Source: http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100036119/1100100036120
Timestamp: 2017-12-17 10:11:21+00:00
Document Index: 37634691

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1206", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2"]

abandon et restauration S'entend de l'une ou l'autre des activités ci-après, auxquelles sont liés les coûts en capital déductibles du projet, entreprises à l'égard de puits ou d'infrastructures de production ou à l'égard d'opérations d'ordre géologique, géophysique ou géochimique : a) l'abandon d'un puits; b) la destruction, la mise hors service, l'enlèvement, le démontage ou le déclassement d'une infrastructure de production; c) l'épuration, le nettoyage, l'assainissement ou toute autre méthode de traitement et de gestion des sols ou de l'eau altérés – dans la mesure où l'ampleur et l'importance des dommages correspondent à des dommages environnementaux raisonnablement prévisibles lorsque des activités sont exercées selon de saines pratiques de production – afin qu'ils retrouvent une capacité et une qualité semblables à celles d'origine; d) le contrôle de l'efficacité des activités visées aux alinéas a) à c). RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Abandonment and Restoration
allocation de rendement À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, l'allocation de rendement calculée pour un mois donné conformément à l'article 9. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Return Allowance
attribué Réparti conformément à une convention de répartition ou, à défaut d'une telle convention, raisonnablement réparti. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Attributed
bien amortissable Bien à l'égard duquel des déductions pour amortissement peuvent être effectuées sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu et ses modifications successives. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Depreciable Assets
capital moyen À l'égard d'un mois donné, la somme du capital net moyen, de la valeur foncière et de la déduction pour fonds de roulement. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Average Capital
capital net de fermeture À l'égard d'un mois donné, la valeur comptable non amortie des biens amortissables, à la fin du mois, qui font partie intégrante de l'installation ou qui y sont utilisés en permanence au début du mois, plus une somme correspondant à 101 % de la valeur comptable non amortie des biens amortissables, acquis durant le mois, qui font partie intégrante de l'installation ou qui y sont utilisés en permanence à la fin du mois, moins les déductions pour amortissement visant le mois en cours et les mois antérieurs. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Closing Net Capital
capital net d'ouverture À l'égard d'un mois donné, la valeur comptable non amortie des biens amortissables, au début du mois, qui font partie intégrante de l'installation ou qui y sont utilisés en permanence au début du mois, moins les déductions pour amortissement visant les mois antérieurs. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Opening Net Capital
capital net moyen À l'égard d'un mois donné, la moyenne arithmétique du capital net d'ouverture et du capital net de fermeture. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Average Net Capital
coûts en capital déductibles À l'égard de l'indivisaire qui est titulaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, les coûts en capital du projet ou, lorsque le titulaire est un groupe d'indivisaires, les coûts en capital du projet attribués à l'indivisaire, qui sont : a) d'une part, visés à l'annexe I et déterminés conformément à cette annexe; b) d'autre part, engagés dans le mois. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Allowed Capital Costs
crédit de redevance à l'investissement À l'égard de l'indivisaire, un montant égal à 25 pour cent des frais d'exploration admissibles sur des terres domaniales réclamés par celui-ci comme des frais d'exploration au Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, compte tenu de ses modifications successives, et attestés par le ministre en application du paragraphe 10(3). RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Investment Royalty Credit
date de démarrage du projet Date à laquelle le plan de mise en valeur d'un projet est approuvé. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Project Commencement Date
déduction pour fonds de roulement À l'égard d'un mois donné, la somme correspondant à 110 % des frais d'exploitation, multipliée par deux. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Working Capital Allowance
fiducie de redevances pour l'abandon et la restaur La fiducie attestée aux termes de l'article 7. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Abandonment and Restoration Royalty Trust
frais d'exploitation d'une installation À l'égard d'un mois donné, les frais d'exploitation d'une installation qui sont, d'une part, engagés dans le mois et, d'autre part, visés à l'article 7 et déterminés conformément à cet article. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Facility Operating Costs
frais d'exploitation déductibles À l'égard de l'indivisaire qui est titulaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, les frais d'exploitation du projet ou, si le titulaire est un groupe d'indivisaires, ceux attribués à l'indivisaire, qui sont : a) d'une part, visés à l'annexe I et déterminés conformément à cette annexe; b) d'autre part, engagés dans le mois. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Allowed Operating Costs
frais d'exploration admissibles sur des terres dom Le total des frais engagés pour le forage ou l'achèvement d'un puits d'exploration ou de délimitation, ou d'une sonde d'exploration, situés sur des terres domaniales auxquelles s'applique la Loi, ou pour la construction d'une route d'accès temporaire y menant ou la préparation de l'emplacement, et qui, à la fois : a) sont engagés le 31 août 2008 ou avant cette date; b) n'excèdent pas 5 000 000 $ par puits; c) ne constituent pas des frais non admissibles; d) sont raisonnables dans les circonstances. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Qualified Frontier Exploration Expenses
frais non admissibles a) Les frais qui constituent des frais généraux d'exploration et d'aménagement au Canada au sens de l'article 1206 du Règlement de l'impôt sur le revenu, compte tenu de ses modifications successives; b) les frais pour lesquels un remboursement, une compensation ou un autre paiement ont été obtenus, y compris le montant de toute aide ou de tout avantage provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou de toute autre administration, soit sous forme d'octroi, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de réduction de redevances ou d'impôt, d'allocation de placement ou sous toute autre forme d'aide ou d'avantage. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Non-Qualifying Expense
gaz Le gaz naturel et toutes les substances produites avec le gaz naturel, à l'exclusion du pétrole. LFH Gas
hydrocarbures Le pétrole et le gaz. LFH Petroleum
hydrocarbures transportables Hydrocarbures qui, vu leur état et leur pureté, peuvent être acheminés par réseau de transport. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Transportable Petroleum
indice d'inflation L'indice mensuel des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Inflation Index
indivisaire Le possesseur d'une fraction enregistrée sous le régime de la partie VIII. LFH Holder or Interest Holder
infrastructure de production Matériel et bâtiments qui sont utilisés pour la production ou le traitement des hydrocarbures à partir du réservoir, notamment : a) le matériel de réduction de la pression naturelle, de séparation mécanique, de chauffage, de refroidissement, de déshydratation et de compression; b) les batteries, les lignes de collecte, les aires de stockage, les réservoirs, les aires d'atterrissage, les héliports, et les logements du personnel. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Production Infrastructure
installation Usine de traitement du gaz ou réseau de transport. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Facility
Loi La Loi fédérale sur les hydrocarbures. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Act
mois de production Mois civil au cours duquel sont produits des hydrocarbures provenant des terres domaniales du projet. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Production Month
mois de recouvrement de l'investissement initial S'agissant de l'indivisaire qui est titulaire d'une licence de production liée à un projet, le premier mois à l'égard duquel, pour ce projet, le montant cumulatif des revenus bruts est égal ou supérieur au montant cumulatif des coûts. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Month of Payout
montant cumulatif de l'allocation de rendement À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des allocations de rendement pour les mois antérieurs. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Cumulative Return Allowance
montant cumulatif des rajustements des coûts en ca À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des rajustements du coût en capital pour le mois et les mois antérieurs. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Cumulative Capital Cost Adjustments
montant cumulatif des rajustements des frais d'exp À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des rajustements des frais d'exploitation pour le mois et les mois antérieurs. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Cumulative Operating Cost Adjustments
montant cumulatif des revenus bruts rajustés À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le total des revenus bruts de ce mois et des mois antérieurs. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Cumulative Gross Revenues
montant cumulative des coûts À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, la somme des valeurs ci-après pour un mois donné, sous réserve des rajustements prévus à l'article 8 : a) les coûts en capital déductibles engagés par l'indivisaire à l'égard du projet pour ce mois et les mois antérieurs; b) les frais d'exploitation déductibles engagés par l'indivisaire à l'égard du projet pour ce mois et les mois antérieurs; c) les redevances à payer par l'indivisaire pour ce mois et les mois antérieurs à l'égard des hydrocarbures provenant des terres domaniales du projet; d) le montant cumulatif des rajustements des coûts en capital relatif aux coûts visés à l'alinéa a); e) le montant cumulatif des rajustements des frais d'exploitation relatif aux frais visés à l'alinéa b); f) le montant cumulatif de l'allocation de rendement de l'indivisaire à l'égard du projet pour ce mois. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Cumulative Costs
pétrole Le pétrole brut, quelle que soit sa densité, extrait à la tête de puits sous une forme liquide et les autres hydrocarbures, à l'exclusion du gaz, notamment ceux qui peuvent être extraits ou récupérés de gisements en affleurement ou souterrains, ou des fonds ou des sous-sols marins, de sables pétrolifères, de bitume, de sables ou de schistes bitumineux, ou d'autres sortes de gisements. La présente définition ne s'applique pas au charbon. LFH Oil
plan de mise en valeur Plan de mise en valeur ou plan de mise en valeur modifié, approuvé conformément à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Development Plan
point de production Lieu où les hydrocarbures transportables quittent l'infrastructure de production. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Point of Production
projet Projet décrit dans un plan de mise en valeur. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Project
puits de découverte Puits foré dans une structure géologique mettant en évidence une découverte importante. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Discovery Well
puits de délimitation Puits dont l'emplacement est tel par rapport à un autre puits pénétrant un gisement d'hydrocarbures que l'on peut vraisemblablement s'attendre à ce qu'il pénètre une autre partie de ce gisement, et dont le forage est nécessaire pour en déterminer la valeur exploitable. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Delineation Well
puits d'exploitation Puits dont l'emplacement est tel par rapport à un autre puits pénétrant un gisement d'hydrocarbures qu'il est considéré comme un puits complet ou partiel foré aux fins soit de production et d'observation, soit d'injection ou de refoulement des fluides à partir du gisement ou vers celui-ci. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Development Well
puits d'exploration Puits foré dans une structure géologique qui n'a pas fait l'objet d'une découverte importante. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Exploratory Well
rajustement des frais d'exploitation À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, le montant égal à 10 pour cent des frais d'exploitation déductibles de l'indivisaire à l'égard du projet pour le mois. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Operating Cost Adjustment
rajustement du coût en capital À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné : a) dans le cas d'un mois qui précède le mois dans lequel tombe la date de démarrage du projet, un montant égal à cinq pour cent des coûts en capital déductibles de l'indivisaire à l'égard du projet pour le mois; b) dans le cas du mois au cours duquel tombe la date de démarrage d'un projet et de tout mois suivant celui-ci, un montant égal à 1 % des coûts en capital déductibles de l'indivisaire à l'égard de ce projet pour le mois, à l'exception de toute somme réputée être un coût en capital déductible en vertu du paragraphe (2), à l'égard du projet pour le mois suivant. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Capital Cost Adjustment
rendement du capital moyen À l'égard d'un mois donné, le produit de la multiplication du capital moyen pour le mois et de la somme de 5 % et du taux des obligations à long terme du gouvernement, lequel produit est divisé par 12 . RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Return on Average Capital
réseau de transport Pipeline, pétrolier ou tout autre équipement de transport utilisé pour l'acheminement des hydrocarbures des terres domaniales — ou de l'infrastructure de production, dans le cas visé à l'alinéa 1(1)m) de l'annexe I — vers le point de livraison au premier acheteur. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Transportation Facility
revenus bruts À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production, les revenus bruts provenant d'hydrocarbures produits sur les terres domaniales du projet calculés conformément à l'annexe II. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Gross Revenues
revenus nets À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, l'excédent des revenus bruts au cours du mois sur la somme des valeurs suivantes : a) les coûts en capital déductibles engagés par l'indivisaire à l'égard du projet pour ce mois; b) les frais d'exploitation déductibles engagés par l'indivisaire à l'égard du projet pour ce mois; c) le rajustement des coûts en capital de l'indivisaire à l'égard du projet pour ce mois; d) le rajustement des frais d'exploitation de l'indivisaire à l'égard du projet pour ce mois. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Net Revenues
solde des apports servant au report de redevances À l'égard de l'indivisaire d'une licence de production liée à un projet, pour un mois donné, l'excédent du total des apports liés à ce projet ayant servi à reporter des redevances au titre de l'article 6 sur le total des sommes retirées en application de l'article 6.1. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Contribution Deferral Balance
solde du crédit de redevance à l'investissement Pour un mois donné, l'excédent du total des crédits de redevance à l'investissement de l'indivisaire sur le total des sommes déduites en application du paragraphe 3(3) à l'égard des mois antérieurs. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Investment Royalty Credit Balance
taux des obligations à long terme du gouvernement À l'égard d'un mois donné, le taux de rendement moyen, pendant l'année civile qui précède celle dans laquelle tombe le mois en cause, des obligations émises par le gouvernement du Canada dont l'échéance intervient après plus de dix ans, publié dans le périodique de la Banque du Canada intitulé Revue de la Banque du Canada. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Long-Term Government Bond Rate
terres domaniales Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle peut légalement aliéner ou exploiter les ressources naturelles, et qui sont situées : a) soit dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut ou dans l'île de Sable; b) soit dans les zones sous-marines non comprises dans le territoire d'une province, et faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada. Est toutefois exclue la zone adjacente au sens de l'article 2 de la Loi sur le Yukon. LFH Frontier Lands
terres domaniales du projet Les terres domaniales décrites dans une ou plusieurs licences de production délivrées aux fins de production d'hydrocarbures aux termes d'un projet. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Project Lands
titre Ancien accord d'exploration, ancienne concession, ancien permis, ancien permis spécial de renouvellement, permis de prospection, licence de production ou attestation de découverte importante. LFH Interest
usine de traitement du gaz Installation où sont traités les hydrocarbures transportables, notamment par l'absorption, l'adsorption et la réfrigération, aux fins de la récupération des produits gaziers ou du gaz résiduaire. RRRHPTD DÉFINITIONS 2(1) Gas Plant
valeur foncière Coût d'acquisition du terrain sur lequel l'installation est implantée en permanence. RRRHPTD ANNEXE II DÉFINITIONS Land Value
Rapports et déclarations sur les redevances