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Timestamp: 2017-07-26 17:09:13+00:00
Document Index: 130935883

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', "l'article 16", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 131", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 30", 'CSC ', "l'article 30", "l'article 45", "l'article 297", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 52', 'art. 36', "l'article 297", 'art. 50', "l'article 297", 'art. 50', "l'article 30", 'art. 40', "l'article 297", 'art. 50', 'art. 43', 'art. 37', 'art. 43', "l'article 37", 'art. 45', "l'article 45", 'art. 49', "l'article 297", 'art. 50', "l'article 43", 'art. 44', "l'article 297", 'art. 50', "l'article 297", 'art. 50', "l'article 297", 'art. 50', 'art. 46', "l'article 297", 'art. 50', 'art. 47', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 78"]

Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL - PDF
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1 Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL SECTION 1 : LES CAUSES DE DISSOLUTION... 2 A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES L expiration de la durée (ou l arrivée du terme) Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l objet social) La volonté des associés La dissolution judiciaire pour juste motifs Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social L annulation du contrat de la société La réunion des parts sociales entre une seule main La fusion et la scission La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales... 5 B. LES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SARL La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation Le nombre d associés dépasse les cinquante sans régularisation... 5 C. LES CAUSES DE DISSOLUTION STATUTAIRES... 5 SECTION 2 : LA PUBLICITE DE LA DISSOLUTION... 5 SECTION 3 : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution Survie de la personnalité morale Effets de la dissolution sur des droits des tiers La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes... 6 SECTION 4 : LA LIQUIDATION... 6 A. LE LIQUIDATEUR La nomination des liquidateurs La révocation, remplacement ou récusation des liquidateurs Les honoraires du liquidateur Publicité de la nomination Durée du mandat Pouvoirs du liquidateur Responsabilités du liquidateur... 7 B. PROCEDURES LEGALES DE LIQUIDATION Inventaire des biens sociaux Elaboration d un rapport sur la situation financière et d un plan de liquidation Approbation par l assemblée des comptes de liquidation Réalisation de l actif Désintéressement des créanciers Répartition du boni de liquidation Clôture de la liquidation Dépôt final des comptes de la société SECTION 5 : LA RADIATION DU REGISTRE DE COMMERCE A. PROCEDURES NORMALE B. LA RADIATION D OFFICE Radiation d office suite à une cessation d'activité Radiation d office suite à une dissolution Radiation d office requise par le ministère public ou toute personne intéressée2 Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL Section 1 : Les causes de dissolution A. Les causes de dissolution communes à toutes les sociétés Certaines causes sont énumérées par l article 21 du CSC qui dispose «La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses associés, 5) par sa dissolution judiciaire». Néanmoins, il existe une cause parmi ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés qui est inapplicable à la SARL. En effet, l article 141 du CSC dispose «La société à responsabilité limitée ne peut être dissoute par le décès d'un associé» et frappe de nullité toute clause statutaire contraire 1. Aussi, la SARL ne sera pas dissoute par le redressement judiciaire ou la faillite d'un associé, ou par la perte de sa capacité (Article 141 CSC). 1. L expiration de la durée (ou l arrivée du terme) La société est dissoute à l'expiration de sa durée. Toutefois la société peut être prorogée par une décision prise par l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues par les statuts (Article 22 CSC). Si les associés, à l'expiration de la durée de la société, maintiennent son activité, ils sont censés la proroger d'une année, renouvelable à chaque fois pour la même durée, et ce, tout en respectant les dispositions de l'article 16 du CSC (Article 22 CSC). 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l objet social) La société est dissoute de plein droit par l'extinction de l'objet social (Article 25 CSC). Lorsque l opération pour laquelle la société avait été constituée est terminée, la société est dissoute alors même que la durée prévue statutairement n est épuisée. Il en sera ainsi par exemple dans une société momentanée. Généralement, les statuts définissent l'objet social de façon suffisamment large pour que la société ait toujours une possibilité d'activité. L activité de la société peut cesser sans que cette cessation n entraîne une dissolution de plein droit et ce dès lors qu il n y a pas extinction de l objet social. Il convient de remarquer qu une cessation d activité (même partielle) doit faire l objet d une inscription modificative au registre de commerce 2 (Article 21 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre de commerce). Suite à une cessation d activité prolongée, l article 40 de la loi susvisée prévoit la radiation d office du Registre de Commerce et la dissolution de toute personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution à l'issue de la procédure ci-après décrite : lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale de cette personne morale constate, au terme d'un délai de trois ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il adresse au siège social de la personne morale une lettre recommandée le mettant en demeure d'avoir à respecter les dispositions relatives à la dissolution et l'informant qu'à défaut de réponse dans un délai de trois mois, il procèdera à la radiation. La radiation est portée par le greffier à la connaissance du ministère public auquel il appartient éventuellement de faire constater la dissolution de la personne morale. 1 En droit français, les statuts peuvent prévoir la dissolution de la société en cas de décès d un associé (v. Article 67 bis infine de la loi française du 24 juillet 1966). 2 L article 38 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre de commerce dispose aussi «Lorsque le greffier est informé de la cessation totale ou partielle d'activité d'une personne physique ou morale immatriculée, il rappelle à l'intéressé, par lettre recommandée, les dispositions relatives à l obligation de procéder à une inscription modificative suite à la cessation d activité. Si la lettre est retournée par l'administration des postes avec une mention impliquant que le destinataire n'exerce plus son activité à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre. Lorsque le greffier est informé par une autorité administrative ou judiciaire que les mentions relatives au domicile personnel ou à l'adresse de correspondance ne sont plus exactes, il mentionne d'office ces modifications et en avise l'assujetti à la nouvelle adresse». 23 3. La volonté des associés La société peut être dissoute par une décision prise par les associés aux conditions prévues par les statuts (Article 26 CSC). Dans la SARL, la décision de dissolution doit être prise par une délibération approuvée par les associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales et réunis en assemblée générale extraordinaire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité inférieure (Article 131 CSC). 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs La dissolution de toute société peut être volontaire ou judiciaire. Elle est dissoute judiciairement par un jugement (Article 26 CSC). Dans tous les cas, tout associé peut conformément aux dispositions spécifiques à chaque société, saisir la juridiction compétente en vue de faire prononcer la dissolution de la société pour justes motifs (Article 26 CSC). L'existence et la portée des justes motifs مشروعة) (أسباب sont laissées à l'appréciation du juge. Cette appréciation ne peut être restreinte, par exemple en limitant la dissolution à des motifs déterminés. En droit français, deux exemples de justes motifs susceptibles d entraîner la dissolution ont été prévus (l'inexécution par un associé de ses engagements et la mésentente entre associés) et il existe une jurisprudence française abondante en la matière. a) L'inexécution par un associé de ses engagements Il faut que l'inexécution compromette le bon fonctionnement de la société. L'exemple le plus fréquent est le défaut de faire l'apport promis si celui-ci est important pour la société. A cet effet, l article 24 du CSC dispose «Lorsqu'un associé a promis de faire un apport en nature à une société en constitution, la perte de l'objet de cet apport survenue avant la délivrance peut entraîner la dissolution de la société. Si le bien apporté en jouissance vient à périr avant sa délivrance la société sera dissoute». b) La mésintelligence grave. Si la mésintelligence entre associés est persistante et d'une gravité telle qu'elle compromet le situation de la société, elle pourra entraîner la dissolution de la société. 5. Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social L article 27 du CSC évoque la situation où les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social comme cause commune de dissolution des sociétés commerciales. Traitant du cas particulier de la SARL, l article 142 du CSC met en place une procédure spécifique de régularisation de cette situation dont l inobservation permet à tout intéressé de demander en justice la dissolution de la société 3. 3 Les dispositions des articles 27 et 142 du CSC : Article 27 du CSC La société peut être dissoute lorsque ses fonds propres se trouvent être inférieures à la moitié de son capital social suite aux pertes constatées dans ses documents comptables. Dans ce cas le représentant légal de la société est tenu de convoquer l'assemblée générale délibérant aux conditions prévues par les statuts pour décider de la dissolution de la société ou de sa continuation avec régularisation de sa situation. Et ce, sous réserve du respect des dispositions de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Article 142 du CSC Si les documents comptables font apparaître que les fonds propres de la société sont inférieurs de moitié au capital social suite aux pertes qu'elle a subi, une assemblée générale extraordinaire sera convoquée dans les deux mois de la constatation des pertes pour se prononcer, s'il y a lieu, sur la dissolution anticipée de la société et ce selon les conditions de majorité prévues à l'article 131 du présent code. Si la dissolution n'est pas décidée, la société est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant, de réduire ou d'augmenter son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes. Cette augmentation du capital social peut être réalisée par incorporation des réserves ou par réévaluation de ses fonds propres. En cas d'inobservation des dispositions ci - dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la, société le tribunal peut accorder à la société un- délai ne pouvant excéder six mois pour en régulariser la situation. 34 6. L annulation du contrat de la société Lorsque la nullité 4 de la société est prononcée en vertu d'un jugement ayant acquis l'autorité de chose jugée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et de la loi en vigueur (Article 105 CSC). 7. La réunion des parts sociales entre une seule main En cas de réunion des parts sociales entre une seule main, la SARL se transforme en une société unipersonnelle à responsabilité limitée (Article 93 CSC). Cette transformation ne peut concerner que la situation où l associé unique entre les mains duquel les parts sociales se trouvent réunies serait une personne physique 5. La SARL n est dissoute que par décision de l associé unique ou par l autorité judiciaire lorsque la régularisation de la situation n est pas intervenue après l expiration des délais prévus par l article 23 du CSC. La régularisation peut résulter d une transformation de la SARL en SUARL ou bien d une augmentation du nombre des associés (ex. par la cession par l associé unique d une ou de plusieurs parts sociales à un tiers ou bien par une augmentation du capital réalisée au profit d un tiers). Traitant de la possibilité d une dissolution de la SARL suite à la non régularisation de sa situation, l article 23 du CSC dispose «En cas de réunion de toutes les parts sociales d'une société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée entre les mains d'un seul associé, la société se transforme en société unipersonnelle à responsabilité limitée. A défaut, de régularisation dans un délai d'un an à partir de la date de la réunion de toutes les parts en une seule main, tout intéressé pourra demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal compétent pourra fixer un délai supplémentaire qui ne saurait excéder les six mois pour que la régularisation soit réalisée. En toute hypothèse, la dissolution ne sera pas prononcée si la régularisation est intervenue avant que le tribunal ne statue sur le fond en premier ressort». 8. La fusion et la scission a) La fusion Aux termes de l article 411 du CSC «La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées ou absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines à la société nouvelle ou à la société absorbante. La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés fusionnées ou absorbées. Quand elle est le résultat d'une absorption, elle se fait par augmentation du capital de la société absorbée et ce, conformément aux dispositions du présent code 6». b) La scission En vertu des dispositions de l article 428 du CSC «La scission de la société s'opère par le partage de son patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la création de nouvelles sociétés. La scission peut être totale ou partielle. Si la scission est totale, il en résulte obligatoirement une dissolution sans liquidation de la société scindée. Le capital de la société scindée doit être entièrement libéré». 4 Dans la SARL, Est nulle toute société à responsabilité limitée constituée en violation des articles 93 à 100 du CSC (Article 104 CSC). Toute nullité est couverte par la régularisation de sa cause (Article 107 CSC). La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés (Article 104 CSC). Les gérants et les associés auxquels la nullité est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation (Article 107 CSC). L'action en responsabilité se prescrit par trois ans à partir du jour où la décision d'annulation a acquis l'autorité de chose jugée. L'action en responsabilité cesse d'être recevable lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, ou si la nullité a été couverte dans le délai imparti par le Juge. Les frais de poursuite occasionnés par les actions en annulation seront supportés par les défendeurs (Article 106 CSC). L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister et cela même le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si la nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social (Article 107 CSC). Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des associés doit être effectuée, 'et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée, le tribunal accorde le délai nécessaire pour que les associés puissent procéder à la régularisation. Le tribunal saisi d'une action en nullité peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut prononcer la nullité moins de trois mois après la date de l'exploit introductif d'instance (Article 107 CSC). L'action en nullité se prescrit par un délai de trois ans à partir de la constitution de la société qui sera considérée comme une société en nom collectif de fait (Article 104 CSC). 5 L article 149 du CSC «Une société unipersonnelle à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une personne morale». 6 La date de la dissolution doit être précisée au niveau du projet de fusion arrêtant et précisant les conditions et les conséquences de l opération de fusion (Article 413 CSC). 45 9. La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales Tel est la cas d une personne morale qui enfreint les règles relatives à la protection de l environnement. B. Les causes de dissolution spécifiques à la SARL 1. La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation La réduction du capital social ne peut amener celui-ci à un montant inférieur au minimum légal prévu par le présent article sauf si la société à responsabilité limitée s'est transformée en une autre forme de société. En cas d'inobservation des dispositions sus - indiquées, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond en premier ressort, la régularisation a eu lieu (Article 92 CSC). 2. Le nombre d associés dépasse les cinquante sans régularisation Le nombre des associés d'une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d'un an être transformée en société par action à moins que le nombre des associés ne soit ramené à cinquante ou moins dans le délais sus - indiqué. A défaut, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société. Toutefois, le tribunal saisi de l'action en dissolution pourra accorder un délai supplémentaire afin de permettre aux associés de régulariser leur situation (Article 93 CSC). C. Les causes de dissolution statutaires Rien ne s oppose à ce que les statuts incluent des clauses prévoyant la dissolution de la société suite à la survenance de certaines situations ou évènements particuliers (ex. perte d une autorisation administrative). Toutefois, les statuts ne peuvent pas prévoir la dissolution de la société en cas de décès d'un associé de son redressement judiciaire, faillite ou la perte de sa capacité (Article 141 CSC). Section 2 : La publicité de la dissolution En application des dispositions de l article 16 du CSC «Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet ( ) - la dissolution de la société. La publicité doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du procès verbal de la délibération, au registre du commerce». La société ne peut se prévaloir de sa dissolution à l'égard des tiers qu'à partir du jour de la publication de la dissolution au Journal Officiel de la République Tunisienne après inscription au registre de commerce (Article 29 CSC). Section 3 : Les effets de la dissolution 1. La société est en liquidation à partir de la date de sa dissolution Aux termes de l article 29 du CSC «La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit la cause». 2. Survie de la personnalité morale Aux termes de l article 29 du CSC «La personnalité morale de la société survit jusqu'à la clôture de la liquidation». La subsistance de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation a comme effets de conserver tous les attributs de la personnalité morale (siège, dénomination etc.) La société conserve toute sa capacité juridique. Suite à la dissolution, le liquidateur agira au nom de la société. A cet effet, l article 42 du CSC dispose «Le liquidateur est le représentant légal de la société dissoute. En cette qualité, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créanciers, représenter la société auprès des tribunaux et répartir le solde disponible entre les associés». La jurisprudence française admet même qu'en dépit de la clôture de la liquidation et de la radiation du registre du commerce et des sociétés, la personnalité morale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés 7 : ainsi, des créanciers pourront obtenir la 7 Com., 26 janvier 1993, Rev. Soc., 1993, p. 394, note Chartier ; Rapporté par J. MESTRE, M.E. PANCRAZY, Droit commercial, Editions L.G.D.J, 25 ème édition, 2001, p6 nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter la société dans l action en responsabilité engagée contre elle 8. Plusieurs remarques doivent néanmoins être formulées : - D abord, concernant la dénomination sociale : Celle-ci devra être suivie de la mention «société en liquidation» sur tous les documents émanant de la société (Article 29 CSC). Cette même règle est aussi édictée par la loi relative au registre de commerce qui exige dans son article 67, que les papiers commerciaux d une société en liquidation précise cet état de liquidation. - Ensuite, la personnalité morale ne survit que pour les besoins de la liquidation. Il est interdit à la société dissoute d entreprendre des activités étrangères à son objet social. Cette idée est confirmée par l article 30 du CSC qui considère que pendant la période qui suit la dissolution, les dirigeants ne sont plus autorisés à conclure des opérations nouvelles pour le compte de la société excepté celles qu'exige la liquidation des opérations déjà entamées ainsi que les opérations urgentes. - La société dissoute et en liquidation peut fusionner à condition que la répartition de ses actifs entre les associés n'ait fait l objet d'un début d'exécution (Article 415 CSC). 3. Effets de la dissolution sur des droits des tiers La dissolution de la société entraîne la déchéance du terme de toutes ses créances. Cette déchéance commence à courir à partir de la date de publication de la décision de dissolution au journal officiel de la République Tunisienne (Article 33 CSC). Tous les actes d'exécution des jugements rendus contre la société pendant la période de sa liquidation sont suspendus. Le montant des dettes reconnues par les jugements rendus contre la société sera inscrit au passif social avec les privilèges y afférents (Article 33 CSC). Cependant, la dissolution de la société n'entraîne pas la résiliation des baux relatifs aux immeubles où s'exerce l'activité de la société (Article 33 CSC). 4. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes. En cas de nécessité l'assemblée générale renouvelle leur mandat pour toute la période de liquidation (Article 39 CSC). Section 4 : La liquidation La liquidation implique la nomination d un liquidateur 9 qui aura la qualité de représentant légal de la société dissoute (Article 42 CSC). A. Le liquidateur 1. La nomination des liquidateurs La nomination des liquidateurs doit être faite (Article 30 CSC) : - Dans les même conditions de nomination prévues par les statuts ; - Par une décision de l'assemblée générale des associés prise selon la forme de la société et les conditions prévues par ses statuts, au cas où ces statuts ne prévoient pas les conditions de nomination du liquidateur - Si les associés n'ont pas pu désigner un liquidateur, celui-ci sera désigné par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé. - Si la dissolution est prononcée par une décision judiciaire, le tribunal nommera un ou plusieurs liquidateurs parmi ceux qui ont obtenu l'accord des associés. A défaut d'accord, le liquidateur sera désigné conformément aux dispositions de la loi relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires. Il a été jugé en France que les associés ne peuvent pas, même à l unanimité, décider de ne pas procéder à la liquidation et au partage de la société (chacun d eux reprenant la quote-part de l actif et du passif social lui revenant en fonction du nombre de parts sociales qu il possède dans le capital social). Par suite, faute d avoir nommé un liquidateur, ils sont sans qualité pour agir en recouvrement d une créance de la société sur un tiers 10. Mais dans un cas où les créanciers sociaux auraient été désintéressés préalablement à dissolution, la nomination d un liquidateur serait-elle obligatoire? 8 Com., 11 juillet 1988, Rev. Soc. 1988, p. 521, note Guyon ; Rapporté par J. MESTRE, M.E. PANCRAZY, op. cit., p Il peut être envisagé la nomination de plusieurs liquidateurs. Dans ce cas, ces liquidateurs ne peuvent agir séparément s'ils n'y sont expressément autorisés ; sauf s'il s'agit d'une opération urgente qui tend à préserver les droits de la société (Article 31 CSC). 10 Cass. com. 24 octobre 1989, Bull. IV n 257 ; Rapporté in Mémento pratique, sociétés commerciales, Editions Francis Lefebvre, 1998,7 2. La révocation, remplacement ou récusation des liquidateurs a) Révocation et remplacement Les conditions édictées à l'article 30 du CSC sont applicables à la révocation et au remplacement du liquidateur (Article 41 CSC). b) Récusation Le liquidateur qui a été nommé sans l'accord des associés sera soumis aux règles de récusation prévues par le code de procédure civile et commerciale (Article 30 CSC). 3. Les honoraires du liquidateur Les honoraires du liquidateur sont fixés pur l'assemblée générale des associés et à défaut, par le président du Tribunal de première instance du lieu du siège social de la société (Article 30 CSC). 4. Publicité de la nomination Le liquidateur ne peut commencer les opérations de liquidation qu'après inscription de sa nomination au registre de commerce et la publication de cette dernière au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai de quinze jours à compter de cette nomination (Article 32 CSC). 5. Durée du mandat a) Durée normale La durée du mandat de liquidateur est fixée à un an. Dans le cas où la liquidation n'est pas clôturée dans ce délai, le liquidateur devra présenter un rapport indiquant les raisons pour lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée et les délais dans lesquels il se propose de le faire (Article 40 CSC). b) Renouvellement Le mandat du liquidateur peut être renouvelé une seule fois pour la même durée par une décision émanant de l'assemblée générale des associés conformément aux conditions citées par l'article 30 du CSC, et à défaut, par une ordonnance du juge des référés à la demande de tout intéressé (Article 40 CSC). 6. Pouvoirs du liquidateur Le liquidateur est le représentant légal de la société dissoute. En cette qualité, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer les créanciers, représenter la société auprès des tribunaux et répartir le solde disponible entre les associés (Article 42 CSC). Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes déterminés. Toutefois, la responsabilité de ces actes incombe au liquidateur (Article 42 CSC). Pour les besoins de la liquidation, le liquidateur peut continuer l'exécution des contrats en cours ou en conclure de nouveaux (Article 42 CSC). Le liquidateur est tenu de se conformer aux décisions de l'assemblée générale des associés qui se rapportent à l'administration sociale et à la cession des biens de la société. Il ne peut compromettre ou consentir des sûretés; toutefois, il peut transiger s'il y est expressément autorisé par l'assemblée générale ou le cas échéant par le juge (Article 32 CSC). 7. Responsabilités du liquidateur a) Responsabilité civile Le liquidateur est responsable, à l'égard de la société et des tiers, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. L'action en responsabilité est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'acte de clôture de la liquidation (Article 38 CSC). b) Responsabilité pénale Article Article 49 Disposition pénale Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de trois cents dinars à mille dinars le liquidateur qui : 1) n'aura pas, dans les 30 jours de la connaissance de sa nomination, procédé à l'inscription au registre du commerce de la décision de dissolution de la société et de sa nomination. 2) n'aura pas convoqué les associés pour statuer sur le compte définitif de la société et sur le quitus de sa gestion lors de la clôture de la liquidation ou n'aura pas demandé au tribunal l'approbation prévue à l'article 45 du présent code. 78 Article Disposition pénale Article Est puni des peines prévues par l'article 297 du code pénal le liquidateur qui aura 50 contrevenu aux dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 du présent code, ou n'aura pas déposé à la caisse des dépôts et consignation dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la liquidation les sommes dues à des associés ou à des créanciers et non réclamées par eux. Article Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de trois cents 51 dinars à trois mille dinars le liquidateur qui aura exploité la réputation de la société en liquidation ou aura fait sciemment des biens de la dite société un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ou en vue de favoriser une entreprise ou une société à laquelle il était intéressé, soit directement soit indirectement ou par une personne interposée. Article Est puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de trois 52 cents à trois mille dinars, le liquidateur quia cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation en violation des dispositions des articles 34 et 35 du présent code. Article Les peines prévues par les articles 49 à 52 du présent code, n'excluent pas l'application 53 de peines plus sévères prévues par d'autres lois incriminant les mêmes faits. B. Procédures légales de liquidation Aux termes de l article 28 du CSC «Les dispositions des statuts régissent la liquidation de la société dissoute, sauf en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions légales impératives en vigueur». Mais quelles sont les règles de dissolution impératives que les statuts sont incapables d y déroger? Les dispositions légales impératives sont souvent assorties d une dispositions législative prévoyant «que toute dispositions contraire est nulle, de nulle effet, réputée non écrite ou non avenue etc. Mais en observant, les articles 28 à 53 du CSC qui régissent la liquidation, on peut remarquer que de telles dispositions législatives ne sont formulées qu au niveau de l article 34 du CSC interdisant au liquidateur d effectuer certaines opérations. Mais force est de constater que le législateur prévoit 5 articles (49 à 53) du CSC pour traiter des sanctions pénales au titre du non respect de certaines procédures de liquidation. Doit-on conclure que les règes dont le non-respect est puni pénalement constituent des règles impératives 11? Si tel est le cas, les statuts ne pourront pas déroger notamment aux dispositions suivantes comme le met en exergue l annexe au présent chapitre : - Inscription et publicité de la nomination - Interdiction d effectuer certaines opérations - Convocation d une assemblée pour statuer sur le rapport du liquidateur sur la situation financière et le plan de liquidation - Durée du mandat du liquidateur - Droit de communication préalable à l assemblée constatant la clôture de la liquidation - Convocation d une assemblée constatant la clôture de la liquidation - Caractère ordinaire des décisions relatives à la clôture de la liquidation - Publication de la décision de distribution et non distribution avant l expiration du délai d opposition - Proportionnalité du boni de liquidation et remise des documents relatifs à la liquidation Les principales procédures de liquidation légale prévues par le CSC peuvent être récapitulées ainsi : 1. Inventaire des biens sociaux Dès son entrée en fonction, le liquidateur est tenu de dresser conjointement avec les dirigeants sociaux l'inventaire de l'actif et du passif de la société. Cet inventaire devra être signé par les personnes susmentionnées (Article 32 CSC). 2. Elaboration d un rapport sur la situation financière et d un plan de liquidation Pendant les trois mois qui suivent la date de sa nomination, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée générale des associés pour lui soumettre un rapport sur la situation financière de la 11 La question de savoir si la nullité est encourue lorsque la violation d une règle est déjà sanctionnée pénalement, est discutée. On peut en effet soutenir que les sanctions répressives ont été multipliées pour tenir compte de la diminution des causes de nullité. A l inverse, il n est pas interdit de penser que le législateur a voulu montrer doublement l intérêt qu il porte au caractère impératif de la règle (source : P. MERLE, Droit commercial, Sociétés commerciales, Editions DALLOZ, 8 ème édition, 2001, 486) 89 société ainsi que le plan de liquidation qu'il s'engage à exécuter. A défaut de cette convocation dans le délai sus-indiqué, tout intéressé pourra saisir le juge du référé qui désignera un mandataire pour convoquer l'assemblée générale (Article 36 CSC). 3. Approbation par l assemblée des comptes de liquidation a) Convocation Avant l'expiration de son mandat, le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale à laquelle il communique les comptes de la liquidation ainsi qu'un rapport sur les opérations de la liquidation (Article 43 CSC). A défaut de convocation de l'assemblée générale par le liquidateur, tout intéressé pourra saisir le juge des référés afin de faire désigner un mandataire pour procéder à cette convocation (Article 43 CSC). b) Droit de communication des associés Avant la tenue de l'assemblée, tout associé pourra prendre communication des documents comptables et sociaux conformément aux stipulations des statuts ou, à défaut, selon les dispositions du CSC (Article 43 CSC). c) Vote des résolutions Les résolutions de l'assemblée générale prévue réunie, en session ordinaire sont prises selon les conditions de majorité et de quorum exigées par la forme de la société (Article 44 CSC). Les associés liquidateurs ont le droit au vote (Article 44 CSC). Au cas où ces conditions ne seraient pas réunies, le liquidateur ou tout intéressé pourra saisir le juge des référés qui prendra la décision qui s'impose (Article 44 CSC). 4. Réalisation de l actif Le liquidateur dispose des pleins pouvoirs les plus étendus pour réaliser l actif social (Article 42 CSC). Mais cette liberté n est pas totale : - D abord les statuts peuvent prévoir des limitations statutaires aux pouvoirs du liquidateur. Toute restriction statutaire des pouvoirs du liquidateur est inopposable aux tiers (Article 42 CSC). - Le liquidateur est tenu de se conformer aux décisions de l'assemblée générale des associés qui se rapportent à la cession des biens de la société (Article 32 CSC). - Ensuite certaines opérations entrent dans la compétence exclusive de l assemblée : Pour la cession globale de l'actif de la société dissoute ou l'apport de celui-ci à une autre société, le liquidateur devra y être autorisé par une décision de l'assemblée générale. Cette assemblée délibère selon les conditions nécessaires pour la modification des statuts (Article 35 CSC). Il en sera de même pour la décision de fusion Enfin, il est interdit au liquidateur de céder des actifs sociaux à des proches ou à toute personne morale à laquelle il est intéressé directement ou indirectement. Est nulle et de nul effet toute cession de tout ou partie de l'actif social au liquidateur, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, un de ses employés, ou à toute personne morale à laquelle il est intéressé directement ou indirectement (Article 34 CSC). 5. Désintéressement des créanciers a) Publication de la décision de distribution Il doit publier la décision de distribution sous forme lavis au journal officiel de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est de langue arabe, et toute personne intéressée peut faire oppositions dans un délai de quatre vingt-dix jours à compter de la date de parution du dernier avis et ce, par le recours au juge des référés qui statue sur la régularité de l'opération de distribution (Article 46 CSC). b) Délai d opposition Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition. L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif (Article 46 CSC). c) Distribution des fonds disponibles entre les créanciers Le liquidateur procède à la distribution des fonds disponibles entre les créanciers suivant leurs rangs. Si ces derniers ont le même rang et que le produit de la liquidation est insuffisant pour payer la totalité 12 Il est rappelé que l article 415 du CSC autorise une fusion peut réalisée entre des sociétés qui sont toutes ou fane d'entre elles en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait fait l objet d'un début d'exécution. 910 de leurs créances, il sera procédé à sa distribution par contribution proportionnellement à leurs créances ayant le même rang et les sommes leur revenant, et celui qui se subroge à un créancier privilégié, il s'en substitue dans tous ses droits (Article 46 CSC). 6. Répartition du boni de liquidation Le liquidateur procède aussi à la distinction du reliquat du boni de liquidation aux associés après avoir préservé les droits des créanciers de la société et la consignation de la créance de ceux qui ne sont pas présents, et dont les créances sont certaines et liquides (Article 46 CSC). Lorsque la liquidation résulte de la dissolution de la société, les associés peuvent, après le paiement de tous les créanciers, reprendre les biens meubles ou immeubles objet de leurs apports, sauf stipulation contraire des statuts (Article 46 CSC). Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital social (Article 47 CSC). 7. Clôture de la liquidation a) Convocation Le liquidateur convoque l'assemblée générale afin de constater la clôture de la liquidation, approuver les comptes définitifs et donner quitus au liquidateur pour sa gestion (Article 37 CSC). b) Approbation des comptes définitifs Au cas où l'assemblée générale n'a pas délibéré dans un délai de deux mois à compter de la fin des opérations de liquidation, ou qu'elle a refusé d'approuver le compte définitif de liquidation, le liquidateur ou tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin d'obtenir une décision approuvant les comptes de la liquidation (Article 45 CSC). c) Décision d'approbation du compte définitif La décision d'approbation du compte définitif et de clôture de la liquidation ne sera opposable aux tiers qu'à partir du jour de son inscription au registre de commerce et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (Article 45 CSC). d) Publication de la clôture de liquidation Le liquidateur doit procéder à la publication de la clôture de la liquidation de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est en langue arabe, et ce, dans les cinq jours qui suivent l'inscription de la dite clôture au registre de commerce (Article 48 CSC). Les dispositions relatives au délai requis pour effectuer la publicité ne sont pas en harmonie avec les dispositions générales traitant des règles de dépôt et de publicité et prévues par l article 16 du CSC. Ce dernier dispose en effet «Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet : ( ) - l'avis de clôture des comptes après dissolution ou liquidation. La publicité doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du procès verbal de la délibération, au registre du commerce». 8. Dépôt final des comptes de la société Après la fin de la liquidation, le liquidateur est tenu de remettre ses comptes, et de déposer au greffe du tribunal dans lequel se trouve le siège de la société dissoute, ou dans un autre heu sûr qui lui sera désigné par le tribunal, les livres, papiers et documents relatifs à la société, si les associés ne lui indiquent, à la majorité, a personne à laquelle il devra remettre ces documents. Ces derniers devront être conservés pendant trois ans à partir de la date du dépôt (Article 47 CSC). Section 5 : La radiation du registre de commerce A. Procédures normale La radiation de l'immatriculation principale des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution est requise par le liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation (Article 24 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre de commerce). B. La radiation d office L article 34 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre de commerce prévoit la mention d office de toutes décisions prononçant la liquidation de la société. La radiation d office intervient dans les situations suivantes : 1. Radiation d office suite à une cessation d'activité Est radiée d'office toute personne morale à l'issue de la procédure ci-après décrite : lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale constate, au terme d'un délai de 1011 trois ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il adresse au siège social de la personne morale une lettre recommandée le mettant en demeure d'avoir à respecter les dispositions relatives à la dissolution et l'informant qu'à défaut de réponse dans un délai de trois mois, il procèdera à la radiation. La radiation est portée par le greffier à la connaissance du ministère public auquel il appartient éventuellement de faire constater la dissolution de la personne morale (Article 40 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre de commerce). 2. Radiation d office suite à une dissolution Est radié d'office toute personne morale au terme d'un délai de trois ans après la date de la mention de sa dissolution. Toutefois, le liquidateur peut demander la prorogation de l'immatriculation par voie d'inscription modificative pour les besoins de la liquidation, cette prorogation est valable un an sauf renouvellement d'année en année (Article 41 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre de commerce). 3. Radiation d office requise par le ministère public ou toute personne intéressée Le ministère public ou toute personne intéressée, qui a connaissance d'un événement entraînant la dissolution d'une personne morale inscrite au registre peut mettre en demeure, par voie de signification, la personne morale ou, à défaut, le dernier dirigeant connu de celle-ci de procéder à la dissolution, si la régularisation n'intervient pas dans le délai de six mois, la personne intéressée ou le ministère public peut demander au tribunal compétent de constater la dissolution et, s'il y a lieu, d'ordonner la liquidation et la radiation (Article 59 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre de commerce). Dispositions légales impératives Sanction pénale Inscription et publicité de la nomination Le liquidateur ne peut commencer les opérations de liquidation qu'après inscription de sa nomination au registre de commerce et la publication de cette dernière au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai de quinze jours à compter de cette nomination (art. 32). Est nulle et de nul effet toute cession de tout ou partie de l'actif social au liquidateur, à son conjoint, ses ascendants, ses descendants, un de ses employés, ou à toute personne morale à laquelle il est intéressé directement ou indirectement (art. 34). Pour la cession globale de l'actif de la société dissoute ou l'apport de celui-ci à une autre société, le liquidateur devra y être autorisé par une décision de l'assemblée générale. Cette assemblée délibère selon les conditions nécessaires pour la modification des statuts (art. 35). Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de trois cents dinars à mille dinars le liquidateur qui : 1) n'aura pas, dans les 30 jours de la connaissance de sa nomination, procédé à l'inscription au registre du commerce de la décision de dissolution de la société et de sa nomination (art. 49). Interdiction d effectuer certaines opérations Est puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de trois cents à trois mille dinars, le liquidateur quia cédé tout ou partie de l'actif de la société en liquidation en violation des dispositions des articles 34 et 35 du présent code (art. 52). Convocation d une assemblée pour statuer sur le rapport du liquidateur sur la situation financière et le plan de liquidation Pendant les trois mois qui suivent la date de sa nomination, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée générale des associés pour lui soumettre un rapport sur la situation financière de la société ainsi que le plan de liquidation qu'il s'engage à exécuter. A défaut de cette convocation dans le délai indiqué à l'alinéa précédent, tout intéressé pourra saisir le juge du référé qui désignera un mandataire pour convoquer l'assemblée générale (art. 36). Est puni des peines prévues par l'article 297 du code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 du présent code (art. 50). 1112 Dispositions légales impératives Sanction pénale Durée du mandat du liquidateur La durée du mandat de liquidateur est fixée à un Est puni des peines prévues par l'article 297 du an. Dans le cas où la liquidation n'est pas code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux clôturée dans ce délai, le liquidateur devra dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 présenter un rapport indiquant les raisons pour du présent code (art. 50). lesquelles la liquidation n'a pu être clôturée et les délais dans lesquels il se propose de le faire. Le mandat du liquidateur peut être renouvelé une seule fois pour la même durée par une décision émanant de l'assemblée générale des associés conformément aux conditions citées par l'article 30 du présent code, et à défaut, par une ordonnance du juge des référés à la demande de tout intéressé (art. 40). Droit de communication préalable à l assemblée constatant la clôture de la liquidation Avant la tenue de l'assemblée, tout associé pourra prendre communication des documents Est puni des peines prévues par l'article 297 du comptables et sociaux conformément aux code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux stipulations des statuts ou, à défaut, selon les dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 dispositions du présent code. du présent code (art. 50). A défaut de convocation de l'assemblée générale par le liquidateur, tout intéressé pourra saisir le juge des référés afin de faire désigner un mandataire pour procéder à cette convocation (art. 43). Convocation d une assemblée constatant la clôture de la liquidation Le liquidateur convoque l'assemblée générale afin de constater la clôture de la liquidation, approuver les comptes définitifs et donner quitus au liquidateur pour sa gestion (art. 37). Avant l'expiration de son mandat, le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale à laquelle il communique les comptes de la liquidation ainsi qu'un rapport sur les opérations de la liquidation (art. 43). Au cas où l'assemblée générale n'a pas délibéré selon les dispositions prévues à l'article 37 du présent code dans un délai de deux mois à compter de la fin des opérations de liquidation, ou qu'elle a refusé d'approuver le compte définitif de liquidation, le liquidateur ou tout intéressé 'pourra saisir la juridiction compétente afin d'obtenir une décision approuvant les comptes de la liquidation. La décision d'approbation du compte définitif et de clôture de la liquidation ne sera opposable aux tiers qu'à partir du jour de son inscription au registre de commerce et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne (art. 45). Est puni d'une peine d'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de trois cents dinars à mille dinars le liquidateur qui : 2) n'aura pas convoqué les associés pour statuer sur le compte définitif de la société et sur le quitus de sa gestion lors de la clôture de la liquidation ou n'aura pas demandé au tribunal l'approbation prévue à l'article 45 du présent code. (art. 49). Est puni des peines prévues par l'article 297 du code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 du présent code (art. 50). Caractère ordinaire des décisions relatives à la clôture de la liquidation Les résolutions de l'assemblée générale prévue. à l'article 43 du présent code réunie, en session ordinaire sont prises selon les conditions de majorité et de quorum exigées par la forme de la société. Les associés liquidateurs ont le droit au vote. Au cas où ces conditions ne seraient pas réunies, le liquidateur ou tout intéressé pourra saisir le juge des référés qui prendra la décision qui s'impose (art. 44). Est puni des peines prévues par l'article 297 du code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 du présent code (art. 50). 1213 Dispositions légales impératives Sanction pénale Publication de la décision de distribution et non distribution avant l expiration du délai d opposition Le liquidateur procède à la distribution des fonds Est puni des peines prévues par l'article 297 du disponibles entre les créanciers suivant leurs code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux rangs. Si ces derniers ont le même rang et que le dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 produit de la liquidation est insuffisant pour payer du présent code (art. 50). la totalité de leurs créances, il sera procédé à sa Est puni des peines prévues par l'article 297 du distribution par contribution proportionnellement à code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux leurs créances ayant le même rang et les dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 sommes leur revenant, et celui qui se subroge à du présent code, ou n'aura pas déposé à la un créancier privilégié, il s'en substitue dans tous caisse des dépôts et consignation dans un délai ses droits. Le liquidateur procède aussi à la d'un mois à compter de la clôture de la liquidation distinction du reliquat du boni de liquidation aux les sommes dues à des associés ou à des associés après avoir préservé les droits des créanciers et non réclamées par eux (art. 50). créanciers de la société et la consignation de la créance de ceux qui ne sont pas présents, et dont les créances sont certaines et liquides. Il doit publier la décision de distribution sous forme lavis au journal officiel de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est de langue arabe, et toute personne intéressée peut faire oppositions dans un délai de quatre vingt-dix jours à compter de la date de parution du dernier avis et ce, par le recours au juge des référés qui statue sur la régularité de l'opération de distribution. Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition. L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif. Lorsque la liquidation résulte de la dissolution de la société, les associés peuvent, après le paiement de tous les créanciers, reprendre les biens meubles ou immeubles objet de leurs apports, sauf stipulation contraire des statuts (art. 46). Proportionnalité du boni de liquidation et remise des documents relatifs à la liquidation Le boni de liquidation est réparti entre les Est puni des peines prévues par l'article 297 du associés proportionnellement à leur participation code pénal le liquidateur qui aura contrevenu aux dans le capital social. dispositions des articles 36 et 40 et, de 43 à 47 Après la fin de la liquidation, le liquidateur est du présent code (art. 50). tenu de remettre ses comptes, et de déposer au greffe du tribunal dans lequel se trouve le siège de la société dissoute, ou dans un autre heu sûr qui lui sera désigné par le tribunal, les livres, papiers et documents relatifs à la société, si les associés ne lui indiquent, à la majorité, la personne à laquelle il devra remettre ces documents. Ces derniers devront être conservés pendant trois ans à partir de la date du dépôt (art. 47). 13 Montrer encore
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