Source: http://www.refram.org/membres/Belgique
Timestamp: 2019-03-20 19:26:01+00:00
Document Index: 198601934

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 136", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

CSA (Belgique) | REFRAM
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Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique
Le CSA est l'autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur audiovisuel en Communauté française de Belgique.
Créé en 1987 comme simple instance d'avis représentative des acteurs de l'audiovisuel, le CSA est organisé en autorité administrative indépendante depuis la mise en œuvre du décret du 24 juillet 1997, qui lui a donné un pouvoir de décision en matière de contrôle du respect des obligations des opérateurs audiovisuels un pouvoir de sanction, et un pouvoir de quasi décision en matière d'autorisations des radios privées. Ces pouvoirs sont exercés par une nouvelle instance, le Collège d'autorisation et de contrôle, intégrée au CSA à côté de l'organe consultatif, le Collège d'avis.
Abrogeant le décret de 1997, le décret du 27 février 2003 a confirmé cette évolution et a doté le CSA à la fois de la personnalité juridique et de nouvelles compétences d'autorisations des éditeurs privés, de notification des déclarations d'activités des distributeurs de services et des opérateurs de réseaux, tout en étendant ses compétences de contrôle et de sanction, notamment vis-à-vis des éditeurs publics de radio et de télévision.
Un nouveau décret sur les services de médias audiovisuels (transposant dans le cadre règlementaire de la Communauté française la directive européenne sur les services de médias audiovisuels) est entré en vigueur le 28 mars 2009.
Si la régulation consiste à assurer un cadre de développement harmonieux au secteur, elle est aussi à l’écoute du public. C’est en veillant à ce subtil et ambitieux équilibre entre les volontés légitimes de développement d’acteurs économiques et le souci constant de l’intérêt général que tout régulateur doit remplir sa mission de régulation d’un secteur à la croisée des libertés aussi fondamentales que la liberté de s’exprimer et la liberté d’être informé et de principes aussi essentiels que la dignité humaine, la protection des mineurs et la protection des consommateurs.
La régulation s’écrit dans le concret. C’est dans cet esprit que des collaborations se sont nouées avec nos collègues belges et étrangers tant du secteur de l'audiovisuel, notamment au sein de l'EPRA ou du REFRAM, que des télécoms et de la concurrence, de même qu’avec des institutions comme le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, ou l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Pour mieux faire connaître ses activités et ses "actes" (décisions, recommandations, avis...), le CSA met à disposition du public un site internet, un magazine trimestriel (Régulation) et une lettre d’information électronique sur les activités du CSA et l’actualité du secteur audiovisuel.
Il organise aussi des colloques (Forum sur la création et la production de programmes télévisuels, novembre 2008), journées d'études (Le nouveau cadre de l'audiovisuel européen, décembre 2009) séminaires (le mélange des genres à la télévision, février 2008),..., ainsi que des consultations publiques (sur le lancement de services audiovisuels numériques par voie hertzienne, sur la médiation audiovisuelle, par exemple).
Enfin, pour renforcer son rôle d'interface entre ses différents publics, en particulier le monde académique et les professionnels de l'audiovisuel, le CSA a lancé plusieurs initiatives pour stimuler la recherche sur la régulation audiovisuelle : le prix du mémoire, l'accueil de chercheurs en résidence, et l'ouverture de son centre de documentation aux chercheurs et aux étudiants.
Instance décisionnelle du CSA, le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA est chargé de :
prendre acte des déclarations des éditeurs de services et autoriser certains éditeurs, sauf la RTBF et les télévisions locales ;
autoriser l'usage de radiofréquences ;
rendre un avis préalable à l'autorisation par le Gouvernement de la Communauté française de Belgique de télévisions locales, et sur tout projet de convention à conclure entre le Gouvernement et un éditeur de service ;
rendre, au moins une fois par an, un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF et des obligations des télévisions locales, ainsi que des obligations découlant des conventions conclues entre Gouvernement et éditeurs de services bénéficiant d'un droit de distribution obligatoire;
constater toute infraction aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel et toute violation d'obligation conventionnelle ;
déterminer les marchés pertinents et les opérateurs de réseau puissants sur le marché et leurs obligations ;
en cas d'infraction, prononcer une sanction administrative allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation.
>> Pour en savoir plus sur :
les avis du CAC : http://www.csa.be/documents/categorie/29
les décisions du CAC : http://www.csa.be/documents/categorie/3
les autorisations et déclarations : http://www.csa.be/documents/categorie/4
les recommandations du CAC : http://www.csa.be/documents/categorie/5
Organe de quasi co-régulation intégré au CSA, le Collège d’avis est un lieu unique de rencontre d’acteurs et d’idées. Transparent et collégial, il est le lieu d’expression des revendications, préoccupations et propositions des professionnels de l’audiovisuel belge francophone. Le Collège d’avis a pour missions de rendre, d’initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement de la Communauté française, des avis sur toute question relative à l’audiovisuel, sur les modifications décrétales et réglementaires, sur le respect des règles démocratiques relatives aux droits et aux libertés fondamentales garanties par la Constitution et sur la protection de l’enfance et de l’adolescence dans les services de radiodiffusion. Il est également chargé de rédiger et tenir à jour des règlements sur la communication publicitaire (à l’exception des questions relevant de la compétence du Collège d’autorisation et de contrôle), sur le respect de la dignité humaine, sur la protection des mineurs, sur l’information politique en périodes électorales, sur l'accessibilité des programmes aux personnes à déficience sensorielle et sur la diffusion de brefs extraits d'événements publics. Ses règlements sont transmis au Gouvernement pour approbation afin d'avoir force obligatoire.
Pour en savoir plus sur les avis, règlements, recommandations... adoptés par le Collège d'avis : http://www.csa.be/documents/categorie/3
Le CSA est composé de deux Collèges : une instance d’avis (le Collège d'avis) chargée de rendre des avis sur toute question relative à l’audiovisuel et une instance décisionnelle (le Collège d'autorisation et de contrôle).
Pour remplir ses missions, le CSA se doit d'être indépendant à la fois du pouvoir politique et des acteurs (publics et privés) du secteur audiovisuel. C'est pourquoi les membres Collège d'autorisation et de contrôle du CSA ainsi que les membres du personnel du CSA sont soumis à un régime d'incompatibilités et de règles déontologiques destinés à éviter des conflits d'intérêts lors de l'exercice des missions du CSA.
Le Collège d’autorisation et de contrôle est l’organe de régulation du CSA, il est composé des membres du Bureau (le président et les trois vice-présidents du CSA) ainsi que de six autres membres dont trois sont désignés par le Conseil de la Communauté française et trois par le Gouvernement de la Communauté française.
Leur mandat est d’une durée de quatre ans, renouvelable. Ces membres sont choisis parmi des personnes reconnues pour leurs compétences dans les domaines du droit, de l’audiovisuel ou de la communication. Toutefois, ils ne peuvent y exercer une fonction de nature à créer un conflit d’intérêt personnel ou fonctionnel. La composition du Collège garantit la représentation des différentes tendances idéologiques et philosophiques. Le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française assiste aux travaux du Collège avec voix consultative.
Instance décisionnelle du CSA, le Collège d'autorisation et de contrôle exerce deux types de compétence : l'une d'autorisation, l'autre de contrôle. Ce dernier pouvoir est assorti de celui de sanctionner l'éditeur de services, le distributeur de services ou l'opérateur de réseau en cas de manquement à leurs obligations légales ou conventionnelles.
M. Karim IBOURKI, Président ;
Mme Isabelle KEMPENEERS, Première vice-présidente ;
M. François-Xavier BLANPAIN, Second vice-président ;
M. Alexis DE BOE, Troisième vice-président.
Membres du Collège d'autorisation et de contrôle :
Mme Anne DUMONT ;
M. Michel GYORY ;
M. Rodolphe SAGEHOMME ;
M. Renaud BELLEN ;
Mme Emeline GOSSELIN ;
Mme Parsa SABA.
Pour en savoir plus : http://www.csa.be/organes/cac
Le Collège d’avis est un organe de quasi co-régulation intégré au CSA, il compte, en plus des membres du bureau (composé du président et des trois vice-présidents du CSA), 30 professionnels (ayant chacun un suppléant) issus de différentes catégories socioprofessionnelles des secteurs de l’audiovisuel (éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision, opérateurs de réseaux, cinéma, sociétés d'auteurs, producteurs, régies publicitaires, annonceurs, associations de consommateurs, sociétés de presse, journalistes...) et représentant les différentes tendances idéologiques et philosophiques.
Leur mandat est d’une durée de quatre ans, renouvelable. Assistent également aux travaux avec voix consultative deux délégués du Gouvernement, le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ou son représentant, trois délégués du Conseil de l’éducation aux médias, ainsi que les président et vice-présidents sortants.
Pour en savoir plus : http://www.csa.be/organes/cavis
Le Bureau du CSA
Le Bureau du CSA est composé du Président, des trois vice-présidents, désignés par le Gouvernement, et du directeur général. Il est chargé des décisions opérationnelles. Les membres du Bureau sont également membres de droit du Collège d'autoris
ation et de contrôle et du Collège d'avis.Le Bureau a le pouvoir d'accomplir, de façon autonome, tous les actes nécessaires ou utiles à l'exercice des compétences du CSA et à son administration. Il le représente en justice et à l'égard des tiers, peut contracter en son nom et en recrute le personnel, auquel il délègue certaines de ses attributions (gestion, préparation des travaux des Collèges, exécution des décisions, ...). Le Bureau coordonne et organise les travaux du CSA, veille à la conformité des avis au droit interne et européen ou international et résout les conflits de toute nature qui apparaissent entre les Collèges. Pour accomplir ces missions, le Bureau peut faire au Gouvernement toutes les recommandations qu'il juge utiles. Il peut aussi faire appel à des services extérieurs ou à des experts en vue d'aider le CSA et les Collèges dans l'exercice de leurs missions. Le président préside de droit tous les Collèges et les vice-présidents assistent avec voix délibérative à toutes les réunions des Collèges.
Le Bureau est composé du président et de trois vice-présidents. Leur mandat est d'une durée de cinq ans, renouvelable. Les membres du Bureau sont soumis aux mêmes règles d'incompatibilités que les membres du Collège d’autorisation et de contrôle et du personnel du CSA. La composition du Bureau garantit la représentation des différentes tendances idéologiques et philosophiques.
Les membres du Bureau du CSA :
>> Pour en savoir plus : http://www.csa.be/organes/bureauLes Services du CSA
Les services du CSA sont chargés de préparer les dossiers soumis à la décision des Collèges, sous la responsabilité du Directeur général. Les incompatibilités prévues à l'article 136 du décret sur les services de médias audiovisuels sont d'application pour tous ses membres. Les services du CSA assurent la préparation des travaux et l'exécution des décisions du Bureau et des Collèges. Sur délégation du Bureau, son Directeur général assure également la gestion quotidienne.
Au sein des services, un service spécifique, le Secrétariat d'instruction, reçoit les plaintes ou les remarques du public concernant les programmes de radio ou de télévision : atteintes à la dignité humaine, violence gratuite, protection des mineurs, application de la signalétique, durée de la publicité, ...). Il instruit toutes les plaintes qui lui sont adressées puis les soumet au Collège d'autorisation et de contrôle, qui peut constater l'infraction et, le cas échéant, la sanctionner. En vue d'assurer les missions qui lui sont confiées, le Secrétariat d'instruction peut recueillir tant auprès de personnes physiques que de personnes morales toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations imposées aux titulaires d'autorisation ; il peut également procéder à des enquêtes.
>> Pour en savoir plus http://www.csa.be/organes/personnel
Site du CSA : http://www.csa.be
T. +32 2/349.58.80
F. +32 2/349.58.97
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