Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-2013-07-30-n1-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-02-22 22:22:34+00:00
Document Index: 174100

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19"]

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
1) «équipements électriques et électroniques» ou «EEE»: les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques et les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1.500 volts en courant continu;
7) 7) «distributeur»: toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement, qui met des EEE à disposition sur le marché. Cette définition n'empêche pas un distributeur d'être également producteur au sens du point 6);
13) «dispositif médical»: un dispositif médical ou accessoire d'un dispositif médical au sens de l'article 1er, paragraphe (3), point a) ou b), respectivement, de la loi modifiée du 16 juin 1990 relative aux dispositifs médicaux, et qui est un EEE;
En vue de réduire au minimum l'élimination des DEEE sous la forme de déchets municipaux non triés, d'assurer le traitement adéquat de tous les DEEE collectés et d'atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE, notamment, et en priorité, pour les équipements d'échange thermique qui contiennent des substances appauvrissant la couche d'ozone et des gaz fluorés à effet de serre, les lampes fluorescentes contenant du mercure, les panneaux photovoltaïques et les petits équipements visés à l'annexe III, catégories 5 et 6, les dispositions des paragraphes ci-dessous s'appliquent
c) les distributeurs assurent, dans les magasins de détail disposant d'espaces de vente consacrés aux EEE d'une surface minimale de 400 m2 ou dans leur proximité immédiate, la collecte des DEEE de très petit volume (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures ou égales à 25 cm) gratuitement pour les utilisateurs finals et sans obligation d'acheter un EEE de type équivalent, à moins qu'une évaluation démontre que d'autres systèmes de collecte existants sont susceptibles d'être au moins aussi efficaces. Ces évaluations sont rendues publiques. Les DEEE collectés feront l'objet d'un traitement adéquat, conformément à l'article 7. Les points de collecte destinés aux DEEE de très petit volume installés dans les magasins de détail en question ne sont pas soumis à autorisation au titre de l'article 30 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;
en fonction des normes en matière de santé et de sécurité, les exploitants des infrastructures dont question au point a) peuvent décider de ne pas reprendre les DEEE qui, à la suite d'une contamination, présentent un risque pour la santé et la sécurité du personnel et tout particulièrement
Afin d'optimiser la préparation en vue du réemploi, les exploitants des infrastructures dont question à l'article 4, paragraphe (2), point a) veillent, le cas échéant et avant tout autre transfert, à ce que les DEEE à préparer en vue d'un réemploi soient séparés au point de collecte des autres DEEE collectés séparément, notamment en donnant accès au personnel des centres de réemploi
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, paragraphe (1) et au titre de la responsabilité du producteur dont question à l'article 19 de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets, un taux de collecte minimal doit être atteint chaque année. A partir du 1er janvier 2016, le taux de collecte minimal est fixé à 45% et calculé sur la base du poids total de DEEE collectés conformément aux articles 4 et 5 au cours d'une année donnée et exprimé en pourcentage du poids moyen d'EEE mis sur le marché luxembourgeois au cours des trois années précédentes. Le volume de DEEE collectés progresse graduellement pendant la période de 2016 à 2019, à moins que le taux de collecte visé au deuxième alinéa n'ait déjà été atteint.
L'opération de traitement peut également être entreprise en dehors du Luxembourg ou de l'Union, pour autant que le transfert des DEEE soit conforme au règlement (CE) n° 1013/2006 et au règlement (CE) n° 1418/2007 de la
Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas.
Pour faciliter la préparation en vue du réemploi et le traitement adéquat et respectueux de l'environnement des
DEEE, notamment l'entretien, l'amélioration, la remise en état et le recyclage, les producteurs fournissent, gratuitement, pour chaque type de nouvel EEE mis pour la première fois sur le marché de l'Union et dans un délai d'un an après la mise sur le marché de l'équipement, les informations relatives à la préparation en vue du réemploi et au traitement.
Ces informations mentionnent, dans la mesure où les centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et les installations de traitement et de recyclage en ont besoin pour se conformer au présent règlement, les différents composants et matériaux présents dans les EEE ainsi que l'emplacement des substances et mélanges dangereux dans les
EEE. Les producteurs d'EEE mettent ces informations à la disposition des centres s'occupant de la préparation en vue du réemploi et des installations de traitement et de recyclage sous la forme de manuels ou sur support électronique.
L'administration établit, en conformité avec le paragraphe (2) et, le cas échéant, sur support électronique, un re<gistre des producteurs au Luxembourg, y compris des producteurs qui fournissent des EEE par des moyens de communication à distance et des producteurs assimilés. Ce registre est utilisé pour contrôler le respect des obligations énoncées par le présent règlement.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Notre Ministre des Classes moyennes et du Tourisme et Notre Ministre de l'Economie et du
Commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.