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Timestamp: 2016-10-25 08:30:02+00:00
Document Index: 322872426

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'art. 41', 'art. 679', 'art. 679', 'art. 41', 'art. 679', 'art. 684', 'art. 944', 'art. 63', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 114', 'art. 110', 'art. 684', 'art. 679', 'art. 41', 'art. 679', 'art. 679', 'art. 41']

91 II 18328. Arr�t de la IIe Cour civile du 1er juillet 1965 dans la cause Commune municipale de Porrentruy contre Masse en faillite Siegfried K�ch.
Dommage caus� aux poissons �lev�s dans une pisciculture par les eaux us�es provenant d'�gouts qui se d�versent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1. Responsabilit� civile de la collectivit� publique propri�taire du sol emprunt� par les �gouts. Art. 679 CC. Consid. 1. 2. Le d�versement d'eaux pollu�es faisant p�rir la faune n'est pas justifi� par le but de droit public des �gouts; il est contraire au droit public f�d�ral (loi sur la protection des eaux contre lapollution du 16 mars 1955) et cantonal bernois (loi sur l'utilisation des eaux du 3 d�cembre 1950), ainsi qu'aux r�gles du droit civil sur les rapports de voisinage (art. 684 CC). Consid. 2 a et b. 3. La passivit� de la commune propri�taire d'�gouts qui, d�ment avertie des abus commis par certains usagers, n�glige de mettre fin au d�versement de substances toxiques ou d'�purer les eaux pollu�es, constitue une faute engageant la responsabilit� civile de son auteur selon les art. 41 ss CO. Consid. 2 c. 4. Rapport de causalit� entre l'empoisonnement de la rivi�re et le dommage caus� � une pisciculture aliment�e par les eaux de cette rivi�re. Fait et droit. Consid. 3. 5. Notion du voisin au sens des art. 679 et 684 CC en cas de pollution des eaux d'une rivi�re publique. Consid. 4. Faits � partir de page 185
A.- Siegfried K�ch a exploit�, depuis 1948, � Courtema�che (Jura bernois) une pisciculture qu'il avait install�e sur l'immeuble dont il �tait propri�taire. Il �levait des truites et les vendait.
Les bassins de la pisciculture, � l'exception de l'incubatoire, �taient aliment�s exclusivement par l'eau de l'Allaine, petite rivi�re au cours peu rapide et en outre d'un faible d�bit par temps sec. K�ch �tait au b�n�fice d'une concession d�livr�e par le canton de Berne l'autorisant � pr�lever l'eau de l'Allaine n�cessaire � son exploitation. Pour l'incubatoire, il utilisait l'eau potable de Courtema�che et un appareil � oxyg�ne.
Il avait �tabli des grilles s�parant la rivi�re et la pisciculture; en les fermant il pouvait couper compl�tement l'arriv�e de l'eau de l'Allaine dans les bassins. De plus, un dispositif d'alarme lui permettait d'intervenir lorsque les poissons manifestaient des signes d'empoisonnement.
En amont de Courtema�che, l'Allaine traverse Porrentruy. Les �gouts de cette ville, qui ne poss�de pas de station d'�puration des eaux, se d�versent dans la rivi�re.
De nombreux cas d'empoisonnement de l'Allaine se sont produits: un en 1949, trois entre 1950 et 1953, un en 1956, un en 1957, deux en 1959, quatre en 1960. La plupart de ces empoisonnements ont �t� caus�s par le cyanure. Ils d�butaient � proximit� de l'endroit o� les eaux des �gouts de Porrentruy s'�coulent dans la rivi�re. Dans deux cas cependant, ceux des 22/23 janvier et 24/25 juin 1960, l'empoisonnement n'a �t� constat� que dans les bassins du concurrent de K�ch, le pisciculteur Fernand Choulat � Grandgourt. Pour ces deux empoisonnements, K�ch fut condamn�, par arr�t de la Cour supr�me bernoise du 9 octobre 1962, � une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et au paiement de 30 990 fr. � Choulat, � titre de dommages-int�r�ts.
K�ch a protest� � plusieurs reprises contre les empoisonnements de l'Allaine aupr�s de la commune de Porrentruy. La Direction cantonale des for�ts en a fait de m�me. Ces interventions n'ont cependant pas eu d'effets. L'autorit� communale de Porrentruy est rest�e passive: elle n'a pris aucune mesure de s�curit� ni �tabli de surveillance � l'�gard des entreprises utilisant des mati�res nocives; elle n'a pas �dict� de prescriptions de police ni proc�d� � des contr�les, en sorte que, lors des empoisonnements, l'entreprise responsable n'a pu �tre d�couverte.
Dans la nuit du 1er au 2 septembre 1961, un nouvel empoisonnement de l'Allaine se produisit; tous les poissons se trouvant dans les bassins des piscicultures de K�ch et Choulat p�rirent.
Inform� par un habitant de Courchavon, le 1er septembre 1961 dans l'apr�s-midi, qu'une vague empoisonn�e descendait la rivi�re, K�ch installa son dispositif d'alarme. Ce dispositif fonctionna et, vers 22 h. 15-22 h. 30, alerta K�ch qui se rendit imm�diatement � sa pisciculture, coupa l'amen�e d'eau � la grille d'entr�e et ouvrit l'�cluse pour emp�cher l'eau pollu�e de p�n�trer dans les bassins. Apr�s une vingtaine de minutes, estimant que la vague empoisonn�e avait pass� et constatant d'autre part que les poissons commen�aient � pr�senter des signes d'asphyxie, il rouvrit la vanne d'entr�e. Ce fut la catastrophe: tout son poisson p�rit empoisonn�. Le m�me d�sastre se produisit quelques heures apr�s dans la pisciculture de Choulat.
Le lendemain, en pr�sence de la police, 4323 kg de poissons p�ris furent retir�s des bassins de K�ch et 2384 kg de ceux de Choulat.
Dans l'enqu�te, qui fut ouverte par le Juge d'instruction du district de Porrentruy, il fut �tabli, avec le concours d'experts:
- que l'empoisonnement avait commenc� � la sortie des �gouts de Porrentruy;
- qu'il �tait d� au cyanure de cuivre, dont la nocivit� avait �t� encore augment�e par la pr�sence d'ammoniaque dans l'eau;
- que l'eau contenant du cyanure de cuivre provenait d'une ou plusieurs entreprises de galvanoplastie exploit�es dans la ville de Porrentruy; BGE 91 II 183 S. 187
- qu'il �tait techniquement possible que, par suite d'un accident ou d'une n�gligence dans un atelier de galvanoplastie de Porrentruy, un empoisonnement de l'Allaine tel que celui du 1er septembre 1961 se produis�t.
K�ch fut mis hors de cause.
L'enqu�te n'ayant pas permis de d�couvrir le responsable, la proc�dure p�nale fut suspendue.
B.- Par demande du 21 novembre 1962, K�ch introduisit une action en dommages-int�r�ts contre la commune de Porrentruy. Il fut d�clar� en faillite le 6 mai 1963. La masse poursuivit le proc�s.
La d�fenderesse conclut � lib�ration des fins de la demande. Statuant le 5 novembre 1964, la Deuxi�me Chambre civile de la Cour d'appel du canton de Berne condamna la commune de Porrentruy � payer � la masse en faillite Siegfried K�ch la somme de 85 000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 1er janvier 1962. Elle consid�ra que la d�fenderesse r�pondait, en vertu des art. 679 et 684 CC, du dommage que l'empoisonnement de l'Allaine par les eaux provenant de ses �gouts avait caus� � K�ch. La Cour cantonale releva que la commune avait commis une n�gligence grave, de sorte qu'elle aurait aussi pu �tre recherch�e sur la base des art. 41 ss CO. Pour calculer le dommage, les juges bernois se sont fond�s sur les avis de plusieurs experts.
C.- Contre ce jugement, la commune de Porrentruy recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement au rejet de l'action de sa partie adverse et subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ter l'instruction et rendre une nouvelle d�cision dans le sens des motifs de l'arr�t f�d�ral.
La masse en faillite Siegfried K�ch, intim�e, conclut au rejet du recours.
1. Selon la jurisprudence, la collectivit� publique est responsable en vertu de l'art. 679 CC, � d�faut d'une r�glementation ad�quate de droit public f�d�ral ou cantonal, du dommage caus� par un usage contraire au droit du domaine public; dans ce cas, l'art. 684 CC est applicable aux rapports de voisinage BGE 91 II 183 S. 188(RO 61 II 326 ss., consid. 3 et 4; 70 II 88 ss.; 75 II 118 ss.; 76 II 131 ss.; 79 I 202/3; 83 II 543). En particulier, la commune r�pond du pr�judice que subit le titulaire du droit de p�che � la suite de l'empoisonnement des poissons par les eaux qu'un �gout communal �vacue dans une rivi�re, m�me si les eaux nocives ont �t� d�vers�es dans l'�gout par un usager autoris� (RO 75 II 118 ss.; 76 II 131 ss.).
La recourante conteste l'assimilation de ses �gouts � des immeubles. Mais elle se pr�vaut � tort de l'absence d'inscription au registre foncier. L'art. 944 CC dispense en effet de l'inscription, � certaines conditions, les immeubles qui servent � l'usage public. De m�me, la recourante objecte en vain que les �gouts n'emprunteraient pas dans leur majeure partie les fonds communaux. La Cour cantonale a constat� en fait qu'en l'esp�ce "les canaux d'�gouts se trouvent install�s dans le terrain communal". Cette constatation lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ). Il en r�sulte, en droit, que les �gouts forment, sinon l'objet ind�pendant d'une propri�t� immobili�re, du moins une partie int�grante du domaine communal dans lequel ils sont install�s (RO 75 II 119).
2. S'il est vrai que l'�coulement des eaux us�es dans une rivi�re est le but de droit public des �gouts, le d�versement d'eaux pollu�es faisant p�rir la faune n'est toutefois pas justifi� par cette fin. Il se heurte � la fois aux prescriptions de police statu�es par le droit public et aux r�gles sur les rapports de voisinage du droit priv� (cf. sur le cumul des deux d�fenses contre les immissions excessives RO 87 I 363). Il est d�s lors illicite (cf. RO 82 II 28, 88 II 281).
a) D'une part, la loi f�d�rale sur la protection des eaux contre la pollution du 16 mars 1955 oblige � prendre les mesures n�cessaires pour pr�server les eaux de la pollution afin, notamment, que la sant� de l'homme et des animaux soit prot�g�e et que les poissons puissent subsister (art. 2 al. 1); elle subordonne l'autorisation de d�verser des eaux us�es � l'autorisation du canton, qui imposera, le cas �ch�ant, que ces eaux soient pr�alablement �pur�es ou rendues inoffensives (art. 3 al. 1 et 2); elle enjoint les cantons de prescrire l'ex�cution, dans un d�lai convenable, des mesures n�cessaires pour mettre fin � la pollution existante (art. 3 al. 3 et 6). Le pouvoir accord� par la loi aux cantons ne lib�re cependant pas le titulaire d'une entreprise de l'obligation de faire tout ce qu'on peut attendre de lui pour BGE 91 II 183 S. 189mettre fin � l'�vacuation de r�sidus nocifs (RO 91 IV 45). Au surplus, l'art. 114 al. 1 de la loi bernoise sur l'utilisation des eaux du 3 d�cembre 1950 interdit �galement "de souiller les eaux, tant superficielles que souterraines"; l'art. 110 attribue aux communes l'am�nagement des r�seaux de distribution d'eau et des installations d'�puration. Ces r�gles de police obligeaient la recourante � emp�cher l'�coulement d'eaux empoisonn�es dans la rivi�re.
b) D'autre part, l'art. 684 al. 2 CC interdit les immissions qui ont un effet dommageable et qui exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins. Selon cette disposition I�gale, la collectivit� publique agit contrairement au droit non seulement lorsqu'elle viole une prescription formul�e dans une loi sp�ciale, mais aussi lorsqu'elle use d'une installation du domaine public au m�pris des �gards dus aux voisins et leur cause ainsi un dommage qu'elle aurait pu �viter sans frais excessifs et sans compromettre l'ex�cution de la t�che d'int�r�t public � laquelle sert l'installation en question (cf. LIVER, Die nachbarrechtliche Haftung des Gemeinwesens, RJB 99 (1963) p. 241 ss., 260; MEIER-HAYOZ, n. 72 ss. ad art. 679 CC; OFTINGER, Schweizerisches Haftpflichtrecht II/2 p. 517 ss.).
En tol�rant que des usagers autoris�s d�versent dans les �gouts communaux des eaux pollu�es par du cyanure de cuivre, qui se sont �coul�es dans l'Allaine et qui ont fait p�rir par empoisonnement, notamment, les poissons �lev�s dans la pisciculture de K�ch, la recourante a exc�d� son droit de propri�taire des �gouts. Elle pouvait en effet, sans frais excessifs, prendre � l'�gard des entreprises utilisant du cyanure de cuivre les mesures de police n�cessaires pour que ces entreprises ne vident pas les eaux pollu�es par cette substance dans les canalisations publiques ou les �purent auparavant, en exer�ant un contr�le sur l'application des mesures qu'elle aurait prescrites. Or elle s'en est abstenue.
c) La passivit� de la recourante constitue en outre une faute. La Cour cantonale a constat� en effet qu'� la suite des empoisonnements de l'Allaine qui ont pr�c�d� l'�v�nement dommageable, de nombreuses r�clamations avaient �t� pr�sent�es � la commune de Porrentruy, non seulement par des particuliers l�s�s, mais aussi par les autorit�s cantonales. Ainsi avertie des abus commis par certains usagers, la collectivit� publique devait prendre les mesures n�cessaires pour y mettre fin. Sa BGE 91 II 183 S. 190n�gligence � cet �gard engage sa responsabilit� en vertu des art. 41 ss. CO.
3. La recourante s'�l�ve vainement contre les constatations de la Cour cantonale selon lesquelles le d�versement d'eaux pollu�es par les usagers des �gouts communaux est en relation de causalit� naturelle avec le dommage subi par K�ch. Ce point de fait ne peut �tre revu par la juridiction de r�forme (RO 87 II 126 b, 89 II 249). En droit, la causalit� est ad�quate. En effet, selon le cours ordinaire des choses, le d�versement d'une substance nocive dans une rivi�re �tait de nature � causer un dommage tel que celui qui s'est produit dans la pisciculture du l�s�.
Peu importe que l'usager ou les usagers des �gouts qui ont provoqu� l'empoisonnement de la rivi�re ne puissent �tre d�couverts, comme l'a relev� la juridiction cantonale, ou que le droit de recours de la commune contre les auteurs du dommage soit d�pourvu d'effet pratique. Ce risque demeure en effet � la charge de la collectivit� propri�taire des �gouts (RO 76 II 134).
4. Est un voisin, au sens des art. 679 et 684 CC, celui qui utilise l'eau d'une rivi�re en vertu d'une concession et qui subit un pr�judice du fait que le propri�taire d'un immeuble sis en amont a exc�d� son droit en polluant les eaux de la rivi�re (RO 55 II 246, 62 I 12, 79 I 204, 81 II 443). En l'esp�ce, K�ch utilisait les eaux de l'Allaine, en vertu d'une concession d�livr�e par le canton pour alimenter les bassins de la pisciculture am�nag�e sur un immeuble qui lui appartenait. Lui-m�me, respectivement sa masse en faillite, avait d�s lors qualit� pour intenter l'action fond�e sur les art. 679 et 684 CC. Au surplus, il �tait en droit de r�clamer � la commune de Porrentruy la r�paration du dommage qu'elle lui avait caus� d'une mani�re illicite et par sa faute (art. 41 ss. CO).
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