Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021943745&dateTexte=vig
Timestamp: 2019-05-25 18:36:03+00:00
Document Index: 147477490

Matched Legal Cases: ['art. 48', "l'article 209", 'art. 1', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 37', 'art. 58', 'art. 96', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 63', 'art. 6', 'art. 81', 'art. 1723', 'art. 1115', 'art. 1509', 'art. 1594', 'art. 1692', 'art. 1787', 'art. 1829', 'art. 238', 'art. 256', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 258', 'art. 262', 'art. 266', 'art. 268', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 289', 'art. 290', 'art. 293', 'art. 296', 'art. 297', 'art. 634', 'art. 730', 'art. 809', 'art. 828', 'art. 852', 'art. 260']

LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 | Legifrance
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LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
NOR: BCFX1000694L
Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 48 (V)
I. ― Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée, dans la limite de 360 millions d'euros, à l'établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l'innovation et des petites et moyennes entreprises.
II. ― La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.
La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales.
Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.
IV. ― La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.
La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.
Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
V. ― Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.
Modifié par Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017 - art. 1
I. ― La gestion des fonds versés à partir des programmes créés par la présente loi de finances rectificative et des programmes créés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ainsi que des fonds abondés par les programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 peut être confiée, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat et à des sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une majorité du capital ou des droits de vote. La liste de ces autres établissements et de ces sociétés est fixée par décret.
Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut également concourir à la gestion de ces fonds, pour le compte de l'Etat ou des établissements et sociétés mentionnés au premier alinéa.
II. ― A. ― Pour chaque action financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I, les conditions de gestion et d'utilisation des fonds mentionnés au I font préalablement à tout versement l'objet d'une convention entre l'Etat et chacun des organismes gestionnaires. Cette convention, qui ne peut être conclue pour une durée supérieure à quinze ans, est publiée au Journal officiel et précise notamment :
1° Les objectifs à atteindre par l'organisme gestionnaire et les indicateurs mesurant les résultats obtenus ;
2° Les modalités d'instruction des dossiers conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du Premier ministre ainsi que les dispositions prises pour assurer la transparence du processus de sélection ;
3° Les modalités d'utilisation des fonds par l'organisme gestionnaire ainsi que les conditions selon lesquelles l'Etat contrôle cette utilisation et décide en dernier ressort de l'attribution des fonds ;
4° Les modalités du suivi et de l'évaluation de la rentabilité des projets d'investissement financés ainsi que les conditions dans lesquelles est organisé, le cas échéant, l'intéressement financier de l'Etat au succès des projets ;
5° L'organisation comptable, en particulier la création d'un ou plusieurs comptes particuliers, et les modalités d'un suivi comptable propre ainsi que de l'information préalable de l'Etat sur les paiements envisagés ;
6° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles les fonds versés sont, pour un montant déterminé, conservés pour produire intérêt par l'organisme gestionnaire ou par le bénéficiaire auquel il les attribue ;
7° Le rythme prévisionnel d'abondement des fonds des programmes de la mission “ Investissements d'avenir ” créés par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
B. ― Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du A ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
C. ― Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention conclue entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire, soumise à l'approbation de l'Etat et publiée au Journal officiel.
III. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués par l'Agence nationale de la recherche à leurs bénéficiaires. Le dépôt au Trésor des fonds mentionnés au même 6° ouvre droit à une rémunération dont les modalités et les taux sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces redéploiements.
IV. ― Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective, évalue le programme d'investissements et dresse un bilan annuel de son exécution.
Il s'appuie en tant que de besoin sur le secrétaire général pour l'investissement et sur les organismes chargés de la gestion des fonds consacrés aux investissements d'avenir. Il transmet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport sur ses travaux.
Un décret précise les conditions d'application du présent IV.
V. ― Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport décrivant, pour les années précédentes, l'année en cours et les années à venir, les conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Ce rapport présente en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées.
VI. ― Le Gouvernement dépose chaque année jusqu'à l'expiration de toutes les conventions mentionnées au II, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport relatif aux investissements financés par les crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I. Pour chacune des missions concernées, ce rapport présente notamment :
1° Les investissements prévus et en cours de réalisation, en justifiant le choix des projets et en présentant l'état d'avancement des investissements ;
2° Les montants engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d'engagement et de décaissement pour l'année en cours et l'année à venir, les modalités de financement mises en œuvre et, le cas échéant, les modifications apportées à la répartition initiale des fonds ;
3° Les cofinancements publics et privés attendus et obtenus ;
4° Les objectifs poursuivis et les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
5° Les retours sur investissement attendus et obtenus ainsi que les méthodes d'évaluation utilisées ;
6° Le rôle des organismes mentionnés au I et au 6° du A du II, le contenu et la mise en œuvre des conventions prévues au premier alinéa du A du II, ainsi que les résultats du contrôle par l'Etat de la qualité de la gestion de ces organismes ;
7° Le financement effectif de la contribution au développement durable.
Lorsque l'abondement des fonds par l'Etat intervient sur plusieurs exercices budgétaires, ce rapport présente également les abondements annuels effectifs au regard de ceux initialement prévus en application du 7° du A du II et rend compte des éventuels écarts.
Modifie Loi n°91-1381 du 30 décembre 1991 - art. 13 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 1 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 7 (V)
Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 8 (V)
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 - art. Annexe (V)
Modifie Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 58 (V)
Modifie Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 96 (V)
Modifie Loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 26 (V)
Modifie Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 39 (V)
Modifie LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 63 (V)
Modifie Code de la recherche - Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique e... (V)
Modifie Code de la recherche - art. L332-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L332-2 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L332-3 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L332-5 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L332-6 (V)
Modifie Code minier - art. 6 (VT)
Modifie Code minier - art. 81 (VT)
― 1 194
― 30 596
― 31 596
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 105 milliards d'euros.
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2010
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 34 584 832 039 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2010 s'élevant à 1 848 042 029 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 940 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24
II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.
III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1723 quater (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1115 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VT)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1692 (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1787 (Ab)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1829 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 256 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 257 bis (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 258 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 262 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 268 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 269 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 270 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278 ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 284 (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 285 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 290 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 296 ter (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 634 (Ab)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 730 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 809 (M)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 828 (M)
Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 852 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L88 (Ab)
Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 260 B (V)
Art. 277 A, Art. 302 F ter, Art. 1698 C, Art. 1695
Art. L80 K
III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
― 780 000
― 3 388 000
― 4 039 000
Taxe et droits de consomation sur les tabacs
II. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
par mission et par programme, au titre du budget général
13 591 785
4 972 461
15 225 999
4 405 150
Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonnées et chimie verte
Transport et urbanisme durables
Croissance des petites et moyennes entreprises
Enseignement scolaire public du second degrés
Enseignement technique privé du premier et du second degrés
Internats d'excellence et égalité des chances
Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées
Projets thématiques d'excellence
Nucléaire de demain
Remboursement et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
Investissements dans la formation en alternance
par mission et par programme, au titre des comptes spéciaux
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-237. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2239 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2268 ; Discussion les 2 et 3 février 2010 et adoption le 9 février 2010 (TA n° 413). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 276 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 278 (2009-2010) ; Avis de M. Bruno Retailleau, au nom de la commission de l'économie, n° 283 (2009-2010) ; Avis de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission de la culture, n° 284 (2009-2010) ; Discussion les 15 et 16 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 60, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2307 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2313 ; Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 422). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 305 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 79, 2009-2010).