Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7692-PGP&bg=3706&bd=3707&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2013-01-18
Timestamp: 2020-08-15 20:39:47+00:00
Document Index: 204265784

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-20130118
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 1-18/01/2013)
L' EDI (Échange des Données Informatisé) est une transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI .
- le s déclarations et le s paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA ( mode EDI-TVA ),
- les déclarations de résultats et 1330-CVAE ( mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales et Comptables),
- les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires ( mode EDI-PAIEMENT ).
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 10-18/01/2013)
- choix d'un partenaire EDI ou demande d'agrément à présenter si le redevable souhaite être lui-même partenaire,
- édition et complètement du formulaire de souscription,
Les modalités pratiques et le contrat de souscription à la procédure EDI sont disponibles dans la rubrique «professionnels » du site internet www.impots.gouv.fr .
Une fois ces formalités remplies, le service des impôts des entreprises validera le contrat EDI réceptionné (BOI-BIC-DECLA-30-60-10) .
II. Modalités de saisie des déclarations EDI
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 20-18/01/2013)
Le dépôt est constitué d’un unique message EDIFACT qui contient les données déclaratives (télédéclaration) accompagnées, le cas échéant, des données de paiement (télérèglement). Les données de télérèglement sont donc des données complémentaires jointes à la télédéclaration. L'ensemble des formulaires attachés à un même dépôt doit être obligatoirement transmis dans un même envoi. Le non respect de ce principe entraînera un rejet de la télétransmission.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 30-18/01/2013)
En cas de rejet de la télédéclaration suite aux contrôles, la télédéclaration est considérée n’avoir jamais été déposée. L’émetteur doit recommencer l'émission de la télédéclaration initiale dûment corrigée. Dans le cas contraire, la Direction générale des finances publiques constate l’absence de dépôt et les pénalités pour défaut de déclaration sont applicables.
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 40-18/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 50-18/01/2013)
De la même manière qu'en procédure EFI, un redevable a la faculté d’adresser une télédéclaration afin de régulariser une omission ou une insuffisance de déclaration, les déclarations d’un montant inférieur relevant de la procédure contentieuse. Il lui appartient alors de déposer une nouvelle déclaration de chiffres d’affaires visant à rectifier la précédente, en précisant la période à laquelle elle se rapporte.
Cette nouvelle déclaration vient se substituer à la déclaration précédente et doit donc comporter toutes les informations relatives à la période d’imposition concernée.
Le télérèglement est nécessairement complémentaire au télérèglement précédemment transmis.
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 60-18/01/2013)
Le partenaire EDI est également tenu de réémettre une déclaration après rejet du précédent dépôt.
- la télédéclaration et le télépaiement sont rejetés en totalité (rejet global) ; la télédéclaration et le télépaiement doivent être réémis ensemble ;
- la télédéclaration initiale a été acceptée, mais tout ou partie du télérèglement joint a été rejeté ; en cas de réémission pour correction de tout ou partie des télérèglements de type A (TLR A), la télédéclaration devra être obligatoirement réémise à l'identique de la précédente, sous peine de rejet en application de la règle « Pas d'émission de télérèglement sans télédéclaration jointe ». Cette télédéclaration réémise constitue une déclaration rectificative à l'identique de la précédente ;
- la télédéclaration rectificative a été rejetée, le paiement accepté ; cette déclaration rectificative doit être réémise après correction. Les déclarations rectificatives peuvent être effectuées à l'initiative soit du souscripteur, soit du partenaire EDI, quelles que soient les modalités de transfert des données. Aucun télérèglement ne doit être retransmis.
B. Date limite de substitution
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 70-18/01/2013)
Dans la procédure EDI, l'ordre de paiement doit émaner du redevable. Ceci implique pour le partenaire EDI (lorsque ce n'est pas directement l'entreprise elle-même) de demander un accord explicite au coup par coup à l'entreprise sur les éléments de paiement transmis.
Pour offrir de la souplesse au partenaire EDI (principalement si c'est un expert-comptable) et permettre une correction en cas de désaccord du redevable sur la transmission opérée par le partenaire, ce dernier pourra venir modifier les télédéclarations et télérèglements qui ont été précédemment transmis jusqu'à trois jours calendaires avant la date limite de dépôt des déclarations. Jusqu'à cette date appelée « Date Limite de Substitution » (DLS), une nouvelle transmission d'une déclaration et d'un télérèglement annule et remplace la précédente. Ainsi, les déclarations déposées avant la DLS sont toutes de type « initiale » et seule la dernière est retenue, toutes les précédentes sont supposées n'avoir jamais existé.
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 80-18/01/2013)
Les documents (disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" ) qui peuvent être transmis par TDFC sont les suivants :
- déclarations de résultats imprimés 2031 (CERFA n° 11085) ou 2065 (CERFA n° 11084), 2143 (CERFA n° 11148) ou 2139 (CERFA n° 11741), 2035 (CERFA n° 11176) ;
- annexes 2031-bis et ter ou 2065-bis et ter, 2143 verso ou 2130-bis et ter, 2035 suite ;
- relevés de frais généraux 2067 (CERFA n° 11093) ;
- annexes 2059-H-SD (CERFA n° 11610) et 2059-I-SD (CERFA n° 11611). Ces tableaux doivent être télétransmis si l'entreprise, bien que ne relevant pas encore de la direction des grandes entreprises, répond aux conditions prévues à l’ article 41-00 A de l'annexe III du CGI ( BOI-IS-DECLA-10-20 au I-B-1 );
- attestation d'adhésion délivrée par les organismes agréés ;
- annexes supplémentaires selon les modèles prévus dans TDFC, relatives notamment au suivi des plus-values en sursis d'imposition, à l'engagement pour bénéficier des dispositions de l' article 219, I-b du CGI et à son suivi , formulaire SCIICSUIVI de suivi relatif aux sociétés d'investissements immobiliers cotées et formulaire 2029-B-SD (CERFA n° 11622) relatif au régime de l'intégration fiscale ;
- annexes libres, telles que mentions expresses, liste des sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, lettres d'option, exposé de situations particulières, détail de certains postes comptables, comptes rendus d'assemblées générales et mode de calcul de certains ratios.
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 90-18/01/2013)
Les demandes d'agrément continueront, pour éviter tout retard dans l’octroi de la décision, à être adressées sous forme « papier », selon le cas, à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente, ou au bureau chargé des agréments à la direction générale des finances publiques.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 100-18/01/2013)
- formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires .
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 110-18/01/2013)
- formulaire n° 2027-H-SD (CERFA n° 12728) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;
- formulaires n° 2900-SD (CERFA n° 13442), 2901-SD (CERFA n° 13443) et 2902-SD (CERFA n°13444) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires .
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 120-18/01/2013)
- formulaire n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 130-18/01/2013)
- formulaire n° 2036 (CERFA n° 11088) déclaration de résultats des SCM n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition, disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;
- formulaire n° 2036 BIS (CERFA n° 11090) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ;
- formulaire n° 2083-SD (CERFA n° 13445). Ce formulaire disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires est à déposer par voie électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les investissements sont réalisés ou achevés ;
- Formulaire n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires .
140. (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 140.-18/01/2013)
Dix nouveaux formulaires disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2011 :
- formulaire n° 2072-S (CERFA n° 10338) (déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-C-SD (CERFA n°14349) (déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-S-A1 (annexe immeuble de la déclaration simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-C-A1 (annexe immeuble de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-SC-A2 (annexe associé personne physique ou professionnel BNC de la déclaration complète et simplifiée de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) Nota : ce formulaire dématérialisé unique est utilisé pour la télétransmission des formulaires n° 2072-S-A2 et n° 2072-C-A2 ;
- formulaire n° 2072-C-A8 (annexe associé professionnel BIC, IS ou BA de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 2072-E (CERFA n°14027) (annexe de calcul de la valeur ajoutée de la déclaration complète de résultats des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés) ;
- formulaire n° 1330-CVAEPE (annexe établissements producteurs d’électricité à la déclaration n° 1330-CVAE) ;
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 150-18/01/2013)
Six nouveaux formulaires disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires ont été dématérialisés à compter de la campagne TDFC 2012 :
- formulaire n° 1330-CVAEE (répartition de la valeur locative des immeubles détenus par des sociétés étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France) ;
- formulaire n° 2058-PAP (état des rectifications apportées au résultat d’ensemble et aux plus-values et moins-values nettes à long terme d’ensemble au titre des opérations liées à des sociétés intermédiaires) ;
- formulaire n° 2058-PV (état des plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actif immobilisé entre sociétés du groupe) ;
- formulaire n° 2067-BIS (relevé des frais déductibles liés à des états et territoires non coopératifs) ;
- formulaire n° 2083-M (déclaration par les intermédiaires des investissements réalisés dans un département ou une collectivité d’outre mer) ;
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 160-18/01/2013)
Il est par ailleurs rappelé que le formulaire n° 2058-CG, télétransmis au moyen de TDFC par la société mère d'un groupe fiscalement intégré, doit également être envoyé sous forme papier, conjointement aux formulaires n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081) et n° 2069-A-GRP-SD (formulaire de crédit d'impôt recherche et annexe groupe de ce formulaire), au Ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 170-18/01/2013)
- du régime « groupe membre » (GM) qui concerne les formulaires déposés par toutes les sociétés du périmètre de l'intégration fiscale, c'est à dire les membres du groupe y compris la société tête de groupe ;
- du régime « groupe de tête » (GT) qui s'attache quant à lui aux obligations spécifiques de la société tête de groupe.
La codification « Régime de groupe » (RG) n’est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 180-18/01/2013)
La codification « Régime étranger » (RE) n’est plus utilisable depuis la campagne TDFC 2004.
Depuis la campagne 2005, les codifications « Normal étranger » (NE) et « Simplifié étranger » (SE) prévues pour les entreprises ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger qui ont pour obligation de déposer leur résultat global, part étrangère comprise ( article 38 terdecies A de l’annexe III au code général des impôts ), sont étendues aux entreprises imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 190-18/01/2013)
- Gestion du formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11622) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires
La transmission du formulaire n° 2029-B-SD doit s’effectuer au plus tard lors de la liquidation de l'IS et non plus avec la déclaration de résultats.
Depuis le 1 er novembre 2004, ce formulaire est dématérialisable sur option (au même titre que l’imprimé n° 2067 CERFA n° 1093). Il peut donc, au choix de l’utilisateur, être transmis sous forme papier ou au moyen de TDFC (le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours ne s’applique pas au dépôt de ce formulaire).
A titre de simplification, le dépôt de ce formulaire n’est désormais réalisé que par la société mère et non plus par l'ensemble des sociétés membres d’un groupe.
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 200-18/01/2013)
- Gestion du formulaire n° 2066-SD (CERFA n° 11087) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires
Cette évolution affecte les modalités de gestion du formulaire n° 2066-SD (relatif à la déclaration des revenus de source étrangère encaissés dans un état étranger ou un territoire ou une collectivité territoriale d’outre-mer ou reçus directement d’un tel état, territoire ou collectivité) pris en compte dans TDFC.
Les sociétés assujetties à l’IS devront télétransmettre le formulaire n° 2066-SD au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Elles ne bénéficieront pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de dépôt de 15 jours.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 210-18/01/2013)
- Gestion du formulaire n° 2079-A-SD (CERFA n° 12515) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires
En application de l ’article 49 septies YO de l’annexe III au code général des impôts, lorsque les sociétés relèvent du régime des groupes de sociétés prévu à l ’ article 223 A du code général des impôts , la société mère dépose les déclarations n° 2079-A-SD pour l’ensemble des sociétés du groupe. Par conséquent, le formulaire n° 2079-A-SD est qualifié de répétable dans TDFC afin de permettre le regroupement de plusieurs de ces documents dans un même dépôt télétransmis par la société mère.
Les sociétés assujetties à l’IS doivent télétransmettre le formulaire n° 2079-A-SD au plus tard lors de l’opération de liquidation de l’IS. Elles ne bénéficient pas pour le dépôt de ce formulaire du délai supplémentaire de 15 jours.
Il résulte de l’article 49 septies YO de l’annexe III au code général des impôts que la télétransmission du formulaire n° 2079-A-SD par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés doit être concomitante au dépôt sous forme papier ou dématérialisée du relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572). Le dépôt du formulaire n° 2572 est notamment nécessaire à la prise en compte par le service des impôts des entreprises des demandes de remboursement de crédit d’impôt apprentissage, afin d’en permettre le traitement dans les meilleurs délais.
- Campagne anticipée « Liquidation IS » 2012.
Le millésime 2012 des formulaires n° 2029-B, 2066 et 2079-A disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ne comporte aucune évolution par rapport au millésime 2010 de ces documents. De ce fait, il n’a pas été mis en ½uvre de campagne anticipée « Liquidation IS » 2012.
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 220-18/01/2013)
A compter de la campagne TDFC 2012, les formulaires n° 1330-CVAE et leurs annexes, quel que soit leur millésime, sont obligatoirement transmis dans le cadre d’un dépôt CVAE spécifique (identifiants TDFC FL/CV), distinct des dépôts de déclaration de résultats.
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 230-18/01/2013)
- le formulaire 2067 « Relevé de frais généraux » (CERFA n° 11093) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ;
- pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d'un grand nombre d'immobilisations, le tableau comportant les éléments d'identification nécessaires et fournissant le détail des postes d'immobilisations et d'amortissement. Ces contribuables devront toutefois compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176) (dématérialisée) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires .
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 240-18/01/2013)
- des formulaires 2039 (CERFA n°11086), 2069-A (CERFA n° 11081), 2070 (CERFA n° 11094) disponibles sur le site internet www.impots.gouv.fr à la rubrique recherche de formulaires ;
- de la déclaration spécifique de résultats du bénéfice consolidé ( article 209 quinquies du CGI ) ;
- de la déclaration spécifique de résultats prévue à l' article 102 Z de l'annexe II au CGI que doivent adresser les sociétés réalisant des bénéfices par l'intermédiaire de sociétés établies dans des pays à régime fiscal privilégié ( article 209 B du CGI ).
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 250-18/01/2013)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 260-18/01/2013)
Lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours d'une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes du 2ème alinéa de l' article 37 du CGI , pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année.
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 270-18/01/2013)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 280-18/01/2013)
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 290-18/01/2013)
Lorsqu'un contribuable exerce dans une société civile relevant de la catégorie des BNC et cesse son activité en cours d'année (cession de parts, cessation ...), une déclaration n° 2035 (CERFA n°11176) disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr rubrique recherche de formulaires provisoire peut être établie au nom de la société. Elle permettra de connaître la quote-part revenant au contribuable quittant la société civile, pour lequel une imposition immédiate sera alors établie.
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 300-18/01/2013)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 310-18/01/2013)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 320-18/01/2013)
Seuls les modèles de formulaires millésimés 2011 et 2012 sont acceptés pendant la campagne 2012.
Les dépôts relatifs à un exercice dont la date de clôture nécessite l’utilisation de formulaires d’un millésime 2010 ou antérieur seront réalisés sur support papier.
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-10-§ 330-18/01/2013)
Depuis la campagne déclarative TDFC 2010, seul l’euro est accepté comme monnaie de souscription de tout formulaire transmis via TDFC.