Source: http://docplayer.fr/2573515-Autorite-competente-pour-prendre-la-decision-regime-actuel-le-silence-garde-vaut-rejet-svr-ou-le-silence-garde-vaut-accord-sva.html
Timestamp: 2017-07-20 13:24:18+00:00
Document Index: 160269735

Matched Legal Cases: ['art 0', 'art 00', 'art 9', "l'article 5", 'art. 7', 'art. 52', "l'article 27"]

Autorité compétente pour prendre la décision. Régime actuel : le silence gardé vaut rejet (SVR) ou le silence gardé vaut accord (SVA) - PDF
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1 Notice de lecture du document : - le document est organisé en fonction des catégories suivantes, indiquées en rose : Enseignement scolaire / enseignement privé / enseignement supérieur opérateurs publics/ recherche - les bandeaux jaunes marquent un début de section au sein de chaque catégorie, en fonction du régime futur de la demande, à compter du novembre 0 - les bandeaux verts, si besoin, indiquent la matière concernée au sein de la catégorie Intitulé de la procédure Base juridique : Les articles cités sont ceux du code de l éducation sauf mention différente Objet de la procédure Enseignement scolaire Public(s) concerné(s) par la demande Autorité compétente pour prendre la décision Régime actuel : le silence vaut (SVR) ou le silence vaut (SVA) Régime futur proposé à compter du novembre 0 Demandes soumises au principe «silence» - SVA Apprentissage Formation initiale : apprentissage Formation initiale : apprentissage Formation initiale : apprentissage Formation initiale : apprentissage R.-8 du code du travail R.-9 du code du travail R. - et R. -, R. - - et R. -7 du code du travail D. -9 du code du travail Adaptation de la durée du contrat d apprentissage entre mois et an, demande de l employeur Adaptation de la durée du contrat d apprentissage en fonction du niveau initial de compétence de l apprenti, demande des cocontractants, apprenti et employeur Réduction d un an de la durée du contrat d apprentissage Dérogation à la date de début du contrat d apprentissage; demande transmise par l intermédiaire du di du CFA. Apprenti/ employeur Apprenti/ employeur Apprenti/ employeur Apprenti un mois vaut. un mois vaut. un mois vaut. deux semaines vaut. Silence un mois vaut Silence un mois vaut Silence un mois vaut deux semaines vaut2 7 8 Formation initiale : apprentissage Formation initiale : apprentissage Formation initiale : apprentissage Formation initiale : apprentissage: habilitation R. -, R. -7, R. - 0, R. - du code du travail R. - du code du travail R. - du code du travail en application de L -; R. - attribution du titre de maitre d apprentissage R. - à D. - du code du travail Autorisation d aménagement de la formation de l apprenti handicapé (R. -7) Augmentation à ans de la durée du contrat d apprentissage des handicapés Avis sur la qualification du maître d apprentissage dans le cadre de la déclaration de l employeur relative à l organisation de l apprentissage Habilitation d une convention conclue entre un CFA et une entreprise pour assurer une partie des enseignements Apprenti Apprenti Maître d apprentissage Centre de formation Chambre consulaire organismes créés par les organisations patronales conventionnées avec l Etat un mois vaut un mois vaut un mois à vaut avis favorable. un mois vaut un mois vaut un mois à vaut avis favorable. Scolarité / orientation /poursuites d études 9 0 Ouverture d un service d aumônerie dans un établissement public local d enseignement Scolarité orientation Scolarité redoublement R.- et R.- Article de l arrête du 8 août 90 L. -8, D.- à D.- D.-9, er alinéa Vie de l établissement Elèves Demande d orientation Redoublement à l intérieur d un cycle de collèges ou de lycées RESPONSABLES légaux ou élève si majeur RESPONSABLES légaux ou élève si majeur Chef d établissement chef d établissement ou di académique des services de l éducation nationale (DASEN) si changement d établissement3 Scolarité orientation Lycée D.-9 alinéa Demande de changement de voie d orientation dans le même établissement (cycle terminal voie générale ou technologique) RESPONSABLES légaux ou élève si majeur Dans le même établissement: chef d établissement un mois vaut Scolarité orientation scolarité poursuite études Scolarité redoublement D.-9 alinéa, D-8 D - D.- Demande de changement de voie d orientation dans un autre établissement nouvelle préparation d examen du bac, du brevet de technicien, du BTS, du CAP et du BEP Redoublement à l intérieur d un cycle de collèges ou de lycées dans les établissements privés sous contrat RESPONSABLES légaux ou élève si majeur RESPONSABLES légaux ou élève si majeur RESPONSABLES légaux ou élève si majeur Dans un autre établissement : DASEN Chef d établissement ou DASEN si changement d établissement chef d établissement scolarité poursuite études D-8 poursuite d études en lycée pour un titulaire de BEP CAP ou à l issue d une seconde ou ère professionnelle RESPONSABLES légaux ou élève si majeur DASEN Demande d intégration en seconde ou en première professionnelle scolarité poursuite d études D. -8- D 7-7 scolarité D 7-8 Demande d intégration en seconde ou première professionnelle pour des élèves ayant accompli la scolarité complète d une classe de seconde ou de première générale ou technologique admission en cours de cycle en ère professionnelle admission en formation de s ne relevant pas de D 7- et D 7-7 RESPONSABLES légaux ou élève si majeur RESPONSABLES légaux ou élève si majeur DASEN4 0 Décision de positionnement /baccalauréat professionnel D.7-, D. 7- Fixe la durée de formation qui sera requise lors de l inscription au diplôme scolarité / brevet professionnel D 7-0 demande de positionnement pour les s bénéficiant de dispenses d épreuves ou d études ou d activités professionnelles 7 scolarité / mention complémentaire Scolarité / dispositif d initiation aux métiers en alternance (DIMA) Scolarité redoublement Scolarité redoublement Inscription au CNED réglementé Inscription au CNED réglementé D 7- D 7-7 et D 7-8 D.-7 D. -7 R.-- R.-- Diplôme de mention complémentaire, admission en formation demande d entrée en formation ou de sortie de formation Redoublement dans un cycle et demande d orientation en cours d année dans établissement agricole privé sous contrat Redoublement et changement d orientation enseignement agricole public Inscription au CNED réglementé Inscription au CNED réglementé élève ou représentant légaux s il est mineur Elèves si majeur, famille ou responsables légaux Elèves si majeur, famille ou responsables légaux Usagers Usagers di du CFA et DASEN chef d établissement chef d établissement DASEN di CNED 8 9 Demande de tenue de réunion Demande d effacement de sanctions du dossier administratif R. -9 et R. - 0 R.- Autorisation d une réunion contribuant à l information des élèves à l initiative d une association composée d élèves ou d un groupe d élève Demande d effacement de sanctions du dossier administratif lorsqu il change d établissement Associations de lycéens de l établissement tout groupe de lycéens élève majeur ou parents d élèves chef d établissement chef d établissement5 0 Dérogation aux travaux interdits Habilitation d établissement, diplôme du certificat d aptitude professionnelle Habilitation d établissement, diplôme du baccalauréat professionnel Habilitation d établissement, diplôme du brevet professionnel articles R.-8 à R.- du code du travail (notamment - ) D 7- / D 7- et R7- R. 7-7 et 7 R. 7- et D 7- Dérogation aux travaux interdits jeunes travailleurs de moins de dix huit ans Habilitation à évaluer par un contrôle en cours de formation «(CCF). Habilitation à évaluer par un contrôle en cours de formation Habilitation à évaluer par CCF Chef d établissement centre de formation d apprenti ou section d apprentissage centre de formation d apprenti ou section d apprentissage centre de formation d apprenti ou section d apprentissage Inspecteur du travail trois mois vaut trois mois vaut trois mois vaut trois mois vaut EXAMENS / DELIVRANCE DE DIPLÖMES Examens demande de conservation des notes Examens demande de conservation des notes Examens demande de dispense d épreuve d EPS et de langue D.-, D -, D.- et D.- article D.- D. - Bac général et technologique: demande de conservation des notes dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle les s se sont présentés Conservation de notes / Demandes d application de dispositions transitoires rénovation des séries STS et STG Demandes de dispenses au baccalauréat technologique série «techniques de la musique et de la danse» Candidat au bac général ou technologique Candidat au bac général ou technologique en situation de handicap Candidat au bac général ou technologique6 7 8 9 Examens demande de dispense d épreuves Examens demande de dispense d épreuves Examens demande de dispense Arrêté du 9 avril 00 modifié fixant la liste des épreuves du baccalauréat général pour les s titulaires de ce diplôme ou d un baccalauréat de l enseignement du second degré Arrêté du 7/0/0 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les s qui changent de série ou de voie de formation D.. ; arrêté du juillet 0 relatif aux dispositions transitoires liées à la rénovation des séries STS et STG du baccalauréat technologique (art. ). Demandes de dispenses d épreuves du baccalauréat général Demandes de dispenses d épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les s qui changent de série ou de voie de formation Baccalauréat technologique /Demandes de dispenses rénovation des séries STS et STG Candidat au bac général ou technologique Candidat au bac général ou technologique Candidat 0 Examens demande de dispense d épreuves D. -, D. - Demande de dispense de l épreuve d EPS au baccalauréat général ou technologique Candidat au bac général ou technologique7 Examens demande d aménagement ou de dispense d épreuves Examens demande d aménagement ou de dispense d épreuves Inscription aux épreuves ou à la session de remplacement arrêté du décembre 0 relatif aux modalités d organisation du contrôle en cours de formation et de l examen ponctuel terminal prévus pour l éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique (art.) arrêté du décembre 0 relatif aux modalités d organisation du contrôle en cours de formation et de l examen ponctuel terminal prévus pour l éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique (art.) D -8/ -9 / D - / D - / D -7 /D 7-9/D 7-7/D 7-7 Examen inscription D 7-9 Demande d aménagement ou de dispense de l épreuve d EPS au baccalauréat général et technologique/ s en situation d inaptitude partielle ou de handicap / contrôle en cours de formation (CCF) ou épreuve ponctuelle) Demande d aménagement de l épreuve d EPS en contrôle en cours de formation (CCF) ou épreuve ponctuelle : sportifs de haut niveau, espoirs ou partenaires d entraînement TOUS DIPLOMES scolaires Certificat d aptitude professionnelle (CAP) / obligation de passer toutes les épreuves au cours d une seule session sauf dérogation individuelle Candidat au bac général ou technologique Candidat au bac général ou technologique RESPONSABLES légaux ou élève si majeur s scolaires et apprentis Examen inscription D 7-0 CAP choix d épreuves Examen inscription D 7-7 CAP conservation de notes8 Examen inscription D 7-8 CAP dispenses d épreuves pour titulaires de titres ou diplômes Candidat Examen inscription D 7-9 CAP dispenses d épreuves EPS Candidat Examen inscription D 7- CAP inscription à plus d une spécialité de CAP Candidat Examen inscription D 7-8 BEP dispense d épreuves Examen inscription D 7-7- BEP conservation de notes Examen inscription D 7-7 Examen inscription D 7-79 Examen inscription D 7-8 Examen inscription D 7-8 Examen inscription D 7-8 bac professionnel, dispense d épreuves : titulaires de diplômes français ou étrangers bac professionnel conservation de notes ans bac professionnel, dispenses d épreuves EPS bac professionnel, dispenses d épreuves EPS bac professionnel substitution d épreuve s s s de la formation continue9 7 Examen inscription D 7-90 bac pro/dérogation en vue de se présenter à plus d une spécialité de diplôme Examen inscription D 7-08 Examen inscription D 7- Examen inscription D 7- Examen inscription D 7- Examen inscription D 7-0 Examen inscription D 7- Demande de validation des acquis de l expérience (VAE) L. -, R. - et suivants Brevet professionnel, dispense d épreuves Brevet professionnel conservation de notes brevet des métiers d art : dispenses d épreuves brevet des métiers d art : conservation de notes diplôme de mention complémentaire, conservation de notes mention complémentaire / dérogation en vue de se présenter à plus d une spécialité de diplôme Demande d entrée dans une procédure de validation des acquis de l expérience (VAE) particulier Demandes soumises au principe «silence valant» après un délai supérieur à (Cf. projet de décret) Demande d entrée en formation brevet professionnel préparateur en pharmacie D.- et suivants du code de la santé publique Demande d autorisation d entrée en formation préparant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie pour les titulaires de diplômes étrangers particuliers Ministre six mois vaut10 7 8 9 Associations : demande d agrément académique Associations : demande d agrément national Scolarité : Demande de dérogation à la carte scolaire dans le second degré Scolarité : demande d inscription dans une école hors du secteur scolaire défini D. - à D. - D. - à D.-9 D. - L.- L -7 Reconnaissance du partenariat du rectorat avec l association et capacité d intervention dans les établissements scolaires de l académie Reconnaissance du partenariat du ministère avec l association et capacité d intervention dans les établissements scolaires du territoire national Demande de dérogation à la carte scolaire dans le second degré demande d inscription dans une école hors du secteur scolaire défini Associations Associations famille ou élève majeur Usagers Ministre DASEN Maire en qualité de représentant de l Etat Demandes soumises au «silence» à l issue d un délai de (Cf. projet de décret) six mois vaut six mois vaut trois mois vaut trois mois vaut Aménagement, dispenses ou étalement de la session d examens pour les s présentant un handicap Habilitation d un établissement : brevet des métiers d art L. - et D.-7 à D.-0 D 7- Demande d aménagements, de dispenses, ou d étalement de la session d examen Habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation centres de formation d apprentis ou sections d apprentissage 7 habilitation d un établissement : mention complémentaire D 7-9 Habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation centres de formation d apprentis ou sections d apprentissage11 7 Agrément des centres pour organiser l évaluation des s en vue du diplôme de compétence en langue et brevet informatique et internet pour adultes Arrêté du juin 00 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles Agrément des centres pour organiser l évaluation des s en vue du diplôme de compétence en langue et Brevet informatique et internet pour adultes Centres de formation Enseignement privé Intitulé de la procédure Base juridique Public(s) concerné(s) Autorité compétente Régime actuel Régime futur proposé à compter du novembre 0 Demandes exclues du principe "silence " à l issue d un délai de (Cf. projet de décret) Dispense de stage ée pour ouvrir ou diriger une école privée du second degré Autorisation donnée à un ressortissant d Etat n appartenant pas à l Union européenne d'ouvrir ou de diriger des établissements privés du second degré Autorisation donnée à un ressortissant d Etat n appartenant pas à l Union européenne d'enseigner dans des établissements privés du premier degré Autorisation donnée à un ressortissant d Etat n appartenant pas à l Union européenne d'enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé Code de l'éducation L.- & D. - Code de l'éducation L. -8 Code l'éducation L. 9- Code l'éducation L. 9- de de Particulier, après avis motivé du Conseil académique de l éducation nationale (CAEN) vaut Particulier, après avis du CAEN vaut Particulier, après avis du CAEN vaut Particulier vaut12 Autorisation donnée à un ressortissant d Etat n appartenant pas à l Union européenne de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance Dispense de l'obligation des ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance Code de l'éducation L.- ; R. - R.- Code l'éducation R. - de Particulier vaut Particulier vaut Demandes soumises au «silence» à l issue d un délai supérieur à (Cf. projet de décret) 7 8 Habilitation des écoles techniques privées reconnues par l'etat à recevoir des boursiers nationaux Habilitation des lycées privés hors contrat à recevoir des boursiers nationaux Code l'éducation L. - ; de Code de l'éducation L. -; R. -; D. - Etablissement d'enseignement privé (association, société ) Etablissement d'enseignement privé (association, société ) Ministre, après avis favorable du Conseil supérieur de l éducation, après avis du Conseil académique de l éducation nationale (CAEN) vaut vaut six mois six mois 9 Habilitation des collèges privés hors contrat à recevoir des boursiers nationaux Code de l'éducation L. - ; R. -; Etablissement d'enseignement privé (association, société ), après avis du CAEN vaut six mois Demandes soumises au principe "silence " à l issue d un délai de 0 Agrément pour la nomination du di et du personnel enseignant des écoles techniques privées reconnues par l'etat Dérogation de diplôme ou de stages ée pour diriger une école technique privée si les titres et les connaissances professionnelles des postulants ont été jugés suffisants par le d'académie. Dérogation de diplôme ée pour l'enseignement technique Code l'éducation L. - de Décret du 9 janvier 9 modifié: direction et enseignement dans les écoles techniques privées: article Décret du 9 janvier 9 Particulier Autorité administrative ( ou DASEN, agissant par délégation du ) vaut Particulier vaut Particulier vaut13 pratique dans une école technique privée si les titres et les connaissances professionnelles des postulants ont été jugés suffisants par le d'académie, après avis de l'inspection spécialisée. modifié: direction et enseignement dans les écoles techniques privées: article Reconnaissance par l'etat des écoles techniques privées Demande d'intégration d'un établissement privé dans l'enseignement public procédures relevant des exceptions prévues par la loi ou hors champ de la loi Code de Etablissement d'enseignement l'éducation privé (association, société ). Il L. - ne s agit pas d une décision R. - individuelle au sens de la loi du avril 000 Code de Etablissement d'enseignement l'éducation privé (association, société ) L. -; Il ne s agit pas d une décision R. - et individuelle au sens de la loi du suivants avril 000 Ministre, par décret ou arrêté, après consultation du Conseil Supérieur de l'education Préfet, en liaison avec le et la collectivité locale intéressée Demande de contrat simple ou d'association Demande de contrat simple ou d'association de la part d'un établissement d'enseignement privé hors contrat justifiant d'une année de durée d'existence 7 Participation, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées reconnues 8 Locaux ou subvention d'investissement pour les établissements privés d'enseignement général du second degré Code de Etablissement d'enseignement l'éducation L. privé (association, société ) - ; Il ne s agit pas d une décision L. - ; individuelle au sens de la loi du R.- avril 000 Code l'éducation R. - Code l'éducation L. - Code l'éducation L.- de de Etablissement d'enseignement privé (association, société ) Demande à caractère financier, hors champ. Préfet Préfet Etat, après avis favorable du CSE de Etablissement d'enseignement Communes, départements, privé (association, société ). régions Etat, après avis du Demande à caractère financier, CAEN hors champ14 Enseignement supérieur Intitulé de la procédure Base juridique (sauf mention spéciale : code de l'éducation) Objet de la procédure Public(s) concerné(s) Autorité compétente Régime actuel : le silence vaut (SVR) ou le silence vaut (SVA) Régime futur proposé à compter du novembre 0 Demandes soumises au principe "silence valant " à l issue d un délai de Inscription dans une formation diplômante (non sélective) Premier cycle changement d'établissement arrêté de chaque diplôme) L -, D - et suivants D -7 Admission à l'université D 9-9 Deuxième cycle L - L - accès à une formation diplômante Cf. lignes suivantes Inscription à l'université en er cycle inscription dans un autre établissement Première inscription en ère année inscription à l'université / deuxième cycle chef d'étab chef Etab chef etab chef étab chef Etab vaut vaut vaut vaut vaut15 Troisième cycle 7 Equivalence de diplômes 8 Réorientation 9 0 Aménagement de la formation Modification de l'état civil ou mention du nom d'usage sur un diplôme Dispenses d'épreuves Accès à l'établissement et conditions d'utilisation des locaux et des biens organisation de manifestations L -7 et arrêté du 7 août 00 relatif à la formation doctorale arrêté de chaque diplôme arrêté de chaque diplôme art 0 arrêté du janvier 0 (Cadre national des formations) art 00 code civil D -7 pour le BTS et arrêté de chaque diplôme Règlement intérieur (RI) D7- et RI inscription en ème cycle accès à une formation diplômante chef d'étab accès à une formation diplômante chef d'étab suivi d'une formation diplômante délivrance d'un nouveau diplôme délivrance d'un diplôme sportifs de haut niveau (L-), salariés, chargés de famille, assumant des responsabilités dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative chef d'étab chef d'étab chef d'étab vie de campus chef d'étab vie étudiante et associative chef d'étab vaut vaut vaut vaut vaut vaut vaut vaut16 domiciliation des associations RI domiciliation dans les locaux de l'établissement chef d'étab Diffusion de documents RI expression syndicale chef d'étab Organisation d'une mission RI 7 Redoublement D- 8 Redoublement D- 9 0 Dérogation à la limitation du nombre de chances en vue de l'examen d'admission à la formation conduisant au diplôme d'etat d'audioprothésiste Dérogation à la limitation du nombre d'inscription en ème cycle des études d'orthophonie D- du code de l'éducation article du décret n du 0 août 0 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste déplacements dans le cadre d'une activité de formation ou de recherche formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués formation conduisant au diplôme national des métiers d'art Dérogation à la limitation du nombre de chances en vue de l'examen d'admission à la formation conduisant au diplôme d'etat d'audioprothésiste Dérogation à la limitation du nombre d'inscription en ème cycle des études d'orthophonie étudiant chef d'étab chef d'étab chef d'étab président d'université le di de la composante vaut vaut vaut vaut vaut vaut vaut17 Dérogations aux mesures de réorientation au cours de la ère année commune des études de santé (PACES) et au nombre d'inscriptions en PACES Dérogation au nombre d'inscriptions au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. Dérogations au nombre d'inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques Dérogations au nombre d'inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences médicales Dérogation au délai é pour valider les semestres de formations EN PHARMACIE Dérogation au nombre de stages à accomplir au cours du troisième cycle des études médicales articles 0,, de l'arrêté du 8 octobre 009 relatif à la première année commune aux études de santé Article 0 de l'arrêté du mars 0 relatif au régime des études en vue du diplôme d'etat de sagefemme Articles et de l'arrêté du 8 avril 0 relatif au régime des études en vue du diplôme d'etat de docteur en chirurgie dentaire Article 9 de l'arrêté du 8 avril 0 relatif au régime des études en vue du premier et du deuxième cycle des études médicales Article D- Articles et 9 de l'arrêté du septembre 00 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine Dérogation aux mesures de réorientation et au nombre d'inscriptions Dérogation au nombre d'inscriptions au cours du deuxième cycle des études en sciences maïeutiques. Dérogations au nombre d'inscriptions et au délai pour présenter la thèse en vue du diplôme de formation approfondie en sciences odontologiques Dérogations au nombre d'inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences médicales Dérogation au délai é pour valider les semestres de formations Dérogation au nombre de stages à accomplir au cours du troisième cycle des études médicales interne président de l'université di de la structure assurant la formation de sagefemme di de l'unité de formation et de recherche d'odontologie / président de l'université président de l'université président de l'université par l'enseignant coordonnateur interrégional / Le di de l'unité de formation et de recherche vaut vaut vaut vaut vaut vaut18 Demande de renoncement à la procédure nationale de choix à l'issue des épreuves classantes nationales dispense de l'examen probatoire et des aménagements d'études en vue de la préparation de la capacité Demande de changement de discipline "L'exercice au droit au remord" Autorisation à entrer dans une procédure de validation des acquis professionnels Autorisation à entrer dans une procédure de validation d'études supérieures Autorisation à entrer dans une procédure de validation des acquis de l'expérience R-0 du code de l'éducation Article 9 de l'arrêté du 9 avril 988 relative réglementation et liste des capacités de médecine R- L- D -8 D - L- et R - à 7 L- et L- et R - à 7 Dérogation pour renoncer à la procédure nationale de choix à l'issue des épreuves classantes nationales dispense de l'examen probatoire et des aménagements d'études en vue de la préparation de la capacité Demande de changement de discipline dans la subdivision dans laquelle l'interne est affecté recevabilité de la ure : accès à une formation diplômante recevabilité de la ure en vue de la délivrance d un diplôme recevabilité de la ure en vue de la délivrance d un diplôme étudiant praticienmédecin interne et adultes en FC et adultes en FC - Toute personne qui a exercé au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport avec l'objet de sa demande commission réunie par le di de l'unité de formation et de recherche médicale président de l'université le di de l'ufr chef d'étab chef d'étab chef d'étab / vaut vaut vaut vaut vaut vaut19 Accès aux zones à régime restrictif Diplôme de géomètreexpert foncier DPLG Article -7 du code pénal art du décret n 00-0 Accès pour y effectuer un stage, pour préparer un doctorat, y participer à une activité de recherche y suivre une formation, y effectuer une prestation de service ou y exercer une activité professionnelle Demande de suspension de stage par le stagiaire particuliers et stagiaire ministre vaut vaut Brevet de technicien supérieur, habilitation à évaluer par contrôle en cours de formation (CCF) Habilitation d'un établissement à dispenser la formation conduisant au diplôme national des métiers d'art D - D-8 habilitation de centres de formation d'apprentis à évaluer par un contrôle interne dénommé contrôle en cours de formation (CCF) habilitation d'établissement pour dispenser une formation Centre de formation d'apprentis et sections d'apprentissage établissements de formation ministre trois mois vaut trois mois vaut vaut Demandes soumises au principe «silence» à l issue d un délai supérieur à (Cf. projet de décret) 7 Première inscription des étrangers non ressortissants de l'ue ou de l'eee ou de la confédération helvétique en ère année de licence D- à D-8 demande d'admission en licence Etudiants étrangers chef d'étab sept mois vaut20 8 9 0 Dérogation au délai é lequel l'interne doit valider sa formation en médecine Dérogation au délai é lequel l'interne doit valider sa formation en pharmacie Dérogation au délai é lequel l'interne doit valider sa formation en odontologie Validation de l'expérience (VAE) professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme en médecine de troisième cycle Autorisation à passer les épreuves du diplôme d'ingénieur diplômé de l'etat R-8 D- Article R- du code de l'éducation R-77 et R- 78 L-9 et D- et suivants Dérogation au délai é lequel l'interne doit valider sa formation en médecine Dérogation au délai é lequel l'interne doit valider sa formation en pharmacie Dérogation au délai é lequel l'interne doit valider sa formation en odontologie Validation d'expérience en vue de la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées de groupe I (DESC I) lorsque les praticiens justifient d'une durée d'exercice en France correspondant à la durée du DESC I pour lequel la VAE est demandée recevabilité de la ure en vue de la délivrance du diplôme d'ingénieur diplômé par l'etat interne interne interne Praticiens autorisés à exercer en France salariés ou agents de la fonction publique président de l'université président de l'université président de l'université président d'université jury de diplôme local trois mois vaut trois mois vaut trois mois vaut six mois vaut huit mois vaut Dispenses de scolarité en vue de l'obtention des diplômes d'etat de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou de sages-femmes Décret n 8-77 du mars 98 pris en application de l'article L.8 du code de la santé publique Accord de dispense d'années d'études en vue de l'obtention des diplômes d'etat de docteur en les de nationalité étrangère ou les personnes titulaires de diplômes étrangers de médecin ou de ministre chargé de l'enseignement supérieur quatre mois21 Dispenses de scolarité en vue de l'obtention des diplômes d'etat de docteur en pharmacie Arrêté du octobre 988 relatif à l'obtention du diplôme d'etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien médecine, en chirurgie dentaire ou de sagesfemmes Accord de dispense d'années d'études en vue de l'obtention du diplôme d'etat de docteur en pharmacie chirurgien-dentiste, ou ayant accompli des études en vue de ces diplômes titulaires d'un diplôme délivré par un Etat tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen ministre chargé de l'enseignement supérieur Demandes exclues du principe «silence» à l issue d un délai supérieur à (Cf. projet de décret) Logement universitaire L Demandes d'habilitation d établissement d'enseignement supérieur technique privé à recevoir des boursiers nationaux Demandes d'habilitation d'établissement d'enseignement supérieur privé à recevoir des boursiers nationaux Recrutement des membres des écoles françaises à l'étranger (EFE) L8- L 8- ( ) décret n 0- art 9, articles et du 0-0- et RI demande de logement en cité universitaire habilitation d'établissement supérieur technique privé reconnu par l'etat habilitation d'établissement d'enseignement supérieur privé nomination et renouvellement en qualité de membre étab d'ens sup technique privé étab d'ens sup privé chef d'établissement ministre ministre chef d'étab Demandes exclues du principe «silence vaut acceptation» à l issue d un délai de (Cf. projet de décret) trois mois vaut huit mois vaut six mois vaut six mois vaut six mois vaut Montrer encore
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