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Timestamp: 2018-04-26 06:00:44+00:00
Document Index: 54741256

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 5']

7B.70/2003 02.05.2003
recourante, représentée par Jean-Daniel Nicaty, agent d'affaires breveté, avenue de Mon-Repos 14, case postale 59, 1000 Lausanne 5,
émolument de renseignements au sens de l'art. 8a LP,
En novembre 2002, X.________ SA a requis des renseignements auprès de l'Office des poursuites de Genève (anciennement Office des poursuites Rive-Droite) sur d'éventuels poursuites ou actes de défaut de biens concernant D.________. L'office lui a expédié, par courrier B et contre remboursement d'un montant de 128 fr. 90, treize pages A4 contenant les renseignements requis.
Formé en temps utile, par une personne ayant qualité pour agir et invoquant la violation du droit fédéral, respectivement l'abus du pouvoir d'appréciation, contre une décision de l'autorité cantonale de surveillance concernant l'application de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35), le recours est en principe recevable (ATF 128 III 476 consid. 2).
Les arguments de la recourante sont en substance les suivants: les offices de poursuite genevois auraient un "concept tout à fait différent de celui des offices vaudois et valaisans s'agissant de la perception des émoluments en relation avec l'art. 8a LP"... Dans le cas des extraits délivrés par les offices genevois force serait de "constater que, non seulement les extraits ne sont pas clairs et lisibles, mais, pour le surplus, il y a abus manifeste s'agissant des pages. En effet, il n'est pas rare de constater quelquefois que certaines pages ne comprennent qu'une ou deux lignes, ce qui est le cas en l'espèce."
La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi les extraits délivrés ne seraient pas clairs et lisibles. Elle ne fait pas valoir non plus qu'elle aurait vainement sollicité de l'office les éclaircissements nécessaires à ce sujet. Elle n'est pas plus explicite en ce qui concerne l'"abus manifeste s'agissant des pages". A cet égard, du reste, les critères déterminants doivent être recherchés dans l'ordonnance elle-même et non, comme elle le laisse entendre, dans la pratique instaurée par les offices de poursuite d'autres cantons, étant rappelé à cet égard qu'il appartient aux autorités de surveillance éventuellement visées de veiller à ce que le tarif soit appliqué correctement (art. 2 OELP; ATF 128 III 476 consid. 2). Quant au fait que certaines pages ne comprennent que deux ou quatre lignes (et non pas une seule, comme le prétend la recourante), l'on constate qu'elles concernent une fin de liste, la mention "fin" y figurant expressément, ce qui permet à première vue d'expliquer leur moindre contenu.
Aux termes de l'art. 12 OELP, l'émolument pour les renseignements donnés sur le contenu de pièces est de 9 fr. (al. 1); si un renseignement écrit est demandé, l'émolument est augmenté des émoluments fixés à l'art. 9 OELP (al. 3), soit, en l'absence de tarification spéciale et pour des tirages-papier imprimés à partir d'un registre informatisé, 8 fr. par page, jusqu'à 20 exemplaires (art. 9 al. 1 let. a OELP; Gilliéron, op. cit., n. 68 ad art. 8a LP), toute fraction de page comptant pour une page (art. 5 al. 1 OELP).