Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000516823&idArticle=LEGIARTI000006530877&dateTexte=19780723&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-31 20:00:17+00:00
Document Index: 58217537

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17']

Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 18 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006530877/1978-07-23
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 18
Décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 18
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Chapitre II : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives
Section 1 : Dispositions particulières relatives à la création de traitements automatisés dans le secteur public.
Abrogé par Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Les demandes d'avis en vue de l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques sont adressées à la commission [*nationale de l'informatique et des libertés*] et instruites dans les conditions prévues aux articles 11 à 17. Le ministre qui est chargé d'assurer la tenue du répertoire doit être entendu par la commission. Ces demandes doivent notamment préciser la justification de l'utilisation du répertoire et les conditions de sa mise en oeuvre.
La commission transmet la demande, accompagnée de son avis, au ministre compétent ainsi qu'au ministre chargé de la tenue du répertoire.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 13 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 14 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 17 (M)