Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000403589
Timestamp: 2019-10-14 11:09:26+00:00
Document Index: 201852654

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Décret du 12 février 2002 portant délégation de signature | Legifrance
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Décret du 12 février 2002 portant délégation de signature
JORF n°38 du 14 février 2002 page 2923
NOR: EQUA0101931D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/12/EQUA0101931D/jo/texte
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 portant création du service de l'information aéronautique,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Françoise Deygout, MM. Gilles Mantoux et Raymond Rosso, ingénieurs en chef de l'aviation civile, M. Jean-Baptiste Filosa, sous-directeur, et M. le colonel Maurice Vervialle.
1° M. Eric Bruneau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
2° M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
3° M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
1° M. Nicolas Dubois, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa, délégation est donnée à :
1° M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne, ainsi que les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Filosa et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général de l'aviation civile, M. Christian Rioult, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Réza Djafarian, ingénieur de l'aviation civile, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Christian Rioult, délégation est donnée à Mme Agnès Lafage, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, M. Dominique David, ingénieur en chef de l'aviation civile, et MM. Georges Grall et Yves Tatibouët, administrateurs civils hors classe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Georges Grall, délégation de signature est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur de l'aviation civile, M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Danielle Duizidou, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée à M. Robert Mauri, administrateur civil, et à M. Pierre Pape, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, délégation est donnée à M. Louis-Michel Sanche, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef de l'aviation civile.
1° M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux agréments opérationnels et à la qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
2° M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux équipages et procédures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
3° M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Paul Mastantuono, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, délégation de signature est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Rémy Jouty, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
4° M. Frédéric Copigneaux, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
3° Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Pascal Sénard, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean Teillet, ingénieur de l'aviation civile.
1° M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Sénard, de M. Jean Sénard, de M. Jean Teillet et de M. Alain Vella, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Daniel Beteta, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta et de Mme Maria-Angelica Ghedjatti, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative, à M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et à M. Claude Foix, attaché d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Bourdon, délégation est donnée à Mme Patricia Mouraz, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à l'effet de signer toutes pièces relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Denis Apvrille, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Franck Morisseau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit, Sandrine Joyeux et Josette Challine, attachées d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, ainsi qu'à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 7 630 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 7 630 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Caizergues-Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 7 630 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morisseau, délégation est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile.
- les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 60 980 EUR ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Martinage, administratrice civile, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef de l'aviation civile, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à Mme Véronique Thiéry, administratrice civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de Mme Véronique Thiéry, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Françoise Gulde, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation est donnée à M. Olivier Petit, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Olivier Petit, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Christine Marin, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Nepveu de Villemarceau, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche, chef du service technique des bases aériennes, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée par M. Jean-Pierre Camus, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Michel Sanche et de M. Jean-Pierre Camus, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Thierry Madika, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Alain Fourcart, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
1° MM. Jérôme Fontaine, Jean-Claude Guilpin et Laurent Banitz, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les bons de commande dans la limite de 7 630 EUR hors marchés et 22 870 EUR sur marchés, les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature excepté les propositions d'ordonnancement ;
2° M. Guy Thudor, agent contractuel, et M. Jacques Faivre, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer les pièces de constatation de service fait et les pièces de liquidation de toute nature, excepté les propositions d'ordonnancement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à MM. Philippe Guivarc'h et Yves Garrigues, ingénieurs de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les bons de commande d'un montant inférieur à 30 490 EUR et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Le décret du 15 novembre 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Fait à Paris, le 12 février 2002.