Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2307-PGP&bg=7842&bd=7843&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2019-11-27
Timestamp: 2020-03-31 15:46:02+00:00
Document Index: 24881111

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 40', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-REC-FORCE-30-10-20191127
Remarque : À défaut d'une position contraire des juridictions, les jurisprudences citées ci-après, relatives à la procédure d'avis à tiers détenteur (ATD) en vigueur avant le 1 er janvier 2019, sont transposables à la procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) en vigueur depuis le 1 er janvier 2019.
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 1-27/11/2019)
La SATD, comme toute mesure de saisie de créances, intéresse trois sujets de droit : le créancier, le débiteur et le tiers détenteur.
Les créances causes de la saisie sont définies par les dispositions du livre des procédures fiscales (LPF) qui délimitent le champ de la SATD quant à la nature des droits auxquels la procédure est applicable, à savoir l'ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement.
Les créances objet de la saisie sont déterminées largement par les textes et la jurisprudence, selon une formulation qui renvoie à la définition des tiers détenteurs : la SATD peut être pratiquée à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs envers lui à quelque titre que ce soit.
La SATD se caractérise donc par un vaste champ d'application. Toutefois, certaines circonstances de droit font obstacle à l'utilisation de la SATD. Dans ces cas, son usage a été soit interdit, soit limité.
I. Créances recouvrées par voie de saisie administrative à tiers détenteur
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 10-27/11/2019)
La procédure de SATD prévue à l' article L. 262 du LPF s'applique à toutes les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement, et notamment :
- les impositions, en droits, pénalités et frais accessoires ;
- les amendes et condamnations pécuniaires ;
- les recettes non fiscales de l'État ;
- les créances des collectivités territoriales, établissements publics locaux et établissements publics de santé ;
- les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'État ainsi que des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable ;
- les créances douanières et contributions indirectes.
II. Sommes appréhendées par voie de saisie administrative à tiers détenteur
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 50-27/11/2019)
La SATD ne peut appréhender que des deniers (des créances de sommes d'argent). En ce qui concerne la saisie des comptes titres, il convient de recourir à la procédure de saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés ( BOI-REC-FORCE-20-40 ).
Seules peuvent être saisies par voie de SATD les créances saisissables. S'agissant des créances insaisissables, il convient de se rapporter aux développements contenus dans l'examen des règles générales relatives aux saisies de droit commun ( BOI-REC-FORCE-20 ). Sauf exception tenant à la nature de la créance saisie, constituent des créances insaisissables toutes les sommes que la loi déclare insaisissables et incessibles.
Les créances peuvent être saisies par voie de SATD qu'il s'agisse de créances existantes ou en germe, exigibles ou conditionnelles, ou encore à exécution successive. Des développements relatifs aux créances saisissables figurent dans le titre 2 de la présente série, au sein du chapitre relatif à la saisie-attribution ( BOI-REC-FORCE-20-10 ).
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 60-27/11/2019)
La créance que détient le contribuable envers le tiers doit exister au moins en germe au moment de l'envoi de la SATD ( BOI-REC-FORCE-20-10-10 ).
Lorsque le contribuable est titulaire d'un compte de dépôt dans une banque, une SATD adressée à cette banque ne produit effet que sur les sommes inscrites au compte à la réception de la saisie ou pour lesquelles une opération est déjà engagée (ex : chèque déjà remis à l'encaissement mais non encore versé au compte). Les sommes inscrites au compte à raison d'opérations ultérieures n'ont pas à être versées par le tiers détenteur ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
70 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 70-27/11/2019)
Le cinquième alinéa de l' article L. 262 du LPF prévoit que la SATD a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.
- la SATD produit son effet sur les créances exigibles ;
- son effet s'étend aux créances conditionnelles ou à terme quelle que soit la date à laquelle elles sont exigibles. Il convient toutefois de préciser que la SATD ne pourra être exécutée que lorsque la condition sera remplie ou le terme échu.
80 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 80-27/11/2019)
En application de l' article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) , la SATD peut aussi appréhender des créances répétitives ou à exécution successive (loyers, rémunérations résultant d'un même contrat) ; dans cette hypothèse, l'effet de la SATD se prolonge jusqu'à ce que la créance visée par l'acte soit acquittée. L' article R. 211-15 du CPC exéc. précise que le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances.
La survenance d'une saisie ultérieure n'a pas d'incidence sur l'obligation du tiers saisi tant que la créance du premier saisissant n'a pas été totalement apurée. Il va de soi que la saisie cesse de produire ses effets dès que le tiers saisi n'est plus tenu envers le redevable.
90 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 90-27/11/2019)
A été considérée comme une créance conditionnelle ou à terme susceptible de justifier l'utilisation de la SATD une somme dont le tiers saisi conteste être débiteur, la SATD n’ayant plein et entier effet que lorsque la créance aura été reconnue être à la charge du tiers saisi par une décision judiciaire définitive.
100 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 100-27/11/2019)
En ce qui concerne la notion de créance éventuelle, il convient de considérer qu'il s'agit d'une créance qui n'est pas encore née à la date de notification de la SATD, ce qui la rend incertaine, voire douteuse (BOI-REC-FORCE-20-10-10).
Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation, tout en confirmant qu'une SATD ne pouvait appréhender une créance éventuelle, a donné une interprétation assez large de cette notion.
110 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 110-27/11/2019)
120 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 120-27/11/2019)
Les effets d'une SATD portant sur des créances à exécution successive, telles que les rémunérations, les loyers et les créances engendrées par d'autres contrats à exécution successive, se prolongent jusqu'à ce que la créance cause de la SATD soit apurée.
La personne à qui la SATD est notifiée doit avoir la qualité de tiers et les fonds détenus doivent l'être du chef du redevable, c'est-à-dire lui appartenir ou devoir lui revenir.
130 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 130-27/11/2019)
L' article L. 262 du LPF permet d'utiliser la SATD à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs de deniers envers lui, à quelque titre que ce soit (fermiers, locataires, employeurs, liquidateurs de sociétés, mandataires de justice, notaires, commissaires-priseurs, banques, centres de chèques postaux, comptables publics, clients, etc.).
140 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 140-27/11/2019)
Pour avoir la qualité de tiers, la personne qualifiée de « tiers saisi » ne doit pas être sous un lien de dépendance ou de subordination à l'égard du redevable. Par exemple, un caissier qui détient les deniers se trouvant dans la caisse de son employeur n'est pas un tiers par rapport à ce dernier.
Les gérants, administrateurs, directeurs et liquidateurs de sociétés sont expressément considérés comme tiers par le sixième alinéa de l'article L. 262 du LPF. Ils peuvent donc recevoir des SATD pour le recouvrement des créances dues par ces sociétés.
150 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 150-27/11/2019)
C. Cas particulier de la saisie administrative à tiers détenteur entre les mains d'un comptable public
160 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 160-27/11/2019)
L' article R. 143-1 du CPC exéc. relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics prévoit que les dispositions du CPC exéc. sont applicables aux saisies notifiées aux comptables publics. Certaines adaptations propres aux règles de la comptabilité publique sont cependant prévues ( BOI-REC-FORCE-20-10-20 ).
Conformément aux dispositions de l' article R. 143-3 du CPC exéc. , la saisie doit être notifiée au comptable public assignataire de la dépense, seul compétent pour exécuter l'acte. S'agissant d'une condition de fond tenant au destinataire de l'acte, cette disposition est applicable à la SATD.
À contrario, les dispositions de l’ article R. 143-2 du CPC exéc. qui prévoient que « tout acte de saisie entre les mains d'un comptable public contient, à peine de nullité, la désignation de la créance saisie » ne s’appliquent pas à la SATD. En effet, la SATD n’est pas soumise au formalisme des autres actes de procédure civile ( BOI-REC-FORCE-30-20, II § 40 ).
170 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 170-27/11/2019)
Par ailleurs, une SATD adressée à un comptable public ne produit ses effets que durant cinq ans et doit donc être éventuellement renouvelée lorsqu'elle vise des marchés publics dont les échéances dépassent ce délai.
IV. Circonstances interdisant l'usage de la saisie administrative à tiers détenteur
180 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 180-27/11/2019)
Les comptables publics ne peuvent pas notifier de SATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement ( BOI-REC-EVTS-10-10-20 ).
190 (BOFiP-REC-FORCE-30-10-§ 190-27/11/2019)
La SATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement ( BOI-REC-PREA-20-20 ) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte ( BOI-REC-PREA-20-10 ).