Source: http://www.senat.fr/leg/pjl04-412.html
Timestamp: 2019-05-23 18:33:23+00:00
Document Index: 288776234

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 8", "l'article 50", "l'article 8", "l'article 51", "l'article 54", "l'article 8"]

21 juin 2005 : Lois de finances ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
relative aux lois de finances,
(Renvoyé à la commission des Finances.)
Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 1833, 1926 et T.A. 343
Deuxième lecture : 1995, 2377 et T.A. 452
Sénat : Première lecture : 69, 106 et T.A. 37 (2004-2005)
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 35 de la même loi, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ».
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation d'engagement afférente aux opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur réalisation, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, couvre, dès l'année où le contrat est conclu, la totalité de l'engagement juridique. »
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 50 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il explicite le passage, pour l'année considérée et celle qui précède, du solde budgétaire à la capacité ou au besoin de financement de l'Etat tel qu'il est mesuré pour permettre la vérification du respect des engagements européens de la France, en indiquant notamment l'impact des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8. »
Après le 4° de l'article 51 de la même loi, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ; ».
La première phrase du 7° de l'article 54 de la même loi est ainsi rédigée :
« Le compte général de l'Etat, qui comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan et ses annexes parmi lesquelles la présentation du traitement comptable des opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8, ainsi qu'une évaluation des engagements hors bilan de l'Etat. »
L'article 58 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juin 2005.