Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041958915&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-09 04:17:41+00:00
Document Index: 9136790

Matched Legal Cases: ["l'article 70", "l'article 70", "l'article 83", "l'article 4", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 11"]

Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur | Legifrance
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JORF n°0137 du 5 juin 2020
NOR: SSAH2006746D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/SSAH2006746D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/3/2020-672/jo/texte
- médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne ;
- médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre ;
- sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans la province de Québec et non inscrits à l'ordre des professions concernées ;
- pharmacies à usage intérieur.
Objet : exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat membre ou non de l'Union européenne ou dans la province de Québec et pharmacies à usage intérieur
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues par son article 16.
Notice : les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l'Union européenne doivent se soumettre à une procédure d'autorisation d'exercice pour exercer en France. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet de rénover cette procédure de droit commun d'autorisation d'exercice dit du concours de la liste A en substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé des praticiens lauréats des épreuves annuelles de vérification des connaissances un dispositif d'affectation ministérielle subordonnée à un rang de classement. Le décret précise les modalités d'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice, lauréat des épreuves de vérification des connaissances pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de ces parcours.
Il met également en place un dispositif d'affectation pour les titulaires de diplômes obtenus dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers mais reconnus dans un Etat membre, suite à la suppression des statuts d'associés.
Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, modifié par la loi n° 2019 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice des professions médicales
La section 1 du chapitre Ier du titre 1er du livre 1er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4111-1, ledernier alinéa est supprimé ;
2° Après l'article D. 4111-1, il est inséré un article R. 4111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4111-1-1.-Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les professions et, le cas échéant, les spécialités pour lesquelles les épreuves sont organisées, le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences mentionnés au I de l'article L. 41112.
« Les parcours de consolidation des compétences peuvent être réalisés dans des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif ou privés tels que mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
« Les agences régionales de santé proposent au ministre chargé de la santé les structures d'accueil pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences. Les modalités de recensement et les conditions de validation des structures d'accueil par les agences régionales de santé sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;
3° L'article D. 4111-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4111-5.-Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, le jury établit une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. La note de la première épreuve départage les ex aequo.
« Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peut être déclaré reçu. » ;
4° L'article D. 4111-6 est remplacé par un article R. 4111-6 ainsi rédigé :
« Art. R. 4111-6.-Le parcours de consolidation des compétences prévu au I de l'article L. 4111-2 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4111-1-1, dans la profession et, le cas échant, dans la spécialité pour laquelle les candidats sollicitent l'autorisation d'exercice. La durée de ce parcours est de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
« Le directeur général du Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Pour chaque profession et, le cas échéant, chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation des compétences.
« Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
« Dans le cas où le candidat réalise son parcours de consolidation des compétences dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention. » ;
5° L'article D. 4111-7 est remplacé par un article R. 4111-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 4111-7.-I.-Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4111-6 :
«-soit elles sont en état de grossesse ;
«-soit elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé ;
«-soit elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
« La demande de report est présentée auprès du directeur général du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.
« Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
« II.-Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait perdre à l'intéressé le bénéfice du succès aux épreuves de vérification des connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux. »
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article D. 4111-8 :
a) Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
b) Après les mots : « chacun des candidats dans », sont insérés les mots : « la profession et, le cas échéant, » ;
c) Les mots : « les fonctions mentionnées aux articles D. 4111-6 et D. 4111-7 » sont remplacés par les mots : « parcours de consolidation des compétences » ;
2° A l'article D. 4111-10 :
a) Au 1° du I, les mots : « de l'offre de soins » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion » ;
b) Le 3° du I est supprimé ;
c) Le 4° du I devient un 3° ;
d) Le 5° du I devient un 4° ;
e) Au dernier alinéa du V, les mots « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, » au nom du ministre chargé de la santé ;
3° L'article D. 4111-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4111-11.-La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice. » ;
4° A l'article R. 4111-12 :
a) Au premier alinéa, les mots « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
« Cette demande est présentée à l'issue du parcours de consolidation des compétences. » ;
c) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « compétente » aux deux occurrences ;
d) A l'avant dernier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
La section 3 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4111-14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « compétente » ;
2° A l'article R. 4111-15 :
b) Le 3° du I est abrogé ;
e) Au dernier alinéa du III, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
3° A l'article R. 4111-17, au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
4° Le II de l'article R. 4111-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences définies au I. Il est accompli sous la responsabilité d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste, selon la profession du demandeur, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.
« Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme sont affectés sur un poste par décision du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur la base d'un engagement d'accueil qui doit être joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
« Dans le cas où le candidat réalise son stage d'adaptation dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.
« L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française.
« Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli. » ;
5° A l'article R. 4111-19, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
L'article D. 4111-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4111-30.-Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande d'autorisation d'exercice en qualité de sage-femme présentée par une personne titulaire d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
« Dans ce délai, le conseil national invite l'intéressé, le cas échéant, à produire tout document manquant et l'informe de l'obligation de réaliser un stage d'adaptation d'une durée de trois mois, renouvelable une fois, à temps plein ou à temps partiel, dans une unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
« Le stage d'adaptation a pour objet de vérifier l'intégration, tant sur le plan théorique que sur le plan clinique, des divers aspects des pratiques professionnelles françaises ainsi que des règles professionnelles applicables en France.
« Pour accomplir le stage, les candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur un poste dans une structure d'accueil agréée, au vu d'un engagement d'accueil qui est joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil. Lorsque le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
« Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle il se trouve. Il est mis à disposition par voie de convention.
« Le stage d'adaptation peut être effectué à temps partiel. Pour être prises en compte, les périodes d'exercice à temps partiel doivent avoir été effectuées à raison d'au moins cinq demi-journées par semaine. Elles sont décomptées de la durée fixée pour le stage en fonction de la fraction de temps plein accompli. »
La section 5 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4111-34 :
a) Au II, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
b) Au III, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion et » sont supprimés ;
2° A l'article R. 4111-37 :
b) Aux deux derniers alinéas, le mot : « ministre » est remplacé par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
Après la section 5 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises
« Art. R. 4111-38.-I.-Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire en application des dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de médecine ou d'odontologie ou, pour les sages-femmes, dans l'unité d'obstétrique d'un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
« Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé délivre, après vérification des pièces produites, une autorisation d'exercice temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son accord.
« Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.
« II.-La validité de l'autorisation d'exercice temporaire prend fin :
«-si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 4111-39 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;
«-à la date de prise d'effet de l'affectation du candidat reçu aux épreuves de vérification des connaissances dans un établissement de santé en vue de la réalisation du parcours de consolidation des compétences ;
«-en cas de refus de ce candidat de réaliser le parcours de consolidation des compétences.
« Art. R. 4111-39.-Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, qui présentent les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne sont pas soumises au nombre maximum mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury établit une liste par ordre alphabétique des candidats reçus.
« Lorsqu'elles bénéficient des dispositions de l'article R. 4111-38, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent présentent les épreuves de vérification des connaissances lors de la première session organisée à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire et, en cas d'échec, lors de la session suivante et, le cas échéant, de chacune des sessions suivantes auxquelles elles peuvent se présenter eu égard aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 4111-2.
« Art. R. 4111-40.-Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent, à temps plein, un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans pour les candidats à la profession de médecin et d'une durée d'un an pour les candidats à la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme. Ils sont pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement d'accueil fourni par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, par décision directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
« Art. R. 4111-41.-Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4111-7.
« Art. R. 4111-42.-A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée au I de l'article L. 4111-2 dans les conditions prévues à l'article R. 4111-12.
« Art. R. 4111-43.-Les articles D. 4111-8 et R. 4111-11 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section. »
Aux articles R. 4131-29, R. 4141-4 et R. 4151-19 du même code, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de la profession de pharmacien
I. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article D. 4221-1, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
2° A l'article D. 4221-2 :
e) Au dernier alinéa du IV, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, ».
II. - A l'article D. 4221-3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 4221-7, les mots : « détermine le nombre de places offertes au titre de la pharmacie et au titre de la biologie médicale et » sont supprimés ;
2° Après l'article D. 4221-7, il est inséré un article R. 4221-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4221-7-1.-Pour chaque session, un arrêté du ministre chargé de la santé décide de l'organisation d'épreuves au titre de la pharmacie et de la biologie médicale et détermine le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation des parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12.
3° L'article D. 4221-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4221-10.-Pour la pharmacie et pour la biologie médicale, le jury établit une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées l'article D. 4221-7. La note de l'épreuve mentionnée au 1° de ce même article départage les ex aequo.
4° L'article D. 4221-12 est remplacé par un article R. 4221-12 ainsi rédigé :
« Art. R. 4221-12.-Le parcours de consolidation des compétences prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 est accompli à temps plein, dans une structure d'accueil figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-7-1, le cas échant dans la spécialité de biologie médicale, pour une durée de deux ans.
« Les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le cas échéant pour la spécialité de biologie médicale, le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation des compétences.
5° L'article D. 4221-13 est remplacé par un article R. 4221-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 4221-13.-I.-Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences, peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4221-13 :
« La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4221-13-1 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
b) Au II, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « compétente » aux deux occurrences ;
c) Au III, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ;
2° A l'article D. 4221-13-2, à la première phrase, les mots : « les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-12 et D. 4221-13 » sont remplacés par les mots : « le parcours de consolidation des compétences » et, à la dernière phrase, les mots : « des fonctions » sont remplacés par les mots : « du parcours de consolidation des compétences ».
3° L'article D. 4221-13-3 est remplacé par un article R. 4221-13-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 4221-13-3.-Les avis de la commission sont motivés.
« En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice. »
La section 3 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 4221-13-5 :
2° L'article R. 4221-13-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4221-13-6. - La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie de l'intéressé, selon les modalités prévues à l'article R. 4111-17.
« Le stage d'adaptation mentionné par cet article a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de la profession. Il est accompli sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'un biologiste médical, et peut être accompagné d'une formation théorique complémentaire facultative. La durée du stage n'excède pas trois ans.
« Pour accomplir le stage d'adaptation, les candidats à l'autorisation d'exercice sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, sur un poste dans une structure d'accueil agréée, sur la base d'un engagement d'accueil qui doit être joint au dossier de demande d'autorisation. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier et le modèle de l'engagement d'accueil. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général du Centre national de gestion lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
« Dans le cas où le candidat réalise son stage dans un établissement privé d'intérêt collectif ou un établissement privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.
« L'affectation du candidat est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. » .
3° L'article R. 4221-13-7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « compétente ».
L'article D. 4221-14-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4221-14-3.-Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie, les candidats sont affectés par décision du directeur général du Centre national de gestion. »
Après la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code, il est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Art. R. 4221-14-6.-I.-Lorsqu'elles souhaitent bénéficier d'une autorisation d'exercice temporaire en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 4221-12, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Ce dossier comprend notamment un engagement d'accueil dans une structure agréée pour la formation des étudiants en troisième cycle des études de pharmacie. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
« Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé, après vérification des pièces produites, délivre une autorisation d'exercice temporaire. Il affecte le candidat dans la structure qui s'est engagée à l'accueillir ou une structure qui lui a été proposée et qui recueille son accord.
« Dans le cas où le candidat est accueilli dans un établissement privé d'intérêt collectif ou privé, il est affecté dans le centre hospitalier universitaire de la subdivision dans laquelle cet établissement est situé. Il est mis à disposition par voie de convention.
«-si le candidat s'abstient, sans motif impérieux, de présenter les épreuves de vérification des connaissances dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 4221-14-7 ou s'il a échoué à ces épreuves à quatre reprises ;
« Art. R. 4221-14-7.-Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, qui présentent les épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l'article L. 4111-2 ne sont pas soumises au nombre maximum mentionné à l'article R. 4111-5. Le jury établit une liste par ordre alphabétique des candidats reçus.
« Art. R. 4221-14-8.-Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent à temps plein un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans. Ils sont pour cela affectés sur un poste, sur la base d'un engagement d'accueil fourni par l'intéressé, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, par décision du directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé. Dans le cas où le candidat ne peut présenter un tel engagement, le directeur général de l'agence régionale de santé lui propose une ou plusieurs structures d'accueil.
« Art. R. 4221-14-9.-Les candidats autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent obtenir un report de leur affectation dans les conditions définies à l'article R. 4221-13.
« Art. R. 4221-14-10.-A l'issue de leur parcours de consolidation des compétences, les candidats saisissent la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4221-12 dans les conditions prévues à l'article R. 4221-13-1.
« Art. R. 4221-14-11.-Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section. »
Chapitre III : Dispositions relatives aux pharmacies d'usage intérieur
I.-Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au I et au II de l'article R. 5126-4, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ;
2° Au II de l'article R. 5126-7, après les mots : « aux articles R. 5126-40 », sont insérés les mots : « R. 5126-83, R. 5126-93 » ;
3° Au 2° de l'article R. 5126-20, les mots : « au 4° de l'article R. 5126-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 5126-1 » ;
4° Au II de l'article R. 5126-32 après le 4°, il est inséré l'alinéa suivant :
« La demande est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R. 5126-27, les éléments permettant d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées. » ;
5° A l'article R. 5126-51, après les mots : « mentionnés au 3° », sont insérés les mots : « et au 4° » ;
6° A l'article R. 5126-77, les mots : « du deuxième au septième alinéas du II de l'article R. 5126-32 » sont remplacés par les mots : « du deuxième au huitième alinéas du II de l'article R. 5126-32 ;
7° A l'article R. 5126-80, les mots : « des deux premiers alinéas» sont supprimés ;
8° A l'article R. 5126-91, les mots : « des deux premiers alinéas » sont supprimés ;
9° A l'article R. 5126-112, les mots : « au 4° de l'article R. 5126-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 5126-1 ».
II.-Au I de l'article 4 du décret du 21 mai 2019 susvisé, les mots : « le 31 décembre 2021 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2022 ».
Chapitre IV : Dispositions relatives au directeur général du Centre national de gestion et dispositions transitoires
L'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° La gestion, le secrétariat, la présidence des commissions d'autorisation d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du même code ; »
2° Au 20°, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « et la délivrance des autorisations d'exercice pour ces mêmes professions » ;
3° Après le 20°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 21° La délivrance des autorisations d'exercice relevant des demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6213-20 du code de la santé publique ;
« 22° La gestion des dossiers de demande d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice prévues à l'article L. 4111-4 du code de la santé publique ;
« 23° La délivrance des autorisations d'exercice en application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
« 24° L'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice en application des articles R. 4111-6, R. 4111-7, R. 4111-1-1, R. 4111-18, D. 4111-30, R. 4111-40, R. 4221-1-2, R. 4221-1-3, R. 4221-13-3, R. 4221-13-6, D. 4221-14-3, R. 4221-14-8 du code de la santé publique, et des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. »
I. - Les 1° à 3° de l'article 1er et les 1° à 3° de l'article 9 s'appliquent aux épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les 4° et 5° de l'article 1er, les b et c du 1°, le 3° et le b du 4° de l'article 2, les 4° et 5° de l'article 9 et les 2° et 3° de l'article 10 s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.
Les lauréats des épreuves organisées avant le 1er janvier 2021 demeurent régis par les dispositions antérieures au présent décret. Toutefois, s'ils n'ont pas achevé la période d'exercice probatoire prévue par ces dispositions au 1er janvier 2022, les dispositions mentionnées au précédent alinéa, à l'exception de celles qui concernent la procédure d'affectation dans un poste en vue de l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, leur deviennent applicables à cette date.
III. - Le 4° de l'article 3, les articles 4 et 6, le 2° de l'article 11 et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022
IV. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait le 3 juin 2020.