Source: http://autisme-droits.sdda.fr/
Timestamp: 2014-12-23 02:54:45+00:00
Document Index: 170470852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 13", "l'article 13"]

SDDA Enfants Autisme Droits ONG • http://sdda.fr
Sdda : Association « Société pour les Droits Des enfants Autistes » • • • ➡ Notice aux parents • Art. L.246-1 CASF • Pour l’intérêt général jusqu’à l’inclusion scolaire des enfants autistes : Article L. 246‑1 du Code de l’action sociale et des familles issu de Loi Chossy, spécifique à l’autisme, droits d’enfants d’ordre public de la légalité républicaine, auquel s’ajoute l’Arrêt solennel « de principe » du Conseil d’État du 16 mai 2011, « Beaufils » (France condamnée par le Conseil de l’Europe au motif de carence quant à l’éducation des enfants autistes, situation inchangée). • Avocats disponibles pour Art. L. 246‑1 Casf : réparations pour carence de prise en charge effective dont obligation de résultat (art. L. 246‑1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Chossy ; jurisprudence Beaufils du Conseil d’État) • Informations pratiques et légales : Identification de l’organisme, Siren, Cnil, Intérêt général, DONS. — Nomenclature « Sitadele » : « Défense des droits des enfants », « Défense des libertés publiques et des droits de l’homme », « Lutte contre les discriminations », « Défense des droits des personnes en situation de handicap », « Accès au droit dans les tribunaux, assistance juridique » Site : Les boutons ci-dessus ont pour objet le site, ceux dans les articles ont pour objet chaque article. BUT STATUTAIRE,conditions
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INFOLETTRE : misesà jour du site
Voir l’ar­ti­cle « Com­muni­qué, Avo­cats agis­sant dans l’in­té­rêt des au­tis­tes, ‹ tr­ou­b­les ap­pa­ren­tés­ ­› (“­Ted­”), ain­si que dans l’in­té­rêt des fa­milles » :
• Notice aux parents • La SDDA a pour activité actuelle l’information aux familles cherchant un complément à propos des dossiers confiés à avocat et autres associations
Par ailleurs, ceci est un Site Juridique dont la teneur se doit d’être compatible avec les attentes des professionnels du droit occupant à propos d’autisme, pour la réalisation du but d’intérêt général de la Sdda : promouvoir la mise en œuvre des droits des enfants autistes ; et non à titre principal un site de “vulgarisation” : le lecteur non juriste pourra se trouver devant la nécessité d’apprendre pour comprendre l’ensemble de ses droits et la plupart du temps d’abord ceux de ses enfants, et n’est pas supposé pouvoir faire autrement sur le présent site, pas plus que s’agissant de n’importe quels droits méconnus / “ignorés” par les administrations elles-mêmes (France condamnée par le Conseil de l’Europe au motif de carence quant à l’éducation des enfants autistes, situation inchangée).
Culture générale : « SE DÉFENDRE » — Réseau défense libre, 1res assises à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, 1980La prise en considération de ce texte thématique ne représente par elle-même aucune affinité générale ni l’inverse avec son auteur, Michel Foucault, et les signataires initiaux, avocats : ce texte est indépendant de la nature des droits en question et indépendant des « idées » (…)
ONG unique par son objet spécifique en France relatif à la « Loi Chossy » / art. L.246-1 Casf inappliqué jusque 2011, établie et dirigée par des autistes de haut niveau et Asperger, conformément aux statuts, pour promouvoir la mise en œuvre des lois, du droit, en France relatifs à la condition d’autiste sans condition, y compris par contentieux, en particulier « Loi Chossy » précitée, 1996, fondement de la décision, arrêt de principe « Beaufils » du Conseil d’État, 2011, à la suite de laquelle 105.500 € de réparations ont été alloués. « Loi Chossy » : actuel art. L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles. — Sdda Autisme Droits Ong, Société pour les droits des enfants autistes, dont Rna Paris W751217314 (“W.”a.l.dec.), déclarée 17 nov. 2012 « Année Grande Cause Nationale Autisme », Siren 790231831.
Nomenclature Sitadele : « Défense des droits des enfants », « Défense des libertés publiques et des droits de l’homme », « Lutte contre les discriminations », « Défense des droits des personnes en situation de handicap », « Accès au droit dans les tribunaux, assistance juridique ».
Cf. 2012-12-06 • cm/vla • « VAINCRE L’AUTISME » diffuse un communiqué de presse fameux qui confirme la nécessité de la SDDA Autisme Droits ONG pour promouvoir l’application contentieuse de la « loi Chossy » / art. L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : seules les juridictions administratives feront plier l’État, avec l’arrêt de principe du Conseil d’État rendu en 2011, arrêt « Beaufils », et nulles « bonnes manières » envers les gouvernements changeants et l’Administration de la santé et celle de l’éducation, permanentes.
Et un communiqué analogue par AUTISME FRANCE, 2012-12-05.
CNIL Décision de Récépissé de Déclaration
de traitements informatiques “sensibles” (santé, etc.) autorisant la mise en œuvre
Cf. ¶ Rubrique Sur la Sdda pour les informations institutionnelles.
Pour participer à l’élaboration de contenu / l’étoffement du site dans l’intérêt général, en particulier comme « base de données » à destination des professions juridiques pour facilitations aux non-spécialistes, écrire à sdda@sdda.fr
S’agissant de l’actualité / des controverses à propos de l’autisme, la Sdda recommande le Groupe de discussion suivant : le plus grand Groupe Facebook francophone Public, » relatif à l’autisme et consultable par simple inscription à Facebook, facebook.com/groups/autisme.controverses.
Document du dimanche 15 juin 2014Article mis à jour le 26 juin 2014
par • SDDA, • frdm : François-Régis Dupond Muzart Notice aux parents • La SDDA a pour activité actuelle l’information aux familles cherchant un complément à propos des dossiers confiés à avocat et autres associations
¶ Rubrique NOTICES et de présentation aux parents, familles	La SDDA a, envers les familles, pour activités actuelles l’information complémentaire à propos des dossiers confiés à avocats. Sauf exception, actuellement la SDDA n’intervient pas (comme précité ou autrement) sur des questions qui ne sont pas déjà entre les mains d’avocats ; ni pour des personnes qui n’ont pas déjà lu une grande partie du site de la SDDA (même sans comprendre, ce qui précisément justifie de poser des questions ; la SDDA ne fait pas de “vulgarisation”, en tout cas par écrit : la “vulgarisation” relève des autres associations, voire des avocats).
Document du mercredi 11 juin 2014
par • SDDA Recherche par mots-clés
Rubriques de recherche :	Document du mercredi 26 mars 2014Article mis à jour le 15 juin 2014
par • SDDA AUTISME, POLYHANDICAP : ONG SDDA, AVOCATS disponibles contre l’État pour ART. L.246-1 CASF : L’ÉTAT VOUS DOIT réparations pour carence de prise en charge effective dont il a l’obligation de résultat (art. L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Chossy ; jurisprudence Beaufils du Conseil d’État)
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	Plusieurs avocats impliqués dans le domaine de l’autisme souhaitent favoriser une prise de conscience nationale, compte tenu de la violation répétée des droits des personnes autistes et/ou polyhandicapées.
Document du mercredi 26 mars 2014Article mis à jour le 7 avril 2014
par • SDDA L. 246-1 CASF Autisme, Avocats : Vous demandez réparation à l’État pour carence de prise en charge effective dont il a l’obligation de résultat (art. L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Chossy) • (Redirection d’article)
¶ Rubrique NOTICES et de présentation aux parents, familles	L. 246-1 CASF Autisme, Avocats : Vous demandez réparation à l’État pour carence de prise en charge effective dont il a l’obligation de résultat (art. L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Chossy) • (Redirection d’article)
Document du mercredi 26 mars 2014Article mis à jour le 23 mai 2014
par • SDDA SDDA Sociétaires fondateurs • Sociétaires d’honneur • Et mentions aux statuts
¶ Rubrique SUR LA SDDA	Sociétaires fondateurs et d’honneur publiés ; Statuts, extrait, 1.3. Honneurs : La Société est fondée en l’honneur de M. Jean-François Chossy ancien député, de Me Luc-Étienne Gousseau, avocat bâtonnier Barreau de Lozère, de… (…)
Document du mercredi 5 mars 2014Article mis à jour le 10 mars 2014
par • SDDA 2014-03-04 (oru/let/univ/med-psycho) • Collectif Autisme Bretagne • Lettre aux doyens des facultés de Brest de médecine et de lettres (dont psychologie) • Demande d’assurer l’actualisation des connaissances pour que la prise en charge pluridisciplinaire et adaptée des personnes autistes soit assurée
¶ RUBRIQUE : CONNEXE, Informations « scientifiques » autres que juridiques • SOUS TOUTES RÉSERVES	Pour exemple d’inspiration de référence aux textes juridiques.
La version Html ci-dessous est en voie de mise en forme typographique conforme au fichier Pdf joint au présent article.
Les coordonnées des organismes participant au Collectif Autisme Bretagne, signataires de cette lettre, figurent (...)
Document du mardi 7 janvier 2014Article mis à jour le 19 octobre 2014
par • SDDA SSDA INFORMATIONS PRATIQUES ET LÉGALES : Identification de l’organisme, Siren, Cnil, Intérêt général, Dons
¶ Rubrique SUR LA SDDA	• Adresse abrégée : http://sdda.fr
• Sociétaires d’honneur
• Les cotisations et dons à la SDDA font bénéficier de la déductibilité fiscale de 66% de leur montant sur l’impôt sur le revenu : informations fiscales (ex. : la cotisation de 30€ ne vous coûtera (...)
Document du lundi 25 novembre 2013Article mis à jour le 9 décembre 2013
par • SDDA SDDA Éléments de “Règlement intérieur” — dont : Montant de cotisation annuelle ; Affectation des moyens disponibles (dont : Coût des procédures)
¶ Rubrique SUR LA SDDA	Sur les cotisations ; Sur l’affectation des moyens disponibles de la Sdda ; Sur les droits à réparations indemnitaires relevant du patrimoine propre d’enfants et sur les honoraires d’avocats
Document du jeudi 3 janvier 2013Article mis à jour le 16 avril 2014
par • SDDA Communiqué / Notice SDDA : La SDDA écrit aux Préfets pour les parents qui le demandent, au soutien de leurs courriers de « porter à la connaissance » des préfets l’inexécution par l’État, à propos de leur enfant, de l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la « prise en charge adaptée de l’autisme » (ou demande d’exécution de la loi et/ou indemnitaire) • (Redirection)
¶ Rubrique NOTICES et de présentation aux parents, familles	La SDDA Autisme écrit aux Préfets pour les familles qui le demandent, au soutien de leurs courriers demandant l’application de l’article L. 246-1 du Code de l’action sociale et des familles (issu de loi Chossy).
SDDA Contacter / Adhérer (libre, sans (...)
Document du mardi 1er janvier 2013Article mis à jour le 15 juin 2014
par • SDDA Communiqué / Notice SDDA : La SDDA écrit aux Préfets pour les parents qui le demandent, au soutien de leurs courriers de « porter à la connaissance » des préfets l’inexécution par l’État, à propos de leur enfant, de l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la « prise en charge adaptée de l’autisme » (ou demande d’exécution de la loi et/ou indemnitaire)
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	Cf. d’abord : SDDA Éléments de “Règlement intérieur” — dont : Montant de cotisation annuelle ; Affectation des moyens disponibles (dont : Coût des procédures).
La SDDA Autisme écrit aux Préfets pour les familles qui le demandent, au soutien de leurs courriers portant à la connaissance des préfets (...)
Document du jeudi 27 décembre 2012Article mis à jour le 16 avril 2014
par • SDDA 2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi n° 11MA02042, l’État condamné à 105500 euros de réparations : Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État, Annie BEAUFILS en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey BESTION, majeur protégé : quant à la prise en charge pluridisciplinaire imposée par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique », à examiner mot-à-mot : le syndrome autistique, l’autisme “en lui-même” n’y est pas qualifié de handicap systématique)
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	Carence de prise en charge de l’autisme, l’État condamné à 105 500 € de réparations à une famille pour des carences de tous organismes : une obligation générale de résultat pèse sur l’État à ce propos (1996-12-11 • leg/reg • « Loi Chossy » : actuel article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles (...)
Document du samedi 15 décembre 2012Article mis à jour le 16 avril 2014
par • SDDA 2012-12-00 • med/def • Définition (ou « présentation ») de l’autisme par l’Inserm — ET — 2011-12-22 Page « L’autisme, grande cause nationale 2012 », site de l’Inserm
¶ RUBRIQUE : CONNEXE, Informations « scientifiques » autres que juridiques • SOUS TOUTES RÉSERVES	Mémoire : INSERM, Institut national de la santé et de la recherche médicale, « établissement public à caractère scientifique et technologique », placé sous la double tutelle du ministère de la Santé et du ministère de la Recherche. Instauré en 1964.
2012-12-00 Définition (ou « présentation ») de l’autisme (...)
par • SDDA 2011-11-24 • scien/cours • Vidéo : un cours de Yehezqel Ben-Ari, fondateur et directeur honoraire Inserm de l’Institut de neurobiologie de la Méditerranée, Marseille
¶ RUBRIQUE : CONNEXE, Informations « scientifiques » autres que juridiques • SOUS TOUTES RÉSERVES	YEHEZKEL BEN-ARI : L’hippocampe électrique / The Electrical Hippocampus from ParisLike on Vimeo.
YEHEZKEL BEN-ARI, neurobiologiste : « L’HIPPOCAMPE ÉLECTRIQUE » (2011, 26’30")
http://www.parislike.com/FR/invader...
« Il faut savoir transcender ce qui est clair pour voir ce qui l’est moins, (...)
Document du vendredi 14 décembre 2012Article mis à jour le 16 avril 2014
par • SDDA Notice : Nature juridique des principaux organismes mentionnés
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	• HAS Haute autorité de santé « Autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, avec effet au 1er janvier 2005. Dotée d’un « collège » décisionnaire. Siège : Saint-Denis-La-Plaine. Le collège de la (...)
Document du mardi 11 décembre 2012Article mis à jour le 26 juin 2014
par • SDDA 2012-12-05 • cm/af • « AUTISME FRANCE » diffuse un communiqué fameux qui confirme la nécessité de la SDDA Autisme Droits ONG pour promouvoir l’application contentieuse de la « loi Chossy » / art. L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : seules les juridictions administratives feront plier l’État, avec l’arrêt de principe du Conseil d’État rendu en 2011, arrêt « Beaufils », et nulles « bonnes manières » envers les gouvernements changeants et l’Administration de la santé et celle de l’éducation, permanentes
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	La SDDA Enfants Autisme Droits ONG, Société pour les droits des enfants autistes, remercie « AUTISME FRANCE » pour un tel communiqué si remarquable dès fin 2012 et appelle à confirmer ce soutien de fait à l’action de la SDDA pour la volonté politique au plus haut sommet de l’État, c’est-à-dire le ministère des Finances réglant les condamnations pécuniaires, par la multiplication des contentieux indemnitaires contre l’État (art. L.246-1 CASF, afin, par ce moyen comme de coutume en tous domaines, que l’État engage les applications et réformes, et non plus des incantations. « Qui aura enfin ce courage » public, rendu public et promu pour le public concerné, la réponse est claire : effectivement « enfin », après 18 ans de promulgation de la loi Chossy (1996), dont est issu l’article L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, précité, relatif à l’autisme.
Document du mardi 11 décembre 2012Article mis à jour le 19 mai 2014
par • SDDA 2012-12-06 • cm/vla • « VAINCRE L’AUTISME » diffuse un communiqué de presse fameux qui confirme la nécessité de la SDDA Autisme Droits ONG pour promouvoir l’application contentieuse de la « loi Chossy » / art. L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : seules les juridictions administratives feront plier l’État, avec l’arrêt de principe du Conseil d’État rendu en 2011, arrêt « Beaufils », et nulles « bonnes manières » envers les gouvernements changeants et l’Administration de la santé et celle de l’éducation, permanentes
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	“Page” Facebook : http://sdda.fr/facebook
N.b. : « Loi Chossy » / art. L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles, avec lien vers l’arrêt « Beaufils » du Conseil d’État.
(La mise en forme ci-dessous : capitalisation, gras, italiques, est conforme à l’original.)
N.b. : La Sdda n’a pas au (...)
Document du vendredi 7 décembre 2012Article mis à jour le 20 avril 2014
par • SDDA 2011-05-16 • jpa/ce • Conseil d’État, Arrêt n° 318501, Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État : Annie BEAUFILS en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey BESTION, majeur protégé : quant à la prise en charge pluridisciplinaire imposée par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique », à examiner mot-à-mot : le syndrome autistique, l’autisme “en lui-même” n’y est pas qualifié de handicap systématique)
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	« … que la responsabilité de l’État était recherchée devant la cour administrative d’appel de Marseille par Mme A, mère d’un enfant né en 1985 et atteint d’un syndrome autistique, en raison du défaut de prise en charge de son enfant mineur (…) ; que la cour administrative d’appel de Marseille a commis une (...)
Document du mercredi 5 décembre 2012Article mis à jour le 16 avril 2014
par • SDDA 2011-12-20 (depuis) • gvt/cm • Gouvernement : état des communiqués relatifs à l’autisme
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	Par ordre ante-chronologique :
• Site du ministère des affaires sociales et de la santé, Jean-Marc Ayrault Premier ministre 2012-, Résultats de recherche « Autisme »
• Portail du gouvernement, Jean-Marc Ayrault Premier ministre 2012-, Mot-clé « Autisme »
• Portail du gouvernement, Archives François (...)
par • SDDA 2011-12-20 • gvt-pm/cm • Premier ministre, déclaration : Autisme Grande cause nationale 2012
¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre anté-chronologique, hormis ceux de la rubrique « Sur la Sdda », de celle « Notices » et de celle « Connexe »	Le Premier ministre François Fillon a annoncé le 20 décembre 2011 l’attribution du label Grande Cause nationale 2012 à l’autisme.
Le Premier ministre s’exprimait à l’occasion des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale.
"Cette distinction est un message d’espoir en direction des personnes (...)
Document du samedi 10 novembre 2012Article mis à jour le 24 décembre 2012
par • SDDA SDDA Catégories professionnelles conférant d’office la qualité de Sociétaire d’honneur (extrait des statuts)
¶ Rubrique SUR LA SDDA	Voir aussi SDDA Sociétaires fondateurs • Sociétaires d’honneur • Et mentions aux statuts.
Et SDDA Contacter / Adhérer (libre, sans conditions).
7.6. — Cas particuliers, à compléter par décisions individuelles voire générales par le Bureau lorsque les conditions d’activité sont du même ordre et au moins (...)
Document du samedi 10 novembre 2012Article mis à jour le 3 décembre 2012
par • SDDA SDDA Comité scientifique (extrait des statuts)
¶ Rubrique SUR LA SDDA	Art. 9 — COMITÉ SCIENTIFIQUE
La Société comporte un Comité scientifique chargé d’avis soit spontanés, soit sur demande du Président. À cet effet, le Président du Comité a accès de plein droit à tous les documents traités dans la Société, et peut interroger les membres du Bureau, qui sont tenus de répondre. (...)
Document du samedi 10 novembre 2012Article mis à jour le 17 juin 2014
par • SDDA SDDA But associatif (“Objet”) (extrait des statuts)
¶ Rubrique SUR LA SDDA	ART. 3 — BUT ET DURÉE
3.1. — Le but associatif institué ainsi qu’il suit forme un ensemble dont toutes les mentions se comprennent les unes en considération des autres :
3.1.1. — À propos de l’autisme : Défense des droits des enfants ; Défense des libertés publiques et individuelles et des droits (...)
Document du samedi 10 novembre 2012Article mis à jour le 9 décembre 2013
par • SDDA SDDA Déclaration de limitation (extrait des statuts)
¶ Rubrique SUR LA SDDA	1.2. — Déclaration de limitation La présente Société relative aux droits des autistes est limitée au propos juridique exclusivement, en tant que fondée sur et promouvant des droits effectifs, opposables, ou déclarés ou recommandés par actes juridiques, normatifs ou ne l’étant pas, par les ou sous (...)
par • SDDA SDDA Identification de la Société (extrait des Statuts)
¶ Rubrique SUR LA SDDA	ASSOCIATION SELON LOI DU 1ER JUILLET 1901 No RNA : PARIS W751217314 dont aux termes de « Nomenclature Sitadele » : 1. « Défense des droits des enfants », 2. « Défense des libertés publiques et des droits de l’homme », 3. « Lutte contre les discriminations », 4. « Défense des droits des personnes en (...)
par • SDDA SDDA Informations : tous les articles y relatifs
¶ Rubrique SUR LA SDDA	Rechercher
¶ Rubrique SUR LA SDDA	¶ Rubrique NOTICES et de présentation aux parents, familles	¶ RUBRIQUE : CHRONIQUE. Tous les documents du site, par ordre (...)	Rubriques de recherche :	• Articles généraux	• • Communiqués	• • Doctrine juridique	• Actes juridiques normatifs (bloc de constitutionnalité, lois, décrets… ; (...)	• JuriDictions : jurisprudence	• • Conclusions devant les juridictions	¶ RUBRIQUE : CONNEXE, Informations « scientifiques » autres que juridiques • (...)	Mots-clés
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2011-05-16 • jpa/ce • Conseil d’État, Arrêt n° 318501, Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État : Annie BEAUFILS en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey BESTION, majeur protégé : quant à la prise en charge pluridisciplinaire imposée par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique », à examiner mot-à-mot : le syndrome autistique, l’autisme “en lui-même” n’y est pas qualifié de handicap systématique)
Notice aux parents • La SDDA a pour activité actuelle l’information aux familles cherchant un complément à propos des dossiers confiés à avocat et autres associations
AUTISME, POLYHANDICAP : ONG SDDA, AVOCATS disponibles contre l’État pour ART. L.246-1 CASF : L’ÉTAT VOUS DOIT réparations pour carence de prise en charge effective dont il a l’obligation de résultat (art. L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Chossy ; jurisprudence Beaufils du Conseil d’État)
Communiqué / Notice SDDA : La SDDA écrit aux Préfets pour les parents qui le demandent, au soutien de leurs courriers de « porter à la connaissance » des préfets l’inexécution par l’État, à propos de leur enfant, de l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la « prise en charge adaptée de l’autisme » (ou demande d’exécution de la loi et/ou indemnitaire)
Communiqué / Notice SDDA : La SDDA écrit aux Préfets pour les parents qui le demandent, au soutien de leurs courriers de « porter à la connaissance » des préfets l’inexécution par l’État, à propos de leur enfant, de l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif à la « prise en charge adaptée de l’autisme » (ou demande d’exécution de la loi et/ou indemnitaire) • (Redirection)
1996-12-11 • leg/reg • « Loi Chossy » : art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles relatif au « handicap résultant du syndrome autistique » et Textes juridiques mentionnant l’autisme (lois, décrets, …) • (N.b. loi Chossy / L.246-1 CASF : formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique », à examiner mot-à-mot : le syndrome autistique, l’autisme “en lui-même” n’y est pas qualifié de handicap systématique)
SDDA But associatif (“Objet”) (extrait des statuts)
SDDA Sociétaires fondateurs • Sociétaires d’honneur • Et mentions aux statuts
SDDA Identification de la Société (extrait des Statuts)
SDDA Comité scientifique (extrait des statuts)
Notice : Nature juridique des principaux organismes mentionnés
L. 246-1 CASF Autisme, Avocats : Vous demandez réparation à l’État pour carence de prise en charge effective dont il a l’obligation de résultat (art. L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, issu de la loi Chossy) • (Redirection d’article)
2014-03-04 (oru/let/univ/med-psycho) • Collectif Autisme Bretagne • Lettre aux doyens des facultés de Brest de médecine et de lettres (dont psychologie) • Demande d’assurer l’actualisation des connaissances pour que la prise en charge pluridisciplinaire et adaptée des personnes autistes soit assurée
SSDA INFORMATIONS PRATIQUES ET LÉGALES : Identification de l’organisme, Siren, Cnil, Intérêt général, Dons
SDDA Éléments de “Règlement intérieur” — dont : Montant de cotisation annuelle ; Affectation des moyens disponibles (dont : Coût des procédures)
2012-06-11 • jpa/caa • Cour Administrative d’Appel de Marseille, Arrêt après renvoi n° 11MA02042, l’État condamné à 105500 euros de réparations : Autisme, obligation de résultat à la charge de l’État, Annie BEAUFILS en son nom personnel et tutrice de son fils Geoffrey BESTION, majeur protégé : quant à la prise en charge pluridisciplinaire imposée par l’art. L.246-1 du code de l’action sociale et des familles, s’agissant des autistes (formule législative : « personnes atteintes du handicap résultant du syndrome autistique », à examiner mot-à-mot : le syndrome autistique, l’autisme “en lui-même” n’y est pas qualifié de handicap systématique)
2012-12-00 • med/def • Définition (ou « présentation ») de l’autisme par l’Inserm — ET — 2011-12-22 Page « L’autisme, grande cause nationale 2012 », site de l’Inserm
2011-11-24 • scien/cours • Vidéo : un cours de Yehezqel Ben-Ari, fondateur et directeur honoraire Inserm de l’Institut de neurobiologie de la Méditerranée, Marseille
2012-12-05 • cm/af • « AUTISME FRANCE » diffuse un communiqué fameux qui confirme la nécessité de la SDDA Autisme Droits ONG pour promouvoir l’application contentieuse de la « loi Chossy » / art. L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : seules les juridictions administratives feront plier l’État, avec l’arrêt de principe du Conseil d’État rendu en 2011, arrêt « Beaufils », et nulles « bonnes manières » envers les gouvernements changeants et l’Administration de la santé et celle de l’éducation, permanentes
2012-12-06 • cm/vla • « VAINCRE L’AUTISME » diffuse un communiqué de presse fameux qui confirme la nécessité de la SDDA Autisme Droits ONG pour promouvoir l’application contentieuse de la « loi Chossy » / art. L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles : seules les juridictions administratives feront plier l’État, avec l’arrêt de principe du Conseil d’État rendu en 2011, arrêt « Beaufils », et nulles « bonnes manières » envers les gouvernements changeants et l’Administration de la santé et celle de l’éducation, permanentes
2011-12-20 (depuis) • gvt/cm • Gouvernement : état des communiqués relatifs à l’autisme
2011-12-20 • gvt-pm/cm • Premier ministre, déclaration : Autisme Grande cause nationale 2012
SDDA Catégories professionnelles conférant d’office la qualité de Sociétaire d’honneur (extrait des statuts)
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Vidéo L.246-1 CASF – YouTube – Autisme Droits
CRPA Psychiatrie : Sur l’internement abusif et illégal Sur le Web
21 décembre - 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Demande d'inspections formulée par le CRPA en rendez-vous avec Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
21 décembre - 2014-12-15 (pner/gvt/aai) Le CRPA demande des inspections de sites psychiatriques à Mme Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
10 décembre - 2014-12-09 (art) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation
9 décembre - 2014-12-09 (art) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation
9 décembre - 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation
23 novembre - 2014-12-09 (cm) Le CRPA sera auditionné mardi 9 décembre 2014 par Mme Bernadette Laclais, députée socialiste et co-rapporteure du projet de loi de santé, sur le volet santé mentale de ce texte
23 novembre - 2014-12-09 (cm) Le CRPA est auditionné mardi 9 décembre 2014 par Mme Bernadette Laclais, députée socialiste et co-rapporteure du projet de loi de santé, sur le volet santé mentale de ce texte
18 novembre - 2014-11-18 (art) Positions du CRPA sur l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l'article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)
18 novembre - 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l'organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l'article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)
3 novembre - 2014-10-31 (art-dp) Hospimedia • Psychiatrie - Fédérations, usagers et professionnels font connaître leurs amendements au projet de loi de Santé
26 octobre - 2014-10-24 (art-dp) Loi de santé • Le projet de loi consacre la transversalité de la politique de santé mentale (Hospimedia)
26 octobre - 2014-10-12 (art) Un constat sur l'hôpital psychiatrique actuel par un psychiatre hospitalier
19 octobre - 2014-10-15 (tjn-leg-prol) Projet de loi de santé et sectorisation psychiatrique
19 octobre - 2014-10-01 (artj) L'intervention du juge judiciaire dans les soins psychiatriques sans consentement : analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (de Jean-Marc Panfili, docteur en droit)
16 octobre - 2014-10-15 (art) Un dossier du Point.fr sur l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
16 octobre - 2014-10-15 (art) Un dossier du Point sur l'Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris
9 octobre - Que faire quand en France, actuellement, on vous veut absolument du bien et que vous n'avez résolument rien demandé ...
9 octobre - Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n'avez résolument rien demandé ...
9 octobre - 2014-10-09 (alt) Que faire en France, actuellement, quand on vous veut absolument du bien et que vous n'avez résolument rien demandé ...
9 octobre - 2014-10-03 (jpj/ca) La Cour d'appel de Versailles confirme la mainlevée d'une mesure de SDT, pour absence de décision de maintien du directeur de l'hôpital, et absence d'éléments médicaux actualisés
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