Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860625-35971
Timestamp: 2016-12-08 15:10:49+00:00
Document Index: 31603815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1451", "l'article 1447", "l'article 186", "l'article 1451", "l'article 1451", "l'article 1447", "l'article 2", "l'article 186", "l'article 1451", "l'article 2", "l'article 1649", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 186']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juin 1986, 35971
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 35971Numéro NOR : CETATEXT000007622227 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-25;35971 Analyses : RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel [article 1447 du C - G - I - ] - Existence - Organisation du pari mutuel sur son hippodrome par une société de courses [2].19-03-04-03[1] En prévoyant que "les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle", l'article 2 II de la loi du 29 juillet 1975 n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que puissent être rapportées par leurs auteurs les instructions ou circulaires qui avaient interprété des textes fiscaux comme comportant des exonérations en matière de contribution des patentes [1].CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS [1] - RJ1 Application à la taxe professionnelle des exonérations prévues en matière de patente - Portée de l'article 2 II de la loi du 29 juillet 1975 [1] - [2] - RJ2 Sociétés d'élevage [article 1451-3° du C - G - I - ] - Absence - Sociétés de course à raison de leurs activités d'organisation du pari mutuel sur les hippodromes [2].19-03-04-01, 19-03-04-03[2] Si les sociétés de courses peuvent se prévaloir de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 3° de l'article 1451 du C.G.I. en faveur des sociétés d'élevage "ayant pour objet de favoriser la production agricole", à raison de leurs activités consistant à organiser des compétitions ayant pour but l'amélioration de la race des chevaux en France, elles ne peuvent en revanche prétendre au bénéfice d'une telle exonération à raison de leur activité, distincte de la précédente, consistant à organiser, dans un but lucratif, le pari mutuel sur leurs hippodromes. Cette dernière activité présente en effet le caractère d'une "activité professionnelle non salariée" au sens de l'article 1447 du C.G.I., nonobstant la circonstance que les sommes tirées de cette activité seraient affectées au but d'intérêt général de l'amélioration de l'élevage [2].Références :1. Rappr. 1985-12-20 n° 47038. 2. Rappr. Section, 1967-04-07 n° 61366, p. 147 et 1980-07-25 n° 14004 à propos du pari mutuel urbainTexte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1981 et 23 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES COURSES DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE, Maine-et-Loire , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 22 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune de Rochefort-sur-Loire Maine-et-Loire , à raison de l'organisation du pari mutuel sur son hippodrome ;
Vu la loi du 2 juin 1891 et l'article 186 de la loi du 16 avril 1930 ;
Vu le décret n° 74-954 du 14 novembre 1974 ;
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE DES COURSES DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de l'article 1451 3° du code général des impôts :
Considérant qu'aux termes de l'article 1451 3° du code général des impôts, sont exonérées de la taxe professionnelle les "sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, ayant pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations" ;
Considérant que la société de courses requérante est régie par la loi du 2 juin 1981 ; que ses statuts ont été approuvés par le ministre de l'agriculture et qu'elle organise des compétitions ayant pour but l'amélioration de la race des chevaux de France ; qu'elle doit donc être regardée comme figurant au nombre des sociétés visées par les dispositions précitées du code général des impôts ; qu'il suit de là qu'elle ne peut être assujettie à la taxe professionnelle qu'à raison de celles de ses activités qui ne se rattachent pas directement à son objet social et qui constituent par elles-mêmes l'exercice habituel d'une "activité professionnelle non salariée" au sens de l'article 1447 du code, dans sa rédaction issue de l'article 2-I de la loi du 29 juillet 1975 ;
Considérant que s'il résulte des dispositions de la loi du 2 juin 1891, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, que le législateur a confié l'organisation du pari mutuel aux sociétés de courses agréées et autorisées à cet effet par le ministre de l'agriculture, et si, en particulier, la société requérante a le monopole de l'organisation du pari mutuel sur son hippodrome, l'activité qu'elle exerce ainsi se dstingue de celle qui consiste à organiser des compétitions ; que l'organisation du pari mutuel présente un caractère lucratif et constitue l'exercice d'une profession ; que la circonstance que les sommes tirées par la société de l'activité dont s'agit seraient affectées au but d'intérêt général de l'amélioration de l'élevage n'est pas de nature à retirer à ladite activité son caractère lucratif ; qu'ainsi, la SOCIETE DES COURSES DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE n'est pas fondée à soutenir qu'elle devrait bénéficier, pour l'organisation du pari mutuel sur son hippodrome, de l'exonération de la taxe professionnelle édictée par l'article 1451 3° du code général des impôts ;
Sur le moyen tiré de la note du 27 novembre 1967 :Considérant qu'aux termes de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant la taxe professionnelle : "Les exonérations prévues en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle..." ; que cette disposition n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que puissent être rapportées par leurs auteurs les instructions ou circulaires qui avaient interprété des textes fiscaux comme comportant des exonérations en matière de contribution des patentes ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la note du 27 novembre 1967, selon laquelle l'exploitation du pari mutuel sur les hippodromes demeurait exonérée de la contribution des patentes jusqu'à nouvel ordre, n'a pu légalement être rapportée par l'instruction du 30 octobre 1975 et peut, par suite, toujours être invoquée sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris par l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, pour demander le bénéfice d'une exonération en matière de taxe professionnelle ;
Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la SOCIETE DES COURSES DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de l'exploitation du pari mutuel sur son hippodrome ;
Article ler : La requête susvisée de la SOCIETE DES COURSES DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES COURSES DE ROCHEFORT-SUR-LOIRE et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.Références : CGI 1451 3, 1447, 1649 quinquiès ECGI Livre des procédures fiscales L80 AInstruction 1975-10-30 Direction générale des impôtsLoi 1891-06-02Loi 75-678 1975-07-29 art. 2 I, art. 2 IIloi 1930-04-16 art. 186Publications :Proposition de citation: CE, 25 juin 1986, n° 35971Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. M. BernardRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 25/06/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page