Source: https://www.avocat-riess-valerius-reunion.com/droit-penal/72-causalite-directe-et-faute-de-negligence-dans-les-delits-non-intentionnels
Timestamp: 2019-06-19 14:42:39+00:00
Document Index: 311203699

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Causalité directe et faute de négligence dans les délits non-intentionnels - Avocat Saint-Denis Réunion Marion Riess-Valérius
Causalité directe et faute de négligence dans les délits non-intentionnels
Cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.
Crim. 21 janv. 2014, F-P+B+I, n° 13-80.267
Le caractère direct ou indirect du lien de causalité entre la faute et le dommage dans les délits non intentionnels demeure au cœur de nombreuses discussions doctrinales et suscite un important contentieux. Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels en effet, l'analyse du lien causal est devenue déterminante puisqu'en fonction du caractère direct ou indirect de celui-ci, le juge pourra se contenter de relever l'existence d'une faute ordinaire ou devra au contraire établir l'existence d'une faute qualifiée (faute de mise en danger délibérée ou d'imprudence caractérisée) pour entrer en voie de condamnation. L'arrêt rapporté en offre une nouvelle illustration.
Une femme, agressée par plusieurs chiens, décédait à la suite d'un choc hypovolémique consécutif à une importante perte de sang elle-même liée à de multiples plaies causées par les morsures canines. Au cours de l'instruction, il apparaissait que trois des quatre chiens appartenant à la personne mise en cause – dont deux de catégorie II, classés chiens de garde et de défense – se trouvaient à l'extérieur de sa propriété au moment de l'agression. Le propriétaire de ces chiens était renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire, déclaré coupable de ces faits et condamné.
Sur l'appel du condamné, la cour d'appel estimait que, « compte tenu des incertitudes pesant sur ce dossier [...], il importait de rechercher les éléments engageant la responsabilité pénale de [l'intéressé] en précisant que, n'étant pas présent sur les lieux de l'agression et n'ayant pas directement participé à sa réalisation, seules les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal [devaient] être examinées ». La formulation laisse perplexe... Toujours est-il que, le caractère indirect du lien de causalité retenu, les juges s'interrogeaient sur la nature de la faute, une violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer permettant seule d'engager sa responsabilité pénale. Les juges constataient que ni l'une ni l'autre ne pouvaient être établies, observant notamment qu'aucune volonté ou intention de violer une obligation de prudence ou de sécurité ne pouvait être reprochée à l'intéressé (V. not., sur ce critère, F. Desportes et F. Le Gunehec, Droit pénal général, Economica, n° 494 ; Rép. pén., v° Violences volontaires, par Y. Mayaud, nos 215 s.) et rappelant, en outre, que les expertises avaient démontré l'apparente absence de dangerosité des chiens du prévenu et ce faisant, le risque de danger limité auquel, même en liberté, ils auraient pu exposer autrui (V., pour plus de précisions, A. Ponseille, La faute caractérisée en droit pénal, RSC 2003. 79 ; P. Morvan, L'irrésistible ascension de la faute caractérisée, l'assaut avorté du législateur contre l'échelle de la culpabilité, in Mélanges Pradel, Cujas, 2006, p. 460). Le prévenu était donc relaxé. La cour d'appel déboutait, également, les parties civiles de leurs demandes, le simple fait que les chiens se trouvaient à l'extérieur de la propriété sans démonstration d'une action prédatrice étant insuffisant pour caractériser l'existence d'une faute directement à l'origine du dommage.
Saisie des pourvois formés par plusieurs parties civiles, proches de la victime, la chambre criminelle casse partiellement l'arrêt attaqué, estimant que la cour d'appel a méconnu l'article 121-3 du code pénal dès lors qu'il s'en déduit que « cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse ». Si, en l'espèce, la cassation prononcée est limitée aux seules dispositions civiles de l'arrêt attaqué (V., not., J. et L. Boré, La cassation en matière pénale, Dalloz Action, nos 34-40 s., no 144-31 ; V., égal., Crim. 28 oct. 1981, Bull. crim. n° 253 ; 17 mars 2009, n° 06-88.025, D. 2008. 301; ibid. 944, obs. B. Blanchard; AJ pénal 2008. 92, obs. G. Royer) et ne peut donc avoir d'effet que sur le droit à réparation, la position adoptée au visa de l'article 121-3 du code pénal n'en est pas moins intéressante. La Cour y rappelle que la causalité directe ne saurait exclusivement renvoyer aux hypothèses dans lesquelles « la personne en cause aura soit elle-même frappé ou heurté la victime, soit aura initié ou contrôlé le mouvement d'un objet qui aura heurté ou frappé la victime » (Circ. CRIM-00-9/F1, 11 oct. 2000, BO min. Justice n° 80, p. 81). Tout facteur déterminant dans le processus ayant conduit au dommage – tel le défaut de surveillance d'un chien susceptible d'être dangereux - doit en effet, selon une jurisprudence bien établie, être considéré comme étant une cause directe de celui-ci (V., not., Crim. 25 sept. 2001, n° 01-80.100, Bull. crim. n° 188, D. 2001. 3328 ; RSC 2002. 100, obs. Y. Mayaud ; 22 oct. 2002, n° 01-87.374, Bull. crim. n° 196, RSC 2003. 326, obs. B. Bouloc ; ibid. 330, obs. Y. Mayaud ; 10 févr. 2009, n° 08-80.679, Dalloz actualité, 5 mars 2009, obs. A. Darsonville ; D. 2009. 2825, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2009. 224, obs. J.-R. Demarchi ; RDSS 2009. 697, note M. Guigue et M. Touillier ; RSC 2009. 371, obs. Y. Mayaud ; JCP 2009. II. 10069, note F. Desprez). Il se déduit également de l'arrêt que le fait pour le propriétaire d'un chien de ne pas s'être assuré que ce dernier ne pouvait sortir de son enclos constitue une faute de négligence répondant aux canons de l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal. Ces deux précisions d'importance en matière d'homicide ou violences involontaires influenceront, à n'en pas douter, les juges du fond dans leur appréciation de la responsabilité pénale du propriétaire d'un animal susceptible d'être dangereux lorsque celui-ci, soustrait à la surveillance de son gardien, aura agressé un passant.
L'arrêt du 21 janvier 2014 peut être rapproché d'une autre décision rendue récemment par la chambre criminelle. Le 29 mai 2013, celle-ci jugeait que le défaut de surveillance d'un chien constituait une faute de négligence en relation directe avec la morsure infligée à un passant, ce qui justifiait la condamnation de son propriétaire du chef de blessures involontaires (Crim. 29 mai 2013, Bull. crim. n° 121 ; Dalloz actualité, 18 juin 2013, obs. C. Gayet ; D. 2013. 2016 , note F. Desprez ; AJ pénal 2013. 678, obs. J. Lasserre Capdeville ; Dr. pénal 2013. Comm. 125, obs. M. Véron).
par par Florie Winckelmuller, le 12 février 2014