Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/04/15/application-du-regime-pretorien-de-charge-de-la-preuve-de-larret-perreux-pour-une-discrimination-sexuelle-avant-lentree-en-vigueur-de-la-loi-du-27-mai-2008-caa-versailles-29-decembre-2009-mme-d/
Timestamp: 2013-05-24 08:15:54+00:00
Document Index: 160335446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Discrimination sexuelle : application du régime prétorien de charge de la preuve de l’arrêt Perreux avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 (CAA Versailles, 29 décembre 2009, Mme D.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Transmission des 3 premières QPC par le CE dont celles sur la cristallisation des pensions et sur le dispositif « anti-Perruche » (CE, QPC, 14 avril 2010, M et Mme L., Mme Viviane L. et Union des familles d’Europe)
Prorogation du mandat de M. Delevoye, médiateur de la République (LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010) →
Publié le 15 avril 2010 par CPDH	Appliquant le régime de partage de la charge de la preuve en trois temps élaboré par le Conseil d'Etat de manière prétorienne et extra-légale dans l'arrêt « Perreux » (Conseil d'Etat, Ass., 30 octobre 2009, Emmanuelle Perreux, n°298 348, CPDH 2 novembre 2009), la CAA de Versailles décide de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de l'employeur mis en cause au supplément d'instruction qu'elle ordonne pour établir la véracité des allégations de discrimination sexuelle à l'encontre de la requérante.
En l'espèce, Mme Trieu Quynh D., ingénieur de recherche par le Centre d'études de l'emploi, demande l'annulation d'un jugement d'un magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant ses demandes tendant à la condamnation de son employeur en réparation du préjudice matériel ayant résulté pour elle de pertes de chances d'avancement et de son préjudice moral ainsi qu'à la reconstitution de ses droits à la retraite. Elle soutient qu'elle a été l'objet d'une discrimination continue fondée sur le sexe dont a résulté un retard dans son avancement en écartant sa candidature à la promotion au grade de chargé de recherche, successivement, en 1989, en 1992 et en 1995.
La CAA relève que, par application de l'article 2 du décret n° 81-368 du 14 avril 1981, le Centre d'études de l'emploi est tenu, pour procéder aux classements dans les différents grades, de respecter notamment ces dispositions ainsi que les principes généraux du droit, en particulier le principe d'égalité de traitement en matière d'avancement.
Or, dans la mesure où la requérante invoquait le bénéfice des règles relatives à la charge de la preuve fixées par l'article 4 de la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997, dont le délai de transposition expirait le 31 décembre 2000 et qui a été transposée de manière générale, postérieurement aux faits d'espèce, par l'article 4 de la loi du 27 mai 2008, on se retrouve exactement dans le même cas de figure que l'arrêt Perreux avec l'invocation non plus de la directive n°2000/78/CE « emploi » du Conseil du 27 novembre 2000.
La CAA reprend par conséquent le considérant de principe de l'arrêt « Perreux » sur l'invocabilité directe des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.
Cherchant à établir la discrimination fautive, de nature à ouvrir droit à indemnisation, elle fait application du régime de charge de la preuve, construit de manière prétorienne par le Conseil d'Etat dans cet arrêt d'Assemblée en adaptant - provisoirement - à son office le régime développé par la Cour de Luxembourg, le Conseil constitutionnel et les directives relatives à l'égalité de traitement (rappelons que l'article 4 de la loi de 2008 applique aux juridictions administratives le système de présomption en faveur des personnes victimes de discrimination directe ou indirecte).
1. La requérante apporte à l'appui de ses allégations de discriminations :
- qu'elle était diplômée de Sciences Po. Paris, d'un doctorat en Sciences de l'éducation obtenu avec la mention très bien, du Centre de formation professionnelle pour les cadres supérieurs de la fonction publique et de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs, et disposait d'un dossier scientifique personnel important constitué de publications et travaux, dont elle fournit une liste ;
- Or, ont été successivement nommés chargés de recherche des hommes moins diplômés et qualifiées qu'elle ;
- S'agissant des procédures conduites en 1989 et en 1992, les procès-verbaux des avis de la commission d'évaluation ont été rédigés plus d'un an après la réunion de la commission et ne précisent pas les motifs susceptibles de justifier du choix de la personne promue ;
- Elle avait manifesté en 1994 son souhait d'être nommée chargée de recherche et d'être informée de la période au cours de laquelle devraient être déposés les dossiers de candidature. Or, il n'a été procédé à aucune publicité sur la vacance d'un poste préalablement à la nomination d'un chargé de recherche intervenue en 1995, ce qui l'a privée de la possibilité de faire acte de candidature.
Ainsi, compte tenu de l'importance de ses travaux et de son niveau de formation et de l'écart existant entre les aptitudes des candidats nommés chargés de recherche et les siennes, elle aurait dû être promue dès l'année 1989, si son employeur s'en était tenu à l'application des critères de choix prévus par les textes. Elle fait valoir qu'elle a atteint le 8ème échelon du grade de chargé de recherche 26 ans après son recrutement alors que ses collègues masculins, moins diplômés et moins expérimentés qu'elle, sont parvenus à cet échelon avec une ancienneté de seulement 20 ans.
2. En défense, son employeur fait valoir, par une argumentation peu circonstanciée, que la discrimination alléguée ne ressortirait pas des pièces versées au dossier Il soutient qu'elle pourrait valablement se plaindre des pertes de chances de présenter sa candidature à un poste de chargé de recherche en 1995, faute de préciser la date à laquelle cette nomination serait intervenue.
Il ne conteste pas que la personne précisément identifiée par la requérante a été nommée au grade de chargé de recherche en 1995.
Si la CAA n'appliquait pas le régime prétorien et transitoire de partage de charge de la preuve élaboré par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Perreux, faute de justifications objectives et raisonnables apportées par l'employeur, le juge administratif devrait constater l'existence d'une discrimination prohibée par le droit communautaire sur la seule foi de la présomption de discrimination.
La CAA estime que les éléments de fait soumis par la requérante « ne suffisent pas à établir la discrimination alléguée » mais « peuvent faire présumer l'existence d'une telle discrimination »
3. Utilisant son pouvoir inquisitorial, et tendant une ultime perche à l'employeur, en l'absence de défense suffisamment développée jusqu'ici, la CAA surseoit à statuer et ordonne, avant dire droit, un supplément d'instruction aux fins de communication, dans un délai de trois mois, de tous éléments de fait permettant d'établir, le cas échéant, que les nominations litigieuses au grade de chargé de recherche ont reposé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qu'elle détaille.
CAA Versailles, 29 décembre 2009, Mme D., N° 08VE00296 (conclusions S. Davesne publiées à l'AJDA 2010, p.742) - Actualités droits-libertés du 13 avril 2010 par Serge SLAMA
Pour citer: Serge Slama, "Application du régime prétorien de charge de la preuve de l’arrêt Perreux pour une discrimination fondée sur le sexe avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008", in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 13 avril 2010.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Contentieux administratif, Discriminations/ Egalité, Droit de l'Union européenne, Femmes, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Actualités Droits-Libertés (ADL), CE Ass. 30 octobre 2009 Perreux n°298348, Cour administrative d'appel de Versailles, Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, Discrimination sexuelle, Effet direct et invocabilité des directives communautaires, Interdiction de la discrimination, Loi du 27 mai 2008, Procédure inquisitoire, Revue des droits de l'homme (RevDH). Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | Alerter | ← Transmission des 3 premières QPC par le CE dont celles sur la cristallisation des pensions et sur le dispositif « anti-Perruche » (CE, QPC, 14 avril 2010, M et Mme L., Mme Viviane L. et Union des familles d’Europe)
3 commentaires à Discrimination sexuelle : application du régime prétorien de charge de la preuve de l’arrêt Perreux avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 (CAA Versailles, 29 décembre 2009, Mme D.)
Office Magenta dit :	15 avril 2010 à 22 h 13 min	Il faut encore les convaincre les juges avec les éléments fournis !?
Mais ça arrive tous les jours. Mon dossier a été écarté plus d’une fois au profit de dossiers beaucoup moins fournis. C’est la France, république bananière et misogyne. Eh oui. Mais les candidats sélectionnés ont sûrement des pouvoirs secrets: ils traversent peut-être les murs ?
Alerter	Ping : Discrimination et aménagement de la charge de la preuve : la Cour administrative d’appel de Versailles invoque l’application directe d’une directive non transposée au moment des faits - Infos-discriminations.fr
Ping : Principe de non-discrimination dans l’emploi (directive n° 2000/78) : Maintien du régime probatoire de l’arrêt Perreux malgré l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2008 | La Revue des Droits de l’Homme
Actualités droits-libertés/ CREDOF (923)
Pompey Sébastien (1)
Slama Serge (345)
Autopromotion (76)
Halde (29)
Conseil d’Etat (270)
Conseil de l’Europe (85)
Article 01er Constitution (14)
Préambule 1946 al. 13 (3)
Contentieux administratif (135)
Contrôles (35)
Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE) (27)
Cour de cassation (117)
Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) (704)
Article 03 CEDH (136)
Article 05 CEDH (76)
Article 06 CEDH (135)
Article 09 CEDH (40)
Article 10 CEDH (94)
Article 13 CEDH (61)
Article 14 CEDH (109)
Protocole 1 article 2 CEDH (17)
Dignité de la personne humaine (119)
Droit à l’instruction (26)
Droit à la liberté et à la sûreté (118)
Droit à la préservation de son intégrité physique (11)
Droit à un recours effectif (59)
Droit au logement (46)
Droit au procès équitable (131)
Droit comparé (36)
Droit d’accès à un tribunal (21)
Droit de l’Union européenne (32)
Droit(s) des étrangers (300)
Droits de la défense (38)
Droits des détenus (107)
Frénésie sécuritaire (46)
Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (124)
Liberté d’expression (150)
Liberté individuelle (39)
Liberté religieuse (50)
Marge nationale d’appréciation (95)
Ministère chargé de l’Immigration (119)
Normes et interprétations extraconventionnels (46)
ONG / Associations (208)
Cimade (43)
Ordre public (83)
Pays en cause (553)
Procédure pénale (119)
Sans-papiers (97)
Votre point de vueDans un contexte sensible, la Cour de Strasbour... dans Dans un contexte sensible, la Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine en raison de la détention d’une opposante politique de premier plan (CEDH, 30 avril 2013, Timochenko c. Ukraine)DDD : une décevante pusillanimité... dans DDD : une décevante pusillanimité face à la situation alarmante de 3 000 mineurs isolés étrangers à MayotteComment l’extrême-droite pollue les réseaux sociaux | CITOYENNETÉ NUMÉRIQUE dans OPJ: tu ne placeras plus les sans-papiers en garde à vue pour le seul chef de séjour irrégulier (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2012)Droit de grève : l’élargiss... dans Droit de grève : l’élargissement du pouvoir de réquisition aux autorités d’une société privée gérant un service public (CE, Ass. 12 avril 2013, FO Energie et Mines et a.)Comment l’extrême-droite pollue les réseaux sociaux | Citoyenneté numérique dans OPJ: tu ne placeras plus les sans-papiers en garde à vue pour le seul chef de séjour irrégulier (Cass., 1ère civ., 5 juillet 2012)	Articles récents	Dans un contexte sensible, la Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine en raison de la détention d’une opposante politique de premier plan (CEDH, 30 avril 2013, Timochenko c. Ukraine)
CPDH depuis 2008…	Choisir un mois mai 2013 (13)
ScotusblogOn the passing of Evelyn Buggs, an ideal public servant 24 mai 2013Evelyn Buggs, a longtime member of the staff of the Office of the Solicitor General, passed away today. Here are the thoughts of several attorneys with whom she worked. Chief Justice John Roberts, who served as Principal Deputy Solicitor General: I was saddened to learn of Evelyn’s passing. She was my secretary when I worked […] Tom GoldsteinBroad limit on appointments urged 23 mai 2013A Washington State business joined the Obama administration on Thursday in urging the Supreme Court to clarify when presidents can constitutionally fill government vacancies when the Senate is taking a recess, but asked the Court to rule in a way that would definitely scuttle the specific appointments that are at issue in the case. The brief by […] Lyle DennistonPetitions to watch | Conference of May 30, 2013 23 mai 2013At its May 30, 2013 Conference, the Court will consider petitions seeking review of issues such as the constitutionality of restrictions on “gruesome” imagery in a public forum, a ban on an individual’s access to a public roadway through a military installation, a self-defense claim by a member of the armed forces in a combat […] Mary DwyerOpinion analysis – “Pandora’s box” stays closed 23 mai 2013Monday’s opinion in City of Arlington v. FCC is surely destined for administrative law textbooks. One reason is that the Court at last resolved a longstanding dispute in the field: whether agencies are eligible for deference under Chevron U.S.A. Inc. v. Natural Resources Defense Council, Inc. when interpreting the scope of their own so-called “jurisdiction. […] Miriam SeifterThursday round-up 23 mai 2013At this blog, Lyle Denniston discusses nine pending cert. petitions regarding new EPA rules on greenhouse gases and observes that the petitions “could either turn into one of the biggest regulatory cases the Court has had in years, or could go nowhere because of the argument that the Supreme Court has already all but resolved the dispute.” […] Matthew Lanahan Strasbourg observersNew Publication: “Doing Minority Justice Through Procedural Fairness: Face Veil Bans in Europe” 15 mai 2013Eva Brems and I are happy to announce the publication of our article entitled “Doing Minority Justice Through Procedural Fairness: Face Veil Bans in Europe” in the Journal of Muslims in Europe. In this article we examine the bans on face veils (better known as ‘Burqa bans’) from a procedural justice perspective. This piece also […] […] Saïla Ouald ChaibECtHR Really Applies Less Restrictive Alternative: Saint-Paul Luxembourg S.A. v. Luxembourg 1 mai 2013The structured proportionality test, as utilised by the German Constitutional Court (among others) and championed by Robert Alexy and his followers, subjects limitations of fundamental rights to a three-pronged test. The test is intended to examine – step by step – a measure’s (i) suitability, (ii) necessity and (iii) proportionality stricto sensu. Correct a […] Stijn SmetBan on Political Advertising Does Not Violate Article 10: Animal Defenders International v. UK 24 avril 2013This guest post was written by Ronan Ó Fathaigh* On Monday, the Grand Chamber of the European Court held, by nine votes to eight, that the UK’s ban on political advertising on television did not violate Article 10. The majority opinion in Animal Defenders International v. the United Kingdom departed substantially from the Court’s previous […] […] Guest BloggerEqual treatment for remand and convicted prisoners: Gülay Çetin v. Turkey 9 avril 2013This guest post was written by Cedric De Koker, academic assistant at the Institute for International Research on Criminal Policy (IRCP), Ghent University. With its judgment in the case of Gülay Çetin v. Turkey, the European Court of Human Rights (ECtHR) added another chapter to its significant body of detention-related case law. Having to pronounce […] […] Guest BloggerSöderman v. Sweden: third party intervention of our Human Rights Centre 4 avril 2013We were in Strasbourg yesterday to attend the Grand Chamber hearing in the case of Söderman v. Sweden. In this case, formerly known as E.S. v. Sweden, the Human Rights Centre of Ghent University has submitted a third party intervention. We expect the Grand Chamber judgment to become the leading case on positive obligations under […] […] Laurens Lavrysen Groupe de Recherche – Espace Liberté Sécurité JusticeLa proposition de directive visant à faciliter l’exercice des droits des travailleurs européens migrants : circulez, il n’y a rien à voir ?« Bruxelles I » et la position du Danemark devant la Cour de justice : quel renvoi préjudiciel ?Le rejet de la proposition de directive « PNR » par la Commission des libertés civiles du Parlement européen : l’impossible alchimie entre lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux ? Revue des droits et libertés fondamentauxInternet dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme [Article] 20 mai 2013 romain[Colloque] La prévention des violations des droits de l’homme 19 mai 2013 xddb[Séminaire] Droit au logement et Europe 18 mai 2013 xddbLe référé-liberté pour autrui [Article] 13 mai 2013 xddb[5e Forum mondial des droits de l'homme] Développement durable / Droits de l’homme : même combat ? 8 mai 2013 xddb Libertés liberté chérie (blog Roseline Letteron)Euthanasie : l'affaire Vincent L. 21 mai 2013Le Conseil constitutionnel et les amoureux des bans publics 18 mai 2013Rapport Lescure : une couronne sur la tombe d'Hadopi 16 mai 2013La suppression du mot "race" de "notre législation" : Que devient la hiérarchie des normes ? 13 mai 2013Le droit de vote des ressortissants résidant à l'étranger devant la Cour européenne des droits de l'homme 10 mai 2013 Libertés surveillées (F. Johannès)La PJJ, « grande et belle administration » 19 février 2013Sanctions à la protection judiciaire de la jeunesse d’Auvergne pour avoir dénoncé un « piston » 9 février 2013Le juge Patrick Ramaël devant le CSM: le président n’en sort pas Degrandi 7 février 2013 Xénodoques (blog sur l’asile de Gérard Sadik)Cartographie de l’asile en France en 2012 par Gérard Sadik 7 mai 2013Bonjour, voici le premier article d'un nouveau blog xénodoques (du grec lieu d'accueil pour les étrangers) dont le but est de parler de l'actualité du droit d'asile en France. La publication le 26 avril 2013 du rapport d'activité de l'OFPRA … Continuer la lecture → […] Débase (blog de Me Norbert Clément)Après les Roms, les «Mon’s» 1 avril 2013Après la chasse aux Roms, la chasse aux «Mon’s» (expression péjorative désignant les Monégasques)... […]L’appel des clones 7 mars 2013La Constitution de la Ve République est tellement mal fagotée, qu'elle confie aux magistrats de l’ordre judiciaire le soin de surveiller et de veiller sur la liberté individuelle... […]La Saint-Valentin des sans-papiers 24 février 2013Le 26 décembre 2010, sur son très remarquable blog «Combats pour les droits de l’homme», l’universitaire Serge Slama célébrait, dans un billet mémorable, «le noël des sans-papiers»... […] Cour EDH (communiqués)Arrêts concernant la RussieJudgments concerning RussiaECHR launches new websiteCEDH lance son nouveau site internetForthcoming Grand Chamber Panel 27.05.2013 Conseil d’Etat (communiqués)Rapport public 2013 21 mai 2013Le Conseil d’État compte plus de 10 000 abonnés sur Twitter 13 mai 2013Rapport public 2013 10 mai 2013Mandats électoraux et fonctions électives 7 mai 2013Recours de Mme Bertella-Geffroy 3 mai 2013 Conseil constitutionnelDécision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 23 mai 2013Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 22 mai 2013Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013 22 mai 2013Décision n° 2013-310 QPC du 19 mai 2013 19 mai 2013Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 17 mai 2013Classement e buzzing général	Classement e buzzing société	Classement e buzzing droit	le monde.fr