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Timestamp: 2018-12-13 02:29:30+00:00
Document Index: 29832682

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 29', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 248', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 248', 'art. 5', 'art. 248', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1B_332/2013 20.12.2013
Vu la connexité des causes et la similarité des recours, tant dans leurs motivations que dans leurs conclusions, il y a lieu de joindre les trois procédures.
La Suisse a conclu avec le Secrétaire général de l'ONU un accord sur les privilèges et immunités de cette organisation les 11 juin et 1er juillet 1946 (ci-après l'Accord; RS 0.192.120.1), qui garantit en substance les mêmes immunités et privilèges aux représentants des membres de l'ONU qu'aux agents diplomatiques (section IV dudit Accord). La République d'Ouzbékistan n'étant pas partie à ce traité, ni à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946 (RS 0.192.110.02; entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012), elle ne peut s'en prévaloir.
Afin de garantir le respect de sa souveraineté (ATF 132 II 81 consid. 3.4.2 p. 98; DAILLIER/FORTEAU/PELLET, op. cit., n o 289, p. 497; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3 e éd. 2009, n o 693, p. 645), la recourante, en tant qu'Etat, est titulaire et bénéficie des immunités et privilèges découlant de la CVRD et de la loi sur l'Etat hôte, pouvant les invoquer notamment pour protéger ses biens, ainsi que ses agents diplomatiques, dont la Cheffe de sa mission permanente auprès de l'ONU (art. 29 ss CVRD, art. 2 al. 2 let. a LEH; arrêt 1B_588/2012 du 10 janvier 2013 consid. 2.2; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., n o 693, p. 645; DAILLIER/FORTEAU/PELLET, op. cit., n o 289, p. 497; PIERRE-MARIE DUPUY, op. cit., n o 118, p. 124 s.; AMADEO PEREZ, op. cit., p. 25, 33, 34 et 42). Elle est donc légitimée à s'en prévaloir à titre d'"autres motifs" au sens de l'art. 248 al. 1 CPP afin de s'opposer à la levée des scellés.
La recourante reproche à l'autorité précédente une violation des art. 30 al. 2, 31 al. 1, 39 al. 2 CVRD, 2 al. 1 let. d et 3 al. 1 let. a et b LEH. Elle soutient en substance que l'inviolabilité des documents, de la correspondance et des biens de son agent diplomatique ne cesserait pas à la fin de l'activité de ce dernier et que si tel était le cas, les actes effectués pendant la mission resteraient couverts par cette protection.
5.1. Les agents diplomatiques - notamment le chef de la mission (art. 1 let. e CVRD) - bénéficient, durant leurs fonctions (cf. art. 39 al. 1 CVRD), de privilèges et immunités au sens de l'art. 3 al. 1 LEH, soit en particulier les immunités de juridiction et d'exécution. Cette protection s'étend à tous les types d'actes accomplis par le diplomate en fonction, y compris pour les infractions commises en dehors de l'exercice de ses activités officielles (cf. art. 31 1 ère phrase CVRD et art. 3 al. 1 let. b LEH; Daillier/Forteau/Pellet, op. cit., no 461, p. 837; Pierre-Marie Dupuy, op. cit., no 118/b, p. 127). Les immunités et privilèges dont bénéficie l'agent le prémunissent en particulier contre une arrestation ou une détention (cf. art. 29, 31 al. 3 CVRD et art. 3 al. 1 let. a LEH) et protègent ses documents, sa correspondance, ainsi que ses biens (cf. art. 30 al. 2, 31 al. 3 CVRD et 3 al. 1 let. a LEH; Daillier/Forteau/Pellet, op. cit., no 461, p. 836; Pierre-Marie Dupuy, op. cit., no 118/a, p. 125).
A partir de cette date, la Cheffe de la mission permanente ne pouvait continuer à bénéficier des immunités et privilèges découlant de son ancien statut que pour les actes effectués pendant sa mission et en rapport avec ses tâches officielles. Or la recourante - qui se doit de collaborer au tri des documents dès lors qu'elle seule en connaît le contenu (ATF 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229) - ne prétend pas que les pièces mises sous scellés seraient en lien avec de telles prérogatives. Elle ne remet en particulier pas en cause les constatations retenues par l'autorité précédente, basées notamment (1) sur les écritures de la recourante du 30 avril 2013 où cette dernière a examiné chaque scellé, y mentionnant même expressément que les scellés n o ___62, n o ___61, n o ___63 et n o ___81 n'étaient pas liés à l'activité étatique et (2) sur le courrier du DFAE du 10 juin 2013. Le premier juge a donc considéré avec raison que la recourante n'avait pas revendiqué la propriété desdites pièces, que leur contenu permettait de retenir que ces documents n'émanaient pas de la mission de la recourante ou de son Ministère des affaires étrangères, qu'ils ne leur étaient pas adressés et qu'ils ne touchaient pas son fonctionnement ou son activité officielle de représentation. Selon le Tmc, les pièces en cause concernaient en conséquence l'ancienne ambassadrice de la recourante à titre privé, respectivement financier ou commercial, conclusion qui s'imposait d'autant plus que les documents avaient été retrouvés dans des coffres dépendant d'une société commerciale.
Invoquant une violation de l'art. 248 al. 3 CPP, la recourante reproche à l'autorité précédente - qui a rendu ses ordonnances en août 2013 - de ne pas avoir statué sur la base de la situation qui prévalait au moment du dépôt des trois requêtes de levée des scellés (septembre 2012); à ce moment-là, sa représentante auprès de l'ONU était encore au bénéfice de l'immunité absolue en matière pénale du fait de sa fonction diplomatique.
6.1. Selon l'art. 248 al. 3 CPP, si l'autorité pénale demande la levée des scellés, le Tmc statue définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt. Il s'agit d'un délai d'ordre qui peut être prolongé, notamment en raison de la quantité des pièces à examiner, de la complexité technique de l'évaluation et/ou si la procédure requiert l'avis d'un expert. En mentionnant cette durée, le législateur entendait rappeler que l'instruction pénale ne devait pas être bloquée par l'examen d'une demande de levée de scellés et qu'au contraire, tout devait être mis en oeuvre pour que l'autorité statue dans le délai indiqué (cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1221; NICKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n o 11 ad art. 248 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse (CPP), 2012, n o 575; CATHERINE CHIRAZI, in Commentaire romand CPP, 2011, n o 17 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜHL, in BSK StPO, 2011, n o 37 ad art. 248 CPP; Andreas J. Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, no 38 ad art. 248 CPP), afin notamment de respecter le principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP).
Contrairement cependant à ce que soutient la recourante, il ne résulte pas du délai de l'art. 248 al. 3 CPP que l'autorité appelée à statuer sur la requête de levée de scellés serait liée par la situation qui prévaut au moment du dépôt de cette demande. En effet, un tel raisonnement équivaudrait à dénier à toutes les parties - dont celles se prévalant de la mise sous scellés - le droit d'alléguer des circonstances ultérieures pour appuyer leurs positions. Or le Tribunal fédéral a rappelé qu'une personne qui obtient un statut diplomatique au cours d'un procès peut se prévaloir de l'immunité de juridiction à partir du moment de sa nomination, même si la litispendance a débuté antérieurement. En conséquence, afin d'assurer une application univoque de l'art. 31 CVRD, le moment déterminant pour examiner la qualité de l'intéressé doit correspondre à la date du prononcé du jugement (ATF 133 III 539 consid. 4.4 p. 543). Cette solution se justifie d'autant plus en matière pénale où l'instruction de la cause n'est pas nécessairement stoppée du fait de la procédure de levée des scellés; des éléments tant à charge qu'en faveur de celui se prévalant des scellés peuvent être découverts et doivent pouvoir être invoqués dans la procédure devant le Tmc, autorité de contrôle qui peut en conséquence tenir compte des faits nouveaux. Enfin, il sied de relever que dans le cas spécifique de l'ancien agent diplomatique, celui-ci - respectivement son Etat accréditant - n'est pas dénué de toute protection puisqu'il peut, cas échéant, invoquer l'art. 39 al. 2 2 ème phrase CVRD (cf. consid. 5.1).
Il s'ensuit que les trois recours doivent être rejetés. La recourante qui succombe supporte les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF).
Les causes 1B_332/2013, 1B_333/2013 et 1B_334/2013 sont jointes.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr. pour l'ensemble des procédures, sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, aux mandataires des parties intéressées, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne.