Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-juillet-2004_n2004200701.html
Timestamp: 2018-01-18 09:28:33+00:00
Document Index: 177005163

Matched Legal Cases: ["l'article 66", '§ 1', "l'article 66", '§ 1', "l'article 66", '§ 1', '§ 2', "l'article 66", '§ 1']

Arrete Royal du 15/07/2004 fixant pour l'annee 2003 la majoration du montant du financement alternatif de la securite sociale, destinee au financement des titres-services, prevue a l'article 66, § 1er, alinea 6, de la loi-programme du 2 janvier
2004200701
15 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant pour l'année 2003 la majoration du montant du financement alternatif de la sécurité sociale, destinée au financement des titres-services, prévue à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001 (1)
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer et § 2, alinéa 1er, 7°, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer;
Vu l'avis du Comité de Gestion de la sécurité sociale du 19 février 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 novembre 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2004;
Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant destiné au financement des titres services pour l'année 2003, afin de ne pas mettre en danger le bon fonctionnement de ce système;
Article 1er.En application de l'article 66, § 1er, alinéa 6 de la loi-programme du 2 janvier 2001, inséré par la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, le montant du financement alternatif de la sécurité sociale est majoré pour l'année 2003 de 12,395 millions EUR, en vue de financer les titres-services.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi-programme du 2 janvier 2001, Moniteur belge du 3 janvier 2001, Erratum Moniteur belge du 13 janvier 2001; Loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer, Moniteur belge du 11 août 2001;
Loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021495 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2002.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-juillet-2004_n2004200701.html