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Timestamp: 2018-07-23 02:29:27+00:00
Document Index: 178892814

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 23', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 51', 'art. 53']

COMMUN TC 8 I ARIF T - PDF
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1 T A R I F C O M M U N TC 8 I
2 1 TARIF COMMUN TC 8 I Reprographie dans les administrations publiques 1 Objet du tarif 1.1 Le tarif commun 8 I définit le champ d application, fixe les conditions et les redevances applicables à la reproduction d œuvres divulguées et protégées par le droit d auteur. 1.2 Le tarif englobe d une part, les utilisations licites en vertu des art. 19 et 20 de la Loi fédérale sur le droit d auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (ci-après LDA) et en vertu des art. 22 et 23 de la Loi de la Principauté du Lichtenstein sur le droit d auteur et les droits voisins (ci-après FL-LDA) du 19 mai 1999, dont les droits à rémunération sont exercés par les sociétés de gestion; d autre part, il englobe les utilisations qui échappent à ce cadre et qui ne font donc pas partie des domaines d exploitation soumis à la surveillance de l Etat. 2 Utilisateurs soumis à ce tarif 2.1 Ce tarif concerne les administrations publiques et s applique aux utilisateurs suivants: Administrations fédérales: Chancellerie fédérale Assemblée fédérale Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral de l intérieur Département fédéral de justice et police Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral des finances Département fédéral de l économie publique Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication Administration de la justice de la Confédération Tribunal fédéral des assurances Caisse nationale suisse d assurance en cas d accidents Administrations cantonales / Tribunaux cantonaux Administrations des villes et des communes 2.2 Ce tarif ne s applique pas aux utilisateurs suivants: EPF La Poste Swisscom CFF autres institutions ou établissements indépendants de la Confédération et des cantons
3 2 3 Définitions 3.1 Par «œuvre soumise à redevance», on entend, au sens de ce tarif, toute œuvre divulguée qui remplit les conditions requises à l art. 2 al. 1 LDA, respectivement à l art. 2 al. 1 FL-LDA, c est-à-dire toute création de l esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel. Cela concerne notamment: les œuvres littéraires et dramatiques telles que romans, essais, poèmes, récits, nouvelles, contes, livres d images, pièces de théâtre, scénarios, etc. les ouvrages de vulgarisation, les guides de la vie pratique, les articles des revues de vulgarisation et les articles des magazines de la vie pratique les journaux et périodiques les ouvrages destinés à l enseignement tels que livres, brochures, fiches, classeurs, etc. les œuvres scientifiques publiées dans des livres, des brochures, des journaux, des périodiques, etc. les représentations graphiques d œuvres musicales publiées dans des recueils, des livres, des ouvrages pédagogiques, des magazines, etc. les œuvres des beaux-arts telles que les reproductions de tableaux, de peintures et de sculptures, les œuvres graphiques, les caricatures, les dessins, les esquisses, les illustrations, etc. les dessins scientifiques, les plans, les cartes, les esquisses, etc. les photographies et autres œuvres visuelles 3.2 Ne sont pas considérées comme des œuvres soumises à redevance au sens de ce tarif: les programmes informatiques (logiciels, art. 2 al. 3 LDA, resp. art. 2 al. 3 FL- LDA) les œuvres divulguées, protégées par le droit d auteur, lorsqu elles sont distribuées gratuitement à des tiers, en particulier: les rapports annuels et les rapports d activité les procès-verbaux les prospectus publicitaires les notices d information les formulaires les statistiques les modes d emploi les catalogues de marchandises toutes les œuvres non protégées selon l art. 5 LDA, resp. art. 5 FL-LDA, à savoir: les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels les moyens de paiement tels que billets de banque, chèques bancaires, chèques de voyage, etc. les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités et des administrations publiques (ordonnances, décrets, messages, aide-mémoire, communications officielles, préavis, etc.).
4 3 3.3 Par «reproduction», on entend ici la réalisation de copies d œuvres divulguées, protégées par le droit d auteur, ou de parties de celles-ci, copies qui peuvent être faites en une ou plusieurs couleurs, sur papier, matière plastique ou tout autre support, au moyen de photocopieurs, d appareils multifonctions, de télécopieurs, d imprimantes ou d appareils similaires. 3.4 Par «nombre total de copies», on entend la somme annuelle de toutes les reproductions effectuées au moyen des appareils des administrations publiques (photocopieurs, appareils multifonctions, imprimantes, télécopieurs, etc.). Font exception: les reproductions réalisées pour les publications de l utilisateur (rapports annuels, rapports d activité, prospectus publicitaires, modes d emploi, catalogues, etc.) et/ou les documents originaux créés et transmis au moyen des appareils mentionnés (lettres, etc.) Dans le calcul du nombre total de copies, on pourra estimer le nombre des reproductions réalisées au moyen d appareils sans compteur (p. ex. sur la base de la consommation de papier). 4 Sociétés de gestion, organe commun d encaissement ProLitteris répond de ce tarif et fonctionne comme organe commun d encaissement pour les sociétés de gestion liées par ce tarif, à savoir ProLitteris Société Suisse des Auteurs (SSA) 5 Etendue des utilisations couvertes par ce tarif 5.1 Ce tarif s applique aux reproductions d œuvres divulguées, protégées par le droit d auteur, que la loi autorise à des fins privées, selon art. 19 LDA, resp. art. 22 FL- LDA 5.2 Par ailleurs, ce tarif concerne également: la reproduction d œuvres des beaux-arts, divulguées et protégées par le droit d auteur, dans le cadre de l usage privé, selon art. 19 al. 1 lit. b) et c) LDA, resp. art. 22 al. 1 lit. b) et c) FL-LDA, et art. 19 al. 2 LDA, resp. art. 22 al. 2 FL-LDA la reproduction de représentations graphiques d œuvres musicales (partitions), dans le cadre de l usage privé, selon art. 19 al. 1 lit. b) et c) LDA, resp. art. 22 al. 1 lit. b) et c) FL-LDA, et art. 19 al. 2 LDA, resp. art. 22 al. 2 FL-LDA la reproduction d œuvres divulguées et protégées par le droit d auteur au-delà de l usage privé, selon art. 10 al. 2 lit. a) et b) LDA, resp. art. 10 al. 2 lit. a) et b) FL- LDA (ceci comprend également la reproduction d œuvres des beaux-arts, divulguées et protégées).
5 4 5.3 Parmi les utilisations énumérées sous chiffres 5.1 et 5.2, celles mentionnées sous chiffre 5.2 ne font pas partie du domaine de gestion soumis à la surveillance de la Confédération en vertu de l art. 40 LDA, resp. art. 23 al. 4 FL-LDA en relation avec l art. 50 FL-LDA. 5.4 Le présent tarif ne couvre pas l enregistrement d œuvres divulguées et protégées par le droit d auteur sur des supports de données, ni la visualisation de ces œuvres au moyen d un écran, dans le cadre de l usage privé, selon art. 10 al. 2 lit. a) et c) LDA, resp. art. 10 al. 2 lit. a) et c) FL-LDA. Ces utilisations particulières sont réglées par le tarif commun TC Une autorisation expresse des ayants droit est requise pour toute utilisation non autorisée par ce tarif ou par des dispositions légales concordantes. Ceci concerne notamment: la reproduction de la totalité ou de l essentiel des exemplaires d œuvres disponibles sur le marché ainsi que la modification ou l adaptation des œuvres en cours de copie 6 Redevances 6.1 La redevance annuelle, que l utilisateur doit acquitter pour les utilisations selon chiffres 5.1 et 5.2, se calcule en fonction des facteurs suivants: l indemnité de 3,5 centimes par copie de format A4 le coefficient spécifique de la branche, c est-à-dire le pourcentage d originaux protégés par le droit d auteur, en l occurrence 1 à 2 % le nombre total de copies que l utilisateur effectue dans l année 6.2 Ce tarif prévoit deux types de redevances: Une redevance individuelle et forfaitaire pour les utilisations mentionnées sous chiffres 5.1 et de à Les revues de presse font exception Une redevance individuelle pour les revues de presse selon chiffre La redevance que l utilisateur doit acquitter selon chiffre 6.2.1, déterminée conformément au prix par page et au coefficient spécifique de la branche mentionnés sous chiffre 6.1: Administrations fédérales 1% des copies effectuées par les administrations fédérales concernent des œuvres protégées par le droit d auteur et tombent dans le domaine d utilisation soumis à redevance, selon chiffres 5.1 et 5.2 de ce tarif. La redevance due par les administrations fédérales se calcule donc sur la base de l indemnité de 3,5 centimes par page, du coefficient de 1 % et du nombre total de copies réalisées en une année. Se fondant sur les relevés effectués en 2006, les administrations fédérales communiquent à ProLitteris, une seule fois, le nombre total de copies réalisées et cette déclaration vaut pour toute la durée du tarif, soit jusqu au 31 décembre 2011.
6 Administration de la justice de la Confédération 2 % des copies effectuées par l Administration de la justice de la Confédération concernent des œuvres protégées par le droit d auteur et tombent dans le domaine d utilisation soumis à redevance, selon chiffres 5.1 et 5.2 de ce tarif. La redevance due par l Administration de la justice de la Confédération se calcule donc sur la base de l indemnité de 3,5 centimes par page, du coefficient de 2 % et du nombre total de copies réalisées en une année. Se fondant sur les relevés effectués en 2006, l Administration de la justice de la Confédération communique à ProLitteris, une seule fois, le nombre total de copies réalisées et cette déclaration vaut pour toute la durée du tarif, soit jusqu au 31 décembre Tribunal fédéral des assurances 2 % des copies effectuées par le Tribunal fédéral des assurances concernent des œuvres protégées par le droit d auteur et tombent dans le domaine d utilisation soumis à redevance, selon chiffres 5.1 et 5.2 de ce tarif. La redevance due par le Tribunal fédéral des assurances se calcule donc sur la base de l indemnité de 3,5 centimes par page, du coefficient de 2 % et du nombre total de copies réalisées en une année. Se fondant sur les relevés effectués en 2006, le Tribunal fédéral des assurances communique à ProLitteris, une seule fois, le nombre total de copies réalisées et cette déclaration vaut pour toute la durée du tarif, soit jusqu au 31 décembre Caisse nationale d assurance en cas d accidents 1 % des copies effectuées par la Caisse nationale d assurance en cas d accidents concernent des œuvres protégées par le droit d auteur et tombent dans le domaine d utilisation soumis à redevance, selon chiffres 5.1 et 5.2 de ce tarif. La redevance due par la Caisse nationale d assurance en cas d accidents se calcule donc sur la base de l indemnité de 3,5 centimes par page, du coefficient de 1 % et du nombre total de copies réalisées en une année. Se fondant sur les relevés effectués en 2006, la Caisse nationale d assurance en cas d accidents communique à ProLitteris, une seule fois, le nombre total de copies réalisées et cette déclaration vaut pour toute la durée du tarif, soit jusqu au 31 décembre Administrations cantonales / Tribunaux cantonaux Pour les redevances dues par les administrations cantonales et les tribunaux cantonaux, on se base sur l indemnité de 3,5 centimes par page, de 81 copies par habitant et sur un coefficient de 1% d œuvres protégées par le droit d auteur. Le nombre d habitants par canton doit être communiqué à ProLitteris une seule fois, conformément aux indications de l Office fédéral de la statistique. La déclaration se base sur le recensement 2006 et vaut pour toute la durée du tarif, soit jusqu au 31 décembre 2011.
7 Administrations des villes et des communes Pour les redevances dues par les administrations des villes et des communes, on se base sur l indemnité de 3,5 centimes par page et sur un coefficient de 1% d œuvres protégées par le droit d auteur. Les redevances se montent à: Nombre d habitants Redevance en CHF 1 1' '000 10' '001 20' '001 30' '001 50'000 1' '001 75'000 2' ' '000 2' Pour les quatre villes comptant plus de habitants (Lausanne, Berne, Genève, Zurich), les redevances se calculent sur la base de l indemnité de 3,5 centimes par page, sur un coefficient de 1% d œuvres protégées par le droit d auteur et sur le nombre total de copies réalisées dans l année. Se fondant sur les relevés effectués en 2006, les administrations des villes communiquent à ProLitteris, une seule fois, le nombre total de copies réalisées et cette déclaration vaut pour toute la durée du tarif, soit jusqu au 31 décembre Redevances pour les revues de presse Les redevances pour la confection et la diffusion desdites revues de presse ne sont pas comprises dans les indemnités mentionnées sous chiffre 6.3. Les utilisateurs, qui réalisent et diffusent des revues de presse au sens de ce tarif, doivent acquitter, outre les indemnités précitées, une redevance pour les revues de presse Par «revue de presse», on entend, au sens de ce tarif, une compilation d articles de journaux et/ou de périodiques, réalisée au moins quatre fois par année et diffusée au minimum à 20 exemplaires Dans une revue de presse, la part des œuvres protégées se monte à 70 % La redevance annuelle pour les revues de presse se calcule selon la formule suivante: Moyenne du nombre de pages par exemplaire x moyenne du nombre d exemplaires par numéro x nombre de numéros par année x 70 : 100 x 0,035 = CHF 6.5 Une éventuelle taxe à la valeur ajoutée n est pas comprise dans les redevances. En plus de la redevance tarifaire, la taxe à la valeur ajoutée pour l année concernée doit être acquittée à ProLitteris (n TVA ).
8 7 7 Rabais Les associations ou organisations similaires, qui encaissent auprès de leurs membres les redevances dues selon chiffre 6 et qui les transfèrent globalement à ProLitteris, en remplissant toutes les obligations tarifaires et contractuelles, bénéficient d une réduction pouvant aller jusqu à 10 %. 8 Déclarations 8.1 Les utilisateurs sont tenus de fournir à ProLitteris, dans le mois qui suit l approbation du tarif par la Commission arbitrale fédérale, toutes les données nécessaires concernant les copies et les revues de presse qu ils ont réalisées durant l année Si, malgré un rappel écrit et une prolongation du délai, les données requises ne sont pas obtenues, ProLitteris peut procéder à une estimation de ces données et, se fondant sur ces estimations, établir une facture correspondante. Si l utilisateur concerné ne fournit pas les indications requises par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l estimation, l estimation sera considérée comme acceptée. Pour les frais administratifs supplémentaires, ProLitteris peut dans tous les cas exiger une majoration de 10 % de la redevance due, ou une pénalité d au moins CHF Par ailleurs, en vertu de l art. 51 LDA, resp. art. 53 FL-LDA sur requête de ProLitteris, les utilisateurs sont tenus de lui fournir les renseignements concernant les œuvres protégées qui ont été reproduites, en particulier ceux touchant la langue et le genre des œuvres. 8.4 Les utilisateurs qui ne disposent pas de photocopieur, télécopieur, imprimante, appareil multifonction ou appareil analogue sont tenus de remplir l attestation «pas de photocopieur» fournie par ProLitteris et de la retourner à ProLitteris après y avoir apposé une signature juridiquement valable et annexé une copie de l extrait du registre du commerce (du moment qu ils y sont inscrits). 9 Décomptes 9.1 ProLitteris adresse une facture pour l année en cours à tous les assujettis à une redevance, utilisateurs et/ou associations, respectivement organisations similaires au sens du chiffre Les factures de ProLitteris sont payables à 30 jours. Pour toute redevance échue, ProLitteris doit envoyer un rappel écrit. Si le paiement n est pas effectué dans les dix jours suivant le rappel, ProLitteris peut engager des poursuites sans autre avertissement.
9 8 10 Affranchissement Par le paiement des redevances selon chiffre 6, les utilisateurs sont affranchis de toute prétention de tiers pour les reproductions couvertes par ce tarif et pour la mise à disposition de ces dernières à des utilisateurs au sein du territoire suisse et de la Principauté du Liechtenstein. Les utilisateurs s engagent à renvoyer les éventuels revendicateurs directement à ProLitteris et à s abstenir de tout accord avec eux. 11 Durée de validité de ce tarif 11.1 Ce tarif entre en vigueur avec son approbation par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d auteur et de droits voisins et s applique à la période qui s étend du 1 er janvier 2007 au 31 décembre Dans le cas d une modification fondamentale de la situation, le tarif peut être révisé prématurément.