Source: https://consultation.avocat.fr/blog/denis-seguin/article-28481-prestations-familiales-et-egalite-de-traitement.html
Timestamp: 2020-02-22 04:16:19+00:00
Document Index: 3481777

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Prestations familiales et égalité de traitement | par Me Denis SEGUIN
Par un arrêt du 25 avril 2019 (arrêt n°359, n°RG 16/02242), la Cour d’appel d’Angers, a jugé que la Caisse d’allocations familiales devait verser les prestations familiales pour les enfants mineurs à des ressortissants du Kosovo, en visant une convention internationale. Cet arrêt s’inscrit dans le courant jurisprudentiel récent, en ce qu’il écarte des dispositions nationales du code français de la sécurité sociale en présence d’un texte international, à savoir une convention entre la France et la Yougoslavie, devenue applicable au Kosovo.
La CAF avait refusé à nos clients le versement des prestations familiales en invoquant des dispositions du code de la sécurité sociale. La Cour d'appel dit que les dispositions françaises ne sont pas applicables compte tenu de ce que dit la convention, ce qui permet de bénéficier des prestations familiales.
Antoine - le 24 juin 2019 à 12:09 - dernière réponse le 24 juin 2019 à 15:18
Très intéressant. Alimentant cette page sur le sujet http://www.gisti.org/spip.php?article2414 , me serait-il possible de recevoir une copie de cet arrêt ?
Denis SEGUIN - le 24 juin 2019 à 14:37
Bien sûr! En fichier joint l'arrêt de la Cour d'Angers
arrêt du 25 avril 2019.pdf418.14 Ko
Antoine - le 24 juin 2019 à 15:18
Merci beaucoup ! Cet arrêt, confirme certes d'autres décisions s'appuyant sur cette convention bilatérale franco-yougoslave, mais a l'intérêt de rappeler clairement que cette convention bilatérale - à la différence de beaucoup d'autres - n'exige pas une condition d'activité professionnelle (salariée ou non)
Bien... Voir plus à vous
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