Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-13.6/page-5.html
Timestamp: 2019-12-05 21:02:42+00:00
Document Index: 153756329

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 20', 'art. 110', 'art. 65', 'art. 21', 'art. 111', 'art. 22', 'art. 112', 'art. 66', 'art. 41']

L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.) - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.)
Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (L.R.C. (1985), ch. 30 (4e suppl.))
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Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures
PARTIE IProcédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle (suite)
Ordonnances de communication (suite)
19 (1) La personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) remet au juge qui a rendu l’ordonnance ou à un autre juge du même tribunal un rapport d’exécution accompagné :
b) d’une description générale de tout objet ou document remis en conformité avec l’ordonnance et, si le juge l’exige, de l’objet ou du document lui-même;
c) le cas échéant, d’une copie de l’exposé des motifs que la personne visée a pu présenter en conformité avec le paragraphe 18(9).
Note marginale :Envoi au ministre
(2) La personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) envoie immédiatement une copie de son rapport d’exécution au ministre.
(3) Le juge qui reçoit le rapport détermine la validité des motifs de refus fondés sur le droit canadien en matière de non-communication et de protection des renseignements; s’il les rejette, il ordonne à la personne visée par l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve de répondre aux questions auxquelles elle avait refusé de répondre ou, selon le cas, de remettre les objets ou documents qu’elle avait refusé de remettre; s’il les accepte, il fait mention de cette décision dans l’ordonnance de transmission qu’il rend en vertu de l’article 20.
(4) Le juge ajoute à l’ordonnance de transmission qu’il rend en vertu de l’article 20 une copie de l’exposé des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans l’État ou applicable à l’entité.
L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 19
1999, ch. 18, art. 109
2000, ch. 24, art. 64
20 (1) Le juge peut ordonner la transmission à l’État ou entité du rapport d’exécution et des objets et documents remis en conformité avec l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve; l’ordonnance est accompagnée de toute décision du juge qui, en vertu du paragraphe 19(3), déclare valides les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada et d’une copie des motifs de refus présentés en conformité avec le paragraphe 18(9) et fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité.
Note marginale :Modalités de l’ordonnance de transmission
(2) Le juge peut assortir l’ordonnance des modalités qu’il estime indiquées, après avoir entendu les observations du ministre, de l’autorité compétente, de la personne qui a remis les objets ou documents et de toute autre personne qui prétend avoir des droits sur ceux-ci, notamment :
(3) Sauf si une décision a déjà été rendue sur le refus en vertu de l’alinéa 18(8)a), l’exécution de l’ordonnance d’obtention d’éléments de preuve peut se poursuivre à l’égard des questions auxquelles la personne visée a refusé de répondre ou des objets ou documents qu’elle a refusé de remettre, en raison du droit dans l’État ou entité, lorsque les motifs de son refus sont rejetés par un tribunal de cet État ou entité ou la personne désignée en l’espèce par celui-ci et que le même État ou entité en avise le ministre.
(4) La personne dont les motifs de refus fondés sur une règle de droit en vigueur au Canada ou dans l’État étranger ont été rejetés, ou dont le refus a fait l’objet d’une décision défavorable aux termes de l’alinéa 18(8)a), ne peut refuser de nouveau de répondre aux mêmes questions ou de remettre les objets ou documents demandés que si le juge qui a rendu l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou la décision ou un autre juge du même tribunal l’y autorise.
L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 20
1999, ch. 18, art. 110
2000, ch. 24, art. 65
21 Les objets ou documents remis en exécution d’une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve et visés par une ordonnance rendue en vertu de l’article 20 ne peuvent être transmis à l’État ou entité pour donner suite à la demande de celui-ci avant que le ministre ne soit convaincu que cet État ou entité accepte de se conformer aux modalités de cette ordonnance.
L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 21
1999, ch. 18, art. 111
22 (1) Commet un outrage au tribunal la personne visée par une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve qui refuse de répondre à une question ou de remettre des objets ou documents à la personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) après une décision défavorable à l’égard du refus aux termes de l’alinéa 18(8)a).
(2) Lorsqu’aucune décision n’a été rendue aux termes de l’alinéa 18(8)a), commet un outrage au tribunal la personne visée par une ordonnance d’obtention d’éléments de preuve qui refuse de répondre à une question ou de remettre des objets ou documents à la personne désignée en conformité avec l’alinéa 18(2)c) sans remettre l’exposé détaillé visé au paragraphe 18(9) ou dont les motifs de refus ont été rejetés soit par le juge, s’ils sont fondés sur le droit canadien en matière de non-communication et de protection des renseignements, soit par un tribunal d’un État ou entité ou une personne désignée par celui-ci, s’ils sont fondés sur une règle de droit en vigueur dans cet État ou applicable à cette entité et qui, lorsque la question lui est posée de nouveau ou qu’on lui demande de nouveau de remettre les objets ou documents, persiste dans son refus.
L.R. (1985), ch. 30 (4e suppl.), art. 22
1999, ch. 18, art. 112
2000, ch. 24, art. 66
22.01 Le Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 22.03(1) de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel , sauf incompatibilité avec la présente loi.
2014, ch. 31, art. 41
(2) L’autorité compétente présente une requête ex parte, en vue de l’obtention de l’ordonnance rendue de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 et 487.0191 du Code criminel , à un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel , à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle au sens de cet article ou à un juge de la Cour du Québec.
Note marginale :Ordonnance de communication et de non-divulgation
Note marginale :Transmission à l’étranger
22.04 (1) Le juge de paix ou le juge qui rend une ordonnance de la manière prévue à l’un des articles 487.015 à 487.018 du Code criminel ordonne aussi, selon le cas :
(2) La personne désignée dans l’ordonnance :
a) remet au juge de paix ou au juge — ou à un autre juge de paix de la même circonscription territoriale ou à un autre juge du district judiciaire où l’ordonnance a été rendue — un rapport d’exécution comportant une description générale des données contenues dans le document obtenu en vertu de l’ordonnance et, si le juge de paix ou le juge l’exige, un document comportant les données;
Note marginale :Délai : rapport et transmission à l’étranger
5 - Publication des accords
6 - Ententes administratives
7 - Rôle du ministre
8 - PARTIE I - Procédures ou enquêtes étrangères en matière criminelle
8 - Mise en oeuvre
9 - Amendes
9.1 - Cour pénale internationale
9.3 - Ordonnances de blocage, de saisie et de confiscation de biens situés au Canada
10 - Perquisitions, fouilles et saisies
17 - Ordonnances de communication
22.1 - Témoin virtuel
23 - Mandat d’arrestation
23.1 - Examen d’un lieu ou d’un emplacement
24 - Transfèrement de personnes détenues
30 - Prêt de pièces à conviction
35 - Appel
36 - PARTIE II - Admissibilité au Canada d’éléments de preuve obtenus à l’étranger en vertu d’un accord
40 - PARTIE III - Mise en oeuvre des accords au Canada
40 - Autorisations spéciales d’entrer au Canada
42 - Détention au Canada
43 - Détermination de la validité des refus
44 - Protection des documents étrangers
45 - PARTIE IV - Modifications corrélatives et entrée en vigueur
45 - Code criminel
46 - Loi sur la responsabilité de l’État
47 et 48 - Loi sur l’immigration
ANNEXE - États et entités désignés
Table des matières1 ... 67 ... 9.39.4 ... 1213 ... 1819 ... 22.0422.05 ... 2425 ... 3637 ... 49ANNEXE : États et entités désignésDispositions connexesModifications non en vigueur