Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-commerciale-3-juillet-2012-arret-sodimedical-cessation-490573.html
Timestamp: 2020-01-22 17:25:04+00:00
Document Index: 211957115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation chambre commerciale 3 juillet 2012, arrêt du 3 juillet 2012, arrêt Sodimédical, cessation des paiements d'une filiale, article L640-1 du Code de commerce, article L631-1 du Code de commerce, personnalité morale, arrêt Coeur Défense, procédure collective, licenciement économique, commentaire d'arrêt
En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société avait déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi. Sa demande a été rejetée par la Cour d'appel qui a relevé que les difficultés de la filiale n'étaient que le fait du groupe, qui a décidé de ne plus apporter son soutien financier à la filiale dénuée de toute autonomie et dont la société mère constitue le principal créancier de la filiale dont le passif s'élève à plus de 4.000.000 d'euros, et a considéré que la demande d'ouverture de la procédure avait pour but exclusif de fournir une cause économique aux licenciements envisagés.
L'ouverture de la procédure objectivement liée à l'état de cessation des paiements
Le rappel de la définition objective de l'état de cessation des paiements
L'indifférence de l'appartenance du débiteur à un groupe de sociétés
L'ouverture de la procédure indépendante de l'origine de la cessation des paiements
Le désintérêt porté aux mobiles du débiteur pour l'ouverture de la procédure
L'obligation de déclaration indépendante de sa provocation par le groupe
[...] Il est vrai que la chambre commerciale aurait pu parvenir à une conclusion différente au vu de ce que le droit du travail vérifie l'obligation de reclassement ou encore le motif économique à l'échelle du groupe et exige que le plan de sauvegarde de l'emploi soit suffisant, proportionnellement aux moyens dont dispose le groupe. La solution est néanmoins justifiée au regard de l'autonomie juridique des filiales vis-à- vis de leur groupe, qui reste le principe, auquel le droit du travail apporte quelques exceptions. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2012, arrêt Sodimédical – La cessation des paiements d'une filiale La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 3 juillet 2012 un arrêt dans lequel elle s'intéresse à l'incidence sur la demande d'ouverture d'une procédure collective d'une filiale souhaitant licencier. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société avait déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi. [...]
[...] La solution est classique, s'agissant d'un rappel de la loi, et permet de fonder l'ouverture de procédures aussi dures que le redressement ou la liquidation judiciaire sur un critère objectif, aisément identifiable. Ce critère étant décisif (son absence offre à l'entreprise la possibilité de recourir à une procédure de prévention, sa survenance oblige l'entreprise à le déclarer dans les 45 jours), l'entreprise en difficulté doit parfaitement connaître la définition légale de cet événement et sa signification concrète. B. L'indifférence de l'appartenance du débiteur à un groupe de sociétés L'état de cessation des paiements est caractérisé objectivement pour chaque société d'un groupe par l'impossibilité pour elle de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ledit passif pouvant comprendre la dette de compte courant de la société mère de la filiale concernée. [...]
[...] L'ouverture de la procédure indépendante de l'origine de la cessation des paiements A. Le désintérêt porté aux mobiles du débiteur pour l'ouverture de la procédure Lorsque l'état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles réels ou supposés du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état. L'attendu ainsi énoncé s'inscrit dans la continuité de l'affirmation du caractère objectif de la définition de l'état de cessation des paiements par laquelle le juge est tenu. [...]
[...] Dans le cadre d'un groupe, la cessation des paiements d'une filiale et sa déclaration peut être provoquée par le groupe lui-même qui souhaite réorganiser le groupe et abandonner une partie des salariés. Notamment lorsque la filiale est dénuée d'autonomie financière comme en l'espèce, en gonflant les créances en compte courant auprès d'elle et en refusant tout soutien financier, provoquant l'état de cessation des paiements, l'ouverture de la liquidation judiciaire et le licenciement économique des salariés sans que le juge ne puisse s'y opposer. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, arrêt Sodimédical - La cessation des paiements d'une filiale