Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-chambre-civile-26-septembre-2006-449219.html
Timestamp: 2019-11-18 03:19:48+00:00
Document Index: 147344813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre personne, l'entrepreneur, d'effectuer une prestation moyennant rémunération en toute indépendance et sans représentation.
Dans notre arrêt de la 1ère chambre civile du 26 septembre 2006, les consorts X ont effectué un trajet en autobus durant lequel leurs bagages ont disparu.
Les époux X ont assigné le transporteur, la société Evotrans en réparation de leur préjudice matériel. Un appel est formé devant la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion. Les juges d'appel font droit à la demande des consorts X en retenant la responsabilité contractuelle de la société Evotrans. La société forme un pourvoi. La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rejette la cassation le 26 décembre 2006.
L'obligation accessoire dégagée par la jurisprudence
L'obligation relative aux bagages : une obligation de résultat
La reconnaissance de la responsabilité contractuelle du transporteur
[...] Pour finir, voyons la reconnaissance de la responsabilité contractuelle du transporteur. B : La reconnaissance de la responsabilité contractuelle du transporteur Comme nous l'avons dit, précédemment, la responsabilité est ici contractuelle. Dans le cadre de la SNCF, nous avons vu dans les arrêts précédents, la distinction bagages enregistrés et non enregistrés. Dans l'arrêt porté à notre étude, les bagages semblent non enregistrés. Si nous nous étions placés dans la vision des arrêts précédents, la responsabilité aurait dû être délictuelle, pourtant elle est ici contractuelle. [...]
[...] Ils doivent donc répondre de la perte de ceux-ci. Ici encore, la qualification a été importante, car on aurait pu penser qu'il y avait un double contrat : un au sujet du transport des personnes, qui est un contrat d'entreprise, et un contrat de dépôt, au sujet des bagages. Ici, dans cet arrêt, la jurisprudence a tranché en qualifiant le contrat d'entreprise, et en dégageant une obligation accessoire de résultat, relative au transport des bagages placés en soute, pesant sur le transporteur. [...]
[...] Nous venons de voir les obligations qui pèsent sur le transporteur. Pour être complet dans l'étude de cet arrêt, il faut voir maintenant la responsabilité du transporteur. II : La responsabilité du transporteur A : L'obligation relative aux bagages : une obligation de résultat Dans l'arrêt nous pouvons voir que la jurisprudence dégage le principe, selon lequel, l'obligation du transport des bagages est identique à celle du transporteur des voyageurs, il s'agit d'une obligation de résultat. La simple disparition des bagages à la fin, caractérisera la faute du transporteur, puisqu'il s'agit d'une obligation de résultat, et dès lors, la simple non-obtention du résultat, suffit à prouver que l'obligation n'a pas été exécutée. [...]
[...] Dans notre arrêt, on a élargi le cadre du contrat. Le contrat ne stipule que des dispositions relatives au transport du voyageur. Dans notre espèce, on a élargi l'obligation de résultat à celle de ses bagages, qui deviennent ainsi inhérents à son voyage. Même dans le cas où les bagages ne sont pas stipulés dans le contrat, les transporteurs mettant à disposition une soute à bagages, même gracieuse, doivent répondre de la disposition de ceux-ci. Ici la responsabilité est contractuelle. [...]
[...] La Cour de Cassation, dans son arrêt du 26 septembre 2006, rejette le pourvoi de la société en considérant que le transporteur de voyageurs est accessoirement tenu d'une obligation de résultat, relative au transport de bagages placés en soute, de sorte qu'il est tenu de répondre de leur disparition. Il faudra donc traiter, tout d'abord, les obligations du transporteur puis dans un second temps, sa responsabilité (II). I : Les obligations du transporteur A : L'obligation principale Dans l'arrêt étudié, nous sommes dans le cas d'un contrat d'entreprise. Dans cette espèce, il s'agit d'un contrat de transport. Le transporteur, qui est l'entrepreneur, a pour obligation d'exécuter la prestation. Ici il s'agit de l'obligation de transporter les passagers. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre civile du 26 septembre 2006