Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do;jsessionid=B01FC86C105F854EA656F54B71505B00.tplgfr37s_1?reprise=true&fastReqId=1102195789&idSarde=SARDOBJT000007106404&page=4
Timestamp: 2018-10-17 15:10:11+00:00
Document Index: 152248566

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8']

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NOR ETST1311359A
JO du 01/06/2013 texte : 0125;29 page 9202
(Art. 1er : Représentativité au niveau national et interprofessionnel des organisations syndicales suivantes :
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
art. 2 : Fixation du "poids" des organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, pour la négociation des accords collectifs - Application de l'art. L. 2232-2 du code du travail :
Confédération générale du travail (CGT) : 30,63 %
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,71 %
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,28 %
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,76 %
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,62 %)
NOR ETSX1301417D
JO du 08/02/2013 texte : 0033;17 pages 2266/2267
(Art. 3 : Entente des représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective par le groupe d'experts, avant de rendre son rapport annuel, et annexion de leurs avis à son rapport - Ajout d'un alinéa à l'art. 3 du décret n° 2009-552 du 19 mai 2009)
Arrêté du 24 janvier 2013 portant création d'un téléservice et d'un traitement automatisé de données nominatives relatif à la gestion des demandes d'homologation des ruptures conventionnelles d'un contrat de travail à durée indéterminée
NOR ETST1302398A
JO du 14/03/2013 texte : 0062;18 pages 4465/4466
(Mise à disposition des usagers d'un téléservice, dénommé "téléRC", assistant la saisie du formulaire CERFA n° 14598 de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée - Création au ministère du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
NOR DFEX1242344D
JO du 05/01/2013 texte : 0004;34 pages 407/409
(Art. 13 : Suppression de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes - Abrogation du décret n° 95-1114 du 18 octobre 1995 portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes)
JO du 18/12/2012 texte : 0294;2 page 19825
(Art. 14 (V) : Remise au Parlement, un an après la publication de la présente loi, d'un rapport d'impact sur l'emploi auprès des particuliers employeurs relatif à la suppression de l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers employeurs)
NOR EFIX1227267L
JO du 17/08/2012 texte : 0190;1 pages 13480/13481
(Art. 3 (V et VII) : Disposition de coordination avec le maintien des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires pour les seules entreprises de moins de 20 salariés - Dispositions applicables aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 pages 5235 et 5238
(Art. 37 (II) : Harmonisation de l'expression des seuils d'effectifs entrant dans la détermination de la réduction forfaitaire de cotisations employeur dues au titre des heures supplémentaires - Modification du V de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
art. 51 : Habilitation du Gouvernement à prendre par odonnance les mesures nécessaires à la réduction des mentions relatives aux cotisations et contributions sociales figurant sur le bulletin de paie)
NOR BCRX1203230L
JO du 15/03/2012 texte : 0064;1 page 4692
(Art. 2 (IX, G) : Disposition de coordination, applicable à compter du 1er octobre 2012, avec l'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale - Modification du IV de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
NOR ETST1204155A
JO du 17/02/2012 texte : 0041;13 pages 2787/2788
(Modèles du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » et du formulaire « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié protégé » - Numéros CERFA 14598*01 et 14599*01 - Accès aux formulaires sur les sites internet : www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr - Abrogation de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée)
Arrêté du 30 décembre 2011 portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
NOR ETSO1118805A
JO du 10/01/2012 texte : 0008;18 page 438
NOR BCRX1130599L
JO du 29/12/2011 texte : 0301;2 page 22551
(Art. 76 : Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
NOR ETST1131996A
JO du 27/12/2011 texte : 0299;51 page 22321
(Application des art. L. 4614-12 et des art. R. 4614-9 et R. 4614-13 du code du travail - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012)
Arrêté du 18 juillet 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
NOR ETSO1116652A
JO du 27/07/2011 texte : 0172;34
(Dispositions applicables en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques)
JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8548
(Art. 69 (I, 12°) : Suppression du rapport d'application des articles du code du travail relatifs au droit d'expression des salariés - Abrogation de l'art. 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986)
Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail
NOR PRMX1108999A
JO du 06/04/2011 texte : 0081;1 page 6081
(Conditions de publication des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont égales ou supérieures à 230 000 euros)
Arrêté du 25 février 2011 relatif à l'agrément de l'accord du 21 juillet 2010 relatif au financement de l'accompagnement à titre expérimental des titulaires de contrat de travail à durée déterminée ou temporaire
NOR ETSD1105491A
JO du 13/04/2011 texte : 0087;20 pages 6503/6504
NOR BCRX1023155L
JO du 30/12/2010 texte : 0302;1 page 23093
(Art. 135 : Prorogation d'un an du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés - Modification de l'art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008)
NOR MTSX1011211L
JO du 16/10/2010 texte : 0241;1 page 18570
(Art. 5 (III) : Suppression des dispositions transitoires relatives à la représentativité des syndicats - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
art. 6 : Rapport gouvernemental, dans les deux ans suivant la tenue du premier scrutin, sur la mise en place des commissions paritaires pour les très petites entreprises (TPE) et sur la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel)
Arrêté du 25 mars 2010 fixant la composition dans chaquedépartement des comités de lutte contre la fraude
NOR BCRX1007665A
JO du 26/03/2010 texte : 0072;30 pages 6015/6016
(Application de l'art. 8 du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - Abrogation de l'arrêté du 6 août 2008 fixant la liste des comités locaux de lutte contre la fraude, leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement)
Décret n° 2010-333 du 25 mars 2010 modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
NOR BCRX1007534D
JO du 26/03/2010 texte : 0072;27 pages 6014/6015
(art. 2 : Remplacement des art. 8 et 9)