Source: http://infodroit.ch/spip.php?article94
Timestamp: 2018-01-17 22:12:25+00:00
Document Index: 28391938

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 97', 'art. 48', 'art. 29', 'art. 19']

Devoirs de l’établissement d’affectation et cours de formation - Infodroit.ch
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Devoirs de l’établissement d’affectation et cours de formation
L’établissement d’affectation (EA) est soumis à des inspections (art. 44 LSC) et des obligations envers les autorités et les personnes astreintes (art. 45, 48 LSC, 93-100 OSC). Il informe l’organe de contrôle des jours de service effectués. Il fournit des contributions financières à la Confédération (art. 46 LSC). La Confédération peut financer des projets (47 lsc, art. 97 OSC). L’EA devra vous occuper utilement, dans la limite de vos capacités (art. 48 LSC). Si vous ne logez sur le lieu du service et si vous n’y mangez pas, vous avez droit à des frais (art. 29 Lsc, 69 OSCi). Pour le tarif.
L’Organe d’Exécution et l’Organe d’Affectation doivent vous fournir une formation vous permettant de remplir correctement votre tâche (art. 19, 36 LSC, 77a Osci). Détails. Certains cours sont obligatoires. L’organe d’exécution dispose désormais d’un centre de formation à Schwartzenburg, Fribourg.