Source: http://www.klybavocats.fr/news/du-controle-de-legalite-de-la-definition-des-conditions-generales-de-vente-categorielle-et-de-leur-application/171/
Timestamp: 2020-08-08 17:04:13+00:00
Document Index: 285621546

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1382']

Du contrôle de légalité de la définition des conditions générales de vente catégorielle et de leur application - Avocats franchise concurrence contrats publicité consommation marque contrats informatiques droit vitivinicole
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Du contrôle de légalité de la définition des conditions générales de vente catégorielle et de leur application
Cour d’appel de Paris, 5, 5, 04-07-2019, n°125/14522
La société Cooper (ci-après « Cooper ») commercialise des spécialités pharmaceutiques. Elle avait construit une politique tarifaire catégorielle plus avantageuse pour les pharmacies d’officine et leurs groupements, que pour les grossistes.
La société Pyxis Pharma (ci-après « Pyxis ») ayant le statut de structure de regroupement à l’achat (SRA), agissant en partenariat avec la société Sagitta Pharma (ci-après « Sagitta »), centrale d’achat pharmaceutique (CAP), se voyait refuser l’accès aux conditions préférentielles accordées par Cooper aux pharmacies d’officine individuelles et aux groupements ayant conclu un contrat de référencement avec elle.
Pour contourner ce refus, Pyxis et Sagitta faisaient acheter par des officines les produits auprès de Cooper aux conditions préférentielles « pharmacie », puis se les faisaient rétrocéder pour en faire bénéficier leurs adhérents qui commandaient sur leur site internet www.lacentralepharma.com.
Les rétrocessions de médicaments par les pharmacies d’officines étant contraires au Code de la santé publique, Cooper met en demeure Pyxis et Sagitta de cesser ces pratiques. En réponse, ces dernières la somment de communiquer ses conditions générales de vente applicables à la vente en direct aux officines. Cooper s’exécute, tout en soulignant qu’une SRA n’est pas éligible à ces conditions et qu’elle est assimilable, dans son modèle de distribution, aux grossistes répartiteurs.
Cooper assigne Pyxis et Sagitta devant le Tribunal de grande d’instance de Paris en concurrence déloyale. Reconventionnellement Pyxis et Sagitta invoque un manquement de Cooper à l’article L 442-6 I 9°) du Code de commerce (dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-359) qui dispose : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : […] 9° De ne pas communiquer ses conditions générales de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 441-6, à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle ; ».
Le Tribunal de grande instance de Paris et la Cour d’appel de Paris ont accueilli les demandes de la société Cooper. Un pourvoi a été formé et la Cour de cassation, dans un arrêt du 29 mars 2017 (n° 15-27811, voir commentaire Jean-Michel VERTUT, LD avr. 2017, p.9), a jugé que la Cour d’appel avait rejeté les demandes de Pyxis en se limitant à constater que cette dernière n’étant pas une officine, ne pouvait bénéficier des conditions générales de vente applicables aux grossistes, sans « préciser les critères appliqués par la société Cooper pour définir ses catégories d’acheteur ».
La Cour d’appel de renvoi procède, en l’espèce, à un contrôle précis de la légalité des critères de différentiation des catégories de client de la politique commerciale du fournisseur, et de leur application.
Concernant la légalité des critères de différentiation, l’article L 441-6 du Code de commerce (dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-359) dispose : « Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie ». Sur ce fondement, et celui de l’article L 442-6 I 9°) susvisé, la Cour précise que le fournisseur « ne peut refuser à un acheteur la communication de ses conditions générales de vente applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon des critères objectifs que cet acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée […] Avant la loi de modernisation de l'économie, il était prévu que 'les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution'. Les critères définissant les catégories d'acheteurs étaient ceux ainsi listés, sans que cette liste ne soit limitative. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, le fournisseur définit librement les différentes catégories d'acheteurs auxquelles sont applicables ses conditions de vente, à condition que les critères définissant ces catégories soient objectifs, qu'ils ne soient pas discriminatoires, ni ne créent un déséquilibre significatif, une entente entre le fournisseur et les distributeurs favorisés ou encore un abus de position dominante. Peuvent être retenus comme critères, outre ceux susvisés antérieurs à la loi de modernisation de l'économie, le secteur d'activité concerné et la destination finale du produit ».
La Cour juge que la politique commerciale de Cooper répond à une construction « selon la nature de la clientèle » autour de trois catégories : les pharmacies d’officine, les groupements de pharmacies d’officine, et les grossistes.
Concernant le contrôle de l’application des critères, la Cour procède à une étude rigoureuse de l’organisation des liens juridiques entre Pyxis, agissant en tant que SRA, dont le rôle est défini par l’article D. 5125-24-1 du Code de la santé publique, en partenariat avec Sagitta, agissant en tant que CAP (article R 5124-2 15 °) du Code de la santé publique), comme prestataire logistique.
Selon le cadre légal, la SRA peut se livrer à l’achat « d’ordre et pour le compte » de ses associés, membres ou adhérents titulaires d’officines ou sociétés exploitant une officine, pour des médicaments non remboursables. N’ayant pas le statut d’établissement pharmaceutique, la SRA ne peut se livrer au stockage de médicaments, à la différence des grossistes-répartiteurs ou des CAP.
La Cour conclut que la SRA peut agir à trois titres : (i) comme simple référenceur, (ii) comme commissionnaire agissant en son nom mais pour le compte de ses adhérent, membres ou associés, l’opération logistique de stockage pouvant être réalisée par une CAP, agissant comme prestataire logistique (iii) comme grossiste, à la condition, dans ce cas, de comporter un établissement pharmaceutique autorisé pour l’activité de distribution en gros. Dans les deux premiers cas, la Cour constate que les effets réels du contrat de vente s’opèrent dans le patrimoine des officines adhérentes.
Procédant ensuite à une analyse in concreto du cadre contractuel de l’intervention de Pyxis et Sagitta, la Cour juge que « Pyxis exerce une activité de SRA et agit toujours ‘d’ordre et pour le compte‘ des officines adhérentes, et non pas pour son compte », le rôle de Sagitta se limitant à celui de prestataire logistique lié au stockage. Dans ces conditions, son rôle diffère de celui d’un grossiste-répartiteur et « la SRA Pyxis Pharma constituant un intermédiaire mandaté par les officines indépendantes doit donc pouvoir bénéficier des conditions d’achat de la société Cooper accordées aux officines indépendantes, peu important que ce mandat soit opaque envers la société Cooper ».
Pyxis est-elle pour autant une officine ? La Cour considère, rejetant en cela les arguments de Cooper, que l’absence de relation contractuelle directe avec l’officine, n’est pas un critère objectif « dés lors que le transfert de propriété se fait dans le patrimoine de l’officine commettante qui a un rôle de conseil envers le consommateur final ». Quant à l’argument tenant en l’absence de contrainte de stockage pesant sur la SRA, la Cour le balaie estimant que cette dernière recours, sous la contrainte de la loi, à un prestataire tiers pour offrir cette prestation à ses adhérents.
La Cour décide ainsi que « Cette pratique, tendant à ne pas faire bénéficier aux SRA des mêmes conditions d'achat que celles des officines d'ordre et pour le compte desquelles elles agissent, illustre un déséquilibre concurrentiel au sein de la chaîne de distribution, au détriment des intermédiaires, dont les SRA, et la position de faiblesse dans laquelle se trouvent, à différents degrés, les intermédiaires de la distribution vis-à-vis des laboratoires pour leur approvisionnement, ainsi que l'a relevé l'Autorité de la concurrence, alors que les SRA ont été constituées pour présenter un réel contre-pouvoir du marché des fournisseurs et permettre de mettre fin à la pratique des rétrocessions entre pharmaciens. La société Pyxis Pharma, qui exerçait l'activité de SRA au moment des faits litigieux […] était donc bien fondée à solliciter la communication et l'application à son bénéfice des conditions générales d'achat de la société Cooper accordées aux officines indépendantes, lesquelles doivent constituer le socle de la négociation commerciale, en application des dispositions des articles L.442-6 et L.441-6 du code de commerce ».
Elle condamne sur le fondement de l’article L442-6 I 9°) du Code de commerce, pour non-communication des conditions générales de vente, Cooper à 20 000 Euros en réparation du préjudice subi par Pyxis au titre de cette pratique restrictive de concurrence.
Cette décision est particulièrement intéressante, puisque jusqu’à présent les juridictions ont eu très peu l’occasion de traiter du cadre légal relatif aux critères permettant de définir des catégories de clients. Sous l’égide de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le législateur avait renvoyé à un décret d’application pour définir les critères. Ce décret est resté lettre morte et la loi de modernisation de l’économie est venue supprimer toute référence à des modalités de détermination des catégories, laissant le soin aux principes du droit de la concurrence et des pratiques restrictives de régir ce point.
La Cour d’appel de Paris, respectant en cela la position de la Cour de cassation (Cass. com., 18 mai 2010, n° 08-21.68, France Tambour c/Sté de matériel électrique automobile) procède, à l’étude de l’activité réelle de l’entreprise se prévalant d’une catégorie de clientèle, et non pas de son activité officielle.
Nous resterons toutefois étonnés de constater que la société Cooper se voit condamner pour non communication des conditions générales de vente, ce alors même que l’arrêt précise qu’elles ont bien été communiquées. C’est leur refus d’octroi, caractérisant en cela une pratique discriminatoire, qui fait litige. Or, la condamnation des pratiques discriminatoires, plus complexe à appréhender, requiert d’un point de vue concurrentiel des parts de marché supérieures à celles visées dans le règlement d’exemption par catégories (30 % pour le fournisseur et le distributeur). Pour autant les pratiques restrictives assorties de sanctions civiles, doivent faire l’objet d’une interprétation stricte et ne sauraient s’appliquer à des faits non constitués.
Le contexte concurrentiel n’est sans doute pas étranger à la position prise par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire, cette dernière souhaitant sans doute adresser un signal fort aux laboratoires pharmaceutiques commercialisant des produis d’automédication. La Cour éclaire en effet la distorsion de concurrence créée par l’application contestée de la politique commerciale catégorielles de Cooper, en s’appuyant sur les avis rendus par l’Autorité de la concurrence dans le secteur de la distribution de médicaments à usage humain en ville (Avis n° 13-A-24 puis Avis n° 19-A-08), précisant que la SRA a été créée en 2009 notamment dans le but de faire baisser le prix des médicaments d’automédication, d’accompagner les déremboursements de médicaments et la mise en place du libre accès aux médicaments non remboursés, mais également créer un pouvoir d’achat compensateur permettant de lutter contre les rétrocessions illicites entre officines, que cet objectif n’aurait toujours pas été atteint en raison de la réticence des laboratoires à négocier directement avec ces intermédiaires et leur accorder les conditions des officines.
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Enjeux, avantages et contraintes de la création/reprise en franchise inscription gratuite en ligne www.entreprendreenbiterrois.fr Daniel Ballester – CIC Ouest; Fernand Léal – RSM Sofira; Aymeric Louvet – KLYB Avocats; Franck Ecalard –...
tour de france franchise_béziers_2016
Contrat de franchise et exercice du droit de préemption (Cass. Com., 20 septembre 2016, 15-10963)
Contrat de franchise et droit de préemption.
ld octobre 2016
Contrôle par le Tribunal UE des effets anticoncurrentiels des pratiques tarifaires du « Groupement...
Effets anticoncurrentiels - pratiques tarifaires
ld juill août 2016
Pratiques de différenciation tarifaire dans le secteur des offres d’abonnement mobile et abus...
Différenciation tarifaire et abus d’éviction
ld juin 2016 kb
ACHATS, PROMOTION ET VENTE DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
mai 2016 - lettre viti vini
Contrôles de la DGCCRF dans le secteur pharmaceutique
Note de la DGCCRF du 27 avril 2016
Ventes en ligne de médicaments
Avis n°16-A-09 du 26 avril 2016 relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments
lettre d'actualité - vente en ligne de médicaments
Alerte Klyb - Avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile"
Le 29 avril a été lancée la consultation sur l’avant-projet de loi "Réforme de la responsabilité civile". Cette consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2016.
avpjl-responsabilite-civile
"Contrats d'exploitation de PI et droit de la concurrence" - Intervention au DU Propriété...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle des entreprises sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle"
Ouverture du recours en annulation des avis, communiqués, notices et autres prises de position non...
Recours en annulation des prises de position de l'Autorité de la concurrence
ld avril 2016 kb
L’amende infligée à la société mère ne doit pas excéder celle de ses filiales responsables...
Amende à la mère et ses filiales
ld mars 2016 kb
La simple réception d’un e-mail ne suffit pas à caractériser la participation à une pratique...
Réception d’un e-mail et participation à une entente
ld mars 2016
Conférence "Salarié ou agent : quelle force commerciale à l'export ?" CCI Languedoc-Roussillon...
Cette conférence, organisée par la CCI International LR à Béziers, a pour objectif de sensibiliser les entreprises désireuses de commercialiser leurs produits à l'export aux enjeux juridiques, commerciaux et financiers du choix d'un salarié...
Alerte Klyb - Publication de l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des...
Ces nouvelles dispositions essentielles entreront en vigueur le 1/10/2016. Sauf exceptions, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi en vigueur au jour de leur conclusion
ordonnance-dt-contrats
Interventions à la Faculté : "Droits d’auteur et logiciels/bases de données"; "Plaidoirie en...
« Plaidoirie en droit de la concurrence » Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 1 – Magistère/DJCE 2ème année, « Droits d’auteur et logiciels/bases de données », Intervention Faculté de Droit de Montpellier, Master 2 –...
Actualité en droit de la propriété intellectuelle, technologies de l'information et informatique...
Décisions marquantes de 2015 en matière de droit des marques, droits d'auteur, saisie-contrefaçon, droit à l'image, contrat d'intégration, sites internet.
lettre d'information n°9 - janvier 2016
Actualité en droit de la concurrence, distribution, consommation : décisions marquantes de 2015
Décisions marquantes de 2015 en matière de franchise, d'agence commerciale, de rupture brutale, de pratiques anticoncurrentielles et de concurrence déloyale
lettre d'information distri janvier 2016 - v26.01.2016 (v2)
KLYB renforce ses équipes
Afin de toujours mieux vous assister et vous accompagner dans vos projets, notre cabinet a récemment renforcé ses équipes. Nous sommes donc heureux de vous annoncer l’arrivée d’Audrey Freeman,en tant qu’avocate collaboratrice, et d’Anna...
Echec des discussions relatives au renouvellement du contrat d’agence commerciale : loyauté,...
Causes et conséquences du non renouvellement du contrat d'agence commerciale
al-janvier-2016
De l’absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation au sens du règlement...
Absence de qualification d’un produit cosmétique par présentation
ld oct 2015 kb
Assouplissement de la publicité en période de vendanges ? Le flou demeure… - Cass. civ. 1er...
La campagne publicitaire du CIVB de 2005, présentant des acteurs de la filière viticole jeunes, souriant un verre à la main, vivement contestée par l’ANPAA, trouve son épilogue judiciaire.
Loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : décision du 5...
Conformité des dispositions relatives aux relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail affiliés;Non-conformité des dispositions relatives à la procédure d'injonction structurelle dans le secteur du...
conseil-constitutionnel-144229
Décision du 5 août 2015 du Conseil Constitutionnel : l'article modifiant la Loi Evin déclaré...
L’article 225 de la loi Macron, insérant nouvel article L. 3323-3-1 au sein du Code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité, est contraire à la Constitution
Devoirs de vacances pour tout mandant souhaitant user à bon escient de la faute grave de l’agent...
La gravité de la faute de l’agent, exclusive de toute indemnité de fin de contrat (art. L 134-13-1° C. com.), est appréciée au cas par les tribunaux, peu important la qualification contractuelle retenue par les parties.
Pas d’exclusivité de fait sur le marché des serviettes industrielles réutilisables, la...
Les obligations d’exclusivité, qu’elles soient expresses ou de fait, ne constituent pas des pratiques anticoncurrentielles par nature. Notamment les accords d’achat exclusif n’ont pas pour objet même de restreindre la concurrence.
ca-paris-28.05.2015-rg-2014-06102
Alerte KLYB - Adoption de la loi Macron "Croissance, activité et égalité des chances...
Aucune motion de censure n'ayant été déposée dans le délai de 24h, le projet de loi est considéré comme adopté ce jour 10 juillet à 15h10. La loi sera promulguée après que les recours devant le Conseil Constitutionnel aient été purgés
alerte loi macron
Faute grave de l’agent
ld juillet 2015
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial :...
Actualité agence commerciale - Rupture de la période d'essai d'un contrat d'agent commercial : absence d'indemnité- Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 23 juin 2015 La Cour de Cassation considère que la clause de période d'essai est...
période-essai-cour_de_cassation_civile_chambre_commerciale_23_juin_2015_14-17.894_publié_au_bulletin
Rupture du contrat d’agent commercial : initiative, imputabilité et préjudice - CA Paris 2 avril...
La question de l’initiative et de l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial nourrit le contentieux et enrichit la pratique contractuelle. Un nouvel exemple nous est donné par l’arrêt en référence.
ca-paris-02.04.2015-rg-13-198131
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété...
Intervention le 4 juin 2015 d'Aymeric Louvet au certificat de spécialisation DJCE propriété intellectuelle, Facluté de droit de Montpellier, « Concurrence, concurrence déloyale et propriété intellectuelle" : confrontation des droits,...
propriété-intellectuelle-2015-
Vote par le Sénat de la loi Macron
Les sénateurs ont engagé le 7 avril dernier des discussions sur le projet de loi et ont voté, le 12 mai dernier, la petite loi.
Réfactions tarifaires pour non-conformité des fruits et légumes frais : l’accord INTERFEL non...
Décision de la DGCCRF de ne pas étendre l'accord INTERFEL aux non-signataires : afin d'éviter que des clients non membres des organisations signataires rejettent l’ensemble des marchandises non-conformes et pénalisent ainsi les producteurs
dgccf note info 2014-190 ; accord interprofessionnel 2014-2017
Opérations de visite et saisies de documents couverts par le « legal privilege » et « hors champ...
La France condamnée pour faits d’entente illicite commis à l’occasion de la passation de marchés publics concernant la rénovation d’hôpitaux (saisies de documents, fichiers informatiques et messageries électroniques)
cedh-02.04.2015-requêtes-63629-10-et-60567-10
Pratiques (anticoncurrentielles) de recommandations tarifaires par un organisme professionnel...
Toutes les pratiques concertées au sein d’une interprofession ne sauraient être validées notamment en termes de quantités de vin à écouler ou de prix minimum de vente.
communiqué-dgccrf
Le cartel des produits laitiers frais sous MDD face à la grande distribution - ADLC, 11 mars 2015,...
Pratiques d’entente des grands industriels fournisseurs de la grande distribution : sanctions pour entente sur les prix et les volumes
adlc-11.03.2015-décis.-15-d-031
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes répartiteurs, les...
Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris, 23 et 24 juin 2015. Organisation L'ENTREPRISE MEDICALE, www.entreprise-medicale.fr
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Conditions Générales de Vente à l’export - Conférence CCI International Languedoc-Roussillon -...
La spécificité des relations commerciales export nécessite de disposer de conditions Générales de vente adaptées et opposables aux partenaires. Cette conférence a pour objectif de sensibiliser aux enjeux juridiques et financiers y afférent.
2015-03-09-invitation cgv
Violation d’un accord de coexistence de marques ? Réponse sur le terrain de la contrefaçon et de...
Actes de contrefaçon et de concurrence déloyale suite au non-respect d’un accord de coexistence de marque
cass.-com.-10.02.2015-pourvoi-13-24979
Agent commercial : être ou ne pas être soumis au statut ne vaut pas estoppel - Cass. com. 10...
Principe de l'estoppel : argument de procédure issu de l’arbitrage qui repose sur le principe de la loyauté des débats judiciaire et peut se définir ainsi «nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ».
cass.-com.-10.02.2015-pourvoi-13-28262
Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle, intervention au...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Droit de la concurrence et contrats d'exploitation de la propriété intellectuelle" - jeudi 19 mars 2015
Laboratoires et grossistes : déclaration obligatoire avant le 1ier mai 2015 des chiffres...
Le décret n° 2015-234 du 27 février 2015 vient préciser les modalités de la déclaration des chiffre d'affaires, réductions de prix et autre avantage financier imposée par le nouvel article L 138-9-1 du Code de la sécurité sociale
alerte klyb 05032015
" Logiciels et droits d'auteur" - Intervention au DU Propriété Industrielle Aymeric Louvet le 05...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier au DU Propriété Industrielle sur le thème " Logiciels et droits d'auteur" - jeudi 5 mars 2015 (17h-20h)
programme-du-propriété-industrielle-2015
Réitération des pratiques anticoncurrentielles au sein d’un groupe et conséquences sur la...
Rejet des pourvois formés contre l'arrêt CA Paris du 04/07/13 concernant les pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques en Martinique, Guadeloupe et...
cass.-com.-06.01.2015-pourvois-13-21305-13-22477
Contrat d’agent commercial : initiative bilatérale et unilatérale de la rupture - Cass. com. 6...
Indemnité légale en cas de rupture par consentement mutuel et en cas de rupture pour faute du mandant
cass. com. 06.01.2015, pourvoi n° 13-26804 ; ca amiens 18.12.2014, rg n° 11.00490
L’Autorité procède à un « nettoyage » des pratiques dans le secteur des produits...
L’Autorité de la concurrence sanctionne 13 entreprises à un montant global de 951 millions d’Euros pour leur participation à une ou à deux ententes dans les secteurs respectifs des produits d’entretien et d’hygiène corporelle.
adlc 14 d 19 du 18.12.2014
Agence commerciale : questions d’indemnisation de l’agent et du mandant en fin de contrat -...
Indemnisation en fin de contrat d'agence commerciale : réparation du préjudice d'image et de notoriété du mandant du fait de fautes graves de l'agent ; demandes d'indemnisation de l'agent pour refus de successeur par le mandant
cass. com 09.12.2014 - pourvois 13-23309, 13-28170 et 13-28781
"Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - Intervention au DJCE et DCI d'Aymeric Louvet le...
Intervention à la Facluté de droit de Montpellier aux Master 2 DJCE et DCI sur le thème "Drois d'auteur / logiciels et bases de données" - lundi 2 février (9h12h/14-17h)
Inopposabilité aux tiers de la marque du franchiseur : contrat de franchise tout de même causé -...
La licence de droits de propriété intellectuelle, dont la marque ou les « signes distinctifs », constitue un élément essentiel du contrat de franchise.
cass.-com.-04.11.2014-pourvoi-13-21933
Le sort des stocks lors de la rupture d’un contrat d’entreprise - Cass. com. 4 novembre 2014,...
La reprise des stocks en fin de contrat n’est pas automatique dans les contrats de distribution en l'absence de clause car elle constituerait «un avantage que les parties n’avaient pas prévu au contrat»
cass.-com.-04.11.2014-pourvoi-13-22202
Publication le 11 décembre du Décret n° 2014-1482 relatif aux informations concernant les pièces...
Ce Décret précise les obligations d’information concernant les pièces détachées dans les relations B to B et B to C; obligations qui s'appliquent aux biens commercialisés pour la 1ère fois à compter du 1er mars 2015.
décret no 2014-1482 du 9 décembre 2014
Vente dans des clubs du 3ème âge : fautes de l’agent, indemnité et responsabilité (bien ?)...
Rupture du contrat; demande d'indemnité par l'agent. Le statut est-il applicable (question du pouvoir de négociation) : oui. Les fautes de l'agent sont-elles privatives de l'indemnité : non. Solutions pour le mandant pour obtenir réparation
cass.-com.-07.10.2014-pourvoi-13-17500
L’appartenance à un groupe n’implique pas un relèvement automatique de la sanction d’une...
Le législateur, lors de l’adoption de la loi dite « NRE », a complété les critères d’individualisation de la sanction par celui « du groupe auquel l’entreprise appartient » afin de considérer son impact dans la gravité des pratiques
cass.-com.-21.10.2014-pourvoi-13-16602-13-16696-13-16905
Interview Aymeric Louvet "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" -...
"Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution" - rappel des points importants abordés lors de cette conférence : réseau intégré; réseau d'indépendants (commission-affiliation, franchise, licence de marque)
FORMEGA (Institut de Formation des Experts Comptables) - Achat, promotion et vente de vin :...
Objectifs de la formation : identifier les risques juridiques ; avoir connaissance des réglementations spécifiques applicables ; connaître les solutions et réflexes pratiques
formega-achat, promotion et vente de vins
Article de Karine BIANCONE publié dans la Revue Lamy de la Concurrence concernant l'Affaire Intel
Affaire Intel : le Tribunal confirme la condamnation per se des rabais d'exclusivité mis en place par une entreprise dominante Article publié dans la Revue Lamy de la concurrence, Oct-Déc 2014. Auteur, Karine BIANCONE, Avocat Associé, Cabinet...
pdf rlc 41 kb
Alerte KLYB - Publication du Décret du 25 septembre 2014 - Action de Groupe (suite Loi Hamon...
Publication du Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation au Journal Officiel le 26 septembre 2014
alerte klyb - publication décret action de groupe
Alerte KLYB - Publication du Décret du 17 septembre 2014 (suite Loi Hamon relative à la...
Le Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation a été publié au Journal Officiel le 19 septembre 2014. Ce décret est entré...
synthèse-modèle
Commissions de courtage au titre de relations commerciales préexistantes : nullité assurée, et...
Assignation en nullité de la convention de courtage pour absence de cause et en réparation du préjudice subi résultant de la rupture des relations commerciales.
cass.-com.-24.06.2014-pourvoi-12-27908
Les ventes en ligne sur les sites de « marketplace » doivent-elles faire l’objet de conditions...
L’Autorité de la concurrence amenée à se prononcer, notamment, sur l’interdiction faite aux distributeurs sélectionnés de commercialiser les produits contractuels sur des sites de « marketplace » ou places de marché.
adlc 02.05.2007 - n°07-d-14
Conférence "Filiale ou franchise, comment structurer votre réseau de distribution", CCI Béziers 9...
Vous souhaitez vous développer et créer un réseau de distribution performant auprès de vos clients. Franchise ? Filiale ? Autre ? CCI BEZIERS 9 septembre 2014 à 19h http://www.beziers.cci.fr/1-13621-L-Agenda.php?idactualite=1221
invitation-cci
Evolution des régions et des départements : le contrat d’agent rien que le contrat ! - Cass....
Modification tacite d’un secteur géographique ainsi que de l’exclusivité contractualisés: conséquences au regard du droit à commission de l’agent.
cass.-com.-03.06.2014-pourvoi-13-16390
Les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise dominante sont par nature...
Confirmation de l’amende record de 1,06 milliard d’euros infligée par la Commission Européenne à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché mondial des processeurs x86
tue-12.06.2014-aff.-t-286-09
Ouverture de la « compétition déloyale » : Speed Rabbit 1 – Domino’s Pizza 1 - CA...
A l’affût de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes, conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assigné en concurrence déloyale
ca-versailles-18.03.2014-rg-12-07662
Le cartel des endives mis hors de cause par la Cour d’appel de Paris eu égard aux spécificités...
Rebondissement dans l’affaire du Cartel des endives : annulation par la CA de Paris de la décision rendue par l'ADLC sur la base des particularités juridiques et économiques du secteur des fruits et légumes.
ca-paris-15.05.2014-rg-2012-06498
Formation 19 juin 2014 - Distribution des produits de santé et Loi Hamon
Maîtriser le nouveau cadre de vos négociations commerciales avec les grossistes-répartiteurs, les groupements d'officines et les officines
fl140619_l0_distribution
Lettre d'actualité n° 7 - mai 2014
Actualités : contrat de dsitribution, droit de la concurrence, propriété intellectuelle et technologies de l'information Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
lettre d'information mai 2014
La Commission n’a pas à statuer sur la répartition interne de l’amende entre les sociétés...
La CJUE amenée à se prononcer sur les prérogatives respectives de la Commission, du Tribunal et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire pour le paiement des amendes infligées par la...
cjue 10 avril 2014
VIN & MARQUE - 20/05/2014 CCI de Narbonne - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe - Inscription...
2014-05-20-vin-et-marque
Conférence Loi du 17/03/2014 relative à la consommation - Coop de France Alpes Méditerrannée...
Impact dans les relations B to B (négociations commerciales, délais de paiement); Impact dans les relations B to C (vente à distance, foires et salons, garantie conformité); Nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'aministration
Boissons consommées en terrasse : considérations quantitatives et qualitatives - Cass. com. 11...
Un fournisseur assigne son partenaire pour obtenir réparation du fait du non-respect des engagements : les commandes n’atteignent pas le plancher minimum d'achat annuel et l’établissement commande ses boissons aupres d'un concurrent
cass. com. 11.03.2014 pourvoi 12-29820
Théorie de la « passing on defence » : la preuve n’est ni impossible, ni excessivement...
Le « private enforcement » se fonde, en matière d’indemnisation du préjudice subi par les victimes de ces pratiques, sur l’art. 1382 du Code civil et requiert la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité
ca-paris-27.02.2014-rg-10-18285
Promulgation et publication de la loi relative à la consommation dite "loi Hamon"
La Loi n° 2014-344 relative à la Consommation dite "loi Hamon" a été promulguée le 17 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014
alerte klyb - loi en faveur de la consommation
Taux modifié, taux accepté : les dessous de l’imputabilité - Ch.Com Cour Cass. 4 février 2014...
La rupture formelle d’un contrat d’agent commercial doit être distinguée de l’imputabilité de celle-ci. Les effets de cette distinction ne sont pas négligeables.
cour cass. ch. comm. 04.02.2014, n°14-14466
Ce n’est pas parce que la mère est riche que la fille doit payer plus cher ! - Cass. com., 18...
Considération du chiffre d’affaires du groupe dans la détermination de la sanction pécuniaire relative à une pratique anticoncurrentielle.
cass. com. 18 février 2014
Alerte Klyb - Adoption de la loi relative à la consommation dite loi "Hamon"
NOUVELLES OBLIGATIONS COMMERCIALES ET CONTRACTUELLES POUR LES ENTREPRISES
Des mentions obligatoires à porter sur les factures « export » à la Loi relative à la...
Est-il obligatoire pour un opérateur français de faire apparaître sur ses factures export les réductions de prix alors que certains droits de douane s’appliquent sur le prix global sans tenir compte de ces réductions ?
cepc-31.01.2014-avis-14-05
Inapplicabilité de la loi Doubin à un contrat de bière : l’exclusivité ou la...
Quelle portée donner à l’exigence d’un engagement exclusif ou quasi-exclusif pour l’exercice de l’activité ? Cet engagement doit-il concerner la globalité de l’activité du distributeur ou doit-il être limité aux produits objets du...
ca-colmar-22.01.2014-rg-12-01609
Lettre Vitivinicole - Février 2014 par Me Aymeric Louvet
ACHATS, PROMOTION, COMMERCIALISATION DE VIN : APERCU DE L’ACTUALITE DU DROIT VITIVINICOLE
lettre-viti-vini-février2014
Produits de santé : Formation le 27 mars 2014 - Achat des produits de santé par les cliniques
Impact des dispositions de la "loi Hamon" sur vos relations commerciales avec les cliniques et les centrales de référencement Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
fl140327_l0_achatsps
Produits de santé : Formation 11 et 12 février 2014 - Politique tarifaire et position sur le...
Respectez les règles de la concurrence pour commercialiser vos produits de santé auprès des cliniques et des hôpitaux - Formation animée par Me Karine BIANCONE, Paris
fl140211-12_l0_politiq_tarif
Lettre d'actualité n° 6 - décembre 2013
Par Me Aymeric LOUVET et Me Karine BIANCONE
Quelles règles applicables à la politique tarifaire des laboratoires pharmaceutiques sur le...
Article publié à la revue Lamy de la Concurrence RLC 2013/37, n° 2432 Par Me Karine BIANCONE et Me Sandrine SERPENTIER-LINARES
revue lamy de la concurrence 37
"Vin & Marque" CCI Béziers 5/12/2013 - Intervention Aymeric Louvet
choix de la marque viticole; droit des marques / spécificités du vin : règlementation relative aux IGP / AOC et aux boissons alcooliques; procédure de contractualisation dans le domaine du vin en Europe
Lettre Vitivinicole - Septembre 2013 par Me Aymeric Louvet
Lettre d'actualité juridique du secteur vitivinicole, par Me Aymeric LOUVET
Lettre d'actualités - Février 2013
Réseaux de distribution : confirmation de l’interdiction d’interdire la vente sur internet
Lettre d'actualité n°5 - Février 2013
Lettre d'actualité - Novembre 2012
Mention obligatoire sur les factures et au sein des CGV : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Décret n° 2012 - 1115 du 2 octobre 2012)
Lettre d'actualité n°4 - Novembre 2012
Alerte - Novembre 2012
Le droit de la concurrence renforcé par de nouvelles dispositions visant l’Outre-mer
Alerte KLYB - Dispositions concurrence outre-mer 21112012
Lettre d'actualité - Août 2012
Le Rapport de la Commission d’examen des pratiques commerciales 2010/2011 est en ligne
lettre d'actualité n° 3 - Août 2012
Lettre d'actualité - Juin 2012
La DGCCRF publie une directive nationale d’orientations pour 2012
Lettre d'actualité Juin 2012
Lettre d'actualité - Mai 2012
Dispositions légales nouvelles en matière de conditions de règlement et de mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Lettre d'actualité Mai 2012
La Cour d’appel de Paris rappelle que le distributeur exclusif a une clientèle propre
Cour d’appel de Paris, 5, 4, 30 Octobre 2019, n° 17/14-410 Mots clefs : Distribution exclusive
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