Source: http://aldo.cmq.org/fr-CA/Partie%201/AspectOrganisationnels/ExerciceProf/ExerciceEtablissement/Introduction.aspx
Timestamp: 2017-09-25 00:37:39+00:00
Document Index: 31310771

Matched Legal Cases: ['art. 360', 'art. 361', 'art. 236', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 8']

La pratique médicale en établissement constitue une part considérable de l’activité clinique des médecins du Québec. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : la complexité des problèmes de santé, les technologies de pointe qu’utilise la médecine moderne, l’apport nécessaire des autres professionnels de la santé et des services sociaux, l’obligation de regrouper ces professionnels et ces ressources dans des entités organisationnelles fonctionnelles et la nécessité d’hospitaliser ou d’héberger un grand nombre de personnes afin d’assurer la continuité et la qualité des soins qu’elles reçoivent.
On peut prévoir que la pratique dans les différents établissements de santé intéressera dorénavant un plus grand nombre de médecins. Selon une nouvelle disposition de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), tout médecin de famille doit s’engager à effectuer une partie de sa pratique dans des activités médicales particulières (AMP), notamment à la salle d’urgence ou auprès de patients admis dans un centre hospitalier ou dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (LSSSS, art. 360 et 361). Un médecin qui ne prendrait pas cet engagement pourrait se voir imposer une rémunération différente, à la baisse. La LSSSS prévoit une disposition équivalente pour tout médecin spécialiste qui n’a pas de privilèges dans un établissement qui exploite un centre hospitalier et dont la spécialité est visée dans une entente conclue à cet effet (art. 361.1). Les modalités de participation d’un médecin aux AMP sont précisées par entente avec la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) ou la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), selon le cas.
La presque totalité des établissements de santé au Québec sont publics. L’exercice de la profession médicale y est régi par plusieurs textes législatifs, notamment :
la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) et le Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements (ROAE) en découlant;
le Code des professions et les divers règlements en découlant, dont le Code de déontologie des médecins;
la Loi médicale;
la Loi sur l’assurance maladie et les ententes conclues avec les fédérations médicales en conformité avec cette loi.
Dans ses rapports avec les établissements de santé, le médecin jouit d’une situation particulière en raison de son statut de travailleur indépendant. Il n’est pas considéré comme un membre du personnel de ces établissements (LSSSS, art. 236), ni comme un cadre, ni encore comme un employé. Le médecin n’est pas soumis aux dispositions du Code du travail et de la Loi sur les normes du travail, qui s’appliquent aux autres intervenants de la santé (Loi sur l’assurance maladie, art. 19). Le résident en médecine est considéré, quant à lui, comme un employé de l’établissement et, à ce titre, il est assujetti à ces lois, même si, à titre de docteur en médecine, il conserve son indépendance professionnelle et est soumis au Code de déontologie des médecins du Québec.
Le médecin est donc un professionnel autonome, et les ententes conclues entre le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et la FMOQ, d’une part, et la FMSQ, d’autre part, réaffirment cette autonomie, notamment en assurant la « liberté thérapeutique » et le libre choix du lieu d’exercice, ainsi que le respect du caractère personnel et privé de sa relation avec le patient, dont le secret professionnel est un élément important. La liberté thérapeutique signifie qu’il appartient au médecin de déterminer les soins médicaux requis, de prescrire les traitements appropriés et leurs modes de prestation (Entente relative à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, art. 7.04). Les établissements doivent respecter cette autonomie professionnelle, dans le cadre de leur mission et de leurs ressources (Entente relative à l’assurance maladie et à l’assurance hospitalisation entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, art. 8.01).
Par ailleurs, le « statut particulier » du médecin, assorti de ces garanties, n’est pas sans entraîner des obligations : le médecin doit respecter les règlements en vigueur dans l’établissement, assurer les services professionnels liés à ses fonctions et participer à la garde prévue dans son département ou son service. En choisissant d’exercer dans un établissement, le médecin accepte également de s’intégrer à une équipe médicale et à des équipes soignantes, et de collaborer avec celles-ci en ayant le souci constant d’assurer la qualité des soins à ses patients. Lorsqu’ils pratiquent en établissement, les médecins ont nécessairement des relations très étroites avec le réseau de la santé. D’où l’importance de bien en connaître les structures, l’organisation interne des établissements et les éléments qui encadrent encore plus spécifiquement la pratique médicale.