Source: http://www.gestionefficiente.fr/article-statut-cadre-certains-avantages-sont-justifies-d-autres-pas-102524966.html
Timestamp: 2017-09-20 16:40:15+00:00
Document Index: 117332853

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Statut cadre: certains avantages sont justifiés, d'autres pas - Gestion Efficiente
A la lecture de ces nouveaux arrêts, les DRH peuvent être soulagés. Les avantages catégoriels issus pour la plupart de conventions collectives (de branche ou d'entreprise) sont solubles dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Les fortes craintes qu'avait suscitées la Cour dans son arrêt du 1er juillet 2009 s'avèrent excessives aujourd'hui. La Cour avait déjà assoupli sa position dans des arrêts du 8 juin 2011.
Les entreprises doivent justifier ces avantages
Les quatre arrêts rendus le 28 mars reprennent le même attendu de principe que les arrêts de juin 2011. La Cour admet la validité d'avantages catégoriels s'il s'avèrent qu'ils ont "pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération". La Cour exige des juges du fond qu'ils vérifient que l'octroi d'un avantage particulier soit justifié par la situation spécifique du salarié. Ces quatre arrêts du 28 mars l'illustrent parfaitement et montrent à quel point la Cour opèrent un contrôle tatillon sur la motivation des arrêts d'appel.
Supplément de congés payés réservé aux cadres
Le 1er arrêt concerne un livreur qui demande le bénéfice d'un supplément de congés payés réservé aux cadres par accord d'entreprise. C'est l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt du 1er juillet 2009. En 2009, la cour d'appel de Paris avait débouté le salarié, arguant que les partenaires sociaux pouvaient créer un avantage catégoriel. Dans le célèbre arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a cassé cette décision et renvoyé l'affaire devant cette même cour d'appel de Paris.
Celle-ci, deux ans plus tard, donne raison au salarié en arguant cette fois que ce supplément de congés n'est pas justifié car cadres et non cadres travaillent le même nombre d'heures sur l'année et que le "degré d'autonomie et de responsabilité des cadres ne constitue pas une raison objective et suffisante". Nouvelle cassation. La Cour reproche cette fois aux juges parisiens de ne pas avoir vérifié si le fait de soumettre "les cadres à un forfait jours n'était pas de nature à entraîner l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à celui des autres salariés" justifiait du même coup l'octroi d'un avantage particulier.
Indemnité de licenciement plus favorable pour les cadres
Le deuxième arrêt concerne la convention collective de la métallurgie qui accorde une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable pour les cadres. Là aussi, la cour d'appel ne trouve aucune justification pertinente à cet avantage et accorde à plusieurs salariés non cadres compris dans un licenciement économique un rappel d'indemnité de licenciement. Nouvelle cassation : car la cour d'appel n'a pas recherché "si la différence de traitement résultant de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la catégorie des ingénieurs et cadres par rapport aux personnels non cadres".
Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation vole au secours des entreprises et reproche aux deux cours d'appel de ne pas avoir suffisamment cherché à comprendre l'objet de l'avantage par rapport à la spécificité des fonctions exercées par les salariés de chaque catégorie (cadre/non cadre).
Les troisième et quatrième arrêts sont de la même veine. Dans le troisième, un cariste demande à bénéficier des indemnités de préavis et de licenciement plus favorables dont bénéficient les cadres en application de la CCN du transport routier. Là encore, la cour d'appel lui donne raison. A tort pour la Cour. Dans le quatrième, un agent d'accueil est débouté de sa demande de rappel d'indemnité de préavis et de licenciement, la cour d'appel estimant que l'avantage catégoriel est justifié par les responsabilités et la charge nerveuse des cadres. Pour la Cour, cette justification est insuffisante car elle ne porte que "sur des éléments qui permettaient seulement de définir l'appartenance à la catégorie des cadres".
Ces arrêts prouvent que la Cour de cassation n'entend pas remettre en cause les avantages conventionnels comme l'arrêt du 1er juillet 2009 avait pu le laisser craindre. Mais ils soulèvent une difficulté pratique pour les entreprises : il n'est pas toujours aisé de comprendre les éléments qui permettent de justifier ou non tel ou tel avantage conventionnel : là c'est du cas par cas.
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