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Timestamp: 2019-10-19 08:07:53+00:00
Document Index: 294305290

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 77", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 3']

Arrete Ministeriel du 06/12/2013 portant demission et nomination de membres de la commission de la concurrence
Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence
2013011632
6 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le livre IV du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/2013 pub. 26/04/2013 numac 2013011191 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV « Protection de la concurrence » et le livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique type loi prom. 03/04/2013 pub. 18/02/2014 numac 2014000080 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV "Protection de la concurrence" et le livre V "La concurrence et les évolutions de prix" du Code de droit économique. - Traduction fermer, l'article IV.40 ;
Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001, les articles 1er, 6 et 7;
Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2008 pub. 19/08/2008 numac 2008011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de la concurrence fermer portant nomination des membres de la Commission de la concurrence;
Vu les accords de la Commission de la concurrence donnés respectivement le 11 juin 2012 et le 21 octobre 2013, Arrête :
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à M. Louis De Prins.
Art. 2.Mme Pia Stalpaert, président de la Centrale chrétienne de l'Alimentation et des Services, est nommée comme membre effectif de la Commission de la concurrence, en application des articles 1er, § 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs. Elle achève le mandat de M. Louis De Prins.
Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à M. Dirk Uyttenhove.
Art. 4.M. Marc De Wilde, collaborateur de la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, est nommé comme membre effectif de la Commission de la concurrence, en application des articles 1er, § 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentant des organisations les plus représentatives des travailleurs. Il achève le mandat de M. Dirk Uyttenhove.
Art. 5.Démission honorable de son mandat de membre suppléante de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Bérengère Dupuis.
Art. 6.M. Alessandro Grumelli, collaborateur auprès la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique, est nommé comme membre suppléant de la Commission de la concurrence, en application des articles 1er, § 1er, 2°, a), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentant des organisations les plus représentatives des travailleurs. Il achève le mandat de Mme Bérengère Dupuis.
Art. 7.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Sarah Depreeuw.
Art. 8.Mme Mien Gillis, conseiller juridique au service d'étude de l'Unie van Zelfstandige Ondernemers, est nommée comme membre effectif de la Commission de la concurrence, en application des articles 1er, § 1er, 1°, b), de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des Classes moyennes. Elle achève le mandat de Mme Sarah Depreeuw.
Art. 9.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à M. Daniel Van Daele.
Art. 10.M. Jean-François Tamellini, secrétaire fédéral de la Fédération générale du Travail de Belgique, est nommé comme membre effectif de la Commission de la concurrence, en application des articles 1er, § 1er, 2°, a), de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentant des organisations les plus représentatives des travailleurs. Il achève le mandat de M. Daniel Van Daele.
Art. 11.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission de la concurrence est accordée à M. Michiel Verhamme.
Art. 12.M. Lieven Cloots, conseiller juridique au service d'étude de l'Unie van Zelfstandige Ondernemers, est nommé comme membre suppléant de la Commission de la concurrence, en application des articles 1er, § 1er, 1°, b), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentant des Classes moyennes. Il achève le mandat de M. Michiel Verhamme.
type arrêté royal prom. 18/07/2008 pub. 19/08/2008 numac 2008011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de la concurrence
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