Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/18509-clause-de-non-concurrence-contrat-2.html
Timestamp: 2018-01-22 17:52:15+00:00
Document Index: 17539056

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 627", "l'article 28", 'arrêt ']

Clause de non concurrence et contrat | Mon Employeur (question 18509, 2eme page)
13/03/2006 12h46 #13
Je vais me f&#226;cher avec Zeto et Dan, mais tant pis, faut &#234;tre honn&#234;te et ne pas &#233;crire n'importe quoi sur un forum juridique
- pour zeto
Revoyez le droit des contrats avant de me parler de mes opinions alors que je vous donne des r&#232;gles juridiques et non des &#233;tats d'&#226;me. De plus, rappelez moi donc o&#249; j'ai conseill&#233; un abandon de poste car au contraire je n'arr&#234;te pas de dire que c'est hyper risqu&#233; de le faire. Bref, argumentez, Zeto, vous en serez plus cr&#233;dible!
-pour Dan
Il est totalement faux d'&#233;crire qu'il faut l'accord du salari&#233; pour que l'employeur puisse renoncer &#224; la clause de non concurrence et surtout de l'affirmer sans aucune preuve ni justification juridique
Vous vous trompez compl&#232;tement Dan, et &#224; l'inverse de vous je le prouve par l'arr&#234;t ci dessous: l'employeur n'a aucun accord &#224; demander au salari&#233; pour renoncer &#224; la clause; il doit seulement le pr&#233;venir par &#233;crit et dans les d&#233;lais. ET C'EST TOUT
N&#176; de pourvoi : 00-44922
Attendu que M. X... est entr&#233;, le 1er mars 1993, au service de la soci&#233;t&#233; Bull r&#233;seaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ing&#233;nieur commercial et &#233;tait r&#233;mun&#233;r&#233; par un salaire fixe et des commissions ; que, d&#233;but 1998, la soci&#233;t&#233; a proc&#233;d&#233; &#224; une r&#233;organisation qui a entra&#238;n&#233; la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars 1998, la soci&#233;t&#233; lui a indiqu&#233; qu'une nouvelle mission, devant &#234;tre pr&#233;cis&#233;e ult&#233;rieurement, lui &#233;tait confi&#233;e pour le premier semestre 1998 et qu'en cons&#233;quence sa r&#233;mun&#233;ration serait d&#233;sormais compos&#233;e du salaire de r&#233;f&#233;rence et d'un int&#233;ressement sous condition d'atteinte d'objectif ; que, le 26 novembre 1998, le salari&#233; a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant &#224; la constatation de la rupture du contrat de travail par l'employeur et au paiement d'indemnit&#233;s fond&#233;es sur un licenciement sans cause r&#233;elle et s&#233;rieuse ainsi que de dommages-int&#233;r&#234;ts pour pr&#233;judice moral et pour pr&#233;judice financier ; que, cette proc&#233;dure &#233;tant en cours, la soci&#233;t&#233; a notifi&#233; au salari&#233; son licenciement pour motif &#233;conomique par lettre du 6 avril 1999 en lui pr&#233;cisant qu'elle avait d&#233;cid&#233; de le lib&#233;rer de la clause de non-concurrence pr&#233;vue au contrat de travail ; qu'&#224; l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salari&#233; a r&#233;clam&#233; la contrepartie p&#233;cuniaire de la clause de non-concurrence pr&#233;vue par l'article 28 de la convention collective de la m&#233;tallurgie ing&#233;nieurs et cadres ;
Sur les premier, deuxi&#232;me, troisi&#232;me et cinqui&#232;me moyens, tels qu'ils figurent en annexe :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature &#224; permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le quatri&#232;me moyen :
Vu l'article 28 de la Convention collective nationale de la m&#233;tallurgie ing&#233;nieurs et cadres du 13 mars 1972 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte : ".... L'interdiction (de concurrence) ne peut exc&#233;der une dur&#233;e de un an, renouvelable une fois, et a pour contrepartie, pendant la dur&#233;e de la non-concurrence, une indemnit&#233; mensuelle &#233;gale &#224; 5/10e de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications .... L'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui pr&#233;voyait une clause de non-concurrence peut se d&#233;charger de l'indemnit&#233; pr&#233;vue ci-dessus en lib&#233;rant l'ing&#233;nieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de pr&#233;venir l'int&#233;ress&#233; par &#233;crit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ...." ; Attendu que pour condamner la soci&#233;t&#233; Bull &#224; payer la contrepartie p&#233;cuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a &#233;nonc&#233; que la rupture &#224; l'initiative du salari&#233; avait eu lieu le 28 f&#233;vrier 1999 et que la renonciation, par la soci&#233;t&#233; Bull, &#224; la clause de non-concurrence, dans la lettre de licenciement du 6 avril 1999, &#233;tait tardive, le d&#233;lai de 8 jours &#224; compter de la rupture pr&#233;vu, par l'article 28 de la convention collective, &#233;tant expir&#233; ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat&#233; que c'&#233;tait dans la lettre par laquelle il notifiait le licenciement au salari&#233; que l'employeur avait lib&#233;r&#233; ce dernier de l'interdiction de concurrence, ce dont il r&#233;sultait que le d&#233;lai de 8 jours suivant la notification de la rupture n'&#233;tait pas expir&#233;, la cour d'appel a viol&#233; le texte susvis&#233; ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de proc&#233;dure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit &#224; nouveau statu&#233; sur le fond du chef de la contrepartie financi&#232;re de la clause de non-concurrence ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 31 mai 1999 en ce qu'il condamne la soci&#233;t&#233; Bull &#224; payer la somme de 185 652 francs au titre de l'article 28 de la convention collective (contrepartie financi&#232;re de la clause de non-concurrence), l'arr&#234;t rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
DIT n'y avoir lieu &#224; renvoi ;
Rejette la demande de M. X... tendant au paiement de l'indemnit&#233; conventionnelle de clause de non-concurrence
Alors cela commence &#224; faire !
Un internaute vient demander des renseignement sur sa clause de non concurrence. Il lit qu'elle ne doit pas d&#233;passer quelques kilom&#232;tres, que son employeur peut la bidouiller au dernier moment et qu'il faut son accord pour que l'employeur y renonce! G&#233;nial le forum pour lui raconter n'importe quoi
S'il faut passer plus de temps &#224; corriger les internautes r&#233;pondeurs, y'a quelque chose qui va pas
De gr&#226;ce, avant d'affirmer, on v&#233;rifie avant et ON PROUVE!!!!!!!!!!!!!!
13/03/2006 16h02 #14
Je n'ai pas écrit que l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour une régularisation d'une clause de non concurrence....j'ai pris une hypothèse...
Si un salarié souhaite partir et est tenu par une CNC sans contrepartie financière (cas du 1er post), il est délicat pour ce salarié d'envoyer un courrier à l'employeur lui demandant de renoncer à la clause car si le secteur d'activité est à forte concurrence, l'employeur pourrait être tenté de régulariser la clause et donc de proposer un avenant au salarié...le salarié peut l'acccepter ou non...
Si le salarié refuse et quitte son emploi pour aller à la concurrence (toujours la 1ère hypothèse), il sera dans une moins bonne position que s'il quitte son emploi sans avoir soulever le problème de la clause pendant l'execution du contrat....on en arrive au pb de la bonne ou mauvaise foi du salarié...c'est une question d'approche...il vaut mieux apparaître de bonne foi surtout en 1ère instance
13/03/2006 16h20 #15
Zeto, désolé mais vous raisonnez mal. Que vient faire la bonne ou mauvaise foi ici ? Ou avez vous vu que pour dire si une clause de non concurrence est valable ou pas, on s'occupait de bonne ou mauvaise foi ?
Ou le salarié veut travailler pour un concurrent se trouvant dans la zone de non concurrence ou la clause ne le gêne pas car il veut changer de métier ou aller travailler dans son métier mais dans une zone qui n'est pas inclus dans la zone de non concurrence.
Donc, soit la clause le gêne, soit elle ne le gêne pas
- si la clause le gêne : il envoie un courrier indiquant qu'elle est illégale et que l'employeur doit y renoncer. L'employeur qui propose suite à ce courrier un avenant pour remédier à l'illégalité vous parait de bonne foi vous ? Ne renversez pas le problème allons! ce n'est pas le salarié qui sera de mauvaise foi en refusant cet avenant mais l'employeur ! Et en plus on s'en fout! les prud'hommes jugent sur des faits précis et non des états d'âme voyons: pas de contrepartie financière au moment de la formation du contrat de travail, donc illégal. Le fait de dire " mais après quand on m'a dit que c'était illégal, j'ai voulu rectifier" amènera quoi ? Que la clause est devenue légale ? Vous rigolez !
- la clause ne le gêne pas : un arrêt récent de la cour de cassation indique que le respect d'une clause de non concurrence illégale entraine D'OFFICE préjudice pour le salarié et AUTOMATIQUEMENT dommages et intérêts pour lui. Donc dans ce cas là, si pas paiement de la clause, le salarié le met devant les prud'hommes et croyez moi qu'on ne jugera pas une soi-disant bonne ou mauvaise foi du salarié.
J'espère que Biniou lira mon message et vous confirmera le raisonnement des conseillers prud'hommaux en ce sens
13/03/2006 16h23 #16
Je confirme l'avis de Pepelle et j'ajoute que le CPH juge sur des moyens de droit et de fait dans lesquels les hypothèses ne comptent pas.
Quant à l'apparence de bonne foi, elle résiste rarement au droit et aux faits.
13/03/2006 16h44 #17
"Alors cela commence &#224; faire !
De gr&#226;ce, avant d'affirmer, on v&#233;rifie avant et ON PROUVE!!!!!!!!!!!!!!" P&#233;pelle,
Je vous r&#233;pondrai sur le fond car ma source est digne d'int&#233;r&#234;t puisqu'il s'agit d'un &#233;diteur tr&#232;s connu..
13/03/2006 17h06 #18
Je souhaiterais également voir vos sources, peu importe l'éditeur!
13/03/2006 17h43 #19
"Alors cela commence à faire !
Un internaute vient demander des renseignement sur sa clause de non concurrence. Il lit qu'elle ne doit pas dépasser quelques kilomètres, que son employeur peut la bidouiller au dernier moment et qu'il faut son accord pour que l'employeur y renonce! Génial le forum pour lui raconter n'importe quoi
S'il faut passer plus de temps à corriger les internautes répondeurs, y'a quelque chose qui va pas
De grâce, avant d'affirmer, on vérifie avant et ON PROUVE!!!!!!!!!!!!!!" Pépelle,
Je vous répondrai sur le fond car ma source est digne d'intérêt puisqu'il s'agit d'un éditeur très connu..
J'attends comme Meh votre source! un éditeur qui va à l'encontre d'une cour de cassation, c'est en effet digne d'intérêt
13/03/2006 19h36 #20
pour Meh et P&#233;pelle,
Sans faire de publicit&#233; je crois pouvoir vous dire qu'&#233;tant abonn&#233;e &#224; une maison d'&#233;dition r&#233;put&#233;e c'est au n&#176; 2819 page 282 de son dernier m&#233;mento que j'ai v&#233;rifi&#233; une information que j'ai lue qq part (je recherche tr&#232;s pr&#233;cis&#233;ment o&#249 . Je n'ai pas pour habitude de faire n'importe quoi mais je suis pr&#234;te &#224; reconna&#238;tre que je n'ai pas la science infuse.
Vous voyez P&#233;pelle vous &#234;tes peut-&#234;tre tr&#232;s qualifi&#233;e en droit social, mais vous manquez vraiment de courtoisie. Le forum est un endroit o&#249; l'on discute librement - pas un endroit o&#249; l'on donne des le&#231;ons juridiques ou des le&#231;ons tout court et en aucun cas des consultations juridiques.
Au lieu de perdre du temps &#224; "corriger" les autres, vous devriez en prendre pour la r&#233;flexion sur la mani&#232;re d'&#233;tablir de bonnes relations avec les autres.
Je suis franchement bless&#233;e de vos propos.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 16h59.
13/03/2006 20h03 #21
Je venais de lire concernant le m&#234;me post, trois erreurs de suite, alors je me suis &#233;nerv&#233;e.
Voyez vous Dan, il faut distinguer les discussions, ou l'on d&#233;bat d'id&#233;es, d'opinions, de valeur, de sentiments, et les r&#232;gles de droit que l'on donne sur un forum pour r&#233;pondre &#224; un internaute. Si l'on ne distingue pas les deux, cela peut-&#234;tre tr&#232;s pr&#233;judiciable pour l'internaute qui attend des r&#233;ponses
Si vous dites, " je pense que, " je crois que" " il me semble" " ceci n'est que mon avis" " pas de probl&#232;me. Si vous affirmez comme vous le faites ( c'est pas la premi&#232;re fois Dan) non pas une opinion, mais une r&#232;gle de droit avec un point d'exclamation au bout de la phrase, l&#224; c'est diff&#233;rent. Vous donnez non pas une opinion ou un avis, mais une r&#232;gle de droit de mani&#232;re non discutable. R&#233;sultat : l'internaute vous croit et il peut &#234;tre sacr&#233;ment d&#233;&#231;u quand il verra que vous vous &#234;tes tromp&#233;e.
Personne n'a la science infuse Dan, ni moi ni les autres. Je suis sp&#233;cialis&#233;e en droit du travail, je ne fais que cela, c'est mon boul&#244;t. Mais je me suis d&#233;j&#224; tromp&#233;e aussi.
Je suis s&#232;che, peu aimable, peu courtoise. Aucun probl&#232;me, je l'admets volontiers et je n'ai jamais eu l'art et la mani&#232;re de dire poliment aux gens qu'ils se trompaient.
Mais si je suis ainsi c'est aussi parce que je n'ai jamais pu comprendre que les gens puissent croire que parce que je leur montre leur erreur, je les rabaisse, les prend pour des c... ou les m&#233;prisent.
C'est significatif ce que vous dites Dan . Vous dites "le forum n'est pas un endroit o&#249; l'on donne des le&#231;ons juridiques" Donc vous indiquer que vous vous &#234;tes tromp&#233;e, vous parait donc &#234;tre une le&#231;on juridique que je vous donne et votre fiert&#233; en prend un coup
Je ne juge pas les gens et ne les m&#233;prisent pas en fonction de leur niveau de connaissances en droit.
Quand quelqu'un se trompe, je le dis s&#232;chement mais je n'en tire absolument aucune satisfaction ni jugement de valeur
Alors je veux bien prendre du temps et faire des efforts pour dire aux gens de mani&#232;re plus aimable qu'ils se trompent, mais en contrepartie,faites aussi un effort de votre c&#244;t&#233; en faisant attention &#224; vos affirmations avec point d'exclamation
Bien d&#233;sol&#233; de vous avoir bless&#233;e, ce n'&#233;tait pas mon but.
PS : pour l'&#233;diteur , vous avez mal lu ou mal compris .
Dernière modification par JNG Net-iris ; 14/03/2006 à 17h00.
13/03/2006 20h23 #22
"PS : pour l'&#233;diteur , vous avez mal lu ou mal compris ". ..P&#233;pelle
d&#233;cidemment vous pensez que je ne suis pas capable de lire ou de comprendre ce que je lis ? SVP essayez de prendre connaissance du texte et apr&#232;s en en rediscute si vous voulez/
13/03/2006 21h12 #23
Je ne demande pas mieux, mais ne serait-ce pas à vous de nous fournir cet extrait puisque vous vous appuyez dessus pour prouver vos dires ? Meh aussi l'attend
13/03/2006 21h51 #24
Allez lire ici, les infos proviennent d'un autre éditeur sérieux aussi.
http://www.pharmanetwork.com/documen...No/t100129.htm
Ne vous prenez pas la tête, auriez-vous préféré que personne ne vous dise rien, le mépris ça peut être ça, mais quand on prend la peine de vous reprendre, c'est parce qu'on vous respecte. En droit seule la finalité compte, le ton de pepelle est une légende, il faut savoir écouter aussi.