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Timestamp: 2019-05-21 18:51:53+00:00
Document Index: 274347492

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 238', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accord ceta - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Accord CETA
Sous-catégorie Droit du travail Droit des affaires Droit civil Droit international Droit constitutionnel Droit européen Droit autres branches Droit des obligations Droit administratif Droit bancaire Droit de la concurrence Histoire du droit Libertés publiques Droit de la famille Propriété intellectuelle Droit fiscal
Règlement (CE) No 1400/2002 de la comission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile
En droit communautaire le marché unique est le but premier. Pour que celui-ci soit pleinement effectif il est nécessaire qu'il soit encadré par des règles, entre autres pour poser les bases d'une libre concurrence. L'article 81 du Traité CE (ancien article 85) pose en partie ces règles, cet...
Accord de groupe
Labsence de prise en compte légale des accords de groupe na pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords dentreprise, ils ne bénéficiaient pas dun régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de...
Les accords internationaux dans le cadre de l'Union Européenne
Certains objectifs prévus par les traités communautaires ne peuvent être atteints que par la conclusion daccords internationaux. Ils sont dans certains domaines conclus par les Etats membres. Ces accords relèvent alors du droit international public. En revanche, dans...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 : la négociation de l'accord d'adaptation
Dans lhypothèse dune mise en cause dun accord collectif de travail notamment en cas de fusion ou de scission, la négociation dun accord dadaptation ou de substitution doit être engagée. Afin danticiper les conséquences de la restructuration...
Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008 - la consultation du comité d'entreprise lors d'une dénonciation d'un accord collectif par l'employeur
Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit du travail
Des sociétés formant une unité économique et sociale ont dénoncé les accords sur laménagement et la réduction du temps de travail quelles avaient conclus en 2000. Lemployeur a ensuite consulté le comité dentreprise en 2005 pour lapplication dune note de...
Hervé Morin, ministre de la Défense, assure qu'en l'espèce, la France avait "respecté l'ensemble des règles de droit liées au transfèrement des pirates vers la France" et que "le statut juridique des pirates est clairement affiché compte tenu de l'accord des autorités somaliennes".Comment...
L'article 310 du Traité instituant la Communauté Européenne (ex art 238) définit les accords d'association : « la Communauté peut conclure avec un ou plusieurs États ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations...
Lessentiel du droit du travail nest pas dorigine légale, mais dorigine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août...
Usages et accords atypiques en entreprise
Dans l'entreprise, il existe des sources de droit qui ne résultent ni de la loi, ni du règlement, ni des conventions et accords collectifs de travail.Il peut s'agir :- d'usages d'entreprise- d'engagements unilatéraux pris par l'employeur- (...)
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 22 février 2007 - une personne en arrêt maladie est-elle obligée d'avoir l'accord de la Caisse primaire d'assurance maladie pour quitter son domicile si cet accord est déjà donné par le médecin
A la suite de laugmentation des arrêts de travail, autant en nombre quen heure, le législateur a décidé de lutter contre ces fraudes et abus. Ainsi dans larrêt du 22 février 2007 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, on peut estimer que ce combat a bien été...
Commentaire d'arrêt : Com 2 juillet 2002. L'accord de principe
Le 2 juillet 2002, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur laffaire opposant la SCI Santa Monica à la Banque du bâtiment et des travaux publics ; affaire se rapportant à la notion de formation dun contrat et plus particulièrement aux effets juridiques...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise
Un accord collectif est avant tout une convention à laquelle, comme tout contrat, il peut être mis fin à tout moment par la volonté des parties signataires. Cest ce que va nous démontrer cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mars 2008. En lespèce,...
La fin de l'application d'une convention ou d'un accord collectif
Le droit du travail ne résulte pas de la seule volonté du législateur. Il naît également de la négociation entre employeurs et syndicats de salariés, sous forme de conventions et accords collectifs de travail. Une convention collective de travail est un accord conclu entre un...
La passation des accords-cadres conclus sur leur fondement
Leur passation est soumise aux procédures applicables aux marchés publics, y compris à la procédure adaptée. Les seuils de procédures relatifs à la passation des marchés publics sappliquent aussi à la passation des accords-cadres. Le calcul des seuils aux accords-cadres est...
Une convention ou un accord collectif peut-il être remis en cause une fois que celui-ci a valablement été formé et appliqué par l'employeur au sein de l'entreprise ?
Au sein de lentreprise, il existe des règles collectives qui sont, soit négociées, soit décidées unilatéralement par lemployeur. Les règles négociées sont le fruit de la négociation entre un employeur et des organisations syndicales. Cette négociation collective mène à ladoption...
Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant lensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant...
L'accord sur le commerce du vin du 23 novembre 2005
Les Etats-Unis et la Communauté Européenne ont signé, le 10 mars 2005, un premier accord sur le commerce du vin. Approuvé par le Conseil des ministres, les 19 et 20 décembre 2005, cet accord intervient après vingt ans de négociations. Laccord a été conclu sous la...
Droit du travail: commentaire d'arrêt relatif à l'introduction d'une clause de non-concurrence par un accord collectif
16 janvier 1978 : M. Demard est engagé en qualité de comptable par un contrat de travail verbal 5 juin 1985 : signature dun accord détablissement dans lentreprise où travaille M. Demard, accord instaurant des clauses de non-concurrence à légard de...
Le rôle de la branche dans les modes de conclusion des accords de branche et d'entreprise
Le 16 juillet 2001, le MEDEF et les syndicats (sauf la CGT) ont signé un texte dont lobjet était de rendre la loi subsidiaire afin que le droit du travail devienne lapanage des partenaires sociaux. Lobjectif était que la loi nédicte plus que des principes généraux et que...
Si en droit la prescription permet d'éteindre certains actes, en médecine la prescription, elle, permet d'ouvrir l'action à l'achat de médicaments, faut-il encore que les médicaments soit en libre accès à tous au niveau mondial, tel n'est pas le cas dans les pays en voie de développement. Pour...
Cour internationale de Justice, 24 mai 2007 - les accords bilatéraux et la protection diplomatique par substitution
Un homme daffaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec dautres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les...
Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?
Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et quen outre le GATT est tout dabord un...
L'accord de volonté
« Le consensualisme est à nos sociétés contemporaines ce que le formalisme était au droit romain ». Laccord de volonté, en tant quentente entre plusieurs personnes saccordant sur leurs sentiments réciproques, forme une condition essentielle à la formation des contrats....
L'accord de conciliation
TD de 5 pages - Droit des affaires
Selon la doctrine, on est passé du droit des procédures des faillites à un droit des entreprises en difficultés, expression consacrée par le législateur donc force est de constater que lobjectif du droit des procédures collectives est un objectif économique. La procédure est au service de...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Les contours des conditions de validité des accords collectifs
En juillet 2008, la société Berh France a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à une réunion dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire des salaires. Un accord a été établi, prévoyant une augmentation des salaires et de la prime de transport...
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux dorganiser les modalités (durée, condition de consultation des RP) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de lentreprise. Sous linfluence de la directive 2002/14/CE du 11 mars...