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Timestamp: 2016-10-26 23:25:16+00:00
Document Index: 117268772

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 124', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 151', 'art. 124', 'art. 124', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

5A_158/2010 (25.03.2010)
Mme et MM. les Juges Hohl, Pr�sidente
repr�sent�e par Me Jean-Marie Favre, avocat,
A.a X.________ et dame X.________ se sont mari�s le 25 janvier 1966. De cette union sont n�s trois enfants, aujourd'hui majeurs et ind�pendants financi�rement.
A.b Par jugement du 28 avril 2009, le Tribunal civil du Lac a prononc� le divorce des �poux X.________ et, entre autres points, astreint l'�poux � contribuer � l'entretien de l'�pouse par le versement d'une pension mensuelle de 300 fr.
A.c Statuant sur recours de l'�poux, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirm� ce jugement, par arr�t du 19 janvier 2010.
L'�poux interjette le 22 f�vrier 2010 un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme en ce sens qu'il n'est pas astreint � contribuer � l'entretien de son �pouse apr�s divorce. Il se plaint d'une violation de l'art. 125 CC.
1.1 En l'esp�ce, seule la contribution d'entretien apr�s divorce allou�e en faveur de l'intim�e est litigieuse. L'arr�t entrepris est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une contestation p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), car il a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t juridique � la modification de la d�cision attaqu�e. D�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours est en principe recevable.
1.2 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une juridiction de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152).
La cour cantonale a retenu que les parties ont �t� mari�es durant quarante-trois ans et qu'elles ont �lev� ensemble trois enfants. L'�pouse est actuellement invalide � cent pour cent. Elle per�oit, depuis le 1er juillet 2009, une rente de l'assurance-invalidit� de 1'026 fr., � laquelle s'ajoute une rente LPP de 260 fr. par mois. Selon les juges pr�c�dents, les prestations compl�mentaires qui lui sont vers�es depuis le 1er ao�t 2009, de 881 fr. par mois, n'ont pas � �tre incluses dans ses revenus, dans la mesure o� elles sont subsidiaires � l'obligation d'entretien de l'�poux apr�s divorce; leur montant sera recalcul� pour prendre en consid�ration la pension due par l'�poux, si celle-ci n'a pas d�j� �t� prise en compte. Les charges de l'�pouse s'�l�vent � 2'302 fr., montant arrondi (minimum vital 1'100 fr., loyer 650 fr., prime d'assurance-maladie 96 fr., remboursement d'un pr�t bancaire 455 fr. 95). Son d�ficit mensuel s'�tablit ainsi � 1'016 fr.
L'�poux, �galement invalide, per�oit une rente de l'assurance-invalidit� de 904 fr., une rente de l'assurance-accident de 1'316 fr. 75 et une rente LPP de 836 fr., � savoir 3'056 fr. 75 par mois au total. Ses charges se montent � 2'270 fr. 20 (minimum vital 1'100 fr., loyer 853 fr. 50, prime d'assurance-maladie 316 fr. 70), de sorte qu'il a un disponible de 786 fr. 55. Sa charge fiscale ne doit pas �tre prise en compte, vu la situation financi�re tendue des parties; quant aux frais li�s � l'appartement dont celles-ci sont propri�taires au Portugal, ils ne sont pas �tablis.
Vu ce qui pr�c�de, la cour cantonale a confirm� la contribution d'entretien de 300 fr. fix�e par les premiers juges, en rappelant que la situation financi�re tr�s pr�caire de l'�pouse doit premi�rement �tre "r�hauss�e" gr�ce � la contribution de l'�poux et que le recours au versement de prestations compl�mentaires n'intervient qu'en second lieu. En outre, l'absence de limitation dans le temps au versement de cette pension est justifi�e, l'�pouse �tant invalide � cent pour cent et n'ayant aucune perspective d'am�lioration de sa situation financi�re. Enfin, l'argumentation des juges de premi�re instance, selon laquelle la pension fix�e doit comprendre une part �quitable d'indemnit� selon l'art. 124 CC n'est, selon la cour cantonale, certes pas tr�s heureuse, mais le r�sultat auquel les premiers juges aboutissent est correct. Enfin, le versement de cette contribution d'entretien ne porte pas atteinte au minimum vital de l'�poux, puisque selon un proc�s-verbal de saisie du 13 ao�t 2009 - qui n'a pas �t� contest� par l'int�ress� - sa quotit� saisissable s'�l�ve � 540 fr. par mois.
3.1 Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir consid�r� que les prestations compl�mentaires per�ues par l'intim�e ne doivent pas �tre incluses dans son revenu. Il fait valoir que les prestations compl�mentaires � une rente du premier pilier sont financ�es par les cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants et ne sont en aucun cas comparables � des prestations de l'aide sociale. A tout le moins devait-on tenir compte, selon lui, de la diff�rence entre les prestations compl�mentaires servies et la pension alimentaire prise en consid�ration dans le calcul des revenus d�terminants, � savoir d'un montant de 581 fr. par mois (881 fr. - 300 fr.).
3.2 Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du cr�direntier, de l'aide que celui-ci per�oit de l'assistance publique. En effet, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux obligations d'entretien du droit de la famille. Les �poux doivent en principe subvenir seuls � leurs besoins vitaux; l'aide sociale, par nature subsidiaire, n'intervient qu'en cas de carence et elle est supprim�e lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs d�penses incompressibles (arr�t 5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4, in FamPra.ch 2007 p. 895 et les r�f�rences).
Il en va de m�me pour les prestations d'assurance-vieillesse et d'assurance-invalidit� compl�mentaires. Selon l'art. 9 de la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30), le montant de la prestation compl�mentaire annuelle correspond � la part des d�penses reconnues qui exc�de les revenus d�terminants. A cet �gard, l'art. 11 al. 1 let. h LPC stipule que les pensions alimentaires pr�vues par le droit de la famille sont comprises dans les revenus d�terminants. Ainsi, les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI sont subsidiaires aux obligations alimentaires, les premi�res n'�tant dues que si les secondes, notamment, ne suffisent pas (cf. Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, La formation et la dissolution du lien conjugal, 4e �d. Berne 1995, nos 762 � 764 p. 152/153; Hausheer/Spycher, in Handbuch des Unterhaltsrechts, Berne 1997, n� 01.38 p. 44 et n� 05.143 p. 293; Bastons Bulletti, L'entretien apr�s divorce: m�thodes de calcul, montant, dur�e et limites, in SJ 2007 II p. 77 ss, p. 81; � propos de l'art. 151 aCC, arr�t 5C.6/2002 du 11 juin 2002 consid. 2c).
3.3 C'est ainsi � juste titre que la cour cantonale n'a pas pris en consid�ration dans le revenu de l'intim�e les prestations compl�mentaires per�ues par celle-ci. Le grief du recourant est infond�.
Il en va de m�me lorsqu'il reproche aux juges pr�c�dents d'avoir ent�rin� l'argument du tribunal de premi�re instance selon lequel la pension de 300 fr. par mois est "une sorte de compensation en vertu de l'art. 124 CCS", "alors que l'on ne saurait tenir compte actuellement de l'art. 124 CCS compte tenu de la situation financi�re pr�caire du demandeur et de l'absence des acqu�ts du couple". Le recourant d�forme de cette mani�re les consid�rants de la cour cantonale, qui a express�ment admis que cette argumentation des premiers juges n'�tait "pas tr�s heureuse", tout en confirmant que le r�sultat auquel ils ont abouti est correct. On doit ainsi admettre que les juges pr�c�dents ont �cart� cette motivation, pour s'en tenir � la pr�c�dente.
4.1 Le recourant affirme ensuite que l'argument avanc� par la cour cantonale, selon lequel il dispose d'une quotit� saisissable non contest�e de 540 fr. par mois, "n'est pas du tout pertinent". Il soutient que le minimum vital du droit des poursuites ne serait pas une r�f�rence pour fixer la pension alimentaire, surtout lorsque les revenus du d�birentier sont tr�s bas. A cet �gard, le recourant m�conna�t � l'�vidence la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, en vertu de laquelle, en cas de situations financi�res serr�es, il convient pr�cis�ment de prendre comme point de d�part le minimum vital au sens du droit des poursuites du d�birentier, lequel doit �tre pr�serv�, ce principe valant dans tous les domaines du droit de la famille (ATF 133 III 57 consid. 3 p. 59; 123 III 1 consid. 3b/bb p. 4; cf. � propos de la contribution due au conjoint: ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292). En outre, en tant qu'il fait valoir qu'il aurait des franchises importantes pour ses traitements m�dicaux, des primes d'assurance-maladie compl�mentaires �lev�es, et qu'il s'acquitterait des frais de l'appartement dont les parties sont copropri�taires au Portugal, le recourant s'�carte des faits retenus par la cour cantonale, sans d�montrer en quoi ceux-ci auraient �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou incompl�te; son grief est ainsi irrecevable (cf. supra, consid. 1.3).
4.2 Enfin, c'est en vain que le recourant soutient que la cour cantonale aurait refus� � tort de prendre en consid�ration sa charge fiscale. En effet, selon la jurisprudence constante - et non ancienne comme le soutient l'int�ress� - de la cour de c�ans, si les moyens des �poux sont insuffisants pour couvrir leur minima vitaux du droit des poursuites, la charge fiscale ne doit pas �tre prise en compte dans le calcul du minimum vital du d�birentier (arr�t 5C.282/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.1, in JdT 2003 I 193, qui confirme le principe sous l'empire du nouveau droit du divorce; 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2, in FamPra.ch 2008 p. 397; cf. aussi ATF 127 III 289 consid. 2a/bb p. 292; 126 III 89 consid. 3b p. 93, 353 consid. 1a/aa p. 356 et les arr�ts cit�s). Le fait que l'intim�e ne paie "quasi pas d'imp�ts", alors que les rentes LPP et LAA du recourant seraient enti�rement soumises � l'imp�t, n'y change rien.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Celui-ci apparaissant d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e. Le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.