Source: http://www.senat.fr/rap/l94-116/l94-116.html
Timestamp: 2014-07-23 07:25:25+00:00
Document Index: 182402426

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 40', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 48', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 406', 'art. 560', 'art. 707', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 16', 'art. 86', 'art. 177', 'art. 187', 'art. 395', 'art. 513', 'art. 717', 'art. 6']

Projet de loi organique organique modifiant l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958 relative au statut de la magistrature
7 d�cembre 1994 :
Par M. Pierre FAUCHONau nom de la commission des loisSommaireDossier l�gislatif
Rapport n� 116 (1994-1995) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, d�pos� le 7 d�cembre 1994
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.Sommaire du rapportCONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p. 7)
I. PROJET DE LOI ORGANIQUE : LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS NON PROFESSIONNELS (p. 13)
A. LES TRAVAUX DE PREMIERE LECTURE (p. 13)
B. LE TEXTE ADOPTE EN DEUXIEME LECTURE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE (p. 14)
C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 15)
II. PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS, A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE (p. 16)
A. L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (TITRE IER)(p. 16)
1. Des dispositions adopt�es dans les m�mes termes par les deux assembl�es (chapitres Ier, Ier bis, ter et quater)(p. 16)
2. Le transfert de missions aux greffiers en chef (chapitre II)(p. 16)
a)les certificats et les d�clarations de nationalit� (p. 17)
b)l'admission � l'aide juridictionnelle (p. 17)
c)les modifications apport�es au code de l'organisation judiciaire (p. 18)
3. Les assistants de justice (chapitre III)(p. 18)
B. LA PROCEDURE CIVILE (p. 19)
1. La conciliation et la m�diation judiciaires (chapitre Ier)(p. 19)
a)le r�tablissement par l'Assembl�e nationale du texte de premi�re lecture apr�s le refus du S�nat d'institutionnaliser la m�diation judiciaire (p. 19)
b)les propositions de votre commission des Lois (p. 19)
2. Le traitement des situations de surendettement des particuliers (chapitre II)(p. 20)
a)de la coercition � la recommandation (p. 20)
b)les propositions de votre commission des Lois (p. 21)
C. LA JUSTICE PENALE (TITRE IV)(p. 21)
1. Les modifications apport�es aux dispositions adopt�es par le S�nat (p. 21)
a)le remplacement de la d�nomination de composition p�nale par celle d'injonction p�nale (p. 22)
b)les modifications concernant les comp�tences du juge unique en mati�re correctionnelle (p. 23)
c)une modification concernant la proc�dure de jugement en l'absence du pr�venu (p. 23)
d)la suppression du dispositif relatif � l'acc�l�ration du recouvrement des amendes (p. 23)
2. Les dispositions ins�r�es par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture (p. 24)
a)la possibilit� pour les associations d'exercer les droits reconnus � la partie civile en cas d'accident collectif (p. 24)
b)la prescription des peines en mati�re de terrorisme et de trafic de stup�fiants a �t� port�e de vingt � trente ans (p. 24)
c)la modification de l'article 11 du code de proc�dure p�nale relatif au secret de l'enqu�te et de l'instruction (p. 25)
d)l'extension des cas dans lesquels le procureur de la R�publique peut saisir le juge d'instruction de r�quisitions de non informer (p. 25)
e)l'exigence d'un d�bat contradictoire pr�alable � une ordonnance de non-lieu fond�e sur l'abolition des facult�s mentales du d�linquant au moment des faits (p. 26)
f)l'extension du champ d'application de la proc�dure de comparution imm�diate devant le tribunal correctionnel (p. 26)
g)la modification de l'ordre de prise de parole � un proc�s en appel correctionnel (p. 27)
h)les modifications touchant au r�gime d'ex�cution des peines privatives de libert� (p. 27)
i)le report au 1er mars 1996 de la date limite d'extension ou de promulgation de certains textes (p. 28)
j)la protection des fonctionnaires de l'Etat faisant l'objet de poursuites p�nales � raison de faits en relation avec l'exercice de leurs fonctions (p. 28)
D. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (TITRE IV)(p. 29)
1. Les dispositions adopt�es conformes par l'Assembl�e nationale (p. 29)
2. La nouvelle proc�dure d'injonction et d'astreinte(art. 38 et 43)(p. 29)
3. Les contentieux attribu�s au juge unique (art. 39)(p. 30)
4. L'Assembl�e nationale a r�tabli et multipli� les articles additionnels ins�r�s � son initiative en premi�re lecture et supprim�s par le S�nat. (p. 30)
a)la suspension provisoire d'une d�cision faisant l'objet d'une demande de sursis (art. 40 bis)(p. 30)
b)la mini-codification (art. 40 ter A � 40 decies)(p. 30)
III. LE PROJET DE LOI DE PROGRAMME (p. 31)
A. LA PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA JUSTICE POUR LES CINQ PROCHAINES ANNEES (p. 31)
1. Le projet de loi (p. 31)
2. La deuxi�me lecture � l'Assembl�e nationale : quelques ajustements (p. 32)
B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS (p. 32)
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE N� 581270 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE (p. 33)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 33)
TITRE PREMIER : DES JUGES DE PAIX (p. 33)
Article premier : (art. 41-10 � 41-15 de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958): Juges de paix (p. 34)
1. Crit�res de recrutement (art. 41-10)(p. 34)
2. Comp�tence (art. 41-11)(p. 35)
3. Nomination (art. 41-12)(p. 36)
4. Soumission au statut de la magistrature (art. 41-13)(p. 36)
5. Cumul avec une activit� professionnelle (art. 41-13-1)(p. 36)
6. Discipline (art. 41-14)(p. 37)
7. Cessation des fonctions (art. 41-15)(p. 37)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 38)
Article 8 bis (art. 40-4 de l'ordonnance n� 58-1270 du 22 d�cembre 1958): Commission consultative du parquet (p. 38)
TABLEAU COMPARATIF (p. 39)
PROJET DE LOI RELATIF A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS ET A LA PROCEDURE CIVILE, PENALE ET ADMINISTRATIVE (p. 45)
EXAMEN DES ARTICLES (p. 46)
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATIONDES JURIDICTIONS (p. 46)
CHAPITRE II : TRANSFERT DE MISSIONS AUX GREFFIERS EN CHEF (p. 46)
Article 3 A (art. L. 791-1 du code de l'organisation judiciaire): Remplacement des magistrats dans les commissions administratives (p. 46)
Article 3 B (Livre VIII du code de l'organisation judiciaire): Secr�tariats-greffes (p. 47)
Article 9 bis A (art. 26 du code civil): D�clarations de nationalit� (p. 48)
Articles 9 bis, 9 ter et 9 quater (art. 31, 31-2 et 31-3 du code civil): Certificats de nationalit� (p. 49)
Articles 9 quinquies A et 9 quinquies B : (art. 16 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991): Aide juridictionnelle (p. 50)
Article 9 quinquies C : Entr�e en vigueur (p. 51)
CHAPITRE III : ASSISTANTS DE JUSTICE (p. 52)
Article 9 quinquies : Assistants de justice (p. 52)
TITRE II : DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE (p. 53)
CHAPITRE PREMIER : LA CONCILIATION ET LA MEDIATION JUDICIAIRES (p. 53)
Articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15 : Conciliation et m�diation judiciaires (p. 53)
CHAPITRE II : MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (p. 54)
Articles 18 et 19 (art. L. 331-1 � L. 331-11 et L. 332-1 � L. 332-3 du codede la consommation): Commission de surendettement (p. 55)
TITRE III : DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE (p. 57)
CHAPITRE PREMIER : L'INJONCTION EN MATIERE PENALE (p. 57)
Article 22 (art. 48-1 � 48-7 du code de proc�dure p�nale): Gestion des poursuites par l'injonction p�nale (p. 57)
CHAPITRE II : COMPETENCE DU JUGE UNIQUE EN MATIERE CORRECTIONNELLE (p. 59)
Article 25 (art. 398-1 du code de proc�dure p�nale): D�lits jug�s par un juge unique (p. 59)
Article 25 bis (art. 398-2, 464 et 469 du code de proc�dure p�nale): Articulation des relations entre la formation � juge unique et la formation coll�giale (p. 60)
Article 25 ter (art. 406 du code de proc�dure p�nale): Comparution du pr�venu devant le tribunal correctionnel (p. 61)
Article 25 quater : Entr�e en vigueur (p. 61)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TENDANT A LIMITER LA PROCEDURE DE JUGEMENT EN L'ABSENCE DE PREVENU (p. 62)
Article 29 : (art. 560 du code de proc�dure p�nale): Recherche de l'adresse d'un pr�venu par le procureur de la R�publique (p. 62)
CHAPITRE V : ACCELERATION DU RECOUVREMENT DES AMENDES (p. 63)
Article 33 : (art. 707-1 du code de proc�dure p�nale): Paiement de l'amende dans les dix jours du jugement (p. 63)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (p. 64)
Article 37 ter A (art. 2-14 du code de proc�dure p�nale): Exercice des droitsreconnus � la partie civile par les associations de d�fense des victimes d'accidents collectifs (p. 64)
Article 37 ter B (art. 706-25-1 et 706-31 du code de proc�dure p�nale): Prescription de la peine prononc�e pour acte de terrorisme et pour trafic de stup�fiants (p. 65)
Article 37 ter (art. 16 du code de proc�dure p�nale et L. 13-1 du code de la route): Attribution de la qualit� d'officier de police judiciaire aux commandants et officiers de paix de la police nationale (p. 68)
Article 37 quinquies (Art. 11 du code de proc�dure p�nale): Secret de l'enqu�te et de l'instruction (p. 68)
Article 37 sexies (art. 86 du code de proc�dure p�nale): R�quisitions de non informer du procureur de la R�publique (p. 70)
Article 37 septies (art. 177 du code de proc�dure p�nale): D�bat contradictoire pr�alable � une ordonnance de non-lieu fond�e sur l'alt�ration ou l'abolition des facult�s mentales de l'auteur des faits (p. 71)
Article 37 octies (art. 187 du code de proc�dure p�nale): Appel des d�cisionsdu juge d'instruction (p. 73)
Article 37 nonies (art. 395 du code de proc�dure p�nale)Conditions de la comparution imm�diate (p. 73)
Article 37 decies (art. 513 du code de proc�dure p�nale): Prise de parole devant la chambre des appels correctionnels (p. 74)
Article 37 undecies (art. 717 du code de proc�dure p�nale): Modification du r�gime d'ex�cution des peines privatives de libert� (p. 75)
Article 37 duodecies : Entr�e en vigueur de lois d'adaptation (p. 76)
Article 37 terdecies (loi n� 84-16 du 11 janvier 1984): Poursuites p�nales contre un fonctionnaire (p. 77)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (p. 78)
Article 38 (art. L. 8-2 � L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel): Ex�cution des d�cisions des juridictions administratives de premier et second degr�s (p. 78)
Article 39 (art. L. 4-1 du code des TA et CAA): Magistrat de tribunal administratif statuant seul (p. 83)
Article 40 bis (art. L. 10 du code des TA et des CAA): Suspension provisoire d'une d�cision administrative (p. 85)
Articles 40 ter A (nouveau)� 40 decies (nouveau)Codification de dispositions l�gislatives diverses dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (p. 86)
Article 43 (art. 6-1 de la loi n� 80-539 du 16 juillet 1980): Attribution au Conseil d'Etat de pouvoirs d'injonction et d'astreinte (p. 88)
Article 47 : Application � la Nouvelle-Cal�donie,� la Polyn�sie fran�aise et� la collectivit� territoriale de Mayotte (p. 88)
TABLEAU COMPARATIF (p. 91)
PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF A LA JUSTICE (p. 153)
TABLEAU COMPARATIF (p. 155)