Source: https://www.lesechos.fr/1996/05/tva-intracommunautaire-et-credit-bail-mobilier-un-cas-de-double-imposition-834670
Timestamp: 2019-12-09 19:46:53+00:00
Document Index: 1014058

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 259", "l'article 22", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259"]

TVA intracommunautaire et crédit-bail mobilier: un cas de double imposition | Les Echos
TVA intracommunautaire et crédit-bail mobilier: un cas de double imposition
L'administration fiscale a fait modifier la loi pour éviter une double exonération de TVA en matière de crédit-bail mobilier, mais a laissé subsister un cas de double imposition.
Les prestations de services dites « immatérielles » désignées à l'article 259 B du Code général des impôts (CGI) réalisées par un prestataire non établi en France sont imposables dans ce pays lorsque le preneur, établi en France, est assujetti à la TVA sur sa propre activité, et ce quel que soit le lieu d'établissement du prestataire ou le lieu d'utilisation du service (au sein de l'Union européenne ou en dehors).
La TVA est également due en France lorsque, d'une part, le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne et, d'autre part, le preneur établi en France mais non assujetti à la TVA (particulier, collectivités locales, etc.), utilise le service en France (article 259 C du CGI).
Dans les autres cas, la TVA n'est pas due en France sur ces prestations de services. Notamment, ceux de ces services qui sont rendus par un prestataire établi dans un autre Etat membre de l'Union à un bénéficiaire français non assujetti à la TVA ne sont pas taxables dans notre pays mais dans l'Etat membre de situation du prestataire. On a ainsi pu remarquer que les opérations de crédit-bail de biens meubles corporels autres que les moyens de transport _ considérées en France comme des locations régies par l'article 259 B précité du CGI _ pouvaient être exonérées de TVA hors de France et en France et par conséquent échapper totalement à cette taxe au sein de l'Union européenne, lorsque l'Etat membre dans lequel est établi le crédit-bailleur considère le crédit-bail comme une vente de biens, c'est-à-dire une livraison intracommunautaire.
Or cette double exonération est contraire aux principes de la TVA selon lesquels la taxe exigible au titre d'une opération doit être payée quelque part sur le territoire de l'Union européenne. Elle laissait, en outre, craindre la mise en place de systèmes de crédit-bail pouvant offrir aux preneurs non assujettis français le bénéfice de cette double exonération qui pénaliserait les entreprises françaises de ce secteur d'activité.
La France, qui n'a pas les moyens d'agir sur la législation intérieure des autres Etats membres, ne pouvait que modifier son droit interne pour éviter cette double exonération. C'est ainsi que l'article 22 de la loi de Finances rectificative pour 1994 a ajouté trois alinéas à l'article 259 C du CGI. Aux termes de ces alinéas et par dérogation aux dispositions de l'article 259 B précité du CGI, le lieu des locations des biens meubles corporels autres que les moyens de transport en vertu d'un contrat de crédit-bail est réputé se situer en France (pour y être imposable à la TVA) dès lors que le prestataire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne où l'opération de crédit-bail est assimilée à une livraison, que le preneur est établi ou domicilié en France sans y être assujetti à la TVA et que le service est utilisé en France. Bien sûr, la taxe ne sera pas due en France si le bailleur apporte la preuve d'une imposition à la TVA dans l'Etat membre où il est établi (cf. Inst. 3 A.5.95 du 14 avril 1995).
On remarquera que la France a fait preuve de diligence pour tenter de rétablir la concurrence dans ce secteur d'activité tout en récupérant de la matière fiscale. Mais elle n'est malheureusement pas allée au bout de son raisonnement en ce qu'elle a négligé de traiter les cas de double imposition à la TVA procédant des causes mêmes de la double exonération qu'elle a entendu supprimer.
En effet, on a vu que le crédit-bail d'un bien meuble corporel autre qu'un moyen de transport, consenti à un assujetti français par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est taxable à la TVA en France, quel que soit le lieu d'utilisation du service (article 259 B précité du CGI). Lorsque le bien loué n'est pas transféré en France _ mais est conservé par le preneur assujetti français dans l'Etat membre où est établi le crédit-bailleur afin d'y être utilisé pour les besoins d'une activité non taxable et en dehors de tout établissement stable, par exemple, au sein d'un bureau de représentation _ et que l'Etat membre considère l'opération de crédit-bail comme une livraison de bien, l'opération de crédit-bail peut être taxable à la TVA en France en application des dispositions de l'article 259 B du CGI et dans l'autre Etat membre en tant que livraison de biens interne.
En France, aucune disposition légale ne semble permettre aux assujettis de s'exonérer de la TVA exigible en vertu de l'article 259 B du CGI, dans la mesure où ils sont tenus de respecter les dispositions de cet article et dès lors que l'article 259 C modifié du CGI ne vise pas la situation des preneurs assujettis français; ce texte leur est littéralement inapplicable bien qu'il traite du problème auquel ils sont confrontés du fait de l'assimilation du crédit-bail à une livraison. Si, du point de vue des obligations des contribuables, on peut imaginer que les assujettis pourront facilement régler la question, c'est-à-dire que la TVA exigible au titre de cette opération doit pouvoir être déclarée et déduite sur la même déclaration (article 283.2 du CGI), un problème se posera cependant en ce qui concerne la facturation.
En effet, l'assujetti français reçoit dans la situation considérée une facture du crédit-bailleur grevée d'une TVA étrangère sur laquelle de la TVA française doit s'appliquer (sur le montant hors taxe puisque la TVA, même étrangère, ne peut faire partie de la base imposable). En fait, si l'on devait suivre le raisonnement adopté par l'administration fiscale lorsqu'elle a fait modifier l'article 259 C du CGI pour éviter la double exonération de TVA, il faudrait considérer que le crédit-bail d'un bien meuble corporel, autre qu'un moyen de transport, consenti par un assujetti établi dans un autre Etat membre à un assujetti français, n'est pas taxable à la TVA en France mais uniquement dans l'autre Etat lorsque le service y est taxé en vertu de règles locales considérant le crédit-bail comme une livraison de biens et que le service n'est pas utilisé en France par le preneur. Le lieu d'utilisation du service est le critère déterminant en la matière puisqu'il est à l'origine de la double exonération et de la double imposition. Il faut donc espérer que l'administration évitera que les entreprises françaises aient à subir une double imposition dont le traitement au moins d'un point de vue matériel n'est pas évident. L'idéal serait, en attendant une modification législative, que l'administration recommande à ses agents de ne pas insister pour réclamer la taxe aux entreprises qui auront considéré que celle-ci n'était pas due en France pour avoir été déjà acquittée dans un autre Etat. Cette mesure serait en harmonie avec la position adoptée sur la double exonération. Le Trésor ne devrait pas en souffrir dans la mesure où les cas de double imposition ne sont pas fréquents et que les contribuables disposent, en principe, d'un droit à déduction de la TVA rappelée.