Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2088313.html
Timestamp: 2020-02-21 10:48:52+00:00
Document Index: 105444182

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 50']

DFR - BGE 88 II 313
BGE 88 II 313
Le dimanche 8 juin 1958, vers 11 h. 55, Virgilio Aleotti descendait la route des Neyres, commune de Collombey-Muraz, au volant de sa voiture automobile "Fiat". Il était accompagné d'Aldo Panizzi. Prenant au large un virage à droite, il occupa partiellement la partie gauche de la chaussée - une route de montagne étroite en terre battue - et heurta le scooter piloté par Jean Mazzone, qui montait en première vitesse, à une allure d'environ 12 km/h, à l'extrême droite par rapport à sa direction de marche. Mazzone fit une chute, qui provoqua une grave lésion interne. Le scooter fut endommagé.
Estimant son dommage supérieur, Mazzone assigna Aleotti et Panizzi en paiement de 55 394 fr. 80, avec intérêt dès le 8 juin 1958. Dans leur réponse, les défendeurs conclurent au rejet de l'action.
Aleotti et Panizzi recourent en réforme au Tribunal fédéral. Ils reprochent à l'autorité cantonale de n'avoir pas tenu compte du risque inhérent à l'emploi du scooter et soutiennent que Mazzone a commis une faute concurrente en voulant forcer le passage dans un tournant, alors que son droit de priorité, comme conducteur du véhicule montant, n'était pas absolu. Pour sa part, Panizzi conteste toute responsabilité, estimant qu'Aleotti avait le droit de conduire seul, avec son permis italien. Subsidiairement, si Aleotti avait besoin d'être accompagné, Panizzi fait valoir qu'il n'a commis aucune faute.
1.- Le dommage qu'a subi Mazzone provient d'un accident causé par l'emploi de son scooter et de l'automobile d'Aleotti. C'est l'hypothèse envisagée par l'art. 39 LA, qui dispose: "Lorsqu'un détenteur cause un dommage corporel à un autre détenteur, la responsabilité civile est réglée d'après la présente loi...". Selon la jurisprudence, le renvoi vise l'art. 37 LA, non l'art. 38 LA, et se rapporte aux dispositions concernant le fond comme à celles qui règlent le fardeau de la preuve (RO 68 II 118 ss., 76 II 230, 78 II 461, 79 II 218, 84 II 307, 86 II 52). La répartition du préjudice entre les deux détenteurs impliqués dans l'accident dépend donc du risque inhérent à l'emploi de leurs véhicules et, le cas échéant, de l'existence et de la gravité des fautes qu'ils ont commises (arrêts cités).
5.- a) En raison de sa faute exclusive et grave, Aleotti doit supporter l'entier du dommage corporel subi par Mazzone, sans qu'on ait à tenir compte des risques inhérents à l'emploi des véhicules impliqués dans l'accident (RO 68 II 112, consid. 3 c).
b) Quant au dommage matériel, la responsabilité civile est réglée d'après le code des obligations (art. 39 2e phrase LA). Aleotti doit réparer aussi ce dommage, en raison de sa faute, selon les art. 41 ss. CO.
6.- a) Le Tribunal cantonal a retenu la responsabilité de Panizzi, en sa qualité de personne accompagnant un élève conducteur, sur la base de l'art. 14 al. 1 LA. Les recourants contestent qu'Aleotti, titulaire d'un permis de conduire italien, ait dû être accompagné par une personne munie du permis de conduire suisse. Ils invoquent une pratique administrative selon laquelle un Italien domicilié en Suisse peut conduire avec le permis de son pays d'origine, jusqu'à son examen de conducteur, afin de s'y préparer. Cette tolérance est cependant limitée, d'après les faits constatés par la juridiction cantonale, en ce sens qu'un étranger qui s'établit en Suisse ou dont le séjour durera plus de six mois doit se procurer un permis de conduire suisse dans un délai raisonnable, à savoir dans les deux ou trois mois qui suivent son arrivée en Suisse. Il n'est pas nécessaire, pour la solution du présent litige, d'examiner si cette pratique administrative est compatible avec les dispositions légales. De toute manière, en effet, Aleotti, domicilié en Suisse depuis 1955, n'était pas fondé à se prévaloir de son permis italien de 1954 pour conduire une automobile en 1958. Il l'a d'ailleurs si bien compris qu'il s'est procuré un permis suisse d'élève conducteur. Partant, il devait être accompagné d'un moniteur.
b) Selon l'art. 14 al. 1 LA, celui qui accompagne un élève conducteur "assume la responsabilité légale". Les textes allemand et italien précisent que le moniteur assume la responsabilité du conducteur ("die Verantwortlichkeit als Führer", "la responsabilità del conducente"). Cette règle ne modifie pas la responsabilité légale du détenteur (art. 37 ss. LA). Elle signifie seulement que le moniteur répond, conformément aux art. 41 ss. CO, de toute violation fautive des devoirs du conducteur, d'une part, et qu'il ne doit pas être considéré comme un tiers au sens de l'art. 37 LA, d'autre part. En assimilant le moniteur au conducteur, la loi ne pose d'ailleurs qu'une présomption réfragable selon laquelle la faute éventuelle est attribuée non pas à l'élève conducteur, mais au moniteur. Ce dernier peut se libérer en prouvant que la faute a été commise totalement ou partiellement par l'élève qui, par exemple, n'aurait pas suivi ses instructions par mauvaise volonté ou qui aurait exécuté une manoeuvre imprévisible et impossible à empêcher (STREBEL, Commentaire de la LA, note 23 ad art. 14, vol. I, p. 273 et 274).
7.- Les recourants ne critiquent pas, avec raison, la solidarité de leurs obligations, qui résulte des art. 50 et 51 CO, ni la répartition interne du préjudice fixée par le Tribunal cantonal.