Source: https://www.bbl.admin.ch/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/wirtschaftsakteure.html
Timestamp: 2020-06-06 21:18:50+00:00
Document Index: 81089370

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

Au sens de la nouvelle législation sur les produits de construction (LPCo et OPCo), les opérateurs économiques sont les acteurs de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement, à savoir les fabricants, les mandataires, les importateurs et les distributeurs. Les opérateurs économiques ont certaines obligations et doivent veiller à ce que seuls des produits répondant aux exigences de la législation sur les produits de construction soient mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché en Suisse (voir en particulier les art. 10 à 13 OPCo).
Les obligations des opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement visent à protéger les opérateurs économiques qui utilisent des produits de construction, à savoir les concepteurs d'ouvrages de construction, les maîtres d'ouvrage, les entreprises du secteur principal de la construction et du second œuvre ainsi que les particuliers qui achètent ce type de produits dans des magasins de bricolage. La LPCo et l'OPCo ne prévoient aucune obligation pour les opérateurs économiques qui utilisent des produits de construction.
Les opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement et de distribution sont surtout responsables du fait que les informations sur les performances des produits parviennent intégralement, de manière fiable et sans modifications aux utilisateurs. Il s'agit non pas d'établir que le produit de construction a fait l'objet d'essais et qu'il est conforme à une norme ou prescription technique donnée, mais de connaître les performances du produit. Les utilisateurs doivent disposer à ce sujet d'informations complètes, fiables et non modifiées, afin de pouvoir considérer que le produit est utilisable en toute sécurité et adapté à l'usage prévu et exclure tout risque pour la sécurité des ouvrages de construction. La déclaration des performances informe les utilisateurs sur les performances correspondant aux caractéristiques essentielles du produit. Les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement doivent joindre ces informations au produit, éventuellement sous forme électronique, afin que les utilisateurs puissent déterminer si le produit est adapté à l'usage prévu et s'il satisfait aux éventuelles dispositions légales sur les niveaux seuils.
La législation sur les produits de construction (LPCo et OPCo) soumet les fabricants de produits de construction à certaines obligations. Ils doivent notamment fournir des renseignements sur les performances des produits de construction en établissant des déclarations des performances, respecter les niveaux seuils légaux et ne mettre sur le marché ou à disposition sur le marché en Suisse que des produits de construction qui répondent à l'obligation générale de sécurité.
Le fabricant a surtout les obligations suivantes (liste non exhaustive):
Pour pouvoir mettre sur le marché ou à disposition sur le marché un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou ayant fait l'objet d'une évaluation technique européenne (ETE), le fabricant doit établir une déclaration des performances (à moins que ne soit remplie une des conditions légales d'exemption de l'obligation d'établir une déclaration des performances) (art. 5 LPCo et art. 10 al. 1 OPCo).
Pour établir la déclaration des performances, le fabricant doit prouver les performances du produit à l'aide des procédures correspondantes d'évaluation et de vérification de la constance des performances. Des organismes désignés doivent éventuellement être associés aux procédures d'évaluation des performances. Dans certains cas, le fabricant peut recourir à des procédures simplifiées; ses obligations sont alors allégées (art. 10 al. 1 et art. 4 à 8 OPCo).
Un fabricant ne peut mettre sur le marché ou à disposition sur le marché que des produits sûrs. Cette obligation générale de sécurité est également inscrite dans la législation révisée sur les produits de construction (art. 4 LPCo et art. 10 al. 2 OPCo).
En cas de réclamations, le fabricant doit examiner attentivement son produit et éventuellement effectuer des contrôles par sondage. Il doit veiller à ce que son produit soit clairement identifiable et garantir sa traçabilité (notamment en lui attribuant un numéro de type, de lot ou de série et en indiquant son nom, sa raison sociale ou sa marque et l'adresse à laquelle il peut être contacté) (art. 10 al. 5 à 7 OPCo).
Le fabricant doit joindre au produit les informations de sécurité requises (y compris les mises en garde et les instructions d'utilisation) (art. 10 al. 8 et 9 OPCo).
Le fabricant qui a des raisons de penser que son produit présente un risque doit prendre toutes les mesures nécessaires et coopérer avec les autorités de surveillance du marché pour écarter ou endiguer ce risque (art. 10 al. 10 et 11 OPCo).
Ces obligations peuvent être résumées comme suit: les informations sur le produit qui doivent figurer dans la déclaration des performances et dans les documents relatifs à la sécurité doivent parvenir à l'utilisateur directement ainsi que sous une forme précise et non falsifiée, afin de garantir que le produit est utilisable en toute sécurité et adapté à l'usage prévu. Si le fabricant soupçonne que son produit peut présenter des risques, il doit clarifier la situation et écarter les dangers dans les meilleurs délais et avec toute la diligence requise.
Selon la nouvelle législation sur les produits de construction, les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement ont des obligations différenciées. Ainsi, le distributeur n'a pas les mêmes obligations que le fabricant. Par exemple, il n'est pas responsable de l'établissement d'une déclaration des performances conforme à la loi et à l'ordonnance. En revanche, il doit également veiller à ce que les informations sur le produit figurant dans la déclaration des performances et éventuellement dans d'autres documents (telles les informations de sécurité et les instructions d'utilisation) parviennent à l'utilisateur directement ainsi que sous une forme précise et non falsifiée. Il doit en outre prendre garde que la concordance entre les performances effectives et les performances déclarées du produit ne soit pas altérée lorsque ce dernier est sous sa responsabilité (par ex. lors du transport ou de l'entreposage) (art. 13 al. 4 OPCo).
Le distributeur a aussi certaines obligations de vérification. Il doit par exemple s'assurer que le produit qu'il distribue est accompagné des documents requis en vertu de la LPCo et de l'OPCo (art. 13 al. 1 OPCo) et qu'il est clairement identifiable et traçable (art. 13 al. 1 OPCo). Cela concerne en particulier la déclaration des performances et les informations de sécurité. Si ces conditions ne sont pas remplies, le distributeur ne peut pas mettre le produit à disposition sur le marché suisse. Le distributeur est également tenu de participer aux éventuelles mesures correctives ou de faire prendre de telles mesures (art. 13 al. 2 et 4 OPCo) et de coopérer avec les organes de surveillance (art. 13 al. 3 et 4 OPCo).
Selon la nouvelle législation sur les produits de construction, les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement ont des obligations différenciées, Ainsi, l'importateur n'a pas les mêmes obligations que le fabricant. Par exemple, il n'est pas responsable de l'établissement d'une déclaration des performances conforme à la loi et à l'ordonnance. En revanche, il doit également veiller à ce que les informations sur le produit figurant dans la déclaration des performances et éventuellement dans d'autres documents (telles les informations de sécurité et les instructions d'utilisation) parviennent à l'utilisateur directement ainsi que sous une forme précise et non falsifiée Il doit en outre prendre garde que la concordance entre les performances effectives et les performances déclarées du produit ne soit pas altérée lorsque ce dernier est sous sa responsabilité (par ex. lors du transport ou de l'entreposage). L'importateur indique son nom et l'adresse à laquelle il peut être contacté sur le produit ou sur l'emballage du produit.
L'importateur a aussi certaines obligations de vérification. Il doit par exemple s'assurer que le fabricant a effectué la vérification et l'évaluation de la constance des performances et établi une déclaration des performances (art. 11 al. 2 OPCo). Si ce n'est pas le cas, il ne peut mettre le produit sur le marché suisse. L'importateur est également tenu de participer aux éventuelles mesures correctives ou de faire prendre de telles mesures (art. 11 al. 2 et 3 et 5 à 7), de veiller à ce que le produit soit clairement identifiable et traçable (art. 11 al. 2 et 4 OPCo) et de coopérer avec les organes de surveillance (art. 11 al. 8 et 9 OPCo).
Selon la nouvelle législation sur les produits de construction, les opérateurs économiques de la chaîne de fabrication et d'approvisionnement ont des obligations différenciées. Ainsi, le mandataire n'a pas les mêmes obligations que le fabricant. Par exemple, il n'est pas responsable de l'établissement d'une déclaration des performances conforme à la loi et à l'ordonnance. Les obligations du mandataire varient en fonction du mandat qu'il a reçu du fabricant. Celui-ci ne peut toutefois déléguer au mandataire l'obligation d'établir la documentation technique. Les obligations du mandataire consistent à transmettre les informations et à exécuter les tâches que le fabricant lui a confiées par contrat.
https://www.bbl.admin.ch/content/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/wirtschaftsakteure.html