Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=428&id_rubrique=83
Timestamp: 2018-01-18 02:10:22+00:00
Document Index: 318529522

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 62', '§ 60', '§ 71', '§ 72', '§ 74', '§ 75', '§ 76', '§ 81', '§ 82', '§ 83', 'arrêt ']

On ne badine pas avec le droit de procréer... "À propos de l’affaire Dickson c. Royaume-Uni"
CourEDH, GDE CH., DICKSON C. ROYAUME-UNI, 4 décembre 2007
Mots clés : Droit de fonder une famille, Insémination artificielle, Détention à perpétuité, Ingérence disproportionnée
Kirk et Lorraine Dickson, nés respectivement en 1972 et en 1958, se sont mariés en 2001 après s’être rencontrés, en 1999, par l’intermédiaire d’un réseau de correspondance entre détenus. Kirk Dickson a été condamné, en 1994, à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de 15 ans. Le couple souhaitant avoir un enfant ensemble, il était donc contraint d’avoir recours à l’insémination artificielle, eu égard à la première date de libération possible pour le premier requérant et à l’âge de la seconde requérante. Dans son arrêt de chambre du 18 avril 2006, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation des articles 8 et 12 (pour un commentaire dudit arrêt, voir cette Revue n° 20, p. 43-44). Mais conformément à l’article 43 de la Convention, elle a accepté la demande de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre présentée par les requérants.
Dans son argumentaire, le gouvernement britannique justifie son refus d’autoriser les époux Dickson d’avoir recours à l’insémination artificielle en raison « [du] défaut de relations établies ; [de] l’absence du premier requérant pendant une longue période de la vie d’un enfant éventuel ; [de] ressources matérielles insuffisantes pour l’enfant et [d’un] réseau de soutien médiocre pour la seconde requérante ; et [du] souci légitime du public que les aspects rétributifs et dissuasifs de la peine soient réduits à néant si le premier requérant (condamné pour un crime violent) était autorisé à concevoir un enfant » (§ 62). Il rappelle qu’il n’applique pas « une politique globale [en matière de demande d’insémination artificielle des détenus] mais une politique qui permet d’examiner au fond chaque affaire suivant les principes de la Convention, [...] qu’une appréciation est réellement conduite dans chaque cas [et que sur] vingt-huit demandes d’insémination artificielle [...] présentées depuis 1996, [...] deux demandes sont pendantes [et] trois ont été accordées » (§ 60). Il précise également que « [sa] politique se justifie par trois principes : la perte de la possibilité de concevoir des enfants fait partie intégrante de la privation de liberté et constitue une conséquence ordinaire de la détention ; la confiance du public dans le système pénitentiaire serait compromise si les éléments rétributifs et dissuasifs d’une peine étaient réduits à néant par le fait d’autoriser les détenus à concevoir des enfants (à ce dernier égard, la nature et la gravité du crime commis sont des éléments à prendre en compte) ; et l’absence inévitable d’un des parents et de son soutien, financier ou autre, pendant une longue période, entraîne des conséquences négatives pour l’enfant et pour la société dans son ensemble » (Ibid).
La question déterminante sur laquelle la Grande Chambre devait se prononcer était de savoir si, en l’espèce, « un juste équilibre [avait] été ménagé entre les intérêts publics et les intérêts privés » (§ 71). Il apparaît évident aux yeux de la Cour que la question revêt « une importance vitale pour les requérants », l’insémination artificielle demeurant « [leur] seul espoir réaliste d’avoir un enfant ensemble » (§ 72). Elle décide d’examiner, dans un premier temps, les trois justifications à la politique du gouvernement britannique. En ce qui concerne la première justification, les juges européens considèrent que « si l’incapacité de concevoir des enfants peut être une conséquence de la détention, elle n’est pas inévitable puisque nul ne prétend que le fait d’accueillir la demande d’insémination artificielle impliquerait une charge importante en matière de sécurité ou sur les plans administratif ou financier pour l’Etat » (§ 74). En ce qui concerne la deuxième justification, ils rappellent que « le système de la Convention, qui reconnaît la tolérance et l’ouverture d’esprit comme les caractéristiques d’une société démocratique, [réfute toute] privation automatique des droits des détenus se fondant uniquement sur ce qui pourrait heurter l’opinion publique » (§ 75). Bien qu’ils conçoivent que le maintien de la confiance du public dans le système de justice pénale a un rôle à jouer dans l’élaboration de la politique pénale et que la punition reste l’un des buts de la détention, les juges européens soulignent néanmoins « que les politiques pénales en Europe évoluent et accordent une importance croissante à l’objectif de réinsertion de la détention, en particulier vers la fin d’une longue peine d’emprisonnement » (Ibid). Enfin concernant la troisième justification, la Grande Chambre juge que le gouvernement défendeur, malgré ses préoccupations légitimes à l’égard de l’enfant à naître et de la société, ne peut « empêcher les parents qui le désirent de concevoir un enfant dans des circonstances telles que celles de l’espèce, d’autant que la seconde requérante était en liberté et pouvait, jusqu’à la libération de son mari, prendre soin de l’enfant éventuellement conçu » (§ 76).
Dans un second temps, le juge de Strasbourg met en balance les intérêts concurrents en présence et la marge d’appréciation de l’État défendeur. Si force est d’admettre que lorsqu’un aspect particulièrement important de l’existence ou de l’identité d’un individu se trouve en jeu, la marge d’appréciation octroyée à l’Etat est en général restreinte, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de consensus européen, sa marge d’appréciation est plus large. Or la Grande Chambre rappelle « que plus de la moitié des Etats contractants - trente exactement - autorisent les visites conjugales pour les détenus (sous réserve de diverses limitations), ce qui pourrait être considéré comme un moyen épargnant aux autorités la nécessité de prévoir la possibilité d’un recours à l’insémination artificielle » (§ 81). Certes, la Cour n’a pas interprété la Convention comme exigeant des États contractants qu’ils ménagent des visites conjugales dans les établissements pénitenciers, mais en l’espèce, elle estime que la politique appliquée aux requérants exclut « toute mise en balance réelle des intérêts publics et des intérêts privés en présence et qu’elle empêche l’appréciation requise de la proportionnalité d’une restriction dans une affaire donnée » (§ 82). Cette politique a fait peser sur les requérants une charge exorbitante quant à la preuve du « caractère exceptionnel » de leur cas lorsqu’ils ont présenté leur demande d’insémination artificielle. En outre, rien ne permet d’affirmer qu’en définissant ladite politique, le ministre a cherché à peser les divers intérêts publics et privés en présence ou à apprécier la proportionnalité de la restriction. Par ailleurs, « étant donné que la politique n’a pas été transcrite dans une loi, le Parlement n’a jamais mis en balance les intérêts en jeu ni débattu des questions de proportionnalité qui se posent à cet égard » (§ 83).
Dès lors, la Grande Chambre estime, par douze voix contre cinq, qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre les intérêts publics et privés en présence, en violation de l’article 8 de la Convention. Elle explique également, à l’instar de la chambre, qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 12 de la Convention et qu’il n’y a donc pas lieu d’examiner le grief tiré de la violation de cet article.
Le juge Sir Nicolas Bratza, qui s’était pourtant prononcé en défaveur des époux Dickson dans l’arrêt de chambre, a exprimé une opinion concordante pour le moins surprenante dans laquelle il justifie son revirement de position. En effet, bien que « les pièces et arguments examinés par la Grande Chambre ne différaient sur aucun point substantiel de ceux qui avaient été produits devant la chambre, [il est] cependant parvenu [après réflexion] à la conclusion que [sa] position initiale sur la question principale n’était pas la bonne et [a donc] voté avec la majorité en faveur d’un constat de violation des droits des requérants au regard de l’article 8 ». Il explique ainsi que « la majorité de la chambre, dont [il faisait] partie, avait estimé que la politique du ministre [...] non seulement poursuivait un but légitime mais permettait également de ménager un juste équilibre entre les intérêts antagonistes en jeu. La Grande Chambre s’est surtout focalisée sur la compatibilité avec l’article 8 de la politique elle-même. La conclusion de la chambre selon laquelle la politique était conforme à la Convention se fondait principalement sur le fait que cette politique n’interdisait pas de manière globale l’octroi de l’insémination artificielle mais permettait l’examen des circonstances de chaque demande pour une telle mesure selon des critères qui n’ont été jugés ni arbitraires ni déraisonnables ». Sir Nicolas Bratza conclut pourtant « [qu’]après une nouvelle délibération sur cette affaire, [il est] convaincu [...] que [la politique du gouvernement] ne permet pas de ménager un juste équilibre [au motif qu’elle] est indûment exigeante pour tout détenu qui demande à bénéficier [d’une insémination artificielle], puisqu’elle fait peser sur lui la charge de prouver non seulement que, sans cette mesure, la conception ne pourrait aucunement avoir lieu, mais également qu’il existe dans son cas des « circonstances exceptionnelles » justifiant de s’écarter de la règle générale mettant obstacle à l’octroi d’une telle mesure ». In fine, les juges Wildhaber, Zupančič, Jungwiert, Gyulumyan et Myjer ont exprimé une opinion dissidente commune dans laquelle ils mettent en exergue l’inutilité de l’obiter dictum du paragraphe 83 de l’arrêt, lequel suggère que la politique du gouvernement aurait dû être « transcrite dans une loi ». Ils ne sont pas convaincus que « le problème de l’accès des détenus à l’insémination artificielle soit un sujet tellement évident ou brûlant [de sorte] qu’il appelle une action directe du Parlement ». De surcroît, dans la mesure où la Cour n’exige pas des États contractants qu’ils ménagent, dans le cadre des articles 8 et 12, des visites conjugales, les juges dissidents « [ne voient] pas comment on peut dire que les détenus n’ont pas droit à [de telles visites] mais que par contre ils peuvent revendiquer la possibilité d’avoir recours à l’insémination artificielle (cette interprétation ressort implicitement des paragraphes 67-68, 74, 81 et 91). Il y a là non seulement une contradiction, mais en outre une restriction apportée à l’ample marge d’appréciation dont les Etats bénéficient (et doivent bénéficier) en la matière ». Il leur est ainsi difficile de comprendre comment la majorité de la Grande Chambre peut prétendre que l’on n’a pas cherché à peser les différents intérêts publics et privés en présence, d’autant plus qu’elle n’a pas tenu compte de certains intérêts qui auraient mérité considération, comme « les chances très minces de réussite des opérations de fécondation in vitro pour les femmes de quarante-cinq ans » ou encore « la question de savoir si toutes les combinaisons de couples imaginables [...] pouvaient présenter une demande d’insémination artificielle pour détenus ».
Pour citer cet article : EDL25, pp. 24-25