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Timestamp: 2016-10-24 12:22:01+00:00
Document Index: 183063877

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 163', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 156', 'art. 159']

1P.445/2001 (02.08.2001)
1P.445/2001
2 ao�t 2001
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Nay et Mme Pont Veuthey, Juge suppl�ante. Greffier: M. Parmelin.
B.________, repr�sent�e par Me Ralph Schlosser, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 30 avril 2001 par le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(indemnisation du pr�venu acquitt�)
1.- B.________ a �t� renvoy�e le 8 d�cembre 1999 devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-apr�s: le Tribunal correctionnel) comme accus�e de vol, subsidiairement d'appropriation ill�gitime, plus subsidiairement de soustraction d'une chose mobili�re, voire d'instigation � ces infractions, et d'escroquerie; il lui �tait reproch� d'avoir proc�d� sans droit � la r�cup�ration d'un v�hicule remis en leasing � H.________ pour le compte de son employeur, soit la soci�t� X.________, et de l'avoir revendu � un tiers sans avoir avis� celui-ci que ce v�hicule faisait l'objet d'une mesure de s�questre ordonn�e par le juge.
Par jugement rendu le 28 f�vrier 2001, le Tribunal correctionnel a lib�r� B.________ des fins de la poursuite p�nale et laiss� les frais � la charge de l'Etat. Il a consid�r� que l'accus�e n'avait pas agi sans droit puisque, dans les conditions g�n�rales annex�es au contrat de leasing, X.________, propri�taire du v�hicule, s'�tait r�serv� le droit de le reprendre sans avoir recours au juge si le preneur ne le restituait pas � l'�ch�ance du contrat. En l'absence d'enrichissement ill�gitime, il l'a en outre acquitt�e du chef d'accusation d'escroquerie.
Le 20 mars 2001, B.________ a r�clam� une indemnit� de 4'000 fr. pour le tort moral r�sultant de l'instruction et une indemnit� de 10'534. 05 fr. pour ses frais de d�fense sur la base d'une note d'honoraires de son avocat faisant �tat de vingt-huit heures de travail. Par arr�t du 30 avril 2001, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal d'accusation ou la cour cantonale) a admis partiellement cette requ�te; il a allou� � l'accus�e acquitt�e une somme de 1'000 fr. pour le tort moral subi et de 4'900 fr., TVA comprise, pour les frais de d�fense, � la charge de l'Etat de Vaud.
2.- Agissant par la voie du recours de droit public, B.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause � l'instance inf�rieure pour nouveau jugement.
Elle pr�tend que l'indemnit� allou�e pour ses frais de d�fense aurait �t� fix�e de mani�re arbitraire et d�nonce une violation de l'art. 9 Cst.
Invit�e � se d�terminer, la cour cantonale a pr�cis� avoir d�termin� les frais de d�fense selon le tarif horaire habituel de 170 fr., compte tenu du temps de travail indiqu� dans la note d'honoraires.
3.- La requ�te pr�sent�e au Tribunal d'accusation est fond�e sur l'art. 163a al. 1 du Code de proc�dure p�nale vaudois (CPP vaud.), � teneur duquel l'inculp� et l'accus� lib�r�s des fins de la poursuite p�nale, qui ne l'ont ni provoqu�e, ni compliqu�e fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnit� �quitable pour le pr�judice r�sultant de l'instruction et pour leurs frais de d�fense.
a) Cette disposition pr�voit l'octroi d'une indemnisation �quitable en faveur de l'accus� acquitt�, qui peut �tre inf�rieure � la r�paration compl�te du dommage. Dans la d�termination du montant � allouer, le Tribunal d'accusation jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation, toutefois limit� par l'interdiction de l'arbitraire (sur cette notion, ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et la jurisprudence cit�e). Les frais de d�fense comprennent essentiellement les frais d'avocat.
L'indemnit� �quitable doit couvrir ceux-ci dans la mesure o� ils ont effectivement �t� caus�s par la proc�dure p�nale; des honoraires ind�ment �lev�s, r�clam�s par l'avocat ou m�me consentis par son client, ne sont pas d�terminants. Les frais d'avocat doivent �tre �valu�s sur la base d'une r�mun�ration normale, de mani�re � couvrir le dommage effectivement subi par le pr�venu, et non pas selon les dispositions applicables en cas de d�fense d'office (cf. � ce sujet, Antoine Th�lin, L'indemnisation du pr�venu acquitt� en droit vaudois, JdT 1995 III 100 et les arr�ts non publi�s du 27 juin 1991, cit�s sous chiffre 6).
b) Dans le canton de Vaud, les honoraires des avocats ne sont r�gl�s par aucun tarif et sont fix�s librement par l'avocat; ils peuvent cependant �tre mod�r�s � la demande de celui-ci ou du client (art. 37 de la loi sur le barreau).
Ils sont alors appr�ci�s par le magistrat comp�tent selon la difficult� de l'affaire, sa valeur litigieuse, le travail qu'elle a exig� et le r�sultat obtenu, l'exp�rience de l'avocat et les frais g�n�raux qu'il supporte. Le co�t de la vie et la situation financi�re du client sont aussi pris en consid�ration.
Des op�rations superflues, d�passant le travail effectivement utile, peuvent �tre �limin�es (Fran�ois Jomini, Les honoraires et d�bours de l'avocat vaudois et leur mod�ration, JdT 1982 III 2 ss; voir aussi ATF 122 I 1 consid. 3a p. 2/3 et les arr�ts cit�s). Dans une s�rie d'arr�ts non publi�s rendus le 27 juin 1991, auxquels se r�f�re l'autorit� intim�e dans ses observations, le Tribunal f�d�ral a estim� que ces crit�res convenaient, dans l'ensemble, � l'application de l'art. 163a al. 1 CPP vaud. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence.
En l'occurrence, il ressort des observations du Tribunal d'accusation que celui-ci s'est born� � appliquer le tarif horaire habituel de 170 fr. apr�s avoir d�termin� le nombre d'heures effectivement consacr� par le conseil de la recourante au traitement de la cause. Une telle mani�re de proc�der n'est pas compatible avec la jurisprudence pr�cit�e qui postule une appr�ciation circonstanci�e du montant des honoraires en fonction de diff�rents crit�res, dont l'importance varie dans chaque cas concret. Si l'on s'en tient au nombre d'heures retenu par l'autorit� intim�e, l'indemnit� allou�e � la recourante pour ses frais de d�fense correspondrait approximativement � la r�mun�ration horaire usuelle de l'avocat d'office en mati�re p�nale fix�e � 160 fr. (cf.
Nicolas Saviaux, Assistance judiciaire en mati�re civile:
l'art. 17a LAJ: une disposition non conforme � la Constitution f�d�rale, JdT 1999 III 102, note 17). Elle suffirait certes � couvrir les frais g�n�raux de l'avocat, estim�s � 165 fr. dans le canton de Vaud (cf. Jean-Marc Reymond, Honoraires et concurrence, in: Avocat moderne, m�langes publi�s par l'Ordre des Avocats Vaudois � l'occasion de son Centenaire, B�le 1998, p. 29), qui correspondent d'ordinaire � 40% du revenu professionnel brut, voire � la moiti� de ceux-ci (ATF 122 I 1 consid. 3a p. 3). Elle se situerait en revanche en de�� de la quote-part de 80% des frais de d�fense effectifs, que le Tribunal f�d�ral a jug�e compatible, en �quit�, avec l'art. 4 aCst. (arr�t non publi� G. du 27 juin 1991).
L'indemnit� de 4'900 fr. allou�e � la recourante ne pourrait donc se justifier que si le nombre d'heures all�gu� par son conseil dans sa note d'honoraires �tait manifestement exag�r� au regard du travail accompli ou, dans la n�gative, si la r�mun�ration horaire retenue pouvait s'expliquer par d'autres facteurs, tels que l'absence de complexit� de la cause. Si, jusqu'alors, le Tribunal f�d�ral s'est substitu� � l'autorit� intim�e dans les causes dont il a �t� saisies o� le montant de l'indemnit� avait �t� fix� sans autre indication en proc�dant lui-m�me � cet examen, il ne saurait d�sormais tol�rer cette pratique, sous peine de priver le justiciable de la seule et unique instance de d�cision � sa disposition sur le plan cantonal. L'arr�t attaqu� doit par cons�quent �tre annul� et la cause renvoy�e au Tribunal d'accusation pour nouvelle d�cision.
4.- Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu � la perception d'un �molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). En revanche, la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge du canton de Vaud (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours et annule l'arr�t attaqu�;
2. Dit qu'il n'est pas per�u d'�molument judiciaire;
3. Dit que le canton de Vaud versera une indemnit� de 800 fr. � la recourante, � titre de d�pens;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 ao�t 2001 PMN/col