Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3179.asp
Timestamp: 2014-04-18 12:02:51+00:00
Document Index: 284595368

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 710', 'art. 461', 'art. 14', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 81', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 710', 'art. 461', 'art. 14', 'art. 71', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 14', 'art. 81']

N� 3179 - Rapport de M. Yves Nicolin sur le projet de loi , modifi� par le S�nat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es (n�3030)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 16 f�vrier 2011.
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA L�GISLATION ET DE L’ADMINISTRATION G�N�RALE DE LA R�PUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N� 3030), MODIFI� PAR LE S�NAT, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es,
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 2383, 2621 et T.A. 505.
S�nat : 602 (2009-2010), 131, 132, et T.A. 28 (2010-2011).
I. — LES ACQUIS DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE 8
A. D’IMPORTANTES R�FORMES D�J� VOT�ES CONFORMES 8
1. La validation de l’acte contresign� par un avocat 8
2. L’adoption d’obligations explicites � l’�gard des professionnels agissant sur mandat de justice en mati�re de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme 9
3. La confirmation de la possibilit�, pour les organes repr�sentatifs des professions r�glement�es, de se porter partie civile 10
4. La modernisation des structures d’exercice des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� 10
B. LA CONFIRMATION, SOUS R�SERVE DE QUELQUES AJUSTEMENTS, DES ENRICHISSEMENTS APPORT�S PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE 11
1. De nouveaux r�gimes d�rogatoires de multipostulation dans certains barreaux 11
2. La possibilit� reconnue aux avocats d’agir en tant que mandataires sportifs 11
3. La possibilit� pour les b�tonniers de d�l�guer plus largement leurs pr�rogatives juridictionnelles 11
II. — LES DISPOSITIONS ENCORE EN D�BAT 12
A. L’ABOUTISSEMENT D’UNE INITIATIVE PR�MATUR�MENT D�FENDUE PAR VOTRE RAPPORTEUR DEVANT L’ASSEMBL�E NATIONALE 12
B. LES MESURES NOUVELLES INTRODUITES PAR LE S�NAT 13
1. La modernisation du r�gime de sp�cialisation des avocats 13
2. L’extension de l’interprofessionnalit� capitalistique 14
3. Le r�ajustement des r�gles applicables � plusieurs professions r�glement�es 15
a) La modernisation du cadre d’exercice des experts-comptables 15
b) La modernisation du r�gime des huissiers de justice 16
c) L’instauration de la possibilit�, pour la Chambre nationale des avou�s, de se porter partie civile et la reconnaissance aux collaborateurs d’avou� titulaires du certificat d’aptitude � la profession d’avou� du b�n�fice de la sp�cialisation en proc�dure d’appel 16
d) La reconnaissance au Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce de la comp�tence d’�laborer un r�glement national des usages de la profession 17
DISCUSSION G�N�RALE 19
Chapitre premier – Dispositions relatives � la profession d’avocat 21
Article 1er A (art. 1er de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Multipostulation pour les barreaux de Bordeaux et Libourne et de N�mes et Al�s 21
Article 1er B (art. 1er, 12-1, 13 et 50 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971) : Simplification du r�gime de sp�cialisation des avocats 22
Article 1er bis (art. 6 ter [nouveau], 10 et 66-5 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 et art. L. 222-19-1 [nouveau] du code du sport) : Possibilit� pour les avocats d’agir en qualit� de mandataires sportifs 24
Article 1er ter (art. 7 et 21 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971) : D�l�gation des pr�rogatives juridictionnelles des b�tonniers 26
Chapitre II – Dispositions relatives � la publicit� fonci�re 28
Article 4 (Titre cinqui�me du livre deuxi�me et art. 710-1 [nouveaux] du code civil) : Publicit� fonci�re 28
Chapitre III – Dispositions relatives � la profession de notaire 31
Article 5 A (art. L. 112-6-1 [nouveau] et L. 112-7 du code mon�taire et financier) : Forme des paiements effectu�s ou re�us par notaire 31
Article 6 (art. 461, 462, 515-3 et 515-7 du code civil et art. 14-1 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999) : Enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention pass�e par acte authentique 32
Article 7 (art. 71, 72 et 317 du code civil) : Transfert aux notaires de l'�tablissement de l’acte de notori�t� suppl�ant l’acte de naissance en cas de mariage 36
Article 9 (art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires) : Cr�ation d’une cotisation de 1 % assise sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires 37
Chapitre III Bis – Dispositions relatives � la profession d’huissier de justice 38
Article 9 ter (art. 6 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) : Suppression de l’�laboration d’un r�glement relatif aux usages de la profession par les chambres d�partementales des huissiers de justice 38
Article 9 quater (art. 7 bis de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945) : �lection des d�l�gu�s � la Chambre nationale des huissiers de justice 39
Article 9 quinquies (art. 9 bis de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945) : Possibilit� pour la caisse des pr�ts des huissiers de justice d’accorder des pr�ts aux huissiers de justice en activit� 40
Chapitre IV – Dispositions relatives aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire 40
Article 10 (art. L. 811-4, art L. 811-11, art L. 812-2-2, art. L. 813-1, art. L. 811-14, art. L. 814-2, art. L. 814-11 � L. 814-13 [nouveau] du code de commerce) : Renforcement de l’impartialit� des commissions nationales statuant en mati�re d’inscription sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que des r�gles d�ontologiques concernant ces professions 40
Chapitre IV bis – Dispositions relatives � la profession de conseil en propri�t� industrielle 43
Article 10 bis (art. L. 422-13 du code de la propri�t� intellectuelle) : Incompatibilit� entre les professions de conseil en propri�t� industrielle et d’avocat 43
Chapitre VI – Dispositions relatives � la possibilit� pour les organes charg�s de la repr�sentation des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile 45
Article 18 bis : Possibilit� pour la Chambre nationale des avou�s pr�s les cours d'appel de se porter partie civile 45
Chapitre VIII – Dispositions relatives aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales 46
Article 21 (art. 5, art. 31-1 et art. 31-2 [nouveau] de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales) : Diversification de l’origine des capitaux et facilitation de l’�volution des cabinets de professionnels du droit et du chiffre vers plus d’interprofessionnalit� 46
Chapitre VIII bis – Dispositions relatives aux experts-comptables 49
Article 21 bis (art. 2, art. 7, art. 7 quater [nouveau] et art. 22 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Modernisation du statut des experts-comptables 49
Chapitre IX – Dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de commerce et au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce 52
Article 22 bis (art. L. 741-2 du code de commerce) : R�glement sur les usages des greffiers des tribunaux de commerce �labor� par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et soumis � l’approbation du ministre de la justice 52
Chapitre X – Dispositions diverses et finales 53
Article 23 (art. 14-4 [nouveau] de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit�, art. 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques) : Application de la loi outre-mer et adaptation de certaines dispositions existantes concernant les professions judiciaires et juridiques r�glement�es au nouveau statut de Mayotte 53
Article 24 : Entr�e en vigueur des dispositions de la loi 55
MESDAMES, MESSIEURS, La modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es figure parmi les grandes ambitions de l’ex�cutif et de la majorit� parlementaire qui le soutient. Prolongement de la mission de r�flexion sur les professions du droit pr�sid�e jusqu’en mars 2009 par Me Jean-Michel Darrois, le projet de loi dont l’Assembl�e nationale est appel�e � d�battre en seconde lecture comporte un ensemble de mesures pragmatiques qui, tout en pr�servant autant que possible les h�ritages et les �quilibres marquant ces secteurs d’activit�, devraient insuffler un dynamisme nouveau aux acteurs fran�ais du droit et du chiffre.
Ce texte avait �t� examin� en premi�re lecture, le 23 juin 2010, de concert avec une proposition de loi relative � l’ex�cution des d�cisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es, qui ambitionnait elle aussi de r�nover les conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es (huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce, notamment), mais aussi d’am�liorer l’ex�cution des d�cisions de justice et de red�finir l’organisation et les comp�tences de juridictions. Le 8 d�cembre dernier, le S�nat a choisi d’adopter cette proposition de loi dans les m�mes termes que ceux de l’Assembl�e nationale (1), de sorte qu’il ne revient d�sormais � la repr�sentation nationale de se prononcer que sur le seul projet de loi.
D’embl�e, votre rapporteur tient � souligner que les deux assembl�es ont port� un regard convergent et compl�mentaire sur les r�formes qui leur ont �t� soumises par l’ex�cutif. Pour preuve, certaines dispositions cl�s sont d’ores et d�j� d�finitivement adopt�es, � l’instar de l’acte contresign� par avocat ou de la modernisation du r�gime des structures d’exercice des professionnels. � pr�sent, seule une vingtaine d’articles demeure en navette alors qu’� peine moins ont �t� vot�s dans une version conforme, ce qui illustre du fort assentiment entre l’Assembl�e nationale et le S�nat sur le fond.
De mani�re l�gitime, les s�nateurs ont souhait� enrichir la r�forme par un certain nombre d’ajouts substantiels. Pour l’essentiel, ils ont introduit des dispositions simplifiant le r�gime de sp�cialisation des avocats, �tendu aux professions du chiffre et aux conseils en propri�t� industrielle l’interprofessionnalit� capitalistique et actualis� le r�gime des experts-comptables � la mise en œuvre de cette m�me interprofessionnalit�. � titre plus accessoire, ils ont �galement proc�d� � divers ajustements souhait�s par certaines professions r�glement�es.
Dans l’ensemble, le S�nat s’est �vertu� � maintenir l’�quilibre g�n�ral du projet de loi et � en conforter la port�e. De ce point de vue, la deuxi�me lecture qui s’annonce � l’Assembl�e nationale ne soul�ve pas de difficult� ou de d�saccord significatif.
I. — LES ACQUIS DE LA NAVETTE PARLEMENTAIRE
Tel qu’adopt� par le S�nat, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es ne s’�carte pas fondamentalement de la version adopt�e en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale. Dans les faits, l’essentiel des articles vot�s par les d�put�s qui se trouvent encore en discussion n’ont pas �t� remis en cause par les s�nateurs ; tout au plus ceux-ci se sont-ils �vertu�s � en compl�ter et en am�liorer le contenu. Au demeurant, les points de d�saccord s’expliquent le plus souvent par des raisons formelles, la suppression de l’article 9, par exemple, trouvant sa justification dans l’entr�e en vigueur d’une disposition identique � l’article 31 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale pour 2011.
A. D’IMPORTANTES R�FORMES D�J� VOT�ES CONFORMES
Sur un total de trente-sept articles, dix-neuf ont �t� vot�s conformes par les s�nateurs. Loin de pr�senter une port�e symbolique, la plupart touche au cœur des r�formes pr�conis�es par l’ex�cutif, sur la base des conclusions de la mission pr�sid�e par Me Jean-Michel Darrois.
1. La validation de l’acte contresign� par un avocat
L’article premier introduit dans notre droit un acte contresign� par un avocat. Il reprend une suggestion du rapport remis par Me Jean-Michel Darrois. L’objectif recherch� par le Gouvernement est de donner plus de s�curit� juridique aux contrats pass�s entre personnes priv�es sans pour autant leur conf�rer le caract�re d’actes authentiques.
Le dispositif propos� par le projet de loi repose sur trois apports dans la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques :
— Le nouvel article 66-3-1 de la loi du 31 d�cembre 1971 pr�cit�e consolide le devoir de conseil de l’avocat assistant une partie � un acte sous seing priv�. Il est ainsi pr�cis� qu’en contresignant un acte sous seing priv�, l’avocat � atteste avoir �clair� pleinement la ou les parties qu’il conseille � sur les cons�quences juridiques de cet acte.
— Le nouvel article 66-3-2 de la loi du 31 d�cembre 1971 pr�cit�e est relatif � la preuve de la signature des parties. Il dispose que l’acte sous seing priv� contresign� par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties � fait pleine foi de l’�criture et de la signature de celles-ci tant � leur �gard qu’� celui de leurs h�ritiers ou ayants cause �. — Le nouvel article 66-3-3 de la loi du 31 d�cembre 1971 pr�cit�e dispense les parties de toute mention manuscrite exig�e par la loi.
2. L’adoption d’obligations explicites � l’�gard des professionnels agissant sur mandat de justice en mati�re de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le S�nat a adopt�, dans les termes de l’Assembl�e nationale, l’article 11 du projet de loi, qui compl�te le dispositif d�finissant les obligations des professions juridiques et judiciaires s’agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Comme l’a soulign� l’�tude d’impact jointe au projet de loi, d�s lors que les notaires proc�dent � un nombre significatif de d�clarations de soup�on en la mati�re (347 en 2008), d’autres professionnels doivent quant � eux accentuer leur vigilance.
Les r�gles introduites par le texte � l’article L. 561-3 du code mon�taire et financier ont �t� �labor�es pour s’appliquer plus particuli�rement aux administrateurs et mandataires judiciaires ainsi qu’aux commissaires-priseurs judiciaires, qui exercent leur mission dans le cadre de d�cisions de justice. Elles ont paru justifi�es et l�gitimes au S�nat, qui les a adopt�es sans contester les pr�cisions intervenues en premi�re lecture � l’initiative de votre rapporteur. Sur le fond, l’ajout ainsi introduit � l’article L. 561-3 du code mon�taire et financier permettra aux professions concern�es d’appliquer sans ambigu�t� les dispositions du chapitre Ier du titre IV dudit code.
3. La confirmation de la possibilit�, pour les organes repr�sentatifs des professions r�glement�es, de se porter partie civile
Le S�nat a adopt�, dans les termes de l’Assembl�e nationale, les articles 12 � 18 du projet de loi visant � permettre aux autorit�s nationales charg�es de la repr�sentation des diff�rentes professions juridiques ou judiciaires r�glement�es – Conseil national des barreaux, Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Conseil sup�rieur du notariat, Chambre nationale des huissiers, Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Conseil de l’ordre des avocats au Conseil d’�tat et � la Cour de cassation - de se constituer partie civile dans les affaires p�nales relatives � des faits de nature � porter, directement ou indirectement, pr�judice aux int�r�ts de la profession. 4. La modernisation des structures d’exercice des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�
Le Parlement dans son ensemble reconna�t qu’une �volution des structures d’exercice des professions judiciaires ou juridiques r�glement�es s’impose. Apr�s l’Assembl�e nationale, le S�nat a donc vot� conformes les articles 19 et 20 du projet de loi, qui proc�dent � un certain nombre d’adaptations bienvenues du statut et des r�gles encadrant le fonctionnement des soci�t�s civiles professionnelles (SCP), soci�t�s de personnes institu�es par la loi n� 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux soci�t�s civiles professionnelles, et des soci�t�s d’exercice lib�ral (SEL), soci�t�s de capitaux cr��es par la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�.
Pour l’essentiel, les am�nagements de leurs r�gimes juridiques, confort�s par le S�nat, consistent � :
— assouplir la d�nomination sociale des soci�t�s d’exercice des professions judiciaires et juridiques r�glement�es, en leur permettant notamment de conserver le nom d’anciens associ�s ayant contribu� � leur renomm�e et, ainsi, de se p�renniser davantage ;
— supprimer le caract�re solidaire de la responsabilit� des associ�s de SCP et des soci�t�s en participation de profession lib�rale soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est r�glement�, ce syst�me d�rogatoire au droit commun faisant peser une charge excessive sur chaque associ� ind�pendamment de son implication dans les faits g�n�rateurs de la mise en jeu de la responsabilit� ;
— permettre aux statuts de SCP de pr�voir une forme de � d�patrimonialisation optionnelle �, les statuts pouvant d�sormais pr�ciser � la convenance des associ�s que les apports de client�le ne seront pas valoris�s au moment de la cession des parts, ce qui facilitera l’acc�s des jeunes professionnels au capital des structures d’exercice.
B. LA CONFIRMATION, SOUS R�SERVE DE QUELQUES AJUSTEMENTS, DES ENRICHISSEMENTS APPORT�S PAR L’ASSEMBL�E NATIONALE
En premi�re lecture, votre assembl�e avait adopt� plusieurs dispositions nouvelles qui ont �t� confort�es par le S�nat, sous r�serve de pr�cisions ou d’ajustements qui ne remettent pas en cause le fond de ces dispositions.
1. De nouveaux r�gimes d�rogatoires de multipostulation dans certains barreaux
Votre Commission avait adopt�, � l’initiative de notre coll�gue Guy Geoffroy un article 1er A visant � permettre aux avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler aupr�s de chacune de ces deux juridictions, par d�rogation au principe selon lequel les avocats ne peuvent postuler que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont �tabli leur r�sidence professionnelle ; il s’agissait de tirer les cons�quences de la r�forme de la carte judiciaire qui a modifi� les ressorts de ces deux tribunaux. Le S�nat a compl�t� l’article pour pr�voir que, pour des raisons analogues, le m�me principe s’appliquerait �galement aux barreaux de N�mes et Al�s.
2. La possibilit� reconnue aux avocats d’agir en tant que mandataires sportifs Votre rapporteur avait fait adopter en premi�re lecture un article 1er bis pr�cisant les conditions dans lesquelles un avocat peut exercer les fonctions de mandataire sportif, sans avoir � obtenir une licence d’agent sportif mais en respectant une obligation de transparence de cette activit� � l’�gard des f�d�rations sportives.
Le S�nat, tout en validant le dispositif, et notamment la r�gle selon laquelle l’avocat ne peut �tre r�mun�r� que par son client, a �tendu l’activit� de mandataire que pourraient d�sormais exercer les avocats � la possibilit� de repr�senter l’entra�neur ou le club sportif. Il a par ailleurs adopt� un amendement du Gouvernement visant � assujettir les avocats agissant en tant que mandataires sportifs aux sanctions p�nales applicables aux agents sportifs.
3. La possibilit� pour les b�tonniers de d�l�guer plus largement leurs pr�rogatives juridictionnelles Votre assembl�e avait adopt� en premi�re lecture un article additionnel pr�sent� par votre rapporteur, devenu l’article 1er ter, tendant � �largir le champ des personnes auxquelles les b�tonniers peuvent d�l�guer leurs pr�rogatives juridictionnelles en ouvrant cette possibilit� aux anciens b�tonniers, ainsi qu’� tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre. Le champ des diff�rends qui peuvent �tre soumis � l’arbitrage du b�tonnier ayant �t� �tendu par une loi r�cente, il est apparu que le syst�me actuel ne permet pas � certains b�tonniers de faire face au nouvel afflux de demandes d’arbitrage.
Le S�nat a valid� le dispositif tout en proposant une harmonisation des proc�dures d’arbitrage applicables aux litiges soumis aux b�tonniers, en exigeant syst�matiquement une phase pr�alable de conciliation, y compris pour les litiges n�s � l’occasion d’un contrat de travail ou de collaboration. II. — LES DISPOSITIONS ENCORE EN D�BAT
Lors de son examen au S�nat, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es a �t� substantiellement enrichi. Les s�nateurs y ont introduit des dispositions de nature � satisfaire certaines initiatives port�es � l’Assembl�e nationale par votre rapporteur et auxquelles le Gouvernement s’�tait oppos� en raison d’une insuffisante concertation � leur sujet. Ils ont �galement compl�t� le texte afin de lui assurer une port�e plus large et efficace, notamment pour ce qui concerne le d�veloppement de l’interprofessionnalit� capitalistique. Au total, l’essentiel des apports du S�nat appara�t bienvenu et s’inscrit pleinement dans l’objectif de la r�forme propos�e par le Gouvernement.
A. L’ABOUTISSEMENT D’UNE INITIATIVE PR�MATUR�MENT D�FENDUE PAR VOTRE RAPPORTEUR DEVANT L’ASSEMBL�E NATIONALE
Lors de l’examen du projet de loi en premi�re lecture, votre rapporteur avait soumis � l’Assembl�e nationale un amendement portant article additionnel apr�s l’article 10 afin de permettre au Centre national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de mettre en place une plate-forme nationale de d�mat�rialisation s�curis�e, ouverte aux professionnels mais aussi aux tiers, comprenant un module de d�claration de cr�ances et un module de gestion des actifs.
L’objectif �tait d’assouplir le formalisme li� aux proc�dures collectives en tenant compte des possibilit�s offertes par les nouvelles technologies, gr�ce notamment � la cr�ation d’un portail �lectronique unique s�curis�. Au cours des d�bats en s�ance publique, le 23 juin 2010, Mme Mich�le Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, s’�tait montr�e int�ress�e par cette initiative mais elle avait �mis le vœu qu’une expertise approfondie puisse avoir lieu d’ici l’examen par le S�nat, de mani�re � garantir que le dispositif apporte un niveau de s�curit� juridique optimal.
Conscient de la sensibilit� du sujet au regard des actes en cause, cr�ateurs de droits mais aussi de d�ch�ances, et confiant dans l’engagement du Gouvernement, votre rapporteur avait accept� de retirer son amendement. Il n’en esp�rait pas moins que son initiative puisse d�boucher, au S�nat, sur l’adoption d’une simplification attendue aussi bien par les professionnels que par les cr�anciers et d�biteurs.
De fait, cet espoir a �t� exauc� par les s�nateurs, qui ont compl�t� l’article 10 du projet de loi dans un sens proche des propositions formul�es par votre rapporteur.
Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires se verra ainsi confier la gestion d’un portail �lectronique des d�clarations de cr�ances (article L. 814-2 du code de commerce), qui centralisera les d�clarations effectu�es par voie �lectronique et facilitera ainsi les d�marches des tiers et des professionnels. Les conditions de la tenue de ce portail se verront pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s. La liste des actes qui, dans le cadre des proc�dures collectives, pourront �tre effectu�s par voie �lectronique au moyen du portail national se verra pr�cis�e par la voie r�glementaire. Au titre des garanties pr�vue, les administrateurs et mandataires judiciaires ne pourront proc�der par voie �lectronique que lorsque les tiers destinataires ou �metteurs des actes auront express�ment demand� ou consenti � ce qu’il soit proc�d� selon cette voie. B. LES MESURES NOUVELLES INTRODUITES PAR LE S�NAT
Le S�nat a introduit sept articles additionnels dans le projet de loi. Il a �galement compl�t� certains articles importants par des dispositions majeures et in�dites, sur lesquelles l’Assembl�e nationale doit �galement se prononcer en seconde lecture.
1. La modernisation du r�gime de sp�cialisation des avocats
Le S�nat, � l’initiative du rapporteur de sa commission des Lois, a souhait� simplifier et moderniser le r�gime des sp�cialisations des avocats afin de le rendre plus attractif pour les avocats et plus lisible pour leurs clients ; l’article 1er B, introduit � cette fin dans le texte reprend un ensemble de modifications au r�gime de sp�cialisation des avocats qu’avait approuv� le Conseil national des barreaux en 2008.
Le nouvel article limite, par souci de lisibilit�, le nombre de mentions � deux sp�cialisations au maximum et supprime l’examen de contr�le des connaissances au profit d’un entretien avec le jury, comprenant une mise en situation professionnelle sur le mod�le de l’entretien exig� pour la validation des acquis de l’exp�rience professionnelle. 2. L’extension de l’interprofessionnalit� capitalistique
Le projet de loi nourrit, entre autres ambitions, de faciliter l’�mergence de cabinets quasi-int�gr�s de professionnels du droit capables de rivaliser avec leurs homologues anglo-saxons ou �trangers. Tirant les cons�quences des difficult�s culturelles rencontr�es jusqu’� pr�sent pour d�velopper une interprofessionnalit� d’exercice, il s’appuie habilement sur les soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales (SPFPL), pr�vues par la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�, pour encourager des rapprochements capitalistiques entre soci�t�s d’exercice sp�cialis�es (SCP ou SEL de notaires, d’avocats, d’huissiers de justice etc.).
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale n’avait pas modifi� le sch�ma retenu par le Gouvernement. Votre rapporteur s’�tait interrog� sur l’opportunit� d’en �tendre la port�e aux professions du chiffre – ainsi que le pr�conisait le rapport de la mission pr�sid�e par Me Darrois – et aux conseils en propri�t� industrielle mais il avait jug� pr�f�rable de laisser aux professions concern�es le soin de trancher cette question, une telle �volution ne pouvant s’appliquer efficacement sans la moindre concertation avec les int�ress�s.
Depuis la premi�re lecture � l’Assembl�e nationale, la question a �t� m�rie par les instances repr�sentatives des diff�rentes parties. Le S�nat, qui d�s l’examen de la loi n� 2010-1609 relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires s’�tait montr� favorable � un rapprochement plus �troit entre avocats et conseils en propri�t� industrielle, a consid�r� qu’il �tait temps de franchir une nouvelle �tape.
Sur proposition de M. Laurent B�teille, l’article 21 du projet de loi a donc �t� modifi� de mani�re � inclure les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les conseils en propri�t� industrielle dans le champ des soci�t�s d’exercice pouvant �tre d�tenues par une SPFPL. � l’appui de sa d�marche, il a mis en avant que les experts-comptables ont eux-m�mes souhait� b�n�ficier de cette ouverture et que le rapprochement entre les conseils en propri�t� industrielle et les avocats r�pond � un objectif de pr�servation du syst�me fran�ais de propri�t� industrielle face � la concurrence de pays voisins (Allemagne, Royaume-Uni) dont les professions offrent des services plus globaux aux acteurs �conomiques.
Afin de pr�server la n�cessaire ind�pendance des professions concern�es, il a toutefois �t� pr�vu que la majorit� du capital de chaque SPFPL holding sera d�tenue par des associ�s exer�ant au sein des soci�t�s filiales, avec l’exigence suppl�mentaire que la majorit� du capital reste d�tenue par des membres exer�ant la m�me profession que celle exerc�e par les soci�t�s d’exercice.
3. Le r�ajustement des r�gles applicables � plusieurs professions r�glement�es
Les s�nateurs ont saisi l’opportunit� de l’examen du pr�sent projet de loi pour proc�der, � titre compl�mentaire ou accessoire, � des am�nagements juridiques attendus par certaines des professions judiciaires, juridiques ou r�glement�es concern�es par le texte.
a) La modernisation du cadre d’exercice des experts-comptables
� l’initiative de sa commission des Lois, le S�nat a compl�t� le projet de loi par diverses mesures destin�es � adapter et � moderniser le r�le ainsi que le statut des experts-comptables (article 21 bis), initialement non concern�s par le texte. La cons�quence en a d’ailleurs �t� tir�e sur l’intitul�, celui-ci se r�f�rant d�sormais �galement � � certaines professions r�glement�es �.
Dans le prolongement d’�volutions r�cemment intervenues � l’occasion de l’adoption de la loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l’artisanat et aux services, les s�nateurs ont tout d’abord souhait� �tendre la mission d’assistance des experts-comptables aux d�marches d�claratives des personnes physiques en mati�re sociale et administrative. De m�me, l’obligation d’exercer la profession d’expert-comptable a �t� �largie aux dirigeants des soci�t�s par actions simplifi�es membres de l’ordre des experts-comptables, de mani�re � englober toutes les formes sociales d’exercice de la profession.
Le S�nat a par ailleurs prescrit un contr�le des conseils r�gionaux de l’ordre des experts-comptables sur les participations d�tenues par les experts-comptables au sein d’entreprises. Aux termes du dispositif retenu, les conseils r�gionaux de l’ordre et la commission nationale d’inscription des associations de gestion et de comptabilit� exerceront un droit de regard sur la nature, les conditions et les modalit�s de d�tention de participations financi�res par les experts-comptables et par les associations de gestion et de comptabilit�. Les modalit�s de cette mission se verront d�finies par le r�glement int�rieur de l’ordre, pr�vu � l’article 60 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d’expert-comptable.
Enfin, le S�nat a �galement ouvert la possibilit� de cr�er un fonds de r�glement commun � plusieurs professions alors que les droits des experts-comptables en la mati�re �taient jusqu’alors limit�s � leur profession. Ce fonds de r�glement se trouvera cr�� dans des conditions fix�es par d�cret, la voie r�glementaire devant aussi en d�finir les modalit�s de fonctionnement et de contr�le.
b) La modernisation du r�gime des huissiers de justice
Le S�nat a adopt�, � l’initiative de sa commission des Lois, trois articles nouveaux relatifs � la profession d’huissier de justice ; ces articles visent � : — supprimer la comp�tence aujourd’hui reconnue aux chambres d�partementales des huissiers de justice pour �tablir un r�glement relatif aux usages de la profession, par coordination avec l’article 20 de la loi du 22 d�cembre 2010 relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires, qui a confi� � la Chambre nationale des huissiers de justice la mission d’�tablir, � l’�chelon national, un r�glement des usages de la profession, soumis � l’approbation du garde des Sceaux (article 9 ter) ;
— modifier, � la demande des repr�sentants de la profession, le mode de scrutin pour l’�lection des d�l�gu�s � la Chambre nationale des huissiers de justice, afin de le rendre plus repr�sentatif : ces d�l�gu�s seront d�sormais �lus par l’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre r�gionale (article 9 quater) ;
— �tendre aux professionnels en activit� le b�n�fice des pr�ts que peut octroyer la caisse des huissiers de justice, pr�ts aujourd’hui r�serv�s aux aspirants aux fonctions d’huissier (article 9 quinquies).
c) L’instauration de la possibilit�, pour la Chambre nationale des avou�s, de se porter partie civile et la reconnaissance aux collaborateurs d’avou� titulaires du certificat d’aptitude � la profession d’avou� du b�n�fice de la sp�cialisation en proc�dure d’appel
Le S�nat a adopt� deux dispositions assurant des coordinations avec l’adoption de la loi n� 2011-94 du 25 janvier 2011 portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d’appel : — Si le S�nat a adopt�, dans les termes de l’Assembl�e nationale, les articles 12 � 18 du projet de loi visant � permettre aux autorit�s nationales charg�es de la repr�sentation des diff�rentes professions juridiques ou judiciaires r�glement�es, il a en outre ajout� un article 18 bis permettant � la Chambre nationale des avou�s, appel�e � se maintenir jusqu’� la fin de l’ann�e 2014, de se porter partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession ;
— � l’article 1er B, relatif au r�gime de sp�cialisation des avocats, le S�nat a en outre ajout�, � l’initiative du rapporteur de sa commission des Lois, une disposition visant � permettre aux collaborateurs d’avou� titulaires du certificat d’aptitude � la profession d’avou� de b�n�ficier de plein droit de la sp�cialisation en proc�dure d’appel. d) La reconnaissance au Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce de la comp�tence d’�laborer un r�glement national des usages de la profession
� l’initiative de sa commission des Lois, le S�nat a introduit un article 22 bis dans le projet de loi afin de donner au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la possibilit� d’�tablir, en ce qui concerne les usages de la profession � l’�chelon national, un r�glement soumis � l’approbation du ministre de la justice.
Une telle pr�rogative existe d’ores et d�j� pour les notaires. Elle a donn� enti�re satisfaction, � telle enseigne qu’il a �t� pr�vu de la g�n�raliser aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires dans la loi n� 2010-1609 du 22 d�cembre 2010 pr�cit�e.
L’objectif est de renforcer l’ad�quation entre les textes et les r�alit�s de la pratique des greffiers des tribunaux de commerce, afin d’assurer un meilleur service aux justiciables. Votre rapporteur, qui est � l’origine d’initiatives similaires s’agissant des huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires, ne peut que s’y rallier.
La Commission examine, au cours de sa r�union du mercredi 16 f�vrier 2011, le projet de loi, modifi� par le S�nat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es.
Mme George Pau-Langevin. Le travail du S�nat a permis d’avancer sur ce dossier mais, comme nous l’avions d�j� soulign� en premi�re lecture, ce texte a quelque chose d’�trange : on nous pr�sente en fait le r�sultat d’accords auxquels nous ne sommes pas partie. Les modifications intervenues par rapport au texte adopt� par l’Assembl�e nationale tiennent surtout au fait que les tractations ont avanc� entre les professions – entre avocats et conseils en propri�t� industrielle, entre avocats et experts-comptables… On ne nous demande pas de faire la loi, mais simplement d’acter les r�sultats des n�gociations.
Nous voyons aussi appara�tre, sans explication, des choses �tonnantes – la multipostulation des avocats dans deux zones g�ographiques.
En revanche, il n’y a toujours rien dans ce texte pour am�liorer l’acc�s au droit des personnes modestes. Les notaires et les huissiers ont obtenu des contreparties � l’acte d’avocat. Mais nous restons oppos�s � l’enregistrement du PACS par le notaire : le PACS n’est pas d’abord un acte patrimonial, mais avant tout un engagement personnel.
Encore une fois, nous avons le sentiment que sur ce texte, tout se passe dans les coulisses. De ce fait, nous ne nous sentons pas tr�s concern�s…
M. Jean-Michel Cl�ment. En lisant le texte qui nous revient, il m’appara�t que l’on se pr�occupe toujours plus de la r�partition du march� du droit que de son accessibilit�. Le cas de l’assistance des experts-comptables aux personnes physiques en est une nouvelle illustration. George Pau-Langevin a parl� de tractations en coulisses, on pourrait aussi �voquer l’image d’une chambre de compensation : on a d’abord pens� � contenter les avocats et les notaires ; voici maintenant que les experts-comptables, qui nous avaient beaucoup sollicit�s au d�but de nos travaux, font beaucoup moins entendre leur voix – je comprends pourquoi.
L’interprofessionnalit� capitalistique est pr�sent�e comme la solution aux probl�mes d’organisation, mais je crains que l’on favorise ainsi les gros cabinets et les groupes internationaux, au d�triment des professionnels de proximit� – et donc de l’acc�s de nos concitoyens au droit. M. le rapporteur. � l’occasion de la premi�re lecture, nous avions auditionn� des repr�sentants de l’ensemble des professions concern�es. Ce projet dit � de modernisation � de ces professions traitant de leur organisation, il n’est pas illogique que nous ayons avec elles des contacts �troits. Un accord entre elles ne met pas le Parlement en retrait : parlons plut�t de bonne coproduction – cette fois entre le l�gislateur et les professions concern�es.
(art. 1er de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Multipostulation pour les barreaux de Bordeaux et Libourne et de N�mes et Al�s
Le pr�sent article, issu d’un amendement de notre coll�gue Guy Geoffroy adopt� en premi�re lecture par votre Commission, vise � permettre aux avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler aupr�s de chacune de ces deux juridictions, par d�rogation au principe pos� par le deuxi�me alin�a de l’article 5 de la loi du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose que les avocats ne peuvent postuler que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont �tabli leur r�sidence professionnelle.
Cette disposition propose de tirer les cons�quences de la r�forme de la carte judiciaire qui a vu une partie du ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux – le canton de Blaye – distraite au profit du tribunal de Libourne. Afin de ne pas r�duire l’espace professionnel des avocats au barreau de Bordeaux, il leur serait d�sormais permis de continuer d’exercer � Blaye et dans l’ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Libourne. En contrepartie, les avocats au barreau de Libourne pourraient postuler sur l’ensemble du ressort du tribunal de Bordeaux.
Le S�nat, � l’initiative de sa commission des Lois, a �tendu un tel r�gime aux avocats des barreaux de N�mes et Al�s, la Commission estimant que cette multipostulation constituait l� encore une suite logique � la nouvelle d�finition de la carte judiciaire qui a r�duit le ressort du tribunal de grande instance de N�mes, comme celui du TGI de Bordeaux. Votre rapporteur note que ces dispositions s’inspirent de celle qui s’applique aux barreaux de Paris, Bobigny, Cr�teil et Nanterre : le paragraphe III de l’article 1er de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques permet en effet aux avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Cr�teil et Nanterre de postuler aupr�s de chacune de ces juridictions, en vertu du principe dit de � multipostulation �.
La Commission examine l’amendement CL 1 de M. Max Roustan. M. Max Roustan. Mon amendement tend � supprimer le troisi�me alin�a, selon lequel les avocats inscrits au barreau de l’un des TGI de N�mes et Al�s peuvent postuler devant chacune de ces juridictions. Cette disposition me surprend beaucoup, moi qui avais �tabli au nom de la D�l�gation � l'am�nagement et au d�veloppement durable du territoire de notre assembl�e un rapport d’information sur la carte judiciaire. S’il est vrai qu’en Gironde, une n�gociation a eu lieu sur la multipostulation entre les deux barreaux, en revanche cela n’a jamais �t� �voqu� dans le Gard ou ailleurs – si ce n’est dans le cadre d’une r�flexion plus globale, portant sur l’ensemble du territoire. Je suis d’autant plus surpris qu’un �quilibre avait �t� trouv� entre les tribunaux du d�partement et qu’il n’y a eu ni accord entre les b�tonniers, ni d�bat local sur le sujet.
M. le rapporteur. S’il n’y a pas eu, � proprement parler, de n�gociation entre les barreaux d’Al�s et de N�mes, il y a eu des �changes sur cette question. D�s lors que la solution de la multipostulation �tait retenue entre Bordeaux et Libourne – c’est le choix que nous avions fait en premi�re lecture –, il �tait logique de la retenir �galement pour N�mes et Al�s. C’est une chance pour les avocats des deux barreaux, qui vont pouvoir �largir leur client�le.
M. Max Roustan. Dans ce cas, pourquoi ne pas appliquer le m�me raisonnement � d’autres d�partements ?
M. le rapporteur. Ce sont les deux seuls cas o� la r�forme de la carte judiciaire a fait passer un canton d’un TGI � un autre, la Chancellerie nous l’a confirm�.
Mme George Pau-Langevin. Est-il possible d’avoir une �tude sur le sujet ?
M. le rapporteur. Vous pouvez demander toutes les informations � la Chancellerie.
Article 1er B (art. 1er, 12-1, 13 et 50 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971)
Simplification du r�gime de sp�cialisation des avocats
Le pr�sent article, introduit par le S�nat � l’initiative du rapporteur Laurent B�teille, vise � simplifier et moderniser le r�gime des sp�cialisations des avocats afin de le rendre plus attractif. Il est en effet apparu que, depuis 1991, date � partir de laquelle les avocats ont �t� autoris�s � obtenir une mention de sp�cialisation (2) – � la double condition de justifier d’une pratique professionnelle continue d’une dur�e de quatre ans dans la sp�cialit� et de r�ussir un examen de contr�le des connaissances – la proportion d’avocats faisant �tat d’une sp�cialisation est faible, concentr�e dans certains barreaux, notamment celui de Paris, et a eu tendance � diminuer au cours des derni�res ann�es.
Afin de rendre le r�gime des mentions de sp�cialisation plus attractif pour les avocats et plus lisible pour leurs clients, le Conseil national des Barreaux (CNB) a approuv� en 2008 un ensemble de modifications, qui sont mises en œuvre par le pr�sent article.
Le 1� limite, par souci de lisibilit�, le nombre de mentions � une ou deux sp�cialisations au maximum. Les 2� et 3� suppriment l’examen de contr�le des connaissances au profit d’un entretien avec le jury, comprenant une mise en situation professionnelle sur le mod�le de l’entretien exig� pour la validation des acquis de l’exp�rience professionnelle. Le 2� supprime en outre les dispenses dont b�n�ficiaient certaines professions pour l’obtention de la mention de sp�cialisation.
Le 4� pr�cise que les centres r�gionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA), jusqu’ici charg�s d’organiser le contr�le des connaissances et de d�livrer les certificats de sp�cialisation seront d�sormais seulement charg�s d’organiser l’entretien de validation de la comp�tence professionnelle.
C’est le CNB qui sera comp�tent pour dresser la liste nationale des membres du jury charg� de se prononcer sur les mentions, ainsi que la liste nationale des avocats qui en sont titulaires (5�). D’une telle modification est attendue une harmonisation du niveau et des conditions du contr�le des connaissances des candidats.
Le 6� pr�cise que les avocats d�j� titulaires de certificats de sp�cialisation pourront, en justifiant d’une pratique professionnelle effective dans le ou les domaines vis�s, faire le choix d’un ou de deux certificats de sp�cialisation, dont la liste, qui devrait faire l’objet d’une refonte, sera fix�e par arr�t� du ministre de la Justice.
Le rapporteur du S�nat Laurent B�teille fait �tat dans son rapport (3) d’indications re�ues du Gouvernement selon lesquelles des dispositions r�glementaires devraient prochainement renforcer les garanties offertes aux clients s’agissant du niveau de comp�tence des avocats sp�cialistes, en renfor�ant l’obligation de formation continue dans la sp�cialit�, dont le non-respect serait sanctionn� par la p�remption de la mention. Une liste nationale des avocats titulaires d’une mention de sp�cialisation devrait par ailleurs �tre �tablie qui renforcera l’information des clients sur les comp�tences sp�cifiques des professionnels dans un secteur du droit. En s�ance publique, l’article a �t�, � l’initiative du rapporteur de la commission des Lois et avec avis favorable du Gouvernement, compl�t� par un alin�a (1� bis) tendant � permettre aux collaborateurs d’avou� titulaires du certificat d’aptitude � la profession d’avou� de b�n�ficier de plein droit de la sp�cialisation en proc�dure d’appel. Le rapporteur a fait valoir que la possibilit� de faire mention de cette sp�cialisation devrait permettre � ces collaborateurs de commencer plus efficacement une carri�re d’avocat, comme le leur permet la loi du 25 janvier 2011 portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d’appel. Pourront b�n�ficier de cette mention de sp�cialisation les personnes qui ont travaill� en qualit� de collaborateur d’avou� apr�s le 31 d�cembre 2008 et qui justifient de la r�ussite � l’examen d’aptitude � la profession d’avou� au plus tard � la date de la disparition de cette profession, le 1er janvier 2012.
(art. 6 ter [nouveau], 10 et 66-5 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 et art. L. 222-19-1 [nouveau] du code du sport)
Possibilit� pour les avocats d’agir en qualit� de mandataires sportifs
Le pr�sent article, issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� en premi�re lecture, propose de pr�ciser les conditions dans lesquelles un avocat peut exercer les fonctions de mandataire sportif.
Il s’inscrit dans le prolongement d’une proposition de loi du s�nateur Jean-Fran�ois Humbert, devenue la loi n� 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif et reprend une pr�conisation du rapport de Me Darrois qui proposait d’autoriser aux avocats l’exercice de nouvelles professions en r�visant la liste des incompatibilit�s. 1. Le dispositif adopt� par l’Assembl�e nationale
Votre assembl�e a adopt� en premi�re lecture un dispositif visant � permettre aux avocats d’exercer l’activit� de mandataire sportif, sans avoir � obtenir une licence d’agent sportif mais en respectant une obligation de transparence de cette activit� � l’�gard des f�d�rations sportives. Le I du pr�sent article pr�cise dans la loi du 31 d�cembre 1971 pr�cit�e les conditions dans lesquelles les avocats auront la possibilit� d’exercer l’activit� de mandataire sportif. Son 1� ins�re un nouvel article 6 ter au sein de cette loi permettant aux avocats, dans le cadre de la r�glementation qui leur est propre, de repr�senter un sportif, en qualit� de mandataire, pour la conclusion d’un contrat relatif � l’exercice r�mun�r� d’une activit� sportive ou d’entra�nement ou d’un contrat pr�voyant la conclusion d’un contrat de travail ayant cet objet, en application de l’article L. 222-7 du code du sport.
Le 2� du I compl�te l’article 10 de la m�me loi relatif � la fixation des honoraires des avocats, afin de pr�ciser les modalit�s de la r�mun�ration de l’avocat intervenant en qualit� de mandataire sportif. Conform�ment aux dispositions de la loi du 9 juin 2010 pr�cit�e, le montant des honoraires ne pourrait exc�der 10 % du montant du contrat, que la conclusion de ce contra+t fasse intervenir un ou plusieurs avocats ou encore un avocat et un agent sportif. En outre, l’avocat agissant en qualit� de mandataire sportif ne pourrait �tre r�mun�r� que par son client.
Le 3� du I compl�te l’article 66-5 de la m�me loi relatif au secret professionnel : par d�rogation aux dispositions de cet article, l’avocat exer�ant une activit� de mandataire sportif devrait transmettre aux f�d�rations sportives et � leurs ligues professionnelles les contrats r�dig�s et sign�s au nom du sportif dont il est le mandataire et le contrat le liant � ce sportif, conform�ment � l’article L. 222-18 du code du sport.
Le II de l’article ins�re au sein du code du sport un nouvel article L. 222-19-1 pr�cisant que, lorsque la f�d�ration comp�tente constate qu’un avocat agissant en qualit� de mandataire sportif a m�connu les obligations relatives au contenu et � la communication des contrats et du mandat qu’il a re�u, elle en informe le b�tonnier du barreau auquel il est inscrit, qui appr�cie la n�cessit� d’engager des poursuites disciplinaires.
La commission des Lois du S�nat a adopt� un amendement de son rapporteur �tendant l’activit� de mandataire que pourraient d�sormais exercer les avocats � la possibilit� de repr�senter l’entra�neur ou le club sportif, sans toutefois revenir sur la r�gle selon laquelle l’avocat ne peut �tre r�mun�r� que par son client. Les avocats seraient autoris�s � repr�senter, en tant que mandataire, l’une des parties int�ress�es � la conclusion d’un contrat relatif � l’exercice r�mun�r� d’une activit� sportive ou d’entra�nement, ces parties int�ress�es pouvant �tre, au sens de l’article L. 222-7 du code du sport, non seulement un sportif, mais aussi un entra�neur ou un club sportif.
En s�ance publique a par ailleurs �t� adopt� un amendement du Gouvernement visant � assujettir les avocats agissant en tant que mandataires sportifs aux sanctions p�nales applicables aux agents sportifs en vertu de l’article L. 222-20 du code du sport, soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Il est pr�cis� que le montant de l’amende peut �tre port� au double des sommes ind�ment per�ues en violation de la r�gle selon laquelle les honoraires ne peuvent d�passer 10 % du montant du contrat. Avocats et agents sportifs seraient ainsi mis sur un pied d’�galit� du point de vue des sanctions p�nales encourues en cas de manquement aux r�gles de la profession.
La Commission est saisie de l’amendement CL 4 de Mme George Pau-Langevin. Mme George Pau-Langevin. Nous ne sommes pas hostiles au fait que les avocats puissent devenir mandataires sportifs, mais ce doit �tre � la condition d’avoir obtenu une licence d�livr�e par la f�d�ration sportive comp�tente.
M. le rapporteur. Avis d�favorable : l’avocat ne peut d�pendre d�ontologiquement que de son ordre professionnel.
Mme George Pau-Langevin. On peut �tre un excellent avocat et ne pas avoir les comp�tences requises pour �tre mandataire sportif.
M. le rapporteur. Un avocat qui n’aurait pas les comp�tences ne sera pas choisi.
Puis elle adopte l’article 1er bis sans modification.
(art. 7 et 21 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971)
D�l�gation des pr�rogatives juridictionnelles des b�tonniers
Le pr�sent article, issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� en premi�re lecture, propose de permettre aux b�tonniers de d�l�guer leurs pr�rogatives juridictionnelles aux anciens b�tonniers, ainsi qu’� tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre.
En l’�tat actuel du droit, les b�tonniers peuvent, en application de l’article 7 du d�cret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, d�l�guer leurs pouvoirs, y compris en mati�re d’arbitrage, � des membres du conseil de l’ordre. En revanche, un b�tonnier ne peut pas l�galement d�l�guer ses pr�rogatives juridictionnelles � un avocat non-membre du conseil de l’ordre.
Or, une modification introduite par la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures, ajoutant aux diff�rends soumis � l’arbitrage obligatoire du b�tonnier – qui comprenaient d�j� les diff�rends n�s � l’occasion d’un contrat de travail liant deux avocats – les diff�rends en mati�re de collaboration lib�rale ainsi que l’ensemble des diff�rends entre avocats � l’occasion de leur exercice professionnel est � l’origine d’une augmentation des litiges port�s devant les b�tonniers � laquelle les plus gros barreaux, dans lesquels le ratio entre le nombre d’avocats inscrits et le nombre de membres du conseil de l’ordre est faible, sont dans l’impossibilit� de faire face. C’est pourquoi votre rapporteur a propos� par amendement en premi�re lecture d’�tendre le champ des personnes pouvant b�n�ficier d’une d�l�gation du b�tonnier en mati�re d’arbitrage, les modalit�s de cette d�l�gation �tant pr�cis�es par d�cret en Conseil d’�tat : le I compl�te en cons�quence l’article 7 de la loi du 31 d�cembre 1971, afin de pr�voir que, pour les litiges n�s � l’occasion d’un contrat de travail ou d’une convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention, ainsi qu’� l’occasion d’un contrat de collaboration lib�rale, le b�tonnier peut d�l�guer ses pouvoirs d’arbitrage aux anciens b�tonniers, ainsi qu’� tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat.
Le S�nat a valid� le dispositif tout en proposant, � l’initiative du rapporteur de sa commission des Lois, une harmonisation des proc�dures d’arbitrage applicables aux litiges soumis au b�tonnier, en int�grant une phase pr�alable de conciliation dans les litiges n�s � l’occasion d’un contrat de travail ou de collaboration. En l’�tat actuel du droit, une conciliation pr�alable, pr�vue pour tout diff�rend entre avocats � l’occasion de leur exercice professionnel, n’est pas pr�vue pour les litiges n�s � l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention, ainsi que ceux n�s � l’occasion d’un contrat de collaboration lib�rale, ces litiges �tant directement soumis � l’arbitrage du b�tonnier, � charge d’appel devant la cour d’appel. Le dispositif ainsi adopt� pr�voit, au dernier alin�a de l’article 7 de la loi de 1971, que l’arbitrage du b�tonnier n’interviendra qu’� d�faut de conciliation pr�alable entre les parties.
Le II du pr�sent article, non modifi� par le S�nat, compl�te le troisi�me alin�a de l’article 21 de la m�me loi du 31 d�cembre 1971 afin que le b�tonnier, lorsqu’il doit arbitrer un diff�rend entre avocats � l’occasion de leur exercice professionnel, puisse proc�der � la d�signation d’un expert pour l’�valuation des parts sociales ou actions de soci�t�s d’avocats. Cette disposition donne ainsi au b�tonnier une comp�tence que seul le pr�sident du tribunal d�tient aujourd’hui, en application de l’article 1843-4 du code civil. Le II permet en outre au b�tonnier de d�l�guer ses pouvoirs d’arbitrage des diff�rends entre avocats aux anciens b�tonniers et aux membres ou anciens membres du conseil de l’ordre.
(Titre cinqui�me du livre deuxi�me et art. 710-1 [nouveaux] du code civil)
Le pr�sent article propose d’inscrire dans le code civil les principes encadrant la publicit� fonci�re afin d’asseoir davantage la s�curit� juridique de r�gles qui aujourd’hui rel�vent du niveau du d�cret et de confirmer les comp�tences des notaires en mati�re immobili�re.
La publicit� fonci�re est constitu�e d’un ensemble de r�gles destin�es � faire conna�tre aux tiers int�ress�s la situation juridique des immeubles par le moyen du fichier immobilier qui contient l’ensemble des constitutions, transmissions et extinctions de droits portant sur les immeubles, ainsi que les s�ret�s susceptibles de les grever. Ce fichier est tenu par les conservations des hypoth�ques (4) d�pendant de la direction g�n�rale des finances publiques et dont la mission fiscale consiste � percevoir les droits et taxes d’enregistrement des actes authentiques. En application de l’article 2449 du code civil, toute personne peut obtenir la d�livrance d’extraits du fichier immobilier, sans avoir � justifier d’un int�r�t particulier. La proc�dure de la publicit� fonci�re est la condition de l’opposabilit� d’un acte aux tiers. (5) Aujourd’hui, le r�gime de la publicit� fonci�re repose sur deux d�crets : le d�cret n� 55-22 du 4 janvier 1955 portant r�forme de la publicit� fonci�re, ainsi que le d�cret n� 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du premier.
Or le recours � un acte authentique pour proc�der aux formalit�s de publicit� fonci�re concerne pour l’essentiel des droits r�els immobiliers, dont les principes fondamentaux rel�vent de la comp�tence du l�gislateur en application de l’article 34 de la Constitution ; cet article dispose en effet que le l�gislateur doit fixer les principes fondamentaux � du r�gime de propri�t�, des droits r�els et des obligations civiles et commerciales �. Si le d�cret du 4 janvier 1955 pr�cit� est un d�cret-loi pris sur le fondement de la loi n� 54-809 du 14 ao�t 1954 autorisant le Gouvernement � mettre en œuvre un programme d’�quilibre financier, d’expansion �conomique et de progr�s social, seuls quelques-uns de ses articles ont �t� modifi�s par le l�gislateur : l’essentiel de ce texte demeure de valeur r�glementaire.
�levant certaines r�gles de la publicit� fonci�re au niveau l�gislatif, le pr�sent article ins�re au sein du livre deuxi�me du code civil un nouveau titre cinqui�me, intitul� � De la publicit� fonci�re � comprenant un chapitre unique, intitul� � De la forme authentique des actes �, qui comprendrait lui-m�me un seul article 710-1 (6). Le nouvel article comprend trois alin�as : le premier pose le principe g�n�ral auquel ob�it la publicit� fonci�re, les deux suivants pr�cisant des exceptions et r�gles particuli�res � certains actes.
1. Le principe g�n�ral de la publicit� fonci�re : existence d’un acte authentique Le premier alin�a de l’article 4 du d�cret du 4 janvier 1955 pr�cit� pr�cise que � Tout acte sujet � publicit� dans un bureau des hypoth�ques doit �tre dress� en la forme authentique �, ce qui implique que ne peuvent donner lieu � la formalit� de publicit� fonci�re que les actes notari�s, les d�cisions judiciaires et certaines d�cisions administratives.
Le premier alin�a du nouvel article 710-1 du code civil est plus pr�cis qui fait r�f�rence � � tout acte ou droit � - afin de viser explicitement les droits r�els immobiliers et certains droits personnels int�ressant les biens immobiliers - et rappelle que les actes authentiques sont dress�s par un notaire ou une autorit� administrative et que les d�cisions juridictionnelles pr�sentent les m�mes caract�ristiques.
Votre rapporteur note que la r�daction du projet de loi substitue � la mention de � d�cisions judiciaires � celle de � d�cisions juridictionnelles �, ce qui pourrait poser une difficult� s’agissant des d�cisions par lesquelles un juge homologue, en application de l’article 1441-1 du code de proc�dure civile, une transaction pass�e entre les parties afin de l’authentifier et de lui donner force ex�cutoire : le caract�re juridictionnel ou non de ces d�cisions est en effet discut� en doctrine. Le S�nat, � l’initiative de son rapporteur, a souhait� ajouter express�ment la mention selon laquelle le notaire qui re�oit l’acte doit �tre �tabli en France, ce que votre rapporteur consid�rait, dans son rapport de premi�re lecture, comme sous-entendu : � M�me si le premier alin�a du nouvel article 710-1 du code civil ne le pr�cise pas explicitement, votre rapporteur souligne que le � notaire � qui re�oit l’acte doit �tre �tabli en France � �crivait-il (7). Il avait d’ailleurs pr�sent� un amendement en ce sens, retir� en s�ance publique � la demande du Gouvernement qui a craint que l’inscription expresse de cette mention n’induise un risque d’interpr�tation a contrario d’autres dispositions en vigueur ne pr�cisant pas l’�tablissement du notaire en France.
En l’�tat actuel du droit, si le premier alin�a de l’article 4 du d�cret du 4 janvier 1955 pr�cit� dispose que l’acte sujet � publicit� doit avoir �t� dress� en la forme authentique, le principe conna�t des exceptions : — les proc�s-verbaux des d�lib�rations des assembl�es g�n�rales pr�alables ou cons�cutives � l’apport de biens ou droits immobiliers � une soci�t� ou par une soci�t�, qui peuvent �tre publi�s � la condition d’�tre annex�s � un acte qui en constate le d�p�t au rang des minutes d’un notaire ;
— les actes sous seing priv� d�pos�s, par toutes les parties, aux minutes d’un notaire, avec une reconnaissance d’�critures et de signatures peuvent faire l’objet d’une mesure de publicit� fonci�re en vertu de l’article 68 du d�cret n� 55-1350 du 14 octobre 1955 pr�cit�.
Le pr�sent article reprend la premi�re exception et pr�cise le champ de la seconde.
● Le deuxi�me alin�a du nouvel article 710-1 reprend l’exception au b�n�fice des proc�s-verbaux des d�lib�rations des assembl�es g�n�rales pr�alables ou cons�cutives � l’apport de biens par ou � une soci�t�.
� l’initiative de M. Patrice G�lard, la commission des Lois du S�nat, a ajout� une premi�re phrase � cet alin�a pr�cisant que � le d�p�t au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing priv�, contresign� ou non, m�me avec reconnaissance d’�criture et de signature, ne peut donner lieu aux formalit�s de publicit� fonci�re �. Comme l’explique le rapporteur Laurent B�teille dans son rapport (8), cette disposition vise � �viter la mise en cause des notaires, qui effectuent les m�mes diligences et encourent la m�me responsabilit� qu’ils r�digent un acte ou le re�oivent au rang des minutes. Il n’y a que deux cas dans lesquels le d�p�t au rang des minutes d’un notaire d’un acte non dress� en la forme authentique pourra donner lieu aux formalit�s de publicit� fonci�re : — le cas des proc�s-verbaux des d�lib�rations des assembl�es g�n�rales pr�alables ou cons�cutives � l’apport de biens ou droits immobiliers � une soci�t� ou par une soci�t� (reprise du droit existant, cf. supra).
— le cas des proc�s-verbaux d’abornement : la commission des Lois du S�nat a estim� que la remise en cause de la proc�dure de l’enregistrement aux minutes d’un notaire d’un acte sous seing priv� ne doit pas priver les g�om�tres-experts de leur possibilit� d’intervenir, en raison de leur expertise technique, sur des questions immobili�res en coordination avec un notaire : il ne faudrait pas obliger le notaire � reprendre dans un acte authentique l’acte r�dig� par le g�om�tre-expert ; elle a donc adopt� un amendement limitant aux seuls g�om�tres-experts la possibilit� d’obtenir l’enregistrement aux minutes d’un notaire d’un proc�s-verbal d’abornement.
● Le troisi�me alin�a du nouvel article 710-1 du code civil, modifi� par le S�nat uniquement pour coordination, pr�cise que certains actes, qui n’ont pas la forme authentique, continueront, malgr� la r�daction du premier alin�a du m�me article, � donner lieu � des formalit�s de publicit� fonci�re : il s’agit d’actes accomplis dans la perspective ou � la suite d’une action judiciaire qui permettent de pr�server ou confirmer les droits qu’une personne d�tient sur un bien immobilier (assignations en justice, commandements valant saisie et diff�rents actes de proc�dure s’y rattachant, jugements d’adjudication) et de d�cisions ou actes administratifs n’ayant pas la forme authentique (documents portant limitation administrative au droit de propri�t� ou portant servitude administrative, proc�s-verbaux �tablis par le service du cadastre, modifications provenant de d�cisions administratives ou d’�v�nements naturels).
(art. L. 112-6-1 [nouveau] et L. 112-7 du code mon�taire et financier)
Forme des paiements effectu�s ou re�us par notaire
Cet article, issu d’un amendement de votre rapporteur adopt� en s�ance publique en premi�re lecture, avec avis favorable du Gouvernement, introduit au sein du code mon�taire et financier un nouvel article L. 112-6-1 qui, s’agissant des transactions immobili�res, rend obligatoire le paiement par un virement, dont les modalit�s d’ex�cution devront �tre fix�es par un d�cret en Conseil d’�tat.
Actuellement, les paiements effectu�s ou re�us par le notaire pour le compte des parties sont souvent assur�s par ch�que de banque, qui pr�sente une meilleure garantie pour le vendeur qu’un simple ch�que de l’acheteur. Toutefois, la Cour de cassation estime que le notaire ne peut refuser d’instrumenter l’acte requis si la personne concern�e souhaite payer par simple ch�que, l’exigence de la remise d’un ch�que de banque n’ayant pas un caract�re d’ordre public (Cass. civ. 1�re, 15 f�vrier 2005).
C’est pourquoi votre rapporteur a estim� opportun de rendre obligatoire, pour le paiement des transactions immobili�res pass�es devant notaire, le recours au virement, fiable, transparent, et, qui plus est, tr�s commode en cas de versement international. La commission des Lois du S�nat a suivi le m�me raisonnement, adoptant cependant un amendement de pr�cision de son rapporteur afin d’�viter qu’une divergence puisse exister entre le montant maximum de paiement en esp�ce vis� � l’article L. 112-6 du code mon�taire et financier et le montant en dessous duquel le paiement d’une transaction immobili�re pourrait intervenir en esp�ces en vertu du d�cret en Conseil d’�tat qui doit �tre pris pour l’application du nouvel article L. 112-6-1 : en l’�tat actuel du droit, le paiement en esp�ces est interdit au-del� d’un certain montant, fix� � 3 000 euros lorsque le d�biteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activit� professionnelle et � 5 000 euros lorsque le d�biteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activit� professionnelle (articles L. 112-6 et D. 112-3 du code mon�taire et financier).
(art. 461, 462, 515-3 et 515-7 du code civil et art. 14-1 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999)
Enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention pass�e par acte authentique
Le pr�sent article instaure une comp�tence exclusive des notaires pour l’enregistrement d’un partenariat civil de solidarit� (PACS) (9) faisant l’objet d’une convention pass�e en la forme authentique.
1. L’�tat actuel du droit
L’article 515-3 du code civil, dans sa r�daction actuelle, pr�voit que les personnes qui concluent un pacte civil de solidarit� en font la d�claration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur r�sidence commune ou, en cas d’emp�chement grave � la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la r�sidence de l’une des parties.
� peine d’irrecevabilit�, les personnes qui concluent un PACS doivent produire au greffier la convention conclue entre elles, que celle-ci ait �t� pass�e par acte authentique ou par acte sous seing priv�. Le greffier enregistre la d�claration et fait proc�der aux formalit�s de publicit�. C’est � compter de cet enregistrement, qui conf�re date certaine au PACS, que celui-ci prend effet entre les parties. Par parall�lisme des formes, toute convention par laquelle les partenaires modifient le PACS doit �tre remise ou adress�e au greffe du tribunal qui a re�u l’acte initial afin d’y �tre enregistr�e.
L’article 515-7 du m�me code pr�voit les modalit�s de dissolution du PACS. Celle-ci peut intervenir � la date du d�c�s de l’un des partenaires ou � celle du mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Dans ce cas, le greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du PACS, inform� du mariage ou du d�c�s par l’officier de l’�tat civil comp�tent, enregistre la dissolution et fait proc�der aux formalit�s de publicit�.
Le PACS peut �galement �tre dissout par d�claration conjointe des partenaires ou d�cision unilat�rale de l’un d’eux. Si les partenaires d�cident de mettre fin d’un commun accord au PACS, ils doivent remettent ou adresser au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement une d�claration conjointe � cette fin. Si l’un des partenaires d�cide de mettre fin au PACS, il doit le signifier � l’autre. Une copie de cette signification est alors remise ou adress�e au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement. Le greffier enregistre la dissolution et fait proc�der aux formalit�s de publicit�.
La dissolution du PACS prend effet, dans les rapports entre les partenaires, � la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers � partir du jour o� les formalit�s de publicit� ont �t� accomplies.
2. Le dispositif propos� par le pr�sent article a �t� compl�t� par le S�nat
La commission sur la r�partition des contentieux pr�sid�e par le recteur Guinchard, dans son rapport remis au garde des Sceaux le 30 juin 2008, a consid�r� qu’il �tait n�cessaire de d�charger les greffiers des tribunaux d’instance de leurs comp�tences en mati�re d’enregistrement des PACS, pr�conisant que ces actes, d�pourvus de caract�re juridictionnel, fussent confi�s aux officiers d’�tat civil.
Telle n’a pas �t� la solution retenue par le pr�sent projet de loi qui propose de transf�rer cette comp�tence aux notaires pour les seuls PACS faisant l’objet d’une convention par acte authentique, l’objectif �tant d’all�ger les t�ches des greffes des tribunaux d’instance (10) et de simplifier les d�marches des futurs partenaires.
Le I du pr�sent article modifie � cette fin l’article 515-3 du code civil : lorsque la convention de PACS sera pass�e par acte notari�, le notaire disposera d’une comp�tence exclusive pour effectuer les formalit�s d’enregistrement de la d�claration de PACS ou de la modification de la convention initialement enregistr�e par lui. Il est pr�vu que, dans ce cas, le notaire instrumentaire recueille la d�claration conjointe, proc�de � l’enregistrement du pacte et fait proc�der aux formalit�s de publicit�. Le co�t induit pour les partenaires est relativement r�duit : les frais repr�sentent, selon les �l�ments transmis � votre rapporteur, 10,95 euros hors taxes, correspondant au co�t des formalit�s de publicit�.
Si le PACS devait �tre ult�rieurement modifi�, la convention modificative devrait �tre remise ou adress�e au greffe du tribunal ou au notaire ayant re�u l’acte initial afin d’�tre enregistr�e. Un PACS ayant fait l’objet d’une convention par acte authentique et d’un enregistrement par un notaire pourrait cependant �tre modifi� par une convention sous seing priv�. En revanche, si le PACS a fait l’objet d’une convention initiale par acte authentique et a �t� enregistr� par un notaire, sa modification ult�rieure, qu’elle soit effectu�e par convention sous seing priv� ou authentique, devra �tre enregistr�e par le notaire ayant re�u l’acte initial. Dans l’hypoth�se o� ce dernier n’aurait pas r�dig� la convention modificative, sa responsabilit� serait limit�e aux formalit�s li�es � l’enregistrement et � la publicit� de cette modification.
Le S�nat a compl�t� cet article par une disposition (1� A) qui, sans remettre en cause le principe selon lequel le greffier doit, en cas d’emp�chement grave d’un des deux partenaires, se transporter � son domicile pour enregistrer le PACS qu’ils souhaitent conclure, supprime la formalit� de la r�quisition du greffier par le procureur de la R�publique. Cette proc�dure de r�quisition a �t� initialement calqu�e sur celle applicable en mati�re de mariage, sans toutefois �tre pleinement justifi�e s’agissant d’un PACS : si l’officier d’�tat civil qui se d�place pour enregistrer un mariage emporte avec lui les registres d’�tat civil, plac�s sous le contr�le du parquet, ce qui implique l’autorisation de ce dernier, tel n’est pas le cas des greffiers du tribunal d’instance. Le rapporteur de la commission des Lois du S�nat a donc jug� pr�f�rable, tout en conservant l’obligation pour le greffier de se transporter aupr�s du partenaire emp�ch�, de supprimer la r�quisition op�r�e par le parquet, formalit� inutile qui serait en outre inadapt�e dans le cas d’un enregistrement par un notaire.
Le II du pr�sent article, non modifi� par le S�nat, donne au notaire instrumentaire comp�tence en cas de dissolution du PACS (article 515-7 du code civil). Le notaire instrumentaire devra, � la place du greffier du tribunal d’instance, enregistrer la dissolution et faire proc�der aux formalit�s de publicit� en cas de d�c�s de l’un des partenaires ou de mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le notaire instrumentaire sera inform� du mariage ou du d�c�s par l’officier de l’�tat civil comp�tent, dans les m�mes conditions que le greffier du tribunal d’instance.
Si le PACS est dissout par d�claration conjointe des partenaires, ceux-ci devront remettre ou adresser au notaire instrumentaire une d�claration conjointe � cette fin. Si l’un des partenaires d�cide de mettre fin au PACS, il devra le signifier � l’autre et adresser ou remettre une copie de cette signification au notaire instrumentaire, � charge pour ce dernier d’enregistrer la dissolution et de faire proc�der aux formalit�s de publicit�.
La dissolution du PACS prend effet, dans les rapports entre les partenaires, � la date de son enregistrement par le notaire, dans les m�mes conditions que si elle avait �t� enregistr�e au greffe du tribunal d’instance.
La dissolution du PACS doit �tre enregistr�e par l’autorit� ayant initialement enregistr� celui-ci : soit le greffier du tribunal d’instance, soit le notaire. Le texte pr�voit en effet, pour un PACS donn�, une centralisation des enregistrements (d�claration conjointe, modification, dissolution) entre les mains de la m�me autorit�, afin d’assurer la mise � jour des registres sp�cifiques. � l’initiative du rapporteur de la commission des Lois du S�nat a �t� ajout� un paragraphe II bis modifiant par coordination les articles 461 et 462 du code civil relatifs � la proc�dure permettant � une personne en curatelle ou en tutelle de conclure un PACS afin de mentionner la possibilit� d’un enregistrement op�r� par le notaire.
Le III du pr�sent article, non modifi� par le S�nat, fait d�sormais obligation aux notaires d’�tablir des statistiques semestrielles en mati�re d’enregistrement de PACS, de fa�on � permettre un recueil statistique sur la totalit� des PACS conclus, qu’ils soient enregistr�s par les tribunaux d’instance ou par les notaires.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 5 de Mme George Pau-Langevin. Puis elle adopte l’article 6 sans modification.
(art. 71, 72 et 317 du code civil)
Transfert aux notaires de l’�tablissement de l’acte de notori�t� suppl�ant l’acte de naissance en cas de mariage
Le pr�sent article transf�re au notaire, dans un souci de simplification, la r�alisation d’un acte de notori�t� (11) suppl�ant l’acte de naissance � l’occasion d’un mariage. Il r�pond ainsi � la proposition n� 36 du rapport de la commission pr�sid�e par le recteur Guinchard sur la r�partition des contentieux qui pr�conise le � transfert de l’�tablissement des actes de notori�t� pour suppl�er � un acte de naissance, du juge d’instance vers le notaire � (12). L’article adapte en outre, marginalement, la proc�dure d’�tablissement de l’acte de notori�t�. En application de l’article 71 du code civil, le futur �poux se trouvant dans l’impossibilit� de se procurer un acte de naissance peut lui substituer un acte de notori�t� d�livr� par le juge du tribunal d’instance du lieu de sa naissance ou par celui du lieu de son domicile. Ce document atteste des informations suivantes : pr�noms, nom, profession et domicile du futur �poux concern� ; pr�noms, nom, profession et domicile de ses p�re et m�re, s’ils sont connus ; lieu, et, autant que possible, �poque de sa naissance ; causes d’emp�chement d’en rapporter l’acte.
Le I du pr�sent article, non modifi� par le S�nat, modifie l’article 71 du code civil afin de pr�ciser que l’acte de notori�t� qui suppl�e l’acte de naissance � l’occasion d’un mariage ne sera plus d�livr� par le juge d’instance mais par le notaire. Dans le cas o� la personne concern�e r�side � l’�tranger, il pr�voit que cet acte de notori�t� peut �tre �tabli par les � autorit�s diplomatiques ou consulaires fran�aises comp�tentes �.
Il adapte en outre les modalit�s d’�tablissement de l’acte de notori�t�, qui sera toujours �tabli sur la foi des d�clarations d’au moins trois t�moins, mais �galement de � tout autre document produit � attestant des informations n�cessaires pour son �tablissement. Le II du pr�sent article, �galement non modifi� par le S�nat, abroge l’article 72 du code civil en vertu duquel � Ni l’acte de notori�t� ni le refus de le d�livrer ne sont sujets � recours �. Une disposition analogue est introduite par le III du pr�sent article pour les actes de notori�t� �tablis par un juge. Il en r�sulte que l’acte de notori�t� �tabli par un notaire ou le refus par lui de l’�tablir seront susceptibles de recours : la mise en cause de l’action ou de l’inaction du notaire rel�ve en effet des r�gles classiques de la responsabilit� et non pas de recours juridictionnels. Le III du pr�sent article, modifi� pour des raisons de forme par le S�nat, adapte le r�gime de l’�tablissement d’un acte de notori�t� faisant foi de la possession d’�tat en mati�re de filiation (13): dans sa r�daction actuelle, l’article 317 du code civil renvoie � la proc�dure d�finie � l’article 71 du m�me code ; les modifications apport�es � ce dernier article imposent donc une adaptation du premier. Son 1� supprime, par coordination, la r�f�rence aux articles 71 et 72 pr�voyant les conditions d’�tablissement de l’acte de notori�t� par le juge, ces conditions �tant introduites au sein de l’article 317 lui-m�me (2�).
Le 3� compl�te l’actuel troisi�me alin�a - qui pr�cise que la d�livrance de l’acte de notori�t� ne peut �tre demand�e que dans un d�lai de cinq ans � compter de la cessation de la possession d’�tat all�gu�e ou � compter du d�c�s du parent pr�tendu - par la mention selon laquelle ces dispositions s’appliquent y compris lorsque le parent pr�tendu est d�c�d� avant la d�claration de naissance. Cette pr�cision figure actuellement au deuxi�me alin�a de l’article 317 pr�cit�.
Enfin, le 4� reprend par coordination la r�gle �tablie par l’article 72 du code civil, que le pr�sent article propose d’abroger, et qui dispose que l’acte de notori�t� �tabli par un juge – ou le refus de l’�tablir – n’est pas susceptible de recours.
(art. 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance
des clercs de notaires)
Cr�ation d’une cotisation de 1 % assise sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires
Le pr�sent article pr�voyait la cr�ation d’une cotisation de 1 % assise sur les pensions servies par la Caisse de retraite et de pr�voyance des clercs et employ�s de notaires (CRPCEN) (14), dont la situation financi�re s’est d�grad�e au cours des derni�res ann�es. Une telle mesure avait �t� adopt�e par le conseil d’administration de la caisse le 18 d�cembre 2009 dans le cadre d’un � plan de redressement � : alors que le r�gime d’assurance-maladie de la CRPCEN est, selon l’�tude d’impact annex�e au pr�sent projet de loi, plus favorable que le r�gime g�n�ral, les pensions servies par la CRPCEN ne font l’objet que d’un pr�l�vement au titre de la CSG et de la CRDS, alors que les retrait�s du r�gime g�n�ral sont soumis � une cotisation maladie de 1 % sur les pensions compl�mentaires. L’article a �t� supprim� par le S�nat � l’initiative de sa commission des Lois du fait de l’introduction d’un dispositif analogue au sein du projet de loi de financement de la s�curit� sociale, devenu l’article 31 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale pour 2011 : cet article institue une cotisation de 1 % assise sur les pensions servies par la CRPCEN, per�ue uniquement sur les pensions des personnes relevant de la caisse au titre de l’assurance maladie, soit environ 28 000 personnes sur 64 000 pensionn�s de la caisse.
Dispositions relatives � la profession d’huissier de justice
(art. 6 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers)
Suppression de l’�laboration d’un r�glement relatif aux usages de la profession par les chambres d�partementales des huissiers de justice
Le pr�sent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des Lois du S�nat, modifie l’article 6 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers afin d’effectuer une coordination avec l’article 16 de la proposition de loi relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, devenu article 20 de la loi n� 2010-1609 du 22 d�cembre 2010 relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires.
Cet article 20 a modifi� l’article 8 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 afin, notamment, de donner � la Chambre nationale des huissiers de justice la mission d’�tablir, � l’�chelon national, un r�glement des usages de la profession, soumis � l’approbation du garde des Sceaux. Parall�lement, le 1� du II de l’article 19 de la m�me loi a retir� aux chambres d�partementales leur comp�tence en mati�re de sanctions disciplinaires. C’est pourquoi le rapporteur Laurent B�teille a estim� qu’il n’�tait pas opportun de laisser � ces chambres d�partementales la comp�tence d’�tablir des r�gles d�ontologiques qu’elles ne pourront dor�navant plus faire appliquer et a donc propos� de supprimer le 1� de l’article 6 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 donnant aux chambres d�partementales des huissiers de justice la comp�tence pour �tablir un r�glement relatif aux usages de la profession et aux rapports entre les huissiers et leur client�le. *
(art. 7 bis de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945)
�lection des d�l�gu�s � la Chambre nationale des huissiers de justice
Le pr�sent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des Lois du S�nat, modifie le mode de scrutin pour l’�lection des d�l�gu�s � la Chambre nationale des huissiers de justice. En s�ance publique, le rapporteur a indiqu� que cette modification avait �t� demand�e par les repr�sentants de la profession.
L’article 7 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice pr�cise, dans sa r�daction actuelle, que les d�l�gu�s de la Chambre nationale des huissiers de justice charg�s de repr�senter la profession aupr�s de pouvoirs publics sont �lus par les � membres des bureaux de la chambre r�gionale et des chambres d�partementales de chaque cour d’appel �. Le rapporteur Laurent B�teille souligne dans son rapport (15) que ce mode de scrutin, faiblement repr�sentatif, aboutit � faire �lire les d�l�gu�s nationaux des quelque 3 000 huissiers de justice fran�ais, � raison d’un d�l�gu� par cour d’appel, par un nombre tr�s restreint d’�lus locaux. Le pr�sent article entend donc modifier ce mode de scrutin pour faire �lire les d�l�gu�s de la Chambre nationale par l’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre r�gionale. La nouvelle r�daction de l’article 7 bis de l’ordonnance de 1945 renvoie � un d�cret en Conseil d’�tat le soin de pr�ciser les conditions d’�ligibilit� des d�l�gu�s.
(art. 9 bis de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945)
Possibilit� pour la caisse des pr�ts des huissiers de justice d’accorder des pr�ts aux huissiers de justice en activit�
Le pr�sent article, issu d’un amendement du rapporteur de la commission des Lois du S�nat, �tend aux professionnels en activit� le b�n�fice des pr�ts que peut octroyer la caisse des huissiers de justice.
Dans sa r�daction actuelle, l’article 9 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 pr�cit�e r�serve les pr�ts de cette caisse aux aspirants aux fonctions d’huissier.
Or il appara�t que le d�veloppement des structures d’exercice des huissiers de justice – notamment des soci�t�s d’exercice lib�ral – impose une adaptation des comp�tences de la caisse afin qu’il lui soit d�sormais permis d’accorder des pr�ts aux huissiers de justice en activit�, y compris aux huissiers salari�s (16), pour l’acquisition d’une �tude individuelle ou de parts sociales d’une structure d’exercice de la profession.
(art. L. 811-4, art L. 811-11, art L. 812-2-2, art. L. 813-1, art. L. 811-14,
art. L. 814-2, art. L. 814-11 � L. 814-13 [nouveau] du code de commerce)
Renforcement de l’impartialit� des commissions nationales statuant en mati�re d’inscription sur les listes des administrateurs et mandataires judiciaires ainsi que des r�gles d�ontologiques concernant ces professions
Cet article du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es apporte quelques ajustements au statut des administrateurs et mandataires judiciaires, afin de fluidifier les entr�es dans ces professions et d’en s�curiser les conditions d’exercice.
En premier lieu, dans la lign�e des prescriptions de la directive 2006/123/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 12 d�cembre 2006 relative aux services dans le march� int�rieur – bien que les administrateurs et mandataires judiciaires n’en rel�vent pas explicitement –, il supprime la pr�sence des repr�sentants de ces professions r�glement�es dans la formation des commissions statuant sur l’inscription des nouveaux membres sur les listes nationales (1� et 2�). L’objectif est d’�viter tout conflit d’int�r�ts �ventuel, pouvant �tre induit par la pr�sence de repr�sentants de ces professions dans les instances charg�es d’admettre de nouveaux entrants dans les activit�s exerc�es.
Aux termes des articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce, chaque commission nationale d’inscription sur les listes professionnelles est actuellement pr�sid�e par un conseiller � la Cour de cassation et comporte �galement un magistrat de la Cour des comptes, un membre de l’inspection g�n�rale des finances, un magistrat du si�ge d’une cour d’appel, un membre de juridiction commerciale de premier degr�, un professeur de droit, de sciences �conomiques et de gestion, un repr�sentant du Conseil d’�tat et deux personnalit�s qualifi�es en mati�re �conomique et sociale. Lors de la premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a pr�vu, en contrepartie de la disparition des repr�sentants des professionnels concern�s, qu’un professeur de droit, de science �conomique et de gestion figure parmi les membres de chacune des commissions.
Par souci d’�quilibre, la pr�sence des trois administrateurs et mandataires judiciaires �lus par leurs pairs dans les formations disciplinaires des commissions nationales d’inscription sur les listes professionnelles a �t� maintenue. Ce faisant, les professions concern�es continueront ainsi d’apporter leur �clairage technique � la r�gulation de l’exercice de leur activit�.
En deuxi�me lieu, cet article 10 du projet de loi vise � supprimer l’avis de la commission nationale comp�tente pour les mandataires judiciaires au sujet de l’inscription des experts en diagnostic d’entreprise sur la liste nationale des experts judiciaires (3�). Cet avis est apparu injustifi� � plusieurs titres, en ne s’inscrivant pas dans le cœur des missions exerc�es par la commission nationale et du fait de l’absence de repr�sentants des mandataires judiciaires dans la formation statuant sur les inscriptions.
En troisi�me lieu, le texte pr�cise les modalit�s de computation de la dur�e de prescription de l’action disciplinaire � l’encontre des administrateurs et mandataires judiciaires (4�). En premi�re lecture, le d�lai de prescription courant � compter de la date de commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent � l’exercice professionnel, � compter de la date d’ach�vement de la mission � l’occasion de laquelle ces faits ont �t� commis a �t� maintenu � dix ans, de mani�re � garantir l’appr�ciation globale, sur la dur�e, des dossiers par l’instance disciplinaire. Ce d�lai a n�anmoins �t� r�duit � deux ans � compter de la date � laquelle la condamnation p�nale de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire est devenue d�finitive, c’est-�-dire apr�s �puisement des voies de recours, pour ne pas exposer les professionnels en cause � de trop longues incertitudes sur leur sort.
Enfin, en dernier lieu, le pr�sent article 10 du projet de loi jette les bases juridiques explicites de l’obligation pour les administrateurs et mandataires judiciaires qui acqui�rent la connaissance d’un crime ou d’un d�lit dans l’exercice de leurs fonctions d’en donner avis sans d�lai au procureur de la R�publique et de lui transmettre tous renseignements, proc�s-verbaux et actes y aff�rant (5�). Les dispositions introduites dans le livre VIII du code de commerce ne sont que la reprise, dans le statut de ces professions r�glement�es, des r�gles figurant � l’article 40 du code de proc�dure p�nale, qui ne couvrent pas directement les officiers minist�riels non rev�tus de la qualit� d’officier public.
Dans les faits, toutefois, la grande majorit� des administrateurs et mandataires judiciaires, ne serait-ce que parce qu’ils agissent dans le cadre d’un mandat de justice, r�v�lent les faits d�lictueux ou criminels � leur connaissance. Avec leur obligation nouvelle, le champ d’application des m�canismes internes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme se verra �largi aux op�rations entourant les difficult�s des entreprises (rachats douteux d’actifs lors d’une liquidation, apport de capitaux d’origine frauduleuse lors d’un redressement, etc.) et le parquet disposera d’une connaissance plus syst�matique des infractions commises � l’occasion de la mise en œuvre des proc�dures collectives.
Sans remettre en cause le contenu de ces dispositions, le S�nat a souhait� les compl�ter par des mesures utiles, qui rejoignent pour certaines d’entre elles une pr�occupation exprim�e par votre rapporteur en premi�re lecture.
Les s�nateurs ont tout d’abord pr�vu, � l’initiative de leur commission des Lois, que les administrateurs et mandataires judiciaires �tablissent et communiquent � leur conseil national (CNAJMJ) une situation financi�re dans les six mois de la cl�ture de leur exercice comptable. Formellement, cette initiative s’est traduite par l’ajout de pr�cisions sp�cifiques au sein de l’article L. 811-11 du code de commerce. L’objectif est de permettre au CNAJMJ de disposer de moyens d’appr�ciation sur la solvabilit� des professionnels, de mani�re � �viter des sinistres financiers potentiellement lourds de cons�quences.
Les s�nateurs ont ensuite jet� les bases d’un portail �lectronique des d�clarations de tiers, r�pondant en cela � une forte aspiration des professionnels et des cr�anciers dont votre rapporteur s’�tait fait le relais, un peu pr�matur�ment aux yeux du Gouvernement, en juin 2010. Centralisant les d�clarations de cr�ances effectu�es par voie �lectronique, un tel portail constituera incontestablement une mesure de simplification � l’�gard des tiers comme des professionnels.
Aux termes du nouvel article L. 814-13 introduit par le S�nat dans le code de commerce, les actes de proc�dure envoy�s ou re�us par les administrateurs et mandataires judiciaires pouvant faire l’objet d’une communication par voie �lectronique seront pr�cis�s par d�cret. En outre, les professionnels pourront recourir � des moyens d�mat�rialis�s lorsque les �metteurs et destinataires des actes en auront express�ment formul� la demande ou y auront consenti.
Le portail en lui-m�me, dont la cr�ation s’appuiera sur l’article L. 814-2 du code de commerce (6�), se trouvera mis en place par le CNAJMJ dans des conditions d�finies par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la commission nationale de l’informatique et des libert�s. Il devra offrir des services de communication �lectronique s�curis�e en lien avec les activit�s des deux professions. Le CNAJMJ devra en outre rendre compte au garde des Sceaux de l’accomplissement de ses missions dans la tenue de cet instrument, par le biais d’un rapport annuel adress� au ministre de la justice.
Dispositions relatives � la profession de conseil en propri�t� industrielle
(art. L. 422-13 du code de la propri�t� intellectuelle)
Incompatibilit� entre les professions de conseil en propri�t� industrielle
Cet article, issu d’un amendement du rapporteur Laurent B�teille adopt� en Commission, a �t� supprim� par le S�nat en s�ance publique. Il visait � rendre compatibles les professions d’avocat et de conseil en propri�t� industrielle.
Les conseils en propri�t� industrielle, aux termes de l’article L. 422-1 du code de la propri�t� intellectuelle, ont pour mission de conseiller, d’assister et de repr�senter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation et de la d�fense des droits de propri�t� industrielle, droits annexes et droits portant sur des questions connexes. Ils peuvent, pour l’exercice de cette activit�, donner des consultations juridiques et r�diger des actes sous seing priv�. Il existe toutefois une incompatibilit� entre la profession de conseil en propri�t� industrielle et celle d’avocat (17). D�s lors, les conseils en propri�t� industrielle ne pouvant plaider, entreprises et particuliers doivent �galement avoir recours � des avocats.
Il appara�t en pratique que la concurrence que se livrent avocats et conseils en propri�t� industrielle incite leurs clients potentiels, par exemple lorsqu’ils d�sirent d�poser un brevet europ�en, � se tourner vers un conseil allemand ou britannique, qui offre des comp�tences plus compl�tes et mieux d�finies.
Devant le constat des difficult�s que pose la situation actuelle, le S�nat avait, lors de l’examen de la proposition de loi de M. B�teille relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, � l’initiative du rapporteur Fran�ois Zocchetto, retenu le principe d’une fusion des professions de conseil en propri�t� industrielle et d’avocat. Votre assembl�e avait cependant refus� un tel dispositif, estimant que la concertation entre les instances professionnelles des deux professions n’�tait pas all�e � son terme.
Lors de l’examen du pr�sent projet de loi, la commission des Lois du S�nat a, � l’initiative de son rapporteur, adopt� une voie m�diane consistant dans la suppression de l’incompatibilit� entre les deux professions ; il s’agissait de permettre aux conseils en propri�t� industrielle qui l’auraient souhait� de devenir avocats, d�s lors qu’ils remplissent les conditions requises pour l’acc�s � cette profession. De la m�me fa�on, les avocats remplissant les conditions requises auraient pu devenir conseils en propri�t� industrielle. L’exercice de chaque profession serait en revanche rest� distinct, ob�issant aux r�gles et � la d�ontologie propres � chaque profession. Une telle disposition aurait permis aux conseils en propri�t� industrielle d’offrir un service complet, en ayant la possibilit� de repr�senter leurs clients devant les tribunaux, � l’image des professionnels allemands ou anglais et donc de renforcer la comp�titivit� de la France en mati�re de propri�t� industrielle.
En s�ance publique a �t� adopt� un amendement de suppression de l’article, pr�sent� par MM. Richard Yung et Alain Anziani, qui a re�u un avis favorable de la Commission et du Gouvernement. Le pr�sident de la commission des Lois du S�nat a indiqu� qu’il n’existait pas r�ellement d’accord entre avocats et CPI sur la question de la suppression de l’incompatibilit� entre les deux professions, le garde des Sceaux d’ajouter que � les esprits ne sont pas m�rs �.
Votre rapporteur estime que l’interprofessionnalit� capitalistique, instaur�e � l’article 21 du pr�sent projet de loi, permettra aux professionnels des deux professions, demeur�es clairement distinctes, d’exercer leurs activit�s au sein de deux structures regroup�es au sein d’une soci�t� de participation financi�re de professions lib�rales (SPFPL) et donc d’offrir aux particuliers et autres entreprises au sein d’une m�me entit� des services compl�mentaires, afin de renforcer l’attractivit� de notre pays en mati�re de cr�ation et de brevets. *
Le pr�sent chapitre, initialement constitu� des seuls articles 12 � 18, vise � permettre aux autorit�s nationales charg�es de la repr�sentation des diff�rentes professions juridiques ou judiciaires r�glement�es de se constituer partie civile dans les affaires p�nales relatives � des faits de nature � porter, directement ou indirectement, pr�judice aux int�r�ts de la profession. Les articles 12 � 18 ont �t� adopt�s par le S�nat en termes identiques, qui a en outre ajout� un article 18 bis permettant � la Chambre nationale des avou�s de se porter partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession.
Possibilit� pour la Chambre nationale des avou�s pr�s les cours d’appel de se porter partie civile
Le pr�sent article, introduit par le S�nat � l’initiative du rapporteur de sa commission des Lois, donne � la Chambre nationale des avou�s, comme les articles 12 � 18 l’ont fait pour d’autres professions du droit, la possibilit� d’exercer les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession.
Le rapporteur Laurent B�teille a estim� logique de donner � cette profession � les m�mes droits qu’aux autres, f�t-ce pour une p�riode relativement courte � : la loi n� 2011-94 du 25 janvier 2011 portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d’appel pr�voit la disparition tr�s prochaine de la profession d’avou�s. Toutefois, l’article 29 de cette m�me loi a pr�vu que la Chambre nationale des avou�s pr�s les cours d’appel est � maintenue en tant que de besoin jusqu’au 31 d�cembre 2014, � l’effet notamment de traiter des questions relatives au reclassement du personnel des offices ainsi qu’� la gestion et � la liquidation de son patrimoine �.
Dispositions relatives aux soci�t�s de participations
financi�res de professions lib�rales
(art. 5, art. 31-1 et art. 31-2 [nouveau] de la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 relative � l’exercice sous forme de soci�t�s des professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g� et aux soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales)
Diversification de l’origine des capitaux et facilitation de l’�volution
des cabinets de professionnels du droit et du chiffre
vers plus d’interprofessionnalit�
Cet article du projet de loi pose les jalons juridiques d’une plus grande interprofessionnalit� des structures d’exercice des professions r�glement�es. Le but est de faciliter l’�mergence de cabinets d’envergure, capables de s’inscrire efficacement dans la concurrence mondiale.
Les jalons d’une interprofessionnalit� d’exercice, qui a pour objet de favoriser l’exercice en commun de plusieurs professions, ont �t� pos�s par le l�gislateur il y a pr�s de quarante ans, � l’occasion de l’adoption de la loi n� 72-1151 du 23 d�cembre 1972 modifiant la loi n� 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux SCP. Depuis lors, les dispositions relatives aux SCP autorisent l’exercice en commun, au sein d’une m�me structure, de professions lib�rales r�glement�es diff�rentes. Le principe a par la suite �t� �tendu aux SEL par la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990.
La voie ouverte par le Parlement n’a cependant pas trouv� de traduction r�glementaire pour sa mise en application, surtout en raison des difficult�s de conciliation des r�gles statutaires et d�ontologiques propres aux diff�rentes professions du droit : ainsi, � titre d’illustration, le pouvoir de nomination des officiers publics et minist�riels reconnu au garde des Sceaux est toujours apparu contraire � la libre installation des avocats. Des alternatives ont donc �t� recherch�es, consistant notamment � favoriser les rapprochements capitalistiques de structures d’exercice d’activit�s diff�rentes. V�ritables holdings de cabinets divers, les soci�t�s de participations financi�res lib�rales (SPFPL) ont pour objet exclusif la d�tention des parts ou actions de soci�t�s d’exercice lib�ral. Il s’agit donc de soci�t�s dont l’objet se limite � la d�tention de titres – ce qui en fait des soci�t�s patrimoniales – et non de soci�t�s professionnelles.
Constitu�es par des personnes physiques ou morales, elles ne peuvent d�tenir des participations que dans des soci�t�s exer�ant la m�me profession, ce qui en limite l’int�r�t et l’attractivit�. De m�me, les exigences en mati�re de d�tention du capital y sont assez strictes puisque plus de la moiti� du capital et des droits de vote doit �tre d�tenue par des personnes exer�ant la m�me profession que celle exerc�e par les soci�t�s dont les titres sont d�tenus, le compl�ment pouvant �tre poss�d� par d’anciens associ�s en retraite, des ayants droit d’associ�s d�c�d�s ou par des professionnels lib�raux exer�ant une autre profession.
Dans les faits, les SPFPL n’ont pas v�ritablement suscit� l’int�r�t des professions r�glement�es. Les modifications apport�es par le projet de loi � leur r�gime juridique ont vocation � infl�chir cette situation.
C’est ainsi, notamment, que le 1� abandonne l’exigence d’identit� entre l’activit� des associ�s de SPFPL et celle des associ�s des SEL dans lesquelles il est pris une participation. Se verra ainsi autoris�e la d�tention minoritaire du capital d’une soci�t� d’exercice lib�ral par une soci�t� de participations financi�res de professions lib�rales, m�me dans l’hypoth�se o� cette SPFPL n’est pas exclusivement compos�e d’associ�s exer�ant dans la SEL. En outre, que la SPFPL d�tienne une part minoritaire du capital de la SEL, en application de l’article 5 de la loi n� 90-1258, ou une part majoritaire, en application de l’article 5-1 de la m�me loi, la majorit� des droits de vote restera toujours d�tenue par les associ�s r�alisant leur activit� par l’interm�diaire de la soci�t� d’exercice lib�ral.
Le 2�, quant � lui, a pour objet de faire porter l’agr�ment non plus sur la constitution des SPFPL mais sur la prise de participations. Compte tenu de la vocation patrimoniale et non op�rationnelle de ces soci�t�s, il appara�t effectivement plus opportun de faire porter le contr�le administratif men� � l’occasion de l’agr�ment sur les structures d’exercice plut�t que sur chaque SPFPL. Accessoirement, cette disposition doit permettre d’all�ger la charge de travail des parquets g�n�raux et du bureau des officiers minist�riels et de la d�ontologie de la direction des affaires civiles et du Sceau.
Le 3�, enfin, ins�re un nouvel article 31-2 dans la loi n� 90-1258 du 31 d�cembre 1990 pour reconna�tre aux SPFPL la possibilit� d’avoir pour objet la d�tention de parts ou d’actions de SEL poursuivant non plus l’exercice d’une seule et m�me profession mais l’exercice de plusieurs professions r�glement�es diff�rentes, l’Assembl�e nationale ayant circonscrit le b�n�fice du dispositif aux avocats, notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette possibilit� a �galement �t� pr�vue pour les groupements de droit �tranger ayant pour objet l’exercice de l’une de ces professions judiciaires ou juridiques r�glement�es. Au cours de leur premi�re lecture, les s�nateurs ont souhait� �tendre le champ de l’interprofessionnalit� capitalistique ainsi pr�vue aux professions du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) ainsi qu’aux conseils en propri�t� industrielle. � l’appui de cette d�marche, ils ont mis en avant que les experts comptables ont exprim� le souhait de b�n�ficier des am�nagements pr�vus pour les SPFPL, tandis que les conseils en propri�t� industrielle les envisagent comme un mode de rapprochement int�ressant mais pas suffisant avec les avocats ; ils ont surtout estim� qu’un dispositif plus large devait permettre l’�mergence de cabinets d’envergure pluridisciplinaire capables de rivaliser dans un contexte concurrentiel. En son temps, votre rapporteur avait d�velopp� une analyse similaire mais, pour sa part, il avait estim� pr�f�rable de laisser aux instances repr�sentatives des diff�rentes professions concern�es le soin de se prononcer en faveur d’une telle �volution de notre droit. Plusieurs mois se sont �coul�s depuis.
Dans la version adopt�e en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale, le texte pr�cisait que plus de la moiti� du capital et des droits de vote doit �tre d�tenue par des personnes exer�ant leur profession au sein des SEL dans lesquelles une participation est prise, le compl�ment pouvant �tre d�tenu par les anciens associ�s dans les dix ans de la cessation de leurs fonctions, les ayants droit des associ�s d�c�d�s dans les cinq ans suivant leur d�c�s ou d’autres professions r�glement�es. Ce faisant, l’exigence de co�ncidence entre les associ�s de la SPFPL et les associ�s des SEL contr�l�es, rendant impossible toute prise de participation minoritaire dans plusieurs SEL afin de constituer un r�seau interprofessionnel, se voyait lev�e. Sur ces dispositions aussi, le S�nat a apport� des modifications substantielles. Il a notamment d� tenir compte du fait que le capital des soci�t�s d’exercice lib�ral des professions du chiffre est ouvert aux tiers et, pour ce faire, limit� l’interprofessionnalit� capitalistique avec les professions du droit aux seules soci�t�s d’expertise comptable ou de conseil en propri�t� industrielle n’ayant pas ouvert leur capital aux tiers. En outre, afin de pr�server la n�cessaire ind�pendance des professions concern�es, les s�nateurs ont �galement pr�vu que la majorit� du capital de la SPFPL holding soit d�tenue par des associ�s exer�ant au sein des soci�t�s filiales avec l’exigence suppl�mentaire que la majorit� du capital de la holding soit d�tenue par des membres exer�ant la m�me profession que celle de la soci�t� d’exercice. Dans le prolongement de ce principe, le compl�ment du capital et des droits de vote au sein des SPFPL pourra �tre d�tenu aussi par des personnes physiques ou morales exer�ant la ou les professions constituant l’objet social des SPFPL en cause, ainsi que des ressortissants communautaires exer�ant une activit� �quivalente, soumise � un statut l�gislatif ou r�glementaire et subordonn�e � la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue.
Enfin, en toute logique avec l’�largissement de la nature de l’interprofessionnalit� d�sormais facilit�e, le S�nat a pr�cis� que les fonctions de direction et les mandats sociaux des SPFPL ne seront pas uniquement r�serv�s aux professions juridiques ou judiciaires mais bien ouverts aux professionnels du chiffre et aux conseils en propri�t� industrielle.
Par coh�rence avec les dispositions en vigueur pour les autres soci�t�s d’exercice professionnel, les s�nateurs n’ont pas modifi� le fait que la d�nomination sociale des SPFPL doive mentionner, outre les mentions obligatoires li�es � leur forme, la nature de chaque soci�t� (SPFPL) ainsi que les professions exerc�es par les soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation. De m�me, les dirigeants mandataires sociaux ainsi que les deux tiers des membres des conseils d’administration ou de surveillance devront �tre choisis parmi les membres des professions juridiques ou judiciaires exer�ant leur profession au sein des soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation.
En revanche, le d�cret en Conseil d’�tat pris pour l’application de ces dispositions devra d�finir, de surcro�t, les conditions dans lesquelles les professions dont l’exercice constitue l’objet social des filiales de SPFPL sont destinataires des rapports �tablis � l’issue des op�rations de contr�le de soci�t�s d’exercice titulaires d’offices publics ou minist�riels.
(art. 2, art. 7, art. 7 quater [nouveau] et art. 22 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d’expert-comptable)
Modernisation du statut des experts-comptables
Le m�tier des experts-comptables est ancien : les premi�res techniques comptables modernes sont apparues en Italie au XV�me si�cle, avec le trait� de comptabilit� � partie double de Luca Pacioli. La structuration de la profession est n�anmoins plus r�cente, avec l’apparition de la compagnie des experts-comptables de Paris en 1912, la cr�ation du brevet d’expert-comptable en 1927 et du brevet professionnel comptable en 1931, l’instauration de l’ordre des experts-comptables et comptables agr��s par la loi du 3 avril 1942 puis la r�glementation de l’exercice de la profession par l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945.
Aujourd’hui encore, le statut des experts-comptables continue d’�tre r�gi par l’ordonnance n� 45-2138. Parce qu’ils assistent les acteurs �conomiques en attestant la r�gularit� et la sinc�rit� de leurs comptes de r�sultat et, bien souvent, leur apportent leurs conseils dans la planification financi�re de leurs projets, ces quelque 18 900 professionnels inscrits au tableau de leur ordre jouent un r�le cl�.
A l’occasion de la discussion du pr�sent projet de loi, le S�nat a souhait� am�nager plusieurs dispositions de l’ordonnance n� 45-2138, de mani�re � conforter et amplifier la modernisation de la profession. Pour ce faire, il a plus particuli�rement adopt� quatre mesures substantielles.
1. Une possibilit� d’assistance des personnes physiques dans leurs d�marches fiscales, sociales ou administratives
Dans le prolongement de la cons�cration juridique de l’assistance des experts-comptables en mati�re de d�clarations fiscales, par l’article 25 de la loi n� 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r�seaux consulaires, au commerce, � l’artisanat et aux services, le S�nat a souhait� reconna�tre, � l’article 2 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945, l’assistance que ces professionnels apportent �galement en mati�re sociale et administrative (1�). D’ores et d�j�, les int�ress�s fournissent de tels services aux entreprises, en parfaite coh�rence avec la nature de leur intervention sur la r�alisation des comptes.
Les s�nateurs ont consid�r� qu’une telle reconnaissance s’av�rait d’autant plus n�cessaire que, en mati�re sociale, les professionnels de l’expertise comptable poss�dent un savoir faire incontestable, qu’il s’agisse de r�aliser les bulletins de paie ou encore les d�clarations aux unions de recouvrement des cotisations de s�curit� sociale et d’allocations familiales (URSSAF), aux caisses compl�mentaires de retraite ou de pr�voyance ou � P�le Emploi. De m�me, s’agissant des formalit�s administratives, de nombreuses d�clarations (aupr�s des administrations, des banques, des fournisseurs d’�nergie ou de moyens de communication, par exemple) rel�vent �galement des comp�tences naturelles des experts-comptables.
Votre rapporteur observe que l’intervention d’un professionnel de l’expertise comptable pour assister une personne physique dans le cadre de l’ensemble de ses d�marches d�claratives pr�sente plusieurs attraits importants, parmi lesquels :
– la simplicit�, du fait d’un recours g�n�ralis� par ceux-ci aux moyens de t�l�d�clarations ;
– la proximit�, notamment � l’�gard des personnes vuln�rables ou en zones rurales ;
– enfin, la coh�rence avec le d�veloppement de l’interprofessionnalit� des professions du droit et du chiffre, une telle mission se r�v�lant parfaitement compl�mentaire des interventions que les autres professions concern�es peuvent �tre amen�es � effectuer aupr�s des personnes physiques.
2. L’inclusion des pr�sidents de soci�t�s par actions simplifi�es dans le champ de l’identit� entre activit� des gestionnaires de soci�t�s d’exercice d’expertise-comptable et objet social de celles-ci
En l’�tat de sa r�daction, le 4� du I de l’article 7 de l’ordonnance n� 45-2138 impose que les g�rants, le pr�sident du conseil d’administration ou les membres du directoire de soci�t�s membres de l’ordre des experts-comptables soient des experts-comptables, membres de la soci�t�. Les pr�sidents de soci�t�s par actions simplifi�es, forme sociale de plus en plus courante, s’en trouvent curieusement exclus.
Le S�nat a d�cid� de combler cette lacune (2�). Il a estim� qu’une telle g�n�ralisation des r�gles en vigueur permettra d’harmoniser les conditions de gouvernance des soci�t�s d’exercice d�tenues par une soci�t� de participations financi�res de professions lib�rales et est de nature � favoriser la mise en œuvre de l’interprofessionnalit� capitalistique promue par le texte.
3. Un contr�le plus �troit des d�tentions de participations financi�res par les membres de la profession
Si l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 permet assez largement aux professionnels habilit�s � exercer la profession d’expert-comptable de d�tenir des participations financi�res, celles-ci ne doivent pas s’av�rer incompatibles avec l’exercice de leur activit�. Ni l’ind�pendance, ni la dignit� des experts-comptables ne sauraient en effet se voir remises en cause.
De fait, les s�nateurs ont souhait� encadrer cette possibilit�, au sein d’un article 7 quater ins�r� dans l’ordonnance du 19 septembre 1945, en confiant aux conseils r�gionaux de l’ordre ou � la commission nationale d’inscription des associations de gestion et de comptabilit� un pouvoir de contr�le sur la nature, les conditions et les modalit�s de d�tention de participations financi�res (3�). Les modalit�s concr�tes de ce contr�le se verront fix�es par le r�glement int�rieur de l’ordre, pr�vu � l’article 60 de l’ordonnance n� 45-2138.
Le m�canisme ainsi cr�� favorisera l’exercice de leur droit de regard par les instances comp�tentes de la profession, afin de garantir l’effectivit� du principe d’ind�pendance et d’�viter tout conflit d’int�r�ts.
4. L’assouplissement des fondements juridiques du fonds de r�glement du conseil sup�rieur de l’ordre
L’article 24 de la loi n�2010-853 du 23 juillet 2010 a ouvert aux experts-comptables la possibilit� de manier des fonds, moyennant des conditions de contr�le assez strictes. En l’esp�ce, le l�gislateur a exig� que les op�rations transitent par un fonds de r�glement cr�� � cet effet par le conseil sup�rieur de l’ordre des experts-comptables.
Constatant que l’interprofessionnalit� entre professionnels du droit et du chiffre impliquait la possibilit� de mutualiser les fonds de r�glement de ces derniers, les s�nateurs ont estim� n�cessaire d’assouplir les r�gles pos�es � l’article 22 de l’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 s’agissant des experts-comptables (4�).
Compte tenu des modifications introduites par le S�nat, l’activit� d’expertise-comptable ne sera pas incompatible avec le mandat de recevoir, conserver ou d�livrer, � titre accessoire, des fonds ou valeurs ou de donner quittance sur des comptes ouverts non plus seulement dans les livres du fonds de r�glement des experts-comptables cr�� � cet effet par le conseil sup�rieur de l’ordre mais dans les livres de tout fonds de r�glement cr�� � cet effet, dans des conditions et selon des modalit�s de fonctionnement et de contr�le d�finies par d�cret.
Les s�nateurs ont compl�t� le contenu de ce chapitre IX du projet de loi par des dispositions relatives aux attributions du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Ils en ont logiquement tir� les cons�quences sur l’intitul� de ce m�me chapitre IX.
(art. L. 741-2 du code de commerce)
R�glement sur les usages des greffiers des tribunaux de commerce �labor� par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et soumis � l’approbation du ministre de la justice
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de commerce, la profession de greffier des tribunaux de commerce est repr�sent�e aupr�s des pouvoirs publics par un conseil national, dot� de la personnalit� morale et charg� d’assurer la d�fense de ses int�r�ts collectifs. Cette instance, qui fixe son budget, peut assurer le financement de services d’int�r�t collectif dans les domaines fix�s par d�cret. Dans ce cas, elle appelle une cotisation vers�e annuellement par chaque titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce, dont le montant r�sulte d’un bar�me progressif fix� par d�cret apr�s avis du conseil national, en fonction de l’activit� de l’office et, le cas �ch�ant, du nombre d’associ�s (18). Le S�nat a souhait� compl�ter les dispositions relatives au fonctionnement du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce afin de lui conf�rer le r�le d’�tablir, en ce qui concerne les usages de la profession � l’�chelon national, un r�glement soumis � l’approbation du garde des Sceaux, ministre de la justice. En l’esp�ce, les s�nateurs sont partis du constat qu’une pr�rogative similaire accord�e au conseil sup�rieur du notariat avait donn� enti�re satisfaction. En outre, des dispositions identiques concernant les huissiers de justice (� l’article 8 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) et les commissaires-priseurs judiciaires (� l’article 9 de l’ordonnance n� 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires) ont �t� inscrites dans la loi n� 2010-1609 relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires.
Le but d’une telle disposition, qui s’interpr�te en somme comme une harmonisation des missions des instances repr�sentatives de certaines professions juridiques ou judiciaires r�glement�es, est de renforcer l’ad�quation entre les textes applicables et les r�alit�s de la pratique des greffiers des tribunaux de commerce, en vue d’assurer un meilleur service aux justiciables.
(art. 14-4 [nouveau] de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit�, art. 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques)
Application de la loi outre-mer et adaptation de certaines dispositions existantes concernant les professions judiciaires et juridiques r�glement�es au nouveau statut de Mayotte
Le pr�sent article du projet de loi assure l’application des autres dispositions du texte dans les diff�rents territoires ultramarins, en tenant compte des statuts particuliers qui les r�gissent.
• Les �les de Wallis et Futuna – collectivit� d’outre-mer soumise au principe de sp�cialit� l�gislative – se voient ainsi express�ment appliquer la mise en œuvre des dispositions relatives � l’acte contresign� par avocat, celles relatives � l’association avec un avocat communautaire n’exer�ant pas en France, les dispositions concernant les paiements par virement des transactions immobili�res faisant l’objet d’un acte authentique, celles ouvrant la possibilit� aux organes de repr�sentation des avocats de se porter partie civile, celles concernant la r�novation des structures d’exercice d’une activit� lib�rale, les nouvelles dispositions pr�vues � l’article 1317-1 du code civil et relatives au PACS, ainsi que celles relatives aux administrateurs judiciaires (I). En revanche, les dispositions de l’article 7, relatives � l’acte de notori�t�, n’y seront pas applicables, comme � Saint-Pierre et Miquelon d’ailleurs (I bis). Le S�nat a compl�t� l’�num�ration figurant au I par une r�f�rence � la r�forme des mentions de sp�cialisation des avocats et au portail �lectronique des d�clarations de cr�ances mis en œuvre par le CNAJMJ, l’application de ces dispositions intervenant de plein droit � Saint-Pierre et Miquelon en raison du principe d’identit� l�gislative. Il a �galement inclus un nouveau paragraphe (IV bis), pour rendre applicables � Wallis-et-Futuna les dispositions des nouveaux articles L. 814-12 et L. 814-13 du code de commerce et r�parer une omission s’agissant de l’application dans cette collectivit� de dispositions introduites dans le livre VIII du code de commerce par la loi n� 2003-7 du 3 janvier 2003.
• La Nouvelle-Cal�donie – collectivit� sui generis relevant du titre XIII de la Constitution du 4 octobre 1958 – voit elle aussi express�ment rendues applicables sur son territoire les dispositions du texte relatives � la profession d’avocat, celles concernant les paiements par virement des transactions immobili�res faisant l’objet d’un acte authentique, la dispense de mention manuscrite dans les actes notari�s, l’enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention pass�e par acte authentique, les mesures de modernisation des structures d’exercice d’une activit� lib�rale hors interprofessionnalit� capitalistique, de m�me que les dispositions pr�vues par l’article 710-1 du code civil en mati�re de publicit� fonci�re (II). Le S�nat a compl�t� l’�num�ration figurant � ce II par une r�f�rence � la r�forme des mentions de sp�cialisation des avocats.
• La Polyn�sie fran�aise – collectivit� d’outre-mer soumise au principe de sp�cialit� l�gislative – est concern�e par moins de dispositions du projet de loi. Y sont express�ment �tendues par le l�gislateur, les r�gles concernant l’association avec un avocat communautaire n’exer�ant pas en France, la d�l�gation des pouvoirs du b�tonnier, l’institutionnalisation dans la loi du vice-b�tonnier, ainsi que la possibilit� pour le conseil national des barreaux de se constituer partie civile (III). De m�me, y seront applicables de plein droit l’acte notari� suppl�ant l’acte de naissance, la possibilit� pour l’organe repr�sentatif des avocats aux conseils de se constituer partie civile, ainsi que l’extension des obligations de vigilance et d�claratives en mati�re lutte contre le blanchiment de capitaux. L� aussi, les s�nateurs ont compl�t� ces dispositions par une r�f�rence � la r�forme des mentions de sp�cialisation des avocats.
• Pour ce qui concerne Mayotte, l’essentiel des dispositions du projet de loi s’y applique de plein droit, sous r�serve des articles express�ment exclus par le IV. Seul le changement de base juridique pour le r�gime de la publicit� fonci�re n�cessite une disposition y pr�voyant son application expresse. Quelques ajustements portent n�anmoins sur la r�daction de l’article 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, inappropri�e dans la mesure o� elle �num�re les articles applicables � Mayotte au lieu d’exclure les dispositions qui n’y ont pas cours (VI).
Entr�e en vigueur des dispositions de la loi
Cet article d�finit les modalit�s d’entr�e en vigueur de certaines dispositions du texte, soumises � des conditions de d�lai particuli�res.
C’est le cas des dispositions pr�voyant que les paiements effectu�s ou re�us par un notaire pour le compte des parties � un acte re�u en la forme authentique et donnant lieu � publicit� fonci�re s’effectuent par virement, introduites sous la r�f�rence de l’article 5 A en premi�re lecture par l’Assembl�e nationale. Leur mise en œuvre a �t� fix�e au 1er janvier 2013.
Il en va �galement du transfert aux notaires de l’acte de notori�t� suppl�ant, en cas de mariage, l’acte de naissance, �tabli par l’article 7. Dans un souci de s�curit� juridique, ce transfert est appel� � entrer en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant la publication de la loi, laissant ainsi un peu de temps aux personnes concern�es pour se familiariser avec la nouvelle proc�dure. Pour les m�mes raisons, le juge restera comp�tent pour dresser les actes de notori�t� dont il aura �t� saisi avant l’entr�e en vigueur de la disposition. Ce constat s’applique aussi aux dispositions relatives � la composition des commissions nationales statuant en mati�re d’inscription sur les listes professionnelles d’administrateurs ou de mandataires judiciaires, mentionn�es aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce, ainsi qu’� celles concernant la dur�e de prescription des actions disciplinaires � l’encontre de ces professionnels.
La suppression de la participation des repr�sentants des professions concern�es aux d�lib�rations des commissions inscrivant sur les listes nationales les nouveaux administrateurs ou mandataires judiciaires deviendra effective, non plus � une date fix�e par le d�cret en Conseil d’�tat pris pour son application et ne pouvant intervenir au-del� du 1er janvier 2011 – �ch�ance irr�aliste au regard du d�roulement de la navette parlementaire –, mais � une date que le S�nat a fix�e au premier jour du neuvi�me mois suivant la publication de la loi. Parall�lement, le mandat des membres actuels des commissions nationales se trouve prolong� de mani�re � �viter tout renouvellement provisoire dans l’intervalle.
Les nouvelles r�gles de computation des d�lais de prescription de l’action disciplinaire � l’encontre des administrateurs et mandataires judiciaires, quant � elles, ne s’appliqueront qu’aux instances introduites post�rieurement � l’entr�e en vigueur de la loi et aux seuls manquements pour lesquels l’action disciplinaire n’est pas encore prescrite � cette m�me date. Derni�re disposition soumise � des r�gles d’entr�e en vigueur sp�cifiques, la substitution d’un r�gime de responsabilit� conjointe au principe de la responsabilit� solidaire des associ�s de SCP ou de soci�t�s en participation, qui est pr�vue au 3� de l’article 19 et au 3� de l’article 20, ne s’imposera qu’aux obligations n�es post�rieurement � la publication de la loi. Du silence de cet article sur les autres dispositions du texte, il convient de d�duire que celles-ci :
– soit se trouveront imm�diatement applicables d�s la promulgation de la loi. Ce devrait �tre notamment le cas de l’acte contresign� par un avocat, de l’association avec un avocat communautaire n’exer�ant pas en France, de la pr�sence d’un repr�sentant du garde des Sceaux lors des d�lib�rations de la Caisse nationale des barreaux fran�ais, de l’�largissement du financement du r�gime compl�mentaire d’assurance vieillesse des avocats, de l’insertion dans le code civil de l’obligation de recourir � un acte authentique pour proc�der aux formalit�s de publicit� fonci�re, de la dispense de certaines mentions manuscrites dans les actes notari�s, de l’extension aux administrateurs et mandataires judiciaires du champ d’application de l’obligation de r�v�lation d’infractions au procureur de la R�publique, de la possibilit� pour les organes charg�s de la repr�sentation des professions judiciaires et juridiques de se porter partie civile, ainsi que de la modernisation de la d�nomination des structures d’exercice des professions lib�rales r�glement�es (SCP, SEL et soci�t�s en participation) ;
– soit entreront en vigueur, sous r�serve de la publication de leurs mesures r�glementaires d’application. Il en ira ainsi de l’enregistrement du PACS par le notaire en cas de convention pass�e par acte authentique, du concours des notaires � l’exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, de la r�forme des greffes des tribunaux mixtes de commerce, de la nouvelle facult� laiss�e aux SPFPL de prendre des participations interprofessionnelles et de l’assouplissement des modalit�s de d�tention du capital de ces m�mes soci�t�s et des SEL.
Suivant l’avis d�favorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 6 de Mme George Pau-Langevin. Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 7 de Mme George Pau-Langevin. Mme George Pau-Langevin. Il est dommage de ne pas attendre les conclusions de la mission d’information sur l’am�lioration de l’acc�s au droit et � la justice pour adopter des dispositions sur ce sujet.
M. le rapporteur. Cette remarque est totalement r�versible dans la mesure o� cette mission d’information a �t� cr��e apr�s la premi�re lecture du texte… Avis d�favorable.
Enfin elle adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.
En cons�quence, la commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l’administration g�n�rale de la R�publique vous demande d’adopter le projet de loi, modifi� par le S�nat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es dans le texte figurant dans le document joint au pr�sent rapport.
Texte adopt� par
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques r�glement�es
Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es
… par des IV � VI ainsi r�dig�s :
� IV. – (Alin�a sans modification)
� V. – Les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de N�mes et Al�s peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
� VI. – Les …
… III sont applicables aux avocats vis�s aux IV et V. �
1� Au quatri�me alin�a du I de l’article 1er, le mot : � plusieurs � est remplac� par le mot : � deux � ;
1� bis (nouveau) Le m�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Les personnes ayant travaill� en qualit� de collaborateur d’avou� post�rieurement au 31 d�cembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1er janvier 2012, de la r�ussite � l’examen d’aptitude � la profession d’avou�, b�n�ficient dans les m�mes conditions de la sp�cialisation en proc�dure d’appel. � ;
2� Au premier alin�a de l’article 12-1, les mots : � et de celles concernant les personnes justifiant de certains titres ou dipl�mes ou ayant exerc� certaines activit�s � sont supprim�s et les mots : � sanctionn�e par un contr�le de connaissances, et attest�e par un certificat d�livr� par un centre r�gional de formation professionnelle � sont remplac�s par les mots : � valid�e par un jury qui v�rifie les comp�tences professionnelles dans la sp�cialit�, et attest�e par un certificat d�livr� par le Conseil national des barreaux � ;
3� Apr�s le premier alin�a de l’article 12-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sur la base d’un dossier constitu� par l’int�ress�, le jury se prononce � l’issue d’un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle. � ;
4� Le 7� de l’article 13 est ainsi r�dig� :
� 7� D’organiser l’entretien de validation de la comp�tence professionnelle pr�vu au deuxi�me alin�a de l’article 12-1 pour l’obtention d’un certificat de sp�cialisation. � ;
5� Le deuxi�me alin�a de l’article 21-1 est compl�t� par les mots : � , dresse la liste nationale des membres du jury pr�vu au premier alin�a de l’article 12-1 ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de sp�cialisation � ;
6� Le II de l’article 50 est ainsi r�dig� :
� II. – Les avocats titulaires d’une ou plusieurs mentions de sp�cialisation � la date d’entr�e en vigueur de la loi n� du de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions r�glement�es peuvent faire le choix, sur justification d’une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqu�, d’un ou de deux certificats de sp�cialisation dont la liste est fix�e par arr�t� du garde des sceaux, ministre de la justice. � Le Conseil national des barreaux d�termine les modalit�s selon lesquelles cette facult� s’accomplit. �
� Art. 6 ter. – … repr�senter, en qualit� de mandataire, l’une des parties int�ress�es � la conclusion …
� La m�connaissance par un avocat exer�ant l’activit� mentionn�e au premier alin�a des obligations r�sultant pour lui du dernier alin�a des articles 10 et 66-5 de la pr�sente loi ainsi que du deuxi�me alin�a de l’article L. 222-5 du code du sport est passible des peines pr�vues au premier alin�a de l’article L. 222-20 du m�me code. Le montant de l’amende peut �tre port� au-del� de 30 000 € jusqu’au double des sommes ind�ment per�ues en violation du dernier alin�a de l’article 10 de la pr�sente loi.
� Les infractions aux r�gles de r�mun�ration mentionn�es au premier alin�a de l’article L. 222-5 du code du sport sont punies d’une amende de 7 500 €. � ;
… mandataire de l’une des parties int�ress�es � la conclusion d’un tel contrat ne peut …
… obstacle � l’obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionn�s � l’article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandat� pour repr�senter l’une des parties int�ress�es � la conclusion …
II. – (Alin�a sans modification)
� Art. L. 222-19-1. – … mandataire de l’une des parties int�ress�es � la conclusion …
I. – … est ainsi modifi� :
1� Apr�s les mots : � collaboration lib�rale sont �, sont ins�r�s les mots : � , en l’absence de conciliation, � ;
2� Il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � En ces mati�res, le b�tonnier peut, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, d�l�guer ses pouvoirs aux anciens b�tonniers ainsi qu’� tout membre ou ancien membre du conseil de l’ordre. �
� De la forme authentique des actes (Alin�a sans modification)
� Art. 710-1. – Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalit�s de publicit� fonci�re, r�sulter d’un acte re�u en la forme authentique par un notaire, d’une d�cision juridictionnelle ou d’un acte authentique �manant d’une autorit� administrative.
� Art. 710-1. – … notaire exer�ant en France, d’une …
� Le d�p�t au rang des minutes d’un notaire d’un acte sous seing priv�, contresign� ou non, m�me avec reconnaissance d’�criture et de signature, ne peut donner lieu aux formalit�s de publicit� fonci�re. Toutefois, m�me …
… par une soci�t� ainsi que les proc�s-verbaux d’abornement peuvent …
… cadastre, des documents d’arpentage �tablis par un g�om�tre et des modifications …
Article 5 A Article 5 A Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� : Le code mon�taire et financier est ainsi modifi� : (Sans modification)
1� Au d�but du premier alin�a du I de l’article L. 112-6, sont ins�r�s les mots : � Sans pr�judice des dispositions de l’article L. 112-6-1, � ;
1� A (nouveau) Au deuxi�me alin�a, les mots : � le procureur de la R�publique requiert le greffier du tribunal d’instance de se transporter � sont remplac�s par les mots : � le greffier du tribunal d’instance se transporte � ;
II bis (nouveau). – � la seconde phrase du premier alin�a de l’article 461 et du deuxi�me alin�a de l’article 462 du m�me code, apr�s les mots : � tribunal d’instance �, sont ins�r�s les mots : � ou devant le notaire instrumentaire �.
III. – … ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, les mots : � , dans les conditions pr�vues aux articles 71 et 72, � sont supprim�s ;
2� Le deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � L’acte de notori�t� est �tabli sur la foi des d�clarations d’au moins trois t�moins et, si le juge l’estime n�cessaire, de tout autre document produit qui attestent une r�union suffisante de faits au sens de l’article 311-1.
3� Le troisi�me alin�a est compl�t� par les mots : � , y compris … � La filiation �tablie par la possession d’�tat constat�e dans l’acte de notori�t� est mentionn�e en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
4� Il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� : � Ni l’acte de notori�t�, ni le refus de le d�livrer ne sont sujets � recours. �
Le 1� de l’article 6 de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est abrog�.
L’article 7 bis de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 7 bis. – L’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre r�gionale se r�unit pour �lire le d�l�gu� appel� � faire partie de la chambre nationale, dans les conditions pr�vues par un d�cret en Conseil d’�tat. �
La premi�re phrase du premier alin�a de l’article 9 bis de l’ordonnance n� 45-2592 du 2 novembre 1945 pr�cit�e est ainsi r�dig�e :
� Il est institu� une caisse ayant pour objet de consentir des pr�ts aux aspirants aux fonctions d’huissier de justice et aux huissiers de justice en activit� pour l’acquisition d’une �tude individuelle ou de parts sociales d’une structure d’exercice de la profession. �
2� bis (nouveau) L’article L. 811-11 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les administrateurs judiciaires �tablissent, au terme de chaque exercice, une situation financi�re qu’ils communiquent au conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au plus tard dans les six mois de la cl�ture de l’exercice. Le contenu de cette situation financi�re, d�fini par d�cret, est adapt� selon que l’administrateur tient une comptabilit� d’encaissement ou d’engagement. � ;
3� La seconde phrase …
5� La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre VIII est compl�t�e par les articles L. 814-12 et L. 814-13 ainsi r�dig�s :
� Art. L. 814-12. – (Sans modification)
� Art. L. 814-13. – Un d�cret d�termine la liste des actes de proc�dure envoy�s ou re�us par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes d�sign�es en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 811-2 ou du premier alin�a du II de l’article L. 812-2 qui peuvent faire l’objet d’une communication par voie �lectronique.
� Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proc�dent par voie �lectronique lorsque les tiers destinataires ou �metteurs des actes ont express�ment demand� ou consenti � ce qu’il soit proc�d� selon cette voie. � cette fin, ils utilisent le portail mis � leur disposition par le conseil national en application de l’article L. 814-2. Un d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, fixe les conditions d’application du pr�sent alin�a. � ;
6� (nouveau) L’article L. 814-2 est ainsi modifi� :
a) � la fin de la seconde phrase du premier alin�a, les mots : � , de contr�ler leurs �tudes et de rendre compte de l’accomplissement de ces missions dans un rapport qu’il adresse chaque ann�e au garde des sceaux, ministre de la justice � sont remplac�s par les mots : � et de contr�ler leurs �tudes � ;
� Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilit�, un portail �lectronique offrant des services de communication �lectronique s�curis�e en lien avec les activit�s des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s, l’envoi et la r�ception d’actes de proc�dure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes d�sign�es en application du deuxi�me alin�a de l’article L. 811-2 ou du premier alin�a du II de l’article L. 812-2.
� Le conseil national rend compte de l’accomplissement de ces missions dans un rapport qu’il adresse chaque ann�e au garde des sceaux, ministre de la justice. �
(Maintien de la suppression de la division et de l’intitul�)
Dispositions relatives � la possibilit� pour les organes charg�s
de la repr�sentation des professions judiciaires et juridiques
La chambre nationale des avou�s peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits r�serv�s � la partie civile relativement aux faits portant un pr�judice direct ou indirect � l’int�r�t collectif de la profession.
Dispositions relatives aux soci�t�s de participations financi�res
de professions lib�rales
1� bis (nouveau) Apr�s le premier alin�a de l’article 5-1, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� La majorit� du capital social de la soci�t� d’exercice lib�ral ne peut �tre d�tenue par une soci�t� de participations financi�res r�gie par l’article 31-2 qu’� la condition que la majorit� du capital et des droits de vote de la soci�t� de participations financi�res soit d�tenue par des professionnels exer�ant la m�me profession que celle constituant l’objet social de la soci�t� d’exercice lib�ral. � ;
a) Aux deuxi�me et dernier …
b) � la fin du dernier alin�a, les mots : � et notamment les modalit�s d’agr�ment des soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales ayant pour objet la d�tention de parts ou d’actions de soci�t�s titulaires d’offices publics ou minist�riels � sont remplac�s par les mots : � et notamment les modalit�s d’agr�ment de la prise de parts ou d’actions de soci�t�s titulaires d’offices publics ou minist�riels � ; b) … mots : � modalit�s …
… mots : � modalit�s …
… minist�riels, ainsi que les modalit�s de contr�le des soci�t�s de participations financi�res de professions lib�rales par les autorit�s comp�tentes � ; 3� Au titre IV, il est ajout� un article 31-2 ainsi r�dig� :
3� Le titre IV est compl�t� par un …
� Art. 31-2. – Les soci�t�s de participations financi�res mentionn�es � l’article pr�c�dent peuvent �galement avoir pour objet la d�tention des parts ou d’actions de soci�t�s mentionn�es au premier alin�a de l’article 1er ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ainsi que la participation � tout groupement de droit �tranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions. � Art. 31-2. – … l’article 31-1 peuvent …
… l’article 1er ou relevant du livre II du code de commerce ayant …
… justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propri�t� industrielle ainsi … � Plus de la moiti� du capital et des droits de vote doit �tre d�tenue par des personnes exer�ant leur profession au sein des soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation. Le compl�ment peut �tre d�tenu par les personnes mentionn�es aux 2�, 3� et 5� de l’article 5. … par :
� 1� Des personnes physiques ou morales exer�ant la ou les professions constituant l’objet social de ces soci�t�s, sous r�serve, s’agissant des personnes morales, du caract�re civil de leur objet social et de la d�tention exclusive du capital et des droits de vote par des membres et anciens membres de professions lib�rales soumises � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou dont le titre est prot�g�, ainsi que leurs ayants droit ;
� 2� Pendant un d�lai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cess� toute activit� professionnelle, ont exerc� cette ou ces professions au sein de l’une de ces soci�t�s ;
� 3� Les ayants droit des personnes physiques mentionn�es ci-dessus pendant un d�lai de cinq ans suivant leur d�c�s ;
� 4� Des personnes exer�ant l’une des professions mentionn�es au premier alin�a ;
� 5� Des ressortissants des �tats membres de l’Union europ�enne, des autres �tats parties � l’accord sur l’Espace �conomique europ�en ou de la Conf�d�ration suisse, qui exercent en qualit� de professionnel lib�ral, dans l’un de ces �tats membres ou parties ou dans la Conf�d�ration suisse, une activit� soumise � un statut l�gislatif ou r�glementaire ou subordonn�e � la possession d’une qualification nationale ou internationale reconnue et dont l’exercice constitue l’objet social de l’une des soci�t�s ou de l’un des groupements faisant l’objet d’une prise de participation. � La d�nomination sociale de ces soci�t�s doit, outre les mentions obligatoires li�es � la forme de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie de la mention : “Soci�t� de participations financi�res de professions lib�rales”, elle-m�me suivie de l’indication des professions exerc�es par les soci�t�s faisant l’objet d’une prise de participation.
… professions exer�ant au sein ...
… article. Il d�finit les conditions dans lesquelles les professions dont l’exercice constitue l’objet social des soci�t�s ou groupements dans lesquelles la soci�t� de participations financi�res de professions lib�rales d�tient des participations sont destinataires des rapports �tablis � l’issue des op�rations de contr�le mentionn�es au dernier alin�a de l’article 31-1. �
L’ordonnance n� 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et r�glementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifi�e :
1� Le dernier alin�a de l’article 2 est ainsi r�dig� :
� Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilit� peuvent assister, dans leurs d�marches d�claratives � finalit� fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confi� les �l�ments justificatifs et comptables n�cessaires auxdites d�marches. � ;
2� Au 4� du I de l’article 7, apr�s les mots : � Les g�rants, �, sont ins�r�s les mots : � le pr�sident de la soci�t� par actions simplifi�e, � ;
3� Apr�s l’article 7 ter, il est ins�r� un article 7 quater ainsi r�dig� :
� Art. 7 quater. – Les experts-comptables et les soci�t�s inscrites � l’ordre peuvent d�tenir des participations financi�res dans des entreprises de toute nature, sous le contr�le du conseil r�gional de l’ordre, dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur de l’ordre des experts-comptables.
� Les associations de gestion et de comptabilit� et les personnes physiques vis�es aux articles 83 ter et 83 quater de la pr�sente ordonnance peuvent d�tenir des participations financi�res dans des entreprises de toute nature, sous le contr�le de la commission nationale d’inscription vis�e � l’article 42 bis de la pr�sente ordonnance, dans les conditions fix�es par le r�glement int�rieur de l’ordre des experts-comptables. � ;
4� Les deux premi�res phrases du quatri�me alin�a de l’article 22 sont ainsi r�dig�es :
� Avec tout mandat de recevoir, conserver ou d�livrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l’op�ration s’effectue � titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres d’un fonds de r�glement cr�� � cet effet, dans des conditions fix�es par d�cret. Le d�cret d�finit les modalit�s de fonctionnement et de contr�le de ce fonds. �
L’article L. 741-2 du code de commerce est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le conseil national peut �tablir, en ce qui concerne les usages de la profession � l’�chelon national, un r�glement qui est soumis � l’approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. �
I. – … articles 1er, 1er B, 1er ter …
… applicables. Les 5� et 6� de l’article 10 …
I bis (nouveau). – L’article 7 n’est pas applicable � Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les �les Wallis et Futuna. I bis. – (Non modifi�)
II. – Ind�pendamment de l’application de plein droit des articles 7, 11 et 18 de la pr�sente loi en Nouvelle-Cal�donie, les articles 1er, 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A, 5, 6, 12, 19, 20 et les premier et dernier alin�as de l’article 24 y sont �galement applicables.
II. – … articles 1er, 1er B, 1er ter …
III. – … articles 1er B, 1er ter …
IV. – Les articles 4, 8 bis et 9 bis sont applicables � Mayotte. IV. – (Non modifi�)
IV bis (nouveau). – � l’article L. 958-1 du code de commerce, apr�s les mots : � � L. 814-5 �, sont ins�r�s les mots : � et L. 814-8 � L. 814-13 �.
V. – Apr�s l’article 14-3 de la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarit�, il est ajout� un article 14-4 ainsi r�dig� :
VI. – L’article 81 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifi� : VI. – (Non modifi�)
1� Le deuxi�me alin�a du I est ainsi r�dig� :
VII (nouveau). – Les modifications apport�es aux articles 7 et 21 de la loi n� 71-1130 du 31 d�cembre 1971 pr�cit�e par la loi n� 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all�gement des proc�dures sont applicables dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie. VII. – (Non modifi�)
L’article 5 A entre en vigueur le 1er janvier 2013. (Alin�a sans modification)
… vigueur le premier jour du neuvi�me mois suivant celui de la publication de la pr�sente loi. Les mandats …
Le 3� de l’article 19 et le 3� de l’article 20 sont applicables aux obligations n�es post�rieurement � la publication de la pr�sente loi. Le 3� des articles 19 et 20 sont applicables …
Amendement CL1 pr�sent� par M. Max Roustan :
Amendement CL4 pr�sent� par Mme George Pau-Langevin et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� l’alin�a 3 de cet article, apr�s les mots : � Les avocats peuvent, � ins�rer les mots : � sous r�serve de l’obtention d’une licence d�livr�e par la f�d�ration sportive comp�tente et �.
Amendement CL5 pr�sent� par Mme George Pau-Langevin et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL6 pr�sent� par Mme George Pau-Langevin et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilit� d’extension du domaine d’application de l’aide juridictionnelle notamment � la r�daction de l’acte contresign� par avocat et � certains conseils juridiques prodigu�s en dehors de tout contentieux. �
Amendement CL7 pr�sent� par Mme George Pau-Langevin et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
� Dans un d�lai de six mois apr�s l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi, un rapport est remis au Parlement sur la g�n�ralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d’y tenir des permanences. Ledit rapport �tudiera la possibilit� d’implanter des maisons de justice et du droit dans les ressorts de chaque tribunal d’instance supprim� par la r�cente r�forme de la carte judiciaire. �� Assembl�e nationale 1 () Loi n� 2010-1609 du 22 d�cembre 2010, relative � l'ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires. 2 () Depuis la loi n� 90-1259 du 31 d�cembre 1990 portant r�forme de certaines professions judiciaires et juridiques, le quatri�me alin�a du I de l’article 1er de la loi du 31 d�cembre 1971 dispose que � le titre d’avocat peut �tre suivi, le cas �ch�ant, de la mention des titres universitaires, des distinctions professionnelles, de la profession juridique r�glement�e pr�c�demment exerc�e, d’un titre dont le port est r�glement� � l’�tranger et permet l’exercice en France des fonctions d’avocat ainsi que de celle d’une ou plusieurs sp�cialisations �.
3 () Rapport fait au nom de la commission des Lois du S�nat par M. Laurent B�teille, n� 131 (2010-2011).
4 () Dans les d�partements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, cette mission est assur�e par le Livre foncier.
5 () L’article 30 du d�cret du 4 janvier 1955 portant r�forme de la publicit� fonci�re dispose que les actes et d�cisions judiciaires soumis � publicit� fonci�re � sont, s’ils n’ont pas �t� publi�s, inopposables aux tiers qui, sur le m�me immeuble, ont acquis, du m�me auteur, des droits concurrents en vertu d’actes ou de d�cisions soumis � la m�me obligation de publicit� et publi�s, ou ont fait inscrire des privil�ges ou des hypoth�ques �.
6 () Dans l’�tude d’impact annex�e au pr�sent projet de loi, le Gouvernement indique qu’il s’agit l� � d’une premi�re �tape de la codification � venir du droit de la publicit� fonci�re �, ce qui explique la cr�ation d’un titre sp�cifique au sein du livre deuxi�me du code civil.
7 () rapport p. 68
8 () rapport pr�cit� pp. 49 et 50
9 () Le PACS a �t� institu� par la loi n� 99-944 du 15 novembre 1999. Les dispositions principales r�gissant ce contrat figurent aux articles 515-1 � 515-7-1 du code civil.
10 () En 2009, ont �t� enregistr�es pr�s de 133 000 d�clarations de PACS et 20 000 dissolutions. Selon les chiffres fournis par la Chancellerie, l’enregistrement des PACS repr�sente, pour les greffiers, une charge �quivalente � 120 �quivalents temps plein (ETP). Le transfert de comp�tence, limit�e aux seuls PACS conclus en la forme authentique, devrait, selon l’�tude d’impact jointe au projet de loi, concerner 10 % des enregistrements, soit une �conomie d’une douzaine d’ETP pour les greffes.
11 () Un acte de notori�t� est un document �tabli sur la base de t�moignages, d�livr� normalement par un juge et permettant de prouver une situation juridique lorsque la personne ne dispose pas d’un document ad�quat.
12 () Rapport pr�cit� de la commission sur la r�partition des contentieux pr�sid�e par le recteur Serge Guinchard, page 22.
13 () L’acte de notori�t� vis� � l’article 317 du code civil, � la diff�rence de celui qui suppl�e l’acte de naissance qui ne peut �tre d�livr� que si ce dernier acte est r�put� exister, a une valeur probatoire � titre principal, puisque aucun acte �tablissant la filiation n’est susceptible de lui pr�exister. C’est ce qui justifie qu’il demeure de la comp�tence d’un juge.
14 () R�gime sp�cial obligatoire de S�curit� Sociale, dot� de l’autonomie juridique et financi�re, la CRPCEN, cr��e par une loi du 12 juillet 1937, couvre les risques maladie, vieillesse et invalidit�.
15 () Rapport pr�cit�, p. 63.
16 () L’article 3 ter de l’ordonnance, dans sa r�daction issue de l’article 17 de la loi du 22 d�cembre 2010 relative � l’ex�cution des d�cisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions r�glement�es et aux experts judiciaires, dispose en effet que � l’huissier de justice peut exercer sa profession en qualit� de salari� d’une personne physique ou morale titulaire d’un office d’huissier de justice �.
17 () L’article 115 du d�cret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dispose que cette profession est � incompatible avec l’exercice de toute autre profession, sous r�serve de dispositions l�gislatives ou r�glementaires particuli�res �. 18 () Le produit de cette cotisation ne peut exc�der une quotit� d�termin�e par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilis�s par l’ensemble des offices au titre de l’ann�e pr�c�dente.