Source: http://polyreg.ch/f/sanktionslisten/fatf.html
Timestamp: 2017-11-20 02:18:31+00:00
Document Index: 152358989

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§32', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 6']

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent a indiqué dans sa lettre d'information n° 12, que les transactions se déroulant entièrement ou en partie à travers des pays et des territoires non coopératifs ou impliquant des personnes physiques ou morales de ces pays font l'objet de l'obligation particulière de clarification en vertu de l'art. 6 LBA. Cela signifie en pratique: l'arrière-plan économique et le but d'une transaction avec une personne, une entreprise ou une institution financière d'un pays non coopératif sont à clarifier, même sans l'existence d'autres indices, sauf si leur légalité est manifeste. D'autres directrives sur le comportement des intermédaires financiers en cas de relations d'affaires avec des personnes provenant de pays à risque se trouvent dans la lettre d'information n° 19, comme sur leur site web.
Les sanctions du GAFI ont été maintes fois adaptées et changées. L'état actuel est disponible sur le site web du GAFI.
Selon une déclaration publique du GAFI du 26 juin 2015, les relations d'affaires avec l'Iran et la Corée du Nord présentent un risque important (Blacklist). Des carences systématiques persistent en Afghanistan, Bosnia and Herzegovina, Guyana, Iraq, Lao PDR, Myanmar, Papua New Guinea, Syria, Uganda, Vanuatu et Yemen. Pour les membres de PolyReg, il existe dès lors pour toutes les relations d'affaires, qui présentent des recoupements avec les pays mentionnés, une obligation particulière de clarification pour toutes les relations d'affaires.
Des améliorations ont été constatées en Algeria, Angola et Panama. Aucun progrès n'a été fait en Ouganda. Les relations clients qui touchent de près ou de loin ces pays (nationalité, domicile ou résidence du client ou ayant droit économique) doivent donc également être considérées comme à haut risque.
Classement des pays à risques
A côté des listes du GAFI, il y a le Corruption Perceptions Index (Index2016.pdf) de Tansparency International, qui se présente comme autre outil pratique pour l'évaluation des risques d'une relation d'affaires. Les pays dans la moitié inférieure de la liste, c'est-à-dire dès le rang 83, sont considérés dans la règle comme présentant un risque géographique élevé, pour autant que l'intermédiaire ne fasse pas application du §32 al. 2 du Règlement et ne fixe d'autres critères, en tenant compte de son activité concrète.
La liste du Basel Governance se base quant à elle sur les évaluations du GAFI et est un autre moyen pour classer les pays à risques (Score >6 = risque élevé). Quant à la Rating Liste de Know your Country, elle se base sur un panel pondéré de critères (<70 points = risque élevé).
Il est conseillé d'utiliser les listes cumulativement, car elles ne reposent pas toutes sur les mêmes critères.
Lettre d'information n° 12:
[Remarque: La pertinence de cette circulaire historique de 2001 se limite aujourd'hui à la constatation que les relations d'affaires qui touchent de près ou de loin les pays non coopératifs selon la liste du GAFI nécessitent de satisfaire à l'obligation particulière de clarification. Cela vaut encore aujourd'hui]
L'OAR PolyReg invite tous les membres à examiner leurs relations clients au regard de la lettre d'information n° 12 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle), reproduite ci-dessous. Les transactions se déroulant entièrement ou en partie à travers des pays et des territoires non coopératifs ou impliquant des personnes physiques ou morales de ces pays font l'objet de l'obligation particulière de clarification en vertu de l'art. 6 LBA.
Administraziun federala da finanzas
Bern, 6. August 2001
Tel 031/ 323 39 94
Fax 031/ 323 52 61
E-Mail gwginfo@efv.admin.ch
Unser Zeichen 355.7/kme
Traduction du courrier d'Armand Meyer, Directeur de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (courrier original en allemand: www.polyreg.ch/d/sanktionslisten/info-nr-12.html ):
Concerne: Lettre d'information n° 12
Pays non coopératifs selon le rapport du Groupe d'action financière (GAFI) du 22 juin 2001
Le 22 juin 2001, le Groupe d'action financière du G-7 (GAFI / FATF) a publié son rapport relatif aux pays non coopératifs. Nous attachons en annexe à la présente une copie de ce rapport en langue anglaise.
Le paragraphe 88 du rapport contient une liste des noms des pays non coopératifs. En ce sens, nous vous rendons en particulier attentifs à l'avertissement figurant au paragraphe 89 du rapport et soulignons que les transactions se déroulant entièrement ou en partie à travers des pays et des territoires non coopératifs ou impliquant des personnes physiques ou morales de ces pays font l'objet de l'obligation particulière de clarification en vertu de l'art. 6 LBA. La liste de juin 2000 contenait 15 noms (voir le rapport du GAFI du 22 juin 2000, annexé à la lettre d'information n ° 9 du 5 Juillet 2000). Quatre pays ont été retirés de la liste du 22 juin 2001 (Bahamas, îles Caïmans, Liechtenstein et Panama) et six autres ont été ajoutés (Egypte, Guatemala, Hongrie, Indonésie, Myanmar et Nigeria). Depuis le 22 juin 2001, les 17 pays suivants se trouvent sur la liste: Iles Cook; République Dominicaine; Egypte; Guatemala; Hongrie; Indonésie; Israël; Liban; Iles Marshall; Myanmar; Nauru; Nigeria; Niue; Philippines; Russie; Saint-Christophe-et- Niévès; ainsi que Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
Nous vous demandons d'informer les intermédiaires financiers affiliés à votre organisme d'autorégulation en conséquence.
Leiter der Kontrollstelle a.i.
Annexe: Rapport du GAFI du 22 juin 2001
Le rapport du GAFI du 22 juin 2001 est disponible à l'adresse suivante:
www.oecd.org/fatf/pdf/NCCT2001_fr.pdf (français) et
www.oecd.org/fatf/pdf/NCCT2001_en.pdf (anglais).
Copie à: Herrn Peter Siegenthaler, Direktor, Eidg. Finanzverwaltung
Lettre d'information n° 19:
PolyReg invite tous les membres à se conformer, dans leurs relations clients, aux instructions en vigueur au regard de la lettre d'information n° 19 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle), reproduite ci-dessous.
Bern, 21. Dezember 2001
Unser Zeichen 355.7/mac
Traduction du courrier de Dina Balleyguier et Christophe Maillard de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (courrier original en allemand: www.polyreg.ch/d/sanktionslisten/info-nr-19.html ):
A tous les organismes d'autorégulation reconnus
A tous les intermédiaires financiers selon l'art. 14 al. 1 LBA
Concerne: Organismes d'autorégulation, Lettre d'information n° 19; intermédiaires financiers directement assujettis, Lettre d'information n° 7
Prise de contre-mesures contre Nauru
Le 5 décembre 2001, le Groupe d'action financière (GAFI / FATF) a décidé de la prise de contre- mesures contre Nauru, en raison d'insuffisance grave et persistante dans la lutte contre le blanchiment d'argent existante dans ce pays.1
Par conséquent, l'Autorité de contrôle invite les intermédiaires financiers à prendre les mesures suivantes en termes de transactions commerciales avec Nauru:
Attention accrue et obligations de diligence renforcées pour les relations d'affaires avec des personnes physiques ou morales avec un siège ou un domicile à Nauru; en particulier:
Vérification et identification approfondies du cocontractant et de l'ayant droit économique selon les art. 3 et 4 LBA, ainsi que
Exigence systématique d'une confirmation relative à l'identité de l'ayant droit économique lors de l'ouverture d'une relation d'affaires avec un cocontractant avec un siège ou un domicile à Nauru.
L'Autorité de contrôle mentionne encore que les dispositions déjà adoptées pour Nauru et les autres, le 7 septembre 2001, désignant 18 pays2 en tant que non-coopératifs, sont toujours d'actualité. L'avertissement figurant au paragraphe 89 du rapport du GAFI du 22 Juin 20013 restent valables, et l'Autorité de contrôle souligne que les transactions se déroulant entièrement ou en partie à travers des pays et des territoires non coopératifs ou impliquant des personnes physiques ou morales de ces pays font l'objet de l'obligation particulière de clarification en vertu de l'art. 6 LBA. Nous demandons aux intermédiaires financiers directement assujetis à l'Autorité de contrôle de prendre les dispositions nécessaires. Les organismes d'autorégulation reconnus sont priés d'informer leurs affiliés en conséquence.
Dina Balleyguier Christophe Maillard
Leiterin der Kontrollstelle Juristischer Mitarbeiter
Communiqué de presse du 5 décembre 2001 (http://www1.oecd.org/fatf/pdf/PR- 20011205_en.pdf).
Îles Cook; Dominique; Égypte; Grenade; Guatemala; Hongrie; Indonésie; Israël; Liban; Îles Marshall; Myanmar; Nauru; Nigeria; Niue; Philippines; Russie; Saint-Christophe-et-Niévès; Saint-Vincent-et-les-Grenadines; Ukraine (English version; 04.02.2002).
Conformément à la recommandation 21 du GAFI, les institutions financières doivent accorder une attention particulière aux relations d'affaires et transactions avec des personnes, entreprises et institutions financières des pays mentionnés comme non coopératifs.
Téléphone: 0041 43 488 52 80 / Fax: 0041 43 499 80 56