Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116086&format=htm
Timestamp: 2019-11-12 21:25:01+00:00
Document Index: 6756627

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 42", 'art. 16', "l'article 218", "l'article 202", "l'article 218", "l'article 69", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 72", "l'article 121", "l'article 23", 'art. 281', 'art. 282', "l'article 69", 'art. 180', 'art. 19', 'art. 305', 'art. 180', 'art. 19', 'art. 305', "l'article 20", "l'article 7", "l'article 126", 'art. 129', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 20", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 7", 'art. 48', 'art. 126', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 2', 'art. 7', "l'article 28", 'art. 28', 'art. 130', 'art. 28', "l'article 32", "l'article 34", "l'article 149", 'art. 25', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', "l'article 51", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1998 Volume 43 P. 4348
ad 97.445
Initiative parlementaire Impôts. Prise en compte des dépenses extraordinaires lors d'une modification apportée à l'imposition dans le temps (Hegetschweiler; CER-N) Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 4 mai 1998 Avis du Conseil fédéral du 9 septembre 1998
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article 21quater 4e alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous nous prononçons sur le rapport du 4 mai 1998 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (FF 1998 4325) qui propose, par la voie d'une initiative parlementaire, l'adoption d'un projet de loi concernant la prise en compte des dépenses extraordinaires en cas de changement de l'imposition dans le temps.
Avis Situation Le 14 décembre 1990, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFO) et la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La LIFO a remplacé l'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). En édictant la LIFO et la LHID, le législateur concrétisait l'article 42i"inluics (harmonisation fiscale) de la constitution adopté en votation populaire le 12 juin 1977. D'après cet article, la Confédération s'emploie, avec la collaboration des cantons, à harmoniser les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. La LHID est entrée en vigueur le 1" janvier 1993; la LIFO, le 1er janvier 1995.
Ces lois se fondent en principe sur le système de l'imposition bisannuelle praenumerando, car le Parlement n'a pas donné suite à la proposition du Conseil fédéral préconisant d'obliger les cantons à passer au système de l'imposition annuelle postnumerando dans un délai de huit ans à partir de l'entrée en vigueur de la LHID. Toutefois, ces lois prévoient que les cantons peuvent introduire le système de l'imposition annuelle postnumerando (art. 16 LHID et 41 LIFO). Jusqu'à l'année fiscale en cours, seul le canton de Baie-Ville applique ce système d'imposition. Les articles 69 LHID et 218 LIFO contiennent des dispositions transitoires pour le passage à l'imposition annuelle postnumerando, qui imposent la procédure de la différence d'impôt.
Le passage de la taxation annuelle ou bisannuelle praenumerando à la taxation annuelle postnumerando ouvre une brèche de calcul d'une durée de un ou deux ans. Cette période de un ou deux ans précédant le changement du système d'imposition dans le temps ne constitue jamais une période de calcul. La procédure de la différence d'impôt comble cette lacune puisque l'impôt le plus élevé résultant de deux taxations différentes est dû pour l'année suivant le changement de système. La première taxation se base sur le revenu obtenu pendant la brèche de calcul, donc sur la période de taxation de un ou deux ans précédant le changement (taxation sur la base du revenu présumé), alors que la deuxième se base sur le revenu de l'année suivant le changement (taxation sur la base du revenu acquis). Seul l'impôt le plus élevé établi sur la base de ces deux taxations est dû. La procédure de la différence d'impôt repose donc sur une période de deux années civiles (pour les cantons à imposition annuelle praenumerando) ou de trois années civiles (pour la Confédération et les cantons à imposition bisannuelle praenumerando). Il n'y a qu'une exception au système de la différence d'impôt pour l'imposition des revenus extraordinaires obtenus pendant l'année précédant le changement. Sont considérés comme des revenus extraordinaires les capitaux versés en remplacement de prestations périodiques, les gains de loterie ou d'autres institutions semblables, les indemnités obtenues pour la cessation d'une activité ou la renonciation à l'exercice d'une activité ou d'un droit. En matière de fortune commerciale, ce sont les gains en capital, les réévaluations comptables, la dissolution de réserves et la renonciation à des amortissements ou à des provisions justifiées par l'usage commercial.
Ces revenus extraordinaires sont soumis à un impôt annuel séparé. La procédure de la différence d'impôt ne permet pas d'éviter que des revenus ordinaires (p. ex. salaire ou rendement de la fortune) exceptionnellement élevés ne tombent dans la brèche de calcul. Cette substance fiscale exceptionnellement élevée est donc perdue pour une période de calcul (annuelle ou bisannuelle) si ces revenus se répartissent également entre les années de la brèche de calcul.
Proposition de l'initiative parlementaire
Pour les contribuables qui auraient droit à la déduction des dépenses particulièrement élevées qu'ils ont effectuées pendant les années concernées par le changement de l'imposition, la procédure de la différence d'impôt a pour conséquence que ces dépenses influencent fortement les bases de taxation concernées,' mais qu'elles n'entrent pas dans la période fiscale prise en compte pour la taxation l'année fiscale suivant le changement. En d'autres termes, ces dépenses élevées et parfois uniques tombent dans une brèche de calcul.
Le développement de l'initiative parlementaire porte principalement sur les charges extraordinaires pour les immeubles. Etant donné que ces dépenses ne sont pas déductibles dans le cadre de la procédure de la différence d'impôt, il faudrait craindre le report de certains travaux de construction et s'attendre par conséquent à une forte diminution du volume des investissements pendant les deux ou trois ans concernés.
L'initiative parlementaire préconise donc de prendre spécialement en considération les dépenses extraordinaires en modifiant les articles 69 LHID et 218 LIFO.
Proposition de la CER-N
Le commentaire des propositions de la CER-N concernant les articles 69 LHID et 218 LIFO montre qu'elles vont plus loin que la demande de l'initiative. Par exemple, la modification décidée par la CER-N ne se limite pas à prendre en compte les dépenses extraordinaires en cas de changement de l'imposition dans le temps, mais revient à changer de système puisque la procédure de la différence d'impôt du droit actuel serait remplacée par la procédure de l'impôt annuel.
En raison du passage à la procédure de l'impôt annuel, les articles 69 LHID et 218 LIFO sont conçus autrement. Contrairement au droit en vigueur, la CER-N propose de mentionner également les revenus extraordinaires dans la loi. Pour les charges extraordinaires, son projet ne tient pas seulement compte des frais d'entretien des immeubles, mais aussi d'autres dépenses qui ne se produisent en principe qu'une fois pendant la vie active, comme le rachat d'années de cotisation dans le cadre du deuxième pilier, les frais de perfectionnement ou de reconversion professionnelle ainsi que les frais de maladie, d'accident ou d'invalidité.
De plus, le projet de la CER-N se base sur une énumération complète des revenus extraordinaires qui seraient soumis à l'impôt annuel. Il contient également un catalogue complet de diverses charges extraordinaires dont il faudrait tenir compte.
D'après le 4e alinéa des articles précités, les cantons pourraient décider s'ils veulent tenir compte des charges extraordinaires pendant la période fiscale précédant le changement ou pendant celles qui suivent ce changement.
Après avoir envisagé de fixer l'entrée en vigueur de cette modification au 1er janvier 2001, la CER-N a décidé de tenir compte d'une intervention commune des cantons de Zurich et de Thurgovie du 19 juin 1998 et propose d'avancer l'entrée en vigueur au 1er janvier 1999. Ces deux cantons s'étaient déclarés disposés, compte tenu du choix que leur laissait le 4e alinéa des articles précités et de l'harmonisation verticale du droit transitoire, de passer à la procédure de l'impôt annuel pour l'impôt fédéral direct dans le cadre des dispositions qu'ils prennent pour changer leur imposition dans le temps au 1er janvier 1999.
Si la modification proposée entrait en vigueur le 1er janvier 1999, la Confédération et 25 cantons appliqueraient le même droit transitoire. Le canton de Baie-Ville, qui applique l'imposition postnumerando depuis longtemps, l'a introduite le 1 er janvier 1995 déjà pour l'impôt fédéral direct en se conformant à la procédure de la différence d'impôt. Le 6e alinéa des articles 69 LHID et 218 LIFO a donc pour but de tenir compte des inconvénients qu'entraînerait la modification du droit transitoire pour les contribuables de ce canton.
Le résultat de la procédure de consultation des administrations fiscales cantonales montre que la grande majorité des cantons jugent favorablement la procédure de l'impôt annuel. Seuls quelques cantons critiquent le fait que la procédure adoptée par le législateur n'est pas au-dessus de tout soupçon du point de vue constitutionnel.
L'article 42i uin i uics de la constitution garantit en effet aux cantons un droit de collaboration qui ne se limite pas, normalement, à une simple consultation. Le Conseil fédéral rappelle formellement que la procédure législative de la Confédération doit respecter cette disposition constitutionnelle et qu'on ne peut l'ignorer purement et simplement au seul motif que le temps presse. Même s'il reconnaît qu'il agit en l'occurrence d'une opération servant uniquement à calculer les impôts d'une seule année fiscale, le Conseil fédéral considère qu'on n'a pas fait le meilleur choix en suivant cette procédure.
En outre, la modification proposée vient très tard, trop tard même pour le canton de Baie-Ville. Par rapport à ce canton, la présente modification provoquerait une inégalité de droit qui n'est pas sans poser des problèmes juridiques. Par ailleurs, la révision instituée au 6e alinéa de l'article 218 LIFD ne corrige que les écarts très importants entre les deux systèmes transitoires et uniquement en faveur des contribuables.
Il n'est pourtant pas exclu que la procédure de la différence d'impôt déjà appliquée à Baie-Ville puisse être plus avantageuse que celle de l'impôt annuel: dans ce cas non plus, la nouvelle réglementation ne prévoit aucune possibilité de correction.
Cela mis à part, le Conseil fédéral rejette des normes juridiques qui supposent une comparaison entre deux formes d'imposition et qui ne peuvent être exploitées que par des spécialistes. A part les contribuables qui disposent de l'aide d'un conseiller fiscal pour déterminer le système le plus favorable, tous les autres ne sont pas en mesure en effet de profiter des avantages de ces normes. De telles normes sont donc discutables du point de vue de l'égalité de droit. En fait, le 6e alinéa des articles 69 LHID et 218 LIFD n'institue qu'un semblant d'équité sans résoudre la totalité du problème de l'égalité de droit. C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose de renoncer à cet alinéa.
En principe, il y
a plusieurs manières d'effectuer le changement d'imposition dans le temps. Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients. Toutefois, la diversité des solutions que les cantons ont développées pour résoudre ce problème permet de conclure que la procédure de la différence d'impôt instituée par le droit fédéral n'est pas la meilleure solution. La procédure de l'impôt annuel apparaît préférable à celle de la différence d'impôt surtout du point de vue de sa simplicité d'exécution et de sa meilleure acceptation par les cantons.
La consultation a révélé un autre fait nouveau: la plupart des cantons se sont clairement prononcés maintenant sur la question du changement de l'imposition dans le
temps. Près de 20 cantons passeront à l'imposition annuelle postnumerando le 1er janvier 2001. Le projet de la CER-N conduirait donc sans conteste à une harmonisation verticale et horizontale du droit transitoire. La modification de la LHID empêcherait en effet les cantons d'adopter un autre système transitoire que celui de l'impôt annuel. Pour les cantons de Zurich, Thurgovie et Saint-Gall, cette modification créerait en outre une base légale fédérale pour exécuter le changement prévu conformément à la procédure de l'impôt annuel qu'ils ont adoptée pour leur droit cantonal.
Les conséquences financières de cette modification de la législation sur le produit de l'impôt fédéral direct ont été étudiées en fonction des données économiques du plan financier des années 2000 à 2002. En l'occurrence, l'abandon de la taxation praenumerando pour calculer l'impôt l'année suivant le changement n'entraînerait pas de perte de recettes. D'après les hypothèses adoptées pour le plan financier, il n'influencerait pas non plus les recettes de la Confédération provenant des cantons de Zurich et de Thurgovie en l'an 2000 et d'une vingtaine de cantons en 2002. Théoriquement, l'application du barème et des déductions prévues pour l'imposition postnumerando (qui serait la seule applicable l'année suivant le changement) devrait se traduire par une diminution des recettes puisque l'article 202, 2e alinéa, LIFO a élargi les échelons du barème de dix pour cent et augmenté les déductions d'autant.
La diminution des recettes résultant de cette mesure est toutefois compensée par l'augmentation des revenus pendant les deux années précédentes et l'année fiscale.
En d'autres termes, les revenus imposables dans le cadre de la première taxation succédant au système de la taxation praenumerando seront plus élevés avec la procédure de l'impôt annuel qu'avec celle de la différence d'impôt. En outre, les revenus extraordinaires imposables définis dans la nouvelle procédure de l'impôt annuel compenserait la déduction des charges extraordinaires prévue par cette procédure.
Enfin, le projet de la CER-N ne tient aucun compte des nécessités de l'assurancevieillesse et survivants (AVS). En raison du passage de la procédure de la différence d'impôt à celle de l'impôt annuel, l'AVS ne disposerait plus des données fiscales relevant de la brèche de calcul pour déterminer les cotisations des personnes qui exercent une activité lucrative indépendante et de celles qui n'exercent pas d'activité lucrative. D'après le Conseil fédéral, il faut empêcher cette conséquence qui n'est pas tolérable et introduire dans les articles 69 LHID et 218 LIFO une disposition obligeant les autorités fiscales à établir et à communiquer aux caisses de compensation les données nécessaires pour déterminer les cotisations AVS également pour les années où les autorités fiscales n'ont pas besoin de ces données pour la taxation. Le Conseil fédéral propose donc d'ajouter à l'article 218 LIFO un 6e alinéa concernant le revenu d'une activité indépendante et à l'article 69 LHID un 6e alinéa concernant le capital engagé dans l'entreprise et la fortune des personnes sans activité lucrative.
S'appuyant sur ces considérations, le Conseil fédéral accepte l'initiative parlementaire en la forme du projet de la CER-N du 4 mai 1998 et du projet de loi adopté le 25 juin 1998. 11 propose cependant de biffer le 6e alinéa des articles 69 LHID et 218 L1FD de ce projet de loi et de les remplacer par une nouvelle disposition en faveur de l'imposition dans le temps pour l'AVS. En outre, le Conseil fédéral propose de préciser la formulation des phrases introductives du 4e alinéa des articles 69 LHID et 218 LIFO: 4352
Article 69, 4e alinéa, LHID Les charges extraordinaires supportées pendant la période fiscale précédant le changement sont également déductibles. Le canton décide si elles seront déduites:
inchangé; inchangé.
Article 69, 6e alinéa, LHID Les autorités fiscales cantonales déterminent, conformément à l'article 16, le capital propre engagé dans l'exploitation des indépendants et la fortune des personnes sans activité lucrative avant le changement et les communiquent aux caisses de compensation.
Article 218, 4e alinéa, LIFO La moyenne des charges extraordinaires supportées pendant les années n-1 et n-2 est également déductible. Le canton qui effectue la taxation détermine si cette moyenne sera déduite: a. du revenu imposable afférent à la période fiscale n-l/n-2; les taxations déjà entrées en force seront révisées en faveur du contribuable; b. ou du revenu imposable afférent à la période fiscale n et n+1.
Article 218, 6e alinéa, LIFO Les autorités fiscales cantonales déterminent le revenu provenant d'une activité lucrative indépendante conformément à l'article 9, 2e alinéa, LAVS pour les années n-1 et n-2 et communiquent ce revenu aux caisses de compensation.
Initiative populaire fédérale ,,pour des primes d'assurance maladie proportionnelles au revenu et à la fortune" Nombre de signatures inférieur à la moitié du nombre prescrit par la constitution
Vu l'article 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 1997 753), la Chancellerie fédérale fait savoir que moins de la moitié du nombre de signatures valables prescrit par la constitution ont été déposées à la Chancellerie fédérale dans le délai imparti pour la récolte des signatures (22 octobre 1998) en faveur de l'initiative populaire fédérale ,,pour des primes d'assurance maladie proportionnelles au revenu et à la fortune", publiée dans la Feuille fédérale du 22 avril 1997 (FF 1997 II 809-813). En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, Ier alinéa, LDP, le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
Initiative populaire fédérale ,,pour des coûts hospitaliers moins élevés" Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 10 septembre 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour des coûts hospitaliers moins élevés" , décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces, l'initiative populaire fédérale ,,pour des coûts hospitaliers moins élevés" a abouti, les lOO'OOO signatures valables exigées par l'article 121, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 107'221 signatures déposées, 106*776 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative, Denner SA, Secrétariat général, M. Christen, Grubenstrasse 10, case postale 977, 8045 Zurich.
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, e.r. H. Muralt Müller
FF 1997 IV 1203
Initiative populaire fédérale ,,pour des coûts hospitaliers moins élevés" Signatures par canton Cantons valables
24'712 12'926 3'310 74 l'509 155 539 269 392 l'604 3'379 2'296 5'696 1'869 162 27 4' 187 9'368 6'289 2'885 3'145 16'918 2'536 734 l'454 341 106'776
23 203 1
7 1 81 2 8 3 445
Délai imparti pour la récolte des signatures: 3 mai 2000
Initiative populaire fédérale ,,Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 11 octobre 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur |es droits politiques,
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables", présentée le 11 octobre 1998, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
1998-498
Nom Chaaban Vetsch Fuchs Stocker Scherrer Kriftner Müller
Prénom Anita Doris Thomas Beat Jiirg Predi Tanja
Rue Schützenweg Unterer Geriälsweg Niederbottigenweg Bockhornstrasse Kloosweg Wasenstrasse Scarp
N° 25 1 101 7 87 28
NPA Localité 9470 9472 3018 8047 2502 9430 6714
Buchs Grabs Bern Zürich Biel St. Margrethen Semione
Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Selbsthilfegruppe Licht der Hoffnung, Madame Anita Chaaban, case postale, 9471 Buchs SG, et publiée dans la Feuille fédérale du 3 novembre 1998.
Initiative populaire fédérale ,,Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"
Article (55*"' (nouveau) 'Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d'extrêment dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.
^De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d'établir que le délinquant peut être amendé et-qu'il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L'autorité qui prononce la levée de l'internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.
3foute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.
Registre des navires suisses Le navire «Diavolezza», appartenant à l'Oceana Shipping SA, à Coire et immatriculé sous le numéro 135 dans le registre des navires suisses a été radié.
Notification (application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale, PPF; RS 312.0)
Le Ministère public de la Confédération a, le 19 octobre 1998, suspendu l'enquête de police judiciaire menée à votre encontre sous la référence R 28/95 pour des délits en rapport avec des stupéfiants (art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants) et pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Par la même ordonnance, il a ordonné le séquestre des avoirs patrimoniaux déposés sur votre compte auprès de la Banque Pictet & Cie, à Genève.
La présente ordonnance vous est notifiée par cette communication. Vous êtes libre de désigner un domicile de notification pour cette ordonnance au Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne (tél. 031322 45 79; fax 0313224507).
Il peut être recouru, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours suivant la publication de la présente notification.
Passé le délai de recours non utilisé, l'ordonnance du 19 octobre 1998 du Ministère public de la Confédération entrera en force et les autorités compétentes disposeront des avoir patrimoniaux séquestrés.
Notification (application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale, PPF; RS 372.0)
Le Ministère public de la Confédération a, le 19 octobre 1998, suspendu l'enquête de police judiciaire menée à votre encontre sous la référence R 28/95 pour des délits en rapport avec des stupéfiants (art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants) et pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Par la même ordonnance, il a ordonné le séquestre des avoirs patrimoniaux déposés sur le compte de la Növatone Inc. Et sur le compte libellé à votre nom, tous deux auprès de la Bank Julius Bär, à Zurich.
La présente ordonnance vous est notifiée par cette communication. Vous êtes libre de désigner un domicile de notification pour cette ordonnance au Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne (tél. 031 322 45 79; fax 031 322 45 07).
Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à l'article 20 de l'OPCM" du 3 novembre 1998
Le Département fédéral Je la défense, Je la protection de la population et des sports, en lanl au 'autorité ani délivre les permis, dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 30 juillet 1998 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement I, 1006 Lausanne concernant l'arsenal fédéral de Payerne (VD), Aménagement d'une Déchetterie,
constate: \.
Le 17 avril 1998, l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, a, par l'intermédiaire du Centre de coordination des constructions militaires (CCM), soumis à l'autorité qui délivre les permis le projet pour l'aménagement d'une déchetterie sur l'arsenal fédéral de Payerne, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire.
Le 29 avril 1998, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire.
Par courrier du 30 juillet 1998, l'OFEFT a remis une demande d'autorisation de construire à cet effet à l'autorité qui délivre les permis.
Le projet en question porte sur l'érection d'une construction utilitaire légère simple, dotée d'une aération naturelle destinée à recevoir des matières usagées et à éliminer (acides, solutions alcalines, solvants, déchets solides) provenant de l'arsenal de Payerne. L'exécution du projet et le moment de celle-ci seront coordonnés avec le déplacement déjà autorisé de l'abri (projet "Aménagement de l'entrée principale"). L'abri et la déchetterie (env. 29 x 5,8 m) seront établis côte à côte. La déchetterie comprendra une partie ouverte avec une surface d'entreposage pour déchets solides et un dépôt de transit pour palettes (capacité: 12 à 18) ainsi qu'une partie qu'il sera possible de fermer pour l'entreposage de solvants, d'acides et de solutions alcalines (capacité: 24 à 36 palettes). L'eau pluviale sera infiltrée selon erfa-info 2/95.
'·· Ordoiui:mce coneennmt les permis de construite militaires; RS 510.51
Le projet est motivé par le fait qu'actuellement, faute de locaux et d'installations, les matières usagées et à éliminer de l'arsenal de Payerne sont entreposées sans conception d'ensemble de manière dispersée dans tout le périmètre de l'arsenal. La construction de la déchetterie vise à remédier à cette situation, inacceptable du point de vue de l'exploitation et de la sécurité. Il s'agit plus particulièrement de satisfaire aux exigences de la législation sur la protection des eaux.
En conséquence de quoi, l'autorité qui accorde les permis a introduit la procédure de consultation auprès des autorités cantonales et communales concernées ainsi qu'auprès des autorités fédérales concernées: Par lettre du 15 septembre 1998, la Municipalité de Payerne a communiqué les résultats de la consultation communale à l'autorité qui délivre les permis. Le Canton de Vaud (Département des infrastructures, Service de l'aménagement du territoire) a donné son avis quant au projet le 18 septembre 1998. L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a remis son avis à l'autorité qui délivre les permis par courrier du 23 septembre 1998.
consideri!: A. Examen formel /. Compétence materielle Selon l'article 7, 1" alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. Selon l'article 126, 1" alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er al., LAAM).
L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS); elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de construire militaire (art. 3 OPCM). Au sein du département, celte fonction incombe au Secrétariat général.
L'arsenal fédéral a pour fonction principale d'assurer l'équipement de la troupe. Il est donc en relation avec la défense nationale. Par conséquent, les travaux prévus sont soumis à la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. b, OPCM).
Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1", 2° al., let. b, OPCM).
L'assujettissement du projet à la procédure simplifiée au sens de l'article 20 OPCM est fondé sur le fait que l'édification prévue de la déchetterie n'entraîne pas de modifications importantes des conditions existantes au sens de l'article 4, 2° alinéa, lettre a, OPCM. Les conséquences, des points de vue de l'apparence extérieure, de l'aménagement du territoire et de l'exploitation sont de nature insignifiantes. En ce qui regarde l'environnement, il faut s'attendre à des conséquences plutôt positives que négatives, dans la mesure où le projet vise en particulier à réduire la menace à laquelle sont exposées les eaux.
Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 81-t.OI) en relation avec l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011), n'est pas requise dans le présent cas, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un type d'installation figurant à l'annexe de l'OEIE. Plus particulièrement, il ne s'agit pas, dans le présent cas, d'une installation selon les chiffres 40.8 ou 70.7 en relation avec le chiffre 50.4 de l'annexe à l'OEIE.
Enfin, aucun conflit d'intérêts avec des tiers n'a pu être constaté, dans la mesure où les constructions doivent être réalisées à l'intérieur du périmètre de l'arsenal de Payerne.
B. Examen matériel
/. En substance
Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine et de l'aménagement du territoire.
2. Prises Je position des autorités communales et cantonales La Municipalité de Payerne a donné son avis relatif au présent projet par son courrier du 15 septembre 1998. Elle relève les points suivants: · les eaux de toiture du bâtiment et du couvert à voitures devront être raccordées au réseau d'eaux claires de l'Arsenal; · de manière de pouvoir fixer la taxe d'égout et d'épuration de cet ouvrage, le coût de la construction ou la valeur incendie des bâtiments projetés doivent lui être communiqués.
Dans ses avis du 18 septembre 1998 le Canton de Vaud (Département des infrastructures, Service de l'aménagement du territoire), exige que - les déchets collectés à la déchetterie soient éliminés en utilisant des filières officiellement agréées (les informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du Service des travaux de la Ville de Payerne ou auprès du canton, Section gestion des déchets, E.
Ruegg, tél. 021 216 75 47) et que - l'élimination des déchets spéciaux soit effectuée selon l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS; RS 81-t.Ol-l) et que ces déchets soient remis à des preneurs autorisés.
3. Prise du position Je l'Office fédérai de l'environnement, des forêts et du paysage Dans son courrier du 23 septembre 1998, POFEFP a relevé qu'il n'avait pas de remarques à émettre en ce qui regardait les domaines de la nature, du paysage ainsi que de la protection des eaux. Selon les renseignements fournis par la Section Sécurité des installations de POFEFP, l'expertise dans le domaine de la sécurité qui était encore en cours lors de l'établissement de l'avis mentionné n'a pas donné lieu non plus à des remarques particulières.
·t. Analyse par l'autorité compétente en matière J'autorisation a.
Aménagement du territoire Le lien nécessaire avec l'endroit choisi du projet est considéré comme établi au vu de sa destination. Une incompatibilité avec les plans de zones et d'affectation cantonaux et communaux n'est pas constatée, dans la mesure où le projet sera réalisé dans le périmètre de l'arsenal de Payerne (cf. avis du 18 septembre 1998 du canton de Vaud).
Eaux Le bâtiment qui fait l'objet du projet est situé à l'intérieur du périmètre des égouts publics, dans un secteur de protection des eaux A selon respectivement l'article 19 de la loi sur la protection des eaux (Leaux; RS 81-1.20) et les articles 13 et 16 de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL; RS 814.226.21).
Les mesures de protection destinées à prévenir les fuites de liquides devront être prises conformément aux articles 20 et 25 s. OPEL. En outre, les dispositions de l'ordonnance sur les installations d'entreposage et de transvasement des liquides pouvant altérer les eaux (Prescriptions techniques sur les réservoirs, 'PEL; RS 814.226.211), selon lesquelles les propriétaires et les détenteurs doivent prendre des mesures sur le plan des constructions et des installations pour prévenir les fuites de liquide, les détecter facilement ou en assurer la rétention devront être respectées.
Les mesures nécessaires à l'entreposage des substances sont déjà partie intégrante du projet (voir la demande d'autorisation de construire, ainsi que l'avis du canton de Vaud). Les liquides pouvant altérer les eaux seront entreposés en catégories séparées (acides, bases, oxydants, etc.) est disposeront de bacs de
rétention qui seront dimensionnés selon les PEL (prescriptions techniques sur les réservoirs).
Le respect des prescriptions en matière de droit fédéral et des normes d'exécution au sens des présents considérants étant en principe garanti, aucune opposition ne saurait être soulevée, sous l'aspect du droit sur la protection des eaux, à rencontre de l'autorisation du projet.
Selon l'article 7, 2° alinéa, LEaux, les eaux non polluées doivent être évacuées par infiltration; ce n'est que dans le cas où les conditions locales ne permettent pas l'infiltration que ces eaux peuvent être déversées dans des eaux superficielles, avec l'autorisation de l'instance de décision compétente (dans le présent cas l'autorité militaire qui délivre les permis, selon l'art. 48, 1er al., LEaux en relation avec l'art. 126, 2e al., LAAM). Le déversement dans les canalisations publiques ne peut être pris en considération que comme mesure de dernier recours (cf. aussi « Echange d'expériences et construction écologique, erfa-info », OCF/PTT/CFF/OFEFP, 2/95).
Le projet prévoit d'infiltrer l'eau de toiture sur place. La commune de Payerne demande par contre que l'écoulement de l'eau de toiture soit raccordé au réseau d'eaux claires de l'arsenal).
L'infiltration de l'eau de toiture (non polluée) prévue par le projet est conforme aux dispositions légales mentionnées et ne peut donc faire l'objet d'une contestation. La demande de la commune de Payerne est par conséquent rejetée.
Il reste enfin encore à mentionner que la perception de taxes de raccordement aux canalisations ressort du domaine de compétence cantonal et communal, et qu'elle n'est pas l'objet de la présente décision d'autorisation de construire (cf.
a contrario l'art. 123, 2e et 3e al., ainsi que l'art. 126, 1" al., LAAM). En ce qui regarde la détermination exacte des coûts de construction ou de la valeur incendie du bâtiment projeté il convient par conséquent de s'adresser directement à l'auteur de la demande. Les éventuelles prescriptions communales en matière de taxes doivent donc être communiquées à celui-ci sous réserve de ses droits découlant des prescriptions et des règlements qui s'appliquent et en tenant compte du principe de l'équivalence et de la couverture des coûts.
Accidents/Sécurité
En ce qui regarde l'applicabilité de l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM; RS 814.012), il convient de prendre en compte de l'ensemble de l'arsenal de Payerne avec toutes ses installations (y. c. la déchetterie) (cf. art. 2, 1er al., OPAM, en rei. avec l'art. 7, 7e al., LPE). L'expertise à ce sujet a établi que l'arsenal ne tombe pas dans le champ d'application de l'OPAM, dans la mesure notamment où les seuils de quantité en ce regarde les substances, les produits ou les déchets spéciaux selon l'annexe 1.1 ne sont pas dépassés (cf art., 2e al., let. a, OPAM).
Traitement des déchets Le Traitement des déchets devra être effectué conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD; RS 814.015) et de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS; RS 814.014). Les remarques du canton de Vaud à ce sujet figureront dans l'autorisation en tant que charges.
Protection des travailleurs Selon la demande d'autorisation (annexe 3), la construction sera réalisée conformément aux Mesures constructives générales de Inspection fédérale du travail. Les conditions en matière de sécurité du travail sont ainsi remplies.
Le contrôle de l'exploitation par l'inspection du travail compétente lors de la réception et les éventuelles charges qui en résulteraient restent réservés.
L'achèvement de la construction doit donc être communiquée par écrit à l'Inspection du travail 1.
Les droits de participation des autorités concernées ont été satisfaits dans le cadre de la procédure de consultation. La Municipalité de Payerne, le Canton de Vaud et POFEFP n'ont pas à formuler d'opposition de fond à l'égard du projet mais approuvent ce dernier, compte tenu des exigences mentionnées et retenues conformément aux considérants.
III décide:
Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 30 juillet 1998 concernant l'arsenal fédéral de Payerne (VD), aménagement d'une déchetterie comportant les documents suivants.
Descriptif de la construction du 17 juillet 1998 (y.c. annexes: liste des produits, contenants spéciaux pour l'entreposage des solvants et Mesures constructives générales) - plans:
rez-de-chaussée / coupes, 1:100, n" 5175.ZA.2.001, du 30 juin 1998, modifié le 13 juillet 1998 façades, 1:100, n" 5175.ZA.2.002, du 30 juin 1998, modifié le 13 juillet 1998 est autorisé sous certaines charges.
Les déchets collectés à la déchetterie doivent être éliminés en utilisant des filières officiellement agréées.
L'élimination des déchets spéciaux doit être effectuée selon l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) et remis à des preneurs autorisés.
Le contrôle de l'exploitation par l'inspection du travail compétente lors de la réception et les éventuelles charges qui en résulteraient restent réservés L'achèvement de la construction doit donc être communiquée par écrit à l'Inspection du travail 1.
En application de l'article 28, I" alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les permis (art. 28, 3" al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
Voies (Je recours
Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, contre la présente décision, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4° al., OPCM).
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) et sous réserve de l'article 34, OJ, le délai de recours débute: - le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties, -. le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
Dans une procédure de recours, l'article 149 s., ÖJ, règle la charge des frais.
Travail continu (art. 25 LTr) Sochinaz, société chimique de Vionnaz SA, 1891 Vionnaz ligne de production "Installation n° 1" 15 ho 14 octobre 1998 au 9 octobre 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).
Lavotel SA, 1260 Nyon travaux de buanderie 6 ho, 44 f 12 octobre 1998 au 16 janvier 1999
W.W. Fischer SA, 1143 Apples automate de montage de connecteurs 3 ho, 1 f 12 octobre 1998 au 2 janvier 1999
Iril SA, 1020 Renens diverses parties d'entreprise 140 ho, 80 f 24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement)
CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA, 1211 Genève 11 diverses parties d'entreprise 25 ho, 5 f 19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Eurographia SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise 15 ho, 4 f 3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne diverses parties d'entreprise 24 ho, 24 f 31 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA, 1211 Genève 11 diverses parties d'entreprise 54 ho, 12 f 19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus usinage d'ébauches et CNC 6 ho au plus 31 août 1998 au 4 septembre 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Eurographia SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise 16 ho 3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Iril SA, 1020 Renens diverses parties d'entreprise 30 ho 24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de logistique, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 14 octobre 1997.
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Gruyères FR; fromagerie de démonstration Prigny-Gruyères, projet no FR3661 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1). des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 4 S I ) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5. 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.
Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles Taillis et taillis-sous-futaie de la Côte.
No de projet 411.1-VD-0003/0001 - Commune de Bagnes VS, Mesures sylvicoles Mont Brun / Phase 1, No de projet 411.1-VS-0011/0001
Initiative parlementaire Impôts. Prise en compte des dépenses extraordinaires lors d'une modification apportée à l'imposition dans le temps (Hegetschweiler; CER-N) Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 4 mai ...
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