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Timestamp: 2016-10-24 10:36:12+00:00
Document Index: 318225876

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", "l'article 41", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 77"]

SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus des autorit�s suisses de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant.
Pr�vue par la loi, poursuivant le but l�gitime d'assurer le bon d�roulement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant, cette mesure �tait proportionn�e. En effet, m�me si ce refus peut causer des difficult�s administratives � l'int�ress� (impossibilit� de se marier en Tha�lande, d'enregistrer ses enfants n�s hors mariage ainsi que ceux de sa future �pouse et d'�tre admis � l'h�pital pour une intervention), il ne peut ignorer qu'il est poursuivi pour escroquerie par m�tier et qu'en refusant de revenir en Suisse il s'est soustrait � la justice; les autorit�s ont jug� cette mesure appropri�e pour assurer la pr�sence du requ�rant en Suisse, son retour �tant envisageable malgr� les ennuis de sant� all�gu�s, et moins contraignante que la d�livrance d'un mandat d'arr�t international li� � une demande d'extradition, qui aurait pu le conduire en d�tention en Tha�lande (ch. 57 - 68).
Synth�se de l'OFJ(2�me rapport trimestriel 2011)Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art.�8 CEDH)�; refus de d�livrer un passeport afin d'assurer la pr�sence du requ�rant � une proc�dure p�nale. Les autorit�s refus�rent de d�livrer un passeport au requ�rant, un ressortissant suisse domicili� en Tha�lande, afin de l'amener � se rendre en Suisse et � coop�rer � une proc�dure p�nale men�e contre lui. La Cour estima qu'il y avait eu ing�rence dans le droit au respect de la vie priv�e et familiale. Elle releva toutefois que le requ�rant cherchait apparemment � se soustraire � une poursuite p�nale et que les autorit�s avaient conclu apr�s un examen approfondi que sa pr�sence �tait n�cessaire aux fins de l'enqu�te. Elle consid�ra les all�gations du requ�rant selon lesquelles il ne pourrait se rendre en Suisse pour des raisons m�dicales comme non plausibles. Enfin, le refus de d�livrer un passeport � l'�tranger constituerait une mesure moins contraignante que les alternatives, � savoir en particulier la d�livrance d'un mandat d'arr�t international. Pas de violation de l'art.�8 CEDH (unanimit�). Faits
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 41199/06) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. M. (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 6 octobre 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �). Le pr�sident de la premi�re section, � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e, a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 3 du r�glement).
2. Le requ�rant, qui a �t� admis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, est repr�sent� par Me C. Bloch-L�vy, avocate � Strasbourg. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de l'unit� Droit europ�en et protection internationale des droits de l'homme � l'Office f�d�ral de Justice.
3. Invoquant les articles 8 et 12 de la Convention, le requ�rant all�guait en particulier que les autorit�s suisses avaient refus� de lui d�livrer un nouveau passeport.
4. Le 10 janvier 2008, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait en m�me temps sur la recevabilit� et le fond.
5. Le 5 d�cembre 2008, suite � une demande de la partie requ�rante, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� qu'il n'y avait pas lieu de traiter la requ�te en priorit� en vertu de l'article 41 du r�glement.
6. Le 1er f�vrier 2011, les sections de la Cour ont �t� remani�es. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section (article 25 � 1 et 52 � 1 du r�glement).
7. Le requ�rant est n� en 1942 et r�side � Ubonratchanthani (Tha�lande).
8. A une date non pr�cis�e, le requ�rant s'installa en Tha�lande o� il vit depuis plusieurs ann�es. La Suisse lui verse une rente d'invalidit� d'un montant de 1 571 francs suisses (CHF) (environ 1 208 euros (EUR)) par mois. Il s'est r�guli�rement inscrit aupr�s de l'ambassade, qui lui a d�livr� un nouveau passeport en 1997, puis l'a renouvel� en 2003. Il ressort d'une copie de son casier judiciaire, dat�e du 14 septembre 2000, que le requ�rant n'avait pas d'ant�c�dent p�nal � ce moment-l�.
9. En �t� 2004, le requ�rant s'informa aupr�s de l'ambassade de Suisse � Bangkok sur la proc�dure � suivre afin de contracter mariage en Tha�lande avec une ressortissante tha�landaise, d�j� m�re de trois enfants. Il fut inform� qu'il fallait notamment qu'il pr�sente son passeport suisse.
10. En octobre 2004, avant l'expiration de la validit� de son passeport, il s'adressa � nouveau � l'ambassade, afin d'en obtenir le renouvellement.
11. Le 18 octobre 2004, sa demande fut transmise � l'office f�d�ral de la police (Fedpol) en Suisse. Fedpol constata que, suite � une requ�te en ce sens du minist�re public du canton de Soleure, le requ�rant �tait inscrit, depuis le 2 juin 2003, dans le syst�me de recherches informatis�es de police pour escroquerie par m�tier. Aux dires du requ�rant, non contest�s par le Gouvernement, il a �t� inscrit au fichier � la suite d'une plainte p�nale d�pos�e en 1999 pour des faits remontant aux ann�es 1993-1995. Conform�ment � la loi f�d�rale sur les documents d'identit� des ressortissants suisses, Fedpol prit contact avec le minist�re public pr�cit�, qui s'opposa � la d�livrance d'un passeport. Seul un � laissez-passer �, aux fins d'un retour direct en Suisse, pourrait �tre remis au requ�rant.
12. Le 26 novembre 2004, l'ambassade suisse � Bangkok informa le requ�rant du refus de Fedpol, en accord avec les autorit�s cantonales comp�tentes, de lui d�livrer un nouveau passeport. Le 14 d�cembre 2004, le minist�re public rejeta la demande de consultation du dossier p�nal soumise par le repr�sentant du requ�rant. Cette d�cision ne fut pas contest�e.
13. Le requ�rant se montra surpris du refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un passeport. Il mentionna que des proc�dures identiques dirig�es contre lui dans d'autres cantons avaient �t� suspendues et qu'en 2003, le minist�re public du canton de Berne avait consenti � la d�livrance d'un nouveau passeport, aux motifs que l'adresse du requ�rant �tait connue et que les investigations n'�taient pas termin�es. Le requ�rant pr�cisa qu'il �tait malade et ne pouvait pas voyager, mais qu'il �tait pr�t � se rendre � l'ambassade suisse � Bangkok, afin de r�pondre aux questions du procureur soleurois.
14. Inform� des observations du requ�rant, le minist�re public persista n�anmoins dans son refus et ajouta qu'il n'excluait pas d'�mettre un mandat d'arr�t international si le requ�rant ne rentrait pas en Suisse. Il rejeta la proposition d'un interrogatoire � distance.
15. L'ambassade communiqua la position du minist�re public au requ�rant, lequel soumit alors divers certificats m�dicaux. Y figurait notamment un certificat dat� du 7 janvier 2005, dans lequel son m�decin traitant diagnostiquait un r�tr�cissement des art�res c�r�brales et constatait l'existence de maux de t�te accompagn�s de probl�mes d'�quilibre, qui n�cessitaient un traitement m�dical d'une ann�e. Il ajoutait qu'il existait un risque de thrombose en cas de voyage en avion et qu'� l'�poque de l'examen le requ�rant ne pouvait ni travailler, ni voyager.
16. Le repr�sentant du requ�rant ayant requis une d�cision susceptible de recours, Fedpol rejeta formellement la demande de nouveau passeport le 1er avril 2005. Il nota que le refus de d�livrer un passeport au requ�rant avait pour but d'assurer le bon d�roulement de la poursuite p�nale et que le requ�rant avait la possibilit� de se voir remettre un � laissez-passer �. Il s'agissait l� d'une mesure moins contraignante que l'�mission d'un mandat d'arr�t international. S'agissant de l'�tat de sant� du requ�rant, Fedpol constata que s'il ne pouvait pas prendre l'avion, un voyage en bateau �tait toujours possible. Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier que le requ�rant n'�tait pas en mesure de voyager. De plus, le traitement m�dical pouvait sans aucun doute �tre obtenu en Suisse. Par cons�quent, la mesure n'�tait pas disproportionn�e.
17. Un nouveau certificat m�dical en date du 8 avril 2005 indiqua que l'�tat de sant� du requ�rant ne lui permettait pas de voyager en bateau.
18. Le 15 avril 2005, le requ�rant d�posa un recours aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et de police. Outre la d�livrance d'un nouveau passeport, il requit, comme mesure provisionnelle, la remise d'un passeport provisoire. De plus, il fit valoir que sa situation de � sans-papiers �, qui l'exposait en tout temps � une d�tention en Tha�lande, �tait contraire aux articles 2 et 3 de la Convention.
19. Le 1er juin 2005, le D�partement f�d�ral de justice et police rejeta la demande de mesure provisionnelle.
20. Contre cette d�cision, le requ�rant interjeta un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral, qui fut rejet� par arr�t du 17 juin 2005. Le Tribunal f�d�ral estima que les instances cantonales avaient correctement appliqu� le droit f�d�ral et que le refus de d�livrer un passeport au requ�rant �tait justifi� par l'int�r�t public. Le requ�rant n'avait pas d�montr� qu'il se trouvait dans une situation d'urgence, condition n�cessaire � la d�livrance d'un passeport provisoire. Il pouvait en effet facilement �viter les inconv�nients d'une situation de � sans-papiers � en rentrant en Suisse. Quant � son �tat de sant�, la position de l'instance cantonale, selon laquelle le requ�rant n'avait pas suffisamment d�montr� son impossibilit� de voyager, �tait d�fendable.
21. Par d�cision du 26 juillet 2005, le D�partement f�d�ral de justice et police rejeta le recours du requ�rant contre la d�cision de Fedpol et refusa de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite. Il consid�ra qu'au vu de la nature de l'infraction poursuivie, � savoir l'escroquerie par m�tier, le refus de d�livrer un passeport en vue de contraindre le requ�rant � se soumettre � l'enqu�te p�nale constituait une mesure proportionn�e. Il appartenait en effet au procureur de d�cider de la mani�re la plus ad�quate d'interroger le requ�rant et il apparaissait �vident qu'un interrogatoire personnel en Suisse offrait plus de possibilit�s qu'une commission rogatoire � Bangkok. La mesure litigieuse �tait en outre moins contraignante qu'un mandat d'arr�t international. Il observa par ailleurs que le requ�rant ne se trouvait pas dans une situation de � sans-papiers �, �tant donn� qu'il disposait toujours de son ancien passeport, lequel lui permettait de d�cliner son identit� devant les autorit�s tha�landaises, m�me apr�s son expiration. De plus, il ne tenait qu'� lui d'�viter une �ventuelle d�tention en rentrant en Suisse. Le D�partement releva �galement que les certificats m�dicaux soumis par le requ�rant se r�f�raient pour la plupart � une p�riode comprise entre 1995 et 2002 et que les certificats actuels ne contenaient pas de diagnostic d�taill�, mais se limitaient � affirmer de mani�re g�n�rale que le requ�rant �tait incapable de voyager. Partant, celui-ci n'avait pas d�montr� de mani�re probante son impossibilit� de voyager pour des raisons de sant�.
22. Le 22 ao�t 2005, le requ�rant interjeta de nouveau un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il contesta le bien-fond� des accusations port�es contre lui ainsi que l'existence d'un int�r�t public � ce qu'il soit interrog� en Suisse. Il fit � nouveau valoir son mauvais �tat de sant�, qui l'emp�chait de voyager. De plus, il fit remarquer que son passeport expir� ne lui serait d'aucune utilit� face aux autorit�s tha�landaises. Sans passeport valable, il y serait consid�r� comme � sans papiers � et se trouvait dans une situation ill�gale. Il mentionna �galement que l'absence de passeport valide l'emp�chait de se marier en Tha�lande. Dans une �criture tardive adress�e au Tribunal f�d�ral apr�s que celui-ci eut rendu son arr�t, le requ�rant exposa �galement qu'il ne pouvait pas enregistrer les enfants de sa future �pouse aupr�s de l'ambassade suisse.
23. Le 21 novembre 2005, le requ�rant et sa future �pouse eurent un fils, n� hors mariage.
24. Le 11 avril 2006, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit administratif, en reprenant largement les arguments de l'instance inf�rieure. Il ne s'exprima pas sur l'impossibilit� du requ�rant de contracter mariage.
25. Par un courrier dat� du 7 d�cembre 2006, l'ambassade de Suisse � Bangkok informa le requ�rant des documents n�cessaires � l'enregistrement de son fils n� hors mariage en Tha�lande. Le p�re suisse de l'enfant doit notamment pr�senter son passeport.
26. Par la suite, le requ�rant s'adressa � nouveau � Fedpol ainsi qu'au procureur du canton de Soleure afin d'obtenir la d�livrance d'un nouveau passeport, mais sans succ�s.
27. Par un courrier du 12 f�vrier 2009, le requ�rant fit parvenir � la Cour une copie de l'acte de naissance de sa fille, n�e le 18 janvier 2009, qu'il n'aurait pas pu reconna�tre sans les papiers n�cessaires, ainsi que la traduction d'une attestation de sa compagne d�crivant sa situation difficile.
28. L'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit� des ressortissants suisses est formul� comme suit :
� L'�tablissement d'un document d'identit� est refus� en accord avec l'autorit� comp�tente lorsque le requ�rant fait l'objet d'un mandat d'arr�t pour un crime ou un d�lit signal� dans le syst�me de recherches informatis�es de police (RIPOL). �
29. Selon les informations figurant sur le site internet de l'ambassade de Suisse � Bangkok, un ressortissant suisse qui souhaite �pouser une ressortissante tha�landaise doit pr�senter � l'office d'�tat civil tha�landais, entre autres documents, son passeport suisse. Par ailleurs, afin d'enregistrer en Suisse un enfant n� hors mariage en Tha�lande, le p�re d�tenant la nationalit� suisse doit pr�senter son passeport suisse � l'ambassade.
30. Le requ�rant se plaint du refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport et des r�percussions qu'a cette mesure sur sa vie priv�e et familiale. En particulier, elle l'emp�cherait de se marier en Tha�lande, d'enregistrer aupr�s de l'ambassade suisse ses enfants, n�s hors mariage, ainsi que les enfants de sa future �pouse, afin, notamment, d'obtenir une rente pour enfant qui compl�terait sa rente invalidit�, et d'�tre admis � l'h�pital afin d'y subir une intervention chirurgicale. Il invoque � cet �gard l'article 8 de la Convention, libell� ainsi :
31. Le Gouvernement est d'avis que le grief relatif � l'impossibilit� de pouvoir se marier faute de d�livrance d'un nouveau passeport se situe dans le contexte de l'article 12, que le requ�rant a par ailleurs explicitement invoqu�. Or, le Gouvernement rappelle qu'il n'a pas �t� invit� � se prononcer sur le grief tir� de l'article 12. De toute fa�on, l'article 8 ne serait pas applicable � ce grief, �tant donn� qu'il ne saurait s'interpr�ter comme comportant pour la Suisse une obligation g�n�rale de respecter le choix, par le requ�rant, du lieu de son mariage.
32. Le Gouvernement fait ensuite valoir que, devant les autorit�s nationales, le requ�rant s'est uniquement plaint du refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport, sans faire toutefois la moindre r�f�rence � sa vie priv�e et familiale, ni dans le contexte de l'article 8 de la Convention, ni dans celui des garanties correspondantes de la Constitution f�d�rale. Ce ne serait que dans une �criture tardive adress�e au Tribunal f�d�ral, apr�s que celui-ci eut rendu son arr�t, qu'il a fait valoir qu'il ne pouvait pas enregistrer les enfants de sa future �pouse aupr�s de l'ambassade suisse sans passeport valable. Par cons�quent, les instances nationales n'auraient eu l'occasion ni de se prononcer sur ces griefs, ni de prendre d'�ventuelles mesures afin d'emp�cher ou de rem�dier � une pr�tendue violation de la Convention.
33. En ce qui concerne le fils[1] qu'il a eu hors mariage avec sa future �pouse, le requ�rant n'aurait pas non plus �puis� les voies de recours internes. En effet, le Tribunal f�d�ral, en tant que derni�re instance nationale, a rendu son arr�t sur la pr�sente affaire le 11 avril 2006 et le requ�rant s'est renseign� sur les documents n�cessaires � l'enregistrement de son fils en d�cembre 2006. Il en irait de m�me du grief relatif � l'impossibilit� d'�tre admis � l'h�pital, faute pour lui de se voir d�livrer un nouveau passeport. En effet, le requ�rant n'aurait fait valoir ce grief qu'une fois la proc�dure nationale termin�e.
34. Partant, le Gouvernement soutient que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes quant aux griefs relatifs � l'impossibilit� d'enregistrer ses enfants et � l'impossibilit� de se faire hospitaliser en Tha�lande.
35. Le requ�rant pr�tend que l'article 8 s'applique au cas d'esp�ce et qu'il a �puis� les voies de recours internes pertinentes.
a) L'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce
36. La Cour convient avec le Gouvernement que le requ�rant a invoqu� devant elle l'article 12 de la Convention pour se plaindre que le refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport l'emp�cherait de se marier en Tha�lande. En m�me temps, force est de constater qu'il se plaint du refus, en tant que tel, par les autorit�s suisses de lui renouveler son passeport, et ce notamment sous l'angle de l'article 8 de la Convention. Compte tenu de ce qui pr�c�de, et �tant ma�tresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Guerra et autres c. Italie, 19 f�vrier 1998, � 44, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-I, et Glor c. Suisse, no 13444/04, � 48, CEDH 2009-...), la Cour consid�re opportun, � la lumi�re de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, d'examiner le grief tir� du refus de renouveler le passeport du requ�rant de mani�re globale et exclusivement sous l'angle de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, l'affaire Dadouch c. Malte, no 38816/07, �� 48 et suiv., CEDH 2010-... (extraits)).
37. En ce qui concerne l'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce, la Cour a jug� � plusieurs reprises que la notion de � vie priv�e � est une notion large, qui ne se pr�te pas � une d�finition exhaustive (voir Peck c. Royaume-Uni, no 44647/98, � 57, CEDH 2003-I). Elle a soulign� que l'article 8 prot�ge l'int�grit� physique et morale de la personne (voir X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985, �� 22-27, s�rie A no 91). Le droit au respect de la vie priv�e assure �galement � l'individu un espace dans lequel il peut poursuivre librement le d�veloppement et l'accomplissement de sa personnalit� (voir Br�ggemann et Scheuten c. Allemagne, no 6959/75, rapport de la Commission du 12 juillet 1977, D�cisions et rapports 10, p. 137, � 55) et englobe le droit pour l'individu de nouer des relations avec ses semblables (Burghartz c. Suisse, 22 f�vrier 1994, � 24, s�rie A no 280-B, et �nal Tekeli c. Turquie, no 29865/96, � 42, CEDH 2004-X (extraits)).
38. De surcro�t, la Cour rappelle qu'elle a d�j� eu l'occasion de constater que la confiscation et la non restitution d'un passeport peut soulever des questions s�rieuses au regard du droit d'un individu au respect de sa vie priv�e et familiale (Iletmis c. Turquie, no 29871/96, � 42, et Smirnova c. Russie, no 46133/99 et 48183/99, �� 95-97, CEDH 2003-IX ; voir �galement, pour deux affaires examin�es par la Cour sous l'angle de la libert� de circulation au sens de l'article 2 du Protocole no 4 (non ratifi� par la Suisse), Bartik c. Russie, no 55565/00, CEDH 2006-XV, et Napijalo c. Croatie, no 66485/01, 13 novembre 2003). Elle estime d�s lors que l'article 8 est applicable au cas d'esp�ce, au vu des effets identiques produits par la non-d�livrance d'un passeport.
b) L'�puisement des voies de recours internes
39. La Cour est �galement d'avis que le requ�rant a �puis� les voies de recours internes au sens de l'article 35 � 1 de la Convention. A cet �gard, elle observe que, dans son recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral, du 22 ao�t 2005, le requ�rant a explicitement contest� le refus des autorit�s suisses de lui d�livrer un nouveau passeport et relev� les effets n�gatifs sur son mariage qu'entra�ne ce refus.
40. Par cons�quent, il convient de rejeter les deux exceptions du Gouvernement. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve �galement qu'il ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de le d�clarer recevable.
41. Le requ�rant soutient que le refus de lui renouveler son passeport le place dans une situation tr�s pr�caire de � sans-papiers �, l'emp�chant de se marier et de faire reconna�tre officiellement ses enfants par la Suisse et de leur octroyer ainsi la nationalit� suisse, alors qu'il est bien leur p�re sur l'acte de naissance �tabli par les autorit�s tha�landaises. Partant, il y aurait atteinte au droit au respect de sa vie priv�e et familiale, car la mesure s'av�re totalement disproportionn�e. Le requ�rant affirme �galement qu'il ne peut pas �tre admis � l'h�pital sans passeport. Un � laissez-passer � ne suffirait pas non plus � cette fin.
42. Le requ�rant observe en outre que l'enqu�te p�nale est en cours depuis la fin de l'ann�e 1999 et qu'il a d�j� �t� entendu � ce propos par les autorit�s suisses, de sorte que son retour en Suisse n'est pas n�cessaire. Par ailleurs, une audition aurait pu �tre ordonn�e par voie de commission rogatoire ou par vid�o conf�rence, ce qui permettrait au procureur de poser ses questions en direct et ne mettrait aucunement en danger sa sant�.
43. Le requ�rant se montre �galement assez surpris par le fait que les autorit�s suisses se permettent de douter de ses certificats m�dicaux et de les interpr�ter � distance, alors m�me que ceux-ci ont �t� certifi�s par les autorit�s tha�landaises.
44. Par ailleurs, le requ�rant soutient qu'un d�placement en Suisse occasionnerait un tr�s important pr�judice � sa compagne, qui ne pourrait pas l'accompagner, et � ses enfants, qui craignent, � juste titre, qu'il ne puisse revenir en Tha�lande.
45. Le requ�rant all�gue �galement que, s'il se faisait arr�ter et condamner par les autorit�s tha�landaises, parce qu'il est � sans-papiers �, il ne pourrait plus obtenir un visa et se retrouverait incarc�r� dans des conditions �pouvantables.
46. Par cons�quent, il n'existe aucune raison pour que la Suisse continue son chantage et le prive du droit d'�tre hospitalis�, de se marier et de faire reconna�tre ses enfants, alors m�me qu'il a reconnu son fils en Tha�lande et que sa famille n'a pas d'autre soutien que lui.
47. Le Gouvernement observe que le requ�rant est poursuivi pour escroquerie par m�tier, qualifi� de crime par le code p�nal. En refusant de revenir en Suisse, il se serait soustrait sciemment � la proc�dure p�nale en cours contre lui. Il est �vident que l'article 8 ne saurait �tre invoqu� dans le but de se soustraire � une proc�dure en cours dans son pays d'origine et d'obliger les autorit�s de ce pays � �tablir des papiers pour lui permettre de s�journer � l'�tranger.
48. Le Gouvernement soutient �galement que les autorit�s suisses n'emp�chent pas le requ�rant de mener une vie familiale en Tha�lande. Pour ce qui est des effets n�gatifs sur sa vie priv�e et familiale qu'invoque le requ�rant, ils ne sont que des cons�quences indirectes de son refus de revenir en Suisse. En outre, il aurait la possibilit� de se marier en Suisse et d'y faire enregistrer ses enfants. Par ailleurs, il pourrait se faire hospitaliser en Tha�lande au moyen du � laissez-passer � que les autorit�s suisses sont dispos�es � lui �tablir. Pour ces raisons, il n'y aurait pas ing�rence dans le droit du requ�rant au respect de sa vie familiale.
49. Si la Cour devait consid�rer que le refus de prolonger le passeport du requ�rant constitue une ing�rence dans sa vie priv�e et familiale, le Gouvernement estime que cette ing�rence serait justifi�e par les motifs figurant � l'alin�a 2 de l'article 8 de la Convention.
50. Le Gouvernement affirme en effet que la mesure litigieuse repose sur une base l�gale suffisante au sens de l'article 8 de la Convention, � savoir l'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit� des ressortissants suisses (paragraphe 28 ci-dessus). Selon lui, cette mesure poursuit un but l�gitime, celui d'assurer le bon d�roulement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant.
51. En ce qui concerne la � n�cessit� �, dans une soci�t� d�mocratique, de la mesure en cause, le Gouvernement rappelle que les autorit�s nationales ont estim�, apr�s un examen circonstanci� du cas d'esp�ce, que la pr�sence du requ�rant en Suisse �tait n�cessaire pour le bon d�roulement de la proc�dure p�nale engag�e � son encontre et que, malgr� ses all�gations quant � son �tat de sant�, son retour est envisageable. Au terme de leur examen, les autorit�s nationales ont estim� qu'en raison de l'importance de l'int�r�t public que repr�sente le bon d�roulement de la proc�dure p�nale, le refus d'�tablir un nouveau passeport au requ�rant s'av�re, dans les circonstances de l'esp�ce, proportionn�.
52. Les autorit�s de poursuite ont connaissance de la disponibilit� du requ�rant � �tre interrog� par commission rogatoire, mais elles ont malgr� tout estim� qu'un interrogatoire en Suisse offrirait plus de possibilit�s, comme la confrontation avec des t�moins, des victimes, etc. Le Gouvernement rappelle qu'il appartient aux autorit�s en charge de la proc�dure de d�cider des moyens proc�duraux les plus appropri�s pour �tablir l'�tat de fait.
53. Le Gouvernement soutient que le refus de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant constitue le moyen appropri� pour �viter qu'il ne se soustraie plus longtemps aux autorit�s de poursuite suisses. Il observe qu'il existe d'autres mesures plus contraignantes en vue de l'obliger � se soumettre � l'enqu�te p�nale, tel un mandat d'arr�t international li� � une demande d'extradition, qui pourrait avoir pour cons�quence une d�tention d'une certaine dur�e en Tha�lande en vue de son extradition.
54. En ce qui concerne la pr�tendue incapacit� de voyager du requ�rant, le Gouvernement rel�ve que les autorit�s ont soigneusement examin� les moyens de preuve qu'il a produits. Elles ont observ� que les certificats m�dicaux qu'il a soumis se r�f�raient pour la plupart � une p�riode comprise entre 1995 et 2002. Elles ont �galement constat� que les probl�mes de sant� relat�s diff�raient d'un certificat � l'autre et qu'aucun certificat n'�manait de la personne d�sign�e comme m�decin de confiance de l'ambassade suisse. Par cons�quent, les autorit�s nationales se sont bas�es sur les derniers certificats m�dicaux, dat�s du 7 janvier 2005 et du 8 avril 2005. Selon ces certificats, le requ�rant risquerait une thrombose en cas de voyage en avion et ne pourrait pas non plus voyager en bateau. Les autorit�s nationales ont toutefois estim� que ces certificats ne suffisaient pas � d�montrer que le requ�rant ne serait en aucun cas apte � revenir en Suisse. Le Gouvernement constate en outre qu'il ressort du dossier que le risque de thrombose est apparu pour la premi�re fois dans un certificat m�dical au moment o� la probabilit� que le requ�rant doive revenir en Suisse est devenu plus concret. De m�me, la pr�tendue impossibilit� de voyager en bateau n'a �t� mentionn�e dans un certificat qu'apr�s l'�vocation de cette possibilit� par l'instance cantonale.
55. Le Gouvernement soutient que, dans la mesure o� le requ�rant fait valoir qu'en raison de son statut de � sans-papiers � il risque d'�tre expuls� de Tha�lande, celui-ci ne serait pas parvenu, pour l'instant, � prouver qu'il s'agit d'une crainte fond�e. En outre, il ne pourrait pas �tre qualifi� de v�ritable � sans-papiers �, �tant donn� qu'il est toujours en possession de son passeport suisse, m�me si sa validit� a expir�. Par ailleurs, le requ�rant pourrait � tout moment faire cesser la pr�tendue ing�rence dans son droit au respect de sa vie priv�e et familiale en revenant en Suisse et en coop�rant avec les autorit�s de poursuite. Dans ce cas, les autorit�s comp�tentes du canton de Soleure se seraient d�clar�es pr�tes � lever le mandat d'arr�t qui existe contre lui et l'�tablissement d'un nouveau passeport serait possible.
56. Au vu des consid�rations qui pr�c�dent, le Gouvernement consid�re que les autorit�s nationales ont estim�, � juste titre, que le refus de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant afin de le contraindre � revenir en Suisse et � coop�rer avec les autorit�s de poursuite constitue un moyen proportionn� dans les circonstances de l'esp�ce afin de garantir le bon d�roulement de la proc�dure p�nale engag�e contre lui.
a) Ing�rence dans l'exercice du droit
57. La Cour note que le requ�rant vit � l'�tranger et elle n'exclut pas que le fait de ne pas disposer de papiers d'identit� valables le place dans une situation d�licate face aux autorit�s tha�landaises et l'entrave dans sa vie quotidienne. En effet, il ressort clairement du site internet de l'ambassade de Suisse � Bangkok qu'un citoyen suisse qui souhaite �pouser une ressortissante tha�landaise doit pr�senter � l'office d'�tat civil tha�landais, entre autres documents, son passeport suisse. Par ailleurs, afin d'enregistrer en Suisse un enfant n� hors mariage en Tha�lande, le p�re d�tenant la nationalit� suisse doit pr�senter son passeport suisse � l'ambassade.
58. Partant, la Cour est d'avis que le refus de renouveler le passeport du requ�rant constitue une ing�rence dans sa vie priv�e et familiale. Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou plusieurs des buts l�gitimes �nonc�s dans ce paragraphe et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour les atteindre.
59. Il n'est pas contest� par les parties que la mesure litigieuse �tait pr�vue par la loi, � savoir par l'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale du 22 juin 2001 sur les documents d'identit� des ressortissants suisses (paragraphe 28 ci-dessus).
60. Le Gouvernement all�gue que la mesure litigieuse visait � assurer le bon d�roulement de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant. Ce dernier ne remettant pas v�ritablement en cause cette th�se, la Cour n'a pas de raison non plus de la contester.
61. La question litigieuse est donc celle de savoir si la mesure �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. Une ing�rence est consid�r�e comme � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �, pour atteindre un but l�gitime, si elle r�pond � un besoin social imp�rieux et demeure proportionn�e au but l�gitime poursuivi (arr�t Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, � 41, s�rie A no 142). La Cour reconna�t qu'il appartient en premier lieu aux autorit�s nationales de juger de la n�cessit� de l'ing�rence, bien qu'il lui revienne de trancher la question de savoir si les motifs de l'ing�rence �taient � pertinents et suffisants �. Les Etats contractants conservent dans le cadre de cette �valuation une marge d'appr�ciation qui d�pend de la nature des activit�s en jeu et du but des restrictions (Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, � 68, CEDH 2007-XIV, Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, �� 52 et 59, s�rie A no 45, et Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, � 88, CEDH 1999-VI).
62. La Cour constate d'abord que le requ�rant vit sans passeport valable depuis octobre 2004, soit actuellement depuis plus de six ans, ce qu'elle consid�re comme un laps de temps important. Or, l'absence de passeport valable est susceptible de causer au requ�rant des probl�mes dans sa vie quotidienne, notamment sur le plan administratif (paragraphe 57 ci-dessus ; voir �galement, mutatis mutandis, l'arr�t Smirnova, pr�cit�, � 96).
63. En m�me temps, la Cour rappelle que le requ�rant ne peut pas ignorer le fait qu'il est poursuivi pour escroquerie par m�tier, ce qui constitue un crime en vertu du code p�nal. Elle partage l'avis du Gouvernement selon lequel, en refusant de revenir en Suisse, il s'est soustrait sciemment � la proc�dure p�nale qui est en cours contre lui. Dans ces circonstances, se basant sur l'article 6 alin�a 4 de la loi f�d�rale sur les documents d'identit� des ressortissants suisses, les autorit�s comp�tentes ont consid�r� opportun de ne pas d�livrer au requ�rant un nouveau passeport, jugeant cette mesure appropri�e pour assurer la pr�sence du requ�rant en Suisse.
64. Conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, il incombe au premier chef aux autorit�s nationales d'�tablir les faits et d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (voir, par exemple, Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, � 37, s�rie A no 296-C, ou Gsell c. Suisse, no 12675/05, 8 octobre 2009, � 51). La Cour rappelle �galement que les Etats jouissent d'une latitude consid�rable quant � la d�cision de poursuivre ou non une personne soup�onn�e d'avoir commis une infraction et sur les mesures d'enqu�te ou de poursuite qui doivent �tre prises. S'agissant du cas d'esp�ce, la Cour prend note des d�cisions d�ment motiv�es des instances internes. Apr�s un examen approfondi des circonstances concr�tes de l'esp�ce, celles-ci elles ont consid�r� que la pr�sence du requ�rant en Suisse �tait n�cessaire pour le bon d�roulement de la proc�dure p�nale engag�e � son encontre. Elles ont en particulier donn� suffisamment de raisons pour �tayer leur argument selon lequel un interrogatoire par commission rogatoire n'offrait pas les m�mes possibilit�s d'administration des preuves qu'un interrogatoire en Suisse.
65. Les autorit�s internes comp�tentes ont �galement jug� que, en d�pit de ses all�gations quant � son �tat de sant�, le retour du requ�rant en Suisse est envisageable. La Cour consid�re comme pertinentes les remarques du Gouvernement selon lesquelles les certificats m�dicaux pr�sent�s ne suffisent pas � d�montrer qu'il existe des raisons imp�ratives li�es � la sant� du requ�rant qui l'emp�cheraient de se rendre en Suisse, par quelque moyen de transport que se soit. Elle observe �galement que les arguments soulev�s par le Gouvernement � cet �gard n'ont pas v�ritablement �t� remis en question par le requ�rant, qui se contente, devant la Cour, d'exprimer son �tonnement que le Gouvernement permette de douter de la valeur probante de ses certificats.
66. En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel le refus de d�livrer un nouveau passeport au requ�rant constitue le moyen le plus appropri� pour �viter qu'il ne se soustraie plus longtemps aux autorit�s de poursuite suisses, la Cour rappelle que, pour qu'une mesure puisse �tre consid�r�e comme proportionn�e et n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique, le recours � une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d'arriver au m�me but doit �tre exclu ( Glor, pr�cit� , � 94). S'agissant du cas d'esp�ce, elle est convaincue que la mesure d�cid�e par les autorit�s internes est moins contraignante que d'autres, qui �taient �galement envisageables en vue d'obliger le requ�rant � se soumettre � l'enqu�te p�nale. La Cour n'exclut en particulier pas que la d�livrance d'un mandat d'arr�t international, li�e � une demande d'extradition, aurait pu avoir pour cons�quence une d�tention d'une certaine dur�e en Tha�lande en vue de l'extradition du requ�rant.
67. La Cour conclut qu'� la lumi�re des d�cisions d�taill�es des autorit�s nationales et eu �gard � l'importance de l'int�r�t public que repr�sente le bon d�roulement de la poursuite de la criminalit�, le refus d'�tablir un nouveau passeport au requ�rant s'av�re, dans les circonstances de l'esp�ce, comme proportionn� au but poursuivi.
68. Il n'y a d�s lors pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
69. Sans invoquer d'article particulier de la Convention, le requ�rant expose qu'un voyage jusqu'en Suisse mettrait sa vie en danger. Invoquant les articles 6 � 1 et 6 � 3 c) de la Convention, il se plaint �galement de l'appr�ciation de la valeur probante de ses certificats m�dicaux par les instances internes et du refus de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite. Sur la base de l'article 4 du Protocole no 7, il se plaint d'�tre poursuivi pour des faits ayant d�j� fait l'objet de poursuites p�nales dans le canton de Berne. Enfin, invoquant l'article 6 � 3 a) de la Convention, il se plaint du refus du minist�re public de l'autoriser � consulter son dossier p�nal.
70. Compte tenu de l'ensemble des �l�ments en sa possession, et dans la mesure o� elle est comp�tente pour conna�tre des all�gations formul�es, et, � supposer que le requ�rant ait satisfait � la condition de l'�puisement des voies de recours internes, la Cour ne rel�ve aucune apparence de violation de ces droits et libert�s invoqu�s par le requ�rant.
71. Il s'ensuit que cette partie de la requ�te est manifestement mal fond�e et doit �tre rejet�e en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
1. D�clare le grief tir� de l'article 8 de la Convention recevable et la requ�te irrecevable pour le surplus ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 26 avril 2011, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
1. Au moment du d�p�t des observations du requ�rant aupr�s du greffe de la Cour, � savoir le 13 octobre 2008, son deuxi�me enfant n'�tait pas encore n� (voir ci-dessus, paragraphe 27).