Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2818-PGP.html
Timestamp: 2020-04-05 02:07:04+00:00
Document Index: 195704139

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", '§ 40', '§ 80', '§ 50', '§ 50', "l'article 1", '§ 80', "l'article 151", '§ 160', '§ 120', "l'article 151", '§ 50', "l'article 93", "l'article 154"]

2818-PGPBNC - Champ d'application - Exonérations spécifiques applicables aux médecins3
BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20151202
Version en vigueur du 02/12/15 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 24/06/14 au 02/12/15
Version en vigueur du 12/09/12 au 24/06/14
2015-12-02T15:18:41.000+01:00
En application de l'article 151 ter du code général des impôts (CGI) la rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique est exonérées de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi "HPST", a réformé l'organisation de la permanence des soins. Cette loi a notamment transféré la compétence de l'organisation de la permanence des soins vers les agences régionales de santé (ARS).
Par ailleurs, le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins prévoit les périodes d'intervention (article R. 6315-2 du code de la santé publique), l'organisation de la régulation (article R. 6315-3 du code de la santé publique), et l'établissement d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'ARS dans le respect des objectifs fixés par le schéma régional d'organisation des soins (article R. 6315-6 du code de la santé publique).
La permanence des soins en médecine ambulatoire, prévue à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, a pour objet de satisfaire aux besoins des demandes de soins aux heures de fermeture des cabinets libéraux. Elle repose sur le principe d'une régulation médicale des appels téléphoniques des demandes de soins, préalable à l'accès au médecin de permanence.
Les conditions de mise en œuvre de la permanence des soins sont régies par les dispositions des articles R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique. Ce dispositif prévoit notamment la mise en place d'une sectorisation de la permanence des soins, qui peut être différenciée selon les plages horaires et les périodes de l'année, et les modalités de participation des associations de permanence des soins.
Les modalités financières sont prévues, d'une part par le cahier des charges de la permanence des soins publié par chaque ARS, d'autre part par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté du 22 septembre 2011, qui définit en son annexe I les majorations spécifiques à la permanence des soins.
Le dispositif de la permanence des soins s'accompagne ainsi, pour les médecins participants, d'une prise en charge par l'assurance-maladie de rémunérations spécifiques autres que le paiement à l'acte (article L. 162-5 du code de la sécurité sociale). Ce sont ces rémunérations qui sont susceptibles d'être exonérées sur le fondement de l'article 151 ter du CGI . Le dispositif réserve le bénéfice de l'exonération aux médecins installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins dont le périmètre est arrêté par les missions régionales de santé.
Dans le cadre de l'organisation de la permanence des soins définie aux articles R. 6315-1 et suivants du code de la santé publique, la permanence des soins est ouverte aux médecins exerçant à titre libéral ainsi qu'aux médecins des associations de permanence de soins (exemple : SOS médecins), qui n'exercent pas en cabinet.
L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation préalable organisée par le SAMU ou par un centre d'appel d'une association de permanence des soins, s'il est interconnecté avec le SAMU (article R. 6315-3 du code de la santé publique).
Les médecins qui participent à la permanence des soins dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficient de rémunérations spécifiques définies dans le cadre de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes (arrêté du 22 septembre 2011) et dans le cahier des charges de chaque ARS.
Les médecins, inscrits au tableau de permanence et qui interviennent à la demande du médecin de régulation, peuvent majorer les tarifs de la visite au domicile du patient ou de la consultation au cabinet des montants prévus à l'annexe I de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanences par an (article 151 ter du CGI).
Il est admis que les médecins régulateurs participent à la permanence des soins telle que définie par le code de la santé publique. Les rémunérations susceptibles d'être exonérées, en vertu l'article 151 ter du CGI, sont celles régulièrement versées par la caisse d'assurance maladie au titre soit de l'ancien soit du nouveau régime de permanence des soins. Tel est le cas des sommes perçues par les médecins régulateurs. Par conséquent, les rémunérations perçues par les médecins libéraux régulateurs qui participent aux gardes médicales de régulation peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu, sous les conditions et dans les limites posées à l'article 151 ter du code général des impôts (RM Mallot n°109406, JO AN du 23 août 2011, p.9106).
Les zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins sont définies par les missions régionales de santé (article L. 162-47 du code de la sécurité sociale).
En principe, seuls sont concernés par l'exonération mise en place par l'article 151 ter du CGI les médecins installés dans les zones déficitaires et qui participent à la permanence des soins dans ces mêmes zones, étant précisé que le lieu d'exercice d'un médecin (article R. 4127-5 du code de la santé publique) est :
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 151 ter du CGI, il est admis, notamment pour faire bénéficier du dispositif les médecins des associations de permanence des soins, que la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale telle que définie au I-A § 40.
Remarque : sans préjudice de la situation visée au I-B-2 § 80. Dans ce cas, l'exonération s'applique pour le médecin remplaçant en tenant compte de la zone couverte par le tableau sur lequel est inscrit le médecin de permanence indisponible.
Les rémunérations susceptibles d'être exonérées sont celles régulièrement versées à ce titre par la caisse d'assurance maladie et définies à la deuxième section du titre I, soit dans le cadre de l'ancien, soit dans le cadre du nouveau régime de permanence des soins (cf. I-B § 50).
Pour déterminer la limite de 60 jours de permanence par an, un jour de permanence correspond à l'une des périodes d'astreinte mentionnées au I-B § 50.
Il a donc effectué 10 jours de permanence pour la mise en œuvre de la présente exonération, les 5 nuits complètes étant représentatives de 5 jours de permanence quand bien même il y a deux périodes d'astreinte rémunérées.
Par hypothèse, le tarif forfaitaire d'astreinte pour la période de 20 heures à 0 heure est fixé, par l'ARS de la zone déficitaire en offre de soins concernée, à 50 €. Par ailleurs, la majoration spécifique prévue à l'article 1er de l'annexe I à la convention du 26 juillet 2011 (cf. I-B-2 § 80) est fixée à 46 € pour la période 20 heures - 0 heure, en cas de visite.
Il a perçu à ce titre des rémunérations d'astreinte pour : 70 x 50 = 3 500 €.
Il a reçu des majorations spécifiques pour : 160 X 46 = 7 360 €.
Soit un total de : 7 360 + 3 500 = 10 860 €.
10 860 x 60/70 = 9 308 €
(60x50) + (160x46) = 10 360 €
10x50 = 500 €
La quote-part de rémunération exonérée est alors de 10 360 €.
Il est précisé que les médecins imposés en traitements et salaires qui participent à la permanence des soins visées à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique bénéficient également de l'exonération prévue à l'article 151 ter du CGI pour la rémunération de la permanence des soins dans la limite prévue à cet article.
Les médecins conventionnés qui pratiquent des honoraires conventionnels (secteur I) et qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée bénéficient d'une déduction spéciale dite du groupe III, fonction des recettes provenant d'honoraires conventionnels (BOI-BNC-SECT-40). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette que le groupe III, une déduction complémentaire de 3 % (BOI-BNC-SECT-40 au II-A-1-b § 160 et 170).
L'exonération des rémunérations d'astreintes et des majorations spécifiques pour la permanence des soins est en revanche sans incidence sur l'assiette de l'abattement de 2 % représentatif des frais de représentation, de réception, de prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements (BOI-BNC-SECT-40 au II-A-1-a-1 § 120).
En cas d'exercice à titre individuel : le montant des recettes exonérées en application de l'article 151 ter du CGI doit être mentionné en « Divers à déduire » à la ligne CI « dont exonération permanence des soins des médecins » de l'imprimé n° 2035-B (CERFA n° 11178) (compte de résultat fiscal) joint à la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés n° 2035 (CERFA n° 11 176) ;
Les imprimés 2035, 2035 -B et 2042 sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
En cas de contrôle, le médecin doit justifier de la réalité des permanences effectuées. A titre de règle pratique, il est admis qu'il justifie des périodes d'astreinte réalisées au moyen des documents transmis à la caisse d'assurance maladie (cf. I-B § 50).
S'agissant des médecins adhérents qui versent les indemnités, ces sommes ne peuvent constituer ni des rétrocessions d'honoraires, ni des dépenses déductibles en application du 1 de l'article 93 du CGI.
Or, en application des dispositions de l'article 154 bis du CGI, seules les cotisations facultatives versées dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe peuvent, sous certaines limites, être déduites pour la détermination du bénéfice imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le contrat en cause ne remplissant pas les conditions des contrats d'assurance groupe, les sommes ainsi versées ne peuvent être admises en déduction en application de ces dispositions.
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