Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/10/10990/1.html?doc=4880&rev=4176-2322
Timestamp: 2019-12-07 18:38:18+00:00
Document Index: 44030624

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 21", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 29", "l'article 2", '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', "l'article 20", "l'article 3"]

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol (AGW du 27.09.2018)
(Ancien intitulé : "Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées")
Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, tel que modifié par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et notamment son article 8, §2;
1° DNF: la Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
2° DE: la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
3° OWD: l'Office wallon des Déchets de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
4° DPA: la Division de la Prévention et des Autorisations - Services centraux - de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
5° DGA: la Direction générale de l'Agriculture;
6° DGATLP: la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
7° DGTRE-DE: la Division de l'Energie de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie;
8° MET - DG I: la Direction générale des Autoroutes et des Routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
9° MET - DG II: la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
10° MET - DG III: la Direction générale des Transports du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports;
11° SRI: le Service régional d'Incendie;
12° CWATUP: le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
13° Fonctionnaire technique: le fonctionnaire visé à l'article 21 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
14° Etablissement: l'établissement défini à l'article 1 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
15° zone agricole: la zone destinée à l'agriculture au sens général du terme visée à l'article 35 du CWATUP;
16° zone d'habitat: la zone principalement destinée à la résidence visée à l'article 26 du CWATUP;
17° zone d'habitat à caractère rural: la zone principalement destinée à la résidence et aux exploitations agricoles visée à l'article 27 du CWATUP;
18° zone d'activité économique: la zone visée à l'article 30 du CWATUP;
19° zone d'activité économique spécifique: la zone visée à l'article 31 du CWATUP;
20° zone d'aménagement différé à caractère industriel: la zone visée à l'article 34 du CWATUP;
21° zone de loisirs: la zone destinée à recevoir les équipements récréatifs ou touristiques, en ce compris les équipements de séjour visée à l'article 29 du CWATUP;
22° zones de prévention des eaux potabilisables: les zones de prévention établies conformément aux dispositions de la section III du décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables;
23° déchets ménagers, inertes, dangereux et autres déchets: les déchets tels que définis par l'article 2 du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
§1er. Les projets soumis à études d'incidences et les installations et activités classées sont répertoriés dans la liste qui figure en annexe I du présent arrêté.
§2. Dans la première colonne sont repris les numéros et les intitulés des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Lorsqu'il est fait référence à la puissance installée des machines, il s'agit de la somme des puissances installées des machines spécifiques relatives à une même rubrique de classement, à l'exclusion des appareils portatifs.
§3. Dans la deuxième colonne il est indiqué la classe des installations et des activités.
§4. Dans la troisième colonne, la croix indique si le projet, l'installation ou l'activité est soumis à étude d'incidences sur l'environnement.
§5. Dans la quatrième colonne sont repris les organismes à consulter obligatoirement pour chacune des installations et activités classées.
§6. Dans les trois colonnes suivantes, sont indiqués les facteurs de division à appliquer aux seuils des différentes rubriques:
dans la colonne « ZH » sont indiqués les facteurs de division « habitat » à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat;
dans la colonne « ZHR » sont indiqués les facteurs de division « habitat à caractère rural » à appliquer si le projet est situé tout ou en partie en zone d'habitat à caractère rural;
dans la colonne « ZI » sont indiqués les facteurs de division « industrie » à appliquer si le projet est situé tout ou en partie:
en zone d'activité économique;
dans une zone d'aménagement différé à caractère industriel.
L'avis de la DGATLP sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le CWATUP est requis pour tout permis d'environnement.
La DNF est consultée par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, dans le respect des délais prévus à l'article 20 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
Le chapitre II du titre I du Règlement général pour la protection du travail relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail est abrogé.
Les installations et activités répertoriées en classe 3 dans la liste qui figurent en annexe I du présent arrêté, pour lesquelles le Gouvernement n'a pas encore édicté de conditions intégrales conformément à l'article 3, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, sont classées en classe 2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les installations et activités classées dont question à l'alinéa précédent et qui figurent dans la liste en annexe III du présent arrêté, ne sont pas classées tant que le Gouvernement n'a pas arrêté les conditions intégrales relatives à ces installations et activités classées.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 04 juillet 2002.
14 AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES
20 TRAVAIL DU BOIS ET FABRICATION D'ARTICLES EN BOIS
26 FABRICATION D'AUTRES PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES
30 FABRICATION DE MACHINES DE BUREAU ET DE MATERIEL INFORMATIQUE
37 REGROUPEMENT, TRI, RECUPERATION DE MATIERES RECYCLABES - 37.20.10
40 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ELECTRICITE, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE
50 COMMERCE ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES,
COMMERCE DE DETAIL ET DE CARBURANTS
70 ACTIVITES IMMOBILIERES
85 SANTE ET ACTION SOCIALE
90 ASSAINISSEMENT, VOIRIE ET GESTION DES DECHETS
Dispositions applicables aux particuliers et à certaines professions
Aucune autorisation n'est requise pour détenir:
3° des cartouches de sûreté pour armes portatives et pour pyromécanismes à concurrence de dix kilogrammes de poudre y contenue;
4° cinq mille inflammateurs électriques ou cinq mille amorces diverses pour cartouches de sûreté;
6° des douilles, vides amorcées en quantité indéterminée;
7° une quantité d'artifices de joie et de signalisation à concurrence de cinq cents grammes de composition pyrotechnique y contenue.
Les pharmaciens, ainsi que les médecins autorisés à délivrer des médicaments, peuvent détenir sans autorisation les substances explosives nécessaires à l'exercice de l'art de guérir.
Les quantités de ces substances qui peuvent être conservées dans les officines sont limitées à: 500 grammes pour le coton à collodion 30 grammes pour la nitroglycérine (en solution alcoolique au centième) et 1 500 grammes pour l'acide picrique.
Les forains peuvent détenir, sans autorisation, les quantités de munitions de sûreté nécessaires à l'exercice de leur activité.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
M.B. du 21/09/2002, p. 42502 (Numac : 2002027818)
En vigueur du 01/10/2002 au 22/03/2003
Du 13/05/2020 au ...
Du 01/09/2019 au 12/05/2020
Du 08/03/2019 au 31/08/2019
Du 05/11/2018 au 28/02/2019
Du 01/06/2017 au 21/10/2018
Du 02/01/2016 au 31/05/2017
Du 13/08/2015 au 01/01/2016
Du 28/11/2014 au 12/08/2015
Du 04/07/2014 au 27/11/2014
Du 04/05/2014 au 03/07/2014
Du 17/03/2014 au 03/05/2014
Du 07/01/2014 au 16/03/2014
Du 22/07/2013 au 27/09/2013
Du 12/10/2012 au 21/07/2013
Du 21/08/2011 au 11/10/2012
Du 03/12/2010 au 20/08/2011
Du 25/05/2007 au 02/12/2010
Du 09/02/2007 au 24/05/2007
Du 29/01/2006 au 08/02/2007
Du 07/12/2005 au 28/01/2006
Du 10/05/2005 au 06/12/2005
Du 25/03/2004 au 09/05/2005
Du 20/07/2003 au 24/03/2004
Du 15/05/2003 au 19/07/2003
Du 23/03/2003 au 14/05/2003
Du 01/10/2002 au 22/03/2003