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Timestamp: 2019-09-16 11:08:00+00:00
Document Index: 49807411

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1147", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 1147", "l'article 700"]

Au nom du peuple Français Extrait des minutes JUGEMENT de LA JURlelefle~~ SE PRQ~I~.~11É - PDF
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1 ET: TRIBUNAL D'INSTANCE 62, Rue Franklin MONTREUIL SOUS BOIS '0' : REPUBLIQUE FRJa.NCAISE, Au nom du peuple Français Extrait des minutes JUGEMENT de LA JURlelefle~~ SE PRQ~I~.~11É DE MONTREUlL Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Mars 2008 ; Sous la Présidence de BROGL y Michel, Juge d'instance, assisté de AUTRET Clarisse, Greffier; Minute: Aprés débats à l'audience du 18 janvier 2008, le jugement suivant a été rendu; Du : 03/03/2008 M CI B JUGEMENT ENTRE: DEMANDEUR(S) : Monsieur M B, assisté(e) de SELARL THIEBAUT et WOIMBEE, avocat au barreau de HAUTE MARNE Monsieur M 0, représenté(e) par SELARL THIEBAUT et WOIMBEE, avocat du barreau de HAUTE MARNE N Madame H épouse M G l, représenté(e) par SELARL THIEBAUT et WOIMBEE, avocat du barreau de HUA TE MARNE DEFENDEUR(S) : S.A. NI, 93' MONTREUil-SOUS-BOIS, représenté(e) par Me REGOLI Hervé, avocat du barreau de PARIS Société C,94 RUNGIS, représenté(e) par Me GIMENO Laure, avocat du barreau de PARIS 1
2 EXPOSE DU LITIGE. Par actes introductifs d'instance en date respectivement des 15 et 19 mars 2007, Monsieur B M ainsi que Monsieur et M D M ont fait délivrer assignation à la société N' d'une part, ainsi qu'àlasociété C d'autre part, devant le Juge de Proximité du Tribunal d'instance de MONTREUIL, aux fins: -de les entendre condamner à leur verser à chacun des trois, la somme de 84S~ à titre d'indemnisation des préjudices par eux subis du fait du retard de leur vol de départ, ainsi que la somme de 700~ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. lis exposent à l'appui de leurs demandes: -qu'ils ont acheté leurs billets d'avion en ligne sur le site internet de l'agence de Voyages NI " pour passer en famille leurs vacances de Noël au Sénégal, retard, -que lors de l'enregistrement, il leur a été indiqué que le décollage aurait un léger -qu'après Wle attente de plusieurs heures, il leur a été précisé que le vol était annulé et qu'wl autre vol leur serait proposé ultérieurement, sans plus de précision sur la cause exacte de l'annulation, -qu'ils furent relogés après 20 heures, dans des hôtels proches de l'aéroport, -que réveillés à 2 heures du matin, ils furent invités à se présenter à l'accueil pour être acheminés vers l'aéroport, où le décollage n'intervint qu'à 9 heures du matin. L'affaire appelée à l'audienœ du 25 mai 2007 a été renvoyée à plusieurs reprises. Lors de l'audience du 18 janvier 2008, les consorts M, par leur conseil, ont repris leurs demandes par écritures déposées à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des motifs et y ajoutant sollicitent:
3 -de voir dire et juger illicite ou abusive la clause des conditions particulières de la société N( et de la société C, dégageantoute responsabilité en cas de modification d'horaires, d'itinéraires ou de changement d'aéroport, -d'ordonner en conséquence auxdites sociétés de supprimer sur leurs contrats les clauses qui y sont stipulées, et ce, dans le mois de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 100~ par jour de retard, Par écritures déposées à l'audience par son conseil, la société T exerçant sous l'enseigne N, ".11 ~A\, demande au Juge de Proximité: -de constater que s'agissant "d'un vol sec", sa responsabilité ne peut être engagée à la suite de l'annulation par la compagnie aérienne du vol initialement prévu le 22 décembre 2006 à 19 heures 30, -de débouter les consorts M de leur demande tendant à voir déclarer illicite et abusive la clause des conditions particulières relatives aux modifications d'horaires, ladite clause ne pouvant en aucun cas être considérée comme abusive, de,jamettre b.ors de cause, -de condamner in solidum les consorts M à lui verser la somme de 1 500~ à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 1 500~ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société C., par son conseil, demande au Juge de Proximité: -de constater qu'elle s'est confonnée aux obligations lui incombant au regard du règlement communautaire n 261/2004, -de constater qu'elle ne garantit pas dans ses conditions générales de vente, les horaires de ses vols, qui ne font pas partie du contrat de transport, -de constater que la clause de non-garantie des horaires de vol telle qu'insérée dans les conditions générales de vente, est valide, -de constater qu'elle n'a pas commis de faute,
4 préjudices, -de constater que les demandeurs ne démontrent ni l'existence, ni le quantum de leurs demandes, de débouter en conséquence les consorts M de l'ensemble de leurs -si par extraordinaire, le Tribunal ne faisait pas droit à cette demande, de condamner la société Tt, exerçant sous l'enseigne N(, à la relever et garantir pour défaut d'information quant aux horaires de vol fixés par la société C: -dont elle ne garantit pas la ponctualité des horaires de vol fixés, -de condamner en tout état de cause les consorts M à lui verser la somme de 1 OOO~ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens. L'affaire a été mise en délibéré au 3 mars SUR CE. il y a lieu, à titre liminaire, d'écarter des débats la note que la société Cr.a fait parvenir par son conseil en cours de délibéré, comme n'y ayant pas été autorisée, contrairement à ce qu'elle soutient, Sur les demandes des consorts M. Il n'est pas contesté que le vol à bord duquel les consorts devaient embarquer à destination de DAKAR le 22 décembre 2006 a été différé au 23 décembre 2006 au matin à 9 heures, Suries demandes fonnées à l'encontre de la société T exercant sous l'enseiene N,- ~ --- La société T" exerçant sous l'enseigne Nf qui s'est bornée à vendre des billets en ligne s'exonère de la responsabilité qu'elle pourrait encourir en vertu de l'article 1S de la loi du 21 juin 2004, dans la mesure où il est constant que la mauvaise exécution du contrat est imputable au fait imprévisible et insurmontable
5 d'un tiers, la société C' -, étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat; de la société T Le consorts M doivent être déboutés de leurs demandes fonnées à l'encontre exerçant sous l'enseigne N, Sur les demandes formées à l'encontre de la société C. Pour s'opposer aux demande formées à son encontre, la société C( -expose avoir respecté les obligations lui incombant en tant que transporteur aérien au regard de la législation européenne, et ajoute que les consorts M ne démontrent nullement le préjudice qu'il allèguent et dont ils sollicitent l'indemnisation à hauteur de la somme de 845~ par passager, Les consorts M ne contestent pas avoir bénéficié de boissons, de repas et de 1 'hébergement dans un hôtel situé dans la zone aéroportuaire durant la nuit du 22 au 23 décembre 2006, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la société C.a effectivement respecté les obligations lui incombant en vertu des articles 6, 8,9 du règlement communautaire n"26l/2004, Si l'article 6 du règlement précité qui fait référence aux retards ne fait aucun renvoi à l'article 7 relatif au droit à indemnisation, il n'en demeure pas moins que les passagersont en droit de rechercher la responsabilité contractuelle de la compagnie aérienne sur le fondement des dispositions des article 1142 et suivants du Code Civil, qu'il leur appartient à cet effet de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice, Aux rennes de l'article 1147 du Code Civil, le débiteur d'une obligation est responsable de son inexécution ou du retard dans son exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, En l'espèce, la clause de non-garantie de retard stipulée dans les conditions générales de vente que la société C.invoque pour dénier sa responsabilité, est abusive en ce qu'elle est contraire aux dispositions combinées des articles 1 cr et 23 de la loi du 13 juillet 1992, il y a donc lieu de la réputer non écrite, Les cas d'exonération de responsabilité sont limitativement énumérés par les articles 15 et suivants de la loi du 21 juin 2004 et l'article L du Code de la Consommation, en vertu desquèls" le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
6 apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture de prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure, Il est constant que la défaillance d'un sous-traitant ne présente pas les caractères de la force majeure, étant précisé au surplus que les mauvaises conditions météorologiques à Londres qui sont simplement alléguées, ne suffisent pas à elles-seules àjustifier l'inexécution par la société C, de ses obligations, retard, Cette société doit être déclarée responsable des conséquences dommageables du Les éléments de la procédure permettent d'évaluer à la somme de 500~, toutes causes confondues et pour l'ensemble de la famille, l'indemnisation des préjudices justifiés résultant du retard du vol à destination de DAKAR, Sur la demande de la société C- --tendant à se voir _du arantie ar la société montant TL des ---exer condamnations orononcées ant sous à son l'ensei encontre. n y a lieu de débouter de cette demande, la société CI responsable du préjudice lié au retard, qui est seule Sur la demande reconventionnelle de la société TI -exer ant sous l'ensei e N'- ~--- en aiement de domma2:es-intérêts Dour nrocédure. Les consorts M ayant pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, leur action ne saurait être qualifiée d'abusive, étant précisé à cet égard que l'exercice d'une action enjustice ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, abusive. La société T exerçant sous l'enseigne N doit donc être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure
7 Code de Procédure Civile. Sur l'aoolication des disp;ositions de l'article 700 du Nouveau Il serait inéquitable de laisser aux consorts M, la charge des frais irrépétibles par eux exposés dans le cadre de cette procédure et non compris dans les dépens, que la société C doit être condamnée à leur verser la somme de 500~ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, fi n'est pas inéquitable de laisser à la société T exerçant sous l'enseigne N(.la charge des frais irrépétibles visés à l'article de l'article 700 du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS. contradictoire, Le Juge de Pro.icimité, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement Déboute les consorts M l'encontre de la société T comme mal fondés en leurs demandes formées à exerçant sous l'enseigne N- Déclare la société C responsable, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, des préjudices résultant pour les consorts M du retard de leur vol à destination de DAKAR initialement prévu le 22 décembre 2006, La condamne à leur verser la somme de 500~, à titre d'indemnisation de leur préjudices, toutes causes confondues, pour l'ensemble de la famille, La déboute de sa demande tendant à voir la société T'exerçant sous l'enseigne N, à la garantir du montant des condamnations prononcées à son encontre, F Déboute la société T exerçant sous l'enseigne N' de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
8 Condamne la société C à verser aux consorts M la somme de 500~ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamne aux dépens. Fait et jugé au Tribunal d'instance de MONTREUIL, le 3 mars Le Greffier Le Juge de Proximité. n.1- ln ooni6qu~"oi! " R6pubIlQY' Fro"oofse mande et ordo"ne. -""" 1 A!CU. loju,~.lor' lur 00 roqule do mqttre le pr6eent JuS"","1 6 Q~6clJtli>n :./ AY~ PfOOUI'OUr~ Oon6fouM.'.u~Pro=urours de la Fl4publlQllfI prtli 106 Trlb\lniux" do Gronde Instance d tenir 10 ml'" \. de 'a --- de l''roxlmlt6 de MontreulJ Pour Grosse ~