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Timestamp: 2016-10-28 19:53:02+00:00
Document Index: 309448173

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 22', 'art. 29', 'art 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_957/2010 (21.12.2010)
2C_957/2010
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Gen�ve.
Assistance judiciaire, remboursement,
recours contre la d�cision du Vice-Pr�sident
assistance juridique, du 8 novembre 2010.
Par d�cision sur recours du 8 novembre 2010, le Vice-Pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du 19 ao�t 2010 de la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve la condamnant � payer 404 fr. 30, le cas �ch�ant par mensualit�s de 100 fr., correspondant au solde de la r�mun�ration du d�fenseur d'office qui avait �t� d�sign� en sa faveur, conform�ment au r�glement cantonal du 18 mars 1996 sur l'assistance juridique (RAJ; RSGE E 2 05.04).
Par m�moire du 7 d�cembre 2010, X.________ expose au Tribunal f�d�ral que les honoraires de sa mandataire d'office sont exag�r�s et demande que son recours soit accept�.
Le recours en mati�re de droit public, sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, et le recours constitutionnel subsidiaire ne peuvent pas �tre form�s pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celle-ci doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En l'esp�ce, la recourante n'expose pas concr�tement en quoi le Tribunal cantonal aurait constat� de mani�re arbitraire les faits li�s � sa situation financi�re ou aurait appliqu� de mani�re arbitraire (art. 9 Cst.) le droit cantonal, notamment l'art. 22 al. 2, 2e phrase RAJ. Elle n'expose pas non plus concr�tement en quoi la d�cision attaqu�e violerait l'art. 29 al. 3 Cst.
Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer � percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, assistance juridique, et � la Vice-Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance.