Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159570&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20150622
Timestamp: 2019-04-24 10:53:38+00:00
Document Index: 280368124

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 41", "l'article 132", 'art. 1']

Modifié par Décret n°2004-1138 du 25 octobre 2004 - art. 1 JORF 26 octobre 2004
II-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
III-Toute personne coupable de l'une des infractions mentionnées au I encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
IV-Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
V-Les dispositions du présent article sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.
Décret 2004-1138 du 25 octobre 2004 art. 2 : application à Mayotte.
Créé par Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 - art. 5
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique.
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article.
II.-Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine.
III.-Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
IV.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
V.-Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.
VI.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Créé par Décret n°2012-284 du 28 février 2012 - art. 1