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Timestamp: 2020-07-05 05:25:17+00:00
Document Index: 318145820

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 33', 'art. 5', 'art. 200', "l'article 2", "l'article 22", 'art. 244', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 49', 'art. 200', 'art. 16', "l'article 24"]

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale | Legifrance
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Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
NOR: SOCX0500099L
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE.
Crée Code du travail - art. L129-10 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-11 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-12 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-13 (M)
Crée Code du travail - art. L129-14 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-15 (M)
Crée Code du travail - art. L129-16 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-17 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L129-2 (AbD)
Abroge Code du travail - art. L129-2-1 (Ab)
Abroge Code du travail - art. L129-2-2 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L129-3 (M)
Crée Code du travail - art. L129-4 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-5 (M)
Crée Code du travail - art. L129-6 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-7 (AbD)
Crée Code du travail - art. L129-8 (M)
Crée Code du travail - art. L129-9 (AbD)
Les services d'aide à domicile des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont dispensés du régime d'autorisation prévu aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles pour celles de leurs activités relatives aux tâches ménagères, familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
Modifie Code de la consommation - art. L121-20 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L121-26 (V)
Modifie Code du travail - art. L212-4-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L212-4-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L212-4-6 (AbD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-15 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater F (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L5232-3 (V)
Modifie Code du travail - art. L812-1 (V)
Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 33 JORF 7 mars 2007
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-18-4 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-19-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-19-1 (V)
Abroge Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (Ab)
TITRE II : COHÉSION SOCIALE.
Modifie Code du travail - art. L322-4-11 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 octies (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L322-4-10 (M)
Modifie Code du travail - art. L322-4-15 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L322-4-15-5 (M)
Modifie Code du travail - art. L322-4-16-8 (M)
Modifie Code du travail - art. L322-4-15-4 (M)
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail.
Modifie Code du travail - art. L124-4-4 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L124-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-4-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L321-4-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L352-3 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L213-7 (AbD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater G (M)
Modifie Code de l'éducation - art. L241-9 (V)
Modifie Code du travail - art. L119-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L119-1-1 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L119-1-2 (AbD)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 B (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 226 bis (M)
Modifie Code du travail - art. L118-2-3 (M)
Abroge Code de l'artisanat - art. 49 (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (V)
III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
Modifié par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 16
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V.-Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
VI. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-841.
Projet de loi n° 2348 ;
Rapport de M. Maurice Giro, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2357 ;
Discussion les 14 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 2005.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 411 (2004-2005) ;
Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 414 (2004-2005) ;
Discussion les 27 et 28 juin 2005 et adoption le 28 juin 2005.
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2423 ;
Rapport de M. Maurice Giro, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2437 ;
Rapport de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 453 (2004-2005) ;