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Timestamp: 2016-10-21 16:45:09+00:00
Document Index: 238321867

Matched Legal Cases: ["l'article 277", 'art. 50', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 117', 'art. 106', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 50', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 96', 'art. 66', 'art. 64']

2C_42/2012 (19.06.2012)
2C_42/2012
Arr�t du 19 juin 2012
repr�sent� par Me David Moinat, avocat,
du 14 d�cembre 2011.
X.________, ressortissant de Bosnie et Herz�govine n� en 1984, et Y.________, compatriote n�e en 1986, se sont mari�s en Bosnie et Herz�govine le 23 juillet 2007.
Le 16 ao�t 2007, X.________ a d�pos� une demande de visa pour la Suisse, afin d'y rejoindre son �pouse, titulaire d'une autorisation d'�tablissement. L'int�ress� est arriv� en Suisse le 19 mars 2008 et a obtenu, en date du 21 avril 2008, une autorisation de s�jour octroy�e au titre du regroupement familial.
Les �poux XY.________ ont eu une fille, pr�nomm�e A.________, n�e en 2009.
Y.________ a obtenu la nationalit� suisse par d�cision de naturalisation du 12 mai 2010. La fille des �poux XY.________ poss�de �galement la nationalit� suisse.
Par courrier du 13 ao�t 2010, Y.________ a inform� le Service de la population du canton de Vaud que son mari avait quitt� le domicile conjugal le 2 juillet 2010. Elle a ajout� que son �poux s'�tait apparemment mari� avec elle uniquement dans le but d'obtenir une autorisation de s�jour en Suisse, raison pour laquelle elle avait intent� une action en divorce.
La s�paration des �poux XY.________ a �t� r�gl�e par convention du 17 septembre 2010, ratifi�e par le pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale. Aux termes de cette convention, l'exercice du droit de visite de X.________ sur sa fille a �t� r�gl� comme suit:
"(...)" IV. Dans un premier temps, X.________ exercera son droit de visite sur sa fille A.________, n�e en 2009, chaque semaine, alternativement le samedi et le dimanche, de 10h00 � 18h00, la premi�re fois le samedi 25 septembre 2010. D�s que X.________ aura trouv� un logement convenable, le droit de visite sera �largi du samedi � 15h00 au dimanche � 18h00, un week-end sur deux. (...)".
Le 22 octobre 2010, X.________ a �t� entendu par la police cantonale vaudoise dans le cadre d'une enqu�te administrative. Il ressort de son audition qu'il a �t� sans travail depuis janvier 2010, qu'il a per�u des indemnit�s de l'assurance ch�mage sur la base d'un gain assur� de 3'500 fr. et qu'il a �t� astreint au versement d'une contribution d'entretien en faveur de sa fille de 500 fr. par mois. Le rapport de police indique que l'int�ress� semble sinc�re quant � sa relation avec son �pouse et � l'affection qu'il porte � sa fille. En revanche, il souligne que X.________ ne para�t pas �tre int�gr� et qu'il parle tr�s mal le fran�ais. Il y est encore relev� que l'int�ress� est inconnu de l'Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois et que son comportement n'a pas attir� l'attention des diff�rents services de police.
Par courrier du 24 f�vrier 2011, le Service de la population a inform� X.________ qu'il avait l'intention de refuser le renouvellement de son autorisation de s�jour, compte tenu de la proc�dure de divorce engag�e par son �pouse, du fait qu'il n'entretient pas un contact r�gulier avec sa fille, de ses faibles connaissances de la langue fran�aise et de son manque de stabilit� professionnelle.
Dans le cadre de la proc�dure de divorce, les �poux XY.________ ont conclu une convention pr�voyant ce qui suit:
"I. L'autorit� parentale sur l'enfant A.________, n�e en 2009, est attribu�e � Y.________.
II. X.________ aura sa fille A.________ aupr�s de lui, � charge pour lui d'aller la chercher et de la ramener au lieu de travail de Y.________, un jour par semaine, le samedi, puis la semaine suivante, le dimanche:
- de 14 heures � 15 heures jusqu'au 31 mai 2011;
- de 14 heures � 16 heures, du 1er au 30 juin 2011;
- de 14 heures � 17 heures d�s le 1er juillet 2011.
III. X.________ contribuera � l'entretien de sa fille par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le 1er de chaque mois � Y.________ d�s jugement de divorce d�finitif et ex�cutoire, allocations familiales en plus, de:
- 525 fr. jusqu'� l'�ge de 6 ans r�volus;
- 600 fr. d�s lors et jusqu'� l'�ge de 10 ans r�volus;
- 650 fr. d�s lors et jusqu'� l'�ge de 16 ans r�volus;
- 700 fr. d�s lors et jusqu'� la majorit� et, au-del�, jusqu'� l'ach�vement de la formation professionnelle, aux conditions de l'article 277 alin�a 2 CC.
IV. La pension fix�e sous chiffre III ci-dessus, qui correspond � l'indice des prix � la consommation d'avril 2011, sera index�e le 1er janvier de chaque ann�e, la premi�re fois le 1er janvier 2012, sur la base de l'indice du mois de novembre pr�c�dent, � moins que X.________ n'�tablisse que ses revenus n'ont pas augment�, ou qu'ils ont augment� dans une mesure inf�rieure � l'indice des prix, cas dans lequel la pension sera index�e proportionnellement.
V. Chaque partie renonce � toute rente ou pension pour elle-m�me.
Par d�cision du 18 mai 2011, le Service de la population a refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai de trois mois pour quitter la Suisse.
Le 14 juin 2011, X.________, agissant par l'entremise de son conseil, s'est adress� au Service de la population afin qu'il reconsid�re sa d�cision. Il a indiqu� �tre employ�, depuis le 2 mai 2011, par la soci�t� B.________ SA et avoir travaill� jusqu'� la fin du mois d'avril 2011 pour le compte de la fromagerie C.________ SA. S'agissant de son droit de visite, il a reconnu ne pas l'avoir exerc� de mani�re r�guli�re, son �pouse ne cessant d'y mettre des emb�ches. Il a relev� que la situation s'�tait toutefois quelque peu am�lior�e depuis quelques semaines et qu'il voyait sa fille un jour par semaine, alternativement le samedi ou le dimanche, au vu de son jeune �ge.
Le 20 juin 2011, le Service de la population a inform� X.________ qu'il maintenait sa d�cision du 18 mai 2011.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) l'a rejet� par arr�t du 14 d�cembre 2011, rendu apr�s avoir proc�d� � une instruction compl�mentaire.
A l'encontre de cet arr�t, X.________ interjette un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut, principalement, � ce que son permis de s�jour ne soit pas r�voqu� et � ce que son droit de demeurer sur le sol suisse soit reconnu et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision, le tout sous suite de frais et d�pens. A titre pr�alable, il demande que son recours soit dot� de l'effet suspensif et requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Service de la population et le Tribunal cantonal renoncent � se d�terminer sur le recours, alors que l'Office f�d�ral des migrations conclut � son rejet.
Par ordonnance du Pr�sident de la IIe Cour de droit public du 18 janvier 2012, l'effet suspensif a �t� accord�.
1.1 Dans la mesure o� le recourant se pr�vaut, de mani�re soutenable, de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), ainsi que de l'art. 8 CEDH, dans le but de pouvoir exercer son droit de visite � l'�gard de sa fille, de nationalit� suisse, le recours est recevable sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, puisque les dispositions invoqu�es sont de nature � fonder son droit � une autorisation de s�jour. De ce point de vue, le recours en mati�re de droit public est recevable.
1.2 Le recourant invoque l'art. 83 al. 3 LEtr relatif au renvoi des �trangers. Le contentieux y relatif ne peut toutefois pas faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (art. 83 let. c ch. 4 LTF), mais uniquement d'un recours constitutionnel subsidiaire, lequel doit r�pondre � des exigences de motivation sp�cifiques (art. 117 LTF avec renvoi � l'art. 106 al. 2 LTF), lesquelles ne sont pas remplies en la cause. Dans cette mesure, le recours est donc irrecevable.
1.3 Le recourant conclut � ce que son autorisation de s�jour ne soit pas r�voqu�e. C'est ignorer que cette derni�re n'a pas �t� r�voqu�e, mais qu'elle a pris fin � son terme, l'autorit� ayant renonc� � la renouveler. Telle que formul�e, la conclusion en question est donc irrecevable. Toutefois, on peut inf�rer de la motivation du recours que X.________ requiert en d�finitive l'octroi d'une nouvelle autorisation, ce qui permet d'entrer en mati�re sur son �criture.
Dans un premier moyen, le recourant discute des faits retenus par le Tribunal cantonal comme il aurait pu le faire devant une cour d'appel. Il perd de vue ce faisant que le Tribunal f�d�ral est li� par l'�tat de fait �tabli par la derni�re instance cantonale (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF), dans la mesure o� le recourant n'�tablit pas que les faits en question ont �t� retenus de mani�re manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Une telle d�monstration doit r�pondre aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, de sorte que les critiques relatives � l'�tablissement des faits sont irrecevables. Le Tribunal f�d�ral v�rifiera donc l'application du droit � laquelle le Tribunal cantonal a proc�d� sur la base des seuls faits retenus par cette instance.
C'est en vain que le recourant se plaint de violation des art. 50 al. 1 let. b LEtr et 8 CEDH, en critiquant en particulier la pes�e des int�r�ts � laquelle le Tribunal cantonal a proc�d�. En effet, l'autorit� pr�c�dente a expos� de mani�re correcte les m�canismes r�gissant les normes invoqu�es et il suffit de renvoyer sur ce point � l'arr�t entrepris (cf. art. 109 al. 3 LTF). En particulier, pour pouvoir demeurer en Suisse en se fondant sur les relations entretenues avec son enfant habilit� � y r�sider - ce qui est le cas en l'esp�ce de l'enfant A.________ qui est de nationalit� suisse -, le parent disposant d'un droit de visite doit �tablir des liens familiaux particuli�rement forts dans les domaines affectif et �conomique (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5). A d�faut, l'int�r�t public r�serv� par l'art. 8 par. 2 CEDH autorise l'Etat d'accueil � mener une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers (ATF 135 I 143 consid. 2.2 p. 147) et donc � refuser d'octroyer une autorisation de s�jour fond�e sur cette norme. Or, comme l'a relev� la Cour cantonale, le droit de visite n'est en l'esp�ce pas organis� selon des modalit�s tr�s larges, mais se trouve au contraire en-de�� de ce qui est usuel en la mati�re. Les conditions donnant droit � une autorisation fond�e sur le regroupement familial d�duit de l'art. 8 CEDH ne sont donc pas remplies. Le fait que certaines d�clarations de la m�re, manifestement d�sireuse de voir son conjoint quitter le pays, doivent effectivement �tre appr�hend�es avec une certaine prudence, ne change rien � ce constat. Il conviendra donc que le recourant exerce son droit depuis l'�tranger, ce qui est encore compatible avec les exigences de l'art. 8 CEDH. La pes�e des int�r�ts impos�e par l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 96 LEtr n'aboutit pas � un autre r�sultat.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la limite de sa recevabilit�.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Son recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 al. 1 LTF), les frais judiciaires �tant toutefois fix�s en tenant compte de sa situation �conomique.
En tant que recevable, le recours est rejet�.