Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/cours-de-professeur/enjeux-juridiques-vente-produits-luxe-491393.html
Timestamp: 2019-12-07 16:44:13+00:00
Document Index: 65463081

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Enjeux juridiques de la vente des produits de luxe, droit français de la distribution, critères de sélectivité, préservation de l'image de marque, règles du droit de la concurrence, commerce électronique, e-commerce, cyberacheteurs, arrêt Pierre Fabre, article 101 du TFUE, arrêt Coty
En droit français de la distribution ; le contrat de distribution sélective se définit comme le contrat en vertu duquel les distributeurs sélectionnés jouissent relativement aux autres, de l'exclusivité de la vente des produits du fournisseur qui les a choisis (en fonction de critère qualitatif par lui définis) sans que la convention n'établisse d'exclusivité territoriale (ce qui le différencie du contrat de distribution exclusive), ni d'exclusivité d'achat (ce qui le différencie du contrat d'approvisionnement exclusif). Le contrat de distribution sélective a également une définition jurisprudentielle tirée d'un arrêt de principe de 1982. La Chambre criminelle énonçait dans sa solution qu'un contrat de distribution sélective était celui par lequel "un fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé un ou plusieurs commerçants qu'il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualificatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiées et par lequel le distributeur".
Les restrictions spécifiques au secteur des produits de luxe
Les critères de sélectivité, garants des produits de luxe
Les produits de luxe à l'abri de la vente en ligne
La préservation de l'image de marque, unique critère possible à la vente en ligne des produits de luxe
L'adaptation de l'image de marque d'un produit de luxe au E-Commerce
Les règles du droit de la concurrence au service de la préservation de l'image de marque
[...] Chevrier Jurisprudence Coty : produits de luxe, distribution sélective et clause d'interdiction — Laura Constantin — 17 janvier 2018 CJUE 11 déc aff. C-31/80, L'Oréal Principe « d'interdiction d'interdire » posé par l'arrêt Pierre Fabre en 2011 Cons. conc octobre 2006, n° 06 — D-28, D Cons. conc mars 2007, n° 07 — D-07 relative à des pratiques de mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques en ligne. TGI Paris, 3e ch févr Burberrys c/LR TGI Paris avr LV c/Mozart, PIBD 1994, III T. com Bobigny, ord. [...]
[...] Capitant, Vocabulaire juridique, 12e édition, Puf Arrêt dit « Nina Ricci », Cass. crim novembre 1982, Bull crim. n° 258 ; D IR 211 CJUE oct aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique SAS Désormais renommée en Autorité de la Concurrence Cette QPC a été posée suite à un arrêt rendu par cette même Cour d'appel le 29 octobre 2009. L'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne prohibe toute entente entre fournisseurs et distributeurs ayant pour objet ou pour effet de restreindre le libre jeu de la concurrence Com mai 1992, Bull. [...]
[...] Les restrictions évoquées par l'arrêt de la CJUE en matière de vente des produits de luxe sur des plateformes en ligne peuvent comporter des tempéraments. En effet ; ces restrictions doivent « être proportionnelles à l'objectif visé et comparables avec celles qui s'appliquent dans le point de vente physique du distributeur agréé ». La même Autorité a par ailleurs, adapté ses règles en transposant sa décision — qui concernait les points de vente physique — au réseau de distribution sélective en ligne. [...]
[...] Le fait d'exiger que des produits cosmétiques de luxe soient présentés dans un espace clos et isolé a été condamné par le Conseil de la concurrence[16] et la Commission européenne [17]. Pour terminer, les clauses de compatibilité de l'enseigne du magasin avec l'image de marque des produits ne sont pas en interdites[18]. Les marques de luxe doivent se prémunir contre la vente de leurs produits au plus grand nombre, via des canaux de plateforme e-commerce qui n'ont rien de premium. [...]
[...] h CJUE 25 oct aff. C-26/76 Règl. no 1400/2002, art. g Com juin 2005, rectifié par Com juillet 2005, no 04- Bull. civ. IV, no 139; D Pan obs. Ferrier CJCE 25 oct Metro aff. 26/76, Rec. CJCE 1875. — Décis. [...]
Droit des affaires Les enjeux juridiques de la vente des produits de luxe