Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/page-15.html
Timestamp: 2013-05-20 03:42:59+00:00
Document Index: 44310768

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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))Texte complet : HTMLTexte complet : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales | XMLTexte complet : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [117 KB] | PDFTexte complet : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [374 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-03-01 Versions antérieures
Note marginale :Avis aux ministres compétents73. Dès qu’il reçoit la demande visée à l’article 72, le ministre en donne avis à chaque ministre compétent.1997, ch. 1, art. 22.
Note marginale :Devoirs du ministre compétent74. Dès qu’il est informé de la demande en application de l’article 73, le ministre compétent :a) annule la suspension de toute autorisation visée et en avise le titulaire;b) ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de renouveler une autorisation visée;c) ne peut plus, en se fondant sur la présente partie, refuser de délivrer une autorisation visée.1997, ch. 1, art. 22.
Note marginale :Autorisation expirée75. L’annulation de la suspension d’une autorisation visée au titre de l’article 74 n’a pas pour effet de rétablir l’autorisation qui a expiré pendant la période de suspension.1997, ch. 1, art. 22.
InfractionNote marginale :Infraction76. Quiconque, après avoir été avisé de la suspension de son passeport au titre de la présente partie, ne le retourne pas sans délai au Bureau des passeports, au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens, ou l’utilise commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un emprisonnement maximal de six mois et une amende maximale de 5 000 $, ou l’une de ces peines.1997, ch. 1, art. 22.
Absence de responsabilitéNote marginale :Absence de responsabilité77. Sa Majesté, ses ministres et ses fonctionnaires bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par la présente partie.1997, ch. 1, art. 22.
RèglementsNote marginale :Règlements78. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.1997, ch. 1, art. 22.
PARTIE IVCOMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET CONFIDENTIALITÉCommunication de renseignementsNote marginale :Communication de renseignements79. Par dérogation aux dispositions de toute autre loi fédérale qui interdisent ou limitent la communication de renseignements, peuvent être communiqués, pour l’application de la présente loi :a) les renseignements contenus dans un fichier susceptible d’être consulté au titre de la partie I;b) les renseignements nécessairement liés à la saisie-arrêt au titre de la partie II;c) les renseignements nécessairement liés à l’application de la partie III.1997, ch. 1, art. 22.
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 2 - Définitions 3 - Accords fédéro-provinciaux 7 - Requête au tribunal 13 - Demande de communication de renseignements 17 - Instruction de la demande 22 - Règlements 23 - PARTIE II SAISIE-ARRÊT DE SOMMES FÉDÉRALES POUR L’EXÉCUTION D’ORDONNANCES ET D’ENTENTES ALIMENTAIRES 23 - Définitions 24 - Saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté 28 - Bref de saisie-arrêt 30 - Bref de saisie-arrêt à effet continu 32 - Signification des documents 36 - Procédures administratives 41 - Comparution 44 - Paiement libératoire 45 - Avis au débiteur 49 - Recouvrement du paiement excédentaire 52 - Dispositions générales 55 - Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions 56 - Interdictions 58 - Frais 61 - Règlements 62 - PARTIE III REFUS D’AUTORISATION 62 - Définitions et interprétation 64 - Objet 65 - Application 67 - Demandes de refus d’autorisation 68 - Demandes de refus d’autorisation 69 - Devoirs du ministre compétent 71 - Aucun appel 72 - Cessation d’effet des mesures 76 - Infraction 77 - Absence de responsabilité 78 - Règlements 79 - PARTIE IV COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS ET CONFIDENTIALITÉ 79 - Communication de renseignements 80 - Interdiction, infraction et peine ANNEXE - AUTORISATIONS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 89 ... 131415 ... 1919.1 ... 2324 ... 3031 ... 3940 ... 4950 ... 5556 ... 616263 ... 6768 ... 7273 ... 7980 ... 82ANNEXE : AUTORISATIONSDispositions connexes