Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/droit_travail_securite_sociale_127/securite_sociale_6004.html
Timestamp: 2019-06-27 02:47:41+00:00
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La Chambre sociale a rendu plusieurs arrêts d’une importance capitale en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, d’imputabilité au travail, d’accidents survenus à des salariés à l’occasion de celui-ci ou en mission, ainsi que divers autres arrêts relatifs au versement de prestations et indemnités.
1. Recouvrement des cotisations de sécurité sociale
a) Cotisations de sécurité sociale - Précompte - Charge - Compétence législative
Chambre sociale, 19 juillet 2001 (Bull. n° 283)
Aux termes de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi détermine les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale. Figure, au nombre de ces principes fondamentaux, la détermination des personnes assujetties à l’obligation de cotiser, ainsi que le partage de cette obligation entre l’employeur et le salarié. Il en résulte que la question préjudicielle de la légalité d’un article réglementaire, mettant à la charge du salarié les cotisations incombant à l’employeur défaillant, doit être tranchée par la juridiction administrative préalablement à l’examen du pourvoi.
b) Sécurité sociale - Cotisations - Contrainte - Mentions
Chambre sociale, 4 octobre 2001 (Bull. n° 298)
La contrainte, délivrée par un organisme de recouvrement, est régulière dès lors qu’elle indique le montant et la période des cotisations réclamées, et qu’elle se réfère à la mise en demeure quant à la nature et à la cause du redressement.
c) Sécurité sociale - Cotisations - Assurance vieillesse - Dette solidaire du ménage
Chambre sociale, 4 octobre 2001 (Bull. n° 299)
L’article 220 du Code civil fait peser sur les époux une obligation solidaire qui a vocation à s’appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage, sans distinguer entre l’entretien actuel et futur du ménage.
Le versement de cotisations d’assurance vieillesse constitue une dette ménagère en ce qu’il a pour but de permettre au titulaire de la pension d’assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l’entretien du ménage.
Le paiement de ces cotisations peut donc être réclamé au conjoint du débiteur défaillant.
d) Cotisations de sécurité sociale - Contrainte - Mentions
Chambre sociale, 19 juillet 2001 (Bull. n° 280)
La validité de la mise en demeure peut être contestée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur l’opposition formée par le cotisant à l’encontre de la contrainte délivrée par l’URSSAF. Toutefois, si la contrainte fait référence expresse à la mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée, et dont les mentions permettaient au redevable de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, l’opposition ne peut être accueillie.
e) Sécurité sociale - Délais de paiement - Compétence du juge
Chambre sociale, 19 juillet 2001 (Bull. n° 284)
La Chambre sociale énonce que le juge de l’exécution, statuant après signification d’un acte de saisie, peut accorder au redevable de cotisations impayées un délai de grâce sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil. Hormis l’application de l’article 8 du décret du 31 juillet 1992, relatif aux procédures civiles d’exécution, seul le directeur de l’URSSAF a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard. Il résulte de cet arrêt que si les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent accorder des délais en application de l’article 1244-1 du Code civil, le juge judiciaire de l’exécution possède ce pouvoir.
f) Sécurité sociale - Cotisations - Mise en demeure - Décision gracieuse - Vice de forme - Portée
Chambre sociale, 14 juin 2001 (Bull. n° 224)
Le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui statue sur le recours formé à l’encontre de la décision d’une commission de recours amiable ayant rejeté la contestation d’une mise en demeure délivrée par un organisme de recouvrement, doit trancher le litige dont il est saisi, relatif à l’exigibilité des cotisations.
Il ne peut se borner à annuler la mise en demeure au motif que la décision de la commission de recours amiable serait entachée d’un vice de forme. Il doit substituer à la décision gracieuse sa propre décision juridictionnelle.
g) Sécurité sociale - Cotisation - Assiette - Allocations versées par l’employeur en cas de décès ou d’invalidité
Assemblée plénière, 26 janvier 2001 (Bull. n° 2)
Le 19 octobre 1995, la Chambre sociale avait cassé, conformément à sa jurisprudence bien établie, un arrêt de la Cour d’appel de Paris excluant de l’assiette des cotisations sociales des allocations d’invalidité et de décès versées par la compagnie UAP, devenue Axa assurance, à ses salariés et à leurs ayants droit. La Cour d’appel de Paris, autrement composée ayant résisté, l’Assemblée plénière a confirmé la rigoureuse jurisprudence de la Chambre sociale.
Le maintien de cette solution s’imposait de plus fort après la modification de l’article L. 241-1 du Code de la sécurité sociale par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, qui a fait entrer dans l’assiette des cotisations les indemnités de rupture versées aux salariés. En effet, pour exclure les allocations versées par l’UAP de l’assiette des cotisations, la Cour d’appel de Paris avait retenu notamment que ces allocations avaient le caractère de dommages et intérêts et, comme les indemnités de rupture, réparaient un préjudice.
a) Sécurité sociale - Accidents du travail - Imputabilité - Preuve - Absence de contrôle
Chambre sociale, 20 décembre 2001 (4 arrêts, Bull. n° 397)
L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale qualifie d’accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Reposant sur des éléments de fait et de preuve soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, le lien entre les blessures, les lésions, ou le décès et le travail, qui déterminent la présomption d’imputabilité, fait l’objet d’une constatation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation.
Ces quatre arrêts rendus par la Chambre sociale, le même jour, consacrent l’évolution de sa jurisprudence en faveur d’un abandon du contrôle en ce domaine de pur fait, à l’instar de ce qui a été fait en matière d’accident de trajet par trois arrêts du 16 mars 1995 (Bull. n° 95, 96 et 97). Il convient toutefois d’observer que les juges du fond sont tenus de motiver leurs appréciations quant au lien de l’accident avec le travail et que la Cour de cassation exerce à cet égard le contrôle dit "disciplinaire" du respect des exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile. Enfin, tout ce qui concerne la qualification du contrat de travail continue de relever du contrôle normatif de la Cour, ainsi que les questions relatives à la durée et à l’étendue de la protection prévue par l’article L. 411-1 du Code du travail (cf. l’arrêt ci-après du 19 juillet 2001).
b) Salarié en mission - Accident - Présomption d’imputabilité - Charge de la preuve
Chambre sociale, 19 juillet 2001 (Bull. n° 285)
Par ces deux arrêts de principe, l’un de rejet, l’autre de cassation, la Chambre sociale opère un revirement de jurisprudence en posant la règle selon laquelle le salarié envoyé en mission demeure sous l’autorité de son employeur et bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’accident au travail, peu important que celui-ci soit survenu à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante.
Il appartient donc désormais à la caisse d’assurance maladie, ou à l’employeur, de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel, pour pouvoir refuser à la victime, effectuant une mission, la protection de l’article L. 411.1 du Code de la sécurité sociale, relatif à la législation professionnelle.
c) Sécurité sociale - Accident du travail - Maladie professionnelle - Communication à l’employeur - Obligation - Sanction - Inopposabilité
Chambre sociale, 20 décembre 2001 (Bull. n° 396 et 398)
Ces deux arrêts rendus le même jour par la Chambre sociale réaffirment l’obligation incombant à l’organisme social de communiquer à l’employeur les pièces relatives à la déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, avant même sa décision relative à la prise en charge de la lésion ou de l’affection.
S’agissant de la procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’association tardive de l’employeur aux opérations contradictoires d’une expertise médicale, destinée à déterminer l’importance de la lésion n’est pas de nature à régulariser l’omission fautive. La prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle est inopposable à l’employeur. S’agissant de la déclaration de prise en charge d’un accident mortel du travail, avant même que ne soient connus les résultats de l’enquête légale ordonnée en application de l’article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la sanction encourue est également l’inopposabilité à l’employeur.
d) Sécurité sociale - Accident du travail - Prestation - conjoint survivant - Droits - Prescription
Chambre sociale, 8 février 2001 (Bull. n° 48)
Les droits de la veuve de la victime d’un accident du travail se prescrivent par deux ans, en application de l’article L. 431.2 du Code de la sécurité sociale. Ces droits sont suspendus par le remariage de l’intéressée. Ils sont dès lors rétablis de plein droit à la suite de son divorce, sans que puisse lui être opposé le délai de prescription de l’article L. 431.2.
e) Employeur - Faute pénale non intentionnelle - Relaxe - Faute inexcusable
Chambre sociale, 12 juillet 2001 (Bull. n° 267)
Tirant les conséquences de l’abandon de l’identité de la faute pénale et de la faute civile par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, relative aux délits non intentionnels, la Chambre sociale énonce que la constatation par le juge répressif de l’absence de faute pénale ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable, en application de l’article L. 452.1 du Code de la sécurité sociale.
Par motif substitué, l’arrêt de rejet applique l’article 4-1 du Code de procédure pénale issu de la loi précitée.
3. Prestations et procédure
a) Sécurité sociale - Indemnités journalières - Suppression arrêt de travail - Contrôle - Soustraction - Caractère volontaire
Chambre sociale, 17 mai 2001 (Bull. n° 175)
Un assuré en arrêt de travail, qui est atteint de troubles neurologiques et psychologiques, ne se soustrait pas intentionnellement au contrôle médical d’une caisse d’assurance maladie en s’abstenant de se rendre aux convocations et n’enfreint pas volontairement le règlement des malades. Il n’encourt donc pas la sanction de suppression des indemnités journalières.
b) Sécurité sociale - Détenus - Indemnités journalières - Régime
Chambre sociale, 8 février 2001 (Bull. n° 50)
Les détenus qui, selon l’article L. 381.30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladie et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient que des prestations en nature, sans pouvoir prétendre aux prestations en espèce du régime de sécurité sociale dont ils relevaient avant leur placement en détention.
c) Sécurité sociale - Organismes de recouvrement - Constitution - Capacité juridique
Sécurité sociale, 1er mars 2001 (Bull. n° 68)
Les URSSAF, instituées par l’article L. 213.1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi.
d) Sécurité sociale - Assurance vieillesse - Régimes par répartition - Convention européenne des droits de l’homme
Chambre sociale, 11 mai 2001 (Bull. n° 163)
N’est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, prescrivant le respect des biens, le règlement d’un régime de retraite par répartition qui prévoit que les cotisations versées avec plus de cinq années de retard ne seront pas prises en compte pour la détermination des droits à pension.
e) Sécurité sociale - Commission de recours amiable - Notification - Mentions - Portée
Chambre sociale, 11 mai 2001 (Bull. n° 164)
Conformément aux exigences de l’article R. 142.4 du Code de la sécurité sociale, la notification aux parties de la décision de la commission de recours amiable d’un organisme social doit comporter le texte intégral de la décision et non son seul dispositif.
L’absence de reproduction de la teneur de la décision fait obstacle à l’acquisition de la forclusion tirée de l’article R. 142.18 sur le fondement du défaut de saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois de la notification.
f) Infirmier - Absence de convention de tiers payant - Indu - Créancier saisissant - Action de la caisse
Chambre sociale, 20 décembre 2001 (Bull. n° 395)
La caisse d’assurance maladie ayant fait l’objet d’un avis à tiers détenteur notifié par le créancier saisissant qui paye à tort des honoraires à un infirmier n’ayant pas adhéré à une convention de tiers payant, est fondée à exercer à l’encontre de ce dernier une action en répétition de l’indu sans avoir à justifier d’une subrogation dans les droits du créancier saisissant.
La caisse ayant en effet remboursé les soins à son assuré, ne devait verser au praticien aucune prestation. Elle justifie d’un paiement indu à son encontre.
g) Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Eléments - Indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires
Assemblée plénière, 16 novembre 2001 (Bull. n° 14)
En application de l’article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente due à la victime d’un accident du travail, même si cette indemnité n’a pas donné lieu à déclaration par l’employeur aux organismes sociaux, ni à précompte sur le salaire du bénéficiaire de la rente, ni a fortiori à payement de cotisations.