Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860606-54164
Timestamp: 2017-07-27 01:29:09+00:00
Document Index: 149398627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 2 ss, 06 juin 1986, 54164
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 54164Numéro NOR : CETATEXT000007708101 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-06;54164 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête enregistrée le 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. RAJARATNAM X..., de nationalité Sri-Lankaise, demeurant 11 place d'Auvergne à Saint-Ouen l'Aumône 95310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 12 juillet 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. RAJARATNAM X... tend à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 juillet 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice du statut de réfugié ;
Considérant que, ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. RAJARATNAM X... présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. RAJARATNAM X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RAJARATNAM X... et au ministre des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides .Publications :Proposition de citation: CE, 06 juin 1986, n° 54164Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MalletRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 06/06/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page