Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1985/063_PS_SJG_SJG8508CM00063.htm
Timestamp: 2018-04-22 07:51:10+00:00
Document Index: 21734491

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 6', 'art. 45', 'art. 6', "l'article 45"]

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Procédure. Transaction réalisée définitivement. L. 27 décembre 1973, art. 45. Action sur les intérêts civils. Tribunal correctionnel. Saisine. C. proc. pén., art. 6, 8 et 10. Délai. Point de départ. Dernier acte interruptif d'instance. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08 > INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Procédure. Transaction réalisée définitivement. L. 27 décembre 1973, art. 45. Action sur les intérêts civils. Tribunal correctionnel. Saisine. C. proc. pén., art. 6, 8 et 10. Délai. Point de départ. Dernier acte interruptif d'instance. Caractérisation
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Procédure. Transaction réalisée définitivement. L. 27 décembre 1973, art. 45. Action sur les intérêts civils. Tribunal correctionnel. Saisine. C. proc. pén., art. 6, 8 et 10. Délai. Point de départ. Dernier acte interruptif d'instance. Caractérisation
(Cass. crim., R., 10 décembre 1984 ; l'Union Fédérale des Consommateurs). En application de l'article 45 de la loi du 27 décembre 1973, si la transaction réalisée définitivement dans les conditions prévues par les articles 22 ou 23 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 vaut reconnaissance de l'infraction, et si la juridiction répressive, même lors qu'elle n'a pas été saisie avant la transaction, est compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils, l'action civile en réparation (...)