Source: http://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_envoie_rgt_detachement1408.html
Timestamp: 2017-05-26 07:20:32+00:00
Document Index: 290153785

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§1', 'art. 14', '§ 1', 'art. 14', '§1', 'art. 17', "l'article 17"]

Employeur établi en France vous détachez un salarié dans le cadre des règlements européens n°1408/71 et 574/72
Recherche : Employeur établi en France vous envoyez un salarié dans le cadre des règlements européens n°1408/71 et 574/72 et souhaitez le maintenir au régime français de protection sociale
Selon les dispositions communautaires, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale. En outre, le régime de sécurité sociale applicable aux personnes qui, pour des motifs de travail, se déplacent entre ces Etats, en règle générale, celui du nouvel État où l'emploi est exercé.
Toutefois et par exception, il est possible au salarié de rester affilié au régime de sécurité sociale de l'État dans lequel l'entreprise opère normalement dès lors que la période est au plus égale à 12 mois. Si la durée est supérieure, d'autres dispositions peuvent s'appliquer. La procédure de détachement permet de maintenir le salarié au régime de sécurité sociale français, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale du pays de détachement.
Pour que le salarié que vous envoyez à l'étranger puisse bénéficier du statut de détaché (maintien à un régime obligatoire français de protection sociale), il faut que subsiste entre vous et lui des liens de subordination et une relation étroite.
Si votre entreprise a obtenu un marché à l'étranger et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de service temporaire, le détachement est également possible.
Le règlement européen 1408/71 (et plus particulièrement l'article 14 §1 a) prévoit les conditions dans lesquelles le détachement est de plein droit c'est à dire ne peut pas être refusé.
la personne qui est détachée doit au préalable appartenir au régime auquel elle va être maintenue, Cette condition ne s'oppose pas à ce qu'une entreprise recrute quelqu 'un pour le détacher immédiatement mais cette personne doit appartenir au régime auquel elle est maintenue ou du moins à un des régimes français,
Vous devez adresser une demande de détachement à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre circonscription si vous relevez du régime général ou à la CMSA si vous relevez du régime agricole. Il faut y mentionner les motifs de la mission, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise au service de laquelle le travailleur va temporairement se trouver. (art. 14, § 1 a du règlement n° 1408/71)
Il existe aussi une procédure simplifiée à caractère plus général: la caisse compétente (CPAM ou CMSA) peut accepter que vous fassiez, en tant qu'employeur, une déclaration préalable et trimestrielle des salariés pouvant être détachés.
Le maintien d'affiliation de votre salarié au régime français est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente (ou de l'institution désignée à cet effet) de l'État sur le territoire duquel l'intéressé est détaché. Cette prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue (art. 14 §1 b du règlement 1408/71).
Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement 1408/71 (art. 17 du règlement 1408/71). Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.
Dans ce cas de figure, vous devez vous adresser au moyen d'un imprimé spécial au Centre de Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale la demande d'application de l'article 17 du règlement CEE 1408/71, maintien d'affiliation au régime français:
Télécharger l'imprimé Le Cleiss est l'autorité compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de sécurité sociale. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au Cleiss.
S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le Cleiss et celle de l'autre État), le Cleiss informe l'organisme français compétent (CPAM ou CMSA). Le formulaire E 101 est alors établi pour la durée autorisée et comporte les références de l'accord donné par l'autorité de l'autre Etat.
Votre salarié doit être muni du formulaire E101 (ou E102 le cas échéant) qui atteste de son maintien au régime français de sécurité sociale et pour bénéficier des soins de santé sur le territoire où il exerce activité temporaire il doit être muni soit de la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM), soit du formulaire E 106 .
L'institution de l'État sur le territoire duquel votre salarié est détaché procédera dès que possible aux formalités requises par les reglements communautaires. La caisse française au vu des documents fournis par l'institution du lieu de détachement, décidera d'accorder ou de refuser des prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité. En cas d'accord les indemnités journalières seront servies directement par sa caisse d'affiliation française.
En cas d'accident du travail, vous devez adresser la déclaration la déclaration d'accident à la CPAM ou CMSA dont relève votre salarié et faire parvenir une copie de la déclaration à l'institution du lieu où votre salarié est détaché. En cas de reconnaissance de l'accident comme accident du travail un formulaire E 123 "Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles" sera délivré par l'institution d'affiliation de votre salarié. La caisse du lieu de travail temporaire procèdera aux contrôles nécessaires et transmettra le dossier à la caisse d'affiliation de votre salarié le cas échéant.
Le salarié que vous détachez bénéficie pour ses enfants qui l'accompagnent dans le pays de détachement de toutes les prestations familiales du régime français auxquelles il peut prétendre en fonction de sa situation et de ses ressources, à l'exception des allocations liées à la garde d'enfant et des allocations logement . Toutefois, sa situation peut être modifiée si son conjoint exerce une activité dans l'autre Etat.