Source: https://lbvs-avocats.fr/actualites/91-offre-d-achat-ou-de-vente-immobiliere-pensez-a-fixer-une-date-d-efficacite.html
Timestamp: 2019-08-18 08:07:17+00:00
Document Index: 18932297

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 142", 'arrêt ']

Offre d’achat ou de vente immobilière : Pensez à fixer une date d’efficacité
Création : 22 septembre 2008
Cassant un arrêt de la cour d’appel de PAU, la troisième chambre civile de la cour suprême, juge dans un arrêt du 7 mai 2008 que :
« si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque ».
Cette décision est l’occasion de préconiser aux professionnels de donner plus d’efficacité aux offres qu’ils font signer en prévoyant une durée pendant laquelle l’offre ne saurait être retirée.
Copropriété : Ordre du jour et durée du contrat du syndic
Création : vendredi 9 août 2019 22:46
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2019 n°18-12254 censure l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui a cru pouvoir juger que les questions soumises au vote des copropriétaires peuvent faire l'objet d'un aménagement ou d'un amendement au cours des débats à la condition de ne pas dénaturer le projet présenté dans la convocation.
Selon les juges mosellans il n’y avait pas eu de dénaturation du projet d'origine évoqué dans la convocation et les pièces, alors que la fixation de la durée du mandat constitue selon eux l'accessoire de la désignation du syndic.
Pour la Haute Cour cette analyse est erronée puisque la question de la fixation de la durée du mandat du syndic à deux ans était en l’espèce inscrite dans l'ordre du jour.
Selon cette analyse il sera utile de recommander au syndic de ne pas prévoir une durée de mandat prédéfinie dans l’ordre du jour, afin d’éviter une censure, en cas d’adoption lors de l’assemblée d’une durée différente de celle indiquée.
Bail d’habitation : Eradication des punaises de lit et des cafards et charges locatives
Création : jeudi 1 août 2019 22:44
Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 11 juillet 2019 page 3746 rappelle que l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 142 de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 impose désormais au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Cette réponse en profite pour affirmer qu’en cas d'infestation de punaises de lit, le bailleur est dans l'obligation de payer les frais de désinsectisation.
Néanmoins, en cours de bail, si le bailleur peut prouver que l'infestation par les punaises de lit est due à un manque d'entretien du locataire, il peut faire mettre à sa charge la désinsectisation du logement.
La cour d’appel d’Aix en Provence a d’ailleurs récemment affirmé dans un arrêt du 20 juin 2019 n°18-14723 que la présence de cafards n'est pas forcément imputable au bailleur, celle-ci pouvant résulter d'un manque d'entretien et d'hygiène de la part du locataire.
Création : vendredi 26 juillet 2019 21:50