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Timestamp: 2016-10-26 04:03:01+00:00
Document Index: 197654058

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 156']

C 144/03 (17.02.2004)
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Sch�n et Fr�sard. Greffi�re : Mme Boschung
S.________, n� en 1956, a per�u des indemnit�s journali�res de l'assurance-ch�mage � partir du 1er novembre 1999, ensuite de la r�siliation de son contrat de travail par son employeur, la soci�t� X.________ SA (dont la faillite a �t� ouverte le 30 ao�t 2000).
Par d�cision du 8 mars 2001, la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit de l'assur� aux prestations susmentionn�es, en raison de la double qualit� de ce dernier au sein de la soci�t� X.________ SA, en tant que travailleur et employeur (il �tait administrateur avec signature individuelle). Aussi, par d�cision du 6 ao�t 2001, la caisse a-t-elle exig� la restitution des indemnit�s vers�es � tort entre le 1er novembre 1999 et le 30 ao�t 2000, soit un montant de 65'886,75 fr. (montant qui a ensuite �t� r�duit � 61'014,90 fr., apr�s correction de la caisse du 26 f�vrier 2002). L'int�ress� n'a pas recouru contre ces d�cisions.
Il a n�anmoins demand�, par �criture du 18 avril 2002, une remise de son obligation de restituer ladite somme, arguant de sa bonne foi et des rigueurs particuli�res que le remboursement lui occasionnerait.
Par d�cision du 12 septembre 2002, l'Office public de l'emploi (OPEM) [devenu Service public de l'emploi (SPE) d�s le 1er janvier 2003] a rejet� la demande de l'assur�. Il a estim� que son manquement � l'obligation de renseignement au sujet de son statut d'organe dirigeant de la soci�t� X.________ SA constituait une n�gligence grave qui excluait toute remise de l'obligation de restituer.
Par jugement du 8 mai 2003, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours de l'int�ress�. Consid�rant que ce dernier avait entretenu la m�connaissance des autorit�s au sujet de son double statut d'employeur et d'employ�, la juridiction cantonale a ni� sa bonne foi.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � son annulation. En cours de proc�dure f�d�rale, il demande �galement � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, bien qu'il ait vers� l'avance de frais demand�e.
La caisse et le Service public de l'emploi (SPE) concluent tous deux au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision attaqu�e, tandis que le Secr�tariat d'�tat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.1 L'obligation du recourant de restituer les prestations ind�ment per�ues n'est pas en cause, cette question ayant �t� d�finitivement tranch�e par la d�cision de la caisse du 6 ao�t 2001, entr�e en force. Le litige porte donc uniquement sur les conditions d'une remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 95 al. 2 LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce [cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b ]).
En ce qui concerne la notion de bonne foi, la jurisprudence d�velopp�e � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS (disposition qui �tait en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 [entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003], applicable en l'esp�ce; ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b) vaut par analogie en mati�re d'assurance-ch�mage (DTA 2001 n� 18 p. 162 consid. 3a). C'est ainsi que l'ignorance, par le b�n�ficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi. Il faut bien plut�t que le b�n�ficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (violation du devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. En revanche, l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c et les r�f�rences; DTA 2002 n� 38 p. 258 consid. 2a, 2001 n� 18 p. 162 consid. 3a).
2.2 Lorsque, comme en l'esp�ce, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve dans le cadre du recours de droit administratif est n�cessairement tr�s r�duite. Elle d�pend, en d�finitive, de la mani�re dont l'autorit� judiciaire de premi�re instance a appliqu� le principe inquisitoire, qui gouverne la proc�dure notamment en mati�re d'assurances sociales, selon lequel les faits pertinents doivent �tre constat�s d'office par le juge. Or, ce principe n'est pas absolu. Sa port�e est restreinte par le devoir des parties de collaborer � l'instruction de l'affaire (ATF 110 V 52 consid. 4a). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter - dans la mesure o� cela peut �tre raisonnablement exig� d'elles - les preuves command�es par la nature du litige et des faits invoqu�s, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les cons�quences de l'absence de preuves (ATF 112 Ib 67 consid. 3, 110 V 112 consid. 3a). Sur le plan du recours de droit administratif, il s'ensuit, dans l'�ventualit� de l'art. 105 al. 2 OJ, d'une part que seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� r�unir d'office et dont le d�faut d'administration constitue, en outre, une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 99 consid. 1c et les r�f�rences), et d'autre part que les parties ne peuvent pas invoquer devant le Tribunal f�d�ral des assurances des faits nouveaux, qu'elles auraient �t� en mesure - ou qu'il leur appartenait, en vertu de leur devoir de collaborer � l'instruction de la cause - de faire valoir devant la juridiction inf�rieure d�j�. De tels all�gu�s tardifs ne permettent pas de qualifier d'imparfaites, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, les constatations des premiers juges (ATF 121 II 100 consid. 1c, 102 Ib 127; RCC 1983 p. 519 consid. 1a).
3.1 Les premiers juges ont consid�r� que la bonne foi du recourant ne pouvait �tre prot�g�e, dans la mesure o� il avait entretenu la m�connaissance des autorit�s en ce qui concerne son double statut d'employeur et de travailleur. Dans sa r�ponse au recours de droit administratif, la caisse a d�velopp� les m�mes arguments.
3.2 A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir qu'il a fourni, d�s le d�but de la proc�dure devant les autorit�s de l'assurance-ch�mage, toutes les informations n�cessaires pour �tablir avec transparence sa situation. En particulier, lors de son premier entretien du 25 novembre 1999 � l'Office r�gional de placement (ORP) de Bulle, il affirme avoir sp�cifi� � Madame M.________, sa conseill�re, qu'il �tait administrateur unique de la soci�t� X.________ SA.
3.3 Le Service public de l'emploi (SPE) indique, dans sa r�ponse du 4 septembre 2003, avoir pris contact avec l'ORP afin d'obtenir de plus amples informations suite aux all�gations du recourant. Il produit, par cons�quent, le proc�s-verbal du premier entretien de S.________ � l'ORP - sur lequel appara�t la mention de son activit� ind�pendante - mais persiste � penser que l'int�ress� a manqu� � son obligation de renseigner les autorit�s.
4.1 Il ressort du document de l'ORP, produit en annexe de la r�ponse du SPE, que le recourant �tait � son compte depuis 1992 (note figurant sous la rubrique �Compl�ment d'information�). Au vu de cette pi�ce, on ne peut affirmer sans autre examen que le recourant a adopt� un comportement d�pourvu de bonne foi, propre � tromper les autorit�s.
4.2 De plus, il appara�t que les premiers juges, de m�me que l'administration, ont statu� sur la base d'un dossier incomplet. En effet, le dossier �tabli par l'ORP constitue un �l�ment que l'autorit� pr�c�dente aurait d� prendre en consid�ration d'office sous peine de violer une r�gle essentielle de proc�dure. D�s lors, compte tenu du pouvoir d'examen limit� dont jouit en l'esp�ce la Cour de c�ans, il se justifie d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle compl�te l'instruction, notamment par l'apport de l'ensemble du dossier de l'ORP et �ventuellement l'audition de la conseill�re, Madame M.________.
Le recourant obtenant gain de cause, sa demande d'assistance judiciaire, tendant � la dispense des frais de justice, est devenue sans objet.
En revanche, l'intim�, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 156 al. 3 OJ).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 8 mai 2003 est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Fribourg pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants et nouvelle d�cision.
Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis � la charge de l'office intim�.
L'avance de frais effectu�e par le recourant, d'un montant de 4'000 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, � la Caisse publique de ch�mage du canton de Fribourg et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 17 f�vrier 2004