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Timestamp: 2017-05-25 10:36:45+00:00
Document Index: 119037575

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 35"]

Décret n° 2010-882 du 27/07/10 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement | AIDA
Décret n° 2010-882 du 27/07/10 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement
(JO n° 173 du 29 juillet 2010)
NOR : DEVP1009667D
Objet : rationalisation des procédures consultatives dans le domaine des risques technologiques
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en application sans délai.
Notice : la commission consultative des installations nucléaires de base (CCINB) est supprimée et certaines de ses attributions sont transférées au Conseil supérieur des installations classées (CSIC). Il s'agit d'éviter la multiplication des organismes consultatifs dans le domaine des risques technologiques, tout en permettant la saisine d'une instance de concertation « plurielle », conformément aux conclusions du Grenelle de l'environnement.
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le 1° de son article 4 et son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, notamment son article 63 ;
Vu l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2010,
Article 1 du Décret du 27 juillet 2010
a) Au I, après les mots : « sûreté nucléaire » sont ajoutés les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement » ;
b) Au II, les mots : « après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base ce projet accompagné du dossier soumis à l'enquête publique » sont supprimés ;
4° A l'article 15, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ;
« Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation. » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
6° Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « à la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ;
7° L'article 35 est ainsi modifié :
Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « la commission consultative des installations nucléaires de base dans les conditions prévues par l'article 14 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement » ;
8° Au III de l'article 40, les mots : « qui recueillent l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ;
9° Le deuxième alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du deuxième alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et mettre l'exploitant en demeure de déposer, dans un délai fixé par l'arrêté, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. Les ministres consultent ensuite l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de son avis. » ;
10° L'article 63 est abrogé.
Article 2 du Décret du 27 juillet 2010
Au IV de l'article 2, les mots : « de la commission consultative des installations nucléaires de base, » sont supprimés.
Article 3 du Décret du 27 juillet 2010
L'article D. 511-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé du chiffre « I. » ;
b) L'article est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« II. Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire.
- les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
- les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
- sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ;
- les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base.
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
III. Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations. »
Article 4 du Décret du 27 juillet 2010
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