Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-16-juillet-2007-possibilite-tiers-evinces-conclusion-contrat-458963.html
Timestamp: 2019-08-22 12:19:16+00:00
Document Index: 297904931

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Si le recours contre un acte administratif unilatéral n'est ouvert à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable revirement de jurisprudence en admettant la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité de ce contrat.
En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande d'une durée de trois ans et portant sur le marquage des aires d'avions et chaussées routières de l'aéroport de Point-à-Pitre le Raizet. Malheureusement pour elle, la société Tropic travaux signalisation Guadeloupe voit son offre rejetée le 14 novembre 2005, le marché ayant finalement été attribué à la société Rugoway.
La société saisit, alors, le tribunal administratif de Basse-Terre d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de la société Rugoway, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Mais, cette demande est rejetée par une ordonnance du 2 mars 2006. La société intéressée se pourvoit donc en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 2007, le Conseil d'État rend son arrêt en assemblée.
Tiers et contrats : des solutions insatisfaisantes
L'absence antérieure de recours direct contre les contrats
Les prémisses de l'arrêt Société Tropic travaux
Le nouveau recours contractuel offert au tiers
Les conditions du nouveau recours
[...] Le 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat rend son arrêté en assemblée. L'arrêt fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle. Jusqu'à présent, seules les parties au contrat pouvaient demander l'annulation de ce contrat. Cette possibilité n'était pas ouverte aux tiers. Ces derniers ne pouvaient agir que contre les actes qui préparaient le contrat tout en étant détachables. Ces solutions s'expliquent par la volonté de faire sa part à respect de la sécurité juridique des parties aux contrats. Elles n'étaient, cependant, pas satisfaisantes. [...]
[...] De plus, certains tiers sont suffisamment proches de la sphère contractuelle qu'il peut arriver que la conclusion ou l'exécution du contrat lèsent des droits subjectifs qu'il détient. Conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, les pouvoirs du juge sont larges. Il peut prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses. Il peut aussi décider de la poursuite de l'exécution du contrat, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante. Il peut encore accorder des indemnisations en réparation des droits lésés. [...]
[...] Le contentieux de l'excès de pouvoir s'est affirmé comme un contentieux de légalité objective, alors que le contrat représente des droits purement subjectifs. Cette solution a pour conséquence que les moyens d'action des tiers étaient jusqu'à aujourd'hui limités. Le premier moyen d'action des tiers est de contester la validité d'un acte détachable du contrat mais qui concourt à sa préparation. Il faut ici préciser que les conséquences de l'annulation d'un contrat sur la validité de ce dernier sont longues et complexes. L'annulation d'un acte détachable n'entraîne pas systématiquement l'annulation du contrat. [...]
[...] Encore une fois, l'annulation d'un acte détachable n'entraîne pas systématiquement l'annulation du contrat. Les autres raisons tiennent à l'évolution du droit communautaire. Plusieurs directives communautaires concernant les recours contractuels devraient être modifiées dans un proche avenir dans le sens de la remise en cause de l'inviolabilité contractuelle, notamment en cas de grave violation du droit communautaire des marchés publics. De plus, la CJCE a récemment jugé que l'Allemagne avait manqué à ses obligations en ne mettant pas fin à un contrat conclu au mépris du droit communautaire des marchés publics (CJCE, 18/07/2007, Commission Allemagne). [...]
[...] On le voit, les possibilités d'action des tiers sont inexistantes dès que le contrat est signé. Cette considération explique l'amorce de nouvelles solutions. Les prémisses de l'arrêt Société Tropic travaux L'arrêt étudié a été précédé par plusieurs solutions offrant dans des hypothèses limitées des recours aux tiers contre le contrat. A cela s'ajoutent plusieurs considérations attisant le changement des règles en la matière. La première exception remonte à la loi du 2 mars 1982 qui permet au préfet de demander l'annulation de contrats de collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 16 juillet 2007 - la possibilité pour les tiers évincés de la conclusion d'un contrat administratif de contester la validité du contrat