Source: http://blog.acerberos.ch/?story=taxe-d-exemption-de-l-obligation-de-servir-du-nouveau-pour-2012
Timestamp: 2017-06-29 10:43:23+00:00
Document Index: 314090002

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", 'art. 8', 'arrêt ', '§94']

Taxe d'exemption de l'obligation de servir - du nouveau pour 2012
Acerberos - 08.12.2011 | 4 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi suisse armee taxe dexemption cedh csdh discrimination glor glor c suisse La Suisse a été condamnée à l'unanimité des juges par la Cour des droits de l'homme de Strasbourg (CEDH), dans l'affaire Glor c. Suisse. La Suisse a fait appel de cet arrêt devant la Grande chambre; l'appel fut rejeté et l'arrêt Glor c. Suisse est donc désormais définitif.
La Suisse dispose donc désormais de plusieurs options afin de remédier à la violation de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CSDH) - en voici les principales:
Premièrement, elle pourrait estimer que la violation que lui reproche la Cour n'est valable qu'à l'égard de M. Glor et que le droit suisse respecte la Convention pour les autres citoyens.
Deuxièmement, la Suisse pourrait concéder que la taxe est - ainsi que le suggère fortement la CEDH -, contraire dans son principe à la CSDH et l'abroger.
Troisièmement, la Suisse, ayant concédé la non conformité de la taxe avec la CSDH, pourrait prévoir un régime de remplacement pour les personnes déclarées inaptes et soumises à la taxe, alors qu'elles pourraient occuper des fonctions compatibles avec leur handicap (notamment un travail de bureau).
I. Dès 2012...
Ne souhaitant ni renoncer à la taxe, dont le montant minimal vient d'augmenter, ni faire la sourde oreille aux reproches de la CEDH, le Conseil fédéral a opté pour la troisième option.
Ainsi, d'après nos informations, dès février 2012, la Suisse instaurera un régime qui permette aux personnes désirant effectuer leur service militaire malgré leur handicap de le faire dans les conditions adéquates.
Ceci étant dit, pour être indemnisé des montants déjà versés, il sera nécessaire d'effectuer d'une traite tous les jours manquants et, le cas échéant, effectuer une école de recrue tardive (la limite d'âge pour l'effectuer étant 26 ans).II. En l'état...
La Suisse adopte la première des options et considère que la violation reprochée par la Cour n'a été commise qu'à l'égard de Monsieur Glor et n'entend pas exonérer les personnes dans la même situation de la taxe d'exemption.
Cette position me paraît hypocrite - à la lecture des considérants de l'arrêt, il ressort clairement que la Cour a estimé que la Taxe était discriminatoire dans son principe:79. La Cour rappelle que le requérant n'a pas effectué son service militaire puisqu'il a été déclaré inapte par le médecin militaire compétent. De ce fait, il s'est trouvé dans l'obligation de payer la taxe litigieuse, comme toutes les personnes se trouvant dans cette situation, à l'exception de celles qui souffrent d'un handicap grave et de celles qui effectuent un service civil de remplacement. Seuls les objecteurs de conscience peuvent toutefois proposer de faire un service civil de remplacement. C'est cette situation que le requérant met en cause par la présente requête.
80. La Cour estime que l'on se trouve, à un double titre, en présence d'une différence de traitement entre personnes placées dans des situations analogues. La liste des motifs de distinction énumérés à l'article 14 n'étant pas exhaustive ("ou toute autre situation"), il n'est pas douteux que le champ d'application de cette disposition englobe l'interdiction de la discrimination fondée sur un handicap. Reste à examiner si la différence de traitement repose sur des motifs objectifs et raisonnables.
97. A la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la justification objective de la distinction opérée par les autorités (suisses), notamment entre les personnes inaptes au service et exemptées de la taxe litigieuse et les personnes inaptes au service qui sont néanmoins obligées de la verser, n'apparaît pas raisonnable eu égard aux principes qui prévalent dans les sociétés démocratiques.Laissant à chacun sa liberté d'appréciation, la présente cause me paraît clairement dépasser le stricte cadre de la situation de M. Glor. En effet, il ne paraît pas que la solution eût été différente s'il avait été égal à M. Glor de servir dans l'armée, s'il avait été victime d'asthme ou sujet à un autre handicap dont le taux d'invalidité correspondant n'atteint pas 40%.
La Cour a par ailleurs relevé que le principe même d'une telle taxe n'existait que dans très peu d'Etats (Colombie, Equateur, Bolivie et Suisse) et en a déduit qu'il était possible d'élaborer une solution alternative qui ménagerait un juste équilibre entre les intérêts en jeu. Si tant est que la Cour a pris soin d'individualiser son jugement à l'égard de M. Glor, elle n'a pas manqué d'étayé une critique claire sur le caractère discriminatoire d'une telle taxe, tout en ajoutant qu'il ne s'agissait pas, au surplus, d'une solution adéquate à la préservation des intérêts en cause.
Enfin, si la Suisse considérait qu'elle n'avait enfreint les art. 8 et 14 CSDH qu'à l'égard de M. Glor, il apparaît pour le moins étonnant qu'elle engage néanmoins une procédure législative. Ceci étonne d'autant plus que les modifications législatives envisagées épousent parfaitement les contours de l'arrêt Glor c. Suisse: [La Cour] se demande (...) ce qui empêcherait la mise en place de formes particulières de service pour les personnes qui se trouvent dans une situation semblable à celle du requérant. On peut penser notamment à des activités qui, bien qu'exercées au sein même des forces armées, exigent des efforts physiques moindres et qui seraient, dès lors, susceptibles d'être assurées par des personnes se trouvant dans la situation du requérant. Les législations de certains Etats prévoient, pour les personnes souffrant d'une incapacité partielle, des solutions de remplacement au service militaire au sein même des forces armées. En pratique, ces personnes sont recrutées à des postes adaptés à leur degré d'incapacité et à leurs compétences professionnelles. (§94)
Les réactions à cet article:	Contra, 29.12.2011 21:27
Histoire de changer de sujet, que penses-tu de cela ?
http://presserat.ch/_52_2011.htm
Contra, 06.01.2012 21:22
Bon, j'ai vraiment pesé le pour et le contre. Je suis arrivé à la conclusion que la Biélorussie allait probabablement justifier ses mesures avec les mêmes arguments que le Conseil suisse de la presse... Cela étant, je vais m'y plier. A défaut d'anonymat, je doute que je continuerai à publier des commentaires sur internet. Ce sera alors peut-être l'occasion de (ré)ouvrir mon propre blog ? ;)
Acerberos, 06.01.2012 21:29
Argh! Je devais lire ca! Donne moi qq jours! :)
Acerberos, 22.01.2012 23:06
J'ai lu... et ce n'est guère réjouissant. je crains que ça ne nuise à la richesse intellectuelle... ca semble exclure de facto les commentaires nécessaires au débat mais difficiles à exprimer ou, même, difficile à imaginer...