Source: https://fl-ecompliance.com/blog/don-materiel-sanitaire-regularisation-tva/
Timestamp: 2020-06-01 16:15:22+00:00
Document Index: 193875098

Matched Legal Cases: ['art. 206', 'art. 257', 'art. 207', 'art. 273', 'art. 5', 'art. 278', 'art. 278']

[Covid-19] Don de matériel sanitaire : pas de régularisation de TVA
Don de matériel sanitaire : plus de régularisation de TVA !
Masques, gants, gels hydroalcooliques, respirateurs… Pendant la période d’urgence sanitaire, la DGFiP encourage les dons de matériel sanitaire en dispensant les entreprises de régulariser la TVA sur ces dons. C’est le moment de participer à l’effort collectif !
Don, remise ou vente à perte : les principes habituels
En principe, les entreprises qui donnent ou vendent des biens à un prix très inférieur à leur prix normal ne peuvent pas récupérer la TVA supportée sur ces biens (CGI ann. II art. 206, IV-2-3°).
La remise gratuite par un assujetti de biens qui, lors de leur acquisition, ont ouvert droit à déduction de la TVA rend en principe exigible l’imposition d’une livraison à soi-même (LASM), la taxe en résultant n’étant pas elle-même déductible (CGI art. 257, II-1-1°).
À défaut de taxation, une régularisation de la TVA initialement déduite doit être effectuée (CGI ann. II art. 207, VI-2).
Exception : les associations reconnues d’utilité publique
Par exception, une entreprise qui procède à des dons de produits alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable, n’a pas à régulariser la TVA déduite sur ces biens (CGI art. 273 septies D).
État d’urgence sanitaire : la tolérance administrative
Dans un rescrit en date du 7 avril 2020 (BOI-RES-000068), l’administration fiscale étend le bénéfice de cette mesure et dispense de régularisation et de livraison à soi-même les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs), y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d’un don, effectués par les entreprises au profit :
des établissements de santé (hôpitaux, cliniques…) (CSP art. L 6111-1) ;
des établissements sociaux et médico-sociaux (pour personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologie chronique) (CASF art. L 312-1, I-6° et 7°) ;
des professionnels de santé (médecins, pharmaciens…) ;
de l’État et des collectivités territoriales.
Le bénéficiaire du don n’a pas d'obligation de délivrer une attestation. En revanche, l’entreprise donatrice doit conserver, à l’appui de sa comptabilité, les informations nécessaires permettant d’identifier :
la date du don,
son bénéficiaire,
la nature et les quantités de biens donnés.
Taux de TVA : la loi de finances rectificative pour 2020
Le taux de TVA est abaissé à 5,5 % pour les masques de protection, tenues de protection (blouses, surblouses, gants…) et produits destinés à l’hygiène corporelle (gels et solutions hydroalcooliques) adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 5 et 6). Ces dispositions seront abrogées à compter du 1er janvier 2022.
S’agissant des masques et tenues de protection (CGI art. 278-0 bis K bis), le taux réduit de TVA s’applique :
aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ;
aux autres opérations (notamment les importations) dont le fait générateur intervient à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 26 avril 2020.
S’agissant des produits d’hygiène corporelle (CGI art. 278-0 bis K ter), le taux réduit s’applique :
aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020 ;
Pour encourager l’effort collectif face au Covid-19, le don de matériel sanitaire et médical est facilité par la DGFiP et l’administration fiscale ! Cette mesure fait suite aux aménagements en matière de TVA ainsi qu’à la suspension de certains délais fiscaux. La TVA réduite sur les livraisons et acquisitions intracommunautaires tombe à point nommé ? Télécharger notre livre blanc pour être sûr d’avoir des données impeccables pour tous vos échanges intracommunautaires de biens !
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