Source: https://www.sungas.lu/fr/datenschutz.html
Timestamp: 2020-08-13 17:06:19+00:00
Document Index: 158475760

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 28', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21']

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Sungas s.à.r.l. (SUNGAS) souhaite vous informer, en tant que client, de la déclaration de protection des données suivante, dans quelles mesures des données sont collectées dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du contrat et dans quel but ces données sont utilisées.
De plus, SUNGAS voudrait vous montrer les droits auxquels vous avez droit dans ce contexte.
Vous avez une relation contractuelle avec:
Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données personnelles liées à l'exécution d'un contrat sont par exemple votre nom, votre date de naissance, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail ou vos coordonnées bancaires.
Le responsable au sens de l'art. 4, ch. 7 de l'Ordonnance sur la protection des données (OPD) est SUNGAS, avec lequel vous avez établi une relation contractuelle et à qui vous avez mis des données personnelles à disposition lors de la conclusion du contrat de traitement du contrat.
Quelles données recueillons-nous et traitons-nous?
Dans le cadre de la conclusion du contrat, nous collectons les données personnelles suivantes (si disponibles):
Votre sexe (homme/femme)
Votre adresse (rue, code postal, ville)
Vos coordonnées bancaires (selon le mode de paiement)
l'adresse à laquelle le contrat doit être exécuté (fourniture/maintenance de gaz liquide)
le numéro de conteneur de votre citerne de GPL
A quoi servent les données collectées?
Nous utilisons les données exclusivement pour le traitement de la relation contractuelle conclue avec nous. Cela comprend tous les processus connexes, en particulier la livraison de gaz liquide, l'entretien du système de gaz liquide, y compris les réservoirs de gaz liquide, la facturation et le traitement des paiements.
Est-ce que nous transmettons les données recueillies?
Dans les cas où la coopération avec des tiers est nécessaire pour remplir les obligations contractuelles de SUNGAS, nous transmettons vos données personnelles dans la mesure nécessaire. Dans la mesure où ces tiers ne sont pas des responsables indépendants au sens de la DSGVO, il s'agit du traitement des commandes. Lors du traitement d'une commande, SUNGAS, en tant que partie responsable et client, charge une autre agence d'effectuer certaines procédures de traitement des données que SUNGAS effectuerait autrement elle-même. Selon l'art. 4 n° 2 ODSGVO, le terme "traitement" doit être interprété au sens large et va au-delà du libellé. Cela comprend de nombreuses actions dans le traitement des données, par exemple la collecte, le tri ou l'utilisation des données.
Toutefois, le client, c'est-à-dire SUNGAS, conserve l'entière responsabilité de la protection des données pour le traitement de vos données personnelles dans la relation externe, c'est-à-dire par rapport à vous. Dans ce cas, SUNGAS reste donc le destinataire de tous les droits concernés (voir ci-dessous) et donc votre interlocuteur.
Les compagnies maritimes et les fournisseurs de gaz liquide, qui ont besoin de vos données personnelles pour la livraison de gaz liquide ou d'accessoires, tels que les réservoirs de gaz liquide, etc. et les traitent dans le cadre de la préparation de la planification de votre voyage.
Les prestataires de services informatiques qui peuvent avoir accès à vos données, par exemple dans le cadre des procédures de maintenance des logiciels et matériels utilisés par SUNGAS.
Les agences de crédit/fournisseurs de services de recouvrement, qui reçoivent vos données afin de vérifier votre solvabilité avant la conclusion du contrat pour le paiement d'acomptes ou pour recouvrer les créances impayées, si vous ne les avez pas réglées malgré un rappel de SUNGAS.
Les partenaires de service SUNGAS, comme par exemple les installateurs mandatés par SUNGAS pour s'occuper de l'installation de votre installation de gaz liquide sur site. Ils ont besoin des données personnelles pour la planification et le traitement des commandes passées par SUNGAS.
prestataires de services (par exemple avocats, conseillers fiscaux, commissaires aux comptes, entreprises commerciales), dans la mesure où le transfert est nécessaire à l'exécution des services.
autorités publiques, par exemple les administrations fiscales, les autorités de surveillance et de régulation, dans la mesure où nous sommes légalement tenus de le faire ou si cela est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec vous.
Afin de préserver vos droits, nous concluons le contrat de sous-traitance prévu à l'art. 28 OSDGVO avec tous les sous-traitants.
De plus, vos données de paiement seront transmises au prestataire de services de paiement approprié en fonction du moyen de paiement que vous avez choisi. Le prestataire de services de paiement est responsable de vos données de paiement. En particulier, des informations sur l'organe responsable des prestataires de services de paiement, les coordonnées des délégués à la protection des données des prestataires de services de paiement et les coordonnées de l'autorité chargée de la protection des données.
Les catégories de données à caractère personnel traitées par les prestataires de services de paiement figurent ci-dessous:
Quelle est la base juridique de la collecte et du traitement ?
Etant donné que nous utilisons les données exclusivement dans le but de traiter la relation contractuelle, nous basons la collecte et le traitement sur la base légale de l'article 6, paragraphe 1, point b), de la DSGVO. Si vous acceptez l'utilisation de votre adresse e-mail pour envoyer un bulletin d'information ou des informations relatives à des produits et services, le traitement est basé sur l'article 6 (1) (a) DSGVO.
Vos données seront collectées lors de la conclusion du contrat à l'aide du formulaire de contrat. Nous conservons vos données aussi longtemps que nécessaire pour le traitement complet de la relation contractuelle (en règle générale pour une période de 10 ans). Les délais de conservation peuvent résulter de dispositions légales impératives (p. ex. 10 ans pour les factures et la correspondance découlant de la relation contractuelle) ou de l'exigence d'une preuve même après l'échange des prestations en raison des délais de garantie légaux, ainsi que des délais de prescription. Après l'interruption de la finalité du traitement (traitement complet du contrat et respect de l'obligation de preuve) ou l'expiration des délais de conservation légaux, nous supprimerons vos données non sollicitées.
Vos droits en tant que personne concernée résultent du chapitre III de l'ODSGVO. En particulier, vous disposez des droits suivants:
Dans la mesure prévue à l'art. 15 OSDGVO, vous pouvez demander à la personne responsable des informations sur la nature et l'étendue des données personnelles collectées, traitées et stockées. En outre, vous avez le droit d'être informé des informations visées à l'art. 15 de la DSGVO, en particulier de l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance et de la durée du stockage.
Vous pouvez demander au responsable de corriger les données personnelles vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes, art. 16 OSDGVO.
Dans les conditions de l'art. 18 OASGD, vous pouvez demander au responsable de limiter le traitement de vos données personnelles.
Dans les conditions prévues à l'art. 20 OSDGVO, vous pouvez demander au responsable de transmettre vos données personnelles à un autre responsable.
Dans les conditions de l'art. 21 ODSGVO, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Où puis-je faire valoir mes droits?
Le destinataire des réclamations est la personne responsable, à savoir SUNGAS. Vous pouvez faire valoir vos droits en utilisant l'adresse e-mail suivante.
Où puis-je faire valoir mon droit d'appel?
Vous pouvez faire valoir votre droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente. L'autorité de contrôle compétente est la Commission nationale pour la protection des données. Les coordonnées (au 03/2019) peuvent être consultées à l'adresse https://cnpd.public.lu/de/particuliers/faire-valoir.htm
Quelles seraient les conséquences si vous ne fournissiez pas les données personnelles demandées?
Bien entendu, vous êtes libre de ne pas divulguer les données personnelles demandées lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, nous attirons toutefois votre attention sur le fait que, conformément au principe de l'économie des données, les informations demandées se limitent à celles qui sont nécessaires à l'exécution de la relation contractuelle. Par conséquent, veuillez comprendre que si vous ne nous fournissez pas les données personnelles demandées, il n'est pas possible de conclure un contrat avec nous.
Qui est le responsable de la protection des données ?
Le délégué à la protection des données de SUNGAS est
https://securcon.de/
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