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Timestamp: 2016-10-27 07:16:47+00:00
Document Index: 107655176

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 36', 'art. 11', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2P.268/2006 (29.03.2007)
Arr�t du 29 mars 2007
recourant, repr�sent� par Me Yves Auberson, avocat,
Direction de la sant� et des affaires sociales,
autorisation d'exercer la m�decine,
recours de droit administratif et recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 6 septembre 2006.
X.________, n� le 12 mars 1959, d'origine alg�rienne, naturalis� suisse depuis 1998, est titulaire d'un dipl�me de docteur en m�decine d�livr� le 24 septembre 1983 � Alger et d'un certificat d'�tudes sp�ciales (CES) relatives aux applications � la m�decine des radio-�l�ments artificiels obtenu le 9 octobre 1986 � l'Universit� de Paris XII.
Par arr�t� du 4 f�vrier 1997, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a d�livr� � X.________ une autorisation sp�ciale de pratiquer la m�decine sur le territoire du canton de Fribourg pour une dur�e limit�e de trois ans eu �gard au contenu de la demande d'autorisation qui pr�cisait que l'int�ress� obtiendrait la naturalisation suisse au plus tard � la fin de l'ann�e 1997 et voulait se pr�senter aux examens f�d�raux dans le courant de l'ann�e 1998 en vue d'obtenir le dipl�me f�d�ral de m�decine.
Il a exerc�, au sein du laboratoire Y.________ � Z.________ la fonction de m�decin responsable de l'unit� de m�decine nucl�aire, sp�cialiste de la scintigraphie du coeur et des art�res coronaires jusqu'alors inexistante dans le canton de Fribourg.
Le 12 mars 1999, l'int�ress� a adress� � la Direction de la sant� publique du canton de Fribourg une demande tendant � obtenir une autorisation exceptionnelle d'exercer la m�decine sans dipl�me f�d�ral eu �gard � ses comp�tences professionnelles.
Par arr�t� du 17 ao�t 1999, le Conseil d'Etat a prolong� jusqu'au 31 d�cembre 2001 l'autorisation sp�ciale d'exercer la m�decine au sein de Y.________ uniquement, dans l'attente des d�cisions du Parlement f�d�ral sur les accords bilat�raux entre la Conf�d�ration et l'Union europ�enne et de l'�volution de la jurisprudence encore incertaine en la mati�re.
Le 21 f�vrier 2001, le Conseil d'Etat a d�livr� une autorisation pour l'exercice de la profession de m�decin � X.________ jusqu'au 31 d�cembre 2002, les conditions de l'autorisation du 17 ao�t 1999 �tant r�serv�es. Le 15 janvier 2003, cette autorisation a �t� renouvel�e pour une dur�e limit�e au 31 d�cembre 2003 et sous les m�mes r�serves.
Le 23 d�cembre 2002, X.________ a requis le Comit� directeur des examens f�d�raux pour les professions m�dicales de reconna�tre son dipl�me de docteur en m�decine d�livr� � Alger et le Comit� de la formation postgrade pour les professions m�dicales de reconna�tre son "certificat d'�tudes sp�ciales en m�decine nucl�aire" d�livr� � Paris. Par d�cisions s�par�es des 24 mars et 15 avril 2004, les Comit�s requis ont rejet� les demandes. En substance, le dipl�me de docteur en m�decine alg�rien n'avait pas �t� reconnu en France et le certificat d'�tudes sp�ciales ne correspondait pas � une d�nomination pr�vue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993.
Le 9 f�vrier 2004, la Direction de la sant� et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Direction de la sant�) a d�livr� � X.________ une autorisation de pratiquer la m�decine exclusivement aupr�s de la soci�t� W.________ pour une dur�e limit�e au 31 d�cembre 2004, les conditions de l'autorisation du 17 ao�t 1999 �tant r�serv�es, et pr�cis� que dite autorisation pourrait �tre prolong�e si, � l'�ch�ance, une proc�dure de recours relative � la reconnaissance de son dipl�me de m�decin �tait pendante devant le Tribunal f�d�ral.
Par m�moire du 12 mars 2004, X.________ a recouru aupr�s du Tribunal administratif contre la d�cision rendue le 9 f�vrier 2004 par la Direction de la sant�. A son avis, la Direction de la sant� ne pouvait pas d�cliner sa comp�tence en mati�re d'octroi de l'autorisation d'exercer la m�decine sur le territoire cantonal au profit des autorit�s f�d�rales. Elle pouvait constater, ind�pendamment d'une reconnaissance f�d�rale des dipl�mes, la r�alisation des conditions permettant l'octroi de l'autorisation de pratiquer, eu �gard au dipl�me alg�rien et � sa solide exp�rience.
Les d�cisions des Comit�s refusant de reconna�tre les dipl�mes ont �t� confirm�es par arr�t rendu le 13 janvier 2006 par le Tribunal f�d�ral dans les causes jointes 2A.157/2005 et 2A.195/2005 (ATF 132 II 135).
Par arr�t du 6 septembre 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours de X.________. Il a consid�r� en substance que le titre de postgrade en m�decine est une condition n�cessaire mais non suffisante pour obtenir le droit de pratiquer la m�decine � titre ind�pendant, les autorit�s cantonales restant libres de refuser cette autorisation pour d'autres motifs de police. L'int�ress� ne disposant pas d'un titre postgrade, il ne pouvait exercer la m�decine � titre ind�pendant. La loi f�d�rale du 19 d�cembre 1877 concernant l'exercice des professions de m�decin, de pharmacien et de v�t�rinaire dans la Conf�d�ration suisse (LEPM; RS 811.11) ne r�glant pas la question de l'admission � l'activit� professionnelle d�pendante des m�decins sans dipl�me f�d�ral, les cantons restaient comp�tents pour d�terminer les conditions de l'admission professionnelle d�pendante et en particulier pour se prononcer sur la reconnaissance des dipl�mes �trangers. La question ne se posait toutefois pas en l'esp�ce, puisqu'elle ne faisait pas l'objet du litige. Au surplus, les autorisations sp�ciales limit�es dans le temps et soumises � conditions obtenues par l'int�ress� ne lui permettaient pas d'invoquer la protection de sa bonne foi ou des droits acquis. Il n'y a avait en outre pas de violation du principe de proportionnalit� � refuser de prolonger l'autorisation de pratiquer jusqu'au 31 d�cembre 2011, le droit f�d�ral s'y opposant.
Agissant par la voie du recours de droit administratif et du recours de droit public par deux m�moires s�par�s, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, dans son recours de droit administratif, d'annuler l'arr�t rendu le 6 septembre 2006 par le Tribunal administratif, de le mettre au b�n�fice d'une autorisation d�finitive d'exercer la m�decine � titre ind�pendant dans le canton de Fribourg, subsidiairement de renvoyer la cause en vue de le mettre au b�n�fice d'une telle autorisation, plus subsidiairement de le mettre au b�n�fice d'une telle autorisation soit jusqu'au 13 janvier 2011, soit jusqu'� droit connu sur la demande d'autorisation qu'il devra d�poser sur la base du futur droit f�d�ral, encore plus subsidiairement de constater que l'absence de dipl�mes reconnus ne repr�sente pas un obstacle � la pratique de la m�decine � titre ind�pendant dans le canton de Fribourg; dans son recours de droit public, il requiert l'annulation de l'arr�t rendu le 6 septembre 2006 par le Tribunal administratif, subsidiairement de le mettre au b�n�fice d'une autorisation soit jusqu'au 13 janvier 2011, soit jusqu'� droit connu sur la demande d'autorisation qu'il devra d�poser sur la base du futur droit f�d�ral. Il se plaint d'une constatation inexacte et incompl�te des faits, de la violation du droit f�d�ral en mati�re d'autorisation de pratiquer la m�decine � titre ind�pendant, du droit � l'�galit� et de la libert� �conomique.
Le Tribunal administratif renonce � d�poser des observations. La Direction de la sant� renvoie � ses observations d�pos�es dans la proc�dure cantonale. Le D�partement f�d�ral de l'int�rieur propose le rejet du recours.
Par ordonnance du 21 novembre 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te de mesures provisionnelles d�pos�e par X.________.
1.2 Le recourant a d�pos� un recours de droit administratif et un recours de droit public. Dirig�s contre le m�me arr�t, les deux recours reposent sur le m�me �tat de fait et soul�vent des griefs similaires. Il se justifie d�s lors de joindre les causes par �conomie de proc�dure. Toutefois, selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale. Il convient d�s lors d'examiner en priorit� la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 129 I 337 consid. 1.1 p. 339; 128 II 259 consid. 1.1 p. 262, 13 consid. 1a p. 16; 127 II 227 consid. 1 p. 229).
2.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ, mis en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui sont fond�es sur le droit f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3 s. et les arr�ts cit�s). Le recours de droit administratif est aussi recevable contre les d�cisions cantonales fond�es � la fois sur le droit f�d�ral et sur le droit cantonal dans la mesure o� la violation de dispositions du droit f�d�ral directement applicables est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 126 V 30 consid. 2 p. 31 et les arr�ts cit�s). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte contre des d�cisions fond�es uniquement sur le droit cantonal et ne pr�sentant pas un rapport de connexit� suffisamment �troit avec l'application du droit f�d�ral (ATF 128 I 46 consid. 2b/aa p. 49; 128 II 56 consid 1a/aa p. 58). De simples r�gles de principe ou des dispositions-cadres de droit public f�d�ral qui, pour �tre applicables au cas d'esp�ce, n�cessitent des mesures d'ex�cution relevant du droit cantonal, ne constituent pas la base de la d�cision, de sorte que celle-ci ne repose pas sur le droit f�d�ral. Si le droit cantonal ind�pendant devait violer une r�gle de principe ou une disposition-cadre du droit public f�d�ral, seule serait ouverte la voie du recours de droit public pour violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (ATF 122 II 241 consid. 2a p. 243 s.).
2.2 En l'esp�ce, le litige a pour objet les conditions dans lesquelles le recourant peut obtenir une autorisation d'exercer la m�decine � titre ind�pendant. Cette question est r�gl�e par la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1877 concernant l'exercice des professions de m�decin, de pharmacien et de v�t�rinaire dans la Conf�d�ration suisse (LEPM; RS 811.11), qui a notamment �t� modifi�e par la loi f�d�rale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (RO 2002, 1891, 1914; en vigueur depuis le 1er juin 2002). L'art. 11 al. 2 LEPM dispose que l'autorisation cantonale d'exercer � titre ind�pendant la profession de m�decin ne peut �tre d�livr�e qu'aux personnes titulaires d'un titre postgrade f�d�ral correspondant, dont l'octroi et la reconnaissance, lorsque ce titre est d'origine �trang�re, sont r�gl�s par le droit f�d�ral, m�me si le droit cantonal peut poser des conditions suppl�mentaires � cet effet. Par cons�quent, seule la voie du recours de droit administratif est ouverte en l'esp�ce, celle du recours de droit public �tant en revanche exclue, de sorte que le recours de droit public 2P.268/2006 est irrecevable.
2.3 D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arr�t rendu par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale, le pr�sent recours de droit administratif est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus ou l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
4.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 et 2 LEPM (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2002 applicable en l'esp�ce), les titulaires d'un titre postgrade f�d�ral en m�decine ont le droit d'exercer � titre ind�pendant, sur tout le territoire suisse, la profession de m�decin. L'autorisation cantonale d'exercer � titre ind�pendant la profession de m�decin ne peut �tre d�livr�e qu'aux personnes titulaires d'un titre postgrade f�d�ral correspondant.
L'art. 24 al. 1 et 3 LEPM, introduit par la loi f�d�rale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre d'une part, la Conf�d�ration suisse et, d'autre part, la Communaut� europ�enne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, pr�voit que les titres octroy�s avant l'entr�e en vigueur de cette loi qui sont �quivalents � un titre postgrade f�d�ral sont consid�r�s comme des titres postgrades f�d�raux d�s l'entr�e en vigueur de la modification, selon la liste �tablie par le Conseil f�d�ral (al. 1), tandis que les titulaires d'un dipl�me f�d�ral de m�decin qui, au 1er juin 2002, sont au b�n�fice d'une autorisation cantonale d'exercer � titre ind�pendant la profession de m�decin, restent autoris�s � le faire sur tout le territoire suisse sans titre postgrade f�d�ral. Ceux qui n'ont pas obtenu de titre postgrade avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente modification obtiennent un titre correspondant � leur formation postgrade pratique et th�orique. Le Conseil f�d�ral r�gle les modalit�s (al. 3).
4.2 En l'esp�ce, le recourant n'est titulaire ni d'un dipl�me f�d�ral de m�decine ni d'un titre postgrade f�d�ral en m�decine. Le dipl�me et le titre postgrade qu'il s'est vu d�livrer � l'�tranger n'ont pas �t� reconnus par les autorit�s f�d�rales. Il n'entre par cons�quent dans aucune des hypoth�ses pr�vues par les art. 11 et 24 LEPM. En particulier, contrairement � ce qu'il affirme, le recourant ne peut se pr�valoir d'une autorisation cantonale d'exercer � titre ind�pendant la profession de m�decin au sens de l'art. 24 al. 3 LEPM. D'une part, en effet, les autorisations - sp�ciales - qu'il a re�ues lui ont toutes �t� d�livr�es pour un temps limit� dans l'attente de l'obtention du dipl�me f�d�ral de m�decin et pour tenir compte de l'�volution en cours du statut des m�decins. D'autre part, la d�tention d'un tel dipl�me est pr�cis�ment une condition pour b�n�ficier du r�gime transitoire pr�vu par ce m�me article.
4.3 A l'appui de ses conclusions, le recourant fait r�f�rence � la nouvelle loi f�d�rale sur les professions m�dicales universitaires (Loi sur les professions, LPM�d; FF 2006 5481) plus g�n�reuse, selon lui, � son art. 36 al. 3, en mati�re d'autorisation d'exercer sans dipl�me, de sorte que l'art. 11 al. 2 LEPM serait applicable seulement au cas de d�livrance d'autorisations nouvelles et non pas aux situations de renouvellement d'autorisation, comme en l'esp�ce. Une telle interpr�tation se justifierait, � son avis d'autant plus que la r�vision de l'actuelle loi f�d�rale, entr�e en vigueur le 1er juin 2002, avait d�s le d�part un caract�re transitoire. Ce point de vue doit �tre �cart�. En effet, la loi f�d�rale telle que modifi�e au 1er juin 2002 a �t� accompagn�e de dispositions transitoires (art. 24 LEPM) qui r�glent le probl�me, dont le recourant ne remplit pas les conditions. Il n'y a par cons�quent pas lieu d'�carter le droit positif en vigueur au profit d'un avant-projet de loi.
4.4 De l'avis du recourant, le Tribunal administratif aurait retenu � tort qu'il s'�tait engag� � passer l'examen pour l'obtention du dipl�me f�d�ral de m�decine et que les diverses prolongations d'autorisation qui lui avaient �t� accord�es l'avaient �t� dans ce but. Ces constatations entreraient en contradiction avec sa demande constante depuis le mois de mars 1999 d'�tre dispens� d'obtenir les dipl�mes f�d�raux, vu l'impossibilit� pour lui de pr�parer les examens. Le recourant perd de vue que, pour obtenir l'autorisation sp�ciale initiale du 4 f�vrier 1997, il a lui m�me affirm� vouloir se pr�senter aux examens f�d�raux dans le courant de l'ann�e 1998 en vue d'obtenir le dipl�me f�d�ral de m�decine, ce qu'il n'a pas fait, pr�f�rant investir dans un cabinet m�dical et travailler plus. Il devait en outre comprendre qu'en tenant compte, dans son arr�t� du 17 ao�t 1999, de l'�volution incertaine du droit f�d�ral sur l'exercice de la m�decine, la Direction des finances n'avait pas pour autant implicitement abandonn� l'exigence initiale de l'obtention de dipl�mes f�d�raux. Cette derni�re condition ne pouvait tomber que si le droit f�d�ral avait �volu� favorablement pour le recourant et supprim� cette exigence. Tel n'est pas le cas en l'occurrence (cf. consid. 4.2 ci-dessus).
4.5 Le recourant s'en prend �galement, d'une mani�re t�m�raire, � la l�galit� de l'autorisation sp�ciale de pratiquer qui lui a �t� d�livr�e le 21 f�vrier 2001. Non seulement cette derni�re lui �tait favorable, mais encore elle n'a pas �t� attaqu�e en temps utile et ne fait pas l'objet de la pr�sente proc�dure.
Il s'ensuit que le recourant ne peut pr�tendre au droit d'exercer la m�decine � titre ind�pendant dans le canton de Fribourg.
Le recourant soutient que le Tribunal administratif aurait aussi omis de d�signer nominalement � ses coll�ges �trangers se trouvant dans la m�me situation (qui) se sont vu imposer les m�mes conditions qu'ils ont remplies en obtenant le dipl�me f�d�ral exig� �. Il se plaint implicitement de se voir refuser un traitement avantageux qui aurait �t� accord� � d'autres m�decins d�pourvus de titres.
Dans la mesure o� le recourant se pr�vaut du droit � l'�galit� dans l'ill�galit� (ATF 127 II 113 consid. 9b p. 121 et les r�f�rences cit�es), son grief n'est pas fond�. En effet, la Direction de la sant� a d�montr� qu'elle entend appliquer la loi et ne pr�tend pas maintenir une �ventuelle pratique ill�gale. Peu importe, sous cet angle, qu'aient �t� rendues d'�ventuelles d�cisions erron�es. Force est de constater dans ces conditions que la demande du recourant de conna�tre les noms d'�ventuels coll�gues �trangers, ayant obtenu leur dipl�me f�d�ral de m�decine, n'est pas pertinente et que le Tribunal administratif n'�tait pas tenu d'�claircir ce point.
D�s lors le recourant se plaint � tort d'une constatation incompl�te des faits, car le Tribunal administratif n'avait pas � instruire le point - sans pertinence - de savoir si, comme elle le laissait entendre dans ses observations du 8 avril 2004, la Direction de la sant� avait d�livr� avant le 1er juin 2002 des autorisations inconditionnelles d'exercer la m�decine � titre ind�pendant.
Le recourant reproche finalement au Tribunal administratif une violation de sa libert� �conomique (art. 27 al. 1 Cst.).
Ce grief doit �tre rejet�. D'une part, l'art. 27 al. 1 Cst. ne conf�re aucun droit � exercer la profession de m�decin � titre ind�pendant, alors que les conditions l�gales pour y �tre autoris� ne sont pas r�unies (arr�t 2P.243/2000 du 14 mars 2001, consid. 1a/bb et les r�f�rences cit�es; ATF 125 I 267 consid. 2c p. 269 s.) et, d'autre part, ce grief se confond avec celui de la violation du droit f�d�ral, qui �t� correctement appliqu� en l'esp�ce (cf. consid. 4 ci-dessus).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours de droit administratif n� 2A.615/2006 et � l'irrecevabilit� du recours de droit public n� 2P.268/2006. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). II n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Les recours n� 2A.615/2006 et n� 2P.268/2006 sont joints.
Le recours de droit public n� 2P.268/2006 est irrecevable.
Le recours de droit administratif n� 2A.615/2006 est rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Direction de la sant� et des affaires sociales et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.