Source: https://www.ameli.fr/entreprise/demarches/accident-travail-trajet/formalites-declaration
Timestamp: 2018-11-18 07:01:36+00:00
Document Index: 286281215

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Formalités et déclaration | ameli.fr
Accident du travail : formalités
Arrêt de travail : formalités
Consolidation, rechute, guérison
Vos salariés peuvent être victimes d’un accident du travail ou de trajet. Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l’Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l’examen du caractère professionnel de l’accident.
En cas d’accident du travail ou de trajet d’un de vos salariés, vous devez accomplir différentes formalités. Vous pouvez, par ailleurs, contester le caractère professionnel de l’accident.
Comment accomplir vos formalités en ligne ? Retrouvez nos 3 services - déclaration d'accident du travail ou de trajet, attestation de salaire et compte AT/MP - sur net-entreprises.fr.
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Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour vous en avertir. Il doit vous préciser le lieu, les circonstances de l'accident et l'identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d'arrêt de travail, il vous adresse le volet 4, intitulé « certificat d'arrêt de travail ».
Remettre au salarié une « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (PDF, 86.79 Ko) (formulaire S 6201). Elle permet à ce dernier de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais.
par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'assurance maladie du salarié (imprimé S 6200 (PDF, 491.25 Ko)), en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ;
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Vous avez la possibilité d'émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.
En cas d'arrêt de travail, vous devez joindre à votre déclaration d'accident du travail ou de trajet une attestation de salaire (PDF, 1.87 Mo) (formulaire S 6202).
Un formulaire de déclaration simplifié
Décision de la caisse d'assurance maladie
La caisse d'assurance maladie dispose de 30 jours, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Si nécessaire, elle peut engager une instruction contradictoire : elle peut solliciter l'intéressé ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Si le dossier est complexe, elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Averti de la clôture de l'instruction contradictoire et de la date prévue de la décision, vous aurez alors la possibilité de consulter le dossier afin de prendre connaissance de ses éléments. En cas de refus ou de prise en charge, la caisse d'assurance maladie adresse une notification de la décision informant des possibilités de recours.
Si vous êtes en désaccord avec la caisse d'assurance maladie, vous avez la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse d'assurance maladie dans le délai de 2 mois de droit commun. Si votre demande est rejetée par la CRA, vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d'appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
Arrêt de travail : quelles formalités accomplir ?
Lorsque, suite à un accident du travail ou de trajet, un arrêt de travail est prescrit par un médecin, le salarié concerné et son employeur doivent accomplir différentes formalités.
Dès la prescription de l'arrêt de travail, votre salarié doit adresser les volets 1 et 2 du certificat médical délivré par son médecin à sa caisse d'assurance maladie. Il doit conserver le volet 3 et vous adresser le volet 4. En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches sont identiques.
Dès la réception de l'avis d'arrêt de travail, vous devez transmettre une attestation de salaire à la caisse d'assurance maladie de votre salarié. Lorsque ce dernier reprend son activité, vous devez établir une attestation identique, mentionnant la date de la reprise. Cette formalité peut être réalisée soit sur internet, si votre entreprise dispose d'un numéro SIRET, soit par courrier :
Par internet : connectez-vous sur le site net-entreprises, le site officiel des déclarations sociales, et inscrivez-vous au service en ligne « Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières ». Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet) et entièrement sécurisé.
Par courrier : remplissez et signez le formulaire « Attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle » (PDF, 1.87 Mo) (formulaire n° S 6202) et adressez-le à la caisse d'assurance maladie de votre salarié.
Pendant toute la période d'instruction et jusqu'à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, les indemnités journalières sont versées au titre de l'assurance maladie. Il est donc recommandé d'adresser également à la caisse d'assurance maladie le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie » (PDF, 1.63 Mo) (formulaire n° S 3201).
Obligations de votre salarié durant l'arrêt de travail
Votre salarié peut être autorisé à s'absenter de son domicile durant son arrêt de travail. Si c'est le cas, il devra cependant être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf si des soins ou des examens médicaux sont programmés dans ces tranches horaires. Mais, par dérogation, son médecin peut autoriser les sorties libres. Dans tous les cas, votre salarié doit accepter de se soumettre aux contrôles organisés par sa caisse d'assurance maladie. Il doit également s'abstenir de toute activité non autorisée et ne pas séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa caisse d'assurance maladie.
Consolidation, rechute ou guérison : quelles démarches accomplir ?
Avant de reprendre son activité après une période de soins, un salarié doit obligatoirement passer une visite médicale afin de s’assurer de la guérison ou de la persistance des lésions.
lorsqu'il y a disparition apparente des lésions, il s'agit d'un certificat médical final de guérison ;
si, au contraire, les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, avec des séquelles entraînant une incapacité permanente, c'est alors un certificat médical final de consolidation qui est établi.
À réception de ce document, et après avis du médecin-conseil, la caisse d'assurance maladie adressera au salarié une notification de la date de guérison ou de consolidation (par lettre recommandée avec accusé de réception).
À noter : après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, votre salarié doit obligatoirement effectuer un examen de reprise du travail auprès du médecin du travail.
Et s'il y a rechute ?
Après la guérison ou la consolidation, une rechute peut entraîner un traitement médical et, éventuellement, un arrêt de travail. Cette rechute peut se caractériser soit par une aggravation de la lésion initiale, soit par l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de l'accident du travail. Dans ce cas, un certificat médical de rechute doit être établi.
À la réception de ce document, la caisse d'assurance maladie de votre salarié lui adressera une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » et, après avis du médecin-conseil, lui notifiera sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de l'accident du travail. À l'issue de la période de rechute, il sera établi un certificat médical final, fixant une date de guérison ou de consolidation.
Pour les accidents ou maladies professionnelles déclarés à compter de 2010, les conséquences des rechutes n'auront pas d'impact direct sur votre taux de cotisation individuel.
Un accident du travail ou de trajet peut parfois être causé par une tierce personne : le tiers responsable. Pourquoi signaler l’existence de ce tiers ? Savez-vous qu’un recours contre tiers peut permettre de réduire votre cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) ?
Signaler un tiers responsable permet à l'Assurance Maladie d'exercer un recours contre tiers et de récupérer, auprès de ce tiers ou de son assureur, tout ou partie des prestations versées au salarié victime de l'accident.
Les sommes ainsi récupérées viennent alors en déduction sur vos comptes : si le recours contre tiers aboutit, vous bénéficiez de la rectification de votre compte employeur et du recalcul de votre taux de cotisation AT/MP concerné.
Selon la gravité de l'accident, l'économie peut aller jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros !
Un recours contre tiers, avec 100 % de responsabilité d'un tiers, permet de diminuer votre taux de cotisation AT/MP de 0,04 % en moyenne, soit une économie de cotisation d'environ 7 000 € pour une entreprise de 250 salariés avec un taux de cotisation AT/MP de 2,80 %.
En 2010, 437 millions d'euros ont été récupérés par l'Assurance Maladie - Risques Professionnels au titre du recours contre tiers.
Mon entreprise est en taux collectif, quel intérêt ai-je à signaler l’existence d’un tiers responsable ?
En signalant un tiers responsable, vous contribuez à la baisse globale du taux collectif. En effet, les dépenses liées à un accident du travail ou de trajet avec responsabilité d’un tiers sont retirées du calcul du taux collectif, ce qui contribue donc à la baisse globale de ce taux. (Article D 242-6-5 du CSS).
Toute personne totalement étrangère à l'entreprise peut en principe être considérée comme un tiers : fournisseur, client, livreur, etc.
En cas de faute intentionnelle (rixe, agression) ou d'accident de la circulation, un collègue de la victime peut également être considéré comme un tiers.
Dès la déclaration d'accident du travail ou de trajet, si vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable, complétez le paragraphe prévu à cet effet sur la déclaration papier ou en ligne sur net-entreprises.fr.
Si vous ne disposez pas de toutes les informations (nom, adresse, société d'assurance du tiers), vous pouvez néanmoins indiquer l'existence d'un tiers responsable sur la déclaration papier ou en ligne. Vous pourrez envoyer les informations manquantes ultérieurement.
Si vous n'aviez pas connaissance de l'existence d'un tiers responsable lors de la déclaration d'accident du travail ou de trajet, vous pouvez toujours et à tout moment le signaler ultérieurement avec un simple courrier adressé à la caisse d'assurance maladie du salarié victime de l'accident.
Même si vous ne connaissez pas l’identité du tiers responsable, vous devez dans tous les cas mentionner son existence sur la déclaration d’accident du travail. L’Assurance Maladie appréciera l’opportunité de mener une enquête ou non auprès du salarié victime de l’accident et d’engager éventuellement un recours.
Y a-t-il un délai maximum après un accident pour signaler l’existence d’un tiers responsable ?
Non, mais plus tôt vous faites ce signalement, plus l’issue du recours contre tiers sera connue rapidement et produira ses effets, notamment pour la rectification de vos comptes employeurs et la notification de nouveaux taux de cotisation AT/MP.
Comment se passe le recalcul et le remboursement des cotisations indues ?
Dès réception de la notification de recalcul des taux de cotisation AT/MP à la suite d’un recours contre tiers, il vous suffit de consulter votre compte AT/MP sur net-entreprises.fr : le coût moyen imputé à l’accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu.
Pour obtenir le remboursement des cotisations indues, dès réception du courrier de votre caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) vous notifiant les nouveaux taux de cotisation AT/MP, envoyez-en une copie à votre Urssaf avec une demande d’avis de crédit régularisant votre situation. Dès que vous aurez connaissance du montant de ce crédit, vous pourrez alors le déduire directement sur vos prochains bordereaux de cotisations.