Source: https://issuu.com/infopro/docs/le-guide-du-policier-municipal_6c5e95a0cade0b?e=1762872/30294745
Timestamp: 2017-06-24 06:00:23+00:00
Document Index: 66205169

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le guide du policier municipal by INFOPRO DIGITAL - issuu
COLLECTIONLes clés du métierNouvelle procédure :
en ligne, voir au versoLe guide
par Cécile Hartmann,
magistratTOME 1CS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial-editions.fr
Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2017
Réf. CL 329Nouvelle procédure pour consulter
votre documentation en ligne
Rendez-vous sur www.territorial.fr, dans MON COMPTE :
- Si vous avez un compte, cliquez sur « Je m’identifie »*
- Si vous n’avez pas encore de compte, cliquez sur « Je crée
mon compte »*
Dans votre compte, allez dans la colonne de droite
« Déclarer un n° d’abonné ». Cliquez sur « Déclarez un
numéro d’abonné ». Vous arrivez sur l’onglet « Activer mes
abonnements/mes produits ».
Étape 1 : Entrez votre n° d’abonné ou code client (retrouvezle sur votre dernière facture, il est situé dans le cadre à côté de
l’adresse de livraison).
Étape 2 : Cliquez sur « Déclarer » (la page va se recharger).
Vérifiez sur cette page que votre documentation est bien cochée.
Étape 3 : Cliquez sur « Accéder ».
Vous serez automatiquement redirigé vers la page MON
COMPTE. Votre documentation est affichée dans la colonne de
droite, rubrique « Vos ouvrages électroniques ». De là, vous
pouvez la consulter.
Si vous avez des difficultés pour consulter votre documentation,
contactez notre service client : service-client-editions@territorial.fr
* L’adresse mail doit être la même que celle que vous nous avez communiquée lors de
votre demande d’abonnement.Avertissement de l’éditeur :
une explication. Son objet
est d’alerter le lecteur sur
la menace que représente
pour l’auteur de l’écrit,
particulièrement dans le
domaine de l’édition technique, le développement
massif du photocopillage.Nous rappelons donc que
toute reproduction, partielle
ou totale, de la présente
publication est interdite sans
autorisation du Centre français d’exploitation du droit
de copie (CFC, 20 rue des
Paris).© Territorial, Voiron
ISBN : 978-2-35295-013-4 – ISSN : 1775-9803
Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juin 2017
Dépôt légal à parutionLe mot de l’auteurLes policiers municipaux ont une existence légale depuis une ordonnance du 4 juin 1960. Ils
sont agents de police judiciaire adjoints depuis la loi du 28 juillet 1978.
Par la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les policiers municipaux sont
devenus des agents de police judiciaire adjoints privilégiés.
Cette loi a amélioré le statut de ces fonctionnaires territoriaux en leur offrant un véritable
déroulement de carrière, avec une formation initiale et continue de qualité.
La possibilité pour toutes les communes de signer une convention de coordination avec la
Police nationale ou la Gendarmerie nationale confirme sur le terrain cette reconnaissance par
les forces de sécurité de l’État. Cette convention permet l’armement des policiers municipaux
et le travail de nuit.
Les pouvoirs de police judiciaire actuels comportent un vaste domaine de compétences où les
contraventions peuvent être constatées par procès-verbal. L’avancée la plus spectaculaire est
l’élargissement des pouvoirs au Code de la route, comme cela résulte de l’article R. 130-2 de
ce Code. Les autres pouvoirs sont en voie de modification.
Il subsiste par conséquent certaines difficultés d’application avec les textes nouveaux.
L’objectif a été de créer un outil de travail sous la forme d’un classeur facile à compléter et à
mettre à jour, le guide, pour les règles juridiques et la solution à adopter, et d’un récapitulatif
des infractions pour agir rapidement dans la légalité.Les clés du métier - Février 2006L’auteur,
Cécile HARTMANN, magistratLe guide du policier municipal
Le mot de l'auteurSommaire
IndexPARTIE 1 • LECADRE JURIDIQUE GÉNÉRALTOME 1I • Le statut
La présentation générale de la fonction d’agent de police municipale
La présentation du cadre A de la police municipale : les directeurs de police municipale
L’accès à la fonction de directeur de police municipale par l’examen professionnel
L’accès à la fonction de directeur de police municipale sans épreuve
L’accès à la fonction de directeur de police municipale par la voie du concours interne
L’accès à la fonction de directeur de police municipale par la voie du concours externe
L’armement du policier municipal : les armes susceptibles d’être autorisées
L’armement du policier municipal : les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum
L’armement du policier municipal : les obligations de la commune
L’armement du policier municipal : les missions autorisant le port d’arme
L’armement du policier municipal : l’autorisation individuelle de port d’arme
L’armement du policier municipal : la formation préalable obligatoire
L’armement du policier municipal : la formation d’entraînement obligatoire
Le certificat de moniteur en maniement des armes
L’acquisition par le CNFPT des munitions nécessaires à la formation des agents de police municipale
L’armement du policier municipal : conditions de port et d’emploi des armes
La dotation en arme(s) et munition(s) du policier municipal : les difficultés du cadre juridique
L’utilisation du projecteur hypodermique par l’agent de police municipale
Le pistolet à impulsions électriques : dotation et formation de l’agent de police municipale
Le pistolet à impulsions électriques : les précautions d’emploi par l’agent de police municipale
Les missions qui autorisent l’usage du pistolet à impulsions électriques
L’autorisation de détenir des armes donnée par le préfet à la commune : la directive du 23 juillet 2016
Les enquêtes administratives préalables à l’autorisation du port d’arme donnée par le préfet
La convention communale de coordination
La convention intercommunale de coordination
La convention locale de sûreté des transports collectifs
Les tenues réglementaires des agents de police municipale
La carte professionnelle de l’agent de police municipale
Les autres éléments d’équipement de l’agent de police municipale
L’autorité du procureur de la République sur le policier municipal
Le contrôle de l’activité de police judiciaire de l’agent de police municipale
L’OPJ professionnel et l’agent de police municipale
Le maire, OPJ, et l’agent de police municipale
Le maire et les missions de police administrative confiées au policier municipal
La hiérarchie administrative de l’agent de police municipale
Les supérieurs hiérarchiques du cadre d’emplois de police municipale
La hiérarchie judiciaire et administrative de l’agent de police municipale : fiche synthèse
L’intercommunalité des polices municipales dans le cadre d’un EPCI
La mise en commun durable des agents de police municipale et de leurs équipements
La mise en commun ponctuelle des agents de police municipale et de leurs équipements
La compétence territoriale du policier municipal
Présentation des textes concernant les assistants temporaires de police municipale
Le recrutement des assistants temporaires de police municipaleLes clés du métier - Mai 2017AA1 A2 A3 A4 A5 BBa B1 B2 B3 B4 B5 B6 B7 CC0 C1 C2 C3 C4 C5 C6 DD1 D2 EE1 E2 E3 E4 FF1 F2 F3 F4 F5 F6 F7 GHH1 IJJ1 -Le guide du policier municipal
Sommaire 1J2 J3 KK1 LL1 -L’équipement des assistants temporaires de police municipale
Les missions des assistants temporaires de police municipale
La protection juridique de l’agent de police municipale
La protection juridique des membres de la famille de l’agent de police municipale
L’outrage commis à l’encontre de l’agent de police municipale
Jeter un formulaire de timbre-amende sur la voie publiqueII • Le comportement
AA1 A2 A3 A4 A5 A5a BCC1 DEFF1 F2 F3 GG1 HH1 H2 H3 H4 H5 H6 IJJ1 J2 -La déontologie des agents de police municipale : les dispositions générales
Les devoirs généraux des agents de police municipale
Les droits et les devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement
Le contrôle de l’organisation et du fonctionnement du poste de police municipale
L’ordre manifestement illégal donné à l’agent de police municipale
Le serment du policier municipal
La procédure de l’assermentation de l’agent de police municipale
Recueillir les éventuelles observations de l’auteur
La vérification des pièces administratives
Les apports de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans rendu le 8 octobre 1990
Les écrits du policier municipal
Modèle d’écrit administratif
Le policier municipal en état de légitime défense
La mission de sécurité des policiers municipaux
Témoigner dans une affaire pénale : les obligations du policier municipal
Témoigner devant l’officier de police judiciaire et le juge d’instruction
Témoigner devant le tribunal correctionnel, le tribunal de police, le juge de proximité
Témoigner devant la cour d’assises
Témoigner dans une affaire pénale : le contenu du témoignage du policier municipal
La constitution de partie civile du policier municipal victime d’un délit ou d’une contravention
La prise en compte du préjudice du policier municipal victime d’une contravention ou d’un délit
Rendre compte verbalement
L’autorisation de la CNIL concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel dans les communes
Le traitement automatisé des informations du registre de main courante
Le traitement automatisé des données constatant les infractions pénalesIII • Connaissances de culture juridique
ABB1 CDE-L’étude simplifiée des juridictions de l’ordre administratif
L’étude simplifiée des juridictions de l’ordre judiciaire
Les règles de lecture applicables à tous les textes juridiquesIV • La présentation des Codes usuels du policier municipalLes clés du métier - Mai 2017ABCDEFGHIJK-Le Code de la route et l’agent de police municipale
Le Code de procédure pénale et l’agent de police municipale
Le Code des communes et l’agent de police municipale
Le Code de la sécurité intérieure – Agrément, protection, sécurité privée
Le Code de l’environnement et l’agent de police municipale
Le Code forestier et l’agent de police municipale
Le Code de la voirie routière et l’agent de police municipale
Le Code des transports et l’agent de police municipale
Le Code de l’organisation judiciaire et l’agent de police municipale
Le Code général de la propriété des personnes publiques et l’agent de police municipaleLe guide du policier municipal
Sommaire 2LMNP-Le Livre des procédures fiscales et l’agent de police municipale
Le Code rural et de la pêche maritime et l’agent de police municipale
Le Code de la santé publique et l’agent de police municipale
Le Code pénalV • Les lois et règlements applicables aux agents de police
A - Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions législatives relatives aux agents de police municipale
A1 - Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Missions, recrutement, équipement des agents
A2 - Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Armement des agents de police municipale
A3 - Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Formation continue et médailles des agents de
A4 - Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires – Organisation des services de police municipale
A5 - Le Code de la sécurité intérieure : les dispositions réglementaires relatives à la commission consultative des polices
B4 - Les revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum : le décret du 29 avril 2015
C1 - La circulaire du 3 mai 2002 relative aux régies et aux régisseurs (extrait des annexes)
D - La déontologie des agents de police municipale : les textes applicables
D1 - L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale
D2 - L’arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale
D3 - L’arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale
D4 - Circulaire du 11 juin 2007 relative à l’équipement des agents de police municipale
EDélibération de la CNIL autorisant le traitement automatisé des données personnelles mis en œuvre dans les communes
E1 - Arrêté interministériel concernant le traitement automatisé des données de nature pénale mis en œuvre dans les communes
E2 - Circulaire concernant le traitement informatisé de données personnelles mis en œuvre par les communes
FCirculaire du 20 juillet 2011 interdisant les missions de maintien de l’ordre aux agents de police municipale
G - Circulaire du 30 janvier 2013 relative aux conventions types de coordination
H - Circulaire du 15 juillet 2013 relative à l’agrément et à l’assermentation de l’agent de police municipale
IStatut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale
JLe concours de gardien de police municipale à compter du 1er janvier 2015
J1 - Le programme des épreuves du concours de gardien de police municipale
KLa formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires
LÉchelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipalePARTIE 2 • LACIRCULATION DANS LA COMMUNEI • Le cadre légal de la procédure de l’amende forfaitaire
Le cadre juridique de la procédure de l’amende forfaitaire
Les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire
Les formulaires de timbre-amende de couleur blanche
Les formulaires de timbre-amende de couleur orange
Les formulaires de timbre-amende de couleur jaune
La verbalisation du contrevenant par le policier municipal
Les nullités affectant la procédure de l’amende forfaitaire
Le traitement automatisé des données pour le suivi du paiement des amendes forfaitaires
L’encaissement du montant des amendes forfaitaires par la police municipale
L’encaissement immédiat de l’amende forfaitaire relevée par PVe
La régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipale
Le régisseur de la régie d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires par la police municipaleLes clés du métier - Mai 2017ABCC1 C2 DEFGG1 HI-II • Les compétences générales du policier municipal pour la police
ABCC1 -Les compétences du policier municipal prévues par le Code de la route
Régler la circulation routière
Les voies, les chaussées, les espaces ouverts à la circulation publique
L’accident corporel de la circulationLe guide du policier municipal
Sommaire 3DEE1 E2 FF1 GHI-Le dépistage de l’alcoolémie
La vérification des pièces afférentes à la conduite d’un véhicule à moteur
Le relevé d’identité du passager du véhicule
Le relevé d’identité du piéton
Le cadre juridique de l’immobilisation d’un véhicule
Les infractions au Code de la route qui permettent l’immobilisation du véhicule
Les règles juridiques adaptées à certaines mesures d’immobilisation du véhicule
Le comportement adapté lors du déroulement de l’immobilisation du véhicule
Faire obstacle à l’immobilisation du véhicule ordonnée par l’agent de police municipaleTOME 2III • Arrêts, stationnementsLes clés du métier - Mai 2017A - Les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules
A1 - Les formulaires de timbre-amende de couleur verte
BLes compétences du policier municipal pour verbaliser les contraventions à l’arrêt et au stationnement des véhicules
CLes contraventions de la 1re classe prévues et réprimées par le Code de la route
C1 - L’arrêt et le stationnement d’un véhicule hors accotement
C2 - L’arrêt et le stationnement d’un véhicule à contresens de la circulation en agglomération
C3 - L’arrêt et le stationnement d’un véhicule sur le côté interdit d’une chaussée à sens unique
C4 - Le stationnement unilatéral alterné des véhicules
C5 - Zone bleue : dispositif de contrôle absent
C6 - Zone bleue : dispositif de contrôle mal placé
C6a - Zone bleue : dispositif de contrôle non conforme
C7 - Les arrêts et stationnements des véhicules hors agglomération
C8 - L’arrêt et le stationnement à contresens de la circulation hors agglomération
C9 - Véhicule empiétant sur un passage réservé aux piétons
C10 - L’arrêt et le stationnement interdit par un arrêté municipal
C11 - L’arrêt et le stationnement réglementés devant un hôtel
C12 - Stationnement payant : non-acquittement de la redevance
C13 - Stationnement payant : dépassement de la durée indiquée
C14 - Stationnement payant : absence de ticket horodateur valable
C15 - Stationnement payant : ticket horodateur mal placé
C16 - Dépassement de la durée maximale de stationnement en zone limitée
C17 - L’ouverture d’une portière sans précaution
D - L’arrêt et le stationnement dangereux
D1 - Le stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l’absence du conducteur
ELes arrêts et stationnements gênants des véhicules : contraventions de la 2e classe
E1 - Le stationnement gênant d’une motocyclette sur un trottoir
E2 - Le stationnement gênant d’un tricycle à moteur sur un trottoir
E3 - Le stationnement gênant d’un cyclomoteur sur un trottoir
E4 - Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs
E5 - Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des taxis
E6 - L’arrêt ou le stationnement sur un emplacement réservé à l’autopartage des véhicules
E7 - Les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à un service public
E8 - L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule entre le bord de la chaussée et une ligne continue
E9 - L’arrêt ou le stationnement d’un véhicule qui bloque un autre véhicule
E10 - L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sur un pont
E11 - L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un passage souterrain
E12 - L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant dans un tunnel
E13 - L’arrêt ou le stationnement de véhicule gênant sous un passage supérieur
E14 - L’arrêt ou le stationnement gênant de véhicule sur une bande d’arrêt d’urgence
E15 - L’arrêt ou le stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
E16 - Le stationnement gênant de véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble riverain
E17 - Le stationnement gênant de véhicule en double file
E18 - Le stationnement gênant de véhicule devant un dispositif destiné à la recharge en énergie électrique des véhicules
électriquesLe guide du policier municipal
Sommaire 4E19 - Le stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons
E20 - Le stationnement gênant de véhicule dans une zone de rencontre
E21 - Le stationnement gênant de véhicule dans une aire piétonne
E22 - Le stationnement gênant de véhicule au-dessus d’un accès signalé à une installation souterraine
FLes infractions à la circulation et au stationnement des véhicules dans une cour de gare routière
F1 - Les infractions à la circulation des véhicules dans une cour de gare ferroviaire
G - Les arrêts et stationnements très gênants des véhicules : contraventions de la 4e classe
G00 - Les arrêts d’un véhicule très gênants pour la circulation publique
G1 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public
G2 - Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des taxis
G3 - Le stationnement très gênant sur une voie réservée à la circulation des véhicules d’intérêt général prioritaires
G4 - Le stationnement très gênant dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surface
G5 - Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour
G6 - Le stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux
G7 - Le stationnement très gênant d’un véhicule sur un passage réservé à la circulation des piétons en traversée de la chaussée
G8 - Le stationnement très gênant d’un véhicule au droit d’une bande d’éveil de vigilance
G9 - Le stationnement très gênant d’un véhicule qui masque la signalisation routière
G10 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir
G11 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une voie verte
G12 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur une bande ou une piste cyclable
G13 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé 5 mètres avant un passage piéton
G14 - Le stationnement très gênant d’un véhicule motorisé au droit d’une bouche d’incendie
H - Les contraventions aux stationnements abusifs des véhicules
H1 - Le stationnement abusif de véhicule excédant 7 jours
H2 - Le stationnement abusif de véhicule dépassant la durée fixée par arrêté municipal
H3 - Le stationnement abusif dans une zone touristique d’un véhicule de plus de 20 m2 de surfaceIV • Les véhicules et leur équipement
ABCC1 C2 DEE1 E2 -Les différents véhicules
L’absence d’essuie-glace performant sur le pare-brise d’un véhicule
La circulation d’un véhicule à moteur non muni de pneumatiques
La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques usagés
La circulation d’un véhicule à moteur muni de pneumatiques non conformes
L’usage des chaînes sur les pneus
La circulation d’une remorque non munie de pneumatiques
La circulation d’une remorque munie de pneumatiques usagés
La circulation d’une remorque munie de pneumatiques non conformesV • L’usage des voies
Ce chapitre sera développé dans le cadre de mises à jour ultérieures.VI • La conservation des voies
La police de la conservation du domaine public routier
La compétence du policier municipal prévue par le Code de la voirie routière
Les atteintes au domaine public routier
Le vol de matériaux entreposés sur le domaine public routier
L’occupation illicite du domaine public routierPARTIE 3 • LAQUALITÉ DE VIE DANS LA COMMUNELes clés du métier - Mai 2017ABCDE-I • Les compétences générales du policier municipal
AB-L’élargissement des pouvoirs du policier municipal
L’appel au secours depuis une maisonLe guide du policier municipal
Sommaire 5CC1 C2 DEF-Le policier municipal n’est pas un huissier de justice
Répondre à un organisme privé qui sollicite des renseignements sur un débiteur
Répondre à un huissier de justice qui sollicite des renseignements sans présenter de titre exécutoire
Les clôtures mitoyennes
L’encaissement des droits de place par la police municipaleII • Les infractions commises dans la commune
ABCDD1 EFGIJ-Le crime ou le délit flagrant
Le crime ou le délit non flagrant
Les contraventions à l’arrêté municipal
Les armes : présentation générale
Les bruits ou tapages injurieux
Les bruits ou tapages nocturnes
L’embarras de la voie publique sans nécessité
Menaces de destruction des biens appartenant à la commune
Destructions, dégradations et détériorations légères des biens appartenant à la communeIII • L’hygiène et la salubrité
ABCDEFG-Le policier municipal et la propreté de la commune
Les dépôts d’ordures qui se relèvent par un procès-verbal développé
Les dépôts d’ordures et déversements insalubres qui relèvent de l’amende forfaitaire
Déversement de liquide insalubre hors des emplacements autorisés
Jeter du papier sur la voie publiqueIV • L’urbanisme
AB-L’immeuble en péril imminent
L’immeuble menaçant ruineV • La sécurité et la protection des immeubles à usage d’habitation
A - L’autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes
A1 - La vidéoprotection dans les parties communes d’un immeuble d’habitation
A2 - Les obligations imposées aux bailleurs d’immeubles collectifs d’habitationPARTIE 4 • LESANIMAUX CAUSANT UN DOMMAGETOME 3I • Les chiensLes clés du métier - Mai 2017A - Les aboiements des chiens
A1 - La divagation d’un chien dans la commune
A2 - La divagation d’un chien dans une propriété privée
A3 - L’excitation d’un chien dangereux susceptible de présenter un danger pour les personnes
A4 - Le chien susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques
A4a - Le chien présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques
A4b - Le chien qui mord un autre animal
A5 - L’évaluation comportementale demandée par le maire
A6 - L’évaluation comportementale du chien ayant mordu une personne
A7 - Les modalités de l’évaluation comportementale
BLes textes applicables aux chiens dangereux des 1re et 2e catégories
B1 - Les chiens catégorisés : comment les reconnaître ?
B1a - L’identification du chien catégorisé
B2 - Les formalités préalables au permis de détention du chien catégorisé
B2a - L’évaluation comportementale des chiens catégorisés
B2b - L’attestation d’aptitude à détenir un chien catégorisé
B3 - Les formateurs agréés pour délivrer l’attestation d’aptitude à détenir un chien catégoriséLe guide du policier municipal
Sommaire 6B4 - Les agents cynophiles
B5 - Le permis de détention pour les chiens catégorisés
B5a - Le permis de détention provisoire pour les chiens catégorisés âgés de moins de 8 mois
B5b - Les détenteurs de chiens catégorisés
B6 - Les mineurs et la détention de chiens catégorisés
B7 - Les majeurs en tutelle et la détention de chiens catégorisés
B8 - Les personnes condamnées et la détention de chiens catégorisés
B9 - Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée et la détention de chiens catégorisés
B10 - Les chiens catégorisés présentant un danger grave et immédiat
B11 - Les compétences du policier municipal pour les infractions concernant les chiens catégorisés
B12 - Les contraventions concernant les chiens catégorisés
B13 - Les délits concernant les chiens catégorisés
B14 - Le tableau récapitulatif des infractions concernant les chiens catégorisés
CLa détention d’un chien de la première catégorie dans les transports en commun
C1 - La détention d’un chien de la première catégorie dans les lieux publics ou locaux ouverts au public
C2 - Laisser stationner un chien de 1re catégorie dans les parties communes d’un immeuble collectif
C3 - Le chien de la 1re catégorie non muselé
C4 - Le chien de la 1re catégorie non tenu en laisse
C5 - Le défaut d’assurance du maître d’un chien de la 1re catégorie
C6 - Le défaut de vaccination d’un chien de la 1re catégorie
C7 - La détention d’un chien de la 1re catégorie sans permis de détention
D - Le chien de la 2e catégorie non muselé
D1 - Le chien de la 2e catégorie non tenu en laisse
D2 - Le défaut d’assurance du maître d’un chien de la 2e catégorie
D3 - Le défaut de vaccination d’un chien de la 2e catégorie
D4 - La détention d’un chien de la 2e catégorie sans permis de détention
ELa non-présentation des pièces afférentes au chien catégorisé
FLa non-présentation des pièces afférentes au chien catégorisé par le détenteur temporaire
G - La détention d’un chien catégorisé sans permis de détention malgré mise en demeure
H - Les agressions commises contre les personnes par les chiens catégorisésII • Les chats
ABCDEF-Les chats harets
La divagation d’un chat dans la commune
La divagation d’un chat dans une propriété privée
L’excitation d’un chat dangereux susceptible de présenter un danger pour les personnes
Le chat susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques
Le chat présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiquesIII • Les règles communes à tous les animaux
La divagation d’un animal quelconque dans la commune
La divagation d’un animal dans une propriété privée
L’excitation d’un animal dangereux susceptible de présenter un danger pour les personnes
L’animal susceptible de présenter un danger pour les personnes et les animaux domestiques
L’animal présentant un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques
L’animal blessé involontairement
Mauvais traitement à animal
Donner volontairement la mort à un animal
L’animal atteint de la rage
L’indemnisation pour dégâts de bétailPARTIE 5 • LESLes clés du métier - Mai 2017ABCC1 C2 DEFGH-ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LA COMMUNEI • Les halles et marchés
AB-L’agent de police municipale et le contrôle des halles et marchés
Les vérifications administratives concernant le commerçant ou l’artisan ambulantLe guide du policier municipal
Sommaire 7CDE-Non-présentation des documents permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
Carte obsolète pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante
Déclaration préalable pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulanteII • Les débits de boissons
ABCDEFGG1 G2 HI-L’agent de police municipale et la lutte contre l’alcoolisme
L’ivresse publique et manifeste
Recevoir ou servir un consommateur manifestement ivre
La fermeture tardive d’un débit de boissons
L’utilisation d’une terrasse sans respecter l’arrêté municipal
La terrasse qui entrave la libre circulation sur la voie publique
L’exploitation d’une terrasse sans autorisation municipale
La rixe dans un débit de boissons
L’étalage des boissons non alcooliséesIII • La publicité, les enseignes, les préenseignes
A-L’agent de police municipale et la publicité en agglomération : le Code de l’environnementIV • La lutte contre le tabagisme
AA1 BCC1 DEE1 -La lutte contre le tabagisme : les compétences de police judiciaire du policier municipal
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : les agents compétents
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Les emplacements réservés aux fumeurs dans les lieux collectifs : règles préalables
Les emplacements réservés aux fumeurs dans les lieux collectifs : mise en place
L’interdiction de fumer dans les lieux collectifs : la signalisation obligatoire
Les mineurs et l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Les mineurs et les emplacements réservés aux fumeursPARTIE 6 • LALÉGISLATION FUNÉRAIREI • La surveillance des funérailles et des cimetières
ABCD-La police des funérailles
La police des cimetièresII • La surveillance des opérations funéraires rémunérées
ABCDEF-L’agent de police municipale et la surveillance des opérations funéraires
La crémation du corps d’une personne décédée
Les infractions commises lors de la crémation du corps d’une personne décédée
Le transport de corps d’une personne décédée dans une autre commune
Les infractions commises lors du transport de corps d’une personne décédéeIII • Les opérations funéraires non rémunérées
Les opérations consécutives au décès
L’inhumation du corps d’une personne décédée
L’exhumation du corps d’une personne décédéeLes clés du métier - Mai 2017ABC-Le guide du policier municipal
Sommaire 8All pages:12356789101112InfoSaveLikeShareDownloadMoreLe guide du policier municipal Published on Sep 25, 2015 infoproFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore