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Timestamp: 2016-09-28 03:24:50+00:00
Document Index: 145618205

Matched Legal Cases: ['art. 113', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 61', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2D_3/2016 (24.03.2016)
2D_3/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 24 mars 2016
MM. et Mme les Juges f�d�raux Seiler, Juge pr�sidant, Aubry Girardin et Donzallaz.
Assistance judiciaire (r�vocation d'une autorisation d'�tablissement),
recours contre la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire, du 1er d�cembre 2015.
X.________, ressortissant marocain n� en 1964, a �pous� une ressortissante suisse en 2000. Deux enfants sont issus de cette union (n�s en 2002 et 2007). L'int�ress� a obtenu une autorisation d'�tablissement le 17 janvier 2006. Le couple s'est s�par� en 2008. Le 8 d�cembre 2010, X.________ a notamment �t� condamn� � une peine privative de libert� de quinze ans pour assassinat. Cette peine a �t� confirm�e en dernier lieu par le Tribunal f�d�ral, le 1
er�d�cembre 2011 (arr�t 6B_485/2011).
Par d�cision du 15 juillet 2015, le D�partement de la s�curit� et de l'�conomie de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de l'int�ress� et prononc� son renvoi de Suisse. Ce dernier a interjet� recours contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif de premi�re instance) le 11 septembre 2015. Il a en particulier sollicit� l'assistance judiciaire.
Par d�cision du 3 septembre 2015, le Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire, au motif que la cause �tait d�nu�e de chances de succ�s. Par arr�t du 1
er�d�cembre 2015, le Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a confirm� cette d�cision.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, outre l'assistance judiciaire, d'annuler l'arr�t du 1
er�d�cembre 2015 de la Cour de justice et de lui octroyer l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal administratif de premi�re instance; subsidiairement de renvoyer la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et de violation du droit f�d�ral.
Le recourant a agi par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. Or cette voie n'est ouverte que si la d�cision attaqu�e ne peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (cf. art. 113 LTF). La d�termination de la voie de droit ouverte � l'encontre d'une d�cision incidente causant un pr�judice irr�parable telle que la pr�sente (art. 93 LTF; cf. arr�t 2D_46/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1.3) d�pend de la cause au fond (cf. ATF 133 III 645 consid. 2.2 et 2.3 p. 647; 134 V 138 consid. 3 p. 144). Certes, selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral, ni le droit international ne donnent droit. Toutefois, d�s lors que la d�cision sur l'assistance judiciaire a �t� rendue en relation avec la r�vocation d'une autorisation d'�tablissement et qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4; arr�t 2C_789/2014 du 20 f�vrier 2015 consid. 1), il faut constater que c'est � tort que le recourant a d�pos� un recours constitutionnel subsidiaire. L'intitul� erron� du recours ne nuit toutefois pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 131 I 291 consid. 1.3 et les r�f�rences cit�es), ce qui est le cas en l'esp�ce, le recourant n'invoquant que des violations de droits constitutionnels. Au surplus, les autres conditions de recevabilit� sont r�unies (cf. art. 42, 82 let. a, 86 al. 1 let. d et al. 2, 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF).
Le recourant estime que la Cour de justice a appliqu� arbitrairement l'art. 61 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RSGE E 5 10), qui dispose que le recours peut �tre form� pour violation du droit y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents. Il est d'avis que l'autorit� pr�c�dente a arbitrairement limit� son pouvoir d'appr�ciation et viol� son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.
Il ne saurait toutefois �tre suivi puisqu'en ne proc�dant qu'� un examen sommaire des chances de succ�s de la proc�dure au fond, c'est sans arbitraire que la Cour de justice a appliqu� la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218) et a respect� le pouvoir d'examen pr�vu par le droit de proc�dure cantonal � l'art. 10 al. 2 LPA/GE. Cette norme dispose en effet notamment que les pr�tentions ou les moyens ne doivent pas �tre manifestement mal fond�s pour pouvoir pr�tendre � l'octroi de l'assistance judiciaire. La Cour de justice n'a par cons�quent pas limit� arbitrairement sa cognition puisqu'elle a revu pleinement la d�cision qui �tait attaqu�e devant elle et qui �tait elle-m�me d�j� restreinte � un examen sommaire des chances de succ�s, conform�ment � l'art. 10 al. 2 LPA/GE. Il ne saurait donc �tre question d'arbitraire dans l'application du droit cantonal ni de violation du droit d'�tre entendu, respectivement de d�ni de justice formel.
Le recourant se plaint �galement d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst.
6.1.�Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite. Il r�sulte de la lettre de cette disposition que l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e qu'� la condition que la d�marche � entreprendre ne soit pas vou�e � l'�chec. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss; arr�t 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.1).
6.2.�En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut de ses liens affectifs en Suisse pour affirmer qu'une personne raisonnable entreprendrait de recourir si elle disposait de moyens suffisants. Or, l'autorit� pr�c�dente a justement pris en compte, dans son examen sommaire des chances de succ�s, les liens que le recourant entretient avec ses proches en Suisse, et en particulier avec ses enfants. Quant � ces consid�rations et pour le surplus, il peut �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t de la Cour de justice, qui a d�ment appliqu� le droit f�d�ral (art. 109 al. 3 LTF). On ajoutera que si l'autorit� pr�c�dente n'aurait effectivement pas d� employer les termes "arbitraire" et "disproportionn�" pour parler des chances de succ�s, il n'en demeure pas moins que les motifs de son arr�t permettent de conclure que les perspectives de gagner le recours, notamment au vu des quinze ans de peine privative de libert� prononc�s � l'encontre du recourant, sont notablement plus faibles que les risques de le perdre.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable, en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. Le recours se r�v�lant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Vice-pr�sident du Tribunal civil de la R�publique et canton de Gen�ve et au Vice-pr�sident de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Assistance judiciaire.