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Timestamp: 2018-12-16 19:58:12+00:00
Document Index: 210843090

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Arret dehaene - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit administratif Droit du travail Droit constitutionnel Libertés publiques Droit autres branches Droit civil Droit européen Histoire du droit Droit international
arret Eky"">Commentaire de l'arret du CE le 12 février 1960: "l'arret Eky"
Sous lempire de la Constitution de 1946, le Conseil dÉtat dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne...
Commentaire de l'arrêt Dehaene rendu par le Conseil d'Etat le 7 juillet 1950 relatif au droit de grève des fonctionnaires
Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf. CE, 7 août 1909,...
Plan de commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 7 juillet 1950 : arrêt Duhaene
Le droit de grève a longtemps été interdit aux fonctionnaires afin de préserver le principe de continuité du service public et de ce fait, l'intérêt général. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt Dehaene du 7 juillet 1950, effectue un revirement de jurisprudence en permettant enfin aux...
Arrêt rendu par le Conseil d'État, le 28 mai 1954 : l'égalité d'accès des citoyens français à la fonction publique
Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit administratif
Dans son ouvrage: Limpartialité administrative, Éric Mitard, élève celle-ci au rang de principe général du droit devant être respecté en matière de concours. Cette nécessité a dailleurs été renforcée par un arrêt du Conseil dÉtat en date du 7 juillet 1965, par la...
Commentaire d'arret : chambre sociale de la Cour de la cassation, 25 février 2003
Larret rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 25 février 2003 illustre la difficulté pour le juge de limiter le droit de grève et ainsi de le concilier avec dautres libertés. En lespèce, une partie du personnel dun établissement accueillant des...
Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui dAir France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après avoir...
Commentaire de l'arret Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954
Le problème posé au CE était de savoir dans quelle mesure le refus d'autoriser la participation au concours d'entrée à l'ENA à un candidat, alors qu'il semblerait que ce refus ne soit motivé que par les opinions politiques de celui-ci, peut-il être fondé sur un motif juridiquement valable ? Le...
Par sa décision n 71-44 DC du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel reconnaissait, pour la première fois, le caractère de constitutionnalité au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. A lépoque, ce préambule incluait la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen de...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011
S'inscrivant dans la récente lignée de la jurisprudence administrative antérieure, le Conseil d'Etat franchit une nouvelle étape sur la place et l'autorité du droit coutumier internationale, et de la responsabilité sans faute de l'Etat dans son arrêt du 14 octobre 2011. Plusieurs...
Commentaire d'arret de l'arret Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent
Dans grève, il y a rêve Et cest bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de navoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation des salaires de la fonction...
Commentaire d'arret du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"
"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...
Commentaire de l'arret de la Société Eky du 12 févier 1960 concernant le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)
Dans son ouvrage, Théorie pure du droit, Kelsen pose une Hiérarchie des normes, avec à son sommet la constitution, suivit des conventions et enfin de la loi, néanmoins cette distinction n'a pas toujours été facile à discerner.
Arrêts rendus par la jurisprudence administrative (CE, TC)
TC 1873 Blanco personne publique + SP = acte administratifCE 1903 Terrier extension de l'arret blanco à tous les SP locauxCE 1908 feutry extension de l'arret blanco à tous les SP locauxCE 1910 Thérond extension de l'arret blanco à tous les SP locauxCE 2006 ordre des avocats...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 7 Juillet 1950, Dehaene
Depuis le début des années 1980, le thème de la réforme de lEtat na cessé dêtre à la une de lactualité. La volonté de réduire le nombre des fonctionnaires, au moins pour lEtat, se traduit par le non-remplacement en moyenne dun fonctionnaire sur deux partant à...
Dans une décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a affirmé que la liberté dassociation constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle et a ainsi marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la...