Source: http://www.thierryvallatavocat.com/article-validite-de-la-preuve-d-un-courriel-dans-une-procedure-de-licenciement-121014276.html
Timestamp: 2017-10-17 14:50:45+00:00
Document Index: 331241974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1316", "l'article 1316", 'arrêt ']

Validité de la preuve d'un courriel dans une procédure de licenciement - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
<< Que va-t-il rester de la circulaire... Le Cabinet Thierry Vallat... >>
Validité de la preuve d'un courriel dans une procédure de licenciement
Quelle est la validité des courriers électroniques dans le cadre d'une procédure de licenciement ?
L'arrêt qui vient d'être rendu le 25 septembre 2013 (pourvoi n° 11-25.884) par la chambre sociale de la Cour de cassation nous éclaire et valide la recevabilité de la production d'un mail.
Une salariée, engagée le 14 avril 2009 en qualité de technicienne financière par la société AGL finances, a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 septembre 2009. Cette lettre était ainsi rédigée: " Je fais suite, à l'entretien préalable à votre licenciement qui s'est déroulé le 2 septembre 2009.
Lors de l'entretien préalable, vous n'avez donc aucune explication de nature à me permettre de modifier mon appréciation à ce sujet. Eu égard à la gravité de la faute qui vous est reprochée, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.
Je vous invite à prendre attache avec l'entreprise afin de convenir d'un rendez-vous pour que vous, veniez chercher vos documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle-Emploi) "
Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires.
La Cour d'appel de Bordeaux lui donne raison et juge que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société AGL Finances à lui payer les sommes de 5. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 4. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances brutales et vexatoires du licenciement
L'employeur conteste cette décision et fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que si une partie conteste l'authenticité d'un courrier électronique, il appartient au juge de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques sont satisfaites.
Or, si l'employeur a demandé à la salariée par courrier du 7 septembre 2009, de justifier son absence depuis la fin de son arrêt maladie, le 25 juillet 2009, il apparaît, cependant, que cette version des faits est réfutée par la salariée qui soutient qu'à l'issue de l'arrêt de travail, le gérant de la société, lui avait demandé de ne plus revenir travailler.
A l'appui de cette allégation, elle produit aux débats un courriel du 20 août 2009 et portant l'adresse électronique de Emprunt direct. Ce document est rédigé en ces termes très fleuris reproduits ci-après :
En affirmant que le gérant de la société AGL finances « est bien l'auteur et l'expéditeur » d'un courrier électronique dont l'authenticité était contestée, aux motifs que l'employeur « ne rapport (ait) pas la preuve que l'adresse de l'expéditeur mentionnée sur le courriel soit erronée ou que la boîte d'expédition de la messagerie de l'entreprise ait été détournée » et qu'« en tout état de cause, un tel détournement ne pourrait être imputé à Mme X... », sans vérifier, comme elle y était tenue, si ledit courriel avait été établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité et s'il comportait une signature électronique résultant de l'usage d'un procédé fiable d'identification, l'employeur soutenait donc devant la Cour de Cassation que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil .
Rappelons que l'article 1316-1 dispose que "L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" et que l'article 1316-4 précise que "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."
Se posait donc le problème de la preuve de l'authenticité du courriel.
Mais la Chambre sociale ne suit pas ce raisonnement et précise que les dispositions des articles 287 du code de procédure civile, 1316-1 et 1316-4 du code civil ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve, lesquels sont appréciés souverainement par les juges du fond.
Tel est le cas en matière de licenciement: un courriel constitue un moyen de preuve acceptable pour le contester.
On pourra également retenir qu'il faut éviter d'envoyer des messages électroniques dans un style disons "familier", ce sont de véritables écrits qui engagent leur auteur et ont des conséquences, en l'occurence désastreuses pour l'employeur !
Retrouvez l'arrêt du 25 septembre 2013: