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Timestamp: 2016-10-23 22:09:25+00:00
Document Index: 189901057

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

80 I 21635. Arr�t du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre D�partement f�d�ral de l'�conomie publique.
Art. 3 et 4 AIH. 1. Unit� de l'entreprise individuelle compos�e de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits diff�rents (consid. 2). 2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec cr�ation d'une nouvelle entreprise (consid. 2). - La cession partielle est subordonn�e � une autorisation (consid. 3). 3. Le titulaire d'une entreprise horlog�re ne peut se r�clamer de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour �riger une part de cette entreprise en une soci�t� anonyme dont il garderait le contr�le (consid. 4). 4. Sous quelles conditions une part d'une entreprise horlog�re peut-elle �tre �rig�e en entreprise ind�pendante? (consid. 5). Faits � partir de page 217
A.- La maison Arthur Imhof, � La Chaux-de-Fonds, est sp�cialis�e dans la fabrication des r�veils. Elle est inscrite au registre des entreprises horlog�res comme manufacture ayant le droit de fabriquer des mouvements ancre, Roskopf et genre Roskopf avec grande moyenne au centre et d'occuper 140 ouvriers.
En automne 1948, Imhofreprit la maison Rosemont SA, � Gen�ve, qui fabriquait �galement des r�veils et des pendulettes, mais seulement avec des mouvements de plus de 60 mm. de diam�tre. Le 8 mars 1949, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (en bref: le D�partement) autorisa Imhof � exploiter, dans son entreprise de Gen�ve, un atelier de terminage d'horlogerie avec 20 ouvriers au maximum, effectif pr�lev� sur celui de 140 unit�s auquel le requ�rant avait droit. D�s ce moment, Imhof exploita les deux maisons. Il �tait inscrit au registre du commerce de Gen�ve sous la raison sociale "Manufacture de pendulettes Rosemont, Arthur Imhof, Gen�ve".
Le 20 d�cembre 1950, le D�partement autorisa Imhof � BGE 80 I 216 S. 218augmenter son effectif de 40 unit�s, � r�partir par moiti�s entre ses deux �tablissements de La Chaux-de-Fonds et de Gen�ve.
Le 10 novembre 1952, Imhof demanda l'autorisation de constituer son �tablissement de Gen�ve en soci�t� anonyme ind�pendante pour la fabrication de montres par voie d'�tablissage. Le 19 janvier 1954, le D�partement rejeta cette requ�te, en bref par les motifs suivants:
Il s'agit en l'esp�ce d'une scission qui entra�ne la cr�ation d'une nouvelle entreprise, de sorte que la demande doit �tre examin�e sous l'angle de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH. Imhof all�gue qu'il d�tiendrait la forte majorit� des actions de la nouvelle entreprise, dont il serait ainsi l'exploitant. Or, il poss�de les connaissances techniques et commerciales requises.
Toutefois, les int�r�ts importants de l'industrie horlog�re exigent que l'on pr�vienne un accroissement inconsid�r� de l'appareil de production et �galement du nombre des entreprises en activit�. Il est vrai que l'autorisation requise en l'esp�ce n'aurait pas pour cons�quence imm�diate une telle multiplication, puisque la succursale en cause �tait primitivement une entreprise ind�pendante. Mais le danger n'en appara�t pas moins pour l'avenir, "car d'autres �tablissements pourraient formuler des requ�tes analogues en vue de donner une existence propre � l'un de leurs ateliers, ce qui leur permettrait de s'en dessaisir, alors qu'en principe le d�partement n'admet pas des ventes partielles d'une entreprise". De telles op�rations pourraient favoriser des sp�culations sur les effectifs auxquels les maisons ont droit. Il n'y a pas, en l'esp�ce, de raisons imp�rieuses qui justifieraient une exception au principe. Les m�mes motifs s'opposent � ce que l'autorisation soit accord�e en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH.
Si le requ�rant d�sire, plus tard, transf�rer sa succursale � l'un de ses fils, il pourra, en temps voulu, demander l'autorisation requise.
B.- Contre cette d�cision, Imhof a form�, en temps BGE 80 I 216 S. 219utile, un recours de droit administratif. Il conclut � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral annuler la d�cision attaqu�e et dire que le D�partement est tenu d'accorder l'autorisation demand�e. Son argumentation se r�sume comme il suit:
Rosemont, Gen�ve, fabrique d'autres articles qu'Imhof, La Chaux-de-Fonds; elle a une client�le propre et son administration est ind�pendante. Au surplus, le recourant occupe � La Chaux-de-Fonds ses deux fils, �g�s de 37 et 35 ans. Il a l'intention pour des raisons personnelles et de famille, de d�tacher l'un d'eux � Gen�ve sous son autorit�. Il s'agit donc simplement de mettre le droit en harmonie avec la situation de fait, qui ne serait en rien modifi�e par l'autorisation demand�e. En particulier, la production des deux �tablissements, qui sont d�j� s�par�s'ne serait pas chang�e. Imhof poss�dant les aptitudes techniques et commerciales requises, on ne voit pas pourquoi l'autorisation serait refus�e. Si le D�partement la refuse n�anmoins, c'est en consid�ration de "simples �ventualit�s concernant des tiers", � savoir que les scissions d'entreprises pourraient favoriser les sp�culations sur les effectifs auxquels les maisons ont droit. "Or, le D�partement est arm� pour �carter de pareilles demandes (art. 4 al. 2 lit. b de l'arr�t� f�d�ral) et il ne se fait pas faute d'user de cette comp�tence". Il ne suffit pas, pour justifier une d�cision, d'all�guer simplement qu'il y aurait danger � d�velopper exag�r�ment l'appareil de production. Le recourant all�gue enfin un cas o�, en 1950, le D�partement aurait accord� � une entreprise le droit de fabriquer des pendulettes et des r�veils avec 120 ouvriers.
C.- Le D�partement conclut au rejet du recours. Son argumentation se r�sume comme il suit:
Ni l'arr�t� f�d�ral du 22 juin 1951, ni son ordonnance d'ex�cution ne r�glementent la scission d'une entreprise. Mais la scission a toujours pour cons�quence l'ouverture d'une nouvelle entreprise ou tout au moins une transformation. Elle ne constitue donc pas une reprise au sens de l'art. 3 al. 1 AIH, puisque l'entreprise n'est pas c�d�e dans BGE 80 I 216 S. 220son entier avec l'actif et le passif. Elle est d�s lors subordonn�e � une autorisation. Le recourant, du reste, ne le conteste pas; il persiste n�anmoins � demander que l'autorisation lui soit accord�e. Mais le D�partement estime que de telles combinaisons sont dangereuses, car elles permettent d'�luder les dispositions de l'art. 4 AIH et favorisent la sp�culation sur les permis. "Il est vrai que d'un point de vue th�orique, l'ouverture de Rosemont SA ne cr�erait pas une augmentation de l'appareil de production. Cependant, quoi qu'en dise le recourant, il est dans le cours normal des choses que la cr�ation d'une seconde entreprise entra�ne, � plus ou moins br�ve �ch�ance, un accroissement de l'appareil de production."
1. Le recourant admet lui-m�me qu'en droit - sinon en fait - ses ateliers de Gen�ve et de La Chaux-de-Fonds constituent une seule et m�me entreprise. C'est bien ainsi qu'il faut les consid�rer du point de vue de la pr�sente demande. En 1949, il avait demand� l'autorisation d'ouvrir une succursale � Gen�ve et la d�cision du 8 mars, qui lui permettait d'occuper dans son nouvel atelier de Gen�ve 20 ouvriers au maximum, pr�lev�s sur l'effectif d�j� accord� pr�c�demment (140 unit�s), est intitul�e "D�placement partiel d'un atelier de terminage de mouvements � Gen�ve". Le sens de cette d�cision a du reste �t� pr�cis� par le D�partement dans une lettre � Imhof, du 2 avril 1949, selon laquelle l'autorisation porte sur le d�placement d'une partie de l'entreprise Imhof de La Chaux-de-Fonds � Gen�ve. Enfin, par d�cision du 20 d�cembre 1950, Imhof a �t� autoris� � porter � 180 ouvriers son effectif total, soit une augmentation de 20 ouvriers pour l'atelier de Gen�ve et d'autant pour l'�tablissement de La Chaux-de-Fonds. Il est d�s lors sans importance que ces deux �tablissements soient, aux dires du recourant, g�r�s comme deux entreprises distinctes. Il ne s'agit l� que d'une simple particularit� de l'organisation interne de l'entreprise.
2. Imhof requiert l'autorisation de d�tacher l'atelier de Gen�ve de son entreprise et de le constituer en soci�t� anonyme. Il en r�sulterait la cr�ation d'une nouvelle entreprise, qui aurait le permis de fabriquer des montres par voie d'�tablissage. Le D�partement consid�re qu'il s'agit l� de la scission d'une entreprise qui, comme telle, serait subordonn�e � une autorisation. Le recourant ne conteste pas qu'une autorisation soit n�cessaire.
Dans les deux cas de scission, cependant, dont le Tribunal f�d�ral a eu � conna�tre jusqu'ici (RO 79 I 102; arr�t Struss, du 11 d�cembre 1953, non publi�), la situation de fait n'�tait pas la m�me que dans la pr�sente esp�ce. L'entreprise appartenait � deux ou � plusieurs propri�taires et l'op�ration projet�e avait pour but de la partager entre les divers ayants droit, afin de cr�er autant de nouvelles entreprises personnelles qu'il y avait de parts. Il en va autrement dans le cas Imhof, o� il n'y a qu'un seul propri�taire et o� la s�paration n'a de sens que par rapport � un autre acte, qui est la constitution d'une soci�t� anonyme et la cession d'une des parts de l'entreprise � cette soci�t�. Il y a l�, en r�alit�, une cession partielle, avec des actifs et �ventuellement des passifs, � une personne juridique distincte, la soci�t� anonyme cr��e � cet effet. Aussi faut-il consid�rer que la pr�sente requ�te tend non pas � une scission, mais � la cession d'une part d'une entreprise horlog�re � une soci�t� anonyme en constitution. Autrement dit, il s'agit de la reprise partielle d'une entreprise horlog�re avec cr�ation d'une entreprise nouvelle.
3. L'arr�t� du 22 juin 1951 pr�voit un seul cas o� la reprise d'une entreprise horlog�re n'est pas subordonn�e � un permis. C'est la reprise "avec l'actif et le passif" (art. 3 al. 1 derni�re phrase AIH), c'est-�-dire le cas o� l'entreprise est transf�r�e dans son ensemble et int�gralement au nouvel acqu�reur. Il ne peut �tre question d'y assimiler celui o� le propri�taire d'une entreprise n'en c�de qu'une partie, m�me si l'appareil de production ne s'en trouve pas augment�. Le texte clair de la loi s'y oppose, BGE 80 I 216 S. 222qui n'excepte de l'autorisation qu'un seul cas de reprise. Dans tous les autres cas, l'autorit� est tenue de contr�ler pr�alablement si la reprise est compatible avec les r�gles l�gales qui prot�gent l'industrie horlog�re.
D�s lors, l'op�ration projet�e par le recourant, c'est-�-dire le transfert d'une partie de son entreprise � une soci�t� anonyme, qu'il constituera, est subordonn�e � un permis.
4. La Chambre suisse de l'horlogerie estime que la pr�sente requ�te devrait �tre rejet�e par application des principes jurisprudentiels que le Tribunal f�d�ral a pos�s dans son arr�t Etienne, du 12 f�vrier 1954. Il s'agissait, dans cette affaire, d'un fabricant, qui avait demand� l'autorisation d'ouvrir une nouvelle fabrique d'horlogerie. L'autorisation aurait donc comport� un accroissement de l'appareil de production. La Cour a jug� qu'elle devait �tre refus�e, non seulement parce que, si on l'accordait de par l'art. 4 al. 1 lit. a AIH, les entrepreneurs d�j� �tablis pourraient pratiquement tous se r�clamer de la m�me disposition l�gale pour ouvrir de nouvelles entreprises de leur branche, sans tenir aucun compte des int�r�ts importants que le l�gislateur a voulu prot�ger (art. 4 al. 1, pr�ambule), mais encore, parce que la demande tendait � �luder les exigences sp�ciales auxquelles la loi subordonne l'augmentation du nombre des ouvriers dans une entreprise (art. 4 al. 1 lit. d). La pr�sente demande, cependant, � la diff�rence de celle qu'avait form�e Etienne, ne tend pas � l'accroissement de l'appareil de production, en particulier du nombre des ouvriers; elle n'entra�nerait qu'une augmentation du nombre des entrepreneurs dans la branche. Il n'est pas n�cessaire, cependant, de rechercher si une telle augmentation suffirait � justifier le rejet de la requ�te, car celle-ci appara�t en tout cas inadmissible par un autre motif.
Le recourant d�clare lui-m�me qu'il poss�derait la majorit� des actions de la soci�t� anonyme projet�e; il en serait donc le chef et, s'agissant d'une exploitation de la m�me branche, poss�derait n�cessairement les qualit�s et connaissances BGE 80 I 216 S. 223qu'exige l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour la cr�ation de la nouvelle entreprise. Cependant, celle-ci, une fois cr��e, pourrait, dans les limites de l'art. 3 al. 1 derni�re phrase AIH, �tre reprise par un tiers avec l'actif et le passif sans qu'il soit besoin d'aucune autorisation pour ce faire. Ainsi donc, si le titulaire d'une entreprise pouvait se r�clamer de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH pour en constituer une part comme soci�t� anonyme tout en restant le ma�tre de cette soci�t�, il acquerrait, par cette voie d�tourn�e le droit de c�der une partie seulement de son entreprise � un tiers quelconque sans aucun contr�le de l'autorit�. Il �luderait de cette fa�on la r�gle qui n'autorise le transfert sans autorisation qu'en cas de reprise int�grale avec l'actif et le passif (art. 3 al. 1 derni�re phrase AIH). Or, l'application de la r�gle inscrite � l'art. 4 al. 1 lit. a AIH ne saurait avoir un tel effet. Par ce motif, le titulaire d'une entreprise existante ne saurait, en vertu de l'art. 4 al. 1 lit. a AIH'revendiquer l'autorisation de constituer une part de son exploitation en une soci�t� anonyme dans laquelle il dispose effectivement de tous les droits.
Une telle op�ration ne pourrait �tre admise que lorsque la constitution de la soci�t� anonyme a d'ores et d�j� pour effet d'assurer le transfert partiel de l'entreprise � un tiers et lorsque l'autorit� comp�tente a contr�l� si ce tiers satisfait aux conditions fix�es par l'art. 4 AIH pour l'ouverture d'une nouvelle entreprise.
5. En cons�quence, l'administration a refus� l�gitimement de permettre � Imhof de transf�rer une partie de son entreprise existante � une soci�t� anonyme dont il demeure le directeur et le principal actionnaire. La question pourra �tre revue lorsque Imhof se proposera, par ce moyen, de transf�rer une partie de son entreprise � un tiers et lorsque l'autorit� comp�tente aura ainsi la facult� d'examiner si ce tiers satisfait aux conditions de l'art. 4 AIH.
Dans son recours, Imhof d�clare qu'il occupe � La Chauxde-Fond ses deux fils, �g�s respectivement de 37 et de 35 ans, et qu'il pr�voit, pour des raisons personnelles, de BGE 80 I 216 S. 224d�tacher l'un d'eux � Gen�ve, sous son autorit�. A ce propos, le D�partement, dans sa d�cision, exprime � bon droit l'avis suivant: "Si M. Imhof d�sire plus tard transf�rer sa succursale � l'un de ses fils, il aura la possibilit� d'en demander en temps voulu l'autorisation. Sans que l'on puisse naturellement pr�juger d'ores et d�j� la d�cision qui serait prise � cette occasion, on peut signaler que la situation serait revue � la lumi�re des faits nouveaux."