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Timestamp: 2016-10-22 21:40:50+00:00
Document Index: 204796046

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 321', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 321', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 321', 'ATF ', 'art. 321', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 9', 'art. 357', 'art. 5', 'art. 321', 'ATF ', 'art. 357', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 5']

116 II 6910. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 27 mars 1990 dans la cause M. et autres contre A. S.A. (recours en r�forme)
R�mun�ration des heures de travail qui d�passent la dur�e de travail hebdomadaire fix�e par convention; art. 321c et 357 CO. Les heures de travail qui d�passent le temps de travail convenu sont des heures suppl�mentaires d�s que l'employeur y recourt, que le travailleur les ait sollicit�es ou non. Employeur et travailleur ne peuvent pas valablement convenir que ces heures seront r�mun�r�es � des conditions diff�rant de celles que la convention collective pr�voit pour les heures suppl�mentaires (consid. 4b). Faits � partir de page 70
M. et deux coll�gues ont agi contre leur ancien employeur en demandant que toutes les heures de travail qu'ils avaient accomplies � son service leur fussent pay�es conform�ment � la convention collective applicable.
Les demandeurs recourent en r�forme.
4. Il est constant que les demandeurs ont �t� engag�s aux conditions pr�vues par la convention collective applicable au personnel � temps complet (ci-apr�s CCT). La cour cantonale juge que les "t�ches particuli�res" qu'ils ont ex�cut�es en sus de l'horaire impos� par cette convention rel�vent d'un autre accord entre parties. Invoquant les art. 321c al. 3 CO, 9, 12 et 13 de la loi f�d�rale sur le travail (LTr; RS 822.11), ainsi que l'art. 5 CCT, les demandeurs contestent cette analyse; ils exigent le paiement de la diff�rence entre le salaire effectivement vers� et celui pr�vu pour les heures "normales", diff�rence major�e de 25%. Il faut donc examiner si, lorsque ce sont des travailleurs occup�s � plein temps qui les accomplissent, ces "t�ches particuli�res" doivent �tre consid�r�es comme des heures suppl�mentaires au sens de l'art. 5 CCT.
a) Les heures suppl�mentaires repr�sentent le temps de travail qui d�passe le temps de travail normalement convenu par le contrat ou la convention collective; elles sont exprim�es par la diff�rence positive entre l'un et l'autre (M�LLER, Die rechtliche Behandlung der �berstundenarbeit, th�se Zurich 1986, p. 4; REHBINDER, Berner Komm., n. 1 ad art. 321c CO). Pour savoir si l'on se trouve dans une telle hypoth�se, la nature de l'activit� suppl�mentaire importe moins que le temps de travail convenu et le fait qu'il a �t� d�pass� dans l'int�r�t de l'employeur (ATF 111 II 363 consid. 3a). Selon cette jurisprudence, il serait dangereux de BGE 116 II 69 S. 71r�server l'application de l'art. 321c CO aux seuls cas o� le travailleur s'acquitterait d'activit�s relevant � proprement parler de sa profession; des circonstances extraordinaires pourraient exiger que le travailleur se consacr�t � une activit� diff�rente. Seule une occupation accessoire particuli�re pourrait justifier une d�rogation � ces principes; dans le cas contraire, le travailleur a droit au paiement d'heures suppl�mentaires. Le Tribunal f�d�ral a aussi jug� que la volont� des parties et le principe de la bonne foi permettaient d'�tablir si l'activit� suppl�mentaire du travailleur qui est enti�rement diff�rente de celle fix�e par l'accord des parties et qui implique un surcro�t de travail consid�rable tombait sous le coup du contrat initial ou relevait d'un contrat de travail autonome, cette derni�re hypoth�se donnant lieu � une r�mun�ration fond�e sur l'art. 322 al. 1 CO et non sur l'art. 321c CO (ATF 110 II 268 No 53).
b) Que les heures accomplies au-del� de la limite contractuelle aient �t� propos�es plut�t qu'impos�es par la d�fenderesse n'est pas d�cisif. Ce n'est que si le travailleur en prend l'initiative contrairement � la volont� de l'employeur ou � son insu que la qualification d'heures suppl�mentaires au sens de l'art. 321c CO pr�te � discussion (cf. ATF 86 II 157; STAEHELIN, n. 10 ad art. 321c CO; AUBERT, SJ 1986 p. 292). En revanche, d�s que c'est l'employeur qui y recourt, ces heures sont r�put�es s'accomplir dans son int�r�t, au sens de la jurisprudence pr�cit�e, que le travailleur les ait sollicit�es ou qu'il les ait approuv�es en raison des revenus suppl�mentaires qu'elles lui procureront (M�LLER, op.cit., p. 24). Certes, REHBINDER (op.cit. n. 2 ad art. 321c CO) voit dans ces deux derni�res hypoth�ses un accord contractuel sur l'extension de la dur�e du travail plut�t que des heures suppl�mentaires, extension qui ne conna�t alors, �crit-il, que les limites pos�es par le droit public. Or, ces limites sont d�j� atteintes en l'esp�ce par la convention collective, puisque celle-ci adopte la dur�e maximum prescrite par l'art. 9 LTr. De plus, un tel accord des parties se heurterait � la primaut� de la convention collective (art. 357 CO). Il en r�sulte que les heures accomplies par les demandeurs en sus du nombre de 45 par semaine doivent �tre consid�r�es comme des heures suppl�mentaires au sens de l'art. 5 CCT, dont le texte est en harmonie avec l'art. 321c al. 3 CO. L'identit� de la nature entre les activit�s contractuelles et les activit�s suppl�mentaires des demandeurs conforte cette qualification (cf. ATF 110 et 111 cit�s).
Contrairement � ce que croit la cour cantonale, on ne peut rien tirer du fait que les demandeurs ont accept� sans protester les d�comptes portant sur des salaires inf�rieurs. L� aussi, un tel assentiment d�rogerait � la convention collective et serait nul (art. 357 CO). De plus, dans la mesure o� il revient � dire que les demandeurs ont tacitement renonc� aux garanties contractuelles, le raisonnement de la cour cantonale se heurte � la jurisprudence selon laquelle le travailleur ne peut valablement exprimer une telle renonciation, ni express�ment ni tacitement, pendant la dur�e du contrat de travail (ATF 105 II 41).
c) La d�fenderesse observe qu'une telle solution ne correspond pas � l'int�r�t de ses travailleurs: elle serait d�sormais incit�e � pr�f�rer l'engagement de tiers - fussent-ils, eux aussi, occup�s � plein temps - plut�t que celui de ses propres travailleurs cherchant l'am�lioration de leurs revenus. Elle a tort. Il s'agit moins d'emp�cher le travailleur d'augmenter ses gains, par le biais d'heures suppl�mentaires ou par celui d'une autre activit�, accessoire, que d'emp�cher l'employeur de se soustraire � des obligations contractuelles imp�ratives.
d) En jugeant que les parties avaient conclu un contrat distinct pour l'accomplissement de certaines t�ches et que les demandeurs en avaient accept� la r�mun�ration � un salaire inf�rieur � celui de la convention collective applicable, la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral. Faute de pr�cisions sur le nombre exact d'heures suppl�mentaires effectu�es par les demandeurs � un tarif diff�rent de celui de la convention collective - l'arr�t attaqu� ne d�termine que les heures pay�es au salaire horaire pr�vu par celle-ci -, le Tribunal f�d�ral ne peut statuer sur les demandes. La cause doit �tre renvoy�e � la cour cantonale pour que, dans les limites de la loi de proc�dure applicable, elle compl�te le dossier et statue � nouveau sur ce point (art. 64 OJ). En toute hypoth�se, la r�mun�ration � laquelle elle est d�j� parvenue reste acquise aux demandeurs, puisqu'elle proc�de d'un calcul - certes partiel - conforme � la convention collective. La cour cantonale devra d�terminer le nombre d'heures qui n'ont pas �t� pay�es au salaire horaire pr�vu. Ce nombre d'heures devra �tre non seulement indemnis� au tarif horaire pr�vu pour le personnel � temps complet, mais encore major� de 25%, conform�ment � l'art. 5 CCT, puisqu'il repr�sente les heures exc�dant la dur�e du travail hebdomadaire.