Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10037-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 01:37:39+00:00
Document Index: 159636659

Matched Legal Cases: ["l'article 235", "l'article 92", '§ 60', "l'article 235", "l'article 235", '§ 110', "l'article 235", "l'article 235", "l'article 235", '§ 120', '§ 270', '§ 380', '§ 280']

10037-PGPTFP - Taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits "emprunts toxiques"2
BOI-TFP-TFSCT-20160203
2016-02-03T11:47:30.000+01:00
L'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1er janvier 2015, à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI), une taxe acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le financement du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cette taxe est due jusqu'en 2028. Elle est abrogée à compter du 1er janvier 2029.
Les personnes assujetties à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi), c’est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l’ACPR pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par l'article L. 511-41 du CoMoFi, l'article L. 522-14 du CoMoFi et l'article L. 533-2 du CoMoFi.
- des personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers mentionnés aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 du CoMoFi ;
Conformément à l'article L. 511-1 du CoMoFi, les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionné à l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi.
Les sociétés de gestion de portefeuille ne sont assujetties à la taxe que lorsqu’elles sont adhérentes à une chambre de compensation (cf. I-A-4 § 60). En l’espèce, il s’agit d’entreprises d’investissement qui fournissent, à titre principal, le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou qui gèrent certains organismes de placement collectifs (CoMoFi, art. L. 532-9), à savoir :
Les entreprises de marché s’entendent des sociétés commerciales chargées de la gestion d’un marché réglementé (CoMoFi, art. L. 421-2, étant précisé que la notion de marché réglementé est définie à l’article L. 421-1 du CoMoFi).
Elles sont agréées en tant qu'établissement de crédit par la Banque centrale européenne, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France (CoMoFi, art. L. 440-1).
Conformément à l'article L.612-2 du CoMoFi et à l'article L. 440-2 du CoMoFi, les adhérents aux chambres de compensation qui relèvent de la compétence de l'ACPR sont :
Les établissements de paiement définis à l'article L. 522-1 du CoMoFi sont des personnes morales -autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer, le Trésor Public et la Caisse des dépôts et consignations- qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement mentionnés à l’article L. 314-1 du CoMoFi.
Une compagnie financière holding est un établissement financier (CoMoFi, art. L. 517-1, étant précisé que la notion d’établissement financier est définie au 4 de l’article L. 511-21 du CoMoFi) dont les filiales sont exclusivement ou principalement des établissements ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement, et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte.
Le 2 du I de l'article 235 ter ZE bis du CGI exclut du champ d’application de la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales :
La taxe est assise sur le montant des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou de niveau de fonds propres adéquat prévus à l'article L. 511-41 duCoMoFi, à l'article L. 522-14 du CoMoFi et à l'article L. 533-2 du CoMoFi. Ces articles fixent les règles prudentielles et de contrôle interne afférentes respectivement aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux prestataires de services d’investissement.
En pratique, les exigences minimales en fonds propres correspondent à celles servant également d’assiette à la contribution pour frais de contrôle prévue à l’article L. 612-20 du CoMoFi, acquittée par les personnes soumises au contrôle de l’ACPR en vertu de l’article L. 612-2 du CoMoFi.
Le II de l'article 235 ter ZE bis du CGI prévoit que les exigences minimales en fonds propres s’apprécient sur base consolidée pour les redevables relevant de l'article L. 511-41-2 du CoMoFi, de l'article L. 533-4-1 du CoMoFi, de l'article L. 517-5 du CoMoFi et de l'article L. 517-9 du CoMoFi appartenant sous réserve à un groupe au sens de l’article L. 511-20 du CoMoFi (cf. I-B § 110).
Le II de l'article 235 ter ZE bis du CGI dispose également qu’une personne assujettie qui appartient à un groupe ainsi défini, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif, n’est redevable d’aucune contribution additionnelle sur base sociale, c’est-à-dire sur ses propres exigences minimales en fonds propres déjà prises en compte pour le calcul de la taxe due par le groupe auquel elle appartient.
Le II de l’article 235 ter ZE bis du CGI prévoit une seconde règle visant à éviter toute double imposition en cas de contrôle conjoint dans un groupe.
- 300 M€ pour l’entreprise Y ;
- et 650 M€ pour l’entreprise Z.
- 300 M€ + (500 M€ x 50 %) = 550 M€ pour l’entreprise Y ;
- 650 M€ + (500 M€ x 50 %) = 900 M€ pour l’entreprise Z.
Compte tenu de la règle prévue au II de l'article 235 ter ZE bis du CGI en cas de contrôle conjoint, l’assiette est appréciée sur base sous-consolidée pour l’entreprise X, qui est redevable d’une taxe au titre de l’exercice clos en N+1 à hauteur de : 500 M€ x 0,0642 % = 321 K€.
550 M€ - (500 M€ x 50 %) = 300 M€, soit une taxe de 192 600 € (300 M€ x 0,0642 %) pour l’entreprise Y au titre de l’exercice clos en N+1 ;
900 M€ - (500 M€ x 50 %) = 650 M€, soit une taxe de 417 300 € (650 M€ x 0,0642 %) pour l’entreprise Z au titre de l’exercice clos en N+1.
En application des dispositions prévues au VII de l'article 235 ter ZE bis du CGI, l’assiette de la taxe peut être révisée à la hausse ou à la baisse.
Tel est le cas lorsque l’ACPR révise, pour la détermination de la contribution pour frais de contrôle, le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie (en application des dispositions du V de l’article L. 612-20 du CoMoFi, pendant les trois années suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, l’ACPR peut réviser le montant de la contribution pour frais de contrôle. En pratique, s’agissant de la contribution due au titre de l’année N, l’ACPR peut réviser le montant des exigences en fonds propres jusqu’au 31/12/N+3.).
En effet, la taxe ayant une assiette identique à celle servant de base au calcul de la contribution pour frais de contrôle de l’ACPR (cf. II-A-1-a § 120 à 140), toute révision à la hausse ou à la baisse des exigences en fonds propres entraîne des conséquences sur le montant de la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales due par l’entreprise assujettie.
Dans ce cas, lorsque l’ACPR a révisé à la hausse le montant des exigences minimales en fonds propres de la personne assujettie, cette dernière doit déposer dans les deux mois de la réception de l’appel à contribution rectificatif adressé par l’ACPR, une déclaration rectificative auprès du service des impôts des entreprises auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultat, assortie du paiement de taxe complémentaire (cf. II-E-1 § 270).
Dans le cas d’une révision à la baisse, la personne assujettie peut déposer une réclamation dans le délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif (cf. III-D § 380 à 390).
L'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 fixe le taux de la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » à :
Le paiement de la taxe intervient lors du dépôt de la déclaration (cf. II-E-2 § 280).
La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (Impôts , taxes et autres contributions non déductibles, BOI-ANNX-000121)
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales (LPF), le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible (il convient de se reporter notamment au BOI-CF-PGR-10-30 sur le délai de reprise en matière de taxe sur le chiffre d’affaires).
A défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe telle qu’elle résulte de la déclaration du redevable, le comptable public compétent peut émettre, à compter de l’expiration du délai de trente jours suivant la date limite de paiement, un titre exécutoire. En pratique, le comptable public compétent adresse au redevable de la taxe un avis de mise en recouvrement, en application de l’article L. 256 du LPF avant la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle ladite taxe est devenue exigible.
Le défaut, l’insuffisance dans le paiement ainsi que le versement tardif de la taxe donnent lieu à l’application de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.
Les réclamations concernant la taxe, quels qu’en soient les motifs, sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD).
/bofip/10037-PGP.html