Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl17-567.html
Timestamp: 2019-04-24 05:01:12+00:00
Document Index: 75306808

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 13", "l'article 5", 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', "l'article 140", "l'article 21", "l'article 18", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38"]

Loi n°2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Contrôle de l'application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 parue au JO n° 0272 du 24/11/2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-772 DC du 15/11/2018
Article 20 - Art. 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Objet : Fixation de la liste des constructions et opérations d'aménagement situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques.
décret n° 2019-95 du 12/02/2019 publié au JO du 14/02/2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 49 - Art. L. 442-14 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions dans lesquelles est constaté l’achèvement des travaux, à partir duquel pendant cinq ans le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de délivrance du permis d'aménager.
Mesures réglementaires pré-existantes.
décret en Conseil d'Etat n° 2007-18 du 05/01/2007 publié au JO du 06/01/2007
Article 233 Division II. - Art. L. 43 (I quater) du code des postes et des communications électroniques
Objet : Fixation d'une date à compter de laquelle entrent en vigueur les dispositions prévues au I quater de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, qui précise les missions à la charge de l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du ministre chargé des communications électroniques
À défaut d'arrêté, les dispositions en question entrent en vigueur au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.
arrêté du 12/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 relatif au transfert de la mission de diffusion du signal horaire par voie hertzienne terrestre à l'Agence nationale des fréquences
Article 4 Division VI. - Art. L. 324-10 du code de l'urbanisme
Objet : Détermination des conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions.
Article 8 - Art. L. 300-1 du code de l'urbanisme
Objet : Détermination des modalités de prise en compte des conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-3 du code de l'environnement.
Article 9 Division I. - 1° - Art. L. 151-7-2 du code de l'urbanisme
Objet : Définition des conditions dans lesquelles, la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme contenant des orientations d'aménagement et de programmation peut valoir acte de création de la zone d'aménagement concerté.
Article 9 Division I. - 4° - Art. L. 311-1 du code de l'urbanisme
Objet : Conditions dans lesquelles le périmètre et le programme de la zone d'aménagement concerté sont approuvés, en application de l'article L. 151-7-2.
Article 9 Division VIII. - Art. L. 311-6 du code de l'urbanisme
Objet : Définition des mesures de publicité préalables à l’approbation du cahier des charges de la zone d’aménagement concerté.
Article 10 - Art. 13-1 (VII) de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Objet : Détermination des conditions d'application de l'article 13-1 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.
Article 16 - Art. L. 321-39 du code de l'urbanisme
Objet : Fixation de la composition du comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Article 25 Division V. - Art. L. 240-1 du code de l'urbanisme
Objet : Définition des conditions dans lesquelles l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer l'exercice du droit de priorité.
Article 29 Alinéa 5
Objet : Définition et encadrement de la forme et des stipulations du contrat de résidence secondaire, où figurent les engagements réciproques de l'organisme ou de l'association et de chaque occupant ainsi que la finalité de l'occupation.
Article 29 Alinéa 6
Objet : Fixation de la durée minimale pour laquelle est conclu ou renouvelé le contrat de résidence temporaire.
Objet : Fixation du montant maximal de la redevance, dont le contrat de résidence temporaire peut prévoir le versement par le résident à l'organisme ou à l'association.
Article 29 Alinéa 7
Objet : Définition des règles de préavis, de notification et de motivation auxquelles est soumise la rupture anticipée du contrat par l'organisme.
Article 29 Alinéa 10
Objet : Fixation des conditions et modalités d'application du présent article relatif à l'occupation temporaire de locaux vacants en vue d’en assurer la protection et la préservation.
Article 30 Division 2° - Art. L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ou d'un immeuble de grande hauteur, pour chacun de ces types d'immeubles.
Article 32 Division 1° - b) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Précision des modalités selon lesquelles, lorsque les locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n'est possible qu'après l'accord du maire de la commune où les locaux sont implantés.
Article 45 Division I. - 1° - Art. L. 121-24 du code de l'urbanisme
Objet : Définition de la liste limitative et des caractéristiques des aménagements légers qui peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site.
Article 62 Division I. - Art. L. 423-2 du code de l'urbanisme
Objet : Précision des modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans les demandes de permis et déclarations préalables (décret prévu à l'article L. 426-1).
Article 62 Division I. - Art. L. 423-3 du code de l'urbanisme
Objet : Définition des modalités de mise en œuvre de la téléprocédure permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Article 62 Division III. - Art. L. 423-1 du code de l'urbanisme
Objet : Fixation des modalités d'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme relatif à l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables à un ou plusieurs prestataires privés.
Article 64 Division I. - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux (introduction de la notion de logements dits "évolutifs").
Décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-23 (2°) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des techniques particulières de construction à respecter.
Article 68 Division I. - 2° - Art. L. 112-25 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des modalités d'application de la présente sous-section relative à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Article 71 Division 4° - Art. L. 241-9 du code de l'énergie
Objet : Précision du cadre de mise en place de méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif quand l'installation de répartiteurs n’est ni rentable ni techniquement possible (individualisation des frais de chauffage).
Article 75 Division 3° - b) - Art. L. 261-15 (II - 2°) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Précision des conditions d'applications du présent II relatif au contrat préliminaire, notamment la nature des travaux dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution.
Article 88 Division I. - 6° b) - Art. L. 421-1 (10°) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition du délai à partir duquel les logements réalisés par une société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2.
Article 88 Division I. - 12° - Art. L. 421-10 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Détermination des conditions d’application du présent alinéa selon lequel le règlement intérieur du conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective au conseil.
Article 88 Division I. - 14° - Art. L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Prévision des conditions dans lesquelles, par dérogation, lorsqu'un directeur général d'office assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 dont est actionnaire l'office qu'il dirige, les fonctions de direction de cette société de coordination peuvent donner lieu à une rémunération.
Article 88 Division I. - 21° c)
Objet : Définition du délai au terme duquel les logements réalisés par une société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession peuvent être vendus à un organisme mentionné aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2.
Article 88 Division I. - 31° c) - Art. L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.
Article 88 Division I. - 33° - Art. L. 445-1-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des indicateurs que comporte la convention d’utilité sociale permettant de mesurer le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes mentionnés au présent article.
Article 89 - Art. 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Objet : Précision des conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil d'administration, provoquer la convocation d'un conseil d'administration extraordinaire ou s'opposer à une décision du conseil d'administration et solliciter une nouvelle délibération.
Article 90 - Art. 15-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Objet : Précision des modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable.
Article 97 Division II. - 3° - Art. L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Détermination des conditions d'application du présent article relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
Article 97 Division II. - 9° g) - Art. L. 443-11 (IV) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des modalités de la publicité par la voie de laquelle doit se faire la mise en vente du ou des logements.
Article 97 Division II. - 10° - Art. L. 443-12 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des conditions dans lesquelles lorsque le logement est vendu à des bénéficiaires prévus au III de l'article L. 443-11, l'organisme vend, par ordre de priorité défini au même article L. 443-11, à l'acheteur qui le premier formule l'offre qui correspond à ou qui est supérieure au prix évalué en application dudit article L. 443-11 ou, si l'offre est inférieure au prix évalué, qui en est la plus proche.
Article 97 Division II. - 25° - Art. L. 443-15-8 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des modalités d'application du présent article relatif à l'accession sociale à la propriété et à la clause de rachat systématique incluse dans les contrats de vente.
Article 102 Division III. - 2° - Art. L. 313-17-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Liste des membres qui sont désignés pour trois ans au sein du comité des partenaires du logement social d'Action Logement.
Arrêté du ministre chargé du logement.
Article 102 Division VII. - Art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif
Objet : Fixation des conditions d'agrément du collecteur chargé de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article 106 Division I. - 1° c) - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 11 - 9° bis a) 2°)) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Objet : Fixation des conditions de décence auxquelles doit répondre un logement.
Article 106 Division I. - 1° c) - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 11 - 9° bis c)) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Objet : Définition du barème selon lequel est déterminé le montant de l'allocation.
Article 106 Division I. - 2° - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (art. 13-1-1 - 2°) portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales
Objet : Définition des caractéristiques de décence auxquelles doivent répondre les conditions de logements pour le versement de l'allocation logement.
Objet : Définition des conditions de peuplement auxquelles est soumis le versement de l'allocation logement.
Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (II - 1°) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des modalités de désignation des six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (II - a)) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des modalités de désignation d'un représentant par les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale pour participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 109 Division II. - Art. L. 441-2 (III) du code de la construction et de l'habitation
Objet : Fixation des modalités d'octroi des autorisations spécifiques pour les personnes physiques ou morales pouvant bénéficier, en application des titres Ier à III du livre III, de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Article 109 Division III. - Art. L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Article 109 Division IV. - Art. L. 442-5-2 du code de la construction et de l'habitation
Article 111 Division II. - Art. L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 441-2-8.
Article 114 Division II. - 1° - Art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Constatation annuelle du montant auquel doit être inférieur le niveau de ressources par unité de consommation des demandeurs de logement.
Article 114 Division IV.
Objet : Précision des conditions de mise en conformité des conventions de réservation conclues entre les bailleurs et les réservataires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation avec les dispositions du même article L. 441-1.
Délai pour la prise de la mesure de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 117 Division II. - Art. L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition de la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Cette charte précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Article 118 Division II. - Art. L. 714-1 (IV) du code de la consommation
Objet : Fixation des conditions dans lesquelles le bailleur est informé expressément des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission ou du juge mentionnées à l'article L. 714-1 du code de la consommation, qui porte sur l'articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail.
Article 119 Division II. - Art. 24 (III) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Objet : Modalités selon lesquelles et contenu avec lequel l'organisme saisi en cas d'assignation en résiliation du bail réalise un diagnostic social et financier.
Article 125 Division I. - 4° - Art. L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles
Arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Article 130 Division I. - 1° b) - Art. L. 302-5 (IV) du code de la construction et de l'habitation
Article 130 Division II. - I
Article 139 Division I. - 5° c) - Art. 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 140 Division I.
Article 140 Division VIII.
Objet : Fixation des modalités d'application de l'article 140 de la présente loi.
Article 157 Division V. - Art. L. 752-1-1 du code de commerce
Article 157 Division V. - Art. L. 752-1-2 du code de commerce
Objet : Fixation des conditions et modalités d'application de l'article L. 752-1-2 du code de commerce.
Article 164 - Art. L. 752-1 du code de commerce
Objet : Modalités d'application de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui concerne le renforcement de l'obligation de démantèlement et de remise en état des sites sur lesquels une exploitation commerciale a cessé.
Article 178 Division 1° - Art. L. 111-9-2 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition :
1° Pour les produits de construction et équipements, des modalités de calcul et de formalisation des informations nécessaires au respect des exigences mentionnées à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, en particulier :
2° Des obligations de mise à disposition du public de ces informations ;
3° Des obligations de compétences et de la garantie d'indépendance et d'impartialité des personnes vérifiant ces informations.
Article 178 Division 2° - Art. L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que les réglementations environnementales ont été prises en compte par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage.
Article 182 Division II. - Art. L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Modalités d'application de l'article L. 111-10-5 du code de la construction et de l'habitation, qui concerne les règles applicables au carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement.
Article 191 Division II. - Art. L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution
Objet : Définition des modalités d'application de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui porte sur l'interdiction faite à une personne condamnée à une interdiction d'acheter du fait de la commission de l'un des délits rattachables à une activité de "marchand de sommeil" de participer à une vente par adjudication.
Article 203 - Alinéa 6 de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Objet : Fixation du montant minimal des pénalités par jour de retard imputées sur les honoraires de base du syndic en cas d'absence de transmission au conseil syndical, au-delà d'un délai d'un mois à compter de sa demande, des pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété.
Article 205 Division 2° - Alinéa 11 du I de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Objet : Liste minimale des documents que le syndic, lorsqu'il est professionnel, est chargé de rendre accessibles en ligne dans un espace sécurisé.
Article 5 - Art. 88 (II) de la la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
Objet : Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II relatif au dispositif expérimental de « permis d’innover », qui permet aux maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage des opérations réalisées dans les périmètres d’opération d’intérêt national à déroger à certaines règles applicables à leurs projets.
Article 29 Alinéa 11
Objet : Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2023. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d'agréer les opérations. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
Article 46 Division I.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi propre à limiter et simplifier à compter du 1er avril 2021 les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme :
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I et II du présent article.
Article 46 Division II.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure de nature législative propre à adapter à compter du 1er avril 2021 l'objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale prévu à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, afin de tirer les conséquences de la création du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et du transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter à compter du 1er mars 2020 le régime juridique des schémas d'aménagement régional prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales :
Article 64 Division IV.
Objet : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application des mesures prévues au 1° de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation (accessibilité de 20 % des logements).
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage.
Article 88 Division III.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
Article 88 Division IV.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne à compter du 1er janvier 2021, afin :
3° De favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne.
Article 215 Division I. et Division III.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété.
Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
Article 215 Division II. et Division III.
Objet : Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
Article 217 Division I. et Division II.
Objet : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :
1° Définir un régime d'agrément des prestataires qui assistent les propriétaires et les locataires dans l'établissement du contrat de location à l'aide d'outils numériques permettant à la fois d'établir des contrats de location conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et d'assurer la transmission automatique des données relatives à ces contrats prévue au 2° ;
a) Déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État et à l'association nationale mentionnée à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation des données relatives à ces contrats, y compris ceux en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, en prévoyant, le cas échéant, des règles spécifiques pour les contrats donnant droit à des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif ;
c) Déterminant les modalités de conservation et d'utilisation de ces données par l'État et l'association mentionnée au même a ;