Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/725.11/725.11_000.htm
Timestamp: 2020-07-15 11:09:56+00:00
Document Index: 271990273

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 26', 'art. 62', 'art. 23', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 36']

LRN - LF du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)
[Table des matières] RS 725.11 - Edition Optobyte SA
(LRN1
1 Les voies de communication les plus importantes présentant un intérêt pour la Suisse en général seront déclarées routes nationales par l’Assemblée fédérale.
Les routes nationales de première classe sont exclusivement ouvertes aux véhicules à moteur et ne sont accessibles qu’à certains points. Elles sont pourvues, dans les deux directions, de bandes de roulement séparées et n’ont pas de croisements au même niveau.
Les autres routes nationales qui sont exclusivement ouvertes aux véhicules à moteur et ne sont accessibles qu’à certains points appartiennent à la deuxième classe. Elles n’ont en général pas de croisements au même niveau.
1 Les routes nationales de troisième classe sont également ouvertes à d’autres usagers. Lorsque les circonstances le permettent, les traversées de localités et les croisements au même niveau doivent être évités.
Art. 4a9
Le Conseil fédéral peut, après avoir consulté le canton concerné, modifier le classement d’une route nationale décidé par l’Assemblée fédérale, notamment si cela est nécessaire pour des raisons inhérentes au trafic.
II. Principes à suivre pour l’aménagement des routes nationales
2 Si ces exigences entrent en conflit avec d’autres intérêts importants, notamment de la défense nationale, de l’utilisation économique du sol, de l’aménagement national ou de la protection des eaux, de la nature et des sites, il y aura lieu de déterminer ceux qui doivent l’emporter.
Les routes nationales comprennent outre la chaussée, toutes les installations nécessaires à l’aménagement rationnel des routes, notamment les ouvrages d’art, les jonctions, les places de stationnement, les signaux, les installations pour l’utilisation et l’entretien des routes, les plantations, ainsi que les talus dont l’exploitation ne peut pas être attendue des riverains.
1 Partout où l’accès latéral des routes nationales est interdit, des installations pourront être aménagées le long de la route, selon le besoin, pour servir à la vente des carburants, des lubrifiants et de l’électricité, et permettre aux usagers de la route de se ravitailler, de se restaurer et de se loger.11
3 Sous réserve de la législation fédérale et de l’approbation des projets par les autorités fédérales, il appartient aux cantons d’accorder le droit de construire, d’agrandir et d’exploiter des installations annexes.
1 Les aires de repos permettent aux usagers de la route de se reposer pour une courte durée. Elles peuvent être équipées d’installations de remise de carburants alternatifs - en particulier l’électricité - et de petites installations mobiles destinées au ravitaillement et à la restauration.
2 La construction d’installations pour la remise de carburants alternatifs est régie par le droit cantonal. La Confédération ne participe pas aux coûts de construction et d’exploitation de ces installations.
1 Les routes nationales sont placées sous l’autorité de la Confédération en matière routière et lui appartiennent.13
2 Les installations annexes au sens de l’art. 7 appartiennent aux cantons.14
V. Transfert de propriété et reprise de projets en cas d’adaptation du réseau des routes nationales
1 Lorsque des routes existantes sont intégrées dans le réseau des routes nationales, leur propriété est transférée sans indemnisation à la Confédération à la date de l’ajout.
3 Lorsqu’il existe un projet cantonal bénéficiant d’une autorisation exécutoire pour une route intégrée au réseau des routes nationales, l’Assemblée fédérale décide si la Confédération reprend ce projet. L’autorisation cantonale vaut approbation des plans au sens de l’art. 26. Les coûts du projet enregistrés jusqu’à l’intégration de la route dans le réseau des routes nationales sont pris en charge par les cantons.
4 Les cantons sont tenus d’achever et de financer les projets de construction, d’aménagement et d’entretien en cours au moment de l’intégration des routes dans le réseau des routes nationales.
5 L’art. 62a s’applique par analogie aux al. 1 à 3.
1 Abréviation introduite par le ch. I 7 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
2 Cette disp. correspond à l’art. 23 de la Cst du 29 mai 1874 (RS 1 3).
3 Cette disp. correspond à l’art. 37 de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800).
4 Cette disp. correspond à l’art. 36bis de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1958 800, 1983 444).
5 Cette disp. correspond à l’art. 36ter de la Cst du 29 mai 1874 (RO 1983 444, 1996 1491).
7 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
8 FF 1959 II 97
9 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2259; FF 2012 593).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1971, en vigueur depuis le 15 nov. 1972 (RO 1972 2661; FF 1971 I 1126).
11 Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).
12 Introduit par le ch. II 4 de l’annexe à la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).
13 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
14 Nouvelle teneur selon le ch. II 16 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2259; FF 2012 593).