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Timestamp: 2019-06-17 15:32:26+00:00
Document Index: 21694053

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 24", '§ 3', "l'article 9", "l'article 5", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1341", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

Emilie Pierrejean - Forum ASSAS.NET
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bretel karl-philippe
Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Gohin (Equipe 2) septembre 2017 Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet I : Participation et autonomie dans la Constitution des Etats-Unis Sujet II : Sujet pratique en 3 éléments A, B et C. A. Commentez ensemble les six décrets suivants (12 points) 1. Décret du 10 mai 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution ; Vu la lettre, en date du 10 mai 2017, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement, Décrète : Article 1 Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement. Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 10 mai 2017. François Hollande 2. Décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution, Décrète : Article 1 M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre. Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 15 mai 2017. Emmanuel Macron 3. Décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution ; Vu le décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre ; Sur proposition du Premier ministre, Décrète : Article 1 Sont nommés ministres : M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; M. François BAYROU, ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Mme Sylvie GOULARD, ministre des armées ; M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; (…) Article 5 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 mai 2017. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, Edouard Philippe 4. Décret du 19 juin 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution ; Vu la lettre, en date du 19 juin 2017, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement, Décrète : Article 1 Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Philippe, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement. Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 juin 2017. Emmanuel Macron 5. Décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution, Décrète : Article 1 M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre. Article 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 19 juin 2017. Emmanuel Macron 6. Décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement Le Président de la République, Vu l'article 8 de la Constitution ; Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ; Sur proposition du Premier ministre, Décrète : Article 1 Sont nommés ministres : M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; M. Nicolas HULOT, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ; Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères ; Mme Florence PARLY, ministre des armées ; (…) Article 5 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 juin 2017. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, Edouard Philippe B. Tableau à construire (6 points) Quels sont les Premiers ministres français, de janvier 1959 à juin 2017 ? Prénom Nom année d’entrée en fonction et année de sortie de fonctions, sur ce modèle, depuis - Michel Debré 1959-62 (…) et jusqu’à - Edouard Philippe 2017-… C. Commentez le tableau construit en B (6 points)
Droit Constitutionnel 2 - UEF 2 - M. Portelli (Equipe 1) septembre 2017 Traiter au choix l'un des sujets suivants : Sujet n°1: La responsabilité du président de la République à raison des actes qui relèvent de l'exercice de sa fonction. Sujet n°2 : Commenter l'article 24 premier alinéa de la Constitution de 1958: "Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action dsu gouvernement. Il évalue les politiques publiques." Document autorisé : texte non commenté de la constitution du 4 octobre 1958
Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 3) - Mr Lauvaux - Janvier 2018 Document(s) autorisé(s) : Textes constitutionnels, soulignés mais non commentés Veuillez traiter un des 2 sujets au choix Sujet Théorique : Comparez les rapports entre le Gouvernement et le Parlement au sein du régime britannique et du régime de la IVème République. Sujet Pratique : Vous commenterez cet extrait du discours prononcé par Gaston Doumergue le 24 septembre 1934. Gaston Doumergue, Discours prononcé le 24 septembre 1934. « Donnons aux gouvernements l’autorité, dont ils ont tant besoin, en attribuant d’abord à leur chef, par quelques mots insérés dans la Constitution, la qualité de Premier Ministre qu’il doit avoir. Permettons ensuite à celui-ci, en cas de désaccord du gouvernement avec la majorité de la Chambre, d’en appeler immédiatement au pays sans avoir à recourir aux formalités et aux procédures actuelles. Le pays pourra ainsi se prononcer, puisqu’il est souverain. Une légère modification apportée à la Constitution sera suffisante pour qu’il en soit ainsi, sauf dans certains cas nettement spécifiés où l’autorisation préalable du Sénat, qui a rendu de si grand services à la République, sera nécessaire. Soyez assurés que les crises ministérielles seront rares quand la crainte de la dissolution immédiate viendra réfréner les ambitions impatientes et souvent fort peu justifiées qui sont à l’origine de la plupart de ces crises et non point des désaccords profonds sur les idées et sur les principes. »
Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 2) - Mr Gohin - Janvier 2018 Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet I : Etat unitaire et Etat fédéral Sujet II : A partir des documents ci-dessous, établissez une note sur la révision constitutionnelle sous la IIIe République 1. Lois constitutionnelles de 1875 a) loi du 25 février 1875, article 8 Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du président de la République. b) loi du 25 février 1875, article 5 : Le président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. et article 9 : Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. c) loi du 24 février 1875, article 1er à 7. Article premier. Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale. Article 2. Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de La Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. Article 3. Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. Article 4. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : 1° des députés ; 2° des conseillers généraux ; 3° des conseillers d'arrondissement ; 4° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. Dans l'Inde française, les membres du conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. Article 5. Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Article 6. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. Article 7. Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. d) loi du 16 juillet 1875, article 1er, § 3 Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. 2. Loi du 21 juin 1879 portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 Article unique. L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé. 3. Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles Article premier. Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. » Article 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. » Article 3. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. Article 4. Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé 4. Loi constitutionnelle du 10 août 1926 portant révision partielle de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 Article unique. La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. 3° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. 5. Loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 L'Assemblée nationale a adopté, Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article unique. L'Assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de l'État français. Cette Constitution devra garantir les droits du travail, de la famille et de la patrie. Elle sera ratifiée par la Nation et appliquée par les assemblées qu'elle aura créées.
Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 1) - Mr Chagnollaud de Sabouret - Janvier 2018 Documents autorisés: - S. Rials, Textes constitutionnels francais, PUF, coll. "Que-sais-je?", 2016, n°2022 - S. Rials et J. Boudon, Textes constitutionnels étrangers, PUF, coll. "Que-sais-je?", 2016, n°2060 Il est interdit d'y porter des annotations. Vous pouvez en revanche surligner les passages utiles. AU CHOIX : Sujet n°1 : La séparation horizontale des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) OU Sujet n°2 : Commentez cet extrait de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 (article 3) : « Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »
Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 3) - Mr Lauvaux - Septembre 2017 Documents autorisés: - S. Rials, Textes constitutionnels francais, PUF, coll. "Que-sais-je?", 2016, n°2022 - S. Rials et J. Boudon, Textes constitutionnels étrangers, PUF, coll. "Que-sais-je?", 2016, n°2060 Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants: Sujet n°1: Les rapports entre le président et le Congrès aux Etats-Unis. Sujet n°2: Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, Article 16: "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".
Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 2) - Mr Gohin - Septembre 2017 Document autorisé: aucun Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants : Sujet I : La Révolution (1789-1799) et le peuple français Sujet II : Commentez cet extrait du discours d’Epinal du général de Gaulle (29 septembre 1946). (…) Il nous parait nécessaire que l'état démocratique soit l'état démocratique, c'est-à-dire que chacun des trois pouvoirs publics : exécutif, législatif, judiciaire, soit un pouvoir mais un seul pouvoir, que sa tâche se trouve limitée et séparée de celle des autres et qu'il en soit seul, mais pleinement, responsable. Cela afin d'empêcher qu'il règne dans les pouvoirs de l'État cette confusion qui les dégrade et les paralyse ; cela aussi afin de faire en sorte que l'équilibre établi entre eux ne permette à aucun d'en écraser aucun autre, ce qui conduirait à l'anarchie d'abord et, ensuite, à la tyrannie, soit d'un homme, soit d'un groupe d'hommes, soit d'un parti, soit d'un groupement de partis. Il nous paraît nécessaire que le Chef de l'État en soit un, c'est-à-dire qu'il soit élu et choisi pour représenter réellement la France et l'Union Française, qu'il lui appartienne, dans notre pays si divisé, si affaibli et si menacé, d'assurer au-dessus des partis le fonctionnement régulier des institutions et de faire valoir, au milieu des contingences politiques, les intérêts permanents de la nation. Pour que le Président de la République puisse remplir de tels devoirs, il faut qu'il ait l'attribution d'investir les gouvernements successifs, d'en présider les Conseils et d'en signer les décrets, qu'il ait la possibilité de dissoudre l'Assemblée élue au suffrage direct au cas où nulle majorité cohérente ne permettrait à celle-ci de jouer normalement son rôle législatif ou de soutenir aucun Gouvernement, enfin qu'il ait la charge d'être, quoi qu'il arrive, le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et des traités signés par la France. Il nous paraît nécessaire que le Gouvernement de la France en soit un, c'est-à-dire une équipe d'hommes unis par des idées et des convictions semblables, rassemblés pour l'action commune autour d'un chef et sous sa direction, collectivement responsables de leurs actes devant l'Assemblée Nationale, mais réellement et obligatoirement solidaires dans tous leurs actes, dans tous leurs mérites et dans toutes leurs erreurs, faute de quoi il peut y avoir une figuration exécutive mais non pas de Gouvernement. Il nous paraît nécessaire que le Parlement en soit un, c'est-à-dire qu'il fasse les lois et contrôle le Gouvernement sans gouverner lui-même, ni directement, ni par personnes interposées. Ceci est un point essentiel et qui implique, évidemment, que le pouvoir exécutif ne procède pas du législatif, même par une voie détournée qui serait inévitablement celle des empiétements et des marchandages. Le Parlement doit comporter deux Chambres : l'une prépondérante, l'Assemblée nationale, élue au suffrage direct, la seconde, le Conseil de la République, élue par les Conseils généraux et municipaux, complétant la première, notamment en faisant valoir, dans la confection des lois, les points de vue financier, administratif et local qu'une Assemblée purement politique a fatalement tendance à négliger. Il nous paraît nécessaire que la justice soit la justice, c'est à dire indépendante de toutes influences extérieures, en particulier des influences politiques. Si donc, comme il est raisonnable, la justice s'administre en un Conseil de la Magistrature, encore serait-il indispensable que ce Conseil demeurât fermé aux interventions des partis. Il nous paraît nécessaire que l'Union Française soit une union et soit française, c'est-à-dire que les peuples d'outre-mer qui sont liés à notre destin aient la faculté de se développer suivant leur caractère propre et accèdent à la gestion de leurs affaires particulières à mesure de leurs progrès, qu'ils soient associés à la France pour la délibération de leurs intérêts et que la France maintienne sa prééminence pour ce qui est commun à tous : politique étrangère, défense nationale, communications, affaires économiques d'ensemble. Ces conditions impliquent, d'une part, des institutions locales propres à chacun des territoires et, d'autre part, des institutions communes : Conseil des États, Assemblée de l'Union française, Président de l'Union française, ministres chargés des affaires communes à tous. Depuis que le travail constituant a commencé de s'accomplir, la grande voix du peuple a pu se faire entendre directement à deux reprises et chaque fois dans le sens de ce qu'il faut réaliser. Voici que, de nouveau, les constituants viennent de terminer leur travail. Il convient maintenant d'en juger. Quant à nous, nous déclarons que malgré quelques progrès réalisés par rapport au précédent, le projet de Constitution qui a été adopté la nuit dernière par l'Assemblée nationale ne nous paraît pas satisfaisant. Nous même, d'ailleurs, serions surpris qu'en fussent aucunement satisfaits beaucoup de ceux qui l'ont voté pour des raisons bien éloignées, sans doute, du problème constitutionnel lui-même. Car, c'est une des caractéristiques étranges de la vie politique d'aujourd'hui que les questions s'y traitent, non dans leur fond et telles qu'elles se posent, mais sous l'angle de ce qu'il est convenu d'appeler la « tactique » et qui conduit parfois, semble-t-il, à abandonner les positions qu'on avait juré de défendre. Mais nous, qui ne pratiquons point un art aussi obscur et qui pensons, au contraire, que pour la France rien n'est plus important que de restaurer au plus tôt l'efficience et l'autorité de l'État républicain, nous estimons que le résultat acquis ne peut être approuvé parce qu'il ne répond pas aux conditions nécessaires. Car enfin, alors qu'il apparaît à tous à quel point l'État est enrayé, à la fois par l'omnipotence et par la division des partis, est-il bon de faire en sorte que ces partis disposent en fait, directement, à leur gré et sans contrepoids, de tous tes pouvoirs de la République ? Alors que tout le monde constate les fâcheux effets qu'entraînent la dépendance des ministres par rapport aux divers partis et le défaut de leur solidarité, est-il bon de faire en sorte que ce système devienne définitif ? Or, que sera l'indépendance du Gouvernement si c'est de l'investiture de son chef par les partis que procède l'exécutif avant même d'être constitué ? Que sera sa solidarité si chaque ministre est responsable séparément et pour son compte devant l'Assemblée nationale ? Alors que tout révèle la gravité de la situation financière du pays, est-il bon d'attribuer à l'Assemblée nationale l'initiative des dépenses, de refuser au Conseil de la République la possibilité de s'y opposer et de faire élire celui-ci de telle manière qu'il ne fasse que refléter l'autre Assemblée ? Alors que n'échappe à personne l'importance que revêt, pour chaque citoyen, l'indépendance de la justice, est-il bon de remettre l'administration de celle-ci à un Conseil dont la moitié serait élue par les partis ? Alors que les événements soulèvent dans les territoires d'outre-mer tant de courants impétueux et attirent sur eux les intrigues et les désirs des étrangers, est-il bon que les institutions de l'Union Française soient accrochées à des organes sans force ? Alors que nos institutions doivent avoir pour base le libre choix des citoyens, est-il bon que ceux-ci ne soient pas consultés sur la manière générale dont ils voudraient élire leurs mandataires et que, pour l'avenir, on dépouille le peuple du droit qu'il s'était réservé de décider lui-même par référendum en matière constitutionnelle ? Franchement non ! Un pareil compromis ne nous paraît pas être un cadre qui soit digne de la République. Après d'affreuses blessures physiques et morales, la mort ou l'épuisement des meilleurs, l'engloutissement de la moitié de notre fortune nationale, la ruine de notre budget, les détestables divisions jetées, comme toujours, dans l'esprit public par les malheurs de la nation, la France peut et doit trouver son nouvel équilibre politique, économique, moral et social, mais il lui faut, pour y parvenir, un État équilibré. Dans ce monde dur et dangereux, où le groupement ambitieux des Slaves, réalisé bon gré mal gré sous l'égide d'un pouvoir sans bornes, se dresse automatiquement en face de la jeune Amérique toute débordante de ressources et qui vient de découvrir à son tour les perspectives de la puissance guerrière, alors que l'Occident de l'Europe est, pour un temps, ruiné et déchiré, la France et l'Union Française n'ont de chances de sauvegarder leur indépendance, leur sécurité et leurs droits que si l'État est capable de porter, dans un sens déterminé, une responsabilité pesante et continue. Nous ne résoudrons les vastes problèmes du présent et de l'avenir : conditions de la vie des personnes et des familles et, d'abord, des moins avantagées, activité économique du pays, restauration financière, réformes sociales et familiales, organisation de l'Union Française, défense nationale, refonte de l'administration, position et action de la France dans le monde, que sous la conduite d'un État juste et fort. Ces convictions-là sont les nôtres. Elles n'ont pas de parti. Elles ne sont ni de gauche, ni de droite. Elles n'ont qu'un seul objet qui est d'être utile au pays. Ils le savent bien et elles le savent bien tous les hommes et toutes les femmes de chez nous, dont nous avons eu souvent l'honneur et le réconfort de toucher le coeur et d'atteindre l'esprit en leur demandant de se joindre à nous pour servir la France. Cette fois encore, nous sommes certains que la clarté et la fermeté, qui sont toujours les habiletés suprêmes, l'emporteront en définitive, et qu'ainsi naîtront pour la France les institutions républicaines de son salut et de son renouveau. Vive la République ! Vive la France !
Droit constitutionnel UEF1 (Equipe 1) - Mr Portelli - Septembre 2017 Document autorisé: aucun Traiter au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet n°1 : Le premier ministre britannique Sujet n°2 : Commenter l’article II Section 4 de la Constitution du 17 septembre 1787 des Etats-Unis d’Amérique : « Le président, le vice-président et tous les fonctionnaires civils des États-Unis seront destitués de leurs fonctions sur mise en accusation (impeachment) et condamnation pour trahison, corruption ou autres crimes et délits ».
Droit civil 2 - UEF 2
Droit civil - UEF 2 - M. Leveneur (Equipe 1) - Mai 2017 Les étudiants devront traiter au choix l’un des deux sujets suivants : (Document autorisé : Code civil) PREMIER SUJET : la prescription acquisitive en droit des biens SECOND SUJET : résoudre les cas pratiques suivants en prenant bien soin de justifier vos réponses : 1. A l’occasion du quarantième anniversaire de son mari, Thomas, qui est passionné de bateau, Laurence lui a offert un catamaran de sport. Malheureusement, lors de sa première sortie en mer, le vent a subitement forci, les vagues se sont déchaînées et le catamaran s’est renversé. Bien que les équipes de secours soient intervenues rapidement, elles n’ont pu sauver Thomas (qui de façon très imprudente, n’avait pas mis de gilet de sauvetage) et n’ont même pas retrouvé son corps ; après plusieurs jours et nuits, les recherches ont été abandonnées. Laurence souhaiterait faire le deuil de son mari et à cette fin, voudrait qu’il soit officiellement déclaré mort. Elle vous demande si cela est possible en s’adressant à la mairie ou autrement. 2. Le sort semble s’acharner sur la pauvre Laurence. Animatrice radio, elle est régulièrement prise à partie, par médias interposés, par un journaliste qui critique la qualité de son travail depuis l’accident de son mari. La querelle opposant Laurence à ce journaliste a pris une telle ampleur qu’elle fait la une de tous les journaux. Ceux-ci n’hésitent pas à publier des informations qui relèvent de sa vie privée, notamment sur sa jeunesse tumultueuse émaillée de quelques condamnations pour de « petits » délits. Ils ont même publié son vrai nom (alors qu’elle exerçait sous un pseudonyme) et le lieu où elle habite. Pour mettre un terme à tout cela, elle pense qu’elle devrait changer de nom de famille afin que les gens ne puissent pas s’imaginer qu’elle est « La » Laurence sur laquelle tous les médias s’acharnent. Lui est-il possible de changer de nom de famille et pensez-vous qu’elle ait des chances d’obtenir ce changement ? Une autre manière de mettre fin à ces désagréments est-elle envisageable ? 3. Laurence a décidé de tout quitter et de s’installer dans le village de son amie Roselyne. Elle a acheté un petit chalet en pleine montagne, avec une magnifique prairie bordée de sapins. A peine arrivée, son voisin a sonné chez elle en lui disant qu’elle devait abattre ceux de ses arbres qui sont plantés trop près (à son goût) de la limite séparative de leurs terrains et sont plusieurs branches, en outre, dépassent chez lui. Laurence est bien ennuyée, car les arbres en question sont les plus beaux et les plus anciens de sa nouvelle propriété. Elle aimerait ne rien couper du tout, ni arbre, ni branche. Qu’en pensez-vous ? 4. Laurence et Roselyne passent beaucoup de temps ensemble pour aménager la nouvelle maison de Laurence. Il est vrai que la décoration de son ancien appartement parisien n’est plus du tout dans l’esprit de celle de son chalet de montagne. Laurence a ainsi entreposé un certain nombre de meubles dans le garage de Roselyne qui a gentiment accepté cet encombrant dépôt. Toutefois Roselyne a remarqué parmi ces objets un tableau de maître, et elle s’est empressée de le proposer à la vente à son concubin, Jean, brocanteur de métier. Jean a sauté sur l’occasion et a acquis l’œuvre à un prix bien moindre que sa cote sur le marché de l’art. Laurence est furieuse quand elle découvre le pot-aux-roses, mais Roselyne lui affirme qu’il n’y a aucun moyen de récupérer son tableau. Qu’en pensez-vous ? 5. Roselyne et Jean avaient le projet d’avoir un enfant. Après avoir diagnostiqué l’infertilité de Roselyne, les médecins avaient proposé au couple de procéder à une procréation médicalement assistée. Des embryons avaient été fécondés in vitro puis congelés dans l’attente de leur future implantation. Mais depuis l’affaire du tableau, les relations entre Roselyne et Jean se sont dégradées. Jean vient de la quitter. Dans sa lettre de rupture, il précise qu’il ne veut plus d’enfants et qu’il souhaite que les embryons congelés servent à des recherches… Roselyne est tout à fait hostile à cette perspective et voulant au contraire mener ce pro0jet de grossesse jusqu’au bout, elle souhaiterait obtenir le transfert des embryons dans son utérus. A votre avis, qui va l’emporter et quel va être le sort des embryons ?
Droit civil - UEF 2 - M. Morvan (Equipe 3) - Mai 2017 Documents autorisés : Code civil (sans annotation, surlignage en couleur et marques-pages tolérés) SUJET THEORIQUE Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant : « Le dessus et le dessous de l’immeuble en droit civil des biens » SUJET PRATIQUE Vous résoudrez le cas pratique, en suivant l’ordre des questions. Appuyez-vous sur les textes et la jurisprudence éventuellement applicables. Monsieur Fuyons, célèbre homme politique, est propriétaire d’un château qu’il envisage de mettre en vente. La plus belle pièce de l’édifice est incontestablement le salon où figure une grande bibliothèque en bois exotique, couvrant les quatre murs de la pièce du sol au plafond, conçue par un célèbre designer. Monsieur Micron est intéressé par l’achat d’un bien immobilier de prestige. Le château de Monsieur Fuyons lui a « tapé dans l’œil » et il a déjà proposé un prix : trois millions d’euros. Monsieur Fuyons est prêt à signer le contrat de vente mais a bien l’intention d’emporter la bibliothèque lors de son déménagement. Pour Monsieur Micron, il est tout à fait évident que la bibliothèque restera dans les lieux. 1. Si la vente du château est conclue (en supposant que le contrat ne règle pas cette question), Monsieur Fuyons pourra-t-il emporter sa bibliothèque ? (3 points) 2. Le 1er juin 2014, au cours de la première visite qu’il avait effectuée dans le château, en compagnie d’un agent immobilier, Monsieur Micron avait remarqué un détail. Un livre ancien, ouvert, dépassait légèrement d’une étagère de la bibliothèque. Derrière ce livre, dans une trappe, était cachée une bourse emplie de cinquante écus d’or du XVIe siècle. Monsieur Micron l’avait mise dans sa poche discrètement avant de vendre les écus d’or aux enchères publiques. Monsieur Toumou s´était porté acquéreur pour un prix de 20 000 euros. Mais toute cette histoire est finalement parvenue aux oreilles de Monsieur Fuyons : son agent immobilier la lui a racontée le 23 mai 2017. Monsieur Fuyons est en colère et vous charge de défendre ses intérêts : « non seulement je veux récupérer les écus d’or mais aussi les 20 000 euros de la vente ». Monsieur Micron prétend qu’il est devenu propriétaire des écus. Monsieur Toumou clame sa bonne foi et affirme qu’il ne peut être tenu à aucune restitution, en tout cas pas sans dédommagement. Les trois parties vous consultent. Rappelez à chacun quels sont ses droits. (7 points) 3. Monsieur Fuyons a un autre souci. Son voisin immédiat, Monsieur Maigrichon, a construit des écuries. Or, le mur le plus long de ce bâtiment déborde de 0,4 centimètres sur la propriété de Monsieur Fuyons. Monsieur Fuyons vous demande ce qu’il peut et ce qu’il ne peut pas demander en justice afin de faire respecter son droit de propriété. (3 points) 4. Monsieur Fuyons apprécie vos conseils avisés et vous confie un problème plus personnel. Son épouse, Pénélope Fuyons, a disparu en 1996 sans qu’on en ait eu de nouvelles depuis cette date. Monsieur Fuyons est un sentimental et il a rencontré une autre femme qu’il souhaiterait enfin épouser. Mais, juridiquement, il n’est pas divorcé. Que faire pour en finir avec cette situation ? (3 points) 5. Monsieur Fuyons a un dernier problème. Sa fille de 16 ans a été la cible d’investigations de la part de journalistes qui ont découvert qu’elle avait été salariée par son père comme assistante parlementaire durant deux années. La photo de la jeune fille a été publiée dans l’article litigieux ainsi que des extraits de ses relevés de compte bancaire. Monsieur Fuyons juge cette situation insupportable. Il vous demande a) s’il peut exercer de sa propre initiative une action en justice au nom de sa fille, b) en vue d’obtenir la condamnation des auteurs de la publication à lui verser des dommages-intérêts. (4 points)
Droit civil - UEF 2 - M. Molfessis (Equipe 2) - Mai 2017 N.B: Le Code civil est autorisé, à l'exception de tout autre document. Il doit être vierge de toute inscription. Les étudiants traiteront, au choix, l'un des deux sujets suivants: Sujet n°1: Disseration Personnalité juridique et patrimoine Sujet n°2: Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 mai 2006 Attendu que dans son numéro du 23 août 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X... avait été victime le 8 du même mois ; que la cour d'appel a retenu l'atteinte partielle à la vie privée de l'artiste et à son image, et condamné la société Hachette Filipacchi, éditrice, à des dommages-intérêts ; (...) Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que pour juger contraire au droit de M. Jean-Paul X... sur son image la publication de deux photographies le montrant couché sur un brancard au moment de son évacuation par hélicoptère médicalisé, l'arrêt retient qu'il est parfaitement identifiable sur l'une d'elles, entouré de sa compagne et de personnes aidant aux opérations, et représenté dans une situation dramatique touchant à l'évidence à la sphère la plus intime de sa vie privée, sans que ces clichés, pris au téléobjectif sur l'aire de l'aéroport et à l'insu de l'intéressé, soient nécessaires à l'illustration d'un article lui-même attentatoire à la vie privée ; Attendu qu'en s'abstenant de retenir que les deux photographies litigieuses, en relation directe avec l'article qu'elles illustraient, et prises dans un lieu public, ne caractérisaient aucune atteinte à la dignité de la personne de l'intéressé, la cour d'appel, qui avait exactement jugé que l'accident survenu au célèbre comédien constituait en l'espèce un événement d'actualité dont la presse pouvait légitimement rendre compte, a violé les textes susvisés ; (...) PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Morvan (Equipe 3) - Janvier 2018 Documents autorisés : Code civil SUJET THEORIQUE Vous rédigerez une dissertation sur le thème suivant: "Comment distinguer les règles de droit et les autres règles sociales?" SUJET PRATIQUE Vous rédigerez un commentaire de cet arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de Cassation le 11 octobre 2017 (Cass. civ., 11 octobre 2017): Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une facture au titre de travaux de rénovation d'un bâtiment ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du même moyen : Vu l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser la somme de 6 906, 90 euros à M. X..., l'arrêt retient que des témoignages établissent la réalité des travaux effectués par ce dernier pour le compte de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un commencement de preuve par écrit, alors que l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 euros est soumis au régime de la preuve littérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Lecuyer (Equipe 2) - Janvier 2018 Documents autorisés : Code civil SUJETS Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants : 1°- Dissertation : Le juge et les sources du droit 2°- Cas pratique Jacques Matignon vous expose sa situation familiale tumultueuse. - Jacques est né d’une procréation médicalement assistée avec tiers donneur. S’il a eu un géniteur, il n’a jamais eu de père, et cette absence est pour lui, aujourd’hui, cruelle. Il n’ignore pas que, selon l’article 311-19 du Code civil, « aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation ». Mais Jacques n’entend néanmoins pas abdiquer si vite, songeant que la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant érige l’intérêt supérieur de l’enfant en considération primordiale (article 3), et qu’une autre disposition consacre le droit de l’enfant à connaître ses origines (art. 7). Et puis, c’est aussi l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui proclame le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale. En outre, le traitement qui lui est réservé à lui, né de PMA, ne le place-t-il pas, au regard des enfants nés autrement que par ce moyen, dans une situation d’inégalité, en interdisant l’établissement du lien de filiation paternelle ? Or, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne place-t-il pas très haut le principe d’égalité, figé dès l’article 1er (« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »). Jacques n’attend pas de vous une réponse sur le fond, mais il vous interroge sur le point de savoir si de tels instruments peuvent être invoqués par lui au soutien d’une demande visant à obtenir l’établissement en justice de son lien de filiation paternelle. - L’enfant Jacques, est donc troublé. Mais Jacques, le père n’est pas non plus serein. Jacques a une fille de 7 ans. Il vit séparé de la mère de sa fille, avec laquelle il a vécu quelques temps en concubinage. A la naissance de l’enfant, sous le coup de l’émotion, il aurait glissé à l’oreille de la mère – Sophie - qu’il subviendrait au besoin de cet enfant jusqu’à sa majorité. C’est du moins ce que prétend, aujourd’hui, Sophie. Jacques indique aujourd’hui ne pas du tout se souvenir d’avoir dit cela à la mère et vous affirme que s’il avait eu la faiblesse de prendre un tel engagement, il le déplorerait aujourd’hui. Il a, depuis, repris ses esprits et quitté Sophie. Mais il reçut, hier, une demande de la part de cette dernière, arguant de divers frais d’entretien, et sollicitant le paiement d’une certaine somme. Jacques s’y refuse et espère que vous pourrez le conforter dans cette attitude. Jacques n’a jamais voulu reconnaître cet enfant. Il affirme l’avoir écrit à l’époque de la naissance à Sophie, alors en fin de grossesse. Nous étions en 2010. Seulement, Sophie menace aujourd’hui de l’assigner aux fins de voir établir judiciairement sa paternité. Or, une loi du 29 août 2017 a intégré au code civil un article 327-1-1, article qui dispose que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, sauf si celui que le demandeur prétend être père a manifesté sa volonté, au plus tard au moment de la naissance de l’enfant, de ne pas voir de lien juridiquement établi avec ce dernier ». Jacques peut-il opposer à Sophie cette disposition nouvelle si jamais celle-ci venait à agir en justice aux fins d’établir sa paternité ?
Introduction à l'étude du droit et droit civil - UEF 1 - M. Gautier (Equipe 1) - Janvier 2018 Durée de l’épreuve : 3h Document autorisé : Code civil non annoté. Traitez au choix l’un des deux sujets suivants : Sujet n° 1 : Dissertation. Le juge a-t-il plus de pouvoir que la loi ? Sujet n° 2 : Cas pratique L’année 2018 a très mal commencé pour Patrick. Livreur depuis 5 ans pour la Fnoc, il vient d’être licencié. Son employeur, Marcel, a découvert, grâce à la caméra qu’il avait secrètement installée dans le parking de l’entreprise, qu’il avait, à plusieurs reprises, utilisé la camionnette de la société pour des déplacements personnels. Patrick n’est pas inquiet, il se dit que devant le Conseil des prud’hommes, les enregistrements seront sûrement refusés. Cette affaire n’est pas la seule qui occupe Marcel en ce moment. En effet, il y a quelques mois, alors qu’il se baladait dans le jardin du Luxembourg, il a malencontreusement bousculé une jeune retraitée, Anne Rimo. Cette dernière prétend depuis qu’elle n’a jamais récupéré l’usage d’une de ses jambes. C’est un mensonge, Marcel en a toujours été convaincu et il en a désormais la preuve ! Il a des clichés d’elle perchée sur des talons hauts en train de faire du shopping avenue Montaigne, pris par un détective privé qu’il avait embauché quelques semaines auparavant. Marcel espère vraiment qu’il pourra présenter ces clichés au juge lors de l’audience qui se tient la semaine prochaine. Il est hors de question qu’il verse un sou pour un préjudice simulé ! - Pour établir la faute de Patrick, Marcel pourra-t-il produire en justice les enregistrements issus de la caméra de vidéosurveillance ? - Et, s’agissant de l’affaire opposant Marcel à Anne Rimo, qu’en est-il des photographies ? Patrick est sous le choc. Sa brillante fille Emma, titulaire depuis 2015 d’un Master en finances et marketing, s’est vue refuser l’autorisation de se présenter aux épreuves d’admission à une école privée formant les futurs PDG des entreprises du CAC 40, en raison d’une décision du chef de l’établissement du 1er juin 2016. La raison : un comportement inapproprié qu’elle aurait eu sur son compte Facebook (photos de « binge drinking ») quand elle était en première année et qui aurait été largement divulgué. Ce comportement l’empêcherait de remplir la condition de bonne moralité exigée par une nouvelle loi relative à cette filière de formation. C’est si injuste ! Emma a saisi le tribunal de grande instance pour contester la décision du chef de l’établissement. Elle pense soulever une question prioritaire de constitutionnalité en se fondant sur l’article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantissant le principe de l’égal accès des citoyens à l’instruction et à la formation professionnelle. Elle se demande par ailleurs si cette loi n’est pas contraire aux droits fondamentaux garantis par la Charte de l’Union européenne (égalité de traitement). Patrick vous pose plusieurs questions : - Si une QPC est soulevée par Emma, peut-elle remonter jusqu’au Conseil Constitutionnel ? - Emma peut-elle par ailleurs se fonder sur la Charte des droits fondamentaux pour convaincre le juge de poser une question préjudicielle à la CJUE ? - Dans l’hypothèse où ces deux voies lui seraient ouvertes, laquelle lui conseillerez-vous et pourquoi ? Après cette semaine agitée, Patrick avait décidé, pour se changer les idées, de passer quelques jours au vert en Bourgogne, pays de son enfance. Sur place, il a rencontré un vigneron, qu’il a trouvé fort sympathique. Une fois la visite du domaine terminée, il a décidé de lui acheter plusieurs caisses de son breuvage. Après une bonne poignée de main, il lui a réglé la totalité du prix, 2 000 euros. Entre Bourguignons, on peut se faire confiance… Toutefois, Patrick a vite déchanté. Le viticulteur lui avait promis une livraison sous 24h, soit dans la journée du 8 janvier et, après plusieurs jours d’attente, il a décidé de lui envoyer un SMS de relance lui rappelant leur contrat. Le vigneron ne lui a toujours rien livré, il a le toupet d’affirmer qu’aucune vente n’avait été conclue. Patrick est serein, il a conservé le SMS. - Patrick peut-il obtenir la livraison des bouteilles de vin ? Enfin, Patrick se fait du mauvais sang pour sa mère. Son médecin lui avait prescrit il y a quelques mois un médicament spécial pour traiter ses problèmes de thyroïde. Il ne l’avait pas informé de tous les risques liés à la prise de ce produit de santé. Pas de chance, elle a été victime d’un risque particulièrement grave mais exceptionnel. Elle était convaincue d’obtenir gain de cause car, selon une jurisprudence constante, les médecins étaient tenus d’informer leurs patients de tous les risques graves du médicament. Mais alors que ses avocats étaient sur le point d’assigner le médecin pour obtenir une indemnisation, la Cour de cassation vient de juger que les médecins ne sont pas tenus d’informer les patients des risques exceptionnels. - Patrick tente de rassurer sa mère. Selon lui, elle obtiendra gain de cause car, ce qui compte, c’est qu’au moment où le médecin a prescrit le médicament, il aurait dû informer sa mère de tous les risques liés à son utilisation. Qu’en pensez-vous ?