Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-juin-2019_n2019015078.html
Timestamp: 2020-02-24 14:11:46+00:00
Document Index: 321540964

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11"]

Arrete Ministeriel du 20/06/2019 etablissant un modele type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrete du gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalites de mise sous bail a ferme des biens ruraux appartenant a des proprietaires publi
Arrêté Ministériel du 20 juin 2019
Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publi
20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics
Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme, l'article 18, remplacé par le décret du 2 mai 2019 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, l'article 4 ;
Considérant les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics dans la mise sous bail à ferme de leurs biens ruraux et exprimées au cours des négociations qui ont accompagné la réforme de la législation relative au bail à ferme ;
Considérant le besoin de proposer des balises claires et une procédure simplifiée tant pour pouvoirs publics que pour les soumissionnaires potentiels, Arrête :
Article 1er.Le modèle-type de cahier des charges à valeur indicative visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics figure en annexe du présent arrêté.
Sans préjudice de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté précité, le propriétaire public peut compléter ou modifier le modèle-type de toute disposition ou tout critère qu'il estime nécessaire.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Namur, le 20 juin 2019.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-20-juin-2019_n2019015078.html