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Timestamp: 2019-01-16 14:20:28+00:00
Document Index: 306538411

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 311', 'art 61', 'art 60', 'art 61', 'arrêt ', '§2']

P3 - L'identification des personnes Section 1 (CH 1: Le nom et le… Coggle
P3 - L'identification des personnes Section 1 (CH 1: Le nom et le…
P3 - L'identification des personnes
CH 1: Le nom et le sexe
Section 1: Le nom
§1 Le nom de famille
Double nature = institution police civile pr identifier membres qui composent la société.
= Droit subjectif nom pr celui qui le porte. Titulaire doit en assurer la défense et interdite à autrui de l'utiliser
1. La transmission du nom
La réforme nom de famille = L 4 mars 02 met fin suprématie paternelle transmission du nom en faveur de 2 principes:
Liberté = choix du nom transmis à leur enfant. Dévolution nom :red_cross: imposée, = :check: volonté indiv
Egalité H/F: Les parents peuvent attrib à leur enfant le nom du père, de la mère ou les 2 accolés ds l'ordre qui aura leur pref.
Pr transmission, établissement de la filiation.
Si filiation établie simultanément égard des 2 parents, art 311-21: les 2 parents choisissent nom de famille dévolu enfant... ds la limite d'un nom de famille pr chacun d'eux (certains nom avec tiret = 1 seul)
Choix parents nom = définitif = déclaration conjointe officier 311-21 = nom dévolu au premier enfant vaudra pr les autres enfants communs ; en l'absence de déclaration conjointe = nom du père
Si filiation :red_cross: établie simultanément = critère chronologique ; nom de l'enfant = celui qui l'a reconnu en premier.
311-23 = possibilité aux parents à la suite de l'établissement de sa filiation à l'égard du second parent pendant la minorité de l'enfant de substituer à son nom initial, le nom de l'autre parent ou de prendre les 2 nom ds l'ordre choisi par les parents par déclaration conjointe devant officier. La mention chgmt de nom = acte de naissance. Pr les enfants nés ap entrée en vigueur loi (1 janv 05), les parents à qui est ouverte la possibilité de choisir le nom de leur enfant dispose d'une option à 4 branches
Transmettre le nom du père
le nom de la mère suivi de celui du père
nom du père suivi de celui de la mère
= nom transmis immuable Principe inscrit 23 aout 1794 tjrs en vigueur.
Art 1 : aucun citoyen ne pourra porter de nom et de prénom autre que ceux exprimés ds son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre
Parfois possible de changer de nom =
modif de l'Etat ou procédure spé en cas d'int légitime, ou L 18 nov 2016 pr porter nom acquis régulièrement à la naissance ds un autre Etat.
indisp = nom hors ccme, ne peut en être cédé à titre onéreux ou gratuit = limite pr nom ccmial = fond de ccme et peut ê vendu avec lui.
Arrêt ccial Bordas 12 mars 85. Nom en principe ?
imprescriptibilité, peut pas le perdre par le non usage, ne peut non plus l'acquérir par l'usage (extinctive, prescription acquisitive)
Avant cette loi = enfants prenaient le nom du père (= coutume, relevait de l'évidence pas besoin de loi)
CEDH 22 fev 94, Burghatz contre Suisse. Condamnation suisse pr discrimination fondée sur sexe ds déterminiation nom de famille en raison de l'impossibilité d'utiliser cme nom de famille, le nom de jeune fille de l'épouse
2. La modification du nom
Modification suite à un chgmt de filiation (principe)
Si l'enfant est majeur son consentement est nécessaire (art 61-3)
Modif du nom // = adoption
adoption plénière: rompt totalement lien famille de sang, pleinement adopté par famille d'adoption. Prend le nom de l'adoptant de plein droit.
adoption simple: pas de rupture de l'adopté avec sa famille par le sang ms création d'un lien w/ famille adoptive. Principe = enfant conserve nom famille d'origine + celui adoptant (363 AL 1) SI enfant + 13 ans, doit consentir
Modification indépendamment du chgmt de filiation
Principe immutabilité du nom empêche de modifier le nom inscrit sur son acte de naissance.
MS loi 11 germinal an 11, pr des raisons graves, un chgmt puisse ê opéré par voie administrative. Ces chgmts étaient rarement accordés par le CE. Le législateur est intervenu par loi 8 janvier 1993 = introduit Cciv art 60 et s.
Le chgmt de nom peut être opéré en cas d'intérêt légitime (Art 61) ex: nom consonance est ridicule/injurieuse, nom déshonoré, nom illustre d'un de ses ancêtres
Le CE 31 janv 2014, motifs d'ordre affectifs ds des circonstances exceptionnels = chgmt légitime
Art 61 AL 2: Personne peut relever un nom menacé d'extinction en prenant le nom d'un ascendant/collatéral jusqu'au 4° (61 AL 2) Peu important le caractère illustre du nom.
Procédure chgmt de nom en application loi 1993 est d'une procédure administrative = demande doit être adressée au garde des sceaux: peut demander avis CE. Le chgmt de nom autorisé par décret publié au JO. Publication = délai de 2 mois, tt intéressé peut faire opposition devant CE (61-1).
Le chgmt de nom déploie ses effets sur l'ensemble de la famille, conjoint, enfants de - de 13 ans, s'étend de plein droit. + de 13 ans = consentement personnel au chgmt de nom résultant d'une procédure administrative.
Le chgmt de nom peut s'opérer par francisation demandé par une personne qui acquiert la natio :flag-fr:
Si l'apparence, la consonance ou le caractère étranger est susceptible de gêner son intégration: Loi Justice XXI = nouvelle hypothèse de chgmt de nom, inverse de la précédente = art 61-3-1 et permet à tt personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'Etat civil d'un autre Etat de demander à l'officier d'Etat civil dépositaire de son acte de naissance établi en France, son chgmt de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat
B. L'usage d'un nom
1. L'identification d'un nom à des fins d'usage social
Police civile = Le nom identifie les individus ds la socté
Obligation porter nom inscrit à Etat civil ds ses rapports services pub: L 23 aout 1794 fait obligation à chaque citoyen de porter les noms et prénoms inscrits sur son acte de naissance.
Violation d'une telle obligation pénalement sanctionnée.
Ce n'est qu'à l'égard de l'Etat que l'obligation de porter le nom Etat civil = caractère absolu
// possible d'user d'un autre nom, nom d'usage, depuis loi 23 décembre 1985 relative égalité époux ds les régimes matrimoniaux.
Tt personne majeure peut ajouter à son nom à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Art 43 cciv. Le nom d'usage ne peut qu'être ajouté et non substitué au nom de l'autre parent.
En csq d'un mariage, la coutume veut que l'épouse adopte le nom du mari. Cette coutume consacrée par la loi à l'origine ds les seuls dispositions relatives au divorce des époux. Depuis loi 17 mai 2013 qui ouvre le mariage aux personnes de même sexe = Art 225-1 Cciv, chacun des époux peut à titre d'usage, porter le nom de l'autre époux par substitution ou adoption à son propre nom ds l'ordre qu'il choisit.
A la suite du divorce, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un int particulier pr lui ou pr les enfants
Ds les rapports privés, la personne jouit possibilité porter autre nom sous réserve :red_cross: atteinte int tiers, nota titulaire du nom, tt indiv a la faculté d'adopter un pseudonyme
(Civ 1ère 23 fev 1965, nom de fantaisie, librement choisi par une personne pr masquer au public sa personnalité véritable ds l'exercice d'une activité particulière.) L'activité, souvent littéraire artistique ou même cciale. Le nom de fantaisie peut // être utilisé pr signer des actes privés, ms pr être licites, une telle utilisation ne doit pas être faite dans le but de tromper les tiers. = Interdit d'usurper (porter sans droit le nom d'autrui dans le but de se l'approprier en l'utilisant ds les actes vie civile) un nom.
Les membres de la famille victimes usurpation = tenter action pr interdire usurpateur porter leur nom et éventuellement de modifier actes Etat civil de celui-ci.
2. L'utilisation du nom à des fins littéraires ou artistiques/ccial
A. L'utilisation non autorisée par le titulaire du nom
Le titulaire du nom est protect contre l'utilisation littéraire ou cciale par un tiers. Susceptible de porter atteinte au titulaire du nom.
L'int indiv du porteur du nom dt la personnalité pourrait être atteinte par l'utilisation abusive de son nom à des fin littéraires ou ccial doit être protégé.
Pr sanctionner le risque de confusion = terrain de la resp civil, risque confusion, et préjudice st des conditions nécessaires.
Préjudice peut consister en un discrédit caractère grotesque, déplaisant, ridicule, odieux du personnage fictif. Lorsque nom utilisé à des fins ccial = conditions identiques
La JP = 19 dec 67: s'il est de principe que le nom patronymique d'une famille donne à ses membres le droit de s'opposer à tt appropriation nom patronymique. Nécessaire lorsque cme en l'espèce nom utilisé fin ccial/publicitaires demandeur justifie de l'existence d'une confusion possible à laquelle il a int à mettre fin.
B. L'utilisation autorisée par titulaire nom
Personne physique peut :check: serve désigner personne morale
12 mars 85 arrêt Bordas, ch ccial = "le principe de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité du nom patronymique qui empêche son titulaire d'en disposer librement pr identifier au même titre une autre personne physique ne s'oppose pas à la conclusion d'un accord portant sur l'utilisation de son nom cme dénomination sociale/cciale
§2 Le prénom
Identifie un indiv au sein de la famille.
Le prénom ds l'ancien droit était l'élément principal d'identification sociale de la personne, plus ajd. = Obligation perdure, porter les prénoms indiqués ds l'acte de naissance.
Le prénom est le fruit d'un choix volontaire des parents de l'enfant. Celui qui déclare la naissance de l'enfant, officier d'Etat civil d'indiquer les prénoms qui lui sont attribués (4 max).
Principe prénoms choisis par père/mère (57 AL 2) / Par exception, c'est l'officier d'Etat civil qui choisira les prénoms (parents inconnus).
Pdt lgtmps, textes régissaient matière restrictifs. Loi 11 germinal AN 11: Choisir prénoms ds # calendriers ou parmi prénoms perso connus ds histoire ancienne. A l'inverse, officier peut refuser.
/+/+ pratique instauré d'admettre des prénoms qui ne figurent pas sources indiquées.
Loi 8 janv 93 abroge loi an 11 = liberté choix prénom. Cette liberté est néanmoins contrôlée à posteriori. Officier est tenu de transcrire les prénoms qui lui st fournis par le déclarant et qui sont conformes au choix des parents. Toutefois, si les prénoms choisis lui paraissent contraire int enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier en avise le procureur de la rep qui peut s'il juge la démarche fondée, saisir le JAF (ART 57 AL 3).
JAF si estime prénom contraire int enfant, méconnait le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille en ordonne la suppr sur les registres de l'Etat civil. Parents invités modif choix, et si abstention, juge attrib à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même.
B. Le chgmt de prénom
Loi 6 fructidor an 2: posa principe immutabilité en l'appliquant // nom/prénom; A la # du nom pr lequel des chgmts exceptionnels avaient été autorisés pr des raisons graves, le prénom ne pouvait être modifié.
Art 60 Cciv (modif 18 nov 2016) = Tt personne peut demande à l'officier de changer de prénom, la demande est remise à l'officier du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé.
Av = loi 8 janv 1993 prévoyait que tt personne qui justifiait d'un int légitime peut demander à changer de prénom. (fallait s'adresser au juge)
Ajd l'intéressé n'a plus à justifier d'un int légitime. MS l'officier peut refuser si la demande ne revêt pas d'un int légitime / contraire int enfant / droit tiers. Si oui saisine sans délai procureur qui en informe le demandeur. Si le proc s'oppose au chgmt / JAF peut être saisi et tranchera. Si l'enfant mineur = demande par repré légal. Si +13 ans, consentement personnel requis.
Motif légitime :red_cross: pas simple convenance personnel. Peut ê religieux, lié désir d'intégration, souci de préserver son identité culturelle.