Source: http://www.senat.fr/rap/l11-188/l11-1883.html
Timestamp: 2018-01-24 00:07:16+00:00
Document Index: 243766986

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 355", "l'article 355", '§ 6', "l'article 349", "l'article 355"]

B. LE PROCESSUS DE TRANSFORMATION DE SAINT-BARTHÉLEMY EN PTOM ABOUTIRA AU 1ER JANVIER 2012
1. Une demande exprimée par le conseil territorial de Saint-Barthélemy le 8 octobre 2009
Le 8 octobre 2009, le conseil territorial de Saint-Barthélemy a approuvé, à une large majorité6(*), une délibération7(*) visant à « présenter au Gouvernement une demande officielle en vue de l'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de pays et territoire d'outre-mer associé de l'Union européenne et des Communautés européennes ».
Cette délibération était motivée par l'absence de cohérence entre le statut d'autonomie de l'île au regard de la Constitution française, relevant de l'article 74 de la Constitution, et son statut de RUP au regard de l'Union européenne. Trois éléments étaient en particulier mis en avant dans l'exposé des motifs de la délibération du conseil territorial :
- le fait que le PIB par habitant du territoire est supérieur à 75 % du PIB par habitant moyen de l'Union européenne, ce qui l'exclut de facto du bénéfice des fonds structurels ;
- le constat que l'application intégrale des normes européennes conduisait à des effets pervers. Est cité en exemple l'abaissement du degré de benzène de 3 % à 1 % dans l'essence sans plomb, qui a conduit à majorer de 22 centimes d'euros le prix du litre de carburant sur l'île ;
- le risque que l'unification progressive des législations européennes, notamment sur le plan fiscal, ne conduise, à terme, à remettre en cause la fiscalité spécifique applicable à Saint-Barthélemy.
La délibération du conseil territorial précisait que « l'évolution du statut européen de Saint-Barthélemy exclut toute idée d'indépendance de Saint-Barthélemy [qui] est, et restera, partie intégrante de la France ».
Ainsi, l'accession de Saint-Barthélemy au statut de PTOM lui permettra de ne pas appliquer directement l'ensemble des normes communautaires. Le II de l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales prévoit en particulier qu'en « cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de « pays et territoire d'outre-mer » de l'Union européenne et des Communautés européennes et à compter de cette accession, la collectivité est compétente en matière douanière, à l'exception des mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, des règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière ».
2. La demande officielle formulée par le Président de la République le 30 juin 2010
Avant le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, une révision des traités constitutifs était nécessaire pour modifier le statut européen d'un RUP ou d'un PTOM de l'une vers l'autre de ces catégories.
Le paragraphe 6 de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne indique désormais que « le Conseil européen, sur initiative de l'Etat membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l'égard de l'Union d'un pays ou territoire danois, français ou néerlandais visé aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après consultation de la Commission ».
Au regard de la procédure prévue par les traités, la première étape du changement de statut de Saint-Barthélemy a été concrétisée par une lettre en date du 30 juin 2010 adressée par Nicolas Sarkozy, Président de la République française, au Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy.
Par cette lettre, la France formalisait sa demande de « prévoir l'inscription à l'ordre du jour du prochain conseil européen de septembre ou au plus tard d'octobre, de la demande présentée par la République française sur le fondement de l'article 355, § 6, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tendant à la transformation, à compter du 1er janvier 2012, du statut communautaire de l'île de Saint-Barthélemy, actuellement région ultrapériphérique de l'Union européenne au sein de l'article 349 de ce Traité, en pays et territoire d'outre-mer associé régi par la IVème partie du même traité ».
3. La décision du Conseil européen du 29 octobre 2010
Conformément à la procédure prévue par l'article 355 précité du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil européen a consulté la Commission européenne sur le projet de décision emportant modification du statut de Saint-Barthélemy.
Le 18 octobre 2010, la Commission européenne a rendu son avis dans lequel elle indique que « le changement de statut de Saint-Barthélemy ne soulève pas, pour la plupart, de problèmes particuliers au regard du droit de l'Union ». Elle préconise toutefois que des accords soient conclus entre la France et l'Union européenne dans deux domaines :
- concernant le maintien de l'euro ainsi que la législation visant le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ;
- concernant la bonne gouvernance fiscale, et plus précisément l'assistance mutuelle en matière fiscale et la fiscalité de l'épargne.
Le Conseil européen, par une décision en date du 29 octobre 20108(*), a autorisé la transformation de Saint-Barthélemy en PTOM. L'article premier de cette décision dispose qu'à « compter du 1er janvier 2012, l'île de Saint-Barthélemy cesse d'être une région ultrapériphérique de l'Union pour accéder au statut de pays et territoire d'outre-mer ».
La décision du Conseil est assortie d'un considérant qui précise que « la France s'est engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l'Union soient préservés à l'occasion de cette évolution. Ces accords doivent concerner, d'une part, la matière monétaire [...]. Ils devraient, d'autre part, concerner la fiscalité ».
Sur le plan monétaire, un accord a effectivement été conclu, et le présent projet de loi vous en propose la ratification. Cette ratification doit intervenir avant le 31 décembre 2011 afin que l'euro puisse être maintenu à Saint-Barthélemy à compter de son accession au statut de PTOM, le 1er janvier 2012.
En matière fiscale, d'après les informations recueillies par votre rapporteur, le Conseil a autorisé9(*) la Commission européenne à négocier avec la République française pour la définition d'un accord en matière de coopération administrative en matière fiscale. Les négociations avec la Commission viennent de commencer et l'urgence de conclure un accord n'est pas la même que sur le plan monétaire.
En effet, en droit interne, la loi organique du 19 avril 201110(*) a déjà approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010. Comme l'indiquait votre commission des finances à l'occasion de l'examen de la proposition de loi organique11(*), l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy affirment dans cet accord leur volonté de collaborer en vue d'une bonne application des règles fiscales applicables sur leurs territoires respectifs, et, en particulier, afin d'empêcher toute évasion fiscale susceptible de résulter des disparités existant entre ces règles. Il y est affirmé la nécessité d'un échange de renseignements efficace pour prévenir toute utilisation abusive des dispositifs d'incitation à l'investissement contenus dans leur législation ou réglementation fiscale respective. La collectivité de Saint-Barthélemy affirme par ailleurs sa détermination à contribuer efficacement au respect des engagements internationaux souscrits par la France en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et les pratiques fiscales dommageables.
L'accord contient enfin les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'une assistance administrative efficace par l'échange de renseignements de nature fiscale et par l'assistance au recouvrement des créances fiscales.
Par conséquent, Saint-Barthélemy se conforme déjà aux règles applicables en métropole pour lutter contre l'évasion, la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Le changement de statut européen ne modifie aucunement cette réglementation.
Enfin, d'après les informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteur, « la collectivité de Saint-Barthélemy ne développe aucune stratégie visant à développer l'implantation de banques ou d'établissements financiers sur son territoire. Les encours détenus par des non-résidents sont très peu significatifs. Les services de contrôle fiscal français n'ont jamais constaté de schémas massifs de fraude ou d'évasion fiscale avec ce territoire ».
* 6 Sur 19 membres, 17 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention.
* 7 Délibération n° 2009-060 CT de demande en vue de l'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de pays et territoire d'outre-mer associé de l'Union européenne et des Communautés européennes.
* 8 Décision n° 2010/718/UE.
* 9 Par sa décision n° 16599/11.
* 10 Loi organique n° 2011-416.
* 11 Voir le rapport n° 273 (2010-2011) de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, déposé le 2 février 2011.