Source: https://www.otc-cta.gc.ca/fra/decision/1993-r-57
Timestamp: 2019-09-19 17:01:04+00:00
Document Index: 308793436

Matched Legal Cases: ["l'article 171", "l'article 160", "l'article 41", "l'article 171", "l'article 161", "l'article 174", "l'article 161", "l'article 163"]

Arrêté n° 1993-R-57 | Office des transports du Canada
Arrêté n° 1993-R-57
le 1er mars 1993
RELATIF au réexamen effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987) d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), déposée en vertu de l'article 160 de la LTN 1987, en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation d'un tronçon de la subdivision Granby compris entre un point situé près de Granby (point milliaire 15,57) et Marieville (point milliaire 38,70) (ci-après l'embranchement), soit une distance totale de 23,13 milles, dans la province de Québec.
Référence no T 6115/458
ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de l'embranchement a été reçue par la Commission canadienne des transports le 5 août 1987 et modifiée par la suite par lettre du 6 janvier 1988;
ET ATTENDU que par l'arrêté no 1988-R-1116 du 1er décembre 1988, l'Office national des transports (ci-après l'Office), ordonnait à la demanderesse de poursuivre l'exploitation de la subdivision Granby entre Granby (point milliaire 9,00) et Chambly (point milliaire 44,00) et d'abandonner l'exploitation de l'embranchement West Shefford entre le point milliaire 14,13 et Farnham (point milliaire 28,37);
ET ATTENDU que par l'arrêté no 1989-R-317 du 13 octobre 1989, l'Office a modifié, conformément aux dispositions de l'article 41 de la LTN 1987, l'arrêté no 1988-R-1116 autorisant l'abandon du tronçon de la subdivision Granby compris entre les points milliaires 9,00 et 15,57;
ET ATTENDU que le 28 septembre 1990, l'Office a publié une modification à l'avis de réexamen autorisant la demande déposée par la demanderesse en vue d'exclure de sa demande initiale d'abandon le tronçon de la subdivision Granby compris entre Marieville (point milliaire 38,70) et Chambly (point milliaire 44,00);
ET ATTENDU que par l'arrêté no 1991-R-375 du 18 juillet 1991, l'Office ordonnait à la demanderesse de poursuivre l'exploitation de l'embranchement;
ET ATTENDU que la demande d'abandon de l'exploitation de l'embranchement doit maintenant être réexaminée par l'Office en vertu de l'article 171 de la LTN 1987;
ET ATTENDU que le 13 juillet 1992, l'Office a publié un avis informant le grand public que celui-ci réexaminait la demande d'abandon de l'exploitation de l'embranchement et invitait les parties intéressées à présenter des mémoires sur la question;
ET ATTENDU que l'Office a reçu des oppositions au projet d'abandon de l'exploitation de l'embranchement dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;
ET ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987;
ET ATTENDU que, conformément à l'article 163 de la LTN 1987, l'Office a fait part de sa détermination provisoire des pertes réelles attribuables à l'exploitation de l'embranchement sous un avis daté du 14 octobre 1992;
ET ATTENDU que l'Office a examiné toutes les présentations et tous les documents versés au dossier et, conformément à la décision de l'Office jointe aux présentes.
L'OFFICE PAR LES PRÉSENTES :
Détermine qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience publique et qu'une décision peut être rendue à la lumière des renseignements se trouvant au dossier.
Détermine que le montant des pertes réelles subies dans le cadre de l'exploitation de l'embranchement pour l'exercice réglementaire de 1991 et les montants de contribution/profit pour les années 1989 et 1990 sont comme il est indiqué dans la détermination finale de l'Office jointe en annexe "2" à la Décision.
Détermine que l'exploitation de l'embranchement est non rentable et qu'il n'y a aucun motif raisonnable de croire qu'il puisse le devenir dans un avenir prévisible.
Conformément au paragraphe 165(1) de la LTN 1987, la demanderesse devra abandonner l'exploitation du tronçon de la subdivision Granby compris entre un point situé près de Granby (point milliaire 15,57) et Marieville (point milliaire 38,70) le 31 janvier 1994.
L'OFFICE DEMANDE PAR LES PRÉSENTES QUE :
La demanderesse informe l'Office par écrit des dates auxquelles :
i) l'exploitation de l'embranchement a été abandonnée, et
ii) l'enlèvement des voies et autres installations a été achevé.