Source: http://www.senat.fr/seances/s200310/s20031002/s20031002005.html
Timestamp: 2019-07-20 01:51:53+00:00
Document Index: 35000700

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 100", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 221", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 227", "l'article 312", "l'article 421", "l'article 442", "l'article 442", "l'article 132", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 450", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 221", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 322", "l'article 322", "l'article 2", "l'article 421"]

M. le président. Art. 1er bis. - L'article 77-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux enquêtes portant sur l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-73. » - (Adopté.)
M. le président. Art. 1er ter. - Après le deuxième alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. » - (Adopté.)
M. le président. Art. 2. - I. - Il est inséré, après le 6° de l'article 221-4 du code pénal, un 7° ainsi rédigé :
« 7° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée. »
II. - L'article 221-5-1 du même code devient l'article 221-5-2 et il est rétabli, après l'article 221-5, un article 221-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 221-5-1. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende. »
III. - Dans le premier alinéa de l'article 222-4 du même code, après les mots : « lorsqu'elle est commise », sont insérés les mots : « en bande organisée ou ».
IV. - Au deuxième alinéa de l'article 222-49 du même code, les mots : « et 222-38 » sont remplacés par les mots : « , 222-38 et 222-39-1 ».
V. - L'article 227-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 EUR d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »
VI. - A l'article 227-23 du même code, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 EUR d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée. »
VI bis. - Après l'article 312-7 du même code, il est inséré un article 312-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 312-7-1. - Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes ayant commis les infractions prévues aux articles 312-6 et 312-7 ou le fait de faciliter la justification de ressources fictives pour ces mêmes personnes sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende. »
VII. - L'article 313-2 du même code est ainsi modifié :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 EUR d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée. »
VIII. - L'article 421-5 du même code est ainsi modifié :
« Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article 421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 EUR d'amende. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux délits prévus » sont remplacés par les mots : « aux infractions prévues ».
IX. - L'article 434-30 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou lorsqu'elles ont été commises dans le cadre d'une action concertée entre plusieurs détenus » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus ».
X. - Après le premier alinéa de l'article 442-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions. »
XI. - L'article 442-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 442-2. - Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende.
« Les infractions prévues au précédent alinéa sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 EUR d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
XII. - Il est inséré, après l'article 450-4 du même code, un article 450-5 ainsi rédigé :
« Art. 450-5. - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 450-2-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
XIII. - L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
XIV. - Le premier alinéa du I de l'article 24 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est complété par une phrase ainsi rédigée :
XV. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
XVI. - Le premier alinéa de l'article 31 du décret du 18 avril 1939 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
XVII. - Le I de l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est complété par un alinéa ainsi rédigé :
XVIII. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines est complété par une phrase ainsi rédigée :
XIX. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
XX. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est complété par une phrase ainsi rédigée :
XXI. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
L'amendement n° 31, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« A. - Au début du second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer la référence : "7°" par la référence : "8°".
« B. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du paragraphe I de cet article :
« Il est inséré, après le 7° de l'article 221-4 du code pénal, un 8° ainsi rédigé : ».
M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement vise simplement à la correction d'une erreur matérielle.
M. le président. L'amendement n° 414, présenté par Mme Borvo, M. Bret, Mmes Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :
M. Robert Bret. Les dispositions de l'article L. 221-5-1 que l'on nous propose d'introduire dans le code pénal visent à créer un nouveau type d'infraction, l'infraction virtuelle.
En effet, selon les termes du projet de loi, « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette un assassinat ou un empoisonnement est puni, lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté, de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 EUR d'amende. »
Serait ainsi créé le délit d'intention criminelle. Une telle rédaction déroge à un principe fondamental du droit pénal, selon lequel si la tentative est certes punissable, celle-ci ne peut être constituée que s'il y a commencement d'exécution, et non en cas de simples actes préparatoires, encore moins sur le fondement d'offres ou de promesses, comme le prévoit le projet de loi.
Par exemple, le fait de se trouver devant une banque avec un revolver ne constitue pas une tentative de « braquage » : tout au plus la personne pourra-t-elle se voir interpeller pour délit de port d'arme prohibé. Un film récent de Steven Spielberg brossait le portrait d'une société en quête d'idéal dans laquelle les criminels étaient arrêtés avant de commettre leur crime grâce à des oracles. Le dispositif pénal dont il s'agit ici se rapproche de cette utopie, et il n'est guère étonnant qu'un syndicat ait parlé, à ce propos, de « transportation d'une fiction hollywoodienne dans la réalité pénale française ».
Arrêtons donc ce cinéma et votez, mes chers collègues, l'amendement n° 414 : le droit pénal français ne s'en portera que mieux !
M. François Zocchetto, rapporteur. La commission des lois est très étonnée que l'on propose de supprimer la création d'une incrimination pourtant très utile, puisqu'elle permet de sanctionner une personne ayant passé un « contrat » en vue de faire abattre un tiers.
La commission des lois émet par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° 414.
M. Dominique Perben, garde des sceaux. Défavorable, pour la même raison.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe XIX de cet article :
« XIX. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "de deux ans et d'une amende de 9 000 EUR" sont remplacés par les mots : "de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR" ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée". »
M. François Zocchetto, rapporteur. L'Assemblée nationale a complété la loi sur les paris sur les courses de chevaux pour créer une circonstance aggravante de bande organisée.
Le présent amendement tend en outre à aggraver les peines encourues en cas de paris illégaux, pour les porter à trois ans d'emprisonnement au lieu de deux, ce qui pourra permettre le recours à la détention provisoire si cela s'avère indispensable.
M. le président. L'amendement n° 33, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe XX de cet article :
« XX. - Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard est ainsi modifié :
« 1° Les mots : "de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende" sont remplacés par les mots : "de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende" ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée." »
M. François Zocchetto, rapporteur. L'amendement n° 33 tend lui aussi à aggraver les peines encourues, s'agissant ici de la participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard.
Mme Nicole Borvo. Encore l'aggravation des peines !
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le paragraphe XXI de cet article :
« XXI. - Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée". »
M. François Zocchetto, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'aggraver les peines encourues en ce qui concerne l'infraction d'importation ou de fabrication d'appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard.
M. le président. Art. 2 bis. - Après l'article 322-6 du code pénal, il est inséré un article 322-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-6-1. - Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion des procédés, un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. »
L'amendement n° 305, présenté par MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 322-6-1 du code pénal, remplacer les mots : "d'un an" par les mots : "de 3 ans" et les mots : « 15 000 euros" par les mots : "45 000 euros".
« II. - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : "trois" par le mot : "cinq" et les mots : " 45 000 euros" par les mots : "75 000 euros". »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement a ceci de particulier qu'il tend, ce qui est assez exceptionnel de notre part, à aggraver une peine encourue !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. De façon générale, je regrette vivement que l'on n'ait pas inscrit dans le code pénal, comme nous l'avions d'ailleurs demandé, que la peine prévue représente un maximum, et non une sorte d'idéal à atteindre. Les choses auraient été plus claires pour tout le monde, y compris pour les magistrats.
Cela étant dit, on a la manie, dans ce pays, et plus particulièrement à la droite de l'échiquier politique, d'aggraver les peines encourues, sans bien se rendre compte de la réalité des pratiques. Si aucun tribunal n'a jamais rendu de jugement condamnant quelqu'un au maximum de la peine, il n'est peut-être pas utile d'alourdir la peine encourue. Si des difficultés se présentaient, si en effet les juges étaient limités dans leur action par le niveau de la peine maximale, on pourrait alors envisager une telle évolution, mais cela ne doit pas être systématique. Procéder ainsi ne présente aucun intérêt, pas même en termes d'effet d'affichage, puisque les intéressés ne lisent pas le code pénal tous les jours et ne se demandent malheureusement pas, avant d'agir, ce qu'ils risquent.
Mme Nicole Borvo. Si, mais cela ne les empêche pas de passer à l'acte !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons découvert, dans le projet de loi, la rédaction suivante, proposée à l'article 2 bis nouveau :
Evidemment, je ne peux pas demander au Gouvernement de me dire combien de fois le cas s'est posé, car j'espère qu'il ne s'est pas posé. Mais, s'il se posait, il est évident que les peines seraient insuffisantes. Aussi, nous proposons de porter la peine à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros dans la première hypothèse, et à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros dans la seconde hypothèse. Notre amendement est très modéré. Si on nous avait laissés, nous serions allés beaucoup plus loin. En effet, je rappelle qu'il s'agit d'un maximum et que, suivant les circonstances de l'affaire, les tribunaux peuvent prononcer une peine bien moindre, puisque aucun minimum n'est fixé.
Voilà pourquoi nous présentons cet amendement. Une simple peine d'un an d'emprisonnement pour les personnes qui expliquent comment il faut se servir de n'importe quel produit, y compris de matières nucléaires, pour réaliser des engins explosifs, cela nous paraît singulièrement grave.
M. François Zocchetto, rapporteur. Le groupe socialiste se montre particulièrement vigilant quant à la répression de certaines infractions. S'agissant de la fabrication d'engins de destruction, la commission a été convaincue par les arguments évoqués. Aussi, elle a donc émis un avis favorable sur ce durcissement, qui est proposé par nos collègues du groupe socialiste.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce qui est à noter !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 305.
M. le président. Art. 2 ter. - Dans l'article 421-2 du code pénal, après les mots : « dans le sous-sol », sont insérés les mots : « , dans les aliments ou les composants alimentaires ». - (Adopté.)
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de participer à cette séance. Votre présence nous touche beaucoup. Elle montre l'intérêt que vous portez à notre institution, et nous y sommes bien sûr sensibles.
Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de ne pas dépasser cette durée. Je ferai d'ailleurs rigoureusement respecter le temps de parole imparti à chacun.
INSTITUTION D'UNE TAXE SUR LES POIDS LOURDS
M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, lors des débats parlementaires du printemps dernier sur les infrastructures, il a été envisagé d'instaurer des taxes sur les camions et des péages sur les autoroutes et les voies express qui n'en étaient pas pourvues jusqu'à présent.
Je voudrais vous faire part, monsieur le Premier ministre, de l'hostilité profonde et unanime des Bretons à la perspective que leur soient imposés des péages sur les voies express.
En 1968, en effet, le plan routier breton avait expressément prévu que les voies express de Bretagne ne seraient pas frappées de péages en raison de l'éloignement de cette région. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En ce qui concerne la taxe sur les camions, j'observe que 80 % de nos expéditions et 80 % de nos approvisionnements dépendent de la voie routière, notamment des camions. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président. Veuillez écouter M. de Rohan, mes chers collègues !
M. Josselin de Rohan. Imposer une taxe sur les camions reviendrait à pénaliser gravement non seulement les producteurs et les consommateurs bretons, mais aussi et surtout les petites et moyennes entreprises de transport en Bretagne.
Monsieur le Premier ministre, quelles sont vos réflexions sur ce point et quels sont les projets du Gouvernement ? Les Bretons seront très attentifs à la réponse que vous allez leur apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'ensemble du Gouvernement est très heureux en cette rentrée parlementaire de vous saluer et de vous dire leur plaisir de se retrouver ici pour répondre le plus directement et le plus précisément possible aux questions que, au nom de vos électeurs, vous poserez.
M. Claude Estier. Y compris à celles de l'opposition ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. A celles de la majorité et de l'opposition, le Gouvernement restera attentif !
Je répondrai au président du groupe de l'opposition... (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Bernard Piras. Vous anticipez ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Pas du tout ! Je répondais à M. Estier, président d'un groupe de l'opposition, et je me tournais vers le président d'un groupe de la majorité, faisant ainsi le chemin du passé vers l'avenir. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Raymond Courrière. Cela commence mal !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le président de Rohan, je suis très attentif à l'ensemble des débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l'Assemblée nationale sur les grandes infrastructures, ainsi qu'au travail qu'ont mené plus précisément certains sénateurs : je pense notamment à MM. Haenel et Gerbaud en ce qui concerne le fret ferroviaire, à M. de Richemont en ce qui concerne le maritime. Je pense aussi à toutes les contributions, aux travaux de la DATAR et aux études d'audit qui ont permis au Gouvernement de préparer un schéma national des grandes infrastructures sur les vingt-cinq prochaines années.
Je souhaite que nous ayons cette discussion essentielle pour l'avenir des voies de communication dans notre pays.
Dans le passé, on a négligé quelque peu les efforts d'investissement, donnant toujours la priorité au fonctionnement,...
MM. Adrien Gouteyron et René Trégouët. C'est vrai !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. ... ce qui a entraîné notamment en matière ferroviaire, beaucoup de retard par rapport à nos voisins, allemands par exemple. (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je rappelle qu'une structure aussi importante que Réseau ferré de France est endettée à hauteur de 23 milliards d'euros qui, par décision récente de Bruxelles, viennent de nous être imputés comme déficit.
Cette somme n'était pas considérée comme un déficit en 2002. Elle l'est aujourd'hui, ce qui prive la France d'une capacité d'investissement. D'où les efforts nécessaires, et que nous faisons, afin de désendetter RFF et de redonner à notre pays une capacité d'investissement très importante en matière ferroviaire (M. Didier Boulaud s'exclame), notamment pour faire en sorte que nous puissions avoir les infrastructures de communication adaptées à l'économie de notre pays.
M. Didier Boulaud. Et la réponse !
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Je sais la place de la Bretagne dans l'ensemble du dispositif de communications, je connais sa situation périphérique, d'autant plus périphérique que le centre de gravité de l'Europe se déplace vers l'Est.
Les efforts faits dans le passé par les gouvernements précédents pour faire en sorte que la Bretagne dispose d'infrastructures performantes et non payantes doivent être prolongés pour assurer l'avenir de ce territoire périphérique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je suis très attaché à ce que la « périphéricité » ne constitue pas un handicap nouveau en termes d'aménagement du territoire dans une Europe qui se construit davantage vers l'Est. Voilà pourquoi vous n'avez rien à craindre des réflexions que nous mènerons, des décisions financières que nous prendrons, pour la Bretagne comme pour toutes les régions de l'Arc atlantique, afin que ces territoires bénéficient des grandes infrastructures auxquelles vous êtes attachés. En disant cela, je pense au TGV Bretagne-Pays de la Loire, mais aussi à l'aéroport Notre-Dame-des-Landes et aux grandes infrastructures qu'attend et mérite l'Ouest. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, les mois d'octobre se suivent et ne se ressemblent pas. Souvenez-vous : en octobre 2002, c'était vraiment l'euphorie ! Que ne disiez-vous pas en présentant votre budget aux parlementaires !
« Notre politique, c'est de mettre en oeuvre une stratégie économique qui favorise la croissance. » (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
« Notre ambition, c'est de préparer l'avenir en préservant les chances de nos enfants. »
« Les finances publiques dérivaient lorsque nous avons pris les rênes de ce pays. » (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)
Plusieurs sénateurs de l'UMP. Mais ça, c'était vrai, hélas !
M. François Marc. « Le premier objectif du Gouvernement a été de stopper le déficit. » Je pourrais poursuivre les citations !
Nous sommes en octobre 2003 et, en un an seulement, l'euphorie a fait place au désarroi.
Vous vouliez apporter la confiance. Pourtant, le moral des Français est au plus bas. Par crainte des lendemains qui déchantent, ils épargnent à tour de bras : leur taux d'épargne est de 18 %, soit le record d'Europe.
Il est vrai que la montée du chômage inquiète au plus haut point. L'augmentation des taxes sur le gazole, des tarifs publics, du forfait hospitalier, et j'en passe, additionnée à l'accroissement des impôts locaux représentera près de 3,2 milliards d'euros en 2004, soit le double de ce qui est consacré à la baisse de l'impôt sur le revenu. Nos concitoyens ont vite compris le tour de passe-passe !
Vous annonciez une maîtrise du déficit public. Celui-ci a, en fait, été multiplié par 2,5 % en trois ans et il atteint 4 % du PIB en 2003 : la France est discréditée en Europe et, selon l'OCDE, cette dérive budgétaire est imputable pour les deux tiers aux choix budgétaires et fiscaux du Gouvernement.
Un sénateur de l'UMP. Du gouvernement précédent !
M. François Marc. Vous vous engagiez à mieux préparer l'avenir de nos enfants. Or les choix budgétaires en matière de recherche et d'investissement apportent la démonstration du contraire, tandis que l'endettement de la France explose : plus 20 % en trois ans, plus de 1 000 milliards d'euros en 2004.
M. Philippe François. A cause de qui ?
M. François Marc. Rude constat pour les jeunes générations !
M. le président. Votre question, monsieur Marc !
M. François Marc. Vous vous faisiez fort de muscler la croissance économique. Mais, au lieu des 2,5 % annoncés pour 2003, ce sera 0,5 %, voire moins. Le Gouvernement s'est trompé au minimum de 80 % dans ses prévisions. C'est du jamais vu !
M. le président. Monsieur Marc, votre question !
M. François Marc. Monsieur le ministre, de graves erreurs ont été commises en 2003. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Pour 2004, allez-vous changer votre doctrine...
M. François Marc. ... ou avez-vous l'intention de persister dans l'erreur ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Marc, nous avons l'intention de persister dans notre politique (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP)...
M. Roland Courteau. Dans l'erreur !
M. Francis Mer, ministre. ... qui n'est pas une politique conduisant à l'erreur.
Vous avez raison quand vous citez un certain nombre de prévisions qui ne sont réalisées ni en France ni dans la plupart des pays européens, à quelques exceptions près. Personne ne peut le contester : la reprise a du mal à apparaître. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Vous pourriez rappeler que, actuellement, tout le monde, en France comme en Europe, considère que la reprise est au coin du bois et qu'elle est déjà pratiquement active aux Etats-Unis ; mais ce n'est pas cela le problème.
Ce qu'il faut, c'est avoir un certain nombre de convictions, c'est-à-dire avoir une politique économique comme une politique sociale...
M. Jacques Mahéas. Sociale, sociale !
M. Francis Mer, ministre. ... et mettre en oeuvre cette politique tout au long du temps qui nous est réservé.
Nous avons cinq ans pour rectifier vingt ans d'erreurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Boulaud. Mais c'était Chirac de 1986 à 1988 !
M. Francis Mer, ministre. Cinq ans, c'est peut-être trop court, car les nombreuses erreurs et la situation dramatique que nous avons trouvée dans beaucoup de domaines font que, peut-être, nous aurons besoin de cinq ans de plus pour rectifier le tir !
M. Didier Boulaud. Vous ne les aurez pas !
M. Francis Mer, ministre. Rassurez-vous : nous sommes dans une situation où nous commençons à bâtir les conditions d'une croissance soutenable.
Quand vous découvrez la situation d'un certain nombre d'entreprises publiques, la difficulté que nous avons d'organiser la fonction publique d'une manière normale pour remotiver les fonctionnaires et, plus généralement les Français, vous vous dites que nous avons du travail. C'est vrai, mais nous en sommes ravis.
Beaucoup de gens se plaignent peut-être. Mais vous avez oublié de citer ceux qui ne devraient pas se plaindre, par exemple les quelques millions de Français qui, au 1er juillet, ont vu leur pouvoir d'achat augmenter. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bernard Piras. C'est honteux de dire cela !
M. Francis Mer, ministre. Vous avez également oublié de parler de ceux qui ont vu leur situation s'améliorer grâce à l'augmentation de la prime pour l'emploi - qui a été d'ailleurs lancée par le précédent gouvernement -, à travers l'activation du revenu minimum d'activité, en remplacement du revenu minimum d'insertion, et à travers le renouvellement des contrats initiative-emploi.
Voilà toutes les mesures que nous sommes en train de prendre et qui vont, à leur rythme, créer les conditions pour que la France retrouve le chemin de la croissance.
M. Bernard Piras. Vous donnez aux riches et vous enlevez aux pauvres !
M. Francis Mer, ministre. Rassurez-vous, monsieur Marc, nous ne changerons pas de politique, car c'est la meilleure ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. François Trucy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Quand un drame se produit, le temps passe et, une fois atténuée l'émotion, le risque est grand que l'oubli ne s'installe, oubli des faits, de leur cause et, pis, des leçons que l'on devrait tirer des événements.
Pendant cet été 2003, la France a connu deux drames majeurs. Je ne les confonds pas. Ils ne sont pas de même nature.
Dans le domaine des incendies de forêt, le Var a payé un tribut exceptionnel et quatorze autres départements ont connu eux aussi un sort funeste. Nous avons tous en tête les morts, au nombre de huit, les 63 000 hectares de forêt incendiés en France - dont 20 000 dans le Var -, les dizaines d'habitations, d'exploitations agricoles, de campings détruits, et les ravages sur l'environnement.
Nous connaissons le coût exorbitant de la lutte contre les incendies : 20 000 euros par jour pour une colonne de secours, 39 millions d'euros cette année pour 7 000 heures d'avions Canadair auxquels s'ajoute le coût inchiffrable de la réparation des dégâts.
Monsieur le ministre, si la canicule, la sécheresse et un vent démoniaque sont à l'évidence les responsables de la violence des incendies et de la rapidité de leur progression, s'il y a eu, comme d'habitude, des incendiaires, il y a eu des facteurs aggravants qui dépendent des personnes.
Il en est ainsi des retards pour la mise en place des plans de prévention des incendies de forêt, de l'irrespect des règlements d'urbanisme en forêt, de la largeur insuffisante des voies d'accès, du non-respect de l'obligation de disposer de points d'eau, de l'absence de débroussaillement des sous-bois, même aux abords des habitations.
J'évoquerai enfin le comportement irresponsable face aux risques d'incendie des touristes français ou étrangers, voire des autochtones. Contre cette inconscience, cette ignorance, ne faut-il pas une information solide et constante ?
M. le président. Votre question, monsieur Trucy !
M. François Trucy. Mais je suis dans les temps ! (Rires.)
N'est-il pas aussi nécessaire, monsieur le ministre, de mieux prévenir par la fermeture des pistes en forêt et de mieux surveiller ?
Si nous nous félicitons des réactions immédiates et efficaces des préfets face aux sinistres, de l'état d'esprit et de la détermination des comités de pilotage, nous voudrions bien que cette détermination résiste au temps qui passe. On nous dira plus tard ce qu'il faut penser des changements climatiques.
Mais aujourd'hui, vous avez soutenu avec beaucoup de coeur les familles des pompiers morts au feu. Vous les avez confortées et aidées. C'est très bien !
Alors même que vous avez engagé avec les responsables de ce corps des discussions approfondies, quels engagements tirez-vous des incendies de cet été ?
Quels sont les points qui retiennent particulièrement votre attention, dans le domaine des matériels et de la dangerosité du métier de pompier, notamment ?
Quelles dispositions pensez-vous prendre ou avez-vous déjà prises en ce domaine ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La première chose à faire, et cela concerne toutes les travées de la Haute Assemblée, c'est de rendre hommage aux sapeurs-pompiers, qu'ils soient militaires, professionnels ou volontaires, qui ont payé un lourd tribut.
Ce matin même, je représentais le Premier ministre à l'enterrement de l'un des leurs à Aix-en-Provence, mort après deux mois de souffrances terribles des conséquences de ses brûlures.
Deuxième chose, il faut absolument mettre au clair les relations entre les collectivités départementales et l'Etat sur cette question.
M. René-Pierre Signé. Voilà ! Ce sont elles qui paient !
M. Nicolas Sarkozy, ministre. Il n'est pas question de fonctionnariser les sapeurs-pompiers, mais nous ne pouvons pas nous décharger sur les collectivités territoriales du coût de cette lutte intense.
Cela se traduira par un certain nombre d'événements.
Premièrement, le Premier ministre a décidé que les deux Fokker 27 seront remplacés - ils avaient trente-trois et trente-deux ans - par deux bombardiers d'eau, et nous allons acquérir de nouveaux hélicoptères bombardiers d'eau. Cette décision était très attendue pour aider au sol les sapeurs-pompiers.
Deuxièmement, nous allons, au titre du retour d'expérience, prépositionner les forces nationales avant que la catastrophe ne se développe. Il coûte moins cher - y compris sur le budget de l'Etat - de prépositionner des colonnes de renfort pour aider les pompiers du Sud à éteindre les feux que d'attendre que la catastrophe se soit répandue. Et cette année, 60 000 hectares sont partis en fumée !
Troisièmement, Mme Bachelot-Narquin et moi-même travaillons sur les plans de prévention des risques incendie et sur la question du débroussaillage. Il faut dire les choses comme elles sont : l'Etat, comme les collectivités territoriales, doit faire preuve de plus de fermeté. Plus question d'accepter des permis de construire n'importe comment !
Pour les propriétés qui ne sont pas débroussaillées, nous étudions, avec Mme Bachelot-Narquin, la mise en place d'un fonds qui permettrait aux préfets d'engager aux frais de l'Etat le débroussaillage, ce qui reviendrait moins cher que de supporter le coût d'une catastrophe.
Quatrièmement, s'agissant de l'arrestation des incendiaires, policiers et gendarmes ont bien travaillé ; quatre-vingt-huit arrestations, vingt-cinq incendiaires sous les verrous, cela ne s'était jamais vu !
Enfin, dernier point, nous sommes en train de négocier avec les sapeurs-pompiers professionnels - avec les sapeurs-pompiers volontaires, c'est arrangé - un aménagement du congé pour difficultés opérationnelles. Un accord a été trouvé hier.
Je crois qu'ainsi, monsieur le sénateur, toutes les conditions sont réunies pour que cela se passe mieux l'année prochaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Et les pompiers, qui les paiera ? Toujours les départements !
Mme Françoise Férat. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Monsieur le ministre, je tenais à vous faire part des inquiétudes suscitées par l'absence de publication de la circulaire sur les bourses et la suppression des emplois-jeunes dans l'enseignement privé.
Concernant le versement des bourses, il semble qu'un gel des crédits empêche votre ministère de disposer de tout moyen de paiement. Pourtant, sur votre proposition, le Parlement a reconduit une enveloppe spécifique de 71,24 millions d'euros à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2003.
Comme vous pouvez l'imaginer, cette situation, des plus inquiétantes pour les 52 759 élèves concernés, nuit gravement à l'image des formations aux métiers agricoles.
Ayant particulièrement apprécié, en qualité de rapporteur pour avis du budget de l'enseignement agricole, votre volonté de soutenir cette filière et de mettre un terme au contentieux entre l'Etat et les établissements privés, il me semble que la persistance de ce blocage pourrait nuire à un climat désormais empreint de confiance et de sérénité.
Dans cette hypothèse, il reviendrait aux parents ou aux associations subrogées au droit de perception des familles de se substituer à une éventuelle défaillance de l'Etat. Cette nouvelle charge entraînerait inévitablement leur mécontentement.
Cette perspective me semble d'autant plus inquiétante qu'elle coïncide avec la disparition des emplois-jeunes.
Si le retrait de ce dispositif s'explique notamment par ses lacunes en termes d'intégration et de formation professionnelles, force est de constater qu'il a favorisé l'émergence de nouvelles activités telles que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Dans l'enseignement agricole public, ces suppressions sont compensées par la création de postes d'assistants d'éducation. En revanche, aucun dispositif de substitution n'est envisagé pour le privé.
En l'absence de toute reconduction de l'aide accompagnant les emplois-jeunes, les associations de gestion devront opter soit pour la suppression de ces contrats, soit pour la pérennisation de ces postes par une augmentation significative des contributions familiales.
Monsieur le ministre, consciente des efforts que vous avez accomplis pour accompagner le développement de cette formation, je souhaiterais connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour, d'une part, honorer les engagements de l'Etat tels qu'ils résultent de la loi de finances pour 2003 et, d'autre part, éviter une disparité de services ou de traitement entre les secteurs publics et privés de l'enseignement agricole. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Madame la sénatrice, je voudrais tout d'abord relever devant la Haute Assemblée l'excellence de notre enseignement professionnel agricole,...
M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !
M. Hervé Gaymard, ministre. ..., qu'il soit public ou privé, qui représente environ le quart de l'enseignement professionnel dans notre pays. Il est complètement en phase avec le développement des territoires et apporte aux élèves une bonne formation adaptée à l'emploi dans tous les métiers.
Il est vrai que deux problèmes se posent en cette année 2003.
Il s'agit, tout d'abord, de la question des bourses.
Comme vous l'avez rappelé, madame la sénatrice, nous avons doté substantiellement la ligne budgétaire affectée aux bourses de l'enseignement agricole pour l'année 2003. Au printemps, est intervenu un gel républicain, mais il n'a pas porté atteinte au versement des bourses pour le premier semestre. (Murmures sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Qu'est-ce que c'est qu'un gel républicain ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Pour la rentrée des classes, nous avons considéré la ligne budgétaire en fonction des besoins.
Je peux donc vous rassurer aujourd'hui : ces sommes gelées de façon « républicaine » (Rires sur les travées socialistes) sont désormais dégélées de façon tout aussi « républicaine ». La publication de la circulaire d'application est imminente, il n'y aura pas de problème pour les bourses de l'enseignement agricole, bourses dont l'importance est d'autant plus grande que 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont internes et que 40 % de ces bourses sont attribuées sur des critères sociaux.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je proposerai au Parlement, pour 2004, d'augmenter de 3,2 % les crédits affectés à ce poste.
M. Didier Boulaud. Qu'en pense M. le ministre des finances ?
M. Hervé Gaymard, ministre. Bref, qu'il s'agisse de l'enseignement public ou de l'enseignement privé agricole, nous conservons un bon dispositif d'attribution des bourses.
S'agissant maintenant des assistants d'éducation, des maîtres d'internat, des surveillants d'externat, des titulaires d'emplois-jeunes exerçant dans l'enseignement agricole privé, nous avons, comme l'ont dit à plusieurs reprises MM. Luc Ferry et Xavier Darcos, un travail important à réaliser : il s'agit de la mise en oeuvre du dispositif des assistants d'éducation.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre. En relation avec les associations gestionnaires de l'enseignement agricole privé, nous sommes en train de chercher les voies et les moyens de pérenniser un dispositif au service de tous les élèves de l'enseignement agricole de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
PLAN DE RÉNOVATION DES SERVICES D'URGENCE
M. Alain Dufaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a vécu un drame, cet été, avec le décès de nombreuses personnes âgées qui se trouvaient soit chez elles, soit en établissement, en famille ou isolées. Les Français ont été à la fois choqués et surpris par les différentes situations décrites dans les médias.
Le Sénat a d'ailleurs décidé, hier après-midi, la création d'une mission d'information sur la canicule.
MM. Jacques Mahéas et Claude Estier. Mais pas d'une commission d'enquête !
M. Alain Dufaut. Notre système sanitaire a effectivement montré ses limites malgré le dévouement des personnels, face à un afflux de patients provoqué par une vague de chaleur exceptionnelle en intensité et en durée.
Je tiens d'ailleurs, en cette occasion, à rendre hommage à tous les urgentistes et à l'ensemble des professionnels qui ont accueilli ces personnes âgées en détresse et leur ont prodigué des soins.
Aujourd'hui, il était donc nécessaire de repenser la place des urgences dans notre système hospitalier. Le Gouvernement en a pris l'initiative.
Pour la première fois, c'est toute la chaîne des urgences qui est considérée : en aval, avec une revalorisation des services d'urgence, mais aussi en amont, avec une réorganisation nécessaire du système des gardes. Un travail de cohérence et de complémentarité est nécessaire afin d'améliorer la permanence des soins et de désengorger les services hospitaliers, y compris au mois d'août.
Des moyens financiers et humains considérables ont été d'ores et déjà annoncés par le Gouvernement dans le cadre d'un plan quinquennal.
M. Didier Boulaud. Comment seront-ils financés ?
M. Jean-Pierre Sueur. Brosse à reluire !
M. Alain Dufaut. Pouvez-vous aujourd'hui nous préciser, monsieur le ministre, les lignes directrices de ce plan et les objectifs précis qu'il poursuit ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Claude Domeizel. Ils se réveillent quand c'est fini !
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur Dufaut, je voudrais tout d'abord vous présenter les excuses de M. Jean-François Mattei, qui, en ce moment même, défend à l'Assemblée nationale un projet de loi sur la santé publique.
Je vais ensuite, pour répondre à votre question, montrer l'ampleur de ce plan. Il s'agit effectivement d'un plan quinquennal dont le montant - inégalé, je pense - de 500 millions d'euros est destiné aux services des urgences. Ce plan vise à permettre la création de 10 000 postes, parmi lesquels 1 000 postes seront prévus pour les médecins et 4 000 pour les infirmières. Les autres postes seront attribués aux secrétaires médicales et autres personnels liés aux urgences. Ces créations de postes prouvent l'importance de l'effort qui va être mené en direction de ces services.
Au-delà des services hospitaliers d'urgence, les SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation, les SMUR, vont être également concernés par les affectations supplémentaires.
Le Gouvernement a voulu que ce plan soit global, c'est-à-dire qu'il vise aussi bien l'amont que l'aval. En amont, l'action est menée en direction de l'organisation des maisons de santé et du travail qui est réalisée par les médecins généralistes pour assurer les gardes.
Ces mesures permettront d'éviter qu'une pression trop forte ne pèse à certains moments sur les services des urgences qui supportent actuellement des soins pouvant être assurés par les médecins généralistes.
En aval est prévue l'ouverture de 15 000 lits supplémentaires pour les soins de suite alors que, depuis des années, on ne parle que de fermeture de lits. Ces 15 000 lits supplémentaires représenteront plus de 15 % des lits qui existent aujourd'hui. Vous pouvez donc apprécier les efforts qu'une telle mesure représente.
Ce plan correspond à la fois au souci de M. Jean-François Mattei de rendre hommage aux services des urgences et aux personnels qui y travaillent, mais aussi à sa volonté de répondre aux souhaits du Premier ministre et du Président de la République, qui désiraient en effet revaloriser les métiers liés aux urgences et donner les moyens d'éviter l'émergence de dysfonctionnements tels que ceux que nous avons constatés cet été. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
SITUATION DE L'EMPLOI ET HAUSSE DU CHÔMAGE
Mme Nicole Borvo. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Monsieur le ministre, 130 000 chômeurs ont appris avec stupéfaction à la fin du mois de septembre que le Gouvernement entendait faire des économies sur leur dos en limitant le versement de l'allocation spécifique de solidarité et en les renvoyant au RMI. Tout un programme : économie d'argent public sur les plus pauvres d'un côté, dépenses publiques pour les plus aisés avec l'allégement de l'impôt sur le revenu de l'autre.
Monsieur le ministre, l'emploi est la première préoccupation de nos concitoyens, et pour cause : depuis presque dix-huit mois, le chômage ne cesse d'augmenter ; les plans sociaux, les fermetures de sites et la déstructuration de bassins d'emplois se succèdent inexorablement, laissant sur le carreau des familles entières dans toutes les régions de notre pays.
Notre société porte les stigmates du chômage, de la précarisation, des bas salaires. Selon les chiffres officiels - M. le Premier ministre fait bien de s'en méfier -, le nombre de chômeurs atteint 2 600 000 et nous frôlons la barre fatidique des 10 %. Mais la réalité est bien plus terrible : il y a 4 200 000 personnes sans emploi dans ce pays !
Fait nouveau depuis 1993 l'économie marchande ne crée plus d'emplois ; 63 000 devraient même être détruits.
Le Gouvernement n'en continue pas moins comme si de rien n'était. M. le ministre des finances vient de le confirmer : priorité est donnée aux allégements de cotisations sociales sur les bas salaires puisque, dans la loi de finances pour 2004, 1,8 milliard d'euros supplémentaires sont prévus à cet effet.
Au besoin de sécurité sociale et professionnelle - qui n'a rien d'« une plaisanterie », mais dont rit certainement le MEDEF -, vous répondez : flexibilisation de notre droit du travail, nouveau contrat à durée déterminée.
De plus, et c'est un comble pour un gouvernement qui entend réhabiliter la valeur du travail, vous participez à la casse de l'assurance chômage par la remise en cause de l'un des principes fondamentaux de notre système de protection sociale, à savoir la solidarité entre les actifs et ceux qui sont privés d'emploi, en décidant de réformer l'allocation spécifique de solidarité et en rejetant les chômeurs dans l'assistanat, à la charge des collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, ma question se termine par une requête : renoncez à économiser 150 millions d'euros en 2004 et quelque 550 millions d'euros en 2005 sur le dos des Françaises et des Français privés d'emploi et suspendez immédiatement la décision de réduire l'allocation spécifique de solidarité, comme cela est envisagé dans le projet de budget pour 2004. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. J'ai beaucoup trop de respect pour Mme Borvo...
M. René-Pierre Signé. Cela commence mal !
M. François Fillon, ministre. ... pour penser qu'elle ignore que le chômage a commencé d'augmenter dans notre pays dès le début de l'année 2001, c'est-à-dire depuis que la croissance a faibli dans l'ensemble des pays développés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Robert Bret. Vous l'avez aggravé !
M. Didier Boulaud. Vous l'avez accéléré !
M. François Fillon, ministre. La vérité, c'est que, malgré tous les dispositifs que vous avez mis en place et que vous voudriez qu'aujourd'hui nous perpétuions, le chômage n'a pas résisté dès que la croissance a commencé à baisser.
La vérité, c'est que cette situation dure dans notre pays depuis près d'une quinzaine d'années. En effet, depuis plus de quinze ans, quel que soit le niveau de croissance, nous sommes l'un des pays européens où le taux de chômage est le plus élevé.
Aujourd'hui même, la Grande-Bretagne connaît un taux de chômage de 4,5 % et le Danemark de 4 %, avec des niveaux de croissance qui ne sont pas très différents des nôtres.
C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de nous attaquer aux blocages structurels qui expliquent cette situation.
Le premier de ces blocages, c'est la formation.
Notre pays souffre d'un déficit en matière de formation professionnelle. C'est pourquoi nous avons incité les partenaires sociaux à conclure un accord sur la formation professionnelle. Nous l'enrichirons d'un dispositif sur l'apprentissge, qui sera soumis au Parlement dès l'automne.
Le deuxième blocage structurel est le coût du travail.
Nous avons entrepris d'alléger les charges des entreprises à compter du 1er juillet de cette année. Pour certaines entreprises, l'allégement du coût du travail pourra atteindre 5 %. Ses effets se manifesteront dans les mois qui viennent.
Enfin - c'est le troisième blocage -, nous pensons que les dispositifs d'assistance qui ont été mis en place dans un certain nombre de cas isolent les chômeurs et les dissuadent de retrouver le chemin du travail.
C'est d'ailleurs ce que les partenaires sociaux avaient bien compris en 2001 lorsqu'ils ont mis en place le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE, et je regrette que le Gouvernement et la majorité de l'époque ne les aient pas un peu plus soutenus alors.
C'est dans le même objectif que les partenaires sociaux viennent de réformer le régime de l'UNEDIC et que le Gouvernement vient de modifier les dispositifs d'indemnisation en mettant en oeuvre, avec le revenu minimum d'activité, le RMA, une mesure qui permettra de ramener les chômeurs de longue durée vers l'emploi. Cette mesure - je vous rassure - ne sera pas supportée par les collectivités locales, car, contrairement à ce qui se passait lorsque vous étiez aux affaires, nous, nous compensons intégralement les dépenses nouvelles que nous transférons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Bret. On en reparlera !
M. René-Pierre Signé. On a créé 900 000 emplois !
M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
C'est un accord historique qui vient d'être signé par les partenaires sociaux, historique de par son contenu, puisqu'il consacre un droit à la formation tout au long de la vie, ce qui constitue pour chacun un atout essentiel face aux aléas du parcours professionnel.
De fait, la formation professionnelle est une arme décisive dans la bataille de la croissance et de l'emploi.
Ce texte tend donc à assurer un droit personnel à la formation et à réduire les inégalités entre les salariés des grandes et des petites entreprises.
Il est également historique de par les conditions de sa signature puisque la CFDT, FO, la CFTC, la CGC et la CGT ont d'ores et déjà donné leur aval à cet accord. La CGT, je le rappelle, n'avait pas signé de grand accord interprofessionnel depuis trente-trois ans !
Nous devons nous féliciter de ce que les partenaires sociaux aient permis cette étape essentielle en faveur de la formation et de l'emploi.
La politique du dialogue social pratiquée par ce gouvernement démontre encore une fois ses qualités et sa plus grande efficacité, préférables à l'autoritarisme qui a prévalu sous l'ancienne majorité (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...
M. Raymond Courrière. Et les retraites !
M. Didier Boulaud. N'importe quoi !
M. Alain Fouché. ... et qui s'est illustré par la mise en place des 35 heures. (Protestations sur les mêmes travées.)
Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, votre volonté d'utiliser le dialogue social, enfin réhabilité, pour favoriser l'emploi et lutter contre le chômage ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. On connaît la chanson !
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez raison de dire que cet accord est historique (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) C'est d'abord un accord qui montre que le dialogue social est une réalité dans notre pays depuis que Jean-Pierre Raffarin dirige le Gouvernement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Les ricanements sur les travées de gauche sont particulièrement malvenus quand on fait le bilan des accords qui ont été signés pendant les cinq dernières années ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
On nous promettait une rentrée sociale brûlante. A la place, nous avons un accord historique sur la formation professionnelle, des négociations sur les restructurations...
M. Roland Muzeau. Vous avez oublié le mois de juin !
M. François Fillon, ministre. ... et une discussion qui s'ouvre sur les conditions de modernisation de la démocratie sociale, sujet qui n'a pas été abordé dans notre pays depuis les années soixante !
M. Jacques Mahéas. Et la presse qui ne paraît pas aujourd'hui.
M. François Fillon, ministre. L'accord qui vient d'être signé permet de poser les bases d'un véritable droit individuel à la formation professionnelle.
M. René-Pierre Signé. Il ne crée pas d'emplois !
M. François Fillon, ministre. Vous, vous ne perdez vraiment jamais une occasion de vous taire ! (M. Claude Estier proteste.)
Or ce droit individuel à la formation professionnelle est vraiment au coeur de trois préoccupations majeures des Français.
Je veux d'abord parler de l'emploi, bien sûr : lorsque l'on est capable d'améliorer sa formation professionnelle, de se reconvertir si l'on travaille dans un secteur en déclin, on a beaucoup plus de chances de retrouver un travail.
Ce sujet est également au coeur de la question de la promotion sociale. Depuis quelques années, dans notre pays, la promotion sociale est complètement en panne, alors qu'elle y constituait, dans les années soixante, un véritable enjeu. Les statistiques montrent qu'aujourd'hui 80 % des enfants d'ouvriers sont assurés de devenir ...
M. René-Pierre Signé. Chômeurs !
M. François Fillon, ministre. ... ouvriers. Jamais la promotion sociale n'a été, en France, à un niveau aussi faible qu'au cours des dernières années.
Enfin, ce sujet est au coeur de la compétivité de notre économie : cela va de soi, notre économie sera plus compétitive et notre croissance sera donc plus forte si nous avons des salariés mieux formés.
Le Gouvernement va non seulement reprendre l'ensemble des termes de cet accord dans un projet de loi qui vous sera soumis, mais encore l'enrichir, et cela en y adjoignant deux textes : d'une part, un texte sur la deuxième chance, notamment pour toutes les personnes qui sont au chômage de longue durée, afin qu'elles puissent bénéficier des mêmes droits à la formation professionnelle ; d'autre part, un texte sur l'apprentissage ou sur la formation en alternance, de manière à améliorer nos performances dans ce domaine. J'espère d'ailleurs que les partenaires sociaux parviendront à se mettre d'accord avec nous pour que nous puissions y ajouter un volet sur la modernisation de la démocratie sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. André Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour les membres du Rassemblement démocratique et social européen, la question européenne est identitaire. C'est pourquoi nous avons souhaité, à deux jours de l'ouverture de la conférence intergouvernementale qui va examiner le projet de Constitution européenne, y consacrer notre première question d'actualité.
Et d'abord pour saluer le travail du président Giscard d'Estaing, car celui-ci, non sans difficultés, mais avec persévérance, a su établir, à l'heure où la guerre en Irak menaçait l'équilibre démocratique européen, un compromis qui constitue une avancée incontestable.
Les équilibres institutionnels sont maintenus et la démocratie européenne sortira renforcée de la création d'une présidence stable, d'un Conseil européen, d'un ministère des affaires étrangères, d'un Parlement européen qui verra ses pouvoirs s'accroître, d'une Commission plus resserrée.
Ce projet, par ailleurs, affirme les valeurs et les objectifs de l'Union, intègre la charte des droits fondamentaux, clarifie la répartition des compétences.
Ce texte peut paraître insuffisant à certains égards : je pense à la coordination des politiques économiques, à la place des services publics, à notre défense commune, à l'exception culturelle ou au maintien de l'unanimité dans certains domaines essentiels. Il s'agit, comme l'a dit M. Giscard d'Estaing, d' « un résultat imparfait mais inespéré ».
Il trace des perspectives et nous souhaitons, à Rome, que le Gouvernement français favorise un accord intergouvernemental pour permettre la ratification prochaine, dans l'ensemble des pays européens, le même jour, par le suffrage universel, de ce projet qui constitue la dernière chance d'approfondissement avant un élargissement qui, à l'évidence, impliquera des contraintes nouvelles.
Notre groupe est conscient des risques d'une telle consultation. C'est pourtant la seule voie d'adhésion des citoyens européens. Cela nous évitera une contestation permanente de la légimité des institutions européennes, une montée des scepticismes et des populismes, avec, à la clé, un affaiblissement collectif.
Je vous remercie, monsieur le ministre des affaires étrangères, de nous éclairer sur la position qu'entend défendre le Gouvernement français au sein de la conférence intergouvernementale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Le Gouvernement partage votre analyse, monsieur le sénateur : oui, le résultat de la convention est un bon résultat, et même un résultat inespéré. Ce projet de Constitution, adopté, il faut le souligner, par consensus et au terme d'un véritable débat démocratique,...
MM. René-Pierre Signé et Paul Loridant. Il faut un référendum !
M. Dominique de Villepin, ministre. ... répond à notre objectif : la mise en place d'institutions fortes permettant d'apporter à l'Union européenne plus de démocratie, plus de transparence, plus d'efficacité.
Nous avons donc un acquis à préserver, une ambition à défendre. D'où la position de la France : ne pas détricoter, ne pas déconstruire ce projet. Certes, le texte peut être amélioré et la France proposera un certain nombre d'amendements de clarification ou d'ajustement qu'elle juge nécessaires, qu'il s'agisse du rôle du président du Conseil, du ministre des affaires étrangères de la gouvernance économique et sociale, et ce sont là des thèmes importants.
Mais nous devons avant tout poursuivre un travail rigoureux et, pour ce faire, définir une méthode.
Il convient d'abord, à cet égard, de faire en sorte que le consensus soit maintenu. Cela implique que les amendements fassent eux-mêmes l'objet d'un consensus.
Il faut aussi un principe : le principe d'égalité entre l'ensemble des pays de l'Union européenne, qui est aussi bien une union d'Etats qu'une union de peuples.
Il faut enfin un calendrier afin que la dynamique de la conférence intergouvernementale puisse être lancée rapidement, ce qui suppose de commencer par apporter les précisions et les clarifications indispensables.
Cette conférence est essentielle pour que les grands rendez-vous qui nous attendent - la ratification de la Constitution, la définition, à partir de 2006, du financement de l'Union élargie - puissent être réalisés dans de bonnes conditions.
Faudra-t-il que la Constitution fasse l'objet d'un référendum ? C'est une question importante,...
M. Robert Bret. C'est en effet une vraie question !
M. Dominique de Villepin, ministre. ... qu'il faut apprécier avec un esprit de responsabilité. Or, vous le savez, la décision appartient souverainement au Président de la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Côte d'Ivoire est à nouveau l'objet de nos inquiétudes.
Depuis plus d'un an, le déclenchement de la guerre civile en Côte d'Ivoire a donné lieu à de nombreux commentaires et à de nombreuses interventions, y compris au sein de cette assemblée.
L'action menée, le samedi 27 septembre, par 200 à 300 soldats français à Bouaké, au Nord, à la suite de l'attaque dont a été victime la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest et qui a fait au moins vingt-trois morts - si ce n'est plus -, Africains, tous militaires, relance nos interrogations sur le processus de paix. Certes, il s'agissait d'une tentative de cambriolage, mais l'intervention des troupes françaises et la récente déclaration de notre ministre de la défense, Mme Alliot-Marie, sur la présence de 4 000 militaires français de l'opération « Licorne » nous interpellent.
Un climat malsain règne en Côte d'Ivoire.
Dans une lettre aux Ivoiriens, le président Laurent Gbagbo se déclare à bout de concessions et dans l'impossibilité d'organiser des élections en octobre 2005.
Qu'en est-il de l'accord et du processus de Marcoussis ?
Quant aux forces du Nord, elles décident de ne plus participer au conseil des ministres ; elles s'interrogent, dit-on, sur une éventuelle partition de la Côte d'Ivoire. Tout cela ne peut que nous rendre inquiets.
Pour leur part, nos compatriotes, de plus en plus rares en Côte d'Ivoire, assistent impuissants à la dégradation de la situation. Il paraît donc étonnant que, sur consultation de votre ministère, notre ambassadeur ait indiqué que, le 30 novembre prochain, des élections pour la représentation des Français de l'étranger pourraient avoir lieu.
Quel est ce simulacre ? Qui seront les votants ?
M. Paul Loridant. Ah, ça, c'est fondamental !
M. Jean-Pierre Cantegrit. Quelle sera leur liberté d'expression ? Les élèves français sont caillassés à la sortie du lycée français. Faudra-t-il faire garder les bureaux de vote par les troupes françaises ?
On ne peut que s'interroger : pourquoi, dans la même situation, avoir en Algérie repoussé de trois ans la tenue des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, ce qui avait été accepté alors par le Conseil constitutionnel, et ne pas avoir appliqué cette même solution pour la Côte d'Ivoire ?
Il est encore temps, par un simple texte législatif, de reporter ces élections et d'espérer ainsi une expression libre et démocratique de nos compatriotes restant ou revenant en Côte d'Ivoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, dès le début de cette crise ivoirienne, la France a été aux côtés du peuple ivoirien.
M. Raymond Courrière. Lequel ?
M. Dominique de Villepin, ministre. Pour quoi faire ? Pour ramener la paix, pour oeuvrer dans le sens de la réconciliation et dans le sens de la reconstruction. Où en sommes-nous actuellement en Côte d'Ivoire ?
M. René-Pierre Signé. Mais on en est toujours au même point !
M. Dominique de Villepin, ministre. Sur le terrain, nos soldats et ceux des forces de la CDAO ont préservé l'ordre public, y compris après les incidents récents survenus à Bouaké. Les frontières avec le Mali et le Burkina Faso ont été rouvertes.
Sur le plan politique, le gouvernement de réconciliation est en place. Une loi d'amnistie a été votée et le processus de Marcoussis est en marche, même si des difficultés demeurent, comme le montre la menace des forces nouvelles de se retirer du Gouvernement.
La France veut marquer sa détermination au service des Ivoiriens. Il faut tenir le cap et continuer à franchir les étapes.
Le gouvernement ivoirien doit se remettre au travail avec un objectif prioritaire : répondre aux inquiétudes et aux besoins de son peuple. Il faut respecter le calendrier prévu à Marcoussis : préparation des élections annoncées pour le mois d'octobre 2005, mise en oeuvre de la loi foncière, restructuration des forces armées parallèlement au processus de cantonnement et de désarmement, retour de l'administration territoriale et des services publics sur l'ensemble du territoire.
C'est le respect de l'esprit et de la lettre de Marcoussis qui permetta enfin à la communauté internationale de se mobiliser concrètement, comme elle le souhaite, pour la reconstruction du pays. La tâche est lourde, le défi est considérable, mais je veux redire ici solennellement la volonté de la France de tout faire pour que la Côte d'Ivoire retrouve toute la place qui a été la sienne, pour qu'elle retrouve sa vocation d'exemple.
Parce que nous avons confiance, nous voulons aller de l'avant avec la communauté française de Côte d'Ivoire, dont je salue l'attachement à ce pays. Nous avons décidé, tous ensemble, de tenir des élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger à la fin du mois de novembre. Ce sera une nouvelle illustration de notre engagement commun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse au Premier ministre puisqu'elle concerne ce qui constitue, paraît-il, une priorité du Gouvernement.
La très grande, trop grande, liste récente des fermetures et des plans de licenciements collectifs, que l'on appelle par euphémisme PSE, témoigne de la crise que nous traversons : 25 000 dépôts de bilan et 60 000 suppressions d'emplois sur les six premiers mois de 2003.
C'est, une fois de plus, l'industrie, dans tous ses secteurs, qui paie le plus lourd tribut. Et ce ne sont plus uniquement certaines régions du Nord et de l'Est qui sont touchées, mais bien l'ensemble de nos départements.
Après Alcatel, ACT, Moulinex, c'est aujourd'hui Alstom Belfort - 915 emplois supprimés -, Marine Telecom - 510 emplois -, Fortech-Aubert et Duval - 220 emplois dans le Puy-de-Dôme -, ST Microelectronics Rennes - 575 supressions -, Metaleurop Nord - 83 emplois -, Daewoo-Orion - 550 suppressions d'emplois -, GIATT dans la Loire et les Hautes-Pyrénées, Teneco et Merlont, en Moselle, sans oublier Sacilor, et ses filiales.
Chaque collègue peut compléter cette liste.
Demain, quel avenir pour Bull, déjà épinglé par l'Europe, pour Thomson, que vous souhaitiez brader pour le franc symbolique et que l'Etat actionnaire va maintenant liquider aux Chinois, ou encore pour les chantiers de l'Atlantique après le Queen Mary II ?
L'industrie a besoin de stratégie, de recherche, d'innovation et de modernisation, et non pas de cadeaux fiscaux et autres baisses d'impôts. Elle n'aura pas de salut hors du développement des productions à forte valeur ajoutée et à haute technicité.
Plus grave encore, la recherche-développement devient une variable d'ajustement économique pour les grands donneurs d'ordre, comme l'a souligné notre collègue M. Dubrule.
Alors qu'à grand renfort de communication vous appelez à « libérer les énergies », vous ne réussissez qu'à libérer le chômage, et vos discours sur la valorisation du travail et la réduction de l'aide aux chômeurs apparaissent, dans ce contexte, comme de véritables provocations.
La situation économique internationale a bon dos : comment expliquez-vous que, lorsque la droite est au pouvoir, la croissance française est en dessous de la croissance européenne, alors que c'est l'inverse sous les gouvernements de gauche ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. René-Pierre Signé. C'est une question de confiance !
M. Raymond Courrière. La droite n'en inspire aucune !
M. Daniel Raoul. Monsieur le Premier ministre, quelle est réellement votre politique économique et industrielle ? Quel avenir pour nos intercommunalités après le départ de nos industries, qui affectera forcément les recettes de la taxe professionnelle ?
Un sénateur de l'UMP. Et les 35 heures ?
M. Daniel Raoul. Quand allez-vous prendre conscience de la gravité de la situation et définir une vraie stratégie industrielle, une stratégie qui réponde aux besoins du pays, de ses salariés, et non à ceux du MEDEF ou aux intérêts financiers à court terme ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Didier Boulaud. Très bonne question !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Au risque de vous décevoir, monsieur Raoul, je vous dirai tout d'abord que je ne suis pas de ceux qui voudraient accréditer l'idée d'un déclin de la France.
La réalité n'est pas celle que vous décrivez. La réalité, c'est que la France a de nombreux atouts, des entreprises qui marchent, des entrepreneurs motivés, imaginatifs, qui veulent pouvoir innover et exporter.
M. Bernard Piras. Et des chômeurs qui souffrent !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Le volume de l'activité industrielle de notre pays est en croissance parce que l'industrie gagne constamment en productivité. Elle abaisse les prix de ses produits, ce qui augmente le pouvoir d'achat des Français. Elle contribue aussi à la croissance, avec un mouvement de pertes et de créations d'emplois dont le solde est globalement positif.
M. Jacques Mahéas. Vous avez vu cela dans les livres !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Notre industrie est saine, mais nous voulons aller encore plus loin pour écarter le risque de désindustrialisation.
Vous avez demandé, monsieur le sénateur, si nous avions une stratégie industrielle. Oui, vous le savez parfaitement ! Nous avons une politique résolue, qu'illustrent concrètement, entre autres, la loi pour l'initiative économique, le plan pour l'innovation ou, encore récemment, l'initiative européenne de croissance.
M. Didier Boulaud. Bref, tout va très bien, madame la marquise !
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant des situations difficiles, douloureuses que vous avez évoquées et qui sont liées aux effets des restructurations, je puis vous dire que je veille toujours à ce que les plans soient accompagnés des mesures de justice qui s'imposent à l'égard des salariés. Chaque fois qu'ils m'en font la demande, je reçois personnellement les syndicats concernés.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. De même, inlassablement, nous travaillons aux mesures qui sont de nature à redynamiser les bassins d'emplois fragilisés. C'est le cas, par exemple, monsieur Raoul, pour le contrat de site que nous allons signer à Angers le 21 novembre prochain.
Enfin, je suis convaincue, monsieur le sénateur, qu'au fond de vous-même vous êtes parfaitement conscient du fait que l'accord sur le droit individuel à la formation professionnelle, évoqué il y a un instant par FrançoisFillon, constitue une avancée sociale significative, et même une avancée sociale majeure, qui va permettre aux salariés de s'adapter à un contexte économique en constante évolution. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Nous l'avons fait avant vous !
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Bernard Angels.)