Source: https://vlex.be/tags/commission-paritaire-330-1447209
Timestamp: 2019-07-19 00:36:41+00:00
Document Index: 48438073

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 56", '§ 3', "l'article 1", "l'article 35", '§ 5']

347 résultats pour commission paritaire 330
Arrêté 2017 / 183 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle, pour l'année civile 2017 et autorisant l'Institut National d'assurance Maladie Invalidité à effectuer le versement au Fonds Maribel social - Commission paritaire n° 330, de 23 mars 2017
Arrêté 2018/676 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle, pour l'année civile 2018 et autorisant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à effectuer le versement au Fonds Maribel social - Commission paritaire n° 330, de 29 mars 2018
Arrêté 2016/213 du Collège de la Commission communautaire française permettant d'assurer la création des emplois supplémentaires, prévus dans l'accord du 24 octobre 2012 qui a été signé par le Gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux, pour le secteur des centres de rééducation fonctionnelle, pour les années civiles 2015 et 2016 et autorisant l'Institut National d'assurance Maladie Invalidité à effectuer les versements au Fonds Maribel social - Commission paritaire n° 330, de 24 mars 2016
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans les établissements de prothèse dentaire ressortissant à la Commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330), de 14 décembre 2012
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, de 30 juillet 2018
... paragraphe 1er n'est plus octroyé à l'hôpital relevant du champ d'application de la commission paritaire des établissements et des services de santé 330 pour leurs infirmiers agréés, à ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, de 30 juillet 2018
... 3, les infirmiers qui travaillent dans un hôpital relevant du champ d'application de la commission paritaire des établissements et des services de santé 330, qui sont agréés à partir du 1er ...
... - " Commission paritaire " : la Commission paritaire 330 des établissements et des services de santé;. - " ...
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 28 december 2011 betreffende uitvoering van het attractiviteitsplan voor het verpleegkundig beroep, in bepaalde federale gezondheidssectoren, wat betreft de premies voor de titels en bijzondere beroepsbekwaamheden en ongemakkelijke prestaties, de 30 juillet 2018
...ée en vigueur le 1er janvier 2018; que celle-ci lie tous les hôpitaux relevant de la commission paritaire 330 et s'applique ainsi à tous les travailleurs de ces hôpitaux; qu'elle détermine ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, de 25 avril 2014
... doit disposer de l'accord du ministre compétent pour les communautés, pour la Commission communautaire commune, et le cas échéant, pour la Région Wallonne et pour la Commission ... hôpitaux sous la condition de l'octroi du barème 1.35, tel que fixé dans la commission paritaire 330, aux aides-soignants exerçant cette fonction dans l'hôpital. Pour le secteur public, le ...
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen, de 30 juillet 2018
... telles que définies dans la Convention collective de travail du 13 mai 2013 de la Commission paritaire 330. § 3. Pour autant que, sur la base d'un contrat de travail ou d'une décision de ...
Arrêté royal fixant et allouant l'intervention annuelle à l'asbl 'Institut de classification de fonctions' comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, de 5 juillet 2018
... ces 7 ETP en exécution des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire 330, y compris les charges patronales;. b) le coût des déplacements entre le lieu de ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, de 30 octobre 2018
... " Art. 79quater. Au 1er janvier 2018, dans les hôpitaux ressortissant à la commission paritaire 330, en vue de mettre en oeuvre progressivement les nouvelles classifications ...
Arrêté royal portant exécution des articles 59septies et octies de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne l'accord social 2011 pour le secteur non marchand, de 16 février 2012
... irrégulières suivant la convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire 330;. d) le double pécule de vacances (au maximum 92 % du salaire mensuel brut, y ...
Arrêté royal en exécution de l'article 56, § 3ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les centres de psychiatrie légale, de 19 décembre 2014
...La décision finale appartient à la Commission de défense sociale (CDS) ou à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des ... i) le CPL applique pour l'équipe de soins les CCT qui ressortissent à la commission paritaire 330 ;. j) le CPL doit satisfaire aux dispositions suivantes de l'arrêté royal du 23 octobre ...
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions visant à régler l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA, de 6 mars 2017
... 2° Les barèmes applicables aux hôpitaux de la Commission paritaire 330, sauf pour le médecin;. 3° Pour le médecin, le barème de Médecin-conseil ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, de 26 décembre 2013
...é aux hôpitaux sous la condition de l'octroi du barème 1.35, tel que fixé dans la commission paritaire 330, aux aides-soignants exerçant cette fonction dans l'hôpital. Pour le secteur ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, de 13 juin 2010
... " Art. 59bis. Au cas où les fonds sectoriels pour la commission paritaire visée à l'article 1er, 1°, n) et le fonds visé à l'article 35, § 5, C, 2° de la ...
Arret nº 2011/AB/64 de Cour du Travail, Bruxelles, 17 janvier 2014
L'Institut Jules Bordet a déposé ses conclusions au greffe de la Cour le 18 novembre 2011, ses conclusions additionnelles et de synthèse le 23 mars 2012 et ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse à l'audience publique du 12 novembre 2013, ainsi qu'un dossier de pièces ; Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique d...
...'ancienneté existe d'ailleurs dans le secteur des établissements et services de santé (commission paritaire 305.1, aujourd'hui 330) sans qu'on songe à en déduire que tous les hôpitaux dépendant ...
Arret nº 2011/AB/822 de Cour du Travail, Bruxelles, 7 mai 2013
L'établissement d'utilité publique HOPITAL ERASME - CLINIQUES UNIVERSITAIRES DE BRUXELLES, inscrit à la banque carrefour des entreprises sous n° BE0941.792.893, dont le siège est établi à 1070 Anderlecht, Route de Lennik, 808 ; Appelant, représenté par Maître Marc Uyttendaele, avocat à Bruxelles. Contre : Madame H., domiciliée à xxx ; Intimée, rep...
... juillet 2011 à titre d'indemnité clinique et ce jusqu'à ce qu'une nouvelle convention paritaire soit conclue concernant l'indemnité clinique ;. Condamne ERASME à payer à Madame H. la somme ...La référence à la commission paritaire n° 330, indiquée sur les feuilles de paie de Madame H., est sans incidence sur ...
Dépôt de conventions collectives de travail., de 23 avril 2007
Article M. SOUS-COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES CARRIERES DE KAOLIN ET DE SABLE EXPLOITEES A CIEL OUVERT DANS LES ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres, de 12 juillet 2011
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence, de 12 juillet 2011
Dépôt de conventions collectives de travail., de 8 mars 2007
Article M. COMMISSION PARITAIRE POUR LES ATTRACTIONS TOURISTIQUES. Convention collective de travail conclue le ...
Dépôt de conventions collectives de travail., de 7 juillet 2005
... Courriel : arc@meta.fgov.be. Site Internet : http://www.meta.fgov.be. COMMISSION PARITAIRE DE L'AMEUBLEMENT ET DE L'INDUSTRIE TRANSFORMATRICE DU BOIS. Convention collective de ...
consiglio stato 5150 2007