Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/ar/reglement-technique-des-vehicules/326-art48-v15-326
Timestamp: 2019-09-22 13:59:24+00:00
Document Index: 170751753

Matched Legal Cases: ["l'article 47", '§ 3', '§ 1', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', '§4', '§1', "l'article 46", '§4']

Article 48. Efficacité de freinage des remorques
1° L'efficacité du dispositif de freinage de service des remorques (qui doivent être munies d'un tel dispositif) doit être telle que, sur route quasi horizontale et sèche, les freins étant à froid et quelles que soient les conditions de charge et de vitesse, la somme des forces exercées à la périphérie des roues soit au moins égale à 45 p.c. de la masse maximale supportée par les roues en condition statique. Ce pourcentage est ramené à 25 p.c. pour les remorques visées à l'article 47, § 3;
2° A l'occasion de tout autre contrôle, et notamment des contrôles occassionnels sur route, une tolérance de 10 p.c. est admise sur les valeurs prescrites au § 1er, 1°;
3° Lorsqu'il s'agit de remorques munies d'un dispositif de freinage du type par inertie, l'efficacité doit pouvoir être obtenue sans que la poussée de la remorque dépasse:
9 p.c. du poids maximal autorisé des remorques à un essieu;
6 p.c. du poids maximal autorisé des autres remorques.
Le frein ne peut entrer en action qu'au moment où la poussée sur l'attelage atteint 2 p.c. du poids maximal autorisé de la remorque.
1° Le dispositif de freinage de stationnement des remorques doit pouvoir maintenir à l'arrêt la remorque en charge sur une pente ascendante ou descendante de 18 p.c.
Cette prescription est considérée comme satisfaite si l'efficacité du dispositif de freinage de stationnement est telle que, sur route quasi horizontale et sèche, les freins étant à froid, avec une vitesse initiale de 15 km/h et quelles que soient les conditions de charge, la somme des forces exercées à la périphérie des roues freinées soit au moins égale à 15 p.c. du poinds maximal supporté par les roues en condition statique;
3° A l'occasion de tout autre contrôle, et notamment des contrôles occasionnnels sur route, la somme des forces exercées à la périphérie des roues freinées doit être au moins égale à 12 p.c. du poids supporté par les roues en condition statique;
4° Toutefois, pour les véhicules automobiles dont la demande d'agréation par type a été introduite avant le 1er janvier 1976, les exigences pour le freinage de stationnement sont réduites aux valeurs suivantes:
a) la pente ascendante ou descendante visée au 1° est de 16 p.c.;
b) les valeurs de la somme des forces exercées à la périphérie des roues freinées et exprimée en fonction du poids maximal, visées au 1°, sont réduites à 13 p.c.
§3. L'efficacité du dispositif assurant le freinage automatique de la remorque doit être telle que la remorque désaccouplée puisse s'arrêter de façon sûre, rapide et efficace et rester à l'arrêt pendant un temps suffisant pour permettre son immobilisation par tout autre moyen.
§4. Les efficacités prescrites aux §§1 et 2 du présent article doivent être obtenues sans que:
1. les forces maximales sur les commandes de freins du véhicule tracteur, telles qu'elles sont définies à l'article 46, §4, ne soient dépassées;
2. la force exercée sur la commande du dispositif de freinage de stationnement ne puisse dépasser 60 kg.