Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871537
Timestamp: 2018-11-21 00:56:57+00:00
Document Index: 287214999

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', "l'article 3", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 3']

Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation. | Legifrance
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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
Vu la loi n° 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 25 septembre 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 26 septembre 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur et de la décentralisation en date du 26 septembre 1985 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de la décentralisation en date du 30 septembre 1985,
Modifié par Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 2
d) La direction générale de la gendarmerie nationale ;
e) La direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
f) La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
g) La délégation générale à l'outre-mer.
Modifié par Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010 - art. 2
Le ministre de l'intérieur dispose de l'inspection générale de l'administration, du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat et du collège stratégique.
Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines.
Modifié par Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 3
A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services et assure leur évaluation. Il propose au ministre la répartition entre eux des moyens. Il prépare et exécute le budget du ministère.
a) La direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
b) La direction des ressources humaines ;
c) La direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
d) La direction des systèmes d'information et de communication ;
e) Le service du haut fonctionnaire de défense ;
f) La délégation à l'information et à la communication.
Article 3-1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 - art. 4 JORF 27 janvier 2004
1. Des finances et de l'action économique des collectivités locales.
2. Des règles applicables aux élus locaux et aux agents des collectivités locales ;
3. Des compétences et des institutions des collectivités locales.
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 6
Le directeur général de la police nationale anime et coordonne l'action :
1. De la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
2. Des directions et services actifs de police suivants :
-la direction centrale de la sécurité publique ;
-la direction centrale de la police aux frontières ;
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-le service de protection des hautes personnalités.
3. Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale, de la direction de la coopération internationale, direction active de police.
Article 5 bis (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 7
- conjointement avec le directeur général de la police nationale, du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 8
I. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'ensemble des services du ministère.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe, en tant que de besoin, à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle promeut la qualité de la sécurité juridique et de la réglementation ainsi que la régularité de la commande publique.
A l'exception du contentieux électoral, elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la protection des agents du ministère.
Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux polices administratives.
II. - La direction des libertés publiques et des affaires juridiques est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques, notamment celle concernant les cultes, les associations et fondations, et la protection de la liberté individuelle. Elle prépare aussi la réglementation en matière de délivrance des titres d'identité et de voyage.
Elle conduit l'examen de la législation et des procédures concernant le refus opposé pour des motifs d'ordre public au séjour d'étrangers sur le territoire français.
Elle est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux casinos et cercles de jeux.
Article 6 bis (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-988 du 23 août 2011 - art. 5
5° De la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux et de l'élaboration, de l'actualisation, et du suivi des plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, à l'exception des missions visées au deuxième alinéa de l'article 3-1 du présent décret ;
6° De l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence et des capacités de gestion interministérielle des crises, ainsi que le prévoit l'article L. 1142-2 du code de la défense.
Article 6 ter (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 9
I. ― La délégation générale à l'outre-mer assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre.
II. ― La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes :
1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ;
2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ;
3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective.
III. ― Le délégué général est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé du suivi de l'application des mesures décidées dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer.
Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement.
IV. ― La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer.
V. ― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer.
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 10
a) D'assurer l'animation et la gestion du réseau des préfectures et des sous-préfectures et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ;
b) D'animer et d'organiser la politique de modernisation de l'administration centrale et territoriale ;
c) D'assurer la gestion et le management du corps préfectoral et des administrateurs civils ;
d) De préparer, mettre en œuvre et codifier la législation relative aux élections politiques et au financement de la vie politique. Elle organise les élections politiques, traite les contentieux afférents et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure une mission d'analyse politique ;
e) De préparer et de mettre en œuvre la législation relative à la circulation et la sécurité routières.
Article 7-1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009 - art. 5
La direction des ressources humaines a pour mission :
a) De définir et de mettre en oeuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ;
b) D'assurer la gestion et le management des corps de fonctionnaires et des agents de l'administration centrale et déconcentrée, à l'exception du corps préfectoral, des administrateurs civils, des membres de l'inspection générale, des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
c) D'assurer pour ces personnels l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
d) D'assurer la cohérence des politiques de formation du ministère et de conduire les actions de formation pour les personnels relevant du secrétariat général ;
e) De définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale du ministère ; de définir et de mettre en oeuvre l'action sociale pour les personnels relevant de sa compétence et, dans les domaines fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
Article 7-2 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009 - art. 6
La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :
a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;
b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ;
c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;
d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;
f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Modifié par Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 - art. 7 JORF 27 janvier 2004
La direction des systèmes d'information et de communication est chargée, en liaison avec les autres directions, de définir et mettre en oeuvre la politique du ministère en matière d'informatique et de télécommunications. Elle a notamment pour mission :
a) De déployer et de maintenir en conditions opérationnelles en toutes circonstances les systèmes d'information et de communication nécessaires au fonctionnement du ministère, en coordonnant l'action des services qui en sont chargés ;
b) De proposer, étudier, développer et mettre en oeuvre les évolutions à apporter à ces systèmes pour l'exécution des orientations stratégiques retenues pour le ministère ;
c) De veiller à l'unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment en coordonnant la politique d'équipement des directions et services ;
d) De contribuer au développement de l'administration électronique par la mise en oeuvre, en liaison avec les autres directions du ministère, de services télématiques facilitant les relations avec les administrés.
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 11
Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents.
Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières.
Elle est chargée de l'équipement des services de police.
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère.
Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale.
Modifié par Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 - art. 7 JORF 30 janvier 1999
Abrogé par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 12
Modifié par Décret n°2006-284 du 7 mars 2006 - art. 1 JORF 14 mars 2006
Elle anime et met en oeuvre la coordination opérationnelle entre les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Elle assure la centralisation de l'information relative à la lutte contre l'immigration illégale, la fraude documentaire appliquée aux titres d'identité, de circulation et de séjour ainsi qu'au travail illégal recourant à de la main-d'oeuvre étrangère.
Elle produit des statistiques et des analyses relatives aux flux migratoires, à la prévention et à la répression de l'immigration irrégulière.
Elle est également chargée de la coopération internationale opérationnelle et institutionnelle dans tous les domaines de sa compétence.
Modifié par Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 - art. 9
Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.
Article 12-1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 13
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire et, notamment, à la prévention et à la répression des formes spécialisées, organisées ou transnationales de la délinquance et de la criminalité.
Elle assure la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.
Modifié par Décret n°2002-1223 du 27 septembre 2002 - art. 5 JORF 4 octobre 2002
Abrogé par Décret n°2004-81 du 26 janvier 2004 - art. 8 JORF 27 janvier 2004
Modifié par Décret n°2008-612 du 27 juin 2008 - art. 3
Modifié par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 14
La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure.
Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
Article 13-1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009 - art. 7
Article 13-2 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 13-3 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions du ministère ainsi qu'avec les états-majors, directions et services intéressés du ministère de la défense.
Article 13-4 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
La mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale est un organe d'aide à la décision ayant pour vocation d'améliorer la performance de la gendarmerie dans la mise en œuvre des politiques publiques de sécurité et de défense. Elle a pour attributions :
- la conduite de la démarche de performance ;
- la préparation de l'avenir par la coordination et le suivi des travaux de veille et de prospective.
Article 13-5 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 15
Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action et de la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications, ainsi que de la politique de sécurité ; il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure.
En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés aux utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il en assure la réalisation lorsque celle-ci lui est confiée. Il assure la coordination des services de la police et de la gendarmerie nationales en ces matières.
Abrogé par Décret n°2010-973 du 27 août 2010 - art. 16
Créé par Décret n°99-57 du 29 janvier 1999 - art. 12 JORF 30 janvier 1999
Abrogé par Décret n°2004-750 du 27 juillet 2004 - art. 33 JORF 29 juillet 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Modifié par Décret n°2008-682 du 9 juillet 2008 - art. 8
La délégation aux affaires internationales et européennes coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en œuvres par les directions et services du ministère.
Modifié par Décret n°2008-7 du 3 janvier 2008 - art. 3
Article 16-1 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-1566 du 15 décembre 2010 - art. 3
Le collège stratégique assiste le ministre de l'intérieur dans l'identification des enjeux prioritaires du ministère et dans la définition des stratégies et des plans d'action qui s'y rapportent.
Article 17 (abrogé au 2 octobre 2013) En savoir plus sur cet article...