Source: https://books.google.to/books?qtid=97e788d&dq=editions:HARVARD32044115653651&id=npIPAAAAQAAJ&output=html_text&lr=&sa=N&start=60
Timestamp: 2020-08-11 00:05:13+00:00
Document Index: 268447556

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'arrêt ', "l'article 42", "l'article 42", 'art. 42', "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

...Le coupable pourra, en outre, être privé des droits « mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans au moins et dix « ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, et « être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance « de la...
...pourra, en oulre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du code pénal pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,...
Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 742 pages
...cents fr. au plus. C. pén., 401. Les coupables peuvent, en outre, être interdits pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, des droits civiques, civils et de famille suivants : 1° d'éligibilité; 2°...
...mentionnés dans l'article 42 (GP), c'est-à-dire des droits civils, civiques et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi la peine de l'emprisonnement. Il est bien entendu que la fausseté du certificat, qu'il...
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Codo, pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...
...moindre de vingt-cinq francs. G. pén., 406. Le coupable peut, en outre, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il a subi sa peine, du droit de vote et d'élection, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux...
Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. — Quand les violences ci-dessus exprimées auront été suivies de mutilation,...
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... » Sur tous ces points, pas de difficulté. Ici se présente pour le ministère...
...en outre, être prive de« droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq « ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura « subi sa peine. « S'il a été mû par dons ou promesses, la peine de l'emprisonne« ment...
...en outre, être privé des droits mention^ nés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre...