Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5049-PGP&bg=4511&bd=4512&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2013-05-16
Timestamp: 2020-06-01 20:28:51+00:00
Document Index: 20901233

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 140', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IS-GPE-10-20-10-20130516
1 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 1-16/05/2013)
10 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 10-16/05/2013)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 20-16/05/2013)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 30-16/05/2013)
35 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 35-16/05/2013)
Ainsi, l'entrée en fiscalité d'une mutuelle qui détient 95 % au moins du capital de la société mère d’un groupe d'assurance fondé sur des liens en capital permet à cette mutuelle de se constituer, à compter du 1er janvier 2013, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle et les filiales qu’elle détient à 95 % au moins sur le fondement de la condition de détention de capital de droit commun prévue au premier alinéa de l’ article 223 A du CGI , sous réserve que les autres conditions prévues pour l’application du régime de groupe soient par ailleurs respectées.
40 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 40-16/05/2013)
Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de l' article 223 A du CGI prévoit que le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI lorsque cette participation indirecte est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.
50 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 50-16/05/2013)
60 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 60-16/05/2013)
70 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 70-16/05/2013)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 80-16/05/2013)
90 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 90-16/05/2013)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 100-16/05/2013)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 110-16/05/2013)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 120-16/05/2013)
130 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 130-16/05/2013)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 140-16/05/2013)
150 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 150-16/05/2013)
160 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 160-16/05/2013)
170 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 170-16/05/2013)
Sous réserve de la tolérance prévue en cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux (cf. III-B § 140 et suivants ), la condition de détention par la société mère de 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe doit être satisfaite de manière continue pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la société mère entend prendre en compte les résultats de ses filiales. Elle doit être remplie même si le capital des filiales est modifié au cours de l'exercice.
180 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 180-16/05/2013)
190 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 190-16/05/2013)
200 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 200-16/05/2013)
210 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 210-16/05/2013)
220 (BOFiP-IS-GPE-10-20-10-§ 220-16/05/2013)