Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6123-PGP&bg=9783&bd=9784&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-07-13 02:50:47+00:00
Document Index: 25336971

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§160', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', 'art. 286', '§ 50', '§ 60', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-DJC-OA-40-20170705
40-Titre 4 : Régime fiscal des centres, des associations et des organismes mixtes de gestion agréés
1 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 10-05/07/2017)
Ils sont passibles, par conséquent, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe d'apprentissage ainsi d'ailleurs, sauf exception, que de toutes les taxes à la charge des employeurs (cf. III ) et de la taxe professionnelle ou de la contribution économique territoriale (CET) (cf. IV §160 ) (cf. en ce sens, CE, arrêt du 29 janvier 1982, req. n° 14801 ) dans les conditions de droit commun. Seules les particularités sont exposées ici.
I. La t axe sur la valeur ajoutée
20 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 20-05/07/2017)
Il résulte des dispositions combinées de l' article 256 du code général des impôts (CGI) , l' article 256 A du CGI et du 9° du 4 de l' article 261 du CGI que les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis au paiement de la TVA au titre des opérations de conseil (en matière comptable, juridique ou fiscale) qu'ils effectuent pour le compte de leurs adhérents moyennant le versement d'une cotisation. De tels services revêtent un caractère lucratif alors même :
30 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 30-05/07/2017)
Étant donné la nature des prestations fournies, les organismes agréés ne peuvent revendiquer le bénéfice des exonérations accordées par le 1° du 7 de l 'article 261 du CGI aux organismes sans but lucratif ( CE, arrêt du 30 septembre 1981, n° 17371 ).
40 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 40-05/07/2017)
Les actions de caractère collectif destinées à la formation ou à l'information des adhérents bénéficient de l'exonération prévue au 9° du 4 de l' article 261 du CGI dès lors que les sommes réclamées en contrepartie font l'objet d'une facturation et d'une comptabilisation distinctes ( CGI, art. 286, 3° ).
50 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 60-05/07/2017)
En application de l' article 206 du CGI , ces organismes sont donc passibles de l'IS dans les conditions de droit commun à raison des bénéfices qu'ils tirent de leur activité.
90 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 90-05/07/2017)
En outre, dans la mesure où les cotisations appelées au cours d'un exercice sont destinées à couvrir des dépenses qui ne seront effectivement acquittées qu'au cours de l'exercice suivant, les dispositions du 2 bis de l' article 38 du CGI sont applicables ( BOI-BIC-BASE-20-10 ).
100 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 100-05/07/2017)
Les centres, les associations et les organismes mixtes sont soumis aux obligations déclaratives mentionnées à l' article 223 du CGI ( BOI-IS-DECLA-10-10 ).
120 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 120-05/07/2017)
130 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 130-05/07/2017)
Assujettis à l'IS en application du I de l' article 206 du CGI , les centres, les associations et les organismes mixtes doivent acquitter la taxe d'apprentissage.
140 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 150-05/07/2017)
160 (BOFiP-DJC-OA-40-§ 160-05/07/2017)
Conformément à l' article 1447 du CGI , la CET est applicable à toutes les personnes exerçant en France une activité professionnelle non salariée de manière habituelle qui n'entre pas dans l'un des cas d'exonération limitativement prévus par la loi. En l'absence d'une telle exonération, les centres, associations et organismes mixtes sont donc passibles de la CET.
Pour plus de précisions, il est renvoyé aux règles relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ( BOI-IF-CFE ) et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ( BOI-CVAE ).