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Timestamp: 2018-01-23 08:07:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Qu'est ce qu'un service public? - Cours de droit
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Qu'est ce qu'un service public?
Par coursdedroit dans Droit administratif le 12 Novembre 2016 à 04:38
L’Etat ne dispose de sa puissance que pour assurer les besoins collectifs.
- Dimension organique du Service Public : le rattachement a une personne publique.
Une activité peut être de Service Public que si elle est géré directement (régie) ou indirectement (délégation de Service Public) par une personne publique.
- Dimension fonctionnel du Service Public : une activité d’intérêt général.
Le contenu de la mission doit être un but d'intérêt général. L’intérêt général est une notion difficile à cerner, elle est généralement le fruit de la volonté des gouvernants. Elle doit avoir un caractère désintéressé (≠ recherche exclusive de gain) + prise en compte d’objectif a long terme. L’INTÉRÊT GÉNÉRAL évolue avec le temps. En 1916 les activités culturelles sont reconnues de Service Public.
Critique libéral de l’extension service public :
- Philosophiques (=le Service Public est vecteur d’une idéologie socialisante = danger pour les libertés individuelles).
Il faut qu’une activité d'intérêt général (§1) ait été érigée en Service Public, ce qui suppose une prise en charge par l’administration (§2), et qu’existe un certain régime pour de détecter cette volonté (§3).
§ 1. Une activité d’intérêt général
La notion de Service Public est lié a l'intérêt général. L’INTÉRÊT GÉNÉRAL permet de légitimer l’intervention publique, l’intérêt général est la raison d’être des Service Public. L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ≠ neutre. C’est le produit d’un choix opéré par l’autorité publique qui conduit a sacrifier / valoriser telle catégorie d'intérêt aux dépens d’autres.
A. Définition de l’intérêt générale
- Approche utilitariste : l'intérêt commun est la somme des intérêts particuliers.
§ 2 - La prise en charge par une personne publique (élément organique)
Au début du XXe siècle seules les personnes publiques (Etat, Collectivité Territoriale, Etablissement Public) pouvaient exercer une activité de Service Public.
Une personne privé peut exercer une mission de Service Public dans plusieurs hypothèses :
-Habilitations unilatérales : une personne publiques a charge unilatéralement une personne d’une mission de Service Public.
§ 3 - Un régime juridique a caractère spécifique
Élément matériel : soumission a un régime juridique spécifique, règles communes à tous les services, justifié par la mission d'intérêt général.
-La détention de prérogatives de puissance publique est un critère qui permet de différencier de simples activités d'intérêt général et le service public.
Les organismes de droit privé ne détenant pas de prérogative de puissance publique peuvent néanmoins être considéré comme gérant un Service Public en vertu d’une loi ou s’ils sont soumis à un contrôle étroit de l’administration (eu égard à l’intérêt général de son activité, conditions de sa création, organisation, fonctionnement, obligations imposées, vérification).
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