Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006309354&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20041231
Timestamp: 2013-12-10 07:43:35+00:00
Document Index: 155092666

Matched Legal Cases: ['art. 49', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 261", 'art. 23', "l'article 23", "l'article 214"]

Code général des impôts, CGI. - Article 260 C | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 260 C
Modifié par Loi - art. 49 JORF 31 décembre 2002
1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la banque fédérale des banques populaires ;
3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances (1) ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget (2) ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C (3) ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires (4).
(1) Annexe IV, art. 23 O.
(2) Voir l'article 23 P de l'annexe IV.
(3) Disposition applicable à compter du 29 juillet 1991 ; en ce concerne l'incidence sur les droits à déduction, voir le deuxième alinéa de l'article 214 de l'annexe II.
(4) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1994 ;
CGI 260 B, 260 C, 262 ter, 261 C
CGIAN4 23 O
Code monétaire et financier L512-21, L432-12 à L432-19