Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/hugot_jean_paul92026s/5R/2000.html
Timestamp: 2018-01-19 08:05:38+00:00
Document Index: 90862767

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 43", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 26', "l'article 27", 'art. 28', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 53", 'art. 5', "l'article 1855", "l'article 1855", "l'article 1855", 'art. 6', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 31', "l'article 1855", "l'article 15", 'art. 27', 'art. 46']

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HUGOT (Jean-Paul), sénateur (Maine-et-Loire) RPR.
Membre titulaire du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine.
Membre titulaire du conseil d'administration de la société France Télévision (JO Lois et décrets du 6 octobre 2000).
Membre titulaire du conseil d'administration de la société Radio-France Internationale.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'archéologie préventive (5 octobre 2000).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'amélioration de la connaissance et de l'aménagement du sous-sol [n° 160 (1999-2000)] (14 janvier 2000) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1999) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 286 (1999-2000)] , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la liberté de communication [n° 340 (1999-2000)] (16 mai 2000) - Communication.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 382 (1999-2000)] (6 juin 2000) - Communication.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 418 (1999-2000)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 422 (1999-2000)] (20 juin 2000) - Communication.
Avis, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Communication audiovisuelle [n° 93 (2000-2001) tome 10] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
n° 305 (JO Débats du 24 mars 2000) (p. 1551) - Ministère : Premier ministre - Avenir des retraites - Réponse le 24 mars 2000 (p. 1551) - Retraite
n° 434 (JO Débats du 15 décembre 2000) (p. 7844) - Ministère : Industrie - Réorganisation de La Poste et suppression des trains postaux - Réponse le 15 décembre 2000 (p. 7844) - Poste (La)
n° 704 (JO Débats du 26 janvier 2000) (p. 338) - Ministère : Intérieur - Continuité territoriale et coopération intercommunale - Réponse le 23 février 2000 (p. 856) - Collectivités locales
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - (18 janvier 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 37, 40) : projet de loi de M. Douste-Blazy prévoyant la création d'une société holding. Points d'accord de la commission. Fixation des moyens des différentes sociétés, relations contractuelles de Réseau France Outre-mer, RFO, avec le reste du groupement, décisions prises à l'égard de la Sept-Arte, remboursement des exonérations de redevance, mise en place des contrats d'objectifs et de moyens. Points de désaccord. Réduction législative de la durée des messages publicitaires : préférence pour une inscription dans le cadre de contrats d'objectifs. Incompatibilité entre la liberté de partenariat du service public et l'exclusivité. Contribution possible du Sénat sur la définition des missions de service public, l'entrée de l'audiovisuel public dans la société de l'information, les relations entre les organismes publics et l'Etat. Désignation par l'Etat du président du groupe France Télévision. Transposition des directives européennes. Régulation du secteur privé. Limitation du dispositif de reconduction automatique des autorisations de diffuser les services de radio et de télévision sur les fréquences hertziennes terrestres. Promotion de la diversité et de la concurrence. Renforcement du rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA. Lancement de la diffusion hertzienne numérique de terre, sa couverture territoriale. Régime juridique du numérique hertzien : priorité aux opérateurs de la télévision hertzienne terrestre, institution d'un système d'autorisation des offres, diversité du paysage numérique et émergence de la communication télévisuelle locale, réservation d'un multiplexe aux services locaux.
- Suite de la discussion - (19 janvier 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avant l'art. 1er A (p. 87) : accepte l'amendement n° 94 de M. Pierre Laffitte (institution d'un conseil supérieur des technologies de l'information). - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne) (p. 89, 91) : son amendement n° 1 : définition des conditions de responsabilité des prestataires techniques ; adopté.
Obligation de diligence. Sur son amendement précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 143 (exclusion du dispositif des fournisseurs d'accès à des services de correspondance privée) et n° 144 (compétence de l'autorité judiciaire) et sur les sous-amendements de M. Michel Pelchat, accepte le n° 101, et demande le retrait des n° 102 et n° 103 - Art. 1er B (déclaration préalable des services de communication audiovisuelle autres que les services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par le câble) (p. 94) : son amendement n° 2 de coordination ; adopté - Art. 1er (missions des sociétés nationales de programmes et de la société La Cinquième-Arte) (p. 95, 98) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction plus concise de cet article ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 197 de Mme Danièle Pourtaud après rectification (introduction des mots "missions de service public") et s'oppose aux sous-amendements du même auteur n° 198 et n° 199 (accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes), ainsi qu'au n° 145 de M. Jack Ralite. Sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 200 rédactionnel et s'oppose au n° 201 (diffusion des oeuvres culturelles et artistiques aux heures de grande écoute) et au n° 202 de repli - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des sociétés nationales de programmes) (p. 99) : s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 203 de Mme Danièle Pourtaud. (p. 100, 110) : sur les amendements de M. Paul Vergès, s'oppose aux n° 254 (mise en oeuvre de l'égalité d'offre et d'accès à l'image publique sur l'ensemble du territoire de la République), n° 257 (intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, à la holding France Télévision) et n° 256 (définition par conventions pluriannuelles des objectifs et garantie des moyens dévolus à RFO) et demande le retrait du n° 255 (mise en oeuvre du principe d'égalité d'accès à l'image). S'oppose aux amendements de M. Jack Ralite n° 147 (introduction de la Société Française de Production, SFP, au sein de France Télévision), n° 148 (création de sociétés de rédactions garantissant le respect des conventions collectives) et n° 149 (définition d'un tronc commun de missions à l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 146 du même auteur et n° 174 du Gouvernement (fin de la fusion entre La Cinquième et Arte) et s'oppose à l'amendement rédactionnel n° 204 de Mme Danièle Pourtaud. Ses amendements portant sur le même objet n° 4 et n° 5 : définition des missions de Réseau France Outre-mer, RFO ; et n° 6 : précisions concernant les accords pluriannuels de coopération entre RFO et les sociétés Radio France et France Télévision ; adoptés - Art. 3 (fusion de La Cinquième et La Sept-Arte) (p. 111, 112) : sur l'amendement du Gouvernement n° 175 (prise en compte de la séparation de La Cinquième et de La Sept-Arte et définition des missions de La Cinquième), qu'il accepte, son sous-amendement n° 260 : référence à la banque de programmes et de services ; adopté. S'oppose aux amendements n° 121 de suppression de M. Michel Pelchat, n° 150 de cohérence de M. Jack Ralite et n° 205 de Mme Danièle Pourtaud (ajout du rôle de conception des programmes pour Arte) - Après l'art. 3 (p. 113) : accepte l'amendement n° 176 du Gouvernement (missions de la société La Sept-Arte) - Art. 3 bis (Conseil national des programmes) : accepte l'amendement n° 162 de M. André Diligent (nouvelles dénomination et composition du conseil consultatif des programmes) - Art. 4 (organes de direction de France Télévision, des sociétés nationales de programmes, et de La Cinquième-Arte) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième-Arte, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 115) : son amendement n° 8 : liberté de choix donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, pour la désignation de quatre membres du conseil d'administration de France Télévision ; adopté. (p. 118, 121) : son amendement n° 9 : nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; adopté. (p. 124) : arbitrage du Conseil constitutionnel - Art. 47-3 de la loi n° 86-1067 (composition du conseil d'administration de Réseau France Outre-mer, RFO, et Radio France) (p. 125) : son amendement n° 10 : nomination des présidents des conseils d'administration par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; adopté - Art. 47-3-1 de la loi n° 86-1067 (nomination du président des conseils d'administration par le CSA par décision motivée) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Danièle Pourtaud (suppression de la publicité des débats) - Art. 47-4 de la loi n° 86-1067 (retrait des mandats des présidents) (p. 126, 127) : ses amendements n° 12 rédactionnel, et n° 13 de coordination ; adoptés - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité de la diffusion des chaînes publiques dans les bouquets de programmes, obligation de diffusion gratuite des chaînes publiques dans les bouquets) (p. 128, 129) : son amendement n° 14 : droit pour les télévisions publiques d'autoriser ou de refuser la diffusion de leurs programmes ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud, n° 208 (nouvelle rédaction du premier alinéa supprimant la notion d'exclusivité sur le territoire national) et n° 209 (précision de l'obligation de transport des chaînes par tout distributeur de services) - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 135, 137) : son amendement n° 15 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de M. Michel Charasse n° 239, n° 240, n° 241, n° 242 et n° 243 ainsi qu'au sous-amendement n° 152 de M. Jack Ralite (rôle de l'INA en matière de recherche, d'innovation et d'enseignement) et demande le retrait du sous-amendement n° 151 de ce dernier (respect par l'INA des droits conventionnels). S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 244 (respect par l'INA des droits intellectuels, moraux et patrimoniaux des auteurs des oeuvres déposées), n° 245 (droit de propriété de l'INA sur les seuls supports matériels et techniques), n° 246 (ajout de la mention des artistes solistes), n° 247 (rémunération des artistes solistes sans contrat ou dont le contrat est caduc), n° 248 (interdiction d'exploiter commercialement la possibilité de consulter les archives) et au n° 142 de M. Daniel Eckenspieller (droit de propriété de l'INA sur les supports originaux) - Après l'art. 5 (p. 142) : accepte l'amendement n° 238 de M. Michel Charasse (contrôle par la Cour des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits institués par le code de la propriété intellectuelle) - Art. 5 ter (nomination du directeur général de l'INA) (p. 145) : son amendement, identique à l'amendement n° 210 de Mme Danièle Pourtaud, n° 16 : allongement à cinq ans de la durée du mandat du président de l'INA ; adopté - Avant l'art. 6 : s'oppose aux amendements de M. Michel Pelchat n° 122 (transformation de la redevance en redevance de communication assise sur toute habitation) et n° 123 (nouvelle répartition du produit de la redevance).
- Suite de la discussion - (20 janvier 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 157, 164) : ses amendements n° 17 : signature des contrats d'objectifs et de moyens par le ministre des finances ; n° 18 : présentation d'un rapport annuel par tous les présidents des sociétés de l'audiovisuel public ; n° 19 : communication d'un bilan des contrats d'objectifs au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; n° 20 rédactionnel ; n° 21 : suppression de l'affectation obligatoire des remboursements d'exonération de redevance aux dépenses de programmes et de développement ; adoptés ; et n° 22 : suppression de la diminution légale de la durée des écrans publicitaires ; rejeté. Sur les amendements de M. Jack Ralite, accepte le n° 153 (signature des contrats d'objectifs et de moyens dans le cadre des missions de service public définies par l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 154 qu'il votera à titre personnel (mise en place d'indicateurs qualitatifs). Accepte l'amendement n° 115 de la commission saisie pour avis (indication d'un budget prévisionnel pour les sociétés de programmes et de moyens en annexe du projet de loi de finances). Sur son amendement rédactionnel précité n° 20,
s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 211 de Mme Danièle Pourtaud (mention de la répartition intégrale des ressources publiques issues de la redevance entre les sociétés dépendant de la holding France Télévision). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 177 de coordination et s'oppose au n° 178 (examen de la décision de remboursement des exonérations de redevance au cas par cas pour les exonérations futures) - Après l'art. 6 (p. 168) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 155 de M. Jack Ralite (dépôt dans le délai d'un an d'un rapport au Parlement sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public) - Art. 7 (coordination) (p. 169, 170) : accepte les amendements de coordination du Gouvernement n° 179, n° 180, n° 181, n° 182, n° 183 et n° 184, l'amendement rédactionnel n° 212 de Mme Danièle Pourtaud, et l'amendement de coordination n° 258 de M. Jacques Valade - Avant l'art. 7 bis ou après l'art. 7 bis (p. 171) : son amendement n° 23 : suppression du monopole de Télédiffusion de France, TDF, à l'égard des diffuseurs publics pour la diffusion numérique hertzienne de terre ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 163 de M. Philippe Richert (remise en cause du monopole de Télédiffusion de France, TDF, par l'introduction d'une concurrence) - Avant l'art. 7 bis (p. 173) : s'oppose à l'amendement n° 116 de la commission saisie pour avis (obligation pour les sociétés assurant la diffusion et la transmission des programmes audiovisuels de donner accès à leurs sites d'émission aux exploitants des services de télévision ou à leurs prestataires techniques) - Art. 7 bis (tarifs de la société Télédiffusion de France, TDF) (p. 174) : son amendement de suppression n° 24, identique à l'amendement n° 126 de M. Michel Pelchat ; adopté - Art. 8 (dispositions transitoires) : accepte l'amendement de coordination n° 185 du Gouvernement. Son amendement de coordination n° 25 ; retiré - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis des programmes ou des messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et au respect de la dignité de la personne) (p. 175, 180) : son amendement n° 26 : transposition exacte des articles de la directive Télévision sans frontières ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose aux sous-amendements n° 156 de M. Jack Ralite (suppression de la référence aux scènes de pornographie ou de violence gratuite) et n° 95 de M. Louis de Broissia (suppression de la référence aux scènes de violence gratuite), et accepte le n° 96 de ce dernier (introduction de la référence à la discrimination pour des raisons de moeurs). S'oppose à l'amendement de cohérence n° 213 de Mme Danièle Pourtaud - Art. 10 (retransmission en clair des événements d'importance majeure) (p. 181) : accepte les amendements n° 214 de Mme Danièle Pourtaud (fixation de la liste des événements d'importance majeure par décret en Conseil d'Etat après avis du CSA) et n° 186 du Gouvernement (suppression de l'alinéa portant sur la diffusion de messages contre le dopage) - Art. 10 bis (conditions d'exploitation des systèmes d'accès sous condition) (p. 182, 183) : son amendement n° 27 : modification de l'insertion de cet article dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; adopté. Accepte l'amendement de précision n° 261 du Gouvernement - Art. 13 (réglementation du télé-achat et des services d'autopromotion) (p. 184) : son amendement n° 28 : exclusion des services consacrés exclusivement à l'autopromotion de la liste prévue à cet article ; adopté - Avant l'art. 15 (p. 185, 191) : son amendement n° 29 : dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur le traitement de l'information dans les programmes des sociétés nationales de programmes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 157 de M. Jack Ralite qu'il accepte (application du principe de pluralisme dans le traitement de l'information). Reprise des idées émises par M. Pierre Laffitte. Ses amendements n° 136 : insertion d'une division additionnelle : dispositions relatives à la répartition des fréquences ; adopté ; et n° 137 : affectation prioritaire des fréquences libérées par la numérisation des services de communication audiovisuelle aux nouveaux services de télécommunications ; adopté après modification par le sous-amendement n° 262 de M. Louis de Broissia qu'il accepte. Accepte les amendements de M. Louis de Broissia n° 97 (rapport annuel du CSA, sur l'application du droit de réponse), n° 107 (incompatibilités des fonctions de membre du CSA), n° 108 (ouverture de l'accès au CSA à des personnalités de toutes origines), n° 109 (passage d'un an à six mois de la durée d'interdiction des prises de position publique par les anciens membres du CSA) et n° 110 (modification du régime applicable aux membres du CSA ayant cessé leurs fonctions), ainsi que le n° 215 de Mme Danièle Pourtaud (extension du contrôle du CSA, à l'ensemble des chaînes de télévision et des radios dont les programmes incluent de l'information) - Art. 15 (informations recueillies par le CSA pour l'accomplissement de ses missions) (p. 205) : son amendement n° 30 : suppression des dispositions relatives au droit d'information du CSA sur les offres présentées par les distributeurs de services comportant des programmes d'information pour l'attribution de marchés publics ou de délégations de service public ; adopté - Art. 15 bis (pouvoir de recommandation du CSA) (p. 206) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 207, 211) : ses amendements n° 32 : suppression de "la contribution à la production de programmes réalisés localement" de la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques par le CSA ; n° 34 : inscription du critère de "juste partage" des fréquences radiophoniques ; et n° 33 de conséquence ; adoptés. Estime l'amendement n° 187 du Gouvernement (suppression de la référence à la protection de l'environnement) satisfait par son amendement n° 32 précité. S'oppose à l'amendement n° 216 de Mme Danièle Pourtaud (octroi aux radios généralistes de fréquences leur permettant de couvrir l'ensemble du territoire national). Sur les amendements de M. Louis de Broissia, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 98 (attribution de fréquences aux radios généralistes diffusant sur l'ensemble du territoire des programmes d'information politique et générale) et accepte le n° 99 (remise à la disposition du CSA des fréquences non utilisées pendant un an) - Après l'art. 16 (p. 212, 214) : sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 221 (allongement de six à neuf mois de la durée maximale des autorisations temporaires délivrées par le CSA pour les services de radio ou de télévision) et s'oppose aux n° 223 (création d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle associative) et n° 222 (ouverture aux associations du réseau hertzien terrestre). Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 263 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant un seuil maximum de population fixé par un décret en Conseil d'Etat au-dessus duquel l'autorisation ne peut être attribuée) - Art. 17 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 216) : accepte l'amendement n° 117 de la commission saisie pour avis (possibilité pour les associations et les sociétés d'économie mixte de faire acte de candidature pour exploiter un service de télévision hertzienne) - Art. 18 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite ou distribués par le câble) (p. 217, 218) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Michel Pelchat (application de cet article aux services de radiodiffusion sonore et de télévision dont l'exploitant est établi en France ou relève de la compétence de la France). Ses amendements n° 35 rédactionnel et n° 36 : suppression de la possibilité pour le CSA d'imposer aux services du câble et du satellite la forme juridique de la société à directoire et conseil de surveillance ; adoptés - Après l'art. 18 (p. 219) : s'oppose à l'amendement n° 217 de Mme Danièle Pourtaud (intégration des négociations entre les éditeurs indépendants et les diffuseurs de services dans un cadre permettant le respect d'une concurrence loyale) - Art. 19 (pouvoirs du conseil de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle) (p. 220, 221) : son amendement n° 37 : alignement sur le droit commun des conditions de saisine du conseil de la concurrence en matière de contrôle des concentrations économiques dans le secteur de la communication audiovisuelle ; adopté - Avant l'art. 20 (p. 222, 223) : son amendement n° 38 : attribution à France Télévision de deux multiplexes numériques ; adopté. Sur
celui-ci, s'oppose au sous-amendement rédactionnel n° 249 de M. Alain Joyandet. (p. 226) : définition de l'ambition nationale en matière de développement audiovisuel - Art. 20 (décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre) (p. 229) : accepte l'amendement rédactionnel n° 188 du Gouvernement. Son amendement n° 39 : suppression de la contribution à la formation et à la recherche dans le domaine audiovisuel, des services de radios et de télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre ; adopté - Après l'art. 20 (p. 230, 232) : s'oppose aux amendements identiques n° 128 de M. Michel Pelchat et n° 158 de M. Jack Ralite (intégration dans les quotas de diffusion entrant dans le décompte des obligations en matière de musique des émissions réalisées sur les plateaux de télévision). Son amendement de coordination n° 40 ; adopté - Art. 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production) (p. 233) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 218 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'une durée maximale de trois ans pour la détention des droits de diffusion par l'éditeur de service) - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 234, 238) : ses amendements n° 41 de coordination et n° 42 : obligation de conventionnement pour les services de radio et de télévision figurant dans les multiplexes numériques de terre et non conventionnés pour d'autres supports ; adoptés. Après avoir entendu l'avis du Gouvernement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 129 de M. Michel Pelchat et n° 159 de M. Jack Ralite (création de deux types de dérogations aux quotas radiophoniques existants de chansons francophones) ainsi que pour l'amendement portant sur le même objet n° 219 de Mme Danièle Pourtaud. S'oppose à l'amendement n° 189 du Gouvernement (suppression de l'obligation d'une contribution à la recherche et à la formation en audiovisuel pour les chaînes du câble et du satellite) - Art. 22 (durée et reconduction hors appel aux candidatures des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radiodiffusion sonore et de télévision) (p. 239, 242) : ses amendements n° 43 de rectification, n° 44 : durée initiale des autorisations délivrées aux multiplexes numériques de terre fixée à dix ans ; n° 45, n° 46 et n° 47 : pouvoir du CSA d'apprécier l'application des critères de refus de la reconduction d'autorisation d'un service de radio et de télévision ; n° 48 : suppression de la disposition prévoyant la possibilité de reconduction des autorisations pour les services de radiodiffusion et de télévision diffusés par voie hertzienne pour une seule période de cinq ans ; n° 49 de rectification ; et n° 50 : modalités de diffusion, dans une offre numérique, des services autorisés à la place des services nationaux, dont l'autorisation n'a pas été reconduite ; adoptés - Après l'art. 22 (p. 243, 245) : ses amendements n° 51 : introduction dans la loi de 1986 d'un régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques ; et n° 52 : transmission au Parlement à l'issue d'un délai de quatre ans d'un bilan du passage à la diffusion hertzienne numérique ; adoptés. Emergence de la communication locale. Sur l'amendement n° 51 précité, accepte le sous-amendement n° 196 de M. Alain Joyandet (obligation pour les bénéficiaires des différents canaux de rechercher les solutions techniques et financières à une couverture de la totalité du territoire français) - Art. 23 (coordination) (p. 246) : son amendement de coordination n° 53 ; adopté - Art. 24 (décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite) (p. 247, 248) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 130 de M. Michel Pelchat (dispositions favorisant la diffusion d'émissions de variétés consacrées aux jeunes espoirs de la musique et de la chanson francophone) et n° 190 du Gouvernement (prise en compte des frais de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles en substitution à la contribution de droit commun). Accepte l'amendement n° 191 du Gouvernement (application aux chaînes thématiques du câble et du satellite des mesures destinées à assurer la fluidité des droits et la circulation des oeuvres). Son amendement de précision n° 54 ; adopté - Art. 24 bis (attribution des fréquences satellitaires de radiodiffusion directe) : son amendement de suppression n° 55 ; adopté - Art. 25 (définition de la notion de distributeur de services) : son amendement n° 56 : extension de la définition de distributeur de services aux distributeurs de multiplexes numériques de terre ; adopté - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 249, 257) : ses amendements n° 57 rédactionnel ; devenu sans objet ; n° 58 : obligation pour le câblo-opérateur d'informer le CSA sur sa composition et la structure de l'offre de services ; n° 59 : restitution au CSA de la latitude dont il dispose actuellement pour définir les obligations des distributeurs de services du câble ; n° 60 : restitution au CSA de la compétence dont il dispose actuellement de fixer le seuil de services indépendants du distributeur dans l'offre du câble ; n° 61 : conditions dans lesquelles le CSA pourra affecter un canal à des services associatifs ; n° 62, identique à l'amendement n° 228 de Mme Danièle Pourtaud : fixation par le CSA de la durée minimale des contrats passés par les câblo-opérateurs avec les services qui composent leur offre ; et n° 63 : transformation du système de contrôle de l'offre institué par l'Assemblée nationale en une obligation de respecter, dans la gestion de l'offre du câble, les données initiales de l'autorisation ; adoptés. Accepte l'amendement n° 104 de M. Gaston Flosse (suppression de dispositions particulières pour le territoire de la Polynésie française) et les amendements identiques n° 230 de Mme Danièle Pourtaud, n° 112 de M. Louis de Broissia, n° 164 de M. Philippe Richert et n° 172 de M. Michel Pelchat (possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels). Estime l'amendement n° 225 de Mme Danièle Pourtaud satisfait par son amendement n° 58 précité portant sur le même objet. S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 229 (obligation de transport des chaînes en clair dite "must carry" étendue à leur reprise sur les bouquets satellitaires) et n° 226 (modalités d'encadrement des dispositions qui prévoient le nombre minimal de services indépendants en langue française distribués par les réseaux câblés) ainsi qu'au n° 132 de M. Michel Pelchat (retour à la rédaction initiale du projet de loi alignant les obligations pour la diffusion par câble sur les obligations des autres systèmes). Sur son amendement n° 63 précité, s'oppose au sous-amendement n° 227 de Mme Danièle Pourtaud. Sur son amendement n° 61 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 192 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant l'intervention du CSA dans le partage des frais de réalisation) - Avant l'art. 26 bis (p. 259, 261) : accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 118 (possibilité pour les départements et les communes d'apporter des aides aux télévisions locales et à certaines entreprises de production audiovisuelle) et n° 119 (possibilité pour les télévisions locales d'accéder aux aides de l'Etat). Estime l'amendement n° 169 de M. Philippe Richert (légalisation des subventions versées par les collectivités locales aux télévisions locales) satisfait par l'amendement n° 118 précité de la commission saisie pour avis. Estime les amendements portant sur le même objet n° 168 de M. Pierre Hérisson et n° 250 de M. Paul Loridant (création d'une aide aux télévisions locales par prélèvement sur les ressources provenant de la publicité sur les supports hors médias imprimés) satisfaits par l'amendement n° 119 précité de la commission saisie pour avis.
- Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 0444 (98-99)] - (26 janvier 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 361, 362) : approbation des mesures fiscales proposées par la commission saisie pour avis. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0392 (98-99)] - Suite de la discussion - (26 janvier 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Avant l'art. 26 bis (p. 363, 364) : s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Jack Ralite (création de télévisions locales de proximité à titre expérimental après autorisation par le CSA). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 166 de M. Pierre Hérisson et n° 253 de M. Paul Loridant (établissement de contrats pluriannuels entre les collectivités territoriales et une personne morale exploitant un service local de télévision conventionné), et estime l'amendement n° 251 de M. Paul Loridant (établissement de contrats entre les communes ou groupements de communes et une personne morale exploitant un réseau par câble des services de radiodiffusion) satisfait par l'article 27 bis. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 167 de M. Pierre Hérisson et n° 252 de M. Paul Loridant (extension aux télévisions locales non commerciales du bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 366) : accepte les amendements identiques n° 113 de M. Louis de Broissia, n° 165 de M. Philippe Richert, n° 173 de M. Michel Pelchat et n° 231 de Mme Danièle Pourtaud (contrôle par le CSA de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne). (p. 367, 370) : ses amendements n° 64 : restitution au CSA de sa compétence sur la fixation des seuils des services indépendants pour les bouquets du satellite ; n° 65 : suppression du critère de l'absence de contrôle par un autre distributeur que celui qui a la responsabilité du bouquet considéré ; n° 66 : attribution au CSA du pouvoir de fixer la durée minimale des contrats passés entre les distributeurs de bouquets satellitaires et les éditeurs de services indépendants ; identique à l'amendement n° 233 de Mme Danièle Pourtaud ; n° 67 : suppression de l'alinéa prévoyant la transformation du régime de déclaration préalable des bouquets satellitaires en régime d'autorisation par le CSA ; identique à l'amendement n° 193 du Gouvernement ; n° 68 : réduction à quinze jours du délai dans lequel le CSA peut s'opposer à l'exploitation ou à la modification d'une offre de services diffusée par satellite ; n° 69 et n° 70 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 232 de Mme Danièle Pourtaud (précision sur les modalités d'encadrement pour l'application des dispositions relatives au nombre minimal de services indépendants en langue française) - Art. 27 bis (droit pour les communes et leurs groupements de confier à une personne morale l'exploitation du canal affecté à la commune ou au groupement de communes) (p. 371) : accepte l'amendement n° 194 du Gouvernement (possibilité pour les communes de recueillir l'avis du CSA avant de conclure avec le canal local du câble le contrat d'objectifs et de moyens) - Avant l'art. 28 : son amendement n° 71 : extension aux offres de services diffusées en numérique de terre du régime anticoncentration de la loi de 1986 ; adopté - Art. 28 (pouvoirs de sanction du CSA) (p. 372, 374) : ses amendements n° 72 : remplacement d'une obligation par une possibilité pour le CSA de lancer la procédure de sanction contre un opérateur ; n° 73 rédactionnel ; n° 74 : suppression de la mise en place du système dit de "l'écran noir" dans l'art. 42-1 de la loi de 1986 ; n° 75 : précision rédactionnelle sur l'art. 42-4 de la loi de 1986 concernant le dispositif de "l'écran noir" ; n° 77 et n° 78 de coordination ; adoptés ; et n° 76 : précision rédactionnelle concernant l'insertion de communiqués dans les programmes ; retiré. Accepte l'amendement n° 234 de Mme Danièle Pourtaud, portant sur le même objet que son amendement n° 76 précité, ainsi que l'amendement n° 133 de M. Michel Pelchat (mesures renforçant l'efficacité des sanctions financières) - Art. 28 bis (sanctions applicables aux diffuseurs de l'audiovisuel public) (p. 375) : son amendement n° 79 : application aux télévisions et radios publiques de la même procédure d'insertion de communiqués que dans le service privé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 de Mme Danièle Pourtaud, qu'il accepte - Art. 29 (sanction pénale du défaut de déclaration d'une offre de services distribuée par satellite ou du défaut de conventionnement d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision distribué par câble ou diffusé par satellite) (p. 376) : ses amendements n° 80 et n° 81 de coordination ; et n° 82 : extension des dispositions pénales instituées par le projet de loi aux distributeurs de services en numérique procédant à des modifications de l'offre sans informer ou sans accord du CSA ; adoptés - Art. 29 bis (attribution des fréquences de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique) : son amendement de suppression n° 83 ; adopté - Art. 29 ter (sanction pénale de la fourniture d'informations inexactes dans le cadre des obligations prévues aux articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986) : son amendement de suppression n° 84 ; adopté - Après l'art. 29 ter (p. 377) : accepte l'amendement n° 134 de M. Michel Pelchat (complément aux sanctions financières pour les radios associatives et les radios commerciales régionales) - Avant l'art. 30 (p. 378, 379) : sur les amendements de M. André Diligent, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 170 (rémunération des réalisateurs par un salaire) et accepte le n° 171 (dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur la situation des réalisateurs) - Art. 30 (coordination) (p. 380, 381) : ses amendements de coordination n° 85, n° 86, n° 87, n° 88, n° 89, n° 90 et n° 91 ; adoptés. Accepte l'amendement de coordination n° 259 de M. Jacques Valade - Après l'art. 30 (p. 382) : s'oppose à l'amendement n° 236 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité pour le CSA de ne pas faire appel à candidatures pour l'attribution des fréquences disponibles). - Art. 31 (dispositions transitoires) (p. 384) : son amendement de coordination n° 92 ; adopté - Art. 31 bis (installation d'antennes paraboliques collectives dans les immeubles collectifs d'habitation ou raccordement de ces immeubles à un réseau câblé) (p. 385, 386) : son amendement n° 93 : raccordement des immeubles neufs à un système de réception autorisant indifféremment le câble et le satellite ; retiré. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 237 de Mme Danièle Pourtaud. S'oppose à l'amendement n° 135 de M. Michel Pelchat (raccordement des immeubles neufs à un système de réception autorisant indifféremment le câble ou le satellite). Accepte l'amendement de suppression n° 264 du Gouvernement - Après l'art. 32 (p. 388) : accepte l'amendement n° 161 de M. Jack Ralite (dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur l'état des négociations permettant la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes, la création d'un fonds de soutien à l'exportation de programmes européens dans le monde, la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle).
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Avant l'art. 1er (p. 2166, 2167) : ses amendements n° 620 : reconnaissance du sous-sol dans le code de l'urbanisme ; et n° 621 : création d'une agence de valorisation du sous-sol ; adoptés.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 3260, 3263) : retour de l'Assemblée nationale à son texte voté en première lecture. Insuffisance de la capacité d'autofinancement des chaînes publiques. Encadrement de l'activité des opérateurs privés. Critique du régime d'attribution du numérique terrestre. Problématique de la production française dans le secteur public. Rôle du service public à l'égard de la production. Rendement de la redevance. Diminution législative de la durée des écrans publicitaires. Réglementation des diffuseurs. Objectifs de la télévision numérique de terre. Avantages et inconvénients d'Internet. Conditions d'accès au réseau numérique hertzien. Actualité de la mise en place du réseau hertzien terrestre. Incertitudes concernant les coûts, le renouvellement du parc des téléviseurs et la place du numérique entre le câble et Internet. Avantages de l'attribution des ressources numériques multiplexe par multiplexe par rapport à l'attribution service par service élaborée par le Gouvernement. Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA. Définition d'un système
anticoncentration - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne - obligation d'identification des éditeurs de ces services) (p. 3287, 3301) : son amendement n° 6 : réécriture de cet article en lui apportant des améliorations de forme et quelques aménagements de fond ; adopté. Sur les sous-amendements de M. Pierre Hérisson portant sur son amendement n° 6 précité, accepte le n° 171, s'oppose aux n° 172 et n° 179, demande le retrait des n° 173, n° 174, n° 175, n° 176 identique au n° 216 de M. Michel Pelchat, n° 177 et n° 180 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 178. Sur les sous-amendements de M. Alain Joyandet, portant sur son amendement n° 6 précité, s'oppose au n° 161, demande le retrait des n° 162 et n° 163 et accepte le n° 164. S'oppose aux sous-amendements de M. Jack Ralite n° 147, n° 148 et n° 149 portant sur son amendement n° 6 précité. Sur les sous-amendements de M. Michel Pelchat, portant sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux n° 213, n° 219 et n° 212, demande le retrait des n° 214, n° 216, n° 217 et n° 215 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 218. Sur les sous-amendements de Mme Danièle Pourtaud portant sur son amendement n° 6 précité, accepte les n° 291, n° 293 et n° 295, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 292 et n° 294 et sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud, s'oppose aux n° 186 (obligation pour l'hébergeur de sites illicites d'accomplir les diligences appropriées s'il constate lui-même l'infraction ou s'il est saisi d'une demande d'un tiers identifié) et n° 189 (possibilité pour l'hébergeur de sites de refuser de donner une information pour motif reconnu légitime par l'autorité judiciaire) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 187 et n° 188 portant sur le même objet (réduction des peines encourues pour les défauts de déclaration). S'oppose à l'amendement n° 228 du Gouvernement (retrait des fournisseurs d'accès du champ d'application de cet article) - Avant l'art. 1er (p. 3305) : accepte les amendements identiques n° 1 de M. Michel Pelchat, n° 133 de M. Alain Joyandet et n° 142 de M. Pierre Hérisson (levée du monopole sur les boucles locales à compter du 1er janvier 2001) - Art. 1er (missions du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 3309) : son amendement n° 7 : réécriture simplifiée de cet article affirmant la vocation généraliste du service public de l'audiovisuel ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 190 de Mme Danièle Pourtaud (mention de la création parmi les missions du service public de l'audiovisuel) - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des autres sociétés nationales de programmes) (p. 3310, 3314) : ses amendements n° 8 : substitution de la notion de coordination à la notion de conduite des politiques de programmes ; n° 9 : précision du caractère divers du public touché par la programmation de France 2 ; n° 10 rédactionnel ; n° 11 : suppression de l'alinéa prévoyant la création de filiales numériques de France Télévision ; n° 12 : rétablissement dans la rédaction du Sénat des dispositions relatives à Réseau France Outre-mer, RFO ; adoptés. Sur son amendement n° 10 précité, accepte le sous-amendement n° 150 de M. Jack Ralite. S'oppose aux amendements du même auteur n° 151 (introduction de la société française de production, SFP, au sein de la holding France Télévision) et n° 152 (définition des missions des sociétés de l'audiovisuel public). Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 229 de coordination et estime l'amendement n° 230 rédactionnel satisfait par son amendement n° 12 précité. S'oppose à l'amendement n° 160 de M. Paul Vergès (organisation de la continuité territoriale des chaînes publiques de télévision dans les départements d'outre-mer confiée à Réseau France outre-mer, RFO, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - Art. 2 bis (activités de diversification de France Télévision) (p. 3315) : son amendement n° 13 : précision sur le cadre juridique des activités concurrentielles de diversification de France Télévision dans le numérique ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 231 du Gouvernement (suppression de la référence à l'absence de recours à des ressources publiques) - Art. 3 (missions de la société la Sept-ARTE) : accepte l'amendement n° 289 du Gouvernement (nouvelle dénomination de la Sept-ARTE : ARTE-France) - Art. 3 bis (conseil consultatif des programmes) (p. 3316) : son amendement n° 14 : remplacement du conseil consultatif des programmes par le comité consultatif d'orientation des programmes réunissant des personnalités qualifiées ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 165 de M. Louis de Broissia au nom de la commission mais y est favorable à titre personnel (représentation des associations familiales).
- Suite de la discussion - (31 mai 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Art. 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes) - Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième, et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 3431, 3432) : ses amendements n° 15 : liberté de choix donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, pour la désignation des membres du conseil d'administration de France Télévision ; n° 16 : nomination du président du conseil d'administration de France Télévision par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le CSA ; et n° 17 : limitation de la non-application des articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966 aux conventions passées entre France Télévision et l'une de ses filiales ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 232 du Gouvernement (application du dernier alinéa de cet article aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés visées au premier alinéa du I de l'article 53 de la loi de 1986) - Art. 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (composition du conseil d'administration de Réseau France Outre-mer et Radio-France) : son amendement n° 18 : nomination des présidents des conseils d'administration par décret en conseil des ministres sur une liste proposée par le CSA ; adopté - Art. 47-3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (nomination du président des conseils d'administration par le CSA par décision motivée) (p. 3433) : son amendement de cohérence n° 19 ; adopté - Art. 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (retrait des mandats des présidents) : son amendement de conséquence n° 20 ; adopté - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité pour la reprise des programmes des chaînes publiques) (p. 3434) : son amendement n° 21 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) (p. 3435, 3441) : ses amendements n° 22 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; n° 23 rédactionnel ; n° 24 : suppression de la précision concernant la propriété des supports originaux ; n° 26 et n° 27 rédactionnels ; adoptés. Sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose au n° 134 (suppression du transfert prévu à l'INA du droit d'exploitation sous forme d'extraits des archives des sociétés nationales de programmes), s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 137 (interdiction pour l'INA de conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD, des conventions relatives aux modes d'exploitation des archives audiovisuelles et aux modalités de calcul des rémunérations dues aux auteurs et artistes-interprètes) et demande le retrait du n° 138 (détail des droits à respecter par l'INA). Sur son amendement n° 24 précité, s'oppose au sous-amendement n° 135 de M. Michel Charasse (précision selon laquelle l'INA demeure propriétaire des supports techniques). Accepte l'amendement de conséquence n° 233 du Gouvernement - Avant l'art. 5 bis A (p. 3442, 3443) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (suppression d'une disposition prévoyant l'extinction, au décès de l'artiste-interprète, du droit à rémunération pour les modes d'exploitation des oeuvres audiovisuelles non prévues par les contrats de production antérieurs à 1986). (p. 3445) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 211 de M. Jean-Pierre Plancade (exonération du paiement des droits d'auteur pour les fêtes patronales ou locales organisées une fois par an dans les communes de moins de 500 habitants). (p. 3449, 3450) : sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 140 (possibilité pour tout titulaire de droits de devenir associé d'une société de
perception de droits) et accepte le n° 141 (affectation à des actions d'intérêt général des droits perçus par les sociétés de droits au titre des régimes de gestion collective obligatoire qui n'ont pu être répartis soit en application des conventions internationales, soit parce que leurs destinataires n'ont pu être identifiés ou retrouvés) - Art. 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD) (p. 3454) : son amendement n° 28 : établissement d'une liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil et modification de la composition de la commission de contrôle ; adopté, p. 3501. (p. 3456, 3457) : sur l'amendement n° 205 de M. Michel Charasse (paragraphe I : liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil - paragraphes II et III : contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits par la Cour des comptes), accepte le paragraphe I et s'oppose aux paragraphes II et III. Sur les sous-amendements de M. Michel Charasse, portant sur son amendement n° 28 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 206 et n° 210, s'oppose au n° 207, demande le retrait à titre personnel du n° 208 et accepte le n° 209. Sur l'amendement n° 28 précité, accepte les sous-amendements du Gouvernement n° 234 et n° 235. Estime les amendements identiques n° 5 de M. Michel Pelchat, n° 146 de M. Jean Bernard et n° 153 de M. Jack Ralite (liste des informations accessibles aux sociétaires sans référence à l'article 1855 du code civil) satisfaits par l'amendement n° 205 précité de M. Michel Charasse - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 3502, 3508) : ses amendements n° 29 : représentation de l'Etat par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances ; n° 30, n° 32, n° 33, n° 35 et n° 38 de cohérence ; n° 34 : extension à tous les présidents d'organismes de l'audiovisuel public de l'obligation de présenter le bilan de l'exécution du contrat d'objectifs aux deux assemblées ; n° 37 : présentation au Parlement des prévisions de dépenses et de recettes publiques et propres des sociétés nationales de programmes ; n° 36 rédactionnel ; adoptés ; et n° 31 : mise en oeuvre d'indicateurs de qualité permettant d'évaluer les attentes et la satisfaction du public ; retiré au profit de l'amendement n° 155 de M. Jack Ralite portant sur le même objet. Sur les amendements du Gouvernement, accepte les n° 290 (réintroduction de la nouvelle dénomination pour la Sept-ARTE : ARTE-France), n° 238 (identification de l'évolution des ressources consacrées au développement de programmes) et n° 244 (suppression de l'affectation à une dépense particulière du remboursement des exonérations) et s'oppose aux n° 236 (suppression de l'approbation par le Parlement du produit attendu des recettes propres des chaînes publiques) et n° 243 (prévision du remboursement des exonérations de redevances qui pourraient être décidées dans l'avenir). S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 191 de Mme Danièle Pourtaud et n° 154 de M. Jack Ralite (engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation parmi les axes prioritaires du développement des chaînes publiques) - Après l'art. 6 (p. 3509) : accepte l'amendement n° 156 de M. Jack Ralite (établissement d'un rapport sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public) - Art. 7 (coordination) (p. 3510) : accepte l'amendement de rectification n° 246 du Gouvernement. Son amendement de cohérence n° 39 ; adopté - Art. 8 (dispositions transitoires) (p. 3511) : accepte l'amendement n° 247 du Gouvernement (possibilité pour France Télévision de rémunérer les professionnels impliqués dans sa mise en place) - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne) (p. 3512, 3514) : son amendement n° 40 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté. Sur celui-ci, accepte le sous-amendement n° 166 de M. Louis de Broissia - Art. 10 (retransmission en clair des événements d'importance majeure, campagnes télévisées contre le dopage, diffusion locale des événements sportifs) - Art. 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (interdiction de retransmettre en exclusivité les événements d'importance majeure) (p. 3515) : son amendement n° 41 : rétablissement de l'avis consultatif du CSA sur le décret fixant la liste des événements d'importance majeure ; adopté - Art. 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (diffusion de programmes informant des dispositions législatives contre le dopage et pour la préservation de la santé du public) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (possibilité pour les télévisions locales de diffuser des événements sportifs locaux) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 248 du Gouvernement - Art. 13 (réglementation du télé-achat et des services d'auto-promotion) : accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (possibilité pour les décrets d'application de prévoir un régime spécifique aux chaînes entièrement consacrées au télé-achat) - Chapitre 1er A (dispositions relatives à la répartition des fréquences - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3516) : son amendement de rétablissement n° 43 ; adopté - Art. 15 A (répartition des fréquences par le Premier ministre) : son amendement n° 44 : affectation préférentielle des fréquences libérées par le passage au numérique de terre aux nouveaux services de télécommunications et de télévision locale ; adopté - Art. 15 B (compétence du CSA pour veiller au caractère non discriminatoire des relations entre éditeurs et distributeurs de services) (p. 3517) : son amendement n° 45 : transmission au Parlement par le CSA d'un rapport annuel sur le traitement de l'information et la mise en oeuvre du pluralisme dans les programmes des sociétés nationales de programmes ; adopté - Art. 15 C (rapport annuel sur l'application du droit de réponse dans l'audiovisuel - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 46 ; adopté - Art. 15 G (incompatibilités applicables aux membres du CSA après la cessation de leurs fonctions - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 3518) : son amendement de rétablissement n° 47 ; adopté - Art. 15 H (respect du pluralisme dans les programmes des sociétés nationales de programmes) (p. 3519) : accepte l'amendement de coordination n° 250 du Gouvernement - Après l'art. 15 H : accepte l'amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud (insertion d'une étude sur l'évolution de l'environnement concurrentiel des entreprises du secteur audiovisuel en France et dans l'Union européenne dans le rapport du conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) - Art. 15 (informations recueillies par le CSA pour l'accomplissement de ses missions) (p. 3520) : son amendement n° 48 : suppression des nouveaux pouvoirs d'investigation accordés au CSA ; adopté - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les programmes pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 3521) : accepte l'amendement n° 227 de M. Pierre Hérisson (attribution d'un privilège aux programmes contribuant à l'information politique et générale). (p. 3522, 3524) : ses amendements n° 49 : suppression de la disposition insérant dans la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques "la contribution à la production de programmes réalisés localement" ; n° 50 : précision sur la portée de la priorité reconnue pour l'attribution des fréquences aux services radiophoniques dont les programmes contribuent à l'information politique et générale ; et n° 51 : précision sur l'insertion dans la loi de 1986 de la disposition prévoyant la restitution au CSA des fréquences radiophoniques non utilisées et restriction aux radios privées du champ d'application de cette mesure ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 193 de Mme Danièle Pourtaud (obligation d'une couverture nationale pour les radios généralistes) et n° 252 du Gouvernement (suppression de la disposition prévoyant la restitution au bout de six mois des fréquences radiophoniques non utilisées) - Art. 16 bis (délivrance d'autorisations temporaires pour des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) : son amendement de cohérence n° 52 ; adopté.
- Suite de la discussion - (5 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Art. 17 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 3532, 3535) : ses amendements n° 53 de cohérence et n° 55 rédactionnel ; adoptés ; et n° 54
rédactionnel ; rejeté. Sur les amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 253 rédactionnel, accepte le n° 254 rédactionnel et estime le n° 257 (suppression du contrôle par le CSA du paiement des cotisations des adhérents des associations concernées) satisfait par son amendement rédactionnel n° 55 précité. Au nom de la commission, s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Gaston Flosse (réservation de l'accès des fréquences aux sociétés, sans limitation aux sociétés commerciales) mais y est favorable à titre personnel - Art. 18 (conventionnement des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par satellite ou distribués par le câble) : accepte l'amendement n° 258 du Gouvernement (possibilité pour les chaînes du câble et du satellite de rediffuser un même programme à des horaires décalés) - Après l'art. 18 (p. 3536) : accepte l'amendement n° 194 de Mme Danièle Pourtaud (élaboration d'un système de contrôle des motivations des diffuseurs de services en cas de refus de diffusion de programmes d'éditeurs indépendants) - Art. 19 (pouvoirs du conseil de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle) (p. 3537) : son amendement n° 56 : alignement sur le droit commun de la concurrence des conditions de saisine du conseil de la concurrence en matière de contrôle des concentrations économiques dans le secteur de la communication audiovisuelle ; adopté - Art. 20 A (droit d'usage des ressources radioélectriques par les sociétés nationales de programmes) (p. 3538) : son amendement n° 57 : attribution à France Télévision des fréquences correspondant à la diffusion de deux offres publiques en mode numérique ; adopté - Art. 20 (décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre) (p. 3539, 3540) : demande le retrait de l'amendement n° 168 de M. Louis de Broissia (obligation pour les diffuseurs de consacrer une partie de leur contribution à la production d'oeuvres émanant d'entreprises de productions indépendantes d'une société de télévision). Nécessité d'une concertation avec l'ensemble des organisations représentatives de la production et des diffuseurs. Son amendement rédactionnel n° 58 ; adopté - Après l'art. 20 (p. 3541) : s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Jack Ralite (réintroduction dans les quotas de diffusion des chaînes des émissions de plateau comprenant une partie musicale) - Art. 20 bis (critères de détermination des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles indépendantes en vue du calcul des obligations d'investissement des éditeurs de services de télévision dans la production) (p. 3542) : demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Louis de Broissia (définition des critères mesurant l'indépendance). - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 3543) : ses amendements de cohérence n° 59 et n° 60 ; adoptés. (p. 3544, 3547) : son amendement, identique à l'amendement n° 158 de M. Jack Ralite, n° 61 : établissement de nouvelles proportions de titres francophones provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions ; adopté. Ses amendements n° 62 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture fixant le régime de conventionnement des services de radio ou de télévision diffusés en numérique de terre et le régime de déclaration préalable des autres services diffusés en mode numérique ; n° 63 : modification de la liste des obligations susceptibles de figurer dans les programmes du câble et du satellite ; n° 64 de cohérence ; n° 65 : possibilité de révision régulière des conventions passées avec les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique ; adoptés. Estime les amendements de M. Michel Pelchat n° 2 et n° 3 satisfaits par son amendement n° 61 précité portant sur le même objet. S'oppose aux amendements n° 181 de M. Claude Belot (suppression de la disposition permettant au CSA de faire figurer dans les conventions des services de télévision des obligations relatives aux services associés aux programmes de télévision diffusés) et n° 260 du Gouvernement (suppression d'une disposition prévoyant la caducité des autorisations télévisuelles en cas de modification substantielle de l'autorisation délivrée) - Art. 22 (durée et reconduction hors appel aux candidatures des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radiodiffusion sonore et de télévision) (p. 3548, 3550) : ses amendements n° 66 à n° 76 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adoptés. Accepte l'amendement n° 262 du Gouvernement (exclusion des services radiophoniques du champ de cet article) - Art. 22 bis A (conditions techniques de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre) : son amendement n° 77 : suppression des conditions techniques de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre à l'exception de celles relatives au multiplexage ; adopté - Art. 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques) (p. 3552, 3554) : son amendement n° 78 : rétablissement du système d'attribution des autorisations multiplexe par multiplexe ; adopté. Sur celui-ci, accepte les sous-amendements n° 170 de M. Alain Joyandet et n° 196 de Mme Danièle Pourtaud auquel il s'oppose à titre personnel. Accepte, au nom de la commission, mais s'oppose à titre personnel, aux amendements du Gouvernement n° 264 (prise en compte des contraintes techniques et économiques), n° 263 (organisation d'une consultation contradictoire en matière de planification entre le CSA et l'ensemble des acteurs publics et privés concernés) et n° 274 (suppression du droit pour les canaux locaux du câble d'être automatiquement rediffusés en hertzien terrestre numérique), et n° 195 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de tenir compte de l'ensemble des modes de réception de la télévision numérique hertzienne) - Art. 22 ter (rapport au Parlement sur le passage à la diffusion hertzienne numérique de terre) (p. 3555) : son amendement n° 79 : suppression de l'extension de servitude du câblage des immeubles et de la fixation dans 4 ans de la date d'arrêt de la diffusion analogique et maintien du contenu du rapport relatif à la couverture des zones d'ombre ; adopté - Art. 22 quater (sélection des distributeurs de services par voie hertzienne terrestre numérique) (p. 3556) : son amendement de suppression n° 80 ; adopté - Art. 22 quinquies (interopérabilité des systèmes de contrôle d'accès en diffusion hertzienne terrestre numérique) (p. 3557) : son amendement de suppression n° 81 ; adopté - Art. 22 sexies (extension de la couverture dans leur zone d'autorisation des services diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode numérique) (p. 3558) : ses amendements n° 82 de cohérence et n° 83 de conséquence ; adoptés - Art. 22 septies (règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) (p. 3559) : son amendement de suppression n° 84 ; adopté. Nécessité de s'en tenir au droit commun. Accepte l'amendement de rectification matérielle n° 273 du Gouvernement - Art. 22 octies (régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur canal micro-ondes) (p. 3560) : accepte l'amendement n° 288 du Gouvernement (clarification du régime de la diffusion micro-ondes, dite MMDS, multipoints microwave distribution system). Son amendement de coordination n° 85 ; adopté - Art. 22 decies (planification des fréquences) (p. 3561, 3563) : ses amendements n° 86 et n° 87 : application de cet article aux seuls services locaux de télévision en mode analogique ; devenus sans objet. Accepte l'amendement de suppression n° 197 de Mme Danièle Pourtaud - Art. 23 (coordination) : son amendement de coordination n° 88 ; adopté - Art. 24 (décret fixant les obligations des services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite) (p. 3564) : accepte l'amendement n° 275 du Gouvernement (régime spécifique pour les chaînes entièrement consacrées au télé-achat) - Art. 24 bis (attribution des fréquences satellitaires de radiodiffusion directe) : accepte l'amendement de précision rédactionnelle n° 276 du Gouvernement - Art. 25 (définition de la notion de distributeur de services) : son amendement n° 89 : rétablissement de la définition adoptée par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 3565) : son amendement, identique à l'amendement n° 145 de M. Gaston Flosse, n° 90 : suppression de la disposition relative à la diffusion par micro-ondes en Polynésie française ; adopté. (p. 3566, 3571) : ses amendements n° 91 : restitution au CSA de la liberté dont il dispose actuellement pour définir les
obligations des câblo-opérateurs ; n° 96 : suppression d'une disposition qui institue un contrôle du CSA sur la composition de l'offre du câble ; et n° 97 : réduction à quinze jours du délai d'opposition du CSA à la modification de l'offre de services ; rejetés ; n° 92 de coordination ; n° 93 : fixation par le CSA du seuil de services indépendants du distributeur figurant obligatoirement dans l'offre du câble ; n° 95, identique à l'amendement n° 222 de M. Michel Pelchat : possibilité pour le CSA de fixer des obligations aux distributeurs de services destinées à contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels ; et n° 94 : faculté pour le CSA de fixer la durée minimale des contrats entre les câblo-opérateurs et les services distribués sur les réseaux ; adoptés. Sur les amendements de M. Michel Pelchat, s'oppose aux n° 220 (établissement d'un régime identique pour la diffusion par câble et pour la diffusion par satellite), n° 223 (suppression de la notion de "qualité") et n° 224 de cohérence et accepte le n° 221 (pouvoir d'arbitrage et de contrôle du CSA en cas de litige en matière d'indexation). Sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud, accepte le n° 198 (extension de la clause d'obligation de transport sur le câble à la chaîne TV5) et estime le n° 199 satisfait par les amendements identiques précités n° 222 de M. Michel Pelchat et n° 95 de la commission. Accepte les amendements du Gouvernement n° 279 rédactionnel et n° 278 (renforcement des pouvoirs du CSA en matière d'équilibre des relations économiques entre chaînes et câblo-opérateurs) - Art. 26 bis A (conventions relatives à l'exploitation du canal local du câble) (p. 3572) : son amendement de suppression n° 98 ; adopté - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 3574, 3576) : ses amendements n° 99 : possibilité d'une contribution des distributeurs au développement des services diffusés ; devenu sans objet ; n° 100 de cohérence ; n° 101 : pouvoir du CSA de fixer les seuils de services indépendants dans les bouquets satellitaires sous la forme de décision homologuée par décret en Conseil d'Etat ; n° 102 : possibilité pour le service satellitaire contrôlé par un distributeur de services d'entrer dans le quota minimum de services indépendants dans un bouquet satellitaire ; n° 103 : pouvoir du CSA de fixer par une décision homologuée par décret en Conseil d'Etat la durée minimale des contrats passés entre les distributeurs de services satellitaires et les éditeurs de services ; n° 104 : réduction à quinze jours du délai dans lequel le CSA peut s'opposer à l'exploitation ou à la modification d'une offre de services diffusée par satellite ; n° 105 de coordination et n° 106 : retour au texte du Sénat concernant les modalités d'exercice du pouvoir de décision confié au CSA par cet article ; adoptés. Estime les amendements identiques n° 200 de Mme Danièle Pourtaud et n° 225 de M. Michel Pelchat (prévision d'une durée minimale des contrats liant les distributeurs de services sur le satellite aux éditeurs de services et obligation pour ces distributeurs de services de contribuer au développement de l'industrie des programmes audiovisuels) satisfaits par ses amendements n° 99 et n° 103 précités. Estime l'amendement de coordination n° 226 de M. Michel Pelchat satisfait par son amendement de coordination n° 105 précité - Art. 27 bis A (reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite) : son amendement de suppression n° 107 ; adopté. Accepte l'amendement n° 201 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de reprise des programmes de TV5 sur les plates-formes satellitaires) - Art. 27 bis E (système anticoncentration monomédia, seuils de détention du capital de services de télévision autorisés) (p. 3578) : son amendement de suppression n° 108 ; adopté - Art. 27 bis F (système anticoncentration monomédia, limites de cumul d'autorisations) (p. 3579) : son amendement de suppression n° 109 ; adopté. Accepte l'amendement n° 202 de Mme Danièle Pourtaud (réaménagement de la règle des 49 % de parts de capital détenus par une même personne pour le numérique hertzien terrestre) - Art. 27 ter (système anticoncentration applicable aux offres de services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique) (p. 3581) : son amendement n° 110 : rétablissement du dispositif anticoncentration voté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 27 quater (limitation du cumul de positions multimédias sur le plan national) : son amendement de suppression n° 111 ; adopté - Art. 27 quinquies (limitation du cumul des positions multimédias sur le plan régional et local) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté - Art. 27 sexies (conditions d'application du dispositif anticoncentration) (p. 3582) : son amendement de conséquence n° 113 ; adopté. Estime l'amendement n° 203 de Mme Danièle Pourtaud (dérogation au dispositif anticoncentration pour l'outre-mer) satisfait par son amendement n° 113 précité - Art. 27 septies (retrait des autorisations en cas de modification substantielle des conditions de leur octroi) (p. 3583) : son amendement de suppression n° 114 ; adopté - Art. 28 (pouvoirs de sanction du CSA) : ses amendements n° 115 : possibilité, au lieu d'obligation, pour le CSA d'insérer un communiqué dans les programmes en cas de manquement d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision à ses obligations ; et n° 116 : suppression des modifications apportées par l'Assemblée nationale à une disposition concernant la location-gérance de services de communication audiovisuelle en cas de cessation d'activité du titulaire de l'autorisation ; adoptés - Art. 28 bis (sanctions applicables aux diffuseurs de l'audiovisuel public) (p. 3584) : son amendement n° 117 : extension aux diffuseurs publics de la sanction automatique d'insertion d'un communiqué dans les programmes ; adopté - Art. 28 sexies (régime des décisions prises par le CSA pour le règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) : son amendement de suppression n° 118 ; adopté - Art. 28 septies (recours contre les décisions prises par le CSA pour le règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) (p. 3585) : son amendement de suppression n° 119 ; adopté - Art. 28 octies (sanction de la non-application des décisions prises par le CSA pour le règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) : son amendement de suppression n° 120 ; adopté - Après l'art. 28 octies : accepte l'amendement de coordination n° 285 du Gouvernement - Art. 29 (sanctions pénales pour défaut de déclaration d'une offre de services distribués par satellite et pour défaut de conventionnement d'un service de radiodiffusion ou de télévision distribué par câble ou par satellite) (p. 3586) : ses amendements n° 121 de cohérence et n° 122 de coordination ; adoptés. Accepte l'amendement de coordination n° 282 du Gouvernement - Art. 29 ter (sanction pénale de la fourniture d'informations inexactes dans le cadre des obligations prévues aux articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986) : son amendement de suppression n° 123 ; adopté - Art. 29 quater (sanctions pénales attachées au non-respect des quotas de chansons francophones - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 124, identique aux amendements n° 4 de M. Michel Pelchat et n° 159 de M. Jack Ralite ; adopté - Après l'art. 29 quater (p. 3588) : accepte, au nom de la commission, l'amendement n° 204 de Mme Danièle Pourtaud (création d'un fonds de soutien pour les télévisions locales associatives conventionnées par le CSA) mais y est défavorable à titre personnel - Art. 30 BA (prolongation de la durée des autorisations des services faisant l'objet d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique par voie hertzienne terrestre) (p. 3590) : son amendement de suppression n° 125 ; adopté. Accepte l'amendement de précision rédactionnelle n° 283 du Gouvernement - Art. 30 C (adaptation des conventions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision afin de définir les modalités de leur rediffusion à des horaires décalés) : son amendement de coordination n° 126 ; adopté - Art. 30 (coordination) (p. 3591) : ses amendements de coordination n° 127, n° 128 et n° 129 ; adoptés - Art. 30 bis (communiqués du Gouvernement dans les programmes des sociétés nationales de programmes) : son amendement de suppression n° 130 ; adopté - Art. 30 ter (exercice du droit de grève dans les sociétés nationales de programmes) : son amendement de suppression n° 131 ; adopté - Art. 31 (dispositions transitoires) (p. 3592) : son amendement de cohérence n° 132 ; adopté - Après l'art. 31 : accepte l'amendement n° 286 du Gouvernement (constitution d'un groupement d'intérêt public afin d'assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France).
Nouvelle lecture [n° 0418 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires culturelles - Discussion générale (p. 4413, 4414) : échec de la commission mixte paritaire. Réglementation des diffuseurs privés. Esprit d'ouverture du Sénat. Régime juridique du numérique de terre. Insuffisances du mécanisme anticoncentration. Consensus sur la nécessité de renforcer le service public. Nomination des présidents des chaînes. Définition des missions du secteur public. Transposition des directives européennes. Question de la boucle locale. Proposition de la commission de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture sous réserve de quelques modifications rédactionnelles et de cohérence - Art. 1er A (obligations et responsabilité du fait des contenus des services en ligne des prestataires techniques. Obligation d'identification des fournisseurs de services en ligne) (p. 4420, 4421) : ses amendements n° 2 et n° 4 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; n° 3 : obligation pour les fournisseurs d'accès à des services en ligne de déférer à une injonction de la justice de supprimer l'accès à un site sous peine de voir leur responsabilité engagée ; n° 5, n° 6 et n° 7 rédactionnels ; n° 8 : rétablissement des sanctions pénales adoptées par le Sénat en deuxième lecture dans le cas des éditeurs de services fournissant une fausse identité ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 137 de suppression de M. Jack Ralite et de M. Michel Pelchat n° 125 (définition des fournisseurs d'accès), n° 126 (obligation pour le fournisseur d'hébergement d'empêcher l'accès et d'accomplir les diligences appropriées en cas de contenu illicite) et n° 127 (régime de responsabilité propre aux fournisseurs d'accès encadré par un décret en Conseil d'Etat) et accepte l'amendement n° 146 du Gouvernement (modifications rédactionnelles rapprochant cet article de la loi "informatique et libertés") - Art. 1er C (accès à la boucle locale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4424, 4425) : son amendement de rétablissement n° 9 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Michel Pelchat (inscription du dégroupage dans la loi et définition par décret des conditions dans lesquelles l'autorité de régulation des télécommunications, ART, sera amenée à le mettre en oeuvre) - Art. 1er (missions du secteur public de la communication audiovisuelle) (p. 4426) : son amendement n° 10 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 2 (création de la société holding France Télévision, définition de ses missions et de celles des autres sociétés nationales de programmes) (p. 4427) : ses amendements n° 11, n° 12, n° 13 et n° 14 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 2 bis (activités de diversification de France Télévision) : son amendement n° 15 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 3 bis (conseil consultatif des programmes) (p. 4428) : son amendement n° 16 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 4 (organes de direction de la société France Télévision et des sociétés nationales de programmes) - Art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 (composition des conseils d'administration de France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième et mode de nomination du président de France Télévision et des directeurs généraux des trois filiales) (p. 4429) : ses amendements n° 17 et n° 18 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 (composition du conseil d'administration de Réseau France Outre-mer et Radio-France) (p. 4430) : son amendement n° 19 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 47-3-1 de la loi du 30 septembre 1986 (nomination des présidents de conseil d'administration par le CSA par décision motivée) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 (retrait des mandats des présidents) : son amendement de conséquence n° 21 ; adopté - Art. 4 bis (interdiction des clauses d'exclusivité pour la reprise des programmes des chaînes publiques) (p. 4431) : son amendement n° 22 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 5 (Institut national de l'audiovisuel, INA) : ses amendements n° 23 et n° 24 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture) - Art. 5 bis AA (droits des artistes interprètes décédés sur les exploitations d'oeuvres audiovisuelles non prévues par les contrats de production antérieurs au 1er janvier 1986 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4433) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 124 de M. Michel Charasse (rétablissement des dispositions de cet article adopté par le Sénat en deuxième lecture dans une nouvelle rédaction supprimant la rétroactivité de son application) - Art. 5 bis AB (exonération du paiement des droits d'auteur au bénéfice des fêtes locales annuelles des petites communes - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4434) : son amendement, identique à l'amendement n° 134 de M. Jean-Pierre Plancade, n° 25 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 5 bis A (contrôle des comptes et de la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits, SPRD) (p. 4436) : demande le retrait de l'amendement n° 121 de M. Michel Pelchat (modification de l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, de préférence à l'article 1855 du code civil) - Art. 6 (contrats d'objectifs et de moyens, financement des organismes de l'audiovisuel public) (p. 4437, 4438) : ses amendements n° 26, n° 29, n° 31 et n° 32 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; n° 27 rédactionnel ; n° 28, n° 30 et n° 33 de coordination ; adoptés. Sur les amendements du Gouvernement, accepte le n° 139 (pouvoir du conseil d'administration de France Télévision de modifier en cours d'exercice la répartition initiale de la redevance entre les sociétés filiales) et s'oppose au n° 140 (nécessité pour le Parlement de se prononcer à l'avenir sur le remboursement des futures exonérations de redevance). - Art. 6 bis (rapport sur le financement de l'audiovisuel public - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4439) : son amendement de rétablissement n° 34 ; adopté - Art. 9 (protection des mineurs vis-à-vis de programmes ou de messages susceptibles de nuire à leur épanouissement et respect de la dignité de la personne) (p. 4440) : son amendement n° 35 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 10 (retransmission en clair des événements d'importance majeure, campagnes télévisées contre le dopage, diffusion locale des événements sportifs) - Art. 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 (interdiction de retransmettre en exclusivité les événements d'importance majeure) : son amendement n° 36 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 (diffusion de programmes informant des dispositions législatives contre le dopage et pour la préservation de la santé du public) (p. 4441) : son amendement de suppression n° 37 ; adopté - Intitulé du chapitre 1er A avant l'article 15 A (dispositions relatives à la répartition des fréquences - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 38 ; adopté - Art. 15 A (répartition des fréquences par le Premier ministre) : son amendement n° 39 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 15 B (compétence du CSA pour veiller au caractère non discriminatoire des relations entre éditeurs et distributeurs de services) (p. 4442) : son amendement n° 40 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 15 C (rapport annuel sur l'application du droit de réponse dans l'audiovisuel - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 41 ; adopté - Art. 15 G (incompatibilités applicables aux membres du CSA après la cessation de leurs fonctions - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 42 ; adopté - Art. 15 (informations recueillies par le CSA pour l'accomplissement de ses missions) : son amendement n° 43 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 16 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre) (p. 4443,
4444) : s'oppose à l'amendement n° 130 de Mme Danièle Pourtaud (pouvoir du CSA de veiller à la diversité des formats). Son amendement n° 44 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 16 bis (délivrance d'autorisations temporaires pour des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) : son amendement de cohérence n° 45 ; adopté - Art. 17 (modalités d'attribution des autorisations d'utiliser les fréquences pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 4445) : ses amendements n° 46 de cohérence et n° 47 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés. S'oppose aux amendements du Gouvernement n° 141 rédactionnel et n° 142 de clarification - Art. 19 (pouvoirs du conseil de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle) (p. 4446) : son amendement n° 48 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 20 A (droit d'usage des ressources radioélectriques par les sociétés nationales de programmes) (p. 4447) : son amendement n° 49 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 20 (décret fixant les obligations des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre) : son amendement rédactionnel n° 50 ; adopté - Art. 21 (conventionnement des candidats à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre) (p. 4448, 4451) : ses amendements n° 51, n° 52, n° 54 et n° 56 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; et n° 55 de cohérence ; adoptés. Son amendement n° 53 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté. Intégration dans cet amendement du sous-amendement de Mme Danièle Pourtaud n° 131. Estime les amendements de M. Michel Pelchat n° 135 (retour à une disposition prévoyant deux dérogations pour les quotas de nouveaux talents et de nouvelles productions pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical) et n° 122 (nouveaux quotas de chansons francophones et de nouvelles productions pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents) satisfaits par son amendement n° 53 précité - Art. 22 (durée et reconduction hors appel aux candidatures des autorisations d'usage des fréquences hertziennes terrestres par les services de radiodiffusion sonore et de télévision) (p. 4452, 4453) : ses amendements n° 57, n° 60, n° 61, n° 62, n° 63, n° 64, n° 66, n° 67 et n° 68 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; de cohérence n° 58 et n° 59 et n° 65 de coordination ; adoptés - Art. 22 bis A (conditions techniques de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre) (p. 4454) : son amendement n° 69 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; rejeté. Accepte l'amendement n° 143 du Gouvernement (extension de l'objectif d'interopérabilité des moteurs d'interactivité aux chaînes en clair et renvoi à un arrêté interministériel de la définition des conditions techniques de cette interopérabilité) - Art. 22 bis (régime d'accès des opérateurs privés aux fréquences hertziennes terrestres numériques) (p. 4456) : son amendement n° 70 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 22 ter (rapport au Parlement sur le passage à la diffusion hertzienne numérique de terre) : son amendement n° 71 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 22 quater (sélection des distributeurs de services par voie hertzienne terrestre numérique) (p. 4457) : son amendement de suppression n° 72 ; adopté - Art. 22 quinquies (interopérabilité des systèmes de contrôle d'accès en diffusion hertzienne terrestre numérique) : son amendement de suppression n° 73 ; adopté - Art. 22 sexies (extension de la couverture dans leur zone d'autorisation des services diffusés par la voie hertzienne terrestre en mode numérique) (p. 4458) : ses amendements n° 74 de cohérence et n° 75 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adoptés - Art. 22 septies (règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) (p. 4459) : son amendement n° 76 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 22 octies (régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur canal micro-ondes) : son amendement de coordination n° 77 ; adopté - Art. 22 decies (planification des fréquences) : s'oppose à l'amendement n° 144 du Gouvernement (possibilité pour le CSA de continuer ses travaux de planification par delà la publication des principales listes de fréquences disponibles) - Art. 23 (coordination) (p. 4460) : son amendement de coordination n° 78 ; adopté - Art. 25 (définition de la notion de distributeur de services) (p. 4461) : son amendement n° 79 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 26 (obligations des distributeurs de services par câble) (p. 4462, 4464) : ses amendements n° 80, n° 81, n° 82, n° 83, n° 84 et n° 86 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; et n° 85 de cohérence ; adoptés. Accepte l'amendement n° 132 de Mme Danièle Pourtaud (extension à TV 5 de la clause d'obligation de transport sur le câble) - Art. 27 (régime juridique des distributeurs d'offres de services par satellite) (p. 4465, 4466) : ses amendements n° 87, n° 88, n° 89, n° 90, n° 91, n° 92 et n° 94 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; et n° 93 de coordination ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 128 de M. Michel Pelchat (contrôle par le CSA de la contribution des distributeurs de services par satellite au développement de l'industrie des programmes française et européenne) et accepte l'amendement n° 133 de Mme Danièle Pourtaud (extension à TV 5 de la clause d'obligation de transport sur le satellite) - Art. 27 bis A (reprise des programmes des chaînes publiques par les distributeurs de services par satellite) (p. 4467) : son amendement de suppression n° 95 ; adopté - Art. 27 bis E (système anticoncentration monomédia, seuils de détention du capital de services de télévision autorisés) : son amendement de suppression n° 96 ; adopté - Après l'art. 27 bis E (p. 4468) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Michel Pelchat (non-application de la restriction des 49 % du capital pour les services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique). Examen prochain du projet de loi sur la société de l'information - Art. 27 bis F (système anticoncentration monomédia, limites de cumul d'autorisations) (p. 4469) : son amendement de suppression n° 97 ; adopté - Art. 27 ter (système anticoncentration applicable aux offres de services diffusés par voie hertzienne terrestre numérique) (p. 4470) : son amendement n° 98 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 27 quater (limitation du cumul de positions multimédias sur le plan national) : son amendement de suppression n° 99 ; adopté - Art. 27 quinquies (limitation du cumul des positions multimédias sur le plan régional et local) (p. 4471) : son amendement de suppression n° 100 ; adopté - Art. 27 sexies (conditions d'application du dispositif anticoncentration) : son amendement n° 101 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 28 (pouvoirs de sanction du CSA) (p. 4472) : son amendement n° 102 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 28 bis (sanctions applicables aux diffuseurs de l'audiovisuel public) : son amendement n° 103 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Art. 28 sexies (régime des décisions prises par le CSA pour le règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) : son amendement de suppression n° 104 ; adopté - Art. 28 septies (recours contre les décisions prises par le CSA pour le règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) : son amendement de suppression n° 105 ; adopté - Art. 28 octies (sanction de la non-application des décisions prises par le CSA pour le règlement des litiges entre opérateurs du numérique de terre) (p. 4473) : son amendement de suppression n° 106 ; adopté - Art. 29 (sanctions pénales pour défaut de déclaration d'une offre de services distribués par satellite et pour défaut de conventionnement d'un service de radiodiffusion ou de télévision distribué par câble ou par satellite) (p. 4474) : ses amendements n° 107 et n° 109 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en
deuxième lecture ; et n° 108 de coordination ; adoptés - Art. 29 ter (sanction pénale de la fourniture d'informations inexactes dans le cadre des obligations prévues aux articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986) : son amendement de suppression n° 110 ; adopté - Art. 29 quater (sanctions pénales attachées au non-respect des quotas de chansons francophones - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 111 de rétablissement ; adopté - Art. 30 BA (prolongation de la durée des autorisations des services faisant l'objet d'une reprise intégrale et simultanée en mode numérique par voie hertzienne terrestre) (p. 4475) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté - Art. 30 C (adaptation des conventions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision afin de définir les modalités de leur rediffusion à des horaires décalés) : son amendement de coordination n° 113 ; adopté - Art. 30 (coordination) (p. 4476, 4477) : ses amendements de coordination n° 114, n° 115 et n° 116 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 145 du Gouvernement (prise en compte des chaînes européennes en langue française parmi les chaînes considérées comme indépendantes au sein de l'offre de services du câble) - Art. 30 bis (communiqués du Gouvernement dans les programmes des sociétés nationales de programmes) : son amendement de suppression n° 117 ; adopté - Art. 30 ter (exercice du droit de grève dans les sociétés nationales de programmes) : son amendement de suppression n° 118 ; adopté - Art. 31 (dispositions transitoires) : son amendement n° 119 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en deuxième lecture ; adopté - Intitulé du projet de loi (p. 4478) : son amendement n° 120 : modification de l'intitulé : projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et le livre Ier du code de la propriété intellectuelle ; retiré.
- Proposition de loi sur la contraception d'urgence [n° 0012 (2000-2001)] - (31 octobre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5663) : votera contre ce texte. Courbe catastrophique de l'évolution des interruptions volontaires de grossesse, IVG, chez les jeunes générations. Regrette l'absence d'un programme d'ensemble. Non-responsabilisation des parents. Inquiétude du renforcement des normes allant dans le sens de la réduction des responsabilités. Texte inopportun voire dangereux.
- (2 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles pour la communication audiovisuelle (p. 7081, 7083) : augmentation des crédits de l'audiovisuel public. Mise en oeuvre budgétaire de la loi du 1er août 2000. Situation des chaînes publiques : baisse des recettes publicitaires et des parts d'audience. Pôle industriel de l'audiovisuel public. Modes de financement : redevance et crédits budgétaires. Financement des nouvelles chaînes numériques. Répartition des ressources entre les organismes. Position du conseil "culture et audiovisuel" sur les aides à l'industrie des programmes. Rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA, dans la mise en place du numérique de terre. Emet un avis défavorable à l'adoption des crédits de la communication audiovisuelle - Examen des crédits - Art. 46 (répartition, entre les organismes du secteur public et de la communication audiovisuelle, des ressources publiques affectées au compte spécial n° 902-15) (p. 7099) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-17 de la commission - Après l'art. 46 (p. 7101) : se déclare favorable à l'amendement n° II-33 de M. Alain Joyandet (exonération de la redevance aux foyers situés en zone d'ombre ne recevant pas les chaînes publiques).