Source: http://www.exeterlaw.org/french-administrative-law/commentaire-darret-larret-du-conseil-detat-en-date-du-11-janvier-2014-dieudonne/
Timestamp: 2018-04-19 17:13:20+00:00
Document Index: 66114213

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Commentaire d'arrêt - L'arrêt du Conseil d’Etat en date du 11 Janvier 2014, Dieudonné - Exeter Law
Published 5 months ago - Lucie Lachkar - 5m ago 4 58
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 janvier 2014 concernant la contestation d’une ordonnance de référé.
Le 9 janvier 2014, le maire d’Orléans décida, par un arrêté, d’interdire la représentation du spectacle organisée par les demandeurs : « Les productions de la Plume » et Dieudonné en raison du caractère haineux et raciste du spectacle, et pour le maintien de l’ordre public. Le 11 janvier 2014, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a rejeté la demande des demandeurs qui visait à la suspension de l’interdiction ordonnée par le maire. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge le litige et détermine s’il faut, comme le demande Dieudonné et Les productions de la Plume, faire droit à leur demande de première instance, de leur accorder un dispositif de sécurité pour la représentation et de condamner la Commune d’Orléans à leur verser 4500 euros.
Dieudonné et « La production de la Plume » considèrent que l’interdiction du spectacle représente une infraction à des libertés fondamentales, « une atteinte grave et manifeste » à la liberté de réunion et la liberté d’expression et d’opinion notamment. Aussi, les demandeurs ajoutent le fait que la situation a un caractère d’urgence, du fait que la représentation était prévue le soir même. De surcroît, ils s’engagent à ne pas répéter les propos pénalement répréhensibles (tenus lors de leur spectacle à Paris) à Orléans.
Le défendeur, le maire, a vu sa décision de son côté étant motivée par le maintien de l’ordre public qui consiste notamment à restreindre les propos haineux et racistes, et d’éviter les rassemblements qui ont potentiel à attiser la haine et les discriminations raciales.
Le problème de droit qui se pose ici relève de deux aspects du droit qui s’opposent dans cette situation : d’un côté la liberté d’expression, la liberté de réunion, et de l’autre, le maintien de l’ordre public, la liberté de religion. En effet, Dieudonné porte notamment atteinte à la liberté de religion en s’attaquant directement, avec ses propos antisémites, à la religion juive et aux individus la pratiquant.
Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat juge que le maire n’a pas commis d’illégalité manifeste en obéissant au ministre de l’intérieur au vu de la réalité établie quant au risque de trouble à l’ordre public et quant au fait qu’un dispositif de police n’aurait pas pu « prévenir les atteintes à l’ordre public de la nature de celles, en cause en l’espèce, qui consistent à provoquer à la haine et la discrimination raciales ». Le Conseil d’Etat considéra qu’au vu de la nature raciste de ce spectacle, ce dernier ne pouvait pas être autorisé et rejeta la requête des demandeurs, tout en validant l’intervention du ministre de l’intérieur et du maire.
Ainsi, nous verrons dans un premier temps (I) la question de la recevabilité d’une intervention du ministre quant à la restriction d’une liberté fondamentale avant de nous pencher sur (II) la procédure du référé-liberté et les notions qu’elle engage.
I. Les conditions de la recevabilité d’une intervention du ministre
Le ministre a d’importants pouvoirs de police spéciale. Une intervention d’un ministre n’est recevable que sous certaines conditions. Le Conseil d’Etat nous éclaire ici sur ces conditions, qui portent notamment sur l’intérêt du ministre à agir pour restreindre une liberté fondamentale, intérêt qui est notamment lié avec la notion d’ordre public.
A. Un intérêt suffisant
Les ministres ont beaucoup de pouvoirs en termes de police. Le ministre de l’intérieur a des pouvoirs concernant la police spéciale. La police spéciale, contrairement à la police générale, est adressée à un nombre de destinataires plus restreint, et a une finalité sociale ainsi qu’un contenu précis. Ici, dans l’arrêt, le ministre intervient indirectement – il donne un ordre au maire d’annuler la représentation. L’obéissance à l’ordre du ministre par le maire a été argumentée comme illégale par les demandeurs qui ont argumenté sur le fait qu’il n’y avait notamment pas eu de procédure contradictoire et que cette action du maire était ainsi insuffisamment motivée. Cependant, le ministre de l’intérieur cherche à annuler l’impact haineux et discriminatoire du spectacle de Dieudonné et le Conseil d’Etat a considéré l’intérêt du ministre comme suffisant quant au maintien de l’ordonnance attaquée par Dieudonné. Ici, les destinataires de cette ordonnance sont Dieudonné et « la production de la Plume ». L’intérêt du ministre peut aussi être solidifié et justifié par le fait que « M. Dieudonné a fait l’objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature, et qu’il a clairement annoncé sa volonté de persister dans la même voie ».
Ainsi, il est important pour le ministre qui cherche à intervenir en restreignant des libertés fondamentales d’avoir un « intérêt suffisant ». La notion d’intérêt suffisant est, en réalité, intimement liée avec la notion d’ordre public.
B. Une restriction de liberté pour le maintien de l’ordre public
L’ordre public regroupe trois principaux aspects : la sûreté, la sécurité et la salubrité.
C’est aussi une notion en constante évolution, notamment par les normes internationales et européennes, mais aussi par la jurisprudence du Conseil d’Etat (parfois également inspirée des normes internationales et européennes). En guise d’illustration, nous pouvons nous pencher sur l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge dans lequel le Conseil d’Etat étend la définition d’ordre public en incluant la dignité humaine, qui est en fait l’expression du besoin parfois de défendre un individu contre lui-même. Cet arrêt portait sur le lancer de nains en boîte de nuit et interdit une telle pratique, et ce pour le bien de l’ordre public. Cet arrêt témoigne d’une restriction de liberté (liberté de travailler, de gagner de l’argent, une liberté économique) pour le maintien de l’ordre public qui inclut notamment la notion de dignité humaine à partir de cet arrêt.
Le même raisonnement s’opéra notamment dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959 Société « Les Films Lutetia ». Cependant il fut ajouté au raisonnement un élément quant aux circonstances locales spécifiques de la commune qui interdît la diffusion du film.
Ici, dans l’arrêt commenté, les libertés qu’il s’agit de restreindre sont la liberté d’expression et la liberté de réunion. Le maintien de l’ordre public dans cet arrêt se réfère au fait qu’une représentation comme celle de Dieudonné « contient des propos de caractère antisémite et infamants envers des personnalités de la communauté juive, et mentionnant de façon indigne la Shoah » et incite à la haine et à la discrimination raciale (aspect relatif à la sûreté des individus). De ce fait, l’intérêt du ministre de l’intérieur à agir pour restreindre des libertés doit être suffisant. « Suffisant, » dans ce cas, se rallie à la notion d’ordre public, ainsi nous pouvons déduire de cet arrêt qu’un réel potentiel de trouble à l’ordre public représente un intérêt suffisant pour le ministre qui voudrait intervenir.
II. Le référé-liberté : l’atteinte grave à une liberté fondamentale et l’illégalité manifeste
Les conditions du référé-liberté sont observées et analysées en profondeur dans cet arrêt, notamment à cause des libertés concurrentes que ce dernier aborde mais aussi du fait de la question de l’illégalité manifeste sur laquelle les demandeurs ont beaucoup argumenté.
A. La justification d’une atteinte à une liberté fondamentale
Un référé-liberté ne peut être validé que sous deux conditions. La première requiert une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Dieudonné et les « productions de la Plume » sont en guerre contre la décision visant à l’annulation de la représentation, car cette décision enfreint de façon significative et claire leur libertés d’expression et leur liberté de réunion (liberté qui a déjà été restreinte, comme par exemple dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 1933 Benjamin). En effet, cette interdiction non seulement interdit une représentation (liberté d’expression de l’artiste) mais aussi le rassemblement d’individus que représente le spectacle. La liberté d’expression et la liberté de réunion constituent des libertés fondamentales auxquelles la France et bien d’autres démocraties sont particulièrement attachées, car une négation de ces libertés est un des aspects premiers d’un régime dictatorial.
Ainsi pour justifier une telle restriction de libertés, le ministre et le maire se doivent d’avoir une bonne justification. Dans cette affaire Dieudonné, nous assistons en réalité à des aspects du droit concurrents et qui s’opposent : la liberté d’expression et de réunion d’un côté, et l’ordre public (ainsi que la liberté de religion) de l’autre. En effet, Dieudonné exprimant des propos antisémites qui incitent à la haine, il constitue un danger pour les individus de confession juive. Si des rassemblements et spectacles de cette nature n’était pas interdits, la sûreté des individus de confession juive serait réellement atteinte, et cela entraînerait notamment une atteinte à leur liberté de religion. Ainsi, l’ordre public et de potentielles libertés concurrentes peuvent justifier une restriction voire une négation de libertés fondamentales telles que la liberté d’expression ou encore la liberté de réunion.
La deuxième condition validant le référé-liberté est celle de l’illégalité manifeste de la décision prise quant à la restriction de la liberté.
B. Le référé liberté : la condition de l’illégalité manifeste de la décision
La condition d’illégalité manifeste de la décision de nier une liberté fondamentale est très importante. Nous pouvons d’ailleurs illustrer ce point avec l’arrêt Benjamin dans lequel le Conseil d’Etat, sur la question de légalité, jugea qu’il y avait eu un excès de pouvoir quant à la restriction de la liberté de réunion et qu’ainsi cette restriction était illégale.
Dans l’arrêt Dieudonné, les demandeurs ont accusé le maire de ne pas avoir précédé son arrêté par une procédure contradictoire. Cependant le Conseil d’Etat jugea le contraire, qu’il y avait une procédure contradictoire car « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale » et que l’accusation des demandeurs était démentie grâce à des pièces du dossier. Aussi, le Conseil d’Etat aborde le fait que Dieudonné s’est engagé à ne pas répéter les propos tenus à Paris qui sont pénalement répréhensibles. D’après, les demandeurs, cet engagement occasionne l’illégalité de la décision, car cette absence de propos entraîne une absence d’infraction à la loi. Cependant, le Conseil d’Etat considéra, non seulement que cette allégation ne peut pas être établie par l’instruction, mais aussi que cette allégation n’affecte en rien la question de la légalité, simplement parce qu’il y aura toujours la présence d’un trouble à l’ordre public. Ainsi, il est intéressant de voir que ce n’est pas les propos que Dieudonné s’apprêtait à tenir qui sont pertinents dans cette situation, c’est les propos qu’il a tenu et qui maintenant le place dans un rôle d’individu troublant l’ordre public. Aussi, les demandeurs ont ajouté le fait qu’un dispositif de police aurait pu éviter le trouble, cependant le Conseil d’Etat (contrairement à ce qui avait été jugé dans l’arrêt Benjamin) jugea qu’un dispositif n’aurait pas permis d’éviter un trouble à l’ordre public.
De ce fait, il peut être conclu que l’illégalité est établie s’il y a une absence de procédure contradictoire ou si une action du maire par exemple comme celle de mettre un dispositif de police aurait permis de ne pas interdire la liberté en question (arrêt Benjamin). Cependant, l’illégalité n’est pas forcément établie lorsque l’individu s’engage à ne plus commettre l’action qui serait pénalement sanctionnable, car l’élément fondamental est en réalité le risque de trouble à l’ordre public que la présence simple de l’individu en question incarne.
Lucie Lachkar
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