Source: http://www.ali-detectiveprive.com/fr/agence-leader-investigation/enqu-te-et-contre-enqu-te-penal
Timestamp: 2019-09-19 23:51:33+00:00
Document Index: 36018982

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 427", "l'article 40", 'arrêt ', 'art. 85', "l'article 175", 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6"]

Enquête et Contre-Enquête Pénal - Agence Leader Investigation - Détective Privé Haute-Savoie Savoie Suisse Mission France et Etranger
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Le travail du détective pendant et après l'enquête du Juge
La contre- enquête après l'enquête judiciaire : c'est un cas d'excellence et on a vu plusieurs dossiers ayant fait l'objet d'un non-lieu, relancés par la perspicacité d'un détective; les parties disposent du dossier pénal et peuvent le soumettre au détective; l'enquête pourra être ré ouverte selon la procédure de réouverture sur charges nouvelles de l'article 189 du code de procédure pénal.
Il y a lieu de s'interroger sur la manière de recueillir la preuve; le principe vous le savez est celui de l'article 427 du CPP. il ne signifie pas que n'importe quel moyen puisse être employé; l'existence d'un fait, d'une infraction peut être établie par les modes de preuves prévus par la loi sans qu'aucun d'eux ne soit exclu ou privilégié et il n'y a pas à distinguer selon que la preuve résulte des investigations de police, des magistrats ou avancée par les parties; le magistrat doit cependant respecter les exigences de légalité, de loyauté, de proportionnalité, et de dignité;
Vous savez comme moi que la jurisprudence admet qu'un particulier puisse rapporter la preuve d'une infraction y compris par des moyens illicites ou illégaux" aucune disposition légale nous dit la chambre criminelle ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuves produits par les parties au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon déloyale ou illicite; cela ne veut pas dire que le détective doive s'affranchir des dispositions légales mais la violation de ces dispositions ne constitue pas en principe un obstacle à la recevabilité de la preuve, (contrairement à l'agent de l'autorité qui ne peut violer droits et liberté dans la recherche de la preuve sous peine de nullité des investigations)
Bien sur l'utilisation de moyens illégaux n'affranchit pas le détective de poursuites pénales ou d'actions civiles en responsabilité (recel de violation de secret professionnel, atteinte à l'intimité de la vie privée...)
Le rôle du détective :
Il n'est pas un auxiliaire de Justice, s'il est entendu par le juge d'instruction, il le sera comme témoin et dès lors prêtera serment de dire la vérité, il aura l'obligation de comparaître et de déposer sous les réserves du secret professionnel qui s'applique au détective mais qui n'a pas un caractère absolu comme celui du médecin; il n'est pas tenu à l'obligation de dénonciation de l'article 40 du code de procédure pénale,
Le détective dans son enquête peut entrer en relation avec qui bon lui semble, cependant pour éviter toute poursuite du chef de subornation de témoins il conviendra d'être prudent dans l'approche des témoins (voir Crim. 26 01 1972, la Cour de Cass. exige pour caractériser le délit que les faits s'accompagnent cependant d'une pression insistante de nature à créer une contrainte, la pression est appréciée in concreto selon le degré d'émotivité, de suggestibilité de la personne)
L'ARP peut travailler sur la copie des expertises qui on l'a vu peut être transmise à des tiers, il ne pourra accéder aux scellés, mais rien ne lui interdit de se rendre sur les lieux des infractions, de procéder même à des "contre- reconstitutions" pour peu que les lieux soient accessibles légalement.
La détention de pièces de procédure couverte par le secret est susceptible d'être poursuivie du chef de recel de violation du secret, néanmoins l'arrêt de principe est celui énoncé par la Chambre Criminelle le 3 avril 1995 à savoir qu'une information ne peut être recelée; et que faute de détenir le support matériel de l'information il ne peut y avoir poursuite! Cette jurisprudence pourrait évoluer dans la mesure ou la définition du recel comporte désormais la notion de produit qui est tout avantage économique tiré de l'infraction et que le recel se perpétue à travers les transformations subies de la chose ou du produit!!
La nécessaire recherche de preuve :
Rechercher les éléments de preuve nécessaires à l'établissement de la vérité tel est le rôle essentiel consenti à l'agent de recherches privées considéré comme un partenaire de la défense ou de la partie civile et peut être demain, considéré comme un auxiliaire de justice.
L'intervention de l'agent de recherches privées peut être sollicitée à différentes phases de la procédure pénale et s'inscrit alors dans un cadre procédural particulier.
Pour rappel, contrairement au procès civil qui se résume en une procédure initiée par un plaideur à l'encontre d'un autre au terme de laquelle un jugement est prononcé suite à une audience, le procès pénal comprend plusieurs étapes : lorsqu'une infraction est commise ou est sur le point d'être commise,
il y a tout d'abord la phase préliminaire faite par la police, c'est l'enquête préliminaire ou de flagrance. Elle a pour objet d'une part la recherche des preuves relatives à la matérialité et la légalité de l'infraction, et d'autre part l'identification de l'auteur de l'infraction,
il y a ensuite la phase de poursuite diligentée par le ministère public qui représente la société, et dont le Procureur va apprécier l'opportunité des poursuites afin d'exercer ou pas l'action publique, (il classe sans suite ou exerce l'action publique : Annuaire statistique de la justice, chiffres 2006 : sur 1 526 396 plaintes, PV, dénonciations correspondant à des infractions poursuivables, il y a eu 299 459 classement sans suite pour inopportunité des poursuites soit prés de 20% )
puis parfois la phase d'instruction pour les infractions les plus graves (crimes et parfois les délits), confiée au juge d'instruction qui a pour mission de rechercher les éléments à charge et à décharge afin d'établir la matérialité des faits et la culpabilité de l'auteur de l'infraction, (enquête préparatoire) (< de 5% des affaires : pour 2007 seules 4% des affaires poursuivables sont traitées par le juge d'instruction)
et enfin, selon les résultats de l'instruction ou de l'enquête par une dernière phase celle du jugement. En effet, si le juge d'instruction estime que les charges sont suffisantes pour établir la culpabilité de la personne poursuivie il rendra une ordonnance de renvoi devant une juridiction répressive (T. Correctionnel pour les délits, C. d'assises pour les crimes), et à l'inverse si les charges ne sont pas suffisantes pour établir la culpabilité, il rendra une ordonnance de non lieu.
Ces différentes phases se déroulent ainsi devant des organes différents.
Les différents actes du procès pénal sont confiés à des organes de police et à des organes de justice.
Les organes de police sont chargés de rechercher les preuves, les éléments matériels des faits constitutifs des infractions, de trouver aussi et surtout les auteurs d'infractions pour les livrer à la justice qui est seule compétente pour statuer sur la culpabilité de la personne. Mais, les organes de police ne peuvent apprécier les éléments de preuve, ils ne peuvent que les rechercher, leur appréciation relève du pouvoir judiciaire. (ex. le film quai des orfèvres montre un commissaire de police qui empiète sur les pv judiciaires en masquant un crime).
Les organes de justice sont constitués par l'ensemble des magistrats relevant de l'ordre judiciaire. En effet, les magistrats peuvent être affectés au siège ou au Parquet selon leur choix, ils auront alors des fonctions extrêmement différentes.
Les membres du Parquet : les procureurs généraux (Cour de cassation, ca), avocats généraux, procureurs de la République et substituts sont gardiens des libertés individuelles et apprécient l'opportunité des poursuites, néanmoins ils sont sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux, et à ce titre doivent appliquer, et respecter la politique criminelle mise en place par le pouvoir politique. Ils sont ainsi amovibles. Cette dépendance des magistrats du parquet à l'égard du gouvernement explique pourquoi la réforme envisagée de la procédure pénale et en particulier de la suppression des juges d'instruction est critiquée, car le parquet pourra enquêter ou ne pas enquêter sur les instructions du garde des sceaux.
Les magistrats du parquet exercent également l'action publique en choisissant le mode de traitement de l'affaire : audience devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate, sur citation directe, par pv ... crpc ... Ce choix dans l'exercice de l'action publique a une influence considérable sur le traitement judiciaire même si c'est le juge qui décide et se prononce sur la culpabilité et la peine.
Enfin les magistrats du parquet procèdent à l'exécution des peines... février 2009: condamnations pénales exécutoires 82 153 peines en attentes d'exécution
Peines < 1 an 89%
Peines > 3 ans -2%
Ce stock correspond à 1,6 fois le nombre de condamnés purgeant actuellement leur peine (50 509 condamnés écroués dont 46 273 incarcérés).
Parmi les magistrats du siège, on peut distinguer les juges d'instruction et les autres juges. Les juges d'instruction doivent réunir suffisamment les preuves à charge et à décharge portant sur la culpabilité, et les juges doivent apprécier les différents éléments pour se prononcer sur la culpabilité et sur la sanction. Ces différents magistrats du siège ont pour caractéristique essentielle et fondamentale d'être indépendants dans la mesure où ils ne sont pas sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux et sont inamovibles.
On constate ainsi que chaque organe de justice dispose de fonction propre, c'est ce qu'on appelle la séparation des fonctions judiciaires.
Les différentes fonctions présentées sont distinctes et ne doivent pas empiéter les unes sur les autres. L'alinéa 2 de l'article préliminaire du CPP dispose que l'action pénale «doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement».
Ainsi la fonction de juger doit être distinguée de celles de poursuivre et d'instruire et réciproquement la fonction de poursuivre ne peut empiéter sur celle d'instruire.
La séparation de la fonction de jugement des autres fonctions:
Les magistrats du Parquet qui ont poursuivi une personne dans le cadre d'une affaire ne peuvent pas par la suite se retrouver dans la formation de jugement en qualité de juge du siège pour la même affaire (procédure de récusation du juge Art. 668 du code de procédure pénale). En effet, en raison du statut de la magistrature qui permet aux magistrats d'évoluer dans leur carrière, de sorte qu'ils peuvent tantôt appartenir au Parquet et tantôt au siège, un magistrat peut se trouver saisi d'un dossier qu'il a déjà eu à traiter au Parquet, dans ce cas il doit se démettre. La jurisprudence de la chambre criminelle est stricte en la matière et penche en faveur d'un séparatisme rigide. (Projets de réformes sur la justice et la procédure pénale : certains prônent la séparation des carrières entre siège et parquet –avocat, CNB- et d'autres la séparation des métiers)
Il en est de même pour le juge d'instruction qui a eu à connaître d'une affaire à l'instruction, il ne peut par la suite se retrouver dans la juridiction de jugement chargée de juger cette affaire.
Il existe néanmoins une exception pour les juridictions des mineurs : selon l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants instruit le dossier et préside le tribunal pour enfants assisté de deux assesseurs (commission Guinchard).
Ainsi, la séparation du jugement d'avec les autres fonctions permet de respecter le principe d'impartialité du juge qui décide de la culpabilité ou de l'innocence de la personne poursuivie. Ce principe de l'impartialité fonctionnelle ou objective a été consacré par le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 février 1995 (D. 1995, 171, note Pradel), puis par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et intégré au CPP dans un article préliminaire.
La séparation de la poursuite et de l'instruction
Tout d'abord, le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même d'un dossier: en effet, il n'est saisi que sur réquisitoire introductif du Procureur de la république, ou sur plainte avec constitution de partie civile de la victime (mais plainte préalable restée infructueuse dans un délai de trois mois depuis la loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er juillet 2007, art. 85al.2 code de procédure pénale).
Ensuite et de manière réciproque, le Parquet ne peut pas effectuer des actes d'instruction. Néanmoins, avant de confier l'enquête au juge d'instruction, le procureur peut faire procéder à des actes de police judiciaire. En cas d'infraction flagrante, les officiers de police judiciaire peuvent accomplir certains actes pour obtenir des preuves afin de faciliter le travail de la justice.
Ce premier cadre présenté des caractères spéciaux du procès pénal permet de comprendre l'originalité de la procédure pénale française, celle-ci s'inscrit sur deux grands modèles de procédure : la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire.
Historiquement, la procédure pénale est d'abord accusatoire c'est-à-dire que c'est la victime en accusant et non le juge qui déclenche le procès pénal : le juge, simple arbitre, observe la plus grande neutralité par rapport aux pièces produites par les plaideurs, et prend sa décision lorsque les parties ont terminé l'exposé de leur version des faits.
Ainsi, dans l'ancienne Rome, le système pénal est accusatoire, le haut Moyen Age l'est également. Cette procédure s'est poursuivie jusqu'à l'émergence de l'État moderne qui a débuté avec les grandes découvertes et la chute de Constantinople en 1453; le droit pénal moderne s'affirme alors avec les États forts qui se mettent en place dès le XVème ou le XVIe siècles suivant les pays. La justice pénale a essentiellement pour vocation de permettre aux victimes d'obtenir une satisfaction symbolique, avec la condamnation de celui qui les a lésées.
Puis la procédure pénale est devenue inquisitoire, le juge étant alors un fonctionnaire public, permanent et imposé aux parties.
Le basculement vers la procédure inquisitoire s'explique par un double facteur:
tout d'abord le droit pénal n'est plus exclusivement conçu pour la défense d'intérêts privés, mais au contraire comme instrument de défense de l'État, incarné par le Monarque (exceptionnellement par la République);
ensuite, on constate que la procédure accusatoire présente des faiblesses en termes de répression puisqu'elle est conduite par et pour la victime; le rationalisme de l'époque conduit à rechercher la vérité.
D'où le développement d'une procédure inquisitoire ou inquisitoriale (d'inquisitio: enquête), l'enquête est alors confiée à un magistrat, qui peut prendre l'initiative; ce magistrat est l'ancêtre du juge d'instruction.
Mais l'inquisition a connu des excès : en effet, l'obsession de la recherche de la vérité a conduit à l'utilisation de la torture pour obtenir l'aveu (la torture n'a été abolie en France qu'en 1780 seulement). Ainsi, en réaction à ces excès, la procédure de type accusatoire a été réintroduite dès la fin du XVIIIe siècle.
On constate ainsi que l'évolution de la société et de son régime politique se répercute sur la procédure pénale: lorsque les sociétés sont primitives, sans grande organisation, c'est la procédure accusatoire qui est mise en place. A l'inverse les sociétés évoluées ont préféré la procédure de type inquisitoire : le rôle du juge et par la même le rôle de la société sont renforcés et s'orientent autour de l'idée de défense de la société et donc de la répression.
Mais les deux systèmes présentent des inconvénients majeurs, c'est pourquoi le Code d'instruction criminel de 1808 avait proposé un système mixte veillant à concilier le respect de la liberté individuelle et les nécessités de la répression.
Après la seconde guerre mondiale, de nouvelles préoccupations apparurent, la société française avait changé. L'élaboration d'un code de procédure pénale s'est avérée nécessaire.
A/ La procédure de type accusatoire
La procédure accusatoire est le type de procédure dans lequel, sous le contrôle d'un juge qui s'en tient à un rôle d'arbitre, le demandeur et le défendeur jouent un rôle déterminant, aussi bien pour le déclenchement du procès que pendant le déroulement de l'instruction.
Ainsi pour Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel): La procédure accusatoire ramène le procès pénal à un duel entre deux parties privées: la personne lésée par le délit, qui est demanderesse, et l'auteur de l'infraction, qui joue le rôle de défendeur. Les deux parties font valoir leurs prétentions librement, oralement, publiquement, devant le juge.
La procédure accusatoire laisse les représentants des parties en présence s'accuser mutuellement et mener la procédure, en produisant les preuves et en procédant aux interrogatoires et aux contre-interrogatoires qui s'imposent : le soin est laissé aux parties et non pas au juge d'organiser, de rassembler et de présenter au tribunal tous les éléments de preuve susceptibles d'emporter sa conviction.
Le moment clef de la procédure est la mise en accusation devant un juge, qui arbitrera entre la thèse de l'accusation et celle de la défense.
D'où les traits caractéristiques suivants: le système accusatoire est public, oral et contradictoire.
Il est public en ce sens que la justice est rendue en présence du peuple et sous son contrôle (le juge n'est pas nécessairement un technicien, un professionnel).
Il et oral car dans les sociétés primitives, l'écrit n'est pas développé.
Enfin, il est contradictoire dans la mesure où les deux parties discutent entre elles sur un pied d'égalité, devant un arbitre impartial.
On constate donc que la procédure accusatoire est mise en place dans les régimes démocratiques qui organisent la participation des citoyens à la marche de la société et qui accordent une place prépondérante à l'individu et à ses droits dans ses rapports avec l'État. C'est une procédure qui accorde une protection renforcée à la personne poursuivie (système qui prévaut en Grande Bretagne).
L'Angleterre est le berceau des grands textes fondateurs des droits du justiciable (Droits de la défense dans la terminologie contemporaine) et de la procédure pénale: Magna Carta (1215), Pétition of Right (1628), Habeas Corpus Act (1679), Bill of judiciaires Rights (1689).
La procédure pénale anglaise s'est constituée sur ce socle, par décisions et actes législatifs successifs (activité législative intense ces dernières années, souvent orientée vers la recherche de l'efficacité [crime control approach]), au détriment parfois de certains droits traditionnels de l'accusé. Il n'existe pas à proprement parler de Code de procédure pénale.
Le terme "habeas corpus" est fort ancien (il remonte au Moyen Age), mais il reste très employé aujourd'hui: il vise le droit qu'a toute personne privée de sa liberté (pas seulement dans le cadre d'une procédure pénale) de faire vérifier la légalité de sa détention par un juge.
Le système anglais est accusatoire; traditionnellement, un représentant du Roi ou de la Reine (juriste de la Couronne) prépare et conduit l'accusation. Il n'existait pas de véritable Ministère public (accusateur public institutionnel), jusqu'à une loi de 1985 qui introduit de manière encore partielle un tel organisme. Le juge d'instruction demeure en revanche complètement inconnu.
Autre trait du système, la phase préliminaire et la phase préparatoire sont entremêlées. La police prépare le dossier pour l'accusateur. L'étendue des pouvoirs de la police et la séparation entre la police et l'accusation sont des sujets controversés; le débat est alimenté par quelques erreurs judiciaires retentissantes.
La procédure accusatoire présente l'inconvénient de favoriser la multiplication parfois incontrôlée des preuves et d'autres pièces à conviction qui ne sont pas essentielles au procès, en outre dans un système accusatoire pur, il n'existe pas (ou il ne devrait pas exister) d'avant procès car le cœur du système est occupé par le débat contradictoire entre la thèse de l'accusation et celle de la défense ; idéalement, la procédure se limite à ce débat.
L'accusatoire pur ne se rencontre toutefois pas (ou plus) dans la réalité contemporaine; même dans les systèmes qui se réclament franchement de l'accusatoire - les systèmes anglo-américains et le nouveau système italien - il existe une phase de préparation au procès.
Ce système, qui porte la marque d'une philosophie libérale et individualiste, se distingue du modèle juridique organisé selon le principe de la procédure inquisitoire, dans lequel c'est le juge qui contrôle entièrement le déroulement de l'enquête et du procès.
B/ La procédure inquisitoire
La procédure inquisitoire est le type de procédure qui est placée sous l'autorité souveraine du juge. C'est lui qui décide d'ouvrir un dossier, qui conduit l'instruction de l'affaire, qui dirige le déroulement des débats, puis qui prononce la sanction.
Un auteur ancien dit «Ici, c'est le juge qui, sur des dénonciations, sur des plaintes secrètes, sur des bruits, sur des soupçons, se met en enquête, c'est-à-dire à la recherche des preuves, par audition de témoins, par examen des lieux, par investigations de toutes sortes, dont les résultats sont couchés par écrit en des procès-verbaux clos dans des sacs, le tout secrètement. Plus d'accusation, plus d'accusateur, plus d'accusé: la personne impliquée dans ces poursuites, capturée, mise au cachot, en ignore la cause, le but, ne sachant ni qui l'incrimine, ni de quoi elle est incriminée, jusqu'aux dernières phases de la procédure. Alors arrive, pour obtenir des aveux et des révélations, un effroyable développement de la torture, et pour dicter la sentence, ce que l'on appelle les preuves légales, c'est-à-dire les preuves dont la valeur est légalement déterminée, de manière à enchaîner même la conscience de ceux qui doivent prononcer. Finalement, c'est le jugement, qui se fait sur le sac de toutes les pièces écrites, sans débat oral, sans plaidoirie, sans publicité».
Le juge peut ainsi ordonner des expertises judiciaires, convoquer des témoins, ordonner des auditions, délivrer des injonctions à l'égard d'un plaideur afin que ce dernier communique au tribunal d'autres pièces considérées comme essentielles pour l'instruction de l'affaire. Le juge dispose ainsi d'un pouvoir de contrôle étendu sur toutes les phases de la procédure et il est le seul à pouvoir décider de l'exécution de ces mesures. Les parties au procès ont ainsi un rôle mineur et ne maîtrisent pas directement le déroulement de l'instance. Le juge a pour mission de dégager la vérité d'une affaire, la conclusion de chaque procès venant confirmer la primauté de la loi.
Les caractéristiques de la procédure inquisitoire sont les suivantes: elle est secrète, écrite et non contradictoire.
Elle est secrète à tous les stades de la procédure, car on estime que la publicité risque de troubler la sérénité et l'efficacité de la justice.
Elle est écrite en ce sens que tous les actes de la procédure sont retranscrits, que ce soit les témoignages, les auditions, les constatations ... [ le rôle des greffiers dans la procédure pénale française]. Ainsi la procédure inquisitoire est confiée à des techniciens du droit –les juges- chargés de rapporter les différents actes de la procédure engagée.
Elle est enfin non contradictoire car l'accusé n'a qu'un rôle passif, la procédure est secrète également à son encontre.
Le rôle du juge dans cette procédure est ainsi essentiel car c'est lui qui déclenche les recherches, les diligences et organise ensuite le procès. La phase liée à l'instruction préparatoire est donc principale et celle liée au jugement est amoindrie. Aussi les droits de la défense sont quelque peu bafoués au cours de la phase de l'audience puisque cette dernière phase n'est souvent qu'une formalité destinée à consacrer les conclusions de l'instruction.
Ainsi sur le plan politique, on constate que cette procédure est mise en place par des régimes plutôt autoritaires, plaçant les intérêts de la société avant ceux de l'individu.
Cette procédure inquisitoire présente donc des inconvénients majeurs:
- L'acteur principal, parfois unique, de la procédure est un juge dont la mission consiste à rechercher la vérité. D'où une attitude traditionnellement peu favorable aux droits de la défense, qui entrave plutôt qu'elle ne facilite la recherche de la vérité,
- La procédure inquisitoire donne aussi une grande latitude au juge quant aux mesures à ordonner, ce qui peut compromettre la neutralité de la procédure si le magistrat préjuge du fond de l'affaire.
- Il n'existe pas de séparation nette entre les différentes phases de la procédure, voire pas de séparation du tout: les phases préliminaire (policière) et préparatoire (instruction) sont alors confondues, ce qui conduit à une confusion des rôles entre accusateur et juge.
Face à ces inconvénients et à ces atteintes importantes aux droits de l'homme, la Révolution française emporta avec elle la procédure inquisitoire qui avait entraîné de graves excès («les droits des individus se trouvaient complètement sacrifiés: ils faisaient l'objet d'information menée à leur insu, se trouvaient placés en face de dépositions qu'ils ne pouvaient contredire, devaient organiser leur défense alors qu'ils étaient au secret et privés de conseil jusqu'au moment de leur comparution, pouvaient se voir appliquer des tortures, étaient jugés sans publicité...» B. Bouloc).
En effet, le déclenchement de la crise sociale de 1789 trouve l'une de ses origines dans cette procédure inquisitoire. Les cahiers de doléances réalisés à la suite de la convocation des États généraux réclamaient: la publicité de la procédure pénale, l'assistance d'un conseil, la restriction des pouvoirs de l'instruction, et l'instauration du jury...
Ces demandes marquaient le retour vers la procédure accusatoire.
Mais le retour à une telle procédure accusatoire sans aménagement ne pouvait se réaliser en raison de la période politique mouvementée.
Le Code d'instruction criminelle fut alors promulgué le 16 décembre 1808 mais n'entra en vigueur qu'après la promulgation du Code pénal de 1810, soit en 1811.
C/ Le code d'instruction criminelle
La Constitution du 4 octobre 1958 a été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles: d'une part elle a profondément modifié les rôles respectifs de la loi et du règlement et d'autre part elle a marqué le point de départ de nombreuses réformes. L'organisation judiciaire fut profondément remaniée par plusieurs ordonnances promulguées le même jour: le 22 décembre 1958.
C'est dans ce contexte que le code de procédure pénale est entré en vigueur le 2 mars 1959 et a modifié en profondeur la procédure pénale.
L'esprit du CPP est orienté autour d'une meilleure séparation des fonctions et une indépendance renforcée du juge d'instruction.
La procédure pénale de la France se réclame en effet d'un système dit mixte, avec une phase préliminaire (enquête de police), une phase préparatoire (instruction, de type inquisitoire) et
une phase des débats (accusatoire).
L'avant-procès est ainsi divisé en deux phases - préliminaire et préparatoire - division que ne connaissent pas les systèmes franchement accusatoires, dans lesquels l'avant-procès est placé sous la seule responsabilité de l'accusateur (public), qui fait appel aux services de la police judiciaire pour constituer son dossier de mise en accusation, dossier qu'il défendra devant l'instance de jugement.
Le CPP s'inscrit ainsi dans un système mixte de procédure pénale mais beaucoup plus souple que le code d'instruction criminel, car il emprunte à chaque phase de la procédure et du système accusatoire et du système inquisitoire.
Par exemple l'instruction préparatoire est de type inquisitoire, écrite (ex. le secret de l'instruction), mais les textes les plus récents, inspirés par l'idée qu'il était nécessaire de renforcer l'équilibre entre les parties, ont conféré davantage de droits aux personnes poursuivies. Le principe du contradictoire assurant l'égalité des armes fait son entrée dans cette phase procédurale: la présence de l'avocat dès la 1ère heure de garde à vue, la présence obligatoire de l'avocat à l'interrogatoire de première comparution en vue d'une mise en examen ...puis l'accès au dossier, la demande de recherche de preuves, l'article 175 du code de procédure pénale issu de la loi du 5 mars 2007 a introduit un débat contradictoire au moment de la clôture de l'instruction entre le parquet, la défense et la partie civile ... développement des droits de la défense....
Le procès pénal obéit également et naturellement au principe du contradictoire, caractéristique essentielle de la procédure accusatoire, mais si, dans le cadre d'un procès civil, le juge se cantonne à une certaine neutralité, il joue lors du procès pénal un rôle actif dans la recherche des preuves. Il doit, au besoin, suppléer aux preuves produites par les parties. Il dispose pour y parvenir de moyens concrets, que sont la perquisition, la saisie, le transport sur les lieux ou encore les écoutes téléphoniques... Le jugement est l'aboutissement logique de la procédure.
En outre, l'esprit actuel du CPP qui a fait l'objet de profondes réformes s'inspire très largement de la Convention européenne des droits de l'homme qui a été un relais formidable pour les principes accusatoires. En effet, les principes du procès équitable, imposés par l'art. 6 CEDH, sont largement d'inspiration accusatoire.
L'inquisitoire n'est toutefois pas mort; on parle même depuis quelques années d'un "retour à l'inquisitoire". Ce retour à l'inquisitoire doit être mis en relation avec les fortes pulsions sécuritaires de la fin du XXe et du début du XXIe siècles. Jusqu'au 11 septembre 2001, les craintes suscitées par le développement de la criminalité organisée étaient au premier plan; depuis le 11 septembre 2001, le terrorisme a bien entendu pris le relais, avec le Patriot Act voté par le Congrès des États Unis à l'automne 2001, et l'adoption rapide par l'Union européenne de deux textes extrêmement importants:
- une "décision-cadre" relative à la lutte contre le terrorisme et
- une autre décision cadre relative au mandat d'arrêt européen, qui simplifie considérablement les procédures d'arrestation et de remise d'individus au sein de l'Union. Ces mouvements de fond qui traversent les sociétés occidentales ne demeurent pas sans effet sur la procédure pénale.
Le CPP comprend 4 parties, la première est législative, la seconde réglementaire, la troisième relative aux décrets et la 4ème relative aux arrêtés.
La 1ère partie comporte un article préliminaire important qui a été introduit dans le Code par la loi du 15 mai 2000, et un titre préliminaire portant sur l'action publique et l'action civile.
Ensuite la 1ère partie se subdivise en 6 livres:
L 1: des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (la police judiciaire, le ministère public, le juge d'instruction et l'instruction...)
L 2: des juridictions de jugement (Cour d'assises, Tribunal correctionnel, tribunal de police)
L 3: des voies de recours extraordinaires (pourvoi en cassation, demande en révision, demande de réexamen d'une décision pénale suite à un arrêt de la CEDH)
L 4: de quelques procédures particulières (la coopération judiciaire, le faux, la récusation, de l'entraide judiciaire internationale, la procédure en matière de terrorisme, en matière de trafic de stupéfiants, celle relative aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs, du fichier automatisé des empruntes génétiques, de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée...
L 5: des procédures d'exécution (l'exécution des sentences pénales, de la détention, de la libération conditionnelle, du travail d'intérêt général, du sursis et de l'ajournement ... du casier judiciaire... de la réhabilitation des condamnés, des frais de justice)
L 6: dispositions relatives aux TOM DOM
III/ L'article préliminaire du CPP
La loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits de la défense a inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé:
«. - I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
Cet article préliminaire comprend trois rubriques essentielles pour notre procédure pénale car il en fixe les objectifs généraux.
Le 1er paragraph
Tout d'abord, le premier paragraphe vise une procédure équitable et contradictoire et préservant l'équilibre des droits des parties. Ces exigences s'inspirent directement des principes dégagés par la Convention et la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir:
un procès équitable,devant un juge impartial, (objective et subjective)
une recherche loyale des preuves car la loyauté est le corollaire de l'équité
l'application du principe du contradictoire tiré directement des droits de la défense: le principe de l'égalité des armes
l'équilibre des droits des parties: principe aussi de l'égalité des armes au sens de l'article 6 CEDH (La chambre criminelle a jugé sur le fondement de cet article préliminaire et sur l'article 6 CEDH que «le fait pour le procureur de produire tardivement son mémoire en demande était notamment contraire au principe du procès équitable et de l'équilibre des droits des parties» (crim, 15/12/2001)
Ce premier paragraphe vise aussi le principe de la séparation des fonctions, principe qui a été consacré par le conseil constitutionnel (2 février 1995, D. 1995, 405) (impartialité subjective, impartialité objective) (l'action publique et les autorités de jugement) et le principe de l'égalité de tous devant la justice pénale.
Le deuxième paragraphe envisage la protection des droits de la victime lesquels ont été consacrés par cette loi du 15 juin 2000 dite sur la présomption d'innocence et la protection des droits de la victime.
Enfin le dernier paragraphe traite:
des droits de la défense en général:
il pose le principe de la présomption d'innocence, et dégage les droits essentiels de la défense: le droit à l'information, le droit à l'assistance d'un avocat
du contrôle des mesures de contraintes
du droit d'être jugé dans un délai raisonnable
du droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction (2ème ou 3ème)
de la règle non bis in idem selon laquelle on ne peut être jugé deux fois pour un même fait.
Les objectifs généraux affichés dans cet article préliminaire ne datent pas de l'an 2000, et plusieurs auteurs ont exprimé l'inutilité de cet article qui reprend de nombreux principes de la Convention et de la cour européenne des droits de l'homme, et des règles forgées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
La réforme annoncée de la procédure pénale sera t-elle une évolution ou une révolution? Thème d'un colloque en mai 2009 organisé par l'Institut de droit pénal du Barreau de Paris.
Il n'est pas scandaleux de confier l'enquête à des magistrats qui ne seraient pas totalement indépendants, mais il faut alors qu'ils soient étroitement contrôlés par des juges forts. Le rééquilibrage des droits de la défense est absolument nécessaire.
Mais il également possible de séparer les deux corps de la magistrature afin d'assurer un plus juste équilibre des droits et de renforcer le principe du contradictoire, telle est la voie qui paraît la plus raisonnable aujourd'hui et dons nous pourrons débattre.