Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2922/droit_penal_procedure_penale_2957/procedure_penale_2958/enquete_instruction_12252.html
Timestamp: 2019-10-20 00:38:13+00:00
Document Index: 183405734

Matched Legal Cases: ['art. 706', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Procédure pénale
>Enquête et instruction
Criminalité organisée - Procédure - Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination
Chambre criminelle, 13 février 2008 (Bull. n° 40, pourvoi n° 07-87.458)
Chambre criminelle, 27 février 2008 (Bull. n° 53, pourvoi n° 07-88.275)
Chambre criminelle, 9 juillet 2008 (Bull. n° 170, pourvoi n° 08-82.091)
Chambre criminelle 13 novembre 2008 (pourvoi n° 08-85.456, en cours de publication)
Par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, le législateur a introduit dans le code de procédure pénale la possibilité de mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image d’une ou plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Par quatre arrêts rendus en 2008, la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser le champ d’application de ce dispositif et les conditions de sa mise en œuvre. S’agissant d’un dispositif extrêmement intrusif, qui porte une atteinte importante à la vie privée, elle a fait une application très rigoureuse des dispositions légales le régissant.
L’article 706-96 du code de procédure pénale prévoit que la sonorisation et la fixation d’images ne sont possibles que dans les informations suivies pour un crime ou un délit prévu par l’article 706-73 du code de procédure pénale relevant de la criminalité organisée (art. 706-96 CPP). La chambre criminelle a en conséquence approuvé une chambre de l’instruction d’avoir déclaré irrégulières les opérations de sonorisation d’un parloir ordonnées par un juge d’instruction dans une information ouverte du chef de meurtre, cette infraction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 706-73 du code de procédure pénale (Crim., 9 juillet 2008, pourvoi n° 08-82.091).
Interprétant strictement l’article 706-96 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la sonorisation et de la fixation d’images. Pour que cette mesure soit régulière, elle doit être précédée des décisions suivantes :
- une ordonnance motivée rendue par le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, autorisant les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet la sonorisation ou la fixation d’images ;
- une commission rogatoire spéciale délivrée par le juge d’instruction aux officiers de police judiciaire qu’il désigne pour y procéder ;
- si la mise en place du dispositif nécessite que les agents de police pénètrent dans un lieu privé, une autorisation spéciale délivrée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d’instruction, lorsqu’il est nécessaire de pénétrer dans un lieu d’habitation et que l’opération doit intervenir entre 21 heures et 6 heures.
Conformément à l’article 706-97 du code de procédure pénale, ces décisions doivent comporter tous les éléments permettant d’identifier les véhicules ou les lieux privés ou publics visés, l’infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celles-ci.
La chambre criminelle impose clairement qu’à l’ordonnance motivée d’autorisation de mise en place du dispositif de sonorisation ou de fixation d’images s’ajoute une commission rogatoire spéciale en vue de l’exécution de ladite ordonnance. Elle a ainsi censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction, qui pour rejeter un moyen d’annulation, pris de l’irrégularité des opérations de sonorisation effectuées, en raison de l’absence de commission rogatoire spéciale, avait relevé que les officiers de police judiciaire avaient régulièrement accompli ces actes en exécution d’une commission rogatoire antérieure générale (Crim., 13 février 2008, Bull.. crim., n° 40, pourvoi n° 07-87.458). La chambre criminelle considère également que l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d’instruction, de pénétrer dans un lieu d’habitation ne peut pas suppléer l’absence d’ordonnance motivée rendue par le juge d’instruction pour autoriser les officiers et agents de police judiciaire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet la sonorisation ou la fixation d’images. Elle a ainsi censuré l’arrêt rendu par une chambre de l’instruction qui avait déclaré régulières des opérations de sonorisation, alors qu’il résultait de ses constatations que le juge d’instruction avait omis de rendre une ordonnance motivée autorisant et fixant la durée des opérations de sonorisation (Crim., 27 février 2008, Bull. crim., n° 53, pourvoi n° 07-88.275). Atténuant ce formalisme, elle a toutefois admis que la mention de la durée de la mesure figurant dans la commission rogatoire puisse suppléer l’absence de cette indication dans l’ordonnance autorisant les officiers de police judiciaire à mettre en place le dispositif (Crim., 13 novembre 2008, pourvoi n° 08-85.456, en cours de publication).
L’article 706-98 du code de procédure pénale prévoit que les décisions prises en application de l’article 706-96 sont prises pour une durée maximale de quatre mois et qu’elles ne peuvent être renouvelées que dans les mêmes conditions de forme et de durée. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que le renouvellement d’une autorisation de mise en place d’un dispositif de sonorisation ou de fixation d’images doit intervenir avant l’expiration de la mesure précédente. Elle a en conséquence censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré régulière une ordonnance de renouvellement intervenue le 5 juillet 2007 alors que l’autorisation précédente avait pris fin le 23 juin 2007 (Crim., 13 novembre 2008, pourvoi n° 08-85.456, en cours de publication).
Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification par lettre recommandée.
Chambre criminelle, 22 mai 2008 (Bull. nE 130, pourvoi n° 07-88.267)
Chambre criminelle, 28 octobre 2008 (pourvoi nE 08-82.524, en cours de publication)
Dans ces deux affaires, la question posée était la suivante : la date de notification par lettre recommandée d’une ordonnance rendue par un juge d’instruction est-elle la date mentionnée par le greffier sur l’ordonnance ou bien celle apposée par les services postaux lors du dépôt de la lettre recommandée ? La question est importante puisque cette date constitue le point de départ du délai d’appel.
Dans l’arrêt du 28 octobre 2008, une information judiciaire avait été ouverte du chef d’escroquerie, à la suite d’une plainte d’une banque mettant en cause un conseiller de clientèle ayant octroyé des prêts à la consommation à des clients non solvables.
Par décision de non-admission du 12 mars 2007, le président de la chambre de l’instruction a déclaré l’appel, interjeté par la partie civile le 6 mars 2007, contre l’ordonnance du juge d’instruction ayant constaté l’extinction de l’action publique pour certains contrats de prêt et prononcé un non-lieu pour insuffisance de charges pour les autres, irrecevable en raison de sa tardiveté. Selon la décision, l’appel n’avait pas été formé dans le délai de dix jours, prévu par l’article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, la notification de l’ordonnance ayant été « faite le 22 février 2007 ».
La banque a formé un pourvoi et critiqué cette décision d’irrecevabilité. Elle faisait valoir que l’appel avait été formé dans le délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance, qui avait eu lieu, le lundi 26 février 2007, jour de l’envoi de la lettre recommandée.
Les textes invoqués étaient les articles 186 et 183 du code de procédure pénale relatifs au délai et aux modalités de l’appel des ordonnances du juge d’instruction :
- Le 4ème alinéa de l’article 186 :
« L’appel des parties ... doit être formé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. »
- Les 2ème et 5ème alinéas de l’‘article 183, selon lesquels :
« ... les décisions qui sont susceptibles de voies de recours d’une partie à la procédure ou d’un tiers conformément aux articles ... 186 et 186-1 leur sont notifiés dans les délais les plus brefs soit verbalement, avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée... »
« ... Dans tous les cas, mention en est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées. »
Dans des décisions antérieures, la chambre criminelle avait précisé que le délai d’appel courait à compter du lendemain de la notification et non de la notification elle-même et que cette notification était :
- la date d’envoi de la lettre recommandée et non la date de réception,
- la date d’expédition et non la date de présentation.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 octobre 2008, les mentions portées par le greffier sur l’ordonnance faisaient état d’une expédition de la lettre, le 22 février 2007, tandis que le tampon apposé par la poste sur le bordereau du recommandé faisait apparaître un dépôt de la lettre le 26 février 2007. L’ordonnance attaquée a retenu la première date, comme point de départ du délai d’appel, alors que le moyen invoquait qu’il fallait prendre en compte la seconde. La déclaration d’appel ayant été faite le 6 mars 2007, si l’on retenait la première date, l’appel était tardif et irrecevable alors que si l’on retenait la seconde, il avait été formé dans les délais et était recevable.
La chambre criminelle, jusqu’à l’arrêt du 22 mai 2008, avait considéré que la preuve de cette expédition résultait des mentions portées par le greffier et non de celles apposées par la poste lors du dépôt du recommandé. Elle avait estimé qu’en l’absence de Amention relative aux formes utilisées par cette notification... portée au dossier par le greffier... les récépissés postaux annexés à l’ordonnance ne sauraient y suppléer et faire la preuve de cette diligence@ (Crim., 10 mars 1992, Bull. crim., nE 106, pourvoi n° 91-85.981 ; Crim., 22 octobre 1996, Bull. crim., nE 368, pourvoi n° 95-84.498 ; Crim., 30 novembre 1999, Bull. crim., nE 281, pourvoi n° 98-85.860 ; Crim., 30 mai 2007, Bull. crim., nE 141, pourvoi n° 07-81.923).
Dans l’arrêt du 22 mai 2008, la chambre criminelle a censuré une ordonnance d’un président de chambre de l’instruction ayant déclaré irrecevable un appel contre une ordonnance de refus de restitution de scellés rendu par un juge d’instruction en retenant la seconde solution. La motivation était la suivante :
« Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif, l’appel relevé par le demandeur, le 14 août 2007, de l’ordonnance de refus de restitution de scellés, l’ordonnance attaquée énonce que la décision du juge d’instruction a été notifiée à la partie civile et à son avocat le 3 août 2007, selon mention figurant en marge de ladite ordonnance ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que l’expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n’est intervenue que le lundi 6 août 2007, date de remise du pli recommandé à la poste, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs... »
La chambre criminelle, dans l’arrêt du 28 octobre 2008, estime que cette règle s’applique également à un appel formé contre une ordonnance de non-lieu. Le délai d’appel a commencé à courir le lendemain du 26 février 2007 (date du tampon apposé par la poste) et non du 26 février 2007 (date mentionnée par le greffier sur l’ordonnance). L’appel, qui avait été interjeté dans le délai légal, a donc été déclaré, à tort, irrecevable par le président de la chambre de l’instruction. La Cour estime que « le point de départ du délai (d’appel) de dix jours, n’est intervenu que le 26 février 2007, date de remise du pli recommandé à la poste » et censure la décision de non admission, sur le fondement des articles 183 et 186 du code de procédure pénale.
La solution retenue, qui a vocation à s’appliquer aux différentes ordonnances rendues par le juge d’instruction, fait partir le délai d’appel à compter de la date effective d’expédition de la lettre de notification. Elle nécessite donc la vérification de cette date sur le bordereau de recommandés figurant dans le dossier d’instruction. Elle limite les rigueurs de la jurisprudence sur la computation des délais en matière pénale (qui ne prend en compte ni la date de réception, qu’elle ne peut connaître en l’absence d’avis de réception, ni la date de 1ère présentation du pli au destinataire). Elle assimile, en outre, deux situations comparables, celle où une personne n’est pas encore en mesure d’exercer une voie de recours et celle où elle en est privée. Elle apparaît, enfin, plus conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
Les arrêts du 22 mai et du 28 octobre 2008 mettent fin à la jurisprudence retenant comme point de départ pour le délai d’appel contre une ordonnance du juge d’instruction la date de notification indiquée par le greffier sur l’ordonnance. Désormais, doit être retenue la date de remise du pli recommandé à la poste.