Source: http://www.conflits-familiaux.ch/fr/enlevement_denfant
Timestamp: 2019-05-25 05:46:23+00:00
Document Index: 117332828

Matched Legal Cases: ['art. 220', 'art. 183', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 9']

Enlèvement d'enfant | Plateforme suisse pour les conflits familiaux transnationaux
l’un des parents a emmené l’enfant à l’étranger ou qu’il refuse de restituer l’enfant à l’autre parent après un séjour à l’étranger (p.ex. vacances),
l’autorité parentale est exercée soit conjointement par les deux parents soit par le seul parent auquel l'enfant n'a pas été restitué,
le parent exerçant seul ou conjointement l’autorité parentale n’a pas donné son consentement au déplacement.
Cependant, le terme « enlèvement d‘enfant » est à utiliser avec précaution, car il correspond à une notion juridique et peut attiser les conflits lorsqu’il est employé au quotidien dans un contexte familial. Les conséquences liées à un tel déplacement varient en fonction de la situation particulière de chaque enfant. Ce qui est essentiel pour l’enfant d’un point de vue psychologique, c’est de savoir sur quelle base seront maintenues ses relations avec ses adultes de référence et si son environnement - avant et après « l’enlèvement » - est conforme à ses besoins et intérêts. Dans certains cas, un enlèvement d’enfant va à l’encontre des intérêts de l’enfant.
Toutes les familles peuvent être touchées par un enlèvement d’enfant, la nationalité n’est généralement pas un facteur déterminant. Cependant, l’augmentation des enlèvements internationaux d’enfants va de pair avec le nombre croissant de couples binationaux. Pour résumer, on peut parler d’un enlèvement international d’enfant lorsqu’un parent emmène son enfant dans un autre pays sans s’être entendu auparavant avec l’autre parent (ou le parent exerçant l’autorité parentale) ou sans avoir obtenu une décision judiciaire.
Vous craignez que votre (ex-)partenaire n’emmène votre enfant commun à l‘étranger
L’autre parent a emmené votre enfant commun à l’étranger
Vous avez emmené votre enfant commun à l’étranger, sans le consentement de l’autre parent
L’autre parent ou vous-même avez enlevé votre enfant à l'étranger et emmené en Suisse
Vous craignez que votre (ex-)partenaire n'emmène votre enfant commun à l‘étranger
Votre couple traverse une crise importante, vous êtes séparés depuis longtemps ou n’avez jamais vécu avec la mère/le père de votre enfant. Vous craignez que votre ex-partenaire n'emmène votre enfant à l’étranger et le garde auprès de lui.
Dans ce cas, posez-vous les questions suivantes :
L’autre parent a-t-il déjà menacé d’emmener l’enfant avec lui ?
Votre ex-partenaire possède-il/elle une autre nationalité ?
Votre enfant possède-il/elle la double nationalité ou la même nationalité que votre ex-partenaire ?
Quel est le réseau social, familial et professionnel de votre ex-partenaire à son lieu de résidence actuel, mais aussi dans son pays d‘origine ?
Que pouvez-vous faire de manière préventive ?
Maintenez la communication avec l’autre parent – tentez à tout prix de préserver le dialogue, évitez d’attiser le conflit et cherchez des solutions. Certains enlèvements peuvent être évités lorsque les parents réussissent à maintenir ou à rétablir la communication ainsi qu’une certaine confiance.
Dans des cas conflictuels ou lorsque les parents n’arrivent pas à trouver un accord, une médiation peut être utile, à condition que les deux parents soient prêts à entamer une telle démarche.
Ne vous opposez pas sans raison à un contact régulier de l’autre parent avec votre enfant. Ceci peut aider à désamorcer le conflit et correspond par ailleurs aux droits de l’enfant.
Si nécessaire, accompagnez votre enfant lors de ses visites chez l’autre parent à l’étranger. Lorsque le droit de visite représente un risque, il convient d’envisager des mesures juridiques :
Mesures provisoires avec effet immédiat telles que l’attribution exclusive de l’autorité parentale ou de la garde à un seul des parents
Dépôt des pièces d‘identité
Nouvelle réglementation des droits de visite
Restriction géographique du droit de visite ou en milieu protégé (point rencontre)
Restez vigilant/e lorsque l’autre parent change de comportement (que ses opinions deviennent, p.ex., de plus en plus radicales ou qu’il augmente ses contacts avec sa famille dans le pays d‘origine).
Assurez-vous que les pièces d’identité de vos enfants sont gardées en lieu sûr – déposez-les, si nécessaire, chez des amis ou des membres de votre famille. Informez le bureau des passeports qu’aucun document de voyage ne doit être établi sans votre consentement. Si vos enfants possèdent non seulement votre nationalité, mais également celle de votre partenaire, ce dernier/cette dernière peut éventuellement demander de nouveaux documents. Renseignez-vous ou informez la représentation de ce pays (consulat / ambassade) que vous ne consentez pas à l’établissement de nouveaux documents.
Votre enfant a été emmené dans un Etat partie à la CLaH 80
La Suisse a signé diverses conventions internationales, telles que la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH 80) ainsi que la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE 80). La Convention de la Haye (CLaH 80) prévoit le retour immédiat de l’enfant déplacé ou retenu illicitement dans un autre Etat contractant contre la volonté de l’autre parent, (co-)titulaire de l’autorité parentale.
L’Autorité centrale fédérale en matière d’enlèvement international d’enfants, rattachée à l’Office fédéral de la justice, s’engage avec ses homologues à l’étranger en vue d’un retour aussi rapide que possible de l’enfant, ou alors en faveur de l’exercice du droit de visite (kinderschutz@bj.admin.ch ; www.bj.admin.ch).
La CLaH 80 est applicable entre Etats contractants seulement. Son but est de protéger l’enfant, non de punir le parent qui a perpétré l‘enlèvement. Actuellement, la Suisse est liée à 90 Etats par la CLaH 80, mais la collaboration ne fonctionne de loin pas de manière satisfaisante avec tous les Etats contractants, de sorte que la Convention n’est pas toujours en mesure de répondre aux attentes du parent requérant.
Une procédure en vue du retour d’un enfant sera engagée sur une demande présentée par le parent qui a vu son droit de garde violé par l’enlèvement. La loi stipule que les conditions suivantes doivent être réunies :
L’enfant n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans.
Avant son enlèvement, l’enfant avait sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant.
Le requérant/La requérante exerçait effectivement l’autorité parentale avant l‘enlèvement- seul/e ou conjointement avec l’autre parent.
Moins d’un an s’est écoulé depuis l‘enlèvement.
Ces conditions doivent être remplies cumulativement afin qu’une requête en vue d’un retour puisse être transférée à l’autorité centrale compétente à l’étranger. Celle-ci tentera alors
de localiser la résidence actuelle de l‘enfant,
d’obtenir la remise volontaire de l‘enfant et, si ce n’est pas possible,
de prendre les mesures judiciaires nécessaires afin d’obtenir le retour forcé de l‘enfant.
La procédure en vue de retour peut – selon le système judiciaire de l‘Etat requis – être longue et coûteuse. Seul le tribunal compétent ordonne le retour d’un enfant, qui n’est donc en aucun cas garanti. Les autorités centrales des pays concernés - et ayant ratifié la CLaH 80 - ne peuvent influencer cette décision.
Même si une procédure en vue de retour est en cours, il peut être dans l’intérêt de l’enfant que les parents cherchent une solution par un autre biais, p.ex. avec le soutien du réseau du Service Social International ou grâce à l’intervention de spécialistes de la médiation internationale. Dans tous les cas de figure, il est essentiel que l’enfant puisse maintenir le contact avec les deux parents pendant toute la durée de la procédure.
Selon la situation individuelle et le pays concerné, une procédure en vue de retour dans le cadre de la CLaH 80 peut soit durcir le conflit entre les parents, soit poser un cadre propice aux négociations. Afin de vous permettre de choisir les meilleures options dans l’intérêt de votre enfant, nous vous recommandons de vous adresser à des professionnels qui vous aideront à évaluer votre situation. Notre équipe du Service Social International est à votre disposition pour toute question à ce sujet.
Votre (ex-)partenaire a enlevé l’enfant dans un Etat non partie à la CLaH 80
Si votre enfant a été enlevé dans un pays n’ayant pas ratifié la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants, l’Autorité centrale suisse n’est pas compétente. Cependant, elle a la possibilité d’agir en collaboration avec le réseau international du Service Social International et, pour autant que l’enfant possède la nationalité suisse, avec les représentations diplomatiques de la Suisse par l’intermédiaire de la protection consulaire à Berne.
Voir « Premières démarches en situation d’urgence »
Vous avez la possibilité de porter plainte pour enlèvement de mineur (art. 220 Code pénal) ou pour séquestration et enlèvement (art. 183 et 184 Code pénal). Un enlèvement est considéré comme une infraction continue, ce qui signifie qu’une nouvelle plainte peut à tout moment être formulée et une nouvelle sanction exigée, tant que l’enfant enlevé n’est pas restitué. Vous pouvez déposer plainte au poste de police. Une plainte peut servir de moyen de pression, mais nous vous recommandons de vous renseigner auprès de l’Office fédéral de la police si vous avez la possibilité d’obtenir un mandat d’arrêt international. Il ne faut jamais oublier que chacune de vos démarches pourra soit durcir soit désamorcer le conflit et donc avoir une incidence directe sur la situation de votre enfant. Dans la mesure du possible et quoiqu’il arrive, veillez à toujours garder le contact avec votre enfant.
Reconnaissance des décisions suisses à l‘étranger
Un parent qui possède la nationalité d’un pays non partie à la Convention de la Haye sur l’enlèvement international d’enfants pourrait tenter d’obtenir le droit de garde de ses enfants devant un tribunal de son pays d‘origine et s’assurer ainsi qu’aucun déplacement des enfants ne se fera sans son consentement formel. Une interdiction de quitter le pays ne peut généralement pas être annulée par un tribunal suisse, même en cas d’une condamnation du parent ayant perpétré l’enlèvement. Si vous êtes déjà en possession d’une décision judiciaire vous accordant l’autorité parentale (conjointe) de votre enfant, vous pouvez tenter d’obtenir la reconnaissance de cette décision dans le pays dans lequel votre enfant a été enlevé. Dans ce cas, il est indispensable que vous connaissiez le système juridique du pays et il peut être nécessaire que vous fassiez appel à un avocat sur place, ce qui engendrera des frais. Nos expériences ont démontré qu’il est très rare d’obtenir un résultat par ce biais. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser à la représentation suisse à l’étranger pour obtenir une liste des avocats-conseil disponibles.
Vous avez emmené votre enfant commun à l’étranger, sans consentement de l’autre parent
D’un point de vue juridique, on considère que vous avez enlevé votre enfant, lorsque ni votre partenaire ni un tribunal ont autorisé votre départ à l’étranger avec votre enfant. Si vous avez emmené l'enfant dans un Etat partie, votre ex-partenaire peut donc demander le retour de l’enfant en invoquant la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. Vous risquez également qu’une plainte pénale soit déposée à votre encontre et qu’un mandat d’arrêt international soit lancé, ce qui vous expose au risque d’être arrêté/e dans un pays où de tels mandats sont exécutés.
L’autre parent ou vous-même avez enlevé l’enfant à l’étranger et emmené en Suisse
Lorsqu’un enfant est enlevé dans un Etat partie à la CLaH 80 et emmené en Suisse, la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants (LF-EEA) et, le cas échéant, la Convention sur la protection des enfants (CPE) de 1996 sont appliquées. Lorsque l'enfant est emmené en Suisse depuis un Etat non partie, il est plus difficile d'intervenir sur le plan juridique. Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples renseignements.
La LF-EEA prévoit que l’Autorité centrale ou au plus tard le tribunal compétent ordonne une conciliation ou une médiation (art. 4 et 8 LF-EEA), désigne un curateur pour l’enfant et entend l’enfant en personne (art. 9).
A la requête de l'autre parent, l’Autorité centrale fédérale dépose une demande de retour auprès du tribunal compétent du lieu de résidence de l'enfant. Elle représente alors le parent vivant à l’étranger et désigne généralement un avocat pour la procédure.
Cependant, l’autre parent peut exiger le retour de l’enfant sans faire appel à l’Autorité centrale, en saisissant directement le tribunal compétent du lieu de résidence de l'enfant.
Le tribunal compétent doit alors ordonner le retour de l’enfant, à moins que des exceptions strictes justifient un non-retour. Ces exceptions sont définies à l’article 13 de la CLaH 1980.
Ainsi, le retour de l’enfant ne doit pas être ordonné lorsqu’il existe p.ex. un risque grave que ce retour ne l’expose à un danger ou lorsque l’enfant s’oppose à un retour.
Important: à toutes les étapes d'une procédure CLaH 80, il est possible et judicieux de rechercher une solution à l'amiable dans le cadre d'une conciliation ou d'une médiation.
Si vous avez emmené votre enfant en Suisse, veuillez lire attentivement le chapitre suivant.
Décision de retour / Exécution forcée
Une décision de retour concerne seulement l’enfant et non le parent qui a perpétré l’enlèvement. Lorsqu’une décision de retour entre en force et est déclarée exécutoire, l’autorité compétente doit veiller à ce que l’enfant enlevé retourne à son précédent lieu de résidence habituel. L’autorité ou la personne compétente du pays concerné (en Suisse : autorité d’exécution, parfois en collaboration avec la police) va ainsi chercher l’enfant à votre domicile ou ailleurs, en présence de l’autre parent ou d’un collaborateur du service de protection de l’enfant.
Afin d’épargner cette démarche douloureuse à votre enfant commun, vous devriez - dans son intérêt - consentir à l’exécution volontaire du retour de votre enfant. Nous nous tenons à votre disposition pour chercher avec vous la meilleure façon d’organiser ce retour et trouver une solution qui vous permette de maintenir un contact régulier avec votre enfant.
Important : votre enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses deux parents. Nous vous recommandons donc de permettre le contact entre votre enfant et l’autre parent tout au long de la procédure.
Règlement amiable / Médiation
En principe, il existe toujours un moyen de trouver une solution amiable – que ce soit en dehors ou dans le cadre d‘une procédure judiciaire, notamment d’une procédure CLaH 80. Et même une fois la procédure terminée. De nombreux tribunaux proposent aux parties (souvent par le biais des avocats) de tenter une médiation, qu’il est possible de mener parallèlement à la procédure judiciaire.
Il est important que les parents choisissant la médiation connaissent leurs droits et devoirs, mais aussi les aspects légaux d’un accord. Il est donc judicieux qu’ils s’adressent à un avocat pour obtenir conseil et information. Notamment aussi pour la reconnaissance et l’exécution des accords de médiation d’un pays à l’autre.