Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066311&dateTexte=19960316
Timestamp: 2018-02-23 01:07:09+00:00
Document Index: 235651979

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", 'art. 2', "l'article 52", "l'article 2", 'art. 2', "l'article 14", "l'article 10"]

Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables | Legifrance
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Décret n°88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables
NOR: AGRS8801983D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. n° 797-85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, modifié notamment par le règlement C.E.E. n° 1094-88 du 25 avril 1988, notamment son article 1er ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1272-88 de la commission du 29 avril 1988 fixant les modalités d'application du régime d'aides destiné à encourager le retrait des terres arables ;
Vu le règlement C.E.E. n° 1273-88 de la commission du 29 avril 1988 fixant les critères pour la délimitation des régions ou zones pouvant être exemptées des régimes de retrait des terres arables, d'extensification et de reconversion de la production ;
Vu la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59 ;
Vu le code forestier, notamment son livre V,
Section 1 : Retrait des terres arables.
Article 1 (abrogé au 17 mars 1996) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-374 du 3 mai 1990 - art. 1 JORF 4 mai 1990
Le retrait des terres arables prévu par l'article 1er bis du règlement C.E.E. n° 797-85 modifié et le règlement C.E.E. n° 1272-88 susvisés est applicable dans les conditions définies par ces règlements et par le présent décret. Les producteurs qui ne bénéficient pas d'un avantage servi par un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse à la date du dépôt du dossier peuvent présenter une demande jusqu'au 30 juin 1992.
En application du règlement C.E.E. n° 1273-88 susvisé, les zones pour lesquelles le retrait des terres arables ne s'applique pas sont délimitées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
La période de référence, visée à l'article 1er bis, paragraphe 2, du règlement C.E.E. n° 797-85 modifié, pendant laquelle les terres arables étaient effectivement cultivées se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988.
Les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production représentent une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant à au moins une parcelle ou à un îlot de culture.
Section 2 : Contrat de retrait.
Le producteur peut demander à conclure un contrat de retrait des terres arables pour une durée de cinq ans.
Le contrat de retrait est établi selon les dispositions de l'article 8 du règlement C.E.E. n° 1273-88 susvisé et est conforme au modèle prescrit par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Les contrats de retrait sont, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, signés par le préfet du département du lieu du siège de l'exploitation.
Le preneur peut seul solliciter un contrat de retrait des terres arables, y compris dans l'hypothèse où son bail est à moins de cinq ans de son renouvellement. Si le bailleur exerce son droit de reprise sur les terres mises en retrait par le preneur avant l'expiration du contrat, ce dernier demeure responsable de son engagement, vis-à-vis de l'Etat, à moins qu'il ne puisse retirer du reste de son exploitation une partie équivalente à celle reprise par son propriétaire.
Le preneur s'engage pendant la période de retrait à assurer, dans les mêmes conditions qu'antérieurement à la signature du contrat de retrait, ses obligations résultant du bail.
Dans le cas d'une jachère nue et fixe, le preneur s'engage à établir un état des lieux, si celui-ci n'a pas été établi lors de la signature du bail, avant l'opération de retrait.
Dans le cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, ou de boisement, le preneur demande préalablement l'accord du propriétaire du fonds.
Article 6-1 (abrogé au 17 mars 1996) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°89-797 du 30 octobre 1989 - art. 2 JORF 31 octobre 1989
Les superficies retirées de la production peuvent être utilisées comme pâturages aux fins d'un élevage extensif dans les conditions fixées par les articles 5, 7 et 11 du règlement C.E.E. n° 1272-88 de la commission du 29 avril 1988. Le producteur doit être éleveur depuis au moins un an lors de la présentation de sa demande.
Article 6-2 (abrogé au 17 mars 1996) En savoir plus sur cet article...
Les superficies retirées peuvent également être utilisées pour la production de lentilles, pois chiches et vesces dans les conditions fixées par les articles 6, 7 et 11 du règlement C.E.E. n° 1272-88 susvisé et par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Dans les communes où ne sont pas appliquées les dispositions de l'article 52-1 du code rural, les boisements de terres mises hors de culture sont réalisés en continuité avec des boisements existants d'au moins dix hectares.
Toutefois, le préfet peut autoriser dans les mêmes communes le boisement en dérogation avec les dispositions précédentes après avis de la commission communale d'aménagement foncier délibérant dans la formation prévue à l'article 2-3 du code rural.
Lorsque les superficies retirées de la production sont incluses dans une rotation culturale, triennale en règle générale, le bénéficiaire indique avant le 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée adressée au préfet du département, les surfaces qui sont mises ou maintenues en jachère et celles qui sont remises en culture.
Les terres arables retirées de la production peuvent être utilisées à des fins non agricoles après avis de la commission départementale des structures agricoles. Sont admises notamment à ce titre des cultures ou des plantations qui participent au maintien des ressources naturelles, qui valorisent l'espace et qui contribuent à la gestion de la faune sauvage.
Modifié par Décret n°90-374 du 3 mai 1990 - art. 2 JORF 4 mai 1990
Le montant de la prime versée par hectare de terre retiré est fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. La prime est versée pour chaque année du contrat de retrait si celui-ci est respecté. Toutefois, un tiers de la première annuité est mis en paiement dès l'acceptation du retrait.
En cas d'utilisation des terres à des fins non agricoles, la prime est réduite d'un cinquième par rapport à celle prévue pour la jachère nue et fixe.
Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier décrit au titre Ier du livre Ier du code rural, l'effet du contrat de retrait est reporté sur les immeubles remembrés ou échangés.
En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de terres faisant l'objet d'un contrat de retrait, ce contrat peut être transféré à cette société. La S.A.F.E.R. peut rétrocéder le contrat de retrait avec les terres si l'acquéreur souscrit l'engagement de retrait pour la période restant à courir. Dans le cas contraire, les obligations nées du contrat sont reportées sur le stock foncier de terres arables équivalentes de la S.A.F.E.R., au sens des articles 1er et 3 du présent décret.
Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de retrait demande au cours des trois premières années de son engagement une modification visant à changer l'utilisation des superficies retirées de la production ou à les accroître, un avenant au contrat de retrait doit être signé préalablement.
Lorsque le bénéficiaire d'un contrat de retrait demande la résiliation de son engagement, un avenant au contrat de retrait doit être signé avant la fin de la troisième année.
Si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements, il est tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal, sauf en cas de force majeure.
Pour l'application des dispositions de l'article 14 du règlement C.E.E. n° 1272-88 susvisé, l'échantillon représentatif des exploitations bénéficiaires représente dans le département au moins 5 p. 100 de celles-ci.
La liquidation et le paiement des primes visées à l'article 10 sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.).
Article 15 (abrogé au 17 mars 1996)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.