Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/62686/_.html
Timestamp: 2020-02-25 13:07:55+00:00
Document Index: 116687069

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 109', "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 131", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 1"]

N° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (titre premier).
Archivé COMMISSION PERMANENTE DE PUBLICATION ET DE REFONTE DU BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES :
LOI N° 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (titre premier).
Du 17 juillet 1978
Version n°1 du 17 juillet 1978 au 12 avril 2000 Version n°2 du 12 avril 2000 au 4 mars 2002 Version n°3 du 4 mars 2002 au 6 juin 2005 Version n°4 du 6 juin 2005 au 28 mars 2011 Version n°5 du 29 mars 2011 au 16 mai 2011 Version n°7 du 17 mai 2011 au 20 mars 2014 Version n°8 du 21 mars 2014
Précédent modificatif : Loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public [1 er modificatif à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (A)]. , Décret n° 85-34 du 9 janvier 1985 (n.i. BO ; JO du 10 janvier 1985, p. 345) , Décret N° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie législative et partie décrets en conseil d'État) (art. 3 et 5 à 8). (Radié du BOEM 110.7.3.). , Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 (BOC, p. 2198). , Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (art. 1er. à 5., 7., 9. et 10., 16-1., 17. à 26., 33. et 34., 36., 40. et 41.). , Loi N° 2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (art. 14). , Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 (N.i. BO ; JO du 24 décembre 2002, p. 21482). , Ordonnance N° 2005-650 du 06 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (articles 1er à 10 et 14). , Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 (n.i. BO ; JO du 14 juin 2006, texte n° 2). , Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 (n.i. BO ; JO n° 164 du 16 juillet 2008, texte n° 2). , Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 (n.i. BO , JO du 29 cotobre 2008, texte n° 1). , Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 (n.i. BO ; JO du 14 novembre 2008, texte n° 8). , Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (n.i. BO ; JO du 27 mars 2009, texte n° 1). , Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 (n.i. BO ; JO du 30 avril 2009, texte n° 27). , Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 109-II) (JO n° 110 du 13 mai 2009, texte n° 1). , Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 (n.i. BO ; JO du 15 mai 2009, texte n° 4). , Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 (n.i. BO ; JO du 15 novembre 2009, texte n° 17). , Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (n.i. BO ; JO du 7 mai 2010, texte n° 49). , Loi N° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (articles 1. à 8., 17. II., et 22. 1°.). , Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 510-1.5., 120-2.1.1., 120-0.4.1., 611.3.2., 111.1.1.2.2., 360.2.6.
Référence de publication : BOC, p. 3463.
Niveau-Titre TITRE PREMIER. De la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.
(Intitulé modifié : Ordonnance du 06/06/2005).
Les dispositions du présent titre, sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna aux services publics de l\'État ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte (cf. à l\'article 7. de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993, JO du 5, p. 202).
Chapitre CHAPITRE PREMIER. De la liberté d'accès aux documents administratifs.
(Modifié : ordonnances du 06/06/2005 et du 29/04/2009).
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des chapitres premier., III. et IV. du présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres premier., III. et IV. du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
Sous réserve des dispositions de l'article 6., les autorités mentionnées à l'article 1er. sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er. est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l'intéressé.
Lorsqu'une administration mentionnée à l'article 1er., ou la commission d'accès aux documents administratifs, est saisie d'une demande de communication d'un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d'accès mentionnés aux articles 20. et 21. de la présente loi, il lui appartient de l'examiner d'office au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime organisé par l'article L. 213-3. du code du patrimoine.
(Modifié : ordonnance du 06/06/2005).
(Remplacé : ordonnance du 06/06/2005).
L\'accès aux documents administratifs s\'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l\'administration :
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d\'une copie sur un support identique à celui utilisé par l\'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
(Abrogé : ordonnance du 06/06/2005).
(Modifié : ordonnances du 06/06/2005, du 29/04/2009, loi du 29/03/2011 et loi du 17/05/2011).
I. Ne sont pas communicables :
1. Les avis du Conseil d\'État et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l\'article L. 141-10. du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l\'article L. 241-6. du même code, les documents élaborés ou détenus par l\'Autorité de la concurrence dans le cadre de l\'exercice de ses pouvoirs d\'enquête, d\'instruction et de décision, les documents préalables à l\'élaboration du rapport d\'accréditation des établissements de santé prévu à l\'article L. 6113-6. du code de la santé publique, les documents préalables à l\'accréditation des personnels de santé prévue à l\'article L. 1414-3-3. du code de la santé publique, les rapports d\'audit des établissements de santé mentionnés à l\'article 40. de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d\'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d\'une ou de plusieurs personnes déterminées ;
2. Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
c) À la conduite de la politique extérieure de la France ;
d) À la sûreté de l\'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
e) À la monnaie et au crédit public ;
f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d\'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l\'autorité compétente ;
g) À la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;
h) Ou, sous réserve de l\'article L. 124-4. du code de l\'environnement, aux autres secrets protégés par la loi. ;
II. Ne sont communicables qu\'à l\'intéressé les documents administratifs :
faisant apparaître le comportement d\'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l\'intéressé, selon son choix, directement ou par l\'intermédiaire d\'un médecin qu\'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l\'article L. 1111-7. du code de la santé publique.
III. Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu\'il est possible d\'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.
Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L. 213-1. et L. 213-2. du code du patrimoine. Avant l\'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l\'article L. 213-3. du même code.
(Remplacé : ordonnance du 06/06/2005 ; modifié : ordonnance du 29/04/2009).
Les administrations mentionnées à l'article 1er. peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu'elles produisent ou reçoivent.
Toutefois, sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d'application de l'article 6. ou, sans préjudice de l'article 13., des données à caractère personnel ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ces mentions ou de rendre impossible l'identification des personnes qui y sont nommées.
Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III. précise les modalités d'application du premier alinéa du présent article.
Sauf dispositions prévoyant une décision implicite de rejet ou un accord tacite, toute décision individuelle prise au nom de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme, fût-il de droit privé, chargé de la gestion d'un service public, n'est opposable à la personne qui en fait l'objet que si cette décision lui a été préalablement notifiée.
Chapitre CHAPITRE II. De la réutilisation des informations publiques.
(Créé : ordonnance du 06/06/2005 ; modifié : ordonnance : du 29/04/2009).
Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er., quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre premier.
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre premier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er. dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er., aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre.
(Créé : ordonnance du 06/06/2005 ; modifié : ordonnance du 29/04/2009).
Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a) et b) du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :
(Créé : ordonnance du 06/06/2005).
Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13. du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12. ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions de l'article 12. ou des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.
Pour l'application du troisième alinéa, le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 p. 100 du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 euros.
La commission mentionnée au chapitre III. peut, à la place ou en sus de l'amende, interdire à l'auteur d'une infraction la réutilisation d'informations publiques pendant une durée maximale de deux ans. Cette durée peut être portée à cinq ans en cas de récidive dans les cinq ans suivant le premier manquement.
La commission peut également ordonner la publication de la sanction aux frais de celui qui en est l'objet selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Chapitre CHAPITRE III. La commission d'accès aux documents administratifs.
La commission d\'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d\'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu\'à l\'application du chapitre II. relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre premier. du livre II. du code du patrimoine.
Elle émet des avis lorsqu\'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d\'un document administratif en application du chapitre premier., un refus de consultation ou de communication des documents d\'archives publiques, à l\'exception des documents mentionnés au c) de l\'article L. 211-4. du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d\'informations publiques.
La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l\'exercice d\'un recours contentieux.
(Créé : ordonnance du 06/06/2005 ; modifié : ordonnance du 06/05/2010).
A. À l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
1. L'article 2449. du code civil ;
2. L'article 79. du code civil local d'Alsace-Moselle ;
3. Les articles L. 2121-26., L. 3121-17., L. 4132-16., L. 5211-46., L. 5421-5., L. 5621-9. et L. 5721-6. du code général des collectivités territoriales ;
4. Les articles L. 28., L. 6.8 et LO 179. du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
5. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
6. Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
7. Les articles L. 121-5., L. 123-1. à L. 123-19., L. 213-13. et L. 332-29. du code de l'urbanisme ;
8. Les chapitres III. et IV. du titre II. du livre premier. du code de l'environnement ;
9. Les articles L. 225-3., L. 225-5. et L. 330-2. à L. 330-5. du code de la route ;
10. Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;
11. Le a) et le b) de l'article L. 104. et les articles L. 106., L. 111. et L. 135. B. du livre des procédures fiscales ;
12. L'article L. 107. A. du livre des procédures fiscales ;
13. L'article L. 421-4. du code de l'action sociale et des familles ;
14. Les articles L. 1111-7. et L. 1131-1. du code de la santé publique ;
15. L'article L. 161-37. du code de la sécurité sociale ;
16. L'article 10. de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17. L'article 17. de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
18. Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;
19. L'article 5. de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
20. L'article 12. de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
21. Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.
B. À l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies à l'article 19. de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
C. À la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III. du titre II. de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er., peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'une infraction aux prescriptions du chapitre II. les sanctions prévues par l'article 18.
(Créé : ordonnance du 06/06/2005 ; modifié : loi du 29/03/2011).
a) Un membre du Conseil d\'État, d\'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d\'État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l\'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
c) Un élu d\'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;
d) Un professeur de l\'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;
e) Une personnalité qualifiée en matière d\'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;
f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés ;
g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l\'Autorité de la concurrence ;
h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d\'informations.
Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l\'exception de ceux mentionnés aux b). et c)., qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d\'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu\'elle se prononce en application des dispositions des articles 18. et 22., à ses délibérations.
Un décret en Conseil d\'État détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.
Chapitre CHAPITRE IV. Dispositions communes.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er. sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
Toute décision de refus d\'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d\'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d\'une décision écrite motivée comportant l\'indication des voies et délais de recours.
Lorsqu\'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l\'administration qui a concouru à l\'élaboration de l\'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l\'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n\'est pas connue, l\'identité de la personne auprès de laquelle l\'information en cause a été obtenue.
Fait à Paris, le 17 juillet 1978.