Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1991/073_PS_SJG_SJG9122CM00073.htm
Timestamp: 2018-05-26 12:21:58+00:00
Document Index: 200759653

Matched Legal Cases: ['art. 78', '§ 1', 'art. 78', '§ 1', 'art. 78', '§ 1', "l'article 78"]

Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Personne née à Madagascar. Agent public de la République française à la date de l'indépendance. Assimilation à la résidence en France. C. nat., art. 78, § 1. Application à la conservation de la nationalité française (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Nationalité-Naturalisation. — Conservation de la nationalité française. Personne née à Madagascar. Agent public de la République française à la date de l'indépendance. Assimilation à la résidence en France. C. nat., art. 78, § 1. Application à la conservation de la nationalité française (oui)
(Versailles, 1re ch. A, 29 nov. 1990 ; Proc. Rép. près Trib. gr. inst. Nanterre c. R...). La personne née à Madagascar mais ayant la qualité d'agent public de la République française à la date de l'indépendance a conservé de plein droit la nationalité française lors de l'accession de ce pays à l'indépendance. Cette situation est en effet assimilée à la résidence en France par l'article 78, paragraphe 1 du Code de la nationalité qui s'applique non seulement à l'acquisition mais à plus forte raison (...)