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Timestamp: 2018-02-25 00:48:25+00:00
Document Index: 184616751

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 85', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", 'art. 18', 'art. 109', 'art. 103', 'art. 108', 'art. 153', 'art. 109', 'art. 103', 'art. 105', "l'article 105", 'art. 56', 'art. 76', "l'article 154", 'art. 74']

LA COMMISSION ROGATOIRE - PDF
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Viviane Blanche Martineau
1 LA COMMISSION ROGATOIRE Dans la pratique, sauf exceptions, la commission rogatoire émane du juge d'instruction qui délègue une partie de ses pouvoirs à l'o.p.j.. Cette délégation doit se traduire comme une "réquisition" aux fins de procéder aux actes d'information que le juge estime nécessaires. L'officier de police judiciaire commis rogatoirement n'est plus tout à fait un policier, et doit prendre conscience que le pouvoir accordé par le juge l'élève momentanément au rang de magistrat de l'ordre judiciaire. L'exécution d'une commission rogatoire exige plus que l'accomplissement d'une simple formalité. C'est la garantie d'un pouvoir légal et solennel. A cet effet, les actes de la procédure de C.R. exigent le respect de formes strictes imposées à l'o.p.j. Ces formalités qui garantissent les libertés fondamentales des citoyens doivent être rigoureusement respectées en raison de la gravité du transfert de pouvoirs du juge à l'o.p.j.. Cela ne signifie pas pour autant que la procédure de C.R. ait une valeur probante plus importante que celle des autres enquêtes (F.D. E.P.). Les procès-verbaux établis en C.R. ne valant qu'à titre de simples renseignements, le juge continue à se déterminer selon son intime conviction. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1
2 Exemple 1 : L'articulation du procès-verbal d'audition de la partie civile sur commission rogatoire. 1 - Lieu de rédaction du P.V. 2 - Indiquer les caractéristiques de la commission rogatoire (voir modèle en annexe) 3 - Identité de la personne à l'encontre de laquelle l'information est ouverte ; ou contre personne inconnue 4 - Nature des faits ayant motivé l'ouverture d'information (qualification judiciaire et articles du code pénal). Ces renseignements figurent sur la commission rogatoire. 5 - Identité de la personne qui a déposé plainte devant le juge d'instruction. 6 - Indiquer les articles de référence du C.P.P. 7 - Petite identité de la "partie civile". La personne n'est pas convoquée au service, elle y est "reçue" 8 - La partie civile ne pouvant être entendue que sur sa demande expresse, l'o.p.j. l'informe des dispositions du C.P.P. 9 - La personne déclare dans les mêmes formes qu'elle souhaite déposer sans l'assistance de son avocat (art. 114 C.P.P.) 10 - Contenu de la déposition qui s'effectue sans la prestation de serment. L'O.P.J. ne saurait recueillir ici, la plainte de la partie civile (art. 85 et 88 C.P.P.) mais rien ne s'oppose à ce qu'il enregistre des précisions ou un complément à la plainte préalable déposée devant le juge d'instruction Heure de fin d'audition. Mention terminale signatures. NOTA : Dans le cas d'un transport hors de sa compétence territoriale habituelle, l'opj doit viser l'article 18 alinéa 4 du C.P.P.. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 2
3 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION PROCES-VERBAL suite exemple 1 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../.. AFFAIRE nom, prénom C/XE Exécution de commission rogatoire OBJET Audition de M. (identité succincte) partie civile L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade, en fonction à (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) ---Etant au service Vu la commission rogatoire ci-jointe délivrée le (date) sous le numéro (...) par M. (nom, prénom) juge d'instruction au tribunal de Grande Instance de Informant contre X Des chefs d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, chantage et tentative de chantage, articles 312-1, 312-9, , du code pénal Suite à la plainte assortie d'une constitution de partie civile de M. (nom, prénom) Vu les articles 81, 151, 152 du code de procédure pénale Constatons que se présente devant nous M. (petite identité) partie civile Lui donnons connaissance de la commission rogatoire dont nous sommes détenteur ainsi que des dispositions des articles 114 et 152 du code de procédure pénale il nous déclare : "Je demande expressément à être entendu comme témoin et renonce à l'assistance de mon avocat Comme je l'ai dit dans ma plainte...etc" Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe avec nous à...(heure) M. (nom, prénom) le (grade de l'o.p.j.) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 3
4 COUR D'APPEL DE RIOM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE (VILLE) CABINET DE JUGE D'INSTRUCTION Partie 1 annexe exemple 1 COMMISSION ROGATOIRE N DU PARQUET : N INSTRUCTION : PROCEDURE CORRECTIONNELLE Nous,..., juge d'instruction au tribunal de grande instance de...(ville)... Vu l'information ci-dessus référencée, suivie des chefs de : EXTORSION DE FONDS ET TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS CHANTAGE ET TENTATIVE DE CHANTAGE ARTICLES 312-1, 312-9, , DU CODE PENAL contre X Partie Civile : Monsieur,... Vu notamment les articles 81, 151, 152, 154 du code de procédure pénale, Etant dans l'impossibilité de procéder nous-mêmes aux actes ci-joints nécessaires, DONNONS commission rogatoire à : Monsieur le Directeur Départemental de la S.P. du...(département) Circonscription de Sécurité publique de (adresse) aux fins de procéder aux opérations indiquées ci-joint. Disons que les procès-verbaux dressés nous seront transmis, avec une copie certifiée, dans le meilleur délai. À... (ville), le... Le juge d'instruction SCEAU Signature Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 4
5 Partie 2 annexe exemple 1 MISSION Après avoir pris connaissance de la plainte avec constitution de partie civile de M.... et des pièces jointes, j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir faire procéder à une enquête concernant les faits dénoncés à l'effet d'en vérifier l'exactitude et d'en préciser les circonstances. Pour ce faire, procéder à toutes auditions, perquisitions saisies et réquisitions utiles à la manifestation de la vérité et ce, sur l'ensemble du territoire national conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale. à... (ville), le... Le juge d'instruction SCEAU Signature Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 5
6 Exemple 2 : L'articulation du procès-verbal de déposition de témoin sur commission rogatoire en extension de compétence. 1 - Indiquer les caractéristiques de la commission rogatoire (Numéro d'instruction, nom et qualité du magistrat qui l'a délivrée) 2 - Nom, prénom de la personne mise en examen ou C/X.., si l'auteur est inconnu. 3 - Nature de l'infraction et articles du ou des codes apparaissant sur la commission rogatoire. 4 - Lorsque l'acte à effectuer nécessite un transport hors de ses limites territoriales habituelles, l'o.p.j. vise l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale qui étend sa compétence à l'ensemble du territoire national. N.B. : Le juge d'instruction aura soin de le préciser dans la mission de la commission rogatoire Ex."...vu le risque de dépérissement des preuves sur l'ensemble du territoire national conformément aux dispositions de l'article 18 alinéa 4 du code de procédure pénale". Elle doit également mentionner si l'assistance d'un OPJ territorialement compétent est requise. 5 - L'O.P.J. avise par téléphone le procureur de la République compétent du lieu d'exécution de la mission. N.B. : Il s'agit ici de la pratique car le procureur de la République territorialement compétent doit être informé par le magistrat ayant délivré la commission rogatoire (art. 18 alinéa 4). 6 - Assistance d'un ou plusieurs collègue(s) du service. 7 - Transport sur les lieux de l'exécution de l'acte (ville, commissariat de..., brigade de gendarmerie de...). 8 - Arrivée sur les lieux. 9 - Indiquer l'assistance éventuelle de l'o.p.j. territorialement compétent (policier ou militaire de la gendarmerie) avisé préalablement par téléphone. Mention de cet avis doit être indiquée sur le procès-verbal Heure de comparution du témoin et petite identité. Le témoin est tenu de déférer à la convocation et de déposer (art. 109 et 153 du C.P.P.) La prestation de serment est propre à l'audition effectuée sur commission rogatoire (art. 103 du C.P.P.) N.B. : Certains témoins ne peuvent ou ne doivent pas prêter serment. Il s'agit : - des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 du C.P.P.) - du témoin assisté (art du C.P.P.) - de la partie civile (jurisprudence) - des personnes condamnées à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille (131-26/4 du C.P.). - des personnes gardées à vue (art. 153 du C.P.P.) Si le témoin refuse de prêter serment et de déposer, l'o.p.j. consigne ce refus sur le P.V. qu'il transmet au juge mandant (art. 109 et 153 du C.P.P.) Déclaration du témoin. Elle répond aux mêmes principes que l'audition effectuée dans le cadre d'une procédure de flagrant délit (simultanéité). L'O.P.J. peut guider le témoin par des questions et il relate les faits d'une façon précise Heure fin d'audition. Mention terminale Signatures sur chaque feuillet de la déposition (personne entendue, assistants, rédacteur du P.V. et O.P.J. territorialement compétent si présent) Avis au procureur de la République compétent du lieu de transport. Cet avis est verbal. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 6
7 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE PROCES-VERBAL Exemple 2 N.../.. AFFAIRE C/... (nom, prénom) ou C/X Exécution de commission rogatoire OBJET Déposition du témoin. (Nom - prénom - âge profession - domicile) L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade, en fonction à (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) ---Etant au service Vu la commission rogatoire ci-jointe délivrée le (date) sous le numéro (...) par M. (nom, prénom) juge d'instruction au tribunal de Grande Instance de Et relative à l'information suivie contre : (nom, prénom) ou contre X Du chef de...(nature de l'infraction), visée aux articles (...) du (nom du code) Vu les dispositions des articles 81 et 18 alinéa 4 du code de procédure pénale Après avoir avisé téléphoniquement M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de (ville) Assisté de (nom et grade) du service Nous transportons à... (ville) Ou étant Assisté de... (nom, grade) officier de police judiciaire territorialement compétent Vu les articles 151 et suivants du C.P.P A (heure) constatons que se présente et entendons le nommé (petite identité) Lequel après avoir déclaré n'être ni parent, ni allié, ni serviteur du mis en examen et après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité a déposé comme suit : "...(déclaration) Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe avec nous, notre assistant et (nom et grade) l'officier de police judiciaire territorialement compétent, à (heure) Le témoin Assistant Le (grade de l'o.p.j.) Le.(O.P.J. Territorial) Avis à M. le procureur de la République de (ville) De même suite, à (heure) informons M. le Procureur de la République à (siège du T.G.I. du lieu de transport) du résultat de nos investigations Le (grade de l'o.p.j.) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 7
8 Exemple 3 : L'articulation du procès-verbal d'audition d'une personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime, sans qu'elle soit mise en examen ni placée sous statut de témoin assisté. 1 - Lieu de rédaction du procès-verbal Indiquer les caractéristiques de la commission rogatoire (Numéro d'instruction, nom et qualité du magistrat qui l'a délivrée). 3 - Obligatoirement contre X tant que la personne n'est pas mise en examen et dans le respect des articles 105 et 152 al. 2 du C.P.P. 6 - articles de référence 7 - Identité du témoin. Prestation de serment (sauf pour la personne placée en garde à vue) 8 - Clôture du procès-verbal avec l'heure Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 8
9 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE PROCES-VERBAL Exemple 3 N.../.. AFFAIRE C/X Exécution de commission rogatoire OBJET Déposition de M..Témoin (identité succincte) L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade, en fonction à (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) ---Etant au service Vu la commission rogatoire ci-jointe délivrée le (date) sous le numéro (...) par M. (nom, prénom) juge d'instruction au tribunal de Grande Instance de (ville) Informant contre X Du (des) chef(s) de (qualification des infractions) Suite à la plainte assortie d'une constitution de partie civile de M. (nom,prénom) Vu les articles 151 et suivants du code de procédure pénale Constatons que se présente devant nous M (petite identité) Lui donnons connaissance de la commission rogatoire dont nous sommes porteur L'intéressé nous déclare : "Je ne suis ni parent, ni allié, ni serviteur de la partie civile, et je prête serment de dire toute la vérité, rien que la vérité" (Relations des faits) Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe avec nous, à (heure) Le témoin, Le (grade de l'o.p.j.) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 9
10 Exemple 4 : L'articulation du procès-verbal d'un témoin susceptible d'être mis en examen. 1 à 3 - Indiquer les caractéristiques de la commission rogatoire 4 - Articles de référence du C.P.P. 5 - Identité du témoin 6 - Prestation de serment (art. 103 du C.P.P.) sauf pour la personne placée en garde à vue. Nota : s'il existe un lien de parenté, d'alliance ou de service avec la ou les personnes mises en examen, l'o.p.j. le note au procès-verbal. Le refus de la personne de prêter serment n'empêche pas l'audition, mais l'o.p.j. le mentionne expressément, avise le juge mandant et suit les prescriptions du magistrat. 7 - Déposition du témoin. L'O.P.J. relate ce que la personne a vu, entendu, ce qu'elle sait sur l'affaire et quel a été précisément son rôle. Dans le cas d'aveux ou lorsque sont réunis des indices graves et concordants, l'o.p.j. doit suspendre l'audition. Il avise immédiatement le juge et suit ses prescriptions. Respect de l'art. 105 du C.P.P. 8 - L'O.P.J. clôture l'audition et précise l'heure. 9 - Il est recommandé à l'o.p.j. de rendre compte au juge mandant dès qu'apparaît le risque d'enfreindre les dispositions de l'article 105 du C.P.P. Ce compte rendu prend la forme d'une mention portée à la suite de la clôture de l'audition. L'O.P.J. y rapporte les instructions du magistrat. Lorsque l'audition est poursuivie, l'o.p.j. utilise le même procès-verbal. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 10
11 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE PROCES-VERBAL Exemple 4 N.../.. AFFAIRE C/... (nom, prénom) ou C/X Exécution de commission rogatoire OBJET Déposition de M.. (identité succincte) COMPTE RENDU AU JUGE MANDANT L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade, en fonction à (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) ---Etant au service Vu la commission rogatoire ci-jointe délivrée le (date) sous le numéro (...) par M. (nom, prénom) juge d'instruction au tribunal de Grande Instance de (ville) Informant contre (nom(s), prénom(s)) Mis en examen pour (infraction(s)) Vu les articles 151 et suivants du code de procédure pénale Avons fait comparaître devant nous le nommé...(petite identité) Lequel après avoir déclaré n'être ni parent, ni allié, ni serviteur du (des) mis en examen et avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité dépose comme suit : "Mercredi après-midi, le (...) à (...) j'étais etc C'est bien moi qui Je reconnais etc"...(l'o.p.j. reçoit l'aveu de manière très succincte) Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) persiste et signe avec nous, à (heure) Le témoin, Le (grade de l'o.p.j.) ---De même suite, ce jour (date) à (heure) A ce stade de l'audition de (nom, prénom) rendons compte téléphoniquement à (nom du juge) de (résumé des indices graves) Conformément à ses instructions, clôturons le présent procès-verbal pour le lui présenter en l'état et notifions à (nom, prénom) qu'il va être conduit devant (nom du juge mandant) à (heure de présentation) Le (grade de l'o.p.j.) OU ---poursuivant l'exécution de la commission rogatoire conformément aux instructions de (nom du juge), visées cidessus, poursuivons l'audition de Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 11
12 Exemple 5 : L'articulation du procès-verbal de perquisition sur commission rogatoire au domicile d'une personne mise en examen. 1 à 3 - Indiquer les caractéristiques de la commission rogatoire 4 - Articles de référence du C.P.P. 5 - Assistance 6 - Transport sur les lieux. Si le mis en examen est détenu, le juge mandant le fait extraire et transférer afin qu'il assiste à la perquisition. En cas de refus ou d'impossibilité, il désigne un représentant ou à défaut l'o.p.j. requiert deux témoins (non policiers ni gendarmes). 7 - Arrivée sur les lieux (heure). 8 - L'O.P.J. s'identifie et expose le motif de sa visite et indique l'identité de la personne qui le reçoit lorsque c'est le cas. 9 - Perquisition en présence constante et effective de la personne et hors la présence de son avocat car il n'est procédé à aucun interrogatoire. Les règles applicables à une perquisition sur commission rogatoire sont identiques à celles de la procédure de flagrant délit (heures légales domiciles et locaux soumis à des règles particulières). Les objets découverts susceptibles d'intéresser l'enquête sont saisis puis placés immédiatement sous scellés (si l'inventaire pose des difficultés, l'o.p.j. constitue des scellés fermés provisoires). En cas de découverte d'objets d'origine frauduleuse ne se rapportant pas aux faits, l'o.p.j. procède à une saisie incidente qui fera l'objet d'une procédure distincte de flagrant délit (art. 56 du C.P.P.) ou d'enquête préliminaire (respect des règles de l'art. 76). (voir également "La saisie incidente" exemple 1) Heure de fin de l'opération. Mention terminale. Signatures du procès-verbal ainsi que des fiches de scellés constitués. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 12
13 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE PROCES-VERBAL Exemple 5 N.../.. AFFAIRE C/... (nom, prénom) ou C/X Exécution de commission rogatoire OBJET Perquisition au domicile de M...(identité succincte) L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom grade, en fonction à (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) ---Etant au service Vu la commission rogatoire ci-jointe délivrée le (date) sous le numéro (...) par M. (nom, prénom) juge d'instruction au tribunal de Grande Instance de (ville) Informant contre (nom(s), prénom(s)) Mis en examen pour (infraction(s)) Vu les articles 95 et 97 du code de procédure pénale Assisté des (noms, prénoms, grades) du service Nous transportons au domicile du nommé (nom, prénom du mis en examen) à (adresse) Où étant, à (heure) Nos qualités déclinées, carte professionnelle exhibée, sommes reçus par M (petite identité) Lui présentons la commission rogatoire de M. (nom, prénom) juge d'instruction en notre possession Le motif de notre visite énoncé En la présence constante et effective de (nom, prénom) procédons à une minutieuse perquisition de l'appartement qui se compose de (description des lieux) Si l'opération est négative ---Nos recherches effectuées dans l'appartement (cave, garage éventuellement) ne nous ont pas permis de découvrir d'objets ou indices pouvant intéresser l'enquête en cours Si l'opération est positive Mentionner de manière précise la nature des objets découverts et à quel endroit. Placer les objets saisis sous scellés (sans l interroger) Après lecture faite par lui-même, M. (nom, prénom) signe avec nous, et notre (nos) assistant(s) le présent, ainsi que les fiches de scellés constitués au cours de notre opération à (heure) L'Intéressé Les Assistants Le (grade de l'o.p.j.) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 13
14 Exemple 6 : La garde à vue sous commission rogatoire. Bien que peu différente de la garde à vue réalisée en enquête de flagrance ou préliminaire, il convient de noter impérativement que la motivation d'une telle mesure prise par l'o.p.j. doit être libellée conformément à la lettre de l'article 154 du C.P.P. cela signifie que les seuls motifs qui doivent apparaître au procès-verbal sont : "les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et la ou les raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction". 1 - Heure de la notification par O.P.J. 2 - Lieu de rédaction. 3 - Poursuite d'enquête. Cadre juridique. 4 - Renseignements sur la commission rogatoire. 5 - Visa des textes. Les textes codifiant les droits sont les mêmes pour les 3 cadres d'enquête (63-1 à 63-4). 6 - Motif de la mesure clairement établi. 7 - Prise d'effet de la garde à vue (heure de l'interpellation, heure d'arrivée au service). 8 - Notification des droits. 9 - Prise en compte des déclarations de l'intéressé Clôture Avis au magistrat (ici le juge d'instruction). L'heure de cet avis doit être indiquée. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 14
15 REPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION PROCES-VERBAL Exemple 6 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE N.../.. AFFAIRE C/X Vol par effraction avec dégradations OBJET Notification de mise en garde à vue à : (identité succincte) AVIS AU JUGE MANDANT L'AN (année) le (date) à : (heures) NOUS : nom, prénom Brigadier de police en fonction à la en fonction à (ville) Officier de Police Judiciaire en résidence à : (ville) ---Etant au service Poursuivant l'exécution de la commission rogatoire délivrée le (date)... sous le n (...) par (...) informant contre X du chef de : vol avec effraction et dégradation Vu les articles 151 et suivants du code de procédure pénale Vu les articles 154, 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale ---Faisons comparaître devant nous le nommé : (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse) Lui notifions, en langue française qu'il comprend, que pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire et au vu d une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction à savoir un vol par effraction avec dégradations Il est placé en garde à vue à compter de ce jour à dix-neuf heures, heure de son interpellation pour une durée de 24 heures, qui pourra éventuellement être prolongée d'un nouveau délai de 24 heures maximum L'informons de ses droits, à savoir : Faire prévenir, dans un délai maximum de 3 heures, par téléphone une personne avec laquelle il vit habituellement, ou l'un de ses parents en ligne directe l'un de ses frères et sœurs ou son employeur Solliciter un examen médical dès le début de la mesure puis un second en cas de prolongation S'entretenir avec un avocat de son choix ou à défaut commis d'office, mesure pouvant intervenir immédiatement, ainsi qu'à l'issue de la vingt-quatrième heure en cas de prolongation (nom, prénom) nous déclare : "Je souhaite que ma mère soit prévenue de la mesure de garde à vue prise à mon encontre" Je ne désire pas être examiné par un médecin" "Je ne désire pas m'entretenir avec un avocat" Après lecture faite personnellement, (nom, prénom) persiste et signe avec nous le présent à dix-neuf heures vingt L'intéressé, Le Brigadier de Police ---Et ce jour (date) à dix-neuf heures trente, informons M. le juge d'instruction (nom, prénom) près le tribunal de grande instance de (ville) de la mesure de garde à vue prise à l'encontre du nommé (nom, prénom) Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 15
16 Suite exemple 6 : La garde à vue sous commission rogatoire 12 - Relation des diligences faisant suite aux demandes de l'intéressé. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 16
17 Suite exemple 6 Suite P.V. n.../.. - Affaire (nom-prénom) - Notification de garde à vue - page 2 ---Ce magistrat nous prescrit de poursuivre nos investigations immédiatement Le Brigadier de Police AVIS À FAMILLE après avoir composé ce jour (date) à dix-neuf heures quarante le numéro de téléphone : (n ) communiqué par l'intéressé comme étant celui de sa mère Entrons en communication avec une personne disant se nommer (nom et prénom), et l'informons de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de son fils Le Brigadier de Police Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 17
LA SAISIE INCIDENTE. Version au 01/11/2010 INFPN Tous droits réservés Page 1
LA SAISIE INCIDENTE Un enquêteur effectuant une perquisition (ou une fouille à corps) peut découvrir fortuitement des pièces à conviction se rattachant à une infraction différente de celle ayant motivé
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