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Timestamp: 2016-10-27 03:07:50+00:00
Document Index: 234631996

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 66']

5A_662/2012 (09.10.2012)
5A_662/2012
Office de l'�tat civil du Nord vaudois, rue du Lac 2, 1401 Yverdon-les-Bains,
le recours form� le 12 septembre 2012 par X.________ et Y.________ - par l'interm�diaire d'un juriste conseil du Centre Social Protestant - contre l'arr�t du 7 ao�t 2012 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant leur recours contre la d�cision de l'Office d'�tat civil du Nord vaudois du 13 juillet 2012 qui a d�clar� irrecevable leur demande d'ouverture de la proc�dure pr�paratoire de mariage et a class� le dossier sans suite;
la requ�te d'assistance judiciaire qu'il comporte;
l'ordonnance pr�sidentielle du 14 septembre 2012 invitant les recourants � signer leur recours ou le faire signer par un avocat (art. 40 al. 1 LTF) dans un d�lai non prolongeable de 20 jours d�s sa notification;
le courrier du 5 octobre 2012 par lequel les recourants ont transmis un exemplaire du recours � laquelle est annex�e une copie de la derni�re page de celui-ci comprenant leur signature scann�e;
que - sous r�serve de l'art. 42 al. 4 LTF - le m�moire de recours doit comporter la signature manuscrite de la personne dont il �mane, cette signature ne pouvant pas figurer en photocopie (ATF 112 Ia 173; arr�t 5D_185/2011 du 18 juin 2012; AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Corboz et al., n� 52 ad art. 42 LTF; MERZ, Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 2e �d., n� 34 s. ad art. 42 LTF);
que, conform�ment � l'art. 42 al. 5 LTF, si une signature r�guli�re fait d�faut, le Tribunal f�d�ral impartit un d�lai appropri� � la partie pour rem�dier � l'irr�gularit� et l'avertit qu'� d�faut le m�moire ne sera pas pris en consid�ration;
que tel est le cas en l'esp�ce, les recourants n'ayant pas transmis un exemplaire de leur recours muni de signatures manuscrites mais une copie comprenant leur signature scann�e;
que la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e faute de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la pr�sente proc�dure doivent �tre mis � la charge des recourants (art. 66 al. 1 LTF);