Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001025-215918
Timestamp: 2017-07-27 05:04:13+00:00
Document Index: 157386562

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 25 octobre 2000, 215918
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215918Numéro NOR : CETATEXT000007995758 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-25;215918 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal Z...
Y..., demeurant chez Mlle Buzisa X...
... ; M. NSIBU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 novembre 1999 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. NSIBU Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 février 1998, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 3 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois que si M. NSIBU Y... soutient qu'il va bientôt remplir toutes les conditions posées par le 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour, il se trouvait néanmoins en situation irrégulière au moment de l'arrêté attaqué ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant que si M. NSIBU Y... soutient qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et a toujours tenté de travailler lorsque sa situation administrative le lui permettait, ces circonstances, à les supposer établies, sont sans conséquences sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. NSIBU Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-I de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies, en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi les conclusions de M. NSIBU Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet de Seine-et-Marne, à M. Pascal Z...
Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-18Loi 80-539 1980-07-16 art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 25 octobre 2000, n° 215918Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Martin LapradeRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 25/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page