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Timestamp: 2018-11-19 04:58:42+00:00
Document Index: 59790907

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2"]

Règlement ministériel du 27 mars 2014 réglementant l'exploitation de l'aérodrome d'Useldange. - Legilux
Règlement ministériel du 27 mars 2014 réglementant l'exploitation de l'aérodrome d'Useldange.
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-Exploitant responsable
L'exploitant est tenu de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre un fonctionnement sûr et approprié de l'aérodrome ainsi que de prendre les décisions afférentes.
L'exploitant établit son règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement et d'organisation.
L'exploitant tient à jour une liste de tous les responsables de l'exploitation technique et opérationnelle qu'il porte à la connaissance du Ministre ayant les transports aériens dans ses attributions, désigné ci-après par «le Ministre», et à la Direction de l'Aviation Civile. Cette liste est affichée à l'aérodrome dans un endroit visible et accessible au public.
L'aérodrome ne peut être utilisé que par conditions météorologiques de vol à vue (VMC), entre 30 minutes avant le lever du soleil jusqu'à 30 minutes après le coucher du soleil. L'aérodrome est uniquement accessible aux planeurs autorisés par l'exploitant. Par «planeur», il faut entendre pour l'application du présent règlement les planeurs sans ou avec moteur auxiliaire, planeurs ultra légers sans et avec moteur auxiliaire et motoplaneurs (« touringmotorgliders»).
Le Ministre peut exceptionnellement accorder une dérogation à cette restriction pour des opérations d'aéronefs monomoteurs dont la masse maximale au décollage est égale ou inférieure à 2.250 kg, sur avis préalable de laDirection de l'Aviation Civile et du bourgmestre de la Commune d'Useldange.
• d'ouvrir et de fermer l'aérodrome à la circulation aérienne;
• d'interdire les évolutions lorsque l'état du terrain est de nature à rendre les évolutions dangereuses, soit en raison de l'état de la bande et des abords, soit en raison des conditions météorologiques;
• d'éloigner le public de la bande et de ses abords;
• de veiller à l'entretien des différentes installations;
• de maintenir l'aérodrome, ses annexes et ses dépendances dans l'état qu'exigent la sécurité et la sûreté de la navigation aérienne;
• de maintenir la hauteur de l'herbe à un niveau ne compromettant pas le déroulement sûr des activités aériennes;
• de mettre en oeuvre les mesures décidées par l'exploitant ainsi que les consignes d'exploitation;
• de signaler tout incident ou accident de sécurité ou de sûreté survenu à l'aérodrome à l'exploitant, à la Direction de l'Aviation Civile et à l'Administration des Enquêtes techniques.
Le signal approprié prévu à l'article 6 b) ci-dessous est à manipuler en fonction de l'ouverture/fermeture de l'aérodrome.
Les personnes chargées de l'exploitation technique sont au moins titulaires d'une licence de pilote de planeur en cours de validité et/ou elles ont reçu une formation par l'exploitant tant aux règles de l'air et procédures à respecter à l'égard de l'aérodrome et de l'espace aérien. Lorsque l'aérodrome est ouvert, une de ces personnes doit être présente.
Il incombe au pilote d'apprécier si, compte tenu des performances du planeur ainsi que des caractéristiques du terrain, il peut utiliser l'aérodrome en toute sécurité.
Par décision motivée du Ministre sur avis préalable de la Direction de l'Aviation Civile, l'utilisation de l'aérodrome peut, si les conditions d'exploitation aéronautique le justifient, être à tout moment soit soumise à certaines restrictions, soit temporairement étendue ou interdite sans préjudice de l'application des mesures d'urgence dont dispose la Direction de l'Aviation Civile au terme de l'article 19 ter de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile.
49°46'04''N - 005°58'03''E
283 m / 925 pieds (Aire à signaux)
• du côté ouest une zone de dégagement d'une longueur de 60 m, et;
• du côté est une zone de dégagement d'une longueur de 60 m.
Ces zones peuvent être utilisées pour les décollages. La bande s'étend latéralement sur toute la longueur, de part et d'autre de l'axe de la piste et des zones de dégagement, jusqu'à une distance de 25 m par rapport à cet axe.
La piste est balisée de deux côtés par des balises/marques au sol parfaitement visibles, distantes de 30 m au plus. En outre, la demi-longueur de piste est balisée par une balise frangible portant l'indication «1/2» et visible dans les deux sens de l'axe de piste. Les seuils de piste sont balisés par un trait blanc continu de 30 cm de largeur au moins.
Une ligne téléphonique directe devra être disponible sur l'aérodrome pour assurer les coordinations nécessaires avec le bureau de contrôle d'approche de Luxembourg lors de l'activation des secteurs décrits par l'article 5 du présent règlement.
Cette ligne téléphonique sera gardée d'une manière permanente afin de permettre à tout moment au bureau de contrôle d'approche de Luxembourg de communiquer des messages importants.
Le début et la fin de la période de l'activation des secteurs décrits par l'article 5 du présent règlement sont à signaler obligatoirement au bureau de contrôle d'approche de Luxembourg.
En sus des dispositions énumérées par l'article 5 du présent règlement, tous les vols seront effectués conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 13 mars 1993 refixant les règles de l'air et les dispositions auxquelles est soumise la circulation aérienne et aux dispositions du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 relatif à l'organisation et aux procédures d'utilisation de l'espace aérien luxembourgeois.
Afin de faciliter la coordination avec les services du bureau de contrôle d'approche de Luxembourg, deux secteurs de l'espace aérien (USELDANGE GLIDER SECTOR NORTH et USELDANGE GLIDER SECTOR SOUTH) sont créés dans lesquels l'évolution des planeurs est soumise aux conditions spécifiques énumérées ci-après:
• les planeurs maintiennent une écoute permanente bidirectionnelle sur la fréquence 129.975 Mhz (Station Useldange);
• les planeurs sont exemptés de l'obligation d'utilisation d'un transpondeur pour autant qu'ils ne dépassent pas une altitude de 5.000 pieds;
• le présent règlement constitue l'autorisation pour les planeurs d'évoluer dans les secteurs lorsqu'ils sont activés.
Lorsque les secteurs sont activés, tous les vols VFR, à l'exception des planeurs, doivent maintenir une écoute permanente bidirectionnelle sur la fréquence 118.9 Mhz (Bureau de contrôle d'approche de Luxembourg) et doivent utiliser le transpondeur. Tous les vols IFR seront ségrégés des secteurs lorsqu'ils sont actifs.
Les secteurs sont activés sur demande de l'exploitant auprès du bureau de contrôle d'approche de Luxembourg.
Ce dernier pourra autoriser ou refuser l'activation, compte tenu de la situation du trafic aérien. Des procédures d'activation ainsi que la désactivation d'urgence sont réglées par une lettre d'accord entre l'exploitant et le bureau de contrôle d'approche de Luxembourg.
L'exploitant est responsable pour la formation des pilotes en vue de l'application du présent règlement.
Les secteurs sont définis comme suit:
49°47'38.00''N
5°47'29.00''E
Puis le long de la frontière belgo-luxembourgeoise jusqu'au point 2, ci-dessous
50°07'48.00''N
6°08'16.00''E
Puis le long de la frontière allemande-luxembourgeoise jusqu'au point 4, ci-dessous
49°56'56.18''N
6°11'51.81''E
49°54'22.00''N
5°57'55.00''E
49°48'03.56''N
6°00'00.00''E
5°47'29.00''E (point 1)
Ce secteur peut être activé de 3.500 pieds à 4.500 pieds/niveau de vol 55/niveau de vol 65 (limite verticale à coordonner avec le bureau de contrôle d'approche de Luxembourg).
49°44'30.00''N
49°44'29.61''N
5°49'57.00''E
Puis le long de la frontière belgo-luxembourgeoise jusqu'au point 1, indiqué ci-dessus.
Ce secteur peut être activé de 2.500 pieds à 3.500 pieds/4.500 pieds/niveau de vol 55 (limite verticale à coordonner avec le bureau de contrôle d'approche de Luxembourg).
Manche à air: une manche à air sera installée dans un endroit bien dégagé et visible en vol;
Aire à signaux: une aire à signaux sera installée et entretenue dans laquelle seront placés au moins les signaux désignés ci-après, conformes aux spécifications du chapitre 4.2. (Signaux visuels au sol) de l'annexe I au règlement grand-ducal du 13 mars 1993 précité:
• interdiction d'atterrir (disposé pendant les heures de fermeture de l'aérodrome);
• vol de planeurs en cours;
• précautions spéciales à prendre au cours de l'approche ou de l'atterrissage;
• directions d'atterrissage et de décollage.
Les signaux sur l'aire à signaux sont à protéger contre la fausse manipulation.
La disposition de tout autre signal fera l'objet d'une décision de l'exploitant.
-Matériel d'intervention
a) au moins un véhicule de sauvetage et d'incendie portant au moins 230 litres d'eau et permettant un débit de solution de mousse de niveau de performance B supérieure ou égale à 230 l/min. En plus, il y a lieu de prévoir 45kg de poudre sous forme d'extincteurs comme agent secondaire. De plus, le véhicule doit être doté d'un matériel de sauvetage adéquat. Le cas échéant où le véhicule ne pourrait pas être équipé d'une installation mousse, la quantité de l'agent secondaire serait à doubler;
-Prescriptions douanières
Un registre des vols dans lequel tout atterrissage et décollage est consigné doit être tenu par l'exploitant. Ce registre doit être à la disposition de l'Administration des Douanes et Accises de sorte que celle-ci puisse contrôler qu'aucun vol à destination ou en provenance d'un pays tiers n'ait été effectué sans être passé par un aérodrome douanier.
Toutefois, en cas d'atterrissage forcé ailleurs que sur un aérodrome douanier, l'Administration des Douanes et Accises doit être immédiatement avertie. L'intéressé est tenu de se conformer aux instructions de cette autorité.
-Circulation de personnes et de véhicules
La circulation de personnes ainsi que la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits sur la piste et sa bande lorsque l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne.
L'exploitant doit porter cette interdiction à l'attention du public au moyen de panneaux de signalisation appropriés.
Ne tombent pas sous cette interdiction les personnes et véhicules de l'exploitant nécessaires au déroulement normal des activités aériennes ainsi que les agents de la Direction de l'Aviation Civile dans l'exercice des missions de contrôle leur dévolues par la loi. Toutefois ces personnes et véhicules devront être bien visibles moyennant des marques ou signes distinctifs spéciaux.
-Fermeture de l'aérodrome
Pendant toute la durée du droit d'exploitation une police d'assurance doit garantir la responsabilité civile de l'exploitant et/ou de ses délégués à l'égard des tiers. L'exploitant doit en communiquer une copie à la Direction de l'Aviation Civile et l'informer de toutes les modifications qui pourraient ultérieurement être apportées à cette police.
-Accidents et incidents
Tout accident ou incident survenu sur l'aérodrome ou aux abords de celui-ci, ainsi que tout autre accident ou incident aéronautique porté à la connaissance de l'exploitant, sera signalé sans délai à la Direction de l'Aviation Civile et à l'Administration des Enquêtes techniques conformément aux prescriptions de la loi du 30 avril 2008 portant création de l'Administration des Enquêtes techniques et au règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 portant des spécifications complémentaires relatives aux accidents et incidents survenus dans le domaine de l'aviation civile et aux prescriptions du règlement grand-ducal du 8 mai 2007 relatif aux comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile.
-Durée du droit d'exploitation
Sans préjudice aux dispositions de l'article 2 e) du présent règlement, le droit d'exploitation est accordé pour une durée indéterminée. Il peut être suspendu, retiré ou restreint avec effet immédiat par le Ministre sur avis préalable de la Direction de l'Aviation Civile, si l'exploitant ne respecte pas les conditions fixées par le présent règlement.
Est abrogé le règlement ministériel du 1er octobre 1993 réglementant l'exploitation de l'aérodrome d'Useldange.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et prend effet au 3 avril 2014.
Luxembourg, le 27 mars 2014.
Mémorial A n° 48 de 2014