Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cours-droit-international-prive-78618.html
Timestamp: 2017-02-26 23:40:05+00:00
Document Index: 200930084

Matched Legal Cases: ['art 14', 'art 44', 'arrêt ', 'art 9', 'art 10', 'art 5', 'art 9']

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Document: Cours de Droit International Privé de 68 pages Extrait: Toutefois, une partie de la doctrine souhaite remplacer ce critère de la nationalité par celui du domicile ou résidence habituelle, et surtout, il y a en droit positif, les conventions de La Haye qui ont adopté en matière de statut personnel le critère de la résidence habituelle comme critère de rattachement de principe. Plan: I) L'individuII) Les obligations délictuelles ...
[...] Arret Weiss a définit les domaines d'application des art 14 et 15. Ne concernent pas que la mat delict' et contract' sauf pour drts réels immob. A l'inverse, les tribunaux français se sont considérés comme compétents sur le fondement de la situation en France de l'immeuble et ce de façon totalement impérative par le biais de l'extension de l'art 44 CPC. Cependant ce fondement textuel n'a plus lieu de jouer en drt positif en raison de Bruxelles 1. Apres la jp Simitch en 1985, en mat de contrôle de la compétence internat' du juge étranger, le lieu de situation de l'immeuble en France a ete considéré comme un critère de compétence exclusive. [...] [...] Absence de lien nécessaire entre loi de police et situation. Embargo économique, disposition de nature très politique risquant d'avoir des conséquences économiques en Europe et de chômage. Le juge apprécie le but de la règle, les conséquences de son application. En sens inverse : Arrêt Cour fédérale allemande de 1972 : hors convention et règlement Rome I : Affaire d'importation de statuette nigériane. Importateur importait ses statuettes, son transport est volé, le contenu disparaît, il est assuré et saisi en Allemagne le juge et lui adresse une demande d'indemnité dirigée contre son assureur pour le vol de sa cargaison. [...] [...] Identification de la loi de police. Si oui, il va l'appliquer car les textes lui disent qu'il ne peut pas faire autrement. Il doit appliquer les lois de police du for. Mais en présence d'une loi de police étrangère, plus obligé de l'appliquer. CJCE modifie le paysage des lois de police lorsque le droit communautaire est concerné : arrêt Arblade de 1999 CJCE il subordonne (ajoute conditions d'application des loi de police) à l'application des lois de police à d'autres critères. [...] [...] Mais, on a prévu une compétence concurrente des autorités nationales de l'enfant = dont il a la nationalité. ( donc ce sont 2 règles concurrentes. La convention de La Haye avait mis en place un système qui disait que si l'enfant n'a pas besoin de mesure et que la loi nationale de l'enfant met en place un rapport d'autorité découlant de plein droit de la loi il faut respecter ce rapport d'autorité. Qu'entend-t-on par là ? C'est le fait qu'il n'y ait pas besoin d'une intervention nécessaire d'une autorité. [...] [...] Le for qu'il désigne doit être dans un Etat membre. Ces options : - le for du domicile de la partie faible protégée qu'elle soit le preneur, assuré ou bénéficiaire (art 9). - Cela peut aussi être le tribunal du lieu du fait dommageable (art 10) : vise l'assurance de respte, l'assurance qui porte sur des immeubles et l'assurance qui porte a la fois sur des immeubles et meubles couverts par la meme police et atteints du meme sinistre. - Le demandeur partie faible peut aussi saisir le for de la succursale soit sur le fondement de l'art 5 par 5 si l'assureur défendeur est domicilié dans un Etat membre, soit sur le fondement de l'art 9 par 2 si domicilie dans un Etat tiers mais une succursale se trouve sur le territoire d'un Etat membre S'agissant des compétences dérivées, qd il y a des co-défendeurs, co assureurs, il est logique de donner au demandeur, partie faible, la possibilité de regrouper les diff actions devant un seul juge. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit international	Cours de Droit international privé