Source: https://www.teseopress.com/notionexpressionsculturelles/front-matter/introduction/
Timestamp: 2019-06-16 01:37:11+00:00
Document Index: 144835203

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art, 66', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 38', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32']

Introduction | L’ambiguïté du concept d’expressions culturelles
« Toute culture, si elle doit demeurer vivante, est condamnée à s’adapter dans le temps à une variété de changements à la fois internes et externes »[1]. Or, l’expression culturelle est un « élément clef de l’adaptation des différentes cultures aux transformations qu’imposent la mondialisation et la libéralisation des échanges »[2]. En effet, elle est « la transposition concrète du droit fondamental de toute personne de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté »[3]. Ainsi, « l’expression culturelle répond à un besoin essentiel de toute communauté »[4] puisqu’elle permet d’adapter la culture et par conséquent, de la préserver. Toute communauté privée de l’expression culturelle « voit [donc] sa survie menacée à long terme »[5]. L’importance de la protection de l’expression culturelle est sans conteste, essentielle. Et la protection de leur diversité l’est aussi. En effet, la diversité des expressions culturelles « participe au renforcement de l’identité, de la cohésion sociale, et à la constitution de sociétés […] respectueuses de toutes les cultures »[6]. La protection de la diversité des expressions culturelles est donc primordiale.
Protéger et promouvoir la diversité culturelle est justement l’un des larges objectifs de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO (ci-après dénommée « Convention de 2005 »), adoptée en 2005 et entrée en vigueur en 2007. Cet instrument est l’un des plus ratifiés au monde[7].
La Convention de 2005 puise sa source dans la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001[8] (ci-après dénommée « Déclaration de 2001 »). La diversité culturelle pourrait être définie comme le principe d’organisation d’une pluralité culturelle durable, à travers les sociétés[9]. La Déclaration de 2001 soutient que la diversité culturelle est « aussi nécessaire qu’est la biodiversité dans l’ordre du vivant »[10], que cette diversité « constitue le patrimoine commun de l’humanité »[11] et qu’elle doit être « reconnue et affirmée au bénéfice des générations présentes et des générations futures »[12].
La Convention de 2005 définit la diversité culturelle à son article 4.1[13] ; le fait que la Convention de 2005 consacre une définition à la diversité culturelle suppose que cet instrument accorde une place importante à la diversité culturelle[14].
Cependant, l’objet précis de la Convention de 2005 n’est pas la diversité culturelle mais la diversité des expressions culturelles. Le choix de se référer à la diversité des expressions culturelles, et non pas à la diversité culturelle, pourrait se justifier par la volonté de ne pas englober toutes les formes de la culture[15]. En effet, bien que la Convention de 2005 « présuppose la reconnaissance […] du droit à la diversité culturelle à l’intérieur de chaque État signataire »[16], elle ne concerne pas tous les aspects de la diversité culturelle, mais bien la protection d’un aspect précis de cette diversité culturelle qui est la diversité des expressions culturelles[17]. Les expressions culturelles sont définies par l’article 4.3 de la Convention de 2005 comme « les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel ». Mais cette définition fait l’objet d’interprétations divergentes.
Le présent essai se fixe donc comme objectif de faire le point sur le sens du concept d’expressions culturelles, véhiculé par la Convention de 2005, puis interprété par les Parties de 2007 à 2017. Précisons qu’il ne s’agit pas de traiter de l’application générale de la Convention de 2005, dix ans après son entrée en vigueur, mais de seulement s’intéresser au sens du concept d’expressions culturelles.
La méthode adoptée est l’analyse historique, complétée par la lecture des rapports périodiques quadriennaux les plus récents[18], que les Parties doivent rendre en vertu de l’article 9 de la Convention de 2005[19] et qui font état des mesures prises par les Etats selon l’alinéa 9 du Préambule[20], et les articles 6.1, 7 et 8 de la Convention de 2005[21]. Il convient ainsi d’analyser si le sens du concept d’expressions culturelles que la Convention de 2005 véhicule depuis son adoption est respectée par les Parties ou évolue vers autre chose.
L’hypothèse que nous formulons est que la pratique d’une masse critique de Parties correspond au sens initial du concept d’expressions culturelles tel que véhiculé par la Convention de 2005. Néanmoins, d’autres Parties ont une compréhension du concept d’expressions culturelles qui risque de progressivement modifier le champ d’application de la Convention de 2005. Nous décelons également une flagrante incompréhension de ce champ d’application par les Parties.
Pour valider cette hypothèse, nous interpréterons le concept d’expressions culturelles. En effet, l’interprétation du concept semble une bonne voie à suivre pour le développement d’une « compréhension commune »[22].
Etant donné que la Convention de 2005 est une convention au sens de l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice[23], l’interprétation se basera sur les règles d’interprétation dégagées par les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 (ci-après dénommée « Convention de Vienne »)[24]. Le droit international public est ainsi mobilisé dans l’interprétation du droit international de la culture. Il est intéressant de souligner que la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « CEDH ») « has regularly reconfirmed its attachment, in principle, to articles 31 to 32 of the Vienna Convention »[25], la Convention européenne des droits de l’homme étant reconnue comme « a living instrument which must be interpreted in the light of present-day conditions »[26]. Or la Convention de 2005 doit aussi être perçue comme « a living instrument » à interpréter à la lumière de notre situation actuelle, de sorte que mobiliser les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne est cohérent pour interpréter le concept d’expressions culturelles.
Plusieurs méthodes d’interprétation existent. Une lecture des traités au sens strict (lex lata), dite la méthode objective[27], est préférée, notamment par la Cour internationale de justice (ci-après dénommée « CIJ ») ou l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée « OMC »), aux interprétations qui font évoluer dans une démarche révisionniste (lex ferenda), selon la méthode subjective[28], ou volontariste. Nous procéderons donc à l’interprétation textuelle du concept d’expressions culturelles, le but étant de rechercher la « signification existant d’emblée dans le texte »58. Nous réaliserons également une interprétation contemporaine du concept d’expressions culturelles [29], à savoir, en fonction des circonstances dans lesquelles la Convention de 2005 a été adoptée. Enfin, nous procéderons à l’interprétation évolutive, selon l’évolution du sens du concept d’expressions culturelles, dix ans après l’adoption de la Convention de 2005 [30].
Ainsi, dans une première partie, après avoir rappelé l’historique de la Convention de 2005, nous nous référerons à la règle d’interprétation énoncée à l’article 31.1 de la Convention de Vienne dans les termes suivants : « 1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux concepts du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but »[31] (1.). Puis considérant l’article 31.1 comme « un point de départ offrant une palette colorée de virtualités »[32], les règles de la Convention de Vienne ne constituant pas « un cadre rigide emprisonnant les arbitres dans des rets aux mailles serrées »[33], nous complèterons cette interprétation dans une seconde partie. Grâce à l’article 31.3 b) de la Convention de Vienne[34], il s’agira d’interpréter le concept d’expressions culturelles au regard de la pratique ultérieurement suivie par les Parties à la Convention de 2005 dont les rapports périodiques quadriennaux font état. Ces interprétations seront complétées par les moyens d’interprétation complémentaires de l’article 32 de la Convention de Vienne[35], plus ouvert que l’article 31 (2.). Ce dernier article reste en effet reste malgré tout une liste fermée de principes à prendre en compte[36].
Les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne présentent ainsi un compromis de méthodes interprétatives : la textuelle, qui donne la primauté à l’expression formelle de l’instrument, l’intentionnalité, qui cherche l’intention commune des parties au-delà du texte, et la finalité, qui s’attache au but de la règle. Il s’agit ainsi de voir si les diverses interprétations du concept d’expressions culturelles nous mènent au même résultat.
Méthode McGill pour les notes de bas de page : http://f-mb.org/cslegal/guide_mcgill-fr-csl.pdf.
BERNIER Ivan, « La première réunion d’experts gouvernementaux sur l’Avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques de l’UNESCO : Les implications pour la suite de la négociation » (2004), Québec, Ministère de la culture et des communications, Secrétariat de la diversité culturelle, Publications, p. 9. En ligne : http://www.diversite-culturelle.qc.ca/fileadmin/documents/pdf/chronique04-12.pdf (consulté le 13 décembre 2017), p. 9.↵
UNESCO, Textes fondamentaux de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (20 octobre 2005, (2007) 2440 R.T.N.U. 311, 364, entrée en vigueur le 18 mars 2007 (ci-après dénommée « Convention de 2005 »), Directive Opérationnelle relative à l’article 13 de la convention relatif à l’intégration de la culture dans le développement durable 2015, p. 60.↵
GAGNIER Sabine, « Juridique, diversité culturelle : la convention fête ses dix ans », (2015), JAC. 2015 n° 30, p.43.↵
UNESCO, Déclaration universelle sur la diversité culturelle, 10 novembre, 2001, Doc. 31 C/Rés. 25, Actes de la Conférence générale. 31e sess., Paris, 15 octobre – 3 novembre 2001, vol. 1 « Résolutions », Paris, UNESCO, 2002, p. 73 (ci-après « Déclaration de 2001 »).↵
UNESCO, Brochure, Déclaration universelle sur la diversité culturelle, Série Diversité culturelle N° 1, 2003. Document établi pour le Sommet mondial sur le développement durable, Johannesburg, 26 août – 4 septembre 2002. En ligne : http://unesdoc.unesco.org/images/0012/001271/127162f.pdf (consulté le 27 décembre 2017).↵
UNESCO, Déclaration de 2001, art. 1.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 4, alinéa 1 : « Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés ». ↵
J. NEUWIRTH Rostam, J., « United in Divergency : A Commentary on the UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions », Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, Stuttgart, 66 (2006) 4, S. 819-862, zahlr. Lit. Hinw, p. 837 : « Interesting to note (…) is the hierarchical order that can be read from the first five definitions (paras. 1-5), starting with “cultural diversity” as the principal concept of which “cultural content” and “cultural expressions” are important elements, and leading to “cultural activities, goods and services” ». En ligne : http://www.zaoerv.de/66_2006/66_2006_4_a_819_862.pdf (consulté le 18 juillet 2017), VON SCHOLEMER Sabine, « The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions : Explanatory Notes », dans STOLL Peter-Tobias, VON SCHOLEMER Sabine, dir. The UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions : Explanatory Notes, Springer, ed., XXII, New York (2012), 778 p., p. 151 : « La définition de la diversité culturelle apparaît comme premier alinéa de la liste des définitions même si, dans le titre de la convention, le concept « diversité culturelle » a été remplacé par le concept « expressions culturelles ».↵
NEUWIRTH Rostam, J., supra, note 15, p. 836 : « The choice for the term “cultural expressions” appears (…) as an attempt to narrow down the Convention’s scope and demarcate it from the concept of “culture” and even from the one of “cultural diversity” which broadly refers to the “many ways in which the cultures of groups and societies find expression” ». ↵
OUSTINOFF Michael, « Les points clés de la Convention sur la diversité des expressions culturelles » (2008), Hermès, La Revue, 2008/2 (n° 51), p. 71 . En ligne : https://www.cairn.info/revue-hermes-la-revue-2008-2-page-71.htm (consulté le 13 décembre 2017).↵
BERNIER Ivan, supra, note 2, p. 7.↵
V. Annexe 1.↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 9 : « Les Parties : (a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ».↵
UNESCO, Convention de 2005, Préambule, cons. 9 : « Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations ».↵
UNESCO, Convention de 2005, art. 6.1 : « Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire ».↵
GUÈVREMONT Véronique, « La reconnaissance du pilier culturel du développement durable : vers un nouveau mode de diffusion des valeurs culturelles au sein de l’ordre juridique mondial », (2012), Annuaire canadien de Droit international, Volume 50, Volume 2012, CURRIE John, PROVOST Ren, p. 177.↵
ONU, Statut de la Cour internationale de justice (ci-après dénommée « CIJ »), 1945, art. 38.↵
ONU, Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969, (1980) 1155 R.T.N.U. 353 (ci-après dénommée « Convention de Vienne »). Cette convention est considérée comme une codification du droit international coutumier existant, en vertu d’un arrêt rendu par la Cour internationale de justice en 1989 (Sentence arbitrale, Cour internationale de justice, (31 juillet 1989) Recueil 1991, 69). En effet « the great majority of the rules contained in the convention were expressive of already existing rules of custOmany law » : Sir SINCLAIR Ian, « The Vienna Convention on The Law of Treaties : The Consequences of Participation and Non Participation » (1984) Proceedings of the Annual Meeting, American Society of International Law : Cambridge University Press, Vol. 78 (April 12-14, 1984), pp. 271-275).↵
ONU, Assemblée Générale, Georg NOLTE, First report on subsequent agreements and subsequent practice in relation to treaty interpretation, Rapport, Commission de droit international, soixante cinquième session, A/CN.4/660 (2013), p. 9, par. 16.↵
LÉVESQUE Jean-François, supra, note 1, p. 70.↵
ONU, Assemblée Générale, NOLTE Georg, Second report on subsequent agreements and subsequent practice in relation to the interpretation of treaties, Rapport, Commission de droit international, soixante cinquième session, A/CN.4/671 (2014), par. 54 p. 23.↵
MURPHY, Sean D. « The Relevance of Subsequent Agreement and Subsequent Practice for the Interpretation of Treaties », dans Georg NOLTE, dir., Treaties and Subsequent Practice, Oxford University Press, ed., 2013, p. 82. ↵
ONU, Convention de Vienne, art. 31.1↵
LATTY Franck, « Les techniques interprétatives du CIRDI », (2011), R.G.D.I.P. 2011-2, tome 15, Les techniques interprétatives de la norme internationale, A. PEDONE, p. 462.↵
ONU, Convention de Vienne, art. 31.3 : « il sera tenu compte, en même temps que du contexte : b) De toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité ».↵
ONU, Convention de Vienne, art. 32 : « II peut être fait appel à des moyens complémentaires d’interprétation, et notamment aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vue, soit de confirmer le sens résultant de l’application de l’article 31, soit de déterminer le sens lorsque l’interprétation donnée conformément à l’article 31 : a) Laisse le sens ambigu ou obscur ; ou b) conduit à un résultat qui est manifestement absurde ou déraisonnable ».↵
MOLOO Rahim, « When Actions Speak Louder Than Words: The Relevance of Subsequent Party Conduct to Treaty Interpretation », (2013), 2013 31-1 Berkeley Journal of International Law, 39, 39-87, p. 46.↵