Source: http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/raudaetier.html
Timestamp: 2018-03-24 04:07:59+00:00
Document Index: 56189634

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'art. 52', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 42', 'art 42', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 42', "l'article 42", 'art. 185', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 52', 'art. 42', 'art. 35', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 10', "l'article 42", 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 26', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 42', 'art 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 439', 'art. 192', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 8', 'art. 57', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42']

Reproduced with permission from Michael R. Will ed., Rudolf Meyer zum Abschied: Dialog Deutschland-Schweiz VII, Faculté de droit, Université de Genève (1999) 113-144
Garantie en cas d'éviction et propriété intellectuelle dans la vente internationale
Guillaume Etier / Christian Rauda
A. Un droit de propriété intellectuelle d'un tiers I. Définition
II. Prétentions
III. Atteinte au droit d'un tiers par l'utilisation de la marchandise
B. Moment décisif de la garantie I. Conclusion du contrat ou livraison ?
II. Responsabilité pour des prétentions survenues après la livraison
C. Limitations de la garantie du vendeur I. Limitations subjectives : connaissance et non-ignorance
II. Limitation objective : le principe de la territorialité
D. Exclusion de la garantie I. Connaissance de l'acheteur
II. Instructions de l'acheteur
Conclusion : Quelques changements à envisager
Encore du fil à retordre dans la vente internationale�
V, une société allemande d'informatique vend à une entreprise suisse A des ordinateurs de la marque Powerplay. V ignore que Powerplay est le nom commercial d'une entreprise anglaise très connue, T. Ce nom n'est d'ailleurs pas inscrit dans le registre du commerce helvétique, mais l'entreprise anglaise l'utilise depuis déjà longtemps en Suisse.
Après avoir pris connaissance du droit de T, A demande à V la livraison de marchandises d'une autre marque, ceci bien que T ne fasse pas valoir son droit. Quid ?
Un état de fait de ce genre devrait souvent survenir quand l'on pense au nombre de patentes et de marques qui sont "attachées" aux marchandises [1].
Il est donc tout à fait surprenant de remarquer que, parmi plus de cinq cents arrêts publiés [2] rendus sur la base de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention on Contracts for the International Sale of Goods; par la suite: CISG), seuls deux traitent de la responsabilité du vendeur en cas d'éviction par un tiers revendiquant un droit de propriété intellectuelle selon l'art. 42 CISG [3]. Pourquoi si peu de décisions judiciaires ont-elles été rendues à ce sujet ?
Notre analyse portera premièrement sur la définition des droits de propriété industrielle et intellectuelle, ensuite sur les conditions de mise en �uvre de la garantie du vendeur, sur ses limitations subjectives et objectives et enfin, sur les motifs pouvant amener à exclure cette responsabilité. Nous essaierons par là de déterminer, pourquoi l'application de cette règle est si rare en pratique, si elle atteint son but et dans le cas contraire, quelles modifications devraient y être apportées. Pour conclure, nous essaierons de réécrire l'art. 42 CISG.[page 114]
Selon la CISG, comme dans la plupart des ordres juridiques [4], le vendeur a le devoir de procurer à l'acheteur des marchandises telles qu'aucun tiers ne puisse, en raison d'un droit sur celles-ci, limiter l'acheteur dans ses pouvoirs d'utilisation et de disposition, ou dans la possibilité de faire valoir ses droits sur ces biens [5].
La garantie du vendeur en cas d'éviction dans la vente internationale fut tout d'abord prévue dans la Convention de La Haye sur la vente uniforme (par la suite: ULIS), à l'art. 52, avant d'être inscrite dans la CISG sous deux formes: la garantie générale de l'art. 41 invocable par l'acheteur évincé par un tiers revendiquant un droit réel (ou un autre droit non visé par l'art. 42 CISG) sur les marchandises, et la garantie spéciale de l'art. 42 en cas de prétentions d'un tiers qui se fondent sur la propriété intellectuelle. La responsabilité du vendeur dans ce dernier cas est, au contraire de celle prévue aux articles 52 ULIS [6] et 41 CISG, bien plus restreinte.
A. Un droit de propriété intellectuelle d'un tiers
A pourrait agir contre V, si ce dernier avait le devoir de livrer des ordinateurs d'une autre marque. Selon l'art. 42 CISG, le vendeur doit livrer la marchandise libre de tous droits ou prétentions fondés sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle. Il est donc nécessaire que le nom commercial Powerplay tombe sous le coup de leur définition.
Propriété industrielle et propriété intellectuelle : aucune de ces deux notions n'est définie dans la CISG. Contrairement au projet de 1978 qui comprenait seulement la conjonction alternative ou entre ces deux termes (art. 40), la version finale de la Convention parle de la responsabilité du vendeur pour des droits fondés sur la propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle [7].[page 115]
Dès lors, la CISG souligne que la première est subordonnée à la seconde. La formulation de propriété industrielle - bien que superflue au sens strict - a été employée pour des raisons de clarté car la notion de propriété intellectuelle est encore inconnue dans certains pays du monde [8]. Il suffit dès lors, de donner une définition de celle-ci.
Pendant l'élaboration de la CISG il n'y eut aucun débat au sujet du contenu de cette notion.
Passer par une application analogique du Uniform Commercial Code � 2-312(3) est inutile [9] car la notion de propriété intellectuelle au sens de cet article est encore contestée.
Selon l'art. 7 I CISG, en interprétant l'art. 42 CISG, il faut considérer son caractère international. Un problème se pose toutefois : comme les droits de propriété intellectuelle ont en principe un caractère national (principe de territorialité), le législateur d'un Etat a le pouvoir de classifier un droit comme étant, par exemple, un droit de brevet, un droit de marque ou un droit d'auteur, sans que cela influence la politique d'un autre pays à ce sujet. Par conséquent, les systèmes et le contenu de la propriété intellectuelle varient largement dans le monde [10].
Il faut cependant modérer la portée de cette constatation au vu des multiples traités internationaux qui existent dans ce domaine, traités qui jouent un rôle important en vertu de l'art. 7 I CISG: la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967), la convention universelle sur les droits d'auteur (1971) et la convention de Berne pour la protection des �uvres littéraires et artistiques (1971). Le commentaire du Secrétariat vient en outre à notre aide en se référant à l'art. 2 viii de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 14 juillet 1967 (OMPI) [11]. Cette disposition est fondamentale pour définir la propriété intellectuelle au sens de la CISG car la formulation propriété industrielle ou autre propriété intellectuelle trouve sa [page 116] source dans une proposition de l'OMPI sur le projet de ce même article (ancien art. 40 du projet de New York) [12].
Les quatre sources mentionnées codifient donc le consensus de la communauté internationale en matière de propriété intellectuelle. La définition donnée par l'OMPI est la plus large et comprend celle des autres traités. Selon celle-là, la propriété intellectuelle englobe tous les droits qui naissent grâce à une activité de l'esprit dans les domaines de l'industrie, de la science, de la littérature et de l'art (art. 2 viii de la convention).
A présent, pour décider de l'opportunité d'utiliser ou non la définition de l'OMPI dans le cadre de l'art. 42 CISG, il faut examiner sa compatibilité avec la fonction et le but de cet article.
D'un côté, l'art 42 CISG veut garantir à l'acheteur une utilisation inconditionnelle de la marchandise [13]; il est donc possible, dans cette optique, que des droits similaires ne faisant pas partie de la définition de l'OMPI puissent être compris dans la définition de la propriété intellectuelle au sens de l'art. 42 CISG. On pense ici surtout aux noms et aux droits de la personnalité.
D'un autre côté, la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (UNCITRAL) veut permettre au vendeur d'appréhender sa responsabilité dans toute son étendue, en limitant sa garantie [14]. Dès lors, l'on pourrait envisager, par exemple, de soutenir que le droit du tiers soit enregistré pour que la responsabilité du vendeur se déclenche.
Examinons ces deux hypothèses.
1. Droits de la personnalité et noms
La définition de la propriété intellectuelle comprend-elle les noms et les droits de la personnalité ? On peut en douter [15] car ces droits ne protègent pas une activité [page 117] de l'esprit (à l'exception du nom commercial déjà englobé par la définition de l'OMPI).
Le traitement différencié des vices juridiques généraux (art. 41 CISG) et des vices juridiques liés à la propriété intellectuelle (art. 42 CISG) a été beaucoup controversé [16]. Un groupe de travail du projet de Genève (1976) décidait ainsi de ne pas régler dans la Convention la responsabilité pour des vices fondés sur des biens immatériels (art. 7 II du projet de Genève) [17]. Mais déjà en 1977, dans le projet de Vienne (art. 25), on reprenait l'idée de faire une différence entre la garantie générale et la garantie spéciale en cas d'éviction [18]. En 1980, la requête du Nigeria demandant un régime uniforme n'eut aucun succès [19].
Dans la version finale, le règlement de la garantie générale de l'art. 41 CISG est strictement séparé de celui des droits de propriété intellectuelle. Cette séparation est expressément indiquée à l'art. 41 I deuxième phrase CISG. Selon le principe singularia non sunt extendenda il faut interpréter l'art. 42 CISG restrictivement. Dès lors, les noms et droits de la personnalité ne tombent pas sous le coup de la propriété intellectuelle au sens de l'art. 42 CISG. [20] Comme l'art. 42 CISG est la norme spéciale, une analogie n'est pas non plus envisageable [21], la responsabilité du vendeur pour les noms et droits de la personnalité étant déjà comprise dans la norme générale de l'art. 41 CISG.
2. Limitation de la définition de l'OMPI par des critères formels
Le nom commercial Powerplay est un droit qui est né grâce à une activité de l'esprit. Donc, en principe, celui-ci est un droit de propriété intellectuelle au sens de l'art. 42 CISG. Le vendeur répond-il bien que Powerplay ne soit pas enregistré dans le registre du commerce suisse? [page 118]
A la teneur de l'art. 42 CISG on ne remarque pas de limitation, mais l'historique de la disposition montre que l'UNCITRAL avait pour mission de restreindre la responsabilité du vendeur [22]. Faut-il dès lors considérer que la garantie du vendeur est limitée aux droits enregistrés ? Ce raisonnement n'est pas pertinent; en effet, la responsabilité du vendeur pour des droits enregistrés est plus étendue que celle pour des droits qui ne le sont pas, eu égard au devoir qui lui incombe de se renseigner de l'existence ou non d'une telle publicité. En conséquence, l'enregistrement n'est pas une condition de mise en �uvre de la garantie.
Le niveau de créativité ne peut pas non plus servir de critère restrictif, car dans plusieurs pays, on accorde des droits de propriété intellectuelle sans que celui-ci ne soit examiné [23]. C'est seulement en cas de litige que l'on détermine si ce niveau est suffisant. Avant une telle procédure, on ne pourra donc jamais dire si un modèle d'utilité tombe ou non sous le coup de la propriété intellectuelle au sens de l'art. 42 CISG.
Par conséquent, le nom commercial non-enregistré, Powerplay, est compris dans la définition de propriété intellectuelle de l'art. 42 CISG.
En résumant, on peut définir la propriété intellectuelle selon la CISG (art. 42) de la manière suivante:
Il s'agit de tout droit protégeant une activité de l'esprit ayant une valeur patrimoniale, droit rattaché à un bien, pouvant enfreindre l'utilisation ou la revente de la marchandise [24]. Les droits de concurrence déloyale, comme celui d'interdire la diffusion et l'exploitation d'un savoir-faire illicitement acquis [25], font également partie de cette définition [26].[page 119]
Il n'y a pas d'exigences formelles, de sorte que le vendeur doit également une garantie pour des droits non-enregistrés [27]. Les noms, droits de la personnalité et autres droits similaires ne sont - même par analogie - pas compris dans le champ d'application de l'art. 42 CISG.
1. Obligation pour le tiers de faire valoir sa prétention ?
Le fait que T ne se prévale pas de son droit exclut-il la garantie ?
Selon l'art. 42 CISG, la marchandise doit être libre de tout droit ou prétention d'un tiers. A la teneur de cette disposition, on est tenté de croire que l'existence objective d'un droit suffit pour déclencher la responsabilité. A considérer le but de l'art. 42 CISG, on pourrait cependant penser que le terme droit sous-entend aussi sa mise en �uvre par un tiers [28].
Une garantie semblerait en effet inutile dans l'hypothèse où personne ne se prévaut de son droit car l'acheteur n'est pas atteint dans sa liberté de disposer de la chose [29]. Si un tiers décidait après un certain temps d'exercer son droit, l'acheteur pourrait toujours actionner le vendeur en réparation du dommage [30]. Ainsi, a priori, une garantie pour des droits non invoqués semble déraisonnable.
Néanmoins, l'hypothétique action d'un tiers contre l'acheteur est une épée de Damoclès planant au-dessus de sa tête. On ne peut ainsi, par exemple, pas lui [page 120] demander de retravailler les marchandises, sachant que le tiers pourrait intenter une action contre lui, ce qui l'obligerait, par la suite, à détruire ses biens [31].
De plus, en considérant le risque d'insolvabilité du vendeur, il devient évident qu'on ne peut pas exiger de l'acheteur qu'il attende que le tiers fasse ou non valoir son droit dans le futur. Dès lors, le fait qu'un droit de propriété intellectuelle existe sur la chose suffit pour que l'acheteur soit restreint dans sa liberté de disposer de la marchandise. Il est donc justifié que le vendeur réponde dans un tel cas, bien que le tiers ne se soit pas encore prévalu de son droit [32].
L'existence du droit de T implique une restriction de la propriété de A. V répond donc si la marchandise n'est pas libre de tous droits, bien que T ne les invoque pas.
2. Prétentions fantaisistes
V vend des aspirateurs à A, une entreprise américaine. T, un concurrent de ce dernier, veut l'impliquer dans un procès long et coûteux en soutenant qu'il avait un brevet sur ces aspirateurs, ce qui n'est pas le cas. A peut-il se prévaloir de l'art. 42 CISG à l'encontre de son cocontractant ?
Cette prétention infondée tombe-t-elle dans le champ d'application de l'art. 42 CISG ?
Dans le cas où un tiers fait valoir un droit qui n'a pas de base matérielle, le cadre dans lequel le vendeur doit répondre est controversé. Les termes right et claim (version anglaise), droit et prétention[version française) et derecho et pretensión (version espagnole) existant côte à côte, montrent que le second de ces termes n'est pas représentatif d'une situation juridique sûre [33]; il ne s'agit que d'une requête. Il s'ensuit que le vendeur devrait une garantie, ceci même pour des prétentions infondées, ou ne visant qu'à endommager l'acheteur [34]. Nous pouvons [page 121] cependant remarquer que le Secrétariat des Nations Unies était opposé à une telle responsabilité [35] .
Que faut-il en penser ? Pour exclure la responsabilité dans ces cas [36], l'on pourrait exiger que le la requête du tiers ait un minimum de sérieux [37] ou que le tiers soit de bonne foi [38].
Toutefois, beaucoup de raisons poussent à penser que des prétentions fantaisistes suffissent à déclencher la garantie de l'art. 42 CISG [39], le but de celui-ci étant d'éviter que l'acheteur doive faire face aux prétentions de tiers [40]. Se battre contre des requêtes infondées est en effet fastidieux, l'acheteur devant investir du temps et de l'argent, en particulier si le tiers les fait valoir en justice [41].
De plus, en pratique, il est difficile pour l'acheteur d'estimer si une prétention est ou non fantaisiste, s'il doit ou non cesser la revente ou l'utilisation de la marchandise. Il en va de même si elle relève d'un ordre juridique étranger [42]. Pour ces raison, l'on pourrait ainsi demander au vendeur de s'occuper des moyens de défense, ce qui s'avérerait relativement facile, vu qu'il est dans la plupart des cas, mieux informé que son cocontractant [43].
En conséquence, l'aliénateur doit une garantie pour toutes les prétentions de tiers.
On ne peut exiger de A qu'il soit confronté à la prétention fantaisiste de T. Dès lors, il peut se prévaloir avec succès de l'art. 42 CISG, dans la situation rare [page 122] où V connaissait ou ne pouvait ignorer cette prétention, par exemple en cas de collusion.
1. Protection du procédé de fabrication
V et A concluent un contrat de vente portant sur une machine. Après la livraison, T (ayant un brevet du procédé selon lequel la machine travaille) approche A et fait valoir son droit. A pense que V doit répondre. Quid ?
Selon l'art. 42 CISG, l'acheteur doit être sûr d'avoir le droit exclusif de posséder et d'utiliser la marchandise librement [44]. Cela n'est pas le cas si un tiers a la possibilité d'interdire l'utilisation de la marchandise livrée en faisant valoir un brevet du procédé de fabrication. Une machine qui travaille selon un tel procédé n'a pas de valeur pour l'acheteur. Le vendeur répond donc également dans ce cas [45].
2. Le cas des produits
A veut fabriquer le médicament Alvacid, dont il a trouvé la formule chimique qu'il garde secrète. Pour réaliser son projet, il achète à V une machine qui est capable non seulement de fabriquer ce médicament, mais encore d'autres produits pharmaceutiques. Entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise, T devient titulaire d'un brevet de la formule chimique d'Alvacid. V est-il responsable ?
Les termes de l'art. 42 CISG, selon lesquels la marchandise doit être livrée libre de tout droit de propriété intellectuelle, font penser que seule la chose livrée doit être libre, et non les produits que l'on peut en tirer [46]. Puisque le vendeur doit à l'acheteur, outre la possession paisible, aussi l'utilisation tranquille de la marchandise,[page 123] ce dernier est seul à décider de la manière dont il l'utilise [47]. Il faut donc restreindre la responsabilité du vendeur à certains cas.
Si la chose vendue ne peut que fabriquer des produits déjà protégés par un droit de propriété intellectuelle, le vendeur est toujours responsable, en supposant, bien sûr, qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer le droit du tiers [48], car il s'agit là de l'utilisation normale de la chose.
Si l'acheteur a la possibilité d'utiliser la marchandise, et d'une façon enfreignante, et d'une manière qui ne touche pas le droit du tiers, il faudra différencier, pour le vendeur, les cas dans lesquels il pouvait - sur la base du contrat - prévoir ou non l'utilisation protégée [49]. Il répond également pour une utilisation qui n'est objectivement pas prévisible, mais dont l'acheteur lui a parlé.
Comme V n'était pas conscient de l'intention de A de commercialiser de l'Alvacid, il ne répond pas, car la machine peut également fabriquer d'autres produits pharmaceutiques non-protégés.
B. Moment décisif de la garantie
V vend à A des imprimantes fonctionnant selon un nouveau procédé d'impression. La livraison de la marchandise se fera dans six mois. Avant la conclusion du contrat, V apprend que T va demander un brevet pour ce procédé d'impression, mais n'en dit rien à A. T devient titulaire dudit procédé avant que V ne livre la marchandise. T intente une action dans le but d'interdire à A d'utiliser les imprimantes. V est-il responsable pour ce droit de propriété intellectuelle né après la conclusion du contrat entre V et A.? [page 124]
I. Conclusion du contrat ou livraison ?
On pourrait a priori retenir la conclusion du contrat comme moment pertinent [50], en argumentant qu'il est déraisonnable que le vendeur supporte le risque qu'un tiers acquière un droit entre la conclusion et la livraison; il paraît en effet impossible que le vendeur connaisse ou ne puisse pas ignorer, au moment de la conclusion du contrat, un droit qui ne naîtra qu'après.
Toutefois, en suivant cette logique, le vendeur devrait une garantie même pour des droits de tiers qui perdent leur effet entre la conclusion et la livraison, ceci par exemple, par l'écoulement de leur période de protection, ou par la constatation de la nullité de ces droit. Le vendeur serait ainsi obligé de répondre bien que l'acheteur ait reçu une chose "propre" [51]. De plus, il peut arriver que le vendeur ait connaissance qu'un droit d'un tiers naîtra entre ces deux moments. Pour évincer l'acheteur, il suffit que le tiers ait fait la demande d'en devenir titulaire, même si le droit ne lui est accordé qu'après [52]. Nous ne voyons ainsi pas de raisons de libérer le vendeur de sa responsabilité dans ces cas. Dès lors, le raisonnement qui retient le moment de la conclusion du contrat semble erroné.
Le moment de la livraison est donc décisif pour savoir s'il y a des droits sur la chose vendue [53] ce qui correspond au texte de l'art. 42 CISG selon lequel le vendeur a l'obligation de livrer la marchandise libre de tous droits. Cela paraît clair si l'on suit la logique de l'art. 42 CISG car entre la conclusion du contrat et la livraison, il reste encore du temps pendant lequel le vendeur a la possibilité de neutraliser des prétentions de tiers, en acquérant par exemple une licence du titulaire ou en intentant une action en nullité de droit [54].
Le vendeur doit donc répondre pour tous droits et prétentions existant au moment de la livraison.
T a obtenu le brevet avant la livraison. V est donc responsable. [page 125]
Dans la plupart des cas, un tiers ne prendra connaissance de la violation de son droit qu'après la livraison et fera donc valoir son droit après celle-ci.
Il faut prendre en considération deux intérêts: celui de l'acheteur à utiliser la marchandise à sa guise d'une part, et l'intérêt du vendeur à ne pas être responsable pour des prétentions extrêmement tardives d'autre part. En pesant ces intérêts contradictoires l'on pourrait trouver une solution - en soi inadéquate - qui consisterait à imposer au vendeur une garantie pour des prétentions dont les fondements se trouvent avant la livraison [55]. Si on ne limitait d'ailleurs pas un tant soit peu sa responsabilité de ce point de vue, le vendeur ne pourrait jamais être sûr d'avoir rempli son obligation de livrer la marchandise libre de tous droits [56]. Ainsi, le vendeur ne répondrait, après la livraison, que pour des prétentions qui auraient pu être intentées avant celle-ci [57].
Un problème se pose toutefois : qu'en est-il des prétentions infondées ? En appliquant le critère vu ci-dessus, le vendeur ne répondrait pas pour de telles prétentions intentées après la livraison. Cependant, une exclusion de la garantie pour la plupart des prétentions infondées contredirait le but de la Convention qui est d'imposer une responsabilité dans cette hypothèse également (voir ci-dessus p. 9). La solution proposée ci-dessus, n'est ainsi pas adéquate.
Le vendeur doit donc répondre pour toutes prétentions, que celles-ci aient ou non un fondement, qu'elles soient intentées avant ou après livraison. De toute manière, dans la plupart des cas, le vendeur ignorera, à la conclusion, l'existence de telles prétentions, ce qui exclura sa responsabilité.
C. Limitations de la garantie du vendeur
L'art. 42 CISG restreint la garantie du vendeur, et cela par deux moyens : le vendeur doit tout d'abord avoir eu connaissance des droits de propriété intellectuelle du tiers si, ensuite, ces droits se fondent sur la loi d'un Etat ayant un certain lien avec la vente, Etat expressément prévu à l'alinéa 1 de cet article.[page 126]
Contrairement aux ventes internes, en cas de vente internationale, il est très difficile de savoir si une personne a un droit ou un autre, de consulter des registres souvent encore au stade de l'élaboration, bref de connaître les situations juridiques éparpillées autour du globe. De plus, au contraire des droits réels, les droits de propriété intellectuelle peuvent naître partout à des moments différents ce qu'expriment bien les principes de territorialité et d'ubiquité et ce qui explique la nationalisation des systèmes des biens immatériels. Ainsi, chaque pays peut délivrer un droit de ce type, sans que cela ait le moindre effet extra-territorial. De ces facteurs découlent l'incertitude de ces droits, et cela est un intérêt légitime du vendeur qui impose de limiter sa garantie [58].
D'où la nécessité d'intervenir et de limiter la responsabilité du vendeur du point de vue de sa connaissance et de celui du lien qu'a la vente avec certains Etats.
I. Limitations subjectives : connaissance et non-ignorance
Vu cette incertitude, la CISG a décidé de limiter la responsabilité du vendeur aux droits et aux prétentions de tiers� qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat�[art. 42 I CISG). Cette phrase semble d'emblée poser des problèmes d'interprétation : qu'en est-il en effet de la signification de ce ne pouvait ignorer ? Cette notion a-t-elle la même portée juridique que la connaissance ? Le vendeur a-t-il des obligations accessoires de se renseigner sur l'état des droits dans un pays et/ou d'informer l'acheteur de ce qu'il pourrait apprendre ? Le moment de la conclusion du contrat est-il le début d'une période s'achevant à la livraison de la marchandise ou est-il un point invariablement fixé dans le temps ?
Un vendeur V, petit commerçant établi en Suisse, négocie l'achat (par l'acheteur A établi en Chine) de chaussures de la marque Snike. La Chine possède un registre de dépôt des marques protégées sur son territoire, registre dans lequel la marque Snike est déposée depuis peu. V n'a pas jugé utile de se renseigner de l'existence d'une telle protection de la marque en question.
V ne savait rien de l'enregistrement de la marque Snike. Mais peut-il arguer qu'il pouvait ignorer celui-ci, sous-entendant qu'aucune recherche ne lui était imposée ? Quid encore si V est un professionnel du marché chinois de la chaussure de sport ? [page 127]
1. Connaître ou ne pas pouvoir ignorer : une tautologie ?
Pour essayer de comprendre ces termes qui ont un sens bien évidemment convergent, il faut tout d'abord se référer à leur sens courant. Le premier de ces mots, la connaissance, n'appelle pas d'explications particulières. En effet, au sens commun, connaître, c'est savoir. Or, si le vendeur sait qu'un droit existe dans le pays visé, il peut avertir l'acheteur de ce fait et ainsi, éviter tout problème.
Mais si ce terme ne pose pratiquement aucun problème, il n'en va pas de même du fait de ne pas pouvoir ignorer ; toutes les discussions tournent en fait autour de cette expression: La plupart des auteurs, bien qu'ils s'accordent à dire qu'elle n'est pas le pléonasme de la connaissance, l'interprètent différemment. Un seul auteur semble penser que sa signification est tautologique [59]. Il invoque à son appui la déclaration interprétative de la Grande-Bretagne qui suggéra de rayer ces termes du texte de la Convention. A l'opposé, les autres auteurs les ont interprétés comme n'ayant pas un sens similaire ; L'un d'eux n'y voit que deux moyens pour l'acheteur de prouver la faute du vendeur, l'un objectif l'autre subjectif [60]; D'autres voient dans le fait de ne pouvoir ignorer un élément de faute [61], ou une négligence grossière [62].
Outre le premier, qui semble penser que leur sens est tautologique et avec lequel nous ne pouvons être d'accord, les trois autres auteurs vont dans la bonne direction sans pour autant pousser leur réflexion assez loin: certes le fait de ne pas pouvoir ignorer est-il un autre moyen de preuve et peut-être inclut-il un élément de faute, voire une négligence; mais plus encore, à notre avis, cela sous-entend une action: c'est une connaissance latente, quelque chose que l'on pourrait savoir si l'on entreprenait des démarches, une activité: alors que la connaissance stricto sensu fait appel à ce que l'on sait, ne pas pouvoir ignorer demande un travail physique, implique des obligations. Ces devoirs qui consistent à se renseigner sur une situation juridique et à informer l'acheteur de ce que l'on a découvert (selon des modalités que nous étudierons) est nécessaire pour assurer un déroulement contractuel entre gens de bonne foi (art. 8 II CISG). Il s'agit donc d'obligations accessoires. D'ailleurs, pourquoi les rédacteurs de la CISG auraient-ils utilisé deux expressions différentes si le but était d'exprimer la même chose ? Il paraît ainsi logique que ces deux termes ne se recouvrent pas.[page 128]
2. Les obligations accessoires du vendeur
Les obligations accessoires mentionnées ci-dessus sont essentielles [63]: s'il en était autrement, le vendeur pourrait toujours arguer qu'il ne savait pas, sans aucune obligation ni incombance de se renseigner, et l'art. 42 CISG perdrait par là toute portée juridique.
Cependant, quelques opinions dissidentes, à tort selon nous, nient l'existence de tels devoirs s'appuyant sur les différentes versions linguistiques et sur l'histoire de la CISG [64]. Il est vrai qu'aussi bien l'espagnol (no hubiera podido ignorar) que l'anglais (could not have been unaware) ne nous permettent d'éclairer ce problème: ces textes emploient une expression vague et aucun n'impose d'obligations particulières; cependant, l'interprétation ne doit pas se restreindre au sens littéral des mots.
Le vendeur a, bien entendu, un grand intérêt à se renseigner, car il risque de se voir actionner en dommages et intérêts qui peuvent atteindre des montants très élevés, s'il ne le fait pas. Mais il ne faut pas s'arrêter à un éventuel intérêt du vendeur à enquêter sur la situation, l'on doit aller plus loin dans ce sens, en le lui imposant dans des cas particuliers que l'on va étudier. Le cumul des intérêts des deux protagonistes (celui de l'acheteur à ce que la situation juridique dans le pays visé soit clarifiée et celui du vendeur à ne pas se voir attaqué en tant que garant) nous pousse à penser qu'une obligation existe bien pour le vendeur et qu'il ne saurait s'y soustraire qu'exceptionnellement.
Peut-on faire dépendre ces obligations de l'identité des parties qui aura pris l'initiative du contrat ? Non, car cela sous-entendrait que l'acheteur est également astreint à ces devoirs accessoires [65]. Or, il nous paraît impensable d'obliger l'acheteur à un tel travail : ceci aurait en effet pour conséquence de faire tomber la responsabilité du vendeur dans presque tous les cas, au motif qu'il pourrait ignorer l'éviction de son cocontractant.
Bref, seul le vendeur assumera ces devoirs; s'il en allait autrement, l'art. 42 perdrait toute utilité.[page 129]
a) Modalités de l'obligation de se renseigner
L'étendue de cette obligation doit être précisée ; en effet, tout vendeur n'a pas les mêmes devoirs. Cela dépend, en fait, de la publicité dont le droit de propriété intellectuelle dans le pays envisagé a été l'objet, des qualités personnelles du vendeur (professionnel ou "petit commerçant") et, dans une moindre mesure, du pays même où la marchandise sera utilisée ou revendue.
aa) Cas des droits enregistrés
Dans la plupart des Etats, les brevets et les marques font l'objet d'un enregistrement. Ils sont donc toujours sujets à une publicité qui permet au "grand public" de se tenir informé des droits immatériels existants. Dans ce cas, l'obligation du vendeur de se renseigner sera inconditionnelle : il devra toujours consulter les registres dans le pays visé. Le vendeur pourra se fier aux informations qu'il aura reçues de ses représentants conventionnels, mais il ne pourra pas échapper à ce devoir [66].
V aurait ainsi dû, dans l'absolu, se renseigner à propos de la marque "Snike", enregistrée en Chine. Peu importe que la langue parlée dans ce pays ne soit pas la même que la sienne. Il aurait pu tout simplement téléphoner à un professionnel (commerçant connaissant le domaine ou avocat) pour remplir ses devoirs.
Ce devoir vaut-il de la même manière pour tout type de vendeur ? Certainement non : si le vendeur est un professionnel du marché en question, il sera invariablement investi du devoir de s'informer. Il devra mener des recherches approfondies sur l'existence de droits de propriété intellectuelle, quel que soit le pays en question. Dans le cas inverse, tout dépendra des circonstances de chaque cas. On ne pourra demander à un petit commerçant de quartier une persévérance similaire à celle que l'on exigerait d'un vendeur ayant une certaine habitude du commerce international. Cela dépendra également du pays envisagé : si celui-ci est limitrophe du pays du vendeur, les exigences à son égard seront plus grande que si l'Etat visé se trouve à l'autre bout du monde, ou si les méthodes de recherche y sont plus difficiles. Bien sûr "l'ère Internet" permet-elle de réduire les distances géographiques; mais si de tels procédés sont monnaie courante dans les pays européens, il n'en va pas forcément de même dans tous les pays du monde. Ainsi,[page 130] pendant quelques années encore, il faudra faire une différence entre les pays voisins et les autres.
Si V est un professionnel du marché chinois, il devra inconditionnellement se renseigner de l'existence d'une protection de cette marque en Chine et ainsi obtenir des informations exactes; son abstention lui sera imputable. Si V n'est qu'un commerçant de quartier, on pourra au maximum lui demander de téléphoner à un avocat ou au représentant de la marque Snike en Suisse. S'il fait cela, rien ne pourra lui être reproché (si, bien sûr, il en informe A).
bb) Cas des droits non-enregistrables et non-enregistrés
Tous les auteurs en faveur de l'obligation d'enquêter la dénient en revanche quand il s'agit de droits immatériels n'ayant pas été enregistrés, tels le savoir-faire, les emballages ou les droits d'auteur [67].
Il paraît à tout le moins normal de soustraire le vendeur à ces obligations quand les droits ne sont pas enregistrables. En effet, il serait paradoxal de le tenir pour responsable s'il n'exécute pas ces devoirs, alors que même s'il les avait remplis, il n'aurait rien trouvé dans les registres nationaux.
Mais peut-on être si catégorique et exclure tout devoir de se renseigner si les droits n'ont pas été enregistrés ou publiés, mais qui pourraient l'être? En règle générale, il serait excessif d'exiger du vendeur qu'il obtienne des informations. Cependant, un droit enregistrable peut, par définition, être enregistré. Or comment savoir si un tel droit fait l'objet d'une publicité, sinon en se renseignant. En fait, tout le raisonnement se fera de manière rétrospective : au cours d'une procédure judiciaire entre les deux parties, il faudra tout d'abord regarder si tel ou tel droit était ou non enregistré; si l'on remarque qu'un droit avait fait l'objet d'une publicité, on retiendra que le vendeur avait l'obligation de s'en informer et donc qu'il assumera une responsabilité s'il ne l'a pas fait. Dans le cas inverse, la partie dont il est question ne se verra imposer aucun devoir et donc aucune responsabilité.
Cela sera la règle dans tous les pays car il se peut que les règles d'enregistrement varient d'un Etat à l'autre et donc, qu'un droit non publié ici le soit à un autre endroit (par exemple: les US copyrights existent sans publication, mais ils bénéficient d'une meilleure protection s'ils sont l'objet d'un enregistrement, parce [page 131] que celui-ci est une condition pour agir en violation d'un droit d'auteur lorsque l'on demande des dommages et intérêts [68]).
b) L'obligation d'informer l'acheteur
L'obligation du vendeur d'informer l'acheteur, en ce qui concerne les droits nés avant la conclusion du contrat, découle de son l'obligation de se renseigner. Cela paraît logique si le premier devoir doit servir à quelque chose.
Quelles que soient les qualités du vendeur ou le pays envisagé, le vendeur devra toujours informer son cocontractant de ses "trouvailles". Dans notre cas, V n'avait même pas entrepris de recherche. Il ne pouvait ainsi rien communiquer à A. Son inaction lui sera de toute manière imputable.
Mais quid des droits nés après la conclusion du contrat ? Selon le texte même de la Convention, le vendeur n'est responsable pour les droits qu'il pouvait connaître que jusqu'au moment de la conclusion. En conséquence, n'étant a priori pas responsable pour les droits nés après celle-ci, quel serait son intérêt à en informer l'acheteur ? Il n'a en tout cas pas d'intérêt direct à le faire [69]. Toutefois, il serait heureux que le vendeur en informe son cocontractant, car cela lui permettrait de changer ses dispositions quant à la marchandise et de ne pas subir de dommages.
3. Moment de la connaissance des droits de tiers
Comme vu précédemment, l'article 42 CISG limite la responsabilité du vendeur "aux droits et aux prétentions qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat". Littéralement, sa garantie s'arrête à la conclusion.
Deux auteurs s'opposent pourtant au texte clair de la Convention [70] en construisant une connaissance qui s'étend jusqu'au moment de la livraison des biens. Leur interprétation va trop loin, car elle prolonge la garantie du vendeur au-delà de ce qu'ont voulu les auteurs de la Convention. De même qu'elle empêche une harmonisation internationale de cette règle : en effet, dans certains pays, comme [page 132] la Suisse, le transfert des risques à lieu à la conclusion du contrat (art. 185 CO) ; dans ce cas, l'art. 42 CISG est respecté. Mais dans d'autres Etats, le transfert n'a lieu qu'à la livraison et cela détournerait la Convention de son but de limitation de la responsabilité du vendeur.
Mieux vaut donc s'en tenir au texte on ne peut plus limpide de l'art. 42 CISG : après la conclusion, les risques passent à l'acheteur si, bien évidemment, le vendeur ne connaissait pas la possible éviction au moment de la conclusion.
II. Limitation objective : le principe de territorialité
Il faut remarquer que la connaissance n'est pertinente que si elle porte sur des droits fondés sur la loi de certains Etats : celui de revente, d'utilisation ou celui dans lequel l'acheteur a son établissement (art. 42 I let. a et b CISG). Les limitations subjectives et objectives sont ainsi intrinsèquement liées : on ne peut pas reprocher au vendeur de savoir qu'un droit immatériel existe en Italie si ce pays n'a pas été envisagé par les parties au moment de la conclusion du contrat.
Mais quel est le fondement de telles restrictions géographiques ? La Convention sur la vente de 1964 (ULIS), à son art. 52, ne limitait pas la responsabilité du vendeur selon ce facteur territorial. [71] Cependant, les droits de propriété intellectuelle sont complètement dispersés entre les différents Etats desquels dépend leur protection. Une même invention donne lieu à autant de brevets et donc à autant de droits distincts dont l'efficacité est strictement réduite au territoire de l'Etat qui les a accordé. Il ne serait ainsi pas raisonnable d'exiger du vendeur qu'il garantisse la libre circulation de ses produits dans tous les Etats du monde, mais il serait plus logique de limiter sa responsabilité à certains Etats ayant un lien très direct avec ce que l'acheteur veut faire de la marchandise. Ce principe de territorialité est en fait une adaptation (une restriction à un petit nombre d'Etats) du principe d'universalité qui régit principalement les droits réels, mais aussi les droits contractuels et délictuels.
Nous allons à présent exposer un cas qui simplifiera la vision des choses dans ce domaine où la CISG a laissé une grande part à l'interprétation :
A et V conviennent de la livraison de dix mille voitures de la marque "VP" en Italie. L'acheteur explique oralement à son cocontractant qu'il entend commercialiser [page 133] la marchandise au lieu de livraison et dans deux autres pays, à savoir la Grèce et la Turquie. Il veut par ailleurs revendre une partie des voitures en Autriche où il pense en obtenir un bon prix. Après la conclusion du contrat, cependant, il décide d'utiliser également la marchandise en France, ce qu'il omet de dire au vendeur. Quid de la validité de cette clause convenue par oral ? Les parties peuvent-elles ainsi prévoir plusieurs pays d'utilisation ou de revente ? Quid encore si l'acheteur n'avait prévu aucun pays au moment de la conclusion du contrat, et qu'en est-il enfin de cet ajout d'un pays d'utilisation, ajout survenu après la conclusion du contrat ?
1. Garantie dans le pays de revente ou d'utilisation
Le texte de l'art. 42 I let. a CISG est clair : si les parties ont envisagé un pays d'utilisation (c'est-à-dire de vente ou de commercialisation) ou de revente (l'acheteur revendra la marchandise dans un pays tiers), le vendeur ne répondra que si un tiers peut évincer l'acheteur en invoquant un droit de propriété intellectuelle fondé sur la loi de ces Etats. Nous pourrions voir dans cet article une analogie avec l'art. 35 II let. b CISG qui prévoit, en ce qui concerne la conformité matérielle des marchandises, que tout usage spécial de celles-ci doit être porté à la connaissance du vendeur, de même que le pays de revente ou d'utilisation doit être envisagé par les parties. Les deux cas prennent en considération les intérêts de l'acheteur, car c'est bien à lui de prévoir ce qu'il va faire des biens, et il est donc naturel de lui laisser ce choix, quel qu'il soit.
Une des seules véritables questions qui se pose dans ce domaine est de savoir si la conjonction alternative ou, placée entre les termes de revente et d'utilisation peut être interprétée largement comme étant cumulative. Cela peut paraître aberrant car allant à l'encontre du texte clair de la Convention, mais c'est la solution qui nous semble la plus juste en pratique : si nous l'interprétions comme étant alternative, cela obligerait les parties à conclure plusieurs contrats, l'un de revente et l'autre d'utilisation, pour en arriver strictement au même résultat. De plus, au vu de la liberté contractuelle, et pour éviter que l'art. 42 CISG reste lettre morte, si les parties ont envisagé cette possibilité, il serait inutile de le leur interdire, celles-ci pouvant en tout temps négocier et conclure autre chose, ne serait-ce qu'en excluant l'application de la Convention.
En bref, deux pays au moins peuvent être envisagés, ce qui impose au vendeur de plus grands efforts. Mais les contrats de vente internationale contiennent fréquemment des clauses interdisant la réexportation de la marchandise, ce qui a pour conséquence de limiter la responsabilité du vendeur [72]. Il est donc tout à fait [page 134] possible pour les parties de prévoir un pays de revente en plus de celui d'utilisation, de même qu'ils peuvent (que cela rassure les potentiels vendeurs) l'exclure par une simple clause.
a) Signification du terme envisagé
Les auteurs de la CISG n'ont ici pas fait preuve d'une grande sagesse ; ce mot est vague et demande à être interprété: chaque auteur ayant analysé le sujet donne une vision du terme envisagé qui lui est propre, ce qui n'en facilite pas la compréhension.
Le seul point sur lequel les auteurs s'accordent est qu'il n'est pas nécessaire d'envisager un pays dans un contrat [73]. Il est tout à fait juste de ne pas exiger cela, au vu du terme envisagé qui n'appelle pas lui-même de clause spécifique. Cependant, il faudrait remarquer que ce serait la solution la plus adéquate car cela faciliterait la preuve d'un accord à ce sujet si un litige survenait entre les parties.
Il nous faut cependant déterminer avec plus de précision ce que signifie ce terme.
Une simple éventualité qu'un bien sera revendu ou utilisé ici ou là ne suffit pas. Il faut donc au moins avoir pris cette possibilité en considération [74]. Cette condition reste abstraite et nous n'est d'aucun secours. Bref, il faut que les parties trouvent un accord, que ce soit par écrit ou par oral.
La clause orale prévue par les parties ne pose aucun problème: le vendeur et l'acheteur ont pris en considération le fait que les voitures de la marque "VP" seraient commercialisées dans certains pays. Il n'y a pas là de problème de forme.
Le vendeur et l'acheteur peuvent-ils envisager un Etat de revente et d'utilisation par actes concluants ? Oui, si les circonstances sont suffisamment claires. Par exemple, un vendeur qui sait que son cocontractant ne fait du commerce qu'au Japon, sera autorisé à penser que le pays envisagé est le Japon. Les actes de l'acheteur suffisent à en déduire le pays visé. Cela peut également résulter d'affaires antérieures conclues avec le vendeur [75]. Il n'est nul besoin de prévoir à chaque nouveau contrat, quels seront les pays envisagés, si les faits passés [page 135] montrent avec précision l'intention de l'acheteur. Mais, bien entendu, tout changement devra être signalé au vendeur !
Qu'en est-il si l'acheteur demande la livraison dans tel ou tel pays ? Le vendeur peut-il considérer celui-ci comme un pays envisagé pour la commercialisation ? L'exigence de l'acheteur de voir sa marchandise livrée en un lieu précis n'est qu'une indication, qui devra être corroborée par des paroles ou par la nature des biens mêmes s'ils permettent d'en tirer des conclusions [76]. L'acheteur peut tout à fait vouloir, pour des raisons de commodités, avoir les marchandises sous la main dans un pays x, avant de les revendre ou de les utiliser ailleurs. Le lieu de livraison n'est ainsi pas dans tous les cas un pays envisagé.
b) Les parties ont envisagé un pays à la conclusion du contrat
Le texte de l'art. 42 est ici parfaitement clair et il faut s'y tenir : tout changement de destination des biens subséquent à la conclusion du contrat ne peut être un facteur de responsabilité pour le vendeur [77].
Le fait que l'acheteur décide après la conclusion du contrat de revendre les voitures en France n'a aucune incidence sur la responsabilité du vendeur. Seuls les pays envisagés avant celle-ci rentrent en considération pour la détermination de l'étendue de sa garantie.
c) Une limitation à un seul Etat de revente ou d'utilisation ?
Nous sommes déjà arrivés à la conclusion que revente et utilisation sont à voir comme étant cumulatifs. Ceci nous pousse dans la direction d'une analyse extensive du mot pays, utilisé au singulier dans l'art. 42 CISG.
On pourrait soutenir qu'un seul pays peut entrer en considération en se basant sur le stricte principe de territorialité des droits immatériels, et sur le but de l'art. 42 qui est de restreindre la responsabilité du vendeur en cas d'éviction [78]. Bien sûr faut-il limiter la garantie du vendeur, mais le principe de liberté contractuelle permet aux parties de conclure autant de contrats qu'ils désirent et donc de prévoir, dans plusieurs documents différents, autant de pays de destination qu'il y a de contrats. Cela nous conforte dans notre interprétation : si le vendeur et [page 136] l'acheteur entendent envisager un certain nombre de pays de commercialisation, et si ceci est clairement envisagé, il faut leur simplifier la tâche en les autorisant à le faire. Rappelons juste que le vendeur peut toujours exclure sa responsabilité si cela va trop loin à son goût [79].
Une autre distinction est à faire : il s'agit de différencier les Etats souverains des sous-entités territoriales que sont par exemple les States américains, les Länder allemands ou les cantons suisses [80]. Cette vision doit s'imposer, car si la protection des droits de propriété immatérielle ne relève justement que de ces entités territoriales, il serait inutile et exagéré d'exiger du vendeur qu'il aille se renseigner dans tous ces territoires, si l'utilisation des marchandises n'est prévue que dans certains.
L'acheteur peut ainsi tout à fait commercialiser les voitures VP en Italie, en Grèce, en Turquie et en revendre une partie en Autriche. La seule condition préalable est que les parties aient envisagé cela à la conclusion.
2. Garantie subsidiaire dans l'Etat où l'acheteur a son établissement
Dans l'hypothèse où les parties n'ont pas envisagé de pays à la conclusion du contrat, que ce soit par écrit, par oral ou par actes concluants, le seul pays qui rentre en considération pour déterminer la responsabilité du vendeur en cas d'éviction est celui où l'acheteur a son établissement (art. 42 I let. b CISG).
La lettre a et la lettre b de l'art. 42 I CISG ne sont jamais cumulatifs : le lieu d'établissement de l'acheteur n'intervient que subsidiairement, si les parties n'ont rien prévu et en cas de doute.
Si l'acheteur a plusieurs établissements situés dans des pays différents, l'art. 10 CISG intervient en prévoyant, dans ce cas, que "...l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec le contrat et son exécution eu égard aux circonstances connues des parties ou envisagées par elles à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat". Ainsi, dans la règle, seul un pays pourra être désigné.
Nous pouvons également rappeler que cette garantie subsidiaire ouvre, bien entendu, la voie à toutes les obligations accessoires que le vendeur doit exécuter,[page 137] à savoir se renseigner et informer l'acheteur de ses découvertes. Dans le cas inverse, l'article 42 CISG resterait lettre morte.
3. Une garantie dans les pays de transit ?
A priori, le transit par un ou plusieurs Etats ne constitue pas, en ce qui concerne la marchandise, une "mise en circulation". Cela n'empêche en rien un tiers ayant un droit immatériel sur les marchandises transportées, de l'exercer dans les pays traversés.
La CISG est muette à ce sujet. Cette lacune s'explique par le fait que dans la majorité des législations, le titulaire du brevet ne peut exercer ses droits contre les marchandises transportées à travers le pays [81].
Mais il peut y avoir des cas dans lesquels la marchandise est finie ou emballée pendant le transit: Ces actes correspondent à une "mise en circulation" qui, si elle touche le droit d'un tiers, aboutira à la saisie des biens [82]. Dans ce cas, la responsabilité dépendra de l'identité de la partie qui a pris l'initiative de ces actes.
Si c'est l'acheteur qui donne des instructions au vendeur ou s'il effectue lui-même des actes pouvant enfreindre l'utilisation de la marchandise par le légitime titulaire des droits immatériels, il en répondra. Si c'est le vendeur qui en prend l'initiative, il s'exposera à une action de la part du tiers et de son cocontractant.
4. Garantie dans le pays du vendeur
Nous pourrions tenir pour évident que chaque personne doit connaître la situation juridique dans son propre pays. Mais c'est là un écueil qu'il faut éviter : l'acheteur n'est en rien intéressé par l'état des droits immatériels dans le pays du vendeur, à moins que ce pays ne soit envisagé comme pays de revente et / ou d'utilisation.
Il en va de même si le droit international privé d'un pays envisagé renvoie au droit de l'Etat du vendeur. Seul ce droit sera alors valable pour déterminer l'existence d'un droit par lequel un tiers pourrait évincer l'acheteur.[page 138]
D. Exclusion de la garantie
I. Connaissance de l'acheteur
Un vendeur allemand conclut avec un acheteur situé en Suisse un contrat de vente sur des produits alimentaires portant, sur leur emballage, un M orange. Aucun des deux protagonistes ne sait qu'il y a un risque de confusion avec les produits de la chaîne d'alimentation Migros. Après la livraison, cette dernière actionne l'acheteur en dommages-intérêts. Le vendeur, répond-il ?
En principe, toutes les conditions de la garantie du vendeur de l'art. 42 I CISG sont remplies. La responsabilité peut toutefois être exclue selon l'art. 42 II let. a CISG.
1. Même signification que pour le vendeur ?
Contrairement à la ULIS qui excluait la responsabilité du vendeur dans le seul cas de la connaissance de l'acheteur, l'art. 42 II let. a CISG précise que le vendeur est aussi libéré de son obligation si l'acheteur ne pouvait ignorer le droit en question.
Une analyse des termes ne pouvait ignorer dans le cadre des conditions de la garantie a montré que le vendeur a une obligation de se renseigner (voir ci-dessus p. 17). Un tel devoir s'impose-t-il aussi à son cocontractant ? En principe, l'emploi des mêmes mots dans les deux alinéas de l'art. 42 CISG appelle une réponse affirmative. Cependant, si l'acheteur avait le même devoir de se renseigner, le vendeur serait pratiquement toujours libéré de sa garantie, car bien qu'il connût ou ne pût ignorer le droit en question, il pourrait toujours se prévaloir du fait que l'acheteur aurait également dû connaître l'existence de ce droit [83]. Pour éviter cette conclusion, il faut prendre des échelles différentes afin de déterminer le contenu des obligations réciproques des deux cocontractants [84].[page 139]
2. Contenu de la non-ignorance de l'acheteur
On exigerait trop de l'acheteur en lui demandant de rechercher des renseignements dans les registres de propriété intellectuelle [85].
Le but de l'art. 42 II let. a est d'empêcher l'acheteur de pratiquer la politique de l'autruche [86]. Il ne doit pas pouvoir tout ignorer, conscient du fait que le vendeur répondra pour tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la chose. Par conséquent, le vendeur n'est pas responsable si l'acheteur a commis une faute plus lourde que celui-là [87]. Un acheteur pouvant bien estimer la situation dans les pays envisagés, ne doit pas pouvoir profiter de la garantie du vendeur, car il lui est facile de savoir s'il existe un droit immatériel. Il en résulte qu'il ne peut pas ignorer des droits de propriété intellectuelle notoirement connus [88] et ceux qui font partie de son domaine d'activité, droits qu'il aurait pu remarquer en gardant les yeux ouverts [89]. De plus, un acheteur qui, au moment de la conclusion du contrat, a de sérieuses raisons de présumer qu'un droit existe, a l'obligation de le faire savoir à son cocontractant (art. 8 II CISG).
En bref, alors que le vendeur doit entreprendre des démarches dans les pays envisagés pour savoir si tel ou tel objet est ou non protégé, l'acquéreur, lui, ne devra que rester attentif, de manière à pouvoir appréhender sa possible éviction par un tiers.
3. Moment de la connaissance
De même que le vendeur, l'acheteur doit connaître le droit du tiers à la conclusion du contrat (cf. supra p. 20) [90].
Bien que le vendeur dût connaître le droit du tiers, il aurait été facile pour son cocontractant de prendre connaissance de ce droit. Comme la chaîne alimentaire Migros est omniprésente en Suisse, ce dernier ne pouvait ignorer qu'il y avait un droit de propriété intellectuelle sur la chose. En conséquence, la garantie du vendeur est exclue au sens de l'art. 42 II let. a CISG.[page 140]
A fait parvenir une commande à V par laquelle il lui demande de fabriquer une machine selon les dessins techniques qu'il y joint. V remarque qu'il peut fabriquer cette machine de deux manières (X, Y). La manière X enfreint le droit de T, ce que V ignore, tandis que l'autre (Y) n'est pas protégée. V la construit selon le procédé X. Après la livraison de la machine, T approche A pour lui demander réparation. A soutient que V aurait dû se renseigner sur l'existence des droits de propriété intellectuelle et qu'il devrait répondre. Quid ?
Les conditions de la garantie de l'art. 42 I CISG sont remplies. Néanmoins, la responsabilité pourrait être exclue au sens de l'art. 42 II let. b CISG.
Au terme de l'art. 42 II let. b CISG, le vendeur ne répond pas s'il s'est conformé aux plans techniques, dessins, formules ou autres spécifications analogues fournies par l'acheteur, à condition que l'atteinte au droit du tiers soit causée par ces instructions.
La disposition en question ne fut pas longuement discutée lors de la rédaction de la CISG. Par conséquent, la formulation du projet de 1977 [91) [à l'époque l'art. 26 II b) ne fut plus modifiée. Le but de ce texte est de protéger l'aliénateur, sous-entendant que l'acheteur, demandant à son cocontractant de se conformer à ses spécifications, possède assez de savoir-faire dans le domaine pour qu'il puisse estimer la situation à l'égard d'éventuels droits de propriété intellectuelle dans les pays envisagés. Dans ce cas, le vendeur est libéré de son obligation de se renseigner [92].
Quel degré de précision les spécifications fournies doivent-elles atteindre ? Contrairement à un plan technique dont le niveau est élevé, une formule est bien moins élaborée; la précision des spécifications analogues doit-elle alors être celle du premier ou de la seconde ? A la teneur de l'art. 42 II let. b, il suffit que les spécifications soient similaires à la notion ayant le degré le plus faible d'exactitude, à savoir la formule [93].[page 141]
Dans ce cas, la responsabilité est même exclue si le vendeur a une marge de man�uvre dans l'exécution [94].
Cette solution semble raisonnable car l'on peut tout à fait exiger d'un acheteur qu'il examine la situation d'éventuels droits de propriété intellectuelle, et ceci de toutes les manières que le vendeur a d'exécuter ses instructions.
Dans le cas où l'acheteur ne se sent pas assez compétent pour faire cela, l'on peut lui demander d'intégrer un avenant au contrat prévoyant l'obligation pour le vendeur de se renseigner. A défaut, le vendeur peut se fier à son cocontractant.
Il faut toutefois ajouter que des informations générales qui n'égalent pas une formule, ne suffisent pas à libérer le vendeur de son obligation [95].
En donnant à V des instructions auxquelles il devait se soumettre, il devait penser que A s'était déjà renseigné sur l'existence d'éventuels droits de propriété intellectuelle. Celui-là ne devait ainsi pas se renseigner. Sa garantie est donc exclue au sens de l'art. 42 II let. b CISG.
2. Le cas de la connaissance du vendeur
Bien que le vendeur - s'étant conformé aux spécifications - n'ait pas d'obligation de se renseigner, il peut arriver qu'il sache que la marchandise à fabriquer enfreindra un droit de propriété intellectuelle d'un tiers dans un pays envisagé. Dans un tel cas, le principe de la bonne foi (art. 7 I CISG) et le devoir de se comporter raisonnablement (art. 8 II CISG) obligent le vendeur à en informer son cocontractant [96]. Ce devoir est indépendant du moment où le vendeur prend connaissance du droit, car cette information peut être utile à l'acheteur même après la conclusion du contrat [97]. Un vendeur qui néglige ce devoir n'est pas libéré de sa garantie selon l'art. 42 II let. b CISG. Il ne répond toutefois pas si l'acheteur insiste sur ses spécifications malgré l'avertissement du vendeur.[page 142]
Dans le cadre de l'art. 42 CISG, la propriété intellectuelle peut se définir comme un droit protégeant une activité de l'esprit ayant une valeur patrimoniale, droit rattaché à un bien, pouvant enfreindre l'utilisation de la marchandise. Le vendeur répond pour tout droit qu'il soit ou non enregistré, même si le tiers ne fait pas valoir son droit. Sa responsabilité est également engagée pour des prétentions fantaisistes.
La garantie de l'inexistence d'un droit prend effet au moment de la livraison. Pour des prétentions, la responsabilité du vendeur s'étend au-delà.
Le vendeur a une obligation de se renseigner, dans les pays visés, de la présence de droits pouvant restreindre l'utilisation de la marchandise par l'acheteur. Ce devoir est fonction de la personne du vendeur. Dans tous les cas, il doit informer son cocontractant du résultat de ses recherches. S'il remplit toutes ces obligations, aucune action ne pourra être intentée contre lui.
La responsabilité est limitée aux pays d'utilisation et de revente dont les parties avaient conscience à la conclusion du contrat. Plusieurs pays d'utilisation sont possibles. Si les parties n'ont rien envisagé, le vendeur ne répondra que dans l'Etat où l'acheteur a son établissement.
La garantie est exclue si, au moment de la conclusion du contrat, l'acheteur avait connaissance du droit, ou s'il était évident qu'un droit de propriété intellectuelle existât.
Il en va de même lorsque le vendeur se conforme aux spécifications de l'acheteur si la précision des instructions est au moins égale ou supérieure à celle d'une formule; dans ce cas, le vendeur ne répond pas, même s'il a une marge de man�uvre dans l'exécution des instructions.
Quelques changements à envisager�
L'art 42 CISG est une disposition s'inscrivant dans la logique d'une vente internationale; il paraîtrait donc logique de l'inclure, à l'instar des autres articles de la CISG, dans un contrat de vente s'appuyant sur cette convention. Cependant, comme vu au début de ce travail, l'art. 42 CISG n'est presque jamais invoqué. La raison en est que son texte est compliqué et rempli de notions indéterminées à [page 143] interpréter, ce qui empêche toute action sur cette base, les parties ne pouvant que difficilement prévoir l'issue du procès. Ainsi, les parties sont tentées d'intégrer dans leur contrat une clause ad hoc, clause plus claire s'inspirant peut-être des solutions de leur droit national.
Il est ainsi évident que l'art. 42 CISG n'atteint pas son but, ou que partiellement, puisqu'il n'est pas appliqué. Il nous semble donc nécessaire de proposer certaines modifications qui seraient nécessaires à sa mise en �uvre, changements que nous tirons des solutions dégagées dans le corps de ce travail: pour ce faire, nous allons essayer de réécrire l'art. 42 CISG comme suit:
1. Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention fondé sur la propriété intellectuelle, qu'il connaissait ou aurait pu connaître en se renseignant, au moment de la conclusion du contrat. Il répond également pour les prétentions intentées après la livraison.
Ce droit ou cette prétention doit être fondé sur la propriété intellectuelle en vertu de la loi:
a) des Etats dans lesquels les parties ont envisagé par oral, par écrit ou par actes concluants, la revente ou l'utilisation de la marchandise au moment de la conclusion du contrat.
b) de l'Etat où l'acheteur a son établissement, en cas de doute, et dans tous les autres cas.
2. La responsabilité en vertu du paragraphe précédent est exclue si l'existence du droit ou de la prétention:
a) est connue ou ne pouvait être ignorée de l'acheteur au moment de la conclusion du contrat; ou
b) résulte de ce que le vendeur s'est conformé aux spécifications fournies par l'acheteur, si celles-ci ont au moins la précision d'une formule.[page 144]
1. En Suisse, 1 476 brevets et 14 431 marques ont été enregistrés en 1996, cf. Pedrazzini/Büren/
Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Berne (1998), N�15.
2. Will, Michael R., The UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (1980), The First 555 or so Decisions, Genève (1999).
3. (1) Wehkamp B.V. v. Maglificio Esse, 21.05.1996, Hof Arnhem, Nederlands Internationaal Privaatrecht, 1996/398. Ce cas n'a pas été résolu sur la base de la CISG, mais sur la base des conditions générales du contrat; le demandeur avait invoqué l'art. 42 CISG à titre subsidiaire.
(2) Eximin S.A. v. Textile and Footwear Italstyle Ferrari Inc., 22.08.1993, Israel Supreme Court, http://cisgw3.law.pace.edu/cases/930822i5.html. Ce cas a été résolu sur la base de la Convention de la Haye en se référant à l'art. 42 CISG par analogie.
4. Pour exemple Egypte: art. 439 ss. Code Civil Egyptien; Allemagne: � 434 BGB; Suisse: art. 192 CO; Etats-Unis: � 2-312 U.C.C.
5. Reinhart, Gert, UN-Kaufrecht, Heidelberg (1991), art. 41 n�3; Herber/Czerwenka, Internationales Kaufrecht, Münich (1991), art. 41 n�3.
6. L'art. 52 ULIS comprenait aussi la garantie pour des droits ou prétentions fondés sur la propriété intellectuelle, voir Mertens/Rehbinder, Internationales Kaufrecht, Kommentar zu den Einheitlichen Haager Kaufgesetzen, Frankfurt am Main (1975), art. 52 n�5.
7. Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Documents officiels, 1981, p. 38; Kritzer, Albert, Guide to Practical Applications of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, Boston (1989), p. 328.
8. Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Annuaire vol. VIII, p. 41; Schwerha, Joseph, Warranties against Infringement in the Sale of Goods: A comparison of U.C.C. � 2-312 (3) and Art. 42 of the U.N. Convention on Contracts for the International Sale of Goods, 16 Michigan Journal of International Law (1995), p. 460.
9. Opinion dissidente: Schwerha[n 8), p. 460 s.
10. Exemple: Contrairement à la situation en Allemagne, les modèles d'utilité ne sont pas protégés en Suisse.
11. Documents officiels (n 7), p. 39, note de bas de page n�1, réf. art. 40 CISG.
12. Documents officiels (n 7), pp. 84 et 110.
13. Piltz, Burghard, Internationales Kaufrecht, Das UN-Kaufrecht (Wiener Übereinkommen von 1980) in praxisorientierter Darstellung, Munich (1993), p. 204; Enderlein, Rights and Obligations of the Seller under the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods, in: �arcevic/Volken, International Sale of Goods, Dubrovnik Lectures, New York (1986), p. 178.
14. Kritzer[n 7), p. 328.
15. Opinion dissidente : Langenecker, Joseph, UN-Einheitskaufrecht und Immaterialgüterhaftung (Thèse Munich 1993), pp. 83 s.; Magnus, Ulrich, UN-Kaufrechtsübereinkommen, in: Julius von Staudinger, Kommentar zum BGB, 13e édition, Berlin (1995), art. 42 n�12.
16. Documents officiels (n 7), p. 208 s.
17. "This Convention does not govern the rights and obligations which might arise between the seller and the buyer because of the existence in any person of rights or claims which relate to industrial or intellectual property or the like", Annuaire VII et projet dans l'annuaire VII.
18. Annuaire VIII, p. 41.
19. Documents officiels (n 7), p. 119.
20. González, José María Miquel, art. 41-42, in: Díez-Picazo y Ponce de León, La compraventa internacional de mercaderías, Comentario de la Convención de Viena, Madrid (1998), art. 42 III 1 b.
21. Opinion dissidente: Schwenzer, Ingeborg, art. 41-42, in: Schlechtriem, Commentary on the UN Convention on the International Sale of Goods (CISG), second edition (translation), Oxford, (1998), art. 42 n�5.
22. Kritzer[n 7), p. 328.
23. Pour exemple: des modèles d'utilité accordés en Allemagne. Cf. Prager, Martin, Verkäuferhaftung und ausländische gewerbliche Schutzrechte, Die Haftung des Verkäufers beweglicher Sachen für deren Freiheit von gewerblichen Schutzrechten oder Urheberrechten nach dem UN-Kaufrechtsabkommen vom 11. April 1980 (Thèse Bremen 1986), Pfaffenweiler (1987), p. 147.
24. Opinion dissidente: Shinn, Allen M. jr., Liabilities under Art. 42 of the U.N. Convention on the International Sale of Goods, 2 Minnesota Journal of Global Trade (1993), p. 116. Shinn voudrait restreindre la définition aux brevets, marques et droits d'auteur.
25. Dessemontet, François, Einführung: Immaterialgüterrecht und Privatrecht, in: Büren/David, Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Vol. I/1, Bâle (1998), p. 6; par exemple : art. 6 de la loi suisse contre la concurrence déloyale: Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulge des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière.
26. Art. 2 viii de la Convention instituant l'OMPI; opinion dissidente: Prager[n 23), pp. 146 s.
27. Langenecker[n 15), p. 71; Díez-Picazo-Gonzáles[n 20), art. 42 III 1 a; Heuzé, Vincent, La vente internationale de marchandises, Paris (1992), p. 241; Piltz[n 13), pp. 205 s.; par exemple en Suisse: Un droit d'auteur naît automatiquement après la création de l'�uvre et ne doit pas être enregistré; selon l'art. 8 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967), l'enregistrement des noms commerciaux n'est pas une condition pour leur protection.
28. Dans ce sens: Feuille fédérale, message concernant la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 janvier 1989, p. 756; Lichtsteiner, René, Übereinkommen der Vereinten Nationen über Verträge über den Internationalen Warenkauf, Einführung und Vergleich mit dem schweizerischen Recht, Baden (1989), p. 44.
29. Langenecker[n 15), p. 69.
30. Le vendeur répond aussi après la livraison, pour des prétentions dont il avait connaissance ou qu'il ne pouvait ignorer.
31. Par exemple en Suisse: l'art. 57 III de la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM), 1994.
32. Dans ce sens Schwerha[n 8), p. 458.
33. Contrairement au droit allemand, qui comprend par Anspruch le droit d'exiger de quelqu'un de faire ou de ne pas faire quelque chose (� 194 BGB), la CISG ne va pas dans le même sens.
34. Dans ce sens: Ackerman, Grant, U.N. Convention on Contracts for the International Sale of Goods, Annotated, Boston (1992), p. 42-6.
35. Documents officiels (n 7), pp. 36-37 .
36. Vida, Alexandre, Garantie du vendeur et propriété industrielle: les "vices juridiques" dans la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne), in: Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Paris (1994), p. 23; Schlechtriem, Peter, The Seller's Obligations Under the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, in: Galston/Smit, International Sales : The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, New York (1984), � 6.03 6-32.
37. Piltz[n 13), p. 86; Niggemann, Friedrich, Die Pflichten des Verkäufers und die Rechtsbehelfe des Käufers, in: Hoyer/Posch, Das Einheitliche Wiener Kaufrecht, Wien (1992), p. 93.
38. Schwerha[n 8), p. 457.
39. Dans ce sens: Lookofsky, Joseph, Understanding the CISG in Scandinavia, A Compact Guide to the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods, Copenhagen, 1996, � 4-11; Ackerman[n 34), p. 42-6.
40. Honnold, John, Uniform Law for International Sales Under the 1980 United Nations Convention, 3 rd edition, Boston (1999), n�265; Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 41 n�9.
41. Ackerman[n 34), p. 41-5. Cet argument des coûts importe particulièrement dans les pays anglo-américains où chaque partie au procès paie ses propres frais d'avocat.
42. Langenecker[n 15), p. 67; Piltz[n 13), p. 204.
43. Staudinger-Magnus[n 15), art. 41 n�17; Enderlein[n 13), p.179; Langenecker[n 15), p. 67.
44. Kheir, Adel Mohamed, Contracts for the International Sale of Goods Through Vienna Convention and the Efforts of United Nations Committee of International Trade Law (UNCITRAL) and International Commercial Chamber, Le Caire, 1994, p. 135.
45. Vida[n 36), p. 25; opinion dissidente: Zhang Xi, Rechtsmängelhaftung des Verkäufers nach UN-Kaufrecht im Vergleich mit deutschem, englischem, US-amerikanischem und Haager Einheitlichem Kaufrecht (Thèse Tübingen 1994), p. 87.
46. Prager[n 23), p. 148; Zhang[n 45), p. 87.
47. Hoyer/Posch-Niggemann[n 37), p. 93; Prager[n 23), p. 77, 148; Kheir[n 44), p. 135.
48. Vida[n 36), p. 26.
49. Opinion dissidente: Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 42 n�4; Heilmann, Jan, Mängelgewährleistung im UN-Kaufrecht, Voraussetzungen und Rechtsfolgen im Vergleich zum deutschen internen Kaufrecht und zu den Haager Einheitlichen Kaufgesetzen (Thèse Hamburg 1992), p. 663; Schwerha[n 8), p. 457 indiquant que dans ce cas, la garantie du vendeur est toujours exclue.
50. Enderlein/Völter, Ergebnis der Arbeit der UNCITRAL für ein einheitliches Recht über den internationalen Warenkauf, Recht der DDR-Aussenwirtschaft 51/1977, p. 10; Feuille fédérale, message concernant la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, 11 janvier 1989, p. 756; Lichtsteiner[n 28), p. 44.
51. Prager[n 23), p. 151.
52. Piltz[n 13), p. 206.
53. Schwerha[n 8), p. 449; Ackerman[n 34), p. 41-5; Heilmann[n 49), p. 664; Prager[n 23),
p. 150; Wolff, Katharina, Rechtsmängelhaftung nach dem Uniform Commercial Code und dem UN-Kaufrecht (Thèse Bonn 1989), p. 65.
54. Vida[n 36), p. 26.
55. Schwerha[n 8), p. 450; Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 42 n�8; Piltz[n 13), p. 204; opinion dissidente: Ackerman[n 34), p. 41-6, indiquant que le vendeur ne répondait plus après la livraison.
56. Schwerha[n 8), p. 450.
57. Zhang[n 45), p. 87.
58. Audit, Bernard, La vente internationale de marchandises, Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, Paris (1990), p. 113.
59. Shinn[n 24), p. 124.
60. Schwerha[n 8), p. 459.
61. Galston/Smit-Schlechtriem[n 36), � 6.03 6-34.
62. Staudinger-Magnus[n 15), art. 42 n�22
63. Vida[n 36), pp. 28-29; Zhang[n 45), p. 90; Heuzé[n 27), p. 243.
64. Huber, Ulrich, Der UNCITRAL-Entwurf eines Übereinkommens über internationale Warenkaufverträge, RabelsZ 43 (1979), p. 503; Wolff[n 53), p. 75; Shinn[n 24), p. 126; pour un avis similaire Kheir[n 44), pp. 135-136.
65. Opinion dissidente: Heuzé[n 27), p. 243.
66. Pour exemple Vida[n 36), pp. 28 s.; Enderlein/Maskow, International Sales Law, London (1992), p.168; Kritzer[n 7), p. 329 ; Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 42 n�14.
67. Vida[n 36), p. 29; Piltz[n 13), p. 207; Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 42 n�14.
68. Chisum/Jakobs, World Intellectual Property Guidebook, United States, New York (1992), pp. 4-97.
69. Opinion dissidente: Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 42 n�15.
70. Prager[n 23), pp. 96 ss; Adame Goddard, Jorge, Las obligaciones del vendedor en la compraventa internacional, Ars Iuris, Revista del Instituto de Documentación de Investigación Jurídica de la Facultad de Derecho de la Universidad Panamericana, Mexico D.F. 1993, p. 40.
71. Zhang[n 45), p. 84.
72. Enderlein/Maskow[n 66), p. 169.
73. Enderlein/Maskow[n 66), p. 169.
74. Staudinger-Magnus[n 15), art. 42 n�16; Enderlein/Maskow[n 66), p. 169.
75. Neumayer/Ming, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, Commentaire, Lausanne (1993), p. 319.
76. Staudinger-Magnus[n 15), art. 42 n�17.
77. Opinion dissidente: Díez-Picazo-González[n 20), art. 42 III 4; Kritzer[n 7), p. 329.
78. Ackerman[n 34), p. 42-7.
79. Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 42 n�10
80. Shinn[n 24), pp. 128-129.
81. Vida[n 36), p. 27.
82. Schlechtriem-Schwenzer[n 21), art. 42 n�14.
83. Piltz[n 13), p. 207.
84. Enderlein/Maskow/Strohbach, Internationales Kaufrecht, Kaufrechtskonvention, Verjährungskonvention, Vertretungskonvention, Rechtsanwendungskonvention, Berlin (1991), p. 142, cela découle déjà du fait qu'en principe c'est au vendeur et non pas à l'acheteur de garantir l'inexistence de vices juridiques; opinion dissidente: Prager[n 23), p.174 s.; Shinn[n 24), p. 125; Adame Goddard[n 70), p. 41.
85. Piltz[n 13), p. 207; Enderlein/Maskow[n 66), p. 170.
86. Vida[n 36), p. 31.
87. Audit[n 58), p. 113.
88. Zhang[n 45), p. 92.
89. Pour un avis similaire: Shinn[n 24), p. 126.
90. Adame Goddard[n 70), p. 41.
91. Annuaire VIII, p. 41.
92. Enderlein/Maskow[n 66), p. 170.
93. Opinion dissidente: Prager[n 23), p. 177 qui exige la précision d'un plan technique.
94. Opinion dissidente: Vecchi, Paolo Maria, art. 41-42, in: Bianca, Commentario Coordinato, Padova (1987), art. 42 Chiffre 5; Galston/Smit-Schlechtriem[n 36), � 6.03 6-34; Langenecker (n 15), p. 233.
95. Zhang[n 45), p. 92.
96. Enderlein/Maskow[n 66), p. 170.
97. L'acheteur pourrait utiliser la marchandise dans un autre pays que celui qu'il a envisagé. Opinion dissidente: Díez-Picazo y Ponce de León-Gonzáles[n 20), art. 42 IV 2.
Pace Law School Institute of International Commercial Law - Last updated December 20, 1999