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Timestamp: 2016-10-26 18:02:29+00:00
Document Index: 220152155

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐(2010) Revue québécoise de droit international (Hors-série)
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1 LA STRATÉGIE D ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DU TPIR PAR LE TRANSFERT DES ACCUSÉS DEVANT LES TRIBUNAUX RWANDAIS : PEUT-ON GARANTIR LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE? Alexandra Marcil Depuis sa création, le Tribunal pénal international pour le Rwanda 1 (TPIR) a régulièrement fait l objet de critiques sur la lenteur de ses travaux. La stratégie du Procureur a été ambitieuse et a eu pour effet de porter des accusations contre un grand nombre de personnes. Or, depuis 2003, le Conseil de sécurité des Nations unies ordonne au TPIR d envisager la clôture de ses travaux 2. Avec le temps, il est devenu évident que le TPIR ne pourrait pas tenir tous les procès avant la fin de son mandat L auteure pratique en droit pénal international depuis 1998 et siège au Conseil de direction de l Association internationale des avocats de la défense (AIAD). L auteure a initié et dirigé les interventions écrites et orales de l AIAD à titre d amicus curiae auprès du Tribunal pénal international pour le Rwanda à l occasion du débat judiciaire sur les transferts d accusés au Rwanda. Elle souhaite rendre hommage au travail exceptionnel des membres de l AIAD qui ont contribué à la réalisation des prises de position orales et écrites de l Association à titre d amicus curiae. Soulignons plus particulièrement le travail irremplaçable de M e Benoit Henry de Montréal, du professeur Kenneth S. Gallant de Little Rock, Arkansas, de la présidente de l AIAD, M e Élise Groulx, et du directeur général de l AIAD, Jean-Yves Litampha. L article que l auteure présente ici a été composé à la fin de l année Voir Statut du Tribunal international pour le Rwanda, Doc. Off. CS NU, 3453 e séance, Annexe, Doc. NU S/RES/955 (1995) 3 [Statut du TPIR] («le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d actes de génocide ou d autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d États voisins entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1994» au préambule). Le TPIR a été créé par le Conseil de sécurité. Voir Résolution 955 (1994), Rés. CS, Doc. off. CS NU, 3453 e séance, Doc. NU S/RES/955 (1994). Résolution 1503 (2003), Rés. CS 1503, Doc. off. CS NU, 58 e sess., Doc. NU S/RES/1503 (2003) au para. 7. Le document intitulé «Situation des détenus» donne un aperçu éloquent de l évolution des travaux de ce Tribunal. Voir Tribunal pénal international pour le Rwanda, «Situation des détenus», en ligne: TPIR <http://www.ictr.org/french/index.htm> (en date du 10 octobre 2008) : Détenus en procès 28 Détenus en attente de procès 9 Condamnés en attente de transfert (Barayagwize, Bisengimana, Gacumbitsi, 19 Imanishimwe, Kajelijeli, Kamuhanda, Muhimana, Nahimana, Ndindabahizi, Ngeze, Niyitegeka, Nshamihigo, Ntakirutimana G, Nzabirinda, Rugambarara, Rutaganda, Semanza, Seromba, Simba) Détenus en appel (Arusha) (Karera) 1 Total des détenus à Arusha 57 Détenus purgeant leur peine au Mali: Akayesu, Kambanda, Kayishema, Musema, Ruzindana, Serushago ; en Italie: Ruggiu Nombre total de détenus 63 72 266 (2010) Revue québécoise de droit international (Hors-série) Plusieurs accusés présentement détenus par la communauté internationale ne pourront pas être jugés par cette juridiction internationale 4. La solution facile semblait être de transférer les accusés vers d autres juridictions nationales, mais en pratique, ce n est pas si simple. L État le plus empressé à juger les accusés du TPIR est évidemment le Rwanda. D ailleurs, dans le cadre des débats au Conseil de sécurité durant l été 2008, le Rwanda était le seul État à s opposer au prolongement du mandat du TPIR. Cet État préfèrerait sans doute que les budgets des Nations unies servent plutôt au financement de son propre système judiciaire national 5. Le Rwanda aspire d une part à faire juger devant ses juridictions les accusés du TPIR et d autre part à détenir sur son territoire les personnes qui ont été condamnées par le TPIR 6. Le Procureur du TPIR a déposé cinq requêtes visant à obtenir les transferts d accusés du TPIR afin que ces accusés soient jugés au Rwanda. Ces requêtes visaient Accusés acquittés (Bagilishema, Bagambiki, Ntagerura, Mpambara, Rwamakuba) Libérés (Ntakirutimana E***, Rutaganira***, Ntuyahaga*, Rusatira**) 4 Décédés (Musabyimana, Serugendo) 2 Renvoi d'affaires devant une Juridiction Nationale Munyeshyaka (France), Bucyibaruta (France)) Nombre d'accusés dont les procès sont terminés 37 Nombre de jugements rendus après décisions en appel 33 Total des arrestations : Le TPIR avait déjà indiqué au Conseil de sécurité son intention de transférer environ dix-sept accusés vers des juridictions nationales en vertu de l article 11bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIR. Voir Amnesty International, Déclaration, «Appeal to the UN Security Council to ensure that the mandate of the International Criminal Tribunal for the Rwanda is fulfilled» (12 décembre 2006), en ligne: Amnesty International <http://www.amnesty.org/en/library/info/ior40/045/2006/en>. (Amnesty International s opposait aux transferts des accusés du TPIR vers le Rwanda et appelait les États autres que le Rwanda à recevoir les accusés). Voir «ICTR Responds and Its Unrealistic Schedule Before UN General Asembly» Agence de Presse Hirondelle (10 octobre 2008), en ligne: Hirondelle News Agency Arusha <http://www.hirondelle news.com/content/view/11543/524> [Hirondelle, «Unrealistic Schedule»]. Bien que le TPIR ait son siège en Tanzanie, l accord entre les Nations Unies et cet État n a pas prévu la détention des condamnés sur le territoire tanzanien. Voir Statut du TPIR, supra note 1, art. 26 (cet article prévoit que les peines sont exécutées au Rwanda ou dans un autre État désigné par le TPIR, sur la liste de ceux qui ont fait savoir qu ils étaient disposés à recevoir les condamnés). Voir aussi «Transfert au Mali de deux autres condamnés du TPIR» Agence de Presse Hirondelle (3 décembre 2008), en ligne: Hirondelle News Agency Arusha <http://fr.hirondellenews.com/content/ view/13152/514> [Hirondelle, «Transfert au Mali»] (Kigali invoque cette disposition pour soutenir qu il aurait en quelque sorte priorité sur les autres États à cet égard. Tout récemment, en réaction au transfert de deux condamnés du TPIR au Mali, le représentant du gouvernement rwandais au TPIR a publiquement indiqué que le Rwanda allait prendre des mesures en réaction à ce qu il qualifie de violation de l article 26 du Statut du TPIR. Il ajoute: «[n]ous ne pouvons pas continuer à tolérer une violation de la loi»).3 Transfert des accusés 267 le transfert des accusés Yussuf Munyakazi 7, Gaspard Kanyarukiga 8, Ildephonse Hategekimana 9, Fulgence Kayishema 10 et Jean-Baptiste Gatete 11. Elles étaient présentées par le Procureur comme la clé de voûte de la stratégie d achèvement des travaux de ce tribunal international. Ces demandes du Procureur ont été contestées par toutes les équipes de défense dont les accusés étaient visés par les transferts. Au surplus, événement historique au TPIR, ces requêtes ont donné lieu à l intervention de plusieurs amicus curiae. Le Gouvernement rwandais et le Barreau de Kigali ont obtenu ce statut et sont intervenus en faveur des transferts au Rwanda. L organisme Human Rights Watch (HRW) et l Association internationale des avocats de la défense 12 (AIAD) ont également obtenu le statut d amicus curiae devant le TPIR et se sont opposés aux transferts des accusés vers le Rwanda Le Procureur c. Yussuf Munyakazi, ICTR R11bis, Decision on the Prosecutor s Request for Referral of Case to the Republic of Rwanda (28 mai 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> [Renvoi de l affaire Munyakazi]. Le Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, ICTR R11bis, Decision on the Prosecutor s Appeal Against Decision on Referral Under Rule 11bis (30 octobre 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> [Appel du renvoi de l affaire Kanyarukiga]. Le Procureur c. Ildephonse Hategekimana, ICTR-00-55B-R11bis, Decision on Prosecutor s Request for the Referral of the case of Ildephonse Hategekimana to Rwanda (19 juin 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> [Renvoi de l affaire Hategekimana]. Le Procureur c. Fulgence Kayishema, TPIR R11bis, Decision on the Prosecutor s Request for Referral of Case to the Republic of Rwanda (16 décembre 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> [Renvoi de l affaire Kayishema]; voir aussi Le Procureur c. Fulgence Kayishema, ICTR , Decision on the Referral of the Application to Appoint Defence Counsel (2 mai 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> (le cas de l accusé Kayishema se présentait de manière particulièrement préoccupante du fait que cet accusé n était pas représenté par avocat, n ayant toujours pas été arrêté. Le 2 mai 2008, la Chambre de première instance ordonnera au Greffe de nommer un avocat pour représenter les intérêts de l accusé en son absence). Le Procureur c. Jean-Baptiste Gatete, ICTR R11bis, Decision on the Prosecutor s Request for Referral to the Republic of Rwanda (17 novembre 2008) Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> [Renvoi de l affaire Gatete]. En anglais: International Criminal Defense Attorneys Association (ICDAA). Pour consulter les arguments soumis par l AIAD au TPIR à titre d amicus curiae, voir Le Procureur v. Yussuf Munyakazi, ICTR I, Brief of Amicus Curiae, International Criminal Defence Attorneys Association (ICDAA), Concerning the Request for Referral of the Accused Yussuf Munyakazi to Rwanda Pursuant to Rule 11bis of the Rules of Procedure and Evidence (27 December 2007) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: AIAD <www.aiadicdaa.org>; Le Procureur c. Fulgence Kayishema, ICTR I, Brief of Amicus Curiae, International Criminal Defence Attorneys Association (ICDAA), Concerning the Request for Referral of the Accused to Rwanda Pursuant to Rule 11bis of the Rules of Procedure and Evidence (3 January 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: AIAD <www.aiad-acdaa.org>; Le Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, ICTR R11bis, Brief of Amicus Curiae, International Criminal Defence Attorneys Association (ICDAA), Concerning the Request for Referral of Gaspard Kanyarukiga to Rwanda Pursuant to Rule 11bis of the Rules of Procedure and Evidence (29 February 2008) (Tribunal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: AIAD <www.aiad-icdaa.org>; Le Procureur c. Ildephonse Hategemikana, ICTR-00-55B-R11bis, Brief of Amicus Curiae, International Criminal Defence4 268 (2010) Revue québécoise de droit international (Hors-série) Les Chambres du TPIR peuvent ordonner le transfert d accusés vers une juridiction nationale, en vertu de l article 11bis du Règlement de procédure et de preuve du TPIR (le Règlement) 14, aux conditions suivantes : l État doit avoir compétence sur le crime commis par l accusé et il doit être d accord et préparé au transfert; l ordonnance de transfert relève du pouvoir discrétionnaire des juges, mais avant de rendre une ordonnance de transfert, ceux-ci doivent être convaincus que la peine de mort ne sera pas imposée et que l accusé subira un procès équitable. Cette exigence du procès équitable a fait l objet d un débat fascinant 15. Au cœur de ce débat s affrontent différentes considérations. D une part, il y a des considérations pratiques évidentes. Ce Tribunal ad hoc a une durée de vie limitée et les manières de se départir des accusés ne font pas légions 16. Les États ne se bousculent pas pour juger des accusés au regard de faits survenus en 1994 au Rwanda. Il y a beaucoup d argent en jeu. Le Conseil de sécurité des Nations unies tient les cordons de la bourse une bourse qui doit être bien garnie pour maintenir un Attorneys Association (ICDAA), Concerning the Request for Referral of the Accused Ildephonse Hategekimana to Rwanda Pursuant to Rule 11bis of the Rules of Procedure and Evidence (6 May 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: AIAD <www.aiad-acdaa.org>. Il faut également souligner les interventions de l Association des avocats de la défense du TPIR (ADAD), qui a déposé des requêtes en vue d être reconnu amicus curiae. Ce statut lui a été refusé dans les affaires Kayishema et Munyakazi, mais lui a été reconnu dans l affaire Hategekimana. Voir Le Procureur c. Fulgence Kayishama, ICTR I, Decision on the Motion by ADAD (The Organization of ICTR Defence Counsel) for Leave to Appear as Amicus Curiae (13 décembre 2007) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne : TPIR <http://www.ictr.org>; Le Procureur c. Yussuf Munyakazi, ICTR I, Decision on the Motion by ADAD (The Organization of ICTR Defence Counsel) for leave to Appear as Amicus Curiae (13 décembre 2007) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: Textes fondamentaux et jurisprudence du TPIR <http://www.ictrcaselaw.org>, conf. par ibid, Decision on ADAD s (The Organization of ICTR Defence Counsel) Motion for Reconsideration of Request for Leave to Appear as Amicus Curiae (18 février 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org>; Le Procureur c. Ildephonse Hategemikana, ICTR-00-55B-R11bis, Decision on Amicus Requests and Pending Defence Motions and Order for Further Submissions (20 mars 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org>. Les organisations Ibuka et Avega avaient fait des demandes semblables mais se sont vu refuser le statut d amicus curiae dans les affaires Kayishema et Munyakazi. Voir Le Procureur c. Fulgence Kayishema, ICTR I, Decision on the Request by Ibuka & Avega for Leave to Appear and Make Submissions as Amicus (1 er juillet 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org>; Le Procureur c. Yussuf Munyakazi, ICTR I, Decision on the Request by Ibuka & Avega for Leave to Appear as Amicus Curiae (13 février 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: Textes fondamentaux et jurisprudence du TPIR <http://www.ictrcaselaw.org>. Tribunal pénal international pour le Rwanda, Règlement de procédure et de preuve, 14 mars 2008, art. 11bis, en ligne: TPIR <http://www.ictr.org/french/rules/index.htm> [Règlement de procédure et de preuve du TPIR]. Les transferts vers le Rwanda ont également fait l objet d un tollé de critiques à l extérieur du forum judiciaire. Voir Amnesty International, Communiqué, AFR 47/014/2007, «Rwanda: Genocide Suspects Must Not Be Transferred Until Fair Trial Conditions Met» (2 novembre 2007), en ligne: Amnesty International <http://www.amnesty.org/fr/library/info/afr47/014/ 2007/en>. Voir par ex. Doc. Off. C.S. NU, 61 e année, 5594 e séance, Doc. NU S/PV.5594 (2006) aux pp (le Procureur du TPIR, Hassan Jallow, rend compte des négociations avec les États au sujet des renvois lors de son allocution au Conseil de Sécurité).5 Transfert des accusés 269 tribunal si dispendieux : «At the end of last year, the ICTR had cost a billion dollars to the United Nations. Its budget for 2007/2008 is 267 million dollars» 17. D autre part, les transferts des accusés du TPIR vers le Rwanda soulèvent des questions juridiques au regard du droit à un procès équitable. À partir de quel moment et/ou à quelles conditions les accusés détenus par la communauté internationale peuvent-ils légitimement être remis entre les mains des autorités nationales? La communauté internationale souhaite t-elle encore poursuivre son idéal de justice et d équité? L exigence du procès équitable prévue à l article 11bis du Règlement ne laisse pas de choix : les juges du TPIR doivent s assurer que le système judiciaire national voué à recevoir les accusés sera en mesure d assurer des procès équitables et, par conséquent, ils doivent procéder à une évaluation de l état de santé du système judiciaire national, ce qui est susceptible de provoquer des étincelles dans la sphère politique. Au moment d écrire le présent article, tout porte à croire que les considérations juridiques ont le dessus sur les considérations pratiques. Les Chambres du TPIR ont rejeté les demandes de transfert du Procureur 18. Au-delà de la disparité des motifs des juges, c est la dernière exigence, celle du procès équitable, qui provoquera le blocage des transferts. Les juges craignent que le droit de l accusé de produire ses témoins en défense subisse des restrictions importantes dans l éventualité de procès au Rwanda. La Chambre d appel du TPIR a maintenu les décisions de première instance rejetant les demandes de transfert au Rwanda 19. À l issue de ce débat, une question reste en suspend, celle de savoir quelle structure judiciaire permettrait d offrir des procès équitables aux accusés de génocide ou d autres violations du droit international humanitaire lorsqu ils sont jugés au sein du régime de leurs anciens opposants politiques et/ou militaires sur les lieux du conflit armé. C est la trame de notre courte réflexion. I. Commentaires préliminaires sur l exigence minimale de neutralité des structures judiciaires Le but principal d un tribunal pénal international est de juger des personnes, au nom de la communauté internationale. Il doit donc être neutre 20, sans quoi sa légitimité serait gravement compromise. Trop souvent dans l histoire, a-t-on critiqué la justice des vainqueurs sur les vaincus. Cette exigence de neutralité a pris de Hirondelle, «Unrealistic Schedule», supra note 5. Voir Renvoi de l affaire Munyakazi, supra note 7; Le Procureur c. Gaspard Kanyarukiga, ICTR R11bis, Decision on the Prosecutor s Request for Referral to the Republic of Rwanda (6 juin 2008) (Tribunal pénal international de Rwanda, Chambre de première instance), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> [Renvoi de l affaire Kanyarukiga]; Renvoi de l affaire Hategekimana, supra note 9. Le Procureur c. Yussuf Munyakazi, ICTR R11bis, Decision on the Prosecution s Appeal Against Decision on Referral Under Rule 11bis (8 octobre 2008) (Tribunal pénal international pour le Rwanda, Chambre d appel), en ligne: TPIR <http://www.ictr.org> [Appel du renvoi de l affaire Munyakazi]. Voir aussi Appel du renvoi de l affaire Kanyarukiga, supra note 8.6 270 (2010) Revue québécoise de droit international (Hors-série) l expansion au cours des dernières décennies et est dorénavant inhérente à tout tribunal. De nos jours, cette exigence se présente avec acuité en droit international. Les juges du TPIR sont forcément sensibles à cette exigence de neutralité et, avec elle, à celle d apparence de neutralité. Dans le Renvoi de l affaire Hategekimana, les juges du TPIR reconnaissent le caractère délicat du transfert des accusés du TPIR vers le Rwanda: «[t]he Chamber recognizes that the present situation, which involves transfer of a former military adversary of some members of the current Rwandan government, calls for awareness of the risk of victor s justice, and thus careful scrutiny» 21. Les transferts d accusés du TPIR vers le Rwanda équivalent effectivement à livrer les accusés à leurs principaux opposants politiques et militaires; en quelque sorte à les balancer dans la fausse aux lions. C est justement ce que l existence du TPIR, soutenue par la communauté internationale à coup de centaines de millions de dollars, visait à éviter. Rappelons que le TPIR a été mis sur pied par la communauté internationale à la demande du gouvernement rwandais 22. Après la guerre, le système judiciaire rwandais n était certes pas en mesure de traiter le nombre effarant de dossiers concernés 23. Le Rwanda n offrait pas un cadre suffisamment serein pour y tenir des procès de génocide en toute quiétude. La communauté internationale a donc accédé à la demande du Gouvernement rwandais et a mis sur pied un tribunal international. L intervention du Conseil de sécurité des Nations unies face à la crise rwandaise visait principalement à ramener la stabilité dans la région des Grands lacs et à favoriser la réconciliation nationale des Rwandais en mettant sur pied un tribunal dont la vocation serait d assurer des procès neutres 24. La question de la neutralité du TPIR se situe au cœur de la légitimité du mandat de ce tribunal Aux fins de la présente réflexion, nous n entrerons pas dans les distinctions entre les concepts de neutralité, d indépendance et/ou d impartialité. La neutralité telle qu employée ici veut référer de manière générale à ces notions et à l apparence de neutralité, d impartialité ou d indépendance. Renvoi de l affaire Hategekimana, supra note 9 au para. 49. Résolution 955 (1994), supra note 1 au para. 1 (le Conseil de sécurité réfère à la demande qu il a reçue du Gouvernement rwandais, de créer un tribunal international). Voir aussi Lettre datée du 28 septembre 1994 adressée au président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Rwanda auprès de l Organisation des Nations Unies, Doc. NU S/1994/1115 (1994). Résolution 955 (1994), supra note 1 au préambule, al. 9 («Soulignant qu une coopération internationale est nécessaire pour renforcer les tribunaux et l appareil judiciaire rwandais, notamment en raison du grand nombre de suspects qui seront déférés devant ces tribunaux»). Il semble qu environ personnes aient été détenues au Rwanda à un moment ou un autre au cours des treize dernières années pour des accusations en rapport avec les événements de Résolution 955 (1994), supra note 1 au préambule, al. 7 («Convaincu que, dans les circonstances particulières qui règnent au Rwanda, des poursuites contre les personnes présumées responsables d actes de génocide ou d autres violations graves du droit international humanitaire permettraient d atteindre cet objectif et contribueraient au processus de réconciliation nationale ainsi qu au rétablissement et au maintien de la paix»). Nous sommes conscients du débat entourant l impartialité du TPIR à cause du fait qu il n y a jamais eu de procès des membres du FPR, des proches du Gouvernement actuel du Kigali, des membres de l aile militaire du FPR ou tout simplement de Tutsi. Cependant, nous n entendons pas le commenter dans le cadre du présent article.7 Transfert des accusés 271 II. Les procès pour crimes internationaux en «territoire neutre» : les tribunaux ad hoc Nul ne devrait être à la fois juge et partie. Le processus judiciaire ne devrait pas être sous la responsabilité ou le contrôle d une des parties au litige. La manière la plus évidente d assurer la reconnaissance de ce principe en droit pénal international est de tenir les procès à l extérieur du territoire du conflit armé. C est pourquoi, à la création du Tribunal pénal international pour l ex- Yougoslavie (TPIY) 26, il avait été convenu que le siège de ce Tribunal serait situé à l extérieur de l ex-yougoslavie 27. En outre, il avait même été initialement convenu que les sentences imposées par ce Tribunal ne seraient pas purgées sur le territoire de l ex-yougoslavie 28. Lorsque la communauté internationale choisit le lieu où siègera ce type de tribunal, elle prend en considération la justice et l équité 29. C est par souci de justice et d équité que la communauté internationale a situé le siège du TPIY à La Haye, aux Pays-Bas, et celui du TPIR à Arusha, en Tanzanie. Si la communauté internationale souhaite que les rwandais qu elle détient soient jugés selon un idéal de justice et d équité, compte tenu du fait qu une des parties au conflit rwandais est présentement au pouvoir au Rwanda, la manière la plus évidente de rencontrer cet idéal est de tenir les procès ailleurs, en «territoire neutre» Voir Statut du Tribunal international, Doc, Off. CS NU, 1993, Annexe, Doc. NU S/25704, 38 [Statut du TPIY] («le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l ex-yougoslavie depuis 1991»). Le TPIY a été créé par le Conseil de sécurité. Voir Résolution 827 (1993), Rés. CS, Doc. off. CS NU, 3217 e séance, Doc. NU S/RES/827 (1993). Rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993) du Conseil de sécurité, Doc. off. CS NU, 1993, Doc. NU S/25704 aux para Ibid. aux para L équivalent n existe pas à l égard du TPIR. Mais en pratique, à ce jour, aucun des condamnés du TPIR n a été transféré au Rwanda pour y purger sa peine. Résolution 955 (1994), supra note 1 (le Conseil de sécurité décide «qu il choisira le siège du Tribunal international en fonction de critères de justice et d équité ainsi que d économie et d efficacité administrative» au para. 6). Rapport présenté par le Secrétaire général en application du paragraphe 5 de la résolution 955 (1994) du Conseil de sécurité Doc. off. CS NU, 1995, Doc. NU S/1995/134 («Aux yeux du Secrétaire général, les critères de justice et d équité appliqués au choix du lieu où le siège du Tribunal pourrait être établi renvoient à la conduite du procès dans un environnement qui soit un gage de justice et d équité tant pour les victimes que pour les accusés. Même si le caractère international du Tribunal pour le Rwanda garantit la justice et l équité dans la conduite du procès, il faut néanmoins veiller non seulement à ce que le jugement des personnes présumées responsables des crimes commis par les deux parties au conflit se fasse d une manière totalement impartiale et objective, mais aussi à ce que cela apparaisse. C est pourquoi, la justice et l équité exigent que les procès se déroulent sur un territoire neutre» au para. 42).8 272 (2010) Revue québécoise de droit international (Hors-série) III. Les procès pour crimes internationaux devant des tribunaux «mixtes» Depuis la mise en place du TPIR et du TPIY, des tribunaux mixtes ont été créés. Ceux-ci sont situés non pas en territoire neutre, mais sur le territoire du conflit armé. C est le cas en Sierra Leone, au Timor-Oriental, au Liban et au Cambodge. Ces tribunaux mixtes offrent-ils une structure permettant de garantir la neutralité, la justice et l équité? Au sein des tribunaux mixtes celui du Timor-Oriental 31, du Cambodge 32, de la Sierra Leone 33 et du Liban 34, les Chambres sont constituées en partie, voire souvent en majorité, de juges internationaux. Ce type de tribunal implique aussi un procureur indépendant des pouvoirs locaux 35, la nomination de personnel international au Greffe et aux différents postes des cadres des différentes unités, à la protection des témoins, au commandement du centre de détention et aux services de Voir Regulation no. 2000/15 on the Establishment of Panels with Exclusive Jurisdiction Over Serious Criminal Offences, Nations Unies, Administration transitoire des Nations Unies au Timor-Oriental, UNTAET/REG/2000/15, 6 juin 2000, en ligne: <http://www.un.org/peace/etimor/untaetr/ Reg0015E.pdf> [Règlement sur les Chambres spéciales du Timor-Oriental] (ce règlement à l art exige un panel composé de «two international judges and one East Timorese judge». L article 22.2 du même règlement prévoit des chambres d appel composées de «two international judges and one East Timorese judge. In cases of special importance or gravity a panel of five judges composed of three international and two East Timorese judges may be established». En outre, l article 11.1 du Règlement prévoit : «Any criminal matter that carries a penalty of imprisonment exceeding five years shall be heard by a panel of three judges if the public prosecutor in the indictment or the accused person or his or her legal representative in the response, makes a request for trial by a panel»). Voir Loi relative à la création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux du Cambodge pour la poursuite des crimes commis durant la période du Kampuchea démocratique, NS/RKM/0801/12 KRAM, 27 octobre 2004, en ligne: <http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/law/1/eccc_law_2004_ French.pdf> («La Chambre de première instance est une chambre extraordinaire composée de cinq juges professionnels, comprenant trois juges cambodgiens, dont l un assure la présidence, et de deux juges internationaux [ ] La Chambre de la Cour suprême, compétente en appel et en dernière instance, est une chambre extraordinaire composée de sept juges, comprenant quatre juges cambodgiens, dont l un assure la présidence, et trois juges internationaux», art. 9). Voir Accord entre l Organisation des Nations Unies et le gouvernement de la Sierra Leone relatif à la création d un tribunal spécial pour la Sierra Leone, 16 janvier 2002, 2178 R.T.N.U. 154, en ligne: Collection des traités des Nations Unies <http://untreaty.un.org> [Accord sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone] (L article 2(2)(a) met sur pied, pour la Chambre de première instance, un panel de 3 juges, dont 2 internationaux et un de la Sierra Leone). Voir aussi «Court Organization of the Special Court of Sierra Leone: Chambers», en ligne: Special Court of Sierra Leone <http://www.scsl.org/about/ CourtOrganization/Chambers/tabid/86/Default.aspx> (Au moment d écrire le présent article, au Tribunal de la Sierra Leone, les Chambres sont composées des juges suivants : Juge Gelaga King de la Sierra Leone, Juge Ayoola du Nigeria, Juge Fernando du Sri Lanka, Juge Winter de l Autriche, Juge Kamanda de la Sierra Leone, Juge Mutanga Itoe du Cameroun, Juge Thompson de la Sierra Leone, Juge Boutet du Canada, Juge Sebutinde de l Ouganda, Juge Lussick de Samoa, Juge Doherty de l Irlande du Nord, Juge Malick Sow du Sénégal et Juge Fisher des États-Unis). Voir Résolution 1757 (2007), Rés. CS 1757, Doc. off. CS NU, 62 e sess., 5685 e séance, Doc. NU S/RES/1757 (2007) (Au Tribunal spécial pour le Liban, une structure semblable devrait être implantée. En effet, l article 8 exige que la Chambre de première instance soit composée de deux juges internationaux et un juge libanais, et la Chambre d appel devrait être composée de trois juges internationaux et deux juges du Liban). Voir notamment Règlement sur les Chambres spéciales du Timor-Oriental, supra note 31; Accord sur le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, supra note 33, art. 3. Montrer encore
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