Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6046-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-OA-10-10-20-20170705
Timestamp: 2018-02-22 20:45:19+00:00
Document Index: 265289548

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371", 'art. 1832', "l'article 371", "l'article 371", "l'article 371"]

DJC - Organismes agréés - Forme juridique des CGA, des AA et des OMGA
6046-PGPDJC - Organismes agréés - Forme juridique des CGA, des AA et des OMGA9
BOI-DJC-OA-10-10-20-20170705
2017-07-05T12:25:09.000+02:00
Il résulte des dispositions de l'article 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes de gestion issus de ces structures doivent revêtir la forme d'une association légalement constituée.
Par association légalement constituée au sens de l'article 371 A de l'annexe II au CGI et de l'article 371 M de l'annexe II au CGI, il convient d'entendre toute association dotée de la personnalité morale et constituée en conformité avec la législation en vigueur.
- des syndicats professionnels (loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920, code du travail, deuxième partie, livre 1er) ;
- des sociétés mutualistes (code de la mutualité, art. L. 111-1 et suivants) ;
- des associations syndicales, libres, autorisées ou obligatoires (ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004) ;
- des sociétés coopératives de consommation (loi du 7 mai 1917 et code de la consommation, art. R. 411-1) ;
- des sociétés coopératives agricoles (loi du 27 juin 1972, code rural et de la pêche maritime, art. L. 521-1 et suivants et code rural et de la pêche maritime, art. R. 521-1 et suivants) ;
- des groupements d'intérêt économique (ordonnance du 23 septembre 1967 et code de commerce, art. L. 251-1) ;
- des sociétés civiles et commerciales (code civil, art. 1832 et suiv., loi du 24 juillet 1966 et code de commerce, art. L. 210-1).
De même, et bien que régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations non déclarées sont exclues dès lors qu'elles ne possèdent pas la personnalité juridique et ne peuvent avoir fait l'objet des formalités mentionnées au 2° de l'article 371 F de l'annexe II au CGI (centres de gestion), au 2° de l'article 371 R de l'annexe II au CGI (associations agréées) et au 2° de l'article 371 Z octies de l'annexe II au CGI (organismes mixtes de gestion agréés), à savoir « la justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ».
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