Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1989011230&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))
Timestamp: 2017-09-24 06:49:21+00:00
Document Index: 92153305

Matched Legal Cases: ['art. 17', '§ 1', 'art. 5', '§ 3', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', '§ 1', 'art. 72', 'art. 4', '§ 1', "l'article 41", 'art. 72', 'art. 4', "l'article 28"]

Travaux parlementaires Table des matières 1367 arrêtés d'exécution 24 versions archivées
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-1989 et mise à jour au 14-09-2016)
Art. 28 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 30bis REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 31, 31bis
Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.) <L 2004-03-02/40, art. 17, 013; En vigueur : 05-04-2004>
Art. 17.§ 1. Tout candidat au (Parlement) doit, dans son acte d'acceptation de candidature, indiquer le groupe linguistique auquel il appartient. Il continue à appartenir à ce groupe linguistique à chaque élection ultérieure. <L 2006-03-27/33, art. 5, B, 015; En vigueur : 21-04-2006>
(§ 3. Le bureau régional répartit ensuite, s'il échet, les sièges ainsi obtenus par chaque groupement de listes entre les listes qui le composent et procède à la dévolution des sièges selon les modalités prévues aux articles 29ter, 29quater, (29octies, 29nonies et 29nonies1) de la loi spéciale.) <L 2001-07-13/34, art. 28, 008; En vigueur : 01-04-2004 (art. 41) <L 2004-03-02/40, art. 18, 013; En vigueur : 05-04-2004>
Art. 20bis. <Inséré par L 2002-01-22/37, art. 11; En vigueur : 05-03-2002 et rapporté par L 2004-03-16/32, art. 3; En vigueur : 05-03-2002>
Art. 20ter. <Inséré par L 2002-01-22/37, art. 12; En vigueur : 05-03-2002 et rapporté par L 2004-03-16/32, art. 3; En vigueur : 05-03-2002>
Art. 28.Les articles (34, 35, §§ 1 et 2, 36, 37, 38 à 42, 44à 46 (, 48 et 48bis) de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. <L 1993-07-16/30, art. 72, 004; En vigueur : 08-06-1995> <L 2003-07-10/44, art. 4, 012; En vigueur : 01-09-2003>
Art. 28_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Les articles (34, 35, §§ 1 et 2, 36, 37, 38 à 42, [4 l'article 41 excepté]4), 44à 46 (, 48 et 48bis) de la loi spéciale sont applicables à la Région de Bruxelles-Capitale. <L 1993-07-16/30, art. 72, 004; En vigueur : 08-06-1995> <L 2003-07-10/44, art. 4, 012; En vigueur : 01-09-2003>
Art. 30bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Conformément à l'article 28 de la Constitution, chacun a le droit d'adresser au Parlement des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
(ART. MODIFIES : 35; 41) Entrée en vigueur à déterminer.
(ART. MODIFIES : 35; 36; 41; 60; 60BIS; 72) Entrée en vigueur à déterminer.