Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-re-n-2020-01-ds-ipr-du-13-janvier-2020-bope-n2020-04.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-004-du-15-janvier-2020
Timestamp: 2020-08-11 00:07:08+00:00
Document Index: 170834869

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1']

Décision Ré n° 2020-01 DS IPR du 13 janvier 2020 (BOPE n°2020-04) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ré n° 2020-01 DS IPR du 13 janvier 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Article 3– Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Réunion,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier lesarticles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur Frederic Nicolas, directeur territorial Nord-Est
madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
monsieur Brie Anthony, directeur d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Marie
monsieur Didier Hoarau, directeur d’agence au sein du pôle emploi de La Possession
monsieur Pascal André, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences de St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Louis Bel Air et pôle emploi de St-Pierre
madame Grâce Thia-Pow-Shin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
madame Emmanuelle Payet, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
monsieur Johane Adekalom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
monsieur Wilfried Singainy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
madame Aliette Rivière, directrice adjointe au sein du Pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Nadine Hamm, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Christine Enguerrand, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur Eric Apaya, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Cécile Lagarde, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
monsieur Pascal André, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Johane Adekalom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à monsieur Paul Rojat, directeur de la Production de Services Régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, directrice de la plateforme régionale d’appui et de production
La décision Ré n° 2019-43 DS IPR du 13 décembre 2019 est abrogée.
Fait à Sainte-Clotilde, le 13 janvier 2020.