Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028402174&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000028399508
Timestamp: 2019-06-19 22:15:53+00:00
Document Index: 308684319

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 43", "l'article 150", "l'article 60", "l'article 66", "l'article 77", "l'article 85"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013
Dossier législatif de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
JORF n°0303 du 30 décembre 2013 page 22232
NOR: CSCL1332094S
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2013 :
― à la fin du 1° du paragraphe I de l'article 30, le membre de phrase : « et les mots : "ou aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage” sont remplacés par les mots : ", aux régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ou à toute personne en assurant l'encaissement” » ;
― au paragraphe I de l'article 43, le 2° du A, le 2° du B, le D, le 3 de l'article 150 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant du 2° du E et le 2° du G ;
― à l'article 60, les 2° à 8° du paragraphe II, les paragraphes III à VI et le paragraphe VIII ;
― l'article 66 ;
― la dernière phrase de l'article 77 ;
― le paragraphe III de l'article 85.
L'article 10 de la même loi est conforme à la Constitution.