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Timestamp: 2018-03-19 08:04:54+00:00
Document Index: 316297874

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 885', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 777', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 790', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 635', 'art. 757', 'art. 790', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 990', 'art. 990', "l'article 990", "l'article 990", 'art 669', "l'article 990", 'art. 48', 'art. 12', 'art. 14']

Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) - PDF
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1 CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après la publication de la loi au Journal Officiel Les mesures concernant les donations, les successions, le seuil de pour l'isf, la mesure Dutreil Transmission, le dernier bouclier fiscal. 1er janv Nouveau barème ISF - Suppression bouclier fiscal - Nouveau régime biens pro ISF - Pacte Dutreil ISF - Hausse droit de partage Déc Vote LdF pour 2013 Juill : Vote de la LFR Déc Vote LdF pour mai e tour Elections présidentielles 31 déc er janv : non-résidents - Comptes courants des sociétés à prépondérance immobilière - Trust et ISF PRINCIPALES MESURES ISF et Bouclier fiscal... p. 2 Donations... p. 4 Assurance-vie... p. 6 Exit Tax... p. 6 Pactes Dutreil... p. 7 Trusts... p. 8 1 Juillet 2011
2 Impôt de Solidarité sur la Fortune (art. 1 de la loi) et Bouclier Fiscal * Période transitoire en La date limite de dépôt de la déclaration d'isf 2011 est reportée du 15 juin au 30 septembre ; - Le plafonnement de l ISF et le bouclier fiscal sont maintenus ; - Le seuil de taxation est relevé de à ; - Le barème actuellement en vigueur continue de s'appliquer pour les contribuables imposables : les personnes dont le patrimoine est supérieur à seront taxées à compter de Valeur nette taxable du Taux patrimoine De 0 à % De à ,55 % De à ,75 % De à % De à ,3 % De à ,65 % Au-delà de ,8 % * Réforme complète en Un nouveau barème entre en vigueur, avec un taux d imposition applicable à la totalité de la valeur nette taxable ("au 1er euro") : Patrimoine Taux applicable dès le 1er euro < % Entre et ,25 % > ,50 % - Le bouclier fiscal et le plafonnement de l'isf sont supprimés mais les réductions pour investissement au capital de PME sont maintenues (investissement direct, indirect ou via certains fonds), de même que les réductions pour les dons effectués au profit de certains organismes (art V bis et V bis A du CGI) aux taux actuels ; - La réduction par personne à charge de l'art. 885 V du CGI est augmentée de 150 à 300. A noter : une décote est instaurée pour limiter les effets de seuil liés à la taxation "au 1er euro" résultant de la réforme du barème. Une réduction dégressive est mise en place pour chaque entrée de seuil (patrimoines de et ), qui devient nulle à chaque sortie de seuil (patrimoines de et ). Valeur nette taxable du patrimoine et < et < Réduction x 0,25 % x patrimoine ,5 x 0,50 % x patrimoine Exemple : pour un patrimoine de , l'isf sans décote s'établirait à ( x 0,25%). La décote sera de 875 ( (7 x )), soit un ISF après décote de Juillet 2011
3 * Simplification des déclarations pour les patrimoines imposables < dès 2011 : dispense de dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction ISF ; - en 2012 : dispense de dépôt de la déclaration ISF et des justificatifs. Simple mention de la valeur du patrimoine net taxable dans la déclaration de revenus n 2042 ; - en 2013 : possibilité de paiement mensualisé à la demande du contribuable. * Régime des biens professionnels (art. 39 de la loi) Situation antérieure : conditions de l exonération pour les contribuables exerçant leur activité dans une société à l IS : - Le contribuable doit exercer une fonction de direction dans la société ; - Cette fonction doit donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels ; - Le contribuable doit détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote dans la société, à moins que la valeur de ses droits dans la société représente plus de 50 % de la valeur brute de son patrimoine imposable ; - En cas de participations dans plusieurs sociétés : les activités doivent être similaires ou connexes et complémentaires. Avec la réforme : - Suppression de la condition d activités similaires ou connexes et complémentaires : possibilité de détenir plusieurs biens professionnels sous forme de parts ou actions de sociétés soumises à l IS, ou de cumuler l exonération résultant de cette détention avec celle des biens nécessaires à l exercice de son entreprise individuelle ou des parts de la société de personnes dans laquelle l entrepreneur a une fonction de direction. Chaque participation doit respecter l ensemble des critères actuellement retenus, mais l ensemble des rémunérations tirées de l exercice des fonctions de direction sont globalisées pour apprécier si elles représentent plus de 50 % des revenus professionnels ; - Le seuil de détention de 25 % est réduit lorsque la participation du redevable se trouve diluée du fait d une augmentation de capital, à condition : o qu il possède 12,5 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ; o qu'il a conclu un pacte avec d autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote et exerçant un pouvoir d orientation dans la société ; o et qu'il a possédé 25 % au moins du capital de la société au cours des cinq années ayant précédé l'augmentation de capital. * ISF et comptes courants (art. 40 de la loi) pour les non-résidents Situation antérieure : les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l'isf à raison des biens immobiliers détenus en France, y compris les parts qu elles détiennent dans des sociétés à prépondérance immobilière. En revanche, leurs apports en compte courant qui figurent au passif desdites sociétés (principalement des SCI) sont exonérés. Ainsi, en constituant une société et en finançant l'acquisition d'un bien immobilier sis en France par le biais d apports en compte courant, les associés non-résidents de la société civile peuvent réduire la valeur des parts de la société. Avec la réforme : les créances détenues, directement ou par l'intermédiaire de sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France sur une société à prépondérance immobilière ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. Entrée en vigueur : 1er janvier Juillet 2011
4 * Bouclier fiscal 2012 (art. 5 de la loi) : le bouclier fiscal est maintenu au titre des revenus 2010, donc concrètement pour l'isf payé en En revanche, "afin de limiter les flux financiers entre l Etat et les contribuables" (dossier de presse), les titulaires d un droit à restitution au titre des impôts payés en 2011, devront obligatoirement l'auto-liquider sur l'isf 2012 et, en cas de reliquat, l'imputer sur l'isf des années suivantes. Le droit à restitution non encore imputé sur l ISF pourrait faire l objet d un remboursement : - si le titulaire du droit à restitution n est plus redevable de l ISF ; - ou si les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l objet d une d imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ; - ou si l un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède. * Plafonnement de la taxe foncière (art. 31 de la loi) : en remplacement du bouclier fiscal pour les personnes disposant de très faibles revenus, la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale sera plafonnée à la moitié des revenus du foyer (nouvel art B ter du CGI). Donations Augmentation des droits (CGI art. 777) : hausse de 5 points du taux des deux dernières tranches du barème d imposition applicable aux successions et donations consenties en ligne directe, ainsi qu aux donations entre époux ou partenaires pacsés (art. 6 de la loi). Fraction de part nette taxable Tarif antérieur Tarif actuel ( ) Entre et % 40 % > % 45 % * Augmentation du délai de rappel fiscal des donations de 6 à 10 ans (art. 7 de la loi) Le délai à compter duquel les donations antérieures sont dispensées de rappel fiscal repasse à 10 ans, comme avant la loi TEPA. Dispositions transitoires : pour le rappel des donations effectuées avant l entrée en vigueur de la loi, et se situant entre la 6e et la 10e année c'est-à-dire les donations qui auraient été dispensées de rappel en l'absence de réforme il est appliqué un abattement sur la valeur à prendre en compte. Donation effectuée Taux de l'abattement Depuis moins de 6 ans 0 % Depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans 10 % Depuis plus de 7 ans et moins de 8 ans 20 % Depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans 30 % Depuis plus de 9 ans et moins de 10 ans 40 % Exemple : une donation antérieure réalisée depuis plus de 8 ans et moins de 9 ans pour ne sera prise en compte que pour seulement pour le calcul des droits de la nouvelle donation. 4 Juillet 2011
5 * Suppression des réductions de droits liées à l'âge du donateur de l'art. 790 du CGI (art. 8 de la loi) Avant la réforme Donateur de Donateur moins de 70 ans entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35 % 10 % Donation en pleine propriété ou en usufruit 50 % 30 % Après la réforme Plus de réduction de droit sauf pour les entreprises sous certaines conditions* (*) Une réduction de 50 % perdure en cas de transmission d une entreprise bénéficiant des conditions du Pacte Dutreil, lorsque le donateur a moins de 70 ans et effectue la donation en pleine propriété. * Incitation à déclarer les dons manuels (art. 9 de la loi) Les dons manuels dont le montant est supérieur à doivent être déclarés à l'administration fiscale (CGI art. 635 A modifié) : - Si la révélation est spontanée, le donataire a le choix de payer les droits dus soit dans le mois de la révélation, soit dans le mois du décès du donateur ; - Si la révélation n'est pas spontanée (mais faite en réponse à une demande de l'administration par exemple), le paiement des droits doit obligatoirement être fait dans le mois de la révélation. Les droits à acquitter sont calculés sur la valeur du don au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou au jour de la donation si la valeur est supérieure (CGI art. 757 B) Entrée en vigueur : dons manuels consentis à compter de l entrée en vigueur de la loi * Exonération des dons d'argent de l'art. 790 G du CGI (art. 10 de la loi). La limite d'âge de 65 ans du donateur est reportée à 80 ans, de sorte que les dons de sommes d'argent sont exonérés à condition : - Que la donation soit faite en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, un neveu ou une nièce (ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce) ; - Que le donateur soit âgé de moins de 80 ans ; - Que le donataire soit majeur ; L'exonération est plafonnée à en De plus, cette exonération sera désormais possible tous les dix ans, au lieu d'une fois actuellement. * Augmentation du droit de partage de 1,10 % à 2,50 % (art. 7 de la loi). Entrée en vigueur à compter du 1er janvier Juillet 2011
6 Assurance-vie (art. 11 de la loi) * Modification du taux de taxation de l'art. 990 I du CGI. Désormais, les contrats soumis à l'art. 990 I qui se dénoueront par décès à compter de l'entrée en vigueur de la loi seront taxés de la manière suivante, après application de l'abattement de : Montant versé au bénéficiaire Taux (tous contrats confondus) Jusqu'à * 20 % > % * Début de la 6e tranche d'imposition du barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (c'est-à-dire de la tranche à 40 % du nouveau barème des droits de mutation à titre gratuit). * Modification de l'application de l'article 990 I du CGI en cas de démembrement de la clause bénéficiaire démembrée. Pour l'application de l'article 990 I du CGI, le capital décès - de même que l'abattement de est réparti entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s) en fonction du barème de l'art 669 du CGI. Concrètement, alors qu'auparavant, l'intégralité des capitaux décès échappait à l'impôt en présence d'un usufruitier exonéré (conjoint, partenaire d'un PACS, frère et sœur sous certaines conditions), désormais, dans la même situation, le ou les nu(s)-propriétaire(s) sera(ont) soumis à imposition (sous réserve de l'application de l'abattement de , s'il n'a pas déjà été utilisé par ailleurs). * Non-résidents. Lorsque le contrat d'assurance-vie avait été souscrit pendant la non-résidence du souscripteur assuré, les capitaux versés à son décès étaient exonérés de la taxe de 20 % prévue par l'article 990 I du CGI, sans limitation de montant. Désormais, les capitaux versés (décès intervenant à compter de l'entrée en vigueur de la loi) sont soumis à cette taxe si l'une des conditions suivantes est remplie : - Le bénéficiaire du contrat est fiscalement domicilié en France au moment du décès de l'assuré ou ; - Le bénéficiaire du contrat a eu son domicile fiscal en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années ou ; - L'assuré a son domicile fiscal en France au moment de son décès. Exit tax (art. 48 de la loi) Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plusvalues latentes constatées sur les droits sociaux ou valeurs mobilières mentionnés au I de l'article A. L'imposition est due si les membres de leur foyer fiscal détiennent une participation directe ou indirecte d'au moins 1 % dans les bénéfices sociaux ou une participation directe ou indirecte dans ces mêmes sociétés dont la valeur excède 1,3 million d euros lors de ce transfert. Entrée en vigueur : application aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011 Modalités d imposition : le principe de l'imposition, son champ d'application, les modalités et la base d'imposition sont définis en fonction des règles en vigueur au moment du transfert hors de France. L'assiette de la plus-value latente est définie par la différence entre la valeur des titres à cette date et leur valeur d'acquisition (à titre gratuit ou onéreux). 6 Juillet 2011
7 Un sursis de paiement, sans prise de garanties, est accordé lorsque le contribuable transfère son domicile dans un Etat de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Le transfert du domicile du contribuable dans un autre Etat que ceux cités précédemment entraîne en principe un paiement immédiat de l'impôt. Cependant, sur demande du contribuable et sous réserve de prise de garanties adéquates, un sursis de paiement peut également être accordé. Le sursis de paiement, de droit ou sur option, prend fin à la survenance de l'un des événements suivants : - la cession, le rachat, le remboursement ou l annulation des titres ; - la donation de ces titres (sauf si le contribuable justifie que la donation n'avait pas pour seule fin d'éluder l'impôt) ; - le décès du contribuable. Dégrèvement ou restitution de l impôt afférent à la plus-value latente ou en sursis d'imposition : - à l'expiration d'un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France ; - ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile en France, si cet événement intervient avant l expiration du délai de huit ans ; - ou en cas de décès du contribuable. Pacte Dutreil (art. 12 de la loi) En plus du maintien de la réduction de droit pour les donations en pleine propriété avant 70 ans portant sur des entreprises sous pacte Dutreil (voir ci-dessus "Donations"), différentes mesures d'assouplissement ont été votées tant pour les pactes "ISF" que les pactes "Transmission". * L'entrée de nouveaux actionnaires dans un engagement collectif existant est autorisée (sans que la signature d un nouveau "pacte" soit nécessaire) à condition que l engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans. * En cas de cession des titres par l'un des associés partie à l engagement collectif, l exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ou l'abattement ISF ne seront pas remis en cause à l'égard des signataires autres que le cédant : - Si les autres signataires de l'engagement collectif respectent le pourcentage de détention (20 % en cas de société cotée ou 34 % en cas de société non cotée) et conservent leurs titres jusqu au terme de l engagement ; - Ou si le cessionnaire s'associe à l engagement collectif de manière à ce que le pourcentage de détention demeure respecté et si l engagement collectif est reconduit pour l'ensemble des signataires pour une durée minimale de deux ans. 7 Juillet 2011
8 Trusts (art. 14 de la loi) * Imposition aux droits de mutation à titre gratuit du légataire ou du bénéficiaire des biens ou droits placés dans un trust, en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. Définition du trust : institution de droit anglo-saxon, le trust est un acte qui permet à une personne (le settlor ou constituant) de confier un bien ou un droit à une autre personne (le trustee), à charge pour cette dernière de gérer ce bien dans un but ou au profit d un ou de plusieurs bénéficiaires déterminés (dont le constituant lui-même éventuellement). Il n'existe pas d'équivalent en droit français, de sorte que le régime fiscal du trust n'est pas clairement établi. Objectifs de la réforme : "contrer l'utilisation de cet instrument à des fins d évasion fiscale". Les nouvelles règles concernent les transmissions à titre gratuit réalisées par un trust. - Les transmissions à titre gratuit réalisées via un trust qui peuvent être qualifiées de donation ou succession seront soumises aux droits de donation ou de succession selon le lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. - Lorsque la qualification de donation ou de succession ne peut être retenue, des droits de mutation seront appliqués en cas de décès du constituant en fonction du lien de parenté entre le constituant et le bénéficiaire, sachant que s'il ne peut être établi, le taux de 60 % sera appliqué. Dans le cas particulier de trusts constitués selon le régime juridique prévu par la loi d un Etat ou territoire non coopératif, le tarif applicable aux donations et au titre des droits de mutation par décès sera de 60 %. * Imposition à un impôt sur le capital destiné à compenser une absence de taxation à l'isf. Il est créé une taxation applicable : - lorsque le constituant ou les bénéficiaires sont fiscalement domiciliés en France, sur l ensemble des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust ; - lorsque ces personnes ne sont pas domiciliées en France, à hauteur des seuls biens et droits situés en France. Prélèvement : - 0,50 % : correspondant au taux maximal du barème de l ISF ; - acquitté par le trustee ou, à défaut, par le constituant ou les bénéficiaires ; - sur des biens, droits ou produits capitalisés composant le trust (sauf s'ils ont été inclus dans le patrimoine du constituant ou d un bénéficiaire pour l imposition à l ISF ou sauf si le redevable n'est pas soumis à l'isf, trust compris). 8 Juillet 2011