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Timestamp: 2016-10-26 02:15:53+00:00
Document Index: 125170783

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 76', "l'article 62", 'art. 62', 'art. 76', 'art. 101', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 76', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 62', 'art. 76', 'art. 101', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 76', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 27']

124 I 29736. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 26 ao�t 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, G�rard L'H�ritier, G�rard Bosshart, Marc-Andr� Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuch�tel (recours de droit public)
Art. 4 Cst.: �ge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se pr�valoir de la libert� du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Expos� de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuch�tel qui a adopt� le syst�me du notariat libre (consid. 4b). L'art. 62 de la loi cantonale neuch�teloise sur le notariat, qui soumet la fonction d'officier public de notaire � une limite d'�ge fix�e � 70 ans, n'est pas contraire au principe de l'interdiction de l'arbitraire ni � celui de l'�galit� de traitement (consid. 4c). Faits � partir de page 297
A.- Le 26 ao�t 1996, le Grand Conseil du canton de Neuch�tel a adopt� une nouvelle loi sur le notariat (LN) qui, notamment, introduit � son art. 62 la limite d'�ge suivante:
"1 Le notaire perd sa qualit� d'officier public d�s l'�ge de 70 ans r�volus.
2 Il conserve n�anmoins son titre et son brevet."
En cons�quence, s'agissant de la perte du caract�re d'acte authentique d'un acte notari�, l'art. 76 lettre a LN pr�voit:
"L'acte notari� n'a pas le caract�re d'un acte authentique, notamment:
a) si le notaire se trouve dans un cas d'inhabilit�, s'il est atteint par la limite d'�ge ou si les conditions requises pour instrumenter dans l'espace ne sont pas remplies." BGE 124 I 297 S. 298
"Ne sont pas vis�s par la limite d'�ge pr�vue � l'article 62, les notaires qui, � l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, ont d�j� atteint l'�ge de 65 ans."
La nouvelle loi sur le notariat a �t� publi�e dans la Feuille officielle du canton de Neuch�tel le 6 septembre 1996 et est entr�e en vigueur le 1er janvier 1998, apr�s l'expiration du d�lai r�f�rendaire.
B.- Agissant le 7 octobre 1996, puis le 7 janvier 1998 par la voie du recours de droit public, Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, G�rard L'H�ritier, G�rard Bosshart, Marc-Andr� Nardin et Patrick Frunz, tous notaires �tablis dans le canton de Neuch�tel, ont demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler l'art. 62 de la loi du 26 ao�t 1996 sur le notariat ainsi que, en cons�quence, l'art. 76 lettre a, mots 11 � 19 (�s'il est atteint par la limite d'�ge�) et l'art. 101 de ladite loi. Ils se pr�valaient � cet �gard des principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 4 Cst.).
3. a) Les recourants renoncent � invoquer la libert� du commerce et de l'industrie, si ce n'est par analogie, consid�rant � juste titre que celle-ci ne s'applique pas aux officiers publics (ATF 103 Ia 394 consid. 2c p. 401; ATF 73 I 366 consid. 2 p. 371; RDAT 1997 II 1014, consid. 3f; question laiss�e ind�cise in SJ 1990 97 consid. 5a et ZBGR 75 1994 239 consid. 3).
En revanche, les recourants se plaignent d'une violation des principes de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. Ils reprochent aux dispositions litigieuses, d'une part, de mettre sur le m�me pied l'ensemble des personnes du troisi�me �ge en instituant une limite d'�ge unique alors que le maintien des aptitudes diff�re selon les individus, et, d'autre part, d'appliquer aux notaires le syst�me pr�valant pour les fonctionnaires, alors que les premiers exercent, contrairement aux seconds, une profession lib�rale et ind�pendante. De plus, les recourants soutiennent que la mesure attaqu�e est arbitraire au sens o� elle ne respecte pas le principe de la proportionnalit�.
Par ailleurs, les recourants ne remettent v�ritablement en cause que la limite d'�ge introduite par l'art. 62 LN. Ils ne contestent pas, en eux-m�mes, les art. 76 lettre a et 101 LN, de sorte que ceux-ci n'ont pas � �tre examin�s ind�pendamment de l'art. 62 LN.
b) Selon la jurisprudence, un arr�t� de port�e g�n�rale est arbitraire lorsqu'il ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Il est contraire au principe de l'�galit� de traitement lorsqu'il �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente; cela suppose que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante (ATF 123 I 241 consid. 2b p. 243; ATF 123 II 16 consid. 6a p. 26; 122 I 305 consid. 6a p. 313 et la jurisprudence cit�e). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des r�ponses diff�rentes suivant les �poques et les id�es dominantes. Il convient de respecter en cette mati�re le pouvoir d'appr�ciation qui appartient � l'autorit� comp�tente, sp�cialement lorsqu'il s'agit de questions d'organisation et de r�mun�ration (ATF 121 I 49 consid. 3b p. 51, 102 consid. 4a p. 104; ZBl 98 1997 210 consid. 2 p. 211 ss).
4. a) Les modalit�s de la forme authentique rel�vent du droit cantonal (art. 55 al. 1 tit. fin. CC), mais la notion de forme authentique appartient au droit f�d�ral. En ce sens, les dispositions cantonales doivent non seulement respecter les limites trac�es par le droit f�d�ral, mais encore satisfaire � certaines exigences minimales dict�es par la finalit� de l'institution selon le droit mat�riel (ATF 106 II 146 consid. 1 p. 147; CHRISTIAN BR�CKNER, Schweizerisches Beurkundungsrecht, Zurich 1993, p. 3-8). Toutefois, le droit f�d�ral donne aux cantons la comp�tence de d�signer les personnes aptes � instrumenter les actes authentiques, soit de fixer le statut du notaire et le cadre de l'exercice du notariat. En particulier, le canton peut choisir entre le notariat libre et le notariat fonctionnaris�, l'instrumentation restant dans les deux cas une fonction officielle (ATF 73 I 366 consid. 2 p. 371/372).
En tant que d�tenteurs du pouvoir d'instrumentation, les notaires sont des organes de la juridiction gracieuse et remplissent ainsi une activit� �tatique (ATF 73 I 366 consid. 2 p. 371; ALFRED SANTSCHI, Die Berufspflichten des bernischen Notars, Winterthour 1959, p. 7; RUDOLF ULRICH, Die Organisation des solothurnischen Notariates, Winterthour 1966, p. 5; LOUIS CARLEN, Notariatsrecht der Schweiz, Zurich 1976, p. 36). Dans les cantons o� le notariat est une profession libre - par opposition au syst�me des notaires fonctionnaires -, BGE 124 I 297 S. 300la personne choisie par le canton pour rev�tir les fonctions de notaire ne b�n�ficie pas, en principe, d'une autorisation ordinaire comparable au brevet d'avocat dont l'octroi est obligatoire lorsque certaines conditions sont remplies; plut�t que de simplement lever une interdiction g�n�rale, le brevet de notaire conf�re � son destinataire un droit dont l'Etat est seul titulaire. En obtenant le pouvoir d'instrumenter, le particulier acquiert la qualit� d'officier public. Qu'il soit alors consid�r� comme un concessionnaire (HANS MARTI, Notariatsprozess, Berne 1989, p. 56; le m�me, Das freiberufliche Notariat, in: Le notaire bernois 39, 1978 p. 449 ss, sp�c. p. 452) ou comme un simple d�l�gataire de l'Etat (BLAISE KNAPP, Pr�cis de droit administratif, B�le 1991, no 2734), cette position d'officier public, d�tenteur d'une parcelle du pouvoir �tatique, le place dans un rapport de droit public sp�cial. Cela le soumet notamment � une s�rie d'incompatibilit�s visant � garantir la qualit� du service qu'il accepte d'assurer; �tant cependant ind�pendant de l'Etat, il agit non seulement en son nom, mais aussi pour son compte, � ses profits et � ses risques (RDAT 1997 II 1014 consid. 3b; SJ 1990 p. 97 ss consid. 2, voir aussi ATF 94 I 213 consid. 3 p. 217).
b) Le canton de Neuch�tel a adopt� le syst�me du notariat libre et l'a r�glement� de la fa�on suivante:
Le notaire est un officier public soumis � la surveillance de l'Etat (art. 1 al. 1 LN), qui exerce toutefois une profession lib�rale, de mani�re ind�pendante et sous sa propre responsabilit� (art. 1 al. 2 LN). Le brevet n'est octroy� qu'� celui qui est de nationalit� suisse, a l'exercice des droits civils, est licenci� en droit d'une universit� suisse ou porteur d'un titre jug� �quivalent, a accompli le stage l�gal et r�ussi l'examen, et pr�sente des garanties suffisantes de solvabilit�, de probit� et de moralit� (art. 7 LN). Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance sur les notaires qui pratiquent dans le canton (art. 17 al. 1 LN). Le Conseil notarial veille � ce que les notaires remplissent leurs devoirs professionnels et ne compromettent pas la r�putation du notariat; sa surveillance concerne aussi bien la mani�re de traiter les affaires que l'exercice technique de la fonction (art. 20 LN). Enfin, la Commission de surveillance du notariat est l'autorit� disciplinaire (art. 24 ss LN) et peut en outre, ind�pendamment de toute responsabilit� disciplinaire, retirer le brevet de notaire de celui qui ne remplit plus les conditions de son octroi (art. 27 LN).
Ainsi, comme les membres des autres professions lib�rales, le notaire �tabli dans le canton de Neuch�tel exerce de mani�re ind�pendante et sous sa propre responsabilit�, jouit d'une confiance particuli�re BGE 124 I 297 S. 301du public et est soumis � l'autorisation ainsi qu'� la surveillance de l'Etat. Toutefois, contrairement, par exemple, aux avocats et aux m�decins, le notaire est un officier public, investi d'une parcelle de la puissance publique et, � ce titre, repr�sentant de l'Etat, partant, subordonn� � des exigences rigoureuses d'aptitudes, de moralit� et de probit�. Dans ces conditions, il se justifie en principe de comparer sa situation � celle des autres agents publics plus qu'� celle des membres d'autres professions lib�rales. Du reste, consid�rant pr�cis�ment que, contrairement aux avocats, les notaires sont des officiers publics, le canton de Neuch�tel a limit� l'acc�s au notariat aux citoyens suisses, alors qu'il a ouvert l'exercice du barreau aux �trangers titulaires d'un permis d'�tablissement (Rapport du 15 mai 1996 du Conseil d'Etat au Grand Conseil � l'appui d'un projet de loi sur le notariat, p. 6; art. 22 al. 1 lettre a de la loi du 26 mars 1986 sur la profession d'avocat).
c) Avec le temps, les facult�s intellectuelles, physiques ou mentales, de m�me que l'aptitude � s'adapter aux conditions nouvelles ainsi qu'� l'�volution des connaissances et de la technique, sont susceptibles de s'alt�rer. A partir d'un certain �ge, le risque existe que ces capacit�s soient diminu�es au point de ne plus �tre compatibles avec la s�curit� que doit assurer l'acte authentique ni, plus g�n�ralement, avec la confiance dont le notaire jouit, de sorte que celui-ci n'est plus en mesure d'exercer sa fonction d'officier public de mani�re parfaitement irr�prochable.
Pour rem�dier � ce risque, plusieurs syst�mes sont concevables. On peut opter pour une m�thode subjective, consistant � examiner de cas en cas, p�riodiquement � partir d'un certain �ge, si les int�ress�s peuvent continuer � exercer leur charge, ou choisir une m�thode objective, consistant � appliquer � tous une limite unique. Il est �galement possible de laisser les organes de surveillance des notaires d�cider librement de retirer le brevet de ceux qui ne sont plus aptes � remplir leur fonction. En revanche, la solution fond�e sur l'id�e que le notaire qui ne dispose plus des capacit�s n�cessaires en raison de son �ge voit fatalement sa client�le diminuer, ce qui conduirait � un contr�le automatique des membres les plus �g�s de la profession, ne peut �tre admise, car l'Etat ne saurait prendre le risque que les citoyens r�alisent tardivement, � leurs d�pens, l'inaptitude du notaire choisi.
aa) Dans le canton de Neuch�tel, comme ailleurs en Suisse, les fonctionnaires, magistrats et autres membres d'autorit�s sont assez g�n�ralement soumis au syst�me objectif susd�crit. La limite d'�ge BGE 124 I 297 S. 302est fix�e tr�s souvent en fonction de l'�ge de la retraite au sens de l'art. 21 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 20 d�cembre 1946 (LAVS; RS 831.10), certaines cat�gories ne devant toutefois cesser leur activit� qu'� l'�ge de 70 ans (pour les membres de l'ex�cutif et du l�gislatif, cf. infra).
En effet, les fonctionnaires neuch�telois doivent cesser leur activit� lorsqu'ils arrivent � l'�ge fix� par la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants pour l'ouverture du droit � une rente de vieillesse simple (art. 38 de la loi du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique). Il en va de m�me des magistrats du pouvoir judiciaire et de leurs suppl�ants, les fonctions des jur�s cantonaux et des assesseurs de l'autorit� tut�laire ne prenant toutefois fin que lorsqu'ils atteignent l'�ge de 70 ans (art. 25 al. 4 de la loi du 27 juin 1979 d'organisation judiciaire neuch�teloise). Enfin, les fonctions des pr�sidents, des membres et des secr�taires des commissions cantonales administratives, consultatives, d'examens ou d'experts expirent lorsque les int�ress�s sont �g�s de 70 ans (art. 1er de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 18 mai 1973 concernant les membres des commissions cantonales administratives, consultatives, d'examens ou d'experts).
Au plan f�d�ral, les rapports de service prennent fin au plus tard � 65 ans r�volus (art. 57 al. 1bis de la loi f�d�rale du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires; RS 172.221.10), m�me pour les membres des commissions f�d�rales de recours et d'arbitrage, lorsqu'ils exercent � plein temps (art. 8 al. 2 de l'ordonnance concernant l'organisation et la proc�dure des commissions f�d�rales de recours et d'arbitrage; RS 173.31), et les professeurs des Ecoles polytechniques f�d�rales (art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur le corps des ma�tres des EPF; RS 414.142). Les juges f�d�raux n'�chappent pas davantage � une telle mesure, puisque, selon un gentlemen's agreement entre l'Assembl�e f�d�rale et le Tribunal f�d�ral, ils doivent quitter leur fonction � un �ge d�termin�, fix� pr�c�demment � 70 ans et, depuis peu, � 68 ans (EDUARD SCHNEIDER, 150 und 125 Jahre Bundesgericht, Berne 1998, p. 39/40).
Il est vrai que les membres des pouvoirs l�gislatifs ou ex�cutifs, tels que les conseillers d'Etat ou les d�put�s au Grand Conseil ou au Parlement f�d�ral, ne sont pas soumis � une limite d'�ge, mais leur charge est remise en cause � intervalles r�guliers ind�pendamment de leur �ge.
bb) Certes, contrairement aux fonctionnaires, les notaires ne sont pas salari�s et ne b�n�ficient pas n�cessairement d'une pension de BGE 124 I 297 S. 303retraite. En ce sens, il n'est pas exclu que la limite d'�ge mette dans une situation difficile ceux d'entre eux qui n'ont pas r�ussi � constituer des ressources suffisantes pour assurer leurs vieux jours, alors que leurs aptitudes leur permettraient de continuer � pratiquer. Toutefois, un fonctionnaire retrait� ne touche pas forc�ment une pension compl�te. De plus, la n�cessit� de constituer soi-m�me sa retraite est la contrepartie des avantages du statut d'ind�pendant tels que la possibilit� d'obtenir des revenus fond�s sur le r�sultat. Il n'est donc pas arbitraire, ni contraire au principe de l'�galit� de traitement d'appliquer aux notaires le syst�me objectif auquel sont soumis les fonctionnaires.
Par ailleurs, l'�ge limite choisi n'est pas davantage contraire � l'art. 4 Cst. En effet, l'�ge de 70 ans est un seuil normalement assez �lev� pour permettre aux notaires de constituer leur pension de retraite, d'autant que rien n'emp�che les int�ress�s de compl�ter leurs ressources en poursuivant d'autres activit�s juridiques. Du reste, si certains fonctionnaires ou magistrats peuvent prolonger leur activit� au-del� de 65 ans, cette extension ne d�passe pas les 70 ans, comme on l'a vu plus haut. Certes, le projet de loi du Conseil d'Etat fixait cette limite � 75 ans (rapport susmentionn� du 15 mai 1996, p. 26). Toutefois, des discussions serr�es ont ensuite eu lieu au Grand Conseil, qui ont abouti � ramener ce seuil � 70 ans (Bulletin du Grand Conseil, s�ance de relev�e du 26 ao�t 1996, p. 942 ss), de sorte que cette d�limitation constitue un choix politique dont le Tribunal f�d�ral n'a pas � remettre en cause l'opportunit�.
Enfin, s'il est certes sch�matique, partant, n�cessairement rigoureux dans certains cas, le syst�me objectif a l'avantage d'�viter des discussions p�nibles avec les int�ress�s et des d�cisions d�licates. Cette m�thode est en outre de nature � assurer la mobilit� et le renouvellement n�cessaires � un exercice dynamique des fonctions officielles et s'inscrit finalement dans le cadre de la r�alit� sociale de la retraite, qui, si elle s'impose au premier chef pour les salari�s, n'en influence pas moins l'activit� professionnelle des personnes de condition ind�pendante.
d) D�s lors, l'art. 62 LN ne viole ni le principe de l'�galit� de traitement, ni le principe de l'interdiction de l'arbitraire. Cette disposition, ainsi que les art. 76 lettre a et 101 LN, doivent donc �tre maintenus et le recours doit �tre rejet�.
art. 101 LN,
art. 62 LN,
art. 62 la suite... ,
art. 76 lettre a LN,
art. 1 al. 1 LN,
art. 1 al. 2 LN,
art. 7 LN,
art. 17 al. 1 LN,
art. 20 LN,
art. 24 ss LN,
art. 27 LN