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Timestamp: 2017-10-21 20:01:03+00:00
Document Index: 47357704

Matched Legal Cases: ["l'article 65", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 76", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 63", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 73", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 45", "l'article 75", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 67", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 32", "l'article 147", "l'article 17", "l'article 32", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 75", "l'article 11", "l'article 75", "l'article 7", "l'article 75", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 33", "l'article 75", "l'article 45", "l'article 75", "l'article 2", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 9", "l'article 71", "l'article 4", "l'article 73", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 75", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 73", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 75", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 75", "l'article 14", "l'article 74", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 75", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 85", "l'article 65", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 49", "l'article 75", "l'article 44", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 15', 'art. 27', "l'article 65", 'art. 72', 'art. 2', "l'article 65", 'art. 86', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 65', 'art. 45', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 44', 'art. 6', 'art. 8', "l'article 65", "l'article 65", "l'article 72", "l'article 2", 'art. 26']

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 75 - Garanties fondamentales - Commentaire de 1987
[p.885] Article 75 - Garanties fondamentales
3000 [p.888] Cet article est un des plus longs de tout le Protocole; il a fait l'objet de discussions prolongées, au sein de la Conférence et en marge d'elle (1).
3001 En présentant le projet de cet article, le CICR faisait part de son souci de voir accorder, en temps de conflit armé, un minimum de protection à toute personne qui, pour une raison ou une autre, ne peut prétendre à un statut précis, tel que celui de prisonnier de guerre, interné civil selon la IVe Convention, blessé, malade, naufragé.
3002 L'article a fait l'objet de nombreux amendements et propositions au cours des débats dans le Groupe de travail. Plusieurs des amendements avaient trait à des points de détail concernant les garanties à accorder.
3003 [p.889] En revanche, deux amendements touchant le fond sont dignes d'être cités. Le premier émane de la délégation finlandaise (2). Il a le mérite de la clarté. Comme on l'a vu plus haut (3), le Gouvernement finlandais a fait, lors de la ratification du Protocole, une déclaration correspondant au sens de cet amendement.
3004 L'autre amendement émanait d'une série d'Etats socialistes et visait la répression des crimes de guerre (4). La Conférence diplomatique en a tenu compte dans le paragraphe 7 de l'article.
3005 La Commission III a examiné et discuté cette disposition pendant plus de deux semaines; le Groupe de travail a également consacré beaucoup de temps à cet article, qui a été finalement adopté lors de la dernière session de la Conférence diplomatique, en 1977. La tâche de la Conférence a été grandement facilitée par des consultations officieuses menées en mars et avril 1977, soit avant l'ouverture de la quatrième session de la Conférence. Il s'agissait de grouper les amendements et de les amalgamer de façon à en réduire le nombre. En outre, la Commission III s'est inspirée des travaux relatifs au Protocole II, lors de la deuxième session de la Conférence. La Commission III a décidé de reprendre, à l'article 65 devenu 75, les textes établis pour les articles 4 (' Garanties fondamentales ') et 6 (' Poursuites pénales ') du Protocole II, sauf lorsqu'il existait de bonnes raisons pour changer le texte, du fait qu'il s'agissait ici de conflits internationaux et non pas de conflits internes. Il y a lieu de rappeler que les articles 4 (' Garanties fondamentales ') et 6 (' Poursuites pénales ') du Protocole II reproduisent, parfois mot pour mot, les dispositions correspondantes du Pacte relatif aux droits civils et politiques (ci-après: le Pacte).
3006 Comme on le verra par l'examen détaillé du texte, l'article 75 comporte des imprécisions et des obscurités. Mais il marque un progrès important dans le droit humanitaire en stipulant, au bénéfice de tous ceux qui se trouvent, lors d'un conflit armé, au pouvoir d'une Partie au conflit, quelques normes minimales de protection, alors que, dans de telles circonstances, les textes relatifs aux droits de l'homme sont soumis à d'éventuelles dérogations (5). Il faut donc voir une conquête du droit humanitaire dans cette disposition, qui est appelée à rendre de réels services.
3007 En outre, l'article 75 constitue, plus encore que l'article 3 commun de 1949, taxé de «mini-convention», une sorte de «sommaire de la loi», surtout dans le domaine, très élaboré, des garanties judiciaires, ce qui facilitera certainement la diffusion du droit humanitaire et l'énoncé de ses principes fondamentaux.
[p.890] Paragraphe 1
3008 Ce paragraphe a été adopté en dernier lieu, après de laborieuses négociations (6). Le sens a donner à ce paragraphe n'est pas évident. D'ailleurs, au cours des débats, les orateurs ont exprimé des opinions divergentes à cet égard (7).
3009 Aux termes de ce paragraphe, les individus qu'il couvre doivent répondre aux trois qualifications suivantes:
- être au pouvoir d'une Partie au conflit;
- être affectés par le conflit armé ou l'occupation;
- ne pas bénéficier d'un traitement plus favorable selon les Conventions et le Protocole.
' Analyse brève de ces trois notions '
1. ' Etre au pouvoir d'une Partie au conflit '
3010 Le sens de ces mots a été déterminé dans l'analyse du titre de la Section, où ces mots figurent (8); on peut même se demander pourquoi cette expression est répétée ici, puisque le titre couvre tous les articles de la Section. Ainsi, par exemple, l'article 76 (' Protection des femmes ') ne couvre que les femmes qui sont au pouvoir de la Partie au conflit, bien que ledit article ne comporte pas cette précision. Ce sont des choses qui semblent aller de soi, mais ici on a jugé utile de les répéter.
2. ' Etre affectés par le conflit armé ou l'occupation '
3011 Le mot «affectés», dans ce contexte, signifie: touchés par, concernés par. Reste à déterminer jusqu'où s'étend cette catégorie de personnes. Lorsque se produit un conflit armé, tous ceux qui se trouvent sur le territoire des pays en guerre ou sur un territoire occupé sont affectés à un titre ou à un autre. Ce n'est donc sans doute pas ce que l'on a voulu exprimer, surtout en présence des mots «dans la mesure»; il faut donc admettre qu'il y a des personnes qui ne sont pas [p.891] affectées au sens de cet article. D'une manière générale, ceux qui contreviennent aux lois régulières de l'Etat (délinquants de droit commun) et qui sont punis de ce chef ne sont pas des personnes «affectées» au sens de cet article. En revanche, si des mesures de sécurité sont prises à l'encontre de certains individus, en raison de leur attitude, réelle ou prétendue, à l'égard du conflit, l'article 75 leur est certainement applicable (9).
3012 La situation peut être plus complexe lorsqu'à un conflit armé international s'ajoute une lutte interne, amenant éventuellement des nationaux à prendre fait et cause pour la nation adverse et même à favoriser son action militaire; le passé ancien et récent a fourni de nombreux exemples de telles situations. La Conférence ne s'est pas prononcée sur ce point. Mais il convient de relever que nombre de législations nationales comportent des garanties judiciaires équivalentes à celles de l'article 75 et parfois même plus larges.
3013 Dans les conflits armés prévus à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 4, la situation est différente: dans cette hypothèse, les individus engagés dans le conflit ont techniquement la même nationalité, mais l'application des garanties prévues ne peut pas dépendre de ce seul fait, car le droit international fait échec au critère de nationalité et aux dispositions qui, sur cette base, répriment l'aide à l'ennemi, la trahison, l'insoumission, la désertion, etc. En fait, les combattants capturés et les civils qui sont l'objet de mesures de sécurité doivent être considérés comme des ressortissants ennemis et traités en conséquence; en effet, ils ne sont pas liés par un devoir d'allégeance à l'égard de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent ou dont ils ont la nationalité. Autrement dit, dans un tel conflit, les combattants capturés, les civils internés, arrêtés ou poursuivis en raison de leur attitude à l'égard du conflit doivent bénéficier de l'ensemble des dispositions des Conventions de Genève; les combattants seront traités comme des prisonniers de guerre et les civils comme des personnes protégées au sens de la IVe Convention.
3014 Si cependant, dans une telle hypothèse, il se présentait des cas où le statut de prisonnier de guerre ou de personne protégée serait refusé à certains individus, les protections de l'article 75 devraient au minimum leur être appliquées.
3. ' Ne pas bénéficier d'un traitement plus favorable selon les Conventions et le Protocole '
3015 Les protections découlant de l'article 75 sont, avant tout, applicables à ceux qui ne peuvent pas prétendre à l'application des Conventions ou à leur application intégrale, compte tenu des dérogations prévues à l'article 5 de la IVe Convention. Comme on l'a vu à propos du titre même de cette Section, il s'agit de personnes civiles, et ce sont donc la IVe Convention et la qualité de personnes protégées par cette Convention qui sont ici visées. Il peut cependant se produire des cas où des personnes civiles qui ont entrepris des actes hostiles pourraient prétendre au statut et au traitement de prisonniers de guerre, en vertu de l'article 4, lettre A , et de l'article 5 de la IIIe Convention.
3016 [p.892] Ainsi donc, les personnes protégées par la IVe Convention seront au bénéfice du traitement prévu pour elles par cette Convention. Cependant, comme on le verra plus loin, il peut exister des situations où ces personnes trouveraient dans l'article 75 des protections qui ne sont pas expressément prévues dans la IVe Convention; il est évident qu'elles pourront s'en prévaloir, puisque l'article n'est qu'un minimum.
3017 Le paragraphe 1 a donné lieu, au cours de la Conférence diplomatique et après celle-ci, à de nombreuses et difficiles controverses, surtout en ce qui concerne l'application de l'article 75 aux nationaux. Il semble que la Conférence diplomatique n'ait pas voulu adopter un langage plus clair, afin d'arriver à un consensus, et l'on comprend la décision du Gouvernement finlandais de préciser son engagement à ce propos lors de sa ratification.
3018 On a voulu notamment tirer argument du fait que le projet du CICR mentionnait expressément les propres ressortissants des Parties au conflit; il en allait de même dans l'amendement finlandais ci-dessus mentionné; l'amendement à l'article 63 du projet (actuel 72 - ' Champ d'application ') allait dans le même sens (10). Cette précision a disparu dans le texte proposé par le Groupe de travail et adopté par la Commission III, puis par la Conférence elle-même. Peut-on tirer une conclusion de cette disparition? Certains prétendent que la suppression opérée montre la volonté d'exclure l'application aux nationaux des dispositions de l'article 75. D'autres pensent qu'en raison du texte même des articles 72 (' Champ d'application ') et 75, il était superflu de mentionner expressément les nationaux des Parties au conflit.
3019 De toute manière, le nombre des nationaux visés par cet article sera singulièrement réduit, puisqu'ils ne pourront s'en prévaloir que dans la mesure où ils seront affectés par une situation visée à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '). C'est cette restriction qui, comme l'indique le Rapporteur, a permis l'adoption de l'article par consensus.
3020 On a prétendu aussi que le Protocole, qui a un caractère additionnel, ne saurait modifier les notions de base des Conventions de Genève. Or, ces Conventions visent à protéger l'individu contre l'arbitraire de l'ennemi et non à fixer les rapports de l'individu avec son propre gouvernement. Cette argumentation paraît fragile: on ne voit pas pourquoi le Protocole n'élargirait pas le cercle des personnes protégées, comme il le fait, par exemple, pour certains combattants. Certes, il aurait été fort utile de mentionner expressément cette inclusion des nationaux, mais on ne peut pas tirer de conclusions négatives de son absence.
3021 On a aussi voulu tirer argument du fait qu'on emploie ici l'expression «au pouvoir d'une Partie au conflit», alors que, dans les articles 11 (' Protection de la personne '), 44 (' Combattants et prisonniers de guerre '), 45 (' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités ') et 46 (' Espions '), on emploie l'expression «au pouvoir d'une Partie adverse». On peut valablement penser que la formule du présent paragraphe couvre les personnes au pouvoir de n'importe quelle Partie au conflit, même celle dont l'individu est ressortissant. Cependant, on doit noter que le Protocole a utilisé, à de nombreuses reprises, l'expression «Partie au conflit», ou [p.893] l'expression «Partie adverse» sans qu'il en résulte un changement dans le cercle des bénéficiaires.
' Catégories de personnes visées par l'article 75 '
3022 La Conférence n'a pas fait l'inventaire systématique des personnes qu'elle entendait viser par cet article. Cependant, les débats et les projets fournissent à cet égard certaines indications, que l'on peut résumer comme suit:
1. ' Ressortissants d'Etats non Parties aux Conventions '
2023 Il s'agit d'une hypothèse très théorique, puisque les Conventions de Genève de 1949 ont réuni une participation quasi universelle (11).
2. ' Ressortissants d'Etats non Parties au conflit '
3024 Comme le prévoit l'article 4 de la IVe Convention, ces ressortissants ne sont, sauf en territoire occupé, pas considérés comme personnes protégées aussi longtemps que l'Etat dont ils sont ressortissants aura une représentation diplomatique normale auprès de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent.
3025 Le paragraphe 8 de l'article 75 stipule qu'aucune disposition dudit article ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte à toute disposition plus favorable accordant une plus grande protection aux personnes couvertes par le présent paragraphe.
3026 Les ressortissants d'Etats non Parties au conflit pourront se prévaloir de traités bilatéraux d'établissement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de la Convention de La Haye de 1907 sur les droits et devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre.
3. ' Ressortissants d'Etats alliés '
3027 Les ressortissants des pays alliés bénéficieront normalement de la protection de leurs propres autorités. Si toutefois l'Etat de leur nationalité n'avait pas de représentation diplomatique normale auprès de l'Etat au pouvoir duquel ils se trouvent, ils seraient alors des personnes protégées par la IVe Convention.
4. ' Réfugiés et apatrides '
3028 L'article 73 (' Réfugiés et apatrides ') assimile aux personnes protégées par la IVe Convention les réfugiés et apatrides considérés comme tels ' avant le début des hostilités '. Les personnes qui seraient devenues des réfugiés ' après ' le début des [p.894] hostilités sont couvertes par l'article 75. Les apatrides sont, en tout état de cause, au bénéfice de la IVe Convention, ainsi qu'on l'a vu dans le commentaire de l'article 73 (' Réfugiés et apatrides ') (supra, p. 878).
5. ' Mercenaires '
3029 Dans son rapport (12), la Commission III s'exprime comme suit au sujet de l'article nouveau relatif aux mercenaires (13):
«En définitive, bien que l'article nouveau proposé ne fasse pas mention des garanties fondamentales de l'article 65, il a été entendu par la Commission que les mercenaires constitueraient l'un des groupes admis à bénéficier des protections de l'article 65 qui établit des normes minimales de traitement pour les personnes qui ne sont pas admises à bénéficier d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du Protocole».
3030 Cette précision donnée par la Commission III énonce une évidence, mais les discussions avaient suscité des doutes, qui sont ainsi levés. En outre, si les mercenaires se voient dénier leur statut de combattant et partant, de prisonnier de guerre, ce sont des personnes civiles couvertes par la IVe Convention.
6. ' Autres personnes à qui le statut de prisonnier de guerre est refusé '
3031 Selon l'article 45 (' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités '), paragraphe 3, toute personne qui, ayant pris part à des hostilités, n'a pas droit au statut de prisonnier de guerre et ne bénéficie pas d'un traitement plus favorable conformément à la IVe Convention a droit, en tout temps, à la protection de l'article 75. Il s'agit de personnes qui, non seulement ne peuvent revendiquer le statut de prisonnier de guerre, mais encore ne sont pas des personnes protégées au sens de la IVe Convention. On notera que cette définition couvre les mercenaires, non couverts par l'article 4 de la IVe Convention.
7. ' Personnes protégées soumises à l'article 5 de la IVe Convention '
3032 Il s'agit de personnes qui, pendant leur détention, seraient, sur la base de l'article 5 de la IVe Convention, privées de certains droits prévus par cette Convention. L'article 75 constitue certainement un minimum auquel aucune dérogation n'est possible. Ces personnes doivent recouvrer, aussi rapidement que les circonstances le permettent, l'ensemble des droits et privilèges prévus par la Convention.
3033 [p.895] La formule de non-discrimination contenue dans ce paragraphe est semblable à celle qui est employée, par exemple, à l'article 2 du Protocole II (' Champ d'application personnel '), à l'article 12 de la Ire Convention, à l'article 16 de la IIIe ou à l'article 27 de la IVe. Des formules analogues se retrouvent également dans les textes relatifs aux droits de l'homme (14).
3034 Quant au respect de la personne, de l'honneur, des convictions et des pratiques religieuses, c'est une formule qui se trouve déjà dans les Conventions de Genève (articles 14 et 34 , IIIe Convention; article 27 , IVe Convention). Comme on le relevait déjà dans le commentaire de l'article 27 de la IVe Convention, le respect des «convictions et pratiques religieuses» doit s'entendre dans une large acception et couvrir toutes les convictions philosophiques et morales. On sait que, dans certaines armées, à côté des aumôniers, il existe aujourd'hui des conseillers moraux, dont les membres des forces armées peuvent requérir l'assistance. Il faut y voir une manifestation de la tendance moderne qui pousse l'individu à rechercher des règles de vie également en dehors des religions.
3035 Lorsqu'elle a discuté l'article 67 (actuellement 76 - ' Protection des femmes '), la Commission III avait été saisie de propositions tendant à empêcher que les femmes soient arrêtées ou emprisonnées uniquement en raison de leurs convictions. Finalement, la Commission a décidé de ne pas tenir compte de cette proposition, afin d'éviter toute déduction négative qui aurait abouti à ce que d'autres personnes soient légitimement arrêtées ou emprisonnées uniquement en raison de leurs convictions; la Commission III a préféré traiter cette question dans un article spécial et nouveau, applicable à toute personne (15). Ces discussions ont eu lieu lors de la dernière session de la Conférence et le temps a manqué à la Commission III pour traiter ce problème (16).
3036 La déclaration du Groupe de travail n'a pas été contestée dans la Commission III, ni au cours des séances plénières où cet article a été adopté. Ainsi donc, le respect des convictions implique qu'on n'arrête ou n'emprisonne pas, pour cette raison seulement, la personne qui les professe. C'est du reste une notion que l'on retrouve dans les textes relatifs aux droits de l'homme, notamment dans le Pacte, dont l'article 19, paragraphe 1, prescrit que «nul ne peut être inquiété pour ses opinions». Cependant, l'article 19 ne figure pas parmi les articles auxquels aucune dérogation n'est possible.
[p.896] Paragraphe 2
3037 On proclame ici un certain nombre de règles fondamentales applicables à toutes les personnes définies au paragraphe 1. Les autres paragraphes de l'article visent certaines catégories plus restreintes, dûment définies. Cette proclamation est directement inspirée du texte de l'article 3 commun aux Conventions, applicable aux conflits non internationaux; elle suit également de près le paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole II (' Garanties fondamentales '); la Commission III a repris, dans toute la mesure du possible, le texte de cet article 4 (' Garanties fondamentales '), déjà adopté.
3038 La terminologie employée ici est curieuse: on dit en effet «sont et demeureront prohibés». Pourquoi ce futur, alors que le verbe «demeurer», dans ce contexte, couvre déjà l'avenir? L'article 3 commun emploie le présent - «sont et demeurent prohibés» -, ce qui paraît plus clair et plus logique. De toute manière, le sens est équivalent. Le texte anglais a le même libellé que celui de l'article 3 commun.
3039 «En tout temps et en tout lieu»: le sens de cette expression n'est pas évident. Il est certain que l'article 75, comme l'ensemble du Protocole, ne s'applique que dans les situations prévues à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application ') et uniquement dans les territoires des Parties au conflit ou dans les territoires qu'elles contrôlent. Alors pourquoi cette terminologie, qui pourrait faire croire qu'à l'instar des règles relatives aux droits de l'homme, l'article s'applique aussi bien en temps de paix qu'en temps de guerre? Sur ce point, la Conférence n'a fait que suivre les propositions du CICR. Il faut déduire, semble-t-il, de cette expression, que l'article s'applique pendant toute la durée des situations prévues à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application ') et dans tous les territoires touchés par ces situations. On trouve une confirmation de ce qui précède dans le texte de l'alinéa b de l'article 3 du Protocole (' Début et fin de l'application ') et au paragraphe 6 du présent article.
3040 La précision qui vise les agents civils ou militaires est fort utile; elle est reprise de l'article 32 de la IVe Convention et tend à rendre responsables tous ceux qui agissent au nom de la Partie au conflit.
3041 Sous cet alinéa, le paragraphe énumère, à titre d'exemples, des actes qui portent atteinte à la vie, à la santé et au bien-être physique ou mental.
' Chiffre i '
3042 Il s'agit ici de l'homicide volontaire, ou intentionnel; l'article 147 de la IVe Convention emploie l'expression «homicide intentionnel». Sont couverts tous les homicides, qu'ils soient commis par action ou qu'ils résultent d'une omission, par exemple dans les cas de refus délibéré de soins avec intention de provoquer la mort (17).
[p.897] ' Chiffre ii '
3043 Selon la Déclaration adoptée le 9 décembre 1975 par l'Assemblée générale des Nations Unies (résolution 3452 (XXX)):
«le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont délibérément infligées à une personne par des agents de la fonction publique ou à leur instigation, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'un tiers des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle a commis ou qu'elle est soupçonnée d'avoir commis, ou de l'intimider ou d'intimider d'autres personnes».
On peut rappeler que la torture est interdite, à l'égard des personnes protégées, par l'article 17 de la IIIe Convention, par l'article 32 de la IVe Convention, ainsi que par l'article 3 commun aux Conventions.
3044 La torture fait, de nos jours, l'objet d'une réprobation universelle et l'on mène, en différents milieux, de grands efforts pour éliminer ce fléau (18). Si l'on s'est mis facilement d'accord sur le principe de l'interdiction, il est plus difficile d'établir des mécanismes efficaces permettant aux gouvernements de s'assurer qu'aucun acte de torture n'est commis par les agents placés sous leur autorité. En temps de conflit armé, il appartient aux gouvernements de renforcer les mesures de contrôle en leur pouvoir s'ils veulent être certains qu'ils ne seront pas tenus responsables d'actes de torture commis par leurs agents, civils ou militaires.
3045 De son côté, le Pacte interdit la torture à l'article 7, auquel on ne peut pas déroger.
' Chiffres iii et iv '
3046 Ici, l'article 75 reprend des interdictions qui existent déjà dans les Conventions (article 3 commun; articles 13 et 88 , IIIe Convention; article 32 , IVe Convention). L'interdiction des mutilations a été répétée dans l'article 11 du Protocole (' Protection de la personne ').
3047 Il s'agit ici d'actes qui, sans attenter directement à l'intégrité et au bien-être physique ou mental des individus, tendent à les humilier, à les ridiculiser ou même à les contraindre à accomplir des actes dégradants.
3048 De telles dispositions existent dans les Conventions (article 3 commun; articles 14 et 52 , IIIe Convention; article 27 , IVe Convention).
3049 [p.898] Ce qui a trait, dans l'article 75, à la prostitution forcée et aux attentats à la pudeur s'applique à tous les individus couverts par l'article, sans égard à leur sexe. L'article 76 (' Protection des femmes '), relatif à la protection spéciale due aux femmes, reprend ce qui a trait à la prostitution forcée et aux attentats à la pudeur, en mentionnant particulièrement le viol.
3050 Les traitements dégradants sont également prohibés par l'article 7 du Pacte.
3051 Au cours des dernières années, le terme «otages» a reçu différentes acceptions. Il apparaît qu'à l'article 75 ce terme doive se comprendre de la même manière qu'à l'article 34 de la IVe Convention, qui interdit la prise d'otages. Il s'agit donc ici d'otages qui seraient pris par une autorité - et non par des personnes - et qui seraient détenus en vue d'obtenir certains avantages.
3052 Dans cette acception, les otages sont des personnes qui se trouvent, de gré ou de force, au pouvoir d'une autorité et qui répondent, sur leur liberté ou sur leur vie, de l'exécution des ordres de celui-ci et de la sécurité de ses forces armées.
3053 L'article 3 commun aux Conventions contient également une interdiction de la prise d'otages.
3054 Cette interdiction a été ajoutée par la Conférence, qui a craint que de telles peines ne soient infligées autrement que par la voie judiciaire et qu'en ce cas elles ne soient pas couvertes par le paragraphe 4, alinéa b. L'article 33 de la IVe Convention prohibe les peines collectives.
3055 La notion de peine collective doit s'entendre au sens le plus large: elle ne couvre pas seulement les condamnations judiciaires, mais les sanctions et brimades de tous ordres, administratives, policières ou autres.
3056 Il s'agit en fait d'interdire les mesures d'intimidation; une formule analogue a été employée à l'article 40 du Protocole (' Quartier '). Les mesures d'intimidation sont prohibées par l'article 33 de la IVe Convention.
3057 Dans son projet, le CICR avait proposé de faire figurer également l'interdiction de la contrainte, d'ordre physique ou moral, notamment pour obtenir des renseignements; on sait que des clauses semblables existent pour les prisonniers de guerre (article 17 , IIIe Convention) et pour les civils protégés (article 31 , IVe Convention). Selon le Rapporteur de la Commission III, l'interdiction de la torture, jointe à celle, plus générale, des atteintes à la vie, à la santé et au bien-être physique et mental, a été jugée suffisante pour permettre de renoncer à une référence à la contrainte. On peut ajouter que les individus sont aussi protégés, dans ce domaine, par le paragraphe 4, alinéa f, selon lequel nul ne peut être forcé de s'avouer coupable.
3058 [p.899] De même, la Commission III a jugé superflue une interdiction expresse de l'intimidation, des vexations et des menaces tendant à forcer, dans les territoires occupés, des individus ou des éléments de la population à se déplacer; l'alinéa e du paragraphe couvre ces situations.
3059 Ce paragraphe est important, mais les termes employés sont parfois ambigus et posent des problèmes d'interprétation.
3060 Par «toute personne», il faut sans doute entendre toute personne répondant à la définition du paragraphe 1 de l'article. Il s'agit donc avant tout de personnes civiles, car les combattants ne sont pas couverts par l'article 75 et, en particulier, par son paragraphe 3, à moins qu'en cas de capture le statut de prisonnier de guerre leur soit refusé; dans cette dernière hypothèse, prévue à l'article 45 (' Protection des personnes ayant pris part aux hostilités '), paragraphe 3, s'ils ne sont pas au bénéfice de la IVe Convention, ils auront au minimum la protection de l'article 75.
3061 «Arrêtée»: il s'agit ici de la période où une personne se trouve aux mains des organes de police et qui précède la phase judiciaire, dont traite le paragraphe 4, ou l'internement.
3062 «Détenue»: d'une manière générale, cette expression désigne la privation de liberté, subie le plus souvent dans une prison ou un autre établissement pénitentiaire; dans le cas présent, il s'agit de la détention qui précède le jugement ou la décision d'internement.
3063 «Internée»: ce terme signifie généralement une privation de liberté ordonnée administrativement, sans qu'une inculpation pénale précise soit portée contre l'individu qui en est l'objet.
3064 Ces trois expressions sont à la vérité assez voisines et visent chacune des formes que prend la privation de liberté. On retrouve en partie cette terminologie dans les textes relatifs aux droits de l'homme (Déclaration universelle, article 9; Pacte, article 9). Seul l'internement est une notion qui semble réservée au temps de conflit armé.
3065 «Pour des actes»: cette expression se comprend aisément lorsqu'il s'agit de personnes qui ont commis des infractions pénales. Or, on a vu souvent des personnes frappées de mesures d'éloignement, de mise en résidence forcée ou même d'internement sans qu'elles aient commis d'actes précis, mais en raison de leur activité antérieure ou de leur attitude, comme d'avoir montré des sympathies pour l'adversaire, une opposition à la Puissance occupante ou même des opinions pacifistes. En ce qui touche les nationaux, l'origine ethnique ou raciale a parfois été retenue comme un élément de suspicion légitime. Aussi, la personne internée sera généralement informée du motif de cette mesure sous une forme large, telle que suspicion légitime, précaution, attitude antinationale, nationalité, origine, etc., sans que des motifs précis soient articulés.
3066 «En relation avec le conflit armé»: c'est ici que l'on rencontre le plus de difficulté à interpréter cet article, qui utilise plusieurs fois des expressions différentes, mais semblant s'appliquer à la même réalité.
3067 [p.900] C'est la terminologie employée dans tous les paragraphes de l'article, sauf dans le paragraphe 1, qui se réfère lui-même à l'article premier du Protocole (' Principes généraux et champ d'application '), qui à son tour, notamment, se réfère aux situations prévues à l'article 2 commun aux Conventions. Or, cet article 2 commun comprend, dans son alinéa 2, les occupations qui ne rencontrent pas de résistance militaire. Il faut donc conclure qu'on a employé, dans les différents paragraphes de l'article 75, l'expression «conflit armé» pour couvrir toutes les situations relevant du champ d'application matériel des Conventions et du Protocole.
3068 Tout d'abord, le paragraphe 1 emploie les mots «affectées par une situation visée à l'article premier», et nous avons vu ce qu'il faut entendre par là. Cette formule est équivalente à celle du paragraphe 3, quoiqu'un peu plus large, puisqu'elle couvre des personnes qui peuvent être affectées par le conflit armé sans avoir commis des actes en relation avec ce conflit, par exemple en raison de leur nationalité ou de leur origine ethnique.
3069 Ensuite, dans le paragraphe 4, on parle «d'infraction pénale commise en relation avec le conflit armé». Dans les paragraphes 5 et 6, on emploie l'expression «pour des motifs en relation avec le conflit armé». Enfin, dans l'article 76 (' Protection des femmes '), on se réfère à «des raisons liées au conflit armé».
3070 La diversité des expressions employées peut laisser le lecteur perplexe. A la vérité, dans chacune des expressions mentionnées ci-dessus, il s'agit d'actes ou de motifs, les motifs visant les cas d'internement, tandis que les actes peuvent conduire à des poursuites pénales ou éventuellement à l'internement. S'il est relativement facile d'imaginer les motifs pour lesquels un Etat désire prendre des mesures de sécurité telles que l'internement ou la mise en résidence surveillée, il est en revanche plus difficile de cerner ce qu'il faut entendre par des infractions pénales en relation avec le conflit armé. Cette question est examinée plus en détail à propos du paragraphe 4.
3071 «Dans une langue qu'elle comprend»: ce membre de phrase ne demande pas de longues explications. C'est une formule employée depuis 1929 dans les Conventions de Genève (19). Elle vise les communications aussi bien écrites que verbales.
3072 «Sans retard»: cette expression est malheureusement assez vague. Le Pacte prévoit, dans son article 9, que tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation. Mais l'article 9 ne fait pas partie des articles auxquels il est interdit de déroger, même en cas de guerre (article 4). Selon l'article 71 de la IVe Convention, tout prévenu poursuivi par la Puissance occupante sera informé sans retard des chefs d'accusation retenus contre lui. Ces exemples montrent le désir clairement exprimé de voir les personnes arrêtées recevoir rapidement communication des motifs de l'arrestation; il est difficile de fixer un délai précis, mais une dizaine de jours semble le maximum.
3073 Dans la pratique de la plupart des pays, il existe un délai de garde à vue, c'est-à-dire une période pendant laquelle les organes de police ou de justice peuvent maintenir un individu en détention, sans avoir à porter contre lui une [p.901] accusation précise; ces délais, en temps de paix, ne vont pas au-delà de deux ou trois jours, mais ils sont parfois supérieurs pour certaines infractions (actes de terrorisme) et, en temps de conflit armé, ils sont fréquemment prolongés. On trouvera, dans les réglementations nationales, d'utiles indications. De toute manière, même en temps de conflit armé, la détention d'un individu qui se prolongerait au-delà d'une dizaine de jours, sans que le détenu soit informé des raisons de sa détention, serait contraire à ce paragraphe.
3074 La seconde phrase du paragraphe n'est pas très claire et mérite quelques commentaires.
3075 «Sauf en cas d'arrestation ou de détention du chef d'une infraction pénale, cette personne sera libérée dans les plus brefs délais possibles»: il paraît évident que si, dans le délai mentionné plus haut, aucune infraction pénale n'est retenue contre la personne détenue, celle-ci doit être libérée; c'est ce que prévoient toutes les législations nationales. Cependant, en temps de conflit armé, l'Etat s'arroge souvent le droit de prendre des mesures de sécurité à l'égard de certains individus jugés dangereux.
3076 «Et, en tout cas, dès que les circonstances justifiant l'arrestation, la détention ou l'internement auront cessé d'exister»: cette disposition s'inspire des articles 43 et 132 de la IVe Convention, relatifs au réexamen périodique des décisions d'internement. On peut comprendre que des décisions d'internement soient prises en raison des circonstances (conflit armé, combats dans une zone proche, mouvements hostiles dans la population, etc.). En revanche, il est difficile d'admettre que des individus soient arrêtés ou détenus en raison des circonstances; de telles décisions devraient avoir pour base la présomption d'une infraction pénale. Peut-être a-t-on voulu indiquer que parfois l'internement est précédé par l'arrestation et la détention judiciaire. Mais il ne faut pas trop s'attacher au sens des mots «les circonstances» et les comprendre comme signifiant «les faits».
3077 Le rapport de la Commission III s'exprime comme suit au sujet de ce paragraphe:
«Il a été ajouté au texte du CICR un paragraphe 3 à la suite d'une proposition du représentant de la Belgique visant à couvrir la période de l'arrestation avant celle dont il est question pour les sauvegardes judiciaires du paragraphe 4.» (20)
3078 Les intentions des auteurs sont donc assez claires, même si elles ne sont pas exprimées d'une manière limpide. En conclusion, on pourrait retenir ce qui suit:
3079 - Dans un délai qui ne saurait dépasser une dizaine de jours, toute personne privée de liberté pour des actes en relation avec le conflit armé doit être informée des motifs de cette mesure, à moins qu'elle ne soit libérée.
3080 - Si la personne est inculpée d'actes précis, la procédure judiciaire devra suivre son cours; si la personne est internée, une décision en bonne et due forme devra être prise et communiquée à l'intéressé.
[p.902] Paragraphe 4
3081 Le champ d'application de ce paragraphe mérite qu'on s'y arrête quelque peu; il s'agit ici avant tout de personnes civiles au pouvoir d'une Partie au conflit, qui sont affectées par une situation visée à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application ') et qui ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions et du Protocole; il faut en outre que ces personnes soient reconnues coupables d'une infraction pénale commise en relation avec le conflit armé.
3082 Ce paragraphe ne vise donc pas les personnes protégées définies à l'article 4 de la IVe Convention, ni les personnes définies à l'article 73 du présent Protocole (' Réfugiés et apatrides '). Il est destiné à couvrir l'ensemble des personnes civiles de nationalité étrangère qui ne sont pas des personnes protégées au sens de l'article 4 et qui se trouvent sur le territoire d'une Partie au conflit, ainsi que l'ensemble de la population civile des territoires occupés, à l'exclusion des personnes protégées par la IVe Convention. Certains combattants à qui le statut de prisonnier de guerre est refusé en cas de capture sont également couverts (21), s'ils ne le sont pas par la IVe Convention. Enfin, les propres ressortissants de la Partie au conflit sont visés pour autant qu'ils remplissent les conditions posées au paragraphe 1.
3083 Il va de soi que, pour les personnes couvertes par la IVe Convention, les garanties du présent article sont complémentaires. Ainsi, pour les ressortissants ennemis sur territoire national, l'article 75 introduit d'importantes améliorations; en effet, si le traitement de ces personnes est, d'une manière générale, réglé par les articles 35 à 46 et, en cas d'internement, par les articles 79 à 141 de la IVe Convention, aucune garantie particulière n'est prévue pour le cas où ils seraient jugés et condamnés pour des infractions pénales. Pour les habitants des territoires occupés, les articles 64 à 78 de la IVe Convention contiennent des garanties en matière pénale qui sont à peu près équivalentes à celles de l'article 75 et vont même plus loin, puisque l'intervention de la Puissance protectrice est expressément prévue. Signalons cependant que l'article 75 consacre la présomption d'innocence, notion qui n'est pas contenue dans la IVe Convention.
3084 Le langage de cette phrase introductive est calqué sur l'article 3 commun. Cependant, l'article 3 mentionne un «tribunal régulièrement constitué», tandis qu'on parle ici d'un «tribunal impartial et régulièrement constitué». La différence est faible, mais elle souligne la nécessité de rendre une justice aussi sereine que possible, même dans les circonstances extrêmes d'un conflit armé, alors que la valeur de la vie humaine compte parfois peu. L'article 3 fait état des «garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés», tandis que l'article 75, à juste titre, énumère ces garanties. On trouve donc dans le présent [p.903] article, et plus encore à l'article 6 du Protocole II (' Poursuites pénales '), des indications précieuses lorsque l'on doit expliciter les termes de l'article 3 en ce qui concerne ces garanties.
3085 Pour les ressortissants ennemis sur territoire national, l'intervention de la Puissance protectrice dans le domaine des poursuites pénales, sur la base des articles 9 , 30 et 43 de la IVe Convention, paraît possible; les représentants de cette Puissance pourront faire valoir les garanties prévues et demander qu'elles soient observées. Pour les habitants des territoires occupés, l'intervention de la Puissance protectrice est prévue en détail aux articles 71 à 74 de la IVe Convention.
3086 Les réfugiés étant, selon l'article 73 du présent Protocole (' Réfugiés et apatrides '), assimilés aux personnes protégées par la IVe Convention, ils peuvent recourir à la Puissance protectrice de l'Etat d'accueil; à défaut, il apparaît normal que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés exerce dans ces circonstances un rôle analogue à celui d'une Puissance protectrice.
3087 Si, cependant, le Haut Commissariat pour les réfugiés était dans l'impossibilité d'agir, ces personnes pourraient s'adresser, selon l'article 30 de la IVe Convention, à tout organisme en mesure de leur venir en aide. Il en va de même pour les personnes étrangères sur territoire national d'un belligérant et pour les personnes ressortissantes des territoires occupés où elles se trouvent, qui ne disposent ni de la protection d'une représentation diplomatique, ni de l'aide d'une Puissance protectrice.
3088 Par organisation qui pourrait venir en aide à ces personnes, on pense tout naturellement au Comité international de la Croix-Rouge, qui, selon l'article 10 de la IVe Convention, peut entreprendre, avec l'agrément des Parties au conflit intéressées, des actions humanitaires pour la protection des personnes civiles et pour les secours à leur apporter.
3089 Il est à souhaiter que, dans les circonstances difficiles d'un procès pénal en temps de guerre, aucune des personnes mentionnées ci-dessus ne soit privée de l'assistance d'une Puissance protectrice ou tout au moins de l'aide d'une organisation humanitaire.
3090 Quant aux ressortissants de l'Etat dont dépendent le procès et le jugement, la situation est plus complexe; l'inculpé pourra se prévaloir des garanties énumérées dans ce paragraphe, mais il n'est guère concevable qu'une Puissance protectrice veuille et puisse intervenir dans le procès et le jugement d'un national par ses propres autorités judiciaires. En revanche, l'intervention d'un organisme humanitaire tel que le CICR n'est pas exclue, pour autant qu'elle soit acceptée par l'Etat intéressé. Le CICR a, du reste, joué ce rôle à plusieurs reprises dans le passé sur la base de son droit d'initiative.
3091 Ajoutons une remarque qui touche à l'organisation judiciaire. Cette phrase introductive tient pour acquis que la condamnation est précédée d'un jugement reconnaissant la culpabilité. Il est exact que, dans plusieurs pays du continent européen, le procès pénal se fait en deux temps: tout d'abord, le tribunal se prononce sur la culpabilité et, ultérieurement, statue sur la peine à infliger. Mais il existe aussi des pays où le tribunal, dans la même décision et au même moment, se prononce sur la culpabilité et statue sur la peine à infliger. Un tel système n'est pas en contradiction avec ce paragraphe.
3092 [p.904] La plupart des garanties qui sont énumérées aux alinéas a à j sont contenues dans les Conventions et le Pacte relatifs aux droits de l'homme (22), mais, dans chacun de ces traités, une clause permet de déroger à ces articles en cas de guerre. L'article 75 n'est soumis à aucune possibilité de dérogation ou de suspension et, par conséquent, ce sont ses dispositions qui joueront un rôle déterminant dans le cas d'un conflit armé. Au surplus, tous ces textes sont équivalents, à quelques détails près.
3093 Enfin, il faut essayer de déterminer ce qu'est une infraction pénale commise en relation avec le conflit armé. Nous avons essayé de déterminer, à propos du paragraphe 1, ce qu'il faut entendre par «une personne affectée par une situation visée à l'article premier» et l'on peut se référer à ce qui a été dit à ce sujet.
3094 En ce qui concerne les infractions pénales, il faut, sans aucun doute, exclure les délits de droit commun, même s'ils sont liés indirectement au conflit armé: par exemple, un individu commet un vol parce qu'en raison du conflit armé il a perdu son emploi et se trouve sans moyens d'existence. D'autre part, il est admis, sur un plan général, qu'un Etat en guerre peut demander de ses citoyens et des personnes qui vivent sur son sol des prestations et des services spéciaux: l'Etat peut imposer le service militaire obligatoire aux hommes et aux femmes; il peut astreindre ceux qui ne sont pas recrutés dans les forces armées à travailler dans les usines ou dans les champs; il peut aussi évacuer certaines régions, réquisitionner des biens mobiliers ou immobiliers, etc. Autrement dit, dans les circonstances d'une guerre qui met en jeu la vie même de la nation, l'Etat peut mobiliser toutes les ressources du pays en vue de sa survie.
3095 A la vérité, ces distinctions, si elles apparaissent logiques, ne sont pas basées sur un texte clair et il aurait été préférable que le Protocole lui-même définisse les infractions pénales pour lesquelles les accusés peuvent se réclamer des garanties de l'article 75.
3096 La première partie de la phrase répète en bonne partie ce qui est dit au paragraphe 3. Cependant, selon le paragraphe 3, l'information, orale ou écrite, doit être faite dans une langue que la personne arrêtée comprend. Cette obligation n'est pas répétée ici, mais la seconde partie de la phrase assure au prévenu les droits et moyens nécessaires à sa défense; il est donc manifeste qu'un inculpé qui ne connaît pas la langue employée par les autorités judiciaires doit être assisté d'un interprète. De même, dans cette rubrique, il faut comprendre l'assistance d'un défenseur qualifié. Si ces conditions n'étaient pas remplies, l'inculpé ne bénéficierait pas de tous les droits et moyens nécessaires à sa défense.
3097 En revanche, on parle ici des «détails de l'infraction», précision qui ne figure pas au paragraphe 3.
[p.905] Alinéa b
3098 Après la Seconde Guerre mondiale et depuis lors, l'opinion publique internationale s'est élevée contre des condamnations frappant des individus en raison de leur appartenance à un groupe ou à une organisation, ainsi que contre les peines collectives infligées indistinctement à des familles ou à la population d'une localité ou d'un bâtiment. Dans le même ordre d'idée, l'exécution d'otages, que le droit international n'interdisait pas en toutes circonstances, a été jugée contraire aux règles morales qui doivent inspirer la communauté internationale. On a donc décidé de mettre hors la loi toute condamnation ou peine qui ne serait pas fondée sur une responsabilité individuelle - selon le principe aujourd'hui universellement admis que nul ne saurait être puni pour un acte qu'il n'a pas personnellement commis - ainsi que les représailles. De là, une série de dispositions figurant dans les quatre Conventions et en particulier dans l'article 33 de la IVe Convention, qui prohibe les peines collectives et les représailles, et dans l'article 34 de la même Convention, qui interdit la prise d'otages.
3099 Bien entendu, cette disposition ne vise pas les cas de complicité ou d'instigation, qui sont des délits punissables en soi et peuvent faire l'objet d'une condamnation; ce sont les législations nationales qui fixent les conditions de la répression et le degré de culpabilité. Cependant, sur deux points, les Conventions et le Protocole contiennent des précisions quant à la répression des infractions graves à leurs dispositions; les Conventions prévoient la répression des infractions graves, commises aussi bien par leurs auteurs directs que par ceux qui ont donné l'ordre de les commettre (49 /50 /129 /146 ). Le Protocole, dans son article 86 (' Omissions '), prévoit la punition des chefs qui n'ont pas pris les mesures nécessaires pour empêcher que leurs subordonnés commettent des infractions graves aux Conventions et au Protocole.
3100 Certes, ces dispositions ne sont applicables stricto jure qu'aux infractions graves aux Conventions et au Protocole, mais elles fournissent des indications utiles pour décider s'il existe ou non une responsabilité pénale individuelle.
3101 Cette disposition reproduit presque mot pour mot l'article 15 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. D'après l'article 4 de ce Pacte, il n'est pas possible de déroger, en temps de conflit armé, à cette disposition. Le Protocole II, dans son article 6 (' Poursuites pénales '), paragraphe 2, alinéa c, contient la même disposition. Cependant, dans le présent alinéa, on a adopté une phraséologie légèrement différente au début: «Nul ne sera accusé ou condamné pour», alors que, dans le Pacte, la phrase commence comme suit: «Nul ne sera condamné pour», et dans le Protocole II: «Nul ne peut être condamné». La différence entre le Protocole II et le Pacte est sans portée pratique. En revanche, en ajoutant le mot «accusé», les auteurs de l'article 75 ont recherché un effet précis: plusieurs délégations avaient émis la crainte que la disposition fasse considérer des personnes comme coupables avant qu'elles soient jugées (23).
3102 [p.906] Plusieurs délégués ont jugé claire l'allusion au «droit national ou international». Dans les débats qui ont eu lieu à ce sujet dans la Commission I à propos d'une disposition identique du Protocole II (article 6 - ' Poursuites pénales ', paragraphe 2, alinéa c), des délégations ont suggéré de remplacer cette expression par «d'après le droit applicable» (24) ou encore par «selon le droit applicable, interne ou international» (25), mais la Commission I s'en est tenue à ce texte et la Commission III l'a adopté sans débat pour l'incorporer dans le présent article.
3103 En matière pénale, les tribunaux nationaux appliquent avant tout leur législation nationale; dans beaucoup de pays, ils ne peuvent appliquer les dispositions de conventions internationales que dans la mesure où ces textes se sont traduits par des lois d'application nationale. C'est ainsi que, dans plusieurs pays européens, la répression des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité a rencontré fréquemment, après la Seconde Guerre mondiale, des obstacles qui n'ont été surmontés qu'en invoquant la nécessité de réprimer des crimes que la voix des nations condamne à juste titre, même en l'absence de règles d'application. Cette allusion au droit international a souvent été appelée «clause de Nuremberg». La Convention européenne des droits de l'homme, qui contient la même phrase, s'explique ainsi dans le paragraphe 2 de son article 7 quant au sens qu'il faut donner à cette expression: «Le présent article ne porte pas atteinte au jugement d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.»
3104 En effet, si le principe de la légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege) est un pilier du droit pénal interne, il faut, sur le plan international, comprendre dans la lex non seulement le droit écrit, mais aussi la coutume, puisque le droit international est en partie coutumier. Ainsi, le deuxième «principe de Nuremberg» a statué: «Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis.» (26)
3105 Soulignons que les gouvernements auront tout intérêt à adopter, en temps de paix déjà, les lois nécessaires à la répression de certains crimes punis par le droit international. Ainsi, ils éviteront de se voir reprocher d'agir arbitrairement en promulgant post factum des lois répressives, même si le droit international les autorise à le faire.
3106 Les deuxième et troisième phrases de cet alinéa expriment des principes généralement reconnus.
[p.907] Alinéa d
3107 Cette règle se retrouve dans tous les textes relatifs aux droits de l'homme (27). Le Protocole II l'a reprise également dans son article 6 (' Poursuites pénales ').
3108 Il s'agit ici d'un principe de droit très généralement reconnu, selon lequel il n'appartient pas à l'individu de prouver son innocence, mais à l'accusation de prouver sa culpabilité. Cette notion peut jouer un rôle important lorsque des poursuites pénales sont engagées contre des personnes en raison de leur appartenance à un groupe (28).
3109 Cette règle existe, sous forme légèrement différente, dans le Pacte, à son article 14, paragraphe 3, alinéa d («à être présente au procès»), et dans le Protocole II, article 6 (' Poursuites pénales '), paragraphe 2, alinéa e, sous une forme identique. Le Rapporteur de la Commission III note qu'il a été entendu que l'inconduite persistante d'un accusé peut justifier son exclusion de la salle d'audience (29). Cet alinéa n'exclut pas le jugement d'un accusé par contumace, lorsque la loi de l'Etat permet un jugement in absentia.
3110 Dans certains pays, la délibération des juges qui composent le tribunal est publique et se fait devant l'accusé; dans d'autres Etats, la délibération se fait in camera et seule la décision est rendue publique. Enfin, il y a des pays où la décision du tribunal est communiquée à l'inculpé par le greffier, en l'absence des juges. Le présent alinéa n'interdit aucune de ces pratiques: ce qui importe, c'est que l'inculpé soit présent aux audiences du réquisitoire, des plaidoiries, etc.; il faut également que l'inculpé puisse entendre les témoins et les experts, poser ses questions et faire valoir ses objections ou rectifications (30).
3111 La plupart des systèmes judiciaires nationaux contiennent des dispositions de cet ordre, mais il a fallu plusieurs siècles pour que l'on renonce à soumettre un inculpé à la torture, afin de le faire avouer et désigner ses complices. Il n'était [p. 908] cependant pas inutile de rappeler ici une garantie judiciaire, aujourd'hui reconnue, car, trop fréquemment, des organes de police ou des magistrats instructeurs ont tendance à rechercher, par des moyens discutables, l'aveu qui est, selon eux, «la reine des preuves».
3112 L'ensemble des Conventions de Genève tend à éviter que les victimes de la guerre ne soient l'objet de brutalités ayant pour objet d'obtenir de ces victimes ou de tiers des renseignements (article 17 , IIIe Convention; article 31 , IVe Convention). Le Protocole II contient la même règle (article 6 - ' Poursuites pénales ', paragraphe 2, alinéa f) et le Pacte également (article 14, paragraphe 3, alinéa g).
Alinéa g
3113 Cette clause a le même libellé que la clause correspondante du Pacte (article 14, paragraphe 3, alinéa e).
3114 Selon le Rapporteur de la Commission III, cette disposition a été rédigée de telle sorte qu'elle soit compatible aussi bien avec le système de l'interrogatoire contradictoire des témoins qu'avec le système dit inquisitorial, dans lequel le juge conduit seul l'interrogatoire.
3115 Il est évident que la possibilité d'interroger les témoins est essentielle pour assurer une défense efficace.
Alinéa h
3116 Ici aussi, les auteurs de l'article ont essayé de se tenir aussi près que possible du Pacte (article 14, paragraphe 7). Voici comment s'exprime le Rapporteur à ce sujet:
«la règle non bis in idem [...] est tirée du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques [...] et elle est rédigée de telle sorte qu'elle crée un minimum de difficultés aux Etats dans un domaine où les procédures sont profondément différentes» (31).
On croira volontiers le Rapporteur, mais on ne peut s'empêcher de penser qu'un inculpé pourrait se trouver dans une situation difficile en se voyant l'objet d'un second procès, alors qu'une autre Partie au conflit ou un autre Etat l'a déjà fait juger par ses tribunaux pour le même fait et qu'il a été acquitté ou que, ayant été condamné, il ait déjà purgé sa peine. Les inculpés, dans de telles circonstances, pourront sans doute invoquer, selon les cas, la règle figurant dans la Convention européenne et dans le Pacte: «Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.» (Pacte, article 14, paragraphe 7).
3117 [p.909] Le respect de la «chose jugée» est un des principes essentiels de la procédure pénale et il y a intérêt à s'y tenir fermement.
Alinéa i
3118 La publicité des jugements est un élément essentiel d'une bonne justice. Il faut naturellement bien distinguer entre les débats et le jugement. Il peut être nécessaire, en raison des circonstances et de la nature du cas, de tenir ces débats à huis clos, mais le jugement lui-même doit être rendu publiquement, à moins que ce soit préjudiciable à l'inculpé lui-même, comme le dit le Rapporteur; ce pourrait être le cas d'un délinquant qui est mineur (32).
3119 Quant à la tenue du débat à huis clos, l'article 14, paragraphe 1, du Pacte donne de bonnes indications:
«Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice.»
3120 A noter que l'article 74 de la IVe Convention donne aux représentants de la Puissance protectrice le droit d'assister à l'audience de tout tribunal jugeant une personne protégée dans les territoires occupés, sauf si les débats doivent, exceptionnellement, avoir lieu à huis clos, dans l'intérêt de la sécurité de la Puissance occupante; la Puissance protectrice doit en être informée.
Alinéa j
3121 La formulation est claire. On doit cependant noter que, dans beaucoup de pays, les jugements en matière pénale ne sont pas susceptibles d'appel; dans ces cas, il existe souvent la possibilité du recours en cassation, c'est-à-dire d'invoquer un défaut dans l'application de la loi. Quant aux «autres» recours possibles, on a sans doute voulu viser les recours en grâce. Le texte anglais parle de «other remedies». Dans certains pays, le jugement des tribunaux militaires doit être confirmé par une autorité militaire supérieure.
3122 On remarquera d'emblée que la phraséologie est légèrement différente de celle qu'on trouve au paragraphe 3. En effet, on parle ici de «femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit», tandis que le paragraphe 3 contient [p.910] l'expression «personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec le conflit armé». Faut-il voir des intentions précises dans cette phraséologie différente? Cela ne semble pas être le cas. On doit bien admettre que le mot «motifs» est mieux adapté aux situations que l'on entend viser. En effet, lorsqu'il s'agit d'internement, c'est souvent sur des motifs et non sur des actes que la décision est fondée, par exemple l'attitude politique de la personne internée. Il s'agira donc, comme au paragraphe 3, de femmes arrêtées, détenues ou internées, l'expression «privées de liberté» couvrant ces trois situations.
3123 L'idée d'accorder aux femmes des égards particuliers est déjà contenue dans la IVe Convention, aux articles 27 , 76 et 85 . La IIIe Convention (article 25 ) prévoit également que les femmes seront logées séparément et bénéficieront au moins d'un traitement aussi favorable que celui qui est accordé aux hommes (articles 14 et 88 ). L'article 108 de la IIIe Convention stipule que les prisonnières de guerre purgeant une peine de prison seront soumises à la surveillance de femmes. On retrouve une règle analogue dans l'Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus dans la version approuvée par l'ECOSOC en 1977, dont la règle 53, paragraphe 3, s'exprime ainsi: «Seuls des fonctionnaires féminins doivent assurer la surveillance des femmes détenues».
3124 Quant au groupement des familles dans un même logement, c'est une notion déjà connue dans la IVe Convention (article 82 ).
3125 Ce paragraphe reprend une idée déjà contenue dans l'article 6 de la IVe Convention et qui a été reprise à l'article 3 du présent Protocole (' Début et fin de l'application '), alinéa b.
3126 Le CICR, dans son projet, n'avait pas prévu une telle disposition, puisque l'article 6 de la IVe Convention existait et qu'il était superflu de le répéter dans le Protocole; en revanche, il avait proposé de l'inclure dans l'article 75, qui constituait à lui seul une petite convention, munie de clauses prévoyant le début et la fin de l'application. La Conférence a préféré répéter à l'article 3 (' Début et fin de l'application ') ce que contient déjà la IVe Convention et a maintenu ce qui est actuellement le présent paragraphe. Il en résulte une certaine répétition qui, cependant, n'est pas inutile. On remarquera que si l'article 3 (' Début et fin de l'application ') vise les conflits armés ' et ' les occupations, le présent paragraphe ne parle que de la fin des conflits armés; cela, comme nous l'avons vu à propos du paragraphe 3, n'a cependant pas de conséquences.
3127 L'utilité de la disposition est évidente: on a vu fréquemment des personnes ne retrouver une situation normale qu'après la fin du conflit armé; l'internement s'est prolongé parfois, les jugements n'ont pas été prononcés immédiatement et même, dans certains cas, on a attendu la fin du conflit pour juger les coupables présumés. Il est donc normal que les garanties prévues par cet article continuent de s'appliquer tant qu'il sera nécessaire.
3128 Le paragraphe ne dit pas expressément que les garanties prévues s'appliquent également à ceux qui seraient arrêtés, détenus ou internés après la fin du conflit armé. Pour les nationaux de l'Etat, cela joue un rôle important, car l'immédiat [p.911] après-guerre est souvent l'heure des «règlements de comptes» et c'est alors que les inculpés ont le plus besoin de garanties, dans le domaine judiciaire et administratif. Il semble évident que ces garanties, faites en premier lieu pour le temps de conflit ou d'occupation, sont a fortiori valables après la fin du conflit armé, en faveur des personnes poursuivies pour des motifs en relation avec le conflit.
3129 L'article 6 de la IVe Convention parle de «libération», tandis que les articles 3 (' Début et fin de l'application ') et 75 du Protocole parlent de «libération définitive». La différence n'est pas grande, mais notre époque aime les surperlatifs; il est évident que si l'on substitue à l'internement la mise en résidence surveillée, il ne s'agit ni de libération, ni de libération définitive. Cependant, l'intention des auteurs est claire: il faut une libération complète.
3130 Le rapatriement vise évidemment les étrangers seulement. Quant à l'établissement, il concerne les personnes qui ne peuvent pas être rapatriées, ni libérées sur place; il faut donc trouver pour ces personnes un pays d'accueil et d'établissement.
3131 Comme on l'a vu plus haut (33), ce paragraphe ne figurait pas dans le projet du CICR; il résulte d'un amendement déposé conjointement par une série de pays (34).
3132 D'autres délégués, sans s'opposer à l'amendement, mettaient en doute son utilité et même sa nécessité. Finalement, comme on le voit, le Groupe de travail a mis au point un texte plus élaboré, qui a été accepté sans débat par la Commission III et par la Conférence elle-même.
3133 Il est cependant intéressant de mentionner les explications de quelques délégations. Ainsi, l'une d'entre elles a noté que:
«Les mots «de poursuite et de jugement conformément aux règles du droit international applicables» [...] signifient sans aucun doute que la législation nationale applicable en l'espèce doit être strictement conforme aux règles correspondantes du droit international.» (35)
3134 La position prise par cette délégation paraît logique, car, dans beaucoup de pays, comme nous l'avons vu, on ne peut pas déférer un inculpé aux tribunaux sur la seule base de règles de droit international.
3135 A noter aussi cette déclaration d'une délégation, qui a souligné «que les dispositions énoncées dans ce paragraphe n'obligent aucunement un Etat à agir [p.912] d'une façon qui pourrait constituer une dérogation au principe général nulla poena sine lege et aux règles protectrices de l'inculpé» (36).
3136 A la vérité, cette déclaration interprétative paraît sans objet précis. En effet, l'obligation de rechercher et de poursuivre les personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ne résulte pas de cet article. De telles obligations résultent davantage des dispositions des Conventions de Genève (49 /50 /129 /146 ), complétées par l'article 85 du Protocole (' Répression des infractions au présent Protocole '), ainsi que des textes internationaux, tels que le Statut du Tribunal de Nuremberg, la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention de 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, etc. (37)
3137 Enfin, pour terminer, il y a lieu de citer l'importante déclaration d'une délégation:
«Selon l'interprétation donnée par la délégation soviétique à l'article 65, ses effets ne s'étendent pas aux criminels de guerre et aux espions. Cette catégorie de personnes doit relever de la législation nationale et ne pas bénéficier de la protection internationale. Nous voudrions rappeler, à ce propos, la réserve qu'a faite l'Union soviétique à l'article 85 de la IIIe Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre. Il est notamment dit, dans cette réserve, que les personnes «condamnées en vertu de la législation de la Puissance détentrice conformément aux principes du procès de Nuremberg, pour avoir commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité [...] doivent être soumises au régime établi dans le pays en question pour les personnes qui subissent leur peine». La position ainsi prise par l'Union soviétique reste inchangée». (38)
3138 Cette déclaration appelle quelques commentaires. La réserve faite par l'URSS à l'article 85 de la IIIe Convention s'applique uniquement au traitement des prisonniers de guerre après leur condamnation pour crimes de guerre ou pour crimes contre l'humanité. Sans doute en va-t-il de même pour les personnes qui ne sont pas des prisonniers de guerre, mais qui sont condamnées pour de tels faits. Les garanties de l'article 75 sont avant tout judiciaires et jouent leur rôle avant le jugement reconnaissant la culpabilité des accusés; elles doivent donc s'appliquer aux personnes poursuivies. Les clauses qui visent le régime de la détention et qui sont donc valables au-delà de la condamnation sont contenues dans les paragraphes 1, 6 et 7.
3139 L'article pertinent commun aux Conventions (49 /50 /129 /146 ) prévoit que ceux qui sont poursuivis pour violations de ces Conventions bénéficieront de [p.913] garanties de procédure et de libre défense qui ne seront pas inférieures à celles que prévoient les articles 105 et suivants de la IIIe Convention (39).
3140 Par «crimes de guerre», il faut entendre les infractions graves commises en violation des lois et coutumes de la guerre (40). Par «crimes contre l'humanité», on entend:
«les actes inhumains commis par les autorités d'un Etat ou par des particuliers contre des éléments de la population civile, tels que l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou les persécutions pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou culturels, lorsque ces actes sont commis au cours de l'exécution ou à l'occasion des crimes définis dans le présent article» (41).
3141 L'alinéa a ne fait, en somme, que tenir pour acquises les règles de droit international qui prévoient la répression de ces actes sans créer de nouvelles obligations; il faut donc y voir en premier lieu une confirmation de ce qui existe. Quant à l'expression «règles du droit international applicable», il apparaît que l'interprétation donnée ci-dessus par une délégation est valable (42).
3142 L'alinéa b réserve un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole. Les prisonniers de guerre, qui bénéficient de garanties judiciaires importantes, ne sont évidemment pas visés, puisque l'article 75 ne concerne pas les combattants. Les civils qui se seraient rendus coupables d'infractions aux Conventions et au Protocole bénéficient, conformément à l'article 49 /50 /129 /146 commun aux Conventions, de garanties qui ne seront pas inférieures à celles que prévoient les articles 105 et suivants de la IIIe Convention. Il n'est pas certain que ces garanties soient supérieures à celles du présent article. En cas de doute, l'inculpé pourra toujours se réclamer de la disposition la plus favorable. Dans les territoires occupés, les personnes protégées bénéficient des garanties prévues aux articles 64 et suivants de la IVe Convention. Enfin, il peut [p.914] arriver que des civils soient poursuivis pour des crimes de guerre qui constitueraient la violation d'autres dispositions que les Conventions et leur Protocole ou pour des crimes contre l'humanité. Dans cette hypothèse, ils seraient au bénéfice du traitement prévu par le présent article.
3143 En résumé, l'article 75 ne fait aucun obstacle à la poursuite et au jugement des personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité; le texte même du Protocole le démontre et le paragraphe peut apparaître comme superflu. Cependant, on sait que souvent les choses qui vont sans dire vont mieux encore en le disant. D'autre part, les auteurs de la disposition ont eu la sagesse de confirmer les garanties qui doivent entourer les procès intentés pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité. Il serait, en effet, déplorable que la répression de ces infractions soit l'occasion de procès douteux, laissant dans l'opinion publique regrets et rancoeur.
3144 Ce paragraphe répète, dans une certaine mesure, ce qui est dit dans le paragraphe 1. Ce dernier, cependant, se réfère à un traitement plus favorable selon les Conventions et le Protocole, tandis que le présent paragraphe parle de dispositions plus favorables en vertu des règles du droit international applicable, ce qui est une notion plus large. Y a-t-il, en dehors des personnes couvertes par les Conventions et par le Protocole, des catégories de personnes qui bénéficient, en vertu des règles du droit international, d'une plus grande protection?
3145 On peut penser, en premier lieu, aux ressortissants d'Etats neutres, qui peuvent se réclamer de la Ve Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et devoirs des Puissances et des personnes neutres, et aussi de la coutume internationale relative aux ressortissants d'Etats neutres. Forment une autre catégorie de personnes les diplomates des Etats ennemis ou neutres qui peuvent invoquer la coutume internationale, ainsi que certaines dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, en particulier l'article 44 de cette Convention. Selon cette disposition, l'Etat accréditaire doit, même en cas de conflit armé, accorder des facilités pour permettre aux personnes bénéficiant du statut diplomatique, autres que ses ressortissants, ainsi qu'aux familles de ces personnes, de quitter son territoire dans les meilleurs délais et mettre à leur disposition les moyens de transport nécessaires (43).
3146 Les catégories de personnes mentionnées ci-dessus ne sont que des exemples et il peut se produire d'autres situations; si une plus grande protection résulte d'une autre convention ou de règles coutumières, ce sont ces dispositions qui doivent s'appliquer, même si les personnes sont couvertes par l'article 75.
(1) Le CICR avait présenté un projet d'article qui portait le n° 65, et qui était ainsi conçu:
«Article 65. - Garanties fondamentales
1. Les personnes qui ne bénéficieraient pas d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole, à savoir les ressortissants des Etats non parties aux Conventions et les propres ressortissants des Parties au conflit, seront traitées en toutes circonstances avec humanité par la Partie au pouvoir de laquelle elles se trouvent, sans aucune distinction de caractère défavorable. Le présent article s'applique également aux personnes qui se trouvent dans les situations visées par l'article 5 de la IVe Convention. Toutes ces personnes bénéficieront au moins des dispositions prévues aux alinéas suivants.
2. Sont et demeureront prohibés, en tout temps et en tout lieu, les actes suivants, qu'ils soient commis par des agents civils ou militaires:
a) les atteintes portées à la vie, à la santé et à l'intégrité physique ou mentale, notamment le meurtre, la torture, les peines corporelles et les mutilations;
b) la contrainte d'ordre physique ou moral, notamment pour obtenir des renseignements;
c) les expériences médicales ou scientifiques, y compris les greffes ou transplantations d'organes qui ne seraient pas justifiées par le traitement médical et qui ne seraient pas dans l'intérêt du patient;
d) les atteintes à la dignité personnelle, notamment les traitements humiliants ou dégradants;
e) la prise d'otages;
f) la menace de commettre les actes précités.
3. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction commise en relation avec une situation visée par l'article 2 commun aux Conventions qu'en vertu d'un jugement préalable rendu par un tribunal impartial et régulièrement constitué et assorti des garanties essentielles suivantes:
a) aucune personne ne sera punie en raison d'une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement; les peines collectives sont interdites;
b) aucune personne ne sera poursuivie ou punie en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif;
c) toute personne accusée d'une infraction sera présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
d) aucune personne ne sera condamnée si ce n'est conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'infraction, sous réserve de dispositions postérieures plus favorables.
4. Les femmes privées de liberté seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes. Elles seront placées sous la surveillance immédiate de femmes. Sont réservés les cas où les membres d'une famille sont réunis dans le même lieu d'internement.
5. Les personnes mentionnées à l'alinéa premier qui seraient détenues en raison d'une situation visée par l'article 2 commun aux Conventions et dont la libération, le rapatriement ou l'établissement auraient lieu après la fin générale des hostilités resteront, dans l'intervalle, au bénéfice du présent article»;
(2) En voici le texte: «Les personnes qui ne bénéficieraient pas d'un traitement plus favorable en vertu des Conventions ou du présent Protocole, à savoir les ressortissants des Etats non parties aux Conventions, les propres ressortissants des Parties au conflit et les ressortissants des Etats neutres ou des Etats co-belligérants qui entretiennent des relations diplomatiques normales avec la Partie au pouvoir de laquelle ils se trouvent, seront traités en toutes circonstances avec humanité par cette Partie sans aucune distinction de caractère défavorable. Le présent article s'applique également aux personnes qui se trouvent dans les situations visées par l'article 5 de la IVe Convention. Toutes ces personnes bénéficieront au moins des dispositions prévues aux alinéas suivants.» (Actes III, p. 307, CDDH/III/319);
(3) Cf. introduction à la présente Section, supra, p. 860;
(4) En voici le texte: «Aucune des dispositions du présent Protocole ne pourra être utilisée pour empêcher que les personnes accusées de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité soient poursuivies et punies.» (Actes III, p. 305, CDDH/III/315 et Add.1);
(5) Pacte, art. 4; Convention européenne, art. 15; Convention américaine, art. 27;
(6) A ce sujet, le Rapporteur s'exprime de la manière suivante: «Le texte du paragraphe 1 de l'article 65 a été le dernier à être adopté parce qu'il posait la question délicate de savoir si les protections prévues dans cet article devaient être étendues aux propres ressortissants d'une Partie. Il a été décidé, assez vite, que la portée de cet article serait limitée aux personnes affectées par le conflit armé, et limitée encore à la mesure dans laquelle les actes d'une Partie au pouvoir de laquelle elles sont, les affectent. Tel est le but de la disposition introductive du paragraphe. De plus, la portée des paragraphes 3 à 7 inclus est encore limitée, de par leur rédaction, aux personnes affectées à certains égards particuliers, par exemple aux personnes «arrêtée(s), détenue(s) ou internée(s) pour des actes en relation avec le conflit armé» (paragraphe 3). La question de savoir s'il fallait ou non spécifier que les propres ressortissants d'une Partie étaient ou non protégés par cet article a néanmoins été controversée pendant de nombreux jours. On a fini par arriver à un compromis qui a consisté à supprimer tout exemple de personnes couvertes par cet article; l'article a été alors rapidement approuvé par la Commission.» (Actes XV, pp. 479-480, CDDH/407/Rev.1, par. 41-42);
(7) Voir notamment Actes VI, pp. 261-280, CDDH/SR.43, Annexe;
(8) Voir introduction à la présente Section, supra, p. 860;
(9) Sans examiner la légalité de la mesure, on peut rappeler que, durant la Seconde Guerre mondiale, les Etats-Unis ont interdit à tous les ressortissants d'origine japonaise de résider dans les Etats de la côte du Pacifique;
(10) Voir commentaire art. 72, supra, p. 866;
(11) Au 31 décembre 1984, le nombre des Etats Parties était de 161;
(12) Actes XV, p. 474, CDDH/407/Rev.1, par. 27;
(13) Art. 47, Protocole I;
(14) Par exemple Pacte, art. 2, par. 1: «sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation»;
(15) Actes XV, p. 483, CDDH/407/Rev.1, par. 55;
(16) A ce sujet, il est intéressant de noter le commentaire du Rapporteur: «Quatrièmement, il n'y a pas eu consensus au sujet de la proposition relative à un article nouveau 65 bis [...]. Encore que toutes les délégations aient accepté le principe de la proposition - que nul ne peut être arrêté, détenu ou interné uniquement en raison de ses convictions -, il s'est révélé impossible, dans le temps imparti, d'élaborer un texte sur lequel pût se faire l'accord. Enfin, le Groupe de travail a décidé de consigner qu'il avait admis par consensus que cette règle était implicite dans le paragraphe 1 de l'article 65 [75 du Protocole], tel qu'il a été adopté par la Commission.» (ibid., pp. 467-468, par. 12);
(17) Pour les infractions par omission, voir art. 86;
(18) Mentionnons les différentes résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies qui, si elles ne revêtent pas de valeur juridique contraignante, n'en possèdent pas moins une réelle valeur morale. Nous avons déjà mentionné la Déclaration de 1975. En outre, l'Assemblée générale a adopté, le 10 décembre 1984, une Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
(19) Convention de 1929 sur le traitement des prisonniers de guerre, art. 20; IIIe Convention, art. 41, 107, 165; IVe Convention, art. 65, 71, 99;
(20) Actes XV, p. 480, CDDH/407/Rev.1, par. 46;
(21) (Espions, mercenaires, etc.) cf. art. 45, par. 3, Protocole I;
(22) Pacte, art. 14; Convention européenne, art. 5-6; Convention américaine, art. 8;
(23) Actes XV, p. 481, CDDH/407/Rev.1, par. 47;
(24) C'est la formule employée dans la Convention américaine des droits de l'homme (art. 9);
(25) Actes X, p. 146, CDDH/I/317/Rev.2;
(26) La formulation, adoptée en 1950 par la Commission du droit international, des principes du droit international consacrés par le Statut du Tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, figure dans ' l'Annuaire de la CDI ', 1950, vol. II, pp. 181 ss., doc. A/1316;
(27) Déclaration universelle, art. 11; Pacte, art. 44; Convention européenne, art. 6; Convention américaine, art. 8;
(28) Cf. commentaire al. b, supra, p. 905;
(29) Actes XV, p. 481, CDDH/407/Rev.1, par. 48;
(30) Dans une explication de vote, une délégation a déclaré que son pays interprétait comme suit cette disposition: «Quant une procédure pénale se déroule devant plusieurs instances, dont la dernière a pour rôle de dire seulement le droit applicable et non de se prononcer sur les conclusions de l'instance précédente, l'instance supérieure doit décider si l'accusé doit comparaître devant elle. Cette instance supérieure ne peut pas condamner l'accusé, en son absence, à une peine plus lourde, et tous ses droits, tels qu'ils sont définis à l'alinéa e) du paragraphe 4 de l'article 65, sont par conséquent pleinement sauvegardés.» Actes XV, p. 209, CDDH/III/SR.58, par. 10);
(31) Ibid., p. 481, CDDH/407/Rev.1, par. 48;
(32) Ibid.;
(33) Supra, p. 888;
(34) En présentant cet amendement, un des co-auteurs s'est exprimé comme suit: «Il importe qu'aucune disposition du projet de Protocole ne puisse être invoquée par ces criminels pour échapper aux sanctions qu'ils méritent. En effet, d'aucuns ont essayé de s'y soustraire en recourant à des interprétations des normes judiciaires existantes relevant de la casuistique. Il ne faudrait pas que les normes énoncées dans les Protocoles additionnels puissent être utilisées de cette manière.» (Actes XV, p. 37, CDDH/III/SR.43, par. 60);
(35) Actes XV, p. 209, CDDH/III/SR.58, par. 11; Actes VI, p. 262, CDDH/SR.43, Annexe (RFA);
(36) Actes VI, p. 273, CDDH/SR.43, Annexe (Japon);
(37) Cependant, une autre délégation a déclaré de son côté: «Nous estimons donc particulièrement important que, en énumérant les garanties fondamentales, l'article 65 non seulement réaffirme la responsabilité pénale pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité mais requiert également que les personnes accusées de tels crimes soient poursuivies et jugées conformément aux règles du droit international applicable.» (Actes VI, p. 274, CDDH/SR.43, Annexe (RDA));
(38) Ibid., p. 280 (URSS);
(39) Voir ' Commentaire III '. L'article 75 contient la plupart des garanties prévues par la IIIe Convention;
(40) Rapport de la Commission du droit international sur sa 3e session, 1951, p. 14;
(41) Ibid.;
(42) Il faut noter que dans la version anglaise on emploie l'expression «applicable rules of international law», ce qui paraît nettement plus clair. Le temps a sans doute manqué au Comité de rédaction pour adapter le texte français et dire «règles applicables du droit international». Dans son rapport, la Commission III a écrit le mot «applicables» avec la lettre s, ce qui était plus logique (CDDH/407/Rev.1). Cette lettre s a disparu dans la version finale, sans qu'on puisse en trouver la raison dans les Actes de la Conférence. Le texte espagnol suit exactement le texte anglais.
La même remarque vaut pour le paragraphe 8, où l'expression «règles du droit international applicable» est également employée. Dans l'article 72, on emploie, à juste titre, l'expression «normes applicables du droit international» (en anglais «applicable rules of international law»). On note avec regret le peu de soin donné par le Comité de rédaction à ces questions, puisque «rules» est traduit tantôt par «normes» et tantôt par «règles», alors qu'il s'agit évidemment du même objet.
Il y a lieu de mentionner encore que, dans l'article 2, al. b, le Protocole emploie l'expression «règles du droit international applicable dans les conflits armés» (en anglais «rules of international law applicable in armed conflict»). Cette graphie est parfaitement justifiée, dans ce cas, puisque le mot «applicable» est qualifié par les mots «dans les conflits armés»;
(43) La Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires contient une disposition analogue en son art. 26. Au 31 décembre 1984, ces deux Conventions lient, respectivement, 142 et 109 Etats. Cependant, les dispositions citées font partie du droit coutumier.