Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021222255&fastReqId=161664335&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-25 14:19:42+00:00
Document Index: 222266070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 08-44241 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 14 septembre 1978, par une société du groupe auquel appartient la société GP international ; qu'il a travaillé à partir de 1991 pour le compte de cette dernière société dont il est devenu directeur financier, le 1er janvier 1996 ; qu'à compter du 18 juillet 2003, il a été en arrêt de travail pour raison de santé ; qu'il a été licencié, le 29 octobre 2004, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ;
Vu l'article L.1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, préjudice moral, et rappel d'indemnité de préavis et congés payés afférents, l'arrêt énonce que selon M. X... le remplacement est intervenu tardivement, ce qui ne peut aucunement être retenu dans la mesure où cinq mois seulement séparent la fin de son préavis de l'entrée en fonction de son successeur ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celle qui concerne la demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réengagement, l'arrêt rendu le 26 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société GP international aux dépens ;
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société GP INTERNATIONAL (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 13.624 à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réengagement ;
Publication : Bulletin 2009, V, n° 234Décision attaquée : Cour d'appel de Paris
, du 26 juin 2008Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Présence d'un tiers - ConditionLors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entrepriseCONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Moment - PortéeLa cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie à la date du licenciement. Il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de son remplacement définitif doit s'apprécier au regard de la date du licenciementPrécédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la nécessité pour l'employeur de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, dans le même sens que :Soc., 20 juin 1990, pourvoi n° 87-41.118, Bull. 1990, V, n° 302 (cassation partielle) ;Soc., 27 mai 1998, pourvoi n° 96-40.741, Bull. 1998, V, n° 284 (cassation partielle)
<br />Sur le n° 2 : A rapprocher : Soc., 09 mai 2000, pourvoi n° 97-45.294, Bull. 2000, V, n° 171 (cassation partielle)
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : articles L. 1232-2, alinéa 1er, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail