Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-23 03:51:01+00:00
Document Index: 267185115

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 5', 'art. 140', 'art. 129', 'art. 133', 'art. 157', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 69', 'art. 80', 'art. 14', 'art. 3']

Code rural et de la pêche maritime - Article L112-1-1 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L112-1-1
Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par le préfet, qui associe des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones.
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme, à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou son représentant participe, avec voix délibérative, à la réunion de la commission au cours de laquelle ce projet ou ce document est examiné.
Lorsqu'un projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour conséquence, dans des conditions définies par décret, une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation, l'autorité compétente de l'Etat saisit la commission du projet. Celui-ci ne peut être adopté qu'après avis conforme de cette commission.
Lorsque le représentant de l'Etat n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorité administrative compétente qui approuve le projet est tenue de faire connaître les motifs pour lesquels elle décide de ne pas suivre cet avis dans l'acte d'approbation.
Le cinquième alinéa du présent article ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme selon les modalités de l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme ou d'une procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.
Lorsque le projet ou le document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l'enquête publique mentionnée au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête publique.
Le représentant de l'Etat dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Code de l'urbanisme - art. L153-34 (VD)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 13 (VT)
Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 5 (VT)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 140 (V)
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 133, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 157, v. init.
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 17 (VT)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 37 (VT)
DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 11 (VT)
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25, v. init.
LOI n°2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69, v. init.
DÉCRET n°2015-644 du 9 juin 2015 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 80, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 14 (V)
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L111-5, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L132-13, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L142-5, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L143-17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L143-20, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-11, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-12, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L151-13, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-16, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L153-17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L163-4, v. init.
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 3
Décret n°2016-161 du 17 février 2016 (V)
Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-1-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L111-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-13 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-2-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. L122-6 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-6-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-7 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-8 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-6 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L124-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L142-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L143-20 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-11 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-12 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-13 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L153-17 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L163-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)
Code forestier (nouveau) - art. L341-2 (V)
Code rural - art. D112-1-18 (V)
Code rural - art. D112-1-21 (V)
Code rural - art. D112-1-23 (V)
Code rural - art. D112-1-24 (V)
Code rural - art. L112-1 (V)
Code rural - art. L112-1-2 (V)
Code rural - art. L125-5 (VT)
Code rural - art. L141-1 (V)
Code rural - art. L181-1 (VT)
Code rural - art. L181-10 (V)
Code rural - art. L182-3 (VD)
Code rural - art. L183-7 (V)
Code rural - art. L184-1 (VT)
Code rural - art. R182-7 (V)
Code rural - art. R183-6 (V)
Code rural - art. R184-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L181-1-1 (Ab)