Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830706-30361-30362
Timestamp: 2017-01-23 15:33:11+00:00
Document Index: 92412962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 117", "l'article 54", "l'article 223", "l'article 181", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 109", "l'article 117", "l'article 197"]

France, Conseil d'État, Section, 06 juillet 1983, 30361 et 30362
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 30361;30362Numéro NOR : CETATEXT000007619914 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-07-06;30361 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Conditions de la taxation d'office - Défaut de déclarations.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Moyens de preuve - Critique du pourcentage de bénéfice brut - Preuve non rapportée par le contribuable.Texte : Vu, sous le n° 30-361, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 janvier 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 mai 1981, présentés pour la société à responsabilité limitée X... dont le siège est à ..., représentée par ses gérants et représentants légaux en exercice ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de ... ; 2° lui accorde la décharge ou au moins la réduction des impositions contestées ;
Vu, sous le n° 30-362 la requête sommaire et le mémoire complémentaire de la S.A.R.L. X... enregistrés comme ci-dessus les 23 janvier et 22 mai 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1980 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle frappant les revenus de l'année 1973 auquelle elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973, en tant que personne morale distributrice, dans les rôles de la commune de ... ; 2° lui accorde la décharge de ces impositions ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que la société à responsabilité limitée "X...", qui exploite à ... un salon de coiffure pour dames, conteste, sous le n° 30-361, les impositions à l'impôt sur les sociétés qui ont été mises à sa charge au titre des années 1972, 1973 et 1974 en conséquence de la rectification d'office des résultats dégagés par la comptabilité du salon de coiffure à la clôture de chacun des exercices correspondant aux années civiles 1972, 1973 et 1974 ; que, sous le n° 30-362, elle conteste les impositions à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des mêmes années sur le fondement des dispositions de l'article 117 du code général des impôts à défaut pour elle d'avoir, sur la demande de l'administration, désigné les bénéficiaires des revenus distribués correspondant aux bénéfices non déclarés ; qu'il y a lieu de joindre ces deux requêtes qui concernent des impositions établies au nom d'un même contribuable et doivent toutes deux être jugées en séance non publique ;
Sur la régularité en la forme des jugements attaqués : Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les jugements attaqués sont suffisamment motivés ; qu'il ressort des motifs de ces jugements que le tribunal a entendu écarter, comme inutiles en l'espèce, pour la solution du litige, les expertises demandées par la société et dont celle-ci ne précisait d'ailleurs pas l'objet ; qu'il suit de là que les jugements ne peuvent être regardés comme entachés d'une omission de statuer :
Au fond En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il est constant que, pour 1972 et 1973, la "société de gérance du ..." n'a pas souscrit dans les délais fixés par le code général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle n'a pas davantage souscrit la déclaration des résultats de 1973 malgré les deux mises en demeure qui lui ont été adressées ; qu'ainsi la société se trouvait en situation d'être taxée d'office à l'impôt sur les sociétés pour ces trois années ; que, pour obtenir décharge ou réduction des impositions qu'elle conteste, elle supporte, en vertu des dispositions de l'article 181 du code général des impôts, la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ;
Considérant que le vérificateur, après avoir écarté comme non probante la comptabilité de la société requérante, a déterminé le bénéfice imposable de chacun des exercices de la période vérifiée en procédant à la rectification de certaines énonciations comptables ; que, parmi les redressements ainsi pratiqués, la société de gérance du ... ne conteste que ceux qui correspondent au rehaussement des recettes du salon de coiffure en 1972 et 1973 tant en ce qui concerne les prestations de services fournies aux clientes qu'en ce qui concerne les reventes en l'état de produits divers ;
Considérant, en premier lieu, que, si la société requérante soutient que les chiffres de recettes portés en comptabilité ne présentaient aucune minoration et devraient par suite être retenus, il résulte de l'instruction que la comptabilité du salon de coiffure, dont la société reconnaît elle-même qu'elle était mal tenue, comportait de nombreuses et graves irrégularités qui lui enlèvent toute valeur probante ; que, notamment, la société, qui enregistrait globalement ses recettes quotidiennes, n'a pu produire à l'appui de ses écritures aucun relevé détaillé, ni document justificatif, tel que des fiches de caisse, qui lui auraient permis d'établir l'exactitude des chiffres globaux portés en recettes ; que, si elle produit en appel un brouillard de caisse qui a enregistré en 1973 et 1974 des recettes quotidiennes, ce document ne concerne que les seules ventes de produits en l'état et non les prestations de services du salon, qui constituent l'essentiel de l'activité de la société ; que, par suite, la société requérante ne peut être regardée comme apportant, par les énonciations de sa comptabilité, la preuve de l'exagération de l'évaluation administrative ;
Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer les recettes du salon de coiffure correspondant aux prestations de service à la clientèle en 1972 et 1973, le vérificateur a substitué aux pourcentages de bénéfice brut sur achats de 12,29 et 12,91 qui ressortaient des résultats comptables des exercices correspondants le pourcentage uniforme de 16,90, obtenu en pratiquant sur le pourcentage du 20,93 qui ressortait de la comptabilité pour l'année 1974 un abattement destiné à tenir compte des observations de la société X..., laquelle faisait valoir que les conditions d'exploitation du salon avaient évolué au cours des années 1972, 1973 et 1974 ; que, pour soutenir que ce coefficient est exagéré, la société requérante s'appuie à la fois sur le caractère de stabilité que présenterait dans son entreprise le rapport "chiffre d'affaires des prestations de service sur salaires" au cours des années 1972, 1973 et 1974, si l'on retient les coefficients qui ressortent de la comptabilité, et sur les indications fournies par une monographie régionale de la profession en Bourgogne-Franche-Comté établie en 1975 et valable pour les années 1972 et 1973. Que, toutefois, en l'absence de précisions de la part de la société requérante sur les chiffres de la masse salariale qui figurent dans les rapports dont elle fait état, chiffres qui, d'ailleurs, diffèrent de ceux qui ont été produits au cours de l'instance devant le tribunal administratif, la stabilité relative des coefficients qui résultent de ces rapports ne peut être regardée comme un élément suffisant de preuve à l'appui de sa démonstration ; que la monographie régionale sur laquelle elle s'appuie n'a qu'un caractère indicatif et ne saurait se substituer aux renseignements tirés des conditions d'exploitation propres à son entreprise ; qu'ainsi elle n'apporte pas la preuve de l'exagération du pourcentage de 16,90 qu'elle conteste ;
Considérant enfin que, si le coefficient de bénéfice brut sur achats en ce qui concerne les ventes en l'état de 1973 a été porté par le vérificateur de 1,87 à 2,18, chiffre qui est celui qui ressort des résultats comptables de 1972 et 1974, la société requérante ne fournit aucune explication sur la variation du coefficient constaté par la comptabilité en 1973 ; qu'elle n'apporte, dès lors, pas la preuve que le montant des rehaussements de recettes qui ont été pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable des exercices litigieux sont exagérés ; que, par suite, les conclusions de la requête 30-361 ne peuvent qu'être rejetées ;
En ce qui concerne les impositions à l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1 - Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." : qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1 1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 117, dans sa rédaction applicable pour l'imposition des revenus de 1972 et 1973 : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale ... celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution ... A défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante sont soumises, au nom de ladite personne morale à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 197-IV" ;
Considérant que, pour contester les cotisations à l'impôt sur le revenu qui ont été mises à sa charge au titre des années 1972 et 1973 sur le fondement et selon les modalités prévues par les dispositions précitées, la société de gérance ... se borne à soutenir que les rehaussements de recettes qui ont été pratiqués dans les résultats des exercices correspondants l'ont été à tort et qu'ainsi les sommes litigieuses ne devaient pas être imposées à l'impôt sur les sociétés ; qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que ce moyen n'est pas fondé ; que, dès lors, en l'absence de tout moyen propre à l'imposition desdites sommes en tant que revenus distribués, les conclusions de la requête 30-362 ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société de gérance ... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par les deux jugements attaqués, le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes en décharge ou en réduction des impositions contestées ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - Les requêtes susvisées de la société à responsabilité limitée "X..." sont rejetées. ARTICLE 2 - La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée "X..." et au ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : CGI 109 1 1°CGI 117 [1973]CGI 181CGI 223CGI 54Publications :Proposition de citation: CE, 06 juillet 1983, n° 30361;30362Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LobryRapporteur public : M. BissaraOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 06/07/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page