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Timestamp: 2016-10-22 07:14:46+00:00
Document Index: 15371352

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 66']

1C_626/2015 � � Arr�t du 8 d�cembre 2015
�A.________, repr�sent� par Me Guillaume Vodoz, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 18 novembre 2015.
Le 17 novembre 2014, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) est entr� en mati�re sur une demande d'entraide judiciaire form�e par un juge d'instruction fran�ais dans le cadre d'une information pour d�lits d'initi�s, demande tentant notamment � une surveillance t�l�phonique. Le MPC a indiqu� que les mesures d'ex�cution feraient l'objet de d�cisions s�par�es, tout en pr�cisant ce qui suit (ch. 3 du dispositif de la d�cision) :
a) L'utilisation � titre probatoire des donn�es transmises par les autorit�s suisses est interdite jusqu'� autorisation donn�e par lesdites autorit�s. [...]
Par d�cision du 19 novembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc) a autoris� la surveillance en temps r�el (jusqu'au 19 d�cembre 2014) et r�troactive (d�s le 17 mai 2014) d'un raccordement t�l�phonique pr�pay� dont le titulaire �tait le d�nomm� "B.________". Il est ensuite apparu que l'utilisateur r�el �tait A.________. Celui-ci a �t� inform� de la mesure de surveillance le 19 mai 2015 par le MPC, �tant en outre pr�cis� que le ch. 3 du dispositif de sa d�cision d'entr�e en mati�re n'avait pas �t� ex�cut�, mais que l'autorit� requ�rante avait acc�d� � une partie des retranscriptions lors d'une s�ance du 10 d�cembre 2014. Les donn�es r�troactives avaient �t� communiqu�es � l'autorit� requ�rante en janvier 2015.
Par arr�t du 18 novembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________ contre l'autorisation du Tmc et les d�cisions du MPC. Le recourant �tait enregistr� sous un faux nom, sans justifier cette fa�on de faire. Par analogie avec la jurisprudence relative � celui qui ouvre un compte bancaire sous une fausse identit� et n'a pas qualit� pour recourir contre une transmission des documents bancaires, le recourant ne pouvait b�n�ficier d'une protection juridique.
Par acte du 30 novembre 2015, A.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel il demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours en mati�re de droit public est recevable � l'encontre d'un arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es aux art. 84 et 93 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2.�La pr�sente esp�ce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu des faits � l'origine de la demande - il s'agit de d�lits d'initi�s sans connotation politique ou fiscale - et de la nature de la transmission envisag�e, limit�e � des �coutes t�l�phoniques, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�Le recourant estime que la question de la qualit� pour recourir de l'utilisateur d'un raccordement t�l�phonique qui n'est pas � son nom n'aurait jamais �t� tranch�e pr�c�demment et constituerait donc une question de principe. La Cour des plaintes l'aurait r�solue en faisant � tort une analogie avec le d�tenteur d'un compte bancaire enregistr� sous un faux nom. Le recourant conteste l'analogie entre les deux situations; il rel�ve que les objectifs poursuivis dans le domaine bancaire seraient diff�rents et que la transmission d'une carte SIM ne serait pas soumise � une d�claration obligatoire. Le recourant n'aurait jamais cherch� � cacher son identit�, comme cela ressortirait des conversations t�l�phoniques.
1.4.�Les dispositions relatives � la qualit� pour recourir en mati�re d'entraide judiciaire (art. 80h EIMP et 9a OEIMP) exigent un lien concret entre la mesure d'entraide et la personne concern�e: le titulaire d'un compte bancaire, le propri�taire ou locataire des locaux ou le d�tenteur d'un v�hicule � moteur ont qualit� pour agir, au contraire d'un simple utilisateur (ATF 137 IV 134 consid 5 p. 136). L'autorit� d'ex�cution doit en effet pouvoir d�terminer facilement et rapidement les personnes � qui elle doit notifier ses d�cisions.
1.5.�La jurisprudence s'en tient au sch�matisme du texte l�gal afin de limiter et de d�finir le plus pr�cis�ment possible le cercle des personnes habilit�es � s'opposer � l'entraide, dans le but de ne pas paralyser l'ex�cution des demandes adress�es � la Suisse (arr�t 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.3.3). Elle consid�re par ailleurs que le titulaire d'un compte bancaire ouvert sous un faux nom n'a pas qualit� pour s'opposer aux mesures d'entraide concernant ce compte. Il doit en effet �tre assimil� � l'ayant droit �conomique qui choisit de ne pas appara�tre et contourne ainsi les obligations d'identification impos�es par la LBA (ATF 129 II 268 consid. 2.3.3 p. 269).
1.5.1.�Contrairement � ce que soutient le recourant, l'analogie avec l'utilisateur d'un raccordement t�l�phonique se justifie, pour des motifs semblables, sans qu'il faille y voir une question de principe. En effet, selon l'art. 19a de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (OSCPT, RS 780.11), lors de la vente de cartes SIM � pr�paiement, le fournisseur de services de t�l�communication doit obtenir les donn�es personnelles du client sur pr�sentation d'une pi�ce d'identit�, afin notamment de satisfaire � l'obligation de renseigner pos�e � l'art. 14 de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (LSCPT, RS 780.1). La personne qui �lude cette obligation d'enregistrement ne se trouve d�s lors pas dans une situation diff�rente de celui qui ouvre un compte bancaire sous une fausse identit�.
1.5.2.�Il n'en va pas diff�remment de celui qui acquiert une carte SIM aupr�s d'un tiers sans avoir � proc�der � une d�claration obligatoire. Dans ce cas, l'acqu�reur sait que son identit� n'est pas connue et ne peut ignorer qu'en raison des difficult�s li�es � l'identification de l'utilisateur r�el du raccordement, les d�cisions rendues � ce sujet ne pourront lui �tre notifi�es, en particulier lorsque celles-ci doivent �tre rendues et ex�cut�es � bref d�lai, ce qui est le cas en mati�re d'entraide judiciaire (art. 17a EIMP). Quelles que soient ses raisons, l'utilisateur court ainsi sciemment un risque qu'il lui appartient d'assumer. Il en va de m�me pour celui qui utilise un t�l�phone qui ne lui appartient pas.
M�me s'il apporte une pr�cision sur ce dernier point, l'arr�t attaqu� s'en tient au texte l�gal ainsi qu'� la pratique constante y relative.
A d�faut d'une question de principe, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.