Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1994/019_PS_SJG_SJG9425CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-23 11:58:35+00:00
Document Index: 74832340

Matched Legal Cases: ['art. 48', "l'article 7", 'art. 48', "l'article 7", 'art. 48', "l'article 7"]

CONCURRENCE. — Procédure, a) Président du TGI. Pouvoir d'autoriser des visites et saisies domiciliaires (Ord. 1er déc. 1986, art. 48). Saisie autorisée sur le fondement de l'article 7. Article 8, fondement de la notification de griefs et du rapport. Demande d'annulation des saisies pratiquées. Juge. Pouvoir de contrôler la conformité de la qualification des faits (non). Rejet, b) Conseil de la concurrence. Saisine in rem. Pouvoir de qualifier les pratiques. Conseil non lié par la qualification juridique que l'Administration ou les parties donnent à ces pratiques. Sursis à statuer (non). - Commentaires par Dany COHEN et Marie-Anne FRISON-ROCHE - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CONCURRENCE. — Procédure, a) Président du TGI. Pouvoir d'autoriser des visites et saisies domiciliaires (Ord. 1er déc. 1986, art. 48). Saisie autorisée sur le fondement de l'article 7. Article 8, fondement de la notification de griefs et du rapport. Demande d'annulation des saisies pratiquées. Juge. Pouvoir de contrôler la conformité de la qualification des faits (non). Rejet, b) Conseil de la concurrence. Saisine in rem. Pouvoir de qualifier les pratiques. Conseil non lié par la qualification juridique que l'Administration ou les parties donnent à ces pratiques. Sursis à statuer (non).
Commentaires par Dany COHEN et Marie-Anne FRISON-ROCHE
1° TGI Pontoise, Ord. Prés., 20janv. 1994 ; SA Bandai France c/ Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et a. 2° Déc. Cons. conc. n° 93-D-56, 7 déc. 1993, relative à la situation de la concurrence dans le secteur des consoles et des logiciels de jeux vidéo électroniques [Extraits] . Une société a demandé au Président du Tribunal de grande instance de Pontoise de prononcer la nullité des saisies effectuées et des procès-verbaux dressés en vertu de l'article (...)