Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6961-PGP&bg=3540&bd=3553&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2018-04-04
Timestamp: 2020-08-14 00:50:22+00:00
Document Index: 331178929

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 47', '§ 50']

BOFiP-BIC-RICI-10-140-20180404
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 1-04/04/2018)
L’ article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure un prêt ne portant pas intérêts (ci-après dénommé « prêt sans intérêts ») octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.
Codifié à l' article 244 quater V du code général des impôts (CGI) , à l' article 199 ter T du CGI , à l' article 220 Z ter du CGI et à l' article 223 O du CGI , ce dispositif est applicable aux offres de prêts sans intérêts émises à compter du 1 er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2021.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 10-04/04/2018)
- son bénéfice est exclusif du bénéfice d’une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l’ article 244 quater J du CGI . Ce dernier texte s’applique en effet aux offres d’avances remboursables émises jusqu’au 31 décembre 2010. Dès lors, une personne physique ne pourra pas accepter une offre de prêt sans intérêt émise à compter du 1 er janvier 2011 pour le financement de l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, si l’opération sur ce bien immobilier est déjà financée par une offre d’avance remboursable émise avant le 31 décembre 2010 et qui a fait l’objet d’une acceptation par son bénéficiaire.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 20-04/04/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 30-04/04/2018)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 40-04/04/2018)
Pour les offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2015, le dispositif a été étendu au financement de l'achat d'un logement ancien, dans certaines communes rurales ( arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession dans l'ancien sous condition de travaux ), sous la condition d'y réaliser des travaux ( article 59 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ).
En outre, pour les contrats de location-accession régis par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et signés à compter du 1 er janvier 2015, l'emprunteur peut opter, lors de l'offre de prêt, pour l'application des conditions du PTZ+ en vigueur à la date de la signature du contrat de location-accession ( article 14 de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ).
45 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 45-04/04/2018)
Pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2016, le dispositif a été étendu à l'ensemble du territoire lorsqu'il participe au financement de l'achat d'un logement ancien sous la condition d'y réaliser des travaux ( article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ).
Par ailleurs, les plafonds relatifs aux conditions de ressources de l'emprunteur ont été rehaussés et la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs ainsi qu’aux logements anciens sous condition de travaux est désormais plafonnée à 40 % sur l'ensemble du territoire.
En outre, la condition de résidence principale est assouplie afin de favoriser la mobilité des accédants à la propriété. Ainsi, la durée de l'obligation d'occupation du logement en tant que résidence principale est limitée à six ans et s'applique également, en cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, aux PTZ+ versés depuis le 1 er janvier 2011.
En contrepartie de l’octroi de ces prêts sans intérêts, l’établissement de crédit ou la société de financement bénéficie d’un crédit d’impôt sur les bénéfices destiné à compenser l’absence d’intérêts perçus sur ces prêts.
47 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 47-04/04/2018)
Pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2018 ( article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ), le dispositif est recentré, pour les logements anciens, sous conditions de travaux, dans les communes classées dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones B2 et C. Pour les logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants, le dispositif reste ouvert à l'ensemble du territoire.
Pour les offres de prêts émises à compter du 1 er janvier 2020, le dispositif est recentré, pour les logements neufs, sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant, soit les zones A et B1, ainsi qu'aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Enfin, les conditions d'éligibilité du dispositif aux personnes invalides non primo-accédantes sont précisées et les justificatifs permettant de déroger à la condition de primo-accession sont actualisés.
Par ailleurs, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt applicable aux logements neufs est désormais plafonnée à 20 % pour les zones B2 et C ( CCH, art. R-31-10-9 ). La quotité applicable aux logements anciens sous conditions de travaux reste fixée à 40 % (zone B2 et C) et celle applicable aux logements anciens sous condition de vente du parc social à ses occupants à 10 % (toutes zones).
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-140-§ 50-04/04/2018)