Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP/version/6
Timestamp: 2019-10-16 22:17:41+00:00
Document Index: 229196980

Matched Legal Cases: ["l'article 278", '§ 60', "l'article 278", '§ 100', "l'article 279", "l'article 281", 'arrêt ', "l'article 281", '§ 1', "l'article 278", "l'article 279", "l'article 2"]

167-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles6
BOI-TVA-LIQ-30-20-40-20150304
2015-03-04T14:34:26.000+01:002016-06-01T10:41:05.000+02:00
En vertu du J de l'article 278-0 bis du CGI, le taux de 5,5 % est applicable aux droits d'entrée encaissés, à compter du 1er janvier 2015, par les organisateurs de réunions sportives.
- concerts : les concerts symphoniques, concerts de musique légère, concerts de musique de chambre, concerts de musique moderne, concerts de jazz, concerts « pop » et, d'une manière générale, les harmonies (chœurs, chorales ou d'instruments, ou des deux ensemble).
- relèvent aussi de ce taux les spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : « shows », spectacles comprenant des tours de chant, des monologues, des sketches, des danses, des tours de prestidigitation, d'illusion ou d'hypnotisme, des exercices acrobatiques, de farce ou d'imitation, des présentations d'animaux dressés et, d'une façon générale, des spectacles coupés composés d'auditions, exhibitions, attractions variées, et de revues ne comportant pas de thème central mais une suite de tableaux au cours desquels l'attention est soutenue par une impression visuelle due aux décors, aux costumes, à la figuration et à la mise en scène, les paroles, les chants et la musique n'étant destinés qu'à accentuer cette impression visuelle (décision confirmée dans la RM Kaspereit n° 12705, JO AN du 4 mai 1979, p. 3439).
- pour les sommes encaissées à compter du 1er janvier 2015, les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives : sont visées les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d'une compétition internationale. Ne sont pas visés les droits d'engagement perçus par les organisateurs et versés par les participants à la compétition ou à la manifestation.
Tel est le cas par exemple des :
- spectacles donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances : spectacles de variété, dancings, discothèques, etc. (cf. I-B-1 § 60);
- représentations théâtrales à caractère pornographique;
- spectacles forains;
-salles d'audition de disques;
- courses de chevaux et de chiens;
- spectacles de catch;
- tirs au pigeons;
- courses de taureaux;
-combats de coqs;
- golfs miniatures;
-séances de karting organisées par les entreprises commerciales en vue de la pratique de ce divertissement par des amateurs;
-réunions de "stock-cars";
-défilés de chars organisés lors de certaines fêtes locales.
En revanche, lorsque le paiement d'un prix est exigé à l'entrée en contrepartie du droit d'assister au spectacle de variétés, les recettes provenant de la perception de ce prix peuvent, le cas échéant, être imposées au taux réduit de la taxe si le service des consommations est totalement interrompu pendant toute la durée du spectacle et si le caractère non obligatoire des consommations servies avant ou après le spectacle est établi, en droit comme en fait, de manière certaine (RM Mollet n° 21325, JO AN du 22 janvier 1972, p. 173).
Le 2° du F de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts lorsqu'ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle, et dont l'exploitant est titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail.
Ils doivent, en outre, être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail.
Le taux réduit s'applique au prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès aux concerts mentionnés au I-B-2-a-2° § 100.
Lorsqu'une manifestation comprend des spectacles imposables à la TVA selon des taux différents et qu'elle donne lieu à la perception d'un prix unique, la part des recettes qui correspond à chaque spectacle doit être déterminée par les organisateurs, sous réserve des droits de contrôle de l'administration et être imposée d'après le taux propre à chacun d'eux (RM Halbout n° 22499, JO AN du 5 avril 1972, p. 814).
Toutefois, le taux réduit doit être retenu lorsque le producteur d'un des spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI ou l'article 281 quater du CGI cède ou concède le droit d'exploitation de ce spectacle à un tiers, même si sa rémunération est indépendante des gains ou des pertes réalisés par l'organisateur (CE, arrêt du 6 mai 1985 n° 29362).
Sous réserve des dispositions de l'article 281 quater du CGI (BOI-TVA-LIQ-40-20 au I § 1 et suiv.), le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le F de l'article 278-0 bis du CGI : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ; et le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux spectacles énumérés par le b bis de l'article 279 du CGI : foires, salons, expositions autorisés.
Par spectacles vivants, il faut entendre les spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste de spectacle percevant une rémunération (article 1er de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles). A l'inverse, ne constituent pas des spectacles vivants : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
Les diffuseurs sont ceux qui assument notamment la responsabilité de la billetterie et en perçoivent les recettes au sens de l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles.
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