Source: https://www.asa-handicap-mental.ch/434/politique-sociale/mesures-sociales
Timestamp: 2018-02-22 18:14:35+00:00
Document Index: 35504067

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'art. 360', 'art. 393', 'art. 394', 'art. 396', 'art 397']

ASA Handicap mental, conformément à ses statuts, « représente et défend les intérêts des personnes avec un handicap mental ou des difficultés d’apprentissage dans tout ce qui concerne la législation » (art. 2). A ce titre, elle soutient toute mesure sociale leur reconnaissant le droit d’être considérées comme des personnes à part entière, capables d’exercer leur pouvoir d’autodétermination, renforçant leur autonomie et leur permettant de participer aux décisions les concernant.
Plusieurs mesures sociales vont actuellement dans ce sens.
Le budget d'assistance
En 2003, FassiS (Fachstelle Assistenz Schweiz) et Cap-Contact déposent un projet pilote « budget d’assistance » pour que les personnes handicapées puissent vivre de manière autodéterminée, et ainsi avoir la liberté de choix entre des prestations de services compactes (par exemple les institutions) ou une assistance personnelle à domicile.
En juin 2005, le Conseil fédéral décide de tester le projet dans trois cantons pilotes, ainsi qu’auprès des personnes pré-inscrites auprès de Cap-Contact et FAssiS.
Le 1er janvier 2012, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur du 1er volet de la 6e révision de l’AI et adopte les dispositions d’exécution. Cette révision introduit la contribution d’assistance, permettant aux personnes handicapées d’organiser elles-mêmes les soins et l’assistance dont elles ont besoin et, partant, de mener une vie autonome à domicile. Les parents d’enfants ayant besoin de soins intenses peuvent profiter également de cette nouvelle prestation.
Le droit à une contribution d’assistance s’applique à toute personne, y compris celles ayant un handicap mental. L’association de parents, Insieme, a clairement défendu cette position. ...plus d'infos»
Le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la protection de l'adulte est entré en vigueur. Il succède à un droit plus que centenaire qui ne correspondait plus à la réalité tant au niveau des besoins que des conceptions actuelles1.
En effet, nous vivons actuellement un changement de paradigme au niveau des droits des personnes en situation de handicap. Depuis une quarantaine d'année, des mouvements pour la vie autonome et des mouvements de défense des droits par et pour les personnes en situation de handicap ont vu le jour et se sont matérialisés par la rédaction d’une Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006.
En Suisse, la reconnaissance des droits des personnes handicapées est devenue un fait avéré: en 2000, la Constitution fédérale introduit un nouvel article affirmant l’égalité devant la loi de tous les êtres humains (art. 8); en 2002, le droit suisse se dote d’une loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Lhand); et, en 2008, c’est au tour du Code Civil de subir des modifications concernant le nouveau droit de l'adulte (art. 360 et suivants CC).
Ce nouveau droit de la protection de l'adulte renforce l'autonomie personnelle et le droit, pour la personne, à disposer d'elle-même (autodétermination2). Il renforce la solidarité familiale et réduit de ce fait l'intervention de l'Etat. Il améliore la protection des personnes incapables de discernement résidant en institution. L'autorité parentale prolongée est également abandonnée tout comme la publication dans la FAO. Enfin, ce nouveau droit propose une autorité de protection interdisciplinaire (juge, travailleur social et médecin) et flexibilise les mesures de protection afin de mieux tenir compte des besoins individuels de chacun. Il propose ainsi des mesures adaptées à la situation de la personne au moyen d'une seule et unique institution, la curatelle, proposée sous 4 formes différentes:
la curatelle d'accompagnement (art. 393), instituée uniquement avec le consentement de la personne lorsque celle-ci doit être accompagnée pour certains actes. Le curateur ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, ni d'administration;
la curatelle de représentation (art. 394 & 395), instituée lorsque la personne ne peut pas accomplir certains actes et doit être représentée. La personne est alors privée de l'exercice d'une partie de ses droits civils correspondants aux domaines de représentation.
la curatelle de coopération (art. 396), permettant de sauvegarder les intérêts de la personne. Cette curatelle oblige la personne à soumettre au curateur certains actes définis au préalable dans la mesure;
la curatelle de portée générale (art 397 & 398), mesure qui se rapproche le plus de l'ancienne tutelle. Elle est instaurée lorsque la personne a des besoins très importants d'assistance. La personne perd alors l'exercice de ses droits civils dans sa globalité.
Ce nouveau droit est une avancée majeure pour les droits des personnes en situation de handicap. Il est toutefois nécessaire de rester vigilant quant à l'application réelle de ce nouveau droit et de veiller à ce qu'il atteigne réellement ses objectifs. Un gros travail de révision attend maintenant les tribunaux. A titre d'exemple, à Genève, le tribunal de protection de l'adulte (anciennement tribunal tutélaire) doit adapter toutes les anciennes mesures d'ici au 1er janvier 2016. En 3 ans, les juges devront donc rendre 3000 décisions ce qui représente 5 décisions par jours ouvrables!
Texte de Loi: http://www.admin.ch/ch/f/as/2011/725.pdf
REISO: http://www.reiso.org/spip.php?breve1167
CURAVIVA: http://www.curaviva.ch/index.cfm/48A6FFAB-A21D-299A-2F7223A9C5F8405A/?method=dossier.detail&id=94DE86AB-E4D7-DAE8-ED523E389B07E9A3〈=fr
INSOS: http://www.insos.ch/themes/droit-protection-adulte/
1 Dans ce nouveau droit, nous ne parlons plus d'interdiction, de pupille ou encore de faiblesse d'esprit, nous parlons de personne en cause, de déficience intellectuelle, en bref les termes ont été actualisés
2 Autodétermination: capacités, pour une personne, à faire un choix en étant le moins influencé possible