Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/libertes-publiques/page-9.html
Timestamp: 2018-02-19 02:43:50+00:00
Document Index: 104785928

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 1382", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 66"]

Documents en Libertés publiques 241 à 242
« Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette disposition de l'article L.114-5 du Code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002 est perçu comme l'issue de la polémique sur la responsabilité des médecins du fait du non-décèlement du handicap d'un enfant à naître, empêchant ainsi la mère...
TD de 5 pages - Libertés publiques
Le mariage est à l'origine de la famille, il consacre l'union de deux personnes ayant comme but la solidarité réciproque sur la base de l'affection mutuelle. Constitution, Déclaration universelle des droits de l'homme et Convention européenne font du mariage une liberté fondamentale particulièrement protégée mais pas reconnue à touts les...
Les études de droit ont un intérêt intellectuel pour un domaine aussi vaste que passionnant, touchant de près à l'actualité économique française et internationale. Cette filière donne l'envie de se spécialiser après des études généralistes. De plus, les débouchés sont multiples; (plus précisément, il y a possibilité de changer de métier...
Dissertation de 37 pages - Libertés publiques
La justice et les médias sont deux domaines qui ont pour but la sauvegarde de la démocratie et du bon fonctionnement de la société. Les médias sont des institutions ou un moyen qui permet une diffusion large et collective d'informations ou d'opinion grâce à divers supports. La justice est l'ensemble des juridiction qui rendent le droit et...
Discours de 8 pages - Libertés publiques
A l'heure où les informations divulguées par Wikileaks font grand bruit, d'aucuns s'interrogent sur les conditions d'exercice de la liberté audiovisuelle, c'est-à-dire les modalités dont dépend la pratique de cette liberté. En effet, après la consécration en France de la liberté de la presse en 1881 sur le fondement de l'article 11 de la DDHC,...
Les écoles jusnaturalistes et positivistes correspondent à deux manières différentes de penser le droit positif et la création du droit. En effet, pour les jusnaturalistes le droit nait de la transposition en droit droit positif de la loi naturelle, il doit ainsi respecter les droits inhérents à la personne humaine ( nous ne parlerons que des...
Commentaire de texte de 2 pages - Libertés publiques
Le logement a été défini par Gérard Cornu comme « l'immeuble servant à l'habitation principale ou secondaire d'une personne ou d'une famille qui l'occupe à titre de propriétaire, de locataire ou d'occupant ». En 2002, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a rendu un rapport dans lequel il fait mention de la nécessité d' «...
Liberté d'opinion et d'expression sont indissociables. Elles sont formulées à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « nul ne doit être inquiété pour son opinion, même religieux, pourvu que leur manifestation ne trouble par l'ordre public établit par la loi ». L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et...
Document: Exposé de Droit Administratif: Les sources du maintien de l'ordre public (8 pages) Extrait: L'Etat, et lui seul dispose de ce que Max Weber a appelé le « monopole de la contrainte organisée », car il est le seul à pouvoir édicter des règles de droit et à pouvoir les faire respecter, au besoin par la force, et cela tout à fait...
La grande Charte (1215) : C'est la première concession faite par un monarque (le roi Jean) qui concède une partie de ses prérogatives de puissance publique. On concède des droits à des individus : le droit d'être jugé par ses pairs, le droit d'aller et venir et un principe de consentement...
Le mot "Edvige" signifie "Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale". Ce fichier, informatisé au service de la police et plus particulièrement de la Direction centrale du renseignement intérieur grâce au décret 2008-632 du 27 juin 2008 mis en place par le ministère français de l'intérieur sous le gouvernement François...
La question du droit à la vie a paradoxalement été d'abord posée à travers le problème de l'avortement. On oppose en effet traditionnellement et sans doute de manière simpliste le droit à la vie et la liberté de ne pas procréer, donc d'interrompre sa grossesse. Il convient de rappeler que le droit à la vie est clairement énoncé à l'article 2 de...
Commentaire de texte de 6 pages - Libertés publiques
La liberté d'expression est reconnue en tant que droit fondamental dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, comme l'indique l'article 19 : "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans...
Très tôt, le juge européen a affirmé que le droit au respect de la vie privée impliquait ele droit d'établir et d'entretenir des relations avec d'autres êtres humains, notamment dans le domaine affectif pour le développement et l'accomplissement de sa propre personnalité. (décision de la Commission, 1976). Cette jurisprudence a une assise...
L'article 8 prévoit des restrictions au droit au respect de la vie familiale, notamment que l'Etat peut restreindre le droit en question afin de protéger l'ordre public, ou si cela est nécessaire au bien-être économique du pays. La Cour européenne juge d'une manière générale que les nécessités du contrôle de l'immigration relèvent du bien-être...
Chacun est libre d'exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation préalable, mais deux types de bornes sont opposables à l'exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et l'article 5 : « La loi n'a le...
Fiche de 5 pages - Libertés publiques
Par secret de la vie privée, on entend en général la faculté de mener une vie retirée et anonyme, soustraite à l'indiscrétion et à la publicité. Ce secret couvre les données personnelles relatives à l'identité de l'individu, à son contexte familial, à ses meurs et ses loisirs. Ce droit est généralement menacé et même atteint par un abus de la...
Le suicide est un acte discrétionnaire dont la personne qui est directement concernée est seule juge. Mais la décriminalisation du suicide ne date que de la Révolution française. Sous l'Ancien Régime, il existait des dispositions qui permettaient d'organiser le procès du cadavre. Le suicide à partir de là est devenu en France un acte licite par...
Plusieurs qualifications des droits et libertés existent, toutes illustrent la richesse et la diversité des droits et libertés. Toutes apportent un éclairage différents des notions mais elles portent en elles même leurs propres limites. Rares sont celles qui couvrent l'ensemble des droits et libertés. La classification bipartite oppose les...
Jusqu'à la loi du 17 Juillet 1970 il n'y avait pas de protection du Droit à la vie privée. Les actions judiciaires antérieures à cette loi étaient fondées sur l'article 1382 du Code civil. Cette loi introduit donc l'article 9 du Code civil qui dispose « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la...
La liberté a toujours été fragile et menacée, elle l'est encore plus aujourd'hui sous la pression sociale, la surmédiatisation et le développement de nouvelles techniques d'investigation. Depuis la loi du 17 juillet 1970, le droit au respect de la vie privée a son fondement dans le Code civil, il est énoncé sous forme de principe à l'article 9...
« La catégorie des droits de l'homme se dénature à force d'enfler » Il est question, dans cette citation de Danièle Lochak, de « la » catégorie des droits de l'homme et non « des » catégories des droits de l'homme. Danièle Lochak, professeur à l'université Paris X, induit par l'utilisation du singulier le fait que les droits de l'homme ne sont...
Commentaire de texte de 5 pages - Libertés publiques
Ce devoir présente un commentaire de dix documents de diverses origines, de déclaration des libertés fondamentales (Habeas Corpus, Déclaration des droits de l'Homme etc.) puis compare de manière plus détaillée les Déclarations des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 1793. Extrait : "Rousseau a proclamé que « L'impulsion du seul appétit...
Commentaire de texte de 8 pages - Libertés publiques
La liberté du travail est indissociable de l'existence d'un marché du travail et un marché ne peut se concevoir que comme un lieu d'échange de biens et suppose donc l'existence d'offres et de demandes de travail qui permettront un accord ayant pour objet la prestation de travail. Son origine résulte du décret d'Allarde des 2-17 mars 1971 qui...
La liberté d'aller et venir est une composante essentielle de la liberté individuelle donc elle bénéficie de la garantie de l'article 66 C qui reconnait la compétence de l'autorité judiciaire pour protéger la liberté individuelle. La liberté est la règle et la restriction l'exception. La liberté étant la règle, elle ne peut être soumise à...
La vie privée est une sphère d'intimité dans laquelle on conduit son existence comme on le souhaite. Le secret de la vie privée doit s'exercer tant au regard de la puissance publique que vis-à-vis des individus. La Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) a défini le droit au respect de la...
La théorie des droits de la personnalité assure la protection de chaque individu contre les autres membres de la société. En effet, chacun est doté de ces droits, étant attachés à chaque personne, ils sont par conséquent intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles. Afin de garantir ce droit, on retrouve de nombreuses lois, nombreux...
« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs o La Terre et l'humanité sont en péril, et nous en sommes tous responsables » déclarait Jacques Chirac, alors Président de la République, lors du discours qu'il fit devant l'assemblée plénière du IIIe Sommet de la Terre le 2 septembre 2002 à Johannesburg. Le texte de la charte de l'environnement,...
Commentaire de texte de 7 pages - Libertés publiques