Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10697-PGP.html
Timestamp: 2019-12-12 15:43:23+00:00
Document Index: 193269709

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 1379", '§ 90', "l'article 1609", "l'article 1379", "l'article 1379", '§ 100', 'art. 1609', "l'article 1609", "l'article 1639", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1638", '§ 110', "l'article 1639"]

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Règles spécifiques à la fiscalité professionnelle de zone ou à la fiscalité éolienne unique
10697-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle - Règles spécifiques à la fiscalité professionnelle de zone ou à la fiscalité éolienne unique1
BOI-IF-COLOC-20-30-30-20160912
2016-09-12T15:38:26.000+02:00
En application du I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle (FA) mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis du CGI sont notamment substitués à leurs communes membres pour la perception de la cotisation foncière des entreprises (CFE) afférente aux entreprises implantées dans la zone d'activités économiques (ZAE) (BOI-IF-COLOC-10-20-30 au II § 90).
En application des dispositions combinées du 1 du II de l'article 1609 quinquies C du CGI et du 2 du III de l'article 1379-0 bis du CGI, les EPCI à FA mentionnés au 2° du II de l'article 1379-0 bis du CGI peuvent également décider de se substituer à leurs communes membres pour la perception de la CFE afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dites éoliennes terrestres, situées sur leur territoire (BOI-IF-COLOC-10-20-30 au III § 100).
Ces deux régimes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Lorsqu'un EPCI opte à la fois pour la FPZ et pour la FEU, il vote un taux différent pour chaque type d'établissement concerné. Dans cette hypothèse, le cas échéant, le taux de CFE applicable aux éoliennes situées dans le périmètre d'une ZAE est le taux spécifique aux éoliennes (CGI, 1609 quinquies C, III-1-a, al. 2).
Les règles de fixation des taux de CFE spécifiques aux ZAE ou aux éoliennes sont celles applicables pour le taux de CFE des EPCI à fiscalité professionnelle unique (BOI-IF-COLOC-20-40), sous réserve de quelques particularités qui font l'objet de la présente section.
La première année d'application de la FPZ et/ou de la FEU, le taux de CFE concernant la ZAE et/ou les éoliennes terrestres voté par l'EPCI à FA ne peut excéder le taux moyen de CFE de l'ensemble des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases correspondantes, majoré, le cas échéant du taux de CFE perçue par l'EPCI l'année précédente (CGI, art. 1609 nonies C, III-1°-a).
Toutefois, en application du b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI, l'EPCI peut décider par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, d'unifier progressivement le taux de CFE au sein de la zone, ou pour les éoliennes.
Dans cette hypothèse, les écarts entre les taux applicables dans chaque commune membre et le taux intercommunal sont réduits dans les conditions prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C du CGI.
En cas d'unification du taux de CFE au sein de la zone et/ou pour les éoliennes, le mécanisme est identique à celui pratiqué dans les EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).
La durée d'unification, qui ne peut pas excéder douze ans, est fonction de l'écart initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée dans l'ensemble de l'EPCI. Les possibilités de modulation de la réduction des écarts de taux prévues pour les EPCI à FPU sont applicables au cas de FPZ et/ou de FEU (BOI-IF-COLOC-20-40-20-20).
Exemple :Une communauté de communes est constituée en mars N-1 entre trois communes (A, B et C) ; elle crée, avant le 1er octobre N-1, une zone d'activités économiques (ZAE) qui s'étend sur une partie des communes A et B.
Bases d'imposition (en €)
Produits (en €)
N (en €)
N+1 (en €)
Bases de la CC en N (en €)
Produit à taux constants (en €)
Le produit attendu par la communauté de communes de sa fiscalité additionnelle s'élève à 80 000 €.
Vérification du produit attendu (en €)
Le taux maximum de CFE que peut fixer la communauté de communes pour la ZAE en N est de : 20 %, soit un produit maximum de : 600 000 x 20 % =120 000 € .
La communauté de communes fixe le produit attendu de la CFE dans la ZAE à 110 000 €. Elle doit en conséquence arrêter son taux de CFE à :
Conformément au b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C du CGI, la communauté de communes opte pour l'unification progressive des taux de CFE à l'intérieur de la zone.
Vérification du produit attendu en N (en €)
Produits à taux constants (en €)
Le produit attendu de la fiscalité additionnelle est de 90 000 € .
En supposant que le respect du lien entre les taux prévu au I de l'article 1636 B sexies du CGI autorise une augmentation du taux de CFE communautaire de 1,05, le taux maximum de CFE pour N+1 est de : 18,33 x 1,05 = 19,25 %.
La communauté de communes retient ce taux qui correspond à un produit attendu de : 610 000 x 19,25 % = 117 425 € .
Vérification du produit attendu en N +1 (en €)
Le taux de CFE voté par l'EPCI pour la zone ou pour les éoliennes ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes (BOI-IF-COLOC-20-40-10).
Le taux de CFE applicable dans la ZAE ou pour les éoliennes est fixé dans les mêmes conditions que le taux de CFE des EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40).
- suppression de la règle de lien à la baisse conformément au deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-20-30-30) ;
- majoration spéciale du taux de CFE prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI conformément au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-10) ;
- modification de l'année de référence des variations des taux des taxes ménages à prendre en compte pour la détermination du taux de CFE conformément au deuxième alinéa du 3° du II de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-30) ;
- capitalisation de taux de CFE conformément au IV de l'article 1636 B decies du CGI (BOI-IF-COLOC-20-40-40-30) ;
- déliaison à la hausse prévue au 5 du I de l'article 1636 B sexies du CGI qui permet à l'EPCI dont le taux de CFE de l'année précédente est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée la même année au niveau national de fixer, en franchise de la règle de lien, son taux de CFE dans cette limite sans que l'augmentation soit supérieure à 5 % (BOI-IF-COLOC-20-40-40-20).
Le III de l'article 1638 quater du CGI prévoit les modalités de fixation des taux d'imposition :
Dans ces situations, il est fait application dans la zone ou dans la commune rattachée pour la CFE afférente aux éoliennes des dispositions relatives aux communes qui sont rattachées à un EPCI à FPU (BOI-IF-COLOC-20-40-50-10).
Remarque : Concernant l'incidence de la création d'une commune nouvelle sur le territoire d'un EPCI à FPZ et/ou FEU, il convient de se reporter au BOI-IF-COLOC-20-30-20 au III § 110 et au BOI-IF-COLOC-20-40-50-10.
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'EPCI peuvent décider, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, que le taux de CFE dans la commune incorporée dans la zone ou rattachée à l'EPCI à FEU est, dès la première année, celui fixé par l'EPCI.
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