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Timestamp: 2019-09-15 18:06:21+00:00
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Partie 2 - Les institutions juridictionnelles - Cours en Ligne
Derrière le mot d’institutions, il faut deviner l’ensemble des règles et organes qui participent à l’oeuvre collective de justice. Derrière notamment le grand nombre de juridictions, qui par leur structure, leur esprit, leur mode de fonctionnement œuvrent à rendre la justice quotidiennement. Qu’il s’agisse des juridictions pénales (infraction), civiles (litiges entre particuliers), commerciales (litiges entre commerçants), ou administratives (litige avec l’administration). Ce sont de tout cela qu’on va parler : composition de la juridiction, règles de fonctionnement.. Derrière le mot d’institution on vise des professionnels de la justice : juge, greffier, avocat, huissier, médiateur, conciliateur, qui au quotidien incarnent la justice. L’ensemble de ces organes sont dits juridictionnels, vient de juris dictio littéralement « dire le droit » et « trancher les litiges ». Toutes ces institutions (dont les professionnels) participent à cette mission de dire le droit et trancher les litiges, chacune a sa place et apporte sa pierre à l’édifice de la justice. L’intérêt d’étudier les institutions juridiques est à court terme méthodologique : comment comprendre une décision quand on a pas en tête la composition/rôle/règles d’une juridiction. Sans ces éléments de base, on ne peut pas avoir les éléments de compréhension nécessaires pour analyser la décision. Au delà, que l’on se destine ou pas à une carrière juridique, qu’on le veuille ou non on est cerné par le droit, il paraît impensable de traverser une vie sans avoir à faire avec la justice. Pour preuve lorsqu’on regarde les chiffres de la justice, annuellement il y a plus de 5 millions de décisions de justice rendues en France. C’est un service public qui tourne à plein régime. Il est intéressant d’analyser l’histoire des juridictions (juge non professionnel en tribunal commercial, cour d’assise composées d’un jury populaire) car cela a du sens. L’intérêt est de prendre un peu de distance, de hauteur, avec un regard critique. Pourquoi cela fonctionne comme ça aujourd’hui, comment cela fonctionnait hier? On connaît depuis plusieurs années un chantier de réforme important et il ne suffit pas de constater, mais d’avoir un regard critique sur les réformes en cours : utiles, bien pensées, quels sont leurs objectifs, vont-ils satisfaire une bonne administration de la justice ? ou sont-ils juste financiers ? On peut mettre cela en comparaison avec les juridictions étrangères. En toile de fond on verra une réflexion sociale, politique, puisqu’il y a un lien inévitable entre un système politique et les institutions juridictionnelles (exigences d’un système démocratique…). Tous ces aspects seront vues dans ce cours en trois parties :
la fonction juridictionnelle : qui nous permettra de comprendre pourquoi l’état a un monopole sur cette fonction juridictionnelle, à quoi ça sert, comment elle est arrivée là, quelles sont les règles qui s’y appliquent
les juridictions : présentées une à une, leur composition, leur rôle…
les professionnels (on ne la traitera surement pas par manque de temps)
CHAPITRE 1 – La fonction juridictionnelle
La justice est une fonction d’état, au même titre que le fonction législative ou exécutive. Rendre la justice, trancher les litiges relève de l’état et de lui seul, et c’est d’ailleurs lié : l’état est responsable des dysfonctionnements de la justice, on peut engager sa responsabilité. Cette fonction, comme tout service public, répond à certains principes directeurs. Notamment ici celui de l’indépendance de la justice.
SECTION 1 – Le monopole étatique de la justice
En 2019 il nous apparaît naturel que l’état soit en charge de rendre la justice, on ne le discute pas. Cette évidence a une histoire, ce monopole ne s’est pas fait en un trait de temps. Ce monopole a mis du temps à s’imposer, des siècles. Bref retour sur le sens de ce monopole, qui nous permettra de mesurer comment au fil du temps il a été acquis par l’état.
A. Le sens du monopole
1. La nécessité d’une justice
L’altérité génère des contestations, des conflits, c’est la nécessité de pouvoir vivre ensemble qui a conduit à la création de règles pour pouvoir le faire. Mais il ne suffit pas que les règles sociales existent, encore faut-il pouvoir les faire respecter, les interpréter pour les adapter aux situations. Pour ce faire on a besoin d’un tiers extérieur aux protagonistes du litige, impartial, qui va éviter l’arbitraire. Alors l’existence d’une justice qui ne soit pas privée a très vite été une exigence pour pouvoir vivre ensemble, éviter l’anarchie. Aujourd’hui le juge, hier le comité des anciens ou le maire du village… C’est une exigence de vivre-ensemble mais aussi un pouvoir extraordinaire : d’abord un pouvoir de sanction considérable, de commander, de dire qui a tort et qui a raison. Mais au delà du pouvoir de sanction, autre chose est considérable dans le pouvoir de dire le droit : celui de définir la norme, de l’interpréter, de la façonner. Il y a un travail d’interprétation entre le texte et l’application, en le décidant on défini la norme.
2. La justice, un enjeu de souveraineté : la lutte pour conquérir la justice
Cela a été très tôt dans notre histoire un enjeu de souveraineté, une cause de lutte hégémonique entre des autorités différentes. L’histoire montre que l’état a du conquérir ce pouvoir, l’arracher à d’autres. Avant d’en faire un des attribut essentiel de sa souveraineté, l’état a du faire face à la concurrence d’autres autorités. Il a fallu attendre des siècles avant que l’état soit fort et centralisé, suffisamment fort pour imposer son autorité sans discussions, cela ne s’est fait que progressivement. Il a fallu du temps, avant on avait un morcellement de la justice, la fonction juridictionnelle était diluée, quelque fois sur des morceaux très petits (chaque seigneur dans son fief). Certes il y a une organisation hiérarchique avec le roi à sa tête, mais tout le long du moyen-âge celui-ci n’a ni l’autorité ni les finances nécessaires pour créer des juridictions et détenir la fonction juridictionnelle partout sur le territoire. Il y a une double problématique. Il devait faire face à :
la cascade de seigneurs ne veut pas lâcher ce pouvoir (et le roi ne veut pas la guerre), et il faut des lieux de justice partout, des bâtiments et des employés à soit, donc il faut payer tout ça, et le roi n’en a pas les moyens financiers.
l’Eglise est compétente pour les questions familiales, matrimoniales, elle a le monopole de la fonction juridictionnelle sur ces questions. Elle est un pouvoir fort, organisé avec des règles de droit canon, des juridictions ecclésiastiques, qui sont parsemées sur tout le territoire, ainsi que des agents de l’église partout, une hiérarchie (paroisse, évêché…).
Le roi a donc une double contestation : les seigneurs et l’église. Entre le 13e et le 16e il y aura une lutte hégémonique entre ces trois entités, on en connaît l’issue : l’état l’emporte, grâce à une idée de génie. Il doit éviter deux problèmes : la guerre et la faillite (pas les finances pour la justice). Alors il se dit qu’il va créer des voies de recours et laisser à chaque seigneur le pouvoir de juger (évite la guerre puisqu’ils conservent leur prérogative) il invente l’appel, permettant à tout justiciable de contester la décision rendue, il créé donc une juridiction supérieur, royale, l’ancêtre de nos cours d’appel. Financièrement il y a donc moins à supporter et on peut couvrir les territoires.
Le stratagème est adroit mais visible, les seigneurs et l’église ne sont pas dupes. En créant ces cour royales, le roi se place au dessus et a un pouvoir de réformation des décisions, in fine c’est donc lui qui a le pouvoir d’interprétation du droit. Ce stratagème a fait face à des résistances, quelques fois sanglantes. Un seigneur avait fait couper la main droite à l’un de ses vassal parce qu’il avait osé contester sa décision et faire appel. Ça n’est qu’à la fin de l’ancien régime que le monopole étatique est définitivement acquis, la seule justice souveraine, la justice royale. La période révolutionnaire va parachever le monopole qui devient étatique et plus royal, les seigneurs disparaissent et il revient à l’état et uniquement à l’état d’exercer la fonction de justice.
3. Un monopole qui entraîne des obligations
C’est dès cette époque un devoir pour l’état, il se doit de rendre la justice, à tous les justiciables. L’article 4 du code civil interdit au juge le déni de justice en dépit de l’absence ou l’obscurité des textes.
De plus en plus, ce monopole a pour contrepartie des exigences qui s’imposent à l’état quand à la qualité de la justice, les normes internationales vont créer un certain nombre d’obligations quand à la qualité de la justice rendue, et éventuellement condamner les états si celles-ci ne sont pas remplies. En particulier l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, il pose les standards d’une justice démocratique en imposant aux états de garantir à tout justiciable le droit à un procès équitable. Cet article 6 détaille ce qu’il faut entendre par « procès équitable » et la jurisprudence de la cour européenne est venu le préciser décision après décision. Sur le fondement de cet article 6, pour considérer que ce standard est rempli, on s’assure qu’il comporte :
l’accès à un juge (au prétoire)
en réalité à plusieurs car doivent être garanties les voies de recours
ce juge doit offrir des garanties d’impartialité, le tribunal doit être impartial, des garanties sur le statut de la magistrature (pas de dépendance au pouvoir exécutif/politique), le juge doit donc être indépendant
garantie que cette décision soit rendue dans un délai raisonnable (si on attend 15 ans la garantie est illusoire, les tensions risquent de monter)
exigence de publicité de la décision (et des débats), garantie de transparence, qui permet à tout justiciable de se rendre compte comment la justice est rendue dans son pays, gage de confiance dans l’institution judiciaire (sinon on se rend justice soit-même). Elle garantie aussi contre l’arbitraire.
garantie d’une aide juridictionnelle : obligation d’avoir un avocat pour certains domaines, et obligation pour l’état de le financer pour les personnes sans ressources
mettre en place des voies de décision forcées et de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice, un sceau leur donne la force exécutoire, forme exécutoire qui permet de recourir à la force publique
L’état peut être condamné s’il ne respecte pas tout ça. Pour tout cela il faut de l’argent. L’état va mettre en place des modes alternatifs de résolution des différends, en dehors des juridictions traditionnelles, pour tenter de les désengorger, pour aller plus vite. L’état n’est-il pas en train de déléguer à autrui la fonction juridictionnelle et donc de porter atteinte à son monopole? Notamment en raison des obligations qui pèsent sur lui. Un équilibre est à trouver entre les exigences démocratiques et les finances de l’état, dans une perspective d’amélioration du système. La tendance au mode alternatif, à la dé-judiciarisation des litiges, on a le sentiment que le monopole s’effrite.
Ce monopole se relativise donc, il n’est pas absolu, il faut sonder sa portée…
B. La portée du monopole
On peut se dire qu’il est paradoxal d’avoir mis tant d’énergie et d’astuces à conquérir ce monopole pour en définitive l’abandonner pour partie à d’autres comme des médiateurs, conciliateurs, arbitres…Mais ce paradoxe n’est qu’apparent, d’abord parce que ce recours à ces modes amiables a toujours existé et est même sans doute l’ancêtre de notre justice moderne. C’est la figure ancienne de notre juge impartial, ce système préexistait au système juridictionnel, et n’a jamais totalement disparu parce qu’il a pour lui bien des atouts. L’arrangement amiable, la transaction, les concessions réciproques de parties opposées dans un différend, on toujours existé et sont aujourd’hui intégrées à la justice étatique. Ces modes ont été intégrés au système juridictionnel moderne, l’état se les ai appropriés. C’est la loi qui dit à quelles conditions on peut requérir à eux, de sorte que l’état maîtrise et encadre ces modes alternatifs. Ce n’est qu’un recul apparent. Ces MARD (modes alternatifs de résolution des différends) sont l’arbitrage, de la transaction, de la conciliation et de la médiation
L’arbitrage était déjà pratiqué dans la Rome antique. L’idée est que les parties décident de faire trancheur leur différend par des arbitrages, qui ont le pouvoir de trancher sans avoir l’obligation de se conformer aux règles de droit, « en amiable compositeur ». Ce procédé a traversé les siècles, une ordonnance royale de 1673 l’avait mis en place en matière commerciale. On y voit une justice contractuelle, par la volonté des parties, et du coup une justice mieux acceptée, pas imposée. Le droit révolutionnaire va rendre obligatoire le recours à l’arbitrage en matière familiale. Le code de procédure civile de 1806 intègre l’arbitrage et ne lui reconnaît qu’un caractère facultatif. Les articles 1442 à 1507 encadrent les situations dans lesquelles on peut effectuer un arbitrage.
L’arbitrage peut se définir comme un mode de résolution des conflits conventionnel (qui repose sur une convention entre les parties) par lequel les parties choisissent une ou plusieurs personnes privées pour leur demander de juger aux besoins en équité (sans application des règles de droit) le différend qui les oppose. Le code de procédure civile encadre les domaines dans lesquels on peut recourir à l’arbitrage, son champ d’application est délimité. Puisqu’il s’agit d’une justice qui repose sur une convention des parties, il faut que les parties aient la libre disposition de leurs droits pour pouvoir recourir à l’arbitrage. Cela veut dire que dans les matières d’ordre public (dans lesquelles les parties ne disposent pas librement de leurs droits) il ne peut pas y en avoir : matière pénale, matière familiale…
L’acte par lequel les parties entendent recourir à l’arbitrage se dénomme un compromis d’arbitrage et celui-ci n’est pas forcément rédigé après que le différend entre les parties surviennent : il peut être intégré à l’avance dans un contrat entre les parties, par avance, sans attendre la naissance du différend. Ce type de clause est assez fréquent notamment dans les contrats internationaux. Les avantages de ce mode sont sa confidentialité, sa rapidité ; c’est une justice voulue par les parties, la décision ne va pas trancher net et sera donc mieux acceptée (elles sont toutes exécutées spontanément). S’il y a une telle clause dans le contrat et que l’une des parties saisi la justice sans passer par l’arbitrage, son action est irrecevable.
Par le compromis, les parties vont préciser l’objet de leur litige, et elles vont désigner le ou les arbitres (en principe plusieurs). Chacune des parties choisi un arbitre parce qu’elle a confiance dans son jugement, peut-être déjà travaillé avec. Ces deux arbitres là choisissent un troisième qui va présider la juridiction arbitrale. Un arbitre peut être un juge pas en fonction, un expert comptable, quelqu’un qui en raison de sa compétence, de sa notoriété, a la confiance de la partie qui le désigne. En principe ils doivent faire application des règles de droit, mais les parties peuvent les délier de cette obligation et leur demander de statuer en amiable compositeur (en équité). La décision rendue s’appelle une sentence arbitrale, elle a autorité de chose jugée au même titre qu’un jugement étatique, cela signifie qu’elle lie les parties. Cependant a la différence d’un jugement, elle n’a pas force exécutoire : si elle n’est pas exécutée spontanément, on ne peut pas requérir la force publique pour ce faire. Il est rare qu’elle ne soit pas spontanément exécutée. Si elle ne l’est pas on peut lui donner force exécutoire en saisissant le prisent du TGI qui va lui donner forcer exécutoire (procédure d’exequatur). Mais il va quand même exercer un contrôle sur la sentence : vérifier sa régulation procédurale. Est-ce que le litige était de ceux qui pouvaient faire objet de l’arbitrage ? Est-ce que procéduralement la sentence a respecté les règles du code de procédure civile ? Est-ce qu’il y a bien eu un débat entre les parties ? Si oui il lui confère force exécutoire. Cette procédure est rare. Sachant qu’en plus la sentence peut être contestée devant une juridiction étatique, qui peut l’annuler.
Cet arbitrage connaît un succès non contestable en particulier dans le monde des affaires. Cela s’explique par un certain nombre d’atouts qu’a l’arbitrage au regard de la justice étatique.
Le premier de ces atouts est la rapidité. Incontestablement il est plus rapide que la justice étatique. Se déroule en moyenne 9 ans pour un procès avec appel jusqu’en cassation, pour avoir une décision définitive. Même si on compare avec une décision de première instance 15 à 16 mois. Une sentence arbitrale : 3 mois.
Ensuite la discrétion, le caractère non public de la justice arbitrale à la différence de la justice étatique. Les partenaires ou les concurrents commerciaux n’ont pas forcément envie d’étaler leurs différends sur la place publique, de se retrouver pris dans un tumulte médiatique.
Dans le prolongement de ce secret un autre avantage : il s’agit d’une justice entre soi, entre professionnels du mêmed secteur, on rejoint ce que les révolutionnaires avaient perçu : elle est beaucoup moins radicale, essaie de ménager les intérêts de chacune des parties. Ce sont quelque fois des partenaires qui sont en litige, après le différend il est dans leur intérêt de maintenir leur relation. La décision étatique souvent tranchante et n’est pas garantie d’une reprise de relation sereine. On veut ménager les rapports à venir et rester partenaires.
En matière de relations internationales il n’y a pas besoin de se demander quelle est la juridiction compétence etc, là on sait à l’avance comment les décisions vont être tranchées et en application de quelles règles.
Mais l’arbitrage a aussi des inconvénients :
Fort coût financer des arbitres en plus des avocats (exemple dans le dossier Tapie : plus d’un million pour chaque arbitre et un peu plus pour le président, là parce qu’il y avait des enjeux financiers considérables de 135 millions). Un arbitrage lambda coûte entre 200 000 et 80 000.
Décisions qui se départissent des règles de droit et parfois sont très surprenantes. Si la décision n’est pas équitable on va au final revenir vers une juridiction classique. Lorsque les deux parties ont un poids économique équivalent cela peut être bien mais sinon c’est périlleux.
Mais ce processus ne disparaîtra pas car il présente des avantages notamment en commerce et affaires?
Cette technique est très ancienne, préexiste à l’existence de juridictions. L’idée consiste à ce que quand deux personne ont un différend, chacune d’entre elle face des propositions pour trouver un compromis. Elle a pour elle la rapidité (concessions réciproques plutôt que procès), et est très utilisée dans certains pans du droit (travail, affaires). Le code civil a fait de la transaction un contrat, régit par les articles 2044 à 2058. Il pose notamment une définition de la transaction : contrat par lequel des parties termine une contestation née ou prévient une contestation à naître. Elle est considérée comme un mode conventionnel de résolution des différends, il s’agit d’un contrat dont la validité nécessite forcément un écrit, parce qu’il va devoir notamment expliciter clairement les concessions réciproques pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté sur les prétentions qu’elles ont abandonnées pour trouver un accord.
Le code civil va également réglementer le domaine de la transaction, elle ne peut pas se faire dans toutes les matières. Comme les parties vont renoncer à certains droits, il faut qu’elles aient la libre disponibilité des droits en cause, ce qui implique que ces droits soient disponibles et que l’on ne se trouve pas dans une matière d’ordre public. Le code civil impose aussi des restrictions quand aux personnes pouvant passer des transactions, certaines personnes morales publiques ne le peuvent pas (2045), ni le majeur protégé sans autorisation préalable par le juge.
Cette transaction, si elle est rédigée, doit être signée par les parties et a autorité de chose jugée (article 2052), en revanche elle n’est pas dotée de la force exécutoire. Si elle n’est pas exécutée spontanément on ne peut pas sur la base du seul contrat de transaction mettre en place une exécution forcée (saisies, recours à la force publique). Il faudra en passer par la voie judiciaire (saisine du président du TGI) pour lui donner force exécutoire. L’état n’a pas totalement abdiqué sa fonction juridictionnelle, il admet cette possibilité mais l’encadre, c’est une façon de reprendre la main.
3. La conciliation et la médiation
La mission de concilier les parties est parfois l’une des missions du juge. La procédure devant certaines juridictions étatiques comporte une phase préalable obligatoire de tentative de conciliation (conseil des prud’hommes…). Il s’agit ici de parler d’organes extérieurs au juge. Ces modes de résiliation sont « à la mode », le droit essaie de les développer pour limiter le contentieux. Cela pèse sur les finances publics, ralentit les procédures et il faut donc trouver des solutions, aujourd’hui le développement de ces deux pratiques. Historiquement cela a commencé avec la matière civile et notamment familiale, première à voir apparaître ces organes. Dès 1993, on oriente les gens vers un médiateur familial pour essayer de trouver une solution amiable à leur litige. Puis cela s’est développé en dehors de ces matières là, même en matière pénale (à partir de la loi du 4 janvier 1993) sous d’autres formes (loi du 9 mars 2004) avec une infraction en cause : aujourd’hui le procureur de la République peut choisir d’orienter un dossier vers la médiation pénale plutôt que de les poursuivre. On peut citer plusieurs types d’outils qui se rapprochent de ces tentatives de médiation/conciliation : la composition pénale, la CRPC comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (le procureur lui propose une négociation, si on est d’accord on va homologuer cette peine, on discute l’appel avec le procureur en fait). Y compris devant les juridictions administratives (décret du 30 octobre 2015) qui va développer ces techniques. La réforme la plus récente de notre justice (loi du 18 novembre 2017 dite justice du 21e siècle) a aussi cherché à développer ces deux techniques. Elles peuvent intervenir avant ou en cours de procès.
a. Conciliation et médiation avant procès
C’est le décret du 20 mars 1978 qui a institué le conciliateur de justice. L’idée était que certains petits litiges du quotidien pourraient trouver une solution amiable sans en passer par la saisie d’une juridiction (désencombrer des petits litiges, qui prennent du temps pour pas grand chose). On créé un organe nouveau, le conciliateur de justice. Il faut pouvoir justifier d’une expérience dans le domaine juridique d’au mois 3 ans, de justifier qu’on dispose de la totalité de ses droits civils, ne pas avoir des fonctions judiciaires ou un mandat électif ou être en cours de procès (souvent d’anciens juges ou anciens greffiers…). On est désigné pour un mandat d’une année (à l’essai) puis renouvelé deux ans. Le conciliateur, présent dans toutes les mairies, convoque les parties et tente de les concilier. Il va chercher à trouver un accord, une solution amiable à leur différend. S’il y arrive, il va rédiger un procès verbal de conciliation. Il n’a pas force exécutoire, mais une fois signé par les parties il va être transmis au tribunal d’instance pour être homologué afin de lui donner force exécutive. Peut-être que le conciliateur n’arrivera pas à faire ressortir un accord de cette procédure, alors cette mission s’arrêt là, il ne dispose d’aucun pouvoir pour trancher le différend. Il est ensuite tenu à la confidentialité. En cas d’échec il doit renvoyer les parties à saisir une juridiction étatique pour trouver une solution judiciaire à leurs différends. Quelquefois aucune accord ne peut être trouvé, auquel cas le médiateur va rédiger un procès verbal où il le dira, sans exposer ni les raisons ni les torts des uns et des autres. La même chose existe avec des médiateurs (familial…), on peut tenter d’en trouver un avant de lancer le procès. Le code de procédure civil a intégré dans le livre 5 la résolution amiable des différends, idem dans le code civil articles 1536 à 1541 (qui peut être médiateur/conciliateur…).
Le législateur a essayer de les imposer dans certains pans du droit :
dans un décret du 30 octobre 2015 on a créé la médiation en matière de contrat à la consommation, on créé des médiateurs spécialisés (bancaires, juridiques…tous les secteurs). Le banquier, l’avocat etc a l’obligation d’informer son consommateur de l’existence de ce médiateur et d’en donner les coordonnées pour lui permettre, en cas de différend, de le saisir (dans le but qu’ils saisissent moins la justice, ici un mail suffit). On le créé et on oblige les professionnels a informer de son existence.
obliger les gens avant de saisir un juge à justifier qu’ils ont préalablement tenté de trouver un accord amiable avec leur adversaire. On trouve cette procédure dans l’article 56 du code de procédure civile, qui défini les mentions obligatoires d’une assignation en justice (identification des parties, de la juridiction saisie, de l’objet du litige…). On a rajouté, à la fin de cet article, l’obligation pour le demandeur de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige. Il ne pourra se dispenser de cette justification que s’il y a urgence à saisir un juge. Autrement dit l’article demande de montrer qu’on a essayé de faire autrement, qu’on a pas directement été devant le juge. La forme n’est pas précisée (pas obligé de recourir à un professionnel, il peut suffire d’une lettre…). L’absence de cette justification n’est pas sanctionnée explicitement par la nullité de l’assignation (toutes les autres mentions si). Il n’y a pas de sanction effective, ferme, prévue. En pratique, s’il n’y a pas eu cette tentative, le juge va proposer aux parties de rencontrer un médiateur. Tout récemment, dans la loi du 18 novembre 2017, on a été plus loin dans la démarche puisque cette loi a inséré dans le code de procédure civile l’obligation d’avoir tenté une conciliation préalable quand une partie va saisir le tribunal d’instance par un mode de saisie particulier, la déclaration aux greffes. En effet il y a plusieurs moyens de saisir une juridiction (assignation par avocat, par une requête présentée seule ou conjointement, et la déclaration aux greffes). On peut aller aux greffes d’une juridiction en disant souhaiter les saisir parce qu’on a un litige avec x, on doit remplir un formulaire, le donner et on attend une convocation de nous et l’adversaire. La personne peut donc seule, en remplissant ce formulaire, saisir le juge. C’est dans le cadre de cette déclaration aux greffes que la loi de 2017 a prévu que cette déclaration aux greffes sera nulle s’il n’y a pas eu préalablement une tentative de conciliation. Si on ne l’a pas fait on ne peut pas saisir le juge. C’est une façon très ferme d’inciter les gens. Ceci est valable devant une juridiction de tribunal d’instance mais actuellement les pouvoirs publics ont organisé cela sur quelques juridictions test (Bordeaux…) pour tout le contentieux familial, à l’essai, on a imposé aux parties qui connaissaient un différend familial de tenter préalablement une médiation familiale avant de pouvoir saisir le JAF. Il y a de forte chances que cela soit systématisé dans l’immense majorité des contentieux (on passe de « dites nous si vous avez fait quelque chose » à « si vous n’avez pas fait cela impossible de saisir le juge ». Plus simple que d’augmenter les moyens de la justice). Les modes de résolution amiable sont l’une des voies privilégiées.
b. Conciliation et médiation en cours de procès
Ce n’est pas parce qu’on est rentré dans la voie judiciaire que l’on exclut forcément une solution amiable. Le juge peut lui-même organiser les tentatives de résolution amiable, souvent les juridictions vont au tout début de leur saisine convoquer les parties pour une séance d’information sur la médiation, pour leur expliquer qu’on va leur proposer de rencontrer un médiateur, quel est l’intérêt pour eux, pourquoi ce dossier pourrait y trouver une solution, etc. Elles peuvent accepter ou refuser. Le juge peut lui-même être à l’initiative de la proposition de tentative amiable, ce qui se développe considérablement. Notamment, les magistrats privilégient certains types de dossier pour faire cette proposition : succession, relations d’affaires qui vont perdurer après le procès… Cela ne marche pas seulement pour des petits dossiers, et marche mieux quand l’avocat n’est pas sûr de gagner. Le médiateur n’est pas là pour faire du droit mais pour trouver une solution avec les parties. Lorsque le procès a commencé, les parties peuvent prendre conscience qu’il n’est pas de leur intérêt de passer par la décision du juge.
Si la médiation est mise en place lors du procès, le médiateur va recevoir les parties avec ou sans leurs avocats. En attendant le procès est en suspens. Si le juge trouve un accord amiable qui résous l’intégralité des différends, il va rédiger un procès verbal de médiation signé par les parties et transmis au juge pour qu’il soit homologué (lui donner forcer exécutoire). Cet accord ne peut être que partiel, pas intégral, et on demandera au juge de trancher les points sur lesquels on a pas trouvé d’accords. Quelquefois aucune accord ne peut être trouvé, auquel cas le médiateur va rédiger un procès verbal où il le dira, sans exposer ni les raisons ni les torts des uns et des autres et le procès reprend son cours. Le code civil prévoit qui peut être désigné, le coût, la durée (3 mois possiblement renouvelés). Les délais sont incomparables avec celui d’un procès. Souvent le différend existe depuis des années, cela a changé la façon de voir des parties, et ils en ont marre, donc il y a plus de chances d’aboutir à une solution amiable.
SECTION 2 – L’indépendance de la justice
La fonction de juger est l’une des prérogatives de l’état, l’existence d’autres prérogatives, le fait que l’état ait d’autres fonctions, nécessite d’éviter une concurrence ou tout du moins un empiétement des autres fonctions sur la fonction juridictionnelle. C’est par l’organisation de la séparation des pouvoirs que cette indépendance est garantie. Cette séparation des pouvoirs reçoit une protection par la constitution, mais aussi par les traités internationaux et en particulier par la convention européenne des droits de l’homme.
A. La protection par la constitution
Il faut d’abord en expliquer l’historique avant d’en faire la présentation contemporaine. Le sens de la nécessité d’indépendance n’a pas toujours été historiquement le même.
1. Histoire de la protection par la constitution
La séparation des pouvoirs n’apparaît pas immédiatement dans l’organisation des pouvoirs publics, sous l’ancien régime le roi détient et concentre l’ensemble des pouvoirs. On ne connaît pas en France une monarchie tempérée à l’anglaise avec un équilibre des différents pouvoirs. Des auteurs français comme Montesquieu ont développé cette théorie de la nécessaire séparation des pouvoirs dans l’unique but de limiter l’exercice de la souveraineté afin de préserver les libertés individuelles. Mais pour pouvoir limiter ces pouvoirs il faut les identifier clairement ; le premier a avoir conceptualisé cette théorie est Locke en 1690 dans Essai sur le gouvernement civil va identifier les différents pouvoirs de l’état. Pour lui trois fonctions sont identifiables : celle de faire la loi, celle de l’exécuter, et le pouvoir fédératif (relations internationales). Il n’identifie pas en tant que telle la fonction juridictionnelle. Le premier a le faire est Montesquieu : législatif (faire la loi), exécutif (appliquer la loi de façon générale), judiciaire (appliquer la loi aux cas particuliers). Se demander si la jurisprudence est créatrice de droit est aujourd’hui une plaisanterie. Il identifie ces fonctions et dit qu’il y a une nécessaire séparation, chacune doit appartenir à un organe distinct et indépendant des des autres de façon à éviter que l’un d’eux soit porté à abuser de son pouvoir. Cette théorie va être reprise par les révolutionnaires non pas pour protéger l’indépendance de la fonction juridictionnelle, mais protéger les autres fonctions contre elle. Cela a un sens historique fort : ils sont éclairés par ce qui s’est passé à la fin de l’ancien régime, les Parlements (tribunaux) ont résisté aux lois adoptées par le roi, grâce au pouvoir d’interprétation de la fonction juridictionnelle. Ils vont mettre en place dans la DDHC article 16 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. » Dans la foulée sont adoptées les deux lois du 16 et 24 août 1790 qui sont considérées comme la première pierre de la fonction juridictionnelle comme pouvoir indépendant… pour empêcher qu’elle ne nuise aux autres pouvoirs de l’état, pour ne pas que la même chose se reproduise. Il y a une raison idéologique à ça : le pouvoir juridictionnel n’a pas de légitimité pour les révolutionnaires car les juges ne sont pas élus. Il n’est pas supportable qu’il contrevienne à la volonté du peuple incarnée par le pouvoir législatif. Raison pour laquelle dans ces deux lois on va voir apparaître des interdictions, la loi relative à l’organisation judiciaire va interdire aux tribunaux de prendre part directement ou indirectement à l’exercice du pouvoir législatif, empêcher les tribunaux de retarder l’exécution des décrets (nuire à l’exécutif) sous peine de forfaiture (infraction) et à plusieurs reprises sera répétée cette interdiction. En effet le juge pour Montesquieu est la bouche de la loi, il n’a qu’un rôle mécanique d’application de la loi. On retrouve ça à l’article 5 du code civil avec l’interdiction des arrêts de règlement. Le juge n’a pas le droit de se prendre pour la loi. La légitimité est dans la loi pas dans le fonction juridictionnelle, nécessaire et identifiée comme un pouvoir parce qu’il faut bien passer du général au particulier par la courroie de transmission du juge, qui doit rester un organe mécanique, sans pouvoir normatif. L’expression du « gouvernement des juges » se nourrit de l’absence de légitimité du pouvoir judiciaire. Notre droit a été et continue à être influenceur du politique. Cette conception initiale a marqué très longtemps le droit français (et en particulier constitutionnel) ce qui explique que l’on retrouve dans notre constitution moderne des dispositions qui sont la traduction de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire n’est pas baptisé ainsi dans la constitution : « autorité judiciaire », pas le même terme que pour les autres pouvoirs. Le pouvoir judiciaire n’est pas mis au même rang. Aujourd’hui l’indépendance du pouvoir judiciaire se conçoit d’avantage comme une protection de cette fonction contre les autres. Morceau après morceau on voit les choses de façon différente et on garantit l’indépendance :
d’abord on a consacré au sein de la Constitution français l’indépendance des juridictions à travers l’article 64 qui proclame que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le conseil supérieur de la magistrature, organe disciplinaire et promotionnel pour les magistrats, pendant très longtemps a eu à sa tête le président de la République. Ce n’est plus le cas : un pas de plus vers un moyen pratique de garantir l’indépendance (c’était problématique). Il est désormais présidé par le président de la cour de cassation ou le procureur général de la cour de cassation en fonction de l’objet des séances.
le conseil constitutionnel par interprétation est venu donner plus de poids à l’indépendance de la fonction juridictionnelle, il considère que l’indépendance des juridictions comprend à la fois l’indépendance des magistrats du siège et du parquet le 13 août 1993. Depuis, dans deux décisions fondamentales il va reconnaître que l’indépendance concerne également les juridictions administratives, non pas sur le fondement de l’article 64 (« autorité judiciaire » on ne peut pas le tordre non plus) mais en tant que PFRLR. Il faut qu’il y ait une continuité du respect de ce principe et c’est à travers de ce fondement particulier que les juridictions administratives vont recevoir l’onction de ce principe d’indépendance. La première date du 22 juillet 1980 le conseil constitutionnel considère que l’indépendance des juridictions administratives est garantie par un PFRLR depuis la loi du 24 mai 1872 « loi relative à la justice déléguée au conseil d’état » (acte fondateur de la naissance des juridictions administratives). Le 23 janvier 1987 décision dans laquelle le conseil délimite la sphère de la compétence de la juridiction administrative en tant que principe fondamental, conformément « à la conception française de séparation des pouvoirs ».
2. Sens contemporain de la protection par la constitution
Ainsi l’article 64 et le conseil constitutionnel ont œuvré pour garantir l’indépendance de la fonction juridictionnelle, de façon large. Cela signifie que les deux autres pouvoirs de l’état ne peuvent empiéter sur la fonction juridictionnelle et réciproquement. On retrouvera cette séparation à travers un certain nombre de principes :
article 5 du code civil interdiction des arrêts de règlement,
interdiction pour le juge en principe d’écarter la loi (raison pour laquelle on a connu une résistance pour que le juge ordinaire puisse faire écarter la loi française pour faire application d’un traité international, prérogative aujourd’hui admise (article 57) mais qui a mis du temps à s’imposer)
l’interdiction au pouvoir législatif de s’immiscer dans une affaire en cours, principe général qui demande à être nuancé : lois rétroactives, article 2 du code civil, principe et ses exceptions, appliquer les lois d’ordre public en cours de procès…C’est une façon d’intervenir dans la fonction juridictionnelle.
interdiction au garde des sceaux de prendre des directives individuelles dans le cadre de procès en cours, à mettre en relation avec l’indépendance des juges du parquer au regard de l’exécutif. Le Garde des sceaux est le supérieur hiérarchique de tous les procureurs sur le territoire français, il peut à ce titre leur donner des instructions et il est légitime qu’il le fasse pour qu’il y ait une cohérence de la politique pénale sur tout le territoire. Si l’état entend donner des instructions particulières sur certaines infractions (aucune tolérance sur les infractions routières, ou les violences conjugales, car sensibilité politique sur certaines infractions). Pour éviter une immixtion, on interdit les instructions individuelles dans telle affaire, elles doivent rester générales. Au départ le garde des sceaux s’autocensure, aujourd’hui il lui est interdit de prendre des directives individuelles, ce qui est une garantie d’indépendance.
La meilleur des garanties d’indépendance est la mise en place d’un statut protecteur de la magistrature dans la constitution, une loi ordinaire ne peut pas influer sur ça grâce à la pyramide des normes. Par exemple principe d’inamovibilité des magistrats du siège (impossibilité de muter un magistrat s’il n’est pas candidat à sa mutation). C’est donc un organe dont l’indépendance est garantie par la constitution et repousse toute possibilité d’immixtion de l’exécutif et du législatif. Ils sont des agents de l’état dont le statut fait que leur indépendance est garantie au plus haut.
B. La protection par la CEDH
Cette indépendance est aussi garantie par la convention européenne article 6 paragraphe 1er qui garantit un « standard minimal d’un procès équitable digne d’une société démocratique » : un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (pas mis en place par le pouvoir politique). On a ensuite tout le travail d’interprétation et de concrétisation de la cour européenne, qui descend parfois dans des détails infimes (par qui et comment les magistrats sont nommés, la durée de leur mandat, les façons dont ils sont promus, sanctionnés, leur niveau de rémunération pour pas qu’ils n’aient à plaire…). L’état peut être sanctionné par cette juridiction internationale et contraint de changer son droit. La France a été condamnée pour cela à plusieurs reprises. Les organes font de leur mieux ensuite pour garantir un procès équitable.
Seconde partie : les juridictions (judiciaires)
Le système français repose sur une dualité des ordres juridictionnels, elle conduit à devoir présenter d’abord les juridictions judiciaires puis administratives.
L’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire est organisé de façon pyramidale avec une hiérarchie, destinée à rectifier les erreurs de fait et de droit commises par les juges inférieurs. Cette pyramide a d’abord un socle : les juridictions de première instance, qui connaissent des affaires pour la première fois. Si le jugement ne satisfait pas l’une des parties elle peut en principe exercer une voie de recours, l’appel, l’affaire sera portée devant une juridiction supérieure, la cour d’appel, 2e étage de la pyramide, laquelle examinait en principe l’affaire dans sa totalité, en faits et en droits (à nuancer). Enfin au sommet de la pyramide on trouve la cour de cassation, voie de recours du pourvoi en cassation si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision en cour d’appel, avec un rôle particulier conféré à la cour de cassation : elle ne réexamine pas dans son intégralité l’affaire, son rôle étant cantonné à veiller au respect de la règle de droit, au contrôle de la conformité juridique de la décision qui lui est déférée, de sorte qu’elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (expression à bannir donc… en principe), mais est une juridiction suprême.
Chapitre 0 – L’organisation en deux ordres juridictionnels
Pourquoi et comment la France a organisé deux ordres de juridiction. Cette organisation en deux ordres a une histoire.
SECTION 1 – L’apparition historique des deux ordres de juridiction
L’histoire de l’apparition de deux ordres de juridiction (le dualisme) est en réalité celle de l’apparition de la juridiction administrative, distincte de l’ordre judiciaire. Pour qu’il y ait deux ordres de juridiction il a fallut d’abord que se créé une juridiction administrative, or l’idée qu’il soit nécessaire de créer un juge administratif pour contrôler l’activité de l’administration a mis du temps à s’imposer. Au départ, le seul juge qui existe est judiciaire et il lui est interdit de s’immiscer dans l’action de l’administration, au nom de la séparation des pouvoirs. Cette interdiction puise sa source dans la fin de l’ancien régime, parce que l’expérience des parlements a montré comment ils ont pu résister au pouvoir royal, ce qui va conduire les révolutionnaires à vouloir imposer une séparation nette, ferme et définitive pour empêcher le pouvoir judiciaire de troubler les deux autres pouvoirs. Pour autant des administrés vont contester l’action de l’administration, comment traiter ces contestations tout en protégeant l’action de l’administration ? Les révolutionnaires vont considérer qu’il ne faut pas créer une juridiction spécialisée (immixtion trop grande, atteinte trop importante à la séparation des pouvoirs). De sorte qu’assez paradoxalement ils vont aboutir à ce que les contestations portant sur l’action de l’administration soient traitées par l’administration elle-même. L’administration est son propre juge, dans le système de l’administration juge c’est le ministre en charge de ce secteur sera le juge des contestations relatives à l’administration. Mais de fil en aiguille se met en place un juge administratif par la nécessité de créer à côté de chaque ministre pour l’aider à traiter ce contentieux, on va adjoindre des conseillers. Au niveau local on appelle ça des conseillers de préfecture, et au niveau ministériel du conseil d’état, créé par la constitution du 13 décembre 1799, le rôle de cet organe est de conseiller le ministre ou chef de l’état concerné dans leur fonction juridictionnelle, pour traiter les litiges en lien avec l’action de l’administration. Ce rôle consultatif va prendre de plus en plus de place, et ce sont ces organes qui factuellement vont détenir la fonction juridictionnelle. En réalité la fonction juridictionnelle s’exerce au sein du conseil d’état et des conseils de préfectures alors que sur le papier elle appartient aux ministres, qui en pratiquent se contentent de reprendre les avis du conseil d’état et conseils de préfecture. Même si elle travaille en sous-main, c’est une première dissociation, entre l’administration et la fonction juridictionnelle. S’organise une forme de répartition des compétences pour traiter les contentieux entre conseils de préfecture (compétents pour certains types de contentieux spécialisée : tout le contentieux liée aux travaux publics, .. deviennent sans qu’on le formule, des juridictions administratives spécialisées). Les décisions prises au niveau des conseils de préfecture sont susceptibles d’appel devant le conseil d’état. Au final c’est le conseil d’état qui détient la fonction juridictionnelle pour l’administration, ce système est retenu par l’administration elle-même et on va basculer sur un système de justice délégué à d’autres organes de l’administration elle-même, par deux événements :
loi du 24 mai 1872 relative à l’organisation du conseil d’état : reconnaît le conseil d’état comme une véritable juridiction en énonçant notamment dans son article 9 que le conseil d’état statue souverainement sur les recours. La formulation de l’article 9 suscite une interrogation : est-ce que ça signifie que le conseil d’état est la juridiction de droit commun des litiges nés de l’action de l’administration, ou est-il uniquement juge d’appel quand il y a un recours sur la décision du ministre. On peut penser que l’administration elle-même reste juge, et que le conseil d’état est juge du second degré, c’est donc une justice d’appel déléguée à un organe juridictionnel indépendant.
arrêt du conseil d’état du 13 décembre 1889 Cadot : très discrètement le conseil d’état va se contenter d’accueillir la contestation de Cadot qui a saisi le conseil d’état sans saisir le ministre, en l’acceptant il vient de dire « je suis juge de première instance aussi ». Ce qui change l’interprétation de l’article 9 : « recours » non pas au sens de voie de recours mais de recours contre l’action de l’administration. Le conseil d’état vient de s’autoproclamer juge de droit commun du contentieux administratif. Depuis cette décision le conseil d’état et les conseils de préfectures, qui deviendront en 1953 les tribunaux administratifs.
Le conseil d’état devient donc un organe distinct de l’administration et distinct du juge judiciaire : le dualisme apparaît.
SECTION 2 – La situation actuelle du dualisme juridictionnel
Nous vivons sous l’égide d’un double ordre juridictionnel. D’autres pays n’en ont pas, ce système n’est donc pas l’unique à exister.
c’est une juridiction spécialisée, avec des juges spécialisés, donc censés être plus au fait de l’action de l’administration, connaître ses impératifs, de sorte que l’on peut penser qu’ils sont les mieux à même d’exercer le contrôle de l’administration, leur meilleure connaissance les légitime.
Il est cohérent d’avoir deux ordres distincts car ce sont deux droits distincts : en effet cette spécialisation va de pair avec celle des études universitaires : la scission entre droit administratif et privé n’est pas purement artificielle. Il y a une autonomie entre ces deux troncs majeurs, des logiques qui ne sont pas systématiquement les mêmes. On le retrouve à l’université.
La bonne connaissance qu’ont les juges de l’administration fait qu’il y a une suspicion de partialité. Elles sont taxées d’être moins impartiales que les juridictions judiciaires, d’abord pour des raisons historiques : il y a initialement une confusion entre le juge et l’administration. Certes on en est plus là mais les juges administratifs sont formés à la même école que l’administration (ENA, pas ENM). Dans leur carrière ils passent de postes dans l’administration aux postes dans la juridiction administrative, majoritairement le recrutement se fait au sein de l’ENA. Dans leur carrières il y a des obligations de passerelles. Quand il est juge il peut donc être tenté de donner gain de cause à l’organe auquel il appartient. On en trouve des illustrations dans certaines décisions : moindres montants alloués pour le même type de préjudice que dans la juridiction judiciaire (volonté d’économies…). On retrouve régulièrement ces critiques pour dire qu’il faut supprimer la proximité de personnels (raison pour laquelle l’avantage de la connaissance spécialisée peut être retourné en un inconvénient de partialité). La juridiction administrative applique tout de même les règles d’impartialité, cette critique est à nuancée de sorte que ce grief de la partialité porte aujourd’hui beaucoup moins que par le passé.
L’autonomie des deux droits est de moins en moins hermétique, des liens de plus en plus évidents entre droit privé et administratif. On peut être publiciste et privatise, pratiquer les deux contentieux en tant qu’avocat, il existe des cursus dans lesquels ont apprends les deux. On constate aussi qu’il y a beaucoup de méthodes de raisonnement communes, de sorte qu’on peut être amené à lire ou entendre qu’il y a de plus en plus un côté artificiel à maintenir la distinction. L’un des arguments est que le dualisme est source de lenteur et d’incertitude pour le justiciable car dans certaines situations juridiques on peut hésiter sur l’ordre juridictionnel compétent. On peut saisir le juge judiciaire qui va refuser car pour lui cela relève des juridictions administratives, et la même juridiction administrative va vous dire que cela relève du juge judiciaire (risque théorique de déni de justice à cause des interprétations, aucune juridiction ne se reconnaît compétente). Mais on a organisé les ordres pour éviter cela et on a créé le Tribunal des conflits, juridiction dédiée à trancher les litiges qui portent sur l’incertitude sur la compétence entre les deux ordres de juridiction, de sorte qu’il ne peut pas y avoir de déni de justice. Cela est en effet source de lenteur (on a saisi les deux, le 2e qui refuse saisi le tribunal des conflits, il faudra ensuite revenir devant la juridiction compétente…). Mais là aussi la critique serait importante si la situation arrivait souvent. Le tribunal des conflits rend en moyenne 50 décisions par an (rien par rapport au 4 millions de décisions de justices annuelles). L’incertitude existe mais est est donc marginale. L’argument de la lenteur n’a donc que peu de sens.
Beaucoup plaident pour la disparition de la dualité, de façon récurrente il y a des réformes, mais pour l’instant et y compris dans les projets aujourd’hui à l’étude, notre droit positif fonctionne sur un dualisme juridictionnel et dans les réformes annoncées des cartes judiciaires ou de l’organisation juridictionnelle, le dualisme n’est pas retouché. Ainsi nous allons présenter les deux juridictions.
CHAPITRE 1 – Les juridictions du premier degré
Au sein des juridictions de premier degré on doit opérer une distinction entre les juridictions civiles et répressives. Cette distinction repose sur la distinction entre droit civil et droit pénal.
SECTION 1 – Les juridictions civiles de premier degré
Actuellement, le premier degré de juridiction civile s’article entre juridiction de droit commun (vocation générale à connaître de tous les litiges civils dès lors qu’ils n’ont pas été confiés expressément à une autre juridiction par un texte) et juridiction d’exception. L’intérêt d’une telle distinction est d’avoir toujours une juridiction pour son litige : elle sera celle de droit commun si on ne trouve rien d’autre. Cette définition par défaut de la compétence des juridictions de droit commun permet d’être certain d’éviter le déni de justice. Cette distinction s’incarne pour les juridictions civiles entre le TGI (juridiction de droit commun) et les autres juridictions d’exception.
1. L’histoire et l’avenir des TGI
Nos TGI actuels ont pour origine les tribunaux de district institués par les lois du 16 et 24 août 1790. Le district était une circonscription administrative révolutionnaire, 545 sur tout le territoire français. Dans chacun siégeait un tribunal composé de juges élus pour un mandat de 6 ans. Cette organisation avait pour avantage la proximité avec les justiciables. Le district n’étant pas très étendu on avait un tribunal près de chez soi. Le revers de la médaille est l’éparpillement des juridictions, les pouvoirs publics pour remédier à ça, sous le directoire, vont substituer aux tribunaux de district des tribunaux départementaux, il y en a donc moins, mais rapidement cette réforme va montrer ses limites à une époque ou les moyens de communication et de déplacement ne sont pas ceux d’aujourd’hui, on a considéré qu’il y avait un éloignement trop important entre la juridiction et les justiciables, et sous le consulat on met en place des juridictions d’arrondissement, entre le district et le département. C’est aussi à l’époque du consulat que les juges ne sont plus élus mais nommés par le premier consul. Aussi la loi du 20 avril 1810 va dénommer ces tribunaux « tribunal civil » (un par arrondissement), soit « tribunal d’arrondissement » soit « tribunal de première instance ». Ce système fonctionnera jusqu’à la fin de la première guerre mondiale. Mais la France a alors besoin de réduire le budget, donc doit faire des réformes : soit en réduit les effectifs (ce qui fait qu’on doit admettre que certaines affaires soient jugées à juge unique alors que le principe est la collégialité), soit on étend le ressort territorial du tribunal de façon à ce que certains tribunaux soient supprimés. Les pouvoirs publics ne vont pas réussir à trancher et toutes les réformes entreprises seront des échecs, se heurteront à certaines influences politiques locales (qui veulent éviter les fermetures dans leur secteur). Avec une ordonnance du 22 décembre 1958 par laquelle on va abandonner l’arrondissement comme ressort territorial, on retient le département comme ressort territorial des tribunaux. C’est cette ordonnance qui retient l’appellation de TGI. Il y a en principe un TGI par département, qui a son siège dans le chef-lieu du département, en raison de l’activité judiciaire importante dans le département, de la densité démographique ou de l’étendue du département on peut voir plusieurs TGI par département. Les Pyrénées Atlantiques comportement deux TGI, Bayonne et Pau, idem pour les Landes, Dax et Mont de Marsan. Après l’ordonnance de 1958 on compte 181 TGI sur le territoire français, dont 6 dans les départements d’outre mer. Puis il y a eu une première réforme de la carte judiciaire avec le décret du 15 février 2008 qui a entraîné la suppression de 23 TGI ce qui portera leur nombre à 158 en 2011. Depuis cela quelques mouvements ponctuels : la tendance n’est pas à l’élargissement du ressort territorial, on a quelque fois maintenu le TGI sans le supprimer, simplement les magistrats n’y siègent plus de façon continue, quant il y a un nombre de dossiers suffisants ils viennent pour des audiences « foraines » en créant notamment des chambres détachées, rattachés à des TGI d’une ville plus importante. Tout cela de façon à ne pas fermer de juridictions tout en réalisant des économies. Contentieux au sein de certaines juridictions avec des critères de regroupement. On ne ferme pas les lieux mais il y a inévitablement une réduction des effectifs, et peut-être à terme une assèchement définitif. On doit trouver un compromis entre la proximité et les impératifs budgétaires. Avec l’idée de dire que dans l’intérêt du justiciable il est mieux d’avoir des TGI spécialisés avec des juges compétents dans la matière, quitte à se déplacer loin. On dit qu’aucun lieu de justice ne fermera mais petit à petit on assèche la juridiction.
2. Leurs compétences actuellement
C’est la juridiction de droit commun en matière civile, cela signifie que potentiellement le TGI a vocation à connaître de tout le contentieux civil. Quand il n’y a pas de tribunal de commerce par exemple (Alsace lorraine), c’est le TGI qui connaît le contentieux commercial. A l’inverse d’une juridiction d’exception, le TGI ne voit pas sa compétence limitée par un texte spécial, sa compétence se défini par défaut par rapport aux autres juridictions d’exception. Aucun texte spécial ne désigne une juridiction pour traiter de ce litige là : c’est le TGI qui est compétent. Cela n’exclue pas que le TGI puisse avoir une compétence exclusive désignée par certains textes, désignées par l’article L211-4 du code de l’organisation judiciaire : en matière de filiation, état des personnes… (19 matières), et des compétences partagées avec le tribunal d’instance en fonction du montant du litige, le code de l’organisation judiciaire prévoit que pour toutes les affaires supérieures à 10 000€ en matière de droit personnel et mobilier, c’est le TGI, et entre 0 et 10 000€ le tribunal d’instance.
3. L’organisation des TGI
Le président du TGI est le chef de la juridiction, à la tête de tout TGI, à ce titre il exerce à la fois des fonctions administratives et juridictionnelles.
il veille à la bonne administration de son tribunal, répartir les magistrats au sein des chambres du tribunal, choisit la répartition des contentieux dans les chambres.
Il est chargé du règlement intérieur du TGI et de la nomination de certains magistrats à certaines fonctions.
Il est le supérieur hiérarchique de tous les magistrats de sa juridiction. Il a un rôle important d’évaluation des autres magistrats, qui est prise en compte dans l’évolution de leur carrière.
Il a un rôle de représentation. A côté de cela il reste un magistrat.
juridictionnelles : certains contentieux sont réservés au président du TGI :
il est le juge des ordonnances de référés, c’est lui qui statue sur ces procédures d’urgence dans lesquelles on va statuer à une vitesse bien plus rapide que les contentieux ordinaires (8 jours parfois). (il a le droit d’être substitué tout de même)
il est le juge des ordonnances sur requête, procédure non contradictoire (pas de possibilité de se défendre) où l’adversaire n’est pas averti de la procédure. Il faut justifier que l’on se dispense du contradictoire (exemple on suspecte notre époux-se d’avoir un-e amant-e, on demande à un huissier d’aller constater l’adultère). Le président va autoriser ou non la requête, parce que ce type de contentieux nécessite beaucoup de précautions, d’être un magistrat expérimenté pour estimer s’il y a les éléments suffisants pour autoriser ce qui est demandé.
Les formations juridictionnelles du TGI : deux juges au moins ou davantage en fonction de l’activité. Pau est un TGI moyen qui comprend une quinzaine de juges. Les jugements rendus par le TGI sont rendus en collégialité, les audiences sont publiques, et avec représentation obligatoire par avocat (enjeux importants et matières techniques).
Cependant on voit certains dérogements au principe de collégialité et de publicité : affaires familiales, le président désigne un juge (ou plusieurs s’il y a beaucoup de contentieux) qui sera le JAF, il sera seul et l’audience ne sera pas publique « en chambre du conseil » (hors présence du public) en raison de leur nature (vie privée).
Si le TGI comporte plus de 5 magistrats (courant), il sera divisé en chambres spécialisées. Des magistrats sont affectés à chaque chambre, et à la tête de chaque chambre un président de chambre, chaque président de chambre portant le titre de vice-président du TGI. Il faut pour cela être à certain niveau dans sa carrière. Si l’importance du contentieux l’exige la chambre peut elle-même être divisée en sections qui traitent de parties distinctes du contentieux (chambre du droit des obligations 1 des contrats (a de vente, b spéciaux…) /2 de la responsabilité civile/3…).
Le juge de la mise en état (juge unique) a une fonction particulière :
s’assurer que le dossier est en état d’être jugé (le mettre en état). C’est nécessaire parce que quand un dossier arrive au TGI, il va s’écouler un temps plus ou moins long en fonction de la juridiction (14 à 18 mois à Pau pour une affaire ordinaire). Un demandeur fait un procès à un défendeur son co-héritier, on signe et on dépose au greffe du TGI son assignation (enrôler son assignation au sein du TGI). Le juge de la mise en état dit au demandeur de communiquer toutes les pièces au défendeur par l’intermédiaire de leurs avocats (qui peuvent contester les délais). Le juge de la mise en état gère le calendrier des procédures, il écrit, répond etc, fait avancer le dossier pour le préparer et qu’il arrive prêtdevant la formation de jugement, un fois que le dossier est clôturé, il est en état d’être jugé et on fixe une date d’audience.
Au delà de ce travail procédural, on peut le saisir de questions juridictionnelles pour trancher certains questions. Par exemple pendant la procédure l’un des avocats se rend compte qu’il y aurait besoin d’une expertise, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d’instruction en cours de procédure. L’avocat peur demander pour son client une provision sur les dommages et intérêts (prouver que l’obligation de l’autre à payer n’est pas contestable, le juge l’estimera ou non), il est compétent pour allouer ou pas cette provision en cours de procès.
Aussi, pour gagner du temps, c’est devant lui qu’on soulève les questions de compétences de juridiction. Exemple la personne est morte à Paris et les héritiers sont à Pau, l’avocat de demandeur assigne alors Pau, et celui du défendeur se rend compte que ce n’est pas Pau qui est compétent mais Paris (dernier domicile du défunt). Il faut donc soulever une question d’incompétence du TGI de Pau au profit de celui de Paris.
Le juge de l’exécution est un juge unique du TGI compétent pour les contestations relatives aux voies d’exécution : les saisies, décisions d’expulsion…
Les formations administratives : ne sont pas investies de fonctions juridictionnelles. Elles ne tranchent pas de litiges mais servent à organiser le fonctionnement du TGI : heures d’ouverture, logistique, travaux, disponibilités des salles pour les chambres qui doivent siéger… Il y en a plusieurs sortes : assemblées générales (des magistrats du siège, de tous les personnels…). Elles statuent sur des fonctions nécessaires au fonctionnement du TGI et sont composées des personnels du TGI (même du personne d’entretien lorsque les questions portent dessus)… de tous les fonctionnaires du tribunal.
Le ministère public au sein du TGI, le parquet : tout TGI comporte au moins un procureur, chef du parquet ; qui a sous ses ordres un nombre variable de magistrats rattachés au parquet (substituts du procureur, procureur adjoint…) en fonction du nombre d’affaires. Ils décident de poursuivre quelqu’un en pénal, et lors de l’audience pénale requiert la peine prononcée contre cette personne. Mais ils ont aussi un rôle civil au sein du TGI : certains dossiers sont systématiquement transmis au procureur qui va devoir donner un avis sur le dossier, parce que l’affaire intéresse l’ordre public. Par exemple toutes les actions en contestation de filiation, il intervient en tant que garant de l’intérêt du mineur.
La loi réformant le système judiciaire a été adoptée le 23 mars 2019, elle nécessite encore des décrets d’application pour être effective ce qui signifie que pour l’instant les institutions restent inchangées. L’appellation TGI va disparaître et sera substituée par l’appellation tribunaux judiciaires. Le fonctionnement ne change pas vraiment. Ces tribunaux judiciaires vont regrouper les anciens TGI et TI la perspective étant qu’il y ait un tribunal judiciaire par département ; et dans les départements où il y a 2 tribunaux judiciaires il y aura sans doute des transferts de compétences : chacun d’entre eux va concentrer certaines compétences spécifiques. Selon la réforme quand le TGI et le TI sont dans une même ville, le tribunal judiciaire absorbera les 2, le TI disparaît ; mais lorsqu’il s’agit de 2 villes distinctes, le TI ne va pas nécessairement disparaître, il pourra continuer à fonctionner et ne sera plus un TI mais un tribunal de proximité (i.e une chambre de proximité du TGI).
Cette catégorie comporte différentes classifications en fonction des compétences et de la nature de l’affaire. D’abord les tribunaux d’instance, puis de commerce, les conseils des prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, et tribunaux du contentieux de l’incapacité.
1. Les tribunaux d’instance
a. Histoire et avenir
Cette juridiction a été inspirée par les néerlandais, apparaît en France par les lois révolutionnaires du 16 et 24 août 1790, qui instituent dans chaque canton (ressort territorial peu étendu) une juridiction qu’on appelle à l’époque « justice de paix ». L’idée est d’œuvrer à une pacification des conflits, en ayant recours à un homme qui va s’efforcer d’apaiser les conflits, qui va tenir un rôle d’arbitre plus que de juge : le juge de paix. Recruté parmi les notables du canton, pour lui donner une certaine autorité, assise sociale, il ne s’agit pas de mettre en place un juriste ou technicien du droit, mais quelqu’un qui a l’expérience de la vie et qui va, en équité, essayer de trouver des solutions apaisantes ; un sage plus qu’un juge. Ce n’est qu’en 1926 qu’on va exiger que le juge de paix détienne une licence en droit. La philosophie de cette juridiction rejailli sur sa procédure, simplifiée ; les parties peuvent se représenter elles-mêmes, la procédure est orale pas écrite (les parties viennent s’expliquer en personne devant une sorte de conciliateur). Tout cela enlève de la solennité, de la technicité. Le juge de paix va perdre de son sens avec le développement des campagnes et progressivement au fil du 20e l’activité de certaines de ces juridictions va devenir résiduelle, très peu importante, ce qui va pousser le législateur à regrouper certaines justices de paix et ainsi à l’éloigner du justiciable. On perd la philosophie de la juridiction, les juges de paix ne sont plus connus de ceux qui comparaissent. A tel point qu’avec une ordonnance de 1958 on supprime les tribunaux de paix et on les remplace par les TI. Juste avant l’ordonnance il y avait 2092 juridictions de paix ; on ramènera le nombre de TI à 472 puis à 302 avec la réforme de la carte judiciaire de 2008.
De la philosophie initiale il reste peu de choses dans les TI ; le juge est professionnel, il a fait les mêmes études que les autres magistrats de TGI, est affecté au TI par le président du TGI et pourra dans sa carrière passer de l’un à l’autre. Il conserve quand même l’idée d’une procédure plus simple, pas de représentation obligatoire par avocat, on n’oblige pas à prendre des écritures (procédure orale), ce qui est caractéristique d’une volonté de dé-solennisé, de rendre plus accessible au justiciable. A demeuré l’idée aussi de tenter préalablement une conciliation des parties. Mais à la différence des justices de paix, cette tentative de conciliation est facultative pour le juge (il leur demande si les personnes se représentent elles-mêmes par exemple). Quand l’une des parties saisie le TI seule, le CPC modifié en 2017 lui imposer d’avoir tenté une conciliation préalable sinon sa saisie est irrecevable.
Pour l’avenir, le TI en tant que juridiction autonome va disparaître puisque la loi du 23 mars 2019 (dont on ignore encore la date d’application) prévoit la disparition des TI et leur fusion avec les TGI sous l’appellation de Tribunal Judiciaire. Avec toutefois une petite réserve, la possibilité de maintenir ces juridictions quand elles ne sont pas dans la même ville que le TGI mais le maintient de ces juridictions ne se fera plus sous l’appellation de TI mais sous celle de Tribunaux de proximité, ce sera une chambre de proximité du tribunal judiciaire.
Actuellement les TI sont composés de plusieurs juges, leur nombre variant en fonction de l’activité. Ils ne sont pas organisés en chambre comme les TGI, et pas de collégialité (tout à juge unique, dé-solenniser). La direction du TI est confiée à l’un des juges, qui fait office de président mais n’en a pas le titre (il n’y a pas de président de TI). Ce juge est désigné par le président du TGI. Dans les nouveaux TJ, c’est aussi lui (président de TJ) qui va affecter à la chambre de proximité des juges, et un des magistrats sera également désigné pour faire office ce président. Tous contiennent un greffe.
Compétences juridictionnelles : cette juridiction a une compétence générale pour toutes les actions personnelles ou mobilières dont le montant n’excède pas 10 000€ (>TGI). Elle statue en premier et dernier ressort pour les affaires inférieures à 4000€ (pas d’appel possible). Il a une compétence exclusive, quelque soit le montant, car elles donnent lieu à un contentieux très fourni : contentieux des baux d’habitation/d’immeuble (non paiement des loyers, restitution des dépôts de garantie…) ; crédits mobiliers à la consommation, surendettement des ménages ; bornage des propriétés. Cela occupe considérablement les TI en terme de volume d’affaires. Il y avait dans les TI un juge presque autonome, le juge des tutelles, qui a compétence pour toutes les mesures de protection. Avec la réforme il devient juge de la protection. Les juges y sont également juges des référés, il y a des procédures de référé au TI. Cet aspect devrait être maintenu.
Compétences non juridictionnelles : certaines prestations de serment de professions se font dans le TI (policiers, agents de la répression des fraudes, agents des eaux et forêts, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, garde chasse…). Il est aussi la juridiction qui délivre les actes de notoriété (filiation…), certains certificats de nationalité… Bref des fonctions administratives.
Créées en 2002 et disparues en 2015, les juridictions de proximité étaient autonomes et composées de magistrats non professionnels, les juges de proximité ont été maintenues. En 2002 on éprouve le besoin de les créer, on dit que certains litiges ne nécessitent pas d’être traités par des techniciens du droit car ils sont peu importants. Une bonne dose « d’expérience de la vie » suffit. Comme juridiction civile autonome qui traitait des litiges inférieurs à 4000€, elle a disparue. L’idée était de recruter des gens de : plus de 35 ans, moins de 70, avoir un diplôme bac+4 minimum mais pas nécessairement en droit ; ou au moins 10 ans d’expérience sur une fonction dans l’encadrement d’une activité juridique (en entreprise, dans la police…), ou d’anciennes professions juridiques à la retraire (juges avocats notaires huissiers). On est en poste après 3 jours de formation. En soi le montant du litige n’a rien à voir avec la complexité technique. On met des gens débutants en droit face à des litiges complexes, ce n’est pas un cadeau. Cela peut donner des décisions très surprenantes (surtout qu’il n’y a pas d’appel possible, simplement des pourvois en cassation). La décision relevait souvent plus de l’approximation que de la proximité. Ce n’est pas pour ça que ça a été supprimé mais pour les mêmes raisons que la fusion en TJ. Ce sont des gens en civils, moins solennels, au final ils ont été maintenus.
Inspirés par les républiques marchandes de l’Italie du Moyen-Âge (Venise, Gênes…) qui avait pris pour habitude de faire trancher les litiges entre marchands, par des juges élus par les marchands eux-mêmes : avant les consuls, aujourd’hui les juges consulaires. Ils connaissent ainsi bien la matière. Cette pratique arrive en France au 15e, les juges dans les foires seront élus par les marchands. Qui dit foire dit que la juridiction ne sera pas permanente, on les élit le temps de la foire. L’institution va se pérenniser dans les grandes villes marchandes. Les révolutionnaires trouvent ce système extraordinaire, on va généraliser le système. Partout où l’activité commerçante le nécessite, on en trouve un. Depuis la réforme de la carte judiciaire 2008 on a 134 tribunaux de commerce.
On peut penser que son avenir est fragile, on s’interroge sur le système avec élection des juges parce que la juridiction a mauvaise presse. En effet le fonctionnement de certains a révélé des défaillances, en effet on peut être jugé par un concurrent ou un associé, ce qui peut conduire à des fonctionnements problématiques, dans les deux cas. Certains tribunaux de commerce du sud est ont été fermés à cause de ça (copinage, débarrasse des concurrents…). Les enjeux sont grands étant donné qu’ils sont compétents par exemple pour les liquidations judiciaires. Cependant il faut nuancer ces risques, qui restent marginaux. De plus elles sont composées de juges non professionnels, commerçants pas juristes, et qui traitent parfois de procès très techniques. En raison de la technicité il y a des décisions surprenantes. En dépit de tous ces reproches connus, de tous les projets de réforme (mettre un juge professionnel au sein des juges élus), les tribunaux de commerce ont toujours été maintenus tels quels. En effet les commerçants sont contents de leur juridiction. La loi du 23 mars 2019 n’y touche pas. Signe d’une très bonne assise sociale. Elles ont donc un avenir.
Ces TdC sont instaurés par décrets dans les lieux où l’activité commerciale l’impose, ce qui impose qu’il n’y ai pas de cohérence. La réforme 2008 impose qu’il y ait au moins un TdC par région. La particularité tient au recrutement des juges. Ils sont élus par les commerçants parmi les commerçants sur une liste, c’est un scrutin indirect, les commerçants élisent des délégués consulaires qui vont désigner les juges. Ce système est fondé historiquement et maintenu par la volonté de privilégier des juges qui connaissent le milieu qu’ils vont avoir à juger (contrairement aux juges professionnels). Les juges sont élus pour 4 ans et élisent en leur sein un président du TdC. Il s’occupe des référés, assure la discipline de sa juridiction, désigne un vice président pour le suppléer, et il a une certaine autorité reconnue (certains commerçants vont le voir directement pour essayer de trouver une solution amiable à leur litige). Ils seront divisés en chambre spécialisée dans tel ou tel type de contentieux. Les audiences sont publiques en principe, même si la publicité peut quelques fois être écartées pour des raisons tenant à la nature de l’affaire, un risque de trouble à l’ordre public… En principe la formation de jugement est collégiale, 3 juges (sauf la formation de référé avec le président seul). La représentation est orale et peut être faite par les parties elles-mêmes.
Exception en Alsace Lorraine : les TdC ne fonctionnent pas tout à fait pareil, mais sous un système d’échevinage, la juridiction mêle des juges professionnels et non-professionnels.
Compétences juridictionnelles : compétence exclusive pour tous les litiges qui naissent des engagements entre commerçants, entre établissements de crédits entre eux, tous les litiges entre sociétés commerciales, ou non-commerçant qui passe un acte de commerce ponctuel. Pour tout ce que l’on appelle les procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires des entreprises commerçantes), activité très importante. Pour le traitement de ces affaires le procureur est systématiquement partie à la procédure, il est présent en audience et donne son avis. Au delà de l’intérêt privé de la société à liquider il peut y avoir des impératifs d’intérêt général (préservation d’emploi, maintient de l’industrie locale, rachat par une entreprise étrangère…). Des intérêts dépassent les intérêts privés de la société.
Compétences non juridictionnelles : Le greffe du TdC a un statut particulier par rapport aux autres greffes ; il a à sa tête un greffier en chef, c’est un office (comme l’huissier, mais ici très cher) pas un poste de fonctionnaire, pourquoi ? Car tous les actes du TdC sont payants, idem pour inscrire ou modifier les statuts d’une société (fusion, vente, demande de copies…), on doit payer aux greffes du TdC, argent qui rentre dans l’escarcelle du greffier en chef. Cela donne un chiffre d’affaires important, ce qui explique que le greffier en chef achète sa fonction et recrute son personnel. Les greffiers sont salariés du greffier en chef. Statut particulier parce que le registre des sociétés est une fonction non-juridictionnelle.
3. Les conseils de prud’hommes
C’est au sein de la région lyonnaise, sous l’ancien régime, qu’est venue l’idée de cette juridiction car au sein de cette région il y a une forte activité liée à la soierie et donc du contentieux entre patrons et ouvriers, d’où l’idée de gérer ces conflits en interne, par un organe paritaire, représenté à la fois de représentants d’employeurs et d’ouvriers. Il a disparu avec la révolution car les révolutionnaires y ont vu une juridiction corporatiste, c’est une loi napoléonienne du 18 mars 1806 va restaurer et généralisation la juridiction au delà de Lyon, en prévoyant qu’une telle juridiction pourra être mise en place partout où l’activité de commerce et d’industrie l’imposera. L’origine de l’appellation est latine, (jurisPRUDence), qui évoque la nécessite de faire appel à des hommes et femmes sages, prudents, pour trancher ces litiges. Il existe depuis une loi du 18 janvier 1979, au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque TGI, plusieurs si l’activité le nécessite. Il y a 208 conseils de prud’hommes en France depuis la réforme de la carte judiciaire de 2008.
Régulièrement, ils sont critiqués : ce ne sont pas des juges professionnels, on critique la qualité des décisions, l’absence de connaissances juridiques/techniques, procédure très longue à cause de ça. En dépit de toutes ces critiques récurrentes, l’institution a toujours été maintenue notamment au regard de la composition paritaire et non-professionnelle, quelques fois réformées pour améliorer la rapidité des décisions notamment. Une fois de plus les justiciables doivent être suffisamment satisfaits, une assise sociale légitime la juridiction.
L’originalité tient au fait que la juridiction soit composée de juges non professionnels, élus pour un mandat de 5 ans, au scrutin proportionnel au sein de deux collèges distincts, les employeurs élisent les représentants employeurs, les salariés les représentants salariés. Chaque collège est lui-même divisé en sections distinctes, qui correspondent à des secteurs d’activité : encadrement, industrie, agriculture, commerce et services commerciaux, activités diverses. Comme pour le TdC on a la volonté d’avoir des gens qui connaissent le secteur. Ils ont leur métier en parallèle, et disposent d’un statut spécifique. Les salariés élus conseillers prud’homaux sont protégés et leur licenciement est soumis à des règles spécifiques (autorisation préalable de l’inspection du travail, pour être sûr que le licenciement ne soit pas en lien avec la fonction prud’hommale). Des compensations financières sont mises en place.
L’une des règles cardinales est la parité employeur-employé, toutes les organisations doivent y répondre, même au bureau de conciliation (non publique) (2 magistrats), en audience (4 magistrats). Et pour le référé, normalement pris en charge par le président de la juridiction, la formation se fait à deux magistrats. Le président de juridiction est élu pour un an par tous les juges de la juridiction, l’année suivante il ne sera pas du même collège, et son président est du collège opposé. Il peut arriver que la formation de jugement n’arrive pas à se départager, on va alors convoquer une audience de départage, le jugement est dit de dé-partition. Dans cette nouvelle audience va venir siéger en plus un juge professionnel du TGI. Ceci rallonge la procédure, qui peut prendre jusqu’à 2 ans. Les réformes tentent de raccourcir ces délais et notamment permettre de se dispenser de la phase préalable de conciliation si les parties ont déjà directement tenté une conciliation entre elles. La réforme 2019 ne touche pas au prud’hommes.
Les conseils de prud’hommes sont compétents pour les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage (le fait que chaque salarié doit aller devant le conseil, il peut connaître d’un grand nombre de licenciements concernant la même entreprise). Les litiges collectifs relèvent du TGI. La mission première du conseil des prud’hommes est de tenter de concilier les parties, objectif historiquement inhérent à la création de cet organe, qui se traduit aujourd’hui dans la procédure. En effet elle se fait un deux temps : il y a en principe impérativement un préalable de conciliation, devant un bureau de conciliation. Si cette étape ne fonctionne pas alors en 2e temps on renvoie les parties vers une formation de jugement, qui aura pour fonction de trancher le litige. Sachant que cela innerve tout la procédure prud’hommale, à tout instant de la procédure, pendant l’audience etc, la conciliation est possible. La décision n’est pas susceptible d’appel pour les affaires de moins de 4000 € (idem pour toutes les juridictions civiles).
4. Les tribunaux de baux ruraux
Cette juridiction nous vient du gouvernement de Vichy et un décret du 22 décembre 1958 nous donne sa composition actuelle. L’idée est que le contentieux des baux ruraux est spécifique. C’est un bail entre un propriétaire terrien et celui qui exploite la terre. Le contrat s’inspire à la fois du droit de bail tel que défini par le code civil, et du droit du travail puisque la relation qui réunit les deux s’apparente à un contrat de travail.
Cette juridiction a pour objectif premier la conciliation des parties. Elle fait presque déjà partie de l’histoire ancienne de l’organisation juridictionnelle tellement son avenir est fragile, déjà aujourd’hui on a du mal à faire fonctionner cette juridiction dans certains ressorts territoriaux. On doit élire des représentants des propriétaires, et des preneurs de terre. Souvent on a du mal à trouver des candidats et il arrive qu’il n’y en ait pas du tout ou insuffisamment pour composer une juridiction. C’est le signe, à la différence du conseil des prud’hommes, que cette juridiction ne reçoit pas le sentiment de ce pour quoi elle est faite. Alors le TI se substitue. Cette juridiction va s’éteindre.
b. Organisation/ Compétences
C’est une juridiction organisée sur un système d’échevinage. Le tribunal des baux ruraux est présidé par un juge professionnel du TI. Le ressort territorial des tribunaux paritaires des baux ruraux est calculé sur le ressort des TI. Ils sont aussi dans les mêmes locaux. Les assesseurs sont paritaires côté propriétaires et fermiers/métayers. Ils sont élus par et parmi eux pour un mandat de 6 ans. Une fois composée il peut être divisé en deux sections : baux à fermes et baux à métayage. Quand on saisit le tribunal cela se fait en deux temps : phase de conciliation puis phase de jugement si la première échoue. La phase de conciliation est non-publique. La juridiction ne siège pas de façon permanente, elle siège par sessions comme une cour d’assises, donc la fréquence varie en fonction du nombre d’affaires à traiter.
5. Les tribunaux des affaires de sécurité sociale
Création de la sécurité sociale en 1945, ils sont créés par une loi du 24 octobre 1946, puis texte réforme successivement en 58, 85 et 2007. Il est aussi question de sa suppression, la compétence reviendrait au TGI.
Ces tribunaux connaissent des conflits qui naissent entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. Cette juridiction est compétente pour les contestations relatives à l’affiliation à la caisse, aux calculs et recouvrement des cotisations, aux prestations versées par ces caisses. Les contestations sont portées devant une commission de recours amiable, en cas de rejet de la réclamation par la commission, on a la possibilité dans le mois qui suit de faire un recours contentieux dans ce tribunal. Comme toutes les autres juridictions civiles il statue en premier et dernier ressort jusqu’à 4000€. Le ressort territorial correspond au ressort d’une circonscription de l’organisme de sécurité sociale.
Chaque tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du TGI en activité désigné par le président du TGI, ou un magistrat honoraire (à la retraite). Il préside pour 3 ans la juridiction, et le président est assisté de deux assesseurs qui ne sont pas juges professionnels mais sont désignés par le premier président de la cour d’appel sur des listes syndicales dressées par les organisations représentatives (une liste pour les travailleurs salariés, et une pour employeurs et travailleurs indépendants). Cette juridiction peut être divisée en sections pour une spécialisation des contentieux.
6. Les tribunaux du contentieux de l’incapacité
a. Histoire et avenir, compétences
Créés par la loi du 18 janvier 1994, leur rôle est de trancher des contentieux techniques résultant des accidents du travail et maladies professionnelles. Soit le taux d’incapacité, il n’a compétence que de cela. C’est une organisation échevinale, un magistrat professionnel de l’ordre judiciaire ou administratif préside la juridiction, et deux assesseurs (salarié / employeurs et travailleurs indépendants).
On a un tribunal du contentieux de l’incapacité par région, la procédure est orale, pas de représentation obligatoire par avocat. Spécificité de ces audiences : systématiquement il y a un médecin expert rattaché à la juridiction. La salle d’audience est mitoyenne à une salle d’examen médical, ordonnée systématiquement.
SECTION 2 – Les juridictions pénales de premier degré
Au sein des juridictions pénales on retrouve la même logique qui oppose celles de droit commun à celles de droit spécialisé.
On retrouve des juridictions de jugement, mais la matière pénale a cette spécificité que les enjeux en terme de liberté pour les personnes sont considérables, c’est à dire qui va prononcer une peine/sanction voire relaxer la personne. On peut être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Ces enjeux-là ont conduit à ce que l’on créé en matière pénale, à côté des juridictions de jugement, des juridictions d’instruction (fonctions : instruire et préparer le dossier, etayer des preuves de (non) culpabilité. Ces juridictions sont incarnées notammant par le juge d’instruction. Ces juridictions interviennent préalablement à la juridiciton de jugement.
1. Les juridictions d’instruction de premier degré
Deux figures incarnent ces juridictions:
Toute infraction pénale ne donne pas lieu à la saisine du juge d’instruction. Celle-ci est liée à la gravité de l’attraction où à sa complexité. Ces critères expliquent qu’il y aura systématiquement une instruction en matière criminelle dès lors que les faits reprochés à la personne peuvent être qualifiées de crimes, un juge d’instruction sera saisi.
Contravention : injures, gifles, dégradations légères…
Délit : jusqu’à 10 ans de prison, vol, escroquerie, violences, homicide involontaire
Crime : plus de 10 ans de prison
En matière délictuelle la loi laisse le choix au procureur de saisir ou pas le juge d’instruction en fonction de la gravité, de la complexité (finance),
Le juge d’instruction est un juge du TGI, nommé pour 3 ans renouvelable, chaque TGI comprend au moins un juge d’instruction (et plus en fonction du nombre d’affaires), exemple 3 à Pau. C’est le président du TGI qui répartit les affaires entre les différents juges d’instruction pour donner un nombre de dossiers équivalent.
Le rôle du juge d’instruction est d’instruire objectivement l’affaire, et a un travail de préparation du dossier. Pour ce faire il dispose de prérogatives importantes, il peut personnellement mener un interrogatoire, se transporter sur les lieux, faire des perquisitions, organiser une reconstitution, il peut organiser une confrontation… Il peut aussi déléguer, il va alors prendre une commission rogatoire, acte rédigé par le juge d’instruction, par lequel il va déléguer l’accomplissement de certains actes aux forces de l’ordre : demander à n’importe quel commissariat d’aller perquisitionner (même de façon internationale!), procéder à une analyse graphologique ou ADN… Pour permettre au juge d’instruction d’assurer l’effecacité de ses actes, il va disposer de contraires : délivrer les mandats (de comparution, d’arrêt (si échappé)…)
Dans son instruction le juge va se forger une conviction, au vu des éléments du dossier (quant il arrive où une fois qu’il l’a étoffé) il va estimer qu’il y a des indices graves (un seul peut suffir) ou concordants qui rendent vraisemblables la participation de la personne à l’infraction qui lui est reprochée. Alors le juge d’instruction va mettre en examen la personne pour des chefs d’accusation (assassinat…). Si le juge d’instruction estime qu’il n’a pas pour l’instant d’indices graves ou concordants de la vraisemblance de la participation de la personne à l’infraction, il place la personne sous le statut de témoin assisté (d’un avocat ; on lui reproche mais pas suffisamment d’éléments pour la mettre en examen). Ce statut est souvent une petite victoire pour la défense. Avant que les personnes soient mises en examen ou déclarées témoins assistés, elles et leurs avocats n’ont pas accès au dossier.
Le juge d’instruction a des pouvoirs juridictionnels, il va pouvoir trancher un certain nombre de question. Par exemple des personnes se déclarent victimes de l’infraction, donc se constituer partie civile. Le juge peut refuser cette demande car ils ne disposent pas des raisons légales (pas victime directe…). Il peut refuser des demandes de confrontations/contre-expertise etc, en motivant sa décision. Chaque fois il rend des ordonnances, dont on peut faire appel.
Lorsqu’il estime avoir terminé son travail préparatoire, il écrit à toutes les parties pour leur annoncer et donner une durée approximative de son instruction (criminelle : environ 18 mois). Il leur laisse un délai pendant lequel si les parties veulent demander un acte elles doivent le faire maintenant, à l’issu de ce délai l’instruction sera clôturée. Quand il clôture l’instruction il doit rendre une ordonnance de renvoi, par laquelle il doit se positionner “(rappel des éléments réalisés, des débats…) à l’issue de mon travail d’instruction, je considère qu’il y a des éléments sérieux, des charges suffisantes pour renvoyer la personne devant une juridiction de jugement”. Cour d’assise si c’est criminel, tribunal correctionnel si c’est délictuel. Mais il peut prendre une ordonnance de “non-lieu à renvoyer” la personne devant une juridiction de jugement. Il n’y a pas de charges suffisantes. Cette ordonnance peut être totale, ou partielle (homicide volontaire avec ou sans préméditation). Ces ordonnances sont susceptibles d’appel, aussi bien par le mis en cause que par le procureur, tout le monde ira s’expliquer devant la juridiction supérieure. Traditionnellement le juge d’instruction a été seul, ce n’était pas une juridiction collégiale, et avait jusqu’en 2000 encore plus de pouvoir, il décidait la détention provisoire des mis en cause (en attendant d’être reconnus coupables), critiqué pendant des années il y a eu une réforme pour diluer det état des choses, car en donnant trop de pouvoir à un seul homme mène à des dérives. Il finissait par perdre son objectivité, il est tentant d’utiliser son pouvoir de mettre en détention comme moyen de pression pour faire avancer son instruction (“si tu me disais ce que j’ai envie d’entendre ça ferait longtemps que tu serais dehors). C’est un risque qui existe. On voulait donc que ce soit une formation collégiale, avec des juges qui ne sont pas en charge de l’instruction, qui puisse prononcer la détention provisoire. Toutes les tentatives de réforme ont échoué, souvent pour des raisons budgétaires. Il a fallu un cataclysme judiciaire (affaire dudrot : abus pédophiles de tous des notables de la ville) pour qu’on enlève des prérogatives au juge d’instruction et instaure la collégialité. Le juge d’instruction avait utilisé ses prérogatives comme des leviers de son travail d’instruction. Il a fallu ça pour que les actes les plus graves relèvent d’une collégialité de juges.
On a aussi créé les pôles d’instruction, TGI dans lesquels on concentre les affaires les plus graves et complexes avec plus de juges. Pour autant depuis il y a régulièrement des projets de réforme, dans les années 2010 une volonté de changer le système d’instruction en voulant introduire un droit français plus procédure plus accusatoire, armes égales entre les autorités qui poursuivent et la défense, qui va devoir mener son enquête, l’une ne vaut pas plus que l’autre (=/= inquisitoire : les pouvoirs publics, à charge et à décharge, assument le travail de la démonstration de culpabilité, pas d’égalité des armes car le juge n’est pas impartial par rapport au procureur, il y a une proximité et ils viennent de la même école, sont du même corps. L’objectivité du juge d’instruction est presque impossible. Si la défense doit faire son enquête les coûts seront démentiels (analyse ADN…). Raison pour laquelle les USA ont un système à deux vitesse : ceux qui peuvent payer de bons avocats, et les autres. Il y a donc des dysfonctionnements dans notre système mais il est plus équitable. Cette critique du fonctionnement du juge d’instruction a conduit à la création en 2000 de juge des libertés et de la détention.
b. Le juge des libertés et de la détention (JLD)
Loi du 15 juin 2000, on a voulu déposséder le juge d’instruction de façon à ce que ce soit un juge indépendant de l’enquête qui tranche la question de la détension provisoire. C’est toujours un magistrat du TGI mais un magistrat expérimenté, fonction occupée soit par le fonction de TGI soit un des vice président qui et y nommé. Le rôle de ce juge est de statuer près un débat contradictoire, qui a lieu en audience publique, sur la question de savoir si le mis en examen doit être mis en détention provisoire. Il rend une ordonnance motivée par laquelle il va dire soit que la détention provisoire est nécessaire pour préserver l’enquête/les risques de disparition de preuves/la fuite/trouble à l’ordre public/risque de récidive… Et il peut ne pas l’ordonner et expliquer que la personne doit rester en liberté avec un contrôle judiciaire plus ou moins strict, la personne demeure en liberté mais on lui impose des obligations (interdiction de fréquenter telle personne ou lieu, signature toutes les semaines au commissariat, interdiction d’exercer sa profession, obligation de suivre des soins…). La question est de se demander si la mise en détention est absolument nécessaire ou pas.
Ce JLD est saisi par le juge d’instruction au moment de la mise en examen, s’il estime que la détention provisoire est nécessaire il transmet le dossier au JLD. Il peut ne pas l’estimer ainsi le JLD ne sera pas saisi. Le procureur peut estimer la réclusion indispensable et saisir le JLD. L’ordonnance de détention provisoire ou de contrôle judiciaire est susceptible d’appel par soi le procureur (qui veut une détention) un référé détention, soit par la défense (contester la détention) on l’appelle alors un référé liberté. Le président de la chambre d’instruction doit statuer dans un délai très court.
Trois types d’infractions donc trois types de juridictions de jugement.
Il va connaître des contraventions. Le juge de proximité en matière pénale juge des contraventions les moins graves (4 premières classes), et le tribunal de police la 5e classe. La différence tient au fait que le juge de proximité ne soit pas un juge professionnel, celui du tribunal de police si. C’est un juge du TI ou du TGI. Devant ces deux juridictions les parties peuvent se défendre elles-mêmes, procédure orale, et souvent le ministère public n’est pas un magistrat du parquet mais un commissaire de police qui représente le ministère public (notamment car il y a beaucoup d’infractions routières). C’est lui qui requiert la condamnation ou la relaxation de la personne incriminée. Ensuite le juge donne son avis immédiat s’il trouve que les preuves sont assez pertinentes ou décide de le donner plus tard (mise en délibéré car besoin de réflexion)
Compétent pour les délits. Émanation pénale du TGI, il siège dans les mêmes locaux et a le même ressort. A à sa tête un président et au moins deux juges (et plus en fonction de l’importance). 17 chambres au TC de Paris. Le ministère public est représenté par le procureur. C’est en principe une juridiction collégiale où la formation de jugement est composée de trois magistrats, mais pour désengorger les audiences peuvent se tenir à juge unique pour les délits les moins graves (code de procédure pénale). Pas de représentation obligatoire par avocat. Le déroulement suite la même logique qu’au tribunal de police : la personne est convoquée, se présente, s’ensuit un échange qui est une instruction de l’affaire à la barre (la personne s’explique, la victime ou son avocat peuvent être entendus et demander réparation). Le procureur explique que compte tenu des faits et de la personnalité des peines (on adapte la peine au fait, au casier, à la personnalité, est-ce qu’il a fait amende honorable et a essayé de se réparer auprès de la victime, insertion sociale…). La personne doit répondre publiquement de ses actes. A l’issu des débats publics soit le juge rend sa décision immédiatement soit elle met en délibéré à une date future ou à quelques heures après
Idée du droit anglais importée par Voltaire. Juridiction la plus solennelle au vu de la gravité des faits et peines qui peuvent être prononcés (perpétuité). Elle est départementale et siège dans le chef lieu du département. Elle siège par session, ici trimestrielles. Chaque session traite un certain nombre d’affaires et dure le temps nécessaire à toutes les traiter. C’est le président de la cour d’assise qui donne le nombre de temps pour chaque dossier. Elle n’est pas composée exclusivement de magistrats professionnels, elle en comporte 3 (président, deux assesseurs) et un jury populaire tirés sur les listes électorales. En première instance 6 jurés.
une liste annuelle est dressée à partir des listes électorale du département. Elle est appelée liste préparatoire et va être examinée par une commission composée de 4 magistrats, du bâtonnier de l’ordre des avocats (représentant élu tous les 2 ans) et des conseillers départementaux. C’est un travail de filtre, ils enlèvent les personnes qui tomberaient sous le coup d’une interdiction (certaines condamnations pénales nous privent du droit de siéger), d’une incapacité. Ce travail permet d’établir la liste annuelle définitive.
on y fait un tirage au sort pour sortir 40 noms de jurés titulaires, et 12 suppléants. Ils composent la liste de la cession d’assises. Pour cette cession ce sont eux qui seront convoqués le premier jour de la cession, et il y aura ensuite un tirage au sort entre eux. Toute cession commence par le même cérémonial : tout le monde est présent (avocats, procureur…) et le président tire au sort 6 boules pour siéger, et deux suppléants. Les jurés ont des numéros. Entre le moment de la désignation et le moment où le jury va s’asseoir sur son banc, le procureur de la république et l’avocat de la défense peuvent le récuser. On peut parfois prendre 10 ou 15 jours pour juger l’affaire, selon sa complexité. C’est le président qui fixe à l’avance le déroulé de l’audience (personnalité, témoins, faits en entendant les experts, interrogés par le président puis demande à chaque partie s’ils ont des questions, jurés procureur et avocats). Le calendrier d’audience oriente la décision (on fait venir les éléments les plus à charge le dernier jour…). Lorsque les débats sont clos on donne la parole à la partie civile puis au procureur qui requiert une peine, et toujours en dernier l’avocat de la défense plaide. Le jury et les magistrats se retirent à huis clos dans une même salle, vont délibérer et ne ressortiront que lorsqu’une décision aura été prise. Les jurés doivent se faire une intime conviction étant donné qu’ils ne sont pas juristes. Lorsqu’ils sont revenus ils transmettent le verdict qui sera lu. La défense comme le ministère public peuvent en faire appel du verdict (pas la victime)
B. Les juridictions pénales spécialisées
Certaines juridictions voient leurs compétences limitées à certains délinquants (juridictions pénales pour mineurs) ou certaines infractions (juridictions politiques, et militaires).
1. Les juridictions pénales des mineurs
Le droit pénal français a fait le choix d’exclure les mineurs des juridictions pénales de droit commun. il n’y a pas qu’une spécificité procédurale, mais aussi de fond, avec des règles dérogatoires au droit pénal commun et à la procédure pénale de droit commun. Pour résumer l’idée est de considérer que ces délinquants relèvent d’avantage d’une (ré)éducation que d’une sanction, dans une perspective de réinsertion. L’idée influe les juridictions sur la procédure, on essaie d’enlever de la solennité pour ne pas « choquer ». On retrouve la distinction présenté plus haut : juridictions d’instruction et de jugement.
En matière d’infraction commise par les mineurs il y a systématiquement une instruction pour tous les crimes (comme les majeurs) mais aussi tous les délits. On l’a généralisée car cette phase, compte tenu de la perspective de réinsertion, est primordiale. On procède à une enquête de personnalité, du point de vue social, familial, médical pour essayer de comprendre. Si les faits sont criminels l’instruction est confiée à un juge d’instruction comme pour un majeur ; en matière délictuelle l’instruction peut être confiée à un juge des enfants (au choix du procureur de la République, en fonction de la nature du délit, récidivisme…) et dans ce cas la procédure est simplifiée, on dé-solennise. Cette instruction préparatoire prend un orientation particulière avec les mineurs, comme pour les majeurs le juge est là pour instruire à charge et à décharge, mais avec l’orientation d’une enquête sur le milieu du mineur pour tenter de comprendre qu’est-ce qui dans son éducation a pu conduire à ces faits délictueux ou criminels. La différence se trouve du point de vue civil.
Le tribunal pour enfants : compétence large : toutes les contraventions de 5e classe, va juger les délits et crimes quand les crimes ont été commis alors que le mineurs avait moins de 16 ans au moment des faits. Plus de 16 ans il relève d’une cour d’assise pour mineurs (cérémonial bien plus lourd). Son siège et son ressort sont ceux du TGI, et le pivot de ce tribunal est le juge des enfants, magistrat du TGI, désigné par le président du TGI à ces fonctions. La formation est présidée par le juge pour enfant, à Pau il y en a 3. Elle suit le système de l’échelinage (magistrats professionnels (le juge pour enfant) et non professionnels (deux assesseurs choisis sur une liste de personnes proposée par le premier président de la cour d’appel et désigné par le garde des sceaux ; plus de 30 ans et compétences ou intérêt pour les problèmes de l’enfance, exemple éducateurs sociaux)). La procédure est, comme au tribunal correctionnel pour majeurs, très orale, on le procureur de la République qui requiert la peine, des parties civiles s’il y a des victimes. Toutes les audiences devant les juridictions pour mineurs sont à huis clos.
Le juge des enfants lui-même : pour infractions de gravité moindre, il met en place une « audience en cabinet » qui enlève encore de la solennité. Cette procédure signifie que le juge des enfants sait déjà qu’il ne va pas s’orienter vers une peine mais vers une mesure éducative. Pour les mineurs il y a des seuils d’âge en dessous desquelles les peines ne peuvent pas être prononcées mais seulement des mesures éducatives. Même quand son âge permet une peine, elles sont moins importantes que celles prévues pour les majeurs pour les mêmes faits. « L’excuse de minorité » est une règle générale en droit pénal : si le mineur a l’âge pour la peine, il ne peut encourir que la moitié de la peine prévue pour les majeurs, pour les mêmes faits (encouru ne veut pas dire prononcé).
La cour d’assise des mineurs : connaît des crimes commis par les mineurs entre 16 et 18 ans, siège ressort et fonctionnement sont calqués sur la cour d’assise pour majeurs. Elle est composée du président, d’un jury populaire, mais les deux assesseurs sont nécessairement deux juges pour enfants. La cour siège à huis clos, qui peut être levé si au moment de sa comparution le mineur est devenu majeur ; mais lui sera toujours appliquée l’excuse de minorité.
2. Les juridictions pénales de nature politique
On ne fait pas juger les hauts responsables politiques par les juridictions de droit commun pour les infractions qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions (mettre une gifle à un autre membre du gouvernement =/= à un chauffeur de taxi). Ce qui conduit à cette spécificité est leurs responsabilités particulières et le lien entre les infractions et ces responsabilités. La constitution de la Ve République avait institué la Haute Cour de Justice pour connaître les crimes de haute trahison commis par le président ou les membres du gouvernement, mais les conditions de saisine (caractère limité des infractions dont elle connaissait) faisant que son fonctionnement n’était pas satisfaisant et, par le biais de 2 réformes on a modifié le système. Aujourd’hui il y a deux juridictions différentes : la Haute Cour et la Cour de justice de la République.
La haute cour connaît des manquements du chef de l’état manifestement incompatibles avec son mandat, elle peut le destituer. Elle est composée de parlementaires, présidée par le président de l’assemblée nationale. Le sénat ou l’assemblée peuvent demander la convocation mais pour qu’elle siège il faut que le vote des deux chambres se fasse à la majorité des 2/3 dans chacune des assemblées. Si elle est obtenue la Haute Cour doit se réunir dans le mois du vote. Le résultat devra être obtenu à la même majorité. La destitution doit être immédiate. Pour l’instant elle n’a jamais été réunie.
En revanche la Cour de justice de la République a déjà statué à plusieurs reprises (affaire du sang contaminé, Charles Pasquoi, Mme Lagarde). Elle connaît des délits et crimes commis par les membres du gouvernement, dans l’exercice de leurs fonctions. Parmi ces magistrats 12 parlementaires (6 députés 6 sénateurs) et trois magistrats issus de la cour de cassation dont l’un va présider la Haute cour. Elle peut être saisie sur plainte par un simple particulier (quand une plainte est déposée, elle est filtrée par la commission des requêtes composée de trois magistrats de la cour de cassation, deux conseillers d’état et deux conseillers maîtres à la cour des comptes) ou par saisie du procureur général de la cour de cassation. Lorsque la cour est saisie il y a une instruction qui va devoir conclure soit au renvoi devant la cour soit au non-lieu si insuffisamment de charges. Le ministère public est représenté par le procureur général de la cour de cassation (1er dans la hiérarchie), le premier avocat général (2e) et deux avocats généraux de la cour de cassation. La procédure et les débats devant cette cour suivent les règles du tribunal correctionnel (oralité, publicité…). L’arrêt rendu par cette cour peut faire l’objet d’une voie de recours, la seule ouvert est un pourvoi en cassation, qui est spécifique (contestation du droit pas appréciation factuelle). Si la cour de cassation casse l’arrêt, on renvoie l’affaire devant cette cour de justice de la république mais composée différemment.
3. Les juridictions pénales de nature militaire
Pendant longtemps on a considéré que les militaires devaient relever de juridictions spéciales et donc soustraits aux juridictions pénales de droit commun, en raison de la discipline liée à ces fonctions, et qu’il en était de même quand un civil commettait une infraction qui pouvait porter atteinte à la sûreté de l’état. On avait
les tribunaux permanents des forces armées (connaissait les infractions au code de justice militaire : désertion, insubordination… ; commises par les militaires même de droit commun: vol…)
la cour de sûreté de l’état : pour juger des délits contre la sûreté de l’état (espionnage, complot, trahison…)
Ces juridictions avaient mauvaise presse dans la mesure où elles étaient composées exclusivement de militaires, il y avait donc un risque d’absence d’indépendance (gradés jugeant des subordonnés donc pas à armes égales), et pas d’indépendance de l’état alors même qu’on juge des infractions contre sa sûreté. Mais aussi on y appliquait des règles dérogatoires au droit pénal commun…qui relevaient d’un autre temps : pas de motivation, pas d’appel. Ces juridictions ont été supprimées par la loi du 21 juillet 1982. Mais la conscience d’une nécessité de juridictions spécialisées de nature militaire n’a pas disparue, notamment pour les infractions qui portent atteinte à la défense nationale, on a maintenu des juridictions spécialisées, dans le ressort de chaque cour d’appel on a un tribunal correctionnel et une cour d’assise composée de façon spécifique pour ces infractions-là, on les aménage. Par exemple les magistrats seront professionnels mais spécialisés dans les infractions militaires, une cour d’assise composée uniquement de magistrats professionnels, et des règles procédurales spécifique (notamment le huis clos car dans les débats vont être évoqués des éléments couverts par le secret défense). En tant de guerre et lorsque les forces armées françaises sont en OPEX, on a des juridictions spécifiques pour les infractions commises par les militaires hors du territoire français.
Actes de terrorisme : criminels mais traités par une cour d’assise spéciale car en raison de leur gravité, des enjeux, responsabilité de la formation de jugement, risques, on a considéré qu’on ne devait pas composer la cour d’assise avec des jurés populaires. Elle est donc composée exclusivement de magistrats professionnels.
CHAPITRE 2 – Les juridictions du second degré : les cours d’appel
Héritières des Parlements de l’ancien régime, la figure en est aujourd’hui la cour d’appel, qui traditionnellement va permettre que le litige soit jugé une seconde fois (presque) dans son intégralité, par une juridiction hiérarchiquement supérieure. Dans la voie classique elle connaît de l’intégralité du litige (en droit et en fait). Ces juridictions sont très encombrées, le délai moyen d’attente pour qu’un arrêt soir rendu est considérable (en moyenne : entre l’appel et l’arrêt, 3 ans pour les successions), bien plus qu’en première instance. Cette spécialité de faire réexaminer l’affaire, est la cause même de l’encombrement (la première instance devient un galop d’essai). Ainsi on a réformé la définition de l’appel, aujourd’hui on a fait de l’appel une voie de réformation de la décision de première instance (c’était déjà induit), en obligeant l’appelant, dès sa déclaration d’appel, à critiquer les chefs du jugement dont il demande la réformation. Pas d’appel général, si on veut faire appel sur tout il faut mentionner tous les chefs de jugement dont on veut voir la réformation devant la cour. On a imposé aux parties dans le cadre de la procédure ordinaire d’appel, des délais très courts (conclure dans les 3 mois sinon l’appel est caduc ; l’intimé a ensuite 3 mois pour conclure aussi sinon conclusions irrecevables). Ainsi on remet la faute de l’encombrement, sur les avocats (ces délais s’appliquent uniquement dans les procédures avec représentation par avocat). Ainsi au bout de 6 mois l’affaire peut théoriquement être prise mais comme on a pas de personnel de justice ça n’ira jamais plus vite.
Avec la réforme du 23 mars 2019, pour faire des économies budgétaires il a été évoqué la possibilité d’une régionalisation des cour d’appel (réduire le nombre de cours). Il y en a aujourd’hui 30. Le projet a pour l’heure abandonné la systématisation de la régionalisation, certaines régions pilotes vont mener une expérience de régionalisation.
SECTION 1 – Présentation des cours d’appel classiques
Actuellement 30 cour d’appel en France métropolitaine, 3 dans les départements d’Outre-Mer (Basse-terre, fort de France, réunion), et un tribunal supérieur d’appel à Nouméa et Papété (??) (seulement l’appelation change). Elles sont composées de magistrats professionnels, les conseillers à la cour d’appel (et non pas juges). Ces magistrats sont plus élevés dans la hiérarchie judiciaire, pour pouvoir siéger en principe il faut avoir déjà plusieurs années d’expérience en première instance. Le nombre de conseillers varie en fonction du nombre d’affaires. Même schéma hiérarchique qu’au TGI : chef de cour, appelé le Premier Président de la Cour d’appel, qui comme tout président exerce des fonctions
d’administration (répartir les affaires au sein des chambres, répartir les magistrats, surveillance et coordination avec toutes les juridictions du ressort de la cour d’appel et notamment rencontre de tous les présidents de TGI pour coordonner le travail de la première instance avec le sien…). Exemple : ressort de la cour d’appel de Pau, TDI de Pau, Bayonne, Dax, Mont de Marsan, Tarbes.
juridictionnelles : juge des référés, des ordonnances et requêtes, de toutes les mesures d’urgence, et certains contentieux spécifiques à la cour d’appel : l’arrêt des décisions provisoires d’exécution de la décision de première instance (règle générale : suspension de la décision de première instance, exceptions pour certaines décisions revêtues d’exécution provisoire, imposée par la loi, exemple ordonnances de référé)
La cour dispose d’une ministère public dont les fonctions s’exercent en matière pénale et en matière civile en lien avec l’ordre public. A la tête du parquet de cette cour, le procureur général de la cour d’appel. Sous ces ordres des avocats généraux et substituts généraux. Le procureur général de la cour d’appel est le supérieur hiérarchique de tous les procureurs des TGI sous son ressort. Il peut faire des inspections, coordonner leur travail, leur donner des instructions… Il n’a quasiment plus de fonctions juridictionnelles (on a la possibilité mais pas le temps).
B. Les formations des cours d’appel
Elles sont divisées en chambres, chaque chambre est placée sous la direction d’un président. Le nombre de chambres varie en fonction de l’importance de la cour. Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre sociale distincte (droit du travail et sécurité sociale), des chambres pénales, des chambres civiles avec section…
Elles connaissent des appels formés contre les jugements du TI, TGI, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal paritaire des baux ruraux… Toute décision de première instance n’est pas susceptible d’appel, certaines décisions sont rendues en premier et dernier ressort notamment selon le code de l’organisation judiciaire, quand l’enjeu du litige ne dépasse pas de 4000€. Devant les chambres civiles, comme devant le TGI (juge de la mise en état), on a un magistrat de la cour d’appel dont les fonctions consistent à mettre en état l’affaire pour être jugée, ici conseiller de la mise en état. Même prérogatives que pour celui du TGI mais s’y ajoutent les délais obligatoires pour les parties, et il a donc le rôle de sanctionner le non-respect de ces délais. La procédure est écrite et avec représentation obligatoire par avocat, exceptions : chambre pour les affaires de mesures de protection et chambre des appels civils des jugements du juge des enfants (assistance éducative et placement) : la procédure est orale et sans représentation obligatoire par avocat.
2. En matière pénale
Plusieurs chambres composent la cour d’appel :
chambre des appels correctionnels : connaît des appels contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels, et comme le nom ne l’indique pas, elle est aussi compétence pour l’appel des jugements des tribunaux de police (contraventionnel ou délictuel). Elle connaît une chambre spéciale pour les mineurs qui va juger les appels contre les jugements du tribunal pour enfant ou du juge des enfants.
chambre d’instruction : appels contre les ordonnances du juge d’instruction (finales de renvoi et non lieu mais aussi refus de contre-expertise ou confrontation), du JLD (mise en détention provisoire ou placement sous contrôle judiciaire). Formation collégiale à 3. Elle a à sa tête un président de chambre qui a des prérogatives particulières, compétent en matière de référé liberté/détention (appel du procureur avec 5 jours pour statuer). Mais elle a aussi un rôle de surveillance des maisons d’arrêt, de tous les juges d’instruction, et de la durée des instructions.
chambre de l’application des peines : un président et deux conseillers, compétentes en matière d’appel contre les décisions rendues par le tribunal de l’application des peines ou contre les ordonnances rendues par le juge de l’application des peines. Il statue sur l’application des peines prononcées (pas sur la culpabilité), exemple demandes d’aménagement de peines (de liberté conditionnelle (sortie prématurée), sortie avec placement sous surveillance électronique), montant de la peine et réductions de peines automatique prévues par la loi, que ce juge peut refuser (il rend une ordonnance qu’on peut contester)
formations spécifiques : ni du civil ni du pénal, siègent en audiences solennelles. Par exemple suite à un arrêt de cassation la cour d’appel est saisie sur renvoi, elle siège en audience solennelle, est présidée par le premier président, il y aura les présidents de plusieurs chambres civils et pénales voire toutes les chambres, qui siègent en toge rouge. C’est la formation qui siège lors de certaines prestations de serment (magistrats, avocats), contre les appels formulés contre les décisions de l’ordre des avocats (disciplinaire…) et pour certaines professions.
formations administratives : compétentes pour traiter les questions du fonctionnement de la cour
SECTION 2 – La cour d’assise d’appel
Pendant très longtemps le verdict de la cour d’assise n’était pas susceptible d’appel, pour raisons historiques et idéologique. Un justiciable qui encourt une petite peine (vol) peut faire appel, et un grand criminel non? Cet enjeu contenu de la lourdeur des condamnations et infractions en causes, est de moins en moins acceptable. Au nom d’un procès équitable la cour européenne rappelle que les états doivent garantir une voie d’appel, notamment en matière pénale en raison des enjeux. C’est ce que va mettre en place la loi du 15 juin 2000 en permettant un appel ouvert :
pour le verdict pénal (coupable, quelle peine) ouvert à l’accusé, au ministère public
pour le verdict civil (réparations à la victime) seul l’accusé et la partie civile peuvent faire appel.
Le principe de supériorité hiérarchique de la cour d’appel sur la première instance, n’est pas le cas en cour d’assise. La cour d’assise d’appel n’est pas supérieure à la cour d’assise. Elle est une autre cour d’assise qui va connaître de l’affaire pour la juger à nouveau, désignée par la chambre criminelle de la cour de cassation. Elle est composée différemment de la cour d’assise de première instance : trois magistrats professionnels càd président de cour d’assise + 2 assesseurs, et 9 jurés au lieu de 6. Il faut une majorité renforcée pour la décision.
CHAPITRE 3 – La Cour de Cassation
C’est la cour suprême, plus haute dans la hiérarchie des juridictions judiciaires, celle dont le rôle même si limité par rapport aux autres cours, est primordial. Elle est composée de conseillers (en fin de carrière après avoir été président de cour d’appel etc).
SECTION 1 – Origine historique de la cour
Elle puise dans le conseil des parties sous l’ancien régime, section du conseil du roi chargée d’examiner les recours contre les arrêts rendus par le parlement (une voie de recours postérieure à l’appel). Supprimée par la révolution, deux textes révolutionnaires (lois du 27 novembre et 1er décembre 1790) vont lui substituer le tribunal de cassation. Son rôle est d’éviter que les juges ne déforment la pensée du législateur (séparation des pouvoirs et peur de la résistance des parlements). Son rôle va évoluer en un rôle d’unification de l’interprétation de la loi (une unique interprétation doit s’imposer). Cette fonction prend le pas sur sa fonction première, et il fallait une seule juridiction avec sa fonction pour réguler les autres en dessous. La loi du 28 floréal an 12 (1804) va donner au tribunal de cassation l’appellation de Cour de cassation, qui correspond mieux à son prestige et sa place hiérarchique. Cette cour siège dans le Palais de Justice de Paris (quai de l’horloge : « magistrats du quai de l’horloge, cour suprême, cour régulatrice »). Elle est unique car son rôle induit l’unicité
SECTION 2 – Rôle de la cour
B. La saisine pour avis
Ce mode de saisie a été imaginé pour éviter une longueur procédurale trop importante, pour permettre de sécuriser le plus tôt possible l’interprétation des règles de droit (elle en est le maître). Mais pour avoir sa lecture il faut l’exercice de toutes les voies de recours (au moins 9 ans). Ainsi l’idée a germé qu’il fallait pouvoir la saisir plus tôt pour sécuriser les interprétations plus tôt. Réforme portée par la loi du 15 mai 1991 qui créé la saisine de la cour pour avis (en matière civile) et 25 juin 2001 en matière pénale. Cette saisine à la différence du pourvoi n’est pas faite par les parties mais par les juges inférieurs du premier et second degré, qui lui demandent son avis sur une question de droit. La réforme de 91 a délimité les conditions pour pouvoir saisir :
il faut que le juge soit lui-même saisi d’un litige
la question de droit soit nouvelle (la cour n’y a jamais répondu)
la cour de cassation ne doit pas être actuellement saisie d’un pourvoi concernant cette question
la question pose une difficulté sérieuse (sinon le juge n’a qu’à trancher tout seul) se posant dans de nombreux litiges
Ce qui explique que parfois la cour est saisie pour avis et déclare cette saisine irrecevable, parfois les conditions ne sont pas réunies. Si elles le sont l’avis va être rendu par une formation spéciale de la cour de cassation, présidée par le premier président de la cour de cassation, le ministère public est incarné par le procureur général de la cour de cassation (plus haut membre du parquet). Quand l’avis concerne la matière civile, en plus du premier président vont siéger les 6 présidents de chambre, et deux conseilleurs des chambres concernées par la question. En matière pénale : le premier président, le président de la chambre criminelle, quatre conseillers de la chambre criminelle, le président de l’une des autres chambres et deux conseillers de l’une des autres chambres, lesquels sont désignés par le premier président. Cette formation est particulièrement solennelle.
L’avis rendu ne lie pas la juridiction qui a posé la question, elle n’est pas obligée de s’y soumettre. La cour de cassation elle-même n’est pas liée par l’avis qu’elle a émis. Elle pourrait dans le cadre d’un arrêt ne pas suivre la position de l’avis (déjuger). Hypothèse d’école qui est arrivée en pratique finalement en 2014, elle n’a pas suivi son avis rendu en 2012 sur la même question. La vision du problème en deux ans n’était pas la même. elle a
SECTION 3 – Fonctionnement de la cour
Il n’y en a qu’une, principe énoncé par le code de l’organisation judiciaire, cette unicité va de pair avec sa fonction, donner une interprétation unique de la règle de droit, il ne faut qu’une cour de cassation. En son sein même il peut y avoir des contradictions, il faut des mécanismes pour régler ça. Cette règle d’unicité n’a pas empêché que la cour connaisse un certain nombre d’évolutions.
A. L’évolution de la cour de cassation
A sa création elle est composée de trois chambres : une criminelle pour toute la matière pénale, une civile pour toute la matière civile et une chambre des requêtes dont le rôle était de filtrer les pourvois en rejetant ceux qui ne paraissaient pas sérieux. A partir de 1938 elle entreprend une série de réformes pour remédier à un mal qui commençait à la gagner et la ronge toujours : son encombrement en raison du nombre de pourvois. Un décret de loi du 12 novembre 1938 créé la chambre sociale (droit du travail…). Après la seconde guerre on voit une accélération du nombre de pourvois et une loi du 23 juillet 1947 va supprimer la chambre des requêtes, on va enlever ce qui fait bouchon et mettre les magistrats ailleurs pour traiter les pourvois. C’est le même texte qui créé la chambre commerciale, on se retrouve donc avec 4 chambres et c’est toujours aussi engorgé. Par la loi du 21 juillet 1962 on dédouble la chambre civile. Cela désengorge pour un temps mais ne suffit pas, par la loi du 3 juillet 1967 on institue une troisième chambre civile. C’est la composition actuelle. Trois chambres civiles, une criminelle, commerciale, sociale. La technique de la démultiplication des chambres a ses limites, on a donc cherché d’autres façons pour traiter l’engorgement :
par cette même loi de 67 on créé une nouvelle catégorie de magistrats : des conseilleurs référendaires, de jeunes magistrats (5-10 ans d’expérience), qui ne participent pas à la décision mais font un travail de recherche jurisprudentielle et doctrinale, de documentation, pour les conseillers qui statuent. Le but est de . Ces conseillers référendaires par le décret du 9 février 1984 sont intégrés à la formation de jugement, et on intègre des « auditeurs de justice » pour effectuer ce travail de recherche préparatoire aux décisions, qui sont de tous jeunes magistrats sortant de l’école. C’est un poste très formateur, et qui permet de soulager les conseillers qui délibèrent.
on développe la possibilité de casser sans renvoyer
réduire le nombre de conseillers nécessaires pour rendre une décision, pendant très longtemps il fallait que l’arrêt soit rendu à 7 conseillers (contre 3 en juridiction du fond). Loi du 6 août 1981 réduit ce nombre à 5.
Une loi du 25 juin 2001 va créer au sein de chaque chambre de la cour une formation restreinte, composée de trois conseillers dont le rôle va être, au sein de chaque chambre, de déclarer non admis certains pourvois sans examens au fond car non sérieux, non recevables. Il ne faut pas leur permettre d’arriver jusqu’à la chambre. Elle abat un travail considérable (surtout à la chambre criminelle : plus de 50% des pourvois).
autres réformes qui touchent à la procédure civile : possibilité de retrait du rôle qui appartient au premier président, de retirer certaines affaires de leur rôle, sur la demande de l’une des parties, quand la décision d’appel n’a pas été exécutée. En effet en matière civile le pourvoi à la différence de l’appel n’est pas suspensif, l’arrêt doit être exécuté (sauf exceptions) (en pénal il est suspensif). Le retrait du rôle permet de sanctionner celui qui n’a pas exécuter l’arrêt, ce qui permet de chasser les pourvois dilatoires. Ce n’est pas une non-admission, le retrait est provisoire est l’affaire sera de nouveau inscrite si l’arrêt est exécuté.
B. L’organisation contemporaine de la cour
(manque 5 min) La première chambre connait du droit des personnes et de la famille, la deuxième chambre civile connait de la procédure civile, la troisième du droit de la construction, immobilier, droit de la propriété… Puis la chambre commerciale et financière traite du contentieux du droit des affaires, la chambre sociale droit du travail et de la sécurité sociale (toute la législation sociale), et enfin la chambre criminelle connait de toutes les affaires pénales (tribunal correctionnel comme cour d’assise). Chaque chambre est divisée en sections.
C. La composition de la cour
1. Le premier président
Comme toutes les autres juridictions elle a à sa tête un chef : le premier président de la cour de cassation, plus haut dans la hiérarchie de l’ordre judiciaire pour les magistrats du siège. Comme pour les autres juridictions il a des fonctions juridictionnelles et administratives.
juridictionnelles : il va systématiquement présider une audience dès lors qu’il y participe (c’est un choix). Il préside obligatoirement les formations d’assemblée plénière, la formation pour avis, et la chambre mixte. Il a d’autres fonctions spécifiques qui rappelles celles des autres juridictions : il est le juge des procédures d’urgence. Il est le juge des demandes de retrait du rôle en cas de non-exécution de l’arrêt.
administratives : ressemblent à celles des autres présidents : réparti les contentieux et les conseillers au sein des chambres.
Il est entouré pour le seconder d’un secrétariat général composé de magistrats (existe aussi pour les cours d’appel). Ce sont ses collaborateurs directs. Ils exercent des fonctions qui ne sont pas toujours juridictionnelles (DRH, gestion, communication…).
La spécificité de ce président est qu’il a des fonctions extérieures aussi : il préside le conseil supérieur de la magistrature, quand il statue sur le sort (les sanctions et promotions) des magistrats du siège. Il est aussi membre de droit du conseil d’administration de l’ENM, qui défini la politique pédagogique de l’école. Il a aussi, parce qu’il est le magistrat le plus haut placé dans la hiérarchie judiciaire, est sollicité et consulté pour tous les projets de loi concernant la procédure devant la cour de cassation, et tous ceux concernant globalement la réforme de la justice. Il a aussi un rôle de représentation de la cour de cassation auprès des cours suprêmes étrangères. De plus, mensuellement il réuni auprès de lui tous les premiers présidents de cour d’appel pour évoquer les contentieux qui en remontent et les nouvelles questions qui se posent devant les juges du fond, faire qu’il y ait un travail concerté entre la cour de cassation et les cours d’appel. Les rencontres se font aussi avec la chancellerie.
2. Les présidents de chambres
Chaque chambre en a un, il préside les débats au sein de sa chambre mais ne participe pas forcément à tous les débats (mais quand il y participe il préside). Il répartit au sein de la chambre les conseillers, les dossiers. Il participe aux formations particulières (assemblée plénière, chambre mixte, formation pour avis).
3. Les conseillers
On les trouve au sein de chaque chambre, ce sont des magistrats professionnels de haut rang dans la hiérarchie judiciaire. La cour de cassation a renouvelé ses conseillers en permettant la nomination de conseilles pris au sein de la société civile (personnalités extérieures qui exercent provisoirement (mandat de 5 ans non renouvelable) les fonctions de conseiller à la cour de cassation). Ce nombre est limité. Ce sont des professionnels autres que des magistrats : notaires, universitaires… Cette ouverture à un autre serail (??) a une utilité : avoir un point de vue pratique sur la portée de la décision rendue. C’est cela qui permet d’ouvrir la cour de cassation sur la vraie vie, ses impératifs économiques et sociétaux (d’où du dé-jugement par rapport à ses avis etc).
4. Les conseillers référendaires et les auditeurs
Initialement des magistrats limités à des tâches préparatoires, ils ont aujourd’hui intégré les formations de délibération. Ce sont des magistrats professionnels en début de carrière, nommés à la cour pour 10 ans, leur nombre est limité à 70. Pour remplir leurs anciennes fonctions, on a créé les auditeurs à la cour de cassation, de jeunes magistrats dont c’est le premier poste. Ils ont un travail documentaire d’aide à la décision, et des fonctions de nature administrative. Par exemple le service de documentation et d’étude de la cour de cassation : elle doit en dehors de son travail premier (rendre des arrêts et émettre des avis) produit des publications : le bulletin annuel dans lequel la cour va identifier, cibler les arrêts les plus importants de l’année ; thème doctrinal ; partie de propositions de réformes législatives (suivies ou pas).
5. Le ministère public
A la tête du parquet le procureur général auprès de la cour de cassation, plus haut magistrat dans la hiérarchie du parquet. Le procureur général peut prendre la parole devant n’importe quelle chambre comme le premier président ; il présidera le conseil supérieur de la magistrature quand il statut sur un magistrat du parquet. Il est aussi membre de droit du conseil d’administration de l’ENM. Il a pour le seconder des collaborateurs : 7 premiers avocats généraux auprès de la cour de cassation (un par chambre + son collaborateur direct) ; 35 avocats généraux ; des avocats généraux recrutés dans la société civile.
Comme le premier président il a aussi des fonctions administratives, des contacts directs et réguliers avec la chancellerie. Il a une fonction particulière : il peut former un pourvoi contre un arrêt d’appel (alors qu’aucune des parties ne l’a fait), on l’appelle pourvoi dans l’intérêt de la loi, dans l’idée qu’une décision de cour qu’il trouve non conforme au droit ne puisse devenir définitive (il a un délai supplémentaire pour le faire quand les parties ne l’ont pas fait). Peu courant mais c’est arrivé par exemple dans les années 90 la cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt particulier à propos de la GPA en considérant que les conventions de mère porteuse n’étaient pas contraires au droit français. Quand le procureur général forme un pourvoi dans l’intérêt de la loi c’est impérativement l’assemblée plénière qui statue.
D’autres fonctions encore : il participe à certaines commissions devant d’autres juridictions (politiques : il est l’un des organes à pouvoir saisir la cour de justice).
6. Les greffes et le secrétariat du parquet
Dirigées par un greffier un chef, sous les ordres du premier président, avec des greffiers qui se répartissent dans différentes chambres. Pour le parquet on dit pas un greffe mais un secrétariat, autonome du greffe, qui a aussi à sa tête un greffier en chef.
D. Les différentes formations de la cour
La seule spécificité ici par rapport aux autres juridictions est le bureau des études
1. Les formations juridictionnelles
audiences qui se tiennent en chambres : chacune des chambres tient audience en principe publiquement, chaque chambre comporte en moyenne une vingtaine de conseiller
formation restreinte : pour déclarer les pourvois non-admis
formation ordinaire : tous ne siègent pas systématiquement, il en faut minimum 5 pour pouvoir statuer en formation ordinaire
formations plénière de la chambre : tous les conseillers de la chambre, parce que l’affaire est sensible ou le président subodore une possibilité de revirement de jurisprudence de la chambre, ainsi il veut que tous les avis s’expriment
formation en chambre mixte : un arrêt est rendu en chambre mixte quand un pourvoi est susceptible de concerner plusieurs chambres, ainsi il pourrait donner lieu à des divergences entre les chambres : application de la loi dans le temps… Elle est composée de conseillers pris dans plusieurs chambres, le premier président qui la préside, les président des chambres concernées, le doyen de chacune des chambres concernées (celui qui a la plus longue expérience dans la chambre). Elle est au total composée au moins de 13 conseillers. Cela lui confère une autorité supérieure à un arrêt rendu en chambre ordinaire, les avis divers sont mélangés.
l’assemblée plénière : formation la plus solennelle, réunie de façon facultative à la demande du premier président ou d’un président de chambre, quand une question dont la cour est saisie par pourvoi pose une question de principe : changement de sexe, la licéité des conventions de mères porteuses… Cette question-là mérite d’être traitée en assemblée plénière. Dans deux cas imposés par la loi, elle est impérativement réunie : sur pourvoi formé par le procureur général dans l’intérêt de la loi ; dans le cadre d’un second pourvoi quand la cour d’appel de renvoi résiste suite à cassation. Cette assemblée plénière est présidée par le premier président, elle va comprendre les 6 présidents de chambre, un conseiller de chacune de ces chambres, les doyens de chacune des chambres. Soit au total au moins 19 membres, les plus hauts placés.
commission nationale de réparation de la détention : quand un personne a fait de la détention provisoire et que sa procédure s’est terminée par un non-lieu, autrement dit sa détention n’a pas été justifiée, elle peut être indemnisée
commission de révision des condamnations pénales : des années après une décision de culpabilité on découvre un élément de l’enquête susceptible de remettre en cause la culpabilité, si les conditions sont réunies c’est cette commission qui statuera
commission de réexamen des décisions pénales depuis 2001, et civiles depuis 2016 : statue suite à une condamnation de la cour européenne pour l’une des décisions pénales ou civiles de la France (atteinte au procès équitables…), on peut réunir cette commission pour tirer les conséquences de la condamnation de la cour européenne, ainsi on fait un rééxamen.
Cours à jour terminé au 03/05
RedRubble 15 avril 2019 8 mai 2019 IJAE 0 Commentaires
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RedRubble 15 avril 2019