Source: http://www.ontario.ca/fr/lois/loi/04p03
Timestamp: 2015-11-28 00:28:41+00:00
Document Index: 121975775

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 253', 'art. 1', 'art. 128', 'art. 2']

protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 3, annexe A | Ontario.ca
protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la), L.O. 2004, chap. 3, annexe A Passer au contenu
– 30 juin 2015 1 juillet 2010
– 31 décembre 2012 8 juin 2010
– 7 juin 2010 1 novembre 2007
– 14 décembre 2009 17 septembre 2007
– 31 octobre 2007 4 juin 2007
– 16 septembre 2007 1 mai 2007
– 3 juin 2007 1 avril 2007
– 30 avril 2007 31 janvier 2007
– 31 mars 2007 20 décembre 2006
– 30 janvier 2007 19 octobre 2006
– 18 octobre 2006 28 mars 2006
– 21 juin 2006 3 novembre 2005
– 27 mars 2006 1 novembre 2005
– 2 novembre 2005 1 novembre 2004
– 31 octobre 2005 20 mai 2004
– 31 octobre 2004 16 autre(s) Imprimer
l.o. 2004,
CHAPITRE 3 Annexe A
Dernière modification : 2010, chap. 11, art. 128.
PARTIE I INTERPRÉTATION ET APPLICATION
Objets, définitions et interprétation
Dépositaire de renseignements sur la santé
Législation relative à l’accès à l’information
PARTIE II PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Déclaration publique écrite
Mandataires et renseignements
PARTIE III CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Capacité et mandataire spécial
Personnes pouvant donner leur consentement
Facteurs à considérer pour donner son consentement
Pouvoir du mandataire spécial
Particulier incapable : personnes pouvant donner leur consentement
Disposition transitoire : représentant nommé par la Commission
PARTIE IV COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ
Restrictions et exigences générales
Exigence relative au consentement
Cartes Santé et numéros de cartes Santé
Droits à acquitter : renseignements personnels sur la santé
Divulgation relative à la fourniture de soins de santé
Divulgation aux fins des programmes de santé ou autres
Divulgation en vue d’une instance
Divulgation au successeur
Divulgation relative à la présente loi ou à d’autres lois
Divulgation relative à une recherche
Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé
Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé
Divulgation relative à l’analyse du système de santé
Divulgation avec l’approbation du commissaire
Restrictions relatives au destinataire
Divulgation à l’extérieur de l’Ontario
PARTIE V ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ET RECTIFICATION
Droit d’accès du particulier
Réponse du dépositaire de renseignements sur la santé
PARTIE VI APPLICATION ET EXÉCUTION
Plaintes, examens et inspections
Dépôt d’une plainte auprès du commissaire
Examen à l’initiative du commissaire
Procédure relative à l’examen du commissaire
Nouvelle ordonnance du commissaire
Dommages-intérêts pour violation de la vie privée
a) établir des règles de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui protègent leur confidentialité et la vie privée du particulier à leur égard tout en facilitant la fourniture efficace des soins de santé;
b) conférer au particulier le droit d’accès aux renseignements personnels sur la santé qui le concernent, sous réserve d’exceptions restreintes particulières énoncées dans la présente loi;
c) conférer au particulier le droit d’exiger la rectification ou la modification de renseignements personnels sur la santé qui le concernent, sous réserve d’exceptions restreintes particulières énoncées dans la présente loi;
d) prévoir l’examen indépendant et le règlement des plaintes présentées à l’égard de renseignements personnels sur la santé;
e) prévoir des recours efficaces pour les contraventions à la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, art. 1.
«capable» Mentalement capable. Le terme «capacité» a un sens correspondant. («capable», «capacity»)
«chercheur» Quiconque fait une recherche. («researcher»)
«commissaire adjoint» Le commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé nommé en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («Assistant Commissioner»)
«Commission» La Commission du consentement et de la capacité constituée en application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. («Board»)
«commission d’éthique de la recherche» Commission créée afin d’approuver les plans de recherche visés à l’article 44 et qui répond aux exigences prescrites. («research ethics board»)
«conjoint» S’entend de l’une ou l’autre de deux personnes qui, sauf si elles vivent séparément pour cause d’échec de leur union :
(ii) sont les père et mère du même enfant,
«dépositaire de renseignements sur la santé» S’entend au sens de l’article 3. («health information custodian»)
«divulguer» Relativement aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s’entend du fait de les mettre à la disposition d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé ou d’une autre personne ou de les lui communiquer, mais non de les utiliser. Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)
«dossier» Dossier de renseignements se présentant sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, notamment sous forme écrite, imprimée, photographique ou électronique. Sont toutefois exclus de la présente définition les programmes informatiques et autres mécanismes qui permettent de produire un dossier. («record»)
«incapable» Mentalement incapable. Le terme «incapacité» a un sens correspondant. («incapable», «incapacity»)
«instance» S’entend notamment d’une instance qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d’un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau des administrateurs maintenu en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. («proceeding»)
«mandataire» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s’entend d’une personne, que celle-ci ait ou non l’autorité de le lier, qu’elle soit ou non employée par lui et qu’elle soit ou non rémunérée, qui agit pour lui ou en son nom avec son autorisation, à ses fins à lui et non aux siennes, à l’égard de renseignements personnels sur la santé. («agent»)
«mandataire spécial» S’entend au sens de l’article 5. («substitute decision-maker»)
«numéro de la carte Santé» Numéro ou code de version, ou les deux, attribué à un assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé par le directeur général au sens de cette loi. («health number»)
«partenaire» S’entend de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble depuis au moins un an et qui ont des rapports personnels étroits qui sont d’une importance capitale dans leur vie respective. («partner») «particulier» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s’entend du particulier, vivant ou non, concernant lequel les renseignements étaient ou sont recueillis ou produits. («individual»)
«personne» S’entend notamment d’une société en nom collectif, d’une association ou d’une autre entité. («person»)
a) du membre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui fournit des soins de santé;
b) Abrogé : 2007, chap. 10, annexe P, art. 19.
c) du membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario qui fournit des soins de santé;
d) de toute autre personne dont la fonction principale consiste à fournir des soins de santé contre rémunération. («health care practitioner»)
«pratiques relatives aux renseignements» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s’entend de sa politique concernant ses actes relatifs aux renseignements personnels sur la santé, y compris :
a) le moment où, de façon courante, il recueille, utilise, modifie, divulgue, conserve ou élimine ces renseignements, la façon dont il le fait et les fins auxquelles il le fait;
b) les mesures de précaution et pratiques d’ordre administratif, technique et matériel qu’il maintient à l’égard de ces renseignements. («information practices»)
«procureur au soin de la personne» Procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («attorney for personal care»)
«procureur aux biens» Procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («attorney for property»)
«recherche» S’entend d’une enquête systématique visant à élaborer ou à établir des principes, des faits ou des connaissances généralisables ou une combinaison de ceux-ci. S’entend en outre de l’élaboration, de l’essai et de l’évaluation d’une recherche. («research»)
«recueillir» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s’entend du fait de les rassembler, de les recevoir ou de les obtenir par quelque moyen que ce soit et de quelque source que ce soit. Le terme «collecte» a un sens correspondant. («collect», «collection»)
«renseignements personnels sur la santé» S’entend au sens de l’article 4. («personal health information»)
«renseignements sur la qualité des soins» S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. («quality of care information»)
e) un service communautaire visé au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires que fournit un fournisseur de services au sens de cette loi. («health care»)
«tuteur à la personne» Tuteur à la personne nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («guardian of the person»)
«tuteur aux biens» Tuteur aux biens ou tuteur légal aux biens visé par la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («guardian of property»)
«utiliser» Relativement à des renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s’entend du fait de les employer ou de les traiter, sous réserve du paragraphe 6 (1), mais non de les divulguer. Le terme «utilisation» a un sens correspondant. («use») 2004, chap. 3, annexe A, art. 2; 2006, chap. 4, par. 51 (1); 2007, chap. 8, par. 224 (1); 2007, chap. 10, annexe P, art. 19.
3. (1) La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«dépositaire de renseignements sur la santé» Sous réserve des paragraphes (3) à (11), s’entend d’une personne ou d’une organisation visée à l’une des dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de l’exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions ou de l’exécution du travail visé à la disposition, le cas échéant :
1. Le praticien de la santé ou quiconque exploite un cabinet de groupe de praticiens de la santé.
2. Le fournisseur de services, au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, qui fournit un service communautaire auquel s’applique cette loi.
3. Une société d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.
4. Quiconque exploite, fait fonctionner ou administre un des établissements, programmes ou services suivants :
i. Un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés, un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes.
ii. Un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 40 (1) de cette loi ou une maison de soins au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
iii. Une pharmacie au sens de la partie VI de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. iv. Un laboratoire ou un centre de prélèvement au sens de l’article 5 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement. v. Un service d’ambulance au sens de la Loi sur les ambulances. vi. Un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.
vii. Un centre, programme ou service de santé communautaire ou de santé mentale dont le but premier est d’offrir des soins de santé.
5. L’appréciateur au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
ou l’évaluateur au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
6. Le médecin-hygiéniste d’un conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. 7. Le ministre ainsi que son ministère, si le contexte l’exige.
8. Toute autre personne prescrite comme étant dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de l’exercice de pouvoirs ou fonctions prescrits ou de l’exécution d’un travail prescrit, ou une catégorie prescrite de telles personnes. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (1); 2006, chap. 17, art. 253; 2007, chap. 8, par. 224 (2) à (4); 2007, chap. 10, annexe H, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (1); 2010, chap. 11, art. 128.
(2) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (2).
(3) Sauf selon ce qui est prescrit, nulle personne visée à n’importe laquelle des dispositions suivantes n’est un dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille, utilise ou divulgue pendant qu’elle exerce ses pouvoirs ou ses fonctions ou exécute le travail visé à la disposition, le cas échéant :
1. La personne visée à la disposition 1, 2 ou 5 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1) qui est mandataire d’un dépositaire de renseignements sur la santé.
2. La personne qui est habilitée à agir pour le compte ou au nom de quiconque n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé, si elle ne fournit pas de soins de santé dans le cadre de ses fonctions.
3. Le ministre, lorsqu’il agit au nom d’une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (3).
(4) Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut pas être une personne visée aux dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de l’exécution du travail visé à la disposition :
1. Le guérisseur autochtone qui offre des services traditionnels de guérisseur aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.
2. La sage-femme autochtone qui offre des services traditionnels de sage-femme aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.
3. La personne qui traite une autre personne uniquement par la prière ou par d’autres moyens spirituels, conformément aux croyances religieuses de la personne qui donne le traitement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (4).
(5) Sous réserve du paragraphe (6) ou d’un arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (8), le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d’un établissement visé à l’une des sous-dispositions de la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1) est réputé un dépositaire distinct à l’égard de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle par suite ou à l’égard de l’exploitation de chacun de ces établissements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (5).
Un seul dépositaire
(6) Malgré le paragraphe (5), les personnes suivantes sont réputées être un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes les fonctions mentionnées à la disposition applicable, le cas échéant :
1. Quiconque exploite, fait fonctionner ou administre un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics et n’importe lequel des établissements, programmes ou services visés à la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1).
2. La société d’accès aux soins communautaires qui fournit un service communautaire au sens du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et qui agit en qualité de coordonnateur des placements, tel qu’il est visé au paragraphe 40 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.
3. Les dépositaires de renseignements sur la santé ou établissements prescrits. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (6); 2007, chap. 8, par. 224 (5).
Dépositaire unique, demande
(7) Le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d’un établissement visé à l’une des sous-dispositions de la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé», au paragraphe (1), ou deux dépositaires de renseignements sur la santé ou plus peuvent demander au ministre, selon la formule qu’approuve celui-ci, de prendre un arrêté visé au paragraphe (8). 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (7).
(8) Sur réception de la demande visée au paragraphe (7), le ministre peut, par arrêté, autoriser tous les auteurs de la demande, ou certains d’entre eux, à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard des établissements, des pouvoirs, des fonctions ou du travail que précise le ministre, sous réserve des conditions qu’il estime appropriées et qu’il précise dans l’arrêté, s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :
b) la capacité des auteurs de donner aux particuliers un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé les concernant;
c) la capacité des auteurs de satisfaire aux exigences de la présente loi;
d) la question de savoir s’il est nécessaire que les auteurs soient autorisés à agir comme un seul dépositaire de renseignements personnels sur la santé pour leur permettre d’assurer la fourniture efficace de soins de santé intégrés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (8).
(9) Le ministre peut, dans l’arrêté visé au paragraphe (8), ordonner que toute catégorie de dépositaires de renseignements sur la santé qu’il estime être dans une situation semblable à celle des auteurs de la demande soit autorisée à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé, sous réserve des conditions qu’il estime appropriées et qu’il précise dans l’arrêté, s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :
b) la capacité des dépositaires visés par l’arrêté pris en vertu du présent paragraphe de donner aux particuliers un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé les concernant;
c) la capacité des dépositaires visés par l’arrêté pris en vertu du présent paragraphe de satisfaire aux exigences de la présente loi;
d) la question de savoir s’il est nécessaire que les dépositaires visés par l’arrêté pris en vertu du présent paragraphe soient autorisés à agir comme un seul dépositaire de renseignements personnels sur la santé pour leur permettre d’assurer la fourniture efficace de soins de santé intégrés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (9).
(10) Le ministre n’est pas tenu de tenir d’audience ni d’offrir à quiconque la possibilité d’une audience avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (8). 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (10).
(11) Sous réserve du paragraphe (12), un dépositaire de renseignements sur la santé demeure dépositaire à l’égard d’un dossier de renseignements personnels sur la santé jusqu’au transfert complet de la garde et du contrôle du dossier, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à le détenir. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (11).
Décès d’un dépositaire
(12) Si un dépositaire de renseignements sur la santé décède, la personne suivante est réputée le remplacer à ce titre à l’égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé que détenait le défunt, et ce jusqu’au transfert de la garde et du contrôle des dossiers, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à les détenir :
1. Le fiduciaire de la succession du défunt.
2. En l’absence d’un fiduciaire de la succession, quiconque a assumé la responsabilité de l’administration de la succession du défunt. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (12).
4. (1) La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«renseignements personnels sur la santé» Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s’entend de renseignements identificatoires concernant un particulier qui se présentent sous forme verbale ou autre forme consignée si, selon le cas :
d) ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de santé fournis au particulier ou à son admissibilité à ces soins ou à cette assurance;
g) ils permettent d’identifier le mandataire spécial d’un particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 4 (1); 2007, chap. 8, par. 224 (6); 2007, chap. 10, annexe H, art. 2.
«renseignements identificatoires» Renseignements qui permettent d’identifier un particulier ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à en identifier un. 2004, chap. 3, annexe A, par. 4 (2).
(3) Les renseignements personnels sur la santé comprennent des renseignements identificatoires qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé visés au paragraphe (1), mais qui figurent dans un dossier comprenant de tels renseignements visés à ce paragraphe. 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (3).
(4) Les renseignements personnels sur la santé ne comprennent pas les renseignements identificatoires contenus dans un dossier dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle si :
a) d’une part, les renseignements identificatoires contenus dans le dossier concernent essentiellement un ou plusieurs employés ou autres mandataires du dépositaire;
b) d’autre part, le dossier est tenu essentiellement à une autre fin que la fourniture de soins de santé à ces employés ou autres mandataires ou d’une aide à cet égard. 2004, chap. 3, annexe A, par. 4 (4).
5. (1) La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«mandataire spécial» Relativement à un particulier, s’entend, sauf indication contraire du contexte, de quiconque est autorisé en vertu de la présente loi à consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (1).
Décision concernant un traitement
(2) Le mandataire spécial d’un particulier au sens de l’article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l’activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d’une décision concernant un traitement en application de la partie II de cette loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (2).
Admission à un établissement de soins
(3) Le mandataire spécial d’un particulier au sens de l’article 39 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l’activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d’une décision concernant son admission à un établissement de soins en application de la partie III de cette loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (3).
(4) Le mandataire spécial d’un particulier au sens de l’article 56 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l’activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d’une décision concernant un service d’aide personnelle en application de la partie IV de cette loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (4).
6. (1) Pour l’application de la présente loi, la communication de renseignements personnels sur la santé entre un dépositaire de renseignements sur la santé et son mandataire constitue une utilisation par le dépositaire, et non une divulgation par la personne qui communique les renseignements ni une collecte par celle à qui ils sont communiqués. 2004, chap. 3, annexe A, par. 6 (1).
Dispositions : consentement
(2) La disposition de la présente loi qui s’applique à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation, par un dépositaire de renseignements sur la santé, de renseignements personnels sur la santé avec le consentement, de quelque nature que ce soit, du particulier qu’ils concernent n’a pas pour effet de porter atteinte à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements que la présente loi l’autorise ou l’oblige à faire sans le consentement du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 6 (2).