Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/page-33.html
Timestamp: 2019-12-09 21:41:59+00:00
Document Index: 308546198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt en Droit civil 961 à 990
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 relatif à la fausse promesse
Les quasi-contrats sont des engagements qui se forment sans convention. Le Code civil prévoit deux cas de quasi-contrats, cependant, la jurisprudence en a institué deux autres : l'enrichissement sans cause et la fausse promesse. C'est relativement à ce dernier cas que s'est prononcée la chambre...
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, rendu le 13 février 2001 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation.Alain Lucas a acquis de la SAGEP un lot...
La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres est subordonnée à la preuve d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de la part de ces derniers. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 29 juin 2007 et rendu par l'Assemblée plénière...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 2006 relatif aux loteries publicitaires
Cet arrêt pose pour l'une des premières fois l'utilisation possible du quasi-contrat dans les contentieux liés aux loteries publicitaires.Une participante (créancière ?) au jeu des « 1 400 points » organisé par la société Maison française de distribution (débiteur ?) a reçu un premier courrier...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 février 1996 relatif au transfert de la garde
La manipulation par un client d'un objet offert à la vente dans un magasin en libre-service ne suffit pas à opérer un transfert de la garde. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant du 28 février 1996 et rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation.Une...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 sur l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Les quatre arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 sont bien connus en droit des contrats car ils ont marqué un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation en la matière et notamment sur la question de l'indétermination du prix dans les...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution
En matière de vente, le vendeur est tenu d'obligations envers l'acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s'agissait d'une vente d'un terrain pollué. En l'espèce, la ville de Marseille a acquis par préemption un terrain sur lequel...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 8 septembre 2010, relatif à la promesse unilatérale de vente
La Cour de cassation semble être d'accord avec le poète Robert William. En effet, selon lui, lorsque l'on « fait une promesse, on contracte une dette ». Et nous savons que « la dette » peut se transmettre aux héritiers. En l'espèce, une promesse unilatérale de vente d'un terrain est signée, par...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, 7 avril 2009, relatif à la détermination du prix dans le contrat de vente
Afin qu'une cession de créances soit réalisable, il faut qu'elle soit parfaite. Cela passe notamment par l'objet. Il convient alors de rappeler que le prix de la cession de créances doit être déterminé ou déterminable. En l'espèce la banque Licorne Gestion a consenti à la société Coenson...
Cours d'appel de Lyon, audience publique du lundi 26 octobre 2009
Il s'agit d'une fiche d'arrêt de Cours d'appel de Lyon en audience publique du lundi 26 octobre 2009 effectuée pour un TD de droit civil. Il s'agit d'un cours relatif à l'introduction au droit des personnes et des biens et plus précisément relatif au divorce et ses conséquences pour les enfants,...
Commentaire de l'arrêt : Assemblée plénière, 27 février 2009
L'article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix,...