Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/27-1989/042_PS_SJG_SJG8927CM00042.htm
Timestamp: 2017-10-21 14:11:06+00:00
Document Index: 266647208

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1234', 'art. 19', 'art. 1234', 'art. 19', 'art. 1234', 'arrêt ', "l'article 19"]

Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juillet 1964, art. 19. Restitutions. Calcul aboutissant à une exécution du contrat annulé. C. civ., art. 1234. Violation. Conséquences - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agriculture. — Contrat d'intégration. Annulation. L. 6 juillet 1964, art. 19. Restitutions. Calcul aboutissant à une exécution du contrat annulé. C. civ., art. 1234. Violation. Conséquences
(Cass. civ. 1re, C., 2 mai 1989 ; Époux Hantraye c. Société Wessanen Nederland BV) [arrêt n° 615 D] . Des époux, agriculteurs-éleveurs, ont conclu avec une société des contrats dits de « production veaux de boucherie » qui ont été annulés comme constituant des contrats d'intégration ne respectant pas les dispositions de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1964 par jugement devenu définitif qui a dit que les parties devaient être remises en l'état où elles se trouvaient avant de contracter ; que la (...)