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Timestamp: 2016-10-22 18:06:53+00:00
Document Index: 280059872

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 108', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 87', 'art. 82', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 73', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_639/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 28ao�t 2015
repr�sent�e par Me Andr� Zolty, avocat,
Imp�ts communal et cantonal 2012,
Ressortissante suisse domicili�e en Isra�l mais qui poss�de un immeuble locatif � Gen�ve, X.________ est fiscalement assujettie, de mani�re limit�e, dans ce canton.
Par bordereau d'imp�ts cantonaux et communaux (ICC) pour la p�riode 2012, l'Administration fiscale cantonale (ci-apr�s: l'Administration cantonale) a retenu un revenu nul et une fortune imposable de 7'036'547 fr., au taux de 7'351'128 fr., l'imp�t d� par X.________ �tant fix� � 88'315 fr. 05. La r�clamation form�e par l'int�ress�e � l'encontre de ce bordereau a �t� rejet�e par d�cision de l'Administration cantonale du 18 novembre 2013. Le recours introduit aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance genevois contre cette d�cision a �t� rejet� par jugement du 27 octobre 2014. Par arr�t du 23 juin 2015, le recours form� par X.________ � la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a �galement �t� rejet�.
A l'encontre de l'arr�t du 23 juin 2015, X.________ a d�pos� un "recours [recte: en mati�re] de droit public" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de d�pens, � ce que ce dernier constate que l'art. 60 de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP/GE; RS/GE D 3 08), entr� en vigueur le 1er janvier 2011 (qui pr�voit en particulier que,�
"pour les contribuables domicili�s en Suisse, les imp�ts sur la fortune et sur le revenu - centimes additionnels cantonaux et communaux compris - ne peuvent exc�der au total 60% du revenu net imposable"�[ci-apr�s: "le bouclier fiscal"]), "est anticonstitutionnel" et viole le principe d'�galit� de traitement en limitant son application aux seules personnes domicili�es en Suisse; subsidiairement, � ce qu'il constate le caract�re confiscatoire, contraire � la garantie de la propri�t�, de l'imposition fiscale 2012; plus subsidiairement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la Cour de Justice "pour un nouvel arr�t".
L'art. 108 al. 1 LTF pr�voit que le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re, notamment, sur les recours manifestement irrecevables (let. a) ou sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b), au sens de l'art. 42 al. 2 LTF.
3.1.�Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues; sauf situations particuli�res, les conclusions constatatoires ont donc un caract�re subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; arr�t 2C_74/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3).
Pour ce motif, les conclusions constatatoires que prend la recourante � l'encontre de l'art. 60 LIPP/GE et, subsidiairement, � l'�gard de "l'imposition fiscale 2012" sont, en l'absence de situation d�rogatoire, irrecevables. Par ailleurs, en tant que la recourante demande au Tribunal f�d�ral de constater l'inconstitutionnalit� de l'art. 60 LIPP/GE, son recours �quivaut � un recours normatif abstrait d�pos� contre une disposition l�gale cantonale, dont les conditions de recevabilit� ne sont manifestement pas remplies (cf. art. 87 et 101 LTF).
3.2.�Le recours en mati�re de droit public des art. 82 ss LTF - � l'instar, du reste, du recours constitutionnel subsidiaire des art. 113 LTF ss (cf. ATF 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; arr�t 2D_45/2011 du 12 d�cembre 2011 consid. 1.5) - est une voie de r�forme (art. 107 al. 2 LTF). Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). Partant, le recourant ne peut pas se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale; il doit �galement, sous peine d'irrecevabilit�, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383).
3.2.1.�Assist�e par un avocat, la recourante ne conclut formellement qu'� l'annulation de l'arr�t querell� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente "pour un nouvel arr�t". Une telle conclusion purement cassatoire ne satisfait pas aux conditions de recevabilit� (cf. art. 42 al. 1, 107 al. 2 et 117 LTF).
La formulation de l'art. 73 al. 3 LHID, selon laquelle,�
"en cas d'acceptation du recours, le Tribunal f�d�ral annule la d�cision attaqu�e et renvoie l'affaire pour nouvelle d�cision � l'autorit� inf�rieure", ne conduit pas � un r�sultat diff�rent; il a en effet �t� jug� que le maintien de cette disposition au-del� de l'introduction de la LTF r�sultait d'une inadvertance du l�gislateur et que l'art. 107 al. 2 LTF l'emportait sur cette norme (ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263; 134 II 186 consid. 1.5.3 p. 191 s.).
De surcro�t, la recourante ne pr�tend pas non plus, � bon droit, qu'en cas d'admission de son recours, la Cour de c�ans ne serait en tout �tat pas en situation de statuer elle-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arr�t 5A_183/2015 du 29 avril 2015 consid. 1.2.1). Les griefs, fond�s sur les art. 9 et 29 Cst. (interdiction de l'arbitraire et du d�ni de justice; droit d'�tre entendu), que l'int�ress�e entend tirer de la pr�tendue motivation insuffisante de l'arr�t attaqu� n'y changent rien; ils reviennent de facto � critiquer l'arr�t attaqu� sur le plan mat�riel et ne peuvent donc �tre s�par�s du fond du litige (cf. ATF 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; arr�t 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2.5.1).
3.2.2.�Ce nonobstant, il convient en principe, en mati�re de droit public, de ne pas se montrer trop formaliste du moment o� l'on comprend ce que veut obtenir le recourant (ATF 133 II 409 consid. 1.4 p. 414 s.; arr�t 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 consid. 1.4).
Tel n'est pas le cas en l'esp�ce. En effet la recourante, qui, d'une part, se pr�vaut de l'�galit� de traitement en lien avec l'art. 60 LIPP/GE mais, d'autre part, se plaint d'une violation de la garantie de la propri�t� en raison du caract�re pr�tendument confiscatoire de l'imp�t, n'expose pas univoquement si elle d�sire �tre impos�e � l'instar des contribuables domicili�s en Suisse et donc b�n�ficier du bouclier fiscal (application de l'art. 60 LIPP/GE � sa situation) ou si son recours a en r�alit� pour but de diminuer sa charge fiscale de mani�re encore plus importante, voire de conduire � son exemption d'ICC pour 2014. Or, en l'absence de conclusions valables, il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de pallier une telle ambigu�t� au niveau de la motivation du recours, sur lequel il ne sera ainsi pas entr� en mati�re.
Par cons�quent, le recours, qu'il soit d'ailleurs abord� en tant que recours en mati�re de droit public ou de recours constitutionnel subsidiaire, est manifestement irrecevable et pr�sente une motivation manifestement insuffisante (cf. art. 108 al. 1 let. a et let. b LTF), de sorte qu'il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure judiciaire devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).