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Timestamp: 2020-02-19 10:53:36+00:00
Document Index: 10026071

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 244", "l'article 49", '§ 250', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 140', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 10', '§ 130', '§ 140', "l'article 151", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 10', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 1', '§ 260']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 1-12/09/2012)
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt les dépenses exposées par les entreprises à raison de la participation de leurs salariés aux réunions officielles de normalisation.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 20-12/09/2012)
La normalisation doit être distinguée d'autres opérations qui ne se rapportent pas à la définition des normes et qui n'ouvrent donc pas droit au crédit d'impôt en application du g du II de l'article 244 quater B du CGI. Tel est notamment le cas pour :
Par ailleurs, les travaux menés pour adapter les produits aux normes ne constituent pas, en principe, des activités de recherche et développement (R&D) au sens de l'article 49 septies F de l'annexe III du CGI. Toutefois, ces opérations seront qualifiées de travaux de R&D si les critères de la nouveauté et de la levée d’une incertitude scientifique et/ou technique sont satisfaits (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-§ 250 à 330 ).
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 30-12/09/2012)
Les réunions officielles s'entendent de celles organisées par les organismes désignés ci-après :
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 40-12/09/2012)
La normalisation est assurée par l'association française de normalisation ( AFNOR ) et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels. La liste des bureaux de normalisation sectoriels est accessible sur le site internet officiel de l'AFNOR.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 70-12/09/2012)
- l'International Standards Organisation (I.S.O.) ;
- la Commission Électrotechnique Internationale (C.E.I.).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 90-12/09/2012)
Les experts qui représentent l'entreprise aux réunions officielles de normalisation doivent être des salariés de l'entreprise sous réserve des dispositions exposées aux § 140 et suivants .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 120-12/09/2012)
Les salaires et charges à retenir pour chaque journée de participation correspondent à 50 % des salaires et des charges mensuels, tels que définis au BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 10 , divisés par le nombre de jours ouvrés du mois.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 130-12/09/2012)
Ces dépenses sont prisés en compte pour la moitié d'un montant qui est évalué forfaitairement à 30 % des salaires afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 140-12/09/2012)
- des personnes physiques mentionnées au I de l'article 151 nonies du CGI , c'est-à-dire des associés d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes ;
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 160-12/09/2012)
Elles s'entendent des associés qui participent directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle de nature industrielle, commerciale ou agricole de la société. La participation à l'exercice de l'activité professionnelle au sens de l' article 151 nonies du CGI suppose que l'associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l'exercice d'une profession et dont la nature dépend de la taille de l'exploitation, des secteurs d'activité et des usages (présence sur le lieu de travail, réception et démarchage de la clientèle, participation directe à la conception et à l'élaboration des produits, participation aux décisions engageant l'exploitation...). Bien entendu, ces tâches peuvent faire l'objet d'une répartition entre les associés, et il n'est donc pas nécessaire que chacun d'eux accomplisse l'ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par la société.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 190-12/09/2012)
Les réunions officielles de normalisation auxquelles la participation des chefs d'entreprises individuelles ouvre droit au crédit d'impôt sont définies par l' article 49 septies I bis de l'annexe III au CGI (cf. § 10 à 90).
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 200-12/09/2012)
Toutes les dépenses exposées par le chef d'entreprise pour sa participation aux réunions officielles de normalisation sont prises en compte pour leur montant réel (achats de documents, frais de traduction, de transport, d'hébergement...).
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 220-12/09/2012)
Comme l'ensemble des dépenses de normalisation prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, les dépenses déterminées dans les conditions exposées au b ci-dessus ne sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche que pour la moitié de leur montant (cf. n°100 et suivants ).
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 230-12/09/2012)
Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche sont éligibles au crédit d'impôt dans la limite de 60.000 ¤ par an et par entreprise.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 250-12/09/2012)
Sont ainsi éligibles les dépenses d'abonnements à des revues scientifiques, à des bases de données, les dépenses d'achat d'études technologiques, ainsi que les dépenses de participation à des congrès scientifiques, les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès (versements de primes, d'indemnités etc.) n'étant pas prises en compte lorsqu'elles constituent des dépenses de personnel déjà éligibles au crédit d'impôt recherche (cf. BOI-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 1 à 40 ).
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-50-§ 260-12/09/2012)