Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_387/2014&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2020-06-04 01:08:15+00:00
Document Index: 22412724

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'arrêt ', 'art. 99', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 36', 'art. 57', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1C_387/2014
C.C.________ et D.C.________ (ci-après également: les constructeurs) sont copropriétaires de la parcelle n° xxx, de la Commune de Bagnes. Situé au lieu-dit "E.________" à Verbier, ce bien-fonds, classé en zone T3 selon les art. 97 et 107 du règlement communal des constructions, adopté par le Conseil général le 23 octobre 2000 et approuvé définitivement par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 25 juin 2003 (RCC), supporte - selon les plans au dossier - un premier chalet ainsi qu'un mazot.
Le 13 mai 2010, B.A.________ et A.A.________ ont recouru contre cette décision au Conseil d'Etat, remettant non seulement en cause la densité de la construction, mais également le caractère suffisant de l'accès à la parcelle.
Dans le cadre de cette procédure, le Conseil d'Etat a relevé les remaniements suivants, entre les plans initiaux du 24 juillet 2009 et ceux du 9 mars 2010: s'agissant du chalet existant, réduction du sous-sol et du rez-de-chaussée d'environ 127 m 2, les démolitions prévues et les éléments à construire étant cependant maintenus (coin piscine, sauna-hammam, douche, lavabo, WC, entrée et local à skis); au niveau de la jonction entre le sous-sol existant et celui projeté, réduction du hall et déplacement des WC; en ce qui concerne le sous-sol à construire, déplacement de la porte d'entrée du chauffage, réduction du hall, remplacement de la grande cave par un local citerne, suppression des escaliers laissant place à un local technique, réduction du local à skis et création d'un petit hall, réduction du réduit et création d'une petite cave; pour le garage à construire, réduction de sa surface, avec la disparition d'une place de stationnement, déplacement vers l'est de deux places et création d'un couloir d'accès au sous-sol existant; au rez-de-chaussée à construire, disparition du réduit entraînant une réduction de la surface à construire, suppression de la cave et de l'économat au profit d'une buanderie, disparition d'une cloison et création d'un nouveau local à l'est. En cours d'instruction, les 12 mai et 16 juillet 2012, les constructeurs ont en outre indiqué renoncer à la transformation de la zone piscine du chalet existant, afin de régler la question du coefficient d'utilisation du sol.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.A.________ et A.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué et, par voie de conséquence, de confirmer l'annulation de la décision communale du 14 avril 2011. Ils requièrent également l'effet suspensif.
A l'appui de leurs déterminations sur la requête d'effet suspensif, les intimés ont notamment produit deux courriers de la commune des 8 janvier 2013 et 9 septembre 2014; ces pièces nouvelles ne résultent pas de la décision de l'autorité précédente et sont partant irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Pour le même motif et en tant que les intimés se référent aux constatations de fait qu'ils contiennent, il sera également fait abstraction des deux arrêts - déposés au stade de la réponse - rendus par la Cour de droit public et la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal, respectivement les 16 juin et 29 octobre 2014, dans des causes divisant les mêmes parties. Sont également irrecevables, les coupures de presse du 26 février 2016 produites par les recourants en annexe à leur ultime écriture du même jour.
Dans son arrêt du 16 juin 2014, le Tribunal cantonal a constaté que la commune avait violé le droit d'être entendus des recourants en ne leur soumettant pas les plans du 9 mars 2010, avant de délivrer l'autorisation de construire. Il a néanmoins estimé que ce vice avait été guéri par la procédure devant le Conseil d'Etat, ce que les recourants contestent dans le cadre de la présente procédure.
Les recourants dénoncent encore une application arbitraire de différentes dispositions du droit cantonal. Ils font en particulier grief au Tribunal cantonal de n'avoir pas sanctionné le défaut de mise en place de perches-gabarit (ci-dessous consid. 5); ils lui reprochent également d'avoir jugé que les modifications intervenues après le dépôt de l'opposition et devant le Conseil d'Etat pouvaient être dispensées d'enquête publique au regard de leur caractère peu important (ci-dessous consid. 6).
Aux dires des recourants, le Tribunal cantonal aurait arbitrairement appliqué l'art. 38 de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC; RS/VS 705.100) et violé leur droit d'être entendus en jugeant que la pose de gabarits n'était pas nécessaire, avant l'expiration du délai d'opposition.
A la différence de certaines lois cantonales (cf. PETER HÄNNI, Planungs-, Bau und besonderes Umweltschutzrecht, 5 e éd. 2008, p. 330), l'art. 38 al. 1 OC ne prescrit pas la pose systématique de gabarits avant l'ouverture de l'enquête publique et confère à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine. La jurisprudence cantonale a d'ailleurs rappelé que, sauf disposition communale contraire, une telle mesure est une question d'opportunité qui relève du pouvoir discrétionnaire des autorités concernées et l'on ne saurait donc en déduire un droit subjectif en faveur de l'intéressé (RVJ 2003 p. 45 consid. 3b, voir également arrêt 1C_385/2013 du 7 février 2013 consid. 2.4.3).
5.3. Dans l'affaire 1C_387/2013 du 7 février 2013 (en particulier consid. 2.3.3), à laquelle se réfèrent les recourants, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer sur la question de l'exécution d'un profilement au-delà du délai d'enquête. Sur le principe, il a rappelé que cette mesure remplit une fonction de publicité, permettant l'observation du délai d'opposition, qui découle du droit d'être entendu (cf. arrêt 1C_387/2013 précité consid. 2.3.3 et les références; ATF 115 Ia 21 consid. 3a p. 25). Concrètement, il a jugé que les autorités cantonales étaient parvenues à un résultat arbitraire en déclarant irrecevable - parce que tardive - l'opposition déposée par deux voisins n'ayant appris l'existence d'un projet de construction qu'à l'occasion de l'installation de gabarits, après l'enquête; dans ces circonstances, compte tenu notamment du but d'information inhérent à cette mesure, la Cour de céans a considéré que le délai d'opposition n'avait pas pu commencer à courir à l'égard des intéressés.
5.4. La situation est différente en l'espèce. Les recourants disposaient en effet des renseignements nécessaires pour former valablement opposition dans le délai d'enquête, ce qu'ils n'ont d'ailleurs pas manqué de faire. Ceux-ci n'exposent en particulier pas en quoi l'absence de gabarits les aurait empêchés de faire valoir leurs droits aux différents stades de la procédure, se contentant à cet égard de citer les considérants de l'arrêt 1C_387/2013 précité, ce qui se révèle insuffisant au regard des exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, sur le plan matériel, l'absence de gabarits est également sans influence sur la validité du permis de construire; le défaut de cette mesure n'entraîne l'annulation de l'autorisation de construire que si la partie recourante n'a pas eu l'occasion de se faire une idée de l'envergure du projet (cf. 1C_154/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4.4; voir également ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 918 p. 403 et les références). Or, en l'espèce, comme l'a retenu la cour cantonale - et comme le reconnaissent à demi-mot les recourants - la lecture des plans permet de se rendre compte des dimensions du chalet projeté: les différents plans et dessins versés au dossier l'illustrent en coupe et au sol avec la répartition des différentes pièces pour chaque niveau. En outre, sans que cela ne soit contesté, la cour cantonale a considéré que le chalet projeté est presque identique à celui existant, de sorte que les recourants pouvaient aisément discerner l'ampleur de la construction. Ce même raisonnement peut être repris en ce qui concerne le mazot, à plus forte raison qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle construction, mais du déplacement d'une réalisation existante. Il faut à cet égard certes reconnaître que le dossier ne contient qu'un plan d'ensemble illustrant cet aspect du projet; cependant, dans la mesure où le nouvel emplacement s'y trouve clairement illustré et que les dimensions de ce mazot sont à l'évidence connues des recourants voisins, ces derniers pouvaient se rendre compte de l'impact de son déplacement. On relèvera en outre, à l'examen de ce plan, que le projet des intimés conduit à l'éloignement du mazot de la parcelle des recourants (n° yyy). Enfin, un renvoi à l'autorité communale pour la mise en place de perches indiquant l'implantation du mazot se justifie d'autant moins que celui-ci ne constitue qu'un élément modeste au regard de l'ensemble du projet, qu'il n'est pas habitable et que son assise ne représente que 16 m 2, selon ce même plan.
Selon les recourants, le Tribunal cantonal aurait versé dans l'arbitraire en considérant que les modifications des plans intervenues après le dépôt de l'opposition sont de "peu d'importance"; ils se plaignent en particulier d'une violation de l'art. 36 de la loi cantonale sur les constructions du 8 février 1996 (LC; RS/VS 705.1) et de l'art. 57 OC.
Dans deux griefs qu'il convient de traiter conjointement, les recourants reprochent à l'instance précédente une violation de l'art. 19 al. 1 LAT et une application arbitraire de l'art. 32 al. 1 let. i OC pour avoir jugé que la parcelle litigieuse était suffisamment équipée.
7.1. Aux termes de l'art. 19 al. 1 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu'il est desservi d'une manière adaptée à l'utilisation prévue par des voies d'accès et par des conduites auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour l'alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l'évacuation des eaux usées. La loi n'impose pas des voies d'accès idéales; celles-ci doivent être suffisantes ou adaptées. Pour les zones à bâtir, il s'agit en règle générale de routes et chemins desservant la zone à équiper, compte tenu des circonstances locales (cf. ANDRÉ JOMINI, Commentaire LAT, 2010, n. 18 ad art. 19 LAT). Pour être considérée comme adaptée à l'utilisation prévue, une voie d'accès doit être suffisante d'un point de vue technique et juridique pour accueillir tout le trafic de la zone qu'elle dessert (cf. arrêts 1C_246/2009 du 1 er février 2010 consid. 4.1, et la référence à l'ATF 121 I 65 consid. 3a p. 68; 1C_157/2008 du 10 juillet 2008 consid. 2.1). Techniquement, il faut que, par sa construction et son aménagement, elle n'expose pas ses usagers, ni ceux des voies publiques auxquelles elle se raccorderait, à des dangers excessifs et que l'accès des services de secours soit garanti. Autrement dit, l'accès est de ce point de vue suffisant lorsqu'il présente des conditions de commodité et de sécurité tenant compte des besoins des constructions projetées (cf. ANDRÉ JOMINI, op. cit., n. 19 ad art. 19 LAT). La réalisation de la voie d'accès est juridiquement garantie lorsque le terrain peut être raccordé à une route du domaine public ou à une route privée que les utilisateurs du bâtiment ont le droit d'emprunter (cf. ANDRÉ JOMINI, op. cit., n. 23 ad art. 19 LAT; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., p. 326 s.).
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, aux frais des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Les intimés, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat ont droit à des dépens, à la charge des recourants (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnité de dépens de 3'000 fr. est allouée aux intimés à la charge solidaire des recourants.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, à la Commune de Bagnes, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.