Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XI-C-3&chapter=11&clang=_fr
Timestamp: 2019-11-17 05:05:37+00:00
Document Index: 176803577

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

État au : 16-11-2019 07:15:54EDT
C. Transports par voie ferrée
3. Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)
Genève, 31 mai 1985
27 avril 1989, conformément au paragraphe 1 de l'article 6.
27 avril 1989, No 26540
Signataires : 11. Parties : 27
Nations Unies,Recueil des Traités,vol. 1530Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1520, p. 65; et notifications dépositaires C.N.34.1992.TREATIES-1 du 30 mars 1992; C.N.220.1994.TREATIES-2 du 20 juillet 1994; C.N.123.1996.TREATIES-1 du 28 mai 1996; C.N.166.1997.TREATIES-1 du 2 mai 1997; C.N.68.2000.TREATIES-1 du 10 février 2000; C.N.255.2001.TREATIES-1 du 28 mars 2001 (proposition d’amendements par la République tchèque, la République de Moldova et le Gouvernement grec à l’Annexe I de l’AGC) et C.N.826.2001.TREATIES-3 du 1er octobre 2001 (acceptation); C.N.202.2003.TREATIES-1 du 4 mars 2003 et doc. TRANS/SC.2/198 para.27 (proposition d’amendements à l’Annexe I de l’Accord par la Slovénie); C.N.140.2005.TREATIES-1 du 28 février 2005 et doc. TRANS/SC.2/202 para.23 (proposition d’amendements à l’Annexe I de l’Accord par l'Allemagne); C.N.669.2005.TREATIES-2 du 29 août 2005 (Acceptation des amendements proposés par l'Allemagne à l'Annexe I de l'Accord); C.N.650.2006.TREATIES-2 du 9 août 2006 (Proposition d'amendements par la Hongrie à l'Annexe I de l'Accord) et C.N.194.2007.TREATIES-1 du 12 février 2007 (Acceptation); C.N.532.2007.TREATIES-1 du 3 mai 2007 (Proposition d'amendements par la Lettonie à l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.1050.2007.TREATIES-3 du 5 novembre 2007 (Acceptation); C.N.711.2010.TREATIES-1 du 30 décembre 2010 (Proposition d'amendments à l'annexe I de l'Accord AGC) et C.N.528.2011.TREATIES-1 du 25 août 2011 (Acceptation); C.N.69.2018.TREATIES-XI.C.3 du 6 février 2018 (Proposition d'amendments à l'annexe I de l'Accord AGC) et CN.380.2018.TREATIES-XI-C-3 du 14 août 2018 (Acceptation); C.N.140.2019.TREATIES-XI.C.3 du 17 avril 2019 (Proposition d'amendments à l'annexe II de l'AGC) et C.N.559.2019.TREATIES-XI.C.3 du 22 octobre 2019 (Acceptation).1
L’Accord a été élaboré sous les auspices du Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l’Europe et est ouvert à la signature à Genève jusqu’au 1 septembre 1986.
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Succession(d)
5 juin	2007 a
Allemagne 2, 3
29 août	1986
23 oct	1987
1 oct	2001 a
27 août	1986
1 avr	1987 A
6 août	1999 a
Bosnie-Herzégovine 4
20 mai	1994 d
10 mars	1987 A
28 août	1986
27 janv	1989 AA
9 juil	1986
31 mars	1995
16 avr	1986
26 juin	1987 AA
19 août	1986
29 nov	1991
18 mai	2006 a
27 mars	2002 a
17 juil	1986
28 oct	1996
Macédoine du Nord 4
5 oct	1994 d
5 févr	1986
14 sept	1988
1 nov	1985
2 juin	1993 d
11 déc	1996 a
4 janv	1993 a
22 sept	1987 A
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation, de l’adhésion ou de la succession.)
Déclaration relative à l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) :
Conformément à l'article 9 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche déclare par la présente que la République d'Autriche ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord.
La topographie de l'Autriche exclut que l'on puisse appliquer intégralement un paramètre de « vitesse minimale de définition » de 160 km/h sur les lignes existantes et de 250 km/h sur les lignes nouvelles à construire. De même, étant donné l'emploi optimal qui doit être fait des ressources consacrées à l'amélioration de l'infrastructure ferroviaire et l'objectif prioritaire que constitue la capacité des lignes, un paramètre de « vitesse minimale de définition » fixé à 250 km/h ne pourra être appliqué à l'ensemble des lignes nouvelles.
Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de l'acceptation :
La République socialiste soviétique de Biélorussie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer, en date du 31 mai 1985, et déclare que pour qu'un différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord européen puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties au différend, et que seules peuvent exercer cet arbitrage des personnes désignées d'un commun accord par les Parties au différend.
[Même réserve, mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus".]
Notification en vertu de l'article 13 :
Conformément à l’article 13 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), la République de Lettonie déclare que l' administration à laquelle doivent être communiquées les propositions d'amendement des annexes de l'Accord conformément aux articles 11 et 12 de l'Accord est :
Le Ministère du transport
Gogola Str.3
Rïga, LV-1743
Téléphone : +371 7028210
Fax : +371 7217180
Courriel électronic : sat_m@sam.gov.lv
Pologne6
République tchèque7
Slovaquie7
[ Même réserve , mutatis mutandis, que celle faite sous "Bélarus". ]
Des amendements à l'Accord ont été adoptés comme suit :
Objet de l'amendement : Auteur de la proposition : Date de diffusion : Date d'entrée en vigueur :
Annexe I Allemagne 30 mars 1992 10 mars 1993
Annexe I Allemagne, Fédération de Russie, France, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Turquie et Ukraine 20 juil 1994 14 mai 1995
Annexe I Croatie 28 mai 1996 18 mars 1997
Annexe I Italie et République de Moldova 12 nov 1997 12 févr 1998
Annexe I Hongrie et Pologne 10 févr 2000 15 nov 2000
Annexe I République tchèque, République de Moldova, Grèce 28 mars 2001 1 janv 2002
Annexe I Allemagne 28 févr 2005 9 nov 2005
Annexe I Hongrie 9 août 2006 12 mai 2007
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
La République démocratique allemande avait adhéré à l'Accord le 22 mars 1988 avec la réserve suivante :
La République démocratique allemande ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 8 de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), en date du 31 mai 1985.
Pour qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord puisse être soumis à l'arbitrage, il est nécessaire d'avoir dans chaque cas particulier le consentement de toutes les Parties en litige. Les arbitres doivent être désignés d'un commun accord par les Parties en litige.
Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 31 janvier 1990. Voir aussi note 1 soussous de “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Lors de la ratification, le Gouvernement polonais a indiqué qu'il retirait sa réserve relative à l'article 8 de l'Accord susmentionné, formulée en son nom au moment de la signature de l'Accord. La réserve se lisait comme suit :
Le Gouvernement polonais ne se considère pas lié par l'article 8 de l'Accord.
La Tchécoslovaquie avait adhéré à l'Accord le 10 mai 1990 avec la réserve suivante : La Tchécoslovaquie ne se considère pas liée par l'article 8 de l'Accord. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.