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Timestamp: 2019-09-17 12:26:47+00:00
Document Index: 229824849

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 91', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-20120912
60-Section 6 : Dispositions diverses
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 1-12/09/2012)
Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait ( code général des impôts , ann. II, I de l'art. 91 quater ) si le transfert porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan. Le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 10-12/09/2012)
En application des dispositions du I de l' article 91 quater de l'annexe II au CGI , le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au nouveau gestionnaire :
- le montant cumulé des versements effectués sur le plan diminué de celui correspondant aux versements afférents aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture, et notamment ceux afférents aux retraits ou rachats en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise. Le cas échéant, il indique qu'un retrait est intervenu après la huitième année ;
- les renseignements mentionnés à l' article R 96 D-1 du livre des procédures fiscales , éléments justificatifs à tenir à la disposition de l'administration ;
- les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 30-12/09/2012)
- que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (cf. n° 50 ). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 40-12/09/2012)
- qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation (cf. n° 50) qui notamment certifie la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 60-12/09/2012)
Si l'opération n'a pas été réalisée dans le délai de six mois et si, pour les sociétés par actions, la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds, conformément aux articles L 225-11 et L 225-144 du code de commerce ou, pour les SARL, l'autorisation de retirer le montant des apports (C. com., art . L 223-8 et L 223-32 ) n'a pas été immédiatement demandée en justice dès l'expiration de ce délai, le plan est clos à la date du désinvestissement.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-50-60-§ 100-12/09/2012)
L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de sa propre lettre (cf. n° 40 ) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.