Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-chambre-criminelle-cour-cassation-17-janvier-2012-155016.html
Timestamp: 2017-07-26 16:51:00+00:00
Document Index: 83586412

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6"]

Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cou...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-rendu-chambre-criminelle-cour-cassation-17-janvier-2012-155016.html
30/03/2015 05:09:38
16/12/2014 23:56:59
21/02/2014 12:01:39
19/11/2012 17:32:01
22/10/2012 06:18:51
La France a souvent été condamnée pour non respect des droits de la défense tels qu'énoncés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). L'interprétation faite de cet article par les juridictions françaises est donc cruciale, à l'image de la décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendue le 17 janvier 2012.En l'espèce, une personne avait été placée en garde à vue pour des faits de tentative de vol aggravé. Celui-ci avait demandé l'annulation de la garde à vue, demande qui a été rejetée par un arrêt de la Chambre de l'instruction. Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation aux moyens que le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de garder le silence ne lui ont pas été notifiés conformément à l'article 6 de la CEDH, et qu'il n'avait ainsi pas pu y renoncer valablement. ...
[...] Si cette obligation d'information a minima requière que le gardé à vue soit informé clairement de son droit de conserver le silence, la décision adoptée a également l'intérêt de fixer un plafond à cette obligation d'information, qui ne nécessite pas que le détail de la mise en oeuvre des droits notifiés soit expliqué au gardé à vue. Il est utile de noter que la Cour de cassation entend certainement généraliser cette solution à l'interprétation de tous les droits de la défense, puisque l'arrêt commenté a été publié. [...] [...] L'ajout d'une condition supplémentaire à la validité de la garde à vue aurait en effet créé un fondement supplémentaire de nullité de la garde à vue, dans la mesure où le non respect de celle-ci aurait nécessairement porté préjudice à l'intéressé, comme le fait remarquer la troisième branche du moyen. Enfin, la décision paraît réaliste puisque l'acceptation du moyen par la Cour de cassation aurait eu des effets matériels conséquents sur l'ensemble des gardes à vues dont on peut supposer que la majorité ne mène pas à énoncer au gardé à vue le détail de son droit d'être assisté par un avocat. Ce droit ayant été notifié au gardé à vue, il avait la liberté de choisir d'y renoncer. [...] [...] Dans quelles conditions l'information des droits de la défense au gardé à vue est-elle conforme à l'article 6 de la CEDH? La Cour de cassation rejette le premier moyen tiré du défaut d'information du gardé à vue de son droit d'être assisté par un avocat, au motif qu'il n'est pas nécessaire que l'information donnée soit détaillée quant à la mise en oeuvre de ce droit, mais casse l'arrêt de la chambre de l'instruction sur le second moyen au motif que le droit de garder le silence n'a pas été notifié au gardé à vue, indiquant ainsi que les droits de la défense doivent à minima être notifiés au gardé à vue, mais qu'il n'est pas nécessaire qu'il en soit fait une information détaillée. [...] [...] L'interprétation faite de cet article par les juridictions françaises est donc cruciale, à l'image de la décision de la chambre criminelle de la cour de cassation rendue le 17 janvier 2012. En l'espèce, une personne avait été placée en garde à vue pour des faits de tentative de vol aggravé. Celui-ci avait demandé l'annulation de la garde à vue, demande qui a été rejetée par un arrêt de la chambre de l'instruction. Le demandeur a alors formé un pourvoi en cassation aux moyens que le droit à l'assistance d'un avocat et le droit de garder le silence ne lui ont pas été notifiés conformément à l'article 6 de la CEDH, et qu'il n'avait ainsi pas pu y renoncer valablement. [...] À propos de l'auteur Lois l.	étudiant Procédure pénale	Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 janvier 2012: la garde à vue et l'article 6 de la CEDH