Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-5.7/page-8.html
Timestamp: 2020-02-17 12:47:47+00:00
Document Index: 11750594

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 466', 'art. 61', 'art. 63', 'art. 467', 'art. 64', 'art. 224', 'art. 204', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70']

Organisation du Tribunal (suite)
60 (1) Le siège du Tribunal est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale ou à tout autre lieu, au Canada, que le gouverneur en conseil peut désigner.
2005, ch. 34, art. 60
2014, ch. 20, art. 466
Note marginale :Séances du Tribunal
61 Toute demande présentée au Tribunal est entendue par un membre agissant seul.
2005, ch. 34, art. 61 et 83
Note marginale :Audiences
63 (1) Si le président du Tribunal estime que des raisons spéciales le justifient dans un cas particulier, la partie tenue de se présenter à une audience peut se faire rembourser ses frais de déplacement et de séjour, jusqu’à concurrence des montants fixés par l’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, ou recevoir toute indemnité, y compris une indemnité pour perte de rémunération, selon les taux fixés par ce dernier.
2005, ch. 34, art. 63
2014, ch. 20, art. 467
64 (1) Le Tribunal peut trancher toute question de droit ou de fait pour statuer sur une demande présentée sous le régime de la présente loi.
Note marginale : Régime de pensions du Canada
(2) Toutefois, dans le cas d’une demande visant le Régime de pensions du Canada , le Tribunal peut seulement trancher toute question de droit ou de fait concernant :
c) l’admissibilité d’une personne à bénéficier de la cession de la pension de retraite d’un cotisant ou le montant de cette cession;
Note marginale : Loi sur l’assurance-emploi
2005, ch. 34, art. 64
2012, ch. 19, art. 224, ch. 31, art. 204
65 Lorsqu’un appel se rapporte à l’un des cas ci-après et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision du Tribunal, le ministre donne au Tribunal un avis mentionnant l’ensemble de ces personnes et le Tribunal met alors en cause celles qui, parmi ces personnes, ne sont pas déjà parties à l’appel :
a) la pension de survivant, au sens du Régime de pensions du Canada , à payer au survivant d’un cotisant décédé;
b) le partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55, 55.1 ou 55.2 du Régime de pensions du Canada ;
c) la cession de la pension de retraite d’un cotisant en application de l’article 65.1 du Régime de pensions du Canada .
2005, ch. 34, art. 65
66 (1) Le Tribunal peut annuler ou modifier toute décision qu’il a rendue relativement à une demande particulière :
a) dans le cas d’une décision visant la Loi sur l’assurance-emploi , si des faits nouveaux lui sont présentés ou s’il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou a été fondée sur une erreur relative à un tel fait;
Note marginale :Division
67 Le président ou tout vice-président peut, pour des raisons spéciales dans un cas particulier, proroger les délais impartis par règlement pour rendre les décisions visées aux paragraphes 54(1), 58(3) et 59(1).
2005, ch. 34, art. 67
68 La décision du Tribunal à l’égard d’une demande présentée sous le régime de la présente loi est définitive et sans appel; elle peut cependant faire l’objet d’un contrôle judiciaire aux termes de la Loi sur les Cours fédérales .
2005, ch. 34, art. 68 et 83
69 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la conduite des affaires du Tribunal, notamment :
2005, ch. 34, art. 69 et 83
Note marginale :Règlement — documents et informations électroniques
70 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente partie, prendre les règlements visés aux alinéas 73(1)c), d) et f).
Note marginale :Règlement — définitions
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, pour l’application des règlements visés au paragraphe (1), définir document électronique, électronique, information électronique, signature électronique et technologie.
2005, ch. 34, art. 70