Source: https://www.lexplicite.fr/loptimisation-du-taux-de-cotisation-daccident-du-travail-at/
Timestamp: 2019-11-17 01:56:12+00:00
Document Index: 25915272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’optimisation du taux de cotisation d'accident du travail (AT)
Si pour la plupart d’entre elles il n’est pas possible d’optimiser le taux des charges sociales patronales, il n’en est pas ainsi pour la cotisation d’accident du travail (AT).
Pour mémoire, le taux en question est déterminé chaque année, et pour chaque établissement distinct, par la CARSAT.
Le taux de cotisation d’un établissement est fixé selon des modalités différentes en fonction de l’effectif global de l’entreprise à laquelle il appartient.
Selon les seuils d’effectifs, nous parlons de tarification collective (cas des entreprises de moins de 20 salariés), de tarification individuelle (entreprises d’au moins 150 salariés) et de tarification mixte (pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés).
En fonction du mode de tarification qui lui est applicable, une entreprise pourra avoir une influence sur son taux de cotisation, dans le sens d’une optimisation de celui-ci.
Avant de présenter les actions possibles pour optimiser cette cotisation, il convient de présenter brièvement en quoi consistent les 3 modes de tarification existant.
1 – Présentation des différents modes de tarification
a) La tarification collective consiste à attribuer un taux de cotisation d’accident du travail dépendant du code risque auquel se rattache l’activité de l’établissement.
Le taux applicable à chaque code risque est fixé chaque année par un barème national publié au Journal Officiel.
Dès lors que le code attribué à un établissement a été correctement déterminé, il n’est donc pas possible pour une entreprise soumise à la tarification collective d’optimiser son taux de cotisation, contrairement aux 2 autres modes de tarification.
b) La tarification individuelle est, comme son nom l’indique, propre à l’établissement. Dans ce mode de tarification, le taux est déterminé par la CARSAT en fonction du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles (mais pas des accidents de trajet) survenus au sein de l’établissement et inscrits à son compte au cours de la période triennale de référence (années N-4 à N-2).
Les accidents et maladies pris en compte sont ceux qui, au cours de la période triennale de référence :
ont donné lieu à des soins,
ou entraîné un arrêt de travail ou un décès de la victime
ou donné lieu à une notification d’un taux d’incapacité permanente.
Le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé selon le coût moyen de la catégorie à laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie déterminé en fonction d’un barème national publié au JO. Les montants en question sont ensuite reportés dans une formule de calcul pour aboutir au taux de tarification.
A titre d’illustration, pour les incapacités de travail temporaires (ITT) :
la catégorie 1 correspond à un arrêt de travail de 0 à 3 jours
la catégorie 2 correspond à un arrêt de travail de 4 à 15 jours
la catégorie 3 correspond à un arrêt de travail de 16 à 45 jours
la catégorie 4 correspond à un arrêt de travail de 46 à 90 jours
la catégorie 5 correspond à un arrêt de travail de 91 à 150 jours
la catégorie 6 correspond à un arrêt de travail de plus de 150 jours
En prenant l’exemple de la branche de la Métallurgie, le coût moyen pour l’année 2016 des incapacités temporaires résultant d’un AT/MP est fixé à :
275 euros pour la catégorie 1
550 euros pour la catégorie 2
862 euros pour la catégorie 3
5.156 euros pour la catégorie 4
9.892 euros pour la catégorie 5
34.783 euros pour la catégorie 6
Une simple lecture de ces données montre qu’entre une incapacité temporaire de travail de 150 jours et une de 151 jours, le coût pour l’employeur est supérieur de 24.891 euros !
En matière d’incapacités permanentes partielles (IPP) ou de décès, il existe 4 catégories:
La catégorie 1 pour les IPP de moins de 10%
La catégorie 2 pour les IPP de 10 à 19%
La catégorie 3 pour les IPP de 20 à 39%
La catégorie 4 pour les IPP de 40% ou plus, et en cas de décès
En poursuivant notre exemple de la branche de la Métallurgie, le coût moyen pour 2016 des IPP est fixé ainsi qu’il suit:
2.086 euros pour la catégorie 1
53.342 euros pour la catégorie 2
105.234 euros pour la catégorie 3
506.256 euros pour la catégorie 4
Ici encore, il apparaît clairement que le changement de catégorie génère un fort impact financier et que l’employeur a donc tout intérêt de chercher à obtenir une réduction du taux d’IPP retenu (cf. développements infra).
c) La tarification mixte permet de déterminer le taux pour partie par tarification collective et pour partie par tarification individuelle, selon une formule de calcul faisant notamment intervenir l’effectif de l’entreprise.
Il est donc important de s’assurer que l’effectif retenu par la CARSAT est bien exact.
Une fois ces principes de détermination du taux de cotisation brièvement rappelés, il convient de présenter les pistes d’optimisation envisageables pour les employeurs.
2 – Voies d’optimisation possibles
Le panel de ces dernières est relativement large et peut passer par des vérifications très simples, comme celle de l’effectif pris en compte (en tenant compte des dispositifs de décompte particuliers existant pour certains types de contrats) en premier lieu.
En effet, et comme nous l’avons vu, cet effectif détermine le mode de tarification applicable et, en cas d’application de la tarification mixte, il fait partie des paramètres de la formule servant à déterminer le taux de cotisation applicable.
Il est également important de vérifier, au moyen des informations transmises annuellement par la CARSAT, que cette dernière n’a pas commis d’erreur quant aux données prises en considération pour déterminer le taux (nature des arrêts de travail, identité des salariés, durée des arrêts, taux d’IPP …) et dans le cas contraire de le signaler à la caisse pour rectification.
Au-delà de cette phase de vérifications « administratives », une attention particulière doit être accordée au quotidien dans la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Ainsi, à chaque accident du travail, il est nécessaire de vérifier la matérialité des éléments déclarés par le salarié et d’émettre des réserves motivées en cas de doute (et uniquement dans ce cas, la systématisation des réserves pouvant s’avérer contre-productive).
Au terme de la phase d’instruction du dossier par la CPAM, l’employeur doit être invité à venir consulter les éléments du dossier. Cette consultation est l’occasion de vérifier si les pièces obligatoires figurent bien au dossier. Dans le cas contraire, cette carence peut être utilisée pour obtenir une éventuelle inopposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge émanant de la caisse.
A ce titre, une fois la décision de prise en charge rendue, l’employeur va pouvoir la contester dans un délai de 2 mois devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis éventuellement dans le cadre d’une procédure judiciaire (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Cour d’Appel et Cour de Cassation).
Des réserves peuvent également être formulées dans le cadre de la déclaration d’une maladie professionnelle.
Le plus souvent elles porteront dans ce cas sur l’exposition du salarié au risque. Dans le cas d’une maladie professionnelle « hors tableau », la CPAM saisit le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). L’employeur a dans ce cadre tout intérêt à prendre attache rapidement avec un médecin-conseil et à faire connaitre le nom de celui-ci au CRRMP. Le médecin-conseil permettra à l’employeur de disposer d’un appui médical pour déterminer l’opportunité d’une contestation d’une décision éventuelle de prise en charge et pour formuler le cas échéant des observations devant le CRRMP si le comité l’estime utile.
En outre, une contestation de l’imputabilité des lésions ou d’une période d’arrêt de travail, notamment en établissant que les lésions et l’arrêt de travail résultent d’un état antérieur, d’un accident de la vie privée, d’une pathologie héréditaire, etc…, est également envisageable.
Il est pour cela possible de solliciter une expertise médicale judiciaire.
L’employeur a également la possibilité d’agir pour contester le taux d’IPP retenu. Ce contentieux se déroule en première instance devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) où l’employeur est assisté par de médecin-conseil et de son avocat. Il est à souligner que le rôle du médecin-conseil est important dans ce contentieux qui porte dans une large mesure sur des considérations d’ordre médical.
Compte tenu des règles de tarification exposées dans la première partie de notre analyse, et des effets de seuils existants, la remise en cause de l’imputabilité d’un arrêt de travail ou la réduction du taux d’IPP retenu peut générer une économie très substantielle au profit de l’employeur.
****Le taux de cotisation d’AT est donc une source non négligeable d’optimisation des coûts sociaux d’une entreprise.
Cette optimisation passe par une gestion rigoureuse de chaque dossier d’accident du travail et de maladie professionnelle et par une attention particulière portée dans l’analyse de la notification annuelle du taux d’AT émanant de la CARSAT.
Bien évidemment, toutes ces pistes ne doivent pas occulter le fait que la meilleure source d’optimisation du coût des AT est d’agir en amont dans une démarche active et efficace de prévention des risques professionnels en lien avec le CHSCT et les services de la médecine du travail.
Christophe Girard, counsel en droit social, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon
Procédure de reconnaissance d’un accident du travail
Accident du travail CARSAT Charges sociales patronales Christophe Girard Lyon Optimisation Tarification collective Tarification individuelle Tarification mixte Taux de cotisation
Décision Nintendo : prix de revente conseillé lors d’une conférence de presse
Offices du tourisme et taxe de séjour : une réforme inachevée... 3 janvier 2017 | CMS FL