Source: https://www.heratis-fr.ch/page/conditions-generales-de-vente-s925.html
Timestamp: 2020-04-10 04:04:53+00:00
Document Index: 154331551

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10"]

Conditions générales de vente | Heratis-fr.ch
Nouveautés 431
Boucles d'oreilles en or 365
Bagues 133
Alliances 499
Colliers 42
Perles 436
Exclusif, diamants 1396
1. Par les présentes règles relatives à la procédure de réclamation, conformément au paragraphe 18(1) de la loi n° 250/2007 du Recueil des lois sur la protection des consommateurs et à la loi n° 372/1990 du Recueil des lois sur les infractions telle que modifiée, iZlato s. r. o. informe le consommateur (ci-après dénommé « Client » ou « Acheteur ») en conséquence sur les conditions et les modalités d'exercice des droits découlant de la responsabilité du vendeur pour les défauts (ci-après dénommée « réclamation »), y compris sur le lieu où faire la réclamation et la manière d'effectuer les réparations sous garantie.
3. Sur son site la bijouterie en ligne heratis-fr.ch propose la vente de biens de consommation sélectionnés. L’exploitant du site heratis-fr.ch et le fournisseur des marchandises proposées est la société iZlato s.r.o., dont le siège social est situé à EUROVEA CENTRAL 1, Pribinova 4, 811 09 BRATISLAVA, Numéro national d'identification : 36505595, Numéro d'identification fiscale : 2022012663, Numéro d’identification à la TVA : SK2022012663, enregistré au tribunal de première instance de Bratislava 1, section s.r.o., numéro d'insertion : 84748 / B.
II. IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTUELLES
iZlato s.r.o., dont le siège social est situé à EUROVEA CENTRAL 1, Pribinova 4, 811 09 BRATISLAVA, Numéro national d'identification : 36505595, Numéro d'identification fiscale : 2022012663, Numéro d’identification à la TVA : SK2022012663, enregistré au tribunal de première instance de Bratislava 1, section s.r.o., numéro d'insertion : 84748 / B.
2. acheteur:
« Client » désigne l’utilisateur (toutes les entités physiques et juridiques sans limitations) pouvant commander des produits sur le site de l’Exploitant. « Bénéficiaire » désigne une personne physique ou morale à laquelle l'envoi est déterminé par la commande du Client. Par « lieu de destination », on entend un lieu désigné par le Client auquel l’Exploitant est tenu d'assurer la livraison de la commande. La commande désigne des biens qui font partie de l’offre de l’Exploitant sur le site du centre de vente.
III. OBJET DU CONTRAT:
1. Le vendeur s’engage à livrer le type et la quantité de marchandise indiqués dans le bon de commande au moment où celle-ci est effectuée, sur la base de la commande du client au prix convenu.
2. En cochant la case avant d'envoyer la commande, l'acheteur déclare qu’il a pris connaissance des présentes Conditions générales de vente, qu’il les a bien comprises et qu’il les accepte.
3. L'objet de l’achat dans le cadre d’un contrat de vente conclu, cela concerne les biens spécifiés en termes de produit, nom, nature, quantité, poids, dimensions, prix, etc. dans la commande de l'acheteur.
IV. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:
IV.1. Les parties contractuelles ont convenu de l’obligation de l'acheteur, s’il s’agit d’une personne morale, de notifier au vendeur dans la commande son nom commercial, l'adresse du siège social, y compris le code postal, le numéro national d'identification, le numéro d'identification à la TVA (le cas échéant), un numéro de téléphone et une adresse email aux fins du traitement et de la livraison de la commande en bonne et due forme.
IV.2. L'acheteur qui s'est inscrit sur la boutique en ligne peut à tout moment vérifier et modifier les données personnelles qu’il a fournies et annuler son inscription après s’être connecté à la section « Mes données » du site du commerce électronique.
IV.3. Le vendeur notifie à l'acheteur que conformément à l’article 6, paragraphe 1, alinéa b) du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (de l’UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), (ci-après dénommé « le Règlement »), le vendeur, en tant qu’exploitant du système d'information, traitera les données à caractère personnel de l'acheteur sans le consentement de la personne concernée, car le traitement des données à caractère personnel de l'acheteur sera effectué par le vendeur dans le cadre de la relation précontractuelle avec l'acheteur et le traitement des données à caractère personnel de l'acheteur est indispensable à l'exécution du contrat de vente dans lequel l'acheteur agit comme l'une des parties.
IV.4. Conformément à l'art. 6, paragraphe 1, alinéa f) du Règlement, le vendeur peut traiter les données à caractère personnel de l'acheteur après la livraison des marchandises ou des services commandés, sur le fondement d’un intérêt légitime également à des fins de marketing direct, et envoyer à l'adresse électronique de l'acheteur des informations sur de nouveaux produits, des soldes et des promotions sur les produits et services proposés.
IV.5. Le vendeur s'engage à traiter et stocker les données à caractère personnel de l'acheteur conformément à la législation slovaque applicable.
IV.6. Le vendeur déclare que, conformément à l’article 5, paragraphe 1, alinéa a) et b) du Règlement, les données personnelles de l'acheteur seront acquises uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales de vente et de réclamation.
IV.7. Le Vendeur déclare que, à des fins autres que celles énoncées dans les présentes Conditions générales de vente, il acquerra toujours les données personnelles de l'acheteur sur une base légale appropriée, tout en s'assurant que ces données personnelles soient traitées et utilisées exclusivement d'une manière compatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées et il ne les associera pas à des données personnelles obtenues dans un autre but ou dans le but de conclure un contrat de vente.
IV.8. Avant de valider sa commande, il sera demandé à l'acheteur de confirmer (en cochant la case correspondante avant l'envoi de la commande) que le vendeur lui a communiqué de manière suffisante, compréhensible et sans erreur possible:
ses données d'identification visées à l'article 1 des présentes Conditions générales de vente et de réclamation démontrant l’identité du vendeur,
les coordonnées du vendeur, ou de la personne responsable pour la vente,
la finalité du traitement des données à caractère personnel, qui est la conclusion d'un contrat d'achat entre le vendeur et l'acheteur et la base légale pour le traitement des données à caractère personnel,
que l’acheteur est tenu de fournir les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion du contrat de vente et à la bonne exécution de la commande,
si le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f) que les intérêts légitimes du vendeur sont le marketing direct,
les données d'identification d’un tiers, à savoir la société qui livre les marchandises commandées à l'acheteur, ou bien les données d'identification d'autres destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant,
le temps de conservation des données personnelles, ou bien les critères pour le déterminer,
IV.9. Le vendeur déclare qu'il traitera les données à caractère personnel conformément à la moralité et agira de manière à ne pas entrer en conflit avec le Règlement ni avec aucun autre règlement légal généralement contraignant.
IV.10. Conformément au Règlement, le vendeur fournit à l'acheteur, dont il traite les données, les informations suivantes:
l'identité et les coordonnées du vendeur et, le cas échéant, du représentant du vendeur,
les coordonnées de la personne responsable, le cas échéant,
les finalités du traitement auxquelles les données à caractère personnel sont utilisées, ainsi que la base légale du traitement,
si le traitement est basé sur l'article 6, paragraphe 1, alinéa f), les intérêts légitimes poursuivis par le vendeur ou un tiers,
l’identité du groupe de destinataires ou des catégories de destinataires des données à caractère personnel, le cas échéant,
les informations que le vendeur a l'intention de transférer, des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, le cas échéant,
le temps de conservation des données à caractère personnel, ou bien les critères pour le déterminer,
des informations sur l'existence du droit de demander au vendeur l'accès à ses données personnelles et du droit de les rectifier ou de les effacer ou de restreindre leur traitement, ou du droit de s'opposer au traitement ainsi que des droits à la transférabilité des données,
le droit de porter plainte auprès de l'autorité de surveillance,
des informations indiquant si la fourniture de données à caractère personnel est une obligation légale ou contractuelle ou une exigence requise pour la conclusion d'un contrat, si l'acheteur est tenu de fournir des données à caractère personnel et les conséquences éventuelles de la non-communication de telles données,
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage ;
L'acheteur a le droit d'obtenir du vendeur une copie des données à caractère personnel traitées et toutes les informations susmentionnées. Pour toute copie supplémentaire demandée par l'acheteur, le vendeur peut facturer les frais correspondant aux coûts administratifs liés à la réalisation d'une copie.
IV.11. Si l'acheteur exerce son droit au titre du point IV.10 par voie postale ou électronique, et le contenu de sa demande indique qu’il/elle prétend exercer son droit au sens du IV.10., la demande est considérée comme déposée en vertu du présent Règlement.
IV.12. L'acheteur a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles qui sont ou sont censées être traitées à des fins de marketing direct, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si l'acheteur s’oppose à un tel traitement, le vendeur met fin au traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct à compter de la date de réception d'une telle objection adressée au vendeur. Les données à caractère personnel de l'acheteur concerné ne peuvent plus et ne seront pas traitées à ces fins.
IV.13. Si l'acheteur soupçonne que ses données personnelles sont traitées de manière indue, il peut déposer une plainte auprès de l'Office pour la protection des données à caractère personnel de la République slovaque. Si l'acheteur ne dispose pas pleinement de sa capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par un représentant légal.
IV.14. Le vendeur prend les mesures appropriées pour fournir à l'acheteur toutes les informations visées au point IV.11 sous une forme simple, transparente, compréhensible et facilement accessible, ainsi que formulées clairement et simplement. Le vendeur fournit les informations par voie électronique ou, conformément au Règlement, par tout autre moyen convenu avec l'acheteur.
IV.15. Les informations sur les mesures prises à la demande de l'acheteur sont communiquées sans délai par le vendeur à l'acheteur, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
IV.16. Par la présente, le vendeur notifie à l’acheteur que, du fait de l’exécution du contrat, lors du traitement des données personnelles de l’acheteur on présume que celles-ci seront fournies et mises à la disposition des tiers, ou bien des groupes de destinataires suivants:
Slovenská pošta, as.s., dont le siège social est situé à Partizánska cesta 9, 975 99 Banská Bystrica, Numéro national d'identification : 36631124, inscrit au registre du commerce du tribunal d’instance de Banská Bystrica, Section Sa, numéro d’insertion : 803/S
Direct Parcel Distribution SK s.r.o., dont le siège social est situé à Technická 7, 821 04 Bratislava, Numéro national d'identification : 35834498, inscrit au registre du commerce du tribunal d’instance de Bratislava I, Section Sro., numéro d’insertion : 26367/B
IV.17. L'acheteur peut demander au vendeur au regard du traitement de ses données personnelles:
la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées
les finalités du traitement de ses données personnelles
les informations, sous une forme généralement compréhensible, sur le traitement de ses données à caractère personnel dans le système d'information et sur son état dans le cadre suivant:
les données d'identification du vendeur et de son représentant, le cas échéant
les données d'identification de l'intermédiaire ; cela ne s'applique pas si le vendeur ne cherche pas à obtenir des données personnelles conformément au paragraphe 8 de la loi sur la protection des données à caractère personnel
des informations précises sur la source à partir de laquelle il a obtenu ses données personnelles pour le traitement sous une forme généralement compréhensible
la transcription de ses données personnelles qui font l'objet du traitement sous une forme généralement compréhensible,
des informations supplémentaires nécessaires à l'acheteur compte tenu de toutes les circonstances et conditions du traitement de données à caractère personnel afin de garantir ses droits et ses intérêts protégés par la loi, en particulier:
une indication sur le caractère bénévole ou l'obligation de fournir les données personnelles requises; si le vendeur acquiert les données à caractère personnel de l'acheteur avec l'accord de ce dernier conformément au paragraphe 11 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, il lui notifie également la durée de validité de l'autorisation et si l'acheteur est tenu de fournir des données à caractère personnel résultant d'un acte juridiquement contraignant de l'Union européenne du traité international auquel la République slovaque est liée, le vendeur notifie à l'acheteur la base légale qui impose cette obligation et notifie à l'acheteur les conséquences du refus de fournir des données personnelles,
des informations sur des tiers, s'il est supposé ou évident que des données personnelles leur seront fournies,
le groupe des bénéficiaires, s'il est supposé ou évident que des données à caractère personnel leur seront communiquées,
la forme de publication si des informations personnelles doivent être publiées,
les pays tiers, s'il est supposé ou est évident que des données à caractère personnel seront transférées à ces pays.
la correction de ses données personnelles incorrectes, incomplètes ou obsolètes qui font l’objet de traitement.
la liquidation de ses données personnelles si la finalité de leur traitement a été atteinte ; si des documents officiels contenant des données à caractère personnel font l’objet de traitement, il peut demander leur restitution,
la liquidation de ses données personnelles qui font l'objet de traitement en cas d'infraction à la loi sur la protection des données à caractère personnel ou à un autre règlement légal en vigueur en République slovaque.
IV.18. L'acheteur peut demander au vendeur au regard du traitement de ses données personnelles:
une indication sur le caractère bénévole ou l'obligation de fournir les données personnelles requises; si le vendeur acquiert les données à caractère personnel de l'acheteur avec l'accord de ce dernier conformément au paragraphe 11 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, il lui notifie également la durée de validité de l'autorisation et si l'acheteur est tenu de fournir des données à caractère personnel résultant d'un acte juridiquement contraignant de l'Union européenne du traité international auquel la République slovaque est liée, le vendeur notifie à l'acheteur la base légale qui impose cette obligation et notifie à l'acheteur les conséquences du refus de fournir des données personnelles
des informations sur des tiers, s'il est supposé ou évident que des données personnelles leur seront fournies
la forme de publication si des informations personnelles doivent être publiées
les pays tiers, s'il est supposé ou est évident que des données à caractère personnel seront transférées à ces pays
la liquidation de ses données personnelles si la finalité de leur traitement a été atteinte ; si des documents officiels contenant des données à caractère personnel font l’objet de traitements, il peut demander leur restitution,
IV.19. Sur la base d’une demande écrite et gratuite adressée au vendeur, l’acheteur a le droit de contester:
le traitement de ses données personnelles qu'il estime être ou qui seront traités à des fins de marketing direct sans son consentement et demander leur liquidation,
l'utilisation des données à caractère personnel visées à l'article 10, paragraphe 3, alinéa d) à des fins de marketing direct par la poste, ou
la fourniture de données à caractère personnel visées à l'article 10, paragraphe 3, alinéa d) à des fins de marketing direct.
IV.20. Sur la base d’une demande écrite et gratuite, l’acheteur a le droit de s’opposer au traitement des données à caractère personnel dans les cas visés à l’article 10, paragraphe 3, alinéas a), e), f) ou g) de la loi sur la protection des données à caractère personnel en énonçant des motifs justifiés ou en apportant la preuve d'une atteinte non autorisée à ses droits et aux intérêts protégés qui sont ou pourraient être lésés en pareil cas par un tel traitement de données à caractère personnel; si les motifs de droit ne l’empêchent pas et qu’il est prouvé que l’opposition de l’acheteur est justifiée, le vendeur est tenu de bloquer et de détruire sans délai les données à caractère personnel dont le traitement a été contesté par l’acheteur, dès que les circonstances le permettent.
IV.21. L'acheteur a le droit, à la base d’une demande écrite ou en personne, si le cas doit être traité sans délai, de continuer de s'opposer au vendeur et de ne pas prendre en compte une décision qui aurait des effets juridiques ou une portée significative pour lui, si cette décision est rendue uniquement sur la base du traitement automatisé de ses données personnelles. L'acheteur a le droit de demander au vendeur de réviser la décision rendue par une méthode différente de celle du traitement automatisé. Le vendeur est tenu de donner suite à la demande de l'acheteur de manière à ce que l’ayant-droit joue un rôle décisif dans la révision de la décision ; le vendeur informera l'acheteur sur la méthode et le résultat du contrôle dans le délai visé à la section 9.18 des présentes Conditions générales de vente. Ce droit ne s’applique pas à l’acheteur dans le seul cas où cela est prévu par une loi spéciale régissant ses intérêts légitimes ou si, dans le cadre des relations précontractuelles ou pendant la relation contractuelle, le vendeur a pris une décision lui permettant de satisfaire les demandes de l’acheteur, ou si le vendeur a pris d’autres mesures raisonnables pour protéger les intérêts légitimes de l’acheteur au regard du contrat.
IV.22. Si l'acheteur exerce son droit par écrit et que le contenu de sa demande indique qu’il exerce son droit, cette dernière est considérée comme déposée en vertu de la présente loi ; une demande faite par courrier électronique ou par fax est remise par l'acheteur par écrit au plus tard trois jours après la date d'envoi.
IV.23. Si l’acheteur soupçonne que ses données à caractère personnel ont été traitées de manière indue, l'acheteur peut notifier l'Office pour la protection des données à caractère personnel. Si l'acheteur ne dispose pas pleinement de sa capacité juridique, ses droits peuvent être exercés par un représentant légal.
IV.24. Le vendeur est tenu de traiter la demande de l'acheteur par écrit au titre du présent article des présentes Conditions générales de vente et de réclamation, ou bien répondre aux exigences de l'acheteur en vertu de la loi sur la protection des données à caractère personnel et le notifier par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
IV.25. Le vendeur notifie rapidement et par écrit la personne concernée et l'Office pour la protection des données à caractère personnel de la restriction des droits de l'acheteur en vertu du paragraphe 28(2) de la loi sur la protection des données à caractère personnel.
V. CONFIRMATION DE COMMANDE:
La confirmation de la commande vous sera automatiquement envoyée par courrier électronique. Vous serez également informé par courrier électronique le jour de l'expédition de votre commande par le coursier. Toute information supplémentaire concernant votre commande sera envoyée à votre adresse e-mail si nécessaire.
VI. DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON:
Les marchandises sont livrées par la société de coursier DPD ou le service postal slovaque - selon les souhaits du client. Le délai de livraison dépend du mode de livraison sélectionné lors de la commande des marchandises. Si les produits commandés, payés ou livrés contre remboursement, sont en stock, les produits seront livrés dans un délai de 2 jours ouvrés. En dehors de la Slovaquie, ce délai peut être de 3 à 5 jours ouvrés. Chaque envoi est accompagné d'un justificatif fiscal original (facture), qui fait office de certificat de garantie. En cas de retrait personnel, ces documents accompagnés de la marchandise vous seront remis en main propre. Les délais de livraison pour des marchandises résultant de la commande personnalisée (les produits gravés ou fabriqués sur commande) peuvent être différents de ceux spécifiés dans les présentes Conditions générales de vente.
Toutes les promotions sont sous réserve et valables jusqu’à l’épuisement du stock, sauf indication contraire pour un produit spécifique.
Si le vendeur et l'acheteur n’en ont pas convenu différemment dans le contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer la marchandise à l'acheteur sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de conclusion du contrat de vente. Si le vendeur ne s'acquitte pas de son obligation de livrer la marchandise dans le délai indiqué dans la première phrase, l'acheteur lui demandera de livrer la marchandise dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le vendeur ne livre pas la marchandise dans ce délai supplémentaire raisonnable, l'acheteur est en droit de se rétracter du contrat.
L’affichage des couleurs des produits sur l’écran peut ne pas correspondre exactement aux vraies nuances que l’acheteur verra réellement. L’affichage des nuances de couleur dépend, entre autres, de la qualité de l’écran, ou du moyen d'affichage utilisé.
VII. MODES DE PAIEMENT
Lorsque vous finalisez votre commande, plusieurs modes de paiement vous seront proposés:
Le paiement par carte s'effectue via le portail de paiement de la Tatrabanka. Toutes les informations concernant votre carte de crédit sont protégées par la Tatrabanka. L'ensemble du processus se déroule en dehors de notre boutique en ligne. Après le paiement, vous serez redirigé sur le site www.heratis-fr.ch et vous recevrez un accusé de réception de votre commande.
Vous pouvez régler votre commande en toute sécurité via un compte PayPal.
3. PAIEMENT PAR BITCOIN
Vous pouvez désormais payer les bijoux et les montres en or et en argent en toute sécurité en utilisant la monnaie virtuelle Bitcoin. Le paiement sera traité via le portail de paiement bitpay.
Vous pouvez également régler votre commande en effectuant un virement sur notre compte bancaire domicilié à la Tatrabanka. Nos coordonnées bancaires ainsi que l’accusé de réception de votre commande seront envoyés à votre adresse e-mail. Veuillez inscrire le numéro de votre commande dans l’espace « libellé ». Votre commande sera expédiée immédiatement après la réception de votre paiement.
VIII. FRAIS DE LIVRAISON ET D'EMBALLAGE DES MARCHANDISES :
Toutes les marchandises commandées sont livrées aux prix réels de nos transporteurs contractuels, sans aucune augmentation. Le client a la possibilité de choisir le mode de livraison et d’emballage pour ses bijoux !
IX. ACQUISITION DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES DE DOMMAGES À LA MARCHANDISE:
IX.1. L'acheteur devient propriétaire de la marchandise par la remise des marchandises à l'endroit convenu. L’acheteur qui ne correspond pas à la définition du consommateur énoncée dans le paragraphe 2, alinéa a) de la Loi, acquiert la propriété de la marchandise au moment du paiement intégral du montant.
IX.2. Le risque des dommages à la marchandise est transféré à l'acheteur au moment où lui, ou un tiers mandaté par lui, réceptionne la marchandise du vendeur ou de son mandataire chargé de la livrer ou si l’acheteur ne réceptionne pas la marchandise à temps, ou encore lorsque le vendeur permet à l'acheteur de disposer de la marchandise et que l'acheteur ne la réceptionne pas.
X. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS DE MARCHANDISES ET LA GARANTIE
L'acheteur est autorisé à examiner la marchandise immédiatement après sa réception. Si un dommage mécanique est constaté sur l'emballage du produit, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de la marchandise et, en cas de dommage, de faire un constat des dommages en présence du transporteur. Le transporteur porte la responsabilité des dommages survenus pendant le transport, toutes les marchandises étant assurées. Une réduction raisonnable ou un nouveau produit sera proposé au client après la résolution de l’incident ayant entraîné des dommages par le transporteur sur la base du constat dressé.
Les réclamations concernant des dommages mécaniques de la marchandise, qui n'étaient pas visibles lors de la réception de la commande, doivent être faites immédiatement après leur détection, c’est-à-dire immédiatement après la première utilisation du produit. Les demandes ultérieures de ce type ne seront reconnues que si l'acheteur prouve que les défauts reprochés sont été causés au moment de la réception de la marchandise. Avant la première utilisation, l’acheteur est tenu de passer en revue les conditions de la garantie, y compris le mode d’emploi, puis de suivre scrupuleusement ses instructions. La garantie ne s'applique pas à l'usure normale du produit (ou de ses éléments) causée par son utilisation. Par conséquent, une durée de vie plus courte du produit ne peut pas être considérée comme un défaut et ne peut pas faire l’objet d’une réclamation.
Le vendeur n'est pas responsable pour les défauts:
Causés par un dommage mécanique du produit : la rupture de la chaîne, le bris de la pierre, la rayure du produit, la pression excessive, la torsion, la chute de pierre due à la fissuration ou la torsion du serti dans lequel la pierre est attachée, la rupture du fermoir, la rupture des maillons de la chaîne, la rupture de l'anneau.
Pour les dommages causés par l’usure normale : l’usure naturelle telle que l’abrasion des anneaux des boucles d’oreilles pendantes, l’usure des anneaux des pendentifs, l’usure des maillons des chaînes, l’usure normale des bijoux rhodiés, par exemple la surface intérieure des bagues en or blanc.
La dévalorisation de la marchandise causée par le non-respect des instructions et des conseils d’entretien.
La marchandise qui fait l’objet de réclamation doit être complète.
Toutes nos marchandises bénéficient d’une garantie de 24 mois, sauf indication contraire, valable à compter de la date de réception de la marchandise par l'acheteur. Nous assurons également un service après-vente après la garantie standard. En cas de besoin, les informations sur les points de service après-vente vous seront fournies par téléphone ou par courrier électronique.
XI. RECLAMATIONS:
Les dispositions pertinentes du Code civil, ainsi que de la loi sur la protection du consommateur, s'appliquent à la réclamation des marchandises. Le client doit exercer son droit de réclamation sans retard excessif.
Si vous avez des questions concernant les réclamations, veuillez nous contacter par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone, voir la section Contacts.
La procédure à suivre pour exercer son droit de réclamation:
1. L'acheteur est tenu de remplir le formulaire de réclamation, qui peut être téléchargé sur notre site dans la section Réclamations. Il doit y indiquer son prénom et son nom de famille, son adresse, son numéro de téléphone, le numéro de commande, la date de réception de la marchandise et la description de la réclamation relative à la marchandise défectueuse.
2. L'acheteur est tenu d'envoyer au vendeur une copie de la facture qu'il a reçue avec les marchandises commandées et qui fait également office de certificat de garantie.
3. Placez les bijoux réclamés dans une enveloppe en plastique achetée dans un bureau de poste. Nous vous recommandons d’assurer votre envoi et de ne pas envoyer les bijoux contre remboursement ! (l’envoi contre remboursement et l’envoi de colis ne sont pas recommandés ; puisque nous ne recevons pas de colis, leur expédition peut allonger le délai de traitement de votre demande d’échange).
Vous pouvez suivre l'acheminement / la livraison de votre envoi sur le site du service postal slovaque www.posta.sk dans la section Suivi de courrier. Le numéro de suivi / d’envoi se trouve au verso du récépissé d’expédition. Nous ne réceptionnons pas la marchandise contre remboursement.
A mettre dans l'enveloppe:
le bijou de préférence dans son emballage d'origine
la copie de la facture, qui fait également office de certificat de garantie,
- Nous attirons l'attention sur les droits du consommateur en vertu desquels ce dernier n'a pas le droit de se rétracter du contrat conclu à distance dans le cas d'un contrat dont l'objet est fabriqué sur la base des spécifications du consommateur ou sert à répondre à ses besoins individuels. A titre d’exemple peuvent être cités des bagues fabriquées sur commande, ainsi que des produits personnalisés (par exemple, une gravure).
4. Si vous envoyez votre réclamation par le service de coursier, le contrat conclu avec ce service nous permet de contrôler les marchandises en question ainsi que la documentation en présence du conducteur. La livraison par un service de coursier de votre choix peut remettre en question la recevabilité d'une réclamation en cas de sécurisation inadaptée des marchandises livrées ou en cas d’absence de la documentation requise, si le service en question ne nous permet pas d'effectuer des opérations de contrôle lors de la prise en charge.
5. L'acheteur est tenu d'envoyer au vendeur une copie de la facture qu'il a reçue, qui fait également office du certificat de garantie (la facture sert de preuve d'achat, y compris en cas de réclamation), en même temps que la marchandise commandée
La garantie ne s’applique pas aux dommages mécaniques causés à la marchandise par l’acheteur, à l’utilisation de la marchandise dans des conditions inadaptées, ou bien inappropriées, à la mauvaise manipulation, à la négligence dans l’entretien de la marchandise, à l’assemblage fait par un non professionnel, à la manipulation et l'utilisation incorrecte de la marchandise, à l'entretien inapproprié de la marchandise, à la mauvaise installation.
Toutes les réparations légalement appliquées pendant la période de garantie sont gratuites. Le droit au service après-vente gratuit expire également en cas d’intervention d’un tiers non autorisé au cours de la période de garantie. Le vendeur se réserve également le droit de ne pas rembourser ces marchandises et le droit de ne pas les échanger contre d'autres marchandises.
Le vendeur décide de l'issue de la réclamation immédiatement ou dans les cas complexes dans un délai de 3 jours ouvrés. Dans des cas justifiés, notamment si une évaluation technique complexe de l’état du produit est nécessaire, il peut le faire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de la réclamation. À l'expiration de ce délai, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat ou d'échanger le produit contre un nouveau produit.
Le vendeur est tenu d’émettre un document écrit sur la résolution de la réclamation au plus tard 30 jours après la date de réception de cette dernière.
Le vendeur a l’obligation de traiter la réclamation et de mettre fin à la procédure de réclamation de l'une des manières suivantes:
L'acheteur a le droit de faire valoir la responsabilité du vendeur pour les vices des produits achetés, dont le fabricant, le fournisseur ou le vendeur sont les responsables, pendant la période de garantie. Dans les cas où le vendeur n'est pas en mesure de réparer les marchandises endommagées dans le cadre de la garantie, et si l'acheteur demande la réparation, après avoir notifié le défaut au vendeur, il sera tenu de payer au vendeur les frais d'entretien et de réparation desdites marchandises.
Le vendeur informe l'acheteur de la résolution de la réclamation par écrit, en envoyant un courrier à l'adresse de l'acheteur. Le vendeur enverra à l’acheteur la marchandise accompagnée d’une copie de la réclamation et des photographies de la marchandise reçue et sortante.
A la suite de la résolution de la réclamation, la période de garantie est prolongée de la durée de la réclamation. Si la réclamation a été résolue par un échange au cours de la période de garantie légale, la période de garantie recommencera à courir à partir de la date de la résolution de la réclamation.
A la demande de l'autorité slovaque d'inspection du commerce (SOI), le vendeur est tenu de fournir la copie du récépissé de la réclamation, de l’informer des raisons pour lesquelles il est impossible de résoudre la réclamation immédiatement, et des raisons pour lesquelles la réclamation ne peut pas être résolue une fois que la manière de traiter la réclamation a été déterminée, de fournir la demande ou les résultats de l’expertise et la copie de la résolution de réclamation. Si l’acheteur a effectué une réclamation dans les 12 premiers mois suivant l'achat, le vendeur peut refuser la réclamation uniquement sur la base de l’avis d’un expert ou de la personne habilitée par le fabricant à expertiser les réclamations. Si le consommateur a effectué une réclamation plus de 12 mois après l’achat et que le vendeur l’a rejetée, la personne l’ayant traitée a l’obligation d’indiquer dans le formulaire de réclamation les coordonnées des experts à qui le consommateur peut envoyer le produit pour l’expertise. Si le produit est envoyé pour expertise à la personne susmentionnée, le coût de l’expertise ainsi que les éventuels frais afférents sont à la charge du vendeur, indépendamment du résultat de cette dernière. Si le consommateur démontre la responsabilité du vendeur pour un défaut grâce à l’avis d’un expert, il peut effectuer une nouvelle réclamation ; la période de garantie ne court pas pendant l’expertise. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur le coût de l’expertise ainsi que toutes les dépenses encourues, et ceci dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réclamation. La nouvelle réclamation ne peut pas être refusée.
La garantie ne s'applique pas aux défauts qui ont été signalés à l’acheteur au moment de la conclusion du contrat ou qu'il devait connaître à la lumière des circonstances de la conclusion du contrat.
Le vendeur est tenu de remettre un récépissé au consommateur lors de la réception de la réclamation. Si la réclamation est adressée au vendeur par un moyen de communication à distance, ce dernier est tenu de remettre au consommateur le récépissé de réclamation immédiatement et si le récépissé de réclamation ne peut pas être envoyé immédiatement, il doit être envoyé sans retard excessif, mais au plus tard au même moment que le récépissé de résolution de la réclamation. Le récépissé de réclamation ne doit pas être envoyé si le consommateur a la capacité de prouver le dépôt de la réclamation d’une autre manière.
Le vendeur est dans l’obligation de tenir un registre des réclamations et de le présenter à la demande de l'inspection du commerce slovaque (SOI). Le registre des réclamations doit inclure la date de la réclamation, la date et la manière dont la réclamation a été résolue, ainsi que le numéro d’ordre de la réclamation.
La résolution de la réclamation n’est pas préjudiciable au droit de l'acheteur à des dommages et intérêts en vertu d'un règlement spécial.
Si le consommateur n'est pas satisfait du traitement de sa réclamation par le vendeur ou s'il estime que le vendeur a porté atteinte à ses droits, il peut contacter le vendeur pour obtenir réparation. Si le vendeur refuse ou omet de répondre à la demande de réparation dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition, le consommateur a le droit de recourir à un système alternatif de résolution des litiges conformément au paragraphe 12 de la loi n° 391/2015 du Recueil des lois sur le règlement alternatif des litiges de consommation et sur la modification de certaines lois. Les entités appropriées pour la résolution extrajudiciaire des litiges avec le vendeur iZlato s.r.o. est l’Inspection slovaque du commerce, Prievozská 32, 827 99 Bratislava 27, www.soi.sk ou une autre entité juridique pertinente inscrite au registre des organismes de résolution des litiges relevant du ministère de l'Économie de la République slovaque (la liste est disponible à l'adresse http://www.mhsr.sk ) ; le consommateur a le droit de saisir l’entité alternative de résolution des litiges de son choix. Le consommateur peut utiliser la plate-forme de résolution des litiges en ligne pour présenter une demande de règlement extrajudiciaire du litige, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
XII. ECHANGE DE MARCHANDISES DANS UN DELAI DE 60 JOURS
Placez les bijoux dans une enveloppe en plastique achetée dans un bureau de poste. Veuillez noter l'adresse de notre société sur l’enveloppe et assurer son contenu. (N’envoyez pas le bijou contre remboursement. Nous ne vous recommandons pas non plus l’envoi de colis car nous ne les recevons pas. L’expédition de colis peut allonger le délai de traitement de votre demande d’échange). Votre envoi doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
A – le bijou dans son emballage d'origine, B – le formulaire d'échange dûment rempli
(Le formulaire peut être téléchargé dans la section « Tout sur les achats – Echange de marchandises »).
Remarque importante: pour les bijoux qui n'étaient pas en stock et dont le délai de livraison était plus long parce qu’ils étaient disponibles uniquement sur commande, c’est-à-dire créés après réception de votre commande ou gravés à la demande du client, tels que les alliances ou les gourmettes avec une plaque, ne peuvent être ni échangés ni retournés.
heratis-fr.ch se réserve également le droit de refuser l'échange / le retour de bijoux qui ont été portés, qui présentant des signes d'usure visible ou de dommage mécanique. Votre échange aura lieu dans les 14 jours suivant la livraison des bijoux au service des échanges.
XIII. ANNULATION DE LA COMMANDE:
Toute commande peut être annulée jusqu'à 15h le jour de la commande si cette dernière a été passé avant 15h. Si elle a été passée après 15h, elle peut être annulée jusqu'à midi le jour suivant. La commande peut être annulée par e-mail à [email protected] ou par téléphone au + 421 908 999 000 sans préciser le motif. Il suffit d’indiquer votre nom, l’adresse e-mail, le numéro de commande et la description de la marchandise commandée.
Le vendeur a le droit d'annuler la commande si, en raison de la rupture de stock ou de l'indisponibilité des marchandises, il n'est pas en mesure de livrer les marchandises à l'acheteur dans le délai imparti par les présentes Conditions générales de vente ou pour le prix indiqué dans la boutique en ligne, sauf si l'acheteur accepte un remplacement. L'acheteur sera informé de l'annulation de la commande par téléphone ou par courrier électronique.
Si l'acheteur a déjà payé une partie ou la totalité du montant de la commande annulée, ce montant sera remboursé dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, par virement bancaire sur un compte désigné ou par mandat postal.
XIV. RETRACTATION DU CONTRAT PAT L’ACHETEUR-CONSOMMATEUR
Le consommateur est en droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif conformément au paragraphe 7 et suivants de la loi n° 102/2014 du Recueil des lois (ci-après dénommée « Loi sur la protection du consommateur pour la vente à distance ») dans les 14 jours suivant la prise en charge de la marchandise si le vendeur a dûment rempli ses obligations d'information en vertu des dispositions du paragraphe 3 de la loi sur la protection des consommateurs lors de la vente à distance. Le consommateur a le droit, dans ce délai, de déballer et de tester les produits d’une manière similaire à celle normalement effectuée lors de l’achat dans un magasin « physique », c'est à dire dans l’étendue nécessaire permettant de connaître la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Le consommateur est responsable de toute dépréciation des produits. Tester ne signifie pas utiliser les biens et les renvoyer au vendeur après quelques jours.
L’acheteur peut se rétracter du contrat d’achat ayant pour l’objet l’achat de la marchandise avant même le début du délai de rétractation.
Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat dans le cas de la marchandise fabriquée pour les besoins spécifiques du consommateur, spécifiquement destinée à un consommateur ou la marchandise qui ne peut pas être reprise en raison de ses caractéristiques.
Les marchandises conçues sur mesure (telles que les alliances, les bagues de fiançailles, les bagues avec pierre, chaînes et bracelets de taille différente de celles actuellement en stock, la gravure sur bijoux) sont des marchandises fabriquées selon les exigences particulières du client auxquelles ne s’applique pas le droit à la rétractation et le retour au vendeur dans le délai légal de 14 jours.
Le consommateur est responsable de la dépréciation des marchandises résultant de la manipulation de la marchandise au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer ses caractéristiques et sa fonctionnalité.
Les cadeaux envoyés avec les marchandises doivent également être retournés. Les frais de renvoi des marchandises au vendeur sont à la charge de l'acheteur. Tout envoi à notre adresse est à votre charge. Nous vous recommandons d’assurer la marchandise. Nous ne réceptionnons pas les envois contre remboursement. Veuillez renvoyer les marchandises, sans les porter ou les endommager, dans leur emballage d'origine, y compris les accessoires (le reçu d'achat original, le certificat de garantie (le cas échéant), le mode d'emploi, etc.). Veuillez manipuler les marchandises avec un soin approprié. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour la perte ou l'endommagement de l'envoi.
Le vendeur doit restituer sans délai à l’acheteur, dans les 14 jours suivant la date de remise de la notification de rétractation, tous les paiements qu’il a reçus en rapport avec le contrat d’achat, y compris les frais de transport, de livraison et postaux, ainsi que les autres frais et charges. Ceci ne s'applique pas aux coûts supplémentaires si l'acheteur a choisi un mode de livraison différent du mode de livraison normal et le moins cher proposé par le vendeur ou le coût des services auxiliaires s'ils faisaient l'objet d'un contrat et s'ils étaient entièrement fournis. (Vous serez également remboursé des frais de livraison des marchandises à concurrence du mode de livraison standard le moins cher que nous proposons, à savoir les frais postaux habituels pour la livraison de la marchandise par le service postal slovaque)
Le vendeur n'a pas l’obligation de rembourser à l'acheteur les paiements selon le présent point des présentes Conditions générales de vente et de réclamation avant la livraison de la marchandise ou jusqu'à ce que l'acheteur démontre le renvoi de la marchandise au vendeur, à moins que le vendeur ne propose d’enlever la marchandise personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne autorisée à le faire.
L’acheteur peut se rétracter du contrat ayant pour objet l’achat de la marchandise avant même le début du délai de rétractation.
Le consommateur est tenu de renvoyer la marchandise au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation du contrat.
Si l'acheteur décide de se rétracter du contrat de vente, tout contrat additionnel relatif au contrat de vente dont il s'est rétracté est également annulé dès le départ.
XV. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L’ACHAT DE L’OR
Le client a le droit, dans les 90 jours suivant la livraison de la marchandise par le vendeur, de demander à ce dernier de racheter la marchandise livrée, et ceci uniquement si elle est en or. Le client est tenu de notifier le vendeur par écrit, par téléphone ou par courrier électronique dans le délai susmentionné de 90 jours. Dans le cas d'un intérêt exprès du vendeur pour le rachat de la marchandise, le client est tenu de lui envoyer la marchandise en question. Les marchandises envoyées contre remboursement ne seront pas prises en charge. Nous vous recommandons d'assurer vos envois. Après la livraison de la marchandise, le vendeur évalue son état d'usure et avise le client, dans les 7 jours suivant sa prise en charge, du prix auquel la marchandise en question sera rachetée par le client. En cas d'acceptation de ce prix par le client, le vendeur paie le prix convenu au client dans les 3 jours. En l’absence d’un accord sur le rachat de la marchandise, le vendeur la restitue au client, qui est tenu de payer au vendeur les frais liés à la restitution de la marchandise envoyée contre remboursement ou en envoi assuré.
XVI. DIMENSIONS DES PRODUITS INDIQUES:
Toutes les dimensions des produits indiquent les valeurs mesurées à l’endroit le plus épais et le plus large du bijou. Le vendeur n'est pas responsable de la mauvaise compréhension de ce système de mesure.
XVII. ACCORD AVEC LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES REGLES DE RECLAMATION:
Avant de valider la commande, l'acheteur sera invité à cocher la case correspondante pour confirmer qu'il a pris connaissance des présentes Conditions générales de vente, les a lues, en comprend le contenu et les accepte dans leur intégralité.
XVIII. DISPOSITIONS FINALES:
Toutes les relations juridiques entre l’exploitant et les clients sont régies par le droit slovaque. Dans les matières non régies par les présentes Conditions générales de vente, les dispositions pertinentes du Code civil slovaque seront appliquées.
Nom et prénom du responsable du magasin et son adresse électronique : Slavomír Smoleňák, [email protected]
Les présentes Conditions générales de vente entreront en vigueur le 24 mai 2018.