Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-compare-trois-arrets-pacte-preference-78910.html
Timestamp: 2017-07-28 19:04:00+00:00
Document Index: 133648237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1583", 'arrêt ', "l'article 1142", 'arrêt ']

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Document: Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence. Commentaire comparés des arrêts : Cass. Ch. Mixte, 26 mai 2006; Cass. 3ème Civ., 31 janvier 2007, Cass. 3ème Civ., 14 février 2007Extrait: Le pacte de préférence est un contrat dont l'irrespect engage la responsabilité civile contractuelle du débiteur. C'est ainsi que, la Cour de cassation après avoir longtemps refusé au bénéficiaire la faculté de se substituer au tiers contractant au titre de l'exécution forcée, a finalement opéré un revirement jurisprudentielle par un arrêt important rendu en chambre mixte qui reconnaît au bénéficiaire du pacte de préférence la faculté d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la double condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par la suite, confirmé cette solution par deux arrêts du 31 janvier et du 14 février 2007.
[...] Ainsi une fois la vente conclue avec le tiers annulée, le bien réintègre le patrimoine du débiteur. S'il décide de nouveau de le vendre, il est obligé en exécution du pacte de préférence de le proposer en priorité au bénéficiaire. Donc, de ce point de vu, en ordonnant la nullité du contrat, le juge pourra donc permettre l'exécution volontaire du pacte et non pas forcée comme le sous-entend la Cour de cassation. La seule nullité du contrat présenterait pour le bénéficiaire un intérêt, dès lors que l'on considèrerait que le pacte de préférence ferait naître une obligation de faire à la charge du débiteur qui serait uniquement le fait de proposer le contrat en priorité au bénéficiaire. [...] [...] Dans le troisième cas d'espèce, Cass. 3ème Civ février 2007, M. X a fait apport à la SELARL de son fonds de commerce de pharmacie et du bail commercial contenant au profit de l'apporteur un pacte de préférence immobilier consenti par Mme Irma bailleresse, qui a agréé l'apport. Mme Romaine venant aux droits de cette dernière, décédée, a vendu à la SCI SERP l'immeuble donné à bail. Dans le premier cas d'espèce, Mme X a assigné la SCI Emeraude, en 1992 en violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957, dont elle détenait ses droits en tant qu'attributaire. [...] [...] Donc la question est de savoir si la substitution doit impérativement accompagner la demande d'annulation pour se voir être exécutée? Lorsque les conditions de la substitution sont réunies, les juges du fond ont le choix entre nullité ou nullité suivie de substitution. Il convient de rappeler que le principe de la substitution du bénéficiaire n'a été reconnu sous le visa d'aucun texte. Cependant, il est admis que la substitution permet de renforcer la force du pacte de préférence en confiant à son créancier le bénéfice du contrat dont il a été privé. [...] [...] Ainsi, la Cour d'appel a à bon droit reconnu que la violation du pacte de préférence ne pouvait être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts. La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2007 a rejeté le pourvoi de la SCI Serp constatant que le gérant de la SCI Serp avait eu connaissance de l'existence du pacte de préférence, parce qu'il lui avait été remis un exemplaire du contrat de bail, et que selon l'acte notarié il avait eu connaissance du litige judiciaire qui opposait Mme A à la SELARL, dont le représentant avait, au cours de la procédure, exprimé la volonté d'acquérir l'immeuble. [...] [...] En effet, il s'agit d'un important revirement jurisprudentielle, car la Cour de cassation a maintes fois refusé, sous le visa de l'article 1583 du code civil (arrêt Com mai 1986, RTD Civ ) ou de l'article 1142 (arrêt Com mars 1989, RTD Civ la non application de cette sanction judiciaire. Désormais, la possibilité d'obtenir cette substitution permet de sanctionner en nature les conséquences de la violation du pacte de préférence. Le principe de la substitution étant dorénavant admise, elle reste cependant subordonnée à deux conditions. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire comparé de trois arrêts sur le pacte de préférence