Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032595504&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-02-26 04:52:01+00:00
Document Index: 52059324

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 3']

Code de l'énergie - Article R314-48 | Legifrance
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Code de l'énergie - Article R314-48
Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération
Créé par Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Sur la base des éléments publiés par la Commission de régulation de l'énergie conformément à l'article R. 314-46 et transmis par Electricité de France conformément à l'article R. 314-43, les producteurs ayant conclu un contrat de complément de rémunération calculent et facturent à Electricité de France la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 et la prime de gestion mentionnée à l'article R. 314-41.
Lorsqu'un producteur a reçu une valeur corrigée de production mensuelle nette d'électricité de l'installation Ej à la suite d'une erreur, le producteur facture à Electricité de France la régularisation correspondante.
Par ailleurs, sur la base des éléments mentionnés à l'article R. 314-45 et transmis par Electricité de France, les producteurs calculent et facturent pour l'année civile écoulée la régularisation prévue à l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40.
Par dérogation au troisième alinéa, pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, après transmission par Electricité de France des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 314-45, les producteurs calculent et facturent, à l'issue de l'année calendaire définie dans l'arrêté correspondant, la régularisation prévue à l'article R. 314-47, diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40.
Les factures sont payées dans un délai de trente jours à compter de leur date de réception par Electricité de France. Les sommes versées après cette échéance sont augmentées des intérêts au taux légal défini à l'article L. 441-6 du code du commerce.
La Commission de régulation de l'énergie rend public chaque année un état récapitulatif des versements effectués pour chacune des filières bénéficiant du complément de rémunération.
Code de l'énergie - art. R314-40 (V)
Code de l'énergie - art. R314-41 (V)
Code de l'énergie - art. R314-43 (V)
Code de l'énergie - art. R314-45 (V)
Code de l'énergie - art. R314-46 (V)
Code de l'énergie - art. R314-47 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (VT)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (VT)
Arrêté du 6 mai 2017 - art. 12 (V)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 12 (V)
Arrêté du 23 avril 2018 - art. (V)
Arrêté du 23 avril 2018 - art. 10 (V)
Arrêté du 3 septembre 2019 - art. (V)
Code de l'énergie - art. R314-52 (V)
Créé par: Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3