Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/27/AFSZ1602840A/jo/texte
Timestamp: 2019-03-25 10:28:06+00:00
Document Index: 273814420

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3"]

Arrêté du 27 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé | Legifrance
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NOR: AFSZ1602840A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/27/AFSZ1602840A/jo/texte
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 septembre 2015, en annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2015 modifié par l'article 4 de l'arrêté du 4 décembre 2015, en annexe III de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 4 janvier 2016, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er février 2016 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
780002697
CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX
890975527
AUXERRE ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
590781670
590000477
LE QUESNOY MUNICIPALE
540000106
540000296
950000331
970403606
970400073
SAINT-BENOÎT MUNICIPALE ET HÔPITAUX
570010181
540001096 570003079
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er mars 2016 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
440000297
440000396
CH PONTEILS
450000112
070002878
070000013
PRIVAS MUNICIPALE
300013786 300782117
NÎMES CHU
670783273 670780113 670009109 670000025 670783133
STRASBOURG HÔPITAUX UNIVERSITAIRES
620100677
620000240
HÉNIN-BEAUMONT MUNICIPALE
MSA Nord - Pas-de-Calais
590000600
CH AVESNES-SUR-HELPE
590782652
590000774
CH D'HAZEBROUCK
870000064 870003514 870014859
590781415
590000337 590046538
DUNKERQUE ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER
590781662
PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS
540000767
540001070
BRIEY-JŒUF
590781621
590000436
CH LE CATEAU-CAMBRÉSIS
LE CATEAU-CATILLON
810000513
GAILLAC-CADALEN
360000053
360000160 360000202
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er avril 2016 en application de l'article 3 du présent arrêté et périmètre de celle-ci
750811184
910150028
ASS CENTRE MÉDICAL DE BLIGNY
490528452