Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/367_9_42378.html
Timestamp: 2020-01-20 04:02:33+00:00
Document Index: 166802767

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n°367 du 9 mai 2019 (18-17.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300367 | Cour de cassation
>Arrêt n°367 du 9 mai 2019 (18-17.334) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300367
Demandeur(s) : Mme A... X..., épouse Y... ;
Défendeur(s) : syndicat des copropriétaires du [...], représenté par son syndic la société Warren et associés
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 février 2018), que Mme Y..., propriétaire d’un lot composé d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné le syndicat des copropriétaires du [...] en annulation tant de la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 afférente aux charges d’ascenseur que de la résolution n° 20 de l’assemblée générale du 16 novembre 2009 décidant d’une nouvelle répartition de ces charges et en fixation judiciaire d’une nouvelle répartition ; que, par un arrêt irrévocable, rendu dans la même instance, la demande en annulation de la résolution n° 20 a été accueillie ;
Attendu que, pour rejeter la demande en « annulation » de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété, l’arrêt retient, par motifs adoptés, d’une part, que cette clause précise les motifs pour lesquels il a été décidé que ces charges seraient réparties en parts égales entre les copropriétaires et fait référence expressément au critère prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et, d’autre part, que Mme Y... ne démontre pas que le critère d’utilité tel qu’il est précisé par le règlement est contraire à la réalité et aux dispositions de cet article ;
Attendu que l’arrêt procède à une nouvelle répartition des charges d’ascenseur tout en rejetant la demande de Mme Y... en « annulation » de la clause de répartition de ces charges prévue par le règlement de la copropriété ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en annulation de la clause de répartition des charges d’ascenseur stipulée au règlement de copropriété du 29 mai 1953, fixe une nouvelle répartition des charges spéciales relatives à l’ascenseur du bâtiment A du syndicat des copropriétaires du [...] et déboute Mme Y... de l’intégralité de ses demandes, l’arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;