Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-203.html
Timestamp: 2018-12-15 14:23:44+00:00
Document Index: 220395002

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 18']

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Sénat
Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 :
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 parue au JO n° 0072 du 27 mars 2018
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 novembre 2017
Selon le Gouvernement, ce projet de loi vise "à honorer les engagements souscrits auprès du comité international olympique (CIO) et du comité international paralympique (CIP) en phase de candidature" pour préparer au mieux les jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Il comporte quatre titres :
Le titre Ier (art 1er à 5) consacré aux dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte propose notamment :
- de mieux protéger la propriété olympique et paralympique. Les termes "olympique", "olympien" et "olympienne" ou encore le logo, le slogan, la mascotte et les affiches des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques relèveront par exemple du champ de cette protection (art 2) ;
- de déroger, de manière encadrée, aux dispositions du code de l'environnement relatives aux règles de publicité pour le pavoisement de symboles olympiques et paralympiques (art 3) ;
- de déroger aux règles de publicité au profit des partenaires de marketing olympique dans un périmètre de 500 mètres de distance de celui de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (art 4).
Le titre II (art 6 à 13) contient les dispositions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement et au logement. Parmi ces dispositions figurent :
- la soumission des projets, plans et programmes nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 à la procédure de participation par voie électronique. Selon le Gouvernement, "cette disposition allège les procédures tout en garantissant une information du public et une participation adéquate de celui-ci à l'élaboration desdits projets, plans et programmes" art 6) ;
- la dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires, dès lors qu'ils sont directement liés à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (art 7) ;
- l'autorisation du recours à la procédure d'extrême urgence prévue par le code de l'expropriation pour permettre l'acquisition de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, pour la construction du village olympique et paralympique, du pôle des médias de Dugny-Bourget et du site d'équitation de Versailles (art 9) ;
- l'autorisation pour les collectivités ou l'État d'approuver simultanément la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté - ZAC (art 10) ;
- l'autorisation de suspendre par dérogation, dans les zones de compétition et les zones de célébration mises en place par les villes, les effets des conventions conclues pour les aides personnalisées au logement pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (art 12) ;
- l'autorisation de permettre, par dérogation, et dans les départements concernés par des épreuves dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, la location de logements destinés à des étudiants pour l'accueil de personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques (art 13).
Le titre III (art 14) intitulé « dispositions relatives à la sécurité» autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour :
- permettre la création de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux ;
- transférer à l'autorité administrative compétente de l'État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d'en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux.
Et le titre IV (art 15 à 18) présente les "dispositions relatives à l'éthique et à l'intégrité". Le texte prévoit ainsi :
- d'autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer la procédure applicable aux décisions disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage - AFLD (art 15) ;
- d'attribuer à la seule Cour des comptes le contrôle sur la gestion et les comptes des personnes morales de droit privé ayant leur siège en France et bénéficiant de financements publics et des personnes morales de droit public qui concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (art 18).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 15 novembre 2017, le projet de loi pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 15/11/17
1ère lecture 21/12/17
CMP 20/02/18
Loi 26/03/18
Texte n° 383 de Mme Laura FLESSEL, ministre des Sports et M. Jacques MÉZARD, ministre de la Cohésion des territoires, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2017
Rapport n° 484 de Mme Aude AMADOU, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 décembre 2017
Avis n° 437 de M. Patrice ANATO, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 décembre 2017
Avis n° 448 de M. Stéphane MAZARS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 décembre 2017
Texte n° 64 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
Texte n° 203 (2017-2018) transmis au Sénat le 21 décembre 2017
Rapport n° 262 (2017-2018) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2018
Texte de la commission n° 263 (2017-2018) déposé le 31 janvier 2018
Avis n° 256 (2017-2018) de M. Philippe PEMEZEC, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 30 janvier 2018
Avis n° 257 (2017-2018) de M. Claude KERN, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 janvier 2018
Avis n° 258 (2017-2018) de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 janvier 2018
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 263 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 février 2018)
Texte n° 57 (2017-2018) modifié par le Sénat le 6 février 2018
Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire (07 février 2018)
Rapport n° 312 (2017-2018) de Mmes Muriel JOURDA, sénateur et Aude AMADOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 20 février 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 676)
Texte de la commission n° 313 (2017-2018) déposé le 20 février 2018
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (15 mars 2018)
Texte n° 101 adopté par l'Assemblée nationale le 14 mars 2018
Texte n° 74 (2017-2018) adopté définitivement par le Sénat le 15 mars 2018
Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 2018-202 du 26 mars 2018), parue au JO n° 0072 du 27 mars 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 octobre 2018