Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5608600
Timestamp: 2016-12-08 21:58:52+00:00
Document Index: 126030402

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE VAZZANA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 56086/00Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;56086.00 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : VAZZANADéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 56086/00)
En l’affaire Vazzana c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Tecla Vazzana (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 juin 1993 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 29 mars 2000 sous le numéro de dossier 56086/00. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Par un jugement du 16 décembre 1966, le tribunal pénal de Sassari déclara M. P. coupable d'homicide volontaire sur la personne de M. V., père de la requérante, et le condamna à la réparation des dommages moraux et matériels subis par la requérante et de huit membres de sa famille ainsi qu’à verser une certaine somme à titre de provision. 4. Suite au jugement au pénal, le 22 juin 1970, la requérante et sa famille présentèrent au tribunal de Sassari une demande tendant à ce qu'elles puissent intervenir dans une saisie immobilière commencée le 12 octobre 1963 par M. B. à l’encontre de M. P. afin de récupérer la somme de 53 000 000 lires italiennes au titre des dommages moraux et matériels. 5. Des soixante-deux audiences fixées entre le 18 décembre 1972 et le 13 décembre 1994, quarante-quatre concernèrent le projet de division des sommes obtenues à la suite de la vente de certains biens de M. P., six furent reportées d'office, quatre concernèrent une expertise et un complément à cette dernière, trois concernèrent le dépôt de documents, trois furent reportées pour permettre la comparution de M.P. et deux furent reportées en raison de la mutation du juge. 6. Par une ordonnance du 30 mai 1995, le juge de l'exécution demanda aux créanciers de préciser le montant de leurs créances et fixa l'audience suivante au 21 novembre 1995. Des onze audiences fixées entre le 21 novembre 1995 et le 8 juillet 1997, une fut consacrée à la détermination du montant des créances, sept concernèrent le projet de division, deux furent consacrées à la demande de certaines parties de nommer un deuxième expert et une fut reportée d'office.
7. Par une ordonnance du 4 janvier 1998, le juge de l'exécution nomma un expert et ajourna l'affaire. Des quinze audiences qui eurent lieu entre le 17 février 1998 et le 27 novembre 2001, cinq concernèrent l'expertise, une concerna le dépôt de documents, cinq furent reportées à la demande des parties et quatre par le juge. L’audience suivante fut fixée au 11 décembre 2001. Le jour venu, le juge ajourna l'affaire au 29 janvier 2002.
10. La période à considérer a débuté le 22 juin 1970 et la procédure est à ce jour encore pendante.
11. Elle a donc duré plus de trente et un ans et sept mois pour une instance.
Toutefois, la période à considérer ne commence qu’avec la prise d’effet, le 1er août 1973, de la reconnaissance du droit de recours individuel par l’Italie, et elle est donc de plus de vingt-huit ans et cinq mois pour une instance.
15. La requérante réclame 30 581 650 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et s’en remet à la Cour pour qu’elle établisse le montant du préjudice moral qu’elle aurait subi.
16. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 50 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
17. La requérante demande également 20 224 869 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et s’en remet à la Cour pour qu’elle établisse le montant de ceux encourus devant la Cour.
18. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 500 EUR au titre des frais et dépens de la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 50 000 EUR (cinquante mille euros) pour dommage moral et 500 EUR (cinq cents euros) pour frais et dépens ;
Michael O’Boyle Sir Nicolas Bratza Greffier Président ARRÊT VAZZANA c. ITALIE
ARRÊT VAZZANA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE