Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/absence-effet-obligatoire-contrat-egard-tiers-308296.html
Timestamp: 2017-06-29 07:36:26+00:00
Document Index: 267957143

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1165", "l'article 1165", 'arrêt ', 'arrêt ']

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10/06/2015 12:54:07
18/09/2014 05:44:11
Labsence deffet obligatoire du contrat à légard des tiers
L'effet obligatoire du contrat est la création d'obligation contractuelle à la charge des parties, et par principe, le contrat ne peut créer d'obligation contractuelle qu'à l'égard des parties. Ce principe connaît toutefois des exceptions. Texte de référence, article 1165 du Code civil, dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. On considère que cet article est un prolongement de l'article 1134. L'alinéa 1 de l'article 1134 est le siège de l'effet obligatoire, et l'article 1165 vient préciser que cet effet obligatoire du contrat ne joue qu'entre les parties au contrat.
I. L'absence d'effet obligatoire du contrat à l'égard des tiers
B. Les dérogations au principe de l'effet relatif
II. L'effet de la situation contractuelle à l'égard des tiers
A. Le principe d'opposabilité du contrat aux tiers
B. La portée du principe d'opposabilité du contrat aux tiers
[...] Donc, la promesse de porte-fort n'est pas une exception à l'article 1165, le tiers n'est pas obligé à la promesse de porte-fort. Chapitre 2 : l'effet de la situation contractuelle à l'égard des tiers. En principe, le contrat ne peut pas rendre un tiers créancier ou débiteur. Est-ce que pour autant, le contrat ne produit aucun effet à l'égard des tiers, la réponse est nécessairement négative car le contrat donne naissance à une situation de fait, dont les tiers doivent tenir compte et qui parfois peut porter atteinte à leurs droits. [...] [...] Ensuite, deuxième fondement, il passe par l'idée que l'opposabilité est un complément utile et nécessaire du principe de force obligatoire du contrat. En effet, si les tiers pouvaient ignorer la situation contractuelle, il ne servirait à rien de dire que le créancier est titulaire d'un droit. Par exemple, si le tiers peut ignorer le nouveau droit de propriété de l'acheteur, alors le vendeur peut continuer à se comporter comme le propriétaire de la chose vendue, et donc la vente serait dépourvue de tout effet en pratique. [...] [...] Confirmé par la jurisprudence, notamment par un arrêt important, troisième chambre civile Octobre 2004, qui décide que l'acte qui compromet une obligation de faire, en l'occurrence une obligation de délivrance, est un acte constitutif de fraude paulienne. En définitive, tous les créanciers, quelque soit l'objet de leurs droits, peuvent exercer l'action paulienne, une seule limite, la jurisprudence exige que le droit de créance existe antérieurement à l'acte attaqué. Pas possible de remettre en cause les actes antérieurs au droit de créance. [...] [...] Il faut que le contrat fasse apparaître clairement la volonté du stipulant de transmettre quelque chose à un tiers. Sous cette réserve, il n'y a pas de conditions particulières qui concerneraient le promettant ou le stipulant. En revanche, il existe des conditions relatives au tiers bénéficiaire. Il doit ainsi s'agit d'une personne déterminée à la conclusion du contrat, ou au moins déterminable lors de l'exécution du contrat, c'est-à-dire d'une personne qui conclut par exemple une assurance vie au bénéfice de son épouse, s'il n'est pas marié. [...] [...] La première Chambre civile considérait dans un arrêt du 18 Mai 2004 qu'un manquement contractuel constitue en lui-même une faute délictuelle à l'égard des tiers. Arrêt en Assemblée plénière, saisie, local commercial loué, commerce exploité dans ce local, et le bailleur ne respectait pas son obligation d'entretien des lieux loués. Il se trouve que le commerce était sous-loué à une autre personne, contrat de location gérance, du coup, le sous-locataire était un tiers par rapport au contrat de bail, la question était la suivante, le sous-locataire, comme les lieux n'étaient pas entretenus, cela causait un préjudice, a engagé la responsabilité délictuelle du bailleur, n'étant pas partie au contrat de bail, suffit-il de dire qu'il y avait inexécution du contrat de bail pour engager cette responsabilité délictuelle du bailleur, ou bien le sous-locataire devait-il démontrer une faute contractuelle du bailleur à son égard. [...] À propos de l'auteur Alex y.	étudiant Droit des obligations	Labsence deffet obligatoire du contrat à légard des tiers