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Timestamp: 2016-10-27 20:44:43+00:00
Document Index: 74271988

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28']

I 125/06 (04.04.2007)
I 125/06
Arr�t du 4 avril 2007
Assurance-invalidit� (AI),
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger du 2 d�cembre 2005.
A.a V.________, ressortissante espagnole n�e en 1953, a travaill� en Suisse selon un taux d'activit� de 80 % comme femme de m�nage dans un �tablissement m�dico-social du 7 f�vrier 1989 au 31 ao�t 1999. Elle a pr�sent� une incapacit� de travail de 100 % du 24 septembre 1998 au 7 f�vrier 1999, de 40 % du 8 f�vrier au 30 avril 1999 puis � nouveau de 100 % du 1er mai au 31 ao�t 1999, date pour laquelle elle a donn� son cong� avant de rentrer dans son pays d'origine. Le 2 juin 1999, elle a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�, en vue de l'octroi d'une rente. Elle expliquait souffrir d'une fibromyalgie ainsi que d'atteintes � la colonne vert�brale.
Proc�dant � l'instruction de la demande, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'Office AI) a notamment recueilli l'avis des docteurs L.________, m�decin-conseil de la S�curit� sociale espagnole (rapport du 14 ao�t 2000) et M.________, m�decin-conseil de l'Office AI (notes des 27 juin et 24 d�cembre 2001). Des renseignements m�dicaux r�colt�s, il ressortait que l'assur�e disposait d'une capacit� r�siduelle de travail de 50 % dans son activit� habituelle de femme de charge. L'Office AI a �galement soumis � l'assur�e un questionnaire pour assur�s travaillant dans le m�nage, qui a permis de conclure � une invalidit� de 26 % dans ce secteur (questionnaire du 13 novembre 2001).
Par d�cision du 19 juillet 2002, l'Office AI a rejet� la demande de prestations pr�sent�e par V.________, motif pris que le degr� d'invalidit� globale (fix� selon la m�thode mixte d'�valuation � 45 %) n'atteignait pas le seuil n�cessaire pour ouvrir droit au versement d'une rente � l'�tranger de 50 %.
A.b Par jugement du 18 novembre 2002, l'autorit� de recours comp�tente a admis le recours de l'assur�e contre cette d�cision. Elle a renvoy� la cause � l'administration pour nouvelle d�cision apr�s compl�ment d'instruction sous la forme d'une expertise m�dicale.
L'assur�e ayant recouru contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral des assurances l'a rejet�, par arr�t du 6 mai 2003.
A.c L'administration a confi� au Centre d'observation m�dicale de l'assurance-invalidit� X.________ la r�alisation d'une expertise pluridisciplinaire sur la personne de l'assur�e. Les m�decins du Centre X.________ ont conclu que de mani�re globale, l'assur�e disposait d'une capacit� r�siduelle de travail de 50 % en qualit� de pr�pos�e aux nettoyages dans un EMS, tandis que dans son activit� de m�nag�re, l'assur�e conservait une capacit� r�siduelle de 75 % (cf. rapport d'expertise pluridisciplinaire du 13 novembre 2003).
L'Office AI a consult� la doctoresse H.________, de son service m�dical, laquelle a retenu une incapacit� de travail de 50 % dans toute activit� lucrative et de 26 % comme m�nag�re, se ralliant ainsi aux conclusions de l'expertise pluridisciplinaire. Elle a n�anmoins fait observer que l'incapacit� de travail d�butait le 24 septembre 1998, et non le 1er mai 1999, comme l'indiquaient les experts du Centre X.________ (cf. note du 8 janvier 2004).
Par d�cision du 23 mars 2004, confirm�e sur opposition le 12 juillet 2004, l'Office AI a mis l'assur�e au b�n�fice d'un quart de rente fond� sur un degr� d'invalidit� de 45 % � partir du 1er septembre 1999, compte tenu d'une perte de gain de 50 % et d'une invalidit� m�nag�re de 26 %. Il a par ailleurs fix� le d�but du droit au versement de la rente au 1er juin 2002.
Par jugement du 2 d�cembre 2005, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger (aujourd'hui: Tribunal administratif f�d�ral) a rejet� le recours interjet� par V.________ contre la d�cision sur opposition du 12 juillet 2004.
V.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a demand� l'annulation, en concluant � l'octroi d'une rente fond�e sur un degr� d'invalidit� professionnelle compris entre 65 et 70 %. Elle a produit un rapport du docteur R.________, du 16 janvier 2006.
L'Office intim� a conclu au rejet du recours tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se prononcer.
Le litige porte sur le droit de la recourante � une rente d'invalidit�, singuli�rement sur le taux � la base de cette prestation. Selon l'art. 132 al. 1 OJ dans sa version selon le ch. III de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 portant modification de la LAI (en vigueur depuis le 1er juillet 2006), dans une proc�dure concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal de c�ans peut aussi examiner l'inopportunit� de la d�cision attaqu�e et n'est pas li� par la constatation de l'�tat de fait de l'autorit� cantonale de recours. En vertu de l'art. 132 al. 2 OJ, ces d�rogations ne sont cependant pas applicables lorsque la d�cision qui fait l'objet d'un recours concerne les prestations de l'assurance-invalidit�. Selon le ch. II let. c de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005, l'ancien droit s'applique aux recours pendants devant le Tribunal au moment de l'entr�e en vigueur de la modification. D�s lors que le recours qui est soumis au Tribunal �tait pendant devant lui au 1er juillet 2006, son pouvoir d'examen r�sulte de l'art. 132 al. 1 OJ, dont la teneur correspond � celle du nouvel al. 1.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales et la jurisprudence relatives � la notion d'invalidit�, son �valuation chez les assur�s qui n'exercent que partiellement une activit� lucrative (m�thode mixte de l'�valuation de l'invalidit�), l'�chelonnement des rentes en fonction du degr� d'invalidit�, ainsi que la naissance du droit; il en va de m�me des changements induits par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) entr� en vigueur le 1er juin 2002, qui trouvent application en l'occurrence. Il suffit d'y renvoyer sur ces points.
La recourante ne remet pas en cause l'�valuation du taux d'invalidit� pr�sent� dans l'exercice des travaux habituels. En revanche, elle conteste l'�valuation de l'invalidit� dans une activit� lucrative. Dans ce domaine, elle demande qu'un degr� d'invalidit� compris entre 65 et 70 % lui soit reconnu. Elle se fonde pour cela sur les conclusions du service m�dical de la S�curit� sociale espagnole ainsi que sur celle de divers m�decins consult�s en Espagne.
5.1 Dans leur rapport d'expertise du 13 novembre 2003, les experts du Centre X.________ ont retenu comme diagnostics ayant une influence sur la capacit� de travail un syndrome d�pressif r�current, �pisode actuel de gravit� moyenne (ICD 10 F 33.1), un syndrome dissoci�, algique, avec perte sensorielle (ICD 10 F 44.6), une fibromyalgie, un syndrome cervico-vert�bral (sur alt�rations statiques avec aplatissement de la lordose physiologique et tendance � une cyphose dans le passage de C0 � C3) et un syndrome lombo-vert�bral (alt�rations initiales d�g�n�ratives au niveau des disques L3-L4, L4-L5). Sur le plan rhumatologique, les experts ont fait �tat d'une capacit� r�siduelle de travail de 75 % dans une activit� d'ouvri�re, de pr�pos�e aux nettoyages ainsi que dans une activit� m�nag�re. Sur le plan psychique, la capacit� r�siduelle de travail n'atteignait que 50 %.
5.2 Dans un rapport du 14 ao�t 2000, le service m�dical de la S�curit� sociale espagnole a pos� le diagnostic de fibromyalgie, de cervico-arthrose non invalidante, de lombo-arthrose ainsi que de traits de personnalit� parano�de. Il a fait �tat d'une invalidit� de 65 % dans l'activit� lucrative exerc�e en dernier lieu par l'assur�e. L'int�ress�e �tait cependant jug�e apte � travailler dans une activit� de substitution, mais le taux n'�tait pas pr�cis�. Dans un rapport ult�rieur, du 30 septembre 2002, le service m�dical de la S�curit� sociale espagnole a pos� le m�me diagnostic que dans son rapport du 14 ao�t 2000, pr�cisant qu'il n'existait aucun �l�ment clinique justifiant une quelconque incapacit�.
Dans un rapport du 16 janvier 2006, le docteur R.________ a fait �tat d'un syndrome fibromyalgique, de lombalgies chroniques, d'une discopathie L4-L5, d'une cervicodiscarthrose C4-C5, ainsi que d'un syndrome anxieux - d�pressif chronique. Ce m�decin ne s'est toutefois pas prononc� sur la capacit� de travail de la recourante.
La juridiction cantonale a retenu � juste titre qu'il n'existait aucun motif de s'�carter des conclusions de l'expertise pluridisciplinaire du Centre X.________, lesquelles, d�ment motiv�es, r�pondent aux crit�res jurisprudentiels (ATF 125 V 352 consid. 3a) qui permettent de leur reconna�tre pleine valeur probante. A cet �gard, il convient de rappeler qu'au vu de la divergence consacr�e par la jurisprudence entre un mandat th�rapeutique et un mandat d'expertise (ATF 124 I 175 consid. 4; arr�ts du Tribunal f�d�ral des assurances I 676/05 du 13 mars 2006, consid. 2.4; I 783/05 du 18 avril 2006, consid. 2.2; U 58/06 du 2 ao�t 2006, consid. 2.2; I 835/05 du 29 ao�t 2006, consid. 3.2; I 879/05 du 27 septembre 2006, consid. 3.3; I 633/06 du 7 novembre 2006, consid. 3), on ne saurait remettre en cause une expertise ordonn�e par l'administration ou le juge et proc�der � de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs m�decins traitants ont une opinion contradictoire. Il n'en va diff�remment que si ces m�decins traitants font �tat d'�l�ments objectivement v�rifiables ayant �t� ignor�s dans le cadre de l'expertise et qui sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expertise.
Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce puisque ni les rapports du service m�dical de la S�curit� sociale espagnole, ni celui du docteur R.________, ni aucun autre rapport m�dical au dossier ne font �tat d'�l�ments cliniques ou diagnostics n'ayant pas �t� pris en compte par les experts du Centre X.________.
Au vu de ce qui pr�c�de, il est �tabli que la recourante a conserv� une capacit� de travail de 50 % dans son activit� ant�rieure de pr�pos�e aux nettoyages, de sorte que l'incapacit� de gain dans la part consacr�e � une activit� professionnelle correspond � 50 %, ce qui donne - en appliquant la m�thode mixte d'�valuation de l'invalidit� (cf. ATF 125 V 146) - un degr� d'invalidit� de 45 % ([50 % x 0.8] + [25 % x 0.2]; cf. attestation de l'employeur du 17 novembre 1999 et note de l'Office AI du 24 f�vrier 2002), ouvrant le droit � un quart de rente (art. 28 al. 1 LAI).
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif f�d�ral et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 4 avril 2007