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Timestamp: 2017-12-15 01:20:45+00:00
Document Index: 158172177

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 71', 'art. 111', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 27', 'art 50', 'arts 70', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 69']

des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. - PDF
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1 Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) du 19 juin 1959 (Etat le 19 octobre 2004) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 34 quater de la constitution 2 ; 3 vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre , arrête: Première partie. L assurance Chapitre I 5 Applicabilité de la LPGA Art. 1 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) 6 s appliquent à l AI (art. 1a à 26 bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 7 2 Les art. 32 et 33 LPGA s appliquent également à l encouragement de l aide aux invalides (art. 71 à 76). Chapitre Ia 8 But Art. 1a Les prestations prévues par la présente loi visent à: a. prévenir, réduire ou éliminer l invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates; RO Abréviation introduite par le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1976 III 1). 2 [RS 1 3; RO ]. A la disposition mentionnée correspondent actuellement les art. 111 à 113 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 3 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 4 FF 1958 II Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 6 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 8 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 1
2 Assurance-invalidité b. compenser les effets économiques permanents de l invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée; c. aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable. Chapitre Ib 9 Les personnes assurées Art. 1b Sont assurées conformément à la présente loi les personnes qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 10. Chapitre II Les cotisations Art. 2 Obligation de cotiser 11 Sont soumis à l obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs désignés aux art. 3 et 12 de la LAVS 12. Art Fixation et perception des cotisations 1 La LAVS 14 s applique par analogie à la fixation des cotisations de l assuranceinvalidité. Une cotisation de 1,4 % est perçue sur le revenu d une activité lucrative. Les cotisations des personnes assurées obligatoirement, qui sont calculées selon le barème dégressif, sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l assurance-vieillesse et survivants. En l occurrence, il y lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour-cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l art. 8, al. 1, de la LAVS. Son art. 9 bis est applicable par analogie Anciennement chap. 1a. Introduit par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 10 RS Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21), les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians dans la mesure où ils n ont pas été modifiés ou abrogés. 12 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 14 RS Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 2
3 LAI bis Selon leur condition sociale, les personnes n exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre et 1400 francs par an si elles sont assurées obligatoirement, et entre et 1400 francs par an si elles sont assurées facultativement en vertu de l art. 2 de la LAVS Les cotisations sont perçues sous la forme d un supplément aux cotisations de l AVS. Les art. 11 et 14 à 16 LAVS, y compris les dérogations à la LPGA 19, sont applicables par analogie. 20 Chapitre III Les prestations A. Les conditions générales Art. 4 Invalidité 1 L invalidité (art. 8 LPGA 21 ) peut résulter d une infirmité congénitale, d une maladie ou d un accident L invalidité est réputée survenue dès qu elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 23 Art Cas particuliers 1 L invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n exerçaient pas d activité lucrative avant d être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont on ne saurait exiger qu ils exercent une telle activité est déterminée selon l art. 8, al. 3, LPGA L invalidité des assurés âgés de moins de 20 ans qui n exercent pas d activité lucrative est déterminée selon l art. 8, al. 2, LPGA. 16 Actuellement 59 fr. (art. 6 de l O 05 du 24 sept RS ). 17 Actuellement 118 fr. (art. 6 de l O 05 du 24 sept RS ). 18 Introduit par le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 19 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 21 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 23 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 24 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 25 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 3
4 Assurance-invalidité Art Conditions d assurance 1 Les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après. L art. 39 est réservé. 28 1bis Lorsqu une convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les prestations ne sont à la charge que de l un des Etats contractants, il n y a pas de droit à la rente d invalidité si la législation de l autre Etat accorde un tel droit du fait de la totalisation des périodes d assurance accomplies dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l Etat contractant Les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l art. 9, al. 3, aussi longtemps qu ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA 30 ) en Suisse, mais seulement s ils comptent, lors de la survenance de l invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse. Aucune prestation n est allouée aux proches de ces étrangers s ils sont domiciliés hors de Suisse. 31 Art Réduction et refus de prestations 1 L ayant droit est tenu de faciliter toutes les mesures prises en vue de sa réadaptation à la vie professionnelle ou à l exercice d une activité comparable (travaux habituels). Lorsque l ayant droit ne satisfait pas à son obligation de collaborer, les prestations peuvent être réduites ou refusées selon l art. 21, al. 4, LPGA 33, même s il s agit de mesures de réadaptation en vue de l accomplissement des travaux habituels. 2 En dérogation à l art. 21, al. 1, LPGA, les indemnités journalières et les allocations pour impotents ne peuvent être ni refusées, ni réduites. 27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 28 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 29 Introduit par le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS) (RO ; FF 1990 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ).Voir aussi l al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000 à la fin du présent texte. 30 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 33 RS
5 LAI B. La réadaptation I. Le droit aux prestations 34 Art Principe 1 Les assurés invalides ou menacés d une invalidité (art. 8 LPGA 36 ) imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d accomplir leurs travaux habituels, qu ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée d activité probable Les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l accomplissement de leurs travaux habituels. 38 2bis Les assurés ont droit aux prestations prévues à l art. 16, al. 2, let. c, que les mesures de réadaptation soient nécessaires ou non pour maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d accomplir leurs travaux habituels Les mesures de réadaptation comprennent: a. des mesures médicales; b. des mesures d ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement professionnel, service de placement); c. 40 des mesures de formation scolaire spéciale; d. l octroi de moyens auxiliaires; e. l octroi d indemnités journalières. 4 Les mesures de réadaptation prévues à l al. 3, let. a à d, sont des prestations en nature au sens de l art. 14 LPGA Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 36 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 39 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 41 Introduit par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 5
6 Assurance-invalidité Art Conditions 1 Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse, elles peuvent l être exceptionnellement aussi à l étranger Les ressortissants étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA 44 ) en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation s ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à l art. 6, al. 2, ou si: a. lors de la survenance de l invalidité, leur père ou mère compte, s il s agit d une personne étrangère, au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse et si b. eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la survenance de l invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l étranger, si leur mère a résidé à l étranger deux mois au plus immédiatement avant leur naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l AI prend en charge les dépenses occasionnées à l étranger par l invalidité. 45 Art. 10 Naissance et extinction du droit 46 1 Les assurés ont droit aux mesures de réadaptation dès qu elles sont indiquées en raison de leur âge et de leur état de santé. Ils cessent d y avoir droit au plus tard à la fin du mois pendant lequel une personne assurée a fait usage de son droit de percevoir la rente anticipée, conformément à l art. 40, al. 1, de la LAVS 47, ou à la fin du mois au cours duquel elle a atteint l âge de la retraite Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 43 Abrogé par le ch. 1 de l annexe à la LF du 23 juin 2000 (RO ; FF ). 44 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O de l Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 47 RS Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 49 Abrogé par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1). 6
7 LAI Art Les risques de la réadaptation L assuré a droit au remboursement des frais de traitement lorsqu au cours de l exécution d une mesure de réadaptation, il tombe malade ou est la victime d un accident. Le Conseil fédéral fixe les conditions et l étendue de ce droit. II. Les mesures médicales Art Droit en général 1 L assuré a droit aux mesures médicales qui n ont pas pour objet le traitement de l affection comme telle, mais sont directement nécessaires à la réadaptation professionnelle ou à la réadaptation en vue de l accomplissement des travaux habituels, et sont de nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de gain ou l accomplissement de ses travaux habituels, ou à les préserver d une diminution notable Le Conseil fédéral est autorisé à délimiter les mesures prévues à l al. 1 par rapport à celles qui relèvent du traitement de l affection comme telle. A cet effet, il peut notamment préciser la nature et l étendue des mesures incombant à l assurance et régler la naissance et la durée du droit aux prestations. Art Droit en cas d infirmité congénitale 1 Les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3, al. 2, LPGA 54 ) jusqu à l âge de 20 ans révolus Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées. Il pourra exclure la prise en charge du traitement d infirmités peu importantes Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1976 III 1). Voir aussi la let. e des disp. fin. mod. 24 juin 1977, à la fin du présent texte. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 54 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21). 7
8 Assurance-invalidité Art. 14 Etendue des mesures 1 Les mesures médicales comprennent: a. le traitement entrepris dans un établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par le personnel paramédical; b. les médicaments ordonnés par le médecin. 2 Lorsque le traitement a lieu dans un établissement hospitalier ou de cure, l assuré a droit en outre à la nourriture et au logement en division commune. S il se rend dans une autre division, bien que les mesures puissent être appliquées en division commune, il a droit au remboursement des frais jusqu à concurrence des dépenses qui incomberaient à l assurance en cas de traitement en division commune Pour décider si le traitement aura lieu à domicile ou dans un établissement, l assurance tiendra équitablement compte des propositions du médecin traitant et des conditions personnelles de l assuré. 58 III. Les mesures d ordre professionnel Art. 15 Orientation professionnelle L assuré auquel son invalidité rend difficile le choix d une profession ou l exercice de son activité antérieure a droit à l orientation professionnelle. Art. 16 Formation professionnelle initiale 1 L assuré qui n a pas encore eu d activité lucrative et à qui sa formation professionnelle initiale occasionne, du fait de son invalidité, des frais beaucoup plus élevés qu à un non-invalide a droit au remboursement de ses frais supplémentaires si la formation répond à ses aptitudes. 2 Sont assimilés à la formation professionnelle initiale: a. la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé; b. la formation dans une nouvelle profession pour les assurés qui, postérieurement à la survenance de l invalidité, ont entrepris de leur propre chef une activité professionnelle inadéquate qui ne saurait être raisonnablement poursuivie; c. 59 le perfectionnement dans le domaine professionnel de l assuré ou dans un autre domaine, pour autant qu il soit approprié et convenable, et qu il permette, selon toute vraisemblance, de maintenir ou d améliorer la capacité de gain de l assuré; est excepté le perfectionnement dispensé dans les institu- 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 8
9 LAI Art. 17 tions ou organisations visées aux art. 73 et 74; il peut être dérogé à cette exception dans des cas dûment motivés, définis par l Office fédéral des assurances sociales (office). 60 Reclassement 1 L assuré a droit au reclassement dans une nouvelle profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée La rééducation dans la même profession est assimilée au reclassement. Art Service de placement; aide en capital 1 Les assurés invalides qui sont susceptibles d être réadaptés ont droit à un soutien actif dans la recherche d un emploi approprié, et, s ils en ont déjà un, à un conseil suivi afin de le conserver. 63 Les assurés qui entreprennent une activité comme salariés peuvent recevoir des contributions aux frais de vêtements de travail et d outils personnels nécessaires de ce fait; des contributions peuvent aussi être allouées pour les frais de déménagement dus à l invalidité. 2 Une aide en capital peut être allouée aux assurés susceptibles d être réadaptés, afin de leur permettre d entreprendre ou de développer une activité comme travailleurs indépendants, ainsi que de financer les transformations de l entreprise dues à l invalidité. Le Conseil fédéral réglera les modalités et fixera les formes de cette prestation. IV. Les mesures de formation scolaire spéciale 64 Art Des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés éducables qui n ont pas atteint l âge de 20 ans révolus mais qui, par suite d invalidité, ne peuvent suivre l école publique ou dont on ne peut attendre qu ils la suivent. 66 La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d assimiler les disciplines scolaires élémen- 60 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 62 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 65 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 66 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 4 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 1093). 9
10 Assurance-invalidité taires, des mesures destinées à développer soit leur habileté manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des contacts avec leur entourage Ces subsides comprennent: a. 68 une contribution aux frais d école, qui tiendra compte d une participation des cantons et des communes égale aux dépenses qu ils engagent pour les assurés valides âgés de moins de 20 ans révolus; b. 69 une contribution aux frais de pension, qui tiendra compte d une participation équitable des parents, si l assuré, pour recevoir sa formation scolaire spéciale, ne peut prendre ses repas à la maison ou doit être placé hors de sa famille; c. 70 des indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en plus de l enseignement de l école spéciale, telles que des cours d orthophonie pour les assurés atteints de graves difficultés d élocution, l enseignement de la lecture labiale et l entraînement auditif pour les assurés durs d oreille, la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité des assurés souffrant de troubles des organes sensoriels ou d une grave débilité mentale; d. des indemnités particulières pour les frais de transport à l école qui sont dus à l invalidité Le Conseil fédéral précisera les conditions nécessaires selon l al. 1 pour l octroi des subsides et en fixera le montant. Il édictera des prescriptions sur l octroi de subsides correspondants pour des mesures dispensées à des enfants invalides d âge préscolaire, notamment pour la préparation à la formation scolaire spéciale, ainsi que pour des mesures en faveur d enfants invalides qui fréquentent l école publique. 72 Art Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1970, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1970 I 173). 68 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 1093). 69 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 1093). 70 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1993 I 1093). 71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 73 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 10
11 LAI V. Les moyens auxiliaires Art Droit 1 L assuré a droit, d après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour maintenir ou améliorer sa capacité de gain, pour étudier, apprendre un métier ou se perfectionner, ou à des fins d accoutumance fonctionnelle. 75 Les frais de prothèses dentaires, de lunettes et de supports plantaires ne sont pris en charge par l assurance que si ces moyens auxiliaires sont le complément important de mesures médicales de réadaptation. 2 L assuré qui, par suite de son invalidité, a besoin d appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit, sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une liste qu établira le Conseil fédéral. 3 L assurance prend en charge les moyens auxiliaires d un modèle simple et adéquat et les remet en toute propriété ou en prêt. L assuré supporte les frais supplémentaires d un autre modèle. L assuré à qui un moyen auxiliaire a été alloué en remplacement d objets qu il aurait dû acquérir même s il n était pas invalide peut être tenu de participer aux frais. 4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions plus détaillées, notamment sur la faculté donnée à l assuré de continuer à utiliser un moyen auxiliaire remis à titre de prêt alors que les conditions mises à son octroi ne sont plus remplies. 76 Art. 21 bis77 Prestations de remplacement 1 L assurance peut allouer des indemnités d amortissement à l assuré qui a acquis, à ses frais, un moyen auxiliaire auquel il a droit. 2 L assurance peut allouer des contributions à l assuré qui a recours, en lieu et place d un moyen auxiliaire, aux services de tiers. 2bis Si, pour exercer une activité lucrative dans une exploitation agricole ou dans une entreprise artisanale, l assuré a droit à un moyen auxiliaire coûteux que l assurance ne pourra pas reprendre ou dont elle ne pourra se défaire que difficilement par la suite, l assurance peut accorder un prêt auto-amortissable en lieu et place du moyen auxiliaire Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 76 Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1971 II 1057). 77 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 78 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 11
12 Assurance-invalidité 3 Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions prévues aux al. 1 et 2 et le montant du prêt prévu à l al. 2 bis. 79 VI. Les indemnités journalières Art Droit 1 L assuré a droit à une indemnité journalière pendant la réadaptation si les mesures de réadaptation l empêchent d exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins ou s il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA 81 ) de 50 % au moins. Une indemnité journalière est allouée aux assurés en cours de formation professionnelle initiale ainsi qu aux assurés âgés de moins de 20 ans qui n ont pas encore exercé d activité lucrative, lorsqu ils subissent un manque à gagner dû à l invalidité. 2 L indemnité journalière se compose de l indemnité de base, à laquelle tous les assurés ont droit, et d une prestation pour enfant. 3 L assuré a droit aux prestations pour chacun de ses enfants de moins de 18 ans. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit aux prestations est prolongé jusqu à la fin de leur formation mais au plus jusqu à l âge de 25 ans. Les enfants recueillis par l assuré sont assimilés à ses propres enfants lorsqu il assure gratuitement et durablement les frais de leur entretien et de leur éducation. 4 L indemnité journalière est allouée au plus tôt le premier jour du mois qui suit le 18 e anniversaire de l assuré. Son droit à l indemnité s éteint au plus tard à la fin du mois au cours duquel il a fait usage de son droit à une rente anticipée, conformément à l art. 40, al. 1, LAVS 82, ou a atteint l âge de la retraite. 5 Les mesures prévues à l art. 16, al. 2, let. c, ne donnent pas droit à une indemnité journalière. 6 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles sont versées les indemnités journalières pour des jours isolés, pour la durée de l instruction du cas, pour le temps précédant la réadaptation et pour la période de mise au courant dans un emploi, de même que lors d une interruption des mesures de réadaptation pour cause de maladie, d accident ou de maternité. 79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 80 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 81 RS RS
13 LAI Art Indemnité de base 1 L indemnité de base s élève à 80 % du revenu de l activité lucrative que l assuré percevait pour la dernière activité exercée sans restriction due à des raisons de santé. Elle s élève à 30 % au moins et à 80 % au plus du montant maximum de l indemnité journalière fixée à l art. 24, al L indemnité de base versée aux assurés qui n exerçaient pas d activité lucrative avant la réadaptation s élève à 30 % du montant maximum de l indemnité journalière fixée à l art. 24, al Est déterminant pour le calcul du revenu de l activité lucrative au sens de l al. 1 le revenu moyen sur lequel les cotisations prévues par la LAVS 84 sont prélevées (revenu déterminant). Art. 23bis 85 Prestation pour enfant La prestation pour enfant s élève pour chaque enfant à 6 % du montant maximum de l indemnité journalière fixée à l art. 24, al. 1. Art. 23 ter à 23sexies 86 Art Montant de l indemnité journalière 1 Le montant maximum de l indemnité journalière est égal au montant maximum du gain assuré journalier fixé dans la loi du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents L indemnité journalière est réduite lorsqu elle dépasse le revenu déterminant mais ne peut être inférieure à 35 % du montant maximum fixé à l al 1. 3 Les assurés en cours de formation professionnelle initiale et les assurés âgés de moins de 20 ans qui n ont pas encore exercé d activité lucrative touchent au plus 30 % du montant maximum défini à l al. 1. Le Conseil fédéral fixe le montant de l indemnité journalière. 4 Si l assuré avait droit jusqu à sa réadaptation à une indemnité journalière en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents, l indemnité journalière y est au moins égale. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 84 RS Introduit par le ch. II de la LF du 18 déc (RO ; FF ). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 86 Introduits par le ch. II de la LF du 18 déc (RO ; FF ). Abrogés par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 88 RS
14 Assurance-invalidité 5 Le Conseil fédéral règle la prise en compte du revenu d une éventuelle activité lucrative, et peut prévoir des réductions à certaines conditions. L office établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables obligatoires dont les montants sont arrondis au franc supérieur. Art. 24bis 89 Déduction en cas de prise en charge des frais d hébergement et de repas par l assurance-invalidité Lorsque l assurance-invalidité prend totalement à sa charge les frais d hébergement et de repas, l indemnité journalière est réduite. Le Conseil fédéral fixe le montant de la déduction. Art. 24 ter à 24quinquies 90 Art Cotisations aux assurances sociales 1 Sont payées sur les indemnités journalières les cotisations: a. à l assurance-vieillesse et survivants; b. à l assurance-invalidité; c. au régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l armée, dans le service civil ou dans la protection civile; d. le cas échéant, à l assurance-chômage. 2 Les cotisations sont supportées à parts égales par l assuré et par l assurance-invalidité. Celle-ci paie en outre la contribution due par l employeur pour son personnel agricole en vertu de l art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l agriculture Le Conseil fédéral peut exempter certaines catégories de personnes de l obligation de payer des cotisations et prévoir que les indemnités journalières allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation. 89 Introduit par le ch. II al. 3 de la LF du 3 oct (RO ; FF 1975 I 1209). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 90 Introduits par le ch. II de la LF du 18 déc (RO ; FF ). Abrogés par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 92 RS
15 LAI Art. 25bis 93 Art. 25ter 94 VII. Libre choix de l assuré, collaboration, tarifs et tribunaux arbitraux 95 Art Choix des médecins, dentistes et pharmaciens 1 L assuré a le libre choix entre les médecins, dentistes et pharmaciens porteurs du diplôme fédéral. 2 Les personnes autorisées par un canton à pratiquer l art médical ou l art dentaire en vertu d un certificat de capacité scientifique sont assimilées aux personnes indiquées à l al Les médecins porteurs du diplôme fédéral qui sont autorisés par un canton à dispenser les médicaments sont assimilés, dans les limites de cette autorisation, aux pharmaciens désignés à l al Le libre choix de l assuré est garanti dans la mesure où les personnes indiquées aux al. 1 à 3 n auront pas été privées, pour de justes motifs, de la faculté de traiter les assurés ou de leur dispenser des médicaments. Une telle mesure ne peut être prononcée que par un tribunal arbitral cantonal au sens de l art. 27 bis, qui en fixe la durée. 97 Art. 26bis 98 Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires 1 L assuré a le libre choix entre le personnel paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, autant qu ils satisfont aux prescriptions cantonales et aux exigences de l assurance. 2 Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l assurance. 93 Introduit par le ch. 4 de l annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l assurance-accidents (RS ). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 94 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct (RO ; FF 1985 I 21). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 98 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 15
16 Assurance-invalidité Art. 27 Collaboration et tarifs 99 1 Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des conventions avec le corps médical, avec les associations des professions médicales et paramédicales, avec les établissements et ateliers qui appliquent les mesures de réadaptation, et avec les fournisseurs de moyens auxiliaires, afin de régler leur collaboration avec les organes de l assurance et de fixer les tarifs En l absence de convention, le Conseil fédéral peut fixer par arrêté les montants maximums des frais des mesures de réadaptation qui sont remboursés à l assuré. Art. 27bis 101 Tribunal arbitral cantonal 1 Les litiges entre l assurance et les fournisseurs de prestations sont jugés par les tribunaux arbitraux désignés par les cantons. 2 Est compétent le tribunal arbitral du canton dans lequel le fournisseur de prestations a une installation permanente ou exerce sa profession. 3 Le canton peut confier les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances. 4 Le tribunal arbitral se compose d un président neutre et d un nombre égal de représentants de chacune des parties concernées. Lorsque les tâches du tribunal arbitral sont confiées au tribunal cantonal des assurances, celui-ci est complété par un nombre égal de représentants de chacune des parties. 5 A moins que le litige n ait déjà été soumis à un organisme de conciliation prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut en être saisi sans procédure de conciliation préalable. 6 Les jugements doivent être notifiés par écrit aux parties avec indication des motifs et des voies de droit. 7 Pour le reste les cantons règlent la procédure. C. Les rentes I. Le droit à la rente Art. 28 Evaluation de l invalidité 1 L assuré a droit à une rente s il est invalide à 40 % au moins. La rente est échelonnée comme suit, selon le taux d invalidité: 99 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 100 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 101 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 16
17 LAI Taux d invalidité Droit à la rente en fraction d une rente entière 40 % au moins un quart 50 % au moins une demie 60 % au moins trois-quarts 70 % au moins rente entière bis ter Les rentes correspondant à un taux d invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA 104 ) en Suisse. 105 Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée L art. 16 LPGA s applique à l évaluation de l invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l évaluation de l invalidité bisL invalidité des assurés qui n exercent pas d activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu ils en entreprennent une est évaluée, en dérogation à l art. 16 LPGA, en fonction de l incapacité d accomplir leurs travaux habituels ter Lorsque l assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l entreprise de son conjoint, l invalidité pour cette activité est évaluée selon l art. 16 LPGA. S il accomplit ses travaux habituels, l invalidité est fixée selon l al. 2 bis pour cette activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l activité lucrative ou du travail dans l entreprise du conjoint et de l accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux d invalidité est calculé d après le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines d activité Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 103 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21). Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 104 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 106 Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte. 107 Abrogé par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 108 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 109 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF ). 110 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 17
18 Assurance-invalidité Art Naissance du droit 1 Le droit à la rente au sens de l art. 28 prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle: a. l assuré présente une incapacité de gain durable de 40 % au moins (art. 7 LPGA 112 ), ou b. l assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable (art. 6 LPGA) La rente est allouée dès le début du mois au cours duquel le droit à la rente a pris naissance, mais au plus tôt dès le mois qui suit le dix-huitième anniversaire de l assuré. Le droit ne prend pas naissance tant que l assuré peut prétendre une indemnité journalière au sens de l art. 22. Art Extinction du droit L assuré cesse d avoir droit à la rente d invalidité dès qu il peut prétendre la rente de vieillesse de l AVS ou s il décède. Art Art. 32 et Art Art Rente pour enfant 1 Les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d orphelin de l assurance-vieillesse et survivants Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21). 112 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 114 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 115 Abrogé par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1). 116 Abrogés par le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS) (RO ; FF 1990 II 1). 117 Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), avec effet le 1 er janv (RO ; FF ). 118 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1971 II 1057). 119 Abrogé par le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS) (RO ; FF 1990 II 1). 18
19 LAI Les enfants recueillis après la survenance de l invalidité n ont pas droit à la rente, sauf s il s agit des enfants de l autre conjoint La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA 121 ) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés. 122 II. Les rentes ordinaires Art. 36 Bénéficiaires et mode de calcul 1 Ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la survenance de l invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations. 2 Sous réserve du al. 3, les dispositions de la LAVS 123 sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires Si l assuré n a pas encore atteint 45 ans révolus lors de la survenance de l invalidité, un supplément exprimé en pour-cent sera ajouté au revenu moyen provenant d une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe ce supplément en l échelonnant d après l âge atteint lors de la survenance de l invalidité. Il peut prévoir des dérogations en faveur des assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations Les cotisations payées à l assurance-vieillesse et survivants avant l entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte. Art. 37 Montant de la rente d invalidité 1 Le montant des rentes d invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse de l assurance-vieillesse et survivants bis Si les deux conjoints ont droit à une rente, l art. 35 de la LAVS 127 est applicable par analogie Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 121 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 123 RS Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 125 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 126 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 127 RS Introduit par le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 19
20 Assurance-invalidité 2 Lorsqu un assuré comptant une durée complète de cotisations n a pas encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de l invalidité, la rente d invalidité lui revenant et les rentes complémentaires éventuelles s élèvent au moins à / 3 % du montant minimum de la rente complète correspondante. 129 Art Montant des rentes pour enfant La rente pour enfant s élève à 40 % de la rente d invalidité correspondant au revenu annuel moyen déterminant. 132 Si les deux parents ont droit à une rente pour enfant, les deux rentes pour enfants doivent être réduites dans la mesure où leur montant excède 60 % de la rente d invalidité maximale. L art. 35 de la LAVS 133 est applicable par analogie au calcul de la réduction Elles sont calculées d après les mêmes éléments que la rente d invalidité. Art. 38 bis135 Réduction en cas de surassurance 1 En dérogation à l art. 69, al. 2 et 3, LPGA 136, les rentes pour enfants sont réduites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur montant dépasserait sensiblement le revenu annuel moyen déterminant pour le calcul de la rente du père ou de la mère Le Conseil fédéral fixe toutefois un montant minimum Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées concernant notamment la réduction des rentes partielles ainsi que des demi-rentes et quarts de rentes Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972 (RO ; FF 1971 II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO , art. 1 er ; FF 1976 III 1). 130 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO , art. 1 er ; FF 1976 III 1). 131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 132 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4 e révision AI), en vigueur 133 RS Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 135 Introduit par le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1971 II 1057). 136 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 138 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO , art. 1 er ; FF 1976 III 1). 139 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1985 I 21). 20
21 LAI III. Les rentes extraordinaires Art. 39 Bénéficiaires 1 Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires est déterminé par les dispositions de la LAVS Ont aussi droit à une rente extraordinaire les invalides étrangers et apatrides qui remplissaient comme enfants les conditions fixées à l art. 9, al Art Montant des rentes 1 Les rentes extraordinaires sont égales, sous réserve des al. 2 et 3, au montant minimum des rentes ordinaires complètes qui leur correspondent. 2 Les rentes extraordinaires pour enfants sont réduites en dérogation à l art. 69, al. 2 et 3, LPGA 145 aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont versées par l AVS Les rentes extraordinaires octroyées aux personnes devenues invalides avant le 1 er décembre de l année suivant celle au cours de laquelle elles ont atteint 20 ans révolus, s élèvent à / 3 % du montant minimum de la rente ordinaire complète qui leur correspond. 147 IV.... Art RS Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 142 Abrogé par le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS) (RO ; FF 1990 II 1). 143 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1967 I 677). 144 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1971 II 1057). 145 RS Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1 er janv (RS 830.1). 147 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l annexe à la LF du 7 oct (10 e révision de l AVS), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ; FF 1990 II 1). 148 Abrogé par le ch. 8 de l annexe à la LF du 6 oct sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1). 21
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