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Timestamp: 2020-01-25 13:34:15+00:00
Document Index: 173978270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 81', 'art. 81', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 59', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', 'art. 440', 'art. 440', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 76', 'art. 60', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 64']

6B_855/2016 - 2017-07-26 - Strafrecht (allgemein) - Placement en milieu fermé; intérêt juridiquement protégé
6B 855/2016
A.a. Par arrêt du 7 octobre 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève a ordonné que A.________ soit soumis à un traitement institutionnel contre les addictions au sens de l'art. 60
CP, la peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 489 jours de détention avant jugement, qui lui avait été infligée en première instance étant suspendue au profit de la mesure prononcée (art. 57 al. 2
CP). Dès le 25 novembre 2014, le Service d'application des peines et mesures (SAPEM) a placé A.________ au sein de la fondation B.________ à Lausanne.
A.c. Le 2 septembre 2015, le SAPEM a émis un ordre d'écrou et demandé que A.________ soit détenu à la prison de Champ-Dollon dès son arrestation dans l'attente de la décision du TAPEM. Par décision du même jour, le SAPEM a décidé de " la réintégration [de A.________] en milieu pénitentiaire fermé dans l'attente de la décision du Tribunal d'application des peines et des mesures quant à la poursuite de la mesure au sens de l'art. 60
CP ". L'autorité a justifié sa décision par le non-respect par l'intéressé du cadre mis en place par les intervenants de la fondation B.________, sa consommation régulière de produits stupéfiants, en particulier à l'intérieur de l'institution, ses fugues régulières et le fait qu'il n'était plus dans une démarche thérapeutique. Elle relevait également son défaut à l'audience du 1er septembre 2015 devant le TAPEM et que la fondation B.________ était sans nouvelle de lui depuis sa fugue signalée le 31 août 2015. Cette décision a été notifiée à A.________ le 14 janvier 2016. Dans l'intervalle, le 14 décembre 2015, l'intéressé avait été arrêté puis écroué à la prison de Champ-Dollon.
A.d. Par jugement du 28 janvier 2016, le TAPEM a ordonné la levée de la mesure institutionnelle au sens de l'art. 60
CP et la réincarcération de A.________ dans l'exécution du solde de sa peine.
Selon l'art. 81 al. 1
LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, à savoir, en particulier, l'accusé (art. 81 al. 1 let. a
Selon la cour cantonale, le SAPEM n'avait pas ordonné une nouvelle mesure ni modifié la mesure existante, mais en avait uniquement transféré le lieu d'exécution, ce qu'il était en droit de faire. Le SAPEM ajoute dans ses déterminations que sa décision avait été prise à titre provisionnel, dans l'attente d'un lieu de placement plus adapté en fonction de la décision qui allait être rendue par le TAPEM. Or selon l'arrêt attaqué, tout intérêt à recourir contre la décision du SAPEM du 2 septembre 2015 avait disparu dans la mesure où elle avait été " entérinée " par le TAPEM, qui avait ordonné la levée de la mesure fondée sur l'art. 60
CP et la réincarcération du recourant par jugement du 28 janvier 2016.
2.2.1. L'art. 60 al. 3
CP - à la différence de l'art. 59
CP concernant le traitement des troubles psychiques et la jurisprudence y relative (ATF 142 IV 1; arrêt 6B 629/2009 du 21 décembre 2009) - ne prévoit pas que le traitement des addictions puisse être exécuté dans un établissement pénitentiaire; aux termes de cette disposition, le traitement s'effectue dans un établissement spécialisé ou, si besoin est, dans un hôpital psychiatrique. Ainsi, contrairement à ce qu'affirment la cour cantonale et le SAPEM, ce dernier ne pouvait pas ordonner le placement du recourant en établissement pénitentiaire comme modalité d'exécution de la mesure de l'art. 60
CP. Par ailleurs, l'exécution de la peine étant suspendue au profit de la mesure conformément à l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du 7 octobre 2014, le SAPEM ne pouvait pas non plus ordonner la détention du recourant pour des motifs de sûreté dans le but de garantir l'exécution de la peine (cf. art. 440 al. 1
StPO Art. 440 Sicherheitshaft
a dem Gericht, das die zu vollziehende Strafe oder Massnahme ausgesprochen hat;
b bei Strafbefehlen dem Zwangsmassnahmengericht am Ort der Staatsanwaltschaft, die den Strafbefehl erlassen hat.
CPP). Même dans cette hypothèse, le cas doit être déféré au tribunal dans les cinq jours à compter de la mise en détention (art. 440 al. 2
CPP). Enfin, même si la mesure avait été levée, le SAPEM n'aurait pas été compétent pour ordonner la
réintégration dans l'exécution du solde de la peine, dès lors qu'il appartient au tribunal de statuer sur les conséquences juridiques de la levée de la mesure, notamment de décider si le solde de la peine doit être exécuté (art. 62c al. 2
CP; ATF 141 IV 49 consid. 2.4 et 2.5 p. 52 s.).
3.1. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5). Les chances de succès ne doivent pas être déniées lorsque les démarches à entreprendre portent sur des questions complexes et que leur issue apparaît incertaine (ATF 124 I 304 consid. 4b p. 309; arrêt 5A 842/2011 du 24
février 2012 consid. 5.3, non publié in ATF 138 III 217). L'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée (par exemple en raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne protégeant pas les intérêts privés) ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, notamment lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit être rendue. De manière générale, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit être accordée, le cas échéant, en la limitant à la première instance (arrêt 1B 173/2014 consid. 3.1.1 du 17 juillet 2014 et les références citées).
La cour cantonale a refusé la requête d'assistance judiciaire du recourant au motif que sa cause paraissait dépourvue de toute chance de succès, considérant qu'il était admis que le placement dans un établissement pénitentiaire fermé au sens de l'art. 76 al. 2
CP pouvait être ordonné par l'autorité d'exécution et que la décision rendue par le SAPEM n'était, dès lors, très vraisemblablement pas nulle. Or, comme vu ci-dessus, la mesure de l'art. 60
CP ne permet pas à l'autorité d'exécution de placer le recourant dans un établissement carcéral au sens de l'art. 76 al. 2
CP (consid. 2 supra). Sous cet angle, la cour cantonale ne pouvait pas fonder sa décision de refus de l'assistance judiciaire pour ce motif. En revanche, dès lors que le recourant ne disposait pas d'un intérêt pratique et actuel à recourir contre la décision du SAPEM, comme le relève l'arrêt cantonal, sa démarche paraissait effectivement dénuée de toute chance de succès. Le refus d'assistance judiciaire n'apparaît par conséquent pas mal fondé.
Le recours est rejeté. Il n'était cependant pas dénué de toute chance de succès, compte tenu de la motivation cantonale erronée. En outre, la nécessité pour l'intéressé de recourir aux services d'un avocat ne fait pas de doute. L'assistance judiciaire doit par conséquent être accordée au recourant, qui ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 64 al. 1
Décision : 6B_855/2016
Date : 26. Juli 2017
Regeste : Placement en milieu fermé; intérêt juridiquement protégé
CP Art. 60 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Traitement des addictions - Traitement des addictions
CP Art. 76 2. Exécution des peines privatives de liberté / Lieu de l'exécution des peines privatives de liberté - Lieu de l'exécution des peines privatives de liberté
1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
2 Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.
CPP: 440
CPP Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté
1 En cas d'urgence, l'autorité d'exécution peut, pour garantir l'exécution d'une peine ou d'une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté.
2 Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:
a au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;
b au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu l'ordonnance pénale.
3 Le tribunal décide de manière définitive si le condamné doit rester en détention jusqu'au début de l'exécution de la peine ou de la mesure.
124-I-304 • 129-I-129 • 133-III-614 • 137-I-296 • 138-III-217 • 141-IV-49 • 142-IV-1 • 142-IV-105
1B_173/2014 • 5A_842/2011 • 6A.20/2006 • 6B_629/2009 • 6B_855/2016
assistance judiciaire • tribunal fédéral • chances de succès • intérêt juridique • peines et mesures • intérêt actuel • première instance • solde de la peine • recours en matière pénale • droit pénal • droit fédéral • mois • lausanne • doute • décision • peine privative de liberté • mesure provisionnelle • à l'intérieur • exécution des peines et des mesures • ex tunc