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Timestamp: 2020-07-07 23:31:44+00:00
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007 - Documents Gratuits - Matt
Par Matt • 20 Octobre 2017 • 1 404 Mots (6 Pages) • 211 Vues
L’arret du 17 janvier 2007 apporte donc la dissociation de la réticence dolosive et du devoir de loyauté. Elle écarte la qualité de l’aquéreur professionnel. Elle apporte également une précision en admettant que la réticence dolosive ne s’applique pas lorsqu’il y a erreur sur la valeur du bien.
Cet arrêt amène donc une certaine limite au champs d’application de la réticence dolosive et peut être un abandon progressif.
II- L’abandon progressif de la réticence dolosive dans certaines jurisprudence
A- L’évolution inégale de la Jurisprudence
L’arrêt de 2007 a pour principale conséquence de renforcer les conditions de l’admission de la réticence en matière de vente. L’arrêt de la 3ème chambre civile du 21 février 2001 était venu affirmé que l’erreur provoquée était toujours excusable si elle était déduite de la réticence dolosive. Depuis l’arrêt de 2007, il faut que l’erreur porte sur autre chose que la valeur. Ceci réduit grandement l’application de la réticence dolosive. L’action de la réticence dolosive a considérablement réduit depuis le revirement de jurisprudence de l’arrêt Baldus en 2000.Cependant la sécurité juridique en ait considérablement affaiblis, en tout cas du cotès du vendeur, c’est a lui de s’informer de la valeur réelle du bien qu’il possède même si il est en face d’un professionel de la vente puisque ce dernier n’a aucunement l’obligation de lui transmettre ses informations. Le vendeur se retouve alors dans une position de faiblesse face à l’acquéreur.
L'arrêt du 17 janvier 2007 est un arrêt de principe qui confirme et précise l'arrêt « Baldus ». Selon l'arrêt Baldus, le silence n'est donc plus constitutif du dol, l'acquéreur n'est plus obligé d'informer quant au prix d'achat fixé par le vendeur. C'est au vendeur de fixer le bon prix s'il ne veut pas se faire «avoir». Ces arrêts très important ont fait suite a plusieurs arrêts de chambre commerciale qui rendent des décisions du même types. Cependant d’autre arrêt ne retiennent pas la décision de l’arrêt “Baldus” et de celui de 2007.
En effet il y a l’arrêt de la 3ème chambre civile du 15 novembre 2000 qui va à l’encontre de ces arrêts de principe. La jurisprudence tend a ne pas s’accorder sur le principe de la réticence dolosive ce qui crée une insécurité juridique pour les justiciables. Cette décision, de ne pas sanctionner l’acheteur qui s’est tue sur des informations consernant le bien mis en vente, sur le principe que tout acheteur se doit de connnaitre la valeur exacte de son bien conduite a renforcer l’individualisme dans le droit des contrats.B- La qualité professionnel de l’auteur du dol
La cour de cassation dans son arrêt du 17 janvier 2007 a écarter le devoir de loyauté du cas de réticence dolosive. Cependant on peut tout de même se demander si la qualité de l’acquéreur, en l’espèce l’acquéreur est un professionnel de la vente, ne lui donne pas une obligation de conseil envers le vendeur. C’est ce que la cour d’appel a retenu et c’est pourquoi elle a condamné l’acquéreur, au vue de son statut professionnel son silence était très clairement un manque de loyauté. La cour de cassation a tout de m^me dans son attendu de principe préciser que le statut professionnel de l’acheteur n’avait aucune incidence sur la résolution du problème. C’est une décision qui peut être criticable puisque depuis longtmeps la jurisprudence a tenté de protéger le consommateur face au professionnel. Si en l’espèce le vendeur est le partculier et qu’il est censé connaitre la valeur de son bien, il reste cependant un simple agriculteur marié à une femme dans l’incapacité de travailler et donc ne pouvant pas forcément connaitre le prix du marché sur sa maison, il était donc d’apres la cour d’appel en position inégale face a l’acheteur. L’arrêt du 17 janvier 2007 reste assez sévère pour le cas d’espèce l’arrêt peut donc être criticable sur l’inagalité entre les parties même si le vendeur aurait dut être plus vigilant.
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Arrêt de la cour de cassation du 23 janvier 2014