Source: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/anti_slapp/
Timestamp: 2016-07-23 09:11:00+00:00
Document Index: 20082820

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 425', 'art. 8136', 'art. 768', 'art. 9', 'art. 634', 'art. 34', 'art. 971', 'art. 556', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 554', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 38', 'art.70', 'art.31', 'art. 7707', 'art. 8301', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 78', 'art. 1041', 'art. 4']

Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons - Ministère du Procureur Général
Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons
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Il s'agit d'une page archivée du Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons. Cette page a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2013. Le lien ci-dessous conduit au rapport complet du Comité consultatif pour contrer les poursuites-bâillons.
Vous pouvez maintenant consulter en ligne le rapport sur les poursuites-bâillons. Le gouvernement aimerait remercier le comité consultatif pour son intérêt, ses conseils et son travail acharné durant ses travaux.
Le procureur général passera en revue le rapport et les recommandations du comité consultatif. Les observations des membres du public sont encore les bienvenues et peuvent être envoyées au ministère par courriel, à l'adresse SLAPPsuggestions@ontario.ca, ou par la poste, à :
SLAPP Suggestions
Les poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (ou « SLAPP ») ont été définies comme des poursuites menées contre des personnes ou des groupes qui se prononcent ou prennent position par rapport à une question d’intérêt public. L’objectif de ces poursuites est de taire les critiques en réorientant les énergies et ressources financières des opposants ailleurs que sur leur opposition publique originale. Ces poursuites peuvent aussi servir de mise en garde aux autres opposants potentiels, ce qui a pour effet de décourager le débat public. Le ministère du Procureur général veut savoir comment prévenir les poursuites « SLAPP » sans priver les gens des recours appropriés contre les cas de diffamation. C’est ce que devront permettre les mesures législatives du Comité consultatif pour contrer les poursuites « SLAPP ».
Le Comité consultatif est présidé par Mayo Moran, doyenne de la faculté de droit de l’Université de Toronto. Les autres membres du comité sont Brian MacLeod Rogers, avocat indépendant spécialisé en droit des médias, et Peter Downard, associé chez Fasken Martineau Dumoulin s.r.l., à Toronto.
Pour plus d’information, consultez le site Web du ministère.
Le Comité doit conseiller le procureur général quant au contenu potentiel des mesures législatives en matière de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique. Plus particulièrement, le Comité abordera les questions clés suivantes :
la façon pour les tribunaux de reconnaître rapidement les cas de poursuites « SLAPP ».;
les recours à prendre en cas de procès « SLAPP ».;
les limites à la protection offerte par les mesures législatives contre les poursuites « SLAPP ».;
les bénéficiaires appropriés de la protection offerte par les mesures législatives;
les méthodes de prévention du recours abusif aux mesures législatives contre les poursuites « SLAPP ». Le comité consultatif pourrait aussi discuter et examiner d’autres questions connexes qui, selon lui, seront utiles pour éviter les poursuites « SLAPP » et créer ou mettre en œuvre les mesures législatives. Le Comité doit répondre au procureur général avant l'automne 2010.
Faire connaître son point de vue
Le Comité acceptera les mémoires d’organisations et de membres du public jusqu’au vendredi 6 août 2010. Les personnes qui désirent faire une présentation orale devant le Comité devront l’indiquer dans leur mémoire écrit. Les membres du public peuvent présenter des mémoires, des suggestions et des demandes de participation à une rencontre par courriel, à SLAPPsuggestions@ontario.ca. Veuillez noter que vous devrez copier et coller l’adresse dans la ligne d’adresse de votre logiciel de courriel. Il se peut qu'elle ne s'ouvre pas directement dans un logiciel de courriel. Vous pouvez aussi soumettre des commentaires par la poste à : SLAPPsuggestions
720, rue Bay, 7e etage
Le comité examinera les mémoires et convoquera deux réunions durant lesquelles les personnes intéressées pourront faire connaître leur point de vue. Les réunions auront lieu dans l'après-midi, les jeudis 19 et 26 août. Les mémoires présentés au Comité pourraient être rendus publics. Les noms et coordonnées des auteurs demeureront toutefois confidentiels, à moins que ces personnes aient consenti préalablement à leur divulgation. Information générale sur les poursuites-bâillons
Vous trouverez ci-après une variété de sources d’information sur les poursuites « SLAPP », y compris des liens vers des mesures législatives canadiennes et américaines traitant de ces poursuites, des renseignements colligés par le gouvernement du Québec ou pour son compte en vue de la révision du Code de procédure civile du Québec, en 2009, et des références d’articles canadiens et américains du domaine juridique, accompagnés des liens appropriés disponibles. Pour obtenir un aperçu général des questions relatives aux poursuites-bâillons, veuillez consulter le rapport de 2008 de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada intitulé Strategic Lawsuits against Public Participation (SLAPPs) (and other abusive lawsuits). Tout afficher Tout masquer Mesures législatives et projets de loi canadiens
Loi modèle sur les poursuites abusives (2010)
Code de procédure civile du Québec, L.R.Q., ch. C-25, art. 54.1 – 54.6 (2009)
Protection of Public Participation Act, S.B.C 2001 c. 19 (loi de la Colombie-Britannique)(2001 – abrogée en 2001)
Loi de 2008 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques (projet de loi 138 de l’Ontario) (2008) Protection of Public Participation Act (projet de loi 25 de la Nouvelle-Écosse, 2003, première lecture seulement) Documents législatifs du Québec
Les poursuites stratégiques contre la participation publique – les poursuites-bâillons (SLAPP), rapport du comité Macdonald, 2007.
Travaux parlementaires de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, février 2008 (principes généraux)
Mémoires écrits
Travaux parlementaires de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, octobre 2008 (projet de loi 99)
Mémoires écrits Travaux parlementaires de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec, mai 2009 (projet de loi 9)
Les Constructions Infrabec Inc. c. Drapeau, 2010 QCCS 1734, 30 avril 2010 (recours à la législation québécoise pour faire rejeter une poursuite-bâillon).
Articles canadiens
Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Strategic Lawsuits against Public Participation (SLAPPs) (and other abusive lawsuits), 2008. Lott, Susan. Corporate Retaliation Against Consumers: The Status of Strategic Lawsuits Against Public Participation (SLAPPs) in Canada, Centre pour la défense de l’intérêt public, Ottawa, 2004. Pasca, Alexandra. « Les poursuites-bâillons : frontière entre liberté d’expression et droit à la réputation », dans Lex Electronica, vol. 14 (automne 2009), no 2. Pelletier, Vincent. Strategic Lawsuits against Public Participation (SLAPPs) (and other abusive lawsuits), procès verbal de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, août 2009. Rogachevsky, Bram. « Strategic Lawsuits Against Public Participation: Combating an Assault on the Democratic Process », Appeal, vol. 6 (2000), p. 28. Tollefson, Chris. « Strategic Lawsuits Against Public Participation: Developing a Canadian Response », Can. Bar. Rev., vol. 73, p. 200. Mesures législatives et projets de loi américains
Projet de loi fédéral : Citizen Participation Act of 2009, H.R. 4364. 111th Cong. (2009)
Arizona : Ariz. Rev. Stat., art. 12-751 – 12-752
Arkansas : Ark. Code Ann., art. 16-63-501 – 16-63-508
Californie : Cal. Civ. Proc. Code, art. 425.16
Delaware : 10 Del. C., art. 8136
Floride : Fla. Stat., art. 768.295, 720.304
Géorgie : Ga. Code Ann., art. 9-11-9-11.1
Hawaii : Haw. Rev. Stat., art. 634F
Illinois : 735 Ill. Comp. Stat. Ann. 110/1-99
Indiana : Ind. Code, art. 34-7-7
Louisiane : La. Code Civ. Proc. Ann., art. 971
Maine : Me. Rev. Stat. Ann. Tit. 14,, art. 556
Maryland : Md. Code. Ann. Cts. & Jud. Proc., art. 5-807
Massachusetts : Mass. Gen. Laws ch. 231, art. 59H
Minnesota : Minn. Stat., art. 554.01 – 554.05
Missouri : Mo. Rev. Stat. s 537.528
Nebraska : Neb. Rev. Stat., art. 25-21,241 – 25-21,246
Nevada : Nev. Rev. Stat., art. 41.635 – 41.670
Nouveau-Mexique : N.M. Stat. Ann., art. 38-2-9.1 – 38-2-9.2
New York : N.Y. Civ. Rights Law, art.70-a, 76-a; N.Y. C.P.L.R. 3211(g), 3212(h)
Oklahoma : Okla. Stat. Ann. Tit. 12, s 1443.1
Oregon : OR. Rev. Stat., art.31.150-.155
Pennsylvanie : 27 PA Cons. Stat. Ann., art. 7707, art. 8301 – 8305
Rhode Island : R.I. Gen. Laws, art. 9-33-1 – 9-33-2
Tennessee : Tenn. Code. Ann., art. 4-21-101 – 4-21-1004
Utah : Utah Code Ann., art. 78-58-101 – 78-58-105
Vermont : 12 V.S.A., art. 1041
Washington : Wash. Rev. Code, art. 4-24-500 – 4-24-520
Articles américains
Arkin, Sharon J. « Bringing California’s Anti-SLAPP Statute Full Circle: To Commercial Speech and Back Again », dans W. St. U. L. Rev., vol. 31 (2003-2004), p. 1 (HeinOnline).
Baker, Joshua L. « Chapter 338: Another New Law, Another SLAPP in the Face of California Business », dans McGeorge L. Rev., vol. 35 (2004), p. 409 (HeinOnline).
Braun, Jerome I. « California’s Anti-SLAPP Remedy After Eleven Years », dans McGeorge L. Rev., vol. 24 (2002-2003), p. 731 (HeinOnline).
Hartzler, Shannon. « Protecting Informed Public Participation: Anti-SLAPP Law and the Media Defendant », dans Val. U.L. Rev., vol. 41 (2006-2007), p. 1235 (HeinOnline).
Hoffberg, Rebecca Ariel. « The Special Motion Requirements of the Massachusetts Anti-SLAPP Statute: A Real Slap in the Face for Traditional Civil Practice and Procedure », dans B.U. Pub. Int. L. J., vol. 16 (2006-2007), p. 9.
Johnston, Michael Eric. « A Better SLAPP Trap: Washington State’s Enhanced Statutory Protection for Targets of "Strategic Lawsuits Against Public Participation" », dans Gonz. L. Rev., vol. 38 (2002-2003), p. 263 (HeinOnline).
McBrayer, Lauren. « The DirectTV Cases: Applying Anti-SLAPP Laws to Copyright Protection Cease-and-Desist Letters », dans Berkeley Tech. L. J., vol. 20 (2005), p. 603 (HeinOnline).
Peeters, Noah P. « Don’t Raise That Hand: Why under Georgia’s Anti-SLAPP Statute, Whistleblowers Should Find Protection From Misconduct from Reprisals for Reporting Misconduct » dans Ga. L. Rev., vol. 38 (2003-2004), p. 769 (HeinOnline).
Rowe, Frederick M. et Leo M. Romero. « Resolving Land-Use Disputes by Intimidation: SLAPP Suits in New Mexico », dans N. M. L. Rev., vol. 32 (2002), p. 217. Sobczak, Mark J. « SLAPPed in Illinois: The Scope and Applicability of the Illinois Citizen Participation Act », dans N. Ill. U. L. Rev, vol. 28 (2007-2008), p. 559 (HeinOnline).
Wilson, Paul D. « Of Sexy Phone Calls and Well-Aimed Golf Balls: Anti-SLAPP Statutes in Recent Land-Use Damages Litigation », dans Urb. Law, vol. 36 (2004), p. 375
Sites Web américains
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