Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/cour+cassation
Timestamp: 2018-08-20 01:30:11+00:00
Document Index: 132389983

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour cassation - cours, commentaire d'arrêt, dissertation
Sous-catégorie Droit civil Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit pénal Droit autres branches Droit de la famille Droit administratif Droit européen Procédure pénale Droit bancaire Droit international Droit fiscal
Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou létendre jusquau contrat mettant en relation deux professionnels où lun deux na pas la même compétence que lautre ? Il est complètement...
La responsabilité ne peut être engagée que sil existe un lien de causalité entre la faute et le dommage. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. La décision rendue par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2005 concerne la preuve du lien de...
La cour cassation rend un arrêt de cassation partiel relatif à lobligation de sécurité inhérente au vendeur. En lespèce une société spécialisé dans les produits chimiques dénommé Alupharm a acheté des conteneurs doccasion en inox 316 L à la société Bonnet...
« La loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif ». Par cette disposition, larticle 2 du Code Civil français interdit lapplication rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...
Larrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de lautorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce...
Historiquement, le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Le Conseil dÉtat, à la fois juge suprême de ladministration et source du droit applicable à ladministration, a dégagé les grands principes applicables au droit administratif et au contentieux administratif en...
En lespèce, un actionnaire décède et lègue à sa conjointe lusufruit sur luniversalité des biens composant sa succession et la nue-propriété à ses enfants. De la succession dépendaient dune part, des actions conférant le contrôle dune société de presse et qui ont été...
Larrêt rendu le 22 février 2007 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation propose une vision intéressante dune infraction à la législation sur les casinos. Lorsquune personne interdite de jeux gagne, peut-elle réclamer des dommages-intérêts si la...
Un particulier avait confié au magasin Minit Foto dix-huit diapositives en vue de leur reproduction sur papier. Le reçu constatant le dépôt contenait une clause exonérant le laboratoire de toute responsabilité en cas de perte des clichés. Cette éventualité sétant réalisée, le laboratoire...
Dans les faits, deux ressortissants hongrois, installés depuis vingt ans en France, puis naturalisés français, possédant donc les deux nationalités entament une procédure de divorce. Le mari en Hongrie en 2002, lépouse en France en 2003. Le jugement hongrois est rendu le 04 mai 2004 soit...
Lobligation en droit français présente des modalités qui peuvent être relatives à son existence même ; il sagit alors de conditions de lobligation, cest-à-dire dévènements futurs mais incertains auxquels est subordonnée la formation (il sagira de condition...
Larticle 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la...
Dans cet arrêt du 4 janvier 2006, la Cour de cassation a eu lopportunité de se prononcer sur la qualification de la faute constituant un défaut de souscription par un dirigeant social dune assurance obligatoire. La société Franselvain a fait édifier une maison sur un...