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Timestamp: 2016-10-21 22:09:07+00:00
Document Index: 120921346

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 2', 'in fine', 'art. 2', 'art. 154', 'art. 13', 'art. 2', 'in fine', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 156']

H 196/05 (21.12.2006)
H 196/05
Arr�t du 21 d�cembre 2006
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Borella et Kernen. Greffier : M. Beauverd
G.________, recourant, ayant �lu domicile � la ruelle des Vergers 6, 1663 Pringy,
Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, 1203 Gen�ve, intim�e
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
(Jugement du 11 octobre 2005)
G.________, n� en 1959, �tait affili� depuis le 1er juillet 1994 � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative des ressortissants suisses r�sidant � l'�tranger.
Par d�cision du 10 janvier 2005, confirm�e sur opposition le 11 mars suivant, la Caisse suisse de compensation l'a exclu de l'assurance facultative, motif pris qu'en d�pit de deux sommations, il ne s'�tait pas acquitt� d'un solde de cotisation de 362 fr. encore d� pour l'ann�e 2003.
Saisie d'un recours contre la d�cision sur opposition, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger l'a rejet� par jugement du 11 octobre 2005.
G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation.
La Caisse suisse de compensation conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer sur celui-ci.
1.1 Le litige porte sur le point de savoir si la caisse intim�e �tait fond�e � exclure le recourant de l'assurance AVS/AI facultative.
1.2 La d�cision litigieuse n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, mais concerne l'exclusion de l'assurance facultative pour non-paiement des cotisations, sp�cifiquement le droit du recourant de continuer de cotiser � l'AVS/AI facultative si les conditions de l'exclusion ne sont pas remplies. Partant, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 OJ en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
2.1 Selon l'art. 2 LAVS (nouvelle teneur selon la novelle du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001), les assur�s sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le d�lai imparti (al. 3 in fine). Sur la base de la d�l�gation de comp�tence inscrite � l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil f�d�ral, vu l'art. 154 al. 2 LAVS, a �dict� l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� facultative (OAF) du 26 mai 1961 (RS 831.111).
L'art. 13 OAF, qui explicite l'art. 2 al. 3 in fine LAVS, r�gle les modalit�s de l'exclusion. Les assur�s sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitt� enti�rement les cotisations dues pour une ann�e civile jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e civile suivante (al. 1 premi�re phrase). Avant l'expiration de ce d�lai, la caisse de compensation adressera � l'assur� sous pli recommand�, une sommation le mena�ant d'exclusion de l'assurance. Cette menace peut intervenir en m�me temps que la deuxi�me sommation selon l'art. 17 al. 2 2�me phrase OAF (al. 2).
2.2 Le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que l'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative est une atteinte particuli�rement grave au statut juridique de l'int�ress� (ATF 117 V 103 s. consid. 2c). Il est d�s lors indispensable que l'assur�, s'il est menac� d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer et jusqu'� quelle date, pour pouvoir �viter l'exclusion. C'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une sommation avant l'�ch�ance du d�lai pr�vu � l'alin�a premier.
En l'esp�ce, il est constant qu'au 31 d�cembre 2004, le montant des cotisations encore dues pour l'ann�e 2003 s'�levait � 362 fr.
La caisse a adress� au recourant, le 30 octobre 2003, une premi�re sommation lui signifiant qu'au 30 juin 2003 le montant �chu des cotisations s'�levait � 679 fr. 65 et l'invitant � payer ce montant dans les 30 jours. Il s'agit manifestement de la premi�re sommation pr�vue � l'art. 17 al. 2, premi�re phrase, OAF. La seconde sommation, envoy�e le 23 f�vrier 2004, impartissait un dernier d�lai de paiement de 30 jours (art. 17 al. 2, deuxi�me phrase, OAF). Enfin, la caisse a adress� au recourant, le 14 avril 2004, soit avant l'expiration, le 31 d�cembre 2004, du d�lai au-del� duquel l'exclusion doit �tre prononc�e (art. 13 al. 1 OAF), une lettre mentionnant le montant des cotisations encore dues pour l'ann�e 2003 et mena�ant l'int�ress� d'exclusion de l'assurance facultative dans l'�ventualit� o� ce montant ne serait pas enti�rement pay� avant le 31 d�cembre 2004.
Cela �tant, la caisse a d�ment proc�d� � la sommation requise avant d'exclure le recourant de l'assurance facultative. Par ailleurs, les difficult�s financi�res passag�res invoqu�es par le recourant ne constituent pas une cause de force majeur justifiant de renoncer � l'exclusion de l'assurance facultative (art. 13 al. 4 OAF).
Le jugement entrepris n'est d�s lors pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de l'instance f�d�rale (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance de frais qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 21 d�cembre 2006