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Timestamp: 2020-04-06 06:41:59+00:00
Document Index: 95518222

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 276', 'art. 669']

R. c. R.V. - Décisions de la CSC (Lexum)
Décisions et Ressources > Jugements de la Cour suprême > R. c. R.V.
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Référence neutre 2019 CSC 41
Numéro de dossier 38286
Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah
Référence : R. c. R.V., 2019 CSC 41
Appel entendu : 20 mars 2019
Jugement rendu : 31 juillet 2019
Dossier : 38286
Association canadienne contre la violence et Criminal Lawyers’ Association of Ontario
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin
(par. 101 à 139)
La juge Karakatsanis (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver et Martin)
Les juges Brown et Rowe
R.V. Intimé
Association canadienne contre la violence et
Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenantes
2019 CSC 41
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle et de contacts sexuels — Preuve d’une activité sexuelle de la plaignante présentée par le ministère public — Rejet de la demande de l’accusé pour contester la preuve à charge en contre‑interrogeant la plaignante — Accusé déclaré coupable — L’accusé avait‑il le droit de contre‑interroger la plaignante relativement à la preuve présentée par le ministère public sur son activité sexuelle? — Si oui, la disposition réparatrice devrait‑elle être appliquée? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 276 , 686(1) b)(iii).
Droit criminel — Procès — Continuation des procédures — Rejet de la demande de l’accusé pour contre-interroger la plaignante sur la preuve à charge relative à son activité sexuelle par la juge saisie de la demande — Continuation des procédures devant un autre juge — Refus par le juge du procès de réentendre la demande de l’accusé — Le juge du procès avait‑il compétence pour réexaminer la demande? — Un changement important de circonstances justifiait‑il le réexamen de la demande? — Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, art. 669.2 .