Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/380-600119?OpenDocument
Timestamp: 2016-05-03 13:44:02+00:00
Document Index: 276083363

Matched Legal Cases: ['art. 81', "l'article 103", "l'article 95", 'art. 93', 'art. 107', "l'article 44"]

Commentaire of 1958 Comité d'internés - III. Prérogatives
ARTICLE 104. - COMITES D'INTERNES
III. PREROGATIVES.
Les prérogatives des membres du Comité d'internés sont les mêmes que celles des hommes de confiance des prisonniers de guerre (IIIe Convention art. 81 ). Sans doute, comme nous l'avons dit en commentant l'article 103 , l'institution se présente-t-elle sous la forme collégiale et non plus personnelle ; mais il importait que les Comités pussent rendre aux internés les mêmes services que les hommes de confiance aux prisonniers de guerre.
A cette fin, chacun des membres du Comité d'internés reçoit individuellement les mêmes prérogatives que l'homme de confiance. Il est sous-entendu qu'il en usera en toute circonstance comme représentant du Comité ; mais, aucune délégation de pouvoirs ne vient, aux termes de la Convention, donner prépondérance à l'un des membres du Comité par rapport à ses collègues.
[p.473] Alinéa premier. - Exonération du travail
Le parallélisme avec la Convention relative aux prisonniers de guerre a conduit, en ce qui concerne ce premier paragraphe, à un résultat quelque peu illogique. Les débats de Genève l'ont d'ailleurs relevé (1). S'agissant de prisonniers de guerre, astreints au travail, conformément à la Convention, on conçoit qu'une dispense soit prévue au bénéfice des hommes de confiance ; mais cette même disposition est-elle nécessaire à l'égard de civils à qui le travail ne saurait être imposé selon le principe énoncé à l'article 95 ?
On a répondu que ce même article comporte une dérogation visant les travaux d'entretien du camp notamment, qui, eux, peuvent être imposés aux internés, en sorte que ce premier alinéa en tirerait sa justification. Que cette précision soit nécessaire ou non, elle n'est certes pas inutile. Elle souligne l'importance des tâches confiées au Comité d'internés, en postulant la possibilité pour ses membres de se consacrer exclusivement à ces tâches, sans gêne aucune provenant d'un autre travail.
Alinéa 2. - Auxiliaires
Les membres des Comités d'internés pourront, comme les hommes de confiance des prisonniers de guerre, se faire aider par des adjoints, conseillers ou auxiliaires. Il s'agira notamment d'interprètes, dans les lieux d'internement où seront détenues des personnes de nationalité différente.
Quant aux « libertés de mouvement » dont il est parlé, remarquons que le texte dit « certaines libertés » et non pas « toutes libertés ». L'article 3 du projet de règlement annexé à la Convention et relatif aux secours collectifs commente, en quelque sorte, cette disposition, en précisant que les membres des Comités d'internés seront autorisés à se rendre dans les gares et autres lieux d'arrivée proches du lieu d'internement où leur parviennent les secours.
Contrairement à ce qui est prévu dans le texte analogue relatif aux prisonniers de guerre, cette facilité ne s'étend pas à leurs adjoints.
La mention de visites aux détachements de travail laisse entendre que le Comité d'internés aura son siège au lieu principal d'internement et aura compétence pour l'ensemble des groupes [p.474] détachés. Nous verrons toutefois que l'alinéa suivant prévoit la possibilité, pour un ou plusieurs membres du Comité d'internés, de se trouver en permanence dans les détachements de travail.
Au nombre des « facilités matérielles » à prévoir pour ces visites ou déplacements, figureront certainement, s'il y a lieu, bien que le texte ne le précise pas, les moyens de transport, dans le même esprit que ceux-ci sont prévus pour les ministres du culte à des fins d'assistance spirituelle (art. 93 ).
Alinéa 3. - Correspondance
L'ampleur que peuvent prendre les envois de secours dans les lieux d'internement, à en juger par l'importance de ces mêmes envois dans les camps de prisonniers de guerre, durant la seconde guerre mondiale, justifie les facilités de correspondance octroyées aux membres des Comités d'internés chargés notamment de la réception et de la distribution de ces secours.
Ces facilités comportent, en premier lieu, la franchise, au même titre que la correspondance ordinaire des internés. En plus, elles signifient, comme l'indique expressément la dernière phrase du présent alinéa, que cette correspondance échappe à toute limitation et ne saurait être imputée au contingent minimum de deux lettres et quatre cartes par mois alloué à tout interné. Il faut admettre aussi qu'en dérogation à la règle qui veut que les internés écrivent dans leur langue maternelle (art. 107, al. 3 ), cette correspondance pourra être rédigée dans une autre langue, appropriée, le cas échéant, aux relations avec la Puissance détentrice, la Puissance protectrice, le Comité international de la Croix-Rouge ou toute autre société de secours.
Il n'est pas dit que ces communications échappent à la censure ; cependant l'octroi de « toutes facilités » oblige la Puissance détentrice à faire en sorte, si elle soumet cette correspondance à un contrôle, qu'il n'en résulte pas de retards préjudiciables aux internés.
En ce qui concerne les détachements de travail, les mêmes facilités sont limitées à la correspondance avec le lieu principal d'internement ; elles ne s'étendent pas à l'extérieur du pays d'internement. C'est dire que si les membres du Comité d'internés qui se trouveraient dans un détachement de travail veulent correspondre avec les sociétés de secours, par exemple, ils doivent faire passer leurs messages par le Comité d'internés du lieu principal d'internement.
[p.475] Alinéa 4. - Transferts
Les fonctions assumées par les Comités d'internés, le développement de leurs initiatives diverses et leur correspondance nécessitent une continuité de vues utile au bien-être des internés. Il était donc juste de prévoir qu'en cas de transfert dans un autre lieu d'internement, les membres de ces Comités disposeraient du temps voulu pour mettre leurs successeurs au courant.
En ce qui concerne les hommes de confiance des prisonniers de guerre, la Convention de 1929, au troisième alinéa de l'article 44 , réservait, en cas de transfert, le « temps nécessaire » à l'orientation du nouvel homme de confiance. En dépit de cette disposition, certains commandants de camp ont refusé, au cours de la seconde guerre mondiale, d'accorder plus d'une heure pour cette transmission de pouvoirs. Le mot « raisonnablement » a été ajouté à l'ancien texte en vue d'inciter les responsables à tenir compte des attributions étendues de l'homme de confiance et à se montrer libéraux dans cette question de transferts. C'est dans le même esprit que la disposition identique visant les membres du Comité d'internés doit être interprétée.
Notes: (1) [(1) p.473] Voir Actes, II-A, p. 666.