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Timestamp: 2016-10-21 00:32:26+00:00
Document Index: 264529557

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 267', 'art. 44', 'art. 30', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 267', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 30', 'art. 267', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 267']

108 II 1
108 II 11. Arr�t de la IIe Cour civile du 18 mars 1982 dans la cause Perrenoud contre Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours en r�forme)
Art. 30 al. 1, 267 al. 1 CC. Changement de nom d'un adopt� adulte. 1. L'adopt� peut reprendre son nom ant�rieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont pr�vues � l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut �tre justifi�e par des int�r�ts d'ordre moral, spirituel ou affectif (confirmation de jurisprudence) (consid. 5a). 3. Application de ces principes au cas d'un adopt� isra�lite nomm� L�vy. Reprise de ce nom autoris�e (consid. 5b). Faits � partir de page 1
BGE 108 II 1 S. 1
A.- a) Le 3 juin 1950, les �poux Joseph Ha�m L�vy et Messody, n�e Ruimy, tous deux de confession isra�lite, ont eu un BGE 108 II 1 S. 2fils, Ralph L�on. Joseph Ha�m L�vy est d�c�d� le 20 novembre 1951. Le 28 mars 1963, Messody L�vy s'est remari�e avec Roger Albert Perrenoud. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Ralph L�on L�vy a v�cu dans le m�nage de sa m�re et de son beau-p�re jusqu'� son mariage, le 26 janvier 1973.
Messody Perrenoud est d�c�d�e � Gen�ve le 16 mai 1980. Elle a �t� enterr�e au cimeti�re isra�lite de Veyrier.
b) Le 9 septembre 1980, Roger Albert Perrenoud a demand� � pouvoir adopter Ralph L�on L�vy. Celui-ci et son �pouse ont donn� leur consentement. La Cour de justice du canton de Gen�ve a prononc� l'adoption le 17 septembre 1980. De ce fait, Ralph L�on L�vy, sa femme et ses deux enfants mineurs ont perdu le nom de L�vy et acquis celui de Perrenoud (art. 267 al. 1 CC).
B.- Le 25 novembre 1980, Ralph L�on Perrenoud a demand� au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve l'autorisation de changer de nom pour reprendre celui de L�vy. Le Conseil d'Etat a rejet� la requ�te le 2 d�cembre 1981.
C.- Ralph L�on L�vy a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il demandait que la d�cision attaqu�e f�t annul�e et qu'il f�t autoris� � porter le nom de L�vy. Le recours a �t� admis.
1. Le recours en r�forme est recevable contre les d�cisions cantonales de derni�re instance refusant le changement de nom (art. 44 litt. a OJ, en vigueur depuis le 1er janvier 1978).
2. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne � changer de nom. Savoir si cette condition est r�alis�e est une question d'appr�ciation, que l'autorit� cantonale doit trancher selon les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC). Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral examine en principe librement s'il existe de justes motifs de changement de nom. Toutefois, comme dans toutes les questions laiss�es au pouvoir d'appr�ciation des autorit�s cantonales, il observe une certaine retenue et n'intervient que si la d�cision a �t� prise sur la base de circonstances qui ne jouent aucun r�le selon l'esprit de la loi ou si des aspects essentiels ont �t� ignor�s: connaissant les donn�es locales et personnelles, les conceptions et les coutumes, ainsi que l'environnement dans lequel vit le requ�rant, les autorit�s du canton de domicile de ce dernier sont g�n�ralement mieux � m�me d'appr�cier la situation que le Tribunal f�d�ral (ATF 105 II 66 /67 BGE 108 II 1 S. 3consid. 2 et les r�f�rences; cf. ATF 105 II 243 consid. I 1, 248/249 consid. 2).
3. Aux termes de l'art. 267 al. 1. CC, l'enfant adopt� acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs. Ce principe de l'adoption pl�ni�re est �galement valable pour l'adoption d'adultes, � la seule exception du droit de cit� (ATF 105 II 67 consid. 3; cf. ATF 101 Ib 115). De par la loi, l'adoption entra�ne donc pour l'adopt�, son �pouse et ses enfants mineurs l'acquisition du nom de famille de l'adoptant.
Compte tenu de cette r�glementation claire, le Tribunal f�d�ral a dit que les inconv�nients normalement li�s � un changement de nom op�r� � la suite d'une adoption ne constituent pas un juste motif de conserver le nom port� jusqu'alors: celui qui accepte d'�tre adopt� doit assumer les cons�quences l�gales de l'adoption (ATF 105 II 67 /68 consid. 3). Cette jurisprudence a �t� critiqu�e par les professeurs GUINAND et LIVER, mais il n'y a pas lieu de s'en �carter. Dans la mesure o� on lui reproche d'�tre "d'une s�v�rit� excessive", le changement de nom pouvant avoir de graves inconv�nients en mati�re d'adoption de majeurs (GUINAND, Revue de l'�tat civil 48/1980, p. 354), cette critique est dirig�e contre la loi elle-m�me, �dict�e en pleine connaissance de cause par le l�gislateur, parfaitement au courant des probl�mes caus�s par l'adoption d'adultes (ATF 105 II 67 consid. 3 et les r�f�rences): le Tribunal f�d�ral n'a fait qu'en tirer les d�ductions logiques. Quant � LIVER (RJB 117/1981 p. 69/70), il estime que la solution aurait pu �tre diff�rente dans le cas jug�: plut�t que les principes, c'est leur application qu'il critique, compte tenu des donn�es sp�cifiques de l'affaire.
Il n'en reste pas moins que l'adopt� peut reprendre son nom ant�rieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles ont �t� pr�vues � l'art. 30 al. 1 CC (HEGNAUER, Berner Kommentar, n. 37 ad art. 267 CC; HEGNAUER/SCHNEIDER, Droit suisse de la filiation, Berne 1978, p. 80; GROSSEN, Fiche juridique suisse 1357, p. 3 ch. III). Le principe de l'adoption pl�ni�re �nonc� � l'art. 267 al. 1 CC n'a pas pour effet intangible que l'adopt� doit conserver le nom de l'adoptant. On ne saurait se voir contraint � renoncer � l'adoption par cette seule raison: si l'adopt� a un motif s�rieux de reprendre son nom, il est fond� � s'en pr�valoir apr�s l'adoption, sur la base de l'art. 30 al. 1 CC, sans qu'on puisse lui reprocher de chercher � �luder les cons�quences de l'art. 267 al. 1 CC pour s'arroger une facult� de choix non pr�vue par la loi.BGE 108 II 1 S. 4
4. Dans la mesure o� le recourant rel�ve qu'il est dans sa trente-deuxi�me ann�e, qu'il a toujours v�cu � Gen�ve et qu'il y est connu sous le nom de L�vy, son argumentation est d�nu�e de pertinence: les inconv�nients qu'il �num�re sont inh�rents � tout changement de nom et ne constituent donc pas de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC (ATF 105 II 67 consid. 3).
5. Le recourant fait en outre valoir que, de confession juive, membre de la communaut� isra�lite de Gen�ve, il est tr�s attach� aux principes de la foi juda�que, dans laquelle il a �t� �lev�. Or le patronyme L�vy d�signe les officiants du culte isra�lite: il rev�t ainsi une signification toute particuli�re pour ceux qui le portent. La perte d'un tel nom a donc une importance exceptionnelle, bien plus grande que s'il s'agissait d'un nom ordinaire, car elle repr�sente une s�paration brutale d'avec une identit� religieuse et morale fid�lement conserv�e par les Juifs au travers des si�cles, en d�pit des souffrances qu'ils ont endur�es.
a) Dans la d�cision attaqu�e, le Conseil d'Etat se borne � dire que "si le droit suisse n'admet pas que l'exercice des droits civils soit restreint par des motifs de nature eccl�siastique ou religieuse, on ne saurait admettre, a contrario, que de tels motifs puissent en �tendre l'exercice".
Mais il ne s'agit pas de cela en l'esp�ce. Le recourant ne demande pas un traitement privil�gi�, soit une extension de l'exercice des droits civils pour des raisons de nature eccl�siastique ou religieuse. Il sollicite l'autorisation de reprendre le nom qu'il portait avant d'�tre adopt�, en application de l'art. 30 al. 1 CC. Rien n'emp�che que les motifs invoqu�s soient en rapport �troit avec la confession du requ�rant, son appartenance � une communaut� religieuse et son attachement � sa foi: selon la jurisprudence ant�rieure � l'introduction du recours en r�forme contre le refus de changement de nom, mais dont les principes demeurent valables (ATF 105 II 243 consid. I 2), l'autorisation de changer de nom peut �tre justifi�e par des int�r�ts d'ordre moral, spirituel ou affectif (ATF 98 Ia 452 consid. 2). Ce qui est d�cisif, c'est donc de savoir si les motifs invoqu�s sont suffisamment importants pour justifier l'autorisation d'un changement de nom.
b) L'autorit� cantonale le nie dans ses observations sur le recours. Selon elle, le fait de porter un nom r�v�lateur d'une ascendance religieuse ne constitue pas le support de l'attachement � la religion, non plus qu'il n'en est le seul signe ext�rieur: la pratique de sa religion dans la vie quotidienne permet � un fid�le BGE 108 II 1 S. 5d'affirmer ses sentiments religieux aux yeux de ses coreligionnaires et d'autrui.
Cette mani�re de voir est trop sommaire.
Le nom de L�vy est �troitement li� � la tradition juive. D'apr�s une attestation du rabbin David Banon, du 16 d�cembre 1980, ce nom "appara�t pour la premi�re fois dans la Bible... en Gen�se 29,-34, verset o� l'on relate la naissance des enfants de Jacob, matrice du peuple juif; plus tard, dans la Bible, c'est ce m�me nom qui servira � nommer la tribu des serviteurs de Dieu au Temple de J�rusalem"; de plus, la liturgie juive "ne conna�t que trois types de personnes qui composent dans l'ordre" le peuple juif: "les cohanim (pluriel de cohen: pr�tre), les l�viim (pluriel de l�vi, employ� du culte du Temple) et Isra�l (le reste du peuple avec diff�rents noms tels que Perleman, Gabba�, Misrahi, Klein, etc.)". Aux yeux d'un juif pratiquant, le nom de L�vy appara�t donc comme "noble nom", selon l'expression du rabbin Banon: ceux qui le portent ont �t� vou�s par Dieu au service du Temple (cf. notamment Nombres 3, 5 ss).
On comprend donc que, pour celui qui s'appelle L�vy et qui est attach� � ses racines spirituelles, l'acquisition, par suite d'adoption, d'un autre patronyme sans signification � cet �gard, comme Perrenoud, repr�sente une atteinte profonde � son identit� personnelle.
La condition de juif n'a pas seulement un contenu religieux; elle est l'appartenance � une communaut� typique, une mais aussi diverse, poss�dant, li�es � sa foi, une culture et des traditions. On peut vouloir rester juif et s'affirmer tel m�me si l'on est agnostique. Or, il est incontestable que le fait de s'appeler Perrenoud a pour cons�quence que la qualit� d'isra�lite du recourant n'est plus manifest�e. Seuls ses parents, ses proches, ses amis et ses connaissances au courant de son adoption, soit un cercle �troit, savent qu'il est d'ascendance, de religion, de culture et de tradition juives. Certes, le recourant peut faire appara�tre cette condition par la pratique religieuse; mais, on l'a vu, il peut vouloir s'affirmer juif sans n�cessairement suivre le culte isra�lite de mani�re r�guli�re. Sous le nom de Perrenoud, il devrait, pour se faire conna�tre comme juif aux personnes avec lesquelles il est en relation, expliquer qu'il est isra�lite, qu'il s'appelait auparavant L�vy, qu'il a �t� adopt� par son beau-p�re et que, par l�, il a acquis le nom de celui-ci. En revanche, s'il porte le nom de L�vy, sa condition de juif est d'embl�e manifeste.BGE 108 II 1 S. 6
De surcro�t, le changement de nom de L�vy et son remplacement par le patronyme Perrenoud pourraient �tre interpr�t�s, par les personnes qui ignorent l'adoption du recourant, comme un moyen pour lui de cacher son ascendance isra�lite, voire comme un abandon de la communaut� juive. La situation du recourant est tr�s diff�rente de celle de la personne qui change un nom ordinaire et courant contre un autre nom de m�me nature ne comportant aucun signe d'appartenance � une collectivit� fortement individualis�e par sa religion, son histoire, sa culture et ses traditions.
6. En refusant le changement de nom demand� par le recourant, l'autorit� cantonale n'a ainsi pas pris en consid�ration tous les �l�ments d�terminants, m�connaissant certains aspects essentiels de l'esp�ce. Le recours doit d�s lors �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et le recourant autoris� � changer de nom patronymique pour porter celui de L�vy.
105 II 67,
101 IB 115 suite... ,
98 IA 452
art. 267 CC