Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000020584297&cidTexte=JORFTEXT000020581309&dateTexte=20111111
Timestamp: 2020-01-28 22:34:05+00:00
Document Index: 103788447

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 12", 'art. 1', "l'article 17", "l'article 44", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 11", 'art. 5']

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020583284/2011-11-11
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NOR: DEVE0909959A
Version consolidée au 11 novembre 2011
Définitions, objet, champ d'application et autorités compétentes
― « Réception CE par type » : l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux dispositions administratives de la directive 2007/46/CE susvisée, et aux exigences techniques énumérées à l'annexe IV ou à l'annexe XI de cette même directive et applicables selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté ;
― « Réception CE par type de petites séries » ou « réception KS » : une réception CE par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe XII, partie A, section 1, de la directive 2007/46/CE susvisée et satisfaisant au moins aux exigences figurant dans l'appendice de l'annexe IV de cette même directive ;
― « Réception nationale par type de petites séries » ou « réception NKS » : une réception par type pour un type de véhicule produit dans les limites quantitatives fixées à l'annexe 2 du présent arrêté et satisfaisant au moins aux exigences figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
― « Réception individuelle » : l'acte par lequel un Etat membre certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ;
― « Système » : tout système d'un véhicule, tel que les freins, les dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gaz d'échappement, les aménagements intérieurs, etc., devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire ;
― « Equipement » : tout dispositif devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule comme composant ou entité technique ou à assurer la protection de ses occupants ;
― « Composant » : tout dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément ;
― « Entité technique » : tout dispositif, tel qu'une barre anti-encastrement, devant satisfaire aux exigences d'un acte réglementaire et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés, lorsque l'acte réglementaire le prévoit expressément ;
― « Véhicule à moteur hybride » : un véhicule équipé d'au moins deux convertisseurs d'énergie différents et de deux systèmes de stockage d'énergie différents (embarqués) aux fins de sa propulsion ;
― « Véhicule électrique hybride » : un véhicule hybride qui, aux fins de la propulsion mécanique, tire son énergie des deux sources suivantes d'énergie/d'alimentation stockée embarquées sur le véhicule :
― « Poids maximal » visé à l'article R. 311-1 du code de la route :
― anime et coordonne l'activité des services administratifs et techniques en charge des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
― organise l'examen des dossiers de réception et la délivrance des réceptions des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
― délivre les réceptions CE par type des composants et des équipements autres que les entités techniques visées par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE susvisée, ou qui font l'objet d'homologation selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé ;
― désigne la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France comme service administratif chargé :
― de gérer la délivrance des numéros des réceptions nationales par type de petites séries ;
― de délivrer les réceptions CE par type :
― des véhicules des catégories M, N ou O ;
― de petites séries des véhicules des catégories M, N ou O ;
― des systèmes et entités techniques des véhicules des catégories M, N ou O visés par les actes réglementaires énumérés à l'annexe IV de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― de délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des voitures particulières ;
― de délivrer les réceptions individuelles des voitures particulières de type original ;
― de communiquer aux Etats membres les informations, et selon les modalités, prévues au point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― de recevoir et d'instruire en vue de leur reconnaissance au niveau national les dossiers de réception NKS transmis par les autres autorités compétentes en matière de réception CE en application des dispositions du point 6 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― de recevoir et d'instruire, en liaison avec l'autorité compétente en matière de réception, les rappels des véhicules notifiés par les constructeurs et les autres Etats membres conformément aux dispositions de l'article 32 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― désigne les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) comme services administratifs chargés d'examiner les dossiers de demande présentés par les constructeurs et de :
― délivrer les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures particulières), N ou O ;
― délivrer les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de type original), N ou O ;
― communiquer aux demandeurs les informations prévues, et selon les modalités, fixées au point 7 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― d'instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception NKS ou de réception individuelle transmis par un demandeur en application des dispositions du point 7 de l'article 23 ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― d'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS ;
― désigne le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder :
― aux essais et inspections prévus en matière de réception de véhicules, systèmes et équipements visés par la directive 2007/46/CE susvisée, par l'ensemble des actes réglementaires indiqués aux annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE susvisée, par les règlements annexés à l'accord de Genève de 1958 susvisé et par les arrêtés indiqués en annexe 3 du présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― aux opérations visant au contrôle de conformité de production prévues par l'annexe X de la directive 2007/46/CE et l'article 12 du présent arrêté ;
― désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules.
La réception CE par type
Dérogations pour des technologies ou des concepts nouveaux
Réceptions CE par type de petites séries
Réceptions nationales par type de petites séries
Pour chacun des domaines réglementaires, le niveau d'exigence prescrit par cette annexe peut être remplacé par celui prescrit par l'annexe IV, ou annexe XI pour les véhicules à usage spéciaux, de la directive 2007/46/CE susvisée.
Modifié par Arrêté du 22 mars 2011 - art. 1
La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé.
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route.
Pour les véhicules construits en multiétape, les exigences requises pour assurer la cohérence entre les étapes sont définies en annexe 4 du présent arrêté.
Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe la DRIRE Ile-de-France. Cette dernière informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.
Les dispositions applicables pour la réception individuelle des véhicules neufs sont celles applicables en réception à titre isolée nationale et prévues dans les arrêtés d'applications correspondants.
En vu de l'immatriculation, le procès-verbal de l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé vaut compte rendu de réception de l'annexe 5 du présent arrêté.
Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité visé au premier alinéa de l'article précédent est complété par le code d'identification national du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Ce certificat de conformité peut être remplacé, dans des conditions particulières, par le document dit « 3 en 1 » et l'attestation d'identification à un type communautaire définis à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé.
La vérification, pour les types, variantes et versions des véhicules complets ou complétés, des données nécessaires et suffisantes à leur immatriculation qui sont indiquées sur le certificat de conformité est effectuée sur la base des fiches de réception (et de leurs annexes) communiquées à l'OTC par la DRIRE Ile-de-France ou les autorités compétentes des Etats membres ayant délivré les réceptions.
Lors de cette vérification, au moins un code national d'identification du type comportant quinze caractères alphanumériques est attribué à chaque type, variante et version de véhicule. Pour les réceptions nationales de petites séries délivrées par une DRIRE ou une DREAL, le code d'identification est attribué sur la base des données communiquées par le service en charge des réceptions.
Les codes nationaux d'identification du type et les informations visées au premier alinéa, mis à jour à partir des communications des DRIRE, des DREAL et des autorités compétentes des Etats membres relatives aux nouvelles réceptions et aux modifications et retraits de réceptions existantes, sont communiqués aux constructeurs des véhicules correspondants et aux services du ministre de l'intérieur en charge de l'immatriculation des véhicules.
Immatriculation, vente et mise en service de véhicules de fin de série
En application de l'article 44 de la directive 2007/46/CE susvisée, des réceptions nationales continuent d'être accordées pour :
― les véhicules qui ne relèvent pas encore du champ d'application de la directive 2007/46/CE susvisée ;
― les véhicules d'une autre catégorie que M1 produits en petites séries ;
― les véhicules pour lesquels une demande de réception à titre isolé est présentée.
Annexe 1 (abrogé au 9 mai 2015) En savoir plus sur cet article...
DATES D'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES POUR LES RÉCEPTIONS CE
PAR TYPE DE VÉHICULES, SYSTÈMES ET ÉQUIPEMENTS VISÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Domaines réglementés
Actes réglementaires (1)
Modifiée par la directive 1999/101/CE
et en dernier lieu par la directive
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/101 /CE
Émissions des véhicules légers
Modifiée par la directive 2003/76/CE
Règlement (CE) no 715/2007 et
Règlement (CE) no 692/2008
Article 10 du règlement (CE) no 715/2007 et appendice 6 de l'annexe 1 du règlement (CE) no 692/2008
Modifiée par la directive 2006/20/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2006/20/CE
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné
Règlement (UE) n° 1003/2010
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010
Modifiée par la directive 1999/7/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/7/CE
Modifiée par la directive 2001/31/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/31/CE
modifiée par la directive 87/354/CEE
Modifiée par la directive 2005/27/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2003/97/CE
Modifiée par la directive 2002/78/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 98/12/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2002/78/CE
Modifiée par la directive 2005/49/CE
2009/ 19/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/49/CE
et à l'article 2 de la directive 2009/19/CE
Émissions diesel (opacité des fumées)
Modifiée par la directive 2005/21/CE
Règlement (CE) n° 715/2007 et
En liaison avec les dates d'application des émissions des véhicules légers
Modifiée par la directive 2000/4/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2000/4/CE
Antivol et dispositif d'immobilisation
Modifiée par la directive 95/56/CEE
Celtes indiquées à l'article 2 de la directive 95/56/CE
Modifiée par la directive 91/662/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 91/662/CE
Modifiée par la directive 2005/39/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/39/CE
Modifiée par la directive 2007/15/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2007/15/CE
Modifiée par la directive 97/39/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/39/CE
modifiée par la directive 78/507/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 78/507/CE
Modifiée par la directive 2005/41/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/41/CE
Modifiée par la directive 2007/35/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2007/35/CE
Modifiée par la directive 2008/89/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2008/89/CE
Modifiée par la directive 97/29/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/29/CE
Modifiée par la directive 97/30/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/30/CE
Modifiée par la directive 99/15/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1995/15/CE
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
Modifiée par la directive 97/31/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/31/CE
Modifiée par la directive 99/17/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/17/CE
Modifiée par la directive 99/18/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/18/CE
Modifiée par la directive 96/64/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 96/64/CE
Modifiée par la directive 99/14/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/14/CE
Modifiée par la directive 97/32/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 97/32/CE
Modifiée par la directive 99/16/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/16/CE
Directive 77/541 /CEE
Modifiée par la directive 2005/40/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/40/CE
Modifiée par la directive 90/630/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 90/630/CE
Modifiée par la directive 94/53/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/53/CE
Règlement (UE) n° 672/2010
modifiée par la directive 94/68/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/68/CE
Modifiée par la directive 2006/119/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2006/119/CE
modifiée par la directive 94/78/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/78/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 87/354/CEE
Émissions de C02/consommation de carburant
Modifiée par la directive 2004/3/CE
Celles indiquées à l'article 5 de la directive 2004/3/CE
Modifiée par la directive 1999/99/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/99 CE
Modifiée par la directive 2008/74/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/55/CE
Directive 91/226/CEE,
modifiée par la directive 2010/19/UE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 91/226/CEE
Règlement (UE) n° 109/2011
Modifiée par la directive 95/48/CEE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 95/48/CEE
Modifiée par la directive 2001/92/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/92/CE
Modifiée par la directive 2005/11/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2005/11/CE
Modifiée par la directive 2004/11/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2004/11/CE
Modifiée par la directive 2003/19/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2003/19/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2001/85/CE
Modifiée par la directive 1999/98/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 1999/98/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 96/27/CE
Véhicules destinés au transport des marchandises dangereuses
Protection avant contre l'encastrement
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2000/40/CE
Directive 2003/102/CE
Décision 2004/90/CE
Règlement CE N° 78/2009
Celles indiquées à l'article 9 du règlement CE N° 78/2009
Modifiée par la directive 2009/1/CE
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 2009/1/CE
Directive 2005/66/CE
Décision 2006/368/CE
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2005/66/CE
Règlement CE N° 706/2007
Celles indiquées aux articles 5 et 6 de la directive 2006/40/CE
Règlement (CE) n° 79/2009 et règlement (UE) n° 406/2010
Celle indiquée à l'article 16 du règlement (CE) n° 79/2009
Celles indiquées aux articles 13 et 20 dudit règlement
(1) Directives ou règlements CEE-ONU reconnus équivalents à la directive correspondante par la partie II de l'annexe IV de la directive 2007/46 susvisée.
Arrêté du 2 juin 1999
Émissions des véhicules utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) (5)
Réservoirs de carburant hors GPL et GN V
Réservoirs de carburant GPL
Réservoirs de carburant GNV
Articles 10-1 à 10-3-ter de l'arrêté du 19 décembre 1958
Règlement n° 1003/2010/UE
Règlement n° 1005/2010/ UE
Arrêté du 19 décembre 1958
Radars 24 GHz
Arrêté du 28 juillet 2006
Arrêté du 13 mai 1998
Articles 11 et 12 à 18 de l'arrêté du 19 décembre 1958
Articles 1 à 8 et 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958
Article R.317-1 du code de la route
Article R.316-5 du code de la route
Arrêté du 24 novembre 1978 Règlement n° 19/2010/UE
Arrêté du 4 mai 2009 Règlement n° 1009/2010/UE
Règlement n° 1008/2010/UE
Règlement n° 1009/2010/UE
Émissions de C02 /
Arrêté du 21 avril 2000
Émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro IV et Euro V) (5)
Arrêté du 18 septembre 1992 Règlement n° 109/2011/UE
Articles R.312-1 à R.312-18 du code de la route
Arrêté du 20 juin 1983
Arrêté du 03 avril 1995
Articles 1 à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958
(3) Niveau B si l'installation est réalisée selon les prescriptions techniques de l'arrêté du 16 juillet 1954.
(4) Niveau B sauf pour :
- les essieux relevables ou délestables (annexe IV de la directive 97/27/CE) ;
- l'équivalence entre les suspensions pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (point 7.11 de l'annexe I de la directive 97/27/CE) ;
- l'attribution du caractère hors route, pour lesquels un niveau A est requis (justificatif d'un laboratoire notifié par un Etat membre).
(5) A l'exception de la série complète de prescriptions relatives aux systèmes de diagnostic embarqué (OBD).
(6) Niveau B pour les remorques à équipements d'autodirection si le rapport des charges d'essieu entre essieux non directeurs et essieux autodirigés est égal ou supérieur à 1,6 dans toutes les conditions de charge.
B : les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées. Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même qui émet alors le rapport technique.
Le niveau X couvre les niveaux A , B et C , le niveau A couvre les niveaux B et C et le niveau B couvre le niveau C .
Annexe 4 (abrogé au 9 mai 2015) En savoir plus sur cet article...
PROCÉDURE À SUIVRE AU COURS D'UNE RÉCEPTION
NATIONALE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES MULTIÉTAPE
1.1. Pour se dérouler dans de bonnes conditions, le processus de réception nationale par type de petites séries multiétape exige une action concertée de tous les constructeurs intéressés. A cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, le service en charge des réceptions s'assure de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la fourniture et l'échange des documents et des informations nécessaires pour garantir que le véhicule faisant l'objet de la réception nationale par type de petites séries satisfasse aux exigences de tous les actes réglementaires applicables visés à l'article 11. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes ou des équipements concernés et sur les éléments faisant partie intégrante du véhicule incomplet, mais sans encore avoir été réceptionnés.
1.2. Les réceptions nationales par type de petites séries visées à la présente annexe sont délivrées en fonction du stade de construction actuelle du type de véhicule et englobent toutes les réceptions délivrées pour l'étape antérieure.
1.3. Au cours d'une réception nationale par type de petites séries multiétape, chaque constructeur est responsable de la réception et de la conformité de la production de tous les systèmes ou équipements fabriqués par lui ou ajoutés par lui à l'étape précédente. Il n'est pas responsable des éléments qui ont été réceptionnés au cours d'une étape antérieure, sauf s'il modifie les parties du véhicule au point de rendre non valable la réception délivrée précédemment.
2. Le nombre de véhicules à inspecter doit permettre un contrôle adéquat des différentes combinaisons à réceptionner, en fonction de l'état d'achèvement du véhicule.
3. Identification du véhicule.
3.1. Numéro d'identification du véhicule :
a) Le numéro d'identification du véhicule de base (VIN) prescrit par la directive 76/114/CEE est conservé tout au long des étapes ultérieures du processus de réception pour garantir la traçabilité du processus.
b) Toutefois, au stade ultime de l'achèvement, le constructeur concerné par cette étape peut remplacer, en accord avec le service en charge des réceptions, les première et deuxième parties du numéro d'identification du véhicule par son propre code de constructeur et le code d'identification du véhicule, à la seule condition que le véhicule soit immatriculé sous son propre nom commercial. Dans un tel cas, le numéro d'identification du véhicule de base n'est pas effacé.
3.2. Plaque supplémentaire du constructeur :
Au cours de la deuxième étape, et des étapes ultérieures, outre la plaque obligatoire visée dans la directive 76/114/CEE (dans sa dernière version), chaque constructeur applique sur le véhicule une plaque supplémentaire. Cette plaque est solidement fixée, à un endroit bien visible et facilement accessible, sur une partie du véhicule non susceptible d'être remplacée au cours de l'utilisation du véhicule. Cette plaque doit présenter d'une manière claire et indélébile les informations suivantes, dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessous :
- numéro de réception nationale par type de petites séries ;
- étape de réception ;
- masse maximale admissible en charge du véhicule (a) ;
- masse maximale admissible en charge de la combinaison (lorsqu'une remorque peut être attelée au véhicule) (a) ;
- masse maximale admissible sur chaque essieu, en commençant par l'essieu avant (a) ;
- dans le cas d'une semi-remorque ou d'une remorque à essieu central, masse maximale admissible sur le dispositif d'attelage (a).
(a) Uniquement lorsque cette valeur s'est modifiée pendant l'étape de réception actuelle.
Modifié par Arrêté du 22 mars 2011 - art. 5
est conforme à tous égards au type complet/complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS* * délivrée le complet/complété (1) décrit dans
Numéro de réception nationale par type de petites séries :