Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3742-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1079&bd=1080&niv=5
Timestamp: 2020-02-17 16:15:36+00:00
Document Index: 25695516

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 70', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 150", '§ 90', 'art. 124', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 380', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 150', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-20160711
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 1-11/07/2016)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 10-11/07/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 20-11/07/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 30-11/07/2016)
Dès lors, s'agissant des règles relatives à la liquidation du prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI , il convient de se reporter aux développements figurant aux I-C-2 à 5 § 70 et suiv .
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 40-11/07/2016)
Les intérêts des comptes de dépôts à vue, rémunérés, détenus par les particuliers sont imposables dans les conditions de droit commun au barème progressif de l'impôt sur le revenu (ou par dérogation au taux forfaitaire de 24% dans les conditions prévues au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 ) et sont soumis à l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l' article 125 A du CGI . Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 50-11/07/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 60-11/07/2016)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 70-11/07/2016)
Toutefois, pour la liquidation du prélèvement forfaitaire non libératoire prévu au I de l' article 125 A du CGI , il est admis, à titre exceptionnel, que la compensation entre intérêts créditeurs et débiteurs des comptes de dépôts à vue détenus par les particuliers puisse être opérée dans les conditions suivantes :
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 80-11/07/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 124 C du CGI , le montant des gains de cessions imposables est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l' article 150-0 D du CGI . Il est précisé que ces gains ne sont donc pas éligibles à l'abattement pour durée de détention mentionné au deuxième alinéa de l'article 150-0 D du CGI.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 90-11/07/2016)
Exemple : M. X enregistre une perte de 100 ¤ lors de la cession d'un billet de trésorerie en février N.
En avril N, M. X perçoit des produits afférents à un certificat de dépôt dont il est propriétaire. Leur montant s'élève à 500 ¤. Il est redevable du prélèvement sur la totalité des sommes perçues, soit 500 ¤.
Le prélèvement sera pratiqué sur une base égale à 500 ¤ sans que la perte de 100 ¤ antérieurement subie puisse être prise en compte au moment de l'application du prélèvement.
Il va de soi que dans l'hypothèse où, en fin d'année, des pertes n'auraient pu être imputées, en totalité ou en partie, elle pourraient être reportées dans les mêmes conditions sur les produits et gains de cessions réalisés au cours des cinq années suivantes ( CGI, art. 124 C, al. 2 ).
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 100-11/07/2016)
En cas de cession d'un titre émis avec des intérêts payés d'avance, le cédant est imposable sur la plus-value retirée de la cession. Les modalités d'imposition sont fixées selon la nature du contrat, par l' article 150-0 A du CGI ou l' article 124 B du CGI si le contribuable relève de l'impôt sur le revenu et agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé. Pour la détermination de la plus-value, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement payé, c'est-à-dire, en ce qui concerne le souscripteur initial, de la valeur de souscription diminuée des intérêts payés d'avance. La règle différente n'est donc pas applicable pour les titres qui entrent dans le champ d'application de la définition des primes de remboursement. Lors du remboursement du titre, la prime de remboursement est calculée par référence au prix d'achat acquitté par le dernier porteur.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 110-11/07/2016)
Exemple : M. X cède pour un prix de 1 000 ¤ un titre au nominal de 1 100 ¤ qu'il a souscrit le 1 er janvier N avec un intérêt précompté de 150 ¤. Le prix d'acquisition à retenir pour le calcul du gain de cession est de 950 ¤, et non pas la valeur nominale du bon, soit 1 100 ¤. La base d'imposition du nouvel acquéreur sera déterminée en retenant le prix d'acquisition de 1 000 ¤.
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 120-11/07/2016)
En cas de remboursement d'une obligation souscrite ou acquise à compter du 1 er janvier 1995 à un prix inférieur à sa valeur de souscription ou d'acquisition, il est admis, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, que la différence qui constitue une perte en capital, s'impute sur les intérêts afférents à cette obligation qui sont versés la même année civile que celle du remboursement de l'obligation.
Lorsque ces deux évènements interviennent à la même date, le prélèvement prévu au I de l' article 125 A du CGI est assis sur le montant des intérêts afférents à cette obligation après imputation de la perte en capital.
Pour plus de précisions sur cette possibilité d'imputation, il convient de se reporter au II-B-4 § 380 à 390 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 .
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 130-11/07/2016)
En pratique, la demande de restitution est effectuée par l’établissement payeur sur la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , qu’il dépose au titre du mois du remboursement de l’obligation, par voie de diminution de l’assiette globale imposable aux prélèvements sociaux, l’établissement payeur restituant ces prélèvements sociaux au souscripteur ou acquéreur de l’obligation.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 140-11/07/2016)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 150-11/07/2016)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 160-11/07/2016)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 170-11/07/2016)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 180-11/07/2016)
Par ailleurs, l' article 41 duodecies K de l'annexe III au CGI a prévu que pour l'application de l' article 125 A du CGI , la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession. Dès lors, le prélèvement correspondant au gain de cession est dû par le seul fait de la cession, quelles que soient les modalités de paiement du prix.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 190-11/07/2016)
En conséquence, s'agissant des règles de détermination du fait générateur relatif au prélèvement, cf. II-A § 150 et 160 .
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 200-11/07/2016)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 210-11/07/2016)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-20-30-§ 220-11/07/2016)