Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980622-183981
Timestamp: 2017-07-28 06:37:02+00:00
Document Index: 279261322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 10 ss, 22 juin 1998, 183981
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 22 juin 1998, 183981
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 183981Numéro NOR : CETATEXT000008012301 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-06-22;183981 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 1996 et 2 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1994 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant l'arrêté du maire des Trois-Ilets (Martinique) du 18 juin 1992 l'autorisant à construire un garage, et l'a, d'autre part, condamné à verser à M. Y... une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3°) de rejeter la demande de première instance de M. Y... ;
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. X... soutient que l'arrêt qu'il attaque est entaché d'une insuffisance de motivation ; qu'en effet, la cour n'a pas dûment répondu au moyen pris de ce qu'aucune zone obligatoire de construction n'était précisément définie au sein d'un lot dont la surface et la forme n'étaient pas définitivement fixées ; que le permis litigieux ne déroge pas au règlement du lotissement de "La Wallon 2" ; que ledit règlement étant devenu inapplicable du fait de changements physiques intervenus dans la situation des lieux, le permis litigieux ne pouvait que tenir compte de la situation nouvelle ; qu'au demeurant le règlement du lotissement disposait que les surfaces indiquées sur le plan étaient provisoires et pouvaient varier à l'occasion de la réalisation effective des travaux ; Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilles X..., à M. Y..., à la commune des Trois-Ilets et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 22 juin 1998, n° 183981Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GouninRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 22/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page