Source: http://legiafrica.com/actualite/18156-le-rejet-d-un-pourvoi-qui-sollicite-a-la-fois-la-cassation-de-l-arret-de-la-cour-d-appel-du-littoral-et-l-annulation-de-l-arret-subsequent-de-la-cour-supreme-du-cameroun
Timestamp: 2019-05-25 03:14:48+00:00
Document Index: 108604887

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Le rejet d'un pourvoi qui sollicite à la fois la cassation de l'arrêt de la cour d'appel du littoral et l'annulation de l'arrêt subséquent de la cour suprême du cameroun | LEGIAFRICA
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Février 23 / 2019
Un pourvoi a saisi la CCJA à la fois d'un recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel du Littoral (Douala) et d'un recours en annulation de l'arrêt de la Cour suprême du Cameroun ayant statué à la suite de la Cour d'appel. La CCJA rejette le pourvoi. La Haute Cour relève que le requérant n’a pas soulevé, devant la Cour suprême du Cameroun, le déclinatoire de compétence. La décision de la Cour suprême ne peut donc être annulée. Quant à l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral, ayant fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême du Cameroun et d'un arrêt regulier de cette dernière, il y a autorité de la chose jugé.
Lire l'arrêt de la CCJA
Comment la méconnaissance du droit OHADA peut entrainer l’irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA