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Timestamp: 2016-10-27 14:53:27+00:00
Document Index: 26897311

Matched Legal Cases: ["l'article 43", 'art. 43', 'art. 32', 'art. 47', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', "l'article 33", 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', "l'article 204", "l'article 204", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 204", "l'article 10", 'art. 10', "l'article 204", "l'article 204", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', "l'article 204", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', "l'article 10", 'art. 10', "l'article 204", "l'article 204", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', "l'article 8", 'art. 8', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 49", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8', "l'article 55", 'in fine']

17116/90Scherer c. Suisse
Requ�te no 17116/90 du 25 mars 1994
SUISSE: Radiation du r�le suite au d�c�s du requ�rant condamn� pour la projection d'un film obsc�ne dans une salle � l'arri�re d'un sex-shop.
En l'esp�ce, le d�c�s du requ�rant est un "fait de nature � fournir une solution au litige".
Il n'y a pas de motif d'ordre public exigeant la poursuite de la proc�dure, d'autant que post�rieurement aux faits de la cause, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et la l�gislation suisse relatives aux objets obsc�nes ont subi de profonds changements (ch. 32).
Conclusion: radiation du r�le.
En l'affaire Scherer c. Suisse,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, constitu�e, conform�ment � l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son r�glement, en une chambre compos�e des juges dont le nom suit:
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 28 janvier et 23 mars 1994,
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") puis par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse ("le Gouvernement"), les 13 avril et 3 mai 1993, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requ�te (n� 17116/90) dirig�e contre la Suisse et dont un citoyen de cet Etat, M. Bruno Scherer, avait saisi la Commission le 6 ao�t 1990 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requ�te du Gouvernement aux articles 45, 47 et 48 (art. 45, art. 47, art. 48). Elles ont pour objet d'obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'Etat d�fendeur aux exigences des articles 6 par. 1, 8 et 10 (art. 6-1, art. 8, art. 10).
2. En r�ponse � l'invitation prescrite � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, Me Ludwig Minelli, avocat, qui avait d�fendu les int�r�ts du requ�rant devant la Commission, a inform� le greffier, le 3 mai 1993, du d�c�s de son client; le 24, il lui a fait savoir que l'ex�cuteur testamentaire d�sirait voir l'instance se poursuivre et le chargeait de l'y repr�senter (article 30). Pour des raisons de commodit�, le pr�sent arr�t continuera d'appeler M. Scherer "le requ�rant". Celui-ci se trouvait d�sign� devant la Commission par l'initiale S., mais son conseil a consenti � la divulgation de son identit�.
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 23 avril 1993, celui-ci a tir� au sort le nom des sept autres membres, � savoir MM. R. Bernhardt, A. Spielmann, I. Foighel, J.M. Morenilla, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici et D. Gotchev, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43).
4. Ayant assum� la pr�sidence de la chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� par l'interm�diaire du greffe l'agent du Gouvernement, l'avocat du requ�rant et le d�l�gu� de la Commission au sujet de l'organisation de la proc�dure (articles 37 par. 1 et 38). Conform�ment � l'ordonnance rendue en cons�quence, le greffier a re�u le m�moire du Gouvernement le 30 septembre 1993 et celui du requ�rant le 4 octobre. Le 2 d�cembre, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait oralement.
Le 1er juillet 1993, le pr�sident avait autoris� le requ�rant � employer l'allemand (article 27 par. 3 du r�glement).
5. Ainsi qu'en avait d�cid� le pr�sident, les d�bats se sont d�roul�s en public le 25 janvier 1994, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
J. Lindenmann, section du droit europ�en
M. M.P. Pellonp��, d�l�gu�;
La Cour a entendu en leurs d�clarations M. Jacot-Guillarmod, M. Pellonp�� et Me Minelli, ainsi que des r�ponses � la question d'un de ses membres.
6. Citoyen suisse d�c�d� le 13 mars 1992, M. Bruno Scherer exploitait � Zurich un sex-shop destin� aux homosexuels; il y vendait notamment des magazines, des livres et des films vid�o. Les passants ne pouvaient discerner la nature de l'�tablissement, mais les clients en connaissaient l'existence gr�ce � des annonces publi�es dans des revues sp�cialis�es ou affich�es dans des lieux de rencontres. Une pi�ce situ�e dans l'arri�re-boutique et dot�e de douze places assises servait � la projection de films vid�o, qui changeaient toutes les semaines ou quinzaines et dont les spectateurs avaient eu vent de bouche � oreille.
7. Entre le 21 et le 23 novembre 1983, neuf personnes virent le film New York City, qui durait deux heures et comportait presque exclusivement des actes sexuels. L'acc�s � la salle �tait ouvert � toute personne int�ress�e de sexe masculin, moyennant la pr�sentation d'une carte de membre et le paiement d'un droit d'entr�e de 15 francs suisses (FS) ou l'achat de six magazines pour plus de 50 FS.
1. Proc�dure devant le parquet de district de Zurich
8. Le 23 novembre 1983, une perquisition se d�roula dans les locaux du sex-shop; le parquet de district (Bezirksanwaltschaft) de Zurich saisit le film New York City, le magn�toscope et la recette cin�matographique, d'un montant de 60 FS, et entama des poursuites contre le requ�rant.
9. Le 15 mars 1984, le minist�re public �mit un mandat de r�pression (Strafbefehl) par lequel il infligeait � M. Scherer une amende de 6 000 FS pour publication d'objets obsc�nes (article 204 du code p�nal suisse - paragraphe 21 ci-dessous) et conduite sous l'empire de l'alcool.
2. Proc�dure devant le tribunal de district de Zurich
10. Sur opposition (Einspruch) du condamn�, une proc�dure s'engagea devant le tribunal de district (Bezirksgericht) de Zurich. Le 27 juin 1984, celui-ci imposa � l'inculp� une amende de 1 000 FS pour conduite en �tat d'ivresse, mais le relaxa du chef de publication d'objets obsc�nes.
Il releva que seul un nombre restreint de personnes avaient pu voir le film, celles qui connaissaient son existence et souhaitaient le regarder. En effet, on ne pouvait de la rue discerner la nature du magasin; de plus, pour assister � la projection il fallait s'identifier comme homosexuel ou montrer sa carte de membre; enfin, un contr�le s'exer�ait � l'entr�e du sex-shop, ce qui permettait d'�carter les ind�sirables.
M. Scherer affirmait avoir cru qu'un agent de police en civil, pr�sent dans la salle, �tait homosexuel. Le tribunal accueillit cette version; selon lui, la circonstance que l'inculp� se souvenait du comportement dudit agent, qui avait quitt� tr�s rapidement la salle, montrait l'effectivit� du contr�le des admissions.
Enfin, le tribunal estima impossible de soutenir que des objets obsc�nes avaient �t� expos�s "en public" au sens de l'article 204 du code p�nal suisse, vu le cercle limit� de spectateurs. L'inculp� avait pris toutes les pr�cautions n�cessaires pour �pargner � quiconque de se trouver involontairement confront� aux objets en question.
3. Premi�re proc�dure devant la cour d'appel du canton de Zurich
11. Le minist�re public cantonal (Staatsanwaltschaft) ayant attaqu� le jugement, la cour d'appel (Obergericht) du canton de Zurich, apr�s avoir entendu les parties, condamna M. Scherer, le 18 janvier 1985, � une amende de 4 000 FS pour publication d'objets obsc�nes et conduite en �tat d'ivresse.
Sur le premier point, elle consid�ra que l'article 204 du code p�nal suisse vise � prot�ger le public dans un sens plus large. Elle retint plusieurs �l�ments: les conditions d'acc�s � l'arri�re-boutique, le fait que la carte de membre ne fournissait aucune pr�cision quant � son titulaire, les d�clarations du requ�rant selon lesquelles il pouvait identifier une personne comme homosexuelle ou non. Elle poursuivit en ces termes:
�L'absence de publicit� ne r�sulte pas de la seule limitation volontaire du nombre des spectateurs; elle implique, au contraire, que ceux-ci soient clairement d�limit�s et sujets � contr�le (...). Contrairement � l'avis des premiers juges, la projection cin�matographique op�r�e par l'accus� a rev�tu un caract�re public, ayant �t� accessible non pas � un cercle objectivement limit� et compos� d'un nombre restreint de personnes, mais � un nombre illimit� de personnes, � savoir l'ensemble des homo- et bisexuels. En particulier, compte tenu des circonstances susmentionn�es, le cercle des spectateurs n'�tait pas suffisamment sujet � contr�le (...). De plus, l'accus� n'�tait pas en mesure de juger de la qualit� d'homosexuel d'une personne en fonction de la seule apparence de celle-ci, car il ne pouvait la conna�tre personnellement quand il la rencontrait pour la premi�re fois en tant que client (...). Ainsi l'accus�, sans plus de fa�ons, a-t-il permis � un jeune agent de police en civil, qui venait enqu�ter sur le sex-shop, d'acc�der au film pornographique en question, l'ayant pris � tort pour un homosexuel.�
Le requ�rant invitait la cour � entendre l'agent de police en tant que t�moin. Elle s'y refusa au motif, notamment, qu'il serait impraticable de proc�der � pareille audition pour tout fonctionnaire ayant particip� � l'enqu�te.
4. Premi�re proc�dure devant la cour de cassation du canton de Zurich
12. M. Scherer saisit la cour de cassation (Kassationsgericht) de Zurich d'un recours en nullit� (Nichtigkeitsbeschwerde) qu'elle accueillit le 25 novembre 1985; d'apr�s elle, la juridiction d'appel aurait d� ou�r l'agent de police en qualit� de t�moin. L'arr�t fut notifi� au requ�rant le 27 d�cembre.
5. Deuxi�me proc�dure devant la cour d'appel du canton de Zurich
13. La proc�dure reprit devant la cour d'appel. Le 28 ao�t 1986, celle-ci convoqua les parties � une audience le 21 octobre suivant, au cours de laquelle l'agent de police t�moigna. Le 29 octobre, elle infligea � l'int�ress� une amende de 4 000 FS pour publication d'objets obsc�nes et conduite sous l'empire de l'alcool. Son arr�t fut communiqu� au condamn� le 17 f�vrier 1987.
6. Deuxi�me proc�dure devant la cour de cassation du canton de Zurich
14. Le 2 mars 1987, M. Scherer saisit derechef la cour de cassation du canton de Zurich d'un recours en nullit�. Il invoquait entre autres l'article 10 (art. 10) de la Convention et se plaignait de la dur�e de la proc�dure; il priait la haute juridiction de surseoir � statuer jusqu'au prononc� de l'arr�t de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme dans l'affaire M�ller et autres c. Suisse [2] et du Tribunal f�d�ral dans une autre cause le concernant.
Le parquet d�posa ses conclusions le 24 mars 1987.
15. La cour de cassation rendit son arr�t, long de vingt-sept pages, le 2 mai 1988. Rejetant la demande de M. Scherer en raison de l'incertitude qui r�gnait quant � la date � laquelle la Cour europ�enne statuerait sur l'affaire M�ller, elle infligea � l'inculp� une amende de 800 FS pour conduite en �tat d'�bri�t�. En revanche, elle le relaxa du chef de publication d'objets obsc�nes.
Apr�s avoir d�clar� qu'il n'appartient pas aux Etats de dire quel doit �tre l'objet d'une "expression" au sens de l'article 10 (art. 10) de la Convention, et que la libert� d'expression inclut la libert� de communication individuelle, y compris celle de projeter des films pornographiques, la cour de cassation raisonna ainsi:
�Si l'on se r�f�re aux faits ayant motiv� la condamnation incrimin�e, il n'existait aucun risque que des personnes pussent �tre confront�es avec le film en question sans qu'elles l'eussent souhait�, voire contre leur volont�. On peut admettre que l'acquisition ou la d�livrance de la carte de membre autorisant le titulaire � p�n�trer dans la salle de projection s'op�rait sans grandes difficult�s (...). Aussi ne peut-on point parler, en l'esp�ce, d'un cercle de personnes priv� ou ferm�. D'autre part, il est indiscutable que le sex-shop en question et, a fortiori, la salle de projection s�par�e adjacente ne pouvaient �tre visit�s que par des personnes s'y rendant en connaissance de cause et dans l'intention de voir cette cat�gorie de film (...). Si, en fait, le seul objectif consiste � emp�cher indirectement des personnes adultes de voir le film en question, alors qu'elles le souhaitent en connaissance de son contenu, et ce par le biais de poursuites p�nales engag�es contre le requ�rant, aucun 'besoin social imp�rieux' justifiant pareille mani�re de proc�der ne peut �tre discern�. Si l'on estimait indispensable de prot�ger une personne contre sa volont� de contempler des publications obsc�nes, il faudrait, en toute logique, poursuivre aussi la projection de pareils films dans un cercle priv�. Or tel n'est pas le cas.�
7. Premi�re proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
16. Le 9 mai 1988, le parquet du canton de Zurich forma devant le Tribunal f�d�ral un pourvoi en nullit� auquel M. Scherer r�pondit par �crit le 19 juin 1988.
17. Le 20 septembre 1988, le Tribunal f�d�ral (cour de cassation p�nale) annula l'arr�t de la cour de cassation du canton de Zurich et renvoya l'affaire devant elle: la non-application de l'article 204 du code p�nal suisse, au motif qu'il n'�tait pas conforme � l'article 10 (art. 10) de la Convention, violait la l�gislation f�d�rale.
�Rien ne justifie que la morale d'adultes (parmi lesquels figurent des personnes instables et facilement influen�ables) et, partant, la morale de la soci�t� dans son ensemble ne soient pas prot�g�es elles aussi. En tout cas, cette opinion se situe dans la marge d'appr�ciation que la Cour europ�enne des Droits de l'Homme a reconnue aux Etats membres. Elle tient d�ment compte des diverses opinions pouvant pr�valoir dans une soci�t� d�mocratique quant aux imp�ratifs de la protection de la morale.
La diff�rence [entre l'affaire M�ller] et l'affaire � juger aujourd'hui r�side dans la circonstance qu'en l'esp�ce aucun adulte, contre sa volont�, ni aucun jeune n'a �t� confront� avec le film New York City. Une sanction n'en est pas moins l�gitime ici �galement. Comme on l'a relev� plus haut, l'article 204 du code p�nal vise la protection des bonnes moeurs et de la morale publique. Aucun objet obsc�ne ne doit �tre distribu� ni expos� en public. Afin d'atteindre cet objectif, une r�gle prohibitive a �t� instaur�e et assortie de sanctions p�nales. Pareille r�gle p�nale est n�cessaire, la protection recherch�e ne pouvant �tre assur�e (du moins avec la m�me efficacit�) d'aucune autre mani�re.� (Arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF), vol. 114 [1988], IVe partie, pp. 121-122)
Le Tribunal f�d�ral estima enfin que l'int�ress� avait commis un abus de droit (rechtsmissbr�uchlich) en se pr�valant du droit � la libert� d'expression alors qu'il ne souhaitait manifestement que tirer des b�n�fices financiers substantiels du commerce pornographique.
L'arr�t fut notifi� � M. Scherer le 14 novembre 1988.
8. Troisi�me proc�dure devant la cour de cassation du canton de Zurich
18. Par un arr�t du 3 avril 1989, notifi� le 13, la cour de cassation du canton de Zurich reconnut M. Scherer coupable de publication d'objets obsc�nes et lui infligea une amende de 2 500 FS, en sus de celle prononc�e le 2 mai 1988 (paragraphe 15 ci-dessus).
Selon elle, le Tribunal f�d�ral n'avait pas tranch� le point de savoir si une relaxe pouvait encore intervenir sur la base d'une interpr�tation de l'article 204 du code p�nal suisse qui cadr�t avec le droit f�d�ral; cependant, il lui avait sans nul doute renvoy� l'affaire aux fins d'une condamnation fond�e sur ce texte.
9. Seconde proc�dure devant le Tribunal f�d�ral
19. M. Scherer introduisit un recours de droit public devant le Tribunal f�d�ral, en all�guant une violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention, pour atteinte aux droits de la d�fense, ainsi que des articles 8 et 10 (art. 8, art. 10).
Il nota que le requ�rant s'�tait � juste titre abstenu de contester la compatibilit� de l'article 204 du code p�nal suisse avec l'article 10 (art. 10) de la Convention. Il jugea le recours irrecevable pour autant que M. Scherer se plaignait d'une infraction indirecte aux articles 8 et 10 (art. 8, art. 10) car il e�t fallu former un pourvoi en nullit�. Or la cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral avait d�j� constat� que la condamnation se conciliait avec l'article 10 (art. 10) (paragraphe 17 ci-dessus).
L'arr�t fut notifi� au requ�rant le 16 f�vrier 1990.
A. Le r�gime applicable en l'esp�ce
1. Le code p�nal suisse
21. Aux termes de l'article 204 du code p�nal suisse,
�1. Celui qui aura fabriqu� ou d�tenu des �crits, images, films ou autres objets obsc�nes en vue d'en faire le commerce ou la distribution ou de les exposer en public,
celui qui, aux fins indiqu�es ci-dessus, aura import�, transport� ou export� de tels objets, ou les aura mis en circulation d'une mani�re quelconque,
celui qui en aura fait le commerce public ou clandestin, ou les aura distribu�s ou expos�s en public, ou fera m�tier de les donner en location,
celui qui aura annonc� ou fait conna�tre par n'importe quel moyen, en vue de favoriser la circulation ou le trafic prohib�s, qu'une personne se livre � l'un quelconque des actes punissables pr�vus ci-dessus,
celui qui aura annonc� ou fait conna�tre comment et par qui de tels objets peuvent �tre obtenus directement ou indirectement,
2. Celui qui aura remis ou exhib� de tels objets � une personne �g�e de moins de dix-huit ans sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
3. Le juge ordonnera la destruction des objets.�
2. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral
22. D'apr�s la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, sont obsc�nes les oeuvres ou objets qui blessent de mani�re difficilement admissible la d�cence sexuelle, que leurs effets se traduisent par une excitation des instincts sexuels de l'homme aux r�actions normales ou par un sentiment de d�go�t ou de r�pulsion (ATF, vol. 83 [1957], IVe partie, pp. 19-25; vol. 86 [1960], IVe partie, pp. 19-25; vol. 87 [1961], IVe partie, pp. 73-85); la "publication" de pareil objet consiste � le rendre accessible � un cercle ind�termin� de personnes, leur accord n'entrant pas en ligne de compte (ATF, vol. 96 [1970], IVe partie, p. 68; vol. 100 [1975], IVe partie, p. 237).
B. Le r�gime ult�rieur
23. Par un arr�t du 21 juin 1991 (ATF, vol. 117 [1991], IVe partie, pp. 276-283), post�rieur aux faits de la cause, le Tribunal f�d�ral a infl�chi sa jurisprudence: eu �gard � l'�volution des id�es, le seuil de tol�rance doit �tre plus �lev� pour les films qui ne tombent pas dans la cat�gorie de la pornographie dure, pour autant que le spectateur ait �t� rendu pr�alablement attentif au sujet et au caract�re du film et que l'acc�s en ait �t� interdit aux mineurs de dix-huit ans.
2. Le changement de l�gislation
24. Depuis le 1er octobre 1992, date d'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 21 juin 1991, le titre V du code p�nal suisse ("Infractions contre l'int�grit� sexuelle") a une nouvelle teneur. L'article 197, qui remplace l'article 204, se lit ainsi:
"1. Celui qui aura offert, montr�, rendu accessibles � une personne de moins de 16 ans ou mis � sa disposition des �crits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des repr�sentations pornographiques, ou les aura diffus�s � la radio ou � la t�l�vision, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2. Celui qui aura expos� ou montr� en public des objets ou des repr�sentations vis�s au chiffre 1 ou les aura offerts � une personne qui n'en voulait pas, sera puni de l'amende.
Celui qui, lors d'expositions ou de repr�sentations dans des locaux ferm�s, aura d'avance attir� l'attention des spectateurs sur le caract�re pornographique de celles-ci ne sera pas punissable.
3. Celui qui aura fabriqu�, import�, pris en d�p�t, mis en circulation, promu, expos�, offert, montr�, rendu accessibles ou mis � la disposition des objets ou repr�sentations vis�s au chiffre 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des enfants, des animaux, des excr�ments humains ou comprenant des actes de violence, sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
Les objets seront confisqu�s.
5. Les objets ou repr�sentations vis�s aux chiffres 1 � 3 ne seront pas consid�r�s comme pornographiques lorsqu'ils auront une valeur culturelle ou scientifique digne de protection."
25. M. Scherer a saisi la Commission le 6 ao�t 1990. Il invoquait l'article 6 (art. 6) de la Convention � raison de la dur�e et du caract�re in�quitable de la proc�dure p�nale engag�e contre lui. Il s'appuyait aussi sur les articles 8 et 10 (art. 8, art. 10), d'abord � cause de sa condamnation pour la projection du film New York City et de l'interdiction de le pr�senter dans ses propres locaux, puis du chef de condamnations ult�rieures prononc�es contre lui pour vente de publications obsc�nes.
26. Le 11 mai 1992, la Commission a d�clar� irrecevables, pour d�faut manifeste de fondement ou non-�puisement des voies de recours internes selon le cas, les griefs relatifs au caract�re �quitable de la proc�dure et aux condamnations ult�rieures; elle a retenu le restant de la requ�te (n� 17116/90).
b) qu'il ne s'impose pas d'examiner le grief tir� de l'article 8 (art. 8) (unanimit�);
c) qu'il n'y a pas eu infraction � l'article 6 par. 1 (art. 6-1) (quinze voix contre deux).
Le texte int�gral de son avis et de l'opinion dissidente dont il s'accompagne figure en annexe au pr�sent arr�t [3].
27. Dans son m�moire, le Gouvernement invite la Cour
"� dire que les autorit�s suisses n'ont pas viol� la Convention europ�enne des Droits de l'Homme � raison des faits qui ont donn� lieu � la requ�te introduite par M. Bruno Scherer".
SUR LA RADIATION DU R�LE
28. Dans son m�moire, le Gouvernement prie aussi la Cour de rechercher "si la pr�sente affaire ne devrait pas �tre ray�e du r�le au sens de l'article 49 par. 2 de son r�glement", compte tenu de la mort de M. Scherer le 13 mars 1992 (paragraphes 2 et 6 ci-dessus).
Certes, le d�c�s d'un requ�rant ne mettrait pas automatiquement fin � la proc�dure devant les organes de la Convention, mais les h�ritiers ne pourraient revendiquer un droit � continuer l'instance en leur propre nom. Encore faudrait-il s'assurer que des consid�rations d'int�r�t g�n�ral exigent la poursuite de l'examen de la requ�te.
En l'esp�ce, la "d�claration de l'ex�cuteur testamentaire" du 13 mai 1993 avancerait une justification exclusivement financi�re, � savoir la naissance, en cas de constat de violation, d'"une cr�ance de la succession contre la Suisse en ce qui concerne le remboursement des frais judiciaires, des �moluments et des d�pens, qui devraient �tre inclus dans le partage". Or pareille justification ne rel�verait en aucun cas de l'"int�r�t g�n�ral" sous l'angle de l'article 6 par. 1 et plus encore des articles 10 et 8 (art. 6-1, art. 10, art. 8).
29. A l'audience, l'avocat de M. Scherer a combattu la th�se du Gouvernement en s'appuyant pour l'essentiel sur deux raisons.
Il se pr�vaut d'abord de la volont� de son client, qui l'a mandat� � plusieurs reprises et a exprim� le souhait que l'instance aille jusqu'� son terme. L'article 451 du code zurichois de proc�dure p�nale pr�voit la possibilit� de lever une condamnation, m�me au profit d'une personne d�c�d�e, et le droit f�d�ral permet d�sormais � la victime d'une violation constat�e par la Cour, ou le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, de solliciter la r�ouverture de la proc�dure litigieuse. Le m�moire � la Cour ne mentionnerait les int�r�ts des h�ritiers qu'� titre subsidiaire.
Le conseil du requ�rant affirme ensuite qu'un arr�t de la Cour permettrait de clarifier plusieurs questions d�licates, m�me si dans l'intervalle la Suisse a modifi� sa l�gislation afin de mieux l'adapter aux exigences de la Convention. L'Etat d�fendeur, ainsi que d'autres Parties contractantes et la Commission, y trouveraient avantage.
30. Quant au d�l�gu� de la Commission, il pr�conise lui aussi le maintien de l'affaire au r�le, eu �gard � la jurisprudence de la Cour. Le souhait des h�ritiers - crit�re clair et sans �quivoque - repr�senterait la consid�ration la plus importante. Elle entrerait en jeu en l'occurrence, bien que les seuls int�r�ts invoqu�s soient d'ordre financier.
31. Le conseil de M. Scherer a inform� le greffier de la Cour, le 3 mai 1993, que son client �tait mort le 13 mars 1992 puis, le 24 mai, que l'ex�cuteur testamentaire d�sirait voir l'instance se poursuivre (paragraphe 2 ci-dessus). A aucun moment il n'a fourni d'indications sur les h�ritiers et leurs liens avec le d�funt.
En plusieurs occasions, la Cour a reconnu aux parents, �poux ou enfants d'un requ�rant d�c�d� qualit� pour se substituer � lui (voir notamment les arr�ts Vocaturo c. Italie du 24 mai 1991, s�rie A n� 206-C, p. 29, par. 2, G. c. Italie du 27 f�vrier 1992, s�rie A n� 228-F, p. 65, par. 2, Pandolfelli et Palumbo c. Italie du 27 f�vrier 1992, s�rie A n� 231-B, p. 16, par. 2, X c. France du 31 mars 1992, s�rie A n� 234-C, p. 89, par. 26, et Raimondo c. Italie du 22 f�vrier 1994, s�rie A n� 281-A, p. 8, par. 2). Il s'agissait toujours de membres de la proche famille. Rien ne montre qu'il en aille de m�me ici.
Bien plus, l'ex�cuteur testamentaire n'a nullement manifest� le souci, pour le compte de M. Scherer, d'obtenir en Suisse la r�ouverture du proc�s p�nal et � Strasbourg l'octroi d'une r�paration pour dommage moral.
32. Dans ces conditions, le d�c�s de M. Scherer peut passer pour un "fait de nature � fournir une solution au litige" (article 49 par. 2 du r�glement, dans la version en vigueur � l'�poque de la saisine de la Cour). Il n'existe en outre aucun motif d'ordre public s'opposant � la radiation (article 49 par. 4), d'autant que post�rieurement aux faits de la cause la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et la l�gislation suisse relatives aux "objets obsc�nes" ont subi de profonds changements (paragraphes 23-24 ci-dessus). Il �chet donc de rayer l'affaire du r�le.
D�cide, par six voix contre trois, de rayer l'affaire du r�le.
Fait en fran�ais et en anglais, puis communiqu� par �crit le 25 mars 1994 en application de l'article 55 par. 2, second alin�a, du r�glement.
Sign�: Rolv RYSSDAL
Sign�: Marc-Andr� EISSEN
MM. Spielmann, Foighel et Morenilla marquent leur d�saccord avec le dispositif de l'arr�t (article 53 par. 2 in fine du r�glement): ils estiment que la Cour aurait d� statuer sur le fond de l'affaire.
Paraph�: R. R.
1. Note du greffier: L'affaire porte le n� 19/1993/414/493. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
2. Note du greffier: arr�t rendu le 24 mai 1988 (s�rie A no 133).
3. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 287 de la s�rie A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer aupr�s du greffe.