Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-29-novembre-1994-indetermination-prix-452755.html
Timestamp: 2019-12-15 23:01:15+00:00
Document Index: 8671727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1129", "l'article 1129", 'arrêt ', "l'article 1129", "l'article 1129", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1129", 'arrêt ']

S'il apparaît que l'indétermination du prix semble consister en une cause de nullité du contrat, cet arrêt marque un tempérament à l'exigence de détermination du prix par la possibilité de fixation unilatérale du prix.
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Colmar ne fait que s'inscrire dans la lignée d'une jurisprudence évolutive ; elle s'attache au principe de détermination du prix en tant qu'objet du contrat comme condition de validité du contrat, en exigeant que ce prix soit déterminable sur la base de l'article 1129 du Code civil.
A travers cet arrêt, la Cour de Cassation adoucit les conditions de détermination du prix et admet à travers cette règle la possibilité de fixer unilatéralement le prix, ce qui semble préfigurer les changements de la jurisprudence aboutissant à une véritable révolution concernant la détermination du prix. Cette évolution de la jurisprudence est en cours de synthétisation au niveau européen mais également au niveau national. Ainsi, l'article II -9 : 105, du projet de cadre commun de référence dispose que « lorsque le prix ou tout autre élément du contrat doit être déterminé unilatéralement par l'une des parties et que la détermination faite par celle-ci est manifestement déraisonnable, un prix ou tout autre élément raisonnable lui est substitué ».
L'indétermination du prix comme cause de nullité du contrat
La détermination du prix en tant qu'objet du contrat : condition de validité du contrat
L'exigence d'un prix déterminable sur le fondement de l'article 1129 du cc
Le tempérament à l'exigence de détermination du prix : la détermination unilatérale du prix
La possibilité de fixer unilatéralement le prix
Un arrêt préfigurant le changement
[...] La nécessaire caractérisation de l'abus. L'abus ne consiste pas simplement en un contrat lésionnaire : en effet, la majorité des contrats sont lésionnaires, l'équilibre économique parfait étant impossible. Dès lors comment protéger les contractants contre la fixation unilatérale du prix si ce prix n'est plus obligé d'être déterminable ? Le contractant acceptant une fixation unilatérale du prix ne sait donc pas ce à quoi il s'attend ; il convient donc de poser des limites à la liberté de fixation unilatérale du prix. [...]
[...] SOCIETE ALCATEL la dispose que l'article 1129 du Cc n'est pas applicable à la détermination du prix Ces solutions apparaissent comme un moyen de concilier la souplesse nécessaire aux contrats-cadres notamment, avec la protection durable du contractant qui abandonne à l'autre la fixation du prix. Cependant, la a étendu de manière très large le domaine de la suppression de l'exigence de détermination du prix. Ainsi, la 1re Chambre civile de la a jugé le 12 mai 2004 que l'article 1129 du Cc n' [était] pas applicable à la détermination du prix en toute matière. [...]
[...] Cette décision de la apparaît alors comme un effet d'annonce de la jurisprudence postérieure Un arrêt préfigurant le changement Cet arrêt est le 1er d'une suite d'arrêts de la ayant fait tomber le principe de détermination du prix comme condition de validité du contrat. La disparition de l'exigence de détermination du prix comme objet du contrat ? Ainsi, le 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la dispose que l'article 1129 du Cc n'est pas applicable à la détermination du prix. [...]
[...] Le prix doit pouvoir être déterminable si l'on s'en tient à la disposition de l'article la quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée ».Or en l'espèce, la CA considère que le bailleur n'a pas respecté cette exigence dans la mesure où concernant le coût de modification ultérieur des installations, le bailleur s'était borné à mentionner une plus- value de la redevance de location sur la base du tarif en vigueur ce qui ne permet pas de rendre le prix déterminable. Dans cet arrêt, la CA s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure ; cependant, la Cour de cassation va annoncer la 1re étape d'un changement en posant un tempérament à l'exigence de détermination du prix, entraînant par là la reconnaissance d'une détermination unilatérale du prix. [...]
[...] Commentaire d'arrêt 1re Civ novembre 1994 : l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat Un locataire et son bailleur, la société GST Alcatel Est, concluent des conventions de fourniture et d'entretien d'une installation téléphonique. Le prix de location et d'entretien est déterminable dans le contrat qui prévoit également la modification future de l'installation dont le bailleur se réserve l'exclusivité de fixer le coût. Le 20 septembre 1991, la Cour d'Appel de Colmar prononce au vu des articles 1129 du Code civil et 1134 al 3 du Cc la nullité des conventions conclues entre le bailleur et le locataire pour indétermination du prix, au moyen que si le prix de la location et de l'entretien de l'installation était fixé, celui des coûts de modification future dont le bailleur s'était réservé l'exclusivité n'était pas déterminable. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 29 novembre 1994 - l'indétermination du prix, une cause de nullité du contrat