Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6624-PGP
Timestamp: 2017-12-16 16:53:36+00:00
Document Index: 276767419

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 45", "l'article 38", "l'article 38", 'art. 11', "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', "l'article 39", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", '§ 70', '§ 120', 'art. 38', "l'article 39"]

6624-PGPBIC - Plus-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Évaluation des titres de portefeuille - Évaluation des titres de participation - Évaluation selon la méthode de "mise en équivalence"2
BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20-20141027
2014-10-27T11:40:32.000+01:00
L'article 3 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques autorise les sociétés qui établissent des comptes consolidés à procéder à l'évaluation de certaines participations suivant la méthode de « mise en équivalence »(méthode prévue à l'article 59 de la directive européenne, modifié par l'article 45 de la VIIe directive). Elle a fait l'objet du décret n° 86-221 du 17 février 1986 et d'un avis du Conseil national de la comptabilité du 12 juillet 1988.
L'article 12 de la loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 codifié au 9 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), neutralise les incidences fiscales de cette méthode d'évaluation.
Le décret n° 90-419 du 16 mai 1990, codifié à l'article 38 B de l'annexe III au CGI, fixe les obligations déclaratives correspondantes.
Seules les sociétés qui établissent des comptes consolidés en application des dispositions de l'article L. 233-18 du code de commerce à l'article L. 233-26 du code de commerce (C. com.) peuvent, sur option, évaluer par « mise en équivalence » les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive.
Lorsque cette option est exercée elle ne peut plus, en principe, être modifiée (C. com., art. 11 ancien relatif à la permanence des méthodes).
Lorsqu'une société consolidante a opté pour la mise en équivalence, cette méthode s'applique à toutes les participations détenues dans des sociétés qui sont contrôlées de manière exclusive. En application de l'article L. 233-16 du code de commerce, le contrôle exclusif s'entend :
En l'absence de disposition particulière, l'écart d'équivalence positif devrait être considéré comme un écart de réévaluation libre imposable au taux normal, en application de l'article 38 du CGI.
L'écart négatif ne pourrait être admis en déduction dès lors qu'il est déterminé globalement et non par catégorie de titres de même nature, et à partir d'une valeur d'équivalence différente de la valeur d'inventaire prévue au 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Sur le plan comptable, les titres sont inscrits au bilan pour leur valeur globale d'équivalence sous une rubrique particulière « Participations évaluées par équivalence ». La différence positive constatée est portée dans les capitaux propres à un poste particulier « Écart d'équivalence ». Cet écart n'est pas distribuable et ne peut être utilisé pour compenser des pertes (C. com., art. L. 232-5).
Sur le plan fiscal, l'écart d'équivalence positif n'est pas imposé par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI (et CGI, art. 38, 9-1°).
Les provisions pour dépréciation des titres qui sont transférées au crédit du compte « Écart d'équivalence » doivent en revanche être comprises dans les plus-values à long terme du premier exercice d'application de la méthode dès lors que cette dernière rend ces provisions sans objet (CGI, art. 38, 9-2°).
Enfin, les autres provisions afférentes aux participations évaluées par équivalence (provisions pour créances douteuses ou pour risques particuliers) doivent être comprises dans le résultat imposable au taux de droit commun du premier exercice d'application de la nouvelle méthode d'évaluation (CGI, art. 38, 9-2°). Sur le plan comptable, elles sont également comprises dans le compte de résultat.
En principe, une provision globale n'est pas déductible du résultat fiscal dès lors qu'elle n'est pas déterminée conformément aux règles définies par les 18ème et 19 ème alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Toutefois, le 2° du 9 de l'article 38 du CGI autorise sur le plan fiscal la déduction de cette provision, selon le régime des moins-values à long terme, mais seulement dans la limite de la dépréciation calculée selon les règles prévues par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI (dépréciation calculée par catégorie de titres de même nature et en fonction de leur valeur d'utilité ou valeur d'inventaire et non de leur valeur d'équivalence).
Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent justifier le montant de cette dépréciation et joindre à leur déclaration un état détaillé conforme au modèle joint en annexe et dont le contenu a été précisé par l'article 38 B de l'annexe III au CGI (BOI-FORM-000059).
Cette déduction ne s'analyse pas comme le maintien partiel des provisions antérieures. En effet, les provisions pour dépréciation et les autres provisions existantes lors de la première application de la méthode doivent toujours être rapportées au résultat imposable dans les conditions définies précédemment (cf. III-A § 70 et 80) .
Sur le plan fiscal, la provision pour dépréciation globale du portefeuille est soumise au régime défini ci-dessus (cf. III-B § 120 à 150). La provision pour risque global du portefeuille ne peut en aucun cas être déduite du résultat imposable (CGI, art. 38, 9). Corrélativement les réintégrations ultérieures de cette provision n'auront pas à être comprises dans le résultat fiscal imposable.
Soit une entreprise qui détient une participation dont le prix d'acquisition est de 500 € ; à l'ouverture du premier exercice d'application de la méthode d'évaluation par une équivalence (2005), cette participation faisait l'objet d'une provision pour dépréciation de 50 €.
a. La cession est réalisée au prix de 1000 €
1000 € - 450 € (500 € - 50 €) = 650 €
La plus-value fiscale est de : 1000 € - 500 € = 500 €
L'entreprise doit donc pratiquer une déduction extra-comptable de 150 € afin de ramener son résultat fiscal à 500 € (ligne XG du tableau 2058 A).
b. La cession est réalisée au prix de 400 €.
400 € - 450€ (500 € - 50 €) = -50 €
La moins-value fiscale est de : 400 € - 500 € = - 100 €
L'entreprise doit donc pratiquer une déduction extra-comptable de 50 € afin de porter son résultat fiscal à -100 € (ligne XG du tableau 2058 A).
Remarque : Le tableau n° 2058 A (CERFA n° 10951) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
L'article 38 B de l'annexe III au CGI dispose que les entreprises qui pratiquent la mise en équivalence joignent à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état spécial dont un modèle figure au BOI-ANNX-000059. Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au 18ème alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
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