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Timestamp: 2020-01-21 18:08:49+00:00
Document Index: 276904811

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 37", '§ 16', "l'article 7", '§ 1', "l'article 37", '§ 16', "l'article 7", '§ 1', "l'article 13"]

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire par arrete royal du 11 avril 2011, entrant en vigueur le 30 avril 2012, m. lauwers, w., juge de paix du canton kraainem-rhode-saint-genese, est admis a la retraite a sa demande. il est admis a faire valoir ses droits a la pe par
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 avril 2011, entrant en vigueur le 30 avril 2012, M. Lauwers, W., juge de paix du canton Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, est admis à la retraite à sa demande. Il est admis à faire valoir ses droits à la pe Par
2012201979
Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/04/2011 pub. 29/04/2011 numac 2011014104 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 9 pour piétons et cyclistes de la ligne ferroviaire 147 à Lambusart moyennant la construction d'un couloir sous voies pour piétons et cyclistes fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2012, M. Lauwers, W., juge de paix du canton Kraainem-Rhode-Saint-Genèse, est admis à la retraite à sa demande.
Par arrêtés royaux du 22 juin 2011, entrant en vigueur le 30 avril 2012 : - Mme Loquifer, M., président du tribunal de première instance de Nivelles, est admise à la retraite à sa demande.
Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions; - M. Blondiaux, R., auditeur du travail près le tribunal du travail de Charleroi, est admis à la retraite.
Par arrêté royal du 7 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011203086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence po type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011203164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la conventio type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, instituant le "Fonds de pensions - second pilier CP 144", b) la convention collective de travail type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2012, M. Charles, X., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Namur, est admis à la retraite.
Par arrêté royal du 15 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 09/08/2011 numac 2011021058 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques type arrêté royal prom. 15/07/2011 pub. 08/08/2011 numac 2011014195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2012, Mme Gilles, G., juge au tribunal de première instance de Turnhout, est admise à la retraite à sa demande.
Il est admise à faire valoir ses droits à la pension et est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.
Par arrêté royal du 27 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 16/08/2011 numac 2011022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordo type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011022274 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024246 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal renouvelant les mandats du secrétaire et du secrétaire suppléant aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 16/08/2011 numac 2011022278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011009557 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de ha type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204260 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l' fermer, M. Huisman, F., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est admis à la retraite à la date du 30 avril 2012.
Il est autorisé, à sa demande, à continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la place rendue vacante au sein de sa juridiction et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2012.
Par arrêté royal du 12 mars 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011 fermer, entrant en vigueur le 30 avril 2012, M. Dumoulin, J.-P., vice-président au tribunal de première instance de Verviers, est admis à la retraite.
Par arrêté royal du 15 mars 2012, entrant en vigueur le 30 avril 2012, M. Gillet, A., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de président consulaire des tribunaux de commerce de Verviers et d'Eupen.
type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal nommant des magistrats suppléants au Conseil national et au Conseil d'appel néerlandophone de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 16/08/2011 numac 2011022280 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordo type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 24/08/2011 numac 2011022274 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 26/08/2011 numac 2011024246 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal renouvelant les mandats du secrétaire et du secrétaire suppléant aux Conseils d'appel de l'Ordre des pharmaciens type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 16/08/2011 numac 2011022278 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 11/08/2011 numac 2011009557 source service public federal justice Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif aux règles de fonctionnement, aux modalités de comptabilité et de contrôle des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de ha type arrêté royal prom. 27/07/2011 pub. 23/08/2011 numac 2011204260 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'
type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011203086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et à la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence po type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque
type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011203164 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, appliquant l'article 13 des statuts du fonds de sécurité d'existence coordonnés par la conventio type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 5 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, instituant le "Fonds de pensions - second pilier CP 144", b) la convention collective de travail type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 01/09/2011 numac 2011203130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la formation
type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 27/03/2012 numac 2012003099 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers du 21 novembre 2011
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