Source: https://mobilit.belgium.be/fr/navigation/registre_naval_belge/actes/documents_inscrire
Timestamp: 2020-05-25 19:00:14+00:00
Document Index: 270605196

Matched Legal Cases: ['art.10', 'art.12', 'art.12', 'art.16', 'art.16', 'art.11']

Documents à inscrire | SPF Mobilité
Registres / navires
Documents à inscrire
Saisie sur navires et bateaux
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Conditions relatives au contenu
Seuls les actes, exploits de huissier et jugements visés aux articles 8 et 9 de la loi maritime sont susceptibles d’être inscrits.
Il s’agit concrètement d’actes, exploits de huissier et jugements en matière de :
propriété (vente, contrat de construction, apport en société, partage etc.) ;
hypothèques (constitution d’hypothèque, cession d’hypothèque, bordereau de renouvellement, mainlevée etc.) ;
saisies (saisie conservatoire, saisie-exécution, renouvellement de saisie, mainlevée etc..).
Conditions relatives à la forme
Tant les actes sous seing privé enregistrés que les actes authentiques ( en règle, des actes notariés) sont admis à l'inscription (art.10 de la loi maritime).
Quels documents doivent être soumis au Registre naval belge?
pour les actes sous seing privé: deux exemplaires originaux (art.12 de la loi maritime);
pour les actes notariés: une expédition et une copie certifiée conforme (art.12 de la loi maritime); dans la pratique, le notaire remet deux expéditions ou la grosse et une expédition;
pour les jugements: deux extraits délivrés par le greffe du tribunal (art.16 de la loi maritime); dans la pratique, il est présenté une expédition et une photocopie;
pour les demandes en justice: deux extraits des exploits d’ huissier de justice (art.16 de la loi maritime); dans la pratique, l’huissier de justice remet l’exploit original et une copie certifiée conforme de l’exploit;
pour les exploits d’huissier de justice: l’exploit original et une copie certifiée conforme; les exploits de saisie conservatoire doivent être accompagnés d’une copie de la décision judiciaire autorisant la saisie.
Tous les documents doivent être préalablement enregistrés dans un bureau de l’enregistrement de l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines du SPF Finances.
Conditions relatives à la langue
Les documents établis en français, néerlandais ou allemand sont inscrits sans traduction.
Les documents établis en anglais sur base de formulaires courants internationaux – tel le modèle d’acte de vente Norwegian Sales Form – peuvent être inscrits sans traduction.
Les documents anglais qui sont joints aux documents à inscrire, ne doivent pas être traduits non plus.
Tous les autres documents établis en anglais et tous les documents établis dans d’autres langues que le français, néerlandais, allemand ou anglais, doivent être accompagnés d’une traduction légale.
Les actes, jugements et exploits d’huissier ne peuvent être inscrits qu’à condition que le navire sur lequel portent ces actes, jugements ou exploits, soit enregistré dans le registre des navires ou que le bateau d’intérieur sur lequel portent ces actes, jugements ou exploits, soit immatriculé dans le registre des bateaux d’intérieur (art.11 et 272 de la loi maritime).
Une rétribution est due pour cela. (voyez Rétributions).