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Timestamp: 2016-10-27 17:03:50+00:00
Document Index: 1286652

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 17', 'art. 103', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 17', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 37', 'art. 31', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 103', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 37']

124 V 34658. Arr�t du 2 novembre 1998 dans la cause P. contre "La F�d�rale", Caisse de sant� et Tribunal administratif du canton de Berne
Art. 31 al. 1, art. 32 et 33 al. 2 et 5 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 17 et 18 OPAS: traitement dentaire � la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Les dispositions d'ex�cution de l'art. 31 al. 1 LAMal (art. 17 sv. OPAS), �dict�es par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur, ne sont pas lacunaires dans la mesure o� elles ne mentionnent pas le diab�te sucr� parmi les maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires. Faits � partir de page 346
BGE 124 V 346 S. 346
A.- P., n�e en 1942, est atteinte d'un diab�te de type II insulino-d�pendant depuis le mois de janvier 1992. Selon son m�decin traitant, elle souffre, entre autres complications de cette maladie, d'une inflammation chronique des gencives occasionnant un d�chaussement des dents ainsi que d'infections � r�p�tition (rapport du 25 f�vrier 1997).
P. est assur�e contre la maladie aupr�s de "La F�d�rale", Caisse de sant�. Le 3 avril 1997, elle a requis de cette caisse la prise en charge d'honoraires pour soins dentaires dont le co�t �tait estim� � 4'760 fr. 60, en faisant valoir que ce traitement �tait en relation avec le diab�te dont elle souffrait.
Par lettre du 29 avril 1997, la caisse a refus� de prendre en charge ces frais. Elle a confirm� son refus par une d�cision sur opposition du 10 juillet 1997.
B.- Par jugement du 27 octobre 1997, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours form� par l'assur�e contre cette d�cision.
C.- P. interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation de ce jugement et � la prise en charge par la caisse des frais dentaires litigieux.
BGE 124 V 346 S. 347
"La F�d�rale" conclut au rejet du recours, ce que, implicitement, propose aussi l'Office f�d�ral des assurances sociales.
1. Le 1er janvier 1996 est entr�e en vigueur la LAMal, qui est applicable aux traitements effectu�s post�rieurement � cette date (art. 103 al. 1 LAMal a contrario). C'est donc � la lumi�re de cette nouvelle loi qu'il faut trancher le pr�sent litige (voir RAMA 1998 no K 988 p. 2 consid. 1).
2. Selon l'art. 31 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co�ts des soins dentaires:
a. s'ils sont occasionn�s par une maladie grave et non �vitable du syst�me de la mastication, ou
b. s'ils sont occasionn�s par une autre maladie grave ou ses s�quelles, ou
c. s'ils sont n�cessaires pour traiter une maladie grave ou ses s�quelles.
Selon l'art. 33 al. 2 LAMal, il appartient au Conseil f�d�ral de d�signer en d�tail les prestations pr�vues � l'art. 31 al. 1 LAMal. A l'art. 33 let. d OAMal, le Conseil f�d�ral, comme le permet l'art. 33 al. 5 LAMal, a d�l�gu� � son tour cette comp�tence au D�partement f�d�ral de l'int�rieur (DFI). Le DFI a fait usage de cette sous-d�l�gation aux art. 17 � 19a de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS; RS 832.112.31).
L'art. 17 OPAS (�dict� en ex�cution de l'art. 31 al. 1 let. a LAMal) renferme une liste des maladies graves et non �vitables du syst�me de la mastication. L'art. 18 OPAS (�dict� en application de l'art. 31 al. 1 let. b LAMal) �num�re les autres maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires; il s'agit de maladies qui ne sont pas, comme telles, des maladies du syst�me de la mastication, mais qui ont des effets nuisibles sur ce dernier. Quant � l'art. 19 OPAS (�dict� en ex�cution de l'art. 31 al. 1 let. c LAMal), il pr�voit que l'assurance prend en charge les soins dentaires n�cessaires aux traitements de certains foyers infectieux bien d�finis. Enfin, l'art. 19a OPAS concerne les traitements dentaires occasionn�s par les infirmit�s cong�nitales.
3. a) La liste des affections de nature � n�cessiter des soins dentaires � la charge de l'assurance selon les art. 17 � 19 OPAS est exhaustive (ATF 124 V 194 consid. 4). Cela r�sulte d�j� de l'art. 33 al. 2 LAMal, selon lequel il appartient au Conseil f�d�ral de d�signer en d�tail les prestations vis�es par l'art. 31 al. 1 LAMal. En outre, rien dans le texte BGE 124 V 346 S. 348des normes de d�l�gation susmentionn�es (art. 33 al. 2 LAMal, art. 33 let. d OAMal), ni d'ailleurs dans celui des dispositions cit�es de l'OPAS, ne permet de dire qu'il puisse s'agir d'une liste exemplative. Enfin, l'examen des travaux pr�paratoires r�v�le que le l�gislateur a voulu que soit dress� par voie d'ordonnance un catalogue exhaustif des maladies pour lesquelles l'assurance doit prendre en charge les traitements dentaires. Tant la commission d'experts pour la r�vision de l'assurance-maladie (rapport de la commission des experts du 2 novembre 1990, p. 52 de l'�dition de l'Office central f�d�ral des imprim�s et du mat�riel) que le Conseil f�d�ral dans son message du 6 novembre 1991 (FF 1992 I 139 sv.) ont insist� sur la n�cessit� d'�tablir un tel catalogue. Par la suite, cet imp�ratif a �t� constamment r�affirm�, en particulier lors des d�lib�rations de la Commission de la s�curit� sociale et de la sant� publique (CSSS) du Conseil national (proc�s-verbal de la s�ance du 1er avril 1993, p. 34 ss), puis devant le pl�num du Conseil national (BO CN 1993 p. 1843).
b) Le diab�te, de quelque type qu'il soit, ne figure pas au rang des maladies susceptibles d'entra�ner la prise en charge du co�t d'un traitement dentaire en vertu des art. 17 � 19 OPAS. En particulier, il n'est pas mentionn� dans la liste des maladies graves pouvant occasionner des soins dentaires selon l'art. 18 OPAS.
La recourante soutient toutefois que cette omission constitue une lacune qu'il appartient au juge de combler.
aa) On est en pr�sence d'une lacune authentique lorsque le l�gislateur s'est abstenu de r�gler un point qu'il aurait d� r�gler et qu'aucune solution ne se d�gage du texte ou de l'interpr�tation de la loi. On a en revanche affaire � une lacune improprement dite lorsque la loi offre certes une r�ponse, mais que celle-ci est insatisfaisante; il en va notamment ainsi lorsque le rattachement d'un �tat de fait � une disposition l�gale s'impose d'apr�s son texte clair, mais appara�t comme une application insoutenable de la loi d'un point de vue t�l�ologique (ATF 122 I 255 consid. 6a, ATF 121 III 225 sv.). D'apr�s la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune authentique appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle, de corriger les lacunes improprement dites, � moins que le fait d'invoquer le sens r�put� d�terminant de la norme ne soit cons�cutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 123 V 130 consid. 2, ATF 121 III 226 consid. 1d/aa, ATF 121 V 176 consid. 4d, ATF 119 V 254 consid. 3b).
BGE 124 V 346 S. 349
bb) La doctrine m�dicale, cit�e dans le jugement attaqu�, admet la possibilit� d'une influence n�gative du diab�te sur l'�tat des gencives (et donc sur l'�tat des dents). Ainsi, il a d�j� �t� relev� que le diab�te pouvait provoquer des parodontites (PSCHYREMBEL, Klinisches W�rterbuch, 258e �d., 1998, p. 342 ad "Diabetes mellitus"; cf. aussi, pour les aspects juridiques, GEBHARD EUGSTER, Aspects des soins dentaires selon l'art. 31 al. 1 LAMal � la lumi�re du droit de l'assurance-maladie [traduction fran�aise de BEAT RAEMY] in: Revue mensuelle d'odontostomatologie, vol. 107 [1997], p.127; voir p. 99 ss pour le texte original allemand de cette �tude, �galement publi� dans LAMal-KVG, Recueil de travaux en l'honneur de la Soci�t� suisse de droit des assurances, Lausanne 1997, p. 227 ss). Cette circonstance est certainement connue des m�decins (comme en atteste le rapport du 25 f�vrier 1997 �tabli par le m�decin traitant de l'assur�e) et plus encore, sans doute, des membres de la Commission f�d�rale des prestations g�n�rales, dont la mission est de conseiller le d�partement pour la d�signation des prestations vis�es � l'art. 33 OAMal (art. 37a et 37d OAMal).
Comme le rappellent justement les premiers juges, le l�gislateur a voulu assurer, dans la nouvelle loi, la prise en charge de traitements dentaires dans les cas de maladies graves, � l'exclusion des caries et des traitements de la parodontite, consid�r�s comme des affections �vitables, en grande partie tout au moins, par une hygi�ne buccale irr�prochable (BO 1992 CE 1302; BO 1993 CN 1843). Or, le crit�re du caract�re �vitable de l'affection joue un r�le non seulement dans le cas des art. 31 al. 1 let. a LAMal et 17 OPAS, mais aussi quand il s'agit pour le DFI de d�cider de la prise en charge d'un traitement cons�cutif � une maladie en application des art. 31 al. 1 let. b LAMal et 18 OPAS (EUGSTER, loc.cit., p. 119). D�s lors, on peut supposer que le DFI, en n'incluant pas le diab�te parmi les maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires, a consid�r�, dans le strict prolongement de la volont� exprim�e par le l�gislateur, que les affections dentaires secondaires au diab�te pouvaient �tre �vit�es par des mesures d'hygi�ne buccale.
Ces �l�ments permettent de conclure � l'existence d'un silence qualifi� du l�gislateur (en l'occurrence le DFI) et non pas d'une lacune authentique de l'ordonnance qu'il appartient au juge de combler. Le moyen soulev� n'est d�s lors pas fond�.
4. Ind�pendamment du comblement de lacunes, les dispositions adopt�es par le DFI n'�chappent pas au contr�le du juge, sous l'angle de leur l�galit� et de leur constitutionnalit�. Lorsqu'il se prononce sur une ordonnance du BGE 124 V 346 S. 350Conseil f�d�ral fond�e sur une d�l�gation du Parlement (ou sur une ordonnance d'un d�partement f�d�ral en cas de sous-d�l�gation du Conseil f�d�ral), le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les dispositions incrimin�es sortent manifestement du cadre de la d�l�gation de comp�tence donn�e par le l�gislateur � l'autorit� ex�cutive ou si, pour d'autres motifs, elles sont contraires � la loi ou � la Constitution. Dans l'examen auquel il proc�de, le juge ne doit toutefois pas substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� dont �mane la r�glementation en cause (ATF 124 II 245 consid. 3, ATF 124 V 15 consid. 2a, ATF 123 II 44 consid. 2b, 476 consid. 4a).
Dans le cadre de ce contr�le, le Tribunal f�d�ral des assurances est en principe habilit� � examiner, par exemple, si c'est � tort qu'une maladie n'a pas �t� mentionn�e � l'art. 18 OPAS. N�anmoins, il s'impose une grande retenue dans cet examen. En effet, l'ordonnance, souvent r�vis�e, peut �tre corrig�e � bref d�lai par le DFI. En outre, comme on l'a vu, le catalogue des maladies repose sur une consultation pr�alable de la Commission f�d�rale des prestations g�n�rales. Le Tribunal f�d�ral des assurances, pour sa part, ne dispose pas des connaissances n�cessaires pour se faire une opinion sur la question sans recourir � l'avis d'experts. Or, sous l'angle m�dical, les avis de la commission sont propres � assurer au contenu de la liste une certaine homog�n�it�, qui ne serait donc plus garantie en cas de compl�tement de cette liste par le juge (ATF 124 V 195 consid. 6).
En l'esp�ce, quelles que soient les raisons qui ont pouss� les auteurs de l'ordonnance � ne pas inclure le diab�te parmi les maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires, on ne voit pas que cette solution sorte du cadre de la d�l�gation du l�gislateur ou soit contraire � l'art. 4 Cst. Le caract�re �vitable de la parodontite peut d�j�, � lui seul, justifier cette exclusion de la liste.
Partant, le recours est mal fond�.
122 I 255,
121 III 225,
123 V 130 suite... ,
121 III 226,
121 V 176,
119 V 254,
123 II 44,
124 V 195
art. 17 et 18 OPAS,
art. 33 al. 2 LAMal suite... ,
art. 31 al. 1 let. a LAMal,
art. 32 et 33 al. 2 et 5 LAMal,
art. 103 al. 1 LAMal,
art. 19a OPAS,
art. 33 OAMal,
art. 37a et 37d OAMal,