Source: https://www.murielle-cahen.com/publications/page1150.asp
Timestamp: 2018-04-21 17:37:29+00:00
Document Index: 313524211

Matched Legal Cases: ["l'article 1243", "l'article 1240", "l'article 1240", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1243"]

Accident avec des enfants et animaux: conseils juridiques
accident causé par un animal ou un enfant
1)ANIMAUX
Mon chat Saphir a lhabitude de se promener sur le balcon de ma voisine. Mais, la dernière fois, il a fait basculer un pot de fleurs, qui est tombé sur la tête dun passant ; ce dernier a dû être hospitalisé à la suite d'une fracture du crâne. Qui est responsable de laccident : ma voisine ou moi ?
Cest vous qui êtes responsable, en vertu de larticle 1243 du Code civil. Vous pouvez couvrir ce risque en prenant une assurance multi garantie - chef de famille ou une assurance "multirisque habitation".
Une assurance civile particulière peut étendre votre garantie à tous les risques ou dommages.
Mon chien a mordu mon voisin. On m'a dit que j'en suis responsable. Est-ce vrai ?
Selon l'article 1243 du code civil, vous êtes responsable de tous les dégâts que peut causer votre animal domestique (morsures, chutes, dégâts dans les plates-bandes etc. .). Par contre vous n'êtes plus responsable si vous prouvez que votre chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause "étrangère ". Par exemple votre voisine a fait peur à votre chien ou l'a excité en jouant avec lui ou est entrée dans votre jardin alors que vous aviez pris soin de mettre un panneau "chien méchant " à l'entrée de votre jardin.
C'est votre assurance responsabilité civile qui va indemniser votre voisine pour ses dommages. Cette assurance est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Votre voisine va donc être indemnisée de ses frais médicaux, de vêtements ou d'invalidité.
Néanmoins certains chiens considérés dangereux comme les pitbulls peuvent être exclus des assurances. Si votre chien n'est pas couvert, il vaut mieux demander à votre assurance une extension de garantie.
En promenade à la campagne près de Strasbourg, sur une petite route, nous avons été heurtés par un sanglier qui était poursuivi par une chasse organisée par une société de chasse. Notre voiture a été sérieusement endommagée. Peut-on espérer être indemnisés et par qui ?
Les sangliers occupent une place à part dans la catégorie des animaux pouvant créer des dégâts. Vous avez eu de la chance d'avoir eu cet accident en Alsace car le droit local a créée un régime spécial d'indemnisation pour ce genre d'accident. Ce droit local a créée une responsabilité collective des chasseurs en forêt qui sont représentés par un syndicat général. En font partie tous les titulaires du droit de chasse sur "un terrain comprenant des bois faisant partie d'une surface boisée d'au moins dix hectares d'un seul tenant".
Les chasseurs en forêt sont les locataires de chasses domaniales ou communales en forêt, les propriétaires qui se sont réservés l'exercice du droit de chasse et l'Office National des Forêts. Vous devrez uniquement prouver que les dégâts occasionnés à votre voiture ont bien été occasionnés par des sangliers.
C'est le syndicat général des chasseurs qui vous remboursera de vos dégâts, dans une procédure amiable ou judiciaire. Si votre accident était arrivé ailleurs en France, la commune propriétaire des terrains sur lesquels l'accident a eu lieu, aurait été responsable des dégâts au titre de l'article 1240 du Code civil. Dans ce cas l'indemnisation peut être plus longue et moins facile à obtenir.
2)ENFANTS
Mon fils, âgé de 12 ans, s'est gravement blessé dans un camp de vacances. Il a heurté un baigneur en s'élançant d'un plongeoir. Le camp de vacances est-il responsable ?
Pas forcément. C'est à la victime de prouver le défaut de surveillance des moniteurs. En effet, les responsables du camp de vacances n'ont qu'une obligation de moyen et non de résultat (Cour de Cassation, 10 février 1998).
La cour d'appel de Paris, (19 Juin 2000) a jugé que l'association "Guides et scouts d'Europe" ayant pour mission, durant ce camp de vacances, d'organiser, de diriger et de contrôler les activités de ses membres et notamment leurs activités sportives - ici du rugby -, était tenue, au sens de l'article 1240, de répondre des dommages qu'ils causent à cette occasion sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle avait commis une faute. On peut avoir des doutes sérieux sur le bien-fondé d'une solution aussi sévère qui est susceptible de décourager les activités bénévoles. Pour la Doctrine, c'est une Jurisprudence isolée.
Mon fils très dépressif a fait une tentative de suicide, en se jetant par la fenêtre d'une clinique où il était hospitalisé pour un problème cardiaque. La clinique est-elle responsable pour défaut de surveillance ?
Malheureusement non. La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 3 mars 1998 dans un cas semblable. La clinique n'a eu aucune responsabilité car les antécédents du patient (qui avait fait déjà d'autres tentatives de suicide) ne pouvaient être connus car il était soigné uniquement pour des problèmes cardiaques.
De plus, au moment de la tentative de suicide, un médecin et une infirmière étaient dans la chambre du patient.
Un jugement du TGI de Dijon du 9 mai 2016 vient à cet effet rappeler que l'obligation de sécurité et de surveillance à la charge des cliniques s'apprécie au regard de l'état de santé du patient.
Chez des amis, mon fils de huit ans a surgi de sous une table, où il jouait. Il a bousculé un autre enfant, qui portait une casserole deau bouillante. Lenfant a été grièvement brûlé. Mon fils est-il responsable, malgré son âge ?
Un arrêt de la Cour de Cassation (2ème Chambre civile), du 10 avril 2008, a retenu la responsabilité dun enfant dans des circonstances similaires. Ses parents ont été tenus pour responsables, en qualité de gardiens de lenfant, et condamnés à payer des dommages et intérêts aux parents de lenfant blessé.
Mon chien a disparu depuis quelques jours et on m'a rapporté un dommage qu'il a causé à autrui pendant sa cavale. Suis-je tout de même responsable ?
L'ancien article 1385 du Code civil indique clairement que : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ". Datant de 1804 le principe de la responsabilité absolue du propriétaire ou de celui qui s'occupe d'un animal est absolu. Il devra répondre du dommage causé que l'animal soit sous sa garde ou encore que l'animal soit égaré ou échappé. Ce principe reste inchangé en 2016 avec la nouvelle ordonnance du 10 février de cette même année en son article 1243.
Vous serez donc, conformément à la loi, reconnu responsable et vous allez devoir réparer ce dommage qui a été causé par votre chien. Le fait qu'il ait disparu est sans effet sur la mise en place de cette responsabilité. Pour éviter ce genre de désagrément, des assurances existent. Pensez-y.
Mon cousin germain, majeur, gardait mon chien à l'entrée du magasin pendant que je partais faire quelques courses.
A mon retour, j'ai eu à constater que mon chien avait mordu un patient. Mon cousin n'est-il pas responsable ?
Il faut garder à l'esprit que l'article 1243 du Code civil prévoit une responsabilité pour tout propriétaire ou personne qui a la garde d'un animal qui cause un dommage, que celui-ci se soit échappé ou soit égaré. A première vue, nous pouvons voir que c'est votre cousin qui avait la garde de votre chien lorsque le dommage a eu lieu. Toutefois, la jurisprudence est pointilleuse sur la durée de la garde.
En effet, rien n'en empêche le propriétaire d'être tenu responsable, alors que l'animal n'était pas sous sa garde.
La question de la garde a toujours été, en responsabilité civile, primordiale. Depuis une jurisprudence constante de la 2eme chambre civile en date du 7 juin 1967, celui qui accepte bénévolement de garder un chien le temps d'un déjeuner n'acquiert pas sur l'animal les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction constitutifs de la garde.
Si on applique cette jurisprudence à votre cas de figure, on peut voir que le délai bref de garde permet de faire échouer la notion de garde pour votre cousin. Vous serez donc tenu responsable.
Toutefois, si vous parvenez à prouver que votre cousin connaît votre chien depuis un bon moment et que celui-ci a effectivement un pouvoir de contrôle, direction et d'usage sur lui, vous pourriez éviter d'être totalement responsable.