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Timestamp: 2016-10-23 20:23:49+00:00
Document Index: 294266819

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 86', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

Commission cantonale de recours en mati�re admi- nistrative du canton de Gen�ve, rue Ami-Lullin 4, 1207 Gen�ve,
Imp�t cantonal et communal (ICC) 1990, prescription
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 29 juin 2010.
Par arr�t du 29 juin 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a rejet� un recours d�pos� par X.________ contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re administrative du 6 juillet 2009 relative � l'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 1990. Il a notamment jug� que la prescription relative et absolue de droit cantonal de la perception de la cr�ance fiscale n'�tait pas acquise (arr�t attaqu�, consid. 3 � 5).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 29 juin 2010 par le Tribunal administratif et la d�cision de l'Administration fiscale cantonale du 9 juillet 1998 relative � l'imp�t cantonal et communal de la p�riode fiscale 1990. Il se plaint de la violation de l'art. 369 de la loi g�n�rale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (aLCP) ainsi que de l'art. 86 de la loi cantonale du 4 octobre 2001 sur la proc�dure fiscale (LPFisc; RSGE D 3 17).
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF, disposition qui reprend les exigences pos�es en relation avec l'art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le recourant doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� concerne la p�riode fiscale 1990 largement ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 542.14, entr�e en vigueur le 1er janvier 1993 [RO 1991 1286]). Il s'ensuit que la question de la prescription repose exclusivement sur le droit cantonal genevois, ce que le recourant a perdu de vue. En effet, il n'a formul� aucun grief d'ordre constitutionnel � l'encontre de l'application par le Tribunal administratif du droit cantonal et ne s'en prend nullement � la motivation de l'arr�t attaqu� en ce qui concerne l'art. 86 LPFisc (art. 42 al. 2 LTF).
Ne r�pondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission cantonale de recours en mati�re administrative, � l'Administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique imp�t f�d�ral direct.