Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/affaire-lotus-france-c-turquie-cpji-7-septembre-1927-446121.html
Timestamp: 2019-07-21 13:01:19+00:00
Document Index: 79211771

Matched Legal Cases: ['art.14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La CPJI a été mise en place par le Pacte de la Société des Nations (art.14 du Pacte de la SDN), mais n'a pas survécu au discrédit qui a entaché la SDN, suite à son incapacité à empêcher le deuxième conflit mondial. La CPJI a cependant rendu des arrêts de droit international primordiaux, qui marquent les bases jurisprudentielles du droit international moderne. L'arrêt dit « du Lotus » dont il est ici question fait partie de ces décisions primordiales. En statuant sur les compétences des états et du droit international, la CPJI a posé des principes qui sont parmi les plus importants.
En effet, la question était de savoir si les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître d'un délit commis en haute mer par un étranger. Dans cette affaire, deux thèses sont défendues. La France défend la thèse dite « loi du pavillon » selon laquelle le jugement d'une personne commettant un crime en haute mer est de la compétence de l'Etat possédant le bâtiment auquel est rattachée cette personne. La Turquie, elle, défend la thèse selon laquelle elle possède une compétence universelle à partir du moment où la victime est turque.
La Cour a statué en faveur de la thèse de la Turquie en insistant grandement sur les limites du Droit International quand la souveraineté Etatique entre en jeu. C'est sur ce point là que cet arrêt est extrêmement intéressant.
Nous verrons donc en premier lieu la façon dont s'articulent le Droit international public et les compétences relavant de la souveraineté de chaque Etat, puis, en second lieu, les compétences de la CPJI et l'évolution du Droit international public depuis cet arrêt.
Les Principes du Droit International Public rappelés lors de l'affaire du Lotus
L'approche volontariste du droit international public
Les visées du Droit International Public selon la CPJI
Souveraineté étatique et étendue du droit international public
Extraterritorialité et Compétence Universelles, des notions délicates
La diversification des acteurs de la scène internationale face à la souveraineté étatique
[...] L'Etat était donc le seul destinataire des règles de droit internationales. Et de la même façon, l'Etat était l'unique créateur de droit. L'arrêt de la CPJI le dit très clairement en déclarant que les règles de droit liant les Etats procèdent donc de la volonté de ceux-ci. Il n'y a donc pas de droit en dehors de la volonté des Etats, Cette approche du droit international est très volontariste. Par la suite, les points de vue sur cette approche ont changé, donnant lieu à une sorte de domestication des Etats. [...]
[...] L'arrêt dit du Lotus dont il est ici question fait partie de ces décisions primordiales. En statuant sur les compétences des états et du droit international, la CPJI a posé des principes qui sont parmi les plus importants. En effet, la question était de savoir si les tribunaux nationaux sont compétents pour connaître d'un délit commis en haute mer par un étranger. Dans cette affaire, deux thèses sont défendues. La France défend la thèse dite loi du pavillon selon laquelle le jugement d'une personne commettant un crime en haute mer est de la compétence de l'Etat possédant le bâtiment auquel est rattachée cette personne. [...]
[...] B _ Les visées du Droit International Public selon la CPJI Comme le dit la CPJI dans l'arrêt concernant l'Affaire du Lotus, le droit international vise à régler la coexistence de ces communautés indépendantes [Etats] ou à rendre possible la poursuite de buts communs Ainsi, le Droit International sert de cadre d'expression à la volonté des Etats sans pour autant contraindre cette dernière. Il est le fruit même de cette volonté. Si jamais un Etat refuse de travailler en commun avec un autre Etat, en théorie, personne ne peut l'obliger à le faire signer un traiter l'engageant à respecter des règles allant contre sa volonté. [...]
[...] Leurs décisions découlent finalement du consensus des Etats membres. De plus, la personnalité juridique des organisations non gouvernementales est toujours contestée. La phrase Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci ne correspond plus exactement à la conception contemporaine du droit international public. [...]
[...] Dans ce sens, il y a bel et bien du droit en dehors de la volonté des Etats. L'exemple typique sont les normes du Jus Cogens (reflétées par la résolution 2625 de l'Assemblée Générale, 1970), qui ont un caractère impératif et auxquelles aucun Etat ne peut déroger par sa seule volonté. Malgré ce développement relativement récent du droit public international, l'Etat souverain reste le principal acteur sur la scène internationale. Le traité est toujours l'instrument privilégié des Etats pour régler leurs relations, ainsi, ils arrivent à protéger leur souveraineté en déterminant le contenu précis des règles auxquelles ils se lient. [...]
Droit international Affaire du Lotus (France c. Turquie), CPJI, 7 septembre 1927