Source: http://www.dvp-law.com/documents/nieuwsbrieven-/news-items/20130219-niet-inwoners-zullen-vaker-effectief-belast-worden.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-03-26 04:18:46+00:00
Document Index: 294273490

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', "l'article 227", '§3', '§2', '§1']

Les non-résidents taxés de manière plus effective
Le 1er janvier 2013, une série de petites mesures sont entrées en vigueur en matières d'impôt des non-résidents. L'objectif poursuivi par ces mesures est de parvenir à taxer de manière effective, en Belgique, les revenus ayant des liens de rattachement étroits avec cette dernière. Dans cette perspective, tant les dispositions générales concernant l'assujettissement à l'impôt que la définition d' "établissement stable" ont fait l'objet de modifications.
Cela fait déjà un certain temps que l'administration fiscale se rend compte que la Belgique ne peut taxé totalement ce qui peut être taxé à l'impôt des non-résidents. En effet, il arrive que les revenus d'un résident d'un autre Etat soit taxable en Belgique en vertu d'un convention préventive de la double imposition conclue avec cet autre Etat, mais que la Belgique ne puisse pas le taxer effectivement car aucune disposition interne belge ne le permet. Ainsi, la personne est imposable en vertu du traité mais pas selon la législation interne belge.
L'assujettissement en vertu d'un traité n'est pas suffisant lorsque la législation interne n'est pas modifiée
Prenons un exemple, les indemnités forfaitaires pour assistance technique payées à un technicien ou à un ingénieur étranger qui fournit des services en Belgique. En vertu de certains traités (par exemple, celui avec l'Inde), de telles indemnités forfaitaires tombent sous la dénomination "redevances". La redevance, selon ces traités, peut également être imposée dans l'Etat d'où ils proviennent, la Belgique dans notre exemple. Or, selon la législation belge, les indemnités forfaitaires ne tombent pas sous la dénomination de "redevance" mais de celle de "bénéfice" ou de profit. Par ailleurs, un non-résident ne pourra être taxé qu'en Belgique dans l'hypothèse où il y a un établissement stable.
Ces vides juridiques sont désormais remplis depuis l'adoption d'une disposition générale qui stipule que tout ce qui ne tombe pas dans le champ d'un règle explicite est imposable, pour autant que le traité reconnaisse un pouvoir d'imposition à la Belgique.
"L'impôt est également perçu sur les revenus, non visés aux §1er et §2, mais qui sont considérés comme des revenus imposables suivant les précédents titres du présent code et qui sont à charge :
a) d'un habitant du Royaume;
b) d'une société résidente, ou d'une association, d'un établissement ou d'un organisme quelconque ayant en Belgique son siège social, son principal établissement ou son siège d'administration ou de direction;
c) de l'Etat, des Communautés, Régions, provinces, agglomérations, fédérations de communes et communes belges;
d) d'un établissement belge dont dispose un non-résident visé à l'article 227, dans la mesure où ces revenus sont imposables en Belgique conformément à une convention préventive de la double imposition ou, lorsqu'une telle convention ne s'applique pas, dans la mesure où le contribuable ne fournit pas la preuve que les revenus sont effectivement imposés dans l'Etat dont il est un résident " (article 228, §3 du CIR 1992).
Paiements effectués de Belgique vers les paradis fiscaux : imposables
S'agissant des Etats avec lesquels la Belgique n'a conclu aucun traité, la question a été réglée dans la nouvelle loi. Pour les résidents d'un " paradis fiscal " (où aucun impôt n'est prélevé), les conséquences sont grandes : sur papier, il est prévu que tous les paiements effectués de Belgique seront désormais automatiquement taxés. Notons que des lignes directrices sont attendues sur l'application concrète de cette mesure.
L'impôt sur ces revenus est perçu sous la forme d'un précompte professionnel de 33%. Néanmoins, une déduction forfaitaire de 50% est prévue, de sorte que le taux d'imposition effectif est de 16,5%.
Le terme "établissement stable" est mieux défini
Le même effet - garantir une imposition effective lorsque la Belgique a une compétence fiscale - est recherché à travers un description plus précise du concept d' "établissement stable". Rappelons que la présence d'un tel "établissement stable" en Belgique constitue, très souvent, le facteur de l'assujettissement en Belgique.
Dans cette perspective, une nouvelle définition du concept d' "établissement de services" (article 229, §2/1 CIR 1992) a été introduite. Ainsi, lorsqu'une entreprise étrangère exécute en Belgique des prestations de services, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes physiques, pendant une période ou des périodes excédant au total 30 jours, les activités exercées en Belgique dans le cadre de l'exécution de ces prestations de services constituent un établissement belge.
Certains traités (par exemple, celui avec la Chine), permettent, en effet, de taxer les revenus d'un établissement qui ne constitue pas un établissement commercial. Attendu que, jusqu'il y a récemment, la Belgique ne connaissait que la définition de l'établissement stable comme correspondant à l'établissement commercial, aucun augmentation d'impôt n'était possible. Grâce à la nouvelle définition, cela sera désormais possible.
Par ailleurs, des mesures ont été prises afin d'empêcher tout "abus" de la période minimale de 30 jours. Pour les travaux de construction, il n'y a d'établissement stable qu'après 30 jours. Jusqu'il y a peu, lorsque les travaux dépassaient la limite, il était possible d'éviter la qualification d'établissement stable en mettant les travaux à charge d'une société liée, et ce juste avant l'écoulement du délai de 30 jours. Ainsi, aucune entreprise ne dépassait jamais le délai de 30 jours. Désormais, cela ne fera plus aucune différence dans la mesure où ce sera la durée cumulée des activités similaires exercées en Belgique par ces entreprises qui sera prise en considération pour déterminer si la durée des activités exercées en Belgique par ladite entreprise étrangère excède 30 jours.
Enfin, certains ajustements d'ordre terminologique ont été effectués. Désormais, le terme "établissement stable" sera remplacé par celui d' "installation fixe d'affaires", terme qui implique davantage l'élément matériel de l'établissement (article 229, §1 CIR 1992). Cette terminologie, reprise des traités, permet d'éviter le risque de confusion avec le nouveau concept d' "établissement de services", tel que décrit ci-dessus.
(Source: Loi du 13 Décembre 2012 sur les dispositions fiscales et financières, Journal officiel du 20 décembre 2012)