Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2013/f/clr_v_2_3.htm
Timestamp: 2014-10-23 03:47:37+00:00
Document Index: 182957306

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 16']

2.3. Evaluation des épreuves - La Jurisprudence des Chambres de recours, V. Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, 2. Examen européen de qualification
2.3. Evaluation des épreuves
En vertu de l'art. 6(2)c) REE, le jury d'examen doit donner aux membres des commissions d'examen des instructions pour la notation cohérente des copies des candidats (cf. art. 16 REE 1994).
Conformément à l'art. 8(1) d) et (e) REE, les commissions d'examen corrigent les copies, chacune étant corrigée séparément par deux membres de la commission (examinateurs) (cf. art. 8b) REE 1994).
Dans l'affaire D 4/99, le requérant s'est plaint du fait que les deux examinateurs avaient noté de façon différente l'épreuve D. De l'avis de la chambre, la supposition du requérant selon laquelle, en cas de notes différentes, une d'entre elles seulement peut être correcte, est incompatible avec le fait que la notation est une évaluation individuelle du travail du candidat. Il faut plutôt considérer que des normes plus ou moins strictes peuvent être appliquées et que différents aspects peuvent être jugés plus ou moins essentiels, même si l'examinateur s'en tient aux instructions générales destinées aux examinateurs pour la notation des copies qui figurent dans les dispositions d'exécution du REE 1994. Par conséquent, les examinateurs doivent avoir une marge de manoeuvre lorsqu'ils attribuent les notes et peuvent arriver individuellement à des notes différentes sans que celles-ci se contredisent mutuellement. Dès lors, des notes différentes n'enfreignent nullement le REE 1994 et ses dispositions d'application (D 5/94, D 6/98). Afin de préserver le principe d'égalité de traitement, une harmonisation de la notation est prévue dans les feuilles de notation. Si la notation diffère, les deux examinateurs peuvent se réunir pour discuter de la révision de leurs notes. Lorsque la commission d'examen recommande une classification et que le jury l'adopte, ceci a lieu en connaissance des différentes notes accordées par les deux examinateurs. Ce système garantit l'uniformité de la notation (art. 16 REE 1994). Voir également le point V.2.6.3 ci-dessous.
Dans l'affaire D 6/99, la chambre disciplinaire a confirmé que des petites différences dans la notation ne portaient pas atteinte, en tant que telles, au REE 1994 et à ses dispositions d'application. Elles sont la conséquence inévitable de l'art. 8 b) REE 1994 qui prévoit que chaque copie est corrigée séparément par deux examinateurs. La chambre disciplinaire n'a connaissance d'aucunes dispositions confirmant l'argument du requérant selon lequel, en pareil cas, seule la note la plus élevée accordée dans chaque catégorie d'épreuve est prise en compte.
Dans la décision D 10/02 (JO 2003, 275), il a été signalé que ni le REE, ni ses dispositions d'exécution ne comportent de réglementation sur la procédure à suivre dans les cas exceptionnels où une commission n'est pas en mesure de s'accorder sur la notation. De même, l'adjonction d'un troisième ou d'un quatrième examinateur n'est pas prévue dans le REE ou ses dispositions d'exécution. La chambre de recours a souligné qu'une réglementation serait toutefois nécessaire précisément dans ces cas là, afin que le candidat puisse être sûr que sa copie ne sera pas corrigée de façon arbitraire ou que la procédure ne sera pas influencée par des circonstances non pertinentes. Il s'ensuit que la nomination d'un troisième examinateur en l'absence de fondement dans le REE ou ses dispositions d'exécution doit être considérée comme un vice substantiel de procédure.
Dans l'affaire D 3/04, le requérant s'était plaint que l'examen ne s'était pas déroulé dans des conditions convenables. Or il ne ressortait pas de la décision objet du recours que la plainte du requérant avait été prise en considération par le secrétariat d'examen. Selon la chambre, lorsque le jury d'examen estime que les circonstances qui donnent lieu à une plainte ne justifient pas l'attribution de points supplémentaires, il doit en expliquer brièvement les motifs.
Dans la décision D 7/05 (JO 2007, 378), la chambre disciplinaire a indiqué que, par "détail de la notation", il fallait entendre une ventilation suffisante, en notes partielles, de la note maximale et de la note totale attribuée au candidat, ainsi qu'une indication des aspects techniques ou juridiques auxquels ces notes partielles se rapportent. Lors de l'élaboration des grilles de notation, il importe de mettre en balance leur finalité, à savoir la notation uniforme des candidats (art. 16 REE 1994, et la nécessité de noter équitablement des réponses qui s'éloignent du schéma, mais qui sont au moins acceptables et justifiées avec compétence. Les grilles de notation doivent donc laisser une certaine liberté d'appréciation et être simplement suffisamment détaillées pour donner le détail de la notation au sens de la règle 6(1) DEREE 1994 (cf. désormais règle 4(1) DEREE), et permettre aux candidats, à l'aide des textes publiés ou rendus accessibles, de vérifier si, lors de la notation de leurs copies, il a été porté atteinte à des principes de notation dont la Chambre peut contrôler l'observation. Voir également le point V.2.5 ci-dessous et les décisions D 11/07 et D 23/08.