Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-29-juin-2007-responsabilite-fait-autrui-78986.html
Timestamp: 2016-10-24 23:43:57+00:00
Document Index: 16860539

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-29-juin-2007-responsabilite-fait-autrui-78986.html
02/04/2014 11:54:26
26/02/2012 10:39:48
24/10/2009 05:28:28
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.Extrait: Le 29 juin 2007 la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière rend un arrêt relatif à la responsabilité des associations sportives dans cadre d'un dommage subi lors d'une rencontre. Plan: I. L'association sportive ; responsable de ses membres.II. La responsabilité d'autrui dans le cadre sportif
[...] Les missions de l'association sportive. La principale référence jurisprudentielle sur laquelle ont pu se reposer la réflexion des juges du font est L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière du 29 Mars 1991. Cet arrêt avait alors statué sur la portée générale de la responsabilité du fait d'autrui dont elle en ressort deux enseignements : (le premier ne nous intéressant pas puisque relatif aux institutions responsables du mode de vie des handicapés/mineurs) et l'autre qui dispose que les associations sportives sont responsables de leurs membres. [...] [...] Pratique qui fait néanmoins que le ou les joueurs responsables de ce geste ont violé les règles du jeu, ceci est une faute caractérisée qui entraîne une responsabilité de l'association sportive. Par conséquent, la faute caractérisée par la violation des règles du jeu a une incidence sur la responsabilité des associations sportives (précision jusque là absente). Il s'agit donc d'un arrêt de principe qui énonce la règle dès lors fondamentale de la faute caractérisée de la violation des règles du jeu, une simple faute aurait écarté la responsabilité des associations. B). [...] [...] Selon cette décision les deux comités et leur assureur étaient donc tenus à la réparation du préjudice subi en application de l'article dont il est fait référence précédemment. En effet, les Cours nommés ci-dessus ont exprimé clairement leur position à savoir que l'indétermination des circonstances de l'accident et l'absence de violation des règles du jeu ou de faute établie, sont sans incidences sur la responsabilité des comités, dès lors que ceux-ci ne prouvent l'existence ni d'une cause étrangère ni d'un fait de la victime. Ce qui induit que la responsabilité des associations organisatrices d'un match découle d'un simple fait causal. B). Les circonstances particulière du dommage. [...] [...] La faute caractérisé dans le sport ; la violation des règles du jeu. L'Assemblée plénière en cassant l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux au motif qu'elle était tenue de relever l'existence d'une faute caractérisée témoigne de l'insuffisance d'un simple fait causal pour engager la responsabilité des associations sportives au sens de l'article 1384 al1. En effet ; l'article cité précédemment dispose également que la responsabilité des associations sportives est engagée dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres même non identifiés Point que ne manque pas de rappeler l'Assemblée plénière et qui va justifier sa décision puisque pour elle ; la notion de faute caractérisée signifie que la victime doit prouver une faute non pas simple comme a pu sous-entendre la cour d'appel mais qui est caractérisée par la violation des règles du jeu. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation 29 juin 2007 - responsabilité du fait d'autrui.