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Timestamp: 2016-10-25 13:53:36+00:00
Document Index: 12682558

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.84/2001 (10.04.2001)
l'arr�t rendu le 11 d�cembre 2000 par le Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose les recourants au Pr�fet du district de Z.________ et � la Commune de X.________, repr�sent�e par Me Luke H. Gillon, avocat � Fribourg;
(frais d'ex�cution par substitution)
A.- Les hoirs de feu A.________ sont propri�taires de la parcelle n� XXX du registre foncier de la commune de X.________. Cette parcelle, sise en zone agricole, accueille une ferme que C.________ et D.________ habitent avec leur m�re.
Par d�cisions du 27 septembre 1995, le Conseil communal de X.________ a imparti � C.________ et D.________ un d�lai �ch�ant au 15 octobre 1995 pour cesser l'exploitation du commerce de v�hicules d'occasion aux abords de leur ferme, jug�e non conforme � l'affectation de la zone, et r�tablir les lieux dans leur �tat ant�rieur. Ces d�cisions faisaient suite � plusieurs interventions des autorit�s communales rest�es vaines.
Ayant constat� � l'�ch�ance du d�lai que la situation n'avait pas �volu�, le Conseil communal de X.________ a, par courrier du 29 novembre 1995, inform� les fr�res C.________ et D.________ qu'il allait proc�der � l'estimation des co�ts d'�vacuation dont les frais seraient mis � leur charge. Le 2 f�vrier 1996, une d�l�gation du Conseil communal s'est rendue � cette fin sur place, accompagn�e de repr�sentants d'entreprises d'�vacuation et d'un expert en automobiles.
Par d�cision du 27 juin 1996, le Conseil communal de X.________ a notifi� aux fr�res C.________ et D.________ les devis estimatifs des co�ts d'�vacuation �tablis les 26 et 28 f�vrier 1996 par l'entreprise Q.________ SA et le rapport de l'expert en automobiles mandat� pour estimer la valeur r�siduelle des v�hicules. Il leur a imparti un d�lai au 20 juillet 1996 pour proc�der � l'�vacuation des v�hicules et des autres mat�riaux d�pos�s aux alentours de leur ferme, faute de quoi il se verrait contraint de confirmer la commande des travaux d'�vacuation. Statuant le 10 f�vrier 1997 sur un recours des fr�res C.________ et D.________, le Pr�fet du district de Z.________ a confirm� cette d�cision.
Par plis recommand�s du 27 f�vrier 1997, retir�s le 12 mars 1997, le Conseil communal de X.________ a imparti � C.________ et D.________ un ultime d�lai au 14 mars 1997 pour proc�der � l'�vacuation compl�te et totale des �paves et autres d�p�ts ill�gaux aux abords de leur ferme, faute de quoi il ferait ex�cuter le travail, sans autre avis.
Constatant que les travaux n'avaient pas �t� ex�cut�s, la Commune de X.________ a fait proc�der � l'�vacuation requise entre les 17 et 19 mars 1997 par l'entreprise Q.________ SA en pr�sence des repr�sentants de l'autorit� communale et de la gendarmerie cantonale. C.________ et D.________, qui s'�taient oppos�s � l'�vacuation, ont �t� conduits devant le Juge d'instruction pour �tre entendus et n'ont de ce fait pas particip� � la proc�dure d'ex�cution.
L'expert en automobiles mandat� par la Commune a �tabli la liste des v�hicules enlev�s et a proc�d� � l'estimation de leur valeur; il a remis son rapport le 24 mars 1997.
B.- Par d�cision du 30 avril 1997, le Conseil communal de X.________ a mis solidairement � la charge de C.________ et D.________ les frais d'ex�cution de sa d�cision du 27 juin 1996 par 28'474, 95 fr., lesquels comprennent les frais d'intervention de l'entreprise Q.________ SA, par 21'568, 10 fr., les frais de l'expert en automobiles, � raison de 1'389, 85 fr., les frais de la commune pour le traitement du dossier, � hauteur de 2'200 fr., les frais de l'avocat mandat� par la commune, par 2'167 fr., et les frais d'intervention de la Police cantonale, � raison de 1'150 fr.
Statuant le 6 octobre 1999 sur des recours s�par�s des fr�res C.________ et D.________, le Pr�fet du district de Z.________ a confirm� le bien-fond� de l'intervention du Conseil communal de X.________ et des frais d'ex�cution mis � leur charge, sous r�serve des honoraires de l'avocat mandat� par la Commune qui n'�taient pas directement li�s � l'ex�cution des mesures d'�vacuation. En cons�quence, il a fix� � 26'307, 95 fr. les frais dus par les perturbateurs � la Commune.
Par arr�t du 11 d�cembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s, le Tribunal administratif) a rejet�, apr�s les avoir joints, les recours form�s par C.________ et D.________ contre les arr�t�s pr�fectoraux.
Il a d�clar� irrecevables les griefs concernant le principe m�me de l'�vacuation qui avait fait l'objet de d�cisions entr�es en force de chose d�cid�e. Il a consid�r� que les conditions pos�es � la r�cusation du Pr�fet du district de Z.________ n'�taient pas r�unies. De m�me, il a refus� de voir une violation du droit d'�tre entendus des fr�res C.________ et D.________ dans le fait que ces derniers n'ont pas pu participer � la proc�dure d'ex�cution. Enfin, il a constat� que la d�cision fixant les frais se fondait sur une proc�dure conforme aux dispositions l�gales applicables, que les frais pris en consid�ration avaient effectivement �t� engag�s par la commune pour l'�vacuation des �paves et qu'ils n'�taient pas exag�r�s, vu le volume et la nature des d�chets en cause.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, C.________ et D.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, qui violerait les principes de l'interdiction de l'arbitraire, de la proportionnalit�, de la bonne foi et de l'�quit�. Ils voient une violation de leur droit d'�tre entendus dans le fait qu'ils n'ont pas pu participer � la proc�dure d'ex�cution et se d�terminer sur la liste des machines �vacu�es. Ils d�noncent en outre l'absence d'un proc�s-verbal du d�roulement de la proc�dure d'ex�cution et d'une facture d�taill�e des frais d'�vacuation, qui leur auraient permis de d�terminer la valeur de chaque objet �vacu�.
Ils contestent enfin la prise en charge des frais li�s � l'enl�vement et � la destruction de machines et autres mat�riels agricoles non couverts par les d�cisions de base du 27 septembre 1995.
Le Tribunal administratif et la Commune de X.________ concluent au rejet du recours. Le Pr�fet du district de Z.________ n'a pas d�pos� d'observations.
D.- Par ordonnance du 1er mars 2001, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par les recourants.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42 et les arr�ts cit�s).
a) Les recourants sont directement touch�s par l'arr�t attaqu� qui confirme des arr�t�s pr�fectoraux les astreignant � prendre en charge les frais d'�vacuation des v�hicules et autres mat�riaux entrepos�s aux abords de leur ferme; ils ont un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cet arr�t soit annul� (art. 88 OJ).
Le recours a �t� form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale. Il r�pond ainsi aux exigences des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
b) L'objet du litige consiste exclusivement dans l'arr�t du Tribunal administratif du 11 d�cembre 2000; les griefs de forme et de fond adress�s � l'encontre des d�cisions du 27 septembre 1995 sont irrecevables, les conditions pos�es par la jurisprudence � la remise en question de ces d�cisions n'�tant manifestement pas r�alis�es (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc p. 499 et les arr�ts cit�s).
Il en va de m�me des griefs tir�s de l'impr�cision des normes r�gissant la proc�dure d'ex�cution par substitution et de l'inconstitutionnalit� de certaines dispositions du droit cantonal de proc�dure, qui n'ont pas �t� soulev�s devant la derni�re instance cantonale.
c) Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation.
Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier d'office si l'arr�t attaqu� est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536 et la jurisprudence cit�e). Une motivation br�ve, comportant une r�f�rence indirecte � la violation de droits constitutionnels non express�ment d�sign�s peut, suivant les circonstances, satisfaire aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, notamment lorsque, comme en l'esp�ce, le recours est interjet� par des personnes ne b�n�ficiant pas d'une formation juridique (cf. ATF 115 Ia 12 consid. 2b p. 14). En revanche, dans un recours fond� sur l'art. 9 Cst. , les recourants ne peuvent se contenter de critiquer l'arr�t attaqu�, mais ils doivent au contraire pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif s�rieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et les arr�ts cit�s).
C'est � la lumi�re de ces principes qu'il convient d'examiner le recours des fr�res C.________ et D.________.
2.- Dans un moyen formel qu'il convient de trancher en premier lieu, les recourants voient une violation de leur droit d'�tre entendus dans le fait qu'ils n'ont pas �t� en mesure de participer � la proc�dure d'ex�cution par substitution et � l'�laboration de la liste des machines et autres mat�riels agricoles �vacu�s, ni de solliciter une contre-expertise.
Ce faisant, ils perdent de vue que leur pr�sence � la proc�dure d'�vacuation et de remise en �tat des lieux ne s'imposait pas. L'absence du perturbateur n'affecte en effet nullement la r�glementarit� de l'intervention, m�me si la participation de celui-ci � l'�tablissement de l'inventaire des biens enlev�s est souhaitable de mani�re � �carter toute contestation ult�rieure (cf. Christine Ackermann Schwendener, Die klassische Ersatzvornahme als Vollstreckungsmittel des Verwaltungsrechts, th�se Zurich 2000, p. 87/88). On observera au demeurant que m�me s'ils n'ont pas �t� invit�s � assister � l'�vacuation des v�hicules et autres machines d�pos�s aux abords de leur ferme, les recourants �taient pr�sents lorsque les repr�sentants des autorit�s communales, les employ�s de l'entreprise Q.________ SA et l'expert en automobiles sont arriv�s sur les lieux. Ils auraient donc �t� en mesure de participer aux op�rations d'�vacuation et de contr�ler la liste des v�hicules et autres machines agricoles �vacu�s. S'ils n'ont finalement pas pu le faire, la faute en revient � leur comportement, qui a justifi� l'intervention de la gendarmerie cantonale. Dans ces conditions, ils ne sauraient se plaindre du fait que l'�vacuation des objets entrepos�s de mani�re ill�gale aux abords imm�diats de leur ferme s'est d�roul�e en leur absence.
Pour le surplus, les recourants ne sauraient d�duire de l'art. 29 al. 2 Cst. un droit � une contre-expertise qu'ils auraient d'ailleurs pu produire eux-m�mes s'ils l'estimaient n�cessaire. M�me si le juge n'est en principe pas li� par le r�sultat d'une expertise, il ne saurait, sans motifs d�terminants, substituer son appr�ciation � celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (ATF 122 V 157 consid. 1c p. 160; 119 Ib 254 consid. 8a p. 274; 118 Ia 144 consid. 1c p. 146 et les arr�ts cit�s). Ce n'est que lorsqu'il se trouve en pr�sence de deux expertises contradictoires, ou lorsque les conclusions de l'expert lui apparaissent douteuses sur des points essentiels, qu'il doit recueillir des preuves compl�mentaires pour tenter de dissiper ses doutes (ATF 118 Ia 144 consid. 1c p. 146). Les recourants ne pr�tendent pas, comme il leur appartenait de le faire, que ces conditions �taient r�unies en l'occurrence.
Le grief tir� de la violation du droit d'�tre entendu se r�v�le ainsi mal fond�, dans la mesure o� il est recevable.
3.- Sur le fond, les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir mis � leur charge des frais relatifs � l'�vacuation de machines agricoles en bon �tat de marche, qui ne faisaient pas l'objet des d�cisions du 27 septembre 1995.
a) L'ex�cution par substitution n'est pas une d�cision en soi susceptible d'�tre attaqu�e. En revanche, le recourant est en droit de faire examiner si les mesures prises dans ce cadre ne vont pas au-del� de la d�cision de base ordonnant l'�vacuation ou la remise en �tat des lieux et, par voie de cons�quence, si les frais d'�vacuation ne comprennent pas des frais inutiles ou non couverts pas cette d�cision (cf. arr�t non publi� du 4 janvier 1996 dans la cause H. contre Conseil d'Etat du canton de Zurich, consid. 4 et 5; Balthasar Heer, Die Ersatzvornahme als verwaltungsrechtliche Sanktion, th�se Zurich 1975, p. 121). L'obligation de prendre en charge les frais d'ex�cution par substitution ne s'�tend en effet qu'� ceux n�cessit�s par la bonne ex�cution de la mesure de r�tablissement des lieux dans le cadre des prix usuels (Christine Ackermann Schwendener, op. cit. , p. 94/95 et les r�f�rences cit�es en note 136).
b) Le fait que des objets ne figurant pas sur la liste �tablie par l'expert en automobiles le 2 f�vrier 1996 en ex�cution des d�cisions du 27 septembre 1995 aient �t� �vacu�s n'implique pas encore une violation des principes d�gag�s par la jurisprudence pr�cit�e. Cette liste n'avait en effet qu'une valeur indicative et ne faisait pas partie int�grante des d�cisions du 27 septembre 1995. Ces d�cisions, compl�t�es par celle du 27 juin 1996, avaient pour objets l'�vacuation des v�hicules et des autres mat�riaux d�pos�s aux alentours de la ferme des recourants et le r�tablissement des lieux dans leur �tat ant�rieur. Elles ne visaient donc pas exclusivement les objets entrepos�s aux abords de la ferme lorsqu'elles ont �t� prises, mais tous ceux qui se trouvaient sur les lieux de mani�re ill�gale, sans �gard � leur nombre et � leur nature. L'interpr�tation des recourants impliquerait en effet que l'autorit� notifie une nouvelle d�cision chaque fois que l'un des v�hicules figurant sur la liste soumise � son approbation est remplac� par un autre; une telle obligation emp�cherait une remise en �tat des lieux et une ex�cution efficiente de la loi (cf.
dans le m�me sens, arr�t non publi� pr�cit� du 4 janvier 1996, consid. 5c).
Les recourants savaient par ailleurs qu'ils devaient avoir enlev� tous les v�hicules et autres machines d�pos�s aux abords de leur ferme au plus tard le 14 mars 1997, sous peine d'une ex�cution par la Commune � leur frais; ils ne pouvaient par ailleurs se croire en droit d'attendre, pour agir, le dernier jour du d�lai de recours contre l'arr�t� du Pr�fet du district de Z.________ du 10 f�vrier 1997, puisque ce dernier avait indiqu� que son prononc� �tait imm�diatement ex�cutoire. M�me s'ils n'ont retir� que le 12 mars 1997 le pli recommand� contenant la d�cision communale leur fixant un ultime d�lai au 14 mars 1997 pour s'ex�cuter, ils disposaient encore d'un laps de temps suffisant pour �vacuer les v�hicules et autres machines agricoles qui pr�sentaient une valeur. Il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus avant si les recourants sont d�chus du droit de se plaindre du fait que la mesure d'ex�cution irait au-del� des d�cisions de base sur lesquelles elle se fonde, car ils n'ont de toute mani�re pas �tabli, comme il leur appartenait de le faire, que des machines agricoles en �tat de marche auraient �t� d�truites.
Le Tribunal administratif a �cart� ce grief en se fondant sur le rapport de l'expert en automobiles du 24 mars 1997 selon lequel seules les machines de travail et agricoles sans valeur ont �t� �vacu�es. Les recourants ne se plaignent pas express�ment d'une constatation arbitraire des faits sur ce point, mais se bornent � renvoyer � leur acte de recours cantonal respectif. Le recours n'est pas motiv� de mani�re conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et est irrecevable.
Pour le surplus, les recourants ne pr�tendent pas que d'autres frais auraient �t� mis ind�ment � leur charge (cf. s'agissant des frais qui peuvent �tre r�clam� au d�biteur de l'obligation non ex�cut�e, Christine Ackermann Schwendener, op. cit. , p. 96). Ils ne soutiennent en particulier pas que les factures produites par la Commune de X.________, par l'entreprise Q.________ SA, par l'expert en automobiles ou par la gendarmerie cantonale ne correspondraient pas � des prestations effectives ou qui ne seraient pas en relation de causalit� avec l'�vacuation des v�hicules et autres machines se trouvant aux abords de leur ferme ou qu'elles auraient �t� sur�valu�es ou s'�carteraient des tarifs usuels. Faute de tout grief � ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ces questions (ATF 126 III 534 consid. 1 pr�cit�).
4.- Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ces derniers verseront en outre une indemnit� de d�pens � la Commune de X.________ qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
b) une indemnit� de d�pens de 1'200 fr. � verser � la Commune de X.________;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux recourants, au Pr�fet du district de Z.________, au mandataire de la Commune de X.________ et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.