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Timestamp: 2018-08-15 03:36:11+00:00
Document Index: 310897989

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Force obligatoire contrat - dissertation, commentaire d'arrêt, mémoire
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Plus quune force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui sapplique à lensemble de la relation contractuelle selon lexpression de Jean-Luc Aubert. Lalinéa 1er de larticle 1134 du...
Le professeur émérite de luniversité de Panthéon-Assas à Paris, Pierre-Yves Gautier, prononça un jour une phrase, dont lutopisme tranchera avec le développement qui suit, à savoir que le contrat ne saurait se réduire à un fondement économique, il comporte une...
Les notions de force obligatoire et de force contraignante sont parfois confondues, il apparaît nécessaire de les distinguer. Le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit non le terme de « force contraignante » mais le terme « contraignante ». Il le définit comme...
Dissertation de droit des contrats sur la force du contrat et sa relativité. Le contrat est-il enfermé de façon immuable dans un carcan d'obligations ? Les parties peuvent-elles revenir sur leurs engagements sans être sanctionnées ? La volonté présente d'une partie...
Ladage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à larticle 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force...
Les avants-contrats, promesses unilatérales de vente ou encore pactes de préférences, sont des outils de préparation d'autres contrats utiles à la vie des affaires. La question de la force obligatoire de ces avants-contrats est donc devenue l'objet d'âpres...
Selon un adage latin, "pacta sunt servanda", ce qui signifie que les conventions doivent être respectées. Le droit français des contrats ne déroge d'ailleurs pas à cet adage puisque le nouvel article 1103 du Code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cest par cet article 1134 alinéa 1er du Code Civil quest énoncé le principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi, lors dun contrat, les parties y sont tenues...
Larrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 16 mars 2004, apporte un assouplissement à la force obligatoire des contrats. En 1984, la commune de Cluses, lAssociation Foyer Jeunes Travailleurs (AFJT) et la société Les repas...
Larrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale rendu le 10 juillet 2007 oppose les principes de force obligatoire des contrats et de lobligation de lexécution de bonne foi. En lespèce, deux actionnaires dune société commerciale exploitant...
Ladage « res inter alios acta » signifie que pour le tiers, le contrat est une chose conclue entre dautres personnes. Cest le principe de leffet relatif du contrat. Or ce principe est le corollaire de la force obligatoire des conventions :...
La force obligatoire du contrat interdit aux parties de résilier unilatéralement le contrat.Pourtant, ce principe connaît deux bémols.Pose deux questions concernant la force obligatoire, et la sanction : - Le droit de résiliation unilatérale dans le cadre...
Si le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé par l'article 1134 du Code civil, il ne saurait s'opposer à l'intervention du juge dans ce type de contrat lorsqu'un accord a préalablement été effectué.C'est ce que révèle l'arrêt de la Première Chambre...
S'intéresser aux limites de la force obligatoire des contrats renvoie à un postulat de départ qui est celui selon lequel le contrat a été valablement conclu selon les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans la mesure où cette disposition concerne précisément...
Larticle 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois linitiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 20 février 2001: la limite au principe de force obligatoire des conventions
« La recherche par le droit objectif du juste et de l'utile justifie la force obligatoire du contrat et en fixe les conditions et les limites », Ghestin. Dans un arrêt de cassation en date du 20 février 2001, la Cour de cassation fixe une limite au principe de force...
Dans une société où lobsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse daugmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger...
Dans un arrêt de rejet rendu en date du 16 mars 2004 la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la force obligatoire du contrat et plus précisément l'éventuelle possibilité de renégociation du contrat. En l'espèce, une commune concède à une...
Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de lautonomie de la volonté, le contrat sil est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne...
La force obligatoire des avant contrats de vente
Selon Marine Anne Frison Roche, professeur de droit économique « il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements séchangent ». Cette citation sinscrit directement dans le sujet dans la mesure où elle démontre le fait que la formation du contrat...