Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026759390&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-23 19:41:57+00:00
Document Index: 220302060

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 60", "l'article 90", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 20", "l'article 23"]

Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs | Legifrance
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Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Modification desdits décrets conformément aux dispositions du présent décrets.
BUDGET , COMPTABILITE PUBLIQUE , PLAN COMPTABLE , LISTE , DEBET , REMISE DE DEBET , AVANCE , RECETTES , DECONCENTRATION , TRANSFERT DE COMPETENCES , REGISSEUR , DELEGATION DE POUVOIR , TRESORIER-PAYEUR GENERAL , TPG , DEPARTEMENT , ORDRE DE VERSEMENT , DEMANDE , SURSIS , DECHARGE DE RESPONSABILITE , REMISE GRACIEUSE , COMPTABLE DU TRESOR , COMPTABLE PUBLIC , RESPONSABILITE PERSONNELLE , RESPONSABILITE PECUNIAIRE , REGLEMENTATION
JORF n°0289 du 12 décembre 2012 page 19410
NOR: BUDE1220657D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/10/BUDE1220657D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/10/2012-1387/jo/texte
Objet : modification des décrets n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation de l'apurement des débets des comptables publics et assimilés suite à la modification de l'article 60 de la loi de finances de 1963 par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Notice : l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, modifiant l'article 60 de la loi de 1963, précise le pouvoir de remise gracieuse du ministre. Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi. L'objet du présent décret est principalement de supprimer l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité postérieur au 1er juillet 2012.
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative ;
I. ― Le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le III de l'article 9 est abrogé ;
a) Au premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » et les mots : « l'Etat : » sont remplacés par les mots : « l'Etat, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur : » ;
b) Au 1°, les mots : «, sauf si le débet affecte le service d'un régisseur ou résulte de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur » sont supprimés ;
3° L'article 14 est abrogé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 16 » ;
5° Au dernier alinéa de l'article 20, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
6° L'article 23 est abrogé.
II.-Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
I. ― Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 4, les mots : « la faute » sont remplacés par les mots : « le fait » ;
a) Au II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 15 » sont supprimés ;
4° A l'article 15, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « le seuil fixé par l'arrêté mentionné au III de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « un seuil fixé par l'arrêté mentionné à l'article 20 » ;
II. - Les projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012 restent soumis à l'avis de la Cour des comptes conformément aux dispositions de l'article 23 du même décret dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
L'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux projets de décisions de remise gracieuse portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité antérieur au 1er juillet 2012.