Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H19.html
Timestamp: 2019-12-11 20:13:11+00:00
Document Index: 88985341

Matched Legal Cases: ["l'article 1647", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 10"]

L'article 1010 du Code général des impôts est ainsi modifié :
Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/C.E.E. du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
2°) Les a et b sont ainsi rédigés :
2° bis [nouveau]) Dans le cinquième alinéa, les mots :«ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne »,sont supprimés ;
3°) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les articles 1599 C à 1599 K et les articles 1599 nonies à 1599 duodecies du même sont abrogés.
III. – Le b du V de l'article 1647 du même code est abrogé.
IV. – Au 3°) de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, les mots :«et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur »,sont supprimés.
V. – Les dispositions prévues aux 1°), 2°) et 3°) du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005. Celles prévues au 2° bis) du I s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2006.
VI. – Les dispositions prévues aux II, III et IV s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006.
VII. – À compter du 1er janvier 2006, le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur perçu en application de l'article 1599 I bis du Code général des impôts est affecté au budget général de l'État.
VIII (nouveau). – Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Dans la deuxième phrase de l'article L. 2333-17, les mots :«à l'article 1599 C du Code général des impôts »,sont remplacés par les mots :«aux articles 1599 C à 1599 K du Code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;
2°) À la fin de l'article L. 2333-18, les mots :«à l'article 1599 C du Code général des impôts »,sont remplacés par les mots :«aux articles 1599 C à 1599 K du Code général des impôts dans leur version applicable avant le 1er janvier 2006 » ;
3°) Le 1°) de l'article L. 4425-1 est abrogé.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-113, présenté par M. Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Compléter le texte proposé par le 1°) du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre État membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition.
M. DEMERLIAT. – Cet amendement est présenté à l'initiative de M. Masseret. La rédaction de l'article 1010 du Code général des impôts proposé par l'article 10 crée un risque de double imposition, puisque le fait générateur justifiant ce versement de la taxe sur les véhicules des sociétés ne serait plus leur immatriculation en France, mais la circulation sur notre territoire.
Les sociétés transfrontalières risquent ainsi de devoir payer deux fois une même taxe. Ce serait une entrave à la libre circulation et à la libre prestation de services.
M. MARINI, rapporteur général. – C'est un point juridique délicat. Qu'en pense le gouvernement ?
M. COPÉ, ministre délégué. – L'article 10 tend à neutraliser la pratique des locations transfrontalières.
L'exécution de véhicules immatriculés à l'étranger poserait un problème d'égalité devant l'impôt à partir du moment où ils circulaient en France. En outre, l'expression « taxe similaire ou équivalente » juridiquement imprécise, serait source de contentieux. Retrait ou rejet.
L'amendement n° I-113 n'est pas adopté.
L'amendement n° I-57 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-246 rectifié n'est pas soutenu.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° I-305, présenté par M. Marini au nom de la commission des Finances.Dans le VI de cet article, remplacer les références :«III et IV »,par les références :«III, IV et VIII ».
Cet amendement de coordination, accepté par le gouvernement, est adopté.