Source: http://lexinter.net/NCPC/assistance_educative.htm
Timestamp: 2018-11-17 08:26:31+00:00
Document Index: 237160066

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 69', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 375"]

(Décret nº 87-578 du 22 juillet 1987 art. 8 Journal Officiel du 25 juillet 1987)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 4 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 5 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
(Décret nº 87-578 du 22 juillet 1987 art. 9 Journal Officiel du 25 juillet 1987)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 6 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
(Décret nº 87-578 du 22 juillet 1987 art. 10 Journal Officiel du 25 juillet 1987)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 7 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
(Décret nº 87-578 du 22 juillet 1987 art. 13 Journal Officiel du 25 juillet 1987)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 8 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
Les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.
A l'audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
(Décret nº 2002-1436 du 3 décembre 2002 art. 20 Journal Officiel du 12 décembre 2002)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 27 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
(Décret nº 2002-361 du 15 mars 2002 art. 10 Journal Officiel du 17 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2002)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 69 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 35 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Décret nº 86-939 du 30 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 9 août 1986)
(inséré par Décret nº 86-939 du 30 juillet 1986 art. 2 Journal Officiel du 9 août 1986)
Les mesures d'assistance éducative renouvelées en application du troisième alinéa de l'article 375 du code civil sont prises par le juge des enfants dans les conditions prévues aux articles 1181 à 1200.