Source: http://docplayer.fr/18470433-Centre-de-gestion-de-la-fpt-de-l-ain-la-protection-sociale-complementaire.html
Timestamp: 2020-02-27 20:17:49+00:00
Document Index: 270883662

Matched Legal Cases: ['art 24', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 23', 'art 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 31', 'art 28', 'art 28', 'art 33', 'art 33', 'art 79']

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1 Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 1 er janvier 2014 La Protection Sociale Complémentaire Référence : - Décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Les employeurs territoriaux peuvent aider leurs agents à se doter d'une protection sociale complémentaire : soit en concluant une convention de participation avec un opérateur, après une procédure de mise en concurrence afin de sélectionner une offre ; chaque adhésion à cette offre fera alors l objet d une participation financière de la collectivité. soit en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a fait l objet, au niveau national, d une procédure de labellisation. Cette participation est facultative, et ne peut concerner que les contrats et règlements de protection sociale complémentaire qui répondent à des critères sociaux de solidarité. L'instauration de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est possible à compter du 31 août 2012, date de publication de la première liste des contrats et règlements labellisés.
2 Quelques éléments pour comprendre les possibilités qui s'offrent aux collectivités : Principe : les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents => Ces contrats doivent être solidaires (actifs-retraités) Bénéficiaires : fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé (adhésion individuelle et facultative, modulation possible en fonction du revenu ou de la situation familiale) Risques couverts : santé, prévoyance ou les deux Santé : affection portant atteinte à l intégrité physique et maternité. Prévoyance : garantie maintien de salaire en cas d incapacité, invalidité et décès. Deux modalités de participation au choix : Labellisation = participation aux contrats ou règlements labellisés solidaires (liste publiée par le ministère des Collectivités Territoriales) ou Convention de participation = mise en concurrence, par la collectivité, des mutuelles pour signature d une convention de participation. Dès lors ; les collectivités ne pourront s engager à participer que pour le contrat qui aura été retenu dans le cadre de cette mise en concurrence. NB : Pour bénéficier d une participation employeur, certains agents pourront être amenés à devoir changer de mutuelle.
3 LA PARTICIPATION AUX CONTRATS LABELLISES Diffusion de la liste des contrats labellisés sur le site du ministère des collectivités territoriales (Validité du label = 3 ans) Avis du comité technique paritaire sur le mode de participation Délibération de la collectivité décidant de participer au financement de tous les contrats ou règlements labellisés «solidaires et responsables» La collectivité informe ses agents des contrats ou règlements labellisés (CNRACL et IRCANTEC informent les agents retraités des contrats dont ils peuvent bénéficier sans participation financière de l employeur) L agent signe un contrat labellisé «solidaire» (adhésion individuelle et facultative) Participation versée par la collectivité : Soit directement à l agent Soit à l organisme, qui diminuera d autant la cotisation ou prime due par l agent
4 LA PARTICIPATION PAR CONVENTION DE PARTICIPATION Avis du comité technique paritaire sur le mode de participation Délibération de la collectivité décidant de participer au financement de la PSC par le biais d une convention de participation Lancement par la collectivité mandaté de la procédure aboutissant à la signature avec un ou des prestataire(s) d une convention de participation (Durée max de la convention = 6 ans + 1 an pour motif intérêt gen.) La collectivité informe ses agents des contrats proposés par le(s) prestataire(s) (CNRACL et IRCANTEC informent les agents retraités des contrats dont ils peuvent bénéficier sans participation financière de l employeur) L agent signe un contrat proposé par le(s) prestataire(s) ( adhésion individuelle et facultative) Participation versée par la collectivité : Soit directement à l agent Soit à l organisme, qui diminuera d autant la cotisation ou prime due par l agent
5 LE FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION I. LE MONTANT DE LA PARTICIPATION L assemblée délibérante fixe le montant des dépenses qu elle souhaite engager au titre de la participation à la protection sociale complémentaire. Elle fixe également si la participation est versée au titre du risque «santé», du risque «prévoyance» ou des deux risques. Dans le cas où l employeur aurait décidé de passer une convention de participation, les agents ne pourront pas demander l aide pour des contrats labellisés et inversement. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constitue une aide à la personne. Elle est versée sous forme d un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents (art 24 ). Les retraités ne bénéficient pas de cette participation de l employeur. Le décret restreint son versement aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics (art 23). Les collectivités territoriales ou établissements publics ont le choix de verser une participation (art 24) : soit directement aux agents, soit aux organismes de protection sociale complémentaire qui la déduisent de la cotisation ou de la prime due par l agent : elle est calculée en multipliant le montant unitaire de l aide par le nombre d agents bénéficiaires, nombre obtenu d après la liste annuelle fournie par le prestataire (art 25). Le montant de la participation peut être modulé dans un but d intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale (art 23). En aucun cas, il ne peut être supérieur au montant de la cotisation due par l agent (art 25). Les textes ne fixent pas de montant minimum, (il pourrait donc être envisagé de ne pas attribuer de crédits) mais l existence de la convention de participation suppose une participation effective de la collectivité. II. LE CHOIX DE L AGENT a) Si la collectivité a décidé de participer financièrement aux contrats et règlements labellisés : L agent, pour percevoir la participation financière de son employeur devra avoir souscrit à un contrat ou règlement labellisé. Soit le contrat existant est labellisé et l agent n a qu à le prouver à son employeur, soit le contrat existant n est pas labellisé et l agent devra résilier son contrat existant et souscrire l offre labellisée qui lui conviendra. b) Si la collectivité a décidé de participer financièrement au contrat ou règlement issu de la mise en concurrence : L adhésion de l agent reste individuelle et facultative. L agent, pour percevoir la participation financière de son employeur, devra résilier son contrat existant et souscrire au contrat ou règlement joint à la convention de participation de son employeur. En effet, les collectivités et établissements publics ne peuvent verser d aide qu au bénéfice des agents ayant adhéré à ce contrat ou règlement. Dans chaque situation, l agent reste libre d adhérer ou non à un contrat éligible à la participation de son employeur, le principe posé par le décret garantie l adhésion individuelle et facultative. La souscription à un contrat ou règlement ouvert à la participation de l employeur à la protection sociale complémentaire pour la protection du risque «santé» peut se faire à tout moment pour les agents, sous réserve, le cas échéant, d une majoration de cotisation (voir 3). En matière d adhésion aux contrats ou règlements garantissant le risque «prévoyance», les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d effet du contrat et qui n y sont pas adhérents peuvent y souscrire. Cette inscription doit intervenir dans les 6 mois suivant la date d effet du contrat ou du règlement. Les agents recrutés après la prise d effet du contrat et du règlement peuvent y adhérer dans les 6 mois suivant la date de leur recrutement. Les agents en arrêt de travail pourront également adhérer au contrat ou règlement dans les conditions qui y seront prévues (art 31).
6 III. LA MAJORATION Elle est prévue lorsque l agent adhère à un contrat ou règlement labellisé ou faisant l objet d une convention de participation dans deux cas (art 28+arrêté du 8/11/2011) : lorsqu un agent déjà en fonction adhère dans un délai supérieur à 2 ans suivant l entrée en vigueur du décret, soit après le 10 novembre 2013, lorsque l adhésion de l agent se fait plus de 2 ans après son entrée dans la fonction publique. La majoration de la cotisation se fera par le biais d un coefficient qui tiendra compte (art 28): de l âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique, de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation soit au titre des contrats labellisés, soit au titre de la convention de participation. Les agents souscrivant un contrat ou règlement faisant l objet d une labellisation ou d une convention de participation, dans un délai d un an suivant la publication de la première liste de contrats et règlements labellisés, sont considérés comme ayant toujours bénéficié des garanties proposées par un contrat ou règlement ayant fait l objet d une labellisation ou d une convention de participation (art 33). Ils ne sont pas soumis à la majoration de cotisation les agents adhérant à un contrat ou à un règlement qui a fait l objet d une labellisation, dans un délai d un an après la publication de la liste des contrats et règlements labellisés (art 33). IV. COTISATIONS CONTRIBUTIONS - IMPOSITION La participation est incluse dans l assiette des cotisations sociales : (Code de la Sécurité Sociale - art L et D 242-1) pour les agents cotisants à la CNRACL : la part. est incluse dans l assiette du RAFP (dans la limite de 20% du TIB) pour tous les autres : la participation est assujettie à toutes les cotisations de droits communs La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire est assujettie à la CSG et à la CRDS (charges salariales) (Code de la Sécurité Sociale - art L ). Pour les participations prévues par le décret applicable pour la fonction publique territoriale prévoyant le caractère individuel et facultatif de la participation, l exonération de contributions prévue pour les participations collectives et obligatoires à la protection sociale complémentaire de prévoyance ne trouvent pas à s appliquer (charges patronales) Code de la Sécurité Sociale - art L242-1 La participation est soumise à l impôt sur le revenu (Code général des impôts - art 79).