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Timestamp: 2018-07-20 15:01:58+00:00
Document Index: 67248267

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 43', 'art. 306', 'art. 65', 'art. 55', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 413', 'art. 36']

4C.465/2004 16.06.2005
4C.465/2004 /ech
X.________ AG, demanderesse et recourante,
défendeur et intimé, représenté par Me Michel Ducrot.
validité d'une reconnaissance de dette abstraite,
recours en réforme contre le jugement de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan du 4 novembre 2004.
Parallèlement à un recours de droit public qui a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt de ce jour, X.________ AG exerce un recours en réforme au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Elle conclut à ce que le défendeur soit condamné à lui verser 46'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 15 juillet 1999 sur 30'000 fr. et dès le 1er juillet 2000 sur 16'000 fr., la mainlevée définitive de l'opposition à la poursuite étant prononcée.
L'intimé propose principalement que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejeté.
Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) dans les formes requises (art. 55 OJ).
2.1 Dans son premier moyen, la recourante soutient que la cour cantonale a violé l'art. 8 CC en adoptant la version selon laquelle la cause de la reconnaissance de dette du 14 janvier 1999 résulte du contrat conclu entre le défendeur et Z.________, dont l'objet était d'assurer le transfert du joueur C.________ de W.________ dans un nouveau club. Invoquant les art. 17 et 18 CO, elle prétend que la demanderesse ne pouvait pas raisonnablement concevoir que la dette reconnue dépendait de l'accomplissement par elle d'une activité de courtage.
2.2 Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral (cf. ATF 125 III 78 consid. 3b), l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve (ATF 122 III 219 consid. 3c) - en l'absence de disposition spéciale contraire - et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Il a également été déduit de cette norme un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Cette règle est violée quand le juge n'administre pas, sur des faits pertinents (ATF 126 III 315 consid. 4a), des preuves propres à les établir (cf. ATF 90 II 219 consid. 4b) qui ont été offertes régulièrement selon les règles de la loi de procédure applicable (ATF 126 III 315 ibidem). Cependant, l'art. 8 CC ne dicte pas au juge comment il doit former sa conviction. Ainsi lorsque l'appréciation des preuves le persuade de la réalité ou au contraire de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau ne se pose plus (ATF 129 III 271 consid. 2b/aa in fine). Seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer impérativement dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522).
In casu, l'autorité cantonale, après avoir apprécié les preuves, s'est déclarée convaincue que le défendeur et Z.________ avaient en janvier 1999 la volonté réelle de transférer le joueur C.________ de W.________ dans un autre club de football. Au vu des principes susrappelés, le grief de violation de l'art. 8 CC tombe désormais à faux.
La Cour civile n'a jamais nié que l'acte unilatéral du 14 janvier 1999 constituait une reconnaissance de dette abstraite au sens de l'art. 17 CO, puisqu'il n'indiquait pas sa cause.
Amenée à déterminer le rapport juridique à la base de l'engagement de payer, la cour cantonale, après avoir procédé à l'interprétation subjective des manifestations de volonté de l'intimé et de Z.________, a admis que c'était la conclusion d'un "Sportlervermittlungsvertrag" (cf. à ce propos not. Urs Scherrer, Sportler-Management und Sportler-Vermittlung im globalisierten Sport, in Sport und Recht 2004, p. 91), qui était la cause de la dette reconnue. Il s'agit là d'une constatation de fait, qui ne peut être remise en cause en instance de réforme (ATF 129 III 118 consid. 2.5).
Enfin, les magistrats valaisans n'ayant pas porté atteinte au principe de la priorité de l'interprétation subjective (cf. ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308), aucune violation de l'art. 18 CO ne saurait entrer en considération.
3.1 La recourante allègue que l'autorité cantonale aurait dû instruire d'office au sujet de la discordance d'allégations existant entre sa demande du 9 janvier 2001 et son "mémoire-déterminations" du 3 mai 2001. D'après la demanderesse, la Cour civile devait de plus mener une instruction complémentaire à la suite des éléments apparus au cours des séances d'instruction tenues les 16 janvier et 13 mai 2003.
3.2 Le moyen repose pour l'essentiel sur une présentation des faits totalement étrangère à celle retenue souverainement en instance cantonale.
Pour le reste, il concerne la maxime applicable en procédure ordinaire dans le canton du Valais, domaine qui relève exclusivement du droit cantonal et qui est donc soustrait à la censure du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ).
4.1 La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir accordé foi aux déclarations du défendeur, lequel aurait pourtant constamment menti, et de n'avoir pas suspendu le procès jusqu'à droit connu sur la dénonciation pénale pour fausse déclaration en justice (art. 306 CP) qu'elle a formée contre ce dernier.
4.2 Le grief, en tant qu'il a trait à l'appréciation par le juge des déclarations de la partie intéressée au litige, à savoir à l'appréciation des preuves administrées, est irrecevable.
Quant à la suspension du procès, elle ressortit au droit de procédure cantonal (art. 65 CPC val.), qui ne saurait être contrôlé dans la présente instance fédérale.
La recourante fait grand cas de la dénonciation pénale du 10 décembre 2004 dirigée contre le défendeur, qu'elle a adressée à l'Office du Juge d'instruction du Bas-Valais.
Ce document, qui est postérieur au jugement déféré, est bien entendu une pièce nouvelle irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ).
La recourante prétend que la Cour civile a apprécié de façon anticipée les preuves, au mépris de l'art. 8 CC, en renonçant à entendre deux témoins.
En pure perte. En effet, une mesure probatoire peut parfaitement être refusée par une appréciation anticipée des preuves - que l'art. 8 CC n'exclut nullement -, laquelle ne peut alors être réexaminée dans un recours en réforme (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25).
La recourante ne s'en prend pas à l'application des règles du contrat de courtage - singulièrement de l'art. 413 al. 1 CO - s'agissant du paiement de la rémunération prévue dans le contrat innomé, décrit comme un contrat d'intermédiaire en matière de sport ("Sportlervermittlungsvertrag"), qui est, comme on l'a vu, la cause de la reconnaissance de dette. Il suffit dès lors de renvoyer à ce sujet aux citations de doctrine pertinentes de la cour cantonale (art. 36a al. 3 OJ).
Du moment qu'il a été retenu définitivement que Z.________ n'est aucunement intervenu dans le transfert du joueur C.________ au club T.________, la cour cantonale a jugé à bon droit que la demanderesse, cessionnaire des droits du premier nommé, n'avait pas droit à la commission.