Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F06-12-2002-2A-453-2002&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-24 17:50:46+00:00
Document Index: 99605432

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114']

2A.453/2002 (06.12.2002)
2A.453/2002/svc
Par décision du 22 novembre 2000, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a adjugé à W.________ AG (ci-après: la société) une part de 100 tonnes du contingent tarifaire précité, pour le prix de 29'000 fr. Ce prononcé précise, en se référant à l'art. 19 al. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr; RS 916.01), que l'importation au taux du contingent ne peut être effectuée avant le paiement de la totalité du prix d'adjudication. Il ajoute que ce prix doit être versé dans sa totalité dans un délai de 60 jours dès l'entrée en force de la présente décision et que les parts de contingent attribuées peuvent, sous réserve du paiement à temps du prix de l'enchère, être utilisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2001, sans prolongation possible. La décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
La société a versé le prix d'adjudication le 22 février 2001.
Le 11 avril 2001, l'Office fédéral a informé la société avoir constaté qu'elle avait importé 39'034 kg de fromage au taux du contingent, en treize fois, entre le 4 janvier et le 20 février 2001, soit avant que le prix d'adjudication n'ait été payé, de sorte que le dédouanement était resté soumis au taux hors contingent.
Le 11 juin 2001, la Direction générale des douanes a invité la société à s'acquitter, à titre de droits de douane, d'un montant de 95'530.30 fr. correspondant à la différence entre le taux du contingent appliqué de 50 fr. par 100 kg brut et le taux hors contingent de 289 fr. par 100 kg brut (droits de douane: 390.34 x 239 = 93'291.30; TVA: 2.4% = 2'239). La société ayant formé opposition, la Direction générale des douanes lui a notifié une décision formelle le 10 septembre 2001, ordonnant le paiement de la somme précitée de 95'530.30 fr.
Agissant le 16 septembre 2002 par la voie du recours de droit administratif, W.________ AG demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision de la Commission fédérale de recours du 14 août 2002. Elle se plaint notamment de la violation des principes de la bonne foi, de la légalité - au sens d'une application erronée de l'art. 12 DPA - et de la proportionnalité.
1.2 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 508 consid. 3a p. 509). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée
(art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités). S'agissant de contributions publiques, il n'est pas davantage lié par les conclusions des parties (art. 114 al. 1 OJ).