Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-com-6-janvier-1982-446806.html
Timestamp: 2018-05-24 21:17:56+00:00
Document Index: 36145309

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1787", "l'article 1787", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Qualifier, c'est procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera l'application d'un régime juridique. L'interprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles.
Parce qu'elle relève du droit, la qualification est un processus soumis au contrôle de la Cour de cassation qui estime qu'' il appartient au juge de donner ou de restituer son exacte qualification à un acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Une société a remis à une autre des pièces de tissu destinées à la confection de robes en vue de leur impression dans le but de revendre le tout. Une fois revendu à une troisième société, le tissu s'est révélé inutilisable. Les premières et troisième sociétés réclament réparation de leur préjudice à la société chargée de l'impression des pièces de tissu laquelle succombe en première instance. Elle interjette appel et obtient gain de cause par un arrêt infirmatif. Les deux autres sociétés se pourvoient en cassation.
Comme dans tout contrat complexe la qualification est sujette à polémique.
Quelle est la nature du contrat d'impression sur étoffe ?
La Cour de cassation remet en cause la qualification faite par la cour d'appel, qui y voit un caractère mixte participant au contrat d'entreprise et au contrat de vente, et casse et annule l'arrêt dans la mesure où en proposant deux qualifications possibles pour le contrat d'impression sur étoffe et en penchant vers le contrat de vente, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations la conséquence qui en résultait en ce qui concerne la qualification du contrat unissant les parties. La haute juridiction vise l'article 1787 du Code civil et conclue que le contrat d'impression sur étoffe est un contrat d'entreprise.
Si la jurisprudence se montre traditionnellement favorable à la méthode du « découpage » du contrat pour déterminer le régime juridique applicable au fait qui l'intéresse (I), cette méthode peut se révéler inappropriée lorsqu'elle va directement à l'encontre des dispositions du Code civil (II).
Une tentative de « découpage » du contrat d'impression sur étoffe selon la méthode jurisprudentielle traditionnelle
L'hybridité du contrat d'impression d'étoffe : la dualité de la qualification
Une tentative de qualification du contrat d'impression sur étoffe en contrat de vente fondée sur la considération de l'existence d'un vice de fabrication
Une recherche jurisprudentielle de qualification du contrat contestée
Une requalification discutable tendant à aller à l'encontre des dispositions de l'article 1787 du Code civil
Une dénaturation de la notion de contrat d'entreprise évitée par la Cour de cassation
[...] Toute la difficulté est de trancher et visiblement, la cour d'appel n'a pas su privilégier une des deux hypothèses en justifiant son choix de manière pertinente. La seconde méthode de qualification du contrat, que retient aussi traditionnellement la jurisprudence, consiste, une fois le contrat dépecé à rechercher quels sont les éléments essentiels du contrat (Cass. com novembre 2001). Ces éléments essentiels sont ceux sans lesquels le contrat ne saurait avoir la qualification qu'il aurait en leur présence. Ils se distinguent des obligations secondaires qui ne sont qu'accessoires. En l'espèce, la difficulté réside dans la recherche de ces éléments essentiels. [...]
[...] La première consiste à incorporer des fournitures telles que l'encre à imprimer sur le tissu. La seconde réside dans les manipulations à effectuer pour obtenir l'impression du tissu. La première partie constituerait un contrat de vente alors que la seconde serait un contrat d'entreprise. Dans ces conditions se pose le problème de savoir laquelle de ces deux qualifications adopter sachant que de la qualification du contrat découle un régime juridique qui lui est propre. Traditionnellement, deux méthodes sont utilisées par la jurisprudence pour déterminer la qualification du contrat. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cass. com janvier 1982 Qualifier, c'est procéder à une opération de classement, consistant à ranger le contrat dans une catégorie. De ce classement résultera l'application d'un régime juridique. L'interprétation vise à déterminer le sens des stipulations contractuelles. Parce qu'elle relève du droit, la qualification est un processus soumis au contrôle de la Cour de cassation qui estime qu'' il appartient au juge de donner ou de restituer son exacte qualification à un acte sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée Une société a remis à une autre des pièces de tissu destinées à la confection de robes en vue de leur impression dans le but de revendre le tout. [...]
[...] A défaut d'un tel accord, c'est la qualification même du contrat d'entreprise qui est remise en cause dans une certaine mesure. En effet, le contrat peut alors s'interpréter comme étant hybride avec une partie contrat d'entreprise correspondant aux manipulations destinées à assurer l'impression sur étoffe et une partie contrat de vente correspondant aux fournitures liées à l'impression. Dans ces conditions, l'analyse de la cour d'appel retrouve toute sa pertinence. La lecture du présent arrêt ne permet pas de savoir si la fourniture a été convenue dans le contrat d'impression sur étoffe. [...]
[...] La première méthode de qualification du contrat, traditionnellement retenue par la jurisprudence, consiste, une fois le contrat dépecé à faire jouer les deux qualifications l'une après l'autre de sorte que celle qui s'appliquera à l'espèce sera celle qui régissait le contrat au moment où la faute a été commise (Cass. 1ère civ juillet 2001 ; Cass. 1ère civ février 1991). Ici, un tel raisonnement conduit à se demander si la faute commise lors de l'impression du tissu est régit par le contrat de vente ou par celui d'entreprise. Autrement dit, la faute résulte-t-elle d'un défaut de l'encre fournie pour l'impression ? Dans ce cas elle sera imputable au contrat de vente. Ou résulte-t-elle plutôt d'une mauvaise manipulation pendant l'impression ? [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt : Cass. com. 6 janvier 1982