Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3145030.html
Timestamp: 2020-04-08 13:02:06+00:00
Document Index: 155059223

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 169', 'art. 38', 'art. 279', 'ATF ', 'art. 279', 'art. 280', 'art. 39', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 103', 'art. 117', 'art. 80', 'art. 103', 'art. 165']

DFR - BGE 145 III 30
BGE 145 III 30
A.e Par arrêt du 24 novembre 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Chambre administrative) a rejeté le recours formé par A. et B. contre le jugement du TAPI du 21 mai 2012 (cf. supra let A.c).
7.3.3 Une fois opéré, le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD (respectivement des art. 38 s. LPGIP) doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (ATF 143 III 573 consid. 4.1.1). A teneur de l'art. 279 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à compter de la réception du procès-verbal (al. 1); s'il a intenté l'action en reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans les dix jours à compter de la notification du jugement (al. 4). Il s'agit de délais de forclusion, dont l'inobservation est sanctionnée par la caducité du séquestre (cf. art. 280 LP).
Une décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen de droit ordinaire (par exemple opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif automatique ou que l'effet suspensif lui a été retiré (cf. notamment art. 39 PA; ABBET, La mainlevée de l'opposition, op. cit. n° 142 ad art. 80 LP). En matière d'ICC et d'IFD, les réclamations et recours ont, sauf exception, un effet suspensif automatique ex lege (ABBET, La mainlevée de l'opposition, op. cit., n° 145 ad art. 80 LP et les références), de sorte que les décisions de taxation, les décisions sur réclamation et les décisions prises sur recours par la justice cantonale sont généralement exécutoires une fois le délai de recours échu sans avoir été utilisé. En revanche, le recours au Tribunal fédéral n'est en principe pas revêtu de l'effet suspensif (art. 103 al. 3 LTF, éventuellement par renvoi de l'art. 117 LTF). Les décisions fiscales de dernière instance cantonale sont donc généralement exécutoires dès leur prononcé, sous réserve de l'octroi de l'effet suspensif par le juge instructeur du Tribunal fédéral (ABBET, La mainlevée de l'opposition, op. cit., n° 146 ad art. 80 LP; sur ces principes cf. CLÉA BOUCHAT, L'effet suspensif en procédure administrative, 2015, p. 136-138 et p. 145; on relèvera que l'art. 103 al. 2 let. d LTF prévoit une exception en matière d'assistance administrative fiscale internationale, domaine non pertinent dans le cas présent). C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre le texte de l'art. 165 al. 3 LIFD - qui n'a qu'une fonction déclaratoire (BLUMENSTEIN/LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 7e éd. 2016, p. 613 note 9) -, qui dispose que, dans la procédure de poursuite, les décisions et prononcés de taxation entrés en force produisent les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.