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Timestamp: 2019-11-14 02:25:08+00:00
Document Index: 32621434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 36', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

BGE-130-I-65 - 2004-01-27 - BGE - Verfassungsrecht - Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 BV, persönliche Freiheit; Verpflichtung der Gefängnisbesucher, sich am...
4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Direction de la Prison de Champ-Dollon, ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit public) 1P.708/2003 du 27 janvier 2004
Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 BV, persönliche Freiheit; Verpflichtung der Gefängnisbesucher, sich am Eingang einer Sicherheitskontrolle durch einen Metall-Detektor zu unterziehen; Art. 8 Abs. 1 BV, Rechtsgleichheit. Die Verpflichtung des Gefängnisbesuchers, sich einer Sicherheitskontrolle durch einen Metall-Detektor zu unterziehen und Schuhe und Gürtel auszuziehen, falls der Detektor das Vorhandensein von Metall anzeigt, stellt keinen schweren Eingriff in die persönliche Freiheit dar (E. 3.1-3.3). Im vorliegenden Fall ist die gesetzliche Grundlage vorhanden (E. 3.4), und die Verhältnismässigkeit wird gewahrt (E. 3.5). Es verletzt das Rechtsgleichheitsgebot nicht, Gefängniswärter, Polizeibeamte und Richter im Unterschied zu den übrigen Besuchern, insbesondere den Anwälten, von dieser Sicherheitskontrolle auszunehmen (E. 3.6).
Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison; art. 8 al. 1 Cst., égalité de traitement. L'obligation, pour le visiteur de la prison, de se soumettre à un contrôle de sécurité impliquant pour lui de franchir un portique équipé d'un détecteur de métal, et de retirer ses chaussures ou sa ceinture pour le cas où l'appareil persisterait à signaler la présence de métal, ne constitue pas une restriction grave à la liberté personnelle (consid. 3.1-3.3). En l'occurrence, les conditions de la base légale (consid. 3.4) et du respect de la proportionnalité (consid. 3.5) sont remplies. Il est justifié que les gardiens de la prison, les policiers et les juges ne soient pas soumis à ce contrôle, à la différence des autres visiteurs et, en particulier, des avocats. Cette différence ne constitue pas une inégalité de traitement prohibée (consid. 3.6).
Art. 10 cpv. 2 e art. 36 Cost., libertà personale; obbligo per i visitatori di sottoporsi a un controllo di sicurezza (metaldetector) all'entrata del carcere; art. 8 cpv. 1 Cost., parità di trattamento. L'obbligo per il visitatore del carcere di sottoporsi a un controllo di sicurezza consistente nel varcare un impianto dotato di rivelatore di metalli e di togliere sia le scarpe sia la cintura nel caso in cui l'apparecchio continui a segnalare la presenza di metallo, non costituisce una limitazione grave della libertà personale (consid. 3.1-3.3). Nella fattispecie, i presupposti della base legale (consid. 3.4) e del rispetto del principio di proporzionalità (consid. 3.5) sono adempiuti. Si giustifica che le guardie carcerarie, i poliziotti e i giudici, diversamente dagli altri visitatori e in particolare dagli avvocati, non siano sottoposti a questo controllo. Questa differenza non costituisce una disparità di trattamento vietata (consid. 3.6).
B. Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2003. Il invoque les art. 8 , 9 , 10 , 27 et 36 Cst. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
3.2 La seule question à trancher est celle de savoir s'il est conforme à la Constitution d'obliger la personne dont le magnétomètre signale qu'elle porte sur elle des objets métalliques, d'enlever sa ceinture, puis ses chaussures. Le recourant prétend qu'il était exposé, pour le cas où le magnétomètre persistait à se déclencher, à un déshabillage complet. Il s'agit là toutefois d'une pure conjecture. La mesure contestée porte atteinte à la sphère privée de la personne qui y est soumise. Pour l'avocat empêché de rendre visite à son client, cette mesure restreint également sa liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst. Tel qu'il est formulé, ce grief n'a toutefois pas de portée propre par rapport à la liberté personnelle. Quant au droit de conférer librement avec son défenseur (cf. art. 32 al. 2 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH; ATF 126 I 153 consid. 4 p. 159 ss), il n'est pas en cause, car seul l'accusé en est le titulaire
3.3 L'atteinte doit reposer sur une base légale formelle lorsqu'elle est grave (art. 36 al. 1 , deuxième phrase, Cst.; ATF 126 I 112 consid. 3b p. 116; ATF 124 I 34 consid. 3b p. 37, ATF 124 I 40 consid. 3b p. 42/43, 80 consid. 2c p. 81/82). A défaut, le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire l'existence d'une base légale (ATF 129 I 173 consid. 2.2 p. 177; ATF 126 I 112 consid. 3b p. 116, et les arrêts cités), laquelle peut se trouver, en pareil cas, dans des actes de rang infra-légal ou dans une clause générale (ATF 123 I 112 consid. 7a p. 124; ATF 122 I 360 consid. 5b/bb p. 363/364, et les arrêts cités). Pour le surplus, le Tribunal fédéral vérifie librement si un intérêt public ou les droits de tiers justifient la restriction à la liberté personnelle, et si celle-ci est conforme au principe de la proportionnalité (ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). La gravité de l'atteinte se détermine selon des critères objectifs (ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269). N'ont pas été considérés comme graves le prélèvement de cheveux (arrêt 1P.528/1995 du 19 décembre 1995, consid. 2b, publié in EuGRZ 1996 p. 470), une prise de sang (ATF 124 I 80 consid. 2d p. 82), ainsi que l'établissement et la conservation, aux fins d'identification, de données personnelles, telles que des photographies (ATF 120 Ia 147 consid. 2b p. 150; ATF 107 Ia 138 consid. 5a p. 145), ou des profils ADN (ATF 128 II 259 consid. 3.3 p. 269/270). En revanche, la médication forcée constitue une atteinte grave à la liberté personnelle (ATF 127 I 6 consid. 5g p. 17; ATF 126 I 112 consid. 3a p. 115). Au regard de ces exemples, l'obligation de retirer sa ceinture ou ses chaussures ne saurait être tenue pour une restriction grave à la sphère privée.
cloutages, etc.). Enfin, l'huissier procède à un ultime contrôle par le moyen d'un détecteur portatif. Comme le recourant a refusé d'obtempérer à l'ordre de retirer sa ceinture ou ses chaussures, il n'y a pas lieu de trancher le point de savoir si le visiteur peut être contraint d'enlever encore d'autres pièces de son habillement, pour le cas où, sans chaussures, ni ceinture, il ferait encore déclencher l'alarme. Il n'est pas davantage nécessaire de déterminer l'étendue du contrôle lorsque le visiteur prétend que la cause du signal se trouve dans des pièces de métal incorporées (prothèses, broches chirurgicales, stimulateur cardiaque, etc.). Il suffit de constater qu'en l'occurrence, le recourant a été soumis à un contrôle de sécurité aménagé de manière graduelle, répondant à la double exigence de l'efficacité et de la protection de la sphère privée. Dans la mesure où le recourant n'a pas été sommé de but en blanc de se défaire de ses chaussures et de sa ceinture, mais seulement après plusieurs tentatives infructueuses de franchissement du portique de sécurité, l'autorité cantonale a agi de la manière la plus respectueuse du droit à la liberté personnelle que possible. Compte tenu du fait qu'elle intervenait après d'autres mesures (tout aussi idoines, mais inefficaces), la restriction dont se plaint le recourant est conforme au principe de la proportionnalité. Le recourant a offert spontanément de se soumettre à une fouille corporelle, impliquant une palpation du corps à travers les vêtements. Or, une telle mesure restreint la liberté personnelle de manière beaucoup plus sensible que celle critiquée en l'occurrence (cf. ATF 109 Ia 146).
3.6 Sous l'angle de la proportionnalité et de l'égalité de traitement, le recourant dénonce que les avocats puissent être soumis au contrôle de sécurité. Indépendamment du fait que le recourant n'a pas remis en discussion le principe de ce contrôle, mais seulement l'une de ses modalités, le grief est de toute façon mal fondé. Il y a inégalité de traitement lorsque, sans motifs sérieux, deux décisions soumettent deux situations de fait semblables à des règles juridiques différentes; les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125/126, ATF 129 I 265 consid. 3.2 p. 268/269, 346 consid. 6 p. 357, et les arrêts cités). En l'occurrence, le recourant critique le fait que certains visiteurs
Décision : 130 I 65
Date : 27. Januar 2004
Statut : 130 I 65
Regeste : Art. 10 Abs. 2 und Art. 36 BV, persönliche Freiheit; Verpflichtung der Gefängnisbesucher, sich am...
107-IA-138 • 109-IA-146 • 120-IA-147 • 122-I-360 • 123-I-112 • 124-I-34 • 124-I-40 • 124-I-80 • 124-I-85 • 126-I-112 • 126-I-153 • 127-I-6 • 128-I-92 • 128-II-259 • 129-I-113 • 129-I-12 • 129-I-173 • 129-I-265 • 129-V-267 • 130-I-65
1P.528/1995 • 1P.708/2003
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