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Timestamp: 2017-02-27 04:57:40+00:00
Document Index: 240312808

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 28", 'in fine', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 4', "l'article 15", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 75", "l'article 102", "l'article 10", "l'article 57", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 37", "l'article 19", "l'article 18"]

1 REPORTS OF INTERNATIONAL ARBITRAL AWARDS RECUEIL DES SENTENCES ARBITRALES Affaire relative à l or de la Banque nationale d Albanie (Etats-Unis d Amérique, France, Italie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord) 20 February 1953 VOLUME XII pp NATIONS UNIES - UNITED NATIONS Copyright (c) 20062 AFFAIRE RELATIVE À L'OR DE LA BANQUE NATIONALE D'ALBANIE PARTIES: Etats-Unis d'amérique, France, Italie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord. COMPROMIS: Accord d'arbitrage du 25 avril 1951 K ARBITRE: M. Georges Sauser-Hall, membre de la Cour permanente d'arbitrage. AVIS ARBITRAL: 20 février Réclamations relatives à l'or enlevé par les Allemands à Rome en 1943 Compétence de l'arbitre Interprétation des traités Sens usuel des termes employés, pris comme point de départ du processus d'interprétation des traités Règle de l'effet utile ou de l'efficacité Occupation de guerre Butin Postliminium. Claims with respect to gold removed by the German from Rome in 1943 Arbitrator's competence Interpretation of treaties Usual meaning of the terms used, as a starting-point of the process of interpretation of treaties Principle of Effectiveness Bellig erentoccupation Booty Postliminium. 1 Le texte de cet accord se trouve incorporé dans l'avis arbitral.3 4 Texte de la sentence et du compromis : BIBLIOGRAPHIE Annuaire suisse de droit international, vol. X, 1953, p. 11 [texte français de la sentence et du compromis]. International Law Reports, édité par H. Lauterpacht, 1953, p. 441 [extrait du texte anglais de la sentence]. Cour internationale de Justice, Affaire de l'or monétaire pus à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord et Etats-Unis d'amérique), Mémoires, Plaidoiries et Documents, p. 38 [texte français du compromis et de la sentence]. United Kingdom Treaty Series, No. 39 (1951) Cmd [textes anglais et français du compromis]. Commentaires: American Journal of International La<i), vol. 49, 1955, p P. A. Lalive, «L'Affaire de l'or monétaire albanais», Revue générale de droi 1 international public, t. LVIII, 1954, p. 438.5 6 APERÇU 1 Cette affaire a pour origine la partie III de l'accord concernant les réparations à recevoir de l'allemagne, signé à Paris le 14 janvier Cette partie III, dans son article unique, contient des dispositions relatives à la restitution de l'or monétaire trouvé en Allemagne ou en pays tiers. D'après ces dispositions, tout cet or monétaire «sera réuni en une masse commune pour être réparti à titre de restitution» entre les pays qui peuvent établir qu'une quantité déterminée d'or monétaire leur appartenant «a fait l'objet de spoliations par l'allemagne ou, à une date quelconque après le 12 mars 1938, de transfert illégitime en territoire allemand.» La France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis d'amérique sont signataires de l'accord de Paris, ainsi que l'albanie et d'autres Etats; l'italie a adhéré aux dispositions de la partie III de l'accord par un protocole signé à Londres, le 16 décembre L'exécution des dispositions de la partie III de l'accord de Paris ayant été confiée aux Gouvernements de la République française, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, ces trois gouvernements nommèrent une commission tripartite pour coopérer à la répartition de la masse d'or monétaire. Un problème cependant, celui de l'or de la Banque nationale d'albanie enlevé à Rome en 1943 et réclamé sur la base de la partie III de l'accord de Paris par l'albanie d'un côté et par l'italie de l'autre, souleva «des questions controversées de droit et de fait» que ni la commission tripartite ni les trois gouvernements ne furent en mesure de résoudre. Dans ces conditions, la Fiance, le Royaume-Uni et les Etats-Unis signèrent, le 25 avril 1951, l'accord de Washington par lequel ils décidèrent de soumettre à un arbitre pour avis la question de savoir si cet or appartenait à l'albanie, ou à l'italie, ou ni à l'une ni à l'autre. Par cet accord, ces gouvernements déclarèrent qu'ils «accepteront l'avis donné par l'arbitre». Aussi, par une déclaration 2 accompagnant la publication dudit accord et portant la même date, ils s'engagèrent à accepter l'avis de l'arbitre comme «décisif». Le 20 février 1953, en réponse à la seule question qui lui avait été soumise, l'arbitre émit l'avis que l'or en question appartenait à l'albanie, au sens de la partie III de l'accord de Paris 3. 1 Voir : Cour Internationale de Justice, Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances, 1954, p. 25; Revue générale de droit international public, t. LVIII, 1954, p Pour le texte de cette déclaration voir: Cour Internationale de Justice, Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943, Mémoires, plaidoiries et documents, p Les trois gouvernements signataires de l'accord de Washington du 25 avril 1951 signèrent en même temps une déclaration (ibid.) fixant une certaine procédure pour résoudre d'autres questions devant se poser dans le cas où l'arbitre serait de l'avis que l'albanie «a établi des droits à réclamation». (Voir: Cour Internationale de Justice, Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943.)7 8 AVIS ARBITRAL PRONONCÉ À BRUXELLES LE 20 FÉVRIER 1953 PAR GEORGES SAUSER-HALL, PROFESSEUR DE DROIT AUX UNIVERSITÉS DE GENÈVE ET DE NEUCHÂTEL 1 EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE 1. Accord d'arbitrage. Un Accord soumettant à l'arbitrage certaines réclamations relatives à l'or pillé par les Allemands à Rome en 1943 a été signé entre les Gouvernements des États-Unis d'amérique, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord, le 25 avril Le texte en est le suivant: Les Gouvernements de la République française, du Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'irlande du Nord et des États-Unis d'amérique (ci-après dénommés les trois gouvernements), Attendu que la partie III de l'acte final de la Conférence de Paris sur les réparations stipule que : «A. Tout l'or monétaire trouvé en Allemagne par les forces alliées et celui visé au paragraphe G ci-dessous (y compris les monnaies d'or, à l'exception de celles qui ont une valeur numismatique ou historique, qui seront restituées immédiatement si elles sont identifiables) sera réuni en une masse commune pour être répartie à titre de restitutions, entre les pays admis à bénéficier de cette masse, au prorata des quantités d'or qu'ils ont respectivement perdues du fait de spoliations par l'allemagne ou de transferis illégitimes en Allemagne. «B. Sans préjudice des demandes visant l'or non restitué, présentées au titre des réparations, la quantité d'or monétaire revenant à chacun des pays admis à bénéficier de cette masse sera acceptée par ce dernier en règlement complet et définitif de toute créance sur l'allemagne au titre des restitutions d'or monétaire. «C. Une part proportionnelle de l'or sera attribuée à chacun des pays intéressés qui accepte le présent arrangement concernant la restitution de l'or monétaire et qui peut établir qu'une quantité déterminée d'or monétaire lui appartenant a fait l'objet de spoliations par l'allemagne ou, à une date quelconque après le 12 mars 1938, de transferts illégitimes en territoire allemand. «D. La question de la participation éventuelle de pays non représentés à la Conférence (autres que l'allemagne, mais y compris l'autriche et l'italie) à la répartition susmentionnée est réservée et l'équivalent de ce qui constituerait la totalité des quotes-parts de ces États, s'ils venaient à être admis à cette répartition, sera mis en réserve pour qu'il en soit disposé ultérieurement selon ce qui sera décidé par les gouvernements alliés intéressés. «E. Les divers pays admis à bénéficier de cette masse fourniront aux Gouvernements des États-Unis d'amérique, de la France et du Royaume-Uni, en tant que Puissances occupantes intéressées, des renseignements détaillés et vérifiables sur 1 Cour internationale de Justice, Affaire de l'or monétaire pris à Rome en 1943 (Italie c. France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Mord et Etals-Unis d'amérique), Mémoires, Plaidoiries et Documents, p. 38.9 20 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/FRANCE/ITALIE/ROYAUME-UNI les pertes d'or qu'ils ont subies du fait que l'allemagne les a spoliés de cet or ou que cet or a été transporté sur son territoire. «F. Les Gouvernements des États-Unis d'amérique, de la France et du Royaume-Uni prendront toutes mesures utiles dans les zones qu'ils occupent respectivement en Allemagne pour l'exécution d'une répartition conforme aux dispositions qui précèdent. «G. Tout or monétaire qui pourra être récupéré d'un pays tiers dans lequel il a été transféré par l'allemagne sera réparti conformément au présent arrangement concernant la restitution de l'or monétaire.» Attendu qu'aux fins d'accomplir leur mission aux termes de ladite partie III les trois Gouvernements ont institué une Commission intitulée Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire et ont invité tous les gouvernements qui le désirent à soumettre à ladite Commission leurs demandes tendant à recevoir, au titre de la partie III de l'acte final de la Conférence de Paris sur les réparations, une part proportionnelle de la masse d'or en question ; Attendu que, en 1943, l'allemagne a pillé ou transféré illégitimement de Rome en territoire allemand 2338,7565 kilogrammes d'or; Attendu que l'albanie soutient que ledit montant d'or était de l'or monétaire appartenant à l'albanie au sens du paragraphe C ci-dessus et que, par conséquent, en vertu du paragraphe A ci-dessus, l'albanie devrait recevoir une part proportionnelle de la masse d'or visée audit paragraphe; Attendu que l'italie soutient que ledit montant d'or était de l'or monétaire appartenant à l'italie au sens du paragraphe C ci-dessus et que, par conséquent, en vertu du paragraphe A ci-dessus, l'italie devrait recevoir une part proportionnelle de la masse d'or visée audit paragraphe; Attendu que les Gouvernements de l'italie et de l'albanie ont soumis des demandes à la Commission de l'or comme ci-dessus exposé; Attendu que ladite Commission a considéré que les demandes concurrentes de l'albanie et de l'italie soulèvent des questions controversées que la Commission s'est jugée incompétente à trancher, qu'elle a, en conséquence, révoqué sa précédente décision provisoire en la matière (laquelle précédente décision doit désormais être regardée comme nulle), et qu'elle a renvoyé lesdites demandes aux trois Gouvernements pour décision ; et Attendu que les trois Gouvernements considèrent que lesdites réclamations de l'albanie et de l'italie soulèvent des questions controversées de droit et de fait et que, afin de permettre aux trois Gouvernements d'exercer leur mandat aux termes de la partie III de l'acte de Paris et d'effectuer correctement la distribution prévue à ladite Partie III, ils devraient être assistés de l'avis d'un juriste impartial et hautement qualifié; Sont convenus de ce qui suit: 1. Les trois Gouvernements prient le Président de la Cour internationale de Justice de désigner comme arbitre un juriste eminent et impartial afin de leur donner un avis sur la décision qu'ils devraient adopter au sujet des demandes cidessus mentionnées de l'albanie et de l'italie. Les émoluments et débours de l'arbitre seront défrayés par la Commission tripartite de l'or, par prélèvement sur la masse. 2. L'arbitre, après avoir tenu compte de tous les faits et de toutes les considérations de droit dont il convient que les trois Gouvernements tiennent compte aux termes de la partie III de l'acte de Paris et ayant à l'esprit que son avis doit être compatible10 AFFAIRE RELATIVE À L'OR DE LA BANQUE NATIONALE D'ALBANIE 21 avec les décisions déjà prises dans d'autres cas par la Commission tripartite de l'or, est prié de donner son avis aux trois Gouvernements sur le point de savoir si: i) L'Albanie a établi que 2 338,7565 kilogrammes d'or monétaire, qui ont été pillés par l'allemagne à Rome en 1943, appartenaient à l'albanie, ou ii) L'Italie a établi que 2 338,7565 kilogrammes d'or monétaire, qui ont été pillés par l'allemagne à Rome en 1943, appartenaient à l'italie, ou iii) Ni l'albanie ni l'italie n'a établi que 2 338,7565 kilogrammes d'or monétaire qui ont été pillés par l'allemagne ;i Rome en 1943, appartenaient à l'une ou à l'autre. L'arbitre est prié de donner son avis sous la forme d'une opinion entièrement motivée. 3. Avant d'émettre son avis, l'arbitre devra assurer aux Gouvernements de l'albanie et de l'italie et à chacun des trois Gouvernements la faculté de lui présenter tous documents, preuves et arguments concernant les questions soumises à l'arbitre et qu'ils désireraient respectivement lui soumettre. 4. Sauf disposition prévue aux deux articles précédents, l'arbitre devra régler toutes question de procédure, y compris la façon et les délais dans lesquels preuves et observations pourront lui être présentées par tout gouvernement autorisé à le faire. Avant de régler aucune question de procédure, il devra convoquer une réunion à Buxelles des Représentants de tous les gouvernements autorisés à lui présenter preuves et arguments, et il devra entendre leurs vues au sujet de toutes questions de procédure. Si un gouvernement autorisé à le faire n'informe pas l'arbitre, dans un délai de trente jours après y avoir été invité par celui-ci, de son intention de désigner un représentant et de soumettre des preuves ou observations, ledit Gouvernement sera considéré comme ayant renoncé à ses droits en la matière. 5. Les trois Gouvernements, dans l'exercice de leur mandat au titre de la partie III de l'acte final de la Conférence de Paris sur les réparations, accepteront l'avis donné par l'arbitre sur la question de savoir si l'albanie ou l'italie, ou ni l'une ni l'autre d'entre elles, a ou n'a pas établi des droits à réclamation concernant le montant en question d'or monétaire. En foi de quoi, les représentants soussignés des trois Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord. Fait à Washington, le vingt-cinq avril 1951, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera conservé dans les archives du Gouvernement des États-Unis, lequel Gouvernement remettra copie conforme de ce texte aux Gouvernements de la République française, du Royaume- Uni, de l'albanie et de l'italie. Pour le Gouvernement de la République française : H. BONNET Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord: Oliver FRANKS Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'amérique: Dean ACHESON11 22 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIÇHJE/FRANCE/ITALIE/ROYAUME-UNI 2. Désignation de l'arbitre. Par application du chiffre 1 de l'accord reproduit ci-dessus (qui sera ultérieurement désigné Yaccord de Washington), le Secrétaire d'état des États-Unis, agissant au nom des trois Gouvernements signataires, demanda, en se référant aussi à une Déclaration accompagnant ledit accord et dont la teneur sera analysée dans le présent avis arbitral, au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre ayant mission de donner un avis au sujet des droits prétendus par l'albanie et l'italie dans la répartition d'une certaine quantité d'or monétaire transféré illégitimement, en 1943, de Rome en Allemagne. En conséquence, le Président de la Cour désigna le jurisconsulte soussigné. M. Georges Sauser-Hall, de nationalité suisse, membre de la Cour permanente d'arbitrage, après s'être assuré de son acceptation, en qualité d'arbitre chargé de la mission prévue dans ledit accord de Washington. 3. Procédure. Conformément au paragraphe 4 de l'accord de Washington, l'arbitre soussigné convoqua à Bruxelles, le 5 novembre 1951, au siège de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire, qui sera ultérieurement désignée la Commission tripartite, les représentants de tous les gouvernements autorisés à lui présenter documents, preuves et arguments, y compris les représentants des Gouvernements de l'albanie et de l'italie qui, aux termes de l'article 3 dudit accord, ont la faculté de le faire. Seul le Gouvernement de l'albanie ne s'est pas fait représenter. Après audition des représentants des États-Unis d'amérique, de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord et de l'italie, l'arbitre a arrêté, à cette date, les Décisions de procédure qui, établies en français et en anglais, furent remises aux Hautes Parties intéressées par lettres des 10 et 15 novembre Il y est établi (chiffre 2, paragraphe 2) que l'avis arbitral sera rédigé en français et en anglais, le texte français faisant foi. En communiquant ce document au ministre des Affaires étrangères de la République populaire d'albanie à Tirana, par lettre recommandée-exprès du 10 novembre 1951, l'arbitre s'est référé au paragraphe 4, dernière phrase de l'accord de Washington aux termes duquel «si un gouvernement autorisé à le faire n'informe pas l'arbitre dans un délai de trente jours après y avoir été invité par celui-ci, de son intention de désigner un représentant et de soumettre des preuves ou observations, ledit gouvernement sera considéré comme ayant renoncé à ses droits en la matière». Il lui a, en conséquence, fixé un délai de trente jours, dès la réception de la communication qu'il lui a adressée le 10 novembre 1951, pour l'inviter à lui faire connaître ses intentions à cet égard. Le Gouvernement de l'albanie n'ayant jamais répondu à cette invitation, il est considéré comme ayant renoncé à son droit de prendre part à la procédure, et toutes les autres Parties intéressées en ont été informées par lettres du 26 janvier Conformément aux décisions de procédure du 5 novembre 1951, les premiers mémoires furent déposés dans le délai prescrit, soit les 25, 26 et 27 février 1952, chacun en 21 exemplaires, par les agents de la République française 1, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord 2 et de l'italie 3 auprès de la Commission tripartite à Bruxelles, laquelle en assura, par voie diplomatique, la transmission à l'arbitre soussigné, ainsi que la signification à chacun 1 Mémoire du Gouvernement de la République française, février Memorial submitted by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (s.d.), avec annexes. 3 Premier mémoire du Gouvernement italien, du 22 février 1952, avec un volume d'annexés.12 AFFAIRE RELATIVE À L'OR DE LA BANQUE NATIONALE D'ALBANIE 23 des gouvernements autorisés à participer à la procédure, un exemplaire de chaque mémoire restant déposé auprès de ladite Commission. Le Gouvernement des États-Unis d'amérique a informé l'arbitre, par l'intermédiaire de son commissaire à la Commission tripartite, en date du 14 mars 1952, qu'il n'avait pas l'intention de présenter le premier mémoire, mais qu'il se réservait le droit de produire le second mémoire. En exécution des décisions de procédure du 5 novembre 1951, l'arbitre requit de la Commission tripartite, par lettre du 13 novembre 1951, la production d'un certain nombre de documents destinés à être communiqués à tous les gouvernements intéressés. Avant qu'une suite ait pu être donnée à cette requête, l'agent du Gouvernement de l'italie, par lettre à l'arbitre du 22 janvier 1952, demanda, en se référant aussi aux décisions de procédure, la production par la Commission tripartite des documents suivants, pour être communiqués à toutes les Parties intéressées : 1 Copies des décisions du 16 février et du 30 juin 1948 de la Commission tripartite par lesquelles une certaine quantité d'or était attribuée à l'albanie. 2 Copies des procès-verbaux des séances de la Commission tripartite au cours desquelles la question de l'or en contestation entre l'italie et l'albanie a été examinée (juillet 1948-décembre 1950). 3 Copie de la décision du 5 décembre 1950 par laquelle la Commission tripartite révoqua la décision de février 1948 et décida de demander aux trois Gouvernements des États-Unis, de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'irlande du Nord la solution de certaines questions préliminaires. Cette requête fut présentée par l'arbitre à la Commission tripartite, en date du 26 janvier 1952, et communiquée, le même jour, par lui aux trois autres gouvernements intéressés. Il a été donné satisfaction à une partie des requêtes de l'arbitre par l'établissement de trois volumes Y contenant la plupart des documents requis el ils furent communiqués à chacun des agents des gouvernements intéressés par les soins de ladite Commission tripartite, le 31 mars Cependant les copies des procès-verbaux des séances de la Commission tripartite au cours desquelles la question de l'or en contestation entre l'italie et l'albanie a été examinée n'ont pas pu être communiquées à l'arbitre, en raison de la nature confidentielle qui est altribuée par la Commission tripartite aux notes prises au cours de ces séances. L'examen de ces documents par les gouvernements intéressés exigeant un certain temps, l'agent du Gouvernement de l'italie demanda, par lettre du 12 avril 1952, une prolongation du délai prévu au chiffre 4 b des décisions de procédure du 5 novembre 1951, pour le dépôt du second mémoire. L'arbitre communiqua cette requête à tous les autres agents et, après avoir constaté qu'elle ne soulevait pas d'opposition, il prolongea ce délai jusqu'au 30 juin 1952 pour toutes les Parties, par lettres du 13 mai Correspondance échangée entre la Commission tripartite et le délégué de la République populaire d'albanie (13 mars juillet 1951). Réponse du Gouvernement de la République populaire d'albanie au questionnaire de la Commission tripartite et annexes (1-1A-2). Correspondance échangée entre la Commission tripartite et le représentant de la République italienne (21 mai décembre 1950).13 24 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/FRANCE/ITALIE/ROYAUME-UNI Le second mémoire du Gouvernement du Royaume-Uni et celui de l'italie furent déposés le 27 juin 1952, auprès de la Commission tripartite, chacun en 21 exemplaires. Celui du Gouvernement de la République française ne put l'être, également en 21 exemplaires, que le 2 juillet 1952, pour la raison qu'il ne put être inclus que dans la valise diplomatique arrivant à cette date à Bruxelles ; l'arbitre avait accordé, par télégramme du 30 juin 1952, adressé à la Commission tripartite, un délai supplémentaire de deux jours à l'agent de la République française pour effectuer ce dépôt, en se fondant sur les décisions de procédure du 5 novembre 1951 prévoyant, pour toutes les questions de procédure qui ne sont pas réglées par lesdites décisions, que l'arbitre doit s'inspirer des principes de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 (chapitre III) pour le règlement pacifique des conflits internationaux, dont l'article 63 alinéa 3 dispose: «Les délais fixés par le compromis pourront être prolongés par le Tribunal... quand il le juge nécessaire pour arriver à une décision juste.» Aucun des gouvernements intéressés n'a présenté d'observation à ce sujet. Les seconds mémoires l furent signifiés à chacun des gouvernements autorisés à prendre part à la procédure par les soins de la Commission tripartite, et transmis à l'arbitre de la même manière que les premiers mémoires. Le Gouvernement des États-Unis d'amérique renonça également à la présentation d'un second mémoire, tout en se réservant le droit de participer à tous actes ultérieurs de procédure, selon communication de son commissaire auprès de la Commission tripartite, en date du 10 juillet Aucun des gouvernements intéressés n'ayant demandé l'audition de témoins, les débats oraux prévus par les décisions de procédure du 5 novembre 1951 se déroulèrent à huis-clos, au siège de la Commission tripartite à Bruxelles, les 18 et 19 septembre Après ces débats, l'arbitre soussigné déclara que l'instruction de l'affaire était close, en date du 19 septembre Les débats firent l'objet de procès-verbaux détaillés, signés par l'arbitre. Établis en sept exemplaires, ils furent communiqués aux agents de chacun des États intéressés en date du 4 novembre 1952, un exemplaire restant déposé auprès de la Commission tripartite et le dernier en main de l'arbitre. 4. Émoluments et frais En vertu du paragraphe 1, dernière phrase de l'accord de Washington du 25 avril 1951, «les émoluments et débours de l'arbitre seront défrayés par la Commission tripartite de l'or, par prélèvement sur la masse». I. EXPOSÉ DES FAITS Le différend porte sur l'attribution à l'albanie ou à l'italie, ou ni à l'une ni à l'autre d'entre elles, de certaines quantités d'or monétaire pillé par les Allemands à Rome le 16 septembre Il résulte des faits suivants sur l'exactitude desquels les exposés oraux ont permis de constater qu'il y a, d'une manière générale, accord entre la France, l'italie et le Royaume-Uni, sous réserve de quelques points qui seront examinés dans le présent avis arbitral, en vertu du pouvoir qui est conféré à l'arbitre de tenir compte de tous les faits et de toutes les considérations de droit dont il convient que les trois gouvernements signataires de l'accord de Washington tiennent eux-mêmes compte aux termes de la partie III de l'acte de Paris (paragraphe 2 de l'accord de Washington). 1 Second mémoire du Gouvernement de la République française, juin Deuxième mémoire du Gouvernement italien, du 20 juin Reply submitted by the Government of the United Kingdom, June 28th, 1952.14 AFFAIRE RELATIVE À L'OR DE LA BANQUE NATIONALE D'ALBANIE 25 Ces faits peuvent être divisés en quatre phases dont la première est relative à la création de la Banque nationale d'albanie (ci-après dénommée la Banque), la seconde à l'invasion de l'albanie et à ses conséquences dans le domaine monétaire, la troisième au pillage et au transfert illégitime de l'or en Allemagne, la quatrième à l'attribution de cet or et à la naissance du différend. A. Après la première guerre mondiale, le Comité financier de la Société des Nations chargea le professeur Albert Calmés (Luxembourg) d'élaborer un rapport sur les mesures à adopter pour réaliser une réforme fondamentale des finances de l'état albanais qu'imposaient les circonstances. Ce rapport, présenté à la Société des Nations au mois de septembre 1922, recommandait la création urgente d'une banque en Albanie «dirigée par des étrangers et dotée d'un statut excluant toute possibilité de mainmise directe ou indirecte de l'état sur les capitaux privés qui y seraient investis ou déposés». Cette banque pourrait se voir confier par l'état le privilège de l'émission des billets, mais, ajoutait le rapporteur, o il serait essentiel qu'elle gardât entièrement son caractère d'institut privé, sans aucune possibilité d'ingérence de l'état dans ses affaires. En dehors du département de l'émission, l'état n'aurait rien à y voir». Le rapporteur relevait avec insistance qu'«il va sans dire que cette Banque d'émission ne doit en aucun cas devenir une fabrique de papier-monnaie... A cet effet, la couverture des billets devra être constituée partiellement par de l'or (30 à 40% de l'émission) et pour le reste par des créances à court terme.» Dans l'exercice de sa souveraineté, le Gouvernement albanais estima pouvoir donner suite à l'avis émis par le Comité financier de la Société des Nations sur la base de ce rapport et entama des négociations avec un groupe italien à la tête duquel se trouvait M. Mario Alberti, représentant du Gouvernement italien au sein dudit Comité, la haute finance de Londres et de Paris n'ayant pas jugé opportun de participer à la constitution du capital de la banque à créer. Informé des intentions de M. Mario Alberti, le Comité financier lui déclara par lettre de son Président, M. Albert Janssen, en date du 27 mars 1924, qu'il a donné son avis quant aux principes d'après lesquels on pourrait selon lui établir une banque d'émission en Albanie. II espère que cet avis pourra aider le Gouvernement en ce qui concerne les mesures à prendre et les négociations dans lesquelles il pourrait s'engager pour la souscription du capital. Mais la responsabilité et les pouvoirs du Comité ne vont pas au delà... Dans ces conditions, il n'appartient pas au Comité de mettre obstacle aux arrangements établis différemment, tels que ceux proposés dans votre lettre, s'ils sont applicables et en accord avec les désirs du Gouvernement albanais. Il n'est pas possible d'admettre que la Société des Nations ait donné à l'italie le mandat de procéder à la constitution de la Banque, ainsi que l'expose le premier mémoire italien; il s'agissait d'une approbation d'ordre moral, qui peut être mise en relation avec le Protocole adopté par la Conférence des Ambassadeurs à Paris, le 9 novembre 1921, reconnaissant l'importance des intérêts de l'italie en Albanie. Mais le rôle de la Société des Nations s'est borné à faire des recommandations et à donner des indications techniques; il n'a pas consisté dans la direction des négociations qui ont conduit à la création de la Banque, ni dans le choix de sa structure et de ses fonctions. Le groupe financier italien, formé de banques, de sociétés et de personnes privées italiennes, bénéficia de l'adhésion et de la collaboration de la Société générale de Belgique, de la Banque commerciale de Bâle, d'un Consortium de banques yougoslaves et de quelques ressortissants albanais. Il conclut à Tirana, le 15 mars 1925, avec le Gouvernement albanais, une Convention bancaire qui fut approuvée par la Chambre des Députés albanaise le 23 juin 1925, et par le15 26 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/FRANCE/ITALIE ROYAUME-UNI Sénat albanais le 5 juillet 1925, en même temps que la loi de la Banque nationale d'albanie, désignée ci-après par l'expression de loi organique, et la loi sur le système monétaire. Ces trois actes furent promulgués comme lois de l'état albanais le même jour, en vertu d'un Décret présidentiel du 12 juillet 1925; ils furent publiés dans les n os 36 et 40 du «Journal officiel» d'albanie, les 12 et 31 juillet 1925, en italien et en albanais, le texte italien faisant foi, en cas de doute, pour l'interprétation de la Convention bancaire. Conformément à la clause première de cette convention, le groupe italien procéda à la création de la Banque nationale d'albanie. Elle eut lieu à Rome, le 2 septembre 1925, en la forme d'une société par actions, au cours d'une première assemblée générale tenue en présence d'un notaire italien ; le procès-verbal des délibérations fut dressé en la forme authentique et régulièrement enregistré à Rome, le 10 septembre 1925, sous le n 4386 du volume 442 des Actes publics. L'assemblée approuva les statuts qui furent homologués par le ministre des Finances et déposés auprès du ministère des Finances de l'albanie; les statuts reproduisent presque intégralement les dispositions de la loi organique albanaise, sous réserve de quelques inévitables modifications de forme et d'adaptation. Le premier mémoire italien ne donne pas une image tout à fait précise de la situation statutaire, en ce qu'il laisse supposer que le centre de la nouvelle Banque se trouvait à Rome, faute de prendre en considération tous les textes applicables, alors qu'il se trouve à Tirana, ainsi que l'établissent les actes fondamentaux sur lesquels les statuts doivent s'appuyer, à savoir la Convention bancaire et la loi organique. D'après la clause 3 de la Convention bancaire, «le siège de la direction centrale de la Banque sera établi dans la capitale d'albanie», ce qui est confirmé par l'article 2 de la loi organique qui dispose: «La Banque aura sa direction centrale dans la capitale de l'albanie.» Ce même article poursuit toutefois: «Le siège du Conseil et du Comité d'administration pourra être établi à l'étranger.» C'est par application de cette disposition que les statuts ont fixé à Rome le siège du Conseil et celui du Comité d'administration, ce qui a entraîné l'obligation de tenir dans cette ville les assemblées ordinaires et extraordinaires des actionnaires, conformément à l'article 28 de la loi organique et à l'article 28 des statuts. Il est patent que le statut juridique de la Banque est régi en principe par la loi albanaise. Les textes l'établissent clairement, à savoir: dans la Convention bancaire, la clause 5 qui dispose que «la Banque sera constituée en conformité de lois de l'état»; la clause 8 in fine selon laquelle il esta entendu que la Banque se soumet sans restrictions aux lois de l'état»; la clause 12 qui prévoit que «le Gouvernement aura soin de promulguer les lois nécessaires au fonctionnement régulier de la Banque et pour réaliser un système monétaire normal; ainsi que les lois tendant à régler les transactions commerciales et de crédit, les obligations, les hypothèques, etc.» En outre, l'article 1, paragraphe 2, de la loi organique prescrit que «son fonctionnement est régi par la présente loi et les statuts établis en accord avec cette loi». Il est vrai que la clause 15 de la Convention bancaire dispose que «la Banque sera régie, autant que possible, par les errements en usage dans les établissements de crédit italiens», et que «l'assemblée générale annuelle... sera tenue en conformité des dispositions de la législation italienne sur les sociétés par actions». Mais cette application du droit italien n'était que subsidiaire et complémentaire, lorsque, en raison du caractère rudimentaire de la législation albanaise, le recours à un système juridique plus perfectionné s'imposait. Cela est clairement établi par l'article 1, paragraphe 3, de la loi organique et l'article 1, paragraphe 3, des statuts en vertu desquels, pour les cas qui ne sont réglés ni par la loi, ni par les statuts, il y a lieu de faire application, par analogie, des normes de la législation italienne sur les sociétés commerciales.16 AFFAIRE RELATIVE À L'OR DE LA BANQUE NATIONALE D'ALBANIE 27 Une autre exception importante à la souveraineté de l'albanie résulte de la situation faite à sa Banque d'émission. En vertu des clauses 6, litt. b, c et d de la Convention bancaire, la nouvelle Banque devait avoir le privilège d'émettre des billets ayant en Albanie cours légal et force obligatoire, de procéder à la frappe et à la mise en circulation de la monnaie métallique, les bénéfices résultant de cette dernière opération devant être partagés par moitié entre la Banque et l'état albanais, enfin d'accepter en dépôt des fonds de l'état et d'assumer les différents services du Trésor public. Toutes ces dispositions furent rendues effectives par les articles 21, 15, paragraphes 1 et 2, chiffres 4, 7 et 12, de la loi organique et des statuts. Malgré le rôle fondamental conféré à la Banque dans la consolidation des finances de l'état albanais, l'encaisse métallique qu'elle devait se constituer, par application de la clause 11 de la Convention bancaire, ne fut pas déposée en Albanie. Eu égard à l'état d'insécurité de l'albanie, encore en proie à des troubles lors de la création de la Banque, le Comité d'administration décida que l'encaisse métallique de la Banque devait être déposée à Rome, à l'hôtel de la Monnaie (en fait une petite partie fut déposée- auprès de la Banca d'italia, à Rome). Elle y resta et ne fut jamais, même temporairement, transférée en Albanie, à l'exception d'une modeste quantité d'or qui fut déposée dans les succursales de la Banque à Tirana et à Durazzo et qui ne rentre pas dans l'objet de la présente procédure arbitrale. Il n'est pas contesté que cette encaisse métallique a constamment figuré dans les comptes de la Banque nationale d'albanie; le mémorandum italien sur la question de l'or de la Banque, du 11 décembre 1948, ainsi que le premier mémoire italien l'admettent expressément; cela résulte d'ailleurs des bilans de la Banque au 31 décembre 1933 et au 31 décembre 1942, les seuls qui aient été reproduits dans les actes de la procedure. L'arbitre soussigné admet que la reproduction des documents originaux relatifs aux achats d'or effectués par le siège de Rome de la Banque nationale d'albanie (annexes au premier mémoire italien, n 9) établit, à satisfaction de droit, que la réserve or qui, aux termes de la Convention bancaire (clause 11), de la loi organique et des statuts (ai t. 22, paragraphe 2), devait servir de couverture aux billets albanais, a été acquise de la manière qui est indiquée dans le premier mémoire italien (pages 11 et 12), ce qui n'a d'ailleurs soulevé aucune contestation de la part des autres gouvernements intéressés. Il suffira dès lors de rappeler que cette réserve métallique n'a pas été constituée avec de l'or exporté d'albanie, ni acheté au moyen de devises drainées d'albanie et transférées à l'étranger, ce que le déficit chronique de la balance commerciale albanaise, de 1922 à 1938, rend d'ailleurs invraisemblable. Les achats d'or rendus nécessaires par les émissions de la Banque furent effectués sur les marchés libres internationaux (Londres, Paris, New York) par l'intermédiaire de maisons spécialisées dans ce genre d'opérations, avec des devises fournies par l'italie. La réserve métallique de la Banque, constituée en majeure partie par de l'or et, à l'occasion, par de faibles lots d'argent, augmenta graduellement jusqu'à atteindre, au 31 décembre 1942 (dernier bilan avant les événements de septembre 1943) le montant de ,46 francs-or. En déduisant de ces chiffres le lot d'or se trouvant en Albanie, l'or déposé à Rome représentait, d'après les indications du premier mémoire italien, ,46 francs-or. La Banque possédait en outre un autre dépôt, également auprès de l'hôtel de la Monnaie à Rome. Le chiffre finalement retenu par la Commission tripartite, aux termes de sa lettre du 23 janvier 1948 au délégué de l'albanie, rectifiant certaines données de ce dernier dans sa réponse au questionnaire sur l'or, s'élève à 2 338,7565 kilogrammes d'or, et les trois Gouvernements contractants dans17 28 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/FRANCE/ITALIE/ROYAUME-UNI l'accord de Washington ont également arrêté à ce montant la masse d'or monétaire qui se trouvait à Rome, en septembre 1943; ce chiffre correspond, à 0,5 milligrammes d'or près, à celui indiqué dans le protocole dressé à Berlin, le 6 avril 1944, et signé, entre autres, par MM. Lorenzo Musani et Sandro Bressan, tous deux directeurs de la Banque nationale d'albanie, lors de la vérification des caisses d'or pillé. Dans la composition du capital social, le groupe italien s'est assuré une position privilégiée. Aux termes de la Convention bancaire (clauses 1 et 3), de la loi organique et des statuts (art. 4), le capital nominal de la Banque a été fixé à francs-or, divisé en actions ordinaires de 25 francs-or, et parts de fondateur de 1,25 franc-or. Les ressortissants albanais ne devaient pas avoir la majorité et n'avaient le droit de participer à la souscription du capital social que jusqu'à concurrence de 49% du capital-actions. Le 45% des actions fut souscrit par le groupe financier italien qui acquit en outre les parts de fondateur; le 30% des actions fut souscrit par des ressortissants albanais, et le 25% restant par des banques étrangères (suisse, belge et yougoslaves) ; en outre, la totalité des parts de fondateur ( ) fut réservée au Credito Italiano ayant son siège à Gênes. De 1925 à 1935, le groupe italien acheta la presque totalité des actions appartenant à des ressortissants albanais, en sorte que la participation de ces derniers tomba à 2% seulement, à la fin de 1935, d'après les indications du premier mémoire italien qui n'ont pas donné lieu à contestation au cours de l'actuelle procédure arbitrale. Ultérieurement, les actions qui étaient la propriété de particuliers ou sociétés membres du groupe italien changèrent de propriétaires par l'effet du décret-loi italien du 28 août 1935, n 1614, portant «cession obligatoire des créances sur l'étranger et l'échange obligatoire, en Bons du Trésor à 5%, des titres étrangers et des titres italiens émis à l'étranger, propriété de ressortissants italiens et de sociétés italiennes». En application des articles 1 et 2 de ce décret-loi, les actions de la Banque nationale d'albanie qui étaient en possession de ressortissants italiens résidant en Italie ou de maisons, sociétés et personnes juridiques de n'importe quelle nature, ayant la nationalité italienne et leur siège en Italie, furent cédées et transférées à l'institut national pour les changes avec l'étranger, pour le compte et dans l'intérêt du Trésor de l'état italien. Enfin, de 1935 à 1941, celui-ci acheta encore à des banques étrangères un montant d'actions de la Banque nationale d'albanie correspondant au 15% du capital. Par ces opérations, l'état italien acquit la majorité des actions ; sa participation s'élevait, au 16 septembre 1943, au 88,5% du total des actions et parts de fondateur; le reste des actions appartenait à raison de 10% à une banque yougoslave et de 1,5% à des particuliers de nationalité albanaise. Depuis cette date, la répartition des actions n'a subi aucune modification (certificat du notaire Giovanni Grassi, du 9 janvier 1952, annexe n 8 au premier mémoire italien). B. Le 7 avril 1939, l'albanie fut occupée par les forces armées italiennes. Cet événement n'entraîna pas l'annexion de l'albanie par l'italie, mais la substitution à l'ancien d'un nouveau gouvernement placé sous le contrôle de l'italie. Les deux États restèrent séparés et conclurent à Tirana, le 20 avril 1939, une Convention économique douanière et monétaire dont l'article 15 prévoit que «les dispositions de la loi albanaise sur le système monétaire du 12 juillet 1925 et de la loi albanaise sur la Banque nationale d'albanie du 12 juillet 1925 sont abrogées ou modifiées en tant qu'elles soient en contraste avec, ou différentes des dispositions de la présente convention». Les dispositions de la convention18 AFFAIRE RELATIVE À L'OR DE LA BANQUE NATIONALE D'ALBANIE 29 qui ont eu cet effet abrogatoire sont celles des articles 10 à 13, reportées dans les statuts de la Banque avec les modifications décidées par l'assemblée des actionnaires du 10 juin La principale d'entre elles est l'article 11, qui a modifié la couverture de la monnaie albanaise et qui a la teneur suivante: La couverture de la circulation de la Banque nationale d'albanie sera constituée de lires italiennes en bank-notes ou d'autres crédits sur la Banque d'italie. Par conséquent le franc albanais aura une couverture en or correspondant à celle de la lire italienne. En outre, en vertu de l'article 10, le franc albanais est devenu une monnaie liée à la lire italienne, à la parité fixe de 6,25 lires italiennes pour chaque franc albanais, l'article 13 en prévoyant la convertibilité à vue en lires italiennes au taux prescrit. La convention ne contient aucune allusion à la réserve métallique de la Banque; elle se borne à prescrire que le franc albanais aura une couverture en or correspondant à celle de la lire italienne. Le Gouvernement italien projeta de faire figurer l'or de l'encaisse de la Banque nationale d'albanie dans les comptes de la Banque d'italie; mais cette tentative échoua, une entente avec les dirigeants de la Banque sur le taux du change or-lire n'ayant pu aboutir. Il en est résulté que si la majeure partie de l'encaisse-or de la Banque est restée déposée à l'hôtel de la Monnaie à Rome, elle n'a pas cessé de figurer dans les actifs de ses comptes, et n'a jamais fait partie de la couverture de la circulation fiduciaire italienne. D'ailleurs, en vertu de l'article 31 du Traité de paix du 10 février 1947 entre les Puissances alliées et associées, d'une part, et l'italie, d'autre part, tous les accords et arrangements intervenus du 7 avril 1939 au 3 septembre 1943 entre l'italie et les autorités installées en Albanie sont nuls et non avenus. C. Les faits relatifs à l'enlèvement des réserves d'or de la Banque nationale d'albanie par les forces militaires allemandes ne font pas l'objet de contestations entre les Parties intéressées. Il est établi que le 16 septembre 1943, après la signature de l'armistice entre l'italie et les Puissances alliées et associées, les Allemands s'emparèrent de 2 338,7565 kilogrammes d'or, en majeure partie déposés en lingots auprès de l'hôtel de la Monnaie et de la Banque d'italie à Rome; des pièces d'or déposées en partie auprès de cette dernière banque, et en partie au siège romain de la Banque nationale d'albanie, furent également enlevées. Cette saisie eut lieu sur l'ordre de l'ambassade d'allemagne à Rome, par le major Herbert Kappler, à la tête d'une patrouille de S.S. allemands, assisté de M. Joseph Oertmann, chancelier de l'ambassade d'allemagne. Us délivrèrent un reçu, en due forme, de l'or ainsi illégitimement enlevé. Celui-ci fut chargé sur camion, puis transporté à Berlin où il fut déposé à la Reichsbank au nom du Ministère allemand des Affaires étrangères; il y fut finalement retrouvé par les forces alliées après la capitulation de l'allemagne. Le 6 avril 1944, un «Protocole confidentiel» fut conclu entre le Gouvernement allemand et le Gouvernemeni albanais au sujet de l'or pillé à Rome et déposé auprès de la Reichsbank. Il y fut convenu que l'or resterait déposé auprès de cette dernière banque, en dépôt fermé, mais au nom de la Direction centrale de la Banque nationale d'albanie et que le droit d'en disposer appartiendrait désormais uniquement à la Direction centrale de Tirana, sur autorisation écrite du Gouvernement albanais. Ce protocole confidentiel se réfère expressément à un protocole du même jour, 6 avril 1944, dressé par des représentants de la19 30 ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE/FRANCE/ITALIE/ROYAUME-UNI Banque nationale d'albanie, de la Reichsbank et du Ministère allemand des Affaires étrangères, établissant la liste de l'or pillé et constatant que cet or a été identifié, placé dans des caisses numérotées, fermées, encerclées d'une bande d'acier et enfin plombées avec le sceau de la Banque nationale d'albanie. Le 13 janvier 1945, le Conseil national antifasciste de libération albanaise, qui se constitua après l'évacuation du pays par les troupes allemandes, promulgua une loi qui annulait la convention du 15 mars 1925 entre le Gouvernement albanais et le groupe financier italien, ainsi que toutes les actions de la Banque nationale d'albanie dont l'actif et le passif fut transféré à l'état albanais. A la même date, l'albanie adoptait la loi organique de la Banque d'état albanais et attribuait à celle-ci tout l'actif et le passif de ce qui est appelé, dans l'article 3, «l'ex-banque nationale d'albanie». Ces mesures n'ont pas entraîné la liquidation du siège de Rome de cette dernière Banque. D. Après la cessation des hostilités, les gouvernements de dix-huit États, au nombre desquels les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et l'albanie, signèrent le 14 janvier 1946 un Accord concernant les réparations à recevoir de l'allemagne, l'institution d'une agence interalliée et la restitution de l'or monétaire, accord qui est dénommé ci-après l'acte de Paris. Il y est stipulé que tout l'or monétaire trouvé en Allemagne par les forces alliées et celui récupéré d'un pays tiers dans lequel il a été transféré par l'allemagne, doit être réuni en une masse commune pour être répartie à titre de restitutions, entre les pays admis à bénéficier de cette masse, au prorata des quantités d'or qu'ils ont respectivement perdues du fait de spoliations par l'allemagne ou de transferts illégitimes en Allemagne. Le 16 décembre 1947, les Gouvernements des États-Unis, de la France, du Royaume-Uni et de l'italie signèrent un Protocole, désigné ci-après le Protocole italien, qui fut considéré comme sortant rétroactivement ses effets dès le jour de l'entrée en vigueur du Traité de paix, soit le 15 septembre Il y fut établi que l'italie pouvait recevoir une part proportionnelle de l'or à répartir en application de la partie III de l'acte de Paris, sur la même base que les pays signataires. En vertu de la partie III de l'acte de Paris, les Gouvernements des États- Unis, de la France et du Royaume-Uni ont reçu le mandat de prendre toutes mesures utiles pour assurer la répartition de l'or monétaire conformément aux dispositions dudit Acte. Ils instituèrent, à cette fin, la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire en date du 27 septembre 1946; les décisions de celle-ci doivent être prises à l'unanimité de ses membres. Par lettre du 13 mars 1947, ladite Commission tripartite communiqua aux dix-huit États signataires de l'accord de Paris et à trois pays qui n'étaient pas représentés à la Conférence de Paris, notamment à l'italie, sa charte constitutive, et leur adressa un «Questionnaire sur l'or» comportant plusieurs formules à remplir par les gouvernements demandeurs, afin de la mettre en possession de renseignements complets et détaillés sur chaque perte particulière d'or monétaire subie du fait de spoliation par l'allemagne ou de transfert illégitime dans ce pays. Le Gouvernement de la République populaire d'albanie lui présenta, le 15 septembre 1947, une demande en restitution de l'or monétaire dont il estimait avoir été spolié par l'enlèvement de Pencaisse-or de la Banque, accompagnée de sa réponse au questionnaire sur l'or. Il résulte de l'instruction écrite et orale au cours de la présente procédure20 AFFAIRE RELATIVE À L'ÛR DE LA BANQUE NATIONALE D'ALBANIE 31 que la Commission tripartite hésita a donner suite à cette requête. Néanmoins, en se fondant sur les seuls éléments d'information dont elle disposait à cette époque et qui résultaient de la teneur de la requête albanaise, elle décida, par deux fois, de procéder à des attributions préliminaires d'or à l'albanie, jusqu'à concurrence d'un total de 1 121,4517 kilogrammes d'or, selon ses lettres des 16 février et 30 juin Cet or ne fut cependant jamais effectivement livré au Gouvernement albanais, pour les raisons suivantes : 1 le Gouvernement albanais manifesta l'intention d'ajouter une réserve fondée sur l'article 75, 8, du Traité de paix avec l'italie, à la formule de reçu et de renonciation à toute réclamation concernant l'or pillé, que la Commission tripartite l'avait prié de signer au moment où l'or lui serait livré, réserve que la Commission tripartite ne put accepter; 2 par suite de la lenteur des communications avec son Gouvernement, le délégué de l'albanie ne fut pas à même, avant le 16 juin 1949, d'indiquer le lieu où l'or devait être livré à son Gouvernement; enfin 3 pendant ces délais, le Gouvernement de l'italie formula des objections à la remise de l'encaisse-or de la Banque à l'albanie. Les objections italiennes se manifestèrent d'abord sous une forme mitigée, par lettre du 21 mai 1947, pour la raison évidente que le Traité de paix du 10 février 1947 n'était pas encore entré en vigueur et que la participation de l'italie à la procédure d'attribution de la masse d'or monétaire, conformément à la partie III de l'acte de Paris, n'était pas assurée. Le Gouvernement italien «en considération des réalités politiques de l'heure actuelle, tout en n'insistant pas pour faire valoir à cette occasion des droits de propriété de l'italie sur l'or dont il s'agit», exprimait cependant l'espoir que la Commission tripartite procéderait à de nouvelles enquêtes sur la genèse de l'encaisse-or de la Banque et ordonnerait le blocage de cet or jusqu'à ce qu'un accord intervînt à ce sujet entre les gouvernements intéressés. La Commission tripartite n'informa pas immédiatement le Gouvernement albanais de cette première intervention italienne, la demande albanaise en restitution de l'or monétaire de la Banque n'ayant pas encore été présentée; elle ne le fut qu'ultérieurement (le 15 septembre 1947). Cette note italienne avait été précédée de deux notes, en date des 14 novembre 1946 et 30 avril 1947, qui n'ont pas été versées au dossier de la présente procédure et qui n'ont pas été retrouvées dans les archives de la Commission tripartite. Elle fut suivie, l'italie ayant été admise à bénéficier de l'acte de Paris, partie III, par le Protocole italien du 16 décembre 1947, de la remise d'un mémorandum, daté du 11 décembre 1948, par les représentations diplomatiques de l'italie aux Gouvernements de Washington, de Paris et de Londres. Ce document fut porté, par lettre du 18 mars 1949, à la connaissance de la Commission tripartite qui n'y trouva pas de motifs suffisants pour reviser ses décisions antérieures; elle en informa le Gouvernement italien par lettre du 20 mai C'est en réponse à cette lettre que le Gouvernement italien présenta à ladite Commission une opposition formelle à l'attribution à l'albanie de l'or de la Banque saisi à Rome en 1943 et demanda à la Commission tripartite, par lettre du 22 juin 1949 accompagnée d'une longue note, de reconsidérer ses décisions des 16 février et 30 juin 1948 en faveur de l'albanie. En présence de cette requête qui exposait de manière beaucoup plus explicite que les précédentes les motifs invoqués par le Gouvernement italien, la Commission tripartite décida de surseoir à la livraison de l'or en question jusqu'à ce qu'elle eût pu procéder à un examen approfondi des problèmes soulevés par la réclamation italienne. Elle communiqua cette décision, par lettre du 11 juillet 1949, à l'albanie, laquelle protesta à plusieurs reprises, par lettres des 26 juillet, 21 octobre et 1 er décembre 1949, en insistant pour que l'or lui fût livré. Après avoir, par lettre du 22 juillet 1949, demandé des éclaircissements Montrer encore
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