Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/debwewin/
Timestamp: 2018-05-25 12:56:16+00:00
Document Index: 78578801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

De la tragédie à l’espoir
Qu’est-ce que le rapport Iacobucci?
Discussions de la consultation communautaires
Avis final du Comité de mise en œuvre Debwewin
Miigwetch, Niá:wen (Merci)
Nous vous prions de bien vouloir accepter notre rapport final, qui satisfait aux exigences en matière de production de rapports énoncées dans le cadre de référence du Comité de mise en œuvre Debwewin (le « comité Debwewin »).
Nous tenons à vous remercier en notre nom, et en celui du comité, pour votre soutien indéfectible et l’engagement que vous avez déjà pris envers la mise en œuvre des recommandations présentées dans le rapport de l’honorable Frank Iacobucci, intitulé La représentation des Premières Nations sur les listes des jurés en Ontario, publié en février 2013.
Depuis la mise sur pied du Comité de mise en œuvre Debwewin, nous avons visité des collectivités Autochtones de toute la province et rencontré des citoyens, des leaders, des Sages et des intervenants en justice afin de trouver le meilleur moyen de faire des progrès sur cette question, tout en demeurant respectueux et ouverts aux opinions et au point de vue de tous.
Nous avons noué des liens avec ces collectivités et continuons d’encourager le maintien d’un dialogue ouvert, dans l’espoir que nos efforts mèneront à l’implantation de changements durables.
Dans nos travaux en partenariat avec les collectivités Autochtones, arriver à une meilleure représentation autochtone dans le système d’instruction devant jury et à l’écoute de leurs voix dans un système judiciaire juste et représentatif qui intègre tous les résidents de la province constituera pour nous une grande réussite.
Coprésident, Comité Debwewin chargé de la mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés
Sous-Procureur Général Adjoint, Ministère du Procureur général
Barney Batise, membre du Comité de mise en œuvre, Sage respecté de la Nishnawbe Aski Nation et ancien Chef de la Première Nation de Matachewan, a baptisé le comité chargé de la mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés « Debwewin », mot otchipwe qui signifie « vérité ». M. Batise a expliqué qu’il ne trouvait aucun équivalent au mot « juré », en otchipwe, mais a considéré qu’en raison de la nature du mandat du comité de mise en œuvre, Debwewin constituait une option valable. Il a ajouté que ce mot renferme deux significations : le principe de la vérité et le rôle d’un juré, qui consiste à rechercher la vérité.
Batise poursuit sur le sujet du symbole de la plume d’aigle, utilisé pour le logo, qu’il dit convenir parce que cette plume représente la vérité, la sagesse et le courage. Il explique l’enseignement de l’aigle, qui est assez intelligent pour reconnaître la nécessité d’un changement et que sa mise en place requiert du courage.
« Je voulais parler du nom du groupe : Debwewin. Debwewin est un nom qui évoque force, cérémonie et esprit. Quiconque a trouvé ce nom est sans contredit une personne très douée. Par rapport aux jurés, le mot suggère honnêteté, respect et amitié. Ce ne sont là que quelques-unes de ses nombreux sens. Debwewin est un nom très puissant… »
Gilbert Smith, le Sage, Première Nation Naicatchewenin
« Nous ne pouvons échouer. Debwewin est un mot Anishinaabe très fort qui ne signifie pas seulement vérité, mais qui englobe aussi le cœur, le battement du tambour, le battement du cœur humain, ce qui stimule l’esprit qui habite le corps. Si nous sommes malhonnêtes, si nous rejetons Debwewin, les choses ne se passeront pas comme nous le souhaitons. Nous ne pouvons échouer parce ce qu’il n’en tient qu’à nous de réussir. Célébrons cette réussite pendant encore des milliers d’années, tout comme l’ont fait nos ancêtres lorsqu’ils sont nés du soleil. »
Allan White, le Sage, Première Nation de Naotkamegwanning
Debwewin signifie vérité, ainsi lorsque nous les membres du Comité avons adopté ce nom, nous sommes en quelque sorte devenus des « chercheurs de vérité ». En effet, nous avons découvert de nombreuses vérités tout au long de notre cheminement.
Compte tenu de la difficulté d’aborder les 17 recommandations du rapport de l’honorable Frank Iacobucci, les membres du comité Debwewin ont dû faire preuve de courage et d’esprit novateur pour établir un plan orienté vers le succès. Parallèlement, nos pensées étaient ancrées dans les valeurs culturelles Autochtones et nous avons accordé la priorité à la mobilisation des collectivités Autochtones. Nous avons prêté une oreille attentive aux commentaires qui nous rappelaient quels étaient jadis les systèmes de justice Autochtones assurant la prospérité dans nos collectivités, puis nous avons cherché à équilibrer ces pratiques avec le système actuel de manière novatrice et significative.
Il était parfois désolant d’apprendre à quel point le système de justice a manqué à ses obligations envers les Autochtones et n’a pas su défendre nos droits. Dans certains cas, on nous a expliqué qu’il aurait suffi de posséder des connaissances fondamentales sur les normes culturelles pour rectifier les choses. Dans l’optique de tous ces préjudices causés aux Autochtones, il s’agissait d’une vérité particulièrement pénible à entendre par sa simplicité.
Je me souviens très bien d’une Crie qui nous a parlé de son expérience comme témoin devant un tribunal. Elle se rappelait le poids et la cruauté de la barrière linguistique qu’elle a ressentis lorsque le tribunal a été incapable de profiter pleinement de sa vérité. Entendre des histoires comme celle-là racontées par des femmes, des hommes, des jeunes et de Sages Autochtones de tout l’Ontario nous rappelait constamment les raisons pour lesquelles nous accomplissions ce travail.
Nos Sages nous ont enseigné à toujours demander au Créateur de bénir nos réalisations et à être constamment reconnaissants. Nous sommes reconnaissants des nombreuses vérités que nous avons apprises durant ce cheminement et demandons au Créateur de bénir le fruit de notre travail. Nous espérons qu’elles s’imposeront, mais seul le Créateur sait comment nous pourrons ensuite aller de l’avant.
J’ose croire que nous avons tous tiré un enseignement de ce que qui est écrit dans le rapport final du comité Debwewin et dans notre avis final à propos de la mise en œuvre. Je remercie sincèrement tous les participants.
Miigwetch (Merci!)
Le Sage Barney Batise
Le 8 janvier 2006, un incendie meurtrier a éclaté dans le bloc cellulaire du poste de police du Nishnawbe-Aski Police Service (NAPS), dans la collectivité de la Première Nation de Kashechewan. Deux jeunes hommes âgés de 20 et 22 ans qui avaient été arrêtés pour cause d’intoxication ont tragiquement péri dans l’incendie. En raison du financement insuffisant accordé aux services policiers de Kashechewan, le bâtiment était particulièrement vulnérable à la propagation rapide de l’incendie. Il n’y avait pas de détecteurs de fumée, d’extincteurs d’incendie ni de services d’incendie. Les cellules étaient en bois et munies de cadenas verrouillés avec une clé. Les matelas des cellules n’étaient pas ignifuges et l’incendie est rapidement devenu incontrôlable. Lorsque l’incendie s’est déclaré, l’agent de police qui possédait les clés des cadenas n’était pas sur place. Un agent de police de service a subi de graves brûlures en tentant de libérer les deux jeunes détenus, mais a été incapable d’ouvrir les cellules à temps.
L’année suivante, soit en 2007, deux autres jeunes hommes des Premières Nations sont décédés tragiquement. Un membre de la Première Nation de Fort William âgé de 27 ans est mort à la suite d’une surdose de méthadone pendant sa détention à la prison du district de Thunder Bay. également en 2007, un membre de la Première Nation de Poplar Hill âgé de 15 ans a disparu à Thunder Bay où il fréquentait l’école secondaire Dennis Franklin Cromarty. Son corps a été retrouvé par la suite dans la rivière McIntyre. Dans les quatre cas, les jurés de l’enquête du coroner ont conclu que les décès étaient accidentels.
Au cours des enquêtes du coroner menées sur les quatre décès, chacune des familles a demandé qu’un juré Autochtone du nord de l’Ontario fasse partie du jury de l’enquête afin de fournir du contexte et un point de vue importants pour la formulation des recommandations finales. Particulièrement à la suite des efforts déployés pour inclure une représentation des Autochtones parmi les jurés sélectionnés pour l’enquête sur le décès des deux jeunes hommes de la Première Nation de Kashechewan, il s’est avéré que les membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves avaient été exclus systématiquement de la liste des jurés. Cela est attribuable au fait que le gouvernement de l’Ontario utilise la liste de la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités (SéFM), qui est un registre de tous les propriétaires fonciers privés de l’Ontario, pour dresser la liste des jurés. étant donné que les terres de réserve ne sont pas détenues par des intérêts privés, les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves ne sont généralement pas inscrits sur la liste des candidats-jurés de l’Ontario. Les autres sources de renseignements sur les personnes qui vivent dans ces collectivités sont également incomplètes et inadéquates.
Lorsque ces renseignements ont fait surface et afin de régler la question de la sous-représentation des Autochtones parmi les jurés, la Nishnawbe Aski Nation a demandé au gouvernement de l’Ontario de prendre des mesures pour mener une enquête sur ce problème. En réponse, le gouvernement a nommé en août 2011 l’ancien juge de la Cour suprême du Canada, l’honorable Frank Iacobucci, pour procéder à un examen indépendant et formuler des recommandations visant à :
garantir et accroître la représentation, sur la liste des jurés en Ontario, des membres des Premières Nations vivant dans des réserves;
consolider les liens qui unissent le ministère du Procureur général et les collectivités des Premières Nations afin d’accroître la compréhension et la collaboration.
L’honorable Frank Iacobucci s’est rendu dans le Nord de l’Ontario et a parlé aux leaders Autochtones ainsi qu’aux représentants des collectivités pour recueillir des renseignements et des commentaires pour son rapport final. Il avait pour mandat d’examiner la procédure d’inclusion des personnes vivant dans des collectivités des Premières Nations de la province sur la liste des jurés et de formuler des recommandations sur la façon d’augmenter la représentation des membres des Premières Nations sur cette liste. Au cours de ces visites dans les collectivités, l’honorable Frank Iacobucci a pu constater qu’il y régnait une méfiance généralisée de la part des Autochtones envers le système de justice attribuable à l’histoire des tentatives d’assimilation ainsi qu’au racisme constant et à la violence coloniale. En plus du problème de la représentation sur la liste des jurés, il a conclu que ces questions systémiques devaient être abordées.
En février 2013, l’honorable Frank Iacobucci a publié son rapport intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario (le rapport Iacobucci). Il y a formulé 17 recommandations visant à mettre un terme à l’exclusion des membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves sur la liste des jurés de l’Ontario et à répondre aux difficultés systémiques plus vastes liées aux relations qui existent entre le système de justice et les Autochtones en Ontario. Les 17 recommandations de l’honorable Frank Iacobucci couvraient divers domaines, notamment :
les changements techniques qui pourraient être apportés quant à la façon dont l’Ontario dresse la liste des jurés;
les possibilités accrues des représentants Autochtones d’avoir voix au chapitre et de faire part de leurs points de vue aux décideurs à l’échelon le plus élevé du gouvernement;
le soutien de services accrus pour les Autochtones qui œuvrent au sein du système judiciaire, au moyen de l’éducation juridique du public et de l’augmentation du financement pour des services de justice précis.
Sur les 17 recommandations, la recommandation 1 portait sur la création du Comité de mise en œuvre Debwewin (le « comité Debwewin ») qui a reçu le mandat de donner son avis au sous-procureur général à propos de la mise en œuvre des autres recommandations.
Le comité Debwewin et des membres de la collectivité à Ottawa – février 2015
Afin de recueillir des commentaires sur la façon de mettre en œuvre les recommandations de l’honorable Frank Iacobucci, le comité Debwewin a organisé 13 consultations communautaires dans l’ensemble de l’Ontario auxquelles il a pris part. Les consultations ont eu lieu aux endroits et dans les collectivités ci-dessous :
Thunder Bay, le 19 mars 2014;
Première Nation Aundeck Omni Kaning (Little Current), le15 mai 2014;
Première Nation Chippewa de Rama et de Mnjikaning, le 24 juillet 2014;
Première Nation Mohawk d’Akwesasne (île Cornwall), les 25 et 26 septembre 2014;
Première Nation de Sandy Lake, le 16 octobre 2014;
Centre d’amitié Ne’Chee (Kenora), le 13 janvier 2015;
Première Nation de Garden River (Sault Ste. Marie), le 15 septembre 2015;
Métis Nation of Ontario (Sault Ste. Marie), le 16 septembre 2015*;
Première Nation de Kashechewan et Première Nation de Fort Albany, le 9 février 2016;
Nunavut Sivuniksavut (Ottawa), le 8 mars 2016**;
Première Nation d’Aamjiwnaang (Sarnia), le 19 avril 2016;
Six Nations de la rivière Grand, le 18 mai 2016;
Bureau de la Première Nation de Nipissing (North Bay), le 28 septembre 2016.
* Cette séance de consultation communautaire incluait de jeunes Métis.
** Cette séance de consultation communautaire s’adressait spécifiquement aux jeunes Inuits.
Les discussions lors de ces consultations étaient axées sur des questions de justice qui touchent les Autochtones. De nombreux thèmes communs ont été abordés au cours de ces multiples séances. Le besoin de revitaliser les systèmes judiciaires et les traditions Autochtones (y compris les langues, les cérémonies et les protocoles Autochtones) et la nécessité pour le système de justice canadien de traiter les séquelles laissées par l’héritage colonial sur lequel il est fondé est l’un des exemples de préoccupations récurrentes dont les membres des collectivités ont fait part à Debwewin.
D’autres sujets ont fait l’objet de discussions au cours des consultations communautaires, dont les obstacles actuels à la participation des Autochtones à un jury, notamment le manque de moyens de transport et l’indemnisation insuffisante ainsi que le soutien personnel culturellement approprié offert aux jurés. Debwewin a également entendu des membres de la collectivité affirmer que la représentation par avocat des Autochtones n’est pas équivalente à celle des non-Autochtones. Les membres de la collectivité ont fait part de nombreuses inquiétudes à propos de la disponibilité et de la qualité des services juridiques dans le nord de l’Ontario en particulier, y compris les services liés au certificat d’aide juridique.
Une autre préoccupation qu’ont exprimée des membres de la collectivité au sujet du nord de l’Ontario concernait les séances des tribunaux éloignés et mobiles. Ils ont signalé que certains tribunaux mobiles ne siégeaient que deux ou trois fois par année, ce qui signifie que les accusés restent en prison (et plaident souvent coupable pour des crimes qu’ils n’ont pas commis en raison de l’absence de services juridiques) pendant qu’ils attendent une enquête sur le cautionnement ou une date de procès, contribuant ainsi à la surreprésentation des Autochtones en détention.
Pendant les consultations communautaires, un certain nombre de suggestions ont été mises de l’avant pour contribuer à améliorer le système de justice actuel pour les Autochtones. Voici quelques-unes des suggestions les plus souvent entendues :
la création d’un projet de jury volontaire;
la mise en place de l’éducation et d’occasions de participe des jeunes, comme les conseils des jeunes et la conception d’un cours sur les droits légaux et l’histoire des Autochtones pour les enfants d’âge scolaire, pour favoriser la défense des droits chez les jeunes Autochtones;
la création de mesures de soutien complètes qui comprennent des programmes appliqués sur le terrain qui sont culturellement adaptés et tiennent compte des traumatismes, à l’intention des Autochtones qui œuvrent au sein du système judiciaire;
la conception et l’offre d’une formation sur les compétences culturelles obligatoires pour les travailleurs du secteur de la justice, notamment les étudiants en droit, les travailleurs sociaux, les travailleurs de la santé et d’autres travailleurs de première ligne du secteur public;
la fourniture de soutien et de financement adéquats aux services policiers des Premières Nations afin qu’ils puissent offrir des services équivalents à ceux que reçoivent les non-Autochtones.
Consultation communautaires
Afin de soumettre un avis final et complet à propos de la mise en œuvre au Sous-Procureur Général, les membres du comité Debwewin ont tenu des réunions mensuelles régulières, examiné de nombreux travaux de recherche et assuré une participation constante avec les Sages, les jeunes et les membres des collectivités Autochtones ainsi que les professionnels du droit dans divers domaines. Voici des résumés de l’avis final du comité Debwewin :
Le Comité de mise en œuvre
Recommandation 1 : Que le ministère du Procureur général crée un comité de mise en œuvre composé en grande partie de membres des Premières Nations, aux côtés de responsables gouvernementaux et de particuliers susceptibles, de par leurs antécédents et leur compétence, de contribuer de façon appréciable aux travaux dudit comité. Ce comité aurait pour responsabilité de surveiller la mise en œuvre des recommandations ci-après et d’autres tâches connexes. Vu l’importance et l’urgence de la question, je recommande que ce comité soit constitué aussitôt que faire se peut.
Le point sur la mise en œuvre : Le Comité de mise en œuvre a été créé en septembre 2013. Il était alors coprésidé par Alvin Fiddler, Grand Chef adjoint de la Nishnawbe Aski Nation et Irwin Glasberg, Sous-Procureur Général Adjoint. Le Sage Barney Batise, l’un des membres du Comité, l’a baptisé le Comité « Debwewin », mot otchipwe qui signifie « vérité ».
Au cours de son mandat de trois ans et demi, Debwewin s’est réuni 35 fois et a tenu 13 séances de consultation communautaire avec les Autochtones dans diverses collectivités et différents centres urbains de tout l’Ontario. Il a également organisé un forum des Sages pour solliciter des conseils, de l’orientation et des commentaires auprès des Sages de l’ensemble de l’Ontario à propos des diverses recommandations du rapport Iacobucci. Au moment de rédiger son avis final, Debwewin a examiné attentivement les commentaires des Sages Autochtones et des membres de la collectivité.
Au cours de son mandat, Debwewin a soumis 17 avis au Sous-Procureur Général en réponse aux 17 recommandations que contient le rapport Iacobucci. De plus, Debwewin a également préparé un avis synthèse sur plusieurs sujets liés à d’importantes questions de justice qui ne s’inscrivent pas dans les 17 recommandations du rapport Iacobucci.
Outil de planification de la roue médicinale
Groupe consultatif de la justice Autochtone
Recommandation 2 : Que le Procureur général se dote d’un groupe consultatif chargé de le conseiller sur tout ce qui touche les relations entre les Premières Nations et le système judiciaire.
Avis final : Le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones a été créé en 2014. Il était composé de représentants Autochtones et non-Autochtones. Le Groupe tenait des réunions trimestrielles pour discuter des questions liées au système judiciaire qui touchent les Autochtones en Ontario et examiner des solutions novatrices qui permettraient d’améliorer l’expérience des Autochtones qui ont affaire au système judiciaire.
À la fin de 2016, il a changé son nom pour Groupe consultatif de la justice Autochtone et a reconstitué ses rangs pour ne compter que de membres Autochtones. Sa reconstitution était conforme à la recommandation 2 du rapport Iacobucci, qui suggérait au procureur général de « recueillir les avis candides et bénéficier de la sagesse des personnes touchées par cette crise au premier chef, à savoir les membres des Premières Nations ». à l’heure actuelle, les membres du Groupe comprennent des représentants des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Formation sur les compétences culturelles Autochtones pour les fonctionnaires du secteur de la justice
Recommandation 3 : Que le ministère du Procureur général, après avoir consulté le comité de mise en œuvre, fournisse une formation en savoir-faire culturel à l’ensemble des personnes qui agissent, au sein du système judiciaire, pour le gouvernement ou des organismes liés au gouvernement et qui entrent en contact avec des membres des Premières Nations, que ce soit en qualité d’agent de police ou de soutien devant les tribunaux, de procureur de la Couronne, de gardien de prison ou autre.
Avis final : L’avis final du comité Debwewin est que la Division de la justice pour les Autochtones (DJA), qui relève du ministère du Procureur général, élabore un programme d’études en compétences culturelles en consultation avec des conseillers, des représentants et des éducateurs Autochtones. Le comité Debwewin estime que le programme devrait constituer la base d’une formation obligatoire offerte au personnel des ministères du secteur de la justice et aux fonctionnaires en général. L’un des objectifs de cette formation est de s’assurer que les milieux, les visions du monde et les expériences des Autochtones soient compris et respectés au sein du système de justice pénale et par ses administrateurs.
En se fondant sur les nombreux commentaires que les Sages et les membres des collectivités ont adressés au comité Debwewin, son avis final est que la formation fasse appel à des théories de lutte contre le racisme et l’oppression et de décolonisation pour :
aider à contester et à transformer les perceptions et les stéréotypes courants au sujet des Autochtones;
comprendre les relations entre les Autochtones et le Canada sur le plan de l’histoire et des responsabilités communes;
sensibiliser la population à l’égard des traditions juridiques Autochtones, des protocoles culturels, de l’héritage continu du colonialisme, de la Loi sur les Indiens et du système des pensionnats indiens.
Avis supplémentaire : De plus, le comité Debwewin a formulé un avis supplémentaire ayant trait à la recommandation 3, qui fournit notamment des détails supplémentaires sur une formation conçue spécialement pour les professionnels du droit dans divers domaines.
Que la DJA conçoive une formation complète sur les questions de justice pénale pour l’avocat de service, l’avocat de la défense et les procureurs de la Couronne est un exemple de cette formation sur mesure. Dans le cas des procureurs de la Couronne, l’avis final du comité Debwewin est que cette formation soit obligatoire et comprenne un examen des facteurs qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale ainsi qu’un examen de la loi visant l’application des principes Gladue 1 à toute poursuite qui porte atteinte à la liberté d’un accusé.
L’avis final du comité Debwewin recommande également que la Division du droit criminel et la DJA relevant du MPG engagent des discussions pour déterminer la façon dont la DJA peut contribuer concrètement aux révisions du Manuel des procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux poursuites contre des Autochtones. Si cette priorité ne figure pas encore dans le Manuel, l’article qui traite de l’enquête sur le cautionnement devrait être révisé de manière à y inclure l’importance des principes Gladue à l’étape du cautionnement.
L’avis final du comité Debwewin est qu’une formation sur les compétences culturelles relatives aux Autochtones soit obligatoire pour tout le personnel qui travaille pour les tribunaux Gladue et administrent des programmes de justice communautaire, le personnel des tribunaux et les professionnels du droit du gouvernement qui exercent leurs activités dans des tribunaux spécialisés partout dans la province, tous les avocats inscrits au Barreau de l’Ontario et tous les étudiants en droit de l’Ontario (sous forme de cours obligatoire à la faculté de droit). Dans le cas des avocats qui exercent dans le domaine du droit des Autochtones ou qui représentent des clients ou des collectivités Autochtones, Debwewin est d’avis qu’une formation initiale plus longue et une formation annuelle continue devraient être exigées. L’avis du comité Debwewin prévoit également que les coordonnateurs ou les travailleurs de programme communautaire de justice autochtone, ainsi que les Sages Autochtones qui travaillent au sein du système judiciaire, suivent une formation afin de les soutenir dans leurs rôles respectifs.
Debwewin a également formulé un avis portant précisément sur l’affaire Gladue, y compris la création d’un répertoire complet de renseignements, de services et de ressources concernant l’arrêt Gladue ainsi que l’élaboration de normes régissant les avocats en droit criminel inscrits sur la liste Gladue plus détaillées et exhaustives par Aide juridique Ontario (AJO).
Études sur les questions de droit qui touchent les Autochtones
Dans sa recommandation 4, l’honorable Frank Iacobucci a cerné trois secteurs clés qui méritaient un examen plus approfondi : a) la représentation des Autochtones par avocat ou avocate, en particulier dans le Nord, b) le maintien de l’ordre sur les territoires des Premières Nations et c) le Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux.
4 a) – étude sur la représentation par avocat dans le Nord
Recommandation 4 : Que le ministère du Procureur général mène les études suivantes et recueille, après leur achèvement, les commentaires du comité de mise en œuvre à leur égard :
Avis final : Debwewin a passé beaucoup de temps à examiner diverses questions qui créent des obstacles à l’accès à une représentation par avocat efficace pour les Autochtones dans toute la province, et plus particulièrement dans le nord de l’Ontario. Afin d’éclairer son avis final sur l’étude d’une représentation juridique dans le Nord, Debwewin a examiné la documentation pertinente, écouté des groupes d’experts et discuté avec des Autochtones dans le cadre de séances de consultation communautaire.
Compte tenu de la grande portée potentielle de l’étude proposée dans le rapport Iacobucci concernant la représentation juridique des Autochtones dans l’ensemble de l’Ontario, Debwewin a jugé que l’étude devrait être divisée en deux étapes. La DJA a terminé I’étape 1 de l’étude au cours du mandat du comité Debwewin, qui a abouti à un rapport intitulé Barriers to Accessing Justice : Legal Representation of Indigenous People within Ontario (document thématique).
Le document thématique décrit les principaux obstacles et les principales préoccupations concernant la représentation par avocat ou avocate des collectivités Autochtones dans le nord et le sud de l’Ontario, relevés dans les rapports accessibles au public, les articles universitaires, les présentations au comité Debwewin et les séances de participation communautaire organisées par le comité Debwewin, notamment le forum des sages. Les questions soulevées dans le document thématique comprennent les longs intervalles entre les audiences des tribunaux mobiles, l’absence d’infrastructure judiciaire appropriée et la structure du système de cautionnement et de détention provisoire ainsi que l’utilisation de la technologie dans le cadre de procédures judiciaires. Lorsque cela était opportun, le comité Debwewin a émis un avis sur la façon d’améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones en fonction de ces obstacles importants. Le document thématique abordait également plusieurs lacunes dont souffrent les Autochtones relativement à l’accès aux services de l’AJO dans l’ensemble de l’Ontario et comprenait un avis précis visant à améliorer l’accès à ces services.
4 b) étude concernant le maintien de l’ordre sur les territoires des Premières Nations
Avis final : Compte tenu du travail de recherche important qui a été effectué dans le domaine des services policiers des Premières Nations ainsi que de la récente évaluation exhaustive qu’a réalisée le gouvernement fédéral, l’avis final du comité Debwewin est qu’il n’est pas nécessaire de mener une étude plus poussée sur les services policiers des Premières Nations.
Toutefois, en s’appuyant sur les nombreux rapports sur les services policiers des Premières Nations publiés à ce jour, les commentaires des collectivités Autochtones obtenus par l’entremise du forum des Sages et des séances de mobilisation des collectivités Autochtones, Debwewin a formulé un avis à propos d’un certain nombre de problèmes ayant trait aux services policiers des Premières Nations.
Tout d’abord, Debwewin recommandait que les services policiers des Premières Nations en Ontario soient reconnus sur le plan législatif et que le processus d’élaboration du cadre législatif soit mené à terme avec ou par les collectivités des Premières Nations et les organisations policières, les chefs Autochtones et d’autres organismes compétents jugés appropriés.
En ce qui concerne les organismes de surveillance de la police, Debwewin encourageait le MPG à tenir compte des recommandations que fera l’Examen complet de l’honorable Michael H. Tulloch et que tout nouvel organisme de surveillance pouvant y être recommandé soit créé avec la pleine participation des Autochtones.
Dans le cadre de l’avis supplémentaire de Debwewin formulé en réponse à la recommandation 3 du rapport Iacobucci, Debwewin indiquait également que le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) devrait collaborer avec la DJA à la conception et à la prestation d’une formation sur les compétences culturelles destinée au corps policier et aux organismes de surveillance.
À cet égard, Debwewin reconnaissait les pouvoirs limités du MPG en ce qui a trait au règlement des problèmes auxquels font face les services policiers au sein des Premières Nations, ce qui relève du mandat du MSCSC. Cela dit, les membres du comité Debwewin étaient unanimes à dire que le lien entre le MPG et les services policiers était clair en raison de l’adoption de l’examen indépendant des organismes de surveillance de la police par le MPG. Ainsi, l’avis du comité Debwewin est que le MPG et le MSCSC travaillent de concert et en collaboration avec leurs collègues des ministères fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice et, plus important encore, avec les leaders Autochtones et les gouvernements, pour fournir des solutions aux problèmes de financement stable et à long terme concernant les ententes sur les services policiers des Premières Nations. Il était aussi recommandé que l’avis du comité Debwewin à propos de la recommandation 4 b) du rapport Iacobucci soit communiqué au MSCSC et au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ).
L’avis final du comité Debwewin prévoit également que le MPG s’assure que les négociations visant le financement des services policiers soient respectueuses et représentatives des fondements théoriques du principe de Jordan, une démarche visant à répondre aux besoins qui place l’intérêt de l’enfant en priorité et selon laquelle la détermination des coûts des divers secteurs de compétences est secondaire. De la même façon, dans son avis final, Debwewin exhorte le gouvernement à adopter une démarche essentiellement communautaire pour veiller à ce que la sécurité et le bien-être des collectivités Autochtones soient la principale préoccupation pendant la négociation.
Enfin, Debwewin faisait remarquer que de nombreuses recommandations ont été faites dans le passé, qui abordent les problèmes touchant les services policiers des Autochtones et les relations entre les Autochtones et les corps policiers, et que celles-ci n’ont pas été mises en œuvre. Par conséquent, Debwewin était d’avis que toute recommandation relative aux services policiers des Premières Nations en Ontario soit réexaminée et réévaluée aux fins de sa mise en œuvre afin de s’attaquer aux problèmes actuels et de longue date.
Membres du comité Debwewin à la séance de la Première Nation Mohawk d’Akwesasne – septembre 2014
4 c) – étude du Programme d’agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux
Avis final : à la lumière des études exhaustives menées par le gouvernement fédéral et l’Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC) ainsi que des recommandations relatives au Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux, Debwewin a conclu qu’il n’était pas nécessaire que le MPG effectue une nouvelle étude sur ce programme. Il convient de signaler que l’étude du gouvernement fédéral sur ce programme a été rendue publique après la publication du rapport Iacobucci. Compte tenu des rapports détaillés et de son engagement envers les collectivités et les organismes Autochtones, Debwewin a conclu que le Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux fournissait de précieux services à ses clients. Le principal problème du Programme était que, malgré une forte demande de services, tous les organismes de prestation de services des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux ne disposaient pas des fonds suffisants.
Bien que le comité Debwewin ait salué les augmentations du financement des gouvernements fédéral et de l’Ontario pour le Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux annoncées dans leurs budgets de 2016 respectifs, l’avis final du comité Debwewin est que le MPG évalue la pertinence de la hausse du financement annuelle destiné au Programme et verse davantage de fonds pour soutenir le Programme au besoin.
Sous-Procureure Générale Adjointe de la justice pour les Autochtones
Recommandation 5 : Que le ministère du Procureur général crée un poste de sous-procureur général adjoint (SPgA), dont le ou la titulaire sera responsable des questions touchant les Autochtones, y compris la mise en œuvre du présent rapport.
Avis final : Le 17 décembre 2014, grâce au travail de défense des droits du comité Debwewin, le ministère a annoncé que Kimberly Murray allait être nommée la toute première Sous-Procureure Générale Adjointe (SPGA) de la Division de la justice pour les Autochtones (aujourd’hui la DJA). Mme Murray, qui est membre de la Première Nation Mohawk de Kanehsatake, a été admise au Barreau de l’Ontario en 1995. Elle est l’ancienne directrice générale de la Commission de vérité et réconciliation du Canada et a déjà occupé le poste de directrice générale pour Aboriginal Legal Services, un organisme juridique qui répond aux besoins des Autochtones de l’Ontario. Il convient de souligner que Barney Batise, un Sage des Premières Nations et membre du comité Debwewin, n’est pas un employé du gouvernement et a été membre du comité d’embauche de la SPGA.
En avril 2015, la DJA a officiellement commencé ses travaux. Le mandat de la DJA consiste à resserrer les liens entre le MPG et les collectivités Autochtones en Ontario. L’énoncé de mission de la DJA est le suivant : « soutenir la remise en état des systèmes juridiques Autochtones et renforcer la justice pour les peuples Autochtones de l’Ontario », alors que son énoncé de vision est : « un cercle de justice unifié et transformateur ancré dans la souveraineté, l’autodétermination, la réciprocité et la réconciliation ». [traduction] La démarche unique de la DJA est essentielle au resserrement des liens et comprend ce qui suit :
l’assurance que les travaux de la DJA s’inspirent des principes de droits Autochtones;
la collaboration avec le Conseil des aînés pour veiller à ce que les valeurs traditionnelles, les points de vue et les enseignements Autochtones orientent les travaux et les initiatives de la DJA;
le recrutement de personnel principalement Autochtone pour la DJA, dont un grand nombre a personnellement souffert de problèmes de justice qui touchent les collectivités Autochtones;
l’inclusion significative des voix des Autochtones dans la réforme des politiques et du droit;
la priorité accordée à la réconciliation dans toutes les politiques et l’ensemble du processus décisionnel juridique.
Programmes publics d’éducation à la justice à l’intention des Autochtones
Dans la recommandation 6, l’honorable Frank Iacobucci a identifié un certain nombre de secteurs liés à l’éducation, notamment : l’élaboration de matériel pédagogique qui fournit des renseignements détaillés sur le système judiciaire aux membres des Premières Nations, la création d’agents de liaison avec les Premières Nations et la création de programmes de stages d’été intensifs pour les étudiants en droit.
Membres du comité Debwewin à la séance de la Première Nation de Nipissing – septembre 2016
6 a) Dépliants en langage clair traduits en langues Autochtones et 6 c) moyens d’éducation
Recommandation 6 : Que le ministère du Procureur général, après avoir consulté le comité de mise en œuvre, offre des programmes plus vastes et plus complets d’éducation à la justice à l’intention des membres des Premières Nations, notamment par l’entremise de ce qui suit :
Avis final : étant donné qu’elles sont étroitement liées, le comité Debwewin a formulé un avis conjoint pour les recommandations 6 a) et 6 c). L’avis final du comité Debwewin est de créer des ressources en matière d’éducation juridique du public, lesquelles contiendraient des renseignements juridiques ciblant spécifiquement les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits. Le comité Debwewin est d’avis que ces ressources devraient couvrir de nombreux domaines du droit, et pas seulement le droit criminel, qui concernent les Autochtones. Le comité Debwewin recommande que la DJA collabore avec les collectivités afin de déterminer sur quels sujets et domaines du droit devraient porter principalement ces ressources.
L’avis final du comité Debwewin prévoit la mise sur pied des ressources précises ci-dessous liées à l’éducation juridique du public. Cette liste ne se veut pas exhaustive et le personnel de la DJA responsable du développement de l’éducation juridique du public devrait prendre en compte tous les outils d’éducation juridique du public mis à leur disposition et pas seulement ceux énumérés ci-dessous.
Affiches et dépliants : L’avis du comité Debwewin est de produire des affiches et des dépliants sur divers sujets et de les acheminer aux bureaux organismes Autochtones, des organismes communautaires (p. ex., les organismes provinciaux-territoriaux, les écoles des Premières Nations, les centres communautaires et les centres d’amitié, etc.) et du Conseil de Bande. Les affiches et les dépliants devraient également être offerts en versions électroniques sur le site Web du MPG. Le comité Debwewin recommande également que les dépliants d’éducation juridique du public qui fournissent des renseignements sur les jurés soient remis en même temps que les questionnaires des jurés.
Vidéos : De nombreux Sages Autochtones ont recommandé d’utiliser des vidéos pour communiquer des renseignements sur le système du jury et le système judiciaire en racontant des histoires. Par conséquent, le comité Debwewin est d’avis que la DJA devrait accorder la priorité à la création et à la distribution d’outils vidéo d’éducation juridique du public.
Médias sociaux : Le comité Debwewin est d’avis que la DJA devrait prendre des mesures pour créer des comptes Twitter et Facebook qui pourraient servir à distribuer du matériel d’information et des renseignements sur des événements comme les séances d’éducation juridique du public organisées par les agents de liaison et les étudiants en droit du comité Debwewin inscrits à un stage d’été.
Bande dessinée romanesque : Le comité Debwewin est d’avis que le MPG devrait commander la création d’une bande dessinée romanesque et d’un guide pédagogique à utiliser dans les salles de classe et ailleurs à propos de l’importance de faire partie d’un jury.
Émission de radio/baladodiffusion : Les stations de radio locales et la baladodiffusion sont réputées être des moyens efficaces de rejoindre les auditoires des Premières Nations, des Métis et des Inuits de tous âges. à cet égard, l’avis du comité Debwewin de créer une émission de radio ou de baladodiffusion chaque mois qui traiterait des questions de justice et de jury.
L’avis du comité Debwewin prévoit également de rédiger en langage simple et clair tous les outils d’éducation juridique du public qui seraient créés. Le comité Debwewin recommande que la DJA utilise son pouvoir discrétionnaire au moment de décider quels instruments d’éducation juridique du public devraient être traduits en langues Autochtones et quelles devraient être ces langues Autochtones.
6 b) Programme d’agents de liaison dans le système judiciaire
Avis final : Le comité Debwewin a formulé son avis relatif au programme d’agents de liaison après les consultations menées auprès des collectivités Autochtones sur les besoins particuliers des collectivités. à la suite de ces consultations, l’avis du comité Debwewin est que le MPG crée des postes d’agents de liaison dans le système judiciaire au moyen d’une démarche progressive de deux ans, qui accorderait une attention particulière aux collectivités du Nord. Le comité Debwewin estimait que c’était l’un des programmes les plus importants à mettre sur pied pour régler la question de la sous-représentation des membres des Premières Nations sur les listes des jurés en Ontario.
Le comité Debwewin prévoyait que les agents de liaison dans le système judiciaire fourniraient l’éducation, le soutien et les renseignements nécessaires aux collectivités Autochtones au sujet des questions de jurys et de justice. Idéalement, les postes d’agents de liaison dans le système judiciaire seraient occupés par des Autochtones des collectivités qu’ils desservent. Ces agents auraient pour objectif de s’assurer que les Autochtones qui œuvrent au sein du système judiciaire soient mieux renseignés sur le système lui-même et les processus en jeu. Grâce à l’éducation, les agents de liaison dans le système judiciaire réduiraient, on peut l’espérer, la réticence des Autochtones à remplir les questionnaires des jurés, ce qui améliorerait du même coup la représentation des Autochtones parmi les jurés.
6 d) Programme d’emplois d’été en droit du comité Debwewin
Recommendation 6 : Que le ministère du Procureur général, après avoir consulté le comité de mise en œuvre, offre des programmes plus vastes et plus complets d’éducation à la justice à l’intention des membres des Premières Nations, notamment par l’entremise de ce qui suit :
Avis final : Le comité Debwewin est d’avis que le MPG collabore avec les facultés de droit de l’Ontario afin de permettre aux étudiants en droit d’assurer l’éducation juridique du public et, le cas échéant, des services juridiques aux collectivités Autochtones de l’Ontario.
Le Programme d’emplois d’été en droit du comité Debwewin pour les étudiants a été lancé en 2014. Depuis, il a offert des avantages considérables aux organismes d’accueil Autochtones, aux étudiants en droit et aux facultés de droit. Le programme a également aidé le MPG dans ses efforts pour rétablir les liens avec les collectivités Autochtones de l’Ontario. Compte tenu du succès du programme mis en œuvre au cours du mandat du comité Debwewin, ce dernier recommande la mise sur pied d’un Programme d’emplois d’été en droit permanent pour les étudiants en adoptant une démarche progressive.
Le comité Debwewin était d’avis que deux étudiants de chacune des sept facultés de droit de l’Ontario participent au programme pendant l’été 2016 et 2017, respectivement. Dès l’été 2018 et de façon permanente à l’avenir, l’avis du comité Debwewin recommande que trois étudiants en droit de chaque faculté de droit de l’Ontario participent au programme, pour un total de 21 étudiants en droit qui participent au programme chaque été.
Séance de consultation communautaire de Debwewin à Kenora – janvier 2015
Les plumes de l’espoir : la justice et les jurys – Le plan d’action en matière de justice des jeunes Autochtones
Recommandation 7 : Que, en ce qui a trait à la jeunesse des Premières Nations, le comité de mise en œuvre, en plus d’inclure une jeune personne représentant cette tranche de la population, demande à l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de faciliter, à l’intention de jeunes représentatifs de la jeunesse des Premières Nations vivant dans des réserves, une conférence sur les questions abordées dans le présent rapport relatives à la relation entre les jeunes, les jurys et le système judiciaire; puis que l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes produise un rapport sur cette conférence, et, avant de le soumettre au comité de mise en œuvre, consulte les organisations provinciales-territoriales (OPT) des Premières Nations et d’autres associations de ces dernières.
Avis final : L’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (IPEJ) a organisé le Forum Plumes de l’espoir sur la justice et les jurys, qui s’est tenu à Thunder Bay (Ontario) du 17 au 20 novembre 2014. L’IPEJ a signalé que 150 jeunes y avaient assisté et que 85 % d’entre eux étaient venus de collectivités éloignées du Nord et des Premières Nations. Un certain nombre de membres du comité Debwewin étaient également présents. Les jeunes Métis et Inuits n’étaient pas représentés à ce Forum.
Après le Forum, le rapport final intitulé Les plumes de l’espoir : Le plan d’action en matière de justice des jeunes Autochtones (rapport des Plumes de l’espoir) était publié en mars 2016. En se fondant sur les conclusions du rapport des Plumes de l’espoir, l’avis du comité Debwewin recommande d’établir les mécanismes ci-dessous pour permettre aux jeunes Autochtones de participer de façon significative au système judiciaire :
la création et la coordination d’un conseil des jeunes qui relèveraient les défis énoncés dans les recommandations formulées dans le rapport des Plumes de l’espoir et accorderaient la priorité à leur mise en œuvre. Le conseil des jeunes agirait aussi à titre d’organisme consultatif permanent pour la DJA afin de s’assurer que les points de vue des jeunes Autochtones soient pris en compte au moment d’apporter des changements au système judiciaire;
la planification d’une future rencontre axée sur les jeunes âgés de 12 à 16 ans, qui y assisteraient accompagnés de leurs parents/tuteurs ou avec leur permission, pour discuter de leurs points de vue, de leurs expériences et de leurs préoccupations à l’égard des questions de justice;
la priorisation d’une représentation équilibrée des jeunes Autochtones de toutes les régions géographiques de l’Ontario dans les futurs événements;
la mise en œuvre des 39 recommandations figurant dans le rapport des Plumes de l’espoir. Le comité Debwewin reconnaît à quel point les expériences vécues des jeunes Autochtones qui ont participé au Forum ont éclairé les recommandations judicieuses du rapport des Plumes de l’espoir. L’avis du comité Debwewin est de créer des mécanismes de surveillance de la mise en œuvre continue des 39 recommandations figurant dans le rapport des Plumes de l’espoir une fois le mandat du comité Debwewin terminé. Le comité Debwewin a fait remarquer que la surveillance de la mise en œuvre des recommandations des Plumes de l’espoir, particulièrement celles visant le MPG, pourrait incomber au conseil des jeunes proposé.
Le rapport complet des Plumes de l’espoir est accessible sur le site Web de l’IPEJ à l’adresse : http://www.provincialadvocate.on.ca/initiatives/feathers-of-hope/resources/JJ_Fr.pdf
Examen de diverses bases de données aux fins de la compilation de la liste des jurés de l’Ontario
Recommandation 8 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, procède d’urgence à une rapide étude, d’une part, de la possibilité d’utiliser la base de données de l’Assurance-santé pour produire une base de données des membres des Premières Nations vivant dans des réserves aux fins de la compilation de la liste des jurés et, d’autre part, des mécanismes nécessaires à une telle utilisation.
Recommandation 9 : Que le ministère du Procureur général et les Premières Nations, en rapport avec le présent examen et en consultation avec le comité de mise en œuvre, étudient toute autre source de renseignements possible pour constituer pareille base de données, y compris les renseignements sur le lieu de résidence des membres des bandes et ceux dont disposent le ministère des Transports ou d’autres, de même que les moyens envisageables pour obtenir les dossiers contenant ces renseignements, tels que la conclusion d’un nouveau protocole d’entente entre soit le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral, au sujet des données relatives au lieu de résidence des membres des bandes, soit le gouvernement de l’Ontario et les Premières Nations ou les OPT, selon le cas.
Avis final : En réponse aux recommandations 8 et 9, et après un examen approfondi et mûre réflexion, le comité Debwewin a indiqué au MPG que la base de données de l’Assurance-santé de l’Ontario était la plus susceptible de dresser une liste de jurés représentative. L’utilisation de la base de données de l’Assurance-santé pour dresser une liste de jurés exigerait qu’un avis soit donné aux titulaires et aux demandeurs de carte santé de l’Ontario, ainsi que la mise en place de protections suffisantes pour veiller à ce que les données soient utilisées conformément aux lois sur la protection de la vie privée. Le comité Debwewin a étudié d’autres types de collecte de données permettant de dresser une liste de jurés et a cerné les limites ci-dessous.
Base de données d’élections Ontario : La majorité des données recueillies pour cette base de données sont tirées de sources du gouvernement fédéral, ce qui crée des obstacles législatifs empêchant leur utilisation à des fins autres que les élections.
Système des permis et de l’immatriculation (SPI) : étant donné que seuls les conducteurs et les propriétaires de véhicules titulaires d’un permis y figurent, le SPI englobe moins de gens que la base de données de l’Assurance-santé. De plus, les personnes dont le statut socioéconomique est inférieur sont généralement moins susceptibles de détenir un permis de conduire (y compris de nombreux membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves).
Le comité Debwewin a également indiqué que si le MPG décidait d’utiliser le registre de l’Assurance-santé, il devrait tenir compte des points importants suivants :
la poursuite d’un dialogue avec les Autochtones serait requise à l’égard de l’utilisation de la base de données de l’Assurance-santé (et de tout autre mécanisme) pour recueillir des renseignements sur les Autochtones;
la base de données de l’Assurance-santé ne fait pas de distinction entre les membres des Premières Nations et les non-Autochtones. Son utilisation pour dresser une liste de jurés pourrait créer une liste qui inclut davantage de personnes que ne l’a fait la Société d’évaluation foncière des municipalités auparavant (p. ex., les Autochtones qui vivent en milieu urbain, les Inuits et les Métis, les locataires et les personnes dont les niveaux socioéconomiques sont inférieurs);
les propositions concernant l’utilisation de la base de données de l’Assurance-santé pour dresser la liste des jurés soulèvent des préoccupations en matière de protection de la vie privée et devraient reposer sur le principe de « minimisation des données » – la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels doivent être « raisonnablement nécessaires » pour atteindre l’objectif déclaré. Qui plus est, il conviendrait de restreindre autant que possible la collecte de données afin de réduire les répercussions sur la protection de la vie privée. Il est essentiel que les moyens utilisés pour recueillir les données pour établir la liste des jurés soient transparents et exposés clairement aux personnes qui demandent ou renouvellent leur carte santé.
Modification du questionnaire des jurés
Recommandation 10 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage de modifier le questionnaire envoyé aux candidats-jurés, de manière à :
exempter les responsables élus des Premières Nations, tels que les Chefs et les membres des Conseils de Bande, de même que les Sages, de l’obligation de siéger comme juré;
Avis final : Le 3 mars 2015, les membres du comité Debwewin ont animé un groupe de discussion composé de participants Autochtones afin de recueillir leurs commentaires sur la simplification et la suppression du langage menaçant dans le questionnaire des jurés. Les participants du groupe de discussion ont formulé des commentaires utiles pour s’assurer que le format et la langue du questionnaire soient plus susceptibles de convenir davantage aux Autochtones qui sont candidats jurés.
En s’appuyant sur les commentaires reçus du groupe de discussion, le comité Debwewin a soumis un avis provisoire au MPG pour que les corrections ci-dessous soient apportées au questionnaire des jurés :
clarifier le langage dans l’ensemble du questionnaire provisoire pour en améliorer la lisibilité;
supprimer le langage menaçant pour non-conformité au questionnaire des jurés.
En plus de l’avis provisoire, l’avis final du comité Debwewin, fondé sur les commentaires du groupe de discussion, comprenait les points suivants :
apporter des modifications à la Loi sur les jurys, comme suit :
traduire le questionnaire en langues Autochtones,
modifier la question sur la citoyenneté de manière à reconnaître que la citoyenneté autochtone satisfait à l’exigence de citoyenneté canadienne,
permettre l’exemption des Sages et des chefs des Premières Nations de l’obligation de siéger comme juré,
prolonger la période de réponse à 30 jours (plutôt que cinq).
supprimer le langage menaçant des convocations des jurés;
apporter d’autres modifications au questionnaire des jurés pour qu’il s’harmonise avec l’avis final du comité Debwewin en lien avec la recommandation 14 (exclusions des personnes ayant un casier judiciaire et suspension du casier judiciaire).
Chances accrues que les candidats jurés reçoivent le questionnaire des jurés
Recommandation 11 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage d’adopter une pratique courante dans certaines parties des états-Unis, à savoir que lorsqu’un questionnaire ou une assignation est envoyé à une personne choisie comme candidat-juré ou retenue comme juré ne peut pas être remis à son destinataire, le même document est adressé de nouveau à quelqu’un d’autre résidant dans le secteur couvert par le même code postal, de manière à garantir que d’éventuels refus de coopérer ne nuisent pas à la représentativité du jury ultimement constitué.
Avis final : En réponse aux recommandations du rapport Iacobucci, le MPG (par l’entremise de sa Division des services aux tribunaux [DST]) a mis en œuvre le projet pilote Renvoi à l’expéditeur dans les districts judiciaires de Bracebridge et de Thunder Bay, où la DST a effectué le suivi de chaque questionnaire renvoyé par le bureau de poste parce qu’il était non distribuable. Le comité Debwewin était d’avis de poursuivre le projet pilote en 2018. à l’issue de la liste des jurés 2018, le comité Debwewin recommande que la DST évalue ensuite le succès du projet RPO.
Afin d’évaluer correctement les résultats du projet pilote, l’avis du comité Debwewin recommande que l’offre de séances d’éducation publique aux collectivités Autochtones, sur le rôle des jurés au sein du système de justice pénale, soit l’une des responsabilités des agents de liaison (en lien à la recommandation 6 b]). Le comité Debwewin est d’avis que le projet RPO s’étende aux districts où sont présents des agents de liaison dans le système judiciaire.
Le comité Debwewin est également d’avis que le pouvoir discrétionnaire devrait demeurer du ressort des juges en ce qui a trait à la façon de répondre aux personnes qui n’assistent pas à la sélection du jury. Idéalement, la réponse des juges (et d’autres décideurs) dans de tels cas serait éclairée par la formation sur les compétences culturelles Autochtones reçue (en lien à la recommandation 3) relativement aux raisons pour lesquelles les candidats jurés peuvent omettre de se présenter devant le tribunal lorsqu’ils sont convoqués. Le comité Debwewin estime qu’une meilleure sensibilisation permettrait de faire en sorte que des décisions plus éclairées soient prises au moment de trancher entre une réprimande ou l’exercice du pouvoir discrétionnaire à l’égard des personnes qui omettent de se présenter devant le tribunal lorsqu’elles sont convoquées en tant que jurés.
Inscription volontaire sur la liste des jurés
Recommandation 12 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage, pour compléter les autres sources de noms de candidats-jurés, l’adoption d’une procédure selon laquelle les membres des Premières Nations vivant dans une réserve pourraient se porter volontaires pour siéger comme jurés.
Avis final : Après avoir examiné cette question, les membres du comité Debwewin ont exprimé les trois points de vue différents ci-dessous concernant l’avis à soumettre sur l’intérêt d’utiliser une liste de jurés volontaires pour siéger dans des procès criminels. Le comité Debwewin n’est pas arrivé à un consensus sur cette question.
Un processus qui permettrait aux membres des Premières Nations vivant dans des réserves de s’inscrire volontairement sur la liste des jurés devrait venir compléter le processus actuel de sélection des jurés.
à l’heure actuelle, le personnel de la DST tient à jour les listes des personnes qui vivent dans des réserves. Le personnel se fie à la meilleure liste mise à sa disposition chaque année, dont la précision peut varier considérablement. Dans les faits, les listes dont dispose le personnel vont d’une liste des Affaires Autochtones et du Nord Canada (AANC) datant de 2001 à une liste à jour de personnes vivant dans des réserves que fournissent les leaders de la collectivité locale.
Certains membres du comité Debwewin croyaient fermement que le fait de permettre aux personnes de se porter volontaire pour compléter les sources actuelles de noms de candidats jurés avantagerait le système judiciaire. Ceux qui appuyaient cette option considéraient qu’il s’agirait d’un exemple positif de relations de gouvernements à gouvernement entre les membres des Premières Nations et l’Ontario. Ces membres tenaient compte de la conclusion de l’honorable Frank Iacobucci selon laquelle « le système judiciaire, tel qu’il s’applique aux membres des Premières Nations, en particulier dans le Nord de l’Ontario, est en crise ». Cette conclusion, qui a été confirmée pendant les séances de consultation communautaire auxquelles a participé le comité Debwewin, signifie que le statu quo à l’égard de la sélection des jurés en ce qui concerne les membres des Premières Nations est inacceptable.
Les membres du comité Debwewin qui ont appuyé cette option étaient conscients que tout processus volontaire permettant aux jurés de siéger dans des procès criminels pourrait faire l’objet d’une contestation judiciaire. Ces membres étaient également d’avis que la possibilité de contestations judiciaires susceptibles de naître de toute évolution du droit criminel et l’existence d’un risque ne peuvent justifier le défaut de chercher à apporter des changements positifs au système judiciaire.
Un processus qui permettrait aux membres des Premières Nations vivant dans des réserves de s’inscrire volontairement sur la liste des jurés devrait venir compléter la base de données de l’Assurance-santé de l’Ontario, comme l’énonce l’avis du comité Debwewin conformément aux recommandations 8 et 9 du rapport Iacobucci.
Certains membres du comité Debwewin appuyaient l’utilisation d’un processus d’inscription volontaire des jurés uniquement pour compléter la base de données de l’Assurance-santé, laquelle serait la principale source de noms pour le recensement des candidats jurés.
Pour ceux-ci, l’appui à l’utilisation d’un processus d’inscription volontaire des jurés complémentaire se fonde sur bon nombre des raisons mentionnées dans le point de vue no 1. Ces membres s’inquiétaient cependant du maintien du système actuel qui consiste à demander chaque année aux gouvernements des Premières Nations les listes à jour des résidents vivant dans les réserves pour les utiliser comme la principale source de noms de candidats jurés.
Les membres qui appuyaient cette option croyaient, tout comme l’honorable Frank Iacobucci, que l’utilisation d’une liste de volontaires pour compléter une base de données exhaustive, comme celle de l’Assurance-santé, fournissait une occasion supplémentaire de participation des Premières Nations aux jurys. Cette option réduirait également la quantité de renseignements personnels communiqués à la DST aux fins de la constitution de la liste des jurés, car le personnel des tribunaux ne recevrait que les noms et les adresses des personnes qui se sont expressément portées volontaires ou qui ont été choisies au hasard à partir de la base de données de l’Assurance-santé.
Aucun processus permettant de se porter volontaires pour exercer les fonctions de juré ne devrait être utilisé dans des procès criminels.
Un membre du comité Debwewin croyait fermement que permettre aux personnes de se porter volontaires pour compléter les sources de noms de candidats jurés aurait une incidence négative sur le système de justice pénale et ne donnerait pas les résultats escomptés. Ce membre estimait que l’utilisation d’un processus volontaire dans un contexte de justice pénale contreviendrait au principe de la sélection aléatoire et, par conséquent, violerait les droits d’un accusé de subir un procès équitable et d’être jugé par un jury impartial énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il était d’avis que toute entrave au caractère aléatoire de la sélection des candidats jurés à n’importe quelle étape du processus entraverait indûment l’impartialité et la représentativité de la liste des jurés.
Services de traduction pour les jurés Autochtones
Recommandation 13 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, envisage, d’une part, de fournir des services d’interprétation aux membres des Premières Nations qui ne maîtrisent ni l’anglais, ni le français, pour leur permettre d’exercer les fonctions de juré et, d’autre part, de modifier le questionnaire envoyé aux candidats-jurés de manière à refléter ce changement.
Avis final : La recommandation de l’honorable Frank Iacobucci soulignait les obstacles auxquels se heurtent les personnes qui ont pour langue maternelle une langue autochtone et le niveau insuffisant des services de traduction correspondants offerts aux locuteurs de langues Autochtones. Au moment de formuler son avis en vertu de la recommandation 13, le comité Debwewin a pris en compte qu’il n’y a actuellement que 27 interprètes en langues Autochtones en Ontario capables de fournir des services de traduction en cri (le maskegon de la côte ouest), en Ojibwa ou en Oji-Cri et que le niveau des services variait selon les régions géographiques. Le comité Debwewin a examiné les nombreux défis que pose la mise en place des services de traduction pour les jurés, notamment :
les délais de procédure : Le recours aux services d’interprètes risquerait d’augmenter considérablement le délai requis pour mener à bien une procédure pénale;
les préoccupations d’ordre législatif : L’article 638 du Code criminel, qui exige que les jurés parlent l’une des langues officielles du Canada, devrait être modifié. Cette modification n’aurait probablement pas de répercussions importantes puisqu’il existe peu de locuteurs de langues Autochtones unilingues et qu’il est statistiquement peu probable qu’ils soient convoqués comme jurés.
les préoccupations relatives aux appels : L’utilisation accrue des services d’interprètes pourrait donner lieu à des appels de plus en plus fréquents sur le fondement d’une traduction prétendument inexacte pour les jurés.
Le comité Debwewin s’est également renseigné auprès d’autres territoires de compétence qui ont examiné la question des services de traduction pour les jurés et a constaté que les besoins des locuteurs de langues Autochtones étaient satisfaits de diverses façons par l’offre de services de tribunal en langue Autochtone en Saskatchewan, au Nunavut et au Nouveau-Mexique.
À la lumière des facteurs à prendre en compte susmentionnés, voici l’avis du comité Debwewin :
que le MPG examine et évalue si le nombre actuel d’interprètes en langues Autochtones répond à la demande des accusés et des témoins. S’il est établi que le nombre est insuffisant, le comité Debwewin est alors d’avis que le MPG accorde du financement et qu’il fournit des programmes visant à augmenter le nombre d’interprètes en langues Autochtones compétents et étudie la pertinence des qualifications de certification;
que le MPG accorde la priorité à la mise sur pied d’un projet pilote de tribunal en langue autochtone qui tient des audiences locales en langues Autochtones;
que le MPG et le MSCSC mènent un projet pilote qui vérifie la faisabilité de l’offre de services de traduction aux locuteurs de langues Autochtones pendant les enquêtes du coroner. Le comité Debwewin est d’avis que le MPG, par l’entremise de la DJA et de la DST, devrait mener et surveiller ce projet, et en tirer les leçons qui lui permettront de déterminer si l’offre de services de traduction aux jurés locuteurs d’une langue Autochtone serait également possible dans le contexte du droit pénal.
Examen de l’admissibilité à siéger à un jury
Recommandation 14 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, adopte des mesures pour remédier au fait que les membres des Premières Nations ayant un casier judiciaire par suite d’infractions mineures sont automatiquement empêchés d’exercer les fonctions de juré, et notamment :
Avis final : Après de longues discussions, l’avis du comité Debwewin ne comprend pas de modifications précises à apporter à la Loi sur les jurys. L’avis du comité Debwewin recommande au MPG de discuter avec le gouvernement fédéral dans le cadre de forums fédéraux, provinciaux et territoriaux et d’inciter à Sécurité publique Canada à adopter la démarche à trois volets ci-dessous pour accorder le pardon aux Autochtones.
Programme de pardon automatique
Il s’agirait d’un programme selon lequel les casiers judiciaires de tous les Autochtones reconnus coupables d’un crime seraient supprimés après cinq ans. Afin d’être admissible à ce programme, une période de cinq ans doit s’être écoulée à la suite de la fin de la peine d’une personne (en harmonie avec la norme précédente relative à un pardon avant les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire) en 2011, aucune nouvelle condamnation ne peut être inscrite au cours de cette période et la personne ne peut avoir d’accusations criminelles en instances qui ont été portées contre elle.
Pour diverses raisons, le comité Debwewin est d’avis que ce programme devrait être offert aux Autochtones sous réserve de l’auto-identification, un processus similaire à celui qui est suivi pour avoir droit aux services fournis par les rédacteurs de rapports Gladue, les préposés à l’assistance postpénale Gladue et le Programme des agents de soutien aux Autochtones devant les tribunaux.
Bien que les membres du comité Debwewin ne soient pas arrivés à un consensus sur la question de savoir précisément les crimes qui excluraient une personne de ce processus, certains estimaient que les personnes reconnues coupables d’actes criminels ou d’infractions mixtes qui sont poursuivies par mise en accusation ne devraient pas être admissibles au programme, ce qui reflète l’intention du Parlement de traiter différemment les délits mineurs et les actes criminels.
Reconnaissance juridique des processus d’amnistie communautaire
En plus du Programme de pardon automatique proposé, l’avis du comité Debwewin recommande à l’Ontario de collaborer avec le gouvernement fédéral à la conception de protocoles et de procédures visant à reconnaître le pouvoir d’une collectivité Autochtone d’offrir l’amnistie à ses membres. Cette reconnaissance aurait également la conséquence juridique d’octroyer la réhabilitation à ces membres de la collectivité.
Cet avis émane des opinions exprimées au cours des séances de consultation communautaire. Le comité Debwewin a entendu pendant ces séances des membres de la collectivité exprimer le souhait que les réhabilitations soient plus facilement octroyées, conformément aux concepts Autochtones d’amnistie et de pardon. Dans certaines collectivités Autochtones, ce processus reposerait sur les personnes qui ont commis les infractions, lesquelles reconnaissent leurs actes répréhensibles et font amende honorable devant la collectivité, y compris ses sages. Une fois ces mesures prises, la collectivité accorderait l’amnistie et le pardon aux personnes et les aiderait à s’y réinsérer.
Abrogation des modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2011
Le comité Debwewin reconnaît que le Programme de pardon automatique et le processus d’amnistie communautaire exigeraient des changements systémiques dont la mise en œuvre demandera du temps. Le comité Debwewin est d’avis que les gouvernements doivent prendre, entre-temps, des mesures pour permettre aux Autochtones d’obtenir plus facilement leur pardon et la suspension de leur casier judiciaire de Sécurité publique Canada, abrogeant ainsi les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire en 2011. L’abrogation de ces modifications donnerait aux personnes ayant commis des actes criminels et aux Autochtones qui vivent en milieu urbain l’accès au régime de réhabilitation.
De plus, l’avis du comité Debwewin recommande que le MPG collabore avec d’autres ministères gouvernementaux à l’examen des moyens et des possibilités de fournir du soutien aux Autochtones qui présentent une demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire, y compris l’offre de conseils et de renseignements par l’entremise de l’éducation ou de programmes de sensibilisation. Comme l’indique l’avis du comité Debwewin en vertu de la recommandation 6 b), les agents de liaison pourraient jouer un rôle clé pour aider les Autochtones qui assument cette responsabilité.
Prévention de l’utilisation discriminatoire des récusations péremptoires
Recommandation 15 : Que le ministère du Procureur général discute avec le comité de mise en œuvre du bien-fondé de recommander au procureur général du Canada d’apporter une modification au Code criminel portant qu’il soit impossible d’user de récusations péremptoires pour écarter les membres des Premières Nations d’un jury de façon discriminatoire.
Avis final : La préoccupation exprimée par l’honorable Frank Iacobucci en lien avec cette recommandation était que même si toutes les recommandations étaient mises en œuvre, l’utilisation discriminatoire des récusations péremptoires par un avocat pour empêcher des Autochtones de faire partie d’un jury pourrait saper leur influence.
La grande majorité des membres du comité Debwewin, y compris tous les membres du caucus Autochtone du comité Debwewin 2 et tous les membres non Autochtones à l’exception d’un seul, ont exprimé le même avis à propos de la recommandation 5 : abolir la pratique des récusations péremptoires. Le seul membre du comité Debwewin en faveur du maintien de leur utilisation a souligné le fait que les juges peuvent intervenir advenant que des avocats utilisent des récusations péremptoires de façon discriminatoire, mais a admis que la refonte des dispositions relatives aux récusations péremptoires dans le Code criminel pourrait aider à réduire leur possible utilisation discriminatoire.
Compte tenu de ces points de vue opposés, l’avis final du comité Debwewin est que le MPG élabore des programmes de formation et des ressources pour les procureurs de la Couronne concernant les récusations péremptoires et les jurés Autochtones. L’avis prévoit également que le MPG consulte le Barreau de l’Ontario pour mettre au point et fournir de l’éducation, de la formation et des ressources à tous les avocats, particulièrement aux avocats de la défense, qui traitent des dangers de l’application discriminatoire des récusations péremptoires.
Le comité Debwewin a également recommandé que le Sous-Procureur Général demande au juge en chef de la Cour supérieure de justice d’inclure les récusations péremptoires dans le programme de formation judiciaire, notamment quant à leur utilisation liée aux jurés Autochtones. Le comité Debwewin est également d’avis que le Sous-Procureur Général demande à la Division du droit criminel, en consultation avec la DJA, d’apporter des modifications au Manuel des procureurs de la Couronne pour y inclure une discussion et de l’orientation plus approfondies au sujet des questions de justice Autochtone relatives aux procédures de contestation des jurés.
Enfin, le comité Debwewin est d’avis que le sous-procureur général suggère au gouvernement fédéral de réviser les récusations péremptoires figurant dans le Code criminel dans l’objectif de régler leur utilisation discriminatoire possible contre les jurés Autochtones.
Examen des niveaux d’indemnisation des jurés
Recommandation 16 : Que le ministère du Procureur général, compte tenu des préoccupations exprimées par les personnes consultées dans le cadre de cet examen et du fait qu’à l’heure actuelle, l’indemnisation des jurés ne suit pas la hausse du coût de la vie, renvoie la question de cette indemnisation au comité de mise en œuvre en lui demandant de l’étudier et de lui faire des recommandations à cet égard.
Avis final : Dans le cadre de ses séances de consultation, le comité Debwewin a appris que le régime réglementaire et législatif d’indemnisation des jurés de l’Ontario ne fournit pas de compensation des jurés, de mesure de soutien et de couverture des frais adéquats. Par exemple, par rapport à la Colombie-Britannique et au Manitoba, qui remboursent les frais réels des services de garde (et à certains territoires de compétence ayant adopté un régime qui accorde des allocations pour la garde d’enfants), le régime de l’Ontario ne verse pas d’allocations ou de couverture pour compenser les frais de la garde d’enfants et (ou) de personnes à charge potentiels d’un juré. Le comité Debwewin a également appris que le régime actuel d’indemnisation des jurés ne verse pas d’allocations de repas adéquates, faisant ainsi en sorte qu’il est difficile pour les jurés de manger des repas sains. à l’inverse, certaines de ces mesures de soutien et certains de ces frais sont fournis au personnel du tribunal et aux juges qui s’envolent vers des collectivités Autochtones éloignées pour des instances judiciaires, ce qui donne à penser que l’Ontario sous-évalue le travail de ses jurés et les sacrifices qu’ils font pour exercer leur devoir civique.
Compte tenu de ces réalités, et après mûre réflexion, le comité Debwewin est d’avis que les dépenses réelles engagées pour siéger comme juré doivent être remboursées aux jurés, une modification qui pourrait être effectuée dans le libellé des règlements relatifs aux « frais de subsistance raisonnables » plutôt que d’apporter des modifications législatives. Le langage réglementaire est assez souple pour que la DST tienne compte des besoins culturels d’un candidat-juré et de tout besoin additionnel découlant de la distance géographique de sa collectivité. Les membres du personnel de la DST devraient recevoir une formation afin d’élargir leurs connaissances sur la signification de « frais de subsistance raisonnables » pour appliquer correctement le règlement. Les agents de liaison pourraient également aider à déterminer quel type de soutien supplémentaire devrait être fourni dans une collectivité particulière.
L’avis du comité Debwewin prévoit également que les taux d’indemnisation des jurés devraient être rajustés pour tenir compte de l’inflation et des réalités économiques actuelles dans l’ensemble de la province. Afin d’indemniser équitablement les jurés, le MPG devrait envisager une indemnisation couvrant les jours un à dix d’un procès ainsi que la mise en œuvre d’un modèle d’indemnisation des jurés calculé en fonction du salaire minimum, ce qui permet d’obtenir un taux quotidien standard garanti. Le MPG devrait également envisager de mettre en place un mécanisme pour rembourser les personnes qui ne peuvent pas retourner dans leurs collectivités d’origine les jours où le jury ne siège pas (c.-à-d. les fins de semaine) au même taux auquel elles sont remboursées les jours où le jury siège. Le comité Debwewin a également indiqué que le MPG devrait évaluer la justesse de toute augmentation de l’indemnisation qui est effectuée.
Établissement d’une liste des jurés volontaires en vue de la constitution d’un jury aux fins d’une enquête du coroner
Recommandation 17 : Que le ministère du Procureur général, en consultation avec le comité de mise en œuvre, mette en place un processus qui permette aux membres des Premières Nations de se porter volontaires pour figurer sur la liste des jurés en vue de la constitution d’un jury aux fins d’une enquête du coroner.
Avis final : En octobre 2014, suivant l’avis préliminaire du comité Debwewin soumis au sous-procureur général, le projet pilote de liste des jurés volontaires a été lancé dans les districts judiciaires de Thunder Bay et de Kenora. Le projet pilote a permis de trouver le moyen de produire une liste des jurés qui vient compléter la liste obligatoire. Cette liste devait être utilisée pendant un cycle annuel complet relativement au fonctionnement de la liste des jurés aux fins des enquêtes du coroner. Afin d’autoriser ce projet, un règlement (Règlement de l’Ontario 266/14) a été adopté en vertu de la Loi sur les coroners, qui énonce la façon dont la liste des jurés volontaires pourrait être dressée et utilisée dans les futures enquêtes du coroner dans les districts judiciaires de Thunder Bay et de Kenora.
Le comité Debwewin a examiné le succès de ce projet pilote par rapport au nombre d’enquêtes du coroner menées dans ces districts judiciaires. En se fondant sur les difficultés et les réussites du projet, l’avis final du comité Debwewin est que le règlement pris en application de la Loi sur les coroners, lequel autorise le projet pilote de liste des jurés volontaires, devrait être élargi géographiquement à tous les territoires de compétences en Ontario et devenir permanent.
Afin de soutenir le projet, l’avis final du comité Debwewin prévoit également que le MSCSC accorde des fonds aux prochains projets de liste des jurés volontaires, collabore avec les collectivités des Premières Nations pour recueillir conjointement les noms des jurés volontaires pour les prochaines enquêtes du coroner, tienne à jour la liste des jurés volontaires, fournisse des services de soutien culturellement adaptés aux jurés volontaires et appuie le Bureau du coroner en chef de l’Ontario afin d’accroître sa capacité de collaboration avec les collectivités Autochtones.
Avis synthèse final
Au cours de son mandat de trois ans et demi, le comité Debwewin a effectué de vastes recherches, a consulté un certain nombre de spécialistes du droit et, plus important encore, a tenu de nombreuses séances de consultation communautaire, organisé un forum des Sages et interagi avec de nombreux leaders Autochtones et membres de la collectivité. Grâce à ces recherches et à la suite de ces discussions, le comité Debwewin a pris connaissance d’un certain nombre de questions de justice importantes qui ne s’inscrivent pas dans les 17 recommandations du rapport Iacobucci, et a formulé un avis en réponse à toutes ces questions.
Au sujet de l’importance d’intégrer les voix et les points de vue des jeunes et des Sages Autochtones aux processus décisionnels, l’avis du comité Debwewin est de créer des conseils des Sages et des jeunes pour fournir de l’orientation et des conseils à la DJA et éclairer ses efforts soutenus pour rétablir les liens entre le MPG et les Autochtones de l’Ontario.
Au cours des séances de consultation communautaire du comité Debwewin et à l’occasion du forum des Sages en janvier 2016, de nombreux Autochtones qui ont affaire au système judiciaire canadien ont fait état de sentiments de crainte et d’intimidation, particulièrement pendant les procédures judiciaires des tribunaux mobiles. En réponse à ces déclarations, l’avis du comité Debwewin recommande au Sous-Procureur Général de discuter des pratiques exemplaires possibles à promouvoir pour les juges avec le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario afin de réduire la crainte et l’intimidation dans les tribunaux mobiles.
Une autre préoccupation exprimée au cours des séances de consultation communautaire et du forum des Sages concernait les difficultés qu’éprouvent les Autochtones du Nord liées aux longs et coûteux déplacements requis pour assister aux audiences dans les palais de justice des grandes et des petites villes. En réponse, le comité Debwewin recommande que la DST et la DJA collaborent pour déterminer quels sont les endroits qui posent des difficultés particulières de déplacement aux Autochtones lorsqu’ils doivent se rendre là où sont situés les tribunaux, et qu’elles trouvent des solutions pour alléger ces difficultés. Le comité Debwewin est également d’avis que la DST et la DJA commencent par se concentrer plus particulièrement sur les difficultés logistiques dans le nord de l’Ontario. Le comité Debwewin a laissé entendre que les solutions pourraient comprendre le financement des frais de déplacement requis pour assister aux audiences du tribunal, une collaboration avec d’autres fournisseurs de services locaux que soutiennent d’autres ministères gouvernementaux et le changement du lieu où se tiennent les audiences des tribunaux afin que les membres de la collectivité Autochtone y aient plus facilement accès. De plus, on a fait remarquer que l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaires atténuerait les problèmes que cause la distance entre les palais de justice et les collectivités Autochtones.
Au cours de son mandat, le comité Debwewin a entendu de nombreuses personnes affirmer que les Sages doivent jouer un rôle clé dans l’administration de la justice au sein des collectivités Autochtones. En réponse, le comité Debwewin recommande que la DJA poursuive sa collaboration avec les collectivités Autochtones pour définir les rôles clés des Sages dans le système de justice canadien et les processus de justice réparatrice communautaires. Le comité Debwewin recommande également que la DJA fournisse une formation appropriée aux professionnels du système de justice canadien et aux Sages afin de les aider à collaborer efficacement.
L’importance de revitaliser les langues Autochtones a été constamment rappelée aux membres du comité Debwewin. Il a été signalé que la présence de locuteurs de langues Autochtones pour soutenir les Autochtones dans la compréhension des processus de justice canadienne et la façon de s’y retrouver, particulièrement devant les tribunaux, devrait être une priorité. Par conséquent, l’avis du comité Debwewin est que le MPG accorde la priorité à l’embauche de locuteurs de langues Autochtones aux postes du secteur de la justice qui présentent un degré élevé d’interaction avec des collectivités Autochtones. De plus, le comité Debwewin recommande d’embaucher un juge ou un juge de paix qui parle une langue autochtone pour soutenir la mise sur pied fructueuse du projet pilote de tribunal en langue autochtone.
Conformément aux renseignements recueillis dans le cadre des séances de consultation communautaire liées à la nécessité d’accroître le nombre d’avocats Autochtones, le comité Debwewin est d’avis que la DJA devrait collaborer avec le Barreau de l’Ontario à l’établissement d’un système de soutien, surtout pour ceux qui exercent dans le nord de l’Ontario. Il a été mentionné que ces mesures de soutien pourraient comprendre : la réduction des droits annuels du Barreau de l’Ontario, la réduction ou la suppression des coûts de la formation professionnelle continue (FPC) pour les programmes du Barreau de l’Ontario, le financement des frais de déplacement pour les cours de la FPC, le financement des frais de cours de la FPC qui ne sont pas offerts par le Barreau de l’Ontario, le financement ou la suppression des frais pour les avocats Autochtones liés aux programmes de certification destinés aux spécialistes offerts par le Barreau de l’Ontario ainsi que la réduction des primes d’assurance de la LawPRO et des programmes de mentorat. De plus, le comité Debwewin est d’avis que la DJA devrait collaborer avec le Barreau de l’Ontario pour fournir du soutien aux étudiants en droit Autochtones lorsqu’ils se préparent aux examens d’entrée au Barreau.
En ce qui concerne l’utilisation et l’accès aux tribunaux spécialisés dans la province, l’avis du comité Debwewin est que, de concert avec les juges, le MPG devrait examiner l’augmentation de l’utilisation des tribunaux spécialisés et des endroits où ils se trouvent, y compris les tribunaux spécialisés dans la santé mentale, la toxicomanie et les tribunaux Gladue/pour les Autochtones dans le nord de l’Ontario.
Des leaders Autochtones et des membres de la collectivité ont mentionné au comité Debwewin, au cours de nombreuses séances de consultation communautaire, que l’absence de mesures d’application dans le contexte des règlements des bandes créait un écart important sur le plan de la réglementation de questions au cœur de la gouvernance des collectivités Autochtones. En réponse, le comité Debwewin a affirmé qu’il appuyait la DJA dans sa collaboration avec le leaders Autochtones, les services de police, les procureurs de la Couronne et les juges visant à soutenir des projets axés sur l’application des règlements des Bandes. L’avis du comité Debwewin est que le Groupe consultatif de la justice Autochtone, qui a été créé conformément à la recommandation 2 du rapport Iacobucci, devrait inclure l’application des règlements des Bandes comme élément central de son futur travail.
Les membres du comité Debwewin se sont fait dire à maintes reprises au cours des séances de consultation communautaire que de nombreuses collectivités Autochtones s’opposent au système de justice canadien imposé qui régit la vie des Autochtones. Par conséquent, le comité Debwewin est d’avis que le MPG accorde la priorité au financement et à l’élargissement des programmes de justice communautaire Autochtones dans une perspective d’augmentation de leur accessibilité et de leur utilisation ainsi que de réduction de l’incidence du système de justice pénale canadien dans les collectivités Autochtones. Le comité Debwewin a souligné que les principaux aspects de l’appui aux programmes de justice communautaire résident dans la reconnaissance du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des Autochtones et le soutien des gouvernements Autochtones dans la conception de leurs démarches locales adaptées aux besoins et aux réalités de chaque collectivité.
Au fil des ans, de nombreux rapports ont été produits sur les façons d’améliorer les divers éléments du système de justice pénale pour ensuite être relégués aux oubliettes et finalement ignorés. En créant le comité Debwewin, le gouvernement de l’Ontario a franchi un pas important vers l’assurance que les recommandations formulées dans le rapport Iacobucci font une véritable différence dans la vie des Autochtones de la province. Il est crucial qu’à l’avenir les rapports et les recommandations soient assortis de mécanismes de mise en œuvre ou de surveillance comme le Comité de mise en œuvre Debwewin.
Nous tenons à remercier chaleureusement, du plus profond de notre cœur toutes les collectivités des Premières Nations et les organisations Autochtones qui ont accueilli le Comité de mise en œuvre Debwewin et, tout particulièrement, toutes les personnes qui nous ont fait confiance et nous ont donné leur point de vue afin que les décisions du comité Debwewin soient plus éclairées.
Nous aimerions remercier tout spécialement l’équipe de projet de mise en œuvre de l’examen concernant la liste des jurés et le personnel de la DJA de leur dévouement et de leur appui tout au long du mandat du comité Debwewin et de la rédaction de son rapport final.
1	R. c. Gladue est un jugement de la Cour suprême du Canada (CSC) rendu en 1999 qui traite de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Dans l’affaire Gladue, la CSC a conclu que lorsqu’ils déterminent la peine de délinquants Autochtones, les juges doivent prendre en compte les facteurs suivants, souvent appelés les « principes Gladue » :
les facteurs individuels ou historiques distinctifs de la personne, dans le contexte de l’héritage du colonialisme et de la discrimination systémique, qui peuvent être une des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux;
les procédures de détermination de la peine et de sanctions culturellement adaptées qui, dans les circonstances, peuvent être plus appropriées que l’emprisonnement à l’égard du délinquant en raison de son héritage autochtone ou de ses attaches à sa collectivité. Une attention toute particulière devrait être accordée aux solutions de rechange à l’emprisonnement, comme des modèles de justice réparatrice, qui sont souvent plus efficaces et appropriés pour le délinquant, la collectivité et la sécurité publique.
Les tribunaux ont depuis élargi l’application des principes Gladue à toute poursuite lorsque la liberté d’un Autochtone est en jeu, y compris le cautionnement, les demandes de déclaration de délinquant dangereux ou à contrôler et les demandes d’extradition.
2	Le caucus Autochtone était composé de tous les membres Autochtones du Comité de mise en œuvre Debwewin.