Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/FCPB1428911A/jo/texte
Timestamp: 2019-01-16 07:43:28+00:00
Document Index: 96757102

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 10"]

Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique | Legifrance
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Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics à caractère scientifique et technologique
JORF n°0110 du 13 mai 2015 page 8142
NOR: FCPB1428911A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/5/FCPB1428911A/jo/texte
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 831-1 à R. 831-15 relatifs à l'Institut national de la recherche agronomique et ses articles R. 832-1 à R. 832-19 relatifs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances entrant dans son champ de compétences. Le document prévu à l'article 10 précise les instances concernées.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes et d'une programmation des principaux actes relatifs aux opérations pluriannuelles, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, notamment de la programmation des principaux actes mentionnés au second alinéa de l'article 3 ;
- le plan de trésorerie actualisé et la situation des placements ;
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant de l'établissement ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;
- les documents relatifs à la politique des ressources humaines, et notamment les barèmes indemnitaires de rémunération accompagnés des modalités de leur mise en œuvre ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contenu de ces documents ainsi que leur périodicité et modalités de transmission sont fixés dans le document visé à l'article 10.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Sont soumises au visa :
- les ouvertures de concours.
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation des autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Ce contrôle peut porter notamment, sur des actes, des groupes d'actes, des natures d'actes ou de dépenses, ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Dans cette situation, le contrôleur budgétaire peut, de manière exceptionnelle et pour une durée limitée, proposer au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné d'instaurer un dispositif de visa ou d'avis préalable sur des actes ou engagements autres que ceux mentionnés à l'article 7.
Le contrôleur budgétaire mentionne sans délai les nouveaux actes soumis à avis ou à visa dans le document prévu à l'article 10, et transmet immédiatement celui-ci au dirigeant et à l'agent comptable de l'établissement, ainsi qu'au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
Il rend compte de la mise en œuvre du dispositif au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document précisant les instances auxquelles il peut assister et fixant la liste détaillée des actes soumis à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle de l'établissement concerné.
L'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique est abrogé.
Le directeur général adjoint de la mondialisation du développement et des partenariats,
L'adjointe au directeur général, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,