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Timestamp: 2020-06-07 09:47:05+00:00
Document Index: 135729083

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 2224", "l'article 2243", 'arrêt ', "l'article 1304", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 15", "l'article 1324", "l'article 14", "l'article 1275", "l'article 14", "l'article 1234", "l'article 15", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", '§ 982']

Bonnes moeurs, vieilles dentelles, boxeur et gilets jaunes...
Tribune, Houtcieff, GP 2020, n° 8, p. 3
La nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur,
Note Sizaire, Constr.-urb., 2018-12, p. 26.
N° de pourvoi: 16-22.095 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2016), que, par actes des 9 mars et 19 août 2000, la société Cabinet de conseil et de gestion (la société CCG) a vendu des lots d'un immeuble en l'état à M. Y... et à la société civile immobilière La Poulnais plage (la SCI Poulnais) ; que, par acte du 1er décembre 2000, elle a vendu un lot en état futur d'achèvement dans le même immeuble à M. X... ; que les trois acquéreurs ont souscrit un emprunt pour financer leurs acquisitions et les travaux auprès de la Banque financière régionale de crédit immobilier de Bretagne, devenue le Crédit immobilier de France Bretagne (le CIFB) ; qu'ils ont confié la réalisation des travaux à la société CCG qui, mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2001, ne les a pas achevés ; que, le 1er octobre 2010, MM. Y... et X... et la SCI Poulnais ont assigné le liquidateur de la société CCG et le CIFB en nullité des actes de vente et des contrats de prêts ; que, le 7 février 2011, le CIFB a appelé le notaire en garantie ; que, le 18 février 2012, les acquéreurs ont recherché sa responsabilité ;
Attendu que MM. Y... et X... et la SCI Poulnais font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en responsabilité à l'encontre du notaire alors, selon le moyen, que l'effet interruptif attaché à l'assignation délivrée par une partie s'étend à l'ensemble des autres parties dès lors que les demandes ont le même objet ; que l'appel en garantie de M. Z... par la banque a interrompu la prescription y compris à l'égard des appelants puisque ceux-ci, qui mettent en cause sa responsabilité exactement comme la banque le fait, formulent à son encontre des demandes qui ont le même objet que celles formulées par la banque ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270-1 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil ;
Mais attendu qu'en application de l'article 2243 du code civil l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le notaire n'avait pas commis de faute à l'occasion des actes qu'il avait établis, la cour d'appel a rejeté l'action en garantie formée par le CIFB à son encontre ; qu'il en résulte que l'effet interruptif attaché à cette action est non avenu ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Vu l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour déclarer non prescrite l'action en nullité des ventes et accueillir la demande en nullité de l'ensemble des actes, l'arrêt retient que la nullité encourue est une nullité absolue se prescrivant par trente ans à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé et que, malgré l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, la prescription, bien qu'étant devenue quinquennale, n'était pas encourue, le point de départ du délai étant le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et que cette date limite fixée au 18 juin 2013 n'était pas atteinte ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Met hors de cause M. Z... ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non prescrites les actions en nullité des contrats de vente et de prêts, prononce la nullité de ces contrats et condamne les parties à des restitutions réciproques avec compensation, l'arrêt rendu le 9 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Déclare irrecevables les demandes de MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage ;
Condamne MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage aux dépens de première instance et d'appel et rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage aux dépens de la présente instance ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. Y... et X... et la SCI La Poulnais plage à payer à la société Crédit immobilier de France Bretagne la somme de 2 000 euros, à M. Z... la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
- Sizaire, Constr.-urb., 2017-11, p. 29,
- Desolneux, RLDC 2017-11, p. 9.
N° de pourvoi: 16-18.146
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2016), que, le 15 mars 2012, la société Les Travaux des Hauts-de-Seine (THS), chargée de travaux de construction, a sous-traité la réalisation du lot cloison, doublage et faux-plafond à la société MPB ; que, le 4 avril 2012, la société THS a obtenu la caution personnelle et solidaire de la Société générale pour une durée de dix-sept mois ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 mars 2013, la société MPB a mis en demeure la société THS de lui payer les sommes dues au titre des situations du 20 janvier 2013 et du 20 février 2013 et a adressé au maître de l'ouvrage et à la caution copie de cette mise en demeure ; que, se prévalant d'une lettre du 12 avril 2012 par laquelle le gérant de la société MPB lui avait donné « mainlevée » du cautionnement, la Société générale a refusé sa garantie ; que, la société THS ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 mai 2013, la société MPB a déclaré sa créance et assigné la caution en paiement de celle-ci ;
Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ que si le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il peut valablement, en cours d'exécution du contrat, décharger la caution de l'engagement que cette dernière a pris à son profit en vertu de l'article 14 de ladite loi ; que, pour dire qu'était nul l'acte du 12 avril 2012 aux termes duquel la société MPB, sous-traitant d'un marché de travaux que lui avait confié la société THS, avait donné mainlevée du cautionnement que lui avait consenti la Société générale en garantie des sommes qui leur seraient dues par l'entrepreneur principal, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de cette loi, ce qui exclurait la remise volontaire ou la décharge conventionnelle de l'article 1324 du code civil, de sorte qu'il n'était pas possible aux parties de convenir d'une mainlevée conventionnelle de la caution ; qu'en statuant de la sorte, quand la mainlevée par la société MPB du cautionnement fourni par la Société générale, dont il n'était pas contesté qu'elle était intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, ne constituait pas une renonciation du sous-traitant aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et était par conséquent valable, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ;
2°/ que le cautionnement par un établissement agréé ne constitue que l'une des modalités possibles de la garantie de paiement qui doit être fournie au sous-traitant en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l'autre étant la délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil ; qu'en jugeant que la caution prévue à l'article 14 de la loi sur la sous-traitance était impérative, de sorte qu'était exclue la décharge conventionnelle du cautionnement consenti par la Société générale, en application de l'article 1234 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 ;
Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la seule exception à l'obligation de fournir une caution était la délégation du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, devant laquelle la Société générale n'a pas soutenu qu'une délégation de paiement avait été effectivement mise en place au profit de la société MPB ni qu'une autre caution avait été réellement substituée à la première, en a déduit à bon droit que les sommes dues à ce sous-traitant devaient être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur principal auprès d'un établissement qualifié ;
Attendu, d'autre part, que, les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 interdisant toute renonciation ou remise conventionnelle accordée par le sous-traitant à la caution, la cour d'appel a exactement retenu que la « mainlevée » donnée le 12 avril 2012 par la société MPB était nulle et que la Société générale ne pouvait s'en prévaloir pour dénier sa garantie ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale et la condamne à payer à la société MPB la somme de 3 000 euros ;
Ordre de présentation des exceptions et incompétence d'ordre public
N° de pourvoi: 16-14.622
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), que la communauté d'agglomération Plaine commune (la communauté d'agglomération), aux droits de laquelle se trouve l'établissement public territorial Plaine commune (l'EPT), a préempté un appartement appartenant à Mmes Lucile X... veuve Y..., Anaïs Y..., Nelly Y..., Maéva Y... et Rosella Y... et MM. Paul Y..., Cédric Y... et Luc-Fleury Y... (les consorts Y...) ; que le juge de l'expropriation, saisi par la communauté d'agglomération en l'absence d'accord des parties sur le prix d'acquisition, a fixé celui-ci par jugement du 17 juin 2014 ; que la communauté d'agglomération, qui a relevé appel de cette décision, a renoncé à exercer son droit de préemption le 7 avril 2015 et s'est désistée de son action le 14 avril 2015 ;
Sur le deuxième moyen, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que l'EPT fait grief à l'arrêt de retenir sa compétence pour connaître de la demande de dommages-intérêts des consorts Y... en indemnisation des préjudices liés à l'exercice du droit de préemption, alors, selon le moyen, que seul le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité d'une personne publique du fait de l'illégalité d'une décision de renonciation à son droit de préemption urbain si bien qu'en affirmant néanmoins que le juge de l'expropriation est compétent pour connaître de la demande d'indemnisation formulée dans l'hypothèse d'une renonciation à la préemption intervenue après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 213-7, alinéa 2, du code de l'urbanisme suivant la fixation judiciaire du prix, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public ; que, la communauté d'agglomération ayant, dans ses conclusions complémentaires en réponse, soulevé une fin de non-recevoir avant l'exception d'incompétence, celle-ci est irrecevable ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;
Vu l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme ;
Attendu que, pour condamner la communauté d'agglomération à payer des dommages-intérêts aux consorts Y..., l'arrêt retient que, celle-ci s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier juge et qu'en conséquence la renonciation, qui est intervenue plus de deux mois après, est tardive ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle la communauté d'agglomération a renoncé à la préemption, l'instance d'appel était toujours en cours de sorte que le jugement n'était pas devenu définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la communauté d'agglomération Plaine commune à payer la somme de 7 500 euros aux consorts Y... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'établissement public territorial Plaine commune ;
Par albert.caston le 09/03/17
J'ai été interrogé sur une interprétation inattendue et un peu perverse de la réforme du droit des contrats à partir de laquelle certains voudraient dénaturer le régime de l’obligation de délivrance dans le droit du louage d'ouvrage de construction. Compte tenu du caractère d'intérêt général de ce débat, je crois utile de vous livrer ma réponse...
La question est de savoir si les dispositions du nouvel article 1345-2 du code civil pourraient permettre d'obtenir la réception des travaux à l'expiration d'un délai de 2 mois après une mise en demeure infructueuse adressée au maître d'ouvrage en l'absence de clauses contractuelles contraires.
Il est tout d’abord évident que la 1ère réponse venant à l’esprit est de rappeler qu’aux termes de l’article 1105 nouveau du code civil « les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux ». Or, la relation entre maître de l'ouvrage et entrepreneur, au stade de la livraison est spécialement régie par les article 1792-5 et 1792-6 du code civil, qui n’ont pas été modifiés par la réforme du droit général des contrats !
Cela étant, l’article 1345-2 vise bien une situation assimilable à celle de l’entrepreneur, puisqu’il concerne une obligation de faire. A cet égard, Chantepie et Latina, dans leur excellent commentaire de la réforme, écrivent même (éd. Dalloz, § 982) : « on peut imaginer, par exemple, que le créancier d’une obligation de faire ne permette pas l’accès à l’entrepreneur pour la réalisation des travaux commandés. Dans ce cas, c’est bien le fait du créancier qui empêche la réalisation du paiement, et non le fait du débiteur, qui constituerait une inexécution contractuelle ».
Or, tout d’abord, l’article 1345, alinéa 1 vise le refus – sans motif légitime – de recevoir le paiement, c’est-à-dire ici la livraison de la chose objet de l’obligation de faire. Ce texte autorise ainsi le débiteur de cette livraison à mettre en demeure son créancier. Les effets de cette mise en demeure sont mentionnés à l’alinéa 2 du même article 1345 : notamment, transfert des risques au créancier.
Mais, pour le droit de la construction, cette situation est déjà régie par une disposition spécifique : l’article 1788 du code civil, qui prévoit le transfert des risques au maître de l'ouvrage du fait d’une mise en demeure de recevoir notifiée par l’entrepreneur. Et cette réception elle-même est précisément régie par l’article 1792-6 : elle y est dite intervenir à l’initiative de la partie la plus diligente. Et en cas de désaccord des parties, elle y est mentionnée comme nécessairement judiciaire. Elle se place ainsi dans le cadre de l’obligation de délivrance, mais selon des modalités spécifiques au droit du louage d’ouvrage de construction, puisqu’elle est liée à la garantie de parfait achèvement, elle-même d’ordre public et qui concerne tant les réserves de la réception que celles élevées pendant son délai de forclusion d’un an.
Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats
. « Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats », étude Pérès, SJ G 2016, p. 770.
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