Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-administratif/fiche/principe-securite-juridique-76045.html
Timestamp: 2018-11-18 22:33:56+00:00
Document Index: 244056541

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Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif Extrait: La consécration récente du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG n'apporte pas de bouleversement fondamental dans la prise en compte, par le juge administratif, de la nécessité de stabilité des règles de droit et des situations juridiques, afin de protéger les citoyens devant les pouvoirs importants de l'Administration et du juge. Plan: I- En aménageant les ppes de non-rétroactivité ou non des décisions juridictionnelles ou adm, le juge adm a placé, avant même l'arrêt Sté KPMG, l'impératif de SJ au c?ur de ses préoccupations : II- La consécration du ppe de SJ par l'arrêt Sté KPMG laisse subsister des zones d'imprécision et un sentiment d'inaboutissement :
I- En aménageant les ppes de non-rétroactivité ou non des décisions juridictionnelles ou adm, le juge adm a placé, avant même l'arrêt Sté KPMG, l'impératif de SJ au coeur de ses préoccupations
1- Le ppe de non-rétroactivité des décisions adm et l'encadrement de ses exceptions visent à garantir la SJ des administrés
2- En modulant les effets de ses annulations contentieuses, le juge adm veut éviter tout changement brutal dans la situation juridique des citoyens
II- La consécration du ppe de SJ par l'arrêt Sté KPMG laisse subsister des zones d'imprécision et un sentiment d'inaboutissement
1- Des imprécisions subsistent autour de la portée effective du ppe de SJ
2- En l'absence de reconnaissance du ppe de confiance légitime, la consécration, par l'arrêt Sté KPMG, du ppe de SJ est imcomplète
[...] Cette aptitude a été consacrée par le Conseil d'Etat dans son arrêt Association AC ! du 11 mai 2004 : Le CE estime que si l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives tant en raison des effets sur les situations juridiques que l'acte a crées que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ces effets le juge adm doit s'interroger sur la mise en œuvre de son pouvoir de modulation. Il doit mettre en balance d'une part les csq de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics et privés en présence, et d'autre part, les inconvénients que présenteraient, au regard du ppe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation La SJ est donc un élément déterminant, sur lequel le juge se fonde pour recourir à la modulation des effets de ses annulations contentieuses. [...]
[...] Depuis longtemps, l'aménagement, par ce juge, des ppes de non- rétroactivité des décisions adm et de rétroactivité des annulations contentieuses a eu pour souci premier la SJ. Le ppe de non-rétroactivité des décisions adm et l'encadrement de ses exceptions visent à garantir la SJ des administrés : Le ppe de non-rétroactivité des décisons adm : - PGD (arrêt CE juin 1948, Sté du journal l'Aurore), selon lequel il est interdit pour l'Administration de changer les règles applicables aux situations révolues, la puissance publique ne pouvant décider que pour l'avenir - Garantie fondamentale pour les usagers de l'Administration, qui peuvent se fonder sur les règles en place pour prendre des décisions, en sachant que celles-ci ne pourront pas être mises à mal par un chgt ultérieur de réglementation. [...]
[...] En l'absence de reconnaissance du ppe de confiance légitime, la consécration, par l'arrêt Sté KPMG, du ppe de SJ est imcomplète : Refus du CE de consacrer le ppe de confiance légitime : - Définition : ce ppe «impose une clarté et une prévisibilité de la réglementation afin de sauvegarder la confiance des agents dans la stabilité de leur situation juridique (CJCE République française) - Malgré des tentatives des tribunaux adm, le CE a toujours refusé de consacrer ce ppe (CE Entreprise Freymuth), refus confirmé par l'arrêt Sté KPMG, à l'exception des litiges liés au droit communautaire. - Possible explication de ce refus : importance des csq que peut emporter ce ppe ce dernier interdit la remise en cause de légitimes anticipations et peut aller jusqu'à conférer des droits au maintien d'une réglementation. [...]