Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2016.207.01.0113.01.FRA
Timestamp: 2018-06-21 20:27:09+00:00
Document Index: 323854929

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 77"]

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1251 DE LA COMMISSION
adoptant un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture pour la période 2017-2019
[notifiée sous le numéro C(2016) 4329]
vu le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 3,
Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 199/2008, un programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche doit être adopté pour une durée de trois ans en vue d'assurer l'application uniforme de l'obligation de collecte et de gestion des données.
Le programme pluriannuel actuel de l'Union se fonde sur le programme pluriannuel pour la période 2011-2013, qui a été prolongé par la décision d'exécution C(2013) 5243 de la Commission afin de combler la période comprise entre l'adoption du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et le 31 décembre 2016. Il est dès lors nécessaire d'établir un programme pluriannuel de l'Union pour la période de trois ans débutant le 1er janvier 2017.
Conformément à l'article 25 du règlement (UE) no 1380/2013, les États membres collectent des données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques nécessaires à la gestion des pêches. Le programme pluriannuel de l'Union est nécessaire pour que les États membres précisent et planifient leurs activités de collecte de données dans leurs plans de travail nationaux. Conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), ces plans de travail nationaux doivent être transmis à la Commission avant le 31 octobre précédant l'année à partir de laquelle ils doivent s'appliquer.
Il convient que le programme pluriannuel de l'Union définisse des exigences en matière de collecte de données, conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 199/2008. Il devrait contenir les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, dans la mesure où ils ne sont pas déjà requis au titre d'autres cadres législatifs.
Afin d'atteindre les objectifs de la réforme de la politique commune de la pêche définis à l'article 2 du règlement (UE) no 1380/2013, il est nécessaire d'actualiser les exigences relatives aux données de l'Union destinées à l'élaboration d'avis scientifiques solides pour la période débutant le 1er janvier 2017.
En outre, de nouvelles obligations et engagements internationaux imposés aux États membres et à l'Union par des accords multilatéraux ou bilatéraux en matière de pêche nécessitent l'intégration de certaines exigences relatives à la collecte de données dans le programme pluriannuel de l'Union, en particulier celles qui découlent d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD).
L'évaluation du cadre actuel pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et les consultations ultérieures des parties prenantes ont indiqué que le programme pluriannuel de l'Union devrait se concentrer sur la nature des données que les États membres doivent fournir plutôt que sur les méthodes permettant de les recueillir. Les exigences méthodologiques sont décrites dans les plans de travail des États membres qui doivent être approuvés par la Commission, à la suite d'une coopération étroite entre les États membres au niveau des régions marines.
Il convient donc que le programme de l'Union pour la période 2017-2019 tienne compte de tous ces éléments et des objectifs fixés par le règlement (UE) no 1380/2013, et notamment ses articles 2 et 25, dans la mesure du possible dans le cadre juridique actuel prévu par le règlement (CE) no 199/2008. Si de nouvelles exigences en matière de données vont au-delà du cadre législatif actuel, elles devraient être facultatives. Lorsqu'un nouveau cadre juridique modifiant le règlement (CE) no 199/2008 entrera en vigueur, la Commission pourra modifier le programme pluriannuel de l'Union, si nécessaire, pour refléter les nouvelles exigences en matière de collecte des données.
La Commission a tenu compte des recommandations résultant des réunions régionales de coordination visées à l'article 5 du règlement (CE) no 199/2008 et de la consultation du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). D'autres organes scientifiques consultatifs appropriés tels que le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont également été consultés, ainsi que des représentants des États membres réunis au sein de groupes d'experts.
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger la décision d'exécution C(2013) 5243 de la Commission.
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture,
Le programme pluriannuel de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période 2017-2019, visé à l'article 3 du règlement (CE) no 199/2008, est présenté à l'annexe de la présente décision.
La décision d'exécution C(2013) 5243 est abrogée avec effet au 1er janvier 2017.
Aux fins de la présente annexe, les définitions qui figurent dans le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (1), le règlement d'exécution (UE) no 404/2011 de la Commission (2) et le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'appliquent. Les définitions suivantes s'appliquent également.
1) Navire actif : un navire qui participe à une quelconque opération de pêche (d'un jour ou plus) au cours d'une année civile. Un navire qui n'a participé à aucune opération de pêche au cours d'une année civile est réputé «inactif».
2) Espèce anadrome : les ressources aquatiques vivantes dont le cycle de vie commence par une éclosion en eau douce suivie d'une migration vers des eaux salées puis d'un retour et finalement d'une ponte en eau douce.
3) Espèce catadrome : les ressources aquatiques vivantes dont le cycle de vie commence par une éclosion en eau salée suivie d'une migration vers des eaux douces puis d'un retour et finalement d'une ponte en eau salée.
4) Fraction des captures : une partie du total des captures, telle que la partie des captures débarquées dont la taille est supérieure à la taille minimale de référence de conservation, la partie des captures débarquées dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, la partie des captures rejetées dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, les rejets de minimis ou les rejets.
5) Jour en mer : toute période continue de 24 heures (ou une partie de celle-ci) durant laquelle un navire est présent dans une zone et absent du port.
6) Jour de pêche : un jour civil en mer au cours duquel se déroule une opération de pêche, sans préjudice des obligations internationales de l'Union et de ses États membres. Une sortie de pêche peut contribuer à la fois à la somme des jours de pêche pour les engins passifs et à la somme des jours de pêche pour les engins actifs lors de cette sortie.
7) Lieu de pêche : (un groupe d')unités géographiques où la pêche est pratiquée. Ces unités font l'objet d'un accord au niveau de la région marine sur la base des zones existantes et définies par les organisations régionales de gestion des pêches ou les organismes scientifiques.
8) Segment de flotte : un groupe de navires appartenant à la même classe de longueur (longueur hors tout, LHT) et ayant le même engin de pêche prédominant durant l'année.
9) Métier : un groupe d'opérations de pêche ciblant un ensemble similaire d'espèces, effectué au moyen d'un engin similaire (4) durant la même période de l'année et/ou dans la même zone et caractérisé par un profil d'exploitation similaire.
10) Campagne de recherche océanographique : des sorties effectuées sur un navire de recherche ou un navire consacré à la recherche scientifique en vue de la surveillance des stocks et de l'écosystème et désigné à cet effet par l'instance chargée de la mise en œuvre du plan de travail national établi conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 508/2014.
Les méthodes de collecte des données et la qualité des collectes sont adaptées aux fins prévues définies à l'article 25 du règlement (UE) no 1380/2013 et correspondent aux meilleures pratiques et méthodes pertinentes recommandées par les organismes scientifiques compétents. À cette fin, les méthodes et les résultats de l'application des méthodes sont examinés à intervalles réguliers par des organismes scientifiques indépendants, en vue de vérifier leur pertinence à l'égard de la gestion de la politique commune de la pêche.
1. Ensemble de données
Les États membres déterminent, dans le cadre des plans de travail établis conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 508/2014, les données à recueillir parmi les ensembles suivants comme prévu aux points 2 à 7 du présent chapitre:
les données biologiques, par fraction des captures, concernant les stocks capturés par la pêche commerciale de l'Union, dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union, et par la pêche récréative, dans les eaux de l'Union.
les données permettant d'évaluer l'incidence des pêcheries de l'Union sur l'écosystème marin dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union;
les données détaillées sur l'activité des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union, telles que communiquées en application du règlement (CE) no 1224/2009;
les données économiques et sociales relatives au secteur de la pêche (5);
les données économiques, sociales et environnementales relatives au secteur de l'aquaculture.
Les données à recueillir sont déterminées conformément aux articles 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 199/2008 et compte tenu des seuils fixés au chapitre V de la présente annexe.
Les données sont collectées pour permettre d'effectuer des estimations valables pour le type de pêcherie, les périodes temporelles et les zones, en fonction des besoins des utilisateurs finaux convenus au niveau de la région marine. La fréquence de collecte des données doit être coordonnée au niveau de la région marine, sauf indication contraire dans la présente annexe et les tableaux correspondants.
2. Données biologiques concernant les stocks capturés par la pêche commerciale de l'Union, dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union, et par la pêche récréative dans les eaux de l'Union
Ces données sont composées des éléments suivants:
la quantité de captures par espèce et des données biologiques relatives à des spécimens déterminés permettant d'estimer:
pour la pêche commerciale, le volume et la fréquence de longueur de toutes les fractions des captures (y compris les rejets et les captures non désirées) pour les stocks mentionnés dans les tableaux 1A, 1B et 1C, déclarés au niveau d'agrégation 6 comme indiqué au tableau 2. La résolution temporelle est coordonnée au niveau de la région marine en fonction des besoins des utilisateurs finaux;
pour la pêche commerciale, le poids moyen et la ventilation par âge des captures des stocks mentionnés dans les tableaux 1A, 1B et 1C. La sélection des stocks sur lesquels ces variables doivent être collectées et la résolution temporelle doivent être coordonnées au niveau de la région marine en fonction des besoins des utilisateurs finaux;
pour la pêche commerciale, les données relatives au ratio des sexes, à la maturité et la fécondité pour les stocks mentionnés dans les tableaux 1A, 1B et 1C, aux fréquences nécessaires pour les avis scientifiques. La sélection des stocks sur lesquels ces variables doivent être collectées et la résolution temporelle sont coordonnées au niveau de la région marine en fonction des besoins des utilisateurs finaux;
pour la pêche récréative, le volume annuel (en nombre et en poids ou en longueur) des captures et des remises à la mer pour les espèces énumérées dans le tableau 3 et/ou les espèces déterminées au niveau de la région marine en fonction des besoins aux fins de la gestion des pêches. Les besoins des utilisateurs finaux en ce qui concerne l'âge ou d'autres données biologiques telles que mentionnées aux paragraphes i) à iii) sont évalués pour la pêche récréative au niveau de la région marine.
Outre la collecte des données mentionnées au point a), les données sur les espèces anadromes et catadromes énumérées dans le tableau 1E capturées par la pêche commerciale durant la partie de leur cycle de vie qui se déroule en eau douce, quelle que soit la manière dont cette pêche est réalisée, à savoir:
les variables liées au stock (pour des spécimens déterminés, concernant l'âge, la longueur, le poids, le sexe, la maturité et la fécondité, par stade du cycle de vie, mais précisées davantage en fonction des espèces et des régions), et
les quantités de captures annuelles par classe d'âge ou stade du cycle de vie.
en ce qui concerne l'anguille, des informations (données, estimations, tendances relatives, etc.) collectées annuellement dans au moins un bassin fluvial par unité de gestion de l'anguille sur:
l'abondance des recrues;
l'abondance du stock permanent (anguilles jaunes); et
le nombre ou le poids, et le ratio des sexes des anguilles argentées migratrices;
et, en ce qui concerne tous les saumons sauvages, des informations collectées annuellement, sauf accord contraire au niveau régional, concernant l'abondance de saumoneaux et de tacons, ainsi que le nombre d'individus qui remontent les fleuves.
Les cours d'eau à surveiller en ce qui concerne l'anguille et le saumon sont déterminés au niveau régional. La sélection des stocks sur lesquels ces variables doivent être collectées est coordonnée au niveau régional en fonction des besoins des utilisateurs finaux.
3. Données permettant d'évaluer l'incidence des pêcheries de l'Union sur l'écosystème marin dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union
Ces données sont composées des éléments ci-dessous.
Pour tous les types de pêcheries, les prises accessoires accidentelles de tous les oiseaux, mammifères et reptiles et poissons protégés en vertu de la législation de l'Union et d'accords internationaux, y compris les espèces énumérées dans le tableau 1D, et y compris leur absence dans la capture, au cours de missions d'observateurs scientifiques sur les navires de pêche ou par les pêcheurs eux-mêmes au moyen des journaux de bord.
Lorsque des données collectées lors de missions d'observateurs ne sont pas considérées comme offrant suffisamment d'informations sur les prises accessoires accidentelles pour répondre aux besoins des utilisateurs finaux, d'autres méthodes sont mises en œuvre par les États membres. La sélection de ces méthodes est coordonnée au niveau de la région marine et se fait en fonction des besoins des utilisateurs finaux;
Les données permettant d'évaluer l'incidence de la pêche dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union sur les habitats marins.
Les variables utilisées pour évaluer l'incidence de la pêche sur les habitats marins sont celles enregistrées au titre du règlement (CE) no 1224/2009. Les données sont désagrégées au niveau 3 de l'activité de pêche (6), sauf si un niveau d'agrégation inférieur est requis au niveau régional, en particulier dans le cas des zones marines protégées.
Lorsque les données enregistrées au titre du règlement (CE) no 1224/2009 ne présentent pas le degré de résolution requis ou n'offrent pas une qualité ou une couverture suffisantes aux fins scientifiques prévues, elles sont collectées d'une autre manière en utilisant des méthodes d'échantillonnage appropriées. Les données enregistrées au titre du règlement (CE) no 1224/2009 doivent être mises à la disposition des institutions nationales chargées de la mise en œuvre des plans de travail au niveau d'agrégation approprié.
Les données nécessaires pour estimer le niveau de pêche et l'incidence des activités de pêche sur les ressources biologiques marines et sur les écosystèmes marins, telle que les effets sur les espèces non commerciales, les relations prédateurs-proies et la mortalité naturelle des espèces de poissons dans chaque région marine.
Ces données sont d'abord évaluées dans des études pilotes. Sur la base des résultats de ces études pilotes, les États membres déterminent les collectes de données futures spécifiques pour chaque région marine en fonction des besoins des utilisateurs finaux.
4. Données détaillées sur l'activité des navires de pêche de l'Union (7) dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union, telles qu'enregistrées en application du règlement (CE) no 1224/2009
Les données permettant d'évaluer l'activité des navires de pêche de l'Union dans les eaux de l'Union et en dehors des eaux de l'Union se composent de variables comme indiqué dans le tableau 4. Les données enregistrées, déclarées et transmises au titre du règlement (CE) no 1224/2009 doivent être mises à la disposition des institutions nationales chargées de la mise en œuvre des plans de travail sous la forme de données primaires. Lorsque ces données ne doivent pas être collectées au titre du règlement (CE) no 1224/2009 ou lorsque les données collectées au titre de ce règlement ne présentent pas le degré de résolution requis ou n'offrent pas une qualité ou une couverture suffisantes aux fins scientifiques prévues, elles sont collectées d'une autre manière en utilisant des méthodes d'échantillonnage appropriées. Ces méthodes permettent l'estimation des variables énumérées dans le tableau 4 au niveau géographique pertinent le plus bas par segment de flotte (tableau 5A) et par métier au niveau 6 (tableau 2).
5. Données sociales et économiques concernant les pêcheries afin de permettre l'évaluation des performances sociales et économiques du secteur de la pêche de l'Union
Des variables économiques, comme indiqué dans le tableau 5A, conformément à la segmentation sectorielle présentée au tableau 5B et aux suprarégions, telles que définies au tableau 5C.
La population comprend tous les navires actifs et inactifs enregistrés dans le fichier de la flotte de pêche de l'Union au sens du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission (8) à la date du 31 décembre de l'année de référence et les navires qui n'apparaissent pas dans le fichier à cette date mais qui ont au moins un jour de pêche à leur actif au cours de l'année de référence.
Pour les navires inactifs, seules les données relatives à la valeur en capital et aux coûts en capital sont collectées.
Dans les cas où des personnes physiques et/ou morales risquent d'être identifiées, un regroupement peut être appliqué pour rendre compte des variables économiques afin de garantir le secret statistique. Un regroupement peut également être utilisé, le cas échéant, pour concevoir un plan d'échantillonnage fiable sur le plan statistique. Ce système de regroupement est cohérent dans la durée.
Les données économiques sont collectées sur une base annuelle.
Des variables sociales, comme indiqué dans le tableau 6.
Les données sociales sont collectées tous les trois ans à compter de 2018.
Les données concernant l'emploi par niveau d'éducation et par nationalité peuvent être collectées sur la base d'études pilotes.
6. Données sociales, économiques et environnementales concernant l'aquaculture marine et, à titre facultatif, concernant l'aquaculture en eau douce, afin de permettre l'évaluation des performances sociales, économiques et environnementales du secteur de l'aquaculture de l'Union
Des variables économiques, comme indiqué dans le tableau 7, suivant la segmentation sectorielle figurant dans le tableau 9.
La population comprend toutes les entreprises dont l'activité primaire relève, conformément à la nomenclature européenne des activités économiques, des codes NACE (9) 03.21 et 03.22, et qui mènent des activités dans un but lucratif.
Des données environnementales sur l'aquaculture, comme indiqué dans le tableau 8, pour permettre l'évaluation des aspects de la performance environnementale du secteur.
Les données environnementales peuvent être collectées dans le cadre d'études pilotes et extrapolées pour indiquer les totaux relatifs au volume total de poisson produit par l'État membre.
Les données environnementales sont collectées tous les deux ans.
Campagnes de recherche océanographiques
Au moins toutes les campagnes de recherche océanographiques visées au tableau 10 sont effectuées, sauf si un réexamen de ces campagnes mène à conclure qu'une campagne n'est plus appropriée pour obtenir des informations sur l'évaluation des stocks et sur la gestion des pêches. Sur la base des mêmes critères d'examen scientifique, de nouvelles campagnes de recherche peuvent être ajoutées à ce tableau.
Les États membres fixent, dans le cadre des plans de travail définis à l'article 21 du règlement (UE) no 508/2014, les campagnes de recherche océanographiques à réaliser et sont responsables de ces campagnes.
Les contributions des États membres aux campagnes de recherche internationale sont coordonnées au sein de la même région marine.
Les États membres garantissent dans leurs plans de travail nationaux la continuité avec les campagnes antérieures.
Le présent chapitre s'applique aux pêcheries de l'Union.
Aucune donnée biologique ne doit être recueillie si, pour un certain stock ou une certaine espèce de poisson:
la part d'un État membre par rapport au total admissible des captures (TAC) représente moins de 10 % du total de l'Union; ou
si, en l'absence de TAC, le total des débarquements d'un État membre pour un stock ou une espèce est inférieur à 10 % de la moyenne des totaux des débarquements de l'Union au cours des 3 années précédentes; ou
si le total des débarquements annuels d'un État membre pour une espèce est inférieur à 200 tonnes. Pour les espèces présentant un besoin spécifique de gestion, un seuil inférieur peut être défini au niveau de la région marine.
Lorsque le total des quotas de plusieurs États membres, dont la part d'un TAC est inférieure à 10 %, est supérieur à 25 % de la part du TAC pour un stock déterminé, le seuil de 10 % visé au point a) ne s'applique pas et les États membres assurent une répartition des tâches au niveau régional afin de garantir que le stock fait l'objet d'un échantillonnage en concordance avec les besoins des utilisateurs finaux.
Aucun seuil ne s'applique aux grands pélagiques ni aux espèces anadromes et catadromes.
Sans préjudice de dispositions plus spécifiques relatives à des obligations internationales dans le cadre des ORGP, aucune donnée biologique ne doit être recueillie si, pour un stock halieutique international déterminé autre que des stocks de grands pélagiques ou de grands migrateurs, la part de l'Union est inférieure à 10 %.
Les États membres fournissent des estimations de captures provenant de campagnes de recherche existantes portant sur la pêche récréative, y compris de celles menées au titre du cadre applicable à la collecte de données ou d'études pilotes supplémentaires, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la présente décision prend effet. Ces campagnes permettent d'apprécier la part des captures de la pêche récréative par rapport à celle de la pêche commerciale pour toutes les espèces dans une région marine déterminée pour laquelle des estimations de captures par la pêche récréative sont requises dans le cadre du présent programme pluriannuel de l'Union. La conception et l'ampleur ultérieures des campagnes de recherche nationales portant sur la pêche récréative, y compris les seuils pour la collecte des données, sont coordonnées au niveau de la région marine et sont fonction des besoins des utilisateurs.
Aucun seuil n'est applicable à la pêche récréative de stocks halieutiques faisant l'objet de plans de reconstitution ou de plans de gestion pluriannuels, tels que ceux relatifs aux grands pélagiques et aux grands migrateurs.
Aucune donnée sociale et économique sur l'aquaculture ne doit être collectée si la production totale de l'État membre est inférieure à 1 % de la production totale de l'Union, en volume et en valeur. Aucune donnée ne doit être collectée sur l'aquaculture pour les espèces représentant moins de 10 % de la production aquacole de l'État membre, en volume et en valeur. En outre, les États membres dont la production totale est inférieure à 2,5 % du total de la production aquacole de l'Union, en volume et en valeur, peuvent définir une méthode simplifiée, telle que des études pilotes, en vue d'extrapoler les données exigées pour les espèces représentant plus de 10 % de la production aquacole des États membres, en volume et en valeur.
Les données de référence sont les dernières données communiquées par les États membres conformément au règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil (10) et les données correspondantes publiées par Eurostat.
Aucune donnée environnementale sur l'aquaculture ne doit être collectée si la production aquacole totale de l'État membre est inférieure à 2,5 % de la production aquacole totale de l'Union, en volume et en valeur.
Les données de référence sont les dernières données communiquées par les États membres conformément au règlement (CE) no 762/2008 du Parlement européen et du Conseil et les données correspondantes publiées par Eurostat.
La participation d'un État membre (physique ou financière) aux campagnes de recherche océanographiques énumérées au tableau 10 n'est pas obligatoire lorsque sa part dans un TAC de l'Union de l'espèce ciblée par la campagne est inférieure à 3 %. Lorsque aucun TAC n'est fixé, la participation d'un État membre (physique ou financière) aux campagnes de recherche océanographiques n'est pas obligatoire lorsque sa part dans le total des débarquements de l'Union au cours des trois années précédentes est inférieure à 3 % pour un stock ou une espèce. Les seuils pour les campagnes concernant plusieurs espèces et l'écosystème peuvent être définis au niveau de la région marine.
Sans préjudice des points 2 à 7, au sein de la même région marine, les États membres peuvent convenir d'autres seuils.
Stocks dans les eaux de l'Union
Espèce (nom commun)
Zone [code de la zone CIEM (11), IBSFC (12) ou FAO (13)] où se situe le stock/code du stock
Arctique oriental, mer de Norvège et mer de Barents
Chinchard d'Europe
III a/22-24, III a
Toutes les espèces commerciales de requins et de raies (14)
22-24/25-29, 32/30/31/Golfe de Riga
Corégone lavaret/bondelle
Mer du Nord et Manche orientale
IV, VII d
Toutes les unités fonctionnelles
IV a Est/IV a/IV
IV/VII d
Atlantique du Nord-Est et Manche occidentale
Alépocéphale
Toutes zones, sauf X et IX a
IX a et X
VI a/VI a N
VI a S, VII b c/VII a/VII j
Toutes zones, sauf X
Toutes zones sauf IX
IX a (uniquement Cadix)
V a/V b/VI a/VI b/VII a/VII e-k
VIII c, IX a
VI/VII, VIII a b d/VIII c, IX a
VII e/VII a, f-h
Toutes zones, sauf VIII c, IX a
IV, VI/VII b-k, VIII a b d
V a/V b
VI a/VI b/VII a/VII b-k
V b/VI a/VI b/VII a/VII e-k
III a, IV, VI, VII, VIII a b/VIII c, IX a
Sole panachée
Unité fonctionnelle VI
Unité fonctionnelle VII
Unités fonctionnelles VIII,IX
IX a, X
Crevettes Pandalus
VII a, VII e, VII f g
VII b c/VII h-k/VIII, IX, X
Toutes zones, sauf IX, X
V a/V b/IV, III a, VI
VIII a b d/VIII c, IX a
Maquereau espagnol atlantique
II, III a, IV, V, VI, VII, VIII, IX
Sous-zones CIEM V, VI, XII, XIV & OPANO SA 2 + (Div. 1F + 3K)
Sous-zones CIEM V, VI, XII, XIV & OPANO SA 2 + (Div. 1F+ 3K)
VII a, VII f g
VII b c/VII h j k/IX a/VIII c
II a, IV a, V b, VI a, VII a-c, e-k, VIII a b d e/X
Toutes les zones de la Méditerranée
Petite dorade coryphène
Élédone commune
Mer Noire SRG 29
Encornets, toutenons
Squille ocelée
Petites praires
SRG 9,10,16 et 19
Stocks des régions ultrapériphériques de l'Union
Crevette café
Acoupa toeroe
Acoupa tident
Lippu tricroupia
Autres marlins
Sélar coulisou
Stocks des régions marines relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des accords de partenariat en matière de pêche durable (APPD)
CITT (Commission interaméricaine du thon tropical)
Lors de la conception des plans d'échantillonnage visant à recueillir des informations biologiques conformément au chapitre III de la présente annexe, les limites de stock, telles que fixées par les ORGP ou les organisations régionales de pêche (ORP) compétentes, sont prises en considération et un effort d'échantillonnage approprié est alloué à chaque stock.
Fréquence des collectes des variables biologiques
La collecte des données est annuelle et la mise à jour/le traitement des données doivent être effectués en temps voulu pour coïncider avec le calendrier de l'évaluation des stocks.
CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique)
Lors de la conception des plans d'échantillonnage visant à recueillir des informations biologiques conformément au chapitre III de la présente annexe, les limites de stock, telles que fixées par les ORGP ou les ORP compétentes, sont prises en considération et un effort d'échantillonnage approprié est alloué à chaque stock.
Océan Atlantique et mers adjacentes
OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest)
Stocks définis par les ORGP
OPANO 2 J 3 K L
OPANO 3 N O
OPANO 3 Ps
OPANO SA1
OPANO SA 0 + 1
OPANO SA 2 + 3
OPANO 3 L N O P s
OPANO 3 K L M N O
OPANO 3 L N
OPANO 3 O
OPANO 6 G
OPANO sous-zones 3 + 4
OPANO S1 + CIEM sous-zone XIV NEAF, OCSAN
Zone marine 34 de la FAO — Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace)
Sole-langues
Ethmalose d'Afrique
Crevettes roché du Sud
Merlu d'Afrique tropicale
Merlu du Sénégal
Autres merlus
Maquereau espagnol pacifique
Autres maquereaux
Chinchard du Cunène
OPASE (Organisation des pêches de l'Atlantique Sud-Est)
Géryons Chaceon
Sébastes chèvres
Maquereaux scomber
Langouste de Tristan da Cunha
Rouffe africain
Doré verruqueux
Escolier clair
Antimora bleu
Octopodidae et Loliginidae
Pieuvres, poulpes et calmars côtiers
WCPFC (Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central)
Océan Pacifique Centre-Ouest
Comète saumon
Lampris-lune (opah)
NB: en ce qui concerne la WCPF, l'obligation de rapport prévoit en outre les éléments ci-dessous pour les palangriers:
le nombre de lignes secondaires entre les flotteurs. Le nombre de lignes secondaires entre les flotteurs doit être mentionné pour chaque opération;
le nombre de poissons capturés par opération, pour les espèces suivantes: germon (Thunnus alalunga), thon obèse (Thunnus obesus), listao (Katsuwonus pelamis), albacore (Thunnus albacares), marlin rayé (Tetrapturus audax), makaire bleu (Makaira mazara), makaire noir (Makaira indica), espadon (Xiphias gladius), requin bleu, requin soyeux, requin océanique, taupes, renards de mer, requin-taupe commun (au sud de 20°S, tant que les données biologiques montrent que cette limite ou une autre limite géographique est appropriée), requins-marteaux (dormeur cornu, requin-marteau halicorne, grand requin-marteau et requin-marteau commun), requin baleine, et d'autres espèces telles que déterminées par la Commission.
Si le poids total ou poids moyen du poisson capturé par opération a été enregistré, il convient de renseigner également le poids total ou le poids moyen du poisson capturé par opération et par espèce. Si le poids total ou poids moyen du poisson capturé par opération n'a pas été enregistré, il convient d'estimer et de renseigner le poids total ou le poids moyen du poisson capturé par opération et par espèce. Le poids total ou le poids moyen fait référence à des poids entiers et non à des poids transformés.
Copaco (Commission des pêches pour l'Atlantique Centre-Ouest)
Selachii (de type requin), Rajidae
Vivaneau soie
Crevette grise du Sud
Guyane française, ZEE
CTOI (Commission des thons de l'océan Indien)
Océan Indien Ouest et Est
Thazard rayé indo-pacifique
Autres ORGP
Lors de la conception des plans d'échantillonnage visant à collecter les informations biologiques mentionnées au chapitre III de la présente annexe, les limites de stock, telles que fixées par les ORGP ou les ORP compétentes, sont prises en considération et un effort d'échantillonnage approprié est alloué à chaque stock.
Dissostichus eleginoides et Dissostichus mawsoni
Ressources de poissons, mollusques, crustacés et toute autre espèce sédentaire évoluant dans la zone concernée, à l'exclusion: i) des espèces sédentaires relevant de la juridiction de pêche des États côtiers en vertu de l'article 77, paragraphe 4, de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer; et ii) des grands migrateurs figurant à l'annexe I de la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
Zone de la convention SIOFA
Espèces à surveiller en vertu de programmes de protection dans l'Union ou d'obligations internationales
Région/ORGP
Mer Méditerranée et mer Noire, mer Baltique; OSPAR II, IV
Annexe II de la convention de Barcelone (15), annexe IV du protocole sur la biodiversité et la conservation du paysage de la mer Noire, OSPAR (16), HELCOM (17)
Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde (18)
Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde
Annexe IV du protocole sur la biodiversité et la conservation du paysage de la mer Noire
OSPAR II, III, mer Baltique
OSPAR, HELCOM
Hippocampus guttulatus (synonyme: Hippocampus ramulosus)
Poisson-sabre tachuo
Recommandation de la réunion de coordination régionale pour la Baltique
Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (19) (taille min. de conservation)
Règlement (CE) no 1967/2006 (taille min. de conservation)
Espèce vulnérable. Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde
Toutes les régions, OSPAR I, V
Macrouridae autres que Coryphaenoides rupestris et Macrourus berglax
Mer Baltique et mer Noire
Recommandation de la réunion de coordination régionale pour la Baltique, annexe IV du protocole sur la biodiversité et la conservation du paysage de la mer Noire
OSPAR I, II, III, IV, mer Baltique
Recommandation de la réunion de coordination régionale pour la Baltique, HELCOM
Petit sébaste (sébaste norvégien)
Rascasse épineuse (haute mer)
SRG 1.1, 1.2, 1.3 et sous-région géographique 29 de la mer Noire
Annexe VIII du règlement no (CE) 894/97 du Conseil (20)
Gobie crisal
Plans nationaux de gestion
Hareng à frai automnal
Clupea harengus ssp.
Corégone baltique
Coregonus balticus Synonyme: Coregonus lavaretus, migratoire
Corégone marène
Coregonus maraena Synonyme: Coregonus lavaretus, stationnaire
Corégone de Pallas
Blennie-serpent
Chaboisseau quadricorne
ORGP, haute priorité
ORGP, haute priorité, OSPAR, HELCOM
ORGP, haute priorité, HELCOM
ORGP, haute priorité, espèce vulnérable. Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde
Tous les océans + mer Méditerranée et mer Noire
ORGP, haute priorité, annexe II de la convention de Barcelone
Tous les océans et mers
ORGP, haute priorité, annexe III de la convention de Barcelone, OSPAR
ORGP, haute priorité, OSPAR
ORGP, haute priorité. Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde
ORGP, haute priorité. Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde. OSPAR
Annexe IV du protocole sur la biodiversité et la conservation du paysage de la mer Noire, HELCOM
ORGP, haute priorité, annexe II de la convention de Barcelone, OSPAR, HELCOM
ORGP, haute priorité. Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde, HELCOM
ORGP, haute priorité, annexe II de la convention de Barcelone, HELCOM
ORGP, haute priorité, annexe III de la convention de Barcelone
Requin- taupe commun
Manta d'Alfred
Mante Mobula eregoodootenkee
Mante diable
Mobula aiguillat
Diable de mer chilien
Petite manta
ORGP, haute priorité, espèce vulnérable. Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde.
Poisson-scie tident
Poisson guitare commun
ORGP, haute priorité Pertinent pour les pêcheries d'eau profonde.
Autres squales
Sélachimorphes (ou Selachii), batoïdes (à définir par espèce en fonction des données relatives aux débarquements, aux études ou aux captures)
ORGP, haute priorité, annexe III de la convention de Barcelone, OSPAR, HELCOM
Cétacés — toutes espèces
Directive 92/43/CEE du Conseil (21).
Recommandation GFCM (22)/36/2012/2 & annexe II de la convention de Barcelone
Tout OSPAR
Recommandation GFCM/36/2012/2 & annexe II de la convention de Barcelone
Mer Méditerranée, OSPAR II, III
Recommandation GFCM/36/2012/2 & annexe II de la convention de Barcelone Directive 92/43/CEE, OSPAR
Recommandation GFCM/35/2011/5 & annexe II de la convention de Barcelone Directive 92/43/CEE
Phoque annelé de Saimaa
Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (23)
Directive 2009/147/CE Annexe IV du protocole sur la biodiversité et la conservation du paysage de la mer Noire
Grèbe exclavon
Guillette noire
Pétrel des Desertas
Océanite de Montero
Liste OSPAR des espèces menacées et en déclin
Uria aalge — population ibérienne (synonymes: Uria aalge albionis, Uria aalge ibericus)
Directive 92/43/CEE; recommandation GFCM/35/2011/4 & annexe II de la convention de Barcelone
Directive 92/43/CEE; recommandation GFCM/35/2011/4 & annexe II de la convention de Barcelone; OSPAR
Recommandation GFCM/35/2011/4 & annexe II de la convention de Barcelone
Donacille cornée
Elédones
Annexe II de la convention de Barcelone
Rapana veiné
Balane des Açores
OSPAR V, là où elle est présente.
Patelle des Azores
Tout OSPAR, là où elle est présente.
Crabe rouge de profondeur
Bouquet flaque
Recommandation GFCM/36/2012/1 & recommandation GFCM/35/2011/2
Pour les espèces interdites: seuls les individus capturés morts sont utilisés. Ils sont rejetés après mesurage. La collecte des données est annuelle et la mise à jour/le traitement des données doivent être effectués en temps voulu pour coïncider avec le calendrier de l'évaluation des stocks.
Espèces anadromes et catadromes vivant en eau douce
Zones non marines dans lesquelles le stock se situe/code du stock
Unités de gestion de l'anguille telles que définies conformément au règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil (24)
Toutes les zones de répartition naturelle
Toutes les eaux intérieures qui se jettent dans la mer Baltique
Classes de LHT (m) (d)
Classe d'engins
Groupe d'engins
Ensemble cible (a)
Maillage et autres dispositifs sélectifs
Dragues remorquées par bateau [DRB]
Espèces anadromes (ANA)
Espèces catadromes (CAT)
Céphalopodes (CEP)
Crustacés (CRU)
Espèces démersales (DEF)
Espèces d'eau profonde (DWS)
Poissons (FIF)
Espèces d'eau douce (pas de code)
Divers (MIS)
Céphalopodes et espèces démersales (MCF)
Crustacés et espèces démersales (MCD)
Espèces d'eau profonde et démersales (MDD)
Pélagiques et espèces démersales (MPD)
Mollusques (MOL)
Grands pélagiques (LPF)
Petits pélagiques (SPF)
Grands pélagiques (LPF) et Petits pélagiques (SPF)
Dragues mécanisées, incluses les dragues suceuses [HMD]
Chaluts de fond à panneaux [OTB]
Chaluts jumeaux à panneaux [OTT]
Chaluts-bœufs de fond [PTB]
Chaluts à perche [TBB]
Chaluts pélagiques à panneaux [OTM]
Chaluts-bœufs pélagiques [PTM]
Lignes à main et lignes à cannes [LHP] [LHM]
Lignes de traîne [LTL]
Palangres dérivantes [LLD]
Palangres calées [LLS]
Nasses et pièges [FPO]
Verveux [FYK]
Filets-pièges fixes non couverts [FPN]
Installations fixes pour barrières et bordigues (code nécessaire)
Trémails (GTR)
Filets maillants calés [GNS]
Filets maillants dérivants [GND]
Filets sans coulisse (lamparo) [LA]
Sennes (c)
Sennes écossaises [SSC]
Sennes danoises [SDN]
Sennes manœuvrées par deux bateaux [SPR]
Sennes de plage et sennes halées à bord [SB] [SV]
Pêche de civelles (pas de code)
Autre activité que la pêche
Conformément au code existant dans les règlements concernés.
Avec des dispositifs de concentration de poissons (DCP)/dans les bancs libres.
Dans la Méditerranée < 6 m et 6-12 m.
Espèces pour lesquelles des données doivent être collectées en ce qui concerne la pêche récréative
Mer Baltique (sous-divisions CIEM 22-32)
Saumon, anguilles et truite de mer (y compris en eau douce) et cabillaud
Mer du Nord (zones CIEM III a, IV et VII d)
Saumon et anguilles (y compris en eau douce). Bar, cabillaud, lieu jaune et élasmobranches
Arctique oriental (zones CIEM I et II)
Saumon et anguilles (y compris en eau douce). Cabillaud, lieu jaune et élasmobranches
Atlantique Nord (zones CIEM V-XIV et zones OPANO)
Saumon et anguilles (y compris en eau douce). Bar, cabillaud, lieu jaune, élasmobranches et grands migrateurs de la CICTA
Anguilles (y compris en eau douce), élasmobranches et grands migrateurs de la CICTA
Variables de l'activité de pêche
GT, kW, âge du navire
Temps de pêche en heures (facultatif)
kW * jours de pêche
GT * jours de pêche
Nombre de sorties de pêche
Nombre d'opérations de pêche
Nombre de filets/longueur (*)
Nombre/mètres
Nombre d'hameçons, nombre de lignes (*)
Nombre de casiers, pièges (*)
Valeur des débarquements totaux et valeur par espèce commerciale
Poids vif des débarquements totaux et poids par espèce
Prix par espèce commerciale
DONNÉES ÉCONOMIQUES RELATIVES À LA FLOTTE
Variables économiques relatives à la flotte
Revenus provenant de la location de quotas ou d'autres droits de pêche
Valeur de la main-d'œuvre non rémunérée
Coûts d'entretien et de réparation
Paiements au titre de la location de quotas ou de droits de pêche
Valeur du capital physique
Valeur des quotas et des autres droits de pêche
Investissements en actifs corporels, net
Endettement à court/long terme
Équipage recruté
Main-d'œuvre non rémunérée
Nombre total d'heures travaillées par an
LHT moyenne des navires
Tonnage total moyen
Puissance totale moyenne
Âge moyen des navires
Nombre d'entreprises/d'unités de pêche
Valeur de la production par espèce
Valeur des débarquements par espèce
Prix moyen par espèce
Segmentation de la flotte
Classes de longueur (LHT) (26)
Utilisant des engins «actifs»
Chalutiers de fond et/ou senneurs de fond
Senneurs à senne coulissante
Navire utilisant d'autres engins actifs
Navires utilisant uniquement des engins «actifs» polyvalents
Utilisant des engins «passifs»
Navires utilisant des hameçons
Navires utilisant des casiers et/ou des pièges
Navires utilisant d'autres engins passifs
Navires utilisant exclusivement des engins «passifs» polyvalents
Utilisant des engins polyvalents
Navires utilisant des engins actifs et passifs
Navires inactifs
Sous-région/lieu de pêche
Suprarégion
Regroupement d'unités spatiales au niveau 3, comme défini au tableau 3 (divisions OPANO)
OPANO (zone FAO 21)
Mer Baltique, mer du Nord, Arctique oriental, OPANO, eaux occidentales septentrionales élargies (zones CIEM V, VI et VII) et eaux occidentales méridionales
Regroupement d'unités spatiales au niveau 4, comme défini au tableau 3 (sous-divisions CIEM)
Mer Baltique (zones CIEM III b-d)
Regroupement d'unités spatiales au niveau 3, comme défini au tableau 3 (divisions CIEM)
Mer du Nord (zones CIEM III a et IV)
Eaux occidentales septentrionales [zones CIEM V b (eaux de l'Union exclusivement), VI et VII]
Eaux occidentales septentrionales (zones CIEM V a et V b) (uniquement les eaux n'appartenant pas à l'Union)
Regroupement d'unités spatiales au niveau 3, comme défini au tableau 3 (divisions CIEM/Copace)
Eaux occidentales méridionales [zones CIEM VIII, IX et X (eaux autour des Açores)]
Zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 (eaux autour de Madère et des îles Canaries)
Regroupement d'unités spatiales au niveau 4 comme défini au tableau 3 (SRG)
Mer Méditerranée (eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5°36′ ouest)
Mer Noire (sous-zone géographique CGPM telle que définie dans la résolution FCM/33/2009/2).
Échantillonnage des ORGP, sous-zones (sauf CGPM)
Autres régions où la pêche est pratiquée par des navires de l'Union et gérée par des ORGP auxquelles l'Union européenne est partie contractante ou observateur (CICTA, CTOI, Copace…)
Variables sociales dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture
Équivalent plein temps (ETP) par sexe
Main-d'œuvre non rémunérée par sexe
Emploi par tranche d'âge
Emploi par niveau d'éducation
Nombre par niveau d'éducation
Emploi par nationalité
Nombre pour l'Union européenne, l'EEE et hors UE/EEE
Emploi par statut professionnel
ETP national
Variables économiques relatives au secteur de l'aquaculture
Ventes brutes par espèce
Coûts d'élevage
Coûts de l'alimentation
Poids de la matière première
Aliments pour poissons utilisés
Poids des ventes par espèce
Nombre/ETP
Nombre d'heures travaillées par les salariés et travailleurs non rémunérés
Nombre d’entreprises (par catégorie dans l’effectif total des personnes employées)
Variables environnementales relatives au secteur de l'aquaculture
Médicaments ou traitements administrés (28)
Mortalité (29)
Segmentation applicable à la collecte des données relatives à l'aquaculture (30)
Techniques piscicoles (31)
Couvoirs et nourriceries (32)
Techniques conchylicoles
Cuves ou bassins allongés de type «raceway»
Enclos et parcs (35)
Systèmes de recirculation (34)
Sur le fond (33)
Esturgeon (œufs de table destinés à la consommation humaine)
Autres poissons d'eau de mer