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Timestamp: 2018-06-20 22:11:39+00:00
Document Index: 9839149

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 37', 'art. 52', 'art. 52', 'art 40', 'art. 52', 'art. 9', 'art. 64', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 37', 'art. 64', 'art. 52', 'in fine', 'art. 9']

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1 français Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) D 01/2012 Agrément des experts en prévoyance professionnelle Publication : 25 septembre 2012 Entrée en vigueur : 1 er novembre 2012 Dernière modification : Première édition
2 La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), vu les art. 52d et 64a, al. 1, let. d et e, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), édicte les directives suivantes : 1 Conditions d agrément 1.1 Conditions d ordre professionnel à remplir par les personnes physiques Les conditions exigées des personnes physiques en vertu de l art. 52d, al. 2, let. a et b, LPP (formation et expérience professionnelles appropriées, et connaissance des dispositions légales pertinentes) sont définies plus précisément aux chiffres suivants : Diplôme d expert en assurances de pension Pour obtenir l agrément, il faut : a. être titulaire du diplôme fédéral d expert en assurances de pension ou b. être titulaire d un agrément délivré selon l ancien droit, conformément à l art. 37, al. 2, aopp 2, par l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) Formation continue Il faut également remplir les exigences reconnues par la CHS PP de la Chambre suisse des actuairesconseils (CAC) en matière de formation continue, ou d autres exigences reconnues par la CHS PP. La CAC autorise les non-membres à suivre son programme de formation continue. Elle peut prélever des taxes pour la participation aux cours. Les taxes applicables aux non-membres ne peuvent pas être élevées au point d être prohibitives. En particulier, le principe d équivalence usuel dans le droit des émoluments s applique. Les exigences en matière de formation continue doivent être remplies pour la première fois au plus tard deux ans après l obtention de l agrément Respect des directives et des communications de la CHS PP Les titulaires d un agrément doivent respecter les directives et les communications de la CHS PP lorsqu ils travaillent en qualité d experts en matière de prévoyance professionnelle Respect des normes minimales de la profession Les titulaires d un agrément de la CHS PP doivent, lorsqu ils travaillent en qualité d experts en matière de prévoyance professionnelle, respecter les normes minimales édictées par la CHS PP ainsi que les directives techniques de la CAC que la CHS PP entend appliquer. 2
3 1.2 Conditions d ordre professionnel à remplir par les personnes morales Les personnes morales remplissent les conditions d ordre professionnel si tous leurs collaborateurs chargés d accomplir les tâches énumérées à l art. 52e LPP sont personnellement titulaires d un agrément délivré par la CHS PP. 1.3 Conditions d ordre personnel à remplir par les personnes physiques et morales La CHS PP évalue le respect des conditions personnelles fixées à l art. 52d, al. 2, let. c, LPP (bonne réputation et fiabilité), en particulier au moyen d extraits récents du casier judiciaire et du registre des poursuites. La CHS PP s appuie pour ce faire sur la jurisprudence relative à la délivrance et au retrait d agrément dans des domaines juridiques comparables. S agissant des personnes morales, tous les collaborateurs qui désirent exercer l activité d expert en prévoyance professionnelle, ainsi que l ensemble des membres de l organe suprême de direction ou du conseil d administration et les autres personnes exerçant une fonction décisionnelle (c.-à-d. pour prendre l exemple de la société anonyme, tous les membres du conseil d administration et de la direction) doivent remplir les conditions personnelles (bonne réputation et fiabilité). 2 Procédure 2.1 Demande d agrément Pour obtenir un agrément en tant qu expert en matière de prévoyance professionnelle, il faut introduire une demande auprès de la CHS PP Indications et documents à fournir par les personnes physiques Les personnes physiques doivent fournir les indications suivantes dans leur demande : a. nom et prénom ; b. adresse et domicile ; c. numéro de téléphone et adresse électronique ; d. langue officielle utilisée pour la correspondance ; e. date de naissance ; f. nationalité et lieu d origine ; g. indications relatives à l entreprise personnelle ou à l employeur (conformément à l inscription au registre du commerce) : entreprise, siège social, adresse du site web, le cas échéant ; h. liens d intérêts dans le domaine du 2 e pilier qui pourraient compromettre l indépendance (art 40 OPP 2) ; i. indication de toutes les procédures pénales en cours ou déclaration selon laquelle aucune procédure pénale n est en cours et indication de toutes les procédures judiciaires ou administratives en cours ou déclaration selon laquelle aucune procédure judiciaire ou administrative n est en cours ; j. information sur une future activité d expert en vertu de l art. 52e LPP. 3
4 Les personnes physiques doivent en outre joindre à leur demande une copie des documents suivants : k. passeport ou carte d identité en cours de validité ; l. diplôme fédéral d expert en assurances de pension ou preuve d agrément par l OFAS selon l ancien droit ; m. extrait récent du casier judiciaire central (daté de moins de trois mois avant l introduction de la demande) et, le cas échéant, jugements ; n. extrait récent du registre des poursuites et faillites (daté de moins de trois mois avant l introduction de la demande) et, le cas échéant, actes de défaut de biens Indications et documents à fournir par les personnes morales Les personnes morales doivent fournir les indications suivantes dans leur demande : a. entreprise ou nom ; b. siège social ; c. forme juridique ; d. nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique d une personne de contact ; e. adresse du site web, le cas échéant ; f. langue officielle utilisée pour la correspondance ; g. pour les membres de l organe suprême de direction ou du conseil d administration, ainsi que pour les autres personnes exerçant une fonction décisionnelle (c.-à-d., pour prendre l exemple d une société anonyme, les membres du conseil d administration et de la direction) : les indications requises de la part des personnes physiques aux let. a à c, e, f, h et i (chiffre 2.1.1) ; h. nom, prénom, lieu de domicile et d origine et nombre des personnes exerçant la fonction d expert, et nombre total d employés ; organigramme, si disponible. Les personnes morales doivent en outre joindre à leur demande une copie des documents suivants : i. extrait récent du registre du commerce (daté de moins de trois mois avant l introduction de la demande) ; j. pour les membres de l organe suprême de direction ou du conseil d administration, ainsi que pour les autres personnes exerçant une fonction décisionnelle : les indications requises de la part des personnes physiques aux let. m et n (chiffre 2.1.1); k. extrait récent du registre des poursuites et faillites (daté de moins de trois mois avant l introduction de la demande) et, le cas échéant, actes de défaut de biens. 2.2 Décision de la CHS PP et publication La CHS PP décide de l octroi de l agrément. Elle en informe le requérant par voie de décision et les experts ayant obtenu l agrément sont ajoutés à la liste des experts en matière de prévoyance professionnelle publiée sur Internet. Les personnes physiques et les personnes morales seront mentionnées séparément dans le registre. Pour l agrément, la CHS PP prélève l émolument fixé à l art. 9, al. 1, let. h, de l ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1). 2.3 Communication des mutations Les experts agréés doivent informer sans délai la CHS PP de toute modification touchant aux conditions d agrément ou aux indications figurant dans la liste publiée. 4
5 2.4 Contrôle des conditions d agrément par la CHS PP La CHS PP peut contrôler en tout temps si un expert en matière de prévoyance professionnelle remplit encore les conditions d agrément. 2.5 Retrait de l agrément Lorsqu un expert ne remplit plus les conditions d agrément, la CHS PP procède au retrait de l agrément. La personne concernée en est informée par voie de décision et son nom est rayé de la liste des experts en matière de prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur : ces directives entrent en vigueur le 1 er novembre septembre 2012 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle Le président : Pierre Triponez Le directeur : Manfred Hüsler 5
6 3 Commentaire 3.1 Situation actuelle Réglementation en vigueur depuis le 1 er janvier 2012 Depuis le 1 er janvier 2012, c est la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) qui assume les tâches liées à l agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle. Elle accomplit en particulier les tâches suivantes (art. 64a, let. d et e, LPP) : elle décide de l agrément et du retrait de l agrément donné aux experts en matière de prévoyance professionnelle ; elle tient un registre des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle ; le registre est public et il est publié sur Internet. L agrément des experts en matière de prévoyance professionnelle est réglé de la façon suivante (art. 52d LPP) : 1 Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent être agréés par la Commission de haute surveillance. 2 Les conditions d agrément sont les suivantes : a. formation et expérience professionnelles appropriées ; b. connaissance des dispositions légales pertinentes ; c. bonne réputation et fiabilité. 3 La Commission de haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d agrément. Le message prévoyait encore un al. 4, dont la teneur était la suivante : «L agrément est limité à cinq ans ; il est renouvelable.» Cette limitation a toutefois été supprimée par le Parlement, et ce pour la raison suivante : une telle limitation de l agrément n existe pas par ex. pour les avocats et les notaires ; aucun d eux ne doit demander un nouvel agrément après cinq ans. Cette disposition devrait être supprimée, car elle servirait avant tout au cloisonnement et à la protection d un groupe professionnel. C est pourquoi la CHS PP d examen préalable a estimé qu il n était pas nécessaire d effectuer une nouvelle procédure d autorisation tous les cinq ans (voir intervention Schwaller sur l art. 52d, al. 4, LPP dans BO E 2008, p. 573). Pour satisfaire les exigences de l art. 52d, al. 2, let. a et b, il suffit d être titulaire du diplôme d expert en assurances de pension. Le diplôme ne peut être obtenu qu en cours d emploi (let. a) et l examen porte également sur la connaissance des dispositions légales pertinentes (let. b) Agrément provisoire Pour éviter toute situation d insécurité juridique jusqu à l entrée en vigueur de l agrément selon l art. 52d LPP, La CHS PP a accordé un agrément provisoire à tous les experts actifs jusqu ici qui en ont fait la demande. La liste des experts au bénéfice d un agrément provisoire est publiée sur la page Internet à l adresse _BV.pdf. L agrément provisoire est limité et peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies. Il reste valable jusqu à ce que la CHS PP rende une décision sur l agrément en vertu de l art. 52d LPP. Après la publication des directives sur l agrément des experts en prévoyance professionnelle, un délai sera imparti aux experts agréés à titre provisoire pour déposer une demande d agrément définitif. Si la demande n est pas déposée dans ce délai, l agrément provisoire deviendra caduque. 6
7 3.1.3 Directives de la CHS PP relatives à l agrément en vertu de l art. 52d LPP La loi ne fixe que des principes généraux en matière d agrément des experts. Pour que la CHS PP puisse appliquer les dispositions légales, il est nécessaire, dans un premier temps, de les préciser sous forme de directives. Dans un deuxième temps, ces directives serviront de principe directeur à la CHS PP dans l évaluation des cas concrets. Les présentes directives règlent principalement les conditions professionnelles et personnelles de l agrément, ainsi que la procédure d octroi et de retrait de l agrément. 3.2 Commentaire sur les dispositions des directives Préambule Le préambule indique les dispositions qui servent de base légale aux directives. Chiffre 1 Conditions d agrément Conformément à l art. 52d, al. 3, LPP, tel qu il a été adopté par le Parlement, la CHS PP peut définir plus précisément les conditions d agrément. Dans le message, la teneur de l al. 3 était la suivante : «La Commission de haute surveillance donne force obligatoire aux règles déontologiques qui définissent plus précisément les qualifications nécessaires. Au besoin, elle définit elle-même des critères d agrément» On peut conclure de la teneur et de l historique de l art. 52d, al. 3, LPP que la CHS PP peut préciser les critères professionnels et personnels de l agrément indépendamment des associations professionnelles. Les conditions professionnelles (formation et expérience professionnelles appropriées, et connaissance des dispositions légales pertinentes) diffèrent pour les personnes physiques (ch. 1.1) et pour les personnes morales (ch. 1.2), tandis que les conditions personnelles (bonne réputation et fiabilité) se rapportent aux deux catégories (ch. 1.3). Chiffre 1.1 Conditions d ordre professionnel à remplir par les personnes physiques Pour les personnes physiques, quatre critères professionnels sont exigés pour l octroi de l agrément : ils doivent être titulaires d un diplôme d expert en assurances de pension (ch ), remplir les exigences en matière de formation continue (ch ), respecter les directives et les communications de la CHS PP (ch ) et respecter les normes minimales de la profession (ch ). Chiffre Diplôme d expert en assurance de pension Parallèlement aux experts en assurances de pension, les titulaires d un agrément délivré par l Office fédéral des assurances sociales (OFAS) selon l ancien droit (art. 37, al. 2, aopp 2) peuvent également être agréés. Chiffre Formation continue Al. 1 : dans ses directives à ses membres, la Chambre suisse des actuaires-conseils (CAC) fixe les exigences minimales en matière de formation continue. Le respect de ces exigences minimales, dans la mesure où elles sont reconnues par la CHS PP, est également une condition professionnelle pour obtenir l agrément. Les membres comme les non-membres de la Chambre doivent attester de leur formation continue, conformément aux directives, en enregistrant les occurrences de formation continue fréquentées via internet dans la banque de données de la Chambre prévue à cet effet (voir 7
8 chiffre 3 des directives). La commission de formation continue examinera la requête et confirmera les crédits acquis dans la banque de données de la Chambre. Celle-ci transmettra chaque année à la CHS PP une liste des experts avec les crédits obtenus. La CHS PP peut également reconnaître d autres exigences que celles énoncées par les directives de la Chambre. Elle peut en particulier reconnaître des formations continues qui ne sont pas mentionnées par les directives de la Chambre et attribuer des crédits à celles-ci. Al. 2 : les non-membres doivent aussi avoir la possibilité de suivre les offres de formation continue de la Chambre. Les émoluments que la Chambre perçoit pour les non-membres ne doivent donc pas être élevés au point d entraîner une exclusion de fait des non-membres. Ils doivent correspondre au principe d équivalence usuel dans le droit des émoluments, ce qui signifie, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu un émolument ne doit pas être disproportionné par rapport à la valeur objective de la prestation et qu il doit être d un montant raisonnable. Chiffre Respect des directives et des communications de la CHS PP Les experts agréés sont tenus de respecter les directives et les communications de la CHS PP. Chiffre Respect des normes minimales de la profession Conformément à l art. 64a, al. 1, let. c, LPP, la CHS PP édicte, à condition qu une base légale existe et après avoir consulté les milieux intéressés, les normes nécessaires à l activité de surveillance. Elle peut élever au rang de normes les directives techniques de la CAC. Dans leurs activités d experts en matière de prévoyance professionnelle, ces derniers doivent respecter les normes minimales édictées par la CHS PP. Chiffre 1.2 Conditions d ordre professionnel à remplir par les personnes morales Les entreprises qui veulent obtenir l agrément doivent prouver que tous leurs employés qui exerceront la fonction d expert en matière de prévoyance professionnelle remplissent personnellement les conditions requises pour être agréés. Dans ce contexte, l exercice de la fonction d expert implique que l expert en prévoyance professionnelle dirige l élaboration de l expertise et qu il la signera personnellement. Chiffre 1.3 Conditions d ordre personnel à remplir par les personnes physiques et morales Conformément à l art. 52d, al. 2, let. c, LPP, les conditions d ordre personnel à remplir sont les suivantes : bonne réputation et fiabilité. Les personnes sont tenues de fournir, notamment, un extrait du casier judiciaire et un extrait du registre des poursuites. La CHS PP va devoir préciser, dans sa pratique, ce qu elle entend par bonne réputation et fiabilité. Elle se fondera pour cela sur la pratique d autres autorités de surveillance comme l Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou l Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). Des arrêts du Tribunal fédéral quant aux principes d agrément de l ASR peuvent déjà servir de base de référence. Il faut remarquer toutefois qu il s agit dans ce cas de la précision des notions juridiques non définies de «réputation irréprochable» et «garanties d une activité irréprochable» et non comme ici de «bonne réputation» et «fiabilité». Ces notions sont néanmoins assez proches. Dans certains arrêts, l agrément a été refusé en raison d un manque de stabilité financière, d exercice de l activité sans agrément, de condamnations civiles ou pénales, et de non-respect du principe d indépendance par les requérants (voir Rapport d activité de l ASR 2010, pp. 42 ss). 8
9 S agissant des personnes morales, outre les collaborateurs qui désirent exercer une activité d expert en prévoyance professionnelle, les membres de l organe suprême de direction ou du conseil d administration et les autres personnes exerçant une fonction décisionnelle doivent également remplir les conditions personnelles (bonne réputation et fiabilité). Chiffre 2 Procédure A côté des pures règles de procédure, ce chiffre contient in fine une disposition relative au retrait de l agrément, qui prévoit que l agrément est retiré lorsque les conditions ne sont plus remplies. Chiffre 2.1 Demande d agrément Sous ce chiffre sont détaillés les renseignements et les documents qui doivent être fournis ou joints lors de la demande, au ch pour les personnes physiques et au ch pour les personnes morales. Par sa signature, le requérant se porte garant de l exactitude des données fournies. Chiffre 2.2 Décision de la CHS PP et publication La CHS PP décide de l octroi de l agrément pour chaque cas particulier. Sa position est notifiée aux requérants par voie de décision. Les experts ayant obtenu l agrément sont ajoutés à la liste des experts en matière de prévoyance professionnelle publiée sur Internet après l échéance du délai de recours. Les personnes physiques et les personnes morales y sont mentionnées séparément. Pour l agrément, la CHS PP prélève un émolument unique compris entre 500 et 1000 francs (art. 9, al. 1, let. h, OPP 1). Chiffre 2.3 Communication des mutations Toute modification des conditions d agrément ou des données relatives aux personnes au bénéfice d un agrément doit être communiquée sans délai à la CHS PP. Chiffre 2.4 Contrôle des conditions d agrément par la CHS PP La CHS PP peut contrôler en tout temps, dans chaque cas particulier, si les conditions d agrément sont toujours remplies, de sa propre initiative ou sur la base d indications de tiers. La CHS PP tiendra compte, notamment, des informations et des critiques émises par les autorités de surveillance. Chiffre 2.5 Retrait de l agrément Le législateur a explicitement refusé le principe d un contrôle systématique et renoncé à soumettre les experts à l obligation de renouvellement périodique de leur agrément (voir supra, «Réglementation en vigueur depuis le 1 er janvier 2012», ch du commentaire). La CHS PP agira donc dans des cas particuliers, de sa propre initiative ou sur la base d indications motivées de tiers, et retirera l agrément si l une des conditions mentionnées au ch. 1 n est plus remplie. Ce faisant, elle respectera les principes généraux du droit administratif, en particulier le droit d être entendu et le principe de la proportionnalité. Il y aura lieu, en général, de mettre en demeure la personne concernée de remplir à nouveau les conditions d agrément et de lui impartir un délai à cet effet. 9