Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961118-153888
Timestamp: 2020-02-22 13:21:02+00:00
Document Index: 110963217

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75"]

France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 153888
Numéro d'arrêt : 153888
Numéro NOR : CETATEXT000007929996
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-18;153888
Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Etablissements Labeyrie" la décharge des cotisations de taxes parafiscales auxquelles elle a été assujettie au profit de l'IFREMER au titre de la période du 9 juillet 1982 au 31 décembre 1984 et au titre des années 1987, 1988 et 1989 pour des montants respectifs, intérêts de retard compris, de 849 992 F, 376 404 F, 396 242 F et 406 353 F, ensemble à ce que les Etablissements Labeyrie soient condamnés à verser au requérant une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) et de Me Delvolvé, avocat de la société "Etablissements Labeyrie",
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que les états exécutoires émis, au titre de la période du 9 juillet 1982 au 31 décembre 1984 et au titre des années 1987, 1988 et 1989 à l'encontre des Etablissements Labeyrie après que ceux-ci eurent accusé réception des mises en demeure qui leur avaient été adressées en application des dispositions précitées, pour le recouvrement de la taxe parafiscale instituée au profit de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER(IFREMER) par le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984, ne comportaient pas d'indication sur les bases de liquidation du principal des taxes réclamées, d'autre part, que ces bases n'avaient pas été antérieurement portées à la connaissance des Etablissements Labeyrie ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recettes émis pour le recouvrement des créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation" n'a été rendu applicable aux états exécutoires émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, tels que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte : que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc à tort fondée sur ce que les prescriptions de l'article 81, premier alinéa, précité, auraient été méconnues en l'espèce pour confirmer la décharge, prononcée en première instance, des taxes parafiscales réclamées aux Etablissements Labeyrie au titre de la période du 9 juillet 1982 au 31 décembre 1984 et au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des majorations de 10 % y appliquées ;
Mais considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond par les Etablissements Labeyrie, et n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, erroné en droit, retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie le dispositif ; que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) n'est donc pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les Etablissements Labeyrie, qui ne sont pas, en la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) à payer aux Etablissements Labeyrie la somme qu'ils réclament au titre de leurs propres frais, non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER), aux Etablissements Labeyrie et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Proposition de citation: CE, 18 novembre 1996, n° 153888