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Timestamp: 2017-10-23 02:41:46+00:00
Document Index: 220694275

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 238", "l'article 238", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'exonération de la plus-value professionnelle soumise à condition | Net-iris 2013
Le 06/11/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Dans le cadre d'une location gérance, l'exonération de plus-value est subordonnée au respect de toutes les conditions posées à l'article 238 quindecies du CGI.
Selon un Arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16/10/2013, dans le cadre de la cession d'un fonds donné en location gérance, l'exonération de la plus- value professionnelle est subordonnée au respect de l'ensemble des conditions posées par l'article 238 quindecies du Code général des impôts, et non pas seulement au respect des seules conditions prévues pour la location gérance.
L'article 238 quindecies du Code général des impôts est relatif à l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre de la cession de certaines entreprises. A ce titre, diverses conditions à respecter par le contribuable sont posées par l'article, afin qu'il puisse bénéficier de cette exonération.
Le VII de cet article est quant à lui relatif à l'exonération de la plus-value professionnelle dans le cadre de la transmission d'une activité qui a fait l'objet d'un contrat de location-gérance. Diverses conditions sont exigées :
avoir exercé son activité depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
réaliser la transmission au profit du locataire.
La question soumise aux Juges du Conseil d'État était la suivante : dans le cadre de la transmission d'un fonds de commerce donné en location gérance, suffit-il de respecter les conditions prévues au VII de l'article 238 quindecies du Code général des impôts, ou convient-il de respecter l'ensemble des conditions mentionnées à l'article précité ?
En l'espèce, un chirurgien dentiste avait conclu un contrat de collaboration libérale avec l'une de ses consoeurs. Alors que le chirurgien avait par la suite décidé de céder une partie de son cabinet à cette dernière, un litige était survenu quant au respect des conditions posées pour le bénéfice de l'exonération de la plus-value.
La Cour administrative d'appel de Nantes décide d'accorder le bénéfice de l'exonération de plus-value au chirurgien dentiste, en vérifiant seulement le respect des deux conditions mentionnées au VII de l'article précité.
Or, d'après le Ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, pour que la Cour administrative d'appel puisse valablement accorder l'exonération de plus-value en faveur du chirurgien, il aurait fallu qu'elle recherche, outre le respect des deux conditions mentionnées au VII du CGI, si la transmission portait sur une branche complète d'activité, comme le prévoit le I de l'article.
Les Juges de l'Ordre Administratif iront dans ce sens : selon ces derniers, en effet, la cession de fonds de commerce donné en location gérance ne peut bénéficier de l'exonération de plus-value prévue à l'article 238 quindecies que si les conditions prévues au VII de cet article, mais aussi celles mentionnées au I et au II, sont respectés. Dès lors, la décision de la Cour administrative de Nantes ne pouvait qu'être annulée.
Arrêt du Conseil d'Etat, Contentieux, rendu le 16/10/2013 (346063)
Vu le pourvoi, enregistré le 25 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le Ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 10NT00015 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement n° 08-6544 du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2009, a déchargé M. A...B...de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il avait été assujetti au titre de l'année 2007 à hauteur de 10 761 euros ;
1. Considérant que le I de l'article 238 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération, totale ou partielle en fonction de la valeur des éléments transmis, des plus-values professionnelles " réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V " ; que le II de cet article énumère les autres conditions auxquelles est subordonnée l'exonération prévue au I ; que le VII du même article dispose que " la transmission d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime défini au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites :/ 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ;/ 2° La transmission est réalisée au profit du locataire. (...) " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que le bénéfice de l'exonération prévu en faveur des plus-values réalisées lors de la transmission d'une activité faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable est subordonné au respect non seulement des conditions énoncés aux 1° et 2° du VII mais aussi de celles mentionnées au I et au II de cet article ; que, dès lors, ce régime de faveur est réservé aux transmissions d'entreprises individuelles ou de branches complètes d'activité ;
2. Considérant qu'après avoir retenu que le contrat de collaboration libérale conclu par M.B..., chirurgien-dentiste, avec l'une de ses consoeurs devait être regardé comme un contrat de location-gérance, la cour administrative d'appel de Nantes s'est bornée, pour accorder le bénéfice de l'exonération des plus-values réalisées par M. B...lors de la transmission d'une partie de son cabinet de chirurgien-dentiste à cette consoeur, à vérifier que les deux conditions mentionnées au VII de l'article 238 quindecies du code général des impôts étaient satisfaites, sans rechercher si la transmission portait sur une branche complète d'activité ; qu'en statuant ainsi, la cour a commis une erreur de droit ; que le ministre est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;
3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 25 novembre 2010 est annulé.
Article 3 : Les conclusions de M. B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Titres antérieurs au 06/11/2013
Précisions sur le régime de report en arrière des déficits