Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/nal_proc_4257/procedure_penale_4258/instruction_22820.html
Timestamp: 2020-01-26 12:26:51+00:00
Document Index: 281824774

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Instruction – Ordonnances – Ordonnance de renvoi – Motifs – Ordonnance précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen – Validité
Appel correctionnel ou de police – Évocation – Cas – Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d’incompétence
Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-86.940, Bull. crim. 2011, n° 47
Par cet arrêt rendu le 2 mars 2011, en une formation solennelle réunissant des représentants de ses quatre sections, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les principes gouvernant l’application des articles 184 et 520 du code de procédure pénale.
Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, qui a modifié la rédaction de plusieurs articles du code de procédure pénale, et notamment de l’article 184 dudit code, la Cour de cassation jugeait de façon constante que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d’instruction répondait aux exigences légales lorsqu’elle était motivée, ou si, non motivée de façon propre, elle était conforme au réquisitoire définitif motivé du parquet et s’y référait explicitement (Crim., 13 octobre 2004, pourvois nos 03-81.763, 01-83.943, 01-83.944, 01-83.945, 00-86.726 et 00-86.727, Bull. crim. 2004, n° 243).
Lors des débats qui ont précédé le vote de la loi précitée, les parlementaires, relayant les débats qui avaient suivi ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire dite d’Outreau, se sont montrés soucieux d’instaurer le contradictoire dès la phase d’instruction, et de rendre plus perceptible dans ses effets l’obligation qu’a le juge d’instruction d’instruire à charge et à décharge. Ainsi, il leur a paru nécessaire d’imposer une distinction stricte entre le contenu du réquisitoire définitif de renvoi rédigé par le procureur de la République et celui de l’ordonnance de renvoi établie par le juge d’instruction.
Cependant, s’il a été relativement aisé d’améliorer le contradictoire dans la phase d’instruction, la question de la distinction entre les deux pièces de justice susmentionnées a été finalement éludée, la mise en œuvre de ce projet, et surtout son efficience, paraissant particulièrement malaisées, voire impossibles. En effet, le procureur de la République et le juge d’instruction ont tous deux l’obligation de motiver, qui son réquisitoire définitif, qui son ordonnance de renvoi. Si, après l’étude d’un dossier, les éléments de fait et de droit qu’il contient conduisent le magistrat du parquet et celui de l’instruction à avoir des analyses concordantes, l’on perçoit mal comment le juge d’instruction pourrait établir une ordonnance strictement dissemblable du réquisitoire définitif, sauf à se livrer à un pur exercice de sémantique.
Malgré le silence final de la loi sur ce plan, quelques juridictions du fond ont suivi les avis majoritaires de la doctrine qui affirmait la nécessité impérieuse d’une distinction absolue, et disaient que l’ordonnance de renvoi était la reproduction par « copier-coller » du réquisitoire définitif. Elles ont ainsi annulé des ordonnances de renvoi, en retenant que celles-ci ne manifestaient pas une analyse personnelle du juge d’instruction, distincte de celle du ministère public.
Par trois arrêts non publiés, la chambre criminelle avait déjà sanctionné ces décisions en indiquant, d’une part, que l’exigence de motivation résultant de l’article 184 du code de procédure pénale est satisfaite lorsque le juge d’instruction rend une ordonnance conforme au réquisitoire motivé du procureur de la République et s’y réfère explicitement (Crim., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-83.914), d’autre part, que la juridiction du second degré ne peut sans excès de pouvoir annuler l’ordonnance du juge d’instruction portant règlement de la procédure d’information, lorsque cette ordonnance satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale (Crim., 30 septembre 2009, pourvoi n° 09-83.182).
Dans les deux arrêts rendus le 2 mars 2011 (Crim., 2 mars 2011, pourvoi n° 10-86.940, Bull. crim. 2011, n° 47 ; Crim., 2 mars 2011, pourvois n° 09-86.687 et n° 10-86.671), la chambre criminelle a plus solennellement affirmé cette position.
Elle a dit pour droit que l’ordonnance de renvoi qui précise les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen, en l’absence d’observation des parties, satisfait aux exigences de l’article 184 du code de procédure pénale.
Elle a rappelé également que la sanction d’une irrégularité de l’ordonnance du juge d’instruction portant renvoi devant le tribunal correctionnel n’était pas la nullité, dès lors qu’en application de l’article 385 du code de procédure pénale, si l’ordonnance n’a pas été rendue conformément aux dispositions de l’article 184 précité, il n’y a pas lieu de l’annuler, mais qu’il convient alors de renvoyer la procédure au ministère public, pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d’instruction.
S’agissant de l’application de l’article 520 du code de procédure pénale, ce texte pose le principe de l’obligation d’évoquer puisqu’il ne laisse pas d’autre choix aux juges d’appel. Il dispose en effet : « Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond. » Il est admis que la cour d’appel ainsi saisie ne puisse s’affranchir de l’obligation d’évoquer l’affaire que lorsque la question de l’incompétence territoriale de la juridiction du premier degré est posée. Dans tous les autres cas l’évocation est la règle.
Cette règle est ancienne et s’appliquait déjà sous l’empire du code d’instruction criminelle, ancêtre de notre actuel code de procédure pénale, en son article 215. Ainsi le corpus de notre jurisprudence actuelle est-il fixé de façon ancienne puisque, dans son arrêt du 12 décembre 1863 (Bull. crim. 1863, n° 294) la Cour affirmait déjà que, « hors les cas d’incompétence, les prescriptions dudit article 215 sont absolues et [qu’]il appartient, même d’office, à la juridiction d’appel saisie de prononcer au fond, sans qu’elle puisse renvoyer pour être procédé en première instance », ce que nous continuons à affirmer aujourd’hui.
Si l’article 520 précité ne mentionne que les cas où le jugement est annulé lorsqu’une exception de nullité de forme est soulevée, la jurisprudence applique cependant de façon extensive la règle de l’évocation obligatoire par la cour d’appel. Elle affirme depuis longtemps que les énonciations du texte ne sont pas limitatives. Ainsi, toujours en 1863 (Crim., 3 janvier 1863, Bull. crim. 1863, n° 4), la chambre énonce, pour rejeter le pourvoi formé contre un arrêt qui a retenu le fond quoique le jugement ait été annulé pour une cause autre qu’un vice de forme : « Attendu que les termes de l’article 215 du code d’instruction criminelle, [en ce que la cour impériale a retenu le fond] ne doivent pas être entendus dans un sens limitatif. »
Cette règle s’applique également dans le cas où le jugement est simplement réformé et non annulé. Ainsi, par un arrêt du 30 avril 1908 (Bull. crim. 1908, n° 171), la Cour de cassation impose cette obligation à une cour d’appel qui avait réformé partiellement un jugement.
Cette position est inchangée de nos jours (ainsi pour un arrêt qui avait infirmé partiellement une décision et renvoyé la procédure afin que le tribunal initialement saisi statue au fond : Crim., 20 février 2007, pourvoi n° 06-84.607, Bull. crim. 2007, n° 50, ou pour une décision par laquelle une cour d’appel s’est bornée à ordonner le retrait du dossier de la procédure des pièces annulées et le dépôt de celles-ci au greffe : Crim., 21 novembre 2000, pourvoi n° 00-83.693, Bull. crim. 2000, n° 344).
En conséquence, l’arrêt objet du présent commentaire casse l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir à bon droit infirmé le jugement qui avait annulé l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, a renvoyé l’affaire devant le tribunal correctionnel au lieu d’évoquer et de statuer au fond, au motif que sa décision n’était pas une annulation du jugement, mais l’infirmation de l’appréciation du tribunal.
Instruction – Ordonnances – Appel – Appel de la partie civile – Ordonnance de règlement – Ordonnance complexe – Renvoi devant le tribunal correctionnel et non-lieu partiel – Contestation de la nature correctionnelle des faits – Recevabilité – Condition – Détermination
Crim., 23 février 2011, pourvoi n° 10-81.767, Bull. crim. 2011, n° 38
Dans l’arrêt commenté, la chambre criminelle a été amenée à trancher la question délicate de la conciliation de l’article 186 du code de procédure pénale, qui édicte une irrecevabilité de principe de tout appel formé à l’encontre d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, avec l’article 186-3 dudit code, créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui prévoit une exception à ce principe lorsque le mis en examen ou la partie civile estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l’objet d’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises.
Il ne s’agit pas d’une question nouvelle.
Dans un premier temps, la chambre criminelle a jugé que la déclaration d’appel, pour échapper à l’irrecevabilité de principe édictée par l’article 186 du code de procédure pénale, devait faire apparaître de manière non équivoque que ce recours était exercé en application de l’article 186-3 dudit code. Il en est ainsi d’une déclaration d’appel, qui, en ce qu’elle vise expressément l’ordonnance qui « a requalifié et renvoyé devant le tribunal correctionnel », établit sans équivoque que la partie civile a entendu contester, comme l’y autorise l’article 186-3 du code de procédure pénale, la qualification correctionnelle finalement retenue par le juge d’instruction (Crim., 19 décembre 2007, pourvois n° 06-82.032 et n° 07-87.149). En revanche, tel n’est pas le cas d’une déclaration d’appel qui ne comporte aucune indication sur l’objet de ce recours (Crim., 15 mars 2006, pourvoi n° 05-87.299, Bull. crim. 2006, n° 79 ; Crim., 22 août 2007, pourvoi n° 07-84.087).
Dans un second temps, la chambre criminelle a infléchi sa jurisprudence dans un sens moins rigoureux, en énonçant que la recevabilité de l’appel exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours (Crim., 10 décembre 2008, pourvoi n° 08-86.812, Bull. crim. 2008, n° 252 ; Crim., 25 novembre 2009, pourvoi n° 09-84.814, Bull. crim. 2009, n° 195).
En l’espèce, pour déclarer irrecevable l’appel formé par la partie civile, en ce qu’il concernait les dispositions de l’ordonnance portant renvoi de personnes mises en examen pour le crime d’incendie volontaire en bande organisée devant le tribunal correctionnel, du chef de dégradations volontaires par incendie, la cour d’appel a retenu que la déclaration d’appel ne contenait aucune motivation et qu’aucun mémoire n’avait été déposé pour expliciter le recours exercé.
La chambre criminelle approuve cette motivation « dont il résulte que la partie civile appelante n’a invoqué les dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale dans aucun acte de la procédure ».
Ce faisant, la chambre criminelle pose la règle selon laquelle la recevabilité de l’appel exercé en application de l’article 186-3, alinéa 1er, du code de procédure pénale, si elle n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours, est toutefois conditionnée au fait que l’appelant ait manifesté clairement sa volonté de contester la qualification retenue dans un acte de procédure.
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