Source: http://lexinter.net/Legislation/obligations2.htm
Timestamp: 2017-11-23 16:24:34+00:00
Document Index: 68957247

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 26', 'art. 116', 'art. 52', "l'article 134", 'art. 4']

V° OBLIGATIONS
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 134 II Journal Officiel du 2 août 2003)
(inséré par Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 26 III Journal Officiel du 1 avril 2006)
Obligations émises par les groupements d'intérêt économique
Art. L. 213-7. -
Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 116 Journal Officiel du 2 août 2003)
L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée avec appel public à l'épargne. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code. Si elle est d'un montant supérieur à 38 000 euros, elle est en outre subordonnée à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, le taux d'intérêt stipulé dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission.
Lorsqu'il est fait appel public à l'épargne par une association, les dispositions de l'article L. 612-2 du code de commerce lui sont applicables.
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 52 IX Journal Officiel du 26 juin 2004)
Les dispositions des articles L. 213-5 et L. 213-6 du présent code, des articles L. 228-1, L. 228-5, L. 228-43 à L. 228-89, L. 242-10, L. 245-9 à L. 245-12 (1º), L. 245-13 à L. 245-17 du code de commerce s'appliquent aux obligations émises par les associations.
NOTA : Les articles L. 245-10 et L. 245-14 du code de commerce ont été abrogés par l'article 134 I de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003.
(inséré par Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables aux dirigeants des associations faisant appel public à l'épargne.