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Timestamp: 2017-10-24 02:38:35+00:00
Document Index: 171711557

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 444', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 84', 'art. 12', 'art. 343']

4P.253/2002 22.12.2003
MM. et Mme les Juge Corboz, Président, Klett et Nyffeler.
art. 8 al. 3 et 9 Cst. (égalité, appréciation arbitraire des preuves),
Dans le premiers cas (95 observations), l'expert a arrêté le salaire non discriminatoire dû à A.________ en 1993 au montant de 200 787 fr. Mais comme le salaire de D.________, calculé sur cette même base, ascenderait à 211 204 fr., il a considéré que l'estimation devait être réduite de 6% pour mieux cerner la réalité. Après corrections, il a ainsi fixé le préjudice salarial de la demanderesse de 1993 à 1997 au montant total de 193 259 fr.
C.a Parallèlement à un recours en réforme, la défenderesse forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre le jugement précité. Invoquant la violation des art. 8 al. 3 et 9 Cst., elle conclut à l'annulation de cette décision.
L'autorité cantonale renonce à se déterminer.
1.2 Le Tribunal fédéral contrôle d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1, 185 consid. 1; 129 II 225 consid. 1; 129 III 288 consid. 2.1, 415 consid. 2.1; 129 IV 206 consid. 1).
2.1 La recourante prétend tout d'abord que la cour cantonale a violé l'art. 8 al. 3 Cst. en retenant le caractère discriminatoire du salaire de l'intimée sur la base de l'expertise Q.________ et de l'équation salariale posée par ce dernier, cela sans se déterminer sur les éléments de cette équation. A l'en croire, le résultat du jugement entrepris, auquel les juges cantonaux auraient abouti par un raisonnement complètement vicié, serait contraire à la disposition constitutionnelle précitée. La recourante s'en prend encore avec véhémence au système de l'allégement du fardeau de la preuve institué par l'art. 6 LEg.
2.2 L'art. 8 al. 3, 3e phrase, Cst. dispose que l'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette norme constitutionnelle, qui exerce un effet horizontal direct, a été concrétisée par la Loi sur l'égalité (cf. Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 21 ad art. 8 Cst.). Il suit de là que c'est désormais par la voie du recours en réforme au sens des art. 43 ss OJ qu'il convient d'invoquer la violation de l'art. 8 al. 3, 3e phrase, Cst., lorsque les rapports de travail litigieux relèvent, comme en l'espèce, du droit privé (Margrith Bigler-Eggenberger, Et si la Justice ôtait son bandeau ?, La jurisprudence du Tribunal fédéral sur l'égalité entre femmes et hommes, n. 136, p. 71). Et c'est encore par cette voie de droit que la violation du droit fédéral alléguée dans le moyen (art. 6 LEg) doit être soumise au Tribunal fédéral.
Les griefs, en raison de la subsidiarité absolue du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), sont ainsi irrecevables.
La recourante invoque ensuite différents moyens sous l'angle de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
3.1 La recourante reproche à la Cour civile d'avoir écarté l'expertise P.________ au profit de l'expertise Q.________.
Ce grief a trait à l'appréciation des preuves, singulièrement des expertises judiciaires ordonnées en instance cantonale.
Dans l'ATF 126 I 257 consid. 1b, le Tribunal fédéral a jugé qu'en procédure civile vaudoise, le grief tiré de l'appréciation arbitraire des preuves peut faire l'objet du recours en nullité pour violation des règles essentielles de la procédure, instauré par l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC vaud.
Partant, le moyen, faute d'épuisement préalable des instances cantonales, est irrecevable.
3.2 La recourante prétend que l'expertise Q.________ est entachée de graves défauts méthodologiques.
Cette critique relève à nouveau de l'appréciation des preuves, d'où son irrecevabilité au regard des exigences de l'art. 86 al. 1 OJ.
3.3 La recourante considère qu'il était arbitraire de fixer la présomption de discrimination salariale à la date de l'engagement de l'intimée en 1993. Cette critique, purement appellatoire, est irrecevable, faute de motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ).
3.4 Pour la recourante, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en n'ayant pas tenu compte de l'évolution du poste de l'intimée au sein de X.________.
Le moyen est irrecevable, car il ne répond pas aux exigences strictes de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. De toute manière, il s'agit d'une critique contre l'établissement des faits, qui devait être préalablement soumise à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
3.5 La recourante soutient que c'est de manière insoutenable que la Cour civile s'est ralliée aux conclusions de l'expert Q.________.
Savoir si l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, adhérer au résultat d'une expertise est un moyen qui ressortit derechef à l'appréciation des preuves (arrêt 5P. 457/2000 du 20 avril 2001, consid. 4a). La critique, pour les raisons exposées ci-dessus, est irrecevable.
3.6 D'après la recourante, il était arbitraire de retenir que l'intimée a été discriminée en matière de promotion.
Le grief concerne l'application du droit fédéral, plus particulièrement l'art. 3 al. 2 LEg, de sorte qu'il ressortit à l'instance de réforme. Il est irrecevable du fait de la subsidiarité absolue du recours de droit public.
3.7 La recourante s'en prend au salaire dû tel qu'il a été arrêté par les magistrats vaudois.
Le moyen, du reste exempt de toute démonstration d'arbitraire, est en réalité dirigé contre l'application de l'art. 5 al. 1 let. d LEg. Il est irrecevable (art. 84 al. 2 OJ).
La procédure est gratuite (art. 12 al. 2 LEg et art. 343 al. 3 CO). Cela ne dispense pas la recourante, qui succombe, de verser des dépens à l'intimée.