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Timestamp: 2016-10-27 11:21:45+00:00
Document Index: 223412084

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 67', 'art. 67', "l'article 97", 'art 66', 'art. 10', "l'article 67", 'art. 10', 'art.67', "l'article 53", 'art. 67', 'art. 8', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 20', "l'article 97", 'art. 67', 'art. 66', 'art. 13', 'art. 38', 'art. 66', 'art. 70', 'art. 16', "l'article 70", 'art. 53', "l'article 99", "l'article 98", "l'article 10", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 83']

⭐DETACHEMENT FIN REINTEGRATION AVANT TERME. 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil
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1 DETACHEMENT FIN Le détachement est toujours prononcé pour une durée déterminée (art. 64 loi n du 26 janv. 1984) ; il prend alors normalement fin au terme initialement prévu, si aucun renouvellement n'intervient. Il peut également prendre fin, de façon anticipée : - à l'initiative de l'administration d'origine - à l'initiative de l'organisme d'accueil - à l'initiative du fonctionnaire lui-même - lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge fixée pour son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, au-delà de laquelle il ne peut poursuivre ses fonctions, même si le détachement a été prononcé pour une durée courant au-delà de cette limite d'âge. L'administration doit alors informer l'agent de la survenance prochaine de la limite d'âge, puis, une fois cette limite atteinte, mettre fin au détachement (CE 9 juil n 48450) Suivant la forme du détachement qui s'achève, la raison qui a motivé la fin du détachement et suivant le moment auquel le détachement prend fin, le fonctionnaire bénéficie de conditions de réintégration différentes. Le détachement peut également conduire à une intégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil, ou à une mise en position hors cadres. REINTEGRATION AVANT TERME 1- Détachement interrompu par l'administration d'origine ou par l'organisme d'accueil Le détachement peut être interrompu avant son terme à la demande soit de l'administration d'accueil, soit de l'administration d'origine (art. 10 décr. n du 13 janv. 1986). Cas particulier : dans le cas d'un détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour effectuer des travaux de recherche d'intérêt national il peut être mis fin au détachement à la demande du ministre chargé de la recherche (art. 11 décr. n du 13 janv. 1986). La décision doit être motivée, puisqu'elle remet en cause une décision de détachement créatrice de droits pour une durée déterminée (TA Paris 24 mars 1988 Lejade). Si les motifs de la fin du détachement touchent à la personne (par exemple en cas d'inaptitude à l'exercice des fonctions), l'intéressé doit être informé de sa possibilité de prendre connaissance de son dossier (CE 18 mars 1988 n 55304). La demande de remise à disposition de l'employeur d'origine doit être adressée à ce dernier au moins trois mois à l'avance, sauf en cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions2 (art. 10 décr. n du 13 janv. 1986). Aucun délai de préavis n'est par contre exigé par les textes lorsque la demande émane de la collectivité d'origine. S'il est mis fin au détachement avant son terme initialement prévu, pour une raison autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, la collectivité ou l'établissement réintègre le fonctionnaire. Si cette réintégration est impossible faute d'emploi vacant, l'agent continue à être rémunéré, au plus tard jusqu'à la date de fin de détachement initialement prévue, par l'organisme de détachement (art. 67 loi du n du 26 janv. 1984) La rémunération maintenue correspond au traitement et aux accessoires de l'emploi de détachement, à l'exclusion des éléments (primes ou indemnités, NBI) liés à l'exercice effectif des fonctions (TA Amiens 14 juin 2005 n et ). Si la collectivité réintègre l'agent malgré l'absence d'emploi vacant, c'est à elle qu'il revient de lui verser la rémunération à laquelle il a alors droit (CE 15 mars 2002 n ). Si le fonctionnaire était détaché auprès d'une personne physique ou d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen, sa réintégration dans son corps ou cadre d'emplois et sa réaffectation dans son emploi d'origine sont obligatoires (art. 67 loi n du 26 janv. 1984). Si aucun emploi n'est toujours vacant à la date de fin du détachement initialement prévue, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine, et éventuellement pris en charge dans les conditions définies par l'article 97 de la loi n du 26 janvier 1984 et il a priorité pour être affecté sur tout emploi devenant vacant. Remarque : lorsqu'une personne morale de droit privé interrompt le détachement en son sein d'un fonctionnaire, ce dernier ne peut prétendre à une indemnité de licenciement (art 66 loi n du 26 janv. 1984). Il peut en revanche demander, en cas de rupture abusive du contrat de travail, des dommages et intérêts dans les conditions prévues par le code du travail (C. cass. 31 mars 2009 n ). 2- Interruption du détachement en raison d'une faute grave En cas de faute grave commise dans l'exercice des fonctions, il peut être mis fin au détachement ; l'agent est alors remis à la disposition de sa collectivité d'origine, sans délai (art. 10 décr. n du 13 janv. 1986). Prise en considération de la personne, la décision ne peut être prononcée sans que l'agent ait été mis à même de demander communication de son dossier ; aucune disposition n'impose en revanche qu'il soit informé de la possibilité de se faire assister par un conseil (CE 8 déc n ). L'agent peut faire l'objet d'une mesure de suspension. Le juge administratif a toutefois estimé que la suspension d'un fonctionnaire détaché devait être prise par l'autorité d'accueil, cette suspension ayant rapport aux fonctions occupées dans l'emploi de détachement (CE 29 janv n 58152). En cas d'emploi vacant, la collectivité d'origine procède à la réintégration du fonctionnaire. Par contre, si aucun emploi n'est vacant, l'agent cesse d'être rémunéré, jusqu'au terme du détachement initialement fixé. La situation statutaire résultant de cette absence de vacance d'emploi n'est pas précisée par les textes. Une réponse ministérielle a établi que le fonctionnaire pouvait cependant continuer à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite dans son cadre d'emplois d'origine, sous réserve de l'appréciation du juge administratif3 (quest. écr. S n 1914 du 22 août 2002). Par ailleurs, l'agent qui est alors en disponibilité et involontairement privé d'emploi, devrait bénéficier sous réserve de l'appréciation du juge, des allocations chômage (quest. écr. AN n du 5 juil. 2005). Si l'agent n'a toujours pas été réintégré à la date de fin de détachement initialement prévue, il bénéficie alors des dispositions de l'article 67 de la loi n du 26 janvier 1984 et donc de la possibilité de maintien en surnombre dans la collectivité, suivi le cas échéant de la prise en charge par le CNFPT ou par le centre de gestion. 3- Détachement interrompu à l'initiative du fonctionnaire L'agent lui-même peut demander à ce qu'il soit mis un terme au détachement avant la date prévue. Dans ce cas, si la collectivité d'origine dispose d'un emploi vacant correspondant à son grade, elle doit obligatoirement le réintégrer et l'affecter dans les services (CE 16 oct n ). Par contre, si l'agent ne peut être réintégré immédiatement, il est placé d'office en disponibilité jusqu'à sa réintégration, et n'est donc plus rémunéré (art. 10 et 18 décr. n du 13 janv. 1986). Il ne peut pas bénéficier alors des allocations chômage compte tenu de la privation volontaire de son emploi de détachement (quest. écr. AN n du 5 juil. 2005) S'il n'a toujours pas été intégré à la date à laquelle le détachement devait initialement prendre fin, il est alors réintégré selon les règles prévues pour la réintégration à la fin normale du détachement, c'est-à-dire que l'agent est réaffecté à la première vacance ou création d'emploi. Si aucun emploi n'est vacant, l'agent est maintenu en surnombre puis, le cas échéant, pris en charge (art.67 loi n du 26 janv. 1984). REINTEGRATION AU TERME DU DETACHEMENT A) Du point de vue de la collectivité d'accueil Alors même que le fonctionnaire n'a aucun droit au renouvellement de son détachement, dès lors que la décision mettant fin à celui-ci est prise en considération de la personne, elle ne peut intervenir sans que l'agent ait été mis à même de demander la communication de son dossier (CAA Paris 6 fév n 04PA00501) B) Du point de vue de la collectivité d'origine Remarque : les obligations en matière de réintégration s'imposent à la collectivité d'origine même si le terme du détachement coïncide avec la fin d'un détachement, au sein de la collectivité d'accueil, dans un emploi fonctionnel, dès lors que l'agent n'a pas demandé à bénéficier des dispositions spécifiques que lui offrait l'article 53 de la loi n (reclassement, congé spécial, indemnité de licenciement) au titre de la fin de ce détachement dans l'emploi fonctionnel (CE 30 mars 2009 n ). 1- Fin du détachement de courte durée et du détachement pour stage Le fonctionnaire doit obligatoirement être réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement, et réintégré dans son corps ou cadre d'emplois, dans les cas suivants :4 - à l'expiration du détachement de courte durée. Il est alors classé à l'indice correspondant à l'échelon atteint dans son grade d'origine. Néanmoins, si le grade et l'échelon détenus dans l'emploi d'accueil, au jour de la réintégration, lui sont plus favorables, il en est tenu compte lors de son classement (art. 67 loi n du 26 janv. 1984). En application du principe du "plus favorable" l'agent est reclassé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint, selon les cas, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Il n'est jamais nécessaire de le "repromouvoir" (circ. min. du 19 nov. 2009, I, 1-4). - à l'expiration d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation, lorsque le fonctionnaire stagiaire n'a pas été titularisé (art. 8 décr. n du 13 janv. 1986). Il est, dans ce cas, classé compte tenu du grade et de l'échelon atteints dans son emploi d'origine (art. 67 loi n du 26 janv. 1984). 2- Fin du détachement de longue durée A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire doit obligatoirement, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois, dans sa collectivité d'origine. Il est classé à l'indice correspondant à l'échelon atteint dans son grade d'origine. Néanmoins, si le grade et l'échelon détenus dans l'emploi d'accueil, au jour de la réintégration, lui sont plus favorables, il en est tenu compte lors de son classement (art. 67 loi n du 26 janv. 1984). En application du principe du "plus favorable" l'agent est reclassé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint, selon les cas, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Il n'est jamais nécessaire de le "repromouvoir" (circ. min. du 19 nov. 2009, I, 1-4). L'autorité territoriale doit l'affecter sur le premier emploi, créé ou vacant, correspondant à son grade et relevant de la collectivité et de l'établissement (art. 67 loi n du 26 janv. 1984). Si le fonctionnaire refuse cet emploi, il est placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de 3 ans, après avis de la CAP compétente (art. 67 loi n du 26 janv art. 20 et 27 décr. n du 13 janv. 1986), et il ne peut être affecté qu'en cas de création de poste ou de nouvelle vacance d'emploi. Si aucun emploi n'est vacant au terme du détachement, le fonctionnaire est maintenu en surnombre dans sa collectivité d'origine pendant 1 an, dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi n du 26 janvier 1984 Si, au terme de ce délai d'une année, le fonctionnaire n'a pu être reclassé ou réintégré, il est alors pris en charge par le CNFPT ou par le centre de gestion. Tout emploi créé ou vacant dans la collectivité ou l'établissement lui est proposé en priorité (art. 67 loi n du 26 janv. 1984). 1- L'intégration INTEGRATION, HORS CADRES Les fonctionnaires territoriaux détachés peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement (art. 66 loi n du 26 janv. 1984) ; cette intégration peut avoir lieu pendant une période de détachement, à laquelle elle met alors fin. Par ailleurs et plus largement, si un fonctionnaire ou un militaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans,5 l'administration d'accueil est tenue de lui proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois (art. 13 bis loi n du 13 juil. 1983). Réciproquement, les fonctionnaires territoriaux peuvent être intégrés dans un corps militaire (art. L C. défense ). La circulaire du 19 novembre 2009 (I, 1-2, ) a apporté les précisions suivantes : - la période minimale de cinq années s apprécie au regard de la durée totale de détachement, dans le corps ou cadre d emplois, auprès de la même autorité de nomination - ce droit à proposition d intégration est applicable aux détachements en cours lors de la publication de la loi n du 3 août 2009 ; cependant, pour eux, l appréciation de la durée exigée (et donc l éventuelle proposition d intégration) devra être faite seulement au terme de la période de détachement en cours, et non dès la publication de la loi - il est également applicable aux ressortissants européens détachés La demande d'intégration est soumise à l'avis de la CAP compétente pour le cadre d'emplois d'accueil (art. 38 décr. n du 17 avr. 1989). En cas d'intégration dans la fonction publique territoriale, les services accomplis pendant le détachement dans le cadre d'emplois d'accueil ainsi que les services accomplis dans le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration (art décr. n du 20 nov. 1985). Selon le principe général, le fonctionnaire est classé à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans le grade d'accueil. Néanmoins, il est classé compte tenu du grade et de l'échelon détenus dans l'emploi d'origine, au jour de l'intégration, s'ils lui sont plus favorables (art. 66 loi n du 26 janv. 1984). Cette hypothèse concerne notamment un agent qui aurait bénéficié d'un avancement de grade dans son cadre d'emplois d'origine mais pas dans son cadre d'emplois d'accueil. En application du principe du "plus favorable", l'agent est reclassé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint, selon les cas, dans le corps ou cadre d'emplois d'origine ou de détachement. Il n'est jamais nécessaire de le "repromouvoir" (circ. min. du 19 nov. 2009, I, 1-4). 2- La position hors cadres A condition de compter au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national, le fonctionnaire détaché dans les conditions suivantes : - auprès d'une administration ou d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension CNRACL, - auprès d'un organisme d'intérêt communal, départemental ou régional, peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres, dans la même entité. De même, le fonctionnaire détaché, depuis cinq années au moins, dans un organisme international, peut être placé en position hors cadres, sans condition de durée de services effectifs (art. 70 loi n du 26 janv et art. 16 décr. n du 13 janv. 1986). Remarque : depuis la modification de l'article 70 de la loi n du 26 janvier 1984) par la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité, le détachement préalable n'est plus obligatoirement exigé avant le placement dans la position hors cadres. CAS PARTICULIERS 1- Fin du détachement dans un emploi fonctionnel6 Des dispositions spécifiques ont été instituées pour certains emplois fonctionnels (art. 53 loi n du 26 janv. 1984) - l'autorité territoriale ne peut pas mettre fin au détachement des fonctionnaires occupant ces emplois fonctionnels avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale - lorsqu'il est mis fin au détachement et que la collectivité ne peut réintégrer le fonctionnaire dans un emploi de son grade, l'intéressé peut demander à la collectivité ou à l'établissement au sein duquel il était détaché soit à être reclassé dans les conditions des articles 97 et 97 bis de la loi précitée, ), soit à bénéficier de droit d'un congé spécial (selon les dispositions de l'article 99 ), soit à percevoir une indemnité de licenciement (dans les conditions fixées à l'article 98). Ces dispositions spécifiques s'appliquent uniquement dans le cas où le fonctionnaire est déchargé de ses fonctions. Si c'est l'agent qui demande qu'il soit mis fin au détachement avant son terme, ce sont les conditions de droit commun prévues, en cas d'interruption du détachement à l'initiative du fonctionnaire, par l'article 10 du décret n du 10 janvier 1986 qui s'appliquent (CE 26 sept n ). Le décret n du 6 mai 1988 développe les dispositions relatives à la perte d'emploi et au congé spécial pour les emplois fonctionnels. La décision mettant fin au détachement doit être motivée (CE 3 mai 1993 n et ). 2- Fin du détachement dans un emploi à responsabilités particulières Remarque : la possibilité de créer des emplois de ce type est pour l'heure impossible, en l'absence des dispositions réglementaires requises. A l'expiration du détachement dans un emploi comportant des responsabilités particulières d'encadrement, de direction de services, de conseil ou d'expertise, ou de conduite de projet, le fonctionnaire qui relevait, avant sa nomination dans cet emploi, de la même collectivité ou du même établissement, y est réaffecté dans un emploi correspondant à son grade (art. 6-1 loi n du 26 janv. 1984). 3- Fin du détachement dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique A l'issue de la période de détachement, le comité médical réexamine l'état de santé de l'agent (art. 4 décr. n du 30 sept. 1985) - si l'agent est toujours inapte à reprendre ses fonctions initiales, sans caractère définitif, le comité médical propose le maintien en détachement - si l'agent, après un an de détachement, est reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions d'origine, il est intégré, sur sa demande, dans le corps ou le cadre d'emplois de détachement (art. 83 loi n du 26 janv. 1984). Documents pareils
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