Source: https://www.scribd.com/doc/208407601/Jugement-de-La-Cour-d-Appel-de-l-Alberta
Timestamp: 2017-03-23 03:20:06+00:00
Document Index: 320278273

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 110', 'art. 16', 'art. 45', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 110', 'art. 110', 'arrêt ', 'art. 110', 'art. 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 2', 'CSC ', 'art. 146', 'art. 146', 'art. 133', 'art. 146', 'art. 3', 'art. 5', 'CSC ', 'art. 23', 'CSC ', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 146', 'art. 133', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 11', 'art. 110', 'art. 16', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 110', 'arrêt ', 'art. 133', 'art 23', 'art. 16']

BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinCour d’appel de l’Alberta In the Court of Appeal of AlbertaRéférence: R c Caron, 2014 ABCA 71 Citation: R v Caron, 2014 ABCA 71 Date: 20140221 Dossier/Docket: 1003-0016-A 1003-0017-A Greffe/Registry: Edmonton Entre/Between: Sa Majesté la Reine/Her Majesty the Queen Intimée/Respondent -et/and Gilles Caron and Pierre Boutet Appelants/Appellants - et/and Association Canadienne-Française de l’Alberta - et/and L’Assemblée Communautaire Fransaskoise Inc. Intervenantes/Interveners _______________________________________________________ La Cour/The Court: L’honorable juge Clifton O’Brien L’honorable juge Frans Slatter L’honorable juge Patricia Rowbotham The Hon. Mr. Justice Clifton O’Brien The Hon. Mr. Justice Frans Slatter The Hon. Madam Justice Patricia Rowbotham
Motifs du jugement mis en délibéré de l’honorable juge Rowbotham auxquels a souscrit l’honorable juge O’Brien Motifs du jugement mis en délibéré de l’honorable juge Slatter Motifs concordants quant au résultat
Reasons for Judgment Reserved of the Honourable Madam Justice Rowbotham Concurred in the the Honourable Mr. Justice O’Brien Reasons for Judgment Reserved of the Honourable Mr. Justice Slatter Concurring in the Result
Appel de la décision de l’honorable juge K.M. Eidsvik en date du 17 décembre 2009 (2009 ABQB 745, dossier: 040241291S4)
Appeal from the Decision by the Honourable Madam Justice K.M. Eidsvik Dated the 17th day of December, 2009 2009 ABQB 745, Docket: 040241291S4
Traduction _______________________________________________________ Motifs du jugement mis en délibéré de l’honorable juge Rowbotham _______________________________________________________ I. Introduction
[1] Les appelants ont été accusés d’infractions à la Traffic Safety Act, RSA 2000, c T-6. Un juge de la Cour provinciale les a déclarés non-coupables et a conclu que la loi applicable et son règlement étaient invalides du fait que la province de l’Alberta avait l’obligation constitutionnelle de publier sa législation en anglais et en français. L’appel de cette décision a été accueilli par la Cour du Banc de la Reine. Notre Cour a accordé l’autorisation d’interjeter appel relativement aux questions suivantes: (1) est-ce que les lois de la province de l’Alberta doivent être imprimées et publiées en anglais et en français? et (2) est-ce que la Loi linguistique, RSA 2000, c L-6, est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’imprimer et de publier ses lois et règlements en anglais et en français? [2] Ces questions nous portent à concilier le principe constitutionnel de la protection des minorités, compte tenu notamment de la riche histoire du français en Alberta, et l’interprétation de certains documents créés entre 1867 et 1870. Plus précisément, les présents appels portent sur deux questions centrales: (1) existait-il un droit à la publication de la législation en français avant l’annexion au Canada de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest? et (2) ce droit a-t-il été enchâssé dans la Constitution au moment de l’annexion? II. Contexte A. Résumé des faits
[3] Les faits sont exposés en détail dans les décisions des juridictions inférieures. Toutefois, comme la thèse des appelants repose sur le contexte historique, il importe de résumer le récit qu’ils ont fait des événements historiques. [4] Les appelants font valoir qu’avant le transfert de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest au Canada, les habitants (dont environ la moitié parlaient le français) bénéficiaient d’un bilinguisme officiel sous le contrôle de la Compagnie de la Baie d’Hudson (la HBC). En 1670, le roi Charles II a octroyé à la HBC une charte royale qui lui accordait le monopole des fourrures. La charte royale conférait également à la HBC le droit de nommer des gouverneurs et d’autres officiers, de juger des causes civiles et criminelles et de faire usage d’une force armée pour la protection de son commerce et de son territoire. En 1811, la HBC a concédé au comte de Selkirk des terres le long de la rivière Rouge et de la rivière Assiniboine. Miles Macdonell fut nommé le premier gouverneur
d’Assiniboia. En 1812, Macdonell a écrit à Selkirk pour lui faire part de la nécessité d’instaurer un système judiciaire. Selkirk a répondu à Macdonell qu’il devait constituer un conseil afin de pouvoir administrer la justice conformément à la charte de la HBC: [TRADUCTION ] « La charte prévoit que le gouverneur de tout établissement de la compagnie et son conseil peuvent juger toutes les causes civiles et criminelles et sanctionner les infractions, suivant le droit d’Angleterre. Vous avez donc le pouvoir d’agir à titre de juge. Pour ce faire, vous devez désigner un conseil, dont les membres siègent à vos côtés comme assesseurs, et vous devez juger devant jury toutes les affaires qui seraient jugées devant jury en Angleterre ». Un conseil fut constitué en conséquence. Les appelants affirment que le bilinguisme législatif régnait au Conseil d’Assiniboia depuis au moins 1845, les ordonnances législatives étant publiées en anglais et en français. [5] En 1867, le Canada est devenu un pays et prévoyait l’adhésion éventuelle de la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest. L’article 146 de la Loi constitutionnelle de 1867 (R-U), 30&31, Vict, c 3, reproduite dans LRC 1985, ann II, no 5 (Loi constitutionnelle de 1867) autorisait Sa Majesté la Reine à admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest dans l’union « sur la présentation d’adresses de la part des chambres du Parlement du Canada » et « aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprimés dans les adresses et que la Reine jugera convenable d’approuver ». [6] En décembre 1867, le Parlement du Canada présentait une première adresse à Sa Majesté la Reine (première adresse). Le Canada demandait au Parlement impérial « d’unir la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest à cette Puissance » et d’accorder au Canada le pouvoir de légiférer. Le Canada s’engageait comme suit: That in the event of your Majesty’s Government agreeing to transfer to Canada the jurisdiction and control over the said region, the Government and Parliament of Canada will be ready to provide that the legal rights of any corporation, company, or individual within the same shall be respected, and placed under the protection of Courts of competent jurisdiction. [emphasis added] [7] La première adresse a été adoptée par les deux chambres du Parlement en anglais et en français. La version française originale (Chambre des communes, Journaux, 1re lég, ses 1867-1868, no 1 (12 décembre 1867), aux pp 67-68) prévoit ce qui suit: Que dans le cas où le gouvernement de Votre Majesté consentirait à donner juridiction et contrôle au Canada sur ces régions, le Gouvernement et le Parlement du Canada seront prêts à pourvoir à ce que les droits acquis de toute Corporation, Compagnie ou Individu de ces régions soient respectés et placés sous la protection de Cours de Justice de juridiction compétente; ... [caractères gras ajoutés] [8] Seule la version anglaise de la première adresse a été annexée au Décret de 1870. Pour des raisons inconnues, la traduction française de la première adresse publiée dans la Gazette du Canada
(samedi, 30 juillet 1870, no 5, vol 4) utilise l’expression « droits légaux » au lieu de « droits acquis ». [9] Lorsqu’ils ont découvert qu’ils allaient faire partie du Canada, et qu’ils n’avaient pas étés consultés, les habitants ont craint de perdre leurs droits, et se sont soulevés pour les défendre. Le Canada ne voulait pas procéder à l’annexion alors qu’une insurrection était en cours. En 1869, la Couronne britannique a promis aux habitants que leurs droits civils et religieux seraient respectés: voir Parlement, la « Proclamation » par Sir John Young, Gouverneur-général du Canada, dans Documents parlementaires, no 12 (1870), aux pp 43-44 (« Proclamation royale »). Voici le texte de la Proclamation royale: Salut: LA REINE m’a chargé comme son représentant, de vous informer qu’elle a appris avec surprise et regret que certaines personnes mal conseillées, dans ses établissements de la Rivière-Rouge, se sont liguées pour s’opposer, par la force, à l’entrée dans ses Territoires du Nord-Ouest de l’Officier choisi pour administrer, en son nom, le gouvernement, lorsque les Territoires seront unis à la Puissance du Canada, sous l’autorité du récent Acte du Parlement du Royaume-Uni; et que ces personnes, par force et violence, ont aussi empêché d’autres de ses loyaux sujets d’entrer dans le pays. Sa Majesté a l’assurance qu’elle peut compter sur la loyauté de ses sujets dans le Nord-Ouest, et croit que ceux qui se sont ainsi illégalement ligués l’ont fait par la suite de quelque malentendu ou fausse représentation. La Reine est convaincue qu’en sanctionnant l’union des Territoires du Nord-Ouest avec le Canada, elle consulte les meilleurs intérêts de ceux qui y résident, renforçant et consolidant en même temps ses possessions dans l’Amérique du Nord comme partie de l’Empire Britannique. Vous pouvez donc juger du chagrin et du déplaisir avec lesquels la Reine regarde les actes déraisonnables et illégaux qui ont eu lieu. Sa Majesté me commande de vous dire qu’elle sera toujours prête, par ma voie comme son représentant, à redresser tous griefs bien fondés; et qu’elle m’a donné instruction d’écouter et considérer toutes plaintes qui pourront être faites, ou tous désirs qui pourront m’être exprimés en ma qualité de Gouverneur-Général. En même temps, elle m’a chargé d’exercer tout le pouvoir et l’autorité dont elle m’a revêtu pour le maintien de l’ordre et la répression de troubles illégaux. Par l’autorité de Sa Majesté, je vous assure donc que sous l’union avec le Canada, tous vos droits et privilèges civils et religieux seront respectés, vos propriétés vous seront garanties, et que votre pays sera gouverné, comme par le passé, d’après les lois anglaises et dans l’esprit de la justice britannique.
En outre, et par son autorité, je conjure et commande ceux d’entre vous qui sont encore assemblés et ligués, au défi de la loi, de se disperser paisiblement et de regagner leurs foyers, sous les peines de la loi dans le cas de désobéissance. Et je vous informe en dernier lieu que, dans le cas de votre obéissance et dispersion immédiate et paisible, je donnerai ordre qu’il ne soit pris aucunes mesures légales contre aucun de ceux qui se trouvent impliqués dans ces malheureuses violations de la loi. [caractères gras ajoutés] [10] Les habitants ont mis fin à l’insurrection et se sont réunis pour définir leurs droits. Ils ont établi quatre listes de droits, dont chacune comportait des revendications en matière de bilinguisme officiel, notamment le droit à la publication d’ordonnances dans les deux langues. Les appelants affirment que les délégués qui représentaient l’ensemble du territoire (non seulement le territoire qui forme aujourd’hui le Manitoba) sont allés à Ottawa pour négocier et pour s’assurer que les listes de droits seraient enchâssées dans la Constitution. [11] En juin 1870, le Parlement impérial a ordonné l’adhésion de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest au Canada1 (Décret de 1870), aux conditions fixées dans les adresses formulées par le Canada : Attendu que la Loi constitutionnelle de 1867 dispose notamment que la Reine est habilitée, sur l’avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté et sur adresse des chambres du Parlement du Canada, à accepter l’adhésion à l’Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, aux conditions fixées dans l’adresse et approuvées par la Reine, sous réserve des autres dispositions de cette loi [...] [...] Sa Majesté, sur l’avis du Conseil privé et au titre des pouvoirs dont elle est investie par les lois en cause, décrète réalisée le 15 juillet 1870 l’adhésion au dominion du Canada, d’une part, du Territoire du Nord-Ouest, aux conditions de l’adresse mentionnée en premier lieu, le Parlement ayant dès lors le pouvoir plein et entier de légiférer pour la prospérité et le bon gouvernement futurs de ce territoire, d’autre part, sans préjudice des obligations découlant de l’approbation du rapport cité plus haut, de la terre de Rupert, aux conditions ci-après qui, parmi celles de la seconde adresse du Parlement du Canada, restent à exécuter et ont été approuvées par Sa Majesté : – [. . .] [caractères gras ajoutés]
Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest, daté du 23 juin 1870, texte no 3 de l’Annexe à la Loi constitutionnelle de 1982 (R-U), soit l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.
[12] En mai 1870, le Manitoba a été créé en vertu de la Loi de 1870 sur le Manitoba, 1870, 33 Vict, c 3 (Loi sur le Manitoba); l’article 23 codifiait le droit au bilinguisme législatif des habitants de la nouvelle province. [13] Les appelants font valoir que les droits linguistiques n’ont pas été expressément accordés au reste du territoire dans le Décret de 1870 puisque ce n’était pas nécessaire. Le Manitoba (où les droits linguistiques étaient expressément protégés) a initialement gouverné le reste du territoire et il a plus tard été possible pour l’assemblée législative du territoire d’offrir une protection similaire ce qu’elle a fait en 1877. Une modification apportée à l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, 1875, SC 1875, c 49 (Acte des Territoires du Nord-Ouest), qui allait devenir l’article 110, a codifié le droit au bilinguisme législatif qui était établi depuis au moins 1845. [14] L’intimée affirme que la plupart des événements historiques présentés par les appelants ne sont pas pertinents dans le cadre de l’analyse juridique nécessaire pour trancher les présents appels parce que le Décret de 1870 et la Proclamation royale montrent clairement que l’Alberta n’a aucune obligation constitutionnelle de publier sa législation en français et en anglais. L’intimée ajoute que le portrait historique décrit par les appelants n’est pas tout à fait exact. Elle soutient que le Conseil d’Assiniboia avait peut-être l’habitude d’imprimer, d’afficher et de lire ses résolutions en anglais et en français en 1845, mais qu’il n’était pas légalement tenu de le faire avant l’annexion. L’intimée souligne également le fait que l’Alberta a été créée en 1905 et que sa loi constitutive ne contenait aucune disposition semblable à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 ou à l’article 23 de la Loi sur le Manitoba. La Loi sur l’Alberta, 1905, 4 & 5 Edw VII, c 3 [reproduite dans LRC 1985, ann II, no 19] est muette à l’égard des droits linguistiques. La Cour suprême du Canada a statué dans R c Mercure, [1988] 2 RCS 234, 48 DLR (4th) 1, et dans R c Paquette, [1990] 2 RCS 1103, 76 Alta LR (2d) 194, que l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest était toujours en vigueur en Saskatchewan et en Alberta, mais que cette disposition ne faisait pas partie intégrante de la Constitution et pouvait donc être modifiée par la voie législative habituelle. En 1988, l’Alberta a adopté la Loi linguistique, qui prévoit, à son article 3, que « [l]es lois et règlements peuvent être édictés, imprimés et publiés en anglais ». B. Décisions des tribunaux d’instance inférieure
[15] Le juge du procès a déclaré les appelants non coupables des infractions à la Traffic Safety Act, concluant que les dispositions en vertu desquelles ils avaient été accusés étaient inopérantes du fait qu’elles n’avaient pas été imprimées et publiées en français et en anglais: R c Caron, 2008 ABPC 232, 450 AR 204. Au cours d’un procès qui a duré 89 jours, la cour a entendu douze témoins, dont huit témoins experts qui ont témoignés au sujet de: l’histoire des Métis et des Canadiens français sur le territoire, des droits linguistiques dont ceux-ci jouissaient avant l’annexion, du rôle social des institutions dans le maintien de la vitalité de la minorité franco-albertaine. [16] Le juge du procès a examiné en détail les droits qui existaient dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest avant l’annexion. Il a conclu que le bilinguisme législatif était établi depuis
au moins 1845: paras 158-67. Le juge du procès a également conclu que la Proclamation royale possédait un statut constitutionnel. Elle avait pour objet d’apaiser les Métis et d’assurer la possession paisible du territoire au Canada. À son avis, la Proclamation royale répondait à la condition 15 du Décret de 1870. Cette condition, qui se trouve dans la refonte de 1985 (LRC 1985, ann II, no 9), est rédigée comme suit: Le Gouverneur en Conseil est autorisé à régler tous détails qui pourront être nécessaires pour la mise à exécution des termes et conditions qui précèdent. Et le Très-Honorable Compte de Granville, l’un des principaux Secrétaires d’Etat de Sa Majesté, donnera les instructions nécessaires en conséquence. Le juge du procès a interprété la condition 15 du Décret de 1870 comme étant non limitative de façon à permettre le transfert des territoires. À son avis, la condition 15 englobait les promesses faites dans la Proclamation royale. La Proclamation royale était donc un document constitutionnel. [17] L’intimée a interjeté appel à la Cour du Banc de la Reine. La juge d’appel des poursuites sommaires a accueilli l’appel: R c Caron, 2009 ABQB 745, 476 AR 198. Elle a conclu que ni la Proclamation royale ni le Décret de 1870 n’avaient eu pour effet de constitutionnaliser les droits linguistiques dans le territoire qui forme aujourd’hui l’Alberta. Elle a conclu que, même si les habitants de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest jouissaient, avant l’annexion, du droit d’origine législative à la publication des ordonnances locales en français et en anglais, ce droit n’avait pas été enchâssé lors de l’annexion. III. Norme de contrôle
[18] Je conviens avec mon collègue que la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte. IV. Analyse
[19] Pour les motifs qui suivent, je conclus que les appels devraient être rejetés. Le meilleur argument invoqué par les appelants est que le droit à la publication de la législation en français et en anglais a été enchâssé dans le Décret de 1870, ce qui a conféré une valeur constitutionnelle aux promesses faites dans la première adresse. Les appelants soutiennent que les termes « legal rights » ou « droits acquis » englobent le droit à la publication de la législation en français et en anglais en Alberta. [20] Même en tenant compte des principes constitutionnels de protection des minorités et de la nécessité d’interpréter les dispositions pertinentes de façon large et libérale, je ne saurais faire abstraction de certaines réalités. Le Parlement a clairement protégé les droits linguistiques au Manitoba à peu près au moment où il a adopté le Décret de 1870. Le Parlement et le Parlement impérial savaient parfaitement comment protéger les droits linguistiques. Or, ni l’un ni l’autre n’a choisi de ce faire dans les documents constitutionnels portant sur le territoire qui forme aujourd’hui
l’Alberta. Par conséquent, je conclus qu’il s’agit là d’un obstacle insurmontable aux revendications des appelants. A. Le droit à la publication de la législation en anglais et en français avant l’annexion
[21] Les tribunaux d’instance inférieure et les parties ont qualifié le droit en litige de droit sur le bilinguisme législatif. Toutefois, la question à l’égard de laquelle a été accordée l’autorisation d’appel a une portée plus étroite, soit le droit à la publication de la législation en français ainsi qu’en anglais, que je désignerai comme le droit à la publication. [22] Le juge du procès a conclu que le français avait le statut de langue officielle au Conseil d’Assiniboia depuis plusieurs années lors de l’annexion. Le Conseil d’Assiniboia publiait ses ordonnances dans les deux langues depuis au moins 1845. Lors d’une réunion tenue le 19 juin 1845, le Conseil a déclaré ce qui suit: [TRADUCTION ] [...] la publication et l’explication de ces résolutions sont hautement opportunes, il est résolu par la 33e résolution: [...] que des copies, dans les deux langues, seront lues à haute voix et expliquées lors des réunions de la Cour générale en novembre et en février de chaque année, et lors de tout autre réunion que le gouverneur peut choisir à cette fin [...] (« ordonnance de 1845 ») [23] Le juge du procès a aussi fondé sa conclusion sur le fait que le gouverneur du Conseil avait souligné, dans un rapport envoyé en 1852 à la HBC, à Londres, que les lois adoptées par le Conseil étaient rédigées en anglais et en français. [24] Le juge du procès a déterminé que le bilinguisme judiciaire avait été pratiqué sur le territoire depuis au moins 1849. Dans la foulée de l’affaire Sayer, qui portait entre autres sur l’usage du français devant la cour, le Conseil a adopté une résolution portant que les juges (les recorders) seraient dorénavant bilingues. [25] La juge d’appel des poursuites sommaires a souscrit à cette conclusion, mais elle a restreint sa portée. Elle a conclu que « les habitants de la terre de Rupert et du territoire du Nord-Ouest jouissaient du droit d’origine législative à la publication des ordonnances locales en français et en anglais »: para 123. Elle a ajouté que le Parlement de la Grande-Bretagne n’avait aucune obligation de publier quoi que ce soit en français : para 131. [26] L’intimée a contesté cette conclusion devant notre Cour. Elle remet en cause la portée territoriale du droit à la publication des lois dans les deux langues et elle affirme que l’ordonnance de 1845 a été abrogée. Cet argument concernant l’abrogation n’a pas été abordé dans les décisions des juridictions inférieures et l’on ne sait pas s’il a déjà été soulevé. Il ressort du dossier que les ordonnances ont continué d’être prononcées en français après la date de la présumée abrogation. Je
ne suis pas convaincue que l’abrogation a été prouvée, et j’estime qu’il n’est pas nécessaire de tirer une conclusion définitive sur cette question incidente. [27] Toutefois, je conviens avec l’intimée que le droit à la publication en français n’a pas dépassé les limites du district d’Assiniboia, qui a été intégré plus tard à la province du Manitoba. Ce droit à la publication de la législation en français a été maintenu au Manitoba par la Loi sur le Manitoba. [28] Le district d’Assiniboia constituait une zone géographique définie que la HBC avait cédée au comte de Selkirk en 1811. En 1835, la propriété est passée de la succession Selkirk à la HBC. Le district municipal comprenait la colonie de la rivière Rouge qui occupait une zone plus petite à l’intérieur du district. [29] Les ordonnances du Conseil portaient uniquement sur des questions locales et il semble peu probable que l’on ait voulu qu’elles s’appliquent à l’extérieur du district municipal, sur le territoire du district d’Assiniboia, et encore moins sur la Terre de Rupert. Cela ressort clairement des lois adoptées par la suite par le Conseil d’Assiniboia (General Enactments of the Council of Assiniboia), qui prévoyaient expressément que toutes les lois locales qui ne visaient pas expressément les régions plus éloignées ne s’appliquaient qu’à cette partie du district d’Assiniboia qui formait la colonie de la rivière Rouge et ses environs. [30] Il convient également d’ajouter qu’en 1871, lorsque le Manitoba a institué sa Cour suprême, l’article 52 de la Supreme Court Act, SM 1871, c 2, a expressément « étendu » l’application des lois adoptées par le gouverneur et le district municipal d’Assiniboia [TRADUCTION ] « à l’ensemble de la province du Manitoba ». Il semble que cette disposition n’aurait pas été nécessaire si les lois adoptées par le Conseil s’étaient appliquées à l’ensemble de la Terre de Rupert. [31] Les appelants font valoir que, même si les ordonnances ne s’appliquaient qu’à la région restreinte d’Assiniboia, le système juridique et judiciaire en place dans le territoire à l’époque pertinente était rudimentaire et que, pour comprendre quels droits ont été enchâssés, il est préférable de consulter la liste des droits qui était au coeur des négociations entre le Canada et les habitants. Selon les appelants, les Métis constituaient une communauté unique répartie sur l’ensemble de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, non seulement dans le district d’Assiniboia. Les mouvements de protestation, les rassemblements et les négociations qui ont eu lieu concernaient les Métis qui vivaient dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, et non seulement ceux qui se trouvaient dans le district d’Assiniboia. [32] Toutefois, même si le droit à la publication en français et en anglais figurait sur les listes de droits et a fait l’objet de négociations, j’estime, pour les motifs exposés ci-après, que ce droit n’a jamais été enchâssé.
Enchâssement du droit à la publication 1. La Proclamation royale
[33] Le juge du procès a conclu que la Proclamation royale était un document constitutionnel et qu’elle enchâssait des droits linguistiques. À son avis, la Proclamation royale répondait aux problèmes qui étaient à l’origine des conflits: au para 530. La rébellion avait amené la Couronne britannique à promulguer la Proclamation royale; la Couronne cherchait ainsi à rassurer les habitants que leurs droits acquis seraient conservés lors de l’annexion au Canada. Le juge a conclu que les dispositions de la Proclamation royale ont été approuvées par la Couronne, et qu’elles l’ont été implicitement par le Canada au moment de l’annexion de 1870 (au moyen de la condition 15 du Décret de 1870). Au paragraphe 560, le juge du procès a déclaré ce qui suit : [...] il était nécessaire que la proclamation soit constitutionnelle pour apaiser les Métis, en leur donnant plus de certitude. Une garantie politique peut être annulée plus facilement qu’une garantie constitutionnelle. Avec la conciliation des Métis, la possession paisible exigée par le Canada devenait possible. Tous les dispositifs visaient à assurer le succès du processus de transfert. Selon moi, étant donné le contexte historique, la proclamation est un document constitutionnel. Par conséquent « all your civil … rights » mentionnés dans la proclamation bénéficient d’une protection constitutionnelle. J’ai déjà statué que, en se fondant sur la preuve historique, « civil rights » était une expression assez large pour comprendre les droits linguistiques, donc les droits linguistiques jouissent de la même protection. [34] La juge d’appel des poursuites sommaires est arrivée à une conclusion différente en déterminant que la Proclamation royale n’enchâssait pas les droits linguistiques parce qu’elle n’était pas un document constitutionnel et qu’elle n’avait aucun effet juridique. La juge a conclu que la Proclamation royale n’a jamais été adoptée en tant que loi par le Parlement britannique. La Couronne britannique n’exerçait pas son pouvoir constituant en promulguant la Proclamation royale. Cette dernière constituait plutôt un geste politique visant à désamorcer les conflits alimentés par l’annexion. [35] Je souscris aux conclusions de la juge d’appel des poursuites sommaires et à l’analyse de mon collègue, aux paragraphes 140 à 145. 2. Le Décret de 1870
[36] Compte tenu de ses conclusions sur la Proclamation royale, le juge du procès ne s’est pas attardé dans son analyse sur le Décret de 1870. La juge d’appel des poursuites sommaires a conclu, au paragraphe 202, que le Décret de 1870 n’a pas eu pour effet d’enchâsser dans la Constitution le droit à la publication de la législation dans les deux langues, et ce, pour les trois motifs suivants:
Les droits linguistiques sont expressément protégés par l’article 23 de la Loi sur le Manitoba et par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Si l’intention était que tous les droits linguistiques soient constitutionnellement protégés dans la Terre de Rupert et dans les Territoires du Nord-Ouest, on aurait pu utiliser un libellé semblable à ces articles dans le Décret de 1870. En l’absence d’un tel libellé, aucune protection linguistique n’est offerte; Les droits linguistiques se distinguent des droits légaux. Ils ont été interprétés séparément et indépendamment et ne constituent pas une sous-catégorie d’un droit général. Par conséquent, le terme générique « droits légaux » (« legal rights ») n’inclut pas les droits linguistiques; Le Canada s’est vu conférer la liberté de légiférer ou de ne pas légiférer relativement aux droits linguistiques des nouveaux Territoires du Nord-Ouest, et ce, sans restriction constitutionnelle: Yellowknife Public Denominational District Education Authority c Euchner, 2008 NWTCA 13, 446 AR 221.
[37] Les appelants font valoir que la juge d’appel des poursuites sommaires n’a pas tenu compte de l’importance du contexte historique et qu’elle a interprété les documents constitutionnels dans un vide factuel. Ils affirment que le Décret de 1870 constitue le point culminant du processus de négociation multilatérale entre le Canada, la Grande-Bretagne et les habitants du territoire. L’insurrection avait créé un vide dans la gouvernance légitime du territoire, vu que le Canada avait revendiqué le territoire, mais que la Grande-Bretagne n’avait pas encore effectué le transfert. Selon les appelants, les négociations entre les délégués de la rivière Rouge, d’une part, et Macdonald et Cartier, d’autre part, ont permis au Canada de prendre paisiblement possession du territoire et de sa gouvernance et de poursuivre l’édification de la nation. Ils affirment que le Décret de 1870 a eu pour effet de constitutionnaliser les promesses faites dans la première adresse et qu’il convient de l’interpréter à la lumière des promesses faites dans la Proclamation royale. Selon une interprétation progressiste, large et sans réserve des documents constitutionnels, le Canada s’est engagé à préserver et à respecter le droit au bilinguisme législatif qui remontait à 1845. En adoptant le Décret de 1870, le Parlement impérial a confirmé et approuvé la promesse de faire respecter ce droit légal au Canada. [38] Les appelants font également valoir que, dans ses motifs, la juge d’appel des poursuites sommaires n’a pas tenté de concilier les versions française et anglaise de l’Adresse de 1867 et qu’une interprétation juste commande de trouver le sens courant des expressions « droits acquis » et « legal rights ». [39] L’intimée affirme que la juge d’appel des poursuites sommaires a correctement interprété le Décret de 1870 et qu’il n’y a pas lieu de modifier ses conclusions. Elle ajoute que les conclusions de la juge sont étayées par le fait que la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest ont été annexés aux termes de conditions différentes. Je me pencherai d’abord sur cet argument. a) Annexion de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest aux termes de conditions différentes
[40] L’intimée fait valoir que l’extrait suivant du Décret de 1870 indique que le Territoire du Nord-Ouest a été annexé aux termes de la première adresse, et que la Terre de Rupert a été annexée aux termes de la deuxième adresse: Il est, par le présent, ordonné et déclaré par Sa Majesté, par et de l’avis du Conseil Privé, en vertu et dans l’exercice des pouvoirs accordés à Sa Majesté par les dits textes de lois du Parlement, que le et après le quinzième jour de juillet, mil huit cent soixante-dix, le dit Territoire du Nord-Ouest sera admis dans la Puissance du Canada et en formera partie aux termes et conditions exposés dans la première adresse mentionnée, et que le Parlement du Canada, à partir du jour susdit, aura plein pouvoir de légiférer pour le bien-être et le bon gouvernement futurs du dit territoire. Et il est de plus ordonné que, sans préjudice d’aucune des obligations résultant du susdit rapport approuvé, la Terre de Rupert devra, à partir de la date mentionnée, être admise dans la Puissance du Canada et en former partie aux termes et conditions qui suivent, étant les termes et conditions qui restent à remplir de ceux compris et stipulés dans la seconde adresse du Parlement du Canada, approuvés par Sa Majesté comme il est dit plus haut [...] [caractères gras ajoutés] [41] L’intimée affirme que c’est un point important parce que la déclaration suivante ne figure que dans la première adresse: « le Parlement du Canada [sera prêt] à prendre les mesures nécessaires pour que les droits légaux de toute corporation, compagnie ou particulier soient respectés et placés sous la protection des cours de juridiction compétente » [caractères gras ajoutés]. C’est sur cette déclaration que se fondent les appelants. [42] L’intimée fait valoir que le Canada n’a pas convenu expressément de respecter les droits légaux des habitants de la Terre de Rupert, par opposition aux habitants du Territoire du Nord-Ouest. [43] Je ne peux pas accepter cette interprétation. À mon avis, le passage cité constitue à tout le moins une assertion du Canada au sujet des droits des habitants des deux territoires, quelle que soit l’adresse aux termes de laquelle ces territoires ont pu être annexés. C’est d’ailleurs ce qui ressort du préambule du Décret de 1870, dont voici le libellé: Attendu que la Loi constitutionnelle de 1867 dispose notamment que la Reine est habilitée, sur l’avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté et sur adresse des chambres du Parlement du Canada, à accepter l’adhésion à l’Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, aux conditions fixées dans l’adresse et approuvées par la Reine, sous réserve des autres dispositions de cette loi [...] [44] De plus, la première adresse demandait à la Reine d’accepter l’adhésion du Territoire du Nord-Ouest et de la Terre de Rupert. Dans leur plaidoirie, les appelants ont affirmé que l’inclusion de la deuxième adresse avait pour objet de maintenir certaines conditions dans l’entente avec la
HBC. L’interprétation étroite que donne l’intimée du Décret de 1870 mène à la conclusion illogique que le gouvernement britannique voulait seulement protéger les droits acquis des Métis qui se trouvaient dans les Territoires du Nord-Ouest, mais pas de ceux qui se trouvaient dans la Terre de Rupert. J’hésite à conclure que telle était l’intention du Parlement britannique à l’époque. b) Les promesses relatives aux « droits acquis » (« legal rights ») ont-elles été enchâssées?
[45] Les principes d’interprétation suivants sont utiles pour interpréter le sens des expressions « legal rights » et « droits acquis ». [46] L’un des principes sur lesquels repose notre Constitution est celui de la protection des minorités: Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, au para 79, 161 DLR (4th) 385. La Confédération ne serait pas née sans les garanties accordées aux minorités linguistiques et religieuses: Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), 56 OR (3d) 577, aux paras 80-83, 2001 CanLII 21164 (CA). Dans le Renvoi relatif au projet de loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont), [1987] 1 RCS 1148, au para 28, 40 DLR (4th) 18, la Cour suprême a fait observer que l’élément fondamental de la Confédération était la protection des droits des minorités contre les majorités hostiles. [47] Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada: R c Beaulac, [1999] 1 RCS 786, au para 25, 173 DLR (4th) 193, citant le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man), [1993] 1 RCS 839, 83 Man R (2d) 241. [48] Les droits linguistiques ne sont pas des droits passifs ni des droits négatifs; ils ne peuvent être exercés que si on leur donne vie. C’est pourquoi ils doivent être interprétés d’une façon réparatrice, « compte tenu des injustices passées qui n’ont pas été redressées et qui ont nécessité l’enchâssement de la protection des droits linguistiques de la minorité »: Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques (Man), à la p 850. Dans l’application de ces principes, « le libellé utilisé par les rédacteurs de la Constitution doit être soupesé et évalué soigneusement, compte tenu du contexte historique dans lequel s’inscrit le document » : Euchner, au para 63. [49] Bien qu’il convienne de donner au libellé de la première adresse et à celui du Décret de 1870 une interprétation fondée sur l’objet, l’interprétation large a ses limites. Je dois me garder de donner une portée indue à cet objet: Grand Montréal, commission des écoles protestantes c Québec (Procureur général), [1989] 1 RCS 377, à la p 401, 57 DLR (4th) 521. Je ne saurais non plus attribuer un sens plus large que celui conféré par le document. « Un document constitutionnel ne saurait être considéré "comme un simple contenant, à même de recevoir n’importe quelle interprétation qu’on pourrait vouloir lui donner" » : Euchner, au para 63, citant le Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb), [1987] 1 RCS 313, à la p 394, 28 DLR (4th) 161.
[50] Dans l’analyse du contexte historique, il ne faut pas oublier qu’en mai 1870, le Manitoba a été créé par la Loi sur le Manitoba. L’article 23 indique clairement que les lois du Manitoba doivent être imprimées en anglais et en français. Peu après, la Reine a ordonné l’adhésion de la Terre de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest au Canada aux conditions énoncées dans les adresses faites par le Canada. [51] L’argument portant que l’absence dans le Décret de 1870 d’une disposition enchâssant expressément les droits linguistiques s’explique par la non-nécessité d’une telle disposition ou par un oubli, ne correspond pas aux réalités historiques de l’époque. Comme l’a affirmé la Cour suprême dans Manitoba Métis Federation Inc c Canada (Procureur général), 2013 CSC 14, au para 30, [2013] 1 RCS 623: Les délégués sont arrivés à Ottawa le 11 avril 1870. Ils ont rencontré le premier ministre Macdonald et le ministre de la Milice et de la Défense, George-Étienne Cartier, avec lesquels ils ont négocié. Ces négociations faisaient partie d’une série de négociations plus générales sur les conditions d’entrée du Manitoba dans le Canada à titre de province. [52] L’adoption de la Loi sur le Manitoba a marqué la fin de ces négociations. Le fait que le Décret de 1870 ne laisse voir aucune intention de protéger expressément le droit à la publication en français et en anglais dans le territoire s’oppose fortement à l’interprétation selon laquelle les droits linguistiques ont été enchâssés. Comme l’a déclaré la Cour suprême dans Mercure, aux pp 325-26: « Le Parlement savait très bien comment enchâsser une disposition s’il voulait le faire, c’est-à-dire en prescrivant expressément des droits linguistiques [...] comme il l’a fait dans le cas de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba ». À mon avis, l'absence de disposition visant à enchâsser les droits linguistiques dans le Décret de 1870 constitue un obstacle insurmontable à l’argument des appelants. Pour ce motif, je rejetterais les appels. [53] Étant donné ma conclusion sur cette question, il n’est pas nécessaire que j’examine la thèse des appelants selon laquelle la juge d'appel des poursuites sommaires a commis une erreur en n’accordant pas plus d’importance à l’expression « droits acquis » dans la version originale française de la première adresse. V. Autres questions A. Obligation fiduciaire
[54] L’intervenante Association Canadienne-Française de l’Alberta (ACFA) fait valoir que l’Alberta est liée par une relation de nature fiduciaire avec les francophones de la province. En vertu de cette relation, l’Alberta est tenue de respecter le droit au bilinguisme législatif dont jouissaient les Métis et les francophones avant l’annexion.
[55] La Cour suprême a récemment énoncé le critère à appliquer pour déterminer s’il existe une obligation fiduciaire dans l’arrêt Alberta c Elder Advocates Society of Alberta, 2011 CSC 24, [2011] 2 RCS 261. Pour ce faire, il faut démontrer l’existence (1) d’un engagement de la part du fiduciaire à agir au mieux des intérêts du bénéficiaire; (2) d’une personne ou d’un groupe de personnes définies vulnérables au contrôle du fiduciaire; et (3) d’un intérêt juridique ou un intérêt pratique important du bénéficiaire sur lequel le fiduciaire pourrait avoir une incidence défavorable. [56] L’intervenante affirme que l’engagement en question se présente sous la forme des nombreuses promesses faites par le Parlement et par Sa Majesté la Reine concernant la survie des droits linguistiques lors de l’annexion, telles que la première adresse, la Proclamation royale et le Décret de 1870. Selon l’ACFA, les francophones de l’Alberta forment un groupe vulnérable et cette vulnérabilité ne précède pas la naissance de la relation fiduciaire, mais en découle. Les francophones de l’Alberta sont devenus vulnérables lorsqu’ils ont décidé de mettre fin à la rébellion après avoir obtenu la promesse que leurs droits seraient respectés. En ce qui concerne le troisième élément du critère, il est allégué qu’en ne continuant pas à protéger le bilinguisme législatif, le Canada, et plus tard l’Alberta, ont exercé leur pouvoir discrétionnaire d’une manière qui a eu une incidence défavorable sur les intérêts juridiques ou pratiques des communautés francophones. [57] Cet argument se révèle non fondé, du moins pour ce qui est du troisième élément du critère. L’incidence défavorable doit toucher un « intérêt de droit privé précis sur lequel la personne exerçait déjà un droit distinct et absolu »: Elder Advocates, au para 51 [caractères gras ajoutés]. La Cour suprême a cité comme exemple d’intérêt de droit privé les droits de propriété, les intérêts analogues aux droits de propriété et les intérêts humains fondamentaux ou personnels du genre de ceux qui entrent en jeu lorsque l’État assume la tutelle d’un enfant ou d’une personne incapable. Les droits linguistiques ne sont pas analogues à ces intérêts de droit privé et ne font donc pas l’objet d’une obligation fiduciaire. En outre, la question que nous devons trancher en l’espèce est précise et porte sur le droit à la publication de la législation en français. Dans le cadre d’une revendication formulée en qualité de fiduciaire, il s’agit d’une demande visant à obtenir une prestation que le gouvernement a, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de répartir les ressources, choisi de ne pas assurer. J’estime que le gouvernement n’a aucune obligation fiduciaire d’adopter une loi qui confère cette prestation particulière aux appelants. B. L’arrêt Mercure
[58] Mon collègue conclut que la Cour est liée par l’arrêt Mercure, qui a établi de façon irréfutable qu’il n’existe aucune exigence constitutionnelle voulant que l’Alberta publie sa législation en français. Les deux tribunaux d’instance inférieure ont conclu que la présente affaire porte sur des questions nouvelles en matière de droits linguistiques qui n’ont pas été expressément examinées dans l’arrêt Mercure. L’intimée a choisi de ne pas avancer cet argument devant notre Cour. Par conséquent, je suis d’avis qu’il ne s’agit pas d’un motif permettant de trancher les appels.
[59] Les appels sont rejetés. La réponse aux deux questions à l’égard desquelles a été accordée l’autorisation d’appel est négative.
Appels entendus les 22 et 23 avril 2013 Motifs rendus à Edmonton (Alberta) le 21 février 2014
La juge Rowbotham
Le juge O’Brien
_______________________________________________________ Motifs du jugement mis en délibéré de l’honorable juge Slatter Motifs concordants quant au résultat _______________________________________________________ [60] La seule question en litige dans les présents appels est de savoir si la province de l’Alberta est tenue par la Constitution de publier toutes ses lois en anglais et en français. Contexte [61] L’appelant Caron a reçu une contravention pour avoir effectué un virage à gauche dangereux. L’appelant Boutet a reçu une contravention pour excès de vitesse. Messieurs Caron et Boutet ont été tous les deux déclarés non-coupables par un juge de la Cour provinciale, qui a conclu qu’ils avaient été accusés en vertu d’une loi invalide, parce que l’Alberta était tenue par la Constitution d’adopter toutes ses lois et règlements en anglais et en français: R. c Caron, 2008 ABPC 232, 450 AR 204, 95 Alta LR (4th) 307. [62] La Couronne a interjeté appel et une juge de la Cour du Banc de la Reine a annulé les verdicts d’acquittement, après avoir conclu qu’il n’existait aucune exigence constitutionnelle voulant que l’Alberta publie sa législation dans les deux langues: R. c Caron, 2009 ABQB 745, 476 AR 198, 23 Alta LR (5th) 321. Les appelants ont obtenu l’autorisation d’interjeter appel devant notre Cour : R. c Caron, 2010 ABCA 343, 493 AR 200, 37 Alta LR (5th) 168. Les appelants ont soulevé les questions suivantes: (a) Est-ce que les lois de la province de l’Alberta doivent être imprimées et publiées en français et en anglais? Est-ce que la Loi linguistique de l’Alberta est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’imprimer et de publier ses lois et règlements en anglais et en français?
Les questions visées par l’autorisation d’appel sont donc étroites. La question fondamentale n’est pas de savoir si la colonie de la rivière Rouge avait reçu des « garanties linguistiques », si le « bilinguisme officiel » existait ou si le français est une « langue officielle », terme qui n’a pas de sens juridique déterminé. La question au coeur du litige est celle de savoir si l’Alberta est tenue d’adopter et de publier sa législation dans les deux langues. [63] Plus précisément, la question centrale n'est pas de savoir s’il est possible de dégager des documents historiques sur l’Ouest canadien des promesses ou des attentes concernant l’usage du français. La véritable question en litige est celle de savoir si quoi que ce soit dans ces documents a
eu pour effet d’« enchâsser » les droits en cause en les plaçant hors de la portée de l’Assemblée législative de l’Alberta. L’analyse en deux étapes porte sur les points suivants: (a) Existait-il, à un moment précis, une obligation légale d’adopter des mesures législatives en français? Dans l’affirmative, cette obligation a-t-elle été, de quelque façon, enchâssée dans la Constitution?
Norme de contrôle [64] Les questions énoncées sont de pures questions de droit et sont assujeties à la norme de contrôle de la décision correcte: Housen c Nikolaisen, 2002 CSC 33, au par. 8, [2002] 2 RCS 235. [65] Même s’il faut faire preuve de retenue à l’égard des conclusions de fait, les conséquences sur le plan constitutionnel des faits avérés ainsi que l’interprétation des documents constitutionnels commandent l’application de la norme de la décision correcte. Par exemple, la question de savoir si le français était utilisé couramment dans la Terre de Rupert avant 1870 est une question de fait. La question de savoir si l’adoption des lois dans les deux langues constituait une obligation légale, celle de savoir si l’usage du français avait le « statut de droit enchâssé », la question de l’interprétation des documents juridiques à ce sujet et la question de savoir si une telle obligation légale a été abrogée, sont toutes des questions de droit. [66] Les appelants font valoir que les lois en vigueur avant 1870 dans la Terre de Rupert étaient des « lois étrangères » et que leur contenu relève de la preuve, et citent Houle v BMW Financial Services, 2012 ABCA 333, au par. 19, 539 AR 27. Ils ajoutent que les conclusions concernant le contenu de ces lois sont factuelles et que celles tirées par le juge du procès sur ce point doivent donc être examinées selon la norme de l’erreur manifeste et dominante. La règle de preuve concernant les lois étrangères ne s’applique pas de façon aussi stricte lorsqu’il est question des royaumes et territoires britanniques: Alberta Evidence Act, RSA 2000, ch. A-18, art. 28. Quoi qu’il en soit, lorsqu’une juridiction politique succède à une autre et adopte ses lois, les lois du prédécesseur deviennent les lois du successeur et ne sont pas considérées comme des « lois étrangères »: United States v Perot, 98 US 428, à la p. 430 (1878); Fremont v United States, 58 US 542, à la p. 557 (1854); In re Title of Pa Pelekane, 21 Haw 175 (1912) (Hawai’i Terr.). Par exemple, si une colonie britannique devient un dominion, les lois en vigueur dans l’ancienne colonie ne sont pas « étrangères »: South African Breweries, Limited v H.E. Muriel (1905), 26 Natal LR 362. Par conséquent, les lois en vigueur dans la Terre de Rupert lorsque celle-ci a intégré les Territoires du Nord-Ouest constituent des lois locales, tout comme les lois des Territoires du Nord-Ouest au moment de la création de l’Alberta. La norme de contrôle applicable à la qualification et à l’interprétation de ces lois est celle de la décision correcte.
La force obligatoire de l’arrêt Mercure [67] Il s’agit avant tout de savoir si l’issue du présent appel est déterminée par un précédent ayant force obligatoire, en l’occurrence l’arrêt R. c Mercure, [1988] 1 RCS 234, qui a été suivi dans l'arrêt R. c Paquette, [1990] 2 RCS 1103. L’arrêt Mercure portait sur la question de savoir si les lois de la Saskatchewan devaient être publiées en français et en anglais. En l'espèce, le juge du procès a conclu qu’il n’était pas lié par l’arrêt Mercure parce qu’il ne contenait pas « la quantité de détails historiques qui ont été soulevés dans le cadre de notre procès » (2008 ABPC 232, au par. 31), ce à quoi la juge d'appel des poursuites sommaires a souscrit, ajoutant qu’à son avis, l’arrêt Mercure ne portait que sur la Loi sur l’Alberta de 1905 et ne s'intéressait pas aux conséquences des « conditions de l’annexion négociées [. . .] 35 ans plus tôt » (2009 ABQB 745, au par. 144). [68] Devant notre Cour, l’intimée n’a pas soutenu que l’issue des présents appels devait être déterminée par les arrêts Mercure et Paquette, elle s’est plutôt concentrée sur le fond des arguments constitutionnels. Toutefois, les parties ne peuvent pas, par consentement ou acquiescement, dispenser la Cour de son obligation de respecter un précédent ayant force obligatoire: Canada c Craig, 2012 CSC 43, au par. 21, [2012] 2 RCS 489; R. v Arcand, 2010 ABCA 363, au par. 184, 40 Alta LR (5th) 199; Carter v Canada (Attorney General), 2013 BCCA 435, aux par. 316, 321 et 324; Cassell & Co. v Broome, [1972] AC 1027, aux p. 1054, 1084, 1107 et 1131. [69] Dans l'arrêt R. c Henry, 2005 CSC 76, au par. 57, [2005] 3 RCS 609, la Cour suprême a confirmé la règle vieille de plusieurs siècles voulant que les juridictions inférieures soient liées par la ratio decidendi des décisions des juridictions supérieures, et parfois même par les obiter dicta de ces décisions. En 2012, la Cour suprême a confirmé, dans l'arrêt Canada c Craig, que les juridictions inférieures pouvaient exposer ce qu'elles considéraient « problématique » dans un précédent ayant force obligatoire, mais qu'elles ne pouvaient néanmoins pas s'en écarter. Dans l'arrêt Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72, la Cour a modifié cette règle en ce qui touche son application aux affaires constitutionnelles. La Cour a énoncé certains principes directeurs : (a) De façon générale, les cours de juridiction inférieure doivent encore suivre les précédents qui font autorité, et « la barre est haute lorsqu'il s'agit de justifier le réexamen d'un précédent » (au par. 44); Le réexamen d'un précédent est justifié dans l'un ou l'autre des cas suivants: (i) une nouvelle question de droit se pose par suite d'une évolution importante du droit, une modification importante de la situation change radicalement la donne, une modification importante de la preuve change radicalement la donne (par. 42 et 44).
La Cour a énoncé le critère général, qui consiste à « mettre en balance les impératifs que sont le caractère définitif et la stabilité » avec celui consistant à revoir, à l'occasion, un précédent. [70] L'arrêt Bedford adopte dans une certaine mesure la doctrine controversée selon laquelle les juridictions inférieures peuvent aller à l'encontre des décisions des juridictions supérieures : E. H. Caminker, “Why Must Inferior Courts Obey Superior Court Precedents?” (1993-4), 46 Stanford L Rev 817, p. 860 et 861. Même si une juridiction inférieure estime qu'un précédent faisant autorité est « problématique », elle doit quand même suivre ce précédent sauf si le critère établi dans Bedford est manifestement respecté. Bien qu'une juridiction inférieure puisse exprimer certaines réserves à l'égard d'un précédent, elle ne peut cependant pas s'écarter d'une décision d'une juridiction supérieure parce qu'elle considère que cette décision a été rendue “per incuriam”: Cassell & Co. , aux p. 1107 et 1131; Rodriguez de Quijas v Shearson/American Express, Inc., 490 US 477, à la p. 484 (1989). A-t-on en l'espèce satisfait au critère en question pour ce qui est des arrêts Mercure et Paquette, qui, à première vue, font autorité? Une nouvelle question de droit [71] Dans l'arrêt Bedford, la « nouvelle question » justifiant le réexamen consistait en une nouvelle prémisse constitutionnelle sur laquelle reposait l'argumentation. Le précédent faisant autorité portait sur le droit à « liberté physique » garanti à l'art. 7 de la Charte, alors que l'affaire Bedford reposait sur le droit à la « sécurité de la personne ». La Cour suprême a conclu, au par. 45, que les principes qui sous-tendent l'art. 7 avaient « en grande partie vue le jour au cours des vingt dernières années ». Ainsi, il y avait eu « évolution importante du droit ». En l'espèce, la juge d'appel des poursuites sommaires a conclu, en partie, que le présent litige soulève également de nouvelles questions. [72] L’arrêt Mercure portait sur l’interprétation de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, SRC 1886, ch. 50. Le territoire qui forme aujourd’hui l’Alberta faisait partie, en 1905, des Territoires du Nord-Ouest. Selon l’article 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, toutes les ordonnances rendues dans les Territoires du Nord-Ouest « seront imprimées » en anglais et en français. En 1905, l’Alberta et la Saskatchewan ont été constituées en provinces. L’article 16 de la Loi sur l’Alberta, SC 1905, ch. 3, prévoyait que toutes les lois des Territoires du Nord-Ouest continuaient à s'appliquer en Alberta tant qu'elles n'étaient pas modifiées. [73] Dans l’arrêt Mercure, la Cour suprême du Canada a conclu que l’art. 16 de la Loi sur la Saskatchewan, SC 1905, ch. 42, a eu pour effet d’incorporer l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, de sorte que toutes les lois de la Saskatchewan devaient être adoptées en français et en anglais. La Cour a confirmé dans l'arrêt Paquette que les dispositions pertinentes de la Loi sur l'Alberta étaient à tous égards importants identiques à celles de la Loi sur la Saskatchewan. [74] Dans l’arrêt Mercure, la Cour suprême a confirmé, aux p. 280 et 281, que les dispositions linguistiques incorporées par la Loi sur l’Alberta n’étaient pas enchâssées dans la Constitution:
[. . .] L’Assemblée législative a le pouvoir de modifier sa constitution par voie législative ordinaire, mais ce faisant elle doit respecter le mode et la forme requis par la loi qui est, pour le moment, en vigueur. Cela requiert, nous l’avons vu, que cette loi soit adoptée, imprimée et publiée en français et en anglais. Par conséquent, l’Assemblée législative peut avoir recours à l’expédient manifeste, voire même ironique, de l’adoption d’une loi bilingue abrogeant les restrictions que lui impose l’art. 110, puis déclarant valides toutes les lois provinciales nonobstant le fait qu’elles aient été adoptées, imprimées et publiées en anglais uniquement. La Cour a conclu que le pouvoir de modification se trouvait non seulement à l’art. 16 de la Loi sur l’Alberta, mais aussi à l’art. 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, LRC 1982, app. II, no 44, annexe B, qui confère à chacune des provinces le pouvoir de modifier sa propre constitution. [75] La province de l’Alberta a appliqué la solution retenue par la Cour suprême. En 1988, l’Alberta a adopté, dans les deux langues, la Loi linguistique, RSA 2000, ch. L-6. L’article 2 de la Loi linguistique confirme la validité de toutes les lois de l’Alberta, même si à l'origine ces lois ont été adoptées en anglais seulement. Selon l’article 3, les lois et règlements seront dorénavant édictés en anglais. L’article 4 prévoit que chacun peut employer le français ou l’anglais dans les communications verbales devant les tribunaux. [76] Les appelants font valoir que la présente affaire n’est pas régie par l’arrêt Mercure. Voici la deuxième question constitutionnelle énoncée dans l’arrêt Mercure, ainsi que la réponse à cette question: 2. Si la réponse à la première question est affirmative, les droits qui découlent de l’art. 110 de l’Acte des territoires du Nord-Ouest font-ils partie intégrante de la Constitution du Canada ou peuvent-ils être modifiés unilatéralement par la Saskatchewan, et, si oui, dans quelle mesure? La Saskatchewan peut unilatéralement modifier l’art. 110 de l’Acte des territoires du Nord-Ouest, mais cette modification doit se faire suivant le mode et la forme requis par la loi au moment de cette modification, savoir, actuellement, au moyen d’une loi en français et en anglais.
L’arrêt Mercure ne peut être interprété comme signifiant que l’art. 110 pourrait être abrogé, mais que certains droits linguistiques résiduaires enchâssés dans des documents constitutionnels antérieurs n'ont pas été effectivement écartés par la Loi sur l’Alberta et l’Acte des Territoires du Nord-Ouest. L’article 110 aurait alors confirmé l'existence de ces droits constitutionnels enchâssés mais ne serait pas une source indépendante de ces droits. La réponse à la deuxième question formulée dans Mercure reposait sur la prémisse que l’art. 110 ne comprenait aucune exigence constitutionnelle antérieure voulant que la législation soit publiée en français. Les droits linguistiques constitutionnels « découleraient » de la même source et l’arrêt Mercure confirmait que ces droits n’étaient pas enchâssés. Tant les juges majoritaires (à la p. 256) que les juges minoritaires (aux p. 307 et 308) ont fait observer dans Mercure que, lors de la création de l’Alberta et de la
Saskatchewan (selon ce qu’avait compris Laurier), le choix de la langue appartenait aux Assemblées législatives des provinces. [77] On ne sait pas exactement ce que l'arrêt Bedford veut dire par « de nouvelles questions de droit sont soulevées par suite d'une évolution importante du droit ». Il est à remarquer qu'il n'y a eu aucune « évolution importante du droit » en ce qui concerne les droits linguistiques en Alberta, ni en ce qui concerne la protection des droits linguistiques. La présente contestation ne saurait en soi constituer une telle évolution, car cela donnerait un critère totalement circulaire. [78] Dans l'arrêt Mercure, la Cour devait essentiellement déterminer si le droit d'utiliser le français était protégé en Alberta, ce qui est exactement la même question que celle dont nous sommes saisis. Les appelants soutiennent qu'ils ont présenté une preuve meilleure et plus abondante sur cette question (laquelle sera examinée ci-dessous, aux par. 82 à 88), mais ça n'est pas la même chose que de soulever une « nouvelle question ». Comme le souligne l'arrêt Bedford, la barre est haute lorsqu'il s'agit de justifier le réexamen d'un précédent, et les parties ne peuvent écarter la règle du stare decisis en reformulant simplement la question, en la fragmentant en sous-questions, ou en présentant de nouveaux arguments sur de vielles questions. [79] Bref, les présents appels n'entrent pas dans la catégorie des « nouvelles questions de droit [...] soulevées par suite d'une évolution importante du droit » établie dans l'arrêt Bedford. Modification de la situation [80] L'arrêt Bedford laisse entendre qu'une juridiction inférieure pourrait réexaminer un précédent par suite d'une « modification importante de la situation » « qui change radicalement la donne ». La portée exacte de cette exception à la règle du stare decisis devra être précisée. [81] Il suffit de mentionner qu'il n'y a eu aucune « modification de la situation », en ce qui concerne l'usage de l'anglais en Alberta, depuis les arrêts Mercure et Paquette. À vrai dire, l'usage de l'anglais s'est accru, et la population de la province tend à appuyer davantage le statu quo. L'adoption par la législature de la Loi Linguistique par suite de l'arrêt Mercure a fait en sorte de modifier la situation, mais seulement dans la mesure où les règles en matière linguistique ont été établies en fonction de la compréhension que l'on avait à l'époque. Dans le même ordre d'idées, il n'y a eu aucune modification de la situation depuis 1905, si c'est ce que l'arrêt Bedford laisse entendre. Nouvelle preuve [82] L'arrêt Bedford prévoit qu'il serait possible de réexaminer un précédent dans le cas où « une modification importante de la preuve » « change radicalement la donne ». Le juge du procès et la juge d'appel des poursuites sommaires ont tous les deux estimé qu'ils pouvaient s'écarter de l'arrêt Mercure parce que le nouveau dossier qui leur était soumis était beaucoup plus solide que celui de l'affaire Mercure, même si on ne leur a présenté aucune preuve quant au contenu du dossier de l'affaire Mercure. Les appelants font valoir que l'arrêt Mercure ne fait pas autorité, parce qu'il ne
traite pas en détail de certains des principaux documents historiques (l'Adresse de 1867 et l'Adresse de 1869, la Proclamation royale de 1869 et le Décret de 1870). Ils soutiennent également que l'arrêt Mercure ne s'intéresse pas aux négociations qui ont eu lieu à l'époque entre le Canada et les représentants de la colonie de la rivière Rouge. [83] À titre préliminaire, il convient de mentionner que l'argument selon lequel la Cour suprême a « fait abstraction » de certains documents constitutionnels est discutable. Aux pages 248 et 288 de l'arrêt Mercure, la Cour renvoie expressément au Décret de 1870, citant S.R.C. 1970, app. II, no 9, où le Décret de 1870, de même que l'Adresse de 1867 et l'Adresse de 1869 y annexées, sont reproduits verbatim. Il est question des adresses à la page 288 de l'arrêt Mercure. Bien que la Proclamation de 1869 ne soit pas expressément mentionnée, la Cour renvoie, à la page 253, aux Débats de la Chambre des communes, 1905, aux pp. 8530 et suiv. (M. Monk), où, aux pp. 8533 et 8534, les passages clés de la Proclamation de 1869 sont incorporés. (Le mémoire de l'appelant Boutet donne plusieurs autres références au par. 66.) Vu le soin avec lequel la Cour suprême du Canada prépare ses décisions, on ne peut pas supposer qu'elle a agi per incuriam compte tenu du dossier dont elle disposait. Qui plus est, l'argument voulant que la Cour suprême ait simplement « fait erreur » ne tombe pas sous le coup de l'exception à la règle du stare décisis établie par l'arrêt Bedford. [84] S'agissant des négociations avec la colonie de la rivière Rouge, la Cour suprême était au courant (Mercure, p. 253) des « revendications des colons au moment de la cession » et savait que des « Franco-Manitobains [. . .] avaient dressé la liste des revendications avant la création du Manitoba ». L'arrêt Mercure aborde les événements ayant mené à l'incorporation de la Terre de Rupert dans le Canada, et on peut lire ce qui suit, à la p. 249 : Les habitants des Territoires, dont la plupart vivaient dans la région de la rivière Rouge qui constitue maintenant le Manitoba, ne voyaient pas d'un bon oeil ces changements imminents. Un bon nombre d'entre eux étaient francophones et avaient été habitués à recevoir dans leur propre langue maints services gouvernementaux de la part du Conseil d'Assiniboia, qui exerçait les fonctions gouvernementales dans la région de la rivière Rouge, et de la part des tribunaux. Vers 1835, le Conseil d'Assiniboia a commencé à publier ses résolutions en les lisant à haute voix en français et en anglais (Sheppard, op. cit., aux pp. 73 à 76), et vers 1855, la représentation locale au conseil était à peu près égale entre les francophones et les anglophones (voir Mason Wade, The French Canadians 1760-1967 (rev. ed. 1968), vol. 1, à la p. 397). De même, les tribunaux comptaient un certain nombre de juges bilingues. Après une période de sérieux affrontements, pendant laquelle on a exigé que le français et l'anglais soient utilisés à l'Assemblée législative et que les juges parlent les deux langues, le gouvernement canadien a fait droit aux revendications des habitants des Territoires. À cette fin, le Canada a adopté la Loi de 1870 sur le Manitoba, S.C. 1870, chap. 3, qui créait la province du Manitoba à partir de la colonie de la rivière Rouge et des terres environnantes et qui, à l'art. 23, prévoyait
certaines garanties concernant l'usage du français et de l'anglais à l'Assemblée législative du Manitoba et devant ses tribunaux. Le contexte manitobain est énoncé dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721, aux pp. 731 et 732. Pour un exposé détaillé de la situation dans les Territoires en général, voir également Sheppard, op. cit., aux pp. 77 à 79. Le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba auquel il est fait référence aborde aussi la question. La Cour notait, à la p. 731, que « [. . .] le gouvernement provisoire de la colonie de la rivière Rouge [. . .] rédigea une "Liste des droits" qui devait servir dans les négociations avec le Canada », laquelle liste comprenait des droits linguistiques. La juge d'appel des poursuites sommaires a eu tort de suggérer que la Cour suprême n'était pas au courant des faits historiques aujourd'hui invoqués par les appelants. [85] La portée exacte des termes « modification importante de la preuve » « qui change radicalement la donne » est difficile à prédire. Dans la plupart des affaires constitutionnelles s'inscrivant dans un contexte historique semblable à celui de l'espèce, il sera possible de découvrir de nouveaux documents en fouillant de nouveau dans les archives. Cela ne saurait être suffisant. Dans les présents appels, les parties ont déposé plus de 28 volumes reliés de documents, dont la majeure partie n'a jamais été évoquée au cours des débats, dans les décisions de la juridiction inférieure ou dans les décisions de notre Cour. Le simple fait d'ajouter des documents historiques au dossier ne saurait être assimilé à la présentation de nouveaux éléments de preuve importants qui changent radicalement la donne. [86] À tout le moins, les nouveaux éléments de preuve doivent être « importants » au point de « changer radicalement » la donne. Les documents qui ne font que confirmer ou expliquer des faits connus ou tenus pour avérés ne sont pas suffisants. Les nouveaux éléments de preuve doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils auraient pu changer l'issue du précédent qui fait autorité s'ils avaient été connus à l'époque. S'ils étaient disponibles au moment de la décision, la cour peut se demander pourquoi ils n'ont pas été produits. En l'espèce, tous les documents clés qui ont été invoqués sont de nature publique et ne sauraient donc être qualifiés de documents « récemment découverts ». Ils auraient pu être (et ont peut-être été) mentionnés dans l'arrêt Mercure. Les principaux documents invoqués dans les présents appels (le Décret de 1870, l'Adresse de 1867 et l'Adresse de 1869, et la Proclamation de 1869) ont été examinés ou évoqués dans l'arrêt Mercure et dans les décisions sur lesquelles celui-ci s'appuie. [87] La situation factuelle qui prévalait dans la colonie de la rivière Rouge à l'époque était connue et elle a été débattue devant la Cour dans l'affaire Mercure. D'autres documents sur lesquels nous reviendrons (tels que la résolution du Conseil d'Assiniboia en date du 19 juin 1845) n'ont aucune incidence sur l'issue de l'espèce, même si l'on suppose qu'ils n'étaient pas au dossier dans l'affaire Mercure. Pourtant, d'autres documents maintenant au dossier (tels que la correspondance confirmant le règlement des revendications des habitants, Dossier de la preuve de l'intimée 131, 166) ne servent qu'à confirmer la conclusion à laquelle la Cour est arrivée dans l'affaire Mercure.
[88] Il s'ensuit que les présents appels ne sont pas fondés sur « une modification importante de la preuve » « qui change radicalement la donne ». Résumé [89] En résumé, les présents appels sont régis par les précédents faisant autorité de la Cour suprême du Canada, qui a statué sur ces questions précises: R. c Henry, au par. 57. La réponse à la deuxième question constitutionnelle énoncée par la Cour suprême dans l'arrêt Mercure confirme que l'Alberta a le pouvoir de légiférer en matière linguistique. Il est évident que c'est ce que l'Alberta a fait dans la Loi linguistique. L'arrêt Mercure répond directement aux deux questions à l'égard desquelles l'autorisation d'appel a été accordée en l'espèce, et il a été régulièrement suivi: Lefebvre au par. 10; R. v Rottiers (1995), 134 Sask R 152 (CA). L'arrêt Mercure fait autorité, et les principes qui peuvent être dégagés de l'arrêt Bedford ne s'appliquent pas. [90] Plusieurs principes visent à promouvoir le caractère définitif du règlement des litiges, dont ceux relatifs à la préclusion découlant d'une question déjà tranchée, à la res judicata, à l'abus de procédure et au stare decisis. La doctrine de la res judicata ne s'applique pas ici, parce que les appelants n'étaient pas parties aux décisions antérieures Mercure et Paquette. L'arrêt Bedford reconnaît que la Constitution ne peut être figée dans le temps et que le système judiciaire a besoin d'une certaine souplesse en matière constitutionnelle. Ceci ne veut cependant pas dire que chaque génération peut rouvrir chaque débat constitutionnel qui a déjà été tranché sur le fondement de quelque nouveau document, argument ou attente: Carter v Canada (Attorney General), au par. 316, 321 et 324. Bien que l'arrêt Bedford confirme que la Cour suprême du Canada peut réexaminer ses propres décisions, elle précise également que les juridictions inférieures ne peuvent et ne doivent remettre en question un arrêt qui les lie que de façon limitée. [91] La remise en cause de chaque question et l’instabilité qui s'ensuit ne sont pas dans l’intérêt public. Les citoyens et les gouvernements ont besoin dans une certaine mesure de certitude et de prévisibilité, notamment au regard des questions de droit constitutionnel: Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, aux par. 33, 46 et 48; Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, aux par. 39 et 40. Les droits linguistiques s’inscrivent parmi les concepts historiques et politiques fondamentaux qui définissent le Canada. Par ailleurs, comme pourrait en témoigner quiconque vit au Canada depuis les 40 dernières années, les droits linguistiques sont également susceptibles de susciter la controverse et de semer la discorde. En ce qui touche les droits linguistiques, la stabilité et la prévisibilité sont particulièrement importantes. La province de l’Alberta a adopté la Loi linguistique il y a 25 ans à la suite d’une décision sans équivoque de la Cour suprême du Canada. Les appelants demandent maintenant à notre Cour de revenir sur cette question, dans l’espoir d’obtenir un résultat différent. Ils demandent par le fait même à la Cour de réécrire l’histoire constitutionnelle, ce qui vient dénaturer le rôle du pouvoir judiciaire: Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique aux par. 39 et 40; Yellowknife Public Denominational District Education Authority au par. 78. [92] L’existence d’une décision faisant autorité sur cette question précise est suffisante pour trancher les présents appels.
L’historique constitutionnel [93] Bien que l’existence d’une décision faisant autorité rende inutile tout autre examen, il m'apparaît important, vu l’historique judiciaire du présent litige, de procéder à une analyse plus poussée. [94] L’Alberta n’a jamais adopté ni publié sa législation en français. Les appelants soutiennent que ceci va à l’encontre de la Constitution, qui commande, selon eux, le bilinguisme législatif. En conséquence, les appelants affirment que les lois de l’Alberta (ainsi que les contraventions au code de la route ayant mené à leurs déclarations de culpabilité) sont invalides. [95] En 1988, à la suite de l’arrêt Mercure, l’Alberta a adopté dans les deux langues la Loi linguistique, RSA 2000, c. L-6. Cette loi a effectivement abrogé l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest. Les appelants font cependant valoir que l’art. 110 n’est pas la seule source de droits linguistiques, et que, malgré les arrêts Mercure et Paquette, il existe toujours une exigence constitutionnelle résiduaire que l'Alberta adopte sa législation en français. [96] Le juge du procès, la juge d'appel des poursuites sommaires et les parties ont examiné, plaidé et invoqué un vaste éventail d’arguments, de précédents et d’ouvrages de doctrine. L’examen de l’argument des appelants selon lequel la législation de l’Alberta doit être adoptée en français m'impose d’aborder les sujets suivants : (a) (b) (c) (d) certains facteurs et principes constitutionnels et contextuels (infra, par. 97 à 107); l’usage du français dans la Terre de Rupert avant 1870 (infra, par. 108 à 114); les sources proposées des droits linguistiques en Alberta (infra, par. 115 à 119); les adresses de 1867 (infra, par. 120 et 121) et de 1869 (infra, par. 122 à 126) du Parlement et l’entente connexe avec la Compagnie de la Baie d’Hudson qui a finalement mené à l’adhésion de la Terre de Rupert au Canada; les troubles civils de 1869 dans la colonie de la rivière Rouge et les négociations qui ont suivi et qui ont mené à la création de la province du Manitoba (infra, par. 127 à 138); le statut de la Proclamation de 1869, promulguée par le gouvernement du Royaume-Uni pour répondre aux préoccupations des habitants de la colonie de la rivière Rouge (infra, par. 139 à 145); l’étendue géographique du droit d’utiliser le français qui existait dans la colonie de la rivière Rouge (infra, par. 146 à 153);
le Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest de 1870, le texte législatif par lequel la Terre de Rupert a été annexé au Canada (infra, par. 154 à 158); les questions découlant de l’administration commune du Manitoba et des Territoires du Nord-Ouest immédiatement après 1870 (infra, par. 159 à 161); l’évolution des droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest entre 1869 et 1905 (infra, par. 162 à 164); la création de l’Alberta en 1905 et l’évolution des droits linguistiques dans la province jusqu’en 1988 (infra, par. 165 à 168);
Facteurs et principes contextuels [97] La question des droits linguistiques est récurrente en droit constitutionnel canadien et l’interprétation des documents constitutionnels s’y rapportant a permis de dégager certains principes. [98] Dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, au par. 50, la Cour suprême a souligné qu’il faut considérer les principes sous-jacents à la Constitution qui lui donnent vie et permettent une meilleure compréhension et une interprétation plus téléologique. L’un de ces principes s’attache à la protection des minorités: Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001), 56 OR (3d) 505, au par. 81, 208 DLR (4th) 577 (CA). Dans le Renvoi relatif au projet de Loi 30, An Act to Amend the Education Act (Ont), [1987] 1 RCS 1148, aux p. 1173 et 174, la Cour suprême a fait observer que la protection des droits des minorités contre les majorités hostiles constituait, pour reprendre les propos du juge Duff dans Reference re Adoption Act, [1938] RCS 398, à la p. 402, [TRADUCTION ] « l’une des conditions fondamentales de l’accord sur la Confédération ». [99] La Cour suprême a confirmé que les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada: voir R. c Beaulac, [1999] 1 RCS 768, au par. 25, citant le Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques(Man), [1993] 1 RCS 839. Les droits linguistiques doivent être interprétés d’une façon réparatrice « compte tenu des injustices passées qui n’ont pas été redressées et qui ont nécessité l’enchâssement de la protection des droits linguistiques de la minorité » : Renvoi relatif à la Loi sur les écoles publiques(Man), à la p. 850. [100] Néanmoins, malgré l’application de ces principes, « le libellé utilisé par les rédacteurs de la Constitution doit être soupesé et évalué soigneusement, compte tenu du contexte historique dans lequel s’inscrit le document »: Yellowknife Public Denominational District Education Authority c Euchner, 2008 NWTCA 13, au par. 63, 446 AR 221, autorisation de pourvoi refusée, [2009] RCS x. Bien que le libellé des documents constitutionnels invoqués par les appelants doive être interprété en fonction de son objet, les principes généraux d’interprétation ne sauraient permettre aux tribunaux
de donner une portée indue à cet objet: voir Colombie-Britannique (P.G.) c Canada (P.G.), [1994] 2 RCS 41, aux p. 88 et 89; Grand Montréal, commission des écoles protestantes c Québec (Procureur général), [1989] 1 RCS 377, à la p. 401. Non plus qu’ils ne sauraient permettre de donner un sens plus large au libellé d’un document. « Un document constitutionnel ne saurait être considéré “comme un simple contenant, à même de recevoir n’importe quelle interprétation qu’on pourrait vouloir lui donner” »: Yellowknife Public Denominational District Education Authority, au par. 63, citant le Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 RCS 313, à la p. 394. [101] Les appelants font valoir que les droits linguistiques font partie du tissu constitutionnel de l’Alberta. Leur problème est qu’ils ne parviennent pas à trouver un document constitutionnel qui enchâsse clairement les droits linguistiques en Alberta. Ils sont incapables de trouver un document constitutionnel où il est question de la langue française, à l’exception de l’art. 110 de l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, qui se trouve au coeur de l’arrêt Mercure. Les appelants se fondent sur des références générales aux « droits civils » et aux « droits religieux », et soutiennent que ces droits englobent les droits linguistiques. [102] Un autre obstacle à surmonter pour les appelants est celui de l’écart marqué entre la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui enchâsse expressément des droits linguistiques, et la Loi sur l’Alberta, qui ne le fait manifestement pas. Comme il est souligné dans l’arrêt Mercure, aux p. 271, 287, et 298, cette différence est insurmontable. [103] D’autres concepts constitutionnels permettent de contextualiser les présents appels. Premièrement, à l’époque pertinente, la « suprématie du Parlement » était un principe de gouvernance qui n’était pas contesté. Les décideurs de l’époque victorienne, qui ont rédigé les documents pertinents, n’auraient pas présumé que pouvait exister une chose telle qu’une loi ne pouvant être modifiée par le parlement qui l’a adoptée. Ce principe est illustré dans des lois telles que la Loi d’interprétation, S.C. 1867, ch. 1, art. 7: 7. Sauf les exceptions ci-dessus, dans tout acte du parlement du Canada, auquel s’applique la présente section : [. . .] Trente-quatrièmement. Tout acte sera censé réserver à la législature le droit de l’abroger ou l’amender, et de révoquer, restreindre ou modifier tout pouvoir, privilège ou avantage par là conféré ou concédé à toute personne ou partie, chaque fois que le parlement considérera que le bien public requiert telle abrogation, amendement, révocation, restriction ou modification; [. . .] (maintenant le par. 42(1) de la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21). Les lois et les documents constitutionnels de l’époque doivent être interprétés en gardant à l’esprit cette présomption fondamentale. Quoiqu’à l’époque, une poignée de lois pouvaient être modifiées
par le Parlement du Royaume-Uni seulement, l’imposition d’une restriction au pouvoir de modifier une loi était exceptionnelle, et, lorsqu’il entendait imposer une telle restriction, le législateur le faisait expressément. Si les lois sont souvent interprétées de manière à ne pas modifier des droits acquis, elles sont aussi interprétées comme si elles n’imposaient aucune limite au pouvoir du Parlement de les modifier: Friends of the Canadian Wheat Board c Canada (Procureur général), 2012 CAF 183, aux par. 50 et 82, 352 DLR (4th) 163, autorisation de pourvoi refusée, 17 janvier 2013 CSC, no 34973. La notion de droits pleinement « enchâssés » n’est apparue en droit canadien qu’en 1982, et les applications antérieures de cette notion sont anachroniques: Lefebvre, au par. 15; Yellowknife Public Denominational District Education Authority, aux par. 77 et 78. [104] Deuxièmement, les autorités de Westminster auraient considéré extraordinaire (même si ce n’était pas sans précédent) le fait qu’un groupe de colons établis dans une contrée lointaine puissent tenir une assemblée publique (qualifiée ou non de « convention constitutionnelle »), adopter une liste des droits, puis l’imposer au gouvernement du Royaume-Uni. En dépit d’un engagement philosophique à l’égard d’un système de gouvernement représentatif, le ministère des Affaires coloniales et le Canada souscrivaient toujours à la primauté du droit. Le Royaume-Uni et le Canada ne riposteraient sans doute pas avant d’avoir tout d’abord essayé de négocier, mais ceci ne veut pas dire qu’ils se laisseraient dicter leur conduite. La colonie de la rivière Rouge n’avait aucun pouvoir de s’opposer à son entrée dans la Confédération; même une province n’a pas un tel pouvoir: Renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution, [1982] 2 RCS 793, aux p. 813 et 814. Il s’agit donc essentiellement de savoir si le Canada a donné aux colons des garanties linguistiques ayant force obligatoire. [105] Troisièmement, les droits constitutionnels devraient essentiellement se trouver dans des documents constitutionnels écrits et formels: Renvoi relatif à la sécession du Québec, au par. 53. Selon les appelants, le droit à l’usage du français est un droit immuable qui se trouve au coeur de la Confédération, mais ce droit ne figure nulle part dans la Loi sur l’Alberta, même s’il est mentionné expressément dans d’autres documents constitutionnels, comme la Loi de 1870 sur le Manitoba et l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (R.-U.), 30-31 Vict., ch. 3. La principale faiblesse de l’argument invoqué par les appelants réside dans le fait que ceux-ci ne peuvent nommer aucun document qui constitutionnalise expressément le droit d’utiliser le français en Alberta. Comme il est indiqué à la page 271 de l’arrêt Mercure, le Parlement savait comment enchâsser des droits s’il voulait le faire. [106] Quatrièmement, l’argument selon lequel le gouvernement fédéral avait des obligations de fiduciaire envers les habitants de la Terre de Rupert ne fait pas avancer le débat. Si des droits linguistiques ont été enchâssés, le fait qu’ils soient de nature fiduciaire n’a aucune importance. Même les obligations fiduciaires peuvent être modifiées par l’adoption d’une loi en ce sens, à moins qu’elles ne soient enchâssées: Mercure, à la p. 278; Authorson c Canada (Procureur général), 2003 CSC 39, aux par. 15 et 62, [2003] 2 RCS 40. Même si les obligations fiduciaires peuvent, lorsque les circonstances le justifient, mettre en jeu des droits linguistiques, ces obligations ne peuvent aller jusqu’à imposer au Parlement d’adopter des mesures législatives particulières ou d’établir de nouvelles juridictions politiques selon un modèle particulier. La Loi de 1871 sur
l’Amérique du Nord britannique (R.-U.), 34-35 Vict., ch. 28, mentionnait l’existence de doutes « quant au pouvoir du Parlement du Canada de créer des provinces », et confirmait, à l’art. 2, le pouvoir du Parlement de « prendre des mesures relatives à leur représentation en son sein, à leur constitution et administration ». Ce libellé général est incompatible avec l’idée d’une obligation fiduciaire résiduaire d’enchâsser un droit non désigné dans une loi constitutionnelle provinciale. [107] Cinquièmement, les droits autochtones (dont les droits des Métis) bénéficient d’une protection générale, à l’échelle nationale, en vertu de la Constitution. Par contre, les droits linguistiques sont protégés de manière précise dans certaines provinces: Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique, 2013 CSC 42, aux par. 1 et 56. Les présents appels ne visent ni des droits autochtones ni des droits des Métis. Le français dans la Terre de Rupert [108] L’argument fondamental des appelants repose sur le fait que l’usage du français était protégé par la loi avant 1869 dans la Terre de Rupert et que les documents constitutionnels qui ont suivi ont incorporé cette protection et l’ont enchâssée dans la Constitution. [109] Au milieu du XIXe siècle, il n’existait qu’une colonie importante dans la Terre de Rupert, généralement appelée le district d’Assiniboia ou la colonie de la rivière Rouge. En 1867, la population de la colonie était divisée à peu près également entre les francophones et les anglophones, les premiers comprenant les Métis (de descendance mixte française et autochtone) et les derniers les Sang-Mêlé (de descendance mixte anglaise et autochtone). Jusqu’alors, le français était utilisé couramment dans la colonie de la rivière Rouge, en plus de l’anglais et des langues autochtones comme le cri. La langue a parfois été source de certains conflits, par exemple, lorsque le recorder Thom a refusé de parler français en cour. [110] La Compagnie de la Baie d’Hudson avait créé le Conseil d’Assiniboia pour aider à la gouvernance de la colonie de la rivière Rouge. Le Conseil d’Assiniboia relevait du Conseil de la Terre de Rupert, qui était lui-même subordonné à la Compagnie de la Baie d’Hudson. Au début, le Conseil d’Assiniboia était principalement chargé de maintenir la loi et l’ordre dans la colonie et par conséquent de contrôler la vente d’alcool. Il devait de toute évidence exercer ses activités dans certaines langues, et en 1851, il publiait ses résolutions en anglais et en français, ce qui reflétait donc la composition de la population qui était tenue de respecter ces résolutions. Le Conseil était cependant surtout chargé des affaires locales courantes (la réfection des routes, la vente d’alcool, les licences de mariage, etc.; Code of Municipal Regulations (Code des règlements municipaux), Dossier de preuve de l’intimée R5-8), et son mandat ne s’étendait pas à la création ou à l’application de droits civils. S’il est vrai que le Conseil avait pour politique d’exercer ses activités dans les deux langues, cela ne veut pas dire que ses ordonnances devaient être adoptées dans ces deux langues pour qu’elles soient valides, ni qu’il n’était pas habilité à modifier sa politique linguistique. [111] Une résolution du Conseil d’Assiniboia du 19 juin 1845 prévoyait ce qui suit, à la section intitulée « Miscellaneous » (Dispositions générales) :
[TRADUCTION ] Attendu que la publication et l’explication de ces résolutions sont hautement opportunes, il est résolu par la 33e résolution : Une copie sur écriteau sera suspendue dans le palais de justice et une autre dans le bureau de Upper Fort Garry, et d’autres copies pliées seront conservées, non pas comme biens privés, mais comme biens publics, par le gouverneur, le recorder, les magistrats, les agents de police et par le greffier de la Cour, et seront aussi transmises respectueusement, selon les mêmes conditions, aux membres du clergé des deux églises confessionnelles; et, enfin, des copies, dans les deux langues, seront lues à haute voix et expliquées lors des réunions de la Cour générale en novembre et en février de chaque année, et lors de toute autre réunion que le gouverneur peut choisir à cette fin. (Code of Municipal Regulations (Code des règlements municipaux), Dossier de la preuve de l’intimée R5, Dossier de la preuve des appelants vol. 10, p. 3968 à 3973; 2008 ABPC 232, au par. 159; 2009 ABQB 745, aux par. 46 et 127). Il ne semble pas y avoir de résolution ni d’ordonnance exigeant que les résolutions soient adoptées dans les deux langues, quoique, de toute évidence, s’il avait fallu les lire en français, elles auraient dû être traduites. Fait à remarquer, la résolution de 1845 n’exigeait pas que les copies papier soient fournies dans les deux langues, et elle ne précisait pas que les résolutions adoptées dans une seule langue seraient invalides. [112] Les résolutions du 19 juin 1845 ne sont pas de nature purement législative. Elles portent sur des questions ordinaires d’administration, comme la nomination des fonctionnaires publics, l’amélioration de l’agriculture, la vente d’alcool et le fonctionnement du traversier. On ne saurait qualifier ces résolutions d’« ordonnances » au sens où le terme s’entend de nos jours, ou affirmer qu’elles confèrent un « droit de nature législative ». Fait important, lors de la réadoption et de la refonte de ces ordonnances en 1852, aucune disposition n’a été incluse en vue d’exiger la lecture ou l’adoption des lois en français et en anglais. Dans les refontes de 1852 et de 1862, les ordonnances étaient bilingues, bien que rien dans le dossier ne permette de savoir s’il s’agissait d’une obligation légale ou simplement d’une question de commodité administrative. La refonte de 1852 l’emportait sur tous les textes antérieurs, de sorte que si, avant cette date, une loi ou une résolution accordait au français le statut de langue officielle, celle-ci a été abrogée. Au vu du dossier, on peut affirmer tout au plus qu’il existait une politique ou une convention concernant l’impression des ordonnances dans les deux langues. [113] Néanmoins, quelle que puisse être sa vraie nature, la résolution du 19 juin 1845 n’a eu aucun effet à l’extérieur de la colonie de la rivière Rouge. Selon la résolution no 32, les résolutions [TRADUCTION ] « seront expliquées et appliquées conformément aux résolutions préliminaires adoptées en 1841 », qui prévoyaient ce qui suit: [TRADUCTION ] 1. Les règlements suivants seront appliqués à l’ensemble du district d’Assiniboia qui s’étend, dans toutes les directions, sur cinquante milles depuis la fourche de la rivière Rouge et de l’Assiniboine, sous réserve toutefois, que la
colonie, s’il en est fait expressément mention, ne dépasse pas en largeur quatre milles à partir de l’une ou l’autre rivière, ni quatre milles en longueur à partir de l’habitation permanente la plus éloignée ou celle la plus rapprochée. (Résolutions du 25 juin 1841, Dossier de la preuve des appelants vol. 10, p. 3958) Le code refondu du 13 juillet 1852, lequel a eu pour effet d’abroger toutes les lois locales antérieures, prévoyait également ce qui suit: [TRADUCTION ] I. Toutes les lois locales, qui ne s’appliquent pas expressément à l’extérieur du territoire visé, ne s’appliquent que dans la partie du district d’Assiniboia qui forme la colonie de la rivière Rouge et ses environs. (General Enactments of the Governor and Council of Assiniboia of July 13 1852, Dossier de la preuve de l’intimée R23). Une disposition semblable figurait dans la refonte des 8 et 11 avril 1862 (Dossier de la preuve des appelants vol. 11, p. 4052). La juge d’appel des poursuites sommaires semble ne pas avoir tenu compte de ces dispositions, ce qui a pour effet d’entacher sa conclusion (2009 ABQB 745, au par. 123) selon laquelle, peu importe les conventions linguistiques en vigueur dans la colonie de la rivière Rouge, l’application de celles-ci s’étendait à l’ensemble de la Terre de Rupert. Dans la mesure où il existait des droits (des « droits acquis » ou « droits légaux ») concernant l’adoption des textes législatifs en anglais et en français, ceux-ci ne s’étendaient pas à l’extérieur de la communauté locale. [114] Bref, il y a très peu d’éléments au dossier historique qui portent directement sur le statut juridique du français dans la colonie de la rivière Rouge. Les quelques documents disponibles révèlent ce qui suit : a) il n’existe aucun document faisant état d’une ordonnance exigeant que les résolutions soient adoptées dans les deux langues, bien que ce fût la pratique courante; même si elle avait existé, une telle ordonnance n’aurait eu force obligatoire qu’en Assiniboia; si une telle ordonnance ayant force obligatoire existait, elle a été abrogée en 1852; néanmoins, le français a continué d’être utilisé dans la colonie de la rivière Rouge par la suite, notamment en ce qui concerne la publication des résolutions.
Il ne s’agit pas de raisons valables pour conclure à l’existence d’une obligation d’adopter tous les textes législatifs en français ni d’une obligation « enchâssée » d’une quelconque façon. Le français était utilisé, et peut-être aussi fréquemment que l’anglais, mais on ne saurait pas pour autant affirmer que l’emploi des deux langues était obligatoire et protégé.
Sources proposées des droits linguistiques contemporains [115] Les documents constitutionnels pertinents doivent être examinés dans leur contexte. L’histoire doit commencer quelque part et l’année de l’adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 est tout indiquée. Il appert clairement du dossier et des arguments des appelants que si l’obligation relative à l’adoption des textes législatifs en français en Alberta a été enchâssée, cela s’était produit entre 1867 et 1870. La question essentielle est donc de savoir s’il existait en 1867 une obligation établie et enchâssée d’adopter des ordonnances en français, ou si cette obligation a été créée et enchâssée entre 1867 et 1870. [116] L’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 prévoyait seulement que les lois fédérales et les lois du Québec devaient être adoptées dans les deux langues officielles; cette disposition n’a pas pour effet d’établir le bilinguisme dans chaque province: Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, au par. 56. Il était également prévu au par. 92(1) que les provinces pouvaient modifier « la Constitution de la province [...] sauf en ce qui concerne la charge de lieutenant-gouverneur ». Il a été reconnu que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 lui-même pouvait être modifié: Manuel v Attorney General, [1983] 1 Ch 77, aux p. 104 et 105 (CA). [117] En 1867, le gouvernement britannique contrôlait deux vastes régions de l’Amérique du Nord, en bonne partie non colonisées, à savoir la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest. La Terre de Rupert était composée des terres souvent décrites comme [TRADUCTION ] « donnant vers la baie d’Hudson », et comprenait la moitié sud du territoire qui forme aujourd’hui l’Alberta, ainsi que la colonie de la rivière Rouge, soit le territoire qui forme aujourd’hui le Manitoba. Le Territoire du Nord-Ouest comprenait la région qui constitue à présent le Territoire du Yukon et des parties du bassin du fleuve Mackenzie, incluant la moitié nord du territoire qui forme aujourd’hui l’Alberta. [118] En 1867, la Terre de Rupert était gouvernée par le gouverneur et la Compagnie des marchands aventuriers d’Angleterre faisant commerce dans la baie d’Hudson. Or, on envisageait déjà que la Compagnie de la Baie d’Hudson puisse céder ses terres à l’Angleterre et que la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest soient annexés au Canada. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 prévoyait ce qui suit: 146. Il sera loisible à la Reine, de l’avis du très-honorable Conseil Privé de Sa Majesté [...] sur la présentation d’adresses de la part des chambres du parlement du Canada, d’admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest, ou l’une ou l’autre de ces possessions, dans l’union, aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront exprimés dans les adresses et que la Reine jugera convenable d’approuver, conformément à la présente; les dispositions de tous ordres en conseil rendus à cet égard, auront le même effet que si elles avaient été décrétées par le parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande.
[119] Malgré le libellé précis de l’art. 146, le parlement du Royaume-Uni aurait pu évidemment adopter de nouvelles lois concernant l’adhésion du Territoire du Nord-Ouest ou de la Terre de Rupert au Canada aux conditions qu’elle souhaitait fixer: Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 RCS 753, aux p. 807 et 808. Les instruments législatifs qui mettaient en oeuvre l’admission des nouveaux territoires auraient pu varier du contenu des adresses. Quoi qu’il en soit, l’art. 146 ne vise pas à garantir le bilinguisme législatif (comme il est énoncé à l’art. 133) dans les nouvelles provinces. L’Adresse de 1867 [120] En décembre 1867, le Sénat et la Chambre des communes ont adopté une adresse concernant l’adhésion à l’Union de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, comme il était prévu à l’art. 146 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867. La version figurant dans les Lois révisées du Canada (1985) prévoit notamment ce qui suit : Que le bien-être d’une population de sujets anglais d’origine européenne, disséminés sur une vaste région et habitant ces territoires reculés et sans gouvernement régulièrement constitué, serait considérablement augmenté par l’établissement, dans ces territoires, d’institutions politiques analogues - autant que les circonstances le permettent - à celles qui existent dans les diverses provinces de cette Puissance. Que le 146ème article de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 (Loi constitutionnelle de 1867), pourvoit à l’admission dans l’Union avec le Canada de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, ou de l’une ou l’autre de ces possessions, aux termes et conditions qui seront exprimés dans des adresses des Chambres du Parlement de cette Puissance à Votre Majesté, et qui seront approuvés par Votre Majesté en Conseil. Qu’en conséquence, nous demandons très humblement qu’il plaise à Votre Très Gracieuse Majesté, de l’avis et du consentement de Votre Très-Honorable Conseil Privé, d’unir la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest à cette Puissance et d’accorder au Parlement du Canada l’autorité de légiférer pour leur bien-être et leur bon gouvernement futurs; et nous avons humblement l’honneur d’assurer Votre Majesté que nous sommes prêts à nous charger des devoirs et obligations de gouvernement et de législation à l’égard de ces territoires. Que dans le cas ou le gouvernement de Votre Majesté consentirait à transférer au Canada la juridiction et le contrôle sur la dite région, le gouvernement et le Parlement du Canada seront prêts à prendre les mesures nécessaires pour que les droits légaux de toute corporation, compagnie ou particulier soient respectés et placés sous la protection de cours de juridiction compétente.
L’Adresse de 1867 indiquait également que les revendications des peuples autochtones seraient réglées « conformément aux principes d’équité qui ont uniformément guidé la Couronne Anglaise dans ses rapports avec les aborigènes ». Bien que l’Adresse de 1867 n’aborde pas la question des droits linguistiques, les appelants soutiennent que, parce que la Compagnie de la Baie d’Hudson avait accepté ou autorisé l’usage du français, les droits linguistiques faisaient partie des « droits légaux/droits acquis » à respecter. Voilà ce qui situent dans leur contexte, à leur avis, les instruments constitutionnels qui ont suivi. [121] Il y a lieu de formuler quelques observations au sujet de l’Adresse de 1867: (a) Selon le premier paragraphe cité, les nouvelles institutions politiques devaient s’adapter aux circonstances existantes. Cela ne veut pas dire qu’un seul système de gouvernement devait régner dans l’ensemble du Territoire du Nord-Ouest, y compris en ce qui concerne les langues officielles. La mention « diverses provinces » reconnaissait à tout le moins l’existence de nombreuses structures gouvernementales différentes : Yellowknife Public Denominational District Education Authority, au par. 98. (b) Le troisième paragraphe écarte toute allégation concernant l’enchâssement, de quelque façon que ce soit, de lois ou de droits, parce qu’il porte expressément sur les « devoirs et obligations de [...] législation » « pour [le] bien-être et [le] bon gouvernement futur» du territoire : Yellowknife Public Denominational District Education Authority, aux par. 77 et 78. Comme nous l’avons mentionné, à l’époque, la notion d’enchâssement des droits était exceptionnelle, et, lorsque le législateur entendait enchâsser des droits, il le faisait expressément. (c) Les appelants se fondent surtout sur le quatrième paragraphe, lequel énonce l’obligation de « respecter » les droits des personnes. Il convient de noter ce qui suit: (i) le fait de « respecter » des droits ne signifie pas que les droits visés ne seront jamais modifiés ni que le Parlement n’a pas le pouvoir de les modifier. Il est possible de respecter des droits qui ne sont pas pour autant permanents ou immuables. Cette disposition ne signifie pas que tous les droits civils existant dans les Territoires du Nord-Ouest sont devenus immuables à compter de 1867; (ii) cette disposition avait entre autres pour objet de garantir au gouvernement du Royaume-Uni qu’il ne serait pas exposé à des recours en justice auxquels il ne pourrait pas répondre du fait qu’il avait aliéné les terres en question. Le Canada a accepté de respecter ces droits, comme est normalement censé le faire un gouvernement démocratique. (On peut en dire autant de la Loi constitutionnelle de 1930 (R.-U.), 20-21 Geo. V., ch. 26, en vertu de laquelle le gouvernement fédéral a cédé des terres publiques à l’Alberta, mais uniquement à la condition que l’Alberta respecte les droits conférés antérieurement par le gouvernement fédéral à la Compagnie de la Baie d’Hudson, ou concernant cette dernière ainsi que les chemins
de fer, les terres des Indiens, les pêches, les parcs nationaux, etc.: R. v Lefthand, 2007 ABCA 206, au par. 60, 77 Alta LR (4th) 20); (iii) l’expression que les droits soient « respectés et placés sous la protection de cours de juridiction compétente » visait simplement à englober le principe de la « primauté du droit ». Dans son ouvrage Introduction to the Study of the Law of the Constitution (première publication en 1885, Londres : MacMillan and Company; voir la 10e édition, 1960, aux p. 202 et 203), A.V. Dicey nomme plusieurs aspects de la primauté du droit. Le premier est la [TRADUCTION ] « prédominance du droit commun par opposition à l’influence du pouvoir de nature arbitraire ». Le deuxième concernait « l’égalité devant la loi, ou l’assujettissement égal de toutes les classes au droit commun du pays appliqué par les tribunaux ordinaires » (je souligne). Les lois modifiant des droits n’ont jamais été considérées comme relevant d’un « pouvoir de nature arbitraire ». Dans l’Adresse de 1867, les termes « protection de cours de juridiction compétente » renvoyaient à ces principes établis depuis longtemps par la justice britannique. (iv) Les appelants se fondent sur la traduction des termes « legal rights » par «droits acquis » dans l’Adresse de 1867. Dans les Journaux de la Chambre des communes (sess. 1867-1868, p. 67 et 68), la phrase de l’Adresse de 1867 « the legal rights of any Corporation, Company, or individual within the same shall be respected, and placed under the protection of Courts of competent jurisdiction » est traduite par « les droits acquis de toute Corporation, Compagnie, ou Individu de ces régions soient respectés et placés sous la protection de Cours de Justice de juridiction compétente ». Pour des raisons qui restent inconnues, au moment où la version de l’Adresse de 1867 jointe au Décret de 1870 a été publiée dans la Gazette du Canada (samedi, 30 juillet 1870, no 5, vol. 4), la traduction susmentionnée a été remplacée par « les droits légaux de toute corporation, compagnie, ou particulier soient respectés et placés sous la protection de cours de juridiction compétente ». Cette traduction a été incorporée dans les Statuts révisés du Canada de 1906 (vol. IV), 1927 (vol. V), de 1952 (vol. VI), de 1970 (annexe II) et dans les Lois révisées du Canada 1985 (annexe II). Ainsi, sauf pour une période de deux ans et demi entre 1867 et 1870 où l’on utilisait probablement les termes « les droits acquis », la version française de l’expression « the legal rights » a toujours été « les droits légaux ». Bien que l’expression « les droits légaux » semble être la traduction approuvée, il ne faudrait pas s’attarder sur ce point. Il n’est pas possible que qu’en raison d’une traduction particulière, des droits linguistiques aient pu être ou non enchâssés. Rien dans l’Adresse de 1867 ne semble enchâsser des droits, notamment le droit d’utiliser le français, qui n’est mentionné nulle part.
L’entente avec la Compagnie de la Baie d’Hudson et l’Adresse de 1869 [122] Des négociations avec la Compagnie de la Baie d’Hudson furent entamées. Il a été décidé qu’une loi pourrait être nécessaire pour autoriser la cession de la Terre de Rupert, d’où l’adoption de l’Acte de 1868 sur la terre de Rupert (R.-U.), 31 & 32 Vict., ch. 105. À l’art. 3, il était prévu que le Royaume-Uni pouvait accepter la cession de la Terre de Rupert par la Compagnie de la Baie d’Hudson, mais seulement après avoir convenu de transférer les terres en question au Canada dans le mois suivant. Il semble que le gouvernement anglais ne voulait pas avoir à gouverner la Terre de Rupert depuis Westminster. [123] L’Acte sur la terre de Rupert prévoyait également à l’art. 5 qu’à la suite de l’adhésion de la Terre de Rupert au Canada, « le Parlement est habilité à adopter [...] les lois et ordonnances, et à [...] mettre en place les institutions [...] nécessaires au maintien de la paix et de l’ordre dans [les] limites [du territoire] ainsi qu’au bon gouvernement ». Ce libellé est incompatible avec l’idée qu’il puisse y avoir des restrictions quant aux conditions d’annexion des nouveaux territoires ou quant à la capacité du Parlement de légiférer relativement aux lois de ces territoires. [124] Il a été finalement convenu avec la Compagnie de la Baie d’Hudson des conditions de la cession. Le Canada devait verser à la Compagnie 300 000 £, la Compagnie pourrait continuer d’assumer ses fonctions, elle recevrait des terres dans le territoire, et tous les titres de propriété consentis par la Compagnie devaient être respectés, etc. En mai 1869, une deuxième adresse a été adoptée. L’Adresse de 1869 renvoyait à l’Adresse de 1867 et indiquait qu’il semblait nécessaire d’adopter une loi autorisant la cession de la Terre de Rupert. L’adresse confirmait la demande d’adhésion de la Terre de Rupert au Canada : [. . .] et octroyer au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer pour leur prospérité et leur bon gouvernement futurs; en outre, nous avons l’honneur de porter à la connaissance de Votre Majesté que nous sommes disposés à assumer les fonctions gouvernementales et législatives pour ces territoires. L’Adresse de 1869 mentionnait ensuite qu’une entente avait été conclue avec la Compagnie de la Baie d’Hudson et demandait que la Terre de Rupert soit cédée aux conditions de cette entente. [125] L’annexion de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest au Canada a été réalisée par le Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest de 1870, adopté par le Royaume-Uni. Le décret prévoit expressément que le territoire du Nord-Ouest est annexé conformément à l’Adresse de 1867, tandis que la Terre de Rupert est annexée conformément à l’Adresse de 1869 et à certaines résolutions qui avaient été adoptées. Le décret prévoyait ce qui suit: [. . .] le dit Territoire du Nord-Ouest sera admis dans la Puissance du Canada et en formera partie aux termes et conditions exposés dans la première adresse mentionnée [1867], et que le Parlement du Canada, à partir du jour susdit, aura plein pouvoir de légiférer pour le bien-être et le bon gouvernement futurs du dit territoire. Et il est de
plus ordonné que, sans préjudice d’aucune des obligations résultant du susdit rapport approuvé, la Terre de Rupert devra, à partir de la date mentionnée, être admise dans la Puissance du Canada et en former partie aux termes et conditions qui suivent, étant les termes et conditions qui restent à remplir de ceux compris et stipulés dans la seconde adresse [1869] [. . .] Le Décret de 1870 n’avait pas étendu l’application des pouvoirs relatifs au maintien de la paix et de l’ordre ainsi qu’au bon gouvernement à la Terre de Rupert, puisqu’ils avaient déjà été prévus dans l’Acte de 1868 sur la terre de Rupert. L’Adresse de 1869 (et les résolutions) ne contenait aucune disposition concernant les droits légaux/droits acquis; elle ne faisait que demander l’admission de la Terre de Rupert au Canada aux conditions de l’entente intervenue avec la Compagnie de la Baie d’Hudson. De plus, l’Acte de 1868 sur la terre de Rupert ne confirme ni n’enchâsse aucun droit déjà existant. [126] L’intimée fait valoir qu’il importe de souligner que seul le Territoire du Nord-Ouest a été admis au Canada en vertu de l’Adresse de 1867, alors que la Terre de Rupert a été admise en vertu de l’Adresse de 1869, qui ne contient aucune garantie quant aux « droits légaux/droits acquis » (« legal rights »). Étant donné que la référence aux « droits légaux » ou aux « droits acquis » (« legal rights ») ne constitue en aucun cas un facteur déterminant (voir supra, par. 121), cette différence de formulation n’est pas importante. Il est cependant difficile de conclure que les gouvernements anglais et canadien avaient l’intention de respecter les droits des citoyens dans un territoire, mais pas dans l’autre, ou qu’ils avaient l’intention d’accorder un traitement inégal à l’un de ces groupes de citoyens. Événements survenus dans la colonie de la rivière Rouge [127] La thèse des appelants voulant que l’obligation d’adopter des lois en français dans les Territoires du Nord-Ouest soit enchâssée est fondée sur certains événements qui sont survenus à l’époque. Comme je l’ai déjà mentionné, en 1867, la colonie de la rivière Rouge était la seule colonie importante du Nord-Ouest, elle comptait un nombre important de francophones et l’anglais et le français y étaient couramment utilisés. La population (tant les Anglais que les Français) redoutait l’adhésion imminente de la Terre de Rupert au Canada. Les habitants avaient de nombreux sujets de mécontentement, plusieurs d’entre eux étant liés au monopole commercial détenu par la Compagnie de la Baie d’Hudson et à la façon dont cette dernière gouvernait le territoire. [128] En novembre 1869, une réunion a eu lieu dans la colonie de la rivière Rouge. L’Adresse de 1869 avait alors été adoptée et on était à faire achever l’entente avec la Compagnie de la Baie d’Hudson. Douze anglophones et douze francophones ont participé à cette réunion, qui a été surnommée la « Convention des 24 ». Ils ont adopté une « Liste des droits » parmi lesquels figurait l’exigence que tous les textes législatifs soient publiés en anglais et en français. Ayant appris que William McDougall avait l’intention de se rendre dans la colonie de la rivière Rouge pour occuper le poste de lieutenant-gouverneur, la communauté l’a empêché d’entrer sur le territoire.
[129] La perspective de troubles civils inquiétait Ottawa ainsi que Londres. Le 6 décembre 1869, la Proclamation royale a été promulguée (le texte complet figure dans la décision 2009 ABQB 745, au par. 177). La proclamation faisait état « du chagrin et du déplaisir avec lesquels la Reine regarde les actes déraisonnables et illégaux qui ont eu lieu ». Il y était énoncé que l’union des Territoires du Nord-Ouest avec le Canada était réalisée dans les meilleurs intérêts des résidents, à qui on garantissait ce qui suit : [. . .] sous l’union avec le Canada, tous vos droits et privilèges civils et religieux seront respectés, vos propriétés vous seront garanties, et que votre pays sera gouverné, comme par le passé, d’après les lois anglaises et dans l’esprit de la justice britannique. Alors que la Proclamation de 1869 proposait une amnistie et exprimait la volonté de régler les griefs bien fondés, ce qui s’en dégageait dans l’ensemble c’était qu’il était nécessaire de maintenir l’ordre et de réprimer les troubles illégaux. [130] Ni Ottawa ni Londres n’étaient prêtes à procéder à l’adhésion de la Terre de Rupert avant que ces troubles ne soient réglés. En janvier et en février 1870, d’autres réunions ont eu lieu dans la colonie de la rivière Rouge, dont une réunion de la « Convention des 40 ». Cette dernière rencontre a aussi mené une « Liste des droits », comprenant à nouveau l’exigence de publier les documents publics en français et en anglais. Le Canada a envoyé trois délégués pour discuter des questions non réglées avec le gouvernement provisoire autoproclamé. Louis Riel a demandé expressément à Donald Smith (l’un des représentants du Canada ainsi que de la Compagnie de la Baie d’Hudson) quelles garanties il pouvait donner aux colons. Smith a répondu clairement que c’était le Parlement qui avait le dernier mot, mais qu’il veillerait à défendre la position des colons à Ottawa (The New Nation, 11 février 1870, pièce 84, Dossier de la preuve de l’intimée R111). Chacun des articles de la liste des droits a été examiné et Smith a rassuré la Convention en disant qu’il ne croyait pas que les articles qui portaient sur les droits linguistiques prêteraient à controverse. La Convention ne s’est jamais demandé s’il parlait de la colonie de la rivière Rouge ou de l’ensemble du Nord-Ouest. [131] À la suite de ces discussions, la colonie de la rivière Rouge a désigné trois délégués pour aller à Ottawa et négocier avec le gouvernement canadien (2009 ABQB 745, aux par. 84, 85 et 87; Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, [1985] 1 RCS 721, aux p. 731 et 732; Manitoba Metis Federation Inc. c Canada (Procureur général), 2013 CSC 14, aux par. 4, 28 à 31, [2013] 1 RCS 623).Une troisième liste des droits (Alexander Begg’s Red River Journal, pièce 85, Dossier de la preuve de l’intimée R122-6) a été rédigée pour que les délégués l’emportent à Ottawa. Cette liste comprenait entre autres ce qui suit : 5. Que toutes les propriétés, tous les droits et privilèges professés par le peuple de cette Province, jusqu’à la date de son entrée en Confédération soient respectés, et que l’arrangement et la confirmation de tous les us, coutumes
et privilèges soient laissés entièrement sous le contrôle de la Législature Locale [. . .] 16. Que les langues française et anglaise soient communes dans la législature et les cours, et que tous les documents publics, ainsi que les actes de la Législature, soient publiés dans les deux langues [. . .] Que le Juge de la Cour suprême parle le français et l’anglais.
On a dit aux délégués (lettre d’instructions aux délégués de Thomas Bunn, secrétaire d’État, Dossier de la preuve de l’intimée R116 et 117) que certains des articles de la liste des droits (dont les trois cités plus haut) étaient péremptoires, mais qu’ils disposaient d’un pouvoir discrétionnaire au regard des autres articles. [132] À l’issue de diverses négociations menées à Ottawa, une entente a été conclue (Dossier de la preuve de l’intimée, pièces R116 et 117, R131, R162). Le Canada a convenu de créer la province du Manitoba, qui se limitait géographiquement à la colonie de la rivière Rouge. Le reste de la Terre de Rupert devait adhérer au Canada et faire partie des Territoires du Nord-Ouest. Le gouverneur, Sir John Young, a envoyé le télégramme suivant au comte de Granville: [TRADUCTION ] Les négociations avec les délégués ont eu des résultats satisfaisants. La province du Manitoba a été créée, sur onze mille milles carrés [. . .] le reste du territoire largement non colonisé et inhabité devant être gouverné par le lieutenant-gouverneur suivant les instructions du gouvernement canadien. (Dossier de la preuve de l’intimée R131) Thomas Bunn a par la suite écrit à Joseph Howe: [TRADUCTION ] [. . .] l’un de nos délégués auprès de votre gouvernement est de retour et a présenté les résultats de sa mission [. . .] [. . .] le gouvernement provisoire et l’Assemblée législative, au nom des habitants du Nord-Ouest, acceptent la « Loi sur le Manitoba » et donnent leur consentement à l’entrée dans la Confédération aux conditions fixées avec nos délégués [. . .] (Dossier de la preuve de l’intimée R166) L’entente a été mise en oeuvre par l’adoption de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Comme l’avait prédit Donald Smith, le Canada a accepté de protéger certains droits linguistiques, tel qu’il est énoncé à l’art. 23 de cette loi. [133] Selon l’un des arguments des appelants, la liste des droits est enchâssée parce que ses articles constituent les conditions auxquelles la colonie de la rivière Rouge a accepté d’adhérer pacifiquement au Canada. Pour l’essentiel, les appelants font valoir ce qui suit :
(a) Le gouvernement provisoire de la colonie de la rivière Rouge se trouvait en position de force sur le plan militaire, comme en témoignaient les mesures prises pour empêcher le lieutenant-gouverneur d’entrer sur le territoire. Le Canada n’était pas en mesure de répondre par une intervention militaire, en partie parce qu’il ne pouvait pas envoyer ses troupes par voie terrestre. (b) Ni le Royaume-Uni ni le Canada n’étaient prêts à procéder à l’annexion avant que les problèmes avec les colons n’aient été réglés. Le Royaume-Uni a confié cette responsabilité au Canada. Le Canada subissait certaines pressions en raison du délai d’un mois pour procéder à l’annexion fixé dans l’Acte de 1868 sur la terre de Rupert, de la puissance militaire de la colonie de la rivière Rouge, de la menace que posaient les États-Unis qui auraient pu viser les Territoires du Nord-Ouest, etc: Manitoba Metis Federation Inc., aux par. 28 à 31 et 93. (c) Par conséquent, la colonie de la rivière Rouge était en mesure d’influer sur les conditions de son adhésion au Canada. Les délégués du Canada avaient laissé entendre que les droits linguistiques n’étaient pas contestés. Puisque la colonie avait dit à ses délégués que les droits linguistiques qu’elle revendiquait étaient péremptoires, il faut que le Canada ait consenti à ces droits et que ceux-ci aient été enchâssés dans tout le Nord-Ouest, même si ce n’est pas par l’effet de la Loi de 1870 sur le Manitoba. Ce raisonnement ne permet pas de conclure que le droit à l’adoption de la législation en français a été enchâssé. [134] Il est vrai que le Canada voulait une annexion pacifique et que la Proclamation de 1869 offrait une solution pacifique par la négociation et accordait une amnistie. Toutefois, on ne saurait assimiler cette tentative de réconciliation à une acceptation générale de la liste des droits. Il s’agissait en partie d’une mise en garde sans effet juridique: Ex parte Chavasse (1865), 4 De GJ&S 655, à la p. 662, 46 ER 1072 (Ct Ch). Certes, la Proclamation de 1869 offrait une amnistie aux résidents qui s’étaient immédiatement dispersés et qui étaient rentrés chez eux, mais il ne s’agissait pas d’une acceptation sans condition des revendications formulées par ceux qu’elle appelait les « personnes mal conseillées » qui s’étaient « illégalement ligué[e]s ». Si la Proclamation de 1869 avait équivalu en fait à une acceptation sans condition de la liste des droits, il n’aurait pas été nécessaire que les trois délégués de la colonie de la rivière Rouge se rendent à Ottawa pour négocier ces droits. Les appelants soutiennent qu’il n’y aurait pas eu d’annexion sans la Proclamation de 1869, mais l’histoire de la colonie de la rivière Rouge s’est poursuivie. La Proclamation de 1869 marquait peut-être le début des négociations, mais non la fin. [135] La colonie de la rivière Rouge n’était pas en mesure de déclarer que certaines des conditions auxquelles elle adhérerait au Canada étaient « non négociables », par crainte de désobéissance civile, de violence ou autre. Les délégués représentaient tous les colons et négociaient en leur nom Français, Anglais, Métis et Sang-Mêlé - non pas au nom d’un seul groupe. Plusieurs groupes
importants de la colonie de la rivière Rouge étaient toujours loyaux à la Couronne et n’étaient pas prêts à prendre les armes. Les discussions qui ont eu lieu à l’époque montrent que les habitants de la colonie de la rivière Rouge savaient qu’ils ne pouvaient imposer des conditions au Canada (The New Nation, 11 février 1870, pièce 84, Dossier de la preuve de l’intimée R95-114). Les colons étaient alors des sujets britanniques et vivaient sur des terres attribuées à la Compagnie de la Baie d’Hudson. Ils étaient gouvernés par la Compagnie en vertu de sa Charte Royale et étaient généralement assujettis à la législation anglaise. Les colons étaient mécontents des arrangements avec la Compagnie de la Baie d’Hudson et exerçaient des pressions afin qu’ils soient modifiés. Il se peut également qu’ils aient eu certaines idées ou attentes sur ce à quoi devait ressembler la future province du Manitoba, mais rien ne permet d’affirmer qu’ils auraient pu exercer un veto à cet égard. Le Canada a peut-être été restreint pendant une courte période dans son pouvoir de négociation, mais rien n’indique qu’il était prêt à renoncer au Nord-Ouest devant la menace de troubles civils. [136] Les délégués sont allés à Ottawa, ont présenté leurs revendications et ont conclu une entente (voir supra, par. 132). Les résultats des pressions exercées se sont concrétisés dans la Loi sur le Manitoba: Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, aux p. 731 et 732; Manitoba Metis Federation Inc., aux par. 4, 28 à 31 et 93. Comme l’a fait observer le juge du procès : « Le Manitoba était un compromis. »: 2008 ABPC 232, au par. 235. Le dossier n’appuie pas l’idée que le Canada a consenti aux autres désirs de la colonie de la rivière Rouge, ni qu’il existait d’autres conditions, non écrites, à l’adhésion de la colonie au Canada. Si la liste entière des droits avait été acceptée, il ne fait aucun doute que cette acceptation aurait été documentée. [137] Des raisons convaincantes montrent que le Canada n’a pas accepté en bloc la liste des droits qu’avaient présentée les délégués de la colonie de la rivière Rouge. Par exemple, les droits linguistiques de la législature dont il est question à l’article 16 de la liste ont été incorporés dans la Loi de 1870 sur le Manitoba, ce qui n’est pas le cas de la condition relative aux juges bilingues de l’article 18. Si la colonie de la rivière Rouge avait pu dicter des conditions au Canada, et que l’article en question avait été péremptoire pour les délégués, ceux-ci se seraient sûrement objectés dès qu’ils auraient constaté que ledit article ne figurait pas dans Loi de 1870 sur le Manitoba. [138] Quoi qu’il en soit, rien dans la liste des droits ne donne à penser que les droits en question devaient être enchâssés, même s’ils devaient s’appliquer dans la nouvelle province. L’article 5 de la liste des droits prévoit que « l’arrangement et la confirmation de tous les us, coutumes et privilèges [sont] laissés entièrement sous le contrôle de la Législature locale ». Ce n’est pas que ces droits ne puissent être jamais modifiés, c’est qu’ils soient laissés à la décision des habitants du territoire. Bon nombre des autres droits revendiqués mettent l’accent sur le « contrôle local » : article 6 (taxation), article 8 (qualité des membres du Parlement), article 9 (droit de vote), article 11 (terres publiques), etc. L’article 5 vient contredire l’affirmation selon laquelle les droits ont été enchâssés. Il prévoit expressément que les droits en question peuvent être modifiés, mais par la « législature locale ». L’adoption de la Loi linguistique en 1988 par l’Assemblée législative de l’Alberta est tout à fait conforme avec cette disposition, quel que soit le statut constitutionnel de la liste.
Statut de la Proclamation de 1869 [139] Comme je l’ai déjà mentionné (supra, par. 132 à 134), la Proclamation de 1869 ne constituait pas une promesse faite à la colonie de la rivière Rouge que toutes ses exigences seraient remplies et ne commande pas l’issue des présents appels. Puisque les parties ont présenté des arguments sur le statut de la Proclamation de 1869, il convient de formuler quelques observations par souci d’exhaustivité. [140] Le juge du procès a conclu que la Proclamation de 1869 était « de nature constitutionnelle »: 2008 ABPC 232, aux par. 424 et 488. La juge d’appel des poursuites sommaires n’a pas accepté cette conclusion: 2009 ABQB 745, au par. 179. Déterminer la « nature » d’un document n’est pas un mode d’analyse particulièrement utile, puisque les conséquences sur le plan juridique et constitutionnel du document reposent davantage sur son contenu que sur sa nature abstraite. Quoi qu’il en soit, il est préférable de retenir l’analyse faite par la juge d’appel des poursuites sommaires sur ce point. [141] On a mentionné en plaidoirie que la Proclamation de 1869, contrairement à la majorité des autres textes législatifs examinés dans les présents motifs, ne figure pas à l’annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 parmi les documents qui composent la Constitution du Canada. L’intimée fait valoir que la Proclamation ne jouit d’aucun statut constitutionnel et qu’elle a peu d’importance en droit positif. Les appelants font remarquer que la Cour suprême du Canada n’a pas écarté la possibilité que certains documents constitutionnels ne figurent pas à l’annexe. On peut formuler deux observations sur ce point. Premièrement, bien que des documents constitutionnels puissent ne pas figurer à l’annexe, il est peu probable qu’il s’agisse de documents qui viseraient à enchâsser de nouveaux droits, plutôt qu’à mettre en contexte des droits bien établis. Deuxièmement, de tels documents constitutionnels non officiels ne sauraient avoir préséance sur le libellé des documents qui figurent à l’annexe: Colombie-Britannique (P.G.) c Canada (P.G.), aux p. 93 et 94. [142] L’intimée fait également valoir que, puisque le Canada avait une assemblée législative en 1869, la prérogative de la Reine (et, par conséquent, le statut juridique de la Proclamation de 1869) était limitée: Campbell v Hall (1774), Lofft 655, 98 ER 1045 (KB). Le rôle de la Reine se limitait donc à approuver l’admission de la Terre de Rupert, aux conditions énoncées dans l’Adresse de 1867 et dans l’Adresse de 1869, et, vu que ni l’une ni l’autre adresse n’autorisait l’enchâssement des droits linguistiques, la Reine n’avait pas, selon l’intimée, le pouvoir de le faire. [143] Même si elle avait pour objet de protéger les droits linguistiques, la Proclamation de 1869 ne pouvait pas enchâsser ces droits et les soustraire au contrôle du Parlement. Depuis le Bill of Rights de 1689, 1 Will. & Mary, sess. 2, c. 2, il est établi que les lois peuvent avoir préséance sur les proclamations royales; la Proclamation de 1869 ne peut avoir enchâssé des droits et les avoir soustraits au contrôle du Parlement ou de l’Assemblée législative de l’Alberta: Conseil de la bande dénée de Ross River c Canada, 2002 CSC 54, au par. 54, [2002] 2 RCS 816; R. (Bancoult) v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs (No. 2), [2008] UKHL 61, aux par. 44, 82 et 149, [2009] 1 AC 453; Burmah Oil v Lord Advocate, [1965] AC 75, aux p. 117, 137, 148 et
165. Peu importe ce qu’elle prévoit au sujet des droits linguistiques, la Proclamation de 1869 ne saurait avoir préséance sur les lois ultérieures adoptées par le Parlement (du Royaume-Uni ou du Canada, selon le cas). [144] Il est également douteux que la Proclamation de 1869 représente un exercice personnel de la prérogative royale. Les références à « la Reine » dans l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 et dans d’autres documents constitutionnels de l’époque ne sont évidemment pas des références à Sa Majesté la Reine Victoria, agissant personnellement, selon son bon vouloir. Il s’agit plutôt de Sa Majesté agissant en vertu de son pouvoir constitutionnel, « sur l’avis du très honorable Conseil privé de Sa Majesté », en l’occurrence le Conseil privé du Royaume-Uni ou du Canada, selon le cas. L’adoption de la Proclamation de 1869 fait effectivement intervenir le pouvoir de l’exécutif; la Reine n’aurait pas édicté la Proclamation de 1869 à moins que le Cabinet ne le recommande: R. (Bancoult), aux par. 35, 47 à 49; P.W. Hogg, Constitutional Law of Canada, (Toronto : Carswell, édition à feuilles mobiles), au par. 1.9. [145] De toute façon, comme je l’ai mentionné au sujet de l’Adresse de 1867 (supra, par. 121(c)), toute garantie formulée dans la Proclamation de 1869 que les droits seraient« respectés » ne pouvait pas vouloir dire que ces droits ne feraient jamais l’objet d’une modification. Limiter, d’une manière ou d’une autre, le pouvoir du Parlement de modifier des droits civils ne s’est jamais inscrit parmi les caractéristiques des « lois anglaises » ou de « l’esprit de la justice britannique ». Quel que soit le statut constitutionnel de la Proclamation de 1869 (voir, à cet égard, 2009 ABQB 745, aux par. 172 et 173, 179 à 183), on ne saurait affirmer qu’elle a eu pour effet d’enchâsser pour toujours les droits linguistiques des francophones, ou quelque droit figurant dans la « Liste des droits », dans la colonie de la rivière Rouge, et encore moins dans l’ensemble des Territoires du Nord-Ouest. La question de l’étendue géographique [146] Une autre question s’est posée quant à la portée géographique des droits protégés qui proviennent de la « Liste des droits ». Même si l’on suppose que le Canada a reconnu ces droits, leur portée s’étendait-elle au-delà de la colonie de la rivière Rouge? Le juge du procès a conclu que la Proclamation de 1869 avait force de loi (2008 ABPC 232, au par. 424), qu’elle s’appliquait à la Terre de Rupert ainsi qu’au Territoire du Nord-Ouest (2008 ABPC 232 au para. 434), et qu’elle avait pour effet d’enchâsser des droits linguistiques relativement à l’usage du français (2008 ABPC 232, au par. 487). L’objet et la portée de la Proclamation de 1869 sont des questions de droit, susceptibles de contrôle selon la norme de la décision correcte. [147] Le juge du procès a conclu que les Métis, bien qu’ils aient été établis dans la colonie de la rivière Rouge, étaient présents dans plusieurs autres régions de la Terre de Rupert : 2008 ABPC 232, aux par. 302 à 309. La plupart des Métis menaient une existence nomade, pratiquant la chasse au bison et d’autres activités en fonction des saisons. Étant donné que les Métis parlaient le français, ils utilisaient cette langue sur l’ensemble du territoire. La juge d’appel des poursuites sommaires n’a pas rejeté cette conclusion de fait. Toutefois, il importe de garder à l’esprit que cette conclusion
n’est pas visée par la seule question de droit précise que soulèvent les présents appels, celle de savoir s’il existait un droit enchâssé à l’adoption des ordonnances locales en français? [148] La Convention des 24 et la Convention des 40 étaient composées de représentants provenant principalement d’Assiniboia, une unité administrative distincte qui était située sur le domaine de la Compagnie de la Baie d’Hudson et qui se trouvait au coeur de la rébellion. L’intimée soutient que les Conventions ne visaient pas à représenter les habitants qui ne faisaient pas partie de la colonie de la rivière Rouge. Selon les appelants, les Conventions visaient à représenter tous les habitants de la Terre de Rupert parce que les Métis résidents d’Assiniboia étaient des nomades et qu’ils parcouraient le territoire tout au cours de l’année. [149] Une interprétation correcte de la Proclamation de 1869 permet de conclure celle-ci ne devait pas s’appliquer à l’extérieur de la colonie de la rivière Rouge, quel que soit son statut juridique. La proclamation visait à mettre fin aux désordres civils qui secouaient ce territoire. Il est déraisonnable de croire que le Canada a implicitement enchâssé des normes constitutionnelles applicables à l’ensemble du territoire situé entre la colonie de la rivière Rouge et les Rocheuses au moyen de ce seul instrument. Il est également clair que la Loi de 1870 sur le Manitoba s’appliquait seulement sur le territoire « minuscule » qu’était le Manitoba à l’origine. Voilà la solution acceptée par les trois délégués de la colonie de la rivière Rouge. Si grandes qu’aient pu être les ambitions des Conventions, celles-ci furent en fin de compte contentes d’avoir à négocier seulement avec leurs communautés. [150] Le deuxième volet de l’argument lié à l’étendue géographique découle du fait que les terres en question ne faisaient pas toutes partie de la Terre de Rupert. Rien dans la preuve ne permet d’affirmer que les résidents d’Assiniboia voyageaient au-delà du bassin hydrographique de la Baie d’Hudson et ce, de façon régulière, ou, par exemple, qu’ils avaient le droit légitime de parler de ce qui se passait à Whitehorse. C’est une chose de dire que la liste des droits était censée s’appliquer à l’ensemble de la Terre de Rupert, mais c’en est une autre de prétendre qu’elle s’appliquait à l’ensemble du Territoire du Nord-Ouest. Doit-on en conclure que seule la moitié sud de l’Alberta, comprenant la région qui faisait auparavant partie de la Terre de Rupert, doit adopter sa législation en français, mais non la partie nord? [151] Troisièmement, les résolutions adoptées par le Conseil d’Assiniboia à partir de 1845 ne visaient que la communauté locale, parce que la compétence du Conseil n’allait pas plus loin (supra, par. 113). De toute façon, le pouvoir du Conseil d’Assiniboia était conféré par la Compagnie de la Baie d’Hudson qui, au mieux, avait compétence sur la Terre de Rupert. Les ordonnances du Conseil n’auraient pas pu s’appliquer sur le Territoire du Nord-Ouest, qui avait toujours échappé à la compétence de la Compagnie de la Baie d’Hudson, et qui était régi par des lois britanniques comme An Act to Make Further Provision for the Regulation of the Trade with the Indians, and for the Administration of Justice in the North-western Territories of America (1859), (UK) 22 & 23 Vict, c. 26. Le français n’avait, de toute évidence, aucun statut officiel en vertu de la législation anglaise: Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, aux par. 28, 77 et 78.
[152] Ce qui nous amène au quatrième problème. Ce ne sont pas toute la Terre de Rupert et tout le Territoire du Nord-Ouest qui ont fini par être incorporés au Manitoba, à la Saskatchewan et à l’Alberta. De vastes parties ont été annexées à l’Ontario et au Québec. D’autres parties forment à présent le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Cela veut-il dire que la partie du Nord de l’Ontario est officiellement bilingue en raison de la Proclamation de 1869 et de la liste des droits rédigée par la colonie de la rivière Rouge? Les difficultés pratiques que présentent toutes ces solutions montrent que la question des droits linguistiques en Alberta devrait être tranchée en fonction des documents écrits qui portent expressément sur ce sujet. Il convient de donner une interprétation des événements qui soit conforme aux documents officiels qui les ont suivis (c.-à-d., la Loi de 1870 sur le Manitoba). Toute tentative de dégager des droits enchâssés à partir de promesses ou d’expectatives implicites est irréaliste sur le plan constitutionnel. [153] En résumé, même si l’obligation d’adopter les ordonnances en français existait, celle-ci se limitait à colonie de la rivière Rouge, qui a formé plus tard le Manitoba. Il n’y a aucune raison d’interpréter les documents pertinents de manière à étendre cette obligation au reste de la Terre de Rupert ou au Territoire du Nord-Ouest. Le Décret de 1870, la cession et l’annexion de la Terre de Rupert [154] Par suite de l’entente conclue entre le Canada et les délégués de la colonie de la rivière Rouge, le Manitoba a été créé par la Loi de 1870 sur le Manitoba. Il y est expressément prévu à l’art. 23 que les lois de l’Assemblée législative du Manitoba seront imprimées et publiées en anglais et en français. La Loi de 1870 sur le Manitoba confirmait que l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869, SC 1869, ch. 3 continuerait de s’appliquer au reste du Nord-Ouest. Cette dernière loi ne renferme aucune disposition faisant allusion aux droits linguistiques ou consacrant de tels droits. [155] En mai 1869, la Chambre des communes a adopté une résolution concernant l’annexion de la Terre de Rupert. Cette résolution prévoyait que le gouverneur en conseil était « autorisé à régler tous les détails qui pourront être nécessaires » pour la mise à exécution des conditions de l’entente. Le Décret en conseil sur la terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest adopté par le Royaume-Uni en 1870 pour réaliser le transfert prévoyait aussi, à la condition 15, que « [l]e Gouverneur en Conseil est autorisé à régler tous détails qui pourront être nécessaires pour la mise à exécution des termes et conditions qui précèdent ». Le juge de la Cour provinciale a conclu (2008 ABPC 232, aux par. 522 à 526, 551 à 553) que les dispositions susmentionnées autorisaient le gouverneur en conseil à conférer au français le statut de langue officielle dans les Territoires du Nord-Ouest. Bien qu’il n’ait pas reconnu expressément la distinction, le juge semble avoir également tenu pour acquis (au par. 561) que ces dispositions avaient conféré le pouvoir d’enchâsser les droits en question et de les soustraire au contrôle du Parlement et de l’Assemblée législative. [156] Les principes d’interprétation des lois n’appuient pas cette conclusion. Même si la langue française faisait partie des « détails », il faudrait, pour transformer des détails en droits constitutionnels enchâssés, s’écarter de ces principes de façon importante. Cette idée même est une
contradiction. Le fait pour le gouverneur en conseil de prétendre qu’il était autorisé à étendre les droits à l’usage du français alors qu’il n’avait le pouvoir d’étendre aucun autre droit civil ou politique aurait constitué une usurpation injustifiée de pouvoir par celui-ci. C’était le Décret de 1870 même qui énonçait que son objet consistait à « accorder au Parlement du Canada l’autorité de légiférer pour [le] bien-être et [le] bon gouvernement futurs ». Toute tentative de restreindre le pouvoir du Parlement va non seulement à l’encontre des normes constitutionnelles prédominantes, mais aussi de cette disposition expresse: Yellowknife Public Denominational District Education Authority, aux par. 76 à 78. Cette interprétation est également incompatible avec l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869, qui prévoyait à l’art. 5 que les lois antérieures demeuraient en vigueur, tant qu’elles n’étaient pas modifiées par le Parlement. On ne saurait interpréter le Décret de 1870 comme ayant pour objet d’enchâsser l’obligation d’adopter la législation en français, ce qui porte un coup fatal à l’argument des appelants. [157] En outre, pour dissiper tout doute, l’art. 2 de la Loi constitutionnelle de 1871 (R.-U.), 3435 Vict. ch. 28, confirmait de manière très générale le pouvoir du Parlement du Canada de créer des provinces et d’adopter « des lois pour la paix et l’ordre dans leurs limites ainsi que pour leur bon gouvernement ». Cette disposition laisse croire que le Canada peut modifier les lois du Royaume-Uni qui s’appliquent sur son territoire. L’article 5 ratifie expressément la Loi de 1870 sur le Manitoba et l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869. L’article 6 restreint ensuite le pouvoir du Parlement de modifier la Loi de 1870 sur le Manitoba, mais ne limite pas les conditions auxquelles le Canada peut annexer de nouvelles provinces, comme l’Alberta. La Loi constitutionnelle de 1871 est incompatible avec l’idée qu’il existait à l’époque des droits « enchâssés », mais non écrits, qui avaient pour effet de limiter le pouvoir du Parlement lors de la création de provinces. [158] De plus, si le français constituait un « détail », il est à supposer qu’il en allait de même des autres droits qui figuraient sur la liste des droits. Il est évident que le Canada n’a pas accepté certains droits et que certains droits ne se prêtaient pas à l’« enchâssement »: p. ex., l’article 1, selon lequel les Territoires du Nord-Ouest n’adhéreraient au Canada qu’à titre de province; l’article 8, selon lequel le Manitoba déciderait de la qualité des membres du Parlement fédéral; l’article 10, selon lequel le marché conclu avec la Compagnie de la Baie d’Hudson serait annulé; l’article 11, selon lequel les richesses minières de la nouvelle « province » seraient exploitées dans un délai de cinq ans; l’article 14, qui prévoyait une communication constante par train avec Fort Garry; l’article 15, qui prévoyait que les coûts liés à l’infrastructure publique seraient assumés par le gouvernement fédéral; etc. L’argument portant sur l’administration commune [159] En 1869, en prévision de la cession de la Terre de Rupert, le Canada a adopté l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869. En 1870, le Manitoba a été exempté de l’application de cette loi par la Loi de 1870 sur le Manitoba. L’article 36 de la Loi de 1870 sur le Manitoba confirmait que l’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869 continuait de s’appliquer aux autres terres situées à l’extérieur de la province.
Puisque la faible densité de la population dans le reste des Territoires du Nord-Ouest ne justifiait pas les dépenses associées à une administration distincte, le lieutenant-gouverneur du Manitoba a été également nommé lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest. Les Territoires du Nord-Ouest étaient administrés, de façon générale, par les mêmes représentants, et, compte tenu du bilinguisme du Manitoba, l’administration des Territoires du Nord-Ouest avait effectivement une capacité bilingue. [160] Selon les appelants, par l’attribution au lieutenant-gouverneur du Manitoba des fonctions de lieutenant-gouverneur des Territoires du Nord-Ouest, le Canada a effectivement accordé aux Territoires du Nord-Ouest le statut bilingue, ce qui a eu pour effet de protéger les droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest. En fait, il est suggéré que l’art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba s’applique dans les Territoires du Nord-Ouest. L’une des intervenantes a soutenu que c’était parce que Macdonald et Cartier ne pouvaient pas enchâsser ouvertement des droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest, par crainte de provoquer un soulèvement en Ontario. Cela aurait donc été fait sub silentio, par la nomination d’un lieutenant-gouverneur commun. Il semble n’y avoir aucune preuve au dossier pour étayer cette thèse. [161] Il ne s’agit pas non plus d’un argument pouvant être étayé par quelque principe d’interprétation des lois. La Loi de 1870 sur le Manitoba, de par son libellé, s’applique uniquement au Manitoba. L’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869 ne comporte aucune disposition équivalant à l’art. 23, et aucune disposition ne peut être interprétée en ce sens. En outre, le fait que la loi prévoit expressément son statut « provisoire » est incompatible avec toute intention d’enchâsser des droits. Si des attentes en matière de droits linguistiques ont été créées à l’extérieur du Manitoba, sous forme non écrite pour rassurer l’Ontario, elles doivent avoir existé uniquement sur le plan politique (non légal): Colombie-Britannique (P.G.) c Canada (P.G.), à la p. 93. L’administration commune des Territoires du Nord-Ouest et du Manitoba était une simple commodité administrative et financière, qui n’a aucune incidence sur le plan constitutionnel. Les droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest [162] L’Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869 a été finalement remplacé par l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, 1880 (Acte à l’effet d’amender et refondre les différents actes relatifs aux Territoires du Nord-Ouest), S.C. 1880, ch. 25. La Loi de 1880 prévoyait que les Territoires du Nord-Ouest seraient gouvernés par un lieutenant-gouverneur, un conseil composé de six personnes ainsi que par une assemblée législative. Selon l’art. 8 de ladite loi, les lois et les ordonnances en vigueur continueraient de l’être jusqu’à ce qu’elles aient été modifiées par l’autorité appropriée. Tout particulièrement, l’art. 94 prévoyait que toutes les ordonnances seraient imprimées en anglais et en français. L’annexe à la Loi de 1880 prévoit expressément que la Loi d’interprétation de 1867 (citée plus haut, au par. 103) devait rester en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest, ce qui garantissait le maintien de la présomption selon laquelle les lois peuvent toujours être modifiées. La Loi de 1880 est devenue l’Acte des Territoires du Nord-Ouest, S.R.C. 1886, ch. 50 (l’art. 94 de la Loi de 1880 est devenu l’art. 110 dans les statuts révisés).
[163] L’Acte modifiant les actes concernant les territoires du Nord-Ouest, S.C. 1891, ch. 22, a permis d’ajouter la disposition suivante, à l’art. 110: [. . .] ; néanmoins, après la prochaine élection générale de l’Assemblée législative, cette Assemblée pourra, par ordonnance ou autrement, réglementer ses délibérations et la manière d’en tenir procès-verbal et de les publier; et les règlements ainsi faits seront incorporés dans une proclamation qui sera immédiatement promulguée et publiée par le lieutenant-gouverneur en conformité de la loi, et ils auront ensuite plein effet et vigueur. L’insertion de cette disposition est une preuve supplémentaire que l’usage du français n’a pas été « enchâssé ». En 1892, l’Assemblée législative a adopté une résolution selon laquelle seul l’anglais serait utilisé dans le cadre de ses débats, ce qui a été fait à compter de cette date. Toutefois, il semble que la proclamation prévue par la disposition susmentionnée n’ait jamais été promulguée, ce qui a fait en sorte que l’anglais et le français ont continué d’avoir le statut de langues officielles dans les Territoires du Nord-Ouest: C-A. Sheppard, The Law of Languages in Canada, Ottawa : Information Canada, 1971, p. 85; Mercure, à la p. 254. [164] L’appelant Boutet soutient que le Parlement n’avait pas le pouvoir législatif d’ajouter la disposition susmentionnée à l’art. 110. Cette prétention est sans fondement. L’Acte des Territoires du Nord-Ouest était une loi fédérale, et à première vue, le Parlement fédéral avait le pouvoir de la modifier. L’article 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 a seulement enchâssé les droits linguistiques au niveau fédéral et au Québec: Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, au par. 56. L’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 (art. 146) et la Loi constitutionnelle de 1871 (toutes deux des lois du Royaume-Uni) ont confirmé le pouvoir du Parlement canadien de créer de nouvelles provinces et de nouveaux territoires et de légiférer à leur égard: Reference Re Alberta Act, [1927] RCS 364, aux p. 366 et 367. L’ajout de la disposition en question relevait manifestement de la compétence législative fédérale. La création de l’Alberta [165] Entre 1870 et 1905, la colonisation de l’Ouest s’est poursuivie rapidement. En 1871, la Colombie-Bitannique s’est jointe au Canada sur la promesse de la construction d’un chemin de fer intercontinental. La Police à cheval du Nord-Ouest a été fondée à Fort Macleod en 1874. Le chemin de fer Canadien Pacifique a atteint Fort Calgary en 1883. En avril et en mai 1885, des Métis et des Indiens mécontents ont pris les armes et ont participé à ce qui est devenu connu sous le nom de Rébellion du Nord-Ouest. Le gouvernement du Canada a répondu en envoyant des troupes et la rébellion a été réprimée. Plusieurs de ses participants ont été jugés pour trahison. Une ligne secondaire du chemin de fer a atteint Edmonton en 1891. Des immigrants européens sont arrivés par vagues; bon nombre d’entre eux ne parlaient ni anglais ni français, mais ont choisi l’anglais comme langue seconde.
[166] En 1905, la croissance de la population était suffisante pour justifier la création des nouvelles provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan. L’article 3 de la Loi sur l’Alberta confirme que l’art. 133 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867 ne s’applique pas en Alberta. La Loi sur l’Alberta ne comportait aucune disposition visant à protéger l’usage du français, contrairement à l’art. 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, ce qui ne saurait constituer un oubli: Mercure, à la p. 271. En effet, cette absence a été à l’époque l’objet d’un débat au Parlement; la proposition visant à ajouter une disposition équivalente a été défaite lors d’un vote majoritaire à la Chambre des communes. Comme la Cour suprême l’a mentionné dans l’arrêt Mercure, aux p. 256, 257 et 322, « les deux côtés de la Chambre ont compris » que cette question devait être laissée aux législatures locales, et s’attendaient à ce que ces dernières adoptent l’anglais comme seule langue officielle. [167] L’Acte modifiant l’Acte concernant les territoires du Nord-Ouest, S.C., ch. 22, est venu confirmer que le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta ne faisaient plus partie des Territoires du Nord-Ouest. Un an plus tard, dans les Statuts révisés du Canada de 1906, l’art. 110 a été abrogé : Acte des Territoires du Nord-Ouest, S.R.C. 1906, ch. 62; Statuts révisés du Canada, 1906, Historique et traitement des lois, p. 2980. La situation qui prévalait après 1892 (lorsque l’Assemblée législative a renoncé à l’usage du français, mais sans promulguer la proclamation nécessaire) a été régularisée par l’abrogation de l’art. 110. Le français n’a retrouvé son statut de langue officielle de l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest que par l’adoption de l’Ordonnance sur les langues officielles, ONWT 1984 (2e sess.), c. 2, art. 11. [168] Toutefois, la Loi sur l’Alberta a été adoptée en 1905, avant l’abrogation de l’art. 110, qui a eu lieu en 1906. Selon l’art. 16 de la Loi sur l’Alberta, toutes les lois en vigueur demeuraient en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par l’autorité appropriée. C’était aussi le cas de l’art. 110: Mercure, à la p. 270. Si l’argument invoqué par les appelants est exact et que les droits relatifs à l’usage du français avaient été enchâssés en 1870, l’abrogation de l’art. 110 en 1906 aurait été illégale, et l’ordonnance de 1985, inutile. Cependant, comme la Cour suprême l’a mentionné dans Mercure, à la p. 280, il était toujours loisible à l’Assemblée législative de l’Alberta d’abroger l’art. 110 et c’est exactement ce qu’elle a fait en 1988: Alberta v Lefebvre (1993), 135 AR 338, au par. 14, 8 Alta LR (3d) 37 (CA). Rien dans le dossier historique ou dans les lois ne permet de conclure que, dans l’arrêt Mercure, la Cour suprême a commis une erreur en tirant cette conclusion. Conclusion [169] Il est incontestable que la période entre 1867 et 1905 est riche d’histoire. Très peu d’aspects des politiques publiques sont immuables. Il est aussi impossible de s’attendre réellement à ce que les politiques publiques ne changent jamais. Quelles qu’aient pu être les promesses faites à la colonie de la rivière Rouge (par l’intermédiaire de ses délégués), elles devaient se refléter dans la Loi de 1870 sur le Manitoba. Les délégués étaient des personnes intelligentes et la communauté était bien organisée. Si les promesses formulées ne s’étaient pas retrouvées dans la loi, cela ne serait pas passé inaperçu.
[170] Quelles qu’aient pu être les garanties, les attentes et les politiques publiques formulées entre 1869 et 1870, il est évident qu’elles avaient connu des modifications avant la rédaction, en 1905, de la Loi sur l’Alberta. Les institutions gouvernementales ont su « changer et s’adapter à l’évolution des valeurs sociales et politiques »: Renvoi relatif à la sécession du Québec, au par. 33. En outre, l’argument des appelants repose sur la thèse que les promesses en matière de droits linguistiques faites en 1869 ont été, d’une quelconque façon, oubliées en une génération, et ont été accidentellement exclues de la Loi sur l’Alberta en 1905. Ils soutiennent de plus que, d’une façon ou d’une autre, ces droits oubliés ont été retrouvés après plus d’un siècle. Tous ces arguments ne concordent pas avec le dossier et ne permettent guère de réfuter des postulats constitutionnels et politiques établis depuis longtemps. [171] En conclusion, l’absence de documents constitutionnels enchâssant des droits linguistiques en Alberta, contrairement à d’autres documents constitutionnels (l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, art. 133; la Loi de 1870 sur le Manitoba, art 23, la Charte canadienne des droits et libertés, art. 16) qui le font manifestement à l’égard d’autres provinces, constitue un obstacle insurmontable pour les appelants. L’élément clé de l’analyse est que l’on ne saurait interpréter le Décret de 1870 comme enchâssant des droits linguistiques dans les Territoires du Nord-Ouest. Voici les réponses aux questions à l’égard desquelles l’autorisation d’appel a été accordée : (a) Est-ce que les lois de la province de l’Alberta doivent être imprimées et publiées en français et en anglais? Non. Est-ce que la Loi linguistique de l’Alberta est ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une obligation constitutionnelle de l’Alberta d’imprimer et de publier ses lois et règlements en anglais et en français? Non.
Les appels devraient être rejetés.
Appel entendu les 22 et 23 avril 2013 Motifs rendus à Edmonton (Alberta) le 21 février 2014
Le juge Slatter
Comparutions : T. Haykowsky P.P. Taschuk, c.r. D.D. Risling pour l’intimée R.J.F. Lepage pour l’appelant Gilles Caron A.W. Damer S. Grammond M.C. Power et F. Larocque pour l’appelant Pierre Boutet M. Doucet, c.r. F. Larocque et M.C. Power pour l’intervenante Association Canadienne-Française de L’Alberta F.P. Poulin R.J.F. Lepage pour l’intervenante L’Assemblée Communautaire Fransaskoise Inc.
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulJugement de La Cour d'Appel de l'Alberta by Radio-Canada0.0 (0)EmbedDownloadDescriptionLa Cour d’appel de l’Alberta statue que la province avait le droit de se déclarer unilingue anglophone en 1988.La Cour d’appel de l’Alberta statue que la province avait le droit de se déclarer unilingue anglophone en 1988. Interests: Types, Legal formsRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less