Source: https://fr.scribd.com/doc/127332452/Guide-conducteurs-travaux-marches-publics
Timestamp: 2019-08-23 14:56:46+00:00
Document Index: 72639175

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 29', 'art. 46', 'art 4', 'art. 11', 'art 10', 'art.18', 'art 28', 'art. 31', 'art. 3', 'art 28', 'art 28', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 36', 'art 3', 'art. 15', 'art 46', 'art 3', 'art 14', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 15', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 46', 'art 46', 'art. 46', 'art 46', 'art. 13', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 35', 'art. 1792']

Guide-conducteurs travaux marchés publics | Entrepreneur principal | Business
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Le prsent guide pratique a pour objet d'aider les conducteurs de travaux grer leurs marchs. Le CCAG Travaux ne s'applique qu'aux marchs qui s'y rfrent expressment (cf. le cahier des clauses administratives particulires du march). Le Cahier des Clauses Administratives Gnrales Travaux de 2009 est entr en vigueur le 1er janvier 2010. partir de cette date, si le march fait rfrence un CCAG sans autre prcision, ce sera le CCAG 2009 qui s'appliquera. L'acheteur public a la possibilit de droger certaines dispositions du CCAG sous rserve d'numrer, dans le dernier article du CCAP, la liste des drogations prvues. Si cette obligation n'est pas respecte, les drogations ne sont pas opposables, et c'est le rgime de base prvu par le CCAG qui s'applique au contrat. N'hsitez pas consulter votre service juridique ou les services de la FNTP pour tout complment d'information.
1 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8 1-9 1-10 2 2-1 2-2 3 3-1 3-2 4 4-1 4-2 4-3 5 5-1 5-2 5.2.1 5.2.2 5-3 5-4 5.4.1 5.4.2 5.4.3 Intervenants __________________________________________________ 4 Prsentation des diffrents intervenants lacte de construire _____________ 5 Matre de louvrage (pouvoir adjudicateur : le client)_____________________ 6 Matre douvrage dlgu ________________________________________ 7 Matre duvre________________________________________________ 7 Bureau de contrle ou contrleur technique___________________________ 8 Coordonnateur SPS ____________________________________________ 9 Bureau dtudes techniques _____________________________________ 10 Titulaire ____________________________________________________ 10 Groupement/ Socit en participation ______________________________ 11 Sous-traitant ________________________________________________ 13 March et ses pices constitutives _____________________________ 15 Notion de march_____________________________________________ 16 Documents contractuels ________________________________________ 16 Prix_________________________________________________________ 18 Dtermination du prix __________________________________________ 19 Variation du prix ______________________________________________ 19 Prparation du chantier - Travaux proximit de rseaux Permis de construire et autorisations administratives_____________ 21 Prparation du chantier ________________________________________ 22 Travaux proximit de rseaux___________________________________ 23 Permis de construire et autorisations administratives ___________________ 24 Ralisation du march ________________________________________ 25 Ordre de service______________________________________________ 26 Pices contractuelles postrieures la signature du march _____________ 27 Avenants_________________________________________________ 28 March complmentaire _____________________________________ 29 Documents de suivi du chantier __________________________________ 29 Modification du montant des travaux et des quantits __________________ 31 Augmentation ou diminution du montant des travaux ________________ 31 Variation de quantit pour une nature douvrage ____________________ 33 Quand et comment fixer des prix nouveaux ? ______________________ 34
5-5 5.5.1 5.5.2 5.5.3 5.5.4 5-6 6 6-1 6-2 6-3 7 7-1 7-2 7-3 8 8-1 8-2 9 9-1 9-2 9-3 9-4 10 10-1 10-2 11 12 12-1 12-2 13 13-1 13-2 13-3
Incidents particuliers rencontrs lors de lexcution ____________________ 35 Dgradations causes aux voies publiques________________________ 35 Engins explosifs de guerre____________________________________ 36 Pertes et avaries ou comment se faire indemniser en cas de phnomnes naturels non normalement prvisibles ou en cas de force majeure ______ 36 Vestiges trouvs sur les chantiers ______________________________ 37 Provenance des matriaux et produits ______________________________ 37 Dlais dexcution - Pnalits - Primes - Intempries ____________ 39 Fixation et modification des dlais_________________________________ 40 Pnalits de retard ____________________________________________ 41 Primes davance______________________________________________ 42 Interruption du chantier et rsiliation du march _________________ 43 Ajournement des travaux par le reprsentant du pouvoir adjudicateur_______ 44 Interruption des travaux par le titulaire _____________________________ 44 Conditions et consquences dune rsiliation du march ________________ 45 Avances et retenue de garantie ________________________________ 47 Avances____________________________________________________ 48 Retenue de garantie ___________________________________________ 48 Paiement____________________________________________________ 50 Demande de paiement mensuelle du titulaire du march ________________ 53 Paiement du sous-traitant direct __________________________________ 54 Paiement des sous-traitants indirects ______________________________ 55 Paiement des entreprises membres dun groupement __________________ 55 Rception ___________________________________________________ 56 Dfinition et modalits de la rception______________________________ 58 Effets de la rception et dlai de garantie ___________________________ 60 Rglement dfinitif des comptes - Demande de paiement finale Dcompte gnral ____________________________________________ 62 Responsabilits civile et dcennale du titulaire __________________ 66 Responsabilit civile ___________________________________________ 67 Responsabilit dcennale _______________________________________ 68 Assurances du titulaire _______________________________________ 69 Assurances imposes par le CCAG ________________________________ 70 Assurances imposes par le CCAP ________________________________ 70 Assurances obligatoires ________________________________________ 72 Table alphabtique ___________________________________________ 74
1.1 - PRSENTATION DES DIFFRENTS INTERVENANTS , 1.2 - MATRE DE L OUVRAGE (Pouvoir adjudicateur) , 1.3 - MATRE D OUVRAGE DLGU , 1.4 - MATRE D OEUVRE 1.5 - BUREAU DE CONTRLE OU CONTRLEUR TECHNIQUE 1.6 - COORDONNATEUR SPS (Sant Prvention Scurit) , 1.7 - BUREAU D TUDES TECHNIQUES 1.8 - TITULAIRE 1.9 - GROUPEMENT / SOCIT EN PARTICIPATION 1.10 - SOUS-TRAITANT
PRSENTATION DES DIFFRENTS INTERVENANTS
Matre de l'ouvrage
Pouvoir adjudicateur ou entit adjudicatrice
Matre d'ouvrage dlgu
Voir dtail Guide N1.3
Voir dtail Guide N1.2
Reprsentant du pouvoir adjudicateur
Voir dtail Guide N1.6
Voir dtail Guide N1.4
Bureau d'tudes techniques
Voir dtail Guide N1.7
Voir dtail Guide N1.5
Voir Guide N1.8 (GROUPEMENT voir Guide N1.9)
Voir dtail Guide N1.10
> C ahi er des cl auses ad mi nis tr at i ves gnra l es a ppl ica bles a ux ma r ch s publ i cs de t ra va ux 20 09 <
MA TRE DE L OUVRAGE (Pouvoir adjudicateur)
Lorsque le march est conclu par une entit adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur sappliquent lentit adjudicatrice.
(Art. 2 du CCAG) Cest la personne qui : - a le droit de construire sur un terrain, mme sil nen est pas toujours le propritaire, - a conclu un ou plusieurs contrats (avec le matre duvre, lentrepreneur, le bureau de contrle) en vue de la ralisation de louvrage.
Par qui est-il reprsent ?
Il est reprsent par le reprsentant du pouvoir adjudicateur (RPA). Cest avec lui que le titulaire (cf. dfinition page 10) conclura le march. Le RPA agit pour le compte du matre de louvrage. Le RPA est un acteur cl dans lexcution du march et il est indispensable pour le titulaire de lidentifier ds la notification.
Dans certains cas, le march sera sign par une personne disposant dune dlgation de signature qui pourra tre diffrente de la personne habilite reprsenter le matre de louvrage auprs du titulaire dans lexcution du march. Le reprsentant du pouvoir adjudicateur est dsign par le matre de louvrage ds la notification du march.
a) Permettre lexcution de louvrage - permettre lexcution des travaux en fournissant tout renseignement ncessaire, - fixer les dlais dexcution et les faire respecter, - ne pas simmiscer dans lexcution des travaux. b) Ordonner les paiements Le plus souvent, paiement en plusieurs fois : - tous les mois, le titulaire doit tablir ses demandes de paiement, - la fin des travaux, il tablit un projet de dcompte final (PDF), comprenant le montant total des sommes auxquelles il peut prtendre. c) Rceptionner les travaux Art 41 du CCAG.
MA TRE D OUVRAGE DLGU
Le CCAG ne prvoit pas lintervention du matre
Cest la personne laquelle le matre de louvrage a dlgu ses pouvoirs par une convention de dlgation qui en fixe les conditions (cf. loi MOP du 12 juillet 1985). Il ne faut pas confondre matre de louvrage dlgu et assistant au matre de louvrage : - lassistant au matre de louvrage ne reprsente pas le matre de louvrage. Cest un spcialiste qui apporte ses comptences au matre de louvrage afin de lui permettre dassumer ses propres obligations, - lassistant au matre de louvrage est contractuellement li au matre de louvrage, mais ne peut engager le matre de louvrage lgard des autres intervenants.
douvrage dlgu ou de lassistant au matre douvrage : il convient donc de vrifier dans le CCAP si lintervention de ces personnes est prvue ainsi que la nature et ltendue des missions et pouvoirs qui leur sont confis.
En cas dintervention dun assistant au matre douvrage, dun conducteur dopration, cest le maitre douvrage dlgu qui dsignera le RPA.
MA TRE D OEUVRE
(Art. 2 du CCAG)
Le matre duvre est un prestataire, personne physique ou morale, publique ou prive, qui pour sa comptence technique est charg par le matre de louvrage de concevoir le projet (le cas chant), dassurer la conformit architecturale, technique et conomique de la ralisation du projet objet du march, de diriger et de contrler lexcution des travaux et de proposer leur rception et leur rglement, dassister le matre de louvrage pendant la priode de parfait achvement.
En cas de march de conception ralisation,
Ses prestations font lobjet dun march spcifique avec le matre de louvrage. Le matre duvre peut avoir pour rle en amont de concevoir le projet si cette mission lui a t confie. En phase travaux, il doit diriger et contrler la bonne excution des travaux.
la mission de matrise duvre fait partie des prestations du titulaire du march.
Il convient de vrifier ltendue de ses obligations
Les missions confies au matre duvre peuvent tre les suivantes :
Avant le dbut des travaux (en amont du march) :
et la nature exacte de ses missions, celles-ci pouvant tre dfinies en march public au regard : - du dcret du 29 novembre 1993 et de larrt du 21 dcembre 1993,
a) Etudes prliminaires - de la loi MOP du 12 juillet 1985. - analyse du programme propos par le matre douvrage, - reconnaissance du terrain (ce qui ne comprend pas ncessairement lanalyse du sous-sol) et visite des btiments existants, - tablissement des premires esquisses sur la base des tudes prliminaires.
b) Avant-projet sommaire partir des esquisses, tablissement de lavant-projet sommaire exposant en plan et en volume la conception gnrale, les dimensions et laspect de louvrage ainsi quune valuation globale des cots. c) Avant-projet dfinitif Sur la base de lavant-projet sommaire, tablissement dun avant-projet dfinitif dtaillant tous les aspects du programme et tablissant une estimation dfinitive du cot des travaux. d) tablissement du dossier de permis de construire (si ouvrage soumis dpt dun permis de construire : voir Guide N 4.3) e) Dossier de consultation des entreprises Aprs obtention du permis de construire, le matre duvre tablit le cahier des clauses administratives et techniques particulires afin de permettre aux entrepreneurs consults de remettre une offre. f) Conseil au matre de louvrage pour le choix de lentreprise. Pendant les travaux Le matre duvre doit diriger lexcution des travaux et assurer leur comptabilit. a) Direction de lexcution des travaux - rdaction des ordres de service, - mission des directives au titulaire pour assurer le respect des conditions prvues au march, - direction des runions dtudes et de chantier et tablissement des comptes rendus, - vrification de ltat davancement des travaux, - avant toute mise disposition douvrage ou partie douvrage non encore achev, le CCAG prvoit ltablissement pralable dun Ces constats sont indispensables pour prserver tat des lieux entre le matre duvre et le titulaire. lissue de les droits de lentrepreneur en cas notamment cette mise disposition, un second tat de lieux doit de dgradations sur ses ouvrages. galement tre effectu (art. 43-2 du CCAG). b) Surveillance Vrification que les prestations ralises par le titulaire du march ou ses sous-traitants (qui interviennent, vis--vis du matre de louvrage, sous la responsabilit du titulaire) sont conformes aux prescriptions techniques prvues au march. c) Comptabilit des travaux - vrification des demandes de paiement tablies par les entreprises et proposition au matre douvrage de paiement dacomptes, - tablissement du dcompte final et ltat du solde des travaux, - analyse des mmoires de rclamation tablis par les entreprises, - proposition de rglement pour le solde. lachvement des travaux a) Assistance au matre de louvrage pour la rception des travaux. b) Visites de vrification en vue de la leve des rserves. c) Remise au matre de louvrage des plans darchitecte et/ou des Dossiers des Ouvrages Excuts (DOE). d) Assistance au matre de louvrage pendant la priode de parfait achvement.
BUREAU DE CONTRLE OU CONTRLEUR TECHNIQUE
Cet intervenant nest obligatoire que pour les btiments recevant du public (cf. article R 111-38 du code de la construction et de l'habitation) et pour les Immeubles de Grande Hauteur ou si le matre douvrage la expressment prvu dans le march (voir le CCAP).
Il agit en vertu dun contrat conclu avec le matre de louvrage. En cas dinstructions donnes directement au titulaire, il est prudent den rfrer au matre duvre avec copie le cas chant au matre douvrage notamment en cas de consquences de celles-ci sur les dlais et/ou les cots de construction.
Donner des avis au matre de louvrage sur les problmes techniques susceptibles dtre rencontrs dans la ralisation de louvrage : - en contrlant la ralisation sur le chantier, - en procdant ltablissement dun rapport avant le commencement des travaux et des vrifications avant la rception, - en intervenant la demande du matre de louvrage pendant la priode de garantie de parfait achvement. Le contrleur technique est assujetti la responsabilit dcennale dans les limites de sa mission.
COORDONNATEUR SPS (Sant Prvention Scurit)
Sa prsence est OBLIGATOIRE sur tout chantier de btiment et de gnie civil pour lesquels la prsence simultane ou successive de plusieurs entreprises cre des risques pour les intervenants en matire de scurit et sant au travail. Il agit en vertu dun contrat conclu avec le matre de louvrage. Si des instructions sont donnes directement au titulaire, il serait prudent den rfrer au matre duvre avec copie le cas chant au matre de louvrage notamment en cas de consquences sur les dlais ou les cots de construction.
Le CCAG ne prvoit pas lintervention du coordonnateur SPS : il convient donc de vrifier dans le CCAP la nature et ltendue des missions et pouvoirs spcifiques qui peuvent lui tre confis par le matre de louvrage.
1- Vrifier la mise en place des principes gnraux de prvention. 2- Constituer un dossier dintervention ultrieure sur louvrage. 3- Ouvrir un registre journal de la coordination. 4- Suggrer la mise en place et lutilisation de protections collectives. 5- tablir et tenir jour le plan gnral de coordination en matire de scurit et de protection de la sant (PGCSPS). 6- Prsider le collge interentreprises de scurit et de sant (CISSCT). Le coordonnateur nest pas rput CONSTRUCTEUR et nest donc pas tenu de la responsabilit dcennale.
, BUREAU D TUDES TECHNIQUES
Attention ne pas confondre avec les sous-
Lorsque le matre de louvrage fait appel directement un bureau dtudes techniques associ ou non au matre duvre.
traitants qui peuvent se voir confier la ralisation dtudes dexcution par le titulaire => voir point 1.10 du Guide.
En cas dinstructions donnes directement
Sa mission dpend de ce que lui confie le contrat conclu avec le matre de louvrage pour : - tudier un lment prcis du projet, - fournir des solutions concrtes sur un problme limit.
au titulaire, il est impratif den obtenir confirmation par ordre de service du matre duvre avant tout dbut dexcution.
Cest celui qui signe le march avec le matre de louvrage. Il peut sagir dune entreprise ou dun groupement dentreprises. Dans cette dernire hypothse, il est reprsent par un mandataire (voir point 1.9 du Guide).
Il ny a pas darticle spcifique du CCAG listant
Le CCAG ne traite que des missions de construction. En cas de march de conception ralisation, les missions et responsabilits du titulaire sont plus tendues. a) Au titre des missions traditionnelles de construction - Il excute les travaux prvus au march et assume son devoir de conseil (art. 29). - Il choisit les matriaux et il les assemble. - Il ralise la construction conformment aux directives reues et aux rgles de lart. - Il respecte les dlais prvus. - Il assume les garanties et responsabilits lgales et contractuelles (notamment dlai de garantie et responsabilit dcennale - Voir Guide chapitres 10 et 12).
ou numrant les missions traditionnelles de construction du titulaire. Celles-ci rsultent de lensemble des prescriptions contenues dans les pices du march (voir Guide chapitre 2).
Ds la notification du march, le titulaire doit dsigner une personne physique habilite le reprsenter pour les besoins de lexcution du march.
b) Missions particulires de conception-construction La mission de conception dans le march confi lentreprise peut tre organise selon plusieurs schmas contractuels : SCHMA DU GROUPEMENT DENTREPRISES MATRE DE LOUVRAGE Groupement dentreprises runissant la fois un constructeur et un concepteur
SCHMA DE BASE MATRE DE LOUVRAGE Titulaire : concepteur et ralisateur Une seule entit runit les rles de concepteur et de constructeur
SCHMA DE SOUS-TRAITANCE MATRE DE LOUVRAGE
La conception est sous-traite un bureau dtudes
GROUPEMENT / SOCIT EN PARTICIPATION
Quest-ce quun groupement ?
Il sagit de la runion de plusieurs entreprises pour rpondre une offre et raliser des travaux. Le groupement na pas de personnalit morale et nexiste pas en tant que tel vis--vis des tiers (aucun document commercial ne doit faire rfrence au groupement).
Quelles sont les diffrentes formes du groupement ?
Il existe deux formes de groupements : le groupement conjoint et le groupement solidaire (cf. modles de conventions de groupement sur le site www.fntp.fr). - Dans le groupement conjoint, chacune des entreprises (dnommes cotraitants ) est titulaire dun ou plusieurs lots de travaux (ou de prestations individualisables) et en est responsable vis--vis du matre de louvrage. - Dans le groupement solidaire, chaque cotraitant est responsable financirement de lensemble des travaux vis--vis du matre de louvrage.
Quels sont les rles et responsabilits du mandataire ?
Dans les deux types de groupement, les entreprises sont reprsentes par un mandataire. Il est responsable vis--vis du matre de louvrage de la coordination et de lexcution des travaux. - Le mandataire dun groupement conjoint nest plus systmatiquement solidaire (article 3.5.1.). Le CCAG prvoit dsormais, conformment larticle 51 du code de marchs publics, que le mandataire dun groupement conjoint nest solidaire des autres membres du groupement que dans la mesure o les documents particuliers du march le prvoient. Sa responsabilit peut alors tre recherche jusqu la fin du dlai de garantie de parfait achvement (1 an en principe aprs la rception des travaux). - Dans un groupement solidaire, sa responsabilit peut tre recherche jusqu la fin du dlai de responsabilit dcennale.
Que se passe-t-il en cas de dfaillance du mandataire solidaire dun groupement conjoint ?
(Art. 48.7.2 - 48.7.3 du CCAG) Lorsque le mandataire est dfaillant dans son rle de reprsentant et de coordonnateur : - les entrepreneurs conjoints devront dsigner un autre mandataire parmi les autres membres du groupement, - le nouveau mandataire sera substitu lancien par avenant. Lorsque le mandataire est dfaillant non seulement dans son rle de reprsentant des autres cotraitants mais galement dans lexcution des travaux qui lui sont confis, deux hypothses sont envisages : - en cas daccord exprs entre les membres restants, un des membres peut tre substitu par avenant au mandataire dfaillant pour lexcution des travaux confis initialement ce dernier, - faute daccord entre les membres, le reprsentant du matre douvrage doit passer un nouveau march pour la part de travaux non excute par le mandataire dfaillant, dans ce cas : - si les autres membres le souhaitent, ils peuvent poursuivre leurs travaux dans le cadre dun groupement rduit eux seuls . Un nouveau mandataire est substitu par un avenant qui prcise galement la part de prestations exclues du march initial et celles fournir par chacun des membres du groupement, - si les membres du groupement ne souhaitent pas poursuivre lexcution des travaux, le reprsentant du matre douvrage rsilie la totalit du march.
Quest-ce quune socit en participation (SEP) ?
Dans le cadre du BTP, il est possible de grer le fonctionnement dun groupement au sein dune socit en participation. Lorsque les entreprises groupes dcident de raliser les travaux en commun en mutualisant les risques et les responsabilits au sein dune structure juridique commune, cest le plus souvent dans le cadre dune SEP, dont le rgime lgal est trait aux articles 1871 et suivants du Code Civil. La socit en participation est constitue lorsque plusieurs entreprises souhaitent mettre en commun leurs moyens (matriel, personnel ...) pour raliser des travaux, attribus dans le cadre dun groupement dentreprises, au sein dune organisation intgre et avec la volont de partager le rsultat et les risques de l'opration. La SEP peut tre constitue soit avant la signature du march (lors de lappel doffres), soit aprs.
Pourquoi crer une socit en participation ?
- Une facilit de cration et une libert quasi totale pour dterminer les rgles dorganisation et de fonctionnement, sans obligation de capital ni dimmatriculation. - Une possibilit de bnficier dun statut de transparence fiscale (sous rserve, au moins en France, de dclaration de la SEP au fisc).
Pourquoi ne pas rvler une socit en participation ?
Les associs qui, par convention, crent ainsi entre eux une solidarit contractuelle imposent en gnral de ne pas rvler la SEP (et donc la solidarit) aux tiers pour viter que les fournisseurs dun membre de la SEP agissent lencontre des autres associs. Cest la raison pour laquelle aucun document commercial (facture, courrier divers) ou contrat avec des tiers ne doit donc comporter dallusion la SEP, les commandes avec les tiers tant habituellement passes par le grant, en son nom.
Que faut-il entendre par sous-traitance ?
La sous-traitance est lopration par laquelle un titulaire confie par un sous-trait et sous sa responsabilit une autre personne appele sous-traitant tout ou partie de lexcution du contrat dentreprise ou du march public conclu avec le matre de louvrage. Pour tre qualifi de sous-traitant, lentreprise doit : - soit intervenir sur le site et participer la construction physique de louvrage, - soit fabriquer des fournitures spcifiquement adaptes au chantier et qui ne sont pas standards (armatures bton, lments prfabriqus non standards), - soit raliser des prestations intellectuelles telles que les tudes spcifiques un chantier dtermin. On distingue deux catgories de sous-traitant : - Le sous-traitant direct qui est le sous-traitant du titulaire ou dun membre du groupement en cas dentreprises groupes. Lorsque ce sous-traitant direct sous-traite lui-mme, il est dnomm entrepreneur principal . - Le sous-traitant indirect qui est le sous-traitant dun sous-traitant.
Le titulaire du march peut-il sous-traiter la totalit de son march ?
Non, conformment larticle 1er de la loi du 31 dcembre 1975 relative la sous-traitance, le titulaire ne peut pas sous-traiter lintgralit de son march.
Quand prsenter le sous-traitant ?
- la remise de loffre => lacte dengagement devra comporter toutes les informations ncessaires lagrment du sous-traitant prsent. Modalit dacceptation => la notification du march principal vaut acceptation et agrment du sous-traitant. - En cours dexcution du march principal => par remise par lentrepreneur principal dune dclaration appele acte spcial , la signature du sous-traitant sur ce document ntant pas requise.
Le titulaire demeure personnellement responsable, vis--vis du matre de louvrage, de lexcution de toutes les prestations sous-traites.
Lacte spcial est notifi par le matre de louvrage au titulaire et chacun des sous-traitants accepts et dont les conditions de paiement ont t agres. En cas de groupement, les signatures de lacte spcial par le mandataire et par lentrepreneur qui a conclu le sous-trait sont ncessaires. - Le sous traitant direct qui sous-traite une partie de ses prestations un autre sous-traitant dit sous-traitant indirect doit aussi faire accepter et agrer les conditions de paiement de ce dernier par le reprsentant du pouvoir adjudicateur. cet effet : - il transmet au titulaire une dclaration comportant lensemble des informations exiges pour lagrment dun sous-traitant direct, - il doit fournir son sous-traitant une caution personnelle et solidaire ou une dlgation de paiement.
Quelles sont les conditions respecter pour sous-traiter ?
Celles imposes par la loi du 31 dcembre 1975 sur la sous-traitance, le code des marchs publics et les dispositions du march. Un sous-traitant direct ou indirect ne peut excuter les travaux que si et seulement si : - il a t pralablement accept et ses conditions de paiement agres par le reprsentant du pouvoir adjudicateur, - il a adress au coordonnateur de scurit et de protection de la sant des travailleurs, lorsquil est exig par la loi, un plan particulier de scurit et de protection de la sant des travailleurs, - il dispose dune garantie de paiement prvue par la loi sur la sous-traitance. Attention, le silence du RPA ne vaut ni acceptation ni agrment du sous-traitant. Le march du titulaire peut tre rsili pour faute linitiative du matre de louvrage (art. 46.3.e) du CCAG.
Quelles sont les garanties de paiement du sous-traitant ?
SOUS-TRAITANCE DIRECTE DANS LES MARCHS PUBLICS Une seule garantie impose : le mcanisme du paiement direct par le matre de louvrage. Conditions de mise en uvre : - un march public - un contrat de sous-traitance suprieur 600 HT - le titulaire doit avoir fait accepter chaque sous-traitant et fait agrer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance au reprsentant du pouvoir adjudicateur - le titulaire doit avoir revtu de son acceptation les pices justificatives du march fournies par le sous-traitant. SOUS-TRAITANCE INDIRECTE DANS LES MARCHS PUBLICS Deux GARANTIES POSSIBLES : - La caution bancaire : - doit tre fournie par un tablissement agr, - doit tre pralable ou concomitante au contrat de sous-traitance. - La dlgation de paiement.
Quelles sont les conditions de dlivrance des garanties de paiement en cas de sous-traitance indirecte ?
La caution - Le sous-traitant direct adresse au sous-traitant indirect la caution accompagne dune attestation du titulaire indiquant quil en a reu copie. - Le titulaire adresse alors au reprsentant du pouvoir adjudicateur, qui en accuse rception, une copie de la caution dlivre au sous-traitant indirect. La dlgation de paiement - Le sous-traitant direct transmet au titulaire lacte par lequel il donne dlgation au reprsentant du pouvoir adjudicateur de payer directement le sous-traitant indirect. - Le titulaire transmet la dlgation au reprsentant du pouvoir adjudicateur qui la signe.
Il ne pas confondre le sous-traitant et le fournisseur car le fournisseur sera toujours pay par son cocontractant au titre dun contrat de vente (sans bnficier ni des garanties lgales de paiement, ni de la possibilit daction directe contre le matre de louvrage, rserves au sous traitant).
March et ses pices constitutives
2.1 - NOTION DE MARCH 2.2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
2 - MARCH ET SES PICES CONSTITUTIVES
NOTION DE MARCH
Quest-ce quun march de travaux ?
Cest lengagement rciproque du titulaire et du matre douvrage pour excuter les travaux dfinis dans le contrat en contrepartie dun prix et dans le cadre dun dlai. Il est constitu des pices contractuelles.
Quand peut-on dire que le march est conclu ?
Lorsque loffre du titulaire tablie sous la forme dun acte dengagement (et de ses ventuelles annexes) est signe par la personne habilite par le matre de louvrage. Il prend effet compter de sa notification au titulaire. Cest seulement ce moment que lentreprise est titulaire du march.
Ne pas entreprendre de travaux avant la notification du march.
Qui peut modifier le march de travaux ?
Le contrat fait la loi des parties, mais le matre douvrage (dtenteur de lintrt gnral) peut modifier ou rsilier unilatralement le contrat. Le titulaire ne peut refuser dexcuter un ordre de service, il ne peut faire que des rserves. En contrepartie de ces contraintes, il pourra bnficier ventuellement dindemnisations.
Quest-ce quune pice contractuelle ?
Cest un document caractre technique ou administratif vis au march. Cette pice fait partie intgrante du contrat, bien quelle ne soit pas toujours signe. On distingue : - les pices gnrales caractre administratif : le CCAG, - les pices gnrales caractre technique, comme le CCTG, - les pices particulires caractre administratif : lacte dengagement, le CCAP, - les pices particulires caractre technique, comme le CCTP.
Loffre technique du titulaire peut-elle tre contractuelle ?
Le pouvoir adjudicateur peut rendre contractuel tout ou partie de loffre technique du titulaire sous rserve davoir annonc son intention dans le rglement de la consultation.
O peut-on trouver la liste des pices contractuelles ?
La liste des pices contractuelles applicables au march figure larticle 4 du CCAG et gnralement dans les premiers articles du CCAP.
Que faire en cas de contradiction entre les pices du march ?
Le CCAG prvoit un ordre de priorit, il faut vrifier dans le CCAP si cet ordre na pas t modifi car cest lui qui prime. Si les ordres de priorit figurant au contrat ne sont pas suffisants, il faut savoir que : - les pices particulires priment les pices gnrales, - les clauses manuscrites (sil y en a) prvalent sur les clauses dactylographies, - cest le plan du march la plus grande chelle qui prvaut.
Les documents contractuels peuvent-ils voluer en cours de march ?
Oui, il peut y avoir des documents contractuels postrieurs la notification du march : - avenant (nouveau contrat sign par les parties qui modifie ou complte le march), - actes spciaux de sous-traitance, le CCAG leur confre une valeur contractuelle (art 4.1.).
Les pices contractuelles doivent-elles tre obligatoirement appliques ?
Oui, mais toute erreur constate doit tre signale par crit au matre duvre. Larticle 29.1.1 du CCAG fait tat dune obligation de conseil la charge du titulaire : Le titulaire tablit, daprs les documents particuliers du march, notamment daprs les lments de dfinition du projet, les documents ncessaires la ralisation des ouvrages Sil reconnat une erreur, il doit le signaler immdiatement par crit au matre duvre. Lexercice du devoir de conseil peut se traduire par des rserves crites loccasion notamment des ordres de service du matre duvre (cf. paragraphe 5.1 du Guide). Ce devoir de conseil est encore accru dans les marchs o il ny a pas de matre duvre (conception-ralisation), ce devoir sexerce auprs du matre de louvrage.
Existe-t-il dautres pices dans le march ?
Oui, les pices communiques titre indicatif. Elles nont pas de valeur contractuelle mais doivent tre prises en considration.
3.1 - DTERMINATION DU PRIX 3.2 - VARIATION DU PRIX
DTERMINATION DU PRIX
Quest-ce que le prix ?
Cest le montant des travaux HT tel quil figure dans lacte dengagement lors de la notification du march.
Quel est le contenu du prix ?
Le prix comprend toutes les dpenses ncessaires lexcution des travaux. Il tient compte des sujtions dexcution normalement prvisibles au moment de la conclusion du contrat.
Quels sont les diffrents types de prix ?
Les marchs de travaux sont passs prix forfaitaires et/ou prix unitaires. Lorsque le march est pass prix forfaitaire, le titulaire sengage raliser des travaux dont limportance et la nature sont clairement dfinies (les pices du march doivent dfinir de manire complte et prcise les ouvrages construire) pour un prix global forfaitaire appliqu tout ou partie du march quelles que soient les quantits ralises (art. 11.2.1. du CCAG et 17 du code des marchs publics). Lorsque le march est pass prix unitaires, le titulaire est rmunr sur la base des quantits rellement mises en uvre. Les quantits ne sont donnes qu titre prvisionnel.
Comment le prix peut-il varier ?
Si le march de travaux est pass prix ferme, il est obligatoirement actualisable (art 10.4.3.). Si cette actualisation a t omise, elle se fait par dfaut sur la base de lindex TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les Travaux Publics (ou le BT 01 pour les travaux de btiment). Lindex de rfrence par dfaut peut tre remplac par un index plus pertinent correspondant lobjet du march. Dans ce cas, la conclusion dun avenant simpose. Lactualisation dun march est destine compenser un retard trop important du matre de louvrage notifier le march et/ou prescrire le dbut effectif des travaux. Elle consiste donc mettre jour les prix initialement mentionns dans le march, avant tout commencement dexcution, partir dune formule prescrite par le matre de louvrage dans le CCAP. Si le march de travaux nest pas pass prix ferme, il est prix rvisables. Le code des marchs publics prcise les marchs qui doivent faire lobjet dune rvision des prix (cf. ci-aprs).
Comment actualiser le prix ?
Depuis lentre en vigueur du code des marchs publics de 2006, lactualisation ne joue que sil scoule plus de trois mois entre la date laquelle le candidat a fix son prix dans loffre et la date de dbut dexcution des travaux. Les prix de chaque tranche conditionnelle sont actualiss en fonction de la date de dbut dexcution de la tranche conditionnelle. Pour les marchs allotis, lactualisation tient compte du calendrier dexcution fixant lintervention de chacun des marchs correspondants. Lactualisation se calcule partir dune formule figurant dans le march (CCAP), base dindex TP ou dindices lmentaires. Elle peut, par exemple dans le cas de travaux de terrassements gnraux tre de la forme : P = Po x TP 03mx TP 03 TP03mx est le coefficient dactualisation TP03
Les marchs bon de commande (la dure maximum possible est de quatre ans) devraient tre passs prix rvisables. Sils ont t passs prix fermes, lactualisation des bons se fait en fonction de la date de dmarrage des travaux du premier bon de commande.
- Po est le montant total initial du march conclu prix ferme. - TP 03mx la valeur de lindex TP03 du mois de dmarrage des travaux moins 3 mois. - TP 03 la valeur du TP03 du mois dtablissement des prix. Les projets de dcomptes mensuels, prsents par lentrepreneur, sont tablis sans actualisation. Lentrepreneur fournit avec son projet de dcompte mensuel le calcul des coefficients dactualisation.
Comment rviser le prix ?
Le Code des Marchs Publics 2006 stipule que les marchs de travaux dune dure suprieure 3 mois qui ncessitent pour leur ralisation le recours une part importante de fournitures dont le prix est directement affect par les fluctuations de cours mondiaux (pratiquement toujours le cas pour les travaux publics) doivent comporter une clause de rvision de prix (art.18). Il prvoit dans ce cas que le prix de rglement est calcul par application au prix initial figurant dans le march, dune formule de rvision reprsentative du prix de la prestation. Cette formule est stipule dans le march (CCAP) ainsi que les modalits de sa mise en uvre. La rvision se fait mensuellement en gnral, partir dune formule de rvision des prix figurant au CCAP. Cette formule caractristique des travaux excuter peut inclure une partie fixe. Cette partie fixe nest donc plus obligatoire, ce qui signifie que la totalit du march peut dsormais tre rvise (avant le CMP 2006, son montant minimum tait de 12,5%). La formule de rvision peut, par exemple, tre base dindex TP, de la forme : P = Po (0,125 + 0,875 x TP 03mx) ou sans partie fixe P = Po (TP 03mx) TP 03mo TP 03mo Le terme dans la parenthse est le coefficient de rvision. Il est arrondi au millime suprieur (ainsi 1,0395 sera arrondi 1,040 et 1,03901 1,040 galement). - Po est le montant du projet de dcompte mensuel (situation). - TP 03mx, la valeur du TP03 correspondant au mois dexcution des travaux. - TP 03mo, la valeur de rfrence du TP03 qui est en gnral celle du mois dtablissement des prix. dfaut de prcision dans le march, cest celle du mois prcdant la signature de lacte dengagement par lentrepreneur. La rvision des prix ne sapplique pas en cas de dpassement du dlai contractuel dexcution sauf si le dlai contractuel initial est prolong par ordre de service ou par avenant.
Prparation du chantier Travaux proximit de rseaux Permis de construire et autorisations administratives
4.1 - PRPARATION DU CHANTIER 4.2 - TRAVAUX PROXIMIT DE RSEAUX 4.3 - PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Pourquoi la priode de prparation du chantier est-elle importante ?
La prparation de chantier est une priode cl , situe la charnire dun dossier de consultation des entreprises et de lexcution proprement dite des travaux. Si elle a t prvue dans le march, la priode de prparation doit tre incluse dans le dlai dexcution du march et elle a une dure de 2 mois, sauf stipulations diffrentes dans le C.C.A.P. (art 28.1.) La dure de la priode de prparation peut tre prolonge par ordre de service, si la raison du retard ventuel est imputable au reprsentant du pouvoir adjudicateur. L'ordre de service prolonge le dlai d'excution du march de la mme dure. Certaines dispositions prparatoires et certains documents ncessaires lexcution des ouvrages doivent tre pris ou tablis par le reprsentant du pouvoir adjudicateur, tels quentre autres (art. 31.3.) : - les autorisations doccupation temporaire du domaine public ou priv, - les permissions de voirie, - les autorisations de survol par grue des proprits voisines, - les ancrages, - les permis de construire.
Quels sont les documents produire par le titulaire du march ?
Le titulaire doit prsenter : - ds la notification du march, le nom, les qualits et les coordonnes de la personne qui le reprsente auprs du reprsentant du pouvoir adjudicateur et du matre duvre pour tout ce qui concerne lexcution du march, (art. 3.4.1.), - les lments constituant le programme dexcution des travaux (art 28.2.) : - le calendrier dexcution prcisant la date de dmarrage des travaux et leur dure dexcution, - le projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires, - le plan dassurance qualit du chantier vis par le matre duvre (si prvu par le march).
Labsence du visa du matre duvre dans le dlai dun mois aprs la notification de ce programme permet lexcution des travaux.
Il notifie ce programme au matre duvre, pour visa, 10 jours avant lexpiration de la priode de prparation ou, si celle-ci nest pas prvue par le C.C.A.P., un mois aprs la notification du march. Dans le cas de travaux allotis, le responsable de la mission dordonnancement-pilotage-coordination du chantier tablit, en concertation avec les titulaires des diffrents lots, le calendrier dtaill dexcution. Il le soumet, par lintermdiaire du matre duvre, lapprobation du reprsentant du pouvoir adjudicateur, au plus tard 10 jours avant lexpiration de la priode de prparation (art 28.2.3.). Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimul, le titulaire, ou chacun des membres du groupement le cas chant, doit : - faire porter par son personnel et celui de ses sous-traitants, dans lenceinte du chantier et en permanence, un dispositif didentification de chaque personne et de son employeur, - tenir jour un enregistrement exhaustif de toutes les personnes quil emploie, - et aviser ses sous-traitants que ces obligations leur sont applicables (art. 31.5.).
Le titulaire a-t-il intrt tablir une check list de prparation de chantier ?
Oui, quelle que soit la forme que prendra en interne la check list de prparation de chantier , celle-ci indiquera et en premier lieu, le nom, les qualits et les coordonnes de la personne, qui reprsente le titulaire, auprs du reprsentant du pouvoir adjudicateur (RPA) et du matre duvre pour tout ce qui concerne lexcution du march (art. 3.4.1 du C.C.A.G.). a) La prise de connaissance des documents march - Acte dengagement. - C.C.A.P. - C.C.T.P. - Dtail estimatif et bordereau de prix. - tude de prix et la feuille rcapitulative de ltude. - P.G.C. (Plan Gnral de Coordination). - Le ou les planning(s)... b) La prise de connaissance du chantier - La visite des lieux. - La liste des intervenants du chantier : nom, qualits, coordonnes. - Les renseignements fournis au matre de louvrage en rponse ses demandes de renseignements et les rsultats de sondages pralables en trois dimensions des ouvrages souterrains. - Les DICT et rponses des concessionnaires... c) La prise de connaissance des divers intervenants - Le matre duvre pour rcupration de tout lment complmentaire non joint au march. - Le reprsentant du pouvoir adjudicateur. - Les cotraitants. - Les sous-traitants. - Les fournisseurs. - Le coordonnateur SPS (pour optimiser le P.P.S.P.S. avant mme son laboration dfinitive)... d) Ltablissement - Du Plan Qualit. - Du P.P.S.P.S. (Plan Particulier de Scurit et de Protection de la Sant). - Du P.R.E. (Plan de Respect de lEnvironnement). - Du P.Q.S.E. (Plan Qualit Scurit Environnement), dans lesquels figureront : 1- lorganigramme du chantier, 2- les dlgations de pouvoirs, 3- les plans des installations, de circulation et de secours du chantier, 4- lvaluation des risques, 5- lvaluation des impacts environnementaux et notamment le programme de gestion des dchets de chantier (art. 36) au travers notamment de la dmarche SOSED (pour plus de prcisions vous pouvez consulter le site de la FNTP : www.fntp.fr) 6- les procdures dexcution et de contrle...
TRAVAUX PROXIMIT DE RSEAUX
(Art. 27.3)
Prambule : les textes rglementaires relatifs aux travaux proximit des rseaux sont en cours de refonte. La rglementation actuellement en vigueur est explicite dans le Guide pratique lusage des conducteurs de travaux relatif au CCAG Travaux de 1976. Elle fait galement lobjet dun Guide pratique DICT relatif aux Travaux proximit des rseaux publi par la FNTP, consultable et tlchargeable sur le site de la FNTP. Il conviendra de consulter ce Guide pratique DICT qui sera mis jour en consquence.
4 - PRPARATION DU CHANTIER
Le CCAG Travaux 2009 anticipe sur la rglementation venir en introduisant deux dispositions novatrices intressantes pour les entreprises. 1- Une plus grande responsabilisation du matre douvrage Lorsque les travaux doivent tre excuts proximit de rseaux, le reprsentant du pouvoir adjudicateur prend sa charge les sondages pralables en 3 dimensions des ouvrages souterrains et communique les rsultats au titulaire en vue de leur report exact sur le terrain par un piquetage spcial.
Demandez au matre douvrage le rsultat de ces sondages sil ne vous les a pas communiqus.
2- Une scurit amliore en cas de dcouverte de rseaux non reprs par le piquetage spcial aprs la notification du march. En cas de dcouverte de rseaux, le titulaire en informe par crit le matre de louvrage et le matre duvre. Il est procd contradictoirement leur relev et au recueil des mesures de prvention appliquer. Le titulaire doit stopper les travaux jusqu dcision du matre duvre prise par ordre de service. Si des investigations complmentaires sont ncessaires ainsi que des mesures de prvention particulires, elles font lobjet dun avenant la charge du matre de louvrage.
Dans la pratique, cet arrt de chantier doit tre motiv par des raisons de scurit et ne concerner que les rseaux risques.
Qui doit obtenir le permis de construire et les autorisations administratives ?
(Art. 31.3. du CCAG) Le reprsentant du pouvoir adjudicateur doit obtenir les autorisations administratives : - permis de construire, - autorisations doccupation du domaine public ou priv ou les permissions de voirie, - autorisations de survol par grue de proprits voisines, - les ancrages. Le titulaire doit obtenir les autorisations administratives relatives aux emplacements ncessaires : - linstallation du chantier, - au dpt temporaire des dblais.
Que vrifier avant le dbut des travaux ?
1- Lobtention des autorisations. 2- La dlivrance et la validit du permis de construire (le PC est prim si la construction na pas dbut dans les deux ans compter de la dcision daccorder le permis). 3- La publicit du PC sur le terrain qui doit tre et demeurer visible pendant la dure totale du chantier. Ces vrifications sont importantes pour viter : - une interruption des travaux et ses consquences prjudiciables, - une dmolition de la construction.
Ralisation du March
5.1 - ORDRE DE SERVICE 5.2 - PICES CONTRACTUELLES POSTRIEURES LA SIGNATURE DU MARCH 5.3 - DOCUMENTS DE SUIVI DU CHANTIER 5.4 - MODIFICATION DU MONTANT DES TRAVAUX ET DES QUANTITS 5.5 - INCIDENTS PARTICULIERS RENCONTRS , LORS DE L EXCUTION 5.6 - PROVENANCE DES MATRIAUX ET PRODUITS
(Art. 3.8.)
Quest-ce quun ordre de service ?
Cest un ordre donn au titulaire par le matre duvre pour excuter les travaux ou en modifier les conditions dexcution. Il simpose lentrepreneur, celui-ci doit sy conformer mais a la possibilit de prsenter des rserves.
Qui est lauteur ou lmetteur de lO.S. ?
Il mane du matre duvre (qui agit pour le compte du reprsentant du pouvoir adjudicateur).
Quelle est la forme dun ordre de service ?
(Art. 3.8.1. du C.C.A.G.) Les ordres de service sont crits. Ils sont signs par le matre duvre, dats et numrots. Le titulaire en accuse rception date.
Les modalits des changes dmatrialiss doivent tre dtermins dans les documents particuliers du march.
Quels sont les effets dun ordre de service ?
En rgle gnrale, le titulaire doit excuter les instructions quil reoit sous forme dordres de service. Ne pas le faire peut lexposer aux mesures coercitives de larticle 48 du CCAG. Sil conteste lordre de service, le titulaire ne peut que formuler des rserves avant dexcuter (art 3.8.2. du CCAG). Cependant, le titulaire peut refuser dexcuter des travaux : - sils correspondent des changements dans les besoins ou les conditions dutilisation des ouvrages et dpassent 10% du montant contractuel des travaux (art. 15.2.2.), - si lordre de service de dmarrage des travaux est reu au-del du dlai de six mois compter de la date de notification du march (art 46.2.1.), - si lordre de service porte atteinte la scurit des salaris.
Lorsque le titulaire estime quun ordre de service dpasse les obligations de son march, la procdure se droulera en deux temps : - le titulaire retournera immdiatement au matre duvre un exemplaire sign de lordre de service sur lequel il aura indiqu la date et la mention manuscrite Se rapprocher de son service sign avec rserves au-dessus de sa signature, - dans un dlai de 15 jours, il explicitera ses rserves au matre duvre par juridique qui pourra apprcier si lettre recommande avec accus de rception ou contre rcpiss. Il convient de des rserves ont pu enclencher noter que le titulaire est rput avoir accept toutes les consquences de lordre des dlais de forclusion. de service quil naurait pas voqu dans ses rserves, lexception des consquences qui auraient t imprvisibles. Si le titulaire ne le fait pas dans ce dlai, il ne pourra plus le faire ultrieurement.
Cas particulier des marchs bons de commande (Art. 3.7.) Dans le cas dun march excut au fur et mesure de lmission par le reprsentant du pouvoir adjudicateur de bons de commande, le titulaire : - doit se conformer aux bons de commande qui lui sont notifis condition quils interviennent dans le cadre de lobjet du march, - peut formuler des observations , sous forme de rserves, dans les 15 jours qui suivent la date de rception des bons de commande.
Comment calculer les dlais de contestation dun ordre de service ?
Le C.C.A.G. souligne que le dcompte du dlai de 15 jours de prsentation des rserves est effectu selon larticle 3.2. qui prcise : - le dlai commence courir 0 heure le lendemain du jour o il a t port la connaissance du titulaire ou du jour de sa notification en cas dabsence. La date porte sur lordre de service par le matre duvre nentre pas en ligne de compte, - le dlai expire la fin du quinzime jour calendaire compter de la date laquelle le matre duvre en accuse rception. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour fri ou chm, le dlai est prolong jusqu la fin du premier jour ouvrable qui suit, minuit. Les dlais postaux sont compris dans les 15 jours du dlai maximum fix, et les ventuels retards dacheminement du courrier par les services des postes peuvent entraner la forclusion.
PICES CONTRACTUELLES POSTRIEURES LA SIGNATURE DU MARCH
Quelles sont les pices contractuelles qui peuvent modifier le march aprs sa conclusion ?
- les avenants, - les actes spciaux relatifs lacceptation des sous-traitants et lagrment de leurs conditions de paiement.
Attention les O.S. ne peuvent pas modifier les pices contractuelles.
5 - RALISATION DU MARCH
Quest-ce quun avenant ?
Un avenant est un acte sign sans rserve par les parties constatant leur accord de volont. Il a pour objet de modifier une ou plusieurs des dispositions du march.
Dans quels cas un avenant peut-il tre pass ?
Dans les marchs publics, la passation dun avenant ne saurait bouleverser lconomie du march ou en changer fondamentalement lobjet sauf cas de rencontre de sujtions techniques imprvues ne rsultant pas des parties. Il ne saurait galement rgulariser une situation antrieure. Tout projet davenant un march de travaux, de fournitures ou de services qui entrane une augmentation du montant global du march, suprieure 5% doit tre soumis avant signature pour avis la Commission dappel doffres (respect des rgles de la concurrence). En principe la passation dun avenant est ncessaire en cas de modification visant : a) Des clauses dobligations rciproques telles que : prix nouveaux, ouvrages ou travaux non prvus, dlais nouveaux, paiement direct des sous-traitants affectant les caractristiques de lun des contractants. b) Le matre douvrage dans les marchs des collectivits locales, certaines modifications qui peuvent se produire, telle la fusion des communes, entranent le plus souvent un changement dans la personne morale du matre de louvrage, ce qui ncessite un avenant. c) Le titulaire - dcs : le march est rsili de plein droit sans indemnit sauf si le matre de louvrage accepte la continuation du march par ses successeurs. Dans cette ventualit, la rdaction dun avenant simpose, - changement dans la structure de lentreprise entranant la cration dune nouvelle personne morale, - changements qui portent transfert de lexcution dun march dune entreprise une autre (cas par exemple dune entreprise donne en grance libre). d) Les sous-traitants Dans le cas o un sous-traitant doit tre pay directement, lacceptation de ce sous-traitant et lagrment des conditions de paiement, sils ne sont pas prvus au march, sont constats dans un avenant ou dans un acte spcial sign par le pouvoir adjudicateur et par le titulaire (article 3.6. du CCAG).
Quelles sont les prcautions prendre lors de signature dun avenant ?
Pour viter les discussions relatives au primtre de lavenant, les entreprises doivent porter la plus grande attention aux projets davenants qui leur sont communiqus et la personne du signataire.
Ainsi, une attention toute particulire devra tre apporte la rdaction notamment des articles relatifs lobjet de lavenant (prcis, clair et bien dlimit) et aussi souvent celui relatif la renonciation recours de lentrepreneur . Il est donc indispensable que le texte de lavenant prcise explicitement les points de litige quil rsout. Un avenant ne se signe pas avec rserves. Il conviendra de vrifier au pralable que les signataires de lavenant sont bien habilits cet effet.
Attention aux formules de renonciation du type le prsent avenant emporte renonciation recours de la part de lentrepreneur pour tous les faits antrieurs sa signature , surtout lorsque la mise au point de lavenant met plusieurs mois avant dtre sign. Prfrer lorsque lobjet de lavenant est bien dtermin une formule du type le prsent avenant nemporte renonciation recours de la part de lentrepreneur que pour les seuls sujets mentionns dans son objet .
, , QU EST-CE QU UN MARCH COMPLMENTAIRE ?
Le CCAG ne prvoit pas ce type de march qui est dfini larticle 35 II.- 5 du Code des marchs publics 2006. Cest un nouveau march. Il concerne des prestations qui ne figurent pas dans le march mais qui sont devenues ncessaires la ralisation de louvrage par suite dune circonstance imprvue.
DOCUMENTS DE SUIVI DU CHANTIER
Pour assurer la direction des travaux dans le temps, en proposer le paiement et conserver la mmoire du droulement du chantier quil dirige, le matre duvre dispose des documents de suivi, permanents et occasionnels suivants : - le registre de chantier sign contradictoirement avec le titulaire, ou chacun des membres en cas de groupement, - les comptes rendus des runions de chantier rdigs par le matre duvre, - le journal de chantier tenu par lentrepreneur, - les constats parfois galement appels attachements. Ces documents ont galement une grande importance pour lentreprise et le matre de louvrage, titre dinformation, dlments de rflexion pour dautres chantiers, et de recueil de faits en cas de rclamation de lentreprise. Par ailleurs, le matre duvre doit rgulirement informer le matre de louvrage sur lavancement financier de lopration et le montant de la dpense totale prvoir, sous forme de tableaux et de graphiques. Il est utile de dvelopper le contenu et la porte des documents prcits.
Intrt du registre de chantier
(Art. 28.5.) L'ensemble des documents mis ou reus par le matre d'uvre, concernant le droulement du chantier, est rpertori historiquement par le matre d'uvre dans un registre de chantier sign contradictoirement par lui, et le titulaire ou chacun des membres, en cas de groupement. Ce registre est tenu la disposition du reprsentant du pouvoir adjudicateur comme de tous les intervenants autoriss et remis au matre de l'ouvrage dans le cadre des oprations pralables la dcision de rception dfinitive de l'ouvrage.
Le reprsentant du pouvoir adjudicateur peut choisir de ne pas imposer la tenue d'un registre de chantier lorsqu'il estime que la taille du chantier ne le justifie pas. Cette drogation figure alors dans les documents particuliers du march.
Intrt des comptes rendus de chantier et prcautions prendre
Les comptes rendus crits ou procs-verbaux des runions de chantier sont couramment pratiqus alors mme que le CCAG mentionne seulement lobligation pour lentrepreneur dobir aux convocations ces runions (art 3.9. du CCAG). Dun point de vue pratique, le compte rendu sera dautant plus efficace : - quil sera rdig et sign en fin de runion, ou bref dlai, - quil sera prcis que les observations quil peut susciter doivent tre formules la runion suivante ou sous un dlai fix de manire raisonnable. Il recense les responsables prsents ou absents, ltat davancement des travaux, les vnements et difficults de toute nature rencontrs, les observations de chaque participant, les dcisions prises (celles qui relvent dun ordre de service devront tre formalises par la suite) et la date de la runion suivante. Si les sous-traitants ne sont pas prsents le titulaire tout intrt leur transmettre le compte rendu pour recueillir leurs observations.
Chaque matre duvre a ses pratiques en la matire. Limportant est de ne pas oublier de noter tous les aspects voqus en cours de runion (notamment les sujets conflictuels) et de faire en sorte que ce document soit constamment mis jour.
Dun point de vue pratique, lutilisation systmatique des traitements de texte conduit souvent simplement ajouter de nouvelles observations aux anciennes, sans supprimer les instructions dpasses ou les rflexions obsoltes qui deviennent difficiles lire aprs coup. Il est donc conseill, soit de faire mettre le compte rendu jour et demander la suppression des observations devenues inutiles, soit de traiter les observations persistantes par un autre moyen que le compte rendu de chantier (lettre, runion, intervention, explication, etc.). Il est conseill de faire son propre compte rendu Le compte rendu de chantier na pas de valeur contractuelle. Cependant, en cas de litige, les experts et les juges peuvent les retenir comme des lments de fait .
pour pouvoir le comparer celui du matre duvre et ainsi pouvoir lopposer celui-ci.
Intrt du journal de chantier et prcautions prendre
Non prvue par le CCAG et dans le silence du CCAP, la tenue de ce document par lentrepreneur est nanmoins recommande. Le journal de chantier retrace la vie du chantier jour par jour (prsence et activit des personnels, des matriels, incidents, arrts et leurs causes, contrles effectus, etc.), et en constitue la mmoire crite. Il est prcieux lentrepreneur pour servir de tmoignage objectif en cas de diffrend ou de litige. Ce document peut tre accompagn de photos, de croquis, des rsultats des essais effectus, des copies de constats pris, etc.).
Intrt des constats et des attachements prvus par le CCAG
Cest celui qui demande lexcution dune obligation dapporter la preuve de ce quil demande : - pour obtenir la rmunration des travaux en cas de march prix unitaire, - pour se prserver des preuves dans lhypothse o une catgorie de travaux ne serait plus visible, - pour se prserver la preuve de difficults rencontres, des matriels et matriaux approvisionns sur le chantier, du nombre de personnels et pouvoir ainsi en dduire les rendements. Les constats prvus larticle 12 du CCAG sont faits sur demande du titulaire ou du matre duvre et sont rdigs par ce dernier. Si lentrepreneur dment convoqu nest pas prsent, il est prsum accepter sans rserve le constat qui en rsulte. Ils ne prjugent pas de lexistence des droits des parties. Ils ne peuvent porter sur lapprciation des responsabilits ou sur une interprtation du contrat. Les constats sont dresss contradictoirement directement sur le chantier, ils contractualisent la matrialit des lments constats. La qualit de chacun des signataires doit tre prcise. Si le matre duvre refuse de signer, il faut le mentionner par crit sur le constat. Dun point de vue pratique, il convient de prparer ses rendez-vous de constatations et de vrifier que le signataire du constat est bien habilit. Dans la forme, toutes les pages du document doivent tre paraphes des deux parties, et la dernire doit tre signe avec mention des qualits des signataires.
Si le matre duvre na pas opr les constatations dans les 8 jours de la demande du titulaire, celui-ci en informe le reprsentant du pouvoir adjudicateur qui fixe la date de ces constatations. Si lentreprise refuse de les signer ou les signe avec rserves, les motivations doivent tre apportes sous quinze jours peine de forclusion.
Intrt des constats dhuissier
Lhuissier ne peut procder qu des constatations purement matrielles lexclusion de tout avis sur les consquences de droit ou de fait pouvant en rsulter. Il est recommand de demander lhuissier de prendre des photos pour les joindre au constat. Le constat dhuissier est rserver aux situations o ladministration refuse les constats, il faudra cependant, avant de faire ce constat dhuissier, demander par fax confirm par courrier RAR ladministration dy assister.
MODIFICATION DU MONTANT DES TRAVAUX ET DES QUANTITS
AUGMENTATION OU DIMINUTION DU MONTANT DES TRAVAUX
(Art. 15 et 16 du CCAG)
Quentend-on par montant des travaux ?
(Art. 15.1.) Par montant des travaux (terme substitu celui de masse dans le CCAG 2009), il faut entendre le montant du march, valu partir des prix initiaux (cest--dire sans actualisation ni rvision et HT) en tenant compte ventuellement des prix nouveaux fixs en application de larticle 14.3. ou devenus dfinitifs en application de larticle 14.4. Par montant contractuel des travaux, il faut entendre le montant initial du march notifi, modifi des avenants signs et des ventuelles tranches conditionnelles affermies. Lestimation du montant initial des travaux se fera en prix de base cest--dire sans actualisation ni rvision.
Comment sapprcie laugmentation ou la diminution du montant des travaux ?
Elle sapprcie par comparaison entre le montant des travaux excuts et raliser et le montant contractuel du travaux.
Il convient de surveiller le montant des travaux excuts.
Que faire en cas daugmentation du montant des travaux ?
Le processus respecter est le suivant : 1- Le titulaire doit prvenir par crit le matre duvre 1 mois avant la date probable laquelle le montant des travaux excuts atteindra le montant contractuel des travaux. En labsence dordre de service du matre duvre, reu 10 jours au moins avant la date prcite, prescrivant darrter le chantier, le titulaire est en droit, sil a procd linformation ci-dessus, de poursuivre les travaux : - 5 % au-del du montant contractuel si le march est prix forfaitaires, - 25 % au del du montant contractuel si le march est prix unitaires. Les travaux qui seraient excuts au-del de ces plafonds ne seront pas pays. 2- Si le titulaire na pas prvenu par crit le matre duvre, il est tenu darrter les travaux la date laquelle le montant des travaux excut atteint le montant contractuel. Il ne reprendra les travaux que lorsquil aura reu un ordre de service du matre duvre lui notifiant la dcision de poursuivre prise par le reprsentant du pouvoir adjudicateur. De plus, le matre duvre doit notifier au titulaire, dans les 15 jours suivant la dcision de poursuivre, son estimation prvisionnelle ainsi que les consquences sur le dlai dexcution du march. Les seuils daugmentation du montant des travaux ouvrent droit indemnisation pour le titulaire.
Les mesures conservatoires prendre, dcides par le matre duvre, sont la charge du matre de louvrage.
Attention bien surveiller lvolution du cumul de vos travaux compte tenu de ces dispositions et alerter votre direction au moins un mois avant datteindre le montant contractuel des travaux.
Les limites daugmentation au-del desquelles lentrepreneur a droit tre indemnis du prjudice quil aurait ventuellement subi du fait de laugmentation sont : - pour un march prix forfaitaires, 5% du montant contractuel, - pour un march sur prix unitaires, 25% du montant contractuel, - pour un march comportant une formule mixte (march prix unitaires et prix forfaitaires) de rmunration suivant une formule prenant en compte la moyenne pondre des diffrentes augmentations limites applicables.
Le droit pour le titulaire de prsenter sa demande dcoule du simple fait que la limite contractuelle a t dpasse mais la nature de sa demande et son montant doivent tre justifis. La dtermination du prjudice subi doit dcouler du fait que le montant des travaux a augment et le montant demand doit tre la consquence du dpassement de ce montant au-del de la limite fixe.
Que faire en cas daugmentation du montant des travaux qui rsulte de sujtions techniques ou dinsuffisance des quantits prvues dans le march ?
Le titulaire est tenu dexcuter jusqu son terme la ralisation des ouvrages faisant lobjet du march quelle que soit limportance de laugmentation du montant des travaux. Il pourra donc demander le paiement des travaux excuts et le cas chant des indemnits correspondant laugmentation du montant contractuel des travaux.
Que faire en cas de changement des besoins du matre de louvrage ?
(Art. 15.2.2) Lobligation de poursuivre les travaux ne simpose que si lobjet mme du march nest pas modifi, autrement dit, sil ny a pas de changement dans le programme initial. Exemple : le titulaire ne pourrait, par exemple, se voir imposer la construction dun ouvrage mixte, route et voix ferre, si le projet initial ne prvoyait quun pont routier, sauf si les changements correspondants nentranaient pas daugmentation du montant contractuel des travaux suprieure 10 %. Le titulaire doit excuter les travaux prescrits par ordre de service ds lors quils nexcdent pas 10 % du montant contractuel des travaux. Au-del, il peut refuser de se conformer un ordre de service.
Conditions dindemnisation en cas de diminution du montant des travaux ?
(Art. 16.) Lentrepreneur a droit indemnit si cette diminution lui a effectivement caus prjudice et est suprieure aux limites suivantes : - pour un march prix forfaitaires, 5% du montant contractuel, - pour un march prix unitaires, 20% du montant contractuel, - pour un march comportant une formule mixte de rmunration, suivant une formule prenant en compte la moyenne pondre des diffrentes augmentations limites applicables.
, CONDITIONS D INDEMNISATION EN CAS DE VARIATION , DE QUANTITS POUR UNE NATURE D OUVRAGE
Sauf en cas de drogation dans le CCAP, des droits indemnisation sont ouverts lentrepreneur lorsque limportance de diverses natures douvrages est modifie par suite : - dordres de service, - de circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait de lentrepreneur et dans la mesure o il peut prouver un prjudice caus par ces changements.
La notion de nature douvrage est dfinie larticle 17.1. : - les ouvrages ou quipements rgls par application dun mme prix forfaitaire dans la dcomposition du montant du march constituent une mme nature douvrage, - les ouvrages ou quipements rgls par application dun mme prix unitaire dans le dtail estimatif constituent une mme nature douvrage . Dans le cas de travaux rgls sur prix unitaires : - les quantits excutes diffrent de plus dun tiers en plus ou de plus dun quart en moins des quantits portes au dtail estimatif du march, - le montant des travaux de la nature douvrage concerne, figurant au dtail estimatif doit tre suprieur 5% du montant du march lors de sa passation. Dans le cas de travaux rgls sur prix forfaitaires : Il nest pas question dindemniser la variation des quantits mais cet article rappelle toutefois les possibilits dindemnisation soit au travers des prix nouveaux (art 14) et ventuellement des articles 15 et 16 (augmentation et diminution du montant des travaux par rapport aux limites fixes). En cas de fixation de prix nouveaux, les charges supplmentaires, supportes par le titulaire du fait de ces changements, doivent tre intgres dans ce prix.
Attention : lindemnit est calcule sur les quantits au-del des seuils prcits. Il existe donc une franchise sur le dpassement ou la diminution des quantits.
Est-ce que les indemnits en diminution et en augmentation du montant des quantits peuvent se cumuler ?
QUAND ET COMMENT FIXER DES PRIX NOUVEAUX ?
(Art. 14. du CCAG)
Ltablissement de prix nouveaux est ncessaire dans le cas de modifications apportes au projet initial du march qui conduisent excuter des ouvrages dont les caractristiques fonctionnelles sont diffrentes de celles des ouvrages prvus, et dans le cas de modifications apportes aux dispositions techniques des ouvrages par exemple dans le cas de sujtions techniques imprvues.
Les prix notifis par ordre de service doivent permettre de rmunrer le titulaire.
Ces prix sont tablis sur les mmes bases que ceux du march, cest--dire dans les conditions conomiques du mois dtablissement des prix. Le calcul des prix nouveaux est plus ou moins facile selon que les natures douvrages quils doivent rmunrer sapparentent ou non celles prvues au march : - assimilation des prix unitaires ou des prix figurant dans la dcomposition du prix forfaitaire dans la premire hypothse, - tablissement de sous-dtails de prix dans la seconde. Lentrepreneur donne au matre duvre les lments ncessaires ltablissement des prix nouveaux. Le CCAG prvoit un mcanisme quil est ncessaire de respecter et de faire respecter : a) Ces travaux nouveaux doivent tre prescrits par ordre de service du matre duvre avant leur ralisation. b) Ces travaux font lobjet de la part du matre duvre de prix nouveaux provisoires qui sont notifis au titulaire : - soit dans lO.S. prvu larticle 14.1. prcit proposs par le titulaire, - soit au plus tard 15 jours aprs la notification de la dcision dexcuter les travaux en cause.
Ces prix sont des prix dattente. Si le titulaire nest pas daccord sur les prix notifis, il doit faire des rserves sur lO.S. (dans les 15 jours - art. 14.5.) et prsenter toutes les observations utiles dans un dlai maximum dun mois sous peine de ne plus pouvoir contester ces prix qui deviennent alors dfinitifs. En cas de contestation de ces prix provisoires, et si finalement les prix dfinitivement appliqus sont suprieurs au prix provisoire, la diffrence donnera lieu paiement dintrts moratoires. Lorsque le titulaire et le pouvoir adjudicateur se sont mis daccord sur les prix nouveaux, ceux-ci sont incorpors dans un avenant.
INCIDENTS PARTICULIERS RENCONTRS LORS , DE L EXCUTION
DGRADATIONS CAUSES AUX VOIES PUBLIQUES
(Art. 34. du CCAG)
Quelles prcautions prendre titre prventif pour viter les dgradations des voies publiques ?
Il est toujours prfrable : - de se renseigner sur la constitution des couches de roulement, - dtablir un constat contradictoire (avec le matre duvre) de la voirie proximit dun chantier et de litinraire qui devra tre suivi avant de le commencer.
Qui supporte la charge financire des dgradations ?
Elle est rpartie par moiti entre le titulaire et le matre douvrage (attention bien vrifier et discuter le quantum des travaux de rparation) sauf si le CCAP prvoit des dispositions particulires ou si lentrepreneur ne respecte pas la rglementation. Dans ce cas, il supporte seul la charge des rparations.
Peut-on invoquer un prjudice du fait des conditions dutilisation des voies publiques ?
Si des modifications surviennent dans les conditions dusage des voies publiques (ex. dclassement ou fermeture dune voie, changement du plan de circulation) aprs le dbut des travaux, le titulaire doit si cela lui cause un prjudice prsenter immdiatement ses observations crites au matre duvre. En cas de mise en place de barrire de dgel, il nest toutefois pas possible dinvoquer un prjudice.
(Art. 32 du CCAG)
Que faut-il faire si le CCAP indique que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non exploss ?
Il faut respecter les mesures spciales dictes par lautorit comptente. Il faudra tout dabord identifier avec le matre duvre (en fonction de la localisation gographique du chantier) qui est lautorit comptente au niveau de la ou des prfectures concernes pour dicter ces mesures qui pourront tre : - des prcautions particulires ou un phasage dtermin dans la ralisation des travaux, - ldiction dun plan de prvention, - la dlimitation dun primtre de scurit. Ces dispositions doivent tre tudies ds la phase dappel doffres et en tout cas avant le dbut des travaux, il convient de les prendre en compte pour llaboration du PPSPS.
Quelles prcautions prendre si un engin est dcouvert, que cette possibilit ait t ou non prvue par le CCAP ?
1- Suspendre le travail et interdire la zone. 2- Informer immdiatement le matre duvre et lautorit charge de faire enlever lengin (gnralement la scurit civile). 3- Faire constater par le matre duvre les moyens de productions immobiliss. 4- Demander si ncessaire une prolongation des dlais dexcution et envisager si ncessaire lapplication des dispositions de larticle 49 sur lajournement et linterruption des travaux. 5- Ne reprendre les travaux quaprs autorisation dlivre par un ordre de service sur lequel des rserves seront apposes pour la prservation des droits du titulaire. 6- Demander lindemnisation des prjudices.
PERTES ET AVARIES OU COMMENT SE FAIRE INDEMNISER EN CAS DE PHNOMNES NATURELS NON NORMALEMENT PRVISIBLES OU EN CAS DE FORCE MAJEURE ?
(Art. 18. du CCAG)
Quelles sont les obligations qui psent sur le titulaire ?
Il doit prendre ses frais toutes les prcautions pour assurer la scurit et la prennit de ses installations, ses approvisionnements, ses matriels ainsi que louvrage en construction contre les phnomnes naturels normalement prvisibles dans les conditions de temps et de lieu o sexcutent les travaux. Le titulaire peut-il obtenir une indemnisation en cas de perte ou davaries et quelles sont les conditions respecter ? Pour obtenir une indemnisation, le titulaire devra : a) signaler immdiatement les faits par crit au matre duvre, b) faire les constats contradictoires et tablir un inventaire,
c) dmontrer que toutes les prcautions ont t prises en fonction des considrations de temps et de lieu, d) dmontrer quil sagit dun phnomne naturel non normalement prvisible ou un cas de force majeure (les cas de force majeure sont trs rares et doivent remplir cumulativement les conditions dextriorit aux parties, dimprvisibilit et dirrsistibilit). Aucune indemnit ne peut par contre tre accorde pour le matriel flottant (barges, platesformes...) et il appartiendra lentreprise de vrifier quelle est correctement assure pour ce type de risque.
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DES VESTIGES SONT TROUVS SUR LES CHANTIERS, QUE FAIRE ?
Tout dabord il convient de vrifier si le CCAP prvoit des contraintes supplmentaires par rapport larticle 33 du CCAG notamment en matire de dlais pour traiter les ventuels vestiges, de cot dimmobilisation ou en matire de mise disposition de matriel pour raliser les fouilles. Si la rencontre de vestiges est estime comme certaine, il conviendra den tenir compte : 1- dans les dlais dexcution, il pourra par exemple tre prvu une suspension des dlais pendant les fouilles, 2- dans les prix, sil est exig par le CCAP de maintenir le matriel sur place ou de mettre disposition des archologues du petit matriel. Si la rencontre de vestiges est fortuite, le titulaire a droit tre indemnis des dpenses conscutives ces dcouvertes. Il lui incombe alors de : 1- aviser par crit le matre duvre ainsi que le maire de la commune dans laquelle se droule le chantier qui son tour en informera la prfecture, 2- arrter les travaux et faire constater les immobilisations de personnel et de matriel conformment larticle 12. du CCAG, 3- demander la prise en charge financire des immobilisations, 4- demander une prolongation des dlais pour tenir compte de linterruption de travaux, 5- ne reprendre les travaux que sur ordre du reprsentant du pouvoir adjudicateur et aprs que celui-ci ait procur au titulaire une validation de la reprise manant des services de ltat.
Attention : contrevenir la sauvegarde de vestiges ou porter atteinte leur intgrit ou poursuivre un chantier en ayant connaissance de lexistence de vestiges comporte un risque important pour lentreprise de voir sa responsabilit recherche (versement de dommages et intrts et / ou poursuites pnales).
PROVENANCE DES MATRIAUX ET PRODUITS
(Art. 21. du CCAG)
Qui a le choix de la provenance des matriaux et produits ?
Le titulaire a (sauf ce que des contraintes soient imposes par le march) une comptence exclusive dans le choix des matriaux.
Ce choix des matriaux entrane une responsabilit pleine et entire du titulaire devant le matre douvrage : - il doit remettre au matre duvre les documents qui assurent la traabilit des produits et matriaux, - il est responsable de leur qualit et de leur mise en uvre, - toutefois, en cas de dfaut de qualit, il a la possibilit de se retourner contre le fabricant ou le fournisseur. Il est donc trs important que la commande soit conforme aux prescriptions techniques du march, de contrler les livraisons des fournisseurs de faon rigoureuse et de conserver les bons de livraison pendant la dure de la garantie (biennale ou dcennale) car il faudra pouvoir produire toutes justifications de provenance ou de qualit des matriaux. Si une provenance de matriaux, de produits ou de composants est fixe par le march : - le titulaire ne peut la modifier sans un accord crit du matre duvre, car il risque notamment de se voir opposer une obligation de mise en conformit de louvrage (refus de rception, dmolition/reconstruction, pnalits de retard, ), - en cas de changement, les prix ne pourront tre modifis que si le matre duvre prcise que cette substitution fait lobjet dun prix nouveau,
Le titulaire ne peut pas sans motifs valables refuser de mettre en uvre les matriaux imposs. Il lui incombe de faire usage de son devoir de conseil et de faire des rserves.
- si malgr les rserves, le matre de louvrage persiste dans ses exigences, les consquences directes ou indirectes de lemploi des matriaux resteront sa charge, - lorsque les exigences du matre de louvrage sont draisonnables, il convient de refuser de mettre en uvre certains matriaux car la responsabilit du titulaire pourrait dans certains cas tre recherche, - si le matre duvre subordonne son autorisation une rfaction de prix sur les matriaux en question, le prix nouveau (en gnral moins value) simpose au titulaire qui pourra toutefois faire des rserves sur le principe de cette rfaction.
Dlais d excution Pnalits Primes Intempries
6.1 - FIXATION ET MODIFICATION DES DLAIS 6.2 - PNALITS DE RETARD 6.3 - PRIMES DAVANCE
, 6 - DLAIS D EXCUTION - PNALITS - PRIMES - INTEMPRIES
FIXATION ET MODIFICATION DES DLAIS
Dans quels documents les dlais dexcution sont-ils fixs ?
1- Dans lacte lengagement. 2- Dans le programme ou le calendrier dtaill dexcution pouvant figurer dans le Cahier des Clauses Administratives Particulires (CCAP) la rubrique : Liste des pices contractuelles Dlais dexcution; pnalits et primes ; Prparation, coordination et excution des travaux . 3- Aux articles 19, 20 et 28.2. du CCAG.
Comment sont-ils fixs ?
Le point de dpart correspond la date de notification du march ou de lO.S. de dmarrage qui fait courir le dlai dexcution des travaux. Sauf prcision contraire figurant dans le march, la priode de prparation est incluse dans le dlai dexcution des travaux. Le titulaire ne peut opposer aucune rclamation si, moins de 6 mois se sont couls entre la notification du march et lenvoi de lO.S. de dmarrage des travaux (quand le march prvoit un O.S.). Dans le cas contraire, il peut demander la rsiliation de son march dans les conditions de larticle 46.2.1 du CCAG. Le point darrive est celui de la rception des travaux.
Quels sont les vnements qui ouvrent droit modification des dlais ?
La modification des dlais ne peut tre constate en cas de diminution que par un avenant et en cas de prolongation, soit par une dcision du reprsentant du pouvoir adjudicateur soit par un avenant. Les vnements qui ouvrent droit prolongation de dlais (cf. art. 19.2. du CCAG) : 1- Un changement du montant des travaux. Nota : lapplication de cette disposition est indpendante de celles des articles 16 et 17. 2- Une modification de limportance de certaines natures douvrages (on vise ici les variations de quantits). 3- Une substitution des ouvrages initialement prvus douvrages diffrents (ne pas oublier que cette substitution ne peut intervenir que par O.S. reu ou avenant notifi). 4- Une rencontre de difficults imprvues en cours de chantier. Nota : le sens large de cette expression vous permettra de solliciter un dlai complmentaire chaque fois que vous dmontrerez que les difficults ntaient pas prvisibles. Ce sont par exemple : les intempries exceptionnelles, la co-activit impose en cours de travaux, labsence fautive dinstruction du matre duvre malgr vos relances, la dcouverte de vestiges, une modification du phasage des travaux, des travaux supplmentaires Attention ! Le rflexe est toujours de demander un prix supplmentaire et trop souvent doublier dexiger un dlai supplmentaire alors que si lon obtient un dlai supplmentaire, celui-ci lgitime automatiquement un droit indemnisation.
5- Lajournement des travaux dcid par le reprsentant du pouvoir adjudicateur. 6- Un retard dans lexcution doprations prliminaires qui sont la charge du pouvoir adjudicateur ou de travaux prliminaires qui font lobjet dautres marchs. Nota : cest la plupart du temps la non libration des emprises foncires aux dates convenues ou la non obtention des autorisations administratives vises lart. 31.3. 7- Les intempries (Art. 19.2.3. du CCAG) Il sagit : - de circonstances climatiques dpassant les seuils gnralement indiqus dans le CCAP (art. 19.2.3 alina 1), - ou de conditions de travail incompatibles avec lobligation incombant au titulaire de faire travailler ses salaris en scurit (code du travail). 8- Un ordre de rquisition (Art.19.4. du CCAG) Lorsque le titulaire est amen intervenir dans le cadre d'un ordre de rquisition, le dlai d'excution du march en cours est prolong de la dure d'intervention ncessite par cette situation d'urgence.
Comment sont fixes les pnalits en cas de retard dexcution ?
(Art. 20.1. du CCAG) - Les pnalits de retard sont fixes par le CCAP dfaut elles sont de 1/3000me du montant hors taxe de lensemble du march (+ avenants) ou de la tranche de travaux considre, par jour de retard. - Aucune mise en demeure pralable nest ncessaire. - Ces pnalits sappliquent aussi bien sur le dlai global que sur des dlais partiels sils ont t prvus au march ou par rapport des dates clefs fixes par le march. En cas de retard sur un dlai partiel prvu au march, si le dlai global est respect, le reprsentant du pouvoir adjudicateur rembourse au titulaire les pnalits provisoires appliques, condition que le retard partiel nait pas eu dimpact sur les autres travaux de louvrage. - Elles sont calcules (sauf exception explicite) par jour calendaire (art. 20.3.). - Leur calcul est effectu sur des montants H.T. - La formule de variation prvue au march leur est applicable (art. 20.1.4.). - Il sagit dun calcul forfaitaire couvrant galement les ventuels prjudices. - En cas de groupement dentreprises, la rpartition des pnalits est du ressort du mandataire en fonction des accords unissant les membres du groupement.
Dans lattente des prcisions du mandataire, les pnalits sont retenues en totalit au mandataire (art. 20.6.).
- En cas de sous-traitance, cest le titulaire qui se verra appliquer les pnalits de retard. - Le montant des pnalits nest pas plafonn (Art. 20.4.). - Le titulaire est exonr des pnalits dont le montant total ne dpasse pas 1.000 HT pour lensemble du march.
Des pnalits de retard peuvent-elles tre prvues hors retard dexcution ?
Oui, le CCAP peut le prvoir notamment en cas de remise tardive de documents (art. 20.5.).
PRIMES DAVANCE
Des primes davances peuvent-elles tre verses ?
Oui, si le CCAP les a prvues.
Interruption du chantier et rsiliation du march
7.1 - AJOURNEMENT DES TRAVAUX PAR LE REPRSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR 7.2 - INTERRUPTION DES TRAVAUX PAR LE TITULAIRE 7.3 - CONDITIONS ET CONSQUENCES , D UNE RSILIATION DU MARCH
7 - INTERRUPTION DU CHANTIER ET RSILIATION DU MARCH
AJOURNEMENT DES TRAVAUX PAR LE REPRSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Lajournement des travaux est une dcision du reprsentant du pouvoir adjudicateur qui doit la notifier au titulaire. Attention ! Un crit est indispensable.
Quels sont les effets dune dcision dajournement des travaux ?
(Art. 49. du CCAG) a) Lajournement dclenche : 1- la constatation des ouvrages excuts et des matriaux approvisionns (selon la procdure de larticle 12 du CCAG), 2- la mise en place dune clture ou surveillance du chantier car la responsabilit de la garde du chantier incombe au titulaire durant toute la dure de lajournement. Attention ! Le titulaire nest plus sur le site mais il rpond de tout accident, vols, dgradations des ouvrages et du site, 3- le droit indemnisation (frais de garde + prjudice subi). b) Lajournement peut dboucher sur la rsiliation dans certaines conditions (voir art 49.1.2), si lajournement ou laddition des ajournements successifs est suprieur un an.
Bien que le droit indemnisation soit automatique, il est ncessaire dexprimer ses rserves au RPA avec copie au matre duvre, dans les 15 jours de la dcision dajournement, puis, dans les 15 jours de la reprise des travaux. Dans les deux cas, il conviendra dadresser une demande dindemnisation, en fonction des modalits dajournement.
INTERRUPTION DES TRAVAUX PAR LE TITULAIRE
Quand le titulaire peut-il interrompre ses travaux ?
- Le titulaire doit interrompre ses travaux si un ajournement lui est notifi par crit par le matre duvre. - Le titulaire peut interrompre ses travaux sans encourir de pnalits sil est impay de deux acomptes mensuels successifs. Cette interruption peut dboucher sur une demande de rsiliation du march par le titulaire lorsque six mois se sont couls sans paiement du premier au moins des acomptes mensuels en retard (art. 49.2.3.). En cas de situation dinterruption des travaux, demandez immdiatement, par crit, une prolongation de dlai sur le fondement de larticle 19.2.2. du CCAG.
Les conditions de forme de cette interruption doivent imprativement tre respectes (cf. art. 49.2.). Interrompre les travaux en dehors du cas prvu larticle 49.2. ou en labsence de dcision dajournement notifie au titulaire ou encore en dehors des cas prcisment dfinis par le CCAG (voir art. 15.4.) est assimilable un abandon de chantier qui gnre lapplication de pnalits et les mesures coercitives de lart. 48 du CCAG (rsiliation pour faute). Contacter votre service juridique.
CONDITIONS ET CONSQUENCES D UNE RSILIATION DU MARCH
Quelles sont les conditions et les consquences de la rsiliation du march par le matre de louvrage ?
(Art. 46. du CCAG). (Cet article ne concerne pas la rsiliation fautive). - Le pouvoir adjudicateur peut tout moment dcider la rsiliation du march, sans avoir motiver sa dcision. - Si la rsiliation ne rsulte pas dune faute du titulaire, celui-ci a droit tre indemnis. Dans le silence du march, lindemnit due sera au minimum de 5% du montant HT du march initial (art. 46.4.). - Si la rsiliation est prononce pour cause dordre de service de dmarrage des travaux tardif ou aprs ajournement ou interruption des travaux (art. 46.2.1), le titulaire a galement le droit dtre indemnis, mais le CCAG, la diffrence du cas prcdent, ne garantit aucun minimum dindemnisation. - La rsiliation saccompagne de la constatation des ouvrages excuts et des matriaux approvisionns ainsi que du matriel et des installations de chantier, ce qui vaut rception la date effective de la rsiliation. - La garde des ouvrages est transfre au pouvoir adjudicateur. Le titulaire doit quitter le site. - Le RPA peut dcider de racheter les matriaux approvisionns, les ouvrages provisoires de mme que les matriels spcialement construits pour les besoins du chantier (art 46.4.).
Dans ce cas, vos droits ne sont acquis que si, dans les 15 jours qui suivent la rception de lO.S. de dmarrer, vous avez exprim, par crit, votre refus dexcuter les travaux et votre demande de rsiliation du march ou votre demande de report de la date de dmarrage des travaux.
Quelles sont les conditions et les consquences de la rsiliation du march par le titulaire ?
Le titulaire peut demander la rsiliation du march dans trois cas : 1- la suite de linterruption des travaux lie un non-paiement (cf. paragraphe 7.2. du Guide), 2- en cas dO.S. tardif (art. 46.2.1.). Si le march prvoit que les travaux doivent dmarrer sur O.S., si cet O.S. na pas t dlivr dans le dlai prvu au march ou en labsence de ce dlai, dans les 6 mois suivant la notification du march, le titulaire a le droit de demander soit le report de la date de commencement des travaux, soit la rsiliation du march (art 46.2.1.),
Le montant de lindemnisation due au titre de la rsiliation doit figurer dans le projet de dcompte final selon la procdure de larticle 13. Il est conseill de lenvoyer dans les 30 jours de la dcision valant rception des travaux.
3- lissue dun ajournement ou de plusieurs ajournements successifs de plus dune anne (cf. article 49.2.). Dans ces trois cas, le titulaire a droit tre indemnis.
Dans quels cas le RPA peut-il invoquer une rsiliation fautive ?
(Art. 46.3. et 48. du CCAG) Les principaux cas dans lesquels le RPA peut rsilier le march pour faute sont les suivants : a) Infractions aux obligations lgales et rglementaires relatives au travail, la protection de lenvironnement ou la sous-traitance.
b) Application des mesures coercitives prvues par larticle 48 du CCAG pour dfaillance du titulaire dans ses obligations contractuelles. c) Non-respect de lobligation de se conformer aux dispositions du march ou aux ordres de service (Art 48.1.). d) Actes frauduleux commis par le titulaire loccasion de lexcution du march. e) Inexactitude des renseignements produits la signature du march. La mise en uvre de la rsiliation interviendra lissue dune mise en demeure, assortie dun dlai dexcution, pralablement notifie au titulaire et reste infructueuse. Attention, la rsiliation sera automatique dans les cas suivants, lorsque le titulaire : - a dclar ne pas pourvoir excuter ses engagements, - sest livr des actes frauduleux, - a fait lobjet dune interdiction dexercer, - a remis des renseignements ou documents inexacts. En ce qui concerne la dfaillance du mandataire solidaire dun groupement conjoint, voir les articles 48.7.2. 48.7.3. - cf. chapitre 1.9. du Guide.
Avances et retenue de garantie
8.1 - AVANCES 8.2 - RETENUE DE GARANTIE
8 - AVANCES ET RETENUE DE GARANTIE
(Art. 87 90, 115 2 du code des marchs publics)
Quand sont-elles dlivres ?
Lorsque le montant initial du march ou de la tranche affermie est suprieur 50 000 HT et dans la mesure o le dlai dexcution est suprieur deux mois. Avant le dbut dexcution du march. Elles peuvent tre refuses par le titulaire.
5 % du montant TTC du march. Le march peut cependant prvoir un montant plus lev mais qui ne doit pas excder 60% du montant initial, toutes taxes comprises du march. Lorsquune partie du march est sous-traite, lassiette de lavance du titulaire est rduite au montant correspondant aux prestations lui incombant.
Le titulaire qui peroit une avance doit-il fournir en contrepartie une garantie ?
Lorsque le montant de lavance est infrieur ou gal 30 % du montant du march, seules les collectivits territoriales peuvent demander la constitution dune garantie premire demande ou, si les deux parties en sont daccord, dune caution personnelle et solidaire pour tout ou partie du remboursement de lavance, Lorsque son montant est suprieur 30 % du montant initial TTC du march, le titulaire du march doit constituer une garantie premire demande (quil sagisse dun march de lEtat ou dune collectivit territoriale).
Comment sont-elles rembourses ?
Lorsque le march ne prvoit aucune disposition, le remboursement de lavance commence lorsque le montant des prestations excutes dpasse 65% du montant initial. Il doit en tout tat de cause tre termin lorsque le montant des prestations excutes atteint 80% du montant initial TTC du march. La caution ou la garantie est alors libre.
(Art. 101 103 du code des marchs publics)
Couvrir la dfaillance du titulaire dans la leve des rserves la rception et celles formules pendant le dlai de garantie dun an.
La retenue de garantie ne peut tre applique que si le march la prvoit. - Si le titulaire du march est un groupement momentan dentreprises (GME) solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du march, avenants compris, il est alors contre-garanti par ses autres partenaires. - Sil sagit dun GME conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie correspondant aux prestations qui lui sont confies. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement, la garantie peut tre fournie par le mandataire pour la totalit des travaux.
Elle est plafonne 5 % du montant initial TTC du march augment le cas chant du montant des avenants.
Peut-on lui substituer une garantie ?
Elle peut tre remplace, pendant toute la dure du march, par une garantie premire demande ou avec laccord du matre douvrage par une caution personnelle et solidaire. Le montant et lobjet de la garantie premire demande ou de la caution sont identiques ceux de la retenue de garantie quelle remplace. Si la garantie premire demande ou la caution est constitue en cours dexcution des travaux, elle doit tre dlivre pour le montant total du march y compris les avenants, les montants dj prlevs au titre de la RG tant reverss au titulaire.
Quelles sont les conditions de remboursement de la RG ou de libration des garanties fournies pour la remplacer ?
La RG est rembourse un mois au plus tard aprs lexpiration du dlai de garantie. En cas de retard de remboursement, des intrts moratoires sont verss. Les tablissements financiers ayant accord leur caution ou leur garantie premire demande sont librs un mois au plus tard aprs lexpiration du dlai de garantie. Si des rserves ont t notifies au titulaire du march ou aux tablissements ayant accord leur caution ou leur garantie pendant le dlai de garantie et si elles nont pas t leves avant lexpiration de ce dlai, les srets sont libres un mois au plus tard aprs la date de leur leve.
Pour plus de dtails sur les diffrences juridiques entre les notions de cautionnement, caution personnelle, garantie premire demande, il est recommand de vous rapprocher de vos services juridiques, administratifs et financiers et de consulter la plaquette de la FNTP intitul Cautionnements et garanties financires dans les marchs de travaux .
9.1 - DEMANDE DE PAIEMENT MENSUELLE DU TITULAIRE DU MARCH 9.2 - PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT DIRECT 9.3 - PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS INDIRECTS 9.4 - PAIEMENT DES ENTREPRISES MEMBRES , D UN GROUPEMENT
Quels sont les dlais de paiement dans les marchs publics soumis au code ?
(Art. 98 du code des marchs publics) Le dlai global de paiement dun march public ne peut excder 30 jours pour les marchs de lEtat et partir du 1er juillet 2010, pour ceux des collectivits territoriales (35 jours depuis le 1er janvier 2010). Toutefois, pour les tablissements publics de sant et les tablissements du service de sant des armes, cette limite est de 50 jours. Le dpassement du dlai de paiement ouvre de plein droit, pour le titulaire du march ou le sous-traitant, au bnfice d'intrts moratoires.
Comment calculer ses intrts moratoires en cas de retard de paiement ?
Mthode de calcul a) Assiette : montant TTC des sommes impayes. b) Taux : depuis le 1er janvier 2009 et pour tous les marchs publics (tat et collectivits territoriales), le taux dintrt applicable est celui de la banque centrale europenne (BCE) appliqu son opration de refinancement principale la plus rcente effectue avant le premier jour du calendrier du semestre de lanne civile au cours duquel les intrts moratoires ont commenc courir, major de 7 points. Ce taux est mis jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque anne civile. Pour les tablissements publics de sant, le taux est celui de lintrt lgal + 2 points si le march fait rfrence ce taux lgal. Dans le cas contraire, le taux applicable est aussi celui de la BCE + 7 points (pour plus de dtails, se reporter ltude de la FNTP consultable sur son site www.fntp.fr). c) Dure : du 1er jour suivant lexpiration du dlai de paiement jusqu' la date de paiement rel. d) Formule : Montant TTC crance x Taux IM x Jours pnalisables 365 x 100 Important : pour viter toute ambigit dans le calcul des ventuels intrts moratoires, les situations de travaux doivent avoir t transmises en RAR ou contre rcpiss, au matre duvre.
Quelles diffrences entre une avance et un acompte ?
Les travaux qui ont donn lieu un commencement dexcution du march ouvrent droit des acomptes. Le montant dun acompte ne peut excder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Il est toujours provisoire, le paiement ntant acquis que lors du dcompte gnral. Une avance est une somme dargent qui est verse avant lexcution des prestations.
Point de dpart dlai de paiement
Rception PdM par le MOE
Fin du mois de travaux
Notification de l'acompte par le MOE l'entreprise par OS
Le MOE propose au RPA le paiement des sommes qu'il admet
L'entreprise en informe le RPA
Le RPA procde au paiement des sommes qu'il admet
Absence de notification de l'acompte l'entreprise
MOE PdM O.S. R.P.A.
: Matre duvre : Projet de dcompte Mensuel : Ordre de Service : Reprsentant du Pouvoir Adjudicateur
DEMANDE DE PAIEMENT MENSUELLE DU TITULAIRE DU MARCH
Quelles procdures suivre pour obtenir le paiement des travaux excuts ?
(Art. 13. du CCAG) Avant la fin de chaque mois, le titulaire doit adresser en recommand ou contre rcpiss au matre d'uvre un projet de dcompte fixant le montant total, des sommes cumules auxquelles il peut prtendre du fait de l'excution du march depuis le dbut de celui-ci. Il est tabli, hors TVA, sans actualisation ni rvision. Ce projet de dcompte constitue la demande de paiement mensuelle. Ces demandes de paiement mensuelles nengageant pas les parties, il nest pas forcment obligatoire deffectuer un relev prcis des travaux excuts. Larticle 13.1.3. permet de se baser sur de simples apprciations . Le matre d'uvre, aprs avoir accept ou rectifi ce projet de dcompte, doit notifier par ordre de service au titulaire l'tat d'acompte mensuel et proposer au reprsentant du pouvoir adjudicateur de rgler les sommes qu'il admet.
La date de rception de cette demande par le matre duvre constitue le point de dpart du dlai de paiement.
Le matre duvre ne doit pas renvoyer la demande de paiement au titulaire lorsquil nen conteste quune partie.
Cette notification intervient dans les sept jours compter de la date de rception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Si ce dlai nest pas respect, le titulaire en informe le reprsentant du pouvoir adjudicateur qui procde au paiement sur la base des sommes qu'il admet (Art 13.2.2.). Lorsquil a achev les travaux, le titulaire doit, indpendamment de son projet de dcompte final, demander dans son dernier projet de dcompte mensuel le rglement de tous les travaux excuts. Les travaux excuts le dernier mois seront ainsi pays plus rapidement que sils taient intgrs au projet de dcompte final.
Que contient ltat dacompte mensuel tabli par le matre duvre qui va tre vers au titulaire ?
(Art. 13.2.1. du CCAG) Larticle 13.2.1. du CCAG dtermine avec prcision le contenu et la forme que doit revtir ltat dacompte mensuel tabli par le matre duvre, notamment les avances, leffet des variations des prix, les pnalits, Le matre d'uvre peut demander au titulaire (si mentionn dans le C.C.A.P.), d'tablir le projet de dcompte suivant un modle ou des modalits recommandes par instruction ministrielle (art. 13.1.6. du C.C.A.G.). Le montant de l'acompte mensuel rgler au titulaire est dtermin partir du dcompte mensuel tabli en cumul par le matre d'uvre qui dresse cet effet un tat dacompte faisant notamment ressortir : a) Le montant de l'acompte partir des prix de base. Ce montant est la diffrence entre le montant du dcompte mensuel dont il s'agit et celui du dcompte mensuel prcdent. Il distingue, comme les dcomptes mensuels, les diffrents lments passibles des diverses modalits d'actualisation ou de rvision des prix et des divers taux de TVA applicables. b) L'effet de l'actualisation ou de la rvision des prix. Les parties de l'acompte actualisables ou rvisables sont majores ou minores en appliquant les formules de variation de prix prvues au march. Si, lors de l'tablissement de l'tat d'acompte, les index de rfrence ne sont pas tous connus, leffet de la variation des prix est dtermin provisoirement l'aide des derniers coefficients calculs et il est fait mention de cette circonstance dans l'tat d'acompte.
c) Le montant de l'acompte total rgler, ce montant tant la somme des postes a, b et c ci-dessus, diminue de la retenue de garantie s'il en est prvu une au march. Un acompte n'a pas un caractre dfinitif et ne lie pas les parties contractantes.
Que faire lorsque le projet de dcompte est modifi par le matre duvre ?
(Art. 13.2.2 du CCAG) En cas de dsaccord avec lordre de service notifiant ltat dacompte accompagn du dcompte ayant servi de base ce dernier, le titulaire doit mettre des rserves dans un dlai de 15 jours.
PAIEMENT DU SOUS-TRAITANT DIRECT
(Art 3.6.1. du C.C.A.G. - 116 du code des marchs publics et loi du 31 dcembre 1975)
Quelles sont les conditions du paiement direct par le matre de louvrage ?
Le sous-traitant direct, dont le montant du contrat est au moins gal 600 euros HT, bnficie obligatoirement du paiement direct sil a t accept et ses conditions de paiement agrs (cf. paragraphe 1.10 du Guide). Le paiement direct a un caractre obligatoire, toute renonciation est rpute non crite. Le paiement direct doit sexercer sur la totalit des prestations sous-traites.
Quelle est la procdure respecter ?
1- Le sous-traitant adresse au titulaire du march, sous pli recommand avec accus de rception ou dpose contre rcpiss, les pices suivantes : - ses factures libelles au nom du titulaire, - sa demande de paiement libelle au nom du pouvoir adjudicateur. 2- Ds rception de laccus de rception ou du rcpiss manant du titulaire, le sous-traitant adresse au reprsentant du pouvoir adjudicateur et au matre duvre : - la copie de la demande de paiement libelle au nom du pouvoir adjudicateur, - la copie des factures, - et laccus de rception ou le rcpiss attestant que le titulaire a bien reu ces documents ou lavis postal attestant que le pli a t refus ou na pas t rclam. 3- Le titulaire dispose dun dlai de 15 jours compter de la signature de laccus de rception ou du rcpiss pour donner son accord ou notifier un refus, dune part au sous-traitant et dautre part, au pouvoir adjudicateur et au matre duvre. Pass ce dlai, le titulaire est rput avoir accept celles des pices justificatives qu'il na pas expressment acceptes ou refuses. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur rgle directement les sommes demandes par le sous-traitant. NOTER : Le reprsentant du pouvoir adjudicateur peut demander que le montant des prestations du sous-traitant soit prsent selon une dcomposition en correspondance avec celle du march du titulaire.
PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS INDIRECTS
1- soit le sous-traitant indirect est pay par son donneur dordre de rang immdiatement suprieur, cest--dire par le sous-traitant direct ou entrepreneur principal en cas de sous-traitance en cascade, (par exemple : le sous-traitant N + 2 est pay par le sous-traitant N+1), 2- soit le sous-traitant indirect est pay par le pouvoir adjudicateur en cas de dlgation de paiement (cf. paragraphe 1.10 du Guide).
, PAIEMENT DES ENTREPRISES MEMBRES D UN GROUPEMENT
(Art. 11.6., 13.5.1 et 13.5.2. du CCAG)
Les cotraitants sont pays directement, chacun sur un compte dont ils auront communiqu les rfrences lors de la mise au point du march ou de la remise de loffre. Les dcomptes mensuels sont donc dcomposs en autant de parties quil y a dentrepreneurs payer sparment. Le mandataire sera seul habilit prsenter les projets de dcompte et accepter le dcompte gnral ; sont seules recevables les rclamations formules ou transmises par ses soins. Important : un dcompte non sign du mandataire serait irrecevable ainsi que la rclamation laquelle il pourrait donner lieu. Cas du sous-traitant pay directement en cas de groupement conjoint. Le membre du groupement ou le mandataire concern : - indique, dans le projet de dcompte, la somme prlever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concern par la partie de la prestation excute, et que le reprsentant du pouvoir adjudicateur doit rgler ce sous-traitant, - joint la copie des factures de ce sous-traitant acceptes ou rectifies par ses soins.
En cas de groupement solidaire
Deux possibilits sont offertes : 1- soit les entrepreneurs fournissent une dcomposition en pourcentage des prestations raliser ; le rglement des travaux sera effectu des comptes distincts (le mandataire ayant donn au pralable son accord sur les sommes payer de la sorte), ou bien un compte unique ouvert au nom du groupement, charge pour le mandataire de donner ou faire la ventilation des sommes rgler chacun, 2- soit il nest pas possible de procder une individualisation des crances, le rglement des travaux est donc effectu un compte unique. Les transmissions des dcomptes sont du seul ressort du mandataire comme dans le cas dentrepreneurs groups conjoints.
10.1 - DFINITION ET MODALITS DE LA RCEPTION 10.2 - EFFETS DE LA RCEPTION ET DLAI DE GARANTIE
un exemplaire du PV est remis au titulaire par le MOE
Demande rception par le titulaire au RPA/MOE
Information du titulaire par le MOE sur les propositions faites au RPA
Le RPA notifie au titulaire sa dcision de prononcer la rception avec ou sans rserve
5j 30 j
Absence dcision du RPA = propositions MOE acceptes
ETP crit au RPA
Date OPR non fixe par RPA = rception acquise
Date OPR non fixe par MOE
RPA fixe date OPR tabli et signe PV Dcision RPA : rception ou non avec ou sans rserve
ETP MOE OPR R.P.A.
: Entreprise de Travaux Publics : Matre duvre : Oprations Pralables la Rception : Reprsentant du Pouvoir Adjudicateur 57
10 - RCEPTION
DFINITION ET MODALITS DE LA RCEPTION
Quest-ce quune rception de travaux ?
Cest un crit par lequel le reprsentant du pouvoir adjudicateur dclare accepter louvrage avec ou sans rserves. Elle peut tre globale ou partielle. Elle doit tre faite contradictoirement.
Comment obtenir la rception de ses travaux ?
(Art. 41. du CCAG) Pour obtenir la rception de ses travaux, il faut respecter une procdure spcifique : 1- Le titulaire doit crire la fois au reprsentant du pouvoir adjudicateur et au matre duvre pour leur indiquer la date laquelle il estime que les travaux sont ou seront achevs. 2- Dans un dlai de 20 jours, le matre duvre doit convoquer le titulaire aux oprations pralables la rception (OPR) (cf. ci-aprs leur contenu) pour vrifier la conformit des ouvrages excuts. Ces OPR font lobjet dun procs verbal dress sur-le-champ par le matre duvre, sign par lui et le titulaire. Un exemplaire de ce PV est remis au titulaire.
En cas de dsaccord, le titulaire doit le signer avec rserves en les explicitant.
Ce P.V. des OPR ne constitue pas la dcision de rception des travaux. 3- Dans un dlai de cinq jours, le matre duvre fait connatre au titulaire, sil a ou non propos au reprsentant du pouvoir adjudicateur (RPA) de prononcer la rception des ouvrages, et si oui, la date dachvement des travaux quil a propos de retenir ainsi que les rserves ventuelles.
dfaut du respect de ce dlai de 5 jours, le titulaire peut transmettre un exemplaire du procs-verbal des OPR au reprsentant du pouvoir adjudicateur (RPA) afin quil puisse prononcer la rception.
4- Dans le dlai de de 30 jours suivant la date du procs verbal des OPR, le RPA fait notifier au titulaire sa dcision de prononcer ou non la rception avec ou sans rserves. Sil prononce la rception, il fixe la date quil retient pour lachvement des travaux
En labsence de dcision du RPA lexpiration dun dlai de 30 jours compter de la date du PV des OPR, les propositions du matre duvre sont considres comme acceptes.
En cas de dsaccord sur la dcision notifie et/ou sur la date deffet retenue, le titulaire doit contester par crit la dcision du RPA.
Que faire si le matre duvre ne convoque pas aux OPR ?
(Art. 41.1.2 du CCAG) Dans le cas o le matre duvre na pas arrt la date des OPR dans le dlai de 20 jours, le titulaire en informe le reprsentant du pouvoir adjudicateur par lettre recommande avec accus de rception. 1- Celui-ci fixe la date des OPR, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rception de cette lettre et la notifie au titulaire et au matre duvre. Il les informe galement quil sera prsent ou reprsent la date des constatations et assist, sil le juge utile, dun expert. Si le matre duvre nest pas prsent ou reprsent la date fixe, cette absence est constate et les OPR sont effectues par le RPA et son assistant ventuel. Il en est de mme si le matre duvre prsent ou reprsent refuse de procder ces oprations. Le procs verbal des OPR est tabli et sign par le RPA qui le notifie au matre duvre. Un exemplaire est remis au titulaire. 2- Si le RPA ne fixe pas la date des OPR au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rception de la lettre adresse par le titulaire, la rception est rpute acquise lexpiration de ce dlai.
En quoi consistent les OPR ?
Les OPR comportent : - la reconnaissance des ouvrages excuts, - les preuves ventuellement prvues par le march, - la constatation ventuelle de l'inexcution des prestations prvues au march, - la vrification de la conformit des conditions de pose des quipements aux spcifications des fournisseurs conditionnant leur garantie, - la constatation ventuelle d'imperfections ou malfaons, - la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en tat des terrains et des lieux, - les constatations relatives l'achvement des travaux.
La prise de possession des ouvrages vaut-elle rception des travaux ?
(Art. 41.8 du CCAG) Non. le CCAG prvoit cependant que toute prise de possession des ouvrages par le matre de louvrage doit tre prcde de leur rception. Toutefois, sil y a urgence, la prise de possession peut intervenir antrieurement la rception, sous rserve de ltablissement pralable dun tat des lieux contradictoire.
Quand peut-on avoir une rception partielle ?
(Art. 42 du CCAG) La fixation par le march dun dlai dexcution distinct du dlai global dexcution de lensemble des travaux pour une tranche de travaux, un ouvrage ou une partie douvrage, implique une rception partielle de cette tranche de travaux ou de cet ouvrage ou de cette partie douvrage. Consquences dune rception partielle : - le dlai de garantie court compter de la date deffet de cette rception partielle, - la rception partielle ne fait pas courir le dlai de production du projet de dcompte final. Ce nest que la dernire dcision de rception partielle qui fait courir ce dlai ; le dcompte gnral est unique.
1 0 - RCEPTION
Que faire si le RPA refuse la rception ?
Lentrepreneur doit mettre en demeure le RPA de prononcer la rception. Un constat dtat des lieux doit tre effectu contradictoirement ou dfaut par un huissier ou un expert qui sera nomm par le tribunal. Lentrepreneur a intrt saisir le juge administratif si le matre de louvrage refuse de manire injustifie la rception.
EFFETS DE LA RCEPTION ET DLAI DE GARANTIE
Quels sont les effets de la rception des travaux ?
La rception des travaux qui peut tre prononce, sans rserve, avec ou sous rserves : - transfre la garde de louvrage du titulaire au pouvoir adjudicateur, - constitue le point de dpart des dlais de garantie, - arrte les pnalits de retard relatives lexcution, - constitue le point de dpart de ltablissement du projet de dcompte final.
Quelles sont les consquences de la notification de la dcision de rception des travaux ?
(Art. 13.3.2. du CCAG) La date de notification de la dcision de la rception fixe le point de dpart du dlai de 45 jours au cours duquel lentrepreneur doit prsenter son projet de dcompte final (P.D.F). En cas de rception rpute acquise par carence du matre duvre et/ou du RPA lexpiration dun dlai de 30 jours suivant linformation du RPA par le titulaire, cette date constitue le point de dpart du dlai de 45 jours partir duquel le titulaire doit transmettre son PDF (art. 41.1.3. et 41.3. du CCAG).
Quels sont les effets dune rception de travaux prononce sous rserves ?
1- Dans le cas o certaines preuves doivent, conformment aux stipulations du C.C.A.P. et du C.C.T.P., tre excutes aprs une dure dtermine de mise en service des ouvrages o certaines priodes de lanne, la rception ne peut tre prononce que sous rserves de lexcution concluante de ces preuves. Si les preuves excutes pendant le dlai de garantie ne sont pas concluantes, la rception est remise en cause (art. 41.4.). 2- Si le matre duvre a constat que des prestations du march, devant encore donner lieu rglement, nont pas t excutes (art. 41.5.), le RPA peut dcider de prononcer la rception, sous rserve que lentrepreneur sengage excuter ces prestations dans un dlai qui nexcde pas trois mois.
Quels sont les effets dune rception de travaux prononce avec rserves ?
(Art. 41.6 du CCAG) Lorsque la rception est assortie de rserves, le titulaire doit remdier aux imperfections et malfaons correspondantes dans le dlai fix par le RPA ou, en labsence dun tel dlai, trois mois avant lexpiration du dlai de garantie dfini au 44.1. Si les rserves ne sont pas leves la fin de lanne de parfait achvement, le RPA peut prolonger lanne de garantie (article 44.1.) ou bien les faire excuter aux frais et risques du titulaire. Cependant, si certains ouvrages ou certaines parties douvrages ne sont pas entirement conformes aux spcifications du march, sans que les imperfections constates soient de nature porter atteinte la scurit, au comportement ou lutilisation des ouvrages, le RPA peut, eu gard la faible importance des imperfections et aux difficults que prsenterait la mise en conformit, renoncer ordonner la rfection des ouvrages estims dfectueux et proposer au titulaire une rfaction sur les prix (art. 41.7. du C.C.A.G.).
Quels sont les documents que le titulaire doit fournir aprs excution des travaux ?
(Art. 40. du CCAG) Le titulaire doit remettre au matre d'uvre : - au plus tard lorsqu'il demande la rception des travaux : les spcifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des lments d'quipement mis en uvre, les conditions de garantie des fabricants attaches ces quipements, ainsi que les constats d'vacuation des dchets, - dans un dlai d'un mois suivant la date de notification de la dcision de rception des travaux : les autres lments du dossier des ouvrages excuts (DOE) et les documents ncessaires l'tablissement du dossier d'intervention ultrieure sur l'ouvrage (DIUO). Un exemplaire des documents ncessaires l'tablissement du DIUO est galement transmis au coordonnateur en matire de scurit et de protection de la sant. Le dfaut de remise des documents entrane l'application des pnalits prvues par les documents particuliers du march.
Quelle est la dure du dlai de garantie ?
Le dlai de garantie est dun an compter de la date deffet de la rception.
Quels sont les obligations de lentrepreneur pendant le dlai de garantie ?
Le titulaire doit : - excuter les travaux ou prestations ventuels de finition ou de reprise, - remdier tous les dsordres signals par le matre de louvrage ou le matre duvre, - procder aux travaux confortatifs ou modificatifs, remettre au matre duvre les plans des ouvrages conformes lexcution. Cette obligation de parfait achvement ne stend pas aux travaux ncessaires pour remdier aux effets de lusage ou de lusure normale.
Rglement dfinitif des comptes Demande de paiement finale Dcompte gnral
De la demande de paiement finale au dcompte gnral
Envoi par l'ETP du DG au RPA (sign avec ou sans rserve)
DG notifi par le RPA l'entreprise Date de notification de la rception des travaux
Date limite de paiement des sommes admises par le RPA
PDF Dbut dlai paiement (rception DG par RPA)
Mise en demeure du RPA par l'entreprise
Saisine possible du TA aprs 30 j
DG non notifi par le RPA l'entreprise
Lgende : D.G. ETP PDF R.P.A. TA : Dcompte Gnral : Entreprise de Travaux Publics : Projet de Dcompte Final : Reprsentant du Pouvoir Adjudicateur : Tribunal Administratif
Si DG notifi aprs saisine : l'accepter ou le renvoyer avec rserves
1 1 - RGLEMENT DFINITIF DES COMPTES
quoi sert le dcompte gnral ?
Il permet de solder les comptes du titulaire avec le reprsentant du pouvoir adjudicateur (RPA).
Comment obtenir le dcompte gnral ?
Quelle que soit la dure dexcution des travaux, le titulaire doit tablir un projet de dcompte final (PDF) dans les 45 jours compter de la date de notification de la dcision de rception des travaux (cf. chapitre 10 du GUIDE). Ce PDF doit tre remis (contre rcpiss ou recommand avec accus de rception) au matre duvre.
A dfaut de production, ce PDF peut tre tabli, aprs mise en demeure reste sans effet, par le matre duvre aux frais du titulaire.
Que doit-on faire figurer dans le PDF ?
Le titulaire inscrit dans le projet de dcompte final (PDF), le montant total des sommes auxquelles il peut prtendre du fait de lexcution des travaux (rserves antrieures non leves, march et demandes de rglement complmentaires, intrts moratoires des demandes de paiement mensuelles qui nauraient pas encore t pays). Lutilisation du mot rclamation est proscrire du PDF. Il est exclusivement rserv la phase dcompte gnral.
Le titulaire est li par les indications figurant au projet de dcompte final et il ne pourra plus ultrieurement ajouter des demandes.
Que comprend le dcompte gnral ?
Le projet de dcompte gnral qui est tabli par le matre duvre comprend : - le dcompte final (cest le PDF, accept ou rectifi par le matre duvre), - ltat du solde, tabli partir du dcompte final et du dernier dcompte mensuel, - ltat rcapitulatif des acomptes mensuels et du solde = le montant du dcompte gnral. Le projet de dcompte gnral est obligatoirement sign par le reprsentant du pouvoir adjudicateur. Il devient alors le dcompte gnral. Le dcompte gnral, ainsi sign, est notifi au titulaire par ordre de service dans un dlai de 40 jours aprs la date de remise du projet de dcompte final au matre duvre.
Que peut faire le titulaire si le reprsentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas le dcompte gnral ?
lexpiration de ce dlai de 40 jours, le titulaire doit mettre en demeure le matre de louvrage de lui notifier le DG pour pouvoir ultrieurement demander au Tribunal dtablir les comptes. Si dans un dlai de 30 jours compter de cette mise en demeure, le dcompte gnral na pas t notifi au titulaire, celui-ci peut saisir le tribunal administratif. Sil est notifi, postrieurement la saisine du tribunal, le titulaire a intrt le renvoyer sign avec rserves pour obtenir le paiement des sommes admises.
Que peut faire le titulaire si le reprsentant du pouvoir adjudicateur na pas sign le dcompte gnral ?
La notification dun dcompte gnral non sign par le reprsentant du pouvoir adjudicateur nest pas valable. Le titulaire na pas le signer. Il suffit den faire retour au reprsentant du pouvoir adjudicateur sans dlai en lui demandant de le signer avant sa notification.
Quels sont les effets du dcompte gnral ?
La date de rception de lordre de service notifiant le dcompte gnral dment sign par le reprsentant du pouvoir adjudicateur fait courir le dlai pendant lequel le titulaire doit prsenter les rclamations quil estime devoir faire.
Quelles sont les actions dont dispose le titulaire rception du dcompte gnral ?
- Soit il signe sans rserve : le dcompte gnral devient alors le dcompte gnral et dfinitif (Art. 13.4.4). Le titulaire le renvoie au reprsentant du pouvoir adjudicateur avec copie au matre duvre. - Soit il le signe avec rserves ou refuse de le signer. Dans ce cas, le titulaire doit imprativement exposer dans un mmoire de rclamation les motifs de ses rserves ou de son refus, prciser le montant des sommes dont il demande le rglement, et fournir les justifications ncessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les demandes et les rclamations dj formules antrieurement. Ce mmoire de rclamation doit tre remis au matre Lacceptation du dcompte gnral peut tre duvre dans le dlai de 45 jours compts partir de la notification du dcompte gnral. implicite si aprs avoir sign avec rserves ou - En cas de contestation du dcompte gnral par le titulaire, le reprsentant du pouvoir adjudicateur rgle au titulaire le montant des sommes admises dans le dcompte final dans un dlai de 30 jours compter de la notification du dcompte gnral assorti des rserves mises par le titulaire.
refus de le signer, lentrepreneur na pas fait parvenir un mmoire de rclamation dans le dlai prcis ci-avant.
Quelles sont les consquences de lacceptation du dcompte gnral ?
La date de rception du dcompte gnral et dfinitif par le RPA est le point de dpart du dlai global de paiement (30 jours compter du 1er juillet 2010). Elle lie dfinitivement les 2 parties : le RPA et le titulaire. Le dcompte gnral peut tre accept avec ou sans rserves. Lacceptation sans rserve a une porte gnrale : elle sapplique toutes les rclamations qui pour un motif quelconque tendent modifier les lments ports dans le DG. Seul le calcul des intrts moratoires sur le paiement du solde est exclu de la porte du DG. La signature du dcompte gnral sans rserve par le titulaire aprs le RPA a pour effet de rendre les comptes irrvocables, sauf erreur (opration mathmatiquement fausse), omission, double emploi, faux emploi ou manuvres frauduleuses.
Comment vont tre rgls les intrts moratoires ?
Sur les acomptes perus en cours de travaux : Les intrts moratoires doivent tre rgls avec le principal au fur et mesure des travaux. Pour les sous-traitants : Les sous-traitants ont les mmes droits que lentrepreneur principal lgard des intrts moratoires et complmentaires sur leurs rglements. Lentrepreneur principal doit en demander leurs rglements en mme temps que les siens.
Responsabilits civile et dcennale du titulaire
12.1 - RESPONSABILIT CIVILE 12.2 - RESPONSABILIT DCENNALE
Que couvre la responsabilit civile du titulaire ?
Lorsquun tiers (un riverain du chantier par exemple) subit des dommages du fait de lexcution des travaux (fissuration des murs de sa maison du fait des vibrations dues un compactage intensif ou lemploi dexplosifs), il peut se retourner contre le pouvoir adjudicateur (personne pour le compte de laquelle les travaux sont excuts) pour demander lindemnisation de son prjudice. Bien lire le CCAP, celui-ci ayant en gnral pour but de protger le matre de louvrage contre ces recours en reportant sur le titulaire, la prise en charge des consquences pcuniaires des dommages occasionns par lexcution des travaux Il sagit dune clause de garantie (encore appele clause de transfert contractuel de responsabilit) qui a essentiellement pour objectif de garantir le matre de louvrage contre : a) les recours des tiers (riverains du chantier comme dj indiqu, mais galement tous tiers tels quun industriel loign du site des travaux mais dont lactivit a t interrompue du fait de la rupture dun cble lectrique alimentant son usine) ; b) les recours des prposs du matre de louvrage blesss lors de lexcution des travaux et qui se retourneront contre leur employeur pour tre couverts des dommages corporels quils auront subis (article 35) ; c) les recours des voisins en cas dincendie prenant naissance dans lemprise du chantier ; d) les recours des sous-traitants et fournisseurs du chantier si ceux-ci dcident dagir lencontre du matre de louvrage ; e) les recours directs du matre de louvrage (par exemple lorsque celui-ci exploite le site pendant l'excution de travaux d'extension) dont les installations (avoisinants, existants, ouvrages en cours de construction) sont endommages par les travaux (article 35) ; donc de garantir votre client des consquences de tous dommages matriels (atteintes aux biens) ; immatriels (perte dun bnfice, dune recette, dun gain, dune productivit escompte, dune clientle) et corporels (atteintes lintgrit physique des personnes se traduisant par une incapacit partielle et/ou permanente).
Quels sont les moyens la disposition du titulaire pour sexonrer de cette responsabilit ?
- Premier cas : le march contient des stipulations qui, a posteriori, permettent dtablir que ce sont les conditions imposes par le contrat qui ont conduit, inluctablement, la survenance du dommage (le titulaire doit apporter la preuve irrfutable de son affirmation). - Deuxime cas : un O.S. dlivr par le matre duvre (art. 35) est l'origine de l'apparition des dommages, les rserves (ventuelles) du titulaire n'ayant pas t prises en compte par exemple (la preuve incombe ici aussi au titulaire). - Troisime cas : en cas daction de la victime devant un tribunal, le pouvoir adjudicateur a t condamn sans avoir appel l'entrepreneur en garantie devant la juridiction saisie . Mais galement les moyens tirs du droit commun (jurisprudence) : - La force majeure, c'est--dire les catastrophes naturelles, les meutes, la grve (lorsque ce nest pas une grve du personnel de lentrepreneur) sont exonratoires de toute responsabilit. Attention aux conditions remplir pour bnficier de lexonration de responsabilit : lvnement invoqu doit la fois tre imprvisible, irrsistible et extrieur aux parties. - Le fait dun tiers, dont laction (imprvisible) a t dterminante dans la survenance de lvnement. - Le fait de la victime (la victime sest mise elle-mme, en toute connaissance de cause, dans la situation qui lui est prjudiciable).
1 2 - RESPONSABILITS CIVILE ET DCENNALE
RESPONSABILIT DCENNALE
Quel est lobjet de la responsabilit dcennale ?
Le CCAG rappelle que le Conseil dEtat rend applicable aux marchs publics les dispositions du code civil (art. 1792 et suivants) relatives la responsabilit dcennale. a) Les constructeurs (cest--dire lentrepreneur, larchitecte, le matre duvre, tout technicien li au matre de louvrage par un contrat) sont prsums responsables de tous les vices de louvrage construit sils portent atteinte sa solidit ou sil devient impropre sa destination. Le sous-traitant ntant pas vis par les dispositions du code civil, sa responsabilit en matire dcennale nexistera que si elle lui a t impose contractuellement, par une mention explicite dans le contrat de sous-traitance. b) Sa dure est de dix ans compter de la rception des travaux (ce qui donne toute son importance la date de cette rception et l'obtention du P.V. de rception). c) La responsabilit dcennale vise des ouvrages. Les tribunaux considrent que la construction dun ouvrage suppose lincorporation de matriaux dans le sol, au moyen de travaux de construction . Sont ainsi exclus de lobligation de garantie dcennale, les simples remodelages de sol ou enrochements qui nont pas vocation de soutnement (mais lire attentivement votre CCAP et consulter, si ncessaire, votre service juridique). d) La responsabilit dcennale ne peut tre mise en uvre que sous certaines conditions : - les dsordres apparus en priode dcennale doivent tre des vices cachs (non apparents la rception), - ils doivent atteindre la solidit de louvrage ou lun de ses lments dquipement indissociables (= dont la dpose ne peut intervenir sans dtrioration de louvrage qui les supporte), - ou rendre louvrage impropre sa destination (atteintes la structure o lun de ses lments dquipement). Pendant ce dlai de 10 ans, toute intervention de lentrepreneur pour rparation de louvrage (sans quil exprime des rserves) est assimilable une reconnaissance de responsabilit (avant dintervenir titre commercial, rapprochez-vous de votre service juridique pour rdiger une lettre fixant les limites de votre intervention).
Le titulaire peut sexonrer de sa responsabilit en apportant la preuve que : a) il nest pas intervenu sur la partie douvrage concerne par les dsordres, b) lorigine des dsordres est imputable au matre de louvrage (dfaut dentretien.), c) les dsordres ont pour origine un vnement prsentant les caractres de la force majeure, d) ou que lintervention dun tiers a t dterminante dans lapparition des dsordres.
Assurances du titulaire
13.1 - ASSURANCES IMPOSES PAR LE CCAG 13.2 - ASSURANCES IMPOSES PAR LE CCAP 13.3 - ASSURANCES OBLIGATOIRES
13 - ASSURANCES DU TITULAIRE
ASSURANCES IMPOSES PAR LE CCAG
Quelles sont les assurances dont la souscription est impose par le CCAG ?
Cet article impose la souscription : a) dune assurance destine garantir la responsabilit du titulaire lgard du matre de louvrage, du reprsentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes daccidents ou de dommages, causs par lexcution des prestations (voir chapitre 12 du guide). Ce qui est vis ici, cest la souscription dune assurance dite R.C. Travaux (Responsabilit Civile Travaux). Doivent tre garanties par ce contrat, les consquences financires des dommages corporels, matriels et immatriels que lexcution des travaux peut occasionner quils surviennent pendant ou aprs rception de louvrage (les dommages aux ouvrages, objet du march, tant exclus), b) de lassurance de responsabilit dcennale pour les ouvrages de construction autres que de Travaux Publics (appels ouvrages soumis dont notamment les immeubles et btiments).
Pour ces ouvrages, si le montant total de louvrage en construction soumis lobligation lgale dassurance est suprieur au montant des garanties du contrat RC dcennale, il convient de vrifier si une police complmentaire collective de responsabilit dcennale a t souscrite. A dfaut, il est ncessaire de se rapprocher de son assureur afin dviter quen cas de sinistre, lindemnisation ne soit minore.
Le CCAG Travaux rappelle que les ouvrages de TP sont exclus de lobligation lgale dassurance (voir la liste de ces ouvrages au paragraphe 13.2 ci-aprs). Le titulaire doit justifier dans un dlai de quinze jours compter de la notification du march et avant tout dbut dexcution de celui-ci quil est titulaire de ces contrats dassurance au moyen dune attestation tablissant ltendue de la responsabilit garantie.
Vrifier les clauses du CCAP ds lappel doffres, notamment en ce qui concerne les montants de garantie ventuellement imposs et qui doivent tre suffisants .
ASSURANCES IMPOSES PAR LE CCAP
Quelles sont les assurances dont la souscription peut tre impose par le CCAP ?
Le CCAP peut vous imposer, contractuellement, la souscription dautres assurances : 1- la T.R.C. (Tous Risques Chantier) a) cest une assurance temporaire, exclusivement ddie lopration de construction, souscrite pour la dure du chantier, avec ventuellement une prolongation des garanties pour une priode de un ou deux ans aprs rception et transfert de la garde, dnomme garantie de maintenance,
Le choix des garanties dpend des exigences contractuelles et surtout de lanalyse des risques.
b) souscrite, le plus souvent, par le matre de louvrage ou le titulaire, au bnfice de tous les intervenants (matre de louvrage, titulaire du march, sous-traitants, fournisseurs et BET). En effet, les garanties doivent sappliquer en dehors de toute recherche de responsabilit. Il arrive, assez souvent, que la T.R.C. soit souscrite, au final, par le matre de louvrage avec, ou non, refacturation aux bnficiaires de la police de la prime dassurance (lire attentivement votre CCAP). c) Ce contrat est compos de trois sections : - Section 1 : dommages louvrage Il sagit dune tous risques sauf . On distingue les garanties : - des dommages qui sont les consquences dvnements ou de prils extrieurs dnomms ou non (incendie, catastrophes naturelles, vnements naturels), - des pertes ou dommages couvrant lerreur de conception, le dfaut de construction et le vice des matires. Cette garantie peut se dcliner sous forme de deux options, soit la partie vicie et les consquences aux parties saines sont couvertes, soit seules les consquences aux parties saines sont couvertes, la partie vicie tant exclue. Une extension aux dommages aux existants peut tre prvue sous rserve des exclusions habituelles (guerre, faute intentionnelle ) et des exclusions spcifiques suite lanalyse des risques de lassureur. Pour un ouvrage de TP incluant un process et des quipements, il faut vrifier que la TRC couvre bien la partie process, le montage des quipements et les essais, cest la Tous Risques Montage-Essais. Des franchises sont opposables lassur (en gnral, variables selon que lorigine du sinistre est imputable lentrepreneur principal, ses sous-traitants et fournisseurs ou au concepteur du projet). Les montants de garantie sont par sinistre dans la limite du montant du cot de lopration HT y compris les frais de dblais gnralement sous limits.
Attention ce nest pas parce que lentreprise nest pas en charge de la conception que lerreur de conception ne doit pas tre couverte car la couverture dassurance seffectue hors recherche de responsabilit.
- Section 2 : garantie de maintenance Il existe deux types de maintenance : - la maintenance visite (pour les dommages occasionns lors de contrles et rglages post rception), - la maintenance tendue (pour les dommages qui surviendraient pendant la maintenance mais dont lorigine se situerait avant la rception de louvrage). Les montants de garantie sont identiques ceux de la section 1. - Section 3 optionnelle : responsabilit civile Il est ncessaire de prvoir une clause de responsabilit croise tant pour les dommages corporels que matriels afin que les assurs soient tiers entre eux. A dfaut, les dommages interentreprises ne seraient pas couverts, la RC croise ne sappliquant pas aux dommages immatriels conscutifs et non conscutifs, lentrepreneur a donc intrt rester couvert pour ces dommages par sa RC. Les montants de garantie sont applicables par sinistre pour les dommages survenant pendant les travaux et par sinistre et par an pour ceux qui surviennent aprs excution pour autant que la garantie soit tendue aprs rception.
Il convient de vrifier que : les contrats ne font pas double emploi avec les polices souscrites, le programme assurances de lentreprise est suffisant.
1 3 - ASSURANCES DU TITULAIRE
2- Lassurance responsabilit dcennale Sagissant douvrages de Travaux Publics, tels que viss larticle L.243-1-1 du Code des Assurances, le titulaire est dispens de souscrire obligatoirement une assurance dcennale. Cependant, par drogation, le march peut prvoir une telle obligation. Les ouvrages qui ne sont pas lgalement soumis assurance dcennale obligatoire sont selon cet article : les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages dinfrastructures routires, portuaires, aroportuaires, hliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de rsidus urbains, de dchets industriels et deffluents, ainsi que les lments dquipement de lun ou lautre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages pitonniers, les parcs de stationnement, les rseaux divers, les canalisations, les lignes ou cbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution dnergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de tlcommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs lments dquipement, sont galement exclus de l'obligation dassurance mentionne au premier alina, sauf si louvrage ou llment dquipement est l'accessoire d'un ouvrage soumis l'obligation dassurance . En TP, les assureurs tendent limiter leur garantie en gnral la solidit de louvrage en laccompagnant dexclusions propres lopration et refusent de garantir limproprit destination ainsi que, trs souvent, ltanchit. 3- La police Bris de Machines Cest le matriel de chantier non immatricul, qui est assur en dommages par ce type de police (grues, tunneliers, dumpers, scrappers, pelles ). La garantie peut couvrir tous les dommages selon le contrat (cause interne et cause externe, vol, incendie, inondation, retirement de leau, catastrophes naturelles, chargement/dchargement, transport ). Cette assurance est rarement impose par le contrat. Le plus souvent, cest lentrepreneur qui dcide de garantir des matriels dune valeur unitaire de plusieurs centaines de milliers deuros contre des risques de destruction (surtout quand le matriel est neuf). Lindemnisation intervient aprs application dune franchise et dduction faite de la vtust.
CONSEIL : pour le matriel pris ou donn en location, la souscription de cette assurance, directement par votre entreprise, vous garantit la matrise du risque (montant de la franchise, tendue des garanties et surtout, renonciation recours, alors que si vous laissez le locataire ou le loueur souscrire pour votre compte, vous ne matrisez pas ces informations, ni les taux).
Quelles sont les assurances obligatoires mme dans le silence du CCAG et du CCAP ?
Ce sont lassurance RC Auto et lassurance responsabilit dcennale pour les ouvrages soumis cette obligation (par ex : VRD accessoires un ouvrage soumis, plateforme appele recevoir des ouvrages soumis) qui simpose pour tous les ouvrages qui ne sont pas viss larticle L 243-1-1 du code des assurances. a) Lassurance RC Auto des vhicules immatriculs et des engins automoteurs Vous devez vous rapprocher de votre Service Assurances pour connatre ltendue des garanties souscrites par votre entreprise. Lobligation dassurance sapplique sur les voies publiques et les voies prives.
b) Lassurance dcennale pour les ouvrages soumis assurance obligatoire Cest--dire les ouvrages qui ne sont pas viss par larticle L.243-1-1 du code des assurances. Lobligation est incontournable sagissant dune disposition dordre public (voir 13.1 et 13.2). La police garantit louvrage pendant 10 ans aprs la rception (article 1792-4-1 du Code Civil) en garanties obligatoires (solidit de louvrage, improprit destination, solidit des lments indissociables, au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil). Des garanties complmentaires peuvent tre souscrites aprs rception.
MOTS CLS Acceptation du sous-traitant Acompte Acte spcial Actualisation des prix Agrment des conditions de paiement Ajournement des travaux Archologie (vestiges) Assurance RC Auto Assurance RC Travaux Assurance dcennale Assurance tous risques chantiers Augmentation du montant des travaux Autorisations administratives Avance (prime) Avances Avenant Bordereau des prix unitaires (B.P.U.) Bureau de contrle (contrleur technique) Bureau dtudes techniques Cbles enterrs, ariens ou souterrains Canalisations enterres ou souterraines Caution : - Personnelle et solidaire - Au sous-traitant Changements dans limportance des natures douvrages C.C.A.G. (Cahier des Clauses Administratives Gnrales) C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulires) C.C.T.G. (Cahier des Clauses Techniques Gnrales) C.C.T.P. (Cahier des Clauses Techniques Particulires) Coefficient de rvision Compte rendu de chantier Compte unique (G.M.E.) Constat Constat dhuissier Contrleur technique Contradiction entre les pices du contrat Coordonnateur SPS Dcennale : - Assurance - Responsabilit Dclaration dIntention de Commencement des Travaux (DICT) Dcompte : - Gnral - Mensuel Dcouverte archologique Dgradation de la voirie Dlais : - De responsabilit dcennale PAGES 13, 14, 28 51 54, 64, 65 13, 28 19 - 20 13 44 37 72 70 70, 72, 73 70 - 71 31, 32 24 42 48 28, 29 23, 34 8 10 23 24 23 24 49 13 33 16 16 16 16 19, 20 30 55 31, 35, 36 31 8 17 9 70, 72, 73 68 23 24 63 65 52, 53 37 35 68
MOTS CLS - De garantie (ou parfait achvement) - Dexcution - Dclenchant les intrts moratoires Demande de Renseignements (D.R.) Demande de paiement : - Mensuelle - Finale Dtail estimatif Diminution du montant des travaux Dommages aux immeubles btis riverains Elments dquipement (responsabilit dcennale) Engins de guerre Entrepreneurs (Titulaires) : - Dfinition - Groupement (d) Force majeure Forfait (marchs ) Garantie : - premire demande - De paiement (sous-traitance) Grve Groupement momentan dentreprises : - Dfinition - Paiement Incendie (responsabilit) Inconvnients de voisinage Index (variation des prix) Intempries Intrts moratoires Interruption des travaux par le matre de louvrage Journal de chantier Matre duvre (dfinition) Matre de louvrage / Pouvoir adjudicateur (dfinition) Mandataire (dun groupement) March : - bon de commande - forfait - Complmentaire - Signature et notification Montant des travaux : - Augmentation - Diminution Matriaux et produits Mesures coercitives (mise en rgie) Mmoire de rclamation Ordre de service Paiement Parfait achvement (garantie)
PAGES 61 40 51 23 24 52, 53 63 65 23, 34 31 33 67 68 36 10 11 37, 67 19 48, 49 13, 14 67 11 55 67 67 19, 20 41 51, 65 44 30 7 6 11, 12, 41, 55 20 19 29 16 31 33 31 33 37 45, 46 8, 64, 65 26, 27 50 55, 62 65 61
MOTS CLS Pnalit de retard Permis de construire Permission de voirie Pertes et avaries Pices contractuelles et non contractuelles Police bris de machines Pouvoir adjudicateur / Matre de louvrage (dfinition) Prparation de chantier Prsomption de responsabilit Prise de possession Prix Procs-verbal de rception Projet de dcompte final Prolongation de dlai Rception des travaux Rclamation Registre de chantier Rglement dfinitif des comptes Reprsentant du pouvoir adjudicateur Rseaux (travaux proximit de) Rserves O.S. Rsiliation Responsabilit : - Civile (envers les tiers) - Dcennale Retard : - Des travaux - Des travaux dus au matre de louvrage - De rglement Retenue de garantie Rvision des prix Route (dtrioration) Rupture de cbles et ouvrages souterrains Signature des marchs Socit en participation Solde (rglement du) Solidarit Sous-traitance, sous-traitant : - Dfinition - Paiement Suspension des travaux (dfaut de paiement) Tous Risques Chantiers (T.R.C.) Troubles de voisinage Titulaires (Entrepreneurs) Variation des prix Vestiges (Archologie) Vice cach Voirie (autorisation de) Voirie (dgradations) PAGES 41 22 22 36, 37 16, 17 72 6 21 23 68 59 18 20 58, 60 63, 64 40 56 61 8, 64, 65 30 62 65 6 23, 24 27 45 67 68 41 40 51, 65 48, 49 19 35 23, 24 16 11, 12 62 65 11, 12 13, 14 54, 55 44 70, 71 67 10, 11 19, 20 37 68 24 35
Fdration Nationale des Travaux Publics 3, rue de Berri - 75008 Paris - Tl : 01 44 13 31 44 - Fax : 01 45 61 04 47 www.fntp.fr
dition juillet 2010
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