Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/o-3.01/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-21 18:26:38+00:00
Document Index: 117227168

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 78', 'art. 224', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 78', 'art. 225', 'art. 16', 'art. 155', 'art. 17', 'art. 156', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 1676', 'art. 49', 'art. 111']

PréambuleAttendu :que la Constitution dispose que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada;qu’elle prévoit l’universalité d’accès dans ces deux langues en ce qui a trait au Parlement et à ses lois ainsi qu’aux tribunaux établis par celui-ci;qu’elle prévoit en outre des garanties quant au droit du public à l’emploi de l’une ou l’autre de ces langues pour communiquer avec les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services;qu’il convient que les agents des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada aient l’égale possibilité d’utiliser la langue officielle de leur choix dans la mise en oeuvre commune des objectifs de celles-ci;qu’il convient que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise, sans distinction d’origine ethnique ni égard à la première langue apprise, aient des chances égales d’emploi dans les institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada;que le gouvernement fédéral s’est engagé à réaliser, dans le strict respect du principe du mérite en matière de sélection, la pleine participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise à ses institutions;qu’il s’est engagé à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones, au titre de leur appartenance aux deux collectivités de langue officielle, et à appuyer leur développement et à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;qu’il s’est engagé à collaborer avec les institutions et gouvernements provinciaux en vue d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones, d’offrir des services en français et en anglais, de respecter les garanties constitutionnelles sur les droits à l’instruction dans la langue de la minorité et de faciliter pour tous l’apprentissage du français et de l’anglais;qu’il s’est engagé à promouvoir le caractère bilingue de la région de la capitale nationale et à encourager les entreprises, les organisations patronales et syndicales, ainsi que les organismes bénévoles canadiens à promouvoir la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais;qu’il reconnaît l’importance, parallèlement à l’affirmation du statut des langues officielles et à l’élargissement de leur usage, de maintenir et de valoriser l’usage des autres langues,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les langues officielles.
OBJETNote marginale :Objet2. La présente loi a pour objet :a) d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en oeuvre des objectifs de ces institutions;b) d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais;c) de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« commissaire »“Commissioner”« commissaire » Le commissaire aux langues officielles nommé au titre de l’article 49.« institutions fédérales »“federal institution”« institutions fédérales » Les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada, dont le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, les tribunaux fédéraux, tout organisme — bureau, commission, conseil, office ou autre — chargé de fonctions administratives sous le régime d’une loi fédérale ou en vertu des attributions du gouverneur en conseil, les ministères fédéraux, les sociétés d’État créées sous le régime d’une loi fédérale et tout autre organisme désigné par la loi à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou placé sous la tutelle du gouverneur en conseil ou d’un ministre fédéral. Ne sont pas visés les institutions du conseil ou de l’administration du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, celles de l’assemblée législative ou de l’administration du Nunavut, ni les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones. « ministère »“department”« ministère » Ministère au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.« région de la capitale nationale »“National Capital Region”« région de la capitale nationale » La région de la capitale nationale au sens de l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.« sociétés d’État »“Crown corporation”« sociétés d’État » Les personnes morales tenues de rendre compte au Parlement de leurs activités par l’intermédiaire d’un ministre, ainsi que les sociétés d’État mères — et leurs filiales à cent pour cent — au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques.Note marginale :Définition de « tribunal »(2) Pour l’application du présent article et des parties II et III, est un tribunal fédéral tout organisme créé sous le régime d’une loi fédérale pour rendre la justice.L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 3; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 224; 2004, ch. 7, art. 26; 2006, ch. 9, art. 20.Version précédente
PARTIE IDÉBATS ET TRAVAUX PARLEMENTAIRESNote marginale :Langues officielles du Parlement4. (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Parlement; chacun a le droit d’employer l’une ou l’autre dans les débats et travaux du Parlement.Note marginale :Interprétation simultanée(2) Il doit être pourvu à l’interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement.Note marginale :Journal des débats(3) Les comptes rendus des débats et d’autres comptes rendus des travaux du Parlement comportent la transcription des propos tenus dans une langue officielle et leur traduction dans l’autre langue officielle.
PARTIE IIACTES LÉGISLATIFS ET AUTRESNote marginale :Documents parlementaires5. Les archives, comptes rendus et procès-verbaux du Parlement sont tenus, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
Note marginale :Lois fédérales6. Les lois du Parlement sont adoptées, imprimées et publiées dans les deux langues officielles.
Note marginale :Textes d’application7. (1) Sont établis dans les deux langues officielles les actes pris, dans l’exercice d’un pouvoir législatif conféré sous le régime d’une loi fédérale, soit par le gouverneur en conseil ou par un ou plusieurs ministres fédéraux, soit avec leur agrément, les actes astreints, sous le régime d’une loi fédérale, à l’obligation de publication dans la Gazette du Canada, ainsi que les actes de nature publique et générale. Leur impression et leur publication éventuelles se font dans les deux langues officielles.Note marginale :Prérogative(2) Les actes qui procèdent de la prérogative ou de tout autre pouvoir exécutif et sont de nature publique et générale sont établis dans les deux langues officielles. Leur impression et leur publication éventuelles se font dans ces deux langues.Note marginale :Exceptions(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux textes suivants du seul fait qu’ils sont d’intérêt général et public :a)
les actes pris par les organismes — bande indienne, conseil de bande ou autres — chargés de l’administration d’une bande indienne ou d’autres groupes de peuples autochtones.L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 7; 1993, ch. 28, art. 78; 2002, ch. 7, art. 225.Version précédente
Note marginale :Dépôt des documents8. Les documents qui émanent d’une institution fédérale et qui sont déposés au Sénat ou à la Chambre des communes par le gouvernement fédéral le sont dans les deux langues officielles.
Note marginale :Textes de procédures9. Les textes régissant la procédure et la pratique des tribunaux fédéraux sont établis, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.
Note marginale :Traités10. (1) Le gouvernement fédéral prend toutes les mesures voulues pour veiller à ce que les traités et conventions intervenus entre le Canada et tout autre État soient authentifiés dans les deux langues officielles.Note marginale :Accords fédéro-provinciaux(2) Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ce que les textes fédéro-provinciaux suivants soient établis, les deux versions ayant même valeur, dans les deux langues officielles :a) les accords dont la prise d’effet relève du Parlement ou du gouverneur en conseil;b) les accords conclus avec une ou plusieurs provinces lorsque l’une d’entre elles a comme langues officielles déclarées le français et l’anglais ou demande que le texte soit établi en français et en anglais;c) les accords conclus avec plusieurs provinces dont les gouvernements n’utilisent pas la même langue officielle.Note marginale :Règlements(3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les circonstances dans lesquelles les catégories d’accords qui y sont mentionnées — avec les provinces ou d’autres États — sont à établir ou à rendre publics dans les deux langues officielles lors de leur signature ou de leur publication, ou, sur demande, à traduire.
Note marginale :Avis et annonces11. (1) Les textes — notamment les avis et annonces — que les institutions fédérales doivent ou peuvent, sous le régime d’une loi fédérale, publier, ou faire publier, et qui sont principalement destinés au public doivent, là où cela est possible, paraître dans des publications qui sont largement diffusées dans chacune des régions visées, la version française dans au moins une publication d’expression principalement française et son pendant anglais dans au moins une publication d’expression principalement anglaise. En l’absence de telles publications, ils doivent paraître dans les deux langues officielles dans au moins une publication qui est largement diffusée dans la région.Note marginale :Importance(2) Il est donné dans ces textes égale importance aux deux langues officielles.
Note marginale :Actes destinés au public12. Les actes qui s’adressent au public et qui sont censés émaner d’une institution fédérale sont établis ou délivrés dans les deux langues officielles.
Note marginale :Valeur des deux versions13. Tous les textes qui sont établis, imprimés, publiés ou déposés sous le régime de la présente partie dans les deux langues officielles le sont simultanément, les deux versions ayant également force de loi ou même valeur.
PARTIE IIIADMINISTRATION DE LA JUSTICENote marginale :Langues officielles des tribunaux fédéraux14. Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux; chacun a le droit d’employer l’une ou l’autre dans toutes les affaires dont ils sont saisis et dans les actes de procédure qui en découlent.
Note marginale :Droits des témoins15. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que tout témoin qui comparaît devant eux puisse être entendu dans la langue officielle de son choix sans subir de préjudice du fait qu’il ne s’exprime pas dans l’autre langue officielle.Note marginale :Services d’interprétation : obligation(2) Il leur incombe également de veiller, sur demande d’une partie, à ce que soient offerts, notamment pour l’audition des témoins, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre langue.Note marginale :Services d’interprétation : faculté(3) Ils peuvent faire aussi ordonner que soient offerts, notamment pour l’audition des témoins, des services d’interprétation simultanée d’une langue officielle à l’autre s’ils estiment que l’affaire présente de l’intérêt ou de l’importance pour le public ou qu’il est souhaitable de le faire pour l’auditoire.
Note marginale :Obligation relative à la compréhension des langues officielles16. (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux autres que la Cour suprême du Canada de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :a) comprenne l’anglais sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en anglais;b) comprenne le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en français;c) comprenne l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues.Note marginale :Fonctions judiciaires(2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne s’applique aux tribunaux fédéraux que dans le cadre de leurs fonctions judiciaires.Note marginale :Mise en oeuvre progressive(3) Les tribunaux fédéraux autres que la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d'un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 16; 2002, ch. 8, art. 155.Version précédente
Note marginale :Pouvoir d’établir des règles de procédure17. (1) Le gouverneur en conseil peut établir, sauf pour la Cour suprême du Canada, la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt, les règles de procédure judiciaire, y compris en matière de notification, qu'il estime nécessaires pour permettre aux tribunaux fédéraux de se conformer aux articles 15 et 16.Note marginale :Cour suprême, Cour d'appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l'impôt(2) La Cour suprême du Canada, la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt peuvent exercer, pour leur propre fonctionnement, le pouvoir visé au paragraphe (1), sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil.L.R. (1985), ch. 31 (4
e suppl.), art. 17; 2002, ch. 8, art. 156.Version précédente
Note marginale :Cas où Sa Majesté est partie à l’affaire18. Dans une affaire civile à laquelle elle est partie devant un tribunal fédéral, Sa Majesté du chef du Canada ou une institution fédérale utilise, pour les plaidoiries ou les actes de la procédure, la langue officielle choisie par les autres parties à moins qu’elle n’établisse le caractère abusif du délai de l’avis l’informant de ce choix. Faute de choix ou d’accord entre les autres parties, elle utilise la langue officielle la plus justifiée dans les circonstances.
Note marginale :Actes judiciaires19. (1) L’imprimé des actes judiciaires des tribunaux fédéraux que doivent signifier les institutions fédérales est établi dans les deux langues officielles.Note marginale :Compléments d’information(2) Ces actes peuvent être remplis dans une seule des langues officielles pourvu qu’il y soit clairement indiqué que la traduction peut être obtenue sur demande; celle-ci doit dès lors être établie sans délai par l’auteur de la signification.
Note marginale :Décisions de justice importantes20. (1) Les décisions définitives — exposé des motifs compris — des tribunaux fédéraux sont simultanément mises à la disposition du public dans les deux langues officielles :a) si le point de droit en litige présente de l’intérêt ou de l’importance pour celui-ci;b) lorsque les débats se sont déroulés, en tout ou en partie, dans les deux langues officielles, ou que les actes de procédure ont été, en tout ou en partie, rédigés dans les deux langues officielles.Note marginale :Autres décisions(2) Dans les cas non visés par le paragraphe (1) ou si le tribunal estime que l’établissement au titre de l’alinéa (1)a) d’une version bilingue entraînerait un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public ou qui causerait une injustice ou un inconvénient grave à une des parties au litige, la décision — exposé des motifs compris — est rendue d’abord dans l’une des langues officielles, puis dans les meilleurs délais dans l’autre langue officielle. Elle est exécutoire à la date de prise d’effet de la première version.Note marginale :Décisions orales(3) Les paragraphes (1) et (2) n’ont pas pour effet d’interdire le prononcé, dans une seule langue officielle, d’une décision de justice ou de l’exposé des motifs.Note marginale :Précision(4) Les décisions de justice rendues dans une seule des langues officielles ne sont pas invalides pour autant.
RèglementsNote marginale :Règlements32. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) déterminer, pour l’application de l’article 22 ou du paragraphe 23(1), les circonstances dans lesquelles il y a demande importante;b) en cas de silence de la présente partie, déterminer les circonstances dans lesquelles il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, ou recevoir les services de ceux-ci, dans l’une ou l’autre langue officielle;c) déterminer les services visés au paragraphe 23(2) et les modalités de leur fourniture;d) déterminer pour le public et les voyageurs les cas visés à l’alinéa 24(1)a) et les circonstances visées à l’alinéa 24(1)b);e) définir « population de la minorité francophone ou anglophone » pour l’application de l’alinéa (2)a).Note marginale :Critères(2) Le gouverneur en conseil peut, pour déterminer les circonstances visées aux alinéas (1)a) ou b), tenir compte :a) de la population de la minorité francophone ou anglophone de la région desservie, de la spécificité de cette minorité et de la proportion que celle-ci représente par rapport à la population totale de cette région;b) du volume des communications ou des services assurés entre un bureau et les utilisateurs de l’une ou l’autre langue officielle;c) de tout autre critère qu’il juge indiqué.
Note marginale :Règlements33. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures d’incitation qu’il estime nécessaires pour que soient effectivement assurés dans les deux langues officielles les communications et les services que sont tenues de pourvoir dans ces deux langues, au titre de la présente partie, les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 33; 2004, ch. 7, art. 27; 2006, ch. 9, art. 21.Version précédente
PARTIE VLANGUE DE TRAVAILNote marginale :Droits en matière de langue de travail34. Le français et l’anglais sont les langues de travail des institutions fédérales. Leurs agents ont donc le droit d’utiliser, conformément à la présente partie, l’une ou l’autre.
Note marginale :Obligations des institutions fédérales35. (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que :a) dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada ou lieux à l’étranger désignés, leur milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles tout en permettant à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre;b) ailleurs au Canada, la situation des deux langues officielles en milieu de travail soit comparable entre les régions ou secteurs où l’une ou l’autre prédomine.Note marginale :Régions désignées du Canada(2) Les régions du Canada énumérées dans la circulaire no 1977-46 du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique du 30 septembre 1977, à l’annexe B de la partie intitulée « Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada : Déclaration de politiques », sont des régions désignées aux fins de l’alinéa (1)a).
Note marginale :Obligations minimales dans les régions désignées36. (1) Il incombe aux institutions fédérales, dans la région de la capitale nationale et dans les régions, secteurs ou lieux désignés au titre de l’alinéa 35(1)a) :a) de fournir à leur personnel, dans les deux langues officielles, tant les services qui lui sont destinés, notamment à titre individuel ou à titre de services auxiliaires centraux, que la documentation et le matériel d’usage courant et généralisé produits par elles-mêmes ou pour leur compte;b) de veiller à ce que les systèmes informatiques d’usage courant et généralisé et acquis ou produits par elles à compter du 1er janvier 1991 puissent être utilisés dans l’une ou l’autre des langues officielles;c) de veiller à ce que, là où il est indiqué de le faire pour que le milieu de travail soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles, les supérieurs soient aptes à communiquer avec leurs subordonnés dans celles-ci et à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans ces deux langues.Note marginale :Autres obligations(2) Il leur incombe également de veiller à ce que soient prises, dans les régions, secteurs ou lieux visés au paragraphe (1), toutes autres mesures possibles permettant de créer et de maintenir en leur sein un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles et qui permette à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre.
Note marginale :Obligations particulières37. Il incombe aux institutions fédérales centrales de veiller à ce que l’exercice de leurs attributions respecte, dans le cadre de leurs relations avec les autres institutions fédérales sur lesquelles elles ont autorité ou qu’elles desservent, l’usage des deux langues officielles fait par le personnel de celles-ci.
Note marginale :Règlements38. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :a) déterminer, pour tout secteur ou région du Canada, ou lieu à l’étranger, les services, la documentation et le matériel qu’elles doivent offrir à leur personnel dans les deux langues officielles, les systèmes informatiques qui doivent pouvoir être utilisés dans ces deux langues, ainsi que les activités — de gestion ou de surveillance — à exécuter dans ces deux langues;b) prendre toute autre mesure visant à créer et à maintenir, dans la région de la capitale nationale et dans les régions ou secteurs du Canada, ou lieux à l’étranger, désignés pour l’application de l’alinéa 35(1)a), un milieu de travail propice à l’usage effectif des deux langues officielles et à permettre à leur personnel d’utiliser l’une ou l’autre;c) déterminer la ou les langues officielles à utiliser dans leurs communications avec ceux de leurs bureaux situés dans les régions ou secteurs du Canada, ou lieux à l’étranger, qui y sont mentionnés;d) fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie ou ses règlements leur imposent;e) fixer les obligations, en matière de langues officielles, qui leur incombent à l’égard de ceux de leurs bureaux situés dans les secteurs ou régions non désignés par règlement pris au titre de l’alinéa 35(1)a), compte tenu de l’égalité de statut des deux langues officielles.Note marginale :Idem(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) inscrire ou radier l’une ou l’autre des régions du Canada désignées conformément au paragraphe 35(2) ou désigner, pour l’application de l’alinéa 35(1)a), tous secteurs ou régions du Canada ou lieux à l’étranger, compte tenu :(i) du nombre et de la proportion d’agents francophones et anglophones qui travaillent dans les institutions fédérales des secteurs, régions ou lieux désignés,(ii) du nombre et de la proportion de francophones et d’anglophones qui résident dans ces secteurs ou régions,(iii) de tout autre critère qu’il juge indiqué;b) en cas de conflit — dont la réalité puisse se démontrer — entre l’une des obligations prévues par l’article 36 ou les règlements d’application du paragraphe (1) et le mandat d’une des institutions fédérales, y substituer, compte tenu de l’égalité de statut des deux langues officielles, une autre obligation touchant leur utilisation.L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 38; 2004, ch. 7, art. 28; 2006, ch. 9, art. 22.Version précédente
PARTIE VIIIATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLESNote marginale :Mission du Conseil du Trésor46. (1) Le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI dans les institutions fédérales, à l’exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique et du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.Note marginale :Attributions(2) Le Conseil du Trésor peut, dans le cadre de cette mission :a) établir des principes d’application des parties IV, V et VI ou en recommander au gouverneur en conseil;b) recommander au gouverneur en conseil des mesures réglementaires d’application des parties IV, V et VI;c) donner des instructions pour l’application des parties IV, V et VI;d) surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements — émanant tant de lui-même que du gouverneur en conseil — en matière de langues officielles;e) évaluer l’efficacité des principes et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;f) informer le public et le personnel des institutions fédérales sur les principes et programmes d’application des parties IV, V et VI;g) déléguer telle de ses attributions aux administrateurs généraux ou autres responsables administratifs d’autres institutions fédérales.L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 46; 2004, ch. 7, art. 29; 2006, ch. 9, art. 24.Version précédente
Note marginale :Rapport envoyé au commissaire47. Le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 47; 2005, ch. 15, art. 3; 2010, ch. 12, art. 1676.Version précédente
Note marginale :Rapport au Parlement48. Dans les meilleurs délais après la fin de chaque exercice, le président du Conseil du Trésor dépose devant le Parlement un rapport sur l’exécution des programmes en matière de langues officielles au sein des institutions fédérales visées par sa mission.
PARTIE IXCOMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLESCommissariatNote marginale :Nomination49. (1) Le gouverneur en conseil nomme le commissaire aux langues officielles du Canada par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes et approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.Note marginale :Durée du mandat et révocation(2) Le commissaire est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.Note marginale :Renouvellement du mandat(3) Le mandat du commissaire est renouvelable pour des périodes d’au plus sept ans chacune.Note marginale :Intérim(4) En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut confier l’intérim à toute personne compétente pour un mandat maximal de six mois et fixer la rémunération et les indemnités auxquelles cette personne aura droit.1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 49; 2006, ch. 9, art. 111.Version précédente
Note marginale :Procédure61. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le commissaire peut établir la procédure à suivre pour ses enquêtes.Note marginale :Délégation pour la collecte de renseignements(2) Le commissaire peut, dans les limites qu’il fixe, déléguer en tout ou en partie à un cadre du commissariat nommé au titre de l’article 51 les attributions que lui confère la présente loi en ce qui concerne la collecte des renseignements utiles à l’enquête.
Note marginale :Pouvoir d’enquête62. (1) Pour les enquêtes, à l’exclusion de celles relatives à la partie III, qu’il mène en vertu de la présente loi, le commissaire a le pouvoir :a) de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, d’assigner des témoins et de les contraindre à comparaître devant lui et à déposer sous serment, verbalement ou par écrit, ainsi qu’à produire les documents et autres pièces qu’il estime indispensables pour instruire à fond toute question relevant de sa compétence aux termes de la présente loi;b) de faire prêter serment;c) de recevoir et d’accepter, notamment par voie de déposition ou d’affidavit, les éléments de preuve et autres renseignements qu’il juge indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;d) sous réserve des restrictions que peut prescrire, par règlement, le gouverneur en conseil pour des raisons de défense ou de sécurité, de pénétrer dans les locaux d’une institution fédérale et d’y procéder, dans le cadre de la compétence que lui confère la présente loi, aux enquêtes qu’il juge à propos.Note marginale :Menaces, intimidation, discrimination ou entrave(2) Le commissaire peut transmettre un rapport motivé au président du Conseil du Trésor ainsi qu’à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’institution fédérale concernée lorsqu’il estime, pour des motifs raisonnables :a) qu’une personne a fait l’objet de menaces, d’intimidation ou de discrimination parce qu’elle a déposé une plainte, a témoigné ou participé à une enquête tenue sous le régime de la présente loi, ou se propose de le faire;b) que son action, ou celle d’une personne agissant en son nom dans l’exercice des attributions du commissaire, a été entravée.
Note marginale :Clôture de l’enquête63. (1) Au terme de l’enquête, le commissaire transmet un rapport motivé au président du Conseil du Trésor ainsi qu’à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de l’institution fédérale concernée, s’il est d’avis :a) soit que le cas en question doit être renvoyé à celle-ci pour examen et suite à donner si nécessaire;b) soit que des lois ou règlements ou des instructions du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor devraient être reconsidérés, ou encore qu’un usage aboutissant à la violation de la présente loi ou risquant d’y aboutir devrait être modifié ou abandonné;c) soit que d’autres mesures devraient être prises.Note marginale :Facteurs additionnels(2) En établissant son rapport, le commissaire tient compte des principes applicables à l’institution fédérale concernée aux termes d’une loi ou d’un règlement fédéraux ou d’instructions émanant du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor.Note marginale :Recommandations(3) Le commissaire peut faire les recommandations qu’il juge indiquées dans son rapport; il peut également demander aux administrateurs généraux ou aux autres responsables administratifs de l’institution fédérale concernée de lui faire savoir, dans le délai qu’il fixe, les mesures envisagées pour donner suite à ses recommandations.
Loi sur les langues officielles1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - OBJET 3 - DÉFINITIONS 4 - PARTIE I DÉBATS ET TRAVAUX PARLEMENTAIRES 5 - PARTIE II ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES 14 - PARTIE III ADMINISTRATION DE LA JUSTICE 21 - PARTIE IV COMMUNICATIONS AVEC LE PUBLIC ET PRESTATION DES SERVICES 21 - Communications et services 25 - Services fournis par des tiers 26 - Pouvoir réglementaire en matière de santé ou de sécurité publiques 27 - Dispositions générales 32 - Règlements 34 - PARTIE V LANGUE DE TRAVAIL 39 - PARTIE VI PARTICIPATION DES CANADIENS D’EXPRESSION FRANÇAISE ET D’EXPRESSION ANGLAISE 41 - PARTIE VII PROMOTION DU FRANÇAIS ET DE L’ANGLAIS 46 - PARTIE VIII ATTRIBUTIONS ET OBLIGATIONS DU CONSEIL DU TRÉSOR EN MATIÈRE DE LANGUES OFFICIELLES 49 - PARTIE IX COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES 49 - Commissariat 55 - Mandat du commissaire 58 - Plaintes et enquêtes 66 - Rapports au Parlement 70 - Délégation 71 - Dispositions générales 76 - PARTIE X RECOURS JUDICIAIRE 82 - PARTIE XI DISPOSITIONS GÉNÉRALES 94. à 99 - PARTIE XII MODIFICATIONS CONNEXES 100. à 103 - PARTIE XIII MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 104. et 105 - PARTIE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 104. et 105 - Dispositions transitoires 109 - Abrogation 110 - Entrée en vigueur DISPOSITIONS CONNEXES
— 2006, ch. 9, al. 120c)Maintien en fonction120. L’entrée en vigueur des articles 109 à 111, 118 et 119 est sans effet sur le mandat des titulaires des charges ci-après, qui demeurent en fonctions et sont réputés avoir été nommés en vertu de la disposition mentionnée ci-après pour chacune, dans sa version modifiée par l’un ou l’autre de ces articles, selon le cas :c) le commissaire aux langues officielles du Canada nommé en vertu de l’article 49 de la Loi sur les langues officielles;