Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2014_n2014204994.html
Timestamp: 2019-09-18 20:06:15+00:00
Document Index: 280484000

Matched Legal Cases: ["l'article 68", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', "l'article 7", "l'article 7", '§ 1', '§ 2', "l'article 20", '§ 1', "l'article 74", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", "l'article 19", "l'article 619"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 24/07/2014 portant reglement du fonctionnement du gouvernement
2014204994
24 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée, notamment l'article 68, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juillet 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2014;
Considérant que l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ne peut plus s'appliquer à l'actuel Gouvernement;
Considérant que cette nécessité implique l'entrée en vigueur des présentes dispositions dans les plus brefs délais;
Article 1er.Sans préjudice des délégations qu'il accorde à ses membres, le Gouvernement délibère collégialement selon la procédure du consensus et définit les orientations politiques dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région.
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres sont présents, chacun des groupes politiques formant la majorité étant représenté. § 2. L'ordre du jour est établi par le Ministre-Président. § 3. Ne sont pas inscrits à l'ordre du jour, sauf urgence dûment justifiée : - les points pour lesquels l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas requis ou si l'Inspection des Finances n'a pas remis son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels l'avis de la Cellule d'Informations Financières n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis de la Cellule d'Informations Financières n'est pas requis ou si la Cellule d'Informations Financières n'a pas remis son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels la demande de l'avis du Ministre de la Fonction publique, sollicité cinq jours ouvrables avant l'inscription du point, n'est pas jointe, sauf dans les cas où l'avis du Ministre de la Fonction publique n'est pas requis ou si le Ministre de la Fonction publique n'a pas remis son avis dans les 5 jours ouvrables après réception du dossier complet; - les points pour lesquels la demande de l'accord du Ministre du Budget, sollicité cinq jours ouvrables avant l'inscription du point, n'est pas jointe, sauf dans les cas où l'accord du Ministre du Budget n'est pas requis; - les points pour lesquels l'avis de la cellule administrative spécifique « développement durable » n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis n'est pas requis ou dans les cas où la cellule n'a pas rendu son avis dans les dix jours calendrier après réception du dossier complet; - les points pour lesquels l'avis LEGISA, réalisé par la Direction du Support juridique du Secrétariat général, n'est pas joint, sauf dans les cas où l'avis n'est pas requis, ou dans les cas où la Direction n'a pas rendu son avis dans les dix jours ouvrables après réception du dossier complet ou dans les vingt jours calendrier lorsqu'il s'agit d'un projet de code. § 4. Les points non inscrits à l'ordre du jour ne sont pas pris en considération, sauf urgence dûment justifiée. § 5. Un Ministre peut demander l'évocation d'une compétence relevant d'un autre Ministre. § 6. Le report d'un point peut être demandé avant la séance par un membre dont l'absence est justifiée.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement délibère de tout projet de décret et d'arrêté réglementaire, sauf délégation octroyée par le Gouvernement wallon.
Le Gouvernement peut, sur la proposition de son Ministre-Président, inviter un Ministre du Gouvernement de la Communauté française à assister à sa séance. Le Ministre invité porte la qualité de Ministre associé et n'est pas pris en compte dans les règles de délibération visées à l'article 2. § 2. Le Gouvernement délibère de toute proposition de décret inscrite à l'ordre du jour d'une Commission du Parlement wallon et peut délibérer sur les propositions d'amendement.
Art. 4.§ 1er. Le Gouvernement adopte tout projet de décret relatif au budget de la Région wallonne et règle l'affectation des crédits destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne. § 2. Trimestriellement, une situation budgétaire complète tant en ce qui concerne les engagements et les liquidations que les situations des recettes et des dépenses, est transmise à chacun des membres du Gouvernement par le Ministre du Budget. § 3. Trimestriellement et avant l'adoption de tout décret budgétaire par le Gouvernement, un rapport du Comité de Monitoring est transmis à chacun des membres du Gouvernement par le Directeur général de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de Information et de la Communication. § 4. Chaque Ministre a un accès direct à la comptabilité des engagements et des liquidations en ce qui concerne les matières relevant de ses compétences.
Le Ministre-Président et les Vice-Présidents ont un accès direct à la comptabilité de l'ensemble des engagements et des liquidations. § 5. Trimestriellement, une situation budgétaire complète pour les articles de base et les programmes identifiés comme correspondant au périmètre du plan Marshall 2022, en ce qui concerne les engagements et les liquidations, est transmise à chacun des membres du Gouvernement par le Ministre du Budget. La situation comporte une annexe relative aux programmes d'investissements. § 6. Semestriellement, pour chaque organisme d'intérêt public, le Ministre fonctionnellement compétent transmet une situation relative aux éventuels programmes d'investissements de l'organisme.
Art. 5.En l'absence de possibilité de mise en oeuvre des dispositions relatives à la redistribution des articles de base, le Ministre du Budget est chargé d'élaborer et de présenter conjointement avec le Ministre fonctionnellement compétent le projet de délibération tendant à autoriser l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des dépenses au-delà des crédits votés ou en cas de refus de visa de la Cour des Comptes.
Art. 6.Le Gouvernement délibère de tout projet ou proposition de création, de décentralisation, de déconcentration ou de restructuration des services, organismes et institutions publics qui sont chargés de l'exécution de la politique régionale, en ce compris les organismes fonctionnant uniquement ou partiellement au moyen de subventions à charge du budget de la Région wallonne.
Art. 7.Les programmes d'investissements matériels couvrant une ou plusieurs années et, notamment, ceux s'inscrivant dans le cadre d'un financement alternatif ou d'un partenariat public privé, font l'objet d'une délibération du Gouvernement.
Ces programmes comportent notamment l'indication précise du montant des aides et subventions ou l'estimation des travaux, fournitures et services, leur destination et, s'il échet, celle de leurs bénéficiaires ainsi qu'une programmation pluriannuelle en termes SEC. Le cas échéant, l'avis de l'Institut des Comptes nationaux sera sollicité et joint au dossier présenté au Gouvernement.
Art. 8.Toute circulaire à portée générale est cosignée par le Ministre-Président.
Art. 9.§ 1er. Pour l'application du présent article relatif à la Fonction publique, on appelle : - dossiers A : 1° les arrêtés à caractère organique ou réglementaire;2° l'octroi des délégations en matière de personnel et de budget pour ce qui concerne le Service public de Wallonie;3° les cadres organiques du Service public de Wallonie;4° l'organigramme global du Service public de Wallonie;5° tout acte relatif au régime des mandats relevant expressément du Gouvernement conformément aux dispositions du livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne; - dossiers B : 1° l'octroi d'autres délégations à des fonctionnaires;2° les cadres organiques des organismes d'intérêt public;3° les déclarations de vacance d'emplois d'inspecteur général expert non mandataire, de directeur, d'encadrement au rang A5;4° les promotions au grade de directeur et aux fonctions d'encadrement au rang A5, ainsi que l'octroi de fonctions supérieures sur ces emplois dans le respect de la circulaire sur l'octroi des fonctions supérieures;5° les décisions définitives consécutives aux avis rendus par les chambres de recours, pour les emplois d'un rang supérieur au rang A5;6° les modifications de l'organigramme spécifique d'une Direction générale du Service public de Wallonie; - dossiers C : les autres décisions administratives relatives au personnel, à l'exception de celles ayant fait l'objet de délégations à des fonctionnaires; - dossiers D : l'élaboration des programmes généralistes de recrutement. § 2. Le secrétaire général, les directeurs généraux et les fonctionnaires-dirigeants des organismes d'intérêt public transmettent simultanément tout dossier visé au § 1er, au Ministre-Président, au Ministre de la Fonction publique et au(x) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). En outre, ils transmettent simultanément les dossiers A visés au § 1er, au Ministre du Budget.
Chaque Ministre réceptionnaire du dossier dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître son avis à celui de ses collègues compétent pour le soumettre au Gouvernement ou pour décider. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
En cas de divergence d'avis, il est procédé à une concertation chez le Ministre de la Fonction publique dans un délai de dix jours ouvrables.
A défaut d'accord, le dossier est évoqué au Gouvernement. § 3. Sans préjudice des initiatives qu'il revient à l'Administration de prendre, est compétent pour donner à celle-ci les instructions utiles à la préparation des dossiers : - en ce qui concerne les dossiers A, le Ministre de la Fonction publique pour le Service public de Wallonie ou le Ministre de la Fonction publique, d'initiative ou à la demande du (des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public; - en ce qui concerne les dossiers B et C, le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), d'initiative, le Ministre de la Fonction publique étant informé sans délai, ou à la demande du Ministre de la Fonction publique, pour le Service public de Wallonie et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) pour les organismes d'intérêt public; - en ce qui concerne les dossiers D, le Ministre de la Fonction publique.
Le Ministre de la Fonction publique veille à la cohérence des situations administratives des agents. § 4. Les dossiers A sont soumis au Gouvernement par le Ministre de la Fonction publique.
Les dossiers B concernant le Service public de Wallonie sont soumis au Gouvernement par le (les) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), sur avis conforme du Ministre de la Fonction publique rendu dans un délai de cinq jours ouvrables.
Pour les procédures disciplinaires, en cas d'avis négatif du Ministre de la Fonction publique sur une proposition présentée par le Ministre fonctionnellement compétent, celui-ci pourra introduire le dossier au Gouvernement afin de recevoir des explications complémentaires.
Les dossiers B concernant les organismes d'intérêt public sont soumis au Gouvernement par le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). § 5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4, le Gouvernement est seul compétent pour les dossiers A et B. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, le (les) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est (sont) compétents pour les dossiers C concernant le Service public de Wallonie sur proposition de l'administration. Si le Ministre ne suit pas la proposition émise par l'administration ou s'il ne prend pas de décision, il est procédé à une concertation chez le Ministre de la Fonction publique. A défaut d'accord, la décision est prise par le Ministre de la Fonction publique.
Pour ce qui est des programmes spécifiques de recrutement pour le Service public de Wallonie et d'un organisme d'intérêt public, le Ministre fonctionnellement compétent sollicite l'avis du Ministre de la Fonction publique qui dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour rendre son avis.
Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est (sont) compétent(s) pour les dossiers C concernant chacun des organismes d'intérêt public. Une copie de la décision du (des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est transmise sans délai au Ministre de la Fonction publique.
Le Ministre de la Fonction publique est compétent pour les dossiers D concernant le Service public de Wallonie sur avis du (des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) rendu dans les cinq jours ouvrables. § 6. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos de tous les dossiers A concernant le Service public de Wallonie.
Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est (sont) chargé(s) de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos de tous les dossiers B. Le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s) est (sont) chargés de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos des dossiers B concernant le Service public de Wallonie et chacun des organismes d'intérêt public.
Art. 10.Lorsque la Région est soit associée à la conception ou à l'élaboration d'une politique, soit représentée au sein des organes ou organismes qui en sont chargés, le Gouvernement arrête les éléments de la politique de la Région, désigne ses représentants auprès de ces organes ou organismes, leur donne toute directive nécessaire et reçoit leurs rapports.
Art. 11.§ 1er. Sans préjudice des délégations qu'il accorde à ses membres, le Gouvernement est seul qualifié pour émettre au nom de la Région un avis ou un accord à l'intention des pouvoirs ou organismes fédéraux, communautaires, européens ou internationaux ainsi que pour leur adresser un rapport ou une demande. § 2. Le Ministre-Président coordonne toute procédure d'avis, de concertation, de contentieux, d'association ou de coopération avec l'Etat belge, les entités fédérées ou les institutions européennes et internationales.
Ces procédures sont préparées conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent, à l'initiative de ce dernier. § 3. Le Gouvernement délibère sur les projets de traité et d'accord de coopération, sur présentation du Ministre-Président conjointement avec le Ministre fonctionnel et conjointement avec le Ministre des Relations internationales s'il s'agit de projets de traité ou d'accord de coopération à caractère international. § 4. Préalablement à leur approbation par le Gouvernement, les traités et accords de coopération sont préparés conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent, à l'initiative de ce dernier, ceci conjointement par le Ministre des Relations internationales et le Ministre fonctionnellement compétent s'il s'agit de projets de traité ou d'accord de coopération à caractère international.
Art. 12.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7, 14, 15, 16 et 17, sont déléguées à chacun des Ministres pour ce qui concerne leurs compétences respectives : 1° les décisions portant sur un maximum de 500.000 euros lorsqu'un bénéficiaire est désigné dans le budget général; dans le cas contraire, ce montant est ramené à 250.000 euros. Ce montant est ramené à 50.000 euros en ce qui concerne les campagnes de communication, d'affichage et les actions de sponsoring qui sont soumises à la Commission de contrôle du Parlement; 2° sans limitation du montant, les décisions relatives à des dépenses inscrites dans un programme délibéré au Gouvernement wallon avec indication du ou des bénéficiaires;3° les arrêtés allouant des subventions quels que soient leurs montants en exécution des programmes visés à l'article 7; 4° l'octroi des incitants octroyés en exécution de la législation et la réglementation sur les aides économiques et les aides technologiques relatifs à tout dossier concernant des aides d'un montant inférieur à 3.720.000 euros et pour lequel l'Inspection des Finances a donné un avis favorable.
Toutefois, un rapport semestriel comportant la liste des entreprises et le montant des incitants qui leur sont octroyés en exécution des législations concernées est communiqué aux membres du Gouvernement; 5° l'octroi de la garantie régionale accordée en exécution de la législation et de la réglementation sur les aides économiques lorsque le crédit à garantir porte sur un montant maximum de 2.480.000 euros et les aides technologiques lorsqu'elle porte sur programme maximum de 2.480.000 euros; 6° les arrêtés approuvant les plans d'aménagement et les règlements d'urbanisme d'initiative communale;7° les règlements complémentaires sur la police de la circulation routière;8° l'agréation des entrepreneurs;9° les actions judiciaires exercées au nom du Gouvernement wallon tant en demandant qu'en défendant, le sort à réserver aux exploits d'huissiers notifiés par la Région;10° la délivrance d'attestation;11° les contrats de cessions amiable, les quittances, les baux et autres actes relatifs à l'acquisition ou la cession d'immeubles;12° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;13° la nomination au sein des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs;14° la nomination des membres des commissions emploi-formation-enseignement;15° les décisions portant approbation des contrats d'accompagnement et des prêts en exécution de la législation et de la réglementation relative à l'utilisation du compte CRAC visée dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée et ce, dans la mesure où l'intervention financière de la Région n'est pas sollicitée;16° l'approbation des programmes triennaux visée à l'article L-3342-6 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et visée à l'article 7, § 1er, du décret du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004202057 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux travaux subsidiés fermer relatif aux travaux subsidiés à partir du 1er janvier 2005;17° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés, dans les limites de leur budget d'investissement, par le Centre hospitalier psychiatrique les Marroniers à Tournai en vue de la réalisation de son objet social, moyennant l'accord du Ministre du Budget;18° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés pour les constructions hospitalières et médico-sociales dans la limite du montant inscrit dans le décret contenant le budget général des dépenses, en exécution de la convention cadre adoptée par le Gouvernement et relative à cette garantie moyennant l'accord du Ministre du Budget;19° l'octroi des licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que de produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police. § 2. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7, 14, 15, 16 et 17, délégation est donnée : 1° au Ministre des Pouvoirs locaux pour engager, pour approuver, pour liquider les dépenses imputées aux articles de base destinés au Fonds des communes, en ce compris les dotations complémentaires garanties, au Fonds des provinces et au Fonds spécial de l'aide sociale, inscrites au programme 02 de la division organique 17 du budget général, ainsi qu'aux articles de base destinés au fonds régional pour les investissements communaux, inscrites au programme 12 de la division organique 13 du budget général;2° au Ministre des Pouvoirs locaux pour les attributions fixées par les articles L1123-6, L1123-13 et L2112-13 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et par l'article 20 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, en ce compris l'audition mais à l'exception du prononcé de la sanction disciplinaire.Dans le cadre de l'instruction des dossiers disciplinaires, le Ministre des Pouvoirs locaux peut faire appel au Gouverneur territorialement compétent sauf si ce dernier est à l'origine de l'instruction disciplinaire; 3° au Ministre de la Santé pour engager, approuver et liquider les dépenses imputées aux articles de base de classe 45 en faveur de l'INAMI et Famifed dans le cadre des compétences transférées par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat. Art 13. Les campagnes de communication média et de sponsoring des organismes d'intérêt public qui relèvent de l'autorité de tutelle d'un Ministre du Gouvernement et qui dépassent 50.000 euros T.V.A.C. doivent obtenir préalablement l'accord de leur Ministre de tutelle. Si le montant dépasse 250.000 euros T.V.A.C., l'accord du Gouvernement sera également requis.
Art. 14.§ 1er. Le Gouvernement choisit le mode de passation, des marchés publics visés à l'article 74, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dont l'estimation est supérieure aux montants figurant au tableau ci-après :
Adjudication ouverte ou appel d'offres ouvert Adjudication restreinte ou appel d'offres restreint Dialogue compétitif
Procédure négociée avec publicité préalable Procédure négociée directe avec publicité
§ 2. Le Gouvernement attribue le marché lorsque le montant estimé du marché est inférieur au montant correspondant fixé au paragraphe 1er, mais que le montant de l'offre à approuver dépasse ce montant de plus de quinze pour cent. § 3. Est également soumise à l'accord du Gouvernement, la passation des concessions de travaux publics dont les montants estimés hors T.V.A. correspondent à ceux déterminés au paragraphe 1er. § 4. Tout projet de convention pouvant avoir pour conséquence d'engager en matière de travaux, fournitures ou services, dans le cadre des seuils prévus au paragraphe 1er, la Région wallonne ou un organisme relevant de l'autorité hiérarchique d'un Ministre doit être également soumis à l'accord du Gouvernement. § 5. Pour le calcul des seuils prévus au paragraphe 1er, il convient de prendre en considération l'ensemble de la dépense découlant du projet de convention.
Art. 15.La décision du Gouvernement est remplacée par la décision du Ministre-Président dans les cas visés aux articles 26, § 1er, 1°, c, et 53, § 2, 1°, c, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services pour autant qu'elle ne puisse être prise préalablement en raison de l'urgence.
Il appartient, dans ce cas, au Ministre compétent d'informer sans délai le Gouvernement.
L'urgence invoquée doit être justifiée.
Art. 16.Par dérogation à l'article 14, l'accord du Gouvernement n'est pas requis : 1° pour les marchés publics à passer par adjudication restreinte ou par appel d'offres restreint, lorsque cette procédure est consécutive à une adjudication ouverte ou un appel d'offres ouvert pour lequel l'accord préalable du Gouvernement a été recueilli mais auquel il n'a pas été possible de donner suite en raison des difficultés mineures d'interprétation, soit des dispositions du cahier spécial des charges, soit des offres remises. Le cahier spécial des charges ne peut subir que les adaptations rendues strictement nécessaires par les difficultés précitées; 2° pour les marchés publics à passer par procédure négociée dans les cas visés aux articles 26, § 1er, 1°, d et e, et 4°, et 53, § 2, 1°, d et g, 4°, c et d, et 5°, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;3° dans le cadre de mesures d'office, pour les marchés publics à conclure avec un ou plusieurs tiers pour compte d'un adjudicataire défaillant;4° pour les marchés passés par procédure négociée sur pied de l'article 26, § 1er, 2°, b.
Art. 17.Les membres du Gouvernement, les administrations du Service public de Wallonie et les organismes d'intérêt public qui relèvent de l'autorité hiérarchique d'un Ministre utilisent le Portail des Marchés publics de la Région wallonne et de la Communauté française pour la passation des marchés publics qui les concernent.
Art. 18.Le montant des marchés publics est à évaluer, selon le cas, en fonction des règles fixées par les articles 24 à 27 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ou les articles 24 à 27 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux.
En cas de travaux, de fournitures ou de services complémentaires à passer par procédure négociée dans les conditions de l'article 26, § 1er, 2°, a, 3°, b, et 53, § 2, 2°, 4°, a, de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le montant du marché principal est également pris en compte.
Art. 19.Dans les compétences qui leur sont attribuées, les Ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires.
Pour les affaires qui relèvent des attributions de plusieurs Ministres, la concertation s'établit dès le stade de l'élaboration des propositions en vue de mise au point en commun.
Art. 20.§ 1er. L'introduction au Gouvernement des dossiers relatifs aux Fonds européens relève de la compétence du Ministre-Président. Ces dossiers sont préparés et cosignés conjointement par le Ministre-Président et le(s) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). Le Ministre-Président assure en outre la présidence des différents comités techniques, financiers et de suivi. § 2. Toute décision d'engagement portant sur un Fonds européen ou sur son cofinancement belge ou sur un fonds d'impulsion est notifiée sans délai au Ministre-Président.
Art. 21.Chaque Ministre poursuit et autorise les expropriations nécessaires à l'exercice de ses compétences en faisant prévaloir la spécificité de la matière traitée par rapport aux mesures de tutelle générales telles que visées à l'article 7 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Art. 22.Le Gouvernement accrédite les Inspecteurs des Finances et détermine leur affectation auprès de ses membres sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 23.L' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est abrogé.
Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 25.Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 juillet 2014.
arrêté ministériel du 03 mars 2015 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2014 arrêté ministériel du 09 septembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 23 juillet 2015 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés
arrêté ministériel du 14 avril 2017 Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux arrêté ministériel du 09 mars 2017 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2016 arrêté ministériel du 08 mars 2017 Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi arrêté ministériel du 04 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant exécution partielle, en matière d'économie, d'innovation et de numérique, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er arrêté ministériel du 29 juin 2017 Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de formation professionnelle, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au mo arrêté ministériel du 06 mars 2015 Arrêté ministériel accordant délégation à certains fonctionnaires du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de **** dans le cadre de arrêté ministériel du 09 décembre 2015 Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnell arrêté ministériel du 14 avril 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier "Erneuville" arrêté ministériel du 09 mars 2016 Arrêté ministériel établissant les valeurs de référence des mesures d'azote potentiellement lessivable pour l'année 2015 arrêté ministériel du 16 décembre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'associations concernant l'élevage des équidés arrêté ministériel du 25 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Ath-Brugelette » arrêté ministériel du 17 octobre 2014 Arrêté ministériel portant application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 relatif à la mesure d'aide encourageant la participation des agriculteurs aux régimes de qualité alimentaire dans le cadre du programme de développement arrêté ministériel du 25 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Rumes-Brunehaut » arrêté ministériel du 20 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 relatif à la désignation des plans d'eau ainsi que des lieux d'embarquement et de débarquement des embarcations de loisirs sur les tronçons navigables de l'Ourthe, de l'Amblèv arrêté ministériel du 25 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Péruwelz » arrêté ministériel du 25 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Erneuville » arrêté ministériel du 25 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder à l'aménagement foncier « Enghien » arrêté ministériel du 02 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 02 octobre 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 février 2007 portant agrément définitif de cercles de médecins généralistes arrêté ministériel du 25 juillet 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 décidant de procéder aux aménagements fonciers « Buissenal » et « Rebaix » arrêté ministériel du 28 juillet 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2014 relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Straimont-Herbeumont arrêté ministériel du 28 juillet 2015 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 relatif à l'expropriation pour travaux d'extension amont du collecteur des Awirs et collecteur du ruisseau des Bobesses-Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne arrêté ministériel du 11 septembre 2015 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement dit « zone d'activité économique de Burtonville » à Vielsalm révisant le plan de secteur de Bastogne et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif arrêté ministériel du 25 mars 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'extension amont du collecteur des Awirs et collecteur du ruisseau des Bobesses - Saint-Georges-sur-Meuse et Grâce-Hollogne arrêté ministériel du 13 avril 2017 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du site « Intermills » et à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain située sur le territoire de la ville de Malmedy arrêté ministériel du 22 mai 2017 Arrêté ministériel révisant le périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques de Manage Nord, dite « Le Gibet », et adoptant un périmètre d'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles situées sur les territoires arrêté ministériel du 24 avril 2017 Arrêté ministériel approuvant le plan communal d'aménagement n° 2 dit « Bourdon & Hampteau » à Hotton en vue de réviser le plan de secteur de Marche - La Roche et valant périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif au arrêté ministériel du 22 juillet 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance pour l'extension du parc d'activités de Bleret avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de Waremme arrêté ministériel du 22 mars 2017 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première caté arrêté ministériel du 10 avril 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance du parc d'activités économiques de Courtil dit « Pôle Ardenne Bois - phase 2 » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le t arrêté ministériel du 10 novembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Perwez arrêté ministériel du 31 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques « Monnet » située sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve arrêté ministériel du 31 mai 2017 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dit « Extension du Parc d'activités économiques Bastogne 1 - Dispositif de rétention des eaux claires » avec expropriation pour cause d' arrêté ministériel du 15 juin 2017 Arrêté ministériel autorisant la commune de Houyet à procéder à l'expropriation d'immeubles arrêté ministériel du 11 mai 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage le long du ruisseau le Ruyff - Welkenraedt arrêté ministériel du 10 avril 2015 Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de l'îlot d'entreprises d'Avennes avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune de Braives arrêté ministériel du 12 mars 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage entre la rue Mitoyenne et le collecteur de Lontzen - Station de pompage rue Roi Baudouin - Lontzen arrêté ministériel du 25 mars 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs de la Paix-Dieu, de Chalet et de Froide-Pierre - 1re partie - Amay et Villers-le-Bouillet arrêté ministériel du 27 avril 2017 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction des collecteurs d'eaux usées de Wépion - Lot 2 - Namur arrêté ministériel du 19 août 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Wonck - Bassenge arrêté ministériel du 19 novembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de la Berwinne - 1re partie - Dalhem arrêté ministériel du 14 octobre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chastres arrêté ministériel du 11 octobre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bray arrêté ministériel du 11 octobre 2016 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines arrêté ministériel du 19 novembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rue de la Vigne - Braives arrêté ministériel du 26 novembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Neuville - Neupré arrêté ministériel du 16 novembre 2015 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Jodoigne arrêté ministériel du 15 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'enregistrement 2013/13/159/3/4 et le certificat C2013/13/159/3/4/SITA délivrés à la SA Sita Remediation
arrêté du gouvernement wallon du 23 juin 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des « Legend Boucles de Bastogne » le 21 février 2015 arrêté du gouvernement wallon du 22 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau
arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours arrêté du gouvernement wallon du 12 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Comblain-la-Tour » à Hamoir arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer colorectal arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Port autonome de Liège arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 nommant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 22 octobre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Usine à gaz » à Châtelet arrêté du gouvernement wallon du 26 janvier 2017 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage des « Legend Boucles de Bastogne » sur les communes de Bertrix, Sainte-Ode, Bastogne, Bertogne, Herbeumont, Houffalize, Libramont, Nassogne, Tenneville et Vaux-sur-Sûre le 19 février 2017 arrêté du gouvernement wallon du 12 novembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Bassins de l'Arsenal » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 21 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de remembrement « Aineffe », « Bleid », « Fexhe-le-Haut-Clocher », « Hotton » et « Lincent » arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 2012 relatif à la désignation des représentants du Gouvernement wallon au Conseil consultatif pour l'occupation des travailleurs étrangers visé à l'article 19 de arrêté du gouvernement wallon du 24 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon réglant la dissolution de comités de remembrement et de comités d'échange dont les opérations sont terminées arrêté du gouvernement wallon du 03 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen (planches 42/2, 42/3, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2) portant sur l'inscription du périmètre de réservation d'une infrastructure arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Namur arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 17 septembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du conseil d'administration du Port autonome du Centre et de l'Ouest arrêté du gouvernement wallon du 28 avril 2016 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cristalleries du Val Saint-Lambert » à Seraing et Flémalle arrêté du gouvernement wallon du 02 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les statuts de la SOFIPOLE arrêté du gouvernement wallon du 20 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Laminoirs de La Rochette » à Chaudfontaine arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de l'inscription d'une zone d'extraction et d'un périmètre de réservation pour la réalisation d'un échangeur routier s arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2010 nommant les membres de la Commission Formation agricole arrêté du gouvernement wallon du 12 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2015 portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, arrêté du gouvernement wallon du 25 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire arrêté du gouvernement wallon du 05 mars 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant autorisation du passage, le 13 mars 2015, sur la voie dénommée « La Clémentine » située dans la forêt domaniale du Nord de Spa, et refus de passage, le 14 mars 2015, sur le chemin du Loxhet et sur le chemin arrêté du gouvernement wallon du 25 février 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » arrêté du gouvernement wallon du 03 mars 2016 Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le passage du "Spa Rally 2016" dans La Clémentine, le 19 mars 2016 arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les délégations des compétences relatives aux missions de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles arrêté du gouvernement wallon du 23 février 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Toit & Moi » arrêté du gouvernement wallon du 08 juin 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie des Ancres » à Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 04 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours arrêté du gouvernement wallon du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013 chargeant SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Cour aux marchandises de Bressoux » à Liège arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Vanneaux » à Colfontaine arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Probeldhom » à Frameries arrêté du gouvernement wallon du 29 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Brenner » à Andenne arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « SA Produits Chimiques d'Auvelais » à Sambreville arrêté du gouvernement wallon du 24 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « LUMAT » à Charleroi arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « HORLOZ » à Liège arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de remembrement « REVES » arrêté du gouvernement wallon du 23 mars 2017 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Marche - La Roche portant sur l'inscription de zones d'extraction en extension et à proximité de la carrière de Préalle et, au titre de compensations arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Mons Grands Prés » à Mons arrêté du gouvernement wallon du 20 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Garocentre Magna Park » à La Louvière arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez portant sur l'inscription d'une zone d'extraction au lieu-dit « Les Turluttes », d'un périmètre de réservation pour la réali arrêté du gouvernement wallon du 03 août 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 06 octobre 2016 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du comité de pilotage dans le cadre du programme de dépistage du cancer du sein arrêté du gouvernement wallon du 15 janvier 2015 Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription, sur le territoire de la commune de Lessines, d'une zone d'extraction permettant l'e arrêté du gouvernement wallon du 04 septembre 2014 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets du Gouvernement wallon
document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/241/3/4 délivré à la SITA TREATMENT & RECYCLING SA Le M Vu le d document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2015 Dossier document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/255/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de
document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20 Dossi document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2015 document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2 Le Ministre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/239/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA Le M Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2016/13/249/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environnement document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 20 Dossi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/240/3/4 délivré à la SITA TREATMENT & RECYCLING SA Le M Vu le d document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2015/13/228/3/4 délivré à la SA Eloy Travaux Le Ministre de l'Environnem document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets Enregistrement n° 2016/13/244/3/4 délivré à la SA Krinkels Le Ministre de l'Environne Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/238/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA Le Mi Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Arrêté ministériel modifiant le certificat d'utilisation C2013/13/163/3/4/MINERALE dé document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2016/13/245/3/4 délivré à la Direction des Routes de Verviers de l document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes. - Arrêté ministériel octroyant enregistrement n° 2015/13/2 document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/237/3/4 délivré à la SA Etablissements Maurice Wanty Le Mi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2015/13/232/3/4 délivré à la SITA Treatment & Recycling SA Le M Vu document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2016 Dossier document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/253/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de l Vu l document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2017/ document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/281/3/4 délivré à la SA TRBA Le Ministre de l'Env document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/278/3/4 délivré à la SA KOECKELBERG Le Ministre d document Direction générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols, avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregistrement n° 2015 Dossi document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/273/3/4 délivré à la SA AERTSSEN TERRASSEMENTS Le document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/279/3/4 délivré à la SA SUEZ RR IWS REMEDIATION L document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/262/3/4 délivré à la SCRL IDELUX Le Ministre de l'Environn document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/272/3/4 délivré à l'administration communale de N document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/266/3/4 délivré à la SA Société anonyme de Construction document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/267/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environ document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/261/3/4 délivré à la SA ECOTERRES Le Ministre de l'Environnem document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/264/3/4 délivré à la SA NELLES FRERES Le Ministre document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/197/3/4 délivré à la SA SITA Remediation Le Ministre de l' document Centre de référence en santé mentale spécifique en matière de suicide Appel à la reconnaissance Vu les articles du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatifs aux services de santé mentale et aux centres de références en s(...) Vu document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2017/13/280/3/4 délivré à la SA Marcel Baguette Le Minist document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/253/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de l Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/254/3/4 délivré à la S.A. GALERE Le Ministre de l'Environnement, document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2014/13/196/3/4 délivré à RECYSAMBRE SA Le Ministre de l'Environnement, document Centre de référence en santé mentale. - Comité de pilotage Appel à candidatures Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 619; Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 1821 à 18 Vu l document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2015/13/242/3/4 délivré à la SNCB Le Ministre de l'Environnement, de l'Am document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2015/13/243/3/4 délivré à INFRABEL Le Ministre de l'Environnement, de l'A document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/250/3/4 délivré à la S.A. SEDISOL Le Ministre de l'Environnement document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/258/3/4 délivré à la S.A. BELGARENA Le Ministre de l'Environneme document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets Enregistrement n° 2016/13/257/3/4 delivre a la S.A. TRBA Le Ministre de l'Environnement, de V document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets Direction de la Protection des Sols. - Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministerie Le Ministre de l'Envir document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/252/3/4 délivré à la Société momentanée AERTSSEN-ECOTER document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/259/3/4 délivré à la S.A. VAN GANSEWINKEL ES TREATMENT Le M document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des Déchets. - Direction de la Politique des Déchets. - Enregistrement n° 2016/13/263/3/4 délivré à la S.A. SITA REMEDIATION Le Ministre de document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Protection des Sols Avenue Prince de Liège 15, 5100 Jambes Arrêté ministériel octroyant l'enregi Dossier document Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2014/13/194/3/4 délivré à la SM Cobelba - Koeckelberg Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du T
type décret prom. 29/04/2004 pub. 02/07/2004 numac 2004202057 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux travaux subsidiés
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-24-juillet-2014_n2014204994.html