Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509065&idArticle=LEGIARTI000006314269&dateTexte=20190923&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-15 03:03:05+00:00
Document Index: 69064489

Matched Legal Cases: ['art. 218', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 230', 'art. 231', 'art. 233', 'art. 234', 'art. 235', 'art. 35', 'art. 1']

Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Article 40 | Legifrance
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Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - Article 40
IV. - Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds qu'à concurrence de son actif et proportionnellement à leur quote-part. V. - Le règlement du fonds prévoit la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur une durée supérieure sans excéder dix-huit mois.
Chaque compartiment du fonds fait l'objet, au sein de la comptabilité du fonds, d'une comptabilité distincte.
Loi 66-537 1966-07-24 art. 218 à art. 222, art. 225, art. 227, art. 230, art. 231, art. 233, art. 234, art. 235
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 35 (M)
Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 1 (Ab)