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Timestamp: 2017-09-22 04:15:52+00:00
Document Index: 87913429

Matched Legal Cases: ['§2', 'art 4', '§3', 'arrêt ', "l'article 1", 'art 16', '§1']

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'accès à la profession, une nécessité trop souvent négligée !
Les règlementations relatives aux accès à la profession répondent à un double objectif : tout d’abord assurer à toute personne désireuse de se lancer dans l’entrepreneuriat de le faire dans des conditions optimales ensuite (et surtout) , d’assurer la sécurité d’une clientèle souvent prise à défaut, elle qui déboursera parfois d’énormes sommes en contrepartie de services dont la qualité est parfois loin d’être garantie.
Deux sources législatives primordiales sont à retenir en la matière :
A La loi-programme du 10 février 1998
Les articles 4 et 5 de cette loi mettent à charge de l’entrepreneur, pour exercer valablement son activité deux obligations principales,
Démontrer les connaissances de gestion de base
Démontrer qu’il dispose de la compétence professionnelle liée à son activité (article 5, §2) .
Il est important de remarquer à ce stade de la réflexion que les dispositions relatives à l’accès la profession ne se confondent pas avec celles relatives à l’agréation ou l’enregistrement des entrepreneurs.
Il convient également de souligner à titre préliminaire le caractère d’ordre public de cette loi : ceci implique que les parties non seulement n’ont pas la possibilité d’y déroger mais, surtout, que le juge qui serait confronté à une violation de cette législation devrait immédiatement se saisir de la question. Corolaire de ce caractère d’ordre public : toute infraction à ses dispositions est susceptible de sanction(s) pénale(s).
B L’arrêté royal du 29 janvier 2007
L’arrêté royal du 29 janvier 2007, présentant également un caractère d’ordre public est une norme visant directement à préciser l’exercice des métiers de la construction, en regroupant et en explicitant les compétences relatives aux divers secteurs de la construction.
En son article premier, l’arrêté royal établit une liste d’activités professionnelles liées au secteur de la construction et dont l’exercice requiert, outre les connaissances de gestion de base, une compétence professionnelle spécifique :
Les activités de la construction sont subdivisées en catégories et sous catégories suivantes :
1° les activités suivantes pour autant qu'elles aient un rapport direct à la construction, la réparation ou la démolition d'un bâtiment ou au placement d'un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par incorporation. a) les activités du gros œuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition; b) les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes; c) les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle; d) les activités de la toiture et de l'étanchéité; e) les activités de la menuiserie et de la vitrerie; f) les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples; g) les activités de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire; 2° les activités de l'électrotechnique; 3° les activités de l'entreprise générale.
Mais dans les faits, quelles sont exactement les compétences requises ?
1 Les connaissances de gestion de base.
En plus des capacités professionnelles, il faut s’assurer que les créateurs d’entreprises bénéficient d’une solide capacité en matière de gestion, avec une attention toute particulière à accorder aux jeunes entreprises. La loi-programme du 10 février 1998 a donc généralisé l’exigence de connaissances en gestion de base, la rendant ainsi applicable à chaque profession du commerce et de l’artisanat.
2Les compétences professionnelles
En plus des connaissances de gestion de base, les règles d’accès à la profession impliquent bien entendu la preuve d’une compétence professionnelle. Ces compétences seront requises de manière plus ou moins spécifique selon le secteur concerné : tel est le cas des compétences relatives au secteur de la construction, ayant fait l’objet de l’arrêté royal susmentionné du 29 janvier 2007 détaillant, pour rappel, chaque corps de métier devant faire l’objet des accès à la profession.
Comment prouver ces compétences ?
La preuve des connaissances de gestion de base est imposée par l’art 4 §3 de la loi de 1998 et implique la démonstration d’un des éléments suivants :
1° un des titres retenus à cette fin par le Roi;
2° une expérience pratique suffisante dans les conditions fixées par le Roi;
3° un titre de compétence adéquat délivré par les autorités fédérées compétentes en matière de formation professionnelle continue;
4° un autre mode de preuve dont la validité découle d'obligations internationales.»
Lorsque l’activité professionnelle est exercée en tant que personne physique, la preuve des connaissances de gestion de base pourra être apportée soit par l’entrepreneur lui-même, son conjoint ou cohabitant légal, par la personne en charge de la gestion journalière voire même par un salarié. Cette preuve pourrait également être apportée par un aidant indépendant.
Dans le cas où l’activité est exercée par l’entremise d’ une personne morale, cette preuve devra être apportée soit par le membre de cette personne morale qui y exerce effectivement la gestion journalière (en l’occurrence le gérant ou un des gérants d’une SPRL ou l’administrateur délégué d’une société anonyme), soit par une autre personne morale à qui est attribuée la gestion de la première.
La preuve des compétences professionnelles est quant à elle visée à l’article 6 de l’arrêté royal de 2007 et établie, « soit par la possession d’un titre ou d’une attestation, soit par une pratique professionnelle d’une durée minimum de trois ans, à condition qu’elle ait été acquise à titre principal ou à temps plein et ait été effectivement prestée», et pour autant que cette pratique n’ait pas été acquise et maintenue en contravention avec la loi de 1998.
Ces deux obligations sont requises de manière continue dans le chef de l’entrepreneur, de telle sorte que les accès à la profession ne peuvent pas être possédés qu’à un moment donné et donc nécessairement au moment de la formation du contrat mais également durant toute son exécution.
Notons enfin que, selon l’article 9 de la loi du 10 février 1998, «l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale constitue la preuve qu'il a été satisfait aux exigences en matière de capacités entrepreneuriales, sauf preuve du contraire» : la preuve d’inscription à la BCEconsiste donc en une présomption réfragable.
Comment le maître de l’ouvrage peut-il procéder à la vérification ?
L’idéal est que le maître de l’ouvrage demande auprès de l’entrepreneur ou de l’architecte de produire une attestation complète de la Banque Carrefour des Entreprises, reprenant poste par poste les compétences de l’entreprise ainsi qu’une série exhaustive d’informations utiles la concernant.
Ladite attestation sera accessible auprès d’un guichet d’entreprise agréé, moyennant une somme avoisinant les 15 euros.
A défaut, le maître de l’ouvrage peut se rendre sur le site internet de la BCE (SPF Economie), et y introduire le numéro de l’entreprise avec laquelle il souhaite conclure, et ce afin de procéder à une première vérification au moyen de l’application « BCE Public Search ».
Après avoir introduit le numéro de l’entreprise concernée, l’application nous renverra à une page, contenant une série d’informations relatives à l’entreprise, telles que ses coordonnées, sa forme juridique ou encore le fait de savoir si elle est toujours en activité :
S’ensuivent les informations relatives aux accès à la profession, et le maître de l’ouvrage doit y accorder une attention particulière, cette section contenant certaines subtilités : ainsi, le maître de l’ouvrage doit, dans la consultation du site de la BCE, s’en référer à la section « Compétences professionnelles et connaissances de gestion de base » qui apparait en priorité lors de la consultation.
C’est en effet la seule section pouvant faire foi en termes d’accès à la profession à l’exclusion des codes Nacebel (renseignés ensuite)quiconstituent quant à eux un simple cadre de référence pour la production et la diffusion des statistiques relatives aux activités économiques.
Nous insisterons donc sur le fait que le code NACE, acronyme de Nomenclature générale des Activités économiques dans les Communautés Européennes, est donc un outil purement statistique ne pouvant à lui seul constituer une preuve de ce que l’entrepreneur possède les compétences adéquates..
Et s’il est fait appel à un architecte ?
L’architecte a pour rappel, en dehors de sa mission de conception, un devoir de conseil et d’information accru dans le cadre de l’exécution de sa mission. Ce devoir lui fera obligation de procéder à une vérification préalable et minutieuse des accès à la profession de l’entrepreneur (que ce dernier soit proposé par l’architecte ou imposé par le maître de l’ouvrage) .
L’architecte ne peut donc se contenter d’une vérification sommaire et la consultation du site de la BCE n’est à son égard pas suffisant. Il lui revient donc de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour s’assurer d’avoir affaire à un entrepreneur compétent, en invitant ce dernier à produire une attestation complète de la BCE.
C’est dans ce sens qu’a tranché la Cour de Cassation, par son arrêt du 6 janvier 2012.
Cette solution jurisprudentielle est conforme à l’article 22 du règlement de déontologie établi par l’Ordre national des architectes et rendu obligatoire par l’arrêté royal du 18 avril 1985 : « l’architecte, quel que soit son statut, assiste le maître de l’ouvrage dans le choix de l’entrepreneur en vue de la réalisation du projet dans les meilleures conditions de prix et de qualité et qu’il attire l’attention de son client sur les garanties qu’offre l’entrepreneur ».
La Cour de cassation a donc considéré que ce devoir d’assister et de conseiller le maître de l’ouvrage obligeait l’architecte à informer le maître de l’ouvrage de la réglementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter.
Et qu’en est-il de l’entrepreneur général ?
Malheureusement, le titre d’entrepreneur général est habituellement employé de manière hâtive voir usurpée par de nombreux entrepreneurs désireux de prendre en charge, si ce n’est la totalité, à tout le moins une grande partie des corps de métier sollicités dans l’exécution d’un chantier sans pour autant disposer des accès à la profession pour ces travaux….
Le titre d’entrepreneur général suppose un accès et des compétences professionnelles spécifiques, ce que beaucoup d’entrepreneurs semblent ignorer ou du moins négliger. Ce titre nécessite en effet de véritables connaissances techniques précisées par l’arrêté royal de 2007 en réglementant spécifiquement la question.
Selon le prescrit légal l’entrepreneur général est celui qui, « au nom et pour compte de tiers, construit, rénove, fait construire, ou rénover un bâtiment, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à l'état d'achèvement et fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants ». (Art 3 de l’arrêté royan)
On remarquera donc d’emblée que le fait de sous-traiter à divers corps de métiers est une compétence spécifique à l’entrepreneur général même si dans les faits de nombreux entrepreneurs qui ne disposent pas du titre d’entrepreneur général ont recours à ce mode de fonctionnement.
Toute personne désirant exercer la profession d’entrepreneur général doit en amont prouver qu’il possède au moins une des compétences relatives aux divers corps de métiers de la construction, visées par l’article 1 er de l’arrêté royal de 2007 (s’agissant d’une des huit professions reprises dans l’arrêté royal de 207) mais doit en outre répondre à des exigences techniques et professionnelles complémentaires très exigeantes définies aux articles 32 et 33 de l’arrêté :
« Pour l'exercice des activités de l'entreprise générale, la compétence professionnelle suivante est exigée :
4° la compétence professionnelle requise pour l'exercice de l'une des activités visées à l'article 1er, 1° et 2°. »
En plus de ces exigences techniques et administratives assez strictes, l’arrêté royal de 2007 impose des compétences professionnelles apportées par un des diplômes ou attestations suivants :
un diplôme de graduat ou de bachelor se rapportant à l'une des activités précitées ;
une attestation du jury central du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, relative aux compétences techniques et administratives précitées ;
un titre similaire, après vérification par le Ministre de la conformité du programme d'études avec le programme de la compétence professionnelle requise ;
une pratique professionnelle d’une durée de trois ans, à condition qu’elle ait été acquise à titre principal ou à temps plein et été effectivement prestée ou de cinq ans si elle est acquise à titre complémentaire ou de façon partielle par un employé ayant une fonction dirigeante, un aidant indépendant, un chef d'entreprise indépendant ; un dirigeant d'entreprise non lié par un contrat de travail ;
On comprendra donc de ces exigences que le titre d’entrepreneur général, plus qu’un métier, est une véritable fonction.
Quelles sont les sanctions en cas d’inobservation de la loi ?
Le caractère d’ordre public de la réglementation envisagée ci-dessus a été assorti de sanctions pénales sévères :
« Sera puni d'une amende de 250 à 10.000 euros quiconque exerce une activité professionnelle, dont l'exercice est réglementé conformément au présent chapitre, sans disposer des connaissances de gestion de base et/ou de la compétence professionnelle ».(art 16§1 de la loi programme)
Le même article prévoira en outre en ses paragraphes 2 et 4 la possibilité pour le tribunal saisi de prononcer la fermeture de tout ou partie de l’entreprise violant ces dispositions légales et de procéder à la saisie des produits résultant de ces activités illicites.
Autre conséquence non moins dommageable du défaut d’accès à la profession, la possibilité pour le maitre de l’ouvrage de faire prononcer la nullité absolue du contrat, conséquence directe du respect de l’ordre public et de l’intérêt général.