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Timestamp: 2016-10-23 06:19:44+00:00
Document Index: 232985326

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 32', 'art. 30', 'art. 55', "l'article 121", 'art. 42', 'art. 27', 'art. 42', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 45', "l'article 112", "l'article 22", 'art. 21', 'art. 22', "l'article 8", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 8", "l'article 81", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 77"]

24404/05Mengesha Kimfe Rahel c. Suisse
Arr�t no. 24404/05, 29 juillet 2010
SUISSE: Art. 8 CEDH. S�paration pendant cinq ans d'un couple de demandeurs d'asile d�bout�s en attente de leur renvoi, suite au refus des autorit�s de modifier l'attribution cantonale de la requ�rante pour qu'elle puisse vivre avec son mari.
Les Etats n'ont pas l'obligation g�n�rale de respecter le choix du domicile commun par les couples mari�s ni d'accepter l'installation de conjoints �trangers dans le pays. Toutefois, la requ�rante, dont la prolongation involontaire du s�jour en Suisse �tait imputable � l'impossibilit� de l'ex�cution de son renvoi en Ethiopie, relevait de la juridiction de la Suisse.
L'ing�rence dans le droit de mener une vie de couple, un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, �tait pr�vue par la loi f�d�rale sur l'asile visant � r�partir �quitablement les demandeurs d'asile dans les cantons et poursuivait le but l�gitime de bien-�tre �conomique du pays.
La requ�rante, qui n'a pas pu d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse, a �t� emp�ch�e de mener une vie de couple pendant cinq ans; m�me si elle vivait la plupart du temps avec son �poux dans le canton de Vaud, elle �tait passible d'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal et n'a pas pu b�n�ficier de l'aide sociale ni du remboursement de ses frais de sant� limit�s au canton de Saint-Gall.
La Cour admet que les autorit�s suisses ont int�r�t � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d�bout�s, mais l'attribution de la requ�rante au canton de Vaud aurait eu une incidence limit�e sans porter atteinte � l'ordre public, et ses int�r�ts priv�s avaient bien plus de poids m�me en tenant compte du travail administratif et des co�ts engendr�s par un transfert de canton.
Vu le caract�re exceptionnel de cette affaire et le nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, le refus des autorit�s �tait disproportionn� (ch. 61 - 72).
Synth�se de l'OFJ(3�me rapport trimestriel 2010)Art.�8 CEDH, droit au respect de la vie priv�e et familiale�; regroupement familial de requ�rants d'asile d�bout�s. Le rejet des demandes de regroupement familial de deux couples de requ�rants d'asile d�bout�s, attribu�s � diff�rents cantons, qui se sont mari�s apr�s le rejet de leur demande d'asile constitue une atteinte disproportionn�e � leur droit au respect de la vie priv�e et familiale. La Cour releva que les requ�rants, qui ne pouvaient pas �tre renvoy�s, n'avaient pas la possibilit� de vivre en commun dans un autre �tat. Mesure disproportionn�e, l'int�r�t de l'�tat � une r�partition �quilibr�e dans les cantons des requ�rants d'asile ne pouvant l'emporter sur les int�r�ts priv�s des requ�rants. Violation de l'article�8 CEDH (unanimit�). Faits
En l'affaire Mengesha Kimfe c. Suisse,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 6 juillet 2010,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 24404/05) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse, dont une ressortissante �thiopienne, Mme Rahel Mengesha Kimfe (� la requ�rante �), a saisi la Cour le 29 juin 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. La requ�rante, qui a �t� admise au b�n�fice de l'assistance judiciaire, a �t� repr�sent�e par Mme Karine Povlakic, du Service d'aide juridique aux exil�s (SAJE) de Lausanne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. La requ�rante se plaint de ce que les autorit�s suisses n'aient pas accept� de modifier son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de rejoindre son �poux.
4. La requ�te a �t� attribu�e � la cinqui�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement), puis � la premi�re section.
5. Le 9 f�vrier 2007, le pr�sident de la premi�re section a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 � 1 de la Convention, il a en outre �t� d�cid� que la chambre se prononcerait conjointement sur la recevabilit� et le fond de la requ�te.
6. La requ�rante est n�e en 1974 et r�side � Lausanne (canton de Vaud).
7. M.D.K., le futur �poux de la requ�rante, entra ill�galement en Suisse le 9 ao�t 1994 pour y d�poser une demande d'asile. Par une d�cision du 23 ao�t 1994, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (� l'Office �) l'attribua au canton de Vaud. Le 30 janvier 1996, l'Office rejeta sa demande d'asile et pronon�a son renvoi de Suisse avec, comme �ch�ance, le 30 juin 1996. Cette d�cision fut confirm�e le 21 janvier 1999 par l'ancienne Commission suisse de recours en mati�re d'asile (ci-apr�s : la � Commission �) qui avait �t� saisie.[1]
8. La requ�rante entra ill�galement en Suisse le 14 ao�t 1997 pour y d�poser une demande d'asile.
9. Par une d�cision du 25 ao�t 1997, l'Office l'attribua administrativement au canton de Saint-Gall.
10. Le 20 mars 1998, l'Office rejeta sa demande d'asile et pronon�a son renvoi de Suisse avec, comme �ch�ance, le 31 mai 1998.
11. Le recours form� contre cette d�cision fut rejet� par la Commission le 4 juin 1998. Une nouvelle �ch�ance, fix�e au 15 juillet 1998, fut ensuite impartie � l'int�ress�e pour quitter la Suisse.
12. La requ�rante resta cependant en Suisse. Elle a joint � sa requ�te des directives publi�es entre 1995 et 1997 par l'Office et destin�es aux autorit�s cantonales de la police des �trangers desquelles il ressort que, depuis 1993, les autorit�s �thiopiennes bloquaient le rapatriement de leurs concitoyens. Eu �gard � ces difficult�s, l'�ch�ance donn�e � tous les requ�rants d'asile d�bout�s d'origine �thiopienne fut repouss�e � plusieurs reprises. Une directive adopt�e le 26 septembre 1997 par l'Office avait m�me temporairement sursis � l'ex�cution des renvois.
13. Le 25 juillet 2003, la requ�rante contracta mariage � Lausanne avec M .D.K. Depuis lors, elle a principalement v�cu au domicile de son �poux, mais n'a per�u aucune aide sociale du canton de Saint-Gall, les articles 80 et suivants de la loi f�d�rale sur l'asile (voir paragraphe 33 ci-dessous) ne pr�voyant ces prestations qu'en fonction du domicile l�gal.
14. Par l'entremise de leur mandataire, les int�ress�s demand�rent � l'Office, le 21 ao�t 2003, d'attribuer la requ�rante au canton de Vaud, de mani�re � lui permettre d'y rejoindre son �poux.
15. Par un courrier du 7 novembre 2003 notifi� � leur mandataire, l'Office rejeta cette demande, notamment pour les motifs suivants :
� Selon une pratique constante des autorit�s f�d�rales, un changement d'attribution cantonale est exclu pour des requ�rants d'asile d�bout�s dont le d�lai de d�part initialement fix� pour quitter la Suisse est �chu. Or, en ce qui concerne vos mandants, force est de constater que les instances comp�tentes se sont d�j� prononc�es en toute connaissance de cause au sujet de leurs demandes d'asile et ont confirm� le caract�re licite, raisonnablement exigible et possible de l'ex�cution de leur renvoi. En outre, les d�lais qui leur ont �t� impartis � l'un et � l'autre pour quitter la Suisse sont largement �chus. �
16. Consid�rant que la lettre de l'Office du 7 novembre 2003 valait d�cision, la requ�rante recourut contre elle.
17. Le 2 d�cembre 2003, elle se pr�senta � l'h�tel de police de Lausanne sur convocation de celle-ci. Elle fut alors menott�e et conduite � Saint-Gall, sans avoir pu passer par le domicile de son �poux pour y pr�parer le voyage ou se changer.
18. Par une d�cision du 19 f�vrier 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s le � D�partement �) d�clara irrecevable le recours form� par la requ�rante contre la d�cision du 7 novembre 2003, au motif que l'avance des frais de proc�dure n'avait pas �t� vers�e dans le d�lai imparti.
19. Toujours par l'entremise de sa mandataire, la requ�rante demanda � l'Office, le 13 mai 2004, de r�examiner sa d�cision du 7 novembre 2003. A titre de fait nouveau, elle faisait valoir que le canton de Vaud �tait dispos� � l'accueillir sur son territoire de mani�re � lui permettre d'y rejoindre son �poux, comme l'attestait une lettre du Conseiller d'Etat (Ministre au sein du gouvernement cantonal) P. C. en date du 16 f�vrier 2004, qu'elle avait jointe � sa demande. Elle soulignait par ailleurs que son rattachement administratif au canton de Saint-Gall l'emp�chait de mener une vie de couple normale. Elle se pr�valait, � cet �gard, du droit au respect de sa vie familiale pour contester la directive no 52.1 de l'Office (paragraphe 36 ci-dessous), qui disposait que les requ�rants d'asile d�bout�s ne pouvaient pas changer de canton et fondait la d�cision de l'autorit� intim�e.
20. Le 8 juin 2004, l'Office adressa � la mandataire de la requ�rante une lettre ainsi libell�e :
� La loi sur l'asile ne pr�voit aucune possibilit� de proc�der � un changement d'attribution cantonale pour des personnes dont la proc�dure d'asile est d�finitivement close, ce qui est le cas en l'esp�ce. Il ne s'agit pas d'une lacune, mais d'une application des mesures qui doivent �tre prises par les autorit�s comp�tentes en vue de l'ex�cution d'un renvoi. Cette volont� de proc�der appara�t formellement dans la directive 52.1 dont il est question dans votre intervention.
Par ailleurs, la protection d�coulant de l'article 8 CEDH ne saurait �tre appliqu�e dans le cas d'esp�ce. En effet, votre mandante et son �poux ne disposent d'aucun droit de s�jour durable en Suisse, et, partant, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le droit au respect de sa vie priv�e et familiale tel qu'il ressort de cette disposition ne peut �tre reconnu dans une telle situation.
Au vu de ce qui pr�c�de, nous ne sommes pas dispos�s � r�examiner notre position quant � un �ventuel changement d'attribution de votre mandante. Le fait que les autorit�s cantonales vaudoises sont favorables � un tel changement ne modifie en rien notre point de vue � ce sujet. �
21. Le 9 juillet 2004, par l'entremise de sa mandataire, la requ�rante recourut contre cette d�cision. Elle all�guait tout d'abord que, d�s lors qu'elle l'emp�chait de vivre avec son �poux, avec lequel elle entretenait pourtant des relations �troites et effectives, la d�cision de l'Office avait port� atteinte au principe de l'unit� de la famille. Elle estimait par ailleurs que l'article 8 de la Convention s'appliquait dans son cas et que, d�s lors, la d�cision prise par l'Office le 8 juin 2004 avait viol� cette disposition.
22. Par d�cision du 19 avril 2005, le D�partement rejeta une nouvelle fois la demande de la requ�rante, la qualifiant de demande de r�examen. Il reprit � son compte les motifs donn�s par l'Office dans sa lettre du 8 juin 2004. Il estima �galement que, bien que ces arguments n'eussent pas � �tre examin�s dans le cadre de la proc�dure en cause au regard de l'objet du litige pr�c�demment d�fini, c'�tait � tort que la requ�rante s'�tait pr�value en l'esp�ce de la protection de l'article 8 � 1 de la Convention. A cet �gard, il pr�cisa que seuls pouvaient invoquer les garanties d�coulant de cette disposition les �trangers ayant des proches parents jouissant d'un droit de pr�sence durable sur le territoire suisse (� ein gefestigtes Anwesenheitsrecht �) ou d'un droit certain � l'obtention ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour, en principe par la possession de la citoyennet� helv�tique ou d'une autorisation d'�tablissement. Or, en l'occurrence, la requ�rante comme son �poux faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de refus d'asile et de renvoi et ne jouissaient donc, ni l'un ni l'autre, d'un quelconque droit de s�jour en Suisse. Aussi, la requ�rante ne pouvait-elle pas se pr�valoir de la protection de l'article 8 de la Convention.
Pour ces motifs, le D�partement d�clara la demande irrecevable.
23. A la suite de la modification de la l�gislation f�d�rale sur l'asile intervenue le 1er janvier 2007, le canton de Vaud demanda l'ouverture d'une proc�dure en vertu du nouvel article 14, alin�a 2, de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe...ci-dessous) en faveur de l'�poux de la requ�rante. Le 1er mars 2007, l'Office f�d�ral des migrations (qui a remplac� l'Office f�d�ral des r�fugi�s le 1er janvier 2005) accepta cette demande.
24. Le 8 mars 2007, le conjoint de la requ�rante obtint une autorisation de s�jour annuelle pour le canton de Vaud (permis B), � la suite de quoi la requ�rante d�posa, le 19 mars 2007, une demande de regroupement familial.
25. Le 7 mai 2007, le Service de la population du canton de Vaud d�clara cette demande irrecevable tant que la proc�dure d'asile entam�e par l'int�ress�e n'aurait pas �t� close.
26. Par une d�cision du 10 mai 2007, le Centre social r�gional de Lausanne modifia le droit � l'aide sociale et octroya une aide aux deux �poux.
27. Le 24 mai 2007, la requ�rante attaqua devant le tribunal administratif du canton de Vaud la d�cision du Service de la population d�clarant irrecevable sa demande de regroupement familial.
28. Par une lettre du 4 juin 2007, le Service d'aide juridique aux exil�s (SAJE) transmit au tribunal administratif une copie d'une lettre de l'Office confirmant que la proc�dure d'asile de la requ�rante �tait close depuis le 8 juin 1998.
29. Le 11 juin 2007, le Service de la population informa le tribunal administratif que, compte tenu des pi�ces produites par la requ�rante et des explications fournies, il avait d�cid� de reconsid�rer son refus d'entr�e en mati�re sur la demande de regroupement familial form�e par elle. Il invita d�s lors le tribunal administratif � rayer le recours de son r�le.
30. Par une d�cision du 28 juin 2007, le tribunal administratif raya le recours de son r�le.
31. Le 1er juillet 2008, le Service de la population d�livra � la requ�rante une autorisation de s�jour par regroupement familial pour le canton de Vaud.
32. L'article 27 de la loi f�d�rale sur l'asile est libell� ainsi :
� Article 27 : R�partition entre les cantons
1. Les cantons conviennent d'une r�partition des requ�rants.
2. Si les cantons ne peuvent trouver un accord, le Conseil f�d�ral fixe, apr�s les avoir entendus, les crit�res de r�partition dans une ordonnance.
3. L'office attribue le requ�rant � un canton (canton d'attribution). Ce faisant, il prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes du canton et du requ�rant. Le requ�rant ne peut attaquer cette d�cision que pour violation du principe de l'unit� de la famille.
4. Ne sont pas attribu�es � un canton les personnes dont la demande d'asile au centre d'enregistrement a fait l'objet d'une d�cision de non-entr�e en mati�re (art. 32 � 34). Cette r�gle ne concerne notamment pas les personnes:
a. dont le recours n'a pas fait l'objet d'une d�cision dans un d�lai appropri� apr�s le d�p�t de leur demande d'asile ;
b. qui font l'objet d'une poursuite p�nale ou ont �t� condamn�es pour un crime ou un d�lit commis en Suisse, ou
c. dont l'ex�cution du renvoi est imminente. �
33. La section 1 du chapitre 5 de la m�me loi r�git l'octroi de prestations d'assistance et d'allocations pour enfants. Ses articles 80 et 81 �taient libell�s comme suit au moment des faits :
� Article 80 : Comp�tence
Les cantons assurent l'assistance des personnes qui s�journent en Suisse sur la base de la pr�sente loi. Ils peuvent d�l�guer tout ou partie de cette t�che � des tiers, et notamment aux oeuvres d'entraide autoris�es conform�ment � l'art. 30, al. 2.
Tant que les personnes pr�cit�es se trouvent dans un centre d'enregistrement ou un centre d'int�gration pour groupes de r�fugi�s, l'assistance est fournie par la Conf�d�ration.
Article 81 : Droit aux prestations
Les personnes qui s�journent en Suisse sur la base de la pr�sente loi et qui ne peuvent subvenir � leur entretien par leurs propres moyens re�oivent l'assistance n�cessaire, � moins qu'un tiers ne soit tenu de le faire en vertu d'une obligation l�gale ou contractuelle. �
34. Le 1er janvier 2007, la l�gislation f�d�rale sur l'asile a �t� partiellement modifi�e. Son nouvel article 14 est maintenant libell� comme suit :
Article 14 : Relation avec la proc�dure relevant du droit des �trangers
� A moins qu'il n'y ait droit, le requ�rant ne peut engager de proc�dure visant l'octroi d'une autorisation de s�jour relevant du droit des �trangers entre le moment o� il d�pose une demande d'asile et celui o� il quitte la Suisse suite � une d�cision de renvoi ex�cutoire, apr�s le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut �tre ex�cut� et qu'une mesure de substitution est ordonn�e.
Sous r�serve de l'approbation de l'office, le canton peut octroyer une autorisation de s�jour � toute personne qui lui a �t� attribu�e conform�ment � la pr�sente loi, aux conditions suivantes:
a. la personne concern�e s�journe en Suisse depuis au moins cinq ans � compter du d�p�t de la demande d'asile ;
b. le lieu de s�jour de la personne concern�e a toujours �t� connu des autorit�s ;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'int�gration pouss�e de la personne concern�e.
35. L'article 22 de l'ordonnance no 1 sur l'asile, relative � la proc�dure, est libell� comme suit :
� Article 22 : R�partition effectu�e par l'Office f�d�ral
1. L'Office f�d�ral r�partit les requ�rants d'asile entre les cantons le plus uniform�ment possible en tenant compte de la pr�sence en Suisse de membres de leur famille, de leur nationalit� et, tout particuli�rement, de leur besoin d'encadrement.
2. L'Office f�d�ral ne d�cide de changer un requ�rant d'asile de canton que si les deux cantons concern�s y consentent, suite � une revendication du principe de l'unit� de la famille ou en cas de menace grave pesant sur l'int�ress� ou sur d'autres personnes. �
36. La Directive no 52.1 de l'Office f�d�ral des r�fugi�s relative � la loi sur l'asile concernant la r�glementation du s�jour des requ�rants d'asile, des personnes � prot�ger, des personnes admises � titre provisoire et des r�fugi�s, adopt�e le 20 septembre 1999, dispose notamment :
� 1. Principes r�gissant la r�glementation du s�jour
1.1. L'Office f�d�ral des r�fugi�s (ODR) est comp�tent pour r�glementer le s�jour d'un �tranger en qualit� de requ�rant d'asile. Demeurent r�serv�es les comp�tences des cantons de r�glementer, en mati�re de police des �trangers, les conditions de r�sidence des requ�rants d'asile, l'expulsion prononc�e par le juge p�nal comme peine accessoire (art. 55 du Code p�nal suisse (...)), et l'expulsion pr�vue � l'article 121, 2e alin�a de la Constitution f�d�rale du 18 d�cembre 1998 (...).
1.2 En principe, le requ�rant d'asile qui se trouve en Suisse peut s�journer jusqu'� la cl�ture de la proc�dure d'asile dans le canton auquel il a �t� attribu� (art. 42, 1er al. en rel. avec l'art. 27, 3e al. de la loi sur l'asile (...)), � moins que l'Office f�d�ral n'ordonne le renvoi pr�ventif (durant la proc�dure en Suisse ou � l'a�roport) ou l'ex�cution imm�diate du renvoi si la d�cision est prise en application des articles 32 � 34 de la loi sur l'asile (cf. art. 42, 2e al., art. 23, 2e al., art. 32-34 en rel. avec l'art. 45, 2e al. LAsi). Sont r�serv�es les dispositions de l'article 112 de la loi sur l'asile r�glant l'effet suspensif et l'ex�cution imm�diate.
2. Proc�dure lors de changement de canton
L'Office f�d�ral peut ordonner, � la demande d'un requ�rant d'asile, d'une personne � prot�ger ou d'une personne admise provisoirement, un changement de canton pour les raisons �nonc�es � l'article 22, 2e al. de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 ao�t 1999 relative � la proc�dure (...) et � l'art. 21 de l'ordonnance du 11 ao�t 1999 sur l'ex�cution du renvoi et de l'expulsion d'�trangers (...). Si des motifs qui ne sont pas tir�s du principe d'unit� de la famille ou de l'existence d'une menace grave sont invoqu�s, il est n�cessaire que les cantons concern�s donnent leur accord, conform�ment � l'art. 22, 2e al. de l'ordonnance 1 sur l'asile.
L'Office f�d�ral prie les cantons de se prononcer par �crit sur la demande dans un d�lai de 30 jours. Si l'un ou l'autre canton ne r�pond pas dans le d�lai fix�, leur accord est pr�sum�.
Cette r�glementation s'applique aux requ�rants d'asile jusqu'� la cl�ture de la proc�dure d'asile ordinaire. Les personnes, � l'encontre desquelles un renvoi a �t� prononc� et pour lesquelles l'office f�d�ral a fix� un d�lai de d�part une fois la proc�dure d'asile ordinaire termin�e, ne peuvent pas changer de canton.
37. Dans un arr�t du 15 septembre 2004 (2A.361/2004, consid�rant 1.3), le Tribunal f�d�ral d�clara qu'il n'�tait pas possible de revenir sur les d�cisions incidentes portant sur l'attribution cantonale de requ�rants d'asile dont les proc�dures �taient closes et qui faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire suisse.
38. L'article 23 alin�a premier de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers du 26 mars 1931, en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007, pr�voyait une peine p�cuniaire pour celui qui �tait entr� ou avait r�sid� ill�galement en Suisse.
39. La requ�rante voit une violation de l'article 8 de la Convention dans le refus des autorit�s internes d'autoriser le changement de son attribution cantonale de mani�re � lui permettre de vivre avec son �poux. Cette disposition est ainsi libell�e :
40. Le Gouvernement r�cuse cette th�se.
41. Par une lettre du 7 juillet 2008, le Gouvernement a invit� la Cour � rayer la requ�te du r�le au motif que la d�cision du 1er juillet 2008 octroyant � la requ�rante une autorisation de s�jour par regroupement familial dans le canton de Vaud avait r�solu le pr�sent litige, au sens de l'article 37 � 1 b) de la Convention.
42. La requ�rante ne partage pas ce point de vue. Par une lettre du 1er septembre 2008, elle a inform� la Cour qu'elle entendait maintenir sa requ�te sur tous les points.
43. La Cour estime que la demande de radiation du r�le formul�e par le Gouvernement a trait au statut de victime de la requ�rante. A cet �gard, elle rappelle que, par � victime �, l'article 34 de la Convention d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice ; celui-ci ne joue un r�le que sur le terrain de l'article 41. Partant, une d�cision ou une mesure favorable � un requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, � 36 ; Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 50, CEDH 1999-VII, et Association Ekin c. France (d�c.), no 39288/98, 18 janvier 2000).
44. En l'esp�ce, la Cour estime que la d�cision du 1er juillet 2008 octroyant � la requ�rante l'autorisation de s�jour par regroupement familial pour le canton de Vaud ne lui a pas retir� la qualit� de victime � l'�gard des restrictions qu'elle all�gue avoir subies en raison du rejet de sa demande de modification de son attribution cantonale. A cet �gard, la Cour constate tout d'abord que les autorit�s internes, y compris le Gouvernement dans sa lettre du 7 juillet 2008, n'ont jamais reconnu, m�me implicitement, une quelconque violation des droits de la requ�rante au titre de la Convention entre 2003 et 2008.
45. La Cour rappelle �galement que, si elle a certes habit� aux c�t�s de son �poux dans le canton de Vaud durant l'essentiel de ce laps de temps, l'int�ress�e a n�anmoins �t� ramen�e par la force � Saint-Gall lorsqu'elle s'est pr�sent�e � l'h�tel de police de Lausanne. Compte tenu de cet �l�ment, la Cour estime qu'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal aurait pu lui �tre inflig�e (voir le paragraphe 17 ci-dessus ; voir �galement, mutatis mutandis,
Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, � 41, s�rie A no 45). Par ailleurs, elle observe que la requ�rante a aussi �t�, d'un point de vue l�gal, s�par�e de son mari pendant au moins cinq ans. La d�cision prise par l'int�ress�e de vivre � Lausanne depuis son mariage a entra�n� pour elle des r�percussions financi�res importantes et des inconv�nients d'ordre pratique.
46. Enfin, le maintien formel de la s�paration des �poux n'ayant pas fait l'objet d'une r�paration au sens de la jurisprudence pr�cit�e de la Cour, la requ�rante peut toujours se pr�tendre victime des violations de la Convention qu'elle all�gue, lesquelles ont dur� cinq ans, soit un laps de temps consid�rable.
47. Partant, la Cour juge que l'exception tir�e par le Gouvernement du d�faut de qualit� de victime de la requ�rante doit �tre rejet�e.
48. Pour les raisons expos�es ci-dessous (paragraphes 55-60 ci-dessous), le Gouvernement soutient �galement qu'il y a lieu de rejeter la pr�sente requ�te pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention et pour d�faut manifeste de fondement.
49. La Cour estime que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention et qu'il y a lieu d'aborder la question de sa compatibilit� ratione materiae avec la Convention dans le cadre de l'examen au fond. Elle rel�ve enfin que la requ�te ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
a. La requ�rante
50. La requ�rante soutient que, si la mesure litigieuse �tait certes pr�vue par la loi et poursuivait un but l�gitime, notamment celui de r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons, elle n'�tait pas � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �.
51. La requ�rante est �galement d'avis qu'en l'esp�ce, son attribution au canton de Saint-Gall en 1997 impliquait pour elle l'obligation, sous la menace d'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal, d'y constituer son domicile, d'y recevoir son courrier, d'y chercher du travail et d'y cr�er ses relations sociales. Or les autorit�s saint-galloises ne l'auraient jamais autoris�e � travailler et elle n'aurait pu percevoir d'assistance publique que dans ce canton, lequel aurait cependant refus� le versement de toute prestation aux personnes ne s�journant pas effectivement sur le territoire cantonal. La requ�rante aurait donc �t� priv�e de ressources depuis son mariage. Par ailleurs, l'assurance maladie, li�e au domicile l�gal, n'aurait rembours� que les frais m�dicaux occasionn�s dans le canton de Saint-Gall. De facto, l'int�ress�e n'en aurait donc plus b�n�fici� depuis son mariage.
52. La requ�rante all�gue que son �poux subvenait seul aux besoins du couple. Il aurait parfois eu la possibilit� d'exercer une activit� r�mun�r�e dans le canton de Vaud, mais l'assistance qu'il percevait, d'un montant d'environ 350 CHF (soit environ 263 EUR) par mois, n'aurait pas permis de subvenir � ses besoins et � ceux de la requ�rante. En raison de leur situation financi�re critique, le couple aurait d� renoncer deux fois � avoir un enfant. La requ�rante aurait subi deux avortements � l'h�pital cantonal du canton de Vaud, dont les frais ont d� �tre enti�rement support�s par son �poux. Ce dernier n'ayant pu les r�gler, des poursuites judiciaires auraient �t� ouvertes contre lui.
53. L'attribution de la requ�rante au canton de Vaud n'aurait pas entra�n� une charge de travail excessive pour les autorit�s, n'aurait eu aucune incidence notable sur le nombre d'�trangers dirig�s vers ce canton, n'aurait pas port� atteinte � l'ordre public et n'aurait nullement perturb� la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons. En r�alit�, les autorit�s auraient cherch� � rendre difficile la vie commune des �poux pour les inciter � quitter la Suisse.
54. Compte tenu de ce qui pr�c�de, la requ�rante estime que l'ing�rence dans sa vie priv�e et familiale a �t� disproportionn�e et, d�s lors, qu'il y a eu violation de l'article 8.
55. Le Gouvernement soutient que, en l'esp�ce, au moment tant de leur mariage que de la d�cision litigieuse, la requ�rante ainsi que son �poux faisaient d�j� l'objet de d�cisions ex�cutoires de refus d'asile et de renvoi et n'avaient donc aucun droit de s�journer en Suisse. Par cons�quent, l'article 8 de la Convention ne leur �tait pas applicable. Il y aurait d�s lors lieu de d�clarer irrecevable la pr�sente requ�te pour incompatibilit� ratione materiae avec la Convention.
56. Sur le fond, le Gouvernement rel�ve en outre que, comme l'a dit � juste titre le D�partement dans sa d�cision du 19 avril 2005, la loi suisse sur l'asile ne pr�voit aucune possibilit� de proc�der � un changement d'attribution cantonale pour les personnes dont la proc�dure d'asile est d�finitivement close, comme dans le cas de la requ�rante et de son �poux. Il s'agirait non pas d'une lacune, mais d'une application des mesures que les autorit�s comp�tentes devaient prendre aux fins de l'ex�cution d'un renvoi. Cette interpr�tation de la loi aurait �t� formellement consacr�e dans la directive no 52.1 de l'Office. Les principes ci-dessus auraient �t� confirm�s par le Tribunal f�d�ral, qui aurait soulign� en particulier qu'il n'�tait plus possible de revenir sur les d�cisions incidentes portant sur l'attribution cantonale de requ�rants d'asile dont les proc�dures �taient closes et qui faisaient l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi du territoire suisse (arr�t du Tribunal f�d�ral du 15 septembre 2004, paragraphe 37 ci-dessus). En l'esp�ce, les d�cisions de refus d'asile et de renvoi � l'endroit de la requ�rante �taient d�finitives et ex�cutoires. D�s lors que les d�cisions de l'Office sur la question de l'asile sont d�finitives, seule reste � r�gler la question des mesures se rapportant � l'ex�cution de pareil renvoi, lesquelles rel�vent des autorit�s cantonales comp�tentes et n'ont aucune incidence sur le caract�re d�finitif des d�cisions en mati�re d'asile.
57. Par ailleurs, le Gouvernement est d'avis que les autorit�s helv�tiques n'ont pas � garantir le d�veloppement d'une vie familiale optimale en Suisse � des personnes dont les proc�dures d'asile sont closes et qui font l'objet de d�cisions ex�cutoires de renvoi. A cet �gard, il rappelle que la requ�rante est son �poux vivent ensemble dans le canton de Vaud depuis le jour de leur mariage. Aux yeux du Gouvernement, le seul fait qu'� l'�poque la requ�rante ne percevait pas d'aide sociale ne suffit pas � conclure en l'esp�ce � une ing�rence dans ses droits prot�g�s par l'article 8.
58. Pour toutes ces raisons, il n'y aurait pas eu ing�rence dans la vie familiale de la requ�rante au sens de l'article 8. Le Gouvernement estime �galement que la Suisse n'a pas m�connu les obligations positives que le paragraphe 1 de cette disposition fait peser sur elle.
59. A supposer que la Cour admette que la mesure litigieuse a constitu� une ing�rence dans l'exercice des droits que la requ�rante tire de l'article 8, le Gouvernement soutient que cette ing�rence �tait justifi�e au regard du paragraphe 2 de cette disposition.
60. La requ�rante aurait reconnu express�ment que la r�partition des requ�rants d'asile �tait pr�vue par la loi et poursuivait un but l�gitime mais contesterait son caract�re � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Or, du fait de l'objectif vis� par la directive no 52.1, c'est-�-dire emp�cher les requ�rants d'asile d�bout�s de changer de canton, cette mesure serait bel et bien n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique. Compte tenu de ce qui pr�c�de, le Gouvernement soutient que la pr�sente requ�te devrait �tre d�clar�e irrecevable pour d�faut manifeste de fondement, en application de l'article 35 � 3 de la Convention.
a. Applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce et ing�rence dans l'exercice du droit
61. Selon le Gouvernement, l'article 8 ne trouve pas � s'appliquer en l'esp�ce. La Cour ne partage pas ce point de vue. Elle admet certes que l'article 8 ne saurait s'interpr�ter comme comportant, pour un Etat contractant, l'obligation g�n�rale de respecter le choix, par des couples mari�s, de leur domicile commun et d'accepter l'installation de conjoints �trangers dans le pays ( Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, arr�t du 28 mai 1985, s�rie A no 94, � 71). Elle rappelle � ce propos que la demande d'asile de la requ�rante fut rejet�e d�finitivement le 4 juin 1998 et celle de son �poux le 21 janvier 1999. N�anmoins, ceux-ci se trouvaient toujours en Suisse au moment de leur mariage, c�l�br� le 25 juillet 2003, et du d�p�t de leur premi�re demande visant � attribuer la requ�rante au canton de Vaud, le 21 ao�t 2003. Selon la Cour, il �tait clair que, � ces dates-l�, il n'�tait pas envisageable d'ex�cuter leur renvoi dans un avenir proche. Dans ces conditions, et d'autant plus que leur s�jour s'est prolong� sans qu'ils en fussent responsables, la requ�rante et son �poux relevaient, au sens de l'article 1 de la Convention, de la � juridiction �, de l'Etat d�fendeur, qui devait d�s lors assumer sa responsabilit� en vertu de la Convention.
62. La Cour rappelle que la requ�rante, qui ne se plaint aucunement devant elle de la d�cision pronon�ant son �loignement du territoire suisse, a �t� formellement emp�ch�e de mener une vie de couple avec son �poux pendant cinq ans. A la lumi�re du principe selon lequel la vie de couple constitue, pour des conjoints, l'un des attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale, elle estime que la requ�rante pouvait, suite � son mariage, se pr�valoir des garanties d�coulant de l'article 8 (voir, mutatis mutandis, Boultif c. Suisse, no 54273/00, � 48, CEDH 2001 IX ; Johansen c. Norv�ge, arr�t du 7 ao�t 1996, Recueil 1996 III, � 52, et McMichael c. Royaume-Uni, arr�t du 24 f�vrier 1995, s�rie A no 307 B, � 86).
63. De ce fait, le refus de l'attribution de la requ�rante au canton o� r�sidait son �poux a constitu� pour elle une ing�rence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale. Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � savoir si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par l'un ou plusieurs des buts l�gitimes �nonc�s dans ce paragraphe et � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, pour les atteindre.
i. Base l�gale
64. Il n'est pas contest� par les parties que la mesure litigieuse �tait pr�vue par la loi. Pour cette raison, la Cour se contente de renvoyer aux dispositions l�gales pertinentes sur la base desquelles ont �t� prises les d�cisions internes (paragraphes 32 et suiv. ci-dessus).
65. Les parties s'accordent � dire que la mesure litigieuse visait � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. La requ�rante pense n�anmoins que les autorit�s ont cherch� en r�alit� � rendre difficile sa vie avec son �poux pour les inciter, elle et lui, � quitter la Suisse. Le Gouvernement all�gue quant � lui que l'objectif poursuivi par la directive no 52.1 �tait d'emp�cher des requ�rants d'asile d�bout�s de changer de canton, ce qui constituerait une mesure n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique, notamment � la s�ret� publique.
66. A la lumi�re des arguments des parties, la Cour observe que le refus de changement d'attribution cantonale visait � r�partir �quitablement des requ�rants d'asile entre les cantons. Dans la mesure o� ce but peut �tre rattach� � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, la Cour estime que la mesure litigieuse poursuivait l'un des buts l�gitimes �num�r�s � l'article 8 � 2.
iii. N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique
67. Eu �gard � la jurisprudence en la mati�re (voir, mutatis mutandis, Ahmut c. Pays-Bas, arr�t du 28 novembre 1996, Recueil 1996 VI, � 63, et G�l, pr�cit�, � 38), il convient d'examiner si l'Etat d�fendeur est parvenu � m�nager un juste �quilibre entre, d'une part, les int�r�ts de la requ�rante et ceux de son �poux et, d'autre part, son propre int�r�t � r�partir �quitablement les requ�rants d'asile entre les cantons. Par ailleurs, l'article 27 � 3 de la loi f�d�rale sur l'asile (paragraphe 32 ci-dessus) pr�voit express�ment que, lorsqu'il attribue des requ�rants d'asile � un canton, l'Office prend en consid�ration les int�r�ts l�gitimes des cantons et des personnes int�ress�es.
68. La Cour admet certes que les autorit�s suisses ont int�r�t, dans une certaine mesure, � ne pas modifier le statut des demandeurs d'asile d�bout�s. A cet �gard, elle juge particuli�rement important le fait que l'ex�cution de leur renvoi s'�tant r�v�l�e impossible, la requ�rante et son �poux ont �t� emp�ch�s de regagner leur pays d'origine et, d�s lors, de d�velopper une vie familiale hors du territoire suisse. Il ressort en effet de diff�rentes directives publi�es par l'Office entre 1995 et 1997 (paragraphe 12 ci-dessus) que, � partir de 1993, les autorit�s �thiopiennes faisaient syst�matiquement obstacle au rapatriement de leurs concitoyens (voir, a contrario, G�l, pr�cit�, � 42, et Abdulaziz, Cabales et Balkandali, pr�cit�, � 68).
69. La Cour constate �galement que, d�s son arriv�e en Suisse, la requ�rante a certes eu la possibilit� d'entretenir certains contacts avec son futur �poux. Depuis son mariage, elle vit m�me avec lui � Lausanne. Cela dit, lorsqu'elle s'�tait pr�sent�e � l'h�tel de police de Lausanne, la requ�rante a �t� ramen�e par la force � Saint-Gall, de sorte qu'une sanction p�nale pour s�jour ill�gal aurait pu lui �tre inflig�e (voir paragraphe...ci-dessus). Par ailleurs, sa d�cision de ne pas s�journer dans le canton de Saint-Gall a eu des cons�quences pratiques importantes sur l'exercice de son droit au respect de sa vie familiale, tel que garanti par l'article 8. Par exemple, les autorit�s cantonales ayant refus�, en application de l'article 81 de la loi f�d�rale sur l'asile, toute prestation sociale aux personnes ne s�journant pas effectivement sur le territoire cantonal (paragraphe 33 ci-dessus), elle semble n'avoir plus re�u aucune aide du canton de Saint-Gall. Par ailleurs, l'assurance maladie, tributaire elle aussi du domicile l�gal, n'aurait rembours� que les frais m�dicaux occasionn�s dans le canton de Saint-Gall. Enfin, �tant l�galement domicili�e dans ce canton, elle n'aurait pas pu recevoir de courrier � Lausanne. La Cour ne doute pas de la v�racit� de ces all�gations, qui n'ont pas �t� contest�es par le Gouvernement, et les juge pertinentes aux fins de la mise en balance des int�r�ts en l'esp�ce.
70. La Cour estime que, m�me si la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons peut �tre rattach�e � la notion de � bien-�tre �conomique du pays �, le fait d'attribuer plus t�t la requ�rante au canton de Vaud n'aurait eu ni une incidence notable sur le nombre d'�trangers dirig�s vers ce canton, ni perturb� la r�partition �quitable des requ�rants d'asile entre les cantons, ni port� atteinte � l'ordre public. En tout �tat de cause, les effets b�n�fiques de ce syst�me pour l'Etat d�fendeur ont bien moins de poids, dans la pes�e des int�r�ts, que les int�r�ts priv�s de la requ�rante dans la pr�sente affaire. Certes, le transfert d'une personne d'un canton � un autre implique un certain nombre de formalit�s administratives, mais le travail et les co�ts ainsi occasionn�s aux autorit�s doivent c�der le pas devant l'int�r�t de la requ�rante � pouvoir vivre avec son �poux. En outre, la Cour rappelle qu'un Conseiller d'Etat de ce canton, P.C., a express�ment indiqu� que le canton accepterait la requ�rante sur son territoire, proposition qui n'a pourtant pas �t� suivie par le D�partement.
71. Compte tenu du caract�re exceptionnel des circonstances entourant la pr�sente affaire et du nombre consid�rable d'ann�es pendant lesquelles la requ�rante a �t� s�par�e formellement de son �poux, la Cour estime que la mesure litigieuse n'�tait pas � n�cessaire, dans une soci�t� d�mocratique �, au sens de l'article 8 � 2.
72. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention.
74. La requ�rante r�clame 5 259,75 CHF (soit environ 3 955 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel : 4 134,50 CHF pour les frais m�dicaux li�s � ses interruptions de grossesse et 1 125,25 CHF pour les primes d'assurance maladie, que le service d'aide social de Saint-Gall aurait cess� de payer d'ao�t � d�cembre 2003 et dont elle aurait donc d� s'acquitter personnellement. Par ailleurs, elle demande 5 000 EUR pour les souffrances psychologiques endur�es par elle pendant la p�riode consid�r�e en raison de l'impossibilit� juridique d'�tre l�galement domicili�e aupr�s de son conjoint.
75. Le Gouvernement invite la Cour � rejeter les demandes pour dommage mat�riel faute de lien de causalit� entre la violation de la Convention et le pr�judice expos�. Quant au dommage moral, il estime que la constatation d'une violation de la Convention suffirait, le cas �ch�ant, � le r�parer.
76. A l'instar du Gouvernement, la Cour ne voit pas de lien de causalit� entre la violation constat�e et les frais m�dicaux li�s aux interruptions de grossesse. En revanche, elle consid�re qu'il y a lieu d'octroyer � la requ�rante 1 125,25 CHF (environ 846 EUR), le montant qu'elle demande pour les primes d'assurance maladie entre ao�t et d�cembre 2003, dont les justificatifs ont �t� vers�s au dossier.
77. En ce qui concerne le dommage moral, la Cour, statuant en �quit� comme le veut l'article 41 de la Convention, juge appropri�e la somme r�clam�e, soit un montant de 5 000 EUR, et l'alloue � la requ�rante.
78. La requ�rante estime suffisante la somme de 850 EUR qu'elle a per�ue au titre de l'assistance judiciaire pour ses frais et d�pens engag�s devant la Cour. En ce qui concerne ses frais et d�pens devant le juge interne, elle demande 700 EUR.
79. Le Gouvernement ne s'oppose pas � l'octroi de l'assistance judiciaire � la requ�rante pour la proc�dure devant la Cour. En revanche, il soutient qu'elle n'a pas produit les justificatifs n�cessaires pour les frais et d�pens devant le juge interne. Il invite la Cour � rejeter cette pr�tention.
80. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, la Cour rappelle avoir fait b�n�ficier la requ�rante de l'assistance judiciaire, d'un montant de 850 EUR, pour la proc�dure conduite devant elle. Par ailleurs, elle constate que la requ�rante n'a pas accompagn� ses pr�tentions des justificatifs n�cessaires. Il convient donc d'�carter sa demande.
81. La Cour juge appropri� de calquer le taux des int�r�ts moratoires sur le taux d'int�r�t de la facilit� de pr�t marginal de la Banque centrale europ�enne major� de trois points de pourcentage.
a) que l'Etat d�fendeur devra verser � la requ�rante, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, les sommes suivantes, � convertir dans la monnaie de l'Etat d�fendeur au taux applicable � la date du r�glement :
i. 846 EUR (huit cent quarante six euros) pour dommage mat�riel ;
iii. tout montant pouvant �tre d� par la requ�rante � titre d'imp�t sur lesdites sommes ;
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 29 juillet 2010, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
1. Les fonctions de la Commission sont exerc�es depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif f�d�ral.