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Timestamp: 2018-05-24 08:43:27+00:00
Document Index: 248552157

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 356', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 356', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 356', 'art. 356', 'art. 1', 'art.74', 'art. 356', 'art. 356', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

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Michel Chavanne, avocat, spécialiste FSA en droit du travail
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1 Tribunal fédéral 4A_24/2015 destiné à la publication Ire Cour de droit civil Arrêt du 28 septembre 2015 (f) Résumé et analyse Proposition de citation : Michel Chavanne, avocat, spécialiste FSA en droit du travail ; analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2015, Newsletter DroitDuTravail.ch novembre 2015 Newsletter novembre 2015 Convention collective de travail Art. 356 al. 1, 356b al. 1, 2 et 3, 356c al. 1, 357 al. 1 CO ; 77 CCT SGr ; 74 al. 2 let. a LTF La soumission à une convention collective au sens de l art. 356b CO : un travailleur membre d une organisation non signataire à une convention collective et qui ne peut pas y adhérer : peut-il s opposer au prélèvement d une contribution de solidarité? Analyse de l arrêt du Tribunal fédéral 4A_24/2015 Michel Chavanne, avocat, spécialiste FSA en droit du travail I. Objet de l arrêt En date du 28 septembre 2015, le Tribunal fédéral (ci-après TF), par sa I ère Cour de droit civil composée de cinq juges, a rendu une décision en matière de droit collectif du travail qui est appelée à être publiée dans le recueil officiel (4A_24/2015). Cet arrêt, d autant plus important que la jurisprudence en cette matière est rare et ancienne, traite des conditions auxquelles sont soumises les perceptions de cotisation de solidarité lorsqu un travailleur est soumis à une convention collective de travail. L intervention de notre plus Haute Cour permet de clarifier des points sur lesquels la doctrine était, ces dernières années, partagée. II. Résumé de l arrêt A. Les faits Le recourant au Tribunal fédéral était au service d InfraPost SA depuis le 1 er janvier 2009, une société affiliée à la Poste Suisse. Engagé en qualité d assistant-concierge, puis comme concierge dès le 1 er février , le travailleur a signé un contrat de travail dont l article 8 a la teneur suivante : «La CCT ( ) et l ( ) font partie intégrante du contrat individuel de travail et l art. 5 prévoit la déduction du salaire d une «éventuelle contribution de solidarité selon le chiffre 77 CCT (..)». 1 Voir aussi l arrêt du TF 4A_/24/2015 et celui du 24 septembre 2014 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois.
2 Quant à l art. 5 du contrat, il prévoit que les déductions sociales sont régies par les dispositions légales et les clauses de la convention collective, plus précisément son chiffre 77. Le chiffre 77 de cette convention collective a la teneur suivante : «77 Contribution de solidarité 770 Principes 1 La société du groupe perçoit des collaborateurs/collaboratrices entrant dans le champ d application du présent contrat de base une contribution mensuelle de solidarité de: CHF 10.- pour un taux d occupation de 50% et plus en moyenne; CHF 5.- pour un taux d occupation inférieur è 50% en moyenne. 2 Les contributions de solidarité sont versées dans le fonds prévu à cet effet, lequel est géré paritairement par les parties contractantes. Les recettes et les dépenses relevant de la CCT [...] et de la CCT [...] doivent figurer séparément dans les comptes annuels. 3 Les parties contractantes veillent à ce que les prestations financées par le fonds de solidarité profitent à l ensemble des collaborateurs/collaboratrices entrant dans le champ d application de la présente convention. Elles n ont le droit d utiliser à cet effet que les fonds perçus en vertu de la CCT [...]. Le fonds de solidarité peut servir à financer des frais liés au personnel en rapport avec l élaboration, le renouvellement et l exécution de la présente convention ainsi qu avec la défense collective des intérêts des collaborateurs/ collaboratrices de la société du groupe. 4 La société du groupe peut verser des contributions financières au fonds de solidarité. 771 Encaissement 1 La contribution de solidarité est prélevée chaque mois sur le salaire. 2 Aucune déduction au titre de la contribution de solidarité n a lieu si la cotisation de membre d un syndicat signataire est déjà déduite du salaire. ( ).» Le 1 er janvier 2011, le travailleur est devenu membre du syndicat autonome des postiers (ciaprès SAP 2 ), lequel n est pas signataire de la CCT et s y est par ailleurs vu refuser son adhésion. Depuis lors, l employeur a retenu sur le salaire mensuel du recourant un montant de Fr à titre de contribution de solidarité, conformément au chiffre 77 de la CCT. Surtout actif en Suisse romande, ce syndicat regroupe près de 500 membres, ce qui correspond à environ 1 % du personnel concerné par la CCT. La cotisation annuelle au SAP s élevait à Fr , alors que celles aux deux syndicats 2 Ce syndicat affirme sur son site internet vouloir construire un nouveau style de syndicalisme à la Poste, «plus démocratique et plus autonome» (selon accès au site le 3 novembre 2015). 2
3 signataires se montait à respectivement Fr et Invoquant l art. 356b al. 3 CO, le travailleur s est opposé au prélèvement de la cotisation de solidarité. Débouté en première et deuxième instance, le travailleur a interjeté recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel. B. Le droit Le litige n atteignant manifestement pas la valeur litigieuse de Fr. 15'000.- au moins (art. 74 al. 1 LTF), le recourant a invoqué que la contestation soulevait une question juridique de principe. S appuyant sur une jurisprudence pourtant qualifiée de restrictive 3, le Tribunal fédéral a jugé qu une interprétation uniforme du droit s imposait et que la question soulevée avait une portée générale dont la réponse permettrait de résoudre un nombre indéterminé de cas futurs. Il faut préciser que la question posée n avait pas encore été tranchée par la jurisprudence sur la base du droit actuel, les deux seuls arrêts du Tribunal fédéral à ce propos datant de 1948 (ATF 74 II 158) et 1949 (ATF 75 II 305). Le droit actuel date en effet de 1956 et la doctrine était divisée sur l application de l art. 356b CO. III. Analyse Le Tribunal fédéral a rappelé (considérant 2.1) les conditions auxquelles les CCT peuvent s appliquer en droit suisse : - par effet direct et impératif au sens des art. 356 al. 1 et 357 al. 1 CO ; - par extension étendue du champ d application par décision d une autorité cantonale ou fédérale (art. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d étendre le champ d application de la convention collective de travail) ; - lorsque le travailleur au service d un employeur lié par la CCT se soumet individuellement à la CCT avec le consentement des parties à la CCT (soumission dite formelle) ; - par soumission, lorsque le travailleur dissident et les parties à la CCT passent un contrat ; - dans le cas où la CCT contient une clause faisant obligation aux employeurs liés par elle d appliquer les dispositions normatives à tous leurs employés, qu ils soient membres ou non d une association de travailleurs signataire de la CCT. En l espèce, la CCT a été intégrée dans le contrat de travail conformément à la clause d égalité de traitement contenue dans la CCT (considérant 2.1). Concernant la clause de solidarité en tant que telle, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence des années quarante (considérant 3.1), aussi bien en cas de soumission formelle que de soumission indirecte comme dans le cas d espèce (considérant 3.2). Le montant de la contribution de solidarité de Fr par mois n a pas été considéré comme excessif par le recourant. 3 Cf. Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2 ème édition, 2014, no 33, 3 ad. art.74, p. 652.
4 Le Tribunal fédéral a ensuite constaté que l intimée ne peut occuper que des travailleurs qui acceptent de conclure un contrat de travail intégrant la CCT et donc de voir une contribution de solidarité prélevée sur leur salaire. Il y a en l espèce «contrainte de soumission» (considérant 4.1.). Certes, une telle contrainte, au contraire de la «contrainte d affiliation» 4, est en principe licite, sauf dans le cas prévu à l art. 356b al. 3 CO. Il s agit toutefois d assurer la protection des organisations minoritaires et dissidentes (liberté syndicale collective). De plus, précise le Tribunal fédéral, il n apparaît pas équitable qu un travailleur dissident soit astreint à participer financièrement à la mise en œuvre d une CCT, alors que le syndicat auquel il verse des cotisations ne peut y adhérer ou participer à la négociation (liberté syndicale individuelle). Ce ne sont toutefois que les membres d un syndicat reconnu comme partenaire social 5 qui peuvent se prévaloir d un tel droit. En conclusion, selon le Tribunal fédéral, l art. 356b al. 3 CO permet au travailleur dissident, en cas de contrainte de soumission, de s opposer au prélèvement de la contribution de solidarité (même pour un montant non excessif) lorsque le syndicat auquel il appartient réunit les conditions pour être reconnu comme partenaire social et que les parties à la CCT refusent pourtant l adhésion de cette association à la convention (consid. 4.2). A contrario, cela signifie, en cas de contrainte de soumission à une CCT, que des prélèvements de contribution de solidarité peuvent être prélevés uniquement aux travailleurs dissidents suivants : - ceux qui n appartiennent à aucun syndicat ; - ceux qui appartiennent à un syndicat non reconnu comme partenaire social au sens de la jurisprudence. On relèvera que la situation du travailleur affilié à un syndicat dissident et qui ne voudrait pas adhérer à la CCT, pour des raisons politiques par exemple, n est pas traitée dans le dernier arrêt du Tribunal fédéral. IV. Conclusions On sait que les CCT peuvent avoir des effets de contrainte pouvant aller au-delà de la volonté des partenaires sociaux, par exemple pour les adhésions à des institutions de prévoyance professionnelle 6. Nul n ignore que de nombreux employeurs veulent éviter de devoir mettre sur pied dans leurs entreprises respectives deux régimes différents de salaires et d assurances sociales, l un pour les employés qui seraient soumis à la CCT et 4 Les contraintes d affiliation trouvent leur origine dans certaines pratiques des pays anglo-saxons (closed shop, littéralement «boutique fermée», mais comprise comme monopole d embauche) et désignent un système dans lequel l employeur ne peut embaucher que des salariés syndiqués. Cette pratique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l homme en 1981, CourEDH, arrêt Young, James et Webster c. Royaume-Uni, du 13 août 1981, requête n 7601/76 ; 7806/77, 54 ss. 5 Pour les conditions de reconnaissance d un syndicat, le Tribunal fédéral renvoie à sa jurisprudence (ATF 140 I 257 consid. 5.2). 6 Cf. Jacques-André Schneider, Le rôle actuel des conventions collectives dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, in RSAS 2015, p
5 l autre pour le reste des employés. On peut aussi comprendre que des contributions de solidarité soient prélevées pour des employés dissidents qui bénéficient de conditions de travail et de rémunération meilleures grâce à la CCT qui n est finalement que le fruit de négociations, souvent longues et coûteuses, menées par les syndicats partenaires. Reste que dans l arrêt qui nous occupe, le Tribunal fédéral a jeté un pavé dans la marre : il deviendra de plus en plus difficile de prélever des cotisations de solidarité auprès des employés dissidents. Cette vision libérale du Tribunal fédéral aura des répercussions positives pour les syndicats minoritaires et négatives pour les syndicats majoritaires qui sont ceux avec lesquels les CCT sont négociées et signées. De plus, le financement de la mise en œuvre de certaines CCT devra sans doute être revu. A court terme, il sera intéressant d observer si les travailleurs membres de syndicats reconnus comme partenaires sociaux et qui ont refusés d adhérer à la CCT ne vont pas requérir de leur employeur d une part une restitution des contributions de solidarité prélevées de manière indue ces dernières années et d autre part une cessation du prélèvement de cette contribution. A l échelle de la Suisse, l entier de ces créances peut représenter des montants relativement élevés. L arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2015 peut cependant être tempéré par les critères, relativement exigeants, que le Tribunal fédéral lui-même avait pris en considération pour déterminer si un syndicat est représentatif et loyal 7. C est d ailleurs justement cet examen des critères de reconnaissance que le Tribunal cantonal vaudois devra effectuer dans les prochaines semaines puisque le Tribunal fédéral lui a retourné la cause. 7 ATF 140 I 257 (consid. 5 et 6). 5
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