Source: http://www.vpb.admin.ch/franz/cont/aut/aut_0.1.1.3.html
Timestamp: 2019-05-26 04:58:35+00:00
Document Index: 321414791

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 43', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 5', '§ 3', 'art. 5', '§ 4', 'arrêt ', 'art. 397', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 66', 'art. 77', 'art. 48', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 139', 'arrêt ', 'art. 53', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'art. 64', '§ 1', 'art. 50', '§ 1', '§ 2']

(Cour européenne des droits de l’homme )
21.9.2006 55705/00 Arrêt Mc Hugo. Durée d'une procédure pénale dans le canton de Zoug. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendue par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire McHugo c / Suisse, req. n°55705/00 JAAC 70.113
21.9.2006 73604/01 Arrêt Monnat. Surveillance des programmes de radio et télévision. Diffusion d'une émission critique sur l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 21 septembre 2006, affaire Monnat c / Suisse, req. n° 73604/01 JAAC 70.117
31.8.2006 7143/03 Procédure pénale dans le canton de Vaud. Formulation d'une ordonnance de renvoi.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2006, déclarant irrecevable la req. n° 7143/03, Mehmeti c / Suisse JAAC 70.114
31.8.2006 17263/02 Procédure disciplinaire contre les avocats dans le canton de Glaris.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2006, déclarant irrecevable la req. n° 17263/02, Landolt c / Suisse JAAC 70.112
13.7.2006 58757/00 Arrêt Jäggi. Refus d'autoriser une expertise ADN. Droit de connaître son ascendance. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Jäggi c / Suisse, req. n° 58757/00 JAAC 70.116
13.7.2006 55894/00 Arrêt Fuchser. Demande de libération à la suite d'une mesure prise en vertu de l'art. 43 CP. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Fuchser c / Suisse, req. n° 55894/00 JAAC 70.107
13.7.2006 17671/02 Arrêt Ressegatti. Communication, à titre d'information seulement, des observations faites par la partie adverse dans le cadre d'un recours en réforme devant le Tribunal fédéral. Introduction de la requête par les héritiers. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 13 juillet 2006, affaire Ressegatti c / Suisse, req. n° 17671/02 JAAC 70.108
22.6.2006 7548/04 Arrêt Bianchi, Lucerne. Enlèvement international d'enfant. Inexécution d'un ordre de retour ayant force exécutoire. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 22 juin 2006, affaire Bianchi c / Suisse, req. n° 7548/04 JAAC 70.115
22.6.2006 61697/00 Procédure pénale dans le canton de Bâle-Campagne.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 22 juin 2006, déclarant partiellement recevable la req. n° 61697/00 JAAC 70.106
29.5.2006 1356/04 Procédure pénale dans le canton de Thurgovie. Droit à une procédure équitable. Modalités de l'administration des preuves.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 29 mai 2006, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 1356/04, Hugo Mario Portmann c / Suisse JAAC 70.111
25.4.2006 77551/01 Arrêt Dammann. Principe de la transparence. Liberté d'expression. Intérêt de la liberté de la presse pour une société démocratique. Condamnation de la Suisse.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 25 avril 2006, affaire Dammann c / Suisse, req. n° 77551/01 JAAC 70.118
7.2.2006 41773/98 Arrêt Scavuzzo-Hager et autres. Homicide par négligence dans le cadre d'une arrestation. Comportement policier conforme à la Convention. Obligation de mener une enquête effective sur le décès d'une personne à la suite du recours à la force par un agent de l'Etat. Violation des obligations procédurales de la CEDH.
Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. DH) JAAC 70.105
17.1.2006 42756/02 Electrosensibilité. Procédure écrite. Rejet des offres de preuve. Mesures nécessaires au respect de la vie privée.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 17 janvier 2006, affaire sur la recevabilité présentée par Katharina Luginbühl c / Suisse, req. n° 42756/02 JAAC 70.110
15.12.2005 53146/99 Arrêt Hurter. Procédure disciplinaire contre des avocats. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 15 décembre 2005, affaire Hurter c / Suisse, req. n° 53146/99 JAAC 70.109
12.7.2005 7020/02 Arrêt Contardi. Communication au requérant, à titre d'information seulement, des observations introduites par le tribunal cantonal, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA). Accès au dossier de la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances (TFA). Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 12 juillet 2005, affaire Contardi c / Suisse, req. n°7020/02 JAAC 69.131
12.7.2005 7957/02 Arrêt Munari. Durée d'une procédure pénale dans le canton du Tessin. Exécution défectueuse d'un arrêt du Tribunal fédéral. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 12 juillet 2005, affaire Munari c / Suisse, req. n° 7957/02 JAAC 69.137
21.6.2005 708/02_1095/02 Procédure relative à la responsabilité d'un conseil d'administration pour des cotisations aux assurances sociales impayées lors de la faillite de la société.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant irrecevable les req. n° 708/02 et 1095/02, Rudolf Fehr et Christoph Lauterburg c / Suisse; des considérants analogues figurent dans la déc. rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant irrecevable la req. n° 623/02, Heinz Alwin Kunz c / Suisse JAAC 69.139
21.6.2005 62915/00 Procédure concernant les indemnités journalières de l'aide aux chômeurs. Prononcé public du jugement.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 21 juin 2005, déclarant irrecevable la req. n° 62915/00, Adrian Bacchini c / Suisse JAAC 69.133
14.6.2005 13791/02 Procédure pénale dans le canton de Vaud. Recours des parties civiles au Tribunal fédéral.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 14 juin 2005, déclarant irrecevable la req. n° 13791/02, Karkour et Yvonne Cheridjian c / Suisse JAAC 69.141
12.5.2005 17263/02 Procédure disciplinaire contre un avocat dans le canton de Glaris.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 12 mai 2005, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 17263/02, Hardy Landolt c / Suisse JAAC 69.140
12.5.2005 55705/00 Procédure pénale dans le canton de Zoug. Imputation des frais de procédure, malgré l'acquittement complet.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 12 mai 2005, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 55705/00, Mc Hugo c / Suisse JAAC 69.134
31.3.2005 63062/00 Placement en cellule d'isolement et médication forcée ordonnés sur la base de l'art. 28 de la Constitution du canton de Berne (clause générale de police). Base légale.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 mars 2005, délarant irrecevable la req. n° 63062/00, Schneiter c / Suisse JAAC 69.129
1.3.2005 43874/98 Arrêt Linnekogel. Confiscation de supports sonores ayant un contenu d'extrême droite et raciste. Violation de la CEDH.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour eur. DH le 1er mars 2005, affaire Linnekogel c / Suisse, req. n° 43874/98 JAAC 69.138
1.3.2005 14015/02 Interdiction d'entrée décidée par le Conseil fédéral. Nécessité de la mesure dans une société démocratique. Pouvoir d'examen de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la Cour). Juste équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble. Droit à un recours effectif.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 1er mars 2005, déclarant irrecevable la req. n° 14015/02, Xhavit Haliti c / Suisse JAAC 69.135
1.3.2005 41153/98 Retrait du droit de garde et fixation du droit de visite à la suite de mauvais traitements subis par l'enfant.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 1er mars 2005, déclarant irrecevable la req. n° 41153/98, Fakhy c / Suisse JAAC 69.142
18.1.2005 13531/03 Procédure d'asile. Qualité de victime au sens de la CEDH.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 18 janvier 2005, déclarant irrecevable la req. n° 13531/03, Amir Djemailji c / Suisse JAAC 69.136
14.9.2004 56933/00 Durée d'une procédure concernant le droit d'auteur.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 14 septembre 2004, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 56933/00, Erwin Kessler c / Suisse JAAC 69.132
31.8.2004 46841/99 Radio et télévision. Refus d'octroyer une concession à une station locale de radiodiffusion.
Extrait de la décision rendue par la Cour eur. DH le 31 août 2004, déclarant irrecevable la req. n° 46841/99, Skyradio AG et autres c / Suisse JAAC 69.130
4.5.2004 68.172 Obligation de motiver une décision
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 4 mai 2004, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 45228/99, Robert SPANG c / Suisse JAAC 68.172
25.11.2003 68.173 Confiscation de supports sonores ayant un contenu d'extrême droite et raciste
Déc. rendue en anglais[20] par la Cour eur. DH le 25 novembre 2003, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 43874/98, R.L. c / Suisse JAAC 68.173
25.11.2003 68.174 Procédure pénale dans le canton de Saint-Gall
Déc. rendue en anglais[21] par la Cour eur. DH le 25 novembre 2003, déclarant irrecevable la req. n° 549/08/00, Roger SCHÄLCHLI c / Suisse JAAC 68.174
28.10.2003 68.171 Arrêt Minjat.
Arrêt rendu par la Cour eur. DH le 28 octobre 2003, affaire Minjat c / Suisse, req. n° 38223/97 JAAC 68.171
12.11.2002 67.138 Asile. Décision de renvoyer un ressortissant algérien
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 12 novembre 2002, déclarant irrecevable la req. n° 14022/02, Salim BOUHADEF c / Suisse JAAC 67.138
5.11.2002 67.139 Arrêt Müller. Durée d'une procédure d'expropriation devant la Commission fédérale d'estimation et le Tribunal fédéral concernant deux terrains situés dans la voie d'approche de l'aéroport de Zurich. Violation de la CEDH
Arrêt rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH du 5 novembre 2002, affaire MÜLLER c / Suisse, req. n° 41202/98 JAAC 67.139
24.9.2002 67.141 Art. 37 CEDH. Radiation du rôle
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 24 septembre 2002, rayant du rôle la req. n° 45600/99, Kurt FRÖHLICH c / Suisse JAAC 67.141
21.5.2002 66.118 Décision du juge du divorce de placer l'enfant de la requérante en internat dans une institution spécialisée
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 21 mai 2002, déclarant irrecevable la req. n° 44232/98, Maniglio-Mathlouthi c / Suisse JAAC 66.118
18.4.2002 66.114 Procédure pénale et civile dans le canton de Bâle-Ville. Union personnelle et indépendance des juges
Déc. de la Cour eur. DH du 18 avril 2002, déclarant irrecevable la req. n° 54079/00, P.W. c / Suisse JAAC 66.114
26.3.2002 66.116 Procédure relative au renouvellement de l'autorisation de séjour d'un ressortissant britannique chômeur, ne payant pas ses arriérés de dettes au titre d'une pension alimentaire et dépendant de l'assistance publique
Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH le 26 mars 2002, déclarant irrecevable la req. n° 51268/99, Zakria Sadiq MIR c / Suisse JAAC 66.116
26.2.2002 66.106 Arrêt H.M. Privation de liberté à des fins d'assistance en raison d'un grave état d'abandon
Arrêt du 26 février 2002 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH, affaire H.M. c / Suisse, req. n° 39187/98 JAAC 66.106
21.2.2002 66.120 Amende disciplinaire de 500.- Fr. infligée à un avocat pour plusieurs violations des règles de son ordre
Déc. de la Cour eur. DH du 21 février 2002, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 53146/99, Hans Hurter c / Suisse JAAC 66.120
21.2.2002 67.140 Arrêt Demuth. Refus de concession pour une chaîne de télévision thématique concernant l'automobile et la circulation privée
Arrêt rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH du 21 février 2002, affaire DEMUTH c / Suisse, req. n° 38743/97, Recueil des arrêts et décisions 2002-IX JAAC 67.140
21.2.2002 66.112 Amende d'ordre de Fr. 800.- infligée à un avocat pour conduite inconvenante dans une audience publique
Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH le 21 février 2002, déclarant irrecevable la req. n° 50364/99, Peter Felix KUBLI c / Suisse JAAC 66.112
21.2.2002 66.113 Arrêt Ziegler
Arrêt du 21 février 2002 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH, affaire ZIEGLER c / Suisse, req. n° 33499/96 JAAC 66.113
17.1.2002 66.121 Interdiction d'affirmer publiquement que les dangers des fours à micro-ondes sont prouvés scientifiquement sans faire référence aux opinions divergentes, et interdiction d'utiliser la Faucheuse comme symbole
Déc. de Cour eur. DH du 17 janvier 2002, déclarant irrecevable la req. n° 53440/99, Hertel c / Suisse JAAC 66.121
11.12.2001 66.124 Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention préventive injustifiée ayant donné lieu à une indemnisation
Déc. finale rendue par la Cour eur. DH le 11 décembre 2001, déclarant irrecevable les restants des req. n° 38014/97 et 40193/98, Sergueï MICHAILOV c / Suisse. Les mêmes requêtes ont été déclarées partiellement irrecevables par la Cour eur. DH avec déc. du 23 novembre 2000, JAAC 65.125 JAAC 66.124
29.11.2001 66.110 Procédure relative à l'assistance judiciaire dans un procès fait à un avocat pour défaut de représentation
Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH le 29 novembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 61316/00, Martin HILPERT c / Suisse JAAC 66.110
15.11.2001 66.108 Conditions générales et contrôle judiciaire de la détention préventive. Procédure pénale dans le canton de Schwyz
Déc. de la Cour eur. DH du 15 novembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 36833/97, H.G. c / Suisse JAAC 66.108
23.10.2001 66.107 Procédure pénale pour divers délits patrimoniaux. Détention préventive durant la phase de l'audience en appel. Rejet d'une requête d'ajournement des débats
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 23 octobre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 62369/00, Dorsaz c / Suisse JAAC 66.107
27.9.2001 66.117 Requête de parents mariés tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 36797/97, G.M.B. et K.M. c / Suisse JAAC 66.117
27.9.2001 66.119 Refus de concession radio à Skyradio AG
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 46841/99, SKYRADIO AG et autres c / Suisse JAAC 66.119
27.9.2001 66.123 Procédure pénale dans le canton de Zurich. Absence de qualité de victime au sens de la CEDH, les irrégularités de la procédure pénale ayant fait l'objet d'une réparation
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 46220/99, Heinz LUTTA c / Suisse JAAC 66.123
27.9.2001 66.109 Asile. Déduction des frais d'assistance du montant versé à titre de sûretés: effet rétroactif du statut de réfugié
Déc. de la Cour eur. DH du 27 septembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 48628/99, Deno Ay et Besne Ay-Akguel c / Suisse JAAC 66.109
13.9.2001 66.111 Décision du Conseil fédéral de prolonger l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg et de rejeter l'opposition interjetée par les requérants, sans possibilité d'un contrôle judiciaire
Déc. de la Cour eur. DH du 13 septembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 50495/99, Ursula BALMER-SCHAFROTH et autres c / Suisse JAAC 66.111
13.9.2001 66.115 Procédure pénale dans le canton de Genève. Renonciation à faire opposition à une ordonnance de condamnation
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 13 septembre 2001, déclarant irrecevable la req. n° 46787/99, Philippe MEYER c / Suisse JAAC 66.115
2.8.2001 65.138 Arrêt Boultif. Expulsion d'un ressortissant algérien condamné à deux ans de réclusion pour brigandage, qui avait épousé une Suissesse et disposait d'un permis de séjour. Violation de la CEDH.
Arrêt du 2 août 2001 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH, affaire Abdelouahab BOULTIF c / Suisse, req. n° 54273/00 JAAC 65.138
28.6.2001 65.119 Arrêt VgT Verein gegen Tierfabriken. Prohibition de la propagande politique à la télévision (art. 18 al. 5 LRTV). Violation de la CEDH.
Arrêt du 28 juin 2001 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH, affaire VgT Verein gegen Tierfabriken c / Suisse, req. n° 24699/94 JAAC 65.119
28.6.2001 65.129 Arrêt F.R. Communication au requérant, à titre d'information seulement, des observations que le Tribunal administratif de Schwyz avait faites. Violation de la CEDH.
Arrêt du 28 juin 2001 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH, affaire F.R. c / Suisse, req. n° 37292/97 JAAC 65.129
28.6.2001 65.134 Surveillance d'une assurée exercée par des détectives privés de l'assurance en raison des doutes de cette dernière sur la réalité des séquelles corporelles invoquées par l'assurée.
Déc. de la Cour eur. DH du 28 juin 2001, déclarant irrecevable la req. N° 41953/98, présentée par Catherine VERLIERE c / Suisse JAAC 65.134
14.6.2001 65.130 Arrêt Medenica. Procédure pénale dans le canton de Genève. Procès par défaut contre un accusé auquel un juge américain avait interdit de quitter les Etats-Unis.
Arrêt du 14 juin 2001 de la Cour eur. DH, affaire Rajko MEDENICA c / Suisse, req. n° 20491/92 JAAC 65.130
3.5.2001 65.128 Arrêt J.B
Arrêt du 3 mai 2001 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH, affaire J.B. c / Suisse, req. n° 31827/96 JAAC 65.128
12.4.2001 65.121 Procédure pénale dans le canton du Tessin pour trafic de stupéfiants. Durée de la procédure, droit au respect de la vie privée et droit à un double degré de juridiction en matière pénale.
Déc. de la Cour eur. DH du 12 avril 2001, déclarant irrecevable la req. N° 39765/98, présentée par Paul Eduard WARIDEL c / Suisse JAAC 65.121
12.4.2001 65.131 Séquestre et confiscation d'écrits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan faisant l'éloge de la violence en tant qu'unique moyen contre «l'Etat terroriste turc» et calomniant des membres du gouvernement turc.
Déc. rendue en anglais[110] par la Cour eur. DH le 12 avril 2001, déclarant irrecevable la req. n° 55641/00, Faruk KAPTAN c / Suisse JAAC 65.131
12.4.2001 65.141 Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Interdiction de diffuser une contribution de l'émission «Kassensturz» en raison d'affirmations fallacieuses causant une concurrence déloyale.
Déc. rendue en anglais[130] par la Cour eur. DH le 12 avril 2001, déclarant irrecevable la req. N° 43524/98, Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) c / Suisse JAAC 65.141
5.4.2001 65.120 Arrêt H.B. Violation de la CEDH lors de l'examen de la détention préventive par le juge d'instruction.
Arrêt du 5 avril 2001 rendu en anglais et traduit en français par la Cour eur. DH, affaire H.B. c / Suisse, req. n° 26899/95 JAAC 65.120
29.3.2001 65.122 Arrêt D.N. Examen de la privation de liberté à des fins d'assistance. Violation de la CEDH.
Arrêt du 29 mars 2001 de la Cour eur. DH, affaire D.N. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2001 JAAC 65.122
8.3.2001 65.143 Arrêt I.O. Indépendance du juge d'instruction agissant en tant que juge de l'arrestation en application de l'ancien code de procédure pénale bernois (art. 5 § 3 CEDH). Accès au dossier dans le cadre d'une demande de mise en liberté provisoire (art. 5 § 4 CEDH).
Arrêt du 8 mars 2001 de la Cour eur. DH, affaire I.O. c / Suisse, req. n° 21529/93 JAAC 65.143
15.2.2001 65.132 Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Renonciation à un droit garanti par la CEDH.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 15 février 2001, déclarant irrecevable la req. n° 42388/98, S.I. Chissiez Bon Attrait c / Suisse JAAC 65.132
15.2.2001 65.140 Interdiction faite à une institutrice de porter le foulard islamique dans le cadre de son activité d'enseignement.
Déc. de la Cour eur. DH du 15 février 2001, déclarant irrecevable la req. N° 42393/98, Lucia DAHLAB c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2001 JAAC 65.140
8.2.2001 65.133 Classement d'une procédure pénale dans le canton de Genève.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 8 février 2001, déclarant irrecevable la req. n° 44618/98, Rolf Helmut GEORG c / Suisse JAAC 65.133
18.1.2001 65.139 Saisie des télécopieurs, blocage des raccordements à la messagerie électronique et à Internet, menace de saisie des appareils téléphoniques d'un requérant d'asile de nationalité algérienne qui a écrit plusieurs appels en faveur du Front islamique du salut contre le gouvernement algérien et appelant à la résistance armée contre celui-ci.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 18 janvier 2001, déclarant irrecevable la req. n° 41615/98, Ahmed ZAOUI c / Suisse JAAC 65.139
21.12.2000 65.127 Arrêt Wettstein. Indépendance et impartialité du Tribunal administratif du canton de Zurich. Violation de la CEDH.
Arrêt du 21 décembre 2000 rendu en anglais[91] par la Cour eur. DH, affaire H.P. WETTSTEIN c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000 JAAC 65.127
7.12.2000 65.142 Privation de liberté à des fins d'assistance. Voies de droit.
Déc. rendue en anglais[131] par la Cour eur. DH le 7 décembre 2000, déclarant partiellement irrecevable la req. n° 39187/98, H.M. c / Suisse JAAC 65.142
30.11.2000 65.123 Arrêt G.B. Procédure relative à l'examen de la demande de mise en liberté lorsque la détention préventive a été ordonnée par le Ministère public de la Confédération. Violation de la CEDH.
Arrêt du 30 novembre 2000 rendu en anglais[83] par la Cour eur. DH, affaire G.B. c / Suisse, req. n° 27426/95. Les mêmes questions juridiques ont été traitées dans l'arrêt du 30 novembre 2000 rendu également en anglais par la Cour eur. DH dans l'affaire M.B. c / Suisse, req. n° 28256/95. JAAC 65.123
23.11.2000 65.125 Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention provisoire illégale ayant donné lieu à une indemnisation.
Déc. rendue par la Cour eur. DH le 23 novembre 2000, déclarant partiellement irrecevable les req. n° 38014/97 et 40193/98, Sergueï MICHAILOV c / Suisse JAAC 65.125
5.10.2000 65.137 Expulsion d'un ressortissant bosniaque au bénéfice d'une autorisation de séjour, condamné à 33 mois d'emprisonnement et à une amende de 4000 francs pour escroquerie à l'assurance et infractions à la loi sur le matériel de guerre.
Déc. rendue en anglais[122] par la Cour eur. DH le 5 octobre 2000, déclarant irrecevable la req. n° 54271/00, Vladko KATANIC c / Suisse JAAC 65.137
7.9.2000 65.126 Demande d'un ressortissant suisse, qui a cotisé au régime colonial de sécurité sociale du Congo belge, tendant à bénéficier de l'aide allouée par la Confédération conformément à l'Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale du 16 juin 1990.
Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000, déclarant irrecevable la req. N° 33275/96, présentée par José LAMBELET c / Suisse JAAC 65.126
7.9.2000 65.135 Exécution forcée d'un droit de visite contre la volonté de l'enfant.
Déc. de la Cour eur. DH du 7 septembre 2000, déclarant irrecevable la req. N° 27355/95, présentée par Yecin ZUODAR c / Suisse JAAC 65.135
11.7.2000 65.124 Procédure d'adjudication dans le canton de Lucerne. Inapplicabilité de la Convention.
Déc. rendue en anglais[84] par la Cour eur. DH le 11 juillet 2000, déclarant irrecevable la req. n° 36308/97, Marti AG, Cellere AG, Gebr. Brun AG et Stuag AG c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000 JAAC 65.124
11.7.2000 65.136 Expulsion de l'épouse et de l'enfant d'un détenu, empêchant ceux-ci de lui rendre visite en prison.
Déc. rendue en anglais[121] par la Cour eur. DH le 11 juillet 2000, déclarant irrecevable la req. N° 70258/01, présentée par Syzane et Aulona SELMANI c / CH JAAC 65.136
6.7.2000 64.150 Arrêt
(Arrêt de la Cour eur. DH du 6 juillet 2000, affaire Tatete c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000) JAAC 64.150
30.5.2000 64.152 Retrait du permis de conduire par le bureau de la circulation routière du canton de St-Gall et condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour conduite en état d'ivresse
Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH 30 mai 2000, déclarant irrecevable la req. N° 31982/96, R. T. c / Suisse JAAC 64.152
27.4.2000 64.139 Jugement par défaut rendu à l'encontre du requérant par la Cour d'assises de Bellinzone. La Cour de cassation du canton du Tessin a déclaré que le pourvoi était irrecevable, étant donné que le requérant n'avait pas fait opposition («revoca») contre le jugement rendu par défaut, ce qui aurait exigé de ce dernier qu'il se présente spontanément aux autorités tessinoises
Déc. de la Cour eur. DH du 27 avril 2000, déclarant irrecevable la req. N° 33050/96, Arman Haser c / Suisse JAAC 64.139
6.4.2000 64.134 Procédure relative à l'hospitalisation forcée du requérant dans une clinique psychiatrique du canton de Bâle-Ville (art. 397a ss. CC)
Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH le 6 avril 2000, déclarant irrecevable la req. N° 28917/95, A. B. c / Suisse JAAC 64.134
6.4.2000 64.136 Arrêt Athanassoglou et autres
Arrêt de la Cour eur. DH du 6 avril 2000, affaire Athanassoglou et autres c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000 JAAC 64.136
6.4.2000 64.151 Amende d'ordre répétée en raison du refus d'un requérant de produire certains documents dans le cadre d'une procédure en matière d'impôts
Déc. rendue en anglais par la Cour eur. DH le 6 avril 2000, déclarant partiellement irrecevable la req. N° 31827/96, J. B. c / Suisse JAAC 64.151
28.3.2000 64.149 Arrêt Kiefer. Requête d'un ressortissant autrichien en vue d'obtenir une rente d'invalidité
Arrêt rendu en anglais[53] par la Cour eur. DH du 28 mars 2000, affaire Kiefer c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000 JAAC 64.149
16.2.2000 64.144 Arrêt Amann. Ecoute d'un entretien téléphonique, établissement d'une fiche destinée à assurer la protection de l'Etat et conservation de celle-ci dans le fichier du Ministère public de la Confédération, en 1981
(Arrêt de la Cour eur. DH du 16 février 2000, affaire Amann c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 2000) JAAC 64.144
10.2.2000 64.145 Expulsion d'un ressortissant italien au bénéfice d'un permis d'établissement après une condamnation à 39 mois de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Recours du ressortissant italien, qui vit depuis 25 ans en Suisse, de son épouse dominicaine et de ses filles âgées de quatre et une année
Déc. rendue en anglais[47] par la Cour eur. DH le 10 février 2000, déclarant irrecevable la req. N° 54448/00, Pietro, Germania, Maria et Veronica Caruso c / Suisse JAAC 64.145
14.10.1999 64.146 Retrait d'une autorisation d'exploiter une agence de sécurité privée dans le canton de Genève, en raison de liens étroits entretenus avec une secte par le requérant, directeur de cette agence, et par l'agence dans son ensemble
Déc. de la Cour eur. DH du 14 octobre 1999, déclarant irrecevable la req. N° 40130/98, C. R. c / Suisse JAAC 64.146
29.6.1999 64.137 Procédure d'expropriation d'une parcelle de terrain en vue de la réalisation d'une route. Constatation par le Conseil d'Etat tessinois de la nature forestière de la parcelle, à la suite d'une inspection locale qui s'est déroulée hors présence et sans accord de la société propriétaire. Recours et demande d'inspection locale de cette dernière rejetés par le Tribunal fédéral
Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req. N°33524/96, Société MEVENA S.A. c / Suisse JAAC 64.137
29.6.1999 64.143 Demande de deux époux de pouvoir porter leur double patronyme (sous une forme simplifiée) comme nom de famille, de manière à éviter l'extinction d'un nom noble hérité de leurs ancêtres
Déc. de la Cour eur. DH du 29 juin 1999, déclarant irrecevable la req. N°41843/98, Philippe SZOKOLOCZY-SYLLABA et Eugénia PALFFY DE ERDOED SZOKOLOCZY-SYLLABA c / Suisse JAAC 64.143
22.6.1999 64.138 Contestation du montant d'une rente invalidité, attribuée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) sur la base d'une expertise réalisée par les médecins de la CNA. Rejet de la demande d'une expertise médicale confiée à un médecin extérieur
Déc. de la Cour eur. DH du 22 juin 1999, déclarant irrecevable la req. N°33957/96, T.B c / Suisse JAAC 64.138
27.4.1999 63.110 Rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour regroupement familial présentée par un ressortissant albanais et deux de ses enfants issus d'un premier mariage
Déc. de la Cour. eur. DH du 27 avril 1999, déclarant irrecevable la req. N° 41649/98, Avdula, Medzid et Vlora Hasani c / Suisse JAAC 63.110
16.3.1999 63.107 Arrestation, durant la procédure pénale, des requérants accusés d'un délit d'homicide. Préparation de l'arrestation par le président du tribunal pénal, après qu'il ait été averti par le ministère public, avant la clôture de la procédure probatoire, que ce dernier avait l'intention de demander l'arrestation
Décisions de la Cour. eur. DH du 16 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 37425/97, M.E. c / Suisse, du 30 mars 1999, déclarant irrecevable la req. N° 38852/97, Ismet Erturk c / Suisse et du 20 avril 1999, déclarant irrecevable la req. N° 39402/98, N.E. c / Suisse JAAC 63.107
23.2.1999 63.108 Procédure pénale pour excès de vitesse dans le canton d'Argovie. Erreurs dans la procédure d'administration des preuves. Non-examen du grief de partialité porté contre le tribunal. Réprimande adressée par le Tribunal fédéral au défenseur (art. 31 al. 1 OJ)
Déc. rendue en anglais1 par la Cour eur. DH le 23 février 1999, déclarant irrecevable la req. N° 32969/96, Johann Bifl c / Suisse JAAC 63.108
15.12.1998 63.114 Séquestre de documents dans les locaux d'une société suisse, à la suite d'une demande d'entraide des autorités belges. Refus de reconnaître la qualité pour recourir au requérant contre lequel une enquête pénale a été ouverte en Belgique, vu qu'au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP, il n'était pas personnellement touché par la mesure d'entraide et n'avait donc pas un intérêt digne d'être protégé à la levée ou à la modification de cette mesure
Déc. de la Cour. eur. DH du 15 décembre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 27819/95, Werner Vercambre c / Suisse JAAC 63.114
25.8.1998 62.119 Arrêt Hertel. Litige entre l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électroménagers et un particulier. Interdiction faite à ce dernier par le Tribunal de commerce du canton de Berne, confirmée par le TF, d'affirmer la nocivité pour la santé humaine de l'absorption d'aliments préparés à l'aide de fours à micro-ondes
Arrêt de la Cour eur. DH du 25 août 1998, affaire Hertel c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 JAAC 62.119
5.8.1998 62.126 Arrêt Ali. Disparition du requérant sans laisser d'adresse après l'introduction d'une requête devant la Commission. Existence d'une déclaration écrite du requérant à son mandataire manifestant la volonté de poursuivre la procédure devant les organes de la Convention même s'il devait quitter la Suisse et ne pouvait plus prendre contact avec lui
Arrêt de la Cour eur. DH du 5 août 1998, affaire Ali c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 JAAC 62.126
30.7.1998 62.127 Arrêt Oliveira. Procédure pénale à la suite d'un accident de voiture. Condamnations successives de la requérante, d'abord par le juge de police de Zurich (amende pour contravention à la loi sur la circulation routière) et ensuite par le Parquet du district de Zurich (amende pour lésions corporelles par négligence)
Arrêt de la Cour eur. DH du 30 juillet 1998, affaire Oliveira c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 JAAC 62.127
20.5.1998 62.118 Arrêt Schöpfer. Condamnation disciplinaire d'un avocat à une amende de Fr. 500.- suite à des critiques, formulées par voie de presse, à l'égard de la justice au sujet d'une affaire pendante
Arrêt de la Cour eur. DH du 20 mai 1998, affaire Schöpfer c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 JAAC 62.118
25.3.1998 62.114 Arrêt Kopp. Mise sur écoute des lignes téléphoniques d'une étude d'avocats (art. 66 al. 1bis et art. 77 PPF) sur instruction du Procureur général de la Confédération
Arrêt de la Cour eur. DH du 25 mars 1998, affaire Kopp c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998 JAAC 62.114
16.12.1997 62.113 Arrêt Camenzind. Perquisition domiciliaire ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale administrative (art. 48 DPA) pour contravention à l'art. 42 LTT (usage d'un téléphone non agréé)
Arrêt de la Cour eur. DH du 16 décembre 1997, affaire Camenzind c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2880 ss. JAAC 62.113
26.9.1997 61.102 Arrêt R. M. D. Impossibilité pour un requérant, détenu préventivement - pendant deux mois en tout - dans sept cantons différents, de faire contrôler la légalité de sa détention par un tribunal
Arrêt de la Cour eur. DH du 26 septembre 1997, affaire R. M. D. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997 JAAC 61.102
29.8.1997 61.114 Arrêt A. P., M. P et T. P. Condamnation pénale des héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 août 1997, affaire A. P., M. P. et T. P. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997. Voir également l'arrêt de la Cour eur. DH du 29 août 1997, affaire E. L., R. L. et J.-O. L. c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997 JAAC 61.114
26.8.1997 61.103 Arrêt Balmer-Schafroth et autres. Prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg et rejet des oppositions des requérants contre la demande d'autorisation par le Conseil fédéral
Arrêt de la Cour eur. DH du 26 août 1997, affaire Balmer-Schafroth et autres c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997 JAAC 61.103
18.2.1997 61.108 Arrêt Nideröst-Huber. Omission du TF de communiquer au requérant les observations que le Tribunal cantonal de Schwyz avait jointes au recours en réforme du requérant en l'adressant au TF, conformément à l'art. 56 OJ
Arrêt de la Cour eur. DH du 18 février 1997, affaire Nideröst-Huber c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1997 JAAC 61.108
23.10.1996 61.109 Arrêt Ankerl. Procédure civile relative à une résiliation de bail à loyer, dans laquelle le Tribunal de première instance de Genève a entendu le gérant de l'immeuble litigieux en qualité de témoin assermenté, alors que l'épouse du requérant n'a été entendue qu'«à titre de renseignement»
Arrêt de la Cour eur. DH du 23 octobre 1996, affaire Ankerl c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1996 JAAC 61.109
10.6.1996 60.114 Arrêt Thomann. Tribunal pénal statuant dans la même composition, d'abord par défaut, puis sur révision (selon la procédure pénale du canton de Bâle-Ville)
Arrêt de la Cour eur. DH du 10 juin 1996, affaire Thomann c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1996 JAAC 60.114
19.2.1996 60.123 Arrêt Gül. Regroupement familial
Arrêt de la Cour eur. DH du 19 février 1996, affaire Gül c / Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1996 JAAC 60.123
31.1.1995 59.151 Arrêt Schuler-Zgraggen (n° 2) du 31 janvier 1995. Révision d'un arrêt du TFA suite au constat d'une violation de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 139a OJ)
Arrêt de la Cour eur. DH du 31 janvier 1995, affaire Schuler-Zgraggen c / Suisse, Série A 305-A JAAC 59.151
22.2.1994 58.121 Arrêt Burghartz. Impossibilité pour le mari de faire précéder le patronyme de sa femme, nom de la famille, du sien propre
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 février 1994, affaire Burghartz c / Suisse, Série A 280-B JAAC 58.121
28.1.1994 58.86A Affaire Hurtado. Traitement subi lors d'une arrestation au cours d'une intervention policière de type violent, et par la suite
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et avis de la Commission, Série A 280-A JAAC 58.86A
28.1.1994 58.86B Affaire Hurtado. Traitement subi lors d'une arrestation au cours d'une intervention policière de type violent, et par la suite
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 janvier 1994, affaire Hurtado c / Suisse, et avis de la Commission, Série A 280-A JAAC 58.86B
24.11.1993 58.108 Arrêt Imbrioscia. Défaut d'assistance d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires d'un suspect par la police et par le procureur de district
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 novembre 1993, affaire Imbrioscia c / Suisse, Série A 275 JAAC 58.108
24.6.1993 58.95 Arrêt Schuler-Zgraggen. Accès au dossier d'une commission cantonale de recours pour l'assurance-invalidité. Absence d'audience publique devant le TFA. Motivation d'un arrêt de ce dernier fondée sur une différence de sexe
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 juin 1993, affaire Schuler-Zgraggen c / Suisse, Série A 263 JAAC 58.95
19.4.1993 58.96 Arrêt Kraska. Recours de droit public en matière d'autorisation de pratiquer la médecine à titre libéral. Défaut de lecture approfondie, par un membre du TF, de l'ensemble du dossier
Arrêt de la Cour eur. DH du 19 avril 1993, affaire Kraska c / Suisse, Série A 254-B JAAC 58.96
26.1.1993 58.93 Arrêt W. Durée de la détention préventive dans un cas complexe de criminalité économique internationale
Arrêt de la Cour eur. DH du 26 janvier 1993, affaire W. c / Suisse, Série A 254-A JAAC 58.93
15.6.1992 56.58 Arrêt Lüdi. Droit au respect de la vie privée et droits de la défense en cas de recours, dans la lutte contre la drogue, à un agent de police infiltré
Arrêt de la Cour eur. DH du 15 juin 1992, affaire Lüdi c / Suisse, Série A 238; voir en outre la Résolution prise par le Comité des Ministres à ce sujet, JAAC 56.63B JAAC 56.58
28.11.1991 55.51 Arrêt S. Violation de la CEDH du fait d'entraves mises pendant plus de sept mois à la libre communication entre un prévenu en détention préventive et son avocat d'office
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 novembre 1991, affaire S. c/ Suisse, Série A 220 JAAC 55.51
24.5.1991 55.52 Arrêt Quaranta. Violation de la CEDH dans le refus du président d'un tribunal de nommer un avocat d'office pour assister un prévenu pendant l'instruction puis à l
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1991, affaire Quaranta, Série A 205; voir en outre la Résolution prise par le Comité des Ministres à ce sujet, JAAC 55.57C JAAC 55.52
23.10.1990 54.54 Affaire Huber. Violation de la CEDH par l'exercice successif de fonctions d'instruction et de poursuite
Arrêt de la Cour eur. DH du 23 octobre 1990, affaire Huber, Série A 188 JAAC 54.54
22.5.1990 54.56 Affaire Weber. Violations de la CEDH, en matière de procédure pénale, lors de la condamnation d'une personne pour violation du secret de l'enquête
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire Weber, Série A 177 JAAC 54.56
22.5.1990 54.58 Affaire Autronic. Violation de la CEDH lors du refus d'autoriser la réception de programmes de télévision étrangers à l'aide d'une antenne parabolique
Arrêt de la Cour eur. DH du 22 mai 1990, affaire Autronic AG c/Suisse, Série A 178; pour satisfaire à l'obligation de la Suisse de se conformer à cette décision de la Cour selon l'art. 53 CEDH, le Conseil fédéral a adopté le 21 décembre 1990 une modification de l'O (1) relative à la loi réglant la correspondance télégraphique et téléphonique [cf. RO 1991 11] JAAC 54.58
28.3.1990 54.57 Affaire Groppera Radio AG et autres. Non-violation de la CEDH dans l'interdiction faite à une société suisse d'antenne collective de retransmettre par câble des émissions radiodiffusées en fraude à partir de l'Italie
Arrêt de la Cour eur. DH du 28 mars 1990, affaire Groppera Radio AG et autres c/Suisse, Série A 173 JAAC 54.57
12.7.1988 52.66A Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Equité du procès. En matière pénale. Preuve
Arrêt de la Cour eur. DH du 12 juillet 1988, affaire Schenk c/Suisse, Série A 140; la décision de recevabilité de la Commission a paru dans JAAC 50.95 [1986] et le rapport de celle-ci dans JAAC 51.75 [1987] et JAAC 51.79 [1987] JAAC 52.66A
12.7.1988 52.69 Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence
Arrêt de la Cour eur. DH du 12 juillet 1988, affaire Schenk c/Suisse, Série A 140; la décision de recevabilité de la Commission a paru dans JAAC 50.95 [1986] et le rapport de celle-ci dans JAAC 51.75 [1987] et JAAC 51.79 [1987] JAAC 52.69
20.6.1988 52.74 Art. 8 § 2 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance. Ingérence des autorités
Arrêt de la Cour eur. DH du 20 juin 1988, affaire Schönenberger et Durmaz c/Suisse, Série A 137 JAAC 52.74
24.5.1988 52.76 Art. 10 CEDH. Droit à la liberté d'expression. Portée de la garantie
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse, Série A 133; voir encore JAAC 52.77 JAAC 52.76
24.5.1988 52.77 Art. 10 § 2 CEDH. Droit à la liberté d'expression. Ingérence des autorités
Arrêt de la Cour eur. DH du 24 mai 1988, affaire Müller et autres c/Suisse, Série A 133 JAAC 52.77
29.4.1988 52.65 Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable. Contenu de la garantie. Notion de tribunal indépendant et impartial
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire Belilos c/Suisse, Série A 132; voir encore cette affaire sous l'angle de la déclaration interprétative concernant le contrôle judiciaire final [art. 64 § 1 et 2], JAAC 52.85 et JAAC 52.86, et de l'octroi par la Cour d'une satisfaction équitable [art. 50], JAAC 52.84 JAAC 52.65
29.4.1988 52.84 Art. 50 CEDH. Octroi par la Cour d'une satisfaction équitable
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire Belilos c/Suisse, Série A 132; voir également JAAC 52.65, JAAC 52.85 et JAAC 52.86 JAAC 52.84
29.4.1988 52.85 Art. 64 § 1 CEDH. Réserves. Limites des réserves admises
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire Belilos c/Suisse, Série A 132; voir encore JAAC 52.65 et JAAC 52. 84 JAAC 52.85
29.4.1988 52.86 Art. 64 § 2 CEDH. Exigence d'un «bref exposé de la loi» justifiant une réserve
Arrêt de la Cour eur. DH du 29 avril 1988, affaire Belilos c/Suisse, Série A 132; voir encore JAAC 52.65, JAAC 52.84 et JAAC 52.85 JAAC 52.86
18.12.1987 51.86 Art. 12 CEDH. Droit au mariage et droit de fonder une famille
Arrêt de la Cour eur. DH du 18 décembre 1987, affaire F. c/Suisse, Série A 128 JAAC 51.86