Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4613-PGP&bg=2208&bd=2209&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2017-03-01
Timestamp: 2020-07-08 02:11:01+00:00
Document Index: 30273009

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 238", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 50', '§ 100', '§ 110', "l'article 151"]

BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-20170301
1 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 10-01/03/2017)
Quand les conditions posées par cet article sont satisfaites, l'exonération est totale lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure à la limite fixée au 1° du I de l' article 238 quindecies du CGI , et partielle lorsque cette valeur est comprise entre cette même limite et la limite fixée au 2° du I de l'article 238 quindecies du CGI.
20 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 20-01/03/2017)
30 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 30-01/03/2017)
40 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 40-01/03/2017)
L' article 151 septies A du CGI instaure une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées depuis le 1 er janvier 2006, dans le cadre de la cession à titre onéreux de certaines entreprises individuelles occasionnées par le départ en retraite de l'exploitant d'une entreprise individuelle dont l'activité, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, a été exercée pendant au moins cinq ans.
50 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 60-01/03/2017)
70 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 70-01/03/2017)
Au même titre que le prix de cession de gré à gré du portefeuille d'agent général d'assurances, le montant de l'indemnité compensatrice de cessation de fonctions est susceptible de relever du régime des plus-values professionnelles imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies du CGI à 39 novodecies du CGI en application des dispositions de l' article 93 quater du CGI .
80 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 80-01/03/2017)
Toutefois, et par exception à ce principe, le V de l' article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées, depuis le 1er janvier 2006, au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit des agents généraux d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurance qu'ils représentent à l'occasion de la cessation de leur mandat lorsque les conditions suivantes sont réunies :
90 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 90-01/03/2017)
Il est précisé que ces conditions s'ajoutent à celles mentionnées au I de l' article 151 septies A du CGI qui constitue le dispositif général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite ( BOI-BNC-CESS-40-10 au I § 50 ).
100 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 100-01/03/2017)
110 (BOFiP-BNC-BASE-30-30-30-30-§ 110-01/03/2017)
Il est enfin rappelé qu'en application du 2 du V de l' article 151 septies A du CGI , une taxe exceptionnelle est due en cas d'exonération de l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurance en application du 1 du V de l'article 151 septies A du CGI ( BOI-BNC-CESS-40-20 ).