Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-18-decembre-2015_n2015003486.html
Timestamp: 2019-09-23 06:50:49+00:00
Document Index: 173825270

Matched Legal Cases: ["l'article 34", '§ 2', "l'article 14515", "l'article 1458", '§ 2', "l'article 1459", "l'article 14515", "l'article 14515", "l'article 1458", '§ 2', "l'article 14510", "l'article 14511", "l'article 14512", "l'article 14515", "l'article 14515", "l'article 56", '§ 1', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 14516", "l'article 1458", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 16", "l'article 2758", "l'article 107", '§ 1', '§ 1', "l'article 2759", '§ 1', '§ 1', "l'article 2758", '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 14", "l'article 107", '§ 1', "l'article 56", '§ 1', '§ 2', "l'article 179", "l'article 124", "l'article 185", '§ 1', "l'article 185", "l'article 8", "l'article 219", '§ 3', "l'article 119", "l'article 298", '§ 3', "l'article 119", "l'article 123", '§ 1', "l'article 298", "l'article 302", '§ 1', '§ 3', "l'article 123", '§ 1', "l'article 302", '§ 1', "l'article 192", '§ 3', "l'article 119", "l'article 298", "l'article 119", "l'article 298", "l'article 119", "l'article 298", "l'article 119", "l'article 298", "l'article 198", '§ 1', "l'article 203", '§ 2', "l'article 119", "l'article 298", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 140", "l'article 298", "l'article 8", "l'article 185", '§ 1', "l'article 261", "l'article 23", "l'article 105", "l'article 271", "l'article 265", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 161", "l'article 7", "l'article 32", "l'article 161", "l'article 7", "l'article 32", "l'article 321", "l'article 3", "l'article 374", "l'article 413", "l'article 440", "l'article 84", "l'article 161", "l'article 3", "l'article 140", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 298", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 127", "l'article 148", "l'article 259", "l'article 20110", '§ 1', "l'article 22", '§ 3', "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 1', "l'article 52", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 67", '§ 2', "l'article 131", "l'article 1456", "l'article 14537", '§ 2', "l'article 14537", "l'article 14535", "l'article 147", "l'article 154", '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 171", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 198", '§ 1', "l'article 203", '§ 2', "l'article 205", "l'article 220", "l'article 228", '§ 2', "l'article 246", "l'article 231", '§ 2', "l'article 231", '§ 2', "l'article 267", '§ 1', "l'article 90", "l'article 90", '§ 1', "l'article 269", "l'article 215", "l'article 463", "l'article 202", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 294", "l'article 234", "l'article 248", '§ 3', "l'article 304", '§ 2', "l'article 515", "l'article 185", '§ 4', "l'article 119", "l'article 171", "l'article 89", "l'article 171", "l'article 526", "l'article 101", "l'article 14517", "l'article 243", "l'article 243", "l'article 243", "l'article 243", "l'article 243", '§ 1', '§ 2', "l'article 526", '§ 1', "l'article 101", "l'article 539", '§ 2', "l'article 14537", '§ 2', "l'article 14537", "l'article 7", "l'article 102", "l'article 78", "l'article 526", '§ 1', "l'article 78", "l'article 64", '§ 1', "l'article 227", "l'article 227", "l'article 2", '§ 1', "l'article 1762", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 162", "l'article 7", '§ 2', '§ 1', "l'article 371", '§ 2', '§ 1', "l'article 66", "l'article 360", "l'article 35", "l'article 130", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 134", "l'article 84", "l'article 84", "l'article 16", '§ 1', '§ 2', "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 14", '§ 1', "l'article 5", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 26", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", "l'article 202", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 95", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", '§ 1', "l'article 16", "l'article 14526", '§ 6', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", '§ 1', "l'article 84"]

Loi du 18/12/2015 portant des dispositions fiscales et diverses
18 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses (1)
TITRE 2. - Dispositions fiscales CHAPITRE 1er. - Modifications en matière d'impôts sur les revenus Section 1re. - Epargne pension
Art. 2.Dans l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 17 mai 2000, 19 juillet 2000, 24 décembre 2002, 28 avril 2003, 27 décembre 2004, 22 décembre 2008, 28 juillet 2011 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° le § 2, 3°, est complété par un quatrième tiret, rédigé comme suit: "- les transferts non visés aux tirets précédents lorsqu'ils sont réalisés à destination d'un compte-épargne individuel ou collectif ou d'une assurance-épargne qui ne satisfait pas aux conditions visées aux articles 1458 à 14516 et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions."; 2° le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant : "Le Roi peut imposer aux établissements visés à l'article 14515 établis en Belgique ou établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui sont autorisés, conformément à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale, une obligation d'informer l'administration fiscale concernant les revenus de l'épargne-pension visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° et les transferts visés à l'alinéa 1er, 3°.".
Art. 3.Dans l'article 1458 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées: 1° le texte actuel devient le paragraphe 1er, 2° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "en Belgique" sont remplacés par les mots "dans un Etat membre de l'Espace économique européen".3° il est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit: " § 2.Lorsqu'un contribuable visé à l'article 1459, alinéa 1er, 1°, a, veut ouvrir un compte-épargne individuel ou collectif ou conclure un contrat d'assurance-épargne auprès d'un établissement ou d'une entreprise visé à l'article 14515 établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen et qui n'est pas autorisé, conformément à la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, ou conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, à exercer ses activités sur le territoire belge par l'établissement d'une succursale le titulaire ou le souscripteur doit pouvoir produire une attestation de base ou des pièces justificatives délivrées par l'établissement ou l'entreprise précité par laquelle il ou elle s'engage à respecter toutes les conditions visées aux articles 1458 à 14516 du même Code et aux arrêtés pris en exécution de ces dispositions.
Art. 4.L'article 1459, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est complété par les mots "et l'attestation de base ou les pièces justificatives remises par l'établissement ou l'entreprise visée à l'article 14515 conformément à l'article 1458, § 2".
Art. 5.Dans l'article 14510, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "les institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "les établissements et entreprises visés" et les mots "Ces institutions" sont remplacés par les mots "Ces établissements".
Art. 6.A l'article 14511, 3°, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et remplacé par la loi du 17 mai 2004, les modifications suivantes sont apportées: 1° au premier tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000";2° au deuxième tiret, le montant "1 000 000 000" est remplacé par le montant "3 000 000 000".
Art. 7.A l'article 14512, alinéas 1er et 3, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "l'institution ou entreprise" sont chaque fois remplacés par les mots "l'établissement visé à l'article 14515, alinéa 1er".
Art. 8.Dans l'article 14515 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 22 juillet 1993 et 22 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Seules sont autorisées" sont remplacés par les mots "Seuls sont autorisés" et les mots "à l'article 56, § 1er," sont remplacés par les mots "à l'article 56, § 2, 2°, a,"; 2° dans l'alinéa 2, les mots "qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances." sont remplacés par les mots "visées à l'article 56, § 2, 2°, h, qui exercent l'activité "vie" conformément à la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances ou conformément aux dispositions nationales analogues de l'autre Etat membre de l'Espace économique européen où elles sont établies, transposant les Directives européennes en matière d'agrément des entreprises d'assurance ou s'y référant.".
Art. 9.A l'article 14516 du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes: 1° au 1°, les mots "par le ministre des Finances aux conditions fixées par le Roi" sont remplacés par les mots "aux conditions fixées par le Roi ou, pour les fonds établis dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen visés à l'article 1458, § 2, alinéa 1er, de manière analogue et aux conditions analogues" et les mots institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés";2° au 2°, les mots "institutions et entreprises visées" sont remplacés par les mots "établissements visés".
Art. 10.Les dispositions d'exécution prises en vertu des articles 34, § 2, dernier alinéa, 1458, § 2, et 14516, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils ont été insérés ou modifiés par les articles 2, 2°, 3, 3°, et 9, 1°, de la présente loi ou des articles 14510, alinéa 2, 14512, alinéa 6, et 14516, 1°, du même Code, et les articles 2 à 5 et 7 à 9 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard, à partir de l'exercice d'imposition 2017.
Sous-section 1re. - Modifications de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des disposit type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement type loi prom. 15/05/2014 pub. 13/11/2015 numac 2015000644 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014014297 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions concernant la mobilité type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
Art. 11.Dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des disposit type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement type loi prom. 15/05/2014 pub. 13/11/2015 numac 2015000644 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014014297 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions concernant la mobilité type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par la loi du 24 mars 2015, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit: "Aussi longtemps que la période d'application de la zone d'aide n'est pas expirée, les régions ont la possibilité, dans les limites fixées à l'alinéa 3, de proposer au ministre qui a les Finances dans ses attributions d'élargir la délimitation initiale d'une zone d'aide. Les régions peuvent également proposer à ce ministre de mettre un terme prématuré à une zone d'aide.".
Art. 12.Dans l'article 2758 du Code des impôts sur les revenus 1992, rétabli par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des disposit type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement type loi prom. 15/05/2014 pub. 13/11/2015 numac 2015000644 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014014297 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions concernant la mobilité type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont insérés entre les mots "après que l'employeur" et les mots "démontre, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus";b) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont insérés entre les mots "Si l'employeur" et les mots ", à l'issue du délai de déclaration visé à l'alinéa 4";c) dans le paragraphe 2, alinéa 6, les mots "lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 244)" sont remplacés par les mots "lignes directrices concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers du 31 juillet 2014 (JO C 249) ou avec l'article 107, alinéa 3, b, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne"; d) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte pour autant qu'une aide régionale ait été accordée audit investissement." est abrogée et les mots "Il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles" sont remplacés par les mots "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte que pour autant qu'il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles"; e) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "dans le délai de 36 mois après la réalisation de" sont remplacés par les mots "avant l'expiration du 36ème mois suivant le jour de la fin des travaux qui se rapportent à";f) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "le nombre total des travailleurs" sont remplacés par les mots "le nombre total des travailleurs et des intérimaires" et les mots "du nombre moyen de travailleurs" sont remplacés par les mots "du nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires";g) dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots "en équivalents temps plein" sont insérés entre les mots "le nombre total des travailleurs et des intérimaires" et les mots "au vu du nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires";h) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "le cas échéant" sont insérés entre les mots "à la date de début et de réalisation attendue de l'investissement et" et les mots "à l'aide régionale demandée ou accordée pour l'investissement";i) dans le paragraphe 5, l'alinéa 5 est abrogé.
Art. 13.Dans l'article 2759 du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des disposit type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement type loi prom. 15/05/2014 pub. 13/11/2015 numac 2015000644 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014014297 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions concernant la mobilité type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2) fermer et modifié par la loi du 24 mars 2015, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont insérés entre les mots "après que l'employeur" et les mots "démontre, dans une annexe à sa déclaration à l'impôt sur les revenus";b) dans le paragraphe 1er, alinéa 5, les mots "ou l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont insérés entre les mots "Si l'employeur" et les mots ", à l'issue du délai de déclaration visé à l'alinéa 4"; c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte pour autant qu'une aide régionale ait été accordée audit investissement." est abrogée et les mots "Il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles" sont remplacés par les mots "L'investissement visé au § 1er n'entre en ligne de compte que pour autant qu'il concerne un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles".
Art. 14.Dans le titre X du même Code, un article 542 est inséré, rédigé comme suit: "
Art. 542.Par dérogation à l'article 2758, § 5, alinéa 1er, des employeurs qui ont effectué un investissement dans une zone d'aide qui est délimitée avant le 1er janvier 2016 et dont cet investissement a débuté entre le 1er mai 2015 et le 1er janvier 2016, peuvent remettre le formulaire visé dans cette disposition au cours des trois mois qui suivent l'entrée en vigueur de cet article.".
Art. 15.§ 1er. Les articles 11 à 13 produisent leurs effets le 1er mai 2015. § 2. L'article 14 entre en vigueur le jour où le ministre des Finances a inséré un avis au Moniteur belge, dans lequel il est précisé que d'une décision prise par la Commission européenne il apparaît que la disposition reprise à l'article 14 est compatible avec le marché intérieur visé à l'article 107 du Traité relatif au fonctionnement de l'Union Européenne. Section 3. - Modification des références
à diverses lois relatives à des dispositions financières
Art. 16.L'article 2, § 1er, 5° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer6, est remplacé par ce qui suit: "5° bis Fonds commun de placement Par fonds commun de placement, il faut entendre: - le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger; - le patrimoine indivis géré par une société de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs pour le compte des participants, conformément aux dispositions de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires ou conformément à des dispositions analogues de droit étranger.".
Art. 17.Dans l'article 56 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le § 1er, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer";b) dans le § 2, 2°, a, les mots "loi du 22 mars 1993" sont chaque fois remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer".
Art. 18.Dans l'article 179 du même Code, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer6, les mots "ainsi que, à partir du 1er janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi communale" sont abrogés.
Art. 19.A l'article 185bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer6 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Par dérogation à l'article 185, les sociétés d'investissement visées aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées aux articles 190, 195, 285, 288 et 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés immobilières réglementées, ainsi que les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, ne sont imposables que sur le montant total des avantages anormaux ou bénévoles reçus et des dépenses et charges non déductibles à titre de frais professionnels autres que des réductions de valeur et moins-values sur actions ou parts, sans préjudice toutefois de leur assujettissement à la cotisation spéciale prévue à l'article 219."; b) dans le § 3, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "une pricaf privée visée à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9" sont remplacés par les mots "une pricaf privée visée à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer";c) dans le § 3, alinéa 3, les mots "les sociétés visées à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 123, § 1" sont remplacés par les mots "les sociétés visées à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 302, § 1er";d) dans le § 3, alinéa 4, les mots "l'article 123, § 1er, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9" sont remplacés par les mots "l'article 302, § 1er, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer".
Art. 20.Dans l'article 192, § 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer6, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, phrase liminaire, les mots "à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires";b) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9" sont remplacés par les mots "à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer";c) dans l'alinéa 2, les mots "un organisme de placement collectif visé à l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9" sont remplacés par les mots "un organisme de placement collectif alternatif visé à l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer" et les mots "aux pricaf privées visées à l'article 119" sont remplacés par les mots "aux pricaf privées visées à l'article 298".
Art. 21.Dans l'article 198, § 1er, 10°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer9, les mots "alinéa 3" sont chaque fois remplacés par les mots "alinéa 5".
Art. 22.Dans l'article 203, § 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 3, les mots "l'article 119 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "l'article 298 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires";b) dans l'alinéa 4, les mots "un organisme de placement collectif à nombre fixe de parts au sens de l'article 3, 6°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0" sont remplacés par les mots "un organisme de placement collectif alternatif à nombre fixe de parts au sens de l'article 3, 9°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer" et les mots "l'article 140" sont remplacés par les mots "l'article 298".
Art. 23.L'article 205octies, 3°, du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer8 et modifié par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, est remplacé par ce qui suit: "3° les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) ou en créances (SIC) définies respectivement aux articles 15 et 271/10 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) définies aux articles 190 et 285 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectifs alternatifs et à leurs gestionnaires, les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) définies aux articles 195 et 288 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer précitée, et les sociétés immobilières réglementées;".
Art. 24.L'article 215, alinéa 3, 6°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, est remplacé par ce qui suit: "6° aux sociétés d'investissement visées aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, aux sociétés d'investissement visées aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, aux sociétés immobilières réglementées, ainsi qu'aux organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, dans la mesure où l'article 185bis, § 1er, s'applique.".
Art. 25.Dans l'article 261, alinéa 1er, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer2, les mots "un ou plusieurs fonds communs de placement en créances visés à l'article 23 ou à l'article 105 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "un ou plusieurs fonds communs de placement en créances visés à l'article 271/9 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances,".
Art. 26.A l'article 265 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer5, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "à l'article 261, 3° " sont remplacés par les mots "à l'article 261, alinéa 1er, 3° ";b) dans l'alinéa 1er, 4°, les mots "à l'article 6, 1° ou 2°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "à l'article 6 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,";c) dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "à l'article 6 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement," sont remplacés par les mots "aux articles 6 et 271/5 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,";d) dans l'alinéa 2, 3°, premier tiret, les mots "l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer2 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales," sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer3 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contentant diverses dispositions modificatives"; e) dans l'alinéa 2, 3°, deuxième tiret, a, les mots "l'article 161 de la Nouvelle loi communale, ou à l'article 7 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer2 précitée;" sont remplacés par les mots "l'article 32 de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer3 précitée;".
Art. 27.A l'article 321bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer6, les mots "article 3, 11°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d'investissement" sont remplacés par les mots "article 3, 24°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances ou par des dispositions analogues de droit étranger, et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif alternatifs visées par l'article 3, 12°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires".
Art. 28.Dans l'article 374, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer2, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer".
Art. 29.Dans l'article 413quater, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer0, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer".
Art. 30.Dans l'article 440, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer8, les mots "loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer".
Art. 31.Dans l'article 84septies, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer6, les mots "la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont remplacés par les mots "la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit".
Art. 32.Dans l'article 161 du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le 1°, les mots "l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 140 de la même loi" sont remplacés par les mots "l'article 3, 11°, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, les sociétés d'investissement visées à l'article 3, 11°, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires, à l'exception des pricaf privées visées à l'article 298 de la même loi";b) dans le 2°, les mots "l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement" sont remplacés par les mots "l'article 6 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE [et aux organismes de placement en créances] et aux articles 181 et 282 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires";c) dans le 3°, les mots "l'article 127 de la loi du 20 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer9 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des organismes de placement en créances" sont remplacés par les mots "l'article 148 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer0 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, à l'exception des organismes de placement en créances, et des organismes de placement collectif alternatifs visées à l'article 259 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leur gestionnaires";d) dans le 4°, les mots "22 mars 1993" sont remplacés par les mots "25 avril 2014".
Art. 33.Dans l'article 20110 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le a) les mots "13 de la loi du 22 mars 1993" sont remplacés par les mots "14 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer";2° dans le b) le chiffre "65" est remplacé par le chiffre "312";3° dans le c) le chiffre "79" est remplacé par le chiffre "333". Section 4. - Dispositions modificatives diverses
Art. 34.L'article 17, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer4, est remplacé par ce qui suit: "5° les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés au livre XI du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger.".
Art. 35.Dans l'article 22, § 3, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer4, les mots "le revenu net de la location, de l'affermage, de l'usage, de la concession de tous biens mobiliers et de droits d'auteur visés à l'article 17, § 1er, 5°, " sont remplacés par les mots "le revenu net de la location, de l'affermage, de l'usage, de la concession de tous biens mobiliers visés à l'article 17, § 1er, 3°, et de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins visées à l'article 17, § 1er, 5°, ".
Art. 36.Dans l'article 52bis, alinéa 1er, 1°, du même Code, inséré par la loi-programme du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer8, les mots "agréé, subsidié ou autorisé par" sont remplacés par les mots "agréé, autorisé, subsidié par".
Art. 37.Dans l'article 57, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993, les mots "Les dépenses ci-après ne sont considérées comme des frais professionnels que si elles sont justifiées" sont remplacés par les mots "Les frais ci-après ne sont considérés comme des frais professionnels que s'ils sont justifiés".
Art. 38.Dans l'article 64bis, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993, les mots "soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises" sont remplacés par les mots "soumises aux dispositions visées au livre III, titre 3, chapitre 2, du Code de droit économique".
Art. 39.Dans l'article 67quater, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques fermer, les mots "les rémunérations visées au § 2," sont remplacés par les mots "les rémunérations visées à l'alinéa 2,".
Art. 40.Dans l'article 131, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer, dans la phrase liminaire, les mots "augmenté de la différence entre le montant de base visé à l'alinéa 1er, 1° et le montant de base visé à l'alinéa 1er, 3°, " sont abrogés.
Art. 41.Dans l'article 1456, alinéa 1er, deuxième tiret, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer0 et modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer, les mots "visées à l'article 14537, § 2, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "visée à l'article 14537".
Art. 42.Dans l'article 14535, alinéa 2, 3°, a, phrase liminaire, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 20/12/2012 numac 2012003381 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer, les mots "reconnus, subsidiés ou contrôlés:" sont remplacés par les mots " autorisés, agréés, subsidiés ou contrôlés:".
Art. 43.Dans l'article 147, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer5 et modifié par les lois des 27 mars 2009 et 17 juin 2013, le b) est complété par les mots "ou une allocation de transition".
Art. 44.A l'article 154 du même Code, remplacé par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer5 et modifié par les lois des 22 décembre 2008, 21 décembre 2009, 13 décembre 2012, et 19 décembre 2014, les modifications suivantes sont apportées: a) dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: " § 3.Dans les autres cas que ceux visés au § 2 et lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'allocations de chômage, la réduction supplémentaire est égale à la différence positive entre: 1° le montant de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 153 et 2° la différence entre ces allocations de chômage et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 2°."; b) dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est abrogé;c) entre les paragraphes 3 et 4, un paragraphe 3/1 est inséré rédigé comme suit: " § 3/1.Dans les autres cas que ceux visés aux §§ 2 et 3 et lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, ou se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, la réduction supplémentaire est égale à 109 p.c. de la différence positive entre: 1° le montant de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 153 et 2° la différence entre: - lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, ces pensions ou revenus de remplacement et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 1° ; - lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, ces indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et le montant maximum applicable conformément au § 2, alinéa 1er, 3°.
Art. 45.Dans l'article 171 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer9, le 3° ter est remplacé par ce qui suit: "3° ter au taux applicable aux revenus de capitaux et biens mobiliers et aux lots visés à l'article 90, 6°, auxquels se rapportent les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant visées à l'article 90, 11° ;".
Art. 46.Dans l'article 198, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer1 et modifié par les lois des 22 juin 2012, 13 décembre 2012, 27 décembre 2012, 30 juillet 2013 et 19 décembre 2014, les mots ", y compris les cotisations distinctes dues en vertu des articles 219bis et 219quater," sont abrogés.
Art. 47.A l'article 203, § 2, alinéa 7, 1°, du même Code, inséré par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer3, les mots "directive du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 (79/279/CEE) portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs" sont remplacés par les mots "Directive 2001/34/EC du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs".
Art. 48.A l'article 205novies du même Code, inséré par la loi du 22 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer8 et modifié par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer0, la deuxième phrase est abrogée.
Art. 49.L'article 216, 2°, a, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer8, est abrogé.
Art. 50.Dans l'article 220, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer7, les mots "les zones de secours, les zones de police," sont insérés entre les mots "les établissements cultuels publics," et "ainsi que les polders et wateringues".
Art. 51.Dans l'article 228, § 2, 9°, k, du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer4, les mots "le Fonds National de la Recherche Scientifique, le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen" le "Fonds de la Recherche scientifique - FNRS" ou" sont remplacés par les mots "par le "Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - le Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS", le "Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek- Vlaanderen - FWO", le "Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS" ou par".
Art. 52.Dans l'article 246, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer1 et modifié par la loi du 29 mars 2012, les mots "l'article 231, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'article 231, § 2, alinéa 4".
Art. 53.L'article 266, alinéa 2, 4°, du même Code, inséré par la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer, est abrogé.
Art. 54.Dans l'article 267, alinéa 5, du même Code, les mots "le 31 décembre de chaque année" sont remplacés par les mots "le dernier jour du mois du remboursement.".
Art. 55.L'article 269, § 1er, 6°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2012 pub. 31/01/2013 numac 2013009021 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, est remplacé par ce qui suit: "6° au taux applicable aux revenus de capitaux et biens mobiliers et aux lots visés à l'article 90, 6°, auxquels se rapportent les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant visées à l'article 90, 11° ;".
Art. 56.Dans le titre VI, chapitre premier, section III, sous-section IV, du même Code, il est inséré un article 269/1 rédigé comme suit: "
Art. 269/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 269, pour les dividendes d'origine belge perçus par une société visée à l'alinéa 2, et dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire, le taux du précompte mobilier à appliquer à la partie des dividendes correspondante est fixé à 5 p.c. du taux visé à l'article 215, alinéa 1er, augmenté de la contribution complémentaire de crise visée à l'article 463bis.
L'alinéa 1er est seulement applicable aux sociétés bénéficiaires qui: - sont établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants; - revêtent une des formes énumérées à l'annexe I, partie A, de la directive du Conseil du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 8 juillet 2014 (2014/86/UE) ou une forme analogue aux formes qui sont énumérées dans cette annexe et qui est soumise au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition; - à la date d'attribution ou de mise en paiement de dividendes visés à l'article 202, § 1er, 1° et 2°, détiennent dans le capital de la société qui les distribue une participation de moins de 10 p.c. dont la valeur d'investissement atteint au moins 2 500 000 euros; - détiennent cette participation en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an. § 2. Le taux visé au § 1er, est subordonné à la condition que le débiteur des dividendes est en possession d'une attestation par laquelle il est certifié: 1° que le bénéficiaire revêt une des formes énumérées à l'annexe I, partie A, de la directive du Conseil du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, modifiée par la directive du Conseil du 8 juillet 2014 (2014/86/UE) ou une forme analogue à celles énumérées dans ladite annexe et qui est soumise au droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou une forme analogue à celles-ci dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition;2° que la valeur d'investissement de la participation atteint au moins 2 500 000 euros;3° que les dividendes se rapportent à des actions ou parts qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an; 4° dans quelle mesure, pour la société bénéficiaire, le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 est en principe imputable ou remboursable, sur base des dispositions légales en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'attribution ou la mise en paiement du dividende visé au § 1er, alinéa 1er.".
Art. 57.Dans l'article 294, alinéa 6, du même Code, modifié par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer, les mots "ou que des revenus qui sont ajoutés aux revenus visés à l'article 234 conformément à l'article 248, § 3," sont insérés entre les mots "visés audit article" et les mots ", aucune imputation" et le mot "précompte" est remplacé par le mot "précomptes".
Art. 58.Dans l'article 304, § 2, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer1, par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, les mots "des articles 219 à 219ter" sont remplacés par les mots "des articles 219 à 219quater".
Art. 59.Dans l'article 515bis du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 17 mai 2000, 23 décembre 2005 et 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 6, les mots ", à l'exception de la perception anticipée de la taxe visée à l'article 185, § 4, du même Code," sont insérés entre les mots "du Code des droits et taxes divers" et les mots "ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992"; 2° il est complété d'un alinéa, rédigé comme suit: "Par dérogation à l'alinéa 5, l'article 171, 4°, i, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 89, 6°, de la loi du 28 décembre 1992, n'est pas applicable lorsque l'épargne, les capitaux et les valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire à partir du 1er janvier 2017 à l'occasion de son accès au régime du chômage avec complément d'entreprise.".
Art. 60.Dans le titre X du même Code, il est inséré un article 515bis/1, rédigé comme suit: "Art. 515bis/1. Par dérogation à l'article 171, 1° bis, et 2°, d, les capitaux, valeurs de rachats ou l'épargne constitués au moyen de primes ou de versements payés ou effectués en 1992 sont imposables au taux de 16,5 p.c.".
Art. 61.A l'article 526 du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer0, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 25 avril 2007, 22 décembre 2008, 13 décembre 2012 et l'article 101 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit: "Pour l'application de l'article 14517 susvisé, la notion "en Belgique" est remplacée par la notion "dans un Etat membre de l'Espace économique européen". L'alinéa 2 est également applicable aux contribuables pour qui l'impôt est calculé conformément à l'article 243 ou 243/1, étant entendu que: - lorsque l'impôt est calculé conformément à l'article 243, l'application des articles 14517 à 14520 susvisés ne peut être demandée que pour les cotisations payées en exécution d'un contrat d'assurance qui répond en outre aux conditions visées à l'article 243, alinéa 3, 1° ; - lorsque l'impôt est calculé conformément à l'article 243/1, l'application des articles 14517 à 14520 susvisés ne peut être demandée que si l'emprunt hypothécaire répond aux conditions visées à l'article 243/1, 2°. "; 2° le paragraphe 3, alinéa 1er, 1°, est remplacé par ce qui suit: "1° le contribuable a conclu: a) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2013 un emprunt hypothécaire en vue d'acquérir ou de conserver l'habitation unique alors que pour la même habitation, il existait un autre emprunt visé au § 1er, alinéa 1er, ou au § 2, alinéa 1er, 1°, qui entrait en ligne de compte pour la déduction d'intérêts en application de l'article 526, § 1er, tel qu'il existait avant d'être remplacé par l'article 101 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer, la déduction pour intérêts d'emprunts hypothécaires ou l'épargne logement ou; b) un contrat d'assurance-vie individuelle qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt visé au a;"; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, les mots "un emprunt visé au a) ou un contrat visé au b)" sont remplacés par les mots "un emprunt visé au 1°, a, ou un contrat visé au 1°, b,".
Art. 62.Dans l'article 539, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer, les mots "visées à l'article 14537, § 2, alinéas 2 et 3" sont remplacés par les mots "visées à l'article 14537".
Art. 63.L'article 104, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, est abrogé.
Art. 64.Dans l'article 7 de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer7, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: "Les articles 3a et 5a sont applicables aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er octobre 2014.".
Art. 65.A l'article 102 de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le 1°, l'article 526, § 1er, alinéa 1er, 1°, b) du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est remplacé, est complété par les mots "d'emprunts hypothécaires ou pour l'épargne-logement";2° dans le 2°, la phrase liminaire est remplacée par ce qui suit: "2° dans le paragraphe 2, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit: ".
Art. 66.L'article 87, 3°, de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, est retiré.
Art. 67.Les articles 94 et 95 de la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer5 sont retirés.
Art. 68.Les articles 36 et 42 sont applicables à partir du 1er avril 2014.
L'article 46 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2015 L'article 54 est applicable à partir du 1er janvier 2016.
A l'article 64 produit ses effets le jour de la publication au Moniteur belge de la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer7. Section 5. - Aides agricoles
Art. 69.L'article 38, § 1er, alinéa 1er, 28°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer9, est remplacé par ce qui suit: "28° les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et/ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations corporelles et incorporelles;".
Art. 70.L'article 171, 4° bis, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer9, est remplacé par ce qui suit: "4° bis. au taux de 12.5 p.c.: les primes et les paiements qui sont alloués directement aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien "paiements directs" instaurés par la réglementation européenne dans le secteur agricole;".
Art. 71.L'article 217, alinéa 1er, 4°, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer9, est remplacé par ce qui suit: "4° 5 p.c., en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et /ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.".
Art. 72.L'article 230, alinéa 1er, 6°, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer9, est remplacé par ce qui suit: "6° les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs qui sont des contribuables visés à l'article 227, 1°, par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et/ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.".
Art. 73.L'article 246, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer9, est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, le taux est fixé à 5 p.c., en ce qui concerne les subsides en capital et en intérêts qui sont payés, dans le respect de la réglementation européenne en matière d'aide d'état, à des agriculteurs qui sont des contribuables visés à l'article 227, 2°, par les institutions régionales compétentes dans le cadre de l'aide à l'agriculture en vue de l'installation, du démarrage et/ou de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles.".
Art. 74.Les articles 69 à 73 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2016. Section 6. - Confirmation d'arrêtés royaux
Art. 75.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective: 1° l' arrêté royal du 10 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer4 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92;2° l' arrêté royal du 20 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer3 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92;3° l' arrêté royal du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer1 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi; 4°. l' arrêté royal du 23 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer1 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. CHAPITRE 2. - Modifications au Code des droits et taxes divers, au Code des droits d' enregistrement, d'hypothèque et de greffe et au Code des droits de succession
Art. 76.Dans l'article 1762, 13°, du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer0, les mots "visées à l'article 65 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer0" sont remplacés par les mots "visées à l'article 66 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer0".
Art. 77.L'article 34 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 25 juin 1973, est abrogé.
Art. 78.A l'article 162 du Code des droits de succession, le troisième alinéa est abrogé. CHAPITRE 3. - Modifications à la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer6 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café
Art. 79.Dans l'article 7 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer6 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café, le b, modifié par la loi du 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit: "b) les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et les autres boissons non alcooliques relevant du code NC 2202, à l'exception des boissons à base de lait, de soja ou de riz;".
Art. 80.L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "
Art. 20.La fabrication de produits d'accise doit s'effectuer dans un lieu reconnu comme établissement d'accise.
Art. 81.L'article 25 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit: " § 2. Par dérogation au § 1er, b, premier tiret, la livraison de produits d'accise introduits sous un régime suspensif à destination d'un lieu de livraison directe situé dans le pays peut avoir lieu, aux conditions fixées par le Roi, lorsque ce lieu a été désigné par le titulaire de l'établissement d'accise.
Art. 82.Dans le chapitre 7 de la même loi, il est inséré un article 35/3, rédigé comme suit: "
Art. 35/3.Après le recouvrement du montant de l'accise initialement dû sur base de cette loi, il est seulement procédé au recouvrement des éventuelles accises complémentaires dues, le cas échéant via cumul de divers montants dus dans le chef d'un même redevable, si le montant à recouvrer excède 10 euros.". CHAPITRE 4. - Modifications à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état
Art. 83.Dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'état, l'article 371, modifié par la loi du 28 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type loi prom. 12/05/2014 pub. 19/05/2014 numac 2014009237 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer7, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit: " § 2. Le volume des produits passibles de la cotisation d'emballage fixée au § 1er est exprimé en hectolitres et litres, les fractions de litres étant négligées. Lorsque le volume à imposer est inférieur au litre, les fractions de décilitre sont négligées.".
Art. 84.Dans la même loi ordinaire, il est inséré un article 372bis, rédigé comme suit: "
Art. 372bis.Remboursement ou remise de la cotisation d'emballage est accordé sous les mêmes formes et conditions telles que visées aux articles 9 à 12 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer0 relative au régime général d'accise pour l'alcool éthylique et les boissons alcoolisées et aux articles 16 à 19 de la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communau fermer6 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café pour les boissons non alcoolisées.".
Art. 85.Dans la même loi ordinaire du 16 juillet 1993, il est inséré un article 372ter, rédigé comme suit: "
Art. 372ter.Après le recouvrement du montant de la cotisation d'emballage initialement dû sur base de cette loi, il est seulement procédé au recouvrement de l'éventuelle cotisation d'emballage complémentaire due, le cas échéant via cumul de divers montants dus dans le chef d'un même redevable, si le montant à recouvrer excède 10 euros.". CHAPITRE 5. - Modifications à la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer0
Art. 86.A l'article 66 de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 2, les mots "à la fin de la dernière année comptable" sont remplacés par les mots "à la fin de la dernière période imposable"; 2° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 5 et 6: "Par dérogation à l'alinéa 2, lorsqu'il n'existe pas de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 sur la base de l'article 360 du Code des impôts sur les revenus 1992, la cotisation distincte de 1,75 p.c. est enrôlée en une fois et sans possibilité d'étalement, en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2016, ou à défaut de période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2016, en même temps que l'impôt pour l'exercice d'imposition 2017 au plus tard.
TITRE 3. - Dispositions diverses CHAPITRE 1er. - Réforme du statut des conservateurs des hypothèques Section 1re. - Réforme du statut
Art. 87.A l'article 35 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire, la phrase liminaire de l'alinéa 1er est remplacée comme suit: "Sous peine d'indemnisation de tous les dommages envers les tiers, une inscription doit être faite d'office dans le registre au moment de la transcription.".
Art. 88.Dans l'intitulé du chapitre IX, de la même loi les mots "des conservateurs" sont supprimés.
Art. 89.L'article 128 de la même loi est remplacé par ce qui suit: "
Art. 128.Sous peine d'indemnisation des parties, il ne peut en aucun cas être omis d'effectuer dans les registres les transcriptions d'actes qui sont soumis à cette formalité, ainsi que les inscriptions qui sont demandées au bureau des hypothèques.
Art. 90.A l'article 130 de la même loi, les mots "les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder les transcriptions ou inscriptions, ni la délivrance des certificats," sont remplacés par les mots "les transcriptions ou inscriptions, ou la délivrance de certificats, ne peuvent être refusées ou retardées,".
Art. 91.A l'article 132 de la même loi, les mots "à peine d'une amende de cinquante à mille francs pour la première contravention. En cas de récidive, l'amende sera double et la destitution pourra même être prononcée, selon les circonstances, le tout sans préjudice des dommages-intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende" sont abrogés.
Art. 92.A l'article 133 de la même loi les mots "à peine, contre le conservateur, de cinq cents à deux mille francs d'amende, et des dommages-intérêts des parties, payables aussi par préférence à l'amende" sont abrogés.
Art. 93.A l'article 134 de la même loi, les mots "opérer, à ses frais, la rectification des erreurs qu'il aurait commises," sont remplacés par les mots "opérer la rectification des erreurs qu'il aurait commises, sans qu'une rétribution soit exigée des parties concernées,".
Art. 94.La même loi est complétée par un chapitre XIII, comprenant les articles 145 et 146, et intitulé comme suit: "Chapitre XIII. L'organisation de la conservation des hypothèques".
Art. 95.Dans le chapitre XIII de la même loi, inséré par l'article 84, il est inséré un article 145, rédigé comme suit: "
Art. 145.Le service public de la publicité des actes et des pièces dans un bureau des hypothèques est assuré par les fonctionnaires désignés à cet effet au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service Public Fédéral Finances.".
Art. 96.Dans le chapitre XIII de la même loi, inséré par l'article 84, il est inséré un article 146, rédigé comme suit: "
Art. 146.Pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des certificats et des copies, il est dû une rétribution à l'Etat.
Art. 97.Les employés contractuels des conservateurs des hypothèques sont, repris par le Service Public Fédéral Finances, avec maintien de tous leurs droits et obligations découlant de la loi, d'un arrêté réglementaire ou de leur contrat de travail.
Le Roi est mandaté pour fixer les règles complémentaires par lesquelles les dispositions applicables au personnel engagé par voie de contrat de travail par le Service Public Fédéral Finances pourront être appliquées aux membres du personnel visés aux alinéas précédents. Section 2. - Disposition abrogatoire
Art. 98.Sont abrogés: 1° la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, modifiée par la loi du 16 décembre 1851, l'arrêté royal du 15 mai 1939, la loi du 9 août 1963, l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et la loi-programme du 24 décembre 2002;2° l'article 16 de la loi du 24 décembre 1906, contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1907;3° la loi du 10 juin 1922 relative aux salaires des conservateurs des hypothèques;4° le décret des 18-27 mai 1791 relatif à l'organisation des droits d'enregistrement et autres y réunis;5° la loi du 6 messidor an VII (24 juin 1799) relative aux inscriptions hypothécaires sur les comptables publics, etc;6° l'avis du Conseil d'Etat du 25 février 1808 sur l'application des articles 2098 et 2121 du Code civil et de la loi du 5 septembre 1807 au Trésor de la Couronne. Section 3. - Disposition transitoire
Art. 99.§ 1er. L'article 8 de la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relatif à l'organisation des conservations des hypothèques, reste applicable pendant 10 ans pour ce qui concerne la validité de la caution après la cessation de fonction. § 2. L'article 9 de la loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) relatif à l'organisation des conservations des hypothèques, reste également applicable pendant 10 ans pour ce qui concerne le domicile où les poursuites à l'encontre du conservateur des hypothèques peuvent être engagées après la cessation de sa fonction. Section 4. - Entrée en vigueur
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er. CHAPITRE 2. - Modifications à la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques fermer portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques
Art. 101.Dans le texte néerlandais de l'article 4, alinéa 6, de la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003463 source service public federal finances Loi portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques fermer portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques, le mot "kasbons" est remplacé par le mot "kasbonnen".
Art. 102.Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, les mots "conformément à l'article 4" sont remplacés par les mots "conformément aux articles 4 et 5".
Art. 103.Dans l'article 14, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 1°, les mots "ventilés en bons de caisse, dépôts à terme et prêts interbancaires" sont remplacés par les mots "ventilés en bons de caisse et en dépôts à terme, et le montant des prêts interbancaires";2° au 1°, les mots "à l'article 5" sont remplacés par les mots "à l'article 6";3° dans le texte néerlandais du 1°, les mots "artikel 10, § 1" sont remplacés par les mots "artikel 11, § 1".4° dans le texte néerlandais du 2°, les mots "8 tot 10" sont remplacés par les mots "9 tot 11".
Art. 104.Dans l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Lorsqu'il ne peut être établi que les moyens de financement récoltés par l'émission de bons de caisse ou l'ouverture de dépôts à terme en application de l'article 4 ont été traités et affectés conformément aux articles 6, 7, 10 et 11," sont remplacés par les mots "Lorsque l'une des dispositions visées aux articles 4, 6, 7, 10 et 11 n'a pas été respectée,";2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Le montant qui est dû par les établissements de crédit du chef de l'application de l'alinéa précédent constitue une dette fiscale. L'établissement, la perception et le recouvrement de cette dette fiscale sont opérés selon les règles applicables en matière de précompte mobilier, et notamment celles qui sont relatives au mode de versement et à l'exigibilité ainsi que celles contenues dans les dispositions du Titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992 sauf s'il y est dérogé."; 3° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3: "Pour les revenus qui ont été attribués ou mis en paiement avant l'expiration de l'année au cours de laquelle les moyens de financement récoltés, conformément à l'article 4, doivent être affectés au financement de projets éligibles ou à l'octroi d'un prêt interbancaire conformément à l'article 6, la date d'attribution ou de mise en paiement des revenus en cause est fixée au premier jour ouvrable du mois qui suit l'expiration du délai visé à l'article 10."; 4° dans l'alinéa 3, devenu alinéa 4, les mots "Les tarifs" sont remplacés par les mots "Les taux".
Art. 105.Dans l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "Lorsqu'il ne peut être établi que les moyens de financement récoltés par l'offre de contrats d'assurance en application de l'article 5 ont été traités et affectés conformément aux articles 7 et 11, § 1er" sont remplacés par les mots "Lorsque l'une des dispositions visées aux articles 5, 10 et 11," n'a pas été respectée,"; 2° dans l'alinéa 2 la phrase "Son recouvrement est effectué selon les règles applicables à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance." est remplacée par la phrase "Son établissement, sa perception et son recouvrement sont effectués selon les règles applicables à la taxe annuelle sur les opérations d'assurance."; 3° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3: "Cette dette fiscale est payable au plus tard le 20 du mois qui suit celui au cours duquel il est établi que les moyens de financement récoltés par l'offre de contrats d'assurance en application de l'article 5 n'ont pas été traités et affectés conformément aux articles 10 et 11.". CHAPITRE 3. - Correction de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses
Art. 106.Dans l'article 202, § 2, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 06/06/2014 numac 2014203619 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003195 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009199 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice fermer portant des dispositions diverses, les mots "article 170" sont remplacés par les mots "article 169".
Art. 107.L'article 106 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-1505.
loi du 31 juillet 2017 Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession loi Extrait de l'arrêt n° 63/2016 du 11 mai 2016 Numéro du rôle : 6130 En cause : le recours en annulation de l'article 95 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées La Cour constitutionnelle, composée des président loi du 30 juillet 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus
loi Extrait de l'arrêt n° 96/2018 du 19 juillet 2018 Numéros du rôle : 6590, 6597, 6599 et 6601 En cause : les recours en annulation de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communicatio La loi du 25 décembre 2016 Loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes loi du 30 juillet 2018 Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté loi Extrait de l'arrêt n° 97/2017 du 19 juillet 2017 Numéro du rôle : 6460 En cause : le recours en annulation des articles 139 à 141 et 149 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et La loi du 22 octobre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses I loi du 21 novembre 2017 Loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la Directive 2014/65/UE loi du 25 décembre 2017 Loi portant des dispositions fiscales diverses IV loi du 25 décembre 2017 Loi portant réforme de l'impôt des sociétés loi Extrait de l'arrêt n° 13/2016 du 27 janvier 2016 Numéros du rôle : 6094 et 6095 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 8, 16 à 18, 20, 21 et 23 à 28 de la loi du 10 avril 2014 portant des dispositions divers La loi du 11 juillet 2018 Loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartiti loi du 02 mai 2019 Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I. loi du 01 décembre 2016 Loi portant des dispositions fiscales loi du 17 mars 2019 Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations loi du 25 octobre 2016 Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses loi du 25 octobre 2016 Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement loi du 28 avril 2019 Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 loi du 03 août 2016 Loi portant des dispositions fiscales urgentes loi du 02 mai 2019 Loi portant des dispositions financières diverses loi du 18 février 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants
arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 21 novembre 2018 Arrêté royal délimitant une zone d'aide autour de Zaventem-Vilvoorde et portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du p arrêté royal du 06 juillet 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social
arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel soci arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel soci arrêté royal du 26 septembre 2016 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur anticipée du titre 3, chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant diverses dispositions concernant le personnel chargé de la conser arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel social et au arrêté royal du 28 juin 2019 Arrêté royal portant exécution des articles 14526/1 et 14527, du Code des impôts sur les revenus 1992, et modifiant le moyen de transmission de certaines informations au SPF Finances arrêté royal du 28 mai 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel soci arrêté royal du 01 avril 2016 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er< arrêté royal du 09 novembre 2016 Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés arrêté royal du 14 septembre 2016 Arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats arrêté royal du 16 août 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité arrêté royal du 05 mars 2017 Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolu arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 05 mars 2017 Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et sociétés de bourse, en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolu arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social arrêté royal du 09 avril 2017 Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établiss arrêté royal du 07 décembre 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats
loi-programme du 03 août 2016 Loi-programme (1) loi-programme Extrait de l'arrêt n° 129/2016 du 13 octobre 2016 Numéro du rôle : 6231 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi-programme du 19 décembre 2014, introduit par Alain Martin. La Cour constitutionnelle, composée des après e loi-programme du 25 décembre 2017 Loi-programme
arrêt du 13 septembre 2016 Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services
document Extrait de l'arrêt n° 145/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6339, 6341, 6345, 6355, 6357, 6358 et 6361 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des dispositions de la section 4 du c(...) La Cour constitutionnelle, composé document Extrait de l'arrêt n° 151/2016 du 1 er décembre 2016 Numéros du rôle : 6227, 6228, 6230, 6232, 6233, 6237, 6242, 6243, 6244, 6246, 6247 et 6248 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la sous-section 1re (Intercommunales) d(...)
type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/05/2014 numac 2014009282 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XIV "Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes exerçant une profession libérale" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des disposit type loi prom. 15/05/2014 pub. 30/07/2014 numac 2014022417 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière d'environnement
type loi prom. 15/05/2014 pub. 13/11/2015 numac 2015000644 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 15/05/2014 pub. 08/07/2014 numac 2014014297 source service public federal mobilite et transports Loi portant des dispositions concernant la mobilité type loi prom. 15/05/2014 pub. 26/11/2014 numac 2014015209 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, fait à Oulan-Bator le 30 avril 2013 (2)
type loi prom. 12/05/2014 pub. 30/06/2014 numac 2014003264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux sociétés immobilières réglementées type loi prom. 12/05/2014 pub. 20/06/2014 numac 2014003265 source service public federal finances Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale
type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
type loi prom. 25/04/2007 pub. 12/09/2007 numac 2007000772 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/10/2007 numac 2007203018 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2007 pub. 23/09/2011 numac 2011000592 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses
type loi prom. 25/04/2007 pub. 21/01/2011 numac 2011000009 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public
type loi prom. 28/03/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007003168 source service public federal finances Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat type loi prom. 28/03/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007009367 source service public federal justice Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité
type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024498 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 type loi prom. 23/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021134 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile
type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015003264 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 08/04/2016 numac 2016000218 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, sur le plan du bonus emploi. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 23/08/2015 pub. 28/08/2015 numac 2015003277 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992
type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 09/03/2011 numac 2011003096 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 17/03/2011 numac 2011200678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal retirant les articles 9, 10, 23, 30 à 34, 77 et 78 de l'arrêté royal du 19 décembre 2010 portant exécution de l'article 84 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises type arrêté royal prom. 03/03/2011 pub. 29/03/2011 numac 2011003126 source service public federal finances, service public federal justice, service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier. - Addendum
arrêté royal du 20 janvier 2015
type arrêté royal prom. 20/01/2015 pub. 10/03/2016 numac 2016000154 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l'épargne-pension, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
arrêté royal du 10 décembre 2014
type arrêté royal prom. 10/12/2014 pub. 16/12/2014 numac 2014004030 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-18-decembre-2015_n2015003486.html