Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1993121553&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-05-31 05:05:42+00:00
Document Index: 231302806

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', "l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 6", '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 7", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 68"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1993/12/15/1994035053/justel
15 D CEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 novembre 1992 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands (TRADUCTION).
Publication : 12-02-1994 numéro : 1994035053 page : 3674
Dossier numéro : 1993-12-15/53
22-01-1992 (ART. 2,L1)
Ce texte modifie le texte suivant :1993036344
Article 1. L'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 novembre 1992 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands est remplacé par les dispositions suivantes:
"Article 3. § 1. Pour la réalisation de missions spécifiques qui nécessitent une expérience particulière, les membres du Gouvernement flamand peuvent faire appel à des experts qui sont soit détachés d'un service public, d'un établissement d'enseignement subventionné, d'une entreprise privée, soit désignés.
§ 2. Dans les limites des crédits de personnel prévus,, il est attribué, par cabinet, un maximum de 24 hommes-mois par an, à répartir entre un ou plusieurs experts, chargés d'une mission à temps plein ou non. L'article 2, § 4, s'applique aux experts".
Art. 2. Dans l'article 6, § 1er, 1°, les mots "calculée conformément aux dispositions qui, dans le service d'origine, sont applicaables à l'intéressé, y compris la pécule de vacances et l'allocation de fin d'année" sont ajoutés après les mots "la rétribution du membre du personnel".
L'article 6, § 2, 1° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
"1° lorsque l'employeur consent à poursuivre le paiement du traitement, l'intéressé obtient l'allocation de cabinet visée à l'article 7. Le montant devant être rembourrsé à l'employeur est plafonné au montant de l'allocation de cabinet tenant lieu de traitement visée à l'article 8, à laquelle l'intéressé aurait droit. Le Ministre flamand compétent rembourse au service d'origine la rétribution du membre du personnel, majorée, le cas échéant, des cotisations patronales, le cas échéant limitée au montant précité auquel le membre du personnel a droit".
Art. 3. Dans l'article 7, premier alinéa du même arrêté, les mots "et l'article 6, § 2, 1°" sont ajoutés après les mots "l'article 6, § 1er, 1°".
A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit::
"A l'exception du montant prévu pour l'allocation de cabinet, le Ministre flamand choisit librement, parmi les montants mentionnés au premier alinéa, le montant de l'allocation de cabinet pour les experts visés à l'article 3."
Art. 4. A l'article 8, premier alinéa du même arrêté, est ajoutée la disposition suivante: "expert: échelles du niveau 1 ou du niveau 2+".
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994, à l'exception de l'article 2, premier alinéa, lequel produit ses effets le 22 janvier 1992.
Bruxelles, le 15 décembre 1993.
Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Environnement et du Logement,
Mme L. DETIEGE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 68;
Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 novembre 1992 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands;
Vu l'irgence;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la continuité du fonctionnement du Gouvernement flamand;
1994035240
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