Source: http://www.lawinside.ch/63/
Timestamp: 2020-07-10 15:46:27+00:00
Document Index: 49912423

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 70', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 27', 'art. 119', 'ATF ']

﻿ La reconnaissance du lien de filiation créé à la suite d'une gestation pour autrui | LawInside.
L’Office fédéral de la justice forme un recours auprès du Verwaltungsgericht de Saint-Gall, qui, après avoir procédé à une pesée des intérêts entre l’interdiction de la gestation pour autrui et le bien de l’enfant, rejette le recours. Reconnaissant ces deux principes comme faisant partie de l’ordre public suisse, le tribunal a pour l’essentiel considéré que l’enfant ne devait pas subir les conséquences négatives du choix – certes regrettable – de ses parents.
L’Office fédéral de la justice recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt.
En substance, le Tribunal fédéral doit déterminer si la reconnaissance d’un jugement étranger qui constate la paternité par deux hommes d’un enfant né à la suite d’une gestation pour autrui contrevient à l’ordre public suisse.
S’agissant de la reconnaissance d’une décision étrangère constatant le lien de filiation entre les deux partenaires, les conditions de l’art. 25 LDIP doivent être remplies. En l’espèce, la décision étant définitive et exécutoire (let. b) et la compétence de l’autorité judiciaire américaine étant fondée (let. c et art. 70 LDIP), seuls posent problème les motifs de refus de l’art. 27 LDIP.
L’art. 27 al. 1 LDIP dispose que « [l]a reconnaissance d’une décision étrangère doit être refusée en Suisse si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse ». L’art. 119 al. 2 let. d Cst prévoit que « le don d’embryons et toutes les formes de maternité de substitution sont interdits ».
Compte tenu du fait que toute violation d’une norme impérative de droit suisse ne constitue pas une atteinte à l’ordre public, il faut déterminer si l’art. 119 al. 2 let. d Cst relève de l’ordre public au sens de l’art. 27 al. 1 LDIP.
De l’avis du Tribunal fédéral, ce n’est pas le fait qu’un enfant ait deux pères qui pose problème dans le cas d’espèce. Sur ce point, le Conseil fédéral a d’ailleurs proposé d’ouvrir l’adoption de l’enfant du partenaire. C’est bien le fait de contourner l’interdiction de la maternité de substitution en allant à l’étranger qui est problématique. Le Tribunal fédéral précise le but de cette interdiction : en premier lieu, la protection de l’enfant, qui risque d’être réduit à une simple marchandise qu’on commande auprès d’un tiers, et secondement, la protection de la mère porteuse qui commercialise son corps.
Reconnaître un jugement étranger tel que celui du cas d’espèce serait une atteinte à cette double protection. Cela favoriserait le tourisme de la maternité de substitution et, enfin, rendrait inefficace l’art. 119 al. 2 let. d Cst qui interdit de recourir à la maternité de substitution.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal fédéral refuse de reconnaître le jugement californien, en considérant qu’il est contraire à l’ordre public suisse de reconnaître le partenaire suisse, qui n’est pas le père génétique de l’enfant, comme étant le père de l’enfant né d’une gestation pour autrui.
Le Tribunal fédéral a rendu sa décision lors d’une séance publique le 21 mai 2015 par trois voix contre deux.
Proposition de citation : Célian Hirsch, La reconnaissance du lien de filiation créé à la suite d’une gestation pour autrui, in : www.lawinside.ch/63/
Mots-clés : 5A_748/2014, ATF 141 III 312, Cst 119, gestation pour autrui, LDIP, LDIP 27, maternité de substitution, mère porteuse, ordre public, reconnaissance d'un jugement
L'importance du lien biologique dans la gestation pour autrui
L'importance du lien biologique dans la gestation pour autrui | LawInside. dit :
[…] le lien de filiation à l’égard du père, lequel possédait un lien biologique avec l’enfant (TF, 21.05.2015, 5A_748/2014*). En l’espèce, le Tribunal fédéral refuse de reconnaitre tout lien de filiation, en […]
L’avance des frais de l’exécution par substitution dans le contrat... La bonne foi dans l’indication erronée d’un délai de recours