Source: https://www.scribd.com/document/58506409/ECHR-B-and-Others-v-France-Application
Timestamp: 2017-10-17 12:05:43+00:00
Document Index: 135462708

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Description: ECHR CEDH Case B and others v. France (15171/11) Lawyer : Me Melanie Le Verger Application
ECHR CEDH Case B and others v. France (15171/11) Lawyer : Me Melanie Le Verger Application
TRES URGENT Par télécopie au 03 88 41 27 39
REQUETE ET DEMANDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE 39 du règlement intérieur de la Cour
Madame ou Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous saisir par la présente d’une requête et demande de mesure provisoire en application de l’art. 39 du règlement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales à propos de décisions de refus de prise en charge et d’ expulsion collective d’un immeuble désaffecté de demandeurs d’asile organisée par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, agissant au nom de l’Etat français dans le département d’Ille-et-Vilaine et la Région Bretagne. Je suis mandatée par l’ensemble des requérants pour engager la présente procédure contre la France sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : Demandeurs : a) Madame [xxx] B[xxx] née le [xxx] en Guinée, de nationalité guinéenne, agissant es nom et es qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs : - [xxx], né le [xxx] 1999 en GUINEE - [xxx], né le [xxx] 2000 en GUINEE b) Monsieur [xxx] A[xxx], né [xxx] en SOMALIE, de nationalité somalienne, c) Monsieur [xxx] A [xxx], né le [xxx] à KINSHASA (RDC), de nationalité congolaise, d) Madame [xxx] S [xxx], née le [xxx] à KHULUN BUIR Monsieur [xxx] S [xxx], né le [xxx] à KHULUN BUIR e) Monsieur [xxx] B[xxx], né le [xxx] (Chine), de nationalité chinoise, Madame M [xxx] [xxx], née le [xxx] au KASAKGHSTAN, de nationalité kasakhe, enceinte Agissant es nom et es qualité de leur enfant : [xxx], née le [xxx] 2006 en MONGOLIE 1
f) Monsieur [xxx] O[xxx], né le [xxx], en République Démocratique du Congo, de nationalité congolaise g) Monsieur [xxx] D[xxx] né le [xxx] en Chine, de nationalité chinoise et Madame [xxx] épouse D[xxx] née le [xxx] de nationalité chinoise h) Monsieur [xxx] E[xxx], né le [xxx] à KHULUN BUIR (CHINE) et Madame [xxx] E[xxx], née le [xxx] à KHULUN BUIR (Chine), chinois de mongolie intérieure, agissant es nom et es qualité de resprésentants légaux de leurs enfants mineurs : - [xxx] E[xxx], née le [xxx] à OULAN BATOR (Mongolie) - [xxx] E[xxx], née le [xxx] à OULAN BATOR (Mongolie) i) Monsieur [xxx] K[xxx] né le [xxx] en République Démocratique du Congo, de nationalité congolaise
Tous les requérants sont actuellement sans domicile fixe et bénéficient seulement d’une domiciliation administrative à la Croix rouge française,
RAPPEL DES FAITS ET JUSTIFICATION DE L’URGENCE
Le dimanche 27 février 2011, le DAL 35, association Droit au logement régulièrement déclarée auprès des services préfectoraux, annonçait l’ouverture d’un immeuble au profit de DEMANDEURS D’ASILE vivant sans domicile à RENNES. L’entrée dans l’immeuble vide depuis longtemps n’a donné lieu à aucune effraction, l’immeuble étant quasi abandonné. En 48 heures, quatre-vingts demandeurs d’asile s’y installaient dont plusieurs familles avec des enfants au nombre de dix, des femmes enceintes et des personnes malades. Ces personnes, qui sont toutes demandeurs d’asile ne bénéficient d’aucune aide de l’Etat, lequel refuse de les prendre en charge, tant au niveau du logement qu’au niveau d’une aide financière ou en nature. Deux de ces enfants ont été hospitalisés, étant atteints d’une tuberculose. Ces enfants sont parmi les seuls à avoir reçu une offre d’hébergement qui devrait intervenir mardi 8 mars. Sur les quatre vingt personnes, demandeurs d’asile, présents dans cet immeuble, la préfecture n’a proposé que 15 places d’hébergement à ce
jour. Les requérants ne se sont vus proposés aucune solution d’hébergement, tout comme la cinquantaine d’autres personnes actuellement encore dans l’immeuble. Par requête déposée au nom du Préfet d’Ille-et-Vilaine, Préfet de Région, ce dernier a sollicité du président du tribunal de grande instance de RENNES qu’il ordonne l’expulsion des occupants de l’immeuble appartenant au Ministère de l’agriculture situé 280 rue de Fougères à RENNES. Cette procédure d’hébergement. ne donnait lieu parallèlement à aucune offre
Le Président du tribunal de grande instance faisait droit à cette requête par ordonnance du 1er mars 2011. L’ordonnance était communiquée sans la requête le 2 mars, par Maître GRAIVE, huissier de Justice. Aucune procédure suspensive n’étant prévue par le code de procédure civile, les occupants se trouvent privés de toute défense et sont dans l’attente de leur expulsion qui peut intervenir à tout moment. L’urgence est donc manifeste. C’est dans ces conditions qu’ils saisissent la Cour européenne des droits de l’Homme d’une demande tendant à la suspension du refus de prise en charge de l’Etat à l’égard des requérants qui sont tous demandeurs d’asile.
DISCUSSION I- Sur l’obligation positive pour l’Etat, représenté par la préfecture de fournir un logement et/ou une aide aux demandeurs d’asile présents sur son territoire
A/ En droit : Le droit communautaire et le droit français ont défini les droits sociaux des demandeurs d’asile. Le droit d’asile est une liberté fondamentale et les droits sociaux y afférents
en constituent le corollaire. Le Conseil d’Etat a donc considéré que le droit de bénéficier des conditions matérielles d’accueil prévues par la loi et par la directive européenne 2003/9 du 27 janvier 2003 fait partie de cette liberté fondamentale (CE, 23 mars 2009, n° 325884 et CE, 6 août 2009, n°330536 et n° 330537). La directive européenne 2003/9 CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile prévoit dans son article 2 i) que les Etats doivent fournir aux demandeurs d’asile « le logement, la nourriture et l’habillement, (…) en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière ». Dans son article 13 2°, la même directive prévoit que « Les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». L’article 14 prévoit cependant que les Etats peuvent, « à titre exceptionnel », fixer des modalités différentes, pendant une période « raisonnable » et « aussi courte que possible », notamment lorsque « les conditions matérielles d’accueil prévues […] n’existent pas dans une certaines zone géographique, [ou que] les capacités de logement normalement disponibles sont temporairement épuisées » ; les prestations offertes doivent alors couvrir « en tout état de cause », les besoins fondamentaux. Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n° 300636) le 16 juin 2008 dans lequel il a fait prévaloir les dispositions de la directive en considérant que les demandeurs d’asile avaient droit, « dès le dépôt de leur demande (…) à bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement ainsi qu’une allocation journalière (…). » Ainsi que le rappelait le Commissaire du gouvernement Luc Derepas dans ses conclusions concernant l’arrêt Cimade du 16 juin 2008 précité : « le droit au maintien ne peut être effectif que s’il s’accompagne, pour les personnes qui ont quitté leur pays sans ressources, de conditions matérielles d’accueil assurant une vie décente aux intéressés pendant la période d’examen de leur demande d’asile ». Il est donc bien établi que le droit de bénéficier de conditions matérielles d’accueil assurant aux demandeurs d’asile une vie décente est un corollaire indissociable du droit d’asile. La directive 2003/9 CE du 27 janvier 2003 a été transposée en droit interne au travers des dispositions des articles L 5423-8 et suivants du code du travail et celles de l’article L 348-1 et r 348-1 du code de l’action sociale des familles (CASF). 4
Il ressort des dispositions de cette directive que les Etats membres de l’Union européenne doivent assurer des conditions matérielles d’accueil à l’ensemble des demandeurs d’asile. Dans ses dispositions préliminaires qui guide l’esprit de l’ensemble de la directive, « (5) La présente directive respecte les droits fondamentaux (…). En particulier, la présente directive vise à garantir le plein respect de la dignité humaine. (7) Il convient d’adopter des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile qui devraient, en principe, suffire à leur garantir un niveau de vie digne (…) ». En vertu du deuxième alinéa de l’article R 348-1 du code de l’action sociale et des familles, il appartient au Préfet d’informer les demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire, du ou des centres d’accueil pour demandeurs d’asile susceptible de les prendre en charge dans son département ou dans tout autre département, en fonction des caractéristiques de la demande, et l’invite à se présenter au gestionnaire de l’un de ces centres. (CE, arrêt du 6 juin 2008 déjà cité). L’obligation faite à l’Etat d’assurer aux demandeurs d’asile des conditions d’accueil dignes est donc établie. B/ En fait 1°) Le statut de demandeurs d’asile des requérants La situation de chaque requérant doit faire l’objet d’un exposé a) Madame B[xxx] et ses deux enfants Ils sont respectivement âgés de dix et douze ans sont arrivés en France le 18 novembre 2010. Madame B[xxx] bénéficie d’un récépissé constatant le dépôt de sa demande d’asile (pièce jointe). Elle bénéficie d’une domiciliation administrative à la Croix rouge, pour recevoir son courrier (pièce jointe). A ce jour, ils n’ont toujours aucun logement. Madame B[xxx] bénéficie, depuis le 1er février 2011, d’une allocation temporaire d’attente d’un montant de 10,67 euros par jour pour trois personnes. Madame B[xxx] a dormi trois nuits avec ses enfants dans les rues de RENNES au mois de janvier, à une période de grand froid.
Elle a pu bénéficier du dispositif du 115 (accueil d’urgence) : dans la ville de FOUGERES dans un foyer d’accueil d’urgence pendant une semaine dans la ville de SAINT AUBIN DU CORBIER, dans un foyer d’accueil, pendant quinze jours situé à 15 kilomètres de la ville dans la ville de VITRE, dans un foyer de même type pendant trois jours dans la ville de RENNES pendant une semaine (entrée à 18h30, sortie à 9h00)
Le plus jeune enfant de Madame B[xxx] a commencé sa scolarité à RENNES au mois de janvier 2011, à l’école Liberté (certificat de scolarité joint). Or Madame B[xxx] n’a bénéficié de nuitées dans les foyers que dans des villes situées à plusieurs dizaines de kilomètres du lieu de scolarisation des enfants : LIVRE SUR CHANGEON (plus de 26 km), FOUGERES (53 km), VITRE (41 km). Pour effectuer les allers retours entre l’école et le lieu d’hébergement, Madame B[xxx] n’a bénéficié d’aucune aide financière. Elle n’a pas non plus bénéficié d’aide financière pour effectuer les trajets entre son lieu d’hébergement et ses rendez-vous à la préfecture pour notamment renouveler son titre de séjour. Ainsi par exemple, lorsqu’elle était hébergée dans un foyer d’urgence à FOUGERES, elle devait prendre un car à 6h45 et le trajet aller retour coûtait 19 euros par jour. Madame B[xxx] ne bénéficiait alors d’aucune aide de l’Etat. Madame B[xxx] s’est rendue plusieurs fois par semaine, depuis son arrivée en France, à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile afin de solliciter un logement, sans résultat. N’étant plus en mesure, financièrement, de supporter le coût des allersretours entre les foyers situés dans des villes éloignées de RENNES et l’école de ses enfants à RENNES, Madame s’est installée dans l’immeuble située route de Fougères pour lequel la préfecture a engagé une procédure d’expulsion, sans lui proposer de logement. Madame B[xxx] est suivie par un psychologue spécialisé dans la précarité. Son plus jeune fils souffre de troubles du sommeil, d’angoisses nocturnes, de troubles alimentaires, de problèmes dermatologiques (pièce jointe). Madame B[xxx] a été convoquée à l’OFPRA le 1er février 2011. Madame B[xxx] s’est alors rendue à l’AFTAM pour pouvoir bénéficier de billets de train pour elle et ses enfants. L’OFPRA n’acceptant pas les 6
enfants, Madame B[xxx] ne bénéficiait que d’un billet de train aller retour RENNES PARIS. Madame B[xxx] étant totalement isolée en France et n’y ayant noué aucune relation amicale, elle ne trouvait personne à qui confier ses enfants. Le 31 janvier, Madame B[xxx] n’avait aucun hébergement. Elle a dormi à la gare avec ses enfants, a pris le train le 1er février, laissant ses enfants seuls à la gare toute la journée, pour pouvoir assurer son entretien à l’OFPRA. L’entretien a bien entendu été abrégé pour que Madame puisse retrouver rapidement ses enfants. Elle se trouve actuellement sans solution d’hébergement stable et à même d’assurer la stabilité et la scolarisation à ses enfants qui en ont besoin, d’un point de vue éducatif et psychologique. b) Monsieur [xxx] A[xxx] Il est arrivé à RENNES le 29 janvier 2011 et n’a perçu aucune aide financière depuis son arrivée. Il s’est immédiatement présenté à la préfecture pour retirer un dossier de demande d’asile. Il est convoqué par la préfecture pour retirer son dossier le 9 mars 2011 (pièce jointe). Il bénéficie d’une domiciliation de la croix rouge sur lequel la préfecture a annoté son rendez-vous pour le retrait de son dossier de demande d’asile. Dans l’attente de ce retrait de dossier, Monsieur A[xxx] ne bénéficie d’aucune aide, ni financière, ni matérielle. Il a téléphoné au 115 tous les jours mais n’a bénéficié que d’une nuit sur trois en foyer d’urgence. Il a ainsi dormi dans les rues de RENNES pendant près de trois semaines au total. Monsieur A[xxx] est amputé de la jambe droite (pièce jointe). D’après le réseau ville hôpital, Monsieur A[xxx] nécessite « un hébergement stable pour une durée indéterminée (du fait de son « handicap physique grave » (pièce jointe). Il vit donc depuis le 27 février dans l’immeuble situé 280 route de Fougères, faute de logement. c) Monsieur [xxx] A [xxx] 7
Il est entré en France le 7 décembre 2010. Ce Monsieur est atteint d’un syndrome de stress post traumatique attesté par un certificat médical établi par le centre hospitalier psychiatrique de RENNES (pièce jointe). Ce Monsieur a subi des sévices ayant des séquelles psychologiques graves. Depuis son départ du CONGO, Monsieur A [xxx] a perdu 10 kilogrammes, ce qui est attesté par le médecin (pièce jointe). Depuis son arrivée en France, Monsieur a été contraint de dormir dans la rue 15 nuits, lorsque le service du 115 ne répondait plus ou était saturé. Il bénéficie d’un récépissé constatant le dépôt de sa demande d’asile depuis le 16 février 2011. Entre le 7 décembre 2010 et le 16 février 2011, Monsieur A [xxx] n’a bénéficié d’aucune aide financière ou matérielle. Depuis le 16 février, il bénéficie d’une allocation de 10,67 euros par jour, insuffisante pour couvrir ses besoins. Il ne bénéficie toujours pas psychologique très sérieuse. de logement, malgré sa situation
d) Madame [xxx] S [xxx], née [xxx] à KHULUN BUIR, en Mongolie intérieure (Chine), de nationalité chinoise, Monsieur Bayar S [xxx], né [xxx] à KHULUN BUIR, en Mongolie intérieure (Chine), de nationalité chinoise Ils sont entrés en France le 21 janvier 2011. Ils se sont immédiatement présentés à la préfecture d’Ille-et-Vilaine qui leur a donné rendez-vous pour le retrait de leur demande d’asile le 24 mars prochain. Ils bénéficient d’une domiciliation de la croix rouge française pour recevoir leur courrier, justifiée par une attestation sur laquelle la préfecture a tamponné son cachet et indiqué le rendez-vous pour le retrait du dossier asile. Madame S [xxx] est atteinte par le virus de l’hépatite C (certificat médical joint). Actuellement, elle ne bénéficie d’aucune aide, ni financière, ni matérielle.
e) Monsieur [xxx] B[xxx], son épouse Madame M [xxx] et leur fille Cette famille est entrée en France le 21 novembre 2010. Ils bénéficient d’un récépissé constatant le dépôt de leur demande d’asile (pièce jointe). Ils sont venus avec leur petite fille âgée de quatre ans et demi (pièce constatant la domiciliation administrative de la famille jointe). Madame M [xxx] est enceinte (certificat médical joint). Ils sont envoyés de foyers d’accueil d’urgence en foyers, très loin de RENNES. La petite fille ne peut donc pas être scolarisée malgré le souhait de ses parents. Ils perçoivent 21,34 euros par jour depuis le 12 janvier 2011, sans aucune autre forme d’aide. Ils ne bénéficient toujours pas d’une offre d’hébergement depuis trois mois et demi, alors que Madame est enceinte. f) Monsieur [xxx] O[xxx] Monsieur O[xxx] est entrée en France le 1er décembre 2010. Il bénéficie d’un récépissé constatant le dépôt de sa demande d’asile depuis le 23 février 2011 (pièce jointe). Il n’a pour le moment bénéficié d’aucune aide, ni financière ni matérielle. Il a bien reçu une offre de prise en charge en hébergement mais qui n’a pour l’instant pas été concrétisée (pièce jointe). Ce document est un document remis à tous les demandeurs d’ asile. Il ne constitue pas un hébergement effectif mais permet simplement d’être inscrit sur une liste d’attente. Il a bénéficié de nuits en foyer d’accueil d’urgence, dans des villes éloignées de RENNES, ce qui nécessite des transports quotidiens. Or son état de santé nécessite une intervention médicale prévue le 15 avril 2011 qui justifie une stabilité pour « ne pas aggraver les lésions existantes et éviter les risques de chute », d’après son médecin (certificats médicaux joints).
La grande précarité dans laquelle il est contrait de vivre et les déplacements quotidiens mettent donc sa santé physique en péril. g) Monsieur [xxx] D[xxx] né le [xxx] en Chine, de nationalité chinoise et Madame [xxx] épouse D[xxx] née le [xxx] en CHINE de nationalité chinoise Le couple est entré en France le 2 juin 2009. Ils disposent tous les deux d’un récépissé constatant le dépôt de leur demande d’asile (pièce jointe). Ils sont domiciliés à la Croix Rouge (pièce jointe). Ils ont déposé un recours devant la Cour nationale du droit d’asile le 10 août 2010. Madame D[xxx] est enceinte (certificat médical joint), avec un terme prévu pour le mois de juillet 2010. Malgré une entrée en France il y a un an et huit mois, ce couple n’a toujours pas de logement. Ils sont donc contraints, depuis plus d’une année et demi, de vivre en téléphonant quotidiennement aux services d’accueil d’urgence. h) Monsieur [xxx] E[xxx], Madame [xxx] E[xxx] et leurs deux enfants âgés de moins de deux ans Cette famille est entrée en France le 15 février 2011. Elle s’est présentée à la préfecture le 23 février 2011. Ils sont convoqués pour retirer le dossier de demande d’asile le 9 mai 2011. Dans l’attente, ils ne bénéficient d’aucune aide financière. Avec leurs deux enfants en poussette, ils doivent se déplacer quotidiennement pour les repas et chercher un lieu d’hébergement pour la nuit. Les trajets entre les foyers éloignés des villes ne sont pas pris en charge. Par exemple, alors qu’ils ne bénéficient d’aucune aide financière, ils sont totalement dépendants de l’aide des associations caritatives pour manger ; Or, étant logés en foyer parfois à plus de cinquante kilomètres des lieux de distribution alimentaires, ils doivent financer eux-mêmes les trajets entre leur foyer et ces lieux de distribution.
C’est une équation parfois impossible, puisqu’ils peuvent être amenés à choisir entre un repas et une nuit à l’abri. i) Monsieur [xxx] K[xxx] né le [xxx] à KINSHASA en République Démocratique du Congo, de nationalité congolaise Il est entré en France le 22 novembre 2010. Il bénéficie d’un récépissé constatant le dépôt de sa demande d’asile depuis le 22 décembre 2010. Il ne bénéficie toujours pas de logement alors que d’après le certificat médical joint, « son état nécessite du repos dans un lit » en raison d’une sciatique et d’une névralgie intercostale (certificat médical joint). Monsieur K[xxx] a dormi dans les rues de RENNES à de très nombreuses reprises depuis le 22 novembre, en raison de sa situation de célibataire qui l’éloigne du bénéfice des foyers d’urgence qui sont saturés et réservés le plus souvent aux familles. 2°) Afin de se voir attribuer une aide et surtout un logement, les requérants ont effectué de nombreuses démarches Certains requérants bénéficient d’un document intitulé « Offre de prise en charge d’hébergement en CADA ». Ce document permet non pas aux demandeurs d’asile d’accéder à un logement, mais il leur permet simplement, comme indiqué en bas dudit document, de se rendre au PADA (Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile) pour s’inscrire sur liste d’attente. Ainsi chaque semaine, toutes ces personnes se rendent au PADA, Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile de l’AFTAM, association habilitée à orienter les demandeurs d’asile, tant sur les aspects juridiques que matériels. Le PADA leur indique systématiquement qu’aucun logement n’est disponible pour eux et qu’ils doivent se retourner vers le service d’urgence du 115. Les requérants se déplacement parfois plusieurs fois par semaine au PADA. Ces déplacements ne sont pas pris en charge mais ils sont aux frais des demandeurs. Les requérants sont donc contraints à la plus grande précarité. Ils doivent en effet téléphoner chaque jour au service du 115 qui est lui-même saturé au point de ne plus pouvoir héberger toutes les familles avec enfant sur le département. Les requérants, accompagnés par des associations, se sont rendus à la mairie, pour rencontrer l’élu municipal afin qu’il interpelle la préfecture sur leur situation de dénuement total. 11
Ils s’y rendent chaque mercredi, depuis leur arrivée en France (pièce n° 2). Ces démarches sont toutes restées vaines. 3°) Situation matérielle : une situation d’urgence humanitaire du fait d’un refus de prise en charge de l’Etat Certains requérants ne bénéficient d’aucune aide, ni financière, ni matérielle, ni en nature de la part de l’Etat. D’autres, comme cela a été détaillé, bénéficient d’une allocation temporaire d’attente. Or cette allocation s’élève à 10, 54 euros par jour par adulte, soit environ 300 euros par mois, somme avec laquelle les bénéficiaires de cette allocation doivent également se nourrir, s’habiller, se déplacer. Il est impossible de trouver un hébergement inférieur à 300 euros par mois, à RENNES. La somme de 300 euros par mois comme unique source de revenus se situe bien en-deçà du seuil de pauvreté. Selon les chiffres de l’INSEE, une personne seule est considérée comme pauvre en France si ses ressources mensuelles ne dépassent pas 908 euros (seuil à 60% du revenue médian) ou 757 euros (seuil) 50% du revenu médian. En outre, aucun déplacement n’est pris en charge financièrement, sausf celui les transportant vers un foyer d’accueil d’urgence. En conséquence, ils doivent trouver les sommes nécessaires à leur déplacement pour les rendez-vous médicaux, administratifs et pour se rendre sur les lieux de distribution de repas. Ils sont parfois de contraints de choisir entre l’un ou l’autre. A cela, il faut ajouter que les requérants ne parlent ni n’écrivent ou ne lisent le français. Il est donc difficile pour eux de s’orienter dans la ville. Ils doivent pourtant se déplacer de lieux de distribution de denrées alimentaires aux lieux de distribution de repas. Ils ne bénéficient pas non plus d’une aide aux transports, si bien qu’ils doivent se déplacer à pied. Les femmes enceintes, les enfants et les malades ne sont pas exclus de ces contraintes. Chaque jour, ils doivent téléphoner au service d‘urgence du 115 pour 12
espérer trouver un logement pour une durée de une à trois nuits maximum. Très souvent, le service du 115 est saturé et aucun lit n’est proposé. Très souvent aussi, le numéro de téléphone est lui-même saturé et les demandeurs ne parviennent pas à joindre la personne pouvant les orienter. La presse a fait état de cette situation de saturation à RENNES (pièce n° 6). Enfin, les requérants n’ont pas d’autorisation de travail. Ils dépendent donc totalement des aides publiques et des associations caritatives pour se nourrir, se loger, se vêtir. Il faut enfin rappeler que nous sommes en plein hiver. Les températures actuelles sont les suivantes : entre 6° C la nuit et 10° C pendant la journée. Les requérants vivent donc dans une situation d’extrême précarité : tous sont régulièrement contraints de dormir à la rue en plein hiver. Plutôt que de dormir dans la rue, ils ont choisi d’entrer dans un immeuble même dépourvu de toute commodité : - pas d’électricité - pas de chauffage - deux lavabos au total pour quatre-vingts personnes actuellement présentes dans l’immeuble, mais sans eau chaude. Certains enfants ne possèdent pas de veste d’hiver et n’ont que des tee shirts à manches longues pour parer au froid. Dans l’immeuble occupé, certaines pièces sont dépourvues de moquette et les personnes doivent dormir à même le sol glacé. Les couvertures, malgré les appels à don, sont insuffisantes en nombre tant il fait froid, chaque personne nécessitant plusieurs couvertures. La Cour est informée qu’actuellement, quatre-vingts personnes sont installées dans cet immeuble. Ils sont tous demandeurs d’asile. Les requérants sont donc tous des demandeurs d’asile. Les requérants sont tous des personnes vulnérables, femmes enceintes, personnes nécessitant des soins, enfants.
Ils ont tous connu un parcours difficile avant d’arriver en France et la précarité extrême dans laquelle ils sont plongés, parfois pendant des mois, aggrave leur état de santé psychologique et leur situation médicale déjà fragile. Il s’agit en effet d’une population des plus vulnérables qui devrait bénéficier d’une protection particulière, comme cela est admis par la Convention de Genève et la directive précitée de l’Union européenne notamment. Ils devraient donc tous bénéficié d’une aide de l’Etat, matérielle ou financière. Il est donc manifeste que d’une part les requérants vivent dans une extrême précarité et que d’autre part, ils n’ont pas bénéficié de l’aide de la préfecture alors même qu’elle devait, en vertu de la directive européenne et des textes précités, fournir un accueil décent et digne à ces demandeurs d’asile
II-Sur la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
A/ L’arrêt MSS C Belgique et France du 21 janvier 2011 La situation de dénuement total dans laquelle les demandeurs d’asile ont été placés, du fait de la défaillance de l’Etat qui ne satisfait pas à son obligation positive, constitue une méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’Homme Dans un arrêt MSS c. Belgique et France (requête n° 30696/09), la Cour a indiqué qu’elle « accorde un poids important au statut du requérant qui est demandeur d’asile et appartient de ce fait à un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d’une protection spéciale (…). Elle note que ce besoin d’une protection spéciale fait l’objet d’un large consensus à l’échelle internationale et européenne comme cela ressort de la Convention de Genève, du mandat et des activités du HCR ainsi que des normes figurant dans la directive Accueil de l’Union européenne. » 252. Ceci étant dit, la Cour doit déterminer si une situation de dénuement matériel extrême peut soulever un problème sous l’angle de l’article 3.
253. La Cour rappelle qu’elle n’a pas exclu « la possibilité que la responsabilité de l’Etat soit engagée [sous l’angle de l’article 3] par un traitement dans le cadre duquel un requérant totalement dépendant de l’aide publique serait confronté à l’indifférence des autorités alors qu’il se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine » (Budina c. Russie, déc. ; n° 045603/05, CEDH 2009). » B/ Les conditions posées par l’arrêt sont remplies 1°) Il a été démontré que les requérants sont demandeurs d’asile 2°) Il a été démontré que ces personnes vivent dans une situation d’extrême précarité alors qu’elles sont vulnérables tant d’un point de vue statutaire que d’un point de vue personnel (malades, femmes enceintes, enfants) 3°) Il a été démontré que les requérants sont totalement dépendants de l’aide publique 4°) Il a également été démontré que les requérants ne bénéficient d’aucune aide, en nature, matérielle de l’Etat En outre, ceux qui bénéficient d’une aide financière (allocation temporaire d’attente), ne peuvent pas couvrir leurs besoins essentiels. 5°) En dernier lieu, le paragraphe de l’arrêt précité indique que le requérant doit être « confronté à l’indifférence des autorités ». Sur ce dernier point, les éléments suivants doivent être portés à la connaissance de la Cour : En l’espèce, non seulement les conditions dans lesquelles ces personnes, demandeurs d’asile, ont été placées n’ont généré aucune réaction de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en leur faveur pour leur fournir des conditions de vie dignes, malgré les nombreuses démarches allant de ce sens, mais cette dernière a en outre engagé une action pour expulser ces personnes du logement dans lequel elles se trouvent. Pour la parfaite information de la Cour, elle doit être informée du fait que la Préfecture a engagé une procédure civile excluant tout débat contradictoire pour pouvoir procéder avec le concours de la force publique à l’expulsion des ces personnes sans aucune proposition de relogement. La préfecture a en effet saisi le Président du Tribunal de grande instance de RENNES d’une ordonnance sur requête, conformément à l’article 808 du code de procédure civile, lequel dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » 15
Le Président du Tribunal, sur les seules informations fournies par la préfecture a ainsi rendu une ordonnance d’expulsion (pièce n° 3). Aucun débat contradictoire n’a été tenu. Les demandeurs d’asile occupants de l’immeuble litigieux n’ont pas reçu communication de la requête adressée au Président du tribunal par la préfecture si bien qu’ils ignorent sur quelles informations s’est fondé le Président pour estimer qu’il pouvait rendre son ordonnance en l’absence de contestation sérieuse. Rien ne permet de savoir en quoi le Président de la juridiction a estimé qu’il n’y avait pas de contestation sérieuse. Habituellement, les propriétaires des immeubles occupés de la sorte engagent une procédure permettant la fixation d’une audience et la tenue d’un débat contradictoire, en assignant les occupants en référé expulsion devant le tribunal d’instance. En l’espèce, cette procédure a été contournée par la préfecture pour éviter tout débat et toute défense, et pour cause. En effet, le tribunal d’instance de RENNES a, à plusieurs reprises en 2010, accordé des délais de six mois avant de quitter le lieux à des demandeurs d’asile occupant sans droit ni titre des immeubles appartenant à la ville de RENNES, sur le fondement de la précarité des demandeurs d’asile ne bénéficiant d’aucune aide matérielle de l’Etat (pièces n° 4 et 5). C’est donc en toute connaissance de cause que la préfecture a engagé une procédure exceptionnelle, afin d’éviter la fixation de délais pour quitter les lieux. Pour autant, elle n’a pas proposé aux demandeurs d’asile une autre solution d’hébergement, renvoyant les personnes mêmes aussi vulnérables vers le dispositif d’accueil d’urgence du 115 totalement saturé. De facto, l’Etat français, représenté par la préfecture a donc refusé de prendre en charge ces personnes demandeurs d’asile et les replace dans la rue sans leur apporter aucun secours ni aucune assistance. Enfin, la Cour doit être informée que le seul recours, non suspensif étant prévu par le code de procédure civile est la possibilité de saisir le même Président du Tribunal de grande instance d’une requête en rétractation de l’ordonnance qu’il a lui-même prise. Il s’agit donc de demander à un magistrat de désavouer sa propre décision. Cette procédure, non suspensive, méconnaît gravement les dispositions 16
de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable. Cette procédure dérogatoire a été privilégiée à la procédure de droit commun beaucoup plus conforme aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Il est donc manifeste que la situation d’extrême précarité de personnes très vulnérables génère l’indifférence des autorités qui ont choisi d’invoquer le trouble à l’ordre public constitué par l’occupation d’un immeuble sans droit ni titre plutôt que de prendre acte d’un trouble à l’ordre public bien plus important constitué par l’éventualité de l’expulsion de 80 demandeurs d’asile en plein hiver, sans proposition de relogement.
Les demandeurs sollicitent de la Cour : qu’elle déclare leur requête recevable, qu’elle suspende la décision par laquelle la préfecture a refusé de prendre en charge les requérants, demandeurs d’asile, qu’elle ordonne à la Préfecture de fournir aux requérants un logement dans les meilleurs délais et toute aide répondant à leurs besoins fondamentaux, dans l’attente que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et/ou la Cour nationale du droit d’asile statuent sur les demandes d’asile des requérants.
Fait à RENNES Mélanie LE VERGER Avocate 2, rue le Bastard 35000 RENNES Tél : 02 23 40 46 21 Fax : 02 99 78 88 01 e-mail : levergerm@yahoo.fr
LISTE DES PIECES JOINTES A LA REQUETE 1°) Pièces concernant les requérants : Concernant Madame [xxx] B[xxx] : - récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile - Attestation d’élection de domicile - Copie des tickets de car assurant les trajets entre les villes d’hébergement d’urgence et l’école des enfants - Certificat de scolarité - Convocation de l’OFPRA du 1er février 2011 - Convocation par l’équipe mobile psychiatrique et précarité du centre hospitalier spécialisé - Prescription dermatologique pour l’enfant [xxx] B[xxx] - Attestation du Pôle emploi Concernant Monsieur A[xxx] : - Attestation de domiciliation - Justificatif de l’AFTAM - Certificat médical - Prescriptions médicales Documents concernant Monsieur A [xxx] : - Récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile - Certificat médical - Attestation de domiciliation croix rouge - Justificatif de l’AFTAM Documents concernant Madame et Monsieur S [xxx] : - Attestations de domiciliation croix rouge - Document d’analyses médicales Documents concernant Monsieur B[xxx] et Madame M[xxx] : - Attestations de domiciliation croix rouge - Certificat médical - Récépissés constatant le dépit d’une demande d’asile Documents concernant Monsieur O[xxx] : - Attestations de domiciliation croix rouge - Offre de prise en charge - Récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile - Documents médicaux Documents concernant Madame et Monsieur D[xxx] : - Récépissés constatant le dépôt d’une demande d’asile - Attestations de domiciliation croix rouge - Certificat médical Documents concernant Madame et Monsieur E[xxx] : - Attestations de domiciliation croix rouge 18
Documents concernant Monsieur K[xxx] : - Offre de prise en charge - Récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile - Attestation de domiciliation croix rouge - Certificats médicaux 2°) Courriers adressés à la préfecture par les élus de la ville de RENNES de permanence attestant du passage hebdomadaire des requérants pour solliciter un logement 3°) Ordonnance du Président du Tribunal de grande instance de RENNES en date du 1er mars 2011 autorisant l’expulsion des demandeurs d’asile de l’immeuble situé 280 rue de Fougères à RENNES 4°) Ordonnance du référé du tribunal d’instance de RENNES en date du 8 octobre 2010 5°) Ordonnance de référé du tribunal d’instance de RENNES en date du 19 novembre 2010 6°) Articles de presse constatant la saturation du dispositif d’accueil d’urgence du 115 à RENNES
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