Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B588DB95C37B858E78A333BBABAF1A3A.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000028910778&idArticle=JORFARTI000028910779&dateTexte=20140510&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-22 00:32:01+00:00
Document Index: 5295352

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", "l'article 672", "l'article 6", "l'article 61", 'art. 672']

Décision n° 2014-394 QPC du 7 mai 2014 | Legifrance
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(SOCIÉTÉ CASUCA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 466 du 5 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Casuca relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 671 et 672 du code civil.
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 mars 2014 ;
Vu les observations produites pour M. Alain P., partie en défense, par la SCP Garreau Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 mars 2014 ;
Me Le Prado, pour la société requérante, Me Olivia Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 22 avril 2014 ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 672 du même code : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Sur les griefs tirés de la méconnaissance de la Charte de l'environnement :
6. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » ; que cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
9. Considérant que ces dispositions sont relatives aux règles de distance et de hauteur de végétaux plantés à proximité de la limite de fonds voisins ; que leur application peut conduire à ce que des végétaux plantés en méconnaissance de ces règles de distance soient arrachés ou réduits ; que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des règles particulières relatives à la protection de l'environnement, notamment l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; qu'eu égard à l'objet et à la portée des dispositions contestées, l'arrachage de végétaux qu'elles prévoient est insusceptible d'avoir des conséquences sur l'environnement ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la Charte de l'environnement est inopérant ;
Code civil - art. 672 (V)