Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3240
Timestamp: 2019-08-25 00:54:55+00:00
Document Index: 263471156

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1640", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 30"]

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation : Réunion du 17 décembre 2009 : 3ème réunion
Réunion du 17 décembre 2009 : 3ème réunion
Au cours d'une troisième séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen du projet de loi n° 157 (2009-2010) de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après l'article 29 bis, la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à instaurer une imposition exceptionnelle sur les « bonus » des professionnels des marchés financiers, ce prélèvement étant acquitté par les établissements employeurs sur la base d'un prélèvement de 10 % de la fraction des primes et bonus qui excède 30 000 euros sur l'année au titre des exercices clos au 31 décembre 2009.
Puis elle a adopté, après l'article 29 octies, un amendement portant article additionnel, présenté par M. Jean Arthuis, président, visant à exonérer d'imposition les opérations de transfert de biens auxquelles les organismes de sécurité sociale et leurs comités d'entreprise procèdent en cas de fusion. L'amendement précise par ailleurs que l'exonération porte également sur la rémunération des conservateurs des hypothèques.
Après l'article 29 nonies, elle a adopté deux amendements tendant respectivement :
- d'une part, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à apporter une clarification rédactionnelle à l'article 1640 B du Code général des impôts tel qu'il résulte du texte adopté en commission mixte paritaire pour l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle. L'objectif est de maintenir le calcul, à droit constant, de la compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique qui fusionnent au 1er janvier 2010 ;
- d'autre part, sur proposition de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean Arthuis, président, et Pierre Jarlier, à instaurer un dispositif exceptionnel de répartition de la dotation de péréquation régionale pour 2010 et à mettre en place une garantie de sortie égale à la moitié de la somme perçue l'année précédente.
A l'article 30 quater (aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance), que la commission avait précédemment réservé lors de sa réunion du 14 décembre 2009, elle a adopté un amendement de suppression.
Elle a ensuite proposé au Sénat l'adoption sans modification de l'article 30 septies (exonération de taxe d'embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers), sur lequel elle avait également réservé sa position.
Puis la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificatives pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :