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Timestamp: 2016-10-28 00:31:49+00:00
Document Index: 43851407

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 113', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 115', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 49', 'art. 16', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 29', 'ATF ', 'in fine', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66']

1D_1/2013 (07.05.2013)
1D_1/2013
Conseil communal de Conthey,
Droit de cit�, irrecevabilit� pour d�faut de paiement de l'avance de frais, refus de d�signer un conseil juridique gratuit,
recours contre la d�cision du Pr�sident de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal
du canton du Valais du 5 mars 2013.
X.________ est entr� en Suisse en 1999 et b�n�ficie du statut d'apatride depuis le 10 ao�t 2009. Il a entrepris les d�marches en vue d'obtenir la nationalit� suisse aupr�s des autorit�s communales de Conthey o� il vit depuis 2000.
Dans sa s�ance du 29 mars 2012, le Conseil communal de Conthey a refus� de lui octroyer le droit de cit� communal. Il a pr�cis� les motifs de ce refus dans un courrier du 31 mai 2012 valant d�cision.
Le 2 juillet 2012, X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais.
Par courrier du 19 octobre 2012, le Service cantonal de la population et des migrations lui a imparti un d�lai au 23 novembre 2012 pour s'acquitter d'une avance de frais de 500 fr., � peine d'irrecevabilit�.
Le 23 novembre 2012, X.________ a adress� audit service un courrier l'invitant � renoncer � sa demande d'avance de frais et dans lequel il �voque sa situation personnelle et ses droits � la nationalit� en qualit� d'apatride.
Par d�cision du 23 janvier 2013, le Conseil d'Etat a d�clar� le recours irrecevable parce que l'avance de frais n'avait pas �t� pay�e et que le requ�rant n'avait pas invoqu� de motifs qui l'avaient emp�ch� d'agir � temps.
Le 28 f�vrier 2013, X.________ a requis la d�signation d'un avocat d'office pour d�poser un recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le Pr�sident de cette juridiction a rejet� cette requ�te au terme d'une d�cision rendue le 5 mars 2013 que X.________ a d�f�r�e le 24 avril 2013 aupr�s du Tribunal f�d�ral. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale de recours ainsi que le b�n�fice d'un avocat d'office pour la proc�dure de recours devant le Tribunal cantonal.
Le recours est dirig� contre une d�cision incidente de refus d'octroi de l'assistance d'un avocat d'office; sur le fond, la contestation porte sur l'octroi du droit de cit� communal. La d�cision attaqu�e a donc �t� rendue dans une cause de droit public. Elle se rapporte cependant � une demande de naturalisation ordinaire, au sens des art. 12 ss de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse du 29 septembre 1952 (LN; RS 141.0). En vertu de l'art. 83 let. b LTF, la voie du recours en mati�re de droit public pr�vue aux art. 82 ss LTF n'est donc pas ouverte. Le pr�sent recours doit par cons�quent �tre trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 46 al. 1 let. a LTF). En tant que partie � la proc�dure cantonale, disposant de surcro�t d'un int�r�t juridique � l'annulation de la d�cision attaqu�e, le recourant a qualit� pour agir selon l'art. 115 LTF. On peut en revanche se demander si la d�cision attaqu�e est susceptible de lui causer un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF d�s lors qu'il a d�pos� un recours contre la d�cision d'irrecevabilit� du Conseil d'Etat par l'interm�diaire d'un avocat qui a pris des conclusions tendant � l'octroi de l'assistance judiciaire compl�te (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338). Vu l'issue du recours, cette question peut demeurer ind�cise.
La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour faire valoir des griefs portant sur la violation de droits constitutionnels (cf. art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 III 332 consid. 2.1 p. 334). Celle-ci doit indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e et d�montrer par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
Le recourant se plaint en premier lieu de l'absence d'indication des voies de droit dans la d�cision pr�sidentielle du 5 mars 2013 qu'il consid�re comme une "discrimination de son droit de recours".
L'art. 112 al. 1 LTF prescrit le contenu minimal des d�cisions pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral. En fait notamment partie l'indication des voies de droit (let. d). L'obligation de mentionner les voies de droit existe �galement dans les cas o� seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert � l'exclusion de toute autre voie ordinaire de recours, contrairement � la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire (cf. arr�t 5D_136/2010 du 3 d�cembre 2010 consid. 2 et les r�f�rences cit�es).
Le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a donc contrevenu � cette disposition en n'indiquant pas que sa d�cision �tait sujette � un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Le recourant a toutefois recouru en temps utile et ne pr�tend pas avoir subi de pr�judice du fait de cette omission (cf. art. 49 LTF). La d�cision attaqu�e ne saurait d�s lors �tre annul�e pour ce motif.
Il n'est pas contest� que le recourant est indigent et qu'il ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer les frais d'un avocat. La seule question litigieuse est celle de savoir s'il convenait de lui d�signer un mandataire d'office pour contester la d�cision du Conseil d'Etat qui d�clare irrecevable, pour d�faut de paiement de l'avance de frais, le recours qu'il avait form� contre le refus du Conseil communal de Conthey de lui octroyer le droit de cit�.
5.1 Le recourant consid�re avoir droit � un avocat d'office en vertu de l'art. 16 al. 2 de la Convention relative au statut des apatrides conclue � New-York le 28 septembre 1954 (RS 0.142.40). Cette disposition se borne toutefois � exiger des Etats contractants un traitement des apatrides identique � celui qu'ils r�servent � leurs ressortissants, s'agissant de l'acc�s aux tribunaux et de l'assistance judiciaire (cf. Message du Conseil f�d�ral � l'appui d'un projet d'arr�t� approuvant la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r�fugi�s du 9 juillet 1954, FF 1954 II p. 57; YVONNE BURCKHARDT-ERNE, Die Rechtsstellung der Staatenlosen im V�lkerrecht und Schweizerischen Landesrecht, 1977, p. 42). Elle n'impose pas un traitement privil�gi� des apatrides par rapport aux nationaux ou aux autres �trangers et n'exige pas la d�signation d'un avocat d'office si cette mesure ne se justifie pas pour la sauvegarde de leurs int�r�ts comme le pr�voient tant l'art. 29 al. 3 Cst. que l'art. 2 al. 2 de la loi valaisanne sur l'assistance judiciaire. Il n'en va pas diff�remment de l'art. 32 de la Convention relative au statut des apatrides, �galement �voqu� par le recourant, qui se borne � recommander aux Etats contractants de faciliter et d'acc�l�rer la proc�dure de naturalisation des apatrides dans toute la mesure du possible et de r�duire les taxes et les frais de cette proc�dure. Le recours doit donc �tre examin� au regard de l'art. 29 al. 3 Cst. dans la mesure o� le recourant ne se plaint pas d'une application arbitraire du droit cantonal.
5.2 A teneur de cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'�tre affect�e de mani�re particuli�rement grave. Lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure en question met s�rieusement en cause les int�r�ts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arr�ts cit�s). Le point d�cisif est toujours de savoir si la d�signation d'un avocat d'office est objectivement n�cessaire dans le cas d'esp�ce. A cet �gard, il faut tenir compte des circonstances concr�tes de l'affaire, de la complexit� des questions de fait et de droit, des particularit�s que pr�sentent les r�gles de proc�dure applicables, des connaissances juridiques du requ�rant ou de son repr�sentant, du fait que la partie adverse est assist�e d'un avocat et de la port�e qu'a pour le requ�rant la d�cision � prendre, avec une certaine r�serve lorsque sont en cause principalement ses int�r�ts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147).
5.3 Le Pr�sident de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a consid�r� que la d�signation d'un conseil juridique commis d'office ne s'imposait pas pour la d�fense des int�r�ts du recourant parce que la l�galit� de l'irrecevabilit� prononc�e par le Conseil d'Etat pourra �tre examin�e "sans complication quant � l'�tablissement des faits, ni quant � l'application du droit, s'agissant de questions que le tribunal devra, le cas �ch�ant, r�soudre d'office en vertu des art. 78, 79, 80 al. 1 let. d, 56 et 17 ss de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives".
Selon le recourant, l'assistance d'un avocat serait n�cessaire pour que celui-ci expose d'une mani�re conforme aux exigences l�gales et jurisprudentielles les droits fondamentaux et les dispositions de la loi qui auraient �t� viol�s. Cet argument n'est pas de nature � tenir l'appr�ciation du Pr�sident quant � la complexit� de la cause et � la n�cessit� de lui accorder un avocat d'office pour arbitraire.
Le recourant, qui r�side � Conthey depuis plus de dix ans, ne pr�tend pas � juste titre que ses connaissances de la langue fran�aise seraient insuffisantes pour lui permettre de comprendre les raisons pour lesquelles le Conseil d'Etat n'est pas entr� en mati�re sur son recours et contester efficacement cette d�cision (cf. arr�t 8C_1031/2010 du 18 janvier 2011 consid. 2.2). Il ne d�montre pas davantage que le handicap dont il souffre l'emp�cherait de d�poser un recours contre la d�cision du Conseil d'Etat. Il a d'ailleurs r�dig� seul un m�moire de recours motiv� contre le refus du Conseil communal de Conthey de lui octroyer le droit de cit�. Le fait qu'il ne dispose d'aucune connaissance juridique ne saurait davantage justifier l'octroi d'un avocat d'office. Le recourant doit tenter d'�tablir en quoi la d�cision du Conseil d'Etat, qui refuse de le dispenser d'une avance de frais sur la base des arguments d�velopp�s dans sa lettre du 23 novembre 2012 et qui d�clare le recours irrecevable pour non-paiement de cette avance de frais, serait arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Les questions de fait et de droit qui se posent ne sont pas d'une complexit� telles que l'assistance d'un avocat se justifie. A tout le moins, le magistrat intim� pouvait sans arbitraire et sans violer l'art. 29 al. 3 Cst. consid�rer que le recourant pouvait mener cette proc�dure seul, compte tenu notamment du fait qu'elle �tait r�gie par la maxime d'office (cf. ATF 125 V 32 consid. 4b p. 36; 122 I 8 consid. 2c in fine p. 10), et que l'assistance d'un avocat n'�tait pas n�cessaire.
Le recours, manifestement mal fond�, doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les conclusions du recourant �tant d'embl�e vou�es � l'�chec, la demande d'assistance judiciaire doit �tre �cart�e (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Compte tenu des circonstances, il peut �tre renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Conseil communal de Conthey, ainsi qu'au Service de la population et des migrations, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.