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Timestamp: 2018-03-24 18:14:03+00:00
Document Index: 153490183

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 310', 'art. 7', 'art. 17', 'arrêt ']

2C_454/2015 01.04.2016
2C_454/2015
2C_455/2015
A.b. L'entreprise individuelle a cessé ses activités au 31 décembre 2010 et a été radiée du registre du commerce le 12 juillet 2011. La Société "Y.________ Sàrl" (ci-après: la Société) a repris l'ensemble des biens de l'entreprise individuelle, arrêté au 31 décembre 2010, avec tous les droits et obligations nés après cette date. La Société a commencé ses activités avec les moyens de l'entreprise individuelle le 1 er janvier 2011.
Le 27 août 2012, les époux se sont séparés. Le 4 septembre 2012, A.X.________ a déposé une réclamation contre les bordereaux précités. Par décisions du 1 er octobre 2012, l'Administration cantonale a partiellement admis la réclamation et émis des nouveaux bordereaux 2010 qui tenaient compte d'amortissements à hauteur de 109'657 fr., tant pour l'IFD que pour l'ICC. En revanche, elle a maintenu l'imposition de l'abandon de créance litigieux à hauteur de 1'049'349 fr. Les bordereaux fixaient ainsi un revenu imposable de 987'965 fr. pour l'ICC et de 991'100 fr. pour l'IFD.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la Cour de justice et de "dire que les abandons de créances consentis dans le cadre du concordat homologué le 16 décembre 2010 ne sont pas des revenus". Subsidiairement, elle demande à la Cour de céans de constater que, si ces abandons de créances devaient être qualifiés de revenus, "ils ont été réalisés le 30 septembre 2012".
L'arrêt attaqué concerne l'ICC et l'IFD 2010 de la recourante. La Cour de justice a rendu un seul arrêt pour les deux catégories d'impôts, ce qui est admissible, dès lors que la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.).
La recourante critique le principe même de l'imposition, à titre de revenu, de l'abandon de créance consenti dans le cadre du concordat homologué le 16 décembre 2010. A son avis, l'abandon de créance en question ne pourrait pas être considéré comme un revenu et ne devrait dès lors pas être imposé. Cependant, la recourante perd de vue que, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 2C_120/2008 du 13 août 2008 consid. 2.2, in RDAF 2009 II 34; cf. aussi ATF 140 II 353 consid. 2.2 p. 355; 115 Ib 269 consid. 4b p. 272), qui a été récemment confirmée (cf. arrêt 2C_910/2014 du 17 mars 2016 destiné à la publication), l'imposition à titre de revenu du bénéfice résultant d'un abandon de créance est conforme au droit. Le grief doit donc être écarté.
Dans une conclusion subsidiaire, la recourante demande au Tribunal fédéral de constater que, si les abandons de créances dont elle a profité dans le cadre du concordat devaient être qualifiés de revenu, ce revenu n'a été réalisé que le 30 septembre 2012.
4.2. En l'espèce, l'abandon de créance dont a bénéficié la recourante a été effectué dans le cadre du concordat-dividende homologué par jugement du 16 décembre 2010. Dans un concordat de ce type, les créanciers renoncent à une partie de leurs créances et se satisfont du paiement par le débiteur d'un pourcentage déterminé de celles-ci (SYLVAIN MARCHAND, Précis de droit des poursuites, 2 e éd., 2013, p. 264 s.; PIERRE-ROBERT GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5 e éd., 2012, n. 3007 p. 590). En outre, selon l'art. 310 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1), dans sa version en vigueur au moment de l'homologation du concordat, "le concordat homologué a force obligatoire pour tous les créanciers dont les créances sont nées avant la publication du sursis ou, sans l'approbation du commissaire, jusqu'à l'homologation définitive du concordat [...]".
Les principes juridiques précités qui concernent l'imposition du revenu trouvent leur parallèle en matière d'ICC (cf. art. 7 al. 1 LHID; art. 17 de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [LIPP/GE; RS/GE D 3 08]). Partant, les considérations développées pour l'IFD s'appliquent également à l'ICC par rapport à la période fiscale sous examen.
Les causes 2C_454/2015 et 2C_455/2015 sont jointes.
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt fédéral direct (cause 2C_455/2015).
Le recours est rejeté en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal (cause 2C_454/2015).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section, et à l'Administration fédérale des contributions.