Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2070-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4336&bd=4337&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 18:14:02+00:00
Document Index: 127015043

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 45', '§ 55', '§ 65', '§ 75', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 60', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 80', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-20160601
1 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 20-01/06/2016)
Il est par ailleurs admis que la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement que peuvent déduire les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en application des dispositions de l' article 39 decies du CGI ne constitue pas une aide publique au sens de l' article 217 undecies du CGI et par suite qu'elle n'a pas à être déduite de la base éligible. Pour plus de précisions concernant le régime de déduction exceptionnelle, il convient de se reporter au BOI-BOI-BIC-BASE-100 .
25 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 25-01/06/2016)
45 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 45-01/06/2016)
55 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 55-01/06/2016)
65 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 65-01/06/2016)
75 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 75-01/06/2016)
70 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 80-01/06/2016)
90 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 90-01/06/2016)
Par ailleurs, il est rappelé qu'en application du deuxième alinéa de l' article 217 duodecies du CGI , les aides octroyées par les collectivités d'outre-mer dans le cadre de leur compétence fiscale propre sont sans incidence pour la détermination du montant des dépenses éligibles retenues pour l'application de l' article 217 undecies du CGI , et ne sont donc pas défalquées de l'assiette de calcul de la déduction fiscale ( BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 au I-C § 60 ).
30 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 60-01/06/2016)
100 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 100-01/06/2016)
110 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 110-01/06/2016)
120 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 120-01/06/2016)
c. Cas particulier de la rénovation et de la réhabilitation d'hôtels
125 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 125-01/06/2016)
Par dérogation au principe exposé au II-A-1-a § 80 à 90 et en application de l’ article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, en cas de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels, de résidence de tourisme ou de villages de vacances classés, la déduction est opérée au titre de l’année au cours de laquelle les travaux sont achevés.
130 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 130-01/06/2016)
140 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 140-01/06/2016)
Le montant de la déduction est imputé sur le résultat imposable avant tout autre abattement ou déduction. Ce montant figure sur la ligne XG « déductions diverses » du tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951) relatif à la détermination du résultat fiscal, annexé à la déclaration de résultat ou, si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, à la ligne 344 « divers » du tableau n° 2033-B-SD (CERFA n° 10956).
150 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 170-01/06/2016)
180 (BOFiP-IS-GEO-10-30-20-10-§ 180-01/06/2016)