Source: https://www.cftc-hdf.fr/fpt-pm-asvp1/
Timestamp: 2019-06-20 02:52:27+00:00
Document Index: 66334923

Matched Legal Cases: ['art. 511', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 68', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.433']

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE : PM et ASVP, statut et compétences | CFTC-HDF
Info ASVP
20 octobre : 2016 :
En réponse à CFTC ASVP , la direction de la PM d’Amiens refuse de mettre en place des horaires d’hiver pour les ASVP du payant. CFTC ASVP demandait 10H/18H en période hivernale, c’est 11H/19H qui reste applicable. Pour permettre aux agents de continuer de verbaliser la nuit tombée, ils seront équipés d’une lampe de poche (lecture des tickets horodateurs).
A noter que les lampes ont été déjà commandées par la directrice du service et réceptionnées par le service … mais ont été distribuées à des personnes non-identifiées.
Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C, dont le statut particulier est fixé par le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006.
Les fonctions correspondantes ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux (art. 511-2 code de la sécurité intérieure).
Le cadre d’emplois des agents de police municipale comprend trois grades (art. 1er décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006) :
– gardien (grade de recrutement)
– brigadier (grade d’avancement)
– brigadier-chef principal (grade d’avancement)
Il comprend également à titre transitoire le grade de chef de police municipale (art. 27 déc. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).
Celles-ci sont prévues par l’article 2 du décret n°2006-1391 du 17 nov. 2006 et par les articles art L. 511-1 et R. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre de l’intérieur a, dans sa réponse à une question écrite, fait le point sur les missions des agents de police municipale (quest. écr. AN n°85777 du 3 août 2010)
Les membres du cadre d’emplois exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques (art. L. 511-1 et R. 511-1 du code de la sécurité intérieure).
Ils sont chargés d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés (art. L. 511-1 code de la sécurité intérieure).
A l’occasion de manifestations exceptionnelles (culturelles, récréatives ou sportives notamment) d’un afflux important de population ou d’une catastrophe naturelle, les maires de communes limitrophes ou appartenant à la même agglomération être autorisés par le préfet du département, pour un délai déterminé, à utiliser en commun les moyens et effectifs de leurs services de police municipale en matière de police administrative (art. L. 512-3 code de la sécurité intérieure).
Les agents de police municipale ont la qualité d’agent de police judiciaire adjoint ; ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions définies par l’article 21 du code de procédure pénale.
Dans ce cadre général, les agents de police municipale sont notamment autorisés :
à constater par procès verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste figure à l’article R. 130-2 du code de la route.
à constater par procès-verbal, lorsqu’elles sont commises sur le territoire communal ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal à l’exclusion de celles réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes et seulement lorsqu’elles ne nécessitent pas d’actes d’enquête de leur part ; leur liste est fixée par l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale
à constater par procès-verbaux les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique.
à constater par rapport le délit d’occupation et d’entrave dans les espaces communs des immeubles collectifs d’habitation (art. L. 126-3 code de la construction et de l’habitation).
à procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, lorsqu’ils sont affectés sur décision du maire à la sécurité de certaines manifestations sportives, récréatives ou culturelles (art. L. 511-1 code de la sécurité intérieure).
Les agents de police municipale exercent aussi des missions définies par des dispositions particulières. Ainsi, entre autres :
ils constatent les infractions au code de l’environnement concernant les réserves naturelles (art. L332-20), les parcs nationaux (art. L. 331-20), la protection de la faune et de la flore (art. L. 415-1), la chasse (art. L. 428-20) et la pêche (art. L. 437-1)
ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher les infractions en matière de bruits de voisinage (art. L. 571-18 code de l’environnement)
ils peuvent sanctionner les atteintes à la voirie routière (art. L. 116-2 code de la voirie routière) et aux règles de publicité, enseignes et pré-enseignes (art. L. 581-40 code de l’environnement)
Pour l’exercice de leurs missions de police judiciaire se reporter aux règles prévues par le code de procédure pénale.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale et de chef de service de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers (art. 2 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).
Territoire d’exercice
Les agents de police municipale peuvent exercer leurs fonctions (art. L. 512-1 et L. 512-2 code de la sécurité intérieure) :
– dans une commune unique
– dans l’ensemble des communes d’un EPCI à fiscalité propre, lorsqu’ils sont été recrutés par cet établissement
– dans plusieurs communes, lorsqu’ils sont agents de la police municipale commun à plusieurs communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant
Modalités d’exercice des fonctions dans les communes d’un EPCI
Les agents de police municipale qui ont été recrutés par un EPCI sont mis à disposition de l’ensemble des communes.
Ils exercent sur le territoire de chaque commune les missions relevant de la compétence du maire, en plus des compétences de police judiciaire qui leur appartiennent.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire (art. L. 512-2 code de la sécurité intérieure).
Modalités d’exercice des fonctions dans plusieurs communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant
La commune qui emploie l’agent le met de plein droit à disposition des autres communes, dans les conditions prévues par une convention précisant les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements ; cette convention est transmise au préfet du département (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).
Une convention conclue entre l’ensemble des communes intéressées précise les modalités d’organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements (art. L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du code de la sécurité intérieure).
Ces agents sont alors mis à disposition des autres communes par la commune les employant dans les conditions prévues par les articles R. 512-3 et R. 512-4 du code de la sécurité intérieure qui renvoient aux dispositions du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont sous l’autorité du maire de cette commune dans leur mission de police administrative (art. L. 512-1, L. 512-2 et R. 515-5 code de la sécurité intérieure).
A signaler : une commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ne peut pas mettre en commun des agents de police municipale lorsque l’EPCI met lui-même des agents à disposition des communes qui le composent (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).
RECRUTEMENT, AGRÉMENT ET ASSERMENTATION
Le recrutement dans le cadre d’emplois se fait par voie de concours externe avec épreuves, ouvert aux candidats âgés d’au moins 18 ans et titulaires au moins d’un titre ou diplôme homologué au niveau V (art. 3 et 4 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006).
Il peut être effectué par une commune, ou par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Après leur nomination dans le cadre d’emplois, les agents de police municipale doivent être agréés par le préfet de département et par le procureur de la République, puis assermentés (art. L. 511-2 code de la sécurité intérieure).
L’agrément peut être soit suspendu ou retiré par le préfet ou le procureur de la République, après consultation du maire ou du président de l’EPCI, soit, en cas d’urgence, suspendu par le procureur de la République sans consultation préalable (art. L. 511-2 et R. 511-2 du code de la sécurité intérieure et circ. min. du 15 juillet 2013).
En cas de retrait ou de suspension d’agrément, le maire ou le président de l’EPCI peut proposer un reclassement dans un autre cadre d’emplois (art. L. 412-49 code des communes).
Les agents de police municipale sont soumis au respect d’un code de déontologie propre à la police municipale et dont les dispositions figurent aux articles R. 515-1 à R. 515-14 du code de la sécurité intérieure. En cas de manquement à ces dispositions, ils encourent une sanction disciplinaire, et le cas échéant une sanction pénale (art R. 515-2 du code de la sécurité intérieure).
Carte professionnelle et tenue
Le port de la carte professionnelle et de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté et font donc l’objet d’une identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n’entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie (art. L. 511-4 et art. D. 511-4 du code de la sécurité intérieure).
L’autorité territoriale remet une carte professionnelle à chaque membre du cadre d’emplois ; un registre des cartes doit être tenu (art D. 511-5 code de la sécurité intérieure)
Les règles concernant les tenues des agents de police municipale sont fixées par les articles D. 511-6 à D. 511-8 du code de la sécurité intérieure).
Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet du département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination communale ou intercommunale des interventions de la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat (art. L. 511-5 code de la sécurité intérieure).
Si l’agent est employé par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes, la demande doit être établie conjointement par l’ensemble des maires (art. L. 511-5 code de la sécurité intérieure).
Si l’agent employé par une commune est mis à disposition d’un groupe de communes, la demande est établie conjointement par l’ensemble des maires ; ceux-ci désignent parmi eux celui qui sera autorisé à acquérir et détenir les armes (art. L. 512-1 code de la sécurité intérieure).
Le maire précise dans sa demande les missions habituellement confiées à l’agent ainsi que les circonstances de leur exercice.
Il joint également sous pli fermé un certificat médical datant de moins de 15 jours qui atteste que l’état de santé psychique et psychologique de l’agent n’est pas incompatible avec le port d’une arme.
Une autorisation individuelle de port d’arme est alors délivrée par le préfet pour l’accomplissement de toutes missions ou seulement pour certaines d’entre elles (art R. 511-18 du code de la sécurité intérieure).
Outre ces dispositions, les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent porter une arme sont définies par les articles R. 511-11 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure :
les armes et les munitions susceptibles d’être utilisées par les membres des polices municipales figurent aux articles R. 511-12 et R. 511-13 du code de la sécurité intérieure et, à titre expérimental, à l’article 1er du décret n°2015-496 du 29 avril 2015
la formation préalable à l’autorisation de port d’arme, organisée par le CNFPT et sanctionnée par un certificat individuel est prévue par les articles R. 511-19 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure
la formation spécifique d’entraînement également organisée par le CNFPT est prévue par les articles R. 511-21 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure
Les agents de police municipale sont tenus de suivre en cours de carrière une formation continue de 10 jours minimum par période de 5 ans, en vue de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions.
Cette formation est organisée et assurée par le CNFPT ; celui-ci peut passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’Etat chargés de la formation des policiers nationaux et des gendarmes (art. L. 511-6 et R. 511-35 à R. 511-40 du code de la sécurité intérieure.
Les agents recrutés dans le cadre d’emplois sont nommés stagiaires, pour une durée d’un an, avant d’être éventuellement titularisés ; la nomination n’est parfaite qu’après agrément par le procureur de la République et par le préfet.
Le stage débute par une période obligatoire de 6 mois de formation.
Traitement indiciaire (art. 1er décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006)
Le grade de gardien relève de l’échelle 4 de rémunération.
Le grade de brigadier relève de l’échelle 5 de rémunération.
Le grade de brigadier-chef principal est soumis à un échelonnement indiciaire spécifique comprenant 9 échelons et un échelon spécial, qui est fixé par le décret n°94-733 du 24 août 1994.
Par dérogation au principe d’équivalence avec les corps de l’Etat posé par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 (art. 1er), les membres du cadre d’emplois peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire qui leur est propre (art. 68 loi n°96-1093 du 16 déc. 1996, fixé par le décret n°97-702 du 31 mai 1997.
Sur cette base, ils peuvent percevoir, s’ils remplissent les conditions requises :
une indemnité spéciale de fonctions
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
D’autre part, ils peuvent prétendre au bénéfice de primes ou indemnités versées en contrepartie de tâches ou de sujétions particulières mais aussi en raison de leurs fonctions, à une NBI.
Les membres du cadre d’emplois peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon, en fonction de leur ancienneté et de leur valeur professionnelle.
Ils peuvent aussi bénéficier de maniére contingentée à l’accés à un échelon spécial.
Les gardiens et les brigadiers peuvent bénéficier, dans le cadre d’emplois, d’un avancement au grade immédiatement supérieur.
Les membres du cadre d’emplois peuvent également accéder par promotion interne après examen professionnel au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et, à titre provisoire, au cadre d’emplois des rédacteurs).
DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DIRECTE
Les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois, à un corps ou à un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale, au grade de gardien, de brigadier ou de brigadier-chef principal s’ils ont préalablement été agréés par le procureur de la République et par le préfet (art. 13 décr. 2006-1391 du 17 nov. 2006).
Les fonctionnaires détachés ne peuvent exercer les fonctions d’agent de police municipale qu’après avoir suivi la formation de 6 mois prévue pour les fonctionnaires stagiaires (art. 13 et par renvoi art. 5 décr. n°2006-1391 du 17 nov. 2006). De la même manière, les militaires de la gendarmerie détachés en qualité d’agent de police municipale par la voie des emplois réservés suivent la même formation initiale (article L. 405 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre).
Les fonctionnaires civils appartenant à un cadre d’emplois ou à un corps classé dans la catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être directement intégrés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale (art. 68-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984).
Ils y sont classés dans les mêmes conditions que s’ils y étaient placés en détachement (art. 68-1 loi n°84-53 du 26 janv. 1984.
Les emplois relevant du cadre d’emplois sont classés en catégorie active, sauf pour ceux relevant du grade de chef de police municipale, maintenu à titre transitoire, qui sont classés en catégorie sédentaire.
Actualisé le 18 octobre 2016
FONCTION D’AGENT DE SURVEILLANCE DE VOIE PUBLIQUE
En France, les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) sont des Agents municipaux. Ils doivent être agréés par le procureur de la République et prêter serment devant un tribunal d’instance pour pouvoir agir seuls sur la voie publique.
La situation juridique de l’ASVP
Selon le Ministère de l’Intérieur dans plusieurs réponses écrites (Député Jérôme Rivière question écrite N° 99124 du 26/09/2006, M MESLOT QE N° 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE N° 35857 du 11 octobre 1999) les missions des ASVP se limitent strictement à constater les infractions à l’arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux). De plus la circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « l’article 7 de la loi modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents “supplétifs” exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi. »
Les ASVP ne sont pas membres du cadre d’emploi des agents de police municipale. Ils ne font partie d’aucune filière ou cadre d’emploi répertoriés dans la fonction publique territoriale. Libre à la municipalité de les intégrer au cadre d’emploi, soit des administratifs, soit des techniques…Malgré cela, certaines communes emploient des ASVP pour compléter des patrouilles de police municipale, ce qui au regard de la loi est illégal (circulaires du 11 juin 2007 et du 15 février 2005). D’autres préfèrent employer des ASVP à la place des policiers municipaux, souvent pour des raisons de coûts salariaux et de formation.
Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale (qui évite la couleur “bleu gitane” réservée aux policiers municipaux), ne peuvent porter d’armes, ne peuvent pas conduire les véhicules de police (ref circulaire NOR/INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 et circulaire NOR/INT/D/0500024/C du 15 février 2005 adressées aux Préfets par le Ministère de l’Intérieur). Ils conduisent souvent des scooters et des vélos, et également des voitures.
Enfin, ils ne sont pas habilités à régler la circulation (art R 130-10 du Code de la Route).
Ils sont recrutés sans concours ou examens et peuvent être contractuels ou fonctionnaires. Il n’est pas prévu de formation spécifique initiale ou continue pour exercer leurs fonctions. Certaines formations existent mais ne sont pas obligatoires.
Ils ont compétence pour constater par procès-verbal, toutes les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules
Constater les contraventions relatives au défaut ou à la non apposition du certificat d’assurance sur les véhicules terrestre à moteur (y compris les engins à deux roues) (Art. 211-21-5 du code des assurances et Art. R233-3 du Code de la route).
De plus au travers de l’article L.1312-1 du code de la santé publique leurs attributions sont également étendues à la constatation de certaines infractions en matière de santé publique.
Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995). Ils peuvent également constater les infractions au code de l’environnement.
Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l’urbanisme.
Ils peuvent également procéder, en cas de crime ou de délit flagrant à l’appréhension de l’auteur et le conduire devant l’Officier de Police Judiciaire le plus proche conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale. À cet effet, les agents de Surveillance de la Voie Publique peuvent être dotés de menottes et les utiliser dans le cadre strict de l’article 803 du Code de procédure pénale.
Outrage à un ASVP :
Lors de l’exercice de leurs fonctions, les ASVP comme les facteurs ou encore les agents SNCF sont des agents chargés d’une mission de service publique et à ce titre sont placés sous la protection de la Loi. Ainsi, le Code Pénal, art.433.5 et 433.22 sanctionnent d’une amende pouvant aller jusqu’à 7500 € et d’un emprisonnement jusqu’à 6 mois et de diverses peines complémentaires. En réunion ces peines sont doublées.
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