Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-eco/09-10/c0910039.asp
Timestamp: 2019-08-25 07:08:03+00:00
Document Index: 250171675

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 207", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 30", "l'article 279", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7"]

– Suite de l’examen des Titres III (énergie-climat) et IV (agriculture) du projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l’environnement (dit Grenelle 2) (n° 1965) (M. Serge Poignant, rapporteur pour avis)
La commission a poursuivi l’examen des titres III (énergie-climat) et IV (agriculture) du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 1965) sur le rapport de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis
M. le président Patrick Ollier. La Commission va poursuivre l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant engagement national pour l'environnement.
M. François Brottes. Monsieur le président, nous souhaitons que le Gouvernement soit présent à nos travaux. Il importe en effet que nous puissions tenir compte de ses analyses et de ses éclairages dès lors que le texte examiné dans l’hémicycle est celui de la Commission.
Je vous demande donc de surseoir à l’examen du texte tant que le Gouvernement ne sera pas représenté – à défaut de quoi notre groupe ne participera pas à la discussion.
M. le président Patrick Ollier. Je comprends votre souhait, mais je rappelle que rien dans les textes ne rend obligatoire la présence du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Grand. Lors du débat sur la révision de la Constitution, la question de la présence du Gouvernement aux travaux en Commission a été abondamment débattue. De fait, la valeur nouvelle que prend l’examen des textes en Commission rend cette présence institutionnellement incontournable. Il est naturel que le ministre d’État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, doive assister au Conseil des ministres, mais un secrétaire d’État compétent devrait pouvoir participer à nos débats. Comment travailler sans les réponses du Gouvernement ?
M. Alain Suguenot. La loi n’impose nullement la présence du Gouvernement. Il est du reste surprenant que nos collègues sollicitent avec tant d’insistance cette présence, alors que la réforme constitutionnelle vise précisément à renforcer les pouvoirs du Parlement. La représentation nationale est bien capable de débattre de la loi.
M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, j’ai fait demander la présence d’un membre du Gouvernement et j’ai le plaisir d’accueillir à l’instant même Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en attendant l’arrivée, à 11 heures 30, de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.
M. François Brottes. Je suis surpris de la position de M. Suguenot. S’il a participé hier à nos débats, il aura observé que, sur de nombreuses questions techniques et juridiques, le rapporteur a sollicité l’éclairage du Gouvernement. Puisque nous faisons la loi, faisons-la bien.
M. le président Patrick Ollier. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir bien voulu participer à nos délibérations, faisant ainsi droit aux demandes de l’opposition. De fait, et même si les textes n’imposent pas la présence du Gouvernement aux débats en Commission, il serait regrettable de devoir aborder la discussion du texte dans l’Hémicycle en s’exposant au reproche de l’avoir examiné en Commission en l’absence des parlementaires de l’opposition.
Nous pouvons maintenant reprendre l’examen du texte.
Réduction de la consommation énergétique et prévention
des émissions de gaz à effet de serre (Suite)
Article additionnel après l’article 27 : Information donnée par les fournisseurs d’énergie sur les consommations de leurs clients
Après avis favorable du Gouvernement, la Commission adopte l’amendement CE 347 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis pour les titres III et IV, portant article additionnel après l’article 27.
Article additionnel après l’article 27 : Exonération d’impôt sur les sociétés pour les organismes HLM sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 79 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Le fait que nous ayons conclu hier que des certificats d’économie d’énergie pouvaient bénéficier aux collectivités locales au prorata de leur participation à la réhabilitation du parc social n’exonère pas les organismes de logement social de gérer ces certificats.
M. Jean-Claude Lenoir, suppléant M. Serge Poignant, rapporteur pour avis pour les titres III et IV. Avis favorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. La mesure proposée par l’amendement est de nature fiscale et aurait plutôt sa place en loi de finances. Avis défavorable.
M. François Brottes. Il s’agit d’un texte éminemment transversal – c’est d’ailleurs l’essence même du Grenelle. Aussi, je prends acte de l’avis favorable du rapporteur pour avis, et l’en remercie.
La Commission adopte l’amendement CE 79.
L’amendement CE 268 de M. Jean Dionis du Séjour est retiré.
Article 28 (section V [nouvelle] du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement) : Cadre juridique pour l’expérimentation du captage et du stockage de CO2
Article 29 (Article L. 511-1 du code de l’environnement) Liste des intérêts protégés dans le régime des installations classées
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 29 bis sans modification.
La Commission examine les deux amendements identiques CE 237 de M. Claude Gatignol et CE 11 rectifié de M. Lionnel Luca, portant article additionnel avant l’article 30 A.
M. Claude Gatignol. Le débat parlementaire sur les choix de production par certaines filières, notamment renouvelables, doit s’accompagner d’une évaluation, pour éviter les dérives tant financières qu’environnementales.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement est déjà satisfait par un amendement adopté hier, qui prévoit que les commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie sont appelées à débattre de ces questions sur la base d’un rapport. Je propose donc le retrait de l’amendement.
M. Claude Gatignol. Les filières renouvelables ne relèvent pas de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité (PPI).
M. le rapporteur pour avis suppléant. Si !
Les amendements CE 237 et CE 11 rectifié sont retirés.
Article 30 A [nouveau] (Article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz) : Comité de suivi du développement des énergies renouvelables
La Commission examine les deux amendements identiques CE 80 de M. François Brottes et CE 116 de M. Yves Cochet.
M. François Brottes. Je ne doute pas que M. Lenoir, qui préside le Conseil supérieur de l’énergie, voudra être aussi bien entouré que possible. L’amendement propose d’élargir la composition du comité de suivi des énergies renouvelables, créé à l’article 30 A, qui devrait obéir aux règles de gouvernance désormais admises en matière de développement durable.
M. Yves Cochet. Même argumentation.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux travaux du Conseil supérieur de l’énergie. Modifier la représentation au sein du comité chargé des énergies renouvelables supposerait de modifier aussi la composition de ce Conseil. Il me semble préférable de ne pas bouleverser l’équilibre qui a été trouvé. Rien n’empêche, du reste, d’ouvrir les débats du comité aux intervenants évoqués par l’amendement. Avis défavorable.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis.
La Commission rejette les amendements identiques CE 80 et CE 116.
Elle émet ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 30 A sans modification.
Article 30 (Article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales et loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur) : Dispositions relatives aux réseaux de chaleur
La Commission est saisie de deux amendements, CE 203 rectifié de M. Daniel Paul et CE 348 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Daniel Paul. Inclure l’incinération et le stockage dans les nouvelles dispositions relatives aux énergies renouvelables va à l’encontre du développement des énergies vertes.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le Grenelle 1 a fixé l’objectif d’une valorisation énergétique bien dimensionnée. Nous ne devons pas nous priver de valoriser l’incinération des déchets et la production de biogaz. Le stockage en sous-sol n’est pas un traitement efficace et je ne comprends donc pas l’insistance avec laquelle certains s’opposent à la production de chaleur avec les déchets. Avis défavorable donc sur l’amendement CE 203 rectifié.
Quant à l’amendement CE 348, il est rédactionnel.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Même avis que le rapporteur sur le CE 203 rectifié et avis favorable sur l’amendement CE 348.
La Commission rejette l’amendement CE 203 rectifié et adopte l’amendement CE 348.
Elle examine ensuite l’amendement CE 81 de M. François Brottes.
M. Jean Gaubert. Il convient d’éviter que des délégataires obtiennent une prolongation de la délégation de service public dont ils bénéficient au titre d’efforts qu’ils n’auraient jamais faits.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Ces garanties existent déjà dans le dispositif réglementaire. En outre, l’assemblée délibérante peut fixer elle-même ces conditions. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert. Il s’agit de donner aux élus un cadre qui les protège des pressions.
M. le rapporteur pour avis suppléant. La question est, je le répète, d’ordre réglementaire.
La Commission est ensuite saisie de deux amendements identiques, CE 82 rectifié de M. François Brottes et CE 234 rectifié de M. Claude Gatignol.
M. François Brottes. L’amendement CE 82 rectifié est du même ordre que l’amendement CE 81 que vient de défendre M. Gaubert. En prévision d’une argumentation identique du rapporteur pour avis suppléant, je retire cet amendement.
L’amendement CE 82 rectifié est retiré.
M. Claude Gatignol. La question du raccordement à un réseau général est très importante. Quelques explications de la part du rapporteur seraient bien venues.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je ne peux que confirmer l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure, et qui a été assez pertinente pour que nos collègues de l’opposition retirent leur amendement.
L’hostilité de M. Gatignol envers les réseaux de chaleur me surprend, car ces réseaux sont l’une de solutions envisagées à l’heure actuelle. Je l’invite donc à retirer son amendement.
M. Claude Gatignol. Je le retire, mais le prix du kilowattheure produit n’en fait pas moins partie de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – supportée par le contribuable et citoyen.
L’amendement CE 234 rectifié est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement de coordination CE 349 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
Elle examine ensuite l’amendement CE 27 rectifié de M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. L’amendement vise à réaffirmer le rôle d’autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur qui revient aux collectivités.
M. le président Patrick Ollier. Du fait de son examen au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement nous a été remis tardivement et nous n’en avons pas pris connaissance. Je propose donc que vous le retiriez et que nous l’examinions au titre de l’article 88.
L’amendement CE 27 rectifié est retiré, de même que l’amendement 369 rectifié de M. Daniel Paul.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 368 de M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. L’amendement tient à souligner la nécessité de la compétitivité de l’offre et de la vérification des performances technico-économiques des réseaux.
M. le rapporteur pour avis suppléant. La question étant d’ordre réglementaire, j’invite M. Gatignol à retirer cet amendement.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. D’autant que ces préconisations seront prises en compte sur le plan réglementaire.
L’amendement CE 368 est retiré.
M. François Brottes. J’insiste sur la nécessité de prendre en compte la productivité globale de chaque filière considérée. Ainsi, on fait la promotion du recyclage du papier ; or un bilan comparé montre que cette fabrication est plus polluante que celle du papier obtenu à partir de forêts éco-certifiées. De même, un bilan comparé global est indispensable pour évaluer la productivité énergétique réelle des réseaux de distribution de chaleur, qui peut être globalement moindre que celle d’autres filières. C’est l’ensemble du cycle qui, dans chaque cas, doit être apprécié – mais encore faut-il mesurer ce qui doit l’être. Il faut donc préciser dans le décret ce qui sera pris en compte.
Suivant ensuite l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant, la Commission rejette l’amendement CE 202 de M. Daniel Paul.
L’amendement CE 372 de M. Daniel Paul est retiré.
La Commission examine ensuite les amendements CE 350 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, CE 271 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 117 de M. Yves Cochet, pouvant être soumis à discussion commune.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Le Sénat a rétabli l’enquête publique, ce qui contredit le souci d’allégement de la procédure. Aussi l’amendement CE 350 vise-t-il à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 11.
M. Jean Dionis du Séjour. La création d’un réseau de distribution de la chaleur issue de l’incinération de déchets est une opération lourde qui doit être attentivement contrôlée. Ces installations suscitent des craintes, qui s’expriment notamment au sein des comités locaux d'information et de suivi (CLIS). Si nous souhaitons que ces équipements soient acceptés par la population, nous n’avons pas intérêt à supprimer l’enquête publique. Ce serait d’ailleurs maladroit et contre-productif, car il y a fort à parier que les réticences qui n’auront pu se faire entendre s’exprimeront, mais devant les tribunaux administratifs. Voilà ce qui explique l’amendement CE 271.
M. Yves Cochet. Je partage ce point de vue. Je puis le dire d’expérience : la « démocratie industrielle » entendue au sens large est, contrairement à ce que l’on croit parfois, un facteur efficace de progrès social et de sécurité, et ce serait une erreur de supprimer l’enquête publique. Tel est le sens de l’amendement CE 117.
Je reviens un instant sur la question de la productivité des filières de production d’énergie. Comme l’a justement souligné notre collègue François Brottes, toute la chaîne de production doit être prise en considération, et non un maillon isolément. Or, la rentabilité énergétique nette de l’incinération des déchets n’est pas extraordinaire. Outre la déperdition induite par la noria de camions transportant les déchets à des centres d’incinération parfois situés à des dizaines de kilomètres, ces installations, classées Seveso, rejettent des fumées, et l’on a relevé la forte teneur en dioxine des eaux à proximité des incinérateurs dans le Morbihan et l’Isère. Enfin, on constate des pertes d’énergie dans le réseau lui-même.
Pour avoir la certitude que ces installations sont rentables sur le plan thermodynamique, il faut comparer l’énergie primaire consommée et l’énergie finale distribuée. C’est d’autant plus nécessaire que les déchets peuvent être valorisés différemment.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable aux amendements CE 271 et CE 117.
La Commission adopte l’amendement CE 350.
En conséquence, les amendements CE 271 et CE 117 n’ont plus d’objet.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis suppléant et du Gouvernement, la Commission rejette l’amendement CE 83 de M. François Brottes.
L’amendement CE 370 de M. Daniel Paul est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 351 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
L’amendement CE 371 de M. Daniel Paul est retiré.
La Commission donne ensuite un avis favorable à l’adoption de l’article 30 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 30.
L’amendement CE 204 de M. Daniel Paul est retiré.
Article 31 : Comptage de l’énergie livrée par les réseaux de chaleur
Article 32 : Éléments de tarification des réseaux de chaleur
La Commission donne un avis favorable à l’adoption de l’article 32 sans modification.
Article 33 (Article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) : Extension aux départements et aux régions du bénéfice de l’obligation d’achat d’électricité
La Commission est saisie de l’amendement CE 352 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Cet amendement précise que les EPCI peuvent bénéficier, dans certaines conditions, de l’obligation d’achat d’électricité.
La Commission adopte l’amendement CE 352.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 353 et CE 354 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis.
Puis elle examine l’amendement CE 284 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Philippe Tourtelier. La commission saisie au fond est celle du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je suis membre. D’un commun accord, il a été décidé que la Commission des affaires économiques examinerait les parties du texte consacrées à l’énergie. Il n’en reste pas moins qu’elle est seulement saisie pour avis. On imagine mal que la commission saisie au fond ne puisse pas délibérer et voter sur des amendements aussi importants que le CE 284.
La remarque vaut pour tout le titre III « Énergie et climat », l’énergie relevant de la Commission des affaires économiques, le climat de celle du développement durable, d’autant que les membres de cette dernière commission ici présents ne peuvent voter et qu’il est même prévu des séances où les deux commissions siégeront parallèlement.
Ce partage n’est pas bon. La seule façon d’y remédier sera de discuter de nouveau en Commission du développement durable certains amendements que vous avez adoptés.
M. le président Patrick Ollier. J’ai pris la précaution, avant les votes, de demander son avis au rapporteur au fond, qui était présent et représentait la Commission du développement durable.
M. Philippe Tourtelier. Il ne peut donner l’avis de notre Commission puisque nous n’en avons pas discuté !
M. le président Patrick Ollier. Je comprends bien ce que vous dites, tout comme je comprends que des sujets évoqués ici le soient également par la commission saisie au fond. Je veillerai néanmoins à ce que les amendements que nous avons votés dans le cadre de la répartition des tâches ne soient pas remis en cause : ce serait un précédent grave qui m’amènerait à refuser dorénavant cette répartition. Je souhaite que les règles de bon usage que nous avons établies soient respectées.
M. Philippe Tourtelier. De façon générale, il arrive que la commission saisie au fond remette en cause des amendements adoptés par une commission saisie pour avis. On ne va tout de même pas inverser la règle juridique !
M. le président Patrick Ollier. Vous ne voulez pas comprendre. Nous nous sommes réparti la tâche et nous avons pris l’engagement d’honneur qu’une commission ne toucherait pas à ce que l’autre aurait fait. Et ce n’est pas moi qui vous interdis de voter dans une commission dont vous n’êtes pas membre : c’est le règlement de l’Assemblée.
Si l’on en venait à remettre en cause les amendements votés, convenez que cela créerait un problème. Ce n’est pas une question de droit mais une question d’accord. C’est d’ailleurs moi qui ai institué cette pratique à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Il est légitime que vous vouliez rouvrir un débat. Je souhaite simplement que cela n’ait pas de conséquences négatives quant aux amendements.
M. Philippe Tourtelier. Il n’y en aura pas, on voit bien que les choses sont verrouillées.
M. le président Patrick Ollier. Nos rapporteurs assisteront aux débats de la Commission du développement durable. Le moment venu, nous essaierons d’équilibrer les accords.
Mme Geneviève Fioraso. Pourquoi ce texte ne comprend-il pas les mesures relatives à la recherche et au développement économique ? Pourquoi découper ainsi les choses ? Il y aura un bout dans le projet sur le grand emprunt, un bout ailleurs : bref, des bouts de ficelle et plus aucune vision globale.
M. le président Patrick Ollier. La question a déjà été abordée hier avec le Gouvernement.
Mme Geneviève Fioraso. On ne m’a pas répondu au sujet de la recherche.
La Commission est saisie de l’amendement CE 84 de M. François Brottes.
M. François Brottes. Cet amendement vise à ce que le ministère chargé de l’énergie ait automatiquement recours à la procédure d’appel d’offres lorsque des écarts entre production programmée et production installée seront constatés.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. Ce serait trop contraignant.
M. François Brottes. Non, ce serait plus transparent. Plus il y a d’opérateurs, plus il faut recourir aux appels d’offres pour stimuler le marché. Ficeler les choses par avance avec des arrangements, ce n’est pas convenable !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Il existe d’autres solutions que l’appel d’offres : l’évolution de la fiscalité ou des tarifs de rachat, par exemple. Tous les pays sont en train de chercher la meilleure solution. Nous préférons conserver une gamme de possibilités. Avis défavorable.
Elle adopte ensuite l’amendement CE 355 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, tendant à supprimer le plafond fixé pour le bénéfice de l’obligation d’achat s’agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques.
Puis elle examine deux amendements, CE 356 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et CE 16 rectifié de M. Lionnel Luca.
M. Claude Gatignol. L’amendement CE 16 rectifié vise à clarifier la situation en soumettant à appel d’offres les projets d’installation d’éoliennes sur le domaine public maritime. Une telle procédure aurait en outre l’avantage de faciliter le développement de ces projets en permettant une définition contractuelle des conditions de rentabilité jugées nécessaires et en mettant en concurrence les opérateurs au plus grand bénéfice de l’État, donc du citoyen.
M. le rapporteur pour avis suppléant. L’amendement CE 356 est de la même veine que le CE 355. Je suggère à M. Gatignol de retirer le CE 16 rectifié et d’ouvrir le débat lorsque la question viendra en discussion.
M. le président Patrick Ollier. Les articles 34 et 34 bis ont été réservés. Nous les examinerons à la fin du mois de mars.
M. Claude Gatignol. Je retire l’amendement, qui est en quelque sorte renvoyé à la discussion ultérieure.
M. François Brottes. Aurons-nous le droit de déposer de nouveau des amendements sur les articles réservés ?
M. le rapporteur pour avis suppléant. Oui, puisque le débat est reporté.
L’amendement 16 rectifié est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 356.
Elle est ensuite saisie de trois amendements identiques, CE 12 rectifié de M. Lionnel Luca, 267 rectifié de M. Jean Dionis du Séjour et CE 236 rectifié de M. Claude Gatignol.
M. Jean Dionis du Séjour. La détermination de l’obligation d’achat et du niveau de prix filière par filière a un caractère très politique. Il serait légitime d’en débattre au Parlement, et non au seul niveau de la Commission de régulation de l’énergie.
M. Claude Gatignol. Le Parlement doit en effet être partie prenante dans ces décisions importantes, surtout après les dérives constatées.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Avis défavorable. Qu’il y ait un débat parlementaire, soit, mais il est inutile de l’indiquer dans la loi : la réforme de la Constitution et celle de notre règlement offrent largement la possibilité de l’ouvrir dans les niches parlementaires.
M. François Brottes. On sait ce qu’il en est des débats renvoyés « à la niche ». En écrivant dans le texte que le Parlement souhaite reprendre la main sur ces questions, on affirme aussi que le périmètre de la CSPE est sans doute inadapté aujourd'hui, que la constitution des tarifs mis en œuvre après la loi de 2000 n’est plus appropriée aux circonstances, et que le consommateur ne peut être le « cochon de payant » en permanence.
M. le président Patrick Ollier. Les présidents de commission ont toute latitude pour organiser un débat. Il n’est pas besoin qu’un article de loi nous rappelle à nos devoirs et obligations. En outre, les commissions peuvent désormais demander l’organisation d’un débat en séance publique lors de la semaine de contrôle du Parlement.
M. Jean Dionis du Séjour. Il y a une différence entre la procédure exceptionnelle que vous évoquez, monsieur le président, et l’idée que ce doit être le Parlement qui décide de la politique d’obligation d’achat. Le débat que nous venons d’avoir au sujet de la rétroactivité montre bien que ces questions sont éminemment politiques.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Sur l’énergie, des projets ou propositions de loi nous ont fourni maintes occasions de débattre. Rien que cette année, nous aurons ainsi à discuter des tarifs à deux reprises. Je préfère cela à des débats dans le vide.
M. Claude Gatignol. L’objet de cet amendement est d’éviter de donner compétence à la seule CRE sur ces questions.
M. le président Patrick Ollier. Si le groupe « Énergies », que vous coprésidez avec M. Brottes, demande à la Commission d’engager un débat à ce propos, je ne vois pas pourquoi je ne l’organiserais pas.
M. François Brottes. En instituant un rendez-vous obligatoire avec le Parlement, nous signalons au régulateur qu’il n’est pas le seul aux commandes lorsqu’il est question de réviser les obligations. Ce n’est pas la même chose que l’autosaisine.
Puis elle adopte successivement les amendements CE 358 et 357 de M. Serge Poignant, rapporteur pour avis, tendant respectivement à assouplir la fixation du seuil entre système d’autorisation et système déclaratif et à supprimer les limitations quant à la publication de données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Elle examine ensuite l’amendement CE 381, du même auteur, visant à fixer un délai maximal de raccordement des installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables de faible puissance, exploitées par les particuliers.
Mme Frédérique Massat. Les délais imposés aux particuliers pour le raccordement de leur maison au réseau électrique sont souvent considérables. Si l’on soumet le gestionnaire de réseau au versement d’indemnités en cas de non-traitement des demandes de raccordement d’une installation de production d’électricité, je crains qu’il ne donne la priorité à ce secteur, faisant passer après les demandes des simples citoyens.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Je ne crois pas que le raccourcissement des délais de raccordement des installations d’énergie renouvelable compromette le raccordement des maisons – pour lequel on constate parfois, je le reconnais, des délais étonnants. Le problème n’est pas que technique.
M. François Brottes. Le délai est parfois de six mois !
Mme Frédérique Massat. Le problème, c’est surtout le démantèlement des services d’ERDF, qui ne sont plus en état de traiter tous les dossiers – c’est notamment le cas dans l’Ariège après la recentralisation des services vers la métropole toulousaine. Le raccordement d’une maison au réseau devrait rester prioritaire par rapport à celui d’une unité de production d’énergie renouvelable. Si on menace ERDF d’avoir à verser des indemnités dans un seul cas, les choix seront vite faits !
M. François Brottes. Il faut en effet respecter un certain parallélisme des formes afin de ne pas privilégier le producteur au détriment du consommateur. Tant mieux si l’on raccourcit les délais, mais il faut qu’ils soient les mêmes pour tous.
M. le rapporteur pour avis suppléant. Il faut considérer les aspects juridiques. Nous avons adopté hier soir un amendement relatif au financement de l’extension et du renforcement des réseaux qui permettra d’accélérer l’examen des dossiers, souvent retardé par des conflits pour déterminer qui payait quoi.
Mme Frédérique Massat. Cela n’a rien à voir !
M. le rapporteur pour avis suppléant. C’est ce que l’on constate sur le terrain, ma chère collègue.
Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33 ainsi modifié.
Amendement CE 1 rect. présenté par MM. Jean Proriol et Claude Gatignol :
Au quatrième alinéa de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, après les mots : « autorisations d’exploitation de carrières », sont insérés les mots : « ainsi que les autorisations d'installations de production d'hydroélectricité ».
Amendement CE 2 présenté par MM. Jean-Pierre Nicolas et Jean-Claude Lenoir :
« Le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz peut aussi, pour des actions en lien avec ses missions, prendre des initiatives visant à maîtriser la demande d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension pour l'électricité ou en gaz.»
I. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le Ministre de l’Agriculture.
II. Sont inscrits de droit sur cette liste, les plantes et les produits de plantes visés par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les préparations traditionnelles du domaine public largement éprouvées par de nombreuses années de pratique et d'utilisation, et, au nom du principe de la reconnaissance mutuelle, celles bénéficiant d’une autorisation accordée par un Etat membre de conditions environnementales comparables.
Amendement CE 11 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, HenrietteMartinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Jean-Pierre Marcon, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :
Article additionnel avant l’article 30 A
« Dans le cadre du développement des énergies renouvelables, les objectifs quantitatifs de production par filière devront faire l’objet d’un débat parlementaire et d’une évaluation préalable dans le cadre d’un bilan coût-avantage. La production d’énergie par géothermie et par biomasse devra être privilégiée pour préserver les sites et paysages, le patrimoine bâti et paysager ainsi que l’environnement humain. »
Amendement CE 12 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Jean-Pierre Marcon, Louis Cosyns, Marie-Christine Dalloz, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin :
« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »
Amendement CE 16 rect. présenté par Mmes et MM. Lionnel Luca, Daniel Spagnou, Henriette Martinez, Jean-Michel Ferrand, Loïc Bouvard, Jacques Remiller, Françoise Hostalier, François Grosdidier, Christian Vanneste, Alain Suguenot, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Marc Francina, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Claude Gatignol, Muriel Marland-Militello, Claude Bodin.
A l’alinéa 10 :
1) Supprimer les mots : « ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ».
2) Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Par ailleurs, pour les projets d’éoliennes implantées sur le domaine public maritime, l’État devra procéder à un appel d’offres ».
Amendement CE 25 rect. présenté par M. Michel Heinrich :
1) Après l’alinéa 7, insérer les 2 alinéas suivants :
« Une part de ces économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
« La définition des volumes d’obligations prend en compte les certificats d’économies d’énergie qui seront délivrés par la contribution à des programmes tels que définis à l’article 15. »
2) En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot « six ».
Amendement CE 27 rect. présenté par M. Michel Heinrich :
« 1° A L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités locales et leurs groupements sont compétents en matière de création et de gestion d’un réseau de chaleur sur tout ou partie de leur territoire. Ces installations constituent un service public industriel et commercial qui doit être géré selon les diverses modalités définies par le Code des Communes et le Code Général des Collectivités Territoriales. » »
Amendement CE 31 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 253-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux préparations naturelles peu préoccupantes élaborées exclusivement avec des substances inscrites dans une liste tenue à jour et publiée par décret par le Ministre de l’Agriculture. Ces préparations ne peuvent faire l’objet de dépôt de brevet. Les critères d’évaluation et de contrôle de ces préparations sont adaptés à leurs caractéristiques spécifiques produits en regard des produits phytopharmaceutiques visés au présent article et définis par décret en Conseil d’Etat. ».
Amendement CE 32 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 44 A
I – La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 331-3 du code rural, est ainsi rédigée :
« Elle privilégie les projets d’installation en agriculture biologique ou la poursuite d’une activité agricole bénéficiant de la certification du mode de production biologique et doit notamment : »
II – En conséquence, supprimer le 8° du même article.
Amendement CE 33 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
L’article L.123-3 du code rural est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les terres ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l’article 8 du règlement (CEE) n°2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. »
Amendement CE 34 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
« Après le 9ème alinéa de l’article L. 123-4 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l’attribution nouvelle d’une superficie équivalente de terre ayant fait l’objet d’une même certification. » »
Amendement CE 35 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 44 A
L’article L. 123-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il met en valeur une parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique au sens de l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ou en cours de conversion depuis au moins un an, le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d’une soulte en espèce, ou exceptionnellement en nature avec l’accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier.»
Amendement CE 36 présenté par Mmes et MM. Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, François Brottes, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou preneurs en place ».
Amendement CE 37 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Germinal Peiro, Philippe Tourtelier, Jean Gaubert, William Dumas, Catherine Quéré, Chantal Robin-Rodrigo et les membres du groupe SRC :
Article additionnel avant l’article 44 ter
« L’article L 5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant forestier qui utilise des modes de production et de gestion particulièrement respectueux de l’environnement peut demander la certification de son exploitation en « exploitation forestière de haute valeur environnementale » dans des conditions fixées par décret.
« Les bois issus de ces forêts sont spécifiquement certifiés. » »
Amendement CE 55 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Geneviève Fioraso, Louis-Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean-Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« La troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigée :
« Cette programmation fait l’objet d’un rapport présenté au parlement par le ministre chargé de l’énergie dans l’année suivant tout renouvellement de l’Assemblée Nationale et d’un avis des commissions des deux assemblées compétentes en matière d’énergie. »
Amendement CE 56 présenté par Mmes et MM. Jean Gaubert, Corinne Erhel, Annick Leloch, Philippe Tourtelier, Jean René Marsac, et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots :
« ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telle que la cogénération au gaz naturel, ».
Amendement CE 57 présenté par Mme Frédérique Massat :
A l’alinéa 4, après le mot : « conjointement », insérer les mots :
« , en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie, ».
Amendement CE 58 présenté par Mme Frédérique Massat :
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».
Amendement CE 59 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes avec la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. »
Amendement CE 60 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« « II Bis - Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. » »
Amendement CE 61 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« Les décisions des personnes morales de droit public et de droit privé doivent être compatibles avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. »
Amendement CE 62 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif d’intéressement des régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie pour favoriser la mise en place de politique de sobriété énergétique et ainsi valoriser l’énergie non consommée comme l’est la production d’énergie renouvelable. »
Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre aux politiques d’économies d’énergie mises en place par les régions dans le cadre des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, la compensation par la contribution au service public de l’électricité. »
Amendement CE 64 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« Il est créé un comité régional de concertation sur le climat, l'air et l'énergie co-présidé par le président du Conseil régional et le préfet de région. Il s'assure de la bonne mise en œuvre du schéma climat, air et énergie et du schéma de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux.
Un décret fixe les modalités de création et de fonctionnement des Comités régionaux de concertation sur le climat, l'air et l'énergie. »
Amendement CE 65 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.
« Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« Un décret en conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque. » »
Amendement CE 66 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».
Amendement CE 67 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes:
« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit également un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »
Amendement CE 68 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« L’article 28 de la loi du 10 février 2000 est ainsi modifié :
Au 1er alinéa du I, après les mots « au bénéfice des consommateurs finals » sont ajoutés les mots « et en cohérence avec les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable issus de la règlementation nationale et communautaire relative à l’énergie et au climat. »
Amendement CE 69 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Après le 5° du II, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant des producteurs d’énergie renouvelable, nommé par décret ; ».
Amendement CE 70 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Après les mots : « cinq cents personnes », supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement CE 71 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 12 par les 2 phrases suivantes :
« Les Plans Climat-Energie Territoriaux sont généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le Plan Climat Energie Territorial peut être adopté par un groupement de communes. »
Amendement CE 72 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Plisson, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« et au plus tard à la fin de la deuxième année comptable dans le cadre d’une création d’établissement après le 1er janvier 2010. »
Amendement CE 73 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« ainsi que la part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie qui doivent être réalisées auprès des ménages les plus modestes ».
Amendement CE 74 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Après le mot : « formation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 :
« organisés indépendamment des fournisseurs d'énergie et d’innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique et de la mobilité durable, peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie. »
Amendement CE 75 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Amendement CE 76 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan territorial pour le climat ».
Amendement CE 77 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 13, après le mot : « contenu, », insérer les mots : « la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, ».
Amendement CE 78 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
A la première phrase de l’alinéa 19, après les mots : « notamment en faveur », insérer les mots : « du développement de la mobilité durable, et en particulier ».
Amendement CE 79 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique lorsqu'ils ont été obtenus suite à des actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans les ensembles d'habitation mentionnés à l'article L. 411-1 du même code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 80 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. ».
Amendement CE 81 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants. »
Amendement CE 82 rect. présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants ; »
Amendement CE 83 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« par délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités »,
« par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande de la collectivité ou du groupement de collectivités »
2) Procéder à la même substitution à la deuxième phrase de ce même alinéa.
Amendement CE 84 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
I ter- Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ».
Amendement CE 85 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Amendement CE 86 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Amendement CE 87 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 de cet article.
Amendement CE 88 présenté par Mme Frédérique Massat :
Amendement CE 89 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 35 ter
La première phrase de l’alinéa 10 de l’article 5 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 est complétée par les mots :
« ainsi que de la quantité d’électricité économisée par rapport à l’exercice précédent. ».
Amendement CE 90 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° au IV, les mots « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 sont supprimés ;
2° Au V, les mots « sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés ;
3° Au VI, les mots : « qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.
Amendement CE 91 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
Au I de l’article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les mots : « jusqu’au 30 juin 2010 » sont supprimés.
Amendement CE 92 présenté par M. Yves Cochet :
« En tant que bien de première nécessité, l’énergie réclame une stratégie spécifique : une politique énergétique. À cet égard, notre société est confrontée à la triple contrainte de la pollution de l’air et de l’effet de serre, du déclin des hydrocarbures, et des risques technologiques, au premier rang desquels le risque nucléaire. La politique énergétique de la France est d’abord basée sur la réduction de ces contraintes par la priorité donnée à la sobriété et à l’efficacité énergétiques. »
Amendement CE 93 présenté par M. Yves Cochet :
« La part du nucléaire sera adaptée à la baisse de la demande en électricité et à la montée
en puissance prioritaire des énergies renouvelables.
« Par ailleurs, étant donné le caractère stratégique et sensible de cette technologie, tout projet d’exportation de technologie ou signature d’accord de coopération nucléaire civil fera l’objet d’un débat au Parlement. »
Amendement CE 94 présenté par M. Yves Cochet :
« Au vu de l’ensemble des risques présentés par la filière électronucléaire, la France doit s’engager vers la sortie du nucléaire. Aucune construction de nouveau réacteur ne sera entreprise.
« Les réacteurs pressurisés européens (EPR), la filière MOX et le projet ITER sont abandonnés. »
Amendement CE 95 présenté par M. Yves Cochet :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article:
« Art. L. 222-1.I– Le président du conseil régional élabore le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements. »
Amendement CE 96 présenté par M. Yves Cochet :
A l'alinéa 15, substituer aux mots: « évaluation et peut être révisé », les mots: « révision ».
Amendement CE 97 présenté par M. Yves Cochet :
Amendement CE 98 présenté par M. Yves Cochet :
Au début de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante:
« Les Plans Climat-Energie Territoriaux seront généralisés dans les 5 ans sur l'ensemble du territoire national. »
Amendement CE 99 présenté par M. Yves Cochet :
A l'alinéa 12, substituer au nombre : « 50 000 », le nombre: « 30 000 ».
Amendement CE 100 présenté par M. Yves Cochet :
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante:
« Pour les communes de moins de 50 000 habitants, le PCET peut être adopté par un groupement de communes (communautés de communes, Parc Naturel Régional, pays, syndicats intercommunaux) pour le 31 décembre 2015. »
Amendement CE 101 présenté par M. Yves Cochet :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant:
« Dans le cadre de la mise en place des plans climats territoriaux, les collectivités locales bénéficient d'un droit à l'expérimentation, notamment par des dispositions complémentaires au code de l'urbanisme. »
Amendement CE 102 présenté par M. Yves Cochet :
Rédiger ainsi l'alinéa 18:
« II bis. Pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communautés de communes, le plan portera en outre sur les actions territoriales que ces collectivités mènent visant à impliquer la population et les acteurs économiques et sociaux, publics comme privés, de leur territoire. Il sera élaboré en concertation avec les autres niveaux de collectivités et avec la participation des acteurs locaux afin d'assurer une bonne coordination et une mise en cohérence des actions. »
Amendement CE 103 présenté par M. Yves Cochet :
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Un accès aux données des opérateurs est prévu à toutes les échelles du territoire afin d'évaluer avec précision les émissions en CO2. »
Amendement CE 106 rect. présenté par M. Yves Cochet :
"1° ter Il est inséré un alinéa après le II :
« II bis. - Une part, définie par décret, des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »
Amendement CE 107 présenté par M. Yves Cochet :
A la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , notamment en faveur du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone, ».
Amendement CE 108 présenté par M. Yves Cochet :
A la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots :
« du développement des véhicules ayant de faibles émissions de dioxyde de carbone »,
« des transports terrestres durables ».
Amendement CE 109 présenté par M. Yves Cochet :
1) Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
« Une part des actions donnant lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie doit être réalisée auprès des ménages les plus modestes. »
2) En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé », les mots : « sont insérés 2 alinéas ainsi rédigés ».
Amendement CE 110 présenté par M. Yves Cochet :
I. - A l'alinéa 26, substituer aux mots : « peut sanctionner », le mot : « sanctionne ».
II. - A la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peut rendre publique », les mots : « rend publique ».
III. - A l'alinéa 28, substituer aux mots : « peut prononcer », le mot : « prononce ».
Amendement CE 111 présenté par M. Yves Cochet :
A l’alinéa 30, avant les mots : « la date de référence ", insérer les mots : « notamment afin d’éviter les doubles comptages ».
Amendement CE 116 présenté par M. Yves Cochet :
« Ce comité rassemble des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. »
Amendement CE 117 présenté par M. Yves Cochet :
A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots :
« réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».
Amendement CE 127 rect. présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Après l’article 4 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« A partir du 1er janvier 2010, les gestionnaires de réseau de gaz naturel sont tenus, dans le cadre de leurs missions de service public, de prendre toutes les mesures nécessaires et économiquement viables afin d’assurer l’injection du biogaz produit sur le territoire national dans des conditions techniques non discriminatoires établies par décret.
« A partir du 1er janvier 2010, les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d’acheter à un tarif préférentiel, tenant compte des externalités environnementales et défini par arrêté, tout biogaz injecté dans les conditions définies au premier alinéa du présent article. Les surcoûts liés à cette obligation d’achat feront l’objet d’une compensation financée par un prélèvement sur les consommations dont les modalités seront définies par décret. »
Amendement CE 129 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Claude Lenoir :
A l’article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
IV.- Les lignes électriques de raccordement d’une installation de production d’électricité, lorsqu’elles sont réalisées en technologie souterraine et de longueur inférieure à 100 km, ne sont pas soumises aux obligations fixées au chapitre premier du titre deuxième du livre premier du code de l’environnement ».
Amendement CE 136 présenté par le Gouvernement :
I.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.– Après le second alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l’article L 213-10-8 est l’année civile 2010 ». »
II.– En conséquence, au début de la première phrase, insérer la référence « I.- ».
Amendement CE 137 présenté par le Gouvernement :
Il est créé un chapitre VIII au titre V du livre II du code rural, intitulé :
« Chapitre VIII - macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique »
comprenant deux articles L. 258-1 et L. 258-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 258-1. - L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d’un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable. Cette autorisation est délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, sur la base d'une analyse du risque phytosanitaire et environnemental, incluant l’impact sur la biodiversité, que cet organisme peut présenter.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans le cadre de travaux réalisés à des fins scientifiques, l'entrée sur le territoire d’un tel macro-organisme peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Un arrêté conjoint autorisant cette introduction sur le territoire, et précisant les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée est alors délivré par les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. L’introduction éventuelle de cet organisme dans l'environnement reste soumise à autorisation préalable par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, sur la base de l'analyse de risque prévue à l’alinéa précédent.
« Art. L. 258-2. –
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le non respect des dispositions prévues à l'article L.258-1.
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. ».
Amendement CE 169 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Alain Moyne-Bressand, Jean-François Chossy, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Bianchéri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :
« L’usage d’une molécule, autorisé dans un autre pays membre de l’Union européenne, ne peut être interdit en France qu’après publication de l’avis motivé de l’Agence Française pour la Sécurité Sanitaire des Aliments. »
Amendement CE 170 présenté par Mmes et MM. Jacques Remiller, Bernard Reynès, Jean-Pierre Decool, Hervé Mariton, Michel Diefenbacher, Claude Birraux, André Flajolet, Michel Raison, Christian Ménard, Nicolas Perruchot, Jean-François Chossy, Alain Moyne-Bressand, Michel Voisin, Jean-Pierre Dupont, Gabriel Biancheri, Michel Sordi, Paul Jeanneteau, Jean-Paul Garraud, Jean-Michel Ferrand, Patrice Martin-Lalande, Eric Straumann, Lionnel Luca, Patrick Labaune, René-Paul Victoria, Jean-Michel Couve, Arlette Grosskost, Henriette Martinez, Marie-Louise Fort, Isabelle Vasseur :
« L’impact économique sur les productions nationales de fruits, de légumes et de céréales, comme l’impact environnemental et sociétal de la réduction des produits phytopharmaceutiques, est spécifiquement mesuré. ».
Amendement CE 172 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
« Un décret établira une distinction entre les « agrocarburants » obtenus à partir de cultures spécifiques à vocation énergétique, des « biocarburants » de source ligno-cellulosique, notamment le bois, les feuilles, la paille, ou issus de résidus de produits alimentaires. »
Amendement CE 173 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
« Dans l’attente de la mise en œuvre d’un système de certification international, les importations extracommunautaires d’agrocarburants sont interdites en France. »
Amendement CE 174 présenté par MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
« Au niveau international, la France promouvra l’utilisation des bioénergies à d’autres fins que l’exportation, elle soutiendra les projets de développement de la production locale d’énergie à partir de biomasse pour les usages domestiques et agricoles lorsqu’elle est issue de cultures ne servant pas à l'alimentation, ou sur de très petites parcelles ou terres marginales. »
Amendement CE 175 présenté MM. André Chassaigne, Marc Dolez, Pierre Gosnat et Daniel Paul :
« Les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre la France et des pays tiers précisent les critères sociaux et environnementaux à respecter pour les agrocarburants en provenance de ces pays issus de cultures spécifiques. »
Amendement CE 198 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Amendement CE 199 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
I. – L'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre est abrogée.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 200 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants :
6° Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigés :
« Les certificats d'économie d'énergie, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé ne peuvent être ni détenus, ni négociés, ni cédés. Ils attestent des économies d'énergie réalisées au cours de la période définie à l'article 2. En cas de constatation de non respect de la notification des obligations pour la nouvelle période fixée par l'État, les certificats d'économie d'énergie délivrés antérieurement sont retirés. »
Amendement CE 201 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « d'information, ».
Amendement CE 202 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération ».
Amendement CE 203 rect présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Après les mots : « énergies renouvelables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , les installations d’incinération et de stockage de déchets ne pouvant bénéficier de ces dispositions ; »
Amendement CE 204 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Après l'article 30, insérer l’article suivant :
I. - A la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts les mots : « des déchets » sont supprimés.
II. - Le second alinéa du même texte est complété par les mots : « hors énergie issue de l'incinération, de la co incinération et du stockage des déchets ménagers et assimilés. »
Amendement CE 213 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi
« Chapitre IV Installations utilisant l’énergie solaire
Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit
sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et
1° dont la superficie est inférieure ou égale à 20 m2 doit faire l’objet d’une déclaration
2° dont la superficie est supérieure à 20 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;
Art. L. 554-3. – L’implantation d’un dispositif individuel de production d’électricité à partir d’énergie solaire est subordonnée à l’obtention préalable d’un avis architectural favorable, qui peut être un avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France.
En cas de non-respect des prescriptions de l’avis architectural, les mesures incitatives mises en place par l’État et les collectivités locales sont refusées.
Les dispositifs individuels installés en violation des dispositions du présent article sont déposés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine également les conditions d’application des deux premiers alinéas. »
Amendement CE 214 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Un rapport d'évaluation de l'ensemble des mesures de soutien au développement des énergies renouvelables sera proposé chaque année, avant le 1er juillet. La compatibilité des développements constatés pour les différentes filières avec les objectifs de développement fixés à 2012 et 2020 sera en particulier examinée, à fin de reconsidérer les mesures de soutien si nécessaire.
Amendement CE 215 présenté par M. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :
I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».
II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants : « Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.
Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les Atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. »
Amendement CE 218 présenté par MM. Antoine Herth et Michel Raison :
Au 4ème alinéa de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, après les mots « les autorisations d’exploitation de carrière » sont insérés les mots « ainsi que les autorisations d’installation de production d’hydroélectricité ».
Amendement CE 219 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article additionnel après l’article 40 bis
L’article 253-3 du code rural est complété après l’alinéa IV par la phrase suivante :
« Les informations environnementales portées à la connaissance des autorités publiques, notamment dans le cadre des demandes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées dans le respect des règles de confidentialité prévues par la réglementation ».
Amendement CE 220 présenté par M. Thierry Benoit et les députés membres du groupe Nouveau centre :
« Elles ne doivent pas contribuer à promouvoir l’usage de ces produits en dehors d’un cadre professionnel. Pour les produits utilisés dans le cadre professionnel, les publicités présentent les bonnes pratiques d’utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux. »
Amendement CE 221 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:
A la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ».
Amendement CE 222 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC:
A l’alinéa 10, après les mots « L’Etat », insérer les mots : « ou la collectivité territoriale compétente ».
Amendement CE 223 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :
« 1 bis° Dans les régions-départements d’Outre mer, les personnes morales de droit privé employant plus de 250 personnes exerçant les activités définies au 1° de cet article »
Amendement CE 224 présenté par M. Serge Letchimy et les membres du groupe SRC :
1) Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant :
« Pour la délivrance de certificats d’économies d’énergie, les programmes de formation et d’information en faveur de la maîtrise d’énergie ne peuvent représenter plus de 15 % de la contribution. »
2) En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : »
Amendement CE 226 présenté par MM. Eric Diard et Jean Dionis du Séjour :
A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'utilisateur » insérer les mots : « et du consommateur. »
Amendement CE 227 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :
Après les mots : « des catégories de clients et »,
« ventes considérées hors taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et autres taxes ou contributions. »
Amendement CE 228 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson :
Amendement CE 229 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :
VII – L’objectif national d’économies d’énergie est fixé pour la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2013 à 162 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies déjà soumises au dispositif des certificats d’économie d’énergie lors de la période précédente et à 37 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour les énergies nouvellement soumises aux certificats d’économie d’énergie par la loi portant engagement national pour l’environnement ».
Amendement CE 230 présenté par MM. Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour :
A l’alinéa 13, après les mots : « des catégorie des clients », insérer les mots : « ,étant précisé que l’ensemble des volumes d’énergie vendus en France est pris en compte à l’exception de ceux vendus aux sites définis dans le plan national d’allocation des quotas, ».
Amendement CE 231 présenté par M. Jean-Claude Lenoir :
« I AB - Après le dixième alinéa de l’article 18 de cette même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les coûts de remplacement ou d’adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au 4ème alinéa. ».
Amendement CE 234 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :
Après le 7ème alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« La prolongation prévue pour l’extension géographique d’un réseau de chaleur ne peut intervenir que si sont assurés, sur l’ensemble du réseau, la compétitivité de l’offre et la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et de l’évolution prévisible des besoins des consommateurs existants. »
Amendement CE 236 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean-Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « Commission de régulation de l’énergie », sont insérés les mots : « et débat parlementaire ».
Amendement CE 237 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
Amendement CE 242 présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
« Il est ajouté au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :
Art. L. 554-1. A – L’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol, et
1° dont la superficie est inférieure ou égale à 30 m2 doit faire l’objet d’une déclaration préalable ;
2° dont la superficie est supérieure à 30 m2 et inférieure ou égale à 5 000 m2 (soit 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire ;
Amendement CE 245 rect présenté par MM. Claude Gatignol, Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
« L’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est modifié comme suit :
I.- Ajouter, à la quatrième phrase du deuxième alinéa du point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, après les mots « les parcs éoliens », les mots suivants : « les centrales solaires ».
II.- Ajouter au point III de l’article 17 de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, les troisième et quatrième alinéas suivants :
« Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des Atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la Convention européenne des paysages.
Amendement CE 246 présenté par Lionnel Luca, Jean Pierre Nicolas, Michel Terrot, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool :
Art. L. 554-1. B – L’implantation d’une centrale au sol utilisant l’énergie solaire et dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (soit environ 250 kWc) est subordonnée à l’obtention préalable d’un permis de construire et à la réalisation préalable :
a) De l’étude d’impact définie à la section I du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code ;
b) D’une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.
Art. L. 554-2. – Dans les communes dotées plan local d’urbanisme, une installation utilisant 1’énergie solaire ne peut être implantée dans une zone préalablement classée en zone naturelle.
Dans les communes dotées d’une carte communale, l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire doit être conforme aux dispositions de l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme.
Amendement CE 250 présenté par M. Alfred Trassy-Paillogues :
« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type Gaz de Pétrole Liquéfié, ou Gaz Naturel Véhicule ou super éthanol E85.
« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »
Amendement CE 251 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Jean Proriol, M. Michel Raison :
« Art. L. 514-1. – Les ventes de terrains boisés classés au cadastre en nature de bois d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à ces terrains, sont précédées d’une procédure d’information à la charge du vendeur.
« Cette procédure a pour objet d’informer les propriétaires des parcelles contigües, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, de l’intention du vendeur de céder les droits qu’il détient sur les biens visés à l’alinéa précédent. Cette information ne peut intervenir moins d’un mois avant la réalisation de la vente.
« Lorsqu’une parcelle contigüe appartient à plusieurs personnes, l’information d’une seule d’entre elles suffit.
« En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’acte de vente peut être annulé à la demande du propriétaire d’une parcelle contigüe lésé. L’action en nullité peut être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réalisation de la vente.
« Art. L. 514-2. – L’obligation d’information prévue à l’article L. 514-1 ne s’applique pas lorsque la vente doit intervenir :
« 1° Au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë ;
« 2° En application des dispositions du titre II du livre Ier du code rural ;
« 3° Au profit de parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du vendeur ;
« 5° Au profit d’un coindivisaire et porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux terrains visés à l’article L. 514-1. »
Amendement CE 252 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :
À l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « ainsi qu’en matière de mise en œuvre de techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telles que la cogénération ».
Amendement CE 253 présenté par Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :
5° Au deuxième alinéa de l’article 15, les mots : « dans un bâtiment » sont remplacés par les mots : « consommées dans un local à usage d’habitation ou d’activités agricoles ou tertiaires ».
Amendement CE 254 présenté par M. Michel Raison :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d‘électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitations. »
Amendement CE 255 présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth, Claude Gatignol :
A l’alinéa 35, après le mot : « suspension », insérer les mots : « , de dérogations. ».
Amendement CE 256 présenté par MM. Michel Raison et Antoine Herth :
A l’alinéa 2, après le mot : « comportant »,
supprimer les mots : « le cas échéant ».
Amendement CE 257 rect présenté par MM. Michel Raison, Antoine Herth et Claude Gatignol :
I. Insérer un article ainsi rédigé :
« A l’alinéa 4 de l’article L. 510-1 du code rural, remplacer les termes « au développement des territoires ruraux et des entreprises agricoles » par les termes « au développement durable des territoires ruraux et des entreprises agricoles, ainsi qu’à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. »
II. Les établissements mentionnés au paragraphe I exercent les nouvelles compétences qui leur sont accordées par ce paragraphe sans augmentation des moyens financiers et en personnel dont ils disposent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement CE 262 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».
Amendement CE 263 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
I - A l’alinéa 12, après les mots : « d’agglomération ainsi que les », supprimer les mots : « communes ou ».
II – A l’alinéa 12, après les mots : « climat-énergie territorial », insérer les mots : « ou un agenda 21 au sens du cadre de référence national ».
Amendement CE 264 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
« Lorsque ces collectivités territoriales se sont engagées ou s’engagent dans l’élaboration d’un projet territorial de développement durable ou agenda 21 local au sens du cadre de référence national, le volet climat en constitue le plan climat-énergie territorial. »
Amendement CE 265 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
A l’alinéa 17, après le mot : « publiques », insérer les mots : « non couvertes par un plan climat-énergie territorial ».
Amendement CE 266 présenté par MM. Jean Proriol et Jean-Pierre Decool :
Amendement CE 267 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
« III.- A la première phrase du huitième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : "Commission de régulation de l’énergie", sont insérés les mots : « et débat parlementaire »
Amendement CE 268 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
« L’installation d’équipements permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d’énergies renouvelables pour le chauffage ou l’eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s’ils sont installés dans des locaux à usage d’habitation, d’activités agricoles et tertiaires. »
Amendement CE 269 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
« Il est inséré au Titre V du Livre V du Code de l’environnement un chapitre IV ainsi rédigé :
Art. L. 554-1. – les secteurs sauvegardés ne peuvent faire l’objet de l’implantation d’une installation utilisant l’énergie solaire, qu’elle soit sur le toit d’un bâtiment ou au sol. »
Amendement CE 271 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
A la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « enquête publique », insérer les mots : « réalisée dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, ».
Amendement CE 272 présenté par M. Thierry Benoit :
Amendement CE 275 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
« II bis. – Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comprennent les schémas régionaux des énergies renouvelables mentionnés à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
Amendement CE 276 rect présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
A la fin de la première phrase de l’alinéa 7,
Substituer aux mots : « du climat, de l’air et de l’énergie »,
Les mots : « des énergies renouvelables mentionné à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique».
Amendement CE 277 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
« La réalisation de projets publics ou privés produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d’intérêt général, public ou collectif au sens du code de l’urbanisme.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code. »
Amendement CE 280 présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
A l’alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».
Amendement CE 281 présenté par MM. Stéphane Demilly, Thierry Benoit, Jean Dionis du Séjour, François Sauvadet et les membres du groupe Nouveau Centre :
« Les personnes mentionnées aux 1° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie, soit en distribuant du carburant de type superéthanol E85.
« Les personnes mentionnées aux 2° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie. »
Amendement CE 282 présenté par MM. Éric Diard et Jean Dionis du Séjour :
A l'alinéa 8, après le mot : « terrestre », insérer les mots : « et maritime ».
Amendement CE 283 présenté par M. Éric Diard et M. Jean Dionis du Séjour :
A l'alinéa 15, après le mot : « atténuer », insérer les mots : « et lutter efficacement contre ».
Amendement CE 284 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :
« Les nouveaux dispositifs tarifaires de rachat de l’énergie photovoltaïque prévus par l’arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, s’appliquent après, et uniquement après, la date de promulgation du décret. »
Amendement CE 285 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire avec « intégration au bâti », les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, et agricoles bénéficient du tarif préférentiel de 58 c€/kWh que lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé.
Ces tarifs d’ « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant. »
Amendement CE 286 présenté par M. Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre :
« Sur le bâti agricole, les installations de production d’énergie photovoltaïque sont assimilables à celles du bâti industriel. Les conditions de rachat de l’énergie ainsi produite sont donc identiques ».
Amendement CE 287 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », insérer les mots : « ou du fioul domestique »,
Et supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».
2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique ».
Amendement CE 288 rect. présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
1) A l’alinéa 5, après le mot : « automobiles », supprimer les mots : « et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat ».
2) A l’alinéa 6, supprimer les mots : « du fioul domestique »,
3) Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les personnes qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finaux. »
Amendement CE 293 présenté par M. Michel Heinrich :
A l’alinéa 2, supprimer la dernière phrase.
Amendement CE 294 présenté par M. Michel Heinrich :
Après les mots : « climat-énergie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « patrimoine et compétences ».
Amendement CE 295 présenté par M. Michel Heinrich :
« Pour les personnes mentionnées au 2°, ces bilans concernent les gaz à effet de serre émis par leur patrimoine et dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. Pour les Régions, le bilan comprend également un volet territorial dont les résultats sont déclinés à l'échelle des départements, des communautés urbaines et des communautés d'agglomérations et des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et mis à disposition de ces collectivités et des syndicats mixtes départementaux. »
Amendement CE 296 présenté par M. Michel Heinrich :
A l'alinéa 3, supprimer le mot : « territorial ».
Amendement CE 297 présenté par M. Michel Heinrich :
Amendement CE 298 rect. présenté par M. Michel Heinrich :
A l’alinéa 12, après le mot : « régions », supprimer les mots : « si elles ne l’ont pas intégré dans le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie mentionné à l’article L. 222-1, ».
Amendement CE 299 présenté par M. Michel Heinrich :
IV. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° « Au I de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.
2° Au I de l’article L5215-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.
3° Au I de l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande » sont remplacés par les mots « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial.
4° Au I de l’article L5842-22 du code général des collectivités territoriales, à la deuxième occurrence des mots « soutien aux actions de maîtrise de la demande », ces mots sont remplacés par « mise en œuvre et animation d’un plan climat-énergie territorial »
Amendement CE 300 présenté par M. Michel Heinrich :
« La compétence de mise en œuvre et d’animation d’un plan climat-énergie territorial peut être transférée à un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte compétent en matière de distribution publique d'énergies de réseau ou de schéma de Cohérence Territoriale.
Amendement CE 302 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Amendement CE 303 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».
Amendement CE 304 présenté par MM. Michel Havard et Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 9, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 31 décembre 2012 ».
Amendement CE 305 présenté par M. Michel Havard
A l’alinéa 9, supprimer la deuxième phrase.
Amendement CE 306 rect. présenté par MM. Michel Havard et Michel Heinrich :
« Les bilans des émissions de gaz à effet de serre des personnes mentionnées au 2° portent sur leur patrimoine et sur leurs compétences. »
Amendement CE 307 rect. présenté par M. Michel Havard :
« Dans chaque région, le Préfet de région et le Président du Conseil régional sont chargés de coordonner la collecte des données, de réaliser un état des lieux, de vérifier la cohérence des inventaires. »
Amendement CE 308 présenté par M. Michel Havard :
Amendement CE 309 rect. présenté par le Gouvernement :
A l’alinéa 14 du présent article, supprimer « ou visé à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales »
A la fin de ce même alinéa, remplacer « du même code » par « code général des collectivités territoriales ».
Amendement CE 310 présenté par le Gouvernement :
« A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Afin de répondre aux objectifs fixés", sont insérés les mots : "au titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement," ».
Amendement CE 313 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :
A l’alinéa 35, après les mots : « de suspension », insérer les mots : « de modulation ».
Amendement CE 314 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
« III. A l’article L. 272-1 du code rural, la référence : « L. 254-10 » est remplacée par la référence : « L. 254-12 ». »
Amendement CE 315 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Aux alinéas 2, 10, 11 et 12, après les mots : « produits phytopharmaceutiques », insérer les mots : « à usage professionnel ».
Amendement CE 316 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
1/ A l’alinéa 32, substituer aux mots : « Les résultats », les mots : « Le résumé des résultats ».
2/ Procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
Amendement CE 317 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 32, substituer à la référence : « L. 253-2 », la référence : « L. 253-1 ».
Amendement CE 318 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer à la référence : « 126-13 », la référence : « 226-13 ».
Amendement CE 319 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
« , en tenant compte des différences entre produits destinés aux professionnels et produits destinés aux particuliers. ».
Amendement CE 320 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Substituer aux alinéas 8 à12 un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Après le paragraphe I de l’article L.253-17 du code rural sont insérées les dispositions suivantes :
« I bis – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :
« 1° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 en donnant une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit ;
« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 portant les mentions visées au deuxième alinéa de l'article L. 253-7 ou comportant des mentions faisant valoir des propriétés ou fonctions du produit autres que celles qui font l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 253-1 ;
« 3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisation qui permettent de prévenir leurs éventuels impacts sanitaires ou environnementaux ;
« 4° Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article L. 253-1 sans respecter les mesures d'interdiction prévues au quatrième alinéa de l'article L. 253-7. »
Amendement CE 321 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Après les mots : « zones particulières », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fréquentées par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables, notamment les parcs, les jardins publics, les terrains de sport, les enceintes scolaires et les terrains de jeux, ainsi qu’à proximité d’infrastructures de santé publique. ».
Amendement CE 322 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
1/ A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« après avis rendu, sauf urgence, par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
2/ Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« conformément aux dispositions nationales fixées après avis du comité consultatif de la protection des végétaux, et après information de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques».
Amendement CE 323 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Ce rapport évalue l’impact économique, social et environnemental de ces usages. Il précise la portée de chaque nouvelle norme relative aux produits phytopharmaceutiques adoptée en France au regard des règles communautaires et des pratiques dans l’Union européenne.
Amendement CE 324 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
« Dans le cas d’une atteinte à la qualité des eaux conduisant ou pouvant conduire au non respect des normes de potabilité, délimiter tout… » (le reste sans changement).
Amendement CE 325 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 2, après le mot : « comportant», Substituer aux mots : « le cas échéant », Les mots : « sous réserve du respect de la législation communautaire ».
Amendement CE 327 rect. présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
I. Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 2 la phrase suivante :
« Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement peuvent faire l’objet d’une certification qui comporte plusieurs niveaux d’exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs de performance environnementale et ouvre seul droit à la mention « exploitation de haute valeur environnementale. »
II. – A la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « également ».
Amendement CE 328 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Le quatrième alinéa de l’article L. 411-27 du code rural est ainsi rédigé :
« - lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée « entreprise solidaire », une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation ; ».
Amendement CE 329 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A la première phrase de l’alinéa 14, après les mots : « plan climat-énergie territorial », supprimer les mots : « pour le climat ».
Amendement CE 330 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, Michel Raison, Antoine Herth et Jean-Claude Lenoir :
A l’alinéa 8, après le mot : « récupération », insérer les mots : « et en matière de mise en œuvre de techniques performantes d’efficacité énergétique telles que les unités de cogénération notamment alimentées à partir de biomasse ».
Amendement CE 331 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
« à ce titre, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens du III de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »
Amendement CE 332 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
L'article 28 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, à compter de son adoption, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. » ;
« Pour les plans de déplacements urbains approuvés avant l’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, l'obligation de compatibilité avec ce schéma prévue au premier alinéa s'applique lors de la révision du plan. »
Amendement CE 333 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et s’il existe, par le document stratégique de façade mentionné à l’article L. 219-3 du code de l’environnement. »
Amendement CE 334 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « exploités par ces gestionnaires ».
Amendement CE 335 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes :
« Ce schéma définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il définit un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport. »
Amendement CE 336 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 221-1 », la référence : « L. 222-1 ».
Amendement CE 338 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
L’article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :
Au premier alinéa du I, après les mots : « consommateurs finals », sont insérés les mots : « et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l’article 1er la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l’énergie et de production d’énergie renouvelable ».
Amendement CE 339 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
« Les communes ou EPCI de moins de 50 000 habitants, les syndicats mixtes, notamment les syndicats visés au premier alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, les pays prévus par l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui ne sont pas soumis à cette obligation peuvent adopter un plan climat-énergie territorial. »
Amendement CE 340 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales », le mot : « publiques ».
Amendement CE 341 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Rédiger ainsi l’alinéa 26:
« Ces informations comprennent également, dans des conditions fixées par décret, les données permettant d’élaborer et d’évaluer les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3 et L. 229-25 et L. 229-26 du code de l’environnement ainsi qu’un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. »
Amendement CE 342 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Substituer à l’alinéa 15 les 4 alinéas suivants :
« Toute personne visée à l’article 14 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou toute société d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, si leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d’économies d’énergie d’un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie obtient, sur sa demande, en contrepartie, des certificats d’économie d’énergie délivrés par l’Etat ou, pour son compte, par un organisme habilité à cet effet par le ministre chargé de l’énergie. »
« Ils peuvent atteindre ce seuil en se regroupant et désignant l’un d’entre eux ou un tiers qui obtient, pour son compte, les certificats d’énergie correspondant. »
Amendement CE 343 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 30, substituer aux mots : « troisième et quatrième », les mots : « quatrième et cinquième ».
Amendement CE 344 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Amendement CE 345 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
"Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, seules les actions permettant la réalisation d'économies d'énergie sur leur patrimoine ou celui de leurs membres ou dans le cadre de leurs compétences peuvent …" (le reste sans changement)
Amendement CE 346 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Bertrand Pancher :
« Les seuils fixés au 1° et 2° ne peuvent avoir pour effet d’exclure plus de 5% de chacun des marchés considérés. Les obligations ne portent que sur les ventes supérieures aux seuils fixés ; »
Amendement CE 347 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Le II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation.»
Amendement CE 348 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Après le mot : « avant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « son terme est supérieure à trois ans ».
Amendement CE 349 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
« I bis. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 342-3 du code du tourisme, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Amendement CE 350 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « prononcé », supprimer les mots : « après enquête publique ».
Amendement CE 351 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dérogations ne peuvent être accordées » les mots : « Cette dérogation ne peut être accordée ».
Amendement CE 352 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 1, après les mots : « sur leurs territoires respectifs, », insérer les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités qui en sont membres, »
Amendement CE 353 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 1, après les mots : « collectivités territoriales», supprimer les mots : « pour les départements et les régions ».
Amendement CE 354 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
« Ils bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite pas les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements affectés à des missions… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 355 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Rédiger ainsi l’alinéa 8
« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° ci-après, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d’efficacité énergétique telle que la cogénération. »
Amendement CE 356 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Patrick Ollier, président :
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , les installations qui utilisent l’énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique. »
Amendement CE 357 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
IV - L’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le ministre chargé de l’énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10. »
Amendement CE 358 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Compléter cet article par les 4 alinéas suivants :
III – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en conseil d’Etat, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. » ;
2° Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.
Amendement CE 361 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi modifiée :
« VI. – Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel visé à l’article 5 un contrat de vente du biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
« Le ministre chargé de l’énergie désigne par une procédure transparente précisée par décret en Conseil d’Etat un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de bioagaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.
« - les conditions d'achat ;
« - la définition des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat;
« - le dispositif de garantie d’origine ;
« - la procédure de désignation de l’acheteur de dernier recours ;
« - les mécanismes de compensation. » ;
II – àprès le onzième alinéa de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la valorisation du biogaz ; » ;
III – Il est inséré un article 16-3 ainsi rédigé :
Amendement CE 365 présenté par M. Michel Heinrich :
A l’alinéa 12, substituer au mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».
Amendement CE 366 présenté par M. Michel Heinrich :
A l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « territorial », les mots : « patrimoine et compétences ».
Amendement CE 367 présenté par M. Michel Heinrich :
A l’alinéa 16, après les mots : « la production », insérer les mots : « et l’utilisation ».
Amendement CE 368 présenté par MM. Claude Gatignol, Jean-Pierre Decool et Thierry Lazaro :
A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « par point de livraison est assurée », insérer les mots : « qu’est assurée la compétitivité de l’offre et de la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d’indicateurs définis par décret en Conseil d’Etat ».
Amendement CE 369 rect. présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».
Amendement CE 370 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
A la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou de récupération ».
Amendement CE 371 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
A la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou de récupération ».
Amendement CE 372 présenté par MM. Daniel Paul, André Chassaigne, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
A la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « ou de récupération », les mots : « à l'exception de l'énergie issue du biogaz de décharge et de l'énergie issue de l'incinération des déchets ».
Amendement CE 376 présenté par MM. et Mmes François Brottes, Philippe Tourtelier, Frédérique Massat, Jean Gaubert, Philippe Plisson, Genevieve Fioraso, Louis Joseph Manscour, Jean Grellier, Catherine Coutelle, Philippe Martin, Geneviève Gaillard, Henry Jibrayel, William Dumas, Corinne Erhel, Jean Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :
« I AA bis.- Le 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié :
« Après les mots « territoire métropolitain continental », sont insérés les mots « et, lorsqu’ils sont raccordés à un ouvrage existant de ce réseau, dans les zones maritimes visées à l’article 2 » »
Amendement CE 377 rect. présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Thierry Benoit :
A la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie », les mots : « schéma régional des énergies renouvelables ».
Amendement CE 379 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
Article25 bis
Rédiger ainsi l’article bis :
« Au I de l’article 18 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, les mots : « ou d’engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique » sont ajoutés après les mots : « d’ordre technique ».
Amendement CE 380 présenté par MM. Serge Poignant, rapporteur pour avis, et Michel Raison :
Le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Il en est de même de la production et le cas échéant, de la vente, par un exploitant agricole, d’électricité d’origine photovoltaïque, et d’électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation, dans la limite de 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, et de 100 000 euros. »
Amendement CE 381 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
« V – A l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable, d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de raccordement. Le non respect de ces délais peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 382 présenté par M. Serge Poignant, rapporteur pour avis :
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « certifiées de haute valeur environnementale », les mots : « bénéficiant de la mention : « exploitation de haute valeur environnementale ».
Amendement CE 390 présenté par MM. Patrick Ollier, président, et François Brottes :
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la procédure », les mots : « de chaque procédure ».
Amendement CE 391 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « La méthode », les mots : « Une méthode ».
Amendement CE 392 présenté par M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant :
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « les communes ou communautés de communes », les mots : « les communes et les communautés de communes ».
Amendement CE 393 présenté par MM. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis suppléant et Michel Raison :
Réunion du mercredi 3 février 2010 à 9 h 45
Présents. - M. Alfred Almont, M. Jean-Paul Anciaux, M. Thierry Benoit, M. Gabriel Biancheri, M. Bernard Brochand, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean-Pierre Decool, M. Jean Dionis du Séjour, M. Marc Dolez, M. William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Pierre Gosnat, Mme Pascale Got, M. Jean-Pierre Grand, M. Jean Grellier, M. Louis Guédon, M. Pierre Lasbordes, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Jacques Le Guen, M. Michel Lejeune, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, M. Jean-Louis Léonard, M. Serge Letchimy, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Germinal Peiro, Mme Josette Pons, M. Jean Proriol, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, M. Alfred Trassy-Paillogues, Mme Catherine Vautrin
Excusés. - M. Bernard Gérard, M. Gérard Hamel, M. Antoine Herth, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - M. Philippe Cochet, Mme Claude Darciaux, M. Michel Heinrich, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, M. Philippe Tourtelier