Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/exceptions-principe-legalite-pouvoirs-administration-476664.html
Timestamp: 2019-12-11 03:01:19+00:00
Document Index: 209732197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Ces pouvoirs varient en fonction des domaines dans lesquels elle intervient, ici le juge peut laisser à l'administration une liberté d'initiative plus ou moins étendue.
Il existe deux compétences :
? compétence liée, ici dès lors que les circonstances de droit et de fait sont réunies, l'administration a l'obligation d'agir dans un sens déterminé. Si l'administration transgresse cette obligation et donne des motifs erronés à sa décision, le juge l'annulera et enjoindra à ce qu'elle agisse conformément aux textes (...)
I) Les pouvoirs de droit commun de l'administration
II) Les pouvoirs exceptionnels de l'administration
[...] Exemple: il est notoire que l'accès à l'université est autorisé aux citoyens Français titulaire du BAC. pouvoir discrétionnaire, il intervient lorsque l'administration possède une totale compétence d'appréciation en fonction des circonstances. Cela signifie qu'il n'y a pas de légalité contraignante, elle se livre à une appréciation d'opportunité au terme de laquelle elle peut agir dans un sens ou dans un autre. Il est à noté qu'ici par rapport à ce type de décisions, le juge administratif opère un contrôle réduit car il ne souhaite pas substituer à la décision de l'administration. [...]
[...] La candidature n'est pas tenu d'être retenue. Section Les pouvoirs exceptionnels d l'administration Ces pouvoirs concernent: certains secteurs certains moments La théorie des actes de gouvernement Ces actes par nature échappe au contrôle juridictionnel. Cette catégorie d'acte, son expression remonte à l'arrêt Rubin de Servens de 1962. L'origine de ces actes est politique toute mesure inspiré par un mobile politique constitue un acte de gouvernement. conseil d'État. Arrêt prince Napoléon 1875, à propos des actes pris par le gouvernement, le conseil d'État détermine deux catégories d'actes, les actes administratifs et purement politique. [...]
[...] Pour cet exécutif, l'acte par lequel le président de la république décide de mettre en œuvre l'article 16 de la constitution constitue un acte de gouvernement. L'acte par lequel le président de la république refuse de soumettre par référendum un projet de loi constitutionnel est un acte du gouvernement arrêt Hoffer 2004. Les actes relatif au conseil constitutionnel. Est considéré comme acte d'un gouvernement un décret de nomination d'un membre du conseil constitutionnel arrêt madame BA 1999. le refus présidentiel de saisir le conseil constitutionnel est un acte du gouvernement ordonnance Tabaka 2001. [...]
[...] Ici le conseil d'État distingue deux catégories d'actes, les actes du gouvernement et les actes détachables. Actes du gouvernement: Le conseil d'État dit que relève du gouvernement tout acte se rattachant à l'élaboration des conventions internationales =arrêt ministre des travaux public 1934. Arrêt Megret et Mekhantar décret présidentiel d'engagement des forces militaires en Yougoslavie, ce décret est un acte du gouvernement. Actes relatif à la protection de la souveraineté Française dans un but militaire arrêt association Green Peace France 1995.Le décret présidentiel autorisant la reprise d'essai nucléaires. [...]
[...] Ces arrêts sont à propos de mesures d'expulsion et d'extradition. Les actes du gouvernement sont des délits de justices car ils ne sont pas attaquable. Les actes de gouvernements, lorsqu'ils demeurent, bénéficient d'une immunité juridictionnelle absolue et ne peuvent donc jamais être contesté devant aucun juridiction nationale celle ci ne pouvant se prononcer ni sur leur égalité ni sur le conséquence dommageable. La théorie des circonstances exceptionnelles = des évènements de guerre ou de troubles graves à l'ordre public. La théorie a été dégagée par l'arrêt Heyries du 29 juin 1918 du conseil d'État qui constate que les exigences de l'intérêt général ne sont pas les mêmes qu'en période normale car la légalité est inadaptée à la crise donc il accepte des dérogations au principe de légalité comme sur les règles de la compétence (prendre par décret une mesure relevant de la loi, atteinte à la liberté individuelle ou encore la liberté d'aller et venir = arrêt Dol et Laurent en 1916 qui interdit la prostitution). [...]
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