Source: https://www.nossenateurs.fr/caroline-cayeux/amendements?page=3
Timestamp: 2020-03-31 23:17:45+00:00
Document Index: 200529730

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 47", "l'article 27", "l'article 27"]

04/01/2017 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Grand, Danesi, Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, MM. J.P. Fournier, Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux, MM....
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L511-5 du code de la sécurité intérieure, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu'ils continuent d'exercer des fonc...
30/12/2016 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Grand, Masclet, Danesi, Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam, Micouleau, MM. J.P. Fournier, Vasselle, Mmes Deromedi, Ca...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal, insérer une section ainsi rédigée : « Section 13 « Du signalement de la présence des forces de sécurité intérieure « Article 433-27. – Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, tou...
30/12/2016 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Grand, Danesi, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vasselle, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Huré, Milon
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières applicables à Paris et dispositions particulières à certains agents territoriaux chargés de missions de police » ; 2° Est ajouté un cha...
30/12/2016 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai d’un mois avant le term...
30/12/2016 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Grand, Masclet, Danesi, Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Vasselle, Mm...
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisième force de sécurité, les polices municipales ne peuvent être ignorées par ce projet de loi. Actuell...
30/12/2016 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 6 de l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions du chapitre III du titre II du Livre Ier du code de procédure pénale, les agents de police municipale peuvent, sur décision du maire et sur l...
30/12/2016 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20162017-263 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier aliéna de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de poli...
30/12/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20162017-263 - Article 7 (Satisfait)
Après l’alinéa 3 I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II. – L’article 433-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende » ; 2° Au second alinéa, les mots :...
30/12/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20162017-263 - Article 2 (Rejeté)
I – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : « et à l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure ». II – Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article L511-5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d'immatriculation administrative, leur ...
30/12/2016 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20162017-263 - Article 1er (Satisfait)
Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III bis. – L’article L511-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l’article L. 435-1. ». Exposé so...
19/12/2016 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20162017-197 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. A. Marc, Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Longuet, Vasselle, G....
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...
19/12/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-197 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. A. Marc, Magras, Mme Cayeux, MM. Fouché, Doligé, Pellevat, Soilihi, Chasseing, B. Fournier, Masclet, Longuet, Vas...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire ...
17/12/2016 — Amendement N° 218 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 bis (Adopté)
MM. Gremillet, Pierre, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, del Picchi...
Après l'article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à...
15/12/2016 — Amendement N° 383 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 47 (Irrecevable)
MM. Gremillet, Pierre, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Chasseing, del Picchia, Vasselle, Mmes Canaye...
Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 224-99 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ; b) La seconde phrase est supprimée ; 2° Après le même alinéa, il ...
15/12/2016 — Amendement N° 303 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 27 (Retiré)
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe...