Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=171775&format=htm
Timestamp: 2020-07-10 00:20:23+00:00
Document Index: 145157633

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 23', 'art. 281', 'art. 282', 'art. 69', 'art. 112']

FF 2020 Volume 10 P. 1673
Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 septembre 2021
Initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 10 février 2020 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13 e rente AVS)», après que le comité a formellement approuvé le 10 février 2020 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)», présentée le 10 février 2020, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Allemann Gabriela, Friedheimstrasse 3, 4600 Olten
Alleva Vania, Lerberstrasse 30, 3013 Bern Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino Chervet Denise, Kapellenstrasse 10, 3011 Bern Dannecker Annette, Bahnhofstrasse 26, 8702 Zollikon De Filippo Davide, Avenue d'Aïre 36, 1203 Genève Docourt Martine, Chemin du Petit-Catéchisme 10, 2000 Neuchâtel Ferrari Aldo, Rue de Famenan 30, 1446 Baulmes Grunder Roland, Chemin de l'Avenir 14, 1860 Aigle Gysi Barbara, Marktgasse 80, 9500 Wil Heim Bea, Untere Kohliweidstrasse 27, 4656 Starrkirch-Wil Jansen Ronja, Tschoppenhauerweg 7, 4402 Frenkendorf Jaquet-Berger Christiane, Avenue de Béthusy 60, 1012 Lausanne Maillard Pierre-Yves, Rue du Lac 34, 1020 Renens Meyer Mattea, Unterrütiweg 3, 8400 Winterthur Mordini Patrizia, Käfiggässchen 30, 3011 Bern Münger Daniel, Baumgartenweg 27, 4142 Münchenstein Nikolic-Fuss Sandrine, Bahnhofstrasse 20, 9553 Bettwiesen Porchet Léonore, Avenue Louis-Vulliemin 26, 1005 Lausanne Prelicz-Huber Katharina, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich Rebsamen Heidi, Zähringerstrasse 3, 6003 Luzern Rohrbach Samuel, Route de Rochefort 15, 2824 Vicques Rösler Dagmar, Allmendstrasse 14, 4515 Oberdorf SO Tuti Giorgio, Bündtenweg 33, 4513 Langendorf Weichelt Manuela, Oberwiler Kirchweg 17, 6300 Zug Ziltener Kathrin, Baumgartenweg 38, 8854 Siebnen Zimmermann Rolf, Hopfenweg 48, 3007 Bern
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative pour une 13e rente AVS, Gabriela Medici, Union syndicale suisse, Monbijoustrasse 61, 3007 Berne, et publiée dans la Feuille fédérale du 3 mars 2020.
Initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» L'initiative populaire a la teneur suivante : La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 112 (Assurance-vieillesse, survivants et invalidité) Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément annuel s'élevant à un douzième de leur rente annuelle.
Le droit au supplément annuel prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l'acceptation de la présente disposition par le peuple et les cantons.
La loi garantit que le supplément annuel n'entraîne ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations.
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.