Source: https://fr.scribd.com/document/59032574/20110628-CA-PARIS-ARRET-QPC-ARJEL
Timestamp: 2019-08-24 07:29:00+00:00
Document Index: 171047830

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 9", "l'article 69", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 122", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", 'in fine']

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COUR DAPPEL DE PARIS Ple 1 - Chambre 3 ARRET SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE DU 28 JUIN 2011 (n 454 , 14 pages) Numro dinscription au rpertoire gnral : 11/10112 Numro dinscription au rpertoire gnral de laffaire au fond : 11/04963 Dcision dfre la Cour : Ordonnance du 06 Aot 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 10/56506
DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE SNC DARTY TELECOM, agissant poursuites et diligences de son reprsentant lgal. 14 route dAulnay 93140 BONDY reprsente par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avous la Cour assiste de Me Jean-Daniel BRETZNER de la AARPI BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12 DEFENDEURS A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE S.A.S. NUMERICABLE agissant poursuites et diligences de son Prsident 10, rue Albert Einstein 77420 CHAMPS SUR MARNE reprsente par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avous la Cour S.A. BOUYGUES TELECOM reprsent par son Prsident en exercice et tous reprsentaux lgaux 32 Avenue Hoche 75008 PARIS reprsente par la SCP TAZE-BERNARD BELFAYOL BROQUET, avous la Cour assiste de Me Julie WELITZ, avocat au barreau de PARIS, toque T 12 et plaidant pour la SCP HADENGUE S.A. FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE-SFR agissant poursuites et diligences de ses reprsentants lgaux 42, avenue de Friedland 75008 PARIS reprsente par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PELIT JUMEL, avous la Cour assiste de Me Pierre-Olivier CHARTIER de la ASS CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R139
SA FRANCE TELECOM agissant en la personne de son reprsentant lgal 6, Place dAlleray 75505 PARIS CEDEX 15 S.A. ORANGE FRANCE agissant poursuites et diligences de ses reprsentants lgaux 1, Avenue Nelson Mandela 94110 ARCUEIL reprsentes par la SCP OUDINOT-FLAURAUD, avous la Cour ayant pour avocat Me Marguerite BILALIAN, avocat au barreau de PARIS SAS FREE agissant poursuites et diligences de ses reprsentants lgaux 8 rue de la Ville lEvque 75008 PARIS reprsente par la SCP MONIN ET DAURIAC DE BRONS, avous la Cour ayant pour avocat Me Yves COURSIN Monsieur LE PRESIDENT DE LAUTORITE DE REGULARISATION DES JEUX EN LIGNE (ARJEL) pris en la personne de M. Jean-Franois VILOTTE 99/101 rue Leblanc 75015 PARIS reprsent par la SCP Michel GUIZARD, avous la Cour assist de Me Philippe JOUARY de la ASS AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 S.A.S. AUCHAN TELECOM prise en la personne de son prsident 200, rue de la Recherche 59650 VILLENEUVE D ASCQ reprsente par Me Francois TEYTAUD, avou la Cour ayant pour avocat Me Benjamin JACOB
COMPOSITION DE LA COUR : Laffaire a t dbattue le 07 Juin 2011, en audience publique, devant la Cour compose de : Madame Jolle BOURQUARD, Prsident de chambre Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillre qui en ont dlibr Greffier, lors des dbats : Mlle Vronique COUVET MINISTERE PUBLIC : Laffaire a t communique au ministre public, reprsent lors des dbats par Madame Carola ARRIGHI DE CASANOVA , qui a fait connatre son avis.
Cour dAppel de Paris Ple 1- Chambre 3
ARRET DU 28 juin 2011 RG n 11/10112- 2me page
ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise disposition de larrt au greffe de la Cour, les parties en ayant t pralablement avises dans les conditions prvues au deuxime alina de larticle 450 du code de procdure civile. - sign par Madame Jolle BOURQUARD, prsident et par Mlle Vronique COUVET, greffier.
La socit Stan Gibraltar limited, socit enregistre Gibraltar, domicilie The Square Marina bay, Gibraltar, qui propose, sur le site internet accessible en France l'adresse http://wvvw.stanjames.com, des offres de paris sportifs, de paris hippiques ainsi que des jeux en ligne, ne figure pas, sur la liste des oprateurs bnficiant de l'agrment dlivr par l'Autorit de rgulation des jeux de cercle en ligne (ARJEL), conformment l'article 21 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 modifie relative l'ouverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (http ://www. arj el. fr/Operateurs-agrees-.html). Suivant procs-verbal de constat de Me David Buzy, huissier de justice associ Paris en date du 24 juin 2010, un pari effectu par un internaute connect en France au site stanjames.com a t pris par cet oprateur (pices 6 -7 du demandeur). Par lettre du 25 juin 2010, adresse par courriel et reue le mme jour l'adresse de contact figurant sur le site " pour des questions en franais", par tlcopie envoye et reue la mme date et par courrier international express Fedex achemin le 25 et livr le 30 juin 2010, le prsident de l'Autorit de rgulation des jeux en ligne (ARJEL), a, au visa des dispositions des articles 56 et 61 de la loi du 12 mai 2010, mis en demeure la socit Stan Gibraltar limited de cesser sans dlai de proposer en France sur le site internet accessible l'adresse susvise, des offres de paris sportifs, de paris hippiques et de jeux de cercle en ligne, l'invitant prsenter aux services de l'Autorit de rgulation des jeux en ligne ses observations en rponse (pices 9-1,0 du demandeur). Suivant procs-verbal de constat de Me David Buzy, huissier de justice associ Paris, en date du 5 juillet 2010, un pari effectu par un internaute connect en France au site slanjames.com a t pris par cet oprateur. Par actes du 7 juillet 2010, le prsident de lARJEL a fait assigner devant le juge des rfrs de Paris, statuant en la forme des rfrs, la socit de droit anglais Neustar, en sa qualit d'hbergeur du site Internet litigieux, les socits Numricble, Orange France, Socit Franaise de Radiotlphone (SFR), Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom pour voir : Constater que la socit Stanjames Gibraltar Limited propose, en France, via son site Internet accessible l'adresse http://www.stanjames.com, des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne, Constater que la socit Stanjames Gibraltar Limited exploite le service de communication en ligne accessible l'adresse http://www.stanjames.com, offrant des services de paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne
ARRET DU 28 juin 2011 RG n 11/10112- 3me page
sans tre titulaire de l'agrment pralable requis par la loi n2010-476 du 12 mai 2010, Constater que l'ARJEL a adress une mise en demeure en date du 25 juin 2010, l'oprateur qui exploite le service de communication en ligne accessible l'adresse http://www-Stanjames.com, proposant en France des paris sportifs paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne sans tre titulaire de l'agrment pralable requis la par la loi n2010-476 du 12 mai 2010, Dire et juger que la socit Stanjames Gibraltar Limited a t valablement mise en demeure dans le respect des conditions prvues par la loi, Constater qu'il n'a pas t dfr cette mise en demeure dans les conditions requises, Constater que la socit Neustar assure l'hbergement du site de communication en ligne accessible l'adresse http://www.stanjames.com, proposant en France des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux de cercle en ligne. En consquence, - enjoindre la socit Neustar, prise en sa qualit d'hbergeur, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard compter du prononc de la dcision intervenir, de mettre en uvre toutes mesures propres empcher l'accs, partir du territoire franais et/ou par leurs abonns situs sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement l'adresse http://www.stanjames.com, - enjoindre aux socits Numericable, Orange France, Socit Franaise de Radiotlphone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard compter de la signification de la dcision intervenir, de mettre en uvre toutes mesures propres empcher l'accs, partir du territoire franais et/ou par leurs abonns situs sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement l'adresse http://www.stanjames.com, - enjoindre la socit Neustar et aux socits Numricble, Orange France, Socit Franaise de Radiotlphone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom, de justifier et dnoncer, sous sept jours, au Prsident de l'Autorit de Rgulation des Jeux en Ligne, ainsi qu' Madame le Prsident du Tribunal de Grande Instance de Paris, des mesures prises et mises en uvre pour empcher l'accs, partir du territoire franais, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement l'adresse http://www.stanjames.com, - autoriser le Prsident de l'Autorit de Rgulation des Jeux et Ligne faire publier le jugement intervenir, en entier ou par extrait, dans tous journaux de presse franaise et/ou internationale de son choix et sur tous sites d'information en ligne consacrs l'actualit et/ou aux mdias de son choix, - ordonner l'excution provisoire du jugement intervenir er toutes ses dispositions, y compris au titre des frais de l'article 700 du Code de procdure civile et des dpens, - se rserver la liquidation des astreintes, - condamner la socit Neustar payer au Trsor Public la somme de 5.000 euros, en remboursement des frais irrptibles, sur le fondement de l'article 700 Cour dAppel de Paris Ple 1- Chambre 3 ARRET DU 28 juin 2011 RG n 11/10112- 4me page
du Code de procdure civile, - condamner la socit Neustar au paiement des entiers dpens. A l'audience, la socit France Telecom SA est intervenue volontairement, aux cts de sa filiale de tlcommunication mobiles Orange, pour rpondre des demandes qui la concernent au premier chef. Par ordonnance rendue en la forme des rfrs du 6 aot 2010, le juge des rfrs du tribunal de grande instance de Paris a : Dit recevable l'intervention volontaire de la SA France Telecom ; Ordonn la rouverture des dbats en ce qui concerne les demandes formes lencontre de la socit Neustar afin de permettre au demandeur de produire tout justificatif des conditions dans lesquelles l'Autorit comptente a transmis l'acte d'assignation conformment au rglement (CE) n 1393 du 13 novembre 2007 l'audience du 2 septembre 2010, 9 H 30, chambre du conseil, Rejet les fins de non recevoir, Enjoint aux socits Numricble, Orange France, France Telecom. Socit Franaise de Radiotlphone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom, de mettre en uvre ou faire mettre en uvre, sans dlai, toute mesure de mettre en uvre toutes mesures propres empcher l'accs, partir du territoire franais et/ou par leurs abonns situs sur ce territoire, au contenu du service de communication en ligne accessible actuellement l'adresse http://www,stanjames.com ; Dit qu' dfaut de ce faire dans le dlai, de deux mois compter de la signification de la prsente dcision, chacune des socits Numricble, Orange France, France Telecom, Socit Franaise de Radiotlphone - SFR, Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom encourra une astreinte de 10 000 euros par jour pendant un mois, Dit qu'il nous en sera rfr en cas de difficult ; Sest rserv la liquidation de l'astreinte, Invit les socits Numricble, Orange France, France Telecom. Socit Franaise de Radiotlphone - SFR Free, Bouygues Telecom, Darty Telecom et Auchan Telecom communiquer dans le mme dlai de deux mois au prsident de l'Autorit de Rgulation des Jeux en Ligne toutes informations relatives aux mesures qu'elles auront prises, aux difficults ventuellement rencontres et aux rsultats obtenus, Rejet les autres demandes, Ordonn l'excution provisoire, Rserv les dpens. Les socits France TELECOM SA et ORANGE SA, BOUYGUES TELECOM SA SFR SA, AUCHAN TELECOM SAS, DARTY TELECOM SNC, NUMERICABLE SAS, FREE SAS ont chacune relev appel de cette dcision et les procdures ont fait lobjet dune ordonnance de jonction afin quil soit statu par un seul arrt. En application de larticle 61-1 de la Constitution, lorsque, loccasion dune instance en cours devant une juridiction, il est soutenu quune disposition Cour dAppel de Paris Ple 1- Chambre 3 ARRET DU 28 juin 2011 RG n 11/10112- 5me page
lgislative porte atteinte aux droits et liberts que la Constitution garantit, le conseil constitutionnel peut tre saisi de cette question sur renvoi du conseil dEtat ou de la cour de cassation qui se prononce dans un dlai dtermin. En vertu de larticle 23-1 de lordonnance n58 -1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du conseil dEtat ou de la cour de cassation, le moyen tir de ce quune disposition lgislative porte atteinte aux droits et liberts garantis par la Constitution est, peine dirrecevabilit, prsent dans un crit distinct et motiv. En lespce, la socit DARTY TELECOM, appelante, a dpos le 30 mai 2011, par crit distinct et motiv, un mmoire portant sur deux questions prioritaires de constitutionnalit afin de, Vu l'article 61-1 alina 1 de la Constitution Vu les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Vu les articles 9 et 13 de la Dclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, Vu les articles 61 et 69 de la loi du 12 mai 2010, 1 Sur la question prioritaire de constitutionnalit formule au sujet de l'article 61 alina 2 de la loi du 12 mai 2010 Dire et juger recevable et fonde la question prioritaire de constitutionnalit formule par DARTY TELECOM ; Dire et juger que les conditions qui subordonnent la transmission la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalit formule par DARTY TELECOM sont satisfaites ; En consquence, Transmettre la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalit suivante : L'article 61 alina 2 de la loi n2010A76 du 12 mai 2010, qui offre au 'Prsident de l'ARJEL le droit de solliciter l'encontre des fournisseurs d'accs internet une injonction d'avoir prvenir l'accs un site internet, au seul motif que l'diteur d'un tel site n'a pas dfr sous huit jours une mise en demeure adresse souverainement par le Prsident de l'ARJEL, sans exiger de dmonstration concrte de la part de ce dernier au sujet du caractre prtendument illicite du site Internet objet de ladite mise en demeure et sans que l'diteur en cause puisse jamais bnficier du droit de contester en justice de faon contradictoire et en temps utile l'analyse du Prsident de l'ARJEL, est-il compatible avec le principe de la prsomption d'innocence consacr par l'article 9 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ? . Surseoir statuer sur le fond du litige jusqu' la dcision de la Cour de cassation et le cas chant jusqu' celle du Conseil constitutionnel, si ce dernier est saisi aprs le filtrage opr par la Cour de cassation. 2 Sur la question prioritaire de constitutionnalit formule au sujet de l'article 69 de la loi du 12 mai 2010 Dire et juger recevable et fonde la question prioritaire de constitutionnalit formule par DARTY TELECOM;
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Dire et juger que les conditions qui subordonnent la transmission la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalit formule par DARTY TELECOM sont satisfaites ; En consquence, Transmettre la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalit suivante : L'article 69 de la loi n2010-476 du 12 mai 2010, qui dispose que la loi entre en vigueur immdiatement aprs sa publication alors mme que le dcret d'application voqu de faon expresse par l'article 61 alina 5 de la mme loi (dcret dont l'objet est de fixer les modalits d'indemnisation des fournisseurs d'accs internet chargs de prvenir l'accs tel ou tel site internet) n 'a pas t adopt, est-il compatible avec le principe constitutionnel de l'galit devant les charges publiques ? . Surseoir statuer sur le fond du litige jusqu' rception de la dcision de la Cour de cassation, et jusqu' celle du Conseil constitutionnel, si ce dernier est saisi aprs le filtrage opr par la Cour de cassation. Rserver les dpens. Aux termes dcritures du 6 juin 2011, le prsident de lAutorit de Rgulation des Jeux en Ligne (ARJEL) demande de, Vu les articles 9 et 13 de la Dclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aot 1789, l'article 61-1 de la Constitution, Vu les articles 23-1 et suivant de l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la dcision du Conseil constitutionnel n2010-605DCdu 12 mai 2010, les articles 61 alina 2 et 69 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 relative l'ouverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les articles 126-1 et suivant du Code de Procdure civile, l'article 122 du mme Code Et tous autres textes ajouter ou suppler mme d'office, 1. / Sur la question prioritaire de constitutionnalit visant l'article 61 alina 2 de la loi du 12 mai 2010, Dire et Juger que la question prioritaire de constitutionnalit formule par la Socit DARTY visant l'article 61 alina 2 est dpourvue de srieux, En consquence, Dire n'y avoir lieu transmettre la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalit visant l'article 61 alina 2 de la loi du 12 mai 2010 2.1 Sur la question prioritaire de constitutionnalit visant l'article 69 de la loi du 12 mai 2010, Dire et Juger que la question prioritaire de constitutionnalit formule par la Socit DARTY visant l'article 69 est dpourvue de srieux,
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Dire et Juger que l'article 69 critiqu n'est pas applicable au litige ou la procdure et quil a dj t dclar conforme la constitution dans les motifs et le dispositif dune dcision du Conseil constitutionnel, En consquence, Dire n'y avoir lieu transmettre la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalit visant l'article 69 de la loi du 12 mai 2010, En toutes hypothses, condamner la SNC DARTY aux dpens. La socit France TELECOM SA et ORANGE France SA, par conclusions du 6 juin 2011 demandent de leur donner acte de ce quelles sen rapportent justice sur le mrite des deux questions prioritaires de constitutionnalit souleves par DARTY TELECOM et de statuer ce que de droit sur les dpens. Les socits AUCHAN TELECOM SAS, BOUYGUES TELECOM SA, FREE SAS, par conclusions dposes chacune le 7 juin 2011, sen rapportent galement justice sur des deux questions prioritaires de constitutionnalit souleves par DARTY TELECOM et demandent de statuer ce que de droit sur les dpens. Les socits SFR et NUMERICABLE nont pas conclu. Par avis du 3 juin 2011, le Ministre Public conclut au rejet de la demande de transmission des questions poses ds lors que celles-ci sont manifestement dpourvues de moyen srieux. SUR CE, LA COUR, sur la recevabilit du moyen tir de latteinte aux droits et liberts garantis
par la Constitution : Considrant que le moyen tir de latteinte aux droits et liberts garantis par la Constitution ayant t prsent le 30 mai 2011 dans un crit distinct des conclusions de la socit DARTY TELECOM, et motiv, est donc recevable ; Sur la transmission de la premire question prioritaire de constitutionnalit la cour de cassation, Considrant que la socit DARTY TELECOM rappelle quaux termes de larticle 61 (alinas 1 et 2) de la loi du 12 mai 2010, lautorit de rgulation des jeux en ligne adresse aux oprateurs de jeux et de paris en ligne non autoriss en vertu dun droit exclusif ou de lagrment prvu par larticle 21, par tout moyen propre en tablir la date de rception, une mise en demeure rappelant les dispositions de larticle 56 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxime alina du prsent article enjoignant ces oprateurs de respecter cette interdiction et les invitant prsenter leurs observations dans un dlai de huit jours. A lissue de ce dlai, en cas dinexcution par loprateur intress de linjonction de cesser son activit doffre de paris ou de jeux dargent et de hasard le prsident de lAutorit de rgulation des jeux en ligne peut saisir le prsident du tribunal de grande instance de Paris, aux fins dordonner en la Cour dAppel de Paris Ple 1- Chambre 3 ARRET DU 28 juin 2011 RG n 11/10112- 8me page
forme des rfrs, larrt de laccs ce service aux personnes mentionnes au 2 du I et le cas chant, au 1 du I de larticle 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance numrique [.] ; Quil soutient que lalina 2 de cet article est le seul et unique socle de la demande de blocage du site internet http://www,stanjames.com, que la premire condition prescrite pour que la question prioritaire de constitutionnalit soit pose est remplie ; Quelle ajoute que ce texte na jamais t dclar conforme la constitution par le Conseil constitutionnel, que la seconde condition prescrite pour que la question prioritaire de constitutionnalit soit pose est satisfaite ; Quelle prtend que la question quelle formule prsente un caractre srieux ds lors que, La mesure susceptible dtre ordonne par application de ce texte postule lexistence dune infraction pnale et sinscrit dans une logique rpressive, Larticle 56 de la loi du 10 mai 2010 qui figure dans le mme chapitre rige en dlit pnal le fait de prsenter au public une offre de paris en ligne sans tre titulaire de lagrment et larticle 57 permet de poursuivre toute personne qui diffuse de la publicit en faveur dun site internet de paris en ligne illicite, A dfaut de situation dlictueuse aux yeux du prsident de lARJEL, aucune injonction ne peut tre sollicite lgard des fournisseurs daccs internet ; lobjet de la mesure est donc de prserver lintrt gnral lgard de comportement dlictueux, dont la mise en uvre est laisse la seule apprciation du prsident de lARJEL, La finalit rpressive de cette texte explique que le parquet intervienne systmatiquement dans les instances inities par le prsident de lARJEL, que les rquisitions prises par le parquet de Paris dans une autre action le confirme au demeurant, La mcanique institue ainsi par le lgislateur fait abstraction du principe de prsomption dinnocence rig par larticle 9 de la DDH dont la valeur constitutionnelle est confirme par le Conseil Constitutionnel qui pose trois conditions cumulatives pour quil puisse y tre drog, rappelant que le lgislateur ne saurait instituer de prsomption de culpabilit en matire rpressive, que toutefois, titre exceptionnel, de telles prsomptions peuvent tre tablies, notamment en matire contraventionnelle ds lors quelle ne revtent pas de caractre irrfragable, quest assur le respect des droits de la dfense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de limputabilit , Le mcanisme instaur par le texte qui permet au prsident de lARJEL de solliciter une injonction na de sens que pour autant quune situation dlictueuse existe, il na pas la dmontrer, il est souverain dans son apprciation et la mise en demeure peut tre premptoire, Lapplication de cet article peut tre sollicite lencontre des fournisseurs daccs internet quelque soit la pertinence des objections ventuellement formules par lditeur du site, sans solliciter la confirmation du juge de ce que ce dernier exerce illicitement et sans mme lattraire dans la procdure
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initie contre les fournisseurs sans quil y ait lieu de le dmontrer, Quelle estime ainsi dmontre la violation du principe de la prsomption dinnocence hors runion des trois conditions cumulatives poses par le Conseil constitutionnel ; Considrant que le prsident de lARJEL relve que si le principe datteinte la prsomption dinnocence est susceptible dtre invoqu lappui dune question prioritaire de constitutionnalit comme reconnu valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et rattach larticle 9 de la DDH, il nest pas en lespce invoqu de faon pertinente, quen effet, En labsence de caractre rpressif de larticle 61 alina 2, ce principe na pas vocation jouer ainsi que la jug le Conseil constitutionnel, Il est constant que laction prvue par cet article est une action de nature civile et non rpressive et la prsence (au demeurant facultative) du ministre public ne confre aucune caractre rpressif la procdure, tant justifie au regard des enjeux dordre public rappels par le lgislateur aux termes des articles 1 et 3 de la loi, Le prsident de lARJEL na pas tablir le caractre illicite du site litigieux mais il lui appartient de dmontrer que le site adresse au public franais des offres de jeux et de paris en ligne sans avoir reu dagrment pralable et les lments sont soumis un dbat contradictoire devant le prsident du tribunal de grande instance et de mme, la mise en demeure et laction en justice du prsident de lARJEL ne prsuppose la constatation daucune action dlictueuse ce qui reviendrait confondre situation illicite et infraction pnale, Laction engage par le prsident de lARJEL, naboutit aucune sanction contre loprateur puisque laction est dirige lencontre des hbergeurs, La procdure de larticle 61 alina 2 vise, avant tout, de manire conservatoire prserver lordre public, Les procdures prvues par la loi du 12 mai 2010 sont indpendantes et il ny a pas autorit de la chose juge au civil sur le pnal, Les mesures ordonnes au titre de larticle 61 alina 2 sont de nature civile et distincte de la procdure prvue larticle 56 de la loi lencontre de loprateur et ne sauraient tre assimiles La dcision rendue par le prsident du tribunal de grande instance sur le fondement de larticle 61 alina 2 ne prjuge pas des sanctions que le les juridictions rpressives ventuellement saisies pourraient tre amenes prononcer en vertu de larticle 56 de la loi, Larticle 61 alina 2 est conforme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Qui a estim quil ny avait pas lieu de se saisir doffice de cet article et dans une procdure semblable a considr conforme la constitution la possibilit pour une autorit administrative denjoindre dinterdire directement laccs des sites dans le cadre de la lutte pdopornographique,
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Loprateur pralablement mis en demeure a toute possibilit dintervenir linstance et lhbergeur et le fournisseur daccs peuvent lassigner en intervention force, La Commission europenne a estim que la loi relative aux marchs des jeux et paris en ligne tait conforme aux exigences du droit communautaire, Mme admettre une atteinte la prsomption dinnocence, elle serait conforme la jurisprudence eu gard son caractre strictement limit et aux trois conditions poses par le Conseil constitutionnel dans sa dcision du 10 juin 2009 pour y droger (absence de caractre irrfragable, respect des droits de la dfense, vraisemblance de limputabilit); Que le ministre public estime que contrairement ce que soutient la SNC DARTY, les dispositions de larticle 61 ne conduisent en aucune faon laisser au prsident de lARJEL le soin de dterminer si une infraction pnale est constitue, que la prsence du ministre public, consult obligatoirement dans de nombreuses procdures civiles ne saurait le laisser prsumer, lordre public ntant pas synonyme dinfraction pnale, que ce texte permet au prsident de lARJEL de demander au juge judiciaire dordonner le blocage de laccs des sites qui nont pas reu lagrment et quil nest statu loccasion de la procdure sur aucune infraction pnale mais simplement constat que lagrment requis na pas t obtenu ou demand, quil se rfre la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans une dcision du 11 avril 2011 ayant jug que le possibilit dinterdire laccs un site qui na pas lagrment na pas le caractre dune sanction et que le moyen tir de latteinte la prsomption dinnocence est inoprant ; quil conclut au caractre dpourvu de srieux de la question pose ; Considrant quil est constant que lacte introductif dinstance du 7 juillet 2010 repose sur les dispositions de larticle 61 de la loi du 12 mai 2010, quil sensuit que pour trancher le litige conformment aux rgles de droit qui lui sont applicables, il est ncessaire de faire application de larticle 61 alina 2 de la loi, que la disposition conteste est dons applicable au litige ; Que si le Conseil Constitutionnel sest prononc sur les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne, larticle 61 alina 2 na pas dj t soumis son contrle avant la promulgation de la loi dont il est issu ; Et considrant que latteinte la prsomption dinnocence est susceptible dtre invoque lappui dune question prioritaire de constitutionnalit ds lors que le principe de prsomption dinnocence, principe fondamental de la procdure pnale a t reconnu comme valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel et rattach larticle 9 de la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen du 26 aot 1789 ; Considrant quil ne peut dabord tre dduit de la seule circonstance selon laquelle larticle 61 alina 2 est insr sous le mme chapitre que larticle 56 de la loi, de nature rpressive, que la mesure susceptible dtre ordonne par le prsident du tribunal de grande instance en application de ce texte postule lexistence dune infraction pnale ds lors que le titre du chapitre XII concern intitul Mesures de lutte contre les sites illgaux de jeux dargent vise un ensemble de mesures destines tant prvenir qu rprimer des comportements portant atteinte loffre de paris en ligne hors agrment ;
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Que cette postulation ne saurait davantage tre dduite de la prsence du Ministre Public la procdure instaure devant le prsident du tribunal de grande instance statuant en la forme des rfrs ds lors que le Ministre a vocation intervenir dans toutes procdures qui touchent la prservation de lordre public, que tel est le cas en matire de paris en ligne compte tenu des atteintes lordre public engendres par laddiction au jeux ; Que le mcanisme instaur par larticle 61 de la loi ne recle, contrairement ce que soutient la socit DARTY, pas de violation du principe la prsomption dinnocence ds lors quil sappuie sur le constatation dun fait objectif, savoir labsence par loprateur dautorisation en vertu dun droit exclusif ou de lagrment prvu larticle 21 de la loi et la persistance de cette situation dfaut de toute raction de loprateur pass un certain dlai ; que cest partir de ce constat factuel objectif que le prsident de lARJEL peut saisir la juridiction civile aux fins dordonner en la forme des rfrs, larrt de ce service aux personnes mentionnes au 2 du I et, le cas chant, au 1 du I de larticle 6 de la loi du 21 juin 2004 ; que la juridiction civile statue sur le bien fond de cette demande en considration dune situation de fait ou non constitue et sans se fonder sur lexistence ou non prsume dune infraction pnale, que sa dcision est indpendante de toute poursuite pnale, quelle y est galement indiffrente, que les mesures ventuellement ordonnes nont aucun caractre rpressif ; que loprateur concern peut de plus intervenir volontairement devant le tribunal de grande instance, quil est loisible aux fournisseurs daccs et/ou lhbergeur de lappeler en intervention force, que ses droits sont donc prservs ; Quil en rsulte que la premire question prioritaire de constitutionnalit pose est dpourvue de caractre srieux, quil ny a pas lieu de la transmettre la Cour de cassation ; Sur la transmission de la deuxime question prioritaire de constitutionnalit la cour de cassation, Considrant que la socit DARTY TELECOM prtend que les dispositions de larticle 69 de la loi du 12 mai 2010 selon lesquelles la prsente loi entrera en vigueur immdiatement et sera excute comme loi de lEtat exerce une influence fondamentale sur lissue du litige, quaucun contrle de constitutionnalit na t exerc son sujet et quil suscite une difficult majeure eu regard du principe constitutionnel de lgalit devant les charges publiques de sorte que la question prioritaire de constitutionnalit prsente un caractre srieux ; Quelle estime que le principe de lgalit devant les charges publiques qui procde de larticle 13 de la DDH est une dclinaison du principe de lgalit devant la loi consacr par larticle 6 de la DDH ; que si, selon le Conseil Constitutionnel, ce principe ninterdit pas au lgislateur de faire supporter certaines catgories de personnes des charges particulires, en vue notamment damliorer les conditions de vie dautres personnes, il ne doit pas en rsulter de rupture caractrise de lgalit devant les charges publiques ; Que ds lors que la loi est, selon cet article, entre en son entier en vigueur immdiatement, sans tenir compte des dispositions de larticle 61 in fine envisageant ladoption dun mcanisme indemnitaire par dcret, cet article enfreint ce principe en ayant pour effet dimposer aux fournisseurs daccs internet dassumer des taches destines prserver lintrt gnral qui excdent par nature celles qui leur sont dvolues en tant quoprateurs conomiques sans bnficier dune indemnisation au titre de celles-ci les plaant ainsi dans une
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situation de second rang ; Que le prsident de lARJEL relve dabord que, dans le cadre de la prsente linstance, loprateur a dfr linjonction de lautorit publique et quaucun cot na t support par les fournisseurs daccs, quil soutient que le Conseil constitutionnel insiste sur le fait que ce principe ne doit pas tre apprci de faon rigide et quil en rsulte quune rupture de lgalit devant les charges publiques ne saurait tre considre en elle-mme comme parfaitement et incontestablement tablie ds lors que la moindre diffrence de traitement entre diffrents sujets de droits est constate ; Quil estime que la jurisprudence constitutionnelle invoque (28 dcembre 2000) par la demanderesse est inapplicable en lespce, que le dispositif mis en place a prcisment pour objet de mettre en uvre ce principe ; Quil soutient que les griefs invoqus par la demanderesse napparaissent pas susceptibles dtre discuts dans le cadre dune question prioritaire de constitutionnalit au regard de la rpartition des comptences entre le pouvoir lgislatif et rglementaire instaur par les articles 34 et 37 de la Constitution que la loi du 12 mai 2010 respecte parfaitement ; Quil ajoute que le grief est tir de labsence de dcret pris ce jour par le pouvoir rglementaire et ne peut donc tre lobjet dune question prioritaire de constitutionnalit ; Que le prsident de lARJEL estime que la disposition critique nest pas applicable au litige ou la procdure, quil appartient la requrante si elle estime avoir subi un prjudice den demander rparation, que seul le juge est en mesure dapprcier si telle disposition doit recevoir application ; Quil fait valoir que la disposition conteste aurait dj t dclare implicitement conforme la Constitution ; Que le ministre public estime que larticle 69 ne permet en aucune faon de mettre la charge des fournisseurs daccs internet des obligations en mconnaissance de lgalit devant les charges publiques telle que dfinie par le Conseil constitutionnel, que la loi prvoit lindemnisation des fournisseurs daccs et que si le dcret na pas t publi, le principe dindemnisation ventuelle tel quexig par le Conseil Constitutionnel qui nimpose aucune indemnisation pralable, est contenu dans la loi et que la question des modalits de cette indemnisation relve du pouvoir rglementaire et le cas chant la juridiction administrative ; quil conclut au caractre dpourvu de srieux de la question pose ; Et considrant quil convient destimer que larticle 69 de la loi est applicable la procdure concerne ds lors quil fixe lentre en vigueur des dispositions de celle-ci dont notamment le dernier alina de larticle 61 de la loi prvoyant la fixation par dcret des modalits selon lesquelles sont compenss, le cas chant, les surcots rsultant des obligations mises la charge des personnes mentionnes au 1 du I de larticle 6 de la loi du 21 juin 2004, que la question de ces surcots voque par les oprateurs dans leurs demandes reconventionnelles se rattache directement aux prtentions de lARJEL et justifie quelle soit examine dans le cadre du litige soumis mme si elle ne commande pas son issue ; Considrant que mme admettre que le Conseil Constitutionnel en se
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prononant sur les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi relative louverture la concurrence et la rgulation du secteur des jeux dargent et de hasard en ligne, se soit implicitement et indirectement prononc sur larticle 69 de la loi du 12 mai 2010 selon lequel cette loi entrera en vigueur immdiatement et sera excute comme loi de lEtat, il convient destimer que cet article na pas dj t dclar conforme la Constitution ds lors quil na pas t expressment examin dans les motifs de sa dcision ; Et considrant que latteinte au principe de lgalit devant les charges publiques est susceptible dtre invoque lappui dune question prioritaire de constitutionnalit, en tant que dclinaison du principe constitutionnel de lgalit devant la loi consacr par larticle 13 de la Dclaration des Droits de lHomme et du Citoyen ; Mais considrant que la socit DARTY ne justifie pas lvidence de la violation de ce principe par larticle incrimin ds lors que larticle 61 de la loi, dapplication immdiate qui prvoit prcisment un systme dindemnisation des fournisseurs daccs en application du principe de lgalit devant les charges publiques, ne vise donc pas en infraction celui-ci leur faire supporter des cots ingalitaires ; que les modalits de leur indemnisation relvent du seul pouvoir rglementaire, que la carence de celui-ci, du fait de labsence de publication du dcret ne saurait faire lobjet dune contestation par le biais dune question prioritaire de constitutionnalit ds lors que larticle 61-1 de la Constitution ne permet de contester par la voie dune question prioritaire de constitutionnalit uniquement qu'une disposition lgislative ; Que la seconde question pose est dpourvue de caractre srieux, quil ny a pas lieu de la transmettre la Cour de cassation ; Considrant que la socit DARTY TELECOM doit supporter les dpens. PAR CES MOTIFS Dclare dpourvues de caractre srieux les deux questions prioritaires de constitutionnalit poses par la socit DARTY TELECOM visant respectivement larticle 61 alina 2 de la loi du 12 mai 2010 et larticle 69 de la mme loi, Dit ny avoir lieu transmettre la Cour de cassation ces deux questions, Rejette toute autre prtention des parties, Condamne la socit DARTY TELECOM aux dpens de la prsente procdure qui seront recouvrs par les avous concerns comme il est prescrit larticle 699 du code de procdure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Np Etat Civil