Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-rendu-assemblee-pleniere-date-6-decembre-2004-circulation-464212.html
Timestamp: 2020-07-06 04:56:15+00:00
Document Index: 241906728

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1743", "l'article 1692", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 : la circulation du bail var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '464212' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DOB_CAR_464212_120205190216872' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Consultez plus de 40537 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement 
Commentaire d'arrêt format .pdf
Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 : la circulation du bail
Selon le professeur Philippe Delebecque, « La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l'affaire des parties et des deux parties. Ce n'est pas la chose du juge ».
Toutefois, il convient de souligner que cette théorie est maintes fois mise à mal dans notre société actuelle. En effet, le juge peut s'employer à une certaine interprétation des dispositions supplétives, en ayant pour but, en principe, une volonté de protection au profit de la partie la plus faible. C'est notamment ce qui ressort de façon implicite de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004, en matière de circulation du bail.
En l'espèce, la compagnie d'assurance AGF a donné en location un appartement à Mr X dont la société WHBL 7 s'est rendue caution solidaire pour le paiement des loyers. Quelques temps après, la société AGF vend l'immeuble loué à la société FIMD, alors nouveau propriétaire et bailleur. Plusieurs loyers échus postérieurement à la vente demeures impayés par le locataire, le nouveau propriétaire enjoint alors a la caution un commandement de payer les loyers en question. La société caution assigne par la suite la société bailleresse en opposition au commandement de payer les loyers, en invoquant l'extinction de son engagement par changement de créancier.
La reconnaissance de la transmission de plein droit du cautionnement
La consécration du principe accessorium sequitur principale
L'exception de stipulation contraire par les parties
Une limitation tempérée de la liberté contractuelle
La mise à mal du critère de l'intuitu personae
L'absence de distinction opérée entre l'obligation de règlement et l'obligation de courveture
[...] Le cautionnement suit donc le principal, ce que ne faisait pas apparaître la chambre commerciale. Et, comme le déclare le professeur L.Aynès, «Par sa source et son objet, le droit de l'acquéreur contre le preneur est identique à celui du bailleur originaire. Peu importe que cette transmission ait pour origine, non une convention spéciale des parties, mais la décision de la loi.» La caution ne peut donc se voir libérée de son engagement en cas de changement de propriétaire du créancier. [...]
[...] En effet, le juge peut s'employer à une certaine interprétation des dispositions supplétives, en ayant pour but , en principe, une volonté de protection au proﬁt de la partie la plus faible. C'est notamment ce qui ressort de façon implicite de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004, en matière de circulation du bail. En l'espèce, la compagnie d'assurance AGF a donné en location un appartement à Mr X dont la société WHBL 7 s'est rendue caution solidaire pour le paiement des loyers. [...]
[...] L'Assemblée plénière répond par l'afﬁrmative en rejetant le pourvoi formé par la caution, au motif que, par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles et 2015 du Code civil, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur. En conséquence, il semble que l'enjeux principal de cette jurisprudence soit d'apprécier si les règles de la circulation du bail sont-elles sources d'une certaine insécurité juridique ? [...]
[...] Ainsi, comme le prétend le professeur F. Cohet-Cordet L'obligation de la caution a ceci de particulier qu'elle se rattache à une autre obligation plus qu'à une personne qui en est bénéﬁciaire. C'est en ce sens qu'elle est accessoire, accessoire à une créance garantie Si l'Assemblée plénière entrave partiellement les effets de la liberté contractuelle, en se moquant du critère même de l'intuitu personae, cette dernière refuse par la même occasion d'opérer une distinction reconnue, la distinction entre l'obligation de règlement et l'obligation de couverture B. [...]
[...] Pourtant, l'assemblée plénière va considérer que la cession de contrat emporte automatiquement cession de de créances. Et, en cas de cession de créances, comme le prévoit l'article 1692 du Code civil, le cautionnement étant un accessoire du contrat et donc de la créance garantie, ce dernier est maintenu. Autrement dit, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est transmis en tant qu'accessoire de la créance des loyers cédée Cette position est tout à fait l'inverse de celle occasionnée par la chambre commerciale dans son arrêt rendu en date du 26 octobre 1999. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt rendu par l'Assemblée plénière en date du 6 décembre 2004 : la circulation du bail
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er juin 2010 : l'état de nécessité
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : la responsabilité pénale du commissaire aux comptes
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la...
La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass,...
Le sort de la caution dans les procédures collectives
Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020
Les biens personnels du chef d'entreprise face à ses créanciers professionnels - Fiche de droit des biens
La complicité - Fiche de droit pénal
La théorie du mandat en droit administratif