Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-06-2005-6P-43-2005&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-02-24 00:39:49+00:00
Document Index: 272758281

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 251', 'art. 253', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'in dubio', 'in dubio', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 701', 'art. 705', 'art. 702', 'ATF ', 'ATF ', '§ 43', '§ 40', 'arrêt ', 'art. 689', 'art. 924', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 251', 'art. 251', 'art. 544', 'art. 652', 'ATF ', 'art. 690', '§ 45', 'art. 544', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 251', 'art. 156']

6P.43/2005 22.06.2005
6P.43/2005
6S.118/2005 /rod
Arbitraire, présomption d'innocence (art. 9 et 32 al. 1 Cst.); faux dans les titres (art. 251 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP),
recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 2 décembre 2004.
Par jugement du 18 mai 2004, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné Z.________ à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans pour faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse.
Statuant le 2 décembre 2004 sur le recours du condamné, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement de première instance.
B.a Z.________, ressortissant français né en 1952, vit en Suisse depuis 2001 au bénéfice d'un permis C. Avocat au barreau de Paris et homme d'affaires, il a son activité principale dans ses bureaux de Jouxtens-Mézery, où il dirige la société B.________ SA. Depuis 1997-1998, il a été l'avocat à Paris de C.________, homme d'affaires français domicilié en France. Leurs relations professionnelles se sont peu à peu accompagnées de relations d'amitié.
B.e Le recourant a soutenu devant la cour de cassation cantonale que le procès-verbal de l'assemblé générale ne contenait aucune constatation fausse. En effet, il aurait formé avec C.________ une société simple, dans laquelle il aurait amené comme apport son aide technique, juridique et opérationnelle et C.________ l'entier du capital-actions de D.________ SA. Z.________ aurait ainsi été titulaire du 50 % du capital-actions de la société D.________ SA. En faisant valoir le droit d'emption, B.________ SA aurait repris la place de C.________ dans la société simple, si bien que Z.________ et sa société seraient devenus dès le 22 janvier 2002 propriétaires en main commune de l'entier du capital-actions de D.________ SA. Partant, Z.________ aurait été en droit de convoquer l'assemblée générale extraordinaire du 23 janvier 2002 et de requérir du registre du commerce que soient effectuées les modifications décidées lors de l'assemblée générale.
Contre l'arrêt cantonal, Z.________ dépose un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué. En outre, il sollicite l'effet suspensif, qui lui a été accordé à titre préprovisionnel.
2.1 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'établissement des faits.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, une décision est entachée d'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un moyen de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des déductions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a p. 211).
2.2 Le recourant soutient que l'autorité cantonale a arbitrairement écarté la figure de la société simple. Il lui reproche d'avoir omis un certain nombre d'éléments et de ne pas avoir retenu des témoignages qui établiraient l'existence d'une société simple.
Ces griefs ne sont cependant pas pertinents, puisque, comme il le sera démontré lors de l'examen du pourvoi en nullité (consid. 6.3.3), l'existence d'une société simple ne change rien à la fausseté des affirmations contenues dans le procès-verbal.
2.3 Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en rejetant l'erreur sur les faits.
L'autorité cantonale a constaté qu'aucun élément n'étayait l'affirmation que le recourant aurait été certain de sa qualité d'actionnaire. Elle a ajouté que les avocats consultés pour le transfert des actions n'auraient, le cas échéant, conforté le recourant que sur la légitimité de ses prétentions de nature obligationnelle à obtenir la remise des actions litigieuses.
Selon le recourant, cette dernière constatation ne serait pas pertinente, car on ne verrait pas comment le recourant pourrait être légitimé à obtenir les actions "litigieuses" s'il ne pensait pas avoir un droit sur ces actions.
Le recourant n'a pas compris l'argumentation de l'autorité cantonale, qui est la suivante: même si le recourant avait eu une prétention légitime à obtenir la remise des actions litigieuses, il n'en était pas encore le propriétaire et ne pouvait pas exercer le droit de vote lié à ces actions, puisque l'acquisition de la propriété des actions et l'exercice du droit de vote qui y est lié présupposaient le transfert de la possession, qui n'avait pas eu lieu. Or, on ne peut déduire de la mention au procès-verbal (selon laquelle "Me H.________, conseil de M. Z.________, a sommé M. E.________, détenteur des actions au porteur de les remettre sous 24 heures à Me J.________, avocat à Genève, lequel était mandaté à ce titre") que les avocats en question ont affirmé qu'il n'était pas nécessaire d'être en possession des actions au porteur pour exercer les droits de vote qui leur étaient liés; tout au plus ont-ils pu conforter le recourant sur son droit à obtenir la remise des actions litigieuses, ce qui n'est cependant pas suffisant pour exercer les droits liés à la qualité d'actionnaire. Le raisonnement de l'autorité cantonale ne porte pas le flanc à la critique. Il est conforme aux règles applicables en matière de transfert de titres au porteur et d'exercice des droits de vote liés aux actions au porteur (cf. consid. 6.3.1). Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.
Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des faits et des preuves en relation avec la présomption d'innocence et son corollaire, le principe "in dubio pro reo".
La présomption d'innocence et le principe "in dubio pro reo", qui en est le corollaire, sont des garanties de rang constitutionnel, dont la violation ne peut donc être invoquée que par la voie du recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF; ATF 120 Ia 31 consid. 2b p. 35/36 et 2e p. 38). Elles concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36). En tant que règles sur le fardeau de la preuve, ces principes signifient, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter à l'accusé. Comme règles sur l'appréciation des preuves, ils sont violés lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité de l'accusé au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. ,88; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Le Tribunal fédéral examine librement si ces principes ont été violés en tant que règles sur le fardeau de la preuve, mais il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38).
En l'espèce, il n'apparaît nullement, et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas lui-même, que l'autorité cantonale aurait renversé le fardeau de la preuve, ni qu'elle aurait éprouvé un doute qu'elle aurait interprété en défaveur de l'accusé. La seule question est donc de savoir si l'autorité aurait dû éprouver un doute, question qui relève de l'appréciation des preuves et ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire. En l'occurrence, le recourant soutient que l'autorité cantonale a rejeté, de manière arbitraire, la construction de la société simple et l'erreur sur les faits, griefs qui se confondent avec ceux précédemment examinés sous consid. 2.2 et 2.3 et qui ont été déclarés mal fondés.
Les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 OJ).
6.1 Selon l'art. 701 al. 1 CO, les propriétaires ou les représentants de la totalité des actions peuvent, s'il n'y a pas d'opposition, tenir une assemblée générale sans observer les formes prévues pour sa convocation. L'assemblée générale peut révoquer les membres du conseil d'administration et les réviseurs, ainsi que tous les fondés de procuration et mandataires nommés par elle (art. 705 al. 1 CO). Un procès-verbal doit être tenu qui mentionne les décisions et le résultat des élections (art. 702 al. 2 CO).
6.2 Pour qu'il y ait faux intellectuel, le titre doit avoir une valeur probante accrue, qui peut découler par exemple de l'autorité de celui qui l'a établi ou de la valeur que la loi accorde à l'écrit. Selon la jurisprudence, le procès-verbal de l'assemblée générale réunissant tous les actionnaires d'une société anonyme a un caractère probant accru dans la mesure où il constitue le document nécessaire à une inscription au registre du commerce et réalise ainsi un faux intellectuel dans les titres lorsqu'il constate un fait faux (ATF 120 IV 199 consid 3c p. 204; ATF 123 IV 132 consid. 3b/aa p.137). En effet, le procès-verbal de l'assemblée générale est destiné avant tout au registre du commerce. Le préposé peut partir de l'idée que les renseignements ainsi fournis sont exacts et ne doit procéder à des vérifications, avec un pouvoir d'ailleurs limité, qu'en cas de doute. Il existe donc un rapport particulier de confiance entre le préposé et l'auteur du procès-verbal.
6.3 Le recourant soutient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 23 janvier 2002 ne contiendrait aucune constatation fausse. En effet, le recourant et C.________ auraient formé une société simple dans laquelle ce dernier aurait amené comme apport l'entier du capital-actions de D.________ SA et le second son aide technique, juridique et opérationelle.
6.3.1 La société anonyme étant une société dite de capitaux, la titularité de droits par les actionnaires donne normalement lieu à l'émission d'actions (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, § 43 n. 2 p. 543 et n. 18-19 p. 545); celles-ci sont des papiers-valeurs qui incorporent, d'une part, les droits pécuniaires (droit au dividende, droit de souscription préférentiel, droit à une part de liquidation) et, d'autre part, les droits sociaux (droit de vote, droit aux renseignements, droit de contrôle) (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 40 n. 7 p. 485).
6.3.2 Selon les faits retenus, le recourant et C.________ n'ont pas manifesté de volonté de former une société simple. L'entier du capital-actions de D.________ SA est ainsi resté en main de C.________ après l'acquisition du capital-actions de F.________ SA et le recourant n'avait aucun droit sur le capital-actions de D.________ SA. Lors de la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002, le recourant n'a pas produit les certificats d'actions au porteur de D.________ SA et l'arrêt attaqué ne constate pas - et le recourant ne le prétend pas - que le conseil d'administration avait prévu d'autres règles concernant la légitimation à l'égard de la société (art. 689a al. 2 CO). Il est ainsi patent que le recourant n'avait pas le droit d'exercer les droits de vote liés à la moitié du capital-actions de D.________ SA (dont il soutient avoir été propriétaire en tant qu'associé de la société simple C-Z.________).
Après l'exercice du droit d'emption, B.________ SA n'est pas devenue, pour sa part, propriétaire de l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA, puisque la possession des certificats d'actions au porteur ne lui a pas été transférée. Il y a lieu d'écarter l'hypothèse d'un transfert de possession par délégation de possession (art. 924 al. 1 CC). En effet, dans ce cas, l'aliénateur, possesseur médiat, doit convenir avec l'acquéreur que le possesseur immédiat possédera désormais pour ce dernier (ATF 112 II 444 consid. 4 p. 449). Or, l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un tel accord soit intervenu entre C.________ et B.________ SA. Dès lors, la possession des actions en question n'ayant pas été remise à la société, celle-ci ne pouvait pas exercer les droits de vote liés à l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA.
Il est ainsi faux de constater que l'entier du capital-actions était valablement représenté à la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002, puisqu'en réalité aucune action de D.________ SA n'y était valablement représentée. La déclaration du procès-verbal, que "l'entier du capital-actions est ainsi valablement représenté et que la présente assemblée universelle des actionnaires de D.________ SA peut valablement délibérer", est donc fausse et remplit l'élément objectif de l'infraction de faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP.
6.3.3 L'élément objectif de l'infraction définie à l'art. 251 CP aurait été également réalisé si le recourant avait formé une société simple avec C.________. Le recourant soutient que le capital-actions aurait ainsi appartenu en main commune aux deux associés de la société simple (art. 544 al. 1 CO), au sens des art. 652 ss CC. Pour que cette conception puisse être suivie, il faudrait cependant que les actions en cause aient été apportées en pleine propriété à la société simple (et non seulement en jouissance) (cf. ATF 105 II 204 consid. 2b p. 207; Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 9e éd., Berne 2004, p. 291 s.; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., Berne 2000, p. 698). Or, un tel transfert de propriété n'a pas été établi. En outre, même dans l'hypothèse où le capital-actions de D.________ SA aurait appartenu en main commune aux deux associés, ceux-ci n'auraient pu exercer les droits attachés à leur titre, en particulier le droit de vote, que par un représentant commun (art. 690 al. 1 CO; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 45 n. 3 p. 601). Or, le recourant n'a pas soutenu agir comme représentant d'une société simple C-Z.________ lors de la prétendue assemblée générale du 23 janvier 2002.
Quant à l'autre moitié du capital-actions de D.________ SA - dont on relève en passant qu'en cas de société simple C-Z.________, C.________ n'aurait pas eu le droit de disposer seul (art. 544 CO et 653 CC) -, B.________ SA n'a pas pu en acquérir la propriété ni exercer les droits de vote qui y sont liés, faute de transfert de possession des certificats d'actions au porteur.
Au vu de ce qui précède, la déclaration selon laquelle "l'entier du capital-actions de la société D.________ SA était représentée" aurait donc également été fausse dans l'hypothèse d'une société simple.
6.4 Pour le surplus, les éléments subjectifs du faux dans les titres sont réalisés. Ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il s'accommodait relève des constatations de fait (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252). En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté, d'une manière qui lie la cour de céans, que le recourant connaissait la fausseté des déclarations faites au procès-verbal de l'assemblée générale. Le dessein d'enrichissement illégitime et l'atteinte aux droits d'autrui sont réalisés, puisque l'arrêt attaqué retient que le recourant a voulu s'approprier le capital-actions de D.________ SA au détriment de C.________.
6.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a retenu que le recourant a réalisé les éléments objectifs et subjectifs du faux dans les titres (art. 251 CP; faux intellectuel).
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure (art. 156 al. 1 OJ; 278 al. 1 PPF).