Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/territorialite-et-et/index-5.html
Timestamp: 2018-02-22 06:33:16+00:00
Document Index: 304107179

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 209", "l'article 12", "l'article 324", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

OCDE Etablissement stable : appel à commentaires
Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE
vous invite à donner vos commentaires sur des
propositions de modification par Commentaires sur l’article 5
(Établissement stable)
du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.
les tribunes EFI sur l'etablissement stable
18:48 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Rediffusion pour importante lecture
L’affaire Banca di Roma ; comment financer une succursale ? ! Fonds propre ou emprunt ????
pour lire en livre cliquer
Commentaires de Carolina B et de P.Husson
comment déterminer le résultat d'un établissement stable :
l'affaire Stanford Institute
frais financiers et sous capitalisation
Tribunes sur l'établissement stable
La même question posée par le même contribuable à la Cour de PARIS ( années 97 et 98) et à la Cour de VERSAILLES (années 1999,2000,2001 ) était de savoir comment la succursale française d’une banque italienne,en l’espèce la Banca di Roma, pouvait financer son activité en France : par emprunt ou par dotation en capital ?
Les réponses - heureusement identiques -des cours d'appel donnant raison à la banque sont un morceau de droit fiscal international
qui va faire la joie de nos étudiants
15:55 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des entreprises, Lois financières 2011.2012 | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
03:34 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, holding,société mère, immeuble, ISF, Société à prépondérance immobilière, SOCIETES MERES, SUCCESSION et donation, taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, évaluation immobilière, contentieux fiscal, fichiers immobliers, prépondérance immobili244biscgité immobilière, patrick michaudsuisse, luxembourg, plus values, taxe 3%, 244biscgi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Lieu d’imposition des gains ou pertes de change ? l’aff Risicor
La CAA de Paris vient de nous livrer un premier arrêt sur le lieu d’imposition des risques de changes
Cour administrative d’appel de Paris N° 09PA06609 23 juin 2011
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société anonyme Risicor, qui avait pour activité la location d’une immeuble à usage commercial situé au Japon, l’administration a estimé que des gains de change réalisés à l’occasion de la cession de cet immeuble en 1996 et du remboursement de l’emprunt destiné au rachat préalable du droit au bail et des aménagements réalisés par le locataire devaient être imposés en France
03:43 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La location de matériel est elle un établissement stable ?
Une société britannique donnait en location des wagons situés en France .
L’administration, qui n’a pas soutenu qu’il y avait des éléments permettant de considérer qu’il existait une base fixe (cf. la jurisprudence) avait considéré que cette activité constituait un établissement stable imposable en France du fait que les contrats étaient signés en FRANCE par une personne salariée d’une autre société résidente en France .
Note de P Michaud Cette affaire a une grande incidence budgétaire, la france assiste de plus en plus à une délocalisation de prestations dites immatérielles mais qui sont matériellement exécutées sur son terrritoire.La cour des comptes serait en train de procéder à une" étude " sur ce phénomène pour rendre un rapport en juillet (lors de la fin de la discussion de la loi de finances rectificative 2011!!!!!)
Territorialité et etablissement stable
Le principe de l'article 209 CGI
La CAA de Paris n’a pas suivi l’administration
01:21 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
10:37 Publié dans Article 209B, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Suisse | Tags : caa de paris, 5ème chambre, 23122010, 09pa00497 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les modifications prévues par l'article 12 du projet de loI de finances pour 2010 emportent des conséquences en matière internationale, qui constitueraient la motivation initiale de la réforme du régime de semi-transparence.
L’assemblée nationale et le sénat ont demandé le report de l’analyse du projet de reforme du régime fiscal des sociétés en participation au projet de loi de fiances rectificatives en juin 2011 et ce après le dépôt d’un un rapport détaillé du Gouvernement avant le 30 avril 2011 afin de permettre au Parlement de porter une appréciation en pleine connaissance de cause, en particulier sur les conséquences budgétaires du régime actuel, de l'option de l'opacité fiscale et de l'application de certains avantages fiscaux.
Le rapport de la commission des finances du sénat sur l’article 12
Le rapport Marini sur la réforme de la fiscalite
des sociétés en participation
21:51 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Politique fiscale, SOCIETES MERES, Sté de personnes | Tags : réforme du régime fisacal des sociétés de personne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Fraude Fiscale et blanchiment de fraude fiscale
LE NOUVEAU SITE DE TRACFIN
à jour au 5 aout 2010
Tracfin et Dgfip ; leur mini liste blanche
à jour au 28 juillet 2010
Lignes directrices conjointes de l'Autorité de contrôle prudentiel
Principes d’application sectoriels de l’Autorité de contrôle prudentiel
relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme pour le secteur des assurances
à jour au 15 juillet 2010
Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, escroquerie fiscale :
Sur le délit de fraude fiscale : nécessité de la saisine préalable de la CIF
Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-85.883, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-81.674, Inédit
Condamnation pénale d’un médecin alors que les avis d’imposition avaient été annulés par le TA
Sur le délit de blanchiment de fraude fiscale :non nécessité de la saisine préalable de la CIF
Cour de cassation, Ch crim , 20 février 2008, 07-82.977, Publié au bulletin
"La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de blanchiment de fraude fiscale, retient, notamment, que l'article 324-1 du code pénal n'impose pas que des poursuites aient été préalablement engagées ni qu'une condamnation ait été prononcée du chef du crime ou du délit ayant permis d'obtenir les sommes d'argent blanchies mais qu'il suffit que soient établis les éléments constitutifs de l'infraction principale ayant procuré les sommes litigieuses"
Sur le délit d’escroquerie fiscale:non nécessité de la saisine préalable de la CIF
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 2010, 09-85.514, Inédit
caractérisent une escroquerie les manœuvres qui consistent à mettre en place un circuit frauduleux de vente et de facturation " en boucle " entre diverses sociétés de l'Union européenne afin d'échapper au reversement de la taxe collectée ou de faire naître indûment des droits à déduction de TVA, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 01-86.962 09-81.712, Inédit
à jour au 1er juin 2010
08:57 Publié dans declaration de soupcon, FRAUDE FISCALE, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI | Tags : typologies de soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le parfumeur luxembourgeois n’a pas ennivré le fisc
Les tribunes sur l’établissement stable
la SOCIETE IMAGIN’ACTION LUXEMBOURG, dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité de commerce de gros et d’exportation de parfums, de produits cosmétiques et d’accessoires de mode ;
À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que cette société disposait en France d’un établissement stable, situé dans les locaux de la SARL Imagin’Action France sis 10, côte de la Jonchère à Bougival (Yvelines) ; invitée à souscrire des déclarations de résultats et de chiffres d’affaires, la société a adressé des documents portant la mention néant ;
Par notifications de redressements, l’administration a reconstitué le chiffre d’affaires et le bénéfice imposable suivant la procédure contradictoire de redressements ;
Elle a soumis le résultat imposable dégagé par cet établissement à l’impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur cet impôt prévue à l’article 235 ter ZA du code général des impôts au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ;
La SOCIETE IMAGIN’ACTION LUXEMBOURG se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 24 avril 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge de ces impositions, des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ;
Conseil d'État, 12/03/2010, 307235, Inédit au recueil Lebon
Les conclusions de M. Olléon Laurent, rapporteur public
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 24/04/2007, 04VE02694 n
La convention fiscale entre la France et le Grand Duché du 1er avril 1958,
Sur les motifs de l’arrêt attaqué à relatifs l’existence d’un établissement stable
Le conseil se prononce aussi pour la première fois sur la procedure amiable
Sur les motifs de l’arrêt relatifs à l’existence alléguée d’une double imposition
06:09 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, Luxembourg | Tags : conseil d'État, 12032010, 307235 societe imagin’action luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us