Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8126-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4008&bd=4009&niv=6
Timestamp: 2020-06-05 04:15:08+00:00
Document Index: 267670860

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 10', '§ 30', '§ 40', "l'article 209", '§ 40', '§ 80', '§ 40', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 20']

BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-20130325
10-Sous-section 1 : Option
1 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-§ 1-25/03/2013)
10 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-§ 10-25/03/2013)
Le III de l' article 209-0 B du code général des impôts (CGI ), dans sa rédaction issue de l' article 80 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 portant loi de finances rectificative pour 2006 , prévoit que les entreprises qui deviennent éligibles pour la première fois à ce régime peuvent opter soit au titre du premier exercice au cours duquel elles deviennent éligibles soit au titre de l'exercice suivant.
20 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-§ 20-25/03/2013)
Conformément au III de l' article 209-0 B du CGI , l'option formulée par une société membre d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI n'est valable que si elle est exercée par toutes les sociétés membres du groupe susceptibles d'opter pour le présent régime. Cette option doit être exercée dans les délais définis au I-B-1 § 10 .
Une société membre d'un groupe, qui deviendrait éligible pour la première fois au titre d'un exercice clos ultérieurement, perd la faculté d'opter pour le présent régime, si cette option n'a pas été exercée antérieurement par les sociétés intégrées éligibles dans les délais définis au I-B-1 § 10 .
30 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-§ 30-25/03/2013)
- elle aurait cessé de bénéficier du régime du fait de l'absence de renouvellement de son option ou de la survenance de l'un des événements visés aux a et b du IV de l' article 209-0 B du CGI ( BOI-IS-BASE-60-40-40 au I-B-1-a et b § 40 et suivants).
De la même manière, une société membre d'un groupe fiscal, qui a cessé au cours de sa période d'appartenance au groupe fiscal de bénéficier du régime de taxation à la suite de la survenance de l'un des événements visés aux a et b du IV de l'article 209-0 B du CGI ( BOI-IS-BASE-60-40-40 au I-B-1-a et b § 40 et suivants ), peut formuler une nouvelle option, du fait de sa présence dans le groupe fiscal, lorsqu'elle respecte à nouveau les conditions d'éligibilité. A défaut, les sociétés membres du groupe et ayant opté pour le présent régime cessent d'en bénéficier ( BOI-IS-BASE-60-40-40 au I-B-1-c-2° § 80).
40 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-§ 40-25/03/2013)
Conformément au III de l' article 209-0 B du CGI , l'option est formulée pour une période irrévocable de dix années.
Toutefois, l'option prend fin avant le terme de cette période décennale si la société ne possède plus ou n'affrète plus aucun navire, ou ne remplit plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires mentionnée au II § 30 du BOI-IS-BASE-60-40-10 , ou bien encore ne respecte plus les conditions d'option propres à un groupe fiscal ( BOI-IS-BASE-60-40-40 ).
50 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-§ 50-25/03/2013)
Au terme de la période décennale, la société peut renouveler son option au plus tard au cours du premier exercice non couvert par l'option, dès lors qu'elle respecte toujours les conditions d'éligibilité définies au BOI-IS-BASE-60-40-10 .
60 (BOFiP-IS-BASE-60-40-20-10-§ 60-25/03/2013)
S'agissant des sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , il est rappelé que l'option ne demeure valable que si elle a été exercée par l'ensemble des sociétés susceptibles de bénéficier du présent régime (cf. I-B-2 § 20 ).