Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=33615294&LANG=fr
Timestamp: 2019-04-23 23:12:55+00:00
Document Index: 315701766

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 35", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 18", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 9", "l'article 25", "l'article 47", "l'article 3", '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Projet de loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale
Nº 2 DE M. SIQUET
Remplacer le texte de cet article par le texte suivant :
« Art. 49. ­ Les membres du personnel engagés sous le régime d'un contrat d'emploi à durée indéterminée au sein de l'établissement public Loterie nationale visé par la loi du 22 juillet 1991 relative à la Loterie nationale, sont repris sous le même régime par la société anonyme de droit public visée à l'article 4 de la présente loi.
La situation juridique et pécuniaire du personnel repris conformément à l'alinéa 1er ne peut en aucun cas être moins avantageuse que celle appliquée à ce personnel avant l'entrée en vigueur de la présente loi. »
L'article 49 dans sa formulation actuelle n'est pas suffisamment clair quant au sort du personnel. La rédaction proposée dans l'amendement vise à mettre le texte en concordance avec l'exposé des motifs et les intentions affichées dans les débats à la Chambre.
Le but de cet amendement n'est pas de bétonner les fonctions attribuées ni de geler les missions confiées à chaque membre du personnel. Il s'agit de sauvegarder les règles édictées dans l'article 35 du présent projet de loi, des règles définies et intégrées dans le contrat de travail de chacun. La formulation du présent amendement est encore plus précise à ce sujet que le précédent amendement déposé sur le même article.
Ludwig SIQUET.
Nº 3 DE MM. HORDIES ET MORAEL
Remplacer cet article comme suit :
« Art. 2. ­ Pour l'application de la présente loi, sauf disposition contraire, on entend par :
1º ministre : le ministre qui a les Entreprises et les Participations publiques dans ses attributions;
2º loterie publique : une offre publique de jeu de hasard où il est vendu un lot ou un bulletin de participation utilisable manuellement à un joueur qui vérifie le gain ou la perte qui est déterminée par un phénomène totalement dû au hasard;
3º outil de la société de l'information : toute technologie électronique de communication immédiate, que ce soit par le câble ou par les ondes. »
Il y a lieu de définir plus précisément les termes « loteries publiques » et « outils de la société de l'information ».
Jacky MORAEL.
Nº 4 DE M. THISSEN
Remplacer les §§ 1er et 2 par le paragraphe suivant :
« La Loterie nationale est chargée d'organiser, dans l'intérêt général et selon les méthodes commerciales, des loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard dans les formes et selon les modalités fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre et du ministre de la Justice et après avis de la Commission des jeux de hasard visée à l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. »
Le présent projet de loi a pour ambition de promouvoir à l'égard du jeu, pari, concours et jeux de hasard une politique de canalisation et de réduction de l'assuétude.
Cette ambition ne sera rencontrée que si la compétence d'avis de la Commission des jeux de hasard est, en même temps, renforcée.
Aussi, plaidons-nous, à travers cet amendement, pour que chaque produit de la Loterie nationale soit dorénavant soumis à un avis préalable de la Commission des jeux de hasard.
Nº 5 DE M. THISSEN
Supprimer le paragraphe 8 de cet article.
Cette disposition est superflue étant donné qu'elle relève du droit commun.
Nº 6 DE M. THISSEN
Au § 1er de cet article, apporter les modifications suivantes :
A) Supprimer les points 1 et 2.
B) Au premier alinéa, entre les mots « L'objet social de la société anonyme de droit public Loterie nationale » et les mots « porte sur », insérer les mots « , en plus de l'organisation des loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard, tels qu'ils sont définis à l'article 3, § 1er, ».
Le Conseil d'État note avec pertinence qu'il n'est pas nécessaire d'insérer à deux reprises dans une même loi les missions de la Loterie nationale. Nous proposons de remplacer cette répétition par une référence à l'article concerné.
Nº 7 DE M. THISSEN
« Art. 7. ­ Les activités visées à l'article 3, §§ 1er et 3 ainsi qu'à l'article 6, § 1er, 1º, sont des tâches de service public. La Loterie nationale a le monopole de l'organisation des loteries publiques. »
L'amendement vise dans un premier temps à conformer le texte aux nouvelles références introduites par les amendements précédents. Par ailleurs, il entend supprimer le monopole des services, c'est-à-dire l'exploitation des loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard, s'ils sont conditionnés à l'usage des outils de l'information.
Nº 8 DE M. THISSEN
Supprimer le paragraphe 2 de cet article.
Cette disposition est superflue étant donné qu'elle est conforme au droit commun.
Nº 9 DE M. THISSEN
Au § 1er, alinéa 7, remplacer les mots « comme indépendant » par les mots « en toute indépendance ».
Cet amendement permet de préciser qu'il ne s'agit pas d'une question de statut, mais plutôt d'une question de qualité de l'exercice du mandat.
Nº 10 DE M. THISSEN
Au § 1er, remplacer les mots « et ses modifications » par les mots « et ses avenants ».
La terminologie juridique utilisée lorsque l'on traite de modifications au contrat de gestion est celle d'avenant.
Nº 11 DE M. THISSEN
Au § 2, entre les mots « Le contrat de gestion » et les mots « est soumis à l'approbation du conseil d'administration », insérer les mots « avant sa conclusion ».
Cet amendement a pour objectif de rendre plus explicite les procédures d'élaboration du contrat de gestion entre la Loterie nationale et l'État.
Nº 12 DE M. THISSEN
Insérer au § 1er, entre les mots « au contrôle » et les mots « du ministre du Budget », le mot « complémentaire ».
Tel qu'il est actuellement rédigé, l'article 18 n'est pas suffisamment explicite sur le contrôle conjoint du ministre ayant les participations publiques dans ses attributions et du ministre du Budget pour des décisions ayant un impact financier et budgétaire. Cet amendement vise à corriger cette lacune.
Nº 13 DE M. THISSEN
Supprimer au § 1er, premier alinéa, les mots « alinéa 2 ».
Même justification que l'amendement nº 4 déposé à l'article 3.
Nº 14 DE M. THISSEN
Supprimer au § 1er, le second alinéa.
Nº 15 DE M. THISSEN
Compléter le § 1er, alinéa 3, par les mots « et les sanctions éventuelles à prendre ».
Nº 16 DE M. THISSEN
Supprimer le § 2 de cet article.
Nº 17 DE M. THISSEN
L'article 39, de par la restriction qu'il introduit dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard et la protection des joueurs, soutient que l'organisation des jeux de hasard par la Loterie nationale ne doit souffrir d'aucune restriction. En d'autres termes, il stipule que l'organisation par la loterie de jeux de hasard relève de sa seule et unique compétence.
Dès lors que nous défendons l'idée que tout produit de la Loterie nationale doit faire l'objet d'un avis préalable de la Commission des jeux de hasard, afin que les rôles de juge et de partie soient correctement distingués, nous ne pouvons que défendre la suppression de cet article.
René THISSEN.
Nº 18 DE M. D'HOOGHE
Art. 2bis (nouveau)
Insérer un article 2bis (nouveau), rédigé comme suit :
« Art. 2bis. ­ Dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, remplacer chaque fois les mots « commission des jeux de hasard » par les mots « commission de contrôle des activités de jeu. »
Outre le contrôle des jeux de hasard, la commission des jeux de hasard contrôlera aussi les loteries publiques, paris et concours. D'où le changement de nom en « commission de contrôle des activités de jeu ».
Nº 19 DE M. D'HOOGHE
Remplacer le § 1er par la disposition suivante :
« Art. 3. ­ § 1er. La Loterie nationale est chargée d'organiser, dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, les loteries publiques autorisées par le Roi, les paris, concours et jeux de hasard dans les formes et selon les modalités fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre et du ministre de la Justice, sur avis et sous le contrôle de la commission de contrôle des activités de jeu. »
La distinction entre les jeux de hasard et la nouvelle génération de loteries devient de plus en plus vague dans la pratique. Les auteurs plaident pour un système rationnel de contrôle des diverses activités de jeu par la commission ad hoc.
Le présent amendement regroupe dès lors les diverses missions légales en un système cohérent de réglementation par le Conseil des ministres et de contrôle par la commission de contrôle des activités de jeu.
Le Roi et la commission de contrôle peuvent fixer les modalités d'exploitation nécessaires pour chaque produit, en maintenant un contrôle suffisant et des conditions sévères.
Nº 20 DE M. D'HOOGHE
Au § 3, remplacer les mots « les loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard » par les mots « les activités de jeu ».
La jurisprudence des instances européennes et, notamment, de la Cour de Justice, ne fait aucune distinction entre les loteries, les paris, les concours et les jeux de hasard. Il est recommandé de suivre la tendance européenne en la matière.
De plus, la distinction entre la nouvelle génération de produits de loterie et les jeux de hasard est fort vague dans la pratique.
Nº 21 DE M. D'HOOGHE
À cet article, apporter les modifications suivantes :
1º Supprimer le § 1er, 1º et 3º.
2º Remplacer le § 1er, 2º, par la disposition suivante :
« 2º l'organisation dans l'intérêt général et selon les méthodes commerciales, de loteries publiques, de paris, de concours et de jeux de hasard dans les formes et selon les modalités fixées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur la proposition du ministre et du ministre de la Justice et après avis et sous la surveillance de la Commission de contrôle des activités de jeu. »
Dans la pratique, la distinction entre les jeux de hasard et la nouvelle génération de loteries est de plus en plus vague. Les auteurs du présent amendement plaident pour que l'on prévoie un système de contrôle rationnel des diverses activités de jeu, qui serait exercé par la Commission de contrôle des activités de jeu.
C'est pourquoi le présent amendement regroupe les diverses missions légales au sein d'un système cohérent de régulation et de contrôle, relevant du Conseil des ministres au complet et de la Commission de contrôle des activités de jeu.
Le Roi et la Commission de contrôle peuvent fixer, par produit, les modalités nécessaires d'exploitation, tout en conservant un contrôle suffisant et en maintenant des conditions contraignantes.
Nº 22 DE M. D'HOOGHE
Remplacer le § 2 de cet article par ce qui suit :
« § 2. Dans le cadre de son objet social, la Loterie nationale peut conclure des contrats avec le secteur privé ou avec des autorités étrangères, à l'exclusion de contrats de participation dans des sociétés commerciales ou dans des associations temporaires ayant pour but d'organiser ou de soutenir des activités de jeu. »
L'ouverture jusqu'à concurrence de 49 % au secteur privé implique de sérieux risques. Ce ne serait pas la première fois qu'une participation de 50 % garantie aux pouvoirs publics ne constituerait qu'une étape vers une privatisation totale (Belgacom, etc.).
En outre, il n'est même pas exclu que le secteur privé reprenne la « gestion de fait » de l'institution, vu l'expertise dont disposent des partenaires privés spécialisés externes (Sabena). Comment pourra-t-on alors tenter encore de limiter la dépendance au jeu ?
La possibilité de créer, pour l'exploitation spécifique de certains jeux de hasard, des joint ventures (associations temporaires constituées en vue d'un projet déterminé) ou des filiales (sociétés commerciales) avec des exploitants privés montre que le gouvernement vise à l'expansion.
En outre, faisons observer qu'une coopération élargie avec, par exemple, le groupe de La Poste (réseau de points de distribution) et Belgacom (technologie des réseaux) pourrait déboucher sur l'exploitation d'activités nouvelles de jeu, hors les actuels établissements de jeux de hasard.
Le projet de loi va trop loin quand il dispose que la Loterie nationale a le monopole de l'organisation d'activités de jeu pour autant qu'il soit fait usage des outils de la société de l'information et qu'elle pourra chercher des synergies avec des organisations commerciales. Nous plaidons pour la suppression des deux dispositions.
Par ailleurs, on autorise également la Loterie nationale à conclure des contrats, dans le cadre de son objet social, avec le secteur privé ou des autorités étrangères pour l'exploitation d'activités nouvelles de jeu. On fait même explicitement mention de joint ventures. On risque ainsi d'étendre le marché des activités de jeu, qui échapperait au contrôle des instances appropriées et indépendantes.
Le présent amendement est en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle il est essentiel de restreindre toutes les activités de manière analogue. Un État membre ne saurait, d'une part, limiter strictement la présence des machines à sous et les paris et, d'autre part, autoriser des loteries de tous genres.
L'État membre doit appliquer de manière cohérente les restrictions qu'il est en droit de maintenir en ce qui concerne les activités de jeu (Cour de justice sur la base de l'arrêt Schindler). On ne saurait donc tourner les restrictions par des participations dans des filiales ou par des joint ventures.
Nº 23 DE M. D'HOOGHE
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 22)
Au § 2, alinéa 1er, remplacer les mots « la Loterie nationale ou l'État aient, individuellement ou conjointement, soit directement, soit indirectement par le truchement d'une entreprise publique » par les mots « l'État ait directement », et au même paragraphe, alinéa 2, remplacer les mots « la participation de la Loterie nationale ou de l'État, individuellement ou conjointement, soit directement, soit indirectement par le truchement d'une entreprise publique » par les mots « la participation directe de l'État ».
Les auteurs de l'amendement préfèrent, à titre subsidiaire, une construction dans laquelle l'État contrôle directement la majorité des actions des entreprises liées. Un contrôle indirect accroît le risque de dilution du contrôle.
En outre, on ne voit pas clairement ce qu'il adviendrait par exemple en cas de dilution de la participation de l'État dans les entreprises publiques qui sont à leur tour actionnaire de la Loterie nationale.
Nº 24 DE M. D'HOOGHE
À cet article, supprimer les §§ 3 et 4.
Les dispositions visées sont superflues car la Loterie nationale n'est pas autorisée à prendre des participations dans des sociétés commerciales. Les opérations que la Loterie nationale est autorisée à réaliser sont énumérées dans le nouvel article 6, § 2.
Nº 25 DE M. D'HOOGHE
« Art. 7. ­ Les activités visées à l'article 6, § 1er, 2º, 3º et 4º, sont des tâches de service public. »
Le système de monopole pur et simple est remplacé par un système de licences, y compris pour les loteries publiques. Ces licences sont accordées par la commission de contrôle, moyennant le respect de conditions strictes, et soumises au contrôle de ladite commission.
L'article 7 du projet de loi accordait à la Loterie nationale un monopole pour l'organisation des services faisant usage des outils de la société de l'information, c'est-à-dire des applications internet.
Les auteurs ne voient pas pourquoi une activité interdite ­ l'on se référera ici aux réponses du ministre de la Justice à diverses questions parlementaires ­ doit être organisée par les pouvoirs publics, avec un risque réel de stimuler ainsi artificiellement la demande. Les pouvoirs publics ont le devoir d'endiguer l'assuétude au jeu. L'exploitation d'activités de ce type n'est dès lors pas retenue.
Nº 26 DE M. D'HOOGHE
(Amendement subsidiaire à l'amendement nº 25)
Compléter cet article par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
« L'organisation des services précités à l'aide des outils de la société de l'information, sous la surveillance de la commission de contrôle des activités de jeu, n'est permise que pour autant que l'on exige pour chaque joueur individuel un compte de jeu spécial répondant aux conditions fixées par le Roi et que soient fixés une limite d'âge minimale de 21 ans, un montant maximum de perte par heure, une fréquence maximale de jeu et une durée quotidienne maximale de jeu.
Le contrôle des données relatives à chaque joueur individuel doit s'effectuer à l'aide d'une signature électronique avancée, authentifiée par un certificat qualifié au sens de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. »
Dans la mesure où la Loterie nationale est chargée d'organiser des jeux de hasard via internet dans le cadre d'une situation de monopole, les auteurs du présent amendement estiment nécessaire d'imposer des limitations en ce qui concerne l'âge, la perte maximale par heure, la fréquence de jeu et la durée de jeu dans le cadre d'une liaison sécurisée offrant les garanties techniques suffisantes.
Une signature électronique avancée permet de garantir l'identité exacte et l'âge du joueur. Il est suggéré à cet égard d'avoir recours à une carte à puce personnelle (par exemple proton, carte SIS) avec un code personnel. La mise maximale, la perte maximale et la fréquence de jeu peuvent être contrôlés à l'aide d'un compte de jeu individuel que chaque joueur individuel posséderait dans un environnement sécurisé, permettant de fixer un maximum contrôlable.
Nº 27 DE M. D'HOOGHE
Au § 1er, alinéa 1er, remplacer le mot « quatorze » par le mot « dix ».
Un conseil d'administration de dix membres suffit. Une augmentation du nombre de membres ne servira selon nous qu'à offrir un poste à tel ou tel.
Nº 28 DE M. D'HOOGHE
Remplacer le § 1er, 8º, comme suit :
« 8º membre de la commission de contrôle des activités de jeu. »
La commission des jeux de hasard est remplacée par la commission de contrôle des activités de jeu.
Nº 29 DE M. D'HOOGHE
Remplacer le § 4 comme suit :
« § 4. La Loterie nationale peut procéder à une augmentation de capital, avec autorisation préalable du Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, par l'émission d'actions. »
L'idée de permettre aux membres du personnel de participer au capital de la Loterie nationale nous semble inspirée par le souci de gonfler le chiffre d'affaires de l'exploitation. Il n'entre absolument pas dans la mission des pouvoirs publics d'inciter la population à se livrer à des jeux de hasard.
C'est pourquoi les auteurs ne souhaitent pas retenir des incitants tels que l'octroi d'actions (ou de droits de souscription) au personnel.
Nº 30 DE M. D'HOOGHE
Remplacer l'alinéa 1er du § 1er par la disposition suivante :
« La Loterie nationale est soumise au contrôle de la commission de contrôle des activités de jeu. En ce qui concerne les décisions ayant une incidence budgétaire ou financière, la Loterie nationale est soumise au contrôle du ministre du Budget. Le contrôle des aspects budgétaires ou financiers est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement. »
Le projet de loi prévoit que la Loterie nationale est soumise au contrôle du ministre compétent. Il nous semble préférable qu'un organe indépendant contrôle la Loterie nationale. Permettre à un ministre d'organiser et de contrôler à la fois, c'est aller trop loin. Il est à craindre que le ministre ne tente de maximiser le profit en ne contrôlant que modérément les produits offerts, ce qui aurait pour effet d'augmenter l'assuétude au jeu au lieu de la réduire.
Nº 31 DE M. D'HOOGHE
Remplacer l'alinéa 2 du § 1er par la disposition suivante :
« Les commissaires du gouvernement sont nommés et révoqués par le Roi, sur proposition du ministre du Budget. »
Le ministre du Budget contrôle les décisions de la Loterie nationale qui ont une incidence budgétaire ou financière. Le contrôle des aspects financiers et budgétaires est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement. Il est donc logique que les commissaires du gouvernement soient nommés sur présentation du ministre du Budget.
Nº 32 DE M. D'HOOGHE
Remplacer le § 1er, alinéa 3, par la disposition suivante :
« Le ministre du Budget désigne pour chaque commissaire du gouvernement un suppléant pour le cas où le commissaire du gouvernement qu'il a présenté serait empêché. »
Le ministre du Budget contrôle les décisions de la Loterie nationale qui ont une incidence budgétaire ou financière. Le contrôle des aspects financiers et budgétaires est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement. Il est donc logique que le ministre du Budget désigne un suppléant pour chaque commissaire du gouvernement.
Nº 33 DE M. D'HOOGHE
La collaboration de la Loterie nationale avec la commission de contrôle des activités de jeu est réglée aux articles 3, 6 et 18. Le présent article n'apporte rien de plus et toutes ses dispositions peuvent dès lors être supprimées.
Nº 34 DE M. D'HOOGHE
Apporter, à cet article, les modifications suivantes :
1º au premier alinéa, supprimer les mots « de la rente de monopole, ».
2º remplacer le deuxième alinéa par la disposition suivante :
« Il est instauré sur les loteries publiques nationales une taxe annuelle spéciale égale à 5 % de la vente annuelle totale des produits de loterie publique. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de l'établissement et du recouvrement de la taxe précitée. Cet arrêté doit être confirmé par la loi dans les six mois de sa publication. »
Les auteurs de l'amendement souhaitent remplacer le monopole en matière de loteries publiques par un système de licence (octroyée à un seul ou à plusieurs exploitants, de l'avis de l'instance de contrôle et du gouvernement), fonctionnant sous la surveillance de la commission de contrôle des activités de jeu et selon les modalités déterminées par celle-ci. C'est pourquoi la rente de monopole est remplacée par une taxe spéciale susceptible de générer, pour les pouvoirs publics, plus ou moins les mêmes revenus que la rente de monopole.
Cette taxe est l'équivalent logique des taxes spéciales appliquées aux autres activités de jeu.
Nº 35 DE M. D'HOOGHE
Supprimer la deuxième phrase du § 1er.
Les services font remarquer à juste titre que la législation européenne prime en tout cas toute disposition de la loi belge en la matière. La disposition en question est dès lors superflue.
Nº 36 DE M. D'HOOGHE ET MME DE SCHAMPHELAERE
Supprimer le § 1er, alinéas 5 et 6, le § 2 et le § 3.
La réglementation proposée prévoit pas moins de quatre statuts différents pour les collaborateurs de la Loterie nationale.
Les membres du comité de direction sont des indépendants, il y a des contractuels « hors statut », des contractuels « statutaires » et des détachés nommés définitivement.
Cette réglementation ne semble pas être de nature à permettre de mener une politique cohérente et conséquente en matière de personnel. Le fonctionnement de la Loterie nationale risque peut-être même d'en pâtir.
Afin d'uniformiser les choses, il est proposé de n'autoriser le recrutement de personnel que dans les liens d'un contrat de travail et dans le respect du cadre et du règlement du personnel.
En ce qui concerne le statut syndical, il convient de signaler que le fait qu'il s'agit en l'espèce d'une SA de droit public ne suffit pas pour justifier que l'on modifie ledit statut et que l'on renonce au statut public.
Nº 37 DE M. D'HOOGHE
« Art. 39. ­ Entre les articles 8 et 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit :
« Chapitre II : De la commission de contrôle des activités de jeu. »
Nº 38 DE M. D'HOOGHE
Art. 39bis (nouveau)
Insérer un article 39bis (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 39bis. ­ À l'article 9 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les mots « jeux de hasard » sont remplacés par les mots « activités de jeu. »
La commission de contrôle des activités de jeu remplace la commission des jeux de hasard et devient l'instance centrale de contrôle des activités de jeu.
Nº 39 DE M. D'HOOGHE
Art. 39ter (nouveau)
Insérer un article 39ter (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 39ter. ­ À l'article 25 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le mot « cinq » est remplacé par le mot « six. »
Nous proposons d'augmenter d'une unité le nombre des licences octroyées (licence F). La commission de contrôle des activités de jeu pourra ainsi en octroyer six au total.
Nº 40 DE M. D'HOOGHE
Art. 39quater (nouveau)
Insérer un article 39quater (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 39quater. ­ L'article 25 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, est complété par un point 6, libellé comme suit :
« 6. ­ la licence de classe F permet, pour des périodes de dix ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation d'activités de jeu par les organismes du secteur public. »
Nous prévoyons un nouveau type de licence pour les organismes du secteur public. Cette licence peut être octroyée aux conditions à définir par la commission de contrôle.
Nous pensons spécifiquement à des conditions par type de jeu concernant l'âge du joueur, l'enjeu maximum par joueur, la perte horaire maximale par joueur, la fréquence de jeu, le lieu où le jeu en question peut être exploité par l'organisme du secteur public, etc. Nous ne voyons en effet pas pourquoi les jeux équivalents (cf., par exemple, certains jeux de hasard existants et les jeux à gratter automatiques) ne seraient pas soumis à des conditions aussi strictes.
Octroyer une licence aux organismes du secteur public ne garantit pas que chaque organisme pourra offrir la gamme de produits de la Loterie nationale.
Nº 41 DE M. D'HOOGHE
Art. 39quinquies (nouveau)
Insérer un article 39quinquies (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 39quinquies. ­ Dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, il est inséré, à la suite de l'article 47, une section nouvelle intitulée :
« Section V : De la Loterie nationale »
Les institutions du secteur public se voient octroyer une licence F pour l'exploitation des activités de jeu. Il convient de le préciser en insérant un titre dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. La Loterie nationale est chargée de l'organisation des activités de jeu.
Nº 42 DE M. D'HOOGHE
Art. 39sexies (nouveau)
Insérer un article 39sexies (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 39sexies. ­ Dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, il est inséré un article 47bis, nouveau, libellé comme suit :
« Art. 47bis. ­ Les activités de jeu pour lesquelles une institution du secteur public a obtenu une licence sont exploitées par la Loterie nationale, conformément à l'article 3, § 1er, de la loi du ... relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie nationale. »
La Loterie nationale est chargée de l'organisation des activités de jeu et les institutions du secteur public se verront octroyer leurs licences par la Commission de contrôle des activités de jeu.
Nº 43 DE M. D'HOOGHE
Art. 39septies (nouveau)
Insérer un article 39septies (nouveau), libellé comme suit :
« Art. 39septies. ­ Dans l'article 2 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, sont apportées les modifications suivantes :
1º Il est inséré un alinéa 1er nouveau, libellé comme suit :
« La présente loi est applicable aux jeux de hasard, aux paris, aux concours et aux loteries publiques autorisés par le gouvernement, sans préjudice des exceptions prévues à l'article 3. »
2º Dans l'alinéa 2, il est inséré un 5º nouveau, libellé comme suit :
« 5º activités de jeu : jeux de hasard, paris, concours et loteries publiques autorisés par le gouvernement en vertu de la présente loi. »
La distinction entre les loteries et les jeux de hasard n'est pas nette. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la distinction pratique entre un jeu de hasard et une loterie réside dans le fait que le premier requiert une collaboration et une influence effectives des participants tandis que, dans le cas de la seconde, le participant se borne à acheter un billet de loterie et à vérifier, a posteriori, s'il a gagné ou perdu.
Les machines à sous notamment sont considérées comme des jeux de hasard. On peut se demander à juste titre si le joueur collabore et influence sa chance. On peut en outre difficilement soutenir que certains jeux de hasard (qui ne sont pas des loteries) permettraient aux joueurs d'exercer une influence prépondérante sur la détermination du facteur chance dans les jeux en question. Il y a souvent tout au plus une illusion d'influence. C'est ainsi, par exemple, que les jeux à gratter de la Loterie nationale présentés sous forme électronique seraient des loteries, tandis que les jackpots automatiques (pour lesquels le joueur doit simplement mettre une pièce monnaie) n'en seraient pas.
La distinction entre jeux de hasard et loteries est devenue pratiquement impossible à faire en raison des développements qui ont été apportés aux produits proposés, surtout au moyen d'internet. Les loteries électroniques proposées par les distributeurs automatiques, les téléviseurs ou internet n'ont souvent plus guère de points communs avec les produits de loterie classiques.
Les auteurs du présent amendement estiment que le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard doit être étendu à toutes les activités de jeu, à l'exception des jeux visés aux articles 3.1 (jeux et paris relatifs à l'exercice des sports), 3.2 (jeux offrant au joueur comme seul enjeu le droit de jouer gratuitement cinq fois au maximum) et 3.3 (certains jeux de cartes ou de société), et des loteries autorisées qui ne sont pas organisées par le gouvernement.
Les loteries qui ne sont pas autorisées par l'autorité fédérale n'entrent pas, pour les auteurs, dans le champ d'application de la loi sur les jeux de hasard, mais restent évidemment assujetties à la loi de 1851.
Nº 44 DE M. D'HOOGHE
« L'article 10, § 2, alinéa 1er, de la même loi, est complété comme suit :
« ­ un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre du Budget. »
D'après le projet de loi, la commission de contrôle des activités de jeu se compose de 13 membres au lieu de 11. Les deux membres supplémentaires seraient un représentant francophone et un représentant néerlandophone du ministre qui a la Loterie nationale dans ses attributions. Cette disposition implique que le ministre compétent sera directement informé des faits et gestes de la commission de contrôle des activités de jeu et qu'il pourra exercer une influence directe sur ces deux représentants. Ce mode de fonctionnement est incompatible avec la fonction réglementaire que le ministre exerce déjà. C'est pourquoi nous optons pour deux représentants indépendants qui relèvent du ministre du Budget.
Nº 45 DE MM. VERREYCKEN ET CREYELMAN
Compléter cet article par un § 1erbis, rédigé comme suit :
« § 1erbis. Les produits proposés par la Loterie nationale, à quelque prix et sous quelque forme que ce soit, sont interdits aux mineurs âgés de moins de 16 ans. Toute infraction à cette interdiction est sanctionnée conformément aux articles de la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse qui déterminent le taux de la peine. »
Le projet de loi n'offre aucun garde-fou pour protéger les jeunes contre certains produits que la Loterie nationale offre en vente. Il ne fait pourtant aucun doute que certains de ces produits peuvent également créer une dépendance au jeu. Il suffit de citer l'exemple du « Keno », qui n'est pas une loterie, mais bien un pari avec des chances de gain bien établies. Plusieurs articles de presse ont déjà souligné l'effet de dépendance au jeu ainsi créé. Nombre de pays d'Europe occidentale ont reconnu le problème et fait figurer les produits de loterie dans la liste des produits interdits aux mineurs. Le présent amendement tend donc à interdire l'accès aux produits de la Loterie nationale aux mineurs âgés de moins de 16 ans et à faire appliquer l'échelle des peines prévue dans la loi du 15 juillet 1960.
Nº 46 DE MM. VERREYCKEN ET CREYELMAN
Dans cet article, insérer, après la troisième phrase, une phrase rédigée comme suit :
« Les montants alloués aux associations et institutions sont répartis selon une clé proportionnelle aux recettes par région. »
Il faut mettre un terme à la situation que l'on a connue par le passé, dans laquelle la Flandre générait 59 % des recettes et n'en récupérait que 39 % par le truchement de subventions en tous genres. Cela ne pourra se faire qu'en imposant une clé de répartition objective.
Flandre 59 % 39 %
Wallonie 30 % 45 %
Bruxelles 11 % 16 %
Frank CREYELMAN.