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Timestamp: 2016-10-22 16:09:48+00:00
Document Index: 137310676

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 22', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

repr�sent�e par Me Urs Saal, avocat,
Dans la nuit du 1er au 2 juillet 2002, deux avions commerciaux, � savoir un Tupolev TU154M de Bashkirian Airlines qui reliait Moscou � Barcelone (vol BTC2937) et un Boeing B757-200PF de la compagnie DHL (vol DHX611), lequel reliait Bahrein � Bruxelles via Bergame, sont entr�s en collision au-dessus d'�berlingen (Allemagne), pr�s du Lac de Constance. Les septante et une personnes, passagers et membres d'�quipage, qui se trouvaient � bord des appareils ont perdu la vie. Le contr�le du trafic a�rien sur la portion du territoire du sud de l'Allemagne o� les deux avions se trouvaient lors de la collision incombait � la soci�t� Skyguide, Soci�t� Anonyme Suisse pour les Services de la Navigation A�rienne civils et militaires (ci-apr�s: Skyguide). Parmi les passagers du vol de Bashkirian Airlines, d�c�d�s lors de cette collision, se trouvait A.________, n�e le *** 1973.
Par requ�te unique et conjointe du 19 mai 2005, cent vingt-trois proches de passagers du Tupolev, victimes du crash a�rien, se sont adress�s � Skyguide afin d'�tre d�dommag�s. Parmi ceux-ci figuraient plusieurs membres de la famille de A.________, � savoir sa m�re, son fr�re et sa grand-m�re. Sa m�re, X.________, qui seule est encore partie � la proc�dure devant le Tribunal de c�ans, a conclu au versement de 259'857 fr. 50 � titre de r�paration du dommage - consistant en la perte de soutien et les frais, dont ceux d'inhumation, de voyage et d'autres co�ts - et du tort moral subi, avec int�r�ts � 5% � compter du 1er juillet 2002. Elle a en outre conclu � ce que les d�cisions de Skyguide soient rendues sans frais et � l'octroi d'une "�quitable indemnit�" valant participation aux honoraires de son conseil.
Par d�cision du 11 d�cembre 2006, Skyguide a octroy� � X.________, � titre de r�paration du tort moral, une somme de 30'000 fr. avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 1er juillet 2002. En sus, Skyguide lui a accord� un montant de 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts, avec int�r�ts � 5 % l'an depuis le 31 mars 2006. Skyguide a rejet� sa requ�te pour le surplus, en particulier s'agissant de la perte de soutien.
Le 29 janvier 2007, un certain nombre de proches des victimes de l'accident a�rien ont recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Parmi ceux-ci figurait X.________. Sur le fond, elle a pris des conclusions tendant � ce que Skyguide soit condamn�e � lui verser 30'953 fr. 75 � titre d'indemnisation de la perte de soutien, en sus du montant accord� par d�cision du 11 d�cembre 2006. Elle a en outre conclu � ce qu'il lui soit allou� 3'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral, ainsi que 2'000 fr. "� titre de d�pens, comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires de [son] conseil suisse".
Le d�lai imparti aux proches des victimes pour �tablir leur situation financi�re et produire un m�moire compl�mentaire a �t� prolong�, � leur demande, � de multiples reprises. Le 14 mars 2008, au terme de l'ultime prolongation, les proches des victimes ont d�pos� un m�moire compl�mentaire contenant certains �l�ments relatifs � leur situation personnelle et patrimoniale et �tay� leur demande d'assistance judiciaire � l'aide de pi�ces. Par ailleurs, ils ont pris des conclusions additionnelles tendant � l'allocation d'indemnit�s � titre de r�paration du tort moral sup�rieures � celles octroy�es par Skyguide ou ont amplifi� celles contenues dans le m�moire du 29 janvier 2007. Ils ont �galement modifi� les conclusions initiales tendant � l'allocation d'indemnit�s pour la perte de soutien, en les augmentant pour les parents. X.________ demandait dor�navant 28'000 fr. suppl�mentaires au moins pour le tort moral et 160'000 fr., mais au moins 100'000 fr., pour la perte de soutien. Elle concluait en outre � l'allocation de 2'000 fr. � titre de d�pens, montant comprenant les frais d'expertise et une participation aux honoraires du conseil suisse.
Par arr�t du 17 f�vrier 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�. En substance, pour ce qui int�resse encore la cause telle qu'elle se pr�sente devant le Tribunal de c�ans, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que seule la m�re de la victime, � l'exclusion des autres membres de la famille, avait valablement conclu, dans le d�lai de recours, � l'allocation, � titre de r�paration du tort moral, d'une somme suppl�mentaire par rapport � l'indemnit� qui lui avait �t� allou�e par Skyguide. En effet, les conclusions �tant scell�es par le m�moire de recours (cf. art. 52 al. 1 premi�re phrase de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative [PA; RS 172.021]) d�pos� dans le d�lai l�gal non prolongeable (art. 22 al. 1 PA) de 30 jours � compter de la notification de la d�cision attaqu�e (art. 50 al. 1 PA), celles prises ult�rieurement dans le m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008 �taient irrecevables. Sur le fond, les conclusions, jug�es recevables, tendant � l'allocation � X.________ d'un montant suppl�mentaire de 3'000 fr. � titre de r�paration du tort moral, ont �t� rejet�es, tout comme les pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, principalement, de condamner Skyguide � lui verser 28'000 fr. suppl�mentaires � titre de r�paration du tort moral et, subsidiairement, de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, le tout sous suite de frais et d�pens. Elle requiert aussi la dispense de l'avance des frais de proc�dure et la d�signation de son mandataire en qualit� d'avocat d'office.
En l'occurrence, devant l'autorit� pr�c�dente, la recourante a conclu (dans son m�moire compl�mentaire du 14 mars 2008) � ce qu'un montant de 28'000 fr. (au lieu des 3'000 fr. demand�s dans son m�moire initial) lui soit allou� � titre de r�paration du tort moral. Cette conclusion est reprise dans le pr�sent recours. Devant le Tribunal administratif f�d�ral, la recourante avait en outre fait valoir des pr�tentions en indemnisation de la perte de soutien, � hauteur de 160'000 fr., auxquelles elle a renonc� dans la pr�sente proc�dure. Eu �gard � la connexit� manifeste qui existe entre la pr�tention en r�paration du tort moral et celle en compensation de la perte de soutien, les conclusions adopt�es devant l'instance pr�c�dente doivent toutes �tre prises en compte pour d�terminer la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 134 III 237 consid. 1.2 p. 239). Il convient par cons�quent d'admettre que cette condition de recevabilit� est �galement remplie.
1.3 On peut se demander si les conclusions de la recourante devant le Tribunal de c�ans, ainsi que la motivation pr�sent�e � l'appui de celles-ci, tiennent suffisamment compte du fait que l'autorit� pr�c�dente n'est entr�e en mati�re sur les pr�tentions en r�paration du tort moral qu'� hauteur de la somme de 3'000 fr. initialement requise. Jusqu'� concurrence de ce montant de 3'000 fr., ses conclusions ne sauraient toutefois pr�ter le flanc � la critique d'un point de vue formel, de sorte que la question �voqu�e ci-dessus ne doit �tre tranch�e que si le Tribunal de c�ans parvient � la conclusion que la recourante peut pr�tendre, sur le fond, � un montant sup�rieur.
3.1 La recourante estime que le montant adjug� par le Tribunal administratif f�d�ral est manifestement trop bas. Elle se fonde essentiellement sur les tabelles �tablies par la doctrine recensant les cas d'adjudication de sommes d'argent � titre de r�paration du tort moral (voir not. Klaus H�tte/Petra Ducksch/Alexandre Gross/Kayum Guerrero, Le tort moral: tableaux de jurisprudence comprenant des d�cisions judiciaires rendues de 1990 � 2005, 3�me �d.). Elle se pr�vaut �galement de diff�rentes autres affaires dont la presse s'est faite l'�cho et de ce que l'intim�e aurait vers� des sommes bien plus importantes dans le cadre de la liquidation transactionnelle du litige avec d'autres parties.
Si, compte tenu de la recevabilit� des conclusions prises devant lui (cf. consid. 1.3 ci-dessus), le Tribunal f�d�ral ne devait pas pouvoir adjuger plus de 3'000 fr. � la recourante, les consid�rations qui pr�c�dent laissent d�j� planer un doute sur les chances de succ�s du recours. En effet, cela impliquerait qu'en cas d'admission du recours, le Tribunal de c�ans ne pourrait modifier qu'� concurrence de 3'000 fr. au plus la somme allou�e � titre de r�paration du tort moral. Or, une telle modification, ne repr�sentant qu'un suppl�ment de 10% du montant accord� par l'intim�e et confirm� par l'autorit� pr�c�dente, fait sans doute partie de la marge d'appr�ciation des circonstances du cas d'esp�ce, dans l'examen desquelles le Tribunal f�d�ral fait preuve d'une certaine retenue.
3.3.2 En premier lieu, les arr�ts auxquels l'autorit� pr�c�dente se r�f�re � titre d'�l�ments pour la comparaison de base retiennent des sommes comprises entre 20'000 fr. et 35'000 fr. en cas de perte d'un enfant (cf. �g. H�tte/Ducksch/Gross/Guerrero, op. cit.). La moyenne varie au gr� du temps et des cas particuliers mis en �vidence par la jurisprudence. Ainsi, les auteurs pr�cit�s font �tat, pour la p�riode allant de 1998 � 2000, de montants allant de 20'000 fr. � 25'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/8), pour celle de 2001 � 2002, de sommes de 30'000 fr. � 35'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/7) et pour celle de 2003 � 2005, de montants de 22'000 fr. � 30'000 fr. (Vol. 2, III/1 � III/7). L'affaire � la base de l'ATF 112 II 118, � laquelle la recourante se r�f�re derechef, n'est pas comparable � la pr�sente esp�ce, dans la mesure o�, comme l'autorit� pr�c�dente l'a d�j� expos�, le parent en question avait alors perdu deux de ses enfants qui avaient �t� tu�s par la chute d'un avion. Le choc nerveux subi � cette occasion l'avait au surplus gravement atteint dans sa sant�. Ces circonstances divergent largement de la pr�sente esp�ce.
3.3.3 En second lieu, les crit�res mis en �vidence par le Tribunal administratif f�d�ral pour adapter ces montants abstraits aux particularit�s de l'esp�ce sont �galement pertinents. Il en va ainsi de la faute de l'auteur, du fait que le d�c�s soit survenu loin de la patrie du d�funt, de la mort soudaine et inattendue, des probl�mes li�s au travail de deuil lors de la perte d'un proche, du d�c�s d'un enfant en pleine jeunesse, de la perte des espoirs que les parents avaient plac�s en lui, du comportement du responsable pendant le proc�s civil ou p�nal etc., aspects qui ont tous �t� �voqu�s par le Tribunal administratif f�d�ral et il peut l� aussi �tre renvoy� aux consid�rants pertinents de l'arr�t entrepris. Contrairement � ce qu'affirme la recourante, l'autorit� pr�c�dente a int�gr� la faute de Skyguide � son raisonnement. On peut se contenter de relever ici que, dans la mesure o� le b�n�ficiaire domicili� � l'�tranger serait exag�r�ment avantag� en raison des conditions �conomiques et sociales existant � son lieu de domicile, il convient d'adapter l'indemnit� vers le bas, en pr�cisant toutefois qu'il ne saurait y avoir une correspondance math�matique entre le niveau des salaires au domicile � l'�tranger par rapport � celui existant en Suisse et l'impact que cette divergence pourrait avoir sur le montant de l'indemnit� pour tort moral (ATF 125 II 554 consid. 4b p. 560; 123 III 10 consid. 4 p. 11 ss). Le Tribunal administratif f�d�ral, comme Skyguide, ne s'est pas �tendu plus avant sur cet �l�ment qui a n�anmoins �t� �voqu�.
3.3.4 Les autres arguments de la recourante relatifs � la fixation du montant de la r�paration du tort moral sont soit d�nu�s de pertinence (ainsi p. ex. les condamnations soi-disant prononc�es par le Tribunal de Saint-Nazaire dans l'affaire du Queen Elisabeth II au titre du pr�judice d'angoisse ou la non-application de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5] au cas d'esp�ce), soit difficilement compr�hensibles. Le fait que l'intim�e, dans le cadre de la liquidation transactionnelle du litige avec certains proches de victimes leur aurait adjug� des montants sup�rieurs � ceux obtenus par la voie judiciaire n'est pas davantage pertinent. C'est en effet le propre de la transaction que de reposer sur une estimation des risques d'un proc�s, ainsi que du temps, du co�t et de l'�nergie qu'implique son suivi. Tous ces �l�ments interf�rent sur la proposition transactionnelle, comme d'autres consid�rations de nature plus immat�rielle, telles que, par exemple, la volont� d'afficher publiquement le fait d'assumer volontairement les cons�quences de ses actes.
3.3.5 La recourante n'ayant pas droit, sur le fond, � un montant sup�rieur � la somme de 30'000 fr. que l'intim�e a accept� de lui verser au titre de la r�paration du tort moral par d�cision du 11 d�cembre 2006, la question de la recevabilit� des conclusions soulev�e au consid. 1.3 ci-dessus peut demeurer ind�cise.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 65 et 66 al. 1 LTF). Elle n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).