Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/12-13/c1213104.asp
Timestamp: 2014-04-18 15:49:07+00:00
Document Index: 259599736

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 99', 'art. 34', 'art. 173', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 153', 'art. 125', 'art. 78', 'art. 138', 'art. 78']

Compte rendu n� 104
– Examen du projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant actualisation de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie (n� 1301) et du projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n� 1302) (M. Ren� Dosi�re, rapporteur)
La Commission examine en discussion g�n�rale commune, sur le rapport de M. Ren� Dosi�re, le projet de loi organique, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant actualisation de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie (n� 1301) et le projet de loi, adopt� par le S�nat apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (n� 1302).
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Nous consacrerons cette r�union, � laquelle nous sommes heureux d’accueillir M. le ministre des outre-mer, � l’examen du projet de loi organique portant actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie et du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Je me suis rendu il y a une quinzaine de jours en Nouvelle-Cal�donie, avec Dominique Bussereau, qui effectuait l� son dixi�me d�placement sur ce territoire, et Ren� Dosi�re, rapporteur des deux textes et fin connaisseur des probl�matiques ultra-marines du Pacifique et singuli�rement de la Nouvelle-Cal�donie. Nous r�digerons un rapport d’information avant la r�union du comit� des signataires de l’accord de Noum�a, qui doit se tenir le 11 octobre, afin de faire part � la Commission de nos observations sur les �volutions institutionnelles que conna�t le territoire, les transferts de comp�tences, notamment ceux qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2014, et leurs cons�quences sur le travail parlementaire et le regard que nous portons sur la Nouvelle-Cal�donie.
M. Ren� Dosi�re, rapporteur. Permettez-moi de rappeler bri�vement � nos coll�gues, qui ne sont pas tous des sp�cialistes de la Nouvelle-Cal�donie, quelques caract�ristiques de ce territoire situ� � 20 000 kilom�tres de la m�tropole et qui a tant fait parler de lui.
Plusieurs des dispositions applicables en Nouvelle-Cal�donie d�rogent sensiblement au droit commun, au point que ces d�rogations ont n�cessit�, en 1998, une r�forme de la Constitution, qui r�serve d�sormais un titre particulier � l’archipel. Le congr�s de la Nouvelle-Cal�donie est une �manation des trois provinces, puisqu’un certain nombre de membres des assembl�es des provinces – deux sont d�tenues par les ind�pendantistes et une par les non-ind�pendantistes – en sont membres de droit. Ce congr�s a un pouvoir l�gislatif : il peut voter dans certains domaines des � lois du pays �, qui, en Nouvelle-Cal�donie, ont la m�me valeur que celles vot�es par le Parlement et peuvent �tre soumises au contr�le de constitutionnalit� du Conseil constitutionnel. La Nouvelle-Cal�donie est la seule collectivit� d’outre-mer � s’�tre vu conf�rer un tel pouvoir l�gislatif.
Le gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie est coll�gial et � proportionnel �, ce qui signifie qu’il est obligatoirement compos� d’ind�pendantistes et de non-ind�pendantistes. Son fonctionnement doit ob�ir autant qu’il est possible au consensus et � la coll�gialit�.
L’exercice du droit �lectoral des Fran�ais de m�tropole r�sidant en Nouvelle-Cal�donie est limit� s’agissant des �lections provinciales – qui sont les plus importantes : ne peuvent y voter que ceux d’entre eux qui �taient pr�sents en 1998, au moment o� les Cal�doniens ont approuv� l’accord de Noum�a. Le corps �lectoral est donc fig�. Ainsi, quelque 10 000 personnes ont aujourd’hui le droit de vote aux �lections municipales, l�gislatives et pr�sidentielles, mais non aux �lections provinciales.
Par ailleurs, les transferts de comp�tences exerc�s au profit de la Nouvelle-Cal�donie sont irr�versibles.
Toutes ces dispositions �taient pr�vues par l’accord de Noum�a de 1998, consacr� � l’article 76 de la Constitution.
Les �lecteurs cal�doniens, qu’ils soient d’origine europ�enne ou kanake, jouissent non seulement du droit de vote aux �lections provinciales, mais aussi d’une citoyennet� cal�donienne qui leur donne, � comp�tence �gale, une priorit� dans l’acc�s � l’emploi priv�. La liste des professions concern�es a fait l’objet d’un accord entre les partenaires sociaux cal�doniens.
L’histoire, le fonctionnement et l’�volution de ce territoire sont donc tout � fait particuliers. � l’issue de cette p�riode transitoire, c’est-�-dire � partir de 2014, apr�s les �lections provinciales du mois de mars, le nouveau congr�s aura la possibilit� de lancer la phase finale de l’accord de Noum�a en demandant un r�f�rendum sur l’accession � la souverainet�, afin d’envisager le transfert des pouvoirs r�galiens rest�s aux mains de l’�tat.
Dans ce contexte, les �lections provinciales de 2014 sont un enjeu important, �tant entendu que ce r�f�rendum ne pourra �tre d�cid� qu’� une majorit� qualifi�e des trois cinqui�mes du congr�s. Il faudra donc que les deux camps se mettent d’accord. S’ils n’y parviennent pas, il appartiendra au gouvernement fran�ais d’enclencher la proc�dure � partir de 2018.
Pour �tre tout � fait complet, je dois ajouter que la situation politique locale est assez compliqu�e. Notre coll�gue Philippe Gomes, qui est venu assister aux travaux de notre Commission, pourrait vous en dire bien davantage � cet �gard. Mais l’Assembl�e nationale doit s’efforcer de rester � l’�cart de ces querelles locales, surtout � la veille d’une campagne �lectorale.
Le projet de loi organique qui nous est soumis est un texte technique, qui r�pond � une demande unanime des Cal�doniens. Le comit� des signataires de l’accord de Noum�a, qui se r�unit tous les ans, avait propos� l’an dernier diverses am�liorations de la loi organique. Le projet r�dig� par le Gouvernement a �t� soumis au congr�s de la Nouvelle-Cal�donie, qui a rendu un avis tr�s complet et fait quelques propositions compl�mentaires.
J’ai travaill� �troitement en amont avec Mme Catherine Tasca, rapporteure du texte au S�nat. Sachant que le projet a �t� adopt� � l’unanimit� par la Haute Assembl�e, j’aurai � cœur d’�viter de supprimer des dispositions qui ont �t� accept�es par nos coll�gues.
Je m’en tiendrai donc, pour me d�terminer sur les amendements, aux demandes du comit� des signataires et aux textes ayant fait l’objet d’un accord unanime du congr�s. Les dispositions qui iraient au-del� ne devront susciter aucune difficult� locale pour recueillir un avis favorable du rapporteur. Le projet de loi organique n’est pas le lieu pour ouvrir un d�bat sur les probl�mes de fond de la soci�t� cal�donienne : il s’agit simplement d’assurer un meilleur fonctionnement des dispositions actuelles.
Le texte autorise la Nouvelle-Cal�donie � cr�er des autorit�s administratives ind�pendantes locales, et en particulier une autorit� de la concurrence. Il traite aussi des r�gles budg�taires. Enfin, il comporte quelques dispositions techniques r�clam�es par les �lus, principalement sur les soci�t�s publiques locales.
M. Philippe Gosselin. Je salue les propos apais�s et la sagesse de notre rapporteur. La situation politique en Nouvelle-Cal�donie est certes un peu compliqu�e par la perspective des �lections provinciales de 2014, mais nous sommes loin du climat des derni�res d�cennies, et il n’est pas encore temps d’ouvrir le d�bat sur l’accession � l’ind�pendance. Ce texte de nature technique, qui vise � actualiser la loi organique, ne devrait donc pas susciter de batailles hom�riques. Qui plus est, nous devons nous attacher � pr�server les chances d’un d�bat serein dans les ann�es � venir.
M. Bernard Lesterlin. Je partage le constat de M. Gosselin. Il faut dire que nous revenons de loin. En d�pit de la situation politique qui a �t� �voqu�e, c’est bien d’apaisement qu’il faut parler au terme d’un processus auquel nous nous sommes tous associ�s.
Avant m�me les accords de Matignon, nous avons connu des moments symboliques. C’est en juillet 1983, sous le gouvernement de Pierre Mauroy, que fut �chang�e la premi�re poign�e de main – historique – entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou. Et m�me si l’ann�e 1984 fut marqu�e par des violences que nous n’avons pas oubli�es, m�me si le drame de la grotte d’Ouv�a reste dans toutes les m�moires, le patient travail d’Edgar Pisani et du pr�fet Christian Blanc, conduit sous le gouvernement de Michel Rocard, a finalement d�bouch�, en 1998, sur la signature des accords de Matignon. Une d�cennie les s�pare de l’accord de Noum�a, dont nous sommes en train de mettre la derni�re phase en musique, avant l’�ch�ance du r�f�rendum d’autod�termination.
Il nous faut pr�parer ces �ch�ances dans l’apaisement, et transf�rer les comp�tences sollicit�es par les responsables qui administrent aujourd’hui leur pays � travers des institutions particuli�res, lesquelles pourraient – sait-on jamais – constituer un mod�le exemplaire de d�centralisation pouss�e – car l’autonomie interne n’est rien d’autre qu’une d�centralisation pouss�e.
Je rends hommage � la qualit� du travail de notre rapporteur Ren� Dosi�re, qui s’est appuy� sur les signataires de l’accord, dans une d�marche de recherche d’unanimit�. Les s�nateurs ont su apporter la touche finale � ce texte. Le groupe SRC soutiendra bien s�r la d�marche du Gouvernement.
Quant au projet de loi ordinaire, nous souhaitons l’enrichir des dispositions contenues dans la proposition de loi que notre coll�gue Chantal Berthelot a d�pos�e le 13 juin dernier, afin de mieux lutter contre l’orpaillage clandestin en Guyane. Nous associons bien s�r Mme la garde des Sceaux � ce vieux combat des d�put�s de Guyane.
M. Philippe Gomes. Ce projet de loi organique n’est qu’une �tape mineure dans le cheminement que notre territoire a engag� de longue date au sein de la R�publique. Ce chemin fut parfois sem� de ronces, conduisant une partie du peuple de la Nouvelle-Cal�donie � s’opposer � une autre. Je pense bien s�r aux �v�nements de 1984, au cours desquels soixante-dix � quatre-vingts Cal�doniens perdirent la vie, et aux � ann�es de cendres � que nous avons connues. Elles auront tout de m�me vu un instant d�mocratique, avec le r�f�rendum Pons, par lequel les Cal�doniens �taient appel�s � se prononcer pour ou contre l’ind�pendance, et qui se solda par un vote largement oppos� � celle-ci. Six mois apr�s survenait le drame d’Ouv�a, au cours duquel six militaires – dont quatre gendarmes – et dix-neuf ind�pendantistes devaient perdre la vie.
Le fait majoritaire, qui fait qu’une majeure partie de la population cal�donienne est de sensibilit� non ind�pendantiste, ne peut constituer une r�ponse � la probl�matique cal�donienne. Une volont� d’ind�pendance s’exprime, puisque la minorit� ind�pendantiste recueille autour de 40 % des voix � chaque scrutin �lectoral. Toute la d�marche de l’�tat au cours des vingt-cinq derni�res ann�es a donc consist� � essayer de trouver le point d’�quilibre entre cette majorit� non ind�pendantiste et cette minorit� ind�pendantiste.
Il y est parvenu en deux �tapes. La premi�re fut celle des accords de Matignon, qui a conduit � un partage du pouvoir politique, avec la cr�ation des provinces, dot�es d’une comp�tence de droit commun. Il s’agissait de donner le pouvoir aux ind�pendantistes l� o� ils sont majoritaires, ce qui �tait une mani�re de contourner le fait majoritaire li� � un exercice d�mocratique classique. Mais l’enjeu �tait aussi de s’engager dans la voie d’un r��quilibrage g�ographique – faire en sorte que l’activit� ne se concentre pas uniquement sur Noum�a et la province Sud, mais irrigue aussi le nord et les �les – et ethnique – assurer une meilleure repr�sentation des populations kanakes parmi les �lites politiques et �conomiques.
Les accords de Matignon pr�voyaient l’organisation d’un r�f�rendum en 1998. Mais les partis locaux, estimant qu’il n’aboutirait qu’� dresser les Cal�doniens les uns contre les autres, ont choisi de prendre un autre chemin : celui de l’accord de Noum�a. Le r�f�rendum n’a donc pas port� sur l’ind�pendance, mais sur ce nouvel accord d’�mancipation et de d�colonisation au sein de la R�publique, qui a n�cessit� une r�vision de la Constitution.
Nous arrivons aujourd’hui � la derni�re phase de cet accord. Un r�f�rendum pour ou contre l’ind�pendance devra avoir lieu entre 2014 et 2018. Si les Cal�doniens se prononcent contre l’ind�pendance, un deuxi�me r�f�rendum sera organis� dans un d�lai de deux ans, puis un troisi�me. En cas de troisi�me � non �, l’accord pr�voit que les partenaires se r�uniront pour examiner la situation ainsi cr��e. Autant dire que, apr�s le chemin de ronces, nous risquons de traverser une for�t vierge !
Nous avons progress� dans les quinze derni�res ann�es : nous exer�ons aujourd’hui presque toutes les comp�tences, sauf les comp�tences r�galiennes. La Nouvelle-Cal�donie est la seule collectivit� du territoire de la R�publique � adopter des lois ; celles-ci sont soumises � l’avis pr�alable du Conseil d’�tat et au contr�le de constitutionnalit� du Conseil constitutionnel. Nous avons une citoyennet� propre, en sus de la citoyennet� fran�aise et europ�enne. Diverses mesures ont �t� prises en ce qui concerne le corps �lectoral, la protection de l’emploi local et l’adoption de signes identitaires. L’accord de Noum�a nous a donc permis de nous gouverner nous-m�mes, mais aussi d’affirmer notre identit� particuli�re au sein de la R�publique.
L’accord pr�voit donc un r�f�rendum. Ses modalit�s seront-elles mises en œuvre, ou d’autres modalit�s faisant l’objet d’un accord politique local – � n�gocier avec l’�tat – pourront-elles s’y substituer ? Lors de son d�placement en Nouvelle-Cal�donie, le Premier ministre a ouvert la voie � cette alternative, en indiquant que l’accord de Noum�a avait vocation � �tre appliqu�, sauf si un accord politique local permettait de substituer � la question pr�vue par l’accord une autre question sur l’avenir du pays.
Dans ce contexte, ces deux textes apparaissent comme techniques et consensuels. La quasi-totalit� des amendements que je d�fendrai ont d’ailleurs fait l’objet d’un avis unanime du congr�s.
Le projet de loi organique donne notamment comp�tence � la Nouvelle-Cal�donie pour cr�er des autorit�s administratives ind�pendantes. En l’esp�ce, il s’agit surtout de pouvoir cr�er une autorit� de la concurrence disposant d’un v�ritable pouvoir d’enqu�te et de sanction, afin que notre petite �le puisse mettre en œuvre la loi dite � anti-trust � pour �viter qu’une concentration excessive dans certains secteurs d’activit� ne conduise � handicaper le pouvoir d’achat des Cal�doniens.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. N’�tant pas sp�cialiste du sujet, je souhaiterais poser deux questions au rapporteur.
Vous avez employ� tout � l’heure, � propos de l’issue du r�f�rendum, le mot de souverainet� et non celui d’ind�pendance. Y a-t-il une diff�rence entre les deux ?
La d�cision des Cal�doniens sera-t-elle irr�versible ? Sera-t-elle soumise � la ratification du Parlement fran�ais ? Bref, quelle est la proc�dure pr�vue ?
M. Paul Molac. Je constate que la R�publique sait faire de la d�centralisation diff�renci�e, et que le pouvoir r�glementaire – voire l�gislatif – peut �tre exerc� par des collectivit�s locales. Il me semble donc que l’on peut parler de f�d�ralisme. Loin de nous affaiblir, cette reconnaissance des territoires et des peuples de la R�publique a donc �t� un facteur d’apaisement dans le cas de la Nouvelle-Cal�donie. � La France a eu besoin de la centralisation pour se faire ; elle a besoin de la d�centralisation pour ne pas se d�faire �, disait d�j� Fran�ois Mitterrand. Nous approuvons cette �volution de la R�publique, qui contraste, h�las, avec ce qui se passe en m�tropole lorsqu’il s’agit de reconna�tre les territoires, les peuples et les diff�rentes expressions culturelles qui composent la R�publique. D�colonisons donc la m�tropole !
M. S�bastien Denaja. Notre coll�gue Gomes a �voqu� un chemin sem� de ronces. J’observe que ce sont toujours des gouvernements socialistes qui se sont efforc�s d’enlever les �pines qui pouvaient y rester. Je rends ici hommage � l’œuvre de Michel Rocard et de Lionel Jospin. M�me si ce chemin de ronces n’est pas encore devenu un chemin de roses, c’est d�sormais sous la houlette du pr�sident de la R�publique Fran�ois Hollande et du Premier ministre Jean-Marc Ayrault que nous permettrons aux Cal�doniens de trouver les voies d’une souverainet� partag�e et d’une gouvernance �quilibr�e.
M. le rapporteur. Le mot � souverainet� � est celui qui r�sulte de l’accord de Noum�a et qui figure dans la loi organique du 19 mars 1999, laquelle pr�voit un r�f�rendum � sur l’accession � la pleine souverainet� �. Ce terme est sans doute plus global et moins conflictuel que celui d’� ind�pendance �, notion qui a en outre beaucoup �volu� par rapport � ce qu’elle �tait � l’�poque de la d�colonisation.
Quant aux modalit�s pratiques de ce r�f�rendum et aux suites qu’il conviendra �ventuellement de lui donner, l’accord de Noum�a ne les a pas pr�vues en d�tail. Ces dispositions seront prises le moment venu, si le r�f�rendum a lieu. Philippe Gomes nous a rappel� que les accords de Matignon pr�voyaient d�j� l’organisation d’un r�f�rendum en 1998, et que les Cal�doniens s’�taient finalement mis d’accord sur la construction d’un destin commun. L’accord qui en a r�sult�, approuv� par r�f�rendum, s’est substitu� au r�f�rendum pr�vu. Il n’est donc pas exclu que, � l’approche de nouvelles �ch�ances, les partenaires cal�doniens se mettent d’accord sur une formule diff�rente.
S’il est vrai que les accords de Matignon et de Noum�a sont le fait de gouvernements de gauche, ils n’en ont pas moins fait l’objet d’un consensus entre les forces politiques cal�doniennes, en particulier celle qui �tait majoritaire, � savoir le RPR, dirig� localement par notre ancien coll�gue Jacques Lafleur. L’attitude de celui-ci l’a d’ailleurs mis en porte-�-faux avec la direction nationale de son parti. Mais ces accords ont toujours �t� approuv�s � l’�chelle nationale, et la droite n’en a remis en cause ni la logique ni l’application lorsqu’elle est revenue au pouvoir. Ils ont �t� appliqu�s � la lettre, y compris les dispositions relatives au corps �lectoral, qui avaient �t� censur�es par le Conseil constitutionnel : le gouvernement a, en 2007, fait approuver la r�vision constitutionnelle qui �tait n�cessaire alors que Jacques Chirac �tait pr�sident de la R�publique.
Gardons � l’esprit que, depuis 1988, la Nouvelle-Cal�donie ne fait plus l’objet d’un d�saccord � l’�chelle nationale : elle n’est plus un enjeu de politique � m�tropolitaine �. Il importe que ce consensus perdure et que les conflits locaux ne suscitent pas de d�saccords en m�tropole, ce qui serait tr�s pr�judiciable � la fin du processus de Noum�a.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson. La r�ponse du rapporteur ne me satisfait pas pleinement. J’en retiens que souverainet� et ind�pendance peuvent �tre consid�r�es comme synonymes, qu’il s’agit donc bien d’ind�pendance, et que la question pos�e lors du r�f�rendum pourrait aller jusque-l�. Je comprends par ailleurs que le processus �ventuel de ratification n’est d�cid� ni dans son principe ni dans ses modalit�s. Il serait souhaitable que M. le ministre nous �claire : le Gouvernement a-t-il engag� une r�flexion sur ce point ? Ce n’est certes pas l’objet du texte, mais c’est un �l�ment essentiel, car nous touchons l� � l’int�grit� du territoire national.
M. Philippe Gosselin. Le rapporteur peut �tre rassur� : les propos tenus ce matin d�montrent bien – nonobstant la r�f�rence aux roses et aux ronces de M. Denaja, que nous interpr�terons comme un trait d’humour – notre volont� de ne pas c�der � de vaines pol�miques, et de parvenir � une approche de ce dossier qui permette d’ouvrir � la Nouvelle-Cal�donie un avenir aussi apais� que possible. Ne tombons cependant pas dans l’ang�lisme : la p�riode qui s’ouvre risque d’�tre compliqu�e ; vous �voquerez sans doute quelques divergences entre les forces politiques lorsque vous nous rendrez compte de votre d�placement. Mais si nous savons garder le cap, nous aiderons les Cal�doniens � faire de m�me. Ni ang�lisme ni na�vet� donc, mais une volont� d’apaisement r�affirm�e.
Il n’en reste pas moins que les notions d’ind�pendance ou de souverainet� doivent �tre pr�cis�es. De l� pourraient en effet d�couler des solutions juridiques in�dites.
M. Philippe Gomes. L’accord de Noum�a pr�voit explicitement que le r�f�rendum portera sur trois questions – m�me si elles n’en font qu’une seule : � Souhaitez-vous que la citoyennet� cal�donienne soit �rig�e en nationalit� ? Souhaitez-vous que les comp�tences r�galiennes exerc�es par l’�tat soient exerc�es par la Nouvelle-Cal�donie ? Souhaitez-vous que la Nouvelle-Cal�donie ait un statut international ? �
Rien n’est en effet formellement pr�vu au lendemain du r�f�rendum, monsieur Poisson. Si les Cal�doniens refusent par trois fois l’ind�pendance, l’accord se borne � pr�voir que les partenaires se r�uniront � pour examiner la situation ainsi cr��e �. Rien n’est davantage pr�vu dans le cas contraire quant � l’organisation des institutions ou aux relations avec la France. Telle est la situation juridique actuelle.
En revanche, l’�tat travaille sur le sujet. Un comit� de pilotage sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal�donie a �t� install� par le gouvernement de Fran�ois Fillon en 2010, en accord avec les partenaires cal�doniens. Il ne s’agit pas de n�gocier, mais – selon les termes m�mes du comit� des signataires – d’� aguerrir les Cal�doniens sur les outils juridiques et politiques de sortie de l’accord �, en se penchant sur les exemples d’autonomie extr�me, de souverainet� partag�e et de souverainet� pleine et enti�re qui existent dans le monde. Ce comit� de pilotage, qui est anim� par un professeur de droit et un conseiller d’�tat, rendra son rapport d�finitif le 27 septembre, � Noum�a. Celui-ci sera notamment examin� par le comit� des signataires, qui se r�unit le 11 octobre sous la pr�sidence du Premier ministre. Nous aurons ainsi tous les �l�ments pour appr�cier si nous devons modifier – dans le cadre d’un accord politique � trouver – la sortie de l’accord telle qu’elle est pr�vue aujourd’hui.
Je tiens � confirmer les propos du rapporteur : depuis 1988, la Nouvelle-Cal�donie n’est plus un enjeu de politique int�rieure. La droite et la gauche ont su se rassembler pour accompagner les Cal�doniens dans leur destin. Les pr�sidents de la R�publique, les Premiers ministres et les ministres de l’outre-mer successifs ont toujours d�fendu la stricte application de l’accord de Noum�a.
M. Dominique Bussereau. Permettez-moi de dire un mot du d�placement que le pr�sident Urvoas, Ren� Dosi�re et moi-m�me venons d’effectuer en Nouvelle-Cal�donie. Je fr�quente depuis longtemps ce territoire ; j’ai �t� rapporteur du projet de loi instituant les statuts d’� apr�s �v�nements � ; j’ai �t� charg� d’une mission de suivi de l’accord de Noum�a avec Ren� Dosi�re sous la l�gislature 1997-2002. Nous avions �t� d’ailleurs t�moins de la signature de cet accord, qui fut un moment important.
Le projet de loi organique qui nous est soumis est un texte technique et consensuel, qui n’appelle pas d’observations particuli�res. Je dois cependant dire que, � titre personnel, je ne souhaite pas que le r�f�rendum ait lieu. Si les forces politiques cal�doniennes trouvaient un accord qui permette d’y �chapper, il y aurait l� un symbole important pour la d�mocratie et pour la R�publique. Quant � la nature du statut, il appartiendra aux Cal�doniens de la fixer. Personnellement, je n’ai pas ressenti une quelconque volont� d’abandon de la France.
J’ajoute que notre pays est aujourd’hui aim� dans le Pacifique, ce qui n’�tait pas le cas au moment des �v�nements, o� les pays du Pacifique militaient contre la pr�sence fran�aise. La donne a chang� : l’Australie, la Nouvelle-Z�lande et les petits �tats du Pacifique se r�jouissent aujourd’hui de notre pr�sence dans cette zone compliqu�e, o� la pr�sence chinoise et les risques de toute nature peuvent poser probl�me.
Deux sujets m’inqui�tent n�anmoins. Je pense d’abord � la division des forces politiques cal�doniennes, qu’il leur faudra surmonter. Apr�s tout, le Rassemblement pour la Cal�donie dans la R�publique (RPCR) a bien fait l’UMP avant la lettre ! Je pense aussi � la situation �conomique, et plus particuli�rement au nickel. Comme le rappelait hier un article des �chos, ces deux belles usines ont co�t� beaucoup plus cher que pr�vu. Or le march� du nickel a �volu� depuis que les projets ont �t� lanc�s ; la Chine est maintenant capable de produire beaucoup moins cher, y compris pour son march� int�rieur. Il y aura donc une r�flexion � conduire sur l’�conomie de la Nouvelle-Cal�donie : l’apaisement politique d�pend aussi de la sant� �conomique.
M. Bernard Lesterlin. La pr�occupation s�mantique de notre coll�gue Poisson est l�gitime. Parler d’� acc�s � la souverainet� � ou de � r�f�rendum pour l’ind�pendance �, ce n’est pas tout � fait la m�me chose, m�me si cela entra�ne les m�mes r�ponses aux questions dont Philippe Gomes nous a rappel� l’�nonc�.
Au-del� de la nationalit�, du transfert des comp�tences r�galiennes et des trait�s internationaux, il est important de redire l’importance de la souverainet� �conomique. La France a investi des sommes consid�rables dans les usines du nord, qui sont un �l�ment de souverainet� fondamental.
Il faut cheminer vers cette souverainet� en se d�marquant de ce qui a pu exister au XIXe si�cle ou – plus r�cemment – � quelques encablures de l�. Nous ne voulons pas d’un processus d’acc�s � l’ind�pendance identique � celui du Vanuatu. Faut-il rappeler que la revendication d’ind�pendance de Walter Lini et les violences qui l’ont accompagn�e n’ont pas conduit � des relations id�ales en termes de coop�ration ? Nous devons donc choisir nos mots avec prudence, et �tre d�termin�s � respecter l’expression du suffrage des Cal�doniens. Peut-�tre devons-nous pr�parer un statut qui n’existe pas encore, un peu comparable au protectorat du XIXe si�cle. Souvenons-nous que la reine de Wallis a demand� la protection de la France, mais que l’�le est rest�e administr�e par les chefferies coutumi�res. Nous avons un nouvel �quilibre institutionnel � trouver, ce qui ne pourra se faire que dans une d�marche consensuelle. Raison de plus pour adopter � l’unanimit� les �tapes qui nous conduisent vers cette �ch�ance !
M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Tout a �t� dit. L’esprit est celui du consensus et du respect. Nous avons une feuille de route, que les gouvernements qui se sont succ�d� ont tous appliqu�e et � laquelle nous nous tenons scrupuleusement. Nous pr�parons actuellement la r�union du comit� des signataires du 11 octobre et les �lections provinciales de 2014, qui seront des �tapes importantes.
J’ai �cout� attentivement les diff�rents orateurs, en particulier Philippe Gomes, qui a dit strictement le droit et ce qui pouvait en d�couler. Quels que soient les r�sultats du processus, la Nouvelle-Cal�donie sera un pays quasi souverain, puisque les transferts de souverainet� sont irr�versibles. Seules quelques comp�tences r�galiennes ne devraient pas �tre exerc�es directement par le pays, mais elles peuvent �tre partag�es par endroits.
Nous resterons tr�s attentifs au dialogue avant, pendant et apr�s les �lections de 2014. Celui-ci a d’ailleurs commenc� : des propositions ont d�j� �t� faites pour permettre une sortie � par le haut � et �viter un � effet couperet �. Pour le moment, nous ne pouvons pr�juger du r�sultat de ce dialogue. Mais si un consensus, m�me minimal, se d�gageait pour �viter un r�f�rendum � couperet �, dont je rappelle qu’il doit �tre organis� trois fois, le pr�sident de la R�publique ne manquerait pas de prendre une initiative avant 2017.
La Commission en vient � l’examen des articles du projet de loi organique.
TITRE Ier – DISPOSITIONS VISANT � AM�LIORER L’EXERCICE DE SES COMP�TENCES PAR LA NOUVELLE-CAL�DONIE
Renforcement de l’exercice des comp�tences exerc�es par la Nouvelle-Cal�donie
Article 1er (art. 27-1 et 93-1 [nouveaux], art. 99 et 203 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Cr�ation d’autorit�s administratives ind�pendantes dans les domaines relevant de la comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 36 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CL 39 du m�me auteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de pr�ciser le fonctionnement des autorit�s administratives ind�pendantes de Nouvelle-Cal�donie en instaurant un r�gime d’incompatibilit� applicable � leurs membres.
M. Philippe Gomes. Je suis favorable � tout ce qui peut concourir � l’ind�pendance r�elle de ces autorit�s ; je voterai pour l’amendement.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Retirerez-vous votre amendement CL 1 ?
M. Philippe Gomes. L’amendement de M. le rapporteur �tant relatif aux membres des autorit�s ind�pendantes, et le mien au fonctionnement de ces institutions, ils me paraissent compatibles et m�me compl�mentaires.
Elle en vient � l’amendement CL 1 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Les r�gles en vigueur pour les autorit�s administratives ind�pendantes actuelles doivent s’appliquer aux autorit�s que cr�era la Nouvelle-Cal�donie. Cela devra �tre le cas de l’obligation faite � leurs membres de d�poser une d�claration d’int�r�ts, conform�ment � la loi relative � la transparence de la vie publique.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Sur la forme, la r�daction de l’amendement n’est pas satisfaisante. Sur le fond, vous avez raison, monsieur le d�put�, mais la question peut �tre r�gl�e par les lois du pays qui cr�eront les autorit�s en question.
M. Philippe Gomes. Je retire l’amendement afin d’en revoir la r�daction avant la s�ance publique.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Pour votre gouverne, monsieur le d�put�, sachez que l’usage de l’adverbe � notamment � dans un amendement suscite invariablement de fortes r�ticences de la part de la Commission !
M. le ministre. Monsieur Gomes, je ne suis pas certain que la l�gislation aujourd’hui applicable aux autorit�s administratives ind�pendantes soit aussi homog�ne que vous le laissez entendre.
M. le rapporteur. L’ind�pendance financi�re des autorit�s administratives ind�pendantes de la Nouvelle-Cal�donie doit �tre confort�e. Elles fixeront le montant des cr�dits n�cessaires � l’accomplissement de leur mission, qui seront inscrits au budget de la Nouvelle-Cal�donie.
Elle est saisie de l’amendement CL 38 du rapporteur.
M. le rapporteur. Les comptes des autorit�s administratives ind�pendantes de la Nouvelle-Cal�donie seront soumis au contr�le de la chambre territoriale des comptes.
Puis elle adopte � l’unanimit� l’article 1er modifi�.
Article 2 (art. 34 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Pouvoir de police administrative et de r�quisition du pr�sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie et possibilit� de subd�l�gation de signature de ses actes en mati�re de s�curit� maritime et a�rienne et de s�curit� civile
La Commission examine l’amendement CL 3 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. L’article 126 de la loi organique statutaire est compl�t� afin d’autoriser le gouvernement de Nouvelle-Cal�donie � adopter des arr�t�s individuels.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement � l’unanimit�.
Elle adopte ensuite � l’unanimit� l’article 2 modifi�.
Article 3 (art. 173 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Pouvoir de police de la circulation du pr�sident de l’assembl�e de province sur le domaine routier provincial
La Commission adopte � l’unanimit� l’article 3 sans modification.
Chapitre II Clarification des comp�tences exerc�es par la Nouvelle-Cal�donie
Article 4 (art. 22, 40, 41, 42 et 99 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re d’�l�ments de terres rares
La Commission examine l’amendement CL 5 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. L’article 4 a pour objet d’�tendre la comp�tence exerc�e par la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de r�glementation mini�re, qui porte seulement aujourd’hui sur les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt. Les � terres rares � sont ajout�es � cette liste de substances.
Le congr�s de la Nouvelle-Cal�donie a demand� � l’unanimit� que soit retenue une r�daction plus g�n�rique afin que soient prises en compte les autres substances mini�res pr�sentes dans le sous-sol cal�donien. Gr�ce � cet amendement, l’article 22 de la loi organique fera r�f�rence aux � autres substances vis�es � l’article L. 111-1 du code minier � plut�t qu’aux seules � terres rares �.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. L’avis du congr�s �voqu� par M. Philippe Gomes ne va pas aussi loin que son amendement.
M. Philippe Gomes. M�me si le sujet est d’actualit�, pourquoi compl�ter l’article 22 en mentionnant les seules � terres rares � alors que l’article L. 111-1 du code minier permet de renvoyer � quarante substances min�rales distinctes ?
En tout �tat de cause, il n’y a aucune contradiction entre ma proposition et la position du Congr�s de Nouvelle-Cal�donie.
M. le ministre. Cet amendement peut �tre dangereux, car il �tablit un lien direct entre les min�raux pour lesquels s’exerce la comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie et le code minier m�tropolitain. Autrement dit, une simple modification de ce dernier document entra�nerait sans aucune concertation pr�alable une modification du champ des comp�tences transf�r�es � la Nouvelle-Cal�donie.
M. Philippe Gomes. Je retire mon amendement tout en esp�rant que nous parviendrons � une r�daction consensuelle d’ici � la s�ance.
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 40 du rapporteur.
Puis elle adopte � l’unanimit� l’article 4 modifi�.
Article 4 bis (art. 21 et 22 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Comp�tence des provinces de la Nouvelle-Cal�donie en mati�re de chasse et d’environnement
La Commission est saisie de l’amendement CL 6 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. L’environnement ne peut pas constituer une comp�tence exclusive des provinces, car, aux termes de l’article 6 de la Charte de l’environnement, il doit �tre pris en compte par l’ensemble des politiques publiques. Je propose, en cons�quence, de supprimer la r�f�rence � l’environnement dans l’article 4 bis.
M. le rapporteur. Cet amendement entend revenir sur une disposition adopt�e � l’unanimit� par le S�nat. Avis d�favorable.
Elle adopte ensuite � l’unanimit� l’article 4 bis sans modification.
Apr�s l’article 4 bis
La Commission examine l’amendement CL 8 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Les transferts de comp�tences op�r�s conform�ment � l’accord de Noum�a sont d�cid�s par le congr�s � la majorit� des trois cinqui�mes. Depuis le mois de juillet dernier, le droit civil rel�ve de la comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie, mais des conflits de normes sont d�sormais susceptibles de se produire en cette mati�re. Mon amendement vise � les r�soudre.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. L’amendement pr�voit la signature d’une convention entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie pour d�finir les crit�res de rattachement en termes de statut personnel. Or, selon l’avis du Conseil d’�tat et la jurisprudence, une telle disposition n’est pas conforme � la Constitution, car ce sujet rel�ve de la loi organique. De plus, nous ne sommes pas en mesure de traiter de cette question sur le fond dans le cadre de l’examen de ce texte.
M. Philippe Gomes. Je suis fort d�pit� que l’on puisse imaginer renvoyer ce sujet majeur aux calendes grecques !
La mission de la Commission qui s’est r�cemment rendue en Nouvelle-Cal�donie s’est inqui�t�e sur place de l’effectivit� des transferts de comp�tences – par exemple en mati�re de s�curit� civile au 1er janvier 2014. Il serait coh�rent que, une fois de retour � Paris, le l�gislateur donne � la Nouvelle-Cal�donie les moyens d’exercer ses pr�rogatives de la mani�re la plus efficace possible.
La question des conflits de normes en droit civil a fait l’objet d’un avis unanime du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie et d’une proposition du gouvernement.
Je reconnais que la solution propos�e par mon amendement n’est pas conforme � la jurisprudence et que cette question doit �tre r�gl�e par le Parlement. Dans ce cas, saisissons l’occasion qui nous est offerte ! Nous savons que la loi organique statutaire n’a �t� modifi�e que deux fois en quinze ans ; nous n’allons tout de m�me pas attendre cinq ans pour r�soudre ce probl�me !
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Pour ma part, je n’ai pas connaissance d’un avis du congr�s de Nouvelle-Cal�donie sur le sujet. Je rappelle par ailleurs que les parlementaires ont le droit de d�poser des propositions de loi organique sans attendre que le Gouvernement agisse.
M. le ministre. Le Gouvernement est d�favorable � l’amendement. Un groupe de travail de la Chancellerie est actuellement � l’œuvre ; il fera des propositions sur le sujet.
Dans son avis d’assembl�e du 23 mai 2013, le Conseil d’�tat a soulign� que, d�sormais, � une m�me situation juridique sera susceptible de relever de deux l�gislations distinctes �manant de l’�tat et de la Nouvelle-Cal�donie �. Si je partage la pr�occupation d’�dicter des r�gles de conflits internes de normes qui d�termineront la l�gislation applicable, l’amendement propos� ne me semble en revanche que partiellement acceptable.
Les cat�gories de rattachement normatif mentionn�es apparaissent trop restrictives et ne permettent pas de couvrir l’ensemble des situations juridiques. Ainsi, le champ des comp�tences transf�r�es le 1er juillet 2013 est limit� � cinq items. Non seulement l’amendement m�conna�t l’analyse particuli�rement compl�te du Conseil d’�tat, qui a rendu un avis sur le sujet le 7 juin 2011, mais il omet de pr�voir des crit�res en mati�re de droit commercial, alors m�me qu’il se r�f�re au 4� du III de l’article 21 de la loi organique statutaire. J’ajoute que cette �num�ration se r�v�le erron�e puisqu’elle cr�e une cat�gorie relative aux r�gles de proc�dure qui rel�vent d�j� de la comp�tence de la Nouvelle-Cal�donie en vertu du 18� de l’article 22 de la loi organique.
De plus, l’amendement propose de recourir, de mani�re contestable, � la convention de l’article 202-1 de la loi organique. Or, dans son avis du 23 mai 2013, le Conseil d’�tat a pr�cis� qu’une convention � ne saurait �tre mis(e) en œuvre au lieu et place de la loi organique pour fixer les r�gles de conflits internes de normes entre l’�tat et la Nouvelle-Cal�donie. Il n’appartient qu’� la loi organique de proc�der aux choix qu’impose la d�termination de ces r�gles au regard des m�canismes qu’elles impliquent, qu’il s’agisse de l’�laboration des cat�gories de rattachement ou de celle des crit�res de rattachement. Le recours au m�canisme conventionnel de l’article 202-1 ne pourrait intervenir qu’� titre compl�mentaire, dans la limite des pr�cisions techniques qui seraient apport�es aux choix effectu�s par la loi organique. �
Le l�gislateur organique demeure donc bien seul comp�tent pour d�terminer les crit�res de rattachement, notamment au vu de l’importance des enjeux.
Dans ces conditions, je sugg�re � M. Philippe Gomes de retirer son amendement.
M. Philippe Gomes. Je retire mon amendement. Je souhaitais seulement appeler l’attention des d�put�s et du Gouvernement sur un sujet majeur qui doit imp�rativement �tre trait� au risque d’entraver les transferts de la comp�tence en mati�re de droit civil.
La Commission en vient � l’amendement CL 9 du m�me auteur.
M. Philippe Gomes. Si les minerais pr�sents dans le sous-sol cal�donien �taient consid�r�s comme appartenant � la puissance publique, et non comme des biens priv�s, jusqu’� ce qu’ils soient extraits et valoris�s dans les conditions d�finies par le code minier de la Nouvelle-Cal�donie, les redevances mini�res – comme la future redevance d’extraction – ne seraient pas des taxes : elles rel�veraient du droit domanial. Elles pourraient alors s’appliquer aux deux nouvelles usines, de Vale Inco, au sud, et de Xstrata, au nord, – comme elles s’appliquent � la Soci�t� Le Nickel contr�l�e par Eramet –, malgr� le fait que ces derni�res b�n�ficient d’un protocole de stabilit� fiscale leur garantissant qu’elles ne seront redevables d’aucun imp�t durant les quinze prochaines ann�es.
Cet amendement permettrait d’assurer un traitement �quilibr� des trois soci�t�s mini�res et m�tallurgiques cal�doniennes.
M. le rapporteur. Nous exc�derions nos pr�rogatives en nous pronon�ant sur une mati�re qui a fait l’objet d’un transfert de comp�tence en faveur de la Nouvelle-Cal�donie. Je donnerais en cons�quence un avis d�favorable � l’amendement s’il n’�tait pas retir�.
M. Philippe Gomes. Je le retire.
La Commission examine l’amendement CL 10 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. S’il ne m’appartient pas de d�poser un amendement revenant sur les pr�rogatives du Parlement en demandant au Gouvernement de proc�der par ordonnance, je souhaitais appeler l’attention de l’ex�cutif sur la n�cessaire application de la Charte de l’environnement � la Nouvelle-Cal�donie. Cela �tant fait, je retire l’amendement.
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier Actualisation de la d�nomination du conseil �conomique et social
Article 5 (art. 153 et 155 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : D�nomination et comp�tence du conseil �conomique, social et environnemental de la Nouvelle-Cal�donie
La Commission adopte l’amendement r�dactionnel CL 41 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 13 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Le texte adopt� par le S�nat pr�voit que deux membres du conseil �conomique, social et environnemental de la Nouvelle-Cal�donie (CESE) seront � d�sign�s par le comit� consultatif de l’environnement en son sein �. Selon une d�lib�ration du congr�s, cette instance comprend dix acteurs institutionnels et six repr�sentants associatifs – cinq pour les associations ayant pour objet la protection de l’environnement, et un pour les associations ayant pour objet la protection des consommateurs. Il est propos� que les deux membres soient d�sign�s par le comit� consultatif de l’environnement en son sein parmi les repr�sentants des associations d�clar�es ayant pour objet la protection de l’environnement.
M. le rapporteur. Avis d�favorable. Le texte adopt� par le S�nat peut �tre compl�t�, mais nous ne souhaitons rien lui retirer.
M. Philippe Gomes. Pr�cis�ment, monsieur le rapporteur, je ne fais qu’apporter un compl�ment – qui plus est de bon sens – au texte adopt� par le S�nat. J’ai bien compris la r�gle d’airain qui est la v�tre, et je la respecte.
M. le rapporteur. Je reste d�favorable � l’amendement.
Elle en vient � l’amendement CL 11 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Cet amendement vise � permettre la saisine en urgence du conseil �conomique, social et environnemental sur les propositions de loi du pays et les propositions de d�lib�ration, � l’instar de ce qui est d�j� pr�vu concernant les projets de texte.
M. le rapporteur. Je suis d’autant plus favorable � l’amendement qu’il r�pond � une demande formul�e � l’unanimit� par le congr�s de la Nouvelle-Cal�donie.
Elle examine ensuite l’amendement CL 12 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Les nouvelles dispositions pr�vues par l’article 5 ne devront entrer en vigueur qu’� l’occasion du prochain renouvellement des membres de l’institution.
M. le rapporteur. Favorable. Il s’agit �galement d’une demande unanime du congr�s.
Puis elle adopte � l’unanimit� l’article 5 modifi�.
Chapitre II Statut de l’�lu
Article 6 (art. 125 et 163 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Plafond des indemnit�s mensuelles des membres du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie et des assembl�es de province
La Commission est saisie de l’amendement CL 75 du rapporteur.
M. le rapporteur. En contradiction avec la doctrine que je d�fends depuis le d�but de nos d�bats, cet amendement revient sur une disposition adopt�e par le S�nat, relative aux indemnit�s de fonction vers�es aux membres du gouvernement de la Nouvelle-Cal�donie et aux membres des assembl�es de province.
La r�f�rence indiciaire fix�e en 1999 n’�tant plus d’actualit�, un nouvel indice a �t� choisi par le Gouvernement et valid� par le S�nat. L’�tude d’impact et le travail de Mme la rapporteure de la commission des Lois du S�nat montrent cependant qu’il r�sulterait de ce choix une augmentation de l’ordre de 1 000 � 1 300 euros par mois pour des r�mun�rations d’environ 5 000 � 6 000 euros mensuels. Je n’ai pas cru pouvoir accepter une telle progression. Je propose un abattement sur l’indice de r�f�rence afin que les augmentations se limitent � 5 % environ – soit 300 euros mensuels – au lieu des 25 % initialement vot�s.
� mon sens, il serait politiquement malhabile de s’en tenir au texte du S�nat. La presse locale pourrait se focaliser sur cette seule disposition. Nous donnerions un tr�s mauvais signal aux habitants de Nouvelle-Cal�donie en persistant dans cette voie.
M. Philippe Gomes. Je constate que le rapporteur foule aux pieds deux de ses r�gles d’airain : celle qui consiste � pr�server les apports du S�nat, et celle qui lui fait demander un avis favorable unanime du congr�s avant de se prononcer en faveur d’un amendement.
Cela dit, il faut savoir contourner les r�gles, et je le f�licite d’avoir rompu deux cha�nes qui nous emp�chaient jusque-l� d’avancer pour proposer une disposition qui re�oit mon total soutien. (Sourires.)
En cons�quence, l’article 6 est ainsi r�dig�.
Article 6 bis (art. 78 et 163 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Indemnit�s de fonction du pr�sident de la commission permanente du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie et des vice-pr�sidents des assembl�es de province
La Commission adopte � l’unanimit� l’article 6 bis sans modification.
La Commission examine l’amendement CL 15 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Cet amendement et les deux amendements suivants, CL 14 et CL 16, visent � rendre pleinement applicables � la Nouvelle-Cal�donie les dispositions des textes relatifs � la transparence de la vie publique que l’Assembl�e nationale a d�finitivement adopt�s hier.
Il est d’autant plus l�gitime d’appliquer ces r�gles aux membres du congr�s de la Nouvelle-Cal�donie que ce dernier est, en dehors de notre assembl�e et du S�nat, la seule institution de la R�publique qui adopte des textes � caract�re l�gislatif. Les r�gles relatives aux pr�sidents des ex�cutifs locaux doivent �galement �tre mises en œuvre.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. Malheureusement pour votre amendement, monsieur le d�put�, la jurisprudence de la Commission s’�tend au-del� de l’usage du terme � notamment � : elle veut aussi qu’il ne soit pas d�battu d’un amendement d�j� discut�. Or un amendement identique au v�tre a �t� d�pos� lors de l’examen des textes relatifs � la transparence dont j’�tais le rapporteur. Apr�s que j’ai donn� un avis d�favorable, il a �t� repouss�. Je crains que le v�tre ne subisse aujourd’hui le m�me sort en vertu de cette jurisprudence dite � Barbemolle �.
M. le rapporteur. D�favorable. La � jurisprudence Barbemolle � vaut pour les trois amendements CL 15, CL 16 et CL 17.
La l�gislation relative � la transparence de la vie politique s’applique � la Nouvelle-Cal�donie. Toutefois, il est vrai que le l�gislateur n’est pas all� jusqu’� consid�rer que la situation des membres du congr�s �tait �quivalente � celle des parlementaires nationaux. Il a consid�r� que ces �lus cal�doniens relevaient des r�gles applicables aux membres des assembl�es locales.
M. Philippe Gomes. Je regrette que vous fassiez une telle analyse. Alors que la Nouvelle-Cal�donie est en voie d’�mancipation et qu’elle exerce d�j� toutes les comp�tences, � l’exception de celles, r�galiennes et d’ordre public, relatives par exemple � la monnaie, aux relations �trang�res ou � la d�fense, il aurait �t� normal que les �lus cal�doniens soient soumis aux m�mes r�gles de transparence que les parlementaires de la R�publique. La Constitution a consacr� le cheminement institutionnel sp�cifique de la Nouvelle-Cal�donie, et la situation des membres du Congr�s n’a strictement rien � voir avec celle des �lus locaux m�tropolitains – la responsabilit� des premiers est beaucoup plus importante.
Elle est saisie de l’amendement CL 14 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. D�fendu.
M. le rapporteur. D�favorable. Le dispositif propos� est fond� sur les textes relatifs au non-cumul des mandats qui sont toujours en discussion devant le Parlement et sur lesquels il n’est donc pas encore possible de s’appuyer.
Elle examine ensuite l’amendement CL 16 de M. Philippe Gomes.
M. le rapporteur. D�favorable. En mati�re de d�clarations de patrimoine et d’int�r�ts, M. Gomes souhaite manifestement accorder aux membres des assembl�es de province de Nouvelle-Cal�donie un statut diff�rent de celui attribu� aux conseillers r�gionaux et aux conseillers g�n�raux m�tropolitains, alors que, de fa�on coh�rente, la loi relative � la transparence de la vie publique leur a r�serv� le m�me sort.
Elle en vient � l’amendement CL 17 de M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes. Il s’agit de remplacer les dispositions pr�vues par la loi organique statutaire en mati�re de d�claration d’int�r�ts par celles, plus contraignantes, qui viennent d’�tre adopt�es dans les textes relatifs � la transparence de la vie publique.
M. le rapporteur. D�favorable. La � jurisprudence Barbemolle � s’applique � nouveau.
Article 7 (art. 138-1 de la loi organique n� 99-209 du 19 mars 1999 relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Pr�cision sur l’incompatibilit� entre les fonctions de s�nateur coutumier et de membre du conseil �conomique, social et environnemental
La Commission adopte l’article � l’unanimit� sans modification.
Article 7 bis (nouveau) (art. 78-1 et 163-1 [nouveaux] de la loi organique n� 99-209 du 19 mars relative � la Nouvelle-Cal�donie) : Encadrement de la mise � disposition de v�hicules et des avantages en nature au b�n�fice des membres du congr�s et des assembl�es de province de Nouvelle-Cal�donie
La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL 76 du rapporteur et CL 18 de M. Philippe Gomes.
M. le rapporteur. Il s’agit de transposer dans la loi organique relative � la Nouvelle-Cal�donie certaines dispositions adopt�es dans la loi relative � la transparence de la vie publique. Cet amendement a le m�me objet que l’amendement CL 18 de M. Philippe Gomes, dans une r�daction qui a ma pr�f�rence.
M. Philippe Gomes. Je retire mon amendement CL 18.
L’amendement CL 18 est retir�.
La Commission adopte l’amendement CL 76.
M. le pr�sident Jean-Jacques Urvoas. La Commission poursuivra l’examen des amendements cet apr�s-midi.
La s�ance est lev�e � 13 heures 15
Pr�sents. - Mme Nathalie App�r�, M. Erwann Binet, M. Jacques Bompard, M. Dominique Bussereau, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Cl�ment, M. Sergio Coronado, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Decool, M. S�bastien Denaja, Mme Fran�oise Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, M. Ren� Dosi�re, M. Matthias Fekl, M. Yann Galut, M. Philippe Gosselin, Mme Fran�oise Gu�got, M. Philippe Houillon, M. S�bastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Bernard Lesterlin, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. S�bastien Pietrasanta, Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Fr�d�ric Poisson, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Tourret, Mme C�cile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Fran�ois Vannson, M. Patrice Verch�re, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excus�s. - M. Marcel Bonnot, M. Carlos Da Silva, Mme Laurence Dumont, M. �douard Fritch, M. Guy Geoffroy, M. Daniel Gibbes, M. Yves Goasdou�, Mme Axelle Lemaire, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-G�rard Schwartzenberg
Assistaient �galement � la r�union. - Mme Chantal Berthelot, M. Herv� Gaymard, M. Philippe Gomes, M. Napole Polut�l�, M. Jonas Tahuaitu, M. Jean-Paul Tuaiva