Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940207-143244
Timestamp: 2016-12-11 14:18:58+00:00
Document Index: 19533502

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 53", "l'article 61", "l'article 53", "l'article 57", "l'article 6", 'art. 53', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 61']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 143244
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 143244Numéro NOR : CETATEXT000007835733 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-07;143244 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE.PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.Texte : Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BENZETTA et Mme X... et Mme X...; M. BENZETTA et Mme X... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 5 octobre 1992 en tant, d'une part, qu'il déclare non admise l'intervention de M. Y... et, d'autre part, qu'il rejette les conclusions tendant à la condamnation de l"Etat à verser à M. BENZETTA la somme de 770F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2°) de condamner l'Etat à verser à M. BENZETTA la somme de 1670F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique" ;
Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 143 244 est signée à la fois par M. BENZETTA et Mme X... ; que la circonstance que la signature de Mme X... soit précédée de la mention "l'intervenant amiable" ne saurait lui conférer le caractère d'une intervention au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée ;
Considérant que M. BENZETTA et Mme X... ont été invités par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat à régulariser leur requête par la désignation d'un mandataire unique ; que M. BENZETTA n'a pas répondu à cette invitation ; que Mme X... a répondu qu'une telle régularisation n'était pas nécessaire ; que, dès lors, les requérants n'ont pas satisfait aux prescriptions de l'article 53-5 précité du décret du 30 juillet 1963 ; que, par suite, leur requête est irrecevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20.000F" ; qu'en l'espèce, la requête de M. BENZETTA et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. BENZETTA et Mme X... à payer une amende de 10.000F ;
Article 1er : La requête présentée par M. BENZETTA et Mme X... est rejetée.
Article 2 : M. BENZETTA et Mme X... sont condamnés à payer une amende de 10.000F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. BENZETTA, à Mme X... et au ministre du budget.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-5, art. 57-2Décret 90-400 1990-05-15 art. 6Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 61Publications :Proposition de citation: CE, 07 février 1994, n° 143244Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GirardotRapporteur public : KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 07/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page