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Timestamp: 2016-10-25 10:26:09+00:00
Document Index: 210192540

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 36', 'art. 156']

2A.225/2003 (21.05.2003)
2A.225/2003 /svc
Arr�t du 21 mai 2003
MM. les Juges Wurzburger, Pr�sident,
Hungerb�hler et M�ller.
Greffi�re: Mme Revey.
et sa fille B.________,
D�partement f�d�ral de justice et police, 3003 Berne.
exception aux mesures de limitation,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 16 avril 2003.
A.________, ressortissante colombienne n�e en octobre 1955, est entr�e en Suisse en septembre 1992. Peu apr�s, elle a entrepris une activit� lucrative sans �tre titulaire d'une autorisation de s�jour. Le 17 novembre 1994, elle a fait l'objet d'une interdiction d'entr�e en Suisse pendant deux ans, puis a �t� refoul�e le 30 novembre suivant vers la Colombie.
Le 26 novembre 1997, A.________ est revenue en Suisse en prenant derechef un emploi sans autorisation de s�jour. Selon ses d�clarations, sa fille B.________, n�e en septembre 1987 en Colombie, l'a rejointe � P.________ en �t� 1999.
Depuis le 1er octobre 1999, l'int�ress�e oeuvre comme dame de compagnie et aide-soignante aupr�s de C.________, n�e en 1911, malvoyante et impotente. B.________ est scolaris�e dans un cycle d'orientation depuis la rentr�e 2000.
Le 11 janvier 2002, B.________ a �t� interpell�e pour infraction � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Le 14 janvier 2002, la fille de C.________ a sollicit� l'Office de la population du canton de P.________ d'accorder � A.________ une autorisation de s�jour et de travail. Le 1er mars 2002, une autorisation de s�jour a �t� formellement requise aux noms de A.________ et B.________ aupr�s de cette autorit�, puis transmise � l'Office f�d�ral des �trangers en vue de l'octroi d'une exemption des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Le 6 ao�t 2002, l'Office f�d�ral des �trangers a refus� l'exemption sollicit�e. Statuant sur recours de A.________ le 16 avril 2003, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� ce prononc�.
Agissant elle-m�me le 15 mai 2003 par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 16 avril 2003 et de lui accorder, ainsi qu'� sa fille, une autorisation de s�jour selon l'art. 13 lettre f OLE.
Il n'a pas �t� requis d'observations.
1.1 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1; 119 Ib 33 consid. 1a). Respectant les autres exigences pos�es par les art. 97 ss OJ, le pr�sent recours est donc recevable.
1.2 L'autorit� intim�e �tant une autorit� administrative, le Tribunal f�d�ral peut revoir d'office les constatations de fait (art. 105 OJ). En outre, en mati�re de police des �trangers, pour autant que la d�cision attaqu�e �mane d'une telle autorit�, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de la d�cision de derni�re instance, soit de sa propre d�cision (art. 104 lettre b et 105 al. 1 OJ; ATF 121 II 97 consid. 1c; 120 Ib 257 consid. 1f). En pareil cas, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux et de faire valoir de nouveaux moyens de preuve dans le cadre de l'acte de recours est en principe admise (cf. ATF 121 II 97 consid. 1c a contrario; 113 Ib 327 consid. 2b).
Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer un �quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les �trangers qui obtiennent une autorisation de s�jour dans un cas personnel d'extr�me gravit� ou en raison de consid�rations de politique g�n�rale". Cette disposition a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions mises � la reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte, pour lui, de graves cons�quences. Lors de l'appr�ciation d'un cas personnel d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extr�me gravit� n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. Par ailleurs, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que la relation du requ�rant avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que le requ�rant a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des �trangers (ATF 128 II 200 consid. 4; 124 II 110 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
Quand un enfant a pass� les premi�res ann�es de sa vie en Suisse ou lorsqu'il a commenc� sa scolarit�, il reste encore dans une large mesure rattach� � son pays d'origine par le biais de ses parents. Son int�gration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irr�versible qu'un retour au pays d'origine constitue un d�racinement complet. Avec la scolarisation, l'int�gration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans cette perspective de tenir compte de l'�ge de l'enfant lors de son arriv�e en Suisse et au moment o� se pose la question du retour, des efforts consentis, de la dur�e, du degr� et de la r�ussite de la scolarit�, ainsi que de la possibilit� de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commenc�es en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier repr�senter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'�cole durant plusieurs ann�es et achev� leur scolarit� avec de bons r�sultats. L'adolescence est en effet une p�riode essentielle du d�veloppement personnel, scolaire et professionnel, entra�nant une int�gration accrue dans un milieu d�termin� (ATF 123 II 125 consid. 4; Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, RDAF 1997 I p. 267 ss, sp�c. p. 297/298).
3.1 La recourante est financi�rement ind�pendante et son comportement n'a pas fait l'objet de plaintes, hormis celles tenant � l'illic�it� de sa pr�sence en Suisse. Elle vit dans notre pays depuis cinq ans et demi, auxquels s'ajoutent les deux ans de son premier s�jour. Toutefois, la dur�e de ces s�jours ne peut �tre prise en consid�ration que dans une certaine mesure, d�s lors qu'ils se sont effectu�s d'abord ill�galement, puis gr�ce � une tol�rance r�sultant des pr�sentes proc�dures (cf. arr�t 2A.459/1999 du 25 f�vrier 2000, consid. 3). Par ailleurs, �g�e aujourd'hui de quarante-sept ans, la recourante a v�cu dans son pays d'origine jusqu'� l'�ge de trente-six ans. Elle y a donc pass� toute sa jeunesse et la majeure partie de son existence, de sorte que ses liens avec la Colombie sont �troits, m�me si sa fille a�n�e et son petit-fils r�sident en Suisse selon ses dires.
Au demeurant, la recourante avait d�j� �t� refoul�e en 1994, de sorte qu'elle savait, en revenant en Suisse, que son s�jour serait pr�caire et qu'elle devrait compter avec le risque �lev� d'un renvoi � tout moment.
Certes, la recourante a r�alis� une int�gration sup�rieure � la moyenne, selon les louanges dont fait l'objet son travail de dame de compagnie et d'aide-soignante, exerc� depuis trois ans et demi aupr�s d'une dame �g�e, malvoyante et impotente. L'employeuse indique ainsi dans un courrier du 14 janvier 2002, confirm� par un certificat m�dical du 19 f�vrier 2002, que seule la pr�sence de la recourante � son domicile lui �vite d'�tre plac�e en milieu m�dical. De m�me, l'attestation du 22 f�vrier 2002 de deux infirmi�res rel�ve: "Tr�s comp�tente, douce et attentionn�e avec C.________, A.________ lui apporte par sa pr�sence de tout instant la possibilit� de rester � domicile malgr� ses handicaps. Nous avons toujours remarqu� entre les deux dames une relation de pleine confiance [...]." Enfin, la fille de l'employeuse a soulign� le 20 juillet 2002: "il n'a pas �t� facile de trouver sur la place de P.________ [...] des personnes de confiance capables d'assumer cette t�che parfois tr�s d�licate [...]. La qualit� de son travail a fait l'unanimit� autant de la part de son m�decin que du personnel soignant et en plus je tiens � le souligner elle n'a jamais manqu� un jour." Cependant, cette int�gration n'est pas � ce point exceptionnelle qu'elle impliquerait, compte tenu de ce qui pr�c�de, un cas de rigueur au sens de la jurisprudence.
Quant � l'enfant B.________, arriv�e en Suisse lorsqu'elle avait pr�s de douze ans, elle est �g�e aujourd'hui de quinze ans et demi. Scolaris�e � P.________ dans un cycle d'orientation depuis l'automne 2000, elle y suit normalement les cours, progresse de mani�re constante et a su montrer une r�elle volont� d'int�gration. Elle a donc d�j� pass� en Suisse une partie non n�gligeable de son adolescence, p�riode essentielle du d�veloppement personnel et de l'int�gration � un milieu socioculturel d�termin�, si bien qu'un renvoi n'irait pas sans difficult�s. Cependant, elle a v�cu toute son enfance en Colombie, o� elle a suivi les �coles primaires, de sorte qu'elle en conna�t la langue et les coutumes. De plus, son s�jour en Suisse s'est �galement d�roul� dans l'ill�galit� puis au b�n�fice d'une tol�rance, si bien que la port�e des liens nou�s avec ce pays et des difficult�s pr�visibles de r�adaptation doit �tre relativis�e. Dans ces conditions, et bien qu'elle ait accompli une int�gration digne d'�loges, un �ventuel renvoi n'entra�nera pas un v�ritable d�racinement �quivalant � un cas de rigueur.
3.2 La recourante invoque encore la situation politique et sociale pr�valant dans son pays. Celui-ci, et particuli�rement sa ville d'origine, Cali, est � ses dires en proie � une ins�curit� et � une violence �quivalant � une guerre civile en raison des actes perp�tr�s par les narco-trafiquants, les militaires, les paramilitaires et les gu�rilleros. De surcro�t, sa position de m�re c�libataire et de simple citoyenne sans protection la rend sp�cialement vuln�rable. Il en va de m�me pour sa fille, d'autant que celle-ci est susceptible d'�tre "recrut�e" par les paramilitaires et les gu�rilleros. Ce sont du reste ces dangers qui l'avaient contrainte � �migrer, puis � faire venir sa fille, lorsque celle-ci avait atteint le seuil de l'adolescence et perdu le soutien paternel. Ainsi, un renvoi condamnerait sa fille � rester clo�tr�e par mesure de prudence et � renoncer � une �ducation. Enfin, elle affirme avoir elle-m�me perdu les "r�flexes" n�cessaires � la vie dans une telle soci�t�.
Selon la jurisprudence, l'exemption au sens de l'art. 13 lettre f OLE n'est pas destin�e � permettre � un �tranger de s�journer en Suisse pour des motifs li�s � la protection de sa personne en raison d'une situation de guerre, d'abus des autorit�s �tatiques ou d'actes de pers�cution dirig�s contre lui. De tels motifs rel�vent en effet de la proc�dure d'asile ou doivent �tre examin�s � l'occasion d'une d�cision de renvoi entr�e en force. De m�me, ladite exemption n'a pas pour but de soustraire le requ�rant aux conditions de vie de son pays d'origine. On ne saurait ainsi tenir compte des circonstances g�n�rales (�conomiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population rest�e sur place, auxquelles les requ�rants seront �galement expos�s � leur retour, sauf si les recourants all�guent d'importantes difficult�s concr�tes propres � leur cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd).
En l'esp�ce, un �ventuel retour en Colombie exposerait assur�ment la recourante et sa fille � des difficult�s importantes, mais rien ne permet d'affirmer qu'elles seraient plus graves pour elles que pour n'importe lesquels de leurs concitoyens se trouvant dans leur situation, appel�s � quitter la Suisse au terme de leur s�jour. Notamment, leurs positions respectives de femme seule "sans protection" (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.2) et d'adolescente n'apparaissent pas si particuli�res qu'elles justifieraient un traitement exceptionnel. On peut ainsi attendre des int�ress�es qu'elles se r�adaptent � leur existence pass�e et � la situation, m�me difficile, � laquelle elles pourraient �tre confront�es en cas de renvoi, � l'instar de leurs compatriotes qui y sont rest�s.
3.3 Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accorder aux int�ress�es une exemption pour cas de rigueur selon l'art. 13 lettre f OLE.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 21 mai 2003