Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651620&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-15 01:15:52+00:00
Document Index: 140138537

Matched Legal Cases: ['art. 5', "l'article 22", "l'article 2", 'art. 45', "l'article 22", 'art. 22', 'art. 2', 'art. 22']

Code du travail - Article L970-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L970-1
Titre VII : Dispositions relatives à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 5 JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Le présent titre est applicable :
1° Aux actions de formation professionnelle des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui sont menées dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
2° Aux actions de formation professionnelle des agents civils non titulaires relevant des administrations mentionnées à l'article 2 de la même loi.
Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 I : les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L970-1.
Loi 83-634 1983-07-13 art. 22, art. 2
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 22 (M)
Code de l'éducation - art. L916-1 (VD)
Code du travail - art. L970-2 (V)
Code du travail - art. R970-5 (Ab)
LOI 71-575 1971-07-16 ART. 41