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Timestamp: 2016-10-27 12:59:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 9']

91 I 32953. Extrait de l'arr�t du 13 octobre 1965 dans la cause Barret et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel.
Garantie de la propri�t�. Base l�gale, int�r�t public, expropriation mat�rielle. 1. Le Tribunal f�d�ral revoit librement la base l�gale d'une restriction de droit public � la propri�t�, d�s que l'atteinte est particuli�rement grave; point n'est besoin que la restriction soit inhabituelle (consid. 1 a). 2. Base l�gale, en droit neuch�telois, d'un plan d'am�nagement visant � prot�ger un site et adopt� par le Conseil d'Etat en lieu et place d'une commune qui a refus� de prendre les mesures n�cessaires (consid. 1 b). 3. Conditions auxquelles une restriction de droit public � la propri�t� est d'int�r�t public; n�cessit� de comparer l'int�r�t public all�gu� aux int�r�ts priv�s en cause et de respecter le principe de proportionnalit�. Protection des sites naturels: t�che d'int�r�t public (consid. 2). 4. Notion de l'expropriation mat�rielle; pr�cisions apport�es � la jurisprudence traditionnelle (consid. 3). Faits � partir de page 331
A.- Il y a plusieurs ann�es, la commune de Bevaix (canton de Neuch�tel) pr�para un plan d'am�nagement pour l'ensemble de son territoire. Les �tudes furent suspendues en raison de la construction d'une route cantonale et de travaux d'am�liorations fonci�res. La commune entreprit alors l'�tude de plans partiels. Le 17 mai 1963, son Conseil g�n�ral adopta un r�glement des gr�ves communales. Le 10 juillet 1964, le Conseil d'Etat informa cependant le Conseil communal qu'il ne pouvait sanctionner ce plan. En m�me temps, il lui fit savoir qu'il estimait urgent de prot�ger les gr�ves et le coteau de l'Abbaye, qui les domine; c'est pourquoi il lui remit, pour ce site, un projet de plan et de r�glement �labor� par les services cantonaux et lui impartit un d�lai au 30 septembre 1964 pour le soumettre au Conseil g�n�ral. Il pr�cisa que, faute d'une d�cision de celuici avant le 31 d�cembre 1964, il prendrait lui-m�me les mesures de protection n�cessaires.
Le 18 f�vrier 1965, le Conseil g�n�ral de Bevaix adopta le projet du Conseil d'Etat; mais, saisis par une demande de referendum, les �lecteurs de la commune le repouss�rent, en date des 24 et 25 avril 1965, par 251 voix contre 210. Le 14 mai 1965, invoquant les lois cantonales du 12 f�vrier 1957 sur les constructions (LC) et du 26 octobre 1964 sur la protection des monuments et des sites (LPMS), et consid�rant qu'� la suite de cette votation populaire il s'imposait de prendre des mesures provisoires afin de sauvegarder les lieux, le Conseil d'Etat �dicta un r�glement concernant le plan d'am�nagement des gr�ves et du coteau de l'Abbaye (RGA). Ce r�glement, auquel est annex� un plan, est entr� imm�diatement en vigueur. Il doit le demeurer jusqu'au 31 mai 1967. Il reprend les dispositions du projet rejet� par les �lecteurs et divise le territoire prot�g� en six zones: zone d'interdiction de b�tir, zone viticole, zone rurale, zone d'affectations sp�ciales, zone de constructions basses et zone de chalets de week-end.
B.- Pierre Barret et 39 consorts ont form� un recours de droit public par lequel ils requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler le r�glement du 14 mai 1965. Ils sont propri�taires de biens-fonds sis dans le territoire vis� par le r�glement attaqu�; sauf cinq d'entre eux, ils sont tous domicili�s � Bevaix. Ils reprochent au Conseil d'Etat d'avoir pass� outre au r�sultat n�gatif de la votation communale des 24 et 25 avril 1965. Ils se plaignent � cet �gard d'une atteinte � leurs droits politiques.BGE 91 I 329 S. 332
Ils affirment de plus �tre victimes d'un d�ni de justice et d'une violation de la garantie de la propri�t�.
Une d�l�gation du Tribunal f�d�ral s'est rendue sur les lieux.
III.- Le r�glement attaqu� frappe les terrains des recourants de diverses restrictions de droit public � la propri�t�. De telles restrictions sont compatibles avec la garantie de la propri�t� pourvu qu'elles reposent sur une base l�gale, qu'elles soient conformes � l'int�r�t public et que, lorsqu'elles �quivalent � une expropriation, elles donnent lieu au paiement d'une indemnit� (RO 90 I 340).
1. a) Ordinairement, le Tribunal f�d�ral revoit sous le seul angle de l'arbitraire la question de la base l�gale d'une restriction de droit public � la propri�t�. Il ne statue librement que si la restriction litigieuse est particuli�rement grave et d�passe largement ce qui �tait usuel jusqu'alors en Suisse (RO 74 I 156; 78 I 428; 81 I 29; 84 I 173; 88 I 84, 175/176; 89 I 104, 191/192). La jurisprudence, il est vrai, n'a pas toujours trait� exactement de la m�me mani�re les deux conditions dont la Chambre de c�ans fait d�pendre son plein pouvoir d'examen. Les arr�ts pr�cit�s en font nettement deux conditions distinctes, qui doivent l'une et l'autre �tre remplies pour que le Tribunal f�d�ral puisse statuer librement. Dans d'autres arr�ts, le caract�re inhabituel de l'atteinte ne para�t �tre invoqu� que pour en expliciter la gravit� particuli�re (RO 76 I 336, 77 I 218, 91 I 125 et, dans une certaine mesure aussi, RO 85 I 231). Enfin, dans un arr�t r�cent (RO 89 I 467/468), auquel il s'est encore r�f�r� depuis lors � l'occasion d'une affaire analogue (RO 90 I 340), le Tribunal f�d�ral, saisi d'un r�glement prot�geant aussi un territoire �tendu, a rappel� les deux conditions pr�cit�es, qu'il a pr�sent�es comme des conditions distinctes; mais il s'est reconnu le pouvoir de statuer librement, alors que seule la condition relative � la gravit� particuli�re de l'atteinte �tait remplie et qu'� ses yeux la restriction appartenait � une cat�gorie de mesures usuelles. C'est cette derni�re tendance de la jurisprudence qui doit �tre confirm�e. Le Tribunal f�d�ral revoit librement la base l�gale d'une atteinte � la libert� individuelle pour peu qu'elle soit sp�cialement sensible (RO 90 I 39, 91 I 35). De m�me, il doit BGE 91 I 329 S. 333examiner avec plein pouvoir la base l�gale d'une restriction de droit public � la propri�t�, d�s l'instant qu'elle est particuli�rement grave. Suivant les circonstances, le caract�re inhabituel d'une mesure peut �tre un indice de sa gravit�. Mais il ne l'est pas n�cessairement. Et en tout cas, il ne doit pas �tre �rig� en une condition ind�pendante. Sinon le Tribunal f�d�ral devrait examiner sous le seul angle de l'arbitraire la base l�gale de restrictions tr�s graves qui, apr�s avoir �t� introduites dans un canton, se seraient rapidement g�n�ralis�es, sans que la Chambre de c�ans ait eu � en conna�tre � l'origine. La garantie de la propri�t� n'y trouverait pas son compte. En l'esp�ce, le r�glement attaqu� prohibe compl�tement toute construction sur certaines parcelles, ne tol�re sur d'autres que des constructions viticoles ou rurales. Il frappe un territoire �tendu dans une zone o� la construction de villas et de maisons de week-end est en plein d�veloppement. Les restrictions qu'il impose sont d�s lors particuli�rement graves. Le Tribunal f�d�ral en discutera donc librement la base l�gale.
b) Le probl�me de la base l�gale se pr�sente ici sous un double aspect. Il importe d'examiner d'une part si la loi autorisait le Conseil d'Etat � intervenir, d'autre part si elle lui permettait d'ordonner les mesures qu'il a prises.
aa) L'art. 24 LC subordonne � diverses conditions le droit du Conseil d'Etat d'intervenir. Il est n�cessaire tout d'abord que des "besoins nouveaux" soient apparus. Tel est le cas en l'esp�ce: les communes du littoral neuch�telois, notamment celle de Bevaix, se d�veloppent rapidement; il y a lieu de craindre d�s lors que les coteaux de l'Abbaye, d�j� couverts de constructions en une de leurs extr�mit�s, ne continuent � se b�tir. Avant de prendre lui-m�me les mesures n�cessaires, le Conseil d'Etat doit - seconde condition - fixer � la commune un d�lai convenable pour agir. Il l'a fait en l'esp�ce: apr�s avoir imparti � la commune, le 10 juillet 1964, un d�lai assez bref, qui expirait le 31 d�cembre 1964, il l'a prolong� et a attendu que toutes les autorit�s communales, y compris l'assembl�e des �lecteurs, se soient prononc�es sur le projet de r�glement qui leur �tait soumis. D'apr�s le texte de l'art. 24 LC, ce que le Conseil d'Etat peut demander � la commune de faire dans le d�lai qu'il lui assigne, c'est - troisi�me condition - d'"adapter" le plan d'am�nagement existant aux besoins nouveaux. Or, en l'occurrence, il a invit� la commune de Bevaix, � �laborer de toutes BGE 91 I 329 S. 334pi�ces un plan. Il est clair cependant que, s'il a le droit de demander une modification du plan communal, il a aussi le pouvoir d'ordonner l'�tablissement d'un tel plan l� o� il n'y en a pas encore. L'intervention du Conseil d'Etat est subordonn�e ensuite � la condition que la commune ne se soit pas soumise � son invitation. Ainsi en a-t-il �t� en l'esp�ce. Peu importe que le Conseil communal puis le Conseil g�n�ral aient accept� le r�glement propos� par l'administration cantonale. En effet, l'assembl�e des �lecteurs, autorit� supr�me de la commune, l'a repouss�. Elle a ainsi manifest� la volont� de ne pas se soumettre aux injonctions du Conseil d'Etat. Enfin - derni�re condition - celui-ci ne peut ordonner que "les mesures command�es par les circonstances". La question du respect de cette r�gle d�pend de l'int�r�t public du r�glement. Elle sera tranch�e affirmativement (voir consid. III, 2). Il s'ensuit que toutes les conditions de l'art. 24 LC �taient remplies et que le Conseil d'Etat �tait ainsi autoris� � intervenir.
bb) Quant � la l�galit� des mesures prises, l'art. 22 al. 2 LC dispose que les plans d'am�nagement communaux peuvent pr�voir notamment des zones de verdure et des zones agricoles ou viticoles. De plus, selon l'art. 19 lettre a LC, les r�glements communaux doivent contenir des dispositions concernant le r�gime des diff�rentes zones fix�es par les plans d'am�nagement. Enfin, d'apr�s l'art. 20 lettre c, ils peuvent interdire les "installations de nature � alt�rer l'aspect des b�timents, des localit�s et des sites (affiches, inscriptions, images, vitrines, enseignes, etc.)". Se fondant sur ces textes et sous r�serve de l'art. 8 al. 2 RGA, qui sera examin� plus bas, la commune de Bevaix aurait pu adopter les diverses dispositions du r�glement attaqu�, notamment l'art. 2 relatif � la zone d'interdiction de b�tir, l'art. 3 qui bannit de la zone viticole tout b�timent ou ouvrage �tranger � la viticulture et l'art. 4, qui institue des r�gles analogues pour la zone rurale. Or, par le jeu de l'art. 24 LC, applicable en l'esp�ce, le Conseil d'Etat �tait en droit d'exercer les pouvoirs dont la commune n'avait pas fait usage. Les mesures qu'il a prises reposent ainsi sur une base l�gale. Du reste, elles s'appuient aussi valablement sur la loi prot�geant les monuments et les sites. L'art. 11 LPMS prot�ge en effet les sites naturels ou construits qui ont �t� d�limit�s conform�ment � la loi sur les constructions; de plus, l'art. 13 LPMS autorise le Conseil d'Etat � interdire tout acte ayant pour effet de porter BGE 91 I 329 S. 335atteinte � ces sites, en particulier les constructions mobili�res ou immobili�res ainsi que l'installation de tentes et de caravanes ou autres v�hicules. D�s lors, apr�s avoir, comme il l'a fait, d�limit� la r�gion de l'Abbaye conform�ment � l'art. 24 LC, l'autorit� cantonale �tait fond�e � restreindre les droits des propri�taires d'immeubles sis sur ce territoire. Elle pouvait en particulier adopter l'art. 8 al. 2 RGA, qui interdit d'installer dans le territoire prot�g� "une tente en vue de pratiquer le camping, une caravane, un autre v�hicule habitable ou une construction de nature mobili�re". En effet, douteuse au regard du seul art. 20 lettre c LC, la l�galit� de cette disposition est indiscutable au vu de l'art. 13 LPMS. Il reste � savoir si le territoire prot�g� est un site au sens de l'art. 10 LC, c'est-�-dire un "paysage caract�ristique". Comme on va le voir, la question doit �tre r�solue affirmativement. La l�galit� de l'ensemble des mesures prises dans le r�glement est donc �tablie.
2. Le principe selon lequel une restriction du droit de propri�t� doit �tre conforme � l'int�r�t public, souvent �nonc� dans la jurisprudence sous cette forme lapidaire (RO 90 I 340, 89 I 467), pr�sente en r�alit� des aspects divers. En effet, la mesure envisag�e n'est pas conforme � la garantie de la propri�t� par cela seul qu'elle r�pond � un int�r�t public quelconque. D'une part, il faut que l'int�r�t public all�gu� soit suffisamment important pour justifier une atteinte � des int�r�ts priv�s. La solution de cette question d�pend de la comparaison des int�r�ts en pr�sence (cf. RO 87 I 517). D'autre part, suppos� que l'int�r�t public l'emporte, il reste � savoir si les mesures prises permettent d'atteindre le but d'int�r�t public vis� ou si, au contraire, elles le d�passent et, partant, limitent la propri�t� dans une mesure que n'exige pas la fin recherch�e. Autrement dit, il s'agit de d�terminer si la restriction ordonn�e est conforme au principe de proportionnalit� (RO 84 I 173, 175/176; 85 I 233; 88 I 228, 295; 90 I 343). Lorsque, comme en l'esp�ce, ces probl�mes rel�vent du fait plut�t que du droit, le Tribunal f�d�ral les examine sous le seul angle de l'arbitraire (RO 88 I 252, 294; 89 I 196).
a) Il convient de rechercher en premier lieu si le Conseil d'Etat est tomb� dans l'arbitraire en faisant pr�valoir l'int�r�t public sur les int�r�ts priv�s des recourants. Cela d�pend tout d'abord de savoir si la zone prot�g�e est un site au sens de l'art. 10 lettre a LPMS.
Cette zone est divis�e en deux parties. La premi�re comprend BGE 91 I 329 S. 336les gr�ves du lac et les coteaux plant�s de vignes qui les dominent. Elle mesure environ 2,5 km de long pour une largeur moyenne de quelque 200 m. La seconde, qui jouxte au nord la moiti� est de la premi�re, est form�e par le vallon de la Tuilerie. Elle est longue de 800 m. � peu pr�s. Sa largeur moyenne est de l'ordre de 450 m. Abstraction faite des zones r�serv�es aux chalets de week-end et aux constructions basses, le territoire tout entier a un caract�re agreste. Peu ou pas d�par�e par la main de l'homme, la premi�re des r�gions d�crites ci-dessus est d'une grande beaut�. Derri�re les �tendues de roseaux qui s'avancent par endroits dans le lac, derri�re les gr�ves baign�es d'une eau limpide encore, s'�l�vent un rideau d'arbres, puis le coteau plant� de vignes et couronn� � l'arri�re-plan par les cr�tes lointaines du Jura. Quant au vallon de la Tuilerie, il a conserv� aussi un caract�re champ�tre. Certes il y existe une place de tir utilis�e pour le fusil d'assaut et le lance-mines. Mais le parapet d'o� l'on tire est discret et n'attire pas l'attention; quant � la zone des buts, le terrain y est sans doute labour� par les projectiles; le paysage n'en est cependant pas s�rieusement enlaidi. D�s lors, il n'est certainement pas arbitraire de consid�rer le territoire vis� par le r�glement comme un paysage caract�ristique, c'est-�-dire comme un site au sens de l'art. 10 lettre a LPMS.
Souvent d�j�, le Tribunal f�d�ral a jug� que la protection des sites naturels par des r�gles interdisant ou limitant la construction �tait une t�che d'int�r�t public (RO 88 I 253). Elle est effectivement le seul moyen de sauvegarder pour les g�n�rations � venir l'image du pays tel qu'il �tait avant que l'homme ne le transform�t profond�ment, souvent en le d�figurant. Elle permet seule de maintenir intactes les beaut�s qu'offre la nature. Dans les r�gions o� la densit� de la population et de la construction cro�t rapidement, elle assure aux habitants des endroits o� ils peuvent venir chercher la tranquillit� dont ils ont de plus en plus besoin en raison des exigences de la vie moderne. A cet �gard, elle s'impose particuli�rement pour les sites naturels sis � proximit� des agglom�rations urbaines (Bevaix n'est qu'� quelques kilom�tres de Neuch�tel).
Certes, les recourants affirment que la culture de leurs vignes devient de plus en plus difficile. Toutefois, cela ne change rien � l'int�r�t public du plan, qui ne vise pas � maintenir la viticulture mais � sauvegarder un site. Du reste, les difficult�s all�gu�es ne sont pas d�montr�es: il subsiste � Bevaix un vignoble d'une BGE 91 I 329 S. 337certaine �tendue et d'une qualit� appr�ciable, et si quelques parchets ont �t� arrach�s, d'autres ont �t� reconstitu�s r�cemment. Sans doute aussi, les recourants font valoir que l'autorit� cantonale s'est abstenue d'intervenir en faveur d'autres sites plus remarquables encore. Mais ils n'en mentionnent aucun, sauf les quais de Neuch�tel qui, d�j� b�tis depuis longtemps, ne sauraient �tre prot�g�s par des mesures du genre de celles que prescrit le r�glement attaqu�. D'ailleurs ils se trompent, car, sur le territoire des communes voisines de Cortaillod et Boudry, les rives du lac et les coteaux qui les dominent sont prot�g�s par des r�glements communaux approuv�s par le Conseil d'Etat. Et m�me s'ils avaient raison, cela n'emp�cherait pas d'affirmer, sans pour autant tomber dans l'arbitraire, que le plan aujourd'hui litigieux r�pond � un int�r�t public d'une haute port�e.
A cet int�r�t public, les recourants peuvent opposer l'int�r�t priv� qu'ils poss�dent � conserver intacts leurs droits de propri�taires. Toutefois, ce dont ils se plaignent, c'est essentiellement - leurs d�clarations au cours de l'inspection locale l'ont confirm� - de perdre la facult� de vendre leurs terrains comme parcelles � b�tir. Autrement dit, ils sont pr�occup�s surtout de pouvoir r�aliser en argent la valeur de leurs terres. Or sous cet angle leurs droits de propri�taires sont sauvegard�s car, dans la mesure o� ils sont victimes d'une expropriation mat�rielle, ils auront droit � une indemnit�. La perte qu'ils subissent de certaines facult�s d�coulant du droit de propri�t� ne saurait d�s lors pr�valoir sur l'int�r�t public essentiel que le plan vise � sauvegarder. Du moins n'est-ce pas arbitraire de l'affirmer.
b) Quant au principe de proportionnalit�, il peut para�tre rigoureux d'interdire toute tente et toute construction mobili�re. Cependant, si un propri�taire obtenait les autorisations n�cessaires � cet effet, le principe de l'�galit� de traitement interdirait de les refuser aux autres. La zone prot�g�e risquerait alors de se couvrir d'installations qui la d�figureraient gravement. Le seul moyen ad�quat de pr�venir un tel danger consiste � prohiber absolument toutes ces installations, sauf � ouvrir un emplacement limit� pour un camping, comme le projette le Conseil communal (cf. RO 89 I 476/477). Les autres mesures ordonn�es ont �t� choisies de mani�re � atteindre exactement le but vis�. Le principe de proportionnalit� est d�s lors respect�.
3. Selon la jurisprudence, un citoyen ne saurait se plaindre d'une atteinte � la garantie de la propri�t� pour d�faut ou insuffisance BGE 91 I 329 S. 338d'indemnit� tant qu'une voie de droit lui est ouverte pour r�clamer la r�paration du pr�judice qu'il subit (RO 81 I 347, 350; 82 I 161; 84 I 176; 88 I 85). Il convient d'examiner si le droit neuch�telois ouvre une telle voie.
Aux termes des art. 17 al. 1 et 28 al. 1 LC, les restrictions de la propri�t� qui r�sultent des plans cantonaux ou des dispositions r�glementaires sur les plans d'am�nagement communaux donnent lieu � indemnit� si, par leurs effets, elles �quivalent � une expropriation. L'art. 17 al. 1 LPMS contient une r�gle analogue. De plus, les art. 9 LC et 8 LPMS disposent que les autorit�s charg�es par la loi cantonale sur l'expropriation de fixer les indemnit�s d'expropriation arr�tent, selon la proc�dure pr�vue par cette loi, les indemnit�s dues notamment en raison de la protection d'un site. Il est vrai que cette proc�dure est applicable par analogie seulement, et qu'il appartient non � l'expropriant mais au propri�taire l�s� d'agir (arr�t du Tribunal cantonal neuch�telois, du 28 juin 1965, dans la cause Etat de Neuch�tel c. Bernhard). Il n'en reste pas moins que, dans la mesure o� ils sont victimes d'une expropriation mat�rielle, les recourants ont le moyen d'obtenir un d�dommagement. Pour l'instant d�s lors, ils ne sont pas fond�s � se plaindre sur ce point d'une atteinte � la garantie de la propri�t�. Si, par hypoth�se, les autorit�s qu'ils ont le droit de saisir se d�claraient incomp�tentes, il leur serait loisible de demander la revision du pr�sent arr�t (RO 81 I 350).
Tout au plus convient-il de pr�ciser la notion d'expropriation mat�rielle pos�e par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et sur laquelle les autorit�s neuch�teloises paraissent se fonder (arr�t du Tribunal cantonal neuch�telois du 28 juin 1965, pr�cit�). Selon cette jurisprudence, un propri�taire est victime d'une expropriation mat�rielle soit lorsqu'il "se voit interdire l'usage qu'il faisait jusqu'alors de sa chose ou l'utilit� �conomique qu'il en tirait", soit "lorsque l'interdiction restreint l'utilisation de la chose d'une mani�re particuli�rement sensible et qu'elle ne frappe qu'un seul propri�taire ou quelques propri�taires seulement, et cela dans une mesure telle que, s'ils ne recevaient pas d'indemnit�, ils devraient supporter un sacrifice par trop consid�rable en faveur de la collectivit�" (arr�t non publi� du 3 juin 1946 dans la cause Le Fort; RO 69 I 241; 81 I 346/347; 82 I 164; 89 I 385, 461/462). Dans la premi�re �ventualit�, dit un arr�t r�cent, la jurisprudence prot�ge surtout l'utilisation actuelle BGE 91 I 329 S. 339du bien. Dans la seconde, elle vise � sauvegarder l'utilisation possible de l'immeuble � l'avenir (RO 89 I 385). Les principes ainsi pos�s appellent deux observations.
Tout d'abord, l'arr�t RO 89 I 385 op�re entre les deux �ventualit�s envisag�es par la jurisprudence une distinction qui n'est pas n�cessaire. En r�alit�, dans l'un et l'autre cas, il s'impose de prot�ger non seulement l'utilisation actuelle du fonds, mais �galement son utilisation possible � l'avenir. Toutes les utilisations possibles dans le futur ne sauraient cependant �tre retenues. Seules m�ritent protection celles qui, au regard des circonstances, apparaissent comme tr�s probables dans un proche avenir.
Ensuite, pour �clairer la d�finition que la jurisprudence donne de l'expropriation mat�rielle d'une fa�on peut-�tre trop sch�matique, il convient de rappeler les principes qui l'inspirent. Le Tribunal f�d�ral entend traiter de mani�re diff�rente d'une part les atteintes les plus graves au droit de propri�t�, d'autre part les atteintes qui, tout en �tant lourdes, n'ont pas le caract�re extr�me de celles-l�. Le premier cas est ordinairement r�alis� lorsque le propri�taire est enti�rement priv� de l'une des facult�s essentielles d�coulant de son droit de propri�t�. Une indemnit� est alors toujours due. Point n'est besoin de rechercher si l'int�ress� est touch� de la m�me mani�re que d'autres. Le sacrifice qu'il doit faire est r�put� excessif. Le second cas survient quand le propri�taire, sans �tre priv� de l'une des facult�s essentielles d�coulant de son droit, est cependant restreint dans l'exercice de ce droit d'une mani�re consid�rable. En pareille hypoth�se, une indemnit� n'est due que s'il y a une in�galit� de traitement et afin de r�tablir un �quilibre rompu par les mesures prises. La pratique r�v�le quantit� d'�ventualit�s qui sont plus ou moins � mi-chemin entre les deux exemples donn�s par la jurisprudence. L'autorit� doit les examiner en partant du principe que plus le propri�taire fait un sacrifice �lev�, moins il importe de savoir comment il est trait� par rapport � des tiers.
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85 I 233,
84 I 176,
88 I 85,
81 I 346,