Source: http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/000288267
Timestamp: 2019-11-13 12:16:14+00:00
Document Index: 108249620

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 4']

Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté françaiseDécret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993. — Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française
Accueil › Le travail du Parlement › Documents et publications › Documents parlementaires et décrets › Documents › Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993.
Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123 § 2 de la Constitution et 63 § 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 août 1980 telle que modifiée par les lois du 08 août 1988 et du 16 juillet 1993.