Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/libertes-publiques/cours-de-professeur/mecanismes-garantie-droits-libertes-491092.html
Timestamp: 2020-01-18 16:48:05+00:00
Document Index: 255155619

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\u2009', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 66"]

Droits et libertés, QPC question prioritaire de constitutionnalité, Code de l'instruction criminelle, chambre sociale, OVC objectif de valeur constitutionnelle, AAI Autorité de Contrôle Prudentiel, jurisprudence constitutionnelle, Cour suprême, CADA Commission d'Accès aux Documents Administratifs, TES Titre Electronique Sécurisé, ONU Organisation des Nations Unies, CPI Cour Pénale Internationale, charte des droits fondamentaux, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, juge judiciaire, arrêt Dame de la Murette, arrêt Société Hôtel du Vieux Beffroi, arrêt Guillemot VS France, arrêt Action française, décision Bergoend VS ERDF, arrêt Canal Robin et Baudot, arrêt Melki et Abdeni, arrêt Association France Nature Environnement, arrêt Beldoudi, arrêt Kress, arrêt Ravon vs France
Ces mécanismes prennent la forme d'un recours juridictionnel ouvert aux individus et qui leur permet de défendre concrètement leurs droits et libertés. Mais il existe aussi de plus en plus d'instruments et de mécanismes qui ne sont pas juridictionnels et qui font intervenir d'autres instances comme une AAI.
Par principe, c'est le juge qui est compétent pour sanctionner les violations des droits et libertés. Ce peut être soit le juge ordinaire (juge judiciaire ou administratif), mais ce peut être aussi le juge constitutionnel. Tout cela permet la garantie des libertés par les organes juridictionnels.
En dehors des juges, on peut parler de la protection des libertés par des organes non juridictionnels.
Une violation de nos libertés peut avoir, de manière générale, deux sources :
- Soit l'administration ou les particuliers, qui feront alors intervenir les juges ordinaires.
- Soit l'adoption d'une loi, qui fera alors intervenir le juge constitutionnel.
Par principe, c'est le juge judiciaire qui est compétent lorsqu'il y a une atteinte à notre liberté individuelle. Cette compétence est directement prévue par l'article 66 de la Constitution qui dit clairement "l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle". Elle est entière et ne pose aucun problème quand l'atteinte aux libertés émane d'un particulier (personne morale ou physique).
Mais il se peut que le juge judiciaire soit également compétent lorsque l'atteinte aux libertés est le fait de la puissance publique. Dans ce cas, le juge judiciaire aura une compétence générale pour protéger droits et libertés.
Les garanties au niveau national
La garantie des libertés par des organes juridictionnels
La garantie des libertés par des organes non juridictionnels
Les garanties au niveau international
Les garanties des droits et libertés dans le cadre des Nations Unies
Garantie des droits et libertés au niveau européen
[...] Ce concordat va transformer tous les prêtres de France en fonctionnaires, ce qui permet l'empereur de garder un contrôle complet sur la religion. Remarque : Ce concordat c'est encore le droit applicable dans une partie du territoire français (Haut et Bas-Rhin et Moselle). En effet, en 1805, ces 3 départements ne faisaient pas partie de l'État puisqu'ils avaient été annexés par l'Allemagne et ne sont revenus dans le territoire français qu'en 1919. Encore aujourd'hui, dans ces 3 départements, les prêtres sont des fonctionnaires de catégorie A. Le catéchisme est obligatoire dans le primaire et dans le secondaire. [...]
[...] Il faut jjuste qu'un Etat faisant partie de la CEDH porte atteinte aux droits de l'individu. Toute ONG : Ce n'est pas dans le sens du droit international, c'est un terme a contrario, excluant les OG. Ces ONG peuvent être une entreprise, un syndicat, une organisation religieuse et même une personne morale de droit public, mais dans ce cas il ne faut pas que cette personne morale de droit public exerce des PPP (ex : Les monastères en Grèce : OK/Les communes : Pas OK). [...]
[...] Garantie des droits et libertés au niveau européen Il existe 2 niveaux de protections que l'on confond parfois : - Protection des libertés dans le cadre d'une Europe élargie (le Conseil de l'Europe) - Protection des libertés dans le cadre d'une Europe restreinte. A – Le mécanisme de protection des libertés dans le cadre de la Convention EDH La CEDH a été signée en 1950. La vraie nouveauté de cette convention c'est qu'elle permet aux citoyens de saisir un juge qui va constater la reconnaissance des droits garantis par la Convention. [...]
[...] Sont donc compris les mineurs, les étrangers, les personnes morales en tant que personnes morales. Dans le cadre de la CEDH, est considéré comme constant le fait que les personnes qui détiennent des prérogatives de puissance publique ne peuvent pas saisir la Cour. En droit interne, avec la QPC, c'est l'inverse et le juge français considère que les personnes publiques peuvent parfaitement poser des QPC (notamment les communes). Il y a tout de même des limites, certaines personnes n'étant pas recevables, on en compte deux : - Les intervenants à un procès. [...]
[...] Ces trois exemples ne sont que des exemples. Il y a beaucoup d'autres domaines dans lesquels la laïcité trouve à s'appliquer, par exemple la possibilité des crèches dans les mairies, ou encore la question du financement par l'État des lieux de culte. B – Protections des droits et libertés par le juge constitutionnel : la QPC Le JC était un gardien très secondaire des droits et libertés : en effet, les citoyens ne pouvaient pas saisir le JC en cas d'atteinte à leurs libertés. [...]