Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/2805-arrets-cour-cassation-concernant-traitement-social-indemnites-transactionnelles-2-3.html
Timestamp: 2020-04-09 19:42:26+00:00
Document Index: 34883623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les arrêts de la Cour de cassation concernant le traitement social des indemnités transactionnelles (2 sur 3) LégiSocial
Les arrêts de la Cour de cassation concernant le traitement social des indemnités transactionnelles (2 sur 3)
PAIE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT
Actualité Publié le 02 novembre 2018
Nous poursuivons notre présentation des arrêts de la Cour de cassation concernant le traitement social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction. Arrêt numéro 1 du 21 juin ...
Arrêt numéro 1 du 21 juin 2018
Arrêt numéro 2 du 21 juin 2018
Nous poursuivons notre présentation des arrêts de la Cour de cassation concernant le traitement social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction.
​Arrêt numéro 1 du 21 juin 2018 ¶
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'URSSAF notifie à une entreprise un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, une partie des indemnités transactionnelles versées à un salarié à la suite de la rupture du contrat de travail.
Mode de rupture concerné
Le redressement URSSAF est confirmé par la Cour de cassation qui retient présentement le fait que :
L’entreprise avait maintenu la faute grave imputée au salarié dans la lettre de licenciement, mais avait accepté néanmoins de lui verser une indemnité forfaitaire de licenciement de 40.000 € ;
Que la transaction ne stipulait pas la nature des préjudices compensés par cette indemnité et notamment qu'elle compensait un préjudice autre que financier résultant des circonstances de la rupture ;
Le montant de l'indemnité était peu compatible, nonobstant l'ancienneté importante du salarié avec la réparation du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales et vexatoires de la rupture ;
Que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97.528 € et de l'indemnité de préavis de 20.040 €, qui auraient été dues au salarié en cas de décision de justice jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réparant un préjudice financier, ne pouvait être invoqué pour établir, selon la thèse de la société, la nature personnelle et morale du préjudice réparé par l'indemnité transactionnelle de 40.000 €.
Traitement social qui en résulte
Faute de prouver que l’indemnité transactionnelle indemnisait un préjudice ;
Elle devait intégralement être soumise aux cotisations sociales.
Cour de cassation du 21/06/2018, pourvoi n°17-19671
Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de la transaction en date du 15 juin 2011, que la société maintient la faute grave imputée à M. X... dans la lettre de licenciement mais accepte de lui payer une indemnité forfaitaire de 40 000 euros ; que la transaction ne stipule pas la nature des préjudices compensés par cette indemnité et notamment qu'elle compense un préjudice autre que financier résultant des circonstances de la rupture ; que le montant de l'indemnité est peu compatible, nonobstant l'ancienneté importante du salarié avec la réparation du seul préjudice moral résultant des circonstances prétendument brutales et vexatoires de la rupture ; que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 97 528 euros et de l'indemnité de préavis de 20 040 euros qui auraient été dues au salarié en cas de décision de justice jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réparant un préjudice financier, ne peut être invoqué pour établir, selon la thèse de la société, la nature personnelle et morale du préjudice réparé par l'indemnité transactionnelle de 40 000 euros ; que la transaction a été signée avant toute saisine du juge prud'homal ;
Que de ces constatations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que la société ne rapportait pas la preuve que l'indemnité litigieuse compensait un préjudice pour le salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que la somme en cause entrait dans l'assiette des cotisations sociales ;(…)
Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire, versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu'elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;
Attendu que pour annuler les chefs de redressement n° 1 et 10, l'arrêt retient que l'URSSAF a fait masse des indemnités de rupture prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités transactionnelles versées aux salariés hors cadre de ce plan pour apprécier la limite d'exonération des secondes ; que le redressement ne pouvait être fondé, cependant, sur la fraction des indemnités de licenciement versées dans le cadre et en dehors du cadre du plan de sauvegarde de l'emploi alors que les dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts limitent l'assiette de la fraction imposable aux indemnités versées hors cadre du plan de sauvegarde de l'emploi à l'exclusion expresse des indemnités versées dans le cadre de ce plan;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le caractère exclusivement indemnitaire des sommes versées en exécution des transactions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les chefs de redressement n° 1 et 10 et condamne l'URSSAF de Rhône-Alpes à verser à la société (…) la somme de 124 901 euros, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19671 Non publié au bulletin
​Arrêt numéro 2 du 21 juin 2018 ¶
A la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'URSSAF notifie à une entreprise un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés.
Licenciement ou départ volontaire dans le cadre d’un PSE
A l’inverse de ce qu’avait considéré la cour d’appel, la Cour de cassation confirme ce redressement, considérant que les indemnités accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un PSE, sont « soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ».
Faute de prouver que l’indemnité transactionnelle, versée dans le cadre d’un PSE, visait à indemniser un préjudice ;
Cour de cassation du 21/06/2018, pourvoi n°17-19432
Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par le second de ces textes ; qu'elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application du premier, à moins que l'employeur ne rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ;(…)
Attendu que pour accueillir celui-ci, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du modèle de protocole transactionnel, que les ruptures du contrat de travail en cause relèvent de la procédure de licenciement collectif pour motif économique engagée par la société courant 2009 ; que la société a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les sommes litigieuses ont été versées aux salariés en complément de celles dues au titre de ce plan, dont ils ont renoncé à poursuivre l'annulation, et dans le cadre, si ce n'est en application, de celui-ci et qu'elles n'ont pas un caractère salarial ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
N° de pourvoi: 17-19432 Publié au bulletin
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