Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-184/20181123/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-04-07 14:39:25+00:00
Document Index: 186112072

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 73', 'art. 28', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 73', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 73', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 40', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 34', 'art. 43', 'art. 35', 'art. 43', 'art. 37', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 38', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 42', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 56', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 59', 'art. 48', 'art. 60', 'art. 49', 'art. 18', 'art. 61', 'art. 54', 'art. 50', 'art. 19', 'art. 62', 'art. 51', 'art. 20', 'art. 63', 'art. 52', 'art. 21', 'art. 64', 'art. 53', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 13', 'art. 67', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 68', 'art. 59', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 71']

ARCHIVÉE - Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains)
Version du document du 2018-11-23 au 2019-06-24 :
Enregistrement 1987-03-26
C.P. 1987-586 1987-03-26
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu des articles 82Note de bas de page * et 83Note de bas de page * et du paragraphe 106(2)Note de bas de page * du Code canadien du travail , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver, à compter du 2 avril 1987, le Règlement concernant l’hygiène et la sécurité professionnelle des employés se trouvant à bord de trains en exploitation, pris en vertu de la partie IV du Code canadien du travail par le ministre du Travail sur la recommandation de la Commission canadienne des transports, ci-après.
1 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 2]
personne qualifiée Relativement à un travail précis, personne possédant les connaissances, l’entraînement et l’expérience nécessaires pour exécuter ce travail comme il convient et en toute sécurité. (qualified person)
1.2 Le présent règlement est prévu pour l’application des articles 125, 125.1, 125.2 et 126 de la Loi.
DORS/88-200, art. 2
DORS/95-105, art. 4
1.21 Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.
DORS/2015-211, art. 2
1.3 Le présent règlement s’applique à l’égard des employés se trouvant à bord de trains en service et à l’égard des personnes à qui l’employeur en permet l’accès.
1.4 La tenue par l’employeur de dossiers de santé et de sécurité et de dossiers sur l’exposition des employés à des substances dangereuses doit être faite de façon à ce qu’ils soient facilement accessibles, pour consultation, au ministre et au comité d’orientation ou, à défaut d’un tel comité, au comité local ou au représentant du lieu de travail en cause.
DORS/88-200, art. 3
DORS/2014-148, art. 16
DORS/2015-143, art. 4
1.5 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles incorporées par renvoi.
1.6 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 5]
PARTIE IIAppareils de levage
2.1 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
appareil de levage Escalier mécanique, ascenseur ou autre dispositif destiné au transport des personnes ou des marchandises et installé à bord du matériel roulant. (elevating device)
DORS/95-105, art. 5(A)
2.2 Aucun appareil de levage ne peut être utilisé ni mis en service si sa charge dépasse la charge pour le transport sécuritaire de laquelle l’appareil a été conçu et installé.
2.3 (1) Sous réserve du paragraphe (3), aucun appareil de levage ne peut être utilisé ni mis en service si l’un des dispositifs de sécurité qui y est fixé est inutilisable.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), aucun dispositif de sécurité fixé à un appareil de levage ne peut être modifié, détraqué ou rendu inutilisable.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux appareils de levage et aux dispositifs de sécurité pendant qu’ils sont inspectés, mis à l’essai, réparés ou entretenus par une personne qualifiée.
2.4 Chaque appareil de levage et chaque dispositif de sécurité qui y est fixé doivent être inspectés et mis à l’essai aux moments suivants par une personne qualifiée qui déterminera si leur état de fonctionnement est sécuritaire et si l’appareil est capable de recevoir les charges qui sont censées y être appliquées :
a) avant que l’appareil de levage et le dispositif de sécurité soient mis en service;
b) après qu’une modification ait été apportée à l’appareil de levage ou au dispositif de sécurité;
2.5 (1) Chaque inspection et chaque essai effectués en vertu de l’article 2.4 doivent être inscrits dans un registre qui répond aux conditions suivantes :
a) il est signé par la personne qualifiée qui a effectué l’inspection et l’essai;
b) il indique la date de l’inspection et de l’essai, ainsi que la désignation et l’emplacement de l’appareil de levage et du dispositif de sécurité qui ont été inspectés et mis à l’essai;
c) il contient les observations sur la sécurité de l’appareil de levage et du dispositif de sécurité formulées par la personne qualifiée qui les a inspectés et mis à l’essai.
(2) L’employeur doit conserver le registre visé au paragraphe (1) pendant les deux ans suivant la date de la signature visée à l’alinéa (1)a).
2.6 La réparation et l’entretien des appareils de levage et des dispositifs de sécurité qui y sont fixés doivent être effectués par une personne qualifiée nommée par l’employeur.
PARTIE IIIÉclairage
[DORS/2015-143, art. 6]
poste de travail Poste auquel une activité visuelle est exécutée. (task position)
TEV Terminal à écran de visualisation. (VDT)
(2) Pour l’application de la présente partie, 1 lx équivaut à 0,0929 pied-bougie.
DORS/2015-143, art. 7
3.1 (1) Les niveaux d’éclairement prévus par la présente partie doivent, dans la mesure du possible, être assurés par un système d’éclairage installé par l’employeur.
(2) Lorsqu’il est difficilement réalisable pour l’employeur de se conformer au paragraphe (1), celui-ci fournit des lanternes portatives dispensant les niveaux d’éclairement prescrits.
DORS/95-105, art. 6(F)
DORS/2015-143, art. 8(F)
Mesure des niveaux d’éclairement
[DORS/2015-143, art. 9(F)]
3.2 Pour l’application de la présente partie, le niveau moyen d’éclairement d’un poste de travail ou d’une aire est déterminé de la façon suivante :
a) une mesure est prise à quatre points différents qui sont représentatifs du niveau d’éclairement du poste de travail ou de l’aire et, dans ce dernier cas, situés à 1 m du sol;
b) la somme des mesures ainsi obtenues est divisée par quatre.
DORS/2015-143, art. 10
[DORS/2015-143, art. 11(F)]
3.3 Le niveau d’éclairement dans une aire visée à la colonne I de l’annexe I de la présente partie ne peut être inférieur à celui prévu à la colonne II.
DORS/2015-143, art. 12
3.4 Le niveau d’éclairement dans une aire visée à la colonne I de l’annexe II de la présente partie ne peut être inférieur à celui prévu à la colonne II.
Éclairement — TEV
3.4.1 (1) Le niveau moyen d’éclairement d’un poste de travail visé à la colonne I de l’annexe III de la présente partie ne peut être supérieur à celui prévu à la colonne II.
(2) L’éblouissement par réflexion sur l’écran du TEV doit être restreint de manière que l’employé puisse, à son poste de travail :
a) d’une part, lire toutes les parties du texte affiché à l’écran;
b) d’autre part, voir toutes les parties de la présentation visuelle affichée à l’écran.
Système d’éclairage de secours
(2) Le système d’éclairage de secours visé au paragraphe (1) doit :
a) d’une part, lorsque cela est en pratique possible, fonctionner automatiquement en cas de défaillance du système d’éclairage;
b) d’autre part, fournir un niveau moyen d’éclairement d’au moins 10 lx.
DORS/2015-143, art. 13
ANNEXE I(article 3.3)
Niveaux d’éclairement dans les fourgons de queue, les locomotives et les véhicules d’entretien
1 Surfaces de travail pendant qu’on les utilise pour lire ou écrire des ordres de marche, des horaires ou d’autres documents de travail 220
2 Surfaces de travail du matériel faisant l’objet de travaux de réparation ou d’entretien 220
3 Couloirs, soufflets d’intercirculation, cabinets de toilette et logements à bord pendant qu’ils sont utilisés par les employés 30
4 Aires où sont situés des compteurs et manomètres non auto-lumineux 30
DORS/2015-143, art. 14(F) et 15
ANNEXE II(article 3.4)
Niveaux d’éclairement à l’extérieur du matériel roulant
1 Aires où les employés se livrent aux opérations de signalisation, d’aiguillage et de triage du matériel roulant 50
DORS/2015-143, art. 16(F) et 17
4.3 (1) En cas d’exposition potentielle de l’employé au lieu de travail à un niveau de pression acoustique pondérée A de 84 dBA ou plus pour une période susceptible de nuire à son ouïe, l’employeur prend sans délai les mesures suivantes :
b) les niveaux de pression acoustique pondérée A auxquels l’employé est susceptible d’être exposé et la durée d’exposition;
(6) Lorsqu’il est indiqué dans le rapport qu’un employé est susceptible d’être exposé à un niveau d’exposition (Lex,8) de 84 dBA ou plus, l’employeur prend sans délai les mesures suivantes :
4.5 Si l’exposition au bruit d’un employé excède un niveau maximal prévu à l’article 4.4, l’employeur réduit l’exposition au bruit de l’employé à un niveau égal ou inférieur à ce niveau maximal en utilisant, dans la mesure du possible, des dispositifs techniques ou des moyens matériels autres que des protecteurs auditifs.
4.6 Dans le cas où il lui est difficilement réalisable, sans fournir de protecteurs auditifs, de respecter à l’égard de l’employé auquel s’applique l’article 4.4 le niveau d’exposition maximal qui y est prévu, l’employeur prend sans délai les mesures suivantes :
a) il en fait rapport par écrit au ministre en y exposant les raisons pour lesquelles cela est difficilement réalisable;
b) il fournit un exemplaire du rapport au comité local ou au représentant.
4.7 (1) L’employeur qui est tenu de présenter le rapport visé à l’article 4.6 fournit, aussitôt que possible, à l’employé susceptible de subir une exposition au bruit supérieure à un niveau maximal prévu à l’article 4.4 un protecteur auditif qui, à la fois :
b) empêche l’employé d’être exposé à un niveau acoustique supérieur à un niveau maximal prévu à l’article 4.4.
(3) L’employeur veille à ce que les personnes, autres que les employés, à qui il permet l’accès au lieu de travail et qui sont susceptibles d’être exposées à un niveau acoustique supérieur à un niveau maximal prévu à l’article 4.4 portent un protecteur auditif conforme à la norme visée à l’alinéa (1)a).
4.8 (1) L’employeur affiche en permanence, à des endroits bien en vue au lieu de travail où il y a exposition potentielle des employés à un niveau de pression acoustique pondérée A supérieur à 87 dBA, des panneaux avertisseurs indiquant que le niveau acoustique ambiant peut présenter un risque.
(2) Pour établir si les employés peuvent être exposés à un tel niveau dans le lieu de travail, le niveau de pression acoustique pondérée A doit être mesuré par relevé ponctuel fait, dans des conditions normales de travail, au moyen d’un sonomètre réglé sur prise lente.
ANNEXE(article 4.4)
Durée maximale d’exposition à divers niveaux de pression acoustique pondérée A au lieu de travail
Niveau de pression acoustique pondérée A (dBA)
Durée maximale d’exposition en heures par employé, par période de vingt-quatre heures
87 8,0
88 6,4
89 5,0
91 3,2
92 2,5
93 2,0
94 1,6
95 1,3
97 0,80
98 0,64
99 0,50
101 0,32
103 0,20
104 0,16
105 0,13
106 0,10
107 0,080
108 0,064
109 0,050
110 0,040
111 0,032
112 0,025
113 0,020
114 0,016
115 0,013
116 0,010
117 0,008
118 0,006
119 0,005
120 0,004
PARTIE VProtection contre les dangers de l’électricité
dispositif de commande Dispositif servant à effectuer en toute sécurité une coupure à la source de l’outillage électrique. (control device)
protégé Qualifie l’outillage électrique qui est :
a) soit recouvert, abrité, entouré ou protégé d’une autre façon pour empêcher que l’employé qui touche l’outillage ou s’en approche ne se blesse;
b) soit placé dans un lieu inaccessible aux employés. (guarded)
a) aucun employé ne doit travailler sur l’outillage électrique qui est sous tension ou est susceptible de le devenir, à moins que l’employeur ne l’ait d’abord formé quant aux procédures de sécurité à suivre pendant le travail sur les conducteurs sous tension;
b) sous réserve de l’alinéa c), lorsqu’un employé travaille sur l’outillage électrique qui est sous tension ou est susceptible de le devenir ou à proximité de celui-ci, l’outillage électrique doit être protégé;
c) lorsqu’il est impossible de protéger l’outillage électrique visé à l’alinéa b), l’employeur doit prendre des mesures pour protéger l’employé contre les blessures en installant un isolant entre l’outillage et l’employé ou entre l’employé et une prise de terre.
5.3 (1) Tout dispositif de commande doit être conçu et placé de façon à pouvoir être actionné rapidement et sûrement en tout temps.
(2) Les voies d’accès des interrupteurs électriques, des dispositifs de commande et des compteurs doivent être libres de toute obstruction.
(3) Lorsque l’actionnement d’un interrupteur électrique ou de tout autre dispositif de commande de la source d’énergie électrique de l’outillage électrique est confié à une personne autorisée par l’employeur, l’interrupteur ou le dispositif de commande doit être muni d’un dispositif de verrouillage qui ne peut être actionné que par la personne autorisée.
PARTIE VIMesures d’hygiène
[DORS/2015-143, art. 20(F)]
6.1 Dans la présente partie, est assimilée à l’aire de préparation des aliments l’aire servant à l’entreposage des aliments.
DORS/2015-143, art. 21
6.2 (1) L’employeur doit tenir dans un état propre et salubre les logements à bord et les aires de préparation des aliments utilisés par les employés.
(2) Les logements à bord et les aires de préparation des aliments doivent être utilisés par les employés de façon qu’ils demeurent aussi propres et salubres que possible.
DORS/95-105, art. 9(A)
6.3 Les travaux de ménage susceptibles de créer de la poussière ou des conditions insalubres doivent être effectués de façon à prévenir la contamination de l’air par la poussière ou par toute autre substance nuisible à la santé.
6.4 Les logements à bord et les cabinets de toilette doivent être construits et entretenus de manière à empêcher la présence de conditions néfastes à la sécurité et à la santé.
DORS/95-105, art. 10(F)
6.5 (1) Dans le matériel roulant où il y a des logements à bord, l’aire de préparation des aliments doit être séparée des aires de couchage.
(2) Les installations suivantes doivent être fournies dans chaque logement à bord :
a) des installations pour l’élimination des déchets;
b) des systèmes d’alimentation en eau potable, de chauffage, d’aération et d’élimination des eaux usées.
DORS/95-105, art. 11(A)
DORS/2015-143, art. 22
6.6 (1) Tout contenant destiné à recevoir les déchets solides ou liquides dans un lieu de travail doit à la fois :
a) être muni d’un couvercle qui ferme bien;
b) être construit de façon à pouvoir être facilement nettoyé et maintenu dans un état salubre;
c) être étanche.
(2) Le contenant visé au paragraphe (1) doit être vidé au moins une fois par jour d’utilisation.
6.7 (1) L’employeur veille à ce que les parties closes à l’intérieur d’un lieu de travail, les logements à bord, les cabinets de toilette et les aires de préparation des aliments soient construits, équipés et entretenus de façon à empêcher la vermine d’y pénétrer.
(2) Si de la vermine a pénétré dans une partie close à l’intérieur d’un lieu de travail, dans un logement à bord, un cabinet de toilette ou une aire de préparation des aliments, l’employeur prend sans délai les mesures nécessaires pour l’éliminer et en enrayer la pénétration à l’avenir.
DORS/2015-143, art. 23
6.8 Il est interdit d’entreposer du matériel dans un logement à bord, un cabinet de toilette ou une aire de préparation des aliments, sauf si l’une des conditions suivantes est respectée :
a) il y a à cette fin un placard fermé par une porte;
b) le matériel est assujetti de façon à protéger les employés contre toute blessure.
6.9 Dans les logements à bord, les cabinets de toilette et les aires de préparation des aliments, la température, mesurée à un mètre du sol au centre de la pièce ou de l’aire, ne doit pas être inférieure à 18 °C ni supérieure à 29 °C, lorsque cela est en pratique possible.
DORS/95-105, art. 12(F)
6.10 (1) Dans les logements à bord, les cabinets de toilette et les aires de préparation des aliments, les planchers, les cloisons et les parois doivent être construits de façon à pouvoir être facilement lavés et maintenus dans un état salubre.
(2) Dans les aires de préparation des aliments et les cabinets de toilette, le plancher ainsi que les 150 mm inférieurs de toute paroi ou cloison en contact avec celui-ci doivent être étanches et résistants à l’humidité.
DORS/95-105, art. 13(F)
6.11 (1) L’employeur doit, lorsque cela est en pratique possible, fournir un cabinet de toilette à bord du matériel roulant, sauf le matériel roulant conçu pour le transport de marchandises et les véhicules d’entretien.
(2) Lorsqu’il est en pratique impossible pour l’employeur de se conformer au paragraphe (1), il doit fournir aux employés un cabinet de toilette qui est :
a) soit à l’extérieur du matériel roulant;
b) soit attelé au matériel roulant.
DORS/95-105, art. 14(F)
6.12 Le cabinet de toilette doit être muni à l’intérieur d’un dispositif de verrouillage qui peut être déverrouillé de l’extérieur en cas d’urgence.
6.13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur qui fournit des cabinets de toilette en conformité avec l’article 6.11 doit, si des employés des deux sexes sont employés dans le même lieu de travail, prévoir un cabinet de toilette distinct pour les employés de chaque sexe.
(2) L’employeur peut fournir un seul cabinet de toilette aux employés des deux sexes à la condition que celui-ci soit complètement entouré de parois solides qui ne laissent pas paraître ce qui se trouve derrière.
(3) Le cabinet de toilette réservé aux employés d’un même sexe doit être muni d’une porte marquée de façon à indiquer clairement le sexe auquel le cabinet est destiné.
6.14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la toilette aménagée dans le cabinet de toilette doit :
a) dans le cas d’une locomotive, être une toilette chimique de type indépendant avec chasse d’eau;
b) dans le cas d’un fourgon de queue, être d’un type et d’une construction tels que le vidage ne se fasse pas sur la plate-forme de la voie ferrée ni sur une partie du fourgon de queue.
(2) Des toilettes extérieures avec chasse d’eau ou de type chimique à alimentation à sec utilisables à longueur d’année peuvent être utilisées dans les locomotives et les fourgons de queue, à la condition qu’elles aient été installées avant le 1er mai 1969.
6.15 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le cabinet de toilette doit être muni à la fois :
a) de papier hygiénique en rouleau ou dans un distributeur;
b) de produits pour se laver et se sécher les mains.
(2) L’employeur peut fournir à chaque employé du papier hygiénique ainsi que des produits pour se laver et se sécher les mains.
(3) Une poubelle incombustible doit être fournie à l’intérieur ou à proximité du cabinet de toilette pour recevoir les produits ayant servi à laver et à sécher les mains.
(4) Dans les cabinets de toilette destinés aux employées, une poubelle munie d’un couvercle ou un sac résistant à l’humidité doit être fourni pour recevoir les serviettes hygiéniques.
DORS/95-105, art. 15
6.16 L’employeur doit, lorsque cela est en pratique possible, fournir de l’eau courante chaude et froide à chaque lavabo installé dans un cabinet de toilette.
DORS/95-105, art. 16(F)
6.17 L’eau chaude fournie aux employés pour se laver doit être à une température d’au moins 35 °C et d’au plus 43 °C et ne pas être chauffée par incorporation de vapeur.
DORS/2015-143, art. 24
6.18 Dans chaque cabinet de toilette muni d’un lavabo, l’employeur doit fournir du savon ou un autre produit nettoyant dans un distributeur situé au lavabo.
6.19 L’eau potable fournie aux employés pour boire, se laver et préparer les aliments doit être conforme aux normes visées dans les Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada – Tableau sommaire , élaborées par le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable du Comité fédéral-provincial-territorial sur la santé et l’environnement et publiées par le ministère de la Santé, compte tenu de ses modifications successives.
DORS/95-105, art. 17
DORS/2015-143, art. 25
6.20 Lorsque l’eau nécessaire pour boire, se laver ou préparer les aliments est transportée, elle doit être mise dans des contenants portatifs hygiéniques.
6.21 Lorsque des contenants portatifs sont utilisés pour garder l’eau potable en réserve, les dispositions suivantes s’appliquent :
a) les contenants doivent être munis d’un couvercle bien fermé;
b) ils ne doivent servir que pour garder l’eau potable en réserve;
c) ils ne doivent pas être rangés dans les cabinets de toilette;
d) s’ils ne sont pas du type uniservice, l’eau ne peut y être prise que par l’un des moyens suivants :
6.22 Lorsque l’eau potable ne provient pas d’une fontaine ou n’est pas gardée dans un contenant portatif uniservice, des gobelets hygiéniques jetables doivent être fournis.
6.23 La glace ajoutée à l’eau potable ou utilisée directement pour le refroidissement de la nourriture doit être à la fois :
6.24 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 26]
6.25 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 27]
6.26 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 27]
6.27 (1) Les aliments qui ont besoin d’être réfrigérés afin de ne pas constituer un risque pour la santé doivent être conservés à une température d’au plus 4 °C.
(2) Les aliments qui ont besoin d’être congelés afin de ne pas constituer un risque pour la santé, qui sont destinés aux employés et qui sont entreposés par l’employeur doivent être conservés à une température d’au plus -11 °C.
6.28 L’équipement et les ustensiles qui entrent en contact avec les aliments doivent à la fois :
a) être conçus de façon à pouvoir être facilement nettoyés;
b) être lisses et dépourvus de fentes, fissures, piqûres ou dentelures inutiles;
c) être nettoyés de façon que leur surface soit gardée dans un état salubre.
6.29 Il est interdit de manger, de préparer ou d’entreposer des aliments :
b) dans les cabinets de toilette;
DORS/2015-143, art. 73(F)
6.30 (1) Aucun déchet ne doit être conservé dans l’aire de préparation des aliments.
(2) L’employeur veille à ce que tout employé qui est chargé de manipuler et d’enlever des déchets de l’aire de préparation des aliments le fasse conformément aux paragraphes (3) à (5).
(3) Les déchets humides sont :
a) soit éliminés au moyen d’un broyeur mécanique relié au système d’égouts;
b) soit conservés dans des contenants étanches, imperméables, faciles à nettoyer et munis de couvercles qui ferment bien, qui sont placés dans un espace clos séparé ou dans un récipient distinct jusqu’à leur élimination.
(4) Les déchets secs sont enlevés ou incinérés.
(5) Les contenants de déchets sont munis d’un couvercle et les déchets doivent être enlevés aussi souvent qu’il est nécessaire pour le maintien de conditions salubres.
(6) Les contenants de déchets doivent être nettoyés et désinfectés, dans un espace séparé des aires de préparation des aliments, chaque fois qu’ils sont vidés.
DORS/2015-143, art. 28
6.31 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le système d’évacuation d’air d’un logement à bord, d’un cabinet de toilette ou d’une aire de préparation des aliments doit, lorsque cela est en pratique possible :
a) être mécanique;
b) n’être relié à aucun autre système d’évacuation d’air ni à un système d’arrivée d’air.
DORS/95-105, art. 18(F)
6.32 L’employeur doit fournir aux employés des installations où ils peuvent ranger les manteaux et autres vêtements qu’ils ne portent pas pendant le travail.
Aires de couchage
6.33 Dans les logements à bord où les employés peuvent dormir, les articles suivants doivent être fournis à chaque employé :
a) un lit distinct ou une couchette faisant partie d’une unité n’ayant pas plus de deux étages, construit de façon à être facile à nettoyer et à désinfecter;
b) un matelas, un oreiller, une couverture et un couvre-lit tenus dans un état propre et salubre;
c) au moins une fois par semaine, des draps et une taie d’oreiller propres.
PARTIE VIISubstances dangereuses
[DORS/88-200, art. 14; DORS/2015-143, art. 73(F)]
7.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
activité à faible risque
activité à faible risque Toute activité qui comporte la manipulation de matériaux contenant de l’amiante ou qui est exercée à proximité de matériaux non friables contenant de l’amiante, notamment :
a) la pose ou l’enlèvement de carreaux de plafond qui sont des matériaux non friables contenant de l’amiante et qui couvrent moins de 7,5 m2;
b) la pose ou l’enlèvement d’autres matériaux non friables contenant de l’amiante si ces matériaux ne sont pas fragmentés, coupés, percés, usés, meulés, poncés ou soumis à des vibrations et qu’aucune poussière n’est produite;
c) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante si ces matériaux sont mouillés afin de contrôler la propagation de la poussière ou de fibres et que l’activité est exercée uniquement au moyen d’outils à main non électriques;
d) l’enlèvement de moins de 1 m2 de cloisons sèches dans lesquelles du ciment à joints qui est un matériau contenant de l’amiante a été utilisé. (low-risk activity)
activité à risque élevé
activité à risque élevé Toute activité qui comporte la manipulation ou l’altération de matériaux friables contenant de l’amiante ou qui est exercée à proximité de matériaux friables contenant de l’amiante, où un niveau de contrôle élevé est nécessaire pour empêcher l’exposition à des concentrations excessives de fibres d’amiante aéroportées, notamment :
a) l’enlèvement ou l’altération de plus de 1 m2 de matériaux friables contenant de l’amiante dans un lieu de travail, même si l’activité est divisée en plus petites tâches;
b) la pulvérisation d’un agent d’étanchéité sur un matériau friable contenant de l’amiante;
c) le nettoyage ou l’enlèvement de systèmes de traitement de l’air, à l’exception des filtres, dans un bâtiment contenant de l’ignifugeant pulvérisé ou de l’isolant thermique pulvérisé qui est un matériau contenant de l’amiante;
d) la réparation, la modification ou la démolition, en tout ou en partie, d’un four, d’un four métallurgique ou d’une structure semblable dans lequel se trouvent des matériaux contenant de l’amiante;
e) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante au moyen d’outils électriques qui ne sont pas raccordés à des dispositifs capteurs de poussières munis de filtres HEPA;
f) la réparation, la modification ou la démolition, en tout ou en partie, d’un bâtiment dans lequel de l’amiante est ou a été utilisé pour la fabrication de produits, à moins que l’amiante n’ait été nettoyé et enlevé. (high-risk activity)
activité à risque modéré
activité à risque modéré Toute activité qui comporte la manipulation de matériaux contenant de l’amiante ou qui est exercée à proximité de matériaux friables contenant de l’amiante et qui n’est pas autrement classée en tant qu’activité à faible risque ou activité à risque élevé, notamment :
a) l’enlèvement, en tout ou en partie, d’un plafond suspendu afin d’avoir accès à une aire de travail, lorsque des matériaux contenant de l’amiante sont susceptibles de se trouver à la surface du plafond suspendu;
b) l’enlèvement ou l’altération d’au plus 1 m2 de matériaux friables contenant de l’amiante dans le cadre de travaux de réparation, de modification, d’entretien ou de démolition dans un lieu de travail;
c) le fait d’encloisonner des matériaux friables contenant de l’amiante;
d) l’application d’un ruban, d’un agent d’étanchéité ou d’un autre revêtement sur les isolants qui sont des matériaux contenant de l’amiante recouvrant la tuyauterie et les chaudières;
e) l’enlèvement de carreaux de plafond qui sont des matériaux contenant de l’amiante si ces carreaux couvrent plus de 2 m2 et qu’ils sont enlevés sans être fragmentés, coupés, percés, usés, meulés, poncés ou soumis à des vibrations;
f) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante si ces matériaux ne sont pas mouillés afin de contrôler la propagation de la poussière ou des fibres et que l’activité est exercée uniquement au moyen d’outils à main non électriques;
g) l’enlèvement d’au moins 1 m2 de cloisons sèches dans lesquelles du ciment à joints qui est un matériau contenant de l’amiante a été utilisé;
h) la fragmentation, la coupe, le perçage, l’abrasion, le meulage, le ponçage ou le vibrage de matériaux non friables contenant de l’amiante au moyen d’outils électriques raccordés à des dispositifs capteurs de poussières munis de filtres HEPA;
i) l’enlèvement d’isolant qui est un matériau contenant de l’amiante d’un tuyau, d’un conduit ou d’une structure semblable, à l’aide d’un sac à gants;
j) le nettoyage ou l’enlèvement de filtres utilisés dans les systèmes de traitement d’air d’un bâtiment contenant de l’ignifugeant projeté qui est un matériau contenant de l’amiante. (moderate-risk activity)
activité de travail Toute activité à faible risque, toute activité à risque modéré ou toute activité à risque élevé, et toute activité qui est connexe à une telle activité et leur supervision. (work activity)
amiante La forme fibreuse de l’actinolite, de l’amosite, de l’anthophyllite, du chrysotile, de la crocidolite et de la trémolite. (asbestos)
échantillonnage de l’air après décontamination
échantillonnage de l’air après décontamination Le fait de prélever des échantillons pour évaluer si la concentration de fibres d’amiante aéroportées à l’intérieur d’un encloisonnement est inférieure à la limite visée à l’article 7.20 afin de permettre le démantèlement d’un système de confinement. (clearance air sampling)
encapsulation Traitement d’un matériau contenant de l’amiante au moyen d’un agent d’étanchéité qui pénètre à l’intérieur du matériau et qui lie les fibres d’amiante ensemble et traitement de la une surface d’un matériau contenant de l’amiante au moyen d’un agent d’étanchéité qui crée une membrane sur la surface, en vue de la prévention du rejet de fibres d’amiante dans l’air. (encapsulation)
encloisonnement Barrière physique, notamment des cloisons sèches, du contreplaqué ou des feuilles métalliques qui, comme partie du système de confinement, isole des matériaux contenant de l’amiante des aires adjacentes dans le bâtiment en vue de la prévention du rejet de fibres d’amiante aéroportées dans ces aires. (enclosure)
facilement accessible Se dit de tout document qui, en tout temps, se trouve sur le lieu de travail et y est d’accès facile. (readily available)
fibres d’amiante aéroportées
fibres d’amiante aéroportées Fibres d’amiante en suspension dans l’air qui mesurent plus de 5 μm (micromètres) et dont le rapport dimensionnel est égal ou supérieur à 3:1. (airborne asbestos fibres)
filtre HEPA Filtre à air à particules de haute efficacité ayant fait l’objet de tests pour garantir l’efficacité du retrait d’au moins 99,97 % des particules aéroportées d’un diamètre aérodynamique moyen de 0,3 μm (micromètres). (HEPA filter)
fournisseur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les produits dangereux . (supplier)
friable Se dit d’un matériau contenant de l’amiante qui, une fois sec, peut être facilement effrité ou réduit en poudre par une pression de la main. (friable)
identificateur de produit S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits dangereux . (product identifier)
identificateur du produit[Abrogée, DORS/2016-141, art. 21]
limite explosive inférieure Limite inférieure d’inflammabilité d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques à la température et à la pression ambiantes, exprimée :
a) dans le cas d’un gaz ou d’une vapeur, en pourcentage par volume d’air;
b) dans le cas de poussières, en masse de poussières par volume d’air. (lower explosive limit)
matériau contenant de l’amiante
matériau contenant de l’amiante S’entend de :
a) tout article fabriqué contenant au moins 1 % d’amiante en poids au moment de sa fabrication ou contenant une concentration d’amiante d’au moins 1 %, cette concentration étant déterminée conformément à la méthode 9002 énoncée dans le document intitulé NIOSH Manual of Analytical Methods publié par le National Institute for Occupational Safety and Health, avec ses modifications successives, ou conformément à une méthode scientifiquement reconnue utilisée pour recueillir et analyser un échantillon représentatif d’un matériau;
b) tout matériau contenant une concentration d’amiante d’au moins 1 %, cette concentration étant déterminée conformément à la méthode 9002 énoncée dans le document intitulé NIOSH Manual of Analytical Methods publié par le National Institute for Occupational Safety and Health, avec ses modifications successives, ou conformément à une méthode scientifiquement reconnue utilisée pour recueillir et analyser un échantillon représentatif d’un matériau. (asbestos-containing material)
renseignements sur les dangers[Abrogée, DORS/2016-141, art. 21]
renseignements sur les risques S’agissant d’une substance dangereuse, les renseignements sur les faç̧ons de l’entreposer, de la manipuler, de l’utiliser et de l’éliminer convenablement et en toute sécurité, notamment ceux concernant les risques pour la santé et les dangers physiques qu’elle présente. (hazard information)
sac à gants Sac en polyéthylène ou en chlorure de polyvinyle qui est fixé autour d’une source contenant de l’amiante et qui permet l’enlèvement d’un matériau contenant de l’amiante tout en réduisant au minimum le rejet de fibres d’amiante aéroportées dans le lieu de travail. (glove bag)
système de confinement Système d’isolation conçu pour circonscrire efficacement les fibres d’amiante au sein d’une aire de travail désignée dans laquelle des matériaux contenant de l’amiante sont manipulés, enlevés, encapsulés ou encloisonnés. (containment system)
DORS/88-200, art. 4
DORS/95-105, art. 19(F)
DORS/2016-141, art. 21
DORS/2017-132, art. 5
7.2 La présente partie ne s’applique pas à la manutention et au transport des marchandises dangereuses auxquelles s’appliquent la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et ses règlements.
DORS/88-200, art. 5
DORS/2015-143, art. 29
[DORS/88-200, art. 6]
Registre des substances dangereuses
7.2.1 L’employeur tient un registre des substances dangereuses utilisées, produites ou manipulées dans le lieu de travail, ou entreposées dans ce lieu pour y être utilisées. Il peut tenir un registre dans chaque lieu de travail ou tenir dans un seul lieu de travail un registre central portant sur plusieurs lieux de travail.
DORS/2015-143, art. 30
Enquête sur les situations de risque
7.3 (1) Lorsque la santé ou la sécurité d’un employé risque d’être compromise par l’exposition à une substance dangereuse présente dans le lieu de travail, l’employeur prend sans délai les mesures suivantes :
a) il nomme une personne qualifiée pour faire enquête sur la situation;
(2) L’enquête comprend l’examen des points suivants :
a) les propriétés chimiques, biologiques et physiques de la substance dangereuse;
b) les voies par lesquelles la substance dangereuse pénètre dans le corps;
c) les effets aigus et chroniques sur la santé de l’exposition à la substance dangereuse;
d) la quantité de substance dangereuse à manipuler;
e) la manière d’entreposer, d’utiliser, de manipuler et d’éliminer la substance dangereuse;
f) les méthodes de contrôle utilisées pour éliminer ou réduire l’exposition des employés à la substance dangereuse;
g) la concentration ou le niveau de la substance dangereuse auquel l’employé est susceptible d’être exposé;
h) la probabilité que la concentration d’un agent chimique dans l’air soit supérieure à 50 % de la valeur visée à l’alinéa 7.20(1)a) ou que le niveau de rayonnement ionisant ou non ionisant soit supérieur à toute limite applicable prévue aux paragraphes 7.23(2) et (3);
i) si le niveau visé à l’alinéa g) est supérieur à tout niveau maximum applicable prévu par la partie III ou inférieur à tout niveau minimum applicable prévu par cette partie.
DORS/95-105, art. 20
DORS/2015-143, art. 31 et 73(F)
7.4 Au terme de l’enquête et après avoir consulté le comité local ou le représentant :
a) la personne qualifiée rédige, signe et date un rapport contenant :
(i) ses observations concernant les points visés au paragraphe 7.3(2),
(ii) ses recommandations quant aux mesures à observer pour assurer le respect des articles 7.6 à 7.23, y compris ses recommandations concernant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse;
b) l’employeur élabore et tient à jour une marche à suivre écrite pour contrôler la concentration ou le niveau de la substance dangereuse présente dans le lieu de travail et la rendre facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.
DORS/95-105, art. 21
DORS/2015-143, art. 32
DORS/2016-141, art. 22
7.5 L’employeur conserve le rapport pendant les trente années qui suivent la date du rapport.
Substitution de substances
7.6 (1) Il est interdit d’utiliser une substance dangereuse à quelque fin que ce soit dans un lieu de travail lorsqu’il est en pratique possible de la remplacer par une substance non dangereuse.
(2) Dans le cas où une substance dangereuse est censée être utilisée à une fin quelconque dans un lieu de travail et qu’une substance équivalente présentant moins de risques peut être utilisée à la même fin, cette dernière doit, lorsque cela est en pratique possible, être utilisée en remplacement de la substance dangereuse.
DORS/95-105, art. 22
7.7 Tout système d’aération utilisé pour contrôler la concentration d’une substance dangereuse dans l’air doit être conçu, fabriqué et installé de manière que :
a) la concentration de la substance dans l’air n’excède pas les valeurs ni les pourcentages visés aux articles 7.20 et 7.21;
b) si aucune valeur ou aucun pourcentage n’est prévu à l’égard de la substance, la concentration de cette dernière dans l’air ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité des employés.
DORS/95-105, art. 23
DORS/2015-143, art. 33 et 73(F)
Entreposage, manipulation et utilisation
7.8 Toute substance dangereuse entreposée, manipulée ou utilisée dans un lieu de travail doit l’être de façon à réduire au minimum le risque qu’elle présente.
7.9 Sous réserve de l’article 7.11, lorsqu’une substance dangereuse est entreposée, manipulée ou utilisée dans un lieu de travail, le risque en résultant est confiné à un secteur aussi restreint que possible.
DORS/2015-143, art. 34
7.9.1 Tout contenant devant renfermer une substance dangereuse utilisée dans le lieu de travail doit être conçu et construit de façon à protéger les employés contre les risques que présente cette substance pour leur santé ou leur sécurité.
7.10 La quantité de substance dangereuse utilisée ou transformée dans un lieu de travail doit, dans la mesure du possible, être restreinte à ce qui est nécessaire pour une journée de travail.
7.11 Lorsque, dans le lieu de travail, une substance dangereuse peut, en se combinant à une autre substance, former une matière inflammable et qu’il y a risque d’inflammation de celle-ci par électricité statique, l’employeur se conforme aux normes prévues dans la publication NFPA 77 de 2007 de la National Fire Protection Association des États-Unis intitulée Recommended Practice on Static Electricity .
DORS/2015-143, art. 35
7.12 à 7.14 [Abrogés, DORS/88-200, art. 7]
Réseau de tuyaux
7.15 Tout réseau de tuyaux, d’accessoires, de soupapes, de dispositifs de sécurité, de pompes, de compresseurs et d’autres pièces d’équipement fixes servant au transport d’une substance dangereuse d’un lieu à un autre doit à la fois :
a) être marqué avec des étiquettes, des codes de couleur, des plaques ou d’autres moyens d’identification de manière à indiquer quelle est la substance dangereuse transportée et, le cas échéant, la direction de l’écoulement;
b) être muni de soupapes et d’autres dispositifs de sécurité et de réglage qui en assurent l’utilisation en toute sécurité;
c) convenir à l’utilisation prévue, compte tenu de la corrosion, de la pression, de la température et des autres propriétés de la substance dangereuse transportée.
DORS/88-200, art. 8 et 14
DORS/2016-141, art. 23
a) en ce qui concerne les employés qui manipulent une substance dangereuse ou y sont exposés ou qui, vraisemblablement, manipuleront une substance dangereuse ou y seront exposés :
7.17 [Abrogé, DORS/88-200, art. 9]
7.18 (1) L’employeur doit tenir par écrit un registre de la formation reçue par chaque employé visé aux alinéas 7.16(2)a) à c), qui doit :
a) être facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant;
b) être conservé pendant les deux ans suivant :
(i) soit la date à laquelle l’employé cesse de manipuler la substance dangereuse ou d’y être exposé ou cessera vraisemblablement de la manipuler ou d’y être exposé,
(ii) soit la date à laquelle il cesse de faire fonctionner, d’entretenir ou de réparer le réseau de tuyaux.
(2) Le registre doit indiquer le nom de l’employé qui a participé au programme de formation et la date à laquelle il y a participé.
DORS/88-200, art. 10
DORS/95-105, art. 25(F)
DORS/2016-141, art. 25
7.19 (1) Lorsque le rapport visé à l’article 7.4 contient une recommandation d’examen médical, l’employeur peut consulter un médecin au sujet de cette recommandation.
(2) Dans l’un ou l’autre des cas suivants, l’employeur ne peut permettre à l’employé de manipuler la substance dangereuse dans le lieu de travail tant qu’un médecin dont le choix est approuvé par l’employé n’a pas examiné ce dernier et ne l’a pas déclaré apte à faire ce genre de travail :
(3) Lorsque l’employeur consulte un médecin conformément au paragraphe (1), il doit conserver une copie de la décision du médecin avec le rapport visé à l’article 7.4.
DORS/88-200, art. 11(A) et 14
a) une concentration d’un agent chimique dans l’air, autre que des fibres d’amiante aéroportées, qui excède la valeur établie pour cet agent chimique par l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists dans sa publication intitulée Threshold Limit Values (TLVs) and Biological Exposure Indices (BEIs) , avec ses modifications successives;
(2) Lorsqu’il est probable que la concentration d’un agent chimique dans l’air excède la valeur visée à l’alinéa (1)a) ou que la concentration de fibres d’amiante aéroportées excède zéro ou que la concentration d’une substance dangereuse dans l’air présente un risque pour la santé et la sécurité de l’employé, un échantillon d’air doit être prélevé par une personne qualifiée et la concentration de l’agent chimique ou des fibres d’amiante aéroportées ou de la substance dangereuse doit être vérifiée au moyen d’une épreuve conforme :
DORS/2017-132, art. 6
7.21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans l’air à l’intérieur d’un lieu de travail doit être inférieure à 50 pour cent de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.
(2) Lorsqu’il y a, dans un lieu de travail, une source d’inflammation qui pourrait agir sur la concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans l’air, cette concentration ne peut pas excéder 10 pour cent de la limite explosive inférieure de l’agent chimique ou de la combinaison d’agents chimiques.
7.21.1 L’air, le gaz ou la vapeur sous pression ne peuvent être utilisés pour enlever la poussière ou autre substance des structures, des appareils ou des matériaux si l’un des risques ci-après est présent :
a) des personnes risquent d’être exposées directement au jet ou cette utilisation présente des risques d’incendie, d’explosion ou des risques pour la santé;
b) cette utilisation donnerait lieu à une concentration d’un agent chimique dans l’air supérieure à la valeur visée à l’alinéa 7.20(1)a) ou au paragraphe 7.20(1.1) pour cet agent chimique ou à une concentration d’un agent chimique ou d’une combinaison d’agents chimiques dans l’air supérieure à toute concentration maximale visée au paragraphe 7.21(1) ou (2).
DORS/2015-143, art. 38
DORS/2017-132, art. 7
7.21.2 (1) L’air sous pression ne peut être utilisé pour nettoyer les vêtements contaminés :
a) soit par l’amiante;
b) soit par un autre agent chimique dans l’air dont la limite d’exposition visée à l’alinéa 7.20(1)a) est inférieure à 1 mg/m3.
(2) Lorsque l’air comprimé est utilisé pour nettoyer tout autre vêtement :
a) le port de dispositifs protecteurs pour les yeux conformes à la norme CAN/CSA-Z94.3-F07 de la CSA intitulée Protecteurs oculaires et faciaux , compte tenu de ses modifications successives, est obligatoire;
b) la pression de l’air sous pression dans la conduite ne doit pas excéder 69 kPa (10 psi) ou alors une buse de sécurité limitant la pression d’air à au plus 69 kPa (10 psi) doit être utilisée.
7.22 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 39]
7.23 (1) Lorsqu’un dispositif pouvant produire et émettre de l’énergie sous forme de rayonnements ionisants ou non ionisants est utilisé dans le lieu de travail, l’employeur applique les limites prévues dans le document intitulé Limites d’exposition humaine à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz – Code de sécurité 6 (2009) , publié par le ministère de la Santé, compte tenu de ses modifications successives.
(2) Si un employé travaille à un dispositif pouvant émettre de l’énergie nucléaire ou près d’un tel dispositif, l’employeur veille à ce que la dose de rayonnement résultant de l’exposition de l’employé à l’énergie nucléaire n’excède pas les limites prévues par le Règlement sur la radioprotection .
(3) À l’exception d’un travailleur du secteur nucléaire au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , l’employeur veille à ce qu’aucun employé ne soit exposé, en moyenne au cours d’une année, à une concentration de radon excédant 800 Bq/m3.
DORS/2015-143, art. 39
SECTION IISubstances dangereuses autres que les produits dangereux
[DORS/2015-143, art. 73(F); DORS/2016-141, art. 26]
Programme de gestion de l’exposition à l’amiante
7.23.1 (1) Lorsqu’il y a des matériaux contenant de l’amiante dans un lieu de travail et qu’il y a une possibilité que des fibres d’amiante soient rejetées ou que des employés soient exposés à celles-ci, l’employeur veille à ce que la personne qualifiée qui mène l’enquête sur les risques conformément à l’article 7.3 prenne en compte le type d’amiante et l’état, la friabilité, l’accessibilité des matériaux contenant de l’amiante et la probabilité de dommages aux matériaux contenant de l’amiante ainsi que la possibilité que des fibres d’amiante soient rejetées et que des employés soient exposés à de telles fibres.
(2) Au terme de l’enquête menée conformément à l’article 7.3, l’employeur veille à ce qu’un registre facilement accessible indiquant l’emplacement, la friabilité et l’état des matériaux contenant de l’amiante ainsi que le type d’amiante que ces matériaux contiennent soit tenu et conservé pour examen par les employés, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.
DORS/2017-132, art. 8
Plan de contrôle de l’exposition à l’amiante
7.23.2 Avant que ne soit exercée toute activité de travail comportant la présence de matériaux contenant de l’amiante, l’employeur, en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, élabore, met en œuvre et gère un plan de contrôle de l’exposition à l’amiante selon lequel l’employeur est tenu :
a) de veiller à ce que l’enquête sur les risques prévue à l’article 7.3 soit menée par une personne qualifiée et, dans le cas où il y a un changement dans l’activité de travail, de réviser tout rapport préparé à la suite de cette enquête et, au besoin, d’avoir une personne qualifiée pour mener une nouvelle enquête;
b) de veiller à ce qu’une personne qualifiée classe l’activité de travail en tant qu’activité à faible risque, activité à moyen risque ou activité à risque élevé;
c) de veiller à ce que tous les matériaux contenant de l’amiante présents dans le lieu de travail qui sont exposés, ou qui seront altérés, soient signalés par des affiches, des étiquettes ou de toute autre manière efficace;
d) de veiller à ce que tous les matériaux friables contenant de l’amiante présents dans le lieu de travail soient contrôlés par enlèvement, encloisonnement, encapsulation ou de toute autre manière efficace visant à empêcher l’exposition des employés à l’amiante;
e) de veiller à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une marche à suivre et de mesures de contrôle pour les activités à risque modéré et les activités à risque élevé;
f) d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de formation des employés portant sur les matériaux contenant de l’amiante.
7.23.3 Si un employé qui entreprend des activités d’entretien de véhicules automobiles peut être exposé à de l’amiante provenant de matériaux de friction ou à des poussières produites par de tels matériaux, l’employeur veille à ce que :
a) l’utilisation d’air comprimé, de brosses ou de moyens similaires pour enlever par voie sèche des poussières de matériaux de friction provenant des assemblages de véhicules automobiles soit interdite;
b) des affiches informant les employés des dangers et des précautions requises soient apposées dans les aires de travail où les matériaux de friction sont manipulés ou des poussières provenant de tels matériaux sont produites.
Enlèvement des poussières, résidus et débris d’amiante
7.23.4 (1) Durant toute activité de travail comportant la présence d’un matériau friable contenant de l’amiante, l’employeur veille à ce que les activités ci-après soient exercées fréquemment et aux intervalles réguliers que détermine une personne qualifiée, à la fin de tout quart de travail et immédiatement après la fin de l’activité de travail :
a) toutes les poussières, résidus et débris d’amiante sont enlevés au moyen d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA, d’un balai à franges humide ou d’un balai mouillé de l’aire qui est contaminée par les poussières, résidus ou débris d’amiante;
b) les toiles de protection contaminées par les poussières, résidus ou débris d’amiante sont mouillées.
(2) Les poussières, résidus ou débris d’amiante ou les toiles de protection contaminées par ceux-ci sont placés dans un contenant visé à l’article 7.23.11.
7.23.5 Lorsqu’un sac à gants est utilisé pour l’enlèvement d’isolant d’amiante des tuyaux, des conduits et de toute autre structure semblable, l’employeur veille à ce que :
a) le sac à gants soit scellé pour empêcher le rejet de fibres d’amiante dans l’aire de travail;
b) le sac à gants soit inspecté relativement à tout dommage ou défaut immédiatement avant qu’il ne soit rattaché au tuyau, au conduit ou à toute autre structure semblable et à des intervalles réguliers durant son utilisation;
c) les résidus des matériaux contenant de l’amiante sur les surfaces soient nettoyés et envoyés au fond du sac à gants et que tout matériau contenant de l’amiante exposé soit encapsulé pendant qu’il est encore dans le sac à gants;
d) le sac à gants soit vidé au moyen d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA afin d’enlever l’air contenu à l’intérieur avant d’être retiré;
e) toutes les surfaces exposées soient nettoyées au moyen d’un linge humide et d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA après le retrait du sac à gants.
7.23.6 (1) Avant de quitter une aire de travail contaminée par des matériaux contenant de l’amiante, l’employé :
a) si ses vêtements de protection doivent être réutilisés, les décontamine au moyen d’un linge humide ou d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA avant de les retirer;
b) sinon, les met dans un contenant visé à l’article 7.23.11.
(2) L’employeur fournit des installations réservées au lavage des mains et du visage aux employés et les employés doivent utiliser ces installations pour un tel lavage avant de quitter l’aire de travail contaminée par des matériaux contenant de l’amiante.
7.23.7 Dès que possible une fois les activités de travail comportant la présence de matériaux contenant de l’amiante terminées, un employé nettoie au moyen d’un linge humide ou d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA les outils, les barrières rigides, les encloisonnements portatifs et le matériel réutilisables contaminés à l’amiante.
7.23.8 (1) L’employeur veille à ce qu’une personne qualifiée effectue un échantillonnage de l’air pour détecter la présence de fibres d’amiante aéroportées :
a) à proximité du système de confinement au cours de toute activité de travail comportant la présence de matériaux contenant de l’amiante et au moins une fois par jour si l’activité de travail dure plus d’une journée;
b) dans la salle blanche, au cours des opérations de retrait et de nettoyage, et au moins une fois par jour si les opérations de retrait ou de nettoyage s’étendent sur plus d’une journée;
c) dans les aires contaminées à l’intérieur du système de confinement au besoin, au cours des opérations de retrait et de nettoyage.
(2) L’employeur veille à ce que l’échantillonnage de l’air soit effectué pour les échantillons d’air suivants :
a) deux échantillons pour chaque aire dans un encloisonnement de 10 m2 ou moins;
b) trois échantillons pour chaque aire dans un encloisonnement de plus de 10 m2 et d’au plus 500 m2;
c) cinq échantillons pour chaque aire dans un encloisonnement de plus de 500 m2.
(3) Dans les vingt-quatre heures suivant l’obtention des résultats des tests d’échantillonnage de l’air, l’employeur :
a) affiche une copie des résultats dans un endroit bien en vue dans le lieu de travail;
b) rend ces résultats accessibles au comité d’orientation, le cas échéant, et au comité local et au représentant.
7.23.9 (1) Avant de désassembler un système de confinement et après que les poussières, résidus et débris d’amiante ont été nettoyés, enlevés ou encapsulés, l’employeur veille à ce que des échantillons de l’air après décontamination soient prélevés à l’intérieur de l’encloisonnement et à ce que la concentration de fibres d’amiante aéroportées soit déterminée conformément à la méthode 7400 énoncée dans le document intitulé NIOSH Manual of Analytical Methods , publié par le National Institute for Occupational Safety and Health, avec ses modifications successives, ou conformément à une méthode scientifiquement reconnue utilisée pour recueillir et analyser un échantillon représentatif de fibres d’amiante aéroportées.
(2) Au cours de l’échantillonnage de l’air après décontamination, l’employeur veille à ce que soit utilisé de l’air induit dans l’encloisonnement afin de dégager toutes fibres d’amiante de toutes les surfaces et de les maintenir en suspension dans l’air.
(3) L’échantillonnage de l’air après décontamination doit être effectué jusqu’à ce que les concentrations de fibres d’amiante aéroportées n’excèdent pas les valeurs visées au paragraphe 7.20(1.1).
7.23.10 Dans les vingt-quatre heures suivant l’obtention des résultats des tests de l’échantillonnage de l’air après décontamination, l’employeur :
b) rend ces résultats accessibles au comité d’orientation, le cas échéant, et au comité local et au représentant, et en remet une copie au ministre.
Contenants pour poussières, résidus et débris d’amiante
7.23.11 Les contenants utilisés pour le confinement des poussières, résidus et débris d’amiante et des matériaux contenant de l’amiante satisfont aux exigences suivantes :
a) ils sont étanches aux poussières;
b) ils sont appropriés pour contenir des poussières, résidus ou débris d’amiante;
c) ils sont résistants à l’amiante;
d) ils sont marqués comme contenant des poussières, résidus ou débris d’amiante;
e) ils sont nettoyés au moyen d’un linge humide ou d’un aspirateur muni d’un filtre HEPA immédiatement avant d’être retirés de l’aire de travail;
f) ils sont retirés du lieu de travail fréquemment et aux intervalles réguliers que détermine une personne qualifiée.
7.24 Le contenant d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposé, manipulé ou utilisé dans le lieu de travail doit porter une étiquette sur laquelle figurent clairement les renseignements suivants :
b) les propriétés dangereuses de la substance.
DORS/88-200, art. 12
DORS/2016-141, art. 27
7.25 Lorsque la fiche de données de sécurité d’une substance dangereuse, autre qu’un produit dangereux, qui est entreposée, manipulée ou utilisée dans le lieu de travail peut être obtenue du fournisseur de la substance, l’employeur doit :
a) en obtenir un exemplaire;
b) en garder dans le lieu de travail un exemplaire facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.
SECTION IIIProduits dangereux
7.26 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
contenant Tout emballage ou récipient, notamment un baril, une boîte, une bouteille, une cannette, un cylindre, un réservoir de stockage, un sac ou un tonneau. (container)
étiquette du fournisseur Étiquette préparée par un fournisseur sur laquelle figurent les éléments d’information exigés par la Loi sur les produits dangereux . (supplier label)
étiquette du lieu de travail Étiquette préparée par un employeur conformément à la présente section. (work place label)
expédition en vrac S’entend au sens du paragraphe 5.5(1) du Règlement sur les produits dangereux . (bulk shipment)
fiche de données de sécurité du fournisseur
fiche de données de sécurité du fournisseur Fiche de données de sécurité établie par un fournisseur sur laquelle figurent les éléments d’information exigés par la Loi sur les produits dangereux . (supplier safety data sheet)
fiche de données de sécurité du lieu de travail
fiche de données de sécurité du lieu de travail Fiche de données de sécurité établie par un employeur conformément au paragraphe 7.30(1). (work place safety data sheet)
nouvelles données importantes
nouvelles données importantes S’entend au sens du paragraphe 5.12(1) du Règlement sur les produits dangereux . (significant new data)
résidu dangereux Produit dangereux qui est acquis ou fabriqué à des fins de recyclage ou de récupération ou qui est destiné à être éliminé. (hazardous waste)
7.27 (1) Sont exclus de l’application de la présente section :
(2) Les résidus dangereux sont exclus de l’application de la présente section, sauf l’article 7.38.
DORS/2016-141, art. 28
[DORS/2016-141, art. 29]
7.28 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 7.37, l’employeur doit mettre en oeuvre les articles 7.24 et 7.25 relativement à un produit dangereux et peut, ce faisant, remplacer l’appellation générique du produit par la marque, la dénomination chimique ou l’appellation courante ou commerciale lorsque lorsque le produit dangereux, à la fois :
(2) Les matières radioactives utilisées dans un lieu de travail doivent, lorsqu’elles ne sont pas utilisées, être emballées conformément au Règlement sur l’emballage des matières radioactives destinées au transport .
DORS/2016-141, art. 30
7.29 (1) L’employeur qui reçoit dans le lieu de travail un produit dangereux, autre qu’un produit visé à l’alinéa 7.28(1)c) doit, sans délai, obtenir du fournisseur la fiche de données de sécurité du fournisseur relativement au produit dangereux, à moins qu’il n’ait déjà en sa possession une telle fiche si, à la fois :
c) elle a été établie moins de trois ans avant la date de réception du produit et est datée en conséquence.
(2) Si la fiche de données de sécurité du fournisseur d’un produit dangereux se trouvant dans un lieu de travail date de trois ans ou plus, l’employeur doit, dans la mesure du possible, obtenir du fournisseur une fiche de données de sécurité qui est à jour.
DORS/2016-141, art. 31
7.30 (1) Sous réserve de l’article 7.37, l’employeur qui reçoit la fiche de données de sécurité du fournisseur peut établir une fiche de données de sécurité du lieu de travail devant être utilisée dans le lieu de travail à la place de la fiche de données de sécurité du fournisseur, si les conditions ci-après sont réunies :
a) figurent sur la fiche de données de sécurité du lieu de travail au moins les mêmes renseignements que sur la fiche de données de sécurité du fournisseur;
(2) L’employeur doit vérifier l’exactitude des renseignements figurant sur la fiche de données de sécurité du lieu de travail visée au paragraphe (1) et les mettre à jour dès que possible après qu’il a accès à de nouveaux renseignements sur les risques ou à de nouvelles données importantes y ayant trait.
(3) Lorsqu’un renseignement devant figurer sur la fiche de données de sécurité du lieu de travail n’est pas accessible ou ne s’applique pas au produit dangereux, l’employeur doit, sur la fiche de données de sécurité du lieu de travail, le remplacer par la mention « non disponible » ou « sans objet », selon le cas, dans la version française et par la mention « not available » ou « not applicable », selon le cas, dans la version anglaise.
7.31 (1) L’employeur doit, dans tout lieu de travail où un employé vraisemblablement, manipulera un produit dangereux ou y sera exposé, conserver un exemplaire des documents ci-après, en français et en anglais, qui est facilement accessible aux employés et à tout comité d’orientation, au comité local ou au représentant pour consultation :
a) dans le cas de l’employeur visé au paragraphe 7.30(1), la fiche de données de sécurité du lieu de travail;
DORS/95-105, art. 27(F)
7.32 (1) Sous réserve des articles 7.33 et 7.34, tout produit dangereux, autre qu’un produit visé à l’alinéa 7.28(1)c), qui se trouve dans un lieu de travail et qui est destiné à y être utilisé et tout contenant se trouvant dans ce lieu dans lequel ce produit est mis doivent, s’ils proviennent d’un fournisseur, porter l’étiquette du fournisseur.
(2) Sous réserve des articles 7.33, 7.34 et 7.37, lorsqu’un produit dangereux, autre qu’un produit visé à l’alinéa 7.28(1)c), est reçu d’un fournisseur et que, dans le lieu de travail, l’employeur le met dans un autre contenant que celui dans lequel il a été reçu du fournisseur, l’employeur doit apposer sur le contenant l’étiquette du fournisseur ou l’étiquette du lieu de travail sur laquelle figurent les renseignements suivants :
(3) Sous réserve des articles 7.36 et 7.37, il est interdit de retirer, de rendre illisible, de modifier ou d’altérer l’étiquette du fournisseur qui est apposée, selon le cas :
DORS/95-105, art. 28
7.33 Lorsque l’employeur entrepose, dans le lieu de travail, un produit dangereux dans un contenant sur lequel est apposée l’étiquette du lieu de travail ou l’étiquette du fournisseur, le contenant portatif rempli à partir de ce contenant n’a pas à être étiqueté selon l’article 7.32 :
a) soit si le produit dangereux est destiné à être utilisé immédiatement;
b) soit si le produit dangereux répond aux conditions suivantes :
(ii) il est utilisé exclusivement pendant le poste de travail au cours duquel le contenant portatif est rempli,
(iii) il est clairement désigné au moyen de l’étiquette du lieu de travail apposée sur le contenant portatif qui divulgue l’identificateur de produit.
DORS/2016-141, art. 32
7.34 L’employeur doit placer bien en évidence près du produit dangereux une affiche sur laquelle figure l’identificateur de produit, dans les cas où le produit dangereux est :
a) soit dans une expédition en vrac qui n’est pas placée dans un contenant au lieu du travail;
b) soit entreposé en vrac sans contenant.
DORS/2016-141, art. 33
7.35 Les renseignements divulgués sur l’affiche visée à l’article 7.34 ou à l’alinéa 7.38b) doivent être inscrits en caractères suffisamment grands pour que les employés dans le lieu de travail puissent les lire facilement.
7.36 (1) Lorsque, dans un lieu de travail, l’étiquette apposée sur un produit dangereux ou sur le contenant d’un tel produit devient illisible ou en est retirée, l’employeur doit la remplacer par l’étiquette du lieu de travail sur laquelle figure les renseignements suivants :
DORS/95-105, art. 29(F)
DORS/2016-141, art. 34
Dérogations à l’obligation de communiquer
7.37 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur qui a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , une demande de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette doit y faire figurer ce qui suit au lieu de ces renseignements :
DORS/95-105, art. 30(F)
7.38 (1) Lorsqu’un produit dangereux se trouveant dans le lieu de travail est un résidu dangereux, l’employeur doit faire figurer l’appellation générique du produit ainsi que les renseignements sur les risques qu’il présente au moyen :
7.39 Pour l’application du paragraphe 125.2(1) de la Loi, le professionnel de la santé est une personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier autorisés.
DORS/95-105, art. 31
SECTION IV[Abrogée, DORS/95-105, art. 32]
PARTIE VIIIMatériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité
8.1 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 40]
8.2 Toute personne à qui est permis l’accès à un lieu de travail et qui est exposée au risque que présente ce lieu pour la santé ou la sécurité doit utiliser l’équipement de protection prévu par la présente partie, lorsque :
a) d’une part, il est en pratique impossible d’éliminer ce risque ou de le maintenir à un niveau sécuritaire;
b) d’autre part, l’utilisation de l’équipement de protection peut empêcher les blessures pouvant résulter de ce risque ou en diminuer la gravité.
DORS/95-105, art. 33(F)
8.3 L’équipement de protection doit à la fois :
b) ne pas présenter de risque en soi.
8.4 L’équipement de protection fourni par l’employeur doit :
a) d’une part, être entretenu, inspecté et vérifié par une personne qualifiée;
b) d’autre part, lorsque cela est nécessaire pour éliminer les risques pour la santé, être maintenu dans un état propre et salubre par une personne qualifiée.
8.5 Lorsqu’il y a risque de blessures à la tête dans le lieu de travail, un casque protecteur conforme à la norme CAN/CSA-Z94.1-F05 de la CSA intitulée Casques de sécurité pour l’industrie : tenue en service, sélection, entretien et utilisation , compte tenu de ses modifications successives, doit être porté.
DORS/2015-143, art. 41
8.6 (1) Lorsque, dans un lieu de travail, il y a risque de blessures aux pieds ou de décharges électriques par la chaussure, des chaussures de sécurité conformes à la norme CAN/CSA-Z195-F09 de la CSA, intitulée Chaussures de protection , compte tenu de ses modifications successives, ou à la norme de l’American Society for Testing and Materials dans sa publication F2413-05 de 2005 intitulée Standard Specification for Performance Requirements for Foot Protection , doivent être portées.
(2) Lorsqu’il y a risque de glisser dans un lieu de travail, les personnes s’y trouvant doivent porter des chaussures antidérapantes.
DORS/2015-143, art. 42
8.7 Lorsque, dans un lieu de travail, il y a risque de blessures aux yeux ou au visage, l’employeur fournit à l’employé un dispositif de protection des yeux ou du visage conforme à la norme CAN/CSA-Z94.3-F07 de la CSA, intitulée Protecteurs oculaires et faciaux , compte tenu de ses modifications successives.
DORS/95-105, art. 34
DORS/2015-143, art. 43
8.8 (1) Lorsque, dans un lieu de travail, il y a risque de présence de substances dangereuses dans l’air ou d’air à faible teneur en oxygène, l’employeur fournit un dispositif de protection des voies respiratoires qui figure dans la publication du National Institute for Occupational Safety and Health des États-Unis, intitulée Certified Equipment List , compte tenu de ses modifications successives.
(2) Le choix, l’ajustement, l’entretien et l’utilisation du dispositif de protection des voies respiratoires doivent être conformes à la norme CAN/CSA-Z94.4-F11 de la CSA, intitulée Choix, utilisation et entretien des appareils de protection respiratoire , compte tenu de ses modifications successives.
(3) L’air fourni au moyen du dispositif de protection des voies respiratoires doit être conforme à la norme CAN/CSA-Z180.1-F13 de la CSA, intitulée Air comprimé respirable et systèmes connexes , compte tenu de ses modifications successives.
DORS/95-105, art. 35 et 61(F)
8.9 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 43]
8.10 Lorsque, dans un lieu de travail, il y a risque de blessures à la peau ou de maladies transmises à la peau, par contact avec celle-ci ou à travers celle-ci, l’employeur fournit à toute personne à qui il permet l’accès au lieu de travail :
a) soit un bouclier ou un écran protecteur;
b) soit une crème pour protéger la peau;
c) soit un vêtement de protection approprié.
DORS/95-105, art. 37
DORS/2015-143, art. 44(F)
8.11 Le port de vêtements amples, de cheveux longs, de pendentifs, de bijoux ou d’autres objets semblables susceptibles de présenter un risque pour la santé ou la sécurité de l’employé dans un lieu de travail est interdit, à moins qu’ils ne soient attachés, couverts ou autrement retenus de façon à éliminer un tel risque.
8.11.1 L’employeur veille à ce que l’employé porte des vêtements de sécurité à haute visibilité qui sont facilement visibles dans toutes les conditions d’utilisation si l’employé est régulièrement exposé au risque de heurt avec des véhicules en mouvement pendant son travail.
DORS/2015-143, art. 45
8.12 (1) L’employeur tient un registre de l’équipement de protection qu’il fournit et le conserve au lieu de travail où se trouve l’équipement pendant une période de deux ans suivant la date à laquelle il cesse d’être utilisé.
a) la description de l’équipement de protection et la date de son acquisition par l’employeur;
b) la date et les résultats de chacune des inspections et des épreuves auxquelles l’équipement a été soumis;
c) la date et la nature des travaux d’entretien dont l’équipement a fait l’objet depuis son acquisition par l’employeur;
d) le nom de la personne qui a fait l’inspection, la mise à l’épreuve ou l’entretien de l’équipement.
DORS/2015-143, art. 46
8.13 (1) Toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail et qui utilise l’équipement de protection doit recevoir de l’employeur la formation relative à l’utilisation de cet équipement.
(2) Tout employé qui utilise l’équipement de protection doit recevoir la formation et l’entraînement relatifs à l’utilisation, au fonctionnement et à l’entretien de cet équipement.
(3) La formation visée au paragraphe (2) doit être :
a) établie par écrit;
b) rendue accessible par l’employeur afin qu’elle puisse être consultée par toute personne à qui est permis l’accès au lieu de travail.
DORS/95-105, art. 38(F)
8.14 L’employé qui découvre dans l’équipement de protection un défaut susceptible de rendre son utilisation dangereuse doit le signaler à l’employeur dès que possible.
8.15 L’employeur doit mettre hors service tout équipement de protection utilisé par les employés qui présente un défaut rendant son utilisation dangereuse, après l’avoir marqué ou étiqueté comme tel.
PARTIE IXOutils à main et manutention des matériaux
9.1 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
outil à main Outil conçu pour être tenu avec la main et actionné à la main. (hand tool)
9.1.1 L’employeur offre à chaque employé de la formation et de l’entraînement sur la façon appropriée et sécuritaire d’inspecter, d’entretenir et d’utiliser tous les outils à main — et de manutentionner les matériaux — qu’il doit manipuler.
DORS/2015-143, art. 47
9.2 L’employé qui découvre dans un outil à main un défaut susceptible de rendre son utilisation dangereuse doit le signaler à l’employeur dès que possible.
9.3 L’employeur doit mettre hors service tout outil à main utilisé par les employés qui présente un défaut rendant son utilisation dangereuse, après l’avoir marqué ou étiqueté comme tel.
9.4 [Abrogé, DORS/2015-143, art. 48]
9.5 Si un employé a à soulever ou à transporter manuellement des charges de plus de 10 kg, l’employeur doit lui donner la formation et l’entraînement sur ce qui suit :
a) la façon de soulever et de transporter les charges en toute sécurité;
b) les méthodes de travail adaptées aux conditions du lieu de travail et à l’état physique de l’employé.
9.6 Si un employé doit soulever ou transporter manuellement des charges de plus de 45 kg, la formation qui lui est donnée conformément à l’article 9.5 doit à la fois :
a) être établie par écrit;
b) être facilement accessible aux employés à qui elle est destinée;
c) être conservée par l’employeur pendant deux ans après qu’elle cesse de s’appliquer.
9.7 Si une charette à bras est fournie à un lieu de travail, elle doit à la fois :
a) être capable de transporter la charge prévue sans basculer;
b) lorsqu’elle est utilisée pour servir des aliments ou boissons, être munie d’un mécanisme de freinage pour en empêcher tout mouvement involontaire.
PARTIE XMatériel roulant
10.1 Le matériel roulant doit, dans la mesure où cela est en pratique possible, être conçu et construit de manière à n’entraîner, en cas de défaillance de l’une de ses parties, ni risques ni perte de contrôle.
DORS/95-105, art. 40(F)
10.2 Les réservoirs de carburant, les bouteilles de gaz sous pression et autres contenants semblables qui renferment une substance dangereuse et qui sont fixés au matériel roulant doivent être à la fois :
a) placés ou munis de protecteurs de façon à ne présenter, quelles que soient les circonstances, aucun risque pour la santé ou la sécurité de l’employé qui doit conduire le matériel roulant ou monter à bord de celui-ci;
b) raccordés à des tuyaux de trop-plein et d’aération placés de façon que le carburant qui s’écoule et les vapeurs qui s’échappent :
(i) soit ne puissent s’enflammer au contact des tuyaux d’échappement chauds ou d’autres pièces qui sont chaudes ou jettent des étincelles,
(ii) soit ne présentent aucun risque pour la santé ou la sécurité de l’employé qui doit conduire le matériel roulant ou monter à bord.
DORS/95-105, art. 41(F)
DORS/2015-143, art. 49(A), 72 et 73(F)
10.3 (1) Le matériel roulant doit être muni d’un toit ou d’une autre structure pour protéger le conducteur des intempéries qui sont susceptibles de présenter un risque pour sa santé ou sa sécurité.
(2) Si la chaleur produite par le matériel roulant automoteur peut faire monter la température à l’intérieur de la cabine ou du poste du conducteur à 27 °C ou plus, mesurée à 1 m du sol au centre de la cabine, la cabine ou le poste doit être protégé contre la chaleur par une cloison isolante.
DORS/2015-143, art. 50
10.4 Le matériel roulant automoteur doit être conçu et construit de façon que le conducteur ne subisse aucune blessure ni perte de contrôle à la suite des vibrations, des soubresauts ou des mouvements irréguliers du matériel roulant.
10.5 La conception et la disposition des cadrans et des tableaux de commande du matériel roulant automoteur ainsi que la conception et la disposition générale de la cabine ou du poste du conducteur ne doivent pas nuire à celui-ci dans ses manoeuvres ni l’empêcher de manoeuvrer le matériel roulant.
10.6 Le matériel roulant automoteur doit être muni d’un mécanisme de freinage et d’autres mécanismes de contrôle qui à la fois :
a) permettent de régler et d’arrêter en toute sécurité le mouvement du matériel roulant ou de toute pièce d’équipement accessoire qui en fait partie ou qui est à bord;
10.6.1 Les locomotives et les voitures à cabines des trains de voyageurs doivent être munis d’un mécanisme de freinage et d’autres mécanismes de contrôle qui fonctionnent automatiquement en cas d’incapacité du conducteur.
DORS/2015-143, art. 51
Matériel roulant électrique
10.7 Le matériel roulant automoteur qui est mû à l’électricité doit être conçu et entretenu de manière que les employés soient protégés contre les décharges électriques.
DORS/2015-143, art. 52
Matériel roulant à commande automatique
10.8 Lorsque le matériel roulant actionné ou réglé au moyen d’un dispositif automatique ou d’une télécommande est susceptible de heurter les employés, il doit en être empêché au moyen d’un mécanisme d’arrêt d’urgence.
10.8.1 Le matériel roulant actionné par un poste de commande doit être muni d’un mécanisme qui est capable de commander l’arrêt d’urgence.
DORS/2015-143, art. 53
Matériel roulant automoteur — transport des passagers
[DORS/2015-143, art. 54]
10.9 Le matériel roulant automoteur servant au transport des passagers ou la locomotive utilisée dans un secteur occupé par des employés doit être muni d’un klaxon ou d’un autre dispositif avertisseur sonore dont le son distinctif peut être clairement perçu malgré le bruit du matériel roulant automoteur ou de la locomotive et le bruit ambiant.
DORS/95-105, art. 42(A)
10.9.1 Le matériel roulant automoteur servant au transport des passagers doit être muni d’issues de secours ainsi que de panneaux de signalisation extérieure rétroréfléchissant et de signalisation intérieure phosphorescent indiquant clairement l’emplacement de chaque issue de secours.
DORS/2015-143, art. 55
SECTION IIEntretien, mise en service et utilisation
10.10 (1) Avant qu’une catégorie de matériel roulant soit mise en service pour la première fois dans un lieu de travail, l’employeur doit établir par écrit les instructions pour l’inspection, l’essai et l’entretien de cette catégorie de matériel roulant.
(2) Les instructions visées au paragraphe (1) doivent indiquer le genre et la fréquence des inspections, des essais et des travaux d’entretien.
10.11 (1) L’inspection, l’essai ou l’entretien du matériel roulant doit être exécuté par une personne qualifiée.
(2) La personne qualifiée visée au paragraphe (1) doit :
a) d’une part, se conformer aux instructions visées au paragraphe 10.10(1);
b) d’autre part, rédiger et signer à chaque fois un rapport sur l’inspection, l’essai ou l’entretien qu’elle a fait.
(3) Le rapport visé à l’alinéa (2)b) doit contenir les renseignements suivants :
a) la date à laquelle la personne qualifiée a fait l’inspection, l’essai ou l’entretien du matériel roulant;
b) la désignation du matériel roulant inspecté, mis à l’essai ou entretenu;
c) les observations sur la sécurité que la personne qualifiée a formulées.
(4) L’employeur doit conserver un exemplaire des instructions visées au paragraphe 10.10(1), tant que le matériel roulant demeure en usage.
(5) L’employeur doit conserver un exemplaire du rapport visé à l’alinéa (2)b) durant l’année suivant sa signature.
DORS/95-105, art. 43
Formation et entraînement des conducteurs
10.12 (1) L’employeur offre à chaque conducteur de matériel roulant automoteur la formation et l’entraînement sur la façon appropriée et sécuritaire d’utiliser le matériel roulant.
(1.1) Si l’employeur exige du conducteur qu’il fasse l’inspection du matériel roulant ou qu’il l’approvisionne en carburant, il lui offre la formation et l’entraînement sur la façon appropriée et sécuritaire de l’inspecter ou de l’approvisionner en carburant, selon le cas.
(2) L’employeur doit conserver un registre sur la formation et l’entraînement reçus par le conducteur de matériel roulant conformément au paragraphe (1) aussi longtemps que ce dernier demeure à son service.
DORS/2015-143, art. 56
Conduite du matériel roulant
10.13 L’employeur ne peut obliger un employé à conduire le matériel roulant automoteur à moins que l’employé ne soit capable de le faire en toute sécurité.
10.14 La réparation, la modification ou le remplacement d’une partie du matériel roulant ne doivent pas diminuer la sécurité du matériel roulant ou de la partie.
10.15 Il est interdit d’utiliser le matériel roulant pour transporter ou placer un employé à moins que le matériel n’ait été conçu à cette fin.
Sièges pour employés
10.16 Les sièges destinés aux employés à bord du matériel roulant doivent être bien fixés et, lorsque cela est en pratique possible, être recouverts d’un tissu perméable à l’air.
DORS/95-105, art. 44(F)
10.17 Le plancher, la cabine et les autres parties occupées du matériel roulant doivent, dans la mesure où cela est en pratique possible, être gardés libres de tout dépôt de graisse, d’huile ou de glace et de tout matériau, outil ou appareil sur lequel un employé pourrait glisser ou trébucher.
DORS/95-105, art. 45
10.18 L’employeur veille à ce que l’employé qui approvisionne en carburant le matériel roulant dans un lieu de travail le fasse conformément à la formation et à l’entraînement visés au paragraphe 10.12(1.1), dans un endroit où les vapeurs du carburant se dissipent rapidement.
DORS/2015-143, art. 57
10.19 Les outils, les coffres à outils et les pièces de rechange transportés à bord du matériel roulant doivent y être entreposés de façon sécuritaire.
SECTION IIIEntreposage des matériaux
10.20 (1) Les matériaux, les marchandises et les objets doivent être entreposés et placés à bord du matériel roulant de manière à ne pas dépasser la charge maximale sécuritaire du plancher ou des autres structures de soutènement.
(2) L’employé entrepose et place à bord du matériel roulant les matériaux, marchandises et autres objets de manière que :
a) l’éclairage ne soit pas réduit;
b) les sorties, couloirs ou autres passages ne soient ni obstrués ni encombrés;
c) l’utilisation sécuritaire du matériel roulant ne soit pas compromise;
d) l’accès immédiat au matériel portatif de lutte contre les incendies et son utilisation ne soient pas entravés;
e) l’utilisation de dispositifs fixes de lutte contre les incendies ne soit pas entravée;
f) il n’en résulte pas de risque pour la santé ou la sécurité des employés.
DORS/2015-143, art. 58
SECTION IVExigences générales visant les dispositifs protecteurs
10.21 (1) À bord du matériel roulant, toute machine qui traite, transporte ou manipule une matière qui présente un risque pour les employés, ou dont certaines parties non protégées sont mobiles, pivotantes, chargées d’électricité ou chaudes, doit être munie d’un dispositif protecteur qui :
a) soit empêche l’employé ou toute partie de son corps d’entrer en contact avec cette matière ou ces parties de la machine;
b) soit empêche l’employé d’avoir accès à la zone où il serait exposé à la matière ou aux parties qui présentent un risque pendant le fonctionnement de la machine;
c) soit arrête le fonctionnement de la machine si l’employé ou l’un de ses vêtements se trouve à l’intérieur ou à proximité d’une partie de la machine qui risque de causer des blessures.
(2) Le dispositif protecteur visé au paragraphe (1) doit, dans la mesure où cela est en pratique possible, être fixé à demeure à la machine.
(3) Tout dispositif protecteur doit être fabriqué, installé et entretenu de façon à répondre aux exigences du paragraphe (1).
DORS/95-105, art. 46(F)
10.22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un dispositif protecteur est installé sur une machine à bord du matériel roulant, il est interdit d’utiliser ou de faire fonctionner la machine à moins que le dispositif protecteur ne soit correctement en place.
(2) Il est permis de faire fonctionner une machine dont le dispositif protecteur n’est pas correctement en place, aux seules fins de réparer la machine ou d’en retirer une personne blessée.
PARTIE XIEnquête et rapports sur les situations comportant des risques
[DORS/95-105, art. 54(F)]
blessure entraînant une invalidité
blessure entraînant une invalidité[Abrogée, DORS/95-105, art. 47(F)]
a) empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui;
DORS/95-105, art. 47
11.2 Le signalement par un employé de tout accident ou autre fait ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne doit être fait à l’employeur sans délai, de vive voix ou par écrit.
DORS/2015-143, art. 59
11.3 (1) L’employeur qui prend connaissance d’une situation comportant des risques — notamment d’accident ou de maladie professionnelle — pour un employé dans le cadre de son travail doit sans délai :
a) prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la situation comportant des risques ne se reproduise;
b) nommer une personne qualifiée pour mener une enquête sur la situation comportant des risques;
c) signaler au comité local ou au représentant la situation comportant des risques et le nom de la personne nommée pour faire enquête.
(2) Lorsque la situation est un accident mettant en cause un véhicule automobile sur une voie publique et qu’elle fait l’objet d’une enquête par une autorité policière :
a) l’enquête est faite par l’obtention auprès de l’autorité policière d’un exemplaire du rapport établi concernant l’accident;
b) aussitôt que possible après avoir reçu le rapport, l’employeur en remet un exemplaire au comité local ou au représentant.
DORS/95-105, art. 48
DORS/2015-143, art. 60
11.4 L’employeur fait rapport au ministre, par téléphone, de la date, de l’heure, du lieu et de la nature de tout accident, maladie professionnelle ou autre situation comportant des risques visée au paragraphe 11.3(1) aussitôt que possible dans les vingt-quatre heures après avoir eu connaissance de la situation, si celle-ci a entraîné l’une des conséquences suivantes :
b.1) la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre, chez un employé;
b.2) une altération permanente d’une fonction de l’organisme chez un employé;
c) une explosion;
d) des dommages à une chaudière ou à un récipient soumis à une pression interne qui a causé un incendie ou la rupture de la chaudière ou du récipient.
DORS/95-105, art. 49
DORS/2014-148, art. 18
DORS/2015-143, art. 61
11.5 L’employeur doit, dans les 72 heures après que la situation comportant des risques visée à l’alinéa 11.4d) s’est produite, consigner dans un registre les détails suivants :
a) une description de la situation comportant des risques ainsi que la date, l’heure et le lieu où elle s’est produite;
b) la cause de la situation comportant des risques;
c) les mesures correctives qui ont été prises, le cas échéant.
DORS/95-105, art. 54(F)
Registre sur les blessures légères
11.6 (1) L’employeur doit tenir un registre de toutes les blessures légères, dont il a connaissance, que ses employés subissent au cours de l’occupation d’un emploi.
a) la date, l’heure et le lieu où s’est produite la situation entraînant la blessure légère;
11.7 (1) L’employeur rédige sans délai en la forme établie à l’annexe I de la présente partie un rapport qui comprend les renseignements qui y sont demandés, ainsi que les conclusions de l’enquête visée à l’alinéa 11.3(1)b) lorsque l’enquête révèle que la situation comportant des risques a entraîné l’une des conséquences suivantes :
b) une blessure invalidante à un employé;
c) l’évanouissement d’un employé causé par une décharge électrique ou par l’exposition à des gaz toxiques ou à de l’air à faible teneur en oxygène;
d) la nécessité de recourir à des mesures de sauvetage ou de réanimation ou à toute autre mesure d’urgence semblable;
e) un incendie ou une explosion.
(2) L’employeur présente un exemplaire du rapport :
DORS/95-105, art. 50
DORS/2014-148, art. 19
DORS/2015-143, art. 62
11.7.1 Lorsque l’accident visé au paragraphe 11.3(2) a entraîné l’une des conséquences visées au paragraphe 11.7(1), l’employeur présente, dans les quatorze jours suivant la réception du rapport de police concernant l’accident, un exemplaire de ce rapport au ministre.
11.8 Au plus tard le 1er mars de chaque année, l’employeur présente au ministre un rapport écrit, établi en la forme prévue à l’annexe III de la présente partie, indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a connaissance et qui ont touché ses employés dans le cadre de leur travail au cours de la période de douze mois se terminant le 31 décembre précédent.
DORS/95-105, art. 51
DORS/2014-148, art. 20
DORS/2015-143, art. 63
11.9 L’employeur conserve :
a) d’une part, un exemplaire de chacun des rapports présentés conformément aux articles 11.7.1 ou 11.8 pendant une période de dix ans suivant la date de leur présentation au ministre;
b) d’autre part, un exemplaire des registres ou rapports visés à l’article 11.5 et aux paragraphes 11.6(1) et 11.7(1) pendant une période de dix ans suivant la date où s’est produite la situation comportant des risques.
DORS/95-105, art. 52
DORS/2014-148, art. 21
DORS/2015-143, art. 64
SCHEDULE I / ANNEXE I(Section 11.7 / article 11.7)Hazardous Occurrence Investigation Report
Rapport d’enquête de situation comportant des risques
1. TYPE OF OCCURRENCE / GENRE DE SITUATION
□ Death / Mort □ Loss of consciousness / Évanouissement
□ Disabling injury / Blessure invalidante □ Fire or explosion / Incendie ou explosion
□ Rescue, revival or other similar emergency procedures / Mesures de sauvetage ou de réanimation ou toute autre mesure d’urgence semblable
2. Employer’s name and mailing address / Nom et adresse postale de l’employeur Postal code / Code postal
Telephone number / Numéro de téléphone
Site of hazardous occurrence / Lieu de la situation comportant des risques Date and time of hazardous occurrence / Date et heure de la situation comportant des risques
Weather / Conditions météorologiques
Witnesses / Témoins Supervisor’s name / Nom du surveillant
3. Description of what happened / Description des circonstances
Brief description and estimated cost of property damage / Description sommaire et coût estimatif des dommages matériels
4. Injured employee’s name (if applicable) / Nom de l’employé blessé (s’il y a lieu) Age / Âge Occupation / Profession
Years of experience in occupation / Nombre d’années d’expérience dans la profession
Description of injury / Description de la blessure Sex / Sexe Direct cause of injury / Cause directe de la blessure
Was training in accident prevention given to the injured employee in relation to duties performed at the time of the hazardous occurrence? / L’employé blessé a-t-il reçu une formation en prévention des accidents relativement aux fonctions qu’il exerçait au moment de la situation comportant des risques?
□ Yes / Oui □ No / Non Specify / Préciser
5. Direct causes of hazardous occurrence / Causes directes de la situation comportant des risques
6. Corrective measures and date employer will implement / Mesures correctives qui seront appliquées par l’employeur et date de leur mise en oeuvre
Reasons for not taking corrective measures / Raisons pour ne pas prendre de mesures correctives
Supplementary preventive measures / Autres mesures de prévention
7. Name of person investigating / Nom de la personne faisant l’enquête Signature Date
Title / Titre Telephone number / Numéro de téléphone
8. Work place committee’s or health and safety representative’s comments / Observations du comité local ou du représentant
Work place committee member’s or health and safety representative’s name / Nom du membre du comité local ou du représentant Signature Date
DORS/95-105, art. 53
DORS/2015-143, art. 65
[Abrogée, DORS/2015-143, art. 66]
ANNEXE III(article 11.8)
FORMULAIRE : RAPPORT ANNUEL DE L’EMPLOYEUR CONCERNANT LES SITUATIONS COMPORTANT DES RISQUES
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/95-105, ART. 53
PARTIE XIIPremiers soins
12.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
certificat de secourisme Certificat décerné par une personne qualifiée ou l’organisme qui a élaboré la formation, selon le cas, attestant la réussite d’un cours d’au moins une journée sur les premiers soins portant notamment sur les sujets visés au paragraphe 12.7(1). (first aid certificate)
poste de secours Lieu dans lequel les fournitures et le matériel de premiers soins sont emmagasinés. (first aid station)
DORS/88-200, art. 13(A)
DORS/2015-143, art. 67
12.2 (1) L’employeur veille à ce que chaque lieu de travail comporte au moins un poste de secours et à ce que chacun d’entre eux soit clairement indiqué au moyen d’une affiche bien en vue et soit facilement accessible durant les heures de travail.
(2) L’employeur procède à l’inspection de tout poste de secours au moins une fois par mois et veille à ce que le contenu de chacun soit tenu propre, sec et en état d’utilisation.
DORS/95-105, art. 55(F)
12.3 Dans chaque lieu de travail, l’employeur affiche en permanence ou tient à la disposition des employés, à un endroit bien en vue :
a) la description des premiers soins à donner en cas de blessures, de maladies professionnelles ou de malaises;
b) une indication de l’emplacement des postes de secours;
c) la façon de procéder pour transporter les employés qui ont une blessure, une maladie professionnelle ou un malaise.
DORS/95-105, art. 56(F)
12.4 (1) Pour chaque poste de secours, l’employeur fournit une trousse de secours qui inclut les fournitures et le matériel de premiers soins prévus à l’annexe de la présente partie et la réapprovisionne.
(2) Les médicaments ne peuvent être conservés dans les trousses de secours.
12.5 (1) Lorsqu’il y a risque de blessures à la peau ou aux yeux dû à la présence d’une substance dangereuse dans un lieu de travail, l’employeur veille à ce que des bains oculaires et des douches soient facilement accessibles aux employés.
(2) S’il n’est pas possible de se conformer au paragraphe (1), l’employeur fournit l’équipement portatif nécessaire, lequel peut remplacer les bains oculaires et les douches.
(3) Si, en raison de conditions météorologiques difficiles ou exceptionnelles, il n’est pas possible de se conformer au paragraphe (1) ou (2), l’employeur fourni aux employés susceptibles d’être exposés à la substance dangereuse de l’équipement de protection individuelle.
DORS/95-105, art. 57
12.6 Avant d’assigner les employés à un lieu de travail :
a) l’employeur veille à ce qu’il existe pour ce lieu de travail un service d’ambulance ou un autre moyen approprié permettant de transporter un employé qui a une blessure, une maladie professionnelle ou un malaise à un hôpital, clinique médicale ou cabinet de médecin où des soins d’urgence peuvent être dispensés;
b) il fournit pour ce lieu de travail un moyen permettant d’alerter rapidement le service d’ambulance ou l’autre service de transport approprié.
12.7 (1) L’employeur offre à ses employés un cours d’une journée sur les premiers soins qui porte notamment sur les sujets ci-après et qui est donné par une personne qualifiée qui est titulaire d’une attestation d’un organisme agréé portant qu’elle est apte à donner une formation en secourisme :
a) l’administration des premiers soins élémentaires et le rôle et les obligations de l’employé relativement à ces soins;
b) la gestion du lieu de l’incident, y compris les mesures visant à éviter la contamination;
c) la réanimation cardiorespiratoire;
d) les urgences médicales;
e) le choc et l’évanouissement;
f) les blessures et saignements.
(2) L’employeur veille à ce que l’ensemble du personnel ait un certificat de secourisme valide.
(3) Les certificats de secourisme sont, pour l’application de la présente partie, valides pour une période maximale de trois ans à compter de la date de leur délivrance.
12.8 (1) L’employé qui donne des premiers soins prévus par la présente partie :
a) consigne dans un registre de premiers soins les renseignements suivants :
(i) les date et heure auxquelles la blessure, la maladie professionnelle ou le malaise a été signalé,
(ii) les nom et prénom de l’employé soigné,
(iii) les date et heure auxquelles les premiers soins ont été donnés ainsi que le lieu où ils l’ont été,
(iv) une brève description de la blessure, de la maladie professionnelle ou du malaise,
(v) une brève description des premiers soins donnés,
(vi) une brève description des arrangements pris pour traiter ou transporter l’employé soigné,
(vii) les noms des témoins, le cas échéant;
b) signe le registre en-dessous des renseignements consignés;
c) place le registre dans la trousse de premiers soins.
(2) L’employeur conserve le registre pendant une période de deux ans à compter de la date de la dernière inscription.
(3) Les personnes qui ont accès aux registres de premiers soins doivent respecter la confidentialité des renseignements qu’ils contiennent, sauf dans les cas où il y a obligation de faire rapport en vertu de la partie XI.
(4) Sur demande écrite d’une commission d’indemnisation des travailleurs de la province où est situé le lieu de travail ou d’un médecin, l’employeur fournit à l’employé une copie du registre de premiers soins faisant état des traitements que celui-ci a reçus.
(5) L’employeur tient un registre de la date d’expiration du certificat de secourisme des employés et le rend facilement accessible à ceux-ci.
DORS/2015-143, art. 68
DORS/95-105, art. 59(F)
DORS/2015-143, art. 69
DORS/95-105, art. 60
DORS/2015-143, art. 70 et 73(F)
DORS/2015-143, art. 71