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Timestamp: 2020-02-23 04:20:41+00:00
Document Index: 218402288

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 39"]

Loi du 16 décembre 2011 concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil. - Legilux
Loi du 16 décembre 2011 concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant
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La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocats est modifiée comme suit:
1. L'article 1er est libellé comme suit:
1. les fonctions de l'ordre judiciaire, excepté celles de juge suppléant;
4. les professions de réviseurs d'entreprises et d'expert-comptable;
5. les emplois salariés du secteur public ou du secteur privé; sont toutefois compatibles l'emploi en tant qu'avocat auprès d'un avocat et en tant que collaborateur au sens de l'article 126, 9. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ainsi que, pendant la durée du stage, l'emploi admis comme équivalent au stage judiciaire par la réglementation en vigueur, à condition que ces emplois ne comportent pas abandon de la liberté d'agir selon la conscience professionnelle;
6. les fonctions de directeur d'entreprise, de gérant ou d'administrateur-délégué de sociétés commerciales à objet commercial, artisanal ou industriel et de mandataire général ou d'agent de compagnie d'assurances;
La profession d'avocat peut être exercée à titre individuel. Les avocats peuvent s'associer librement. Ils peuvent encore exercer la profession d'avocat sous forme de personne morale conformément aux dispositions de la présente loi.»
2. L'article 2 est libellé comme suit:
- des justiciables d'agir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par, un expert-comptable ou un réviseur d'entreprises, dûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d'un recours en matière de contributions directes,
- de l'Etat, des communes et des autres personnes morales de droit public de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration, dûment mandaté, devant la justice de paix, devant le président du tribunal d'arrondissement ou le juge qui le remplace, statuant en matière de référé,
- du ministère public, de représenter des parties en justice dans les cas prévus par la loi.
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, donner, à titre habituel et contre rémunération, des consultations juridiques, ou rédiger pour autrui des actes sous seing privé, s'il n'est autorisé, aux termes de la présente loi, à exercer la profession d'avocat.
Les consultations écrites, portant en tout ou en partie sur des matières juridiques, contiennent les noms, prénoms et qualités de ceux qui les donnent, ainsi que la date de leur confection.
3. Le paragraphe (1) de l'article 4 est modifié comme suit:
Les avocats habilités à exercer leurs activités dans un Etat membre de l'Union européenne prêtent les services prévus par la loi du 29 avril 1980 réglant l'activité de ces avocats aux conditions de cette loi et des mesures prises en application des traités instituant l'Union européenne.
4. L'article 5 est modifié comme suit:
Nul ne peut exercer la profession d'avocat s'il n'est inscrit au tableau d'un Ordre des avocats établi au Grand-Duché de Luxembourg.
5. La première phrase du paragraphe (1) de l'article 6 est modifiée comme suit:
Pour être inscrit au tableau comme avocat exerçant à titre individuel, il faut:
6.1. Le paragraphe (2) de l'article 8 est modifié comme suit:
Le tableau des avocats de chaque Ordre est tenu par le Conseil de l'ordre.
6.2. Le paragraphe (3) de l'article 8, modifié et complété par les points 5. et 6., est libellé comme suit:
Le tableau des avocats comprend six listes:
1. la liste I des avocats qui remplissent les conditions des articles 5 et 6 et qui sont détenteurs du diplôme de l'examen de fin de stage judiciaire;
4. la liste IV des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine;
5. la liste V des personnes morales exerçant la profession d'avocat et ayant un ou plusieurs associés inscrits à la liste I exerçant une influence significative sur l'activité de la personne morale au Grand-Duché de Luxembourg;
6. la liste VI des autres personnes morales exerçant la profession d'avocat.
6.3. Les paragraphes (4) et (5) actuels de l'article 8 sont supprimés. L'ancien paragraphe (6) devient le nouveau paragraphe (4).
6.4. L'article 8 est complété par les paragraphes (5) à (12) nouveaux libellés comme suit:
Les personnes morales exerçant la profession d'avocat sont inscrites au tableau des avocats de l'Ordre du lieu de leur établissement au Grand-Duché de Luxembourg.
Une demande d'inscription à la liste V ou VI du tableau des avocats est adressée par lettre recommandée au Bâtonnier de l'Ordre des avocats auprès duquel la personne morale sera inscrite. Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre, à peine d'irrecevabilité de la demande:
1. une copie certifiée conforme des documents constitutifs;
2. la liste des associés avec, pour chaque associé, son nom, prénom, domicile et l'indication de l'Ordre ou de l'autorité compétente étrangère auprès de laquelle il est inscrit;
3. pour les personnes morales de droit étranger, une preuve que cette personne morale est habilitée à exercer la profession d'avocat dans son Etat d'origine.
La liste prévue sous le point 2 et la preuve visée sous le point 3 doivent être reproduites tous les ans, au cours du premier mois de l'année, auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats auprès duquel la personne morale est inscrite.
La preuve visée sous le point 3 ne doit pas dater de plus de deux mois.
Le Conseil de l'ordre peut demander à tout moment la preuve de l'inscription d'un associé auprès de l'Ordre ou de l'autorité compétente étrangère renseignée dans la liste indiquée sous le point 2.
Le Conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau.
Une personne morale qui ne satisfait plus les conditions d'inscription à la liste à laquelle elle est inscrite peut être suspendue ou rayée par le Conseil de l'ordre.
La personne morale intéressée dispose contre la décision de refus, de suspension ou de radiation de l'inscription d'un recours devant le Conseil disciplinaire et administratif, conformément à l'article 26 de la présente loi.
La personne morale pourra exercer la profession d'avocat à partir de son inscription au tableau des avocats.
Elle ne pourra pas exercer d'autre profession.
Les personnes morales inscrites à la liste V du tableau ont la qualité d'«avocat à la Cour».
En cas d'admission dans une personne morale inscrite au tableau d'un nouvel associé exerçant la profession d'avocat au Luxembourg, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats auprès duquel la personne morale est inscrite en est informé dans la quinzaine par lettre recommandée.
Dans la quinzaine de tout acte modificatif aux documents constitutifs d'une personne morale inscrite au tableau, un exemplaire est envoyé par lettre recommandée au Conseil de l'ordre qui peut, dans le mois de la réception, mettre en demeure cette personne morale de modifier l'acte pour qu'il soit en conformité avec les règles professionnelles. La personne morale inscrite au tableau peut interjeter appel devant le Conseil disciplinaire et administratif de cette décision par requête dans un délai de quarante jours de l'envoi de la décision.
Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat sont applicables aux sociétés inscrites au tableau et à leurs associés.
Un avocat ne peut exercer la profession d'avocat au Luxembourg qu'à travers une seule association ou personne morale ayant plusieurs associés. Il peut exercer la profession d'avocat au sein d'une personne morale inscrite au tableau des avocats et à titre individuel.
Dans tous les actes relevant de l'exercice de la profession d'avocat au Luxembourg, la personne morale devra être représentée par un avocat inscrit à un Ordre prévu par la présente loi. Pour les actes requérant le ministère d'avocat à la Cour, la personne morale doit être représentée par un avocat inscrit à la liste I du tableau. Sa signature devra être identifiée par ses nom et prénom suivis de la désignation et de la forme de la société ou association qu'il représente.
L'inscription des associés inscrits au tableau est suivie de la mention de la personne morale dans laquelle il exerce.
7. L'article 9 est modifié comme suit:
Les avocats inscrits à la liste I et à la liste V des avocats sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d'avocat à la Cour.
Les avocats inscrits aux listes II, IV et VI du tableau des avocats peuvent exercer les activités prévues aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2; ils peuvent accomplir les actes énoncés au paragraphe (1) du présent article s'ils sont assistés d'un avocat à la Cour inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats.
Ils sont admis à conclure à l'audience sans cette assistance dans les termes des conclusions signées par un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats.
8. L'article 12 est modifié comme suit:
L'Assemblée se compose des avocats inscrits aux listes I et IV du tableau des avocats. Ces avocats sont désignés comme «membres de l'Assemblée». Les avocats honoraires et les avocats inscrits à la liste II des avocats ont le droit d'y assister.
9. L'article 13 est modifié comme suit:
L'Assemblée est présidée par le Bâtonnier ou, en cas d'empêchement, par le membre du Conseil de l'ordre le plus ancien en rang. Elle désigne deux ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de scrutateurs.
Le Bâtonnier désigne un membre du Conseil de l'ordre pour remplir l'office de secrétaire.
10. L'article 14 est modifié comme suit:
L'Assemblée est constituée valablement quel que soit le nombre de membres de l'Assemblée présents.
11. La première phrase du paragraphe (3) de l'article 15 est modifiée comme suit:
L'assemblée annuelle fixe, sur proposition du Conseil de l'ordre, les cotisations annuelles respectives à charge des avocats inscrits aux listes I, II, III, IV, V et VI du tableau des avocats.
12. A l'article 16, paragraphe (4), le troisième alinéa est modifié comme suit:
Le Conseil de l'ordre ne peut comprendre en même temps qu'un seul avocat d'une même personne morale admise au tableau ou association d'avocats.
13. L'article 18 est modifié comme suit:
Les attributions du Conseil de l'ordre comprennent en outre l'administration de l'ordre et notamment la tenue du tableau des avocats, les devoirs requis par l'assistance judiciaire, la taxation des honoraires et des frais des avocats, la rédaction des avis en matière de législation et de justice, et plus généralement l'examen de toutes les questions intéressant l'exercice de la profession et la défense des droits des avocats. Les attributions qui ne sont pas réservées par la loi à d'autres organes de l'Ordre sont du ressort du Conseil de l'ordre.
14. L'article 24, paragraphe (4) est modifié comme suit:
Pour être membre du Conseil disciplinaire et administratif, il faut être inscrit à la liste I des avocats depuis cinq ans au moins et ne pas être membre d'un Conseil de l'ordre.
15. L'article 26 est modifié comme suit:
15.1. Le paragraphe (2) est supprimé. L'ancien paragraphe (3) devient le nouveau paragraphe (2) et l'ancien paragraphe (3bis) devient le nouveau paragraphe (3).
15.2. L'ancien paragraphe (4bis) est renuméroté en tant que nouveau paragraphe (5) et les anciens paragraphes (5) à (17) deviennent les nouveaux paragraphes (6) à (18).
15.3. Les nouveaux paragraphes (2) à (18) sont modifiés comme suit:
Si le Bâtonnier estime, en cas d'infraction ou de manquement à la discipline, que la sanction à prononcer ne dépasse pas la peine de l'avertissement, de la réprimande ou d'une amende inférieure à 500 euros, il peut seul prononcer cette sanction. L'avocat sanctionné peut former contredit, par requête, dans les dix jours de la notification de la décision du Bâtonnier, auprès du conseil disciplinaire et administratif. Dans les autres cas, l'instruction se poursuit conformément aux dispositions qui suivent.
Une personne morale inscrite au tableau peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.
En matière disciplinaire, l'avocat est cité devant le Conseil disciplinaire et administratif à la diligence du Bâtonnier, ou, dans le cas du paragraphe (6), à la diligence du procureur d'Etat ou du procureur général d'Etat.
Si l'avocat qui fait l'objet de la citation visée ci-dessus est l'associé d'une personne morale exerçant la profession d'avocat, une citation est également adressée à cette personne morale et les dispositions des paragraphes suivants du présent article s'appliquent également à elle.
En cas de prétérition d'un avocat du tableau, le refus d'inscription ou de réinscription, de contestation du rang, ainsi que dans les cas prévus aux articles 23, 34-1 (2) et 40 (1), l'intéressé peut saisir le Conseil disciplinaire et administratif par requête dans un délai de quarante jours à partir soit de la remise, soit de la signification, soit de l'envoi de la décision entreprise opérés selon l'un des modes prévus au paragraphe (7). La procédure est dispensée du ministère d'avoué.
Lorsque le Conseil disciplinaire et administratif est saisi par le procureur d'Etat ou par le procureur général d'Etat conformément aux paragraphes (6) et (7), ceux-ci peuvent assister à l'audience pour y être entendus en leurs avis ou conclusions.
Une copie de la décision est notifiée, à la diligence du Président du Conseil disciplinaire et administratif, aux parties en cause, ainsi qu'au procureur général d'Etat ou au Conseil de l'ordre intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception.
16. L'article 34 est rédigé comme suit:
Les avocats peuvent s'associer entre eux au sein d'une association d'avocats. Ils peuvent également s'associer entre eux au sein d'une personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger.
Tous les associés dans une association d'avocats ou dans une personne morale exerçant la profession d'avocat doivent être des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation représentant l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne.
Le Conseil de l'ordre peut permettre l'association avec des avocats inscrits à un Ordre ou à une organisation représentant l'autorité professionnelle d'un Etat non membre de l'Union européenne à la condition de constater que cet Ordre ou cette organisation assure des conditions d'inscription, d'exercice de la profession et d'association équivalentes à celles prévues dans la présente loi.
17. Un nouvel article 34-1 libellé comme suit est introduit:
Les associés d'une association d'avocats arrêtent la forme juridique et les modalités de leur association, sa représentation à l'égard des tiers et les droits et devoirs des associés.
Dans la quinzaine de la conclusion du contrat d'association ou de l'acte modificatif, un exemplaire est envoyé par lettre recommandée au Conseil de l'ordre qui peut, dans le mois de la réception, mettre en demeure les avocats associés de modifier la convention pour qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles. Les avocats associés peuvent interjeter appel devant le Conseil disciplinaire et administratif de cette décision par requête dans un délai de quarante jours de l'envoi de la décision.
18. Un nouvel article 34-2 libellé comme suit est introduit:
Toute personne morale de droit luxembourgeois exerçant la profession d'avocat doit être constituée sous forme de société civile ou de société ayant la forme d'une des sociétés prévues à l'article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales y inclus en société unipersonnelle.
L'exercice de la profession d'avocat doit figurer dans l'objet social de toute société de droit luxembourgeois exerçant la profession d'avocat.
Les dispositions de la loi concernant les sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d'avocats qui ont adopté une des formes de sociétés prévues à l'article 2 de la loi concernant les sociétés commerciales chaque fois qu'il n'y est pas dérogé expressément par la présente loi.
Par dérogation à l'article 3, alinéa 3 de la loi concernant les sociétés commerciales, les sociétés d'avocats admises au tableau d'un Ordre ont une nature civile malgré l'adoption de la forme d'une société commerciale. Elles n'ont pas la qualité de commerçant et ne sont pas de ce fait sujettes à cotisation à la Chambre de commerce.
L'immatriculation au registre de commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de commercialité dans leur chef.
Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, peut, sur requête du Procureur d'Etat, prononcer la dissolution et la liquidation d'une société de droit luxembourgeois exerçant la profession d'avocat et constituée sous la forme d'une des sociétés prévues à l' article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, si la société a cessé ses paiements et que son crédit est ébranlé.
En ordonnant la liquidation, le Tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu'un ou plusieurs liquidateurs à choisir parmi les avocats inscrits à la liste I du tableau de l'Ordre où la société a été inscrite en dernier, à l'exception des associés. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicable, dans la mesure qu'il détermine, les règles régissant la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié ultérieurement, soit d'office, soit sur requête des liquidateurs.
19. Un nouvel article 34-3 libellé comme suit est introduit:
Les personnes morales de droit luxembourgeois ou de droit étranger admises au tableau d'un Ordre ont pour seule activité l'exercice de la profession d'avocat.
La dénomination de la personne morale doit être suivie ou précédée de la forme juridique sous laquelle elle est organisée et si elle agit à travers son établissement au Luxembourg, de la mention «inscrit au barreau de Luxembourg/Diekirch».
Les titres représentant le capital de la personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger exerçant la profession d'avocat doivent être nominatifs et ne peuvent être détenus que par une personne remplissant les conditions pour être associée dans une personne morale exerçant la profession d'avocat au Grand-Duché de Luxembourg.
Les documents constitutifs de toute personne morale exerçant la profession d'avocat au Grand-Duché de Luxembourg doivent comporter:
- les modalités de la cession des parts sociales ou des actions entre vifs ou pour cause de mort;
- les droits et obligations de l'associé ayant perdu la qualité de professionnel en exercice et de ses ayants droit; et
- la description de son activité consistant dans le seul exercice de la profession d'avocat.
Une personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger exerçant la profession d'avocat ne peut être ou rester inscrite à la liste V du tableau de l'Ordre de son siège si elle ne comporte pas un ou plusieurs associés inscrits à la liste I du tableau de l'Ordre exerçant leur profession de façon permanente au Luxembourg qui exercent une influence significative sur l'activité de la personne morale au Luxembourg. Une personne morale de droit luxembourgeois ou de droit étranger exerçant la profession d'avocat ne peut être ou rester inscrite à la liste VI du tableau de l'Ordre de son siège si elle ne comporte pas au moins un associé inscrit à la liste I ou à la liste IV du tableau de l'Ordre qui exerce sa profession de façon permanente au Luxembourg.
Les membres des organes de gestion d'une personne morale exerçant la profession d'avocat doivent être des associés de la personne morale.
20. Le paragraphe (1) de l'article 39 est modifié comme suit:
L'avocat ne peut établir qu'un seul cabinet au Grand-Duché de Luxembourg. Le cabinet de l'avocat est établi dans l'arrondissement judiciaire où se trouve l'Ordre des avocats auprès duquel l'avocat est inscrit.
Les articles 2273 et 2276 du Code civil sont modifiés comme suit:
L'action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
Les juges sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.
Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission. Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.
Les dispositions des articles 2273 et 2276 régleront les situations en cours dès leur entrée en vigueur.
Doc. parl. 5660B; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009; 1 re sess. extraord. 2009; sess. ord. 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012.
Projet de loi concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. (...)
Mémorial A n° 278 de 2011