Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5508-PGP&bg=2464&bd=2465&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-11-19&niv=4
Timestamp: 2020-04-02 19:50:40+00:00
Document Index: 117668274

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 34", '§ 10', '§ 20', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', '§ 30', "l'article 35", 'arrêt ', '§ 40', "l'article 35", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 35', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 156', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-20121119
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 1-19/11/2012)
Aux termes de l' alinéa 2 de l'article 34 du code général des impôts (CGI) , sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 10-19/11/2012)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 20-19/11/2012)
Le Conseil d'Etat a jugé aussi de la situation d'une société civile immobilière qui avait donné en location à une coopérative fromagère un immeuble doté d'un matériel important. Ce matériel permettait l'affinage et le stockage des fromages et constituait l'essentiel de l'outillage nécessaire à l'exploitation de ladite coopérative. Jugé que la société civile devait être regardée comme ayant consenti une location portant sur un établissement industriel au sens du 5° du I de l'article 35 du CGI ( CE, arrêt du 31 mai 1972, req. n° 81668 ; à rapprocher de l'arrêt du 6 avril 1959, req. n° 39601, RO, p. 393).
Entre également dans le champ d'application du 5° du I de l'article 35 du CGI la location à une société qui a pour activité de gérer un centre pour enfants arriérés, d'immeubles munis d'un équipement comportant des matériels hospitaliers, de cuisine et de lingerie, essentiels à l'exploitation du centre ( CE, arrêt du 1er octobre 1986 req. n° 22846 ).
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 30-19/11/2012)
De même, le Conseil d'État a estimé que le 5° du I de l'article 35 du CGI ne trouvait pas à s'appliquer dans le cas d'une location consentie par un négociant en vins, cidres et spiritueux, de locaux commerciaux comprenant un bâtiment en maçonnerie et un hangar équipé de cuves à vin et à cidre et d'installations d'eau et d'électricité. Au cas particulier, la Haute Assemblée a jugé, en effet, que cette location, qui n'associait le bailleur ni à la gestion, ni au profit réalisé par la société locataire ( BIC-CHAMP-60-20 au I ) ne pouvait constituer un mode d'exploitation par l'intéressé du commerce installé dans les bâtiments loués car, si les cuves à vin et à cidre scellées au sol et l'installation électrique étaient des équipements techniques nécessaires à l'exploitation, le matériel d'exploitation non immobilisé également nécessaire à cette exploitation n'avait pas été mis par le bailleur à la disposition de la société locataire (CE, arrêt du 15 avril 1964. req. n° 56826, rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et applicable à l'impôt sur le revenu).
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 40-19/11/2012)
Par ailleurs, les dispositions du 5° du I de l'article 35 du CGI sont applicables dès lors qu'il y a location, même si cette dernière résulte d'un simple échange de lettres, que le bailleur soit ou non propriétaire des éléments mobiliers dont il concède la jouissance (RM à M. Jacques Richomme, JO AN du 29 novembre 1978, p. 8467, n° 4486).
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 50-19/11/2012)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 60-19/11/2012)
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 70-19/11/2012)
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 80-19/11/2012)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 90-19/11/2012)
Présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, les profits ainsi réalisés ( CGI, art. 35, I-7° et BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 au I ).
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 100-19/11/2012)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 110-19/11/2012)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 120-19/11/2012)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 130-19/11/2012)
Lorsque les parts sont inscrites à l'actif d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et que le copropriétaire ne participe pas, directement ou de façon continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation du cheval, en application des dispositions de l' article 72 de la loi de finances pour 1996 , les déficits provenant de cette activité ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal ( CGI, art. 156, I-1° bis ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 140-19/11/2012)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 150-19/11/2012)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-20-60-§ 160-19/11/2012)