Source: https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/content.aspx?idSGML=8a0b5f11-b0dc-4a02-90eb-d433c9b2be71&codeCategory=PME&codeSpace=GLP&op=1&chapitre=C5&pageNumber=3&section=P03C5F110
Timestamp: 2020-03-28 08:58:53+00:00
Document Index: 55307380

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Les conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles - Editions Tissot
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conséquences des accidents du travail
Les conséquences financières des accidents du travail et des maladies professionnelles
La survenance d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) génère des coûts pour l'entreprise. Ainsi, le taux de cotisations AT/MP qui vous est notifié chaque année en janvier est calculé, dès lors que l'entreprise compte au moins 20 salariés, à partir du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles dont ceux-ci ont été victimes.
Ce coût permet le remboursement des frais avancés par la Sécurité sociale auprès du salarié (indemnités journalières, frais médicaux et hospitaliers, rentes, etc.).
Comment vérifier ces éléments ? Comment calculer les conséquences financières d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ?
Etape 1 - Évaluer le coût des réparations ou prestations dites temporaires, premières conséquences d'un accident du travail
Etape 2 - Calculer les rentes ou prestations dites permanentes
Etape 3 - Estimer les répercussions réelles du coût des réparations (prestations temporaires et permanentes) sur votre entreprise
Etape 4 - Prendre en compte les coûts indirects
Quelle est la nature de ces prestations temporaires ?
Les prestations temporaires sont les premières conséquences d'un accident du travail. Elles correspondent aux prestations dont bénéficie le salarié pendant la durée de son arrêt de travail. Ce sont :
les prestations en nature comme les soins médicaux, dépenses pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, etc. Le salarié bénéficie de la gratuité des soins en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, matériels de prothèse et orthèse ainsi que de la rééducation fonctionnelle et professionnelle ;
les indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail. Elles compensent l'arrêt de versement du salaire par votre entreprise au salarié. Elles ne sont versées par la CPAM qu'à partir du 1er jour (y compris dimanches et jours fériés) qui suit l'accident. Le jour de l'accident reste à votre charge.
Comment estimer les prestations temporaires dont bénéficie le salarié ?
Il sera difficile de définir un montant pour les prestations en nature avant d'avoir reçu le décompte de la CPAM, à moins de connaître tous les soins que votre salarié sera amené à recevoir et tous les tarifs associés.
Pour les indemnités journalières, vous pouvez les estimer. Elles sont calculées à partir du salaire de base et leur montant évolue dans le temps :
les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail : l'indemnité sera égale à 60 % du salaire journalier de base ;
à partir du 29e jour d'arrêt : l'indemnité est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base ;
au-delà de 3 mois d'arrêt : l'indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.
Les indemnités journalières sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) de 6,2 % et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %. Il est donc possible de retrouver le montant des IJSS brutes à partir du montant net.
Certaines conventions ou accords collectifs prévoient le maintien partiel ou total du salaire pour l'employeur, sous déduction des indemnités journalières. Si vous êtes concerné, n'oubliez pas de l'intégrer dans votre calcul.
Le coût qui sera reporté sur votre compte AT-MP ne correspond pas exactement au montant des prestations temporaires dont a bénéficié votre salarié !
Les sinistres déclarés au cours de l'exercice concerné sont imputés forfaitairement en fonction du nombre de jours d'arrêts de travail. Six catégories sont créées pour les indemnités temporaires :
de 0 à moins de 4 jours ;
de 4 à 15 jours ;
de 16 à 45 jours ;
de 46 à 90 jours ;
de 91 à 150 jours ;
et de plus de 150 jours.
Un arrêté fixe chaque année pour chaque secteur d'activité le montant forfaitaire (ou coût moyen) applicable à chacune des catégories.
Un accident du travail ayant entraîné 40 jours d'arrêt donnera lieu à l'imputation d'un montant forfaitaire correspondant à la catégorie « 16 à 45 jours ».
Quelle est la nature de ces prestations permanentes ?
Toute personne qui reste atteinte d'une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut percevoir :
soit une indemnité en capital, si son taux d'incapacité permanente (IPP) est inférieur à 10 %. L'indemnité en capital est une somme forfaitaire dont le montant varie en fonction du taux d'incapacité. Une IPP inférieure à 10 % n'est pas révisable ;
soit une rente d'incapacité permanente, si son taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. La rente d'incapacité permanente, versée périodiquement, est déterminée en fonction du taux d'incapacité et du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Comment estimer les prestations permanentes qui seront versées à votre salarié ?
La CPAM vous a transmis une copie de la notification du taux d'incapacité permanente (IPP) défini par le médecin-conseil. Pour estimer le montant des rentes, deux cas de figures peuvent se présenter :
taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % : le salarié a droit à une indemnité en capital qui est versée en une seule fois et est exonérée de CSG et de CRDS. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité ;
taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % : dans ce cas, ce n'est plus une indemnité qui sera versée, mais une rente :
si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 50 %, le salarié percevra une rente d'incapacité permanente chaque trimestre,
si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %, la rente sera versée chaque mois.
La rente est calculée sur la base du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité. Ce taux est préalablement :
réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % ;
augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.
Pour un taux d'incapacité de 40 %, le salarié a droit à une rente calculée de la manière suivante : taux de rente = 40/2 = 20 %.
Le montant de la rente trimestrielle est alors égal à : salaire annuel x 20 %.
Pour un taux d'incapacité de 80 %, le salarié a droit à une rente calculée de la manière suivante : taux de rente = 50/2 + (30 x 1,5) = 25 + 45 = 65 %.
Le montant de la rente mensuelle est alors égal à : salaire annuel x 65 %.
Il existe en outre certaines majorations pour les taux supérieurs ou égaux à 66,66 % et supérieurs ou égaux à 80 % :
dans le cas où l'incapacité permanente est supérieure ou égale à 66,66 %, la victime bénéficie d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf certains médicaments remboursés à 35 % ;
dans le cas où l'incapacité est supérieure ou égale à 80 % et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, elle peut bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Celle-ci est modulée sur la base de forfaits fixés en fonction de ses besoins d'assistance.
Si l'accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne le décès de l'assuré, les proches (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) - non divorcé ni séparé - enfants, etc.) peuvent également bénéficier d'une rente.
Le coût qui sera reporté sur votre compte AT/MP ne correspond pas exactement au montant des prestations permanentes dont bénéficie votre salarié.
Les rentes, les indemnités en capital notifiées ou les décès intervenus au cours de l'exercice concerné sont imputés forfaitairement en fonction du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué ou du décès. Quatre catégories sont créées :
IPP de moins de 10 % ;
IPP de 10 à 19 % ;
IPP de 20 à 39 % ;
IPP de 40 % et plus ou mortel.
Un accident du travail ayant entraîné la notification d'une rente de 15 % donnera lieu à l'imputation d'un montant forfaitaire correspondant à la catégorie « 10 à 19 % ».
La prise en compte de ces coûts moyens dans le calcul de votre taux de cotisations accidents du travail dépendra de l'effectif de votre entreprise.
En effet, pour les entreprises dont l'effectif global est supérieur ou égal à 150 salariés, le calcul du taux de cotisations accident du travail se fait uniquement à partir de ces coûts moyens (hors majorations).
Les entreprises ayant un effectif global compris entre 20 et moins de 150 salariés voient ces coûts intégrés dans le calcul de leur taux pour partie (plus l'effectif se rapproche des 150 salariés, plus cette part est importante).
En revanche, les entreprises ayant un effectif global inférieur à 20 salariés ont un taux dit collectif qui ne prend pas en compte ces coûts moyens mais qui est fixé d'après les statistiques de la branche d'activité à laquelle l'établissement appartient.
Au coût répercuté sur la tarification AT/MP peuvent s'ajouter les indemnités financières versées par l'entreprise en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Attention, les seuils d'effectif déterminant le mode de tarification sont différents pour les entreprises situées en Alsace-Moselle.
Il existe de nombreux coûts indirects pour les accidents du travail et les maladies professionnelles devant être pris en compte pour l'employeur :
de la victime (la journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit est intégralement à votre charge),
du comité social et économique (CSE) qui va faire l'enquête, l'analyse de l'accident ou de la maladie professionnelle,
du remplaçant (en interne, en CDD ou de l'intérimaire) ;
les pertes de production, les délais de production allongés ou les arrêts de production ;
les pertes de matériel, les dégâts, les mises sous scellés ;
les modifications des conditions de travail ;
la formation du remplaçant ou de l'intérimaire ;
la perte de temps (temps passé pour secourir la victime, temps passé pour les enquêtes, etc.) ;
la dégradation de l'image de l'entreprise (mise en place de communication, préjudice commercial, suites judiciaires avec frais d'avocat et amendes, etc.).
Il est donc nécessaire pour vous d'identifier tous ces postes et de les chiffrer afin d'obtenir une évaluation même approximative de vos coûts indirects.
En France, le coût indirect est évalué en moyenne à trois fois le coût direct. Sur la base des éléments de votre compte employeur, vous pouvez avoir une première approximation du coût indirect de vos accidents du travail et maladies professionnelles en multipliant le montant des dépenses inscrites sur votre compte employeur par 3.
Ne négligez pas d'investir dans la sécurité et la prévention pour réduire les coûts directs et indirects liés aux accidents du travail xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les représentants du personnel n'ont pas de rôle particulier à jouer dans le calcul de la réparation prévue en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les conséquences financières liées à l'accident du travail nécessitent que l'accident ait fait l'objet d'une déclaration à la CPAM dans les délais (dans les 48 heures après la survenance de l'accident du travail (ou à partir du moment où vous en avez eu connaissance) hors dimanches et jours fériés). xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Prenez une bonne assurance « faute inexcusable » xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Si la caisse n'a pas encore reconnu le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, mais que le salarié est en arrêt de travail, comment seront calculées les indemnités journalières ? xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Accident du travail ou maladie professionnelle : montant de l'indemnité en capital versée selon le taux d'incapacité permanente
Grille des coûts moyens incapacité temporaire et permanente par secteur d'activité pour le calcul du taux accidents du travail
Indemnisation du salarié victime d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP) et report au compte de l'employeur
Codes risques et taux collectifs de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Identifier un accident du travail et un accident de trajet
Identifier une maladie professionnelle
La contestation de l'accident du travail
La contestation de la maladie professionnelle
Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?
La gestion de votre compte employeur
CSS, art. L. 433-1 et s., R. 433-1 et s. (indemnisation de l'incapacité temporaire), L. 434-1 et s., R. 434-1 et s. (indemnisation de l'incapacité permanente), L. 431-1 et suivants (prestations), L. 452-1 et s. (faute inexcusable)
Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-12.799 (période de référence des salaires prise en compte pour le calcul de la rente versée à une victime d'accident du travail)
Cass. soc., 18 janvier 2012, n° 10-15.665 (l'employeur qui omet de déclarer l'accident du travail dans les délais cause un préjudice automatique au salarié entraînant le versement de dommages et intérêts)
Cass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.587 (les indemnités journalières AT/MP sont liées à l'incapacité d'exercer une activité quelconque)