Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11729-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-30-20200422
Timestamp: 2020-08-14 21:10:43+00:00
Document Index: 28826143

Matched Legal Cases: ["l'article 238", '§ 10', '§ 180', '§ 10', "l'article 39", '§ 80', '§ 100', '§ 360', "l'article 238", "l'article 238", "l'article 156", "l'article 156", "l'article 238", 'art. 238', "l'article 158", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 238", "l'article 156", "l'article 238", "l'article 8", "l'article 209"]

Le résultat imposé en application de l'article 238 du code général des impôts (CGI) est égal au résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles au régime ayant fait l'objet d'une option (BOI-BIC-BASE-110-10 au II § 10 à 260) après application du rapport d'assujettissement au taux réduit d'imposition (I-B-1 § 180 à 320).
- et être réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.
- des frais de prise et de maintenance des titres de propriété industrielle mentionnés au II § 10 à 110 du BOI-BIC-CHAMP-110-10.
Remarque : En cas de rattachement ultérieur d'un actif à un (ou des) produit(s) ou à une (ou plusieurs) famille(s) de produits postérieurement au premier exercice de réalisation d'un revenu au titre de ce (ou ces) produit(s) ou de cette (ou ces) famille(s), les dépenses de R&D engagées antérieurement depuis l’exercice de l’option correspondante ne s’entendent pas de celles engagées, avant le rattachement, au titre de l’actif ainsi rattaché.
- au numérateur, les dépenses de R&D en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI ;
- au dénominateur, l'intégralité des dépenses de R&D en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) réalisées directement ou indirectement par le contribuable.
Les dépenses de R&D à prendre en considération pour la détermination du rapport annuel d'assujettissement au taux réduit sont les dépenses de même nature que celles retenues pour le calcul du résultat net (I-A-2-a § 80) et ayant un lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel (ou du groupement d'actifs) pour lequel l'option est exercée (I-A-2-b § 100).
Remarque : Les dépenses de R&D externalisées auprès d'entités non liées peuvent être considérées comme telles lorsqu'elles ont été supportées par une entité liée qui les a refacturées sans marge à l'entreprise ayant exercé l’option pour l’actif ou le groupe d’actifs considéré. L'entreprise devra être en mesure de justifier de cette refacturation sans marge, en produisant les factures émises, d'une part, par l'entité non liée, et d'autre part, par l'entité liée.
1. En cas de résultat net bénéficiaire
Remarque : Le résultat net bénéficiaire dont il est ici question est celui obtenu après imputation des éventuels résultats nets déficitaires de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours d'exercices précédents (II-B § 360).
L'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI est exercée par la société de personnes, qui est donc seule soumise à l'obligation déclarative prévue au V de l'article 238 du CGI. Le revenu net éligible et le rapport d'assujettissement sont déterminés à son niveau.
Lorsque le résultat net est bénéficiaire, la société de personnes procède à la déduction de son propre résultat fiscal pour le calcul de la quote-part revenant aux associés soumis à l’impôt sur les sociétés, ou aux associés relevant de l'impôt sur le revenu qui participent effectivement à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. Pour plus de précisions sur ce point, il est renvoyé au BOI-BIC-DEF-10.
Dans ce cas, les associés sont réputés appréhender une quote-part de résultat à prendre en compte dans leur résultat imposable dans les conditions de droit commun et une quote-part de résultat net bénéficiaire imposable séparément au taux réduit.
Remarque : En ce qui concerne les associés personnes physiques qui ne participent pas effectivement à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI, la quote-part de résultat est calculée d'après le résultat fiscal de la société de personnes déterminé avant application des retraitements afférents à l'application des dispositions de l'article 238 du CGI.
Une société A relevant de l’article 8 du CGI a trois associés :
- la société X imposable à l’impôt sur les sociétés, détient 40% des parts,
- l’entreprise unipersonnelle de Monsieur Y exerçant son activité de chercheur au sein de la société A, détient 50% des parts,
- Monsieur Z, investisseur, détient 10% des parts.
Au titre de l’exercice N, la société A réalise un résultat fiscal déterminé dans les conditions prévues à l’article 238 bis K du CGI de 50 000 €. Elle applique par ailleurs le régime prévu à l’article 238 du CGI et dégage au titre de ce même exercice un résultat net bénéficiaire de 20 000 €.
La société A calcule d’abord la quote-part de résultat de l’associé qui ne bénéficie pas de l’imposition à taux réduit en application des dispositions de l’article 238 du CGI.
Calcul de la quote-part de résultat de Monsieur Z :
50 000 x 10 % = 5 000 €. Cette quote-part est imposable à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
La société A calcule ensuite les quotes-parts de résultat des associés pouvant bénéficier des dispositions de l’article 238 du CGI, après déduction de son propre résultat fiscal du résultat net bénéficiaire imposable à taux réduit : 50 000 - 20 000 = 30 000 €.
Calcul des quotes-parts de résultats de la société X :
30 000 x 40 % = 12 000 € correspondant à la quote-part de résultat imposable dans les conditions de droit commun.
20 000 x 40 % = 8 000 € correspondant à la quote-part soumise à une imposition séparée au taux réduit.
Calcul des quotes-parts de résultats de Monsieur Y :
30 000 x 50 % = 15 000 € correspondant à la quote-part de résultat imposable dans les conditions de droit commun.
20 000 x 50 % = 10 000 € correspondant à la quote-part soumise à une imposition séparée au taux réduit.
2. En cas de résultat net déficitaire
Lorsque le résultat net est déficitaire, il est imputé sur les résultats nets bénéficiaires de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants (CGI, art. 238, II-2).
Il est précisé par ailleurs que les résultats nets déficitaires sont reportés sans limitation de durée.
3. Exemple récapitulatif
Résultat net soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés (C - A x B)
(3) En N+5, l'entreprise calcule un résultat net à soumettre au taux réduit d'imposition qu'elle déduit extra-comptablement du résultat fiscal soumis au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
B. Compensation du résultat net éligible au régime de faveur avec le déficit fiscal de droit commun.
Le résultat net bénéficiaire après application du rapport d’assujettissement au taux réduit peut aussi, sur décision de gestion de l'entreprise, servir à compenser le déficit fiscal de l'exercice. En interprétant strictement les termes du 4 de l'article 158 du CGI, du a du I de l'article 219 du CGI et de l'article 223 C du CGI, la compensation ne peut être faite qu'avec le déficit fiscal de l'exercice même au cours duquel est apparu le résultat net bénéficiaire, à l'exclusion des déficits, reportables ou non, d'exercices antérieurs. Toutefois il est admis que le résultat net bénéficiaire puisse également être compensé avec les déficits fiscaux qui demeurent reportables sur les bénéfices de cet exercice.
Résultat fiscal abstraction faite de l'option pour l'article 238 du CGI [A]
Résultat net imposable au taux réduit de 10% [B]
Résultat fiscal théorique [A-B] (1)
Compensation du résultat net imposable à taux réduit avec le déficit fiscal de l'exercice [C] (2)
Résultat net imposable au taux réduit de 10% après compensation avec le déficit de l'exercice [B+C]
Résultat fiscal avant imputation des déficits antérieurs reportables [A-B-C]
Déficits antérieurs restant à reporter au titre des exercices précédents [E]
Déficits antérieurs imputés sur le résultat fiscal imposable au taux normal [F] (3)
Déficits antérieurs imputés sur le résultat net imposable au taux réduit [G] (3)
Résultat fiscal de l'exercice soumis au taux normal [A-B-C-F]
Résultat net de l'exercice soumis au taux réduit [B+C-G]
Total déficits restant à reporter sur les exercices suivants [E-F-G]
(1) En l'absence de décision de compensation avec le déficit fiscal de l'exercice, la société imposerait séparément au taux de 10 % le résultat net figurant en ligne [B], qu'elle déduirait extra-comptablement de son résultat comptable.
(2) La société choisit de compenser tout ou partie de son résultat net imposable au taux réduit avec le déficit fiscal de l'exercice.
(3) La société choisit d'imputer les déficits antérieurs restant à reporter sur le résultat fiscal normal et le résultat imposable au taux réduit.
S'agissant des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, lorsque le résultat net bénéficiaire a été utilisé pour compenser des déficits dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ces déficits ne peuvent plus être imputés sur le revenu global du ou des exploitants.
Compte tenu du mode de report des déficits, prévu au I de l'article 156 du CGI (BOI-BIC-DEF), les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu se retrouvent dans l'impossibilité de compenser le résultat net bénéficiaire d'un exercice avec des déficits fiscaux antérieurs. En effet, ces déficits ont dû être imputés sur le revenu global de l'année au cours duquel ils ont été subis. Mais, si cette imputation a fait apparaître un déficit global qui demeure après imputation éventuelle des revenus de l'année au cours de laquelle le résultat net bénéficiaire a été réalisé, ce résultat net bénéficiaire peut également être imputé euro pour euro sur le déficit global dont il s'agit.
Lorsque les dispositions de l'article 238 du CGI sont appliquées par une société de personnes relevant de l'article 8 du CGI, le résultat net bénéficiaire ne peut servir à compenser que le déficit fiscal de l’exercice constaté par cette société.
Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la mesure de plafonnement des déficits imputables prévue au troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI est applicable. Les déficits antérieurs restant à reporter au titre d’exercices précédents peuvent donc être imputés sur le résultat net bénéficiaire imposable au taux réduit dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % de ce résultat net imposable au taux réduit.
Lorsque la société constate au titre d’un même exercice à la fois un bénéfice fiscal et un résultat net bénéficiaire imposable au taux réduit, la franchise de 1 000 000 € ne trouve à s’appliquer qu’une seule fois et selon les modalités choisies par la société.
Exemple : Une société dégage un bénéfice fiscal de 1 360 000 € taxable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et un résultat net bénéficiaire de 800 000 € taxable au taux réduit. Par ailleurs, cette société dispose d’un stock de déficits ordinaires reportables de 4 000 000 €.
La société compense son déficit avec son résultat net bénéficiaire imposable au taux réduit avec imputation prioritaire de la franchise de 1 000 000 € sur le bénéfice fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Bénéfice fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun
Résultat net bénéficiaire imposable au taux réduit
400 000 € (2)
Résultat net bénéficiaire soumis au taux réduit