Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000419-206326
Timestamp: 2017-01-21 15:31:16+00:00
Document Index: 40342299

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 27", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 19 avril 2000, 206326
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 206326Numéro NOR : CETATEXT000008057329 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;206326 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - BONIFICATIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. MATHEY demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions du chef du service des pensions des armées en date du 14 avril 1998 et du sous-directeur des bureaux du cabinet du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
Vu l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifié par la loi du 13 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, susvisée, modifiée par la loi du 13 décembre 1991 : "I. - La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. II. - Elle est prise en compte pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions fixées ci-après, et elle est soumise à une cotisation pour la vieillesse. III. - Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er août 1990 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, ayant perçu, au cours de leur carrière, la nouvelle bonification indiciaire précitée, ont droit à un supplément de pension s'ajoutant à la pension liquidée en application des dispositions dudit code ..." ; que le décret susvisé du 2 octobre 1992 a attribué la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que seuls les agents qui ont bénéficié de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils étaient en activité et ont pris leur retraite à compter du 1er août 1990 peuvent bénéficier d'un supplément de pension à ce titre ; que ces dispositions font donc obstacle à l'intervention, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'un décret d'assimilation pour le calcul des pensions des militaires ayant occupé ces emplois avant l'institution de la nouvelle bonification indiciaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. MATHEY, commissaire colonel, dès lors qu'il avait été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1987, n'avait aucun droit à la révision de sa pension ; que, par suite, sa demande ne pouvait qu'être rejetée ; que M. MATHEY n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation des décisions lui refusant la révision de sa pension de retraite contenues dans la lettre du chef du service des pensions des armées en date du 14 avril 1998 et dans la lettre du sous-directeur des bureaux du cabinet du ministre de la défense en date du 16 septembre 1998 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, en l'espèce, la partie perdante, soit condamné à payer à M. MATHEY la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. MATHEY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland MATHEY, au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L16Décret 92-1109 1992-10-02Loi 1991-12-13Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 206326Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 19/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page