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Timestamp: 2018-12-09 20:11:21+00:00
Document Index: 302928607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 86', 'art. 116', 'art. 117']

2C_850/2010 06.11.2010
2C_850/2010
Arrêt 6 novembre 2010
X.________, représenté par Othman Bouslimi, licencié en droit,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 octobre 2010.
Par décision du 21 juillet 2010, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a renvoyé de Suisse X.________, ressortissant du Kosovo travaillant en Suisse sans autorisation depuis 1992, en application de l'art. 64 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20).
Par arrêt du 4 octobre 2010, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours de l'intéressé contre la décision du 21 juillet 2010, les conditions de l'art. 64 LEtr étant remplies.
Par mémoire de recours du 3 novembre 2010, l'intéressé demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'autorité intimée. Il dépose une requête d'effet suspensif.
Selon l'art. 83 let. c de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui, comme l'arrêt attaqué, concernent le renvoi (ch. 4). Seul reste ouvert le recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En l'espèce, le recourant se plaint du déni de justice du Service cantonal de la population du canton de Vaud. Dirigé contre le Service cantonal de la population, autorité de première instance, ce grief est irrecevable car seul peut faire l'objet de la procédure de recours devant le Tribunal fédéral la décision de la dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 lettre d LTF) eu égard à l'effet dévolutif complet du recours sur le plan cantonal. Pour le surplus, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel, comme l'exigent les art. 116 et 106 al. 2 par renvoi de l'art. 117 LTF.
Lausanne, le 6 novembre 2010