Source: https://international.vlex.com/source/cour-europeenne-des-droits-homme-1722/c/Arret-au-principal
Timestamp: 2020-05-31 01:47:19+00:00
Document Index: 198175816

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1"]

Cour Européenne des Droits de l'Homme › Arrêt (au principal)
dans Cour Européenne des Droits de l'Homme › Arrêt (au principal)
37 résultats pour Cour Européenne des Droits de l'Homme › Arrêt (au principal)
Arrêt (au principal) de Court (Fifth Section), 16 juillet 2015 (cas AFFAIRE GHEDIR ET AUTRES c. FRANCE)
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Satisfaction équitable réservée (Article 41 - Satisfaction équitable)
Arrêt (au principal) de Court (Grand Chamber), 16 juin 2015 (cas AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN)
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Situation continue) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime) Partiellement irrecevable Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole n° 1 - Obligations positives article 1 al. 1 du...
Exceptions préliminaires rejetées (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes Article 35-3 - Ratione loci) Exceptions préliminaires rejetées (Article 34 - Victime) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens Biens) Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 -
Arrêt (au principal) de Court (Third Section), 16 juin 2015 (cas AFFAIRE MANOLE ET « LES CULTIVATEURS DIRECTS DE ROUMANIE » c. ROUMANIE)
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association
Arrêt (au principal) de Court (First Section), 4 juin 2015 (cas AFFAIRE MORENO DIAZ PEÑA ET AUTRES c. PORTUGAL)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Arrêt (au principal) de Court (Second Section), 26 mai 2015 (cas AFFAIRE İPSEFTEL c. TURQUIE)
Arrêt (au principal) de Court (Third Section), 21 avril 2015 (cas AFFAIRE JUNTA RECTORA DEL ERTZAINEN NAZIONAL ELKARTASUNA (ER.N.E.) c. ESPAGNE)
Partiellement irrecevable Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association) Non-violation de l'article 14+11 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 11 - Liberté de réunion et d'association)
Arrêt (au principal) de Court (Second Section), 14 avril 2015 (cas AFFAIRE DÜRRÜ MAZHAR ÇEVİK ET MÜNIRE ASUMAN ÇEVİK DAĞDELEN c. TURQUIE)
Arrêt (au principal) de Court (Grand Chamber), 14 avril 2015 (cas AFFAIRE MUSTAFA TUNÇ ET FECİRE TUNÇ c. TURQUIE)
Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime) Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)
Arrêt (au principal) de Court (First Section), 22 janvier 2015 (cas AFFAIRE PINTO PINHEIRO MARQUES c. PORTUGAL)
Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression)
Arrêt (au principal) de Court (Third Section), 20 janvier 2015 (cas AFFAIRE ARRIBAS ANTON c. ESPAGNE)
Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure constitutionnelle ; Article 6-1 - Accès à un tribunal)
Arrêt (au principal) de Court (Fifth Section), 15 janvier 2015 (cas AFFAIRE ARNAUD ET AUTRES c. FRANCE)
Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété ; article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens)
Arrêt (au principal) de Court (Second Section), 16 décembre 2014 (cas AFFAIRE CHBIHI LOUDOUDI ET AUTRES c. BELGIQUE)
Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie familiale ; Respect de la vie privée) ; Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives ; Article 8-1 - Respect de la vie privée) ; Non-violation de l'article 1
Arrêt (au principal) de Court (Fifth Section), 6 novembre 2014 (cas AFFAIRE DVOŘÁČEK c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant ; Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Préjudice moral - décision réservée ; Dommage matériel - décision réservée
Arrêt (au principal) de Court (Third Section), 21 octobre 2014 (cas AFFAIRE NAIDIN c. ROUMANIE)
Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae) ; Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae) ; Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale ; Article 8-1 - Respect de la vie privée)
Arrêt (au principal) de Court (Fifth Section), 2 octobre 2014
Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association
Arrêt (au principal) de Court (Fifth Section), 2 octobre 2014 (cas AFFAIRE DELTA PEKÁRNY A.S. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE)
Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect du domicile) ; Dommage matériel - demande rejetée
Arrêt (au principal) de Court (Grand Chamber), 30 septembre 2014 (cas AFFAIRE GROSS c. SUISSE)
Exception préliminaire retenue (Article 35-3 - Requête abusive)
Arrêt (au principal) de Court (Second Section), 23 septembre 2014 (cas AFFAIRE VALLE PIERIMPIÈ SOCIETÀ AGRICOLA S.P.A c. ITALIE)
Arrêt (au principal) de Court (Third Section), 16 septembre 2014 (cas AFFAIRE UNION DÉPARTEMENTALE DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ILFOV c. ROUMANIE)
Arrêt (au principal) de Court (Grand Chamber), 16 septembre 2014
Partiellement irrecevable ; Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté ; Arrestation ou détention régulière) ; Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation) ; Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la...
Arrêt (au principal) de Court (Second Section), 16 septembre 2014 (cas AFFAIRE MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE)
Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 2 du Protocole n° 1 - Droit à l'instruction-{général} (article 2 du Protocole n° 1 - Respect des convictions philosophiques des parents ; Respect des convictions religieuses des parents)
Arrêt (au principal) de Court (Third Section), 16 septembre 2014 (cas AFFAIRE ROZALIA AVRAM c. ROUMANIE)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable)
Arrêt (au principal) de Court (Grand Chamber), 3 juillet 2014 (cas AFFAIRE GÉORGIE c. RUSSIE (I))
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) ; Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire et procédure de règlement amiable ; Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'ét
Arrêt (au principal) de Court (Second Section), 4 mars 2014 (cas AFFAIRE DİLİPAK ET KARAKAYA c. TURQUIE)
Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable ; Procédure contradictoire ; Egalité des armes) ; Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté d'expression) ; Satisfaction équitable réservée
Arrêt (au principal) de Court (Second Section), 4 février 2014
Partiellement irrecevable ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole n° 1 - Obligations positives ; article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; Biens) ; Violation de l'article 13+P1-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété ; Obligations positives) ;...
Arrêt (au principal) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4 février 2014 (cas AFFAIRE STAIBANO ET AUTRES c. ITALIE)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; Biens) ; Satisfaction équitable réservée
Arrêt (au principal) de Cour Européenne des Droits de l'Homme, 4 février 2014 (cas AFFAIRE MOTTOLA ET AUTRES c. ITALIE)
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative ; Article 6-1 - Accès à un tribunal) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens ; Biens) ; Satisfaction équitable réservée