Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891220-105854
Timestamp: 2017-01-20 18:08:39+00:00
Document Index: 213727765

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 décembre 1989, 105854
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 105854Numéro NOR : CETATEXT000007746173 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-12-20;105854 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE.Texte : Vu 1°), sous le n° 105 854, la requête enregistrée le 15 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ignacio Y...
X..., détenu à la maison d'arrêt de la santé et tendant à l'annulation du décret du 20 janvier 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
Vu 2°), sous le n° 105 978, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 26 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ignacio Y...
X... détenu à la maison d'arrêt de la santé et tendant à l'annulation du décret du 20 février 1989 accordant son extradition aux autorités espagnoles ;
- les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. PUJANA X...,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. PUJANA X... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le décret du 20 janvier 1989 autorisant l'extradition de M. PUJANA X... énumère les différentes infractions pour lesquelles il est recherché par la justice espagnole et précise que ces infractions répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; qu'elles sont punissables en droit français, ne sont pas prescrites et n'ont pas un caractère politique ; que ce décret relève qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que ledit décret satisfait ainsi aux exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que M. PUJANA X... est poursuivi pour destructions, assassinat, attentat, vol avec blessures et port d'armes ; que la circonstance que ces infractions, qui ne sont pas politiques par leur nature, auraient été commises dans le cadre d'une lutte politique au sein d'une "bande armée", ne suffit pas à les faire regarder comme ayant un caractère politique et que ces motifs ne sont entachés d'aucune contradiction ; qu'il n'apparaît pas que la demande d'extradition était présentée aux fins de poursuivre ou de punir M. PUJANA X... pour des considérations de race, de nationalité ou d'opinions politiques, ni que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PUJANA X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Les requêtes de M. PUJANA X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. PUJANA X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Convention européenne 1957-12-13 extradition art. 2Loi 79-587 1979-07-11 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 20 décembre 1989, n° 105854Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GroshensRapporteur public : FaugèreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 20/12/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page