Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=11.02.2005_1A.268-2004
Timestamp: 2020-01-26 00:38:08+00:00
Document Index: 7539089

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 25', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 67', 'art. 17', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 2']

En vertu de l'art. 80g al. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), le recours de droit administratif est ouvert contre la décision de clôture rendue par l'autorité fédérale d'exécution, confirmant la transmission de renseignements à l'Etat requérant (cf. art. 25 al. 1
2.1 Selon l'art. 80h let. b
EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1 p. 163-164 et les exemples de jurisprudence cités). Outre les personnes mentionnées à l'art. 9a
OEIMP, la personne entendue à titre de témoin a également qualité, au sens de l'art. 80h let. b
EIMP, pour s'opposer à la transmission du procès-verbal relatif à son audition, mais uniquement dans la mesure où les renseignements communiqués le concernent personnellement ou lorsqu'il se prévaut de son droit de refuser de témoigner (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261).
Selon le recourant, la demande d'entraide ne mentionnerait pas précisément l'identité des personnes poursuivies, comme l'exige l'art. 28 al. 2 let. d
EIMP. Outre les frères Z.________ et la mention "Beechcratf/Gemelos", la demande ferait mention d'autres personnes, notamment des ressortissants colombiens; il ne serait pas possible de savoir si le recourant lui-même est aussi poursuivi dans ce cadre, ce que laisserait toutefois supposer le complément du 8 juillet 2004. Les dispositions pénales applicables manqueraient également, ainsi que des précisions quant aux faits reprochés aux autres personnes poursuivies. On ignoreraient ainsi à l'encontre de qui ses déclarations pourront être utilisées, et dans le cadre de quelle procédure; une transmission de renseignements aux autorités colombiennes serait aussi à craindre.
EIMP, toute demande d'entraide doit indiquer son auteur, son objet, la qualification juridique des faits et "la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie" (let. d). A l'instar de l'exposé des faits exigé par les art. 14
CEEJ et 28 al. 3 EIMP, ces indications doivent permettre de s'assurer que les faits décrits sont punissables en droit suisse, qu'il ne s'agit pas de délits (politiques ou fiscaux) pour lesquels l'entraide est exclue, et que, au regard notamment de leur importance et de leurs auteurs, le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 122 consid. 5b). Toutefois, selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune. En effet, la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 88 consid. 5c et les arrêts cités).
3.3 En l'espèce, la demande d'entraide initiale est formée pour les besoins d'une instruction dirigée contre les frères Z.________ et d'autres personnes, notamment sept ressortissants colombiens arrêtés en Espagne. Cela constitue une indication suffisante, dans la mesure où les frères Z.________ sont à l'évidence les principaux inculpés. Dans son complément du 8 juillet 2004, l'autorité requérante semble indiquer que le recourant serait "concerné par l'enquête Beechcraft/ Gemelos", sans préciser s'il doit ou non être considéré comme poursuivi. Sur le vu des principes rappelés ci-dessus, une telle imprécision est sans conséquence du point de vue de l'art. 28 al. 2
EIMP. Le MPC indique d'ailleurs clairement que le recourant ne fait pas partie des personnes inculpées en Espagne.
3.4 Le recourant ne conteste pas que l'exposé des faits satisfait aux exigences posées, notamment à l'art. 14
CEEJ, en ce qui concerne les frères Z.________. Ceux-ci se voient en effet reprocher d'avoir blanchi plusieurs dizaines de millions d'Euros provenant du trafic de cocaïne. Selon le rapport du 8 juillet 2003 de la Brigade d'investigation des délits monétaires - rapport qui fait partie des documents produits à l'appui de la demande d'entraide, selon communication de l'autorité requérante du 12 novembre 2003 -, les frères Z.________ dirigeaient un groupe qui récoltait en Espagne de l'argent apporté par des agents colombiens travaillant pour des trafiquants de stupéfiants. A.________ profitait notamment de son statut d'employé d'une compagnie aérienne. L'argent était ensuite conditionné et déposé sur des comptes bancaires, puis viré à destination d'établissements de Bogota et de Miami. Par la suite, l'achat d'un avion aurait permis de transporter des quantités plus importantes d'argent, soit au total plus de 30 millions d'Euros. S'agissant de délits de blanchiment, pour lesquels s'applique la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation du produit du crime (CBl; RS 0.311.53), l'autorité
3.5 Le recourant craint également à tort une transmission d'informations à d'autres Etats que l'Etat requérant; celle-ci ne pourrait avoir lieu qu'aux conditions restrictives de l'art. 67
EIMP, conformément au principe de la spécialité.
4.1 A suivre la thèse de l'OFJ, il serait impossible de remettre des procès-verbaux d'interrogatoires de témoins ou d'inculpés dans une procédure nationale, en vue de leur utilisation dans une procédure pénale étrangère. Dans tous les cas, ces personnes devraient donc être réentendues en vue de l'exécution de la procédure d'entraide. Cela porterait atteinte à une utilisation rationnelle des informations recueillies en Suisse, ainsi qu'à la célérité de la procédure d'entraide (art. 17a
EIMP). La personne entendue en Suisse peut d'ailleurs se prévaloir de son droit de refuser de déposer dans le cadre de la procédure d'entraide. Il lui est en effet loisible d'expliquer que certaines déclarations, susceptibles de lui porter préjudice, n'auraient pas été faites si l'intéressé avait su qu'une autorité étrangère pourrait en prendre connaissance. Saisie d'une telle objection, l'autorité suisse d'exécution devrait alors mettre en balance la protection légitime du domaine privé avec l'intérêt de l'enquête menée à l'étranger, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité; l'intéressé pourrait pour sa part proposer le caviardage de certaines déclarations particulières, soit qu'elles portent de manière disproportionnée atteinte à la sphère
5.4 Le recourant relève, à juste titre, qu'il convient en principe de s'assurer de la pertinence de chaque renseignement transmis pour l'enquête espagnole. En effet, après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, l'autorité d'exécution doit trier les pièces à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture. A défaut d'un accord portant sur la remise facilitée (art. 80c
EIMP), elle fait établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission. Elle rend ensuite une décision de clôture soigneusement motivée. Que le détenteur néglige de se déterminer ou ne le fait que d'une manière insatisfaisante ne dispense pas l'autorité d'exécution d'effectuer le tri commandé par le principe de la proportionnalité (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 p. 16-18).
Le recourant voit enfin dans la procédure ouverte en Suisse, et étendue aux frères Z.________, un obstacle à l'octroi de l'entraide en vertu du principe "ne bis in idem"; il en irait de même dans la mesure où lui-même réside en Suisse et se trouve inculpé en Espagne. Ce dernier argument tombe à faux, dès lors que le recourant n'est pas poursuivi dans l'Etat requérant. Invoquant à ce propos l'art. 66 al. 1
EIMP, le recourant perd également de vue que l'entraide peut de toute façon être accordée pour les besoins de la poursuite dirigée contre les frères Z.________ et les autres personnes poursuivies en Espagne; ceux-ci ne résident pas en Suisse, de sorte que l'entraide peut être accordée sur la base de l'art. 66 al. 2
EIMP. L'art. 66
EIMP - de même que l'art. 2
CEEJ et la réserve faite par la Suisse à ce sujet - constitue une norme potestative, et, dans la mesure où l'enquête suivie en Espagne doit être considérée comme la procédure pénale principale dirigée contre les frères Z.________, le MPC n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en donnant suite à la demande d'entraide espagnole.
OJ, un émolument judiciaire est mis à la charge du recourant qui succombe.