Source: https://www.dsc-avocats.com/actualite/prorogation-de-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-derni
Timestamp: 2020-08-10 15:08:42+00:00
Document Index: 66950

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 1609", "l'article 1379", "l'article 1"]

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et dernières ordonnances
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L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 porte diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020.
Elle intervient dans différentes matières de droit public et concerne plus particulièrement les employeurs publics, la taxe locale de publicité extérieure, la commande publique, les syndicats de communes et syndicats mixtes, l’urbanisme, le droit des étrangers et le droit électoral.
Elle modifie donc différentes ordonnances :
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020,
- l’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020,
- l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020,
- l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020,
- l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020.
L’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 modifie elle-aussi l’ordonnance n° 2020-306 relativement aux délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixe quant à elle du 13 mai 2020 les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifie.
L’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 prévoit les dérogations au Code électoral et au Code général des collectivités territoriales (CGCT) en portant modification de :
- la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 ;
- l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;
- l'ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020.
Les dispositions de cette ordonnance n° 2020-562 visent pour l’essentiel à préciser les conséquences du report du second tour des élections municipales et communautaires ainsi qu’à étendre les dérogations initialement prévues et à en créer de nouvelles, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des organes délibérants, dans le respect des mesures sanitaires.
L’ordonnance n°2020-557 du 13 mai 2020 modifie quant à elle l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale.
Enfin, la loi n° 2020-546 promulguée le 12 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire et complète les dispositions qui le concerne.
I - SUR LES DÉLAIS ÉCHUS, OU COMMENÇANT À COURIR, DURANT LA PÉRIODE D’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
A. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et la fixation des dates de la période juridiquement protégée
La loi est divisée en trois chapitres :
- Un premier chapitre relatif à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et à la modification de certaines dispositions relatives à son régime ;
- Un deuxième chapitre relatif à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ;
- Un troisième chapitre sur les dispositions relatives à l’Outre-mer.
Cette loi proroge l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, jusqu’au 10 juillet inclus.
I de l’article 1er de la loi n° 2020-546
Jusqu’à présent, la période juridiquement protégée au cours de laquelle les délais échus ou commençant à courir étaient prorogés (suspension, interruption ou régime sui generis selon les cas) était comprise entre le 12 mars 2020 et l’achèvement d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.
Article 1er de l’ordonnance n°2020-306
Les règles relatives aux délais étaient donc, pour la plupart, intrinsèquement liées à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
En effet, l’ordonnance n°2020-560 prescrit que la période juridiquement protégée s’étend du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus.
Article 1er de l’ordonnance n°2020-560
Sauf modification législative ou règlementaire ultérieure, la période de neutralisation des délais possède désormais un terme certain.
A compter du 24 juin 2020, l’ensemble des délais recommenceront donc à courir.
B. L’ordonnance n°2020-560 apporte un certain nombre de modifications substantielles à l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
- Modification du champ d’applicabilité du régime de neutralisation des délais
- Rappel du dispositif de l’ordonnance n°2020-306 modifié :
Onze catégories de délais ou/et de mesures étaient exclues de ce régime d’exception :
- Aux obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier ;
- Tout autre délai ou mesure prévu par la loi par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence (comme en matière électorale par exemple) ;
- les délais concernant les déclarations prévues aux articles L. 152-1, L. 721-2, L. 741-4, L. 751-4, L. 761-3 et L. 771-1 du code monétaire et financier ;
- les délais, régis par le code de l'environnement ou le code de la défense, concernant les déclarations d'accident ou d'incident nucléaire ainsi que toute autre procédure de déclaration, d'information ou d'alerte ou acte destiné à assurer la sécurité nucléaire et la protection des installations, des matières et des équipements nucléaires ainsi que celles du transport des substances radioactives et des matières nucléaires ;
- les demandes d'aides ainsi qu'aux déclarations et formalités nécessaires pour bénéficier des différents régimes d'aides relevant de la politique agricole commune ;
L’ordonnance n°2020-560 ajoute à cette liste :
- Les délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020.
- Prolongement de la durée de validité de certaines mesures administratives ou juridictionnelles, dont le terme vient à échéance durant la période juridiquement protégée
Rappel du dispositif de l’ordonnance n°2020-306 non modifié :
En principe, les mesures prévues à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306, dont le terme arrivait durant la période juridiquement protégée, étaient prolongées de deux mois à compter de la fin de cette période.
Le nouvel ajout :
L’ordonnance n°2020-560 augmente cette durée de validité qui passe désormais à trois mois au lieu de deux.
B. Les ordonnances n°2020-539 et n°2020-560 modifient les dates de reprise des délais et des procédures applicables aux enquêtes publiques et en matière administrative, d’urbanisme, d’aménagement et de construction
CATEGORIE DE MESURE
RAPPEL DES ANCIENNES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE 2020-306
NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE ISSU DE L’ORDONNANCE
2020-560
Toute décision, accord ou un avis, expresse ou tacite
Toute vérification du caractère complet d’un dossier, sollicitation de pièces complémentaires,
Délai de rétractation dans le cadre d’une rupture conventionnelle dans la fonction publique
(article 7 de l’ordonnance n°2020-306)
(excepté ceux visés dans le décret à intervenir, tel que prévu par l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306)
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter de la fin de la période juridiquement protégée
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter de la fin de la période juridiquement protégée, soit le 24 juin 2020
Les délais prévus pour la consultation ou la participation du public (dernier alinéa article 7 de l’ordonnance n°2020-306)
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter d’un délai de 7 jours après la cessation de l’état d’urgence sanitaire
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter du 31 mai 2020
Délais imposés par l’administration (article 8 de l’ordonnance 2020-306)
Certains actes en matière fiscale
(article 10 de l’ordonnance n°2020-306)
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter du 24 août 2020
Le recouvrement des créances par les comptables publics (article 11 de l’ordonnance n°2020-306)
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – au terme d’un délai de deux mois à compter de la fin de la période juridiquement protégée
(article 12 de l’ordonnance n°2020-306)
Applicabilité des modalités d’organisation dérogatoires pour les enquêtes en cours ou devant être organisées entre le 12 mars 2020 et la fin de la période juridiquement protégée.
Applicabilité des modalités d’organisation dérogatoires pour les enquêtes en cours ou devant être organisées entre le 12 mars 2020 et le 30 mai 2020 inclus.
Les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme (déféré préfectoral et recours des tiers ou pétitionnaire)
Les délais de recours contre les agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme (sous certaines conditions)
Les délais de recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial
Point de départ de ces délais
(article 12 bis de l’ordonnance n°2020-306)
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter du 24 mai 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours
Les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables prévus par le livre IV du code de l'urbanisme
Les délais impartis à l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction
Les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code
Les délais pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande d’autorisation d’urbanisme
Les délais relatifs aux procédures de préemption
Le délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d'urbanisme tacite ou explicite peut être retirée (extension du champ d’applicabilité de l’article 12 ter)
Les délais de demandes d'autorisation de division, de demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme (extension du champ d’applicabilité de l’article 12 ter)
(articles 12 ter et quater de l’ordonnance n°2020-306)
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire
Reprise des délais - pour le temps restant à courir à compter du 12 mars 2020 – à compter du 24 mai 2020
Les délais relatifs à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(article 12 quinquies de l’ordonnance n°2020-306)
NOUVEAU : Les délais suspendus depuis le 12 mars 2020 reprennent à compter du 24 mai 2020
D. L’ordonnance n°2020-560 modifie les dates de report des délais relatifs au recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance
- Rappel du dispositif de l’ordonnance n°2020-312 modifiée :
L’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 organisait le report des délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux.
Il était ainsi prévu que, sauf exceptions énumérées par l’ordonnance n°2020-312, ces délais étaient suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Nouveau dispositif :
Ces délais sont suspendus du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus et reprennent donc leur cours à compter du 1er juillet 2020.
Article 2 de l’ordonnance n°2020-560
E. L’ordonnance n°2020-560 modifie les délais dérogatoires s’imposant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Rappel du dispositif de l’ordonnance n°2020-313 modifiée :
Tous les délais stipulés pour les besoins des procédures administratives, budgétaires ou comptables s’imposant aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à raison de leur activité, et expirant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, étaient prolongés de 4 mois.
IV alinéa 2 de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-313
Seuls les délais susvisés expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 sont prorogés de 4 mois.
Article 3 de l’ordonnance n°2020-560
F. L’ordonnance n°2020-560 modifie les délais dérogatoires applicables aux contrats de la commande publique et aux contrats publics qui n’en relèvent pas
- Rappel du dispositif de l’ordonnance n°2020-319 modifiée :
Le régime dérogatoire applicable aux contrats de la commande publique et aux contrats publics qui n’en relèvent pas s’appliquait aux contrats en cours ou conclus durant la période courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’une durée de deux mois.
Article 1er de l’ordonnance n°2020-319
Le régime dérogatoire applicable aux contrats de la commande publique et aux contrats publics qui n’en relèvent pas s’applique aux contrats en cours ou conclus durant la période courant à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.
Article 4 de l’ordonnance n°2020-360
Toutefois, s’agissant de la possibilité de conclure un avenant pour accorder plus de 60% du montant des contrats en avance, et ce, sans exiger de garantie, elle ne concerne que les contrats soumis au code de la commande publique ainsi que les contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois, soit jusqu’au 11 septembre 2020.
G. L’ordonnance n°2020-560 modifie la période dérogatoire concernant les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) et les agents en télétravail
- Rappel du dispositif de l’ordonnance n°2020-430 modifiée :
L’administration pouvait imposer aux agents titulaires ou contractuels de la FPE, aux personnels ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire bénéficiant d’une ASA entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire, de prendre dix jours de RTT ou de congés annuels, dans les conditions suivantes :
Article 1er de l’ordonnance 2020-430
De même, l’administration pouvait également imposer aux agents qui poursuivent leur activité en télétravail, cinq jours de RTT ou à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité.
Article 2 de l’ordonnance 2020-430
Désormais, la période au cours de laquelle l’employeur peut imposer aux agents susvisés la prise de RTT ou de congés annuels s’étend :
- Pour les bénéficiaires de l’ASA du 16 mars 2020 au 31 mai 2020 inclus;
- Pour les agents en télétravail du 17 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus.
Article 10 de l’ordonnance 2020-560
H. L’ordonnance n°2020-558 modifie le point de départ du délai de recours contre les décisions adoptées en droit des étrangers
En vertu de l’article 1er de l’ordonnance n°2020-558, le délai de recours court à compter du 24 mai 2020 pour les mesures suivantes :
Les décisions portant obligation de quitter le territoire, exceptées celles qui sont notifiées avec placement en centre de rétention administrative;
- Les arrêtés de transfert
- Les demandes d’aide juridictionnelle.
Article 15 de l’ordonnance n°2020-305 modifiée
II- SUR LA MODIFICATIONS DU RÉGIME JURIDIQUE DÉROGATOIRE DANS CERTAINES MATIÈRES DE DROIT PUBLIC
A. Sur les dispositions électorales précisées
L'article 7 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 prévoit que les dispositions relatives aux attributions exercées de plein droit par le maire et le président de l’EPCI, sans délégation, en vertu de l’article 1er de l’ordonnance l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, sont applicables à compter du 12 mars jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers nouvellement élus.
Les autres dispositions de l’ordonnance, concernent quant à elles, l’hypothèse dans laquelle l’organe délibérant n’a pas été élu au complet au premier tour et qu’un second tour est nécessaire.
1) L’absence de recours au vote électronique ou par correspondance pour l'élection du maire et des adjoints : seuls les membres présents sont comptabilisés dans le quorum :
Pour mémoire, le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 prévoit qu’un dispositif de vote électronique ou par correspondance peut être mis en œuvre pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, pour l’élection des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics.
Par dérogation, l’article 1er de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 prévoit que pour l’élection du maire et de ses adjoints, afin de garantir la légitimité démocratique du scrutin, le conseil municipal délibère alors valablement :
- lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent (sans recours au vote électronique ou par correspondance);
- ou sans condition de quorum lorsqu’après une première convocation régulièrement faite, le quorum d’un tiers n’est pas atteint.
Si les procurations ne sont pas prises en compte, un conseiller municipal peut toutefois être porteur de deux pouvoirs.
2) L’extension des mesures transitoires quant au maintien des fonctions, selon le type d’établissement public
Pour mémoire, l’article 19 VII 4 de la loi du 23 mars 2020 prévoit concernant les membres des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet au premier tour que le président et les vice-présidents en exercice à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions,
L’article 2 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 précise que le maintien des fonctions concerne également les autres membres du bureau.
L'article 3 complète le 5 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 s'agissant de l'application de ces dispositions aux établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris. Afin d’éviter toute confusion, la présente ordonnance précise que les conseillers de territoire, membres de ces établissements publics territoriaux, doivent être assimilés aux conseillers communautaires pour l’application de l’article précité.
Pour mémoire, le VIII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 précitée consacré aux EPCI à fiscalité propre résultant d'une fusion la semaine précédant le premier tour, lequel prévoyait notamment que :
- les conseillers communautaires en fonction dans les anciens EPCI conservent leur mandat au sein de l’établissement public issu de la fusion ;
- le président et les vice-présidents de l’EPCI à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences exercent les fonctions de président et de vice-présidents de l’établissement public issu de la fusion.
L'article 4 de la présente ordonnance prévoit désormais que les mesures transitoires s’appliquent, non plus jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, mais jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.
3) La modification du point de départ des délais, en cas de vacance de sièges :
L'article 8 modifie les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020.
D'une part, en cas de vacance du siège de président d'un conseil départemental, d'un conseil régional, de la collectivité de Corse ou d'un groupement de collectivités territoriales, l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président devra convoquer l'organe délibérant afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour (et non plus dans le délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire)
La convocation devra alors être adressée cinq jours francs au moins avant la réunion.
D'autre part, les élections départementales partielles pour pourvoir les sièges devenus vacants pendant l'état d'urgence sanitaire pourront être organisées dans un délai de quatre mois suivant la date de la vacance, (et non plus dans le délai suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire) ou, si ce délai s'achève avant la date du scrutin qui achèvera le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, dans le mois qui suivra ce scrutin.
B. Sur les assouplissements concernant la réunion et la prise de décision des organes délibérants
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics, plusieurs dispositifs prévus par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ont été étendus et la durée d’application de ces dispositifs précisée.
1) La facilitation des modalités de réunion des assemblées délibérantes étendue :
L’article 5 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 étend les dérogations prévues concernant la réunion des assemblées délibérantes.
Tout d’abord, il étend aux communes de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la possibilité de déroger aux modalités de réunions de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres, dans les conditions prévues par l’article 3 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, à savoir :
la réunion à la demande d’1/5e de ses membres, dans un délai maximal de 6 jours, sur un ordre du jour déterminé, sans excéder une durée d’une journée, dans la limite d’une demande par membre, pendant une période de deux mois.
Ensuite, il étend la possibilité de déroger à l’obligation trimestrielle de réunion des organes délibérants initialement prévue pour les collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
2) De nouvelles dérogations concernant les lieux de réunion et la publicité des séances :
Les articles 9 et 10 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 prévoient de nouvelles dérogations au code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de permettre, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire :
- au maire de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Dans ce cas, le maire devra préalablement informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu choisi, pour la réunion du conseil municipal.
Cette disposition facilitera les réunions des conseils municipaux (indispensables notamment pour l'élection du maire) qui pourront être organisées dans des endroits permettant un meilleur respect des gestes barrières.
- au maire, au président d'une collectivité locale ou d'un EPCI à fiscalité propre de décider, que celle-ci se déroulera sans présence du public ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières.
Dans ce cas, cette décision devra figurer dans la convocation.
3) La dispense des consultations préalables à la prise de décisions étendue :
Pour mémoire, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 prévoit, afin de faciliter la prise de décision au sein des collectivités et des groupements, que le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider de ne pas consulter les commissions et conseils internes prévus par le CGCT, dont les conseils de développement, mais également, s'agissant des conseils régionaux, les CESER.
S'il est fait application de cette possibilité, le maire ou le président de l’organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises.
L'article 6 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 étend les allègements de ces modalités de consultation préalable à la prise de décisions des collectivités territoriales aux commissions des communes de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ainsi qu’au Conseil économique social environnemental et culturel (CESEC) de Corse.
4) La précision du terme de certains dispositifs exceptionnels, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus :
L'article 7 de l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 rend désormais applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (et non plus « pendant l’état d’urgence sanitaire »), les dispositions suivantes, prévues par l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 relatives à :
- l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération (article 1er) ;
- la facilitation de la réunion de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres (article 3) ;
- l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité (article 7) ;
- la réduction du délai de convocation en urgence des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (article 8).
C. Sur les dispositions relatives aux employeurs publics
L’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 modifie l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 afin de préciser les conditions dans lesquelles l'activité partielle est applicable à certains employeurs publics employant des salariés de droit privé :
« L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
b) Après les mots : « dans des conditions définies par décret », sont insérés les mots : «, par les employeurs mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas adhéré au régime d'assurance selon la faculté qui leur est reconnue par l'article L. 5424-2 du code du travail ». »
Article 6 de l’ordonnance n° 2020-460
- Rappel du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-346 :
« Les salariés de droit privé des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat mentionnées au 3° de l'article L. 5424-1 du code du travail et les salariés mentionnés au 6° du même article sont placés en activité partielle dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code. Dans ce cas, ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions.
Par dérogation au II de l'article L. 5122-1 du même code, les sommes mises à la charge de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage au titre du personnel mentionné au premier alinéa lui sont remboursées par les entreprises concernées dans des conditions définies par décret. »
Article 2 de l’ordonnance n°2020-346
- Les nouvelles précisions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-460 :
La nouvelle ordonnance étend donc le champ d’applicabilité de l’activité partielle à l’ensemble des salariés de droit privé :
- Visés par les alinéas 3 à 7 de l’article L.5424-1 du Code du travail ;
- Des EPIC de l’Etat ;
- Des GIP et des SPL ;
Toutefois, seuls peuvent bénéficier de cette mesure les employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.
Enfin, le remboursement de la part d'allocation d'activité partielle financée par l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage est dû par les seuls employeurs en auto-assurance, c’est-à-dire n'ayant pas adhéré au régime d'assurance chômage.
D. Sur les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure
Il est donné aux communes, aux EPCI à fiscalité propre et à la métropole de Lyon la faculté, s'ils ont institué la taxe locale sur la publicité extérieure avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2020, par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du CGCT et au paragraphe A de l'article L. 2333-9 du même code.
Le niveau de cet abattement devra être fixé par une délibération de l'organe délibérant adoptée avant le 1er septembre 2020 et s'appliquer à l'ensemble des redevables de la taxe.
Article 16 de l’ordonnance 2020-460
E. Sur les dispositions relatives à la commande publique
L’article 20 de l’ordonnance n° 2020-460 modifie et complète l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
- Rappel du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-319 :
En cas de suspension de l’exécution d’une concession par le concédant, les versements des sommes au concédant sont suspendues. Cependant, si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée.
Article 6 de l’ordonnance 2020-319
- Les nouvelles précisions de l’article 20 de l’ordonnance 2020-460 :
L’ordonnance n° 2020-460 étend le champ d’applicabilité de cet article et prévoit que les mesures destinées à soutenir financièrement les délégataires de service public s'appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l'autorité concédante mais également lorsque l'arrêt de l'activité est la conséquence nécessaire d'une mesure de fermeture d'établissement prise par l'autorité de police administrative.
Cette ordonnance permet également aux entreprises dont l'activité est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19 de suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale, un avenant fixant, à l’issue de la suspension, les détails des modifications du contrat nécessaires.
Enfin, s’agissant des projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %, l’ordonnance dispense l’autorité publique de solliciter, respectivement, l'avis préalable de la commission de délégation de service public et celui de la commission d'appel d’offres, par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du CGCT.
F. Sur les dispositions relatives aux syndicats de communes et syndicats mixtes
L’article 22 de l’ordonnance n° 2020-460 prévoit de nouvelles dispositions en faveur des syndicats de communes et mixtes :
« Les syndicats de communes et les syndicats mixtes désignés à l'article 1609 quater du code général des impôts qui ont décidé, pour l'exercice 2019, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du même code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées reçoivent jusqu'à l'adoption de leur budget pour l'exercice 2020 des avances mensuelles correspondant à un douzième du montant total de ces impositions tel que voté dans leur budget pour l'exercice 2019.
2° Si les avances d'imposition mensuelles versées en 2020 excèdent le montant total des impositions prévu dans le budget voté pour l'exercice 2020, le syndicat doit alors reverser cet excédent. »
Article 22 de l’ordonnance n°2020-460
Selon cette nouvelle disposition, les syndicats de communes et les syndicats mixtes qui ont décidé de lever les impositions (TFPB, TFPNB, TH et CFE) en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes, percevront jusqu’à l’adoption de leur budget 2020 des avances mensuelles.
Le montant de ces avances sera égal à un douzième du montant total de ces impositions votés dans le budget 2019, étant précisé que celui-ci sera régularisable sous certaines conditions.
G. Sur les dispositions relatives à l’urbanisme
L’article 23 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 modifient l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et l'adaptation des procédures pendant cette même période, déjà modifiée par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui a eu notamment pour objet de prévoir un régime spécifique de suspension des délais pour l'instruction de certaines procédures (autorisations d'urbanisme, préemption).
- Rappel du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-306, modifiée en date du 15 avril 2020 par l’ordonnance n° 2020-427 :
Tout d’abord, le titre II bis se nommait « Dispositions particulières aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement ».
L’article 12 bis, créé par l’ordonnance n° 2020-427, et prévoyait que les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme (déféré préfectoral et recours des tiers ou pétitionnaire) étaient suspendus à compter du 12 mars 2020, et recommençaient à courir, pour la durée restante, à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
De même, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire était par ailleurs reporté à l'achèvement de celle-ci.
L’article 12 ter précisait que les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des procédures de récolement ainsi que les délais pour rendre des avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction, étaient suspendus à compter du 12 mars 2020 et recommençaient à courir dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire et non un mois plus tard.
De même, le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire était reporté à l'achèvement de celle-ci.
L’article 12 quater disposait quant à lui que les délais relatifs à l’exercice du droit de préemption impartis pour répondre à une déclaration d’intention d’aliéner, suspendus depuis le 12 mars 2020, reprenaient leur cours, pour la durée restant à courir, à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.
- Les nouvelles précisions :
S’agissant de la suspension des délais et de la modification de la date à compter de laquelle ils recommencent à courir, il convient de se reporter au I. de la présente note, la présente partie ne traitant que des modifications du régime juridique dérogatoire en matière d’urbanisme.
Le titre II bis s’intitule désormais « Dispositions particulières aux enquêtes publiques et aux délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction ». La mention de la construction est donc ajoutée.
Le champ d’applicabilité de l’article 12bis est étendu aux recours formés à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme lorsqu'ils portent sur un projet soumis à autorisation d'urbanisme ainsi qu'aux recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L. 752-17 du code de commerce.
1° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539
Le champ d’applicabilité de l’article 12ter est étendu au retrait d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d'urbanisme tacite ou explicite ainsi qu’aux demandes d'autorisation de division, de demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des établissements recevant du public et des immeubles de moyenne ou de grande hauteur, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme
Article 2° et 3° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-539
Article 23 de l’ordonnance 2020-460
L’ordonnance n°2020-460 prévoit enfin que les délais prévus par les articles 12 ter et 12 quater pourront reprendre avant le 24 mai 2020, à condition que :
- Cette exception au principe de reprise des délais à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit prévue par un décret ;
- Cette exception soit justifiée par des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
Article 23 de l’ordonnance n° 2020-460
H. Sur les dispositions relatives aux étrangers
L’article 24 de l’ordonnance n° 2020-460 modifie l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour :
II.-Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 24 de l’ordonnance n°2020-460
- Rappel du dispositif prévu par l’ordonnance n°2020-328 :
L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 a prolongé de trois mois la durée de validité des documents de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :
- attestations de demande d'asile.
- Les nouvelles précisions de l’article 24 de l’ordonnance n° 2020-460 :
L’ordonnance n° 2020-460 vient prolonger cette durée de trois mois supplémentaires, la durée de validité des documents de séjour passant ainsi de trois à six mois.
Néanmoins, pour la durée de validité des attestations de demande d'asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, elle reste prolongée de 90 jours, soient trois mois.
I. Sur les dispositions électorales
L’article 25 de l’ordonnance n° 2020-460 modifie l’ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 :
« A l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « quarante jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « trente-cinq jours avant le scrutin ». »
Les délais de dépôts des candidatures pour l'élection des conseillers Français de l'étranger et délégués consulaires de juin 2020 sont donc réduits de cinq jours.
III - SUR L’ADAPTATION DES REGLES APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
A titre liminaire, dans l’unique but de raccourcir la période de neutralisation des délais, la période juridiquement protégée et, sauf exception, l’ensemble des délais particuliers, ont été dissociés de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Or, les dispositions dérogatoires applicables aux juridictions administratives, qui permettent comme dans toute situation d’urgence de s’affranchir de certains droits fondamentaux, ont été maintenues au-delà de la période juridiquement protégée.
Ces dispositions dérogatoires, alors même que les juridictions administratives commencent à reprendre leur activité normale, seront donc applicables jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 11 juillet 2020.
Ensuite, l’article 1er de l’ordonnance n°2020-558 accroît les mesures dérogatoires accordées aux juridictions administratives durant cette période exceptionnelle.
S’agissant des adaptations organisationnelles :
L’ordonnance 2020-558 crée un article 4-1 au sein de l’ordonnance n°2020-305 en permettant aux Présidents de formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile de statuer seul, et non en formation collégiale, sur les recours dont cette Cour est saisie.
S’agissant des adaptations procédurales :
L’ordonnance n°2020-558 modifie l’article 7 de l’ordonnance n°2020-305 concernant l’organisation des audiences par visio-conférence ou, le cas échéant, par tout moyen de communication électronique, notamment par téléphone.
Ainsi, la décision de recourir à une telle procédure, alors même que l’activité des juridictions administratives reprend normalement (c’est-à-dire concerne toutes les affaires et non pas les plus urgentes), est prise par le Président de la formation de jugement et est surtout insusceptible de recours.
De même, l’ordonnance n°2020-558 modifie l’article 16 de l’ordonnance n°2020-305 concernant l’instruction des dossiers.
Désormais, les mesures d’instructions arrivant à échéances entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont automatiquement prorogées jusqu’au 24 août 2020.
Toutefois, à condition que l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, le juge pourra fixer une date antérieure au 24 août 2020.
Quant aux clôtures d’instruction, si elles arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, elles seront prorogées de plein droit jusqu’au 23 juin 2020 inclus.
Toutefois, à condition que l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, le juge pourra fixer une date antérieure au 23 juin 2020.