Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t930870fu1.html
Timestamp: 2016-05-01 09:54:52+00:00
Document Index: 304111080

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 101", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 99", 'arrêt ', "l'article 56"]

EPO - T 0870/93 () of 18.2.1998
T 0870/93 () of 18.2.1998 European Case Law Identifier:
ECLI:EP:BA:1998:T087093.19980218
88400995.2
Texte de la décision en FR (PDF, 42.129K)
Dispositif de distribution d'éléments en nombre sur des plaques
COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRIQUES LCC
European Patent Convention 1973 Art 113(1) European Patent Convention 1973 Art 116(1) European Patent Convention 1973 Art 114(2) European Patent Convention 1973 Art 111(1) European Patent Convention 1973 Art 100(a) European Patent Convention 1973 Art 56 European Patent Convention 1973 Art 112(1)(a)
Décision concernant le recours - renvoi de l'affaire (non) Grande Chambre - saisine (non) Remboursement de la taxe de recours (non) Requête principale - activité inventive (oui) Remittal to department of first instance (no) Referral to Enlarged Board (no) Reimbursement of appeal fee (no) Inventive step - main request (yes)
T 0299/86 T 0263/91
Exposé des faits et conclusionsI. Le requérant (opposant) a formé un recours, reçu le 22. octobre 1993, contre la décision de la Division d'opposition, remise à la poste le 25 août 1993, relative au rejet de l'opposition contre le brevet européen EP-B1-0 289 409 (n° de dépôt 88 400 995.2). Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 23. décembre 1993. La taxe de recours a été acquittée le 22. octobre 1993.L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble au titre de l'article 100a) CBE, mais le seul motif invoqué était tiré des articles 52(1) et 56 CBE.La Division d'opposition avait estimé que ledit motif ne s'opposait pas au maintien du brevet sans modification, eu égard aux documents suivants :(A) DE-A-2 821 843,(B) DE-A-3 048 780,(C) US-A-4 393 808,(D) US-A-4 395 184.II. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, le requérant a soumis les documents additionnels suivants :(E) EP-A-0 090 061 et(F) DE-A-3 130 336.III. Une procédure orale a eu lieu le 18 février 1998.IV. Le requérant a formulé les requêtes (i) à (vii) suivantes :(i) le renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré en raison d'une violation du droit d'être entendu, (ii) la saisine de la Grande Chambre sur la question suivante relative au droit d'être entendu : "Gestützt auf Art. 112(1)(a) EPÜ wird beantragt, die Große Beschwerdekammer mit der Frage zu befassen, in wieweit das rechtliche Gehör gewahrt ist, wenn eine Einspruchsabteilung ohne mündliche Verhandlung über die Zurückweisung eines Einspruchs entscheidet, obwohl der Wille der Einsprechenden zu erkennen war, eine solche Verhandlung zu beantragen.",(iii) le remboursement de la taxe de recours,(iv) la prise en compte dans la procédure des documents E et F,(v) l'annulation de la décision attaquée,(vi) la révocation du brevet dans son ensemble ,(vii) une procédure orale, à titre subsidiaire si les requêtes formulées aux points (i) à (vi) ci-dessus sont rejetées.V. L'intimé (propriétaire du brevet) a requis :(i) le rejet de la requête en renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré,(ii) le rejet de la requête en saisine de la Grande Chambre sur la question posée,(iii) la non-prise en compte dans la procédure des documents E et F,(iv) le remboursement des frais résultant de la citation tardive des documents E et F au cas où ces documents serviraient de fondement à la révocation du brevet,(v) le rejet du recours,(vi) le maintien du brevet avec les documents suivants : requête principale :- le brevet tel que délivré,requête auxiliaire :- Revendications : 1-6 soumises à la procédure orale du 18. février 1998,- Description : Colonnes 1-5 du fascicule de brevet,- Dessins : Feuilles 1/4-4/4 du fascicule de brevet,(vii) une procédure orale, à titre subsidiaire si les requêtes formulées aux points (i) à (vi) ci-dessus sont rejetées.VI. Le libellé de la revendication 1 selon la requête principale est le suivant :"Dispositif de distribution d'éléments en nombre sur une plaque de rangement (2) logée dans un réceptacle (1) contenant lesdits éléments (6), la distribution des éléments se faisant par une action mécanique imprimée au réceptacle (1) pendant une durée déterminée, caractérisé en ce que le dispositif comprend des moyens (10 à 14) permettant son fonctionnement en apprentissage par enregistrement des paramètres de l'action mécanique et leur mise en mémoire, ces moyens permettant la marche automatique du dispositif en fonction des paramètres enregistrés."Les revendications 2 à 7 selon la requête principale dépendent de la revendication 1.VII. Le requérant a développé les arguments suivants :(i) Renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degréDans la lettre du 30 avril 1993, le requérant a très clairement exprimé le désir, avant de demander une procédure orale, de recevoir une nouvelle notification de la Division d'opposition. La requête de renvoi de l'affaire à la première instance est donc justifiée par le fait que le droit d'être entendu a été méconnu par la Division d'opposition qui a émis la décision de rejet de l'opposition sans procédure orale, bien que le requérant ait exprimé son intention de demander une telle procédure orale.(ii) Saisine de la Grande ChambreLa saisine de la Grande Chambre est justifiée par le fait que la question posée, qui concerne le droit d'être entendu, est une question de droit d'importance fondamentale pour la procédure.(iii) Remboursement de la taxe de recoursLe remboursement de la taxe de recours est justifié car le fait que le droit d'être entendu a été méconnu par la Division d'opposition constitue un vice substantiel de procédure.(iv) Etat de la technique et révocation du brevet Le document B, qui est considéré comme l'état de la technique le plus proche, décrit un dispositif de distribution d'éléments dont l'objet de la revendication 1 ne diffère qu'en ce que la technique "SPS" (speicherprogrammierbare Steuerung) est utilisée, qui permet un mode d'exploitation en "teach in", c'est-à-dire après avoir enregistré et mis en mémoire les paramètres spécifiques du problème, ce qui constitue une phase d'apprentissage, le dispositif marche automatiquement en fonction des paramètres enregistrés. Le problème à résoudre par l'homme du métier, qui est un expert en automatisation, consiste à améliorer le fonctionnement du dispositif connu. Il semble évident pour cet expert d'appliquer la technique "SPS", qui est connue par exemple de document A, dans le dispositif décrit dans B pour résoudre le problème posé.On pourrait arriver à la même conclusion en utilisant alternativement les documents C et D.Les documents E et F ont été présentés en tant que preuves supplémentaires à l'appui de l'argumentation concernant le mode d'exploitation en "teach in". Afin de juger l'activité inventive, il suffit cependant de se baser sur les documents A et B seulement.VIII. L'intimé a développé les arguments suivants :(i) Renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degréLe renvoi de l'affaire devant l'instance du premier degré occasionne des retards et des frais supplémentaires.(ii) Saisine de la Grande ChambreLe requérant a présenté sa requête de saisir la Grande Chambre pour la première fois pendant la procédure orale, malgré le fait qu'il aurait pu le faire avant. En outre, la question de droit à poser n'est pas intéressante. Donc, il ne faudrait pas faire droit à la requête.(iii) Etat de la technique et révocation du brevet L'invention, dans un premier temps, consiste à enregistrer les positions et vitesses du vérin et du moteur durant la phase de remplissage manuelle de la plaque de rangement. Dans un deuxième temps, un remplissage automatique est effectué sur la base des mesures enregistrées. Si le taux de remplissage est satisfaisant, les mesures enregistrées sont mises en mémoire de façon à constituer un programme de distribution de composants. L'invention permet donc de réduire le caractère aléatoire de la manipulation, qu'elle conserve cependant du fait que le programme automatique n'est que l'enregistrement d'une manipulation entièrement manuelle qui peut être modifiée, voire améliorée.L'enseignement des documents A à D considérés dans la décision attaquée ne rend en rien évident le fait de vouloir programmer une opération qui a un caractère aléatoire élevé tant du point de vue de son déroulement que de son résultat.Le document A concerne un dispositif de commande numérique pour machine d'usinage. Il s'agit ici de substituer à une étape de programmation fastidieuse pour l'opérateur soit une étape manuelle moins fastidieuse soit une étape automatique basée sur l'enregistrement d'une étape manuelle. Le résultat obtenu, c'est-à-dire une pièce exactement usinée aux cotes désirées, est parfaitement déterminé.Le document B concerne un dispositif permettant de positionner automatiquement des composants sur des circuits imprimés. Il ne décrit pas un dispositif selon le préambule de la revendication 1.Les documents C et D ne sont pas plus pertinents que A et B.Les documents E et F ont été fournis d'une manière très tardive et ne devraient normalement pas être pris en compte. Par ailleurs, ils ne sont pas plus pertinents que les autres documents admis à la procédure.Motifs de la décision1. Le recours est recevable.2. Droit d'être entendu (article 113(1) CBE)Le requérant fait valoir que son droit d'être entendu a été méconnu par la Division d'opposition qui a émis la décision de rejet de l'opposition du 25 août 1993 sans procédure orale malgré le désir du requérant (opposant), avant de demander une procédure orale, de recevoir une nouvelle notification par la Division d'opposition (voir la lettre du 30. avril 1993, page 3, dernier paragraphe).Il considère que cette violation est de telle nature qu'elle justifie ses requêtes de renvoyer l'affaire devant la Division d'opposition et de saisir la Grande Chambre sur la question relative au droit d'être entendu. Il considère aussi que cette violation constitue un vice substantiel de procédure et donc justifie sa requête de remboursement de la taxe de recours.2.1. En procédure d'opposition, le déroulement de la procédure est sous le contrôle exclusif de l'OEB. Selon l'article 101(2) CBE, au cours de l'examen de l'opposition la Division d'opposition invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations. C'est donc à la discrétion de la Division d'opposition d'établir si, à un moment donné de la procédure, une nouvelle notification est nécessaire ou non.Une partie peut présenter ses observations soit par écrit, soit oralement à une procédure orale. La première phrase de l'article 116(1) CBE, selon laquelle il est recouru à la procédure orale soit d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure, montre clairement que toute partie a le droit d'obtenir sur requête une procédure orale, que l'OEB le juge utile ou non. Une telle requête peut être présentée à tout moment de la procédure. Le droit d'une partie à une procédure orale dépend néanmoins de la présentation d'une requête à cet effet par ladite partie, faute de quoi celle-ci n'a aucun droit à cet égard, et l'OEB peut rendre une décision, défavorable ou non, sans convocation à une telle procédure.Le déroulement correct de la procédure garantit, en outre, le droit d'être entendu, c'est-à-dire la procédure doit prendre fin avec une décision qui ne peut être fondée que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position (article 113(1) CBE).Dans le cas d'espèce, il y a lieu de conclure de l'historique de l'affaire, en particulier eu égard à la phrase telle qu'elle a été formulée dans la lettre du 30. avril 1993 "Bevor Antrag auf mündliche Verhandlung gestellt wird, wird einem amtsseitigen Zwischenbescheid entgegengesehen", que le requérant n'avait pas encore à ce moment-là décidé de demander la tenue d'une procédure orale. Il s'est plutôt limité à signaler son intention d'attendre une nouvelle notification de la Division d'opposition avant de requérir - éventuellement - la procédure orale. Or, il convient de distinguer nettement entre la présentation d'une requête en procédure orale et le fait d'envisager la possibilité de demander une procédure orale après avoir reçu une nouvelle notification. De l'avis de la Chambre, la phrase en question, tel qu'elle a été formulée, ne peut pas être interprétée comme comportant une requête en procédure orale, requête qui conférerait au requérant le droit à la procédure orale au sens de l'article 116 CBE. Au contraire, elle ne peut que signifier qu'une telle requête n'est pas posée.Cette interprétation est en harmonie avec la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, en particulier la décision T 299/86 (JO 1988, 88) qui est confirmée par la décision T 263/91 (non publiée).Pour les raisons exposées ci-dessus, la Chambre rejette les requêtes du requérant de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré et de saisir la Grande Chambre sur la question relative au droit d'être entendu.2.2. Si, dans un cas donné, il subsiste un doute quelconque sur la question de savoir si une partie a ou non présenté une requête en procédure orale, il conviendrait bien évidemment dans la pratique de demander des éclaircissements à la partie concernée.Or, dans le cas d'espèce, on peut considérer que la Division d'opposition aurait dû inviter l'opposant à clarifier son intention concernant la procédure orale avant d'émettre une décision. Toutefois, aussi longtemps que l'opposant n'avait pas effectivement présenté une requête en procédure orale, le risque demeurait qu'une décision défavorable soit rendue à son encontre sans qu'une telle procédure n'ait eu lieu, si cette décision s'imposait par ailleurs. Pour être sûr d'être convoqué à une procédure orale, l'opposant aurait dû présenter très tôt une requête en ce sens. Ou, s'il se proposait de ne demander une procédure orale que si certaines conditions n'étaient pas satisfaites, il aurait dû présenter effectivement une requête auxiliaire, en précisant clairement dans quelles conditions il la présentait.Compte tenu du fait que la Division d'opposition est tenue de décider sur la base des requêtes effectivement posées par les parties et que l'intention éventuelle de l'opposant ne peut pas être considérée comme une requête, la Chambre conclut que le fait d'avoir émis une décision sans clarification préalable de la situation et sans procédure orale ne constitue pas un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE.Pour les raisons exposées ci-dessus, la Chambre rejette la requête du requérant en remboursement de la taxe de recours.3. Preuves produites tardivement (article 114(2) CBE)Le requérant a soumis les documents E et F avec le mémoire exposant les motifs de son recours, c'est-à dire approximativement seize mois après l'expiration du délai de neuf mois établi par l'article 99(1) CBE. Le requérant a présenté ces documents en tant que preuves supplémentaires à l'appui de l'argumentation concernant la technique "SPS" permettant le mode d'exploitation en "teach in" (qu'il considère connue dans l'art antérieur), argumentation déjà développée sur la base des documents A et B cités dans l'acte d'opposition et ensuite consolidée dans le mémoire de recours avec les documents E et F, une fois que la Division d'opposition eut rejeté l'opposition. De toute façon, le requérant a lui-même admis à la procédure orale du 18. février 1998 qu'il ne considère pas que E et F soient plus pertinents que les documents A et B.Pour les raisons exposées ci-dessus, en particulier eu égard au retard injustifié avec lequel les documents E et F en question ont été produits, la Chambre décide de ne pas les prendre en compte.4. Motif d'opposition (articles 100a), 52(1) et 56 CBE)L'invention consiste, dans une première phase de remplissage manuelle, à imprimer une action mécanique sur une plaque de rangement afin de distribuer des éléments sur la plaque, et à enregistrer les paramètres de l'action mécanique. Dans un deuxième temps, un remplissage automatique est effectué sur la base des paramètres enregistrés. Si le taux de remplissage est satisfaisant, les paramètres enregistrés sont mis en mémoire de façon à constituer un programme de distribution des éléments. L'invention telle qu'elle est revendiquée se réfère donc à un dispositif qui comprend, outre la plaque de rangement et des moyens générant l'action mécanique, des moyens permettant un fonctionnement en apprentissage par enregistrement des paramètres de l'action mécanique et leur mise en mémoire, ces moyens permettant aussi la marche automatique du dispositif en fonction des paramètres enregistrés.Le document B est considéré par le requérant comme l'état de la technique le plus proche. Il décrit un dispositif de distribution d'éléments, en particulier des composants électroniques, sur une plaque de rangement. Le dispositif (voir page 12, page 13, lignes 1-4, figures 1-3, 5, 7, 9) comprend deux stations de chargement 28, 30 permettant de distribuer les éléments 50 dans des alvéoles 42 d'une plaque 24 de rangement au moyen de puits 72, 72' dont les bases se trouvent en correspondance avec les ouvertures 44 d'une plaque guide 26 située sur la plaque 24 et avec les alvéoles 42. Une fois que le rangement a eu lieu, une station 36 permet de corriger la position des éléments dans les alvéoles par une action mécanique vibratoire imprimée à l'ensemble de la plaque 24 et de la plaque guide 26.Il est clair que l'action de rangement selon B ne présente pas le caractère aléatoire propre à la manipulation selon la présente invention. En effet, aucune action mécanique n'est imprimée à la plaque de rangement dans le but de distribuer les éléments. La mise en place des éléments est effectuée par des puits d'alimentation et ne peut donc en aucun cas être aléatoire. L'action mécanique vibratoire utilisée pour corriger la position des éléments dans les alvéoles de la plaque de rangement n'a pas la fonction primaire de distribuer les éléments eux-mêmes.Contrairement à l'opinion du requérant, la Chambre considère le document C comme l'état de la technique le plus proche. Ce document, qui est mentionné dans la description du brevet attaqué conformément à la règle 27(1)b) CBE, décrit un dispositif selon le préambule de la revendication 1 telle que délivrée (voir la requête principale de l'intimé). Le dispositif connu nécessite en permanence un opérateur qui doit s'assurer que les paramètres de consigne soient respectés. De plus, l'opérateur rencontre de grandes difficultés à maîtriser les temporisations et les réglages de moyens imprimant l'action mécanique de vibration. Il s'ensuit que la manipulation a un caractère aléatoire très élevé. La présente invention permet de réduire ce caractère aléatoire, qu'elle conserve cependant du fait que le programme automatique n'est que l'enregistrement d'une manipulation entièrement manuelle qui peut être modifiée voire améliorée. Les moyens tels que mentionnés dans la partie caractérisante de la revendication 1 permettent d'atteindre l'objectif visé par le brevet attaqué.La distribution effectuée avec le dispositif revendiqué est un processus intrinsèquement aléatoire en ce qui concerne le contrôle, le déroulement et le résultat. Il s'agit de provoquer par une action mécanique sur la plaque de rangement une série de chocs mutuels des éléments qu'on n'arrive pas à décrire: on ne sait pas quel élément heurte un autre élément pour arriver dans un alvéole. Le fait qu'il y ait un contrôle des moyens générant l'action mécanique n'implique pas que le déroulement ait lieu de façon prédéterminée ou connue. Le résultat n'est pas connu non plus. Si le taux de remplissage dans la phase d'apprentissage est par exemple 99 %, après la mise en mémoire des paramètres de l'action mécanique le résultat obtenu en marche automatique du dispositif peut être une fois 95 %, une autre fois 98 %, une autre fois encore 97 %. C'est en moyenne que le résultat est plus satisfaisant. Dans l'état de la technique tel qu'il ressort de documents cités A à D on n'a jamais essayé d'appliquer l'idée d'apprentissage dans un domaine dont une caractéristique essentielle est l'aspect non déterministe.Le document A (voir revendication 1, figures 1, 2, colonne 2, lignes 45-51, colonne 3, lignes 10-36) concerne un dispositif de commande numérique pour machine d'usinage. Ce dispositif est destiné à éviter au manipulateur le codage des fonctions dites supplémentaires intervenant lors de l'usinage, par exemple les fonctions "marche/arrêt du réfrigérant" et "sens de rotation gauche/droite". Lors de l'usinage de la première pièce le manipulateur introduit manuellement les informations relatives aux déplacements des outils d'usinage. Ensuite, le déroulement du programme d'usinage s'effectuant, le manipulateur commute, toujours manuellement, les fonctions supplémentaires nécessaires sans faire attention aux codages qui leur sont attribués. Cette commutation a lieu grâce aux éléments de commutation 16,16',16" et de réglage 17,17',17" qui commandent les éléments d'actionnement 24,24',24",29,29',29". Les positions des éléments de commutation et de réglage sont mémorisées. Ainsi, lors de l'usinage automatique d'autres pièces, les éléments d'actionnement sont positionnés de façon à reproduire les informations préalablement enregistrées quelles que soient les positions des éléments de réglage manuel. Le document A résout donc un problème tout à fait différent, c'est-à-dire la simplification de la programmation d'une machine d'usinage. Les produits ainsi obtenus, c'est-à-dire des pièces usinées avec précision, sont parfaitement déterminés. Il s'ensuit que l'homme du métier, qui part du dispositif selon C et cherche à réduire le caractère aléatoire de la distribution des éléments dans des alvéoles, ne trouve aucun enseignement dans A qui s'occupe à réduire le caractère contraignant d'une opération de programmation.Dans le document B - comme on l'a déjà mentionné ci-dessus - la mise en place des éléments ne peut en aucun cas être aléatoire parce qu'ils sont placés dans les alvéoles de la plaque de rangement par les puits d'alimentations situés en correspondance avec les alvéoles eux-mêmes.Enfin, le document D n'est pas plus pertinent que C.Le requérant fait valoir que l'invention telle qu'elle est revendiquée se base essentiellement sur l'utilisation d'une technique "SPS" (speicherprogrammierbare Steuerung), qui permet le mode d'exploitation en "teach in", c'est-à-dire après avoir enregistré et mis en mémoire les paramètres spécifiques du problème, ce qui constitue une phase d'apprentissage, le dispositif marche automatiquement en fonction des paramètres enregistrés. Le problème à résoudre par l'homme du métier, qui est un expert en automatisation, consiste à améliorer le fonctionnement du dispositif de distribution d'éléments. Il semble évident pour cet expert d'appliquer la technique "SPS", qui est connue par exemple de document A, dans le dispositif décrit dans B pour résoudre le problème posé.Cette argumentation est rejetée parce que le document A décrit un exemple de technique "SPS" appliquée à l'opération - déterministe - de programmation d'une machine d'usinage. L'opération d'usinage reste en entier une opération programmée dont seule une étape est modifiée de façon à permettre à l'opérateur un travail moins fastidieux, en lui évitant le problème des codages. Le résultat obtenu reste cependant parfaitement déterminé : il s'agit de la pièce usinée aux cotes désirées.L'objet de la revendication 1 telle que délivrée (requête principale de l'intimé) remplit donc les conditions de l'article 56 CBE. La même conclusion s'applique aux revendications 2 à 7 telles que délivrées qui dépendent de la revendication 1.Par conséquent, le motif d'opposition invoqué (articles 100a), 52(1) et 56 CBE) ne s'oppose pas au maintien du brevet sans modification.DISPOSITIFPar ces motifs, il est statué comme suit :1. La requête du requérant en renvoi de l'affaire à l'instance du premier degré est rejetée.2. La requête du requérant en saisine de la Grande Chambre de recours est rejetée.3. La requête du requérant en remboursement de la taxe de recours est rejetée.4. Les documents E et F produits tardivement ne sont pas pris en compte dans la procédure.5. Le recours est rejeté. 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