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Timestamp: 2017-01-18 08:13:03+00:00
Document Index: 219290510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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24/03/2015 07:55:44
21/05/2014 06:26:39
22/11/2013 14:56:50
Commentaire de larrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004
Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil.Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt du 17 décembre 2004 ci-après commenté, une société, après avoir signé un contrat de travail avec une personne, signait, dans le cadre de cette relation contractuelle, une convention mettant en place une clause de non concurrence, laquelle était dépourvue de toute contrepartie.
I. L'appel à un principe non adapté, le principe de non rétroactivité
A. La rétroactivité, principe même du revirement de jurisprudence
B. Le rejet d'un principe de non rétroactivité n'existant pas réellement en l'espèce
II. La nécessaire justification de la Cour de cassation par l'invocation d'un principe supérieur, la protection de la liberté de travailler du salarié
A. La justification de la Cour de cassation, la protection de la liberté d'exercer une activité professionnelle
B. La volonté de modulation dans le temps de la rétroactivité des revirement de jurisprudence
[...] Il est alors difficile d'imaginer que cette décision de fond soit une application rétroactive de l'arrêt du 10 juillet 2002. Les revirements de jurisprudence n'étant pas l'apanage de la Cour de cassation, il convient plutôt de considérer que la décision de première instance de notre affaire était-elle même un début de revirement de jurisprudence, et l'arrêt de la cour d'appel du 17 décembre 2004, ici commenté ne fait alors que confirmer la décision de fond des juges de première instance et d'appel. [...] [...] L'arrêt du 17 décembre 2004, ici commenté et à qui l'on reproche d'avoir appliqué rétroactivement un revirement de jurisprudence, donne une solution de fond qui n'est pas plus discutable que si elle opérait elle- même un revirement de jurisprudence, pas plus discutable que l'arrêt du 10 juillet 2002 lui-même d'ailleurs. Après tout, n'est-ce pas le principe même du revirement de jurisprudence que d'appliquer une solution nouvelle à des faits qui, par définition, se sont déroulés avant le jugement ? Un revirement de jurisprudence n'est-il pas, par principe une forme d'application rétroactive d'une solution nouvelle ? [...] [...] Car en effet, la clause de non concurrence met avant tout à la charge du salarié, l'obligation de ne pas concurrencer son ancien employeur. Or, dans l'immense majorité des cas, pour ne pas dire tous les cas, cette obligation s'accompagne d'une sérieuse perte de rémunération. En effet, le marché du travail étant ce qu'il est, pour certaines personnes ultra spécialisées, ne pas concurrencer son ancien employeur signifie ne pas travailler du tout, et de toute manière, pour tous salarié, cela signifie qu'il faut travailler dans un nouveau domaine et donc perdre son expérience, laquelle a une forte influence sur la rémunération. [...] [...] D'une part elle mènerait à une inflation des pourvois en cassation, chaque demandeur serait incité à tenter sa chance dans l'espoir que son cas soit diffèrent de celui des autres, cela engorgerait la Cour de cassation. Par ailleurs, l'un des rôles de la Cour de cassation n'est-il pas, au contraire d'harmoniser la jurisprudence et l'application du droit sur tout le territoire et à tous de la même façon ? Faire du cas par cas conduirait en réalité à d'inévitables et inacceptables ruptures d'égalité, liés par exemple dans le domaine qui nous intéresse aujourd'hui à l'ancienneté des salariés. [...] À propos de l'auteur Guillaume R.	Etudiant Droit du travail	Commentaire de larrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004