Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/8235
Timestamp: 2020-02-18 06:34:51+00:00
Document Index: 88749173

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 1', '§ 4', '§ 5', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 3', "l'article 6", 'arte 1']

Circulaire DPPR/SDP RM n° 9265 du 21/04/94 relative à l'information préventive sur les risques majeurs. Consignes particulières | AIDA
Le ministre de l'Environnement à MM. les préfets de zones de défense, Mmes et MM. les préfets de département, M. le préfet de police.
Objet : Information préventive - Consignes particulières
P.J. : 1 note méthodologique.
Réf. : Circulaire du 13 décembre 93 - DSC/DPPR.
Souvent, après une catastrophe, les sinistrés se plaignent de ne pas avoir été informés par l'Etat qu'ils étaient exposés à un risque majeur.
L'information préventive sur les risques majeurs est encore peu développée en France, et à ce jour, seulement deux communes (Avignon et Lambesc) l'ont réalisée, dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et son décret d'application n° 90-918 du 11 octobre 1990.
En effet, c'est une opération qui s'est heurtée à de nombreux obstacles, administratifs, financiers, économiques ou politiques qui se sont révélés lors de l'expérimentation menée dans une vingtaine de départements durant les années 1991 et 1992.
Pour pallier ces difficultés et atteindre l'objectif de 5 000 communes en cinq ans une nouvelle méthode, simple et efficace, a été définie début 1993; elle est détaillée dans la note technique ci-jointe et doit vous permettre d'assurer l'information préventive dans les communes de votre département exposées à des risques majeurs.
La procédure apparemment complexe s'appuie sur une méthodologie très simple qui est présentée aux responsables de chaque département au cours d'une formation spécifique.
En résumé, elle comporte plusieurs étapes, sous votre responsabilité directe ou votre contrôle, qui ont pour objet de :
- constituer une cellule d'analyse des risques et d'information préventive (CARIP), organisme réunissant tous les partenaires départementaux du risque majeur, capable sous votre autorité de recueillir les informations et coordonner leurs actions.
Cette création vous a déjà été demandée par circulaire du 13 décembre 1993 prise sous le double timbre des ministères de l'Intérieur et de l'Environnement;
- élaborer un dossier départemental des risques majeurs (DDRM), ouvrage de sensibilisation, illustré par des cartes d'aléas et fixant les priorités communales, qui sera largement diffusé par vos soins;
- réaliser le dossier communal synthétique (DCS) de chaque commune, selon l'urgence fixée;
- notifier ce DCS par arrêté préfectoral à chaque maire concerné, chacun élaborant son document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et développant une campagne d'information de ses concitoyens; il doit également faire réaliser une campagne d'affichage dans les immeubles et sur les terrains ; vous devrez aider les maires dans l'exécution de leurs missions;
- vérifier qu'information des citoyens et affichage sont exécutés dans de bonnes conditions.
Un suivi national de la mise en oeuvre de l'information préventive sera assuré par mes services qui se proposent d'éditer en 1996 un dossier national des communes à risques majeurs, à partir des renseignements que vous leur fournirez, car aucune liste fiable de ces communes n'existe actuellement. Pour élaborer ce dossier national, il est nécessaire de réaliser le DDRM avec les méthodes qui vous sont proposées.
L'information du citoyen étant réalisée par les maires, il vous appartiendra, en cas de demande d'aide financière, d'attirer l'attention du conseil général sur l'intérêt de cette action (si vous le jugiez utile une co-signature du dossier départemental des risques majeurs pourrait être recherchée).
Je considère cette information comme la base de toute prévention : développée dans la profondeur du territoire, elle devrait provoquer le débat social sur les risques majeurs, préalable à sa meilleure prise en compte dans l'urbanisme et l'aménagement, ainsi qu'à l'élaboration de plans d'alerte et de secours des populations dans les lieux les plus vulnérables. La cellule d'analyse des risques et d'information préventive deviendra l'organe de réflexion départemental qui vous permettra de mieux réaliser la coordination de l'ensemble de ces actions, dont la non-exécution pourrait conduire les victimes de risques majeurs à mettre en cause la responsabilité de l'État ou des maires.
Annexe : Note méthodologique relative à l'information préventive sur les risques technologiques et naturels majeurs
1. Dispositions générales et objectifs.
2. La cellule d'analyse des risques et d'information préventive (CARIP).
3. Les communes concernées.
4. Les documents réglementaires.
5. L'information préventive dans la commune.
1. Dispositions générales et objectifs
L'information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se développer sur ses lieux de vie, de travail ou de vacances.
Elle a été instaurée en France par l'article 21 de la loi du 22 juillet 1987 (1) : Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques qu'ils encourent en certains points du territoire et sur les mesures de sauvegarde pour s'en protéger .
Le décret du 11 octobre 1990 a précisé le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d'être exposées à des risques majeurs, ainsi que les modalités selon lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public. Les dispositions de ce décret sont applicables dans toutes les communes définies par l'article 2.
Le préfet établit le dossier communal synthétique, le maire réalise le document d'information, ces deux pièces étant consultables en mairie par le citoyen.
L'affichage dans les locaux ou terrains regroupant plus de 50 personnes (mentionnés à l'article 5) est effectué par le propriétaire selon un plan d'affichage établi par le maire, définissant les locaux et terrains concernés.
A noter que dans les établissements dangereux classés SEVESO (2), l'industriel est tenu d'adresser une documentation à chaque citoyen résidant dans le périmètre de risque défini par l'étude de dangers.
· Par circulaire du 25 février 1993, la direction de la prévention des pollutions et des risques a demandé aux préfets d'effectuer l'état des lieux (c'est-à-dire établir la liste) des communes à risques, en leur demandant de définir un ordre d'urgence pour que tous les citoyens concernés soient informés dans un délai de 5 ans.
(1) Voir annexe
(2) Directive "Seveso" du Conseil des Communautés européennes n° 82/501/CEE du 24 juin 1982, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (JOCE n° L 230 du 5 août) et modifications du 19 mars 1987 (Dir. n° 87/216, art. 1er) et du 24 novembre 1988 (Dir. n° 88/610, art. 1er, 2.)
2. La cellule d'analyse des risques et d'information préventive (CARIP)
Pour collecter les données, établir les documents réglementaires et faciliter la diffusion de l'information préventive des populations par les maires, il est constitué dans chaque département, une cellule d'analyse des risques et d'information préventive (CARIP) placée sous l'autorité du préfet.
2.1. Sa composition
Elle regroupe les principaux acteurs départementaux (voire régionaux) du risque majeur et de la sécurité civile :
- administrations d'Etat : DIREN, DRIRE, DDE, DDAF, DDASS, ...
- leaders d'opinion : médias, éducation nationale, ...
- collectivités territoriales : élus, pompiers, services techniques,
- services médicaux et sociaux : CHS, SAMU,
- associations de protection civile, de l'environnement, SPPPI, associations de riverains, d'usagers, ...
Les membres de la CARIP sont nommés par le préfet, sur proposition de leurs autorités de rattachement.
Quand la CARIP est constituée, le ministère de l'Environnement lui adresse la mallette pédagogique comprenant 20 livrets (1 par type de risque) avec diapositives et vidéo.
2.2. Son fonctionnement
Au sein de la CARIP, le préfet désigne :
. un comité de pilotage : groupe de travail restreint de 5 à 10 personnes avec :
au minimum : SIDPC, DDE, pompier, DDSIS, DRIRE;
mais aussi : DIREN, élu, média, DDAF, SAMU, éducation nationale, associations...,
dont le rôle est de proposer et piloter les actions et les travaux de la CARIP sur l'information préventive;
· un coordinateur, membre de la préfecture, qui :
anime les travaux du comité de pilotage;
est interface avec le préfet et porte-parole de la CARIP;
coordonne les actions de la cellule et du comité.
2.3. Ses missions
réunir l'information et la documentation permettant d'établir les documents réglementaires (DDRM, DCS : voir § 4);
élaborer ces documents réglementaires;
jouer un rôle d'expert et de conseil pour les actions menées au niveau communal (voir § 5).
3. Les communes concernées
Il convient de fixer comme règle de base, que l'information préventive n'est faite que dans les zones comportant des enjeux humains, c'est-à-dire celles qui sont habitées.
Les réponses à la circulaire du 25 février 1993 sont extrêmement variables selon les départements (de 5 à 450 communes à risques par département); une certaine homogénéité doit être recherchée, et la période retenue par la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) pour dresser la liste la plus exacte possible des communes à risque majeur, est fixée à 2 ans; il est clair que cette liste peut être évolutive. Un atlas national des communes à risque majeur pourrait alors être édité.
Les dispositions du décret du 11 octobre 1990 doivent être mises en oeuvre dans les communes répondant à trois types de
3.1. Les communes pour lesquelles existe un document spécifique local de prévention ou d'organisation des secours
(voir l'article 2, § 1)
L'établissement de ces documents pouvant être long, l'information des populations doit être faite sans attendre leur approbation ; il suffit de définir la zone approximative (par excès) où cette information doit être faite.
Les communes à prendre en compte sont toutes celles concernées par ces plans et non seulement les communes d'implantation des ouvrages ou des installations.
3.2. Les communes définies par un texte national ou départemental
désignées par l'article 2, § 2 à 5
3.3. Les communes désignées par arrêté préfectoral en raison de leur exposition à un risque majeur particulier
cf. dernier alinéa de l'article 2
L'information portera en priorité sur les communes :
où les enjeux humains sont les plus importants (densité de population),
où les protections sont les plus fragiles (campings, ...).
4. Les documents réglementaires (3)
- A établir par le préfet
Ainsi, la CARIP doit élaborer successivement :
(3) Leur mode d'élaboration est décrit en détail dans le Tome 1 du guide de communication des CARIP remis aux membres du comité de pilotage, lorsqu'ils suivent les stages de formation.
4.1. La liste des communes à risques
Établie suivant les critères déjà décrits au § 3 supra, elle est tenue à jour annuellement.
4.2. Les cartes d'aléas et d'enjeux
Leur objectif est de déterminer les lieux où doit être organisée l'information préventive ; elles sont réalisées en 2 étapes :
1. Repérage des communes concernées, risque par risque sur une série de planches au format 21 x 29,7 cm (1 carte par aléa) :
réalisation d'une carte départementale de synthèse;
choix, chaque année, des communes prioritaires qui feront l'objet d'une cartographie plus détaillée, préalable au lancement de l'information préventive dans les communes.
2. Localisation au sein des communes prioritaires des périmètres où la confrontation des aléas avec des zones habitées nécessite d'organiser l'information des populations ; cette cartographie manuelle (ou automatique si les moyens le permettent) est exécutée à l'échelle du 1/100 000 (zone urbaine), du 1/50 000 ou au maximum du 1/25 000 (zone rurale).
Ces cartes sont élaborées par les DDE, à partir de leurs outils informatiques (logiciels cartes et bases ou similaires) ou manuellement.
Les échelles et légendes doivent être respectées, pour permettre de réaliser dans un délai de 2 ans un dossier national des communes à risque majeur, à partir des productions de chaque département.
4.3. Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
C'est le document de sensibilisation regroupant les principales informations sur les risques majeurs naturels et technologiques du département. Il est établi par la préfecture à destination des acteurs départementaux du risque majeur (élus, administrations, associations, relais, partenaires, ...).
- mobiliser les élus et partenaires sur les enjeux des risques dans leur département et leur commune, afin de les inciter à développer l'information sur les risques majeurs;
- être le document de référence servant à réaliser les dossiers communaux synthétiques (DCS);
- mais aussi nourrir et enrichir toutes les actions d'information dans le département.
4.4. Le dossier communal synthétique (DCS)
C'est le document réglementaire qui présente les risques naturels et technologiques encourus par les habitants de la commune.
Il a pour objectif d'informer et sensibiliser les citoyens et, à ce titre, constitue le document de base du droit à l'information fixé par la loi et le décret.
A partir du DDRM, la CARIP extrait les éléments relatifs à la commune (informations, cartes) et les regroupe dans le DCS avec d'éventuels ajouts (présentation des particularismes de la commune, envoi personnalisé, ...). Le DCS est notifié au maire par arrêté préfectoral.
Il y a grand intérêt à faire participer à son élaboration les acteurs communaux du risque (élus, services techniques, pompiers, industriels, ...).
- A établir par le maire
4.5. Le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
Il réunit les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'information préventive dans la commune, conjointement au dossier communal synthétique.
Il est établi par le maire qui peut constituer une cellule municipale des risques majeurs et de la protection de l'environnement (CMRME) pour l'aider dans sa tâche (par similitude avec la CARIP).
Le DICRIM est réalisé à partir du DCS, enrichi des mesures de prévention ou de protection qui auraient été prises par la commune ; il s'accompagne des fiches ou plaquettes d'information destinées aux citoyens.
DICRIM et DCS ont pour vocation d'être mis à la disposition des citoyens en mairie ; mais le DICRIM devrait être adressé aux principaux acteurs du risque majeur de la commune.
4.6. Les affiches
A partir des modèles agréés (4), le maire fait réaliser les affiches à apposer dans les locaux et terrains définis par l'article 6 du décret.
Elles portent à la connaissance du public les consignes de sécurité figurant dans le document d'information et celles éventuellement fixées par les propriétaires ou les exploitants.
- A établir par le propriétaire
L'achat des affiches est à la charge de l'exploitant ou du propriétaire des locaux ou terrains concernés.
(4) Les modèles d'affiches approuvés par arrêté du 28 août 1992 sont consultables en préfecture (1 dossier a été diffusé à cet effet dans chaque préfecture).
5. L'information préventive dans la commune
Elle est réalisée par le maire, avec l'aide éventuelle de la CARIP, par 3 moyens :
5.1. Dépôt du DCS et du DICRIM en mairie (5)
Ces dossiers doivent renvoyer pour une information plus détaillée aux documents existants (prévention et organisation des secours) ainsi qu'aux études telles que :
les études préliminaires (risque naturel);
les études de danger (risque technologique) en indiquant les lieux et horaires de consultation possible.
On peut aussi y adjoindre tous renseignements de base, par exemple les livrets établis pour la mallette pédagogique sur le risque majeur, destinée aux enseignants.
(5) Article 3 du décret du 11 octobre 1990.
5.2. La campagne d'affichage
Le maire organise les modalités de l'affichage dans la commune :
à partir de la carte 1/100 000, le maire élabore le plan d'affichage listant les immeubles où les affiches doivent être apposées; ce plan est également consultable en mairie et le maire en adresse copie au préfet;
c'est au maire qu'il appartient de notifier à chaque propriétaire l'obligation d'affichage, et d'en contrôler l'exécution;
les propriétaires sont chargés de l'affichage dans les immeubles ou terrains, suivant le plan établi par le maire.
5.3. La campagne d'information (6)
A partir de la carte à grande échelle (1/100 000 à 1/25 000) le maire élabore son plan de communication.
Les campagnes d'information sont indispensables, bien qu'elles ne soient pas spécifiquement imposées pour le risque naturel, alors qu'elles le sont par la directive Seveso pour le risque technologique.
Sans campagne locale d'information, il serait illusoire d'espérer que le seul dépôt des dossiers en mairie permette d'informer correctement les citoyens, et que l'affichage soit réalisé.
Seul le débat local accompagnant une campagne d'information bien faite permettra d'atteindre les objectifs de l'information préventive.
Lorsqu'un risque est départemental ou commun à plusieurs communes, il peut être envisagé d'organiser la campagne au niveau départemental ou supra communal, en la faisant accompagner par les maires, si possible de façon concomitante avec les autres risques de la commune.
Ainsi est réalisée une chaîne d'information continue allant jusqu'au citoyen.
(6) Articles 4, 5 et 6 du décret du 11 octobre 1990.
6.1. Les moyens humains : la formation
La direction de la prévention des pollutions et des risques propose une action de formation aux membres des comités opérationnels des CARIP avec 2 modules:
module M1 : de formation à l'élaboration des outils réglementaires;
· de formation aux techniques d'argumentation (maires, relais, citoyens, ...),
· de formation aux techniques de communication.
Les outils méthodologiques sont présentés, étudiés et remis lors des stages correspondants.
6.2. Economie des moyens
Chaque fois qu'un document est commun à plusieurs communes, plusieurs départements, ou plusieurs régions, on fera des économies d'échelle en le faisant concevoir et financer par la collectivité territoriale-enveloppe ou par l'Etat.
L'édition des outils de communication serait répartie de la façon suivante à la charge de :
l'Etat : séisme, inondation, avalanche;
la région : feu de forêts;
le département : cyclone, volcan, mouvement de terrain;
l'industriel : risque technologique, nucléaire, barrage.
6.3. Le suivi de l'opération
Des indicateurs seront prochainement définis pour assurer le suivi de l'opération.
Ils seront repris dans un tableau de bord qu'il vous sera demandé de mettre à jour 2 fois par an.
Date de signature : 21/04/1994