Source: http://www.ma-societe.ch/fr/tout-sur-les-societes/la-sarl/droits-obligations-des-associes.html
Timestamp: 2019-02-23 21:09:26+00:00
Document Index: 298390606

Matched Legal Cases: ['art. 803', 'art. 795', 'art. 796', 'art. 807', 'art. 801', 'art. 801', 'art. 802', 'art. 822', 'art. 823', 'art. 821']

Ma-Societe.ch - Droits & obligations des associés - avocat, droit, contrat, commercial, entreprise, Genève, Lausanne, Vaud
La Sàrl en bref
Registre du commerce (Sàrl)
Statuts de la Sàrl
Capital et parts sociales de la Sàrl
Organisation et gestion de la Sàrl
Droits & obligations des associés
Dissolution & liquidation de la Sàrl
Devoir de fidélité de tous les associés
Outre la libération des parts sociales, l’associé doit respecter d’autres obligations, comme le devoir de fidélité (art. 803 CO).
Ce devoir comprend :
• la sauvegarde du secret des affaires,
• l’interdiction de faire concurrence à la Sàrl si les statuts le prévoient,
• l’interdiction de porter préjudice aux intérêts de la société.
Obligation de versements supplémentaires (en plus de la libération du capital)
A la différence de la société anonyme, les statuts de la Sàrl peuvent prévoir une obligation de versements supplémentaires de la part des associés, pouvant atteindre au maximum le double de la valeur nominale de la part sociale détenue par l’associé (art. 795 CO). La Sàrl peut ainsi obliger les associés à injecter des liquidités dans la société, moyennant respect de certaines conditions. Les statuts peuvent également obliger les associés à fournir des prestations supplémentaires (art. 796 CO). Ces prestations supplémentaires, de diverse nature, doivent servir le but social de la Sàrl.
Droit au dividende, droit de vote, droit de veto
L’associé possède un droit au dividende, ainsi qu’à une part de liquidation. Par le biais du droit de vote, l’associé participe à la formation de la volonté sociale. Un droit de veto d’un associé sur certaines décisions de l’assemblée des associés peut même être prévu par les statuts (art. 807 CO).
Chaque associé a également le droit d’être informé sur toutes les affaires de la société (art. 801, art. 801a et art. 802 CO).
Droit de sortir de la société
L’associé a le droit de sortir de la Sàrl pour de justes motifs, ou par d’autres conditions si les statuts le prévoient (art. 822 CO). La société peut en faire de même et peut ainsi exclure un associé pour de justes motifs ou par d’autres conditions prévues par les statuts (art. 823 CO). L’associé peut également demander au juge la dissolution de la société pour de justes motifs (art. 821 al. 3 CO).