Source: http://www.senat.fr/commission/fin/finc041223.html
Timestamp: 2015-10-13 21:28:06+00:00
Document Index: 40248247

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 63", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3"]

Travaux de la commission des finances Lundi 20 décembre 2004 Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - Examen des amendements Mardi 21 décembre 2004 Défense - Ouverture du capital de DCN et création par celle-ci de filiales - Examen du rapport Mercredi 22 décembre 2004 Défense - Ouverture du capital de DCN et création par celle-ci de filiales - Examen des amendements Nomination d'un rapporteur Lundi 20 décembre 2004 - Présidence de M. Jean Arthuis, président. Projet de loi de finances rectificative pour 2004 - Examen des amendements Au cours d'une première séance, la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 112 (2004-2005) de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. A titre liminaire, un débat s'est engagé sur le déroulement des travaux de la commission jusqu'à la suspension des travaux parlementaires. A l'article 48 bis, la commission a adopté un amendement n° 38 tendant à instaurer une réduction d'un droit de timbre applicable aux déclarations d'insaisissabilité de la résidence principale devant un notaire. Après les interventions de MM. Michel Charasse et Jean-Jacques Jégou, la commission a adopté un amendement n° 39 tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 bis instaurant une mesure incitative à la souscription au capital des petites entreprises et au versement à des fondations reconnues d'utilité publique intervenant dans le secteur de la recherche, sous forme de réduction de la cotisation d'ISF acquittée. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 56 de M. Bernard Véra portant article additionnel après l'article 58 ainsi qu'à l'amendement n° 57 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant article additionnel après l'article 59. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 30 de M. Denis Badré portant article additionnel après l'article 60, et elle a rectifié son amendement n° 22 portant également article additionnel après l'article 60. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 89 de M. Dominique Leclerc portant article additionnel après l'article 61. S'agissant des amendements portant articles additionnels après l'article 63, la commission a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 46 rectifié de M. Jean-Marc Juilhard. Elle a émis, après une intervention de M. Michel Charasse, un avis favorable sur l'amendement n° 75 de M. Dominique Leclerc et a demandé l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 86 rectifié de M. Hubert Haenel. Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi n° 112 (2004-2005) de finances rectificative pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale, en vue d'une seconde délibération. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement, respectivement les amendements n° A 1 à A 4 portant sur l'article 6 (et état B annexé), l'article 7 (et état B' annexé), l'article 8 (et état C annexé) et l'article 9 (et état C' annexé). Après les interventions de MM. Jean-Jacques Jégou, Yann Gaillard, Michel Charasse, Alain Lambert et de Mme Nicole Bricq, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° A 5 visant à rétablir l'article 52 dans sa rédaction initiale. Enfin, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° A 6 relatif à l'article 5 (article d'équilibre), ayant pour objet de traduire pour coordination sur l'équilibre, l'incidence en crédits des amendements qui avaient été adoptés au cours des débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative pour 2004. Mardi 21 décembre 2004 - Présidence de M. Jean Arthuis, président. Défense - Ouverture du capital de DCN et création par celle-ci de filiales - Examen du rapport La commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 129 (2004-2005)relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales, sur le rapport de M. Yves Fréville. M. Jean Arthuis, président, a rappelé les contraintes de calendrier qui avaient été celles du rapporteur et l'a félicité pour le travail ainsi accompli dans des délais aussi brefs. M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que le projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN constituait une nouvelle étape dans le processus de réforme de l'industrie de la défense navale française. Il a estimé que celui-ci devait permettre à la société nationale DCN de consolider sa position en participant activement à la restructuration en cours dans l'industrie européenne de l'armement naval, en nouant des partenariats privilégiés. Il a rappelé que cela ne serait possible qu'en donnant à DCN la possibilité d'ouvrir son capital et de créer des filiales afin de participer à des « projets joints », également appelés « joint venture ». M. Yves Fréville, rapporteur, a précisé que DCN était à la fois une société jeune, mise en place en juin 2003, en application de la réforme prévue par la loi de finances rectificative pour 2001, n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, et l'héritière de la grande tradition colbertiste des arsenaux royaux et du génie maritime. Il a noté que DCN comptait 13.400 personnels, dont des personnels sous convention collective, ainsi que des ouvriers de l'Etat, des militaires et des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Il a ensuite présenté les différents sites de production de DCN. M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que l'ouverture du capital de DCN était justifiée au regard de son environnement industriel. Il a précisé que l'industrie navale militaire subissait une transformation profonde, aux termes de laquelle l'ensemble constitué par la coque et l'appareil de propulsion ne représentait plus qu'une part minoritaire du coût total d'un bâtiment de surface. Il a observé que cette évolution conduisait les groupes industriels à se positionner sur la maîtrise d'oeuvre de projets complexes de conception, d'assemblage et de maintien en condition opérationnelle de systèmes d'armes et de systèmes de combat. M. Yves Fréville, rapporteur, a constaté que le marché mondial des navires de combat, en progression modérée du fait du renouvellement en cours des flottes nationales, était segmenté entre le marché américain, comprenant cinq grands groupes et représentant 45 % du marché mondial, le marché européen et le marché asiatique, qui se développait progressivement. Il a souligné que le marché européen représentait 30 % du marché mondial et comptait une douzaine de groupes industriels dont, pour la France, Thalès et DCN. M. Yves Fréville, rapporteur, a rappelé que le morcellement de l'industrie navale ne permettait pas de rationaliser l'outil de production européen et de bénéficier ainsi d'un abaissement des coûts liés aux effets de série. Il a estimé que l'industrie européenne devait se réorganiser afin d'accroître sa compétitivité par le développement de partenariats et la constitution de nouveaux groupes industriels. Il a observé que les acteurs industriels européens commençaient à anticiper cette transformation du marché, comme le montrait la fusion de ThyssenKrupp Werften et Howaldtswerke-Deutsche Werft (HDW). Il a indiqué que la France ne pouvait s'exclure de ce mouvement de consolidation au motif que des règles juridiques devenues inappropriées lui interdiraient d'agir. M. Yves Fréville, rapporteur, a souligné que l'objectif du présent projet de loi n'était pas de valider un projet industriel, mais de donner à DCN les moyens juridiques lui permettant de négocier et de conclure les accords capitalistiques, nécessaires pour faire partie d'un groupe de taille européenne. M. Yves Fréville, rapporteur, a estimé que l'Etat français devait continuer d'accompagner et de soutenir l'évolution de DCN. Il a rappelé que l'Etat était ainsi intervenu au cours des années 90 afin de sauver une capacité industrielle qui menaçait, faute d'organisation et du fait d'une productivité défaillante, de sombrer. Il a observé que la productivité de la direction des constructions navales, relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA) du ministère de la défense, était faible au regard des standards internationaux, et qu'il avait alors été décidé de séparer les activités industrielles des activités régaliennes et de pilotage. M. Yves Fréville, rapporteur, a noté qu'un plan social de grande ampleur prévoyant une diminution des effectifs d'un tiers, soit de 7.300 personnes de 1994 à 2000, s'était avéré nécessaire. M. Yves Fréville, rapporteur, a relevé que la création d'un service à compétence nationale en 2000 s'était révélée insuffisante, et qu'il avait fallu se débarrasser des carcans administratifs que pouvait constituer l'assujettissement aux règles de passation des marchés publics ou le non recours aux voies d'exécution privées. Il a indiqué que la structure du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » était inadaptée à une gestion financière rigoureuse, comme l'avait souligné le rapport public particulier de la Cour des comptes d'octobre 2001, intitulé « Les industries d'armement de l'Etat ». M. Yves Fréville, rapporteur, a constaté que l'Etat avait réagi en créant en juin 2003 la société DCN SA (société anonyme). Il a rappelé que la mise à niveau de la société avait été coûteuse, l'apurement du compte de commerce s'étant élevé globalement à 424 millions d'euros d'abandons de créances et d'encours non contractualisés. Il a précisé que la capitalisation initiale devait s'élever à 563 millions d'euros et que la marine nationale avait conservé ou repris la propriété d'infrastructures dont la mise aux normes représentait un coût de 297 millions d'euros. M. Yves Fréville, rapporteur, a considéré que cet effort financier de l'Etat semblait porter ses fruits, puisque le retour à l'équilibre financier était plus rapide que prévu, que la DCN n'était pas endettée et que sa trésorerie paraissait très élevée à la fin de l'année 2003. Il a indiqué qu'une troisième étape était désormais nécessaire, dans le contexte décrit, et qu'elle était prévue par le présent projet de loi. M. Yves Fréville, rapporteur, a noté que DCN pourrait, aux termes de ce texte, créer des filiales pour mettre en oeuvre des projets joints en faisant le cas échéant des apports industriels. Il a observé que l'existence de filiales, telles qu'Armaris, ou de groupements d'intérêt économique (GIE) ne permettait pas à DCN de s'adapter aux nouvelles données économiques du marché de la construction navale. Il a précisé que ces filiales ou GIE n'avaient que des activités de services, de promotion et de suivi des contrats à l'exportation, et qu'il n'était pas possible de créer des filiales à vocation industrielle, aux termes des dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2001. Il a souligné que le recours à ces formes juridiques de coopération entre industriels trouvait ses limites, notamment en matière de partage des risques de développement et de production d'équipements. M. Yves Fréville, rapporteur, a estimé qu'une ouverture du capital minoritaire devait être considérée comme possible pour que des partenariats fructueux, se traduisant sans doute par des financements croisés, se nouent avec des partenaires européens, notamment allemands. M. Yves Fréville, rapporteur, a ensuite indiqué que le présent projet de loi apportait les garanties nécessaires à la préservation des intérêts de l'Etat et des personnels de DCN. Il a observé que le dispositif proposé prévoyait que l'Etat restait majoritaire non seulement dans le capital de la société mère, mais aussi dans celui des filiales les plus importantes, dont le chiffre d'affaires atteignait 375 millions d'euros, ou dont le personnel transféré était supérieur à 250 personnes. Il a noté que toute ouverture minoritaire du capital ou toute constitution d'une filiale dépassant les seuils de 375 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 250 personnes transférées nécessiterait une autorisation préalable des ministres de la défense et de l'économie. Enfin, M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que les conditions patrimoniales d'un apport d'actifs de cette ampleur seraient soumises à l'avis conforme d'une autorité indépendante, la commission des participations et des transferts. Il a ajouté que le contrat d'entreprise pluriannuel fixant les relations financières entre l'Etat et DCN serait applicable aux filiales de DCN, ce qui devrait permettre de garantir leur plan de charge. M. Yves Fréville, rapporteur, a rappelé que les ouvriers de l'Etat étaient aujourd'hui mis à disposition de DCN pour une durée indéterminée, et seraient, automatiquement, dès la réalisation des apports, mis à disposition des filiales créées par DCN. Il a indiqué que les fonctionnaires et militaires mis à disposition de DCN devaient, d'ici le 1er juin 2005, avoir opté pour un statut privé, éventuellement en tant qu'agents détachés ou être réaffectés dans les services de l'Etat. Il a précisé qu'ils conserveraient leurs droits s'ils étaient employés dans une activité transférée à une filiale. M. Yves Fréville, rapporteur, a observé qu'un article 2 (nouveau), adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement, améliorerait sensiblement la situation des ouvriers et personnels de l'Etat mis à disposition de l'entreprise DCN et de ses filiales, puisqu'il leur permettrait d'être intéressés aux résultats de l'entreprise dans des conditions de droit commun. Il a rappelé qu'un nouvel article 3, adopté dans les mêmes conditions, permettrait aux personnels de l'Etat mis à disposition de DCN et de ses filiales de devenir actionnaires de leur entreprise en cas de cession de moins de la moitié des titres suivant les procédures du marché financier. M. Yves Fréville, rapporteur, a ensuite précisé que l'information du Parlement serait assurée par la remise d'un rapport sur l'application du présent projet de loi tous les deux ans. Il a estimé que le présent projet de loi constituait donc une « boîte à outils industriels», laissant toute liberté au gouvernement et aux industriels pour les utiliser au mieux. Il a alors proposé à la commission d'adopter le présent projet de loi sans modification. Un large débat s'est alors instauré. M. Jean Arthuis, président, a remercié le rapporteur pour la clarté de son exposé et a remarqué que ce projet de loi ne visait pas à mettre en place une stratégie industrielle, mais, au contraire, à donner à DCN les outils lui permettant de mettre en oeuvre les participations nécessaires à son développement, tout en garantissant les intérêts de l'Etat et des personnels. M. Philippe Marini, rapporteur général, a félicité le rapporteur. Il a rappelé qu'il avait déjà eu à connaître des évolutions de DCN. Il a relevé que, lorsqu'il était rapporteur spécial des comptes spéciaux du Trésor, il avait constaté qu'il était impossible d'établir les coûts complets d'activité du service à compétence nationale, géré dans le cadre du compte du commerce « constructions navales », et d'imputer à un contrat les coûts réels afférents. M. Philippe Marini, rapporteur général, a observé qu'en tant que rapporteur général il avait présenté devant la commission des finances les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2001, relatives à la transformation de DCN en entreprise nationale détenue à 100 % par l'Etat. Il a souligné que le gouvernement alors en place avait fait preuve de courage en mettant en oeuvre une réforme indispensable, alors même que la transformation de DCN paraissait déjà trop tardive pour lui permettre de faire face aux mouvements de consolidation de l'industrie navale de défense européenne. M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite souhaité obtenir des précisions sur les données financières et économiques de DCN et s'est interrogé sur le montant de ses fonds propres, les résultats de son exploitation courante, les marges pratiquées sur les contrats et la valeur du capital de l'entreprise. M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que les résultats de DCN étaient assez encourageants, dans la mesure où les objectifs de rentabilité et de performance économique fixés pour 2008 par le contrat d'entreprise conclu entre DNC et l'Etat avaient été atteints dès 2004. Il a précisé que le résultat d'exploitation pour 2003 s'élevait à 107 millions d'euros et le résultat net à 41 millions d'euros. Il a observé que l'entreprise se refusait à contracter à perte, ce qui semblait expliquer que certains marchés de vente à l'exportation n'aient pas été conclus. M. Yves Fréville, rapporteur, a noté que dans le domaine du maintien en condition opérationnelle, représentant 30 % du chiffre d'affaires de DCN, le service de soutien de la flotte mettait désormais l'entreprise nationale en concurrence, ce qui ne l'empêchait pas de remporter les marchés concernés. Il a indiqué qu'il ne disposait pas d'informations précises sur la valorisation de l'entreprise, mais que sa capitalisation initiale s'élevait à 563 millions d'euros, libérés pour un tiers en 2005. Il a ajouté que la valorisation de l'entreprise nationale lors d'une éventuelle cession d'une partie de son capital serait garantie par la commission des transferts et des participations. Il a précisé, à cet égard, que le schéma d'ouverture du capital ne se ferait probablement pas par émissions de titres sur le marché financier, mais par prises de participation croisée ou par augmentation du capital et apports d'actifs. Enfin, M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que les capitaux propres de l'entreprise s'élevaient, à la fin de l'année 2003, à 631 millions d'euros, soit une progression de 68 millions d'euros par rapport à la capitalisation initiale. Il a observé qu'à l'exception des dettes intra-groupe, l'endettement de DCN était nul et que sa trésorerie s'établissait à 1.389 millions d'euros. M. Jean-Jacques Jégou a souhaité savoir s'il s'agissait bien là du montant de la trésorerie nette de l'entreprise. M. Yves Fréville, rapporteur, a répondu par l'affirmative, précisant que le montant élevé de cette trésorerie correspondait aux encaissements reçus d'avance. Il a ajouté que le contrat d'entreprise, établi en 2003, prévoyait une diminution des fonds propres de DCN et un résultat net d'exploitation négatif jusqu'en 2005. Il a estimé que la valeur du capital de l'entreprise devait être égale à ses capitaux propres, majorés du montant positif du résultat net d'exploitation. M. Aymeri de Montesquiou a souhaité obtenir des précisions sur les résultats de DCN au niveau international, estimant que l'enjeu économique résidait pour l'entreprise dans la conquête de nouveaux marchés. Il s'est interrogé sur la nature des créances détenues par DCN lors de sa transformation en entreprise nationale. Enfin, il a souhaité savoir quelles étaient les modalités de paiement du personnel de l'Etat mis à disposition de DCN, et quelles étaient les perspectives de constitution de filiales par apport d'actifs de DCN, notamment dans le cadre d'une coopération avec l'entreprise Thalès. M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que DCN réalisait les deux tiers de son chiffre d'affaires sur le marché national, en réalisant les contrats d'armement prévus par la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008, n° 2003-73 du 27 janvier 2003, tels que les frégates multi-missions (FREMM), la reconstitution de la flotte des sous-marins nucléaires d'attaque, les « Barracudas », et la réalisation d'un sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE), le « Terrible ». Il a relevé que le marché mondial de l'industrie de défense portait essentiellement sur la construction et la vente de sous-marins classiques à destination de pays tels que la Malaisie, l'Inde, le Brésil ou le Pakistan. Il a rappelé que la DCN se trouvait là en concurrence directe avec HDW, alors que les groupes américains étaient encore peu présents sur les marchés d'exportation. M. Yves Fréville, rapporteur, a noté que les créances détenues par DCN au moment de son changement de statut correspondaient au solde négatif du compte de commerce relatif au service à compétence nationale, à hauteur de 742 millions d'euros, ainsi qu'au financement des « encours non contractualisés » dus par la marine et s'élevant à 340 millions d'euros. Il a relevé que la prise en charge de ces sommes par la marine nationale expliquait qu'il soit aujourd'hui envisagé de recourir à des financements innovants pour réaliser les FREMM. Il a ensuite constaté que les personnels de l'Etat mis à disposition de DCN faisaient l'objet d'une facturation, établie par le Trésor public. Il a fait observer que lors de la constitution de la société DCN SA, la part du personnel d'exécution était extrêmement élevée par rapport au personnel chargé de l'encadrement qui était resté affecté à la délégation générale pour l'armement (DGA). Il a indiqué qu'il avait été nécessaire de réduire les effectifs des ouvriers de l'Etat par deux plans sociaux successifs. M. Yves Fréville, rapporteur, a ensuite abordé la question de la constitution de filiales par apports d'actifs. Il a fait valoir qu'il refusait de se prononcer en faveur d'une hypothèse de partenariat plutôt qu'une autre. Il a indiqué que la possibilité d'un rapprochement entre Thalès et DCN était évoquée et pourrait être réalisée par l'apport de DCN, à une filiale créée avec Thalès, de ses sites de « constructions neuves » : Cherbourg et Lorient. Il a rappelé que l'Etat détenait 32 % du capital de Thalès. M. Jean Arthuis, président, s'est demandé si la loi de programmation militaire n'avait pas été préparée trop hâtivement, ce qui expliquerait que les coûts liés au changement de statut de DCN aient été sous-évalués. M. Yves Fréville, rapporteur, a souscrit à cette observation. M. Jean-Jacques Jégou a remercié le rapporteur pour la clarté de son exposé. Il a souhaité savoir d'une part, comment était aujourd'hui appréciée la compétence technique de DCN, et d'autre part, quelle était la pyramide des âges des ouvriers de l'Etat mis à disposition de l'entreprise. Il s'est demandé si le plan de charge prévu par le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et DCN correspondait à la capacité d'investissement de la France et si le recours à des financements innovants était une bonne solution. Il a souhaité savoir si les sommes irrécouvrables du commerce extérieur français comprenaient des créances détenues par DCN. Enfin, il s'est interrogé sur la raison sociale de l'entreprise DCN. M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que la compétence technique de la DCN ne pouvait être mise en cause comme en témoignait la réalisation des sous-marins nucléaires, ou le dessin du second porte-avions commencé avec deux années de retard par rapport aux Anglais et terminé avant eux. Il a précisé que si la compétence du « génie maritime » était établie, les compétences économiques et commerciales de l'entreprise pouvaient, elles, encore être améliorées. M. Yves Fréville, rapporteur, a expliqué que le plan de charge de DCN n'était pas sur-évalué au regard de l'état d'obsolescence des navires militaires de surface français. Il a ajouté que la construction en série, qui devrait être mise en oeuvre dans le cadre d'un partenariat entre la France et l'Italie pour réaliser les FREMM, permettait de réaliser d'importantes économies. Il a indiqué que les financements innovants avaient un intérêt économique s'ils permettaient de bénéficier de l'effet de série et s'ils étaient assortis d'une condition exigeante de maintien en condition opérationnelle des équipements ainsi réalisés. S'agissant de la raison sociale de DCN, M. Yves Fréville, rapporteur, a rappelé que le sigle était resté, sans référence à l'ancienne direction des constructions navales. Enfin, il a noté que l'âge moyen des ouvriers d'Etat mis à disposition de DCN s'établissait à 48,5 ans. Mme Marie-France Beaufils s'est demandé pour quelles raisons les formules de partenariat aujourd'hui mises en oeuvre, permettant à la fois la coopération entre partenaires européens et l'indépendance de la production nationale, n'étaient pas préférées à l'ouverture du capital et à la création de filiales par apport d'actifs. Elle a souhaité savoir si le plan de charge de DCN serait respecté, indiquant que les syndicats représentant les personnels de cette entreprise avaient manifesté leur inquiétude à cet égard. M. Yves Fréville, rapporteur, a rappelé que des partenariats entre industriels européens étaient effectivement utilisés pour porter certains programmes d'armement. Il a cité dans cette perspective la coopération entre la France et l'Italie pour la réalisation des frégates « Horizon » et des FREMM. Il a observé que le groupement d'intérêt économique permettait de mettre en oeuvre des coopérations européennes. Toutefois, il a précisé que ces structures n'étaient pas pertinentes en termes de prise en compte et de répartition des risques entre partenaires. Il a indiqué que la filiale commune de Thalès et de DCN, Armaris, ne pouvait avoir qu'un rôle de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre des projets d'armement, aux termes des dispositions déjà citées prévues par la loi de finances rectificative pour 2001, ce qui ne permettait pas d'envisager la construction commune de navires de guerre. M. Yves Fréville, rapporteur, a relevé que le plan de charge de DCN était compatible pour les constructions neuves, avec les objectifs fixés par la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Il a rappelé que la réalisation de ces équipements devait s'échelonner tout au long de la période de programmation, et que les contrats de commande ne pourraient être signés avec DCN qu'au fur et à mesure de l'inscription des crédits correspondants en loi de finances. Il a observé que le plan de charge relatif au maintien en condition opérationnelle des équipements dépendait désormais de la capacité de DCN à remporter les marchés passés par le service de soutien de la flotte. M. Michel Charasse s'est enquis des modalités prévues, en cas d'ouverture du capital de DCN ou de ses filiales, ou en cas de constitution de filiales par apport d'actifs, pour préserver le respect du « secret défense ». M. Jean Arthuis, président, a rappelé que cette question se posait déjà pour les sociétés privées fabriquant des équipements militaires pour l'Etat français. M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué qu'il interrogerait le ministre de la défense sur ce sujet, mais qu'à sa connaissance, les règles déjà existantes ne seraient en rien modifiées par le présent projet de loi. M. François Trucy a estimé que la question de la confidentialité des données relatives à la défense de la France était essentielle, comme en témoignait un récent procès. M. Michel Mercier a souhaité obtenir des précisions sur le contenu de l'article 2 du présent projet de loi. M. Yves Fréville, rapporteur, a indiqué que cet article prévoyait l'application des règles de droit commun, relatives à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, aux personnels de l'Etat mis à disposition de DCN. M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur pour la grande qualité de son exposé, dont attestait le débat qui venait de se dérouler. Sur la proposition de M. Yves Fréville, rapporteur, la commission a adopté sans modification l'ensemble du projet de loi. Mercredi 22 décembre 2004 - Présidence de M. Jean Arthuis, président. Défense - Ouverture du capital de DCN et création par celle-ci de filiales - Examen des amendements La commission a tout d'abord procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 129 (2004-2005) relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales. Après l'intervention de M. Yves Fréville, rapporteur, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption de la motion n° 8 de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au présent projet de loi, et à la motion n° 1 rectifié de M. Jean-Pierre Masseret et des membres du groupe socialiste, tendant à opposer la question préalable au présent projet de loi. A l'article premier (ouverture du capital de DCN et création par celle-ci de filiales), après un large débat, auquel ont notamment participé Mmes Nicole Bricq et Marie-France Beaufils et M. Michel Charasse, elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 2 de M. Jean-Pierre Masseret et des membres du groupe socialiste, et n°s 3, 4 rectifié et 5 de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen. A l'article 2 (intéressement des personnels mis à disposition de DCN ou de ses filiales aux résultats de l'entreprise), la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste, républicain et citoyen. La commission a enfin donné un avis défavorable à l'amendement n° 7 de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 du présent projet de loi relatif à l'actionnariat des ouvriers de l'Etat. Nomination d'un rapporteur La commission a enfin nommé M. Henri Torre, rapporteur, sur le projet de loi n° 108 (2004-2005) ratifiant l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation etadaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat