Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8343-PGP&bg=9568&bd=9569&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-12-24&niv=6
Timestamp: 2020-08-07 16:40:16+00:00
Document Index: 140449982

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-20121224
1 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 1-24/12/2012)
10 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 10-24/12/2012)
20 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 20-24/12/2012)
30 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 30-24/12/2012)
40 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 40-24/12/2012)
Pour la délimitation des propriétés de l'État (domaine privé et domaine public), l'attention est appelée sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'une étroite collaboration entre les agents chargés du Cadastre et les agents du service local du Domaine. Ces derniers disposent en effet d'informations et de moyens dont l'exploitation systématique ne peut que favoriser l'efficacité de l'action menée par les premiers pour tracer les limites du domaine national . Aux termes, notamment, du 1° de l'article R. 158 du code du Domaine de l'État , le service local du Domaine est seul compétent pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux dès lors que le litige porte sur la détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée des biens de l'État et le droit de propriété de l'État. En outre, en application de l' article R. 159 du code du Domaine de l’État , le service local du domaine est appelé à intervenir dès lors que se trouverait mise en cause, directement ou indirectement. la notion de domanialité publique.
50 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 50-24/12/2012)
- dans tous les cas pour les lais et relais de la mer incorporés ou à incorporer au domaine public en application des dispositions de l' article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques . Dans la pratique, cette délimitation n'a d'intérêt que lorsque la limite du rivage de la mer ne se situe pas en deçà de la limite des lais et relais incorporés au domaine public ;
60 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 60-24/12/2012)
70 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 70-24/12/2012)
numéro communal de propriétaire (figurant pour chaque parcelle sur le croquis de délimitation),
numéro de référence de la convocation,
nom de la commune,
date de la convocation à la délimitation,
lieu de rendez-vous,
heure de rendez-vous,
80 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 80-24/12/2012)
90 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 90-24/12/2012)
100 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 100-24/12/2012)
110 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 110-24/12/2012)
120 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 120-24/12/2012)
Tout comme cela a été fait lors de la séance d'ouverture, il appartient au géomètre chargé du remaniement d'inciter les collectivités à régulariser les situations selon les procédures exposées au I-D-3-b § 110.
130 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 130-24/12/2012)
140 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 140-24/12/2012)
Les cessions gratuites de terrains au profit de la commune et liées à la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager sont le cas échéant régularisées par la commune ( article R*332-15 du Code de l'urbanisme ).
Si, ultérieurement, un propriétaire ayant donné son accord manifestait son désir que lui soit à nouveau attribuée la partie de parcelle incorporée à la voie, il conviendrait de lui donner satisfaction à condition que la réclamation émane effectivement de ce propriétaire (ou de ses ayant-droits à titre universel). Si la parcelle objet du litige était publiée au fichier immobilier au moment de l'incorporation du procès-verbal de remaniement à la conservation des Hypothèques, il conviendrait de rectifier ce dernier au moyen d'un procès-verbal 6493 ou 6494.
150 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 150-24/12/2012)
Pour les parcelles publiées, un procès-verbal comportant copie de la déclaration d'abandon certifiée par le maire de la commune intéressée est dressé en double exemplaire et transmis à la conservation des hypothèques.
160 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 160-24/12/2012)
Les biens vacants et sans maitre ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal peuvent également être incorporés au domaine communal, ou à défaut au domaine de l'État ( articles L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques , L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques ).
170 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 170-24/12/2012)
Les points limites définis selon la procédure du I-D-3-b sont, en l'absence de matérialisation existante, signalés par de forts piquets fournis par l'Administration.
180 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 180-24/12/2012)
190 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 190-24/12/2012)
200 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-10-§ 200-24/12/2012)