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Timestamp: 2016-10-26 04:05:33+00:00
Document Index: 285527881

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 84', 'art. 33', 'art. 51', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 306', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 51', 'art. 3', 'art. 306', 'art. 51', 'art. 336']

Arr�t du 27 avril 2012
P.________, repr�sent� par Ma�tres Romolo Molo et Christian Bruchez,
Autorit� de surveillance des fondations du Canton de Vaud, avenue de Tivoli 2, 1002 Lausanne.
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 29 mars 2011.
P.________ a travaill� au service de la soci�t� Y.________ SA. En 2005, il a �t� �lu en tant que repr�sentant des affili�s au Conseil de fondation de la Fondation de pr�voyance X.________ (la fondation) pour la p�riode allant du 1er janvier 2006 au 31 d�cembre 2009.
Par lettre du 12 novembre 2009, la soci�t� Y.________ SA a licenci� P.________ pour des motifs d'ordre �conomique et structurel. Comme le pr�nomm� se trouvait en arr�t maladie depuis le 16 novembre 2009, jour o� la lettre de licenciement lui �tait parvenue, l'employeur a reconnu la nullit� du licenciement en lui signifiant que la r�siliation du contrat de travail serait notifi�e d�s que possible d'un point de vue l�gal.
P.________ s'est port� seul candidat aux �lections des repr�sentants des employ�s pour la p�riode du 1er janvier 2010 au 31 d�cembre 2013. Le 16 novembre 2009, la fondation a constat� que P.________ serait in�ligible en raison de son licenciement; un second appel de candidatures a �t� effectu� le 23 novembre 2009. A.________, unique candidat, a �t� �lu tacitement en remplacement de P.________ pour la p�riode 2010 � 2013 (proc�s-verbal du 10 d�cembre 2009).
Le 22 d�cembre 2009, P.________ a d�pos� une plainte aupr�s de l'Autorit� de surveillance des fondations du canton de Vaud (l'autorit� de surveillance); il a requis la mise en oeuvre de mesures provisionnelles urgentes tendant � son maintien au conseil de fondation � partir du 1er janvier 2010.
Par d�cision du 23 d�cembre 2009, l'autorit� de surveillance a, pour l'essentiel, constat� que P.________ demeurait membre du conseil de fondation jusqu'� droit connu sur le fond, interdit � ce conseil de requ�rir la radiation de P.________ du registre du commerce, ordonn� au conseil de fondation de continuer � le convoquer � ses s�ances et ordonn� de suspendre la proc�dure d'�lection compl�mentaire entam�e aux fins de le remplacer.
Dans une lettre du 11 janvier 2010, la soci�t� Y.________ SA a confirm� � P.________ sa volont� de r�silier le contrat de travail et de le lib�rer � de toute obligation professionnelle depuis le 16 novembre 2009 �; l'employeur a pr�cis� que la r�siliation du contrat serait � nouveau notifi�e d�s que la situation le permettrait et qu'il n'aurait plus � reprendre le travail. Par lettre du 11 janvier 2010, la fondation a requis de l'autorit� de surveillance qu'elle annule sa d�cision du 23 d�cembre 2009 et valide la sortie du conseil de fondation de P.________, exposant que le pr�nomm� ne remplissait plus les conditions requises pour faire partie du conseil d�s lors qu'il �tait lib�r� de son obligation de travailler.
Par d�cision du 2 f�vrier 2010, l'autorit� de surveillance a pris acte de ce qui pr�c�de. Elle a d�s lors constat� que les conditions de l'�ligibilit� de P.________ au conseil de fondation n'�taient plus remplies et autoris� le Pr�pos� au registre du commerce � proc�der � sa radiation en qualit� de membre du conseil de fondation.
P.________ a d�f�r� la d�cision du 2 f�vrier 2010 au Tribunal administratif f�d�ral en demandant son annulation. A titre principal, il a conclu � ce qu'il soit constat� qu'il reste membre du conseil de fondation jusqu'� ce qu'il soit valablement licenci�; subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause � l'autorit� de surveillance.
Par jugement du 29 mars 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant notamment � ce qu'il soit constat� qu'il demeure membre du conseil de fondation jusqu'� ce que son licenciement soit valablement prononc� par l'employeur, � ce qu'il soit interdit au conseil de fondation jusqu'au prononc� valable d'un licenciement par l'employeur de requ�rir sa radiation du registre du commerce en tant que membre du conseil de fondation, et � ce que le pr�pos� au registre du commerce soit invit� � bloquer toute r�quisition de radiation.
L'autorit� de surveillance et la fondation de pr�voyance ont conclu au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le recourant a fait usage de la facult� qui lui a �t� offerte de se d�terminer sur les r�ponses de l'autorit� de surveillance et de la fondation, par �criture du 14 septembre 2011.
Par ordonnance du 12 octobre 2011, le Juge instructeur a rejet� la requ�te d'attribution de l'effet suspensif au recours.
De sa propre initiative, la fondation s'est d�termin�e sur l'�criture du recourant du 14 septembre 2011. Comme le recourant doit avoir la possibilit� de s'exprimer en dernier lieu en pareilles circonstances (cf. ATF 133 I 100; arr�t 1C_196/2011 du 11 juillet 2011 consid. 2.2 et les r�f�rences, in SJ 2012 I p. 117), la Cour de c�ans �carte cette pi�ce du dossier dont elle ne tiendra pas compte.
Le litige porte sur le maintien du recourant au sein du conseil de fondation � compter du 1er janvier 2010, en qualit� de repr�sentant des affili�s.
La d�cision du 2 f�vrier 2010 �mane de l'autorit� de surveillance et a �t� rendue en vertu de l'art. 84 CC, notamment. La contestation a �t� port�e devant le Tribunal administratif f�d�ral conform�ment aux art. 33 let. i LTAF et 74 al. 1 LPP.
Les r�gles relatives � la gestion paritaire des institutions de pr�voyance sont pos�es � l'art. 51 LPP. D'apr�s cette disposition, salari�s et employeurs ont le droit de d�signer le m�me nombre de repr�sentants dans l'organe supr�me de l'institution de pr�voyance (al. 1). L'institution de pr�voyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. A cet effet, il y a lieu notamment de r�gler : a. la d�signation des repr�sentants des assur�s, b. la repr�sentation des diff�rentes cat�gories de salari�s en veillant � ce qu'elle soit �quitable, c. la gestion paritaire de la fortune, d. la proc�dure � suivre en cas d'�galit� des voix (al. 2).
A l'art. 11 ch. 1 des statuts de la fondation, du 11 juin 2009, il est pr�cis� que la Fondation est administr�e par un Conseil de fondation compos� de 6 � 12 membres. La moiti� des membres est d�sign�e par le conseil d'administration ou la direction g�n�rale de la Fondatrice. L'autre moiti� des membres est �lue par les affili�s de la Fondation (soit tout salari� admis par un r�glement de pr�voyance). Tout membre du Conseil de fondation doit �tre salari� d'une soci�t� adh�rente, �tre assur� � la Fondation et travailler pour Y.________ en Suisse (al. 1). Les d�tails concernant la gestion paritaire, le mode d'�lection et les comp�tences du Conseil de fondation sont fix�s dans un r�glement d'organisation (al. 2).
Sous le titre � Proc�dure d'�lection �, il est dispos� � l'art. 3 let. b du r�glement d'organisation de la fondation, du 11 juin 2009, que la qualit� de membre du Conseil se perd lorsque les conditions d'�ligibilit� ne sont plus r�unies (licenciement, d�mission, changement de statut hi�rarchique, d�part � la retraite, etc.) ou lorsque le crit�re de repr�sentativit� n'est plus rempli. Cette perte est effective d�s que le membre du Conseil de fondation est lib�r� de toute activit� au sein de l'entreprise, soit le jour suivant son d�part physique.
Dans sa d�cision du 2 f�vrier 2010, l'autorit� de surveillance a admis que les conditions d'�ligibilit� du recourant au conseil de fondation n'�taient plus remplies, d�s lors qu'il �tait lib�r� de toute obligation professionnelle depuis le 16 novembre 2009 et n'aurait plus � reprendre le travail (art. 11 ch. 1 des statuts et art. 3 let. b du r�glement d'organisation).
Selon le Tribunal administratif f�d�ral, l'art. 3 let. b du r�glement ne laisse gu�re de place � l'interpr�tation : une personne perd la qualit� de membre du Conseil de fondation le jour suivant son d�part physique de l'entreprise. A cet �gard, les premiers juges ont consid�r� que ce moment ne co�ncide pas forc�ment avec l'�ch�ance du contrat de travail liant cette personne � son employeur; c'est ainsi qu'un employ� qui est lib�r� de son obligation de travailler ne remplit plus les conditions d'�ligibilit� au conseil de fondation, bien qu'il demeure li� � son employeur jusqu'au terme de son contrat. De l'avis du Tribunal administratif f�d�ral, cette disposition r�glementaire n'est pas illicite et ne contrevient � aucune r�gle de rang constitutionnel, l�gal ou statutaire. En particulier, elle ne fait nullement obstacle � la gestion paritaire consacr�e � l'art. 51 LPP, car la question du bon fonctionnement de la gestion ne se pose qu'au moment du remplacement du membre sortant et non lors de la sortie d'un membre du Conseil de fondation. La juridiction de premi�re instance a �galement admis que la disposition r�glementaire en cause entre sans aucun doute dans le cadre de la large autonomie dont dispose la fondation pour son organisation; elle prend en outre tout son sens dans le cas d'esp�ce, dans la mesure o� il est possible qu'un membre d'un conseil de fondation qui a �t� licenci� ou lib�r� de l'obligation de travailler n'ait plus le m�me int�r�t � d�fendre les droits des salari�s de l'entreprise.
Le recourant soutient que la gestion paritaire pr�vue � l'art. 51 al. 2 LPP a une fonction d�mocratique qui permet de faire contrepoids � l'influence de l'employeur et de sauvegarder les droits des b�n�ficiaires. Il reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'ignorer cette fonction d�mocratique au seul profit du pouvoir de l'employeur de donner des directives, ce qui permettrait � l'employeur d'exclure � sa guise tous les membres du conseil de fondation qui lui d�plaisent, non seulement en les licenciant, mais par la simple d�claration de son intention de les licencier, pourvu que l'�lection des repr�sentants se fasse selon le r�glement. Dans ce contexte, le recourant all�gue qu'il a longtemps �t� inconcevable qu'un employeur licencie un repr�sentant �lu des salari�s dans une commission du personnel ou dans le conseil d'une fondation de pr�voyance. Il rappelle qu'un certain nombre de conventions collectives de travail pr�voient une protection sp�cifique contre les licenciements, notamment des repr�sentants �lus des salari�s, dans les commissions du personnel et dans les conseils des institutions de pr�voyance. En ce qui le concerne, le recourant fait grief aux premiers juges d'avoir ignor� l'art. 306 ch. 2 de la CCT pour l'industrie graphique, pourtant invoqu�e dans son recours du 5 mars 2010, dont la teneur est la suivante :
1. Les membres �lus de la repr�sentation des travailleurs ainsi que les repr�sentant-e-s �lu-e-s aux conseils de fondation des institutions de pr�voyance ne seront ni licenci�s ni d�savantag�s en raison de leur activit� normale en tant que repr�sentant-e-s du personnel.
2. Si une entreprise envisage de licencier un-e tel-le repr�sentant-e du personnel, elle est tenue de le lui annoncer pr�alablement par �crit en �non�ant les motifs de cette d�cision.
Le recourant estime que le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� � tort que la question de la validit� de son licenciement ne relevait pas de sa comp�tence mais de celle du Tribunal des prud'hommes; � son avis, il s'agit d'une question pr�judicielle que le Tribunal administratif f�d�ral devait trancher lui-m�me, car � d�faut de licenciement valable, il serait demeur� membre du conseil de fondation. A propos de l'art. 3 let. b du r�glement d'organisation, le recourant soutient que cette disposition ne peut se comprendre qu'en relation avec un licenciement ou une d�mission, mais non dans l'�ventualit� d'une p�riode de maladie comme cela a �t� le cas. En r�sum�, l'argumentation essentielle du recourant consiste � contester la validit� de son licenciement, sur la base duquel le conseil de fondation se serait ensuite fond� � tort pour l'�vincer sans droit.
Contrairement � l'opinion du recourant, l'art. 3 let. b du r�glement d'organisation ne contrevient � aucune r�gle de droit f�d�ral (de rang constitutionnel ou l�gal) ou statutaire. En particulier et nonobstant les r�criminations du recourant, cette disposition r�glementaire n'entrave objectivement pas la gestion paritaire proprement dite, d�s lors que les repr�sentants des affili�s, d�mocratiquement �lus par ces derniers au conseil de fondation, peuvent y exercer pleinement leurs pr�rogatives lorsqu'ils sont en fonction.
A propos du crit�re de repr�sentativit�, la Cour de c�ans fait siennes les observations de l'autorit� de surveillance, laquelle rel�ve que le but de l'art. 3 let. b du r�glement d'organisation est d'�viter qu'un employ�, qui ne sera plus appel� � travailler dans l'entreprise, continue � repr�senter les travailleurs. Cette disposition r�glementaire correspond � la volont� exprim�e � l'art. 11 des statuts de ne pas autoriser une repr�sentation des employ�s par une personne externe, en exigeant que les membres du Conseil de fondation soient actifs au sein de la fondatrice ou d'une autre soci�t� adh�rente. L'autorit� de surveillance ajoute que ce crit�re de repr�sentativit� ne contrevient pas � l'art. 51 LPP, lequel n'a pas vocation d'am�nager un droit subjectif pour les membres du Conseil � si�ger jusqu'au terme de leur relation contractuelle mais bien � instituer une gestion paritaire. On pr�cisera que cette r�gle s'applique � tous les membres du Conseil de fondation, qu'ils soient nomm�s par les affili�s ou par l'employeur.
Le motif pour lequel l'activit� du recourant au service de la soci�t� Y.________ SA a pris fin n'a aucune incidence sur la solution du litige. Le texte de l'art. 3 let. b du r�glement d'organisation est clair et rien ne permet de l'interpr�ter de mani�re restrictive comme le voudrait le recourant, singuli�rement dans la mesure o� il est express�ment pr�vu que les conditions d'�ligibilit� ne sont plus r�unies d�s que le membre du Conseil de fondation est lib�r� de toute activit� au sein de l'entreprise. Cette �ventualit� est r�alis�e dans le cas d'esp�ce, puisque le recourant a �t� lib�r� de son obligation de travailler. L'examen pr�judiciel de la validit� du licenciement, successivement par l'autorit� de surveillance et par le juge administratif � la lumi�re de l'art. 306 de la CCT pour l'industrie graphique, s'av�rerait d�s lors superflu pour statuer sur le maintien du recourant au conseil de fondation; en effet, comme on vient de l'exposer, l'�viction �tait justifi�e par la lib�ration du recourant d'exercer toute activit� au sein de l'entreprise et ainsi en raison de la fin de sa repr�sentativit� dans l'entreprise.
On ajoutera que la question de la protection particuli�re contre les licenciements des repr�sentants des salari�s au sein des conseils de fondation, dans le cadre de la gestion paritaire, ne trouve pas de fondement dans le texte de l'art. 51 LPP. Le licenciement d'un repr�sentant des travailleurs, � l'instar du cong� qui a �t� signifi� au recourant, n'est d'ailleurs pas abusif au sens de l'art. 336 al. 2 let. b CO lorsqu'il intervient - comme en l'esp�ce - pour des raisons �conomiques et que l'activit� de repr�sentant n'est pas en cause (arr�t 4A_415/2011 du 19 mars 2012 consid. 5.3, destin� � la publication au Recueil officiel).
Quant au point de savoir si le successeur du recourant au sein du conseil de fondation accomplit correctement son mandat, ou si les repr�sentants d�sign�s par l'employeur font preuve de � gestion servile � � son �gard, il ne doit pas �tre abord� ni tranch�, car il est �tranger � l'objet du litige. Les preuves que le recourant voudrait faire administrer dans ce contexte (p. 17 du recours) sont ainsi d�pourvues de pertinence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Autorit� de surveillance des fondations du Canton de Vaud, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.