Source: http://www.cnccfp.fr/presse.php?voir=104
Timestamp: 2015-08-03 06:33:25+00:00
Document Index: 91414065

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 11", 'art. 14', "l'article 3"]

Presse �crite.
POUR VOS DOSSIERS - Comptes de campagne de l'�lection pr�sidentielle de 2012
La Commission des comptes de campagne et des financements politiques a publi� une d�cision portant sur les comptes de campagne pour l'�lection pr�sidentielle
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (que pr�side M. Fran�ois LOGEROT, Premier pr�sident de la Cour des comptes), a pr�par� un "M�mento � l'usage du candidat (� l'�lection pr�sidentielle) et de son mandataire" (cf. "BQ" d'hier).
Nous pr�sentons ci-dessous des extraits de ce m�mento.
"(...) Tout candidat � l'�lection pr�sidentielle doit d�signer un mandataire en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'interm�diaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne �lectorale (...)
Les dons doivent �tre vers�s au compte du mandataire. Ils peuvent �tre per�us � partir du 1er avril 2011 et jusqu'� la date de d�p�t du compte de campagne.
Seuls sont admis les dons des personnes physiques, sans condition de nationalit� pour celles-ci, ainsi que les apports des partis politiques au sens de la loi du 11 mars 1988 relative � la transparence financi�re de la vie politique (...). Sont donc interdits les dons ou aides mat�rielles consentis directement ou indirectement par les personnes morales de droit priv� (...) ; les personnes morales de droit public (Etat, collectivit�s territoriales, �tablissements publics...) ; les personnes morales de droit �tranger et les Etats �trangers (...).
Les sections de partis ou groupements politiques dont les comptes ne sont pas agr�g�s au compte d'ensemble du parti, ne peuvent pas financer une campagne �lectorale car la commission n'est pas en mesure de v�rifier que leurs fonds ne proviennent pas d'un versement effectu� par une personne morale.
Le mandataire per�oit les dons destin�s au financement de la campagne en esp�ces, le versement des dons en esp�ces (�tant) limit� � 150 € par donateur. Comme tout don, il donne lieu � un re�u-don mais n'ouvre pas droit � avantage fiscal ; les dons sup�rieurs � 150 € doivent �tre vers�s par ch�que, virement, pr�l�vement automatique ou carte bancaire ; les dons vers�s sous cette forme donnent lieu � la remise d'un re�u-don qui ouvre droit � un avantage fiscal.
Si un don sup�rieur � 150 € est effectu� par ch�que, une photocopie de celui-ci sera jointe au compte. Pour les autres moyens de paiement, la preuve devra �tre apport�e que le donateur est bien une personne physique et que le montant du don ne d�passe pas le plafond autoris� (...).
Le montant des dons consentis aux candidats ne peut exc�der, conform�ment � l'article L. 52-8 du Code �lectoral : 4 600 € pour une seule personne physique et pour toute l'�lection pr�sidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors b�n�volat) ; 150 €s; par donateur pour les dons en esp�ces. Le montant global des dons re�us en esp�ces ne peut exc�der 20 % du montant des d�penses autoris�es.
Confidentialit� des dons des personnes physiques
Il r�sulte de l'article L. 52-10 que les re�us d�livr�s pour des dons d'un montant �gal ou inf�rieur � 3 000 €, consentis par des personnes physiques, ne mentionnent pas le nom du mandataire b�n�ficiaire, ni a fortiori le nom du candidat. A l'inverse, tout don sup�rieur � 3 000 €, doit comporter, au dos du re�u, les nom et adresse du mandataire (3e alin�a de l'article 12 du d�cret n� 2001-213 du 8 mars 2001).
L'avance forfaitaire de 153 000 € est vers�e par l'Etat au candidat d�s la publication de la liste des candidats. Elle est comprise dans son apport personnel. Les autres recettes du compte doivent toujours �tre justifi�es.
Il s'agit (notamment) de l'apport personnel du candidat : cet apport comprend les fonds vers�s par celui-ci au mandataire financier, les emprunts qu'il a contract�s aupr�s d'un �tablissement bancaire ou aupr�s d'un parti politique (...), �tant rappel� que les pr�ts ou avances remboursables accord�s par des personnes physiques sont prohib�s par le 3e alin�a du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il peut �tre demand� au candidat de justifier de l'origine de ses fonds ; (...) le candidat peur recevoir) des contributions des partis politiques (fonds vers�s � titre d�finitif au mandataire, d�penses qu'ils ont directement prises en charge), des concours en nature du candidat, des personnes physiques ou des partis politiques. Les concours en nature ne peuvent figurer sur le compte bancaire du mandataire. Ils doivent faire l'objet d'une �valuation, int�gr�e � la fois en recettes et en d�penses (...). Pour combler un �ventuel d�ficit, l'apport personnel du candidat, les contributions de partis politiques et les dons de personnes physiques peuvent �tre vers�s et encaiss�s jusqu'au d�p�t du compte de campagne.
La pr�sentation des d�penses (...) distingue les frais directement expos�s par le mandataire de ceux pay�s par les partis politiques et des concours en nature. Les d�penses de campagne peuvent �tre engag�es � compter du 1er avril 2011 et jusqu'au tour de scrutin auquel le candidat est pr�sent. Dans tous les cas, elles doivent �tre pay�es avant le d�p�t du compte. (...) Les plafonds de d�penses autoris�es s'�l�vent respectivement � 16,851 millions d'euros (pour le premier tour) et � 22,509 millions d'euros (pour le second tour).
La campagne �lectorale � l'�tranger
L'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des fran�ais �tablis hors de France pour l'�lection du Pr�sident de la R�publique a �t� modifi� par la loi organique du 20 juillet 2005. Les nouvelles dispositions de l'article sont les suivantes : "Sans pr�judice des dispositions des trait�s relatifs � la Communaut� et � l'Union europ�enne et des actes pris pour leur application ainsi que de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales du 4 novembre 1950 et des protocoles qui lui sont annex�s, tout propagande �lectorale � l'�tranger est interdite, � l'exception :
De l'envoi ou de la remise aux �lecteurs des circulaires et bulletins de vote des candidats effectu�s par les ambassades et les postes consulaires ;
De l'affichage offert aux candidats � l'int�rieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux."
Suivant l'interpr�tation donn�e en 2007 par la Commission nationale de contr�le de l'�lection pr�sidentielle, l'interdiction de toute propagande �lectorale vis�e par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 concerne uniquement la p�riode de la campagne officielle. Pour l'�lection pr�sidentielle, cette interdiction s'applique � partir du d�but de la campagne officielle (soit le 2, soit le 9 avril 2012) pour le premier tour, et en cas de second tour, � partir du jour de la publication au journal officiel des noms des deux candidats habilit�s � se pr�senter.
Par cons�quent, pour la p�riode ant�rieure � l'ouverture de la p�riode de campagne officielle, toute propagande �lectorale est autoris�e, quel que soit le pays o� elle est effectu�e, sous r�serve de la l�gislation de ce pays et de l'application de l'article 11 de la loi pr�cit�e (...).
Pendant la p�riode de campagne officielle, il convient de distinguer selon que le pays en cause appartient � l'un ou l'autre des deux groupes suivants : si le pays est membre de l'Union Europ�enne ou partie � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, la propagande �lectorale est autoris�e ; si le pays ne rel�ve pas de ce groupe, toute propagande �lectorale est interdite.
Interdiction de certaines d�penses en raison de leur nature m�me
Sont interdites de fa�on permanente, en vertu du 2e alin�a de l'article L. 52-8, les d�penses expos�es au profit du candidat par des personnes morales autres que les partis politiques au sens de la loi du 11 mars 1988.
La loi du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de communication (art. 14) interdit toute �mission publicitaire � caract�re politique sur les cha�nes de radio et de t�l�vision.
La loi sanctionne p�nalement le candidat qui, en vue de son �lection, accorde des dons ou lib�ralit�s soit � des �lecteurs, soit � une commune, soit � une collectivit� quelconque de citoyens (art. L. 106 et L. 108).
Interdiction de certaines d�penses durant une p�riode d�termin�e
A compter du premier jour du sixi�me mois pr�c�dant le mois du scrutin (soit le 1er octobre 2011) : la promotion des r�alisations ou de la gestion des collectivit�s territoriales. Cette interdiction ne s'applique pas � la pr�sentation, par le candidat ou pour son compte, du bilan de la gestion des mandats qu'il d�tient ou qu'il a d�tenus (2e alin�a de l'article L. 52-1).
A compter du premier jour du troisi�me mois pr�c�dant le mois de scrutin (1er janvier 2012) : les num�ros d'appels t�l�phoniques ou t�l�matiques gratuits port�s � la connaissance du public par le candidat (article L. 50-1).
A compter de la m�me date (1er janvier 2012) : la publicit� commerciale par voie audiovisuelle ou par voie de presse (1er alin�a de l'article L. 52-1). Par d�rogation, les candidats peuvent recourir � la publicit� par voie de presse pour solliciter les dons autoris�s. Dans ce dernier cas, la publicit� ne peut contenir d'autres mentions que celles propres � permettre le versement du don (6e alin�a de l'article L. 52-8).
A compter de la veille du scrutin � z�ro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie �lectronique tout message ayant le caract�re de propagande �lectorale (art. L. 49, 2e alin�a).
D�penses exclues du compte de campagne
Il s'agit des d�penses de la campagne officielle vis�e aux articles 15 et 20 du d�cret du 8 mars 2001, qui sont directement prises en charge par l'Etat : les frais de la campagne officielle t�l�vis�e et radiodiffus�e, les frais d'impression et de mise en place des professions de foi ; les frais d'impression et d'apposition des affiches destin�es aux emplacements officiels.
En revanche, les suppl�ments quantitatifs et qualitatifs (par exemple, les inserts dans les �missions de la campagne officielle) font l'objet d'une facture s�par�e et doivent figurer dans le compte de campagne si le candidat a utilis� du papier de qualit� �cologique. Si ce n'est pas le cas, seul le suppl�ment quantitatif pourra �tre pris en compte. Il convient de joindre au compte, � titre d'information, une copie des factures de l'imprimerie concernant les d�penses de la campagne officielle. Par ailleurs, les d�penses autres que celles engag�es ou r�alis�es en vue de l'obtention des suffrages ne doivent pas figurer au compte de campagne.
Honoraires et frais financiers
Le 4e alin�a du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 pr�voit que les frais d'expertise comptable li�s � l'�tablissement du compte sont inscrits dans le compte de campagne. En revanche, les honoraires et frais d'avocat, d'huissier ou de justice, s'agissant de contentieux engag�s � l'occasion de la campagne �lectorale, ne doivent pas �tre int�gr�s dans le compte de campagne.
Les frais de d�placement et d'h�bergement des repr�sentants de formations politiques
Le Conseil constitutionnel a dans une d�cision r�cente confirm� sa jurisprudence ant�rieure selon laquelle "les frais li�s au d�placement et � l'h�bergement de repr�sentants de formations politiques se rendant dans une circonscription ne constituent pas, pour le candidat que ces repr�sentants viennent soutenir, une d�pense �lectorale qui doit figurer dans son compte de campagne".
Cette jurisprudence n'est pas applicable dans le cas de l'�lection pr�sidentielle ; en effet, celle-ci a pour cadre l'ensemble du territoire, qui ne constitue ainsi qu'une seule et unique circonscription. Ainsi, l'interdiction de prise en compte des d�penses de transport en dehors de la circonscription � sauf exceptions admises par la jurisprudence � ne trouve pas � s'appliquer. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel, et � sa suite la CNCCFP, ont admis au titre des d�penses �lectorales remboursables les frais de d�placement et d'h�bergement de repr�sentants de formations politiques, ainsi que le cas �ch�ant d'autres personnalit�s, d�s lors qu'il s'agit effectivement de participation � des manifestations publiques destin�es � soutenir un candidat (...). Ces d�penses devront donc figurer au compte de campagne du candidat, appuy�es de toutes les justifications n�cessaires.
Les d�penses de "pr�-candidature" ou de primaire
S'agissant des candidats � l'investiture de leur parti ("pr�-candidats"), la commission estime que les d�penses engag�es, dans le cadre de manifestations internes au parti aux fins de d�signer son candidat, visent uniquement � obtenir les suffrages des militants, des adh�rents et des personnes int�ress�es par le processus de vote. Elles ne pr�sentent donc pas, en principe, le caract�re de d�penses engag�es en vue de recueillir le suffrage des �lecteurs, et n'ont donc pas � figurer au compte de campagne du candidat investi par le parti.
Toutefois, si le candidat d�sign� � l'issue des primaires a engag� avant cette date des d�penses dont la finalit� �tait l'obtention du suffrage des �lecteurs lors de l'�lection pr�sidentielle � venir, alors qu'il n'�tait encore que "pr�-candidat", ces d�penses seraient � consid�rer, au cas par cas et avec les justifications utiles � l'appui, comme des d�penses �lectorales remboursables � inscrire au compte de campagne ; il pourrait s'agir, selon une liste non limitative : des frais d'�dition et de promotion d'ouvrages ou de brochures d�veloppant le programme du candidat ; des frais d'impression et de diffusion de tracts destin�s � un large public et engag�s pour le compte du candidat ; des frais d'organisation de r�unions publiques organis�es par le candidat et pour son compte.
Les d�penses engag�es par les autres "pr�-candidats" durant les primaires n'ont pas � figurer au compte de campagne du candidat officiel du parti.
Prestations factur�es par les partis politiques aux candidats
Il y a lieu de distinguer entre les prestations effectu�es par les formations politiques n'ouvrant pas droit � remboursement (il s'agit des d�penses pay�es directement par le parti, des concours en nature fournis par le parti ou des versements d�finitifs consentis par la formation politique) et celles �ligibles au remboursement d�s lors que le parti �tablit � l'intention du candidat une facture sp�cifique � l'�lection, individualis�e et quantifi�e selon le prix normal du march�.
Il convient toutefois de consid�rer que les d�penses factur�es par les partis politiques ne pourront �tre remboursables que si elles concernent des d�penses suppl�mentaires sp�cifiquement li�es � la campagne �lectorale concern�e, ou des d�penses pour lesquelles le parti n'a jou� qu'un r�le d'interm�diaire entre le candidat et le fournisseur de services. Les charges relevant de l'administration et du fonctionnement habituel du parti et qu'il aurait d� r�gler s'il n'y avait pas eu d'�lection ne pourront faire l'objet de remboursement et seront consid�r�es comme des concours en nature ou des apports du parti : il s'agit notamment des d�penses li�es aux locaux et �quipements utilis�s par le parti ou � la r�mun�ration du personnel permanent.
Un emprunt aupr�s d'une formation politique peut �tre contract� avec int�r�ts ouvrant droit, le cas �ch�ant, au remboursement forfaitaire de l'Etat si la formation politique a elle-m�me souscrit un emprunt bancaire sp�cifique pour financer la campagne d'un candidat et ne fait que r�percuter sur ce dernier, par un pr�t miroir, les int�r�ts aff�rents.