Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006183510&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20101030
Timestamp: 2019-06-17 07:50:57+00:00
Document Index: 320601080

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 10", "l'article 37", "l'article 34"]

Article D615-68 (abrogé au 19 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1440 du 24 novembre 2006 - art. 1 JORF 25 novembre 2006
1° Afin de constituer une réserve nationale des droits à paiement unique, conformément au 1 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la réduction linéaire appliquée sur le montant unitaire des droits à paiement unique, dans la limite de 3 % de ces montants.
2° En application du 9 de l'article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné et de l'article 10 du règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 susmentionné, un montant égal à 90 % de la composante du montant de référence, au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, correspondant à l'aide à la production de tabac versée au titre de quotas de production cédés à titre définitif entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004, est versé à la réserve nationale.
3° Les montants prélevés en application de l'article D. 615-71 pour des transferts antérieurs au 16 mai 2006 sont versés à la réserve nationale.
4° Conformément au 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susmentionné, le montant des droits à paiement unique non attribués est versé à la réserve nationale.