Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980520-9618144
Timestamp: 2019-09-18 07:34:19+00:00
Document Index: 103363374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 1998, 96-18144
Numéro d'arrêt : 96-18144
Numéro NOR : JURITEXT000007392985
Numéro d'affaire : 96-18144
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;96.18144
CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'une ordonnance condamnant une partie à payer une certaine somme - Rejet en tenant compte de créance d'un montant différent.
Sur le pourvoi formé par la société WK France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... par Gustave X..., 77607 Bussy-Saint-Georges, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société de Pavage et Asphaltes de Paris (SPAPA), dont le siège est route principale du port, 3ème bassin, 92230 Gennevilliers, défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société WK France, de Me Luc-Thaler, avocat de la société de Pavage et Asphaltes de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1996), qu'en 1992, la société WK France, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un bâtiment la société Lorinquer et Lorinquer (L2E), depuis lors en redressement judiciaire, entrepreneur principal, qui a sous-traité partie des travaux à la société de Pavage et Asphaltes de Paris (SPAPA);
que le prix de ces travaux n'ayant pas été payé, le sous-traitant a obtenu du juge des référés la condamnation du maître de l'ouvrage au versement d'une provision;
qu'en l'absence de règlement la société SPAPA a délivré un commandement aux fins de saisie-vente à la société WK France, qui en a sollicité l'annulation par le juge de l'exécution ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'assiette de l'action directe du sous-traitant ne portait pas sur la seule somme due par la société WK France au titre du marché SPAPA, mais sur l'intégralité des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur principal, et que le juge des référés n'avait fait aucune distinction entre les sommes versées à ce dernier ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie, en appel d'une décision du juge de l'exécution, d'une demande en annulation d'un commandement délivré sur le fondement d'une ordonnance de référé ayant condamné la société WF France à payer à la société SPAPA, en deniers ou quittances, une somme sous réserve des règlements déjà effectués entre les mains de la société L2E, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
Condamne la société de Pavage et Asphaltes de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Pavage et Asphaltes de Paris à payer à la société WK France la somme de 9 000 francs ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande de société de Pavage et Asphaltes de Paris ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), 02 mai 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 20 mai 1998, pourvoi n°96-18144