Source: https://www.parl.ca/Content/Bills/371/Government/C-15B/c-15b_1/99148b-1F.html
Timestamp: 2019-11-14 07:03:00+00:00
Document Index: 326855964

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 28", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 38", "l'article 60", "l'article 40"]

19. Les alinéas 24(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
20. L'article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21. (1) Le passage de l'article 27 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
22. Le passage de l'article 28 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23. Le paragraphe 29(7) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-commu nication des renseigne-
24. Le paragraphe 31(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25. L'alinéa 32b) de la même loi est abrogé.
26. Le passage de l'article 34 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
27. (1) Les alinéas 35(1)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(ii) il remplit le formulaire réglementaire et fournit les renseignements réglementaires,
(iii) il convainc l'agent qu'il a déjà déclaré l'arme à un agent des douanes, que cette déclaration a été attestée par celui-ci et que la période prévue au paragraphe 36(1) à l'égard de la déclaration n'est pas expirée;
c) s'agissant d'une arme à feu à autorisation restreinte, il est titulaire de l'autorisation de transport y afférente;
d) l'agent des douanes atteste, en conformité avec les règlements , la déclaration prévue à l'alinéa b) et, le cas échéant, l'autorisation de transport prévue à l'alinéa c).
(2) Les paragraphes 35(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Dans le cas où l'arme à feu a été déclarée sans que les conditions du paragraphe (1) soient remplies, l'agent des douanes peut en autoriser l'exportation à partir du bureau de douane de la déclaration, ou la retenir et accorder au non-résident un délai raisonnable qu'il spécifie pour lui permettre de remplir les conditions visées aux alinéas (1)a) à c). Si le non-résident ne remplit pas celles-ci dans ce délai, il est disposé de l'arme à feu retenue de la manière réglementaire.
28. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 35, de ce qui suit :
35.1 (1) Le non-résident titulaire d'un permis peut importer une arme à feu non prohibée si, au moment de l'importation :
Importation : non-résidents titulaires d'un permis
a) il la déclare à l'agent des douanes selon les modalités réglementaires;
b) il produit un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu et convainc l'agent qu'il est titulaire du certificat d'enregistrement afférent à l'arme;
d) l'agent des douanes est convaincu que les conditions visées aux alinéas a) à c) sont remplies.
(2) Le non-résident titulaire d'un permis peut importer une arme à feu non prohibée pour laquelle un certificat d'enregistrement n'a pas été délivré si, au moment de l'importation :
Importation de certaines armes à feu non prohibées : non-résidents titulaires d'un permis
a) il la déclare à l'agent des douanes selon les modalités réglementaires et il remplit le formulaire réglementaire et fournit les renseignements réglementaires;
b) il produit un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;
d) l'agent des douanes est convaincu que les conditions visées aux alinéas a) à c) sont remplies et il atteste, en conformité avec les règlements, la déclaration prévue à l'alinéa a).
(3) Dans le cas où l'arme à feu a été déclarée sans que les conditions des paragraphes (1) ou (2) soient remplies, l'agent des douanes peut en autoriser l'exportation à partir du bureau de douane de la déclaration, ou la retenir et accorder au non-résident un délai raisonnable qu'il spécifie pour lui permettre de remplir les conditions visées aux alinéas (1)a) à c) ou (2)a) à c), selon le cas. Si le non-résident ne remplit pas celles-ci dans ce délai, il est disposé de l'arme à feu retenue de la manière réglementaire.
(4) Une fois attestée conformément à l'alinéa (2)d), la déclaration a valeur de certificat d'enregistrement temporaire pour la période de l'attestation mentionnée.
29. Les paragraphes 36(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
36. (1) Une fois attestée conformément à l'alinéa 35(1)d), la déclaration a valeur de permis de possession - valide à l'égard des armes à feu de la catégorie de l'arme importée - et de certificat d'enregistrement :
a) s'agissant d'une déclaration avec laquelle le rapport visé au sous-alinéa 35(1)b)(i) a été produit , pour une période d'un an à compter de l'importation;
b) s'agissant de toute autre déclaration, pour une période de soixante jours à compter de l'importation.
(1.1) Le contrôleur des armes à feu ou le directeur peut déclarer que le paragraphe (1) cesse de s'appliquer à un non-résident donné ou à une arme à feu donnée s'il est d'avis qu'il existe une raison valable pour que ce paragraphe ne s'applique pas.
(1.2) Si une telle déclaration est faite, l'article 72 s'applique, avec les adaptations nécessaires, comme s'il s'agissait d'une révocation.
Application de l'article 72
(2) Le contrôleur des armes à feu peut proroger une fois la période visée à l'alinéa (1)b), pour une période de soixante jours.
30. Les articles 37 et 38 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
37. (1) Le non-résident peut exporter l'arme à feu qu'il a importée conformément aux articles 35 ou 35.1 si, au moment de l'exportation :
Exportation : non-résidents
a) s'agissant d'une arme à feu à autorisation restreinte, il est titulaire de l'autorisation de transport y afférente;
b) il s'est conformé aux règlements relatifs à l'exportation des armes à feu.
(2) Si, au moment de l'exportation, le non-résident ne s'est pas conformé au paragraphe (1) , l'agent des douanes peut retenir l'arme à feu et, avec l'agrément du directeur , accorder au non-résident un délai raisonnable qu'il spécifie pour s'y conformer. Si le non-résident ne s'y conforme pas dans ce délai , il est disposé de l'arme à feu retenue de la manière réglementaire.
Non-conform ité
38. (1) Le particulier peut exporter une arme à feu si, au moment de l'exportation :
Exportation : particuliers
a) il est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une telle arme à feu ainsi que du certificat d'enregistrement et, s'agissant d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, de l'autorisation de transport afférents à l'arme;
(2) Si, au moment de l'exportation, le particulier ne s'est pas conformé au paragraphe (1) , l'agent des douanes peut retenir l'arme à feu et, avec l'agrément du directeur, accorder au particulier un délai raisonnable qu'il spécifie pour s'y conformer. Si le particulier ne s'y conforme pas dans ce délai, il est disposé de l'arme à feu retenue de la manière réglementaire.
31. Les paragraphes 40(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
40. (1) Le particulier titulaire d'un permis peut importer une arme à feu exportée conformément à l'article 38 si, au moment de l'importation :
Importation d'armes à feu exportées : particuliers titulaires d'un permis
b) il produit un permis l'autorisant à posséder une telle arme à feu et convainc l'agent qu'il est titulaire du certificat d'enregistrement afférent à l'arme ;
c) s'agissant d'une arme à feu à autorisation restreinte ou d'une arme à feu prohibée, il est titulaire de l'autorisation de transport y afférente ;
(2) Le particulier titulaire d'un permis peut importer une arme à feu non prohibée pour laquelle un certificat d'enregistrement n'a pas été délivré si, au moment de l'importation :
Importation de certaines armes à feu non prohibées : particuliers titulaires d'un permis
a) il produit un permis l'autorisant à acquérir et à posséder une telle arme à feu;
b) il déclare l'arme à feu à l'agent des douanes selon les modalités réglementaires et produit l'autorisation d'importation délivrée pour cette arme en vertu de l'article 60;
d) l'agent des douanes informe le directeur de l'importation et celui-ci l'autorise conformément à l'article 40.1;
e) l'agent des douanes est convaincu que les conditions visées aux alinéas a) à d) sont remplies et il atteste, en conformité avec les règlements, l'autorisation visée à l'alinéa b).
(3) Dans le cas où l'arme à feu a été déclarée sans que les conditions des paragraphes (1) ou (2) soient remplies, l'agent des douanes peut en autoriser l'exportation à partir du bureau de douane de la déclaration, ou la retenir et accorder au particulier un délai raisonnable qu'il spécifie pour lui permettre de remplir les conditions visées aux alinéas (1)a) à c) ou (2)a) à c), selon le cas. Si le particulier ne remplit pas celles-ci dans ce délai , il est disposé de l'arme à feu retenue de la manière réglementaire.
32. L'article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40.1 Dès qu'il est informé, en application du paragraphe 40(2), d'un projet d'importation par un particulier d'une arme à feu non prohibée pour laquelle un certificat d'enregistrement n'a pas été délivré, le directeur :
Obligations du directeur informé d'un projet d'importation