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Timestamp: 2020-07-09 13:46:51+00:00
Document Index: 314981234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", '§ 1', "l'article 10", 'art.84', '§1', 'art.84', '§1', 'art.84', '§1', 'art.84', '§1', "l'article 113"]

181 résultats pour Pouvoir résiduaire
Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2018
La compétence du Conseil d'État pour connaître d'un recours en annulation, suppose la réunion de trois conditions : 1Â° Le recours doit tendre à l'annulation de l'acte attaqué pour cause d'excès de pouvoir; 2Â°\tLa décision attaquée doit émaner d'autorités belges, soit administratives soit non administratives mais dont les actes relèvent de la compétence d'annulation du Conseil d'État; 3Â° La...
... distribution d'eau et la collecte communale des eaux urbaines résiduaires. . 2. VIVAQUA présente la caractéristique d'être une intercommunale ... partie requérante informe la partie adverse qu'elle estime ne pas pouvoir proposer ce point à l'ordre du jour de la séance de son conseil ...
Arrêt Nº S.17.0086.F. Cour de cassation, 2019-04-08
Arrest Nº C.11.0141.F. Hof van Cassatie, 2013-03-04
Traitement fiscal des SCI françaises en Belgique: le contribuable gagne encore
...çaise préventive de la double imposition, soit la disposition résiduaire attribuant le pouvoir d’imposition à l’Etat de la résidence ...
Arrest Nº F.14.0006.F. Hof van Cassatie, 2016-09-29
Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2007
Il n'appartient pas au Conseil d'Etat de dire si le dommage invoqué par la personne réclamant une indemnité pour préjudice exceptionnel est la conséquence d'une faute, et encore moins d'en désigner l'auteur, mais de décliner sa juridiction si, prima facie, la situation qui lui est soumise peut faire l'objet d'une action de droit commun ayant des chances raisonnables d'aboutir. Dès lors que l'admin
... va de soi que je devrai être libéré de tout autre tâche pour pouvoir diriger ce futur chantier, et ce au plus tard à partir de la notification ...
Extrait de l'arrêt n° 163/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 3851 En cause : le recours en annulation des articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 su
... le législateur fédéral demeure compétent, sur la base de son pouvoir résiduaire, pour les autres formes de télécommunications. Dans la ...
..., alinéa 1 du Code des sociétés prévoit que «le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de ...Il s'agit bien de la traduction du principe du pouvoir résiduaire de l'assemblée générale instauré depuis la loi du 6 mars 1973. Il est ...
Arrest Nº 169/2013. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2013-12-19
Extrait de l'arrêt n° 169/2013 du 19 décembre 2013 Numéro du rôle : 5550 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 19, § 1er, alinéa 1er
... hypothèse, il peut être fait application de la théorie des pouvoirs implicites, fondée sur l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 ... formulée dans cette loi, soit sur la base de sa compétence résiduaire". Il résulte de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle que, pour pr\xC3"...
23 DECEMBRE 2011. - Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)
...20° pouvoirs locaux : les provinces, les régies provinciales, les communes, les ...La fraction résiduaire à mettre en décharge doit être inférieure à 1 pour cent en poids. Ce ...
Décret relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, de 23 décembre 2011
... 20° pouvoirs locaux : les provinces, les régies provinciales, les communes, les ...La fraction résiduaire à mettre en décharge doit être inférieure à 1 pour cent en poids. Ce ...
Arrêt Nº 8063/06. Cour du Travail, 2008-03-20
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 2009
L'A.S.B.L. qui fournit une liste de ses réalisations en microélectricité et qui a été chargée par la Région wallonne d'une mission visant à développer le secteur de la micro-hydroélectricité en Wallonie sur les cours d'eau non navigables a intérêt à poursuivre l'annulation des articles du règlement provincial sur les cours d'eau non navigables arrêté par le Conseil provincial de Luxembourg le 23...
...ées techniques et climatologiques, d'information du public, des pouvoirs publics et des professionnels ainsi que la sensibilisation à l'intérêt ...résiduaire dont sont dotées les provinces en la matière";. Considérant que ...
Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature, de 14 juillet 2017
... 15° subvention de financement résiduaire : une subvention complémentaire à la subvention octroyée dans le cadre ... 2° les conditions auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir obtenir une subvention de projet, visées aux articles 22 et 23, y compris ...
14 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature
...15° subvention de financement résiduaire : une subvention complémentaire à la subvention octroyée dans le cadre ...2° les conditions auxquelles il doit être satisfait pour pouvoir obtenir une subvention de projet, visées aux articles 22 et 23, y compris ...
Arrêt Nº 8825/09. Cour du Travail, 2010-06-22
1. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme - a. Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'art.84, §1er - 1) Construire ou placer une installation fixe (v. l'art.84, §1er, 1°, du CWATUP) -2) Placer une enseigne ou un dispositif de publicité (v. art.84,§1er, 2°, du CWATUP) - 3) Démolir une construction - 4) Reconstruire (v.l'art.84, §1er, 4°, du CWATUP) - 5) Transformer une...
... du sol est à nouveau une notion relevant à titre essentiel du pouvoir d'appréciation du juge. Il n'y a à cet égard pas de règle générale: ... clairement d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire «résiduaire» : celui qui subsistait après la vérification de la conformité de la ...
13 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de « vleesbewerker » (découpeur de viande)
...- Contrôle le gazage et la teneur en oxygène résiduaire, si applicable. - Effectue des contrôles relatifs à la propreté et aux ...2.2.2 Aptitudes. Aptitudes cognitives. - Pouvoir effectuer le contrôle de qualité (éventuellement d'entrée) et ...
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la qualification professionnelle de ' vleesbewerker ' (découpeur de viande), de 13 septembre 2013
...résiduaire, si applicable. - Effectue des contrôles relatifs à la propreté et ...Pouvoir effectuer le contrôle de qualité (éventuellement d'entrée) et ...
Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, de 25 avril 2014
... autres avantages accordés en sus du salaire est une rubrique résiduaire dans laquelle devront être mentionnées tous les autres avantages non ... chargés de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du ...
25 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2015
À l'article 113 du CWATUP, le législateur exprime l'interdiction de dénaturer le règlement par le recours à la dérogation. En ce sens, il prescrit à l'autorité de respecter la destination générale de la zone et les options urbanistique et architecturale. Lorsque ces options ne sont pas clairement exposées par le document, l'exigence de compatibilité avec ces options fait appel au pouvoir d'appréci
... au Règlement Général d'Assainissement des eaux urbaines résiduaires, les eaux prétraitées des futures constructions se dirigeront ..., l'exigence de compatibilité avec ces options fait appel au pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative qui doit veiller à ...
Mise à jour 1. - Circulaire du 25/10/11 relative à l'application de la législation sur les armes, de 22 mai 2013
...pouvoir être présenté à tout moment par le détenteur de l'arme. Les ...égorie des armes soumises à autorisation est la catégorie résiduaire pour les armes à feu (5), les armes à feu concernées, faute de ...
Arrest Nº 53/2016. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2016-04-21
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decreto presidente repubblica 29 novembre 2007
legge n 377 25 luglio 1984