Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0367_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-05-22 02:48:05+00:00
Document Index: 244724250

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 43", "l'article 290", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 57", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 15"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
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sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0180),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0118/2015),
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 1er juillet 2015(1),
– vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0367/2015),
(3 bis) Le plan de reconstitution tient compte des spécificités des différents types d'engins. Lors de sa mise en œuvre, l'Union et les États membres devraient accorder une attention particulière aux activités de pêche artisanale et aux engins les plus artisanaux et les plus durables tels que les madragues traditionnelles ("almadrabas", "tonnare"), qui contribuent de manière très positive à la reconstitution des stocks de thon, en raison de leur niveau élevé de sélectivité, de leur faible incidence environnementale sur les écosystèmes marins et de leur importance d'un point de vue scientifique.
Il convient d'accorder une attention particulière aux engins artisanaux, tels que les madragues traditionnelles ("almadrabas"), étant donné qu'ils ont une incidence très faible sur les écosystèmes marins grâce à leur faible niveau de consommation d'énergie et de captures accidentelles.
Le terme "transposées" est plus précis que le terme "intégrées". La proposition vise à transposer les recommandations de la CICTA dans le droit de l'Union.
15 Il est nécessaire de transposer dans le droit de l'Union les futures modifications contraignantes du plan de reconstitution. Afin d'intégrer rapidement ces modifications dans la législation de l'Union, il convient de déléguer à la Commission européenne (ci-après la "Commission") le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
La transposition des recommandations de l'ORGP doit rester de la compétence commune du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure ordinaire (codécision).
(15 bis) Le règlement (UE) n° 1380/2013 définit la notion de taille minimale de référence de conservation. Dans un souci de cohérence, la notion de taille minimale de la CICTA doit être transposée dans le droit de l'Union en tant que taille minimale de référence de conservation. Par conséquent, les références aux tailles minimales de thon rouge figurant dans le règlement délégué (UE) n° 2015/981 bis de la Commission doivent être lues comme des références aux tailles minimales de référence de conservation dans le présent règlement.
1 bisRèglement délégué (UE) 2015/98 de la Commission du 18 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre des obligations internationales de l'Union, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil, conformément à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (JO L 16 du 23.1.2015).
Le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) introduit une obligation de débarquement, au regard de laquelle la notion de taille minimale, liée à l'obligation de rejet en vigueur jusqu'à la dernière réforme, n'a plus de sens.
L'expression "dans des cas dûment justifiés" est trop vague pour justifier des actes d'exécution de la Commission. En tout état de cause, l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base relatif à la PCP, qui dispose que "pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées relatives à une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin, basée sur des preuves, la Commission peut adopter des actes d'exécution", reste d'application.
(24) Le règlement délégué (UE) n° 2015/98 prévoit des dérogations à l'obligation de débarquement pour le thon rouge prévue à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 afin de mettre en œuvre les obligations internationales qui incombent à l'Union au titre de la Convention. Il met en œuvre certaines dispositions de la recommandation 13-07 de la CICTA qui établissent une obligation de rejet et de remise à la mer pour les navires et les madragues qui capturent du thon rouge dans l'Atlantique Est et dans la Méditerranée dans certaines situations. Il n'est donc pas nécessaire que le présent règlement couvre ces obligations en matière de rejets et de remises à la mer et par conséquent il s'applique sans préjudice des dispositions correspondantes prévues au règlement délégué (UE) n° 2015/98,
La Commission a déjà adopté le règlement délégué (UE) n° 2015/98 afin d'introduire des dérogations à l'obligation de débarquement pour le thon rouge, ainsi que le prévoit le plan de reconstitution de la CICTA, conformément à l'article 15, paragraphe 2. Par conséquent, par souci de clarté, la référence à ce dernier article doit être supprimée.
1. Le présent règlement établit les règles générales d'application par l'Union du plan de reconstitution défini à l'article 3, paragraphe 1, compte tenu des caractéristiques spécifiques des divers engins de pêche et en accordant une attention particulière aux engins de pêche traditionnels, artisanaux et durables tels que les madragues.
Les engins de pêche artisanaux et traditionnels tels que les madragues, qui n'ont qu'une faible incidence sur les écosystèmes marins en raison de leur faible consommation d'énergie et de leur grande capacité de sélectivité, doivent être soutenus et faire l'objet d'une attention particulière, notamment en raison des emplois qu'ils sont susceptibles de créer.
Le plan de reconstitution de la CICTA ne contient pas cette définition du terme "capacité d'élevage".
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les efforts de pêche de ses navires de capture et de ses madragues soient proportionnés aux possibilités de pêche du thon rouge dont il dispose dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et permettent la viabilité socioéconomique de ses madragues.
Le terme "effort de pêche" est celui utilisé au point 9 de la recommandation 14-04 de la CICTA.
Le plan de pêche annuel soumis par chaque État membre assure une répartition équilibrée des quotas pour les différents groupes d'engins, de sorte à favoriser le respect des quotas individuels et des prises accessoires.
3. Le nombre maximal, et le tonnage de jauge brute correspondant, des navires de pêche battant pavillon d'un État membre pratiquant la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée sont limités au nombre, et au tonnage brut correspondant, des navires de pêche battant pavillon dudit État membre qui ont pêché, conservé à bord, transbordé, transporté ou débarqué du thon rouge au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2008. Cette limite est établie par type d'engin pour les navires de capture.
L'insertion des mots "et le tonnage de jauge brute correspondant" est conforme au point 37 de la recommandation 14-04 de la CICTA.
Le présent amendement vise à transposer littéralement le libellé spécifique du point 45 de la recommandation 14-04 de la CICTA.
5. La pêche du thon rouge au moyen d'engins autres que ceux visés aux paragraphes 1 à 4 et à l'article 11, y compris les madragues, est autorisée tout au long de l'année, conformément aux mesures de conservation et de gestion de la CICTA.
Le présent amendement est conforme au point 29, quatrième alinéa, de la recommandation 14-04 de la CICTA.
Section 3 – titre
La recommandation 14-04 de la CICTA réglemente l'utilisation de tous les moyens aériens (point 25).
Conformément au paragraphe 34 de la recommandation 14-04 de la CICTA.
Ni le plan de reconstitution de la CICTA ni le règlement de l'Union instituant un régime de contrôle ne prévoient d'autorisation "spéciale".
Cet amendement vise à rappeler, par souci de clarté, que le règlement de l'Union instituant un régime de contrôle reste applicable, sauf disposition contraire du chapitre pertinent de la proposition.
Le présent amendement est conforme au point 13 de la recommandation 14-04 de la CICTA, ainsi qu'au règlement de l'Union instituant un régime de contrôle. La proposition de la Commission va au-delà des textes précités.
L'expression "pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées" est trop vague pour justifier des actes d'exécution de la Commission. En tout état de cause, l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base relatif à la PCP, qui dispose que "pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées relatives à une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l'écosystème marin, basée sur des preuves, la Commission peut adopter des actes d'exécution", reste d'application.
L'insertion de la dernière phrase est conforme au point 64, deuxième alinéa, de la recommandation 14-04 de la CICTA.
Ni la recommandation 14-04 de la CICTA ni le règlement de l'Union instituant un régime de contrôle ne prévoient les obligations proposées par la Commission.
(a bis) contrôler et observer que les opérations de pêche et d'élevage respectent les mesures de conservation et de gestion pertinentes de la CICTA;
Le présent amendement est conforme au point 90 de la recommandation 14-04 de la CICTA.
La suppression de l'article 57 implique la suppression du présent article.
Le présent amendement est conforme à la proposition de suppression de la procédure d'urgence "pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées" à l'article 24, paragraphe 5, et aux articles 37 et 46.
Outre les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de navires de capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins d'élevage au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008.
Outre les dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 3, le nombre maximal de navires de capture autorisés à pêcher le thon rouge dans la mer Adriatique à des fins d'élevage au titre des conditions spécifiques applicables à la dérogation visée à l'article 13, paragraphe 2, point b), est fixé au nombre de navires de capture de l'Union qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008. À cette fin, il est tenu compte du nombre de navires de capture croates qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge en 2008.
Il est important de préciser que, même pour la Croatie, il est tenu compte du nombre de navires de capture qui ont participé à la pêche ciblée du thon rouge, et ce à partir de l'année de référence.
Annexe IV – point 2 – paragraphe 2
L'ajout de la référence au poids, outre les données relatives à l'espèce et à la déclaration de transfert du thon rouge pour transformation, clarifie le document. En outre, il reprend les dispositions prévues à l'annexe III du règlement (CE) n° 302/2009.
Annexe II – point 7 – point a
Cet amendement est conforme au point 12, qui concerne également les madragues.
L'Union européenne est partie contractante à la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), l'organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des thons et des thonidés dans l'océan Atlantique et les mers adjacentes.
La CICTA a le pouvoir d'adopter des décisions ("recommandations") en matière de conservation et de gestion des pêches dans sa zone de compétence; ces actes sont contraignants et doivent être transposés dans le droit de l'Union.
En 2006, la CICTA a adopté un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge, qui prendra fin en 2022. Pour rétablir les stocks, le plan de reconstitution prévoit une réduction progressive du niveau du total admissible des captures de 2007 à 2011, des limitations de la pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes, une nouvelle taille minimale, des mesures concernant la pêche sportive et la pêche récréative, ainsi que des mesures relatives à la capacité de pêche et d'élevage, et il renforce le programme d'inspection internationale conjointe adopté par la CICTA. Ce plan a été successivement modifié par la CICTA à l'occasion de ses réunions annuelles.
Le thon rouge est l'espèce la plus importante faisant l'objet d'une réglementation de la CICTA. Les pêcheurs ont déployé des efforts considérables pour adapter leurs captures au TAC restreint établi à la suite des décisions prises en 2006 et ont respecté les conditions de pêche strictes prévues dans le plan. Les totaux admissibles des captures, fixés à 33 000 tonnes avant le plan de reconstitution, ont été réduits progressivement, pour atteindre leur niveau le plus bas en 2012 (12 900 tonnes).
Compte tenu de l'évolution positive de l'état des stocks, la CICTA a décidé d'accroître légèrement le TAC à 13 400 tonnes pour 2013. Il n'a pas été modifié en 2014, mais le quota de l'Union a augmenté pour atteindre 7 939 tonnes du fait de l'inclusion du quota de 390,6 tonnes de la Croatie. Pour 2015, le TAC est de 15 821 tonnes, dont 9 372,9 tonnes allouées à l'Union.
La biomasse de thon rouge montre une évolution positive considérable depuis 2008. En 2014, l'organisation régionale a décidé d'augmenter le TAC de 20 % pour les trois années suivantes (de 2015 à 2017), puisque des données scientifiques solidement étayées prouvent que les stocks sont à des niveaux d'abondance satisfaisants.
De l'avis du rapporteur, la reconstitution spectaculaire observée dans les stocks de thon rouge au cours de ces dernières années pourrait justifier une décision par la CICTA d'avancer à 2016 le TAC prévu pour 2017 (23 155 tonnes), lequel devrait rester largement inférieur au TAC en place avant l'entrée en vigueur du plan de reconstitution.
En vue d'assurer l'application uniforme et efficace de toutes les mesures du plan de reconstitution adoptées entre 2012 et 2014 dans l'ensemble de l'Union, la présente proposition vise à les intégrer dans un règlement.
La proposition prévoit des mesures techniques telles que des dispositions sur les opérations de transfert et de mise en cage de thons rouges vivants, ainsi que des mesures sur l'utilisation de caméras stéréoscopiques afin d'estimer les quantités de thon rouge et le nombre des remises à la mer, et des exigences relatives à la déclaration des captures et à la mise en œuvre du programme régional d'observateurs de la CICTA.
Le nouveau règlement de base de la PCP a introduit une obligation de débarquement qui, depuis le 1er janvier 2015, s'applique également au thon rouge. Toutefois, l'obligation de débarquement est sans préjudice des obligations internationales qui incombent à l'Union, telles que celles résultant des recommandations de la CICTA. En vertu de l'article 15, paragraphe 2, du règlement de base de la PCP, la Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués en vue de transposer ces obligations internationales dans le droit de l'Union, y compris notamment les dérogations à l'obligation de débarquement. En conséquence, les rejets de thon rouge seront autorisés dans certaines situations prévues dans le règlement délégué (UE) n° 2015/98 de la Commission.
Même si, dans l'ensemble, la proposition de la Commission transpose correctement les recommandations pertinentes de la CICTA, dans certains cas, elle va au-delà de ce qui a été décidé par la CICTA, mais aussi de ce que prévoit la législation de l'Union. C'est le cas, par exemple, lorsque le quota individuel pour le thon rouge est considéré comme épuisé: les recommandations de la CICTA, ainsi que le règlement de l'Union instituant un régime de contrôle prévoient que l'État membre du pavillon peut demander – et non "ordonne", comme le propose la Commission – au navire de faire route immédiatement vers un port qu'il a désigné.
À cet égard, le rapporteur tient à rappeler que l'objectif de la transposition des recommandations de la CICTA est d'avoir une application uniforme dans l'ensemble de l'Union; il ne s'agit pas de rouvrir le débat sur ce qui a déjà été décidé, souvent après de longues négociations, où chaque mot et chaque virgule comptent.
Une application uniforme devrait viser à garantir des conditions équitables pour tous les opérateurs participant à la pêche du thon, et notamment les opérateurs de pays tiers. Dans le cas contraire, si des règles différentes s'appliquent aux flottes étrangères, tous les efforts déployés et les restrictions appliquées aux pêcheurs de l'Union ne produiront aucun résultat. Les opérateurs de l'Union ne devraient pas être pénalisés en étant tenus d'appliquer des mesures qui seraient plus strictes que celles convenues au motif que la Commission n'est pas parvenue à imposer de telles mesures lors des négociations dans le cadre de la CICTA.
Profitant de la proposition de la Commission relative à la procédure à appliquer pour toute modification future de ce plan de reconstitution, le rapporteur n'a pas pu s'empêcher, une fois de plus, d'aborder la question de l'absence du Parlement européen des négociations internationales. La Commission propose de transposer les modifications futures de ce plan de reconstitution par la voie d'actes délégués. Si le pouvoir déjà extrêmement limité dont dispose le Parlement lors de la dernière phase d'approbation d'accords internationaux lui était retiré, cela signifierait dans la pratique qu'il n'aurait absolument pas voix au chapitre dans le cadre de la CICTA et, à l'avenir, dans d'autres enceintes internationales. La transposition des recommandations de l'ORGP doit rester de la compétence commune du Parlement européen et du Conseil dans le cadre de la procédure ordinaire (codécision).
Les recommandations de la CICTA tiennent compte des spécificités des différents engins pour la pêche du thon. Dans ce contexte, le rapporteur tient à souligner le rôle des madragues artisanales telles que les madragues traditionnelles "almadrabas" dans la conservation des stocks. Dans la mise en œuvre du plan de reconstitution, l'Union devrait accorder une attention particulière à ces madragues traditionnelles qui, par leur caractère sélectif, contribuent au rétablissement des stocks de thon. En outre, ces engins ont une très faible incidence sur les écosystèmes marins grâce à leur faible niveau de consommation d'énergie et de captures accidentelles.