Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-07-2011-6B_268-2011
Timestamp: 2016-10-23 08:01:18+00:00
Document Index: 292885943

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 398', 'art. 6', 'in fine', 'art. 407', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 6']

6B_268/2011 (19.07.2011)
Greffi�re: Mme Rey-Mermet
X.________, repr�sent� par Me Alain Brogli, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 2 f�vrier 2011.
Par jugement du 7 novembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La C�te a condamn� par d�faut X.________ � une peine privative de libert� de 6 ans pour abus de confiance, escroquerie, gestion d�loyale, gestion fautive, blanchiment d'argent et infraction � la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger.
X.________ a form� une premi�re demande de relief qui a �t� rejet�e par prononc� du 8 d�cembre 2008 rendu par le Pr�sident du Tribunal correctionnel. Par arr�t du 9 novembre 2009, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours interjet� par X.________ contre ce prononc� et a renvoy� la cause en premi�re instance pour statuer sur la demande de relief.
X.________ n'a pas comparu � l'audience de reprise de cause. Par jugement du 19 octobre 2010, le Tribunal correctionnel a rejet� la requ�te tendant � la dispense de X.________ et � l'autorisation pour son avocat de le repr�senter aux d�bats. Il a aussi rejet� la demande de relief et confirm� le jugement du 7 novembre 2008.
Le 5 novembre 2010, X.________ a pr�sent� une seconde demande de relief. Par prononc� du 2 d�cembre 2010, le Pr�sident du Tribunal correctionnel l'a rejet�e.
Par arr�t du 2 f�vrier 2011, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours de X.________ et confirm� le prononc� du 2 d�cembre 2010.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut principalement � sa r�forme en ce sens qu'une audience soit fix�e pour statuer sur le relief, subsidiairement � son annulation.
La cour cantonale s'est r�f�r�e � son arr�t. Le Minist�re public a conclu au rejet du recours.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 CEDH. Il rel�ve que, selon les deux certificats m�dicaux produits, son �tat de sant� ne lui permettait pas d'assister � l'audience de reprise de cause et qu'il aurait d� �tre autoris� � se faire repr�senter par son avocat.
1.1 Selon la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, l'art. 6 CEDH garantit � l'accus� le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Il s'ensuit qu'une proc�dure par d�faut n'est compatible avec cette disposition que si le condamn� a la possibilit� de demander qu'une juridiction statue � nouveau, apr�s l'avoir entendu, sur le bien-fond� de l'accusation, en fait comme en droit (arr�t de la CourEDH Sejdovic contre Italie du 1er mars 2006, Recueil CourEDH 2006-II p. 201 � 81 s. et les arr�ts cit�s).
Ce principe supporte cependant quelques att�nuations. D'abord, la Cour europ�enne reconna�t que, devant les juridictions sup�rieures, la comparution de l'accus� ne rev�t pas n�cessairement la m�me importance qu'en premi�re instance (cf. arr�t de la CourEDH Kamasinski c. Autriche du 19 d�cembre 1989, s�rie A vol. 168 � 1060). Ensuite, elle admet que la CEDH n'emp�che pas une personne de renoncer de son plein gr� aux garanties d'un proc�s �quitable de mani�re expresse ou tacite, en particulier � son droit d'�tre jug� en contradictoire. Elle exige seulement que la renonciation au droit de participer � l'audience se trouve �tablie de mani�re non �quivoque et qu'elle ait �t� entour�e du minimum de garanties correspondant � sa gravit� (arr�t Sejdovic, � 86 et les arr�ts cit�s). Enfin, sous r�serve que les sanctions proc�durales pr�vues ne soient pas disproportionn�es et que l'accus� ne soit pas priv� du droit d'�tre repr�sent� par un avocat, la Cour europ�enne juge que le l�gislateur national doit pouvoir d�courager les absences injustifi�es aux audiences (arr�t Sejdovic, � 92 et les arr�ts cit�s, en particulier arr�t de la CourEDH Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, s�rie A vol. 277 A � 35). D�s lors, la Cour europ�enne des droits de l'homme admet qu'une personne condamn�e par d�faut se voie refuser la possibilit� d'�tre jug�e en contradictoire si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies: premi�rement, il est �tabli que cette personne avait re�u sa citation � compara�tre; deuxi�mement, elle n'a pas �t� priv�e de son droit � l'assistance d'un avocat dans la proc�dure par d�faut; et, troisi�mement, il est d�montr� qu'elle avait renonc� de mani�re non �quivoque � compara�tre ou qu'elle avait cherch� � se soustraire � la justice (cf. arr�ts de la CourEDH Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, Recueil CourEDH 2001-VI � 55 ss et Sejdovic, � 105 ss, a contrario). A propos de cette derni�re condition, la Cour europ�enne a pr�cis� qu'il ne devait pas incomber � l'accus� de prouver qu'il n'entendait pas se d�rober � la justice ou que son absence s'expliquait par un cas de force majeure, mais qu'il �tait loisible aux autorit�s nationales d'�valuer si les excuses fournies par l'accus� pour justifier son absence �taient valables ou si les �l�ments vers�s au dossier permettaient de conclure que l'absence de l'accus� aux d�bats �tait ind�pendante de sa volont� (arr�t Sejdovic, � 88 et les arr�ts cit�s; cf. aussi arr�t 6B_860/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.1).
1.2 En l'esp�ce, s'agissant de la premi�re condition pr�cit�e, il n'est pas contest� que le recourant a �t� inform� de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui et qu'il a valablement �t� cit� � compara�tre.
1.3 Pour ce qui concerne la deuxi�me condition, le recourant a �t� assist� d'un avocat d'office dans la premi�re phase des d�bats ayant conduit au jugement par d�faut du 7 novembre 2008. Son avocat a �t� dispens� de la suite des d�bats apr�s qu'une suspension de ceux-ci pour permettre la mise en ?uvre d'une expertise financi�re lui eut �t� refus�e (cf. jugement du 7 novembre 2008 p. 7). On peut se demander si l'assistance d'un avocat a suffisamment �t� garantie au recourant dans la proc�dure par d�faut. On peut en particulier en douter au regard de la teneur de l'art. 398 al. 1 de l'ancien code de proc�dure p�nale vaudois du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RS/VD 312.0), qui exclut les plaidoiries dans une proc�dure par d�faut. Cette disposition n'appara�t pas compatible avec l'art. 6 CEDH qui garantit l'assistance d'un avocat aussi pour une proc�dure par d�faut. La question peut rester ouverte en l'occurrence d�s lors que le recours doit de toute fa�on �tre admis car la troisi�me condition n�cessaire pour refuser � un d�faillant la possibilit� d'�tre jug� en contradictoire n'est pas r�alis�e (cf. infra, consid. 1.4).
1.4.1 Cette troisi�me condition se rapporte � l'existence d'une excuse valable pour justifier du d�faut � l'audience de reprise de cause. A l'appui de sa requ�te de second relief, le recourant s'est pr�valu de deux certificats m�dicaux des 15 octobre et 4 novembre 2010. La cour cantonale a analys� le contenu de ces pi�ces et est parvenue � la conclusion qu'elles n'�tablissaient pas que le d�placement en Suisse du recourant �tait exag�r�ment risqu� pour la sant� de celui-ci. Elle a ainsi exclu que le recourant se soit trouv� dans un cas de force majeure l'emp�chant de se rendre � son proc�s (cf. arr�t cantonal p. 8).
1.4.2 Au regard de la jurisprudence pr�cit�e (supra, consid. 1.1 in fine), l'appr�ciation de la cour cantonale se limitant � examiner, en application de l'art. 407 al. 1 CPP/VD, si un cas de force majeure �tait ou non prouv� appara�t trop restrictive. Il s'agissait bien plut�t de d�terminer s'il existait une excuse valable.
Cela �tant, en consid�rant que les certificats m�dicaux ne permettaient pas de retenir que le recourant aurait couru un risque pour sa sant� en se d�pla�ant en Suisse pour participer � l'audience de reprise de cause, la cour cantonale a pos� une constatation de fait fond�e sur une appr�ciation des preuves � disposition.
1.4.3 Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires selon l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252; 137 I 58 consid. 4.1.2), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � attaquer des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque de tels griefs sont soulev�s, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es. La partie recourante doit ainsi indiquer, dans l'acte de recours lui-m�me, quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste sa violation (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 136 I 65 consid. 1.3.1).
1.4.4 Dans son m�moire, le recourant reprend le contenu des certificats m�dicaux et conteste l'interpr�tation qu'en a donn�e la cour cantonale. Autrement dit, il s'en prend � l'appr�ciation des preuves, que le Tribunal f�d�ral ne revoit que sous l'angle restreint de l'arbitraire.
Analysant les certificats m�dicaux produits, la cour cantonale a expos� que le m�decin du recourant lui aurait simplement recommand� de ne pas voyager mais ne l'aurait pas "enjoint de s'abstenir"; elle a conclu que les certificats n'�tablissaient pas qu'il �tait "exag�r�ment risqu�" pour le recourant de faire le d�placement (cf. arr�t cantonal p. 7-8). Or, selon le certificat du 15 octobre 2010, le recourant souffre de probl�mes psychiatriques et il est tr�s peu souhaitable qu'il se rende en Suisse car le motif du s�jour est tr�s stressant et anxiog�ne. Le m�decin rel�ve que le recourant n'est pas capable de voyager en Suisse et qu'il lui a conseill� de ne pas le faire. Le certificat du 4 novembre 2010 mentionne qu'un voyage en Suisse impliquerait un grand risque que l'�tat du recourant se d�t�riore. Au vu du contenu des certificats m�dicaux, l'appr�ciation de la cour cantonale appara�t insoutenable. Il ressort clairement de ces pi�ces que le recourant n'est pas capable de voyager et qu'un grand risque de d�t�rioration de son �tat de sant� existe. L'interpr�tation minimaliste et d�pourvue de justification de la cour cantonale appara�t arbitraire. Sur la base des certificats m�dicaux, il faut admettre que le recourant disposait d'une excuse valable pour justifier son absence � l'audience de reprise de cause. On ne saurait non plus lui imputer un quelconque abus de droit puisqu'il a requis de pouvoir �tre repr�sent� par son avocat (art. 397 CPP/VD), ce qui lui a �t� refus�. Il s'ensuit que la solution de cour cantonale viole l'art. 6 CEDH. Le recours doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour reprise de la proc�dure.
Le canton de Vaud versera une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. au recourant.