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Timestamp: 2017-03-29 05:51:40+00:00
Document Index: 290619094

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 9', "l'article 70", "l'article 19", 'art. 1', 'art. 75', 'art. 64', 'art. 16', "l'article 68", "l'article 16", 'art. 5', 'art. 60', 'art. 77', "l'article 19", 'art. 1', "l'article 16", 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60']

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Damien Labranche
1 Delémont, le 8 mars 008 Canevas de statuts d'une association Le Service juridique est régulièrement consulté sur des statuts que doit avoir toute association 1. Il en a rédigé plusieurs et a rendu des avis de droit sur des statuts qui posent sérieusement problème. Sur la base de sa pratique, il a élaboré le canevas annexé qui comporte : - des statuts sous forme de tableau avec des commentaires explicatifs dans la colonne de droite; - des statuts entièrement identiques, mais sans les commentaires, donc dans un format qui permet de les modifier plus aisément. Il faut tout de suite tracer les limites du document. Celui-ci se veut une sorte de vade-mecum ou un outil structuré abordant l'essentiel des thèmes et permettant d'éviter des pièges. Il ne remplace évidemment pas les ouvrages de référence. Il tente d'être à la portée de personnes ne disposant pas d'une formation juridique et appelées à rédiger les statuts d'une association "type" dans le canton du Jura : association sportive (club de sport, etc.), professionnelle, politique, scientifique, artistique (fanfare, etc.), de bienfaisance, touristique, religieuse ou autre. Dans les commentaires en italique, il présente quelques variantes et problèmes assez techniques. Le Service juridique conseille de ne retenir une variante qu'exceptionnellement et sur le conseil d'un juriste. Il va de soi que les passages en italique doivent être modifiés ou supprimés dans les statuts définitifs. Le présent canevas est adressé aux responsables des unités administratives qui ont pour la plupart déjà été confrontées à des statuts. Le Service juridique souligne qu'il ne procédera à l'avenir à l'examen de statuts que s'ils se basent sur ce canevas. A toutes fins utiles, celui-ci est également remis au bâtonnier de l'ordre des avocats et au président du Conseil du notariat pour éventuelle transmission à leurs membres. Service juridique Annexe : ment. 1 Art. 60 et suivants du Code civil suisse; RS 10; ci-après : CC; Le lecteur qui souhaite avoir un aperçu de l'association en droit suisse peut se référer notamment à l'excellent polycopié de cours de WERRO/VEZ, Personnes morales du Code civil, 6 ème éd., Université de Fribourg, Faculté de droit, Fribourg, 001.2 SOMMAIRE Article I. DISPOSITIONS GENERALES Nom 1 Terminologie Siège But 4 Représentation 5 Responsabilité 6 II. MEMBRES En général 7 Qualité de membre 1. Acquisition 8. Perte a) En général 9 b) Démission 10 c) Exclusion 11 d) Décès 1 Droits et obligations des membres 1 III. ORGANISATION 1. En général 14. Assemblée générale a) Principes 15 b) Attributions 16 c) Convocation 17 d) Décisions - Objet 18 - Droit de vote 19 - Prise de décisions 0 e) Procès-verbal 1. Comité a) Composition b) Attributions c) Séances 4 d) Décisions 5 4. Organe de contrôle a) Principes 6 b) Attributions 7 IV. FINANCES Ressources 8 Cotisations 9 Dépenses 0 Comptabilité 1 V. DISPOSITIONS DIVERSES Règlements Révision des statuts Dissolution 4 VI. DISPOSITIONS FINALES Abrogation 5 Entrée en vigueur 63 ASSOCIATION JURASSIENNE DES JOUEURS DE HORNUSS STATUTS I. DISPOSITIONS GENERALES COMMENTAIRES Nom Terminologie Siège Article premier Sous le nom d' "Association jurassienne des joueurs de Hornuss", il est créé une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (RS 10; ci-après : CC). Article Les termes utilisés dans les présents statuts pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Article 1 Le siège de l'association est à Delémont. Son adresse est au domicile du président. En principe, il n'est pas nécessaire qu'une association s'inscrive au registre du commerce. Elle le peut (c'est en pratique rare et peu utile). Elle le doit si elle exerce une industrie en la forme commerciale (art. 61 CC); par exemple si elle tient un magasin, mais pas une vente occasionnelle ou une kermesse. Le siège peut être différent du domicile du président. But Représentation Article 4 1 L'association a pour but de développer et de favoriser la pratique du Hornuss dans le canton du Jura. A cette fin, elle : a) assure la formation des joueurs; b) organise des équipes et des tournois; c) à compléter en fonction des spécificités de l'association; d) représente ses membres auprès des organismes publics et des personnes privées; et e) prend toute autre mesure conforme au but selon l'alinéa 1. Article 5 1 L'association est représentée par le Comité. Le pouvoir de représentation est limité aux actes qu'implique le but de l'association. La formulation du but doit être assez large. Devoir modifier un but trop précis peut causer des problèmes (voir notamment, en ce sens, le commentaire des art. et 10). Ainsi, mieux vaut mettre "assure la formation des joueurs" que "exploite un centre de formation"; qu'en est-il si, dans quelques années, l'association abandonne ce centre? L'alinéa peut restreindre davantage la représentation, par exemple en citant des actes déterminés. Il faut alors assurer l'exhaustivité dans les statuts, ce qui est difficile.4 L'association n'est valablement engagée que par la signature de deux membres du Comité, à savoir du président et d'un autre membre. S'il est empêché, le président peut se faire remplacer par un autre membre du Comité. Il est également possible de prévoir que l'association peut agir en justice afin de défendre les intérêts de ses membres, autrement dit "pour le compte de ses membres", si c'est là un but dans les statuts. Cela est soumis à différentes conditions et nécessite des adaptations des présents statuts. S'il y a un tel besoin, nous conseillons de faire appel à un juriste. Responsabilité Article 6 1 L association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. La responsabilité personnelle des membres est limitée au paiement de la cotisation annuelle. L'alinéa s'impose aux membres de l'association. En revanche, un tiers de bonne foi peut admettre qu'un unique membre du Comité engage valablement l'association. Il n'y a pas vraiment de moyens d'éviter ce problème (hormis une inscription au registre du commerce). Le présent canevas n'est pas le lieu pour aborder la question, complexe, de la responsabilité de l'association et de ses organes. En pratique, il faut conseiller que les ressources de l'association, en particulier le montant des cotisations fixées par l'assemblée générale (art. 9), permettent le paiement des dettes de l'association compte tenu de la situation financière de celle-ci. II. MEMBRES En général Article 7 Peuvent être membres de l'association les personnes physiques qui ont dix-huit ans révolus et qui manifestent la volonté de contribuer à la réalisation de son but et de participer à ses activités. Il est possible qu'une personne morale (par exemple, une autre association) soit membre d'une association. Cette hypothèse n'est pas traitée ici. Elle est rare pour les petites et moyennes associations et plus complexe, par exemple quant à l'exercice du droit de vote. En pratique, les statuts contiennent régulièrement différentes catégories de membres (actifs, passifs, "soutien", "d'honneur", etc.). L'utilité principale est d'avoir des membres non actifs qui fournissent des ressources à l'association. A moins que cela ne soit absolument nécessaire, il faut s'en passer. C'est source de problèmes : des catégories diverses existent parfois sans que l'on saisisse en quoi les droits et les obligations des uns et des autres se recoupent ou sont différents. Selon cet article, la qualité de membre nécessite la majorité civile. Toutefois, une personne mineure capable de discernement peut avoir le droit de devenir membre d'une association. Les statuts peuvent donc prévoir un âge plus bas. Se posent alors diverses questions qui doivent être soumises à un juriste.5 Qualité de membre 1. Acquisition Article 8 1 La qualité de membre s'acquiert par décision du Comité sur requête d'un candidat. Le Comité informe l'assemblée générale de sa décision. Toutefois, chacun des membres du Comité peut exiger que l'assemblée générale décide. La décision n'est pas motivée. 4 Le nouveau membre reçoit une copie des présents statuts. En pratique, il est fréquent que les statuts donnent cette compétence uniquement à l'assemblée générale. Le compromis que l'on propose ici a certains avantages. En particulier, il peut éviter qu'une personne déploie, sans être membre, des activités dans l'association plusieurs mois avant son admission, à savoir avant l'assemblée générale annuelle. L'association décide souverainement de l'admission d'un membre. Elle doit cependant se conformer à des valeurs démocratiques essentielles, telles que l'interdiction de discriminer à raison de la race.. Perte a) En général Article 9 1 La qualité de membre se perd par suite de démission, d'exclusion ou de décès. Elle ne peut pas être cédée et ne passe pas aux héritiers. La cotisation de l'année où a lieu la démission, l'exclusion ou le décès est due. Toutefois, le Comité peut renoncer à la percevoir. b) Démission Article 10 1 La démission doit être formée par écrit et être reçue par l'association jusqu'au 0 septembre pour le 1 décembre de la même année. La démission peut être motivée ou non. Les droits et les obligations du démissionnaire cessent dès le 1 er janvier de l'année suivante. L'article qui est ici proposé ne doit pas être modifié sans être attentif à l'article 70, alinéa, CC, les statuts ne pouvant pas s'écarter de celui-ci en défaveur des membres. A noter que, juridiquement, l'association ne peut pas refuser (ni "accepter") une démission valablement donnée. Celle-ci est unilatérale. Enfin, on précise qu'il est admis qu'un membre présente sa démission avec effet immédiat pour cause de justes motifs. Il doit s'agir de faits graves, tout à fait exceptionnels. En outre, une transformation du but de l'association permet à un membre de sortir sans délai de l'association. Il est en général superflu de mentionner ces cas très particuliers dans les statuts. c) Exclusion Article 11 1 Le Comité prononce l'exclusion de tout membre qui nuit gravement aux intérêts ou au renom de l'association ou qui ne remplit pas ses obligations, en particulier financières. Avant décision, il donne à l'intéressé la possibilité de s'exprimer, par oral ou par écrit.6 La décision est notifiée par pli chargé à l'intéressé. Le Comité en informe l'assemblée générale. 4 Les droits et les obligations de l'intéressé cessent dès la notification. 5 La décision d'exclusion est sujette à recours de l'intéressé devant l'assemblée générale. Le recours doit être formé par écrit à l'adresse de l'association dans les trente jours qui suivent la notification de la décision du Comité. Le recours n'a pas d'effet suspensif. 6 L'exclusion peut être signifiée sans indication de motifs. d) Décès Article 1 Les droits et les obligations d'un membre cessent dès son décès. Droits et obligations des membres Article 1 1 Chaque membre a les droits suivants : a) prendre part activement à l'administration, à l'organisation et aux décisions de l'association, en particulier en participant à l'assemblée générale, en votant, en élisant et en étant élu; b) utiliser les services créés par l association; c) attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent les dispositions légales ou les présents statuts; et d) à compléter en fonction des spécificités de l'association; dans notre exemple : prendre part aux compétitions de Hornuss organisées par l'association. Il a les obligations suivantes : a) se conformer aux présents statuts et aux règles qui en découlent; b) défendre le but et les intérêts de l'association et respecter un devoir de fidélité envers elle; c) s'acquitter de la cotisation annuelle; d) s'abstenir de voter dans les cas visés par l'article 19, alinéa ; e) informer le caissier de tout élément concernant les finances de l'association (art. 1, al. ); et f) à compléter en fonction des spécificités de l'association. La lettre c comporte un droit minimum imposé par la loi (art. 75 CC) et que les statuts ne peuvent donc pas modifier valablement au détriment d'un membre.7 III. ORGANISATION 1. En général Article 14 Les organes de l'association sont : a) l'assemblée générale; b) le Comité; et c) l'organe de contrôle. En pratique, on rencontre parfois des statuts mettant en place une organisation plus complexe, par exemple une direction, des commissions, etc. La règle est qu'il faut se méfier d'une organisation trop compliquée. Généralement, ces trois organes suffisent. La désignation, par exemple, d'une commission ad hoc est possible (voir notamment le commentaire de l'art. ).. Assemblée générale a) Principes Article 15 l'association. 1 L'Assemblée générale est l'organe suprême de Elle est composée des membres de l'association présents. Elle est conduite par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du Comité que celui-ci désigne. b) Attributions Article 16 L'Assemblée générale a les attributions suivantes : a) elle détermine la politique générale, les orientations et les objectifs de l'association; b) elle nomme et révoque le président de l'association, les autres membres du Comité et l'organe de contrôle; c) elle prend connaissance du rapport annuel du président ou du Comité et de l'organe de contrôle; d) elle approuve les comptes et le budget annuels; e) elle décide si elle donne décharge au Comité; f) elle fixe le montant des cotisations; g) elle fixe toute éventuelle rémunération des membres des organes; h) elle approuve les contrats importants entre l'association et les tiers; i) elle prend les décisions que lui attribuent les présents statuts; j) elle statue sur les objets que le Comité décide de lui soumettre; k) elle approuve au besoin les règlements internes; l) elle révise les statuts; et m) elle décide la dissolution de l'association. c) Convocation Article 17 1 L'Assemblée générale est convoquée soit par le Comité, soit sur demande d'un cinquième des membres, auquel cas elle est tenue dans le mois qui suit celle-ci. Lettre g : En pratique, il s'est déjà vu qu'une entité, typiquement le Comité, fixe la rémunération de ses membres. Il faut l'éviter. Lettre h : Certes, le terme "importants" est flou. Il faut avant tout tenir compte de l'enjeu financier par rapport aux ressources de l'association; mais aussi d'aspects plus généraux, par exemple un contrat peut être important car il porte sur un choix essentiel pour les activités de l'association. Dans le doute, le Comité devrait saisir l'assemblée générale. Est ainsi important un contrat portant sur des droits réels; par exemple, vente et achat d'un immeuble, constitution d'une cédule hypothécaire, etc. A l'alinéa 1 er, la loi impose ce cinquième des membres (art. 64, al., CC). Les statuts peuvent prévoir un quota moins élevé, mais pas plus élevé. Il est en principe inutile de modifier ce quota, la convocation étant presque toujours le fait du Comité.8 Elle a lieu au moins une fois par année, en règle générale durant le premier semestre. Le président et/ou le secrétaire adressent la convocation par écrit à chaque membre, au moins dix jours avant la date de la réunion. 4 La convocation mentionne les points à l'ordre du jour. Ceux-ci sont arrêtés par le Comité. Au moins dix jours avant l'envoi de la convocation, un cinquième des membres peut exiger du Comité l'inscription de points à l'ordre du jour. S'agissant de l'alinéa, l'approbation du budget de l'année suivante (art. 16, let. d) peut nécessiter une assemblée plus tard dans l'année. Certains statuts contiennent des conditions de convocation alambiquées et souvent inutiles (par exemple, pour des assemblées extraordinaires). A éviter. Enfin, ne surtout pas oublier qu'une décision prise par une Assemblée générale irrégulièrement convoquée est nulle! d) Décisions - Objet Article 18 1 Les décisions qui sont de la compétence de l'assemblée générale ne peuvent être prises valablement que si elles font l'objet d'un point à l'ordre du jour. Si elles ne figurent pas à l'ordre du jour, elles peuvent faire l'objet d'une discussion; elles ne peuvent être prises valablement que si tous les membres de l'association sont présents et donnent leur accord. - Droit de vote Article 19 1 Chaque membre présent à l'assemblée générale a un droit de vote correspondant à une voix. Il ne peut pas se faire représenter à l'assemblée générale. Il n'a pas le droit de vote dans les affaires de l'association (décisions, élections, procès, etc.) où son objectivité pourrait être mise en doute, notamment parce que les intérêts de l'association sont en opposition avec les siens ou avec ceux de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de ses parents ou alliés en ligne directe. En particulier, les membres du Comité ne votent pas la décharge. Le principe est que les membres ont un droit de vote égal. Les statuts peuvent prévoir que tel n'est pas le cas, mais les inégalités doivent alors être justifiées par des raisons objectives (par exemple, pour une association de propriétaires fonciers, en fonction des surfaces de terrain). S'agissant de l'alinéa, si l'on veut instaurer un vote par procuration, il convient d'en régler les modalités dans les statuts. Pour bon nombre de petites et moyennes associations, c'est complexe et peu utile. L'alinéa ne peut pas être modifié sans avoir égard aux minima imposés par l'article 68 CC. - Prise de décisions Article 0 1 L'Assemblée générale ne peut prendre de décisions que si le cinquième des membres de l'association est présent. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité convoque une nouvelle Assemblée générale qui siège dans les trois mois dès la précédente Assemblée générale; aucun quorum n'est alors exigé. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents, les votes invalides et les abstentions ne comptant pas. Les articles et 4 sont réservés. L'alinéa 1 er pose un quorum. Si les statuts n'en prévoient pas, il n'y en a aucun. En fonction du type d'association, il peut être préférable de ne pas en prévoir. Toutefois, une association dont l'assemblée générale ne peut pas réunir une fois par an le cinquième de ses membres a, souvent, des questions à se poser sur son fonctionnement. On note que ce quorum s'applique également aux articles et 4.9 Le vote a lieu à main levée, à moins que le Comité ou le tiers des membres présents ne demande le vote à bulletin secret. 4 En cas d'élection, le candidat qui obtient le moins de voix est éliminé pour le tour suivant. 5 S'il y a égalité, le président départage, sauf en cas d'élection où il procède à un tirage au sort. S'agissant de l'alinéa 4, s'il y a deux ou plus de deux candidats qui obtiennent le même nombre de voix, l'alinéa 5 s'applique, à savoir qu'un tirage au sort départage. e) Procès-verbal Article 1 1 Un procès-verbal de l'assemblée générale est tenu par le secrétaire ou par une personne que désigne le Comité et qui n'est pas le président. Il contient, au moins, toutes les décisions prises. Il est signé par le président et par son auteur et soumis pour approbation à l'assemblée générale suivante.. Comité a) Composition Article 1 Le Comité est composé de trois, cinq ou sept membres de l'association nommés par l'assemblée générale. Ils sont nommés chaque année et sont rééligibles. Un membre du Comité ne peut pas y siéger plus de seize années consécutives. S'il devient président, le compte des années repart de zéro. 4 Sous réserve de l'article 16, lettre b, le Comité s'organise lui-même. Il désigne, parmi ses membres, au moins un secrétaire et un caissier, les deux fonctions pouvant être cumulées. b) Attributions Article Sous réserve des compétences de l'assemblée générale, le Comité a les attributions suivantes : a) il exécute les décisions de l'assemblée générale; b) il administre l'association; c) il gère les biens de celle-ci; d) il la représente à l'égard des tiers, notamment en procédure; Rien n'empêche de laisser dans les statuts des variantes quant au nombre de membres du Comité: l'assemblée générale fait son choix et les besoins peuvent varier. Un nombre impair est souhaitable, afin d'éviter que le président ne départage systématiquement des égalités (art. 5, al. 4). Un Comité au-delà de sept membres est déconseillé: il devient difficilement gérable, notamment en diluant les responsabilités. L'alinéa restreint la durée du mandat (ce qui est préférable à une limite d'âge, souvent contestable). Cette clause est évidemment facultative. La limite, large, vise avant tout à éviter un enracinement de certains membres au Comité, réélus tacitement au fil des ans. Précisons que le membre doit accepter sa nomination au Comité. A elle seule, la décision de l'assemblée générale ne suffit donc pas à lui imposer la nomination. En pratique, l'acceptation est presque toujours tacite.10 e) il statue sur les demandes d'admission, prend acte des démissions et prononce les exclusions; f) il engage le personnel nécessaire et détermine son cahier des charges; g) il négocie les contrats avec les tiers et soumet ceux qui sont importants à l'approbation de l'assemblée générale; h) il convoque et prépare l'assemblée générale; i) il encaisse les ressources de l'association, en particulier les cotisations; et j) il prend toute décision conforme au but de l'association qui n'est pas du ressort de l'assemblée générale d'après la loi ou les présents statuts. La lettre j prévoit une compétence subsidiaire. C'est conseillé : en pratique, il est déjà arrivé que des statuts ne comportent pas une telle clause et qu'un doute existe entre les compétences de l'assemblée et celles du Comité. c) Séances Article 4 1 Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent. Il se réunit à la demande soit du président, soit de deux des membres du Comité auquel cas la réunion est tenue dans les vingt jours qui suivent la demande. La convocation peut être orale ou écrite. 4 Les membres du Comité sont tenus d'assister aux séances ou de se faire excuser. d) Décisions Article 5 1 Le Comité agit de manière collégiale. Il ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, les votes invalides et les abstentions ne comptant pas. 4 S'il y a égalité, le président départage, sauf en cas d'élection où il procède à un tirage au sort. 5 Chaque membre du Comité peut exiger qu'un procès-verbal soit tenu et signé par le secrétaire ou par une personne que désigne le Comité et qui n'est pas le président. Le procès-verbal contient, au moins, toutes les décisions prises.11 4. Organe de contrôle a) Principes Article 6 1 L'Assemblée générale nomme Organe de contrôle : a) soit deux vérificateurs des comptes et un suppléant qui sont des personnes physiques; b) soit une personne morale. La personne nommée à l'organe de contrôle doit avoir les qualifications nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, être indépendante du Comité et de ses membres, en particulier du caissier, et avoir son domicile ou son siège en Suisse. Pour les petites et moyennes associations, le contrôle par des membres compétents suffit en principe. Pour de plus grandes associations ou celles qui disposent d'un patrimoine substantiel, il est souvent pertinent d'avoir recours à une fiduciaire professionnelle. Les vérificateurs et le suppléant (al. 1 er, let. a) peuvent être membres de l'association, ce qui est d'ailleurs la règle en pratique. Mais ils ne doivent pas nécessairement l'être. Elle est nommée chaque année et est rééligible. Elle ne peut pas fonctionner plus de cinq exercices annuels consécutifs, sauf si elle est une personne morale. 4 Elle est tenue au secret, sauf à l'égard de l'assemblée générale et du Comité. b) Attributions Article 7 1 L'Organe de contrôle vérifie la comptabilité et les comptes de l'association à la fin de chaque exercice annuel et, s'il le souhaite, au cours de cet exercice. Le Comité et en particulier le caissier sont tenus de fournir d'office à l'organe de contrôle toutes les données utiles, ainsi que celles qu'il requiert. L'Organe de contrôle présente un rapport écrit à l'assemblée générale. Il le transmet au Comité au moins dix jours avant celle-ci. Le rapport contient notamment : a) des propositions quant à l'approbation des comptes et à la décharge à donner au Comité; et b) une indication sur toute violation de la loi, des statuts ou de principes commerciaux dans la tenue de la comptabilité et des comptes.12 IV. FINANCES Ressources Article 8 Les ressources de l'association proviennent notamment : a) des cotisations des membres; b) des subventions; c) des produits des manifestations de l'association; et d) des libéralités privées et publiques de tout ordre. Les ressources doivent impérativement figurer dans les statuts (art. 60, al., CC). Une finance d'entrée dans l'association doit être réglée dans les statuts. On y renonce ici car elle est exceptionnelle en pratique. Cotisations Article 9 1 Chaque membre est tenu de verser annuellement une cotisation à l'association jusqu'au 0 novembre. Le Comité peut imposer un délai plus court. L'Assemblée générale fixe les cotisations. Les montants ainsi fixés s'appliquent chaque année tant qu'elle ne les a pas modifiés. Dépenses Article 0 Les ressources de l'association sont employées uniquement à mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale et du Comité prises dans le respect du but de l'association, ainsi qu'à couvrir les dépenses courantes. Comptabilité Article 1 1 L'exercice comptable correspond à l année civile. La clôture des comptes annuels est fixée au 1 décembre. Le caissier est chargé de tenir la comptabilité et les comptes de l'association conformément à la loi, aux statuts et aux principes commerciaux. Chaque membre est tenu d'informer à brève échéance le caissier de tout élément concernant les finances de l'association dont celui-ci n'aurait pas connaissance.13 V. DISPOSITIONS DIVERSES Règlements Révision des statuts Dissolution Article Le Comité peut édicter des règlements internes de l'association. Si l'importance de ceux-ci le justifie, il les soumet pour approbation à l'assemblée générale. Article 1 Les présents statuts peuvent être modifiés par décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des membres présents, les votes invalides et les abstentions ne comptant pas. Les articles en cause des statuts et les propositions de modification sont joints dans leur intégralité à la convocation à l'assemblée générale. Au surplus, les articles 17 à 1, en particulier 0, alinéa 1, s'appliquent. Article 4 1 L'Assemblée générale décide de la dissolution de l'association à la majorité des deux tiers des membres présents, les votes invalides et les abstentions ne comptant pas. L'Assemblée générale doit être convoquée spécialement à cet effet. Au surplus, les articles 17 à 1, en particulier 0, alinéa 1, s'appliquent. Le Comité ou une ou des personnes désignées par l'assemblée générale opèrent la liquidation conformément aux dispositions du CC. Sur proposition du liquidateur, l'assemblée générale décide de l'affectation du solde de la fortune. 4 En cas de fusion de l'association avec une autre entité, l'assemblée générale décide des modalités sur proposition du Comité. Il arrive qu'une association ait besoin de se doter de certaines réglementations. Par exemple, un règlement peut instituer une commission et en régir le fonctionnement. Au demeurant, même si elle n'est pas utilisée, cette clause ne dérange pas et nous conseillons de la laisser. Il va de soi qu'un tel règlement doit être conforme à la loi et aux statuts. Il y a une exception à l'alinéa 1 er. Si la révision des statuts porte sur la transformation du but de l'association, il faut que la décision réunisse l'unanimité des membres (et non seulement des membres présents); ou alors que personne ne la conteste en justice (!). Changer le but, c'est changer l'identité de l'association. Donc chaque membre doit l'accepter. Ce cas particulier ne nécessite en principe pas une réglementation dans les statuts. La loi prévoit d'autres cas de dissolution qu'une décision de l'assemblée générale (insolvabilité, impossibilité de constituer le comité, but illicite ou contraire aux mœurs; art. 77 s. CC). Ces règles s'appliquent indépendamment de leur présence dans les statuts et il est donc renoncé à les reprendre ici. Sur plusieurs points, en particulier quant à la liquidation, elles divergent de cet article. L'alinéa renvoie aux articles 57 s. CC. L'association conserve son existence jusqu'à l'extinction des dettes et au partage du solde. Toutefois, après la décision de dissolution, l'activité de l association doit être limitée aux opérations nécessaires à la liquidation.14 VI. DISPOSITIONS FINALES Abrogation Article 5 Les statuts du sont abrogés. Cette clause s'impose uniquement si, en adoptant les présents statuts, l'on révise entièrement les statuts d'une association qui existe déjà. Entrée en vigueur Article 6 Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par l'assemblée constitutive. Ainsi adoptés par l'assemblée constitutive à Delémont, le 00 Les membres de l'assemblée constitutive deviennent membres de l'association du fait de leur participation à la décision de fondation. Le président du jour : Le secrétaire du jour : Prénom, nom et signature Prénom, nom et signature15 ASSOCIATION JURASSIENNE DES JOUEURS DE HORNUSS STATUTS I. DISPOSITIONS GENERALES Nom Terminologie Siège Article premier Sous le nom d' "Association jurassienne des joueurs de Hornuss", il est créé une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse (RS 10; ci-après : CC). Article Les termes utilisés dans les présents statuts pour désigner des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Article 1 Le siège de l'association est à Delémont. Son adresse est au domicile du président. But Article 4 1 L'association a pour but de développer et de favoriser la pratique du Hornuss dans le canton du Jura. A cette fin, elle : a) assure la formation des joueurs; b) organise des équipes et des tournois; c) à compléter en fonction des spécificités de l'association; d) représente ses membres auprès des organismes publics et des personnes privées; et e) prend toute autre mesure conforme au but selon l'alinéa 1. Représentation Article 5 1 L'association est représentée par le Comité. Le pouvoir de représentation est limité aux actes qu'implique le but de l'association. L'association n'est valablement engagée que par la signature de deux membres du Comité, à savoir du président et d'un autre membre. S'il est empêché, le président peut se faire remplacer par un autre membre du Comité. Responsabilité Article 6 1 L association répond seule de ses dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale. La responsabilité personnelle des membres est limitée au paiement de la cotisation annuelle. II. MEMBRES En général Article 7 Peuvent être membres de l'association les personnes physiques qui ont dix-huit ans révolus et qui manifestent la volonté de contribuer à la réalisation de son but et de participer à ses activités.16 Qualité de membre 1. Acquisition Article 8 1 La qualité de membre s'acquiert par décision du Comité sur requête d'un candidat. Le Comité informe l'assemblée générale de sa décision. Toutefois, chacun des membres du Comité peut exiger que l'assemblée générale décide. La décision n'est pas motivée. 4 Le nouveau membre reçoit une copie des présents statuts.. Perte a) En général Article 9 1 La qualité de membre se perd par suite de démission, d'exclusion ou de décès. Elle ne peut pas être cédée et ne passe pas aux héritiers. La cotisation de l'année où a lieu la démission, l'exclusion ou le décès est due. Toutefois, le Comité peut renoncer à la percevoir. b) Démission Article 10 1 La démission doit être formée par écrit et être reçue par l'association jusqu'au 0 septembre pour le 1 décembre de la même année. La démission peut être motivée ou non. Les droits et les obligations du démissionnaire cessent dès le 1 er janvier de l'année suivante. c) Exclusion Article 11 1 Le Comité prononce l'exclusion de tout membre qui nuit gravement aux intérêts ou au renom de l'association ou qui ne remplit pas ses obligations, en particulier financières. Avant décision, il donne à l'intéressé la possibilité de s'exprimer, par oral ou par écrit. La décision est notifiée par pli chargé à l'intéressé. Le Comité en informe l'assemblée générale. 4 Les droits et les obligations de l'intéressé cessent dès la notification. 5 La décision d'exclusion est sujette à recours de l'intéressé devant l'assemblée générale. Le recours doit être formé par écrit à l'adresse de l'association dans les trente jours qui suivent la notification de la décision du Comité. Le recours n'a pas d'effet suspensif. 6 L'exclusion peut être signifiée sans indication de motifs. d) Décès Article 1 Les droits et les obligations d'un membre cessent dès son décès. Droits et obligations des membres Article 1 1 Chaque membre a les droits suivants : a) prendre part activement à l'administration, à l'organisation et aux décisions de l'association, en particulier en participant à l'assemblée générale, en votant, en élisant et en étant élu; b) utiliser les services créés par l association; c) attaquer en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent les dispositions légales ou les présents statuts; et d) à compléter en fonction des spécificités de l'association; dans notre exemple : prendre part aux compétitions de Hornuss organisées par l'association.17 Il a les obligations suivantes : a) se conformer aux présents statuts et aux règles qui en découlent; b) défendre le but et les intérêts de l'association et respecter un devoir de fidélité envers elle; c) s'acquitter de la cotisation annuelle; d) s'abstenir de voter dans les cas visés par l'article 19, alinéa ; e) informer le caissier de tout élément concernant les finances de l'association (art. 1, al. ); et f) à compléter en fonction des spécificités de l'association. III. ORGANISATION 1. En général Article 14 Les organes de l'association sont : a) l'assemblée générale; b) le Comité; et c) l'organe de contrôle.. Assemblée générale a) Principes Article 15 1 L'Assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle est composée des membres de l'association présents. Elle est conduite par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre membre du Comité que celui-ci désigne. b) Attributions Article 16 L'Assemblée générale a les attributions suivantes : a) elle détermine la politique générale, les orientations et les objectifs de l'association; b) elle nomme et révoque le président de l'association, les autres membres du Comité et l'organe de contrôle; c) elle prend connaissance du rapport annuel du président ou du Comité et de l'organe de contrôle; d) elle approuve les comptes et le budget annuels; e) elle décide si elle donne décharge au Comité; f) elle fixe le montant des cotisations; g) elle fixe toute éventuelle rémunération des membres des organes; h) elle approuve les contrats importants entre l'association et les tiers; i) elle prend les décisions que lui attribuent les présents statuts; j) elle statue sur les objets que le Comité décide de lui soumettre; k) elle approuve au besoin les règlements internes; l) elle révise les statuts; et m) elle décide la dissolution de l'association. c) Convocation Article 17 1 L'Assemblée générale est convoquée soit par le Comité, soit sur demande d'un cinquième des membres, auquel cas elle est tenue dans le mois qui suit celle-ci. Elle a lieu au moins une fois par année, en règle générale durant le premier semestre. Le président et/ou le secrétaire adressent la convocation par écrit à chaque membre, au moins dix jours avant la date de la réunion.18 4 La convocation mentionne les points à l'ordre du jour. Ceux-ci sont arrêtés par le Comité. Au moins dix jours avant l'envoi de la convocation, un cinquième des membres peut exiger du Comité l'inscription de points à l'ordre du jour. d) Décisions - Objet Article 18 1 Les décisions qui sont de la compétence de l'assemblée générale ne peuvent être prises valablement que si elles font l'objet d'un point à l'ordre du jour. Si elles ne figurent pas à l'ordre du jour, elles peuvent faire l'objet d'une discussion; elles ne peuvent être prises valablement que si tous les membres de l'association sont présents et donnent leur accord. - Droit de vote Article 19 1 Chaque membre présent à l'assemblée générale a un droit de vote correspondant à une voix. Il ne peut pas se faire représenter à l'assemblée générale. Il n'a pas le droit de vote dans les affaires de l'association (décisions, élections, procès, etc.) où son objectivité pourrait être mise en doute, notamment parce que les intérêts de l'association sont en opposition avec les siens ou avec ceux de son conjoint, de son partenaire enregistré ou de ses parents ou alliés en ligne directe. En particulier, les membres du Comité ne votent pas la décharge. - Prise de décisions Article 0 1 L'Assemblée générale ne peut prendre de décisions que si le cinquième des membres de l'association est présent. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité convoque une nouvelle Assemblée générale qui siège dans les trois mois dès la précédente Assemblée générale; aucun quorum n'est alors exigé. Elle prend ses décisions à la majorité des membres présents, les votes invalides et les abstentions ne comptant pas. Les articles et 4 sont réservés. Le vote a lieu à main levée, à moins que le Comité ou le tiers des membres présents ne demande le vote à bulletin secret. 4 En cas d'élection, le candidat qui obtient le moins de voix est éliminé pour le tour suivant. 5 S'il y a égalité, le président départage, sauf en cas d'élection où il procède à un tirage au sort. e) Procès-verbal Article 1 1 Un procès-verbal de l'assemblée générale est tenu par le secrétaire ou par une personne que désigne le Comité et qui n'est pas le président. Il contient, au moins, toutes les décisions prises. Il est signé par le président et par son auteur et soumis pour approbation à l'assemblée générale suivante.. Comité a) Composition Article 1 Le Comité est composé de trois, cinq ou sept membres de l'association nommés par l'assemblée générale. Ils sont nommés chaque année et sont rééligibles.19 Un membre du Comité ne peut pas y siéger plus de seize années consécutives. S'il devient président, le compte des années repart de zéro. 4 Sous réserve de l'article 16, lettre b, le Comité s'organise lui-même. Il désigne, parmi ses membres, au moins un secrétaire et un caissier, les deux fonctions pouvant être cumulées. b) Attributions Article Sous réserve des compétences de l'assemblée générale, le Comité a les attributions suivantes : a) il exécute les décisions de l'assemblée générale; b) il administre l'association; c) il gère les biens de celle-ci; d) il la représente à l'égard des tiers, notamment en procédure; e) il statue sur les demandes d'admission, prend acte des démissions et prononce les exclusions; f) il engage le personnel nécessaire et détermine son cahier des charges; g) il négocie les contrats avec les tiers et soumet ceux qui sont importants à l'approbation de l'assemblée générale; h) il convoque et prépare l'assemblée générale; i) il encaisse les ressources de l'association, en particulier les cotisations; et j) il prend toute décision conforme au but de l'association qui n'est pas du ressort de l'assemblée générale d'après la loi ou les présents statuts. c) Séances Article 4 1 Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent. Il se réunit à la demande soit du président, soit de deux des membres du Comité auquel cas la réunion est tenue dans les vingt jours qui suivent la demande. La convocation peut être orale ou écrite. 4 Les membres du Comité sont tenus d'assister aux séances ou de se faire excuser. d) Décisions Article 5 1 Le Comité agit de manière collégiale. Il ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présents. Il prend ses décisions à la majorité des membres présents, les votes invalides et les abstentions ne comptant pas. 4 S'il y a égalité, le président départage, sauf en cas d'élection où il procède à un tirage au sort. 5 Chaque membre du Comité peut exiger qu'un procès-verbal soit tenu et signé par le secrétaire ou par une personne que désigne le Comité et qui n'est pas le président. Le procès-verbal contient, au moins, toutes les décisions prises. 4. Organe de contrôle a) Principes Article 6 1 L'Assemblée générale nomme Organe de contrôle : a) soit deux vérificateurs des comptes et un suppléant qui sont des personnes physiques; b) soit une personne morale.20 La personne nommée à l'organe de contrôle doit avoir les qualifications nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, être indépendante du Comité et de ses membres, en particulier du caissier, et avoir son domicile ou son siège en Suisse. Elle est nommée chaque année et est rééligible. Elle ne peut pas fonctionner plus de cinq exercices annuels consécutifs, sauf si elle est une personne morale. 4 Elle est tenue au secret, sauf à l'égard de l'assemblée générale et du Comité. b) Attributions Article 7 1 L'Organe de contrôle vérifie la comptabilité et les comptes de l'association à la fin de chaque exercice annuel et, s'il le souhaite, au cours de cet exercice. Le Comité et en particulier le caissier sont tenus de fournir d'office à l'organe de contrôle toutes les données utiles, ainsi que celles qu'il requiert. L'Organe de contrôle présente un rapport écrit à l'assemblée générale. Il le transmet au Comité au moins dix jours avant celle-ci. Le rapport contient notamment : a) des propositions quant à l'approbation des comptes et à la décharge à donner au Comité; et b) une indication sur toute violation de la loi, des statuts ou de principes commerciaux dans la tenue de la comptabilité et des comptes. IV. FINANCES Ressources Article 8 Les ressources de l'association proviennent notamment : a) des cotisations des membres; b) des subventions; c) des produits des manifestations de l'association; et d) des libéralités privées et publiques de tout ordre. Cotisations Article 9 1 Chaque membre est tenu de verser annuellement une cotisation à l'association jusqu'au 0 novembre. Le Comité peut imposer un délai plus court. L'Assemblée générale fixe les cotisations. Les montants ainsi fixés s'appliquent chaque année tant qu'elle ne les a pas modifiés. Dépenses Comptabilité Article 0 Les ressources de l'association sont employées uniquement à mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale et du Comité prises dans le respect du but de l'association, ainsi qu'à couvrir les dépenses courantes. Article 1 1 L'exercice comptable correspond à l année civile. La clôture des comptes annuels est fixée au 1 décembre. Le caissier est chargé de tenir la comptabilité et les comptes de l'association conformément à la loi, aux statuts et aux principes commerciaux. Chaque membre est tenu d'informer à brève échéance le caissier de tout élément concernant les finances de l'association dont celui-ci n'aurait pas connaissance. Montrer encore
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