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Timestamp: 2016-07-28 10:25:45+00:00
Document Index: 30691609

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'ATF ', 'art. 2', 'art.1', 'art. 12', 'art. 7']

Laissez-faire.ch | Racisme et anti-racisme : deux faces d’une même médaille liberticide
Racisme et anti-racisme : deux faces d’une même médaille liberticide
Lorsque le 9 mars 1993, l’Assemblée fédérale suisse ratifie la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, elle le fait avec deux réserves :[1]
La première réserve concerne la punition pénale de la simple expression d’opinions racistes. Afin de pouvoir lever éventuellement cette réserve[2], le Conseil fédéral a fait voter l’article 261bis du Code pénal, approuvé en votation populaire le 25 septembre 1994[3],
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.[4]
L’article a depuis été interprété progressivement vers une extension de la « sphère publique »[5] au détriment de la sphère privée.
Ainsi, une « cabane » en forêt où un concert privé de néo-nazis se déroulait a été considérée comme un lieu public[6], introduisant une nouvelle jurisprudence qui définit le « privé » non plus en fonction de la propriété privée (par opposition, par exemple, à un défilé néo-nazi en pleine rue, qui relèverait de l’espace public), mais en fonction des liens de famille ou d’amitié entre les participants... Dérive supplémentaire qui fait que l’État s’arroge le pouvoir de juger de l’intensité des relations personnelles qui nous lient à d’autres personnes[7].
Alors que la Constitution fédérale contient au moins cinq articles censés garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association[8], un tel article les viole nécessairement. Lors de la votation de 1994, le Conseil fédéral s’est défendu de limiter la liberté d’expression, prétendant qu’elle était maintenue, que seuls ses « abus » seraient punis. Or, on ne saurait abuser d’un droit. Prétendre que l’usage qu’une personne fait d’un droit de l’homme reconnu constitutionnellement serait « abusif », et non un autre, implique déjà de porter un jugement juridique sur le contenu d’un message : la définition même de la censure.
Le caractère « anti-raciste » ou « anti-fasciste » d’une loi de censure semble donc pour le moins douteux. Une telle loi empêche les citoyens de se faire leur propre avis, savoir quel groupuscule ou parti politique défend des idées racistes, et ainsi s’en distancier en toute connaissance de cause.
Ce n’est ainsi pas un hasard si, en 1934, Adolf Hitler avait intenté un procès à l’éditeur de la traduction française de son livre Mein Kampf, dans lequel il définissait clairement la France comme pays ennemi, sans doute pour éviter que son hypocrisie à Munich ne soit trop voyante...
De même, la censure des écrits négationnistes leur donne une notoriété qu’ils ne méritent pas. Au lieu d’être réfutés par des historiens compétents, les voilà au contraire préservés de la critique (il faudrait déjà pouvoir les lire pour les critiquer !), leur interdiction renforçant le paranoïaque statut de victime du « complot juif mondial » de leurs auteurs.
Seconde réserve
La seconde réserve est révélatrice, elle porte sur un point assez précis, l’article suivant que la Confédération n’est pas prête à accepter :[9]
Chaque Etat partie s’engage à ne se livrer à aucun acte ou pratique de discrimination raciale contre des personnes, groupes de personnes ou institutions et à faire en sorte que toutes les autorités publiques et institutions publiques, nationales et locales, se conforment à cette obligation;
Le Conseil fédéral s’est justifié de cette exception avec l’argument assez poétique que « bien que la politique suisse en matière d’admission ne poursuive nullement des buts de discrimination raciale, il n’est pas exclu que l’on puisse lui reprocher de produire un tel effet »[10]. Il affirme également que sa réserve n’aurait après tout pas beaucoup de portée et donc d’importance :
L’interdiction de la discrimination raciale ne signifie cependant pas que toutes les différences faites entre Suissesses et Suisses d'une part et étrangères et étrangers d'autre part, par exemple en matière d'autorisations de séjour, seraient illicites. Seules sont condamnées les discriminations qui reposent uniquement sur la différence de race ou d'origine ethnique et qui ne se fondent sur aucune raison objective.[11]
Il n’est pas clair pourquoi la « nationalité » serait une raison objective et non la « race » ou « l’origine ethnique ». Quelle différence en effet entre une discrimination contre une personne parce qu’elle provient de « l’ethnie tamoul » et parce qu’elle aurait la « nationalité sri lankaise » ? Dans les deux cas, on a un même critère arbitraire qui ne relève pas d’un choix de la personne. La convention inclut d’ailleurs clairement « l’origine nationale » comme critère de discrimination raciale :
Dans la présente Convention, l’expression « discrimination raciale » vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.[12]
Ce champ d’application aurait été un peu trop large, les alinéas suivants s’empressent donc de le restreindre :
2. La présente Convention ne s’applique pas aux distinctions, exclusions, restrictions ou préférences établies par un Etat partie à la Convention selon qu'il s’agit de ses ressortissants ou de non-ressortissants.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme ffectant de quelque manière que ce soit les dispositions législatives des Etats-parties à la Convention concernant la nationalité, la citoyenneté ou la naturalisation, à condition que ces dispositions ne soient pas discriminatoires à l’égard d’une nationalité particulière.
Même avec cette définition restreinte de façon incohérente, on peut observer que la Suisse la viole clairement, comme le montrent les trois exemples qui suivent.
Politique des trois cercles[13]
En 1991, la Suisse adopte la fameuse « politique des trois cercles ». Celle-ci se base sur une discrimination explicite des étrangers, les divisant en trois catégories[14] :
1. Le « cercle intérieur », c’est à dire les pays de l’UE et de l’AELE, avec lesquels la Suisse doit progressivement adopter la libre circulation des personnes ;
2. Le « cercle médian », soit les pays « culturellement proches », avec lesquels il s’agit de pratiquer une politique modérément restrictive de « recrutement restreint » ;
3. Le « cercle extérieur », soit le reste du monde, auquel l’immigration doit être en principe fermée, à de rares exceptions près.
Interdiction pour les ressortissants de certains Etats[15]
L’acquisition, la possession, l’offre, le courtage et l’aliénation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions, ainsi que le port d’armes et le tir avec des armes à feu, sont interdits aux ressortissants des Etats suivants :
a. Serbie; b. Croatie; c. Bosnie et Herzégovine; d. Kosovo; e. Monténégro; f. Macédoine; g. Turquie; h. Sri Lanka; i. Algérie; j. Albanie.
Est-il vraiment acceptable que des nationalités figurent explicitement dans une ordonnance fédérale ?
Là encore, restrictions de droits fondamentaux (le droit d’avoir des armes est reconnu par l’article premier de la LArm), au nom d’une discrimination que personne n’a jamais justifiée, et dont on peut difficilement nier le caractère raciste.
Conditions d’octroi du permis de séjour
Les permis de séjour ne sont pas accordés aux mêmes conditions à tous les étrangers : ils sont accordés après« un séjour en Suisse régulier et ininterrompu » de 5 ans pour certains étrangers, et de 10 ans pour d’autres[16].
Le Message offre une justification de ce genre de pratiques :
En outre, selon l'avis d'une forte majorité du Comité, un traitement différent des ressortissants de certains pays étrangers, fondé sur des engagements internationaux (clause de la nation la plus favorisée), est autorisé puisque le traitement préférentiel de certains Etats et de leurs ressortissants n'est pas contraire au but de la Convention[17]
Autrement dit, certaines discriminations raciales ne sont pas contraires au but de la Convention... qui est précisément l’élimination de toutes les formes de discrimination raciales ! Comble du comble, l’article premier, alinéa 4 de la Convention autorise même déjà la « discrimination positive », là encore en contradiction flagrante avec ses objectifs premiers.
Autre exemple d’incohérence :
la loi fédérale sur l’acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger restreint pour ces personnes le droit d'acquérir des immeubles (acquisition soumise à autorisation, contingentement), sans violer pour autant l'interdiction de la discrimination raciale.[18]
Le message s’abstient de préciser pourquoi cette discrimination ne serait pas une discrimination. D’autres passages du Message sont assez révélateurs :
La politique suisse en matière d'admission à l'égard des personnes exerçant une activité lucrative est donc fondée sur le principe selon lequel les particularités ethniques et nationales des personnes venant de certains pays rendent en général plus difficile leur intégration dans notre société[19].
Pratiquer une discrimination selon « les particularités ethniques et nationales » des personnes... Nous avons là pratiquement la définition même du racisme.
L’histoire parallèle de ces deux réserves est donc édifiante.
Alors que la Suisse aurait pu utiliser la première réserve pour s’abstenir de restreindre le droit de propriété par la loi anti-racisme, elle semble au contraire être allée au-delà de ses obligations par une jurisprudence qui considère comme « publique » une réunion privée de vingt personnes dans une cabane. Chose intéressante, même des partisans ou même artisans de la loi d’origine commencent à comprendre ce qu’ils devraient avoir honte de ne pas avoir prévu, que même eux peuvent être victimes de la loi, et que la liberté de la presse s’en trouve gravement menacée[20].
Pour ce qui est de la seconde réserve en revanche, le gouvernement suisse, par une politique de plus en plus restrictive à l’égard des étrangers[21], semble au contraire pratiquer des discriminations dont il n’est même pas sûr qu’elles seraient couvertes par la réserve.
Autrement dit, au niveau de l’État, le racisme est de mise lorsque cela permet de nouvelles violations de droits de propriété... et l’anti-racisme est de mise lorsque cela permet de nouvelles violations de droits de propriété. La sphère publique d’action de l’État grandit ainsi dans les deux cas, au détriment des droits individuels.
Pourquoi ne pas plutôt faire le contraire - tolérer le racisme lorsqu’il relève de la stricte propriété privée (réunion privée, liberté d'expression, droit de discriminer des propriétaires privés), et s’y opposer fermement lorsqu’il viole les droits de l’homme (discrimination par l’Etat, expulsions d’étrangers, etc.) ?
Les génocides et les apartheids, dont la convention contre le racisme veut nous protéger en priorité, sont des crimes qui ne peuvent être commis que par des États. La violation des droits d’une minorité implique nécessairement la violation des droits individuels de propriété. Plutôt que d’instaurer des commissions anti-racistes et de restreindre ces droits individuels, la législation Suisse devrait tout simplement :
garantir les droits de propriété de chacun, quelle que soit sa nationalité, sa « race », « ethnie », religion, sexe ou couleur de peau, y compris la liberté d’expression ;
supprimer toute mention de race, religion, sexe ou nationalité de toute législation, garantissant ainsi de façon simple l’impossibilité légale de discrimination étatique.
[1]Texte complet et réserves.
[2]Conseil fédéral, Message concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la révision y relative du droit pénal, 2 mars 1992, p. 2.
[3]Et d’ailleurs refusée par les hommes, cf.Longchamp, Claude, et al., « Die Entscheidungen von Frauen schützen Umwelt, Service Public und Benachteiligte », gfs.bern,2006.
[4]Code pénal suisse, art. 261bis.
[5]Cette dérive, prétexte de choix à une étatisation croissante de la societé, s’observe dans de nombreux domaines. Ainsi, dans le domaine du port d’armes ou celui de la législation sur le tabac, nous sommes passés, dans les définitions légales, de « lieux publics » à « lieux ouverts au public », autrement dit, des propriétés privées sont venues à être considérées comme des « lieux publics ». Marcela Iacub (Par le trou de la serrure, Fayard, 2008) fournit un autre exemple très parlant pour la France, où l’intérieur d’une chambre, visible uniquement par le trou de la serrure, est venu à être considéré comme un lieu « visible par le public », et donc un lieu où un « outrage public à la pudeur » pouvait avoir lieu, autrement dit, même une chambre à coucher intègre ainsi l’ « espace public ». Le même genre de dérive s’observe d’ailleurs également dans certains arguments anti-immigration. Voir à ce propos Jan Krepelka, « A Pure Libertarian Theory Of Immigration », Journal of Libertarian Studies, vol. 22, n°. 1, 2010.
[6]ATF 130 IV 111.
[7]Une dérive identique s’observe du côté de la lutte contre les « mariages blancs », où l’État se permet de vérifier si les fiancés se « connaissent bien ».
[8]Constitution fédérale, articles 15, 16, 17, 22, 23.
[9]Convention..., art. 2, al. 1, let. a.
[10]Message..., p. 2.
[11]Message..., p.5.
[12]Convention..., art.1, al.1.
[13]Le fait qu’il s’agit bel et bien d’une discrimination, discrimination qui semble par ailleurs difficilement conciliable tant avec la Constitution qu’avec les engagements internationaux de la Suisse, a également été relevé par le professeur de droit constitutionnel Andreas Auer ; cf. Andreas Auer, « Constitution et politique d’immigration : la quadrature des trois cercles », AJP 10/96, pp. 1230-1243.
[14]Conseil fédéral, Rapport sur la politique à l’égard des étrangers et des réfugiés, 15 mai 1991, pp. 12-13.
[15]Ordonnance sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, art. 12, al. 1, en application de l’art. 7 de la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
[16]Office fédéral des migrations.
[17]Message..., p. 12.
[18]Message..., p. 24.
[19]Message..., p. 29.
[20]Deux exemples :
Denis Masmejan, « Pour la première fois, les Verts utilisent la norme pénale antiracisme contre la presse d’information », Le Temps, 16 octobre 2004. Frank A. Meyer, éditioraliste du SonntagsBlick et partisan de la loi à l’époque, se retrouve ainsi accusé de violation de la loi anti-raciste par les Verts.
Philippe Barraud, « Faut-il brûler la loi antiraciste? », L’Hebdo, 26 septembre 1996. Ce dernier nous apprend que « Charles Poncet fut l’un des artisans de la loi. », et cite ce même Charles Poncet comme regrettant l’interdiction d’un livre au nom de cette loi : « C’est toujours faux d'interdire un bouquin ou une publication, sans exception. Dans notre pays, on entre dans une voie perverse, on multiplie les interdictions avant publication. La liberté d'expression est menacée en Suisse ». Est-il vraiment excusable de la part d’un célèbre avocat qu’il soutienne une loi puis déplore son application ?
[21]Pour plus de détails voir Jan Krepelka, « Politique migratoire : le retour nécessaire à une plus grande liberté », Institut Constant de Rebecque, septembre 2009.
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