Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5130414.html
Timestamp: 2017-09-21 14:07:30+00:00
Document Index: 207559415

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 102', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'ATF ']

DFR - BGE 130 V 414
BGE 130 V 414
M. entra pour sa part au service de V. S.à.r.l. en 1995. Il fit transférer à la Fondation collective Rentenanstalt la prestation de libre passage de l'institution de prévoyance de son ancien employeur. La fondation accusa réception d'un montant de 127'498 fr. 25, qu'elle crédita toutefois par erreur sur le compte de A., le 19 septembre 1995.
Par acte du 11 septembre 2000, la Fondation collective Rentenanstalt a ouvert une action contre A., tendant au paiement de 96'800 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er janvier 2000 et à la levée de l'opposition au commandement payer du 8 décembre 1998. L'assuré a conclu au rejet de l'action et demandé reconventionnellement que l'institution de prévoyance soit condamnée à restituer "en capital, frais et intérêts, les 59'347 fr. retirés [de son avoir de vieillesse au 31 décembre 1997]"; il a également conclu au paiement par la Fondation collective Rentenanstalt d'un montant de 10'401 fr. pour ses frais de défense avant l'ouverture du procès.
Par jugement du 16 juin 2003, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a admis les conclusions de la Fondation collective Rentenanstalt "dans le sens des considérants". Il a notamment constaté, quant au principe, l'obligation pour A. de restituer "le capital versé à tort le 1er septembre 1995 avec les intérêts, sous déduction de ses frais et impenses dûment établis".
A. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement, en reprenant pour l'essentiel les conclusions prises en première instance. A l'appui de son recours, il a produit un décompte du dommage qu'entraînerait pour lui la restitution du montant indûment versé, ainsi que plusieurs pièces destinées à prouver ce dommage.
1. Le jugement entrepris constitue un jugement partiel sur le fond, qui peut, sur les points qu'il tranche définitivement, faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 129 II 384, 122 V 153 consid. 1 et les arrêts cités). Ces points concernent le principe de l'obligation de restituer, la prescription de la créance en restitution, la licéité du "retrait" de l'avoir de prévoyance au 31 décembre 1997 effectué par l'intimée et les intérêts mis à la charge du recourant.
2. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer des prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort est régie par les art. 62 ss CO, en matière de prévoyance obligatoire comme dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à défaut de norme statutaire ou réglementaire (ATF 128 V 50, 128 V 236). Contrairement à ce que voudrait le recourant, il n'y a pas lieu de revenir sur ces arrêts récents, dans lesquels le Tribunal fédéral des assurances a déjà évalué les arguments en faveur d'une telle solution, par rapport aux motifs d'appliquer la réglementation prévue par l'art. 47 LAVS (abrogé depuis l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003).
4.3 Au demeurant, le recourant ne saurait se prévaloir d'une diminution de son enrichissement postérieurement au 30 juin 1997, dès lors qu'il ne peut invoquer sa bonne foi, contrairement à l'opinion des premiers juges. La bonne foi doit en effet être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du transfert, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait, ou devait savoir en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; PeTITPIERRE, op. cit., n. 9 ad art. 64; HERMANN SCHULIN in: HONSELL/VOGT/WIEGAND, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 3e éd., n. 9 ad art. 64).
5. La juridiction cantonale a admis le principe d'un intérêt moratoire de 5 % depuis l'introduction de la demande. Elle y a ajouté un "intérêt débiteur" de 5 % courant dès le jour du versement anticipé pour l'acquisition du logement et jusqu'à l'introduction de la demande, au motif que la demanderesse a été privée de l'intérêt de son capital.
5.1 En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts moratoires sont dus par le débiteur en demeure, à la différence de la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la LPGA dans d'autres domaines de l'assurance sociale (voir ATF 119 V 131). La demeure survient par l'interpellation (art. 102 al. 1 CO), soit, dans le cadre des art. 62 ss CO, par la déclaration du créancier manifestant clairement sa volonté de se voir restituer l'indu (PETITPIERRE, op. cit., n. 30 ad art. 64 CO). La date de réception de cette déclaration de volonté est déterminante (LUC THÉVENOZ in: THÉVENOZ/WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 19 ad art. 102). Par ailleurs, à défaut de disposition réglementaire topique, le taux d'intérêt moratoire est de 5 % (art. 104 al. 1 CO; ATF 119 V 135 consid. 4d, 115 V 37 consid. 8c).
6.2 La mise en compte des bonifications de vieillesse et des intérêts au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LPP a lieu à la fin de l'année civile (art. 11 OPP 2). Les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités sur le compte individuel de l'assuré pour l'année 1997 et les années suivantes l'ont donc été postérieurement au versement anticipé du 30 juin 1997 pour l'acquisition d'un logement. Pour ces montants, la Fondation collective Rentenanstalt ne s'est pas limitée à une simple rectification, mais a bien compensé la créance de l'assuré avec sa propre créance en restitution de l'enrichissement illégitime. L'avoir de vieillesse au 31 décembre 1997 n'était toutefois pas susceptible d'être versé sous forme de prestations et par conséquent de faire l'objet d'une compensation (cf. art. 120 al. 1 CO; THÉVENON, op. cit., note 11 ad art. 120; WOLFANG PETER in: HONSELL/VOGT/ WIEGAND, Obligationenrecht I, 3e éd., n. 4 ad art. 120 CO, et les références; voir également ATF 128 V 228 consid. 3b; RSAS 2002 p. 260).