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Timestamp: 2017-04-29 11:35:18+00:00
Document Index: 27373253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1384", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 199...
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L'arrêt du 28 février 1996 rendu par la Cour de cassation porte sur la responsabilité de l'enfant mineur.En effet, une enfant âgée de huit ans Sonia Y est confiée à un adulte Mr Bernard X pour une soirée. La jeune enfant vient heurter le fils mineur de Mr Bertrand X qui portait alors une casserole d'eau bouillante. Sonia Y subit des brûlures. Agissant au nom de sa fille, Mme Y demande réparation du dommage à M. Bernard X et à son assureur. La Cour d'appel par un arrêt confirmatif fait droit à la demande de Mme Y de retenir la seule responsabilité de Mr Bernard au motif que le comportement de Sonia , en raison de son jeune âge, manque de discernement et ne peut être considéré comme fautif et donc qu'il n'a pu concourir à la réalisation du dommage.
I. La faute de l'enfant en bas âge
A. L'evolution de la jurisprudence : l'enfant et le discernement
B. L'article 1382 du Code civil : article référence en matière de responsabilité pour toute la société
II. La confirmation de l'appréciation in abstracto de la faute
B. Le souci de dédommager la victime Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Pour caractérisé la faute civile il faut encore tenir compte du contexte poussé est habituellement une faute mais pas toujours en matière sportive Le souci de dédommager la victime La faute d'un mineur peut donc être retenue à son encontre même s'il n'est pas apte à discerner les conséquences de son acte .La cour de cass admet donc la responsabilité de l'infans pour faute. La theorie de la responsabilité subjective connait un nouveau dementi. Cette nouvelle jurisprudence est tres favorable aux victime car elle permet d'obtenir reparation.Tandis que si on ne pouvait tenir pour responsable l'enfant en bas age , celle des parents non plus ne pourrait l'etre en application de l'article 1384 alinea 4 du code civil bien que les juges pouvaient retenir la responsabilité des parents en prouvant contre eux une faute de surveillance par exemple. [...] [...] Ce sont quatre arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui vont etablir cela. C'est alors un revirement de jurisprudence. L'enfant en bas age peut dorenavant être personnellement tenu pour responsable des dommages qu'il cause (Cass. ass. plén mai 1984 On oubli totalement le fait de savoir si l'enfant est doué ou non de discernement L'article 1382 du Code Civil : article reference en matiere de responsabilité pour toute la société L 'article 1382 du code civil Au regard de l'article 1382 du Code civil se dégage une obligation de réparation du préjudice due à la faute de l'auteur de l'acte . [...] [...] Cette notion de faute ainsi considérée en principe d'éléments in abstracto et en complément d'éléments in concreto est une notion de droit c'est-à-dire soumise au contrôle de la cour de cassation. Cela signifie que la qualification juridique de faute relève du pouvoir de la cour suprême même s'il relève du pouvoir souverain des juges du fonds d'apprécié les faits de l'espèce qui sous tende cette qualification. Remarque : en droit pénal le code fixe la liste des fautes , en droit civil la caractérisation d'une faute est plus complexe car il n'existe pas de liste mais seulement un principe posé à l'article 1382. [...] À propos de l'auteur Ines F.	etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 1996 : la responsabilité de l'enfant mineur