Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-21/page-10.html
Timestamp: 2020-03-30 20:35:43+00:00
Document Index: 318374738

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 143', 'art. 39', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 188', 'art. 70']

1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 68 »
b) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien de l’histoire, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.
L.R. (1985), ch. P-21, art. 69
L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12
1990, ch. 3, art. 32
1992, ch. 1, art. 143(A)
2004, ch. 11, art. 39
2010, ch. 7, art. 9
2013, ch. 38, art. 18
2006, ch. 9, art. 188
Note marginale :Définition de Conseil
L.R. (1985), ch. P-21, art. 70