Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950519-148236
Timestamp: 2017-01-17 07:30:10+00:00
Document Index: 184706189

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", 'art. 7', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mai 1995, 148236
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 148236Numéro NOR : CETATEXT000007887159 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-19;148236 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé 1°) ses décisions implicites rejetant les recours administratifs formés par Mme X... tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 1989 ; 2°) ledit article, ensemble l'arrêté du 20 juin 1991 ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions tant de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 que de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 susvisés que l'indemnité d'éloignement prévue pour les fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer est réservée à ceux qui sont affectés en dehors du pays ou du territoire où ils résident habituellement et qu'elle n'est pas due, lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 51-511 1951-05-05 art. 7Loi 50-772 1950-06-30 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 mai 1995, n° 148236Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BergealRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 19/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page