Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111017/lois.html
Timestamp: 2018-04-23 15:00:06+00:00
Document Index: 204285385

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 3"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 17 octobre 2011
Missions d'information - Désignation de rapporteurs
Reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Examen du rapport et du texte de la commission
La commission examine les amendements au texte n° 25 (2011-2012) qu'elle a établi pour le projet de loi n° 767 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Outre l'amendement présenté par M. le rapporteur à l'article 15 quater C, la commission examinera aujourd'hui les amendements curieusement dits « extérieurs ».
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Je vous propose d'adopter un amendement rédactionnel tendant à remplacer les mots « à la demande de l'adopté » par les mots « si l'adopté le demande ».
Amendement n° 40
M. Jacques Mézard. - Cet amendement de suppression maintient en l'état les dispositions relatives aux juridictions de proximité.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission mixte paritaire a rattaché les juges de proximité au tribunal d'instance, en maintenant leurs compétences pour le contentieux civil dont l'enjeu n'excède pas 4 000 euros. Je propose de s'en tenir à la position fixée la semaine dernière par votre commission, donc de repousser l'amendement.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui souhaite le maintien du juge de proximité pour le petit contentieux civil.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable par coordination.
M. Jacques Mézard. - Notre amendement accepte l'obligation nouvelle faite aux avocats de conclure une convention d'honoraires dans le cadre des procédures de divorce, mais nous refusons la publication d'un barème d'honoraires à la diligence du Garde des Sceaux. Ce serait s'engager dans la voie de la réglementation des honoraires.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable : sur ce sujet, considéré jusqu'ici comme impossible à régler, mieux vaut s'en tenir au compromis qui semble convenir à tous.
Mme Éliane Assassi. - Faute de moyens financiers pour l'appliquer, les charges induites par l'article 15 retomberont sur les justiciables. Nous demandons donc la suppression de l'article.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - La commission a veillé, en première lecture, à ce que le dispositif reste expérimental. Avis défavorable.
M. François Pillet. - La médiation familiale se développe, avec des médiateurs toujours mieux formés. Il serait dommage de renoncer à l'expérimentation d'une procédure qui permet souvent d'apaiser les conflits et d'éviter une décision abrupte du tribunal.
Amendement identique n° 43
M. Jacques Mézard. - Le dispositif est inapplicable. D'ailleurs, l'article ne précise pas comment la médiation sera mise en place, qui la réglera, ni comment elle se passera.
Ce n'est qu'une déjudiciarisation, commise au détriment des juges aux affaires familiales.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n°s 17 et 43.
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes hostiles aux régimes dérogatoires de garde à vue.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Il s'agit ici de crimes de guerre ou de terrorisme. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel. - Comme en première lecture, nous refusons l'extension du domaine de l'ordonnance pénale, car l'audience est indispensable.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'article 20 entend élargir le champ des infractions pour lesquelles il est possible de recourir à l'ordonnance pénale tout en aménageant les droits de la victime au sein de cette procédure.
Malgré sa réserve traditionnelle envers l'extension massive du champ de l'ordonnance pénale, la commission avait accepté en première lecture cet article équilibré dont l'application ne pourrait concerner que des infractions simples à établir et à caractériser -vols simples, dégradations de biens publics ou privés, ports d'arme de sixième catégorie- et de faible gravité. En outre, l'amende prononcée ne devra pas excéder 5 000 euros. En plus, notre commission avait souhaité que la procédure ne puisse être utilisée pour des faits commis en état de récidive légale. L'Assemblée nationale n'est pas revenue sur ce garde-fou. Avis défavorable.
Amendement identique n° 19
Mme Éliane Assassi. - Il a déjà été défendu.
Amendement identique n° 44
M. Jacques Mézard. - Je me rappelle l'excellente intervention de Robert Badinter défendant le 14 mai dernier une motion expliquant le danger d'étendre cette procédure.
M. le rapporteur voudrait faire croire qu'il s'agit de babioles, alors que l'extension porte sur les cas de vol, de recel, de destruction, de fuite et même de port d'armes ! L'ordonnance pénale déroge aux principes de notre procédure pénale ; elle ne suppose pas la reconnaissance des faits ; quant à la faculté d'opposition, nous savons tous qu'elle reste incompréhensible pour le citoyen lambda.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Sans être aucunement des babioles, les faits concernés sont simples à caractériser.
L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 2, 19 et 44.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous abordons ici la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En ce domaine, nous refusons d'étendre les pouvoirs du parquet, tant qu'il n'est pas indépendant.
Amendement identique n° 20
Mme Éliane Assassi. - Nous aussi.
Amendement identique n° 45
M. Jacques Mézard. - Et moi de même.
J'ajoute que cette procédure est contraire à l'arrêt « Moulin contre France » rendu le 23 novembre 2010 par la Cour européenne des droits de l'homme. La question du statut du parquet se pose avec une acuité croissante.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'article 21 rend la procédure de CRPC applicable à l'ensemble des délits et permet sa mise en oeuvre à l'issue d'une instruction lorsque les faits reprochés constituent un délit.
Telle qu'elle est actuellement pratiquée, la CRPC présente un bilan positif, notamment avec une meilleure acceptation de la peine, donc une plus grande efficacité pédagogique. J'ajoute que l'intéressé est nécessairement assisté par un avocat et que la sanction est prononcée par un juge du siège à l'issue d'une audience d'homologation.
Il n'est pas incohérent d'y recourir à l'issue de l'instruction, dès lors que toutes les parties concernées, y compris la victime, en sont d'accord. Précisons que les violences conjugales et les agressions sexuelles aggravées sont exclues et devraient donner systématiquement lieu à une audience devant le tribunal correctionnel. L'équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture n'ayant pas été mis en cause par l'Assemblée nationale, je propose un avis défavorable aux amendements de suppression.
M. François Pillet. - Je rejoins l'avis du rapporteur. D'abord, la sanction est prononcée par le juge, au terme du jugement d'homologation en audience publique.
Ensuite, la procédure permet une adhésion à la sanction ; et pourquoi critiquer ce système, alors que l'administration fiscale est seule à même de provoquer des poursuites pour fraude fiscale ? Et vous savez ce qu'il en est en matière de contributions indirectes... Ces cas sont infiniment plus critiquables que la CRPC.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'existence de dispositions plus critiquables ne suffit pas à justifier celle-ci !
La CRPC modifie considérablement notre système : il n'y a plus jugement, mais négociation, puisque le juge se borne à valider ou à refuser la sentence proposée. Il ne peut la modifier. C'est peut-être plus efficace, plus rapide, mais c'est très différent.
M. Jacques Mézard. - J'ai plaidé de nombreuses années pour le ministère des finances. Les affaires de fraude fiscale se limitent à quelques dizaines de cas par an ; elles sont jugées après filtrage par la commission des infractions fiscales (CIF).
La CRPC est d'une tout autre nature, puisqu'elle repose sur la crainte du passage en audience publique devant le tribunal correctionnel. En plus, la procédure est inégalitaire selon le lieu de résidence. Enfin, elle permet au parquet d'extirper les affaires financières des audiences publiques en correctionnelle.
M. François Pillet. - Si le juge - statuant en audience publique - refuse d'homologuer la peine proposée, l'affaire revient devant le tribunal correctionnel.
L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté en raison d'une égalité des voix, la commission n'émet pas d'avis pour les amendements identiques n°s 3, 20 et 45.
M. Jean-Pierre Michel. - Même problème : c'est la RGPP de la procédure pénale.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'article 22 étend la forfaitisation à certaines contraventions de cinquième catégorie figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État.
La commission Guinchard a recommandé d'exclure les cas où il y avait des victimes. Votre commission a écarté en outre les situations de récidive légale. Le dispositif étant bien encadré, avis défavorable.
L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Michel. - Opposés depuis toujours à toute transaction par l'administration en cas de délit, nous refusons d'étendre le pouvoir transactionnel de la DGCCRF.
Amendement identique n° 22
Mme Éliane Assassi. - Cet article a été inséré en première lecture à l'initiative du Gouvernement : nous déplorons de tels procédés.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Mon avis reste défavorable, mais je risque de ne pas être suivi...(Sourires)
L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 5 et 22.
Mme Éliane Assassi. - La pratique dénoncée à l'article 22 bis n'est pas plus acceptable à l'article 22 ter.
L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 23.
M. Jean-Pierre Michel. - Il vaut mieux supprimer l'ensemble du chapitre concernant les juridictions financières.
Amendement identique n° 24
Mme Éliane Assassi. - En effet.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Nous n'avions pas examiné jusqu'à présent le volet relatif aux juridictions financières, introduit par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, nous devons formuler un avis dans le cadre d'une situation exceptionnelle : la CMP s'est déjà réunie ; après la nouvelle et dernière lecture au Sénat, les députés feront ce qu'ils voudront.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - En pratique, l'Assemblée nationale votera ou bien son texte ou bien celui du Sénat article par article.
M. François Pillet. - La semaine dernière, le Président de notre assemblée a souhaité que le Sénat reste une force de proposition. Pourquoi nous exclure nous-mêmes ? Ne sabordons pas notre bateau !
L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 7 et 24.
Par coordination, elle émet aussi un avis favorable aux amendements n°s 8, 25, 9, 10, 26, 11, 27, 12, 28, 13, 29, 14, 30, 15 et 31.
Article 24 novodecies (supprimé)
Amendement n° 16 rectifié
M. Yves Détraigne, rapporteur. - L'amendement tend à rétablir l'article 24 novodecies en l'assortissant d'un plancher pour le nombre de CRC. Il permet au Gouvernement, par voie réglementaire, de limiter à 20 le nombre de chambres régionales des comptes mais aussi de fusionner en une seule CRC les trois chambres des Antilles ou les deux chambres de l'Océan Indien afin de garder dix-huit CRC en métropole.
Un avis favorable permettrait de limiter les dégâts, car notre commission est unanime à regretter la disparition de certaines chambres.
M. Nicolas Alfonsi. - Je dépose un sous-amendement tendant à conserver une chambre régionale des comptes dans chaque collectivité à statut particulier : après la pluie de millions déversée sur l'île, il est indispensable de maintenir une CRC en Corse.
M. Alain Richard. - Paris aussi dispose d'un statut particulier.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'important est de savoir ce qu'en pense la commission, en commençant par son rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Sur le fond, je suis favorable au maintien d'une chambre régionale des comptes en Corse, mais je crains qu'introduire une exception ne dissuade le Gouvernement de reprendre notre rédaction à son compte devant l'Assemblée nationale.
M. Christian Cointat. - M. Alfonsi a raison pour la Corse, mais la Martinique et la Guyane sont également des collectivités à statut particulier.
Lors des débats, nous devrons affirmer que la Corse doit être dotée d'une chambre régionale des comptes, mais cela ne doit pas faire obstacle à la fusion de chambres régionales des comptes ultramarines.
M. Nicolas Alfonsi. - Sans faire de patriotisme régional, j'invite à ne pas confondre les articles 72 et 73 de la Constitution.
On peut certes améliorer la rédaction du sous-amendement, mais il est indispensable de maintenir une chambre régionale des comptes pour la Corse. C'est une question d'environnement, d'air du temps, de désordre sur place et de dégradation générale de l'esprit public.
M. Jean-Pierre Michel. - Pourquoi examiner séparément cette disposition, après avoir formulé un avis défavorable au chapitre relatif aux juridictions financières ?
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement présenté par M. Alfonsi.
L'avis favorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
M. Hugues Portelli. - Je n'ai pas voté en faveur de l'amendement du rapporteur, car j'estime que ce scrutin n'avait pas d'objet.
M. Jean-Pierre Michel. - Je suis heureux d'avoir l'appui d'un professeur de droit !
M. Hugues Portelli. - Appui juridique, non politique !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Dont acte.
M. Jean-Jacques Hyest. - Pour la clarté du débat, je rappelle qu'en séance la discussion se déroule article par article. Une division du texte ne disparait qu'après la suppression de chaque article la constituant. La position commune de MM. Michel et Portelli n'est donc pas juridiquement fondée.
Amendement n° 46
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Cet amendement du gouvernement tend à rétablir la rédaction actuelle de l'article L. 211-4 du code de justice administrative. En effet, le projet de loi réformait le régime de la conciliation devant les juridictions administratives, alors que nous devrons prochainement, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance portant transposition d'une directive communautaire sur la médiation, réformer la médiation et la conciliation administrative. Il vaut donc mieux repousser la réforme envisagée.
Le plus expédiant à cette fin me semble être la suppression de l'article.
La commission émet un avis de retrait de l'amendement n° 46, au profit de l'amendement de suppression de l'article 24 tervicies, qu'elle adopte.
Amendement n° 32
Mme Éliane Assassi. - Nous sommes opposés à la suppression des conclusions du rapporteur public. C'est une nouvelle stigmatisation des gens du voyage.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable, car cette disposition est justifiée par l'obligation faite à la justice de se prononcer dans des délais très courts pour ce contentieux particulier.
M. Alain Richard. - Le rapporteur public se prononce sur les questions de droit. Or, le contentieux dont il s'agit n'est habituellement pas source de difficultés strictement juridiques. Au demeurant, le président de séance peut demander au rapporteur public de présenter ses conclusions lors de la séance suivante. Les garanties d'indépendance et d'équité me semblent donc suffisantes.
Mme Éliane Assassi. - La suppression de cet article est une question de cohérence.
Mme Éliane Assassi. - Toujours la cohérence.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Même avis défavorable : cette adaptation de la faillite civile de l'Alsace-Moselle au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est utile.
Mme Éliane Assassi. - La suppression de cet article se justifie d'elle-même.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable, car l'article rend le code de procédure pénale plus lisible.
Mme Éliane Assassi. - La suppression de l'article se justifie d'elle-même.
M. Yves Détraigne, rapporteur. - Avis défavorable.
Les amendements adoptés par la commission sont les suivants :
Célébration du mariage dans la commune de résidence des parents des époux
M. Yves Détraigne, rapporteur
Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs
Rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de proximité
Plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable
Expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre
Extension du champ de l'ordonnance pénale
M. Jean-Pierre Michel et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Ecologie Les Verts rattaché
Extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie
Extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce
Clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion
M. Jean-Pierre Michel et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
Seuil de l'apurement administratif des comptes
Simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions
Modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières
Assistance de la Cour des comptes au Gouvernement
Réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure
Réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle
Communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes
Mme Nicole Borvo, Eliane Assassi et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Nombre et ressort des chambres régionales des comptes
M. Yves Détraigne, François Zocchetto et plusieurs de leurs collègues
Organisation des missions de conciliation effectuées par les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Mme Nicole Borvo et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales
Exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile
Précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires
Habilitation du gouvernement pour procéder par voie d'ordonnance à la refonte du code de la consommation
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Conformément à la décision unanime du bureau de la commission, je vous propose une répartition strictement proportionnelle des rapports pour avis budgétaires. Jadis, on octroyait tout au plus un ou deux rapports à l'opposition. Le président Hyest avait fait évoluer les choses ; il s'agit désormais de parfaire le processus.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - L'ordre du jour appelle également la nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. M. Richard Yung ayant quitté notre commission, je vous propose M. Michel Delebarre.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Enfin, il nous faut nommer un rapporteur sur la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Je vous propose M. Christian Favier.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous allons désigner les co-rapporteurs pour les trois rapports d'information que vous propose le bureau de la commission : droit d'asile, carte judiciaire et polices municipales. Ces duos majorité-opposition sont une grande innovation du président Hyest.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le titre de cette proposition de loi ne reflète pas totalement son contenu, depuis que le Gouvernement y a introduit, à l'Assemblée nationale, un article 6 concernant l'organisation de la justice pénale des mineurs.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cela paraît logique !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Le Gouvernement a jusqu'au 1er janvier 2013 pour proposer de nouvelles règles. Les magistrats ont des propositions à faire, qui tiennent compte de l'organisation des tribunaux et de la charge de travail des juges des enfants. L'exigence d'impartialité du jugement doit être conciliée avec celle de la continuité du suivi éducatif. Il faut donc prendre le temps de la réflexion. Les dispositions sur la comparution du mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs à délai rapproché à la demande du parquet sont un subterfuge. La procédure rapide, calquée sur la justice des majeurs, ne permet pas d'investigations approfondies sur la personnalité et les antécédents du mineur. Le Conseil constitutionnel avait pourtant refusé que le tribunal correctionnel pour mineurs puisse être saisi de cette façon !
M. Christophe Béchu. - Je partage le vibrant plaidoyer de Mme Klès en faveur de l'EPIDe, qui fait un travail remarquable. Il y en a d'ailleurs un à la frontière de nos départements, l'Ille-et-Vilaine et le Maine-et-Loire.
M. Jean-Jacques Hyest. Cela n'a pas toujours été le cas...
M. Christophe Béchu. - Il me semble avoir entendu à l'époque des présentations parfois caricaturales... Les élus locaux s'inquiétaient du type de population qui y serait accueillie. Heureusement, ce n'est plus une préoccupation aujourd'hui.
M. François Pillet. - Je remercie Mme Klès pour son rapport, mais je regrette qu'elle ne veuille pas aller jusqu'à clarifier le texte. La délinquance des mineurs préoccupe nos concitoyens. Cette proposition de loi mérite donc un débat plus approfondi parce qu'elle élargit la gamme des mesures offertes au juge. Or, lorsque l'on a affaire à des personnalités en construction, il faut prendre des mesures personnalisées, pratiquer une sorte d'orfèvrerie humaniste. Peut-être cette proposition est-elle en partie inspirée par des considérations d'image, mais, dans sa lettre, elle ne crée aucune nouvelle sanction, mais une mesure d'éducation et d'insertion.
M. Philippe Bas. - Je remercie Madame le rapporteur, avec qui je suis d'accord sur bien des points : dans la justice des mineurs, l'éducation doit primer sur la répression. La commission des lois sait montrer, dans la lutte contre la délinquance, un visage humaniste et souriant. Or cette proposition de loi n'est pas répressive : elle crée une alternative à la prison. Il faut un continuum de mesures (protection de l'enfance, prévention de la délinquance, traitement de celle-ci par des mesures non nécessairement répressives) et permettre aux jeunes qui ont versé dans la transgression de retrouver le droit chemin. Le juge statuera en fonction de la personnalité de l'intéressé. Il est dit explicitement que le placement en EPIDe sera contractuel et supposera l'accord du mineur et de sa famille. Nous pouvons compter sur le discernement des magistrats ! Les EPIDe ont fait leurs preuves, et sont capables d'accueillir un public légèrement différent.
Mme Éliane Assassi. - Ce texte ne fait pas l'unanimité, même à droite. En recourant à une proposition de loi, on a voulu éviter les fourches caudines du Conseil d'Etat ; la procédure accélérée montre le peu de sérieux de la démarche. C'est encore une fois un texte d'affichage, qui flatte l'opinion publique en mettant en avant les notions d'autorité et de discipline. Il illustre l'échec, en matière de sécurité, de ce Gouvernement qui a démantelé la PJJ et la police de proximité, réduit les moyens des travailleurs sociaux et les effectifs de la police.
M. Yves Détraigne. - Nous sommes nombreux à nous poser des questions sur ce texte. Est-ce une bonne idée de faire cohabiter, au sein des EPIDe, des jeunes en échec qui tentent de se réinsérer et des jeunes primo-délinquants ? Toutefois, comme pour le projet de loi sur la répartition des contentieux que je rapportais hier en séance, rejeter ce texte au lieu de l'amender, c'est laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le remède n'est-il pas pire que le mal ? Le Sénat n'a-t-il pas à jouer un rôle modérateur ? Le risque est que le texte final provoque certaines dérives.
M. Jacques Mézard. - Ne confondons pas compromis et compromission. Pour qui demeure attaché à certains principes, il est difficile d'accepter ce texte, même moyennant des aménagements. Cette proposition de loi a une vocation purement médiatique, et n'a pas pour objet de lutter efficacement contre la délinquance des mineurs : 200 à 500 jeunes seulement seraient concernés chaque année. D'ailleurs, le Gouvernement et sa majorité ne cessent de diminuer les crédits et les effectifs de la PJJ ; les places mises à disposition par les collectivités locales pour des travaux d'intérêt général restent inoccupées. « Le juge conservera son pouvoir d'appréciation », dit-on. C'est bien le moins ! « Il devra recueillir l'accord du mineur et de son représentant. » Mais est-on véritablement libre, lorsqu'on ne peut choisir qu'entre un EPIDe et la prison ? Ce texte n'est pas bon, et il n'est pas possible d'arrondir les angles. Nous nous y opposerons.
M. Christian Cointat. - Je m'associe aux propos de M. Détraigne. Monsieur Mézard, lorsqu'on cherche à répondre aux attentes de ses concitoyens, on ne risque aucune compromission ! Mme le rapporteur a fort bien analysé les problèmes posés par ce texte, et nous la rejoignons sur bien des points. Pour autant, sa conclusion ne peut nous satisfaire. Nous reconnaissons tous qu'il y a des problèmes que ce texte ne résout pas. Pouvons-nous rester sans rien faire ? Il faut donner aux jeunes délinquants la possibilité de s'en sortir. Le Sénat doit jouer son rôle de réflexion. Aucune difficulté posée par cette proposition de loi ne me paraît d'ailleurs insurmontable.
M. François Pillet. - Exactement !
M. Christian Cointat. - Certes, il ne faut pas abîmer les EPIDe. Si un de mes enfants avait des difficultés, je l'enverrais dans un EPIDe ; mais s'il devait y fréquenter des délinquants, je m'en garderais bien ! Dans sa version actuelle, le texte n'offre pas les garanties suffisantes. Pourquoi donc ne pas nous donner le temps de l'amender ? Il est encore temps de saisir cette chance. La politique politicienne ne m'intéresse pas : je veux m'attaquer aux problèmes rencontrés par nos concitoyens.
M. Jean-Pierre Michel. - J'aborderai deux problèmes de procédure. Tout d'abord, l'article 6 est un cavalier, que nous ferons censurer par le Conseil constitutionnel. Ensuite, le Sénat doit-il voter la question préalable ? Ce ne serait pas la première fois : rappelez-vous lorsque la gauche était au pouvoir ! C'était une manière de dire que les textes « idéologiques » ne l'intéressaient pas.
M. Christian Cointat. - Ce n'est pas ce que nous avons fait de mieux...
M. Jean-Pierre Michel. - Je m'étonne de la position de M. Bas. Le texte sur la protection de la jeunesse, adopté ici dans un esprit de relatif consensus, même si nous nous étions abstenus, avait été précédé par des états généraux avec les professionnels et spécialistes de la jeunesse délinquante. Beaucoup venaient de Seine-Saint-Denis et n'étaient pas précisément de droite... La présente proposition de loi, en revanche, n'a été précédée d'aucune concertation, les syndicats s'en sont émus. Elle pose à l'évidence de graves problèmes : on veut faire jouer aux EPIDe un rôle qui n'est pas le leur, sans leur donner les moyens d'évoluer, ce qui supposerait des crédits, une réorganisation et peut-être la création de filières. Nous avons d'abord contesté la création de ces établissements, mais force est de reconnaître qu'ils fonctionnent.
M. Jean-Jacques Hyest. - Comme quoi...
M. Jean-Pierre Michel. - La commission de la défense de l'Assemblée nationale, où siège Mme Alliot-Marie, ancien ministre de la Défense et ancien garde des Sceaux, a fait part de sa préoccupation face à ce texte qui risque de les dénaturer.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - J'allais le proposer.
M. Jean-Pierre Michel. - Il faut savoir qui va où et qui fait quoi : qui accompagne, qui prévient, qui sanctionne, etc.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Nous retenons l'idée de créer une mission d'information. Nous en avons déjà attribué trois aujourd'hui, mais nous sommes libres d'en créer d'autres à l'avenir.
M. François Pillet. - M. Peyronnet et moi-même formulions des recommandations concordantes dans notre rapport sur les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et les centres éducatifs fermés (CEF). Ce rapport est trop récent pour être déjà caduc.
M. Jean-Pierre Michel. - Voilà qui devrait vous conduire à voter comme nous !
Mme Virginie Klès, rapporteur. - J'ai lu ce rapport avec attention, mais après le diagnostic, il est temps de formuler des propositions : tel serait le sens de la nouvelle mission d'information.
M. Hugues Portelli. - Sur le fond, je suis très largement d'accord avec Madame le rapporteur. Ce texte dénaturerait les missions des EPIDe, en y faisant se côtoyer deux publics très différents. On saborde une institution qui fonctionne.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Guère, car le Gouvernement pourrait nous demander de nous prononcer le jour même : telle est la dure loi de l'ordre du jour prioritaire...
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce texte privilégie l'éducation plutôt que la répression, dit-on. Mais l'article 3 autorise à jeter en prison ceux qui ne se plieraient pas à l'obligation de séjour en EPIDe. La liberté de choix des jeunes est très réduite... Or pour qu'un processus éducatif réussisse, il faut que l'intéressé y adhère un minimum ! Par ailleurs, cette proposition de loi détourne les EPIDe de leur objet.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Vous avez raison : contrairement à l'Assemblée nationale, le Sénat examine la question préalable après la discussion générale.
M. Jean-Jacques Hyest. - Vous nous l'avez assez reproché...
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je n'ai pas changé d'avis : il me paraît étrange qu'une question préalable ne soit justement pas préalable... Mais nous appliquons le Règlement.
Mme Esther Benbassa. - Il y a aujourd'hui 40 000 mineurs délinquants en milieu ouvert, et l'on ne prévoit que 166 places pour eux dans les EPIDe... Cette proposition de loi ne résoudra rien. Elle néglige la prévention, alors qu'il faudrait renforcer l'encadrement à l'école. On parle beaucoup d'internats d'excellence ; pourquoi ne pas créer des internats d'insertion, fondés sur une démarche à la fois pédagogique et professionnelle ? Il faut associer les familles, les écoles et les éducateurs, dans un travail triangulaire, plutôt que d'enfermer les mineurs dans des établissements où ils côtoieront des majeurs, au risque de détruire ce qui marche. A Europe Ecologie les Verts, nous sommes hostiles à la militarisation de l'insertion des mineurs délinquants, au primat du redressement sur la pédagogie. Cette proposition de loi est purement cosmétique, et nous la rejetterons.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Je reviens sur la question du volontariat. Les majeurs accueillis en EPIDe reçoivent un pécule divisé en deux : la première moitié couvre leurs dépenses courantes, la seconde ne leur est versée qu'en fin de séjour. Si ce pécule est aussi versé aux mineurs délinquants, comment croire qu'ils choisiront d'aller en EPIDe plutôt qu'en prison dans le seul objectif de se réinsérer ? Leur choix sera biaisé. Si en revanche cet argent ne leur est pas versé, comme certaines dispositions de la proposition de loi l'autorisent, cela introduira une inégalité avec les majeurs.
M. Hugues Portelli. - J'oubliais que, lorsque le Gouvernement a inscrit le texte sur son ordre du jour prioritaire, il peut demander à la commission de se prononcer dans la journée.
Mme Virginie Klès, rapporteur. - Nous pourrions rédiger ensemble la question préalable, en nous inspirant du texte de Mme Borvo Cohen-Seat, et en ajoutant que nous créerons une mission d'information sur l'expérience des EPIDe et les nouvelles mesures à envisager. Celles-ci devraient relever de la responsabilité du ministère de la Justice, plutôt que de ceux de la Ville, de l'Emploi ou de la Défense. Les EPIDe fonctionnent bien, mais ne chargeons pas la mule !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Merci à Mme le rapporteur pour son sens de la synthèse et sa conviction. Nous pouvons créer une mission d'information quand bon nous semblera. Inutile de l'indiquer dans la motion.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Je n'ai reçu aucun amendement, et nous passons immédiatement à l'examen de la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et le groupe CRC.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Lorsque l'on est parlementaire, il faut savoir affirmer ses convictions et ses principes. Le Gouvernement, à quelques mois d'échéances électorales, veut afficher sa détermination à lutter contre la délinquance des mineurs par une énième loi sécuritaire. Pourtant les statistiques montrent que cette délinquance n'augmente pas plus vite que celle des majeurs. On nous dit que les mineurs d'aujourd'hui ne peuvent être traités comme ceux d'hier, qu'ils doivent être assimilés à des majeurs. Au ministère de l'Intérieur puis à la présidence de la République, M. Sarkozy a promu une politique de plus en plus répressive, mais qui s'est révélée parfaitement inefficace. Jamais on ne s'attaque aux racines du problème. Assez !
M. Jean-Pierre Sueur, président. - J'ai le sentiment que chacun a pu s'exprimer sur cette motion, et je propose de passer au vote.
M. Jean-Pierre Sueur, président. - Cette motion sera présentée en séance par Mme le rapporteur, mais chaque groupe pourra s'exprimer.
M. François Pillet, rapporteur. - Je serai synthétique, puisque la proposition de loi relative à la protection de l'identité vient au Sénat en deuxième lecture. L'Assemblée nationale est tombée d'accord avec le Sénat sur la quasi-totalité du texte, sauf sur la question du fichier. Pour protéger les citoyens contre les usurpations d'identité, nous avons jugé nécessaire de créer un fichier, mais celui-ci doit être encadré par des mesures de protection extrêmement fortes. Les députés ont considéré que ces garanties matérielles rendraient impossible l'identification des usurpateurs, que le fichier devait pouvoir être utilisé à d'autres fins, et que le texte que nous avions voté ne permettrait pas d'identifier les personnes décédées à l'occasion d'une catastrophe naturelle. Mais ce nouveau fichier diffère radicalement de ceux qui existent aujourd'hui, puisqu'il est voué, à terme, à recueillir des données sur 60 millions de Français : c'est ce que j'ai appelé le fichier des gens honnêtes... Il faut donc l'entourer de toutes les sécurités requises. En schématisant, on peut dire que les députés ont d'abord voulu qu'il y ait un risque zéro d'usurpation d'identité, quand nous avons voulu un risque zéro pour les libertés publiques. Mais ces deux exigences peuvent être conciliées.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est facile !
M. François Pillet, rapporteur. - ... contrairement à ce qu'on a prétendu. Je ne veux évidemment pas faire de procès d'intention. Mais il faut prendre toutes les précautions techniques pour qu'il soit impossible de détourner le fichier de sa destination et de porter ainsi atteinte aux libertés publiques. L'objet de la loi n'est d'ailleurs pas de faciliter les enquêtes criminelles !
M. Jean-Yves Leconte. - Je découvre cette proposition de loi puisque je n'étais pas sénateur lors de la première lecture. Les procédures de vérification de l'état civil peuvent-elles poser problème à nos compatriotes nés hors de France, étant donné la difficulté d'obtenir un certificat de nationalité ? Les mesures envisagées sont-elles cohérentes avec ce que décident nos partenaires de l'espace Schengen ? Elles risquent de rester sans effet si nous ne sommes pas suivis.
M. Yves Détraigne. - Cette proposition de loi traite d'un problème important, car les usurpations d'identité sont toujours plus nombreuses. Mais une protection seulement juridique contre les utilisations abusives du fichier ne suffit pas. Dispose-t-on des moyens techniques nécessaires pour empêcher tout détournement ?
Mme Catherine Tasca. - Nous en sommes ramenés au débat de tout à l'heure : comme sur le texte relatif à la délinquance des mineurs, nous pouvons être constitutionnellement amenés à laisser la main à l'Assemblée nationale, mais nous devons tenir notre rôle de défenseurs des libertés.
M. Jean-Jacques Hyest. - En amendant les textes !
Mme Virginie Klès. - Je partage l'avis du rapporteur : il faut revenir au texte du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest. - Je le pense aussi. Ne nous leurrons pas : des intérêts économiques sont en jeu. Le Sénat doit manifester son attachement aux libertés publiques en votant l'amendement du rapporteur.
M. François Pillet, rapporteur. - Monsieur Leconte, je ne suis pas revenu sur les points tranchés en première lecture, mais je vous rassure : s'agissant des vérifications d'état civil, les Français nés à l'étranger ne seront pas traités différemment des autres. Le fichier proposé est conforme aux réglementations en vigueur dans l'espace Schengen, même s'il y a des techniques très différentes. Hors de l'espace Schengen, on a souvent recours au passeport biométrique.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n° 1 rétablit le texte que nous avions voté en première lecture et ajoute une précision destinée à exclure tout système de reconnaissance faciale.
Rétablissement de la conception du fichier sur la base du « lien faible »
Mlle Sophie Joissains, rapporteur. - Les amendements n° 1, n° 2 et n° 3 clarifient la référence aux pénalités prévues par la loi du 29 juillet 1881.