Source: http://ge.ch/justice/donnees/decis/ata/search?search_meta=dt_decision%3A%5B11.09.2019+TO+*%5D&page=7
Timestamp: 2020-07-06 10:24:15+00:00
Document Index: 167529106

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 15', 'art. 60', 'art. 37', 'art. 127', 'in casu', 'art. 103', 'art. 80', 'art. 103', 'art. 80']

A/3671/2018 ATA/1638/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/552/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/2829/2019 ATA/1632/2019 du 05.11.2019 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4229/2018 ATA/1624/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/343/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2164/2019 ATA/1625/2019 du 05.11.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
A/2715/2018 ATA/1618/2019 du 05.11.2019 ( NAT ) , ADMIS -- score: 1.00
A/536/2019 ATA/1620/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/444/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3677/2016 ATA/1634/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/963/2017 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3156/2018 ATA/1633/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/77/2019 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;MODIFICATION DU TERRAIN;ZONE À BÂTIR;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;SERVITUDE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ESTHÉTIQUE;VOISIN;VILLA;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS
Normes : LCI.15; LCI.59.al4; Cst.29.al2
Parties : BONNARD Marion, TARDIN Cyrille, MOMJIAN Armen, CHANSON Corinne, KOSTENBAUM Laurent, MOUTHON Alexandre, MÜHLEMANN Hans, NUSSBAUM Pierre, BUCHER Andreas et autres, MOMJIAN Danielle, SPICHER Michel, PARDO DE LEYGONIER NAGY Diane, NUSSBAUM Joan, MÜHLEMANN Doris, PARDO DE LEYGONIER Marie, GARABEDIAN Paul, KVEIM Cédric, MEYER MOUTHON Anabel, MATHEZ Bernard, MANTEGANI Giancarlo, MANTEGANI Micheline, PARDO DE LEYGONIER Christiane, BUCHER Gisela Carla, MARINI Richard, CHANSON Jean François / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DABS INVESTMENT SA ET AUTRES, MT CAPITAL SA, KAFANTARIS Paraskevas, MATTHOPOULOU Sophia
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire quatre villas. Examen des griefs liés au droit d’être entendu devant le tribunal administratif de première instance, à la portée d’une servitude radiée, à l’esthétique des constructions, aux droits acquis et au principe de la bonne foi.
A/4304/2018 ATA/1631/2019 du 05.11.2019 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/960/2019 ATA/1621/2019 du 05.11.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RÉSILIATION;STATUT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;RENTE-PONT;ÉVALUATION DE L'INCAPACITÉ DE TRAVAIL;MÉDECIN-CONSEIL
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26; LPAC.31; LPAC.31.al4; RPAC.5; RPAC.20; RPAC.22.al1; RPAC.54
Résumé : Décision de licenciement pour motif fondé d'une fonctionnaire, en raison de son incapacité de travail considérée comme durable, la rendant inapte à exercer sa fonction. Aucun préavis médical n'est venu étayé la décision du département, alors même que le médecin-conseil avait précisé qu'il ne pouvait être établi en l'état si elle était apte ou non à reprendre son poste. Absence de motif fondé en raison du fait que l'incapacité complète et durable de la travailleuse n'a pas été établie par un préavis du médecin-conseil. La procédure de l'art. 26 al. 3 LPAC n'a pas été respectée. Indemnité de 9 mois allouée, la question de la réintégration ne se posant pas. Recours partiellement admis.
A/1042/2018 ATA/1628/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/1195/2018 ( DOMPU ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;JONCTION DE CAUSES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PARTICIPATION OU COLLABORATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROPORTIONNALITÉ;DOMAINE PUBLIC;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CONCESSION;CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF;ENSEIGNE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.70; Cst.29.al2; LPA.20; LPA.39; Cst.29.al1; LPA.15; LPA.19; LPA.22; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPR.23.al1; LPR.25; RPR.4; LPR.28.al1; LPR.29.al1; Cst.8; LDPu.13; LDPu.16.al2; LDPu.21; LDPu.27
Résumé : Convention entre la recourante et l'autorité intimée pour l'usage de mâts sis sur le domaine public pour y apposer des panneaux peints ou panneaux trapèzes. Décision de l'autorité intimée ordonnant de déposer des panneaux peints pour violation de l'obligation de promotion d'une activité culturelle conforme au droit. Vu les multiples violations de son devoir de collaboration par la recourante et son comportement contraire à la bonne foi, décision de résiliation de la convention pour violation de l'obligation de production par sérigraphie conforme au droit. Recours rejeté.
A/3014/2018 ATA/1637/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/179/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;HONORAIRES;AVOCAT
Normes : LIFD.25; LIFD.33.al1.letc; LIFD.23.letf; LIFD.33.al1.letc; LIPP.28; LIPP.29; LIPP.33; Cst.127.al2
Résumé : Confirmation, sur le principe, de la possibilité de déduire les frais d'avocat supportés par la recourante durant l’année litigieuse et directement liés à l’acquisition d’un revenu, en l’occurrence une contribution d’entretien, et ce même en l’absence d’une décision entrée en force. Il est conforme à l'expérience de la vie que les justiciables se fassent assister par un avocat au cours d'une procédure de ce genre. Renvoi à l’AFC-GE pour qu’elle détermine quelles sont les prestations de la mandataire de l’intimée directement en lien avec l’obtention des contributions d’entretien.
A/4382/2017 ATA/1635/2019 du 05.11.2019 sur JTAPI/762/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 13.12.2019, 2C_1050/2019
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LA FORTUNE;EXONÉRATION FISCALE;PERSONNE MORALE;ASSOCIATION;NEUTRALITÉ DE L'IMPÔT;BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;ÉCOLE PRIVÉE
Normes : LIFD.56.letg; LPFisc.49; LIFD.140; Cst.29.al2; LIPM.9.letf; RFPA.6
Résumé : Recours d'une association exploitant une école privée contre le jugement du Tribunal administratif de première instance qui lui accordait une exonération fiscale partielle, de 50%. La recourante estime qu'elle doit être totalement exonérée fiscalement en raison d'une absence de but lucratif tandis que l'AFC considère qu'en raison de l'exercice d'une activité lucrative et commerciale parallèle, l'exonération ne peut être complète et doit ainsi être partielle, à hauteur de 50%. Recours rejeté, une exonération complète tenant compte de l'activité à but lucratif de la recourante étant impossible. Jugement du TAPI confirmé.
A/3481/2018 ATA/1630/2019 du 05.11.2019 ( FORMA ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : FORMATION PROFESSIONNELLE;EXAMEN(FORMATION);ÉLIMINATION(FORMATION);RATTRAPAGE SCOLAIRE;VIOLATION DU DROIT;RAPPORT ENTRE
Normes : LFPr.26.al2; LFPr.29.al2; RCFPS.91; RCFPS.93; RCFPSHR.95.al3; RCFPS.96; LPA.61; LPA.69.al1
Résumé : Recours d’un étudiant de l’école des métiers du laboratoire contre son élimination de la formation au sein de cet établissement. Le recours est admis, la direction de l’établissement ne lui ayant pas permis de repasser des examens, ceci en violation du règlement du Conseil d’État applicable au cas d’espèce et primant un règlement interne devenu en partie caduc.
A/3585/2019 ATA/1604/2019 du 30.10.2019 ( FORMA ) , REFUSE -- score: 1.00
A/2567/2019 ATA/1596/2019 du 29.10.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/2468/2019 ATA/1595/2019 du 29.10.2019 ( EXPLOI ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3001/2019 ATA/1598/2019 du 29.10.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/2929/2019 ATA/1597/2019 du 29.10.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/3281/2018 ATA/1587/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/127/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2741/2019 ATA/1593/2019 du 29.10.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/1791/2019 ATA/1580/2019 du 29.10.2019 ( DIV ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : MOTIVATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉCUSATION;AUTORITÉ ADMINISTRATIVE;MAGISTRAT
Normes : Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.15.al1; LPA.15.al2; LPA.15.al4
Résumé : Rejet de la demande de récusation d'un Conseiller d'État en l'absence de motifs de récusation. Empêcher le magistrat d'intervenir systématiquement et de manière générale sur un dossier ne constitue pas un motif de récusation et porte atteinte à la légitimité démocratique.
A/601/2019 ATA/1591/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/234/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;EXCLUSION(EN GENERAL);COURRIER A PLUS;RESTITUTION DU DÉLAI
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.62.al3; LPA.62.al4; LPA.62.al5; LPA.16.al1; LPA.17.al1
Résumé : Recours contre le jugement du TAPI refusant d'entrer en matière pour non-respect du délai de recours. Le recourant ne conteste pas que la décision ait été déposée dans la case postale de son conseil à la date mentionnée et n'invoque aucun cas de force majeur. Le recours est rejeté.
A/3797/2016 ATA/1572/2019 du 29.10.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
A/1606/2019 ATA/1579/2019 du 29.10.2019 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/1988/2018 ATA/1576/2019 du 29.10.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;DÉLAI DE RECOURS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;MOYEN DE DROIT;MOTIF;JUSTE MOTIF;DEVOIR PROFESSIONNEL;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ
Normes : LPA.62; LPA.18A.al1; LPA.18A.al4; LPA.18A.al2; RCEL.1ss; LPA.74; LPA.73; LPA.75; LPA.65; Cst.29.al2; LIMAD.22; LPAC.17; LIMAD.18; LPAC.28.al1; LPAC.28.al3; LPAC.28.al2; LPAC.21.al3 ab initio; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.22.al1; LPAC.21.al3; RPAC.46A; Cst.29.al1
Résumé : Recours d’une gérante sociale de l’IMAD contre son licenciement. Examen successif des manquements reprochés à la recourante, soit problèmes de comportement et de communication, insuffisance de prestations et mauvaise gestion d’un événement grave. Examen de différents griefs (autorité compétente, respect du délai pour recourir et pour répliquer, prononcé d’une suspension hors procédure disciplinaire). Confirmation de l’existence de motifs fondés pour le licenciement. Absence de procédure de reclassement exceptionnellement admise compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce : problèmes rencontrés avec l’ensemble des catégories d’interlocuteurs côtoyés depuis plusieurs années, demandes de transfert émanant de plusieurs collègues afin de ne plus travailler avec la recourante, suivi de plusieurs formations par la recourante dans le domaine de la communication sans amélioration de son comportement, administrés ayant exposé avoir peur de la recourante.
A/1568/2018 ATA/1583/2019 du 29.10.2019 ( AMENAG ) , ADMIS -- score: 1.00
Recours TF déposé le 11.12.2019, 2C_1034/2019, 2C_1035/2019
Descripteurs : MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;DÉCISION INCIDENTE;VITICULTURE;IMMEUBLE AGRICOLE;EXPLOITATION AGRICOLE;BÂTIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.4.al2; LBFA.42; LPA.57.letc; LPA.7; LBFA.42.al1; LBFA.44.al1; LaLBFA.12.letb; LBFA.44.al2; LBFA.45; Cst.29.al2; LPA.24.al1; LPA.20.al1; LBFA.1; LBFA.4.al1; LDFR.2; LDFR.6.al1; LDFR.7; LDFR.5.leta; LaLDFR.3A; CC.655.al2
Résumé : Les installations agricoles vétustes et peu sécurisées (remise, entrepôt de stockage, dépôt et hangar) sises sur la parcelle ne sont pas suffisantes pour que l'ensemble des terres et bâtiments affermés par la recourante aux intimés (quinze hectares de vigne) constituent une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. De plus, le domaine affermé ne constitue pas le centre d'existence de son exploitant. Il s'agit d'immeubles agricoles. Recours admis.
A/2564/2018 ATA/1585/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/59/2019 ( PE ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;BRÉSIL;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);SÉJOUR;INTÉGRATION SOCIALE
Normes : LPA.61; LEI.1; LEI.2; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1
Résumé : La recourante a prouvé par pièces qu'elle séjourne à Genève depuis au moins mai 2009 et qu'elle y travaille. Elle est indépendante financièrement, n'a pas de dettes, ni de condamnation pénale et a fait preuve d'une intégration réussie. Les critères de l'opération Papyrus étant réalisés, lesquels constituent une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité, la régularisation des conditions de séjour de la recourante peut être soumise à l'autorité de décision. Recours admis.
A/288/2019 ATA/1590/2019 du 29.10.2019 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : RESTAURANT;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;DÉBITEUR;LÉGALITÉ;SÉPARATION DES POUVOIRS;DÉLÉGATION LÉGISLATIVE;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : Cst.5.al1; Cst-GE.2; LRDBHD.59D.al1; LRDBHD.67; LRDBHD.59D.al1
Résumé : Rejet d'un recours contre le montant de la taxe d'exploitation d'un café-restaurant. Examen du respect de la séparation des pouvoirs et de la délégation législative du Conseil d'Etat, nié par le recourant.
A/191/2019 ATA/1589/2019 du 29.10.2019 ( EXPLOI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LE SERVICE DE L'EMPLOI ET LA LOCATION DE SERVICES;PLACEMENT DE PERSONNEL;AUTORISATION D'EXERCER;RETRAIT DE L'AUTORISATION;CONCLUSIONS;LOCAL PROFESSIONNEL
Normes : LPA.65; LPA.60.al1.letb; LPA.61; LSE.1; LSE.12; LSE.13.al1; LSE.17.al1; OSE.43; LSE.16; OSE.44.al1.leta; CO.321e
Résumé : La recourante admet avoir reçu les courriers de l'intimé concernant son défaut de disposer d'un local commercial approprié. L'intimé a respecté les conditions légales en lui accordant un délai raisonnable pour se régulariser. Compte tenu de l'absence de régularisation dans le délai prolongé, l'intimé n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en décidant de retirer à la recourante son autorisation de pratiquer la location de services. Recours rejeté.
A/2872/2018 ATA/1586/2019 du 29.10.2019 ( NAVIG ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/3557/2019 ATA/1584/2019 du 29.10.2019 ( AIDSO ) , SANS OBJET -- score: 1.00
A/3896/2019 ATA/1594/2019 du 29.10.2019 ( PROC ) , ADMIS -- score: 1.00
A/393/2019 ATA/1578/2019 du 29.10.2019 ( NAT ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;DROIT TRANSITOIRE;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL;SÉJOUR
Normes : LNat.11; RNat.11.al6.leta; LSEE.25.al1.letf; LN.12.al1; LN.36.al1; LN.50
Résumé : Recours contre la décision de refus d’engager la procédure de naturalisation au motif que la durée du séjour de la recourante ne correspondait pas aux exigences du droit fédéral. Bien que la recourante n’ait pas été mise au bénéfice d’une carte de légitimation, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, son séjour à Genève effectué en tant que fonctionnaire du Bureau international du travail avant le 1er janvier 2008 doit être considéré comme « légal » au sens de l’art. 36 al. 1 aLN et être comptabilisé dans la computation du délai de résidence de l’art. 15 al. 1 aLN. La durée du séjour de la recourante répondant ainsi aux exigences du droit fédéral, le recours est admis et la décision annulée.
A/46/2018 ATA/1601/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/819/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROPRIÉTAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT PERSONNEL;PROCÉDURE ORDINAIRE;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;PARTIE À LA PROCÉDURE
Normes : LPA.70.al1; Cst.29.al2; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LCI.1; LCI.3.al7; RCI.3.al3
Parties : SOGEPRIM SOCIETE GENEVOISE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT IMMOBILIERS SA / SOLENTHALER Matthias, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Confirmation d'un jugement du TAPI déniant la qualité pour recourir à une société genevoise propriétaire d'un immeuble locatif situé à Genève-Plainpalais. La recourante échoue ainsi à démontrer qu'elle subirait un préjudice particulier lié à la création d'un café culturel, et qu'elle aurait un intérêt personnel pratique au recours qui se distinguerait nettement de l'intérêt général.
A/1897/2018 ATA/1602/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/1119/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : JONCTION DE CAUSES;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROPRIÉTAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT PERSONNEL;PROCÉDURE ORDINAIRE;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;PARTIE À LA PROCÉDURE
Normes : LPA.70.al1; Cst.29.al2; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LCI.1; LCI.3.al7
Parties : SOGEPRIM SOCIETE GENEVOISE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT IMMOBILIERS SA / SOLENTHALER Matthias, ETAT DE GENEVE, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Confirmation d'un jugement du TAPI déniant la qualité pour recourir à une société genevoise propriétaire d'un immeuble locatif situé à Genève-Plainpalais. La recourante échoue ainsi à démontrer qu'elle subirait un préjudice particulier lié à la création d'une salle de projection associative au sous-sol d'un bâtiment voisin, et qu'elle aurait un intérêt personnel pratique au recours qui se distinguerait nettement de l'intérêt général.
A/630/2019 ATA/1592/2019 du 29.10.2019 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PROPRIÉTAIRE;CONDAMNATION;HONNEUR
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.62.al2; LRDBHD.8.al1; LRDBHD.8.al2; LRDBHD.10; LRDBHD.63.al3; LRDBH.5.al1.letd; LRDBH.70
Résumé : Admission partielle du recours dirigé contre une décision du PCTN, selon laquelle le propriétaire ne présentait pas les garanties suffisantes d'honorabilité pour qu'une mise en conformité des autorisations d'exploiter une buvette lui sont délivrées. À teneur de la jurisprudence constante en la matière, la situation du recourant ne s'apparente pas à celles dans lesquelles le critère d'honorabilité n'était pas rempli, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Recours partiellement admis.
A/4250/2018 ATA/1603/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/362/2019 ( ICC ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 06.12.2019, 2C_1016/2019
Descripteurs : CALCUL DE L'IMPOT;EFFET CONFISCATOIRE DE L'IMPÔT;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE;GÉNÉRALITÉ ET UNIFORMITÉ DE L'IMPÔT
Normes : Cst.8; Cst.26.al1; Cst.127.al2; LIPP.3.al1.letc; LIPP.5.al1; LIPP.60
Résumé : Recours d'un contribuable contre un jugement du TAPI refusant de lui octroyer le bénéfice du bouclier fiscal au sens de l'art. 60 LIPP, en raison de son domicile en France. Le recourant possède plusieurs immeubles à Genève (assujettissement limité). Il considère que le dépôt d'une déclaration d'impôts complète et non en la forme simplifiée le placerait dans une situation identique à celle d'un contribuable résidant en Suisse. Or, la situation fiscale d'un contribuable résidant à l'étranger est plus difficile à appréhender par les autorités fiscales, qui ne bénéficient pas de moyens simples d'investigation. De même, le caractère confiscatoire de la taxation ne peut en l'état être déterminé, dès lors que l'impôt confiscatoire doit être analysé à la lumière de l'ensemble des circonstances concrètes concernant un contribuable. Recours rejeté.
A/4377/2018 ATA/1588/2019 du 29.10.2019 ( FORMA ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : AVOCAT;EXAMEN(FORMATION);OPPOSITION(PROCÉDURE);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : Cst.29.al2; RPAv.25; RIO-UNIGE.19; RIO-UNIGE.31; Cst.9; LPAv.24.letb; LPAv.30; RPAv.24
Résumé : Rejet du recours contre une décision de l’École d’avocature de Genève confirmant respectivement l’échec aux sessions de juin et de septembre 2017 ainsi que la non-délivrance du certificat de spécialisation sollicité et l’élimination de la formation de l’ECAV. Confirmation de l’irrecevabilité de l’opposition en l’absence de tout motif de contestation concernant un examen écrit, malgré les annotations sur la copie et les explications obtenues préalablement auprès des assistants. Pas de violation du droit d’être entendu. Pas d’évaluation arbitraire des examens contestés.
A/336/2018 ATA/1582/2019 du 29.10.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;STATUT;CERTIFICAT DE TRAVAIL;ACTE MATÉRIEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;MOTIF;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : STATUT DU PERSONNEL.82; LPA.4; Cst.29.al2; STATUT DU PERSONNEL.11; STATUT DU PERSONNEL.71.al3; LPA.41; LPA.61; STATUT DU PERSONNEL.71.al1; STATUT DU PERSONNEL.71.al2; STATUT DU PERSONNEL.13; STATUT DU PERSONNEL.14.al1; STATUT DU PERSONNEL.15.al1; STATUT DU PERSONNEL.19; STATUT DU PERSONNEL.12.al3; STATUT DU PERSONNEL.81; Directive.3; Directive.4.al1; Cst.5.al2
Résumé : Examen de la conformité au droit du licenciement pour motifs fondés d’une collaboratrice nommée d'une commune. Les conclusions de la recourante portant sur ses certificats de travail sont irrecevables, dans la mesure où lesdits certificats de travail ne constituent pas une décision sujette à recours. Le droit d'être entendue de la recourante a été respecté par l'intimée dans le cadre de la procédure de licenciement. Les reproches formulés par l'intimée à l'encontre de la recourante portant sur ses insuffisances professionnelles ne sont pas fondés et/ou ne sont pas établis à satisfaction de droit. Toutefois et tout au long de la collaboration avec l'intimée, la recourante n'a pas su entretenir des relations dignes et correctes avec ses collègues. En outre, elle a contrevenu à son obligation de justifier et de renforcer la considération dont le service public doit être l’objet en essayant de faire annuler une amende. Recours rejeté.
A/4200/2018 ATA/1577/2019 du 29.10.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉSILIATION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;JUSTE MOTIF;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPAC.2B; RPPers.1; RPPers.12.leta; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.22.al1; RPAC.44.al1; LPAC.21.al3; RPAC.46A; Cst.5.al2
Résumé : Le recourant n'indiquant pas avoir entrepris de démarches visant à la protection de sa personnalité, ni évoqué de harcèlement avant d'interjeter recours, ce grief est irrecevable. Compte tenu de la persistance des insuffisances constatées tant par la hiérarchie que par des tiers qualifiés sur presque cinq années, malgré une brève amélioration entre 2015 et 2016, et de la gravité des problèmes rencontrés, notamment de nature à entamer le fonctionnement du service concerné par des prestations parfois erronées et souvent tardives fournies aux administrés, le département a conclu à bon droit à l'existence de motifs fondés. Si les circonstances liées aux épreuves personnelles traversées par le recourant peuvent expliquer certaines difficultés, elles ne sont pas de nature à excuser l'entier des griefs formulés par l'employeur à son encontre. S'agissant de la procédure de reclassement, l'intimé a mis en œuvre les démarches pertinentes dans la mesure de ses possibilités, en raison du silence du recourant ne fournissant aucun renseignement sur son état de santé. Recours rejeté.
A/1239/2018 ATA/1574/2019 du 29.10.2019 ( AMENAG ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 06.12.2019, 5A_999/2019
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;QUALITÉ POUR RECOURIR;CAPACITÉ DE DISCERNEMENT;DROIT FONCIER RURAL;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.9; Cst.29.al2; CC.16; LPA.41; LPA.60.al1; LDFR.1.al1; LDFR.2.al1; LDFR.6.al1; LDFR.7; LDFR.71
Résumé : La capacité de discernement est la règle. La Commission foncière agricole n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant que la requête qui lui avait été présentée ne comportait pas d’allégations mensongères ni d’informations inexactes. La décision querellée est par conséquent conforme au droit.
A/715/2018 ATA/1573/2019 du 29.10.2019 ( AMENAG ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VITICULTURE;PRODUCTION VÉGÉTALE;ZONE AGRICOLE;SURFACE D'ASSOLEMENT;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE
Normes : Cst.104.al1.leta; LAT.3.al2.leta; OAT.26; LAgr.60; Ordonnance sur le vin.2; LVit.7; LVit.11; RVV.1; RVV.5; RVV.12
Résumé : Recours d’une exploitante viticole contre le refus d’autoriser la plantation d’une vigne à destination vinicole sur une parcelle dont elle est fermière. La parcelle en cause ne répondant pas aux critères fixés par la commission d’experts du cadastre viticole en matière de déclivité et d’orientation, le recours est rejeté.
A/2591/2019 ATA/1581/2019 du 29.10.2019 ( FPUBL ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;APPLICATION DU DROIT;POLICE;MESURE DISCIPLINAIRE;DÉLAI ABSOLU;PRESCRIPTION
Normes : LPol.36; LPol.37
Résumé : Confirmation de la jurisprudence de la chambre administrative selon laquelle le délai de prescription de l’action disciplinaire de l’art. 37 LPol (ancienne teneur) commence à courir à partir du moment où l’autorité compétente pour infliger la peine apprend elle-même l’existence d’une violation des devoirs de service. In casu tant le Conseiller d’Etat que la commandante ont eu une connaissance précise des faits justifiant une sanction quatre ans avant l’ouverture de l’enquête administrative. L’action disciplinaire était ainsi prescrite.
A/3527/2017 ATA/1599/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/621/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;REMISE EN L'ÉTAT;SOUS-SOL(TERRAIN);PROPORTIONNALITÉ;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LCI.76; LCI.127; LCI.129; LCI.130
Résumé : Le département a fait une application correcte de l’art. 127 LCI en refusant d’accorder l’autorisation de construire complémentaire conformément au préavis de la commission d’architecture, le niveau général du sol avant les travaux se trouvant à 1,70m au-dessus du plancher de la cave à transformer. Pas de bonne foi des recourants, le projet réalisé illégalement ressemblant à un premier projet déjà refusé par le département. Travaux effectués en pleine connaissance de cause, l’intérêt public au respect des lois et des autorisations en force primant l’intérêt privé des propriétaires et des locataires, l’ordre de remise en état est confirmé. Amende de CHF 10.000.- confirmée, le déroulement des faits dénotant un mépris certain des règles en matière de police des constructions, faute revêtant une certaine gravité s’agissant d’un mandataire professionnellement qualifié.
A/4312/2017 ATA/1600/2019 du 29.10.2019 sur JTAPI/396/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : BUT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCEPTION(DÉROGATION);PERMIS DE CONSTRUIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROCÉDURE D'AUTORISATION
Normes : Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; RPUS.9.ch1; RPUS.9.ch2; RPUS.9.ch3; RPUS.9.ch5; RPUS.14
Parties : LIMA Carlos Alberto / VILLE DE GENEVE - DEPT. DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMENAGEMENT, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Une demande de changement d’affectation d’un bar-restaurant situé dans une arcade commerciale sise au rez-de-chaussée d’un bâtiment se trouvant dans le secteur A du plan d’utilisation du sol de la ville de Genève en un salon de massages érotiques n’est pas conforme au but d’intérêt public d’interdiction d’affecter à des bureaux fermés au public les surfaces au rez-de-chaussée donnant sur des lieux de passage ouverts au public, afin de lutter contre les « vitrines mortes » dans les zones fréquentées et animées. D’une part, l’activité prévue dans le salon de massage sera exercée dans des conditions de confidentialité et, d’autre part, l’accès au salon sera limité au seul public adulte. Par ailleurs, une dérogation ne saurait être octroyée, les difficultés d’exploitation du bar-restaurant en cause étant liées à une mauvaise organisation du tenancier et non à l’activité de restauration en elle-même. L’intéressé n’a en outre pas démontré en quoi l’exploitation d’un salon de massages érotiques serait plus judicieuse que celle d’un bar-restaurant et en quoi celle-ci exigeait impérieusement une dérogation au RPUS.
A/3524/2019 ATA/1566/2019 du 24.10.2019 sur JTAPI/862/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3919/2018 ATA/1564/2019 du 23.10.2019 ( ANIM ) , ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX;CHIEN;MAUVAIS TRAITEMENT(EN GÉNÉRAL);OBJET SÉQUESTRÉ;INTERDICTION DE LA DÉTENTION D'ANIMAUX
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LPA.42.al1; LChiens.16.al1; LChiens.38; LChiens.39.al1.letg; LChiens.39.al1.leto; LPA-CH.1; LPA-CH.3; LPA-CH.23.al1; LPA-CH.24.al1; OPan.16; OPan.70
Résumé : Recours contre la décision de séquestre définitif et d’interdiction de détenir des animaux. La décision est annulée pour violation du droit d’être entendu. La seule audition par la police, notamment concernant les faits de maltraitance sur animaux, ne suffit pas. L’autorité administrative doit entendre elle-même l’administré concernant les faits pertinents et leurs conséquences administratives. Une infraction de peu de gravité à la législation sur la protection des animaux ne justifie pas, en l’absence d’autres éléments démontrant l’incapacité de la personne à détenir des animaux, le prononcé d’une interdiction de détenir ces derniers.
A/3056/2019 ATA/1562/2019 du 22.10.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/1595/2019 ATA/1558/2019 du 21.10.2019 ( MARPU ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3473/2019 ATA/1559/2019 du 21.10.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3606/2019 ATA/1537/2019 du 18.10.2019 ( FORMA ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3196/2019 ATA/1535/2019 du 17.10.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3419/2019 ATA/1534/2019 du 17.10.2019 ( FORMA ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3784/2019 ATA/1536/2019 du 17.10.2019 ( EXPLOI ) , ACCORDE -- score: 1.00
A/4241/2018 ATA/1524/2019 du 15.10.2019 ( AIDSO ) , ADMIS -- score: 1.00
Normes : LIASI.9.al2; LIASI.11.al1; LIASI.35.al1; RIASI.35
Résumé : Recours contre la décision de réduction des prestations d’aide financière sanctionnant un manquement à l’obligation de collaborer du fait du refus prétendument injustifié d’une proposition de logement. L’appartement proposé étant situé au neuvième étage d’un immeuble, le refus de la proposition était justifié au regard des problèmes médicaux dont souffre la recourante, soit notamment des vertiges. Le délai imparti de deux jours pour présenter un certificat médical était trop court compte tenu de la période estivale. De plus, le manque d’informations concernant les problèmes médicaux de la recourante dans le dossier de l’hospice n’était pas imputable à cette dernière car elle avait fait part à plusieurs reprises à l’hospice d’éléments indiquant l’existence de ses problèmes. La recourante n’a donc pas manqué à son obligation de collaborer, le recours est admis et la décision annulée.
A/1307/2019 ATA/1526/2019 du 15.10.2019 ( PROF ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;AVOCAT;HONORAIRES;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : Cst.29.al2; CP.321; LLCA.13.al1; LPAv.12
Résumé : Conditions de levée du secret professionnel de l'avocate ou avocat pour agir en recouvrement de ses honoraires. Décision de levée du secret professionnel confirmée et recours rejeté.
A/788/2019 ATA/1525/2019 du 15.10.2019 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2537/2017 ATA/1527/2019 du 15.10.2019 sur JTAPI/896/2017 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/120/2019 ATA/1531/2019 du 15.10.2019 sur JTAPI/480/2019 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/1433/2019 ATA/1523/2019 du 15.10.2019 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2044/2018 ATA/1528/2019 du 15.10.2019 sur ATA/1156/2018 ( ANIM ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3820/2018 ATA/1521/2019 du 15.10.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Normes : LPAC.21.al3; LEPM.1.al1; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.22.al1; Cst.29.al2; Cst.36.al3; RPAC.46A.al2; RPAC.46A.al3
Résumé : Décision de licenciement pour motif fondé d'une aide-soignante, fonctionnaire des HUG pour divers agissement et attitudes ne correspondant pas à un comportement professionnel correct (cris, crises de colère, hurlements dans les couloirs, refus de mobilité, etc.). Lacunes en communication, notamment dans la communication avec sa hiérarchie et ses collègues. Droit d'être entendu respecté et motif fondé donné. Procédure de reclassement respectée par les HUG mais aucun poste correspondant aux aptitudes de la fonctionnaire n'a pu être trouvé. Recours rejeté.
A/3096/2018 ATA/1519/2019 du 15.10.2019 ( MARPU ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);ADJUDICATEUR;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);DOMMAGES-INTÉRÊTS;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE
Normes : AIMP.13.leti; LPA.67.al2; RMP.47.al1.letc
Parties : DREIER FRENZEL SÀRL / COMMUNE D'ANIERES
Résumé : L’interruption d’une procédure d’adjudication a un caractère exceptionnel du fait que cette mesure implique, selon le moment où elle intervient, de revenir sur des décisions déjà entrées en force, en particulier la décision de l'appel d'offres, ce qui nuit à la sécurité juridique. Elle exige une décision formelle, avec possibilité de recours pour les soumissionnaires lorsqu'au cours de son déroulement, l'adjudicateur constate que les circonstances ont changé et qu'il n'a plus besoin de la prestation mise en soumission. Ce dernier jouit d’une liberté d'appréciation dans le choix des conséquences à tirer de l'existence d'un juste motif ou motif important qui est toutefois limitée par le respect de la bonne foi du soumissionnaire et des principes généraux applicables au droit des marchés publics. En outre, les motifs fondés pouvant justifier une interruption d’une procédure d’adjudication au sens de la législation sur les marchés publics ne sont pas exhaustifs.
A/3928/2017 ATA/1529/2019 du 15.10.2019 sur JTAPI/535/2018 ( LCI ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;VILLA;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;VOISIN
Normes : LCI.14; LCI.59.al4
Parties : BERNARD Christian et autres, KOUZMINE Aleksandra, RADULESCU Adriana, BOLLER Marc, CARREL Carmen, BETTINI Jacqueline, BERSIER BEYELER Anne, BORCARD Guy, BORCARD Rosina / MIVELAZ Françoise et Promo T. & I. SA, PROMO T. & I. SA, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, BERNEY Karin et autres, VUITTON Pascal, GUILLET Aline
Résumé : Rejet d’un recours contre une autorisation de construire d'un bâtiment sous forme d’habitat groupé. Examen des griefs liés à la compatibilité de la dérogation à l’IUS du projet avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier ainsi que celui lié à l’augmentation du trafic généré par la construction projetée.
A/3382/2018 ATA/1520/2019 du 15.10.2019 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 18.11.2019, 8C_775/2019
Descripteurs : FONCTIONNAIRE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);CONDITION DE RECEVABILITÉ;PARTIE À LA PROCÉDURE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;PREUVE DE L'INTÉRÊT;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;ACTE MATÉRIEL
Normes : LPA.4; LPA.46; LPA.4A; LPA.60.al1; LTF.89.al1
Résumé : Irrecevabilité d'un recours de l'Union du personnel du corps de police de Genève (ci-après : UPCP) et d'un fonctionnaire agent de détention contre un courrier de réponse du conseiller d'État en charge du département de la sécurité, qui refuse de supprimer une publication dans la Feuille d'avis officielle, publication concernant l'élection d'une commission du personnel de l'office cantonal de la détention. Le courrier du conseiller d'État n'est pas une décision et par conséquent, le recours est irrecevable. Double irrecevabilité dès lors que ni l'UPCP ni le recourant n'ont d'intérêt digne de protection pour agir, et le recours corporatif n'est pas ouvert, car l'UPCP n'a pas démontré que la majorité de ses membres étaient touchés par l'acte et que ceux-ci avaient qualité pour agir à titre individuel. Cette possibilité est au demeurant douteuse car le syndicat ne représente pas uniquement des agents de détention mais aussi des agents de police et des membres du service cantonal des véhicules.
A/147/2017 ATA/1530/2019 du 15.10.2019 sur JTAPI/1300/2017 ( ICC ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROITS DE MUTATION;IMMEUBLE;RESTRUCTURATION;CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE;EXONÉRATION FISCALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL)
Normes : LFus.103; LFus.98; LPP.80.al4; LHID.24.al3; LDE.61A
Résumé : Rejet du recours contre la confirmation du droit du canton de Genève de prélever des droits d’enregistrement (droits de mutation) à la suite du transfert d’un immeuble d’une fondation de prévoyance à une fondation de placement, toutes deux étant des institutions de prévoyance régies par la LPP, et ce même si en échange la fondation de prévoyance reçoit des droits – correspondant au prix de l’immeuble – au sein de la fondation de placement émis par celle-ci. Pas de cas de restructuration sous la forme d’une fusion, d’une transformation ou d’une scission in casu. Le procédé dudit transfert ne peut pas être, dans le cas d’espèce, considéré comme analogue, sur le plan économique, à une scission vu qu’il porte uniquement sur un immeuble, qu’il intervient dans le cadre d’une activité de placement, et qu’il correspond davantage au cas simple d’une vente immobilière, et non d’une réorganisation d’entreprise. Rejet de l’argument consistant à considérer que l’art. 103 LFus englobe les cas visés par l’art. 80 al. 4 LPP, en particulier celui de la division d’institution de prévoyance, en l’absence d’un cas de restructuration au sens de l’art. 103 LFus et d’un renvoi de cette disposition à l’art. 80 al. 4 LPP. Pas d’exonération des droits de mutation en l’espèce.
A/246/2019 ATA/1522/2019 du 15.10.2019 ( LIPAD ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : ACCÈS(EN GÉNÉRAL);DOCUMENT ÉCRIT;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;REJET DE LA DEMANDE;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LCBVM.1.al1; LCBVM.1A; LCBVM.3A; LCBVM.3B; LCBVM.3C; LIPAD.44; LIPAD.46.al1.letb; LIPAD.46.al2
Résumé : Recours contre la décision de la commandante de la police refusant à une personne morale l’accès à la main courante relatant un évènement ayant eu lieu dans un immeuble dont cette dernière est propriétaire. L’intérêt privé des personnes mentionnées dans la main courante à la non-communication des données qui y sont contenues prime celui de la recourante à y accéder. L’accès à la main courante est refusé et le recours rejeté.
A/3058/2019 ATA/1514/2019 du 14.10.2019 ( EXPLOI ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3593/2019 ATA/1508/2019 du 10.10.2019 sur JTAPI/863/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/3422/2018 ATA/1482/2019 du 08.10.2019 ( LOGMT ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/403/2019 ATA/1494/2019 du 08.10.2019 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/825/2019 ATA/1495/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/388/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/3024/2014 ATA/1477/2019 du 08.10.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VICE DE PROCÉDURE;JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;FONCTIONNAIRE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.5.al2; Cst.36; Cst.29.al2; LPA.14; LPA.60.leta; LPA.60.letb; sPVG.82; sPVG.83; sPVG.84; sPVG.93.al1; sPVG.96
Résumé : La recourante a laissé donner l’apparence de représenter l’intimée, alors qu’elle n’y avait pas été autorisée et a présenté des travaux dont la réalisation a notamment été rendue possible par le soutien de l’intimé et dans le cadre de son emploi en tant que fonctionnaire. Pour ces motifs, la chambre administrative ne peut que constater que la recourante a, en agissant ainsi, violé ses devoirs de service. L’avertissement, qui correspond à la sanction la moins sévère prévue par le statut, respecte le principe de la proportionnalité, dès lors qu’elle est justifiée et que la recourante a agi avec conscience et volonté.
A/1379/2018 ATA/1491/2019 du 08.10.2019 ( TAXIS ) , REJETE -- score: 1.00
A/3697/2019 ATA/1489/2019 du 08.10.2019 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2273/2017 ATA/1481/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/1264/2017 ( PE ) , ADMIS -- score: 1.00
A/3929/2018 ATA/1483/2019 du 08.10.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/200/2019 ATA/1484/2019 du 08.10.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/2489/2019 ATA/1486/2019 du 08.10.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/452/2019 ATA/1485/2019 du 08.10.2019 ( PRISON ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
A/3429/2018 ATA/1493/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/318/2019 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/2579/2019 ATA/1487/2019 du 08.10.2019 ( AIDSO ) , REJETE -- score: 1.00
A/2780/2019 ATA/1488/2019 du 08.10.2019 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/4572/2018 ATA/1478/2019 du 08.10.2019 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/4573/2018 ATA/1479/2019 du 08.10.2019 ( PROC ) , REJETE -- score: 1.00
A/2371/2018 ATA/1499/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/857/2018 ( ICCIFD ) , REJETE -- score: 1.00
A/1984/2018 ATA/1492/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/868/2018 ( PE ) , REJETE -- score: 1.00
A/1945/2019 ATA/1496/2019 du 08.10.2019 ( PRISON ) , REJETE -- score: 1.00
A/3061/2019 ATA/1480/2019 du 08.10.2019 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/2779/2019 ATA/1497/2019 du 08.10.2019 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE -- score: 1.00
A/524/2018 ATA/1498/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/925/2018 ( ICC ) , REJETE -- score: 1.00
Recours TF déposé le 13.11.2019, 2C_953/2019
Normes : Cst.29.al2; LHID.13; LIPP.46; LIPP.47.letb; LIPP.49.al2; LHID.14.al1
Résumé : Confirmation de l’application de la méthode générale de la circulaire n° 28 pour l’évaluation de titres non cotés en bourse. Le transfert de bons de participation invoqué par les recourants pour fonder leur évaluation ne peut être pris en compte car le prix d’acquisition ne reflète pas la valeur vénale réelle des titres, compte tenu du contrat d’option d’achat lié au contrat de vente. La seule valeur substantielle ne peut pas non plus être prise en compte s’agissant d’une société opérationnelle réalisant d’importants bénéfices. Enfin, le taux de capitalisation intègre déjà les risques généraux de l’entreprise et la circulaire n° 28 ne permet pas une adaptation de ce taux pour tenir compte de risques accrus.
A/2750/2018 ATA/1500/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/178/2019 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;HONORAIRES
Résumé : Rejet du recours de l’AFC-GE. Confirmation, sur le principe, de la possibilité de déduire les frais d'avocat supportés par la recourante durant l’année litigieuse et directement liés à l’acquisition d’un revenu, en l’occurrence une contribution d’entretien, et ce même en l’absence d’une décision entrée en force. Il est conforme à l'expérience de la vie que les justiciables se fassent assister par un avocat au cours d'une procédure de ce genre. Renvoi à l’AFC-GE pour qu’elle détermine les prestations du mandataire de l’intimée directement en lien avec l’obtention des contributions d’entretien.
A/393/2015 ATA/1490/2019 du 08.10.2019 sur JTAPI/1197/2016 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS -- score: 1.00
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION
Normes : LPA.65; LPA.69.al1; Cst.29.al2
Résumé : Recours contre le jugement du TAPI confirmant la décision de l'OCPM refusant la délivrance d'une autorisation de séjour pour études à la recourante et ordonnant l'exécution du renvoi de la famille. La recourante ayant modifié son programme d'études en cours de procédure, elle n'avait plus d'intérêt à recourir contre la décision qui concernait ses études abandonnées. Le TAPI a uniquement examiné l'exécutabilité du renvoi à l'aune d'une des argumentations des recourants, sans examiner la deuxième. Violation du droit d'être entendu. Renvoi du dossier au TAPI pour nouvel examen de l'exécutabilité du renvoi.
A/705/2019 ATA/1476/2019 du 08.10.2019 ( FPUBL ) , REJETE -- score: 1.00
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;RÉSILIATION;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;JUSTE MOTIF;ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PÉREMPTION;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LEg.2; LEg.4; LPAC.22; RPAC.21.leta; RPAC.22.al1; RPAC.23.letf; LPAC.21.al3; RPAC.44.al1; RPAC.46A; LPAC.21.al1; Cst.5.al2
Résumé : N'ayant pas recouru contre les décisions constatant une atteinte à la personnalité sous la forme d'un harcèlement sexuel de sa subordonnée, le recourant conteste principalement le fait que son employeur ait refusé de procéder à une procédure de reclassement sans avoir pris en considération les éléments en sa faveur ressortant du dossier. Cependant, l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ne permet pas de retenir que le fait de soumettre un éventuel reclassement à la condition qu'il subirait régulièrement des évaluations de son comportement serait suffisant pour assurer la protection de la personnalité des collaborateurs de l'E263.tat. Le recourant ne propose aucune mesure ou solution alternative au reclassement. Recours rejeté, sans nécessité d'examiner la question de l'allocation d'une indemnité en cas de refus de réintégration.
A/3055/2019 ATA/1473/2019 du 04.10.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3340/2019 ATA/1474/2019 du 04.10.2019 ( FORMA ) , REFUSE -- score: 1.00
A/3286/2019 ATA/1470/2019 du 03.10.2019 sur JTAPI/821/2019 ( MC ) , REJETE -- score: 1.00
A/2461/2019 ATA/1465/2019 du 02.10.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00
A/2447/2019 ATA/1467/2019 du 02.10.2019 ( FPUBL ) , REFUSE -- score: 1.00