Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/07/17/affaire-ufc-que-choisir-le-rapporteur-public-sauve-provisoirement-par-une-radiation-du-role-miraculeuse-cedh-30-juin-2009-ufc-que-choisir-de-cote-dor/
Timestamp: 2019-04-18 14:17:42+00:00
Document Index: 216520338

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§1', '§1', 'arrêt ', 'art 6']

Affaire UFC Que Choisir: le rapporteur public sauvé (provisoirement?) par une radiation du rôle providentielle (CEDH 30 juin 2009 UFC Que Choisir de Côte d’Or) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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L’affaire UFC Que Choisir de Côte d’Or aurait pu décapiter l’une des institutions les plus originales de la justice administrative française : le rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement). Elle mettait en effet en cause, au regard de l’article 6§1 de la convention européenne des droits de l’homme, la transmission au rapporteur public avant l’audience publique (lors de la séance d’instruction) de la note de rapporteur et du projet de décision qui ne sont pas accessibles aux parties (voir notre billet du 05 janvier 2009 « L’affaire qui fait trembler la juridiction administrative française« avec des commentaires du responsable de l’association).
La doctrine a de longue date soulevé ce lièvre. Mais la Cour de Strasbourg n’a jamais eu l’occasion de se prononcer directement sur ce grief qui, s’il était retenu, bouleverserait profondément le déroulement du procès administratif et l’intervention du rapporteur public.
Or, on apprend dans la décision rendue le 30 juin par la 5ème section de la Cour européenne que :
« par courrier du 26 juin 2009, l’avocat de la requérante a informé le greffe de sa décision de celle-ci de se désister de son grief tiré de l’absence de communication du rapport du conseiller rapporteur et du projet d’arrêt dont le commissaire du gouvernement [l’arrêt date de 2003] avait eu connaissance ».
Dès lors la Cour constate que la requérante n’entend plus maintenir cette partie de la requête. La lecture de la décision donne pourtant l’impression que la requérante s’est tirée une balle dans le pied. On se demande pourquoi elle a effectué ce désistement partiel de son grief le plus pertinent et surtout par quel truchement le gouvernement français a obtenu pareille clémence.
L’arrêt Canal de la Cour européenne des droits de l’homme
L’arrêt UFC Que Choisir de Côte d’Or – qui aurait pu contribuer à décapiter le rapporteur public au sein du procès administratif – passera donc à la postérité, à l’image de l’arrêt Canal, comme étant la décision dans laquelle le requérant a empêché au dernier moment au bourreau européen d’actionner la guillotine alors que la tête du rapporteur public était sur le billot.
Certes, comme le remarque Jean-Marc Sauvé dans une lettre adressée le 16 juillet aux présidents de juridictions, la Cour n’était pas tenue de radier du rôle ce grief malgré le désistement. Après avoir constaté le désistement, elle relève « qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige la poursuite de son examen ».
Cette dernière considération laisse néanmoins pour le moins perplexe lorsqu’on sait que depuis des mois cette affaire faisait trembler la juridiction administrative et que la publication anticipée (par rapport aux réformes entreprises par voie législative) du décret du 7 janvier 2009 changeant la dénomination du commissaire du gouvernement et le déroulement de l’audience publique était justifiée par la nécessité de donner des gages à la Cour quant à la bonne volonté de la France de se conformer aux exigences de la Cour depuis l’arrêt Kress.
En cas de condamnation, le bouleversement aurait pourtant été bien plus profond encore que les réformes entreprises depuis l’affaire Kress qui ont pourtant abouti à « sortir » le commissaire du gouvernement du délibéré dans les juridictions inférieures, à ce qu’il soit rebaptisé et à ce que les parties puissent avoir préalablement à l’audience le sens des conclusions et répondre à ses conclusions à l’audience ou par une note en délibéré.
En effet, si la Cour avait eu l’occasion de juger contraire à l’égalité des armes l’absence de transmission de ces documents – qui constituent une sorte de préjugement de l’affaire – aux parties alors que le rapporteur public en a connaissance pour rédiger ses conclusions et qu’il prend publiquement position en faveur d’une des parties au procès, il aurait fallu entièrement revisiter le procès administratif.
Il aurait fallu rompre radicalement avec le schéma qui intègre le rapporteur public dans la chaîne de l’instruction du dossier contentieux et de l’élaboration de la décision puisqu’il participe, comme le dit le Conseil d’État depuis l’arrêt Gervaise, à la fonction de juger dévolue à la juridiction à laquelle il appartient.
Néanmoins, dans la mesure où le rapporteur public ne peut instruire seul l’ensemble des dossiers confiés à la formation de jugement une telle condamnation aurait mis en péril son existence même ou du moins son intervention dans toutes les affaires jugées en collégiale (tant que la réforme « Sauvé » ne sera pas adoptée puisqu’elle permet dans certains contentieux au rapporteur public de choisir les dossiers sur lesquels il entend conclure).
Un lobbying intense du Palais Royal?
Rappelons que l’éventualité de la radiation de l’affaire du rôle avait été évoquée ici par un commentateur bien informé.
Et à chaque fois que dans des colloques, la question de l’absence de prise en compte de l’affaire UFC Que Choisir dans les réformes en cours a été posée, la réponse a systématiquement été la même : « le pire n’est jamais sûr« .
On imagine le lobbying mené par le Conseil d’État pour parvenir à ce résultat. Il sera passionnant pour les chercheurs des générations futures de se pencher sur ses archives pour savoir comment le Palais Royal a réussi à sauver le soldat rapporteur public… A moins que le requérant ait spontanément renoncé en prenant conscience du bouleversement qu’il risquait de provoquer?
On notera que dans la formation de 7 juges, le juge national – JP Costa, président de la Cour, mais aussi membre du Conseil d’État – s’est déporté comme il l’avait déjà fait dans l’affaire Sacilor-Lormines. Il n’a pas – cette fois ci – été remplacé par un ancien vice-président du Conseil d’Etat (M. Marceau Long) mais par Gilbert Guillaume… conseiller d’État honoraire et académicien (qui a notamment exercé les fonctions de Directeur des Affaires juridiques au ministère français des Affaires étrangères (1979-1987) et représenté la France dans de nombreuses affaires devant la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission et la Cour européenne des droits de l’homme).
Là aussi ce n’est guère satisfaisant. Autant il est remarquable que le président de la Cour européenne, membre du Conseil d’État, ne siège pas lorsqu’une affaire met en cause le manque d’impartialité et d’indépendance du Conseil d’État autant il est regrettable que la France désigne comme juge ad’hoc d’anciens membres du… Conseil d’État. On pourrait, dans ces hypothèses, faire appel à un universitaire ou un avocat renommés et spécialistes de la CEDH ou à un ancien membre de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel.
Un simple sursis?
Le dénouement de cette affaire laisse un arrière goût d’insatisfaction.
N’est-ce pas en effet reculer devant l’obstacle?
Il ne fait aucun doute que dans l’avenir d’autres requérants déboutés par le Conseil d’Etat porteront des affaires devant la Cour en soulevant le même grief d’absence de communication du projet d’arrêt et de la note du rapporteur. On peut même penser que cela deviendra le moyen le plus en vogue dans les années à venir devant la Cour de Strasbourg comme l’a été dans le passé l’impossibilité de répliquer au commissaire du gouvernement.
Il y a lieu d’envisager sérieusement et dès maintenant la « slimane-kaidisation » éventuelle du rapporteur public.
Dans sa lettre du 16 juillet 2009, le vice-président du Conseil d’Etat souligne que « cet arrêt, rendu à l’unanimité, est très positif du point de vue de la juridiction administrative ». On comprend sa satisfaction après la déconvenue de la commission mixte paritaire le 8 juillet qui a retoqué la réforme de la juridiction administrative par voie d’ordonnance (« La réforme « Sauvé » de la justice administrative ne se fera pas par ordonnance », CPDH, 9 juillet 2009).
Mais n’est-ce pas l’occasion de cesser de mener des réformes de la juridiction administrative entièrement pilotée par le Conseil d’État lui-même? N’est-ce pas dans le cadre d’une concertation ouverte à tous les acteurs de la justice administrative (associations de défense des droits de l’homme, de l’environnement, de consommateur, etc, CNB, ordres, syndicats et associations d’avocats, syndicats de fonctionnaires, élus, syndicats de magistrats, universitaires, etc.) qu’un aggiornamento de la justice administrative serait davantage possible et ce afin d’envisager une fois pour toute d’assurer le respect des exigences de la Convention en matière de droit à un procès équitable et l’égal accès de tous les administrés à la justice?
Irrecevabilité des autres griefs
Pour le reste, l’affaire UFC Que Choisir de Côte d’Or posait des questions désormais classiques et d’ores et déjà réglées par la Cour. Sans se prononcer sur l’applicabilité de l’article 6§1 au cas d’espèce, la Cour écarte les deux griefs:
– défaut de communication des conclusions du commissaire du gouvernement,
– question de la partialité objective et de l’indépendance du Conseil d’Etat du fait du dualisme fonctionnel par le double rôle consultatif et contentieux: en l’espèce le Conseil d’Etat avait rendu un avis consultatif sur le décret portant déclaration d’utilité publique de la branche est du TGV Rhin-Rhône sur lequel il s’était prononcé au contentieux. Néanmoins dans la mesure où, dans le prolongement des arrêts Kleyn et Sacilor-Lormines, on ne retrouve pas dans « la même affaire » les membres de la formation de jugement dans la formation consultative, les craintes de l’association sur le manque d’impartialité ou d’indépendance du Conseil d’Etat ne sont pas « objectivement justifiées » et il n’y a pas violation du 6§1.
Faisant une lecture de la décision, le Vice-président estime que sur ce dernier aspect la décision du 30 juin « dissipe les interrogations qui pouvaient naître de l’arrêt Sacilor–Lormines ». Ce n’est donc que dans « l’hypothèse Procola » (lorsqu’on retrouve à la fois en consultatif et au contentieux des mêmes membres rendant un avis et une décision sur le même dossier) que le grief du manque d’impartialité et d’indépendance peut être retenu.
CEDH, 30 juin 2009, déc., UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D’OR contre la France ( n°39699/03)
Ce contenu a été publié dans Article 06 CEDH, Conseil d'Etat, Contentieux administratif, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit au procès équitable, Rapporteur public, avec comme mot(s)-clé(s) Jean-Marc Sauvé, Principe d’égalité des armes. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
27 réponses à Affaire UFC Que Choisir: le rapporteur public sauvé (provisoirement?) par une radiation du rôle providentielle (CEDH 30 juin 2009 UFC Que Choisir de Côte d’Or)
17 juillet 2009 à 19 h 15 min
Je ne crois pas du tout qu’il faille interpréter le courrier du VP du CE, dont vous faites état, comme un ouf de soulagement … sur la question du rapporteur public !
C’est – à bon droit – sur le plan de la dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat que le Palais Royal craint les foudres de la Cour et de futurs contentieux et c’est d’ailleurs sur ce thème que s’est exprimé le VP.
Le RP n’est probablement pas en voie de « slimane-kaïdisation » et l’article 6-1 a, je l’espère, déjà produit la plus grande partie de ses effets sur lui avec son éviction du délibéré.
Les dernières décisions de la CEDH peuvent laisser à penser que lorsque la CEDH aura pris acte de ce que la note du rapporteur est autre chose qu’un simple rappel des moyens des parties, elle pourrait en sanctionner la transmission au rapporteur public … sans interdire que le projet de jugement, lui, continue de faire l’objet d’une transmission, dès lors qu’il ne constitue pas l’argumentaire du rapporteur mais simplement le résultat très synthétique de sa réflexion.
Et encore une telle évolution montrerait que, contrairement à l’efficacité que vous lui prétez, le lobbying du CE aurait été insuffisant sur un argument qui tient pourtant de l’évidence, à savoir que le RP N’EST PAS UNE PARTIE AU PROCES, contrairement au ministère public.
Or après les années » on en a rien à f… de l’avis du juge ukrainien sur les procédures que le Conseil d’Etat a fabriquées pour cette grande nation qu’est la France », le « ministre de la justice administrative » semble avoir pris le parti de faire profil bas et d’expliquer (… au lieu de discourir et d’imposer, comme il le fait en interne !).
17 juillet 2009 à 19 h 37 min
Dans ce cas pourquoi ne pas anticiper en intégrant dans la réforme en cours des dispositifs visant à empêcher une condamnation (communication note de rapporteur aux parties ou lecture intégrale en début d’audience avec possibilité d’y répliquer)
18 juillet 2009 à 0 h 35 min
Pourquoi l’avocat a envoye cette lettre le 26 juin 2009 ? pour une irrecevabilite le 30 juin 2009.
Comme dirait les mechantes langues, c’est difficile de faire deceder l’association UFC Que Choisir – Cote d’Or alors il faut trouver d’autre moyen.
Il ne manque plus des exemples ou les requerants ou avocats decedes, la Cour radie un peu vite… (cf. Affaire Leger c. France et moultes autres irrecevabilites).
En tout cas la Russie est tres interesse par les techniques francaises…elle demande une assistance technique d’urgence car elle a de vilains avocats qui abreuvent la Cour de requetes sur l’etat de ses prisons.
p'titpoiscotePalaisRoyal dit :
18 juillet 2009 à 11 h 36 min
J’espère, sans trop y croire, que l’une des raisons pour lesquelles l’UFC a renoncé, est que cette assoc a pris conscience que poursuivre dans cette voie revenait à …tirer dans le pied du justiciable lui-même, plus que dans celui du CE.
Et plutôt que de vous réjouir d’une éventuelle claque de la CEDH à l’encontre des procédures françaises, je vous conseillerai de vous en inquiéter.
Dans l’hypothèse où la Cour aurait condamné la non-transmission de la note (du moins, quant elle existe, ce qui devient moins courant – à titre personnel, j’en rédige dans probablement…1% des affaires que je traite) et/ou du projet de jugement au RP (ça, on a encore le temps de le faire…), cela se serait traduit, comme vous le dites, par une impossibilité matérielle pour celui-ci de traiter dans les délais compatibles avec la cadence des audiences, les dossiers des rapporteurs et à un dynamitage du mode de fonctionnement actuel, avec deux solutions possibles, également dommageables:
– soit une diminution du nombre de dossiers enrôlés à chaque audience, afin de laisser le temps au RP de revoir chacun d’entre eux en repartant de 0. Les requérants y laisseraient des plumes en terme de délais (à moins que vous ne trouviez que ceux-ci sont si brefs que nous pouvons nous permettre de la allonger sans problème?), puisque les chambres seraient contraintes de moins enrôler;
– soit, ce qui est parfaitement dans la lignée du projet du VP et donc quelque peu plus plausible à mes yeux, une éviction du RP, sauf exception-exceptionnelle-dument-motivée-par-des-circonstances-de-droit-remarquables. D’où la suppression d’un niveau de révision et d’un partenaire de discussion, dont l’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics n’a jamais été remise en cause, je vous le rappelle, qui est le plus souvent le seul à avoir revu l’affaire au stade de la clôture d’instruction. Et mon expérience me conduit à penser (et je ne crois pas être l’unique magistrat de cet avis) que cette disparition nous priverait de confrontation de points de vue précieuse, dans beaucoup de cas. Y compris en matière d’appréciation des faits, et pas seulement du droit.
A l’heure où on se lamente de l’absence de collégialité chez les judiciaires et des risques que la solitude du juge fait courir sur la qualité des jugements, le respect des droits des parties etc…je doute qu’une réduction des échanges en JA soit de nature à améliorer sensiblement la qualité des décisions rendues.
Et c’est bien le justiciable qui en paiera le prix, notamment dans les contentieux où le requérant est particulièrement vulnérable.
Mais quelle importance? à coté de la satisfaction intellectuelle d’avoir mis fin à une pseudo-inégalité des armes avec un intervenant qui n’est ni la partie adverse, ni un émissaire des pouvoirs publics. Je comprend que cette deuxième perspective paraisse plus émoustillante que la pérénisation d’une organisation qui conduit à des résultats plus qu’honorables en terme de qualité (je ne parle pas des délais, bien sur): 94% de confirmations en cassation des décisions de 1ere instance, cela veut bien dire que, si les TA ne jugent pas très vite, au moins ils jugent bien…contrairement à l’adage!
18 juillet 2009 à 12 h 05 min
je partage largement votre analyse (vous savez bien que je tiens au double regard/garantie que constitue le rapporteur public et que je soutiens sur ce blog les mouvements protestant contre les réformes en cours qui l’évinceront de certains contentieux de formations collégiales).
Je désapprouve en revanche la méthode consistant à faire le gros dos par rapport à cette question de l’absence de transmission aux parties de la note de rapporteur et du projet de jugement accessibles au rapporteur public. L’attitude du Conseil d’Etat après l’arrêt Kress a été de prétendre que la CEDH ne comprenait pas l’originalité du système français et de lâcher le minimum de choses (réactivation note en délibéré par circulaire interne). Cela a conduit à d’autres condamnations et à devoir adopter par à coup des réformes plus radicales (dont le changement de nom).
La question de la transmission de la note de rapporteur a été posée depuis bien longtemps. Pourquoi ne pas la prendre au sérieux? Pourquoi dans le cadre des réformes actuelles, ne pas réfléchir sérieusement, dans le cadre d’une vraie concertation, à rénover le déroulement du procès administratif qui permettrait à la fois de conserver le rapporteur public sur tous les dossiers collégiaux tout en permettant le respect du procès équitable et l’égal accès de tous les administrés à la justice administrative ?
Par exemple en transmettant avant l’audience la note de rapporteur? Ou par la lecture du rapport à l’audience par le rapporteur – le rapporteur public se contentant soit de l’approuver soit, s’il est en désaccord, de développer des conclusions contraires. Les parties pouvant ensuite développer leurs propres arguments dans un sens ou l’autre.
Il me semble important en effet dans tous les dossiers collégiaux de maintenir une parole publique de la formation de jugement (le commissaire avait été inventé en 1831 pour cela) afin que les parties puissent à ce moment là connaître l’appréhension du dossier à ce stade de la procédure et éventuellement pouvoir la redresser.
Le Conseil d’Etat reconnaît lui-même qu’il est arrivé que les quelques mots prononcés par des avocats aux Conseils après lecture des conclusions aient permis d’orienter le délibéré sur des enjeux non perçus suffisamment par le rapporteur public.
Le débat qui s’ouvrira au Parlement (puisque la réforme ne sera pas adoptée par voie d’ordonnance) pourrait être l’occasion d’assurer ce débat démocratique sur une juridiction qui concerne chaque citoyen-administré (200 000 requêtes/an).
18 juillet 2009 à 13 h 20 min
Il n’ y a aucune raison pour que l’on transmette la note du rapporteur aux parties : cest un document de travail, pas nécessairement complet, interne à la juridiction.
Imposer cette transmission reviendrait en fait à :
– considérer le RP comme une partie, ce qu’il n’est pas (!!!) ;
– … faire disparaître les notes de ceux qui en rédigent dans plus de 1% des cas (???!!!), afin, précisément, d’éviter d’avoir à la communiquer.
La note est un exercice libre, précisément parce ne constituant qu’un document de travail. Elle ne répond à aucun formalisme, contrairement au projet de jugement.
En imaginant une telle transmission, c’est une (grande) part de l’impartialité du juge qui s’évanouit : qu’est ce qui m’empêche, si la cause du requérant ou celle du défendeur m’intéresse, de mettre dans ma note des questions dont j’estime que les circonstances de l’espèce ou les pièces du dossier permettent de parler mais que l’une ou l’autre des parties n’a pas mobilisées ?
En outre transmettre la note du rapporteur c’est tout de même faire faire au juge une partie du travail qui incombe au demandeur et au défendeur, à savoir la critique des arguments de l’autre partie. Ce n’est pas son rôle !
La seule évolution encore possible dans le sens de la compatibilité RP/article 6-1 serait, selon moi, comme je l’évoquais dans mon premier post, de ne plus transmettre au RP que le projet de jugement, pour clore la polémique sur la note du rapporteur en tant que telle. Mais d’en interdire l’accès aux parties au motif que le RP est un membre de la formation de jugement et pas une partie au procès administratif. Du coup la pratique de la note est modifiée et demeure seulement pour les rapporteurs qui veulent garder les idées claires à l’instruction à l’audience et au délibéré !
Il est vrai qu’on peut estimer que c’est un pis aller dès lors que les arguments invoqués à l’encontre de la transmission de la note peuvent être mobilisés contre le projet de jugement, même si le formalisme de celui-ci, son caractère très synthétique et le principe de l’économie des moyens permettent de considérer qu’il n’est qu’un aperçu des arguments et des raisonnements tenus par le rapporteur.
Au delà de cette évolution/compromis il me semble que soit on est incompatible avec l’article 6-1, soit l’intervention du RP ne présente plus aucun intérêt … et il disparaît.
Ceci étant, je le répète, cette évolution ne me paraît pas indispensable, même du point de vue de la tendance JP de la CEDH, qui se focalise sur des questions d’apparence, pour peu qu’on insiste sur le statut du RP (qui n’est pas une partie …), car c’est la pierre angulaire de tout le raisonnement.
Genre : le moyen, tel que soulevé, ne peut qu’être rejeté … alors qu’orienté sur tel ou tel argument il aurait pu être accueilli
18 juillet 2009 à 13 h 32 min
Est ce qu’il a quelqu’un qui peut mettre son gilet pare balle et demander a Me Eric Ruther ou UFC Que Choisir la copie de cette lettre ?
En tout cas le mois de juillet 2009 est un mois noir pour les droits de l’homme a la CEDH.
On a appris que l on peut :
-INTERDIRE la distribution de soupe de cochon gratuite en France par des xenophobes; (requete 26787/07 )
-INTERDIRE l’acces à l’éducation (college/lycee) pour ceux qui portent des bonnets en l absence d avis d’exclusion;
-EXCLURE les porteurs de bonnets et de voiles de l acces a l education publique (14308/08);
-CONDAMNER PENALEMENT un maire appelant au boycott de produits venant de pays en guerre violant manifestement le droit international; (10883/05)
sans aucune contradiction aucune et en toute proportionnalite bien entendue.
voir ici Willem
On se demande si quelqu un porte le decret cagoule/voile/casque de moto/lunette Rayban a la CEDH, ce que donnera l avis dans mois de vacance d ete de juillet 2011…grand suspense.
A venir la semaine prochaine :Bowler International Unit c. France (no 1946/06), Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France (no 12268/03), Joubert c. France (no 30345/05).
Nicolas Hervieu va avoir du pain sur la planche :)
Bowler International Unit c. France (no 1946/06)
La requérante, Bowler International Unit, est une société de droit britannique dont le siège social est situé à Basildon (Royaume-Uni). Elle organisa en 1998 le transfert de marchandises – une cargaison de 276 poupées – d’Espagne au Royaume-Uni. Les services des douanes français trouvèrent dans la cargaison 17 cartons contenant du cannabis. Invoquant en particulier l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) la société requérante se plaint de la mesure de confiscation – qui n’a selon elle pas été examinée équitablement – des jouets, alors qu’elle était étrangère à la fraude, et de n’avoir pu, en tant que propriétaire de biens ayant servi à masquer une fraude, arguer de sa bonne foi devant les juridictions françaises.
Hachette Filipacchi Associés (« Ici Paris ») c. France (no 12268/03)
La requérante, Hachette Filipacchi Associés, est une société en nom collectif de droit français, ayant son siège social à Levallois-Perret (France). Elle est éditrice du magazine hebdomadaire Ici Paris. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) elle se plaint de sa condamnation en 2002 pour atteinte portée à l’image et au respect de la vie privée du chanteur Johnny Hallyday, suite à la publication en novembre 1996 d’un article par le magazine Ici Paris intitulé « S’il faisait un bide à Las Vegas ? Johnny l’angoisse ! ».
Joubert c. France (no 30345/05)
Les requérants, François Joubert, et son épouse, Monique Joubert, sont des ressortissants français nés respectivement en 1944 et 1949 et habitant à Saint-Romain-la-Virvée (France). Ils firent l’objet d’un redressement fiscal en 1993, qu’ils contestèrent en vain. Ils invoquent notamment l’article 6 (droit à un procès équitable), se plaignant de l’iniquité de la procédure fiscale, et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), se plaignant de l’intervention en cours d’instance d’une disposition législative à caractère rétroactif, qui a mis fin au litige en faveur de l’administration.
18 juillet 2009 à 13 h 42 min
le RP n’est certes pas partie au procès mais il prend publiquement partie contre l’une des parties – justement – et à ce titre est soumis au principe d’égalité des armes/ contradiction.
Sur cette réflexion voir la note de G. Calvès sous l’arrêt du CE sur la discrimination religieuse/ ethnique lors recrutement dans la police qui souligne que la Halde, qui a soutenu le requérant dans sa recommandation et produit d’office des observations devant le CE, a aussi pris la parole après le rapporteur public, ce qui interroge sur son statut (intervenant? partie?) et la violation de l’article 6§1 par cette intervention.
je ne suis pas en accord avec vous notamment sur la condamnation du maire pour discrimination et la soupe aux cochons (au demeurant ces gens là continuent impunément à distribuer leur soupe puante devant la gare Montparnasse comme en atteste leur blog « Solidarité des Français ». Où en sont les poursuites pénales ???).
Sur le voile, on en parle car c’est la suite des affaires Singh et Ghazal mais la Cour avait déjà adopté cette position dans l’affaire Dogru et Kervanci en décembre 2008
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/12/08/interdiction-du-port-de-signes-religieux-etablissements-scolaires-et-liberte-religieuse-cedh-4-decembre-2008-dogru-c-france-et-kervanci-c-france-par-nicolas-hervieu/
Vous oubliez que même Monaco a été condamnée!!
La Cour a rendu aujourd’hui son premier arrêt contre Monaco. Dans l’affaire Prencipe c. Monaco, elle a conclu à la violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Communiqué de presse
18 juillet 2009 à 17 h 11 min
C’est quand même du bon boulot votre blog, MCF Slama.
je partage votre point de vue sur la nécessité d’ouvrir le processus de réforme de la juridiction administrative au débat avec les acteurs et praticiens du procès administratif, notamment les avocats, universitaires et associations . Arrêtons les réformes en circuit fermé, ce n’est pas sain et peu fructueux.
J’espère cependant que le projet de loi sur la réforme de la JA fera l’objet de discussions sérieuses de la part des parlementaires (vous comprenez mes appréhensions)
Heureusement, les sénateurs de la commission des lois du sénat seront là pour en garantir une certaine rigueur….(merci Sénateur Portelli)
ps: le sja est rentré de vacances apparemment. Le rejet par la CMP de l’amendement cavalier n’est pas qu’une déconvenue pour le VP du CE…
Un rapp public ! dit :
« Sur cette réflexion voir la note de G. Calvès sous l’arrêt du CE sur la discrimination religieuse/ ethnique lors recrutement dans la police qui souligne que la Halde, qui a soutenu le requérant dans sa recommandation et produit d’office des observations devant le CE, a aussi pris la parole après le rapporteur public, ce qui interroge sur son statut (intervenant? partie?) et la violation de l’article 6§1 par cette intervention » :
la HALDE n’a pas du tout pris la parole après le rapporteur public !? et qu’est-ce qui, au demeurant, interdirait à cette AAI d’intervenir à l’instance, au soutien des conclusions du requérant, contre l’Etat… Ce que la HALDE n’a pas fait au demeurant ! Vous mélangez un peu tout…
18 juillet 2009 à 19 h 35 min
Je (enfin surtout le Professeure Calvès qui le mentionne dans l’AJDA) n’ai rien inventé.
Certes nous n’étions pas à l’audience (contrairement à vous) mais la mention de l’intervention de la Halde après les conclusions est portée sur la décision (ou alors c’est une erreur matérielle qu’il faudrait faire corriger)
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=388
N°311888, M. X.
« Après avoir entendu en séance publique :– le rapport de M. Philippe Ranquet, Auditeur,
– les observations de Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité,
La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité ; »
Le problème n’est pas que la Halde soit intervenue contre l’Etat mais que son statut est mal défini (intervenant forcé? partie?). Elle mène une instruction au soutien de la victime en ayant certaines prérogatives pour cela, son action peut aboutir à une condamnation pénale ou à des condamnations pécunaires devant les juridictions administratives ou peut susciter des poursuites disciplinaires alors même qu’il n’est pas assuré que son fonctionnement et ses interventions en justice soient conformes au 6§1.
Au regard du récent arrêt Dubus sur la commission bancaire, il y aurait tout lieu de réflechir sérieusement à cette question pour la Halde.
La lecture assidue de votre excellent blog m’avait bien convaincu que votre souhait n’était pas la disparition du RP. Il paraît d’autant plus étonnant que vous appeliez de vos voeux une décision de la CEDH qui ne serait qu’une victoire à la Pyrrhus .
Il n’y a que trop de tentations/tentatives visant à faire disparaitre le « goulot » du RP, soit de manière officielle (projet initial du VP de suppression de celui-ci dans certains contentieux), soit officieusement (version light du projet, dans laquelle le RP « choisirait » les affaires sur lesquelles il conclurait, avec une invitation implicite à éviter autant que possible de le faire) pour éviter de donner à d’aucun un prétexte (et quel prétexte, la CEDH elle-même!) pour mener à bien, plus ou moins unilatéralement, cette évolution.
Il est des situations où le mieux est l’ennemi du bien. Echanger le « deuxième regard » effectif du RP contre une apparence d’impartialité purement virtuelle me semble correspondre à ce cas.
Quand aux raisons de fond pour qu’il n’y a pas de motifs à communiquer nos documents de travail, Bidule les a si bien exprimées que je ne saurais ajouter quoi que ce soit après lui/elle, notamment en ce qui concerne les limites de la mission du juge, qui n’est PAS l’assistanat juridique à une partie défaillante, et les problèmes d’impartialité (REELLE , cette fois) du juge qui pourrait se poser. Je peux vous garantir que, parfois, cela fait mal au cœur de devoir rejeter une requête justifiée simplement parce que le requérant ou, pire, son avocat, est incapable de soulever un moyen qui me crève les yeux…
Bon, je constate que j’ai quand même ajouté quelque chose après Bidule, donc je sors.
18 juillet 2009 à 22 h 43 min
Si on veut vraiment sauver le RP dans le contentieux jugé en collégial il faut à mon sens cesser la politique de l’autruche (après celle de la ligne Maginot de l’après Kress) et prendre le problème à bras le corps en réorganisant le procès administratif afin à la fois d’assurer un vrai double regard du RP et un procés équitable pour les parties qui, sur le fondement de la théorie des apparences, peuvent légitimement ressentir le RP comme un adversaire qui a accès à des éléments du dossier qui leur sont inaccessibles.
Pourquoi les syndicats ne prennent pas l’initiative d’une grande réflexion sur le procès administratif?
19 juillet 2009 à 8 h 23 min
le sja prenant une initiative aussi radicale ? vous n’y pensez pas…
Quant à la HALDE, elle pose en effet des problèmes du point de vue de l’art 6 de la CEDH. Les travaillistes ont déjà beaucoup planché sur cette question et un certain nombre d’avocats (le plus souvent des employeurs) invoquent (si ce n’est déjà fait) devant la chambre sociale de la cour de cass la violation du principe d’égalité des armes , dès lors (en bref) que la Halde qui n’est ni partie ni intervenante apporte des éléments (à l’issue d’une instruction propre avec des prérogatives exorbitantes du droit commun) à charge dans les affaires prud’homales au soutien d’une partie.
19 juillet 2009 à 11 h 17 min
A Nanterre, le Sja avec l’Usma (même si son président était absent car il préparait la gréve) ont commencé la réflexion sur l’avenir du procès administratif en présence d’une dizaine de conseillers TA, d’autant d’universitaires (dont Rolin, Gonod, Lochak, Bazex) et des doctorants.
Il faut poursuivre la réflexion.
Sur la Halde, le moyen est souvent soulevé aux prud’hommes ou devant TA. Pour l’instant avec peu de succès.
En même elle est très peu efficace: 20 000 saisines en 4 ans, une condamnation pénale. Même SOS Racisme fait mieux.
pois chiche dit :
je suis heureux que certains universitaires se saisissent du débat sur la réforme de la JA
Au fait, vous ne deviiez pas faire un CR du colloque à l’attention des non-franciliens ?
23 juillet 2009 à 10 h 03 min
et le compte rendu du colloque de nanterre ?
3 août 2009 à 16 h 13 min
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/un-nouveau-tribunal-administratif-en-ile-de-france-k8n.html
3 août 2009 à 16 h 39 min
Merci. J’avais vu le décret au JORF.
Le vrai scoop c’est que le Palais royal cesse d’accueillir les conseillers de TA-CAA en herbe et il va exister désormais un centre de formation.
A quand une vraie école de magistrats administratifs? Avec un serment à l’issue et, pour vous faire plaisir, une robe et un chapeau ridicule comme les juges allemands.
Je ne comprends toujours pas ce qu’on reproche au RP. C’est un magistrat, au même titre que ceux qui vont prendre la décision. Simplement, il dit tout haut, à l’audience, ce que ses trois collègues vont écrie ensuite noir sur blanc, de façon souvent plus ésotérique (ou l’inverse s’il a une autre position). s’il fait bien son boulot, il permet en fait aux parties de comprendre quelle a été la réflexion qui s’est poursuivie entre les magistrats. Cela permet éventuellement de faire appel en sachant exactement la partie du raisonnement des magistrats que l’on entend contester.
Il faut bien terminer la procédure à un moment donné. Je comprends bien que certaines parties, les avocats notamment, n’aiment pas s’entendre dire à l’audience, de façon diplomatique ou non, qu’ils sont passés à côté de l’affaire, qu’ils n’ont pas vu le bon moyen (encore que le juge « requalifie » et « tire » l’argumentation autant que possible, dans un souci de bonne administration) ou qu’ils ont tort, tout simplement. Ce n’est pas une question d’égalité des armes (les deux parties sont à égalité, puisqu’aucune d’entre-elle n’a accès à la note du rapporteur et aux conclusions du RP avant l’audience). C’est un bon moyen pour certains d’obtenir le droit d’utiliser le travail des magistrats pour faire (ou plutôt ne pas faire) le leur, et être d’ailleurs bien plus payé que lesdits magistrats lorsque ceux-ci auront la bonne idée de transformer sa requête informe en quelque chose qui lui donne staisfaction au final.
Ceci dit, il y a de très bons avocats, et les relations avec eux ne posent en général pas de problème. Même chose avec les « parties » sans avocats, beaucoup de RP prenant le temps, à l’audience, de leur expliquer, dans un langage accessible au commun des mortels, les raisons de la décision qui va être prise.
A la limite, passe encore de demander au RP de communiquer ses conclusions avant l’audience, si cela peut aider certaines parties à préciser leurs requêtes ou à commniquer des pièces manquantes. Mais s’agissant de la note du rapporteur, ça n’a aucun sens : c’est un document interne, dans lequel le rapporteur explique ce qui le conduit à proposer telle ou telle décision. Généralement, le RP ne la lit qu’après avoir lu le dossier lui-même et s’être fait une première opinion. Puis il lit la note du rapporteur. Si elle confirme son opinion, c’est que vraisemblablement, il n’y aura pas de difficulté. Sinon, la note lui permet de vérifier où se trouvent les divergences entre le rapporteur et lui, et d’en discuter avec le rapporteur. Dans 99% des cas, cela se termine par une position commune. Pour le 1% restant, il y aura des conclusions « contraires », sur laquelle la partie « perdante » pourra se fonder pour faire appel.
Si on oblige le rapporteur à communiquer sa note, alors celle-ci disparaîtra. Ou restera sous forme épurée, sans les commentaires que les magistrats aiment faire entre-eux. Et une version « officieuse » circulera. Ou alors, tout se fera par ora
Finalement, je crois (mais c’est une opinion personnelle) que certains avocats poussent non seulement à la disparition du RP, mais également à la fin de la procédure écrite qui caractérise les juridictions administratives. Ils veulent davantage de procédure orale, qui permet (c’est du moins ce qu’ils pensent) de recourir davantage aux grandes déclarations larmoyantes (contentieux des étrangers) ou aux explications pseudo-savantes, qu’à un travail de fond, avec pièces jointes et justificatifs précis. Moins de boulot, pour un résultat qu’ils espèrent meilleur (il est plus facile d’embobiner un juge qui ne connaît pas, ou mal, le dossier, qu’un rapporteur et un RP qui le maîtrisent das sa totalité et qui restent parfaitement insensibles aux effets de manche).
D’accord pour revoir la procédure là ou cela peut être favorable au justiciable (instruction plus contradictoire, audiences plus vivantes et absence d’obligation d’avocats sur la totalité des contentieux), mais pas pour céder aux intérêts bien particuliers de certains.
10 août 2009 à 15 h 07 min
Mais c’est paradoxal de voir les magistrats administratifs ne pas saisir que dans l’affaire Kress, sur le fondement de la théorie des apparences (peu importe la réalité c’est ce que perçoit le justiciable qui est important), le rapporteur public qui prend la parole publiquement à l’audience contre l’une des parties peut lui paraître comme un adversaire objectif et dès lors, il doit être soumis au principe de la contradiction.
Si ça vaut pour les conclusions, ça vaut aussi pour la note de rapporteur et le projet de jugement puisqu’ils sont accessibles au RP (qui prend position publiquement et peut influer sur la formation de jugement) et non aux parties.
Ping : Conventionalité à la présence - sans participation - du Rapporteur public au délibéré au Conseil d’Etat sauf opposition d’une partie à l’instance (CEDH 15 septembre 2009, Etienne c. France) - Combats pour les droits
3 novembre 2009 à 3 h 26 min
De toute façon, pour avoir parlé de cette question avec des petits pois d’en face, « slimaniser » sa note c’est du CTRL+X / CTRL+V après un petit temps d’adaptation…
On met les questions … pas les réponses (les notes de la cour de cass sont accessibles via Jurinet accesssible depuis les ta/caa)… allez-y un peu pour voir !
Bref un peut de charcutage… si on s’arrange bien, on laisse la jurisprudence qui va bien lorsqu’elle existe :)
Par contre pour ceux qui ne rédigent pas tout sur Word, ils sont mal :) Je pense à un président en particulier qui écrit si petit que le A4 doit passer en A3 pour être relu !
Ping : Le milieu du gué de l’invocabilité des normes internationales devant le juge administratif (CE, Ass., 11 avril 2012, Gisti et FAPIL) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
Ping : Journée de réflexion des blogs juridiques sur le rapporteur public | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Ping : Le rapporteur public français finalement sauvé des eaux européennes (CEDH, Dec. 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)