Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap90b.htm
Timestamp: 2017-03-28 10:07:00+00:00
Document Index: 19727999

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 64", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 24", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 14", "l'article 801", "l'article 145", "l'article 7", "l'article 24"]

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 90 (1er avril - 30 juin 2003)
Circulaire relative à l'application pour l'administration pénitentiaire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
AP 2003-04 PMJ4/09-05-2003
NOR : JUSE0340055C
Directeurs régionaux des services pénitentiaires - Chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - Directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation - Directeurs et chefs d'établissement pénitentiaire - Directeur de l'ENAP - Premiers présidents des cours d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des TGI - Procureurs près les TGI - Juges de l'application des peines
- 9 mai 2003 -
I. - DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 1. Les personnes concernées
2. Les décisions individuelles devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 2.1. En matière disciplinaire
2.2. Autres domaines (matières non disciplinaires)
3. Limites et exceptions
3.1. Les cas où il est statué sur une demande
3.2. Les demandes d'audition abusives
3.3. L'urgence
3.3.1. En matière disciplinaire
3.3.2. Dans les autres matières
3.4. Les circonstances exceptionnelles
3.4.1. En matière disciplinaire
3.4.2. Dans les autres matières
4. L' information générale délivrée aux personnes détenues
II. - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000
1. Le recours à un avocat
1.1. Le libre choix du conseil
1.2. Le droit d'entretien avec un conseil
1.3. Le droit de correspondance avec le conseil
1.4. La possibilité de prise en charge des frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle dans le cas d'une procédure disciplinaire
2. Le recours à un mandataire
2.1. Le recours à un mandataire non agréé
2.1.1. Le libre choix du mandataire non agréé
2.1.2. Le droit d'entretien avec un mandataire non agréé
2.1.3. Le droit de correspondance avec un mandataire non agréé
2.2. Le recours à un mandataire agréé
2.2.1. Le libre choix du mandataire agréé
2.2.2. Le droit d'entretien avec un mandataire agréé
2.2.3. Le droit de correspondance avec un mandataire agréé
3. La procédure de délivrance de l'agrément
3.1. La recevabilité de la candidature
3.2. Le dépôt de la demande
3.3. L'instruction de la demande
3.4. La décision d'agrément
3.5. La portée de la décision d'agrément
3.6. Le retrait de la décision d'agrément
III. - LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE
1. La procédure contradictoire dans les matières autres que la discipline des détenus
1.1. L'information préalable à la prise de décision
1.2. La communication du dossier
1.2.1. La communication du dossier à l'intéressé détenu
1.2.2. La communication du dossier à l'intéressé non détenu
1.2.3. La communication du dossier au mandataire ou à l'avocat
1.3. La présentation des observations écrites ou orales
1.4. La décision
2. Le déroulement de la procédure disciplinaire des détenus
2.1. L'enquête
2.2. La procédure de notification des faits à la personne détenue
2.3. La communication du dossier
2.4. Le libre entretien avec le conseil ou le mandataire choisi 2.5. Le cas des détenus ne parlant ou ne comprenant pas la langue française
2.6. L'audience disciplinaire
2.7. La notification de la décision disciplinaire
Annexe I. - Mise en uvre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 en matière non disciplinaire
Annexe II. - Mise en uvre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 pour la procédure disciplinaire
Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues Art. D. 250-4 du CPP
Circ. JUSJ0290002C du 18 avril 2002 ayant trait à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire
Décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le CPP et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
Note AP/PMJ4 n° 276 du 18 octobre 2000
Circ. JUSE0040087C du 31 octobre 2000 relative à la procédure disciplinaire des détenus
Note AP/PMJ4 n° 258 du 10 juillet 2001
Note AP/PMJ4 n° 163 du 29 mars 2002
Circ. JUSE9640025C du 2 avril 1996 relative au régime disciplinaire des détenus
Note AP PMJ4 n° 290 du 10 novembre 2000 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tend à améliorer la transparence, la rapidité et la proximité des administrations dans leurs relations avec les usagers du service public. Ce texte a consacré, dans son article 24 (1), la faculté pour toute personne devant faire l'objet d'une décision individuelle motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, le cas échéant en se faisant assister ou représenter par un conseil ou un mandataire de son choix.
Cet article revêt une importance particulière pour l'administration pénitentiaire dans la mesure où il reprend certaines des dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 relatif aux relations entre les administrations et les usagers qui n'étaient pas applicables à l'administration pénitentiaire.
Les conditions d'application de cet article législatif, pour l'administration pénitentiaire, ont été précisées par un décret en Conseil d'Etat du 25 juillet 2002 publié au JORF du 1er août 2002. En effet, comme l'avait indiqué le Conseil d'Etat dans un avis du 3 octobre 2000, s'il est constant que les services administratifs de l'administration pénitentiaire entrent dans le champ d'application de la loi précitée, les exigences propres au fonctionnement des établissements pénitentiaires justifiaient que soient prévues des limites au choix par les personnes détenues, des mandataires chargés de les représenter.
La présente circulaire a pour vocation de récapituler l'ensemble des règles désormais applicables à la matière et concernant les relations entre l'administration pénitentiaire et les personnes détenues ou les tiers. Par conséquent, la première circulaire JUSE0040087C en date du 31 octobre 2000 prise dans ce domaine, et les notes AP/PMJ4 n° 276 du 18 octobre 2000, AP/PMJ4 n° 258 du 10 juillet 2001 et AP/PMJ4 n° 163 du 29 mars 2002, ainsi que toutes autres dispositions contraires à celles contenues dans la présente circulaire sont abrogées. I. - DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000
L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 permet à toute personne faisant l'objet d'une décision individuelle devant être motivée en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, d'être assistée par un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
NB : sont concernés non seulement les personnes détenues mais également les tiers (famille, visiteurs de prison, bénévoles de l'administration pénitentiaire...).
En revanche, aux termes de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la procédure contradictoire de l'article 24 n'est pas applicable aux relations des administrations avec leurs agents. Ceux-ci bénéficient en effet de par leurs statuts de garanties procédurales particulières. La procédure de l'article 24 n'est donc applicable ni aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire, ni aux agents publics qui exercent leurs fonctions au sein de l'administration pénitentiaire (enseignants, personnels hospitaliers). 2. Les décisions individuelles devant être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Il s'agit notamment des décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou constituent une mesure de police, infligent une sanction, subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions, retirent ou abrogent une décision créatrice de droits, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, refusent une autorisation ainsi que des décisions qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. 2.1. En matière disciplinaire
Les sanctions disciplinaires prises dans le cadre des dispositions des articles D. 250 et suivants du code de procédure pénale doivent être motivées en application de la loi précitée du 11 juillet 1979.
Hormis les décisions disciplinaires, les décisions de l'administration pénitentiaire pour lesquelles s'impose l'exigence de motivation prévue par la loi précitée du 11 juillet 1979 et qui doivent faire l'objet de la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sont répertoriées dans le tableau qui suit.
Texte rappelant la motivation de la décision au titre de la loi du 11 juillet 1979
Suspension* ou retrait d'un permis de visite (D. 186, D. 403, D. 404)
La circulaire du 28-09-1987 précise que les refus de permis de visite doivent être motivés en application de la loi de 1979
Retrait de l'agrément d'un mandataire agréé (décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002)
(décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002)
Interdiction de la correspondance (D. 414)
Circulaire du 31-08-1979
Décision restreignant l'exercice d'une liberté publique ou constituant une mesure de police
Décision de retenir la correspondance écrite par un détenu (D. 416)
Décision de retenue d'une publication (D. 444)
Décision mettant fin à l'agrément d'un visiteur de prison (D. 473)
Note AP 09-05-1993
Circulaire PRM du 28-09-1987
Décision mettant fin aux fonctions d'aumônier de prison (D. 433)
Retrait d'agrément d'un bénévole d'aumônerie (D. 434-1)
Retrait d'une autorisation précédemment accordée
Mise à pied* ou déclassement d'un emploi (D. 99)
Circulaire AP du 09-12-1998
Versement au Trésor des sommes trouvées irrégulièrement en possession des détenus (D. 332)
Exclusion d'une activité sportive pour des raisons de sécurité (D. 459-3)
Sanctions administratives à l'égard des usagers des services publics
Retrait de l'habilitation d'une association pour laquelle les détenus peuvent travailler (D. 101)
Circulaire PRM du 28-09-1987 Retrait de l'habilitation d'intervenants extérieurs assurant l'encadrement des détenus au travail (concessionnaire) (D. 107)
Retrait de l'habilitation préalable des agents extérieurs assurant le fonctionnement des établissements pénitentiaires en gestion partiellement déléguée (décret n° 87-604 du 31 juillet 1987)
Décision mettant fin à une concession ou à un contrat de concession (D. 104, D. 133)
Circulaire du 31-08-1979 "sanctions à l'égard des cocontractants de l'administration"
Retrait ou suspension* de l'agrément d'un agent bénévole d'un SPIP (A. 46 et A. 47)
Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
* Lorsque ces décisions sont prises à titre de sanctions et non lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires.
Les garanties édictées par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ne sont pas applicables, selon les termes de ce même article, aux cas où il est statué sur une demande (2).
Il en est notamment ainsi des décisions suivantes, citées à titre d'exemple et sans que la liste livrée prétende aucunement à l'exhaustivité :
- refus de faire droit à une demande de communication de documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979) ; - refus de délivrer un permis de visite (condamnés) (D. 404, D. 412 CPP) ; - refus d'agréer un visiteur de prison (D. 473 CPP) ;
- refus d'agréer une personne comme mandataire (décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002) ; - refus de faire droit à une demande de placement à l'isolement ou de prolongation de l'isolement émanant du détenu (D. 283-1 CPP) ;
- refus d'autoriser un détenu à acheter un bien qui n'est pas vendu en cantine (D. 343 CPP) ; - refus opposé à un détenu de se procurer une radio ou un téléviseur (D. 444 CPP) ; - refus de faire droit à la demande d'un détenu de se procurer un ordinateur (D. 449, D. 450, D. 453 CPP) ;
- toutes les décisions concernant le compte nominatif d'un détenu soumises à l'autorisation du chef d'établissement (D. 323, D. 330 CPP, D. 331 CPP, D. 422 CPP) ;
- refus opposé à un condamné incarcéré dans un centre de détention de téléphoner (D. 417 CPP) ;
- refus opposé à un détenu de publier ou de divulguer des écrits réalisés en prison (D. 444-1, 1er al. CPP) ; - décision concernant le maintien d'un enfant de plus de 18 mois dont la mère est incarcérée dans un établissement pénitentiaire (D. 400-1 CPP) (3).
L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Il peut s'agir notamment de demandes successives d'entretien qui visent en fait à empêcher l'administration de prendre une décision ou à nuire à son bon fonctionnement.
Néanmoins, le refus opposé par l'administration à une demande d'audition doit faire l'objet d'une décision motivée en droit et en fait.
Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose que la procédure prévue par l'alinéa premier n'est pas applicable notamment en cas d'urgence.
La situation d'urgence devra dans tous les cas être caractérisée en fonction d'éléments circonstanciés. 3.3.1. En matière disciplinaire
La situation d'urgence peut se rencontrer dans le cadre d'une procédure disciplinaire en sorte qu'exceptionnellement et dans le seul cas ci-après décrit, la procédure contradictoire prévue par le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 ne s'appliquera pas.
Le cas de la mise en prévention au quartier disciplinaire :
La décision de placement à titre préventif d'un détenu en cellule disciplinaire prise sur le fondement de l'article D. 250-3 (4) du code de procédure pénale se justifie par l'urgence qu'il y a à faire cesser la commission d'une faute ou d'un trouble au sein de l'établissement et la nécessité de rétablir la sécurité. En conséquence, s'agissant d'une décision prise à titre conservatoire et provisoire, le placement au quartier disciplinaire à titre préventif est une mesure d'ordre intérieur qui n'a pas à faire l'objet de la procédure instaurée par l'article 24 de la loi n° 2000-321 (5).
La circonstance que le détenu ait été placé préalablement en prévention ne saurait en soi, justifier qu'il soit dérogé pour la suite de la procédure et notamment pour le passage en commission de discipline, aux garanties édictées par l'article 24 de la loi n° 2000-321.
Ainsi, dès sa mise en prévention au quartier disciplinaire, la personne détenue doit être informée qu'elle dispose de la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire agréé, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 et de l'article 5 du décret du 25 juillet 2002 (voir III.2.2 La procédure de notification des faits à la personne détenue).
Toutefois, ce principe peut trouver exception dans certaines circonstances exceptionnelles affectant le bon fonctionnement de l'établissement (voir I.3.4 Les circonstances exceptionnelles).
La situation d'urgence peut aussi se rencontrer dans d'autres domaines.
Entrent dans ce cas notamment les mesures prises à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision définitive par l'autorité compétente pour laquelle la procédure contradictoire de l'article 24 doit être appliquée.
Exemple : le surveillant qui met fin à un entretien avec un visiteur ou le chef d'établissement qui suspend un permis à titre conservatoire de façon que l'intéressé ne se présente plus au parloir pendant le temps de mise en uvre de la procédure contradictoire de l'article 24 préalable à la décision de suspension temporaire ou de retrait définitif du permis de visite (D. 408 du CPP (6)).
Exemple : le chef d'établissement qui suspend l'agrément d'un visiteur de prison pour un motif grave pendant le temps de mise en uvre de la procédure contradictoire de l'article 24 préalable à la décision de retrait de l'agrément par le directeur régional (D. 473 du CPP (7)).
Exemple : le chef d'établissement qui prend à titre conservatoire une mesure de mise à pied d'un détenu (D. 99 CPP (8)), ce dernier étant susceptible de faire l'objet ultérieurement d'une décision de déclassement d'emploi ou de mise à pied non conservatoire prévue par le même article D. 99 du CPP, décisions qui devront faire l'objet de la procédure contradictoire.
Le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dispose en outre que la procédure prévue par l'alinéa premier n'est pas applicable en cas de circonstances exceptionnelles.
Pour écarter les garanties procédurales de l'article 24 de la loi n° 2000-321, les événements doivent être imprévisibles et revêtir tant par leur ampleur que par leur durée une particulière gravité.
Il en va notamment ainsi lorsque les avocats ou les mandataires sont empêchés d'accéder à l'établissement (voir mutinerie, destruction de bâtiments) ou lorsque le bon fonctionnement de l'établissement pénitentiaire est durablement affecté (mouvement social).
Il convient de rappeler que l'article D. 279-1 du code de procédure pénale (9) permet au ministre de la justice de suspendre l'accès à un établissement pénitentiaire en cas de crise grave.
Dès lors que les événements perturbateurs ont cessé, les circonstances exceptionnelles ne sauraient être invoquées.
Dans toute la mesure du possible, la commission de discipline doit être différée afin que les personnes détenues puissent bénéficier de la procédure contradictoire par le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 2000-321 (voir III.2.2 La procédure de notification des faits à la personne détenue).
Ce n'est que lorsque la situation ne peut pas être rétablie dans un délai raisonnable que la procédure disciplinaire peut valablement se dérouler sans que les détenus puissent se prévaloir de leur droit de se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire agréé. La convocation notifiée à la personne détenue doit alors indiquer les motifs qui justifient qu'il soit dérogé à ces droits.
Les autres décisions, qu'elles concernent des détenus ou des tiers, doivent sauf exception, être différées.
4. L'information générale délivrée aux personnes détenues
L'application de l'article 24 de la loi précitée doit s'accompagner d'un dispositif d'information des détenus sur les garanties procédurales dont ils bénéficient, et sur les conditions et modalités des entretiens avec l'avocat ou le mandataire. Les chefs d'établissement devront, en liaison avec leur directeur régional, mettre en uvre ce dispositif pour permettre l'exercice effectif des droits instaurés par ce nouveau texte.
Les modalités de mise en uvre de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 doivent faire l'objet d'une publicité à l'attention des personnes détenues. Les chefs d'établissement veilleront pour ce faire, à utiliser tous les moyens disponibles en matière d'information des détenus sur leurs droits : notice aux arrivants, fiche d'information en bibliothèque, affichage, diffusion de l'information sur canal vidéo interne
Cette information doit se faire, dans la mesure du possible, dans une langue comprise par le détenu (anglais, arabe, espagnol).
Lors de la notification de la convocation devant la commission de discipline, tous les éléments d'information utiles à son assistance ou sa représentation par un avocat ou un mandataire agréé de son choix devront être portés à la connaissance du détenu : liste des avocats et conseils inscrits au barreau, mise en place éventuellement d'une permanence, conditions générales d'exercice des droits de la défense, liste des personnes agréées comme mandataires.
Dès lors qu'une personne détenue doit faire l'objet d'une décision individuelle motivée, en application de la loi du 11 juillet 1979 dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, en dehors du cas où elle renonce à être assistée ou représentée, trois possibilités s'offrent à elle.
Ainsi, toute personne détenue a la faculté de se faire assister ou représenter :
- par un avocat, voir II.1 ;
- par un mandataire non agréé, voir II.2.1 ; - par un mandataire agréé, voir II.2.2, conformément à la procédure ci-après décrite, voir II.3.
Cependant, en matière disciplinaire, aux termes de l'article 5 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002, la personne détenue ne peut demander à être assistée ou représentée devant la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire :
- que par un avocat ;
- ou que par un mandataire préalablement agréé.
Dès lors qu'une personne détenue doit faire l'objet d'une décision individuelle motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 dans les conditions prévues par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, il lui est loisible de recourir à l'avocat de son choix. Ce choix est entièrement libre. A cet égard, il est rappelé que l'article D. 66 du code de procédure pénale fait interdiction "au personnel de l'administration pénitentiaire et à toute personne qui apporte sa collaboration à cette administration d'agir de façon directe ou indirecte auprès des détenus pour influer sur leurs moyens de défense et sur le choix de leur défenseur" et prévoit l'affichage du tableau des avocats inscrits dans les barreaux du département au greffe et sa mise à disposition au profit des personnes détenues.
Il importe de souligner que l'article D. 411 (10) du code de procédure pénale a modifié les conditions dans lesquelles les avocats peuvent communiquer avec les personnes détenues. Désormais, il n'est plus distingué selon que l'avocat a ou non assisté précédemment le condamné (11).
Cette communication se fait dans les conditions posées par l'article D. 68 (12), c'est-à-dire, librement, confidentiellement, en dehors de la présence d'un surveillant, dans un parloir spécial et, sauf urgence, tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de l'établissement après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats. Dans les maisons centrales et les centres de détention, la visite a lieu aux heures et aux jours convenus préalablement avec le chef d'établissement.
Eu égard à la très grande diversité de taille et de configuration des infrastructures des établissements, les entretiens des détenus avec les avocats doivent avoir lieu dans les locaux disponibles les mieux appropriés et de nature à garantir le respect de la confidentialité des entretiens, et, à titre principal dans les parloirs avocats.
L'article D. 419 (13) du code de procédure pénale n'opère plus de distinction (14) entre les avocats selon qu'ils auraient ou pas assisté les prévenus et les condamnés au cours de la procédure. Dorénavant, tous les avocats correspondent avec leurs clients dans les conditions définies par l'article D. 69 (15) du code de procédure pénale, c'est-à-dire, par lettres adressées sous pli fermé, sans que l'administration ne puisse exercer le contrôle prévu à l'article D. 416 (16) du même code.
L'article 151 de la loi de finances du 28 décembre 2001 a inséré dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique un nouvel article 64-3 prévoyant le principe d'une rétribution de l'avocat assistant un détenu devant la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire et dont le premier alinéa est ainsi rédigé : "L'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec la détention de celle-ci a droit à une rétribution". Le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 qui a modifié les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996, a prévu les modalités d'application de l'article 64-3 de la loi de 1991.
Il convient sur ce point de vous reporter à la circulaire JUSJ0290002C du 18 avril 2002 ayant trait à la "rétribution de l'avocat assistant une personne détenue devant la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire".
Les personnes détenues peuvent solliciter l'assistance ou demander à être représentées par le mandataire de leur choix dans les conditions précisées par le décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Au regard des impératifs de sécurité dans les établissements pénitentiaires, a été instituée une procédure d'agrément préalable par l'administration pénitentiaire de personnes qui pourraient être choisies en qualité de mandataires par des personnes détenues.
Outre la possibilité de recourir à un avocat, les personnes détenues peuvent valablement confier à toute autre personne le soin de les assister ou représenter dans le cadre défini par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il peut s'agir indifféremment d'un membre de leur famille, mais aussi de toute autre personne y compris une personne qui serait détenue.
Toutefois, conformément à l'article 5 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002, la personne détenue ne peut pas charger un mandataire non agréé de l'assister ou de la représenter devant la commission de discipline.
Par application de l'article 2 du décret précité du 25 juillet 2002, le mandataire qui n'est pas déjà agréé, dans le cas où il désire s'entretenir avec la personne détenue qui lui a confié une mission d'assistance ou de représentation, doit, s'il n'en est pas déjà titulaire, solliciter la délivrance d'un permis de visite. Cette obligation s'impose également aux personnes détenues. Le mandataire peut, en outre, demander la délivrance d'un agrément, dans la mesure où il satisferait aux conditions requises [voir II.3].
Le permis de visite est délivré au mandataire conformément aux règles en vigueur telles qu'édictées par les article D. 403 (17) et suivants du code de procédure pénale.
Lorsque le mandataire a été désigné par un condamné, deux cas sont à distinguer :
- lorsque le mandataire est membre de la famille de la personne détenue qui l'a désigné, conformément à l'article D. 404 (18) du code de procédure pénale le chef d'établissement n'est pas fondé à lui refuser la délivrance d'un permis de visite, sauf pour des raisons liées au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement ;
- lorsque le mandataire n'est pas membre de la famille de la personne détenue qui l'a désigné, conformément à l'article D. 412 (19) du code de procédure pénale, le chef d'établissement lui délivre un permis de visite, dès lors que la nécessité d'entretiens paraît justifiée pour les besoins de l'accomplissement de la mission d'assistance ou de représentation qui lui a été confiée, et sauf risque avéré pour le maintien de la sécurité ou du bon ordre de l'établissement. Le permis de visite ainsi délivré au mandataire désigné par un condamné, n'est pas permanent mais valable pour un nombre limité de visites, le temps nécessaire à l'exercice de la mission.
Lorsque le mandataire a été désigné par un prévenu, il doit solliciter des autorités visées à l'article D. 64 (20) du code de procédure pénale, la délivrance d'un permis de visite dans les conditions prévues par les articles D. 403 et suivants du code de procédure pénale. Sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le mandataire a été ou pas désigné antérieurement à la délivrance du permis, dès lors qu'il est effectivement autorisé à visiter la personne détenue qui l'a désigné, il doit pouvoir lui rendre visite aux heures prévues pour les parloirs et ce faisant, être à même d'accomplir sa mission d'assistance ou de représentation.
Ces visites sont assimilées aux "parloirs-famille" et sont soumises au même régime. Elles doivent se dérouler, en principe, dans un parloir sans dispositif de séparation. Notamment, les entretiens entre le mandataire et cette personne détenue s'effectuent dans les conditions de surveillance prévues par le premier alinéa de l'article D. 406 (21) du code de procédure pénale.
Les correspondances échangées avec le mandataire qui n'est pas déjà agréé peuvent être contrôlées conformément aux dispositions des articles D. 65 (22), D. 415 (23) et D. 416 (24) du code de procédure pénale.
L'article 7 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 dispose que l'agrément confère à son titulaire la possibilité d'exécuter des missions d'assistance ou de représentation qui lui sont confiées par des personnes détenues dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret.
Tout personne détenue peut avoir librement recours à l'assistance d'un mandataire agréé ou encore peut confier à ce dernier des missions de la représenter, dans le cadre défini par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Ce choix est opéré sur une liste des mandataires agréés tenue à cette fin auprès de chaque établissement pénitentiaire. Cette liste est affichée au greffe et mise à disposition des personnes détenues. Elle est en outre communiquée au juge de l'application des peines compétent pour l'établissement ainsi qu'au procureur de la République du ressort.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 prévoit que l'agrément préalable emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens entre la personne détenue et le mandataire agréé pour la durée de sa mission. Il s'ensuit que le mandataire agréé qui remplit une mission d'assistance ou de représentation d'une personne détenue bénéficie d'un régime similaire à celui appliqué aux avocats (voir II.1.2 Le droit d'entretien avec un conseil).
Notamment, le mandataire agréé est dispensé de solliciter un permis de visite lorsque la personne qui l'a désigné est condamnée. En revanche, lorsque le mandataire est désigné par une personne prévenue, il doit solliciter des autorités visées à l'article D. 64 du code de procédure pénale, la délivrance d'un permis de visite dans les conditions prévues par les articles D. 403 et suivants du code de procédure pénale. Ce permis doit mentionner qu'il est délivré aux fins d'exercice de la mission de mandataire agréé.
En outre, l'agrément vaut titre d'accès à la détention pour le mandataire en vue d'assister ou de représenter la personne détenue devant la commission de discipline.
Il résulte encore de la combinaison des articles 7 et 5 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 que l'agrément préalable emporte le bénéfice de la confidentialité de la correspondance entre la personne détenue et le mandataire agréé pour la durée de la mission. Ainsi, le mandataire agréé lorsqu'il remplit une mission d'assistance ou de représentation d'une personne détenue doit être assimilé à un avocat (voir II.1.3 Le droit de correspondance avec un conseil).
Les courriers provenant ou à destination de mandataires agréés ne doivent pas être ouverts, sous réserve que soit portée sur l'enveloppe la mention du nom et de la qualité de mandataire agréé du destinataire ou de l'expéditeur. Pour éviter toute fraude, il conviendra que la direction régionale délivre à chaque mandataire en même temps que son agrément un cachet spécifique qu'il devra utiliser pour assurer la confidentialité de ses correspondances avec les détenus.
Les courriers échangés entre un mandataire agréé et un prévenu ne seront pas ouverts que si le mandataire est titulaire d'un permis de visite délivré par le magistrat instructeur aux fins d'exercice de sa mission.
Les fonctions de mandataire agréé sont exercées à titre gratuit par une personne physique majeure jouissant de ses droits civils et politiques et dont la candidature a été retenue dans les conditions ci-après exposées.
La personne qui sollicite la délivrance d'un agrément pour accomplir des missions d'assistance ou de représentation confiées par des personnes détenues, doit remplir les conditions exigées par l'article 4 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002.
Ne sont pas recevables à solliciter un agrément : - les personnes incarcérées ; - les personnes qui ne jouissent pas de leurs droits civils et politiques ; - les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
- les personnes qui exerceraient une activité professionnelle, à quelque titre que ce soit, au sein d'un service relevant du ministère de la justice ;
- les personnes qui, étrangères, ne seraient pas titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, prévu par l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Le candidat aux fonctions de mandataire doit adresser une demande écrite et motivée au chef de l'établissement auprès duquel il souhaite être agréé à titre principal.
La recevabilité de la candidature est subordonnée à la production par le demandeur de pièces de nature à justifier :
- de son identité (par exemple : photocopie d'une carte nationale d'identité, d'un passeport, etc.) ; - de son lieu de résidence habituelle (notamment : pièces fiscales, quittance EDF ou de loyer),
- de deux photographies d'identité ;
- le cas échéant, d'une photocopie du titre de séjour en cours de validité.
Il appartient au chef d'établissement d'accuser réception de toute candidature reçue à ce titre dans les 8 jours.
Le chef d'établissement demande la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.
Une fois en possession de ces éléments, le chef d'établissement reçoit le candidat dans le cadre d'un entretien au cours duquel il s'assure notamment du sérieux de sa motivation. A cet égard, il lui appartient d'aviser le candidat que l'agrément entraîne l'inscription sur la liste des mandataires agréés susceptibles d'être désignés par les personnes détenues. Sans délai, le chef d'établissement transmet la demande accompagnée d'un rapport motivé comportant son avis sur l'opportunité de retenir la candidature, au directeur régional. En examinant les pièces produites à l'appui de la candidature, le chef d'établissement et le directeur régional des services pénitentiaires doivent s'assurer du sérieux de la motivation du candidat et veiller notamment à ce que la demande n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite et que la délivrance de l'agrément ne présente pas de risque pour la sécurité des établissements pénitentiaires ou des personnes.
L'article 6 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002, confère au directeur régional des services pénitentiaires, préalablement à la délivrance de l'agrément, la possibilité de faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles. 3.4. La décision d'agrément
La décision d'agrément appartient au seul directeur régional des services pénitentiaires et ne saurait donc faire l'objet d'une délégation de signature.
Lorsque le candidat aux fonctions de mandataire a sollicité son agrément pour plusieurs établissements, le directeur régional, avant de prendre sa décision, doit solliciter l'avis des autres chefs d'établissements qui n'ayant pas été destinataires de la candidature n'ont pas reçu le candidat ni assuré l'instruction initiale de la demande.
Le directeur régional des services pénitentiaires doit se prononcer dans les deux mois suivant la réception de la candidature. La personne ayant postulé aux fonctions de mandataire est avisée par écrit de la décision accordant ou refusant son agrément.
L'article 7 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 dispose que l'agrément :
- est valable pour une période de deux ans, renouvelable ensuite tous les deux ans ;
- confère à son titulaire la possibilité d'exécuter des missions d'assistance ou de représentation confiées par des personnes détenues dans un ou plusieurs établissements pénitentiaires relevant d'une même direction régionale et qui sont désignés dans la décision d'agrément ;
- peut être étendu, par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire, à un ou plusieurs établissements pénitentiaires situés dans son ressort, et ce, jusqu'à la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le directeur régional des services pénitentiaires saisi d'une demande d'extension de la compétence territoriale d'intervention d'un mandataire qui a déjà été agréé et dont l'agrément est encore en cours de validité, se prononcera au vu du dossier constitué au cours de la procédure d'agrément, même dans le cas où cet agrément aura été délivré par le directeur régional des services pénitentiaires d'une autre région pénitentiaire. Avant de prendre sa décision, il devra solliciter l'avis des chefs d'établissement concernés par l'extension de l'agrément. Il fera connaître sa décision à l'intéressé dans les deux mois de la réception de la demande formée en ce sens, par ce dernier. 3.6. Le retrait de la décision d'agrément
Aux termes de l'article 8 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002, le directeur régional des services pénitentiaires :
- est tenu de retirer l'agrément lorsque le procureur de la République en fait la demande écrite ;
- peut retirer l'agrément par décision motivée prise au vu d'un rapport du chef d'établissement, notamment en cas de manquement par un mandataire aux règles relatives à la sécurité et au bon ordre de l'établissement.
La procédure de retrait d'agrément est soumise aux exigences de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Il s'ensuit qu'en vue de retirer un agrément, le directeur régional des services pénitentiaires doit se conformer à la procédure contradictoire décrite infra (voir III.1).
Dès lors que le directeur régional des services pénitentiaires est informé qu'un mandataire agréé vient à ne plus remplir les conditions exigées pour l'obtention d'un agrément, soit celles énumérées par l'article 4 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 (voir II.3.1), il lui appartient de procéder au retrait de l'agrément. Il peut s'agir indifféremment du directeur régional des services pénitentiaires qui a initialement délivré l'agrément ou de celui qui, le cas échéant, en a étendu l'effet à un ou plusieurs établissements de son ressort (voir II.3.5).
En cas d'urgence et pour des motifs graves, l'article 8 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 confère au chef d'établissement la faculté de suspendre l'agrément du mandataire, pour une durée qui ne peut excéder deux mois, sous réserve d'en informer sans délai le directeur régional qui prend la décision définitive avant l'expiration de ce délai. Aussi, dans un tel cas, appartiendra-t-il au chef d'établissement d'établir un rapport circonstancié pour mettre en mesure le directeur régional de prendre la décision définitive la plus appropriée.
Les décisions de suspension et de retrait d'agrément ont pour effet de priver immédiatement, celui qui en fait l'objet, du droit d'assister ou représenter une personne détenue devant la commission de discipline et du bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance. Les mesures de suspension et de retrait de l'agrément s'appliquent à tous les établissements auprès desquels le mandataire était habilité à intervenir, même s'ils sont, par suite d'une extension (voir II.3.5) situés dans une autre direction régionale des services pénitentiaires.
Nonobstant un tel retrait prononcé à son encontre, une personne pourrait cependant de nouveau être choisie "comme mandataire non agréé" par une personne détenue, à charge dans ce cas pour elle, de solliciter la délivrance d'un permis de visite (voir II.2.1).
La décision de retrait d'agrément est notifiée, sans délai, à la personne qui en fait l'objet par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple. Le directeur régional des services pénitentiaires en informe tous les établissements pénitentiaires auprès desquels le mandataire était habilité à intervenir situés dans ou hors de son ressort.
Les personnes susceptibles de faire l'objet d'une décision entrant dans le champ d'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, doivent être averties par écrit suffisamment à l'avance (dans la mesure du possible au moins 8 jours avant), de la nature de la décision susceptible d'être prise à leur encontre, des motifs ou des griefs invoqués par l'administration ainsi que des droits reconnus par la loi du 12 avril 2000, soit :
- la possibilité de présenter leurs observations écrites ou, si elles en font la demande, leurs observations orales ;
- la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire de leur choix. Toutefois, les personnes détenues doivent être informées que :
- les frais d'avocat ne peuvent pas être pris en charge au titre de l'aide juridique ;
- les conditions du choix du mandataire sont définies par le décret du 25 juillet 2002 (voir II.2 supra).
En outre, lorsque la décision envisagée est une sanction, l'intéressé doit être informé de la possibilité de consulter son dossier, à l'exception des éléments susceptibles de mettre en cause la sécurité publique, notamment en compromettant la sécurité des personnes ayant contribué à son élaboration (voir III.1.2 infra).
En toute hypothèse, l'administration doit être à même d'apporter la preuve qu'elle a informé l'intéressé de ses droits.
Lorsque la mesure envisagée est une sanction, le respect des droits de la défense implique la possibilité pour l'intéressé d'avoir accès à son dossier (25) (26).
D'une façon générale, la possibilité d'accès au dossier doit être offerte pour toutes les décisions défavorables prises en considération du comportement de la personne.
Il convient de rappeler que les documents dont la consultation par l'intéressé, son mandataire ou son conseil porterait atteinte à la sécurité publique ou celle des personnes, notamment celles qui ont participé à leur élaboration ne sont pas communicables en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet du 1978 modifiée.
Qu'il s'agisse d'un détenu, d'un tiers, d'un mandataire agréé ou non agréé ou d'un avocat, l'administration est fondée (27) à réclamer le paiement de frais générés par la copie dans la limite du tarif maximum de 0,18 € (28) par page pour une photocopie de format A4 en noir et blanc.
Il vous appartiendra d'apprécier s'il y a lieu de faire application de cette disposition et notamment pour les détenus indigents.
Par ailleurs, il convient d'avoir soin de conserver la preuve de l'envoi des pièces communiquées.
S'agissant du détenu, qui tient de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, le droit de solliciter la délivrance d'une copie d'une ou plusieurs pièces administratives de son dossier (notamment disciplinaire), il est en principe fondé à conserver les pièces ainsi délivrées.
Toutefois et exceptionnellement, le chef d'établissement pourra décider que ce dernier ne pourra pas conserver la copie de tout ou partie de ces pièces dans sa cellule, quand il y aura lieu de craindre que soient divulgués des éléments de nature à mettre en cause la sécurité des personnes et de l'établissement. Dans ce cas, les pièces seront placées à la fouille et maintenues à disposition du détenu qui pourra les consulter dans un local spécialement aménagé.
Conformément à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 2002-321 du 12 avril 2000, la communication du dossier s'effectue soit par consultation sur place, avec possibilité pour l'intéressé d'en prendre copie à ses frais (voir III.1.2 supra), soit par envoi postal. Toutefois, lorsque l'intéressé sollicite une audience afin de présenter ses observations orales, la communication du dossier doit avoir lieu avant le jour de l'audience. 1.2.3. La communication du dossier au mandataire ou à l'avocat
Pour l'exécution du mandat qui lui a été donné par la personne détenue, le mandataire (qu'il soit agréé ou pas) peut demander la délivrance de la copie des pièces du dossier qui ont été communiquées à la personne détenue. Cette faculté lui est expressément reconnue par l'article 3 du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002. De même, l'avocat désigné par le détenu peut solliciter une telle délivrance.
Qu'elles soient écrites ou orales, les observations présentées par les intéressés, leur mandataire ou leur avocat doivent être prises en considération.
L'administration doit accuser réception des observations écrites qui lui sont adressées par l'intéressé, son avocat ou le mandataire qu'il aura désigné.
L'administration doit toujours accuser réception des demandes d'entretien qui lui sont adressées, en précisant à l'intéressé le nom de l'agent qui le recevra. La date fixée pour l'entretien ne doit être ni trop proche pour que l'intéressé, et le cas échéant, son avocat ou son mandataire soient en mesure de le préparer et ni trop lointaine, afin que les mesures de suspension qui auraient été prises à titre conservatoire, ne perdurent pas.
L'entretien doit permettre à l'intéressé de faire connaître ses observations à l'administration et de l'éclairer pleinement sur les conséquences de la décision envisagée.
L'administration doit indiquer à l'intéressé l'agent qui le recevra. Lorsque la mesure relève du ministre de la justice, l'entretien peut ainsi avoir lieu dans un établissement pénitentiaire.
Exemple : le chef d'établissement qui avise le détenu qu'il a transmis une publication à l'administration centrale aux fins d'éventuelle retenue l'informe qu'il peut recueillir ses éventuelles observations écrites et orales et de les transmettre au ministre de la justice (administration centrale) compétent pour prendre la décision (D. 404 du CPP).
L'administration conserve la preuve de l'existence de l'entretien dont il est dressé un compte rendu écrit.
La décision motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 qui est notifiée à l'intéressé (verbalement contre émargement ou par lettre recommandée avec accusé de réception, selon le cas) doit mentionner que la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a bien été respectée.
Au-delà de la faculté désormais conférée aux personnes détenues dans le cadre d'une procédure disciplinaire d'être assistées ou représentées (par un avocat ou par un mandataire préalablement agréé, voir supra II), les dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour son application, ainsi que celles de l'article 14 du décret 2003-259 du 20 mars 2003 rendent caduques certaines instructions contenues dans le chapitre 5 de la circulaire du 2 avril 1996, relative au régime disciplinaire des détenus et imposent de la compléter. Seules les dispositions insérées dans le chapitre 5 de la circulaire du 2 avril 1996, qui ne peuvent plus être maintenues, sont évoquées infra, et il convient par conséquent, pour le surplus de se reporter au texte ainsi modifié. Par souci de clarté, vous trouverez en annexe, un texte consolidé reprenant tous les paragraphes de la circulaire du 2 avril 1996 issus des modifications dictées par la présente circulaire. Par ailleurs, les dispositions de la note du 10 novembre 2000 relatives à la rédaction du rapport d'enquête et au respect de l'anonymat des agents demeurent en vigueur, sous réserve des modifications apportées aux imprimés qui y étaient annexés.
Les dispositions contenues dans le paragraphe V.3 (V.3.1 à V.3.5) de la circulaire du 2 avril 1996, demeurent inchangées sous réserve que, contrairement à ce qui est mentionné au V.3.5, tout rapport d'enquête doit être communiqué au détenu concerné qui en fait la demande.
La procédure de notification des faits à la personne détenue est décrite dans le paragraphe V.4 (V.4.1 à V.4.4) de la circulaire du 2 avril 1996.
Les dispositions contenues dans ce paragraphe doivent être complétées comme suit, dans un nouveau paragraphe V.4.5.
La convocation écrite remise au détenu appelé à comparaître devant la commission de discipline doit préciser clairement les faits reprochés à la personne détenue ainsi que les exactes dispositions du code de procédure pénale qualifiant ce comportement de faute disciplinaire.
En même temps que lui sont notifiés les manquements à la discipline qui lui sont reprochés, la personne détenue doit désormais être informée :
- du déroulement de la procédure ;
- de la faculté que lui offre la loi d'être assistée ou représentée par un avocat ou un mandataire préalablement agréé de son choix ;
- de la date de sa comparution ;
- de la mise à disposition de la copie du dossier ;
- de la possibilité qui lui est offerte de bénéficier de l'aide juridique à l'effet d'être assistée ou représentée par un avocat devant la commission de discipline.
A cette fin, les imprimés joints en annexe peuvent être utilisés. Ils se substituent à ceux de la note du 10 novembre 2000 visée en référence.
Lorsque le détenu qui fait l'objet de la procédure disciplinaire est mineur, il appartient au chef d'établissement d'informer, dans toute la mesure du possible, les titulaires de l'autorité parentale, au moyen de l'imprimé joint en annexe V qui se substitue à l'imprimé figurant dans la note n° 290 du 10 novembre 2000, de cette circonstance, afin qu'ils se prononcent sur la désignation éventuelle d'un avocat ou d'un mandataire pour assister le mineur au cours de la procédure. Les diligences effectuées par le chef d'établissement doivent figurer au dossier de la procédure. Le chef d'établissement informe par tout moyen le mandataire ou l'avocat choisi de la date à laquelle la commission de discipline se réunit et des faits objets de la poursuite.
Lorsque la personne détenue a été mise en prévention - dont la durée ne peut excéder deux jours ouvrables - la date à laquelle se réunit la commission de discipline lui est notifiée dès son placement en prévention. Il lui appartient alors de désigner un avocat ou un mandataire si elle souhaite être assistée ou représentée pendant la procédure, de sorte que l'établissement puisse le prévenir en temps utile. Il doit lui être indiqué que le dossier lui sera communiqué avant le début de l'audience disciplinaire.
Lorsque le détenu n'a pas été placé en prévention, la convocation doit lui être notifiée 2 jours à l'avance, et le dossier, mis à sa disposition avant l'audience disciplinaire.
Les dispositions qui suivent sont insérées dans la circulaire du 2 avril 1996, dans un nouveau paragraphe V.4 bis (nouveau) intitulé "La communication du dossier".
En cas d'engagement de poursuites disciplinaires, le compte rendu d'incident, le rapport d'enquête établi conformément aux prescriptions de la circulaire du 2 avril 1996 et les observations écrites éventuelles fournies par le détenu, (cf. paragraphe V.3.2 de la circulaire précitée), figurent au nombre des pièces du dossier disciplinaire communicables au détenu, à son conseil ou à son mandataire. Ces derniers doivent impérativement avoir été mis en mesure de prendre connaissance de ces pièces, ainsi que de toutes celles qui seront examinées par la commission de discipline, avant le début de l'audience disciplinaire. Ils sont avisés qu'il leur est loisible de les consulter sur place ou d'en obtenir la copie.
En vue de leur consultation sur place, les pièces de la procédure disciplinaire font l'objet d'une cotation et copie intégrale en est établie. Cette copie est mise à la disposition sur leur demande du détenu, de son avocat ou de son mandataire contre émargement au dossier original. La consultation s'effectue dans un local spécialement aménagé et gratuitement.
La délivrance de la copie des pièces obéit aux mêmes règles que celles décrites au point III.1.2 de la présente circulaire auquel il vous appartient de vous reporter.
Toutefois, en matière disciplinaire, la délivrance de la copie des pièces communiquées ne donne lieu à la perception d'aucun frais, lorsque elle est faite au profit du mandataire agréé ou de l'avocat qui agit au titre de l'aide juridique.
Le cas échéant, il est fait mention par le chef d'établissement, au dossier de la procédure, de la date et de l'heure de délivrance des pièces.
2.4. Le libre entretien avec le conseil ou le mandataire choisi
Les dispositions qui suivent sont insérées dans la circulaire du 2 avril 1996, dans un nouveau paragraphe V.4 ter (nouveau) intitulé "Le libre entretien avec le conseil ou le mandataire choisi".
Les personnes détenues convoquées devant la commission de discipline doivent, préalablement à l'audience disciplinaire, être assurées d'un entretien avec l'avocat ou le mandataire choisi, dans des conditions garantissant la confidentialité.
Le délai dont la personne détenue dispose pour préparer sa défense doit désormais inclure le temps nécessaire à l'avocat ou au mandataire pour s'entretenir avec le détenu et préparer utilement sa défense. Le temps laissé pour la préparation de la défense sera par conséquent, dès que nécessaire, supérieur au délai minimal de trois heures prévu par l'article D. 250-2 (29) du code de procédure pénale (voir II.1.2 Le droit d'entretien avec un conseil et II.2.2.2 Le droit d'entretien avec le mandataire agréé).
2.5. Le cas des détenus ne parlant ou ne comprenant pas la langue française
Au-delà des dispositions contenues dans le paragraphe 5.6.4 de la circulaire du 2 avril 1996, il est rappelé que comme le prévoit l'article D. 506 (30) du code de procédure pénale et étant observé que le respect des droits de la défense est une nécessité absolue, quand le détenu ne parle ou ne comprend pas la langue française, il y a lieu de recourir à un interprète, y compris lors de la phase préparatoire, notamment afin de permettre à l'avocat ou au mandataire choisi de s'entretenir avec lui.
Pour le surplus, le recours à un interprète obéit aux prescriptions de la circulaire du 2 avril 1996.
Les dispositions contenues dans le paragraphe V.6 (paragraphes V.6.1 à V.6.9) de la circulaire du 2 avril 1996, sont modifiées comme suit.
Contrairement à ce qui est mentionné au paragraphe V.6.1 de ladite circulaire, tout détenu est libre de comparaître ou pas devant la commission de discipline. Il peut comparaître en personne et assurer seul sa défense, ou comparaître assisté par un avocat ou un mandataire agréé de son choix. Dans l'hypothèse d'un refus de comparution, il peut se faire représenter par un avocat ou un mandataire agréé de son choix (31).
Complémentairement à ce qui est mentionné au paragraphe V.6.3 de ladite circulaire, en présence d'un avocat ou d'un mandataire, le président de la commission doit lui donner la parole après avoir recueilli les explications du détenu sur les faits qui lui sont reprochés et dont les circonstances ont été rappelées. En outre, lorsque le détenu a remis des explications écrites à la commission de discipline, il lui est loisible de présenter des explications orales.
Complémentairement à ce qui est mentionné au paragraphe V.6.5 de ladite circulaire, pour tout motif formulé par le détenu, son avocat ou son mandataire, le président de la commission peut décider de reporter l'examen des faits concernés à la prochaine audience.
Les conclusions et les pièces écrites remises par le détenu, son conseil ou son mandataire, sont annexées au dossier de la procédure disciplinaire.
La première phrase du paragraphe V.6.8 de la circulaire du 2 avril 1996 est désormais rédigée comme suit : "La décision sur la sanction disciplinaire est prononcée par le président, selon le cas, en présence, soit du détenu seul soit assisté de son avocat ou de son mandataire, ou, si le détenu n'a pas comparu, en présence de l'avocat ou du mandataire."
Les dispositions du paragraphe V.7 (paragraphes V.7.1 à V.7.3) de la circulaire du 2 avril 1996, sont complétées par un V.7.4. nouveau, ainsi rédigé :
"La décision doit mentionner le nom de l'avocat ou du mandataire qui a assisté ou représenté le détenu. Après le prononcé de la décision, notamment dans la perspective d'exercer éventuellement un recours, le détenu doit être mis en mesure de bénéficier s'il le souhaite d'un entretien avec l'avocat ou le mandataire qui l'a assisté, dans des conditions garantissant la confidentialité."
Vous voudrez bien me rendre compte de toutes difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de la mise en uvre des instructions contenues dans la présente circulaire.
(1) Article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (entré en vigueur le 1er novembre 2000) : "Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
2° Lorsque leur mise en uvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
Les modalités d'application du présent article sont fixées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat."
(2) Article 18 (1er al.) de la loi du 12 avril 2000 : "Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées aux autorités administratives."
(3) Les garanties procédurales sont en l'espèce celles prévues par l'article D. 401-1 du code de procédure pénale qui édicte que : "A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend le défenseur de la mère et, si possible, le père de l'enfant."
(4) Article D. 250-3 du code de procédure pénale : "Le chef d'établissement ou un membre du personnel ayant reçu délégation écrite à cet effet peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l'ordre à l'intérieur de l'établissement.
Le placement préventif en cellule disciplinaire n'est pas applicable aux mineurs de seize ans. Il s'exécute dans les conditions prévues aux articles D. 251-3 et D. 251-4. Sa durée est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours à compter de la date à laquelle les faits ont été portés à la connaissance du chef d'établissement. Le calcul de ce délai s'effectue conformément aux dispositions de l'article 801 du présent code.
La durée du placement s'impute sur celle de la sanction à subir lorsque est prononcée à l'encontre du détenu l'une des sanctions de cellule prévues aux 4° et 5° de l'article D. 251."
(5) Conseil d'Etat n° 237437, 12 mars 2003.
(6) Article D. 408 du code de procédure pénale : "Le surveillant peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue."
(7) Article D. 473. du code de procédure pénale : "Les visiteurs de prison sont agréés, pour une période de deux ans renouvelable, aux fins d'accès auprès des détenus d'un ou de plusieurs établissements déterminés.
L'agrément est accordé par le directeur régional, après avis du préfet et du juge de l'application des peines.
L'agrément est retiré par le directeur régional soit d'office après avoir recueilli l'avis du juge de l'application des peines, soit à la demande de ce dernier ou du procureur de la République.
En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, pour décision."
(8) Article D. 99 du code de procédure pénale "Les détenus, quelle que soit leur catégorie pénale, peuvent demander qu'il leur soit proposé un travail.
L'inobservation par les détenus des ordres et instructions donnés pour l'exécution d'une tâche peut entraîner la mise à pied ou le déclassement de l'emploi."
(9) Article D. 279-1 du code de procédure pénale : "A titre exceptionnel, et seulement pour d'impérieuses raisons de sécurité, le ministre de la justice peut suspendre pendant une période de temps limitée toute visite à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire."
(10) Article D. 411 du CPP en vigueur, issu du décret 2000-1213 du 13 décembre 2000 : "Les avocats communiquent, dans les conditions prévues à l'article D. 68, avec les prévenus et les condamnés. Dans les maisons centrales et les centres de détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le chef de l'établissement []."
(11) Ancien article D. 411 du CPP - modifié depuis par le décret 2000-1213 du 13 décembre 2000 : "Les défenseurs communiquent, dans les conditions visées à l'article D. 68, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure. Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement de ce qu'ils ont personnellement apporté cette assistance. En outre, dans les maisons centrales et centres de détention, la visite a lieu à l'heure et au jour convenus préalablement avec le chef de l'établissement.
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux articles D. 403, D. 406 et D. 410 []."
(12) Article D. 68 du CPP : "Le défenseur régulièrement choisi ou désigné, agissant dans l'exercice de ses fonctions, et sur présentation d'un permis portant mention de sa qualité, communique librement avec les prévenus, en dehors de la présence d'un surveillant, et dans un parloir spécial.
A moins de dérogations motivées par l'urgence, les visites du conseil peuvent avoir lieu tous les jours, aux heures fixées par le règlement intérieur de l'établissement après avis du bâtonnier de l'ordre des avocats."
(13) Article D. 419 du CPP en vigueur, issu du décret 2000-1213 du 13 décembre 2000 : "Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec les condamnés [...]."
(14) Ancien article D. 419 du CPP - modifié depuis par le décret 2000-1213 du 13 décembre 2000 : "Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés au cours de la procédure. Pour ces derniers, ils doivent justifier auprès du chef de l'établissement qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être autorisés à correspondre avec les condamnés dans les conditions fixées aux articles D. 414 et D. 416. Pour le cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance des dispositions particulières prévues à l'article D. 69, ils doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence, selon laquelle le secret de la communication paraît justifié par la nature des intérêts en cause."
(15) Article D. 69 du CPP : "Les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur défenseur, ainsi que celles que leur envoie ce dernier, ne sont pas soumises au contrôle vise a l'article D. 416, s'il peut être constaté sans équivoque qu'elles sont réellement destinées au défenseur ou proviennent de lui.
A cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur leur enveloppe pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur."
(16) Article D. 416 du CPP : "Sous réserve des dispositions des articles D. 69, D. 438 et D. 469, les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.
Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées, sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions que celui-ci détermine.
Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues."
(17) Article D. 403 du CPP : "Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par les autorités visées à l'article D. 64 :
Pour les condamnés, ils sont délivrés par le chef de l'établissement. A l'égard des condamnés hospitalisés dans les conditions prévues aux articles D. 391 et suivants, les permis de visite sont délivrés par le préfet de police à Paris, les préfets délégués pour la police auprès des préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Nord, de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, les préfets et les sous-préfets dans les départements.
Ces permis sont, soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites."
(18) Article D. 404 du CPP : "Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur []."
(19) Article D. 412 du CPP : "Les autres personnes qui justifient d'un intérêt autre que familial pour s'entretenir avec un détenu, notamment les officiers ou agents de police judiciaire, peuvent obtenir un permis de visite dans les conditions indiquées aux articles D. 64 et D. 403.
Ce permis précise, le cas échéant, les modalités particulières qui seraient prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite."
(20) Article D. 64 du CPP : "Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4, et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants.
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y a pas lieu a renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accorde est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer ou en suspendre les effets ou pour délivrer de nouveaux permis." (21) Article D. 406 du CPP (al. 1) : "En toute hypothèse, un surveillant est présent au parloir ou au lieu de l'entretien. Il doit avoir la possibilité d'entendre les conversations []."
(22) Article D. 65 du CPP : "Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier de l'information.
Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise conformément aux articles D. 415 et D. 416, leur correspondance est communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine."
(23) Article D. 415 du CPP : "Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel.
Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires."
(24) Article D. 416 du CPP : "Sous réserve des dispositions des articles D. 69, D. 262, D. 438 et D. 469, les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.
(25) Conseil constitutionnel n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 : "Conformément au principe du respect des droits de la défense, qui constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République, aucune sanction ne peut être infligée sans que le titulaire de l'autorisation ait été mis à même tant de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés que d'avoir accès au dossier le concernant."
(26) Conseil constitutionnel n° 97-389 DC 22 avril 1997 et n° 97-395 DC, 30 décembre 1997 : "Le principe constitutionnel s'impose à l'autorité administrative sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence."
(27) Décret n° 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 7 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
(28) Arrêté du 1er octobre 2001.
(29) Article D. 250-2 du code de procédure pénale : "En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline. La convocation doit comporter l'exposé des faits qui lui sont reprochés et indiquer le délai dont il dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à trois heures."
(30) Article D. 506 du code de procédure pénale : "[] Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 250-4, le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si le détenu ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction."
(31) Article 14 du décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant la première phrase du premier alinéa de l'article D. 250-4 du code de procédure pénale : "Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente en personne, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ses explications écrites ou orales."