Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-20-juillet-1999_n1999027630.html
Timestamp: 2020-01-24 20:31:35+00:00
Document Index: 177466662

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 3', '§ 3', '§ 6', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 7", "l'article 5", '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 13", '§ 2', '§ 2', "l'article 13", '§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 66", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 281"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 20/07/1999 portant reglement du fonctionnement du gouvernement
1999027630
20 JUILLET 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer;
Considérant que le Gouvernement estime que le Ministre-Président doit bénéficier des mêmes prérogatives de direction du Gouvernement que le Premier Ministre fédéral;
Art. 2.§ 1er. Le Gouvernement wallon délibère valablement des points prévus à l'ordre du jour si plus de la moitié de ses membres sont présents. § 2. L'ordre du jour est établi par le Ministre-Président. § 3. Ne sont systématiquement pas inscrits à l'ordre du jour, sauf urgence dûment justifiée : - les points pour lesquels l'avis de l'Inspection des Finances n'est pas joint; - les points pour lesquels l'accord du Ministre de la Fonction publique n'est pas joint si un tel accord est requis; - les points pour lesquels l'accord du Ministre du Budget n'est pas joint, si un tel accord est requis. § 4. Les points non inscrits à l'ordre du jour ne sont pas pris en considération, sauf urgence dûment justifiée. § 5. Un Ministre peut demander l'évocation de toute affaire relevant d'une matière déléguée. § 6. Le report d'un point peut être demandé avant la séance par un membre dont l'absence est justifiée.
Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement wallon délibère de tout projet de décret et d'arrêté réglementaire, sauf délégation octroyée par le Gouvernement wallon. § 2. Le Gouvernement wallon délibère de toute proposition de décret et d'amendement(s) déposée au Conseil régional wallon.
Art. 4.§ 1er. Trimestriellement, une situation budgétaire complète tant en ce qui concerne les engagements et les ordonnancements que les situations des recettes et des dépenses, est transmise à chacun des membres du Gouvernement wallon par le Ministre du Budget dans un délai de quinze jours après expiration de la période concernée.
La situation comporte une annexe relative au programme d'investissement. § 2. Chaque Ministre a un accès direct à la comptabilité des engagements et des ordonnancements en ce qui concerne les matières relevant de ses compétences.
Art. 5.Le Ministre du Budget est chargé d'élaborer et de présenter conjointement avec le Ministre fonctionnellement compétent le projet de délibération en cas de refus de visa de la Cour des comptes.
Ces programmes comportent notamment l'indication précise du montant des aides et subventions ou l'estimation des travaux, fournitures et services, leur destination et, s'il échet, celle de leurs bénéficiaires.
Art. 9.§ 1er. Pour l'application du présent article, on appelle : - dossiers A : 1° les arrêtés à caractère organique ou réglementaire;2° l'octroi des délégations en matière de personnel et de budget pour ce qui concerne les ministères;3° les cadres des ministères. - dossiers B : 1° l'octroi d'autres délégations à des fonctionnaires;2° les cadres des organismes d'intérêt public;3° les déclarations de vacance d'emplois au niveau 1;4° l'octroi des fonctions supérieures et les promotions au niveau 1;5° les décisions définitives consécutives aux avis rendus par les commissions et chambres de recours, ainsi que par les commissions de stage au niveau 1;6° les mutations dans l'intérêt du service à partir des grades de rang A4;7° l'élaboration des programmes de recrutement; - dossiers C : les autres décisions administratives relatives au personnel, à l'exception de celles ayant fait l'objet de délégations à des fonctionnaires. § 2. Les secrétaires généraux et les fonctionnaires-dirigeants des organismes d'intérêt public transmettent simultanément tout dossier visé au § 1er au Ministre-Président, au Ministre de la Fonction publique et à celui ou ceux des Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). En outre, ils transmettent simultanément les dossiers A visés au § 1er au Ministre du Budget.
Chaque Ministre réceptionnaire du dossier dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître son avis à celui de ses collègues compétents pour le soumettre au Gouvernement ou pour décider. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
En cas de divergence d'avis, il est procédé à une concertation chez le Ministre de la Fonction publique dans un délai de dix jours ouvrables. § 3. Sans préjudice des initiatives qu'il revient à l'administration de prendre, est compétent pour donner à celle-ci les instructions utiles à la préparation des décisions : - le Ministre de la Fonction publique, en ce qui concerne les dossiers A; - le Ministre de la Fonction publique, d'initiative ou à la demande du Ministre fonctionnellement compétent, pour les ministères et le Ministre fonctionnellement compétent pour les organismes d'intérêt public en ce qui concerne les dossiers B. En cas de demande adressée par le Ministre fonctionnellement compétent au Ministre de la Fonction publique, celui-ci donne les instructions utiles à l'administration au plus tard dans le mois de cette demande; - le Ministre fonctionnellement compétent, à la demande du Ministre de la Fonction publique ou d'initiative, le Ministre de la Fonction publique étant informé sans délai, pour les ministères et le Ministre fonctionnellement compétent pour les organismes d'intérêt public, en ce qui concerne les dossiers C. Le Ministre de la Fonction publique veille à la cohérence des situations administratives des agents. § 4. Les dossiers A sont soumis au Gouvernement par le Ministre de la Fonction publique.
Les dossiers B concernant les ministères sont soumis au Gouvernement par le Ministre de la Fonction publique.
Les dossiers B concernant les organismes d'intérêt public sont soumis au Gouvernement par le Ministre fonctionnellement compétent. § 5. Sans préjudice des dispositions des §§ 3 et 4, le Gouvernement est seul compétent pour les dossiers A et B. Sans préjudice des dispositions du § 3, le Ministre de la Fonction publique est compétent pour les dossiers C concernant les ministères.
Une copie de la décision du Ministre de la Fonction publique est transmise au Ministre fonctionnellement compétent.
Le Ministre fonctionnellement compétent est compétent pour les dossiers C concernant chacun des organismes d'intérêt public. Une copie de la décision du Ministre fonctionnellement compétent est transmise sans délai au Ministre de la Fonction publique. § 6. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos de tous les dossiers A et B concernant les ministères.
Le Ministre fonctionnellement compétent est chargé de l'exécution des décisions prises par le Gouvernement à propos des dossiers B concernant chacun des organismes d'intérêt public.
Art. 11.§ 1er. Sans préjudice des délégations qu'il accorde à ses membres, le Gouvernement wallon est seul qualifié pour émettre au nom de la Région un avis à l'intention des pouvoirs ou organismes fédéraux, communautaires, européens ou internationaux ainsi que pour leur adresser un rapport ou une demande. § 2. Le Ministre-Président coordonne toute procédure d'avis, de concertation, d'association ou de coopération avec l'Etat fédéral ou les entités fédérées.
Ces procédures sont préparées conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent. § 3. Le Gouvernement wallon délibère sur les modalités générales des projets de traité et d'accord de coopération, sur présentation du Ministre-Président. § 4. Préalablement à leur approbation par le Gouvernement wallon, les traités et accords de coopération sont préparés conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent.
Le Gouvernement wallon fixe la date d'entrée en vigueur de ces traités et accords.
Art. 12.Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 7, 13, 14, 15 et 16 sont déléguées à chacun des Ministres pour ce qui concerne leurs compétences respectives : 1° les décisions portant sur un montant maximum de vingt millions de francs lorsque le bénéficiaire est désigné dans le budget administratif;dans le cas contraire, ce montant est ramené à dix millions; 2° sans limitation du montant, les décisions relatives à des dépenses inscrites dans un programme délibéré au Gouvernement wallon avec indication du ou des bénéficiaires;3° les arrêtés allouant des subventions quels que soient leurs montants en exécution des programmes visés à l'article 7;4° l'octroi des avantages accordés en exécution de la législation et la réglementation sur l'expansion économique et les aides technologiques relatifs à tout dossier concernant des aides d'un montant inférieur à cent cinquante millions et pour lequel l'Inspection des Finances a donné un avis favorable. Toutefois, un rapport trimestriel comportant la liste des entreprises et le montant des avantages qui leur sont octroyés en exécution des législations concernées est communiqué aux membres du Gouvernement wallon; 5° l'octroi de la garantie régionale accordée en exécution de la législation et de la réglementation sur l'expansion économique lorsque le crédit à garantir porte sur un montant maximum de cent millions et les aides technologiques lorsqu'elle porte sur un programme maximum de cent millions;6° les arrêtés approuvant les plans d'aménagement et les règlements d'urbanisme d'initiative communale;7° les règlements complémentaires sur la police de la circulation routière;8° les aides en faveur des bâtiments-relais;9° l'agréation des entrepreneurs;10° les actions judiciaires exercées au nom du Gouvernement wallon tant en demandant qu'en défendant, le sort à réserver aux exploits d'huissiers notifiés à la Région;11° la délivrance d'attestation;12° les contrats de cession amiable, les quittances, les baux et autres actes relatifs à l'acquisition ou la cession d'immeubles;13° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office régional de l'Emploi, à l'Institut de formation permanente des classes moyennes et des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux comités subrégionaux de l'emploi et la formation;14° la nomination au sein des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation des membres représentant les organisations des employeurs et des travailleurs;15° la nomination des membres des commissions emploi-formation-enseignement; 16° les arrêtés approuvant les plans de gestion et les décisions portant approbation des contrats d'accompagnement et des prêts en exécution de la législation et de la réglementation relatives à l'utilisation du compte C.R.A.C. visée dans la convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée et ce, dans la mesure où l'intervention financière de la Région n'est pas sollicitée; 17° l'approbation des programmes triennaux visés à l'article 5 du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public;18° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés, dans les limites de leur budget d'investissement, par les centres hospitaliers psychiatriques du Chêne aux Haies à Mons et les Marronniers à Tournai en vue de la réalisation de leur objet social, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions;19° l'octroi de la garantie régionale aux emprunts contractés pour les constructions hospitalières et médico-sociales dans la limite du montant inscrit dans le décret contenant le budget général des dépenses du Ministère de la Région wallonne, en exécution de la convention cadre adoptée par le Gouvernement et relative à cette garantie et des articles 50, § 1er, et 51 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, moyennant l'accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions.
Art. 13.§ 1er. Est soumis à l'accord du Gouvernement wallon le choix du mode de passation, en ce compris l'avis de marché, des marchés publics visés à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, ci-après dénommée la loi, dont l'estimation est supérieure aux montants figurant au tableau ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. L'accord du Gouvernement wallon est également requis avant l'attribution du marché lorsque le montant estimé du marché est inférieur au montant correspondant fixé au § 1er, mais que le montant de l'offre à approuver dépasse ce montant de plus de quinze pour cent. § 3. Est également soumise à l'accord du Gouvernement wallon la passation des concessions de travaux publics dont les montants estimés hors TVA correspondent à ceux déterminés au § 1er. § 4. Tout projet de convention pouvant avoir pour conséquence d'engager en matière de marchés publics, dans le cadre des seuils prévus au § 1er, la Région wallonne ou un organisme relevant de l'autorité hiérarchique d'un Ministre doit être également soumis à l'accord du Gouvernement wallon.
Art. 14.L'accord du Gouvernement wallon est remplacé par l'accord du Ministre-Président dans les cas visés aux articles 17, § 2, 1°, c, et 39, § 2, 1°, c, de la loi du 24 décembre 1993 pour autant qu'il ne puisse être recueilli préalablement en raison de l'urgence.
Art. 15.Par dérogation à l'article 13, l'accord du Gouvernement wallon n'est pas requis : 1° pour les marchés publics à passer par adjudication restreinte ou par appel d'offres restreint, lorsque cette procédure est consécutive à une adjudication publique ou un appel d'offres général pour lequel l'accord préalable du Gouvernement wallon a été recueilli mais auquel il n'a pas été possible de donner suite en raison des difficultés mineures d'interprétation, soit des dispositions du cahier spécial des charges, soit des offres remises. Le cahier spécial des charges ne peut subir que les adaptations rendues strictement nécessaires par les difficultés précitées; 2° pour les marchés publics à passer par procédure négociée dans les cas visés aux articles 17, § 2, 1°, d et e, et 4°, et 39, § 2, 1°, d et g, 3°, c et d, et 5° de la loi du 24 décembre 1993;3° dans le cadre de mesures d'office, pour les marchés publics à conclure avec un ou plusieurs tiers pour compte d'un adjudicataire défaillant.
Art. 16.Dans le courant du premier mois qui suit chaque trimestre civil, les décisions relatives à la passation des marchés publics visés aux articles 13 et 15 du présent arrêté, accompagnées du rapport d'adjudication, doivent, dans les mêmes conditions de seuils définis à l'article 13, § 1er, être communiquées pour information au Gouvernement wallon par le Ministre concerné.
Art. 17.Dans le courant du premier mois qui suit chaque trimestre civil, les décisions relatives au choix du mode de passation et à la passation des marchés publics prises par les personnes de droit public qui relèvent du seul pouvoir de contrôle du Gouvernement wallon, doivent, dans les mêmes conditions de seuils que celles définies à l'article 13, § 1er, être communiquées pour information au Gouvernement wallon par le Ministre de tutelle.
En cas de travaux, de fournitures ou de services complémentaires à passer par procédure négociée dans les conditions des articles 17, § 2, 2°, a, 3°, b, et 39, § 2, 2°, a, 3°, b, 4°, b, et 6°, de la loi du 24 décembre 1993, le montant du marché principal est également pris en compte.
Art. 20.§ 1er. L'introduction des dossiers relatifs aux fonds européens au Gouvernement wallon relève de la compétence du Ministre-Président. Ces dossiers sont préparés conjointement par le Ministre-Président et le Ministre fonctionnellement compétent. Le Ministre-Président assure en outre la présidence des différents comités techniques, financiers et de suivi. § 2. Toute décision d'engagement portant sur un fond européen ou sur son cofinancement belge est notifiée sans délai au Ministre-Président.
Art. 21.L'Agence wallonne des Télécommunications est soumise à la tutelle conjointe du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et du Ministre de l'Equipement et des Travaux publics.
Art. 22.Les dossiers relatifs à l'intermodalité font l'objet d'une concertation entre le Ministre de l'Equipement et des Travaux publics et le Ministre des Transports et de la Mobilité.
Art. 23.Préalablement à la décision, toute demande d'agrément des entrepreneurs est soumise, pour avis, au Ministre de l'Equipement et des Travaux publics par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement.
Art. 25.Le Gouvernement wallon accrédite les Inspecteurs des Finances et détemine leur affectation auprès de ses membres sur proposition du Ministre du Budget.
Art. 26.L' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement est abrogé.
Art. 27.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 1999.
Namur, le 20 juillet 1999.
Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Emploi, de la Formation et du Logement, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, T. DETIENNE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART
arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Verviers arrêté ministériel du 14 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 08 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien
arrêté ministériel du 14 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 18 décembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 18 décembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Enghien arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Brabant wallon arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Charleroi arrêté ministériel du 10 mai 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Huy-Waremme arrêté ministériel du 20 octobre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 07 novembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton-Bas-Warneton arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Luxembourg belge arrêté ministériel du 05 juillet 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Liège arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Mons-La Louvière arrêté ministériel du 11 juillet 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 04 avril 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines arrêté ministériel du 16 juin 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 11 septembre 2000 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton arrêté ministériel du 10 janvier 2005 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail arrêté ministériel du 16 février 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 16 février 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mouscron arrêté ministériel du 26 octobre 2000 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 relatif à l'agrément des entreprises de formation par le travail arrêté ministériel du 18 juin 2001 Arrêté ministériel organisant le transfert de propriété d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne - Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement - Direction de la Nat arrêté ministériel du 04 avril 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil arrêté ministériel du 04 avril 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warcoing arrêté ministériel du 29 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Baugnez-Losheimergraeben arrêté ministériel du 19 juillet 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un terrain à Antoing arrêté ministériel du 16 juillet 2001 Arrêté ministériel de remise en gestion au Port autonome de Namur de terrains sis sur le territoire de la ville d'Andenne arrêté ministériel du 30 août 2001 Arrêté ministériel organisant l'incorporation dans le domaine communal d'un excédent d'emprise réalisée dans le cadre de la création du Canal Nimy-Blaton sur le territoire de la ville de Saint-Ghislain arrêté ministériel du 18 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Virton arrêté ministériel du 25 septembre 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière arrêté ministériel du 08 août 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mont-Saint-Guibert arrêté ministériel du 18 août 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ellignies-Sainte-Anne arrêté ministériel du 06 septembre 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte arrêté ministériel du 05 mars 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Ath arrêté ministériel du 04 avril 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis arrêté ministériel du 21 mars 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon arrêté ministériel du 04 avril 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai arrêté ministériel du 18 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Arlon arrêté ministériel du 13 juillet 2001 Arrêté ministériel concédant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne sis rive droite de la Meuse afin notamment de réaliser la zone tampon de Renory arrêté ministériel du 21 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chastre arrêté ministériel du 10 mai 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Stambruges/Grandglise arrêté ministériel du 27 avril 2001 Arrêté ministériel organisant le transfert de propriété d'un bien du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à la province du Hainaut arrêté ministériel du 20 juin 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Amay arrêté ministériel du 20 mars 2001 Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de terrains constitués d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre des travaux d'amélioration de la rivière La Haine et du lit désaffecté de cette rivière sur le territoire de la ville d arrêté ministériel du 10 mai 2001 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Houdeng-Goegnies
arrêté du gouvernement wallon du 15 juin 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 66 du décret du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2000 arrêté du gouvernement wallon du 06 décembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2000 fixant les conditions d'intervention de la Région en faveur de jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l'accession arrêté du gouvernement wallon du 15 juin 2000 Arrêté du Gouvernement wallon allouant une avance récupérable à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour couvrir les charges inhérentes à l'exercice de ses missions au cours du premier semestre de l'an 2000
arrêté du gouvernement wallon du 11 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement wallon énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du Patrimoine wallon exerce sa mission de gestion arrêté du gouvernement wallon du 27 août 2001 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement arrêté du gouvernement wallon du 29 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 portant nomination des membres du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation du Hainaut occidental arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2001 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, en vue de l'introduction de l'euro, l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2000 relatif aux Cabine arrêté du gouvernement wallon du 08 juin 2001 Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public arrêté du gouvernement wallon du 14 mars 2002 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du personnel contractuel du t interim de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi arrêté du gouvernement wallon du 29 juin 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation, pour le Ministère de la Région wallonne, Centre de Recherche de la Nature, des Forêts et du Bois, des membres enseignants des jurys prévus à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 j arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant le renouvellement de l'ensemble des membres des comités techniques du Conseil supérieur du Tourisme arrêté du gouvernement wallon du 22 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau arrêté du gouvernement wallon du 26 mai 2000 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon arrêté du gouvernement wallon du 22 février 2001 Arrêté du Gouvernement wallon désignant les présidents et vice-présidents des comités techniques et portant le renouvellement des membres effectifs et suppléants du Conseil supérieur du Tourisme arrêté du gouvernement wallon du 20 décembre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau arrêté du gouvernement wallon du 21 octobre 1999 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation, pour le Service des études et de la statistique, des membres enseignants des jurys prévus à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécunia arrêté du gouvernement wallon Cabinets ministériels Démissions et nominations Un arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 accorde à M. Philippe Buelen démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet, à la date du 30 avril 1999. Un arrêté du Gouvernement wallon d arrêté du gouvernement wallon du 22 février 2001 Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation, pour le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, des membres enseignants des jurys prévus à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif arrêté du gouvernement wallon du 24 mars 2000 Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la commission d'agrément visée à l'article 281 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine arrêté du gouvernement wallon du 17 mai 2001 Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la Société wallonne des Eaux de la maîtrise de l'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère arrêté du gouvernement wallon du 15 mars 2001 Arrêté du Gouvernement wallon énumérant les biens classés sur lesquels l'Institut du Patrimoine wallon exerce une mission de gestion arrêté du gouvernement wallon du 30 novembre 2000 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le budget de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire pour l'année 2000
circulaire du 20 mars 2001 Circulaire ministérielle relative aux conditions d'acceptabilité et aux modalités d'élaboration des contrats de rivière en Région wallonne
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-20-juillet-1999_n1999027630.html