Source: https://www.cct-nt.ch/cct/convention-collective-de-travail/article/8?level=124&prg=420
Timestamp: 2019-02-16 17:11:49+00:00
Document Index: 330785499

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Commentaire	sur : Art. 5 Salaires > 5.3
Contrairement aux salaires qui doivent être versé 13x/an, les augmentations de salaire liés à l’art. 5.3 doivent être versés 12x/an. Il convient donc, idéalement, de traiter ce complément de salaire séparément du salaire de base.
Ce complément ne modifie pas les salaires minimums établis par la CCT. Pour des nouveaux engagements, il convient donc de se référer à la version de la CCT en cours pour les fixer.
Fiche de salaire :
La Commission professionnelle paritaire (CPP) de la CCT recommande de faire figurer sur la fiche de salaire une ligne séparée mentionnant : « Complément Art. 5.3 CCT » ou toute autre formule équivalente faisant référence à l’art. 5.3 de la CCT.
Il est possible d’intégrer le montant de l’augmentation dans le salaire de base. Toutefois, dans ce cas, pour des raisons de contrôle d’application de la CCT, ce montant intégré sera payé chaque mois avec le salaire, y compris le 13ème, donc 13x/an.
Les dispositions transitoires qui mettent en œuvre les compléments de salaire définis à l’art. 5.3 sont :
+15.- en 2019
+10.-en 2020
+10.- en 2021 et
+15.- en 2022
Le total pour un employé qui a travaillé dans l’entreprise entre 2018 et 2022 est de 50.- Frs.
Pour un employé engagé en 2018 ou avant, lorsqu’il arrive au 1er janvier 2020, il sera passé à travers deux augmentations complémentaires (2019 et ensuite 2020). Les montants prévus par l’art. 5.3 seront cumulés et leur somme figurera dans la ligne de la fiche de salaire « Complément Art. 5.3 CCT » (voir exemples).
Si l’employé a été engagé en 2020, son salaire minimum à l’engagement sera déterminé en fonction des minima salariaux de la CCT. Au premier janvier 2021, le complément prévu à l’art. 5.3 pour 2021, soit 10.- Frs, devra être ajouté et figurer sur la fiche de salaire sous « Complément Art. 5.3 CCT » (voir exemples).
Employés temporaires :
Les employés engagés à travers des entreprises de placement temporaire doivent appliquer les mêmes règles. C’est-à-dire que leur salaire minimum est fixé par la CCT ou ses avenants en vigueur. Si l’employé temporaire travaille à cheval sur 2 années, il verra son salaire augmenté au passage d’une année à l’autre selon les mesures prévues par l’art. 5.3.
Il faut par ailleurs différencier les employés en fonction de leur taux d’activité. L’art. 5.3 s’applique tel qu’énoncé aux employés ayant un taux d’activité supérieur à 50%. Pour les employés travaillant à un taux d’activité de 50% ou moins, les montants des compléments de salaires sont divisés par 2.
Exemples pour deux employés de Classe 2 (un à 80% et un à 100%) et un de Classe 3 à 40%
Tableau des salaires et des compléments *
Minima Employé engagé en 2016 – Classe 2 – 80% Employé engagé en 2020 – Classe 2 -100% Employé engagé en 2019- Classe 3 – 40%
Salaire brut x 13
art. 5.3 x 12
2768.- Frs (3460x0.8)
2768.- Frs
1600.- Frs (4000x0.4)
3460.- Frs
1600.- Frs
50.- Frs
* Référence CCT 2018, sous réserve d’augmentation des salaires minimaux.