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Timestamp: 2020-08-09 18:18:17+00:00
Document Index: 270229702

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« Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) nº 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 12 – Délivrance de titres de séjour ou de visas – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel »
composée de M. K. Lenaerts, président, M. A. Tizzano, vice-président, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. L. Bay Larsen (rapporteur), J. L. da Cruz Vilaça, A. Arabadjiev, Mme C. Toader, MM. D. Šváby et F. Biltgen, présidents de chambre, MM. J.‑C. Bonichot, M. Safjan, E. Jarašiūnas, C. G. Fernlund, C. Vajda et S. Rodin, juges,
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 27 du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).
Le règlement (CE) nº 343/2003
3 L’article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO 2003, L 50, p. 1), disposait :
Le règlement nº 604/2013
4 Les considérants 1, 4, 5, 9, 19 et 40 du règlement nº 604/2013 énoncent :
« (1) Le règlement [nº 343/2003] doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles. [...]
(9) Au vu des résultats des évaluations réalisées portant sur la mise en œuvre des instruments de la première phase, il convient, à ce stade, de confirmer les principes sur lesquels repose le règlement [nº 343/2003], tout en apportant les améliorations nécessaires, à la lumière de l’expérience, à l’efficacité du système de Dublin et à la protection octroyée aux demandeurs au titre dudit système. [...]
8 Afin de déterminer l’État membre responsable, au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013, le chapitre III de ce dernier énonce une liste de critères objectifs et hiérarchisés.
12 L’article 21 du règlement nº 604/2013 est ainsi rédigé :
16 L’article 29, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013 énonce :
20 Une recherche dans le système d’information sur les visas de l’Union européenne (VIS) ayant fait apparaître que la représentation extérieure de la République française en Iran avait délivré à M. Ghezelbash un visa couvrant la période du 17 décembre 2013 au 11 janvier 2014, le secrétaire d’État a demandé, le 7 mars 2014, aux autorités françaises de prendre l’intéressé en charge, sur la base du règlement nº 604/2013.
« 1) Quelle est la portée de l’article 27 du règlement nº 604/2013, combiné ou non avec le considérant 19 de ce règlement ?
En vertu dudit article, dans une situation où, comme en l’espèce, c’est seulement après l’acceptation de la responsabilité par l’État membre requis qu’un étranger doit faire face à la requête aux fins de prise en charge et qu’il produit des éléments de preuve permettant éventuellement de conclure que c’est non pas l’État membre requis qui est responsable de l’examen de la demande d’asile, mais l’État membre requérant, lequel, ensuite, n’examine pas ces documents ni ne les transmet à l’État membre requis, un demandeur d’asile a-t-il le droit d’exercer un recours (effectif) contre l’application des critères de détermination de l’État membre responsable énoncés au chapitre III du règlement nº 604/2013 ?
2) Si, dans le règlement nº 604/2013, comme auparavant sous l’empire du règlement nº 343/2003, l’étranger ne peut, en principe, invoquer l’application erronée des critères de détermination de l’État membre responsable lorsque l’État membre requis a accepté une requête aux fins de prise en charge, est-il exact que ce principe, comme le fait valoir le défendeur, ne souffre d’exception que dans les situations familiales visées à l’article 7 du règlement nº 604/2013 ou peut-on concevoir d’autres faits et circonstances particuliers qui permettent à l’étranger d’invoquer l’application erronée des critères de détermination de l’État membre responsable ?
29 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement, notamment du critère relatif à la délivrance d’un visa, énoncé à l’article 12 du même règlement.
30 L’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013 précise que le demandeur d’asile dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours contre la décision de transfert ou d’une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction.
31 Il ressort du tableau de correspondance figurant à l’annexe II de ce règlement que cette disposition correspond à l’article 19, paragraphe 2, du règlement nº 343/2003.
33 La juridiction de renvoi s’interroge sur la pertinence de cet arrêt pour déterminer la portée de l’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013, dans une situation telle que celle en cause au principal.
34 À titre liminaire, il convient de constater que, en ce qui concerne les droits accordés au demandeur d’asile, le règlement nº 604/2013 diffère sur des points essentiels du règlement nº 343/2003, qui était applicable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2013, Abdullahi (C‑394/12, EU:C:2013:813).
35 L’étendue du recours prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013 doit donc être déterminée au regard du libellé des dispositions de ce règlement, de son économie générale, de ses objectifs et de son contexte, notamment de l’évolution qu’il a connue en lien avec le système dans lequel il s’inscrit (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2013, Abdullahi, C‑394/12, EU:C:2013:813, point 51).
37 En particulier, force est de constater que le législateur de l’Union n’a pas prévu de lien spécifique ou, a fortiori, exclusif entre les voies de recours instituées à l’article 27 du règlement nº 604/2013 et la règle, désormais énoncée à l’article 3, paragraphe 2, de ce règlement, limitant les possibilités de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable, en cas de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans cet État membre, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux.
38 En outre, la portée du recours ouvert à un demandeur d’asile contre une décision de transfert prise à son égard est précisée au considérant 19 du règlement nº 604/2013, dont le contenu ne figurait pas dans le règlement nº 343/2003.
39 Ce considérant indique que, afin de garantir le respect du droit international, le recours effectif instauré par le règlement nº 604/2013 contre des décisions de transfert doit porter, d’une part, sur l’examen de l’application de ce règlement et, d’autre part, sur l’examen de la situation en fait et en droit dans l’État membre vers lequel le demandeur est transféré.
41 Or, il ressort de l’économie générale du règlement nº 604/2013 que l’application de celui-ci repose essentiellement sur la conduite d’un processus de détermination de l’État membre responsable désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III de ce règlement.
42 Ainsi, aux termes des considérants 4, 5 et 40 du règlement nº 604/2013, celui-ci a pour objectif d’établir une méthode claire et opérationnelle, fondée sur des critères objectifs et équitables tant pour les États membres que pour les personnes concernées, pour déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. Il découle, notamment, de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement que l’État membre responsable est, en principe, celui que désignent les critères énoncés au chapitre III dudit règlement. Le chapitre IV de ce dernier identifie, d’ailleurs, de manière précise, les situations dans lesquelles un État membre peut être considéré comme responsable de l’examen d’une demande d’asile en dérogeant à ces critères.
43 Le caractère central, pour l’application du règlement nº 604/2013, du processus de détermination de l’État membre responsable sur la base des critères établis au chapitre III de ce règlement est confirmé par le fait que l’article 21, paragraphe 1, de ce dernier ne prévoit la possibilité, pour l’État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite, de requérir un autre État membre aux fins de la prise en charge d’un demandeur d’asile que lorsque le premier de ces États membres estime que le second de ceux-ci est responsable de l’examen de cette demande. En outre, en application de l’article 21, paragraphe 3, dudit règlement, la requête aux fins de prise en charge doit comprendre les éléments permettant aux autorités de l’État membre requis de vérifier si celui-ci est responsable au regard des critères définis dans le même règlement. De même, il ressort de l’article 22 du règlement nº 604/2013 que la réponse à apporter à une telle requête doit reposer sur un examen des éléments de preuve et des indices permettant l’application des critères énoncés au chapitre III de ce règlement.
44 Dans ces conditions, la référence, figurant au considérant 19 du règlement nº 604/2013, à l’examen de l’application de ce règlement, dans le cadre du recours contre la décision de transfert prévu à l’article 27, paragraphe 1, de celui-ci, doit être comprise comme visant, notamment, le contrôle de l’application correcte des critères de détermination de l’État membre responsable, énoncés au chapitre III dudit règlement, y compris le critère de responsabilité mentionné à l’article 12 du même règlement.
45 Cette conclusion est confortée par l’évolution générale qu’a connue le système de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres (ci-après le « système de Dublin ») du fait de l’adoption du règlement nº 604/2013, ainsi que par les objectifs visés par ce règlement.
46 Ainsi, s’agissant, premièrement, de cette évolution, il y a lieu de constater que, le législateur de l’Union ayant institué ou renforcé différents droits et mécanismes garantissant l’implication des demandeurs d’asile dans le processus de détermination de l’État membre responsable, le règlement nº 604/2013 diffère, dans une large mesure, du règlement nº 343/2003, qui était applicable dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 10 décembre 2013, Abdullahi (C‑394/12, EU:C:2013:813).
47 En premier lieu, l’article 4 du règlement nº 604/2013 consacre un droit à l’information du demandeur qui porte, notamment, sur les critères de détermination de l’État membre responsable et la hiérarchie de ces critères, y compris le fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut conduire à la désignation de cet État membre comme État responsable, même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères.
49 En troisième lieu, la section IV du chapitre VI du règlement nº 604/2013, intitulée « Garanties procédurales », développe longuement les modalités de notification des décisions de transfert et les règles applicables aux voies de recours ouvertes contre ces décisions, alors que ces aspects ne faisaient pas l’objet de telles précisions dans le règlement nº 343/2003.
50 Il ressort de l’article 27, paragraphes 3 à 6, du règlement nº 604/2013 que, en vue d’assurer l’effectivité de ces voies de recours, le demandeur d’asile doit, notamment, bénéficier d’une possibilité de demander dans un délai raisonnable à une juridiction de suspendre l’exécution de la décision de transfert en attendant l’issue de son recours, et qu’il doit disposer d’une assistance juridique.
51 Il découle de ce qui précède que le législateur de l’Union, dans le cadre du règlement nº 604/2013, ne s’est pas limité à instituer des règles organisationnelles gouvernant uniquement les relations entre les États membres, en vue de déterminer l’État membre responsable, mais a décidé d’associer à ce processus les demandeurs d’asile, en obligeant les États membres à les informer des critères de responsabilité et à leur offrir l’occasion de fournir les informations permettant la correcte application de ces critères, ainsi qu’en leur assurant un droit de recours effectif contre la décision de transfert éventuellement prise à l’issue du processus.
52 S’agissant, deuxièmement, des objectifs visés par le règlement nº 604/2013, il ressort du considérant 9 de celui-ci que ce règlement, tout en confirmant les principes sur lesquels repose le règlement nº 343/2003, vise à apporter les améliorations nécessaires, à la lumière de l’expérience, non seulement à l’efficacité du système de Dublin, mais aussi à la protection octroyée aux demandeurs, celle-ci étant notamment assurée par la protection juridictionnelle dont ils bénéficient.
53 Une interprétation restrictive de l’étendue du recours prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013 serait notamment susceptible de s’opposer à la réalisation de cet objectif en privant d’effet utile les autres droits du demandeur d’asile consacrés par le règlement nº 604/2013. Ainsi, les obligations, énoncées à l’article 5 de ce règlement, d’offrir aux demandeurs d’asile l’occasion de fournir les informations permettant la correcte application des critères de responsabilité fixés par ledit règlement et d’assurer l’accès de ces demandeurs aux résumés des entretiens réalisés à cette fin risqueraient d’être privées d’effet utile s’il était exclu qu’une application erronée de ces critères, le cas échéant ne tenant pas compte des informations fournies par lesdits demandeurs, puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
54 Dans ce contexte, l’introduction d’un recours au titre du règlement nº 604/2013 ne saurait être assimilée, ainsi que l’a relevé Mme l’avocat général au point 74 de ses conclusions, au forum shopping que le système de Dublin vise à éviter (arrêt du 21 décembre 2011, N. S. e.a., C‑411/10 et C‑493/10, EU:C:2011:865, point 79). En effet, la juridiction saisie d’un tel recours est appelée non pas à confier la responsabilité de l’examen d’une demande d’asile à un État membre désigné selon la convenance du requérant, mais bien à vérifier si les critères de responsabilité fixés par le législateur de l’Union ont été correctement appliqués.
55 Il importe, à cet égard, de relever que le constat éventuel d’une erreur dans le cadre d’un tel examen n’est pas susceptible de porter atteinte au principe de confiance mutuelle entre les États membres, sur lequel repose le système européen commun d’asile (voir, en ce sens, arrêt du 10 décembre 2013, Abdullahi, C‑394/12, EU:C:2013:813, points 52 et 53), ce constat signifiant simplement que l’État membre vers lequel le demandeur doit être transféré n’est pas l’État membre responsable, au sens des critères énoncés au chapitre III du règlement nº 604/2013.
57 Cependant, la Cour a déjà jugé, dans le contexte du règlement nº 343/2003, que le législateur de l’Union n’a pas entendu sacrifier la protection juridictionnelle des demandeurs d’asile à l’exigence de célérité dans le traitement des demandes d’asile (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2009, Petrosian, C‑19/08, EU:C:2009:41, point 48). Ce constat vaut, a fortiori, en ce qui concerne le règlement nº 604/2013, dans la mesure où le législateur de l’Union a sensiblement développé, par ce règlement, les garanties procédurales offertes aux demandeurs d’asile dans le cadre du système de Dublin.
58 Il importe, à cet égard, de relever que le risque de voir la conclusion de la procédure de détermination de l’État membre responsable être excessivement retardée par le contrôle de l’application correcte des critères de responsabilité est limité par le fait que ce contrôle doit être exercé dans le cadre défini par le règlement nº 604/2013 et, en particulier, à l’article 22, paragraphes 4 et 5, de celui-ci, qui prévoit, d’une part, que l’exigence de la preuve ne devrait pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la bonne application de ce règlement et, d’autre part, que, à défaut de preuve formelle, la responsabilité de l’État membre requis doit être admise si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir sa responsabilité.
59 En outre, s’agissant du risque de retard dans l’exécution des décisions de transfert, il ressort de l’article 27, paragraphe 3, sous c), du règlement nº 604/2013 que le législateur de l’Union, en précisant que les États membres prévoient que la personne concernée a la possibilité de demander dans un délai raisonnable à une juridiction de suspendre l’exécution de la décision de transfert en attendant l’issue de son recours, reconnaît que les États membres peuvent décider que l’introduction d’un recours contre une décision de transfert ne suffit pas, par elle-même, à suspendre le transfert, qui peut dès lors avoir lieu sans attendre l’examen de ce recours, pour autant que la suspension n’a pas été sollicitée ou que la demande de suspension a été rejetée.
60 Enfin, au regard de l’évolution du système de Dublin résultant du règlement nº 604/2013, le fait que les règles applicables aux demandes d’asile aient fait l’objet d’une harmonisation, au demeurant minimale (voir, en ce sens, arrêt du 9 novembre 2010, B et D, C‑57/09 et C‑101/09, EU:C:2010:661, point 114), ne saurait, à lui seul, conduire à une interprétation limitant l’étendue du recours prévu à l’article 27 de ce règlement.
61 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la première question que l’article 27, paragraphe 1, du règlement nº 604/2013, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement, notamment du critère relatif à la délivrance d’un visa, énoncé à l’article 12 du même règlement.
L’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, lu à la lumière du considérant 19 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son égard, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au chapitre III dudit règlement, notamment du critère relatif à la délivrance d’un visa, énoncé à l’article 12 du même règlement.