Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1961/12/27/n1/jo
Timestamp: 2020-04-02 23:20:58+00:00
Document Index: 177228233

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 10", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 32", 'art. 12']

Règlement ministériel du 27 décembre 1961 concernant l'élimination des bovidés atteints de brucellose bovine. - Legilux
Règlement ministériel du 27 décembre 1961 concernant l'élimination des bovidés atteints de brucellose bovine.
Signature : 27/12/1961
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rmin/1961/12/27/n1/jo
Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, modifié par l'arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 et le règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 sur le même objet;
Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l'exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux et des bêtes à cornes;
La Centrale Paysanne faisant fonction de Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis;
En exécution de l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, les détenteurs de bovidés des localités reprises dans l'annexe du présent règlement et dans lesquelles le taux d'infection de brucellose n'excède pas dix pourcent sont tenus d'éliminer leur bétail bovin, dont l'examen du sang indique un titre positif permanent ou l'examen du lait un ABRTest positif permanent, avant le 1er avril 1962.
Passé ce délai les bovidés atteints de brucellose et non encore éliminés seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'article 13 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité.
L'élimination volontaire des bovidés atteints de brucellose donne droit de la part du Trésor Public et dans le cadre des crédits budgétaires annuels à une prime, resp. une indemnité au profit du détenteur, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine, tel qu'il a été modifié par le règlement ministériel du 16 novembre 1961 sur le même objet.
Aucun bovidé atteint ou suspect de brucellose ne pourra être introduit dans les localités reprises dans l'annexe du présent règlement si ce n'est dans un abattoir public.
Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues à l'article 32 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 précité.
Luxembourg, le 27 décembre 1961.
Règlement grand-ducal du 16 novembre 1961 concernant la lutte contre la brucellose bovine. (Mémorial A n° 49 de 1961)
Arrêté grand-ducal du 31 mai 1961 portant modification des art. 12 et 14 de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre (...) (Mémorial A n° 20 de 1961)
Mémorial A n° 59 de 1961
Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1960 concernant la lutte contre la brucellose bovine. (Mémorial A n° 1 de 1961)