Source: http://www.ajfr.fr/la-reforme-de-la-procedure-dappel-decret-du-6-mai-2017-n-2017-891-publie-de-10-mai-2017-par-nicolas-baranger-avocat-au-barreau-de-nice/
Timestamp: 2019-02-20 00:42:06+00:00
Document Index: 264598012

Matched Legal Cases: ['art 933', 'art 910', 'art 914', 'art 911', 'art 526', 'art. 905', 'art 905']

La réforme de la procédure d'appel (Décret du 6 mai 2017 n° 2017-891, publié de 10 mai 2017) par Nicolas Baranger, Avocat au Barreau de Nice - AJFR
La réforme de la procédure d’appel (Décret du 6 mai 2017 n° 2017-891, publié de 10 mai 2017) par Nicolas Baranger, Avocat au Barreau de Nice
Written by barbara.ghigi@gmail.com. Posted in Actualités
BREF APERÇU DE LA NOUVELLE PROCÉDURE EN MATIÈRE CIVILE DEVANT LA COUR D’APPEL
Décret du 6 mai 2017 n° 2017-891, publié de 10 mai 2017
Schématiquement sont prévus :
Fin de l’appel général; il s’agit désormais de nommer les chefs du jugement critiqués
Principe de concentration temporelle des prétentions des parties,
De nouveaux délais couperet :
Dans les procédures à bref délai (renforcement du circuit court),
Dans les procédures de renvoi après cassation (RAC).
I- Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour l’essentiel le 1er septembre 2017 à l’exception de:
A) Des dispositions relatives à l’Aide Juridictionnelle qui sont d’application immédiate (depuis le 11/05/17)
B) De celles relatives au renvoi après cassation, également d’application immédiate.
Fin de l’appel général
La déclaration d’appel a un nouveau contenu (applicable dans les procédures avec ou sans représentation obligatoire):
A peine de nullité
La déclaration d’appel doit nommer « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité (sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet est indivisible) »
(901-4° CPC (représentation obligatoire) et art 933 CPC (représentation non obligatoire)
Redéfinition de l’appel:
« L’appel tend par la critique du jugement rendu par une juridiction du 1er degré à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel »Principe irrecevabilité des nouvelles prétentions, sauf exceptions :
Les juges devront avoir une appréciation plus rigoureuse de la nature de la prétention complémentaire… Seules sont recevables, dans la limite des chefs du jugement critiqué, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à… […]
II- Concentration temporelle des actes de la procédure/nouvelles exigences procédurales et dans les conclusions…
Dès les premières conclusions (appelant/intimé) les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond à peine d’irrecevabilité (art 910-4)
Dans le circuit classique : Harmonisation/alignement des délais pour toutes les parties : 3 mois.
Le Conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour statuer jusqu’à la clôture (et non plus jusqu’à l’ouverture des débats) : redéfinition de l’art 914
Cette compétence exclusive ne fait pas obstacle au pouvoir de la cour de statuer et qui peut d’office relever une fin de non-recevoir tiré de l’irrecevabilité de l’appel ou de sa caducité (sauf si le Conseiller de la mise en état a déjà statué, sur quoi déféré possible)
Irrecevabilité d’un appel formé après une caducité ou une irrecevabilité : art 911-1
Le sort de l’appel incident ou provoqué est donc subordonné à la recevabilité ou à la caducité de l’appel principal.
Aussi l’intimé qui entend obtenir l’infirmation peut avoir intérêt à former un appel principal dans le délai de forclusion !
Radiation pour défaut d’exécution art 526 :
La sanction de la radiation est modifiée:
L’intimé doit présenter sa demande dans le délai imparti pour conclure au fond
La décision de radiation est insusceptible de recours
La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé pour conclure au fond
La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant pour conclure au fon d,
La décision de radiation interdit seulement l’examen des appels:
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation
IV- La procédure à bref délai ( art. 905 du CPC)
Automatique s’agissant de:
Ordonnance de référé,
Désormais également ordonnance rendue en la forme des référés
Dans ce « nouveau circuit court » des délais rigoureux applicables à compter de la réception de l’avis de fixation du greffe: création des art 905-1et 905-2 CPC
10 jours pour signifier la DA, à défaut caducité
1 mois pour conclure, à défaut caducité,
Toutes les parties à l’instance sont soumises à ce délai de 1 mois,
En l’absence de constitution d’intimé: 1 mois dans le délai suivant l’expiration du délai pour conclure pour signifier les conclusions.
L’appel sur la compétence.
V – Disparition du contredit au profit d’un jour fixe motivé :
Délai d’appel de 15 JOURS à compter de la notification (à l’initiative du greffe) du jugement
Autre délai de 15 JOURS saisine du 1er président soit par requête pour demander fixation à jour fixe à peine de caducité /soit par « demande » d’audiencement à bref délai pour procédure sans représentation obligatoire.