Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/26585/le-temps-de-pause-au-cours-duquel-le-salarie-est-pas-a-la-disposition-de-employeur-ne-correspond-pas-a-un-temps-de-travail-effectif.php
Timestamp: 2017-11-25 09:33:14+00:00
Document Index: 203416874

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Le temps de pause au cours duquel le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur ne correspond pas à un temps de travail effectif | Net-iris 2011
Le 21/02/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 15/02/2011, dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant, qui ne correspondent ni à un travail effectif, ni à un complément de salaire de fait, sont exclues du salaire devant être comparé au Smic.
En l'espèce, il était reproché à un employeur de ne pas avoir respecté, pour 35 salariés du magasin, les dispositions relatives au Smic, en ayant intégré dans le calcul de la valeur du Smic la rémunération du temps de pause. Après un contrôle de l'inspection du travail, les syndicats assignent l'employeur devant le tribunal de police pour paiement de salaires inférieurs au Smic, sur le fondement des articles R3233-1 et L3231-2 du code du travail.
La Cour d'appel donne raison aux syndicats après avoir relevé que, durant les pauses, les salariés de la société pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles et que, dans ces conditions, la rémunération de ce repos, accordé pour atténuer la pénibilité du travail et assurer le maintien de la santé du salarié, ne pouvait être considérée comme versée à l'occasion ou comme contrepartie d'un travail.
La Cour d'appel en déduit que les salariés n'étant pas restés à la disposition de leur employeur pendant les temps de pause, la rémunération allouée, même si elle était systématique et uniforme, ne correspondait pas à un temps de travail effectif.
Par un arrêt du 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme cette position en ajoutant que "dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant, qui ne correspondent ni à un travail effectif" - au sens de l'article L3121-1 du Code du travail - "ni à un complément de salaire de fait" - au sens de l'article D3231-6 dudit code - "sont exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum de croissance".
En conséquence, la rémunération des temps de pause accordés pour atténuer la pénibilité du travail et assurer le maintien de la santé du salarié, ne peut être considérée comme versée à l'occasion ou comme contrepartie d'un travail, dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant, qui ne correspondent ni à un travail effectif, ni à un complément de salaire de fait, doivent être exclues du salaire devant être comparé au Smic.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 15/02/2011, rejet (10-83988)
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L3231-1 et suivants, R3233-1 et D3231-6 du Code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'avenant n°12 du 2 mai 2005 et de son arrêté d'extension, en date du 3 octobre 2005, défaut de motifs et manque de base légale ;
"En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les demandeurs responsables du préjudice subi par les parties civiles du fait du prétendu non-respect des dispositions relatives au SMIC entre juillet et octobre 2008 et les a condamnés à payer aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles ;
"Qu'il est reproché à la SA Dagui et à M. Jousset de ne pas avoir, du 1er juillet 2008 au 30 octobre 2008, pour 35 salariés du magasin sis à Marines, respecté les dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; qu'il leur est plus particulièrement reproché d'avoir intégré dans le calcul de la valeur du SMIC la rémunération du temps de pause, prévue par l'article 2 de l'avenant n°13 du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce ; que cette rémunération est fixée à 5% du temps de travail effectif en application de l'article 5-4 de la convention collective de branche ; que l'article L3231-2 du Code du travail dispose que le SMIC assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation ; que le versement de ce SMIC est garanti à tous les salariés des établissements de droit privé, à l'exception de ceux qui sont liés par un contrat d'apprentissage ; que la SA Dagui est soumise à ces dispositions ;
1°) "Alors que, doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation ou à une sujétion particulière du salarié envers l'entreprise et les primes dont le versement est aléatoire ; que les primes ou sommes versées de façon uniforme et systématique à tous les salariés, même en période de congé, constituent des "compléments de salaire de fait" et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel était le cas de la rémunération des temps de pause conventionnellement prévue, devant être versée de façon uniforme et systématique à tous les salariés, proportionnellement à leur temps de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
2°) "Alors que, l'article D3231-6 du Code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, "compte-tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire" ; que sauf à vider ce texte de sa substance, les "majorations" qu'il prévoit ne sauraient constituer, elles aussi, la contrepartie d'un travail effectif déjà rémunéré à ce titre, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait et en écartant la prise en compte des pauses rémunérées sous le seul prétexte qu'elles ne pouvaient être qualifiées de "travail effectif", les juges du fond ont violé le texte susvisé par fausse interprétation ;
3°) "Alors qu'aux termes de l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, les salariés disposent d'une pause payée à raison de 5% du temps de travail effectif ; que la rémunération de cette pause, dès lors qu'elle prend la forme d'une majoration directement proportionnelle au temps de travail effectif du salarié, lequel influe donc directement sur son montant, doit par conséquent être considérée comme la contrepartie de ce même travail effectif ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les textes visés au moyen” ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R3233-1, D3231-6 du code du travail, 111-3, 121-3, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motif et manque de base légale ;
1°) "Alors que nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis de manière précise par le règlement ; qu'en déclarant que les demandeurs n'avaient pas respecté les dispositions relatives au salaire minimum de croissance cependant que l'article R3233-1 se borne à énoncer que sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe les employeurs qui paient les salaires inférieurs au minimum prévu par les articles L3231-1 à L3231-12, lesquels ne comportent aucune référence au temps de pause et à la question de savoir s'il doit être pris en compte pour vérifier le respect du salaire minimum de croissance, et cependant qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les autres dispositions du code du travail à savoir les articles L3121-1, D3231-6 du code du travail ainsi que l'article 5-4 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire relatif au temps de pause, auxquels le texte d'incrimination ne renvoie d'ailleurs pas, ne précisent pas de manière explicite si ce temps de pause doit entrer dans le calcul du salaire minimum de croissance, la cour d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ;
2°) "Alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; qu'en tout état de cause le doute doit profiter aux prévenus ; qu'à supposer pour les besoins du raisonnement que la rémunération du temps de pause ne puisse être considérée comme un complément de salaire et être ainsi prise en compte pour le calcul du SMIC, pour la circonstance non prévue par les textes que le salarié ne resterait pas nécessairement à la disposition de l'employeur, a violé ces principes, la cour d'appel qui estime que les demandeurs n'ont pas respecté les dispositions relatives au SMIC tout en caractérisant par sa propre motivation qu'en l'état des textes applicables, la question de l'intégration de la rémunération forfaitaire du temps de pause dans le calcul destiné à la vérification du respect du SMIC ne donnait lieu à aucune exclusion précise et ferme à laquelle les prévenus auraient contrevenue" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail, M. Jousset, directeur de l'établissement "Champion" exploité à Marines (Val- d'Oise) par la société Dagui, et cette société, ont été cités à comparaître devant le tribunal de police pour paiement, entre les mois de juillet et d'octobre 2008, de salaires inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sur le fondement des articles R3233-1 et L3231-2 du code du travail, en incluant, dans le calcul du salaire de base, la rémunération des temps de pause prévue, à raison de 5% du temps de travail effectif, par la convention collective étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, alors que, selon cette convention collective, durant les périodes de repos comprises dans le temps de présence journalier au sein de l'entreprise, l'exécution du travail était suspendue ; que le tribunal de police a relaxé les prévenus et débouté de leurs demandes l'Union locale des syndicats CGT de l'agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs, l'Union départementale CGT du Val-d'Oise et M. Boudine, constitués parties civiles ;
Attendu que, pour infirmer la décision du premier juge sur le seul appel desdites parties civiles, et écarter l'argumentation des prévenus qui soutenaient que la rémunération forfaitaire du temps de pause, telle que prévue par la convention collective applicable, répondait à des critères de fixité, de généralité et de constance et constituait ainsi, de fait, une composante du salaire minimum garanti, l'arrêt relève tout d'abord qu'il n'est pas contesté en l'espèce que, durant les pauses, les salariés de la société Dagui pouvaient vaquer librement à des occupations personnelles et que, dans ces conditions, la rémunération de ce repos, accordé pour atténuer la pénibilité du travail et assurer le maintien de la santé du salarié, ne pouvait être considérée comme versée à l'occasion ou comme contrepartie d'un travail ; que la cour d'appel en déduit que les salariés n'étant pas restés à la disposition de leur employeur pendant les temps de pause, la rémunération allouée, même si elle était systématique et uniforme, ne correspondait pas à un temps de travail effectif au sens des articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail ;
Attendu qu'en l'état de ce ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'en effet, dans le cas où les temps de pause correspondent à un repos obligatoire durant lequel les salariés ne sont plus à la disposition de leur employeur, les primes les rémunérant, qui ne correspondent ni à un travail effectif au sens de l'article L3121-1 du Code du travail ni à un complément de salaire de fait au sens de l'article D3231-6 dudit code, sont exclues du salaire devant être comparé au salaire minimum de croissance ;
Qu'il s'ensuit que les griefs allégués, inopérants en ce qu'ils invoquent vainement une prétendue imprécision des textes applicables ainsi que l'existence d'une erreur sur le droit non constituée, en la cause, au regard des dispositions de l'article 122-3 du Code pénal, ne sont pas fondés et que les moyens doivent, en conséquence, être écartés ;
Fixe à 3.000 euros le montant de la somme globale que M. Jousset et la société Dagui devront verser à l'Union locale des syndicats CGT de l'agglomération de Cergy-Pontoise et ses environs et à l'Union départementale CGT du Val-d'Oise, parties civiles, en application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;