Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F17-09-2014-6B_485-2014
Timestamp: 2016-10-21 16:42:54+00:00
Document Index: 168146747

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 4', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 317', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 65']

6B_485/2014 � � Arr�t du 17 septembre 2014
�������repr�sent�e par Me Olivier Derivaz, avocat,
(faux dans les titres dans l'exercice de fonctions publiques), irrecevabilit� du recours en mati�re p�nale,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 28 mars 2014.
X.________ recourt contre l'ordonnance du 28 mars 2014 du Tribunal cantonal du canton du Valais rejetant son recours contre l'ordonnance du Procureur de l'Office r�gional du Minist�re public du Bas-Valais, du 29 ao�t 2013, refusant d'entrer en mati�re sur la d�nonciation p�nale pour faux dans les titres visant l'agent de la police communale de A.________ Y.________. X.________ lui reproche d'avoir mentionn� � notification � lui-m�me � sur un commandement de payer � lui destin�, alors qu'il �tait � l'�tranger.
�En l'esp�ce, la d�nonciation vise un agent de police communal dans l'exercice de ses fonctions (art. 64 al. 2 LP). La loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (RS/VS 170.1) pr�voit une responsabilit� primaire et exclusive de la collectivit� publique (cf. art. 4 et 5 de la loi). Le recourant ne dispose ainsi que d'une pr�tention de droit public contre l'Etat, � l'exclusion de toute pr�tention de droit civil au sens de l'art. 81 LTF contre l'auteur pr�sum�. Il ne peut fonder sa qualit� pour recourir sur cette disposition (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; arr�t 6B_900/2013 du 11 novembre 2013 consid. 1.1 s.). Le faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) se poursuit d'office. Cela exclut toute contestation sur le droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF et le recourant n'invoque aucune violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 138 IV 78 consid. 3.1 p. 79 s.). Il n'a pas la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral contre la d�cision querell�e.
Le recours est manifestement irrecevable. Il doit �tre �cart� en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le recourant supporte les frais de la cause (art. 65 al. 2 LTF).