Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-06-2000-2A-214-2000
Timestamp: 2016-10-26 09:44:22+00:00
Document Index: 82945976

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 1', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.214/2000 (19.06.2000)
2A.214/2000
M�ller et Yersin. Greffi�re: Mme Rochat.
A.________ et son �pouse B.________, repr�sent�s par Me Antoine Bagi, avocat � Lausanne,
la d�cision prise le 22 mars 2000 par le D�partement f�d�ral de justice et police;
A.- A.________, ressortissant du Kosovo, est entr� en Suisse en ao�t 1987, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour saisonni�re de 4 mois. Trois autres autorisations saisonni�res de 9 mois lui ont �t� d�livr�es de 1988 � 1990. Il a ensuite accompli son service militaire en 1991 et 1992. Revenu en Suisse en mai 1993, il a �t� admis provisoirement, par d�cision de l'Office f�d�ral des r�fugi�s du 15 octobre 1993, de m�me que son �pouse, un mois apr�s son arriv�e en Suisse, par d�cision du 28 mars 1994.
Le 30 d�cembre 1998, le Service de la population et des migrations du canton de Vaud a propos� � l'Office f�d�ral des �trangers de mettre A.________ et B.________ au b�n�fice d'une autorisation annuelle de s�jour, sur la base de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21).
Cette requ�te a toutefois �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des �trangers, le 19 mars 1999.
B.- Saisi d'un recours contre ce prononc�, le D�partement f�d�ral de justice et police l'a rejet�, par d�cision du 22 mars 2000. Il a retenu en bref que si les int�ress�s avaient consenti de r�els efforts pour s'int�grer en Suisse, leur insertion n'�tait cependant pas exceptionnelle, tant sur le plan professionnel que social. Par ailleurs, la dur�e de leur s�jour sur sol helv�tique devait �tre relativis�e, puisque le recourant n'avait pas s�journ� en Suisse de mani�re continue et que son �pouse ne s'y trouvait que depuis 1994.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 22 mars 2000 et de constater qu'ils remplissent les conditions pour �tre exempt�s des mesures de limitation.
Le D�partement f�d�ral de justice et police a �t� invit� � produire le dossier sans �change d'�critures.
1.- La voie du recours de droit administratif est en principe ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation en vertu des art. 97 ss OJ (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405; 119 Ib 33 consid. 1a p. 35; 118 Ib 81 consid. 1 p. 82). En tant qu'il vise � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � faire constater que les recourants remplissent les conditions d'exemption des mesures de limitation, le pr�sent recours est recevable selon les art. 97 ss OJ. En revanche, le Tribunal f�d�ral ne saurait entrer en mati�re sur les critiques que les recourants tentent de formuler � l'�gard de la d�cision de premi�re instance rendue par l'Office f�d�ral des �trangers (art. 98 lettre b OJ).
2.- Les mesures de limitation visent, en premier lieu, � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population �trang�re r�sidente, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (cf. art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique.
Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celle applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine.
Pour l'appr�ciation du cas personnel d'extr�me gravit�, seules entrent en ligne de compte les circonstances qui sont propres � l'int�ress� personnellement ou � ses proches vivant avec lui en Suisse.
3.- En l'esp�ce, il n'est pas contest� que les recourants sont bien int�gr�s en Suisse et qu'ils s'y sont cr�� des attaches, notamment amicales. A.________ est �galement appr�ci� par son employeur, chez lequel il travaille depuis le mois de juin 1997 comme agent de voyage. Les circonstances familiales, professionnelles et sociales dans lesquelles se trouvent les recourants ne permettent cependant pas de conclure qu'ils seraient dans une situation d'extr�me gravit� en cas de retour dans leur pays d'origine. La jurisprudence consid�re en effet qu'un s�jour en Suisse d'une certaine dur�e et une int�gration m�me sup�rieure � la moyenne, sans �tre exceptionnelle, ne suffisent pas, � eux seuls, � justifier une exception aux mesures de limitation, en particulier lorsque les recourants ont pass� la plus grande partie de leur existence dans leur pays d'origine et qu'ils y ont conserv� certains liens, notamment parce que le recourant a s�journ� en Suisse de fa�on ininterrompue jusqu'� son admission provisoire, en octobre 1993, et que son �pouse est rest�e en Yougoslavie jusqu'en f�vrier 1994. Dans ces conditions, la dur�e de leur s�jour en Suisse n'appara�t pas aussi longue qu'ils le pr�tendent; elle ne saurait en outre �tre compar�e au cas jug� par le Tribunal f�d�ral (ATF 124 II 110 ss), o� il s'agissait d'un requ�rant d'asile qui avait s�journ� en Suisse pendant une dizaine d'ann�es de mani�re continue et n'avait donc pas pu maintenir les contacts avec son pays d'origine durant cette p�riode, en particulier parce qu'il ne pouvait pas y retourner. Pour le reste, on ne saurait tenir compte des circonstances g�n�rales (�conomiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population demeur�e au Kosovo, d�s lors que les recourants n'all�guent pas qu'ils rencontreraient des difficult�s concr�tes qui leur seraient propres et qui les toucheraient de fa�on plus importante que celle affectant la majorit� de leurs compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133).
En d�finitive, le D�partement f�d�ral de justice et police n'a donc pas viol� le droit f�d�ral, ni abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant d'exempter les recourants des mesures de limitation.
4.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, avec suite de frais � la charge solidaire des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ).