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Timestamp: 2016-10-25 19:13:17+00:00
Document Index: 101303766

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 132', 'art. 119', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 117', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 68']

recourante, repr�sent�e par Me Jacques Haldy,
contrat de bail, ali�nation de la chose lou�e,
1.1 Par demande du 3 d�cembre 2003, Y.________, domicili�e en France, a saisi le Tribunal des baux du canton de Vaud d'une action, fond�e sur l'art. 261 al. 3 CO, tendant � ce que la Banque X.________ (ci-apr�s: X.________), � laquelle elle louait une villa individuelle avec garages et jardin � ... (Vaud), soit condamn�e � lui payer une somme en capital de 94'011 fr., correspondant � divers postes de dommage que la locataire aurait subis du fait de la r�siliation anticip�e de son bail par le nouveau propri�taire auquel X.________ avait vendu le bien immobilier.
Par jugement du 27 avril 2005, notifi� le 19 octobre 2006, le Tribunal des baux a int�gralement rejet� les conclusions de la demanderesse, au motif qu'elle aurait abus� de son droit.
Par arr�t du 28 mars 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours que Y.________ a exerc� contre ce jugement, lequel a �t� annul� d'office, la cause �tant renvoy�e au Tribunal des baux pour nouvelle instruction au sens des consid�rants et nouveau jugement. Elle a consid�r� que sur le seul poste du dommage susceptible d'entrer en ligne de compte, � savoir la somme de 56'700 fr. repr�sentant la diff�rence entre le loyer qu'aurait pay� la demanderesse jusqu'� l'�ch�ance contractuelle du bail et celui qu'elle doit acquitter pour les nouveaux locaux qu'elle a pris � bail en France, le Tribunal des baux, qui a erron�ment admis l'abus de droit, devra reprendre la question du pr�judice invoqu�.
1.2 X.________ a interjet� le 18 juin 2007 un recours en mati�re civile contre cet arr�t, dont elle requiert principalement l'annulation, subsidiairement la r�forme en ce sens que les conclusions de la demanderesse sont int�gralement rejet�es, le jugement du Tribunal des baux �tant confirm�.
2.1 L'arr�t attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que le pr�sent recours est soumis au nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.2 Les contrats relatifs aux immeubles, � l'instar du bail, sont rattach�s au droit du lieu de leur situation (art. 119 al. 1 LDIP). Le bail litigieux portant sur une villa sise � ..., le droit suisse est applicable, question qui doit �tre examin�e d'office selon la lex fori (ATF 133 III 37 consid. 2).
3.1 Pour la recourante, la d�cision attaqu�e est une d�cision finale, car elle a statu� d�finitivement sur la question de l'existence d'un abus de droit, le renvoi � l'autorit� cantonale se limitant au probl�me de la calculation du pr�judice.
3.2 Le recours au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF; cf. art. 117 LTF pour le recours constitutionnel subsidiaire). Hormis les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui ont trait � la comp�tence ou � une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF), il n'est recevable contre de telles d�cisions que si elles peuvent causer un dommage irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 LTF).
La notion de pr�judice �tant calqu�e sur celle de l'art. 87 al. 2 aOJ, la jurisprudence rendue � propos de cette norme peut �tre transpos�e pour l'interpr�tation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, SJ 2006 II 319 ss, p. 326). Selon cette jurisprudence, le prononc� par lequel une autorit� cantonale de recours renvoie, comme en l'esp�ce, une affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� qui a statu� en premi�re instance est une d�cision incidente qui n'entra�ne pas de pr�judice irr�parable, cela m�me s'il tranche d�finitivement certaines questions (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41 et 1a/bb p. 42).
Et la seconde hypoth�se de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas non plus remplie. Cette r�gle �tant inspir�e de l'art. 50 al. 1 aOJ pour le recours en r�forme, la jurisprudence qui a �t� rendue au sujet de cette disposition abrog�e peut �tre appliqu�e par analogie (Corboz, op. cit. ibidem).
Il est certes incontestable que si le Tribunal f�d�ral rendait une d�cision contraire � l'arr�t critiqu�, il mettrait fin au litige par une d�cision finale d�boutant enti�rement la demanderesse. Toutefois, il appartient encore � la recourante, dans un tel cas de figure, d'exposer que cette d�cision �viterait la dur�e et les frais consid�rables de la proc�dure probatoire. Cette jurisprudence pose que le recourant, s'il ignore totalement ces consid�rations tenant � l'�conomie de la proc�dure, voit son recours �tre d�clar� irrecevable. Tel est le cas en l'occurrence, d�s l'instant o� la recourante, ne d�montre nullement ce qui justifierait une entr�e en mati�re exceptionnelle sur la d�cision incidente.
En vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante. N'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.