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Timestamp: 2019-06-19 20:08:25+00:00
Document Index: 119424151

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 17', 'art. 144', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 17', 'art. 144', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 144']

BGE-87-I-191 - 1961-07-12 - BGE - Verfassungsrecht - Vollstreckung ausländischer Urteile. Weder Art. 144 ZGB, der keine zur öffentlichen Ordnung im...
Vollstreckung ausländischer Urteile. Weder Art. 144 ZGB, der keine zur öffentlichen Ordnung im Sinne von Art. 17 Ziff. 3 des schweizerisch-französischen Gerichtsstandsvertrages von 1869 gehörende Vorschrift enthält, noch das schweizerische-italienische Abkommen vom 3. Januar 1933 über die Anerkennung und Vollstreckung gerichtlicher Entscheidungen noch der schweizerisch-italienische Niederlassungs- und Konsularvertrag vom 22. Juli 1868 stehen der Vollstreckung eines Urteils in der Schweiz entgegen, das in Frankreich im Rahmen eines Ehescheidungsprozesses ergangen ist und einen in Genf wohnhaften italienischen Staatsangehörigen zur Leistung eines Unterhaltsbeitrages an seine die französische Staatsangehörigkeit besitzende Ehefrau verpflichtet.
Exécution de jugements étrangers. Ni l'art. 144 CC, qui n'est pas une règle d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 1 ch. 3 de la convention franco-suisse de 1869, ni la convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, ni la convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre les mêmes pays ne font obstacle à l'exécution en Suisse d'une décision française rendue dans le cadre d'un procès en divorce et condamnant un ressortissant italien, domicilié à Genève, à payer une pension alimentaire à sa femme, ressortissante française.
Esecuzione di sentenze estere. L'art. 144 CC - norma non d'ordine pubblico nel senso dell'art. 17 cpv. 1 num. 3 della convenzione franco-svizzera del 1869 -, nè la convenzione del 3 gennaio 1933 tra la Svizzera e l'Italia circa il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni giudiziarie, nè il trattato di domicilio e consolare del 22 luglio 1868 tra gli stessi paesi, non frappongono ostacolo all'esecuzione in Svizzera di una decisione francese, emanata nell'ambito di un processo per divorzio, e condannante un cittadino italiano, domiciliato a Ginevra, a pagare una pensione alimentare alla moglie, di cittadinanza francese.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, sieur X. requiert le Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice. Invoquant sa qualité de ressortissant italien, il conteste à la Cour cantonale le pouvoir d'ordonner l'exécution en Suisse d'un jugement français le concernant; il lui reproche d'avoir violé les art. 4 , 58 , 59 Cst., la convention d'établissement et consulaire du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie, la convention du 3 janvier 1933 entre les mêmes pays sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et l'art. 144 CC qu'il considère comme une règle d'ordre public. La Cour de justice et dame X. concluent au rejet du recours.
1. En vertu de l'art. 144 CC, le juge compétent pour statuer sur une action en divorce est celui du domicile de la partie demanderesse. Le recourant soutient que cette disposition est une règle d'ordre public, applicable aux étrangers domiciliés en Suisse. Il en déduit que, si, en sa qualité de ressortissante française, l'intimée pouvait obtenir un jugement en France, ce jugement n'est cependant pas exécutoire en Suisse. L'exception d'ordre public ainsi soulevée par le recourant doit être examinée dans le cadre de la convention franco-suisse de 1869 puisque le jugement, à l'exécution duquel elle est opposée devant les tribunaux suisses, a été rendu en France. L'art. 17 al. 1 ch. 3 de cette convention permet à l'autorité saisie de la demande d'exécution de rejeter celle-ci lorsque "les intérêts de l'ordre public du pays où l'exécution est demandée s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution". Comme l'a jugé le Tribunal fédéral à propos précisément de cette disposition (RO 81 I 143; cf. aussi 84 I 121 ss.), la notion d'incompatibilité avec l'ordre public
suisse doit recevoir, en matière d'exécution de jugements étrangers, une interprétation plus étroite que lorsqu'il s'agit de l'application directe de la loi étrangère par le juge suisse. L'ordre public suisse s'oppose à l'exécution d'un jugement étranger lorsque ce jugement va, d'une manière intolérable, à l'encontre du sentiment du droit, tel qu'il existe généralement en Suisse, et viole les règles fondamentales de l'ordre juridique suisse. L'art. 144 CC ne relève pas de l'ordre public suissc, au sens qui vient d'être précisé. Le fait qu'en droit interne il a la portée d'une règle impérative n'est pas déterminant (RO 84 I 124). Ce qui est décisif, c'est qu'il ne constitue pas une de ces règles fondamentales de l'ordre juridique suisse à l'encontre de laquelle il serait impossible d'aller sans heurter le sentiment du droit en Suisse. En effet, il nc s'oppose ni à ce que l'action en divorce d'un Suisse domicilié à l'étranger soit plaidée en Suisse (art. 7 g LRDC; RO 84 II 469), ni à ce qu'un époux français domicilié en Suisse décline la compétence des tribunaux suisses pour connaître de son divorce (art. 7 h LRDC; RO 79 II 7; note FLATTET/SECRÉTAN, JdT 1954 I 333), ni surtout à ce qu'un jugement rendu à l'étranger et prononçant 1c divorce d'étrangers domiciliés en Suisse soit exécuté en Suisse (RO 62 II 265; SCHNITZER, Internationales Privatrecht, 4e éd., vol. II, p. 906). L'exception d'ordre public tirée de l'art. 144 CC ne saurait dès lors être retenue.
Décision : 87 I 191
Date : 12. Juli 1961
Statut : 87 I 191
Regeste : Vollstreckung ausländischer Urteile. Weder Art. 144 ZGB, der keine zur öffentlichen Ordnung im...
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62-II-265 • 69-II-342 • 79-II-7 • 81-I-139 • 84-I-119 • 84-II-469 • 84-II-57 • 87-I-191
CC: 144
Cst.: 4, 58, 59
LRDC: 7g, 7h
1954 I 333