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Timestamp: 2019-07-19 23:09:27+00:00
Document Index: 308265574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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﻿Remboursement fautif de comptes courants d’associés
12/09/2018 /0 Comments/in DROIT COMMERCIAL, Droit des sociétés, LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
Suite à un arrêt de Cour de cassation, une société est définitivement condamnée à payer 166.000 € à une autre entreprise. Quelques jours après, le dirigeant de la société rembourse les comptes courants de deux associés : le sien à hauteur de 100.000 € et le second pour 50.000 €. Quinze jour plus tard, le dirigeant déclare la cessation des paiements de sa société qui est finalement placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur poursuit le dirigeant estimant que le remboursement des comptes d’associés constituait un paiement préférentiel au détriment des autres créanciers. La Cour de cassation lui donne raison : le dirigeant a commis une faute de gestion et il est condamné à payer 150.000 € au liquidateur…
Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du jeudi 24 mai 2018.
Pourvoi n° : 17-10119.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2016), que la société Activplast a acquis, en 2005, les parts sociales composant le capital de la société Bupsanit et de la SCI Fuchs auprès de M. et Mme A… ; qu’un litige concernant la garantie de passif a opposé la société Activplast et les époux A…, qui a trouvé son épilogue par un arrêt de cassation partielle (chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-70.775) d’un arrêt de cour d’appel du 15 juillet 2009, ayant eu pour conséquence, à défaut de saisine de la cour de renvoi, de rendre la société Activplast irrévocablement débitrice à l’égard de M.et Mme A… de la somme de 166 269,08 euros ; que les 10 et 15 décembre 2010, la société Activplast, dont M. X… était le gérant, a procédé au remboursement des comptes courants d’associés de M. X… et de la société Staven, à concurrence respectivement de 100 000 euros et 50 000 euros ; que le 9 janvier 2011, M. X… a déclaré l’état de cessation des paiements de la société Activplast qui a été mise en liquidation judiciaire le 19 janvier 2011, M. Y… étant désigné liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X… en responsabilité pour insuffisance d’actif de la société Activplast ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à M. Y…, ès qualités, la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen :
1°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que les comptes d’associés ont pour caractéristique essentielle, en l’absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d’être remboursables à tout moment ; qu’en énonçant que si le remboursement aux associés de leur compte courant est pour eux un droit absolu qui ne peut être remis en cause, c’est à la condition qu’il ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise et qu’en l’espèce ces remboursements constituent une faute de gestion de M. X… qui les a effectués alors qu’il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements puisque toute activité de la société avait disparu et qu’il connaissait, au moins, le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire, quand le solde créditeur des comptes courants d’associés constituait une dette échue dont le titulaire était, à tout moment, en droit de demander le remboursement, la cour d’appel a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ;
2°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir que l’associé qui demande le remboursement de son compte courant d’associé ne peut se voir opposer un refus qui serait alors constitutif d’une faute de gestion dont le dirigeant aurait alors à répondre personnellement ; qu’il était ajouté qu’à la suite de l’assemblée générale qui s’était tenue le 10 décembre 2010, M. B…, représentant légal de la société Staven, associée de la société Activplast, avait réitéré par écrit sa demande de remboursement de son compte courant d’associé soit 50 000 euros ; qu’il en était déduit que le dirigeant de la société Activplast ne pouvait s’opposer à cette demande de remboursement de sorte qu’aucune faute de gestion ne pouvait lui être reprochée à ce titre ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X… faisait valoir qu’à la date à laquelle les remboursements de comptes courant d’associés avaient été effectués, la société Activplast disposait d’une trésorerie suffisante suite à des remboursements de comptes courants par des filiales et que la date de cessation des paiements avait été fixée postérieurement, soit le 11 janvier 2011, par le tribunal de commerce dans le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu’il était ajouté que M. X… avait procédé à ces remboursements après avoir interrogé le commissaire aux comptes de la société Activplast, M. Jean-Paul C…, qui avait alors précisé que les comptes courants d’associés n’étaient pas bloqués et constituaient une dette exigible de sorte qu’aucune raison ne s’opposait à leur remboursement ; qu’il en était déduit qu’aucune faute de gestion ne pouvait être reprochée à ce titre au dirigeant de la société Activplast ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu’en énonçant qu’à la date du remboursement des comptes courants d’associés, soit les 10 et 15 décembre 2010, M. X… connaissait au moins le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une âpre instance judiciaire sans constater que M. X… avait alors connaissance de la teneur de l’arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation qui avait été signifié à la société Activplast le 20 décembre suivant à la requête de M. et Mme A…, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 651-2 du code de commerce ;
5°/ que lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu’il a confirmé le jugement ayant dit que les époux A… étaient tenus d’indemniser à concurrence de 17 132,19 euros la société Activplast, l’arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d’appel de Poitiers, rectifié par un arrêt du 15 décembre 2009, entre les parties et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée ; que par l’effet du dessaisissement attaché au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcé le 19 janvier 2011, M. Y…, en sa qualité de liquidateur, était seul habilité à saisir la juridiction de renvoi ; qu’en énonçant que les remboursements des comptes courants d’associés constituent une faute de gestion en ce que, privant la société de toute trésorerie, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire, quand, en l’absence de tout autre passif, l’insuffisance d’actif allégué correspondant au seul montant des sommes perçues par la société Activplast en exécution de l’arrêt ensuite cassé, résultait de la seule décision prise par M. Y…, ès qualités, de ne pas saisir la juridiction de renvoi, conférant ainsi force de chose jugée au jugement rendu le 27 mars 2007, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article L. 651-2 du code de commerce ;
Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé que, si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte dit courant, c’est à la condition que ce remboursement ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise, l’arrêt relève que les remboursements des comptes courants de M. X… et de la société Staven, effectués les 10 et 15 décembre 2010, soit quelques jours après que l’arrêt de la Cour de cassation eut donné à M.et Mme A… la possibilité d’être remboursés de la somme de 166 269,08 euros qu’ils avaient versée à la société Activplast en application de l’arrêt de la cour d’appel du 15 juillet 2009, partiellement cassé, ont été opérés tandis que M. X… savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements du 9 janvier suivant puisque toute activité de la société Activplast avait disparu et tandis qu’il connaissait le risque de devoir une somme aux époux A… auxquels les opposait une instance judiciaire ; que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les remboursements des comptes courants d’associés constituaient des fautes de gestion en ce que, privant la société Activplast de toute trésorerie du fait de l’absence d’actif disponible permettant d’exécuter la condamnation, ils empêchaient par là-même la poursuite de l’instance judiciaire que M. X… reproche au liquidateur de ne pas avoir poursuivie ; que la cour d’appel, qui a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y…, en sa qualité de liquidateur de la société Activplast, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
29/08/2018 /0 Comments/in LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
Par Jamel Mallem, Avocat.- 20 AOÛT 2018
L’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale interdit la partie civile de formuler des demandes nouvelles en appel. Mais, rien n’empêche la partie civile de le faire si la défense pénale ne soulève pas cette irrecevabilité. En outre, il est interdit à la Cour d’Appel de relever d’office cette interdiction de demande nouvelle, car cette règle n’est pas d’ordre public.
Telle est la solution qui se dégage de l’arrêt de la Cour de Cassation, dans l’affaire suivante : Cass. Crim., 26 juin 2018, N° 17-83.568.
Par jugement en date du 22 mai 2012, le Tribunal Correctionnel de Saint-Denis reconnaît Monsieur Z…coupable et entièrement responsable des dommages des faits de violences à l’égard du couple X et Y et de dégradation à l’égard de Mme B Z…. Ces victimes se constituent parties civiles et demandent le renvoi sur intérêts civils, afin qu’elles soient en mesure de chiffrer leurs demandes.
Par Jugement en date du 18 avril 2013, le Tribunal de Grande Instance statuant sur intérêts civils ordonne une expertise médicale en faveur du couple X et Y.
La consignation des frais d’expertises, à la charge du couple, n’ayant pas été versée à la régie du TGI, le même tribunal rendait une ordonnance de caducité de la mesure d’expertise le 2 janvier 2015.
L’affaire étant renvoyée le 18 mai 2015, le Tribunal de Grande Instance statuant sur intérêts civils constatait l’absence des parties civiles et constatait l’absence de toute demande d’indemnisation.
A la suite de ce jugement, le couple X et Y demande à un avocat d’interjeter appel de la décision judiciaire, ce qui sera effectué le 28 mai 2015.
Les parties sont ensuite convoquées le 11 avril 2106 à l’audience de la chambre des appels correctionnels statuant sur intérêts civils de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion. Cette affaire fera l’objet de multiples reports d’audiences.
En appel, les parties civiles formulaient leurs demandes chiffrées à l’encontre du condamné, tant au titre du déficit fonctionnel temporaire qu’en réparation des souffrances endurées et en application application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, et ce même en l’absence d’expertise médicale organisée en première instance.
En défense, le condamné demandait à la Cour : principalement de considérer irrecevable l’appel des parties civiles comme étant tardif et subsidiairement de ramener les demandes chiffrées à de plus justes proportions.
En premier lieu, la défense considérait que l’appel n’aurait pas été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les textes alors que le jugement était en date du 18 mai 2015. En second lieu, la défense considérait que les demandes des parties civiles étaient surévaluées et qu’il fallait réduire les montants réclamés.
Bien que le premier moyen était parfaitement vain en ce sens que l’appel formé le 28 mai 2015 avait bien été effectué dans le délai légal de 10 jours, il apparaissait que les parties civiles s’attendaient à tout le moins de voir leurs demandes être réduites.
Or, la décision de la Cour d’Appel en date du 13 mars 2017 va surprendre aussi bien les parties civiles que la défense puisque la Cour va considérer irrecevable les demandes des parties civiles, sur un tout autre fondement juridique, dans les termes suivants :
« Qu’il n’est pas contesté qu’à l’audience du 16 mars 2015, devant le tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, Mme Y… et M. X… n’ont pas formulé de demande d’indemnisation de leurs préjudices, ils ne sauraient par conséquent le faire pour la première fois en appel ; leurs demandes seront déclarées irrecevables ; »
En réalité, cette solution est justifiée puisqu’en application de l’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle.
Pour la Cour, les parties civiles n’avaient formulé aucune demande en première instance. Dès lors, elles ne pouvaient en appel formuler des demandes chiffrées, puisque celles-ci apparaissaient nouvelles et donc devaient être déclarées irrecevables.
Les parties civiles intentent un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel, espérant que la Cour de Cassation puisse annuler cette décision, qui, apparemment, est justifiée en droit.
Effectivement, la Cour de Cassation va casser et annuler cet arrêt.
Pour la Cour de Cassation, l’interdiction édictée par l’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale faite à la partie civile de former, en cause d’appel, une demande nouvelle n’est pas d’ordre public.
Ainsi, pour la Cour de Cassation, la Cour d’Appel ne pouvait pas relever d’office cette exception, alors que la défense pénale ne l’avait pas invoqué.
Ce qui signifie que tant que la défense pénale n’invoque pas cette interdiction devant la Cour d’Appel, la partie civile pourra toujours formuler des demandes nouvelles et ce sans que la Cour d’Appel ne puisse s’y opposer ou les rejeter sur le fondement d’un texte de loi, qu’elle ne peut relever d’office.
Ainsi, seule la défaillance de la défense des condamnés, résidant dans l’omission de soulever cette irrecevabilité, peut permettre à la partie civile de prendre un avantage et de formuler des demandes nouvelles, et ce alors même qu’un texte l’interdit expressément.
En l’espèce, l’arrêt étant cassé et annulé, l’affaire est renvoyée devant la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, pour qu’elle soit à nouveau jugée.
Ainsi, si le condamné ne soulève pas en défense cette irrecevabilité tirée de l’article 515 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, la Cour d’Appel sera chargée de faire droit aux demandes des parties civiles et de les évaluer, ce quand bien même leurs demandes étaient nouvelles.
En revanche, si la défense pénale soulève cette irrecevabilité, la Cour sera contrainte de trancher comme elle l’avait déjà fait, avant la cassation, soit en constatant purement et simplement l’irrecevabilité des demandes nouvelles des parties civiles.
Jamel MALLEM Avocat au Barreau de Roanne
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SELARL Mallem-Kammoussi-Christophe
26/08/2018 /0 Comments/in Droit du Travail, LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
Par Gabrielle Fingerhut, Avocat.- 26 juillet 2018
Ici, la chambre criminelle [1] se réfère une nouvelle fois à la notion clef de “pouvoir de direction” pour apprécier la qualification de harcèlement moral. De fait, soit les faits allégués entrent dans le champ du pouvoir de direction et peuvent être qualifiés de management autoritaire, ce qui n’est pas délictuel et exclusif du harcèlement moral soit ils en sortent et peuvent parfaitement être qualifié de harcèlement moral, passible de sanctions pénales.
Le management autoritaire d’un chef cuisinier peut-il constituer un harcèlement moral, c’est la question posée aux juges du tribunal correctionnel, puis à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Pour mémoire, la jurisprudence de la cour de cassation en matière pénale est subtile sur la caractérisation ou non de l’intention dans le cadre du harcèlement moral, notion complexe et parfois difficile à qualifier in concreto.
Pour ce faire, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation se réfère, concernant des faits en lien avec le supérieur hiérarchique du plaignant, à la notion de pouvoir de direction.
Ainsi, la frontière est claire : tout ce qui relève du pouvoir de direction est exclusif de harcèlement moral.
C’est dans ces conditions que l’exercice du pouvoir de direction, même de manière autoritaire et même générant un important voir préjudiciable stress au travail… n’est pas systématiquement constitutif du délit de harcèlement moral. [2]
De fait, lorsqu’ils sont le fait du supérieur hiérarchique, les agissements doivent avoir excédé les limites du pouvoir de direction pour être qualifiés de harcèlement moral. [3]
Tel est le cas, à titre d’exemple, lorsque des critiques ont été formulées à l’encontre d’un subordonné d’une manière désobligeante, vexatoire et humiliante. [4] En ce point, le juge pénal rejoint le juge civil.
En outre, l’appréciation du caractère abusif de l’exercice du pouvoir de direction doit par ailleurs prendre en considération le comportement de la victime, par un examen comparé du comportement du harceleur et du harcelé, critère d’analyse particulier au droit pénal [5]
L’indifférence du contexte professionnel en droit pénal.
Dans cette affaire récemment soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation, pour relaxer le prévenu du chef de harcèlement moral, les juges d’appel avaient relevé que la manière dont ce dernier s’adressait au personnel était autoritaire, dans la mesure où il claquait des doigts et criait, mais que ce comportement, inadapté en terme de management du personnel, ne caractérisait pas suffisamment des faits de harcèlement moral, dès lors que ces propos, gestes et attitudes étaient tenus à l’égard de tout le personnel dans le contexte particulier du travail en cuisine.
Pour la chambre criminelle, une telle motivation n’était pas suffisante. En effet, il résultait des constatations de la cour d’appel que le prévenu s’était livré à des faits répétés au sens de l’article 222-33-2 du Code pénal, propres à caractériser l’élément matériel du harcèlement moral.
Les juges du fond avaient, ainsi, qualifié les agissements du prévenu de discours « trop directifs (…) trop exigeant (…) trop abrupt, à la limite de l’acceptable », de « propos désobligeants » et d’« attitudes et gestes inadaptés ».
Compte tenu de ces constatations, la cour d’appel ne pouvait prononcer la relaxe qu’à la condition de constater que les faits poursuivis n’outrepassaient pas les limites du fameux pouvoir de direction du prévenu au regard de l’attitude de la partie civile, ce qu’elle n’a pas fait en l’espèce.
La chambre criminelle casse l’arrêt pour avoir omis d’effectuer une telle recherche et précise que celle-ci était nécessaire, quelle qu’ait été l’attitude de la partie civile.
Ainsi, le critère à retenir n’est ni la particularité du milieu professionnel, ni les fonctions de la parie civile, mais celui du pouvoir de direction du prévenu. Claquer des doigts, humilier, et discours “trop directifs” font -il partie inhérente du pouvoir de direction ?
Cette solution s’imposait d’autant plus que le harcèlement moral n’implique pas, selon la Haute Juridiction, que les agissements aient nécessairement pour objet la dégradation des conditions de travail, ni que soit caractérisée l’intention de nuire du prévenu. [6]
De fait, il sera utilement rappelé qu’en matière de harcèlement moral, l’intention de nuire n’est pas nécessaire pour qualifier le délit.
Ainsi, cette décision apporte un critère objectif … mais est-il encore suffisant pour déterminer la qualification d’un harcèlement moral dès lors que le management autoritaire est une notion si proche ….?
Droit du travail – Droit pénal – Droit pénal du travail – Droit de la famille
gf@cabinetfingerhut-avocat.com
20/08/2018 /0 Comments/in Droit de la responsabilité extra-contractuelle, Droit des contrats, Droit des sociétés, Droit Pénal, LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
20/08/2018 /0 Comments/in Droit de la consommation, LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
Perdu, retardé ou endommagé… Votre bagage n’est pas à l’aéroport d’arrivée ? La compagnie aérienne est tenue de dédommager les passagers jusqu’à un certain plafond. Dans quelle mesure et comment ? Le détail de ce à quoi vous avez droit.
Vous pourrez obtenir un dédommagement dans la limite d’un plafond de 1330 € environ. Sachez toutefois qu’en cas de perte des bagages, les compagnies aériennes ne remboursent pas les effets personnels perdus sur la base de leur valeur neuve mais appliquent souvent une décote.
Vous devez adresser une demande écrite à la compagnie aérienne en joignant les factures d’achat des biens perdus. Si vous ne disposez pas de justificatifs, un dédommagement au poids peut vous être proposé (environ 20€ par kg).
Les textes internationaux applicables en cas de détérioration ou de perte de bagages sont la convention de Varsovie [PDF – 37,34 Ko] et la convention de Montréal.
La convention de Montréal [PDF – 29,88 Ko] s’applique :
La convention de Varsovie [PDF – 95,05 Ko] s’applique quelle que soit la nationalité de la compagnie :
Les plafonds de responsabilité sont fixés en unités de compte du Fonds monétaire international (FMI) dites DTS (Droits de Tirage Spéciaux) variant en fonction des fluctuations monétaires. Ils peuvent s’élever à :
1000 DTS (environ 1 330€) par passager pour la convention de Montréal ;
17 DTS par kg de bagage, soit environ 20€ par kg, pour la convention de Varsovie.
Lire aussi : Séjour à l’hôtel : comprendre vos droits en 5 questions
Si vos démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir la justice et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi (remplacements des objets, perte ou détérioration des bagages). La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans les litiges :
Tribunal d’instance (TI) pour un litige inférieur à 10 000€ ;
Tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000€;
Lire aussi : Tous nos conseils pour des vacances d’été réussies
Les droits des passagers aériens(Centre européen des consommateurs)
La convention de Varsovie [PDF – 37,34 Ko]
Les parties contractantes de la convention de Varsovie [PDF – 95,05 Ko]
Les parties contractantes de la convention de Montréal [PDF – 29,88 Ko]
13/07/2018 /0 Comments/in LES COMPÉTENCES DU CABINET, Procédure civile, TECHNIQUE JURIDIQUE, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
Il résulte des articles 1843-4 du Code civil et 462 du Code de procédure civile que la décision par laquelle le président du TGI procède à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s’applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours et il n’y est dérogé qu’en cas d’excès de pouvoir. Par ailleurs, la décision qui statue sur la rectification d’une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n’est pas elle-même susceptible d’un tel recours.
Le moyen par lequel un justiciable forme un pourvoi contre l’ordonnance du président d’un TGI rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil n’invoquant aucun excès de pouvoir n’est pas recevable.
Source: Arrêt – Cass. 2e civ., 7 juin 2018, n° 17-18722
11/07/2018 /0 Comments/in Droit de la responsabilité extra-contractuelle, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
L’arbitre d’une rencontre organisée par une association de football est agressé à l’issue de cette rencontre par un joueur qu’il avait expulsé en cours de jeu. Ce dernier, membre de l’association, est reconnu coupable, par un jugement d’un tribunal correctionnel, de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public. Le FGTI, ayant indemnisé l’arbitre qui avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, assigne l’association et son assureur en remboursement des sommes versées à la victime.
La cour d’appel de Paris, pour débouter le FGTI de sa demande, retient qu’il n’est pas contesté que l’agresseur a commis un manquement aux règles du jeu puisqu’il a été exclu du match par l’arbitre, que, pour autant, ce manquement n’est pas la cause directe du préjudice subi par ce dernier du fait des violences exercées ultérieurement par l’agresseur. Qu’en effet, il ressort du témoignage d’un arbitre de touche, que lorsque l’arbitre a sifflé la fin de la partie, l’agresseur, très énervé, et rhabillé « en civil » s’est précipité hors des vestiaires pour traverser le terrain et agresser l’arbitre, que les actes commis par l’agresseur sont constitutifs certes d’une infraction pénale mais non d’un manquement aux règles du jeu dès lors qu’ils ont été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé et l’auteur des faits n’étant d’ailleurs même plus en tenue de joueur et que, dès lors, la faute de l’agresseur a été commise en dehors du déroulé du match, même si l’arbitre victime était encore sur le terrain.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du Code civil. L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.
Source: Arrêt – Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19957
11/05/2018 /0 Comments/in Droit de la responsabilité extra-contractuelle, Droit des contrats, LES COMPÉTENCES DU CABINET, VOUS AVEZ UN PROBLEME /by David Castel
Par Manon Vialle, Juriste.
Peu importe que le propriétaire d’un bien immobilier soit fautif ou pas du dommage ayant entraîné des dégradations dans l’appartement d’un voisin. Sa responsabilité civile est obligatoirement engagée s’il est prouvé que les causes des dégâts produits proviennent de son appartement.
L’article 1242 alinéa 1 (1384 ancien) du Code civil dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » De nombreux arrêts ont rendu des décisions concernant des litiges relatifs à des dommages causés par des choses. Le premier qui consacre la responsabilité du gardien des choses est l’arrêt Teffaine rendu par la Cour de Cassation le 16 juin 1896. Puis le célèbre arrêt Jand’heur de 1930 a étendu l’article 1384 ancien du Code civil aux biens immeubles. Il précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1242 al. 1er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par l’une des trois causes d’exonération suivante : la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.
Dans l’affaire relatée dans l’arrêt du 22 mars 2018 [1] : « la société D., propriétaire d’un appartement situé au troisième étage d’un immeuble, a assigné Mmes Y. et Z., respectivement nue-propriétaire et usufruitière de l’appartement situé au deuxième étage du même immeuble, en paiement de dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d’une infiltration d’eau » visible au plafond de la salle de bains de l’appartement de la SCI [2].
La cour d’appel avait débouté la SCI D. de ses prétentions en retenant que la cause du sinistre était inconnue (après expertise) et que l’action intentée par la société sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, allait de pair avec la démonstration d’une faute imputable à la nue -propriétaire et à l’usufruitière de l’appartement. Or, aucune faute n’avait été prouvée. Mais la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt au motif que les défenderesses étaient objectivement gardiennes de leur bien immobilier et donc responsables du dommage causé par les désordres engendrés par celui-ci.
En effet, dans le cas de la responsabilité délictuelle du fait des choses, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose. Le gérant de la SCI D., copropriétaire, avait pu démontrer le rôle instrumental actif de la chose dans la production du dommage à savoir un dégât des eaux qui a abîmé le plafond de la salle de bains de l’appartement, et la garde qui est normalement l’apanage du propriétaire. Ces conditions ont suffi à démontrer la responsabilité civile délictuelle de la nue-propriétaire et de l’usufruitière (gardiennes) du bien immobilier d’où provient l’infiltration même si elles n’occupaient pas le logement à ce moment-là.
Une chose peut être inerte ou en mouvement. Le rôle actif de la chose est présumé quand elle était en mouvement lors du dommage qu’a subi la victime. Par contre, quand la chose est inerte, la victime doit alors prouver l’anormalité de la chose dans sa position ou sa fonction afin d’établir son rôle actif dans le dommage causé [3]. En l’espèce, l’eau est une chose en mouvement lorsqu’elle s’écoule. Comme l’a dit Héraclite d’Ephèse, « on ne se baigne jamais deux fois dans la même eau d’un fleuve ». Son rôle dans l’infiltration est donc présumé actif.
Qui est le gardien de la chose ?
Selon le célèbre arrêt Franck du 2 décembre 1941, le gardien de la chose est la personne qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose. Dans la plupart des cas, le gardien est le propriétaire de la chose. Dans le cas en l’espèce, la notion de gardien ne pose pas de problème. Mais des exceptions existent.
Dans l’arrêt Franck, par exemple, la voiture de M. Franck avait été volée à la fin de l’année 1929. Quelques temps après, le voleur du véhicule avait renversé et blessé mortellement un individu avant de s’enfuir. L’identité de l’auteur du vol et de l’homicide involontaire était une énigme car il n’avait pas été retrouvé. Les proches de la victime, victimes par ricochet, avaient donc décidé d’agir contre le docteur Franck en se fondant sur les dispositions de l’article 1384, alinéa 1er (article 1242 nouveau) du Code civil dans le but d’obtenir la réparation du préjudice subi. La question qu’avait dû trancher la Cour de cassation était : qui est le gardien du véhicule (chose responsable du fait dommageable) lors de l’accident ? Le propriétaire d’un véhicule qui lui a été dérobé et avec lequel un accident a été causé peut-il être considéré comme son gardien et ainsi voir sa responsabilité engagée ? La Haute juridiction avait refusé d’engager la responsabilité du Docteur Franck au motif que « privé de l’usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, il n’en avait plus la garde et n’était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil » [4]. Aujourd’hui, la loi Badinter s’appliquerait. La garde peut donc, dans certains cas, être transférée à une personne qui n’en est pas la propriétaire.
Les propriétaires d’appartement en copropriété sont obligés d’être assurés, depuis la loi ALUR de 2014. La SCI victime et copropriétaire pourra solliciter son propre assureur pour l’indemniser mais aussi ses voisines. Si tel est le cas, la nue propriétaire fera alors jouer son assurance responsabilité civile pour dédommager la SCI D.
Manon VIALLE, Juriste
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