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Timestamp: 2020-08-04 15:06:19+00:00
Document Index: 96099310

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 14', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 58', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 58', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 12']

RS 784.101.115 Règlement interne du 6 novembre 1997 de la Commission fédérale de la communication
784.101.115 Règlement interne du 6 novembre 1997 de la Commission fédérale de la communication
Règlement interne de la Commission de la communication
du 6 novembre 1997 (Etat le 1er janvier 2010)
Approuvé par le Conseil fédéral le 15 décembre 1997
La Commission de la communication,
vu les art. 56, al. 3, et 62, al. 1, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1,
Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la Commission fédérale de la communication (commission) et les relations de cette dernière avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM1) en ce qui concerne l’exécution de ses tâches.
1 Nouveau terme selon le ch. I de l’O de la Commission du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
Art. 2 La commission
1 La commission est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.1
2 Elle peut constituer des comités en vue d’examiner certains dossiers.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
Art. 3 Le secrétariat
Le secrétariat est composé:
du responsable;
Art. 41La commission
La commission est compétente en particulier pour:
octroyer les concessions de service universel et de radiocommunication (art. 14, al. 1, et 24a, al. 1, LTC);
arrêter une décision en matière d’accès et prendre les mesures provisionnelles qui s’imposent (art. 11a, al. 1, LTC);
réglementer la portabilité des numéros et le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (art. 28, al. 4, LTC);
approuver les plans nationaux de numérotation (art. 28, al. 3, LTC);
définir la nature des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante doivent produire dans le cadre d’une procédure en matière d’accès ainsi que les principes régissant leur présentation (art. 11a, al. 4, LTC);
obliger un fournisseur de services de télécommunication à fournir des lignes louées conformes aux normes internationales et à des prix fixés en fonction des coûts (art. 21b LTC);
prendre des mesures de surveillance et des sanctions administratives (art. 58, al. 4, et 60, al. 2, LTC);
interdire à des entreprises organisées selon la législation d’un autre pays de fournir des services de télécommunication en Suisse si la réciprocité n’est pas garantie (art. 5 LTC).
Art. 5 Experts
La commission peut faire appel à des experts dans toute procédure.
Art. 6 Politique et concept d’information
1 La commission élabore un concept d’information interne.
2 Elle fixe les principes de sa politique d’information.
Art. 7 Le secrétariat
1 Le secrétariat assure le contact avec la commission et le suivi technique et administratif des dossiers. Il coordonne les dossiers entre la commission et l’OFCOM.
2 La commission nomme le personnel du secrétariat. Les rapports de service sont soumis à la législation fédérale en matière de personnel.
Art. 8 L’OFCOM
1 L’OFCOM prépare les dossiers de la commission, lui soumet des propositions et exécute ses décisions. Il accomplit ces tâches de manière indépendante, compte tenu des compétences de la commission et du pouvoir qu’a cette dernière d’émettre des directives. Ses tâches sont en particulier les suivantes:1
octroyer les concessions de radiocommunication pour lesquelles il a reçu la compétence de la commission (art. 24a, al. 2, LTC);
préparer les procédures relatives aux concessions octroyées par la commission, notamment les procédures d’appel d’offres;
préparer les décisions sur les demandes en matière d’accès (art. 11a, al. 1, LTC);
proposer que des mesures provisionnelles soient édictées;
consulter la Commission de la concurrence pour les problèmes concernant la domination du marché (art. 11a, al. 2, LTC);
conduire les procédures de surveillance pour lesquelles la commission est compétente (art. 58, al. 4, et 60, al. 2, LTC) et exécuter les mesures décidées par cette dernière;
soumettre à la commission d’autres projets de décision accompagnés d’une proposition motivée;
publier des informations concernant les concessionnaires du service universel et de radiocommunication (art. 19b et 24f LTC).
2 Il peut discuter de problèmes importants avant le dépôt de la proposition, ou indépendamment de cette procédure, avec la commission ou la présidence.
1 Nouvelle teneur selon selon le ch. I de l’O de la Commission du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
3 Nouvelle teneur selon selon le ch. I de l’O de la Commission du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835).
4 Nouvelle teneur selon selon le ch. I de l’O de la Commission du 24 sept. 2009, approuvée par le CF le 4 nov. 2009 et en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5835).
5 Abrogée par le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
1 Le rapport annuel de la commission destiné au Conseil fédéral est approuvé par la commission, sur proposition du président. Il traite en particulier des problèmes importants abordés durant l’année, de la politique de la commission et de ses objectifs. La commission décide de la forme et de la portée de la publication.
2 A la demande de la commission, l’OFCOM rédige un rapport détaillé sur les activités en cours ou un rapport sur certains événements importants.
Art. 10 Budget
La commission établit son budget sur proposition du secrétariat.
Section 3 Séances et procédure
1 Le président convoque la commission selon les besoins.
2 Il doit convoquer la commission lorsqu’un membre le demande en indiquant ses motifs.
3 Les délibérations ne sont pas publiques.
1 La commission peut prendre une décision lorsque deux tiers au moins des membres sont présents.
2 Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents; en cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
3 A moins qu’un membre ne demande une séance, elle peut prendre ses décisions par voie de circulation.1
4 Elle peut habiliter l’un de ses membres à régler directement une affaire urgente ou de moindre importance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 9 nov. 1998, approuvée par le CF le 14 déc. 1998 et en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 599).
Art. 131Décisions incidentes
1 Les décisions incidentes qui portent sur une demande de récusation d’un membre de la commission sont prises par la commission en l’absence de ce membre (art. 10, al. 2, de la LF du 20 déc. 1968 sur la procédure administrative2).
2 Les décisions incidentes qui portent sur la compétence et sur des questions particulières de droit ou de fait, notamment les décisions sur la position dominante, sont prises par la commission conformément à l’art. 12.
3 Les décisions incidentes qui portent sur des mesures provisionnelles sont prises par le président conjointement avec un autre membre de la commission. Les autres membres de la commission sont informés sans délai des décisions prises.
4 Les autres décisions incidentes, en particulier celles qui portent sur l’échange d’écritures, la suspension de la procédure, l’administration des preuves, la consultation du dossier ou l’assistance judiciaire, sont prises par l’OFCOM. Le pouvoir de la commission d’émettre des directives est réservé.
Art. 14 Participation de l’OFCOM
En règle générale, le directeur de l’OFCOM participe avec voix consultative aux séances de la commission et fait appel aux collaborateurs responsables.
Art. 15 Préparation
1 Pour chaque séance, le secrétariat fournit aux membres et à l’OFCOM un ordre du jour par écrit. En cas d’urgence, la commission peut aussi prendre une décision concernant un dossier qui ne figure pas à l’ordre du jour.
2 Pour chaque dossier prévu à l’ordre du jour, l’OFCOM ou le secrétariat rédige un rapport.
1 Le secrétariat établit un procès-verbal des délibérations de la commission. Après avoir été approuvé, celui-ci est signé par le président et par la personne chargée du procès-verbal.
2 Le procès-verbal doit contenir au minimum le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs.
Art. 17 Récusation des membres de la commission
2 En règle générale, il n’y a pas d’intérêt personnel ou d’autre motif donnant lieu à une opinion préconçue lorsqu’un membre de la commission fait partie d’une association faîtière.
1 Abrogé par le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
2 Abrogé par le ch. I de l’O de la Commission du 12 déc. 2006, approuvée par le CF le 9 mars 2007 et avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 993).
L’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions1 s’applique pour les indemnités journalières dues aux membres de la commission.
Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 1997.
RO 1998 65