Source: https://e-justice.europa.eu/content_maintenance_obligations-355-fr-fr.do?init=true&member=1
Timestamp: 2019-05-21 11:09:19+00:00
Document Index: 197069013

Matched Legal Cases: ['art 27', '§1', 'art 32', '§2', "l'article 27", '§1', "l'article 27", 'art 32', '§2', "l'article 33", "l'article 19"]

Obligations alimentaires - France
L'autorité désignée dans le cadre de l'art 27§1 est le Président du Tribunal de grande instance ou le président de la chambre des notaires.
L'autorité désignée dans le cadre de l'art 32§2 est la cour d'appel.
L'autorité compétente territorialement désignée dans le cadre de l'article 27§1 est déterminée, conformément aux dispositions de l'article 27 (2) en fonction du lieu de la résidence habituelle de la partie à l'encontre de laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu d'exécution.
L'autorité désignée dans le cadre de l'art 32§2 est celle compétente pour connaître des recours à l'encontre des décisions du juge aux affaires familiales.
La procédure prévue à l'article 33 est le pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, régi par les règles prévues aux articles 973 à 982 et 1009 à 1031 du code de procédure civile.
La procédure de réexamen prévue à l'article 19 du règlement est l'appel, qui peut être formé devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant rendu la décision contestée.
Boîte fonctionnelle électronique : recouv-creances-alimentaires.fae-saj-pdp@diplomatie.gouv.fr
Le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu du domicile est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de la mesure.
Uniquement le français.
Dernière mise à jour: 05/02/2017