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Timestamp: 2016-10-24 18:31:52+00:00
Document Index: 82341753

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 426', 'art. 268', 'art. 406', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 48', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268', 'art. 268']

92 IV 54 14. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 4 mai 1966 dans la cause Hofstetter contre Bettex.
Art. 268 ch. 1 PPF. Irrecevabilit� du pourvoi en nullit� form� par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois. Faits � partir de page 54
A.- L'avenue de Mon-Repos et l'avenue du Tribunal f�d�ral, � Lausanne, forment une crois�e. Le 20 novembre 1964, vers 13 h. 55, le pi�ton Hofstetter, qui traversait la premi�re, � l'est de la crois�e, sur le passage de s�curit�, dans la direction nord-sud, fut renvers� par une voiture qui venait de droite et que pilotait Wilma Bettex.
Hofstetter, qui a eu le f�mur et l'hum�rus droits fractur�s et qui a subi une commotion c�r�brale, a port� plainte, contre la conductrice, pour l�sions corporelles.
B.- Le 4 mars 1966, le Tribunal de simple police du district de Lausanne a lib�r� Wilma Bettex de toute peine et laiss� les frais de la cause � la charge de l'Etat.
C.- Contre ce jugement, le plaignant se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � la condamnation de l'intim�e.
Selon l'art. 268 ch. 1 nouveau PPF, introduit par la loi f�d�rale du 25 juin 1965 entr�e en vigueur le 1er janvier 1966, le pourvoi en nullit� est recevable contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral; font toutefois exception les jugements des tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique.
Aux termes de l'art. 426 du code de proc�dure p�nale vaudois, la r�forme d'un jugement pour fausse application de la loi p�nale n'est prononc�e que si le recours �mane soit du Minist�re public, soit d'une partie frapp�e d'une condamnation p�nale, ou charg�e totalement ou partiellement des frais de la cause. Il s'ensuit que, lorsqu'il n'est pas condamn� aux frais, le plaignant n'est pas habile � porter devant la Cour vaudoise de cassation p�nale, en invoquant une fausse application du droit f�d�ral, un jugement qui acquitte le pr�venu. A l'�gard de Hofstetter, la d�cision du 4 mars 1966 est donc un jugement qui ne peut pas donner lieu � un recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 268 ch. 1, 1re phrase, PPF.
Il reste � examiner si le Tribunal de simple police a statu� en instance cantonale unique. Si l'on entend par l� une d�cision qui n'est susceptible d'aucun recours cantonal, il faut r�pondre n�gativement. En effet, le Minist�re public aurait pu d�f�rer la cause � la Cour vaudoise de cassation, pour violation du droit f�d�ral. Le plaignant avait aussi la facult� de recourir � cette autorit�, mais seulement pour violation de certaines r�gles de proc�dure cantonale et pour insuffisance de l'�tat de fait (art. 406 ch. 2 CPP vaud.). L'art. 268 ch. 1, 2e phrase, PPF a toutefois une port�e plus large. Il tend � exclure le pourvoi en nullit� contre tout jugement d'un tribunal inf�rieur qui ne prononce pas comme juridiction de recours. Tel �tait en effet le but de la revision adopt�e par le l�gislateur le 25 juin 1965.
Avant le 1er janvier 1966, certains jugements de premi�re instance pouvaient �tre d�f�r�s directement � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Il en �tait ainsi, par exemple, du pourvoi en nullit� form� par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois concernant une infraction poursuivie sur plainte seulement (RO 89 IV 72 consid. 1). Cette situation �tait, rel�ve le message gouvernemental, "enti�rement contraire aux principes de l'organisation judiciaire cantonale et f�d�rale" (FF 1964 II 923). Aussi l'art. 268 PPF a-t-il �t� revis� dans le sens de l'art. 48 al. 2 lettre a OJ. Le message cit� pr�cise, plus bas, qu'il n'est pas question d'exclure le pourvoi en nullit� contre les jugements des tribunaux supr�mes des cantons "ni contre ceux des tribunaux inf�rieurs qui ont statu� en seconde et derni�re BGE 92 IV 54 S. 56instance cantonale". Cette derni�re pr�cision montre que les "tribunaux inf�rieurs statuant en instance cantonale unique" que vise l'art. 268 ch. 1, 2e phrase, PPF s'opposent aux tribunaux inf�rieurs statuant en seconde et derni�re instance cantonale. Telle est �galement l'opinion qui se d�gage des d�lib�rations parlementaires. Le rapporteur de langue fran�aise a expos�, lui aussi, qu'il est contraire au principe de l'organisation judiciaire cantonale et f�d�rale de pouvoir attaquer devant le tribunal supr�me du pays des jugements rendus en premi�re instance cantonale, sans qu'ils aient pass� par une seconde juridiction cantonale (Bull. st�n. CN 1965, p. 284). Selon son coll�gue de langue allemande, la revision de l'art. 268 voulait atteindre "dass insk�nftig nur noch zweitinstanzliche kantonale Urteile durch Nichtigkeitsbeschwerde an das Bundesgericht weitergezogen werden k�nnen" (p. 285). D�tach�e du contexte, cette assertion pourrait pr�ter � confusion. Mais elle est compl�t�e et pr�cis�e par les remarques qui suivent, d'apr�s lesquelles le pourvoi en nullit� est recevable, notamment, contre les d�cisions des autorit�s supr�mes des cantons, m�me si elles ont statu� en instance cantonale unique (loc. cit., 2e colonne). N'�manant pas d'une seconde juridiction cantonale, le jugement attaqu� a �t� rendu en instance cantonale unique dans l'acception de l'art. 268 ch. 1 PPF.
La possibilit� qu'aurait eue l'accusateur public de le d�f�rer � la Cour vaudoise de cassation ne change rien. En appliquant, avant la revision de 1965, l'art. 268 al. 2 PPF (auquel correspond l'actuel ch. 1, 1e phrase), la Cour de c�ans, pour appr�cier la recevabilit� d'un pourvoi form� par le plaignant contre un jugement vaudois de premi�re instance lib�rant le pr�venu, ne tenait pas compte du droit qui appartenait au Minist�re public de recourir � la Cour cantonale (arr�ts Freymond du 3 d�cembre 1957 consid. 2; Cemin du 22 mai 1958 consid. 1; RO 89 IV 72 consid. 1). On ne voit pas pourquoi il en irait autrement dans l'interpr�tation de la nouvelle phrase introduite par la revision de 1965. De m�me que, dans la cause Cemin par exemple, la Cour de cassation p�nale a admis que, pour le plaignant auteur du pourvoi, le jugement du Tribunal de simple police du district de Nyon constituait un jugement rendu en derni�re instance cantonale selon l'art. 268 PPF, de m�me il faut admettre que pour Hofstetter le Tribunal de simple police du district de Lausanne, en rendant son jugement BGE 92 IV 54 S. 57du 4 mars 1966, a statu� en instance cantonale unique. Il s'ensuit que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi au Tribunal f�d�ral.
D�clare le pourvoi irrecevable.