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Timestamp: 2016-10-26 06:01:45+00:00
Document Index: 103182957

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 86', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 86', 'in fine', 'art. 48', 'art. 190', 'art. 86', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 86', 'art. 190', 'art. 28', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 56', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 86', 'art. 68', 'ATF ']

2C_755/2010 (10.12.2010)
tous les quatre repr�sent�s par Me E.X.________, avocat,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, Palais de justice, rue des Chaudronniers 9, Case postale 3344, 1211 Gen�ve 3.
recours contre la d�cision du Juge d'instruction du canton de Gen�ve du 30 ao�t 2010.
E.X.________, avocat � F.________, a �t� charg� de la d�fense des soci�t�s B.X.________ SA, C.X.________ Limited et D.X.________ Limited, dont A.X.________ est l'ayant droit �conomique, en relation avec deux proc�dures d'entraide internationale en mati�re p�nale instruites par le Juge d'instruction genevois Y.________.
Par d�cision du 30 ao�t 2010, le Juge d'instruction a refus� la constitution de E.X.________ pour la d�fense de A.X.________ et/ou de ses soci�t�s, au motif que ce m�me avocat avait pr�c�demment fonctionn� comme d�fenseur dans une affaire connexe. Cet acte pr�cisait qu'il s'agissait d'une d�cision rendue en derni�re instance cantonale.
Contre la d�cision du 30 ao�t 2010, A.X.________, B.X.________ SA, C.X.________ Limited, D.X.________ Limited et E.X.________ ont d�pos� un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Ils concluent � la recevabilit� du recours, � l'annulation de la d�cision entreprise et � la transmission de la cause � la Commission du barreau du canton de Gen�ve pour d�cision. Subsidiairement, ils demandent la seule annulation de la d�cision du 30 ao�t 2010.
Dans ses observations, le Juge d'instruction confirme sa d�cision et conclut au rejet du recours.
Diff�rentes autorit�s ont �t� invit�es � se prononcer sur la question de l'autorit� pr�c�dant directement le Tribunal f�d�ral.
La Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a indiqu� qu'elle consid�rait que la d�cision du Juge d'instruction interdisant � un avocat de repr�senter une partie �tait de nature administrative non sujette � recours devant elle. De son point de vue, la comp�tence de rendre de telles d�cisions incombait � la Commission du barreau, avec, le cas �ch�ant, la voie de recours au Tribunal administratif.
Le Tribunal administratif genevois a relev�, en substance, qu'il n'�tait en principe pas comp�tent pour conna�tre des recours contre les d�cisions du Juge d'instruction, mais que, s'il �tait admis que la Chambre d'accusation n'�tait pas comp�tente, le r�le d'autorit� de recours pourrait lui �choir.
La Commission du barreau a soulign� qu'elle �tait comp�tente pour emp�cher un avocat d'agir en cas de conflits d'int�r�ts, mais qu'elle n'�tait pas une autorit� de recours, ses propres d�cisions pouvant faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif. Elle n'a pas clairement pris position sur le point de savoir si sa comp�tence en la mati�re �tait exclusive.
Parall�lement � la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral, E.X.________ a �galement saisi la Commission du barreau en demandant que cette autorit� se d�clare comp�tente et constate l'absence d'un risque concret de conflit d'int�r�ts.
Par ordonnance du 23 septembre 2010, la Commission du barreau a suspendu la proc�dure jusqu'� droit jug� sur la proc�dure de recours � l'encontre de la d�cision du Juge d'instruction.
1.2.1 Comme il ne s'agit pas d'une question rev�tant un caract�re politique pr�pond�rant (cf. art. 86 al. 3 LTF), se pose la question du respect de l'art. 86 al. 2 LTF, attendu que le d�lai de deux ans laiss� aux cantons pour adapter leur l�gislation, pr�vu � l'art. 130 al. 3 LTF, �tait arriv� � expiration au moment o� le Juge d'instruction s'est prononc� (cf. ATF 136 I 80 consid. 3 p. 85; arr�t 2C_557/2009 du 26 avril 2010 consid. 2).
1.2.3 En l'occurrence, la LLCA ne pr�voit pas de disposition ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public contre des d�cisions rendues par une autre autorit� qu'un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 2 in fine LTF). Pour que le pr�sent recours soit recevable, il faut donc que le Juge d'instruction puisse �tre qualifi� de tribunal sup�rieur au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Tel n'est manifestement pas le cas d'un juge qui a pour t�ches principales d'accomplir tous les actes de l'instruction pr�paratoire et ceux relevant de l'entraide judiciaire (cf. art. 48 al. 1 de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire; LOJ/GE; RS/GE E 2 05). En outre, les d�cisions du juge d'instruction peuvent en principe faire l'objet d'un recours sur le plan cantonal aupr�s de la Chambre d'accusation (art. 190 ss du Code de proc�dure p�nale genevois du 29 septembre 1977; CPP/GE; RS/GE E 4 20). Par cons�quent, l'acte attaqu� n'�mane pas d'une autorit� judiciaire pouvant �tre qualifi�e de sup�rieure au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Pour ce motif, tant le recours en mati�re de droit public, que le recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 114 LTF) doivent donc �tre d�clar�s irrecevables (cf. ATF 135 II 94 consid. 6.4 p. 104) sans qu'il soit au surplus n�cessaire d'examiner si les autres conditions de recevabilit� sont r�unies.
2.1 Dans sa d�cision, le Juge d'instruction a mentionn� qu'il statuait en derni�re instance cantonale en se r�f�rant au consid. 1 de l'arr�t 2C_688/2009 paru in SJ 2010 I p. 433. Comme le rel�vent les recourants, on ne voit pas que l'on puisse d�duire de cet arr�t que la d�cision d'un juge interdisant � un avocat de repr�senter une partie dans une affaire en cours serait de facto de derni�re instance. Cet arr�t ne fait que pr�ciser qu'une d�cision initiale interdisant � un avocat de plaider peut, selon les cantons, �tre du ressort du juge du fond, mais il n'exclut pas toute possibilit� de recours sur le plan cantonal et rappelle d'ailleurs que l'acte attaqu� doit �maner d'une autorit� judiciaire sup�rieure (cf. consid. 1.2 de l'arr�t pr�cit�).
2.3.2 En droit genevois, jusqu'en ao�t 2009, aucune disposition de droit cantonal ne d�signait l'autorit� comp�tente pour obliger un avocat � renoncer � la d�fense d'une partie en cas de conflit d'int�r�ts. En pratique toutefois, la Commission du barreau �tait consid�r�e comme comp�tente en la mati�re (cf. FRAN�OIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 596 note 615; MICHEL VALTICOS/LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, La jurisprudence de la Commission du barreau 2002-2006, in SJ 2007 II 255, p. 292 s.). Dans la proc�dure ayant conduit � l'ATF 135 II 145 et qui concernait l'interdiction faite � un avocat de repr�senter des clients dans une proc�dure p�nale en cause, la d�cision initiale �manait d'ailleurs de la Commission du barreau, avant d'�tre port�e, en derni�re instance cantonale, devant le Tribunal administratif.
2.3.3 Si l'on retient que le Juge d'instruction n'est plus comp�tent pour interdire � un avocat de repr�senter une partie depuis l'entr�e en vigueur de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE, alors la d�cision attaqu�e devra �tre consid�r�e comme une d�nonciation � la Commission du barreau et �tre transmise � cette derni�re. La Commission du barreau aura l'obligation de statuer elle-m�me en premi�re instance sur l'existence ou non d'un conflit d'int�r�ts justifiant, le cas �ch�ant, d'interdire � l'avocat recourant de repr�senter les parties, sa d�cision pouvant ensuite �tre port�e devant le Tribunal administratif (cf. art. 50 LPAv/GE).
2.3.4 Si l'on admet une comp�tence parall�le r�siduelle du Juge d'instruction, il faut encore d�terminer quelle est l'autorit� de recours, celle-ci �tant obligatoire pour respecter l'exigence de l'art. 86 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2.2). Trois possibilit�s sont envisageables: la Chambre d'accusation, qui fonctionne en principe comme autorit� de recours � l'encontre des d�cisions des juges d'instruction (art. 190 ss CPP/GE), la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (cf. art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la loi du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral; LTPF; RS 173.71) ou, enfin, le Tribunal administratif, qui, en vertu de l'art. 56A LOJ/GE, est l'autorit� sup�rieure ordinaire de recours en mati�re administrative. La Chambre d'accusation consid�re qu'en interdisant � un avocat de repr�senter une partie, le juge d'instruction ne rend pas une d�cision d'ordre juridictionnel, mais une d�cision administrative aff�rente � l'organisation de la justice et, partant, non sujette � recours devant elle. Cette pratique a �t� jug�e non arbitraire par le Tribunal f�d�ral, sauf si elle concerne une modalit� d'ex�cution d'une d�cision juridictionnelle (cf. arr�t 1B_114/2008 du 16 juin 2008 consid. 2.3). La voie de droit aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral suppose que la d�cision porte sur l'entraide p�nale internationale, ce qui n'est pas le cas d'une d�cision reposant sur l'art. 12 LLCA. La seule autorit� de recours pouvant entrer en consid�ration est donc le Tribunal administratif qui, sur la base de l'art. 56A LOJ/GE, est au b�n�fice d'une clause g�n�rale de comp�tence (arr�t 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 4.4 et la r�f�rence cit�e), ce qu'il a du reste lui-m�me admis. Il en d�coule que, si l'on retient qu'un juge d'instruction est habilit� � interdire � un avocat de repr�senter une partie, sa d�cision doit pouvoir �tre attaqu�e devant le Tribunal administratif.
2.4 En r�sum�, on se trouve en pr�sence d'une situation proc�durale qui n'est pas claire en raison de l'incertitude existant au sujet de la comp�tence du Juge d'instruction de rendre des d�cisions en application de l'art. 12 LLCA. Toutefois, des deux variantes pr�sent�es ci-avant (cf. supra consid. 2.3.3 et 2.3.4), l'option selon laquelle, depuis la modification de l'art. 43 al. 3 LPAv/GE, la Commission du barreau poss�de la comp�tence exclusive d'interdire � un avocat de repr�senter une partie para�t clairement pr�f�rable. Elle correspond mieux � la volont� exprim�e dans les travaux pr�paratoires (cf. supra consid. 2.3.2). En outre, elle revient � simplifier la proc�dure en confiant � une seule autorit� la comp�tence de rendre des d�cisions en la mati�re. Qui plus est, cette autorit�, qui exerce aussi les comp�tences d�volues � l'autorit� de surveillance des avocats (cf. art. 14 LPAv/GE), dispose de la sp�cialisation lui permettant d'examiner de fa�on approfondie si un avocat se trouve dans une situation de conflit d'int�r�ts de nature � lui interdire de repr�senter une partie. On peut ajouter qu'il n'existe aucun motif d�terminant justifiant de laisser une exception en faveur des juges d'instruction alors qu'il semble que les magistrats du si�ge, qui peuvent aussi devoir agir dans l'urgence, avaient d�j� avant l'entr�e en vigueur du nouvel l'art. 43 al. 3 LPAv/GE pour pratique de saisir la Commission du barreau (cf. Rapport de la Commission judiciaire du 20 mai 2009 pr�cit� p. 14; observations de la Commission du barreau au Tribunal f�d�ral).
2.5 Dans ces circonstances, le Tribunal f�d�ral, dans le sens d'une solution provisoire, �galement applicable aux �ventuels autres cas pendants (cf. arr�t 2C_390/2009 du 14 janvier 2010 consid. 4.4), retiendra que le Juge d'instruction n'avait pas la comp�tence d'interdire � l'avocat recourant de plaider. Partant, sa d�cision doit �tre consid�r�e comme une d�nonciation aupr�s de la Commission du barreau. La cause sera donc transmise � cette autorit�, � charge pour elle de se prononcer sur l'existence d'un �ventuel conflit d'int�r�ts justifiant l'interdiction de l'avocat recourant de repr�senter les parties dans le cadre de la proc�dure men�e par le Juge d'instruction Y.________. Il convient du reste de pr�ciser que la Commission du barreau a d�j� �t� saisie par les recourants, mais a suspendu la cause en l'attente du pr�sent arr�t. La d�cision rendue par la Commission du barreau sera elle-m�me susceptible de recours aupr�s du Tribunal administratif (cf. art. 50 LPAv/GE), autorit� qui r�pond pour sa part aux exigences de l'art. 86 al. 2 LTF.
Les recours �tant d�clar�s irrecevables en raison d'une situation proc�durale peu claire sur le plan cantonal, il ne sera pas per�u de frais. Les recourants n'auront pas droit � des d�pens d�s lors qu'ils succombent s'agissant de leurs conclusions quant � la recevabilit� des recours (cf. art. 68 al. 1 LTF; arr�t 2C_99/2009 du 14 d�cembre 2009 consid. 3, non publi� aux ATF 136 I 42).
Il n'est pas per�u des frais ni allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants, au Juge d'instruction du canton de Gen�ve, � la Commission du barreau, � la Chambre d'accusation et au Tribunal administratif genevois.