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Timestamp: 2019-03-23 18:37:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 17', 'arrêt ', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 29', 'in fine', 'arrêt ']

Chiens dangereux: 12 races interdites en Valais
Acerberos - 09.09.2007 | 3 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi museliere muselieres tf politique societe chien chiens valais suisse justice
Le Tribunal fédéral a, une fois de plus, été confronté au problème des règlements interdisant des races de chien, limitant leur détention, fixant des obligations aux détenteurs, etc. Cette fois-ci, le Valais occupe le siège du méchant face à des particuliers et des associations de défense à la fois valaisannes et suisses. L'arrêt porte le séduisant nom de 2P.19 du 27 avril 2006.
Avant d'enter dans le détail de cet arrêt, rappelons que Berne s'active sur la question. Nos fédéraux estiment en effet qu'il serait bien d'unifier les mesures dans toute la Suisse. Ceci est important pour les explications qui suivent. Nous passerons exceptionnellement la partie "faits", qui peut se résumer à "le Valais interdit 12 races de chiens". Cet arrêt sera examiné sous deux angles. D'abord, détenir un chien, est-ce un droit? Ensuite, puisque tout le monde est d'accord sur la prise de mesure, quelle sera l'étendue et le genre de ces mesures? J'ai une certaine critique à émettre.
Le MCG ne sera pas présent au parlement de Carouge
Acerberos - 03.09.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi politique justice TF MCG droits politiques carouge geneve peuple democratie
Une défaite a été inscrite au carnet des scores du MCG. Le Tribunal a rejeté le recours que le parti avait formé par décision du 13 août 2007 (arrêt 1C.117 du 13 août). Cet article se propose d'expliquer l'arrêt. Tout simplement.
Tag(s): droit loi LTF TF tribunal federal organisation judiciaire recours justice tribunaux OJ
Il s'agit de l'un des quatre recours prévus par la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Il se place aux côtés du recours en matière pénale (X tue Y), du recours en matière civile (Y n'obtient pas le loyer de X) et du recours en matière de droit public (X n'a pas obtenu un titre de séjour). Jusqu'à peu, je n'y entendais rien, faisant partie de ces étudiants qui ont pu bénéficier des avantages résultant de l'étude de l'ancien et du nouveau système. Le problème, c'est que par cette méthode on n'apprend parfaitement aucun des deux.
Ce billet a pour objet d'éclairer les lanternes sur le ténébreux recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral.
Impôts dégressifs à Obwald jugés inconstitutionnels, petite analyse
Acerberos - 03.06.2007 | 3 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi justice impots obwald vaud zysiadis TF societe fiscalite
Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison aux trois recourants qui accompagnaient M. De-quoi-j'me-mêle vaudois, le conseiller national Joseph Zysiadis. En effet, le seul dont on n'ait pas accepté la qualité pour recourir (c'est-à-dire celui auquel la loi ne permettait pas de déposer un recours), c'est M. Zysiadis. Et pourquoi donc?
Tout simplement parce qu'il n'a jamais eu son domicile à Obwald et qu'il n'était, dès lors, pas soumis au régime fiscal d'Obwald (on rappellera, à toutes fin utiles, que le domicile fiscal est le centre des intérêts vitaux de la personne). Aucun juge fédéral n'a effleuré l'idée que notre Don Quichotte vaudois aurait transféré sa vie à Obwald. Et c'est tant mieux. S'il suffisait à n'importe quel politicien souhaitant se faire mousser d'aller louer un 10m2 dans un canton pour y contester les lois votées par le peuple, la bonne entente qui règne chez nous risquerait de se ternir. Je trouve cette attitude, si ce n'est méprisable, en tout cas malsaine.
La presse en justice: l'arme du mauvais perdant ou du mauvais juriste?
Acerberos - 26.05.2007 | 6 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi Tunisie Suisse Geneve TF Tribunal federal
Il n'est pas rare de voir les médias, notamment mon journal favori, lematin.ch, et la tribune de genève relater des litiges. Il n'est pas rare non plus que l'on ne présente que les arguments de la partie qui sera le plus susceptible de plaire au public. De marquer les esprits.
Muselières: pourquoi le règlement du Conseil d'Etat a été "annulé"
Acerberos - 10.05.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi politique societe museliere geneve chiens tf justice
Cette semaine, le Tribunal fédéral a manifestement décidé de me faire plaisir: hier, la décision sur l'initiative anti-fumée, aujourd'hui, la décision sur le règlement "pro-muselière". Les causes 2P.269/2006 (Dame X.) et 2P.270/2006 (SPA) ont été jointes, car Dame X. et la SPA ont recouru contre le même acte en présentant les mêmes arguments.
Ce billet donne suite aux nombreux articles déjà publiés sur ce blog à propos des inepties émotives du Conseil d'Etat au sujet des chiens et de la muselière à Genève. On se rappellera avec délice les joutes entre Conseil administratif et Conseil d'Etat (qui n'étaient pas d'accord sur les parcs publics auxquels l'interdiction s'appliquait), la pétition contre le règlement qui avait recueilli 34'000 signatures (qui fut ignorée par le Conseil d'Etat), les nombreux commentaires de citoyens atteints dans leur sentiment de la justice et les actes pris en contradiction avec les recommandations des vétérinaires du canton de Genève.
Un sacré remue-ménage en somme. L'arrêt du TF tomba à point nommé et voici le détail:
Muselières à Genève: Le Conseil d'Etat ridicule jusqu'au bout
Acerberos - 21.04.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi politique societe museliere geneve chiens tf
Il ne manquait plus que ça pour l'exécutif du canton de Genève. Le Tribunal fédéral a donné raison à la SPA: on ne peut pas imposer la muselière à tous les chiens dans les parcs. L'arrêt n'est pas encore disponible, mais je l'attends tout aussi impatiemment que celui relatif à l'IN 129 anti-fumée et le commenterai dès que possible.
Pour rappel, sur la question, sur ce blog:
Le port généralisé de la muselière va disparaître!
Muselière obligatoire à Genève: recours déposé et manifestation
Muselière obligatoire pour les chiens à Genève: (màj:4)
La muselière prend du retard: un mois de sursis pour les chiens
Muselière obligatoire pour les chiens à Genève (màj:3 - 25 août)
Dopage & Tennis: le Tribunal fédéral donne raison à Guillermo Cañas
Acerberos - 20.04.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi arbitrage ATP tennis canas tf
L'arrêt interpèle dès ses première lignes qui parlent de l'ATP. Une petite recherche par mot-clé permit d'identifier très vite le joueur concerné.
Guillermo Cañas avait été suspendu du circuit professionnel du tennis en 2005, après qu'il eut été contrôlé positif à un test anti-dopage à Acapulco au Mexique: un diurétique fut détecté. La première instance, le tribunal anti-dopage de l'ATP, a prononcé à l'encontre de Cañas une suspension de 2 ans et a ordonné la restitution de l'intégralité des gains obtenus lors des tournois auxquels il avait pris part depuis et y compris celui d'Acapulco. Le tennisman fit appel. Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) admis partiellement le recours et ramena la suspension à 15 mois.
Assistance judiciaire: le TF rappelle les principes
Acerberos - 21.03.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi neuchatel tf recours
Ceci tire sa source de l' arrêt 6A.111/2006. L'affaire sort de l'ordinaire: le recourant, que nous nommerons pour l'occasion Xavier, a été amendé pour excès de vitesse et son permis lui a été retiré pour 3 mois. Bien. Xavier a recouru contre cette décision et a sollicité l'assistance judiciaire qui lui a été refusée.
Un arrêt douloureux et émouvant du TF
Acerberos - 06.03.2007 | 7 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi valais tf
Un arrêt 6B_4/2007 touchant du TF, tant il semble en dehors du cours des choses. Il s'agit aussi du premier arrêt du TF que je lis qui n'est rendu que par un seul juge, le président (ici, le président de la Cour de droit pénal, Roland Max Schneider). D'ordinaire, ils sont trois ou cinq juges à statuer.
Une commune se fait soutirer plus de 4 millions et recherche le canton en responsabilité; arbitraire
Acerberos - 01.03.2007 | 2 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi Etat Fribourg responsabilite tf fonctionnaires
C'est une histoire peu banale et c'est un arrêt 2P.254/2006. Une commune fribourgeoise s'est fait soutirer plus de 4 millions par un fonctionnaire. Accusant le canton de Fribourg d'avoir mal fait son travail, elle le recherche en responsabilité pour 60% du dommage subi, ainsi qu'environ 95'000.-. L'action est rejetée et la commune recourt au TF en se plaignant d'arbitraire.
C'est alors que le TF se livre à la démonstration éclatante qu'il n'aime pas être dérangé pour rien en usant d'une série d'attaques plus caustiques les unes que les autres, pour rejeter le recours dans un tonnerre d'émolument judiciaire (la "facture" du TF pour faire simple), arrêté à 20'000.- (à charge de la commune) en raison de la taille du dossier.
L'histoire est pour le moins grotesque:
Double imposition cantonale, suite
Acerberos - 23.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi impots lifd jura bale TF imposition Suisse
Ce matin, vérifiant mes comptes de messagerie électronique, je découvre cet email, qui donne une suite à l'article consacré à la double imposition cantonale (Veuillez vous y référer pour consulter l'état de fait):
je vous écris concernant votre article intitulé : "Double imposition cantonale, interdite, mais possible...".
Il se trouve que je connais très bien "Doris" et que j'ai vécu avec elle toutes les étapes de cette rocambolesque histoire.
Je trouve votre façon humoristique de relater l'affaire quelque peu déplacée, à la limite insultante. Mais peut-être n'ai-je pas le recul nécessaire...
Au lieu de cela, j'aurais préféré lire une critique contre cette procédure qui annihile une loi constitutionnelle (double-imposition) !
Avez-vous vous connaissance d'un autre cas similaire? Le recours à la cour européenne des droits de l'homme est-il envisageable?
Je vous remercie de votre réponse, et vous transmets mes meilleures salutations.
Circulation routière: dépassement par la droite, voie de secours sur autoroute
Acerberos - 18.02.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): Droit loi vaud LCR tf circulationroutiere codedelaroute permisdeconduire
Jean-Pierre (prénom fictif) est le héros de l'histoire. Voici une comédie qui traite du code de la route, mettant en scène l'individu Jean-Pierre, celui qui utilisa la bande d'arrêt d'urgence pour quitter plus rapidement l'autoroute alors qu'elle était la victime d'un embouteillage.
Le Tribunal fédéral (Arrêt 6A.53/2006) est son adversaire: JP pouvait-il utiliser cette voie dans de telles circonstances? Prenez les paris!
Recours à la Cour européenne pour un refus d'autorisation d'adopter
Acerberos - 02.02.2007 | 14 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi adoption Tf CEDH geneve
Cette idée figure dans la tribune de ce matin: une femme à qui le Tribunal fédéral a refusé l'adoption, au motif qu'elle est trop âgée, envisage avec son avocat la possibilité de recourir à la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
Cependant, la Convention Européenne, dans son titre I, ne garantit nullement le droit à l'adoption. Peut-être est-il couvert par un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée (art. 8)? Peut-être les intéressés voudront-il plutôt invoquer une violation du droit au procès équitable (art. 6) ou la violation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 17)?
En tout objectivité, cela relève de l'entreprise téméraire et cette dame risque de perdre temps et argent pour un résultat décevant. Au surplus, quand bien même tout le monde prétendrait le contraire, un enfant de 10 ans dont la mère en a 60... Ce n'est pas une situation très agréable.
Quand les parents penseront-ils avant tout au bien de l'enfant et non pas à leur propre plaisir et envie d'en avoir?
Double imposition cantonale; interdite, mais possible...
Acerberos - 26.01.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): impots lifd jura bale TF droit loi imposition Suisse
Le Tribunal fédéral le confirme dans un Arrêt 2P.192/2006. Appelons l'héroïne Doris. Elle devra payer ses impôts cantonaux de 2004 dans le Jura et à Bâle, du fait de sa passivité et d'un comportement à la limite de la bonne foi.
Doris, en 2000, s'est installée à Bâle. Domiciliée auparavant dans le canton du Jura, elle s'est annoncée le 13 avril 2000 au contrôle des habitants de la ville de Bâle en tant que résidente ("résidante" dans l'arrêt, ce qui est faux: il s'agit du nom et non du participe présent) à la semaine. Le 15 mai 2000, l'administration fiscale bâloise a reconnu que l'intéressée séjournait à la semaine dans le canton de Bâle-Ville et s'est réservée de vérifier chaque année les conditions de son domicile fiscal. Bien... Jusque-là les choses vont bien. Cependant, si tout allait toujours bien... ce serait trop simple!
Loi sur la circulation routière - Principes du Tribunal fédéral [MàJ]
Acerberos - 24.01.2007 | 3 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi circulationroutiere lcr suisse TF tribunalfederal
Dans un arrêt 6S.457/2004 destiné à la publication (En français!), Le tribunal fédéral donne des indications qui seront d'intérêt probablement général. Voici les points qui m'ont parus importants:
Acerberos - 13.10.2006 | 9 réactions | #link | rss
Tag(s): Geneva Geneve chiens loi museliere droit recours TF
Un petit article pour indiquer que la SPA a déposé un recours de droit public au Tribunal fédéral contre le règlement transitoire adopté à la hâte et dans le plus parfait désordre par les conseillers d'Etat.
Il s'agissait d'une information donnée dans une dépêche de TDG.ch qui avait pour objet initial une manifestation planifiée devant l'hôtel de ville afin de protester contre le règlement litigieux et, par conséquent, elle ne contenait pas les détails du recours.
Election du président du TF et miss Suisse... Similitudes de vote
Acerberos - 05.10.2006 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): TF tribunal federal election presidence
Les élections de miss voient généralement une succession de candidates alémaniques puis, comme par enchantement, une romande suivie d'une tessinoise...
Le TF, maintenant que la nouvelle loi l'y autorise, semble parti pour suivre ce procédé. Alors que l'éminent Bernard Corboz, romand de Genève et actuel vice-président, devait prendre la presidence du TF comme il était de coutume par le passé, les juges fédéraux (en majorité alémanique) ont choisi un des leurs:Arthur Aeschlimann.
Ce choix ne pourra pas être justifié par le critère de la compétence, Bernard Corboz étant l'un des plus brillants juges civils de son temps.
Faut-il conclure à la présence d'un röstigraben au sein du TF? Je souhaite que non.
Quoi qu'il en soit, les romands soutiennent en bloc M. Corboz et ce, chose surprenante, sans égard aux partis politiques!
Les arrêts expéditifs du tribunal fédéral, ou comment jeter temps et argent à la trappe!
Acerberos - 20.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): TF procedure penale penal
Arrêt 1P.389/2006 du 03 Juillet 2006.
Les arrêts de ce type que j'ai lus ne sont pas légions. Il arrive que le recourant dépose un recours tellement mal argumenté, s'écartant à un tel point des règles de procédures et des exigences légales voire même absurde, que le Tribunal Fédéral applique la procédure simplifiée (art. 36a al. 1 let. a et b OJ -Loi sur l'Organisation Judiciaire-). Cet arrêt ne présente aucun intérêt, je vous le dis d'avance, mais j'avais envie de commenter cette procédure simplifiée !
Le site web du Tribunal Fédéral change et comporte une partie payante ...
Acerberos - 17.07.2006 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): TF Tribunal Federal Suisse Lausanne Bger bundes gericht
Me baladant sur le site de notre bien-aimée Cour Suprême, le Tribunal Fédéral, je constatai un mot terrifiant: 'PAYANT' ! Il y aura désormais deux formules: une payante et une gratuite.
Circulation routière: signes d'agacement dans un arrêt du TF
Acerberos - 07.06.2006 | 0 réactions | #link | rss
Dans un arrêt 6P.59/2006, le TF a des considérations très amusantes!
"Dans un acte de recours peu clair et touffu, qui s'apparente à une plaidoirie, le recourant critique l'établissement des faits (...)".
"Au demeurant, il y a lieu de souligner que la manière de voir du recourant n'est guère convaincante, dans la mesure où on peine à imaginer qu'un motard puisse être plus surpris par un signal sonore, qui laisse un certain temps pour réagir, que par l'arrivée d'un autobus, qui empiète sur sa partie de route. En outre, contrairement à ce que semble croire le recourant, l'avertisseur ne doit pas être actionné dans le virage, mais bien immédiatement avant."
Un émolument judiciaire de 4'000 francs est mis à la charge du recourant... + Les frais de l'avocat, maître Freddy Rumo.
- Puisque l'arrêt concerne la LCR (Loi sur la circulation routière), il n'est pas inutile de préciser ceci:
L'art. 40 al. 1 LCR prévoit que le conducteur avertira les autres usagers de la route si la sécurité de la circulation l'exige. En particulier, il donnera des signaux acoustiques sur les routes étroites à l'extérieur des localités, avant de s'engager dans un virage serré et dépourvu de visibilité (art. 29 al. 2 in fine OCR).
Et puis honnêtement... un avocat qui présente un arrêt touffu, qui s'apparente à une plaidoirie, avec des arguments aussi grotesques... De dire que trouver un bus sur sa route est moins surprenant que d'entendre un coup de klaxon, de dire que circuler sur sa voie est plus grave que de ne pas prévenir qu'on occupe 1m de trop, de dire que klaxoner 100m avant suffit...
J'aimerais bien savoir qui est à l'origine de ce recours: est-ce le recourant qui a insisté? ou est-ce l'avocat qui n'a pas bien informé des chances de succès?
Comment être cassant et cynique lorsqu'on est le tribunal fédéral?
Acerberos - 11.05.2006 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): TF Tribunal Federal
On relèvera, pour terminer, qu'il paraît quelque peu artificiel de vouloir faire trancher par le juge civil, sous le couvert de l'application de la loi sur la concurrence déloyale, un problème qui ressortit essentiellement, sinon
exclusivement, au droit des assurances sociales.
Ca signifie bien ce que ca signifie, mais je laisse chacun faire fonctionner son imagination ;-)