Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1986/030_PS_SJG_SJG8618CM00030.htm
Timestamp: 2018-05-25 09:35:19+00:00
Document Index: 289268971

Matched Legal Cases: ['art. 1469', 'art. 1436', 'art. 1469', 'art. 1436', 'art. 1469', 'art. 1436', "l'article 1469"]

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Somme investie dans la construction de l'Immeuble commun. Immeuble se retrouvant dans le patrimoine emprunteur. Somme provenant de la vente des biens propres du mari. Montant. C. civ., art. 1469. Application (oui). Juges du fond. Application de l'art. 1436, C. civ. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Liquidation. Récompense. Somme investie dans la construction de l'Immeuble commun. Immeuble se retrouvant dans le patrimoine emprunteur. Somme provenant de la vente des biens propres du mari. Montant. C. civ., art. 1469. Application (oui). Juges du fond. Application de l'art. 1436, C. civ. Cassation
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 18 février 1986 ; Labouesse). Aux termes de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. En l'espèce, l'ex-mari ayant réclamé à la communauté une récompense calculée selon les termes de ce texte, pour avoir investi dans la construction de l'immeuble (...)