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Timestamp: 2019-09-22 01:00:21+00:00
Document Index: 142569885

Matched Legal Cases: ["l'article 2224", "l'article 2224", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 450", 'arrêt ', "l'article 2224", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 17", "l'article 224", "l'article 2232", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 2224", "l'article 2224", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 2224"]

CA Paris 24 02 2017 G... c/ L'OREAL : problématique de l'interprétation de l'article 2224 du Code civil - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
CA Paris 24 02 2017 G... c/ L'OREAL : problématique de l'interprétation de l'article 2224 du Code civil
CA Paris du 24 02 2017 JL G…. c/ sté L’OREAL
(Texte partiel : pages 1 à 3 + les 5 dernières- PIBD 1071,III - 310)
Pôle 5, chambre 2 , arrêt du 24 Février 2017
Mode de calcul des rémunérations supplémentaires d'inventions- 313 inventions et brevets/demandes de brevets- modalités et assiettes de chiffres d'affaires/marges pour calcul jamais indiquées par l'employeur durant carrière entière de l'inventeur- obligation d'information de l'inventeur selon article 17 convention collective Chimie non respectée - - prescription quinquennale article 2224 C. civil prononcée en 1ère instance pour 206 inventions- plus 107 inventions non prescrites mais pour lesquelles les demandes de l'inventeur sont rejetées clmme prématurées -appel inventeur contre décision de prescription en raison violation de l'obligation d'information de la convention collective - décision de prescription maintenue par cour d'appel--
Répertoire Général : 16/04710 X / Y
Pôle 5 – Chambre 2
ARRET DU 24 FEVRIER 2017 (n°40, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04710
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 octobre 2015 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°13/13715 APPELANT M. Jean-Louis Hubert G. Né le 08 mai 1944 à [...] De nationalité française Retraité Demeurant [...] Représenté par Me Frédéric I. de la SELARL I. & T., avocat au barreau de PARIS, toque B 1055 Assisté de Me Jean-Louis L., avocat au barreau de PARIS, toque D 127
INTIMEE S.A. L'OREAL, prise en la personne de ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [...] [...] Immatriculée au RCS s de Paris sous le numéro B 632 012 100
Représentée par la SCP G.-B., avocat au barreau de PARIS, toque K 111
Assistée de Me Pierre V. plaidant pour la SCPA V. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 24, Me Amandine M. plaidant pour la SCPA V. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 24
Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 14 décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sylvie NEROT, Conseillère
ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Colette PERRIN, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire.
Monsieur Jean-Louis G., actuellement retraité, a travaillé au sein de la SA l'Oréal du 1er juin 1971 au 31 juillet 2012 et a exercé en dernier lieu des fonctions de directeur du packaging prospectif. Il expose être mentionné comme seul inventeur de plus de 500 brevets déposés et délivrés à société l'Oréal et que pendant les 15 années précédant son départ, la société l'Oréal lui a versé périodiquement une somme forfaitaire d'un montant qui a varié selon les années, recouvrant soit le dépôt d'un seul brevet, soit à partir de 2005 le dépôt de plusieurs brevets et la mise en exploitation de plusieurs brevets, ajoutant que les sommes versées n'identifiaient pas individuellement le brevet auquel elles s'appliquaient mais le plus souvent étaient versées forfaitairement pour plusieurs brevets, et que le mode de calcul et l'assiette des rémunérations ne lui étaient pas communiquées, et enfin n'avoir pas été informé sous forme de rémunération supplémentaire au succès de ses inventions, qu'il s'agisse du chiffre d'affaires ou de la marge réalisée par la société l'Oréal.
C'est dans ces conditions que monsieur Jean-Louis G. a, selon acte d'huissier en date du 9 août 2013, fait assigner la société l'Oréal devant le tribunal de grande instance de Paris pour manquement à son obligation d'information liée au paiement de la rémunération salariée. Par jugement contradictoire en date du 8 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré monsieur Jean-Louis G. irrecevable en ses demandes relatives au manquement à son obligation d'information qu'aurait commis la SA l'Oréal portant sur les 76 inventions qu'il a réalisées avant le 29 novembre 1990 et qui n'ont pas été exploitées dans les délais prévus par la convention collective nationale de la chimie, pour défaut d'intérêt à agir, - déclaré monsieur Jean-Louis G. irrecevable comme prescrit au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil en ses demandes relatives au manquement à son obligation d'information qu'aurait commis la SA l'Oréal portant sur 313 inventions : - 109 demandes de brevets déposées depuis plus de cinq ans au jour de l'assignation et non exploitées, - 33 inventions non exploitées depuis plus de cinq ans pour lesquelles aucun paiement d'une rémunération supplémentaire n'est intervenu ou n'a été retrouvé, -171 inventions pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée plus de cinq ans avant l'engagement de l'action, -
déclaré M. Jean-Louis G. mal fondé en ses demandes relatives au manquement à son obligation d'information qu'aurait commis la SA l'Oréal portant sur 32 inventions ayant donné lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire et non prescrites, sur 17 inventions qui ont commencé à être exploitées depuis moins de 5 ans avant l'assignation et sur 58 inventions qui ne sont pas encore exploitées, En conséquence,
- débouté monsieur Jean-Louis G. de ses demandes d'indemnisation pour défaut d'information, - condamné monsieur Jean-Louis G. au paiement d'une somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur Jean-Louis G. aux entiers dépens dont recouvrement dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. Monsieur Jean-Louis G. a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe en date du 22 février 2016. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2016, auxquelles il est expressément renvoyé, monsieur Jean Louis G. demande à la cour, au visa des articles L 611-7 du code de la propriété Intellectuelle et l'article 17 de la Convention Collective de la chimie, L 1222-1 du code du travail et 1134 alinéa 3 du code civil, 2277 ancien du code civil et l'article 224 nouveau du même code (sic), de : - infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions,
- le dire recevable et bien fondé en ses demandes, - constater que la société l'Oréal ne rapporte pas la preuve de l'avoir informé de l'intérêt économique de ses inventions depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 1990, - constater qu'en violation de la loi et de la Convention Collective (dans les versions successives de son avenant 'Ingénieurs et cadres', avant et après 1985), la société l'Oréal n'a donné dans le cours du contrat aucune information sur l'intérêt économique et commercial de chacune de ses inventions, et ce depuis le début de son contrat de travail en 1971, - dire et juger qu'en violation du principe de l'Estoppel ou de l'interdiction de ses contredire soi-même au détriment d'autrui, l'Oréal soutient que la loi du 26 novembre 1990 ne s'appliquerait pas aux inventions antérieures au 26 novembre 1990 alors qu'elle a accepté volontairement le 22 mai 2002 (pièce L'Oréal 4.3), par une prorogation du droit nouveau d'appliquer cette loi à des inventions de 1986,
- dire et juger que cet intérêt économique comprend notamment le chiffre d'affaire réalisé à ce jour et la marge donnée par produit intégrant l'un des brevets dont il est l'inventeur, depuis le lancement jusqu'à ce jour, ainsi que les quantités produites et vendues, le prix de revient, par zone géographique et par segmentation de marché, - dire et juger que cet intérêt économique était portable et non quérable, -
dire et juger, en conséquence, que la société l'Oréal a commis de façon répétitive et délibérée sur une durée de plus de 25 ans une faute qui engage sa responsabilité à l'égard de son salarié inventeur, - dire et juger que l'action n'est pas prescrite au regard du délai butoir de 20 ans de l'article 2232 du code civil, - dire et juger que la prescription de l'action n'a pas commencé, s'agissant d'une créance dont la fixation dépend d'éléments inconnus du créancier, et qui doivent être fournis par le débiteur de l'information, - dire et juger que la prescription de l'action n'a pas commencé à courir, s'agissant d'une créance de rémunération supplémentaire due au salarié auteur d'une invention de service, qui ne court qu'à compter de la date à laquelle il a connaissance de l'événement ouvrant droit à cette rémunération, à savoir la fourniture de l'information sur l'intérêt économique de chaque invention, en application de l'article 17 de l'avenant cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des industries chimiques et connexes,
- dire et juger par application de l'adage « contra non valentem agere non currit praescriptio » qu'il (...)
Considérant que l'article 17 de l'avenant 'ingénieurs et cadres' à la convention collective nationale des industries chimiques dans sa version étendue du 16 juin 1955 à laquelle est soumise la société l'Oréal indique : 1. Dans le cas où un ingénieur ou cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de l'entreprise et donnant lieu à une prise de brevet par celle-ci, le nom du salarié doit être mentionné dans la demande de brevet. Cette mention n'entraîne pas par elle-même de droit de copropriété. 2. Si, dans un délai de 5 ans consécutif à la prise du brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où le cadre serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'employeur. Cette disposition s'applique également à tout procédé breveté nouveau de fabrication qui, notoirement appliqué, accroît la productivité de la fabrication à laquelle il s'applique. Le montant de cette gratification sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'intéressé dans l'individualisation de l'invention elle-même et de l'intérêt commercial de celle-ci. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments ' ;
Que dans la version du même texte résultant de l'accord du 18 avril 1985 il est indiqué que (...) II (...) : 2° Si, dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention visée au présent paragraphe II, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, l'ingénieur ou le cadre dont le nom est mentionné dans le brevet a droit à une rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l'invention, et ceci même dans le cas où l'ingénieur ou le cadre ne serait plus en activité dans l'entreprise. Le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'inventeur et de l'intérêt économique de l'invention. L'intéressé sera tenu informé de ces différents éléments. 3° Les entreprises s'efforceront de s'organiser pour informer l'inventeur en activité dans l'entreprise, qui en fera la demande et la renouvellera avec une périodicité raisonnable, de la
situation des procédures de délivrance et de maintien en vigueur du ou des brevets dans lesquels son nom est mentionné. Les mêmes informations pourront être fournies dans les mêmes conditions à l'inventeur qui ne serait plus en activité dans l'entreprise, dans la mesure où celle-ci l'estimera compatible avec le secret des affaires' ; Considérant que ces dispositions, combinées à la loi, fixent ainsi les obligations de l'employeur tenant d'une part au paiement d'une rémunération supplémentaire et d'autre part à l'information due au salarié et relative notamment aux modalités de calcul de la rémunération supplémentaire ;
Considérant que l'appelant ne conteste ni la réglementation applicable aux inventions réalisées par un salarié dans le cadre de sa mission, ni l'étendue des informations mises à la charge de l'employeur, ni encore le système de rémunération supplémentaire mis en place au sein de la société l'Oréal mais fait valoir toutefois, dans le cadre de la présente action, que cette dernière ne lui a pas fourni d'informations sur les éléments de calcul des rémunérations supplémentaires qui lui ont été versées, de sorte qu'elle a commis une faute qui engage sa responsabilité à son égard ; Considérant que la société l'Oréal oppose deux fins de non recevoir à la demande, la première résultant d'un défaut intérêt à agir pour 76 inventions réalisées par monsieur G. avant le 29 novembre 1990 et qui n'ont pas été exploitées dans les délais prévus par la convention collective applicable, et la seconde tirée de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil pour 313 inventions ; que pour les 107 inventions restreintes, elle conteste tout manquement de sa part à son obligation d'information ; Considérant que monsieur G. ne s'explique pas dans ses écritures sur la question de son intérêt à agir pour 76 inventions déposées avant le 29 novembre 1990 ; Que, cependant, la convention collective nationale des industries chimiques subordonne le droit à gratification ou rémunération supplémentaire à l'exploitation de l'invention, dans un délai de cinq ans consécutif à la prise du brevet pour la version de 1955 et dans un délai de dix ans consécutif au dépôt d'un brevet pour la version du 18 avril 1985 ; Que monsieur G. n'a donc droit à aucune rémunération supplémentaire pour les inventions déposées entre 1972 et le 18 avril 1985 qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation commerciale dans les cinq ans de la prise du brevet , et entre le 19 avril 1985 et le 29 novembre 1990 pour celles qui n'ont pas fait l'objet d'une exploitation commerciale ou industrielle, directe ou indirecte, dans les dix ans du dépôt du brevet, soit pour un total de 76 inventions ;
Que la société l'Oréal n'était ainsi pas tenue de lui fournir les informations relatives au calcul de cette rémunération supplémentaire et aucun manquement ne peut donc être reproché de ce chef ; Que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré monsieur Jean-Louis G. irrecevable, faute société l'Oréal portant sur les 76 inventions qu'il a réalisées avant le 29 novembre 1990 et qui n'ont pas été exploitées dans les délais prévus par la convention collective nationale de la chimie ; Considérant pour le surplus que l'action de monsieur G. engagée le 9 août 2013 est soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du code civil issue de la loi du 17 juin 2008 selon lequel 'les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer' ; Considérant qu'au regard de la nature des demandes de monsieur G. qui n'a de cesse d'indiquer tout au long de ses écritures qu'il agit en responsabilité contractuelle à l'encontre de la société l'Oréal sur le fondement d'un manquement à l'obligation de cette dernière de lui fournir des informations sur le calcul des rémunérations supplémentaires qui lui ont été
versées, et non pas en paiement d'une rémunération supplémentaire, le point de départ de la prescription se situe au jour de la connaissance par l'appelant des faits lui permettant d'engager son action, soit au jour du paiement de la rémunération supplémentaire si un tel paiement a été effectué ou au jour où la gratification ou la rémunération supplémentaire aurait dû être payée si elle ne l'a pas été, soit à compter du début de l'exploitation de l'invention pour autant que cette dernière entre dans le champs d'application de la convention collective applicable, et donc qu'elle soit intervenue moins de cinq ans ou moins de dix ans suivant le dépôt de la demande de brevet, et non pas comme le soutient l'appelant de la fourniture de l'information qu'il réclame ; Qu'il en résulte que sont prescrites les demandes concernant les inventions pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée à monsieur Jean-Louis G. plus de cinq ans avant l'assignation du 9 août 2013, soit avant le 9 août 2008, ou à une invention dont l'exploitation a débuté avant cette date ; Considérant ainsi qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment du tableau détaillé que l'intimée produit en pièce n° 3.1 bis qui identifie les motifs de prescription ci-dessus exposés, que la prescription atteint 313 inventions en cause, soit 109 inventions non exploitées, déposées depuis plus de cinq ans au jour de l'assignation, 33 inventions exploitées depuis plus de cinq ans pour lesquelles aucun paiement d'une rémunération supplémentaire n'est intervenu et 171 inventions pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée plus de cinq ans avant l'assignation, et parmi lesquelles figurent 66 inventions qui ont donné lieu à des règlements de rémunération supplémentaire initiale avant le 9 août 2008 pour des inventions qui ne sont pas exploitées mais qui sont encore susceptibles de l'être;
Considérant que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes de monsieur G. concernant 313 des inventions en cause, ce dernier ne démontrant nullement la fraude alléguée de son ancien employeur autrement que par l'affirmation du caractère systématique de la rétention d’informations de la part de ce dernier et/ou du caractère déloyal de sa défense ; Considérant que parmi les 107 inventions restantes non prescrites et telles qu'identifiées par la société l'Oréal, figurent 37 inventions qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire moins de cinq ans avant l'assignation et en cours de procédure, en 2016 ; Que pour ces inventions, la société l'Oréal justifie par les pièces qu'elle a versées aux débats (charte de l'inventeur salarié portant un copyright de 2004 et mis à disposition depuis au moins 2006, nouvelle charte de l'inventeur définie en 2011 et appelée 'guide de la rémunération supplémentaire forfaitaire de l'inventeur salarié', et 'guide d'évaluation technique de l'invention'), que le système de calcul de la rémunération supplémentaire qu'elle a mis en place est accessible par ses salariés, notamment sur l'intranet de la société ; Considérant, par ailleurs, que monsieur G. occupait au sein de la société l'Oréal des fonctions équivalentes à celles de cadres dirigeants depuis 1997 ; que déclarant lui-même chaque année la mise en oeuvre de ses inventions dans des produits cosmétiques et assurant la promotion desdits produits, il connaissait le sort de ses inventions et l'étendue de leur exploitation , ce que confirme d'ailleurs ses pièces 164 à 168 constituées de listes très précises, année par année de 1995 à 2012, du nombre de nouveaux produits lancés par la société l'Oréal ; que les 37 inventions en cause sont identifiées par des numéros internes dans les courriers de la société l'Oréal des 4 novembre 2009 et 30 novembre 2011 que monsieur G. a paraphé en y apposant la mention 'bon pour accord', numéros internes qu'il a utilisés lui-même tant au fil de sa carrière que de la procédure ; Que ces éléments démontrent suffisamment que l'appelant avait accès aux informations qu'il réclame ; qu'en tout état de cause et suite au courrier qu'il a adressé le 12 novembre 2011 au directeur des relations humaines de l'Oréal lui demandant de 'bien vouloir demander à ses services de lui faire parvenir des informations d'ordre commercial et comptable, dont la liste était jointe en annexe, pour chaque brevet dont il est l'auteur ou le coauteur', la société l'Oréal lui a demandé par courrier du 13 décembre 2011 resté sans réponse, de préciser ses
demandes par l'indication des inventions en cause , avant de lui transmettre lesdites informations selon courrier du 7 avril 2015, d'y ajouter celles relatives aux rémunérations supplémentaires payées en 2016 pour six inventions exploitées à partir de 2013 selon courriers des 29 février, 21 mars, 15 avril, 12 mai, 20 mai 2016 et bulletins de paie des 31 mars et 30 avril 2016 et de communiquer; dans le cadre de la procédure de première instance et devant la cour, un tableau détaillé indiquant à quel brevet correspond quelle rémunération supplémentaire et les fiches de calcul de chacune des 37 rémunérations supplémentaires payées ; Que monsieur G. a donc reçu les informations qu'il réclame concernant notamment l'intérêt économique de ces 43 inventions ; Considérant, enfin, que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré mal fondées les demandes de monsieur G. relatives aux inventions restantes, soit 70 en cause d'appel, dont 13 inventions qui ont commencé à être exploitées au cours des cinq années ayant précédé l'assignation ou postérieurement à l'assignation mais qui n'ont pas encore donné lieu au paiement d'une rémunération supplémentaire versée par la société l'Oréal après trois années d'exploitation, et 57 inventions qui n'ont pas encore été exploitées, mais qui sont susceptibles de l'être dans le délai de dix ans suivant le dépôt de la demande de brevet, étant précisé qu'elles ont donné lieu au paiement d'une prime au dépôt et ce, dès lors que ces demandes apparaissent prématurées puisqu'aucune rémunération supplémentaire n'est intervenue à ce jour ; Que, dès lors, monsieur G. doit également être débouté de ses demandes concernant ces inventions ; Considérant, en définitive, que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions sauf à être actualisé du chef des six nouvelles inventions exploitées depuis 2013 pour lesquelles une rémunération supplémentaire a été payée en 2016 à monsieur Jean-Louis G. ; Sur les autres demandes Considérant que l'appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel ; Que la société l'Oréal a dû engager en cause d'appel des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser en totalité à sa charge ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 dans la mesure qui sera précisée au dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Rejette des débats les conclusions tardives de monsieur Jean-Louis G. signifiées le 7 décembre 2016. Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 octobre 2015 en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Constate qu'une rémunération supplémentaire a été payée en 2016 à monsieur Jean-Louis G. pour six nouvelles inventions exploitées depuis 2013 et rejette, en conséquence, les demandes concernant ces inventions. Condamne monsieur Jean-Louis G. à payer à la société l'Oréal la somme de 50.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déclare sans objet ou mal fondé le surplus des demandes. Condamne monsieur Jean-Louis G. aux entiers dépens d'appel.
Posté par LARMORCATEL22 à 10:20 - Rémunération d'invention des salariés ; clause de renonciation - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : appel inventeur contre décision de prescription, règlement interne sur inventions, unilatéral par employeur en 2002
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