Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/823-PGP
Timestamp: 2018-04-20 00:55:23+00:00
Document Index: 168632801

Matched Legal Cases: ['art. 261', "l'article 239", 'art. 261', 'art. 261', 'art. 261', "l'article 291", '§ 80', '§ 40', "l'article 261", '§ 10', "l'article 289", 'art. 256', 'art. 256', "l'article 262", "l'article 73", "l'article 73", '§ 430', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 135", '§ 270', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", '§ 420', "l'article 261", "l'article 256", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261"]

823-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Exonérations résultant de dispositions expresses de la loi7
BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10-20170301
Version en vigueur du 21/11/13 au 01/03/17
- certaines activités relevant de la pêche (CGI, art. 261, 2-4°) ;
- les services indispensables à l'utilisation de biens meubles ou immeubles, rendus sous certaines conditions à leurs membres par les personnes morales désignées à l'article 239 octies du CGI (CGI, art. 261 A) ;
- les opérations d'assurance et de réassurance et les activités d'entremise qui s'y rattachent (CGI, art. 261 C, 2°) ;
Sont exonérées de la TVA les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche : poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique (CGI, art. 261, 2-4°).
À noter que le 6° du II de l'article 291 du CGI exonère l'importation des produits de la pêche en l'état ou n'ayant fait l'objet que d'opérations destinées à les préserver en vue de leur commercialisation, par des entreprises de pêche maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-40 au II-C § 80).
Les conditions de fonctionnement de chaque halle à marée sont fixées par un règlement local d'exploitation, arrêté par le préfet sur proposition de l'organisme gestionnaire. Les dispositions communes à tous les règlements locaux d'exploitation des halles à marée sont fixées par l'arrêté interministériel du 21 mai 1992.
Les organismes gestionnaires des halles à marée qui agissent dans les conditions décrites au I-B-1 § 40 à 100, interviennent en qualité de prestataires de services des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Leur rôle consiste à mettre leurs moyens en matériel et en personnel à disposition de ces professionnels, conformément à la réglementation (décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 09-01-1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et arrêté interministériel du 21 mai 1992 fixant les dispositions communes aux règlements locaux d'exploitation des halles à marée).
En application des dispositions du 4° du 2 de l'article 261 du CGI, la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) par les pêcheurs et les armateurs à la pêche maritime est exonérée. La vente des autres produits de leur pêche est, en revanche, soumise à la TVA (cf. I-A § 10).
Ayant la qualité d'assujettis, les pêcheurs et les armateurs doivent délivrer une facture à leurs clients mareyeurs en application de l'article 289 du CGI. Il est admis que les relevés de ventes établis par les gestionnaires des halles à marée et adressés aux pêcheurs et aux armateurs tiennent lieu de factures pour ces derniers à condition que ces relevés fassent apparaître la date de la vente, la quantité, le prix, la nature des produits vendus, et la dénomination précise de l'acquéreur. Bien entendu, ce document ne doit pas mentionner la TVA puisque la vente en est exonérée.
Les services des halles à marée effectués à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256 et CGI, art. 256 A).
Ces services, lorsqu'ils sont fournis collectivement, sont généralement rémunérés par des taxes « de criée » ad valorem perçues auprès des pêcheurs, des armateurs et des mareyeurs. Les autres services (fourniture de moyens de manutention, glace, main d'œuvre, etc.) font l'objet de redevances « d'usage », « d'outillage » ou de rémunérations spécifiques.
En application du 7° du II de l'article 262 du CGI, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime et de leur cargaison, sont exonérées (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).
La liste des prestations pouvant bénéficier de cette exonération est fixée à l'article 73 B de l'annexe III au CGI et à l'article 73 C de l'annexe III au CGI. Elle comprend notamment l'utilisation des installations portuaires, le chargement et le déchargement du bateau ainsi que la location de matériel pour ces opérations, la location de contenants et de matériel de protection de la marchandise, l'usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10).
Les règles applicables à ces sommes sont précisées dans le BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-B-3 § 430 à 440.
Mais, dès lors qu'ils ne sont pas destinés, dès l'origine, à perpétuer le souvenir d'une personne ou d'un événement, les ouvrages militaires, restaurés et aménagés pour en permettre la visite, ne constituent pas des monuments commémoratifs au sens du 10° du 4 de l'article 261 du CGI.
Selon les dispositions de l'article 261 A du CGI, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, bénéficient d'une exonération de la TVA pour les services indispensables à l'utilisation du bien et qu'elles fournissent moyennant, indépendamment des apports, le strict remboursement par les membres de la part qui leur incombe dans les dépenses communes.
Aux termes du 2° de l'article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA « les opérations d'assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance ».
Réponse : Les dispositions du 2 ° de l’article 261 C du CGI prévoient que les opérations d’assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance sont exonérées de TVA. Ces dispositions transposent le a du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA.
Jusqu’à présent, les commentaires formulés par l’Administration au sujet de ces dispositions précisent que les assureurs et ré-assureurs sont exonérés de TVA pour leurs opérations d’assurance et de réassurance ainsi que pour toutes les opérations qui sont accomplies par ces opérateurs agissant en tant que tels dans le cadre de leurs activités réglementées (cf. IV-A § 270).
Toutefois, par un arrêt du 22 octobre 2009 (CJUE, aff. C-242/08, Swiss Re Germany Holding GmbH), le juge communautaire a considéré que la cession à titre onéreux d’un portefeuille de contrats de réassurance vie ne constitue pas une opération d’assurance au sens des dispositions du a du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Pour la Cour, une telle opération n’a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) du paragraphe 1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui concernent les opérations financières. Une telle prestation de services est donc en principe taxable de plein droit.
Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE, affaire C-224/11, BGZ Leasing sp. Z o.o., arrêt du 17 janvier 2013 et CJUE, affaire C-584/13, DGFiP c. / Sté Mapfre Asistencia Compania Internacional de Seguros y Reaseguros et Sté Mapfre Warranty spa, arrêt du 16 juillet 2015) que la prestation d’assurance d’un bien vendu ou donné en location, d’une part, et la prestation consistant en la location ou la vente de ce même bien, d'autre part, sont dissociables lorsque la prestation d'assurance est facultative et qu'une telle prestation peut être recherchée auprès d'un autre opérateur que celui réalisant la vente ou la location du bien à assurer.
Faisant application de ces principes, la Cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt rendu le 13 décembre 2016 (CAA, arrêt du 13 décembre 2016, n° 15LY01413) jugé que les prestations d’assurance et de transport proposées par la société Favre Sports en complément de son activité de location de skis, dont il n’était pas contesté qu’elles étaient facultatives et que, s’agissant de l’assurance, elle pouvait être assurée par d'autres opérateurs, n'étaient pas accessoires à la prestation principale dès lors qu’elles n'étaient pas indispensables à l'exercice de cette dernière et constituaient une fin en soi pour les clients de la société.
Il en est ainsi, lorsqu'en application des dispositions de l'article R. 322-2 du code des assurances, les sociétés ou compagnies d'assurance font souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées, conformément à un accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 310-5 du code des assurances ou lorsqu'elles gèrent ou exploitent un portefeuille ou une branche de portefeuille d'une autre société ou compagnie. Cette exonération ne peut cependant pas être étendue à des entreprises régies par le code de la mutualité (cf. IV-E § 320).
Les courtiers d'assurance et de réassurance sont exonérés pour les opérations qu'ils réalisent dans le cadre de leur activité réglementée, notamment par les dispositions de l'article R. 511-2 du code des assurances, de l'article R. 513-1 du code des assurances et de l'article R. 514-1 du code des assurances. Il est précisé qu'aux termes de ces dispositions, les courtiers d'assurances doivent justifier d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et satisfaire aux conditions de capacité professionnelle.
Les autres intermédiaires d'assurance, qui sont ceux désignés à l'article R. 511-2 du code des assurances et à l'article R. 512-3 du code des assurances, parmi lesquels figurent les agents généraux d'assurances et les agents souscripteurs de branches maritime et transport sont exonérés de la taxe dans les mêmes conditions que les courtiers d'assurance et de réassurance.
- aux associations qui gèrent les sinistres couverts par un contrat d'assurance de groupe souscrit par elles dans les conditions fixées par l'article L. 141-1 du code des assurances et l'article R. 512-4 du code des assurances ;
- aux établissements de crédit qui interviennent pour le placement des contrats d'assurance de groupe dans les conditions définies par le code des assurances (ces établissements agissent notamment en vertu de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi.
L'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations d'assurance et de réassurance, ainsi que des prestations de services afférentes à ces opérations, prévue au 2° de l'article 261 C du CGI, n'est accordée que lorsque celles-ci sont réalisées par des intermédiaires expressément désignés par le code des assurances. L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée que par les catégories de personnes mentionnées à l'article R. 511-2 du code des assurances. Les entreprises régies par le code de la mutualité ne sont pas comprises dans ces catégories. Elles ne sont donc pas habilitées par le code des assurances à effectuer des opérations d'intermédiaires en assurance. Dans ces conditions, les rémunérations que ces entreprises recevraient de la part des entreprises d'assurance ne pourraient juridiquement s'analyser que comme des prestations de services de droit commun. Ces rémunérations ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération prévue au 2° de l'article 261 C du CGI. Elles doivent être obligatoirement soumises à la TVA. (RM Debré n° 18995, JO AN du 12 mars 1990, p. 1189).
Exemple : Sur un marché à terme sur marchandises réglementé, X s'engage auprès de Y à lui livrer, dans les trois mois, 50 tonnes d'un produit pour le prix de 50 000 €. Cette promesse de livraison à terme constitue le contrat coté sur le marché à terme. À l'expiration du délai de trois mois, deux situations peuvent se présenter :
- deuxième cas : à l'expiration du délai de trois mois, Y n'a pas revendu ce contrat. Il y a dénouement de l'opération. Y reçoit de X la livraison effective de 50 tonnes du produit pour le prix fixé lors de la signature du contrat (50 000 €). X, qui est détenteur de la marchandise ou qui se l'est procurée sur le marché, exécute son contrat de livraison, facture la TVA à Y sur le montant de cette transaction de 50 000 €.
Ces opérations sont exclues de l'exonération par le 4° du 1 de l'article 261 du CGI. Elles sont soumises aux règles prévues pour les ventes par filière (BOI-TVA-BASE-10-10-30 au III-B-3 § 420 à 440).
Il est toutefois rappelé que les opérations qui ne sont pas exonérées en application du 8° bis du 4 de l'article 261 du CGI peuvent, dans certains cas, ne pas être soumises à la TVA en application d'autres dispositions légales, en particulier en application de l'article 256 B du CGI (personnes morales de droit public) ou du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (organismes sans but lucratif).
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerce les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, conformément à l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
A ce titre, le mandataire perçoit une rémunération calculée en fonction des revenus de la personne protégée, dans les conditions fixées par l'article L. 471-5 du CASF.
Le 8° ter du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du CASF.
Le 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du CASF, dans le cadre de leur mission d'insertion sociale telle que définie au I de l'article D. 316-1 du CASF.
Sont concernés les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du CASF, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces établissements sont exploités (associations, structures privées à caractère commercial, établissements publics, etc.), et quel que soit le type de public qu'ils accueillent (CASF, art. D. 316-2, I) : enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d'une protection administrative ou judiciaire, mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques, mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.
L'exonération s'applique à toutes les sommes, versées sous forme de forfait journalier, qui constituent la contrepartie des services rendus par les lieux de vie et d'accueil dans le cadre de leur mission d'insertion sociale, et ce quelle que soit la qualité de la personne qui les verse : État, départements, établissements sanitaires ou médico-sociaux, familles (CASF, art. D. 316-2, IV).
Ainsi, elle s'applique au forfait journalier de base prévu au 1° du II de l'article D. 316-5 du CASF, lequel rémunère, d'une part, les prestations effectuées par les lieux de vie et d'accueil au titre de leur mission d'accompagnement social, et d'autre part, l'ensemble des prestations de services et livraisons de biens qui sont étroitement liées à l'exercice de cette mission : fourniture de logement et de nourriture, blanchisserie, prestations d'animation, loisirs, transports des personnes accueillies, etc.
/bofip/823-PGP