Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030207-243137
Timestamp: 2017-01-20 06:09:27+00:00
Document Index: 89526659

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 07 février 2003, 243137
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243137Numéro NOR : CETATEXT000008107470 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;243137 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gbohou Gilbert X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 septembre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité ivoirienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 avril 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que, par un arrêté du 30 octobre 2000, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département n° 24 du 30 octobre 2000, M. Jean-Marc Y..., préfet des Hauts-de-Seine, a donné à M. Pierre-André Z..., secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M. Pierre-André Z... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation régulière pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : "(.) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (à)" ;Considérant que si M. X... fait valoir qu'il réside depuis 1987 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il a noué en France de multiples relations sociales, spirituelles et personnelles et qu'il n'a que sa s.ur aînée dans son pays d'origine, ces circonstances ne permettent pas de regarder l'arrêté attaqué comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé, célibataire et sans enfant, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gbohou Gilbert X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-10-30Arrêté 2001-09-17Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 243137Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 07/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page