Source: https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=16017&rev=16874-9664
Timestamp: 2018-02-21 07:06:46+00:00
Document Index: 331442887

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', "l'article 15", "l'article 39", '§1', "l'article 17", '§1']

Chapitre II. — Liberté d’établissement
M.B. du 24/12/2009, p. 81648
Décret visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l’article 138 de la Constitution
Documents du Parlement wallon, 123 (2009-2010), n° 1 et 1bis.
11° « autorité compétente de la Région wallonne »: toute autorité ou instance ayant, sur le territoire de la région de langue française, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l’accès aux activités de service ou leur exercice;
§1er. Le présent décret s’applique, sans préjudice des compétences de l’autorité fédérale, des régions et des communautés qui ne sont pas transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution, aux services, à l’exception:
1° des services d’intérêt général non économiques, y inclus les services sociaux;
2° des services de notaires nommés par une décision de l’autorité publique;
3° les services d’huissiers de justice nommés par une décision de l’autorité publique;
4° des services de soins de santé, qu’ils soient ou non assurés dans le cadre d’établissement de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés ou de leur nature publique ou privée;
5° des activités participant à l’exercice de l’autorité publique conformément à l’article 45 du traité CE;
§2. Si les dispositions du présent décret sont en conflit avec des dispositions légales, décrétales ou réglementaires régissant les aspects spécifiques de l’accès à une activité de services ou son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, transposant le droit communautaire, ces dernières dispositions prévalent.
. — Liberté d’établissement
Lorsqu’une autorisation est requise pour l’accès à une activité de service et son exercice, celle-ci doit respecter les conditions suivantes:
1° le régime d’autorisation n’est pas discriminatoire à l’égard du prestataire visé;
2° la nécessité d’un régime d’autorisation est justifiée par une ou plusieurs raison(s) impérieuse(s) d’intérêt général;
3° l’objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux régimes d’autorisation qui sont régis, directement ou indirectement, par le droit communautaire.
Les régimes d’autorisation doivent reposer sur des critères qui encadrent l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
2° justifiés par une ou plusieurs raison(s) impérieuse(s) d’intérêt général;
3° proportionnels à cet objectif d’intérêt général;
6° rendus publics à l’avance;
Les procédures et formalités d’autorisation doivent être claires, rendues publiques à l’avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.
Les procédures et formalités d’autorisation ne doivent pas être dissuasives ni compliquer ou retarder indûment la prestation du service. Elles doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d’autorisation et ne pas dépasser le coût des procédures.
Les conditions d’octroi de l’autorisation pour un nouvel établissement ne peuvent pas faire double emploi avec les exigences et contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire de services en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Le coordinateur régional et ou le coordinateur fédéral ainsi que le prestataire assistent l’autorité compétente en fournissant les informations nécessaires sur ces exigences.
Lorsqu’un prestataire de service s’établit en région de langue française, une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie ne peut pas être exigée lorsque ce prestataire de service est déjà couvert, en Belgique ou dans un autre État membre de l’Union européenne dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu’elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
Dans le cas où la couverture n’est que partielle, une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts peut être exigée.
Lorsqu’une assurance responsabilité professionnelle ou la fourniture d’une autre forme de garantie est imposée à un prestataire établi en région de langue française, les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs dont le siège social est établi dans un État membre de l’Union européenne sont admises comme preuve.
L’autorisation requise dans le respect des articles 4 à 8 (soit, les articles 4, 5, 6, 7 et 8) permet au prestataire de service d’avoir accès à l’activité de service ou de l’exercer sur l’ensemble du territoire de la région de langue française, y compris par la création d’agences, de succursales, de filiales ou de bureaux.
L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsqu’une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l’autorisation à une partie spécifique du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général.
§1er. Par dérogation à l'article 15, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement ou le Ministre compétent peut prendre, à l'encontre d'un prestataire ayant son établissement dans un autre État membre, des mesures relatives à la sécurité des services et ce, conformément aux conditions et procédures qui sont d'application pour la prise de mesures similaires envers des prestataires qui ont leur établissement en région de langue française. Ces mesures ne peuvent être prises que dans le respect de la procédure d'assistance mutuelle prévue à l'article 39 et si les conditions suivantes sont réunies:
Les informations visées aux articles 18 et 20, sont mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
Les articles 18 à 21 (soit, les articles 18, 19, 20 et 21) ne portent pas préjudice aux exigences d'informations supplémentaires applicables aux prestataires ayant leur établissement en région de langue française.
§1er. L'autorité compétente de la Région wallonne qui envisage d'adopter des mesures pour assurer la sécurité des services prestés sur le territoire de la région de langue française en application de l'article 17, §1er, adresse une demande à l'autorité compétente de l'État membre d'établissement en fournissant toutes les informations pertinentes sur le service en cause et les circonstances de l'espèce.