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Timestamp: 2020-07-09 05:43:05+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 120', '§ 130', "l'article 119", 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 219", '§ 170', 'art. 235', '§ 180', '§ 190', 'art. 1961', '§ 200', '§ 40', '§ 50', '§ 120', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 90', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 90', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-CF-PGR-30-50-20150902
50-Chapitre 5 : Compensation entre un rehaussement justifié et une surtaxe ou une double imposition
1 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 1-02/09/2015)
Ainsi qu'il a déjà été noté au BOI-CF-DG-10 au I-B-1 § 20 et suivants , l'administration peut, dans le cadre des règles générales de procédure, vérifier la situation fiscale des contribuables et rétablir l'imposition exacte dont ils sont redevables. À l'issue des opérations de contrôle, elle est autorisée à réparer le préjudice causé au Trésor par les infractions à la loi fiscale. À l'inverse, elle peut prononcer le dégrèvement d'impositions indues.
10 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 10-02/09/2015)
Lorsque le montant de l'insuffisance est supérieur à celui de la surtaxe, l'imposition du supplément des droits omis peut être effectuée dans le cadre du droit général de reprise que détient l'administration et dans les limites de ce droit ( BOI-CF-DG-10 ).
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque le montant de la surtaxe excède celui des droits omis, l'excédent peut faire l'objet d'un dégrèvement ou d'une restitution d'office, selon les modalités et sous les réserves exposées dans les commentaires consacrés à ce dégrèvement ou à cette restitution ( BOI-CTX-DRO ).
20 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 20-02/09/2015)
30 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 30-02/09/2015)
La compensation entre impôts ou taxes différents relève en effet d'autres procédures (cf. I-B § 80 et suiv. ).
40 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 40-02/09/2015)
50 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 50-02/09/2015)
En matière d'impôts directs et de taxes assimilées il s'agit, dans tous les cas, des impositions établies au titre d'une même année. Aucune compensation ne peut être opérée entre des cotisations relatives au même impôt mais se rapportant à des années différentes ( CE, arrêt du 9 avril 1976, req. n° 92194 ).
60 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 60-02/09/2015)
Remarque : Cette règle est spécifique à la compensation au stade de la procédure de rectification et ne s'applique pas à la compensation prévue en matière contentieuse par l' article L. 203 du livre des procédures fiscales [LPF] ( BOI-CTX-DG-20-40-10 ).
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que la compensation entre des droits rappelés pour défaut de déclaration d'opérations imposables et une surtaxe résultant de l'omission par erreur, de déductions autorisées est possible même si le délai fixé par le I de l' article 208 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) pour opérer les déductions susvisées est venu à expiration.
70 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 70-02/09/2015)
80 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 80-02/09/2015)
- de la compensation qui peut être invoquée en application des dispositions de l' article L. 203 du LPF lors d'une demande en décharge ou réduction d'une imposition ( BOI-CTX-DG-20-40-10 ) ;
- de la compensation susceptible d'intervenir au cours des opérations de contrôle ou de rectification. Cette compensation, dont l'exercice est prévu par l' article L. 80 du LPF , fait l'objet de la présente sous-section.
90 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 90-02/09/2015)
Le droit de compensation ouvert à l'administration en vertu des dispositions de l' article L. 80 du LPF concerne, d'une part, la compensation entre certains impôts directs et taxes assimilées et, d'autre part, la compensation entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune.
100 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 110-02/09/2015)
De même, l' article L. 80 du LPF n'ajoute aux règles précédemment exposées à l'égard de la compensation d'office qu'en ce qui concerne la nature des impôts à prendre en considération. Il s'ensuit que les autres principes applicables à cette dernière compensation demeurent valables pour la compensation prévue par la disposition précitée. Tel est le cas des règles générales du droit de reprise en cas de supplément de droits omis ou de celles relatives au dégrèvement ou à la restitution d'office en cas d'excédent de surtaxe (cf. I-A-1 § 30 ) et des principes selon lesquels la compensation n'est possible qu'à l'égard des insuffisances et surtaxes concernant un même contribuable (cf. I-A-2 § 40 ) et une même période d'imposition (cf. I-A-3 § 50 ).
120 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 120-02/09/2015)
- la contribution sur les revenus locatifs prévue à l' article 234 nonies du CGI ;
130 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 130-02/09/2015)
Au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 du LPF, l'impôt sur le revenu doit s'entendre non seulement de l'impôt établi par voie de rôle au nom des personnes qui en sont passibles mais aussi, le cas échéant, de l'impôt retenu à la source par application de l'article 119 bis du CGI (CE, arrêt du 20 juin 1969, req. n os 76085 et 76302, RJ, II e partie, p. 82).
140 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 140-02/09/2015)
De même, doit être considérée comme effectuée au titre de l'impôt sur le revenu, l'imposition séparée prévue par l' article 39 quindecies du CGI à l'égard des plus-values à long terme.
150 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 150-02/09/2015)
Enfin, les prélèvements sur les plus-values institués par l' article 244 bis du CGI et l' article 244 bis A du CGI sont soumis, en ce qui concerne les procédures d'établissement et de recouvrement ainsi que les sanctions, aux règles prévues en matière de droits d'enregistrement. Toutefois, il y a lieu de considérer que ces prélèvements obéissent pour le surplus (conditions d'exigibilité de l'impôt, détermination de la base d'imposition, définition des personnes imposables, compensation) aux règles prévues en matière d'impôt sur le revenu.
160 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 160-02/09/2015)
L'impôt sur les sociétés à prendre en considération pour la compensation comporte aussi bien l'impôt établi au taux normal que celui établi aux taux réduits prévus au b du 1 de l' article 219 du CGI , à l' article 219 bis du CGI et à l' article 219 quater du CGI . Il en est de même pour l'imposition séparée du montant net des plus-values à long terme visée au a du I de l'article 219 du CGI.
170 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 170-02/09/2015)
II s'agit de la cotisation de 2 % établie lorsque les employeurs n'ont pas satisfait à l'obligation de participer à l'effort de construction prévue par l' article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ( CGI, art. 235 bis ).
180 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 180-02/09/2015)
En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l' article L. 80 du LPF , les compensations prévues en matière d'impôts sur les revenus peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre perçus au profit de l'État. L'impôt de solidarité sur la fortune entre également dans le champ d'application des dispositions précitées.
190 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 190-02/09/2015)
- la règle posée par le deuxième alinéa de l' article L. 80 du LPF s'applique à la taxe de publicité foncière uniquement lorsque celle-ci est exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière en application de l' article 647 du CGI . Dans ce cas, en effet, la taxe de publicité foncière est restituable dans les mêmes conditions que les droits d'enregistrement. Au contraire, lorsque la taxe ne tient pas lieu de droits d'enregistrement, aucune compensation ne peut être opérée entre elle et les droits d'enregistrement ou de timbre. Il ne peut alors y avoir matière à compensation que dans le seul cadre de la taxe, et uniquement lorsque l'excès de perception résulte d'une erreur du conservateur, la taxe n'étant restituable que dans ce cas ( CGI, art. 1961 bis ) ;
- la compensation ne peut être admise à l'égard des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière en tenant lieu lorsque, dans les cas prévus par l' article 1961 du CGI , leur restitution est interdite.
200 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 200-02/09/2015)
Aux termes du troisième alinéa de l' article L. 80 du LPF , les compensations de droits prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 80 du LPF sont opérées dans les mêmes conditions, au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue un rehaussement, lorsque l'intéressé invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque le rehaussement fait apparaître une double imposition.
- à l'identité du contribuable et de la période d'imposition (cf. I-A-2 § 40 et I-A-3 § 50 ) ;
- à la nature des impôts et taxes à prendre en considération pour la compensation (cf. II-A § 120 et suiv. ).
210 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 210-02/09/2015)
En revanche, le troisième alinéa de l' article L. 80 du LPF précise les circonstances particulières dans lesquelles le contribuable peut exercer son droit de compensation.
220 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 220-02/09/2015)
Ils peuvent se rapporter soit à l'assiette de l'impôt, soit seulement aux modalités de sa liquidation (par exemple, nombre d'enfants à considérer à charge pour l'application de l' article 194 du CGI , l' article 195 du CGI et l' article 196 du CGI ), soit encore au montant de l'impôt précédemment acquitté et admis en déduction de la cotisation présentement exigible (imputations d'impôt précédemment versé au Trésor, etc.).
230 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 230-02/09/2015)
Dans la pratique, le droit de compensation ouvert au contribuable par le troisième alinéa de l' article L. 80 du LPF trouve à s'exercer lorsque l'intéressé a connaissance de l'intention de l'administration de procéder à un rehaussement à son encontre, c'est-à-dire, en fait, lorsque le rehaussement donne lieu à une proposition de rectification.
240 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 240-02/09/2015)
Lorsqu'il en est autrement, en cas d'évaluation d'office consécutive à une opposition à contrôle fiscal, par exemple, le contribuable n'a, en principe, connaissance du rehaussement qu'au moment de la mise en recouvrement de l'imposition. Dans cette hypothèse, l'intéressé ne peut, le cas échéant, faire jouer son droit à compensation, que dans le seul cadre d'une demande en décharge ou réduction ( LPF, art. L. 203 ; BOI-CTX-DG-20-40 ).
Il est rappelé enfin que la demande de compensation ne peut concerner que les impôts ou taxes expressément désignés par les premier et deuxième alinéas de l' article L. 80 du LPF (cf. II § 90 et suiv. ).
250 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 250-02/09/2015)
260 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 260-02/09/2015)
Pour ce qui concerne le bien-fondé des demandes visant des surtaxes, la compensation ne peut être accordée que s'il n'existe aucune ambiguïté sur le véritable caractère et la réalité des éléments invoqués par le contribuable. Notamment, en présence de frais et charges déductibles pour l'assiette de l'impôt dû par les entreprises, il convient de s'assurer, dans tous les cas, qu'il s'agit bien de frais exposés dans l'intérêt de l'entreprise ( BOI-BIC-CHG-10-10 ) et de dépenses effectives et justifiées ( BOI-BIC-CHG-10-20 ).
270 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 270-02/09/2015)
280 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 280-02/09/2015)
A. Conditions pratiques de mise en ½uvre de la compensation
290 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 290-02/09/2015)
Le service peut être amené à opérer la compensation au profit du contribuable sans attendre une éventuelle action de ce dernier (cf. II § 90 et suiv. ).
Après l'établissement définitif de l'imposition, le contribuable peut, bien entendu, faire valoir son droit à compensation par la voie contentieuse ( BOI-CTX-DG-20-40 ).
300 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 300-02/09/2015)
310 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 310-02/09/2015)
Le contribuable a toujours la possibilité de formuler une demande de compensation tant au cours des investigations du service qu'en réponse à la proposition de rectification. L'intéressé est également en mesure d'invoquer son droit de compensation à l'occasion d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de la procédure de régularisation prévue par l' article L. 62 du LPF ( BOI-CF-IOR-20-10 ).
320 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 320-02/09/2015)
Toutefois, lorsque l'instruction d'une demande de compensation présentée oralement après l'achèvement d'une vérification de comptabilité nécessite un nouvel examen des écritures, il convient, chaque fois que le contribuable entre dans les prévisions de l' article L. 52 du LPF ou que les investigations dans sa comptabilité doivent porter sur la même période et le même groupe d'impôts que la présente vérification, d'exiger de l'intéressé qu'il renouvelle sa requête par écrit. Ainsi, sera dissipée toute ambiguïté quant à l'objet de la nouvelle intervention du service.
330 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 330-02/09/2015)
Si cette comptabilité a déjà fait l'objet d'une vérification, cette circonstance n'empêche pas le vérificateur de se livrer à un nouvel examen des mêmes écritures, nonobstant les termes de l' article L. 51 du LPF ( BOI-CF-PGR-20-40 ) et remarque faite que, suivant les dispositions du premier alinéa du II de l' article L. 52 du LPF ( BOI-CF-PGR-20-30 ), la limitation de la durée des vérifications prévue audit article n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des requêtes présentées par les contribuables après l'achèvement des opérations de vérification.
340 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 340-02/09/2015)
350 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 350-02/09/2015)
360 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 360-02/09/2015)
Lorsqu'elle s'exerce au sein d'un même impôt, la compensation a pour effet d'atténuer le montant des sanctions fiscales dont le rehaussement est assorti, en réduisant la base de calcul des pénalités proportionnelles encourues. Elle peut même entraîner la suppression totale de toutes pénalités proportionnelles en privant ces dernières de toute base ou en permettant l'application de la tolérance prévue par les 3 et 4 du II de l' article 1727 du CGI .
370 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 370-02/09/2015)
380 (BOFiP-CF-PGR-30-50-§ 380-02/09/2015)
L'imputation est toujours limitée au montant de l'imposition résultant du rehaussement, le surplus éventuel de la surtaxe pouvant cependant faire l'objet d'un dégrèvement prononcé, soit d'office dans les conditions de l' article R*. 211-1 du LPF , soit par décision prise au plan contentieux à la suite d'une réclamation introduite dans les délais prévus à l' article R*. 196-1 du LPF et dirigée contre l'imposition comportant l'excédent de perception.