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Timestamp: 2016-10-24 14:20:19+00:00
Document Index: 117144716

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 106', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 118', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 66']

5A_61/2010 (26.02.2010)
5A_61/2010
Hoirie de feu A.________, compos�e de:
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 octobre 2009.
1.1 Le 19 ao�t 2008, X.________ a �tabli � l'intention de l'Hoirie de feu A.________ une note d'honoraires et de d�bours s'�levant � 6'296 fr. 55, r�duite � 5'800 fr., pour des prestations fournies en rapport avec le d�c�s de A.________ (i.e. �tablissement d'un projet de testament olographe, entretiens, �tablissement de projets de conventions de partage, etc.).
1.2 Le 15 janvier 2009, B.________, d�clarant agir au nom de l'Hoirie A.________, a contest� cette note d'honoraires devant la "Chambre notariale du Canton de Vaud". Estimant que X.________ avait agi en qualit� d'ex�cuteur testamentaire, la Chambre des notaires du canton de Vaud a d�clin� sa comp�tence par d�cision du 28 juillet 2009.
Le 26 octobre 2009, statuant sur recours de l'Hoirie A.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a annul� cette d�cision et renvoy� le dossier � la Chambre des notaires pour instruction et nouvelle d�cision. La cour cantonale s'est fond�e sur les d�terminations de la Chambre des notaires, qui a express�ment reconnu avoir admis � tort que X.________ �tait intervenu en tant qu'ex�cuteur testamentaire, motif qui avait justifi� l'irrecevabilit� de la requ�te.
1.3 Agissant par la voie du recours en mati�re civile - subsidiairement du recours constitutionnel subsidiaire - au Tribunal f�d�ral, X.________ demande l'annulation de cet arr�t et la confirmation de la d�cision de la Chambre des notaires. Des r�ponses n'ont pas �t� requises; par lettre du 25 janvier 2010, G.________ a n�anmoins produit des observations.
Par ordonnance du 22 janvier 2010, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a invit� le recourant � signer lui-m�me l'acte de recours, ou � le faire signer par un avocat patent� au b�n�fice d'une procuration, dans un d�lai de 10 jours. Le recourant s'est ex�cut� en temps utile.
2.1 L'autorit� pr�c�dente a renvoy� l'affaire � la Chambre des notaires pour nouvelle d�cision; son arr�t ne constitue donc pas une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 86).
2.2 Dans sa d�cision du 28 juillet 2009, la Chambre des notaires est partie de la pr�misse que le recourant avait agi en qualit� d'ex�cuteur testamentaire et que, partant, il �tait soumis au contr�le de la Justice de paix; le litige entre les h�ritiers et l'ex�cuteur testamentaire au sujet des honoraires �tant toutefois du ressort des tribunaux ordinaires, la Chambre notariale n'�tait pas comp�tente en l'occurrence, mais bien le Tribunal d'arrondissement du dernier domicile du d�funt.
L'autorit� pr�c�dente, apr�s avoir pris acte de l'erreur commise par la Chambre des notaires quant � l'activit� du recourant, a consid�r�, en substance, que le pr�sent litige relevait du "pouvoir de mod�ration de la Chambre des notaires", excluant ainsi implicitement la comp�tence du juge de paix et des tribunaux civils ordinaires. Elle a donc tranch�, en vertu du droit cantonal, une question de comp�tence mat�rielle; sa d�cision a �t� "notifi�e" s�par�ment du fond, dont la connaissance est r�serv�e � la Chambre des notaires. Il s'ensuit que le pr�sent recours appara�t recevable sous l'angle de l'art. 92 al. 1 LTF (cf. ATF 135 III 566 consid. 1.1 p. 568 s. et les citations; Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2009, n� 9-11 ad art. 92).
2.3 La pr�sente cause porte sur une contestation de nature p�cuniaire (cf. arr�t 4A_343/2007 du 26 mars 2009 consid. 2.4 [i.c. mod�ration des honoraires d'avocat]), dont la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Le recourant affirme, � tort, que l'affaire soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. sur cette notion: ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399 et les r�f�rences). Lorsque, comme en l'occurrence, s'agissant d'une question litigieuse ressortissant au droit cantonal, le Tribunal f�d�ral ne pourrait pas revoir librement celle-ci dans un recours en mati�re civile, mais uniquement sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 384), l'existence d'une question juridique de principe est exclue d'embl�e (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187 s.; Corboz, op. cit., n� 36 ad art. 74).
En cons�quence, le pr�sent recours doit �tre trait� en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Saisi d'un recours constitutionnel, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s et motiv�s (art. 106 al. 2 et 117 LTF). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst. et 116 LTF) n'est pas admis � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� pr�c�dente, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi (en l'occurrence cantonale) manifestement insoutenable (ATF 134 V 138 consid. 2.1 p. 143 et les arr�ts cit�s).
3.1 En l'esp�ce, la Chambre des recours a retenu que le recourant ne contestait pas �tre intervenu en qualit� de notaire dans la succession en cause, l'essentiel des op�rations ayant �t� effectu� avant le 16 juin 2008 - date � laquelle il a renonc� � sa patente -, et avoir calcul� ses honoraires sur la base des r�gles r�gissant la profession de notaire. Il n'y a d�s lors aucune raison de soustraire la note litigieuse au pouvoir de mod�ration de la Chambre des notaires; l'int�ress� ne saurait priver ses clients, par une d�cision unilat�rale, de la proc�dure simplifi�e de contestation des notes d'honoraires pr�vue par la loi (vaudoise) sur le notariat, la renonciation volontaire ne pouvant avoir un effet r�troactif sur les op�rations ant�rieures.
3.2 Le recourant reproche tout d'abord � l'autorit� pr�c�dente de ne pas avoir d�clar� irrecevable le recours cantonal, faute pour l'h�ritier concern� (� savoir B.________) d'�tre au b�n�fice du consentement des autres membres de l'hoirie. Toutefois, son argumentation repose sur des faits nouveaux (art. 118 al. 1 LTF), sans d�noncer � cet �gard un �tat de fait arbitrairement lacunaire (art. 118 al. 2 LTF; cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398); de surcro�t, il ne critique pas le motif pour lequel l'autorit� cantonale est entr�e en mati�re (arr�t attaqu�, p. 4).
Pour le surplus, le recourant ne r�fute aucunement les motifs des juges cantonaux au sujet de la comp�tence de la Chambre des notaires pour statuer sur la mod�ration de la note d'honoraires litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Quant au "recours constitutionnel subsidiaire", le recourant d�clare, sans autres d�veloppements, que l'arr�t attaqu� "r�sulte d'une application arbitraire de la loi sur le notariat", ce qui ne correspond manifestement pas aux exigences l�gales (art. 106 al. 2 et 117 LTF).
Vu ce qui pr�c�de, tant le recours en mati�re civile (consid. 2.3) que le recours constitutionnel subsidiaire (consid. 3.2) doivent �tre d�clar�s irrecevables, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e n� 6 a r�pondu sans y avoir �t� invit�e et, de surcro�t, n'est pas repr�sent�e par un avocat; elle ne saurait donc pr�tendre � des d�pens.