Source: https://www.interiale.fr/non-titulaire-fonction-publique/conge-maladie-ordinaire
Timestamp: 2019-11-17 02:13:16+00:00
Document Index: 229489912

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Congé maladie ordinaire non-titulaire Fonction Publique - Interiale
Protection sociale complémentaire des non-titulaires/
Congé maladie ordinaire non-titulaire Fonction Publique/
Congé maladie ordinaire des personnels non-titulaires
Formalités administratives pour l'arrêt maladie
Pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire, l'ancienneté de services correspond à la durée des services effectifs accomplis pour le compte de la même collectivité.
L'agent non-titulaire doit être en activité et aucun congé ne peut lui être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir.
300 jours de services effectifs, en cas de service discontinu.
L'agent non-titulaire dépend du régime général de Sécurité sociale et perçoit, à ce titre, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L’indemnisation de l’agent non-titulaire dépend de son ancienneté :
Moins de 4 mois de services : pas de maintien de traitement. L'agent percevra directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour pouvoir y prétendre. Il sera alors placé en congé sans traitement pour maladie.
Après 4 mois de services : 1 mois à 100% + 1 mois à 50% (1)
Après 2 ans de services : 2 mois à 100% et 2 mois à 50% (1)
Après 3 ans de services : 3 mois à 100% et 3 mois à 50% (1)
L'assiette de calcul est la suivante : traitement indiciaire brut + indemnité de résidence + supplément familial de traitement + NBI.
Que les agents non-titulaires soient employés de manière continue ou discontinue, un examen journalier de la situation est fait.
Les 3 premiers jours de congé ne sont pas rémunérés (jours de carence), sauf en cas de prolongation d'un arrêt de travail ou d'arrêts liés à une affection de longue durée (ALD). L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement continuent à être versés pendant les périodes de plein et demi traitement.
Intériale complète votre salaire et vos primes et indemnités non soumises à pension grâce à vos garanties.
Si vous faites partie de la Fonction Publique d'Etat :
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 100%
Capital Décès / PTIA 4 000 €
Assistances oui
Prévoyance optionnelle Maintien de salaire en cas d'invalidité 100%
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 100% du montant annuel brut déclaré dans la limite de la perte nette
Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 62 ans de l'agent)
Prévoyance facultative : Intériale garantit le maintien des primes et indemnités dans la limite du montant annuel brut déclaré et de la perte réelle subie
Découvrir les garanties facultatives
Si vous êtes rattachés à la Fonction publique territoriale :
Prévoyance obligatoire Maintien de salaire en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien de salaire en cas d'invalidité - - 95% 100%
Capital Décès / PTIA 50% 75% 100% 125%
Prévoyance optionnelle
Maintien des primes en cas d'arrêt de travail 90% 95% 95% 100%
Maintien des primes en cas d'invalidité permanente - - 95% 100%
Intériale complète votre salaire à 100% (dans la limite de 1080 jours ou jusqu'aux 67 ans de l'agent)
Découvrez les garanties prévoyance de base
Découvrez les garanties prévoyance optionnelles
Envoi à l'autorité territoriale, dans un délai de 48h, d'un arrêt de travail.
Envoi à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dans un délai de 48h, d'un arrêt de travail.
L'intéressé doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération par l'administration et des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
Si le médecin agréé conclut à l'aptitude à la reprise des fonctions, l'administration peut enjoindre l'agent de reprendre son travail.
Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l'agent ou l'administration devant le comité médical.
L'agent non-titulaire peut aussi être contrôlé par sa CPAM.
Après épuisement d'un congé de maladie ordinaire rémunéré :
Si l'agent non-titulaire est apte : il est réaffecté sur son emploi, si les nécessités de service le permettent ou sur un emploi comportant une rémunération similaire et correspondant à ses qualifications.
Si l’agent non-titulaire est inapte temporairement :
- Il est placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d’1 an, avec prolongation possible de six mois (s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période)
- Il peut bénéficier, sur prescription du médecin traitant et avis du médecin de la Sécurité sociale, d’une reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Si l'agent est définitivement inapte et ne peut être reclassé : il est licencié (avec versement d’une indemnité de licenciement).
Agent non-titulaire ne pouvant prétendre à un congé de maladie rémunéré car ayant une ancienneté de service inférieure à 4 mois :
si l’agent non-titulaire est inapte temporairement : Il est placé en congé sans traitement pendant une durée maximale d’1 an
si l’agent non-titulaire est inapte définitivement : il est licencié (avec versement d’une indemnité de licenciement)
La copie de l'avis du Comité médical départemental doit être transmise dans un délai de 120 jours à compter de la réception dudit avis par la collectivité adhérente. Les déclarations doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives.
Les périodes de congé de maladie sont prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et la retraite. L'agent qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature que s'il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an.
Pour les agents de la Fonction Publique d’Etat :
au membre participant qui justifie de son adhésion à la mutuelle dans les 18 mois suivant son entrée dans l’administration
le membre participant en Congé de Longue Maladie (CLM) ou en Congé de Longue Durée (CLD) et dont l'affectation est survenue durant la période de stage. Dans ces conditions, l'indemnisation débute à compter du 13ème mois après une période de franchise de 12 mois.
Protection sociale complémentaire des non-titulaires
Congé maladie ordinaire non-titulaire Fonction Publique
Congé accident service non-titulaire Fonction Publique
Congé grave maladie non-titulaire Fonction Publique
Congé maternité non-titulaire Fonction Publique
Congé adoption non-titulaire Fonction Publique
Congé paternité non-titulaire Fonction Publique
Congé invalidité non-titulaire Fonction Publique
Capital décès non-titulaire Fonction Publique
Temps partiel thérapeutique non-titulaire Fonction Publique