Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F109-II-231%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 23:51:20+00:00
Document Index: 331016155

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 440', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 440', 'art. 440', 'art. 440', 'art. 440', 'art. 404', 'art. 440', 'art. 404', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 440', 'art. 8', 'art. 8']

109 II 23152. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 31 mai 1983 dans la cause Bocherens contre International Transport Les J 3 (recours en r�forme)
Art. 440 al. 2, 404 CO; r�vocation du contrat de transport. Le transporteur a droit � un salaire correspondant � l'activit� d�ploy�e jusqu'� la r�vocation du contrat. R�vocation en temps inopportun par le transporteur: salaire aff�rent au transport partiel; dommage caus� � l'autre partie? Fardeau de la preuve. Faits � partir de page 232
En sa qualit� d'entreprise de transport, la soci�t� International Transports Les J 3 a sous-trait� diff�rents transports � Philippe Bocherens. Les parties �tant entr�es en proc�s, Bocherens, d�fendeur, a r�clam� � International Transports Les J 3, demanderesse, le paiement de 22'000 francs fran�ais repr�sentant le co�t d'un transport interrompu, effectu� de Medina del Campo (Espagne) � Gen�ve, alors qu'il �tait destin� au Qatar.
Par jugement du 22 novembre 1982, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� cette pr�tention du fait que le d�fendeur avait interrompu le transport sans motif valable.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours en r�forme du d�fendeur contre ce jugement.
3. a) Le d�fendeur ne conteste pas avoir interrompu sans motif valable, � Gen�ve, le transport qu'il devait effectuer d'Espagne au Qatar. Il pr�tend cependant qu'ayant d�j� effectu� une partie du transport, soit de Medina del Campo � Gen�ve, il aurait droit � une r�mun�ration partielle, estim�e par l'expert � 4'590 francs. Compte tenu du montant d�j� reconnu de 2'600 francs, sa cr�ance globale devrait s'�lever � 7'190 francs.
b) La cour cantonale constate � ce sujet que le trajet entre l'Espagne et le Qatar peut emprunter la direction de Gen�ve et que l'expert a estim� � 4'590 francs suisses le co�t du transport jusqu'� cette ville. Elle consid�re cependant qu'on ne voit pas sur quelle base le d�fendeur aurait droit au paiement d'une partie du transport, et qu'en l'absence de toute all�gation sur l'utilit� du transport BGE 109 II 231 S. 233partiel, le d�fendeur n'a droit � aucune indemnit� de ce chef; quant au dommage de 30'000 francs fran�ais all�gu� par la demanderesse du fait de la r�siliation injustifi�e du contrat par le d�fendeur, la preuve n'en a pas �t� rapport�e.
c) Le juge cantonal tout comme le Tribunal f�d�ral appliquent d'office le droit suisse (ATF 107 II 122 s., 418 en haut et les arr�ts cit�s).
aa) L'art. 440 al. 2 CO d�clarant les r�gles du mandat applicables au contrat de transport, ce contrat est en principe r�vocable en tout temps (art. 404 CO; ATF 55 II 183; OSER/SCH�NENBERGER, n. 24 ad art. 440; GAUTSCHI, n. 10d ad art. 440). Pour l'activit� d�ploy�e jusqu'� la r�vocation du contrat, le transporteur, comme le mandataire dans le mandat � titre on�reux, peut pr�tendre un salaire correspondant � cette activit�, le salaire �tant un �l�ment inh�rent au contrat de transport (art. 440 al. 1 CO; cf. OSER/SCH�NENBERGER, n. 24 ad art. 440 et n. 5 ad art. 404; GAUTSCHI, n. 10c et d ad art. 440). Cependant, en cas de r�vocation en temps inopportun, l'auteur de la r�vocation doit indemniser l'autre partie du dommage qu'il lui cause (art. 404 al. 2 CO).
Selon l'art. 8 CC, il appartient au transporteur qui a r�voqu� le contrat d'�tablir les �l�ments de sa pr�tention en paiement d'un salaire, alors qu'il appartient le cas �ch�ant � son cocontractant d'�tablir le dommage que lui a caus� une r�siliation en temps inopportun.
bb) En l'esp�ce, par son attitude, le d�fendeur a exprim� la volont� de r�voquer le contrat de transport. Il peut donc pr�tendre en principe un salaire pour le transport effectu� d'Espagne � Gen�ve. La cour cantonale admet que le trajet par Gen�ve �tait une des voies possibles pour joindre l'Espagne au Qatar et, implicitement, qu'il n'en est pas r�sult� un suppl�ment injustifi� de d�pense; le transporteur a donc droit au co�t du transport jusqu'� Gen�ve, estim� � 4'590 francs.
Mais la r�vocation du contrat de transport a eu lieu en temps inopportun ou, � tout le moins, pour une cause dont le d�fendeur doit seul r�pondre (cf. ATF 55 II 183). En effet, selon le jugement attaqu�, le d�fendeur ne pouvait faire valoir aucun motif valable et il n'a interrompu le transport que pour exercer une pression injustifi�e sur la demanderesse, en vue de l'amener � lui conc�der un avantage. Il ne pouvait lui �chapper que ce comportement �tait propre � nuire � la soci�t� demanderesse. Il appartient cependant � celle-ci de fournir la preuve du dommage qui en r�sulte.BGE 109 II 231 S. 234
La cour cantonale se borne � affirmer � cet �gard qu'"en l'absence de toute all�gation sur l'utilit� du transport partiel, le d�fendeur n'a droit � aucune indemnit�". Si elle entendait dire par l� que le d�fendeur aurait d� all�guer et prouver que, pour la demanderesse, apr�s d�duction du dommage caus� par la r�siliation intempestive, la valeur du transport partiel apportait malgr� tout un avantage, elle aurait viol� les principes r�gissant la r�partition du fardeau de la preuve. Si, au contraire, la cour cantonale a voulu dire que, pour obtenir gain de cause, le d�fendeur aurait d� formuler un all�gu� selon lequel "le transport partiel d'Espagne � Gen�ve �tait utile � la demanderesse", cette consid�ration serait erron�e. En effet, le droit f�d�ral d�termine seul quels sont les all�gu�s pertinents et si la formulation de l'all�gu� est suffisante (ATF 105 II 144 s., ATF 98 II 117). Or l'all�gu� en cause serait d�nu� de pertinence, car le salaire du voiturier a pour contre-prestation la fourniture d'un transport et non pas d'un avantage (art. 440 al. 1 CO) et, en l'occurrence, cette prestation a �t� fournie en partie. Au demeurant, l'exigence serait excessive, car l'art. 8 CC ne permet pas d'exiger l'all�gation et la preuve d'un fait �vident, relevant des connaissances g�n�rales et de l'exp�rience de la vie humaine (KUMMER, n. 44 ss, 98, 143 ad art. 8 CC); or il est �vident que, par rapport � un transport pr�vu d'Espagne jusqu'au Qatar, le transport partiel effectu� d'Espagne � Gen�ve repr�sente une part non n�gligeable du transport convenu.
Comme la cour cantonale constate que la valeur du transport partiel s'�l�ve � 4'590 francs et que la demanderesse n'a pas prouv� l'existence d'un dommage cons�cutif � la r�vocation intempestive du contrat - hormis un montant de 2'756 francs 36 fran�ais pour frais de d�chargement dont le d�fendeur a d�j� �t� d�bit� -, une somme suppl�mentaire de 4'590 francs doit �tre allou�e au d�fendeur.