Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/r130(2016-06-29)f.php
Timestamp: 2019-09-19 01:42:05+00:00
Document Index: 162601638

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 35', 'art. 84', 'art. 100', 'art. 40', 'art. 57', "l'article 2", 'art. 47', 'art. 13', 'art. 68', 'art. 85', 'art. 68', 'art. 85', 'art. 58', 'art. 47', 'art. 70', 'art. 38', 'art. 35', 'art. 86', 'art. 60', 'art. 68', 'art. 38', 'art. 72', 'art. 70', 'art. 86', 'art. 72', 'art. 86', 'art. 55', 'art. 68', "l'article 2", 'art. 16', 'art. 72', "l'article 2", 'art. 68', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 75', "l'article 21", 'art. 59', 'art. 23', 'art. 15', 'art. 77', 'art. 77', 'art. 73', 'art. 100', 'art. 40', 'art. 80', 'art. 73', 'art. 52']

La présente version a été à jour du 31 décembre 1969 au 29 juin 2016.
1(1.1) [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 67.
1(1.3) [Abrogé] L.M. 2015, c. 40, art. 35.
1(3) [Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 84.
1(4) [Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 100, modifié par L.M. 1994, c. 23, art. 40.
1(5) à (8) [Abrogés] L.M. 2008, c. 3, art. 57.
2(1) Tout acheteur de biens personnels corporels ou de services taxables paie une taxe correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication de leur juste valeur par le taux général de la taxe de vente.
2(1.2) Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est calculée au taux de 1,4 % de sa juste valeur si au moins 80 % de l'électricité est utilisée :
2(1.4) Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est réduite à 20 % du taux général de la taxe de vente si un exploitant de puits de pétrole achète l'électricité et l'utilise pour faire fonctionner de l'équipement ou du matériel sur les lieux d'un puits complété en vue de la production de pétrole ou de gaz, pour autant que le ministre ait approuvé l'application du taux réduit.
2(1.7) Par dérogation au paragraphe (1), la taxe exigible à l'égard de l'achat d'électricité est réduite à 20 % du taux général de la taxe de vente si un fabricant admissible l'achète et l'utilise pour le fonctionnement d'équipement ou de matériel dont le coût est inclus dans le coût en capital de fabrication et de transformation visé à l'alinéa (1.5)a), pour autant que le ministre ait approuvé l'application du taux réduit.
2(2) Sous réserve de l'article 2.2, s'il achète à un marchand un bien personnel corporel ou un service taxable lors d'une vente au détail effectuée dans la province, l'acheteur paie la taxe :
2(4.1) [Abrogé] L.M. 2010, c. 29, art. 47.
2(11) [Abrogé] L.M. 1990-91, c. 13, art. 13.
2(12) et (13) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 68.
2(14) [Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 85.
2(15) [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 68.
2(16) [Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 85.
2(17) [Abrogé] L.M. 2012, c. 1, art. 58.
2(18) [Abrogé] L.M. 2010, c. 29, art. 47.
2.1 [Abrogé]
2.2(2) Le présent article ne s'applique à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier que si la taxe exigible à l'égard de l'opération en question n'a pas été payée au commerçant de véhicules.
2.2(5) Sous réserve du paragraphe (5.1), pour l'application du paragraphe 2(1) :
2.2(5.1) Le paragraphe (5) ne s'applique pas à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile ou d'un véhicule à caractère non routier visé par le paragraphe 2(9).
2.2(6) Afin de demander l'exemption visée à l'alinéa 3(1)y) ou aux paragraphes 3(18) à (18.5) à l'égard de la taxe payable au moment de l'immatriculation d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier, l'acheteur remet à la SAP ou à un de ses mandataires, à ce moment-là :
2.2(7) La personne qui prétend qu'aucune taxe n'est payable au moment de l'immatriculation d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier pour le motif qu'elle ne l'a pas acquis à l'occasion d'une vente au sens du paragraphe 1(1) remet à la SAP ou à un de ses mandataires, à ce moment-là :
2.2(8) Le représentant auquel un numéro de TVD a été délivré en vertu du paragraphe 5(6) peut présenter ce numéro à la SAP ou à un de ses mandataires et immatriculer un véhicule automobile , une remorque ou un véhicule à caractère non routier sans payer la taxe visée par la présente loi.
2.3(2) Si le régime d'immatriculation internationale s'applique à l'immatriculation d'un véhicule multiterritorial, la personne qui l'immatricule, que le véhicule fasse ou non partie d'un parc, est tenue de payer la taxe en conformité avec le présent article pour l'année d'immatriculation du véhicule :
2.3(2.1) et (2.2) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 70.
2.3(3) [Abrogé] L.M. 2015, c. 40, art. 38.
2.3(9.1) La personne qui paie un montant au titre de la taxe conformément au paragraphe (9) au nom d'une autre personne tenue, autrement que par effet de ce paragraphe, de payer la taxe a le droit de recouvrer ce montant auprès de l'autre personne.
2.3(11) [Abrogé] L.M. 2001, c. 41, art. 35.
2.3(14) [Abrogé] L.M. 2000, c. 39, art. 86.
2.3(16) [Abrogé] L.M. 2008, c. 3, art. 60.
3(2.1) Pour l'application de l'alinéa (1)c), « vêtements » s'entend notamment d'un ensemble de vêtements ou d'une paire de chaussures qui sont conçus et vendus afin d'être portés à ce titre.
3(3) [Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 68.
3(5) [Abrogé] L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 38.
3(6) et (6.1) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 72.
3(7) [Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 70.
3(8) [Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 86.
3(9) [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 72.
3(14) [Abrogé] L.M. 2004, c. 43, art. 86.
3(15) et (16) [Abrogés] L.M. 1992, c. 52, art. 55.
3(17) et (17.1) [Abrogés] L.M. 2007, c. 6, art. 68.
3(18) Aucune taxe n'est exigible à l'égard de la vente de biens personnels corporels par une corporation à une autre ou par une société en nom collectif à une autre si le vendeur est étroitement lié à l'acheteur et le demeure pendant les six mois suivant la vente, si aucune des deux parties ne procède à une liquidation et à une dissolution au cours de cette période, si les liens n'ont pas été préalablement établis en vue de l'opération de vente et si le vendeur a payé la taxe visée à l'article 2 à l'égard des biens.
3(18.3.2) Pour l'application des alinéas (18.1)b), (18.2)b), (18.3)b) et (18.3.1)a.1), si une action ou une participation est transférée par une personne à son conjoint ou à son conjoint de fait :
3(18.4) Si des biens personnels corporels appartenant à une corporation sont transférés à un actionnaire de la corporation, les règles suivantes s'appliquent :
3(18.5) Si des biens personnels corporels appartenant à une société en nom collectif sont transférés à un membre de la société, les règles suivantes s'appliquent :
3(19) [Abrogé] Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 16.
3(20) et (21) [Abrogés] L.M. 2006, c. 24, art. 72.
3(24) Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable en vertu de la présente loi à l'égard de l'achat d'un aéronef immatriculé sous le régime de la Loi sur l'aéronautique (Canada) à titre d'aéronef commercial et qui est utilisé uniquement pour le transport de passagers ou de biens meubles corporels contre rémunération dans le cadre d'un service aérien visé par une licence délivrée en application de la Loi sur les transports au Canada. Les pièces achetées pour de tels aéronefs ne sont pas non plus assujetties à la taxe.
3(29) à (30) [Abrogés] L.M. 2007, c. 6, art. 68.
4(5) [Abrogé] L.M. 1992, c. 52, art. 56.
4.1(1) Toute personne qui conclut ou renouvelle un contrat d'assurance auprès d'un assureur paie, dans les cas indiqués ci-dessous, une taxe correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication des primes qu'elle doit verser au titre du contrat par le taux général de la taxe de vente :
4.1(2) Toute personne qui est couverte par un contrat d'assurance collective paie, dans les cas indiqués ci-dessous, une taxe correspondant au produit obtenu à la suite de la multiplication des primes exigibles par le taux général de la taxe de vente :
4.1(11) L'assureur paie le taux général de la taxe de vente relativement à l'éventuel excédent de la juste valeur marchande d'un contrat d'assurance sur la valeur des primes reçues au titre de celui-ci. La taxe visée au présent paragraphe est exigible lorsque débute la couverture d'assurance.
5(4) [Abrogé] L.M. 2009, c. 26, art. 58.
5(5) [Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 75.
5(7) Par dérogation au paragraphe (1), une personne n'a pas à être titulaire d'un numéro de TVD afin d'exercer ses activités dans les circonstances mentionnées au paragraphe 9(2.3), (2.4), (2.6) ou 21(5) ou à l'article 21.1 si, en raison de cette disposition, elle n'est pas tenue de percevoir et de remettre la taxe dans ces circonstances.
5(8) L'acheteur qui n'est pas titulaire d'un numéro de TVD en demande un s'il exploite une entreprise au Manitoba et y apporte ou y reçoit des biens personnels corporels achetés à l'extérieur de la province et dont la juste valeur est d'au moins 800 $.
8.1 [Abrogé]
9(1) [Abrogé] L.M. 2009, c. 26, art. 59.
9(3) [Abrogé] L.M. 1995, c. 30, art. 23.
9(4) [Abrogé] L.M. 1990-91, c. 13, art. 15.
9(5) [Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 77.
9(6.1) [Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 77.
9.1 [Abrogé]
10 à 20.2 [Abrogés]
22(1) Le ministre peut conclure des conventions avec les gouvernements des autres provinces du Canada dans le but de rendre plus équitable l'application de la présente loi et des lois similaires des autres provinces. Il peut aussi conclure des conventions relatives au paiement de la taxe ou à son exemption, en application de la présente loi ou de lois similaires des autres provinces, afin que soit évitée la double imposition de la taxe relativement à une vente.
22.1(1.1) Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement du Canada à l'égard de l'application de la présente loi au Manitoba, relativement aux biens personnels corporels provenant de l'extérieur du Canada qu'un acheteur apporte ou fait apporter dans la province ou qui lui sont livrés dans la province.
22.2(5) Si la taxe payable sur les biens personnels corporels et les frais de retenue des biens ne sont pas payés dans le délai prévu au paragraphe (4), les biens sont confisqués au profit du gouvernement et il peut en être disposé selon les directives du ministre.
24.1 [Abrogé]
26(1) [Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 73.
26(1.2) [Abrogé] L.M. 1993, c. 46, art. 100, modifié par L.M. 1994, c. 23, art. 40.
26(2.4) [Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 80.
26(3) [Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 73.
26(4) Le ministre peut rembourser à la personne qui vend un véhicule automobile ou une remorque dans les six mois précédant ou suivant l'achat d'un autre véhicule automobile ou d'une autre remorque un montant correspondant au moins élevé des montants indiqués ci-après :
26(5) à (7) [Abrogés] L.M. 2010, c. 29, art. 52.
26(14) Sur demande faite par ou pour un acheteur ayant une déficience physique ou une invalidité chronique, le ministre peut rembourser la taxe qu'il a payée à l'égard de l'achat d'un lit d'hôpital ou d'un autre lit semblable. La demande doit être accompagnée d'une copie de la facture ainsi que d'une copie de l'ordonnance prescrivant l'obtention du lit. L'ordonnance doit être établie par un médecin, une infirmière, une infirmière praticienne, un ergothérapeute ou un physiothérapeute.
26(15) Le ministre peut rembourser tout excédent de taxe payé par l'acheteur d'un véhicule automobile ou d'un véhicule à caractère non routier au sens du paragraphe 2.2(1) dans le cas où cet acheteur, dans les 60 jours après avoir immatriculé le véhicule en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, obtient un rapport d'évaluation — établi et attesté, au moyen de la formule approuvée, par un commerçant de véhicules faisant régulièrement le commerce de ce genre de véhicule ou par un employé d'un cabinet d'évaluateurs ayant les compétences voulues pour évaluer ce genre de véhicule — indiquant que la valeur estimative du véhicule est inférieure à la valeur à l'égard de laquelle il a payé une taxe.
26(17) Le ministre peut rembourser à un acheteur ne résidant pas au Canada toute taxe d'au moins 50 $ qu'il a payée à l'égard de l'achat d'un bien personnel corporel, à l'exclusion de boissons alcoolisées ou de produits du tabac, pour autant que le bien soit transporté à l'extérieur du pays par l'acheteur ou pour lui dans les 30 jours suivant l'achat en vue de son utilisation en permanence à l'extérieur du pays.
26.1 [Abrogé]
28.1 [Abrogé]
28.2 [Abrogé]
28.3 [Abrogé]