Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03177.html
Timestamp: 2019-10-18 21:45:59+00:00
Document Index: 24147206

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 91", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 96", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 91", "l'article 92", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 77", "l'article 90", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 90"]

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents - Bureau de la concurrence Canada
PDF; 346 Ko; 66 pages
Les modifications de 2009 à la Loi créent un régime criminel d'application de la loi plus efficace à l'égard des formes les plus flagrantes d'ententes injustifiables tout en supprimant la menace de sanctions criminelles à l'égard des collaborations légitimes, afin d'éviter de dissuader les entreprises de nouer des alliances susceptibles d'être bénéfiques. Comme l'expliquent les présentes lignes directrices, l'interdiction criminelle modifiée est réservée aux ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la productionNote de bas de page 1 qui constituent des restrictions pures et simples à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). D'autres formes de collaboration entre concurrents, comme les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent être susceptibles d'examen en vertu d'une disposition civile sur les ententes qui interdit les ententes uniquement lorsqu'elles auraient probablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Les présentes lignes directrices ne visent pas à reformuler la loi et elles n'engagent pas le commissaire ou le directeur des poursuites pénalesNote de bas de page 2 (le « DPP ») quant à la façon dont ils exerceront leur pouvoir discrétionnaire dans une situation donnée. Les décisions du commissaire et du DPP visant respectivement l'application de la Loi et les poursuites, ainsi que la façon dont sont en définitive réglées les questions qui surviennent, dépendront des circonstances particulières en cause. L'interprétation de la Loi appartient en dernier ressort au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») et aux tribunaux judiciaires.
Ententes entre institutions financières fédérales : Lorsque l'entente a été conclue entre des institutions financières fédérales et est décrite au paragraphe 49(1) de la Loi, elle sera examinée en vertu de l'article 49 et non de l'article 45Note de bas de page 3. Les ententes qui sont visées par le paragraphe 49(1) mais qui sont exemptées par le paragraphe 49(2) ne seront pas évaluées en vertu de l'article 45, mais peuvent être susceptibles d'examen en vertu des dispositions civiles si elles auront vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence. Les ententes entre institutions financières fédérales qui ne sont pas visées par le paragraphe 49(1) peuvent être évaluées en vertu de l'article 45; de même, les ententes entre institutions financières fédérales qui auront vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence peuvent être susceptibles d'examen en vertu de la disposition civile sur les ententes de l'article 90.1 de la Loi, sous réserve des exceptions applicables, comme l'exception prévue par le paragraphe 90.1(9) pour les ententes à l'égard desquelles le ministre des Finances a délivré un certificat pour des motifs liés à la politique financière.
Abus de position dominante : En général, le Bureau examinera en vertu de l'article 90.1 les ententes entre concurrents qui ne sont pas des complots au sens de l'article 45 ou des fusions au sens de l'article 91, mais dans certaines circonstances, de telles ententes peuvent aussi être examinées en vertu de la disposition sur l'abus de position dominante figurant à l'article 79 de la Loi. Par exemple, le Bureau peut intenter un recours en vertu de l'article 79 dans le cas d'une entente entre concurrents qui sont, ensemble, dominants, lorsque l'entente a elle–même ou facilite une conduite qui a sur un concurrent un effet négatif tenant de l'éviction, de l'exclusion ou de la mise au pas de sorte qu'elle a eu, qu'elle a ou qu'elle aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marchéNote de bas de page 4.
1.3	Choix entre le régime criminel ou civil
En s'acquittant de son devoir d'administrer et d'appliquer la Loi, le Bureau suit les indications données dans son Bulletin d'information sur le continuum d'observation de la loiNote de bas de page 5 (le « continuum de la conformité ») décrivant les principes qu'il applique pour déterminer la méthode opportune face à une éventuelle violation de la Loi. Lorsque le commissaire n'a pas renvoyé une affaire au DPP ou déposé une demande auprès du Tribunal, le Bureau peut déterminer qu'il est opportun de régler la question par la voie d'autres instruments de règlement des cas.
Les mêmes principes s'appliquent aux dispositions sur le dédoublement des procédures visant les articles 45 et 90.1 qui se trouvent ailleurs dans la LoiNote de bas de page 6.
L'article 45Note de bas de page 7 décrit des catégories d'accords qui ont une telle probabilité de nuire à la concurrence sans apporter d'effets proconcurrentiels qu'ils méritent d'entraîner des poursuites même sans enquête détaillée sur leurs effets réels pour la concurrence. Sont concernées les ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production qui constituent des « restrictions pures et simples » à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). Les accords relevant des catégories décrites au paragraphe 45(1) sont illégaux en soiNote de bas de page 8 et conduisent à d'importantes sanctions criminelles. D'autres formes de collaboration entre concurrents, comme les coentreprises et les alliances stratégiques, peuvent être susceptibles d'examen en vertu de la disposition civile sur les ententes de l'article 90.1, qui interdit les ententes uniquement lorsqu'elles auraient probablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
Le paragraphe 45(1) s'applique aux accords, arrangements ou complots entre concurrents ou concurrents potentiels à l'égard d'un produitNote de bas de page 9 en vue de fixer les prix, attribuer les marchés ou limiter la production de ce produit.
Pour déterminer s'il existe une ententeNote de bas de page 10, le Bureau évaluera si les parties à l'entente présumée ont ou non abouti à une volonté commune, explicite ou implicite, visant un comportement décrit au paragraphe 45(1). Ce paragraphe s'applique à toutes les formes d'ententes entre concurrents, peu importe dans quelle mesure elles ont été officialisées, qu'elles soient ou non exécutoires et qu'elles aient ou non été mises en œuvre. De fait, les ententes entre concurrents visant à fixer les prix, attribuer les marchés et réduire la production sont souvent dissimulées et non consignées par écrit. Cependant, le simple fait qu'une entente soit déclarée plutôt que dissimulée ne la soustrait pas à l'application de l'article 45.
La participation à quelque moment que ce soit à une entente décrite au paragraphe 45(1) suffit à établir l'infraction. En outre, pour établir l'infraction de complot, nul n'est besoin de démontrer que l'objet du complot a de fait été exécuté ou qu'il a été fait suite au complot. L'infraction est établie dès qu'il y a eu entente entre concurrents en vue de se livrer à un comportement décrit au paragraphe 45(1), et est une infraction continue tant que dure le complotNote de bas de page 11. De même, il n'est pas nécessaire de prouver que chaque partie a posé des gestes pendant la période du complot; il suffit de démontrer que la personne ou l'entreprise était partie au complot à quelque moment que se soit pendant la période pertinente.
Comme il en est question plus loin, l'article 45 ne s'applique pas aux ententes conclues uniquement entre personnes morales affiliées. Cependant, une entente conclue par exemple entre un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une personne morale et un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une personne morale concurrente est considérée comme une entente entre concurrents aux fins de l'article 45. Le cas échéant, les employés qui ont conclu l'entente peuvent être personnellement poursuivis en vertu de l'article 45. En outre, des personnes morales peuvent être poursuivies par suite d'une entente conclue entre leurs employés ou autres agents respectifsNote de bas de page 12.
Lorsqu'une entente intervient entre des parties qui sont des concurrents et des parties qui ne le sont pas, le fait que certaines parties ne soient pas des concurrents ne met pas les parties qui sont des concurrents à l'abri d'une poursuite en vertu de l'article 45. Les parties qui ne sont pas des concurrents peuvent aussi faire l'objet d'une poursuite en vertu de l'article 45, par le biais des dispositions de l'article 21 du Code criminel (le « Code ») visant le fait d'aider et d'encourager, ou de l'article 22 visant le fait de conseiller, lorsque les conditions prévues par ces articles sont réuniesNote de bas de page 13.
Le Bureau reconnaît que dans certains cas toutefois, un fournisseur peut en réalité faire concurrence à un client à l'égard du produit qu'il lui fournit. Par exemple, un fournisseur peut vendre des produits à un distributeur pour qu'il les revende dans le marché, tout en choisissant de vendre aussi lui‑même ces produits directement dans le marché. De tels arrangements entre fournisseur et distributeur peuvent prendre la forme d'accords entre mandant et mandataire.
Le Bureau appliquera ces mêmes principes à son évaluation des contrats de franchise. Ainsi, le Bureau examinera les ententes entre franchiseurs et franchisés qui attribuent les marchés ou les clients pour les activités du franchisé — par exemple lorsque l'entente de franchise attribue aux franchisés un territoire de vente autorisé — à la lumière des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi et non de la disposition criminelle sur les complots de l'article 45 de la Loi. Le Bureau ne considère pas de telles ententes verticales comme des ententes entre concurrents pour l'application de l'article 45. Encore une fois, il faut tenir compte des exceptions décrites ci‑dessus, par exemple s'il s'agit d'une entente qui est en fait une entente entre les franchisés visant à limiter la concurrence entre eux.
De façon générale, l'article 45 interdit les ententes entre concurrents ou concurrents potentiels en vue de fixer les prix, attribuer les marchés ou réduire la production qui constituent des « restrictions pures et simples » à la concurrence (restrictions qui ne sont pas mises en œuvre à l'appui d'une collaboration légitime, d'une alliance stratégique ou d'une coentreprise). La démarche qu'emprunte le Bureau pour déterminer si une entente correspond à une de ces catégories est décrite ci‑dessous.
L'alinéa 45(1)b) de la Loi interdit les ententes entre concurrents à l'égard d'un produit visant à « attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture du produit ». Cette disposition interdit toutes les formes d'ententes d'attribution des marchés entre concurrents, y compris les ententes entre concurrents de ne pas se livrer concurrence à l'égard de clients précis, de groupes de clients ou de types de clients, dans certaines régions ou segments du marché ou à l'égard de certains types de transactions ou de produits. L'interdiction de l'alinéa 45(1)b) s'applique aux ententes de non‑concurrence à l'égard de ventes directes aux distributeurs, revendeurs ou clients ainsi qu'aux ententes conclues par les fournisseurs de ne pas se faire concurrence à l'égard des ventes indirectes effectuées par le biais de distributeurs ou revendeurs. Cette disposition interdit les ententes d'attribution des marchés entre concurrents réels et potentiels.
Aux fins du paragraphe 45(4), une restriction accessoire est une entente ou une disposition d'une entente qui contrevient aux interdictions du paragraphe 45(1), mais qui est directement liée à un accord licite plus large et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation. Par exemple en général, le Bureau n'évaluera pas les types suivants de restrictions accessoires en vertu de la disposition criminelle de l'article 45 de la Loi même si (comme il en est question ci‑dessus) elles peuvent être susceptibles d'examen en vertu des dispositions civiles de la Loi :
une clause de non‑concurrence se trouvant dans une entente d'emploi ou une entente visant la vente, entre les parties, d'éléments d'actifs ou d'actions;
une entente de non‑concurrence entre une coentreprise et les entreprises qui l'ont créée, lorsqu'elle concerne uniquement les produits, les services et les territoires visés par l'entente de coentreprise.
la restriction est directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte évoquée ci‑dessus en (a) et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation;
Chacun des éléments de la défense fondée sur les restrictions accessoires est abordé ci‑après.
Comme on l'a vu plus haut, la restriction accessoire peut relever d'une disposition d'une entente plus large. Par exemple, la restriction accessoire peut être une clause de non‑concurrence se trouvant dans un article d'une entente plus large. La restriction accessoire peut aussi relever d'une entente distincte qui est accessoire à une entente plus large. Par exemple, au lieu de prévoir une clause de non‑concurrence dans une entente, les parties peuvent conclure séparément une entente de non‑concurrence. Les deux types de restrictions accessoires peuvent bénéficier de la défense prévue par le paragraphe 45(4) pourvu que les autres conditions soient réunies.
La défense prévue par le paragraphe 45(4) n'exige pas que les parties à la restriction mise en cause et à l'entente plus large ou distincte soient identiques. Cependant, l'entente plus large ou distincte doit inclure toutes les parties à l'entente contenant la restriction accessoire. Par exemple, la défense reste accessible lorsque les parties à une entente de non‑concurrence constituent un sous‑ensemble des parties à une entente distincte de coentreprise ou de commercialisation en commun.
Outre la défense fondée sur les restrictions accessoires, divers autres moyens de défense ou exceptions sont prévus par la Loi et d'autres lois. Les exceptions prévues par l'article 45 sont examinées ci‑dessous.
Comme l'indique le Bulletin technique sur les activités réglementéesNote de bas de page 14, le Bureau reconnaît que la théorie de l'activité réglementée peut être pertinente à l'application de la Loi, y compris de sa disposition sur les complots figurant à l'article 45, en ce qui concerne une activité qui est réglementée par une autre loi ou un autre régime fédéral, provincial ou municipal. La théorie de l'activité réglementée peut dispenser un accord de l'application de la Loi. Le paragraphe 45(7) prévoit que la théorie de l'activité réglementée continuera de s'appliquer à l'article 45 modifié de la même façon qu'avant les modifications de 2009. Le Bureau continuera donc d'appliquer la démarche décrite dans le Bulletin technique sur les activités réglementées dans le cas d'affaires examinées en vertu de l'article 45 de la LoiNote de bas de page 15.
Un éventail de mesures correctives est prévu face aux violations de la disposition sur les complots. Si le commissaire estime qu'une infraction a été commise, les éléments de preuve peuvent être transmis au DPP en même temps qu'une recommandation visant le dépôt d'accusations criminelles. Le DPP décide ensuite si une poursuite est indiquée au nom de l'intérêt public, en tenant compte des critères énoncés dans le Guide du Service fédéral des poursuitesNote de bas de page 16.
Les entreprises ou les personnes qui participent à des activités susceptibles de violer les dispositions criminelles de la Loi peuvent dans certains cas s'adresser au Bureau et demander l'immunité contre des poursuites en échange d'une coopération à l'enquête du Bureau et à toute poursuite en découlant. Dans le cadre du Programme d'immunité du Bureau, le commissaire recommande au DPP d'octroyer l'immunité à la première partie qui la demande et qui satisfait aux critères prévusNote de bas de page 17. Cependant, il revient au DPP d'accepter ou non la recommandation du commissaire.
L'immunité contre des poursuites peut seulement être octroyée à la première partie à l'infraction qui la demande. Les autres parties à demander l'immunité peuvent seulement obtenir d'autres formes de clémence de la part du DPP, comme des recommandations aux tribunaux de réduire les amendes en contrepartie d'une coopération avec le Bureau et le DPP. Pour de plus amples renseignements sur la clémence et le moment où présenter une demande de clémence, voir la version préliminaire du bulletin d'information du Bureau sur le programme de clémenceNote de bas de page 18.
L'article 90.1 permet au Tribunal de rendre certaines ordonnances à l'égard d'ententes conclues ou proposées entre concurrents ou concurrents potentiels qui auraient vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinentNote de bas de page 19. Le paragraphe 90.1(1) se lit comme suit :
À de nombreux égards, les ententes qui sont visées par l'article 90.1 sont examinées d'une façon conforme à la démarche décrite dans le document Fusions — Lignes directrices pour l'application de la loi (les « lignes directrices sur les fusions »). La présente section décrit la façon dont le Bureau évalue chacun des éléments de l'article 90.1 de la Loi, y compris l'application possible de toute défense ou exception. En outre, elle décrit la façon dont le Bureau évalue six formes répandues d'ententes entre concurrents, à savoir : ententes de commercialisation, ententes de partage d'information, ententes visant la recherche et développement, ententes de coproduction, ententes d'achats groupés et ententes de non‑concurrence.
Pour déterminer s'il existe une entente, le Bureau cherche à savoir si les parties à l'accord ou l'arrangement présumé en sont arrivées à un consensus, que ce soit de façon explicite ou implicite. Le Bureau ne considère pas que le simple fait que des concurrents adoptent un comportement commun en connaissant les réactions vraisemblables des autres concurrents, c'est–à–dire ce qu'on appelle le « parallélisme conscient », suffise à établir l'existence d'une entente aux fins de l'article 90.1. Comme dans le cas du paragraphe 45(1), la disposition civile sur les ententes peut s'appliquer à toutes les formes d'accords et d'arrangementsNote de bas de page 20 entre concurrents, peu importe le degré de formalisme. L'existence d'un document écrit précisant les modalités de l'entente entre les parties peut aider le Bureau à comprendre ces modalités et les objectifs qui sous–tendent l'entente.
En général, conformément aux lignes directrices sur les fusions, le commissaire ne contestera pas une entente en vertu de l'article 90.1 :
en raison de préoccupations quant à l'exercice d'une puissance commerciale par les parties à l'entente lorsque la part du marché pertinent détenue par les parties est inférieure à 35 p. 100; ou
en raison de préoccupations quant à l'exercice coordonné d'une puissance commerciale lorsque soit la part du marché pertinent détenue par les quatre plus grandes entreprises est inférieure à 65 p. 100, soit la part de marché pertinent détenue par les parties à l'entente est inférieure à 10 p. 100.
L'analyse effectuée par le Bureau à l'égard de l'exception pour les gains en efficience prévue par le paragraphe 90.1(4) est compatible avec l'analyse qu'entreprend le Bureau à l'égard de l'exception pour gains en efficience applicable aux fusions selon l'article 96 de la LoiNote de bas de page 21. Dans les deux cas, il incombe aux parties en cause de démontrer, au moyen d'indications crédibles et bien fondées quant aux gains en efficience, que les économies de coûts et autres avantages procurés par des gains en efficience surpassent et neutralisent tout effet anticoncurrentiel qui découlerait vraisemblablement de l'entente.
Le Bureau tiendra compte du fait qu'une entente de commercialisation ou de ventes communes crée ou non une possibilité de communiquer ou d'échanger des renseignements délicats sur le plan de la concurrence, par exemple des renseignements sur les coûts, les prix et les stratégies de commercialisation. Le Bureau examinera les possibilités d'échange d'information directement entre les parties ainsi que les possibilités d'échange indirect, par exemple au moyen d'un représentant commercial commun. Les parties sont encouragées à prévoir dans les modalités d'une entente des mesures de protection efficaces contre la communication de renseignements de nature délicate sur le plan de la concurrence. Pour de plus amples renseignements sur ces questions, voir la rubrique 3.7 ci‑dessous au sujet du partage d'information entre concurrents.
Les cartels supposent souvent l'échange de renseignements commerciaux délicats entre concurrents. De fait, les activités qui aident les concurrents à surveiller réciproquement leurs prix ou leurs comportements et qui peuvent par ailleurs traduire l'existence d'une entente peuvent suffire à prouver qu'une entente a été conclue entre les parties aux fins du paragraphe 45(1) de la LoiNote de bas de page 22. Par conséquent, les ententes de partage d'information entre concurrents devraient être formulées soigneusement pour s'assurer qu'elles ne soulèvent pas de préoccupations au regard des interdictions criminelles du paragraphe 45(1) de la Loi.
Lorsqu'il évalue des ententes de partage d'information entre concurrents en vertu de l'article 90.1, le Bureau examine entre autres les facteurs suivants : la nature de l'information échangée c.‑à‑d. la mesure dans laquelle elle est délicate sur le plan de la concurrence); l'actualité de l'information échangée (c.‑à‑d. si l'information concerne des activités passées, actuelles ou futures); la mesure dans laquelle les parties participant à un échange d'information possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale; la façon dont l'information est recueillie et disséminée (p. ex., si l'information est partagée directement entre concurrents ou colligée par un tiers); et la mesure dans laquelle les effets anticoncurrentiels sont neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente d'échange d'information. Chacun de ces facteurs est examiné ci‑dessous, sauf les gains en efficience qui sont abordés à la rubrique 3.5.1 des présentes lignes directrices.
La coopération dans le cadre d'activités de recherche et développement (R‑D) peut engendrer d'importants avantages. Par exemple, les collaborations en R‑D peuvent permettre à des entreprises de combiner des technologies et des ressources complémentaires et ainsi créer des produits nouveaux et améliorés. Les collaborations en R‑D peuvent aussi permettre aux entreprises de faire baisser les coûts de la recherche, d'accélérer le rythme de l'innovation et de réduire les délais nécessaires au lancement de nouveaux produits sur le marché.
Dans certaines circonstances, les ententes de R‑D peuvent empêcher ou diminuer sensiblement la concurrence, par exemple lorsque des restrictions sont imposées à l'exploitation des produits issus de la collaboration.
La question centrale qu'examinera le Bureau sera de savoir si l'entente de R‑D empêche ou réduit sensiblement la concurrence à l'égard d'un produit ou d'une innovation. Par exemple, le Bureau peut s'inquiéter de ce qu'une entente de R‑D réduirait le niveau d'innovation par rapport à ce qu'il serait en l'absence de l'entente (au point où le choix de produits s'offrant aux consommateurs serait réduit), ou qu'elle augmenterait le délai nécessaire pour lancer des produits sur le marché. Des restrictions à la concurrence peuvent aussi réduire le nombre de concurrents indépendants à l'égard de produits qui font l'objet d'ententes de R‑D, ou réduire la concurrence par d'autres moyens.
Pour évaluer les ententes de R‑D, le Bureau examine en général les facteurs suivants : le fait que l'entente soit conclue ou non entre des concurrents; le fait que l'entente se limite ou non à la R‑D ou prévoie aussi des dispositions sur l'exploitation commune des produits; le fait que les parties détiennent ou non une puissance commerciale dans le marché pertinent; le fait que les restrictions à la concurrence soient raisonnablement nécessaires pour réaliser l'objectif de l'entente de R‑D; et le fait que les éventuels effets anticoncurrentiels soient ou non neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente de R‑D. Chacun de ces facteurs est examiné ci‑dessous, sauf les gains en efficience qui sont abordés à la rubrique 3.5.1 des présentes lignes directrices.
L'article 90.1 vise uniquement les ententes de R‑D conclues entre des parties dont au moins deux sont des concurrents ou des concurrents potentiels à l'égard d'un produit visé par l'entente.
Le Bureau cherchera à savoir si les parties sont en mesure de mettre le produit au point indépendamment de la collaboration. Comme on l'a vu plus haut, si les parties ne peuvent pas mettre le produit au point indépendamment de l'entente, elles ne sont pas considérées comme étant des concurrents aux fins de l'article 90.1 de la Loi. Lorsque les parties sont en mesure de mettre le produit au point de façon indépendante mais à un coût supérieur ou sur une période plus longue que dans le cadre de la collaboration, il n'en découle pas nécessairement que l'entente sera contestée mais qu'un examen supplémentaire d'autres facteurs, comme ceux figurant ci‑dessous, est nécessaire pour déterminer s'il existe des préoccupations au regard de l'article 90.1.
Le Bureau cherchera à déterminer si l'entente comprend des dispositions visant l'exploitation commune des fruits de la R‑D. Les ententes qui visent uniquement la R‑D et ne comprennent pas des dispositions sur l'exploitation commune des fruits possibles ne suscitent en général des préoccupations en vertu de la Loi que dans les circonstances suivantes :
l'entente prévoit la communication de renseignements délicats sur le plan de la concurrence qui ne sont pas nécessaires à la réalisation des activités de R‑D;
l'entente impose des restrictions inutiles à une innovation qui serait vraisemblablement réalisée en l'absence de l'entente; ou
l'entente réduirait sensiblement la concurrence parce qu'en son absence les parties créeraient vraisemblablement de façon indépendante des produits concurrents. Par exemple, des questions peuvent se poser à l'égard d'une entente de R‑D lorsque l'entente limite la possibilité des participants de se livrer à des travaux de R‑D visant des produits distincts. Lorsque l'entente comprend des dispositions visant une exploitation commune ou répond à une ou plusieurs des conditions (i), (ii) ou (iii) ci‑dessus, le Bureau procédera à une analyse supplémentaire suivant les indications données ci‑dessous. Il n'en découle pas que la collaboration sera nécessairement contestée, mais uniquement qu'un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer si la collaboration soulève des problèmes en vertu de l'article 90.1 de la Loi.
Lorsque l'entente de R‑D comprend des dispositions visant l'exploitation commune des produits, le Bureau examine la possibilité que les parties à l'entente possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale. Les parties à une entente de R‑D n'auront la possibilité d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans aucun marché pertinent à moins qu'elles possèdent ou posséderont probablement une puissance commerciale.
Tout dépendant de la nature des produits et du stade de développement, il peut être soit simple, soit compliqué de déterminer si les parties à une entente de R‑D possèdent une puissance commerciale. Par exemple, lorsque l'entente de R‑D vise uniquement des améliorations à des produits existants, il y a vraisemblablement déjà sur le marché pertinent ces produits et des produits qui sont des substituts concurrentiels. Cependant, il peut être plus difficile de déterminer si des participants à une entente de R‑D possèdent une puissance commerciale lorsque la collaboration vise la mise au point de nouveaux produits. Dans la mesure du possible, en examinant la possibilité que les parties posséderont vraisemblablement une puissance commerciale à l'égard du produit en cause, le Bureau tient compte des substituts concurrentiels qui sont déjà sur le marché ou qui sont en voie de mise au point par les participants et par des tiers.
Pour déterminer si une entente de R‑D aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence au sens de l'article 90.1 de la Loi, le Bureau voudra aussi déterminer si les restrictions éventuelles à l'endroit de la concurrence sont raisonnablement nécessaires pour réaliser les objectifs de l'entente de R‑D. Le Bureau examinera chaque entente à la lumière de ses propres circonstances, mais il ne considérera en général que des restrictions du niveau de production ou restrictions limitant la capacité des parties de mener des travaux de R‑D à l'égard de produits ou dans des domaines qui ne sont pas visés par l'entente de R‑D, ou limitant leur intérêt à le faire sont raisonnablement nécessaires. Le Bureau examinera aussi toute restriction à l'égard de la concurrence qui est imposée pour une période plus longue que celle raisonnablement nécessaire à la réalisation des objectifs de l'entente de R‑D.
Les ententes de coproduction peuvent prendre diverses formes, y compris : accords de spécialisation où les parties acceptent unilatéralement ou réciproquement de cesser la production d'un produit et de plutôt acheter ce produit d'une autre partie; ententes de coproduction où les parties produisent des produits dans des installations communes ou par le biais d'une entreprise commune; et arrangements de sous‑traitance où une partie retient les services d'une autre partie afin de produire des produits pour son compte.
Lorsqu'il évalue une entente de coproduction, le Bureau examine divers facteurs dont : le fait que l'entente soit ou non conclue entre des parties qui sont des concurrents ou des concurrents potentiels; le fait que l'entente contienne ou non des dispositions qui limitent la production d'un produit pertinent, fixent les prix ou limitent par d'autres moyens la concurrence à l'égard d'aspects importants de la concurrence; le fait que par ailleurs l'entente réduise ou non l'intérêt des parties à faire concurrence de façon indépendante ou leur capacité de le faire; la mesure dans laquelle les parties à l'entente possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale (dans les marchés soit en amont, soit en aval); et le fait que les effets anticoncurrentiels soient ou non neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente. Chacun de ces facteurs est examiné ci‑dessous, sauf les gains en efficience qui sont abordés à la rubrique 3.5.1 des présentes lignes directrices.
Les ententes d'achats groupés peuvent prendre diverses formes, y compris des ententes prévoyant d'acheter des produits par l'entremise d'une société commune, des arrangements contractuels entre un groupe d'entreprises et un fournisseur, et des groupes d'achat. Comme on l'a vu plus haut, l'existence d'un accord écrit entre les parties qui définit clairement les conditions des achats groupés peut aider le Bureau à comprendre les modalités de l'entente et les objectifs qui la sous‑tendent.
Pour déterminer si une telle entente aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence, le Bureau examine l'effet vraisemblable de l'entente sur la concurrence dans le marché d'approvisionnement pertinent (le « marché en amont »). La façon dont le Bureau évalue les effets potentiels des ententes d'achats groupés sur la concurrence dans le marché en amont est examinée ci‑dessous.
Pour déterminer si une entente d'achats groupés aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans le marché en amont pertinent, il s'agit de déterminer si l'entente aura pour effet de créer, de préserver ou de rehausser le pouvoir de monopsone ou d'oligopsone des participants. Pour l'application de l'article 90.1, le Bureau considère qu'un acheteur unique possède un « pouvoir de monopsone » lorsqu'il possède une puissance commerciale dans le marché d'approvisionnement pertinent, de sorte qu'il est en mesure de faire baisser le prix d'un produit pertinent sous les niveaux concurrentiels, avec une réduction correspondante de la quantité totale de l'intrant produit ou fourni dans un marché pertinent, ou une diminution correspondante de toute autre dimension de la concurrenceNote de bas de page 23. Le pouvoir d'oligopsone se manifeste lorsqu'une puissance commerciale dans le marché d'approvisionnement pertinent est exercée par un groupe d'acheteurs coordonnés. Par souci de simplification, dans les présentes lignes directrices, le Bureau considère que le pouvoir de monopsone comprend le pouvoir d'oligopsone.
Les acheteurs achetant actuellement le produit en cause sont en général considérés comme des participants au marché pertinent. Les acheteurs qui n'achètent pas actuellement l'intrant peuvent être considérés comme des participants au marché pertinent si, en cas de baisse de prix modeste mais sensible, l'acheteur achetait l'intrant et le vendeur le vendait. Il faut aussi noter que les acheteurs qui ne participent pas au même marché en aval que les parties à l'entente d'achats groupés peuvent néanmoins être considérés comme des acheteurs dans le marché d'approvisionnement pertinent. Par exemple, une épicerie vraisemblablement active dans un marché local de la vente d'épiceries, mais il peut acheter un aliment qui est un intrant, comme du maïs, auprès d'un producteur qui peut avoir des acheteurs régionaux, nationaux ou même internationaux, y compris non seulement des épiceries mais aussi des acheteurs industriels.
Une fois que les acheteurs sont connus, l'importance des achats de l'intrant pertinent par les participants à l'entente d'achats groupés est comparée aux ventes totales de l'intrant dans le marché pertinent. Si les achats des parties à l'entente ne représentent qu'un faible pourcentage des ventes des fournisseurs de l'intrant dans le marché pertinent, on considère en général que ces fournisseurs sont bien placés pour renoncer aux ventes aux parties en faveur de ventes à d'autres acheteurs en cas de tentative de faire baisser les prix des intrants. Règle générale, le Bureau ne contestera pas les ententes d'achats groupés en vertu de l'article 90.1 pour parer à l'exercice d'un pouvoir de monopsone par les parties lorsque la part du marché en amont détenue par les parties à l'entente est inférieure à 35 p. 100. En outre, le Bureau ne contestera en général pas une entente au motif d'un pouvoir d'oligopsone lorsque :
soit la part du marché en amont pertinent détenue par les quatre plus grandes entreprises est inférieure à 65 p. 100;
soit la part du marché en amont pertinent détenue par les parties à l'entente est inférieure à 10 p. 100.
Lorsqu'il est établi que les parties à l'entente possèdent un pouvoir de monopsone, le Bureau examine divers facteurs pour déterminer si les parties exerceront vraisemblablement un tel pouvoir, y compris :
le fait que l'offre soit ou non hautement élastique;
le fait que l'offre de l'intrant en amont soit ou non assurée par un grand nombre de vendeurs et que les obstacles à l'accès soient faibles de sorte que le prix de vente normal d'un fournisseur soit vraisemblablement concurrentiel; et
le fait qu'il semble ou non vraisemblable que par suite de la baisse prévue des prix, certains fournisseurs quitteront le marché ou réduiront la production. Le Bureau voudra aussi déterminer la possibilité que l'exercice d'un pouvoir de monopsone compromette en faveur des parties une source d'approvisionnement à long terme et les coûts possibles d'une production réduite dans le marché en aval qui pourrait suivre une diminution des achats d'intrants. Règle générale, le Bureau ne se préoccupe pas des ententes d'achats groupés qui entraînent seulement une baisse des prix des intrants, pourvu que les prix réduits ne résultent pas de l'exercice d'un pouvoir de monopsone, ainsi qu'il en est question plus haut.
3.11 Clauses de non‑concurrence
Les clauses de non‑concurrence figurent souvent dans divers genres d'ententes, et peuvent servir à des fins légitimes. Par exemple, elles peuvent permettre à l'acheteur d'une entreprise de tirer pleinement parti de son achat en évitant d'avoir à faire concurrence au vendeur pour s'assurer la loyauté des clients. Les clauses de non‑concurrence qui sont souscrites dans le cadre d'une fusion (au sens de l'article 91) sont examinées dans le cadre de l'évaluation de la transaction en vertu de l'article 92 de la Loi.
Lorsqu'il examine une clause ou entente de non‑concurrence en vertu de l'article 90.1, le Bureau veut déterminer si par suite de la non‑concurrence, l'entente empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans un marché pertinent. À cette fin, le Bureau examine la mesure dans laquelle la non‑concurrence est raisonnablement nécessaire à la mise en œuvre ou à la poursuite de la collaboration. Pour trancher la question, le Bureau tient compte de la portée géographique de la non‑concurrence, de sa durée, des parties qui y souscrivent et des produits qui y sont assujettis.
Les exemples suivants sont destinés à illustrer le cadre analytique que le Bureau appliquerait dans l'examen d'une entente donnée. Toutes les ententes figurant ci‑dessous ne soulèvent pas des questions qui justifient un examen par le Bureau.
Le paragraphe 45(8) de la Loi définit le terme « concurrent » de façon à englober une personne dont il est raisonnable de croire qu'elle ferait vraisemblablement concurrence à une autre personne à l'égard d'un produitNote de bas de page 24 en l'absence d'une entente. Même si X et Y ne sont pas des concurrents au moment de l'entente, le Bureau examinera la possibilité qu'un ou l'autre, ou les deux, feraient vraisemblablement concurrence à l'égard de la fourniture de bidules dans le territoire de vente de l'autre en l'absence de l'entente. En particulier, en présence d'éléments de preuve quant aux projets et à la capacité de chaque entreprise de réaliser une expansion nationale, le Bureau tirerait la conclusion que X et Y sont des concurrents potentiels. Cette entente soulèverait donc vraisemblablement des préoccupations en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi parce qu'il s'agit d'une entente entre concurrents potentiels visant à attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la fourniture d'un produit.
la restriction est directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation; et
l'entente plus large ou distincte, considérée indépendamment de la restriction, ne contrevient pas au paragraphe 45(1). En l'occurrence, rien n'indique que la restriction soit accessoire à une entente plus large entre les deux parties. En conséquence, il est improbable que la défense fondée sur les restrictions accessoires s'appliquerait à l'entente entre les parties.
Ainsi qu'il en est question à la rubrique 2.3.3 des présentes lignes directrices, le Bureau évalue en général les ententes entre franchiseurs et franchisés qui attribuent des marchés ou des clients pour les activités du franchisé – par exemple lorsque l'entente de franchise attribue aux franchisés un territoire de vente autorisé – à la lumière des dispositions civiles de la partie VIII de la Loi et non de la disposition criminelle du paragraphe 45(1) de la Loi. Cependant, la simple existence d'une relation franchiseur‑franchisé entre deux parties n'exclut pas en soi la possibilité que des ententes entre ces parties en vue de fixer les prix, attribuer les marchés ou limiter la production de produits qui ne sont pas visés par l'accord de franchise puissent être assujetties à l'article 45.
Dans le présent exemple, le Bureau ne contesterait vraisemblablement pas l'entente puisque celle‑ci ne vise pas des conditions commerciales importantes sur le plan de la concurrence, ni ne vise à limiter la capacité des parties de fournir des produits en dehors du cadre de l'entente, et l'entente prévoit des mesures visant à prévenir la communication de renseignements importants pour la concurrence. Dans la mesure où le Bureau déterminerait que l'entente entraînerait vraisemblablement un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence, le Bureau examinerait aussi tous les faits disponibles pour déterminer si les éventuels effets anticoncurrentiels seraient neutralisés et surpassés par les gains en efficience qui découleraient vraisemblablement de l'entente, avant de juger s'il est opportun de contester l'entente en vertu de l'article 90.1 de la Loi.
En examinant cette défense en vertu du paragraphe 45(4) de la Loi, le Bureau vérifie si :
l'entente plus large ou distincte, considérée indépendamment de la restriction, ne contrevient pas au paragraphe 45(1). Il est particulièrement pertinent de savoir si la restriction à la concurrence convenue par les parties est directement liée et raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'entente de coentreprise. Selon les faits, rien n'indique que la fixation d'un prix pour la fourniture des bidules soit ou bien directement liée ou bien raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'entente plus large de coentreprise, laquelle vise la mise au point de trucs. En outre, tel qu'indiqué à la rubrique 2.5.3 des présentes lignes directrices, pour qu'une restriction soit directement liée, il ne suffit pas simplement d'établir que les participants ne concluraient pas l'entente plus large en l'absence de la restriction en cause.
En évaluant l'entente en vertu de l'article 90.1, le Bureau tiendrait compte de divers facteurs, y compris : la nature de l'information échangée (c.‑à‑d. la mesure dans laquelle elle est délicate sur le plan de la concurrence); l'actualité de l'information échangée (c.‑à‑d. si l'information concerne des activités passées, actuelles ou futures); la mesure dans laquelle les parties participant à un échange d'information possèdent ou posséderont vraisemblablement une puissance commerciale; la façon dont l'information est recueillie et disséminée (p. ex., si l'information est partagée directement entre concurrents ou colligée par un tiers); la mesure dans laquelle les parties sont contraintes de participer à l'échange d'information; et la mesure dans laquelle les éventuels effets anticoncurrentiels sont neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente d'échange d'information.
Dans le présent exemple, les membres de l'ACB assurent collectivement une importante part de la fourniture de bidules dans le marché pertinent et, tout dépendant des obstacles à l'entrée et d'autres facteurs, ils pourraient collectivement posséder une puissance commerciale. Le Bureau reconnaît que l'échange d'information entre concurrents peut nuire à la concurrence en réduisant les incertitudes quant aux stratégies des concurrents et en réduisant l'indépendance commerciale de chaque entreprise. Cependant, l'information en cause dans le présent exemple sera seulement partagée dans une forme globale par le biais d'un tiers indépendant qui ne révélera pas les données sur les ventes ou les coûts d'entreprises individuelles. Par conséquent, l'information fournie aux membres n'est pas délicate sur le plan de la concurrence, et l'entente ne mènerait vraisemblablement pas à un empêchement ou une diminution sensible de la concurrence dans le marché pour la fourniture de bidules. Cela étant, le Bureau ne contesterait vraisemblablement pas l'entente en vertu de l'article 90.1 de la Loi.
X et Y concluent une entente de coentreprise visant la recherche et développement (R‑D) afin de mettre au point un nouveau produit appelé un « truc ». La collaboration engendre un important risque commercial. L'entente de coentreprise précise que chacune des parties doit apporter un investissement considérable à la coentreprise et que les parties ne peuvent pas poursuivre des travaux de R‑D sur les trucs en dehors de la coentreprise, de sorte que des trucs concurrents ne seront pas mis au point par les parties parallèlement à la mise au point des trucs par la coentreprise. Une fois que le truc sera mis au point, X et Y doivent chacun produire et vendre le produit indépendamment l'un de l'autre. La coentreprise ne suppose pas l'acquisition par X ou Y d'un intérêt important dans l'entreprise de l'autre partie qui pourrait être considérée comme une fusion en vertu de la Loi.
Dans le présent exemple, le Bureau examinerait d'abord la mesure dans laquelle X et Y sont des concurrents ou des concurrents potentiels. Pour ce faire, le Bureau voudra déterminer si X et Y sont en mesure de mettre le produit au point indépendamment de l'entente de R‑D. Si les parties ne sont pas en mesure de le faire, elles ne seraient pas considérées comme des concurrents aux fins du paragraphe 45(1) ou de l'article 90.1 de la Loi. Si elles sont en mesure de le faire, fût‑ce à un coût plus élevé ou sur une période plus longue que dans le cadre de la collaboration, le Bureau considérera les parties comme des concurrents.
Lorsqu'il évalue des ententes de R‑D en vertu de l'article 90.1, le Bureau prendra en compte divers facteurs, y compris le fait que l'entente soit limitée à la R‑D ou qu'elle contienne des dispositions sur l'exploitation commune de produits; le fait que les parties posséderaient vraisemblablement ou non une puissance commerciale dans le marché pertinent; le fait que les restrictions imposées à la concurrence soient ou non raisonnablement nécessaires à la réalisation de l'objectif de l'entente de R‑D, et le fait que les éventuels effets anticoncurrentiels soient ou non neutralisés et surpassés par les gains en efficience engendrés par l'entente de R‑D.
L'entente de cet exemple serait évaluée en vertu de l'article 90.1, mais dans le cadre des présentes lignes directrices, cet exemple servira aussi à illustrer la façon dont le Bureau procéderait à son analyse à l'égard de la défense fondée sur les restrictions accessoires dans l'éventualité où l'entente était évaluée en vertu de l'article 45. En examinant cette défense en vertu du paragraphe 45(4) de la Loi, le Bureau vérifie si :
l'entente plus large ou distincte, considérée indépendamment de la restriction, ne contrevient pas au paragraphe 45(1). Il est particulièrement pertinent de savoir si la restriction à la concurrence convenue par les parties est directement liée et raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'entente de coentreprise. À cet égard, le Bureau examinera entre autres la durée de la restriction accessoire, l'objet de la restriction (c.‑à‑d. si elle s'applique à des produits non visés par la collaboration entre concurrents) et la portée de la restriction. Il déterminera ainsi si la restriction est raisonnablement nécessaire à la réalisation de l'objectif de l'entente plus large, comme doit l'être la défense fondée sur les restrictions accessoires.
dans le cas d'une personne morale sans capital‑actions, une majorité des administrateurs de la personne morale, autres que les administrateurs d'office, sont nommés par :
soit le gouverneur en conseil ou le lieutenant‑gouverneur en conseil de la province, selon le cas,
contrôle une société de personnes la personne qui détient dans cette société des titres de participation lui donnant droit de recevoir plus de cinquante pour cent des bénéfices de la société ou plus de cinquante pour cent des éléments d'actif de celle‑ci au moment de sa dissolution.
(2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et encourt un emprisonnement maximal de quatorze ans et une amende maximale de 25000 000$, ou l'une de ces peines.
90. Ni l'article 45, ni l'article 77, dans la mesure où il porte sur l'exclusivité, ni l'article 90.1 ne s'appliquent aux accords de spécialisation ou à leurs modifications lorsque ceux‑ci sont inscrits.
les effets de l'accord ou de l'arrangement sur les entraves visées à l'alinéa c);
la mesure dans laquelle il y a ou il y aurait encore de la concurrence réelle dans ce marché;
un accord ou un arrangement constituant une fusion — réalisée ou proposée — aux termes de la Loi sur les banques , de la Loi sur les associations coopératives de crédit , de la loi sur les sociétés d'assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt , et à l'égard duquel le ministre certifie au commissaire le nom des parties et le fait que cette fusion est dans l'intérêt public, ou qu'elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;
Ces ententes sont généralement reconnues comme les formes les plus graves de comportement anticoncurrentiel. Voir par exemple la Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant une action efficace contre les ententes injustifiables (1998), qui condamnait les ententes injustifiables comme étant « la violation la plus flagrante du droit de la concurrence ». En ligne : www.ocde.org.
Le 12 décembre 2006, le Bureau du directeur des poursuites pénales (DPP) a été créé conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité . Cette loi confère au DPP le pouvoir de mener les poursuites criminelles pour toute infraction de juridiction fédérale. Ce bureau agit indépendamment du commissaire et du ministère de la Justice et assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites.
Voir l'alinéa 45(6)b) de la Loi.
De plus amples renseignements sur la politique du Bureau en matière d'application de la loi à l'égard de l'abus de position dominante se trouvent dans le document du Bureau Ébauche des Lignes directrices révisées sur les dispositions d'abus de position dominante (articles 78 et 79 de la Loi sur la concurrence ) (2009), en ligne :
En ligne : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
Voir par exemple les articles 45.1 et 98 ainsi que le paragraphe 49(4).
Une fois entrée en vigueur, le 12 mars 2010, cette disposition s'appliquera aux ententes existant à cette date et aux ententes conclues après cette date.
C'est‑à‑dire que le comportement est considéré comme illégal même en l'absence de preuve d'effets anticoncurrentiels.
Aux fins de la Loi, un produit peut être un article ou un service.
Il est entendu que le terme « entente » englobe les arrangements et les complots.
Voir par exemple Atlantic Sugar Refineries Co. Ltd. et autres c. Procureur général du Canada, [1980] 2 R.C.S. 644.
Voir les articles 22.1 et 22.2 du Code criminel . En l'occurrence, la personne morale serait considérée comme partie à l'infraction et serait assujettie aux mêmes sanctions pécuniaires que les employés ou autres agents qui ont commis l'infraction.
Selon l'article 21 du Code, une personne qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose en vue d'aider une autre personne à commettre une infraction peut être considérée comme un participant à l'infraction. De même, une personne qui encourage une autre personne à commettre une infraction peut être considérée comme un participant à l'infraction. En tant que partie à l'infraction, la personne serait assujettie aux mêmes pénalités (y compris une prison ou une peine d'emprisonnement) que la personne qui commet l'infraction.
À la suite de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Garland c. Consumers' Gas Co., [2004] 1 R.C.S. 629, certains commentateurs se sont inquiétés du fait que la suppression du mot « indûment » de l'article 45 empêcherait l'invocation de la théorie de l'activité réglementée en cas de poursuite en vertu de l'article 45. Selon le paragraphe 45(7), ni la suppression du mot « indûment » de l'article 45 de la Loi ni les autres changements effectués par les modifications de 2009 à la Loi ne changent la possibilité d'invoquer la théorie de l'activité réglementée.
Voir le Guide du Service fédéral des poursuites, en ligne : www.ppsc‑sppc.gc.ca (Service des poursuites pénales du Canada).
Voir les documents suivants du Bureau : Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence (2007), Ajustements apportés au Programme d'immunité (2007) et Réponses aux questions les plus fréquemment posées (2007), en ligne : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander la clémence, voir le document Ébauche du Bulletin d'information sur les recommandations relatives à la peine et à la clémence dans les affaires de cartel (2008), en ligne :www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
Il est entendu que les ententes entre concurrents qui ne sont pas visées par les interdictions du paragraphe 45(1) ou qui satisfont aux critères de la défense fondée sur les restrictions accessoires peuvent être examinées en vertu de l'article 90.1.
Il est entendu que le terme « entente » englobe les arrangements.
De plus amples renseignements sur l'évaluation que fait le Bureau des gains en efficience dans le cadre de l'examen des fusions se trouvent dans le bulletin du Bureau Le traitement des gains en efficience dans le cadre de l'examen d'une fusion (2009), en ligne : www.bureaudelaconcurrence.gc.ca.
Voir l'analyse plus haut à la section 2 des présentes lignes directrices.
Les cas où la courbe de l'offre est parfaitement inélastique, de sorte qu'une diminution du prix sous les niveaux concurrentiels n'entraîne pas une diminution de la production mais uniquement un transfert, peuvent aussi susciter des préoccupations. Il faut considérer que ce scénario est de façon générale compris dans la notion de puissance commerciale en amont.
Le terme « produit » désigne aussi bien un seul produit que plusieurs produits, y compris des produits différenciés qui sont en concurrence entre eux.
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