Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/biens-immeubles
Timestamp: 2017-11-17 23:01:05+00:00
Document Index: 26916743

Matched Legal Cases: ["l'article 14", 'art. 2', "l'article 140", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3"]

Biens immobiliers existants et marchés publics - Acheteurs-Publics
Biens immobiliers existants et marchés publics
L’acquisition ou la location de biens immobiliers, parmi lesquels des bâtiments, dès lors qu’ils sont existants, ou de droits réels sur ces biens sont exclus du code des marchés publics.
Ainsi, l’ordonnance de 2015 ne s’applique pas aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles, ou qui concernent d’autres droits sur ces biens (servitudes, droit d’usage, usufruit, …).
Le terme « existant » permet de limiter le cas d’exclusion de l’application de l’ordonnance aux seuls marchés publics de services, les distinguant ainsi des marchés publics de travaux. Ainsi, si le contrat par lequel le pouvoir adjudicateur achète ou prend à bail n’est pas soumis à l’ordonnance, le fait de réaliser des travaux sur ce bien immobilier, pour les besoins propres du pouvoir adjudicateur, est qualifiable de marché public de travaux, soumis à l’ordonnance (DAJ, fiche technique 2016 - Les exclusions de l'article 14).
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Modifié par Décret n°2011-1104 du 14 septembre 2011 - art. 2
2° Accords-cadres et marchés de services conclus avec un pouvoir adjudicateur soumis au présent code ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée, lorsque ce pouvoir adjudicateur bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
3° Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application du présent code ;
4° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion ;
5° Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des pouvoirs adjudicateurs, sous réserve des dispositions du 3°.
Sont également exclus les services fournis aux pouvoirs adjudicateurs par des banques centrales ;6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
7° Accords-cadres et marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ;
9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ;
11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ;
12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail ;
13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques ;
14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du présent code en application de l'article 140.
Cession d'un bien immeuble et code des marchés publics
■ ■ ■ Contrat d'intermédiation immobilière. Les contrats passés avec des tiers mandataires, tels que des agences immobilières, sont des contrats de services soumis au code des marchés publics (Circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics ; en matière de vente de terrain, cf. dans le même sens Question écrite n° 01615, Réponse JO Sénat du 25 octobre 2012, p. 2403).
Ainsi, un mandat immobilier est conclu en vue de la fourniture d’une prestation de service à titre onéreux et ne relève pas de l'exception posée par l'article 3 du Code des marchés publics (CAA Marseille, 13 novembre 2013, n° 13MA02892).
Dans un arrêt du 14 mai 2012, Commune d'Egry, n° 3860, le Tribunal des conflits a estimé que le mandat de vente exclusif d'un bien d'une personne publique, même relevant du domaine privé, était un marché public. Un contrat d'intermédiation immobilière constitue ainsi un marché de services, pour lequel le régime d'exclusion posé par l'article 3 du code des marchés publics ne s'applique pas. S'agissant d'une disposition dérogatoire, elle est d'interprétation stricte, et ne s'applique pas aux contrats de ventes.
Le régime de la vente immobilière est transposable à un mandat par lequel l'agent immobilier se rémunérerait sur l'achat d'immeubles (QE n° 35337, JO AN 17/09/2013, p. 9737).
Sont applicables à un tel contrat les règles relatives aux activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce telles que définies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
■ ■ ■ Une collectivité territoriale peut céder à une association un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur dès lors que cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. "si la liberté reconnue aux collectivités territoriales par les dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales d'accorder certaines aides ou subventions à des personnes privées pour des motifs d'intérêt général local ne peut légalement s'exercer que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d'un terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général, et comporte des contreparties suffisantes" (CE, 25 nov. 2009, n° 310208, Cne Mer)
■ ■ ■ Travaux accessoires à la cession. Des travaux accessoires à la cession d’un terrain n’imposent pas à une collectivité locale de procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence pour choisir le bénéficiaire de la cession (CAA Douais, 25 oct. 2012, n° 11DA01951).
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