Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5372-PGP&bg=9586&bd=9587&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2020-04-02 20:33:43+00:00
Document Index: 319426891

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 15", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640', '§ 650', '§ 660']

BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-20120430
1 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 1-30/04/2012)
La DGFiP transmet à chaque commune à minima une fois par an une nouvelle collection du plan cadastral de son territoire qui lui est communiquée sous forme papier ou sous forme numérique, selon le choix fait par la commune.
10 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 10-30/04/2012)
20 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 30-30/04/2012)
L'accès aux fichiers littéraux est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public. La seule exception concerne le fichier des voies et lieudits (fichier FANTOIR) et son actualisation annuelle (fichier FANTOMEX), cessibles à tout demandeur.
40 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 40-30/04/2012)
50 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 50-30/04/2012)
60 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 60-30/04/2012)
70 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 70-30/04/2012)
80 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 80-30/04/2012)
90 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 90-30/04/2012)
- les collectivités à statut particulier , notamment la collectivité territoriale de Corse, qui est parfois assimilée à une région ;
100 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 100-30/04/2012)
110 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 110-30/04/2012)
120 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 120-30/04/2012)
130 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 130-30/04/2012)
Ce sont des personnes morales de droit public gérant une activité de service public ou para-public selon les règles de gestion d'une entreprise privée industrielle ou commerciale.
- l'institut géographique national (IGN) ;
- l'inventaire forestier national (IFN) ;
140 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 140-30/04/2012)
150 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 150-30/04/2012)
160 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 160-30/04/2012)
Les sociétés publiques locales d'aménagement ont été créées par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
Remarque : Etant donné son statut de société anonyme, la SLPA est soumise à la règle de paiement préalable.
170 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 170-30/04/2012)
Pour cela, le demandeur pourra utilement communiquer à la direction territorialement compétente une copie de ses statuts.
180 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 180-30/04/2012)
190 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 190-30/04/2012)
Leur mission de service public sera, dans un certain nombre de cas, confirmée par la jurisprudence (voir notamment la décision du Tribunal des Conflits du 22 avril 1974, affaire Directeur régional de la sécurité sociale de Nancy c./ Léotier, qualifiant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles d'organisme privé chargé d'une mission de service public).
200 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 200-30/04/2012)
Les traitements informatiques de données personnelles s'inscrivent dans les limites fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et nécessitent :la soumission d'un dossier déclaratif de traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et l'obtention de son accord ;
210 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 210-30/04/2012)
Le demandeur doit souscrire expressément aux engagements de sécurité et de confidentialité prescrits en la matière et qui résultent des lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (pour la délivrance des fichiers des propriétaires, des propriétés bâties, des propriétés non bâties), et n° 92-683 du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions générales du Code Pénal.
220 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 220-30/04/2012)
Les mêmes engagements s'imposent aux prestataires de services en informatique auxquels le demandeur pourrait avoir recours dans le cas de transmission de fichiers informatiques.
230 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 230-30/04/2012)
À ce titre, l'article 15 de la loi CNIL précise que « les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'État, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
En conséquence, un tiers habilité qui sollicite les fichiers fonciers doit présenter à la CNIL un dossier de déclaration d'un traitement automatisé d'informations nominatives comportant notamment le projet d'acte réglementaire, dès lors que des traitements sont prévus.
240 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 240-30/04/2012)
À réception de ce dossier et dans la mesure où la Commission dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'instruire le dossier, elle adresse au demandeur un accusé de réception de la demande. Dans le cas contraire, des précisions peuvent être sollicitées, ce qui entraîne un délai supplémentaire pour la prise d'avis.
250 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 250-30/04/2012)
Lorsque l'avis rendu est favorable, il est communiqué au tiers qui doit publier l'acte réglementaire l'autorisant à réaliser des traitements sur les données délivrées. Dans le cas contraire, seul un décret pris après avis conforme du Conseil d'État pourra infirmer la position de la CNIL. Néanmoins, si le demandeur a désigné et fait connaître à la CNIL un correspondant informatique et libertés (CIL), il est dispensé d’effectuer cette déclaration de traitement.
260 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 260-30/04/2012)
Par ailleurs, si le demandeur a déjà obtenu un avis favorable de la CNIL pour la mise en ½uvre de traitements similaires sur des données de même type, une nouvelle déclaration de traitements auprès de la CNIL n’est pas nécessaire.
270 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 270-30/04/2012)
C. Les documents concernés
280 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 280-30/04/2012)
290 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 290-30/04/2012)
- le fichier des liens lots-locaux qui est fourni en complément du fichier des propriétés bâties ;
- le fichier FANTOIR (voies et lieudits) ;
- le fichier FANTOMEX, qui comprend les mises à jour des douze derniers mois du fichier FANTOIR.
Ces fichiers sont disponibles au début du deuxième semestre. Les données présentent la situation existante au 1er janvier de l’année.
Pour ces fichiers, seules les demandes qui portent sur les données de l’année en cours et, jusqu'à la date dite D4, sur celles de l’année précédente, peuvent être satisfaites.
300 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 300-30/04/2012)
Les demandes présentées par les usagers peuvent être satisfaites, dans de nombreux cas, par l'utilisation de l'application VisuDGFiP-Multicritère. Aussi, l'utilisation de cet outil sera privilégiée pour toute confection de listes en situation de référence.
Le module Multicritère de VisuDGFiP est un requêteur qui permet d’interroger et d’extraire directement les informations cadastrales issues des bases MAJIC en situation au 1 er janvier. Les fichiers produits sont alors directement utilisables par des applications bureautiques de type tableur ou éditeur de texte. Cette application ne peut en revanche servir à confectionner des listes qui nécessiteraient des informations en situation actualisée. Elle est également inappropriée pour répondre aux demandes de fichiers fonciers standards.
310 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 310-30/04/2012)
VisuDGFiP Multicritère permet également de réaliser des extractions qui sont impossibles ou difficiles à obtenir avec l’application Requêtes foncières. Notamment, il est possible, sur un secteur géographique, de délivrer à un propriétaire les informations sur ses propres biens. VisuDGFiP cadastre est conçu pour délivrer les relevés de propriété. Dans le cas où le demandeur s’avérerait être un propriétaire foncier important (commune, département, office HLM…), la délivrance d’un grand nombre de relevés de propriétés peut être parfois longue. Si le demandeur le souhaite, il peut donc se voir délivrer les fichiers comportant les informations relatives à ses propres biens à l’exclusion stricte des données révisées. Dans ce cas seulement, le demandeur n’est pas astreint à justifier d’une déclaration préalable de traitements auprès de la CNIL et sa demande s’assimile à celles prévues par le droit d’accès aux informations le concernant.
320 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 320-30/04/2012)
L'application « Requêtes foncières » (Catalogue) a pour objet principal de permettre, sur un territoire déterminé (champ géographique), l'édition en situation de référence ou en situation actualisée de listes thématiques de données foncières (locaux, parcelles, personnes) répondant à certains critères de sélection. La délivrance aux tiers de listes prédéfinies n'est pas autorisée.
330 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 330-30/04/2012)
L’application Requêtes foncières permet d’interroger la base MAJIC pour obtenir sur un périmètre géographique donné une sélection d’informations répondant à des critères particuliers, comme par exemple la liste des parcelles classées en terrain à bâtir ou celle des locaux exemptés de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
340 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 340-30/04/2012)
350 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 350-30/04/2012)
Elle pourra donc être amenée à effectuer des démarches d'éclaircissement auprès des tiers concernés et, le cas échéant, à rejeter les demandes qui seraient manifestement utilisées à des fins incompatibles avec la législation.
360 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 360-30/04/2012)
370 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 370-30/04/2012)
380 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 380-30/04/2012)
390 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 390-30/04/2012)
En outre, la DGFiP ne peut s'opposer à la délivrance de données foncières à un syndicat mixte ou une association (composée de collectivités territoriales, d'administrations, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public), qui est mandaté par ses adhérents afin de réaliser pour leur compte des travaux informatiques.
400 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 400-30/04/2012)
La direction devra solliciter du demandeur des précisions sur les commandes dont la finalité des traitements s'avérerait trop imprécise, du type :
- « gestion communale » ;
- « études et travaux d'ensemble de la compétence de l'Établissement... » ;
- « Applications informatiques » ;
- « Usage interne » ;
- « Gestions diverses dans le cadre de ses missions... ».
A fortiori, des précisions devront être demandées lorsque la finalité des traitements sera du type : « Commande de fichiers fonciers », laquelle ne peut en aucun cas être acceptée sans complément d'informations.
b. Vérification du respect des obligations déclaratives
410 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 410-30/04/2012)
La délivrance des fichiers fonciers est en principe effectuée après communication par le tiers de l'avis favorable rendu par la CNIL.
420 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 420-30/04/2012)
Toutefois, l'application stricte de cette règle serait susceptible de retarder de façon sensible, en raison des délais de traitement des demandes par la CNIL, les délais de livraison des informations sollicitées.
C'est pourquoi le demandeur doit seulement porter sur l'acte d'engagement ( ), qu'il doit obligatoirement souscrire pour toute commande de fichiers directement ou indirectement nominatifs :
- les références de la demande d'avis et produire si besoin le moment venu, à titre de régularisation, l'avis favorable rendu par la CNIL ;
- ou s'il existe l'identité de son correspondant CNIL (CIL).
430 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 430-30/04/2012)
Par ailleurs, il est précisé que la CNIL a par mesure de simplification élaboré à l'attention des collectivités un engagement de conformité aux caractéristiques de l'autorisation unique n° 1 (AU 001) dans le cadre de l'utilisation des données littérales dans un système d'information géographique.
440 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 440-30/04/2012)
Les directions sont compétentes pour traiter l'ensemble des demandes quelque soit leur étendue ou leur situation géographique.
La fourniture de ces données étant payante, le devis est adressé au demandeur pour acceptation.
450 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 450-30/04/2012)
Pour les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis aux règles de la comptabilité publique, la commande de fichiers peut être effectuée dès réception de l’acceptation du devis par le demandeur. En effet, le recouvrement de la recette intervient nécessairement après service fait.
460 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 460-30/04/2012)
470 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 470-30/04/2012)
Dans les autres cas, pour les demandes qui émanent des organismes chargés d’une mission de service public non soumis aux règles de la comptabilité publique ou de demandeurs privés, la commande de fichiers est réalisée après que la demande a été préalablement réglée auprès du SIE ancien SIE-C.
480 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 480-30/04/2012)
En règle générale, le recouvrement de la recette relève de la procédure dite d’attribution de produits. Un titre de perception ( ) est établi par la direction et adressé au demandeur. Ce titre est émis au profit du compte 07-2-2-277 intitulé « recettes provenant de la rémunération de services rendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP » pour les demandeurs situés en métropole ou du compte 07-2-3-275 pour des demandeurs situés en outre-mer ou à l’étranger:
Le demandeur retourne le titre de perception avec son paiement auprès du SIE ancien SIE-C qui, après avoir comptabilisé le paiement et complété le titre de perception, en retourne une copie au demandeur, valant accusé de réception, ainsi qu’à la direction pour l’informer du règlement.
Au cas particulier des demandes présentées par les administrations de l’État, le recouvrement relève de la procédure dite de rétablissement de crédits.
490 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 490-30/04/2012)
Les fichiers issus de VisuDGFiP Multicritère sont directement confectionnés par la direction.
En revanche, la commande de fichiers fonciers standards ou de listes libres issues de Requêtes foncières doit être adressée par la direction au service territorial de son choix au moyen d'un document de liaison.
500 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 500-30/04/2012)
Il convient d’inviter le demandeur à réaliser une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et à remplir l'acte d'engagement fourni par la DGFiP. L'organisme demandeur peut utilement se référer aux principes d’usage arrêtés par la CNIL dans sa délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 dite norme simplifiée n°44 à l’attention des communes.
510 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 510-30/04/2012)
Si la CNIL autorise la délivrance du cédérom de la matrice cadastrale au demandeur, et que celui-ci procède au paiement de la prestation, la direction communique alors au bureau GF-3A le devis-bordereau de paiement ( ) qui comporte les communes concernées et les coordonnées du demandeur.
520 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 520-30/04/2012)
Le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC) est alors chargé de produire le cédérom et de le transmettre directement au correspondant. En parallèle, le SDNC transmet la clef privée correspondante à la direction, qui l’adresse au signataire de l’engagement.
530 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 530-30/04/2012)
Les modalités de prise en charge comptable de l’encaissement, identiques à celle des ventes de plans cadastraux, sont rappelées ci-dessous :
- pour la caisse d’un SIP ou d’une trésorerie secteur local chargé de la tenue de la caisse commune, rubrique 302 « recettes directes du Trésor », sous-rubrique « ventes de plans cadastraux » de l’application DDR3 ;
- pour la caisse d’un SIE, code R17, Y161 nature « produit de la vente de plans cadastraux » de l’application MEDOC ;
- pour la caisse d’une régie de recettes, code article de commande 26 de l’application MAJIC.
540 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 540-30/04/2012)
Les modalités de cette délivrance sont exposées dans le .
550 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 550-30/04/2012)
560 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 560-30/04/2012)
570 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 570-30/04/2012)
580 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 580-30/04/2012)
590 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 590-30/04/2012)
600 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 600-30/04/2012)
610 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 610-30/04/2012)
620 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 620-30/04/2012)
630 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 630-30/04/2012)
640 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 640-30/04/2012)
650 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 650-30/04/2012)
660 (BOFiP-CAD-DIFF-20-20-10-30-§ 660-30/04/2012)