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Timestamp: 2016-10-28 12:03:43+00:00
Document Index: 80864619

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 156', 'art. 159']

2A.21/2002 (27.05.2002)
2A.21/2002 /svc
Arr�t du 27 mai 2002
M�ller et Yersin,
F.________, recourant, repr�sent� par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5,
1205 Gen�ve,
Art. 9 al. 2 LSEE: r�vocation d'autorisation de s�jour
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 4 d�cembre 2001
Ressortissant nig�rian n� en 1960, F.________ a d�pos� le 22 f�vrier 1991 une premi�re demande d'asile, qui a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 30 juillet 1992. A la suite de la confirmation de cette d�cision par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile, le pr�nomm� a �t� refoul� au Nig�ria le 21 f�vrier 1993. Le 10 juillet 1995, il a pr�sent� une nouvelle demande d'asile. L'Office f�d�ral des r�fugi�s a rendu le 30 novembre 1995 une d�cision de non entr�e en mati�re, confirm�e le 12 mai 1998 par la Commission suisse de recours en mati�re d'asile. Un d�lai au 15 ao�t 1998 lui a alors �t� imparti pour quitter le territoire suisse.
Le 19 ao�t 1998, F.________ et H.________, ressortissante suisse, n�e en 1978, ont sign� une promesse de mariage � Gen�ve. Vu la situation de son fianc�, cette derni�re a �t� entendue le 4 septembre 1998 par l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve dans le cadre de cette promesse. Le mariage a finalement pu �tre c�l�br� le 29 octobre 1998. F.________ a alors demand� une autorisation de s�jour, qui lui a �t� octroy�e par l'Office cantonal de la population le 19 mai 1999.
Le 13 novembre 2000, H.________ a d�pos� plainte p�nale contre son �poux et un certain "J.________" pour faux dans les titres et menaces. Selon l'int�ress�e, "J.________" aurait �t� � l'origine de son mariage avec F.________. En effet, celui-ci recherchait des Suissesses pour conclure des mariages blancs avec des Nig�rians en �change d'une somme d'argent. Selon un rapport du 23 janvier 2001 de la Police judiciaire, l'enqu�te sur ledit "J.________" para�t n'avoir pas abouti.
Le 13 d�cembre 2000, H.________ a d�pos� une demande de divorce au motif que son mariage �tait un mariage de complaisance et qu'elle n'avait jamais eu de vie commune avec son �poux. F.________ s'est oppos� au divorce niant qu'il s'agissait d'un tel mariage. Il a d�clar� que son �pouse ne dormait plus que de temps en temps au domicile conjugal mais qu'il pensait qu'elle allait revenir vivre avec lui, comme cela c'�tait d�j� produit auparavant.
A la suite d'une nouvelle audition de H.________, l'Office cantonal de la population a r�voqu� l'autorisation de s�jour de son �poux le 11 juin 2001 au motif que le mariage des �poux avait �t� c�l�br� dans le seul but d'�luder les prescriptions en mati�re de police des �trangers. Ledit office a invoqu� la diff�rence d'�ge entre les �poux, les d�clarations de H.________ selon lesquelles le mariage avait �t� arrang� et monnay�, le fait que le mariage a eu
lieu alors que F.________ �tait sous le coup d'une expulsion judiciaire du territoire suisse et que les �poux n'avaient jamais v�cu ensemble. Un d�lai a �t� fix� � l'int�ress� au 11 septembre 2001 pour quitter la Suisse.
Le 4 ao�t 2001, H.________ a eu un enfant qui, selon les d�clarations concordantes des �poux, n'est pas celui de F.________.
Le 25 octobre 2001, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� la demanderesse de sa demande de divorce. Il n'a pas tranch� la question du mariage de complaisance mais a retenu qu'en toute hypoth�se l'art. 115 CC permettant le divorce avant l'�ch�ance du d�lai de s�paration de quatre ans ne s'appliquait pas.
La Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de recours) a, par d�cision du 4 d�cembre 2001, confirm� la r�vocation de l'autorisation de s�jour de F.________ et constat� qu'il n'avait pas droit � la d�livrance d'une telle autorisation.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, F.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la Commission de recours du 4 d�cembre 2001.
La Commission de recours renonce � pr�senter des observations. L'Office cantonal de la population se reporte � la d�cision attaqu�e tandis que l'Office f�d�ral des �trangers propose de rejeter le recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 8 f�vrier 2002, l'effet suspensif a �t� octroy� au recours.
D'apr�s l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20), le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Selon la jurisprudence, pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291). Tel est bien le cas en l'esp�ce.
L'autorisation de s�jour r�voqu�e est, dans l'intervalle, apparemment venue � �ch�ance. Dans cette mesure, le recours n'a plus d'objet. Il subsiste toutefois la question du renouvellement de cette autorisation. Le recours est donc recevable au regard de la disposition pr�cit�e.
2.1 La d�cision attaqu�e retient que le recourant a conclu un mariage fictif dans le but d'obtenir une autorisation de s�jour et, ainsi, d'�viter son renvoi du territoire suisse.
2.2 Comme mentionn� ci-dessus, conform�ment � l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Toutefois, ce droit n'existe pas en cas de mariage fictif, soit lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers (art. 7 al. 2 LSEE). Par ailleurs, l'art. 9 al. 2 lettre a LSEE dispose que l'autorisation de s�jour peut �tre r�voqu�e lorsque l'�tranger l'a obtenue par surprise, en faisant de fausses d�clarations ou en dissimulant des faits essentiels.
2.3 La preuve directe que les �poux se sont mari�s non pas pour fonder une v�ritable communaut� conjugale, mais seulement dans le but d'�luder les dispositions de la l�gislation sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers ne peut �tre ais�ment apport�e; les autorit�s doivent donc se fonder sur des indices (ATF 127 II 49 consid. 5a, 122 II 289 consid. 2b). De tels indices peuvent notamment r�sulter du fait que l'�tranger est menac� d'un renvoi de Suisse, que son autorisation de s�jour n'est pas prolong�e ou que sa demande d'asile a �t� rejet�e. La grande diff�rence d'�ge entre les �poux, les circonstances de leur relation, de m�me que l'absence de vie commune ou le fait que la vie commune a �t� de courte dur�e, constituent �galement des indices que les �poux n'ont pas la volont� de cr�er une v�ritable union conjugale (Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers in: RDAF 1997 I 267).
En outre, pour que l'art. 7 al. 2 LSEE soit applicable, il ne suffit pas que le mariage ait �t� contract� dans le but de permettre au conjoint �tranger de s�journer r�guli�rement en Suisse; encore faut-il que la communaut� conjugale n'ait pas �t� r�ellement voulue. En d'autres termes, les motifs du mariage ne sont pas d�cisifs d�s l'instant o� le mariage et la communaut� de vie sont r�ellement voulus par les �poux (ATF 121 II 97 consid. 3b p. 102; 113 II 5 consid. 3b p. 9).
3.1 En l'esp�ce, la Commission de recours a retenu que, lorsque le recourant s'est mari�, sa demande d'asile avait �t� rejet�e et qu'il devait quitter la Suisse � bref d�lai. Il n'avait donc pas d'autre solution qu'un mariage avec une ressortissante suisse pour pouvoir rester dans notre pays. A cela s'ajoute la diff�rence d'�ge de dix-huit ans entre les �poux. Toujours selon l'autorit� intim�e, le fait que l'�pouse ignorait une partie du pass� de son conjoint ou qu'elle ait re�u des informations trompeuses � son sujet est r�v�lateur des intentions r�elles des �poux. De plus, cette derni�re a d�clar� que son mari avait monnay� le mariage. Cette th�se, corrobor�e par des t�moins, jette une ombre sur les motifs pr�tendument d�sint�ress�s de cette union. La Commission de recours concluait ainsi que tout porte � croire qu'il n'y a pas eu de communaut� ni de toit ni de lit et que, de toute fa�on, la vie commune, si tant est qu'il y en ait eu une, a �t� de br�ve dur�e.
3.2 Ces faits ne sont pas manifestement inexacts ni �tablis en violation des r�gles de proc�dure; ils lient donc le Tribunal f�d�ral selon l'art. 105 al. 2 OJ. La Commission de recours a pris en compte le fait que les �poux donnaient des �v�nements des versions oppos�es. Au vu de l'ensemble du dossier � sa disposition, elle a admis que les d�n�gations du recourant n'�taient pas convaincantes. Cette appr�ciation de la Commission de recours n'est en tout cas pas manifestement fausse. La lecture du dossier permet certes de voir que, sur certains points, il existe des �l�ments de preuve, allant � l'appui des deux versions discordantes. En tranchant largement pour la version de l'�pouse, la Commission de recours pouvait toutefois s'appuyer, outre sur les d�clarations de celle-ci, sur un certain nombre d'autres �l�ments et cela d'une mani�re qui n'est en tout cas pas d�raisonnable. Or, vu l'art. 105 al. 2 OJ, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de revoir les faits constat�s comme dans un appel, ce � quoi tend en fait le recours. D'autre part, le fait de n'avoir pas entendu l'ami de l'�pouse avec lequel celle-ci aurait habit� � un moment donn� ne constitue pas une violation des r�gles de proc�dure. Ce t�moignage n'est en effet pas d�terminant compte tenu des autres �l�ments du dossier et, de plus, n'a pas �t� demand� � la Commission de recours.
3.3 Au vu des faits ainsi �tablis, il n'y a pas de doute qu'il existe un faisceau d'indices suffisant pour admettre que le recourant n'entendait pas, en se mariant, fonder une v�ritable union conjugale mais �luder les r�gles sur le s�jour des �trangers.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond� et qu'il doit �tre rejet�. Avec ce prononc�, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). L'autorit� intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).