Source: https://www.finances.gov.ma/fr/Pages/Affaires-juridiues.aspx?m=NOS%20METIERS
Timestamp: 2018-03-22 15:36:49+00:00
Document Index: 212526159

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 32", 'art 04', 'art 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaires juridiques | MEF
Accueil > NOS METIERS > Affaires juridiques
​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Les affaires juridiques​​
Par ailleurs, le tiers responsable de l'infirmité ou du décès occasionné à un fonctionnaire civil ou militaire est tenu, en vertu des lois instituant les régimes de pensions civiles et militaires, d'informer l'A.J.R de l'action intentée à son encontre par la victime ou ses ayants-droit. L'Etat étant subrogé de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le civilement responsable pour le remboursement des prestations versées, c'est l'A.J.R qui se charge de présenter la réclamation de l'Etat à ce sujet, conformément à l'article 28 du 30/12/1971 sur les pensions civiles et à l'article 32 de la loi du 30/12/1971 sur les p​ensions militaires.
L'institution intervient dans trois domaines d'activité stratégiques qui convergent vers la finalité de veiller sur les deniers publics; il s'agit de :
La défense de l'Etat devant la justice
L'AJR assure la défense des intérêts des personnes morales de droit public devant l'ensemble des juridictions du Royaume et à l'étranger, qu'elles soient demanderesses ou défenderesses et ce, dans les instances judiciaires civiles, pénales, administratives et commerciales. Dans ce sens, elle intervient dans deux qualités:
En tant qu'appelé en cause dans les litiges intéressant les personnes morales de droit public, portés devant les tribunaux et dont le jugement est susceptible d'avoir des répercussions financières sur les fonds publics;
En tant que défenseur de l'État, ou de ses démembrements, qu'ils soient demandeurs ou défendeurs.
Outre l'intervention en justice, l'AJR assure le règlement amiable des litiges opposant l'Etat aux tiers, à travers le comité du contentieux (art 04 du Dahir 02/03/1953).
De même, il assure la récupération des débours de l'Etat auprès des tiers responsables par voie amiable autant que possible (art 28 et 32 des lois portant régime des pensions civiles et militaires).
La prévention du risque juridique
En sus du rôle de la défense judiciaire, l'AJR accorde une importance particulière à la prévention du risque juridique, et ce à travers plusieurs actions notamment :
Les études juridiques et le conseil juridique au profit des administrations qui le demandent;
Les activités de sensibilisation et de formation au profit des administrations publiques sur le contentieux.
Les recours en annulation pour excès de pouvoir formulés contre les décisions administratives;
Les actions concernant le Domaine forestier ;
Les actions concernant le Domaine public (le Ministre de l'équipement);
Les actions concernant le Domaine privé de l'État doivent êtres dirigées contre le Directeur des Domaines;
Les actions portant sur les « Habous » sont dirigées contre le Ministre des « Habous » et des affaires islamiques;
Les actions concernant les impôts sont dirigées contre le Directeur Général des Impôts;
Les actions concernant le recouvrement sont dirigées contre le Trésorier Général du Royaume ;
Les actions contre les provinces et préfectures sont dirigées contre le Gouverneur ;
Les actions contre les collectivités locales sont dirigées contre le président du conseil communal ;
Les actions contre les entreprises et établissements publics sont dirigées contre leur représentant légal.
Recourir à un avocat ;
Mandater un de ses fonctionnaires pour le défendre, puisque les administrations publiques sont dispensées de l'obligation de recourir à un avocat pour ester en justice ;
Recourir aux services de l'AJR, l'administration confère à l'institution la mission de défendre ses intérêts devant le tribunal saisi.
Elle informe l'administration du contenu de la décision,
Elle demande une copie du jugement au tribunal.
l'envoi d'une copie du jugement à l'administration,
la notification du jugement à la partie adverse.
La recherche d'informations supplémentaires auprès de l'administration concernée, en cas de besoin,
La préparation puis le dépôt du mémoire en réponse,
Le paiement des frais de l'expertise en cas de besoin,
L'assistance aux enquêtes, aux constats d'urgence et aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu,
Une copie du jugement reçu est adressée à l'administration s'il n'a pas été notifié;
Etude approfondie du jugement pour déceler les défaillances à exploiter dans le cadre de la voie de recours à intenter;
Demande d'informations supplémentaires à l'administration concernée si nécessaire;
Préparation de la requête d'appel ou d'opposition;
Dépôt de la requête d'appel ou d'opposition;
Paiement des frais de l'expertise en cas de besoin;
Assistance aux expertises judiciaires ordonnées par le tribunal s'il y a lieu;
Poursuite de la procédure habituelle jusqu'à ce que la décision soit rendue.
Envoi d'une copie de l'arrêt à l'administration;
Demande de notification de l'arrêt à la partie adverse;
Ouverture d'une procédure d'exécution de l'arrêt le cas échéant.
La préparation du mémoire en réponse;
Le dépôt du mémoire en question et l'information de l'administration concernée;
Le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la cour de cassation.
Cas 2​​ : Si l'arrêt n'est pas favorable à l'administration
reçoit l'arrêt rendu par le tribunal de second degré et en envoi une copie à l'administration;
Envoi une demande de délégation au Chef du Gouvernement ou au chef de l'administration concernée par le litige;
Prépare la requête de pourvoi en cassation, la dépose à la cour d'appel et veille au paiement de la taxe judiciaire;
Assure le suivi du dossier jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de cassation;
Informe l'administration concernée du dispositif de l'arrêt de la cour de cassation.
Il informe l'administration et l'incite à prendre les mesures nécessaires pour l'exécution du jugement
Si le jugement doit être exécuté sur les charges communes, il attend la demande d'exécution présentée par la partie adverse pour procéder à l'exécution.
​ Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2014)
​ Rapport d'activité de l'Agence Judiciaire du Royaume (2013)
​ Lexique​