Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2003/2003-485-dc/observations-du-gouvernement.101185.html
Timestamp: 2017-10-17 05:54:54+00:00
Document Index: 210943770

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 10"]

Observations du gouvernement - 2003-485 DC
Le législateur a certes prévu que l'office pourra se dispenser de l'audition dans certains cas limitativement énumérés, notamment lorsqu'il s'apprête à faire droit à la demande, lorsque les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés ou lorsque le demandeur a la nationalité d'un pays pour lequel joue la clause dite de « cessation » du 5 du C de l'article 1er de la Convention de Genève. Cette clause, qui a été énoncée par la Convention de Genève pour le cas des personnes qui avaient été admises au statut de réfugié, prévoit que la protection de la convention cesse si les circonstances à la suite desquelles la qualité de réfugié a été reconnue ont cessé d'exister, tout en faisant la réserve des cas particuliers pour lesquels des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures peuvent justifier que la protection soit maintenue. Outre le cas des réfugiés, on peut noter que le législateur a déjà fait référence à cette clause à l'égard de demandeurs d'asile mais aux seules fins de permettre la mise en oeuvre de la procédure prioritaire d'examen des demandes d'asile (V. le 2° de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952, dans sa rédaction antérieure à la loi déférée et résultant de la loi n°98-349 du 11 mai 1998).
Il faut souligner, d'abord, que la circonstance que des demandeurs d'asile soient des ressortissants de pays d'origine considérés comme sûrs ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de la demande d'asile. Le législateur n'a pas décidé de priver ces ressortissants du droit de demander la reconnaissance de la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire. Les dispositions critiquées n'ont ni pour objet ni pour effet de rendre irrecevables les demandes d'asile ; elles ne touchent pas à la substance du droit d'asile. La seule conséquence attachée par le législateur à la notion de pays sûrs est d'ordre procédural : il s'agit de l'application, dans les conditions prévues aux nouveaux articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 résultant de la loi déférée, d'une procédure d'examen prioritaire par l'office et la non délivrance des documents de séjour normalement délivrés aux demandeurs d'asile. Mais, que le demandeur d'asile relève ou non d'un pays d'origine considéré comme sûr, l'office procèdera à un examen individuel de chaque demande avec les mêmes garanties, comme le précise explicitement le 2° de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi déférée.
On doit relever, d'une part, que le législateur, qui a confié ce pouvoir au conseil d'administration pour la période comprise entre la date d'entrée en vigueur de la loi déférée et l'adoption de dispositions communautaires en la matière, a défini avec précision les critères permettant de considérer un pays comme étant sûr : le 2° de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi déférée, précise explicitement qu'un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En fixant lui-même ces critères et en renvoyant au conseil d'administration de l'office le soin d'arrêter la liste précise des pays sûrs au vu de leur situation, le législateur n'est pas demeuré en deçà de sa compétence. Il faut relever, en outre, que la délibération du conseil d'administration de l'office fixant cette liste présente le caractère d'un acte susceptible de recours devant la juridiction administrative ; sa légalité pourra être contestée par voie d'action devant le juge administratif dans des conditions qui satisfont aux exigences constitutionnelles.
A/ L'article 6 de la loi déférée modifie l'article 11 devenu 9 de la loi de 1952 relatif au document provisoire de séjour remis à l'étranger qui demande à bénéficier de l'asile. Il prévoit, en particulier, que le document provisoire de séjour peut être retiré ou son renouvellement refusé lorsqu'il apparaît, postérieurement à sa délivrance, que l'étranger se trouve dans un des cas de non-admission prévus aux 1° à 4° de l'article 8 de la loi de 1952 modifiée.
Les parlementaires requérants soutiennent que le législateur, en procédant à un tel renvoi s'agissant des alinéas 5°, 6°, 7°, 8° et 12°, serait demeuré en deçà de sa compétence.
En particulier, les modalités de désignation et d'habilitation des agents dépendant du ministère de l'intérieur, mentionnées au 5° de l'article 19 de la loi du 25 juillet 1952 résultant de l'article 10 de la loi déférée, relèvent de l'organisation des administrations de l'Etat. La durée du mandat des membres de la Commission des recours des réfugiés, visée par le 6° de cet article, se rapporte à l'organisation de cet ordre de juridiction sans toucher à ses règles constitutives. Les conditions d'exercice des recours devant la Commission, mentionnées au 7°, se rattachent à la procédure administrative contentieuse qui ressortit à la compétence réglementaire. Le délai de délivrance du document provisoire de séjour ainsi que les délais impartis à l'office pour statuer dans le cadre de la procédure prioritaire, visés aux 8° et 12°, sont enfin susceptibles d'être fixés par décret au titre des règles de procédure administrative.