Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2015/09/06/de-la-mise-a-mort-des-epoux-auguste-et-germaine-le-guellec/
Timestamp: 2020-01-29 14:07:13+00:00
Document Index: 207464598

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De la mise à mort des époux Auguste et Germaine LE GUELLEC | Syndicat des Justiciables
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De la mise à mort des époux Auguste et Germaine LE GUELLEC
Paris le 19 août 2015
Gérant d’affaire de Mme Christiane LAFONTAINE
OBJET : du « protocole d’accord » du 22 décembre 1999 ou la preuve incontournable de la totale trahison de l’institution judiciaire française et spécialement du Ministère Public
Ref. : Affaire ROZ-TREFEUNTEC ( ou : de la mise à mort des époux Auguste et Germaine LE GUELLEC et de la spoliation de leur patrimoine successoral par leurs assassins sans que jamais aucune conscience de magistrat ne se mobilise pour opposer la vérité et faire triompher la justice).
C’est à propos de cette affaire « Roz-Trefeuntec » que le 23 février 2012, le candidat à la présidence de la République François HOLLANDE m’avait écrit : « Etre Président de la République, c’est être impitoyable avec la corruption ».
Sans doute n’avait-il pas oublié que naguère ( octobre 1981) le candidat à la présidence de la République François MITTERRAND avait spécialement envoyé au soutien de ma défense le jeune conseiller à la cour des comptes François HOLLANDE et la jeune conseillère de tribunal administratif Ségolène ROYAL, pour accompagner mes collègues défenseurs les juges Yves LEMOINE et Dominique SCHAFFAUSER !
Cet engagement ( ces engagements) ne peuvent autoriser à toujours plus pitoyablement renoncer à la manifestation de la vérité dans cette affaire « ROZ-TREFEUNTEC », celle qu’inlassablement, la cousine germaine d’Auguste LE GUELLEC , Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC , aujourd’hui âgée de 85 ans et en dépit de toutes les manœuvres d’oppression et d’arbitraire étatique à laquelle elle reste confrontée, défend depuis maintenant 38 années ( avec l’Association « Préservons le site de Roz-Trefeuntec » qu’elle a su créer et faire vivre… la dernière assemblée générale du 9 août dernier ayant été particulièrement dynamique).
Mais du côté de l’Etat républicain, qu’en est-il ? Omerta, désertion, trahison … et Mme le Procureur général près la cour d’appel de Rennes ne répond pas !
C’est pourquoi, Mme le Procureur général près la cour d’appel de Rennes, je crois devoir par le présent courrier attirer votre haute attention sur cette pièce essentielle de l’affaire, une pièce qui permet de retrouver toutes les turpitudes et forfaitures qui en contresignent le déroulement.
C’est l’huissier de justice Michel MARTAY, impliqué à son insu dans cette affaire, qui le premier a appris l’existence d’une telle « convention » consentie par le Notariat central de Paris…
Et c’est le président du TGI Quimper Patrick LE QUINQUIS , saisi comme juge des référés suivant l’assignation signifiée le 26 juin 2001 à Mme RIOU-LE GUELLEC par Mme Marie-Gabrielle DE LARRE DE LA DORIE veuve GAY DE VERNON, née le 20 octobre 1910, représentée par Me Marie-Christine DUBOIS en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire désignée par décision du Juge des tutelles de Lyon en date du 19 décembre 1991, qui a eu le mérite d’ordonner sa production à cette instance par laquelle la demanderesse voulait obtenir l’expulsion de la partie défenderesse qui se trouvait qualifiée d’occupante illégale du domaine de Roz-Trefeuntec.
Alors même que la dame DUBOIS—- qui à l’époque ne se présentait nullement comme étant la fille de Mme DE LARRE DE LA DORIE veuve GAY DE VERNON—- ne produisait au soutien de sa demande qu’une misérable « attestation » sans portée du notaire René JARDILLIER , datée du 27 juin 2001 et expédiée par fax, et que pour sa part Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC ( et moi-même, partie intervenante pour l’Association « SOS Victimes de Notaires ») multiplions les plaintes d’alerte ( devant le procureur de Nice , devant le doyen des juges d’instruction de Quimper, et devant la ministre de la justice Marylise LEBRANCHU) , le Président Patrick LE QUINQUIS rendait une ordonnance du 12 septembre 2001 ( décidément ces 11-12 septembre 2001, la conjoncture astrale était foudroyante !) par laquelle il ordonnait communication au Ministère public ( en raison de l’inscription en faux formée par Mme RIOU-LE GUELLEC) mais aussi, tenant compte des débats d’audience, il jugeait :
« …En outre, et sans préjudice de la solution qui sera apportée aux exceptions soulevées, il convient d’ordonner la communication de la transaction passée entre madame GAY DE VERNON et la CAISSE CENTRALE DE GARANTIE DES NOTAIRES à la suite de l’arrêt du 5 novembre 1996 de la Cour d’appel de RENNES confirmé par la Cour de Cassation qui a constaté la qualité d’adjudicataire de ZECHIEL et celle d’adjudicataire commandé de Michel MARTAY et qui a condamné in solidum Me POITEVIN et M. ZECHIEL à garantir Me MARTAY de toutes condamnations dont celle au paiement du prix d’adjudication. Cette transaction est en effet de nature à avoir une incidence sur la qualité de propriétaire du bien invoquée par Madame GAY DE VERNOIN, il convient en conséquence de rouvrir les débats sur cette pièce ».
Et c’est ainsi que dans le dispositif de cette ordonnance exécutoire du 12 septembre 2001, l’affaire était renvoyée au 3 octobre 2001 mais il était ordonné communication de la procédure au Ministère Public et il était ordonné la production à la diligence de Mme GAY DE VERN ON de la transaction qui a été conclue entre elle et la CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES à la suite de l’arrêt du 5 novembre 1996.
Il faut le souligner ici : Le Président LE QUINQUIS était un vrai juge, un grand juge, mais il n’y aura plus après lui de juge pour oser s’interroger sur le véritable propriétaire du domaine de Roz-Trefeuntec.
Ce sera l’avocat GOUZE, du barreau de Quimper, qui sera chargé de dicter à la justice et de proclamer urbi et orbi que sa cliente la dame Veuve GAY DE VERNON, est héritière du bien immobilier dont s’agit et donc propriétaire , et après le décès de celle-ci, il apparaîtra que sa « tutrice » la dame DUBOIS serait sa fille et aurait donc la qualité d’héritière de sa mère !
Et que pouvait faire l’avocat GOUZE au-delà de ses élucubrations mensongères, sinon se refuser absolument à produire devant le Président LE QUINQUIS la copie de la transaction dont s’agit ! Me GOUZE est un auxiliaire de justice qui refuse d’exécuter les décisions de justice et qui préfère violer ses devoirs d’auxiliaire de justice sans crainte d’apparaître pour ce qu’il est, un voyou du droit, un forban de la justice, un criminel de la foi publique, un traître à la Bretagne !
L’ordonnance rendue le 3 octobre 2001 tirera les conséquences de la fourberie de l’avocat GOUZE :
« … Les défendeurs à la procédure ont soutenu à l’audience, sans être contredits, qu’aux termes de cette convention, une somme d’environ quatre millions de francs avait été versée à Mme GAY DE VERNON, soit une somme supérieure au prix de l’adjudication qui s’élevait à trois millions de francs.
Mme GAY DE VERNON ayant refusé de communiquer cette pièce, il existe une contestation sérieuse sur la qualité pour agir de Madame GAY DE VERNON, laquelle, indemnisée du montant de l’adjudication par la CAISSE DE GARANTIE DES NOTAIRES, est susceptible d’avoir par là même perdu la qualité de propriétaire du bien, alors que la sommation visant la clause résolutoire n’a été délivrée à Me MARTAY et M. ZECHIEL par Mme GAY DE VERNON que postérieurement à la convention signée avec la CAISSSE DE GARANTIE DES NOTAIRES. Dès lors, le Juge des Référés doit rejeter la demander sans qu’il y ait lieu d’enjoindre sous astreinte à Mme GAY DE VERNON de produire la transaction.
( Je joins ici le courrier du 31 octobre 2001 que j’adresse alors à Me GOUZE… qui ne bronchera pas !— je jojns aussi mon courrier du 17 décembre 2001 adressé au notaire René JARDILLIEER… qui ne bronchera pas !).
Les ordonnances des 12 septembre et 3 octobre 2001 du Président LE QUINQUIS ont été frappées d’appel par Mme DE LARRE DE LA DORIE , et elle a constitué comme avoué la SCP BAZILLE- GENICON.
Pour sa part, Mme RIOU-LE GUELLEC a constitué la SCP GUILLOU-RENAUDIN, laquelle le 29 janvier 2002 a délivré à la SCP BAZILLE-GENICON sommation de communiquer :
la transaction conclue entre Mme GAY DE VERNON et la Caisse de Garantie des notaires le 5 novembre 1996 ( sic !))
autorisation du juge des tutelles de Lyon
le titre de propriété du manoir de Roz-Trefeuntec
l’inventaire de la succession de M. et Mme Auguste LE GUELLEC
Et ces pièces seront effectivement communiquées le 26 février 2002 par Me BAZILLE… avoué…. Et ce même 26 février 2002, Me GOUZE, avocat, communiquait ses conclusions n. 1…. pour faire valoir que « la transaction est sans incidence sur la qualifé d’héritière de Mme GAY DE VERNON », « le prix n’ayant pas été réglé, le bien est retourné dans la patrimoine de Mme GAY DE VERNON », « les Mutuelles du Mans ont indemnisé Mme GAY DE VERNON du préjudice consécutif à l’immobilisation du bien » …
Et c’est ainsi en tout cas qu’est enfin venu devant la justice ce « protocole d’accord » daté du 22 décembre 1999 et déclaré valoir transaction au sens de l’article 2044 du code civil ».
Il ne s’agit pas ici de refaire l’historique de l’affaire, mais seulement d’attirer l’attention du Ministère Public sur la portée formidable de ce «protocole d’accord » … il sera simplement signalé ici que la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt décisif du 7 janvier 2003 pour confirmer les ordonnances LE QUINQUIS et condamner Mme GAY DE VERNON représentée par Mme DUBOIS en qualité d’administratice légale sous contrôle judiciaire, à payer la somme de 700 euros à Mme RIOU-LE GUELLEC par application de l’article 799 du CPC.
S’agissant de l’appel d’ordonnances de référé, cet arrêt n’a pas autorité de chose jugée mais il a la force de la chose jugée et les constatations de fait relevés par les juges de la Cour d’appel de Rennes conservent toute leur valeur :
« restent indéterminées les raisons exactes pour lesquelles la donation à la dame LAFONTAINE n’ont pas reçu effets »
« Mme GAY de VERNON affirme expressément qu’elle tient ses droits de Mme Germaine MAZIERES épouse de feu Auguste LE GUELLEC mais précise aussi qu’elle agit pour le compte de la succession LE GUELLEC, que cependant elle ne prouve d’aucune façon que la présence à la cause de l’administrateur de la succession LE GUELLEC, M. REVELLI, ne serait plus nécessaire bien qu’il ait participé aux précédentes actions en justice et figure encore comme partie au protocole du 22 décembre 1999 »
« selon d’exactes énonciations le premier juge a rappelé que l’instance tranchée par l’arrêt du 5 novembre 1996 avait emporté attribution de la propriété du manoir à M. ZECHIEL et à M. MARTAY, respectivement adjudicataire et adjudicataire commandé »
« qu’il n’est pas certain cependant que la résolution puisse être tenue pour acquise dans la mesure où les seules diligences effectuées ont consisté à la seule délivrance de sommations de payer , qui n’ont pas été remises à leur destinataire mais qui ont donné lieu à des actes dressés en application de l’article 659 du CPC, alors même que M. ZECHIEL était encore récemment domicilié en France , non à l’étranger, ainsi qu’il résulte des lettres versées aux débats par Mme RIOU-LE GUELLEC »
« qu’eu égard à l’ensemble de ces circonstances et éléments, la qualité pour agir de Mme GAY DE VERNON est sérieusement contestable ; qu’il s’ensuite que ses demandes ne peuvent être accueillies et que l’ordonnance attaquée doit être confirmée ».
Ainsi jugé !
Il ne s’agit donc pas de reprendre l’exposé chronologique de cette affaire « Roz-Trefeuntec » mais simplement de demander à chacun— et d’abord aux magistrats qui représentent le Ministère Public dans les juridictions bretonnes, à défaut aux étudiants en droit des universités de Bretagne qui n’ont pas envie d’être sclérosés avant l’âge !—- de réfléchir sur ce » PROTOCOLE D’ACCORD DU 22 DECEMBRE 1999 ».
Première question, quelles sont les parties signataires ?
Mme DE LARRE DE LA DORIE épouse ( sic, elle est veuve depuis mai 1989) GAY DE VERNON, agissant en qualité d’héritière acceptante sous bénéfice d’inventaire de la succession de Mme Germaine MAZIERES veuve LE GUELLEC, représentée par Mme DUBOIS Marie Christine en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire désignée par décision du juge des tutelles de Lyon du 19 décembre 1991.
Question subsidiaire : où est la preuve de cette « acceptation
sous bénéfice d’inventaire » non reférentiée ? Certainement
pas dans « l’attestation » que faxera le notaire JARDILLIER à
la date du 27 juin 2001, dans le cadre du procès en expulsion
finalement raté !
Monsieur Raoul REVELLI, Administrateur de la succession de Monsieur Auguste LE GUELLEC, demeurant à Eze sur Mer ,06360
Question subsidiaire : quand cet administrateur a-t-il été
nommé, par qui, pourquoi, comment, et où est le rapport de
son mandat…Le « protocole d’accord » ne nous dit rien sur ce
bonhomme qui approche aujourd’hui les cent ans et que la
justice n’a jamais voulu interroger ( voir infra).
– LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, siège social 19 et
21 rue Chanzy, 72030 Le Mans
Question subsidiaire : Il s’agit certes de l’assureur habituel
du Notariat français (et son partenaire dévoué dans diverses
magouilles judiciaires) ; Mais le « protocole » ne nous dit pas
qui représente à l’acte cette société d’assurance, et en vertu
de quelles délibération interne ?
Et à ce jour, on ne le sait toujours pas !
Justement, deuxième question : qui signe ce « protocole d’accord » ?
— Pour les Mutuelles du Mans, il y a un tampon avec une signature illisible qui semble avoir été celle de l’auteur qui a écrit « Fait au Mans le 22-12-1999)….Cela n’établit pas si la signature est valable
Pour Mme GAY DE VERNON , apparaît la signature Christine
DUBOIS ( ce n’est pas Marie-Christine !) avec la précision manuscrite : « son administrateur légal sous contrôle judiciaire » . Cela ne dit pas si Mme DUBOIS était au Mans le 22.12.1999 pour signer la transaction dont s’agit
Pour REVELLI, l’intéressé apparaît avoir signé à Eze sur Merle à une date illisible qui a l’air du 21 novembre ????
Troisième question : pourquoi ce « protocole d’accord »… et la réponse est exposé sous la rubrique « rappel du litige ».
le jugement du TGI Nice en date du 22 mai 1986
le cahier des charges déposé au rang des minutes de Me POITEVIN le 26 septembre 1986
l’adjudication du 7 octobre 1986
l’intervention de l’huissier de justice MARTAY pour se porter acquéreur pour le montant de la mise à prix de 3 000 000 f.
la déclaration de POITEVIN déclarant MARTAY adjudicataire
la déclaration de MARTAY pour indique qu’il a agi pour le compte de Wolfhart ZECHIEL en vertu d’un mandat annexé et consigné au PV d’adjudication
la précision par MARTAY que ZECHIEL était lui-même censé agir pour le compte de l’un de ses clients, « en vertu des pouvoirs donnés aux termes du mandat ci-annexé »… mention finalement rayée par POITEVIN dès lors qu’aucune déclaration expresse n’est venue confirmer cette position de ZECHIEL
Il est ensuite indiqué que le prix d’adjudication n’a pas été payé et que s’en est suivi une « très longue procédure », qui a abouti au
jugement du TGI Quimper en date du 24 août 1993 qui constate au vu du PV d’adjudication du 7 octobre 1986 que ZECHIEL est bien adjudicataire et que MARTAY est bien adjudicataire commandé en application de l’article 15 du cahier des charges de la vente.
Et ce jugement condamne ZECHIEL à garantir MARTAY du paiement du prix d’adjudication et de l’exécution de ses charges, et il condamne POITEVIN le notaire à garantir MARTAY du dixième de ces mêmes sommes. ( pourquoi seulement le dixième… parce que le Notariat derrière les juges sait veiller à ses intérêts !)
Et ensuite, il est rapporté que :
MARTAY n’a pas exécuté ces décisions de justice et n’a pas payé le prix d’adjudication
Mme GAY DE VERNON et REVELLI ont tenté vainement des procédures d’exécution à l’encontre de POITEVIN qui n’ont pas abouti
ET alors ? Et alors, ZORRO est arrivé ! ZORRO, c’est la Caisse Centrale de Garantie des Notaires qui a l’argent , la ruse et toute la fourberie nécessaire !
Le « Protocole » , qui n’est pas celui des « sages de Sion » mais plutôt celui en effet des « fourbes du Notariat central », annonce que « les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme au litige dans les conditions suivantes.
Et nous avons donc « la solution du litige », classique rouerie de la Caisse Centrale de Garantie, qui dans cette affaire va rester dissimulée derrière la Mutuelle du Mans, prise comme assureur pour la responsabilité civile de Me Yves POITEVIN qui a trafiqué l’adjudication mais évidemment sur ordre et doit pouvoir compter sur le fraternel soutien de sa profession.
Alors qu’est-il décidé ?
–1- La Mutuelle du Mans verse à Mme GAY DE VERNON et à REVELLI qui l’acceptent à charge d’en faire leur affaire personnelle, une indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et pour solde de tous comptes, de 3 300 000 f.
-2- En contrepartie, Mme GAY DE VERNON et REVELLI renoncent expressément à réclamer quoi que ce soit et notamment le prix d’adjudication , à Me MARTAY, ancien huissier de justice à Douarnenez, « de sorte que ce dernier ne puisse exercer aucune action en garantie ou aucune action récursoire à l’encontre de Maître POITEVIN. »
Reste encore à régler le sort de ZECHIEL, mais justement,
-3- En tant que de besoin, Mme GAY DE VERNON et REVELLI subrogent la Mutuelle du Mans Assurances Iard dans leurs droits à concurrence du paiement effectué à l’encontre de Monsieur Wolfhart ZECHIEL
-4- Mme GAY DE VERNON et REVELLI mettront en œuvre la clause résolutoire prévue à l’article 10 du cahier des charges du 20 septembre 1986 de sorte que le Manoir de Trefeuntec revienne dans le patrimoine des successions de M. Auguste LE GUELLEC et de Mme Germaine MAZIERES veuve LE GUELLEC . Ils feront leur affaire personnelle de ce manoir.
Et ultimes clauses :
-5- De manière générale, Mme GAY DE VERNON et REVELLI renoncent à inquiéter, pour quelque clause que ce soit, Me Yves POITEVIN à l’occasion de l’adjudication du Manoir de Tréfeuntec du 7 octobre 1986 et des évènements qui ont pu suivre cette adjudication
-6- La Mutuelle du Mans Assurances Iard s’engage à se désister du pourvoi interjeté à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 novembre 1996 et en tout cas à laisser périmer ce pourvoi
-7- Les présentes valent transaction au sens de l’article 2044 du Code Civil.
Sinon que sous les auspices du Notariat, le pire est toujours à l’ordre du jour !
Quatrième question en effet : Comment est-il possible d’imaginer et de mettre en œuvre une telle transaction qui dispose des droits de MARTAY et de ZECHIEL à l’insu de ceux-ci ?
Cinquième question : Comment est-il possible de verser une indemnisation de 3 300 000 f avec le droit au surplus de récupérer le bien litigieux évalué à 3 000 000 f par la mise en œuvre de la clause résolutoire prévue à l’article 10 du cahier des charges ? Question subsidiaire : la faute notariale gérée par un certain notariat n’est –il pas le moyen idéal d’un enrichissement frauduleux ? ( c’est une magouille classique en tout cas chez la Caisse centrale de Garantie des Notaires, voir l’affaire Villarceaux, voir l’affaire ZAGHLOUL, et nul doute que si l’affaire BETTENCOURT ne leur avait pas sauté à la figure, le notariat aurait su s’enrichir sur les fautes des notaires condamnés NORMAND et BONDUELLE).
Sixième question : D’où vient l’argent ? De la Mutuelle du Mans Assurances Iard , vraiment ? Où sont les comptes, alors qu’il n’est rien dit de la délibération et du responsable qui seraient intervenus dans ce « prococole d’accord ».
Septième question : Où va l’argent ? Il existe une réponse . Ces 3 300 000 francs auraient été versés dans la comptabilité du notaire niçois JARDILLIER chargé des opérations de succession ( il faudrait tout de même vérifier cette réponse apparue ultérieurement)
Huitième question : cette somme de 3 300 000 f ne serait-elle pas plutôt la réintégration en France et dans la succession LE GUELLEC de sommes qui se trouvaient en Suisse avec la société SOGERAD appartenant au groupe LE GUELLEC ? Qui ignore que le Notariat français dégénéré est un des principaux opérateurs du blanchiment d’argent trouble !
Il convient maintenant d’apporter quelques précisions supplémentaires.
A) D’abord pour signaler que la Mutuelle du Mans ne s’est pas désistée du pourvoi interjeté contre l’arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Rennes , et elle ne risquait pas de le faire puisque la Cour de Cassation avait déjà statué par un arrêt du 13 avril 1999, soit huit mois avant le « protocole d’accord » du 22 décembre 1999 … mais la Cour de Cassation a statué sur le seul pourvoi formé par ZECHIEL !
B) Il s’agit ensuite de rappeler que 48 heures avant le décès d’Auguste LE GUELLEC, « l’infirmière » Christiane LAFONTAINE avec l’aide de l’avocate Paule REY et du notaire TATU, a « doublé » son employeur GAY DE VERNON, en faisant écrire ( à la date du 10 février 1978) à Auguste LE GUELLEC qu’il léguait à titre particulier le Manoir de Roz-Trefeuntec et sa Cadillac à ladite Christiane LAFONTAINE, et lorsque le 12 février 1978, Auguste LE GUELLEC meurt, son épouse Germaine est mise en tutelle ( TI Villefranche sur Mer, 19 avril 1978) et son gérant de tutelle Raoul CHIARA es-qualité, accepte pour elle, le 29 mai 1978, sous bénéfice d’inventaire la succession et dépose diverses plaintes contre Christiane LAFONTAINE en instance de divorce de CONTE, et contre X, diverses plaintes pour vol, escroquerie, abus de confiance, destruction d’acte, faux en écritures authentiques, mettant en cause aussi le médecin GUILLEMOT qui a rédigé un certificat médical attestant que le testateur était sain d’esprit ( L’instruction durera 3 ans et finira instrumentalisée pour les seuls intérêts de GAY DE VERNON… avec au final la seule condamnation de la dame CONTE ( d’abord relaxée à Nice, puis condamnée à Aix en Provence, arrêt cassé , et condamnation à Grenoble, Cour d’appel de renvoi).
Cependant, dès le 26 février 1980, Christiane CONTE et son fils Denis CONTE avaient assigné le tuteur Raoul CHIARA es-qualité en délivrance de legs—- lequel CHIARA ripostera en engageant à partir du 16 juillet 1980 une action en nullité de testament. Et c’est pour contrer CHIARA que les consorts CONTE demandent au Juge de la Mise en Etat de la 3ème chambre civile du TGI Nice la désignation d’un administrateur à la succession… Il s’agit de la fameuse procédure 865/80 que le procureur Eric de MONTGOLFIER fera disparaître et dont il est donc fait valoir aujourd’hui que le dossier a disparu des archives judiciaires !—- et le juge de la mise en état PEYRON, prétextant l’inertie ( sic) du tuteur Raoul CHIARA fait droit à cette demande que rien ne justifie sinon entraver le tuteur CHIARA, et par ordonnance du 5 mars 1981 il désigne Robert DENAPE, es-qualité d’administrateur à la succession LE GUELLEC , assisté en cas de besoin par tous sachants !
CHIARA es-qualité forme appel de cette ordonnance du 5 mars 1981 et il fait valoir notamment qu’il n’y a pas là une mesure conservatoire mais la modification d’une situation définie par la loi ( a. 803 du Code civil) qui fait de l’héritier bénéficiaire, en l’espèce la dame LE GUELLEC qui se trouve ainsi sanctionnée sans motifs valables ou légitimes , mais statuant par un arrêt du 17 juin 1982, la Cour d’appel d’Aix en Provence ( les juges BARBET, RAYBAUD et PARODI) déclare irrecevable l’appel formé par CHIARA.
C’est dans cette procédure 865/80 que va intervenir Mme Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC ( assistée de Me DEPO, avocate au titre de l’aide juridictionnelle, finalement désignée à partir du 10 novembre 1983, et qui tout de suite devra apprendre que « la succession est très déficitaire » ) … procédure qui loin de servir la justice et la vérité, aboutira ( !) à une « Convention du 16 mars 1988 »—- signée évidemment à l’insu de Mme RIOU-LE GUELLEC, pourtant partie à la procédure—- convention aussi scandaleuse que ce « protocole d’accord » du 22 décembre 1999 discuté ici ——– et à partir de 1989 , la voie de la mise en tutelle arbitraire sera déployée pour interdire à Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC de persister à défendre les idéaux de justice dans cette affaire de séquestration de personnes jusqu’à ce que mort s’ensuive et de spoliation de patrimoine successoral… Mme RIOU-LE GUELLEC n’avait hélas pas les moyens financiers qui ont permis à Mme Catherine BETTENCOURT-MEYER de contraindre la justice française à dire la vérité sur le sort subi par sa mère Liliane BETTENCOURT…
C) – Germaine MAZIERES veuve d’Auguste LE GUELLEC qui est née le 27 juillet 1888 à Cognac ( des époux Joseph MAZIERES et Julie MIGNE) et est domiciliée officiellement 38 bis avenue Edouard VII à Beaulieu sur Mer, Villa A Quinta, est décédée le 30 mai 1983, 7 rue Raiberti à Nice. Et le 9 juin 1983, Mme Marie-Gabrielle Elisabeth Valérie de LARRE DE LA DORIE, née à Limoges le 20 octobre 1910, donne pouvoir à l’avocat niçois Alain NEVEU de déposer au greffe du TGI Nice, une déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire de la succession de Mme Veuve Yves ( Auguste) LE GUELLEC née Germaine MAZIERES . Me Alain NEVEU se présente devant le greffier en chef du TGI Nice le 15 juin 1983, faisant état de sa procuration du 9 juin 1983, mais c’est lui qui apporte la précision que cette acceptation sous bénéfice d’inventaire est faite pour la succession de « la cousine de sa mandante pour laquelle cette dernière est habile à se dire et porter héritière » ( sic !). Sa mandante n’avait pas songé à faire état d’une telle parenté dans le pouvoir établi le 9 juin 1983 !
D)- Il faut ici revenir vers le Manoir de Roz-Trefeuntec… Me DEPO , pour sa cliente Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC écrira le 22 janvier 1984 au Procureur de la République près le TGI Quimper pour l’alerter sur les dégradations subies par cet actif successoral et faire état de l’accord de sa cliente pour venir y vivre et en assurer la surveillance qui s’impose et qu’autorise l’article 779 du Code civil ( en vigueur à l’époque). « Adressez-vous à Nice je ne vois pas à quel titre je serais compétent » répondra le procureur LE GOUIC par courrier en réponse du 16 mars 1984…. C’est un vrai procureur, il botte systématiquement en touche ! Mais du moins prend-il encore la peine de répondre !
Me DEPO va effectivement s’adresser aux autorités judiciaires de Nice pour cette question du gardiennage du Manoir. Par ordonnance du 29 juin 1984, la juge de la mise en état dans la procédure 865/80 ( Mme FALIECH !) se déclare incompétente et renvoie au tribunal. Curieusement, dans cette ordonnance il est rapporté que « Mme de VERNON s’est opposé à la demande de Mme RIOU-LE GUELLEC au motif que celle-ci n’est pas héritière de M. LE GUELLEC… sauf qu’officiellement Mme de VERNON n’est pas partie dans cette procédure… où l’administrateur DENAPE pour sa part fait valoir ( mensongèrement) qu’il a pris toutes dispositions pour faire garder le manoir.
Ce n’est qu’à partir du 8 octobre 1984 que l’avocat NEVEU interviendra officiellement dans la procédure 865/80 au nom de Mme GAY DE VERNON… cette procédure civile faisant ensuitge l’objet de renvois successifs en raison de l’information pénale en cours contre Mme LAFONTAINE et autres).
Finalement, interviendra un jugement n. 2653/85 rendu le 2 juillet 1985 par la 3ème chambre du TGI Nice( Président M. GUYTARD) qui autorise la vente de meubles demandée par DENAPE) puis surtout un jugement n. 1828/86 rendu le 27 mai 1986 par cette même 3ème chambre ( Président M. GUYTARD) qui fait droit à la requête présentée le 20 mars 1986 par DENAPE qui a trouvé la solution contre les actes de vandalisme et le défaut d’entretien du Manoir de Roz-Trefeuntec, soit sa mise en vente aux enchères publique par le notaire POITEVIN de Douarnenez.
Dans ce jugement, Mme GAY DE VERNON ( avocat Me NEVEU) ne fait pas état de sa qualité d’acceptante de la succession sous bénéfice d’inventaire, elle se réfère seulement à l’article 765 –ancien) du Code civil pour dire que Germaine Mazières est l’héritière de son époux défunt, qu’elle est également décédée et que pour sa part elle « vient aux droits de la défunte ». Dans ce jugement il est aussi rapporté que Mme Christiane LAFONTAINE ( et son avocate Me REY) s’oppose formellement à la demande de vente du Manoir dont elle rappelle qu’il lui a été léguée suivant testament olographe de feu Monsieur LE GUELLEC et qu’elle a engagée une procédure d’envoi en possession devant le TGI Nice, procédure civile frappée de sursis en raison d’une instance pénale en cours et qui justifier de surseoir aussi à la vente demandée par DENAPE… lequel réplique qu’il y urgence à liciter l’immeuble litigieux et se fait donc approuver par le juge GUYTARD qui note que Mme LAFONTAINE n’a pas fait de propositions de sauvegarde.
E) Et voilà pourquoi il y aura le cahier des charges établi le 20 février 1986 par le notaire POITEVIN, puis le Procès-verbal d’adjudication établi le 7 octobre 1986, à 15 heures , à l’Hôtel de la Plage de Saint-Anne-La-Palud , par lequel Me POITEVIN déclare Me MARTAY « adjudicataire dudit immeuble au prix principal de 3 millions de francs », et Me MARTAY qui déclare, es-qualités, accepter cette adjudication et s’obliger au paiement du prix. Moyennant quoi un contentieux s’est ouvert qui a abouti au jugement rendu le 24 août 1993 par le TGI Quimper , puis à l’arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la Cour d’appel de Renens, puis à l’arrêt rendu le 13 avril 1999 par la Cour de Cassation, soit donc trois mois avant ce « Protocole d’accord » du 22 décembre 1999 qui triche sur l’identité des parties, sur les signatures, sur le rappel des faits, sur le montant et l’origine des fonds mis en circulation par cette « transaction ».
Et pour ajouter à la monstruosité de ces opérations, il faut renvoyer au courrier en date du 19 novembre 1999 adressé à son client Michel MARTAY par son avocat Benoît LEYER ( cf. pièce annexée) …. La MUTUELLE DU MANS ASSURANCE est mise en avant ( sans indication de son représentant) mais la preuve est faite que derrière tout cela c’est bien la Caisse Centrale de Garantie des Notaires qui règle lesdites opérations, en profitant de l’occasion comme d’habitude pour établir une seconde « transaction » occulte….
C’est ici qu’il fait revenir sur REVELLI et pour revenir à REVELLI, il faut repasser par DENAPE.
C’est donc DENAPE nommé administrateur de la succession par ordonnance du 5 mars 1981 confirmée par arrêt du 17 juin 1982 qui a mis en œuvre la vente par adjudication du manoir de Roz-Trefeuntec, sans tenir compte des droits de légataire revendiqués par « l’infirmière » Christiane LAFONTAINE.
Et dans la procédure civile 865/80 devant le TGI Nice, il est encore question de DENAPE dans la « CONVENTION » du 16 mai 1988 qui intervient entre d’une part Mme DE LARRE DE LA DORIE épouse GAY DE VERNON ( son mari va décéder en mai 1989) —avocat Me DURAND du barreau de Paris, ancien énarque—- et Mme Christiane LAFONTAINE et son fils Denis CONTE ( avocat Me JOSELET , qui est l’époux de Me Paule REY).
Suivant cette convention, il est expressément convenu :
Les consorts CONTE se désistent dans la procédure 865/80 et aussi de leur appel contre le jugement du TGI Nice qui a ordonné la vente aux enchères du manoir de Roz-Trefeuntec ( désistement qu’accepte Mme GAY DE VERNON)
Mme GAY DE VERNON se désiste de sa constitution de partie civile devant la cour d’appel de Grenoble ( saisie après cassation de l’arrêt d’Aix du 26 novembre 1985 qui avait pénalement condamné Mme LAFONTAINE après sa relaxe obtenu devant le Tribunal corectionnel de Nice… dans une information pénale qui a donc fait pschitt)
Mme GAY DE VERNON donne à Mme LAFONTAINE main—levée de la saisie de ses livrets de la Caissse d’Epargne de Nice qui avaient été bloqués par le juge d’instruction de Nice
Mme GAY DE VERNON donne pour instructions formelles à DENAPE de remettre à Mme LAFONTAINE la somme de 300 000 f qu’il avait reçu en exécution de l’arrêt d’Aix du 26 novembre 1985.
Les parties renoncent expressément l’une envers l’autre à toute réclamation quelconque pour quelque cause que ce soiit
Ainsi donc , dans cette Convention, il est disposé de droits qui n’appartiennent qu’au juge d’instruction, et l’administrateur de la succession doit obéir aux ordres de Mme GAY DE VERNON… moyennant quoi, Mme RIOU-LE GUELLEC, partie à la procédure 865/80 mais nullement partie à cette Convention, devra apprendre que la procédure 865/80 est radiée !
Cette radiation est ordonnée par le président de la 3ème chambre à l’audience du 3 octobre 1989… Et c’est 7 octobre 1989 qu’une convocation à comparaître le 9 novembre 1989 devant le Juge des Tutelles de La Rochelle est adressée à Mme RIOU-LE GUELLEC ( désignée du coup comme Mme RIOU-GOYAT Marie-Louise, puisque ses enfants vont être utilisés pour réussir les opérations de mise en tutelle).
Et tandis que Mme LAFONTAINE, sans doute effrayée, disparaît dans la nature, Me DENAPE va en finir avec sa mission… sans rendre les comptes naturellement. Pourquoi se gêner, si prompte à investir des administrateurs du bien d’autrui, la justice se garde bien de réclamer la reddition des comptes… c’est la porte ouverte à toutes les gabegies et plus sûrement toutes les escroqueries et abus de confiance !
F) Mme RIOU-LE GUELLEC a cependant pris en avril 2002 l’initiative d’assigner Mme de LARRE DE LA DORIE devant le tribunal d’instance de Lyon pour faire opposition à deux ordonnances de requête qu’avaient rendues les 30 novembre 1999 et 3 janvier 2002 le juge des tutelles du tribunal d’instance de Lyon, la première pour autoriser Mme DUBOIS es-qualité d’administrateur légal de celle qu’elle ne désigne pas alors comme étant sa mère, à signer le protocole d’accord entre sa protégée, le sieur REVELLI et la MMA. , la deuxième pour autoriser la dame DUBOIS, à vendre de gré à gré le Manoir de Roz-Trefeuntec, « propriété actuellement en ruine » aux époux Jean LE FLOCH et Joelle PERROT, de Quimper, au prix de 274 408, 23 euros !
Dans cette assignation, elle fait d’ailleurs valoir que seul le sieur REVELLI , apparu dans le « protocole d’accord » comme administrateur de la succession, était habilité à proposer la vente de ce bien ( déjà adjugé le 7 octobre 1985 et qui serait donc revenu dans la patrimoine successoral !!!).
Et alors qu’audience a été fixée au 13 juin 2002, Mme RIOU-LE GUELLEC reçoit un courrier daté du 3 juin 2002 par lequel l’avocat GOUZE du barreau de Quimper lui écrit :
« Je suis le conseil de Madame DUBOIS et de Monsieur REVELLI que vous avez fait convoquer devant le tribunal d’instance de Lyon.
A l’audience du 13 juin prochain, je vais demander le renvoi pour me permettre de prendre connaissance des pièces visées dans votre déclaration. Merci en conséquence de bien vouloir me faire parvenir vos pièces. Vous pouvez bien entendu me répondre soit directement soit par l’intermédiaire du conseil de votre choix.. »
Ainsi donc, l’avocat GOUZE se présente comme à la fois l’avocat de Mme de LARRE DE LA DORIE , se déclarant héritière sous bénéfice d’inventaire, et de Raoul REVELLI, l’administrateur de la succession… Le conflit d’intérêt, Me GOUZE ne connaît pas… et quid de la volonté effective de REVELLI d’intervenir dans cette instance où il n’a pas été appelé en la cause par la partie demanderesse ?
Au demeurant, qui est l’avocat de « l’acheteur » LE FLOCH ? Me GOUZE…qui n’hésitera pas également à apparaître comme l’avocat du notaire JARDILLIER ! Ce qui permet de supposer que Me GOUZE doit être également l’avocat des Bâtonniers du Barreau de Quimper puisque depuis 1981 il n’y a pas eu un Bâtonnier pour lui interdire le conflit d’intérêts qui disqualifie ses interventions ! C’est en tout cas ce que je ferai observer devant le tribunal d’instance de Lyon dans lequel je suis partie intervenante ( cf. mes conclusions du 4 octobre 2002).
REVELLI donc !
Je lui ai écrit le 11 novembre 2012 ( pièce ci-jointe) un « courrier récapitulatif » à l’occasion de son assignation devant le tribunal d’instance de Quimper … j’y ai noté que la première présidente de la cour d’appel d’Aix en Provence m’a fait connaître par un courrier du 18 septembre 2012 faisant suite à ma demande du 12 juin 2012, « que les recherches effectuées aux archives du TGI Nice n’ont pas permis de retrouver l’ordonnance du 17 janvier 1990 dont vous faites état ». Sic ! Encore du bon travail MONTGOLFIER ! ( j’ai en tout cas demander la reconstitution de cette ordonnance de cette décision de justice dont Me REVELLI prétend qu’elle est l’ordonnance qui l’a désigné administrateur de la succession LE GUELLEC).
Et il paraîtrait qu’il a été mis fin à ces fonctions d’administrateur par une ordonnance de Mme la Juge Catherine LE LAY du 16 février 2010 ( sans aucune exigence de reddition des comptes !)
Ce qui est en tout cas urgent, c’est l’audition de Monsieur Raoul REVELLI, qui de 1990 à 2010 a servi de caution aux escroqueries de Mme DUBOIS et de son avocat GOUZE !
A noter ici qu’une personne au moins s’est préoccupée de rencontrer REVELLI ! Il s’agit de Michel MARTAY, qui en a rendu compte à Mme RIOU-LE GUELLEC par un courrier du 23 mars 2002… De cette conversation, MARTAY a tiré la juste conclusion : « Ce protocole d’accord ( du 22 décembre 1999) n’est lisible juridiquement que si la convention parallèle est présentée à la Cour » !
Il est certain que le protocole du 22 décembre 1999 dissimule une autre convention où la Caisse Centrale de Garantie des Notaires est partie… il suffit d’un représentant consciencieux du Ministère Public pour défendre enfin la manifestation de la vérité dans cette affaire LE GUELLEC… et c’est parce que vous l’avez compris, Mme la Procureur général, que vous avez pris le parti d’opposer un silence compact !
Je veux conclure le présent exposé en revenant sur l’arrêt que vient de rendre la Cour d’appel de Rennes, le 27 mars 2015 ( dans la procédure de liquidation d’astreinte qui a suivi le jugement rendu le 1er décembre 2009 par le TGI Nice, puis l’arrêt rendu le 13 juillet 2013 par la cour d’appel d’Aix, puis le jugement rendu le 6 mars 2013 par le JEX du TGI Quimper) dès lors que les juges de la 2ème chambre ont du examiné à leur tour ce « protocole d’accord » du 22 décembre 1999 , révélant encore si besoin était qu’il s’agit d’une pièce centrale dans le scandale judiciaire de la mise à mort des époux LE GUELLEC et la spoliation de leur patrimoine successoral ( certainement plus horrible encore que la sinistre « affaire BETTENCOURT »).
La Cour est saisie du moyen de contrariété de chose jugée qui met en cause le droit reconnu à Mme DUBOIS par l’arrêt d’Aix eu 13 juillet 2011 ( en infirmation du jugement niçois du 1er décembre 2009) de faire expulser Mme RIOU-LE GUELLEC alors pourtant que par un arrêt du 5 novembre 1996 parfaitement opposable à cette dame DUBOIS ( que nul n’a jamais vue !) la cour d’appel de Rennes a établi le droit d’adjudicataire et donc propriétaire du sieur ZECHIEL ( qui lui s’oppose à toute expulsion de Mme RIOU-LE GUELLEC°.
Et pour écarter le moyen, que vont donc juger le Président CHRISTIEN et les Conseillières LE BRUN et LE POTIER ?
( Cet arrêt du 5 novembre 1996) « se borne dans son dispositif à condamner ZECHIEL à garantir le notaire chargé de l’adjudication de toutes condamnations prononcées à son encontre, Mme RIOU exposant au surplus elle-même que l’indemnité avait en définitive été réglée par l’assureur du notaire en exécution d’un protocole d’accord du 22 décembre 1999 ». SIC !
Il s’agit là d’une interprétation tout à fait abusive du dispositif de cet arrêt, interprété comme indifférent aux motifs qui ont justifié à établir ZECHIEL comme garant du notaire POITEVIN, en accréditant un protocole d’accord dans lequel de surcroît le nommé ZECHIEL n’est nullement partie !
C’est du « droit notarial » où toutes les astuces sont permises, ce n’est nullement du « droit juridictionnel » où le serment du magistrat consciencieux n’a plus rien à voir avec l’appât du gain du notaire véreux.
C’ est assez dire qu’il est temps que toute la vérité vienne à jour sur ce protocole d’accord du 22 décembre 1999, qui relève des mascarades classiques de la justice aux mains de voyous , tel cet arbitrage en faveur de l’escroc TAPIE dont il a bien fallu admettre à la fin qu’il reposait sur la forfaiture criminelle de trois arbitres corrompus adossés à un Etat de toutes les corruptions.
Dans l’affaire TAPIE/ADIDAS , la justice pénale a fini par se mobiliser rigoureusement … il est temps que dans l’affaire DUBOIS/LE GUELLEC le procureur général près la cour d’appel de Rennes requiert l’ouverture d’une information pénale décisive, avec audition urgente de la dame DUBOIS, du sieur REVELLI, du représentant de la MMA responsable ce jour de ce protocole, du président de la caisse centrale de garantie des notaires ( qui devra communiquer la « transaction parallèle confidentielle »), de ZECHIEL de MARTAY et de Marie-Louise RIOU-LE GUELLEC.
N.B. : La présente Note établie pour répondre à des étudiants des universités de droit de Bretagne, est communiquée pour information à M. le Président de la République, Chef de l’Etat, à M. le Président de la Commission des Lois du Sénat, à Mme le Premier Président de la Cour d’appel d’Aix en Provence et à l’Association « Préservons le site de Roz-Trefeuntec ».
-convention du 16 mai 1988
-arrêt du 13 avril 1999 de la Cour de Cassation, Civ .1
– courrier du 19 novembre 1999 de Me LEYER à Me MARTAY
-« protocole d’accord » du 22 décembre 1999-courrier du 23 mars 2002 de MARTAY à Mme RIOU-LE GUELLEC
-courrier du 17 avril 2003 de MARTAY à la MMA
-courrier du 28 avril 2002 de Jacques BIDALOU à la MMA
-courrier du 11 novembre 2012 de Jacques BIDALOU à Raoul REVELLI
Cet article, publié dans Affaire Claude Léonard, est tagué Auguste LE GUELLEC, HOLLANDE, LE GUELLEC, notaire, Roz-Trefeuntec. Ajoutez ce permalien à vos favoris.