Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/entreprise-publique-epreuve-droit-communautaire-75148.html
Timestamp: 2016-10-27 13:02:02+00:00
Document Index: 118169320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 87"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/entreprise-publique-epreuve-droit-communautaire-75148.html
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Document: L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire, dissertation de droit administratif de 6 pages.Extrait: Mais la structure même des entreprises publiques, entité par essence liée à l'Etat qui l'a crée où qui en détient majoritairement son capital, ou pour reprendre les termes de la jurisprudence communautaire, entreprise qui peut être sujette à une influence dominante de l'Etat, est elle compatible avec le droit communautaire de la concurrence ? Les exigences du droit communautaire dans cette matière ne sont-elles pas d'une telle incompatibilité qu'elles conduiraient à une nécessaire privatisation ? Plan: I.	la nécessaire remise en question de l'aspect organique de l'entreprise publique.II.	les transformations de l'aspect matériel des entreprises publiques.
[...] L'application aux personnes publiques du droit de la concurrence a pour corollaire de les considérer comme égales aux personnes privées. La CJCE a par exemple considéré dans l'arrêt Arge de 2000 le principe d'égalité de traitement ne fait pas, par lui même, obstacle à ce qu'un organisme subventionné, ou un organisme public se porte candidat à un marché public Cette solution jurisprudentielle fut réaffirmée et confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt rendu en 2006 Ordre des Avocats au barreau de Paris, dans lequel celui-ci estime ( ) qu'une fois admises dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs intervenant dans le marché, elle fausserait le jeu de la libre concurrence dans celui-ci La jurisprudence devait précédemment estimer qu'un établissement public pouvait se porter candidate à un marché privé (Conseil d'Etat Guiavarc'h), mais aussi à une commande publique (Conseil d'Etat Cie Méditerranéenne d'exploitation des services d'eaux) dans lequel le Conseil d'Etat estime qu'une personne publique peut candidater à l'obtention d'une convention de délégation de SP Cependant cette nouvelle modalité d'intervention est soumise elle aussi à des conditions. [...] [...] Il est en effet clair, que la structure même d'entreprise publique, sans entrer directement en contradiction avec le droit communautaire, ne lui est plus adaptée. La réaction des Etats quant à cette contradiction est simple. Il apparaît deux issues à cette contradiction : l'une consiste à modifier les statuts des entreprises, et l'autre plus radicales, consiste à privatiser les entreprises. Ainsi, la Commission a demandé à la France, de modifier si ce n'est de supprimer, la garantie dont bénéficiait EDF, afin de permettre le fonctionnement du marché commun. [...] [...] Sans que pour l'instant d'arrêt récent n'ait clairement posé le principe de la saisissabilité des biens des personnes publiques, on ne peut pas dire si cette jurisprudence est un balbutiement ou le début d'un revirement. Par ailleurs, cet arrêt apparaît comme le début de l'alignement du régime des biens des personnes publiques, donc des entreprises publiques, aux règles prescrites dans le traité C.E, aux articles 86 et 87. Mais, au regard de l'article 86 du traité C.E, il apparaît que les contributions financières ou diverses aides, ne doivent pas constituer des aides permettant à l'Etat de favoriser ses entreprises publiques, de façon à ne plus respecter le principe d'égale concurrence. B. [...] [...] Cette solution étant appliquée déjà depuis 10 ans par le juge communautaire. En effet, dans l'arrêt de 1987 Commission c/République Italienne, le juge communautaire, contrairement au juge français ne va pas regarder les conséquences de l'acte qui sera ou non soumis au droit commun de la concurrence, mais la nature de l'activité qui est menée par la personne publique en question. L'important est donc pour le juge communautaire de regarder comment se comporte la personne publique. Dans l'arrêt Job Center de 1997, la CJCE va regarder comment sont réalisées les prestations des bureaux d'emplois britanniques. [...] [...] Selon la Commission, ce principe apparaît comme un avantage qui fausse le libre jeu de la concurrence, contraire à l'article qui dispose que Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions En outre, dans sa Décision E24/2004 du 5 juillet 2005 relative à l'aide au Laboratoire national d'essais, la Commission a considéré que le statut d'établissement public du Laboratoire national d'essais (donc d'entreprise publique) était constitutif d'un avantage faussant là aussi la concurrence sur le marché commun, qui devrait donc disparaître pour l'avenir. La Commission considère enfin que le statut même d'établissement public, qui permet de bénéficier de l'insaisissabilité, est un avantage en soi, là aussi contraire à l'article 87 du traité C.E. L'entreprise, dans son régime d'insaisissabilité est donc, avant même l'étude précise des justification du régime des biens, incompatible avec le droit communautaire. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit administratif	L'entreprise publique à l'épreuve du droit communautaire