Source: https://www.deleguescommerciaux.gc.ca/sell2usgov-vendreaugouvusa/procurement-marches/transit-transport.aspx?lang=fra
Timestamp: 2020-07-02 09:58:37+00:00
Document Index: 49159297

Matched Legal Cases: ['art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 661', 'art 18']

Buy America Act et marchés liés aux transports en commun
Buy America(n) l'essentiel
Les lois Buy America(n) : information sectorielle
1. Buy America(n) l'essentiel
1.2 Accord sur les marchés publics entre le Canada et les É.-U.
1.3 Information sectorielle
1.4 Exceptions et dérogations
La plupart des projets liés aux transports en commun (par exemple la construction de métros, l'achat de traversiers, etc.) sont financés par la Federal Transit Administration (Administration fédérale de transports en commun – FTA) avec des crédits prévus par le Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users (en anglais seulement) (connu sous SAFETEA-LU) (Loi sur l'équité en transport sécuritaire, responsable, flexible et efficace : Un legs pour les utilisateurs). L'octroi de ces crédits est subordonnée à des conditions de Buy America selon lesquelles tous les matériaux de fer ou d'acier et tous les produits ouvrés utilisés dans ces travaux doivent être fabriqués aux États-Unis. Toutes les opérations de fabrication du fer et de l'acier doivent être exécutées aux États-Unis, à l'exception de l'affinage des produits incorporés à l'acier. Pour que les produits ouvrés soient considérés comme d'origine nationale, toutes les opérations de leur fabrication doivent avoir été exécutées aux États-Unis, et tous leurs éléments doivent être d'origine américaine.
Il est conseillé aux entreprises désireuses de se voir attribuer des marchés financés par le gouvernement fédéral dans le domaine des transports en commun de se familiariser avec les dispositions de la FTA Circular 4220.1E Third Party Contracting Requirements (en anglais seulement) (Exigences régissant la passation de contrats à des tiers) et le Title 49 Part 661 (en anglais seulement) de la Code of Federal Regulations (Code des règlements fédéraux – CFR).
De plus, le Canada et les Etats-Unis ont récemment signé un accord sur les marchés publics qui donne aux compagnies canadiennes l'accès à certaine marchés publics de niveau d'état.
Quelqu'un aux États-Unis souhaite se prévaloir de vos services ou vos produits pour un projet de transport. Il pourrait s'agir d'un important contrat, mais se solderait-il en saine pratique commerciale? Il pourrait en être ainsi pour les entreprises qui identifient et s'attaquent aux problèmes potentiels dès le début. En voici les raisons :
Règle générale, ces contrats comportent des dispositions qui peuvent être au détriment des entreprises canadiennes, sans forcément écarter leur participation.
En vertu de la législation aux États-Unis, les autorités américaines responsables du transport en commun et les entrepreneurs qui utilisent du matériel étranger dans des projets que finance le gouvernement fédéral sans avoir obtenu les dérogations appropriées sont passibles de fraude.
Les partenaires commerciaux et les entrepreneurs qui découvrent soudainement des difficultés en employant des produits canadiens peuvent également soudainement décider de mettre fin à leurs arrangements avec les fournisseurs canadiens.
Projets de transport en commun subventionnés par le gouvernement fédéral
Plus de 80 % des projets de transport des administrations locales et d'États reçoivent des fonds d'un ou de plusieurs départements ou organismes fédéraux. Si le chargé de projet reçoit quelque financement que ce soit des organismes du Département du Transport (DOT), l'autorité responsable du transport en commun qui reçoit la subvention doit :
s'assurer que ses entrepreneurs répondent à certaines exigences américaines quant au contenu et à la fabrication; ou
Obtenir une dérogation de la FTA en rapport aux conditions de « Buy America ».
Comment faire pour le savoir :
Appelez les bureaux régionaux du gouvernement américain, les FTA regional offices (en anglais seulement), qui régissent ces subventions. Ils devraient être en mesure de fournir des renseignements sur les subventions reliées à des projets spécifiques.
Beaucoup d'entreprises canadiennes participent à de tels projets à titre de sous-traitants. Renseignez-vous auprès du maître d'œuvre, à d'autres sous-traitants de plus hauts niveaux, ou de l'acheteur potentiel immédiat des produits ou services.
Se conformer aux prescriptions de préférence nationale de la Buy America
Pour être conforme aux prescriptions de préférence nationale, le matériel roulant (par exemples les autobus, fourgonnettes, voitures, automotrices, locomotives, draisines à bras, traversiers et véhicules de soutien) doit remplir les deux conditions suivantes :
le coût des éléments produits aux États-Unis doit représenter plus de 60 % du coût de l'ensemble des éléments (on trouvera les prescriptions détaillées régissant le calcul du coût d'un élément, ainsi que des exemples d'éléments, à l'article Title 49 Subpart 661.11) (en anglais seulement); et
l'assemblage final doit être exécuté aux États-Unis. La FTA a défini l'« assemblage final » (final assembly) des wagons et des autobus dans une lettre « Dear Colleague » du 18 mars 1997 (en anglais seulement) reproduite sur son site Web.
La FTA est consciente du fait que les fournisseurs américains ne peuvent satisfaire à tous les besoins de fabrication et accorde dans certains cas des dérogations autorisant l'utilisation de matériaux étrangers. Les dérogations, selon leur nature, doivent être demandées par l'administration subventionnée, le maître d'oeuvre ou les fournisseurs, et elles doivent l'être au début de la procédure d'appel à la concurrence. Des dérogations peuvent être accordées dans l'un OU l'autre des cas suivants :
l'utilisation de matériaux américains serait contraire à l'intérêt public; ou
les matériaux nécessaires ne sont pas produits aux États-Unis en quantités suffisantes et raisonnablement accessibles d'une qualité satisfaisante; ou
les matériaux américains coûtent considérablement plus cher (c'est-à-dire au moins 25 % de plus) que les produits étrangers.
Il existe aussi des dérogations générales pour certains produits, p.ex. : des microprocesseurs et des logiciels.
Buy America ne signifie pas toujours une interdiction complète. Parfois, c'en est le cas. D'autres fois, malgré les exigences américaines pour le contenu et la fabrication, beaucoup d'entreprises canadiennes surmontent de telles exigences et réussissent à fournir des produits et des services professionnels pour des projets de transport public que finance le gouvernement fédéral.
Les clés du succès pour faire front à Buy America
Votre délégué commercial canadien – au Canada ou à l'étranger, peut venir en aide aux entreprises canadiennes dans leurs planifications afin de réussir efficacement à faire ce qui suit :
faire la recherche des dispositions qui s'appliquent;
rencontrer et passer la situation en revue avec les responsables qui régissent les règles;
commencer tôt à faire la recherche de modalités distinctes;
identifier et éliminer les obstacles concurrentiels;
obtenir l'appui de l'acheteur américain pour la soumission; et
obtenir l'appui politique de l'administration de l'État de même que celle locale.
Types de contrats pour les entreprises canadiennes
Aucune disposition de Buy America ne s'applique lors de maîtrises d'œuvre d'une valeur moins de 100 000 dollars américains financées par le gouvernement fédéral – les produits et services d'origine canadienne peuvent donc être fournis sans avoir à obtenir de dérogation distincte. Si l'administration d'un État ou locale veut inclure des traitements préférentiels de l'État ou locales dans un marché de transport en commun, elle devient inadmissible aux fonds fédéraux.
Dans l'approvisionnement de matériel roulant (p.ex. des autorails, des autobus, des fourgons, des traversiers, et autre véhicules), les attributaires de subventions doivent attester si oui ou non leurs projets répondent aux exigences de Buy America, tel qu'il est stipulé aux règlements 49 CFR Subpart 661.12 (en anglais seulement). Selon les règlements, une ou l'autre des conditions « a » ou « b » doit être attestée :
Le coût des composantes de fabrication américaine doit être supérieur à 60 % du coût de toutes les composantes; et l'intégration finale se fait aux États-Unis.
L'attributaire de la subvention (de même que les entrepreneurs et les sous-traitants impliqués dans le projet de l'attributaire) doit fournir un certificat de conformité; ou l'acheteur final (habituellement la commission de transport) obtient une dérogation des exigences Buy America pour permettre l'intégration de produits canadiens déterminés.
Dérogations du Buy America
Les demandes de dérogations du Buy America (Loi pour encourager l'achat de produits des États-Unis) sont assez communes dans l'approvisionnement de matériel roulant. Le bureau de la FTA à Washington, DC, peut informer les attributaires de subventions sur les questions de contenu étranger.
Pour demander une dérogation, l'attributaire de subventions, l'entrepreneur et le sous-traitant impliqués doivent :
fournir un certificat de non-conformité à la FTA déclarant que leurs offres ne seront pas conformes aux exigences de Buy America, dans lequel ils énuméreront les articles pour lesquels des dérogations sont demandées et, ensuite,
faire demande pour ces dérogations de la FTA.
À la demande de l'attributaire des subventions, l'administrateur de la FTA peut accorder une telle dérogation des dispositions de Buy America, basé sur ce qui suit :
intérêt public : l'utilisation de marchandises américaines serait contraire à l'intérêt public des États-Unis [49 CFR Subpart 661.7 (b)];
non-disponibilité : les matériaux pour lesquels la dérogation est demandée ne sont pas disponibles en quantité suffisante et de qualité satisfaisante [49 CFR Subpart 661.7 (b)]; ou
prix : l'intégration des marchandises américaines augmenterait le coût du contrat entre l'attributaire et le fournisseur de cet article par plus de 25 % [49 CFR Subpart 661.7 (d)].
Travail dans lequel la participation canadienne peut s'avérer difficile
Projets financés par le gouvernement fédéral afférents au transport en commun autres que le matériel roulant (p.ex. des abribus, des ascenseurs de stations de métro). Ces projets exigent à la fois :
des éléments à 100 % d'origine américaine; et
toute la fabrication doit se faire aux Etats-Unis
Les conditions pour des dérogations sont les mêmes que pour le matériel roulant, bien qu'elles ne soient pas accordées aussi couramment (règles détaillées : 49 CFR Part 661) (en anglais seulement).
Le calcul de matériel roulant
En réponse à beaucoup de questions concernant le calcul du 60 %, la FTA a émis une lettre « Dear Colleague » le 30 mars 2001 (en anglais seulement) pour aborder cette question. Voici un calcul simple pour mieux saisir ce point :
Supposez que le coût global de toutes les composantes d'un autobus est 100 $. Pour être conforme aux exigences de Buy America, plus de 60 $ des composantes doivent être d'origine intérieure. Afin de déterminer quelles composantes sont considérées d'origine intérieure, l'origine des composantes doit être étudiée. Si une composante coûte 10 $, et que la valeur de ses sous-éléments fabriqués aux États-Unis est supérieure à 6 $, alors le coût total de 10 $ de la composante est considéré intérieur et compte comme une partie vers l'exigence du contenu intérieur de plus de 60 $.
L'analyse du Buy America commence par identifier le produit final offert. Une fois qu'il en aura déterminé le produit, s'ensuivent des discussions sur quelles sont les composantes et quels sont des sous-éléments et si l'approvisionnement est régi par les exigences générales qu'on retrouve au 49 CFR Subpart 661.5 (en anglais seulement) ou les exigences du matériel roulant au 49 CFR Subpart 661.11 (en anglais seulement). Un produit final est « tout article qui doit être acquis par un détenteur de subvention tel que spécifié dans l'ensemble du marché des travaux. » 49 CFR Subpart 661.11(s). Si un détenteur de subvention fournit un nouvel autorail, cet autorail est le produit final et le moteur de traction serait une composante du produit final. Si ce même détenteur de subvention fournit un moteur de traction de remplacement pour un autorail existant, à ce moment, le moteur de traction serait le produit final aux fins de l'analyse de Buy America.
Questions spécifiques à Amtrak
La National Railroad Passenger Corporation (Amtrak) est une ligne ferroviaire pour le transport des voyageurs, appartenant au gouvernement des États-Unis, par le biais du U.S. Department of Transportation (DOT) (Département du Transport des États-Unis). Amtrak a été incorporée en 1971, conformément à la Rail Passenger Service Act de 1970 (Loi sur le service du transport des passagers) et est autorisée d'exploiter un système national de transport des voyageurs par chemin de fer.
En tant qu'attributaire d'un marché bénéficiant d'aide fédérale, Amtrak est tenue de diriger les activités de passation de contrats et d'approvisionnement qui impliquent des fonds du FTA en conformité avec les principes fondamentaux d'achat concurrentiel qui exigent un concours intégral et général, tel qu'il est indiqué au document Office of Management and Budget Circular A-102, Grants and Cooperative Agreements with State and Local Governments, et ses règles communes d'application qui sont codifiées par le DOT au document 49 CFR Part 18 (en anglais seulement). Ceci est un principe directeur dans tous les approvisionnements financés par le gouvernement fédéral, ayant pour objet de s'assurer que le détenteur de la subvention obtienne ses besoins minima à un prix juste et raisonnable et que toutes les sources responsables aient l'occasion de concurrencer.
Comme Amtrak est une société à but lucratif et non un département, organisme ou autre corps de l'administration américaine, pour ses contrats d'une valeur supérieure à un million de dollars américains, elle est tenue par loi de n'acheter que :
des articles, matériaux et fournitures non ouvrés qui ont été extraits ou produits aux États-Unis; ou
des articles, matériaux et fournitures ouvrés qui ont été fabriqués aux États-Unis dans une proportion substantielle, à partir d'articles, matériaux et fournitures qui ont été extraits, produits ou fabriqués aux États-Unis.
Le Secrétaire aux Transports peut dispenser Amtrak de l'application de ces prescriptions dans l'un OU l'autre des cas suivants :
l'application de ces prescriptions serait contraire à l'intérêt public; ou
elle entraînerait des dépenses excessives; ou
on ne peut disposer dans des conditions raisonnables d'une quantité commerciale suffisante de matériaux américains d'une qualité satisfaisante; ou e matériel roulant ou les groupes autopropulseurs d'origine américaine ne pourraient être achetés et livrés dans des délais raisonnables.
Amtrak a conclu divers accords avec des états, des villes et d'autres autorités de transport local et entreprises privées pour des améliorations à l'aménagement et l'infrastructure ferroviaires de même que pour la transformation qualitative et la fourniture de matériel ferroviaire voyageurs. Présentement, Amtrak a un engagement d'environ 32 millions de dollars américains pour des améliorations d'infrastructure dont la durée se prolonge jusqu'à la fin du projet.
Entreprises minoritaires et défavorisées
Le gouvernement fédéral des États-Unis exige des détenteurs de subventions d'encourager la participation d'entreprises minoritaires et de petites entreprises défavorisées américaines dans des projets subventionnés.
Légalement, les entreprises canadiennes ne qualifient pas pour des marchés réservés dans le cadre de tels programmes. Cependant, si une entreprise canadienne cherche à se tailler une place sur une équipe de projet et que le maître d'œuvre propose de tout attribuer à une entreprise minoritaire, ou une partie du travail que vous comptez offrir, vous pourriez, en qualité d'entreprise canadienne, prendre ce qui suit en considération :
convaincre le maître d'œuvre ou l'organisme de transport en commun qui attribue le contrat principal de donner d'AUTRES portions du contrat à une de ces entreprises puisque la vôtre offre le meilleur rapport qualité/prix disponible pour ce produit ou service; et
vous associer à des entreprises américaines qui qualifient pour ce traitement préférentiel. Vous pouvez effectuer jusqu'à 49 % du travail réservé aux petites entreprises ou celles minoritaires – mais, il faut vous rappeler qu'il vous faudra toujours répondre aux exigences de la loi Buy America pour tout ce que vous fournissez au titre de ce sous-contrat.
Visitez la page du Département du Transport (DOT) sur Buy America (en anglais seulement)
Si vous êtes intéressés de fournir des produits ou services directement au FTA, le FTA publie des débouchés au site Web FedBizOpps (en anglais seulement).
Visitez la section de Buy America (en anglais seulement) au site Web du FTA.
Veuillez communiquer avec un délégué commercial canadien – au Canada ou à l'étranger, avant de vous impliquer dans un contrat.