Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1969.asp
Timestamp: 2018-01-19 19:26:25+00:00
Document Index: 300639870

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 94", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 45", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 107", "l'article 10"]

N° 1969 - Projet de loi portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998, no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
N° 1969
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 novembre 1999.
portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 1175 rect., 1686 et T.A. 337.
Sénat : 422 (1998-1999), 81 et T.A. 41 (1999-2000).
Dans chacune des ordonnances mentionnées à l'article 1er, la référence aux territoires d'outre-mer est remplacée par la référence aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
L'article 14 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
" Art. 14. - La présente ordonnance est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du IV de l'article 6. "
I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
Dans l'article 5 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, " sont supprimés.
Dans l'article 45 de la loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I " sont remplacés par les mots : " à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I ", et les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, inséré par l'article 7 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
" La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, du cinquième alinéa du II de l'article 23-3, des articles 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes : ".
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : " dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 " sont supprimés.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 1999.
N° 1969.- Projet de loi modifié par le Sénat portant ratification des ordonnances relatives à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (renvoyé à la commission des lois).