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Timestamp: 2017-02-20 08:49:51+00:00
Document Index: 196913603

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 41', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 14', 'art. 83', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 4', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'arrêt ']

C 116/99 (23.02.2000)
C 116/99 Rl
Spira, Rüedi et Widmer; Addy, Greffier
A.- Après avoir passé l'examen des 3/4 d'une licence ès lettres à l'Université X________ en 1985, puis interrompu ses études, S.________ les a reprises dès le mois de septembre 1994, avant de les interrompre à nouveau en septembre 1996 et de faire contrôler son chômage.
Du 1er septembre 1997 au 27 février 1998, S.________ a travaillé comme documentaliste dans le cadre d'un emploi temporaire fédéral pour un salaire de 3'100 francs par mois. Elle a ensuite à nouveau perçu des indemnités de chômage, qui ont derechef été calculées sur la base d'un gain assuré de 102 francs par jour.
1.- En instance fédérale, le litige porte uniquement sur le montant forfaitaire fixé comme gain assuré pour le calcul de l'indemnité de chômage à laquelle l'intimée a eu droit dès le mois de septembre 1996 (art. 23 al. 2 LACI et art. 41 OACI).
2.- a) En vertu de l'art. 30 OACI, la caisse verse, en règle générale dans le courant du mois suivant, les indemnités pour la période de contrôle écoulée (al. 1). L'assuré reçoit un décompte écrit (al. 2).
Bien que dépourvus des caractéristiques formelles d'une décision, les décomptes d'indemnités de chômage en ont le contenu et sont susceptibles d'être attaqués comme tels devant une autorité de recours (ATF 122 V 368 consid. 2 et les références). Par ailleurs, conformément aux principes développés en matière d'assurance-maladie sous le régime de la LAMA (cf. RAMA 1989 no K 793 p. 18, 1986 no K 690 p. 391 sv. consid. 3c), lorsque des prestations d'assurance-chômage ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle, elles acquièrent force de chose décidée - c'est-à-dire que leur versement échappe aux moyens juridictionnels ordinaires - si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de réflexion convenable, manifesté son désaccord avec la solution adoptée par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369 consid. 3).
b) En l'espèce, l'intimée a reçu son premier décompte d'indemnisation - portant sur le mois de septembre 1996 - dans le courant du mois d'octobre 1996. Il s'est donc écoulé dix-huit mois environ avant qu'elle ne le conteste par la saisine, le 23 mars 1998, du Groupe réclamations de l'Office cantonal de l'emploi. Un tel délai n'est assurément pas convenable au sens de la jurisprudence précitée.
Toutefois, l'intimée a déclaré devant la juridiction cantonale qu'elle avait "réclamé verbalement très rapidement" au guichet de la caisse en "(sollicitant) une réponse écrite", sans qu'on l'informât de son droit de recourir contre les décomptes litigieux. Non contestés en procédure cantonale, ni devant la Cour de céans, ces allégués peuvent être tenus pour avérés.
Partant, il convient d'admettre, comme l'a implicitement fait la juridiction cantonale, que l'intimée a contesté en temps utile les décomptes d'indemnité litigieux.
3.- a) Aux termes de l'art. 23 al. 2 LACI, pour les assurés qui, au terme d'un apprentissage, touchent des indemnités de chômage, ainsi que pour les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation, le Conseil fédéral fixe des montants forfaitaires comme gain assuré. Il tient compte en particulier de l'âge, du niveau de formation ainsi que des circonstances qui ont amené à la libération des conditions relatives à la période de cotisation (art. 14 LACI).
"1 Le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui sont au termed'unapprentissageoud'unepériodeconsacréeàl'éducationd'enfantsdemoinsde16ansestfixéauxmontantsforfaitairessuivants :
a. 153 francs par jour pour les personnes qui ont suivi une formation complète au sein d'une haute école, d'une école technique supérieure (ETS), d'une école normale, d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) ou qui disposent d'une formation équivalente; b. 127 francs par jour pour les personnes qui ont terminé leur apprentissage ou qui ont acquis une formation équivalente dans une école professionnelle ou un établissement similaire; c. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes si elles ont plus de 20 ans et 40 francs par jour si elles ont moins de 20 ans. "
b) Afin de garantir une application simple et uniforme de cette disposition, l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 LACI) a édicté une directive (Bulletin AC 98/2 fiches 2/8 et 2/9) assortie d'une annexe (A3) qui fixe les montants forfaitaires et les délais d'attente applicables aux différentes catégories d'assurés selon les critères de l'âge, du niveau de formation, de la situation familiale (avec ou sans enfant) et du motif de libération de l'obligation de cotiser.
c) Le recourant soutient que c'est sur la base de cette directive qu'il convient de calculer les indemnités de chômage revenant à l'intimée à partir du mois de septembre 1996. Attendu que cette dernière, libérée des conditions relatives à la période de cotisation, n'a pas terminé ses études universitaires et n'est qu'au bénéfice d'un certificat de maturité, le recourant en déduit que son gain assuré se monte à 102 francs par jour, conformément au montant forfaitaire prévu à l'art. 41 al. 1 let. c OACI.
4.- a) La circulaire sur laquelle les premiers juges se sont fondés (Circulaire relative à l'indemnité de chômage éditée par l'office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail [OFIAMT]; dès le 1er janvier 1998: OFDE; dèsle1erjuillet1999:seco; CirculaireIC1. 92)pourtrancherlelitigeexposecequisuitàsonchiffre155 :
"Pour les personnes ayant acquis une formation dans une école professionnelle ou dans un établissement d'enseignement, qui peut être assimilée à un apprentissage, on appliquera le montant forfaitaire de 127 francs par jour (...). Par formation dans une école professionnelle, il faut également entendre par exemple une formation dans un collège ou un gymnase qui se termine par un examen de maturité.
Les divers types de maturité ne jouent aucun rôle. Ainsi, les diplômés d'une école de commerce sont assimilés aux personnes qui ont terminé leur apprentissage. Cemontantforfaitairepeutégalementêtreappliquéauxpersonnesquiontterminéuneécoledecommercesansdiplômedematurité(. ..)".
5.- a) Pour être compatible avec le principe de l'égalité de traitement que l'art. 8 al. 1 Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la portée matérielle (Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 144; arrêt H. du 21 janvier 2000, destiné à la publication, C 301/98, consid. 3b), un changement de pratique administrative doit - de la même manière qu'un revirement de jurisprudence décidé par une autorité judiciaire (RCC 1987 p. 623 consid. 2b; Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 76 et les références) - reposer sur des motifs objectifs, à savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Une pratique qui se révèle erronée ou dont l'application a conduit à des abus répétés ne peut être maintenue (ATF 124 V 124 consid. 6a, 387 consid. 4c et les références; voir aussi ATF 125 II 163 consid. 4c/aa).
Toutefois, contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'introduction de ces critères dans la loi ne visait pas, dans l'esprit du législateur, à encourager les assurés à achever leur formation, mais à faire des économies et à éviter des abus résultant notamment du fait que les jeunes ayant terminé leur apprentissage pouvaient prétendre des indemnités de chômage d'un montant largement supérieur à celui de leur dernier salaire d'apprenti, car leurgainassuréétaitfixéenfonctiondusalairequ'ilspouvaientespérerobtenirsurlemarchédutravail(Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 307 et les références aux débats parlementaires). Le Conseil fédéral a du reste concrétisé l'objectif de lutte contre les abus à l'art. 41 al. 2 OACI, qui prévoit une diminution de 50 % du montant forfaitaire pris comme gain assuré pour les personnes âgées de moins de 25 ans qui sont au terme de leur apprentissage ou de leur formation scolaire et qui n'ont pas d'enfant à charge.
6.- Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris n'est pas critiquable et doit être confirmé, étant précisé, ce que les premiers juges ont omis de faire, que la cause doit être renvoyée à la caisse pour nouveau calcul des indemnités journalières dues à l'intimée sur la base d'un montant forfaitaire de 127 francs par jour comme gain assuré.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-chômage de la République et canton de Genève, et à la Caisse cantonale genevoise d'assurance-chômage.