Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6386-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20190626
Timestamp: 2019-12-14 15:10:43+00:00
Document Index: 206145500

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 44", "l'article 19", "l'article 44", "l'article 199", "l'article 199", '§ 110', "l'article 44", '§ 10', "l'article 19", "l'article 2", '§ 150', "l'article 19", "l'article 19", "l'article 49", "l'article 19", "l'article 44", '§ 430', '§ 450', "l'article 50", "l'article 102", "l'article 15", "l'article 44", 'in fine', "l'article 19", "l'article 244", '§ 450', "l'article 217", "l'article 44", '§ 330', "l'article 217", "l'article 44", 'art. 244', 'art. 244', 'art. 244', 'art.244', 'art. 244', 'art. 244', "l'article 220", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 223", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 73', "l'article 19", '§ 430', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", '§ 380']

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)
6386-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités ancienne génération situées dans les départements d'outre-mer (DOM)34
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80-20190626
2019-06-26T10:10:37.000+02:00
L'article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI), créé par l'article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus global d'aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d'activités (ZFA) et concernant tout à la fois l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI en créant des ZFA « nouvelle génération » (ZFANG) dont les modalités d'application sont commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85. Ce nouveau régime, qui révise les activités et zones géographiques bénéficiaires du taux majoré, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Le A du II de l'article 19 précité prévoit toutefois que l'article 44 quaterdecies du CGI reste applicable dans les conditions et modalités prévues antérieurement à la réforme, à l’exercice ouvert en 2019 :
Le régime ZFA reste applicable, dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, aux entreprises déjà éligibles à l'abattement au titre de l'exploitation d'une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises pour leurs exercices ouverts en 2019. Ces entreprises ne peuvent toutefois pas prétendre au régime ZFANG.
Les autres entreprises, qui restent bénéficiaires du régime à raison d'une activité relevant de l'article 199 undecies B, se voient automatiquement appliquer les dispositions « nouvelles générations » prévues au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.
Les secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI sont développés au BOI-BIC-RICI-20-10-10.
L'activité de conseil aux entreprises couvre l'ensemble des activités de conseil aux entreprises, que celles-ci soient réglementées ou non et quelles que soient la nature et la qualification de l'activité. Sont notamment visées les activités de conseil juridique ou les activités de conseil en informatique. Lorsque l'activité de conseil est mixte, c'est-à-dire dispensée à la fois auprès d'entreprises et auprès de particuliers, il incombe à l'entreprise de démontrer que l'activité principale de son exploitation, au sens du I-B § 110, est bien constituée par le conseil aux entreprises. À défaut, les bénéfices de l'exploitation ne peuvent faire l'objet de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI.
Entre le 1er juillet 2014 et le 9 juillet 2017, les entreprises en difficulté au sens du RGEC sont exclues du régime de l'abattement sur les bénéfices.
Les bénéfices des entreprises qui satisfont aux conditions décrites au I § 10 et suivants, provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, peuvent faire l'objet d'un abattement de 35 % pour les exercices ouverts en 2016, 2017, 2018 et 2019.
Cette mesure ne s'applique plus pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2018 dans les communes de La Réunion. Toutefois, le 2° du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les entreprises situées dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion continuent à bénéficier de la limite et du taux majorés prévus dans l'ancienne génération du régime pour les exercices ouverts en 2019.
Les exploitations situées en Guyane et à Mayotte restent bénéficiaires de la limite et du taux majorés dans le cadre du régime ZFANG. Ces dispositions sont commentées au II-B-1 § 150 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-85.
Cette mesure ne s'applique plus pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2018. Toutefois, le 2° du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les entreprises situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade continuent à bénéficier de la limite et du taux majorés prévus dans l'ancienne génération du régime pour les exercices ouverts en 2019.
Cette mesure ne s'applique plus pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2018. Toutefois, le 3° du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les entreprises situées dans les communes classées par l'article 49 ZA de l'annexe III au CGI continuent à bénéficier de la limite et du taux majorés prévus dans l'ancienne génération du régime pour les exercices ouverts en 2019.
Cette mesure ne s'applique plus pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2018. Toutefois, le 3° du A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit que les entreprises qui répondent à ces conditions continuent à bénéficier de la limite et du taux majorés prévus dans l'ancienne génération du régime pour les exercices ouverts en 2019.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les exploitations exerçant dans un secteur prioritaire mentionné au 3° du III de l'article 44 quaterdecies du CGI dans sa version antérieure à la réforme bénéficient des dispositions du régime ZFA nouvelle génération, commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85, qui leur sont plus favorables.
L'abattement est d'application facultative, au choix de l'entreprise. Pour les contribuables soumis à un régime réel d'imposition, l'application de l'abattement se matérialise, sous réserve des précisions mentionnées au IV-B § 430 et suivants et au V § 450, par le dépôt de la déclaration sur laquelle est porté le montant de l‘abattement. S'agissant de ceux soumis à l'un des régimes définis à l'article 50-0 du CGI et à l'article 102 ter du CGI, le revenu imposable à faire figurer sur la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, tient directement compte de l'abattement. Si l'entreprise fait application de l'abattement, son application est globale : il ne serait pas possible, par exemple, qu'un entrepreneur individuel applique l'abattement à ses bénéfices imposés au barème de l'impôt sur le revenu mais ne l'applique pas aux moins-values à long terme qu'il aurait réalisées au cours du même exercice. De même, il doit l'appliquer à l'ensemble de ses exploitations qui y sont éligibles.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des article 107 et 108 du traité (RGEC) modifié par le règlement (UE) n° 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles, le montant annuel de l’aide prévue à l'article 44 quaterdecies du CGI (c'est-à-dire l'économie d'impôt procurée à l'entreprise par l'avantage fiscal déterminée par différence entre l'impôt théorique dû en l'absence d'aide et l'impôt dû in fine) ne peut excéder, avec les autres aides octroyées dans l'année à l'entreprise au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale, aucun des pourcentages suivants :
Malgré la rénovation du régime ZFA et la suppression de la condition de réaliser des dépenses de formation professionnelle, les entreprises bénéficiaires du régime dans ses dispositions antérieures au 1er janvier 2019 doivent continuer à abonder le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes en 2020 dans deux cas :
- si elles bénéficient des mesures de « droit acquis » prévues au A du II de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Le montant cumulé de ces dépenses de formation professionnelle en faveur du personnel de l'exploitation et de cette contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 5 % du montant de l'abattement. Le montant de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 20 % de ce montant cumulé ; soit, le montant de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes doit être au moins égal à 25 % des dépenses de formation professionnelle. Ces dépenses de formation professionnelle et cette contribution ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 244 quater M du CGI (crédit d'impôt pour formation des dirigeants).
Pour le calcul des ratios mentionnés au paragraphe ci-dessus, les dépenses de formation professionnelle sont retenues pour leur part qui excède le montant de celles auxquelles l'entreprise est légalement tenue en application des dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail et de l'article L. 6331-3 du code du travail (BOI-TPS-FPC). Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées en faveur des salariés ou des dirigeants en activité à la date de clôture de l'exercice de leur engagement. Cette obligation peut être remplie en réalisant les dépenses prévues à l'article L. 6331-1 du code du travail.
Ces dépenses supplémentaires de formation professionnelle doivent être réalisées et cette contribution doit être versée au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet de l'abattement. L'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d'ensemble s'il n'est pas soumis à un régime réel d'imposition, le reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations au titre des sommes versées au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et détailler sur un formulaire ad hoc (V § 450 et suiv.) le montant des dépenses de formation qu'elle a réalisées en application de l'article L. 6331-1 du code du travail et la nature, le montant et les bénéficiaires des dépenses de formation supplémentaires qu'elle a réalisées au cours de l'exercice. Seule la date du paiement effectif, et non celle de délivrance du reçu, étant prise en compte. Si le montant cumulé de ces dépenses supplémentaires et de cette contribution se révèle nul ou insuffisant, les bénéfices ayant fait l'objet de l'abattement sont intégralement réintégrés au résultat imposable de l'exercice au cours duquel les dépenses auraient dû être réalisées et la contribution versée, c'est-à-dire au résultat imposable de l'exercice qui suit celui au titre duquel l'abattement a été pratiqué. Ces deux obligations (dépenses supplémentaires d'une part, contribution d'autre part) sont cumulatives : le fait de faire plus que nécessaire sur l'une des deux obligations ne dispense pas de faire ce qui est requis sur l'autre obligation. Si l'entreprise pratique un nouvel abattement au titre de l'exercice de réintégration, les sommes ainsi réintégrées ne peuvent en bénéficier.
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peut être cumulé, lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec la déduction prévue à l'article 217 undecies du CGI (déduction du montant des investissements réalisés dans les secteurs éligibles à ce mécanisme d'aide fiscale). Ces régimes sont mis en œuvre dans l'ordre suivant : d'abord celui de l'article 44 quaterdecies du CGI (applicable après déduction des déficits reportables, II-C § 330 et suiv.), puis celui de l'article 217 undecies du CGI.
Enfin les entreprises qui font application de l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA peuvent également bénéficier au titre du même exercice de certains crédits d'impôt. Tel est le cas, tout d'abord, lorsque les règles régissant le crédit d'impôt n'en réservent pas le bénéfice aux entreprises imposées dans les conditions de droit commun. Tel est également le cas lorsque les règles régissant le crédit d'impôt visent expressément les entreprises bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI. Il en est ainsi, par exemple, du crédit d'impôt pour investissement outre-mer (CGI, art. 244 quater W), du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CGI, art. 244 quater B), du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CGI, art. 244 quater C), du crédit d'impôt pour formation des dirigeants (CGI, art.244 quater M), du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, art. 244 quater O) ou du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs (CGI, art. 244 quater Q).
Par ailleurs, en cas d'option de l'entreprise pour le report en arrière des déficits dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI, les déficits reportés en arrière ne peuvent être imputés sur la part des bénéfices antérieurs qui n'ont pas été soumis à l'impôt sur les sociétés du fait de l'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI. L'article 51 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a étendu le dispositif d'abattement sur les bénéfices prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI, aux sociétés membres de groupes fiscaux mentionnés à l'article 223 A du CGI, sous réserve du respect des conditions et modalités de calcul exposées au BOI-IS-GPE-30-10, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
L'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA ne peut se cumuler ni avec les dispositifs d'exonération prévus en faveur des entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies), des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (CGI, art. 44 septies), des entreprises exerçant ou créant leur activité en zones franches urbaines - territoire entrepreneur [ZFU-TE] (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A), des entreprises de pêche maritime (CGI, art. 44 nonies), des activités créées dans les zones de restructuration de la défense [ZRD] (CGI, art. 44 terdecies), des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale [ZRR] (CGI, art. 44 quindecies) ou des entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser [BUD] (CGI, art. 44 sexdecies), ni avec le dispositif d'abattement en faveur des jeunes agriculteurs (CGI, art. 73 B).
Dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, le bénéfice des régimes prévus aux articles 44 octies, 44 octies A du CGI (ZFU-TE) et 44 quindecies (ZRR) ne peut s'appliquer qu'aux activités créées dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2018 (1° du I de l'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Lorsque l'entreprise est en mesure de bénéficier à la fois du mécanisme d'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA et des dispositifs mentionnés au IV-B § 430, l'abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA n'est applicable qu'en cas d'option expresse de sa part. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Elle doit être notifiée sur papier libre au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat de l'entreprise lorsque celle-ci est soumise à un régime réel d'imposition, ou auprès duquel est souscrite la déclaration d'ensemble des revenus du contribuable lorsque son entreprise n'est pas soumise à un régime réel d'imposition. L'option doit être notifiée dans les six mois du début de l'activité. Si l'entreprise n'opte pas dans les délais et selon les modalités prescrits, elle continue de bénéficier des autres régimes auxquels elle peut prétendre jusqu'au terme de leur période d'application. À l'issue de la période, elle peut bénéficier de plein droit du mécanisme d'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI si elle satisfait toujours aux conditions requises.
Les entreprises qui ne remplissent plus une ou plusieurs conditions d’éligibilité pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l'article 44 octies du CGI (ZFU-TE) perdent le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel intervient la modification. Ainsi, une entreprise exerçant son activité en ZFU-TE et bénéficiant de ce régime, qui transfère son activité hors ZFU-TE, perd le bénéfice de ce régime à compter de l’exercice au cours duquel a lieu le transfert. Dès lors, si les activités avant et après transfert, sont également situées en ZFA, conformément au VII de l'article 44 quaterdecies du CGI, l’entreprise bénéficie de plein droit, à compter du 1er jour de l’exercice précité, du régime prévu par cet article sous réserve du respect des autres conditions. Dans le cas contraire, le bénéfice de ce régime ne s'applique qu'à compter de la date du transfert en ZFA.
Ce document permet également au contribuable d'indiquer qu'il s'est acquitté de ses dépenses supplémentaires de formation professionnelle et de sa contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Il est rappelé qu'il doit joindre également à sa déclaration le reçu que la Caisse des dépôts et consignations lui a délivré au titre de cette contribution. Il est également rappelé que les montants mentionnés à ce titre sur le formulaire joint à la déclaration de résultat d'un exercice doivent être calculés sur la base non du bénéfice déclaré à cette occasion, mais sur le bénéfice de l'exercice précédent (III § 380).
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