Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl09-060_1.html
Timestamp: 2016-02-12 12:15:54+00:00
Document Index: 150502794

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 5", 'art. 1638', 'art. 22', "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35"]

de r�forme des collectivit�s territoriales Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 19, 20, 21, 26, 27, 28 janvier, 2, 3 et 4 f�vrier 2010
Intitul� du chapitre II
Articles additionnels avant l’article 18
Article 36 (Texte non modifi� par la commission)
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son intervention. (texte int�gral du JO)Alain LAMBERT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean Louis MASSON :
son intervention. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
son intervention. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
son intervention. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
son intervention. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
son intervention. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son intervention. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Fran�ois-No�l BUFFET :
son intervention. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
son intervention. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son intervention. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
son intervention. (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
son intervention. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
son intervention. (texte int�gral du JO)Philippe RICHERT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques LOZACH :
son intervention. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son intervention. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
son intervention. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
son intervention. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte int�gral du JO)Edmond HERV� :
son intervention. (texte int�gral du JO)Brice HORTEFEUX, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
r�ponse aux orateurs. (texte int�gral du JO)Fran�ois PATRIAT :
Ren� VESTRI :
son intervention. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
son intervention. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
son intervention. (texte int�gral du JO)Mich�le ANDR� :
son intervention. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
soutient la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit� ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
le groupe CRC-SPG votera la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Anne-Marie ESCOFFIER :
la majorit� des membres du groupe RDSE votera la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
votera la motion n� 8 de M. Jean-Pierre Bel tendant � opposer l'exception d'irrecevabilit�. (texte int�gral du JO)
soutient la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
le groupe CRC-SPG votera la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
le groupe socialiste votera la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
votera la motion n� 9 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant � poser la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
soutient la motion n� 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur la motion n� 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur la motion n� 24 de M. Yvon Collin tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 346 : division additionnelle ; rejet� le 21 janvier 2010. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
favorable � l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n� 346 de M. Pierre-Yves Collombat (division additionnelle). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 109 (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales), n� 111 (consultation nationale des conseils municipaux, g�n�raux et r�gionaux), n� 112 (mode de scrutin proportionnel), n� 113 (pr�sentation par le Gouvernement d'une �tude d'impact sur les cons�quences de la r�forme des collectivit�s territoriales), et n� 114 (consultation du conseil sup�rieur de la fonction publique), de Mme Mich�le Andr� n� 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n� 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales), ainsi que sur les amendements n� 357 de M. Jean-Pierre Sueur (�lection des conseillers d�partementaux), n� 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif � l'�lection des conseillers g�n�raux), n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 109 (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales), n� 111 (consultation nationale des conseils municipaux, g�n�raux et r�gionaux), n� 112 (mode de scrutin proportionnel), n� 113 (pr�sentation par le Gouvernement d'une �tude d'impact sur les cons�quences de la r�forme des collectivit�s territoriales), et n� 114 (consultation du conseil sup�rieur de la fonction publique), de Mme Mich�le Andr� n� 347 (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille) et n� 348 (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales), ainsi que sur les amendements n� 357 de M. Jean-Pierre Sueur (�lection des conseillers d�partementaux), n� 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif � l'�lection des conseillers g�n�raux), n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial) et sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
intervient sur l'amendement n� 109 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n� 109 : principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (principe de comp�tence g�n�rale des collectivit�s locales). (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
intervient sur l'amendement n� 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mode de scrutin proportionnel). (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
son amendement n� 645 : mode d'�lection du conseiller territorial ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial), soutient le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur le sous-amendement n� 685 de M. Yvon Collin portant sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Claude BIWER :
son amendement n� 357 : �lection des conseillers d�partementaux ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n� 583 de Mme Dominique Voynet (modification du mode de scrutin relatif � l'�lection des conseillers g�n�raux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 357 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG s'abstient sur l'amendement n� 357 de M. Jean-Pierre Sueur (�lection des conseillers d�partementaux). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 348 de Mme Mich�le Andr� (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 645 de M. Nicolas About (mode d'�lection du conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 348 de Mme Mich�le Andr� (renforcement des sanctions applicables aux parties qui ne respectent pas la parit� dans les candidatures aux �lections d�partementales et r�gionales). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Claude BIWER :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 347 de Mme Mich�le Andr� (extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3.500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille). (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation nationale des conseils municipaux, g�n�raux et r�gionaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 114 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (consultation du conseil sup�rieur de la fonction publique) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 113 : pr�sentation par le Gouvernement d'une �tude d'impact sur les cons�quences de la r�forme des collectivit�s territoriales ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 3121-1 et L. 4131-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation de conseillers territoriaux)
le groupe CRC-SPG votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Nicole BONNEFOY :
ne votera pas cet article. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
la grande majorit� du groupe RDSE est d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Roland POVINELLI :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yannick BOTREL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Yannick BODIN :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Christiane DEMONT�S :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Pierre MAUROY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
son rappel au r�glement. (texte int�gral du JO)
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Jacky LE MENN :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Didier GUILLAUME :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Marc TODESCHINI :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques PIGNARD :
le groupe CRC-SPG est oppos� � ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
la plupart des membres du groupe du RDSE ne voteront pas ce texte. (texte int�gral du JO)Marie-H�l�ne DES ESGAULX :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Philippe MADRELLE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Rachel MAZUIR :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Fran�oise CARTRON :
votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Luc FICHET :
votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Claude HAUT :
le groupe socialiste votera contre cet article. (texte int�gral du JO)Fran�ois PATRIAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jacques BERTHOU :
votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Dominique DE LEGGE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Martial BOURQUIN :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Fran�ois TRUCY :
soutient l'amendement n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 349 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son amendement n� 486 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient l'amendement n� 507 de M. Yvon Collin ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
favorable aux amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
d�favorable aux amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Martial BOURQUIN :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Jacqueline PANIS :
d�favorable aux amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Rachel MAZUIR :
intervient sur les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
votera les amendements identiques n� 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 349 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 486 de M. Philippe Adnot et n� 507 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)Isabelle PASQUET :
soutient l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
son amendement n� 483 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
position de la commission sur les amendements n� 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 116 et 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur son amendement n� 483. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
favorable � l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
le groupe socialiste ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 483 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
intervient sur l'amendement n� 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 482 de M. Jacques Blanc, n� 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 603 de M. Philippe Dominati et n� 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 117, 118 et 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 482 de M. Jacques Blanc, n� 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 603 de M. Philippe Dominati et n� 661 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n� 118 pr�sent� par Mme Odette Terrade. Votera contre l'amendement n� 603 de M. Philippe Dominati. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
son amendement n� 482 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
ses amendements n� 351 et 350 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
votera les amendements n� 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 351 et 350 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Charles GAUTIER :
votera l'amendement n� 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
favorable � l'amendement n� 351 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
favorable � l'amendement n� 350 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Philippe DOMINATI :
son amendement n� 603 ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
favorable � l'amendement n� 603 de M. Philippe Dominati. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 661 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
le groupe CRC-SPG votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
s'abstiendra sur l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
la majorit� du groupe du RDSE votera contre l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
votera l'article 1er de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 352 (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale), n� 353 (lors d'un scutin uninominal � un tour, impossibilit� d'�tre �lu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n� 355 (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s) et n� 356 (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 352 (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale), n� 353 (lors d'un scutin uninominal � un tour, impossibilit� d'�tre �lu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits), n� 355 (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s) et n� 356 (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur ses amendements n� 352 : organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale, pr�sent� par M. Claude B�rit-D�bat et n� 356 : �cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement, pr�sent� par M. Yves Daudigny. Son amendement n� 355 : �quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
intervient sur l'amendement n� 352 de M. Jean-Claude Peyronnet (organisation d'un scrutin � deux tours pour toute �lection locale ou nationale). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
soutient l'amendement n� 353 de M. Jean-Claude Peyronnet (lors d'un scutin uninominal � un tour, impossibilit� d'�tre �lu sans avoir recueilli les suffrages d'au moins 25 % des inscrits) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
d�favorable aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 355 (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s) et n� 356 (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
favorable � l'amendement n� 355 de M. Jean-Claude Peyronnet (�quilibre du nombre de repr�sentants entre d�partements les moins peupl�s et d�partements les plus peupl�s). (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard BAILLY :
d�favorable � l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Marc LAM�NIE :
ne votera pas l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre BEL :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
favorable � l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 356 de M. Jean-Claude Peyronnet (�cart de population entre les cantons au sein d'un m�me d�partement). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient les amendements de M. Yvon Collin, portant sur le m�me objet, n� 501, 502, 503 et 504 (cumul des mandats) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
son amendement n� 617 : cumul des mandats ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats) ainsi que sur les amendements n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux), n� 592 de Mme Dominique Voynet (modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux) et n� 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la comp�tence d�partementale du Conseil de Paris). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements, portant sur le m�me objet, n� 501, 502, 503 et 504 de M. Yvon Collin et n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
intervient sur l'amendement n� 617 de M. Herv� Maurey (cumul des mandats). (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux), n� 592 de Mme Dominique Voynet (modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux) et n� 640 de M. Yves Pozzo di Borgo (suppression de la comp�tence d�partementale du Conseil de Paris). (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
favorable � l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
favorable � l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux). Son amendement n� 592 : modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux ; rejet�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
favorable � l'amendement n� 354 de M. Jean-Claude Peyronnet (respect de la parit� dans la composition des conseils r�gionaux). (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
d�favorable � l'amendement n� 592 de Mme Dominique Voynet (modalit�s d'�lection des conseillers r�gionaux). (texte int�gral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
son amendement n� 640 : suppression de la comp�tence d�partementale du Conseil de Paris ; retir�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 7 de M. Jean Louis Masson (possibilit� pour une commune de se faire repr�senter par un suppl�ant de son choix) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 7 de M. Jean Louis Masson (possibilit� pour une commune de se faire repr�senter par un suppl�ant de son choix). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 7 de M. Jean Louis Masson (possibilit� pour une commune de se faire repr�senter par un suppl�ant de son choix). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 5211-6 � L. 5211-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - �lection au suffrage universel direct des d�l�gu�s des communes dans les organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 123 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 508 de M. Yvon Collin, n� 509 et 512 de M. Michel Charasse, n� 71 de M. R�my Pointereau et n� 619 de M. Herv� Maurey. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 123, 121 et 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 508 de M. Yvon Collin, n� 509 et 512 de M. Michel Charasse, n� 71 de M. R�my Pointereau et n� 619 de M. Herv� Maurey. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient les amendements n� 508 de M. Yvon Collin et n� 509 de M. Michel Charasse ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 122 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 71 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
son amendement n� 619 ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
son amendement n� 512 ; adopt� le 28 janvier 2010, apr�s modification par le sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
d�favorable � l'amendement n� 508 de M. Yvon Collin. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
(634, 636) : sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n� 703 ; retir� au profit du sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
(634, 635) : sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, position de la commission sur les sous-amendements n� 703 de M. G�rard Collomb et n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, avis du Gouvernement sur les sous-amendements n� 703 de M. G�rard Collomb et n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, son sous-amendement n� 704 ; adopt�. Son amendement n� 358 ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
votera l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
votera pour l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse et contre le sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
sur son amendement n� 512, d�favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse, favorable au sous-amendement n� 704 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
favorable � l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
intervient sur l'amendement n� 512 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 702 ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 618 et 622 de M. Herv� Maurey, ainsi que sur l'amendement n� 358 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 702 de la commission, n� 618 et 622 de M. Herv� Maurey, et n� 358 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
ses amendements n� 618 et 622; retir�s. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 5211-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales- Modalit�s de fixation du nombre et de la r�partition des si�ges au sein des conseils communautaires)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Robert NAVARRO :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
r�ponse aux orateurs. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 140 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
votera contre l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
d�favorable � l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
intervient sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Charles GUEN� :
intervient sur l'amendement n� 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 72 ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
son amendement n� 67 ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 692 de la commission et n� 706 de M. Pierre Jarlier. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 85 ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 691 de la commission et n� 690 de M. Pierre Jarlier. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 692 ; adopt�. Sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, son sous-amendement n� 691 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 686 ; retir�. Sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, son sous-amendement n� 687 ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 693 ; retir�. Sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, son sous-amendement n� 694 ; retir�. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, soutient le sous-amendement n� 699 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, soutient le sous-amendement n� 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, ses sous-amendements n� 705, 688 et 689 ; retir�s ; et son sous-amendement n� 690 ; adopt�. Sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 706 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, ses sous-amendements n� 701 ; retir� ; n� 695, 682, 696 et 697 ; devenus sans objet. Sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb, son sous-amendement n� 707 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n� 359 ; devenu sans objet ; et n� 361 ; retir�. Ses amendements n� 363 ; devenu sans objet ; n� 364 et 365 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 141 ; devenu sans objet ; n� 147 et 148 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 476 ; retir�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n� 143, 139 et 144 ; devenus sans objet ; et n� 149 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 664 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental �tablissant la liste des ressources financi�res, dont les communes d�cidant de se regrouper pourraient perdre le b�n�fice) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
soutient l'amendement n� 585 de Mme Dominique Voynet ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 72 de M. R�my Pointereau, n� 67 de M. G�rard Collomb, n� 85 de M. Pierre H�risson, n� 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 476 de M. Dominique Braye, n� 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet, n� 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n� 686 de M. Michel Charasse, n� 693 de M. Yves D�traigne, n� 706 de M. Pierre Jarlier, n� 707 de M. Dominique Braye, n� 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, portant sur l'amendement n� 67 pr�cit�, et sur les sous-amendements n� 687 de M. Michel Charasse, n� 694 de M. Yves D�traigne, n� 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n� 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, portant sur l'amendement n� 85 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 72 de M. R�my Pointereau, n� 67 de M. G�rard Collomb, n� 85 de M. Pierre H�risson, n� 359 et 361 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 141, 142, 143, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 150 et 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 476 de M. Dominique Braye, n� 664 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet, n� 363, 364 et 365 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 585 de Mme Dominique Voynet, ainsi que sur les sous-amendements n� 686 de M. Michel Charasse, n� 693 de M. Yves D�traigne, n� 706 de M. Pierre Jarlier, n� 707 de M. Dominique Braye, n� 699 et 698 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 692 de la commission, portant sur l'amendement n� 67 pr�cit�, et sur les sous-amendements n� 687 de M. Michel Charasse, n� 694 de M. Yves D�traigne, n� 701, 695, 682, 696 et 697 de M. Dominique Braye, n� 705, 688, 689 et 690 de M. Pierre Jarlier, n� 691 de la commission, portant sur l'amendement n� 85 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera les amendements identiques n� 67 de M. G�rard Collomb, n� 85 de M. Pierre H�risson, ainsi que les sous-amendements s'y rapportant n� 692 et 691 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
sur l'amendement n� 85 de M. Pierre H�risson, d�favorable au sous-amendement n� 682 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb ainsi que sur l'amendement n� 692 de la commission. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
le groupe de l'UC votera les sous-amendements n� 692 et 691 de la commission portant respectivement sur les amendements n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
votera l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb et, sur ce dernier, le sous-amendement n� 692 de la commission. (texte int�gral du JO)Charles GUEN� :
votera les amendements amend�s n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur les amendements n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur les amendements n� 67 de M. G�rard Collomb et n� 85 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
s'abstient sur l'amendement n� 67 de M. G�rard Collomb. Favorable � l'amendement n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental �tablissant la liste des ressources financi�res, dont les communes d�cidant de se regrouper pourraient perdre le b�n�fice). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 156 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 605 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
soutient l'amendement n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 156 de Mme Annie David, n� 605 de Mme Bernadette Bourzai, n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 27 de Mme Jacqueline Gourault, n� 68 de M. G�rard Collomb, n� 478 de M. Dominique Braye, n� 684 de M. Fran�ois-No�l Buffet, et n� 513 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 156 de Mme Annie David, n� 605 de Mme Bernadette Bourzai, n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 151, 153, 154 et 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 367 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 27 de Mme Jacqueline Gourault, n� 68 de M. G�rard Collomb, n� 478 de M. Dominique Braye, n� 684 de M. Fran�ois-No�l Buffet, et n� 513 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
d�favorable aux amendements n� 156 de Mme Annie David et n� 605 de Mme Bernadette Bourzai. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur l'amendement n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n� 156 de Mme Annie David et n� 605 de Mme Bernadette Bourzai. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable aux amendements n� 605 de Mme Bernadette Bourzai et n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 642 de M. Jean-Paul Amoudry. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 151 ; retir� ; et n� 153 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 367 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son amendement n� 27 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 68 de M. G�rard Collomb ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 478 ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n� 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n� 684 de M. Fran�ois-No�l Buffet ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n� 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 513 de M. Michel Charasse ; retir�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 37 : mise en application imm�diate de l'article 37 de la pr�sente loi � la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application imm�diate de l'article 37 de la pr�sente loi � la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI) et, portant sur le m�me objet, n� 505 de M. Yvon Collin et n� 569 de M. Fran�ois Fortassin (incompatibilit� des fonctions de pr�sident d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 37 de Mme Nathalie Goulet (mise en application imm�diate de l'article 37 de la pr�sente loi � la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un EPCI), n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI) et, portant sur le m�me objet, n� 505 de M. Yvon Collin et n� 569 de M. Fran�ois Fortassin (incompatibilit� des fonctions de pr�sident d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial). (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
favorable � l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
favorable � l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
favorable � l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
votera l'amendement n� 446 de Mme Mich�le Andr� (respect des principes de la parit� dans la composition des organes d�lib�rants des EPCI). (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 569 de M. Fran�ois Fortassin (incompatibilit� des fonctions de pr�sident d'un EPCI avec l'exercice d'un mandat de conseiller territorial) ; retir�. Son amendement n� 505, portant sur le m�me objet que l'amendement n� 569 pr�cit� ; retir�. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. L. 4241-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Transformation des conseils �conomiques et sociaux r�gionaux en conseils �conomiques, sociaux et environnementaux r�gionaux)
soutient l'amendement n� 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 447 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 157 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 447 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la d�mocratie locale au sein des territoires intercommunaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la d�mocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 124 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Renforcement de la d�mocratie locale au sein des territoires intercommunaux). (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 125 (droit de vote des �trangers), n� 132 (cr�ation de commissions des services publics locaux) et n� 127 (validation du rapport d'activit� des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 125 (droit de vote des �trangers), n� 132 (cr�ation de commissions des services publics locaux) et n� 127 (validation du rapport d'activit� des EPCI par un vote du conseil municipal). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
ne votera pas l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers). (texte int�gral du JO)Jean DESESSARD :
les s�nateurs Verts voteront l'amendement n� 125 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (droit de vote des �trangers). (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cr�ation de commissions des services publics locaux) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n� 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (validation du rapport d'activit� des EPCI par un vote du conseil municipal) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 126 (pr�sentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI) ; et n� 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes r�glementaires pris par les EPCI) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 126 (pr�sentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n� 128 (d�veloppement de la d�mocratie locale au sein des EPCI), n� 129 (obligation pour les d�l�gu�s communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n� 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes r�glementaires pris par les EPCI), n� 131 (modification des conditions de saisine des organes d�lib�ratifs des EPCI par les �lecteurs des communes membres de cet EPCI), n� 134 (obligation pour l'EPCI de cr�er des comit�s consultatifs sur toute affaire d'int�r�t intercommunal relevant de sa comp�tence), n� 135 (consultation obligatoire par le pr�sident de l'EPCI des comit�s consultatifs cr��s par l'intercommunalit� sur toute question relevant des services publics et des �quipements de proximit�) et n� 133 (repr�sentation au sein des comit�s consultatifs des agents de l'EPCI et des salari�s des entreprises d�l�gataires). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 126 (pr�sentation devant le conseil municipal du projet de budget des EPCI), n� 128 (d�veloppement de la d�mocratie locale au sein des EPCI), n� 129 (obligation pour les d�l�gu�s communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire), n� 130 (extension aux communes de moins de trois mille cinq cents habitants de l'information sur les actes r�glementaires pris par les EPCI), n� 131 (modification des conditions de saisine des organes d�lib�ratifs des EPCI par les �lecteurs des communes membres de cet EPCI), n� 134 (obligation pour l'EPCI de cr�er des comit�s consultatifs sur toute affaire d'int�r�t intercommunal relevant de sa comp�tence), n� 135 (consultation obligatoire par le pr�sident de l'EPCI des comit�s consultatifs cr��s par l'intercommunalit� sur toute question relevant des services publics et des �quipements de proximit�) et n� 133 (repr�sentation au sein des comit�s consultatifs des agents de l'EPCI et des salari�s des entreprises d�l�gataires). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 128 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (d�veloppement de la d�mocratie locale au sein des EPCI) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 129 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (obligation pour les d�l�gu�s communautaires de rendre annuellement compte de leurs actions au sein du conseil communautaire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 131 (modification des conditions de saisine des organes d�lib�ratifs des EPCI par les �lecteurs des communes membres de cet EPCI) ; et n� 134 (obligation pour l'EPCI de cr�er des comit�s consultatifs sur toute affaire d'int�r�t intercommunal relevant de sa comp�tence) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n� 135 : consultation obligatoire par le pr�sident de l'EPCI des comit�s consultatifs cr��s par l'intercommunalit� sur toute question relevant des services publics et des �quipements de proximit� ; et n� 133 : repr�sentation au sein des comit�s consultatifs des agents de l'EPCI et des salari�s des entreprises d�l�gataires ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 136 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (nouvelle division - Cr�ation des conseils des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 137 : cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 137 (cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs) et n� 138 (cr�ation de conseils d�partementaux des ex�cutifs), ainsi que sur l'amendement n� 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (r�le des conseils de d�veloppement). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 137 (cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs) et n� 138 (cr�ation de conseils d�partementaux des ex�cutifs), ainsi que sur l'amendement n� 594 de M. Jean-Claude Peyronnet (r�le des conseils de d�veloppement). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
favorable � l'amendement n� 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cr�ation de conseils r�gionaux des ex�cutifs). (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (cr�ation de conseils d�partementaux des ex�cutifs) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 594 : r�le des conseils de d�veloppement ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre II (adaptation des structures � la diversit� des territoires)
soutient l'amendement n� 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 160 : d�lai de consultation des communes sur la cr�ation d'un EPCI, n� 163 : accord de l'ensemble des communes concern�es pour la transformation d'un EPCI ; n� 164 : proc�dure de modification du p�rim�tre d'un EPCI ; n� 161 : proc�dure de cr�ation d'un EPCI ; et n� 162 : coh�rence ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 160 (d�lai de consultation des communes sur la cr�ation d'un EPCI), n� 161 (proc�dure de cr�ation d'un EPCI), n� 162 (coh�rence), n� 163 (accord de l'ensemble des communes concern�es pour la transformation d'un EPCI) et n� 164 (proc�dure de modification du p�rim�tre d'un EPCI). Ses amendements n� 708 : extension en m�tropole de la condition sp�cifique de majorit� pr�vue pour les communaut�s d'agglom�ration et les communaut�s urbaines ; et n� 709 : application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 160 (d�lai de consultation des communes sur la cr�ation d'un EPCI), n� 161 (proc�dure de cr�ation d'un EPCI), n� 162 (coh�rence), n� 163 (accord de l'ensemble des communes concern�es pour la transformation d'un EPCI) et n� 164 (proc�dure de modification du p�rim�tre d'un EPCI), ainsi que sur les amendements de la commission n� 708 (extension en m�tropole de la condition sp�cifique de majorit� pr�vue pour les communaut�s d'agglom�ration et les communaut�s urbaines) et n� 709 (application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 709 de la commission (application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n� 709 de la commission (application � l'extension du p�rim�tre de l'EPCI des modifications dans la composition de majorit� requise pour la cr�ation de celui-ci). (texte int�gral du JO)
Article 5 (art. L. 5217-1 � L. 5217-21 nouveaux du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Organisation de la m�tropole)
son amendement n� 165 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS :
position de la commission sur les amendements n� 165, 166, 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 639 de M. Yves D�traigne, n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 372 de M. Pierre Mauroy, n� 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 516 et 517 de M. Michel Charasse, et n� 448 de M. Jean-Claude Peyronnet. Son amendement n� 710 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 165 et 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n� 639 de M. Yves D�traigne. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. D�favorable � l'amendement n� 372 de M. Pierre Mauroy. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
soutient l'amendement n� 639 de M. Yves D�traigne ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Soutient l'amendement n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur ; rejet�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 168, 167, 169, 170 et 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 372 de M. Pierre Mauroy, n� 371 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 516 et 517 de M. Michel Charasse, n� 448 de M. Jean-Claude Peyronnet, et n� 710 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur son amendement n� 370, pr�sent� par M. Jean-Claude Peyronnet. Soutient les amendements n� 372 de M. Pierre Mauroy, n� 371 de M. Pierre-Yves Collombat, et n� 448 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 370 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 167 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient les amendements n� 516 et 517 de M. Michel Charasse ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Michel BILLOUT :
soutient les amendements n� 169 et 170 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 171 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
soutient les amendements n� 172, 179 et 173 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
ses amendements n� 518, 520 et 521 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis de la commission des finances :
son amendement n� 325 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n� 325 de la commission des finances saisie pour avis, n� 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n� 378 de M. Jacky Le Menn, n� 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n� 375 de M. Roland Povinelli, n� 524 de M. Jean-Pierre Chev�nement, et n� 379 de M. Pierre-Yves Collombat. Ses amendements n� 711, 712 et 713 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 172, 173, 174, 175, 177, 179 et 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 518, 520 et 521 de M. Yvon Collin, n� 325 de la commission des finances saisie pour avis, n� 373, 374, 376 et 381 de M. Alain Anziani, n� 378 de M. Jacky Le Menn, n� 519, 522 et 562 de M. Michel Charasse, n� 375 de M. Roland Povinelli, n� 524 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 379 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 711, 712 et 713 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements de M. Alain Anziani n� 373 et 374 ; retir�s ; n� 376 ; rejet�. Soutient l'amendement n� 379 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable � l'amendement n� 373 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 373 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n� 376, 374 et 373 de M. Alain Anziani. Soutient les amendements n� 375 de M. Roland Povinelli ; adopt� ; n� 378 de M. Jacky Le Menn ; et n� 381 de M. Alain Anziani ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Marc LAM�NIE :
d�favorable � l'amendement n� 374 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Michel MAGRAS :
d�favorable aux amendements n� 373 et 374 de M. Alain Anziani. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient les amendements de M. Michel Charasse n� 519 ; retir� ; n� 522 ; rejet� ; et n� 562 ; adopt�. Soutient l'amendement n� 524 de M. Jean-Pierre Chev�nement ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 174 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 175 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n� 176 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
ses amendements n� 525 et 561 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
sur l'amendement n� 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, soutient le sous-amendement n� 700 de M. Claude Haut ; rejet�. Le groupe socialiste est favorable � l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ses amendements n� 181, 185 et 186 ; rejet�s. Intervient sur les amendements n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement et n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe CRC-SPG s'abstiendra sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�; (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 184 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 595 de M. Fran�ois Patriat ; rejet�. Intervient sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n� 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 595 de M. Fran�ois Patriat, n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 523 de M. Michel Charasse, n� 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n� 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n� 180 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 180, 181, 182, 184, 185 et 186 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 525 et 561 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 595 de M. Fran�ois Patriat, n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 523 de M. Michel Charasse, n� 384 de M. Jean-Claude Peyronnet, ainsi que sur le sous-amendement n� 700 de M. Claude Haut portant sur l'amendement n� 180 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. Son amendement n� 383 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yves KRATTINGER :
intervient sur l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. Favorable � l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Martial BOURQUIN :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 525 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est favorable � l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 383 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient l'amendement n� 523 de M. Michel Charasse ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques BERTHOU :
soutient l'amendement n� 384 de M. Jean-Claude Peyronnet ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 187 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 668 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 188 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n� 385 ; rejet�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient les amendements n� 189 et 191 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�s ; n� 190 et 192 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 671 ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 668 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 385 de M. Pierre-Yves Collombat, et n� 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 668 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 385 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 187, 188, 189, 190, 191, 192 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n� 671 de la commission. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
intervient sur les amendements n� 189, 191 et 193 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 526 de M. Jean-Pierre Chev�nement ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n� 526 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis de la commission des finances :
ses amendements n� 326 et 327 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327, ainsi que sur l'amendement n� 526 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
d�favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste est oppos� aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
d�favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
le groupe CRC-SPG ne votera pas les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Roland POVINELLI :
d�favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Ren� LECERF :
votrera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Alain CHATILLON :
votera contre les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Marie-H�l�ne DES ESGAULX :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Michel THIOLLI�RE :
favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
demande le retrait des amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 326 et 327. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 328, 329, 330 et 333 ; adopt�s ; n� 331 et 332 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 328, 329, 330, 331 et 333 et n� 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n� 683 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 328, 329, 330, 331 et 332, n� 90 et 91 de M. G�rard Collomb, n� 386 et 387 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 683 et 716 de la commission, n� 194, 195 et 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n� 570 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
soutient les amendements n� 194 et 195 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient l'amendement n� 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 570 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
ses amendements n� 386 et 387 ; rejet�s. D�favorable � l'article 5. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
soutient l'amendement n� 716 de la commission ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 387 et 386 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 90 et 91 de M. G�rard Collomb, n� 196 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 570 de M. Jean-Pierre Chev�nement, et n� 332 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements de M. G�rard Collomb n� 90 ; rejet� ; et n� 91 ; adopt�. Intervient sur l'article. (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
d�favorable � l'amendement n� 332 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Henri DE RAINCOURT, ministre chargé des relations avec le Parlement :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 333 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
s'abstiendra sur cet article. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
les s�nateurs du groupe CRC-SPG voteront contre cet article. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
ses amendements n� 345 : pr�cision ; n� 334 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 345 (pr�cision) et n� 334 (coordination). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission des finances saisie pour avis n� 345 (pr�cision) et n� 334 (coordination). (texte int�gral du JO)
Article 6 (coordinations)
son amendement n� 197 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 73 de M. R�my Pointereau, n� 660 de M. Dominique Braye, et n� 338 de la commission. Ses amendements n� 673 et 674 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 197 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 73 de M. R�my Pointereau, n� 660 de M. Dominique Braye, n� 338 de la commission, et n� 673 et 674 de la commission. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 73 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 660 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 388 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n� 388 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
Article 6 bis (Nouveau) (art. L. 5215-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� urbaine)
parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 198 ; rejet�. Intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
son amendement n� 588 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements n� 198 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Pierre MAUROY :
son amendement n� 369 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 588 de Mme Dominique Voynet. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se BRUGUI�RE :
sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), son sous-amendement n� 669 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), ainsi que sur les sous-amendements n� 669 de Mme Marie-Th�r�se Brugui�re et n� 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), ainsi que sur les sous-amendements n� 669 de Mme Marie-Th�r�se Brugui�re et n� 717 de M. Claude Domeizel s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur le sous-amendement n� 669 de Mme Marie-Th�r�se Brugui�re portant sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Claude DOMEIZEL :
sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement), son sous-amendement n� 717 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable au sous-amendement n� 617 de M. Herv� Maurey portant sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
intervient sur l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
favorable � l'amendement n� 28 de Mme Jacqueline Gourault (abaissement du seuil d�mographique de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration de 50 000 habitants � 30 000 habitants d�s l'instant o� elle comprend la commune chef-lieu du d�partement). (texte int�gral du JO)
Article 7 (art. L. 5731-1 � L. 5731-3 nouveaux du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation des p�les m�tropolitains)
d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 391 et 98 de M. G�rard Collomb, n� 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n� 529 de M. Michel Charasse, n� 390 de M. Daniel Raoul, n� 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n� 92 de M. G�rard Collomb et n� 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n� 391 de M. G�rard Collomb. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 389 et 392 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 391 et 98 de M. G�rard Collomb, n� 199 et 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,n� 529 de M. Michel Charasse, n� 390 de M. Daniel Raoul, n� 654 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 29 de Mme Jacqueline Gourault, ainsi que sur les sous-amendements n� 92 de M. G�rard Collomb et n� 465 de Mme Jacqueline Gourault portant sur l'amendement n� 391 de M. G�rard Collomb. (texte int�gral du JO)G�rard COLLOMB :
intervient sur l'amendement n� 199 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n� 391 ; adopt� ; et n� 98 ; retir�. Sur son amendement n� 391 pr�cit�, son sous-amendement n� 92 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 389 ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
sur l'amendement n� 391 de M. G�rard Collomb, soutient le sous-amendement n� 465 de Mme Jacqueline Gourault ; adopt�. (texte int�gral du JO)Fran�oise LABORDE :
soutient l'amendement n� 529 de M. Michel Charasse ; adopt�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
son amendement n� 390 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n� 654 ; retir�. (texte int�gral du JO)Isabelle PASQUET :
soutient l'amendement n� 200 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 29 de Mme Jacqueline Gourault ; retir�. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n� 392 de M. Jean-Claude Peyronnet ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
le groupe UMP votera contre l'amendement n� 389 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 390 de M. Daniel Raoul. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
intervient sur l'article. (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 202 (extension de l'assiette de la contribution �conomique territoriale aux actifs financiers d�tenus par les entreprises assujetties) ; n� 201 (abaissement du seuil d'assujettissement � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises) ; n� 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 202 (extension de l'assiette de la contribution �conomique territoriale aux actifs financiers d�tenus par les entreprises assujetties), n� 201 (abaissement du seuil d'assujettissement � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises) et n� 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 202 (extension de l'assiette de la contribution �conomique territoriale aux actifs financiers d�tenus par les entreprises assujetties), n� 201 (abaissement du seuil d'assujettissement � la cotisation sur la valeur ajout�e des entreprises) et n� 203 (majoration de la DGF de 3,8 milliards d'euros). (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 2113-1 � L. 2113-23 du code des communes - Cr�ation d'une commune nouvelle)
votera contre cet article s'il devait rester en l'�tat. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
d�favorable � cet article. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable � cet article. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'article. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 204 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 534 et 564 de M. Michel Charasse, n� 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n� 393 de M. Claude B�rit-D�bat, n� 394 de M. Roland Povinelli, n� 655 de M. Nicolas About, et n� 453 de M. Hugues Portelli. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 204, 205, 206, 207, 208, 210, 211, 212, 213, 214, 215 et 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 532, 533 et 536 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 395, 396, 397, 398 et 399 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 534 et 564 de M. Michel Charasse, n� 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 de la commission des finances saisie pour avis, n� 393 de M. Claude B�rit-D�bat, n� 394 de M. Roland Povinelli, n� 655 de M. Nicolas About, n� 453 de M. Hugues Portelli, et n� 672 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
ses amendements n� 532, 533 et 536 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient les amendements n� 205 et 206 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
son amendement n� 393 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 394 de M. Roland Povinelli ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
ses amendements n� 395, 396 et 399 ; rejet�s ; n� 397 ; retir� ; et n� 398 ; adopt�. Intervient sur l'amendement n� 341 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
ses amendements n� 534 ; rejet� ; et n� 564 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
soutient l'amendement n� 655 de M. Nicolas About ; rejet�. Favorable � l'amendement n� 399 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
sur l'amendement n� 655 de M. Nicolas About, son sous-amendement n� 718 ; retir�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient les amendements n� 207 et 208 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 564 de M. Michel Charasse. D�favorable � l'amendement n� 655 de M. Nicolas About. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
ne votera pas l'amendement n� 655 de M. Nicolas About. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
son amendement n� 453 ; adopt�. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 210 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n� 211, 214 et 215 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient les amendements n� 212 et 213 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable � l'amendement n� 399 de M. Pierre-Yves Collombat. Intervient sur l'amendement n� 341 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 655 de M. Nicolas About. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis de la commission des finances :
ses amendements n� 335, 336, 342, 337, 343, 338 et 341 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Michel BILLOUT :
soutient l'amendement n� 216 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 458 de M. Fran�ois-No�l Buffet (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental �tablissant la liste des ressources financi�res, dont les communes d�cidant de se regrouper pourraient perdre le b�n�fice) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 458 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 458 de la commission des finances saisie pour avis. (texte int�gral du JO)
Article 9 (Texte non modifi� par la commission) (art. 1638 du code g�n�ral des imp�ts - Int�gration fiscale)
son amendement n� 217 ; retir�. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 339 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son amendement n� 675 ; retir�. Position de la commission sur les amendements n� 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 339 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 217 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 339 de la commission saisie pour avis et n� 675 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Adaptation du code g�n�ral des collectivit�s territoriales � la cr�ation des communes nouvelles)
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 218 ; rejet� ; et n� 219 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 340 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n� 340 et 344 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 218, 219, 220 et 221 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; et n� 340 et 344 de la commission saisie pour avis. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 220 et 221 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Charles GUEN�, rapporteur pour avis :
son amendement n� 344 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas cet article. (texte int�gral du JO)
Article 11 (dispositions applicables aux communes fusionn�es)
soutient l'amendement n� 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 492 de Mme Virginie Kl�s. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 222 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 492 de Mme Virginie Kl�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n� 400 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
votera l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président :
intervient sur l'amendement n� 400 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
soutient l'amendement n� 492 de Mme Virginie Kl�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas l'amendement n� 492 de Mme Virginie Kl�s. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 719 : cr�ation de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants ; adopt�. Position de la commission sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires) et n� 719 de la commission (cr�ation de conseils de quartiers dans les villes de plus de 10 000 habitants). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
son amendement n� 506 : mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)Jean BOYER :
intervient sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 506 de M. Jacques M�zard (mesures en faveur de l'acquisition par les communes des biens de sections situ�s sur leurs territoires). (texte int�gral du JO)
Article 12 (chapitre IV nouveau du titre Ier du livre Ier de la troisi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Proc�dure de regroupement des d�partements)
soutient l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 630 de M. Herv� Maurey, n� 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 538 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 576 de M. Jean-Pierre Vial, n� 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n� 539 de M. Yvon Collin, n� 224 de Mme Annie David, n� 402 de Mme Bernadette Bourzai, n� 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n� 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 630 de M. Herv� Maurey, n� 646 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 538 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 401 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 576 de M. Jean-Pierre Vial, n� 541, 542 et 543 de M. Michel Charasse, n� 539 de M. Yvon Collin, n� 224 de Mme Annie David, n� 402 de Mme Bernadette Bourzai, n� 629 de Mme Catherine Morin-Desailly et n� 223, 225, 226, 227 et 228 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel BOUTANT :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques MIRASSOU :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)G�rard MIQUEL :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 223 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Michel CHARASSE :
intervient sur l'amendement n� 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 541 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 538 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n� 401 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 224 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
son amendement n� 539 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 225 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 402 de Mme Bernadette Bourzai ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
son amendement n� 629 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 227 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 543 de M. Michel Charasse ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Francis GRIGNON :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 541 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 630 de M. Herv� Maurey ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 48 : possibilit� de rattacher un d�partement � une r�gion autre que celle � laquelle il appartient ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 48 de M. Dominique de Legge (possibilit� de rattacher un d�partement � une r�gion autre que celle � laquelle il appartient). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 48 de M. Dominique de Legge (possibilit� de rattacher un d�partement � une r�gion autre que celle � laquelle il appartient). (texte int�gral du JO)
Article 13 (art. L. 4123-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Proc�dure de regroupement de r�gions)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
demande d'examen d'amendements par priorit�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
favorable � une demande d'examen d'amendements par priorit�. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 544 de M. Michel Charasse ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 545 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 403 de M. Jean-Pierre Sueur ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 229 de Mme Annie David ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
soutient les amendements n� 484 de M. Jacques Blanc et n� 577 de M. Jean-Pierre Vial ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n� 404 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 546 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
soutient l'amendement n� 578 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 405 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
soutient l'amendement n� 624 de M. Herv� Maurey ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 620 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
soutient l'amendement n� 579 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 549 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n� 647 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 233 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Edmond HERV� :
intervient sur l'amendement n� 544 de M. Michel Charasse. (texte int�gral du JO)
Article 13 bis (Nouveau) (chapitre IV nouveau du titre II du livre Ier de la quatri�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation d'une nouvelle collectivit� territoriale se substituant � une r�gion et aux d�partements qui la composent)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 234 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 548 de M. Michel Charasse, n� 103 de Mme Catherine Troendle et n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 234, 235 et 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 548 de M. Michel Charasse, n� 103 de Mme Catherine Troendle et n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
soutient l'amendement n� 548 de M. Michel Charasse ; adopt�. (texte int�gral du JO)Catherine TROENDLE :
son amendement n� 103 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
son amendement n� 485 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Pierre JARLIER :
intervient sur l'amendement n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
intervient sur l'amendement n� 485 de M. Jacques Blanc. (texte int�gral du JO)Jacques BLANC :
intervient sur son amendement n� 485. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n� 236 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
s'abstiendra sur cet article. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
s'abstiendra sur cet article. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
votera cet article. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
son intervention. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
Article 14 (art. L. 5111-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - P�rim�tre de la notion d'�tablissement public de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 237 et 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
son amendement n� 531 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Alain ANZIANI :
intervient sur l'amendement n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 531 de M. Jean-Pierre Chev�nement. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 563 de M. Michel Charasse (communaut�s urbaines et m�tropoles) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 563 de M. Michel Charasse (communaut�s urbaines et m�tropoles). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 563 de M. Michel Charasse (communaut�s urbaines et m�tropoles). (texte int�gral du JO)
Intitul� du chapitre II (ach�vement et rationalisation de la carte de l'intercommunalit�)
soutient l'amendement n� 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son amendement n� 487 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 487 de M. Philippe Adnot. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 239 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 487 de M. Philippe Adnot. (texte int�gral du JO)
Article 16 (art. L. 5210-1-1 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 498 de M. Herv� Maurey, n� 633 de M. Jean-Claude Merceron, n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 83 de M. R�my Pointereau, n� 39 de M. Xavier Pintat, n� 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n� 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 498 de M. Herv� Maurey, n� 633 de M. Jean-Claude Merceron, n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond, n� 83 de M. R�my Pointereau, n� 39 de M. Xavier Pintat, n� 240, 241, 242 et 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 551 de M. Yvon Collin ainsi que sur le sous-amendement n� 715 de M. Michel Charasse s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 15 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 241 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Xavier PINTAT :
son amendement n� 39 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
son amendement n� 633 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements n� 39 de M. Xavier Pintat et n� 633 de M. Jean-Claude Merceron. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 242 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 83 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient l'amendement n� 551 de M. Yvon Collin ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 665 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur l'amendement n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur l'amendement n� 665 de M. Pierre Bernard-Reymond. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 498 de M. Herv� Maurey ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 498 de M. Herv� Maurey. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 243 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 407 de M. Pierre-Yves Collombat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n� 99 de M. Christian Cambon, n� 93 de M. G�rard Collomb, n� 632 de M. Jean-Claude Merceron, n� 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 74 de M. R�my Pointereau, n� 38 de M. Xavier Pintat, n� 601 de Mme Fran�oise F�rat, n� 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet et n� 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 54 et 55 de M. Alain Vasselle, n� 99 de M. Christian Cambon, n� 93 de M. G�rard Collomb, n� 632 de M. Jean-Claude Merceron, n� 408 et 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n� 407, 409, 412, 413 et 414 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 74 de M. R�my Pointereau, n� 38 de M. Xavier Pintat, n� 601 de Mme Fran�oise F�rat, n� 1, 2, 3, 16 et 17 de Mme Nathalie Goulet, n� 244, 245, 246, 247, 248 et 249 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 721 de la commission, ainsi que sur le sous-amendement n� 722 de M. Claude Jeannerot s'y rapportant. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Xavier PINTAT :
son amendement n� 38 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
son amendement n� 632 ; retir�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 17 ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 408 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 16 ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 409 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n� 410 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
intervient sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 410 pr�cit�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 74 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 93 de M. G�rard Collomb ; rejet�. Son amendement n� 411 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 74 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'amendement n� 74 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n� 74 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n� 721 ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 722 de M. Claude Jeannerot. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Yves D�TRAIGNE :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 721 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
sur l'amendement n� 721 pr�cit�, son sous-amendement n� 722 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 1 ; retir�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient l'amendement n� 247 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 54 ; retir�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
ses amendements n� 2 et 3 ; retir�s. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n� 248 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 55 ; retir�. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n� 413 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Claude B�RIT-D�BAT :
soutient l'amendement n� 414 de M. Pierre-Yves Collombat ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 414 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon ; adopt�. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon. (texte int�gral du JO)Philippe DALLIER :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 99 de M. Christian Cambon. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 457 : possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre ; adopt� ; et n� 575 : possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 457 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un bois, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre) et n� 575 (possibilit� pour deux communes s�par�es par un cours d'eau, de constituer entre elles un EPCI � fiscalit� propre). (texte int�gral du JO)
Article 17 (d�lai limite d'�tablissement du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 415 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 469 de M. Dominique Braye et n� 10 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 415 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 469 de M. Dominique Braye et n� 10 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 469 ; retir�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 10 ; retir�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 250 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (possibilit� pour les communes de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le m�me objet n� 250, n� 251 et n� 252 (possibilit� pour une commune de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat portant sur le m�me objet n� 250, n� 251 et n� 252 (possibilit� pour une commune de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale). (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
soutient les amendements, portant sur le m�me objet, de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 251 et 252 (possibilit� pour une commune de se retirer des �tablissements publics de coop�ration intercommunale) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)
Article 18 (art. L. 5210-1-2 nouveau du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Suppression des communes isol�es, des enclaves et des discontinuit�s territoriales)
R�my POINTEREAU :
son amendement n� 75 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 493 de M. Philippe Dallier, n� 255 de Mme Annie David, n� 30 de Mme Jacqueline Gourault, n� 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n� 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n� 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d’État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 416 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 493 de M. Philippe Dallier, n� 255 de Mme Annie David, n� 30 de Mme Jacqueline Gourault, n� 14 et 18 de Mme Nathalie Goulet, n� 253 et 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ainsi que sur les sous-amendements n� 681 de M. Alain Vasselle portant sur l'amendement n� 410 de M. Jean-Claude Peyronnet, et sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur les amendements n� 75 de M. R�my Pointereau et n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur les amendements n� 75 de M. R�my Pointereau et n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur les amendements n� 75 de M. R�my Pointereau et n� 253 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Ren� BEAUMONT :
soutient l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai. (texte int�gral du JO)Jean-Fran�ois VOGUET :
soutient l'amendement n� 254 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n� 416 de M. Jean-Claude Peyronnet ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 14 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 255 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet, son sous-amendement n� 417 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son amendement n� 30 ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
son amendement n� 470 ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe DALLIER :
son amendement n� 493 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
intervient sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
s'abstiendra sur le sous-amendement n� 417 de Mme Bernadette Bourzai portant sur l'amendement n� 105 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)
Article 19 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 5211-18 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Suppression des adh�sions d�rogatoires � un EPCI � fiscalit� propre cr�ant une discontinuit� ou une enclave)
son amendement n� 256 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 256 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 47 : d�lai de validation par le pr�fet des d�cisions de retrait d'une intercommunalit� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur l'amendement n� 47 de Mme Nathalie Goulet (d�lai de validation par le pr�fet des d�cisions de retrait d'une intercommunalit�). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 47 de Mme Nathalie Goulet (d�lai de validation par le pr�fet des d�cisions de retrait d'une intercommunalit�). (texte int�gral du JO)
Article 19 bis (Nouveau) (art. L. 5211-5 et L. 5211-5-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Approbation des statuts d'un EPCI)
soutient l'amendement n� 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 257 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
Article 20 (art. L. 5211-41-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Simplification de la proc�dure de fusion des EPCI � fiscalit� propre)
ses amendements n� 418 ; retir� ; et n� 419 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
soutient l'amendement n� 76 de M. R�my Pointereau ; adopt�. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 258 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 76 de M. R�my Pointereau, n� 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 455 de M. Hugues Portelli, n� 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 418 et 419 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 76 de M. R�my Pointereau, n� 258, 259, 260, 261 et 262 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 455 de M. Hugues Portelli, n� 23 et 6 de Mme Nathalie Goulet, et n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 259 ; retir� ; n� 260, 261, 262, 263 et 264 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 419 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n� 455 de M. Hugues Portelli ; adopt�. Ses amendements n� 56 et 57 ; adopt�s. Intervient sur l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. Votera l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
ses amendements n� 23 ; adopt� ; et n� 6 ; retir�. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
favorable � l'amendement n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
favorable � l'amendement n� 56 de M. Alain Vasselle. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
d�favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
favorable � l'amendement n� 6 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Claude JEANNEROT :
soutient l'amendement n� 420 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n� 42 de M. Jean-Paul Alduy. Sur l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau, son sous-amendement n� 723 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
position de la commission sur les amendements n� 420 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 263, 264, 265, 266, 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 42 de M. Jean-Paul Alduy, et n� 77 de M. R�my Pointereau et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Ren� BEAUMONT :
soutient l'amendement n� 42 de M. Jean-Paul Alduy ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 42 de M. Jean-Paul Alduy. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
intervient sur l'amendement n� 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n� 265 et 266 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 77 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau et, sur ce dernier, d�favorable au sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau et, sur ce dernier, d�favorable au sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
votera l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau et au sous-amendement n� 723 de la commission. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Nicolas ABOUT :
favorable � l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
votera l'amendement n� 77 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n� 267 et 268 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Pierre BERNARD-REYMOND :
son amendement n� 662 ; retir�. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 499 : possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale ; et n� 574 : possibilit� pour une commune de quitter une communaut� d'agglom�ration pour int�grer une communaut� de communes ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 499 (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale) et n� 574 (possibilit� pour une commune de quitter une communaut� d'agglom�ration pour int�grer une communaut� de communes), et de M. Michel Charasse n� 552 (pr�cision) et n� 571 (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Catherine Procaccia n� 499 (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale) et n� 574 (possibilit� pour une commune de quitter une communaut� d'agglom�ration pour int�grer une communaut� de communes), de M. Michel Charasse n� 552 (pr�cision) et n� 571 (d�l�gu�s suppl�ants), ainsi que sur les amendements identiques n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
d�favorable � l'amendement n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale). (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale). Son amendement n� 474 : conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
d�favorable � l'amendement n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale). Intervient sur les amendements identiques n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur les amendements n� 499 de Mme Catherine Procaccia (possibilit� pour une commune de changer d'intercommunalit� sans avis du pr�fet et de la commission d�partementale de coop�ration intercommunale) et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient l'amendement n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration) ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
position de la commission sur les amendements identiques n� 450 de M. Jean-Pierre Sueur et n� 474 de M. Dominique Braye (conditions de cr�ation d'une communaut� d'agglom�ration). Intervient sur l'amendement n� 571 de M. Michel Charasse (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient les amendements de M. Michel Charasse n� 552 (pr�cision) ; et n� 571 (d�l�gu�s suppl�ants) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 571 de M. Michel Charasse (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
favorable � l'amendement n� 571 de M. Michel Charasse (d�l�gu�s suppl�ants). (texte int�gral du JO)
Article 21 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Cr�ation des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformit� avec le sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 567 de M. Raymond Vall. Son amendement n� 724 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 269 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 567 de M. Raymond Vall, et n� 724 de la commission. (texte int�gral du JO)Fran�oise LABORDE :
soutient l'amendement n� 567 de M. Raymond Vall ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 21 bis (Nouveau) (art. L. 5212-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Facult� de constituer un coll�ge des d�l�gu�s communaux pour la d�signation des repr�sentants des communes au comit� du syndicat)
soutient l'amendement n� 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 270 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
Article 22 (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinqui�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)
son amendement n� 421 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, ainsi que sur l'amendement n� 31 de Mme Jacqueline Gourault. Ses amendements n� 725 et 670 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 421 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 725 et 670 de la commission, ainsi que sur l'amendement n� 31 de Mme Jacqueline Gourault. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient les amendements n� 271, 272, 273 et 274 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
votera l'amendement n� 725 de la commission. (texte int�gral du JO)Jacqueline GOURAULT :
son amendement n� 31 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)
Article 24 (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Substitution des communaut�s de communes, des communaut�s d'agglom�ration et des communaut�s urbaines aux syndicats de communes et syndicats mixte de m�mes comp�tences et m�me p�rim�tre)
soutient les amendements n� 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n� 104 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 276 et 277 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 634 de M. Jean-Claude Merceron, et n� 104 de M. Fran�ois-No�l Buffet. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
soutient l'amendement n� 634 de M. Jean-Claude Merceron ; retir�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
soutient l'amendement n� 104 de M. Fran�ois-No�l Buffet ; adopt�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 481 : prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte). Son amendement n� 726 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 481 de M. Dominique Braye (prise en compte de la population des EPCI faisant partiellement partie d'un syndicat mixte) et n� 726 de la commission (pr�cision). (texte int�gral du JO)
Article 25 (Texte non modifi� par la commission) (art. 22 de la loi n� 95-115 du 4 f�vrier 1995 d'orientation pour l'am�nagement et le d�veloppement du territoire - Suppression de la cat�gorie juridique des pays)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
son amendement n� 422 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Daniel DUBOIS :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)G�rard C�SAR :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n� 422 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
son amendement n� 84 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient les amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet ; et n� 423 de M. Daniel Raoul ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 643 de M. Yves D�traigne ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Ambroise DUPONT :
son amendement n� 500 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
position de la commission sur les amendements n� 84 de M. R�my Pointereau, n� 424 de M. Jean-Luc Fichet, n� 643 de M. Yves D�traigne, n� 423 de M. Daniel Raoul, et n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 84 de M. R�my Pointereau, n� 424 de M. Jean-Luc Fichet, n� 643 de M. Yves D�traigne, n� 423 de M. Daniel Raoul, et n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
favorable aux amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet et n� 643 de M. Yves D�traigne. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
favorable � l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet et n� 423 de M. Daniel Raoul. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
favorable aux amendements n� 424 de M. Jean-Luc Fichet et n� 423 de M. Daniel Raoul. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Ren�-Pierre SIGN� :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
intervient sur l'amendement n� 500 de M. Ambroise Dupont. (texte int�gral du JO)
Article 26 (art. L. 5211-43 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Composition de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale)
soutient l'amendement n� 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 78, 79 et 88 de M. R�my Pointereau, n� 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 554 et 555 de M. Michel Charasse, n� 11 de Mme Nathalie Goulet, et n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 278 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 78, 79 et 88 de M. R�my Pointereau, n� 425 et 426 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 554 et 555 de M. Michel Charasse, n� 11 de Mme Nathalie Goulet, et n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
ses amendements n� 78 ; retir� ; n� 79 ; rejet� ; et n� 88 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
soutient les amendements n� 425 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yves DAUDIGNY :
soutient l'amendement n� 426 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 88 de M. R�my Pointereau. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
soutient les amendements n� 554 et 555 de M. Michel Charasse ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 11 ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
intervient sur l'amendement n� 427 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 648 de M. Jean-Paul Amoudry (repr�sentation des communes et des EPCI de montagne) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
son amendement n� 279 : repr�sentation des communes et des EPCI de montagne ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 428 : repr�sentation des communes et des EPCI de montagne ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements portant sur le m�me objet n� 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 279 de Mme Annie David, et n� 428 de Mme Bernadette Bourzai (repr�sentation des communes et des EPCI de montagne). (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le m�me objet n� 648 de M. Jean-Paul Amoudry, n� 279 de Mme Annie David, et n� 428 de Mme Bernadette Bourzai (repr�sentation des communes et des EPCI de montagne). (texte int�gral du JO)
Article 27 (art. L. 5211-45 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Attributions de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale)
son amendement n� 429 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 727 ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 429 de M. Jean-Claude Peyronnet et n� 21 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 21 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 429 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 727 de la commission, et n� 21 de Mme Nathalie Goulet. (texte int�gral du JO)
Article 28 (art. L. 1111-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Interdiction de subordonner l'octroi d'une subvention � l'appartenance � un EPCI ou un syndicat mixte)
son amendement n� 449 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 449 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 728 : proc�dure de liquidation d'un EPCI dissous ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 728 de la commission (proc�dure de liquidation d'un EPCI dissous). (texte int�gral du JO)
Article 29 (�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre)
ses amendements n� 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292 et 294 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient les amendements n� 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient l'amendement n� 556 de M. Michel Charasse ; rejet�. Son amendement n� 557 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 729 ; retir�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 59 ; rejet�. (texte int�gral du JO)R�my POINTEREAU :
ses amendements n� 80, 81 et 82 ; retir�s. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
soutient les amendements n� 284, 282, 286, 291, 288 et 293 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 433 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient les amendements n� 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
son amendement n� 730 ; retir�. Favorable � l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 556 de M. Michel Charasse, n� 557 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 59 de M. Alain Vasselle, n� 80, 81 et 82 de M. R�my Pointereau, n� 433 de Mme Bernadette Bourzai, n� 729, 730, 676 et 679 de la commission. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 730 de la commission. Intervient sur l'amendement n� 59 de M. Alain Vasselle. Intervient sur l'article 29 du projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 280, 281, 283, 285, 287, 290, 292, 294, 284, 282, 286, 291, 288, 293, 289, 295 et 296 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 430, 431 et 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 556 de M. Michel Charasse, n� 557 de M. Jean-Pierre Chev�nement, n� 59 de M. Alain Vasselle, n� 80, 81 et 82 de M. R�my Pointereau et n� 433 de Mme Bernadette Bourzai. Ses amendements n� 676 et 679 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
s'abstiendra sur l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
le groupe socialiste votera contre l'article 29 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)
Article 30 (syndicats de communes et syndicats mixtes)
soutient les amendements n� 297, 300, 301, 304, 305, 306, 309, 310, 298, 299, 302, 303, 307 et 308 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements n� 435, 436 et 437 de M. Pierre-Yves Collombat, ainsi que l'amendement n� 434 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 34 de Mme Jacqueline Gourault ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
son amendement n� 732 ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 31 (art. L 5211-9-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Transfert de pouvoirs de police sp�ciale)
soutient l'amendement n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 490 de M. Charles Revet, n� 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n� 644 de Mme Nathalie Goulet. Son amendement n� 678 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Alain MARLEIX, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 490 de M. Charles Revet, et n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 438 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
soutient l'amendement n� 490 de M. Charles Revet ; retir�. (texte int�gral du JO)Josiane MATHON-POINAT :
soutient les amendements n� 311 et 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
intervient sur l'amendement n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 311 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
son amendement n� 644 ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 644 de Mme Nathalie Goulet, n� 312 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 678 de la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 635 : r�gime des autorisations de d�versement dans les r�seaux de collecte d'eaux us�es non domestiques ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 635 de M. Jean-Claude Merceron (r�gime des autorisations de d�versement dans les r�seaux de collecte d'eaux us�es non domestiques). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 635 de M. Jean-Claude Merceron (r�gime des autorisations de d�versement dans les r�seaux de collecte d'eaux us�es non domestiques). (texte int�gral du JO)
Article 32 (supprim�) (art. L 5211-17, L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Condition de majorit� pour les transferts de comp�tences aux EPCI)
son amendement n� 479 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
d�favorable � l'amendement n� 479 de M. Dominique Braye. (texte int�gral du JO)
Article 33 (art. L. 5211-4-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Mises � disposition de services entre un EPCI et ses communes membres)
soutient l'amendement n� 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n� 677 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 313 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 677 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 34 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 nouveaux du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Mise en commun de services et de moyens mat�riels entre un EPCI et ses communes membres)
soutient les amendements n� 314 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�s ; et n� 315 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 314, 315 et 316 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 733 : possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public), n� 615 de M. Jean-L�once Dupont (r�gime transitoire pour les communes actionnaires de soci�t� d'�conomie mixte locale en cas de transfert de comp�tence vers une m�tropole), n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion), n� 491 de M. Charles Revet (exon�ration de taxes fonci�res sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communaut�s de commune rurale), ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n� 636 (pour les communes actionnaires d'une soci�t� d'�conomie mixte locale de distribution de gaz ou d'�lectricit�, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite � un transfert de comp�tence vers un EPCI) et n� 637 (non remise en cause des r�gies de distribution d'�lectricit�). (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
favorable � l'amendement n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public). (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
d�favorable � l'amendement n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public). (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
intervient sur l'amendement n� 733 de la commission (possibilit� pour plusieurs collectivit�s de mutualiser par convention l'exercice d'une m�me mission de service public). (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 615 de M. Jean-L�once Dupont (r�gime transitoire pour les communes actionnaires de soci�t� d'�conomie mixte locale en cas de transfert de comp�tence vers une m�tropole) ; retir�. Ses amendements n� 636 : pour les communes actionnaires d'une soci�t� d'�conomie mixte locale de distribution de gaz ou d'�lectricit�, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite � un transfert de comp�tence vers un EPCI ; et n� 637 : non remise en cause des r�gies de distribution d'�lectricit� ; retir�s. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 615 de M. Jean-L�once Dupont, n� 439 de M. Claude Domeizel, n� 491 de M. Charles Revet, ainsi que sur les amendements de M. Jean-Claude Merceron n� 636 (pour les communes actionnaires d'une soci�t� d'�conomie mixte locale de distribution de gaz ou d'�lectricit�, suppression de l'obligation de transfert d'actions suite � un transfert de comp�tence vers un EPCI) et n� 637 (non remise en cause des r�gies de distribution d'�lectricit�). (texte int�gral du JO)Jean-Claude PEYRONNET :
soutient l'amendement n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion) ; retir�. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
intervient sur l'amendement n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte int�gral du JO)Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n� 439 de M. Claude Domeizel (conditions d'affiliation des agents territoriaux au centre de gestion). (texte int�gral du JO)Laurent B�TEILLE :
soutient l'amendement n� 491 de M. Charles Revet (exon�ration de taxes fonci�res sur les ouvrages de distribution et d'assainissement d'eau pour les communaut�s de commune rurale) ; retir�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 43 : r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation ; adopt�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 43 de M. Laurent B�teille (r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation), n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 43 de M. Laurent B�teille (r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation), n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant) et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Dominique BRAYE :
d�favorable � l'amendement n� 43 de M. Laurent B�teille (r�vision p�riodique du montant de l'attribution de compensation). Son amendement n� 480 : possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
sur l'amendement n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant), soutient le sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot ; adopt�. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
sur l'amendement n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant), favorable au sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
sur l'amendement n� 480 de M. Dominique Braye (possibilit� pour un EPCI de percevoir la DGF � la place des communes le composant), d�favorable au sous-amendement n� 720 de M. Claude Belot. (texte int�gral du JO)
Article 35 (clarification des comp�tences des collectivit�s territoriales)
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Bruno RETAILLEAU :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
parole sur l'article. (texte int�gral du JO)Hugues PORTELLI :
soutient l'amendement n� 318 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 591 de Mme Dominique Voynet, n� 489 de M. Philippe Adnot, n� 573 de M. Bruno Retailleau, n� 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n� 560 de M. Michel Charasse, n� 621, 625 et 631 de M. Herv� Maurey, n� 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n� 58 de M. Alain Vasselle, et n� 628 de Mme Catherine Morin-Desailly. Son amendement n� 734 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
position de la commission sur les amendements n� 318, 319, 320, 321 et 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n� 442, 451, 441, 443 et 444 de M. Jean-Claude Peyronnet, n� 440 de M. Pierre-Yves Collombat, n� 591 de Mme Dominique Voynet, n� 489 de M. Philippe Adnot, n� 573 de M. Bruno Retailleau, n� 607, 596 et 597 de Mme Bernadette Bourzai, n� 560 de M. Michel Charasse, n� 621, 625 et 631 de M. Herv� Maurey, n� 580 et 581 de M. Jean-Pierre Vial, n� 58 de M. Alain Vasselle, n� 628 de Mme Catherine Morin-Desailly, et n� 734 de la commission. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
intervient sur son amendement n� 318 pr�sent� par Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
soutient les amendements n� 42, 451 et 441 de M. Jean-Claude Peyronnet ; et n� 440 de M. Pierre-Yves Collombat ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
soutient l'amendement n� 319 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
son amendement n� 591 ; rejet�. (texte int�gral du JO)�liane ASSASSI :
soutient l'amendement n� 320 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
son amendement n� 489 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bruno RETAILLEAU :
son amendement n� 573 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
ses amendements n� 607, 596 et 597 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CHEV�NEMENT :
soutient l'amendement n� 560 de M. Michel Charasse ; rejet�. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
ses amendements n� 621, 625 et 631 ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Adrien GOUTEYRON :
soutient l'amendement n� 580 de M. Jean-Pierre Vial ; retir�. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
soutient l'amendement n� 321 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Alain VASSELLE :
son amendement n� 58 ; rejet�. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
soutient l'amendement n� 443 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-Agn�s LABARRE :
soutient l'amendement n� 322 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude MERCERON :
soutient l'amendement n� 628 de Mme Catherine Morin-Desailly ; retir�. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n� 581 de M. Jean-Pierre Vial ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n� 444 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jack RALITE :
votera contre l'article 35 de ce projet de loi. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 582 de M. Jean-Pierre Vial (pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi) ; retir�. (texte int�gral du JO)Bernadette BOURZAI :
son amendement n� 598 : pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques n� 598 de Mme Bernadette Bourzai et n� 582 de M. Jean-Pierre Vial (pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements identiques n� 598 de Mme Bernadette Bourzai et n� 582 de M. Jean-Pierre Vial (pr�sentation d'un projet de loi fixant les mesures d'adaptation � la sp�cificit� de la montagne des dispositions pr�vues � l'article 35 du projet de loi). (texte int�gral du JO)
Article 36 (Texte non modifi� par la commission) (entr�e en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)
soutient l'amendement n� 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n� 445 de M. Jean-Claude Peyronnet ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 323 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n� 445 de M. Jean-Claude Peyronnet. (texte int�gral du JO)
Article 37 (entr�e en vigueur des articles 2 et 3 du projet de loi)
soutient l'amendement n� 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Patrick COURTOIS, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 324 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte int�gral du JO)
ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
ne votera pas ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Dominique VOYNET :
votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
la majorit� du groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Jacques M�ZARD :
la majorit� du groupe du RDSE ne votera pas ce texte. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER, ministre :