Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=2C_362/2015&year=2015&retour=1143
Timestamp: 2019-10-24 03:31:56+00:00
Document Index: 127489064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 212', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

Impôt fédéral direct 2013
2C_362/2015
2C_363/2015
Par arrêt du 15 avril 2015, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté les recours que X.________ avait déposé contre les décisions rendues le 14 novembre 2014 par la Direction des finances du canton de Fribourg refusant la remise de l'impôt tant en matière d'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2013 qu'en matière d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2013.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral de prononcer la remise d'impôt totale sur les créances d'impôts de la période fiscale 2013 ainsi que l'annulation de l'art. 212 al. 4 de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RSF 631.1). Il demande l'effet suspensif, le prononcé de mesures provisionnelles ainsi que l'assistance judiciaire. Ce courrier a été enregistré sous les numéros d'ordre 2C_362/2015 et 2C_363/2015 distinguant l'impôt fédéral direct des impôts cantonal et communal. Les causes présentant toutefois les mêmes problèmes sont jointes.
Seule reste ouverte par conséquent la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF).
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles est devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais, réduits, de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Les causes 2C_362/2015 et 2C_363/2015 sont jointes.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Direction des finances et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour fiscale, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.