Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3910-PGP&bg=149&bd=150&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-12 21:30:28+00:00
Document Index: 127245108

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 102", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 200", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', 'art. 71', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IR-RICI-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 1-12/09/2012)
Afin d'inciter les contribuables à passer d'un régime forfaitaire à un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, l' article 199 quater B du code général des impôts ( CGI ) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé.
10 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 10-12/09/2012)
- avoir réalisé un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B du CGI ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du même code et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s'agissant du cas particulier des exploitants agricoles cf. n° 130 et s ).
20 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 70-12/09/2012)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les personnes concernées doivent avoir régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat et avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du forfait agricole prévu aux articles 6 4 à 65 B du CGI ou des régimes définis aux articles 5 0-0 et 102 ter du même code .
80 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 80-12/09/2012)
La réduction d'impôt ne peut donc s'appliquer aux personnes qui se trouvent exclues du forfait, du régime des micro-entreprises ou du régime déclaratif spécial en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.
90 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 110-12/09/2012)
L' article 199 quater B du CGI réserve le bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à une association agréée aux titulaires de bénéfices non commerciaux adhérents à une association agréée dont les recettes sont inférieures aux limites du régime déclaratif spécial et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat (au cas particulier le régime de la déclaration contrôlée).
Pour l'application de cette disposition, le contribuable doit en principe opter expressément, pour une durée minimale de deux ans, pour le régime de la déclaration contrôlée dans les conditions prévues au 5 de l'article 102 ter du CGI .
120 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 170-12/09/2012)
- de toutes les sommes versées à quelque titre que ce soit, au cours de l'année ou de l'exercice considéré, à un centre de gestion ou à une association agréés (cotisations proprement dites, droits d'entrée, cotisations ou honoraires particuliers versés en rémunération et prestations personnalisées : assistance en cas de contrôle fiscal, établissement de la déclaration fiscale... ) ;
- d'une manière générale, de tous les achats et frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation) à l'exception toutefois des investissements en capital (voir ci-dessous n°s 200 et 210).
180 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 200-12/09/2012)
- des dépenses qui ne résultent pas directement de l'établissement de la comptabilité ou de l'adhésion à un organisme agréé (honoraires versés à un professionnel de la comptabilité ou à un conseil pour des prestations autres que comptables, frais de déplacement exposés pour se rendre au siège du centre ou de l'association ou au cabinet comptable, frais de formation participation à des séminaires...) ;
- des frais correspondant à l'acquisition d'éléments d'actif (matériels de micro-informatique, caisses enregistreuses..).
210 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 220-12/09/2012)
La réduction d'impôt est soumise à une double limite :
- elle ne peut excéder 915 ¤ par an ;
230 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 230-12/09/2012)
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévus par l'article 200-0 A du CGI.
240 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 240-12/09/2012)
La limite de 915 ¤ est annuelle. En conséquence, il n'y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d'activité au cours d'une année donnée, d'ajuster cette limite au prorata du temps d'activité.
250 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 250-12/09/2012)
Lorsqu'un même contribuable exerce plusieurs activités dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans des catégories différentes (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux), il convient, pour l'application de la réduction d'impôt, de considérer comme constituant autant d'entreprises distinctes les activités donnant lieu à l'établissement de déclarations séparées de résultats (déclaration n° 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux, déclaration n° 2139 ou n° 2143 pour les bénéfices agricoles, déclaration n° 2035 pour les bénéfices non commerciaux). Toutes conditions légales étant supposées remplies, la réduction d'impôt, y compris la réduction d'impôt particulière des agriculteurs, est donc appliquée et plafonnée au niveau de chaque catégorie de revenus.
260 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 260-12/09/2012)
Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d'autant de réduction d'impôt de 915 ¤ que de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies.
270 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 290-12/09/2012)
5. Associés ou membres de sociétés ou groupements (d'exercice)
300 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 300-12/09/2012)
La réduction d'impôt est calculée dans le cadre de la société ou du groupement.
Elle est donc :
- plafonnée au niveau de la société ou du groupement ;
- répartie entre les associés ou membres à raison de leurs droits ou parts dans la société ou le groupement.
Exemple : Soit une société de personnes composée de trois associés A, B, C qui est adhérente d'un centre de gestion agréé, l'acte de constitution de la société prévoit, pour le bénéfice, les modalités de répartition suivantes :
La société a exposé, au cours de l'année N, 1 400 ¤ de frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un CGA. La réduction d'impôt à laquelle peuvent prétendre globalement les associés de la société ressort à 915 ¤.
- 457 ¤ pour A ;
- 229 ¤ pour B et C.
310 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 310-12/09/2012)
Les exploitants individuels qui sont également membres ou associés d'une société ou d'un groupement peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt :
- d'une part, à raison de leur exploitation individuelle ;
- d'autre part, au titre de leur participation dans la société ou le groupement.
320 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 320-12/09/2012)
Ces règles n'admettent d'exception que dans le cas des GAEC légalement constitués c'est-à-dire qui ont été agréés par le comité départemental constitué à cet effet (cf. CGI, art. 71 ).
Par conséquent, (même si l'associé d'un GAEC exerce également une activité à titre individuel), la réduction d'impôt est calculée au niveau de l'associé et est plafonnée à 915 ¤.
330 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 330-12/09/2012)
Lorsqu'un associé d'une société ou d'un groupement a été soumis à un régime réel d'imposition sur option, et a bénéficié de la réduction de 915 ¤ pour une exploitation personnelle, il ne peut bénéficier de la réduction particulière des agriculteurs, même si la société ou le groupement dont il est associé remplit les conditions pour en bénéficier.
340 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 340-12/09/2012)
Lorsque, à la suite d'une rectification, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés par un contribuable, au titre d'une année donnée, excède les limites d'application du régime des micro-entreprises, du régime déclaratif spécial ou du forfait agricole, l'administration peut remettre en cause la réduction d'impôt précédemment obtenue par l'intéressé au titre des dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
350 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 350-12/09/2012)
Les dépenses prises en charge par l'État sous forme de réduction d'impôt doivent être réintégrées pour la détermination du résultat catégoriel. En revanche, le surplus des dépenses non prises en compte à titre de réduction d'impôt continue de constituer une charge déductible.
360 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 360-12/09/2012)
- le montant des dépenses dont l'imputation est demandée doit être réintégré de façon extra comptable sur la ligne appropriée de la déclaration de résultats catégorielle (ligne « Divers » du compte de résultat simplifié 2033 B ; ligne « Divers à réintégrer » des déclarations n° 2035 ou n° 2139, ou ligne « Divers » du tableau de détermination du résultat fiscal de la déclaration n° 2058 A) et détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats.