Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=731-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4554&bd=4555&niv=6
Timestamp: 2020-01-25 08:43:16+00:00
Document Index: 13936678

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-20120912
20-Sous-section 2 : Autres exonérations
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 20-12/09/2012)
Cette renonciation est déclarée par écrit au service des impôts auprès duquel le redevable fait parvenir sa déclaration de bénéfice ou de revenu (cf. articles 286-I-1° et 2° du CGI et 32 de l'annexe IV au CGI ).
Toutefois, les personnes physiques propriétaires d'un monument historique dont les recettes sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers adressent cette renonciation au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble ou, en cas de pluralité d'immeubles, auprès du service du lieu de situation du bien dont le chiffre d'affaires est le plus élevé (cf. article 33 de l'annexe IV au CGI ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 50-12/09/2012)
La renonciation ne produit d'effet qu'à l'égard de la TVA. Par conséquent, les propriétaires peuvent continuer à déclarer leurs revenus dans la catégorie des revenus fonciers sous réserve de se conformer aux dispositions de l' article 33 quater du CGI .
La renonciation à l'exonération est définitive. Les intéressés conservent cependant dans les conditions de droit commun le bénéfice éventuel de la franchise en base (cf. BOI-TVA-DECLA-40 ).
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 60-12/09/2012)
Les personnes, qui ont renoncé à l'exonération dans les conditions précisées au I-B-1 , sont soumises aux obligations et formalités applicables à l'ensemble des assujettis à la TVA.
Les assujettis placés sous le régime de la franchise (cf. article 293 B du CGI ) doivent exercer formellement une option s'ils ne souhaitent pas bénéficier de ce régime (cf. BOI-TVA-DECLA-40 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 80-12/09/2012)
Dans la mesure où le château devient utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, l'exploitant applique éventuellement la régularisation globale mentionnée à l' article 207-III de l'annexe II au CGI (cf. BOI-TVA-DED-60-20-30 II-D ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 90-12/09/2012)
Ce cas n'appelle pas d'observation particulière et relève du régime des musées privés (cf. BOI-TVA-LIQ I-B ).
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 100-12/09/2012)
L' article 206-IV-2-1° de l'annexe II au CGI prévoit que le coefficient d'admission est nul lorsque le pourcentage de l'utilisation privée des biens ou des services concernés est supérieur à 90 % de leur utilisation totale (cf. BOI-TVA-DED ).
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 110-12/09/2012)
Exemple : Un propriétaire perçoit 100 000 ¤ de droits d'entrée et estime par ailleurs la valeur annuelle de l'utilisation privative du monument à 70 000 ¤.
Il doit en premier lieu comparer cette valeur de l'utilisation privative, soit 70 000 ¤, au montant total de cette utilisation et des recettes passibles de la TVA, soit 170 000 ¤ (70 000 ¤ + 100 000 ¤) afin d'apprécier la limite de 90 %.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 120-12/09/2012)
Les biens concernés ouvrent alors droit à déduction à proportion de leur coefficient de déduction ( art icle 205 de l'annexe II au CGI ) et les recettes taxables doivent comprendre l'ensemble des recettes d'exploitation (recettes reçues auprès des visiteurs).
Aux fins d'imposition à la TVA, l'utilisation privative peut être évaluée sur la base du prix de revient de la fourniture à soi-même de logement par le propriétaire du monument c'est-à-dire sur la totalité des dépenses engagées pour l'exécution de cette prestation de services amortissement compris ( article 257-II-1-1° du CGI ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 130-12/09/2012)
Si l'utilisation privative du monument est supérieure à 90 % de l'utilisation totale, les dépenses portant sur le monument, c'est-à-dire en pratique les travaux, n'ouvrent pas droit à déduction ( article 206-IV-2-1° de l'annexe II au CGI ). Pour autant et quand bien même les recettes de visite revêtiraient un caractère accessoire, celles-ci sont imposables dès lors que l'exploitant a renoncé au bénéfice de l'exonération prévue par la décision ministérielle du 11 juillet 1950.
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 150-12/09/2012)
S'il s'agit des redevances pour occupation du domaine public départemental versées par ERDF en exécution de l' article R 3333-4 du code général des collectivités territoriales , les recettes perçues à ce titre présentent un caractère domanial et n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 160-12/09/2012)
Toutefois, il a été admis que les collectivités ou leurs établissements publics soient dispensés d'acquitter la TVA sur le montant des sommes en cause. Ils conservent néanmoins la possibilité de transférer à ERDF le droit à déduction de la TVA qui a grevé les travaux d'infrastructure dont ils ont supporté la dépense ( article 210 de l'annexe II au CGI ).
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-60-20-§ 170-12/09/2012)