Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-250-20111215.html
Timestamp: 2018-01-18 17:50:30+00:00
Document Index: 197713924

Matched Legal Cases: ["l'article 250", 'art. 250', 'art. 194', 'art. 22', 'art. 111', 'art. 54', 'art. 67', 'art. 82', 'art. 142', 'art. 68', 'art. 190', 'art. 74']

Version de l'article 250 du 2011-12-15 au 2014-12-15 :
(6) Pour l’application de la présente loi, la société qui est constituée sous le régime des lois d’un pays étranger ou de quelque État, province ou autre subdivision politique de ce pays est réputée résider dans ce pays tout au long d’une année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année si les conditions suivantes sont réunies :
(i) l’entreprise principale de la société au cours de l’année consiste à exploiter des bateaux utilisés principalement pour le transport de passagers ou de marchandises en transport international, déterminé comme si la société ne résidait pas au Canada et comme si, sauf en cas d’application de l’alinéa c) de la définition de transport international au paragraphe 248(1), un port ou autre endroit situé sur les Grands Lacs ou le fleuve Saint-Laurent se trouvait au Canada,
(ii) la société détient tout au long de l’année des actions d’une ou plusieurs autres sociétés et le total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ces actions n’est, à aucun moment de l’année, inférieur à 50 % du total des coûts indiqués, pour elle, de l’ensemble de ses biens; à cette fin, seules sont prises en compte les actions des sociétés qui sont, à la fois :
(A) des filiales à cent pour cent de la société, au sens du paragraphe 87(1.4),
(B) réputées par le présent paragraphe résider dans un pays étranger tout au long de l’année;
b) la totalité ou la presque totalité du revenu brut de la société pour l’année est composé :
(i) du revenu brut provenant de l’exploitation de bateaux pour le transport de passagers ou de marchandises dans ce transport international,
(ii) de dividendes provenant d’une ou plusieurs autres sociétés dont chacune, à la fois :
(A) est une filiale à cent pour cent de la société, au sens du paragraphe 87(1.4),
(B) est réputée par le présent paragraphe résider dans un pays étranger tout au long de chacune de ses années d’imposition qui commence après février 1991 et avant le moment où elle a versé de tels dividendes pour la dernière fois,
(iii) de plusieurs des montants visés aux sous-alinéas (i) ou (ii);
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 250;
1994, ch. 7, ann. II, art. 194, ann. VII, art. 22, ch. 21, art. 111;
1995, ch. 3, art. 54;
1998, ch. 19, art. 67 et 241;
1999, ch. 22, art. 82;
2000, ch. 12, art. 142, ch. 19, art. 68;
2001, ch. 17, art. 190;
2011, ch. 24, art. 74.