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Timestamp: 2016-10-26 13:31:51+00:00
Document Index: 11562099

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 321', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 9']

4A_406/2007 (17.12.2007)
4A_406/2007
repr�sent� par Me Gr�goire Rey,
Association de l'H�pital Y.________,
repr�sent�e par Me Jean-Pierre Schmid.
du 4 septembre 2007.
A.a En 1984, X.________ a �t� engag� par l'H�pital Y.________ en qualit� de m�decin-chef en anesth�sie et en r�animation.
En sus de son activit� de m�decin-chef, X.________ pouvait consacrer 10% de son temps � des activit�s acad�miques. Il �tait en outre membre du conseil de direction du d�partement d'anesth�siologie et assumait la pr�sidence de la commission d'urgence et, � partir de d�cembre 1995, la pr�sidence du coll�ge des m�decins-chefs. X.________ �tait �galement responsable du mat�riel lourd et � usage unique, des statistiques, de la facturation et du rapport annuel, et coresponsable de l'enseignement des m�decins et infirmi�res.
Le 2 d�cembre 1998, les parties ont sign� un nouveau contrat de travail, qui se distinguait du pr�c�dent notamment en ce qui concerne la r�glementation de la couverture perte de gain en cas de maladie.
A.b Dans le contexte de la d�mission du Dr A.________, m�decin-chef anesth�siste, le comit� de direction de l'H�pital a pris la d�cision, en s�ance du 12 septembre 1995, de mettre en garde X.________ en raison des critiques recueillies quant � ses sautes d'humeur et ses �carts de langage. Le comit� a inform� oralement X.________ des griefs qui lui �taient faits.
X.________ n'a cependant gu�re modifi� ses habitudes et son naturel s'est encore affirm� au fil du temps. En d�cembre 2000, la direction a �t� inform�e de l'ampleur et de la gravit� de la situation, � la lecture du rapport remis le 14 de ce mois par B.________, chef du service du personnel. Ce rapport retranscrivait les plaintes des employ�s � l'endroit de X.________.
A.c Le 23 d�cembre 2000, l'employeur a signifi� � X.________ son cong� pour le 30 juin 2001, avec dispense imm�diate de travailler.
X.________ a �t� en incapacit� de travail totale puis partielle du 26 d�cembre 2000 au 7 octobre 2001. Le 8 janvier 2001, l'employ� a contest� la validit� du cong�.
L'H�pital a vers� le salaire de X.________ jusqu'au 31 d�cembre 2001.
Le 16 novembre 2001, X.________ a ouvert action devant le juge du district de ... � l'encontre de l'Association de l'H�pital Y.________. Il concluait � la condamnation de la d�fenderesse � lui verser la somme de 345'345 fr.30, avec int�r�ts d�s le 3 janvier 2001, � titre de r�tribution du travail suppl�mentaire (210'989 fr.40) et d'indemnit� pour licenciement abusif (134'355 fr.90), et demandait � ce que le cas soit d�nonc� aux autorit�s p�nales comp�tentes. La d�fenderesse a propos� le rejet de la demande, dans la mesure de sa recevabilit�.
L'instruction close, le dossier a �t� transmis � l'autorit� de jugement. Statuant le 4 septembre 2007, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejet� la demande.
L'autorit� cantonale a rejet� les pr�tentions du demandeur fond�es sur 321c CO et consid�r� que la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; 822.11) ne trouvait pas application. La juridiction cantonale a enfin ni� le caract�re abusif du licenciement.
Le demandeur interjette contre ce prononc� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'admission du recours, � l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La d�fenderesse sollicite le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Quant � l'autorit� cantonale, elle se r�f�re aux consid�rants de son jugement.
1.1 Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire concernant le droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 francs (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Dans un recours en r�forme comme le recours en mati�re civile, le recourant ne doit pas se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais il doit �galement prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond et devrait renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 133 III 489 consid. 3 et les arr�ts cit�s; Bernard Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, in: SJ 2006 II 319 ss, p. 329 s.). En l'esp�ce, l'autorit� cantonale n'a pas arr�t� le nombre d'heures de travail suppl�mentaire effectu�es par le recourant, puisqu'elle a retenu qu'aucun horaire de travail n'avait �t� convenu entre les parties. Cela �tant, en cas d'admission du recours, la cause devra �tre renvoy�e � l'instance cantonale pour qu'elle statue sur cette question. D�s lors, les conclusions cassatoires du recourant sont recevables.
1.3 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF). Cette exigence de motivation est calqu�e sur ce qui �tait exig� par la jurisprudence en mati�re de recours de droit public sur la base de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 III 393 consid. 6 et l'arr�t cit�).
1.4 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 133 IV 286 consid. 6.2; cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
A titre liminaire, il est pr�cis� que le litige ne porte que sur la question du travail suppl�mentaire ou des heures suppl�mentaires, le caract�re non abusif du licenciement n'�tant plus remis en cause.
3.1 Le recourant s'en prend tout d'abord � deux constatations de fait de l'autorit� cantonale, en consid�rant qu'il est arbitraire d'avoir retenu que le recourant � �laborait son propre emploi du temps en collaboration avec ses coll�gues � et qu'il � fixait les horaires de travail des infirmiers et des m�decins-assistants et r�partissait le travail � ou � faisait le planning du personnel en fonction de ses affinit�s, attribuant les personnes qu'il appr�ciait le moins � un autre m�decin �.
Selon le recourant, la premi�re constatation est insoutenable, puisque contraire aux conditions-cadre du Groupement des �tablissements hospitaliers valaisans (Gehval), qui indiquent que si le cahier des charges des m�decins-chefs est �labor� par les int�ress�s, ceux-ci proposent aux responsables de l'�tablissement leur cahier des charges et, le cas �ch�ant, l'organisation de leur service. Il ajoute que l'instruction de la cause n'a pas port� sur l'emploi du temps ou les horaires des m�decins-chefs et que le volume des op�rations chirurgicales � effectuer excluait toute latitude dans l'�tablissement d'un � horaire de travail �.
Quant aux deux autres constatations, le recourant les conteste formellement, en affirmant qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une instruction, d'all�gations ou d'offres de preuve des parties et qu'elles ne sont confirm�es par aucun document contractuel ou d'organisation. Pour appuyer ses dires, il soutient, r�f�rence faite au ch. 5.1.2 de la pi�ce 4, qu'au sein du conseil de direction du d�partement, la charge de l'organisation du personnel �tait du ressort du Dr C.________.
3.2 Dans la mesure o�, s'agissant de la premi�re constatation litigieuse, le recourant fonde son argumentation sur un passage des conditions-cadre du Gehval qui a trait au cahier des charges des m�decins-chefs, mais pas � leur emploi du temps, sa critique est sans consistance. Par ailleurs, quoi qu'en dise le recourant, le t�moin D.________, directeur de l'H�pital au moment des faits, s'est exprim� sur la question de l'emploi du temps des m�decins-chefs. Enfin, le recourant semble perdre de vue qu'il a �t� retenu par l'autorit� cantonale que si le recourant n'avait pas d'horaire de travail impos�, sa libert� �tait en pratique limit�e par la n�cessit� d'organiser son emploi du temps en collaboration avec ses coll�gues de mani�re � faire face aux besoins de l'H�pital.
Quant aux deux autres constatations, on ne saurait d�nier toute valeur probante aux divers documents constituants le dossier p�nal, d�s l'instant o� ce dossier a �t� d�ment vers� en cause et o� les d�positions figurant dans ce dossier, notamment en ce qui concerne la fixation par le recourant des horaires de travail du personnel, n'ont pas �t� contredites en cours de proc�dure par les personnes entendues � ce sujet. De plus, la pi�ce 4 ne corrobore en rien l'affirmation selon laquelle le Dr C.________ avait la charge de l'organisation du personnel, puisqu'il est indiqu� sous chiffre 6.1.2 (et non pas 5.1.2, qui n'existe pas) que � le Dr C.________ est pr�sent. La commission constate que l'organisation actuelle qui permet au Dr A.________ d'œuvrer principalement aux Soins intensifs a apais� la situation �.
En tout �tat de cause, force est d'admettre que les constatations litigieuses ne constituent que des �l�ments d'appr�ciation parmi bien d'autres sur lesquels les juges se sont bas�s pour reconna�tre que le recourant exer�ait une fonction dirigeante �lev�e. D�s lors que les autres �l�ments d'appr�ciation ne sont pas pr�sentement remis en cause, les constatations sur lesquelles porte le litige ne sauraient �tre arbitraires dans le r�sultat, ce que le recourant ne d�montre du reste pas.
Dans ces circonstances, le premier grief tombe � faux.
Sous l'intitul� � Quant � l'application de la LTr aux m�decins-chefs �, le recourant revient sur la non-application par l'autorit� cantonale de la LTr pour trancher la pr�tention du travail suppl�mentaire.
Dans son grief, le recourant ne d�montre pas en quoi l'autorit� cantonale aurait viol� le droit f�d�ral, plus particuli�rement l'art. 3 let. d LTr en lien avec l'art. 9 OLT 1. Il ne pr�tend pas et encore moins n'�tablit, que les �l�ments sur lesquels s'est fond�e l'autorit� cantonale pour admettre que le recourant occupait une fonction dirigeante �lev�e ne constituent pas des crit�res d�cisifs au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, lorsque le recourant affirme que � le travailleur doit �tre en r�alit� un organe de fait pour qu'il puisse �tre consid�r� comme un cadre � fonction dirigeante �lev�e �, il fait une lecture erron�e de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral dont il se fait l'�cho.
Pour arriver � la conclusion qu'il n'a jamais occup� une fonction dirigeante �lev�e, le recourant se contente en d�finitive de prendre appui sur un certain nombre de faits, qui divergent manifestement de ceux retenus par l'autorit� cantonale. En cela, le grief est clairement irrecevable.
Le recourant fait enfin �tat d'une violation de l'art. 321c CO.
5.1 La cour cantonale a consid�r� que le recourant ne pouvait pas fonder ses pr�tentions sur l'art. 321c CO, au motif qu'il n'a pas �t� �tabli que les parties avaient convenu d'un horaire de travail de 45 heures par semaine, comme all�gu� par le recourant � l'appui de ses pr�tentions. Les juges ont retenu que la terminologie � 9 heures/ann�e � figurant � l'art. 7 du contrat, consacr� � la r�mun�ration au forfait, n'a pas pour vocation d'arr�ter la dur�e du travail hebdomadaire. Ils ont en outre d�duit des conditions-cadre, �dict�es le 21 avril 1998, par le Gehval, au sujet des honoraires m�dicaux, que les m�decins-chefs ne sont pas soumis � un horaire de travail, mais que la dur�e de leur activit� varie d'un jour � l'autre en fonction des besoins. Ils ont � ce sujet arr�t� que tous les m�decins-chefs entendus en proc�dure effectuaient un horaire hebdomadaire de plus de 45 heures - en moyenne plus de 50 heures - sans avoir jamais fait valoir de pr�tention.
5.2 Apr�s avoir recopi� le passage critiqu� du jugement entrepris, le recourant se contente d'affirmer que les consid�rations de l'autorit� cantonale justifient que les m�decins-chefs soient soumis � n'importe quelles conditions de travail, y compris les plus extr�mes, le seul crit�re digne de consid�ration �tant les besoins de l'institution hospitali�re, avant d'ajouter qu'il a �t� �tabli que personne ne pouvait sortir indemne du rythme de travail qui lui avait �t� impos�. Force est de constater qu'en tenant de tels propos, le recourant ne d�montre pas, d'une mani�re conforme � l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi l'autorit� cantonale aurait viol� l'art. 321c CO. Le recourant ne tente m�me pas de pr�tendre qu'il aurait effectu� des horaires allant au-del� de l'usage dans la profession, ce qu'il n'y a du reste pas lieu d'inf�rer, d�s lors qu'il a �t� souverainement retenu que tous les m�decins-chefs, y compris le recourant, effectuaient en moyenne plus de 50 heures par semaine.
Le recourant revient essentiellement sur le terme � 9 heures/ann�e �. Il soutient que l'autorit� cantonale a sombr� dans l'arbitraire en ayant consid�r� que ce terme ne visait pas l'horaire de travail, mais une simple �chelle de r�mun�ration. Dans la mesure o� cette consid�ration rel�ve de l'appr�ciation des preuves et du fait en d�coulant, le moyen est infond�, puisqu'aucune exception au sens de l'art. 105 LTF n'a �t� soulev�e en lien avec le fait en question. Quoi qu'il en soit, le recourant ne d�montre pas � satisfaction que l'autorit� cantonale aurait fait montre d'arbitraire, puisqu'il se limite, d'une part, � retranscrire partiellement la d�position de D.________ pour tenter de lui donner un sens diff�rent de celui retenu par la cour et, d'autre part, � opposer sa propre appr�ciation � celle de la cour s'agissant du libell� de l'art. 7.
Le recourant pr�tend enfin que si la notion � 9 heures/ann�e � ne devait pas signifier 45 heures de travail par semaine, le contrat de travail devrait �tre lu comme s'il comprenait une semaine de 45 h, soit le maximum l�gal selon l'art. 9 LTr. D�s lors qu'il a �t� jug� que la LTr ne trouvait pas application dans le cas d'esp�ce, le grief est infond�.
Au terme de cet examen, le recours ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 6'500 fr., sont mis � la charge du recourant.
Une indemnit� de 7'500 fr., � payer � l'intim�e � titre de d�pens, est mise � la charge du recourant.
Lausanne, le 17 d�cembre 2007 / CMF