Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/article-3-1-loi-6-juillet-1989-402100.html
Timestamp: 2017-03-27 05:08:46+00:00
Document Index: 286849485

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 Docs-en-stock.com
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La prise en compte des risques naturels, des normes d'habitabilité et des soucis d'économie d'énergie relatif à la protection de l'environnement vont amener le législateur a encadré de manière plus draconienne les contrats de baux à usage d'habitation et mixte. L'objet du volet législatif est double. Il est tout d'abord destiné à permettre une meilleure information du locataire sur les contraintes qui agissent sur l'occupation du bien immobilier. En plus, d'accroître les obligations d'informations du bailleur dans le cadre des rapports locatifs, l'ordonnance du 8 juin 2005 insérée dans l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 vise à instaurer un dossier de diagnostic technique destiné à responsabiliser le bailleur sur les économies d'énergie pour une meilleure protection de l'environnement. Ce diagnostic contiendra trois volets, qui sera établi par une personne morale ou physique qui devra répondre à des exigences d'impartialité, d'indépendance, de certification et d'assurance. Aujourd'hui le nombre de diagnostiqueurs est estimé à 6000 environ. Contrairement à la logique qui a prévalu lors des deux chocs pétroliers, les économies d'énergie visent à diminuer la production de gaz carbonique de manière à lutter contre le phénomène d'effet de serre. Dès lors, comment l'article 3-1 va-t-il concilier les impératifs de sécurité et de protection de l'environnement dans le cadre des rapports locatifs entre bailleur et locataire ? ...
La santé et la sécurité du locataire dans l'article 3-1 La santé : le constat de risque d'exposition au plomb La sécurité : l'état des risques naturels et technologiques La place prépondérante de la protection de l'environnement par l'article 3-1 La protection de l'environnement L'impact financier du diagnostic de performance énergétique corollaire de la protection de l'environnement Extraits du commentaire de texte
[...] Dès lors, comment l'article 3-1 va-t-il concilier les impératifs de sécurité et de protection de l'environnement dans le cadre des rapports locatifs entre bailleur et locataire ? La prise en compte de ces différents éléments nous amène à subdiviser notre étude en deux parties. La première partie sera consacrée à l'étude les nouvelles obligations relatives à la sécurité et à la santé du locataire, apportées par l'article 3-1. La deuxième partie visera plus précisément à intégrer des objectifs de protection environnementaux dans le cadre des rapports locatifs. [...] [...] Ce dernier devra être intégré au diagnostic technique le premier juillet 2007. Ainsi, il va permettre d'accroître la protection de l'environnement dans le cadre d'un développement durable et aura un impact financier aussi bien sur le bailleur que sur son locataire. La protection de l'environnement Le diagnostic de performance énergétique a été défini par le législateur à l'article L 134-1 du code de la construction et de l'habitation. C'est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie du bâtiment et une classification en fonction de valeur de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. [...] [...] L'enquête publique a été réalisée et le document a été approuvé par le conseil municipal L'établissement de l'état des risques : Il est établi directement par le bailleur, le cas échéant avec l'aide d'un professionnel qui intervient dans la location du bien. Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction (tous types de baux). [...] [...] Il dresse la liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n'ont pas été visités, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour lesquelles ils n'ont pas été visités. Il réalise un croquis lisible de l'ensemble des locaux, visités ou non, et reporte sur le croquis le nom de chaque local. L'état de conservation des revêtements contenant du plomb est décrit par la nature des dégradations observées. Contenu du rapport : - la liste complète des documents constituant le rapport, annexe comprise, et le nombre total de pages - l'identification et les coordonnées du commanditaire du constat ; - l'identification et les coordonnées de l'organisme chargé de la mission, l'identification de l'auteur du constat et sa signature - les références du contrat d'assurance de l'organisme chargé de la mission - la ou les dates du constat et la date du rapport - l'adresse, la localisation du bien immobilier objet de la mission et le croquis établi, le cas échéant - les circonstances et le champ de la mission, l'état d'occupation du bien - la liste détaillée des locaux visités et non visités (raison de la non-visite) - le ou les croquis des locaux mentionnant leur affectation - l'identification des zones de chaque local - le modèle d'appareil à fluorescence X utilisé et son numéro de série - les coordonnées du laboratoire d'analyses et la méthode d'analyse employée - pour chaque local, un tableau récapitulatif - le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti relevés et l'appréciation sur l'état général du bien - les éventuels commentaires - le cas échéant, la reproduction des dispositions de l'article L.1334-9 du Code de la Santé Publique. [...] [...] En effet ils seront tous les deux sur un pied d'égalité en matière d'information sur le logement soumis au contrat de location. [...] À propos de l'auteur Romain B.	Elève Avocat Droit administratif	L'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989