Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2010/04/07/le-gendarme-matelly-sera-t-il-radie-des-cadres-iii.html
Timestamp: 2017-08-21 21:50:31+00:00
Document Index: 313994702

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 46", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", 'arrêt ']

Le gendarme Matelly sera-t-il radié des cadres ? (III) : La Science au XXI Siècle
« L'ordonnance du Conseil d'Etat sur Jean-Hugues Matelly | Page d'accueil | Manuel Valls, grève des cheminots et services publics »
Ce n'est, peut-être, toujours pas fini. Le 7 avril, alors que Jean-Hugues Matelly vient d'introduire un référé suspension devant le Conseil d'Etat contre la mesure de radiation des cadres qui lui a été notifiée il y a deux semaines, le communiqué du Conseil des Ministres fait état du remplacement du général Roland Gilles à la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN). Le site Secret Défense estime que ce remplacement s'est fait avec « une grande brutalité », mais que ses raisons réelles pourraient dépasser les événemens récents. Le nouveau directeur de la DGGN, le général Jacques Mignaux, est un ancien membre du cabinet de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur. Le 7 avril également, France Soir consacre une place de choix à l'affaire de Jean-Hugues Matelly. L'avenir de la Gendarmerie Nationale est une question essentielle d'intérêt général, sur laquelle le débat ne saurait être étouffé par des sanctions contre des membres de ce corps. Matelly devant quitter son logement de fonction dans moins de trois semaines, il paraît indispensable que le référé suspension soit jugé très rapidement.
On peut lire, dans le compte rendu du Conseil des Ministres du 7 avril 2010 :
http://www.elysee.fr/president/root/bank_objects/10-04-07...
Sur proposition du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense :
- M. le général de corps d’armée Jacques MIGNAUX est nommé directeur général de la gendarmerie nationale. Il est élevé aux rang et appellation de général d’armée.
En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.
Dans un article intitulé « Le directeur général de la gendarmerie est remplacé brutalement » :
http://secretdefense.blogs.liberation.fr/defense/2010/04/...
le blog Secret Défense s'interroge :
« Mignaux sera-t-il le dernier général nommé DGGN ? »
L'auteur fait allusion à la possibilité de voir, à l'avenir, des préfets nommés à cette fonction.
Voir également l'article du vice-président de l'Adefdromil, Jacques Bessy, « L’éviction du chef d’escadron Matelly de la gendarmerie: une décision politique -1ère partie- »
http://adefdromil.org/?p=4320
D'après France Soir :
http://www.francesoir.fr/police/l-obstination-d-un-chef-d...
la DGGN fait grief à Jean-Hugues Matelly d'avoir « violé le devoir de réserve » en « contestant des décisions politiques », ce que la DGGN assimile à une violation du « devoir de loyauté ».
Mais cette interprétation du droit est contestée, également dans France Soir, par le président en exercice de l’association Gendarmes et Citoyens, Ronald Guillaumont, qui dénonce une « sanction politique » et souligne : « ... aucune autorité ne peut, aujourd’hui, définir clairement le devoir de réserve » :
http://www.francesoir.fr/police/gendarmerie-la-radiation-...
En réalité, la base juridique générale de l'obligation de réserve est l'apparence d'impartialité, de neutralité et d'indépendance dans le service. Mais l'expression d'un point de vue ou d'une revendication concernant les conditions de travail ou le statut d'un corps de fonctionnaires ne rentre pas, a priori, dans ce cadre. C'est donc une contrainte additionnelle qui est imposée aux mlitaires français.
Et s'il s'agit de l'apparence d'impartialité, de neutralité et d'indépendance des institutions, ne devrait-on s'inquiéter en priorité d'autres pratiques ?
Par exemple, de voir des politiques recourir à des sponsors riches et influents. Ou le président de la République, chef des armées et garant de l'indépendance de la justice, accepter des vacances payées offertes par Vincent Bolloré et d'autres amis riches. Ou encore, de voir la fille du président de Bolloré Télécom nommée à un ministère stratégique comme l'Enseignement Supérieur et la Recherche après l'une de ces vacances payées présidentielles.
Ou de la « transversalité » d'un club comme Le Siècle, dont font partie de nombreux hauts responsables de l'Etat et du monde politique, ensemble avec des représentants des milieux industriels et financiers. Idem en ce qui concerne des organisations comme la Commission Trilatérale, ou un nombre croissant de think tanks divers.
Rappelons également que, dans ses déclarations, le DGGN passe outre au fait que Jean-Hugues Matelly ne s'était pas exprimé en tant que gendarme.
Comme déjà souligné dans nos articles précédents, Matelly avait cosigné ses travaux avec deux autres auteurs, en tant que chercheur associé au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), unité mixte de recherche UMR 8183 du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS).
Sauf méprise de notre part, il est parfaitement légitime que le résultat d'un travail de recherche puisse ne pas confirmer le point de vue du pouvoir politique. Ce fut le cas, apparemment, de l'article litigieux intitulé « Feu la Gendarmerie nationale » et paru dans Pouvoirs locaux :
et du résumé publié par les mêmes auteurs dans Rue 89 avec le titre « La gendarmerie enterrée, à tort, dans l'indifférence générale » :
http://www.rue89.com/2008/12/30/la-gendarmerie-enterree-a...
Suit l'arrêt 322176, rendu par le Conseil d'Etat sur un recours de Jean-Hugues Matelly, deux semaines avant la signature du décret de radiation des cadres de l'intéressé
N° 322176
lecture du vendredi 26 février 2010
Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa décision du 27 mai 2008 lui ordonnant de démissionner de l'association Forum gendarmes et citoyens ;
2°) subsidiairement, d'annuler la décision du 27 mai 2008 ;
Considérant que, par une décision du 27 octobre 2008, le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, le recours de M. A, chef d'escadron de gendarmerie, tendant à annuler la décision du 27 mai 2008 par laquelle l'autorité militaire lui a ordonné de démissionner de l'association Forum gendarmes et citoyens ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4121-4 du code de la défense : L'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire. / L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. / Il appartient au chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance. ;
Sur la compétence du ministre de la défense :
Considérant que M. A soutient que le ministre de la défense en lui ordonnant de démissionner de l'association en cause, s'est en même temps prononcé sur la légalité de celle-ci ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans sa décision du 27 octobre 2008, le ministre s'est limité à constater que l'association Forum gendarmes et citoyens constitue un groupement professionnel au sens de l'article L. 4121-4 du code de la défense et à rappeler qu'en conséquence, aucun militaire ne peut y adhérer ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le ministre aurait incompétemment apprécié la légalité de l'association, doit être écarté ;
Considérant en premier lieu, que si M. A soutient que l'absence de définition juridique de la notion de groupement professionnel militaire à caractère syndical, comme de contenu des règles de la discipline militaire contrevient aux principes de prévisibilité posés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, en tout état de cause, n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier la portée ;
Considérant en deuxième lieu, que M. A soutient que l'article L. 4121-4 n'est pas conforme à la Constitution ; qu'aux termes de l'article 61-1, ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ; que l'article 46 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution entreront en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application ; que, tant que cette loi organique n'est pas entrée en vigueur, les dispositions de l'article 61-1 de la Constitution ne sont donc pas applicables ; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette loi organique, la conformité d'une loi à la Constitution ne peut, en conséquence, être utilement contestée devant le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ; que le moyen tiré de ce que l'article L. 4121-4 du code de la défense méconnaîtrait les dispositions constitutionnelles qui garantissent la liberté d'association et le droit syndical ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Considérant en troisième lieu, que M. A soutient que l'article L. 4121-4 du code de la défense est incompatible avec les stipulations de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. / 2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles, qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ; qu'eu égard aux exigences qui découlent de la discipline militaire et des contraintes inhérentes à l'exercice de leur mission par les forces armées, les dispositions précitées de l'article L. 4121-4 du code de la défense, qui ne font en rien obstacle à ce que les militaires adhèrent à d'autres groupements que ceux qui ont pour objet la défense de leurs intérêts professionnels, constituent des restrictions légitimes au sens de ces stipulations de l'article 11 ; que le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 4121-4 du code de la défense avec les stipulations de cet article doit, en conséquence, être écarté ; que de même, les dispositions contestées de l'article L. 4121-4 constituent des restrictions légitimes au sens des stipulations sur ce point similaires de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d'expression ;
Considérant en quatrième lieu, que M. A soutient qu'en lui ordonnant de démissionner dans un délai bref, la décision litigieuse l'a privé de son droit à un recours effectif et équitable ; que cependant le caractère exécutoire de plein droit d'une décision administrative n'a pas pour effet d'interdire l'exercice des voies de recours ; que, par suite, la décision litigieuse n'a pas méconnu les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le refus de la commission des recours des militaires de prendre en compte des faits intervenus postérieurement à la décision qui a fait l'objet d'un recours devant elle, ne contrevient pas plus aux stipulations des mêmes articles de la convention ;
Considérant en cinquième lieu, que si M. A invoque au soutien de la légalité de son adhésion à l'association Forum gendarmes et citoyens , l'existence d'autres associations de militaires qui ont un objet similaire, cette circonstance, à la supposer démontrée, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant en sixième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'association Forum gendarmes et citoyens s'est donnée pour objet, entre autres, la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes ; que, dès lors, en estimant sur le fondement de ses dispositions statutaires que l'association Forum gendarmes et citoyens constitue un groupement professionnel au sens de l'article L. 4121-4, le ministre n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait et de qualification juridique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, ensemble ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée ;
(fin de l'arrêt 322176 du Conseil d'Etat)
C'est donc, très clairement, la possibilité de s'exprimer sur leur statut ou sur leurs conditions de travail, que se voient refuser les militaires français. Quel rapport avec une quelconque question de « loyauté » ?
21:48 Publié dans Droits et libertés, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : gendarmerie nationale, gendarmes et citoyens, jean-hugues matelly, adefdromil, devoir de réserve, france, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |