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Timestamp: 2019-10-16 17:57:35+00:00
Document Index: 9586636

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 231', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', "l'article 1679", "l'article 1679", '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 443', '§ 447', '§ 450', '§ 460', '§ 450', "l'article 1679", '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 470', '§ 495', '§ 500', 'art. 1679', '§ 510', '§ 520', '§ 530', "l'article 369", "l'article 1679", '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-TPS-TS-30-20190130
1 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 1-30/01/2019)
10 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 10-30/01/2019)
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches ( code général des impôts (CGI), art. 231 ).
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1 er janvier 2019 :
Inférieure ou égale à 7 924 ¤
Supérieure à 7 924 ¤ et inférieure ou égale à 15 822 ¤
Supérieure à 15 822 ¤
20 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 20-30/01/2019)
30 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 30-30/01/2019)
40 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 40-30/01/2019)
50 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 50-30/01/2019)
60 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 60-30/01/2019)
70 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 70-30/01/2019)
80 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 80-30/01/2019)
90 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 90-30/01/2019)
100 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 100-30/01/2019)
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 ¤ et à 6 000 ¤. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 924 ¤, soit : 10 000 ¤ - 7 924 ¤ = 2 076 ¤.
110 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 110-30/01/2019)
120 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 120-30/01/2019)
130 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 130-30/01/2019)
140 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 140-30/01/2019)
Inférieure ou égale à 661 ¤
Supérieure à 661 ¤ et inférieure ou égale à 1 319 ¤
Supérieure à 1 319¤
150 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 150-30/01/2019)
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 000 ¤ - 661 ¤) x 4,25 % = 14,41 ¤ ;
- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 319 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 ¤ + 14,41 ¤ = 56,91 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré (4,25 %) : (1 319 ¤ - 661 ¤) x 4,25 % = 27,97 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 ¤ - 1 319 ¤) x 9,35 % = 344,17 ¤ ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 ¤ + 27,97 ¤ + 344,17 ¤ = 584,64 ¤.
- montant résultant du 2 ème taux majoré (9,35 %) : (15 000 ¤ - 1 319 ¤) x 9,35 % = 1 279,17 ¤ ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 ¤ + 27,97 ¤ + 1 279,17 ¤ = 1 944,64 ¤.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 56,91 ¤ + 584,64¤ + 1 944,64 ¤ = 2586,19 ¤ arrondi à 2 586 ¤.
- montant résultant du 1 er taux majoré : [(1 000 ¤ - 661 ¤) + (1 319 ¤ - 661 ¤) + (1 319 ¤ - 661 ¤)] x 4,25 % = 70,35 ¤ ;
- montant résultant du 2 ème taux majoré : [(5 000 ¤ - 1 319 ¤) + (5 000 ¤ - 1 319 ¤)] x 9,35 % = 1 623,35 ¤ ;
892,5 ¤ + 70,35 ¤ + 1 623,35 ¤ = 2 586,20 ¤ arrondi à 2 586 ¤.
160 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 160-30/01/2019)
170 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 170-30/01/2019)
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 ¤ résultant du 1 er taux majoré s'élève à : (1 200 ¤ - 661 ¤) x 4,25 % = 22,91 ¤.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 22,91 ¤ x 3 = 68,73 ¤ arrondi à 69 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 180-30/01/2019)
190 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 190-30/01/2019)
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 822 ¤ - 7 924 ¤) à 4,25 %, soit (1 319 ¤ - 661 ¤) x 4,25 % = 27,97 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 822 ¤) à 9,35 %, soit : (1 500 ¤ - 1 319 ¤) x 9,35 % = 16,92 ¤.
Les majorations s'élèvent donc à 27,97 ¤ + 16,92¤ = 44,89 ¤.
- sur la rémunération fixe des majorations de 44,89 ¤ ;
- 1 er taux majoré de 4,25 % : (1 319 ¤ - 661 ¤) x 4,25 % = 27,97 ¤ ;
- 2 ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 ¤ - 1 319 ¤) x 9,35 % = 26,36 ¤ ;
- soit pour 1 mois : 27,97 ¤ + 26,36 ¤ = 54,33 ¤ et pour 3 mois : 54,33 ¤ x 3 = 171,99 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 44,89 ¤ + 171,99 ¤ = 216,88 ¤ arrondi à 217 ¤.
200 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 200-30/01/2019)
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 924 ¤ et 15 822 ¤ pour les rémunérations versées.
- 1 er taux majoré : un douzième de (15 822 ¤ - 7 924 ¤) à 4,25 % : soit (1 319 ¤ - 661 ¤) x 4,25 % = 27,97 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 822 ¤) à 9,35 % : soit : (1 500 ¤ - 1 319 ¤) x 9,35 % = 16,92 ¤.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 27,97 ¤ + 16,92¤ = 44,89 ¤.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 ¤ - 7 924 ¤) x 4,25 % = 3,23 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 44,89 ¤ + 3,23 ¤ = 48,12 ¤ arrondi à 48 ¤.
210 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 210-30/01/2019)
220 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 220-30/01/2019)
- 1 er taux majoré : (1 319 ¤ - 661 ¤) x 4,25 % = 27,97 ¤ ;
- 2 ème taux majoré : (1 500 ¤ - 1 319 ¤) x 9,35 % = 16,92 ¤ ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,97 ¤ + 16,92 ¤ = 44,89 ¤, soit pour trois mois 44,89 ¤ x 3 = 134,67 ¤.
La rémunération perçue en avril étant de 1 050 ¤, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 050 ¤ - 661 ¤ ) x 4,25 % = 16,53 ¤.
Les droits acquittés au titre des majorations correspondant à la rémunération globale des quatre premiers mois ressortent à -étant précisé que les limites annuelles ont été réduites au prorata de la période :
- 1 er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 822 ¤ - quatre douzièmes de 7 924 ¤) à 4,25 % : soit (5 274 ¤ - 2 641 ¤) x 4,25 % = 111,90 ¤ ;
- 2 ème taux majoré (9,35 %) : (5 550 ¤ - quatre douzièmes de 15 822 ¤) à 9,35 % : soit (5 550 ¤ - 5 274 ¤) x 9,35 % = 25,81 ¤ ;
- soit au total 111,90 ¤ + 25,81 ¤ = 137,71 ¤.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 137,71 ¤ - 134,67 ¤ = 3,04¤.
230 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 230-30/01/2019)
240 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 240-30/01/2019)
- 1 er taux (+ 4,25 %) de 7 924 ¤ à 15 822 ¤, soit sur une base de 15 822 ¤ - 7 924 ¤ = 7 898 ¤ ;
- 2 ème taux (+ 9,35 %) au-delà de 15 822 ¤, soit sur une base de 180 000 ¤ - 15 822 ¤ = 164 178 ¤.
(180 000 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (7 898 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (164 178 ¤ x 0,40 x 0,0935) =
3 060 ¤ + 134,27 ¤ + 6 140,26 ¤ = 9 334,5 ¤ arrondis à 9 335 ¤.
(180 000 ¤ x 0,0425) + (7 898 ¤ x 0,0425) + (164 178 ¤ x 0,0935) = 7 650 ¤ + 335,67 ¤ + 15 350,64 ¤ = 23 336,31 ¤ à 40 %, soit 9 334,52 ¤ arrondis à 9 335 ¤.
250 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 250-30/01/2019)
- fraction des salaires individuels comprise entre 7 924 ¤ et 15 822 ¤ : 60 000 ¤ ;
- fraction des salaires individuels comprise dans la tranche supérieure à 15 822 ¤ : 13 000 ¤ ;
260 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 260-30/01/2019)
270 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 270-30/01/2019)
280 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 280-30/01/2019)
290 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 290-30/01/2019)
300 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 300-30/01/2019)
310 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 310-30/01/2019)
320 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 320-30/01/2019)
330 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 330-30/01/2019)
340 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 340-30/01/2019)
350 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 350-30/01/2019)
360 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 360-30/01/2019)
370 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 370-30/01/2019)
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , déposée le 15 janvier de l'année suivante.
380 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 380-30/01/2019)
390 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 390-30/01/2019)
Remarq ue : Ce dispositif d'ajustement des acomptes est utilisé par les redevables sous leur propre responsabilité. Dès lors, les insuffisances de versement résultant d'un calcul erroné sont assimilées à un paiement tardif et sont donc passibles des pénalités normalement encourues à ce titre (intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et majoration prévue à l' article 1731 du CGI ).
400 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 400-30/01/2019)
410 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 410-30/01/2019)
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association , les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre I er de la deuxième partie du code du travail ( C. trav., art. L. 2131-1 et suivants ), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l' article L. 6162-1 du code de la santé publique , les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l' article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
420 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 420-30/01/2019)
430 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 430-30/01/2019)
440 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 440-30/01/2019)
443 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 443-30/01/2019)
447 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 447-30/01/2019)
450 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 450-30/01/2019)
460 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 460-30/01/2019)
Tous les syndicats professionnels, ainsi que les fédérations, confédérations ou unions au sein desquelles ils se regroupent régis par les textes du code du travail cités au II-D-2 § 450 , entrent dans les prévisions de l'article 1679 A du CGI.
470 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 470-30/01/2019)
Le bénéfice de l'abattement prévu à l' article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité et qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient au moins trente salariés.
Toutefois, afin de limiter les effets de seuil, les mutuelles qui, entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constatent un dépassement du seuil d'effectif continuent de bénéficier de l'abattement au regard de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement ainsi que des trois années suivantes.
480 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 480-30/01/2019)
490 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 490-30/01/2019)
Le respect de la condition d'effectif mentionnée ci-dessus ( II-D-3 § 470 ) n'est donc exigé que pour les mutuelles dont les activités relèvent du livre I du code de la mutualité (mutuelles dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité ni du livre III du code de la mutualité) et du livre II du code de la mutualité (mutuelles pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation). Il s'apprécie de la manière suivante :
- pour bénéficier de l'abattement au titre d'une année, la mutuelle, l'union ou la fédération de mutuelles, doit avoir, au titre de cette même année, un effectif mensuel moyen inférieur à trente salariés.
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l' ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat , ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l' article 1679 A du CGI ( RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p. 849 ).
495 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 495-30/01/2019)
500 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 500-30/01/2019)
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2019 s'établit à 20 835 ¤ ( CGI, art. 1679 A ).
510 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 510-30/01/2019)
520 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 520-30/01/2019)
En toute logique, l'abattement doit s'imputer sur les premiers euros de taxe normalement due au titre d'une année considérée soit, par exemple, sur les 20 835 premiers euros.
530 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 530-30/01/2019)
Le 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 -SD (CERFA n° 11060). Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
540 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 540-30/01/2019)
b. Exemples pratiques d'application de l'abattement : mécanisme d'imputation de l'abattement sur les 20 835 premiers euros.
550 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 550-30/01/2019)
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 ¤ par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 3 165 ¤ pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 ¤ pour chacun des mois d'avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 ¤ pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 835 ¤, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
560 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 560-30/01/2019)
570 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 570-30/01/2019)