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Timestamp: 2019-01-23 04:36:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 16", "l'article 8"]

ACCORDS ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN MATIÉRE DE SÉCURITÉ SOCIALE - PDF
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1 ACCORDS ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN MATIÉRE DE SÉCURITÉ SOCIALE Septembre , rue de la Tour des Dames Paris cedex 09 Tél Fax
3 Textes franco-brésiliens TEXTES FRANCO-BRÉSILIENS Texte de base : de sécurité sociale du 15 décembre 2011 entre la République française et la République fédérative du Brésil (décret n du 8 septembre 2014, publié au JO n 209 du 10 septembre 2014), entré en vigueur le 1 er septembre Texte d application : du 22 avril 2013 portant application de l de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil signé le 15 décembre 2011, entré en vigueur le 1 er septembre
4 Sommaire SOMMAIRE TEXTES FRANCO-BRÉSILIENS... 3 ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 15 DÉCEMBRE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 à 6)... 6 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE (articles 7 à 14) TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS EN ESPÈCES (articles 15 à 24) CHAPITRE 1 Pensions d invalidité, de vieillesse et de survivants (articles 15 à 21) CHAPITRE 2 Prestations d accidents du travail et de maladies professionnelles (article 22) CHAPITRE 3 Prestations de maladie, de maternité et de paternité (article 23) CHAPITRE 4 Prestations familiales (article 24) TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 25 à 34) TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 35 à 40) ACCORD D APPLICATION DU 22 AVRIL TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 à 4) TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA LÉGISLATION APPLICABLE (articles 5 à 7) TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS EN ESPÈCES (articles 8 à 11) TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 12 à 18) TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 19 à 21)
5 de sécurité sociale du 15 décembre
6 ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, et LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, Ci-après dénommées «les Parties contractantes» ; Souhaitant resserrer les liens de coopération dans le domaine de la sécurité sociale ; Sont convenues de ce qui suit : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er Définitions 1. Aux fins du présent, les termes et expressions ci-après : a) «France» désigne la République française ; b) «Brésil» désigne la République Fédérative du Brésil ; c) «Législation» désigne l ensemble des dispositions constitutionnelles, législatives, réglementaires et autres dispositions légales, ainsi que toutes autres mesures d application, qui concernent les régimes de sécurité sociale visés à l article 2 du présent ; 6
7 d) «Autorité compétente» désigne : - pour la France : le(s) Ministre(s) chargé(s), chacun en ce qui les concerne, de la sécurité sociale ; - pour le Brésil : le Ministre d Etat de la Prévoyance sociale ; e) «Institution compétente» désigne l'institution, l'organisme ou l autorité chargé, en tout ou en partie, de l'application des législations mentionnées à l'article 2 du présent ; f) «Organisme de liaison» désigne l organisme, désigné par l autorité compétente de chaque Partie contractante dans l d application général prévu à l article 25 du présent, afin d assurer les fonctions de coordination, d information et d assistance, pour l application du présent, auprès des institutions des deux Parties contractantes et des personnes susceptibles de relever des dispositions de l article 3 du présent ; g) «Période d'assurance» désigne toute période de cotisation ou d'assurance reconnue comme telle par la législation de l une ou l autre des Parties sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période de cotisation ou d'assurance en application de ladite législation ; h) «Pension» ou «rente» désigne : - dans la législation de la France : toute prestation en espèces, y compris les montants forfaitaires, compléments et majorations, applicables en vertu des législations mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, B) du présent, destinée à couvrir les risques invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, à l exclusion des indemnités d incapacité temporaire prévues par sa législation ; - dans la législation du Brésil : toute prestation en espèces, y compris les éventuels compléments ou ajustements, applicables conformément à la législation mentionnée à l article 2, paragraphe 1, A) du présent ; i) «Prestations en espèces» désigne : - pour la France (prestations en espèces de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle) : revenu de remplacement qui compense une perte de revenus liée à une interruption de travail suite à une maladie, une maternité, une paternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - pour le Brésil : le paiement des prestations spécifiées à l article 2, paragraphe 1, A) du présent ; j) «Résidence» désigne le lieu où une personne réside habituellement ; k) «Territoire» désigne : - pour la France : le territoire des départements métropolitains et d outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et, au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains et exerce sa juridiction ; 7
8 - pour le Brésil : le territoire national ; 1) «Ayant droit» et «bénéficiaire» désignent les personnes définies comme telles par la législation applicable. 2) Tout terme non défini au paragraphe 1 du présent article a la signification qui lui est attribuée par la législation applicable. Article 2 Champ d'application matériel 1. Le présent s'applique, en tout ou partie, selon les articles : A) Pour le Brésil : a) Aux législations qui régissent le Régime général de Prévoyance sociale s agissant des prestations suivantes : - vieillesse ; - invalidité ; - décès ; - assurance maladie pour la prévoyance et les accidents (incapacité temporaire de travail) et - salaire maternité. b) Aux législations qui régissent les Régimes Propres de Prévoyance sociale, s agissant des périodes d assurance, conformément aux dispositions de l article 17 du présent. B) Pour la France : a) Aux législations relatives aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, obligatoires et volontaires, y compris les régimes des professionnels indépendants, qui servent les prestations couvrant les risques sociaux suivants : - maladie ; - maternité et paternité ; - invalidité ; - décès ; - vieillesse ; - survivants (pensions) ; - accidents du travail et maladies professionnelles ; - famille. 8
9 b) Le présent ne s applique pas, pour la France, aux régimes d assurance volontaire visés au titre VI du livre septième du code de la sécurité sociale et gérés par la Caisse des Français de l étranger. 2. Le présent : a) S'applique également à toutes les dispositions qui amendent ou élargissent les législations mentionnées au paragraphe 1 du présent article ; b) S'applique à toute législation qui étend les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, à moins que, à cet égard, la Partie contractante qui a amendé sa législation n informe l autre Partie contractante, dans un délai de six mois à compter de la publication officielle de ladite modification législative, de son objection à inclure ces nouvelles catégories de bénéficiaires ; c) Ne s'applique pas, en revanche, aux dispositions législatives qui créent la couverture par la sécurité sociale d un nouveau risque social. Article 3 Champ d'application personnel Le présent s'applique à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui sont ou ont été soumises à la législation de l'une et/ou de l'autre Partie contractante et à leurs ayants droit, ainsi qu à leurs survivants. Article 4 Égalité de traitement Sauf dispositions contraires du présent, les personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, ont les mêmes droits et obligations que ceux que la législation de cette Partie contractante accorde ou impose à ses ressortissants. Article 5 Exportation des prestations 1. Sauf dispositions contraires du présent, une Partie contractante ne peut suspendre, réduire ou modifier les prestations acquises en application de sa législation ou du présent pour le seul motif que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie contractante ou d un État tiers. 2. Les prestations visées au paragraphe 1 du présent article sont les suivantes : a) Pour le Brésil : les prestations définies à l article 2, paragraphe 1, alinéa A), a), du présent ; b) Pour la France : les pensions ou rentes définies à l article 1 er, paragraphe 1, point h), du présent. 9
10 3. L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations mentionnées au paragraphe 1 du présent article qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique. 4. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations non contributives de solidarité nationale, qui ne peuvent être servies que sur le territoire de la Partie qui les a accordées. Ces dernières sont énumérées dans l d application général prévu à l article 25 du présent. Article 6 Clauses de réduction, de suspension ou de suppression 1. Les clauses de réduction, de suspension, de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature, sont opposables au bénéficiaire même si ces prestations sont acquises en vertu d'un régime de sécurité sociale de l'autre Partie contractante ou si ces revenus sont obtenus sur le territoire de l'autre Partie contractante. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations de même nature calculées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent. 2. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, dans les cas où le bénéficiaire de prestations exerce une activité professionnelle, lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire de l'autre Partie contractante. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 7 Règle générale Sous réserve des dispositions des articles 8 à 12 du présent, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'une Partie contractante est, au titre de cette activité, soumise uniquement à la législation de ladite Partie. Article 8 Détachement 1. Une personne exerçant habituellement une activité salariée dans une Partie contractante au service d un employeur qui exerce normalement ses activités dans cette Partie contractante, et qui est détachée par cet employeur dans l autre Partie contractante pour y exercer une activité ou fonction pour le compte de ce même employeur, reste soumise à la législation de la première Partie contractante à condition que la durée prévue de cette activité ou fonction n excède pas 24 (vingt-quatre) mois, y compris la durée des congés. 10
11 2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux cas où une personne qui a été détachée par son employeur du territoire d'une Partie contractante sur le territoire d'un État tiers est à nouveau détachée, par ce même employeur, du territoire de cet État tiers sur le territoire de l'autre Partie contractante. 3. Si, du fait de circonstances imprévisibles dûment justifiées par l employeur, la durée du travail auquel fait référence le paragraphe 1 du présent article est prorogée au-delà de la durée prévue initialement, le salarié continue d'être soumis à la législation de la première Partie contractante pour une nouvelle période, ne pouvant excéder 24 (vingt-quatre) mois, à condition que les autorités ou institutions compétentes de chacune des deux Parties aient donné leur accord. La demande de prolongation doit être formulée avant l expiration de la période initiale de détachement. 4. Après le délai mentionné aux paragraphes 1 à 3, un nouveau détachement ne peut être autorisé pour le même travailleur et au service du même employeur, que pour l exercice d une activité ou fonction différente de celle qui a été retenue pour le détachement antérieur. 5. A l exception de cas particuliers devant être autorisés d un commun accord par les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes, il ne sera pas admis de détachement d un travailleur, au sens du présent article, pour le remplacement d un autre travailleur parvenu au terme de son propre détachement. Article 9 Personnel roulant ou navigant d une entreprise de transports internationaux 1. Une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège social sur le territoire d'une Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière Partie. 2. Toutefois, si la personne est employée par une succursale, une représentation permanente ou est rattachée à une base d affectation que l entreprise possède sur le territoire de la Partie contractante autre que celui où elle a son siège, elle n est, en ce qui concerne cette activité, soumise qu à la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel cette succursale, cette représentation permanente ou cette base d affectation se trouve. 3. Nonobstant les deux paragraphes qui précèdent, si l employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie contractante où il réside, il n est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu à la législation de cette Partie contractante, même si le transporteur qui l emploie n a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire. Les conditions d appréciation du caractère prépondérant de l activité sont définies dans l d application général prévu à l article 25 du présent. 4. Dans le cadre du paragraphe précédent, l employeur doit respecter les obligations qui lui incombent conformément à la législation de la Partie contractante où ses salariés travaillent de façon prépondérante. 11
12 Article 10 Gens de mer 1. Une personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est soumise à la législation de cette dernière Partie. 2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon de l une des Parties contractantes et rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège social ou son domicile sur le territoire de l autre Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière si elle a sa résidence sur son territoire ; l'entreprise ou la personne qui lui verse la rémunération est considérée comme l'employeur pour l'application de ladite législation. 3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les personnes qui travaillent dans une entreprise, laquelle, à côté de l activité de pêche, développe une autre activité, et qui résident sur le territoire de la Partie contractante où se trouve cette entreprise, sont soumises à la législation de cette Partie contractante. 4. Nonobstant les trois paragraphes qui précèdent, si l employé travaille de manière prépondérante sur le territoire de la Partie contractante où il réside, il n est, en ce qui concerne cette activité, soumis qu à la législation de cette Partie contractante, même si l entreprise de pêche qui l emploie n a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire. Les conditions d appréciation du caractère prépondérant de l activité sont définies dans l d application général prévu à l article 25 du présent. 5. Dans le cadre du paragraphe précédent, l employeur doit respecter les obligations qui lui incombent conformément à la législation de la Partie contractante où ses salariés travaillent de façon prépondérante. 6. Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port sont soumis à la législation de la Partie contractante où est situé ce port. Article 11 Fonctionnaires et membres des missions diplomatiques et consulaires 1. Le présent n'affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ni celles de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. 2. Les personnes recrutées par une mission diplomatique ou un service consulaire de l une des Parties contractantes sur le territoire de l autre Partie contractante sont soumises à la législation de cette dernière. 3. Les fonctionnaires et le personnel assimilé demeurent soumis à la législation de la Partie contractante dont dépend l'administration qui les emploie. 12
13 Article 12 Exceptions À la demande, dûment justifiée, du travailleur ou de l'employeur, les autorités compétentes, ou les institutions compétentes ou organismes de liaison désignés à cet effet par celles-ci dans l d application général prévu à l article 25 du présent, peuvent, d'un commun accord entre les deux Parties contractantes, autoriser d autres exceptions ou modifier celles prévues au présent Titre. Ces exceptions portent uniquement sur des cas individuels, soumis à l appréciation desdites autorités. En tout état de cause, les personnes concernées doivent être assujetties à la législation de l'une ou l autre des Parties contractantes. Article 13 Ayants droit du travailleur Les ayants droit du travailleur qui accompagnent celui-ci sur le territoire de l une des Parties contractantes sont, sauf s ils exercent eux-mêmes une activité professionnelle, soumis à la seule et même législation que celle à laquelle est soumis le travailleur en application des articles 7 à 12 du présent. Article 14 Conditions de maintien à la législation de la Partie contractante d origine 1. Le maintien du travailleur et de ses ayants droit à la législation de l une des Parties contractantes en application des dispositions des articles 8, 12 et 13 du présent n est autorisé qu à la condition qu ils bénéficient d une couverture des soins de santé au titre d une assurance publique ou privée. Cette couverture doit garantir à ce travailleur, pour toute la durée de son séjour dans la Partie contractante d accueil, une couverture complète, pour lui-même et pour les ayants droit qui l accompagnent, y compris en cas d hospitalisation, des soins en cas de maladie, de maternité, d accident professionnel ou non professionnel, ou de maladie professionnelle. 2. La notion de «couverture complète» mentionnée au paragraphe 1 du présent article est précisée dans l d application général prévu à l article 25 du présent. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS EN ESPÈCES CHAPITRE 1 PENSIONS D INVALIDITÉ, DE VIEILLESSE ET DE SURVIVANTS 13
14 Article 15 Conditions d appréciation du droit à prestation 1. Si la législation de l une des Parties contractantes subordonne l octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la survenance du fait générateur de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la survenance de celui-ci, le travailleur cotise ou se trouve dans une situation assimilée dans l autre Partie contractante. 2. Si, pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation de l une des Parties contractantes exige que des périodes d assurance aient été accomplies dans un temps déterminé avant l événement à l origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l intéressé justifie de ces périodes d assurance au regard de la législation de l autre Partie contractante dans la période immédiatement antérieure à l événement considéré. Article 16 Totalisation des périodes d assurance 1. Lorsque des périodes d assurance ont été accomplies sous la législation des deux Parties contractantes, l'institution compétente de chaque Partie contractante tient compte, si nécessaire, pour l'ouverture du droit au titre de la législation qu'elle applique, des périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, à condition que ces périodes ne se superposent pas. 2. L d application général prévu à l article 25 du présent prévoit les dispositions à appliquer en cas de superposition de périodes. 3. Si la législation de l'une des deux Parties contractantes conditionne le droit à certaines pensions de vieillesse ou de survivants au fait que les périodes d'assurance aient été accomplies en vertu d'un régime spécial, d'une profession ou d'une activité donnée, seules sont totalisées, pour l'examen du droit à ces prestations, les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime ou d'une activité équivalent dans l'autre Partie contractante. 4. Les périodes d'assurance accomplies au titre d un régime spécial de l une des Parties contractantes sont prises en compte au titre du régime général de l autre Partie pour l acquisition du droit aux prestations, à la condition que l intéressé ait été par ailleurs affilié à ce régime, même si lesdites périodes ont déjà été prises en compte par cette dernière Partie au titre d un régime mentionné au paragraphe 3 du présent article. 5. Dans le cas où le travailleur ou ses ayants droit ne remplissent pas les conditions d ouverture de droit à une prestation d invalidité, de vieillesse ou de survivants en prenant en compte les périodes accomplies sous les législations de chacune des deux Parties contractantes, en application des dispositions du présent chapitre, les périodes d assurance accomplies dans un État tiers sont également prises en compte, pour l ouverture du droit et le calcul de la prestation, à condition que les deux Parties contractantes soient liées à cet État tiers par un accord de sécurité sociale prévoyant la totalisation pour ce type de prestations, et que les périodes ne se superposent pas. 14
15 Article 17 Dispositions spéciales relatives à la législation brésilienne 1. Le temps de contribution du salarié à d autres régimes de prévoyance sociale existant au Brésil, exception faite des régimes de prévoyance complémentaire et de prévoyance privée, est pris en charge par l institution compétente du Brésil au titre du temps de contribution du régime de prévoyance dont traite cet, à charge pour l institution de procéder à la compensation entre les différents régimes. 2. Le temps de contribution validé par l autre Partie contractante est certifié par l institution compétente du Brésil, le cas échéant, pour un autre régime de prévoyance existant au Brésil, comme temps de contribution valable pour l application du présent. 3. La valeur du montant théorique cité au point a) du paragraphe 2 de l article 19 du présent ne peut, en aucune circonstance, être inférieure au montant du bénéfice minimum garanti par la législation brésilienne. Article 18 Dispositions spéciales relatives à la législation française Les dispositions des paragraphes 1 et 3 de l article 16 du présent ne s appliquent pas, pour la France, aux régimes spéciaux des fonctionnaires civils et militaires de l État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et au régime des ouvriers des établissements industriels de l État pour l ouverture des droits aux prestations du régime spécial. Toutefois, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, ces régimes spéciaux prennent en compte, au titre de la durée d assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d assurance accomplies sous la législation brésilienne. Article 19 Calcul du montant des prestations d invalidité, de vieillesse et de survivants 1. Si une personne a droit à une prestation d invalidité, de vieillesse ou de survivants en application de la législation de l'une des Parties contractantes sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de la première Partie contractante calcule les droits à prestation en se fondant directement sur les périodes d'assurance accomplies exclusivement en vertu de sa législation. Le montant de prestation ainsi obtenu est comparé à celui que l institution compétente calcule par ailleurs en appliquant les règles énoncées au paragraphe 2 du présent article. Seul le montant le plus élevé des deux est pris en considération et versé à l intéressé. 2. Si les conditions requises par la législation de l'une des Parties contractantes pour ouvrir droit à une prestation d invalidité, de vieillesse ou de survivants ne sont remplies qu en recourant aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante ou celle d'un État tiers conformément au paragraphe 5 de l'article 16, l'institution compétente de la première Partie contractante calcule le montant de la prestation à verser de la façon suivante : 15
16 a) L institution compétente calcule d abord un montant théorique de prestation due comme si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation ; b) L institution compétente établit ensuite le montant de la prestation effectivement dû en appliquant au montant théorique, calculé en application de l'alinéa a) qui précède, un coefficient égal au rapport entre la durée des périodes d'assurance accomplies sous la législation de cette Partie contractante et la durée totale des périodes d assurance prises en compte, y compris celles mentionnées au paragraphe 5 de l article 16, cette durée totale étant plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par ladite législation pour le bénéfice d une prestation complète. Article 20 Actualisation des prestations Les prestations servies en application des dispositions du Titre III du présent sont actualisées conformément à la législation en vigueur de chacune des deux Parties contractantes. Ces actualisations sont effectuées automatiquement par l institution compétente de la Partie dont la législation est appliquée, sans que l institution compétente de l autre Partie ait à modifier le calcul du montant desdites prestations. Article 21 Dispositions spécifiques aux prestations d invalidité 1. Pour déterminer la réduction de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique. 2. Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession, en respectant la législation applicable en matière de secret médical. 3. A la demande de l'institution compétente d une Partie contractante, l'institution compétente de l autre Partie contractante, sur le territoire duquel réside le demandeur, effectue les examens médicaux nécessaires à l évaluation de la situation de l intéressé. Les examens médicaux qui relèvent du seul intérêt de la première institution sont intégralement pris en charge par celle-ci, selon les modalités fixées dans l d application général prévu à l article 25 du présent. CHAPITRE 2 PRESTATIONS D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES 16
17 Article 22 Détermination du droit aux prestations 1. Le droit aux prestations à la suite d un accident de travail ou d une maladie professionnelle est ouvert conformément à la législation de la Partie contractante à laquelle le travailleur était soumis à la date de l accident ou à celle à laquelle il était soumis pendant la période d exposition au risque de maladie professionnelle. 2. Lorsque le travailleur, victime d'une maladie professionnelle, a exercé sur le territoire des deux Parties contractantes un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles ce travailleur ou ses survivants peuvent éventuellement prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation. 3. Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes subordonne la reconnaissance du droit aux prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée pour la première fois sur son territoire, selon les critères de sa législation, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie contractante, selon ses propres critères. CHAPITRE 3 PRESTATIONS DE MALADIE, DE MATERNITÉ ET DE PATERNITÉ Article 23 Totalisation des périodes d assurance Pour l ouverture et la détermination du droit aux prestations en espèces de maladie, de maternité et de paternité prévues par la législation de chacune des Parties contractantes, il est tenu compte, si nécessaire, des périodes d assurance accomplies sous la législation de l autre Partie contractante, à condition que l intéressé relève d un régime de sécurité sociale au titre d une activité professionnelle. CHAPITRE 4 PRESTATIONS FAMILIALES Article 24 Prestations familiales versées aux personnes qui restent soumises à la législation française Les prestations familiales dont peut bénéficier une personne qui reste soumise à la législation française dans le cadre des dispositions des articles 8 à 12 du présent, pour les enfants qui résident avec elle sur le territoire de l autre Partie contractante, sont mentionnées dans l d application général prévu à l article 25 du présent. 17
18 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 25 Attributions des autorités compétentes Les autorités compétentes des deux Parties contractantes : a) Prennent, au moyen d un accord d application général, complété par tous autres accords entre autorités administratives compétentes, les mesures requises pour appliquer le présent, y compris les mesures portant sur la prise en compte des périodes d'assurance, et désignent les institutions compétentes et les organismes de liaison ; b) Définissent, au moyen du même d application général, les procédures d assistance administrative réciproque, y compris la prise en charge, le cas échéant, des frais liés à l'obtention des preuves médicales, administratives ou autres requises pour l'application du présent ; c) Se communiquent directement les informations relatives aux mesures prises pour l'application du présent ; d) S informent, directement et dans les meilleurs délais, de toute modification de leur législation susceptible d avoir une incidence sur l'application du présent. Article 26 Coopération administrative 1. Pour l'application du présent, les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes s'entraident pour la détermination des droits à une prestation ou pour son versement en application du présent, comme elles le feraient pour l'application de leur propre législation. En principe, l'assistance est fournie gratuitement. Toutefois, les autorités ou institutions compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais. 2. Les documents et certificats qui doivent être produits pour l'application du présent sont exemptés d'authentification par les autorités diplomatiques ou consulaires, de même que de traduction dans les langues des Parties contractantes. Les documents et les certificats remis par une institution compétente ou par l intermédiaire d un organisme de liaison d'une Partie contractante sont considérés comme authentiques par l'institution compétente de l'autre Partie, sans certification ni condition supplémentaires. 3. Les Parties contractantes conviennent, dans l d application général prévu à l article 25 du présent, des modalités de suivi commun de la procédure de détachement définie à l article 8, et notamment du suivi statistique et des échanges d information en matière de détachement. 4. Pour l'application du présent, les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes, ainsi que leurs organismes de liaison, peuvent communiquer directement entre 18
19 eux ainsi qu'avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence. Cette communication peut être faite dans l'une des langues utilisées aux fins officielles par les Parties contractantes. Une demande ou un document rédigé(e) dans la langue officielle d une Partie contractante ne peut être rejeté(e) par l'autorité ou l institution compétente ou l organisme de liaison de l autre Partie contractante pour ce motif. 5. Les modalités d échanges d informations relatives à la coopération administrative sont définies dans l d application général prévu à l article 25 du présent. Article 27 Contestations, actions et recours 1. Les contestations, actions ou recours qui, en vertu de la législation d'une Partie contractante, doivent être présentés dans un délai prescrit à l autorité, institution ou instance judiciaire compétente de cette Partie, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai à une entité équivalente de l'autre Partie. Dans ce cas, ils doivent être transmis sans retard à l'autorité, institution ou instance judiciaire compétente de la première Partie contractante. La date à laquelle ces contestations, actions ou recours ont été présentés à une autorité, institution ou instance judiciaire compétente de la seconde Partie contractante est réputée être la date de présentation à l entité équivalente de l autre Partie. 2. Une demande de prestation en application de la législation d'une Partie contractante est réputée être également une demande de prestation de même nature en application de la législation de l'autre Partie contractante à condition que le demandeur en exprime la volonté et fournisse des informations indiquant que les périodes d'assurance ont été accomplies en application de la législation de l'autre Partie contractante. Article 28 Communication de données à caractère personnel 1. Aux fins exclusives de l'application du présent et des législations visées par celui-ci, les autorités et institutions compétentes ainsi que les organismes de liaison des deux Parties contractantes sont autorisés à se communiquer des données à caractère personnel. 2. Cette communication est soumise au respect de la législation en matière de protection des données à caractère personnel de la Partie contractante de l autorité ou institution ou organisme de liaison qui communique ces données. 3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l autorité ou institution ou organisme de liaison de la Partie contractante auquel elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données à caractère personnel de cette Partie. Article 29 Recouvrement de paiements indus 19
20 Lorsque l institution de l une des Parties contractantes a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par sa législation, demander à l institution de l autre Partie débitrice de prestations de même nature en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues par sa propre législation, comme s il s agissait de sommes versées en trop par ellemême, et transfère le montant retenu à l institution créancière. Article 30 Lutte contre la fraude A) Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence 1. Les Parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions de leurs législations relatives à la détermination de la qualité de résident sur leurs territoires respectifs. 2. L'institution compétente d'une Partie contractante qui examine les conditions dans lesquelles une personne est susceptible de bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cette Partie contractante, de l'affiliation à un régime de protection sociale ou de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution compétente de l'autre Partie contractante afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'une ou de l'autre de ces Parties. 3. L'institution compétente interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose susceptibles d éliminer tout doute quant à la qualité de résident de la personne concernée. 4. Sous réserve des dispositions de l article 28 du présent relatives à la protection des données à caractère personnel, les institutions des deux Parties contractantes peuvent échanger des informations relatives aux contrôles de vie ou de décès des bénéficiaires. Les modalités de ces échanges d information sont définies dans l d application général prévu à l article 25 du présent. B) Appréciation des ressources 1. L'institution compétente d'une Partie contractante dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution compétente de l'autre Partie contractante sur les revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation, dispose sur le territoire de cette dernière Partie. 2. Les dispositions prévues au paragraphe précédent s'appliquent de la même manière lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources. 3. L'institution compétente de la Partie contractante qui est interrogée fournit l'information sollicitée conformément à ce qui est établi par sa législation interne, par les accords entre les deux Parties et par les accords intergouvernementaux, bilatéraux et multilatéraux, applicables à chacune d entre elles. 20
21 Article 31 Paiement des prestations 1. Le paiement des prestations en application du présent est effectué dans la monnaie de la Partie contractante de l organisme débiteur desdites prestations. 2. Les dispositions de la législation d une Partie contractante en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l application du présent. Article 32 Règlement des différends Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent sont réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes. Celles-ci peuvent, le cas échéant, déléguer cette compétence à une ou plusieurs institutions compétentes et/ou à leurs organismes de liaison respectifs. Article 33 Commission mixte Une commission mixte, composée de représentants désignés par les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes, est chargée de suivre l application du présent, d en proposer d éventuelles modifications et de régler les difficultés et différends éventuels relatifs à son application ou à son interprétation. La commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l une ou l autre des Parties contractantes. Article 34 Coopération technique Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent renforcer leur coopération et développer des échanges de bonnes pratiques, d'expertise et d'assistance techniques sur tel ou tel aspect de leurs systèmes de sécurité sociale, ainsi que d éventuels projets communs dans ce domaine. Les autorités compétentes peuvent, le cas échéant, déléguer cette compétence à une ou plusieurs institutions compétentes et/ou à des organismes ou structures spécialisés à cet effet. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 21
22 Article 35 Dispositions internationales auxquelles l ne porte pas atteinte Aucune disposition du présent ne porte atteinte aux droits et obligations découlant : - pour la France, de sa qualité de membre de l Union européenne ; - pour le Brésil, de sa qualité de membre du MERCOSUR. Article 36 Faits antérieurs à l entrée en vigueur de l 1. Le présent ne crée aucun droit aux prestations pour toute période antérieure à son entrée en vigueur. 2. Néanmoins, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'une des Parties contractantes, ainsi que les événements survenus avant la date d entrée en vigueur du présent, sont pris en considération pour déterminer les droits à prestation conformément aux dispositions du présent. 3. Le présent ne s'applique pas aux droits liquidés par l'octroi d'un capital ou par le remboursement des cotisations. 4. Pour l'application de l'article 8 du présent relatif au détachement, les personnes envoyées dans une Partie contractante avant la date d'entrée en vigueur du présent sont réputées avoir commencé à cette date les périodes d activité mentionnées audit article. Article 37 Révision, prescription, perte de droits 1. Toute prestation non versée ou suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une Partie contractante autre que celui où l'institution compétente chargée du versement est située, peut faire l objet, à la demande de l'intéressé, d un réexamen au regard des dispositions du présent. La prestation en question peut, si elle est conforme à ces dispositions, être versée ou rétablie à compter de l'entrée en vigueur du présent. 2. Le droit à une prestation, reconnu avant la date d'entrée en vigueur du présent, peut être révisé à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions du présent. Cette révision ne peut en aucun cas entraîner de réduction du montant de la prestation antérieure. 3. Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent, tout droit découlant de l'application du présent est effectif à compter de cette date et la législation de l'une ou l'autre Partie contractante relative à la perte ou à la prescription du droit n'est pas applicable aux intéressés. 4. Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée plus de deux ans après l'entrée en vigueur du présent, les droits non susceptibles de déchéance ou non 22
23 encore prescrits sont liquidés à compter de la date de la demande, à moins que des dispositions législatives plus favorables de la Partie contractante concernée ne soient applicables. Article 38 Durée Le présent est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l une ou l autre des Parties contractantes, par la voie diplomatique, en donnant par écrit un préavis de douze mois à l autre Partie contractante. Article 39 Garantie des droits acquis ou en cours d'acquisition En cas de dénonciation du présent, tout droit à prestation et tout versement de prestation acquis en vertu de cet sont maintenus, et les Parties contractantes prennent les dispositions nécessaires afin de garantir les droits en cours d'acquisition. Article 40 Entrée en vigueur Les deux Parties contractantes se notifient, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent. Cet entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent. Fait à Brasilia, le 15 décembre 2011, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi. 23
24 d application portant application de l de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé le 15 décembre
25 d application ACCORD PORTANT APPLICATION DE L ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, SIGNÉ LE 15 DÉCEMBRE 2011 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, ci-après dénommés «les Parties contractantes», conformément aux dispositions de l article 25, paragraphes a) et b) de l de sécurité sociale signé le 15 décembre 2011, sont convenus de ce qui suit : TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er Définitions 1. Pour l application du présent d application : a) Le terme désigne l de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil signé le 15 décembre 2011 ; b) Le terme «d application» désigne le présent portant application de l de sécurité sociale entre la République française et la République fédérative du Brésil. 2. Les termes utilisés dans le présent d application ont la signification qui leur est attribuée dans l article 1 er de l. 25
26 d application Article 2 Organismes de liaison Pour l application de l, les organismes de liaison suivants sont désignés : a) En France : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ; b) Au Brésil : le service désigné par l Instituto Nacional do Seguro Social (INSS). Article 3 Institutions compétentes Pour l application de l, les institutions compétentes sont les organismes, nationaux ou locaux, qui gèrent les régimes visés à l article 2 de l et qui appliquent la législation afférente. Article 4 Prestations non contributives de solidarité nationale Les prestations non contributives de solidarité nationale mentionnées à l article 5, paragraphe 4, de l, et qui ne peuvent pas être exportées, sont les suivantes : a) Pour l application de la législation française : - l allocation de solidarité aux personnes âgées et l allocation supplémentaire d invalidité ; - l allocation aux adultes handicapés. b) Pour l application de la législation brésilienne : - les prestations d assistance pour personnes âgées ou handicapées prévues par la Loi Organique d Assistance Sociale (LOAS) et gérées par l INSS ; - d autres prestations à caractère d indemnités relevant de la responsabilité de l Etat fédéral et gérées par l INSS. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA LÉGISLATION APPLICABLE Article 5 Détachement 1. Lorsqu une personne reste soumise à la législation de l une des Parties contractantes en application de l article 8 de l, l institution de cette Partie, désignée au paragraphe 2 du présent article, émet, à la demande de l employeur, un certificat d assujettissement qui mentionne notamment la période durant laquelle cette personne reste soumise à la législation concernée. 2. Ce certificat d assujettissement est délivré : 26
27 d application a) En ce qui concerne la France, par : - la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le travailleur salarié pour les assurés du régime agricole ; - l Établissement national des invalides de la marine (ENIM), chargé de la gestion du régime des marins, ou les services des affaires maritimes dont relève le marin, agissant pour le compte de l Établissement précité ; - la caisse d assurance maladie dont relève le travailleur assujetti à un régime spécial ; - la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) du siège de l entreprise pour tous les autres travailleurs salariés. b) En ce qui concerne le Brésil : par le service désigné par l l Instituto Nacional do Seguro Social (INSS). 3. Le certificat d assujettissement indique la durée du maintien à la législation de la Partie contractante concernée, et donc de l exemption d assujettissement à la législation de l autre Partie, sur le territoire de laquelle est exercée l activité. Il mentionne également l identité des ayants droit du travailleur qui accompagnent celui-ci sur le territoire de cette dernière Partie. 4. Un certificat d assujettissement est émis pour chaque période individuelle de détachement. Le total de ces périodes ne peut pas excéder les délais prévus à l article 8 de l. 5. Le certificat d assujettissement atteste, pour toute la durée du détachement, de la couverture complète du travailleur contre les risques maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, et de la couverture complète contre les risques maladie et maternité de ses ayants droit qui l accompagnent. L organisme qui délivre le certificat d assujettissement doit au préalable contrôler le respect de cette condition et le mentionner dans ce document. 6. La «couverture complète» mentionnée à l article 14 de l doit inclure la prise en charge, pour le travailleur et les ayants droit qui l accompagnent, par un régime public de sécurité sociale ou une assurance privée, des frais médicaux et d hospitalisation, occasionnés sur le territoire de la Partie contractante autre que celle d affiliation durant toute la durée de l activité sur ce territoire, que ces frais soient liés à une maladie, une maternité, un accident professionnel ou non professionnel, ou une maladie professionnelle. 7. Deux exemplaires dudit certificat sont transmis à l employeur, qui en conserve un et qui remet l autre au travailleur. Celui-ci doit conserver cet exemplaire pendant toute la période du détachement afin d attester, dans le pays d accueil, qu il reste assujetti à la législation de son pays d origine et qu il dispose des assurances visées au paragraphe 5 du présent article ainsi que, le cas échéant, les ayants droit qui l accompagnent. 8. En outre, l institution compétente pour délivrer le certificat, désignée au paragraphe 2 du présent article, envoie un exemplaire du certificat à l organisme de liaison de l autre Partie contractante, et en conserve un en propre. 9. Les règles définies à l article 8 de l et au présent article sont applicables à l employé domestique qui accompagne le travailleur détaché. Ainsi, cet employé domestique doit posséder un certificat d assujettissement individuel et la couverture complète définie au paragraphe 6 du présent article. La période de détachement de l employé domestique doit être identique à celle de la personne qu il accompagne. 27
28 d application Article 6 Conditions d appréciation du caractère prépondérant de l activité pour le personnel roulant ou navigant d une entreprise de transports internationaux et pour les gens de mer Pour l application de l article 9, paragraphes 3 et 4, et de l article 10, paragraphes 4 et 5, de l, l appréciation du caractère prépondérant de l activité exercée sur le territoire de l une des Parties contractantes s effectue sur la base de l ensemble des critères caractérisant les activités exercées et la situation du salarié. Au nombre de ces critères figure principalement le temps de travail effectué sur le territoire de la Partie contractante de résidence. Celui-ci peut être déterminé notamment à partir des prises et achèvements de service, en incluant le temps de service hors déplacement lié au transport roulant, naviguant ou aérien, ainsi que du nombre de départs et de retours sur le territoire du lieu de résidence. Cette liste n est pas exhaustive et le choix des critères doit être adapté à chaque cas particulier. Article 7 Exceptions aux dispositions des articles 7 à 11 de l 1. En application de l article 12 de l, les autorités, institutions ou organismes compétents pour examiner et autoriser des dérogations aux dispositions des articles 7 à 11 dudit, sont désignés comme suit : a) Pour la France : le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ; b) Pour le Brésil : la Diretoria de Beneficios do Instituto Nacional do Seguro Social (INSS). 2. Si une dérogation est consentie, un certificat atteste de la législation applicable à l intéressé et aux ayants droits qui l accompagnent, avec, le cas échéant, la durée de cette dérogation. Ce certificat atteste notamment d une couverture complète conformément aux paragraphes 5 et 6 de l article 5 du présent d application. 3. Ce certificat est délivré par l institution compétente ou l organisme de liaison de la Partie contractante dont la législation est applicable, et ce : a) En quatre exemplaires dans le cas d un travailleur salarié, suivant la même procédure que celle indiquée en matière de détachement aux paragraphes 7 et 8 de l article 5 du présent d application ; b) En trois exemplaires dans le cas d un maintien exceptionnel d un travailleur non salarié à la législation d origine en application de l article 12 de l : l un est remis au travailleur, un autre est envoyé à l organisme de liaison de l autre Partie contractante et le dernier est conservé par l institution compétente ou l organisme de liaison qui le délivre. 28
Ministère des finances et des comptes publics Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE Division des affaires communautaires et internationales