Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1991/036_PS_SJG_SJG9148CM00036.htm
Timestamp: 2018-05-25 09:25:41+00:00
Document Index: 308272352

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 937', 'art. 14', 'art. 937', 'art. 14', 'art. 937', 'arrêt ']

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 937). Condamnation d'une partie ni entendue ni appelée en la cause - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction (Nouveau C. proc. civ., art. 14). Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 937). Condamnation d'une partie ni entendue ni appelée en la cause
(Cass. soc., C., 2 oct. 1991 ; Pugliesi). La cour d'appel qui, dans une affaire relevant de la procédure sans représentation obligatoire, par arrêt réputé contradictoire à l'égard d'une partie, déboute cette dernière de l'ensemble de ses demandes, au motif que n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter à une audience des débats, bien qu'elle y ait été régulièrement convoquée, elle n'avait fait valoir aucun moyen au soutien de l'appel qu'elle avait interjeté, alors que nulle partie ne (...)