Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-1/chambre/seance-192/journaux
Timestamp: 2019-11-14 11:06:18+00:00
Document Index: 182038020

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 81", "l'article 45", 'art. 138', "l'article 32", 'art. 68', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38"]

Journaux no 192 - 27 mai 2002 (37-1) - Chambre des communes du Canada
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-437, Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel.
M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt) , appuyé par M. Lunn (Saanich--Gulf Islands) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Mme Grey (Edmonton-Nord) , appuyée par M. Merrifield (Yellowhead) , propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-56, Loi concernant la procréation assistée, puisque le principe du projet de loi ne reconnaît pas la valeur de la recherche sur les cellules souches non-embryonnaires, laquelle a énormément progressé au cours de la dernière année. ».
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Stewart (ministre du Développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, — Rapport de contrôle et d'évaluation du Régime d'assurance-emploi pour l'année 2001, conformément à la Loi sur l'assurance emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire no 8560-371-322-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— no 371-0637 au sujet d'une journée nationale de prière. — Document parlementaire no 8545-371-102-01;
— no 371-0667 au sujet du prélèvement d'échantillons de sang. — Document parlementaire no 8545-371-103-01.
M. Easter (Malpeque) , du Comité permanent des pêches et des océans, présente le huitième rapport de ce Comité (Budget principal des dépenses 2002-2003 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique PÊCHES ET OCÉANS). — Document parlementaire no 8510-371-164.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant les dispositions de tout article du Règlement ou pratique habituelle, l'étude de tous les crédits sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2003, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, soit différée du mardi 28 mai 2002 au mardi 4 juin 2002.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l’on modifie le Règlement de la Chambre des communes
a) par suppression des mots « et des opérations gouvernementales » à l’alinéa 104(2)p);
b) par adjonction de ce qui suit après l’alinéa 104(2)p) :
« q) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (seize membres). »
c) par suppression de l’alinéa 108(1)c);
d) par adjonction de ce qui suit après l’alinéa 108(3)e) :
f) celui du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires comprend notamment :
(v) en ce qui concerne les postes budgétaires étudiés en vertu des sous-alinéas 108(3)f)(i), (ii) ou (iii), en coordination avec le(s) comité(s) qui en est (sont) chargé(s) et conformément à l’article 79 du Règlement, le Comité est habilité à modifier les crédits budgétaires renvoyés à d’autres comités permanents;
(vi) l’étude des rapports du Commissaire à la protection de la vie privée, du Commissaire à l’accès à l’information, de la Commission de la fonction publique et du Conseiller en éthique sur les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, rapports tous réputés être renvoyés en permanence au Comité dès leur dépôt sur le Bureau de la Chambre, et la présentation de rapports à ce sujet;
(viii) l’étude de l'efficacité, de l'administration et des activités, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, se rapportant au budget des dépenses supplémentaire et la présentation de rapports à ce sujet;
(ix) l’étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses, des sociétés d’État et agences gouvernementales dont l’examen n’a pas été spécifiquement déféré à un autre comité permanent et la présentation de rapports à ce sujet;
(x) de concert avec d’autres comités, l’étude de l'efficacité, de l'administration et des activités relatives aux programmes législatifs, aux dépenses fiscales, aux garanties d’emprunt, aux fonds de prévoyance et aux fondations privées dont la majeure partie du financement provient du gouvernement du Canada, ainsi que des plans opérationnels et de dépenses s’y rapportant, et la présentation de rapports à ce sujet.
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse les listes des députés devant composer les nouveaux comités permanents créés en vertu du présent ordre et en fasse rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l’adoption du présent ordre;
Que le Greffier soit autorisé à modifier tout ordre de renvoi ou projet d’ordre de renvoi pour le rendre conforme à l’objet du présent ordre.
— par M. Laframboise (Argenteuil--Papineau--Mirabel) , une au sujet du transport (no 371-0736);
— par M. Godin (Acadie--Bathurst) , une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 371-0737);
— par M. Robinson (Burnaby--Douglas) , une au sujet des services de la santé (no 371-0738);
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet des services de la santé (no 371-0739).
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Santé) , appuyée par M. Bevilacqua (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)) , — Que le projet de loi C-56, Loi concernant la procréation assistée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé;
Et de l'amendement de Mme Grey (Edmonton-Nord) , appuyée par M. Merrifield (Yellowhead) .
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 mai 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports) , appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) , — Que le projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif;
Et de l'amendement de M. Moore (Port Moody--Coquitlam--Port Coquitlam) , appuyé par M. Kenney (Calgary-Sud-Est) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-55, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, puisque le projet de loi renferme plusieurs principes sans aucun lien avec les transports ou les opérations gouvernementales, ce qui empêche le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales d’en faire l’étude en règle. ».
— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R. 1985, ch. 16 (4e suppl.), art. 138. — Document parlementaire no 8560-371-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Rapport sur les sociétés pour l'année 1999, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.C. 1998, ch. 26, art. 68. — Document parlementaire no 8560-371-115-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Rock (ministre de l'Industrie) — Sommaires du plan d'entreprise de 2002-2003 à 2006-2007 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2002-2003 du Conseil canadien des normes, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-371-820-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
À 18 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.