Source: http://docplayer.fr/1974042-Actes-administratifs.html
Timestamp: 2018-03-22 08:42:04+00:00
Document Index: 309054938

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 568", "l'article 8"]

1 N 37 du 7 novembre 2011 PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR RECUEIL DES PRÉFECTURE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES Service départemental des systèmes d'inf ormation et de communication Ghislaine STIMBRE r ACTES ADMINISTRATIFS L a ver sion int égral e de ce recueil p eut être consultée sur si mple demande à p artir du 8 novembre 2011 aux guichets d'ac cuei l de la Pr éfecture et des Sous-Préfectures, à l' ateli er P. A.O. d e l a Pr éfecture et sur le site internet de l a préf ecture : ht t p: //ww w.bou rgogne.pref.gouv.fr Ru b rique Pr éfecture de la Cô t e d 'Or - Sous-rubrique «L a Pr éfecture» S O M M A I R E SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE ARRETE PREFECTORAL N 371/SG du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n 473/DACI du 24 octobre 2008 portant désignation des membres au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement...5 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS ARRETE PRÉFECTORAL n 354 du 29 septembre 2011 fixant le calendrier annuel de la session d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année ARRETE PREFECTORAL N 367 du 30 septembre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme...5 ARRETE PREFECTORAL N 368 du 30 septembre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme...5 ARRETE PREFECTORAL N 370 du 5 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme...6 ARRETE PREFECTORAL N 366 du 10 octobre 2011 portant décision de classement d un terrain de camping catégorie tourisme...6 ARRETE PREFECTORAL N 375 du 14 octobre 2011 portant classement d'un hôtel de tourisme à DIJON...6 ARRETE PREFECTORAL N 379 du 17 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à THENISSEY...6 ARRETE PREFECTORAL N 380 du 17 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à VERNOT...6 ARRETE PREFECTORAL N 383 du 18 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à SAINTE COLOMBE EN AUXOIS 6 ARRETE PREFECTORAL N 384 du 18 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à GISSEY SOUS FLAVIGNY...7 INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté Préfectoral du 27 septembre 2011 autorisation d'exploiter Société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE (GBA) - COMMUNES DE MARCIGNY-SOUS-THIL, BRAUX et CLAMEREY...7 ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE Commune de PERRIGNY-les-DIJON - Société SOIRAT..7 Arrêté Préfectoral du 3 octobre 2011 autorisation de transfert Société LEJAY LAGOUTE - COMMUNE DE DIJON...7 Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2011 autorisation d'exploiter - Société AMORA MAILLE Société Industrielle - COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR...7 ADRESSE POSTALE : DIJON CEDEX TÉLÉPHONE : TÉLÉCOPIE :
2 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ ARRETE PREFECTORAL du 7 octobre 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes AUXONNE VAL DE SAONE...7 BUREAU DE L'URBANISME ET EXPROPRIATIONS COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - 19 octobre DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE BUREAU SÉCURITÉ ET DÉFENSE ARRETE PREFECTORAL N 10 du 23 octobre 2011 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation d entreprises...8 BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRETE PREFECTORAL N 358 du 30 septembre 2011 portant règlementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A31 et A311 dans les deux sens de circulation...9 ARRÊTE PRÉFECTORAL N 369/DSI du 11 octobre 2011 autorisant une compétition de moto-cross national le 16 octobre 2011 sur le terrain homologué de PERRIGNY-SUR-L'OGNON...9 ARRETE PREFECTORAL n 372 du 11 octobre 2011 instaurant un régime stop à l'intersection entre la RD 973 et la rue de l'église (RD 115H) située en agglomération de LABERGEMENT-LES-SEURRE Arrêté préfectoral n 385/DSI du 21 octobre 2011 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique de catégorie 3 le 23 octobre 2011 sur le territoire de la commune de FLAVIGNY SUR OZERAIN...10 ARRETE PREFECTORAL N 388 du 24 octobre 2011 réglementant la circulation sur le territoire des communes de DIJON et SAINT- APOLLINAIRE à l'occasion de la rencontres nationale de football DFCO/PSG se déroulant au stade Gaston Gérard à DIJON le mercredi 26 octobre AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/n du 28 octobre 2011 modifiant le montant du forfait global de soins pour 2011 du SAMSAH de La Chartreuse - Dijon...11 Arrêté ARSB/DOSA/F/MS n modifiant la Dotation globale de financement pour l année 2011 de l ESAT de Quetigny Arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 28 octobre 2011 portant fixation de la Dotation globale de financement pour l année 2011 de l ESAT de Bezouotte DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Décision n DSP 220/2011 du 30 septembre 2011 autorisant le transfert de l officine de pharmacie de madame Valérie SADON de la rue de la vigne aux chiens au 77 rue en Paillery au sein de la commune de Saint-Apollinaire (21 850) Décision n DSP 227/2011 du 14 octobre 2011 autorisant madame Valérie HAMELIN, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «TIVOLI» sis 17 rue Chaignot à DIJON (21 000) Décision n DSP 224/2011 du 14 octobre 2011 autorisant monsieur Charles-Henri SIMON, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments de l antenne du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «TIVOLI» sise 10 avenue Charles Jaffelin à BEAUNE (21 200) DIRECTION TERRITORIALE ARRÊTÉ ARS DT21 N du 29 septembre 2011 portant autorisation d utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l eau destinée à la consommation humaine, ET portant autorisation de traitement de l eau avant sa mise en distribution Arrêté A.R.S n du 10 octobre 2011 portant autorisation de traitement de l'eau issue du puits de «La Râcle» pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine Arrêté ARSB/DT21/OS n du 25 octobre 2011 portant agrément de la SARL «AMBULANCE 2000 Groupe DEROSSI»...15 Arrêté ARSB/DT21/OS n du 25 octobre 2011 modifiant les implantations de la Société de transports sanitaires DEROSSI...15 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BOURGOGNE DECISION du 29 septembre 2011 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaire permanent...16 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR Convention de délégation de gestion au centre de services partagés de la Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'or...16 Mandat à effet de signer les lettres chèques du 22 septembre DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : N/28/09/11/F/021/S/057 - Entreprise VAUTRAIN à SAINT REMY...17 Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : N/28/09/11/F/021/S/056 - Entreprise SIRANDRE à FRANXAULT
3 Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : R/04/10/11/F/021/S/058 - SARL A2MICILE...18 Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : R/25/10/11/F/021/Q/059 - SARL CHOUETTES SERVICES à DIJON...19 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne - N/29/09/11/F/021/Q/060 - SARL DOMICILE 21 à TALANT...20 ARRETE PREFECTORAL du 11 octobre 2011 portant agrément d entreprise solidaire - Association ALIS à DIJON...20 ARRETE PREFECTORAL du 11 octobre 2011 portant agrément d entreprise solidaire - CRESS à DIJON...20 Arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : N/10/10/11/F/021/S/063 - Entreprise DOIRET à DIJON.21 Arrêté préfectoral du 10 octobre 2011 portant renouvellement d'un agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : R/04/10/11/F/021/S/064 - SARL O² DIJON...21 Arrêté préfectoral du 26 octobre 2011 portant agrément d'entreprise solidaire - UNION DEPARTEMENTALE DES MJC DE COTE D OR...22 Arrêté préfectoral du 27 octobre 2011 portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : N/27/10/11/F/021/S/067 - Entreprise OBJECTIF MENTION...22 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 392/DDPP du 04 octobre 2011 portant nomination d un vétérinaire sanitaire - Mlle Charline PATRIS...22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 394/DDPP du 07 octobre 2011 portant nomination d un vétérinaire sanitaire - M. Jean-Luc JOBERT...23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 396/DDPP du 14 octobre 2011 portant nomination d un vétérinaire sanitaire - M. Loïc BAISE...23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 398/DDPP du 21 octobre 2011 portant nomination d un vétérinaire sanitaire - Mlle Alexia GRONDIN...23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 399/DDPP du 24 octobre 2011 portant nomination d un vétérinaire sanitaire - M. Valentin de CHATILLON...24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n 400/2011/DDPP du 25 octobre 2011 relatif aux tarifs de rémunération (hors taxes) des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2011 / DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N DDT/GDC/2011/ DSI/BSR/355 Réglementant temporairement la circulation sur l Autoroute A6 sens Paris Lyon entre les diffuseurs n 22 d Avallon et 23 de Bierre lès Saumur sur les communes de Magny, Sceaux, Saint André en Terre Plaine, Trévilly, de Savigny en Terre Plaine, de Guillon, de Sauvigny le Beuréal dans le département de l Yonne et sur les communes de Toutry, de Vieux Château, d Epoisses et de Forléans dans le département de la Côte d Or Relevé de décision de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 octobre Formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles»...27 SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES ARRETE PREFECTORAL n 374 du 13 octobre 2011 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d entretien de la Vouge et de ses affluents par le Syndicat du Bassin versant de la Vouge - Programme ARRETE PREFECTORAL n 373 / DDT du 13 octobre 2011 retirant et remplaçant l'arrêté préfectoral n 364 / DDT du 04 octobre 2011 constatant la modification des minima et maxima des prix des fermages des baux conclus à compter du 1er octobre SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE ARRETE PREFECTORAL du 14 octobre 2011 portant application et distraction du régime forestier...35 ARRETE PREFECTORAL du 17 octobre 2011 portant distraction du régime forestier - Commune de QUINCEROT...35 CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES - Demandes d'autorisation d'exploiter - Notifications de décisions : 30 août GAEC DES FORGES 6 Commune CUSSEY LES FORGES août GAEC MOREAU - Commune de POUILLENAY août GAEC DES ROCHES 6 Communes d'avot et de BARJON août M. LEC OT Pierre - Commune de SAINT MARTIN DE LA MER septembre EARL de la MOLOISE - Commune de MINOT septembre GAEC VERRIER - C ommunes de EPOISSES, FORLEANS, TORCY ET POULIGNY septembre GAEC COUPET - Commune de VIEVY septembre EARL GILBERT Jean-Pierre - Communes d'aignay LE DUC et de MONTMOYEN septembre GAEC BONY - Communes de BLAISY-HAUT, PANGES, SAINT-MARTIN DU MONT septembre GAEC FOREY - communes de BAULME LA ROCHE, BLAISY-HAUT, PANGES septembre M. Guy DESCHAMPS - Communes de MAGNY-LAMBERT et de VILLAINES-EN-DUESMOIS octobre GAEC LORTAT - communes de MAGNY LAMBERT et VILLAINES EN DUESMOIS octobre M. Benjamin LENORMAND, GAEC du CLOU, EARL BLANDIN, EARL MAGNON - Communes d'athie, de JEUX- LES-BARD et de VILLAINES-LES-PREVÔTES
4 MISSION INTER SERVICES DE L'EAU ARRÊTE PREFECTORAL n 357 du 30 septembre 2011 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation provisoire de certains usages de l eau sur une partie du territoire du département de Côte d Or et des mesures générales de restriction sur l ensemble du territoire de la Côte d Or...38 HOSPICES CIVILS DE BEAUNE DECISION n 71/2011 du 24 octobre 2011 portant complément de délégation de signature...41 INFORMATIONS AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE Recrutement de 2 infirmier(ières) cadres de santé au Centre Hospitalier William Morey de Chalon-sur- Saône (71)...41 Recrutement de 2 maitres-ouvriers au Centre hospitalier de LA GUICHE (71)...42 AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES Recrutement de 3 techniciens supérieurs hospitaliers de 2ème classe au Centre Hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône...42 Recrutement d un ouvrier professionnel qualifié au service cuisine à L EHPAD DE CUISERY Recrutement de 3 aide-soignants(es) à l'ehpad de SAINT GERMAIN DU BOIS (71)...42 Recrutement de quatre agents des services hospitaliers qualifiés à l'ehpad de SAINT-GERMAIN DU BOIS (71)...43 Recrutement d un ouvrier professionnel qualifie service entretien à l'ehpad de SAINT GERMAIN DU BOIS...43 Recrutement d un(e) infirmière en soins généraux et spécialisés 1er grade à l'ehpad de SAINT GERMAIN DU BOIS (71)...43 AVIS DE RECRUTEMENT SANS TITRE Recrutement d'un Adjoint administratif 2 ème classe au titre de l année 2012 à l EHPAD de Cuisery (71)
5 SECRÉTARI AT GÉNÉR AL COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET INTERNE ARRETE PREFECTORAL N 371/SG du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n 473/DACI du 24 octobre 2008 portant désignation des membres au sein du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement VU la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, modifiée; VU le décret n du 9 février 1978 modifié, portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés dans la loi n 77-2 du 3 janvier 1977 ; VU les statuts du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Côte d'or, déposés à la préfecture le 21 août 1979 ; VU l'arrêté préfectoral n 473/DACI du 24 octobre 2008 portant désignation de membres au sein du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Côte d'or ; VU la lettre du président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Côte d'or en date du 19 septembre 2011 ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or ; A R R E T E Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n 473/DACI du 24 octobre 2008 est modifié comme suit : - en qualité de personnes qualifiées Mme Madeleine BLONDEL Conservateur en chef du patrimoine directrice du musée de la vie bourguignonne Perrin de Puycousin (en remplacement de Mme Eva GONZALES-SANCHO, démissionnaire) Le reste est sans changement. Article 2 : La présente désignation est faite pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d Or. Pour la Préfète et par délégation, la secrétaire générale de la préfecture signé Martine JUST ON DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ BUREAU ELECTIONS ET REGLEMENTATIONS ARRETE PRÉFECTORAL n 354 du 29 septembre 2011 fixant le calendrier annuel de la session d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année Article 1er : Une session d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi sera organisée dans le département de la Côte d'or, au titre de l'année Les dates de cette session sont fixées comme suit : épreuves d'admissibilité : le mardi 9 octobre 2012 épreuve d'admission : du lundi 26 novembre 2012 au vendredi 30 novembre 2012 et les jours suivants, en fonction des besoins. Article 2 : Les dossiers d'inscription seront disponibles dès le mercredi 2 novembre 2011, sur le site internet de la préfecture ou par demande écrite accompagnée d'une enveloppe format A4, dûment affranchie, libellée au nom et à l'adresse du candidat. Ils devront être adressés, complets, en préfecture (le cachet de la poste faisant foi) deux mois avant le début de la session, soit : avant le mercredi 8 août Article 3 : Un arrêté fixant les conditions d'organisation de cet examen sera pris ultérieurement. Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux sous-préfètes de BEAUNE et MONTBARD, aux organismes de formation et sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale SIGNE Martine JUSTON ARRETE PREFECTORAL N 367 du 30 septembre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme Article 1er : Le meublé situé 2 rue de l'église BELLENOT SOUS POUILLY susceptible d'accueillir quatre personnes dont le propriétaire est M. Anthony BULL, est classé dans la catégorie meublé de tourisme trois étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BULL et dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation La Directrice signé Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 368 du 30 septembre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme Article 1er : Le meublé «la perle de Bourgogne» situé - 12 rue de Montigny DIJON susceptible d'accueillir deux personnes dont la propriétaire est Mme Marie-Josèphe BERNARD-MICHEL, est classé dans la catégorie meublé de tourisme trois étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie- Josèphe BERNARD-MICHEL et dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation
6 La directrice signé Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 370 du 5 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme Article 1er : Le meublé situé 1 rue Bernard Courtois 2ème étage DIJON susceptible d'accueillir deux personnes dont le propriétaire est M. Guy OTTIN, est classé dans la catégorie meublé de tourisme quatre étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy OTTIN et dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation La directrice signé Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 366 du 10 octobre 2011 portant décision de classement d un terrain de camping catégorie tourisme Article 1er : Le terrain de camping «Lac de Panthier» - N SIRET situé route départementale 977 b Vandenesse-en-Auxois est classé terrain de camping 4 étoiles catégorie «tourisme» pour 210 emplacements. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David PLET, dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE», et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation La directrice signé Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 375 du 14 octobre 2011 portant classement d'un hôtel de tourisme à DIJON Article 1er : L'hôtel «B &B Dijon Centre», situé 5 rue du Château DIJON, est classé dans la catégorie hôtel de tourisme deux étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Clémence BERTHIER, dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation, La directrice SIGNE Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 379 du 17 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à THENISSEY Article 1er : Le meublé situé 13 rue de la fontaine THENISSEY susceptible d'accueillir cinq personnes dont le propriétaire est M. Pascal RENAUT, est classé dans la catégorie meublé de tourisme trois étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal RENAUT et dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation La Directrice signé Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 380 du 17 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à VERNOT Article 1er : Le meublé situé Route des mousseneux VERNOT susceptible d'accueillir huit personnes dont les propriétaires sont M. et Mme Alain MALLEVRE, est classé dans la catégorie meublé de tourisme trois étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. et Mme Alain MALLEVRE et dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation La Directrice SIGNE Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 383 du 18 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à SAINTE COLOMBE EN AUXOIS
7 Article 1er : Le meublé situé Rue des Grangeots SAINTE COLOMBE EN AUXOIS susceptible d'accueillir quatre personnes dont les propriétaires sont M. et Mme Yves DEFAUT, est classé dans la catégorie meublé de tourisme trois étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. et Mme Yves DEFAUT et dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation La Directrice SIGNE Nathalie AUBERTIN ARRETE PREFECTORAL N 384 du 18 octobre 2011 portant classement d'un meublé de tourisme à GISSEY SOUS FLAVIGNY Article 1er : Le meublé situé - 2 rue du Sachot GISSEY SOUS FLAVIGNY susceptible d'accueillir cinq personnes dont la propriétaire est Mme Reine GUEDENEY, est classé dans la catégorie meublé de tourisme deux étoiles. Article 2 : Le présent classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or est chargée de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Reine GUEDENEY et dont copie sera transmise à l'agence de développement touristique «ATOUT FRANCE» et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète et par délégation La directrice SIGNE Nathalie AUBERTIN signé Martine JUSTON ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE Commune de PERRIGNY-les-DIJON - Société SOIRAT L' arrêté préfectoral du 3 OCTOBRE 2011 autorise la Société SIORAT, dont le siège social est situé Le Griffolet USSAC, à exploiter sur le territoire de la commune de PERRIGNY-les-DIJON, au lieu-dit»les Grandes Plantes», une centrale d'enrobage à chaud temporaire à compter de la notification de mise en service, pour une durée de 6 mois. La Secrétaire Générale Signé : Martine JUSTON Arrêté Préfectoral du 3 octobre 2011 autorisation de transfert Société LEJAY LAGOUTE - COMMUNE DE DIJON Par arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2011, la Société LEJAY LAGOUTE, ayant son siège social 19 rue Ledru Rollin à Dijon a été autorisée à transférer ses activités sur la Zone d'activités Cap Nord au Nord Est de la commune de Dijon. Cet établissement est rangé sous les rubriques n s , b, 2910-A2, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. La Secrétaire Générale signé Martine JUSTON Arrêté Préfectoral du 18 octobre 2011 autorisation d'exploiter - Société AMORA MAILLE Société Industrielle - COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR Par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2011, la Société AMORA MAILLE Société Industrielle, ayant son siège social Rue des serruriers, ZI Est, Chevigny-Saint-Sauveur a été autorisée à exploiter une installation de fabrication et de conditionnement de condiments située à la même adresse. Cet établissement est rangé sous les rubriques n s a, , , , , , 2910-A-2, b, , c, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. La Secrétaire Générale signé Martine JUSTON INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (Titre Ier du livre V du code de l environnement) Arrêté Préfectoral du 27 septembre 2011 autorisation d'exploiter Société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE (GBA) - COMMUNES DE MARCIGNY-SOUS-THIL, BRAUX et CLAMEREY Par arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2011, la Société GRANULATS BOURGOGNE AUVERGNE (GBA), ayant son siège social lieu-dit «Pont de Colonne» BP ARNAY-LE-DUC a été autorisée à exploiter une carrière de roche granitique et micro granitique et ses installations annexes sur le territoire des communes de MARCIGNY-SOUS-THIL, BRAUX et CLAMEREY. Cet établissement est rangé sous les rubriques n , , de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement. La Secrétaire Générale DIRECTION DES COLLECTIVITES LOC ALES BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ ARRETE PREFECTORAL du 7 octobre 2011 portant modification des statuts de la communauté de communes AUXONNE VAL DE SAONE Article 1 er : A compter du 1 er janvier 2012, l'article 6.3 des statuts de la CC Auxonne Val de Saône est modifié comme suit : Article 6.3 : Mise en oeuvre d'actions, gestion de services et création d'équipements en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
8 Article : Petite enfance Mise en oeuvre d'actions, gestion de services en faveur de la petite enfance : signature et mise en oeuvre de tous contrats et conventions, création et gestion d'équipements à destination de la petite enfance (crèches, micro-crèches, garderies, relais assistante-maternelle, maison de l'enfance...). Article : Enfance et Jeunesse Mise en oeuvre d'actions, gestion de services en faveur de l'enfance et de la jeunesse : La création, le développement, la gestion directe ou indirecte ou en partenariat, et l'organisation des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH, accueil de mineurs) en temps extrascolaire. Article : Restauration scolaire et accueil périscolaire La création et la gestion des activités de restauration scolaire et d'accueil périscolaire, en lien direct avec les activités scolaires et ce sur l'ensemble du territoire communautaire. La gestion et l'organisation de l'accueil des élèves des écoles élémentaires et maternelles les jours de grève, dans le cadre des conditions fixées par la loi. Article : Transport (petite enfance, enfance, jeunesse) La mise en place et la gestion, en liaison avec le Conseil Général de Côte d'or, des transports donnant accès aux structures offrant les services dédiés à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse. Article : Ingénierie La mise en place d'actions d'ingénierie visant à favoriser l'émergence et le développement des activités liées à la petite enfance, à l'enfance et à la jeunesse sur l'ensemble du territoire communautaire : accueil petite-enfance, accueil périscolaire, restauration scolaire, ALSH... Ces activités se conduiront en s'appuyant notamment sur ce que l'etat, les Collectivités Territoriales et les organismes sociaux proposent (Contrat Educatif Local, Contrat Enfance Jeunesse, Contrat Local d'accompagnement à la Scolarité...). Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d Or, Monsieur le président de la communauté de communes Auxonne Val de Saône, Mesdames et Messieurs les maires des communes d'athée, Auxonne, Billey, Champdôtre, Flagey, Flammerans, Labergement les Auxonne, Les Maillys, Magny Montarlot, Poncey les Athée, Pont, Soirans, Tillenay, Treclun, Villers les Pots et Villers Rotin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne et de la Côte d'or ; M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne ; M. le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne ; M. le directeur des archives départementales de la Côte d'or ; M. le directeur départemental des territoires. Pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale, signé Martine JUSTON BUREAU DE L'URBANISME ET EXPROPRIATIONS COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - 19 octobre 2011 EXTRAITS DE DÉCISION Réunie le 19 octobre 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or a accordé à la SCCV FONCIERE CHABRIERES ( 24 rue Auguste Chabrières PARIS ) l autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface totale de vente de m² composé d'un supermarché à l'enseigne INTERMARCHE d'une surface de vente de m², d'un pôle service de 8 boutiques d'une surface de vente de 70 m² chacune, d'une moyenne surface non-alimentaire de 200 m², d'un magasin d'équipement de la personne de 600 m² et d'un centre automobile d'une surface de vente de 279 m², avenue du Général Mazillier à SEMUR EN AUXOIS. Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de SEMUR EN AUXOIS. Pour la préfète et par délégation, La chef de bureau Signé : Dominique HUSSENET Réunie le 19 octobre 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or a accordé à la SAS ARANDES ( 33 rue des Arandes TALANT) l autorisation de réaliser une extension de 520 m² de la surface de vente du supermarché à l'enseigne SUPER U situé 33 rue des Arandes à TALANT, afin de porter cette surface à m². Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de TALANT. Pour la préfète et par délégation, La chef de bureau Signé : Dominique HUSSENET Réunie le 19 octobre 2011, la commission départementale d'aménagement commercial de Côte-d'Or a accordé à la SCCV LES PASSAGES JEAN JAURES ( 1 rue des Trois Forgerons DIJON ) l autorisation de créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de m² composé d'un supermarché à l'enseigne INTERMARCHE d'une surface de vente de m², d'une moyenne surface alimentaire de 371 m², d'une moyenne surface d'équipement de la maison de 468 m², d'une moyenne surface d'équipement de la personne de 332 m² et d'un ensemble de 8 boutiques d'une surface totale de vente de m², avenue Jean Jaurès, site du Petit Creusot à DIJON. Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de DIJON. Pour la préfète et par délégation, La chef de bureau Signé : Dominique HUSSENET DIRECTION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE BUREAU SÉCURITÉ ET DÉFENSE ARRETE PREFECTORAL N 10 du 23 octobre 2011 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation d entreprises Article 1 : La société IRS CONSEIL est agréée pour l exercice de l activité de domiciliation. Article 2: Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter du 23 octobre 2011 Article 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R du Code du Commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du Préfet, dans les conditions prévues à l'article R du même code. Article 4 :Dès lors que les conditions prévues aux 3 et 4 de l'article R du Code du Commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré
9 Article 5: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté. Pour la Préfète et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet signé:arnaud SCHAUMASSE BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ARRETE PREFECTORAL N 358 du 30 septembre 2011 portant règlementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A31 et A311 dans les deux sens de circulation Article 1 : Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l autoroute A31 comprise entre les PR et dans les deux sens de circulation ainsi que la section de l'autoroute A311 comprise entre les PR et également dans les deux sens de circulation. Les travaux sur l'autoroute A31 se dérouleront du 3 octobre au 28 octobre 2011 sous basculement total du trafic du sens considéré sur la voie rapide du sens opposé. Ceux sur l'autoroute A311 se dérouleront entre le 31 octobre et le 10 novembre et nécessiteront la fermeture complète à la circulation de cette voie de 20H00 à 7H00 durant 6 nuits. Les mesures de police suivantes seront prises sur l'autoroute A31 : vitesse limitée à 90 km/h sauf au niveau des changements de chaussée où elle sera limitée à 50 km/h, dépassement de tous les véhicules interdit. Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires ou des interruptions courtes de circulation pourront être imposées. En cas d'intempéries ou de tout autre problème lié au chantier, les travaux pourront être prolongés jusqu'au 18 novembre. Article 2 : En dérogation à l article 3 de l arrêté préfectoral permanent d exploitation sous chantier courant sur autoroute, la fermeture à la circulation des bretelles B31D (DOLE-BEAUNE), B31E (DIJON- NANCY) et B39A (BEAUNE-DOLE) du nœud autoroutier A31/A36 durant 48 à 72 heures lors du déroulement du chantier sur l'autoroute A31 ainsi que celle de l'autoroute A311 fixée à l'article 1 entraineront un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. Article 3 : En dérogation à l article 5 de l arrêté préfectoral permanent d exploitation sous chantier courant sur autoroute, le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules / heure. Article 4 : En dérogation à l article 11 de l arrêté préfectoral permanent d exploitation sous chantier courant sur autoroute, la longueur des zones balisées pourra excéder 6km. Article 5 : En dérogation à l article 12 de l arrêté préfectoral permanent d exploitation sous chantier courant sur autoroute, l inter-distance entre ce chantier et d autres chantiers (courants ou non courants) pourra être inférieure à la règlementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km. Article 6,: Conformément à l article 17 de l arrêté préfectoral permanent d exploitation sous chantier courant sur autoroute, en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons ) les mesures de gestion de trafic du Plan de Gestion de Trafic (PGT) d'a31 pourront être mises en œuvre en accord avec les préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires concernés. Le CRICR Est sera averti en temps réel des mesures qui seront prises afin d informer les usagers. Article 7 : La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d APRR, conformément aux prescriptions réglementaires. Article 8 : Des mesures d information des usagers seront prises par le canal : de messages sur des panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de l autoroute, de messages sur des panneaux à messages variables situés sur le réseau routier avant les gares d entrée sur autoroute (PMVA), de messages sur des panneaux d'information spécifiques situés en section courante de l'autoroute, De messages affichés aux gares de péage, de messages sur «Autoroute Info 107.7», des média locaux, du service d'information vocale autoroutier ainsi que du site internet APRR, d'envois de courriels auprès des abonnés «télépéage», Article 9 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Côte d'or Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Côte d'or, Le Directeur Régional RHIN d'aprr, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d Or. Copie pour information sera adressée : au Directeur Général des Services Départementaux de la Côte d Or, au Directeur Départemental des Services d Incendie et de Secours de la Côte d Or, au Directeur des Infrastructures des Transports et de la Mer du MEDDTL, au Chef du Centre Régional d Information et de Coordination Routière Est, au Général de Corps d'armée, Gouverneur Militaire de METZ, Commandant la Région Militaire de Défense Nord-Est, Bureau Mouvements Transports. Pour la Préfète et par délégation le directeur de la Sécurité Intérieure Jean-Louis COPIN ARRÊTE PRÉFECTORAL N 369/DSI du 11 octobre 2011 autorisant une compétition de moto-cross national le 16 octobre 2011 sur le terrain homologué de PERRIGNY-SUR-L'OGNON Article 1er : La manifestation sportive dénommée «Moto-cross National» organisée par le Moto Club d'autrey-les-gray sise 2 rue du Balay PERRIGNY-SUR-L'OGNON est autorisée à se dérouler le dimanche 16 octobre 2011, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée. Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Côte d'or, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte d'or, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur des Agences du Conseil Général de la Côte d'or et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à Mme la Présidente du Moto-Club d'autrey-les-gray et au Président de la Ligue
10 Motocycliste Régionale de Bourgogne et publié au Recueil des Actes Administratifs. Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur de la Sécurité Intérieure, sign é Jean-Louis COPIN ARRETE PREFECTORAL n 372 du 11 octobre 2011 instaurant un régime stop à l'intersection entre la RD 973 et la rue de l'église (RD 115H) située en agglomération de LABERGEMENT-LES- SEURRE. Vu le Code de la Route et notamment ses articles R et R ; Vu l Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (3 ème partie, intersections et régimes de priorité) approuvée par l arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié ; Vu Le décret du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation modifié par le décret du 31 mai 2010 ; Vu la demande du 13 août 2010 de M. le maire de LABERGEMENT- LES-SEURRE ; Vu le rapport de la responsable d'agence de développement territorial du Beaunois du Conseil Général de la Côte d'or en date du 8 mars 2011 ; Vu l avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte d'or en date du 6 juillet Considérant qu il y a lieu d assurer la sécurité des usagers à l'intersection de la RD 973 avec la rue de l'église (RD 115H) située en agglomération de LABERGEMENT-LES-SEURRE. Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Côte d Or, ARRETENT Article 1 : Tout conducteur circulant rue de l'eglise (route départementale 115H) en agglomération de LABERGEMENT-LES- SEURRE et débouchant sur la RD973 doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée. Il doit ensuite céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 973 et ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Article 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par la commune de LABERGEMENT-LES-SEURRE. Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Côte d'or, Le Maire de LABERGEMENT-LES-SEURRE, Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Côte d'or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d Or. Le Maire de LABERGEMENT-LES-SEURRE est chargé d'informer ses administrés par voie de publication, notamment d'affichage. Copie pour information sera adressée : au Directeur Général des Services Départementaux de la Côte d Or, à Mme le Sous-Préfet de BEAUNE. Fait à Dijon, le 11/10/2011 LA PREFETE, Pour la Préfète et par délégation Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet Arnaud SCHAUMASSE Fait à Labergement les Seurre, le 24/09/2011 LE MAIRE Arrêté préfectoral n 385/DSI du 21 octobre 2011 autorisant la circulation d'un petit train routier touristique de catégorie 3 le 23 octobre 2011 sur le territoire de la commune de FLAVIGNY SUR OZERAIN Article 1 er : La commune de FLAVIGNY-SUR-OZERAIN est autorisée, le dimanche 23 octobre 2011, à mettre en circulation à des fins touristiques et de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3 à l'occasion de la Foire de la Saint-Simon sur le trajet défini aux plans joints au présent arrêté. Article 2 : Toute modification des trajets ou de leurs caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté. Article 3 : Le procès-verbal de visite technique initiale, le procèsverbal de la dernière visite technique annuelle et l autorisation de circulation doivent être à bord du petit train routier afin d être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle. Article 4 : Le Directeur de Cabinet de la, le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement, le Maire de la Commune de FLAVIGNY- SUR- OZERAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Pour la Préfète et par délégation, Le Directeur de la Sécurité Intérieure, SIGNÉ JEAN-LOUIS COPIN ARRETE PREFECTORAL N 388 du 24 octobre 2011 réglementant la circulation sur le territoire des communes de DIJON et SAINT-APOLLINAIRE à l'occasion de la rencontres nationale de football DFCO/PSG se déroulant au stade Gaston Gérard à DIJON le mercredi 26 octobre Article 1 -PERIODES D'APPLICATION Les mesures fixées par le présent arrêté s'appliqueront, le mercredi 26 octobre 2011, à partir de 14 heures au plus tôt et jusqu'à une heure au plus tard après la fin de la rencontre DFCO/PSG. Article 2- INTERDICTION DE CIRCULATION Durant la période fixée à l'article 1, les bretelles de sortie n 1 (sortie du sens Sud-Nord) et n 3 (sortie du sens Nord-Sud) du diffuseur dit de l'arc de la RN274 seront fermées à la circulation. Les usagers concernés, tant du sens Sud-Nord que du sens Nord- Sud, seront invités, par messages affichés sur les panneaux à message variable (PMV) situés sur la RN 274, à sortir au diffuseur dit de Franche Comté. Article 3 - INTERDICTION DE STATIONNER Territoire de la Commune de SAINT-APOLLINAIRE : Durant la période fixée à l'article 1, le stationnement sera interdit rue Jean Moulin dans sa section comprise entre le diffuseur dit de l'arc et le carrefour giratoire rue Jean Moulin/Rue du Docteur Schmitt/Rue des Longènes. Article 4 - APPLICATION DES MESURES D'INTERDICTION DE STATIONNER Les véhicules gênant la circulation feront l'objet d'une mesure de déplacement conformément aux articles R et suivants du Code de la Route. En cas d'impossibilité de déplacement du véhicule à proximité, il pourra être procédé à l'enlèvement du véhicule gênant
11 Article 5- DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Les maires des communes concernées pourront prendre, à leur initiative, toutes dispositions réglementaires complémentaires au présent arrêté. Les forces de police et de gendarmerie pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer les mesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir à la sécurité des personnes assistant aux manifestations sportives considérées et des usagers de la route. Article 6 - SIGNALISATION La signalisation réglementaire découlant des dispositions définies à l'article 2 sera conforme à l instruction interministérielle relative à la signalisation routière, huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et, subséquemment, aux manuels du chef de chantier édité par le Service d'etudes Techniques des Routes et Autoroutes (SETRA). Elle sera mise en place, sur le domaine routier national par la DIR Centre- Est qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance. La signalisation réglementaire et les dispositifs particuliers à mettre en œuvre (barrières, dispositifs de balisage ) découlant des dispositions définies à l'article 4 seront à la charge de la commune de SAINT-APOLLINAIRE. Des panneaux de type B6 a1 visant à renforcer l'interdiction de stationner fixée au code de la route seront mis en œuvre en tant que de besoin par les services du Conseil Général de la Côte d'or sur les ouvrages d'art du diffuseur dit de l'arc et sur la RD 700 du PR au PR ainsi que par les services de la DIRCE sur le domaine routier national. Article 7 - EXECUTION - INFORMATION - DIFFUSION Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfète de Côte d'or; Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte d' Or, Messieurs les Maires de DIJON et de SAINT APOLLINAIRE, Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Côte d' Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Messieurs les Maires de DIJON et de SAINT APOLLINAIRE sont chargés d'informer leurs administrés par voie de publication, notamment d'affichage. Copie du présent arrêté sera publiée : - au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d' Or. - au bulletin des actes administratifs du Conseil Général de la Côte d' Or. Copie du présent arrêté sera transmise pour information à : Monsieur le Maire de DIJON, Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours, Monsieur le Directeur du CHU de DIJON, Monsieur le Directeur du SAMU Monsieur le Directeur d'aprr Monsieur le Général de corps d'armée, Gouverneur Militaire de Metz, Commandant la Région Militaire de Défense Nord- Est et la Circonscription Militaire de Défense de Metz, Bureau Mouvements Transports. Pour la Préfète et par délégation Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, signé Arnaud SCHAUMASSE AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BOURGOGNE DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS ET DE L'AUTONOMIE Arrêté ARSB/DOSA/F/MS/n du 28 octobre 2011 modifiant le montant du forfait global de soins pour 2011 du SAMSAH de La Chartreuse - Dijon La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne A R R E T E N FINESS : Article 1 : l article 1 de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS/n du 19 juillet 2011 est modifié comme suit : Le forfait global de soins pour l exercice 2011 s élève à Il est versé par douzième, en application de l article R du CASF Article 2 : l article 2 de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS/n du 19 juillet 2011 est modifié comme suit : L activité prévisionnelle de l année retenue pour le calcul du forfait journalier afférent aux soins est de journées, soit un forfait journalier de soins moyen de 63,79. Le reste sans changement Article 3 : Le directeur de l offre de soins et de l autonomie de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur de la structure, le directeur de la Caisse Pivot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La responsable adjointe du département financement de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie sign é Marie-Thérèse BONNOT T E Arrêté ARSB/DOSA/F/MS n modifiant la Dotation globale de financement pour l année 2011 de l ESAT de Quetigny Article 1 : L article 1 er de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 20 octobre 2011 est modifié comme suit : Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L ESAT DE QUETGNY ( ) sont autorisées comme suit : BUDGET 50 places Groupes fonctionnels Montants en Euros Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante - dont CNR : Groupe II : Dépenses afférentes au personnel DEPENSES - dont CNR : Groupe III : Dépenses afférentes à la structure - dont CNR : Reprise de déficit TOTAL Dépenses Groupe I : Produits de la tarification RECETTES Groupe II : Autres produits relatifs à l exploitation
12 Article 2 Article 3 Article 4 Groupe III : Produits financiers et 810 produits non encaissables Reprise d excédent TOTAL Recettes L article 2 de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 20 octobre 2011 est modifié comme suit : Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de L ESAT DE QUETIGNY s élève à ; L article 3 de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 20 octobre 2011 est modifié comme suit : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. LE RESTE SANS CHANGEMENT Le directeur de l offre de soins et de l autonomie de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour la directrice générale de l agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable adjointe du département financement de la direction de l offre de soins et de l autonomie signé Marie-Thérèse BONNOTTE Arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 28 octobre 2011 portant fixation de la Dotation globale de financement pour l année 2011 de l ESAT de Bezouotte La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne A R R E T E Article 1 : L article 1 er de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 20 octobre 2011 est modifié comme suit : Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L ESAT DE BEZOUOTTE ( ) sont autorisées comme suit : BUDGET 75 places Groupes fonctionnels Montants en Euros Groupe I : Dépenses afférentes à l exploitation courante - dont CNR : Groupe II : Dépenses afférentes au personnel DEPENSES - dont CNR : Groupe III : Dépenses afférentes à la structure - dont CNR : Reprise de déficit 0 TOTAL Dépenses RECETTES Groupe I : Produits de la tarification Groupe II : Autres produits relatifs à 0 l exploitation Groupe III : Produits financiers et 0 produits non encaissables Reprise d excédent 0 TOTAL Recettes Article 2 L article 2 de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 20 octobre 2011 est modifié comme suit : Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de L ESAT DE BEZOUOTTE s élève à 889 Article 3 Article ; L article 3 de l arrêté ARSB/DOSA/F/MS n du 20 octobre 2011 est modifié comme suit : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ,17 ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. LE RESTE SANS CHANGEMENT Le directeur de l offre de soins et de l autonomie de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le directeur de la structure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Pour la directrice générale de l agence régionale de santé de Bourgogne et par délégation, La responsable adjointe du département financement de la direction de l offre de soins et de l autonomie signé Marie-Thérèse BONNOTTE DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Décision n DSP 220/2011 du 30 septembre 2011 autorisant le transfert de l officine de pharmacie de madame Valérie SADON de la rue de la vigne aux chiens au 77 rue en Paillery au sein de la commune de Saint-Apollinaire (21 850). La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne D E C I D E Article 1 er : madame Valérie SADON est autorisée à transférer son officine de pharmacie sise rue de la vigne aux chiens au 77 rue en Paillery à Saint-Apollinaire (21 850). Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 21 # et remplace la licence numéro 21 # délivrée le 1 er mars 1982 par le préfet de la Côte d Or. Article 3 : la présente autorisation cessera d être valable si l officine de pharmacie n est pas ouverte au public dans un délai d un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure. Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs du département de la Côte d Or. Elle sera notifiée à madame Valérie SADON et : - à la préfète de la Côte d Or ; - aux caisses d assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; - au conseil régional de l ordre des pharmaciens de Bourgogne ; - aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d officines. P/La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, et par délégation, La Directrice de la Santé Publique, sign é Franc ett e M EYN ARD Décision n DSP 227/2011 du 14 octobre 2011 autorisant madame Valérie HAMELIN, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «TIVOLI» sis 17 rue Chaignot à DIJON (21 000). La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne
13 D E C I D E Article 1 er : madame le docteur Valérie HAMELIN, médecin salarié de l association SEDAP, sise 30 boulevard de Strasbourg à DIJON (21 000), est autorisée à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «TIVOLI» sis 17 rue Chaignot à DIJON (21 000), lequel est gérée par l association SEDAP. Article 2 : les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux dispositions de l article D du code de la santé publique et de l arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs du département de la Côte d Or. Elle sera notifiée au directeur général de l association SEDAP et : - à madame le docteur Valérie HAMELIN ; - au président du conseil départemental de l Ordre des médecins de la Côte d Or. P/La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, et par délégation, La Directrice de la Santé Publique, signé Francette MEYNARD Décision n DSP 224/2011 du 14 octobre 2011 autorisant monsieur Charles-Henri SIMON, docteur en médecine, à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments de l antenne du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «TIVOLI» sise 10 avenue Charles Jaffelin à BEAUNE (21 200). La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne D E C I D E Article 1 er : monsieur le docteur Charles-Henri SIMON, médecin salarié de l association SEDAP, sise 30 boulevard de Strasbourg à DIJON (21 000), est autorisé à assurer la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments de l antenne du centre de soins d accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) «TIVOLI» sise 10 avenue Charles Jaffelin à BEAUNE (21 200), laquelle est gérée par l association SEDAP. Article 2 : les modalités de détention et de conservation des médicaments doivent être conformes aux dispositions de l article D du code de la santé publique et de l arrêté du 22 février 1990 relatif aux conditions de détention des substances et préparations classées comme stupéfiants. Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs du département de la Côte d Or. Elle sera notifiée au directeur général de l association SEDAP et : - à monsieur le docteur Charles-Henri SIMON ; - au président du conseil départemental de l Ordre des médecins de la Côte d Or. P/La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, et par délégation, La Directrice de la Santé Publique, signé Fr a ncette MEYN ARD DIRECTION TERRITORIALE ARRÊTÉ ARS DT21 N du 29 septembre 2011 portant autorisation d utiliser les eaux des captages pour produire et distribuer de l eau destinée à la consommation humaine, ET portant autorisation de traitement de l eau avant sa mise en distribution. Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable de la Fontaine de Vaucelles Captages : Forage de Vaucelles (04385X0009) ARRÊTE CHAPITRE I AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L EAU Article 1 - Autorisation Le Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable de la Fontaine de Vaucelles, désigné ci-après par le Bénéficiaire, est autorisé, à titre dérogatoire, à utiliser en vue de la consommation humaine les eaux souterraines recueillies dans le captage «Forage de Vaucelles», identifié par le code minier 04385X0009, situé sur la parcelle section D n 265 sur la commune d ORRET. Cette autorisation est donnée pour une durée de 1 an à compter de la publication du présent arrêté. Article 2 Mise en service Avant la mise en service des installations de production, une analyse de type «P1+P2» est demandée à l Agence Régionale de Santé, qui effectue ces prélèvements et diligente des analyses aux frais du pétitionnaire, dans un délai maximum de deux mois. Si les résultats de cette analyse sont conformes, la distribution de cette eau au public est autorisée. Article 3 Traitement Avant distribution, les eaux sont désinfectées, en tant que de besoin, à l aide d un produit et d un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé. Le Bénéficiaire, en tant qu exploitant, s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'état. En cas de mise en place de tout nouveau traitement, l exploitant en informe le Préfet de département et dépose un dossier en vue d obtenir l autorisation préfectorale. Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer. Article 4 - Qualité des eaux Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le Bénéficiaire est tenu notamment de : Surveiller la qualité de l eau distribuée, ainsi qu au point de pompage ; Se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixés par la réglementation en vigueur ; D informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d assurer la qualité de l eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ; Employer des produits et procédés de traitement de l eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d altérer la qualité de l eau distribuée ; Respecter les règles de conception et d hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; Se soumettre aux règles de restriction ou d interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire. En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le Bénéficiaire prévient le Préfet de département dès qu il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais. Si la situation persiste, la suspension de l autorisation d utiliser l eau
14 en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires. Article 5 - Déclaration d'utilité publique L acte portant déclaration d utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage est publié dans l année suivant la publication du présent arrêté. Article 6 - Caractéristiques du point de prélèvement Le point de prélèvement d eaux souterraines, sur la commune de ORRET, est identifié par : son indice minier national : 04385X0009 ses coordonnées cadastrales : section D n 265 L ouvrage est constitué d un forage profond de 8 mètres, captant les eaux des alluvions de la Seine et des calcaires du Bajocien et du Bathonien. Article 7 - Limitation de la quantité d eau prélevée Le prélèvement par Bénéficiaire ne pourra excéder : 25 m 3 par heure ; 350 m 3 par jour ; m 3 par an. Article 8 - Exploitation des ouvrages et moyens d évaluation Le Bénéficiaire est tenu d installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement, permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits. Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du déclarant. Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au Préfet de département. En cas d arrêt du prélèvement, le déclarant s assure que le puits ne peut être contaminé par des eaux superficielles. Article 9 - Abandon de l ouvrage Tout puits abandonné est comblé par des matériaux permettant de garantir l absence de circulation d eau entre les différentes nappes d eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquifères traversées ainsi que l absence de transfert de pollution. La déclaration de l abandon de l ouvrage est communiquée au Préfet de département au moins un mois avant le début des travaux. Dans ce cas, tous les produits susceptibles d altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le déclarant devra faire combler le puits au moyen de matériaux propres et non susceptibles de conduire à des modifications de la qualité de l'eau et assurer l'étanchéité définitive des ouvrages. Dans les deux mois qui suivent le comblement de l ouvrage, le déclarant en informe le Préfet de département et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Article 10 Accessibilité Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les conditions prévues à l article L du code de la santé. Article 11 - Déclaration d incident ou d accident La personne à l origine de l incident ou de l accident et l exploitant, ou s il n existe pas d exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au Préfet de département ou au Maire du lieu d implantation de l opération, tout incident ou accident intéressant l opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l eau ou de la ressource en eau, au libre écoulement des eaux, à la santé ou la salubrité publique, la sécurité civile. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet de département, les personnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier. Article 12 - Modification et transmission du bénéfice de l autorisation Le Bénéficiaire déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Le cas échéant, le Préfet sollicite l avis d un hydrogéologue agréé en matière d hygiène publique, les frais d indemnisation sont à la charge du demandeur. Le changement du Bénéficiaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au Préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisation existant. Article 13 - Informations des tiers Publicité En application de l article R du Code de la Santé Publique, et en vue de l information des tiers, le présent arrêté sera : inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Côte-d Or ; mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture de Côte-d Or pendant six mois ; affiché au siège du Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable de la Fontaine de Vaucelles, ainsi qu en mairie d ORRET, pendant une durée minimale de deux mois. Article 14 Sanctions Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne responsable d une production ou d une distribution d eau au public, en vue de l alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu il s agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d une distribution privée autorisée en application de l article L du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté. Article 15 - Voies de recours Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de l auteur de l acte. Le présent arrêté peut faire l objet d un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de l écologie. Enfin, le présent arrêté peut faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 r Assas DIJON dans les délais précisés ci-après. Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception. En application de l article L du code de justice administrative, les prescriptions fixées peuvent être déférées à la juridiction administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 16 Transmission et copie Une copie du présent arrêté est adressée : à la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne ; au Directeur Départemental des Territoires de Côte d Or ; au Président du Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable de la Fontaine de Vaucelles ; au maire de la commune d ORRET ; au Service des Archives Départementales de Côte d Or. Article 17 Exécution La Secrétaire Générale de la Préfecture de Côte d Or, la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur Départemental des Territoires de Côte d Or, le Sous-Préfet, le maire d ORRET, le président du Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable de la Fontaine de Vaucelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. La Secrétaire Générale Signé : Martine JUSTON
15 Arrêté A.R.S n du 10 octobre 2011 portant autorisation de traitement de l'eau issue du puits de «La Râcle» pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine. Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat Intercommunal d Adduction d Eau Potable et d Assainissement (SIAEPA) de La Râcle. Article 1 : Le SIAEPA de La RACLE est autorisé à traiter, à des fins de distribution d eau destinée à la consommation humaine, les pesticides sur l eau issue du puits de La Râcle, captage d indice minier national N 05006X0004, situé sur la commune de AISEREY. Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, le traitement suivant est autorisé : - une filtration sur Charbon Actif en Grains assurant le traitement des pesticides, - Une désinfection au chlore gazeux avant envoi sur le réseau de distribution. Article 2 : Le volume traité sera en concordance avec les prescriptions de l arrêté n 272/DDA/67 du 26 juin 1967 portant déclaration d utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal d Adduction d eau d Aiserey en vue de la dérivation par pompage d eaux souterraines actuellement en vigueur. Cet arrêté préconise en particulier un prélèvement maximum de 350 m 3 par jour à un débit maximum de 14,58 m 3 par heure. Article 3 : Les eaux de lavage des filtres sont envoyées dans le milieu naturel par l intermédiaire d un fossé après avoir été canalisées sur une longueur de 50 mètres. Article 4 : L'efficacité du traitement et la saturation du filtre feront l'objet d'une auto-surveillance. Les résultats de celle-ci doivent être transmis, au fur et à mesure, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé Délégation Territoriale de Côte-d'Or - Le Diapason - 2 place des Savoirs DIJON). Tout dysfonctionnement ou anomalie, détecté dans le cadre de l auto surveillance ou de la gestion de l installation de traitement, pouvant entrainer une non-conformité de la qualité de l eau doit être porté à la connaissance de l Agence Régionale de Santé. Article 5 : Les produits utilisés doivent avoir obtenu l'agrément du Ministère en charge de la Santé, Direction Générale de la Santé. Article 6 : Conformément à l arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire et en application de l article R du code de la santé publique, une analyse de type P1 + P2 est effectuée sur l eau produite, aux frais du titulaire de la présente autorisation dans un délai de 2 mois qui suit la demande. La mise en distribution de l eau ne sera permise que si l ensemble des résultats d analyses est conforme. Article 7 : Le contrôle sanitaire minimum imposé est défini par l arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié par l arrêté du 21 janvier 2010 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R , 15 et 16 du Code de la Santé Publique ; De par la sensibilité de la ressource, les nitrates font l objet d un contrôle renforcé. L'efficacité du traitement fait l objet d un contrôle sanitaire renforcé pour certains paramètres : les pesticides sont en particulier suivis. En fonction des résultats obtenus lors du contrôle sanitaire minimum, d autres paramètres peuvent être recherchés dans le cadre du contrôle renforcé. Article 8 : Tout projet d'extension, ou de modification de la station de traitement, des produits utilisés, des éventuels systèmes d'automatisation ou de surveillance, d'étape de la filière de traitement doit être porté par le pétitionnaire à la connaissance de Madame la Préfète de Côte d Or, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. Madame la Préfète de Côte d Or fait connaître, dans un délai d'un mois, si ces modifications nécessitent ou non une modification de cet arrêté préfectoral. Dans la positive, une demande d'autorisation préfectorale est déposée par le pétitionnaire. Tout dépassement notable des critères de qualité, fixés par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux, pris en compte pour délivrer la présente autorisation entrainera une révision de cette autorisation qui pourra imposer des traitements complémentaires ou suspendre l'autorisation d'utiliser cette eau en vue de la consommation humaine. Article 9 : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de Côte d or dans les 2 mois à compter de sa notification. L absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l objet d un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé EA4 14 Avenue Duquesne Paris 07 SP), dans les 2 mois à compter de sa notification. Dans ce cas, l absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJON (22 rue d Assas), dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l administration si un recours administratif a été déposé. Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de Côte-d'Or, la Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne, le Directeur Départemental des Territoires Côte-d'Or, Monsieur le Président du Syndicat d adduction en eau potable et d assainissement de LA RACLE, Monsieur le Maire de AISEREY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et transmis au Service des Archives Départementales. P. La Préfète et par délégation, La Secrétaire Générale, Signé: Martine JUSTON Arrêté ARSB/DT21/OS n du 25 octobre 2011 portant agrément de la SARL «AMBULANCE 2000 Groupe DEROSSI» La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne A R R E T E Article 1 er : Un agrément définitif est accordé sous le n à la SARL «AMBULANCE 2000 Groupe DEROSSI» 2, rue Roland Dorgelès LONGVIC, pour effectuer des transports sanitaires au titre de l aide médicale urgente et sur prescriptions médicales. Article 2 : Le délégué territorial de la Côte d Or est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d Or. La directrice générale de l ARS Bourgogne signé Monique CAVALIER Arrêté ARSB/DT21/OS n du 25 octobre 2011 modifiant les implantations de la Société de transports sanitaires DEROSSI La directrice générale de l Agence Régionale de Santé de Bourgogne A R R E T E Article 1 er : L arrêté ARSB/DT21/OS n du 7 Décembre 2010, est abrogé. Article 2 : La SARL DEROSSI, 12, rue du Paquier à LONGVIC (21600) agrée sous le numéro est autorisée à effectuer des transports sanitaires au titre de l Aide Médicale Urgente et sur
16 prescriptions médicales dans le cadre des implantations suivantes : Ambulances BELL 5, chemin Meix Mouchard BRETIGNY Centre Ambulancier de Dijon 12, rue du Paquier LONGVIC Centre Ambulancier de Fontaine 2 bis, place des 3 Saffres FONTAINE-LES-DIJON DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR Convention de délégation de gestion au centre de services partagés de la Direction régionale des Finances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'or Ambulance «La Dijonnaise» 12, rue du Paquier LONGVIC Article 3 : Le délégué territorial de la Côte d Or est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d Or. La directrice générale de l ARS Bourgogne signé Monique CAVALIER DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BOURGOGNE DECISION du 29 septembre 2011 portant fermeture définitive de débits de tabac ordinaire permanent vu l'article 568 du CGI vu l'article 8 du décret 2010/720 du 28/06/2010 Article 1er : Il est décidé la fermeture définitive des débits de tabac ordinaire permanent ci-dessous : N Débit Commune Date de fermeture définitive T AISEREY 01/09/ G ESBARRES 01/11/10 Cette information sera transmise à la Chambre syndicale des Buralistes de la Côte d'or le directeur regional des douanes signé Pascal REGARD
17 Mandat à effet de signer les lettres chèques du 22 septembre 2011 L administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d Or, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d Or ; Vu le décret du 1 er juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle RECOR, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d Or ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1 er juillet 2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d Or ; Vu l arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l Ouest, de Paris-Champagne, de l Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, des Rhône-Alpes Est- Bourgogne et du Sud-Est ; Décide : Article 1 : Mandat à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les chèques sur le Trésor et les ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France est donné à M. Jean-Laurent LIBES, Chef d établissement des services informatiques de Dijon, Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. La Directrice régionale signé Gisèle RECOR Le Chef de l ESI signé Jean-Laurent LIBES DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : N/28/09/11/F/021/S/057 - Entreprise VAUTRAIN à SAINT REMY Article 1 er : L entreprise VAUTRAIN Noëlle, dont le siège social est situé 6 bis rue Haute de la Damassue SAINT REMY est agréée conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail pour la fourniture de services aux personnes sur l'ensemble du territoire national. Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est valable du 28/09/2011 au 27/09/2016 conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail. La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus
18 tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. L'entreprise s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 3 : L entreprise VAUTRAIN Noëlle est agréée pour intervenir en qualité de prestataire. Article 4 : L entreprise VAUTRAIN Noëlle est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Garde d enfants de plus de trois ans - Accompagnement d enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Soins et promenades d animaux de compagnie, à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes - Assistance administrative à domicile. Article 5 : Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers. Article 6 : L'agrément pourra être retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément - n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 7 : L'Agence nationale des services à la personne et les services de l'urssaf sont informés de la délivrance de cet arrêté d'agrément simple. Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or et Mme la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d'or sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l entreprise VAUTRAIN Noëlle - 6 bis rue Haute de la Damassue SAINT REMY. P/La DIRECCTE et par délégation, P/la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d Or, La Directrice adjointe, signé Françoise JACROT Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : N/28/09/11/F/021/S/056 - Entreprise SIRANDRE à FRANXAULT Article 1 er : L entreprise SIRANDRÉ Joël, dont le siège social est situé 7 rue de la Gare FRANXAULT est agréée conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail pour la fourniture de services aux personnes sur l'ensemble du territoire national. Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est valable du 28/09/2011 au 27/09/2016 conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail. La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. L'entreprise s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 3 : L entreprise SIRANDRÉ Joël est agréée pour intervenir en qualité de prestataire. Article 4 : L entreprise SIRANDRÉ Joël est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage Article 5 : Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers. Article 6 : L'agrément pourra être retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément - n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 7 : L'Agence nationale des services à la personne et les services de l'urssaf sont informés de la délivrance de cet arrêté d'agrément simple. Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or et Mme la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d'or sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l entreprise SIRANDRÉ Joël, dont le siège social est situé 7 rue de la Gare FRANXAULT. P/La DIRECCTE et par délégation, P/la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d Or, La Directrice adjointe, signé Françoise JACROT Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément simple d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : R/04/10/11/F/021/S/058 - SARL A2MICILE Article 1 er : La SARL A2MICILE dont le siège social est situé 14 E rue
19 Pierre de Coubertin DIJON est agréée conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail pour la fourniture de services aux personnes sur l'ensemble du territoire national. Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est valable du 04/10/2011 au 03/10/2016 conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail. La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. L entreprise s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 3 : La SARL A2MICILE est agréée pour intervenir en qualité de prestataire. Article 4 : La SARL A2 MICILE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Garde d enfants à domicile de plus de trois ans Article 5 : Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers. Article 6 : L'agrément pourra être retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément - n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 7 : L'Agence nationale des services à la personne et les services de l'urssaf sont informés de la délivrance de cet arrêté de renouvellement d'agrément simple. Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or et Mme la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d'or sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la SARL A2MICILE - 14 E rue Pierre de Coubertin DIJON. P/La DIRECCTE et par délégation, P/La Directrice de l'unité Territoriale de Côte d Or, La Directrice adjointe, signé Françoise JACROT D a n s u n d é l a i d e d e u x mo i s à c o mp t e r d e l a n o t i f i c a t i o n, l e p r é s e n t a r r ê t é e s t s u s c e p t i b l e d ' u n r e c o u r s : g r a c i e u x a d r e s s é à M a d a m e l a D i r e c t r i c e l 'U n i t é Te r r i t o r i a l e d e C ô t e d ' O r 11 r u e d e l ' H ô p i t a l D I J O N c e d e x ; h i é r a r c h i q u e a u p r è s d e M a d a me l e Mi n i s t r e d e l ' é c o n o mi e, d e l 'i n d u s t r i e e t d e l ' e mp l o i D i r e c t i o n g é n é r a l e d e l a c o mp é t i t i v i t é, d e l 'i n d u s t r i e e t d e s s e r v i c e s Mi s s i o n d e s s e r v i c e s à l a p e r s o n n e I m m e u b l e B e r v i l 1 2 r u e Vi l l i o t PA R IS c e d e x 1 2 c o n t e n t i e u x d e v a n t l e Tr i b u n a l A d mi n i s t r a t i f d e D i j o n r u e d ' A s s a s D I J O N. Arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant renouvellement d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne - N D'AGRÉMENT : R/25/10/11/F/021/Q/059 - SARL CHOUETTES SERVICES à DIJON Article 1 er : La SARL CHOUETTES SERVICES dont le siège social est situé 2 avenue Raymond Poincaré DIJON est agréée conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail pour la fourniture de services aux personnes sur les départements de la Côte d Or et du Doubs. Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est valable du 25/10/2011 au 24/10/2016 conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail. La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. L entreprise s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 3 : La SARL CHOUETTES SERVICES est agréée pour intervenir en qualité de prestataire. Article 4 : La SARL CHOUETTES SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains» - Garde d enfants à domicile de moins de trois ans et de plus de trois ans - Accompagnement d enfants de moins de trois ans et de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile - Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d activités effectuées à domicile. Article 5 : Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers. Article 6 : L'agrément pourra être retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément - n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 7 : L'Agence nationale des services à la personne et les services de l'urssaf sont informés de la délivrance de cet arrêté de renouvellement d'agrément qualité. Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or et Mme la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d'or sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la SARL CHOUETTES SERVICES - 2 avenue Raymond Poincaré DIJON. P/La DIRECCTE et par délégation, P/La Directrice de l'unité Territoriale de Côte d Or, La Directrice adjointe, signé Françoise JACROT
20 Arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant agrément qualité d'un organisme de services à la personne - N/29/09/11/F/021/Q/060 - SARL DOMICILE 21 à TALANT Article 1 er : La SARL DOMICILE 21 dont le siège social est situé 31 Boulevard Maréchal Leclerc TALANT est agréée conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail pour la fourniture de services aux personnes sur le département de la Côte d Or. Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est valable du 29/09/2011 au 28/09/2016 conformément aux dispositions des articles R à R du code du travail. La demande de renouvellement d'agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément. L entreprise s'engage à fournir annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 3 : La SARL DOMICILE 21 pour intervenir en qualité de prestataire. Article 4 : La SARL DOMICILE 21 pour la fourniture des prestations suivantes : - Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile, à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux - Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes de techniciens de l écrit et de codeurs en langage parlé complété - Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile - Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Article 5 : Ces activités doivent être impérativement exercées à titre exclusif auprès des particuliers. Article 6 : L'agrément pourra être retiré à la structure qui : - cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R à R du code du travail - ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail - exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément - n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service - ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article 7 : L'Agence nationale des services à la personne et les services de l'urssaf sont informés de la délivrance de cet arrêté d'agrément qualité. Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or, Mme la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d'or et Mme la Directrice de l Agence Régionale de Santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à la SARL DOMICILE 21 dont le siège social est situé 31 Boulevard Maréchal Leclerc TALANT. Fait à Dijon, le 29 septembre 2011 P/La DIRECCTE et par délégation, P/La Directrice de l'unité Territoriale de Côte d Or, La Directrice adjointe, signé Françoise JACROT ARRETE PREFECTORAL du 11 octobre 2011 portant agrément d entreprise solidaire - Association ALIS à DIJON Article 1 er : L'association ALIS dont le siège social est situé 4 rue du Pont des Tanneries DIJON (n SIRET Code APE 5590Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L du code du travail. Article 2 : Ce renouvellement d agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément. Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or et Mme la Directrice l'unité Territoriale de Côte d'or sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à l association ALIS - 4 rue du Pont des Tanneries DIJON. P/La DIRECCTE par délégation, P/La Directrice de l'unité Territoriale, La Directrice adjointe, signé Françoise JACROT ARRETE PREFECTORAL du 11 octobre 2011 portant agrément d entreprise solidaire - CRESS à DIJON Article 1 er : La Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire de Bourgogne (CRESS) dont le siège social est situé 2 bis Cours Fleury DIJON (n SIRET Code APE 9499Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L du code du travail. Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification. La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d'agrément. Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Côte d'or et Mme la Directrice de l'unité Territoriale de Côte d'or sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la