Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010227-4180498
Timestamp: 2017-07-22 17:25:32+00:00
Document Index: 89190438

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE CIOTTA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 41804/98Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-02-27;41804.98 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : CIOTTADéfendeurs : ITALIETexte : PREMIÈRE SECTION
(Requête n° 41804/98)
En l’affaire Ciotta c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Lilliana Ciotta (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 mars 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 juin 1998 sous le numéro de dossier 41804/98. La requérante est représentée par Me N. D'Alessandro, avocat à Catane. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2. La Cour a déclaré la requête recevable le 29 février 2000.
3. Le 8 mars 1989, la requérante, médecin, employée en qualité de technicien de laboratoire auprès de l’université de Catane, présenta au Recteur de ladite université une demande visant à obtenir l’indemnité spéciale prévue par la loi n° 200 de 1974. Conformément à cette loi, les employés universitaires non médicaux en service auprès de cliniques et instituts universitaires conventionnés avec les hôpitaux ou gérés directement par l’université ont droit à une indemnité spéciale de façon à égaliser leur traitement avec celui prévu pour le personnel hospitalier non médical. 4. Le 5 septembre 1990, la requérante assigna l’université de Catane et le ministère de la Recherche scientifique devant le tribunal administratif régional de Sicile afin d’obtenir l’annulation du silence-refus de l’administration concernant sa demande visant à obtenir ladite indemnité.
5. Le 19 septembre 1990, la requérante déposa au greffe une demande tendant à ce que la date de l’audience fût fixée.
6. Par un jugement du 7 juillet 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 6 octobre 1999, le tribunal administratif fit droit au recours de la requérante.
9. La période à considérer a débuté le 5 septembre 1990 et s’est terminée le 6 octobre 1999.
14. La requérante réclame 36 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
15. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 24 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
16. La requérante demande également 4 007 376 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 3 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 24 000 000 (vingt-quatre millions) lires italiennes pour dommage moral et 3 000 000 (trois millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT CIOTTA c. ITALIE
ARRÊT CIOTTA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE