Source: https://www.regentavocat.fr/news/
Timestamp: 2020-04-05 07:43:38+00:00
Document Index: 537143

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 373", "l'article 373", 'art. 901', 'art.910', 'art. 910']

CRISE DU CORONAVIRUS - Barbara Regent avocat
En cette période compliquée de confinement, se posent pour chacun d'entre nous de multiples questions juridiques. Voici mes réponses en droit de la famille et en droit du travail. N'hésitez pas à me contacter pour tout renseignements concernant votre situation personnelle. Les appels (au 06.88.10.37.99) pour conseils, hors consultation sur pièces, demeurent gratuits pendant la crise du coronavirus.
1- DROIT DE LA FAMILLE
Attention : les décisions de justices rendues demeurent applicables pendant le confinement. Cependant, il faut avant toutes choses faire preuve de prudence pour soi-même et pour les autres. Voici quelques idées en 3 points pour y parvenir :
1er : DIALOGUE ET INFORMATION
*COMMUNIQUER si possible avec l'autre parent, en donnant régulièrement des nouvelles de l'enfant s'il est chez vous, par tous moyens (email, téléphone, skype, facetime...), même si la décision ne le prévoit pas. Un simple "tout va bien" ou "xxx va bien, ne t'inquiète pas, tu peux le joindre au xxxx quand tu le souhaites" peut faire baisser le niveau d'angoisse et de tension entre parents, y compris pour la suite, lors de la sortie de crise.
*VERIFIER la mise à jour de vos coordonnées pour s'assurer que l'autre parent a bien le lieu de vie de l'enfant, votre numéro de portable et la bonne adresse email.
*RASSURER régulièrement votre enfant, si vous en êtes séparé temporairement parce qu'il est chez l'autre parent, pour lui faire savoir que vous allez bien ainsi que les gens autour de vous auquel il tient (grands-parents, demi-frères et soeurs...).
*AVISER l'autre parent des conditions d'hébergement de l'enfant, de son état de santé...
2ème : les DECISIONS
*L'autorité parentale demeure conjointe pendant la crise. Toutes les décisions concernant les enfants doivent être prises ensemble, en faisant primer le bon sens et l'intérêt supérieur de l'enfant.
*Si vous êtes en RESIDENCE ALTERNEE, les déplacements sont autorisés pour la garde d'enfant. Vous avez donc le choix, à mon sens (en faisant primer les conseils ci-dessus de communication mais aussi de précaution maximum pour vous et votre entourage) :
- soit de décider d'un commun accord que l'enfant demeure pour toute la période chez le
parent chez lequel il était au moment du confinement car il y a des cas suspicieux chez l'un
ou l'autre parent,
- soit d'organiser le transfert de résidence comme d'habitude en appliquant strictement la
- soit de passer à une résidence alternée par quinzaine (ce que je préconiserai dans certains
cas en cas de pic d'épidémie si on considère que la période d'incubation est de 14 jours).
* Si vous avez un droit de visite et d'hébergement classique ou élargi : principe : agir avec bon sens et au cas par cas, ne pas priver le parent/l'enfant l'un de l'autre, mais aussi faire prendre à chacun le minimum de risque.
- Pour les droits élargis : Plutôt que d'exercer un droit en milieu de semaine, on peut convenir avec l'autre parent de garder l'enfant 4/5 jours tous les 15 jours (seulement deux déplacements) mais uniquement si celui-ci ne fait courir aucun risque à personne (parents âgés, personnes malades...).
- Pour les droits de visite et d'hébergement classiques : au lieu de l'exercer un week-end sur deux (en raison de la distance, ou du risque, ou des conditions matérielles de l'un ou de l'autre, des contraintes professionnelles) on peut aussi prévoir un temps plus long chez l'autre parent plutôt que de faire de multiples déplacements.
N'hésitez pas à aménager ensemble et si cela n'est pas possible, et à m'appeler pour que je puisse contacter l'Avocat adverse afin de trouver une organisation raisonnable et sécurisante pour chacun.
Il est possible de rédiger un protocole pour la durée de la période de crise à signer par email tournant entre clients et Avocats.
Pour tout exercice de vos droits, n'oubliez pas de prendre la circulaire obligatoire à chaque fois et de cocher la case "DEPLACEMENT POUR MOTIF FAMILIAL IMPERIEUX...". Je conseille également de se munir d'une copie de la décision de justice rendue s'il y en a une.
*Soyons au maximum pragmatique : si l'un des deux parents dispose d'un jardin et pas l'autre, il est peut-être préférable de permettre à l'enfant d'avoir la possibilité de sortir quelques heures par jour dans un espace sécurisé plutôt que de demeurer en appartement, peut être plusieurs semaines d'affilé. Il nous faut nous adapter au mieux, mettre de côté certains aspects de nos vies d'avant pour quelques temps.
*Si la nécessité était de confier l'enfant en raison d'un empêchement de votre part (maladie, réquisition professionnelle...) : priorisez si possible l'autre parent (plutôt qu'un tiers) à condition que ses qualités éducatives soient reconnues (c'est à dire qu'il ne fasse pas courir de risque potentiel pour la sécurité de l'enfant et ses intérêts bien sur). C'est plus rassurant d'être avec son père ou sa mère qu'avec un tiers,notamment avec les personnes plus âgées qui courent plus de risques actuellement d'aggravation de la maladie.
3ème: La REFLEXION
- Avant toute prise de décision, prenez un peu de temps de recul si cela est possible. N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un Avocat.
Un juge pourrait ne pas être très clément à l'égard d'un parent qui se serait comporté de manière peu judicieuse envers l'autre ou l'enfant alors que nous sommes dans une situation de stress collectif et de danger potentiel. Pour l'instant, nous vivons le temps de l'urgence, de l'organisation, d'une certaine angoisse... Viendra ensuite celui de l'examen de ce qui s'est passé. Les mauvaises décisions prises pourraient nuire à la stratégie mise en place pour préserver vos droits. Comme toujours, voyez plus loin pour être prêts.
Le conseil auprès d'un Avocat est toujours moins cher et plus efficace qu'une procédure par la suite.
2- a) Conseils généraux
*De manière générale, les règles usuelles du Code du Travail demeurent applicables. Toutefois, certaines ont du être adaptées par les entreprises en matière de télétravail, déplacements professionnels, sécurité des personnes, chômage technique... Ainsi, on ne peut toujours pas vous imposer une rupture conventionnelle ou d'accepter n'importe quelles conditions d'exercice du travail. Les règles de sécurité individuelles et collectives sont plus encore exigibles pour les salariés dans le cadre d'un réel danger pour leur sécurité à ce jour (voir ci-dessous concernant le droit de retrait).
*Privilégiez le dialogue, si cela est possible avec votre employeur et qu'une difficulté se présente. Si vous ne pouvez pas répondre à son besoin/sa question : demandez le temps de la réflexion pour trouver une solution (si ce temps peut vous être accordé). N'hésitez pas à consulter un Avocat pour lui exposer le problème auquel vous faites face.
*Evitez de prendre des décisions hâtives dans le contexte actuel sauf si votre sécurité immédiate est en jeu (usez alors du droit de retrait- Attention il est extrêmement encadré et le risque encouru est le licenciement- prenez conseil avant de l'exercer).
*Munissez-vous de l'attestation de déplacement professionnel qui doit être remplie par votre employeur et vous être remise, de votre pièce d'identité, et de l'attestation sur l'honneur remplie par vous pour vous rendre au travail.
Le Président avait indiqué qu'il ne permettrait pas les licenciements en lien avec ce que nous vivons. Cependant, le Premier Ministre a indiqué le contraire le lendemain.
Je recommande donc la prudence quand aux choix que vous pouvez faire actuellement en n'oubliant pas que la sécurité des personnes est le premier devoir de l'employeur et de nous-même.
Si vous avez la moindre question sur vos droits et devoirs professionnels en cette période complexe, n'hésitez pas à me contacter au 06.88.1.37.99.
2- b) droit de retrait
1-Divorce par consentement mutuel
Depuis le 01/01/2017:
- Deux avocats seront obligatoires.
- Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours doit être respecté entre l’envoi par lettre recommandée avec accusé réception du projet de convention avant signature par ce dernier, sous peine de nullité.
- La convention contresignée par les parties et leurs avocats est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des règles de forme. Il s’assure du respect du délai de réflexion de 15 jours.
- Ce dépôt donne ses effets à la convention de divorce qui a alors date certaine et devient exécutoire.
Attention: cette procédure n'est pas applicable lorsqu'il existe :
· une demande par un enfant mineur d'audition par le juge,
· l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection,
. l'un des époux n'est pas de nationalité française.
Sécurisation de la convention de divorce : La signature de la convention de divorce par consentement mutuel a été sécurisée par la publication au journal officiel de l'article 7.2 du règlement intérieur de la profession d'Avocat : l'Avocat désigné comme rédacteur d'acte doit être celui présent physiquement lors de la signature de celui-ci sans délégation ni substitution possible.
Doivent donc être présents le jour de la signature de l'Acte d'Avocat les deux époux et leurs Avocats respectifs.
Il s'agit d'une garantie pour les clients afin d'éviter l'emploi d'Avocats "prêtes noms" par des sociétés d'ubérisation du droit ne répondant pas aux critères minimum de qualité des prestations exigés par le métier d'Avocat.
2- Divorce contentieux
ATTENTION : DISPOSITION ENTRANT EN VIGUEUR LE 01/09/2020
EN MATIERE DE DIVORCE CONTENTIEUX- DECRET D'APPLICATION AU 01/09/2020
Il n’y aura plus qu’un seul acte de saisine (et non plus une requête en divorce suivie d'une assignation en divorce dans la phase deux comme maintenant). L'audience de conciliation disparaît. La mention de la demande en divorce pour faute sera impossible dans la saisine et ne pourra pas être faite avant les premières conclusions au fond. Le juge tiendra dès le début de la procédure une audience pour orienter le dossier et statuer, le cas échéant, sur les mesures provisoires. Les échanges au fond débuteront immédiatement après la saisine ou après l’ordonnance sur les mesures provisoires. Il est créé la possibilité d’accepter le principe du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil par acte sous signature privée contresigné par avocats. La date des effets du divorce est désormais fixée, à défaut de report, à la date de la demande en divorce selon le nouvel article 262-1. Le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal de l’article 238 du code civil passe de deux ans à un an.
3- La résidence alternée
PRINCIPE : posé par l'Article 373-2-9 du Code civil (extrait)
"... la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux...."
Que penser des 4 critères posés dans une Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales qui mentionne devoir prendre en compte : 1- "l'âge de l'enfant et sa maturité psychologique pour s'adapter aux différents changements et être âgé d'au moins 3 ans; disposer quelque soit son âge de maturité, d'une construction de la personnalité, de la capacité de s'adapter aux changements, d'une résistance à la frustration"; 2 " la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement"; 3- "l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique et il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux"; 4"une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier" ?
Or, l'article 373-2-9 du Code Civil pose le principe que le juge aux Affaires familiales peut imposer la résidence alternée aux parents même en cas de désaccord entre eux.
A première vue, les critères 3 et 4 posés par ce juge aux affaires familiales sont contraires à la loi car le texte n'impose pas l'entente entre les parents qui peuvent être en désaccord sur le principe de la résidence alternée, laquelle peut malgré tout être imposée par le juge.
Mais dans quel cas ? Et que doit regarder le juge pour imposer une résidence alternée malgré l'opposition d'un des parents ?
La réponse est donnée par l'article 373-2-6 du Code Civil qui dispose que " Le juge ...règle les questions qui lui sont soumises...en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs..."
Le critère principal est donc celui de l'INTERET de l'ENFANT. Lui seul doit guider le travail du juge pour fixer la résidence de ce dernier... et j'ajoute celui de l'Avocat pour conseiller son client. L'enfant n'est pas un enjeu mais une priorité familiale, celle des deux parents de lui construire un avenir serein.
Ainsi peut on considérer que les 4 critères posés par le juge aux affaires familiales dans cette ordonnance sont conformes à l'intérêt de l'enfant ?
1- l'âge de l'enfant supérieur à 3 ans, sa maturité psychologique, sa capacité de s'adapter aux changements et sa résistance à la frustration : ce critère va au delà de ce que la loi impose puisqu'elle ne mentionne pas de condition d'âge pour la fixation d'une résidence alternée. Il ne semble donc pas que le juge aux affaires familiales puisse légitiment imposer une condition d'âge pour ordonner ou non une résidence alternée.
Voici quelques questions à se poser et qui pourront, étayées par un Avocat, aider le juge à se déterminer : quelles étaient les conditions de vie de la famille avant la séparation ? Qui s'occupait de l'enfant ? Avec qui passait-il le plus de temps ? Est-il attaché à sa maison, à des repères constants en terme d'organisation ? Son caractère fait-il qu'il a besoin d'un cadre identique, d'une routine ? Est-il "en forme" malgré la séparation de ses parents ? Comment vit-il la phase transitoire qui a été organisée actuellement ? Semble t'elle adaptée ? Le dialogue est il facile avec l'enfant (en fonction de son âge) et que souhaite t'il (sans influence si possible de l'un ou de l'autre des parents) s'il est en capacité de s'exprimer ? ...et Finalement qu'est ce qui sera le plus déstabilisant pour lui : changer de résidence chaque semaine ou ne plus voir qu'épisodiquement l'un de ses deux parents ? Quel sera le temps passé avec l'autre parent et dans quelles conditions ? En cas de difficulté à répondre à ses questions, les conseils d'un Avocat mais aussi ceux d'un professionnel de santé peuvent aider à y voir plus clair.
2-la proximité géographique des résidences des parents pour éviter trop de modifications dans son environnement : Il s'agit ici d'un critère tout à fait judicieux et pragmatique. En effet, l'intérêt supérieur de l'enfant recommande qu'il ne fasse pas trop de transport pour se rendre chez l'un ou l'autre de ses parents ou se rendre à l'école ou sur ses lieux d'activité. Il s'agit de bon sens pour lui éviter un surcroît de fatigue en plus du changement de repères. Si dans le reste de la France, on parle en kilomètres, en région parisienne, il faut raisonner en temps de transport.
3-l'entente des parents sur les modalités matérielles et éducatives car la perception du temps chez l'enfant est psychologique et il passe lentement chez un parent non attentif et rapidement chez un parent attentif et affectueux : Ce critère n'est pas imposé par la loi puisqu'au contraire, elle pose le principe que même en cas de désaccord des parents sur ce point, le juge aux affaires familiales peut imposer la résidence alternée si l'intérêt de l'enfant le commande.
Cependant, un minimum d'entente et de dialogue entre les parents, au moins sur les conditions matérielles, est nécessaire pour l'équilibre de l'enfant qui devra s'adapter à deux domiciles, deux méthodes éducatives, deux modes de vie différents... En cas de conflit constant, la résidence alternée ne peut pas fonctionner et c'est l'enfant qui se retrouve à nouveau au coeur d'un conflit dont il sera la victime à court, moyen et long terme dans le cadre de sa construction psychologique.
4-une bonne organisation pratique pour vivre selon un rythme régulier : ce 4ème critère est en réalité la conséquence pratique du 3ème. L'enfant a besoin que sa vie soit organisée pour s'épanouir dans ses nouvelles conditions et que le changement de résidence, qui peut être fastidieux, ne soit pas compliqué par les modalités pratiques mises en place (on peut citer un exemple concret récurent : le livre scolaire oublié chez l'un des parents le dimanche soir au moment des devoirs de dernière minute...). Les parents doivent, a minima, s'accorder sur un modus operandi pour éviter tout ce qui peut se transformer en source d'angoisse pour l'enfant.
Ces 4 critères, s'ils ne sont pas parfaits juridiquement et peuvent sembler un peu excessifs, partent cependant d'une volonté du juge de privilégier l'intérêt de l'enfant, ce qui est son rôle.
Une décision de résidence alternée, qu'elle soit voulue ou imposée, n'est pas sans conséquence pour les parents mais surtout pour l'enfant, et moins encore lorsqu'elle est prise directement entre les parents avant d'avoir au préalable consulté un Avocat.
Pour préserver vos intérêts et ceux de vos enfants, il apparaît donc important d'anticiper, de consulter un Avocat AVANT la séparation envisagée et avant de s'engager dans une voie que l'on peut ensuite regretter...
3-MODIFICATIONS LEGISLATIVES IMPORTANTES EN DROIT DE LA FAMILLE
Loi justice du 23 mars 2019: les principaux changements 23/03/2019
DISPOSITION D'APPLICATION IMMEDIATE:
EN MATIERE DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL :
Suppression du délai minimum de deux ans après le mariage avant tout changement de régime matrimonial. Simplification de la procédure en présence d’enfants mineurs et renforcement de la protection des majeurs protégés.
EN MATIERE DE PROTECTION DES MAJEURS:
Allègement notamment de certaines formalités en faveur du tuteur ou du curateur, modification des dispositions concernant les unions des majeurs protégés qui n'auront plus d'autorisation à demander pour se marier ou se pacser. Les majeurs protégés récupèrent leur droit de vote.
EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS:
Elle est désormais possible par acte d'Avocat selon les même modalités que le divorce par consentement mutuel (voir plus haut).
EN MATIERE DE LOGEMENT FAMILIAL DES CONCUBINS EN CAS DE SEPARATION ET D'ENFANTS COMMUNS :
Le juge aux affaires familiales pourra désormais attribuer la jouissance provisoire du logement de la famille, en présence d’enfants mineurs, lorsqu’il est appelé à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, alors même que les parents sont concubins ou partenaires de PACS, et ne bénéficient dès lors pas des mesures provisoires spécifiques au divorce à cet égard.
1-Droit du travail-quelques précisions sur ce qui a change en matière de licenciement depuis 2017
Les ordonnances ont été publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017 et sont entrées en vigueur au lendemain de leur publication.
- Un employeur peut rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation. Il s’agit désormais d’un droit à l'erreur pour l'employeur lui permettant de rectifier les fautes de procédure (qui entrainaient précédemment, dans certains cas, l’octroi d’une indemnité d’un mois de salaire pour licenciement irrégulier) et de motivation dans la lettre de licenciement.
L'insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne le rend pas sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre seulement un droit pour le salarié à une indemnité d'un mois de salaire maximum.
Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de forme donne lieu à dommages-intérêts pour licenciement abusif, et est calculé selon un barème prévoyant un plancher et un plafond.
Les indemnités légales de licenciement sont dues par l'employeur, à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour motif économique ou personnel (sauf faute grave ou lourde).
Elles sont calculées en fonction du salaire brut perçu avant la rupture et de l'ancienneté.
Elles sont augmentées pour les salariés ayant jusqu’à 10 ans d’ancienneté.
Cependant,malgré la loi nouvelle, votre situation peut justifier une indemnisation supérieure ou différente. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour une consultation personnalisée.
2- RGPD et droit du travail
Le règlement communautaire sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018 (complété en droit français par la loi du 2 juin 2018). Il a un impact en droit du travail. Désormais :
-L'employeur doit collecter loyalement les données dont le traitement est nécessaire au regard des principes de proportionnalité, de pertinence et d'exactitude prévues par le RGPD. La loi du 20 juin 2018 rappelle que certaines données ne peuvent pas être collectées (origines raciales ou ethniques, convictions religieuses ou philosophiques, opinions politiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, de santé, d'orientation sexuelle). Les données biométriques ne peuvent être collectées que si elles sont strictement nécessaires aux contrôles d'accès à l'entreprise ou aux missions professionnelles du salarié. L'employeur doit définir une durée de conservation des données et vérifier la conformité du traitement des données par ses sous-traitants. Il est également tenu de notifier les violation des données personnelles à la CNIL.
-La tenue d'un registre de traitement est obligatoire. Il est consultable par la CNIL. Son défaut est sanctionnable.
-la désignation d'un DPO (délégué à la protection des données) est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il veille au respect de la conformité du traitement des données.
-les salariés et candidats à l'embauche doivent être informés des données collectées à leur sujet et de leur finalité. Ils bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Le consentement exprès du salarié n'est cependant pas nécessaire s'il ne s'agit que de gestion de paie.
Réforme de la procédure d'appel en vigueur depuis le 1er septembre 2017
Le décret n°2017-891 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 1er septembre 2017, a modifiét les règles applicables à la procédure d’appel.
L’appel général a disparu. L’appelant doit désormais mentionner, à peine de nullité, dans sa déclaration d’appel, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf appel afin de nullité du jugement ou appel indivisible (art. 901 CPC.).
L’ensemble de l’argumentation doit être exposée dès les premières conclusions «à peine d'irrecevabilité, relevée d'office» (art.910-4 CPC alinéa 1). Mais les prétentions nouvelles restent possibles pour faire écarter les demandes adverses ou faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, mais elles doivent être immédiatement signalées dans les conclusions (art. 910-4 CPC, alinéa 2).
Il y a donc lieu à une grande vigilance des parties, et notamment des appelants, concernant les points sur lesquels ils voudront faire appel. Ils devront être examinés avec attention lors du rendez-vous avec l'Avocat.
Port: 06.88.10.37.99