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Timestamp: 2020-06-04 16:30:53+00:00
Document Index: 219886352

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activités déclarées Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Étiquette : activités déclarées
L’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur / La clause selon laquelle l’assureur ne garantissait pas « les dommages aux ouvrages ou travaux que l’assuré a exécutés ou donnés en sous-traitance ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages est formelle et limitée / les dommages immatériels ne relèvent pas de la garantie obligatoire (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164)
Dans le courant de l’année 1994, Mme R… a confié à la société Opus, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz IARD (Allianz), la réalisation de travaux de réhabilitation et d’extension d’un immeuble.
Se plaignant de désordres, Mme R… a, après expertise, assigné la société Allianz en indemnisation de ses préjudices.
Par un arrêt en date du 7 Février 2018, la Cour d’appel de PARIS a notamment
Limité la condamnation de la Société ALLIANZ au titre des désordres de nature décennale
Appliqué la clause d’exclusion de garantie opposée par l’assureur concernant les travaux réalisés par son assuré ou les sous-traitants de celui-ci, pour la demande présentée à titre subsidiaire sur le fondement RC
condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.
Ce sont ces 3 points qui ont fait l’objet d’un examen par la Cour de cassation au travers des pourvois formés respectivement par la maître d’ouvrage et l’assureur.
Sur l’activité garantie : l’activité déclarée de maçon n’emporte pas celle de couvreur :
La question des activités garanties revient régulièrement devant la Cour de cassation, preuve de l’importance de la question et des doutes qui peuvent subsister. La 3ème Chambre a pourtant accueilli le moyen de non garantie pour activités non déclarées concernant :
Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» (, Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).
Une entreprise souscriptrice n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121)
une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (, Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).
Récemment encore, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que le recours à un procédé technique spécifique (Harnois) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même, pour écarter la garantie de l’assureur (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).
En cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur
ne pouvant exclure sa garantie lorsque le désordre provient de manière prépondérante de l’activité déclarée qui est assurée (, Civ. 3ème, 9 Juin 2004, pourvoi n° 03-10173; Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18477)
pouvant exclure sa garantie lorsque le dommage provient principalement de l’activité non garantie (C.Cass, Civ. 3ème, 12 Mai 2010, pourvoi n° 08-20544).
En l’espèce, la Société la société Opus avait souscrit une garantie était limitée aux activités déclarées de « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants ».
Or, certains désordres étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus.
La Cour d’appel avait donc estimé que
les désordres qui entraient dans le champ d’application de la garantie décennale due par la société Allianz étaient imputables à des malfaçons commises lors de travaux de toiture par l’entreprise sous-traitante de la société Opus
les seules activités déclarées par celle-ci à son assureur étaient « maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants »
l’activité de maçon n’emportait pas celle de couvreur.
Une telle position est approuvée par la Cour de cassation qui indique que « la société Allianz était fondée à opposer un refus de garantie pour tous les désordres affectant la toiture et ceux qui résultaient directement des travaux réalisés en toiture« .
Cela rappelle l’importance de bien identifier l’origine et les causes des désordres.
Sur l’exclusion de la garantie des travaux de l’assuré par l’assureur dans le cadre de la RC :
Hors clauses-types obligatoires, l’article L. 113-1 du Code des assurances permet à l’assureur, d’insérer des exclusions de garantie, à la condition que celles-ci demeurent formelles et limitées, c’est-à-dire selon la Cour de cassation :
qu’elles ne soient pas ambigües, et donc sujette à interprétation (, Civ. 1ère, 22 mai 2001, n°99-10849: « une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée« )
qu’elle ne doit pas vider la garantie souscrite de toute sa substance (, Civ. 1ère, 14 janvier 1992, n°88-19313).
Ainsi, en matière de « RC produits », la Cour de cassation a pu considérer comme formelle et limitée la clause qui écarte toute prise en charge pour les « dommages matériels subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrages exécutés par l’assuré, par les objets fournis et mis en œuvre par lui, ainsi que les frais et dépenses engagées pour la réparation de ces dommages » (C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033). Le 14 Février 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 14 février 2019, n° 18-11101), la 3ème Chambre civile avait adopté une position similaire concernant une clause excluant de toute garantie « le coût de la réfection des travaux, de la remise en état ou du remplacement des produits livrés ou ouvrages exécutés qui ont été à l’origine des dommages ».
Au titre des préjudices consécutifs, peuvent être validées des clauses excluant toute prise en charge au titre du préjudice de perte d’exploitation, comme le rappelle la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 Février 2020 (C.Cass., Civ. 2ème, 6 Février 2020, n° 18-25377), considérant que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définissant expressément ce qui relève du préjudice de pertes d’exploitation, est formelle et limitée.
De même, sauf exceptions, dans le cadre de la responsabilité contractuelle, les contrats d’assurance souscrit par les locateurs d’ouvrage ne couvrent pas les désordres affectant les ouvrages en eux-mêmes (en ce sens, récemment : C.Cass., Civ. 3ème, 7 novembre 2019, 18-22033).
Cela peut valoir tant pour les travaux de l’assuré, que pour ceux réalisés par son sous-traitant, que l’arrêt du 5 Mars 2020 rappelle (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164).
En l’espèce, la maître d’ouvrage, faute de voir ses demandes aboutir sur le fondement décennal, avait présenté des demandes contre l’assureur sur le fondement RC, incluant la reprise des désordres.
L’assureur avait alors opposé une exclusion de garantie figurant au contrat de son assuré, selon laquelle ne peuvent être pris en charge, en RC, « les dommages aux ouvrages ou travaux que (l’assuré a) exécutés ou donnés en sous-traitance […] ainsi que les frais divers entraînés par ces dommages ».
La maître d’ouvrage faisait valoir que cette clause avait pour effet de vider le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l’activité de l’assurée, en violation de l’article L. 113-1 du code des assurances et des articles 1103 et 1104 du code civil.
La Cour de cassation rejette le moyen, approuvant la Cour d’appel avoir estimé que cette clause
qui laissait dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers
était formelle et limitée.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence.
Sur le fondement légal d’une condamnation au titre du trouble de jouissance :
En application de l’article L. 241 et de l’Annexe n°II de l’article A. 243-1 du code des assurances, l’assureur à la date des travaux doit sa garantie pour toute condamnation au titre des travaux de reprise, sur le fondement décennal.
En outre, en vertu de l’annexe I à l’article A 243-1 du Code des assurances, l’assureur décennal doit garantir les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres.
En effet il ressort des dispositions de cet article que « le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l’article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité ».
La distinction entre l’assureur RCD et l’assureur RC est importante car il pourra s’agir de deux entités différentes, en raison notamment d’une succession d’assureur dans le temps.
Récemment, la 3ème Chambre civile a rappelé (C.Cass., Civ. 3ème, 5 Décembre 2019, n° 18-20181) que l’assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué, ne s’étend pas, sauf stipulations contraires aux dommages immatériels.
En l’espèce, la Cour d’appel de PARIS avait condamné la société Allianz à payer à Mme R… la somme de 6 000 euros au titre du trouble de jouissance, estimant que cette société doit indemniser ce chef de préjudice résultant des désordres dont la réparation lui incombe au titre de l’assurance de responsabilité obligatoire.
A l’appui de son pourvoi, l’assureur faisait valoir que la garantie « garanties complémentaires à la responsabilité décennale » n’avait pas été souscrite.
Sous le visa des articles L. 241-1 et A. 243-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des assurances, la Cour de cassation va censurer l’arrêt sur ce point, lui reprochant de ne pas avoir rechercher « comme il le lui était demandé, si les dommages immatériels étaient couverts par la police« .
La distinction est importante car le passage en RC permet d’opposer exclusion de garantie, plafond et franchise.
Le recours à un procédé technique spécifique (Harnois) contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même : absence de garantie de l’assureur (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108)
La question des activités garanties a été mise en exergue en 2018 et 2019. L’année 2020 s’inscrit dans la même veine avec un arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).
Sur la distinction entre les activités déclarées et garanties, il n’y a pas eu de nouveautés, la jurisprudence ayant pu valider une non-garantie pour
Les difficultés proviennent en réalité des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour :
Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (, Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488)
Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121: « la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »).
C’est précisément sur le procédé Harnois que l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation revient dans sa décision du 16 Janvier 2020 (C.Cass., Civ.3ème, 16 Janvier 2020, n°18-22108).
En l’espèce, sur le plan factuel, il convient de retenir que :
des travaux de surélévation d’une maison d’habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution et tout ou partie de l’exécution des travaux »
des infiltrations d’eaux pluviales étant apparues, les maîtres de l’ouvrage ont, après expertise, assigné les sociétés AJ construction et Aviva assurances en indemnisation de leurs préjudices
la société AJ construction a formé un appel en garantie contre son assureur.
La Cour d’appel de TOULOUSE, par une décision en date du 18 Juin 2018 va rejeter l’appel en garantie contre l’assureur.
La société AJ construction va former un pourvoi à ce titre, qui sera rejeté par la Cour de cassation, celle-ci approuvant les Juges d’appel d’avoir
relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d’habitation
exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.
Prudence dès lors pour les constructeurs qui seront bien avisés de vérifier le libellé de leur police et leurs déclarations en cas de procédés mis en œuvre bien spécifiques.
Action directe contre l’assureur d’un constructeur intervenu dans le cadre d’un marché public : nécessité de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Juge administratif / Mais compétence du juge judiciaire pour statuer sur la prescription de l’action directe / exclusion des travaux de génie civil de l’assurance de construction obligatoire / exclusion des station d’épuration des activités garanties (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931)
Le contentieux de la construction nécessite de disposer de compétences transversales, faisant appel à plusieurs domaines du droit, et en particulier le droit administratif, et le droit des assurances.
En effet, certains contentieux concernent la réalisation d’ouvrages réalisés dans le cadre de marché publics, et la question des responsabilités sera alors tranchée par le Juge administratif, qui statuera, classiquement, au regard des dispositions dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.
Cependant, le maître d’ouvrage, personne publique, pourra tenter de poursuivre l’assureur du constructeur, dans le cadre d’une action directe, et c’est alors que revient la compétence du Juge judiciaire.
L’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation permet de revenir sur ces questions, outre celles relatives :
Aux travaux couverts par le champ de l’assurance obligatoire
A l’étendue des activités garanties.
Les données factuelles de l’espèce sont simples :
Pour l’exécution d’un marché public, la communauté de communes du Bocage d’Athis de l’Orne, aux droits de laquelle vient l’établissement public Flers Agglo (l’établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société Eparco), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) la réalisation de travaux relatifs à une station d’épuration
se plaignant de désordres, la communauté de communes a, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation de ses préjudices devant le Juge judiciaire.
Sur la compétence du juge administratif pour trancher la question de la responsabilité du constructeur :
L’action directe permet de poursuivre l’assureur d’un responsable en vertu des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances. La jurisprudence judiciaire s’est assouplie au fil du temps, en dispensant de l’action de rechercher préalablement la responsabilité de l’assurée, ou de déclarer sa créance au passif.
Reste cependant à composer avec la dualité juridictionnelle du système juridique français.
La responsabilité du titulaire d’un marché public de travaux relève de la compétence du juge administratif
Le Juge judiciaire redevient compétent dès que le contrat unissant le constructeur à un assureur est un contrat de droit privé (l’action directe contre l’assureur est donc rare puisque le contrat ne sera qualifié de droit que s’il répond à la définition de l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001).
La solution est bien établie et suivie par :
La Cour de cassation (Cass., Civ. 1ère, 9 Juin 2010, pourvoi n° 09-13026).
Le Conseil d’état (CE, Avis, 31 mars 2010, n° 333627)
le Tribunal des conflits (arrêt en date du 15 Avril 2013, n° C3892).
Dans cette configuration, l’action directe contre l’assureur suppose préalablement une déclaration de responsabilité de l’assuré.
C’est si vrai que l’assureur pourra se prévaloir d’une décision du Juge administratif mettant hors de cause son assuré, pour faire échec à l’action directe, comme l’a statué la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Juin 2012 (C.Cass., Civ. 2ème, 14 juin 2012, n°10-17239) :
« Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, un assureur de responsabilité ne peut être tenu d’indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré, que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l’assuré d’une créance née de la responsabilité de celui-ci, et que la décision de la juridiction administrative déboutant la commune de sa demande en indemnisation profite dès lors à l’assureur ; que, d’autre part, le juge judiciaire, saisi de l’action directe de la victime contre l’assureur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré lorsque celle-ci relève d’une juridiction administrative, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
Le Juge judiciaire ne peut donc pas se prononcer sur la responsabilité d’un constructeur titulaire d’un marché public (C.Cass., Civ. 1ère, 9 juin 2010, n°09-13026).
En l’espèce, l’assureur soutenait que l’action directe de la Communauté de communes devait être déclarée irrecevable faute de décision du Juge administratif consacrant la responsabilité de l’assurée.
Par un arrêt en date du 3 Juillet 2018, la Cour d’appel de CAEN a rejeté cette fin de non-recevoir, et a ordonné un sursis à statuer, estimant que « si l’article L. 124-3 du code des assurances accordait au tiers lésé un droit d’action à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable d’un dommage, la question de la responsabilité de la société Eparco relevait de la compétence exclusive de la juridiction administrative« .
Par son arrêt du 21 Novembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 21 Novembre 2019, n° 18-21931), la 3ème Chambre civile approuve cette position, qui est conforme à la jurisprudence actuelle.
En conséquence, le sursis à statuer s’impose dans l’attente de la décision du Juge administratif, et cela conformément aux dispositions de l’article 49 du Code de procédure civile.
En l’état actuel de la jurisprudence, sauf direction de procédure, l’assureur ne pourra pas orienter les discussions devant le Juge administratif, le Conseil d’Etat estimant qu’il n’est pas recevable à intervenir (CE, 18 Novembre 2011, n° 346257). Cela ne va pas sans difficultés puisque laissant la possibilité, pour l’assuré, de forcer, par exemple, la qualification décennale, pour s’assurer une prise en charge.
Sur la compétence du juge judiciaire pour apprécier la prescription de l’action directe :
Le Juge judiciaire est donc tenu de sursoir à statuer dans l’attente de la décision du Juge administratif avant de trancher la question de l’action directe.
Par contre, il doit répondre aux moyens relevant de sa compétence.
Il en va ainsi de la question de la prescription de l’action directe.
A ce sujet, la Cour de cassation estime, de manière constante, que « l’action de la victime contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l’assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré » (C.Cass., Civ. 2ème, 10 février 2011, n°10-14148 et n°10-14581).
Si l’assuré a disparu avant toute mise en cause, c’est donc un délai maximale théorique de 12 années en cas de désordre de nature décennale qui pourra trouver à s’appliquer. Mais la situation sera bien différente si l’assuré a déjà subi un recours. Il faudra alors prendre soin de rechercher la date d’expiration de la responsabilité décennale, ainsi que la date de mise en cause (en ce sens, pour une illustration : C.Cass., Civ. 3ème, 15 mai 2013, 12-18.027).
Cette appréciation relève du Juge judiciaire.
En l’espèce, la Cour d’appel de CAEN a :
Posé une question préjudicielle à la juridiction administrative sur la prescription de l’action de l’établissement public contre la société Eparco
sursis à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de l’établissement public contre la société Axa,
estimant que « l’appréciation de l’acquisition éventuelle de la prescription de l’action directe contre l’assureur suppose préalablement tranchée la question de la prescription de l’action contre l’assuré et que cette question relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative« .
Sous le visa de l’article 49 du Code de procédure civile, l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN est censuré, la Cour de cassation :
rappelant que « toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction«
considérant que « le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur l’action directe de la victime à l’encontre de l’assureur du responsable, est compétent pour statuer sur la prescription de cette action, quand bien même le juge administratif serait seul compétent pour statuer au fond sur la responsabilité de l’assuré« .
Dès lors, la question de la prescription de l’action directe doit être soulevée et débattue devant le Juge judiciaire.
Sur l’exclusion des travaux de génie civil de l’emprise des ouvrages soumis :
L’article L. 241-1 du Code des assurances édicte l’obligation d’assurance pour tous les constructeurs. Il en découle la soumission aux clauses types.
Cet article L. 241-1 a connu des modifications depuis la réforme de l’Ordonnance du 9 Juin 2005.
Dans sa rédaction antérieure à cette réforme du 9 Juin 2005, l’article L. 241-1 du Code des assurances énonçait :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance »
Etaient donc soumis à l’assurance obligatoire les travaux de bâtiment.
En l’espèce, s’agissant d’ouvrage de génie civil, la Société AXA avait opposé une exclusion de garantie figurant au contrat.
La Cour d’appel de CAEN avait écarté cette clause, en estimant que « en vertu de la police de « responsabilité décennale génie civil » dite « Genidec », la société Axa garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l’entreprise Eparco a contribué, y compris si cet ouvrage présente des désordres qui le rendent impropre à sa destination, l’arrêt retient que tous les travaux qui constituent un ouvrage relèvent de la garantie décennale s’ils présentent de tels désordres, quand bien même il s’agirait de travaux de génie civil, de sorte que la clause limitative de garantie incluse dans le contrat d’assurance se heurte aux dispositions de l’article A. 243-1 du code des assurances et de ses annexes visant de manière exhaustive les exclusions de garantie« .
Sous le visa de l’article L. 241-1 du Code des assurances, dans sa version antérieure à la réforme de 2005, la Cour de cassation :
Rappelle que « selon ce texte, l’assurance obligatoire couvre toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1792 et suivants du code civil, à propos de travaux de bâtiment«
Reproche à la Cour d’appel d’avoir statué ainsi, sans avoir constaté que la construction en question faisait appel aux techniques des travaux de bâtiment « alors que les travaux de génie civil ne sont pas couverts par l’assurance de construction obligatoire, de sorte qu’est valable la clause de définition du risque par laquelle l’assureur précise que le contrat n’a pas pour objet de garantir les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination« .
Il est donc important de veiller à examiner la date des travaux réalisés.
Désormais, c’est vers l’article L. 243-1-1 du Code des assurances qu’il convient de se tourner, pour apprécier le caractère d’ouvrage soumis ou non.
Sur l’exclusion des stations d’épuration de l’activité garantie au titre des VRD collectifs
Courant 2018 et 2019, la Cour de cassation a durci sa jurisprudence relative aux activités garanties, en validant une non-garantie pour :
Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (, Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121: « la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »)
Il convient cependant de rappeler que l’assureur
Ne peut pas exclure sa garantie lorsque le désordre provient de manière prépondérante de l’activité déclarée qui est assurée (, Civ. 3ème, 9 Juin 2004, pourvoi n° 03-10173 et aussi récemment C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18477)
Peut exclure sa garantie lorsque le dommage provient principalement de l’activité non garantie (, Civ. 3ème, 12 Mai 2010, pourvoi n° 08-20544).
En l’espèce, l’assureur avait opposé une non-garantie, que la Cour d’appel de CAEN a écarté aux motifs que
les travaux réalisés par la société Eparco relevaient de l’activité déclarée au titre de la police Genidec,
cette société avait bien déclaré son activité de fabricant et de travaux de génie civil conformément à l’article 6 du chapitre « délimitation des ouvrages génie civil » de l’annexe au contrat intégrant les ouvrages relatifs au captage, à la distribution et l’assainissement, à l’irrigation et à l’assèchement
les travaux de génie civil litigieux se rapportaient à la fourniture et à l’installation d’une fosse septique et des éléments nécessaires à son fonctionnement et qu’ils correspondaient donc à l’activité déclarée.
La Cour d’appel de CAEN est censurée par la Cour de cassation
rappelant « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis«
estimant que « l’article 3 de la police « Genidec » prévoit que l’assurée bénéficie des garanties pour « les activités relatives à des ouvrages de génie civil : VRD collectifs, tels que définis à l’article 7 de l’annexe délimitation des ouvrages de génie civil », lequel ne mentionne pas les stations d’épuration«
concluant que la cour d’appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette stipulation.
L’activité station d’épuration n’était donc pas garantie.
Prudence donc pour les entreprises qui seront donc bien avisées de relire et vérifier régulièrement leur couverture de garantie.
Activités partiellement non déclarées (charpente métallique) et origine des désordres (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18477)
La réalisation de travaux n’entrant pas dans le cadre des activités déclarées à l’assureur représente un risque tant pour l’entreprise, en raison du risque de non-garantie que pourra lui opposer l’assureur, que pour le maître d’ouvrage en cas de faillite de l’entreprise ou de sinistre majeure.
L’année 2018 a été marquée par plusieurs décisions accueillant le moyen de non garantie pour activités non déclarées concernant :
Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC » (Cass., Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
Une entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (Cass., Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).
L’année 2019 s’inscrit dans la même voie :
En refusant la garantie d’un assureur au motif que l’entreprise souscriptrice n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré (procédé Harnois ; (Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121: « la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même »)
Avec un arrêt de la Cour de cassation écartant la garantie de l’assureur au profit d’une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028).
Nonobstant ce durcissement affiché de la jurisprudence, il demeure important de rechercher si les désordres proviennent effectivement d’activités non garanties ou s’ils peuvent se rattacher à des activités garanties puisque l’assureur :
Ne peut pas exclure sa garantie lorsque le désordre provient de manière prépondérante de l’activité déclarée qui est assurée ( Cass., Civ. 3ème, 9 Juin 2004, pourvoi n° 03-10173)
Peut exclure sa garantie lorsque le dommage provient principalement de l’activité non garantie ( Cass., Civ. 3ème, 12 Mai 2010, pourvoi n° 08-20544).
Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 11 Juillet 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18477) vient le confirmer.
En l’espèce, il convient de retenir sur le plan factuel que :
Les Epoux O. ont confié des travaux d’aménagement des combles de leur maison à la Société EUROCOMBLES, assurée auprès de la MAAF
La Société EUROCOMBLES est tombée ultérieurement en liquidation judiciaire
Après expertise, les Epoux O. ont assigné la MAAF en indemnisation de leurs préjudices
La MAAF a contesté sa garantie au motif que l’activité de charpentier bois est distincte de celle de charpentier fer et qu’en l’espèce, la société EUROCOMBLES, qui avait déclaré exercer l’activité de charpentier bois, a aménagé une charpente métallique par la pose d’éléments métalliques.
Par un arrêt en date du 29 Mars 2018, la Cour d’appel de DOUAI a écarté le moyen de non-garantie de la MAAF et a condamné celle-ci à indemniser les Epoux O. de leurs préjudices.
Sur le fondement des articles A.243-1 du code des assurances et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau), la MAAF a formé un pourvoi.
La Cour de cassation vient rejeter le pourvoi et valide l’arrêt de la Cour d’appel. Reprenant l’analyse de la Cour d’appel de DOUAI, la Cour de cassation note que les désordres proviennent des éléments de charpente en bois posés par la Société EUROCOMBLES pour en déduire que le refus de non-garantie n’est pas justifié :
« Mais attendu qu’ayant relevé que, pour modifier la charpente métallique de l’immeuble de M. et Mme O…, la société Eurocombles avait utilisé des éléments de bois constituant des parties essentielles d’une charpente, comme un panne faîtière et des poutres secondaires et que les désordres provenaient d’une réalisation incorrecte de la nouvelle charpente, de la fragilité des nœuds d’assemblage et des appuis des différentes poutres en bois, d’un sous-dimensionnement des renforts, de la mauvaise position des pannes ventrières et de l’absence de contreventement et qu’ils menaçaient la solidité de l’immeuble, la cour d’appel a pu en déduire que le refus de garantie opposé par l’assureur, au motif que les travaux litigieux ne correspondaient pas à l’activité déclarée par l’assuré, n’était pas justifié« .
Ainsi, si la charpente métallique a été modifiée, c’est au moyen d’éléments de charpente en bois, qui eux, rentrent bien dans le cadre de l’activité déclarée et garantie.
Il convient néanmoins de rester attentif sur la concordance entre activités garanties et activités réalisées, afin d’éviter à l’entreprise concernée, comme au maître d’ouvrage, toute difficulté.
Activités non garanties pour l’entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028)
Alors que la Fédération Française des Assureurs vient de publier la nomenclature des activités du BTP 2019, la question des activités déclarées et garanties au travers des conditions particulières souscrites par les acteurs de la construction et des travaux publics continue d’animer la jurisprudence.
L’année 2018 a ainsi été marquée par plusieurs décisions qui doivent conduire les entreprises à faire preuve de vigilance lors
de la souscription du contrat d’assurance
de l’exercice de leur activité professionnelle afin de rester dans le cadre des activités déclarées.
Ainsi, la Cour de cassation a retenu une absence de garantie pour :
l’entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle « avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC » (Cass., Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741)
l’entreprise qui « avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 « Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon » alors qu’elle a « mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » (Cass., Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488).
Par un arrêt en date du 30 Janvier 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121), la Cour de cassation est venue préciser que :
« Mais attendu qu’ayant relevé que le procédé Harnois permettait d’aménager les combles et d’effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l’espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d’une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques, créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d’aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant être aménagée en pièces d’habitation, la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même« .
En l’espèce, (C.Cass., Civ.3ème, 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028), une entreprise a réalisé des travaux d’aménagement d’une boulangerie.
Suite à l’apparition de désordres, une expertise judiciaire est ordonnée puis l’entreprise est assignée sur le fondement décennal. L’entreprise sollicite alors la garantie de son assureur.
La demande en garantie est rejetée par la Cour d’appel de NANCY, ce que la Cour de cassation confirme en retenant que :
les « conditions particulières du contrat d’assurance de responsabilité décennale que l’assureur garantissait l’assuré en sa qualité d’entrepreneur général titulaire d’un contrat de louage d’ouvrage pour l’exécution de travaux du bâtiment qu’il sous-traitait en partie«
cette garantie « s’appliquait pour l’activité d’entrepreneur général dès lors que les travaux n’étaient pas sous-traités en totalité«
« l’activité de conception n’était pas garantie«
En l’espèce, l’entreprise « avait assuré une mission de maîtrise d’œuvre et ne contestait pas avoir sous-traité la totalité des travaux« .
Il s’agit d’un arrêt de confirmation qui et doit inciter les entreprises à surveiller tant les activités déclarées que celles effectivement exercées, sous peine de perdre toute garantie, étant rappelé néanmoins que l’assureur :
Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095) 2 juin 2020
Même si les conditions fautives de prise en charge d’un patient par le SAMU n’ont pas eu d’incidence sur l’évolution de sa pathologie et les séquelles qu’il en a conservées, le préjudice moral en lien direct avec la faute commise peut être indemnisé (CAA NANTES, 3ème Ch., 21/02/2020, 17NT02664) 30 mai 2020
Acte suicidaire et faute dolosive : quand la Cour de cassation balance entre conceptions objective et subjective (C.Cass., Civ. 2ème, 20 mai 2020, n°19-11538 ; C. Cass., Civ. 2ème, 20 Mai 2020, n° 19-14306) 27 mai 2020