Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-mars-2002_n2002012510.html
Timestamp: 2020-06-05 03:34:01+00:00
Document Index: 151289032

Matched Legal Cases: ["l'article 169", "l'article 169", "l'article 169", "l'article 169", "l'article 2", "l'article 16"]

Arrete Royal du 11/03/2002 modifiant l'article 169 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
2002012510
11 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'article 169 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer5 portant réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer5 portant réglementation du chômage, notamment l'article 169, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 27 avril 2001;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2001;
Vu l'urgence, motivée par le fait que les récentes évolutions économiques, accompagnées d'une forte hausse du nombre de faillites, nécessite que l'inégalité soit éliminée le plus vite possible entre les travailleurs de la même entreprise qui ont été mis irrégulièrement en chômage temporaire avant la faillite ou la fermeture, mais qui suite à cette faillite ou cette fermeture ne peuvent plus réclamer de dommages à leur employeur ou au Fonds de Fermeture d'Entreprises, et ceux qui, pendant cette même période, ont été normalement occupés et rémunérés; que, par conséquent, toutes les instances concernées doivent être mises au courant le plus vite possible, de sorte qu'elles puissent prendre toutes les mesures pour remédier sans délai à cette situation;
Article 1er.L'article 169 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer5 portant réglementation du chômage, modifié par les arrêtés royaux des 30 avril 1999 et 27 avril 2001, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, les allocations qui ont été octroyées indûment en raison du fait que l'exécution du contrat de travail de l'ouvrier n'a pas été valablement suspendue parce que les exigences formulées par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail n'ont pas été respectées, ne sont pas récupérées si les conditions suivantes sont simultanément réunies : 1° l'ouvrier ne peut, en raison de la faillite ou de la fermeture de l'entreprise qui l'occupait, obtenir le paiement de la rémunération ou des dommages et intérêts auxquels il avait normalement droit pour la période de suspension non valable;2° l'ouvrier ne peut obtenir du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises le paiement des sommes visées au 1°;3° d'autres ouvriers ont été occupés pendant la période de suspension non valable et ces ouvriers ont été normalement rémunérés.»
Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer2, Moniteur belge du 10 juin 1997;
Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer1, Moniteur belge du 19 février 1998;
Loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer0, Moniteur belge du 10 avril 1999;
Loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 27/06/2002 numac 2002015007 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi du 14 mai 2000 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes et Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994 (2) type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer, Moniteur belge du 31 août 2000;
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer5, Moniteur belge du 31 décembre 1991;
Arrêté royal du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer4, Moniteur belge du 1er juin 1999;
Arrêté royal du 27 avril 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer3, Moniteur belge du 28 avril 2001.
arrêté royal du 12 mars 2003 Arrété royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2002 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers utilisés pour effectuer des voyages nationaux et modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1981 concernant les règle arrêté royal du 22 décembre 2010 Arrêté royal relatif au contrôle par l'Etat du port arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et
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