Source: https://books.google.co.za/books?qtid=f97e7acc&id=T1JNAAAAMAAJ&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2019-11-15 15:08:32+00:00
Document Index: 289973729

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Books Books 61 - 70 of 84 on Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,....
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunieo. > « Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...cassation prononce, toutes les chambres réunies. • 2. Lorsque la cour de cassation a annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort, rendus...
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes...le premier, la Cour de cassation prononce, toutes lus chambres réunies. » Aucun amendement n'a été présenté sur cet article ; il est mis aux voix...
...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,...chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la cour ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée...
Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera toutes chambres réunies ». Pour que la cause soit renvoyée devant les chambres réunies,...
Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...
Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera toutes chambres réunies. » 2267. — L'identité de cause prend d'ailleurs ici , au point...
Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » 1771. — Ainsi, pour que la compétence des chambres...
France. Assemblée nationale - France - 1895
...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la môme qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce, toutes chambres réunies. « Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes'causes que le premier,...
...jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. * Art. 2. — Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé...
...arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou juge'nent est cassé pour les...