Source: https://www.file-pdf.it/2013/03/20/sarl-statuto-definitivo-3/
Timestamp: 2018-12-13 23:34:13+00:00
Document Index: 47879609

Matched Legal Cases: ['arte 2013', "l'article 2078", "l'article 1690", "l'article 1843", "l'article 1843", 'art 12', "l'article 13", "l'article 28", "l'article 1844"]

SARL STATUTO DEFINITIVO 3 - File PDF .it
20 Marte 2013
SARL STATUTO DEFINITIVO 3 .pdf
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SARL STATUTO DEFINITIVO 3.pdf (PDF, 122 KB)
(SARL UNIPERSONNELLE, SARL )
AU CAPITAL SOCIAL DE â€¦.........................EUROS
(INDIRIZZO)............................
(CAP E CITTA)....................................
L'associÃ© fondateur soussignÃ©:
- Monsieur, (NOME E COGMOME)....................................
nÃ© le (DATA E CITTA')
de nationalitÃ© â€¦.....................,
demeurant Ã (VIA, CAP E CITTA)
a Ã©tabli ainsi qu'il suit, les statuts d'une sociÃ©tÃ© Ã responsabilitÃ© limitÃ©e qu'il a dÃ©cidÃ© d'instituer sous forme
d'entreprise (unipersonnelle o sarl)
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE â€“ EXERCICE
Article 1er â€“ FORME
Il est formÃ© par le soussignÃ© une sociÃ©tÃ© Ã responsabilitÃ© limitÃ©e qui sera rÃ©gie par les prÃ©sents statuts, par
le code decommerce, ainsi que par toutes autres dispositions lÃ©gales et rÃ©glementaires en vigueur.
La sociÃ©tÃ© a pour objet :
(COD NIF E DESCRIZIONE).......................................
L'achat, la vente, la prise Ã bail, la location, la gÃ©rance, la participation directe ou indirecte par tous moyens
ou sous quelque forme que ce soit, Ã toutes entreprises et Ã toutes sociÃ©tÃ©s crÃ©Ã©es ou Ã crÃ©er, ayant
lemÃªme objet ou un objet similaire ou connexe ;
Et plus gÃ©nÃ©ralement toutes opÃ©rations industrielles, commerciales, financiÃ¨res, mobiliÃ¨res ou immobiliÃ¨res
pouvant se rattacher directement ou indirectement Ã l'objet social ci-dessus spÃ©cifiÃ© ou Ã tout autre objet
La sociÃ©tÃ© peut recourir en tous lieux Ã tous actes ou opÃ©rations de quelque nature et importance qu'elles
soient, dÃ¨s lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la rÃ©alisation des activitÃ©s visÃ©es aux alinÃ©as qui
prÃ©cÃ¨dent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intÃ©rÃªts commerciaux ou
financiers de la sociÃ©tÃ© ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Article 3 - DÃ‰NOMINATION
La dÃ©nomination de la sociÃ©tÃ© est : RAGIONE SOCIALE......................................
Sigle : SIGLA.................................................................
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents Ã©manant de la sociÃ©tÃ©, la
dÃ©nomination sociale doit toujours Ãªtre prÃ©cÃ©dÃ©e ou suivie des mots Ã©crits lisiblement &quot;SOCIÃ‰TÃ‰ Ã€
RESPONSABILITÃ‰ LIMITÃ‰E&quot; ou des initiales &quot;S.A.R.L.&quot; et de l'indication du montant du capital social.
La sociÃ©tÃ© dispose d'un nom commercial : NOME COMMERCIALE...................................
Article 4 - SIÃˆGE SOCIAL
Le siÃ¨ge social est fixÃ© au (INDIRIZZO SEDE)..............................
Il pourra Ãªtre transfÃ©rÃ© en tout autre endroit du mÃªme dÃ©partement par simple dÃ©cision de la gÃ©rance et en
tout autre lieu suivant dÃ©cision extraordinaire de l'associÃ© unique.
Article 5 - DURÃ‰E
La durÃ©e de la sociÃ©tÃ© est fixÃ©e Ã 99 annÃ©es Ã compter de son immatriculation au registre du commerce et
des sociÃ©tÃ©s, sauf les cas de dissolution anticipÃ©e ou de prorogation prÃ©vus par les prÃ©sents statuts.
L'exercice social commence le 01 Janvier et se termine le 31 DÃ©cembre de chaque annÃ©e.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 DÃ©cembre ANNO...........
CAPITAL â€“ PARTS SOCIALES
Article 7 â€“ APPORTS
Montant et modalitÃ©s des apports
Les apports constitutifs du capital social ont Ã©tÃ© effectuÃ©s de la faÃ§on suivante :
- (NOME E COGNOME APPORTANTE)..................
souscrit la somme de ................................................... 10000 Euros
et libÃ¨re la somme de 2000 Euros soit 20 % de la souscription
------------------------------------------------------------------------MONTANT TOTAL DES APPORTS SOUSCRITS : 10000 Euros
Le capital social libÃ©rÃ© est dÃ©posÃ© Ã la banque : (BANCA, VIA, CAP E CITTA')....................................
La libÃ©ration du surplus, Ã laquelle chaque associÃ© s'oblige, interviendra dans un dÃ©lai maximum de 5 ans.
Le capital social est fixÃ© Ã la somme de DIX MILLE (10000) Euros.
Il est divisÃ© en DIX MILLE (10000) parts sociales de un (1) euro chacune, attribuÃ©es Ã l'associÃ© unique en
proportion deson apport, Ã savoir :
- (NOME E COGNOME DELL'APPORTANTE).......................
â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦â€¦ 10000 Parts
------------------------------------------------------------------------TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 10000 Parts
L'associÃ© unique dÃ©clare que les parts ainsi crÃ©Ã©es sont souscrites en totalitÃ©.
Article 9 - DROITS, RESPONSABILITÃ‰S ET OBLIGATIONS ATTACHÃ‰S AUX PARTS SOCIALES.
a) -Ã une voix dans tous les votes et dÃ©libÃ©rations,
b) -Ã une fraction proportionnelle au nombre de parts crÃ©Ã©es, quelles que soient leur Ã©poque de crÃ©ation et
le rÃ©gime fiscal, dans l'actif social et les bÃ©nÃ©fices, sauf dispositions lÃ©gales diffÃ©rentes.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhÃ©sion aux statuts de la sociÃ©tÃ© et aux rÃ©solutions
rÃ©guliÃ¨res desassociÃ©s. Sauf exception lÃ©gale, chaque associÃ© n'est responsable qu'Ã concurrence du
montant des parts qu'il possÃ¨de.
Article 10 - AUGMENTATION ET RÃ‰DUCTION DU CAPITAL AUTORISÃ‰
Le capital social autorisÃ© peut Ãªtre augmentÃ© de toutes les maniÃ¨res prÃ©vues par la Loi, en vertu d'une
dÃ©cision collective extraordinaire des associÃ©s.
Si l'augmentation de capital est rÃ©alisÃ©e, soit en totalitÃ©, soit en partie, par des apports en nature, la dÃ©cision
dell'associÃ© unique constatant la rÃ©alisation de l'augmentation du capital et la modification corrÃ©lative des
statuts doit contenir l'Ã©valuation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexÃ© Ã ladite dÃ©cision et
Ã©tabli sous sa responsabilitÃ© par un commissaire aux apports dÃ©signÃ© par l'associÃ© unique ou Ã dÃ©faut par
une dÃ©cision de justice Ã la demande de la gÃ©rance.
Toutefois, l'associÃ© unique peut dÃ©cider que le recours Ã un commissaire aux apports ne sera pas
obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excÃ¨de 30.000 euros et si la valeur totale de
l'ensemble des apports en nature non soumis Ã l'Ã©valuation d'un commissaire aux apports n'excÃ¨de pas la
moitiÃ© du capital.
Article 11 - COMPTE COURANT DE L'ASSOCIÃ‰ UNIQUE
Outre ses apports, l'associÃ© unique aura la facultÃ© de verser ou laisser Ã disposition de la sociÃ©tÃ©, en compte
courant, toutes sommes qui seraient jugÃ©es utiles pour les besoins de la sociÃ©tÃ©.
Ces sommes seront inscrites au crÃ©dit d'un compte ouvert au nom de l'associÃ© unique.
Le compte courant de l'associÃ© unique ne doit jamais Ãªtre dÃ©biteur, et la sociÃ©tÃ© a la facultÃ© d'en rembourser
tout ou partie, aprÃ¨s avis donnÃ© par Ã©crit un mois Ã l'avance, sauf stipulation contraire.
Les intÃ©rÃªts de ce compte courant seront perÃ§us au maximum dans la limite des intÃ©rÃªts lÃ©gaux fiscalement
dÃ©ductibles et portÃ©s dans les frais gÃ©nÃ©raux de la sociÃ©tÃ©.
Article 12 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales doivent Ãªtre souscrites en totalitÃ© par l'associÃ© unique.
Les parts sociales ne peuvent Ãªtre reprÃ©sentÃ©es par des titres nÃ©gociables.
I - IndivisibilitÃ© des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles Ã l'Ã©gard de la sociÃ©tÃ© qui ne reconnaÃ®t qu'un seul propriÃ©taire pour
Les copropriÃ©taires indivis sont tenus de dÃ©signer l'un d'entre eux pour les reprÃ©senter auprÃ¨s de la sociÃ©tÃ© ;
Ã dÃ©faut d'entente, il appartient Ã l'indivisaire le plus diligent de faire dÃ©signer par justice un mandataire
chargÃ© de les reprÃ©senter.
L'usufruitier reprÃ©sente valablement le nu-propriÃ©taire Ã l'Ã©gard de la sociÃ©tÃ© dans les dÃ©cisions ordinaires et
le nu-propriÃ©taire reprÃ©sente l'usufruitier dans les dÃ©cisions extraordinaires.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriÃ©taire a le droit de participer aux assemblÃ©es gÃ©nÃ©rales.
II - Droits attribuÃ©s aux parts
Les droits de l'associÃ© unique dans la sociÃ©tÃ© rÃ©sultent seulement des prÃ©sents statuts, des actes
modificatifs ultÃ©rieurs et des cessions de parts rÃ©guliÃ¨rement notifiÃ©es et publiÃ©es.
Chaque part sociale donne droit Ã la mÃªme somme nette dans la rÃ©partition des bÃ©nÃ©fices et produits au
cours de la sociÃ©tÃ© et dans la rÃ©partition de l'actif social en cas de liquidation.
Les droits et obligations attachÃ©s aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession
d'une part emporte de plein droit adhÃ©sion aux prÃ©sents statuts.
Les reprÃ©sentants, ayants droit, conjoint et hÃ©ritiers de l'associÃ© unique ne peuvent, sous quelque prÃ©texte
que ce soit, requÃ©rir l'apposition des scellÃ©s sur les biens et valeurs de la sociÃ©tÃ©, ni en demander le partage
ou la licitation.
III - Nantissement des parts
Les parts sociales ne peuvent Ãªtre donnÃ©es en nantissement que si elles ont Ã©tÃ© intÃ©gralement libÃ©rÃ©es.
Dans ce cas, le dÃ©biteur reste associÃ© et exerce le droit de vote attachÃ© Ã ces parts.
Si la sociÃ©tÃ© a donnÃ© son consentement Ã un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement
emportera l'agrÃ©ment du cessionnaire en cas de rÃ©alisation forcÃ©e des parts nanties, selon les conditions de
l'article 2078 du code civil, Ã moins que la sociÃ©tÃ© ne prÃ©fÃ¨re, aprÃ¨s la cession, acquÃ©rir les parts sans dÃ©lai
en vue de rÃ©duire son capital.
Article 13 â€“ CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cessions
1. Forme de la cession
Les parts sociales ne peuvent Ãªtre cÃ©dÃ©es que si elles ont Ã©tÃ© intÃ©gralement libÃ©rÃ©es.
Toute cession de parts sociales doit Ãªtre constatÃ©e par acte sous seings privÃ©s ou notariÃ©.
Elle n'est opposable Ã la sociÃ©tÃ© qu'aprÃ¨s qu'elle lui ait Ã©tÃ© signifiÃ©e ou qu'elle l'ait acceptÃ©e dans un acte
authentique,conformÃ©ment Ã l'article 1690 du code civil, ou par le dÃ©pÃ´t d'un original de l'acte de cession de
parts au siÃ¨ge social, contre remise par la gÃ©rance d'une attestation de ce dÃ©pÃ´t.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprÃ¨s accomplissement de cette formalitÃ© et, en outre, aprÃ¨s publicitÃ© au
2. AgrÃ©ment des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associÃ©s, mais elles ne peuvent Ãªtre cÃ©dÃ©es, Ã titre
onÃ©reux ou gratuit,Ã des personnes Ã©trangÃ¨res Ã la sociÃ©tÃ©, lorsque la sociÃ©tÃ© comporte plus d'un associÃ©,
qu'avec le consentement de lamajoritÃ© des associÃ©s reprÃ©sentant au moins les trois quarts des parts
sociales, cette majoritÃ© Ã©tant dÃ©terminÃ©e comptetenu de la personne et des parts de l'associÃ© cÃ©dant.
Dans le cas oÃ¹ l'agrÃ©ment des associÃ©s est requis et lorsque la sociÃ©tÃ© comporte plus d'un associÃ©, le projet
de cessionest notifiÃ© par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception Ã
la sociÃ©tÃ© et Ã chacundes associÃ©s.
Dans les huit jours Ã compter de la notification qui lui a Ã©tÃ© faite en application de l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent, la
gÃ©rance doit convoquer l'assemblÃ©e des associÃ©s pour qu'elle dÃ©libÃ¨re sur le projet ou consulter les
associÃ©s par Ã©crit sur ce projet.
La dÃ©cision de la sociÃ©tÃ© est notifiÃ©e au cÃ©dant par lettre recommandÃ©e avec demande d'avis de rÃ©ception.
Les associÃ©s peuvent Ã©galement donner leur agrÃ©ment en participant Ã l'acte de cession qui sera signÃ©
entre le cÃ©dant et le cessionnaire.
Si la sociÃ©tÃ© n'a pas fait connaÃ®tre sa dÃ©cision dans le dÃ©lai de trois mois Ã compter de la derniÃ¨re des
notifications prÃ©vues au deuxiÃ¨me alinÃ©a ci-dessus, le consentement Ã la cession est rÃ©putÃ© acquis.
3. Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agrÃ©Ã©e
Si la sociÃ©tÃ© a refusÃ© de consentir Ã la cession, les associÃ©s sont tenus, dans les trois mois Ã compter de ce
refus, d'acquÃ©rir ou de faire acquÃ©rir les parts Ã un prix payable comptant et fixÃ© conformÃ©ment aux
dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
A la demande de la gÃ©rance, ce dÃ©lai peut Ãªtre prolongÃ© une seule fois, par dÃ©cision du prÃ©sident du tribunal
de commerce statuant par ordonnance sur requÃªte non susceptible de recours, sans que cette prolongation
puisse excÃ©der six mois.
La sociÃ©tÃ© peut Ã©galement, avec le consentement de l'associÃ© cÃ©dant, dÃ©cider dans le mÃªme dÃ©lai de
rÃ©duire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associÃ© et de racheter ces parts au
prix dÃ©terminÃ© conformÃ©ment Ã l'article 1843-4 du code civil. Un dÃ©lai de paiement, qui ne saurait excÃ©der
deux ans, peut, sur justification, Ãªtre accordÃ© Ã la sociÃ©tÃ© par ordonnance du prÃ©sident du tribunal de
commerce du lieu du siÃ¨ge social, statuant par ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ©, non susceptible de recours. Les
sommes dues portent intÃ©rÃªt au taux lÃ©gal en matiÃ¨re commerciale.
Si, Ã l'expiration du dÃ©lai imparti, aucune des solutions prÃ©vues ci-dessus n'est intervenue, l'associÃ© peut
rÃ©aliser la cession initialement prÃ©vue, Ã la condition qu'il possÃ¨de les parts qui en font l'objet depuis au
moins deux ans, Ã moins qu'il ne les aient recueillies en suite de succession, de liquidation de communautÃ©
de biens entre Ã©poux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.
Si cette condition n'est pas remplie, l'associÃ© cÃ©dant ne peut se prÃ©valoir des dispositions ci-dessus
concernant le rachat de ses parts, et, en cas de refus d'agrÃ©ment, il restera propriÃ©taire des parts, objet de la
cession projetÃ©e.
Les dispositions qui prÃ©cÃ¨dent sont applicables Ã tous modes de cession, mÃªme aux adjudications publiques
en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts entre vifs Ã titre gratuit.
II - Transmission par dÃ©cÃ¨s ou par suite de dissolution de communautÃ©
1. Transmission par dÃ©cÃ¨s
En cas de dÃ©cÃ¨s d'un associÃ©, lorsque la sociÃ©tÃ© comporte plus d'un associÃ©, la sociÃ©tÃ© continue entre les
associÃ©s survivants et les hÃ©ritiers directs et Ã©ventuellement le conjoint survivant de l'associÃ© dÃ©cÃ©dÃ©,
lesquels ne sont pas soumis Ã l'agrÃ©ment des associÃ©s survivants.
Dans le cas oÃ¹ les hÃ©ritiers ou ayants droit ne sont ni des hÃ©ritiers directs, ni le conjoint survivant, ils doivent,
pour devenir associÃ©s, Ãªtre agrÃ©Ã©s par la majoritÃ© des associÃ©s reprÃ©sentant au moins les trois quarts des
parts sociales, dans les conditions fixÃ©es ci-dessus en cas de cession, pour l'agrÃ©ment d'un tiers non encore
associÃ©.
Dans tous les cas, les hÃ©ritiers, ayants droit ou conjoint survivant, pour exercer les droits attachÃ©s aux parts
sociales de l'associÃ© dÃ©cÃ©dÃ© ou pour permettre la consultation des associÃ©s sur leur agrÃ©ment, doivent
justifier de leur identitÃ© personnelle et de leur qualitÃ© hÃ©rÃ©ditaire, la gÃ©rance pouvant exiger la production
d'expÃ©ditions ou d'extraits de tous actes Ã©tablissant cette qualitÃ©.
Lorsque l'agrÃ©ment des associÃ©s est requis, la gÃ©rance adresse Ã chacun des associÃ©s survivants, dans les
huit jours qui suivent la production ou la dÃ©livrance des piÃ¨ces prÃ©citÃ©es, une lettre recommandÃ©e avec
demande d'avis de rÃ©ception, faisant part du dÃ©cÃ¨s, mentionnant les noms et qualitÃ©s des hÃ©ritiers, ayants
droit ou conjoint de l'associÃ© dÃ©cÃ©dÃ© et le nombre de parts concernÃ©es, afin que les associÃ©s se prononcent
sur leur agrÃ©ment.
La gÃ©rance peut Ã©galement consulter les associÃ©s lors d'une assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale extraordinaire qui devra
Ãªtre convoquÃ©e dans le mÃªme dÃ©lai de huit jours que celui prÃ©vu ci-dessus.
La dÃ©cision prise par les associÃ©s n'a pas Ã Ãªtre motivÃ©e. Elle est notifiÃ©e aux hÃ©ritiers et ayants droit dans le
dÃ©lai de trois mois Ã compter de la production ou de la dÃ©livrance des piÃ¨ces hÃ©rÃ©ditaires.
A dÃ©faut de notification dans ledit dÃ©lai, le consentement Ã la transmission des parts est acquis.
Si les hÃ©ritiers ou ayants droit ne sont pas agrÃ©Ã©s, les associÃ©s survivants sont tenus de racheter ou de faire
racheter leurs parts dans les conditions prÃ©vues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
III - DÃ©cÃ¨s, incapacitÃ©, interdiction, faillite ou dÃ©confiture d'un associÃ©
Le dÃ©cÃ¨s, l'incapacitÃ©, l'interdiction, la faillite personnelle ou la dÃ©confiture d'un associÃ© n'entraÃ®nent pas la
dissolution dela sociÃ©tÃ©, mais si l'un de ces Ã©vÃ©nements se produit en la personne d'un gÃ©rant, il entraÃ®nera
cessation de sesfonctions de gÃ©rant. L'associÃ© le plus diligent ou le ou les gÃ©rants restants et si la sociÃ©tÃ©
n'est pas pourvue decommissaire aux comptes, pourra alors procÃ©der Ã la convocation d'une assemblÃ©e
gÃ©nÃ©rale et en fixer l'ordre du jour.
Article 14 - GÃ‰RANCE
La sociÃ©tÃ© est gÃ©rÃ©e et administrÃ©e par une ou plusieurs personnes physiques, associÃ©es ou non, nommÃ©es
par l'associÃ© unique et pour une durÃ©e limitÃ©e ou non.
Le ou les premiers gÃ©rants seront nommÃ©s par dÃ©cision de l'associÃ© unique aussitÃ´t aprÃ¨s la signature des
prÃ©sents statuts.
Article 15 - POUVOIRS DE LA GÃ‰RANCE
ConformÃ©ment au code de commerce, le gÃ©rant ou chacun des gÃ©rants, s'ils sont plusieurs, aura vis-Ã -vis
des tiers, les pouvoirs les plus Ã©tendus pour reprÃ©senter la sociÃ©tÃ©, contracter en son nom et l'engager pour
tous les actes et opÃ©rations entrant dans l'objet social.
En cas de pluralitÃ© de gÃ©rants, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion dans l'intÃ©rÃªt de la sociÃ©tÃ©
et dispose des mÃªmes pouvoirs que s'il Ã©tait gÃ©rant unique ; l'opposition formÃ©e par l'un d'eux aux actes de
son ou de ses collÃ¨gues est sans effet Ã l'Ã©gard des tiers, Ã moins qu'il ne soit Ã©tabli que ces derniers ont eu
Le gÃ©rant, ou chacun des gÃ©rants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnÃ©e par les mots &quot;Pour la
sociÃ©tÃ© â€“ Le GÃ©rant&quot;, suivis de la signature du gÃ©rant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gÃ©rant est investi des pouvoirs les plus Ã©tendus pour reprÃ©senter la
sociÃ©tÃ© et agir en son nom en toutes circonstances, sans avoir Ã justifier de pouvoirs spÃ©ciaux.
Toutefois, Ã titre de rÃ¨glement intÃ©rieur et sans que cette clause puisse Ãªtre opposÃ©e aux tiers ni invoquÃ©e
par eux, il est stipulÃ© que tout emprunt quel qu'il soit, tout achat, vente ou Ã©change d'immeubles ou fonds de
commerce, toute constitution d'hypothÃ¨que sur les immeubles sociaux, toute mise en gÃ©rance ou
nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux Ã une sociÃ©tÃ© constituÃ©e
ou Ã constituer, ne pourront Ãªtre rÃ©alisÃ©s sans avoir Ã©tÃ© autorisÃ©s au prÃ©alable par l'associÃ© unique.
Le ou les gÃ©rants sont tenus de consacrer tout le temps et les soins nÃ©cessaires aux affaires sociales ; il
peut, sous sa responsabilitÃ© personnelle, dÃ©lÃ©guer temporairement ses pouvoirs Ã toute personne de son
choix pour un ou plusieurs objets spÃ©ciaux et limitÃ©s.
Article 16 - DURÃ‰E DES FONCTIONS DE LA GÃ‰RANCE
1. DurÃ©e
La durÃ©e des fonctions du ou des gÃ©rants est fixÃ©e par l'associÃ© unique qui les nomme.
2. Cessation des fonctions
Le ou les gÃ©rants sont rÃ©vocables par dÃ©cision de l'associÃ© unique. Si la rÃ©vocation est dÃ©cidÃ©e sans juste
motif, ellepeut donner lieu Ã des dommages intÃ©rÃªts. Enfin, un gÃ©rant peut Ãªtre rÃ©voquÃ© par le prÃ©sident du
tribunal de commerce,pour cause lÃ©gitime, Ã la demande de tout associÃ©.
Les fonctions du ou des gÃ©rants cessent par dÃ©cÃ¨s, interdiction, dÃ©confiture, faillite personnelle,
incompatibilitÃ© defonctions ou rÃ©vocation. Le gÃ©rant peut Ã©galement dÃ©missionner de ses fonctions, mais il
doit prÃ©venir chacun desassociÃ©s trois mois Ã l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gÃ©rants n'entraÃ®ne pas dissolution de la sociÃ©tÃ©.
3. Nomination d'un nouveau gÃ©rant
l'associÃ© unique procÃ¨de au remplacement du ou des gÃ©rants sur convocation, soit du gÃ©rant restant en
fonctions, soit du commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'un ou plusieurs associÃ©s reprÃ©sentant le
quart du capital, soit par un mandataire de justice Ã la requÃªte de l'associÃ© unique.
Article 17 - RÃ‰MUNERATION DE LA GÃ‰RANCE
Chacun des gÃ©rants a droit, en rÃ©munÃ©ration de ses fonctions, Ã un traitement fixe ou proportionnel, ou Ã la
fois fixe et proportionnel, Ã passer par frais gÃ©nÃ©raux.
Les modalitÃ©s d'attribution de cette rÃ©munÃ©ration, ainsi que son montant, sont fixÃ©s par l'associÃ© unique. La
gÃ©rance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de reprÃ©sentation et de dÃ©placements.
Article 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÃ‰TÃ‰ ET LA GÃ‰RANCE OU UN ASSOCIÃ‰
1 - Le gÃ©rant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, prÃ©sente Ã l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale ordinaire
annuelle unrapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposÃ©e entre la sociÃ©tÃ©
et l'un de ses gÃ©rants ou associÃ©s.
2 - L'assemblÃ©e statue sur ce rapport, Ã©tant prÃ©cisÃ© que le gÃ©rant ne peut pas prendre part au vote.
3 - S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions qu'un gÃ©rant non associÃ© envisage de
conclure avecla sociÃ©tÃ© sont soumises Ã l'approbation prÃ©alable de l'assemblÃ©e.
4 - Les conventions que l'assemblÃ©e dÃ©sapprouve produisent nÃ©anmoins leurs effets, Ã charge pour le
gÃ©rant et, s'il y a lieu, pour l'associÃ© contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les
cas, les consÃ©quences du contrat prÃ©judiciables Ã la sociÃ©tÃ©.
5 - Les dispositions du prÃ©sent article s'Ã©tendent aux conventions passÃ©es avec toute sociÃ©tÃ© dont un
associÃ© indÃ©finiment responsable, gÃ©rant, administrateur, directeur gÃ©nÃ©ral, membre du directoire ou du
conseil de surveillance, est simultanÃ©ment gÃ©rant ou associÃ© de la sociÃ©tÃ©.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues Ã des conditions normales.
6 - A peine de nullitÃ© du contrat, il est interdit aux gÃ©rants ou associÃ©s autres que les personnes morales de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprÃ¨s de la sociÃ©tÃ©, de se faire consentir par elle
un dÃ©couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
Cette interdiction s'applique Ã©galement aux reprÃ©sentants lÃ©gaux des personnes morales associÃ©es, aux
ascendants et descendants des gÃ©rants ou associÃ©s personnes physiques, ainsi qu'Ã toute personne
interposÃ©e.
Article 19 - RESPONSABILITÃ‰ DE LA GÃ‰RANCE
Le ou les gÃ©rants sont responsables, individuellement et solidairement selon les cas, envers la sociÃ©tÃ© ou
envers les tiers, soit des infractions aux dispositions lÃ©gislatives et rÃ©glementaires, soit des violations des
statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. l'associÃ© unique peut intenter l'action en responsabilitÃ©
contre la gÃ©rance, dans les conditions fixÃ©es par l'article L.223-22 du nouveau code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procÃ©dure de redressement judiciaire Ã l'encontre de la sociÃ©tÃ©, le gÃ©rant ou
l'associÃ© qui s'est immiscÃ© dans la gestion peut Ãªtre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en
outre, encourir les interdictions et dÃ©chÃ©ances prÃ©vues par l'article L.223-24 du nouveau code de commerce
Article 20 â€“ ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIÃ‰S
I â€“ Le nouvel associÃ© doit Ãªtre agrÃ©e par l'associÃ© unique.
II â€“ Toute personne entrant dans la sociÃ©tÃ© et qui serait soumise Ã agrÃ©ment comme cessionnaire de parts
sociales en vertu de l'art 12 des statuts, doit Ãªtre agrÃ©Ã©e dans les conditions fixÃ©es audit article.
Article 21 - MODALITÃ‰S
L'associÃ© unique exerce seul les pouvoirs que confÃ¨rent la loi et les statuts de la sociÃ©tÃ© Ã la collectivitÃ© des
associÃ©s.
En cas de pluralitÃ©s d'associÃ©s, les dÃ©cisions collectives sont prises en assemblÃ©e ou par consultation Ã©crite,
Ã ladiligence de la gÃ©rance.
1 - Les dÃ©cisions collectives sont prises, au choix de la gÃ©rance, soit en assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale, soit par voie
de consultation Ã©crite, soit aux termes d'un acte, sous seing privÃ© ou notariÃ©, exprimant le consentement
unanime de tous les associÃ©s.
Toutefois, la rÃ©union d'une assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale est obligatoire pour les dÃ©cisions relatives Ã l'approbation
des comptes annuels ainsi que si un ou plusieurs associÃ©s, reprÃ©sentant au moins soit Ã la fois le quart en
nombre des associÃ©s et le quart des parts sociales, soit seulement la moitiÃ© des parts sociales, demandent
cette rÃ©union.
Sont Ã©galement prises en assemblÃ©e les dÃ©cisions soumises aux associÃ©s, Ã l'initiative soit du commissaire
aux comptes s'il en existe un, soit d'un mandataire dÃ©signÃ© par justice.
Toutes les autres dÃ©cisions collectives peuvent Ãªtre prises par consultation Ã©crite des associÃ©s.
2 - Les dÃ©cisions collectives sont qualifiÃ©es d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualifiÃ©es d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.
Elles sont qualifiÃ©es d'ordinaires dans les autres cas.
3 - Les dÃ©cisions ordinaires doivent Ãªtre adoptÃ©es par un ou plusieurs associÃ©s reprÃ©sentant plus de la
moitiÃ© des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associÃ©s, cette majoritÃ© n'est pas obtenue Ã la premiÃ¨re
consultation, les associÃ©s sont consultÃ©s une seconde fois et les dÃ©cisions sont prises Ã la majoritÃ© des voix
Ã©mises, quelle que soit la proportion du capital reprÃ©sentÃ©, mais ces dÃ©cisions ne peuvent porter que sur les
questions ayant fait l'objet de la premiÃ¨re consultation.
Par dÃ©rogation aux dispositions de l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, les dÃ©cisions relatives Ã la nomination ou Ã la
rÃ©vocation de la gÃ©rance doivent Ãªtre prises par des associÃ©s reprÃ©sentant plus de la moitiÃ© des parts
sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation Ã la simple majoritÃ© des votes
Ã©mis.
4 - Les dÃ©cisions extraordinaires doivent Ãªtre adoptÃ©es par des associÃ©s reprÃ©sentant au moins les trois
quarts des parts sociales.
Toutefois, l'agrÃ©ment des cessions ou mutations de parts sociales, rÃ©glementÃ© par l'article 13 des prÃ©sents
statuts, doit Ãªtre donnÃ© par la majoritÃ© des associÃ©s reprÃ©sentant au moins les trois quarts des parts
Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bÃ©nÃ©fices ou de rÃ©serves est valablement
dÃ©cidÃ©e par les associÃ©s reprÃ©sentant seulement la moitiÃ© des parts sociales.
La transformation de la sociÃ©tÃ© en sociÃ©tÃ© de toute autre forme, notamment en sociÃ©tÃ© anonyme, est
dÃ©cidÃ©e dans les conditions fixÃ©es par l'article L.223-43 du nouveau code de commerce.
Le changement de nationalitÃ© de la sociÃ©tÃ© et l'augmentation des engagements des associÃ©s exigent
l'unanimitÃ© de ceux-ci.
Article 22 - ASSEMBLÃ‰ES GENERALES
Les assemblÃ©es gÃ©nÃ©rales d'associÃ©s sont convoquÃ©es normalement par la gÃ©rance ; Ã dÃ©faut, elles
peuvent Ã©galement Ãªtre convoquÃ©es par le commissaire aux comptes s'il en existe un.
La rÃ©union d'une assemblÃ©e peut Ãªtre demandÃ©e par un ou plusieurs associÃ©s reprÃ©sentant au moins soit la
moitiÃ© des parts sociales, soit Ã la fois le quart en nombre des associÃ©s et le quart des parts sociales.
Tout associÃ© peut demander au prÃ©sident du tribunal de commerce statuant par ordonnance de rÃ©fÃ©rÃ©, la
dÃ©signation d'un mandataire chargÃ© de convoquer l'assemblÃ©e et de fixer son ordre du jour.
Les associÃ©s sont convoquÃ©s, au siÃ¨ge social ou en tout autre lieu indiquÃ© dans la convocation, quinze jours
au moins avant la rÃ©union de l'assemblÃ©e, par lettre recommandÃ©e, comportant l'ordre du jour.
Toute assemblÃ©e irrÃ©guliÃ¨rement convoquÃ©e peut Ãªtre annulÃ©e. Toutefois, l'action en nullitÃ© n'est pas
recevable lorsque tous les associÃ©s Ã©taient prÃ©sents ou reprÃ©sentÃ©s et sous rÃ©serve qu'ait Ã©tÃ© respectÃ© leur
droit de communication prÃ©vu Ã l'article 28 des prÃ©sents statuts.
L'assemblÃ©e appelÃ©e Ã statuer sur les comptes doit Ãªtre rÃ©unie dans le dÃ©lai de six mois Ã compter de la
clÃ´ture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblÃ©e des associÃ©s, il fixe l'ordre du jour et peut, pour
des motifs dÃ©terminants, choisir un lieu de rÃ©union autre que celui Ã©ventuellement prÃ©vu par les statuts mais
situÃ© dans le mÃªme dÃ©partement. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu Ã l'assemblÃ©e.
L'ordre du jour de l'assemblÃ©e, qui doit Ãªtre indiquÃ© dans la lettre de convocation, est arrÃªtÃ© par l'auteur de la
Sous rÃ©serve des questions diverses qui ne doivent prÃ©senter qu'une minime importance, les questions
inscrites Ã l'ordre du jour sont libellÃ©es de telle sorte que leur contenu et leur portÃ©e apparaissent clairement
sans qu'il y ait lieu de se reporter Ã d'autres documents.
3. Participation aux dÃ©cisions et nombre de voix
Tout associÃ© Ã le droit de participer aux dÃ©cisions et dispose d'un nombre de voix Ã©gal Ã celui des parts qu'il
possÃ¨de.
4. ReprÃ©sentation
Chaque associÃ© peut se faire reprÃ©senter par son conjoint ou par un autre associÃ©, sauf si la sociÃ©tÃ© ne
comprend que deux Ã©poux, ou seulement deux associÃ©s. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associÃ©
peut se faire reprÃ©senter par une autre personne de son choix.
Un associÃ© ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en
personne du chef de l'autre partie.
Les reprÃ©sentants lÃ©gaux d'associÃ©s juridiquement incapables peuvent participer au vote, mÃªme s'ils ne sont
pas eux-mÃªmes associÃ©s.
Le mandat de reprÃ©sentation d'un associÃ© est donnÃ© pour une seule assemblÃ©e. Il peut cependant Ãªtre
donnÃ© pour deux assemblÃ©es tenues le mÃªme jour ou dans un dÃ©lai de sept jours.
Le mandat donnÃ© pour une assemblÃ©e vaut pour les assemblÃ©es successives convoquÃ©es avec le mÃªme
5. RÃ©union - PrÃ©sidence de l'assemblÃ©e
L'assemblÃ©e est prÃ©sidÃ©e par le gÃ©rant ou l'un des gÃ©rants s'ils sont associÃ©s.
Si aucun des gÃ©rants n'est associÃ©, elle est prÃ©sidÃ©e par l'associÃ©, prÃ©sent et acceptant, qui possÃ¨de ou
reprÃ©sente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associÃ©s qui possÃ¨dent ou reprÃ©sentent le
mÃªme nombre de parts sont acceptants, la prÃ©sidence de l'assemblÃ©e est assurÃ©e par le plus Ã¢gÃ©.
Article 23 - CONSULTATION Ã‰CRITE
A l'appui de la demande de consultation Ã©crite, le texte des rÃ©solutions proposÃ©es ainsi que les documents
nÃ©cessaires Ã l'information des associÃ©s sont adressÃ©s Ã ceux-ci par lettre recommandÃ©e.
Les associÃ©s doivent, dans un dÃ©lai maximal de quinze jours Ã compter de la date de rÃ©ception des projets
de rÃ©solutions, Ã©mettre leur vote par Ã©crit. Pendant ledit dÃ©lai, les associÃ©s peuvent demander Ã la gÃ©rance
les explications complÃ©mentaires qu'ils jugent utiles. Chaque associÃ© dispose d'un nombre de voix Ã©gal Ã
celui des parts sociales qu'il possÃ¨de. Pour chaque rÃ©solution, le vote est exprimÃ© par &quot;OUI&quot; ou par &quot;NON&quot;.
Tout associÃ© qui n'aura pas adressÃ© sa rÃ©ponse dans le dÃ©lai maximal fixÃ© ci-dessus sera considÃ©rÃ© comme
s'Ã©tant abstenu.
Article 24 - PROCÃˆS-VERBAUX
1. ProcÃ¨s-verbal d'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale
Toute dÃ©libÃ©ration de l'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale des associÃ©s est constatÃ©e par un procÃ¨s-verbal Ã©tabli et signÃ©
par la gÃ©rance et le cas Ã©chÃ©ant, par le prÃ©sident de sÃ©ance.
Le procÃ¨s-verbal indique la date et le lieu de la rÃ©union, les nom, prÃ©nom et qualitÃ© du prÃ©sident de sÃ©ance,
les noms et prÃ©noms des associÃ©s prÃ©sents et reprÃ©sentÃ©s, avec l'indication du nombre de parts dÃ©tenues
par chacun d'eux, les documents et rapports soumis Ã l'assemblÃ©e, un rÃ©sumÃ© des dÃ©bats, le texte des
rÃ©solutions mises aux voix et le rÃ©sultat des votes.
2. Consultation Ã©crite
En cas de consultation Ã©crite, il en est fait mention dans le procÃ¨s-verbal auquel est annexÃ©e la rÃ©ponse de
chaque associÃ©.
3. Registre des procÃ¨s-verbaux
Les procÃ¨s-verbaux sont Ã©tablis sur des registres spÃ©ciaux tenus au siÃ¨ge social, cotÃ©s et paraphÃ©s soit par
un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du
siÃ¨ge social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procÃ¨s-verbaux peuvent Ãªtre Ã©tablis sur des feuilles mobiles numÃ©rotÃ©es sans discontinuitÃ©,
paraphÃ©es dans les conditions prÃ©vues Ã l'alinÃ©a prÃ©cÃ©dent et revÃªtues du sceau de l'autoritÃ© qui les a
paraphÃ©es. DÃ¨s qu'une feuille a Ã©tÃ© remplie, mÃªme partiellement, elle doit Ãªtre jointe Ã celles prÃ©cÃ©demment
utilisÃ©es. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4. Copies ou extraits des procÃ¨s-verbaux
Les copies ou extraits des dÃ©libÃ©rations des associÃ©s sont valablement certifiÃ©s conformes par un gÃ©rant.
Au cours de la liquidation de la sociÃ©tÃ©, leur certification est valablement effectuÃ©e par un seul liquidateur.
Article 25 - INFORMATION DES ASSOCIÃ‰S
Le ou les gÃ©rants doivent adresser aux associÃ©s, quinze jours au moins avant la date de l'assemblÃ©e
gÃ©nÃ©rale appelÃ©e Ã statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes
annuels, le texte des rÃ©solutions proposÃ©es et le cas Ã©chÃ©ant, le rapport du ou des commissaires aux
A compter de cette communication, tout associÃ© a la facultÃ© de poser par Ã©crit des questions auxquelles le
ou les gÃ©rants sont tenus de rÃ©pondre au cours de l'assemblÃ©e.
Pendant le dÃ©lai de quinze jours qui prÃ©cÃ¨de l'assemblÃ©e, l'inventaire est tenu au siÃ¨ge social Ã la disposition
des associÃ©s, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblÃ©e autre que celle appelÃ©e Ã statuer sur les comptes d'un exercice, le
texte des rÃ©solutions, le rapport de la gÃ©rance, ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, celui du ou des commissaires aux
comptes sont adressÃ©s aux associÃ©s quinze jours au moins avant la date de la rÃ©union. En outre, pendant le
mÃªme dÃ©lai, ces mÃªmes documents sont tenus, au siÃ¨ge social, Ã la disposition des associÃ©s qui peuvent en
prendre connaissance ou copie.
Tout associÃ© a le droit, Ã toute Ã©poque, de prendre, par lui-mÃªme et au siÃ¨ge social, connaissance des
documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis
aux assemblÃ©es et procÃ¨s-verbaux de ces assemblÃ©es. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de
prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opÃ©rations de gestion peut Ãªtre demandÃ©e par un ou plusieurs associÃ©s
reprÃ©sentant au moins le dixiÃ¨me du capital social. Le ministÃ¨re public et le comitÃ© d'entreprise sont habilitÃ©s
Ã agir aux mÃªmes fins. Tout associÃ© non gÃ©rant peut poser, deux fois par exercice, des questions Ã la
gÃ©rance sur tout fait de nature Ã compromettre la continuitÃ© de l'exploitation. La rÃ©ponse de la gÃ©rance est
communiquÃ©e, le cas Ã©chÃ©ant, aux commissaires aux comptes.
Article 26 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes supplÃ©ant est
obligatoire dans les cas prÃ©vus par le code de commerce. Elle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prÃ©vus par ce code, la nomination de commissaires aux comptes peut Ãªtre dÃ©cidÃ©e par
l'associÃ© unique ou les associÃ©s par une dÃ©cision ordinaire. Elle peut aussi Ãªtre demandÃ©e en justice par un
ou plusieurs associÃ©s reprÃ©sentant au moins le dixiÃ¨me du capital.
Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prÃ©vues par le code de
Article 27 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilitÃ© rÃ©guliÃ¨re des opÃ©rations sociales, conformÃ©ment au code de commerce et aux
usages du commerce.
A la clÃ´ture de chaque exercice, la gÃ©rance dresse l'inventaire des divers Ã©lÃ©ments de l'actif et du passif
existant Ã cette date. Elle dresse Ã©galement le bilan, le compte de rÃ©sultat et l'annexe, en se conformant aux
dispositions lÃ©gales et rÃ©glementaires.
Elle Ã©tablit Ã©galement un rapport de gestion exposant la situation de la sociÃ©tÃ© durant l'exercice Ã©coulÃ©,
l'Ã©volution prÃ©visible de cette situation, les Ã©vÃ©nements importants intervenus entre la date de clÃ´ture de
l'exercice et la date d'Ã©tablissement du rapport et enfin les activitÃ©s en matiÃ¨re de recherche et
dÃ©veloppement.
Article 28 - AFFECTATION ET RÃ‰PARTITION DES BÃ‰NÃ‰FICES
Les produits nets de l'exercice, dÃ©duction faite des frais gÃ©nÃ©raux et autres charges sociales, ainsi que de
tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent
les bÃ©nÃ©fices.
Il est fait, sur ces bÃ©nÃ©fices, diminuÃ© le cas Ã©chÃ©ant des pertes antÃ©rieures, un prÃ©lÃ¨vement d'un vingtiÃ¨me
au moins, affectÃ© Ã la formation d'un compte de rÃ©serve dite &quot;RÃ©serve lÃ©gale&quot;. Ce prÃ©lÃ¨vement cesse d'Ãªtre
obligatoire lorsque ladite rÃ©serve atteint le dixiÃ¨me du capital social.
Le bÃ©nÃ©fice distribuable est constituÃ© par le bÃ©nÃ©fice de l'exercice, diminuÃ© des pertes antÃ©rieures et du
prÃ©lÃ¨vement pour la rÃ©serve lÃ©gale et augmentÃ© des reports bÃ©nÃ©ficiaires.
L'assemblÃ©e gÃ©nÃ©rale peut dÃ©cider, outre la rÃ©partition du bÃ©nÃ©fice distribuable, la distribution de sommes
prÃ©levÃ©es sur les rÃ©serves dont elle a la disposition ; en ce cas, la dÃ©cision doit indiquer expressÃ©ment les
postes de rÃ©serves sur lesquels les prÃ©lÃ¨vements sont effectuÃ©s.
Toutefois, les dividendes sont prÃ©levÃ©s par prioritÃ© sur le bÃ©nÃ©fice distribuable de l'exercice.
AprÃ¨s approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblÃ©e
gÃ©nÃ©rale dÃ©termine la part attribuÃ©e Ã ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribuÃ© en violation de ces rÃ¨gles constitue un dividende fictif.
Sur les bÃ©nÃ©fices distribuables, la collectivitÃ© des associÃ©s a le droit de prÃ©lever toute somme quelle juge
convenable de fixer, soit pour Ãªtre reportÃ©e Ã nouveau sur l'exercice suivant, soit pour Ãªtre inscrite Ã un ou
plusieurs fonds de rÃ©serves extraordinaires, gÃ©nÃ©raux ou spÃ©ciaux, dont elle rÃ¨gle l'affectation.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le dÃ©lai maximum de neuf mois Ã compter de la
clÃ´ture de l'exercice, sauf prolongation de ce dÃ©lai par le prÃ©sident du tribunal de commerce statuant sur
requÃªte de la gÃ©rance.
Article 29 - CAPITAUX PROPRES INFÃ‰RIEURS Ã€ LA MOITIÃ‰ DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatÃ©es dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la
sociÃ©tÃ© devient infÃ©rieur Ã la moitiÃ© du capital social, la gÃ©rance est tenue, dans les quatre mois qui suivent
l'approbation des comptes ayant fait apparaÃ®tre ces pertes, de consulter les associÃ©s Ã l'effet de dÃ©cider,
dans les conditions prÃ©vues ci-aprÃ¨s pour les dÃ©cisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer
la dissolution de la sociÃ©tÃ©.
Si la dissolution n'est pas prononcÃ©e Ã la majoritÃ© exigÃ©e pour la modification des statuts, la sociÃ©tÃ© est
tenue, au plus tard Ã la clÃ´ture du deuxiÃ¨me exercice suivant celui au cours duquel la constatation des
pertes est intervenue, et sous rÃ©serve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de rÃ©duire
son capital d'un montant au moins Ã©gal Ã celui des pertes qui n'ont pu Ãªtre imputÃ©es sur les rÃ©serves si,
dans ce dÃ©lai, les capitaux propres n'ont pu Ãªtre reconstituÃ©s Ã concurrence d'une valeur au moins Ã©gale Ã la
Que la dissolution soit ou non dÃ©cidÃ©e, la rÃ©solution adoptÃ©e par les associÃ©s est publiÃ©e dans un journal
habilitÃ© Ã recevoir les annonces lÃ©gales dans le dÃ©partement du siÃ¨ge social, dÃ©posÃ©e au greffe du tribunal
de commerce du lieu du siÃ¨ge social et inscrite au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s.
A dÃ©faut par la gÃ©rance ou le commissaire aux comptes de provoquer une dÃ©cision, ou si les associÃ©s n'ont
pu valablement dÃ©libÃ©rer, tout intÃ©ressÃ© peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la sociÃ©tÃ©.
Il en est de mÃªme si les dispositions du deuxiÃ¨me alinÃ©a ci-dessus n'ont pas Ã©tÃ© appliquÃ©es. Dans tous les
cas, le tribunal peut accorder un dÃ©lai maximal de six mois pour rÃ©gulariser la situation. Il ne peut prononcer
la dissolution si, au jour oÃ¹ il statue sur le fond, cette rÃ©gularisation a eu lieu.
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 30 â€“ TRANSFORMATION
La transformation de la sociÃ©tÃ© en une sociÃ©tÃ© d'une autre forme peut Ãªtre dÃ©cidÃ©e par l'associÃ© unique ou
les associÃ©s statuant aux conditions de majoritÃ© prÃ©vues pour la modification des statuts. Toutefois la
transformation de la sociÃ©tÃ© en sociÃ©tÃ© en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions
ou en sociÃ©tÃ© civile exige l'accord unanime des associÃ©s.
La transformation en sociÃ©tÃ© anonyme est dÃ©cidÃ©e Ã la majoritÃ© requise pour la modification des statuts.
Toutefois, elle peut Ãªtre dÃ©cidÃ©e par des associÃ©s reprÃ©sentant la majoritÃ© des parts sociales si les capitaux
propres figurant au dernier bilan excÃ¨dent sept cent cinquante mille euros.
La dÃ©cision de transformation en sociÃ©tÃ© anonyme est prÃ©cÃ©dÃ©e du rapport d'un commissaire aux comptes
inscrit sur la situation de la sociÃ©tÃ© et du rapport d'un ou plusieurs commissaires Ã la transformation
dÃ©signÃ©s, sauf accord unanime des associÃ©s, par dÃ©cision de justice et chargÃ©s d'apprÃ©cier sous leur
responsabilitÃ© la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Dans ce cas il n'est
Ã©tabli qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes de la sociÃ©tÃ© peut Ãªtre nommÃ© commissaire Ã la
L'associÃ© unique ou les associÃ©s statuent sur l'Ã©valuation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils
ne peuvent les rÃ©duire qu'Ã l'unanimitÃ©. A dÃ©faut d'approbation expresse des associÃ©s mentionnÃ©e au
procÃ¨s-verbal, la transformation est nulle.
1. ArrivÃ©e du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la sociÃ©tÃ©, le ou les gÃ©rants doivent provoquer une dÃ©cision
collective extraordinaire des associÃ©s afin de dÃ©cider si la sociÃ©tÃ© doit Ãªtre prorogÃ©e.
2. Dissolution anticipÃ©e
La dissolution anticipÃ©e peut Ãªtre prononcÃ©e par dÃ©cision extraordinaire de l'associÃ© unique.
La rÃ©duction du capital en dessous du minimum lÃ©gal ou l'existence de pertes ayant pour effet de rÃ©duire les
capitaux propres Ã un montant infÃ©rieur Ã la moitiÃ© du capital social, peuvent entraÃ®ner la dissolution
judiciaire de la sociÃ©tÃ© dansles conditions prÃ©vues par les articles L.223-2 et L.223-42 du nouveau code de
Article 32 â€“ LIQUIDATION
La sociÃ©tÃ© est en liquidation dÃ¨s l'instant de sa dissolution. Sa dÃ©nomination doit alors Ãªtre suivie des mots
&quot;sociÃ©tÃ© en liquidation&quot;. Le ou les liquidateurs sont nommÃ©s par la dÃ©cision qui prononce la dissolution.
La collectivitÃ© des associÃ©s garde les mÃªmes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du
ou des gÃ©rants, comme ceux des commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin Ã compter de la
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus Ã©tendus, sous rÃ©serve des dispositions lÃ©gales,
pour rÃ©aliser l'actif, payer le passif et rÃ©partir le solde disponible entre les associÃ©s.
Les associÃ©s sont convoquÃ©s en fin de liquidation pour statuer sur les comptes dÃ©finitifs, sur le quitus du ou
des liquidateurs et la dÃ©charge de leur mandat et pour constater la clÃ´ture de la liquidation.
Lorsque la sociÃ©tÃ© ne comprend qu'un seul associÃ© et si cet associÃ© n'est pas une personne physique, la
dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraÃ®ne la transmission universelle du patrimoine social Ã
l'associÃ© unique, sans qu'il y ait lieu Ã liquidation, dans les conditions prÃ©vues Ã l'article 1844-5 du code civil.
Article 33 â€“ CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associÃ©s ou entre la sociÃ©tÃ© et les associÃ©s, relatives aux affaires sociales
pendant la durÃ©e de la sociÃ©tÃ© ou de sa liquidation, seront jugÃ©es conformÃ©ment Ã la loi et soumises Ã la
juridiction des tribunaux compÃ©tents dans les conditions du droit commun.
Article 34 - PERSONNALITÃ‰ MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
ConformÃ©ment au code de commerce, la sociÃ©tÃ© ne jouira de la personnalitÃ© morale qu'Ã dater de son
immatriculation au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s.
Le ou les gÃ©rants sont tenus de requÃ©rir cette immatriculation dans les plus courts dÃ©lais et de remplir Ã cet
effet toutes les formalitÃ©s nÃ©cessaires.
Pour faire publier la constitution de la prÃ©sente sociÃ©tÃ© conformÃ©ment au code de commerce, tous pouvoirs
sont donnÃ©s Ã l'associÃ© unique ou au porteur d'une copie des prÃ©sents statuts comme de toutes autres
piÃ¨ces qui pourraient Ãªtre exigÃ©es.
Par ailleurs, un Ã©tat des actes accomplis Ã ce jour pour le compte de la sociÃ©tÃ© en formation, avec
l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en rÃ©sulte pour la sociÃ©tÃ©, est annexÃ© aux prÃ©sents
Cet Ã©tat, dont les soussignÃ©s dÃ©clarent avoir pris connaissance, demeurera annexÃ© aux prÃ©sents statuts,
dont la signature emportera reprise des engagements par la sociÃ©tÃ© lorsque celle-ci aura Ã©tÃ© immatriculÃ©e
au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s.
En outre, et dÃ¨s Ã prÃ©sent, la gÃ©rance est autorisÃ©e Ã rÃ©aliser les actes et engagements entrant dans le
cadre de l'objet social et de ses pouvoirs.
Les frais, droits et honoraires des prÃ©sentes et de leurs suites incombent Ã l'associÃ© unique, jusqu'Ã ce que
la sociÃ©tÃ© soit immatriculÃ©e au registre du commerce et des sociÃ©tÃ©s. A compter de cette immatriculation, ils
seront pris en charge par la sociÃ©tÃ© qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus
tard dans le dÃ©lai de cinq ans.
Fait Ã (CITTA E DATA)......................
en autant d'originaux que nÃ©cessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement et deux exemplaires pour le
dÃ©pÃ´t au greffe du tribunal de commerce.
Documento PDF SARL STATUTO DEFINITIVO 3.pdf
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