Source: https://www.scribd.com/document/149970362/Extra-It
Timestamp: 2019-03-21 04:20:45+00:00
Document Index: 88043463

Matched Legal Cases: ['§ 2305', '§ 400', 'art. 2', 'art. 17', '§ 1061', '§ 1005', '§ 1059', '§ 1067', '§ 1210', '§ 1450', '§ 1750', '§ 400']

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La notion de dirigeant de société
Le titre de cet ouvrage pourrait donner à penser qu’il s’agit d’un mémento donnant les clefs de la conduite du dirigeant dans les multiples facettes de son activité. Cet ouvrage n’a pas cette ambition ou plutôt il en a une autre plus restreinte : essayer de dire l’essentiel du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit social d’une manière aisément accessible. Ces domaines se sont à ce point compliqués depuis peu que cette ambition suffit à fournir la matière du livre. Le dirigeant apparaît donc sous une qualification qu’il faut commencer par expliciter.
Dans son acception actuelle, appliquée à l’entreprise, le terme de « dirigeant » est relativement récent ; il est apparu au début du siècle en même temps que se développait la fonction qu’il qualifie (selon le dictionnaire Robert : le mot apparaît vers 1835 au sens de « classe sociale dirigeante » et vers 1900 au sens de « dirigeant d’entreprise »). Ce terme recouvre en pratique deux notions légèrement différentes. Au sens large, il s’applique à toute personne ayant une responsabilité dans le cadre de l’administration, de la gestion ou de la direction d’une entreprise. Ainsi, celui qui dispose d’attributions spécifiques à la tête de l’entreprise peut être considéré comme un dirigeant au sens large du terme. Dans une acception plus restreinte, la qualification de dirigeant est réservée à celui qui assure la direction, par opposition à une simple participation à l’administration. Cette fonction de direction, au sens strict, comporte un double pouvoir : celui de prendre la décision et celui de l’exécuter ou de la faire exécuter. Bien que la seconde définition soit plus étroite et plus conforme à l’étymologie, la présente étude fait référence à l’acception la plus large de la notion de dirigeant. Encore convient-il de préciser que seule est prise en considération la situation des dirigeants « de droit », c’est-à-dire de ceux qui sont régulièrement titulaires d’une fonction attribuée par les organes sociaux, conformément aux règles fixées par le droit des sociétés. Il ne sera pas fait état de la situation des dirigeants « de fait », c’est-à-dire des personnes se comportant comme des dirigeants, mais n’ayant pas reçu à cet effet une habilitation juridique régulière.
PLACE DU DIRIGEANT
Il ne sera pas fait non plus référence à ceux qui disposent de pouvoirs de direction dans l’entreprise, mais qui ne font pas partie des organes sociaux au sens juridique du terme, même s’ils ont souvent de larges attributions : ces directeurs sont des salariés contribuant au développement de l’entreprise, mais ne participant pas au fonctionnement de la société en tant qu’elle est une personne morale regroupant un certain nombre d’associés apporteurs de capitaux.
Des considérations pratiques conduisent à limiter le cadre de cet ouvrage aux sociétés anonymes, SAS et SARL. Les dirigeants des sociétés anonymes et des SARL ont un statut qui présente de nombreux points communs, ce qui permet d’envisager ce statut de manière globale. Certes les SAS représentent une catégorie très originale, soumise pour une grande part à l’invention des rédacteurs de statuts. Pourtant, dans la réalité, la plupart des SAS ont des dirigeants qui ressemblent grandement à ceux des sociétés anonymes. En outre et surtout, ces trois catégories de sociétés représentent les options juridiques les plus fréquemment rencontrées dans la pratique. Même si les entreprises individuelles sont numériquement plus nombreuses, car elles englobent la plupart des entreprises artisanales et libérales, les sociétés anonymes, les SAS et les SARL regroupent les entreprises qui ont l’influence économique la plus importante. Au sein des sociétés anonymes, l’évolution de la réglementation des marchés financiers conduit de plus en plus à distinguer société anonyme cotée et société anonyme non cotée. Cet ouvrage concerne essentiellement les sociétés non cotées. Cependant, ce droit des sociétés non cotées fournit un socle naturel au droit des sociétés cotées.
La place du dirigeant dans la société
Dans la conception retenue, est considérée comme dirigeant toute personne qui exerce à un titre quelconque une fonction sociale dans le cadre de la direction, de l’administration ou de la surveillance. Aussi convient-il de présenter sommairement la place du dirigeant au sein de la société.
La société anonyme à conseil d’administration
La société anonyme s’adresse, en principe, aux entreprises les plus importantes ayant un capital élevé susceptible de permettre le développement d’une très large activité. Les faits ont contredit cette conception, et on peut
on retrouve finalement l’ancienne figure du P-DG. Dans ce cas. dans la mesure où il permet de reproduire la figure traditionnelle du P-DG.rencontrer en France de nombreuses sociétés anonymes de taille modeste. est en réalité le schéma d’organisation le plus souvent suivi. Mais les administrateurs ont individuellement des attributions restreintes. Mais la loi permet de regrouper sur la même tête les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. où les fonctions ne sont pas dissociées. Le président du conseil d’administration voit son rôle limité à la présidence du conseil. tandis que le directeur général est l’organe exécutif de la société anonyme. plus récemment. qui est bien souvent source de difficultés ultérieures d’ordre patrimonial ou d’ordre économique. mais dans les statuts fiscal et social dont ont pu bénéficier ses dirigeants. Mais elle conduit surtout à déplorer les conséquences qu’entraîne une option juridique fondée sur ces seules considérations. le commissaire aux comptes s’est vu confier peu à peu une mission générale de contrôle de la régularité juridique des différentes opérations sociales et du comportement juridique des dirigeants . compétent pour décider de toutes modifications des statuts. Cette complexité se justifie par les nombreuses possibilités qu’offre cette structure dont l’organisation est très hiérarchisée. D’abord chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes et d’assurer le respect de l’égalité entre les actionnaires. Amené à intervenir de manière permanente. des principaux organes sociaux ne peut être complète sans qu’il soit fait référence au commissaire aux comptes. Elle désigne en son sein les dirigeants de la société et. même sommaire. Le président était soumis au contrôle du conseil d’administration. que la pratique connaissait sous le nom de P-DG. Cette situation a connu une profonde transformation. le cas échéant. Les attributions de celui-ci se sont développées au fil des années. Cette constatation permet de relever l’importance des aspects fiscaux et sociaux dans la vie des affaires. qui dispose de larges pouvoirs. Cette hypothèse. 7 Il est habituel de relever que la société anonyme est la forme la plus élaborée et la plus complexe des personnes morales de droit privé. présentée un peu par la loi comme une exception. La loi distingue maintenant le président du conseil d’administration et le directeur général. L’assemblée générale des actionnaires est l’organe social de base. son rôle a été étendu à une mission de prévention des difficultés économiques auxquelles la société peut se trouver confrontée. qui pouvait procéder à sa révocation en toute liberté. Il lui incombait la charge de diriger la société et bénéficiait à ce titre de pouvoirs personnels très étendus. s’ils ne remplissent pas leur mission de la façon qui convient. Les dirigeants désignés par l’assemblée générale forment le conseil d’administration. et plus spécialement à l’occasion de 8 9 PLACE DU DIRIGEANT 27 . voire parfois très modeste. à la suite de la loi NRE du 15 mai 2001. Les raisons de cette option ne doivent pas être recherchées dans les caractéristiques juridiques qu’offre la société anonyme. Les administrateurs choisissaient parmi eux un président. La présentation. peut les sanctionner par une révocation. car les pouvoirs sont attribués à l’organe social statuant collégialement.
le commissaire aux comptes est. en pratique. L’accès d’une personne non actionnaire aux fonctions de dirigeant est l’une des caractéristiques essentielles de cette formule de société anonyme par rapport à la société à conseil d’administration. Son intervention est souvent plus efficace que celle de l’assemblée générale dont le rôle est. mais aussi en dehors d’eux. Cette organisation qui paraît assez rationnelle et conforme aux méthodes de gestion modernes n’a cependant pas connu l’accueil qui pouvait légitimement être attendu . seul le mode de fonctionnement des organes dirigeants est différent. Le ou les membres du directoire peuvent être choisis parmi les actionnaires. un interlocuteur privilégié. Dans ce cas. La dualité des organes dirigeants. Son rôle et sa responsabilité sont limités. conseil de surveillance. le dirigeant porte le titre de directeur général unique. cette formule est peu utilisée dans les sociétés non cotées. L’existence de cet organe social ne met pas en cause le rôle du commissaire aux comptes qui garde l’ensemble des attributions ayant été évoquées dans la société anonyme à conseil d’administration. de modifier dans un sens ou dans un autre le mode d’administration de la société. LITEC. On relèvera par ailleurs que les actionnaires ont le choix soit lors de la création de la société. l’essentiel des dispositions qui lui sont applicables sont celles de la société anonyme à conseil d’administration . L’assemblée générale reste l’organe de base de la société. Le conseil de surveillance est composé d’actionnaires. directoire. d’une part. Mais l’option exercée est obligatoirement globale et les actionnaires doivent se déterminer en faveur de l’une ou l’autre formule sans avoir la possibilité de mettre en place une formule intermédiaire. Elle a notamment compétence pour désigner les membres du conseil de surveillance et pour procéder à la révocation des différents dirigeants. 11 (1) Les modalités de fonctionnement de cette forme de société sont inspirées du droit allemand qui connaissait cette formule avant qu’elle ne soit introduite dans le droit français. Le directoire. placé sous le contrôle du conseil de surveillance.l’arrêté des comptes sociaux. 2002. mais elle en donne une illustration différente. Le conseil de surveillance a également compétence pour désigner les membres du directoire. d’autre part. « Le directoire et le conseil de surveillance ». a pour effet de distinguer de manière particulièrement nette le pouvoir de direction du pouvoir de contrôle. pour les dirigeants. est chargé d’assurer la direction de la société. Sur cette forme de société. voir Caussain. En principe organe collégial. La formule nouvelle ne modifie pas le principe de hiérarchie des pouvoirs. La société anonyme avec directoire 10 La loi de 1966 a introduit une variante dans le mode d’administration de la société anonyme (1). 28 INTRODUCTION . le directoire peut cependant être constitué d’un seul dirigeant dans les sociétés dont le capital est inférieur à 150 000 ¤. Ce conseil est chargé de définir la politique générale de la société. assez réduit. Dans cette société anonyme avec directoire. d’assurer le contrôle de la gestion et d’en apprécier les résultats. soit à tout moment de la vie sociale.
Ce passage très aisé de la SAS à la SASU et réciproquement est un avantage supplémentaire que permet ce type de société. La société à responsabilité limitée 14 La SARL concerne. S’il n’existe qu’un dirigeant. que l’on ne retrouve pas dans les sociétés anonymes. des entreprises petites ou moyennes . il sera le président. Celui-ci peut être assisté de directeurs généraux et de directeurs généraux délégués. Cette formule juridique n’est pas une nouvelle forme de société. Les statuts doivent aussi prévoir la répartition des pouvoirs. et notamment les conditions de majorité extraordinaire. Les statuts peuvent prévoir l’existence d’autres dirigeants. La liberté des statuts pour définir les pouvoirs des dirigeants est cependant encadrée par la loi qui impose au moins l’existence d’un président. La liberté des statuts est telle qu’il sera difficile d’en donner une description très précise. Ces différentes caractéristiques. La société par actions simplifiée unipersonnelle 13 La loi du 12 juillet 1999 autorise la création de la société par un associé unique. PLACE DU DIRIGEANT 29 . grâce à une procédure d’agrément assez contraignante. conduisent en outre à un meilleur contrôle des décisions par les associés. Une SAS devient SASU en ne conservant qu’un seul associé. la société par actions simplifiée (SAS). De même une SASU devient SAS en ajoutant des associés. La souplesse de cet instrument a été accrue par la possibilité qui lui a été donnée de n’exister qu’avec un seul associé. en principe. s’applique le droit de la société anonyme. On ne pourra que présenter un tableau schématique des possibles. laissant une grande liberté aux statuts pour définir l’organisation des pouvoirs des dirigeants et ceux des associés.La société par actions simplifiée 12 La loi du 3 janvier 1994 a introduit une nouvelle forme de société. elle constitue pour celles-ci un cadre mieux adapté et moins contraignant que celui de la société anonyme. pour tout ce qui concerne le droit des valeurs mobilières et du capital social. Il est indéniable que sa souplesse a plu et qu’on ne constitue quasiment plus de société anonyme. en particulier. et même entre associés. mais seulement des SAS. Pour le reste. Les règles de vote dans la SARL. Elle a été voulue comme une forme très contractuelle. se révèlent mieux adaptées dans le cadre de sociétés fermées qui regroupent des membres d’une même famille ou des associés participant à l’activité de l’entreprise. S’ils sont plusieurs. les statuts organiseront les compétences de chacun. puisque l’associé unique sera le plus souvent en même temps le président de la société. Le fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est d’une relative simplicité. La réglementation de la SARL permet d’assurer un contrôle de la cession des titres à des tiers.
la SARL n’offre pas toutes les possibilités que la société anonyme permet d’obtenir. Les nouvelles tendances 18 Les idées du « corporate governance ». les SARL n’ont pas de commissaire aux comptes . de pouvoirs identiques. Dans la plupart des cas. Elle est souvent utilisée comme cadre juridique de la création d’entreprises nouvelles. la SARL est d’un fonctionnement relativement plus simple. est placée sous le contrôle de cette dernière. à une époque où les entreprises artisanales commençaient à accéder au niveau industriel. la gérance. Cette forme de société a été introduite en France en 1925. à titre personnel.En contrepartie. La SARL a connu dès l’origine un très grand succès qui ne s’est pas démenti au fil des ans. Elle ne présente pas non plus la formidable souplesse de la SAS. mais elle ne constitue pas. Un seul organe. un organe collégial : chacun des gérants dispose. Comme dans toute société. Mais c’est surtout par ses dirigeants que la SARL se distingue de la société anonyme. est chargé d’assurer l’administration et la direction de la société et dispose à cet effet de plus larges pouvoirs. associée ou non associée . elle peut également être assurée par plusieurs personnes. Elle a même servi de support juridique à l’entreprise unipersonnelle introduite dans le droit français par la loi du 11 juillet 1985. 16 L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée 17 La loi du 11 juillet 1985 a autorisé la création d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL). sont nées aux États-Unis dans les années 1980. Le gérant se trouve dans la même situation que celui d’une SARL constituée de plusieurs associés. notamment en ce qui concerne la participation de partenaires financiers. le passage de la SARL à l’EURL ou réciproquement est un grand avantage de ce type de société. 15 Destinée aux petites et moyennes entreprises. La gérance peut être confiée à une seule personne. dans cette hypothèse. l’obligation d’introduire cet organe social est imposée aux seules sociétés dont l’activité est importante. qu’on traduit souvent par l’expression de « gouvernement d’entreprise ». avec des attributions sensiblement identiques à celles présentées pour la société anonyme. sous réserve de quelques adaptations liées à l’existence d’un seul associé. Cette formule juridique ne constitue pas une nouvelle forme de société. La gérance. Elles visent à améliorer le gouvernement des entreprises en 30 INTRODUCTION . désignée par l’assemblée générale. Les relations entre le dirigeant et les associés sont directes. L’EURL est une SARL soumise à toutes les règles prévues par la loi pour cette forme de société. on trouve l’assemblée générale. Comme il a été vu à propos de la SAS. L’associé unique peut se désigner comme gérant ou confier la gérance à un tiers.
n’ont défini un statut homogène du dirigeant de société comparable. Ces idées ne se sont pas d’abord traduites par des textes de droit impératif. la création de comité spécialisés du conseil d’administration – comité d’audit. les sociétés cotées sur un marché réglementé doivent appliquer un code de gouvernement d’entreprise ou expliquer pourquoi elles ne l’appliquent pas.cherchant à mieux contrôler le pouvoir des dirigeants par un ensemble de contre-pouvoirs permettant de mieux faire respecter les droits des associés. par exemple. quand elles ont atteint notre pays dans les années 1990. Des recommandations AFEP-MEDEF sont apparues dans deux rapports Viénot de 1995 et de 1999 et dans un troisième. la force juridique de ces rapports a évolué de manière relativement subtile. Ils proposent la nomination d’administrateurs indépendants. al. L. indépendamment de sa fonction. au statut du commerçant ou à celui du salarié. mieux défini et surtout plus protecteur de ses intérêts. Mais dans le même temps. n° 2141). un statut juridique de salarié. pas plus que les différents textes postérieurs qui l’ont complétée. depuis la loi du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (art. al. PLACE DU DIRIGEANT 31 . la loi de 1966. 225-68. 7 et L. En effet. comité de rémunération. en est une autre illustration. Un dernier rapport AFEP-MEDEF de 2008 concerne les rémunérations des dirigeants. Aussi n’est-il pas étonnant de voir le dirigeant tenter de se faire reconnaître. comité de sélection – la rédaction d’une charte de déontologie des administrateurs. L’attention portée au conflit d’intérêts. Cette conception n’est pas fausse mais elle fait quelque peu l’impasse sur son rôle dans la gestion de la société. il est indubitable qu’elles imprègnent quelque peu les mentalités du moment et certaines réformes législatives en sont inspirées : il en va ainsi de la dissociation possible des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général créée par la loi NRE du 15 mai 2001. non pas tant par souci de logique juridique que pour faire disparaître de nombreuses ambiguïtés de la situation actuelle. Présentation générale du statut du dirigeant 20 Il est souvent demandé un véritable statut du dirigeant. 8). Or ces recommandations AFEP-MEDEF représentent le code de gouvernement d’entreprise le plus souvent utilisé et dorénavant les sociétés cotées devront le plus souvent appliquer ces recommandations AFEP-MEDEF ou expliquer pourquoi elles ne l’appliquent pas (Ripert et Roblot. 225-37. le rapport Bouton de 2002. Ces idées concernaient essentiellement les sociétés cotées et il en a été de même en France. dans la loi NRE. au travers de la question des conventions passées entre la société anonyme et ses dirigeants. au sens du droit du travail. La fonction reste marquée par l’idée que le dirigeant est l’émanation des associés et représente les apporteurs de capitaux. 19 Même si ces idées nouvelles ont pour cible les sociétés cotées. Cependant.
• Le caractère impératif des fondements 22 La société a été longtemps conçue comme une institution qui imposait aux associés un ensemble de règles intangibles. Tous ses articles ont reçu de nouveaux numéros dans les articles R. qui laisse à ses associés une très grande liberté statutaire. est l’une des raisons qui conduisent parfois les dirigeants à ignorer. n° 8). car. obligeant à rechercher les différentes composantes du statut dans de nombreux textes de lois. ils comportaient donc de nombreuses dispositions relatives au statut juridique des dirigeants. Cette diversité des fondements de la réglementation. des formalités du registre du commerce et des sociétés… Et dans le domaine du statut des dirigeants. Depuis l’ordonnance du 18 septembre 2000. les dispositions qui leur sont applicables. 228-96. de ceux des dirigeants. La naissance en 1994 de la SAS. les idées du « corporate governance » venues d’outre-Atlantique visent à imposer une structure plus équilibrée des pouvoirs et. Après. Mais si ces deux textes – le livre II du code de commerce et sa partie réglementaire – regroupent la plus grande partie de la réglementation des sociétés commerciales. Leur principale liberté s’exprimait dans la faculté d’adhérer à la société. regroupaient la plus grande partie des dispositions intéressant les sociétés commerciales . Le décret du 23 mars 1967 a été atteint par ce mouvement de codification. ils abdiquaient toute liberté et étaient soumis au régime juridique de la société qu’ils avaient choisi. par le décret du 25 mars 2007. Tous ses articles ont reçu de nouveaux numéros dans les articles L. il est souvent fait appel à des dispositions d’ordre plus général. notamment en ce qui concerne la responsabilité civile et la responsabilité pénale. 32 INTRODUCTION . De nombreuses dispositions ont été édictées par d’autres lois ou décrets qui sont restés indépendants : ainsi en est-il par exemple de la réglementation des coopératives.La situation juridique : l’absence de réglementation homogène Les fondements du statut • La diversité des fondements 21 Deux textes. 210-1 à L. 248-1 du code de commerce. Mais depuis une trentaine d’années. L’évolution récente est cependant pleine d’ambiguïtés. 210-1 à R. la thèse institutionnelle a perdu du terrain au profit d’une vue plus contractuelle de la société. dans le même temps. en particulier. la loi du 24 juillet 1966 a été codifiée dans le Livre II d’un nouveau code de commerce. ils ne constituent pas cependant tout le droit des sociétés. ou même simplement réglementaires. en est l’expression la plus marquante (Guyon. en toute bonne foi. la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967. en particulier en ce qui concerne l’organisation des pouvoirs des dirigeants.
en particulier. Il faut cependant éviter de tirer des conclusions hâtives de l’énoncé de ce principe. on ne sait plus si la distinction entre l’institution et le contrat est encore très pertinente. Les règles du mandat ne permettent plus. Le dirigeant n’est pas un commerçant. 28 PLACE DU DIRIGEANT 33 . mandataire ? 25 Sous l’empire de la loi du 24 juillet 1867. 26 • Le dirigeant.23 En réalité. C’est notamment dans ce cadre qu’a pu s’établir la notion de libre révocabilité ou que se sont peu à peu affirmés les contours de la responsabilité du dirigeant. • Le dirigeant. à elles seules. L’ordre public est très vigoureux dans les sociétés anonymes et les SARL. La loi s’en écarte bien souvent lorsqu’elle détermine la position du dirigeant et celui-ci apparaît bien plutôt comme un organe social que comme un mandataire. qui tend à protéger ces derniers des dangers des relations avec un représentant d’une personne morale. Cependant la terminologie adoptée dans la loi de 1966 traduit une certaine ambiguïté qui démontre que le législateur ne s’est pas totalement départi de l’héritage du droit antérieur. Les caractéristiques du statut 24 La nature particulière du statut de dirigeant de société conduit à rechercher les caractéristiques de ce statut par référence à d’autres situations juridiques mieux définies. de définir la situation du dirigeant. commerçant ? 27 Il a toujours été admis que les actes de commerce ne confèrent pas la qualité de commerçant au dirigeant qui les accomplit pour le compte et au nom de la société. car les restrictions qui le nuancent sont nombreuses. Cet organe social a. qui interdit des conventions contraires et qui impose des normes impératives. Les associés et les dirigeants devront penser à ces différences fondamentales lorsqu’il leur est donné la possibilité de choisir leur forme sociale. Il est beaucoup plus limité dans les SAS. C’est ainsi que les principes du mandat ont servi de base à l’élaboration des règles régissant la situation juridique des dirigeants de sociétés commerciales et leurs rapports avec la société. reçu un statut original dans ses relations avec les tiers. Ce qui importe surtout est la notion d’ordre public. La loi de 1966 a marqué une évolution très nette. Ainsi les textes font-ils référence tout à la fois aux « fonctions » ou au « mandat ». Or il est évident que cette notion est très différemment développée selon les formes de société. de la part de la société elle-même pour représenter la personne morale à l’égard des tiers. les dirigeants sociaux étaient considérés comme des mandataires investis d’un double mandat : de la part des associés pour assurer la gestion interne de la société.
n° 15. manquer de relever que certaines fonctions de dirigeant placent leur titulaire sous un régime fiscal et social identique à celui d’un commerçant individuel. Legros). La Cour de cassation a décidé assez logiquement que ce type de dirigeant agit au nom de la société et non en son nom personnel et qu’il ne peut donc pas relever en tant que gérant majoritaire de la loi de sauvegarde (cass. de manière plus globale. considèrent. n’est pas un salarié au sens juridique de ce terme. face à face les créanciers de la société et les dirigeants sociaux (voir § 2305). de même nature que celles qui sont appliquées aux commerçants. 411-4-2° du code de l’organisation judiciaire donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des « contestations relatives aux sociétés commerciales » (Conte. p. note Le Corre. obs. INTRODUCTION 34 . Ce cas jurisprudentiel incite à ne pas chercher dans cette direction une qualification générale du dirigeant comme professionnel indépendant. Même s’il n’est pas commerçant. n° 016). 298. Les dirigeants appartiendraient ainsi dans une typologie moderne à une nouvelle catégorie de quasi-commerçants (Champaud. De façon plus essentielle. enfin. 12 novembre 2008. le dirigeant n’a pas à requérir son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. le cautionnement donné par le dirigeant d’une société commerciale au profit de cette dernière relève normalement de la compétence du tribunal de commerce. en se fondant sur leur qualité prétendue de professionnel indépendant. quelle que soit sa fonction. en aucune manière. salarié ? 30 Le dirigeant. • Le dirigeant. com. Joly. p. d’une certaine manière. l’action en comblement du passif social autorise les créanciers de la société à agir en responsabilité contre les dirigeants sociaux et met. allant au-delà de ces particularités. Les fonctions sociales en elles-mêmes ne peuvent. De même. RTD Com 2003. Dans ces mêmes circonstances. Le dirigeant ne peut donc se prévaloir des garanties attachées à ce statut de salarié.Certes. conférer le statut de salarié. Les URSSAF se sont efforcées de faire ouvrir des procédures collectives à l’égard des gérants majoritaires de SARL qui ne payaient pas leurs cotisations. le dirigeant pourra être assigné devant la juridiction commerciale par un associé : l’article L. Certains auteurs. que le dirigeant social prend habituellement des décisions qui donnent naissance à des actes de commerce et qu’il exerce une activité à finalité commerciale. Droit des sociétés 2009. Germain et Gutman. On ne peut. Bull. en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société. la loi permet de frapper les dirigeants de sanctions civiles ou pénales. • Le dirigeant. 741). mais son nom et sa fonction sont mentionnés sur l’extrait d’immatriculation de la société qu’il dirige. professionnel indépendant ? 29 La loi de sauvegarde des entreprises vise dorénavant également les « professionnels indépendants ». Le dirigeant est électeur et éligible aux tribunaux de commerce et chambres de commerce et d’industrie en qualité de représentant de la société.
dans l’effectif de l’entreprise et exclu dans d’autres cas. pour le calcul de certains seuils. p. 915). partielle. employeur ? 33 Le pouvoir de représentation de la société conduit à conférer au dirigeant. il relève souvent. De façon plus exceptionnelle encore. est source de nombreuses confusions et difficultés pratiques (voir § 400). 1441-4). et ce cumul. Bull. le dirigeant de société se trouve écarté des élections au comité d’entreprise. La position d’employeur apparaît également de manière particulièrement significative dans le cadre de la mise en jeu de sa responsabilité en matière pénale. 1980. Cette assimilation. 28 mars 1984. même s’il a par ailleurs la position de simple salarié ou de cadre. ou en cas d’accident du travail. et dans certaines situations particulières. soc. le dirigeant ne peut se prévaloir du salaire minimum de croissance (SMIC) (cass. 25 mars 2009. le dirigeant peut bénéficier d’un contrat de travail passé avec la société qu'il dirige. au statut de salarié contribue à entretenir une certaine confusion dans l’esprit même des intéressés qui ne mesurent pas l’exacte portée de leur qualité de salarié. 414). n° 354. Par ailleurs. les présidents des conseils d’administration et les directeurs généraux. parfois possible ou parfois impossible. 7321-2 du code du travail (cass. au même titre que les chefs d’entreprise individuelle. Cette ambiguïté est d’autant plus marquée que le dirigeant est parfois retenu. 31 Dans la mesure où il n’est pas un salarié. 32 • Le dirigeant. soc.Ainsi. les litiges entre le dirigeant et la société ne relèvent pas de la juridiction prud’homale (cass. p. le dirigeant ne bénéficie ni des garanties accordées aux salariés privés d’emploi ni des droits de propriété reconnus aux salariés dans le cadre des inventions effectuées dans l’exercice de leur activité professionnelle. une position particulière qui s’affirme spécialement dans les relations sociales au sein de l’entreprise. PLACE DU DIRIGEANT 35 . considère comme employeurs. n° 4). Pour les mêmes raisons. du régime des salariés. BRDA 15 avril 2009. Ainsi le dirigeant. le dirigeant n’est pas subordonné à la société ou à d’autres organes sociaux. un dirigeant peut bénéficier de l’article L. ne peut participer aux élections de délégués du personnel car sa fonction « le fait participer aux pouvoirs d’un employeur » (cass. pour l’élection des conseillers prud’hommes. C’est parce que le dirigeant dispose du pouvoir de direction que sa responsabilité peut être mise en cause pour le non-respect des règles du droit du travail. 25 mars 1980. trav. Aucune des règles relatives au salaire ne peut s’appliquer à sa rémunération. p. La qualité de dirigeant ne donne pas droit au bénéfice des congés payés. art. com. soc. L. Joly 1976. 9 juillet 1976. soc. sur le plan fiscal et dans le domaine de la protection sociale. Il exerce ses fonctions sous sa propre responsabilité même s’il est assujetti au contrôle d’autres organes de la société. Si le dirigeant n’est pas juridiquement un salarié. Joly 1984. Le code du travail (c. dans le cadre du droit du travail. De même. 757). Rev. ni au régime de l’intéressement des salariés. Bull.
De même. ne doit faire l’objet d’aucune formalité particulière (rép. ainsi est-ce le cas du P-DG. p. 519). Le droit lui en fait parfois obligation. BRDA 2006/13). Ainsi il ne peut recevoir de stock-options s’il possède plus de 10 % du capital social (art. permise par la loi de finances de 2004. il ne peut participer à une attribution gratuite d’actions. Diverses mesures de publicité sont prévues par la loi et par des dispositions réglementaires en cas de nomination d’un dirigeant ou de cessation de ses fonctions. il peut en tant que dirigeant voir certains de ses droits limités par rapport à ceux d’un actionnaire ordinaire. Arnaud. Le renouvellement de fonctions. du gérant de SARL ou des dirigeants de la SAS. du président du conseil d’administration. 225-182). associé ordinaire ? 34 Le dirigeant n’est pas forcément un associé. parfois considérées comme de simples formalités d’intérêt secondaire. 12 octobre 2005. l’inobservation de ces obligations peut entraîner des conséquences préjudiciables pour la société et pour le dirigeant. soc. Ces obligations. elles sont le signe de certaines limites que la loi assigne à certains avantages des dirigeants. de l’administrateur où le droit y est indifférent.• Le dirigeant. L. 36 Remarque pratique L’exécution des formalités concernant les mandats des dirigeants apporte une sécurité tant aux tiers qu’à la société et aux dirigeants eux-mêmes. À l’inverse. les décisions prennent immédiatement effet : le dirigeant entre donc en fonction dès sa nomination et il perd tous pouvoirs dès la cessation de ses fonctions (cass. Les formalités de publicité 37 La nomination et la cessation des fonctions doivent être publiées. n’entraînant aucune modification de la situation. JO 4 mars 1972. Ces limitations peuvent paraître paradoxales. L’opposabilité du statut : l’information des tiers 35 Dans les relations internes à la société. ou encore des membres du directoire. AN quest. s’il possède plus de 10 % du capital social (art. S’il est associé. 225-197-1). 36 INTRODUCTION . dans une zone de conflits d’intérêts possibles. pour les conséquences juridiques qui leur sont attachées. la situation est différente : la décision sociale n’est opposable aux tiers qu’après exécution des mesures de publicité légale. méritent d’être prises en considération par les dirigeants. À l’égard des tiers. En réalité. L.
1) et dans le délai d’un mois qui suit l’événement. R. s’assure de la régularité de la demande présentée (art. Remarque pratique Un dirigeant peut être autorisé à faire figurer son adresse professionnelle au registre du commerce en vue d’assurer sa sécurité et de protéger son domicile et sa famille (Paris 23 janvier 1998. La société doit procéder à l’insertion. 551). al. R. quelles qu’en soient les causes. 123-94). 123-66). Bull. Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires. date et lieu de naissance. sous sa responsabilité. dans le cas d’une demande de modification ou de radiation. R. L’inscription au registre du commerce et des sociétés 41 Le greffier. R.• La publicité par voie de presse La publicité dans un journal d’annonces légales 38 La première formalité consiste à porter toute modification dans la composition des organes sociaux à la connaissance d’un large public. doit être effectuée par une insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette insertion est mise à la charge des greffiers des tribunaux de commerce qui y procèdent lorsqu’ils sont informés de la modification par le dépôt des différents documents au registre du commerce et des sociétés. PLACE DU DIRIGEANT 37 . avec l’état du dossier. toute nomination nouvelle et toute cessation de fonctions. 123-54). d’un avis indiquant la nomination ou la cessation des fonctions d’un dirigeant. dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. qu’elles correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles. domicile personnel. Cette formalité doit être effectuée à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société (art. • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés Les déclarations 40 La demande d’immatriculation d’une société au registre du commerce et des sociétés comporte l’indication des personnes à qui ont été confiées les fonctions de dirigeant (art. La société doit demander une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des mentions figurant au registre du commerce et des sociétés (art. Divers renseignements sont exigés : nom. mais destinée à un public plus restreint mais aussi plus professionnel. p. Ainsi. Cet avis doit être adressé au bulletin par le greffier dans les huit jours du dépôt au registre du commerce et des sociétés. Joly 1998. sont soumises à déclaration. nationalité. La publicité dans le BODACC 39 Une seconde publicité. 210-18. prénoms. également effectuée par voie de presse.
L. le cas échéant. 210-9). ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l’apparence et le contrat passé n’engage pas la société (cass. démissionnaires. • La publicité imposée L’intervention d’une personne justifiant d’un intérêt 43 Lorsqu’une formalité de publicité a été omise ou irrégulièrement accomplie. Rev. tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire pour procéder à la déclaration (art. 2). 123-3 : amende de 3 750 ¤). 123-143 à R. en cas d’inaction de leurs successeurs. voire révoqués. qui constitue « la carte d’identité » de la société et justifie la qualité de dirigeant à l’égard des tiers. si des tiers passent un contrat avec un ancien P-DG. al. com. dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l’ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre. (1) Le contentieux du refus d’immatriculation ou d’enregistrement des modifications fait l’objet des articles R. Ainsi. 42 La déclaration entraîne l’inscription au registre du commerce et des sociétés par le greffier – ou la radiation. en outre. Cette déclaration leur permet. Cette procédure. 4 mai 1993.Il est précisé que le greffier vérifie. le cas échéant – des renseignements concernant le dirigeant. 38 INTRODUCTION . peu utilisée en général. p. 210-18. L’apparence ne peut contredire ce que dit la publicité. L. de dégager leur responsabilité à l’égard des tiers pour tous les actes intervenus postérieurement à cette cessation. les nominations ou radiations qui sont régulièrement publiées sont opposables aux tiers (art. L’injonction du juge 44 Le juge commis à la surveillance du registre du commerce peut ordonner aux représentants légaux de la société de procéder à une formalité non exécutée (art. trouve cependant une application en cas de modification dans la composition des organes sociaux. peuvent accomplir les formalités de publicité relatives à la cessation de leurs fonctions. dont le départ a été régulièrement publié. n’a pas. note Saintourens). soc. 123-149. déféré à cette injonction s’expose à diverses sanctions (art. sans excuse jugée valable. Le greffier délivre un extrait d’immatriculation. Remarque pratique Les anciens dirigeants. L. Cette demande ne peut être présentée qu’après mise en demeure de la société. que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent (1). 567. Le dirigeant mis en cause qui. restée sans suite pendant un délai d’un mois. • Les effets attachés à la réalisation des formalités 45 D’une manière générale. R. 1993. 123-94).
le délai d’opposabilité est de seize jours après la publicité au BODACC lorsque les tiers prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’avoir connaissance de la modification (c. même dans le cas où aucune formalité de publicité n’a été effectuée (art. pour se soustraire à leurs engagements. L. ni ceux-ci ni la société ne peuvent. En effet. 638. PLACE DU DIRIGEANT 39 . Ce principe reçoit-il exception quand les tiers ont personnellement connaissance de la composition réelle des organes sociaux ? Les juges du fond paraissent l’admettre (Paris 15 septembre 1995. Il apparaît clairement que le respect des formalités constitue une garantie pour la société elle-même puisque celle-ci peut se prévaloir d’une situation régulière et qu’en revanche. Joly. 123-9). justifiées par la nécessité d’assurer la protection des tiers dans leurs rapports avec une personne morale. les règles relatives à l’inopposabilité aux tiers des nominations ou cessations de fonctions ne concernent que les engagements de la société à l’égard des tiers. L. Les conséquences du défaut de réalisation des formalités • Les relations entre la société et les tiers 47 Les tiers et les administrations publiques peuvent se prévaloir à l’encontre de la société des nominations ou cessations de fonctions. art. 17 janvier 1989. doivent conduire les dirigeants à une certaine rigueur dans l’exécution des formalités de publicité prévues par la loi. se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de gérer. Lorsqu’il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et le texte publié au BODACC. 48 • Les relations entre le dirigeant et les tiers 49 Selon la jurisprudence civile. Rev. à moins que la société ne prouve qu’ils ont eu connaissance du document déposé au registre du commerce. ce dernier ne peut pas être opposé aux tiers. Elles ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité personnelle est mise en cause. Ces diverses conséquences. et jusqu’à quel moment. lorsque cette nomination a été régulièrement publiée (art. Ceux-ci peuvent cependant s’en prévaloir. En revanche. p. Bull. p. 210-9). 46 La conséquence la plus importante de la publicité est certainement la sécurité qu’elle apporte aux tiers. 50. d’administrer ou de diriger la société. note Le Cannu). soc.En ce qui concerne les modifications dans la composition des organes sociaux. L. 210-5). La publicité ne joue donc aucun rôle lorsqu’il s’agit de déterminer si. la responsabilité personnelle peut être engagée (cass. Les tiers n’ont donc pas à se préoccuper des modalités de désignation ou du respect des conditions d’accès aux fonctions. l’absence de formalités est susceptible de la priver de certains droits. 1989. com. la société ne peut se prévaloir à l’égard des tiers ou des administrations des nominations et cessations de fonctions des dirigeants tant que celles-ci n’ont pas été régulièrement publiées. com. 1996. note Reinhard).
note Bahans et Le Cannu). alors que celle-ci n’était pas publiée. Rev. 92. p. Ainsi a-t-elle jugé qu’un contrat de travail signé après une démission. Ces règles spécifiques concernent avant tout la rémunération des dirigeants. soc. 26 juin 2008. p. 319 . tout au moins lorsque les dirigeants possèdent également la qualité d’associé. • Les relations entre la société et le dirigeant 50 L’absence de formalités reste sans effet dans les relations entre la société et le dirigeant. note Barbiéri). à travers l’exonération des biens professionnels. soc. Soc. et notamment la fiscalité personnelle et patrimoniale. il va sans dire que celui-ci est concerné par l’ensemble des règles qui régissent la fiscalité française. il faut donc d’emblée accepter de ne pas appliquer les mêmes principes et donc des règles uniformes pour apprécier la situation fiscale d’ensemble d’un dirigeant de société. La Cour de cassation a rappelé plusieurs fois que le défaut de publication ne peut avoir pour effet de remettre en cause la décision de nomination ou de cessation des fonctions. Le statut fiscal du dirigeant dépend avant tout du statut fiscal de la société qu’il dirige et. 1525. seules les règles spécifiques aux dirigeants méritent un examen particulier dans cet ouvrage. La fiscalité de la rémunération des dirigeants de société 52 L’imposition de la rémunération des dirigeants de sociétés n’est pas uniforme. Les autres relèvent de la fiscalité générale. Dans le premier cas.Il en va de même pour la déclaration des créances effectuée par le dirigeant de la société (cass. 108. Dans la mesure où la qualité de dirigeant peut influer sur des impôts de nature différente. cass. Dans le second cas. quelle que soit la forme prise par cette rémunération (rémunération classique ou avantages résultant d’une participation au capital de l’entreprise). 2009. Bull. Rev. Mais évidemment. Mais la qualité de dirigeant peut également avoir une incidence sur la détermination de l’impôt de solidarité sur la fortune. plus précisément. la rémunération des dirigeants est en principe considérée comme un salaire. 40 INTRODUCTION . 9 octobre 1991. com. 12 juillet 2004. était valable et ultérieurement opposable à l’ASSEDIC (cass. Joly 2004. de la distinction entre les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et celles qui ne le sont pas. soc. La situation fiscale : la diversité des statuts 51 Le dirigeant de société étant avant tout un contribuable. leur rémunération est assimilée à une répartition du résultat fiscal de la société. p.
Par voie de conséquence. par exemple. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée. On en terminera avec cette approche en constatant que certaines opérations patrimoniales entre le dirigeant et la société engendrent des rémunérations qui font l’objet d’une attention fiscale particulière. mais les associés. Certes. Il s’agit des SARL dites « de famille ». certaines sociétés à responsabilité limitée peuvent ne pas être soumises à l’impôt sur les sociétés. SARL) qui optent temporairement pour le régime des sociétés de personnes (voir § 1061). mais certains d’entre eux. notamment le régime des stock-options et celui des bons de créateurs d’entreprises sont considérés. tout au moins dans les faits. Un traitement fiscal spécifique est toutefois réservé aux jetons de présence et aux rémunérations exagérées. de redevances de brevets versées par une société à son dirigeant. Cette distinction est devenue purement formelle pour l’imposition des rémunérations (voir § 1005). soit une imposition à taux réduit. PLACE DU DIRIGEANT 41 . le fait pour un associé d’avoir par ailleurs la qualité de dirigeant peut parfois avoir une incidence sur la solution fiscale. Simplement. pour des raisons historiques. Cependant. mais il convient de ne pas confondre ces deux situations. L’objectif fiscal de ces régimes est de permettre à leurs bénéficiaires d’obtenir soit une exonération d’impôt. On appliquera alors aux dirigeants de ces sociétés les règles relatives aux sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (voir § 1059). comme l’une des composantes du statut des dirigeants. Tel est le cas. celles-ci sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. contrairement aux sociétés anonymes. Par nature. cette rémunération ne sera pas assimilée à un salaire et suivra le sort réservé au résultat fiscal de l’entreprise. leur régime social reste différent (voir § 1067) et cette distinction présente encore un intérêt au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune (voir § 1210). SAS. La rémunération des gérants devrait donc être assimilée dans tous les cas à un salaire. Par ailleurs. 54 La fiscalité des mécanismes de participation au capital 55 Plusieurs mécanismes permettent de participer au capital ou aux résultats de l’entreprise. En revanche. Il en est de même des dirigeants des jeunes sociétés de capitaux (SA. les mécanismes de participation au capital développent une technique pointilliste influencée par le respect de la durée de détention des titres et des périodes d’indisponibilité. il arrive fréquemment qu’un dirigeant soit également associé. Ces mécanismes ne sont pas réservés aux seuls dirigeants. On prendra toutefois garde au fait que la plupart de ces opérations ne concernent pas directement les dirigeants. on continue de distinguer les gérants majoritaires et les gérants minoritaires. 53 L’application de ce principe aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée permet de constater que les dirigeants de sociétés anonymes sont assimilés à des salariés puisque ces sociétés sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés.
conjuguées avec leurs fréquents ajustements dans le temps. les dirigeants ne bénéficient pas du statut de salarié. Celle-ci n’a d’incidence. que la rémunération qu’ils en tirent représente plus de la moitié de leurs revenus professionnels et que leur participation dans le capital de la société est significative. La nature juridique des fonctions assumées par un dirigeant ne permet donc pas à celui-ci de bénéficier de plein droit de ce statut. par ailleurs. nécessitent une approche très technique reposant sur une démarche spécifique pour laquelle les principes relatifs à la fiscalité de la rémunération sont de peu d’utilité. réservé au titulaire d’un contrat de travail placé dans un état de subordination à l’égard d’un employeur et bénéficiaire d’une rémunération.Les caractéristiques particulières de ces dispositions. C’est par l’effet de dispositions particulières que certaines fonctions permettent à leur titulaire de relever du régime général de sécurité sociale dans les mêmes conditions que l’ensemble des personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail. On notera. Mais il faut relever la différence fondamentale existant entre les dirigeants de 58 42 INTRODUCTION . que sur la notion de biens professionnels. La fonction de dirigeant se révèle ainsi une condition nécessaire mais pas suffisante. Malgré cette assimilation. Les dirigeants et l’impôt de solidarité sur la fortune 56 Le lien entre la fonction de dirigeant et l’impôt de solidarité sur la fortune s’explique par le fait que les biens professionnels sont exclus de l’assiette de cet impôt. lorsque ces derniers exercent à titre principal leur fonction dans la société. en principe. en particulier. au sens juridique du terme : ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail. La nature des fonctions est l’élément principal retenu par les différentes législations pour reconnaître à certains dirigeants le statut de salarié. que les titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés détenus par les dirigeants sont des biens professionnels exonérés. l’importance à la fois financière et psychologique de cet impôt pour les dirigeants de société conduit à l’incorporer à toute étude consacrée à leur statut fiscal. La situation sociale : une classification dualiste Distinction traditionnelle entre dirigeants salariés et non salariés 57 En matière de protection sociale. Toutefois. Il convient de distinguer entre ces dirigeants qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (voir § 1450) et ceux qui relèvent du régime des nonsalariés (voir § 1750). le statut de salarié est.
les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (c. elle pourrait alors conduire les organismes gérant les régimes de non-salariés à exiger des cotisations sur les jetons de présence ou. à titre obligatoire. 19 février 1981. L’affiliation au régime général implique une rémunération. n° 97-21146). 60 Les administrateurs et membres du conseil de surveillance 61 La situation sociale des membres d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance qui n’exercent aucune autre fonction ou activité dans l’entreprise est assez différente de celle des dirigeants ayant un rôle de direction. maternité. Le gérant majoritaire. E n° 25. Ils ne bénéficient. 311-3-12°). À noter qu’ils ne relèvent pas pour autant du régime des non-salariés (cass. Bien qu’ils ne soient pas considérés comme des salariés. est soumis aux cotisations minimales des régimes sociaux (cass. à défaut. 13 janvier 1988. BC V n° 32). art. le seul critère des fonctions est pris en compte. p. n° 85-11621. JCP 98. sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale pour les risques maladie. pour les seconds. soc. L. Il se trouve soumis à l’ensemble de la réglementation organisant ce régime et placé dans la même situation qu’un employeur travaillant à titre indépendant. pour les premiers. même non rémunéré. PLACE DU DIRIGEANT 43 . le gérant majoritaire est obligatoirement affilié au régime des travailleurs non salariés (cass. n° 7915514. 963). les cotisations minimales forfaitaires. 59 En qualité de mandataires sociaux. mais ne doit pas être systématiquement écartée . 15 juillet 1999. l’importance de la participation au capital constitue un critère supplémentaire pour apprécier la qualité de salarié. Il n’est fait aucune distinction à cet égard entre un dirigeant rémunéré ou non rémunéré : dans tous les cas. soc.société anonyme et ceux de SARL. Le gérant majoritaire de SARL est exclu du régime général de la sécurité sociale et dépend du régime des non-salariés non agricoles. Les gérants minoritaires non rémunérés ne relèvent donc pas de ce régime. 28 mai 1998. Alors que. soc. soc. Éd. d’aucune protection sociale. BC V n° 155 . Cette hypothèse devrait être peu fréquente en pratique. séc. ils ne sont pas affiliés au régime social dit « des non-salariés ». réserver la situation de certains administrateurs ou membres du conseil de surveillance titulaires de nombreux mandats et pour lesquels la multiplicité des interventions pourrait constituer une véritable activité professionnelle. Il faut. vieillesse les présidents du conseil d’administration. à cet égard.
Le président du conseil de surveillance 64 Les membres du conseil de surveillance peuvent allouer une rémunération à leur président. Il convient. Ces sommes constituent la rémunération d’un mandat social. Cette mission n’est pas permanente. Membres du conseil de surveillance 63 Leurs fonctions ayant un caractère exclusivement non salarié même si elles sont rémunérées (lettre 1888/86. n° 74-13824. n° 00-11663). 1987. n’ont pas de caractère salarial et ne sont donc pas soumises à cotisations (cass. BC V n° 26 . Il s’agit d’une activité ponctuelle exclusive de tout lien de subordination (cass. BC V n° 341). 11. n° 99-11808). 16 mars 1976. soc. cass. ne sont pas. Bull. 26 mai 1987. n° 85-12333. INTRODUCTION 44 . 31 octobre 2000. Il en est de même des rémunérations attribuées en cas d’accomplissement d’une mission exceptionnelle ponctuelle pour le compte du conseil d’administration. Jur. Il en va ainsi des jetons de présence versés aux administrateurs non salariés. d’être prudent dans la mesure où les fonctions qu’ils exercent ne sont pas toujours considérées comme des activités professionnelles non salariées. en raison de ses compétences particulières. UCANSS 1987. soumises aux cotisations dues sur les salaires (cass. autres que le président et en leur seule qualité d’administrateur. Ainsi.Administrateurs 62 En leur seule qualité. se voit confier par le conseil d’administration une mission d’audit consistant en quelques missions spéciales n’est pas assujetti au régime général de sécurité sociale au titre de l’allocation annuelle qu’il perçoit en rémunération de cette mission. le président et le vice-président du conseil de surveillance ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale. Bull. soc. il a été jugé que le président du conseil de surveillance n’entrait pas dans l’énumération de l’article R. soc. p. En effet. les sommes versées aux administrateurs de SA. Ils sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application du régime des nonsalariés dès lors que la rémunération perçue au titre de leurs fonctions correspond à une activité professionnelle. toutefois. qui assujettit au paiement de la cotisation personnelle d’allocations familiales les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée (cass. 241-2 du code de la sécurité sociale. 18 octobre 2001. D’aucuns avaient considéré que cette rémunération devait entrer dans le champ d’application du régime général des salariés. 25 janvier 2001. 525). soc. Cette interprétation a été écartée en matière sociale par une décision du directeur de la sécurité sociale selon laquelle la loi du 14 décembre 1985 « n’apporte pas de modifications fondamentales sur le caractère exclusivement non salarié de cette activité ». inf. Un administrateur qui. en principe. soc. les administrateurs ne sont ni des non-salariés ni des salariés. soc. BC V n° 173). n° 99-12376.
). (3) L’absence de rémunération n’a pas d’incidence sur l’exigibilité des cotisations. PLACE DU DIRIGEANT 45 . bien qu’ils puissent par ailleurs être assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale. Ils peuvent toutefois se prémunir contre le risque de chômage en s’affiliant : – à l’Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise .Sociétés Fonctions Président du conseil d’administration Directeur général Membre du directoire Statut fiscal Salarié Salarié Salarié Non salarié Non salarié Sans objet Salarié Salarié Non salarié Non salarié Sans objet Salarié Salarié Statut social Salarié (1) Salarié (1) Salarié (1) Pas de régime social (2) Pas de régime social Pas de régime social Salarié (1) Salarié (1) Non-salarié (3) Non-salarié (3) Pas de régime social Salarié (1) Salarié (1) SA Administrateur Membre du conseil de surveillance Président du conseil d’administration non rémunéré Gérant associé minoritaire ou égalitaire Gérant non associé (sauf s’il est membre d’un collège majoritaire) SARL Gérant associé majoritaire Gérant associé ou non. couverture s’il cumule la fonction et un contrat de travail. Cumul mandat social et contrat de travail 66 Les mandataires sociaux peuvent. – ou à l'Association pour la protection des patrons indépendants. Dans ce cas. Assurance chômage 65 En raison de leur qualité de mandataires. pour l’exercice de fonctions techniques distinctes cumuler un mandat social et un contrat de travail. les intéressés sont soumis au droit du travail pour leur fonction correspondant au statut de salarié (voir §§ 400 et s. les dirigeants de sociétés sont exclus du régime d’assurance chômage des salariés. Il leur est également possible de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur pour se prémunir contre ce risque. membre d’un collège majoritaire Gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré Président SAS Directeur général ou directeur général délégué (1) La couverture sociale est seulement acquise en cas de rémunération. Unédic 2002-36 du 31 juillet 2002). Ce n’est que dans le cas de cumul du mandat social et d’un emploi salarié. et exclusivement au titre du contrat de travail correspondant. sous certaines conditions. (2) En pratique. qu’ils participent au régime d’assurance chômage et à l’AGS (circ.
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