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Timestamp: 2016-10-24 07:12:21+00:00
Document Index: 10947137

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 32', 'art. 88', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 343', 'art. 319', 'ATF ', 'art. 322', 'art. 322', 'art. 138', 'art. 29', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 159']

recourant, repr�sent� par Me Laurent Schmidt,
intim�e, repr�sent�e par Me Francesco Andrea Delc�,
Tribunal du travail du canton du Valais, rue des C�dres 5, 1951 Sion.
comp�tence � raison de la mati�re
recours de droit public contre la d�cision du Tribunal du travail du 7 f�vrier 2006.
Pendant l'ann�e 2003, Y.________ a travaill� en qualit� d'ouvrier au service de la soci�t� A.________ SA � Martigny, alors que son �pouse et ses trois enfants vivaient au Portugal. Selon un d�compte de salaire dat� du 13 novembre 2003, la r�tribution horaire brute s'�levait � 27 fr. et l'imp�t � la source �tait retenu au taux de 13,12%. Un salaire brut de 21'357 fr. fut vers� pour toute l'ann�e 2003 et un imp�t de 2'802 fr. fut retenu pour cette m�me ann�e. Ces montants ressortent d'une � attestation-quittance � du 1er juillet 2004 indiquant que le travailleur n'avait pas d'enfants. Dans la m�me p�riode, la caisse d'allocations familiales comp�tente a vers� des prestations de 2'543 fr.65 au total, sur lesquelles un imp�t de 254 fr.35 a �t� �galement retenu.
Le travailleur a fait valoir qu'il aurait d� b�n�ficier d'un taux d'imposition moins �lev� en raison de sa situation de famille. Sans succ�s, il a demand� � l'employeuse de prendre en charge l'exc�dent d'imp�t au motif qu'elle avait commis une erreur; elle s'y est refus�e en r�pondant qu'elle avait appliqu� correctement la l�gislation fiscale.
Le 21 juillet 2004, Y.________ a ouvert action contre l'employeuse devant le Tribunal du travail du canton du Valais. Sa demande tendait au paiement de 1'830 fr.25; il soutenait que l'imp�t � la source aurait d� �tre retenu au taux de 4,55% au lieu de 13,12%. La d�fenderesse a soulev� l'exception de l'incomp�tence � raison de la mati�re.
Par d�cision du 7 f�vrier 2006, le Tribunal du travail a accueilli cette exception et prononc� que la demande �tait irrecevable. Il a consid�r� que l'obligation de retenir l'imp�t � la source �tait fond�e sur la l�gislation fiscale et qu'elle n'�tait donc pas de nature contractuelle. L'obligation de restituer une retenue d'imp�t trop �lev�e, pr�vue par l'art. 138 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11), n'�tait pas non plus contractuelle. Ce rapport juridique ne relevait pas du contrat de travail et il �tait donc �tranger � la comp�tence du Tribunal du travail d�finie par la l�gislation cantonale. Il appartenait au demandeur d'�lever ses pr�tentions devant � l'autorit� judiciaire ordinaire comp�tente �.
Agissant par la voie du recours de droit public, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. Invoquant l'art. 9 Cst., il se plaint d'une application arbitraire de la l�gislation d�terminante.
La d�fenderesse et intim�e conclut au rejet du recours, dans la mesure o� celui-ci est recevable; le Tribunal du travail n'a pas pr�sent� d'observations.
Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral peut �tre exerc� contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). En r�gle g�n�rale, la d�cision attaqu�e doit avoir mis fin � la proc�dure ant�rieure (art. 87 OJ) et n'�tre susceptible d'aucun autre recours cantonal ou f�d�ral apte � redresser l'inconstitutionnalit� que l'on d�nonce (art. 84 al. 2, 86 al. 1 OJ). Ces exigences sont satisfaites en l'esp�ce; en particulier, la valeur litigieuse �tant inf�rieure � 8'000 fr., la voie de l'appel au Tribunal cantonal n'est pas ouverte selon l'art. 32c al. 1 de la loi valaisanne sur le travail du 16 novembre 1966 (LCT). Contrairement � l'opinion de l'intim�e, il n'existe pas de pourvoi en nullit� cantonal contre les d�cisions du Tribunal du travail (Michel Ducrot, Le droit judiciaire priv� valaisan, Martigny 2000, p. 494). L'exigence d'un int�r�t actuel, pratique et juridiquement prot�g� � l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 88 OJ) est �galement satisfaite; les conditions l�gales concernant la forme et le d�lai du recours (art. 30, 89 et 90 OJ) sont aussi observ�es.
Aux termes de l'art. 29 al. 1 LCT, le Tribunal du travail est institu� � au sens de l'art. 343 CO � pour conna�tre des litiges individuels portant sur le contrat de travail et dont la valeur litigieuse n'exc�de pas 30'000 francs.
A l'appui de leur d�cision d'irrecevabilit�, les juges ont expos� que la comp�tence de ce tribunal, selon la disposition pr�cit�e, d�pend du rapport juridique des parties et que ce rapport doit pouvoir �tre qualifi� de contrat de travail selon l'art. 319 CO. A leur avis, il est certes constant que les parties se sont li�es par un contrat de travail mais l'issue de la cause d�pend de l'interpr�tation de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct, de sorte que celle-ci rel�ve des tribunaux ordinaires. Ils ont notamment consid�r� que les obligations de retenir l'imp�t � la source et de restituer une retenue d'imp�t trop �lev�e sont fond�es sur la l�gislation fiscale et qu'elles ne sont donc pas de nature contractuelle.
Avec raison, le recourant fait valoir qu'il a saisi le Tribunal du travail d'une action en ex�cution du contrat de travail, en tant qu'il r�clame � l'employeuse la diff�rence entre le salaire qui lui a �t� effectivement vers� et celui qu'il aurait d� recevoir. La question juridique d�terminante a pour objet le montant de la retenue d'imp�t op�r�e sur le salaire brut, montant que le recourant tient pour trop �lev�. Il est vrai que la solution de cette question d�pend de l'application des dispositions fiscales relatives aux obligations des parties en mati�re d'imposition � la source et � l'incidence de ces obligations sur leur relation contractuelle. Il n'en demeure pas moins que le recourant �l�ve une pr�tention fond�e sur le contrat de travail et que le Tribunal du travail est comp�tent pour v�rifier s'il subsiste une cr�ance de salaire impay�e et, dans l'affirmative, en arr�ter le montant. Or, le tribunal comp�tent pour r�gler une affaire est aussi comp�tent pour r�soudre, � cette fin, les questions pr�judicielles �trang�res � son domaine d'attribution, en particulier celles qui rel�vent du droit public, si le droit de proc�dure applicable n'en dispose pas autrement et que l'autorit� administrative ordinairement comp�tente n'a pas d�j� statu� par une d�cision (ATF 131 III 546 consid. 2.3 p. 551; 120 V 378 consid. 3a p. 382). Il est d'ailleurs admis que la retenue de l'imp�t � la source, de m�me que celle des cotisations sociales, peut �tre l'objet d'une contestation en mati�re de contrat de travail (R�my Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 125 et ss; Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 6e �d., 2006, ch. 14 ad art. 322 CO). La doctrine cit�e dans la d�cision d'irrecevabilit� est d�pourvue de pertinence ici; elle se rapporte � la situation o� l'employeur doit acquitter un imp�t qu'il a omis de retenir au travailleur et dont il ne peut exiger le remboursement, par ce dernier, que sur la base des dispositions concernant l'enrichissement ill�gitime (cf. Wyler, op. cit. p. 130).
L'employeur est tenu d'op�rer les retenues impos�es par le droit public mais il est aussi tenu au paiement du salaire, conform�ment � l'art. 322 al. 1 CO; dans la mesure o� il proc�de � des retenues trop �lev�es, il n'est pas lib�r� de cette obligation contractuelle. L'art. 138 al. 2 LIFD ne change rien � cela.
Le recourant est donc fond� � se plaindre d'une application grossi�rement erron�e de l'art. 29 al. 1 LCT, ce qui conduit � l'admission du recours et � l'annulation de la d�cision.
Le Tribunal f�d�ral ne per�oit pas d'�molument judiciaire car le montant de la demande, qui d�termine la valeur litigieuse selon l'art. 343 al. 2 CO, n'exc�dait pas le plafond de 30'000 fr. pr�vu par cette disposition (ATF 122 III 495 consid. 4; 115 II 30 consid. 5b p. 41). A titre de partie qui succombe, l'intim� doit n�anmoins acquitter les d�pens � allouer au recourant qui obtient gain de cause (art. 159 al. 2 OJ).
L'intim�e acquittera une indemnit� de 2'000 fr. � verser au recourant � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal du travail du canton du Valais.