Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-28-novembre-2008-force-majeure-477577.html
Timestamp: 2019-10-22 13:57:34+00:00
Document Index: 10500504

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

D'après John Ruskin, « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». L'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 illustre approximativement ce principe.
En l'espèce, un jeune homme, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express régional lorsqu'il ouvre les portes de la voiture et effectue une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marche-pied. Il est alors blessé mortellement en tombant sur la voie.
Les ayants droit de Frédéric X... ont par la suite « assigner la Société Nationale des Chemins de Fer Français en réparation des préjudices matériels et moraux dus à l'accident. »
La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2005, « a décidé que le comportement du jeune Frédéric X... [...] n'était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu'une telle attitude n'était ni imprévisible, ni irrésistible » (...)
I) L'examen de la faute dans le cadre de la responsabilité contractuelle
A. L'indifférence quant à la gravité du comportement de la victime
B. Une faute établie, l'inexécution d'une obligation de sécurité de résultat
II) La force majeure, une cause exonératoire de la responsabilité
A. Des critères cumulatifs, un événement irrésistible, imprévisible et extérieur
B. Une systématisation de la faute du transporteur, la force majeure exclue
[...] ( la Cour d'appel a pu retenir que la faute de la victime, n'étant ni imprévisible ni irrésistible pour la SNCF, ne présentait pas les caractères de la force majeure et en a déduit de bon droit que celle-ci n'était pas fondée à prétendre s'exonérer de sa responsabilité ( La Cour de cassation va même plus loin, déclarant que l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur la voie est évitable, notamment par la présence d'agents de contrôle à même d'intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l'espèce au blocage des portes de communication ( Selon elle donc, l'accident aurait pu être évité par la SNCF. * L'exonération de la responsabilité contractuelle est donc bien réaffirmée dans cet arrêt mais remis en cause par un rigoureux renforcement de ses conditions d'admission. En effet, la faute du tiers est désormais exclue pratiquement systématiquement. En outre, cet arrêt semble s'insérer dans l'accomplissement d'un but précis : la reconnaissance d'un quasi système de garantie d'indemnisation pour les victimes. [...]
[...] L'examen de la faute dans le cadre de la responsabilité contractuelle En l'espèce, il existe deux fautes simultanées. En effet, le comportement grave de la victime face auquel la Cour de cassation semble indifférente mais également l'inexécution d'une obligation de sécurité de résultat de la part de la SNCF L'indifférence quant à la gravité du comportement de la victime * la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le comportement délibérément dangereux de la victime n'était pas de nature à l'exonérer entièrement de sa responsabilité, alors [ ] que le comportement aberrant d'un voyageur qui refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose au danger, est de nature à exonérer entièrement le transporteur de toute responsabilité ( La Cour de cassation reconnaît ici qu'une cause d'exonération totale est possible si le comportement de la victime a conduit à l'accident. [...]
[...] ( Exemple : Arrêt rendu le 19 juin 1973 par la première chambre civile de la Cour de cassation : Un passager chute sur un quai en gare de Toulouse après avoir glissé sur le marchepied humide d'un train de nuit. La Cour de cassation a alors procédé au partage de la responsabilité au motif qu'un autre voyageur avait failli tomber, que la victime était chargée et n'avait pas cru bon de se tenir solidement à la rampe. ( Depuis quelques années, ce genre de décisions se fait extrêmement rare. [...]
[...] Cependant, il semblerait- que ce critère soit respecté, l'élément extérieur étant le comportement délibérément dangereux de la victime Une systématisation de la faute du transporteur : la force majeure exclue * La Cour de cassation exclue sévèrement la force majeure. En effet, elle estime que les portes du train ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train était en marche et [ la SNCF et son personnel naviguant étaient parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de matériel Elle en déduit donc ainsi qu' il n'était pas imprévisible que l'un des passagers, et notamment l'un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent ce train régulièrement pour faire le trajet entre leur domicile et leurs établissements scolaires, ouvre ou tente d'ouvrir l'une des portes des voitures dont le mécanisme quasi automatique est actionné par une simple poignée qu'il suffit de tourner de environ ( La Cour de cassation considère donc que les critères fondamentaux de la force majeure ne sont pas respectés. [...]
[...] La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 9 novembre 2005, a décidé que le comportement du jeune Frédéric X [ ] n'était pas de nature à exonérer entièrement la SNCF de sa responsabilité, dès lors qu'une telle attitude n'était ni imprévisible, ni irrésistible La SNCF s'est alors pourvue en cassation estimant que le comportement dangereux et fautif du passager était de nature à l'exonérer de toute responsabilité. Dès lors, la SNCF arguant d'un cas de force majeur peut-elle s'exonérer partiellement de sa responsabilité contractuelle ? La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure