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Timestamp: 2018-12-10 02:37:54+00:00
Document Index: 134998911

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 57', 'art 54', 'art 1', 'art. 57', 'art. 1', 'art 1', 'art 15', 'art 3', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5']

TABLEAU PRINCIPAUX NATINF EN MATIERE MARITIME - PDF
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1 TABLEAU PRINCIPAUX NATINF EN MATIERE MARITIME SECURITE NATINF INFRACTION NATURE PEINE DEFINIE PAR REPRIMEE PAR 4473 Navigation sans respect de règlement ou d'ordre émanant d'une autorité maritime française (Excès de vitesse notamment)) 4761 Navigation ou exploitation commerciale de navire sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valable 4777 Navigation ou construction de navire n'assurant pas de protection contre l'incendie 4779 Navigation maritime sans dispositif propre à assurer la sécurité de la navigation 4781 Navigation maritime sans engin de sauvetage conforme en nombre suffisant à bord Navigation maritime sans présence à bord du permis de navigation ou du document en tenant lieu Navigation maritime sans présence à bord de la totalité du matériel de sécurité exigé Navigation sans moyens d'épuisement ou d'assèchement conformes Délit Délit - Emprisonnement 6 mois - Amende an - amende Art. 1 CDPMM -Art. 2 CDPMM -Art. 63 CDPMM -Arrêté préfecture maritime ou inter-préfectoral -Art. 3,4,5,6,8,10,40 décret du 30/08/84 Art. 7 al 1 et 2 et art 3 de la Loi du Art 45, art 57 décret art 54, art 1I -Art. 47 ; art. 57 décret art. 1 I ; 54 -Art 49 I, II, III ; -Art 57 décret du art 1 I et 54 -Art. 4, 5 et 53 décret Art 1 I -Art 1 I, II 20 ; 4 ; 53 I 2 ; 54 et 57 I D du 30/08/84 -Art 1 I ; 43 ; 54 et 57 I D du 30/08/84 Art 63 CDPMM Art. 7 loi n du 5 juillet 1983 Art. 57 décret n du Art. 57 décret n du Art. 57 décret n du Art. 57 I décret n du Art. 57 I décret n du Art 57 I décret n du 30/08/84
2 TITRE DE CONDUITE DES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR Conduite de bateau sans détenir à bord les pièces administratives exigées Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur malgré interdiction Conduite en mer de bateau de plaisance à moteur sans permis Délivrance d'une formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteurs en mer et eaux intérieures par un établissement non agréé Emploi d'un formateur non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures Formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans autorisation valable 2ème classe Amende (150 ) -Art. 2,9,11,13 et 18 D. n du 02/08/07 -Art 1 et 2 arrêté ministériel du 06/06/08 : étrangers Amende (1500 ) -Art 7 et art 15 d) D du 02/08/2007 -Art. 1, 2 a), 6 et 15 a) D. n du 02/08/07 -Art. 1 et 2 arrêté ministériel du 06/06/2008 : étrangers 1 an -Amende Peines s 1 an -Amende Peines s 1 an -Amende Peines s -Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi du 05/01/2006 -Art 22 et 29 D du 02/08/2007 -Art 17 I-1 et 17 III-1 Loi du 05/01/2006 -Art 33 D du 02/08/2007 -Art 17 II-1 et 17 III-4 Loi du 05/01/2006 -Art 33 et 34 D du 02/08/2007 Art 18 alinéa 1 décret n du 02/08/07 Art 15 décret du 02/08/2007 Art. 15 a) décret n du 02/08/07 Art 17 III-1 ; et 17 III-2 Loi du 05/01/2006 Art 17 III-1 ; et 17 III-2 Loi du 05/01/2006 Art 17 III-4 ; et 17 III-5 Loi du 05/01/2006
3 NAVIGATION 4488 Défaut de marques extérieures d'identité règlementaire sur navire Navigation maritime sans carte de circulation Navigation maritime de bateau de plaisance sans détenir à bord la carte de circulation Navigation maritime avec un navire de plaisance sans plaque signalétique inaltérable et fixée à demeure sur la coque Navigation maritime avec un navire de plaisance sans numéro d'identification intégré à sa coque Amende Art. 78 CDPMM -Art 4, 5 et 6 décret du 08/04/2009 -Art 8 et 9 Arr du 08/04/2009 -Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 -Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi du 01/04/1942 -Art. 2 D du 02/08/1960 Amende(1500 ) -Art 1 et 2 Arr du 30/11/1999 -Art. 1 ; 2 ; 7 ; 8 Loi du 01/04/1942 -Art. 2 D du 02/08/1960 Amende(1500 ) Amende(1500 ) -Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I D du 30/08/1984 -Art 1 I 3 ; 53 IV ; 54 et 57 I D du 30/08/1984 Art. 78 CDPMM Article 2 décret du 02/08/1960 Article 2 décret du 02/08/1960 Art 57 I décret du 30/08/84 Art 57 I décret du 30/08/ Embarquement de passager sur un navire ayant une jauge brute supérieure à 25 tonneaux, sans inscription au rôle Embarquement de passager sur un navire ayant une jauge brute inférieure à 25 tonneaux, sans inscription au rôle 4ème classe Article 72 CDPMM Article 72 CDPMM Amende (750 ) Article 72 CDPMM Article 72 CDPMM
4 SAUVETAGE 4198 Omission de porter secours à un autre bâtiment en cas d'abordage Amende 3750 et/ou 2 ans d'emprisonnement -Art. 83 al.1 et 2 CDPMM -Art. 87 CDPMM Art. 83 al.1 et 2 CDPMM 4200 Refus de décliner l'identité de son navire par un capitaine en cas d'abordage Amende 3750 et /ou 3 mois 'emprisonnement -Art.83 al.3 CDPMM -Art 87 CDPMM Art. 83 al.3 CDPMM PECHE DE LOISIR ET PECHE MARITIME Détention à bord d'engins de pêche en nombre supérieur à celui autorisé - -Confiscation objet de -Art 1 ; 3 ; 5 1 et 8 1 D du -Art 8 D du -Art 2 al.2 Loi du Utilisation d'un nombre d'engins de pêche supérieur à celui autorisé - -Confiscation objet de -Art 1 ; 3 ; 5 1 et 8 1 D du -Art 8 D du -Art 2 al.2 et 4 Loi du Pêche sous-marine avec un équipement respiratoire de plongée Amende (1500 ) -Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D du Art 8 al.1 D du Détention simultanée d'engin de pêche sousmarine de loisir et d'équipement respiratoire à bord d'une embarcation -Amende (1500 ) -confiscation objet de -Art 1 ; 4 III al.1 et 8 al.1 3) D du -Art 8 al.1 D du -Art 2 al.2 Loi du Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans -Art. 4 I et 8 al.1 3) D du Art. 8 al.1 3) D du Pêche sous-marine de loisir avec un engin interdit -Art. 1 ; 4 III et 8 al.1 3) D du Art. 8 al.1 3) D du
5 22561 Pêche sous-marine de loisir de nuit -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D du Art. 8 al.1 3) D du Pêche sous-marine de loisir à moins de 150m de navires ou engins de pêche signalés -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D du Art. 8 al.1 3) D du Pêche sous-marine de loisir avec utilisation d'un foyer lumineux -Art. 1 ; 4 IV et 8 al.1 3) D du Art. 8 al.1 3) D du Pêche sous-marine sans signaler sa présence par une bouée -Art. 1 ; 4 V et 8 al.1 3) D du Art. 8 al.1 3) D du Non justification de son identité par une personne se livrant à la pêche sous-marine de loisir -Art. 1 ; 4 II al.2 et 8 al.1 3) D du Art. 8 al.1 3) D du Pêche sous-marine non autorisée au coeur d'un parc national + Peine -Art R Art R Art R Art L Art L Code de l'environnement Art R Code de l'environnement et art R331-71Code de l'environnement (peine ) Pêche maritime de loisir en contravention aux mesures de limitation des captures -Art 1 ; 5 5 ; 8 2 D du Art 8 D du
6 2596 Pratique de la pêche maritime dans une zone où elle est interdite -Art. 3 I a) ; 5 ; 6 6 D Art. 1 ; 2 ; 5 4 et 6 D du -Art 6 6 D Art. 22 D.1852 : peine (affichage -Art 2 al.2 et art 3 et 4 Loi du
7 7061 Pêche maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite -Art 3 III 1 ; 5 ; 6 7 D Art 17 et 23 D du -Art 20 et 29 D du -Art 2 al.1 ; art 5 4 et 6 D du (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du 7062 Pêche maritime d'une espèce dans une période où sa pêche est interdite -Art 3 I a) ; 5 ; 6 7 D Art 17 et 23 D du -Art 20 et 29 D du -Art 2 ; art 5 D du (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du 7063 Pêche de produit dont la pêche est interdite 7067 Achat de produit dont la pêche est interdite 7983 Pêche de produit dont la taille ou le poids sont prohibés -Art 1 ; 5 ; 6 8 D Art 15 D du -Art 17 D du -Art 2 ; art 5 5 D du -Art 1 et 6 8 D Art 15 D du -Art 17 D du -Art 1 ; 3 III 3 ; 5 et 6 8 du décret de1852 -Art 1 et 2 D du 22/12/1989 -Art 1 ; 2 ; art 5 5 D (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du (affichage -Art 4 Loi du (affichage
8 7985 Exposition ou vente de produit dont la taille ou le poids sont prohibés 7986 Stockage de produit dont la taille ou le poids sont prohibés 7987 Achat de produit dont la taille ou le poids sont prohibés Débarquement par producteur de produit de sa pêche maritime en dehors des lieux déterminés Pêche maritime de produits en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du -Art 1 ; 3 III 3 et 6 8 D Art 1 et 2 D du 22/12/1989 -Art 1 ; 3 III 3 et 6 8 D Art 1 et 2 D du 22/12/1989 -Art 1 ; 3 III 3 et 6 8 D Art 1 et 2 D du 22/12/1989 -Art 4 1 D Art 1 et 9 a) D du 26/04/1989 -Art 1 ; 3 I b) et 6 8 d Art 15 D du -Art 17 D du -Art 2 D du (affichage -Art 4 Loi du (affichage -Art 4 Loi du (affichage -Art 4 Loi du Art 9 a) D du 26/04/ Transport de produits de pêche maritime en -Art 1 ; 3 I b) et 6 8 d.1852 (affichage -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du
9 quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés Exposition ou vente de produits de pêche maritime en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés Pêche maritime sans marquage des captures d'espèces menacées eaux CEE - -Art 14 D du -Art 16 D du -Art 1 ; 3 I b) et 6 8 d Art 14 D du -Art 16 D du -Art 16 et 24 4 D du (affichage -Art 4 Loi du (affichage -Art 4 Loi du -Art 24 4 D du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES / PECHE Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé pour permettre le respect des quotas HORS CEE Art 30 2 D du Art 30 2 D du Inscription d'information erronée ou incomplète sur un journal de pêche maritime HORS CEE -Art 18 et 30 2 D du Art 30 2 D du
10 20215 Pêche maritime d'espèces déterminées sans tri des captures accessoires HORS CEE - -Art 19 et 30 3 D du -Art 30 3 D du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du Pêche maritime sans marquage des captures d'espèces menacées HORS CEE - -Art 18 et 30 3 D du -Art 30 3 D du -Art 2 al.2 ; 3 al.6 et 4 Loi du Non respect des obligations d'identification des navires de pêche maritime - HORS CEE Absence de signalement ou d'identification d'engin de pêche maritime HORS CEE Effacement ou dissimulation de l'identification d'engin de pêche maritime HORS CEE Non présentation de document de bord en vue du contrôle de la pêche maritime EAUX CEE Non tenue d'un journal de pêche maritime imposé pour permettre le respect de quotas EAUX CEE Inscription d'information erronée ou incomplète sur un journal de pêche maritime EAUX CEE -amende (1500 ) -confiscation biens -confiscation produit - -Art 26 et 30 6 D du -Art 27 et 30 6 D du -Art 28 et 30 6 D du Art 24 1 D du -Art 16 et 24 2 D du -Art 16 et 24 2 D du Art 30 6 D du -Art 30 6 D du -Art 2 al.2 et 4 Loi du -Art 30 6 D du -Art 2 al.2 et 4 Loi du Art 24 1 D du Art 24 2 D du Art 24 2 D du Non remise dans les 48h du journal de pêche -Art 24 3 D du Art 24 3 D du
11 maritime et de la déclaration de débarquement EAUX CEE Non respect des obligations d'identification des navires de pêche maritime EAUX CEE Absence de signalement ou d'identification d'engin de pêche maritime EAUX CEE Effacement ou dissimulation de l'identification d'engin de pêche maritime EAUX CEE Entrave aux inspections des agents chargés du contrôle des pêches maritimes - - -Art 22 et 24 7 D du -Art 21 et 24 8 D du -Art 22 et 24 8 D du -Art D du Art 24 7 D du -Art 24 8 D du -Art 2 al.2 et 4 Loi du -Art 24 8 D du -Art 2 al.2 et 4 Loi du Art D du RADIO 4780 Navigation ou construction de navire sans installation de radiocommunications suffisantes à bord Art 1 I ; 48 ; 54 et 57 I D du 30/08/1984 Art 57 I D du 30/08/ Utilisation irrégulière de fréquence, installation : -Art L ; art L34-9 et Art Art L39-1 et L39-6 du Code
12 ou équipement radioélectrique 6 mois -Amende Confiscation matériels et installations ayant servi à ou leur destruction aux frais du condamné -Interdiction 3 ans max d'établir un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques L41-1 du Code des postes et des communications électroniques des postes et des communications électroniques CULTURES MARINES Récolte de coquillages dans une zone interdite (zone D) -Art R Code rural -Art R Code rural -Art R al.1,2 4 Code rural -Art R Code rural Art. R Code rural
13 -Art 13 et 14 Arr.21/05/ Récolte de coquillages malgré interdiction temporaire (zone de production contaminée) -Art R al.1 Code rural -Art R Code rural -Art R Code rural -Art R Code rural -Art 18 et 19 Arr.21/05/1999 Art. R Code rural Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classée pour cet usage -Art R Code rural -Art R Code rural -Art R Code rural -Art R Code rural -Art 23 Arr.21/05/1999 Art R Code rural Transport en vrac de coquillages vivants expédiés en vue de la consommation humaine -Art R Code rural -Art R Code rural -Art R al.1 Code rural Art R Code rural Transport ou transfert de lots de coquillages vivants sans établissement de bon de transport 3ème classe Amende (450 ) -Art C. rural -Art C.rural -Art 28 al1 Arr.25/07/1994 -Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000 Art R C.rural Transport de lots de coquillages vivants sans bon de transport à bord du véhicule 3ème classe Amende (450 ) -Art C.rural -Art C.rural -Art 2, 3, 4 Arr. 28/02/2000 Art R C.rural Réception de lots de coquillages vivants sans conserver le bon ou l'autorisation de transport 3ème classe Amende (450 ) -Art R C.rural -Art R al.2 C.rural -Art2, 3, 4 Arr.28/02/2000 -Art 28 al.1 et 29 al.1 Arr. 25/07/1994 Art R C.rural DROIT DU TRAVAIL 1508 Exécution d'un travail dissimulé 3 ans - Amende s -Art L C.trav. -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L Code du travail -Art L et L (peines s)
14 1509 Recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé 6501 Embarquement de passagers sans en établir la liste Exécution d'un travail dissimulé par une personne morale Recours par personne morale aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé Recours aux services d'un mineur soumis à l'obligation scolaire exerçant un travail dissimulé 3ème classe s de l'art L C.trav +art L pour les étrangers 3 ans - Amende s s de l'art L C.trav +art L pour les étrangers Amende (450 ) 3 ans -Amende s s 3 ans -Amende s s 5 ans -Amende s s -Art L C.trav -Art L C.trav. -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav -Art 72 al.2 CDPMM -Art 2 D du 22/04/1960 -Art Code pénal -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav. -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav -Art Code pénal -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav. -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav. -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L C.trav -Art L Code du travail -Art L et L (peines s) Art 72 al 2 CDPMM -Art L C.trav -Art L C.trav -Art et , 2,3, 4, 5, 8, 9 Code pénal -Art L C.trav -Art L C.trav -Art et , 2,3, 4, 5, 8, 9 Code pénal -Art L Code du travail -Art L et L (peines s)
15 POLLUTION 2310 Rejet de substance polluante par un navire -Amende s s : affichage ou diffusion de la décision -Art L C. Env. -Art L al.1 C. Env. -Art L C. Env. -Art L C. Env. -Art 13 ANX II ; 15 et 34 ANX I de la Convention internationale du 02/11/1973 -Art L C. Env. -Art L (peines s) 4763 Navigation sur ordre sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution valable 4789 Obstacle à un contrôle de sécurité ou de prévention de la pollution d'un navire 6159 Transport par mer de marchandise dangereuse ou à risque sans respect des règles particulières de sécurité Rejet involontaire de substance polluante par un navire 1 an -Amende Art 7 al.1 et 2 Loi du 05/07/83 -Art 3, 4, 5, 6, 8, 10 et 40 D du 30/08/84 -Art 1 I, 26 I, 27 I, 28 I, 29, 31 I, 32 I et 58 D du 30/08/84 -Amende s s : affichage ou diffusion de la décision -Art 47, 54, 55 et 57 I D du 30/08/84 -Art L C. Env. -Art L18-19 al.1 C. Env. -Art 7 al. 1 et 2 Loi du 05/07/83 -Art 58 D du 30/08/84 -Art 57 I D du 30/08/84 -Art L al.1 C. Env. -Art L C. Env (peines s)