Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000031475175/2015-11-15/
Timestamp: 2020-08-12 04:34:04+00:00
Document Index: 259499869

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 384", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 41", "l'article 13", "l'article 35"]

Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - Légifrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2015
NOR : PRMX1522920D
Version en vigueur au 15 novembre 2015
Chapitre Ier : Instance relevant du Premier ministre (Article 1)
Chapitre II : Instance relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international (Article 2)
Chapitre III : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 3 à 8)
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 9 à 11)
Chapitre V : Instance relevant du ministère de la justice (Article 12)
Chapitre VI : Instances relevant du ministère des finances et des comptes publics (Articles 13 à 16)
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 17 à 18)
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (Articles 19 à 26)
Chapitre IX : Instance relevant du ministère de l'intérieur (Article 27)
Chapitre X : Instance relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Article 28)
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (Articles 29 à 30)
Chapitre XII : Instance relevant du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité (Article 31)
Chapitre XIII : Instance relevant du ministère de la décentralisation et de la fonction publique (Article 32)
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de la culture et de la communication (Articles 33 à 38)
Vu le décret n° 2012-40 du 12 janvier 2012 modifié portant création du label " LabelFrancEducation " ;
Vu le décret n° 2014-338 du 14 mars 2014 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive " ;
- Décret n°2012-40 du 12 janvier 2012
- Arrêté du 20 juin 2002
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009
Art. 384 A bis
Sct. Sous-section 7 : Commissions permanentes d'enquête, Art. R5313-98, Art. R5313-99, Art. R5313-100, Art. R5313-101, Art. R5313-102
- Arrêté du 25 janvier 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE À L'ARRÊTÉ RELATIF À LA COMMISSION DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AVIATION CIVILE CONCERNANT LA SÉCURITÉ DE LA GESTION DU TRAFIC AÉRIEN, Art. ANNEXE
Art. 5, Art. 9, Art. 14
- Décret n°2001-139 du 12 février 2001
- Arrêté du 3 octobre 2011
- Décret n°2008-72 du 23 janvier 2008
- Décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994
Art. 41 DGA
Sct. CHAPITRE V : LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES ECONOMIQUES ET SOCIALES, Art. 23
Art. R123-223
Art. 3, Art. 10
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 3, Art. 28
- Décret n° 66-221 du 14 avril 1966
Art. R1333-15
- Décret n°2012-169 du 2 février 2012
Sct. Section 2 : Comité national de santé publique., Art. R1413-26, Art. R1413-27, Art. R1413-28, Art. R1413-29, Art. R1413-30, Art. R1413-31, Art. R1413-32
Art. D1417-17
- Arrêté du 14 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
- Arrêté du 3 février 2009
Comité de pilotage et comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan "Obésité".
- Décret n°2012-531 du 19 avril 2012
- Décret n°2014-338 du 14 mars 2014
- Décret n° 57-178 du 15 février 1957
Art. R*1311-31
- Arrêté du 25 mars 2005
- Décret n°2010-311 du 22 mars 2010
Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION D'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret n°2010-629 du 9 juin 2010
Art. R452-13
Art. R452-10, Art. R452-11
- Arrêté du 24 juin 2002
Art. L524-14, Art. R524-11
Sct. Sous-section 1 : La commission du Fonds national pour l'archéologie préventive, Art. R524-12, Art. R524-13, Art. R524-14, Art. R524-15, Art. R524-16
I.-Les articles 3 et 5 du décret du 12 janvier 2012 susvisé, modifiés par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
II.-Le III de l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, modifié par l'article 6 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le 7° de l'article 5, le 8° de l'article 9 et le 4° de l'article 14 du décret du 20 mars 2009 susvisé, modifiés par l'article 9 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
IV.-Le IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par l'article 13 du présent décret, peut être modifié par décret.
V.-L'article R. 524-11 du code du patrimoine, inséré par l'article 35 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif