Source: https://www.etaamb.be/fr/vacance-demploi_n2014000657.html
Timestamp: 2020-05-27 03:43:41+00:00
Document Index: 270718411

Matched Legal Cases: ["l'article 39", '§ 1', 'arrêt ', '§ 3', "l'article 73", '§ 2', "l'article 73", '§ 3']

Vacance D'emploi conseil du contentieux des etrangers. - emploi vacant de juge au contentieux des etrangers francophone au conseil du contentieux des etrangers il est porte a la connaissance des personnes interessees qu'un emploi francophone de juge au **** ****
Conseil du Contentieux des Etrangers. - Emploi vacant de juge au contentieux des étrangers francophone au Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi francophone de juge au **** ****
2014000657
Publié le : 2014-08-27
Conseil du Contentieux des Etrangers. - Emploi vacant de juge au contentieux des étrangers francophone au Conseil du Contentieux des Etrangers Il est porté à la connaissance des personnes intéressées qu'un emploi francophone de juge au contentieux des étrangers sont à conférer au Conseil du Contentieux des Etrangers.
Afin de pourvoir à cet emploi vacant et de constituer une réserve de lauréats conformément à l'article 39/19, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers organisera une épreuve de sélection. La validité de la réserve de recrutement est fixée à deux ans.
Conditions de nomination à l'emploi La nomination se fait par le Roi sur une liste de trois noms formellement motivée, présentée par le Conseil, après que celui-ci a examiné la recevabilité des candidatures et comparé les titres et mérites respectifs des candidats.
Nul ne peut être nommé juge au contentieux des étrangers s'il n'a trente ans accomplis, s'il n'est Belge, docteur, licencié ou **** en droit, et s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de cinq ans au moins.
L'assemblée générale du Conseil du Contentieux des Etrangers organisera une épreuve écrite de sélection. Il est attendu des candidats qu'ils aient une connaissance approfondie : - du droit administratif en général, - du droit européen en matière d'asile et d'immigration, - du contentieux du Conseil du Contentieux des Etrangers, tant en matière d'annulation qu'en matière de plein contentieux.
L'épreuve écrite comprend trois parties : - des questions juridiques concernant le contentieux du Conseil du Contentieux des Etrangers, - le commentaire d'un arrêt concernant le domaine d'activité du Conseil du Contentieux des Etrangers, - une question de portée générale concernant la vision en matière de règlement administratif des litiges (dans et hors du domaine d'activité du Conseil du Contentieux des Etrangers).
Pour réussir l'épreuve écrite, les candidats doivent obtenir 50 % pour chaque partie de cette épreuve.
Tous les candidats ayant réussi l'épreuve écrite seront entendus par l'assemblée générale ou par une délégation de celle-ci. L'interview portera, entre autre, sur le curriculum vitae et la motivation du candidat. Lors de l'interview, les compétences suivantes seront examinées : l'efficience et l'efficacité, la collégialité, le don d'organisation, la flexibilité et ****, les capacités de communication et d'expression.
Sans préjudice de la possibilité de licenciement pour inaptitude professionnelle, les juges sont nommés à vie. (Voir article 39/19, § 3, première alinéa de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
Le Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Rémunération Le traitement du juge au contentieux des étrangers est fixé à 45.000 euros (à adapter à l'indice actuel 1,6084). Celui-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des Etrangers, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Ce traitement est complété par un complément de traitement de 3.223 euros (à adapter à l'indice actuel 1,6084) pour la participation au service de garde et par un complément de traitement de 1.487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,6084), s'il est apporté la preuve de la connaissance du néerlandais, conformément à l'article 73, § 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Un complément de traitement de 1487 euros (à adapter à l'indice actuel 1,6084) est également octroyé, s'il est apporté la preuve d'une connaissance suffisante ou approfondie de l'allemand, conformément à l'article 73, § 3 des lois précitées. Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à la poste. La candidature est à adresser à Mme C. ****, premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, à 1030 ****, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet de la poste faisant foi).
Plus d'informations peuvent être obtenues auprès de Mme C. ****, premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. 02-791 60 60.
C. ****, Premier président.
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