Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930111-77875
Timestamp: 2017-04-27 09:26:33+00:00
Document Index: 247500617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1649", "l'article 240", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 janvier 1993, 77875
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 77875Numéro NOR : CETATEXT000007630816 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-01-11;77875 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SEPEMEP représentée par sa gérante Mme X... demeurant ... ; la SARL SEPEMEP demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement en date du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses conclusions en réduction des compléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1973, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle au titre de l'année 1973 ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Sur la requête de la société à responsabilité limitée SEPEMEP :
Considérant, en premier lieu, que, pour l'application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur, selon lesquelles la vérification sur place des documents comptables ne peut s'étendre au-delà de trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain montant, il y a lieu de se référer à la dernière intervention sur place du vérificateur et non à la date de notification des redressements consécutifs ; qu'il résulte de l'instruction que la vérification sur place de la comptabilité de la société à responsabilité limitée SEPEMEP a débuté le 25 mars 1977, pour se terminer le 31 mai suivant ; qu'ainsi la société n'est pas fondée à soutenir que, du fait que les redressements consécutifs à cette notification ne lui ont été notifiés que le 8 septembre 1977, les dispositions précitées n'auraient pas été respectées ;
Considérant, en second lieu, que la société à responsabilité limitée SEPEMEP, qui s'est spécialisée dans la fourniture à la SNECMA de pièces utilisées dans certains dispositifs d'allumage de moteurs à réaction, a déduit de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des sommes de 126 000 F en 1973, de 43 500 F en 1974 et de 21 000 F en 1975, qu'elle a versées à plusieurs collaborateurs occasionnels extérieurs à l'entreprise et à un technicien lui ayant indiqué un procédé de soudure qui aurait été mis en oeuvre dans ses fabrications ; Considérant que, même si elle soutient, alors d'ailleurs que ce moyen manque en fait, que l'avis émis, en l'espèce, par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires serait entaché d'irrégularité, il incombe de toute façon à la société à responsabilité limitée SEPEMEP de justifier, no seulement du montant des versements litigieux, mais de la correction de leur inscription en la comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; Considérant que, si la société à responsabilité limitée SEPEMEP, dont le gérant était, par ailleurs, salarié d'une autre entreprise, et ne disposait d'aucun personnel propre, fait valoir qu'elle eût été dans l'incapacité de satisfaire aux délais et exigences imposées par son client sans l'assistance rémunérée de collaborateurs extérieurs et si elle a fait figurer les sommes qu'elle leur a versées dans la déclaration spéciale prévue à l'article 240 du code général des impôts, elle ne produit aucun contrat ou facture, ni même aucune correspondance ou document quelconque, de nature à justifier l'exactitude des montants comptabilisés et le caractère d'obligation pour elle de leur versement ; qu'il ressort, d'ailleurs, des déclarations des bénéficiaires, produites par l'administration, que les sommes qu'ils ont reçues auraient eu le caractère d'une "marque de reconnaissance" de la part du gérant de la société ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'intérêt, pour l'exploitation de l'entreprise, des collaborations qui avaient motivé les versements en question, que la société à responsabilité limitée SEPEMEP n'était, de toute façon, pas en droit de déduire les sommes ci-dessus mentionnées de 126 000 F, 43 500 F et 21 000 F ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1973, 1974 et 1975 et de l'année 1974 ;
Sur le recours incident du ministre : Considérant que le ministre de l'économie et des finances est recevable et fondé à demander, par la voie du recours incident, le rétablissement à la charge de la société à responsabilité limitée SEPEMEP de la somme de 504 F qui lui avait été assignée au titre de la contribution exceptionnelle instituée par l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1976 du 29 octobre 1976 et fixée à 4 % de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises au titre de l'exercice 1975, et que c'est par une inexacte application du texte susrappelé que le tribunal administratif, qui a déchargé la société du complément d'impôt sur les sociétés lui ayant été assigné au titre de l'année 1976, a compris dans les cotisations dégrevées ladite contribution exceptionnelle ; Article 1er : La société à responsabilité limitée SEPEMEP est rétablie au rôle de la contribution exceptionnelle établie par l'article 3 de la loi du 29 octobre 1976, pour un montant de 504 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 29janvier 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article premier ci-dessus.
Article 3 : La requête de la société à responsabilité limitée SEPEMEP est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée SEPEMEP et au ministre du budget.Références : CGI 1649 septies, 240Loi 76-978 1976-10-29 art. 3 Finances rectificative pour 1976Publications :Proposition de citation: CE, 11 janvier 1993, n° 77875Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de LongevialleRapporteur public : GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 11/01/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page