Source: http://www.senat.fr/leg/pjl14-175.html
Timestamp: 2019-04-24 05:03:02+00:00
Document Index: 222195245

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14"]

10 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( texte de la commission - première lecture )
636 (2013-2014), 140, 150, 154, 157 et 174 (2014-2015)
et pouvoir réglementaire des régions
« Art. L. 1511-2. - I. - Sous réserve des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides aux entreprises et pour décider de l'octroi de ces aides sur le territoire de la région.
« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-12 et dans les limites prévues par un décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. » ;
« 3° L'évolution de l'organisation territoriale de l'institution et l'adaptation des conditions de mise en oeuvre de ses missions à la situation de chaque région ; »
6° L'article L. 6121-4, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° La programmation des interventions de l'institution et les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en oeuvre des actions prévues à l'article L. 5111-1 ;
« La mise en oeuvre de la convention fait l'objet d'une présentation régulière par le directeur régional devant le bureau du comité mentionné à l'article L. 6123-3.
« La région conclut des conventions avec les départements de son territoire afin de définir les actions contribuant à l'exécution des objectifs et les modalités de mise en oeuvre fixés par le schéma régional.
« Le schéma régional tient lieu de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, adopté selon les modalités prévues à l'article L. 1111-9-1 du même code. » ;
« Art. L. 131-3. - Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en oeuvre la politique touristique de la région.
« Art. L. 132-1. - Dans chaque département, le conseil général est chargé, sur son territoire, d'assurer la mise en oeuvre opérationnelle des orientations définies par le schéma régional de développement touristique, prévu à l'article L. 111-2. » ;
« Art. L. 132-2. - Le comité départemental du tourisme, créé à l'initiative du conseil général, met en oeuvre les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre le département et la région et fixés par le schéma régional visé à l'article L. 111-2.
4° À la fin du second alinéa de l'article L. 161-3, les références : « les articles L. 131-7 et L. 131-8 » sont remplacés par la référence : « l'article L. 131-8 » ;
- à la dernière phrase, les mots : « au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans mentionnés à l'article L. 541-13 » et les mots : « ou les conseils généraux » sont supprimés ;
« Il peut fixer des orientations et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en vertu de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et que le conseil régional décide de l'exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue au I de l'article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d'orientation.
« Les orientations et objectifs prévus au troisième alinéa respectent les finalités énumérées aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme.
« 1° Un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en oeuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs ;
« 2° Un fascicule précisant les règles applicables, pour chacun des domaines mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4251-1. Ces règles peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.
« Art. L. 4251-4. - Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
« Le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Ce dernier s'assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d'élaboration prévue par le présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l'article L. 4251-6.
« II. - Lorsqu'il fait obstacle à la réalisation d'une opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'une opération d'intérêt national, le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire peut être adapté selon les procédures prévues par les articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
« III. - Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7.
« Art. L. 4251-10. - Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en oeuvre du schéma. Le conseil régional délibère sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d'abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
du département vers la région
I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, le représentant de l'État dans le département définit par arrêté, jusqu'au 30 avril 2017, pour la mise en oeuvre du schéma, tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L'arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
À défaut d'accord sur les compétences de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-17 du même code, avec le II de l'article L. 5214-16 dudit code en cas de création d'une communauté de communes, le II de l'article L. 5216-5 du même code en cas de création d'une communauté d'agglomération et le I de l'article L. 5215-20 dudit code en cas de création d'une communauté urbaine. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l'intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 30 avril 2017, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l'État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l' article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 30 avril 2017, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins est à fiscalité propre. Le représentant de l'État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
Le présent III de l'article L. 5211-41-3 du même code est applicable.
I. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 30 avril 2017, pour la mise en oeuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
II. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 30 avril 2017, pour la mise en oeuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
III. - Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l'article 14 de la présente loi, le représentant de l'État dans le département propose, jusqu'au 30 avril 2017, pour la mise en oeuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le ou les représentants de l'État dans le ou les départements mettent en oeuvre le rattachement de la commune conformément à l'arrêté de projet, sauf si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l'État mettent en oeuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale.
« Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I du présent article, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements mettent en oeuvre un autre projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale, la composition de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l'article L. 5211-6-1.
« 2° La répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires territoriaux transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en oeuvre de la compétence restituée, est décidée d'un commun accord par convention entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.
« 3° Les fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux mentionnés à la première phrase du quatrième alinéa du I ou recrutés par l'établissement public de coopération intercommunale, et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en oeuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité. » ;
« Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en oeuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des alinéas précédents sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en oeuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.
« 3° Adoption, adaptation et mise en oeuvre du programme départemental d'insertion, dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ;
« À compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 8° du présent IV fait l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en oeuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.
« Dans les cas prévus à l'article L. 2251-3, le département peut participer au financement de projets dont la maîtrise d'ouvrage relève des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande. » ;
« La mise en oeuvre des actions inscrites dans le schéma départemental donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés. Les parties à la convention s'engagent à mettre en oeuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées.
du tourisme, de l'action extérieure et de la coopération internationale et guichets uniques
« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d'action extérieure et de coopération internationale sont partagées entre les communes, leurs groupements, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. »
La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111-9-1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme.
« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture, de sport et de tourisme et à leur mise en oeuvre équilibrée dans l'ensemble des territoires. »
« La convention fixe la durée de la délégation, définit les objectifs souhaités, précise les moyens mis en oeuvre et les modalités de contrôle de l'exécution de la délégation.
Après l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1617-6 ainsi rédigé :
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, après avis du ministre chargé des collectivités territoriales et de celui chargé des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en oeuvre et précise les moyens en crédits, ou en personnels, ou à ce double titre, qui l'accompagnent. Elle précise également les normes comptables applicables.
Un décret fixe les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent I, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-l du code général des collectivités territoriales. Ce décret définit notamment les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d'investissement transférées.