Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-8/page-4.html
Timestamp: 2020-08-11 01:42:17+00:00
Document Index: 210343654

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 363', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 364', 'art. 7']

SECTION ACotisations payables (suite)
Cotisations payées par les employés et les employeurs à l’égard de l’emploi ouvrant droit à pension (suite)
Note marginale :Cotisation de base d’employeur
9 (1) Tout employeur paie, à l’égard de chaque personne employée par lui dans un emploi ouvrant droit à pension, pour l’année au cours de laquelle est payée à l’employé la rémunération à l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension, une cotisation de base d’employeur d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du taux de cotisation des employeurs pour l’année par le moins élevé des éléments suivants :
a) les traitement et salaire cotisables de l’employé pour l’année, versés par l’employeur, moins tel montant, au titre de l’exemption de base de l’employé pour l’année ou à valoir sur cette exemption, qui est prescrit;
b) le maximum des gains cotisables de l’employé pour l’année, moins le montant, s’il en est, qui est déterminé de la manière prescrite comme étant les traitement et salaire de l’employé, sur lesquels a été versée une cotisation de base par l’employeur pour l’année à l’égard de l’employé en vertu d’un régime provincial de pensions.
Note marginale :Première cotisation supplémentaire d’employeur
(1.1) Pour l’année 2019 et chaque année subséquente, l’employeur visé au paragraphe (1) paie également, à l’égard de chaque personne employée par lui dans un emploi ouvrant droit à pension, pour l’année au cours de laquelle est payée à l’employé la rémunération à l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension, une première cotisation supplémentaire d’employeur d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du premier taux de cotisation supplémentaire des employeurs pour l’année par le moins élevé des éléments suivants :
a) les traitement et salaire cotisables de l’employé pour l’année, versés par l’employeur, moins le montant, au titre de l’exemption de base de l’employé pour l’année ou à valoir sur cette exemption, qui est prescrit;
b) le maximum des gains cotisables de l’employé pour l’année, moins le montant, s’il en est, qui est déterminé de la manière prescrite comme étant les traitement et salaire de l’employé, sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire par l’employeur pour l’année à l’égard de l’employé en vertu d’un régime provincial de pensions.
Note marginale :Deuxième cotisation supplémentaire d’employeur
(1.2) Pour l’année 2024 et chaque année subséquente, l’employeur visé au paragraphe (1) verse également, à l’égard de chaque personne employée par lui dans un emploi ouvrant droit à pension, pour l’année au cours de laquelle est payée à l’employé la rémunération à l’égard d’un emploi ouvrant droit à pension, une deuxième cotisation supplémentaire d’employeur d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du deuxième taux de cotisation supplémentaire des employeurs pour l’année par un montant égal :
a) à l’excédent des traitement et salaire cotisables de l’employé pour l’année payés par l’employeur — pouvant aller jusqu’au maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension de l’employé pour l’année — sur le maximum des gains ouvrant droit à pension de l’employé pour l’année,
b) le montant, s’il en est, qui est déterminé de la manière prescrite comme étant les traitement et salaire de l’employé, sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire par l’employeur pour l’année à l’égard de l’employé en vertu d’un régime provincial de pensions.
Note marginale :Succession d’employeurs
(2) L’employeur qui succède directement à un autre employeur, à l’égard d’un employé, par suite de la formation ou de la dissolution d’une personne morale ou de l’acquisition, avec le consentement de l’employeur précédent ou par l’effet de la loi, de tout ou partie d’une entreprise de celui-ci, peut tenir compte, pour l’application des paragraphes (1), (1.1) et (1.2) et 8(1), (1.1) et (1.2) et de l’article 21, des sommes déduites, versées, payées ou remises pour l’année sous le régime de la présente loi par l’employeur précédent à l’égard de l’employé comme s’il les avait déduites, versées, payées ou remises lui-même. Le cas échéant, il ne peut tenir compte de telles sommes à l’égard de la cotisation d’employeur sans en tenir compte à l’égard de la cotisation d’employé.
Note marginale :Travailleur autonome devenu employé
(3) Pour l’application des paragraphes (1), (1.1) et (1.2) et 8(1), (1.1) et (1.2) et de l’article 21, lorsque, au cours d’une année, une personne cesse d’être un travailleur autonome et devient l’employé d’une société qu’elle contrôle, cette société peut considérer :
a) les gains cotisables provenant du travail que la personne a exécuté pour son propre compte au cours de l’année comme des traitement et salaire cotisables qu’elle lui a versés au cours de l’année;
b) la moitié des cotisations sur les gains cotisables provenant du travail que la personne a exécuté pour son propre compte au cours de l’année comme une somme déduite, versée ou payée à titre de cotisation d’employé pour l’année et l’autre moitié comme une somme remise ou payée à titre de cotisation d’employeur pour l’année.
L.R. (1985), ch. C-8, art. 9
L.R. (1985), ch. 30 (2e suppl.), art. 3
2016, ch. 14, art. 4
2018, ch. 12, art. 363
Cotisations versées par des personnes à l’égard des gains provenant du travail qu’elles exécutent pour leur propre compte
Note marginale :Cotisation de base sur les gains d’un travailleur autonome
10 (1) Un particulier qui, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu , réside au Canada au cours d’une année et réalise au cours de l’année en question des gains cotisables provenant du travail qu’il exécute pour son propre compte verse pour cette année une cotisation de base d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du taux de cotisation des travailleurs autonomes pour l’année par le moins élevé des éléments suivants :
a) les gains cotisables provenant du travail que le particulier exécute pour son propre compte pour l’année, moins le montant par lequel son exemption de base pour l’année dépasse l’ensemble des montants suivants :
(i) les montants déduits, ainsi qu’il est prescrit au titre de l’exemption de base du particulier pour l’année, par un ou plusieurs employeurs, conformément à l’article 8,
(ii) les montants déduits, ainsi qu’il est prescrit, par ou selon un régime provincial de pensions, au titre de toute semblable exemption pour l’année, par un ou plusieurs employeurs en conformité avec ce régime;
b) le maximum des gains cotisables du particulier pour l’année, moins ses traitement et salaire, s’il en est, sur lesquels a été versée une cotisation de base pour l’année et le montant, s’il en est, qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels a été versée une cotisation de base pour l’année par lui en vertu d’un régime provincial de pensions.
Note marginale :Première cotisation supplémentaire sur les gains d’un travailleur autonome
(1.1) Pour l’année 2019 et chaque année subséquente, le particulier visé au paragraphe (1) verse également pour l’année une première cotisation supplémentaire d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du premier taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes pour l’année par le moins élevé des éléments suivants :
a) les gains cotisables provenant du travail que le particulier exécute pour son propre compte pour l’année, moins le montant par lequel son exemption de base pour l’année excède la somme des montants suivants :
(ii) les montants déduits, ainsi qu’il est prescrit par un régime provincial de pensions ou en vertu d’un tel régime, au titre d’une exemption analogue pour l’année, par un ou plusieurs employeurs en conformité avec ce régime;
b) le maximum des gains cotisables du particulier pour l’année, moins ses traitement et salaire, s’il en est, sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire pour l’année et le montant, s’il en est, qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels a été versée une première cotisation supplémentaire pour l’année par lui en vertu d’un régime provincial de pensions.
Note marginale :Deuxième cotisation supplémentaire sur les gains d’un travailleur autonome
(1.2) Pour l’année 2024 et chaque année subséquente, le particulier visé au paragraphe (1) verse également pour l’année une deuxième cotisation supplémentaire d’un montant égal au produit obtenu par la multiplication du deuxième taux de cotisation supplémentaire des travailleurs autonomes pour l’année par :
a) l’excédent des gains cotisables provenant du travail que le particulier exécute pour son propre compte pour l’année — pouvant aller jusqu’au maximum supplémentaire des gains ouvrant droit à pension du particulier pour l’année — sur le maximum des gains ouvrant droit à pension du particulier pour l’année,
b) les traitement et salaire du particulier, s’il en est, sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire pour l’année et le montant, s’il en est, qui est déterminé de la manière prescrite comme étant ses traitement et salaire sur lesquels a été versée une deuxième cotisation supplémentaire pour l’année par lui en vertu d’un régime provincial de pensions.
Note marginale :Employé devenu travailleur autonome
(2) Pour l’application des paragraphes (1), (1.1) et (1.2), lorsque, au cours d’une année, une personne employée par une société qu’elle contrôle cesse d’en être l’employé et devient un travailleur autonome, cette personne peut considérer :
a) les traitement et salaire cotisables que la société lui a versés au cours de l’année comme des gains cotisables provenant d’un travail qu’elle a exécuté pour son propre compte au cours de l’année;
b) toute somme déduite, versée ou payée par la société à son égard relativement à la cotisation d’employé ou à la cotisation d’employeur pour l’année comme une cotisation sur les gains cotisables provenant d’un travail qu’elle a exécuté pour son propre compte au cours de l’année.
L.R. (1985), ch. C-8, art. 10
2016, ch. 14, art. 5
2018, ch. 12, art. 364
Note marginale :Faculté de ne pas cotiser sur les gains de travailleurs autonomes
11 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (5), l’article 10 ne s’applique pas, pour une année donnée, à quiconque, appartenant à une secte religieuse ou à une partie de celle-ci, reconnue par le ministre conformément au paragraphe (6), choisit de ne pas verser de cotisation pour cette année.
(2) Le choix mentionné au paragraphe (1) :
a) doit être fait selon les modalités prescrites;
b) entre en vigueur, si le ministre l’approuve, à compter du 1er janvier de l’année où le choix est communiqué au ministre;
c) cesse d’être en vigueur le 1er janvier suivant la date à laquelle parvient au ministre la révocation du choix, faite selon les modalités prescrites.
Note marginale :Opinion du ministre
(3) Le ministre approuve le choix mentionné au paragraphe (1) lorsqu’il est convaincu, à la fois, que :
a) la personne qui se prévaut du choix :
(i) d’une part, appartient à une secte religieuse ou à une partie de celle-ci, reconnue conformément au paragraphe (6),
(ii) d’autre part, a fait l’objet d’une attestation d’appartenance donnée par un représentant de cette secte ou partie de celle-ci;
b) le représentant :
(i) d’une part, a été autorisé par la secte ou partie de celle-ci à attester de l’appartenance des adhérents à cette secte ou partie de celle-ci,
(ii) d’autre part, a attesté que la secte ou partie de celle-ci défend une doctrine, des enseignements et des pratiques du genre de ceux que visent les sous-alinéas (6)a)(i) et (ii).
Note marginale :Remboursement de la cotisation
(4) Le cotisant est remboursé, sur sa demande, d’une cotisation versée à l’égard d’une année pour laquelle il choisit, en vertu du présent article, de ne pas verser de cotisation.
Note marginale :Impossibilité de choisir plus d’une fois
(5) Quiconque révoque le choix qu’il avait fait de ne pas verser de cotisation pour une année ne peut faire un choix en vertu du présent article pour aucune année subséquente.
Note marginale :Reconnaissance des sectes religieuses
(6) Le ministre reconnaît une secte religieuse ou une partie de celle-ci, pour l’application du présent article, lorsque :
a) d’une part, il est convaincu que cette secte religieuse, à la fois :
(i) est une organisation religieuse possédant une doctrine et des enseignements bien établis qui s’opposent à l’acceptation de prestations provenant d’une assurance privée ou publique qui prévoit des versements au cas de décès, d’invalidité, de vieillesse ou de retraite,
(ii) prend, en pratique, pour subvenir aux besoins des personnes à charge parmi ses adhérents, des dispositions raisonnables compte tenu de leur niveau de vie,
(iii) existait au Canada le 1er janvier 1966 et défend depuis cette date la doctrine, les enseignements et les pratiques mentionnés aux sous-alinéas (i) et (ii);
b) d’autre part, cette secte ou partie de celle-ci lui présente une demande de reconnaissance en la forme prescrite.
1974-75-76, ch. 4, art. 7