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Timestamp: 2016-10-26 19:12:22+00:00
Document Index: 172800595

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 45", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 38"]

Commentaire de l'article 38 de la loi organique relative aux ...
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19/11/2014 18:44:26
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25/10/2011 09:53:16
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Commentaire de l'article 38 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001
La préparation du projet de loi de finances relève de l'Exécutif. En effet, l'article 38 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) indique que « Sous l'autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en Conseil des ministres ». L'article reprend le contenu de l'article 37 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 mais comporte toutefois deux aménagements terminologiques relatifs, l'un au titre du ministre, celui-ci pouvant varier, l'autre, aux conditions « d'adoption » des projets de loi de finances en Conseil des ministres, les projets y étant, selon la terminologie constitutionnelle, « délibérés » et non « arrêtés ». Cette formulation a été admise par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 25 juillet 2001, qui a considéré qu'elle se bornait à tirer les conséquences du texte constitutionnel (articles 13, 20, 21 et 139).L'article ne constituant pas une innovation, le législateur organique n'a prévu son entrée en vigueur que pour l'examen du projet de loi de finances pour 2006 (jusque là ce sont les dispositions équivalentes de l'ordonnance de 1959 qui s'appliqueront).Comme l'a observé le rapporteur à l'Assemblée nationale, bien que très court, l'article 38 de la LOLF concerne la phase la plus longue et la plus complexe de l'élaboration des lois de finances : leur préparation administrative. L'importance de la phase de préparation se justifie par le fait qu'il y a peu de modifications entre la projet de texte préparé par le gouvernement et le texte définitif voté par le Parlement. Les variations quantitatives entre ces deux textes sont minimes (inférieures à 0,1 %), mais non dénuées d'intérêt (la LOLF, via notamment le pouvoir d'amendement des parlementaires, devrait inverser cette tendance). On recense traditionnellement trois types de lois de finances : les lois de finances initiales, les lois rectificatives et les lois de règlement. On peut y rajouter une autre catégorie : les lois prévues à l'article 45 de la LOLF. On s'intéresse ici aux lois de finances initiales encore appelées aussi loi de finances de l'année.Il convient, ici, de distinguer budget et loi de finances. En effet, une précision terminologique s'impose. L'article 1er alinéa 1 de l'ordonnance de 1959 disposait que « les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent ». Le budget devient un simple compte, l'article 16 alinéa 1er de l'ordonnance le définissant comme l'« ensemble des comptes qui décrivent, pour une année civile, toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'État ». Il en va de même avec la LOLF.L'article 38 ne porte ni sur les conditions de vote, ni sur le contenu de la loi de finances et soulève deux problèmes : une omission : l'avis du Conseil d'État pour tous les projets de lois et une adjonction : puisque la répartition des compétences dans le gouvernement relève du pouvoir règlementaire. On peut se demander comment sont réparties les compétences entre les autorités chargées de préparer le projet de loi de finances et à quel moment est-il établi et selon quelles étapes ?
Le principe du monopole gouvernemental et la répartition des pouvoirs au sein de l'exécutif
L'importance sporadique mais renforcée du Premier ministre
La prédominance du ministre de l'Economie et des Finances
Le cadre de la préparation du projet de loi de finances
Le calendrier budgétaire de la préparation du projet de loi de finances
L'examen par le Conseil des ministres
[...] Les modalités nouvelles de la régulation en cours d'année vont dans le même sens. Le pouvoir du Premier ministre consiste à donner des directives et à arbitrer les conflits entre ministères d'une part, entre les ministères et Bercy d'autre part. Il intervient également en émettant des documents tels les lettres de cadrage et de plafond. Les lettres de cadrage expliquent clairement et précisément à chacun des ministres les orientations retenues. A partir de là, le premier ministre donne des directives à chacun des ministres qu'il devra respecter pour élaborer son propre budget. [...] [...] La préparation du projet de loi de finances met en lumière le rôle prépondérant du ministre de l'Economie et des Finances. Il convient toutefois d'observer que, malgré ce monopole, le législateur a désormais prévu dans la LOLF que le Parlement serait associé à la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire. Toutefois, le rôle du Parlement reste minime. [...] [...] Le nouveau cadre budgétaire de la préparation comporte désormais quatre grandes phases. La circulaire mentionne que les modalités et le contenu précis de chacune de ces phases sont précisés par des circulaires du ministre des Finances et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cependant, les opérations sont le fruit de la pratique. Il n'y a pas d'obligation juridique, si ce n'est l'organisation du débat d'orientation budgétaire. Les étapes de la décision doivent tenir compte du programme triennal de stabilité de la France qui est remis, au mois de décembre précédent, à la Commission européenne, et qui précise le contenu de la programmation pluriannuelle des finances publiques. [...] [...] Ces lettres sont transmises aux commissions des finances des deux assemblées. Enfin, la dernière phase concerne les travaux relatifs à la performance et à la finalité des projets de loi de finances initiales de mai à septembre. Elle recouvre successivement l'organisation des conférences de performance, la tenue du débat d'orientation budgétaire pour informer le Parlement des grandes orientations retenues et les travaux de finalisation du projet de la loi de finances. Vient ensuite l'examen en Conseil des ministres que l'article 38 de la LOLF prévoit. [...] [...] Ces sources sont complétées par les informations issues d'autres directions (comptabilité publique, impôts, Trésor, douanes, concurrence, consommation et répression des fraudes) ou des divers contrôles assurés par le ministère des Finances dans le cadre de l'exécution de la loi de finances. De plus, au cours de la préparation de la loi de finances, les différents ministres sont obligés de venir proposer leur projet de dépenses au ministre des Finances qui dans la procédure a les moyens d'accepter ou de refuser. [...] À propos de l'auteur Marc l.	étudiant Finance	Commentaire de l'article 38 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001