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Timestamp: 2016-10-24 20:25:44+00:00
Document Index: 162388699

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 80', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 382', 'art. 133', 'art. 132', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 132', 'art. 66', 'art. 68']

1B_31/2014 � � Arr�t du 26 mai 2014
Proc�dure p�nale; d�signation en qualit� de d�fenseur d'office,
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 4 d�cembre 2013.
Par ordonnance p�nale du 10 juillet 2012, B.________, assist� par Me A.________ en tant que d�fenseur priv�, a �t� reconnu coupable de diffamation, de violation d'une obligation d'entretien, ainsi que d'enl�vement de mineur; il a �t� condamn� � une peine p�cuniaire de 150 jours-amende � 60 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 500 fr. Le pr�venu a form� opposition contre cette d�cision le 23 juillet 2012.
Par courrier �lectronique re�u le 15 octobre 2013, B.________ a indiqu� au Minist�re public du canton du Valais n'avoir plus les moyens de payer son mandataire et ne plus souhaiter �tre d�fendu par un avocat. Le lendemain, le Procureur a d�sign� Me A.________ en qualit� de d�fenseur d'office du pr�venu, relevant en particulier que le second n'avait formul� aucun grief � l'encontre du premier; cette d�cision prenait effet ce m�me jour. Le 4 d�cembre 2013, le Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du Valais a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours intent� par Me A.________ contre cette d�cision.
Le 20 janvier 2014, Me A.________ forme un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation.
Invit�s � se d�terminer, le Minist�re public n'a pas formul� d'observations, tandis que le Juge unique a conclu � l'irrecevabilit� du recours. Le 21 f�vrier 2014, le recourant a persist� dans ses conclusions.
1.1.�La d�cision entreprise a �t� rendue dans une cause p�nale (art. 78 LTF) par une autorit� statuant en derni�re instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) et le recours en mati�re p�nale est donc ouvert.
Portant au fond sur la nomination d'un avocat d'office, l'arr�t attaqu� a un caract�re incident, puisqu'il ne met pas un terme � la proc�dure. Le recours au Tribunal f�d�ral n'est d�s lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; l'hypoth�se pos�e � l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e en l'esp�ce. Cependant, en tant que le recours au Tribunal f�d�ral porte notamment sur la question de l'existence m�me d'un droit de recours au niveau cantonal, soit les points d�clar�s irrecevables par le Juge unique, il peut �tre entr� en mati�re ind�pendamment de l'exigence d'un pr�judice irr�parable (ATF 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261).
1.2.�La cour cantonale a d�clar� irrecevables les griefs relatifs aux all�gations (1) de violation du droit d'�tre entendu au motif qu'aucun d�lai n'avait �t� imparti au pr�venu pour d�signer un nouveau mandataire, (2) de violation des r�gles de notification internationale et (3) de nomination du recourant en tant qu'avocat d'office de mani�re contraire � la volont� du pr�venu. Elle a consid�r� en substance que les droits invoqu�s ne tendaient pas � d�fendre les int�r�ts de l'avocat en tant que tel, mais ceux des parties � la proc�dure et que, d�s lors, le premier n'�tait pas directement l�s�, ne pouvant ainsi se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� pour recourir.
Dans une telle situation, sans tenir compte du d�faut de qualit� pour agir dans la cause elle-m�me, la partie recourante peut faire valoir la violation de ses droits proc�duraux si le fait de ne pas en avoir tenu compte constitue un d�ni de justice formel. L'int�r�t juridiquement prot�g� qu'exige l'art. 81 al. 1 let. b LTF ne d�coule pas, dans cette situation, d'une l�gitimation sur le fond, mais bien d'un droit de participer � la proc�dure. Peuvent ainsi �tre invoqu�s tous les griefs qui sont de nature formelle et qui peuvent �tre s�par�s de l'examen de la cause au fond. Ne sont en revanche pas recevables les griefs qui visent quant au r�sultat un examen mat�riel de la d�cision attaqu�e et le recourant qui n'a pas qualit� pour recourir ne peut d�s lors ni critiquer l'appr�ciation des preuves, ni faire valoir une motivation insuffisante (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44).
En l'occurrence, le recourant invoque une violation de la proc�dure impos�e par l'art. 132 CPP et mentionne bri�vement l'absence all�gu�e de notification conforme aux r�gles internationales en la mati�re. Ce faisant, le recourant - avocat qui agit en son propre nom et pour son propre compte - n'apporte aucun �l�ment propre � d�montrer sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP; il n'explique pas plus en quoi il serait personnellement touch� par ces �ventuelles violations des droits de proc�dure accord�s aux parties elles-m�mes. Or, une partie qui n'est pas concr�tement l�s�e par la d�cision ne poss�de pas la qualit� pour recourir et son recours est irrecevable ( NIKLAUS OBERHOLZER, Grundz�ge des Strafprozessrechts, 3
�me��d. 2012, n
o�1561; PIQUEREZ/MACALUSO, Proc�dure p�nale suisse, 3
�me��d. 2011, n
o�1911). Certes le recourant semble soutenir que si son client avait �t� interpell�, celui-ci aurait refus� sa nomination en tant que d�fenseur d'office (cf. ses observations compl�mentaires p. 2). Le recourant n'avance cependant aucun �l�ment permettant d'�tayer cette affirmation. Il est en particulier relev� que le pr�venu semble n'avoir mis un terme au mandat qu'en raison de sa situation financi�re (cf. les courriers �lectroniques du pr�venu adress�s au Minist�re public et au recourant, ainsi que celui adress� par ce dernier � son client ["If I correctly understand your last letter, you confirm that you don't have enough income to pay for a laywer"]).
D�s lors que la motivation pr�sent�e dans le m�moire de recours traite uniquement de questions mat�rielles et non de celles relatives � la recevabilit� devant l'autorit� cantonale, le recourant ne dispose pas de la qualit� pour recourir s'agissant de ces premiers points.
La juridiction cantonale est en revanche entr�e en mati�re sur un aspect du recours cantonal, soit la d�signation du recourant en tant qu'avocat d'office. Elle a ainsi retenu que le recourant, inscrit au registre cantonal valaisan des avocats, ne pouvait refuser sa nomination aux motifs d'une divergence d'opinion all�gu�e quant � la strat�gie � suivre, ainsi que des possibles notes d'honoraires en souffrance, ces derni�res n'ayant d'ailleurs pas conduit le recourant � r�silier son mandat pr�alablement au souhait du pr�venu de ne plus �tre d�fendu par un avocat. Cette autorit� a encore consid�r� que la d�signation du recourant se justifiait pour des motifs d'�conomie de proc�dure.
En l'esp�ce, dans son m�moire de recours, le recourant ne d�veloppe aucune argumentation pour remettre en cause ce raisonnement fond� notamment sur l'art. 133 CPP; il rel�ve m�me que "la contestation n'a pas trait � [sa] d�signation [...] en tant que d�fenseur d'office, mais bien dans le respect de la proc�dure impos�e par l'art. 132" CPP (cf. son m�moire p. 6). Ce faisant, le recourant ne discute pas les motifs de la d�cision entreprise et il para�t d�s lors douteux que sa motivation suffise au regard des exigences pos�es par l'art. 42 al. 2 LTF pour entrer en mati�re (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s. et les nombreuses r�f�rences cit�es). Toutefois, au vu de l'issue du litige, la question de la recevabilit� du recours sur ce point peut rester ouverte.
En effet, le recourant est tenu par l'art. 12 let. g de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) d'accepter les d�fenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit. De plus, il ne fait valoir aucun motif qui pourrait justifier de ne pas le d�signer en l'esp�ce. Ainsi, il a assur� la d�fense du pr�venu � ce jour, connaissant le dossier de ce dernier; sa d�signation est donc conforme au principe d'�conomie de proc�dure. Certes, dans ses secondes observations, il affirme que, si la proc�dure au sens de l'art. 132 CPP avait �t� respect�e, son mandant aurait indiqu� ne pas vouloir �tre d�fendu par ses soins. Toutefois, contrairement � ce que le recourant voudrait sous-entendre - qui n'all�gue au demeurant plus devant le Tribunal de c�ans l'hypoth�se d'une divergence d'opinion - et au regard des courriers �lectroniques mentionn�s ci-dessus, le mandat para�t n'avoir �t� r�sili� que pour des raisons financi�res. Or, sans autre explication, de tels motifs n'emp�chent pas le recourant d'assurer � l'avenir une d�fense d'office de son ancien client. Cela vaut d'autant plus que les factures all�gu�es impay�es depuis plus d'un an et demi (cf. ad. 4 de la partie Faits du m�moire cantonal) ne l'ont pas amen� � r�silier son mandat pr�alablement; elles n'apparaissent ainsi pas constitutives d'un �ventuel conflit d'int�r�ts. Au demeurant et � toutes fins utiles, la d�signation d'un avocat d'office et l'obligation faite � l'avocat d'accepter sa nomination tendent � sauvegarder les droits et les int�r�ts du justiciable, le cas �ch�ant, �galement contre lui-m�me ( BOHNET/ MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n
o�1656).
Partant, c'est � juste titre que le Juge unique a confirm� la d�cision du Minist�re public d�signant le recourant avocat d'office du pr�venu B.________.
Le recourant qui succombe supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office central du Minist�re public du canton du Valais et au Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.