Source: http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/liste.htm
Timestamp: 2013-12-07 18:44:55+00:00
Document Index: 87756304

Matched Legal Cases: ["l'article 104", "l'article 18", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 58", "l'article 15", "l'article 136", "l'article 85", "l'article 101", "l'article 7", "l'article 52", "l'article 2", "l'article 1727", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 92", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 81", "l'article 98", "l'article 89", "l'article 81", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 86", "l'article 88", "l'article 90", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 150", "l'article 149", "l'article 69"]

3 A-9-10 n� 106 du 30 d�cembre 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). R�gles applicables aux op�rations immobili�res.
5 L-1-10 n� 105 du 14 d�cembre 2010 : Taxe sur les salaires - Indexation au titre des r�mun�rations vers�es en 2011 des limites des tranches du bar�me de la taxe et de l'abattement sur le montant annuel de la taxe pr�vu en faveur des associations r�gies par la loi du 1er juillet 1901, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles employant moins de trente salari�s.
7 S-8-10 n� 104 du 10 d�cembre 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF) - R�duction de l'imp�t en faveur de l'investissement dans les PME. Articulation entre la r�duction d'ISF et la r�duction d'imp�t sur le revenu - Pr�cisions relatives aux frais et commissions exclus de l'assiette de la r�duction d'ISF en cas de souscription de parts de fonds d'investissement
3 A-8-10 n� 103 du 6 d�cembre 2010 : TVA. Locations immobili�res imposables sur option. Date d'effet de l'option. D�claration par anticipation de l'option. D�nonciation de l'option.
6 H-1-10 n� 102 du 26 novembre 2010 : Cotisation fonci�re des entreprises - D�clarations reproduites par un proc�d� informatique.
5 C-8-10 n� 101 du 25 novembre 2010 : Plan d'�pargne en actions (PEA). Emplois exigibles. Exigibilit� des titres des soci�t�s d'investissements immobiliers cot�es (SIIC). Extension aux titres de soci�t�s fonci�res europ�ennes cot�es pr�sentant des caract�ristiques similaires ou soumises � une r�glementation �quivallente � celle des SIIC. Commentaires de l'article 104 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
7 S-7-10 n� 100 du 24 novembre 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - R�duction de l'imp�t en faveur de l'investissement dans les PME. Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
4 A-9-10 n� 99 du 22 novembre 2010 : Mesures en faveur des entreprises implant�es dans les zones franches d'activit�s situ�es dans les d�partements d'outre-mer.
5 I-4-10 n� 98 du 17 novembre 2010 : Imposition aux pr�l�vements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie d�nou�s en cas de d�c�s de l'assur�. Commentaires de l'article 18 de la loi de financement de la S�curit� sociale pour 2010 (n� 2009-1646 du 24 d�cembre 2009, Journal officiel du 27 d�cembre 2009).
4 C-6-10 n� 97 du 16 novembre 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
3 D-3-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Prorogation du d�lai d'introduction des demandes de remboursement de cr�dit de taxe au titre de l'ann�e 2009 selaon la proc�dure issue de la directive 2008/9/CE.
7 G-6-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Mutations � titre gratuit - Successions - Plan d'�pargne retraite populaire (PERP).
7 S-6-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune (ISF) - Assiette - Exon�ration de la valeur de capitalisation des rentes viag�res constitu�es dans le cadre d'une activit� professionnelle ou d'un plan d'�pargne retraite populaire (PERP), plan d'�pargne pour la retraite collectif (PERCO), plan d'�pargne retraite d'entreprise (PERE), contrats d'assurance de groupe au titre de la retraite suppl�mentaire des professions non salari�es.
13 L-12-10 n� 96 du 12 novembre 2010 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ance n� 2 de l'ann�e 2010.
6 F-1-10 n� 95 du 5 novembre 2010 : Taxe d'enl�vement des ordures m�nag�res (TEOM). Pr�cisions sur les modalit�s d'institution de la taxe. (Article 98 de la loi de finances pour 2010 n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 et article 45 de la loi de finances rectificative pour 2009 n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009).
5 B-22-10 n� 94 du 4 novembre 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t au titre des investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme (dispositif "DEMESSINE") - Am�nagements - Articles 23, 86 et 87 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30/12/2009, JO du 31/12/2009).
3 A-7-10 n� 93 du 3 novembre 2010 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat - Arr�t n� 299113 du 27 janvier 2010.
5 B-21-10 n� 92 du 2 novembre 2010 : Imp�t sur le revenu - Cr�dit d'imp�t sur les int�r�ts d'emprunts vers�s au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. "Verdissement" graduel du dispositif. Entr�e en vigueur de l'�co-conditionnalit� - Pr�cisions diverses.
14 A-7-10 n� 91 du 26 octobre 2010 : Publication de l'avenant � l'accord du 25 juillet 1977 entre le gouvernement de la r�publique fran�aise et le gouvernement de Malte tendant � �viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, sign� � La Valette le 29 ao�t 2008.
13 I-11-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2010.
13 I-12-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2009.
13 I-13-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2010.
13 I-14-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs - Ann�e 2010.
13 I-15-10 n� 90 du 19 octobre 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Contr�leurs stagiaires - Ann�e 2010.
5 C-7-10 n� 89 du 15 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu - Exon�ration des gains nets r�alis�s par les particuliers lors de la cession de parts ou droits de soci�t�s de personnes ou de groupements relevant de l'imp�t sur le revenu - Commentaires de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
3 A-6-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'ijara.
3 L-1-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
3 L-2-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
3 L-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'istisna.
5 C-5-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
5 C-6-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
5 I-2-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
5 I-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
7 C-1-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
7 C-2-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'ijara.
7 D-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
8 M-3-10 n� 88 du 14 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
5 F-15-10 n� 87 du 13 octobre 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Bons de souscription de parts de cr�ateur d'entreprise (BSPCE).
11 H-1-10 n� 87 du 13 octobre 2010 : Questions diverses d'administrations g�n�rale - Modalit�s d'attribution des agr�ments cadastraux en France m�tropolitaine � l'exception des d�partements d'Alsace-Moselle.
13 L-10-10 n� 86 du 4 octobre 2010 : Instructions ou circulaires publi�es - Interpr�tations donn�es par l'administration.
13 L-11-10 n� 86 du 4 octobre 2010 : Proc�dure de rescrit fiscal - Interpr�tation d'un texte fiscal - Appr�ciation d'une situation de fait - Commentaires du dispositif et des am�nagements l�gislatifs apport�s.
3 A-5-10 n� 85 du 23 septembre 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). R�gime applicable aux op�rations immobili�res r�alis�es dans le secteur du logement social.
13 L-9-10 n� 84 du 20 septembre 2010 : Proc�dure de l'abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
13 M-2-10 n� 84 du 20 septembre 2010 : Comit� de l'abus de droit fiscal - Composition, r�gles d'incompatibilit�, proc�dure suivie devant le comit� et d�nomination. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
13 N-3-10 n� 84 du 20 septembre 2010 : Majoration pour abus de droit - Solidarit� de paiement des p�nalit�s en cas d'abus de droit - Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008).
14 A-5-10 n� 83 du 14 septembre 2010 : Publication de l'avenant � la convention entre la France et la Belgique tendant � �viter les doubles impositions et � �tablir des r�gles d'assistance administrative et juridique r�ciproque en mati�re d'imp�ts sur les revenus, sign�e � Bruxelles le 10 mars 1964 et modifi�e par les avenants du 15 f�vrier 1971 et du 8 f�vrier 1999, sign� � Bruxelles le 12 d�cembre 2008 (JO n� 0010 du 13 janvier 2010, page 672).
14 A-6-10 n� 83 du 14 septembre 2010 : Publication de l'avenant � la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune, sign� � Paris le 13 janvier 2009 (JO du 10 janvier 2010).
8 M-2-10 n� 82 du 10 septembre 2010 : Plus-values immobili�res des particuliers - Exon�ration des plus-values r�sultant de cessions r�alis�es au profit d'organismes charg�s du logement social. 1� du II de l'article 2 et article 105 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n� 2009-323 du 25 mars 2009). II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009).
14 A-4-10 n� 81 du 8 septembre 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'�viter les doubles impositions et de pr�venir l'�vasion et la fraude fiscales en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur les gains en capital, sign�e � Londres le 19 juin 2008.
4 A-8-10 n� 80 du 3 septembre 2010 : D�claration de r�sultats - Harmonisation des dates de d�p�t des d�clarations des professionnels - Soci�t�s d'assurance, de r�assurances et de capitalisation.
14 A-3-10 n� 79 du 1er septembre 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la G�orgie en vue d'�viter les doubles impositions et � pr�venir l'�vasion fiscale en mati�re d'imp�t sur le revenu et sur la fortune, sign�e � Paris le 7 mars 2007.
14 B-3-10 n� 79 du 1er septembre 2010 : Modification du circuit des imprim�s permettant de b�n�ficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en mati�re de dividendes, int�r�ts et redevances.
4 FE/S1/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux op�rations de murabaha.
4 FE/S2/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - Contribution �conomique territoriale (CET) - R�gime applicable aux sukuk d'investissement.
4 FE/S3/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'ijara.
4 FE/S4/10 n� 78 du 24 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu (IR) - Imp�t sur les soci�t�s (IS) - Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Droits d'enregistrement - R�gime applicable aux op�rations d'istisna.
5 B-20-10 n� 77 du 23 ao�t 2010 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipement de l'habitation principale en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable. Am�nagement du dispositif. Commentaires de l'article 58 de la troisi�me loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009), de l'article 15 de la premi�re loi de finances rectificative pour 2010 (n� 2010-237 du 9 mars 2010) et de l'arr�t� du 30 d�cembre 2009.
6 A-2-10 n� 76 du 12 ao�t 2010 : Taxe professionnelle et cotisation fonci�re des entreprises - Compensation relais vers�e en 2010 aux collectivit�s territoriales et �tablissements publics de coop�ration intercommunale en lieu et place de la taxe professionnelle - Vote des taux (articles 2 et 78 de la loi de finances pour 2010 n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009, 73 et 74 de la loi de finances rectificative pour 2009 n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009).
7 G-4-10 n� 76 du 12 ao�t 2010 : Mutations � titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 28, 33, 35 et 36 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
7 G-5-10 n� 76 du 12 ao�t 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 19 janvier 2010, n� 38 F-P+B - Pourvoi n� J 08-21.476 - Mutations � titre gratuit - Dons manuels - R�v�lation.
5 B-19-10 n� 75 du 9 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu. Plafonnement global de certains avantages fiscaux � l'imp�t sur le revenu.
13 L-8-10 n� 75 du 9 ao�t 2010 : Contr�les et rectifications - Suppression du droit de reprise en cas de prise de position de l'administration fiscale, des services relevant du minist�re charg� de la recherche ou de certains organismes charg�s de soutenir l'innovation sur les demandes de rescrit relatives au cr�dit d'imp�t recherche - Am�nagement et extension de la proc�dure d'accord tacite applicable � ces demandes - Modalit�s d'application des dispositions introduites par l'article 136 de la loi n� 2008-776 du 4 ao�t 2008 de modernisation de l'�conomie.
3 D-2-10 n� 74 du 6 ao�t 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e - Remboursement aux assujettis non �tablis dans l'Etat dans lequel la TVA a �t� support�e.
5 ao�t 20104 A-7-10 n� 73 du 5 ao�t 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises) - Exon�ration des b�n�fices r�alis�s par des entreprises implant�es dans les zones de recherche et de d�veloppement des p�les de comp�titivit� (article 59 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
5 F-14-10 n� 73 du 5 ao�t 2010 : Imp�t sur le revenu - R�gime fiscal des indemnit�s journali�res vers�es aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Commentaires de l'article 85 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
13 L-7-10 n� 73 du 5 ao�t 2010 : Pr�vention de l'utilisation du syst�me financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Mise en �uvre de l'obligation de d�claration pr�vue par le II de l'article L. 561-15 du code mon�taire et financier - Liste des �tats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales permettant l'acc�s aux renseignements bancaires pour l'application de l'article D. 561-32-1 du code mon�taire et financier.
10 D-1-10 n� 72 du 3 ao�t 2010 : Droit de la publicit� fonci�re - Cons�quences de la non-immatriculation au 1er novembre 2002 des soci�t�s civiles constitu�es avant le 1er juillet 1978 - Cour de cassation - 3�me chambre civile - Arr�t n� 08-14762 du 1er juillet 2009.
14 B-2-10 n� 71 du 2 ao�t 2010 : Conventions destin�es � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu et sur la fortune - Convention fiscale franco-danoise du 8 f�vrier 1957 - D�nonciation par le Danemark.
3 A-4-10 n� 71 du 2 ao�t 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e - Exon�ration applicable aux op�rations portant sur les a�ronefs utilis�s par des compagnies d'aviation dont le trafic international repr�sente au moins 80% des services exploit�s.
4 C-5-10 n� 71 du 2 ao�t 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes) - Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
13 A-1-10 n� 70 du 29 juillet 2010 : Droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu. Am�nagements relatifs � la prise en compte des revenus et des impositions. Article 101 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010. Article 56 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009. 4� du IV et V de l�article 17 de la loi n� 2009-1646 du 24 d�cembre 2009 de financement de la s�curit� sociale pour 2010.
4 H-9-10 n� 69 du 22 juillet 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. Territorialit�. Imposition des revenus immobiliers de source fran�aise.
7 G-3-10 n� 69 du 22 juillet 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 27 octobre 2009, N� 942 F-P+B, pourvoi n� R 08-11362 - Mutation � titre gratuit - Evaluation des biens transmis - Clause d'interdiction d'ali�ner - Occupation � titre de r�sidence secondaire.
13 L-6-10 n� 69 du 22 juillet 2010 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financi�re et �conomique - Arr�t du 27 octobre 2009, N� 942 F-P+B, pourvoi n� R 08-11362 - Proc�dure de rectification contradictoire - Motifs des rectifications - R�gles particuli�res - Insuffisance de valeur v�nale.
13 I-10-10 n� 68 du 19 juillet 2010 : Communication int�ressant le personnel - Mouvement du personnel - Cat�gorie A - Cadre principal.
4 C-4-10 n� 67 du 13 juillet 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Admission en d�penses d�ductibles des r�mun�rations vers�es aux volontaires internationaux en entreprise.
3 D-1-10 n� 66 du 1er juillet 2010 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat - Arr�t n� 319649 du 25 novembre 2009.
13 K-4-10 n� 65 du 28 juin 2010 : D�clarations des traitements, �moluments, salaires ou autres r�tributions imposables. D�claration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res. Modalit�s d'�dition par proc�d�s informatiques. Concepteurs agr��s.
5 J-2-10 n� 64 du 18 juin 2010 : Centres de gestion agr�es - Composition de la commission r�gionale d'agr�ment.
5 J-1-10 n� 63 du 14 juin 2010 : Experts-comptables, soci�t�s d'expertise comptable et associations de gestion et de comptabilit� - R�gime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
6 E-3-10 n� 62 du 8 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises - Acomptes.
7 S-5-10 n� 61 du 7 juin 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Assiette de l'imp�t - Exon�ration des titres re�us en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
4 A-6-10 n� 60 du 4 juin 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes) - Dispositif de provisionnement des stocks appartenant aux entreprises de l'�dition.
6 E-1-10 n� 59 du 3 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajout�e (article 2 de la loi de finances pour 2010).
6 E-2-10 n� 59 du 3 juin 2010 : Cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises. D�claration des salari�s.
4 H-8-10 n� 59 du 3 juin 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. Taux r�duit de l'imp�t sur les soci�t�s. Plus-values r�alis�es lors de la cession de certains actifs immobiliers. Engagement de conservation. Fusions entre SCPI et entre SPPICAV.
4 H-7-10 n� 58 du 31 mai 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. Soci�t�s d'investissements immobiliers cot�es. Cotation sur un march� r�glement�.
7 D-2-10 n� 58 du 31 mai 2010 : Droit d'enregistrement. Mutation � titre on�reux de meubles. Cession de droits sociaux. Cessions par acte pass� � l'�tranger de participations dans des personnes morales � pr�pond�rance immobili�re.
5 I-1-10 n� 57 du 25 mai 2010 : Revenus de capitaux mobiliers. Pr�l�vement lib�ratoire applicable � certains revenus distribu�s. Option a posteriori exceptionnelle pour les revenus de 2009. Commentaire du III de l'article 101 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
3 G-1-10 n� 56 du 19 mai 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e non per�ue r�cup�rable (TVA NPR) applicable dans les DOM.
5 D-2-10 n� 55 du 17 mai 2010 : Imp�t sur le revenu. R�gime d�rogatoire de d�duction des charges aff�rentes aux immeubles historiques et assimil�s. Assouplissement sous conditions des modalit�s de d�duction des charges. Article 109 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
3 P-4-10 n� 54 du 14 mai 2010 : Pr�l�vements sur les jeux et paris. Proc�dure d'accr�ditation pour les personnes non �tablies en France.
13 K-3-10 n� 53 du 12 mai 2010 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
14 A-2-10 n� 53 du 12 mai 2010 : Publication de la convention entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de l'Australie tendant � �viter les doubles impositions en mati�re d'imp�t sur le revenu et � pr�venir l'�vasion fiscale, sign�e � Paris le 20 juin 2006 (JO n� 0142 du 21 juin 2009, page 10143).
7 M-2-10 n� 52 du 11 mai 2010 : Mesure en faveur des victimes des intemp�ries.
4 L-2-10 n� 51 du 10 mai 2010 : Taxe exceptionnelle sur les bonus attribu�s par les �tablissements de cr�dit et les entreprises d'investissement au titre de l'ann�e 2009 - Article 2 de la loi n� 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
8 M-1-10 n� 51 du 10 mai 2010 : Plus-values immobili�res des particuliers - Exon�ration lorsque le prix de cession est inf�rieur � 15 000 �. Modalit�s d'appr�ciation du seuil de 15 000 � en cas de cession de biens indivis ou de droits d�membr�s d�tenus en indivision. Article 30 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
7 D-1-10 n� 50 du 7 mai 2010 : Taxe de publicit� fonci�re et droits d'enregistrement.
3 P-3-10 n� 49 du 5 mai 2010 : Contribution sur les ventes � consommer sur place et � emporter de produits alimentaires.
4 C-3-10 n� 48 du 4 mai 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers. Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital. Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
13 K-2-10 n� 47 du 30 avril 2010 : Transfert des donn�es fiscales et comptables (TDFC) - Campagne 2010 : Mises � jour du BOI 13 K-1-04.
3 P-2-10 n� 46 du 28 avril 2010 : Taxe sur la publicit� diffus�e par les cha�nes de t�l�vision.
6 C-3-10 n� 46 du 28 avril 2010 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Exon�ration partielle des locaux d'habitation situ�s dans le p�rim�tre d�limit� par un plan de pr�vention des risques technologiques (article 96 de la loi n� 2009-1673 de finances pour 2010 du 30 d�cembre 2009).
13 M-1-10 n� 46 du 28 avril 2010 : Arr�t� du 9 avril 2010 portant nomination d'un membre du comit� de l'abus de droit fiscal.
3 P-1-10 n� 45 du 27 avril 2010 : Taxe destin�e � financer le fonds de garantie des risques li�s � l'�pandage agricole des boues d'�puration urbaines ou industrielles.
14 A-1-10 n� 45 du 27 avril 2010 : Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2010.
6 C-2-10 n� 44 du 26 avril 2010 : Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Base d�imposition. Immeubles locatifs situes en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement de 30 %. Exon�ration des constructions de logements neufs a usage locatif financ�es au moyen de pr�ts aides par l�Etat. Des immeubles acquis en vue de leur location avec l�aide de l�Etat et des structures d�h�bergement temporaire ou d�urgence. Prolongation des dispositifs. (articles 1er et 6 de la loi n� 2009- 323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l�exclusion).
13 L-4-10 n� 43 du 22 avril 2010 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ance n� 1 de l'ann�e 2010.
13 L-5-10 n� 43 du 22 avril 2010 : Rapport du comit� de l'abus de droit fiscal - Ann�e 2009.
14 B-1-10 n� 42 du 15 avril 2010 : Convention fiscale franco-mon�gasque du 18 mai 1963. Interpr�tation du premier alin�a du paragraphe 1 de l'article 7. Application � certains r�sidents n�s � Monaco poss�dant � la fois la nationalit� fran�aise et une nationalit� autre que mon�gasque.
5 E-5-10 n� 41 du 12 avril 2010 : B�n�fices agricoles - Apports � un groupement agricole d'exploitation en commun.
13 L-3-10 n� 41 du 12 avril 2010 : Contr�le et rectifications - Cadre juridique - D�lais de reprise - D�lais sp�ciaux - Commentaire de l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
13 N-2-10 n� 41 du 12 avril 2010 : Augmentation du montant des p�nalit�s fiscales pr�vues aux articles 1736 IV et 1766 du Code g�n�ral des imp�ts - Article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008.
4 G-1-10 n� 40 du 2 avril 2010 : BIC. Dispositions particuli�res. R�gime d'imposition. Obligations comptables et fiscales. Comptabilit� super simplifi�e. Evaluation forfaitaire des frais de carburant pour 2009 Coefficients de revalorisation.
5 B-18-10 n� 39 du 1er avril 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Charges d�ductibles. Pensions alimentaires. Ascendants vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs. Revalorisation spontan�e des pensions en cas de divorce. Avantages en nature consentis aux personnes �g�es de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable. R�duction d�imp�t. Prestations compensatoires en capital. Coefficients de revalorisation.
6 D-1-10 n� 39 du 1er avril 2010 : Arr�t� du 3 mars 2010 fixant pour l'ann�e 2010 les limites d'application des abattements, exon�rations et d�gr�vements de taxe fonci�re sur les propri�t�s baties et de taxe d'habitation.
4 A-5-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, dispositions communes, assiette, abattements et d�ductions b�n�ficiant � certaines entreprises). All�gement de l�imp�t sur les b�n�fices en faveur des entreprises nouvelles cr��es dans les zones d�am�nagement du territoire. Prorogation du dispositif (article 62 de la loi n� 2009-1674 du 30 d�cembre 2009 de finances rectificative pour 2009).
4 L-1-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Contribution suppl�mentaire � l�apprentissage due par certaines entreprises d�au moins 250 salari�s. Suppression du taux major� de taxe d�apprentissage applicable � ces entreprises. Commentaires de l�article 27 de la loi relative � l�orientation et � la formation professionnelle tout au long de la vie (n� 2009-1437 du 24 novembre 2009).
5 C-4-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Gains de cessions de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers. Exon�ration conditionnelle en cas de cession de droits sociaux au profit d�un membre du groupe familial du c�dant. Extension de la d�finition du groupe familial. Commentaires de l�article 29 de la loi du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010 (n� 2009-1673).
8 A-2-10 n� 38 du 30 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux applicable aux ventes, apports et livraisons � soi-m�me de locaux d��tablissements h�bergeant des personnes handicap�es ou des personnes �g�es, ainsi qu�aux travaux d�am�lioration, de transformation, d�am�nagement ou d�entretien portant sur ces locaux.
5 F-12-10 n� 37 du 22 mars 2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res. R�gime des frais r�els. Frais de voiture automobile et frais de cyclomoteur, v�lomoteur, scooter, motocyclette.
5 F-13-10 n� 37 du 22 mars 2010 : Traitements et salaires - Assiette - D�penses professionnelles des salaires - Option pour la d�duction des d�penses selon leur montant r�el et justifi� - Bar�mes d'�valuation forfaitaire des frais de carburant pour 2009.
4 A-4-10 n� 36 du 19 mars 2010 : R�gime fiscal des abandons de cr�ances et des subventions entre entreprises.
5 E-4-10 n� 35 du 17 mars 2010 : B�n�fices agricoles. Assiette. D�duction des d�ficits. Actualisation de la limite d'imputation des d�ficits agricoles sur le revenu global.
13 N-1-10 n� 34 du 16 mars 2010 : P�nalit�s fiscales - Extension du dispositif de la "mention expresse" pr�vu par l'article 2 du II de l'article 1727 du code g�n�ral des imp�ts.
3 A-3-10 n� 33 du 15 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e. Droits d'enregistrement. Dispositif issu de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010. Mesures transitoires.
5 B-17-10 n� 32 du 11 mars 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. D�ductions sp�cifiques de 26 %, 30 %, 60% et 70 %. D�duction au titre de l'amortissement. 2/ R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").
5 D-1-10 n� 32 du 11 mars 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositifs d'incitation � l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1/ Revenus fonciers. D�ductions sp�cifiques de 26 %, 30 %, 60% et 70 %. D�duction au titre de l'amortissement. 2/ R�duction d'imp�t en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER").
3 C-2-10 n� 31 du 10 mars 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit. Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux � usage d'habitation achev�s depuis plus de deux ans. Exclusion de la part correspondant � la fourniture de syst�me de climatisation.
5 F-11-10 n� 31 du 10 mars 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exon�ration de l'aide exceptionnelle de 200 euros vers�e sous la forme de ch�ques emploi-service universels et de la prime forfaitaire de 500 euros vers�es � certains demandeurs d'emploi. Commentaires de l'article 24 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
13 L-2-10 n� 31 du 10 mars 2010 : Proc�dure de rectification - Visites domiciliaires - Ind�pendance de la proc�dure fiscale et de la proc�dure en mati�re de contributions indirectes - Contentieux - Contestation devant le juge de la l�galit� de l'ordonnance du juge judiciaire ayant autoris� la visite domiciliaire sur le fondemnent de l'article L38 du LPF - Avis du Conseil d'Etat du 10 d�cembre 2008 n� 317573, 9e et 10e s.-s, HENRIOT.
4 I-1-10 n� 30 du 8 mars 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Fusions et op�rations assimil�es - Transformation d'une soci�t� en soci�t� coop�rative ouvri�re de production.
5 E-3-10 n� 30 du 8 mars 2010 : B�n�fices agricoles. Plus-values de cessions de terres � usage forestier ou de peuplements forestiers.
13 I-9-10 n� 29 du 5 mars 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie B - Nomination - Ann�e 2009.
13 I-8-10 n� 29 du 5 mars 2010 : Mouvement du personnel - Cat�gorie B - Nomination de techniciens-g�om�tres stagiaires du cadastre - Ann�e 2009.
13 K-1-10 n� 28 du 4 mars 2010 : D�clarations de r�sultats. D�clarations des soci�t�s immobili�res non soumises � l'imp�t sur les soci�t�s. D�claration de participation des employeurs au d�veloppement de la formation professionnelle continue ayant au moins dix salari�s et de participation des employeurs � l'effort de construction. Modalit�s d'agr�ment des concepteurs de logiciels d'�dition par proc�d�s informatiques.
4 A-3-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'imp�t.
4 E-1-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : Provisions (BIC, IS, Dispositions communes). Provisions pour indemnit�s de licenciement.
5 B-15-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. D�termination du quotient familial des contribuables c�libataires, divorc�s ou veufs dont les enfants sont impos�s s�par�ment. Commentaire de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 B-16-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : R�duction d'imp�t ou d�duction au titre des investissements r�alis�s outre-mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif interm�diaire. Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la r�duction d'imp�t.
5 G-2-10 n� 27 du 25 f�vrier 2010 : B�n�fices non commerciaux. Imposition dans la cat�gorie des traitements et salaires des r�mun�rations per�ues par les fonctionnaires autoris�s � apporter leur concours scientifique � une entreprise.
4 A-2-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Dispositions diverses (BIC, IS, Dispositions communes). Rachat de cr�ances pour un prix inf�rieur � leur montant nominal. Etalement du profit.
4 H-6-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. R�gime fiscal des groupes de soci�t�s. Article 53 de la loi n� 2007-1824 de finances rectificative pour 2007.
5 F-9-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exon�ration de l'avantage r�sultant de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail. Article 20 de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2009 (n� 2008-1330 du 17 d�cembre 2008).
5 F-10-10 n� 26 du 23 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d'exon�ration des indemnit�s forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand d�placement). Evaluation simplifi�e des frais de repas dans le cadre du r�gime des frais r�els. Montants applicables pour l'imposition des revenus de 2009 et de 2010.
5 B-14-10 n� 25 du 22 f�vrier 2010 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses d'�quipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Prorogation jusqu'au 31 d�cembre 2010 et appr�ciation du plafond pluriannuel sur une p�riode glissante de cinq ans. Article 80 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
5 F-8-10 n� 25 du 22 f�vrier 2010 : Pensions exclues du champ d'application de l'imp�t sur le revenu. Allocations non contributives. Allocation de solidarit� aux personnes �g�es (ASPA). Allocation suppl�mentaire d'invalidit� (ASI). Pensions de retraite ou d'invalidit� de faible montant. Majoration de pensions pour assistance d'une tierce personne. Indemnit� de soins allou�e aux tuberculeux de guerre.
6 A-1-10 n� 24 du 19 f�vrier 2010 : Contribution � l'audiovisuel public des particuliers. D�termination du montant. Prorogation du dispositif de maintien des droits acquis pour 2010 (article 97 de la loi n� 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, article 31 de la loi n� 2009-258 sur la communication audiovisuelle et le nouveau service public de la t�l�vision, article 58 de la loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009 de finances pour 2010).
8 A-1-10 n� 23 du 17 f�vrier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit applicable aux op�rations d'accession � la propri�t�. Condition de ressources. Plafond de prix des logements.
5 B-13-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Liquidation de l'imp�t. Commentaire de l'article 18 de la loi de finances pour 2010 (loi n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009, JO du 31 d�cembre 2009).
7 M-1-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Taxe sur les certificats d'immatriculation des v�hicules. Loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
5 F-7-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Traitements et salaires. Frais professionnels. Option pour la d�duction des frais selon leur montant r�el et justifi�. Taux de conversion des monnaies autres que l'euro. Modalit�s pratiques de conversion en euros des d�penses expos�es dans une monnaie autre que l'euro.
5 A-2-10 n� 22 du 16 f�vrier 2010 : Dispositions communes aux imp�ts directs. D�clarations diverses. D�claration des op�rations sur valeurs mobili�res.
4 F-1-10 n� 21 du 15 f�vrier 2010 : BIC. Dispositions particuli�res. Location en meubl�. Exon�ration des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la r�sidence du bailleur consentie � un prix raisonnable. Notion de prix raisonnable. Actualisation du seuil de tol�rance administrative.
5 B-12-10 n� 21 du 15 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Retenue � la source applicable aux sommes vers�es en r�mun�ration de prestations artistiques. Commentaire de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008, JO du 31 d�cembre 2008).
5 E-2-10 n� 21 du 15 f�vrier 2010 : B�n�fices agricoles. Am�nagement des dispositions relatives � la d�duction pour al�as. Article 91 de la loi de finances pour 2010.
3 C-1-10 n� 20 du 12 f�vrier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA). Taux r�duit. Lieux de vie et d'accueil (LVA). Fourniture de logement et de nourriture.
3 A-2-10 n� 19 du 11 f�vrier 2010 : Information jurisprudence - D�cision rendue par le Conseil d'Etat - Arr�t n� 307732 du 30 d�cembre 2009.
5 C-3-10 n� 18 du 9 f�vrier 2010 : Gains de cessions de valeurs mobili�res et de droits sociaux r�alis�s par les particuliers - Actualisation de la limite annuelle d'imposition ("seuil de cession") - Seuil de cession applicable pour l'imposition des revenus de l'ann�e 2010.
5 F-6-10 n� 17 du 8 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. D�penses professionnelles. Option pour le r�gime des frais r�els et justifi�s. D�ductibilit� des int�r�ts d'emprunt souscrits par les salari�s pour l'acquisition de titres de leur entreprise. Article 37 de la loi n� 2008-1143 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
5 B-11-10 n� 16 du 4 f�vrier 2010 : Imp�t sur le revenu. Plafond de ressources du locataire pour le b�n�fice de certains dispositifs d'incitation fiscale � l'investissement locatif. Conditions et modalit�s d'appr�ciation.
4 A-1-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : Cr�dit d'imp�t pour d�penses de production ex�cutive d'�uvres cin�matographiques et audiovisuelles engag�es par des entreprises �tablies hors de France.
4 H-5-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - R�gime fiscal des groupes de soci�t�s - D�termination du r�sultat d'ensemble - Rectifications � op�rer par la soci�t� m�re en vue d'assurer la neutralit� de certaines op�rations entre des soci�t�s du groupe - R�int�gration des jetons de pr�sence et tanti�mes vers�s par les soci�t�s filiales du groupe.
5 A-1-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : Dispositions communes aux imp�ts directs. D�clarations diverses. D�clarations des op�rations sur valeurs mobili�res.
5 G-1-10 n� 15 du 2 f�vrier 2010 : B�n�fices non commerciaux - Assiette - Frais et charges - Frais divers de gestion - D�duction des frais suppl�mentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de d�duction.
4 C-2-10 n� 14 du 1er f�vrier 2010 : B�n�fices industriels et commerciaux - Conditions g�n�rales de d�duction des frais et charges - Frais et charges engag�s dans l'int�r�t de l'entreprise - Exclusion des d�penses personnelles de l'exploitant individuel - Frais suppl�mentaires de repas - Actualisation des seuils et limites de d�duction.
4 H-3-10 n� 14 du 1er f�vrier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Champ d'application de l'imp�t sur les soci�t�s - Exon�ration et r�gimes particuliers - Soci�t�s d'investissements immobiliers cot�es.
3 F-1-10 n� 14 du 1er f�vrier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Petites entreprises - Franchise en base de TVA - R�gime simplifi� d'imposition.
4 H-4-10 n� 13 du 29 janvier 2010 : Imp�t sur les soci�t�s - Dispositions particuli�res - Imputation des d�ficits r�alis�s par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises fran�aises situ�es � l'�tranger.
5 F-5-10 n� 13 du 29 janvier 2010 : Traitements et salaires - Titres-restaurant - Exon�ration de la contribution des employeurs � l'achat de titres-restaurant par les salari�s - Indexation annuelle de la limite d'exon�ration.
13 L-1-10 n� 12 du 26 janvier 2010 : Avis rendus par le comit� de l'abus de droit fiscal - S�ances n�s 3 et 4 de l'ann�e 2009.
5 F-3-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Traitements et salaires. Ch�ques-vacances. 1. Limite d�exon�ration de la contribution des employeurs � l�acquisition par les salari�s de ch�ques-vacances en 2009. 2. Suppression, � compter du 25 juillet 2009, du plafond de ressources applicable pour l��ligibilit� aux ch�ques-vacances.
5 F-4-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Traitements et salaires. Exclusion de l�assiette de l�imp�t sur le revenu des cadeaux d�une valeur modique offerts par l�entreprise � ses salari�s. Actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2010.
4 C-1-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Frais et charges (BIC, IS, Dispositions communes). Int�r�ts de capitaux appartenant � des tiers - Conditions et limites de d�duction des int�r�ts des avances consenties par des associ�s en sus de leur part de capital - Taux maximum des int�r�ts admis en d�duction du point de vue fiscal.
5 B-7-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des dons aux �uvres vers�s par les particuliers. Actualisation du seuil de versement au profit d'organismes qui proc�dent � la fourniture de repas ou de logement. Actualisation du bar�me pour l'�valuation des frais de v�hicules engag�s par les b�n�voles.
5 B-8-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. R�gles particuli�res applicables aux personnes non domicili�es en France. Modalit�s de calcul de la retenue � la source. Incidence des dispositions de la loi de finances pour 2010.
5 B-9-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Charges d�ductibles du revenu global. Versements effectu�s en vue de la retraite mutualiste du combattant.
5 B-10-10 n� 11 du 25 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Dispositions g�n�rales. Application du II de l'article 81 A du Code g�n�ral des imp�ts. Cas des marins p�cheurs. Actualisation de la r�mun�ration de r�f�rence.
5 F-2-10 n� 10 du 20 janvier 2010 : Traitements, salaires, pensions et rentes viag�res � titre gratuit. D�duction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. Abattement sp�cifique de 10 % sur les pensions et retraites. Limites d�exon�ration des salaires des apprentis et des jeunes gens au titre d'une activit� exerc�e pendant leurs etudes ou durant leurs cong�s scolaires ou universitaires. Dispositions particuli�res applicables aux assistants maternels et assistants familiaux et aux membres �lus des chambres de m�tiers et de l�artisanat. Actualisation pour l�imposition des revenus de 2009.
5 B-6-10 n� 9 du 19 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Aide pour l'emploi d'un salari� � domicile - Augmentation du plafond des d�penses ouvrant droit � l'avantage fiscal - Commentaires de l'article 98 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008) - Services rendus par les �tablissements ou services d'aide par le travail (ESAT).
4 H-2-10 n� 8 du 15 janvier 2010 : Imp�ts des revenus de source fran�aise des organismes � but non lucratif des �tats de l'Union europ�enne autres que la France et des autres �tats de l'espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales.
5 B-5-10 n� 8 du 15 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t sur le revenu - Versements effectu�s sur un compte �pargne cod�veloppement - Commentaires des dispositions de l'article 89 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2009).
4 H-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�ts sur les soci�t�s. Dispositions particuli�res. R�gime fiscal des groupes de soci�t�s. Transfert de d�ficits en cas de proc�dure collective.
5 F-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Exon�ration des heures suppl�mentaires de travail effectu�es par les travailleurs frontaliers. Commentaires de l'article 81 quater du code g�n�ral des imp�ts issu de l'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite "loi TEPA" (n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007).
6 C-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�ts directs locaux. Taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties. Exon�rations temporaires. Exon�ration des logements achev�s avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de d�penses d'�quipement en faveur des �conomies d'�nergie et du d�veloppement durable. Exon�ration des logements neufs achev�s � compter du 1er janvier 2009 dont le niveau �lev� de performance �nerg�tique globale est sup�rieur � celui qu'impose la l�gislation en vigueur. (article 31 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et article 107 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009).
5 E-1-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : B�n�fices agricoles. D�termination du b�n�fice imposable. Modalit�s d'imposition des productions agricoles entrepos�es. Am�nagements du dispositif pr�vu � l'article 38 quinquies du code g�n�ral des imp�ts. Article 84 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
5 B-3-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t accord�e au titre des souscriptions en num�raire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cot�es (r�duction d'imp�t "Madelin"). Augmentation des plafonds de la r�duction d'imp�t pour les souscriptions au capital de petites entreprises en phase d'amor�age, de d�marrage ou d'expansion. Prorogation de la r�duction d'imp�t "Madelin" jusqu'en 2012. Commentaires de l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008) et de l'article 88 de la loi de finances pour 2010 (loi n�2009-1673 du 30 d�cembre 2009).
13 I-4-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs - Ann�e 2009.
13 I-5-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - Inspecteurs - Premi�res affectations - Ann�e 2009.
13 I-6-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs - Ann�e 2009.
13 I-7-10 n� 7 du 14 janvier 2010 : Mouvements du personnel - Cat�gorie A - D�tachements dans un emploi d'inspecteur des laur�ats de l'examen professionnel et de la liste d'aptitude - Ann�e 2009.
4 B-1-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Plus-values et moins-values (BIC, IS, dispositions communes). Transmissions d'activit�.
5 B-1-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t au titre des investissements locatifs r�alis�s dans le secteur du tourisme. Prorogation et am�nagements. Commentaires des articles 93, 94 et 95 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008, JO du 28 d�cembre 2008).
5 B-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. R�duction d'imp�t en faveur des investissements r�alis�s dans le secteur de la location meubl�e non professionnelle. V et VI de l'article 90 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009, article 15 de la loi n� 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009.
5 B-4-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Modalit�s d'imposition des personnes li�es par un partenariat enregistr� par une autorit� �trang�re. Commentaires des disposistions de l'article 1er de la loi du 12 mai 2009.
5 C-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu. Plus-values de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux. Distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement � risques (FCPR). Commentaires de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 G-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mutations � titre gratuit. Tarifs et liquidation des droits. Situation des personnes ayant conclu un partenariat civil � l'�tranger (loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'all�gement des proc�dures, article 1er).
7 S-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de l'imp�t. R�duction de l'imp�t en faveur de l'investissement dans les PME. Articles 41 et 106 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008), XIII de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008), Articles 14 et 15 de la premi�re loi de finances rectificative pour 2009 (n� 2009-122 du 4 f�vrier 2009).
7 S-3-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune. Calcul de l'imp�t. Tarif de l'imp�t applicable en 2010. Assiette de l'imp�t. Autres exon�rations. Biens ruraux lou�s � bail � long terme ou donn�s � bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements agricoles fonciers. Actualisation du seuil d'exon�ration partielle pour 2010.
13 I-1-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs. Ann�e 2008.
13 I-2-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs. Ann�e 2009.
13 I-3-10 n� 6 du 13 janvier 2010 : Mouvements du personnel. Cat�gorie A. Inspecteurs d�partementaux 3�me classe fin de carri�re et inspecteurs. Affectations dans les �tablissements d'enseignement. Ann�e 2009.
5 C-1-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Plus-values de cession de valeurs mobili�res et de droits sociaux - R�gimes des parts ou actions de "carried interest" attribu�es aux membres des �quipes de gestion des structures d'investissement de capital-risque europ�ennes - Commentaire de l'article 15 de la loi de finances pour 2009 (loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
7 G-1-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Droits de mutation � titre gratuit - Liquidation des droits - Seuils, abattements et bar�mes applicables - Actualisation pour 2010.
7 S-1-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Calcul de l'imp�t - R�duction d'imp�t au titre des dons effectu�s au profit de certains organismes d'int�r�t g�n�ral - Extension aux dons consentis aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article 105 de la loi n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008 de finances pour 2009).
7 S-4-10 n� 5 du 12 janvier 2010 : Imp�t de solidarit� sur la fortune - Assiette - Biens soumis � l'imp�t - Contrats d'assurance vie - Cas particulier des contrats diversifi�s comportant une clause d'indisponibilit� temporaire.
3 A-1-10 n� 4 du 11 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e - Champ d'application - Territorialit� des prestations de services - Exigibilit� - Redevable - Obligations.
7 H-3-09 n� 3 du 7 janvier 2010 : Droits d'enregistrement - Droits dus par les soci�t�s - Droits exigibles au cours de l'existence de la soci�t� - R�duction et amortissement du capital social - Suppression du partage partiel.
4 A-16-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Modification de l'instruction du 16 avril 2009 relative au cr�dit d'imp�t pour d�penses de production d'oeuvres phonographiques, parue au Bulletin officiel des imp�ts 4 A-8-09.
5 F-14-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Exon�ration de l'indemnit� de d�part volontaire vers�e aux ouvriers de l'Etat du minist�re de la D�fense - Commentaires de l'article 150 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
5 F-15-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - Traitements et salaires - Exon�ration du p�cule modulable d'incitation � une seconde carri�re au b�n�fice de certains militaires - Commentaires de l'article 149 de la loi de finances pour 2009 (n� 2008-1425 du 27 d�cembre 2008).
8 A-3-09 n� 2 du 5 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajout�e (TVA) - Taux applicable aux op�rations d'accession � la propri�t� assortie d'un pr�t � remboursement diff�r�.
5 B-29-09 n� 1 du 4 janvier 2010 : Imp�t sur le revenu - R�duction d'imp�t accord�e au titre de l'aide apport�e � certains cr�ateurs ou repreneurs d'entreprise - Commentaire de l'article 69 de la loi de modernisation de l'�conomie (n� 2008-776 du 4 ao�t 2008).
14 F-1-09 n� 1 du 4 janvier 2010 : Conventions destin�es � �viter les doubles impositions. Convention europ�enne du 23 juillet 1990 modifi�e le 21 d�cembre 1995 relative � l'�limination des doubles impositions en cas de correction des b�n�fices d'entreprises associ�es. Proc�dures amiables. Suspension de la mise en recouvrement en cas d'ouverture d'une proc�dure amiable.