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Timestamp: 2016-10-27 15:16:20+00:00
Document Index: 213510676

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 104', 'art. 4', 'art. 4']

80 I 438
80 I 43872. Arr�t du 17 d�cembre 1954 en la cause Jeancartier contre D�partement f�d�ral de l'�conomie publique.
Art. 4 al. 1 lit. b et al. 2 AIH. 1. Le polissage-lapidage des bo�tes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la m�me branche (consid. 1). 2. N�cessit� d'une expertise selon l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 3). 3. Conditions d'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (consid. 4): - Cas d'un proc�d� qui consiste essentiellement dans un tour de main (consid. 5). - Cas de l'am�lioration d'un chariot assimilable � un outil (consid. 6). 4. Du point de vue de l'art. 4 al. 2 AIH, on ne peut tenir compte, comme circonstance sp�ciale, - de l'activit� illicite exerc�e, m�me de bonne foi, par le requ�rant, - d'inventions ou de proc�d�s qui ne justifient pas l'application de l'art. 4 al. 1 lit. b AIH. On peut tenir compte, en revanche, des qualit�s artisanales �minentes que poss�de le recourant (consid. 7). 5. Argument pris de l'in�galit� de traitement (consid. 8). Faits � partir de page 439
BGE 80 I 438 S. 439
A.- Depuis 1945, Jeancartier exploite, � Gen�ve, un atelier de lapidage et de polissage de bo�tes de montres. A partir de 1947-1948, croyant qu'il pouvait entreprendre ce travail sans autorisation sp�ciale, il commen�a � ex�cuter aussi le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Afin de r�gulariser sa situation, il requit l'autorisation n�cessaire, en 1952, all�guant qu'il avait d�couvert un proc�d� de fabrication nouveau. Le 15 juillet 1953, le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique (le D�partement) lui refusa cette autorisation, en bref par les motifs suivants:
On ne se trouve, en l'esp�ce, ni dans le cas de la litt. b, ni dans celui de la litt. c de l'art. 4 al. 1 AIH. Le proc�d� que le requ�rant affirme avoir d�couvert n'est pas nouveau; de plus, il n'est pas �tabli qu'il en r�sulterait un progr�s sensible pour l'industrie horlog�re. Le permis ne peut pas non plus �tre accord� en vertu de l'art. 4 al. 2 AIH. Sur ce point, le D�partement doit faire preuve d'une extr�me r�serve. Or, Jeancartier a d�j� une entreprise dans une branche qui doit �tre consid�r�e comme distincte de celle du lapidage et du polissage des aiguilles de montres; il ne saurait tirer argument de l'activit� illicite qu'il a exerc�e pendant plusieurs ann�es, m�me si c'�tait de bonne foi.
BGE 80 I 438 S. 440
B.- Contre cette d�cision, Jeancartier a form�, en temps utile, un recours de droit administratif. Il conclut � ce qu'il plaise au Tribunal f�d�ral annuler la d�cision attaqu�e et dire que le recourant aura le droit d'adjoindre � son activit� de polissage de bo�tes le lapidage et le polissage des aiguilles. Dans son recours et sa r�plique, il argumente en bref comme il suit:
Un fabricant d'aiguilles lui ayant dit que l'on ne parvenait pas � fabriquer des aiguilles avec le dessous plat et le dessus bomb� sur toute la longueur, le recourant �tudia la question et r�ussit � mettre au point un proc�d� en utilisant l'outillage normal du polisseur de bo�tes. Il s'agissait l� exclusivement d'une fabrication par polissage et non par lapidage. De plus, le recourant a, depuis peu, mis au point un chariot qui repr�sente un net progr�s pour la fabrication des aiguilles � facettes par lapidage. D�s la fin de 1948 et durant les ann�es suivantes, par l'application de son proc�d� qu'il �tait alors seul � utiliser, il a r�alis� un chiffre d'affaires consid�rable. En 1952 seulement, la maison Universo engagea du personnel qu'il avait form�. C'est ainsi que le proc�d� fut connu et appliqu� par la concurrence. Mais il justifie n�anmoins l'application de l'art. 4 al. 1 litt. b AIH. Contrairement aux prescriptions de cette disposition l�gale, le D�partement n'a pas consult� d'experts. Subsidiairement, l'art. 4 al. 2 doit s'appliquer. Sur ce point, le recourant expose les circonstances dans lesquelles il a, de bonne foi, entrepris le polissage des aiguilles. La longue activit� qu'il a exerc�e dans la fabrication des aiguilles bomb�es justifierait suffisamment l'autorisation. Contrairement � ce qu'admet le D�partement, le polissage des bo�tes et celui des aiguilles ne constituent pas deux branches distinctes, mais une seule; le m�me outillage sert pour les deux genres de travaux. Enfin, le recourant all�gue avoir �t� victime d'une in�galit� de traitement par rapport aux cas Sogno, Simmler et Brunner.
BGE 80 I 438 S. 441
C.- Dans sa r�ponse et sa duplique, le D�partement all�gue en r�sum�:
Le proc�d� dont fait �tat Jeancartier n'est pas nouveau, car il est connu de la concurrence. Pour juger de la nouveaut�, ce n'est pas au moment o� a commenc� la fabrication illicite, c'est au contraire au moment de la d�cision qu'il faut se placer. Si toutefois le Tribunal en jugeait autrement, alors il faudrait inviter le recourant � prouver que son proc�d� �tait nouveau; un expert devrait dire s'il s'agit d'une nouveaut� dont r�sulte un progr�s sensible pour l'horlogerie. Sur la distinction � faire entre le polissage d'aiguilles, d'une part, et le terminage des bo�tes, d'autre part, en tant que branches de l'horlogerie, le D�partement n'a jamais pris de d�cision expresse, car cette distinction n'a jamais donn� lieu � contestation. Il a toujours consid�r� le passage de l'une � l'autre de ces activit�s comme une transformation. Non seulement, il ne s'agit pas des m�mes parties de la montre, mais encore le travail n'est pas du tout le m�me du point de vue technique. Quant aux in�galit�s de traitement dont se plaint le recourant, le D�partement explique que les maisons Simmler et Sogno ont �t� autoris�es � entreprendre le polissage et le lapidage d'aiguilles, l'une en 1948, l'autre en 1943. Brunner a re�u l'autorisation en 1953 par application de l'art. 4 al. 2 AIH.
D.- A la demande du Tribunal f�d�ral, le D�partement a d�pos� un m�moire compl�mentaire touchant la distinction entre le terminage et la fabrication des bo�tes et le polissage et la fabrication des aiguilles. Il y explique notamment ce qui suit:
Les premi�res mesures prises en faveur de l'industrie horlog�re ont consacr� les situations acquises en ce sens que chaque exploitant avait le droit de continuer les fabrications qu'il avait pr�c�demment entreprises. En ce qui concerne la division de l'industrie en branches, le droit n'a donc fait, en g�n�ral, qu'ent�riner la situation de fait. La plupart des industriels se sont du reste group�s d'euxm�mes BGE 80 I 438 S. 442en associations par branches ou par m�tiers. L'adoucissage, le polissage, le lapidage d'aiguilles constituent une branche distincte du terminage des bo�tes. Cela est conforme � la situation r�elle. Le polissage et le lapidage des bo�tes ne sont pas des branches distinctes du terminage des bo�tes; ils en font partie. Enfin, pour les aiguilles, le polissage et le lapidage font partie de la fabrication; tous les fabricants peuvent les pratiquer. Toutefois, il existe un certain nombre d'ateliers qui n'ont pas le droit de fabriquer, mais uniquement celui de polir et de lapider les aiguilles.
E.- Le Tribunal f�d�ral a ordonn� une expertise sur la question de savoir si "soit le proc�d� de polissage, soit le chariot servant au lapidage des aiguilles de montres, dont le recourant d�clare �tre l'auteur, apportent � l'industrie horlog�re de nouveaux proc�d�s de fabrication ou des am�liorations techniques et s'il en r�sulte un progr�s sensible pour l'horlogerie".
L'expert d�sign� en la personne d'Armand Schmidt, � Bienne, a d�pos� son rapport le 11 ao�t 1954. Ses conclusions seront reprises autant qu'il est n�cessaire dans l'expos� de droit du pr�sent arr�t.
Le rapport d'expertise a �t� soumis aux parties qui ont pr�sent� leurs observations � ce sujet.
1. Selon l'usage re�u, qui, dans la plupart des cas, est d�cisif lorsqu'il s'agit de distinguer les unes des autres les diverses branches de l'industrie horlog�re, le polissagelapidage des bo�tes de montres d'une part, et des aiguilles de montres d'autre part, ne rentrent pas dans la m�me branche. Le D�partement, avec les organisations horlog�res, estime qu'il n'y a pas lieu de modifier cette situation et le Tribunal f�d�ral ne voit pas de raison d'intervenir sur ce point.
Il s'ensuit que le recourant, qui exploite d�j� une entreprise de polissage-lapidage de bo�tes de montres, ne peut BGE 80 I 438 S. 443adjoindre � cette fabrication le polissage-lapidage d'aiguilles de montres sans en avoir obtenu l'autorisation, car cette adjonction constitue une transformation de son entreprise (art. 3 al. 1 et 2 AIH).
2. Sous r�serve des importants int�r�ts de l'industrie horlog�re, l'art. 4 al. 1 cr�e un droit � la transformation dans deux cas: d'une part, celui o� le requ�rant d�sire "exploiter une invention brevet�e, un nouveau proc�d� de fabrication ou une am�lioration technique, s'il en r�sulte un progr�s sensible pour l'industrie horlog�re" (litt. b) et, d'autre part, celui o� la transformation est rendue n�cessaire en raison de changements survenus dans la fabrication ou sur le march� (litt. c). De plus, l'art. 4 al. 2 permet d'autoriser la transformation dans d'autres cas encore.
Dans la pr�sente esp�ce, les conditions de l'art. 4 al. 1 litt. c ne sont manifestement pas remplies et le recourant lui-m�me ne pr�tend pas le contraire. Il faut donc uniquement examiner si l'autorisation doit �tre accord�e en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b ou de l'art. 4 al. 2.
3. Le recourant affirme �tre au b�n�fice d'un nouveau proc�d� de fabrication ou d'une am�lioration technique, dont il r�sulterait un progr�s sensible pour l'industrie horlog�re. Dans un tel cas, l'art. 4 al. 1 litt. b AIH prescrit que l'autorit� comp�tente ne prendra sa d�cision qu'apr�s avoir consult� des experts ind�pendants. Le D�partement n'a point ordonn� d'expertise en l'esp�ce. Suppos� qu'il y ait l� un vice essentiel de la proc�dure, il serait en tout cas couvert du fait qu'une expertise a �t� ordonn�e par le Tribunal f�d�ral, qui revoit librement l'application de la disposition pr�cit�e.
4. Pour que l'art. 4 al. 1 litt. b AIH s'applique'il ne suffit pas de n'importe quel perfectionnement apport� � l'outillage ou aux m�thodes de travail; admettre le contraire irait manifestement � l'encontre du but vis� par le l�gislateur. Aussi bien, selon les termes m�mes de la disposition l�gale pr�cit�e, faut-il que ce soit en vue BGE 80 I 438 S. 444d'exploiter l'invention brevet�e, le nouveau proc�d� de fabrication ou l'am�lioration technique que l'ouverture ou la transformation soit requise. Cela implique un rapport entre l'innovation apport�e par le requ�rant et l'ouverture ou la transformation d'une entreprise. On ne saurait admettre que l'am�lioration d'un outil, d'une pi�ce de machine ou l'introduction d'un proc�d� technique qui joueraient un r�le absolument accessoire dans l'ensemble de la fabrication r�serv�e � une branche de l'industrie horlog�re conf�rent le droit d'entreprendre cette fabrication. Il faut au contraire que l'innovation soit avec l'ouverture ou la transformation projet�e dans un rapport ad�quat, c'est-�-dire qui n�cessite une modification dans les machines ou les moyens de production, telle qu'elle justifie la requ�te. Il faut aussi que le perfectionnement invoqu� soit durable et ne risque pas d'�tre supplant� � bref d�lai par un autre.
Si l'am�lioration d'un outil ou l'introduction d'un nouveau proc�d� n'ont pas assez d'importance pour justifier l'ouverture ou la transformation d'une entreprise, il n'en r�sulte pas que l'innovation, si minime soit-elle, sera perdue pour l'industrie horlog�re. Celui qui l'a introduite ne manquera pas d'en tirer parti en c�dant ses droits � une entreprise d�j� existante dans la branche dont il s'agit.
5. En l'esp�ce, l'expert a d�crit de la fa�on suivante le proc�d� qui permet de donner aux aiguilles une face plate et une face bomb�e sur toute la longueur: L'aiguille, simplement d�coup�e et d'�paisseur uniforme, est tout d'abord coll�e, par une de ses faces, sur un bloc de m�tal dont elle recouvre assez exactement l'extr�mit�. L'ouvrier en pr�sente ensuite la face libre � une meule et, par les mouvements qu'il lui imprime, la fa�onne, lui donnant la forme voulue. Il faut donc acqu�rir une certaine habitude de ce travail, dont le r�sultat d�pend de l'adresse manuelle.
Il est clair - et le recourant ne le conteste pas lui-m�me - que la nouveaut� de cette m�thode consiste essentiellement dans un tour de main que l'ouvrier doit acqu�rir; BGE 80 I 438 S. 445il y a utilisation d'un outillage connu et de l'adresse manuelle pour ex�cuter le travail. Mais on ne voit aucun rapport ad�quat, dans le sens d�fini plus haut, entre le proc�d� et l'ouverture d'une nouvelle entreprise; aucune innovation dans les machines employ�es, ni dans les moyens de production n'appara�t n�cessaire.
6. Le recourant all�gue encore avoir cr�� un nouveau chariot pour le lapidage des aiguilles de montres. Sur ce point, l'expert donne, en bref, les explications suivantes: Pour fabriquer des aiguilles par lapidage, on a employ� tout d'abord une machine � lapider ordinaire, sur laquelle on ajustait un chariot muni d'un tasseau, lequel permettait de centrer l'aiguille et de la pr�senter aux meules sur toutes ses faces. Le recourant a �t� le premier � mettre au point un chariot sp�cialement construit pour la fabrication des aiguilles, qui pr�sente des avantages sur ceux qu'on employait jusqu'alors et permet une fabrication plus rapide. Toutefois, ce proc�d� est d�j� d�pass� pour les aiguilles en or ou en laiton; il conserve au contraire toute sa valeur pour le travail sur les aiguilles en acier inoxydable.
Ce dernier point en tout cas reste acquis. Cependant, la mise au point d'un chariot, lequel est assimilable � un outil, ne justifie pas, par son importance, la cr�ation d'une nouvelle entreprise pour l'exploiter. L� aussi le rapport ad�quat entre l'innovation et l'ouverture requise fait d�faut. Il s'agit de la simple am�lioration d'un outil, qui ne transforme pas profond�ment la fabrication. On ne saurait de plus admettre en g�n�ral les demandes justifi�es par le perfectionnement d'un outil qui peut �tre supplant� au bout de peu de temps d�j� par un outil plus perfectionn� encore ou nouveau.
7. Il faut rechercher, enfin, s'il y a lieu d'accorder l'autorisation de par l'art. 4 al. 2 AIH. Selon cette disposition l�gale, l'autorisation peut �tre accord�e dans d'autres cas encore que ceux qui sont fix�s par l'al. 1, mais il faut notamment et en tout cas que la bonne marche de BGE 80 I 438 S. 446l'entreprise soit assur�e. Ainsi, m�me lorsque le requ�rant ne satisfait pas int�gralement aux conditions que pose l'art. 4 al. 1, l'autorisation sera accord�e si des circonstances sp�ciales le justifient; sinon elle sera refus�e (RO 78 I 469).
Dans la pr�sente esp�ce, le recourant ne saurait, tout d'abord, invoquer comme circonstance sp�ciale le fait que, depuis 1947-1948, il a effectivement pratiqu� le lapidage et le polissage des aiguilles de montres. Car cette activit�, m�me si le recourant l'a exerc�e de bonne foi, croyant qu'elle ne n�cessitait pas d'autorisation sp�ciale, n'en demeurait pas moins illicite.
Les progr�s que le recourant a fait faire � l'industrie du lapidage et du polissage des aiguilles de montres ne peuvent pas non plus �tre pris en consid�ration � titre de circonstances sp�ciales. S'ils ne justifient pas l'autorisation de par l'art. 4 al. 1 litt. b, on ne peut pas non plus en tenir compte du point de vue de l'art. 4 al. 2. Car ce serait, en d�finitive, faire de la premi�re de ces dispositions l�gales une application extensive et dangereuse pour l'industrie horlog�re.
On peut en revanche tenir compte, en faveur du recourant, des qualit�s d'artisan dont il a fait preuve et qu'attestent les proc�d�s qu'il a mis au point. Mais il a d�j� le droit d'exercer une profession dans l'industrie horlog�re, celle de lapideur et polisseur de bo�tes, o� il peut mettre � profit ses capacit�s. Il n'appara�t pas que celles-ci constituent en outre un titre suffisant pour justifier le droit d'entreprendre une nouvelle branche de fabrication.
8. Le recourant all�gue enfin avoir �t� victime d'une in�galit� de traitement. Des trois d�cisions qu'il cite pour justifier ce grief, deux sont ant�rieures � l'entr�e en vigueur de l'arr�t� f�d�ral du 22 juin 1951 et ne peuvent d�s lors �tre prises en consid�ration. Car l'ancien arr�t� soumettait � des conditions diff�rentes l'autorisation d'ouvrir ou de transformer une entreprise de l'industrie horlog�re.
BGE 80 I 438 S. 447
La d�cision prise par le D�partement, le 8 septembre 1953, dans la cause Brunner, en revanche, l'a �t� sous l'empire de l'arr�t� du 22 juin 1951 et le cas est comparable � celui de Jeancartier. Il s'agissait d'un termineur de bo�tes de montres qui voulait s'adjoindre le lapidage des aiguilles de montres et des signes-appliques pour cadrans. Le D�partement a accord� l'autorisation, parce que Brunner, d'une part, avait invent� une aiguille pr�sentant une am�lioration esth�tique et, d'autre part, parce qu'il avait fait preuve de qualit�s professionnelles remarquables. La d�cision est fond�e sur l'art. 4 al. 2 AIH.
L'application de cette r�gle l�gale, cependant, comporte une certaine part d'appr�ciation. Dans ce domaine, l'autorit� administrative se prononce souverainement; sa d�cision n'est pas soumise � la censure du Tribunal f�d�ral (art. 104 al. 1 et 105 OJ), lequel ne peut donc �tablir une concordance exacte entre les diverses solutions donn�es. Il lui suffit de relever, en l'esp�ce, que, dans l'affaire Brunner, le D�partement a tenu compte, pour appliquer l'art. 4 al. 2, d'une invention qu'il n'avait pas jug�e suffisante pour justifier l'autorisation en vertu de l'art. 4 al. 1 litt. b. De par les motifs indiqu�s plus haut, il convient de ne pas �tendre cette pratique, mais bien plut�t de la restreindre.