Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006117259&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20080225
Timestamp: 2013-05-22 22:56:46+00:00
Document Index: 238904984

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'arrêt ', 'art. 15', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1034"]

Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Article 1032 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 79-941 1979-11-07 art. 4 et 16 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction.
Article 1033 En savoir plus sur cet article...
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
Article 1034 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 15 JORF 18 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
Article 1035 En savoir plus sur cet article...
L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
Article 1036 En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire de la juridiction de renvoi adresse aussitôt, par lettre simple, à chacune des parties à l'instance de cassation, copie de la déclaration avec, s'il y a lieu, l'indication de l'obligation de constituer avocat ou avoué.
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
Article 1037 En savoir plus sur cet article...
Le secrétaire de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire.