Source: http://www.favv-afsca.fgov.be/comitescientifique/avis/2003/
Timestamp: 2019-10-19 10:53:18+00:00
Document Index: 313214972

Matched Legal Cases: ['in fine', '§2', '§2', '§2', '§1', '§1', '§1', '§3', '§3', '§3', '§4', '§2', '§3', 'art 8', '§1', 'art 11', "l'article 1", '§ 3', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", '§9', '§1', '§2', '§1', '§6', '§8', '§2']

Comité scientifique de l'AFSCA - Avis 2003
Avis 2003 Version imprimable | Dernière mise à jour le 26.05.2016
Avis 2003/38 Projet d'Arrêté royal portant fixation les conditions dans lesquelles l' AFSCA peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants
Avis 2003/37 Projet de loi-programme - dispositions relatives à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avis 2003/36 Avant projet de loi de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avis 2003/30 Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation
Avis 2003/29 Projet d'arrêté royal relatif à l'exécution par des organismes désignés des contrôles obligatoires sur les pulvérisateurs et la rétribution de ceux-ci.
Avis 2003/24 Projet d'arrêté royal modifiant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricole et des aliments des animaux et projet d'arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture
Avis 2003/23 "Législation : traçabilité des denrées alimentaires d'origine animale - Enregistrement des données dans les abattoirs"(dossier Sci Com 2003/23)
Avis 2003/21 Lymphadénite caséeuse chez les petits ruminants
Avis 2003/20 Projet d'arrêté royal confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avis 2003/18 Présence de résidus de nitrofuranes dans de la poudre d'oufs.
Avis 2003/17 Projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l' AFSCApeut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par les médecins vétérinaires.
Avis 2003/13 Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Avis 2003/12 Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.
(Transposition de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux)
Avis 2003/11 Le retrait dans les boucheries de la colonne vertébrale des bovins âgés de 12 mois :
- Projet d'arrêté royal instaurant dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés certaines mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles
- Projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation
- Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes
- Arrêté ministériel déterminant la substance pour dénaturer certains sous-
Avis 2003/10 Projet d'arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
Avis 2003/09 Demande d'avis au Comité scientifique - Procédure
Avis 2003/08 Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Transposition de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission
Avis 2003/07 Résidus de streptomycine dans le miel suite à l'utilisation du produit Fructocin sur les pommiers et les poiriers
Avis 2003/05 Projet d'arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses. Transposition de la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant la directive 1999/74/CE du Conseil.
Avis 2003/04 Projet d'arrêté royal portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure, 3-MCPD et dioxines et pour le dosage des PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires - Arrêté royal portant fixation des critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en dioxine et des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (transposition Directive européenne 2002/69/CE).
Avis 2003/03 Projet d'arrêté royal fixant les modes de prélèvement des échantillons en vue du contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires (transposition Directive européenne 2002/63/CE).
Avis 2003/02 ter Bases statistiques de la programmation de l' AFSCApour 2003
Avis 2003/02 bis Programmation des analyses chimiques de l' AFSCApour 2003
Avis 2003/02 Programmation des analyses microbiologiques de l' AFSCApour 2003
Avis 2003/01 Plan zoonoses 2003 de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Avis 2003/01 - Plan zoonoses 2003 de l' AFSCA
Pour l'évaluation du Plan Zoonoses 2003, le Comité scientifique renvoie au volet microbiologique de l'avis émis 2003/02 : Evaluation du Plan de Monitoring 2003 de l'AFSCA - Programmation des analyses microbiologiques.
Avis 2003/02 - Programmation des analyses microbiologiques de l' AFSCApour 2003
IntroductionLe groupe de travail microbiologie a reçu les documents suivants via le secrétariat scientifique :
* Surveillance de la contamination des denrées alimentaires d'origine animale en Belgique par E. coli (VTEC) O157 vérocytotoxinogènes, Salmonella spp., Listeria monocytogenes et Campylobacter spp. thermotolérants, rapport 2001
* Surveillance de la contamination des denrées alimentaires d'origine animale par E. coli O157 entérohémorragiques, Salmonella spp., Listeria monocytogenes et Campylobacter spp. thermotolérants, programmation provisoire 2003
* Résultats des programmations Bactériologiques 2000, IGDA
* Résultats des programmations Bactériologiques 2001, IGDA
* Proposition programmation microbiologie pour 2003, tableau récapitulatif (annexe 1 du dossier)
* PIF, tableau des contrôles des produits importés à charge de l'importateur (annexe 1 du dossier)
Le groupe de travail a reçu pour mission de procéder à une analyse critique de la programmation des analyses microbiologiques de l'AFSCA pour 2003 et de formuler un avis à bref délai.Constatations d'ordre général* Le présent avis ne comprend qu'une analyse superficielle du monitoring programmé pour 2003. Le comité insiste pour pouvoir disposer pour septembre 2003 de la programmation 2004 des analyses microbiologiques de l'AFSCA, afin de pouvoir formuler un avis plus nuancé.
* Il est extrêmement important que les résultats du monitoring soient utilisés de la façon la plus efficace possible afin d'améliorer la sécurité microbiologique des denrées alimentaires. A cette fin, il est nécessaire que ces résultats soient disponibles rapidement, par une voie simple et en respectant la confidentialité pour les divers services de l'AFSCA. A cet égard, la mise en place d'une banque de données commune semble indiquée. Cette banque de données doit pouvoir être reliée à d'autres banques de données apparentées telles que Sanitel, Sanhymilk, LIMS. D'autre part, la banque de données devrait, dans la mesure du possible, aussi permettre de tirer des conclusions sur les aspects liés à l'exploitation ou au type d'exploitation, sur lesquels puisse se baser une action de contrôle.
* Une comparaison des données microbiologiques disponibles avec des données d'infections bactériennes humaines est très importante à la lumière des activités de contrôle de l'AFSCA.
* Pour rendre possible un lien entre les données du monitoring et celles de la consommation alimentaire, il est conseillé, dans la désignation des denrées alimentaires à analyser, d'utiliser la même terminologie que celle qui est utilisée dans l'enquête alimentaire.
* Dans les documents disponibles, seules sont indiquées les analyses qui sont programmées dans le cadre du monitoring.. Les analyses effectuées dans le cadre d'un screening ou dans le cadre du contrôle de l'autocontrôle ne sont pas mentionnées. De plus, les objectifs de chacun des plans analytiques en place devraient être beaucoup mieux définis.
* Le comité demande davantage d'informations sur les plans d'échantillonnage microbiologique effectués par les services d'inspection aux frontières, en relation avec les produits venant de pays tiers.
* Dans les documents disponibles, il n'y a pas d'information concernant la production animale primaire. Les analyses qui sont programmées dans le cadre de la santé animale et de la lutte contre les zoonoses dans le secteur des productions agricoles primaires ne sont pas mentionnées.
* Les denrées d'origine végétale ne sont pas traitées dans le planning complet. On peut se demander s'il y a des plans disponibles pour le monitoring de pathogènes alimentaires sur les végétaux.
* Dans le tableau récapitulatif, une série d'erreurs ont été corrigées, et la version corrigée est jointe en annexe.
* Il est constaté que dans certains programmes, les isolats bactériens sont typés, et dans d'autres programmes pas. Il est conseillé de continuer les efforts de typage (au moins sérotypage et profil d'antibiorésistance) et de les étendre à tous les programmes. Commentaire spécifique sur les programmations détaillées1. Aliments des animaux
* Le comité voit une évolution positive dans l'augmentation du nombre d'analyses concernant Salmonella dans les aliments pour animaux.
* Le groupe de travail ne dispose pas d'informations suffisantes sur le plan d'échantillonnage pour pouvoir en discuter.2. Boues
* On a créé au sein du comité scientifique un groupe de travail qui se penche sur la valorisation des boues des installations d'épuration. On attendra l'avis de ce groupe de travail pour en discuter ensuite au sein du groupe de travail microbiologie. 3. Lait, produits laitiers, œufs et ovoproduits produits en Belgique
* Le groupe de travail est d'accord avec le fait de mettre l'accent sur le monitoring des produits fermiers. Ceux-ci échappent actuellement au système bien organisé de contrôle de la qualité du lait cru, et peuvent comporter un risque microbiologique spécial parce qu'ils sont souvent consommés sans pasteurisation préalable du lait.
* On conseille de prêter une attention spéciale au monitoring de Listeria monocytogenes dans le beurre de ferme et la crème glacée. Vu le degré de contamination élevé au niveau de 25 g et étant donné la modification proposée de la législation, on conseille d'analyser ces produits au niveau de 1 g.
* Il n'y a pas eu d'analyses programmées pour la présence de E. coli (VTEC) O157:H7. Vu la gravité de la maladie qu'elle provoque et la faible dose d'infection pour l'homme, on conseille de fournir un effort spécial pour le monitoring de ce germe dans le lait cru et les fromages frais, à pâte demi-dure et à pâte molle.
* En conformité avec les autres programmes de contrôle, on conseille de typer les souches isolées.
* Comme on est en présence d'un risque extrêmement faible de trouver des œufs contaminés en interne par Salmonella et Staphylococcus aureus au niveau de la production (ce risque est estimé à 1/1000 à 1/10.000), ces analyses programmées ne sont pas considérées comme prioritaires. L'approche de la problématique de la Salmonella dans les oeufs, particulièrement importante pour la santé publique, est plus efficace au niveau de la production primaire par la lutte contre surtout Salmonella enteritidis chez les poules pondeuses et éventuellement par une chaîne de froid après la ponte jusqu'au moment de la consommation. Les analyses sur les produits à base d'œufs sont, en revanche, très importantes.4. Denrées alimentaires d'origine animale produites en Belgique
* Jusqu'à présent, en Belgique, on prélève des échantillons sur les carcasses par la méthode des écouvillons. Vu la nouvelle directive de la CE, le groupe de travail insiste sur une comparaison de cette méthode avec la méthode de l'excision (voir aussi l'avis Sci Com 2001/44).
* Dans le plan d'échantillonnage, les produits de viande sont analysés quant à la présence de Listeria monocytogenes à un niveau d'échantillonnage dépendant du produit. Les quantités programmées sont basées sur un niveau d'action possible par l'AFSCA avec lequel le groupe de travail se déclare d'accord. On conseille par contre d'étendre la gamme de produits de viande prêts à l'emploi qui sont testés pour Listeria monocytogenes.
* Pour l'analyse des échantillons des carcasses bovines prélevés par écouvillons en vue de rechercher VTEC O157:H7, on conseille de faire une évaluation critique de la méthode programmée en comparaison avec la méthode ISO récente (ISO 16654, Microbiology of food and animal feeding stuffs - Horizontal method for the detection of Escherichia coli O157). Cet avis est basé sur les indications scientifiques selon lesquelles la dernière méthode serait plus efficace sur les échantillons fécaux naturellement contaminés. Pour l'analyse d'échantillons de carcasses obtenus par la méthode des écouvillons, on n'a fait qu'une comparaison sur base d'échantillons contaminés artificiellement. L'expérience en microbiologie alimentaire montre que les résultats obtenus après contamination artificielle d'échantillons ne présentent pas toujours une corrélation simple avec ceux naturellement contaminés.
* Pour l'analyse visant la recherche des Campylobacter thermotolérants, on conseille de placer le prélèvement au stade de la distribution. Les Campylobacter thermotolérants sont, en effet, des bactéries qui disparaissent rapidement au fur et à mesure qu'on progresse dans la chaîne alimentaire. Un échantillonnage le plus proche possible de la consommation donnera la meilleure information concernant le risque de contamination du consommateur. Cet agent pathogène devrait aussi être recherché dans les mollusques bivalves vivants.
* Pour les analyses sur les volailles, on propose, sans modifier le nombre total d'analyses, d'analyser aussi des morceaux de découpe avec peau, en plus des filets sans peau et désossés.
* On recommande de ne pas effectuer systématiquement le typage via la méthode " Amplified Fragment Length Polymorphism " (AFLP) dans le cadre du monitoring, parce que la méthode n'a pas encore été suffisamment standardisée.
* A propos des mollusques bivalves crus (moules et huîtres), on met en doute l'intérêt de l'analyse programmée pour déterminer le nombre de germes totaux aérobies (non prescrite légalement). On conseille également de choisir entre les coliformes thermotolérants ou, mieux, E. coli parce que les deux analyses sont indicatives du même type de contamination. Le groupe de travail ne voit une justification à l'analyse de recherche de Vibrio parahaemolyticus et de Vibrio cholerae que sur les produits élevés dans l'eau à température supérieure à 15°C. Par contre, il est conseillé de remplacer les analyses sur Salmonella par des analyses sur Campylobacter thermotolérants.
* Le comité veut rappeler l'importance d'un plan d'échantillonnage pour l'évaluation de la contamination microbienne des carcasses de chevaux et d'ovins pour valider les critères imposés par l'AR du 28 août 2002 modifiant l'AR du 4 juillet 1996 (voir aussi l'avis à propos du dossier Sci Com 2001/44).5. Denrées alimentaires au moment de leur vente au consommateur
* A peu de chose près, l'ensemble du plan est axé sur les produits alimentaires d'origine animale. On conseille de faire également figurer dans le plan une gamme de produits végétaux. On songe aux substituts végétariens de la viande ou aux produits végétaux biologiques.
Avis 2003/02 bis - Programmation des analyses chimiques de l' AFSCApour 2003
Considérant les discussions au cours de la réunion du 9 mai 2003, le Comité Scientifique émet l’avis suivant :IntroductionLe groupe de travail contaminants chimiques a reçu divers documents, pertinents pour la programmation 2003, via le secrétariat scientifique.
De façon générale, cette documentation était constituée de pièces émanant, de façon indépendante, des 4 principaux de services de contrôle maintenant réunis au sein de l'agence. Ces pièces étaient de 2 types, soit des documents de programmation, soit des documents de résultats des années antérieures.Constatations d'ordre général.Il existe de nombreux critères qui peuvent être légitimement pris en considération dans l’élaboration d’un plan de surveillance, dont, entre autres:
• les ressources financières et humaines
• les capacités des laboratoire et le niveau d’accréditation
• les obligations européennes
• la recherche d’un objectif de fiabilité statistique à déceler une contamination d’une prévalence donnée (ex: PCB dans les aliments pour animaux)
• la toxicité des différents contaminants et le niveau d'exposition des consommateurs comparé aux valeurs toxicologiques critiques (DJA, DAR…)
• l'importance de la production et de la consommation des denrées alimentaires
• la proportion de la surveillance que l'on souhaite effectuer de façon dirigée vers les secteurs qui présentent les taux de non conformité les plus importants.Pour des raisons spécifiques, la prise en compte de ces différents critères est probablement différente d’un secteur à l’autre. Ceci ne peut cependant pas faire l'objet de commentaires détaillés de la part du Comité scientifique dans la mesure où ces approches ne sont généralement pas décrites dans la documentation transmise.
De plus, si la politique de programmation doit prendre en considération l’ensemble de ces critères, certains de ceux-ci ne sont pas de nature à faire l'objet d'une appréciation de la part du Comité scientifique, qui ne peut qu'en prendre note. D'autre part, le contenu des différents documents transmis, notamment en ce qui concerne les détails fournis, est très variable. Il y a également des recouvrements de contenu entre certains d'entre eux.
Par conséquent, il n'est pas possible de mener des comparaisons détaillées d'un secteur à l'autre sans risquer que le résultat de cette comparaison soit influencé par la forme dont l'information est transmise.Recommandations.A ce stade, seul un avis très général sur les principes de la programmation peut être émis. Ainsi, si le Comité scientifique reconnaît que le volume des contrôles est très important, 3 remarques peuvent être faites :
• Le poids de la pertinence toxicologique des contaminants devrait être utilisé avec plus de rigueur dans la répartition des ressources entre les différents contaminants ciblés par la programmation et dont la présence dans l’alimentation est prévisible et régulière. Il faudrait situer de façon objective l’exposition de la population par rapport aux seuils toxicologiques acceptables. Les objectifs de performance statistique devraient être fixés en tenant compte de cet aspect. Sur ce critère, les efforts consentis dans la surveillance des PCBs paraissent à priori disproportionnés par rapport aux efforts consentis dans la recherche des dioxines, des mycotoxines et des métaux lourds.
• La programmation de la surveillance de la qualité des aliments en ce qui concerne la présence des contaminants devrait être assortie d’un plan de contrôle de la qualité du travail dans les entreprises (contrôle des procédures d’autocontrôle, implémentation des règles HACCP).
• Une réflexion devrait être menée afin d'identifier l'existence éventuelle de combinaisons denrée alimentaire/contaminant qui ne font l'objet d'aucun contrôle actuellement et pour lesquelles des utilisations légales ou illégales existent ou peuvent être suspectées.Pour permettre au Comité scientifique de s'exprimer de façon plus détaillée sur les programmations qui seront établies pour les années ultérieures, il est souhaitable que la documentation pour les différents secteurs soit constituée sous un modèle uniforme et contenue si possible dans un document unique.En ce qui concerne en particulier le plan de programmation, il est souhaitable que pour chaque contaminant, soient mentionnés les critères qui ont prévalu dans la fixation du nombre d'échantillons de chaque matrice visée par la programmation.En ce qui concerne en particulier le rapport des résultats de contrôles, l'utilisation de tableaux spécifiques à chaque contaminant est souhaitable. Un modèle de tableau figure en annexe I. De tels tableaux permettraient de faire des calculs d'expositions spécifiques à chaque contaminant par les méthodes déterministes. Ces calculs constituent un élément primordial dont le Comité scientifique souhaite disposer pour pouvoir émettre un avis scientifique au sujet des programmations.D'autre part, en vue, en cas de nécessité, de réaliser des estimations de l'exposition à l'échelle de la population par des techniques plus fines telles que l'analyse probabiliste, il est souhaitable que les résultats individuels des analyses puissent être utilisés.
Dans ce but, une meilleure compréhension de la structuration de la banque de données CONSUM est nécessaire pour le Comité scientifique, notamment en ce qui concerne:• la façon dont les bases de données sont organisées et dont les données sont encodées;
• l’accessibilité à ces données;
• les liens entre les résultats et l’origine et/ou le mode de production de l’échantillon;
• les méthodes d’analyse et d’échantillonnage.Un échange de vue constructif avec les responsables de la programmation est souhaité aussi vite que possible en relation avec ces questions.
Avis 2003/02 ter - Bases statistiques de la programmation de l' AFSCApour 2003
Introduction.La programmation du contrôle des PCBs dans l'alimentation des animaux repose sur une base statistique, visant à atteindre un niveau de confiance déterminé, pour une prévalence de non conformité que l'on désire pouvoir mettre en évidence, au niveau des entreprises et/ou au niveau des lots de production.
La programmation du contrôle des PCBs dans les autres maillons de la chaîne alimentaire et plus généralement des autres contaminants sur l'ensemble de la chaîne alimentaire ne repose actuellement pas sur un tel principe.
Constatations d'ordre général.L'utilisation des outils statistiques en vue de programmer une campagne de contrôle peut se raisonner en terme de pertinence, d'objectifs et de méthodologie de façon probablement différente selon le domaine d'application, c'est-à-dire selon que l'on vise les contaminants chimiques ou les contaminants microbiologiques, ou que l'on contrôle des animaux vivants, les aliments qui leurs sont destinés ou des denrées alimentaires.La méthodologie actuellement appliquée aux PCBs dans les aliments pour animaux, est basée sur une prévalence acceptable et une approximation normale d'une distribution binomiale. Elle vise un niveau de confiance donné et aboutit au prélèvement d'échantillons sur un nombre considérable de lots de production, nettement supérieur au nombre d'échantillons prélevés pour le contrôle des autres contaminants dans les différents maillons de la chaîne alimentaire. Cette méthodologie conduit aussi au fait que pour un niveau de confiance donné, il faut faire davantage de contrôles lorsque la situation est bonne (prévalence de non conformité faible).Les simulations illustrées en annexe 1 montrent comment, dans le type d'approche statistique suivie pour le contrôle des PCBs dans les aliments pour animaux, le nombre d'échantillons à prélever augmente lorsque la prévalence de la contamination que l'on souhaite mettre en évidence diminue. Il apparaît également clairement que l'application de cette méthodologie, exigeant l'échantillonnage d'un nombre considérable de lots de production, à l'ensemble des contaminants est strictement impossible sur le plan des ressources. Par exemple, pour contrôler 1 seul pesticide dont l'usage est autorisé sur 10 cultures différentes, pratiquement 1500 analyses par an seraient nécessaires si l'on se fixe une prévalence acceptable de 2% pour la non-conformité avec un niveau de confiance fixé à 95%.D'autres critères (ressources budgétaires, techniques et humaines, obligations internationales dont notamment la directive 96/23, les programmes coordonnés pour le contrôle des résidus de pesticides…) ou objectifs (répression par ciblage des secteurs à taux de non conformité important, protection de la santé publique en tenant compte de l'aspect plus ou moins préoccupant sur le plan toxicologique de l'exposition du consommateur…), communément pris en considération pour établir des campagnes de contrôle sur d'autres contaminants, doivent également être pris en compte par les autorités pour le contrôle des PCBs dans les aliments pour animaux.Par ailleurs, la législation impose aux opérateurs des mesures préventives afin de limiter le risque de contamination de la chaîne alimentaire par les PCBs, dont notamment le contrôle obligatoire des matières premières à risques (Arrêté royal du 30 octobre 1998 concernant l'agréation et l'enregistrement des fabricants et des intermédiaires et l'autorisation des opérateurs et négociants dans le secteur de l'alimentation des animaux).
Avis et recommandations.Globalement, le Comité scientifique considère que l'utilisation des statistiques dans le cadre de la programmation du contrôle des contaminants de la chaîne alimentaire apporte une valeur ajoutée à la qualité de celle-ci. Toutefois, cet outil doit être utilisé en parfaite concordance avec l'objectif recherché et la nature de la "population" sur laquelle il est appliqué. Le recours aux statistiques doit en outre permettre d'optimiser la qualité de l'information utilisable ultérieurement pour réaliser des appréciations de risque. La qualité de ces dernières est renforcée par la prise en considération de la variabilité et de l'incertitude liées aux modes d'échantillonnage (tenir compte de la nature homogène ou non de la distribution de la contamination) et aux méthodes d'analyse.L'importance des autres facteurs pertinents pour la programmation des contrôles (management, coûts, bénéfices, …) ne doit pas être affaiblie. En particulier le volume des contrôles programmés doit correspondre à une situation gérable afin que l'échantillonnage sur le terrain (réglementé par l'arrêté royal du 8 novembre 1998 en ce qui concerne les aliments pour animaux) et l'analyse en laboratoire soient réalisés selon les meilleurs principes afin de garantir la qualité des résultats.Le Comité scientifique estime que la programmation actuelle en ce qui concerne le contrôle des PCBs dans les aliments pour animaux suffit amplement pour permettre une bonne protection contre la contamination des aliments pour animaux par les PCBs. Les résultats des dernières années doivent cependant être analysés pour déterminer la prévalence actuelle des cas de non conformité.Si cette prévalence se situe sous un seuil acceptable pour l'autorité en charge du contrôle, et tenant compte des mesures préventives que le législateur a mis en place, l'intensité du contrôle des PCB peut être réduite. La programmation peut également être ciblée sur les situations présentant les plus grands risques de non conformité (par ex. utilisation de matières premières non soumises au contrôle obligatoire, fabricants d'aliments pour animaux non agréés ou enregistrés, échappant actuellement à la surveillance dans le cadre de CONSUM).
Au niveau des entreprises, il est suggéré que l'importance de la production annuelle soit utilisée comme facteur de pondération en plus du nombre de lots produits.
Avis 2003/03 - Projet d'arrêté royal fixant les modes de prélèvement des échantillons en vue du contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires (transposition Directive européenne 2002/63/CE).
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet du projet d'arrêté royal fixant les modes de prélèvement des échantillons en vue du contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaire
Avis 2003/04 - Projet d'arrêté royal portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure, 3-MCPD et dioxines et pour le dosage des PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires - Arrêté royal portant fixation des critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en dioxine et des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires (transposition Directive européenne 2002/69/CE).
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet du projet d'arrêté royal portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en plomb, cadmium, mercure, 3-MCPD et dioxines et pour le dosage des PCB de type dioxine dans certaines denrées alimentaires et à propos du projet d'arrêté royal portant fixation des critères pour les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en dioxine et des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires.
Avis 2003/05 - Projet d'arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses. Transposition de la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant la directive 1999/74/CE du Conseil.
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet d'un projet d'arrêté royal relatif à l'identification et à l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses.
Transposition de la directive 2002/4/CE de la Commission du 30 janvier 2002 concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant la directive 1999/74/CE du Conseil.
Avis 2003/07 - Résidus de streptomycine dans le miel suite à l'utilisation du produit Fructocin sur les pommiers et les poiriers.
Une étude relative à l'utilisation du Fructocin sur les pommiers a été mise à la disposition du Comité scientifique. Le Fructocin est un produit phytopharmaceutique à base de streptomycine, qui est appliqué pour combattre le feu bactérien (Erwinia amylovora), une maladie bactérienne, sur les pommiers et les poiriers. L'étude a fait apparaître que l'utilisation du Fructocin sur pommiers peut entraîner des teneurs en résidus de streptomycine dans le miel variant de 50 à 370 µg/kg.
Dans l'étude, le Fructocin a été appliqué dans un verger de pommiers en fleurs, durant la période d'activité des abeilles. On a sélectionné 4 sites d'essai, et dans chacun d'entre eux on a appliqué 3 traitements sur une période de 4 à 7 jours, à raison de 900 g de Fructocin par ha. Les pulvérisations ont toutes eu lieu la journée, pendant le vol des abeilles.
Directement après la floraison, on a récolté le miel dans les ruches. Pour chaque ruche, on a effectué une analyse du pollen ainsi qu'une détermination des résidus de streptomycine. Les pourcentages de pollen retrouvé dans le miel ont montré que les abeilles avaient butiné dans les vergers traités.Situation
- Le Fructocin (le seul produit à base de streptomycine autorisé pour un usage phytopharmaceutique en Belgique) est utilisé pour la lutte contre le feu bactérien (Erwinia amylovora) en poiriers et pommiers. La maladie peut entraîner le dépérissement des arbres atteints. En alternative à la streptomycine, on peut utiliser des produits à base de cuivre, mais ils sont nettement moins efficaces. Ce sont surtout les poiriers qui sont sensibles à la maladie.
- On peut utiliser le Fructocin uniquement après un avertissement de la part des services compétents (Station de recherche de Gorsem). Les utilisateurs doivent disposer d'une autorisation délivrée par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour avoir des antibiotiques en leur possession. La streptomycine peut être utilisée pendant la floraison principale des arbres. Les quantités utilisées varient fortement d'une année à l'autre (de 4 à 755 kg de streptomycine par an pour le territoire de la Belgique au cours des 5 dernières années) en fonction des conditions climatiques (temps chaud et humide et après une chute de grêle) qui stimulent l'accès du feu bactérien dans la plante. Un temps chaud et humide stimule aussi la sécrétion de nectar et le vol des abeilles. Pour la pulvérisation des poiriers, on lance un avertissement en moyenne 1 fois tous les 4 à 5 ans, et pour les pommiers 1 fois tous les 2 à 3 ans. La période de floraison totale des pommiers ou des poiriers n'est que de 10 à 14 jours. Il n'est pas nécessaire de pulvériser au début de la floraison. Si on pulvérise, c'est par conséquent généralement une seule fois ou au maximum 2 fois à intervalle de 3 à 5 jours. Par exemple : en 2000, on a lancé un avertissement partiel pour une pulvérisation unique des pommiers qui se trouvaient encore en floraison; en 2001, on a lancé 1 avertissement pendant la pleine floraison, et en 2002 le ministère n'a lancé aucun avertissement.Evaluation de l'étude
- Les données de l'étude sur le mode de traitement au Fructocin et sur la dose d'application sont entières et correctes. Les caractéristiques des vergers traités (interlignes, hauteur, …) ne sont toutefois pas mentionnées. De même, la localisation exacte des ruches dans le verger n'est pas renseignée.
- L'étude laisse par conséquent ouverte la possibilité que les ruches aient été localisées à l'intérieur du verger. Si c'était le cas, il est possible que les abeilles occupées à butiner aient été pulvérisées 3 fois à l'ouverture des cadres. La question se pose alors de savoir quelle est la part de la teneur en streptomycine qui, dans le miel, provient des fleurs et laquelle provient des abeilles elles-mêmes.
- Dans l'étude, la pulvérisation a eu lieu en journée, pendant la vol des abeilles. Il est par conséquent possible que les résidus présents dans le miel proviennent également des résidus portés par les abeilles pulvérisées. il est plausible qu'en pulvérisant en début de soirée, on puisse réduire les conséquences en matière de présence de résidus.
- La corrélation (pour tous les sites considérés globalement) entre le pourcentage du pollen de Malus et de la teneur en résidus de streptomycine dans le miel est très mauvaise. Le coefficient de la corrélation est d'environ 15%, ce qui signifie que seulement 2% de la variation de la teneur en résidus s'explique par la proportion de pollen de pommiers par rapport aux autres pollens dans le miel (r2 = 0,0251). Le même calcul effectué par site ne donne pas de meilleurs résultats pour les vergers de Jeuk, de Gingelom et de Kortenbos. Dans le verger d'Oleye, on observerait cependant un faible effet positif (r2 = 0,54) entre le taux de pollen de pommier et le taux de streptomycine dans le miel. Sur ce site, les abeilles semblent avoir butiné plus intensivement les Brassicaceae (une moyenne de 67% du pollen du miel provient de cette famille de plantes).
- Quant à l'aspect analytique, on obtient un faible taux de récupération (30 à 39%). De plus, le rendement n'a été déterminé qu'au niveau de 0,02 mg/kg. Le comité estime que le rendement devrait également être déterminé à un niveau plus élevé (par ex. 0,2 ou 0,5 mg/kg), parce que les teneurs en streptomycine dans les échantillons de miel varient entre 0,05 et 0,37 mg/kg.
- Dans l'étude, 3 traitements sont appliqués sur un laps de temps de 4 à 7 jours. Ce schéma de traitement s'avère ne pas être représentatif de la pratique, vu que le Fructocin reste active durant 3 à 5 jours, que la floraison dure 10 à 14 jours et que la pulvérisation en début de période de floraison n'est pas nécessaire. Dans la pratique, un usage judicieux du produit implique donc généralement 1 seul traitement, et un maximum de 2 traitements.
- Dans l'étude, le miel est récolté directement après la floraison des pommiers. A ce moment, on peut s'attendre à une quantité maximale de résidus de streptomycine. Le miel qui serait récolté plus tardivement contiendrait probablement une plus faible teneur en streptomycine. Dans la pratique, le miel est récolté pour la première fois après la floraison des arbres fruitiers, et comprend dès lors la récolte d'une plus longue période (cerisiers, pruniers, poiriers, pommiers). Ici non plus, l'étude ne correspond pas à ce que, dans les conditions de la pratique, on pourrait attendre en fait de résidus de streptomycine suite à l'application du Fructocin.
- L'étude s'attache à examiner l'effet de l'application du Fructocin sur les pommiers. La teneur en résidus dans le miel suite à cette application est théoriquement plus élevée que dans le cas d'une application sur poiriers. Du fait que les fleurs de pommiers sécrètent plus de nectar, les pommiers représentent, en effet, une récolte plus importante pour les abeilles que les poiriers. D'autre part, pour les fruiticulteurs, l'application de Fructocin est plus critique pour les poiriers que pour les pommiers.
- Dans l'étude, on a trouvé dans à peu près tous les échantillons de miel, suite à l'application de Fructocin, des teneurs en streptomycine dans le miel comprises entre 50 et 370 µg/kg. La situation globale de la contamination du miel artisanal présent sur le marché est nettement différente. Depuis 2000, le miel artisanal flamand fait l'objet de programmes de surveillance annuels visant à détecter la présence de résidus d'antibiotiques. En 2000, 1 échantillon sur 22 était positif à la streptomycine, en 2001, 3 échantillons étaient positifs sur 194 et en 2002, 3 échantillons étaient positifs sur 192. Au total, 408 échantillons de miel flamand ont donc été analysés sur les 3 ans, dont 7 contenaient des résidus de streptomycine au-delà de la limite de détection de 15 µg/kg. Pour 3 de ces échantillons, les apiculteurs ont avoué avoir effectué un mélange avec du miel étranger, et pour les 4 autres échantillons, un mélange reste également une cause possible de contamination. Au total, seuls 4 échantillons sur un total de 408 (1 %) contenaient donc des résidus de streptomycine dépassant la limite de détection, attribuables potentiellement à la pulvérisation de Fructocin. Quoique plus de la moitié des échantillons de miel analysés étaient du miel de fruits, issu de ruches placées dans des plantations fruitières, dans la pratique on trouve un faible taux d'échantillons de miel positifs à la streptomycine. La divergence entre les résultats de l'étude et la situation réelle reflétée par les programmes de surveillance s'explique par le fait que l'étude à été exécutée dans des situations extrêmement critiques, tandis que les programmes de surveillance reposent sur un échantillonnage aléatoire des miels.Conclusion
- L'étude présentée sur l'effet du traitement au Fructocin des pommiers sur la présence de résidus de streptomycine dans le miel montre l'effet d'un traitement maximal au moyen de ce produit, traitement qui n'est pas représentatif de ce qui se passe dans la pratique.
- Le traitement judicieux des pommiers et poiriers au Fructocin comprend généralement 1, voire maximum 2 traitements en cours de floraison. Il est conseillé d'appliquer ces traitements après le vol des abeilles, et de placer les ruches en bordure du verger.
- L'étude présentée montre une mauvaise corrélation entre la quantité de streptomycine dans le miel et la quantité de pollen de pommiers. Ceci pourrait s'expliquer par le fait que les abeilles elles-mêmes portent sur elles de la streptomycine reçue par aspersion ou suite au contact avec les arbres traités, ou qu'elles visitent des adventices en floraison dans le verger traité.
- Il est possible que le miel de fruits récolté après le traitement des pommiers au Fructocin puisse contenir des résidus de streptomycine. Sur base de l'étude présentée, il n'est pas possible d'évaluer cette teneur en résidus en cas d'utilisation judicieuse du Fructocin.
- Le comité scientifique prend acte de ce que le Comité d'agréation des produits phytopharmaceutiques a engagé une procédure de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du Fructocin.
Avis 2003/08 - Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Transposition de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission.
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet d'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux. Le comité scientifique fait cependant remarquer que la terminologie utilisée " animaux familiers - huisdieren " pourrait conduire à une grande confusion.
Transposition de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission.
Avis 2003/09 - Demande d'avis au Comité scientifique - Procédure.
L'article 8 de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l' AFSCAdonne la mission au Comité scientifique de donner des avis, tant de sa propre initiative qu'à la demande du Ministre compétent pour la Santé publique ou de l'Administrateur délégué sur toutes les matières relevant de la compétence de l'agence et relatives à la politique suivie et à suivre par l'Agence.Introduction de la demande d'avis
Tout demandeur d'un avis doit, en vue d'obtenir un avis du Comité scientifique, introduire une demande à cette fin au moyen d'une lettre adressée à l'Administrateur délégué de l'Agence, accompagnée d'un dossier technique. L'Administrateur délégué sollicite l'avis du Comité scientifique par une lettre type, accompagnée du dossier technique, préparée par le Secrétariat scientifique du Comité scientifique à l'attention du Président de celui-ci, avec copie destinée au Directeur général de l'Administration de la politique du contrôle.Constitution du dossier technique
Le dossier technique est constitué de toutes les pièces que le demandeur de l'avis juge utiles à la compréhension et à l'évaluation scientifique de la demande. Vu le caractère potentiellement très varié des demandes d'avis soumises au Comité scientifique, il n'est pas possible d'établir une ligne directrice précise quant à la nature des pièces nécessaires.
Néanmoins, dans le cas d'un projet de texte législatif, la version finale issue de la préparation administrative doit être fournie, accompagnée de la législation européenne pertinente lorsqu'il s'agit de transposition, ou de la législation nationale existante quand il s'agit d'une modification de celle-ci. Lorsque la demande d'avis porte sur un aspect particulier de la sécurité de la chaîne alimentaire, toutes les données objectives, ou un aperçu synthétique de celles-ci, issues de contrôles, d'observations épidémiologiques et/ou toxicologiques, etc…permettant l'appréciation du risque doivent être soumises.
Le dossier doit en outre contenir une note explicative FR/NL synthétisant la demande et son contexte, et dont le modèle est donné en annexe. Ce modèle est susceptible d'être adapté à l'avenir en fonction de l'expérience.
L'ensemble du dossier doit être présenté sous forme papier et sous forme de fichiers informatiques. Les pièces qui n'existent pas sous version informatique doivent être fournies en 25 exemplaires. Les pièces doivent être numérotées au moins dans leur version papier.Instruction de la demande d'avis par le Secrétariat scientifique
A la réception de la lettre de l'Administrateur délégué et du dossier technique, le Secrétariat scientifique:
- attribue un numéro d'ordre au dossier;
- avertit le Président du Comité scientifique;
- envoie un accusé de réception au demandeur de l'avis, avec copie à l'Administrateur délégué et au Directeur général de l'Administration de la Politique du Contrôle;
- procède à une instruction de la demande visant à établir que celle-ci est claire et précise, tombe dans le champ des compétences du Comité scientifique, et est suffisamment documentée. Cette instruction couvre aussi l'aspect scientifique de la demande d'avis.
Dans le cadre de cette instruction, des précisions ou des informations complémentaires peuvent être demandées par le Secrétariat scientifique directement au demandeur de l'avis. Ces requêtes sont adressées par lettre ou courrier électronique, avec copies au Président du Comité scientifique. Les précisions et informations complémentaires sont adressées directement au Secrétariat scientifique.
Une fois que le dossier est jugé recevable par le Secrétariat scientifique, le demandeur de l'avis en est averti par lettre ou courrier électronique, avec copies au Président du Comité scientifique, à l'Administrateur délégué et au Directeur général de l'Administration de la Politique du Contrôle. Le Président et tous les membres du Comité scientifique reçoivent alors l'entièreté du dossier et la demande d'avis est soumise au Comité scientifique. Un délai de 10 jours ouvrables à partir de la transmission du dossier aux membres est nécessaire pour que la demande soit examinée en réunion du Comité scientifique.Emission de l'avis par le Comité scientifique
Le Comité scientifique fixe les modalités de l'examen de la demande d'avis et émet un avis selon les dispositions du règlement d'ordre intérieur via un courrier préparé par le Secrétariat scientifique.Communication de l'avis
Lorsque l'avis est adopté par le Comité scientifique, le Secrétariat scientifique prépare 2 originaux de l'avis dans chaque langue ainsi qu'un projet de lettre du Président du Comité scientifique adressée à l'Administrateur délégué. Après signature de ces documents par le Président du Comité scientifique, le Secrétariat scientifique transmet la lettre à l'administrateur délégué, accompagnée d'un original de l'avis dans chaque langue. Une copie de cette lettre et de l'avis sont adressés au Directeur général de la politique de contrôle. Le deuxième original de l'avis dans chaque langue est conservé par le Secrétariat scientifique.
L'administrateur délégué communique l'avis au demandeur via un courrier préparé par le secrétariat scientifique.
Avis 2003/10 - Projet d'arrêté royal relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire.
Article 1er, 2ème alinéa:
Toutes les productions primaires sont destinées in fine à un usage privé. Il est supposé que l'intention est d'exclure du champ d'application de l'arrêté les productions primaires de particuliers non professionnels en vue de leur propre consommation. Il faudrait donc qu'il apparaisse plus clairement que le critère d'exclusion du champ de l'arrêté porte non seulement sur la destination de la production, mais également sur l'acteur de la production.
Article 2, 4°:
La traduction de « productie van landbouwhuisdieren » par « production d’animaux d’élevage avant l’abattage » est trop restrictive. La traduction suivante est suggérée « production d’animaux domestiques agricoles précédant l’abattage ».Article 2, 9°, 2ème alinéa, 2ème tiret:
Il est suggéré de reformuler le point de la façon suivante:
NL "Levende dieren, tenzij voorbereid om levend in de handel te worden gebracht voor menselijk consumptie"Article 2, 14°:
Ce point pose des problèmes de clarté car il s'adresse, dans une même phrase, aux modes d'identification de produits au sein des entreprises et aux modes d'identification des entreprises au niveau de l'AFSCA. Il est de plus souhaitable d'introduire dans la définition, en ce qui concerne l'identification des produits, la notion de référence aux caractéristiques du produits, comme mentionné dans le rapport au Roi. Art 3, §2, 2°:
NL "het vastleggen van kritische grenswaarden, met inbegrip van hun toleranties, voor de kritische controlepunten teneinde…"Art 3, §2, 4°, 5° et 6° :
Dans la version NL le mot « vaststellen » doit être remplacé par le mot « vastleggen ».Art 3, §2, 6°:
La suppression des mots "si nécessaire" et "indien nodig" est souhaitable au 1er alinéa.
Au 2ème alinéa, Il est suggéré de reformuler la 2ème phrase de la façon suivante:
En ce qui concerne la traçabilité, le fait que les produits importés en Belgique ne sont pas nécessairement soumis aux même contraintes dans le pays d'origine peut dans certains cas affaiblir le système mis en place.
Dans la version NL, "ontvangen producten" ou "aangevoerde producten" et "afgevoerde producten" devraient systématiquement être remplacés par " inkomende producten" et "uitgaande producten"Art 7, §1, 1°, 1er alinéa:
Les notions de "calculs de contrôle intégré ou autres techniques" posent des problèmes d'interprétation et devraient être précisées.Art 7, §1, 1°, 2ème alinéa :
En ce qui concerne l’identification des unités d’exploitation étrangères, il est souhaitable qu'en plus du nom et de l'adresse, un numéro officiel d'enregistrement soit également enregistré.Art 8, §1:
En ce qui concerne le devoir de notification, le Comité scientifique considère que dans la majorité des cas, l'exploitant n'est pas en position de réaliser une appréciation du risque en rapport avec la santé du consommateur. En cas de suspicion de l'existence d'un risque, l'appréciation finale devrait être réalisée par l'AFSCA et dans un tel cas, le produit concerné devrait faire l'objet de mesures conservatoires en attendant le résultat de cette appréciation.
Dans la première phrase, il est souhaitable de remplacer "als" par "wanneer"Art 8, §3, 2ème alinéa:
La partie de la phrase "…sauf si d'une autre façon ils pourraient (à modifier en « pouvaient ») répondre aux exigences de l'agence" peut donner lieu à des interprétation assez larges. Il faudrait au minimum que des méthodes proscrites (comme la dilution) dans certaines législations particulières ne se trouvent pas autorisées par cette disposition.
Les méthodes alternatives envisagées pour répondre aux exigences de l'agence devraient d'autre part être autorisées par celle-ci.Art 9, §3, 1°:
Il est souhaitable de ne pas mentionner le nombre d'exemplaires nécessaires, notamment en raison du fait que l'aspect pratique de l'évaluation des guides n'a pas encore fait l'objet de discussions.Art 9, §3, 2°:
Pour la bonne marche des choses, le Comité scientifique insiste sur la nécessité d'établir un protocole clair de répartition des compétences entre l'Agence et le Comité scientifique en ce qui concerne l'approbation des guides, protocole à optimiser à la lumière des cas pratiques qui se présenteront.Art 9, §4:
Il serait utile d'ajouter dans le texte qu'une révision des guides tous les 5 ans à la lumière de l'évolution des connaissances techniques est souhaitable.Art 10, §2, 2°:
La condition sous le 2ème tiret suggère que seule l'expérience professionnelle au sein d'entreprises peut être prise en compte. L'expérience acquise dans d'autres milieux en rapport avec la gestion de la qualité alimentaire pourrait également être prise en compte.Art 10, §3, 4°:
Cette disposition paraît déjà couverte par le 2ème alinéa de l'art 8, §1. Si tel est le cas ce point devrait être supprimé pour éviter une redondance.Art 11, 1er alinéa:
En matière d'ESB, certains documents relatifs à la production primaire doivent être conservés pendant une période de 8 ans. Il faut donc veiller à ce que cet article n'affaiblisse pas certaines dispositions existant dans des législations belges particulières, dans la réglementation européenne (règlement (CE) N° 999/2001) et dans le code zoosanitaire international de l’Office International des Epizooties (chapitre 2.3.13).Annexe I. Point 1:
Dans les deux versions linguistiques, l'entièreté de la parenthèse devrait être supprimée pour éviter que le fait d'une transformation ultérieure des produits primaires soit une raison pour diminuer le niveau de vigilance lors de leur production.
Point 2, a:
Ce point devrait être reformulé car manquant de clarté.
La formulation suivante est suggérée : « …les pesticides et biocides, ainsi que pendant le stockage, la manipulation, l’elimination des déchets, et… »
Le mot « efficaces » devrait être remplacé par le mot « optimales ».
Point 1, 3 et 4:
Les expressions du type "si nécessaire", "dans la mesure du possible", etc dans la version FR et "indien nodig", "in de mate van het mogelijk", etc dans la version NL, qui rendent optionnelle l'application des mesures, devraient être supprimées.
Point 3, e:
Le mot « hanteert » dans la version NL devrait être remplacé par « behandelt ».
Point 3, g:
Le mot "hanteren" dans la version NL devrait être remplacé par "behandelen".Annexe II.
Point 2, b : Dans les registres, en ce qui concerne les médicaments à usage vétérinaire, les pesticides et les biocides, non seulement la nature, mais également les quantités utilisées doivent être consignées, afin de pouvoir vérifier la pertinence des doses utilisées par rapport au volume de la production primaire.
Point 4 : En ce qui concerne la durée de conservation des registres, il y a lieu de se référer au commentaire suscité par l’art 11, 1er alinéa.
Point 5 : Les bio-ingénieurs pourraient également être cités.
Avis 2003/11 - Le retrait dans les boucheries de la colonne vertébrale des bovins âgés de 12 mois :
Indépendamment de leur intérêt pour la protection de la santé humaine et animale, les projets d'arrêtés royaux ont pour objectifs principaux :
§ d'adapter la réglementation nationale aux dernières modifications apportées par la Commission européenne au Règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
§ de donner force réglementaire aux dispositions précédemment contenues dans la décision de la Ministre de la Santé publique du 14 juin 2001 instaurant certaines mesures de protection concernant l'encéphalopathie spongiforme bovine (Moniteur belge du 19 juin 2001) ;
§ de renforcer le dispositif réglementaire pour la délivrance de l'autorisation spéciale faite aux bouchers de retirer les matériels à risque spécifiés de la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de douze mois et
§ de coordonner la réglementation fédérale en la matière avec celles équivalentes des administrations régionales de l'Environnement.Le comité scientifique a examiné les implications que ces modifications peuvent avoir sur l'épidémiosurveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) des ruminants domestiques, c'est-à-dire l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la tremblante des ovins et caprins.1. Projet d'arrêté royal instaurant dans les débits de viandes et les ateliers de préparation y annexés certaines mesures de protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles
Ce projet repose sur le principe de l'interdiction de la présence de matériels à risque spécifiés dans les débits de viandes et ateliers de préparation y annexés. Il prévoit de déroger à cette disposition, en ce qui concerne la colonne vertébrale des bovins âgés de plus de 12 mois, pour les débits de viandes et ateliers de préparation y annexés qui disposent d'une autorisation spéciale, délivrée par l' AFSCAaprès enquête technique sur place par les services d'inspection. Les conditions régissant toute autorisation sont énoncées.Le comité scientifique désire mettre en évidence les points suivants :
- A l'article 1er, § 3, l'énumération des matériels à risque spécifiés constituant la colonne vertébrale n'est pas nécessaire. Il conviendrait de la remplacer par une mention explicite à l'annexe XI du règlement européen 999/2001/CE (modifié notamment par le règlement européen 1494/2002/CE) qui stipule la définition de la " colonne vertébrale ".
- L'article 3 spécifie les mentions qui doivent être inscrites dans le carnet de contrôle visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 1936 modificatif de l'arrêté royal du 4 décembre 1934 sur le contrôle des prix des viandes de boucherie et de charcuterie. Comme " la mention du numéro officiel des bovins dont elles proviennent ou du code de référence attribué par l'établissement de provenance " sont des termes provenant du règlement 1760/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, il est souhaitable que dans les attendus du projet d'arrêté royal, il y soit explicitement fait mention.
- A l'article 4, 1°, un exemplaire des recommandations formulées par le Conseil supérieur d'Hygiène pour la protection du personnel manipulant des matériels à risque spécifiés doit être présent au sien de chaque débit de viande concerné afin de garantir un travail hygiénique permettant de limiter autant que possible la contamination des viandes, des outils, des équipements, des locaux et des personnes par des matériels à risque spécifiés. Le Comité scientifique recommande également qu'un document succinct de vulgarisation soit délivré conjointement dans les débits de viande de telle sorte que l'information soit efficace et que la communication relative au risque soit accessible à tous.2. Projet d'arrêté modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation
Ce projet règle les modalités de la délivrance des autorisations spéciales et son financement.Le comité scientifique désire mettre en évidence le point suivant :
- A l'article 3, 8° et à l'article 5 § 3 : les mentions " colonne vertébrale des bovins âgés de plus de douze mois " peuvent être remplacées par les mentions " colonne vertébrale des bovins " et faire référence à la définition reprise dans l'annexe XI du règlement européen 999/2001/CE (modifié notamment par le règlement européen 1494/2002/CE).3. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes
Ce projet remplace les règles initialement instaurées dans le pays en vue d'assurer la traçabilité documentaire des carcasses ou parties de carcasses dont la colonne vertébrale doit ou non être retirée, par celles, désormais harmonisées par le Règlement (CE) N° 999/2001, en vigueur au niveau européen. Le comité scientifique désire mettre en évidence le point suivant :
- A l'article 2, 5° : il est suggéré de faire référence explicite à l'annexe XI du règlement européen 999/2001/CE (modifié notamment par le règlement européen 1494/2002/CE) qui stipule la définition de la " colonne vertébrale ".4. Arrêté ministériel déterminant la substance pour dénaturer certains sous-produits animaux
Ces nouvelles dispositions permettront de remplacer, dans un délai de trois mois, la tartrazine en tant que substance utilisée pour la dénaturation des matériels à risque spécifiés visant à empêcher toute utilisation de ceux-ci par le bleu de méthylène.Le Comité scientifique donne un avis favorable concernant le remplacement d'une solution de tartrazine 0,5 % par une solution aqueuse de bleu de méthylène 0,5 %.
Avis 2003/12 - Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet d'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux.
(Transposition de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2003 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux)
Avis 2003/13 - Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet d'un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.
Avis 2003/17 - Projet d'arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l' AFSCA peut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d'expertise par les médecins vétérinaires
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet du projet d’arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l' AFSCApeut faire exécuter des tâches de contrôle, de certification et d’expertise par les médecins vétérinaires.Le Comité estime cependant souhaitable de mentionner que l'évaluation doit être basée sur la formation ainsi que sur l'expérience des candidats et attire l'attention sur l'importance des modalités à mettre en œuvre pour garantir l'indépendance de ces personnes dans le cadre des missions qui leur seront confiées par l'AFSCA.
Avis 2003/18 - Présence de résidus de nitrofuranes dans de la poudre d'œufs.
Question posée par la D.G. Politique de contrôle de l'AFSCA.
Est-il possible de fixer une limite d'action ?Situation du problème.
Des résidus de 3-amino-2-oxazolidinone (AOZ) ont été mis en évidence dans 19 échantillons sur 21 de poudre d'oeufs. Chaque échantillon concerne un lot différent de poudre d'oeufs. Sur les 19 échantillons positifs, 14 se trouvent au-dessus de 1 µg/kg (limite de performance minimale requise (LPMR) dans la viande de volaille et les produits de l'aquaculture), 5 en dessous de 1 µg/kg. Les valeurs exactes des niveaux n'étaient cependant pas mentionnées dans le rapport d'essai obtenu par le secrétariat scientifique.Introduction.
Le 3-amino-2-oxazolidone est le métabolite de la furazolidone (molécule parentale), médicament antibiotique à usage vétérinaire, dont l'utilisation est interdite pour la production de denrées d'origine animales dans l'Union européenne. La molécule parentale est rapidement métabolisée par les animaux, tandis que le métabolite sus-mentionné, lié aux protéines, est stable et persistant dans l'organisme. L'usage illégal de la furazolidone est mis en évidence le plus efficacement par la recherche de son métabolite en utilisant des méthodes couplant la chromatographie liquide et la spectrométrie de masse [1, 2].Contexte juridique.
La furazolidone est incluse dans la liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles aucune limite maximale ne peut être fixée. Cette substance figure dans l'annexe IV du règlement 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. En conséquence, selon les dispositions reprises à l'article 5 du dit règlement, il faut considérer que ses résidus, quelle que soit leur limite dans les denrées alimentaires d'origine animale, constituent un risque pour la santé du consommateur. En outre, selon l'article 4 de la décision 2002/657/CE de la Commission européenne en ce qui concerne la fixation de limites de performances minimales requise (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origine animale, les états membres veillent à ce que les méthodes d'analyse utilisées pour la détection des métabolites de la furazolidone respectent une LPMR de 1µg/kg dans la viande de volaille et les produits de l'aquaculture.Aspects toxicologiques.
La furazolidone a été examinée à la 40ème session de la Joint FAO/WHO Expert Committee on Food Additives (JECFA) et par le Committee for Veterinary Medicinal Products (CVMP) en 1989, 1993 et 1997 [3]. Cette substance a été jugée carcinogène et génotoxique. Cette substance peut avoir des effets adverses sur la fertilité masculine [4]. Il semble qu'aucune dose journalière admissible (DJA) ne puisse être fixée pour cette substance.Conclusion.
Etant donné le contexte juridique et les propriétés toxicologiques de la furazolidone, il ne paraît pas approprié de fixer une limite d'action en deçà de laquelle aucune action ne serait requise. Ceci serait en effet en contradiction avec le règlement 2377/90 du Conseil et en particulier son article 5. L'absence de DJA rendrait d'autre part impossible de démontrer que la présence de résidus en dessous d'un certain seuil ne présente pas de risque pour la santé publique.Références.
[1] MacCracken R.J. et al. Evaluation of the residues of furazolidone and its metabolite, 3-amino-2-oxazolidinone (AOZ), in eggs. Food additives and Contaminants, 2001, 18, 954-959.[2] Anonyme. Consultation du site internet du laboratoire communautaire de référence pour les résidus d'antibiotiques dans les aliments nà Fougères (France) en date du 2 avril 2003 (http:\\www.fougeres.afssa.fr/Icr/nitrofuranes.htm).[3] Anonyme. Consultation du site internet de " The European Agency for the Evaluation of Medicinal Products Veterinary Medicines " en date du 2 avril 2003. Evaluation Unit Committee for Veterinary Medicinal Products. Furazolidone Summary Report on Furazolidone. (http:\\www.emea.eu.int/pdfs/vet/human/ich/017495en.pdf ).[4] Andrabi S.M. et al. Furazolidone treatment suppresses pubertal testosterone secretion in male broiler breeder birds (Gallus domesticus). Vet. Hum. Toxicol., 1998, 40(6), 321-325.
Avis 2003/20 - Projet d'arrêté royal confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'AFSCA.
Le comité scientifique donne un avis favorable au sujet du projet d'arrêté royal confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'AFSCA.
Avis 2003/21 - Lymphadénite caséeuse chez les petits ruminants.
Préambule.L' AFSCAa adressé les questions suivantes au Comité scientifique:
Quelle est l'importance de la lymphadénite caséeuse chez les petits ruminants pour la santé publique et pour la santé animale?
Existe-t-il en Belgique une nécessité de lutte organisée contre la lymphadénite caséeuse chez les petits ruminants?
Quelle est la méthode de lutte la plus efficace?Avis.
L’importance de la lymphadénite caséeuse chez les ovins et caprins se situe principalement dans le domaine des pertes économiques. Les infections à C. pseudotuberculosis sont moins un problème de santé animale ou de santé publique.
En Belgique, il n’y a que peu ou pas de données disponibles sur la fréquence de la lymphadénite caséeuse chez les ovins ou caprins ni sur les infections chez l’homme dues au contact avec un animal infecté. Toutefois, l’existence du germe chez des ovins et caprins a été sporadiquement établie et une transmission directe (par contact) ou indirecte (ex. ingestion de lait et de produits laitiers non-pasteurisés, blessures par du matériel contaminé) du germe à l’homme n’est pas exclue. De plus, la population de caprins s’accroît continuellement, principalement dans le secteur de la production laitière.
Si les pouvoirs publics décident de mettre sur pied un programme de surveillance, le Comité scientifique de l’AFSCA propose l'élaboration en premier lieu d'un projet pilote afin d’évaluer la prévalence d’infection à C. pseudotuberculosis. Le groupe cible doit être déterminé avec précision : tous les petits ruminants, ou uniquement les chèvres laitières dans les grandes exploitations, ou les petits ruminants dans les fermes pédagogiques ou d’autres éventuellement. Il faut tenir compte des caractéristiques du test ELISA qui détecte des anticorps dirigés contre la toxine de C. pseudotuberculosis. Les caractéristiques décrites du test ELISA permettent de déclarer exemptes de l’infection à C. pseudotuberculosis des exploitations de caprins. Ce test ELISA n’est cependant pas disponible en Belgique.
Le programme de lutte proprement dit est de préférence effectué sur base volontaire et en collaboration avec le secteur, qui est la partie requérante pour la lutte (certification d’exploitations exemptes de C. pseudotuberculosis). L'autorité peut prolonger le soutien de la lutte en allégeant financièrement l’analyse bactériologique d’animaux suspects, comme cela s’est fait au Royaume-Uni.
Une diminution drastique du nombre de cas cliniques de lymphadénite caséeuse dans une population peut s'obtenir par des mesures préventives, notamment en évitant l’introduction d’animaux infectés et en appliquant des mesures d’hygiène. Un animal atteint de lymphadénite caséeuse ne devrait pas être traité
Avis 2003/23 - “Législation : traçabilité des denrées alimentaires d’origine animale - Enregistrement des données dans les abattoirs”(dossier Sci Com 2003/23)
Le Comité scientifique émet un avis favorable sur les projets de textes de règlements relatifs à l’étiquetage de la viande bovine et à l’enregistrement de données dans les abattoirs. En complément, le Comité scientifique propose les modifications suivantes dans ces projets de textes.1. Projet d’AR relatif à l’étiquetage de la viande bovine
Article 3 §9: Le Ministre peut fixer les propriétés des étiquettes et les modalités de leur apposition.
Il s’agit ici d’une nouvelle disposition. Il est proposé de changer, dans la version néerlandaise, le mot ‘eigenschappen’ par le mot ‘karakteristieken’. Dans le texte français on devra lire alors ‘caractéristiques’ au lieu de ’propriétés’. Cette modification est basée sur le fait que le mot ‘caractéristiques’ a un sens plus général que ‘propriétés’ et se rapporte aussi bien aux aspects de ‘format’, de ‘couleur’ et autres.
2. Projet d’AM portant certaines modalités d’exécution de l’étiquetage de la viande bovine
Article 1 4°: … jusqu’à ce que les viandes soient travaillées ;
Le texte français est modifié de la façon suivante: ‘… jusqu’à ce que les viandes soient transformées;’ compte tenu du fait que dans le projet d’AR relatif à l’étiquetage de la viande bovine il est question de la ‘transformation’ de la viande bovine (Article 3 §1er).
3. Projet d’AR modifiant l’AR du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l’expertise des animaux abattus à l’intérieur du pays
Article 3 modifiant l’article 6 §2:
Les membres du Comité scientifique proposent une clarification de la notion ‘d’abattage privé’ de la façon suivante: ‘Un abattage effectué par une personne privée en dehors de l’abattoir’. Ceci parce que les membres du comité scientifique se demandent si la notion de ‘d’abattage privé’ est juridiquement définie sans ambiguité. Ils estiment que cet article vise l’abattage à domicile.
4. Projet d’AR modifiant l’AR du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d’exploitation des abattoirs et d’autres établissementsArticle 2 modifiant l’article 9 §1er: … si l’animal est mort ou jugulé.
Ce texte devrait être remplacé par: ‘…si l’animal est introduit mort ou jugulé’. Cette proposition est basée sur le fait que par animaux ‘morts’ on entend les cadavres, c.-à.-d. des animaux morts avant ou pendant le transport. Le texte néerlandais est remplacé par: als het dier dood of gekeeld wordt aangevoerd’. Article 4 modifiant l’article 11 §6: … toutefois, l’expert peut autoriser que des animaux vivants quittent l’abattoir pour des motifs de santé animale …
On estime que cette responsabilité est trop lourde pour l’expert. La pression psychologique peut éventuellement se traduire par un laisser-aller sur ce point. Le comité scientifique propose d’impliquer dans cette décision le chef de la section Expertise vétérinaire de l’UPC, par le biais d’une note de service.Article 4 modifiant l’article 11 §8: … si les données nécessaires à l’expertise post-mortem ont été fournies.
Le Comité scientifique propose de décrire ces données en détail. Il s’agit des données reprises au document ‘IEV20’ tel que décrit par l’AR du 9 mars 1953 concernant le commerce de viandes de boucherie et réglementant l’expertise des animaux abattus à l’intérieur du pays.
5. Projet d’AM modifiant l’AM du 11 mars 1953 pris en exécution de l’AR du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l’expertise des animaux abattus à l’intérieur du pays
Article 1er modifiant l’article 1er §2:
Le Comité scientifique propose de mentionner également le nombre d’animaux dans l’énumération des données à mentionner au registre des animaux entrés.
Avis 2003/24 - Projet d'arrêté royal modifiant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricole et des aliments des animaux et projet d'arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture
Le Comité scientifique donne un avis favorable sur le projet d'arrêté royal modifiant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des pesticides à usage agricole et des aliments des animaux et sur le projet d'arrêté royal fixant les dispositions en matière de prélèvement d'échantillons officiels des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture.
Avis 2003/29 - Projet d'arrêté royal relatif à l’exécution par des organismes désignés des contrôles obligatoires sur les pulvérisateurs et la rétribution de ceux-ci.
Le Comité scientifique de l' AFSCA donne un avis favorable au sujet du projet d'arrêté royal relatif à l’exécution par des organismes désignés des contrôles obligatoires sur les pulvérisateurs et la rétribution de ceux-ci.
Avis 2003/30 - Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l’arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l’exportation
Le Comité scientifique donne un avis favorable au sujet du projet d'Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 juin 2003 modifiant l’arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l’exportation.
Avis 2003/36 - Avant projet de loi de financement de l’AFSCA.
Le Comité scientifique de l' AFSCA donne un avis favorable au sujet de l’avant projet de loi de financement de l’AFSCA.
Avis 2003/37 - Projet de loi-programme – dispositions relatives à l’ AFSCA
Le Comité scientifique de l' AFSCA donne un avis favorable au sujet du projet de loi-programme – dispositions relatives à l’AFSCA.
Avis 2003/38 - Projet d’Arrêté royal portant fixation les conditions dans lesquelles l’ AFSCApeut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants
Le Comité scientifique donne un avis favorable au sujet du projet d’Arrêté royal portant fixation des conditions dans lesquelles l’ AFSCApeut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants.