Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201411?page=1
Timestamp: 2020-05-26 18:40:49+00:00
Document Index: 324883841

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 455", "l'article 700", "l'article 455", "l'article 700", "l'article 176", "l'article 175", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 700"]

La sollicitation personnalisée s'ouvre aux avocats
Par gilles.huvelin le 21/11/14
Trouvé sur :"le Fil Info n°20 des Affaires publiques du Barreau de Paris" une information complète et autorsiée sur la question:Les avocats ont désormais la possibilité de “recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Ce nouveau droit, prévu par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a vu ses modalités précisées par décret.
Le décret en question, relatif aux modes de communication des avocats, a été publié le 28 octobre au Journal officiel et précise les conditions dans lesquelles les avocats peuvent désormais recourir à ces nouveaux modes de communication. Ainsi, dansson article 1er, il supprime le deuxième alinéa de l’article 5 du décret du 25 août 1972 qui prévoyait que serait punie toute personne qui se livre au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques
L’article 2 précise lui que la publicité et la sollicitation personnalisée « sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession » en excluant tout élément comparatif ou dénigrant.
Cette sollicitation pourra ainsi prendre la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé au destinataire de l’offre de service, exception faite toutefois des démarchages physiques, téléphoniques, notamment via SMS. En outre, le avocats souhaitant faire de la publicité n'ont pas le droit de s'y prendre "par voie de tracts, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées"
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/JUSC1417471D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/28/2014-1251/jo/texte
Une question: Cette réglementation restrictive a-t-elle un rapport avec la liberté de la publicité et du démarchage voulue par l'Europe ? Nous sommes certainement encore très loin de ce que nos confrères Anglais et Gallois peuvent se permettre. Ce qui laisse à considérer que nos instances représentatives n'aient pas pris la mesure de la concurrence internatonale dans le marché des prestations de service...dans lequel se trouve le marché du droit.
En 14/18 nos anciens partaient au front en bleu horizon et pantalon garance....rien n'a vraiment changé en définitive.
Article 340 En savoir plus sur cet article...
« C’est génial » Patrick Sébastien
Par gilles.huvelin le 20/11/14
Un merveilleux article intitulé « Justice du 21e siècle : point d’étape » paru dans l’excellente revue DALLOZ nous informe brillamment sur
Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique.
Cet article paru ce 20 novembre sous la signature d’Emmanuelle Allain est ainsi rédigé : (Extraits) que je reprends pour commenté l’évolution en cours :
« Le premier acte de la modernisation de la justice passe par l’amélioration de son accessibilité. Cette amélioration se fera via deux vecteurs : l’accueil unique du justiciable au sein des juridictions ainsi que la dématérialisation ».
« Les premiers points d’expérimentation de l’accueil unique vont être ouverts au plus tard en début d’année 2015. Cet accueil unique permettra aux justiciables de se rendre dans la juridiction la plus proche de chez eux pour avoir des informations sur leur affaire, quelle que soit la juridiction compétente/saisie. Il sera ainsi possible de se rendre au bureau d’accueil du conseil des prud’hommes (CPH) pour avoir des informations sur l’évolution de son divorce traité au niveau du tribunal de grande instance et inversement ou, à terme, la date de son audience correctionnelle, par exemple, puisqu’il est prévu que ces bureaux d’accueil seront également connectés à CASSIOPEE. »
« Ces bureaux d’accueil unique seront gérés par des greffiers spécialement formés à l’accueil des justiciables (quatre semaines de formation dédiée sont prévues à l’école nationale des greffes [ENG]). Ces greffiers auront préalablement été sélectionnés selon leur appétence pour le contact humain. Par ailleurs, un vade-mecum de l’accueil du justiciable est en cours de rédaction à l’ENG. »
(… à propos de l’accueil pour l’Aide juridictionnelle ….)
« Enfin il est à noter pour les professionnels qu’il est prévu que les avocats et les huissiers pourront déposer leurs actes ou faire certaines de leurs démarches auprès de ces bureaux d’accueil. »
« Les cinq juridictions qui vont expérimenter ces nouveaux accueils sont Brest (TGI, TI et CPH de Brest ; TI et CPH de Morlaix) ; Dunkerque (TGI, TI et CPH de Dunkerque ; TI et CPH d’Hazebrouck) ; Privas (TGI et TI de Privas ; TI et CPH d’Annonay ; TI et CPH d’Aubenas) ; Bobigny (TGI, TI et CPH de Bobigny ; TI d’Aubervilliers, d’Aulnay-sous-bois, de Montreuil et de Saint-Ouen) ; Saint-Denis-de-la-Réunion (TGI, TI et CPH de Saint-Denis ; TI de Saint-Paul ; TI de Saint-Benoît).
La question est : pourquoi des Greffiers derrière des guichets devant des claviers ? Pourquoi pas des bornes informatisées comme dans les gares ou les banques ? Pourquoi les banques de données ne pourront pas être interrogées à distance ? Pourquoi les professionnels à l’heure de la dématérialisation devront ou pourront encore déposer leurs actes à ces guichets ?
Et pouquoi ne pas avoir un accès direct à CASSIOPEE ?
"C'est épatant" Jean d'Ormesson
Avocap a pour objet de mutualiser nos moyens au service de chaque confrère (bureaux, bases de données, assistance recherche, séminaires, déontologie). La division des frais fixes nous permet ainsi d’avoir à tout moment accès aux meilleurs outils et services. Etre ensemble en restant libres permet à chacun d'accompagner ses clients, actuels et futurs, et d'être, avec eux, les nouveaux acteurs des évolutions en cours.
Chacun peut ainsi agir et développer de nouveaux thèmes: création d’un hub de médiation (Olivier Moreno et Charlotte Jacobs), développement d’une activité de lobbyiste (Yvon-Jean Chapus, Grégoire Miot) développement de l’Injonction de Payer Européenne (Emmanuelle Hazout, Richard Ryde), assistance déontologique, coopération Afrique - Europe vers les pays membres de l'OHADA (Caline Kamya), notation constitutionnelle (Pr. Dominique Rousseau) sont quelques uns des thèmes d’action forgés ou développés au sein d’Avocap à Paris et d'Avocap Europe à Bruxelles. Ils incitent chacun à aller de l'avant pour que cet alliage d’évidence et de magie qu’est le Droit nous éclaire, permette de défricher de nouveaux territoires et de les proposer aux clients qui en ont besoin.
Nous favorisons ainsi ce que le Professeur Dominique Rousseau appelle le « Passage de l’Etat de droit à la société de Droit » permettant à l’Avocat de devenir un acteur essentiel, d'être pour ses clients « au coeur de la solution » et de transformer la crise qui passe en projets qui se réalisent et demeurent.
La complexité croissante de nos institutions, inversement proportionnelle à leur efficacité, ouvre, en marge de leur existence, un vaste espace pour que l’avocat, qui a si souvent appris à dire non, s’autorise à dire oui aux formidables opportunités qu’offre notre époque, qu’il s’en saisisse et contribue par les valeurs qu’il incarne à être au cœur d’une société en devenir dont les contours restent à tracer. « Caminando donde no hay camino el camino se hace al andar » la démarche téléologique d’Avocap n’a d’autre règle que les valeurs qui sont les nôtres et une totale liberté d’esprit et d’action qui, en temps de crise, marque la voie du succès.
La porte est ouverte. Que ceux qui se retrouvent dans cet élan la poussent sans hésiter, visitent nos sites et nous adressent leurs impressions.
Arnaud Lizop
alizop@lizopassocies.com
La loi Macron et les avocats
Par gilles.huvelin le 19/11/14
En voulant en discuter avec mes confrères , je me suis aperçu qu'ils n'avaient pas tous reçu ou lu le communiqué du CNB qui nous explique l'ampleur de la réforme qui nous est imposée et les positions de notre instance nationale, notre profession étant en ordre dispersé face à la résolution du Gouvernement.
Position du Conseil National des Barreaux
sur le projet de loi pour la croissance et l'activitÉ
transmis pour avis au Conseil d'Etat
Réuni en Assemblée générale extraordinaire le vendredi 14 novembre afin d’examiner les derniers projets portant réforme des professions réglementées, le Conseil National des Barreaux a dénoncé la méthode inacceptable du Gouvernement qui poursuit, sans concertation avec la profession ni véritable étude d’impact, sa volonté délibérée de réformer profondément l’exercice et l’organisation de la profession d’avocat.
Accédez à la motion adoptée par l’AGE du 14 novembre au format PDF
Nous avons reçu ce lundi 17 novembre le texte consolidé du projet de loi « pour la croissance et l’activité » qui vient d’être transmis par le gouvernement pour avis au Conseil d’Etat.
Accédez au projet de loi au format PDF
Ce projet de loi qui concerne de nombreuses professions réglementées en dehors des professions juridiques est accompagné – sans qu’il en ait été fait mention auparavant - d’une première étude d’impact de près de 300 pages qui n’ont pas pu encore être déjà analysées.
Accédez à l’étude d’impact au format PDF
Dans le grave contexte actuel, et alors que les barreaux ont mis en œuvre une semaine d’actions pour exprimer la protestation de la profession, j’ai décidé de lever l’embargo sur ce projet de loi pour le porter à votre connaissance.
Sa présentation est annoncée en conseil des ministres pour le 10 décembre prochain, avec une inscription à l’ordre du jour du Parlement pour une discussion en séance publique à partir du 19 janvier 2015. Ce calendrier n’est pas définitif et peut évoluer.
Sous réserve d’une analyse plus approfondie, voici les principales dispositions de ce projet de loi.
Le Chapitre 1er du Titre 1er intitulé « Libérer l’activité » concerne les conditions d’exercice des professions réglementées du droit.
Pour la profession d’avocat, on retiendra les mesures suivantes :
Postulation territoriale Suppression des régimes actuels de multipostulation, y compris Paris Elargissement de la territorialité de la postulation au niveau du ressort de la Cour d’appel Suppression du tarif de postulation au profit d’honoraires fixés librement avec le client Honoraires Convention d’honoraires obligatoire en toutes matières (suppression en conséquence de l’obligation spécifique de conclure une convention d’honoraires pour les procédures de divorce et des barèmes indicatifs en cette matière) Pouvoir donné aux agents de l’administration pour le contrôle de l’information des consommateurs sur les pratiques d’honoraires des cabinets d’avocats et actions juridictionnelles (poursuites) en application des dispositions du code de la consommation Bureaux secondaires Ouverture des bureaux secondaires par simple déclaration à l’ordre et suppression de toute autorisation du barreau d’accueil Régime des incompatibilités Instauration dans la loi du 31 décembre 1971 d’un nouveau principe de compatibilité d’exercice de la profession d’avocat avec toute autre profession ou activité dans le cadre d’une autorisation par voie réglementaire ou d’une délibération du conseil de l’ordre au regard des règles de déontologie applicables à la profession d’avocat. Statut de l’avocat en entreprise
Le projet de loi retient la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise aux conditions suivantes :
Exclusivité au profit de l’entreprise ou du groupe d’entreprises salariant l’avocat Pas de clientèle personnelle Interdiction de plaider (sauf dans les matières où l’entreprise est autorisée à mandater l’un de ses salariés pour la représenter) Question préjudicielle au bâtonnier pour les litiges déontologiques (compétence du CPH de droit commun) Inscription sur une liste annexe du Tableau Période transitoire avec accès des juristes d’entreprise au statut sous conditions et passage d’un examen de contrôle des connaissances en déontologie Secret professionnel spécifique et non opposable aux autorités judiciaires dans le cadre du code de procédure pénale. Habilitation du gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance
Le gouvernement est habilité à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines suivants qui peuvent interférer avec la profession d’avocat :
Création d’une profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire Simplification du dispositif des ventes judiciaires Clarification des domaines d’intervention du professionnel de l’expertise comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale des entreprises ou des particuliers, avec le maintien pour les prestations juridiques de la règle actuelle de l’accessoire prévue par le Titre II de la loi de 1971 et l’ordonnance de 1945. Création de sociétés permettant l’interprofessionnalité d’exercice entre professions du droit et du chiffre.
Le Chapitre II concerne l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral :
Reconnaissance dans la loi de 1971 de l’exercice professionnel sous toutes les formes commerciales sauf celles qui confèrent aux associés la qualité de commerçant Ouverture de la majorité du capital social et des droits de vote des SEL (et des SPFPL) : aux membres de la famille juridique et aux membres des professions réglementées établis dans un Etat membre de l’Union européenne, aux experts-comptables avec une limite maximale des droits de vote d’un tiers Dispositions miroirs pour les avocats ou sociétés d’avocats établis dans l’un des pays membres de l’Union européenne
Ces réformes annoncées sont susceptibles de modifier profondément l’exercice et l’organisation de la profession d’avocat.
Par ailleurs, et malgré les récentes avancées, le Barreau est toujours dans l’attente d’une véritable réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement pour la défense d’un égal accès au droit pour tous.
En outre, d’autres graves questions sont actuellement sans réponse et de nouvelles difficultés apparaissent obscurcissant encore le paysage professionnel, notamment en matière de secret professionnel :
Nécessité de réformer le régime des interceptions téléphoniques : écoutes incidentes d’avocats conversant avec leurs clients placés sous écoute et écoutes principales d’avocats sans la justification d’indices préalables de soupçon d’infraction. Nécessité de couvrir par une disposition législative nouvelle la confidentialité des conversations professionnelles entre un avocat et son bâtonnier. Nécessité de réformer le régime des perquisitions dans les cabinets d’avocats dont la pratique exceptionnelle s’est transformée en une mesure courante de recherche de preuves ou d’indices à l’encontre des clients des avocats.
La question du secret professionnel avait été abordée le 30 mars dernier au cours de l’audience accordée par le Président de la République aux représentants de la profession. Malgré les promesses, il ne s’est rien passé depuis.
Bien plus, l’Assemblée nationale a adopté le jeudi 13 novembre un amendement relatif à l’optimisation fiscale visant les cabinets de conseil qui « commercialisent » des prestations de conseil en matière de fiscalité, ce qui peut inclure les avocats spécialistes en matière fiscale. Cet amendement modifiant l’article 1740 ter du CGI a pour objet de poursuivre comme leurs clients, ces cabinets de conseil en instaurant à leur encontre une amende fiscale spécifique.
La profession demande au gouvernement et au Parlement de respecter les avocats.
J’ai demandé au Premier ministre de m’accorder une audience ce vendredi 21 novembre, à la fin de la semaine de mobilisation des barreaux, pour me permettre de porter au nom des 60 000 avocats de France le message d’angoisse de celles et ceux qui ne peuvent voir, sans réagir, attaqués les fondements de l’exercice libéral et indépendant de la profession.
Je n’ignore pas que certains confrères approuvent certaines parties de ces projets de réforme mais, même dans ce cas, la méthode du gouvernement reste critiquable et l’absence de mesures transitoires ou d’accompagnement ne permet pas de donner une approbation à de telles modifications qui ont un fort impact sur l’exercice professionnel et qui ne sont pas porteuses en elles-mêmes de croissance pour l’économie.
Le Conseil National des Barreaux invite le Premier ministre à reporter pour la profession d’avocat ce projet de réforme et à mettre en œuvre une véritable concertation qui permettra de respecter, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises, les principes fondamentaux de la profession.
Veuillez croire, Chers confrères, à l’assurance de ma vigilance et au maintien de tous mes efforts dans l’intérêt de la profession
• Le CNB adresse au nom des 60.000 avocats de France une lettre ouverte à M. Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Actualité CNB du 27 octobre 2014
• Projet de loi sur la croissance : le CNB dénonce la méthode brutale du gouvernement et rejette le projet de réforme présenté - Actualité CNB du 7 octobre 2014
• Réforme des professions réglementées : le CNB appelle les avocats à une mobilisation nationale le 30 septembre 2014 | Communiqué du Conseil National des Barreaux - Actualité CNB du 25 septembre 2014
CAMPUS INTERNATIONAL DU BARREAU DE PARIS RIO DE JANEIRO 9 au 11 novembre 2014.
Par gilles.huvelin le 18/11/14
Le Brésil a 200 000 000 habitants.
C'est un pays plus grand que l'Europe.
Il y a 800 000 avocats.
C'est un Etat Fédéral.
Chaque Etat a son barreau.
Qui élit ses délégués au niveau fédéral.
Instance parfaitement pyramidale.
La profession est protégée par la constitution.
L'activité professionnelle est la plus large possible sans restriction.
Nos confrères ont un droit impératif de pouvoir en toute circonstance s'adresser à un juge qui ne peut se dérober.
Nos confrères peuvent entrer dans tous les lieux où est reçu le public même en dehors des heures d'ouverture et de se faire remettre tout document.
Adversaire opiniâtre de la dictature militaire la profession a une excellente opinion, au même titre que les Sapeurs Ponpiers ou la Croix Rouge.
Son recrutement est clairement fondée sur une exigence d'excellence.
Je ne sais pas pourquoi la photo jointe n'est pas verticale.
Par gilles.huvelin le 17/11/14
Lire page 5 de la Gazette du Palais des 7 et 8 novembre 2014 N°311 à 312 dans la rubrique « Professions » l’article intitulé : « Bienvenue dans l’ère de la standardisation du droit » sous la plume de Mme Eve BOCCARA qui contient tout ce que le CNB et nos ordres n’osent pas nous dire après les Etats Généraux de la profession à Montpellier.
Internet et la robotisation sonnent la fin de notre profession dans ce qu'elle a de plus archaïque.
Comme le rappelle notre Confrère Thierry Wickers qui plaide pour l’ouverture du Capital des Cabinets d’avocats aux tiers : « Demanderjustice.fr a levé 1,5 million d’euros en juin. Si les avocats veulent courir aussi, qu’ils le fassent avec des baskets et pas avec des plombs aux pieds »
Ce qui est consternant c’est bien que depuis la loi de 1971 nos institutions ont freiné des quatre fers pour maintenir la profession dans une conception dépassée du métier pour soudainement s’apercevoir que nous avons pris quarante-trois ans de retard….
Reste le marché du droit international. Pour combien de temps ?
Ci-joint une vue renversante de la Baie de Rio.
Opp. Taxes
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D'HONORAIRES D'AVOCATS
N°2014/ 423
Rôle N° 14/02716
Selarl C.... ET ASSOCIES
Gilbert BERROS
Me Patrice GALVAN
Me Eliyahu BERDUGO
Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:
Décision fixant les honoraires de la Selarl C.... ET ASSOCIES rendue le 28 Janvier 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de MARSEILLE.
Selarl C.....ET ASSOCIES,
sise135 Rue Paradis - 13006 MARSEILLE
représentée par Me Eliyahu BERDUGO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR Monsieur Gilbert BERROS, demeurant Athélia 1 - ZAC des Mattes - 13705 LA CIOTAT CÉDEX représenté par Me Patrice GALVAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2014 en audience publique devant Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller, délégué par Ordonnance du Premier Président.
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2014.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2014, Signée par Monsieur Jean Yves MARTORANO, Conseiller et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le recours formé par la SELARL C.....et Associés par lettre recommandée expédiée le 05 février 2014 et enregistré au greffe le 06 février 2014, contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, en date du 28 janvier 2014, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le même jour, qui a fixé ses honoraires pour l'exécution d'un mandat qui lui avait été confié par Monsieur Gilbert BERROS es qualité de représentant de la SAS BGH, à la somme de 6.039,80 euros TTC, constaté que ce dernier lui avait réglé une somme de 20.000 euros TTC et dit en conséquence qu'elle devrait lui rembourser le trop perçu de 13.960,20 euros TTC ; Vu ladite décision de taxe, rendue sur demande de Monsieur Gilbert BERROS es qualité de président de la SAS BGH formée par lettre reçue au secrétariat de l'ordre le 08 octobre 2013, après recueil des observations des parties, par référence aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, notamment la nature et la difficulté de l'affaire, l'intérêt du litige, les diligences de l'avocat, le temps consacré à l'étude du dossier, les usages de la profession et la notoriété de l'avocat ainsi que les frais de fonctionnement de son cabinet dans une affaire pénale contre une compagnie d'assurance ; Vu, développées oralement, les conclusions en date du 17 septembre 2014 ensemble le recours susvisé, le tout formant un ensemble auquel il est renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la SELARL C.... et Associés par lesquelles cette dernière expose que M. BERROS est à l'origine de la création d'un groupe de sociétés dont l'activité est l'expertise immobilière à l'occasion de laquelle il s'est rapproché de la MACIF avec laquelle il est entré en conflit judiciaire au motif que cette compagnie aurait ruiné son groupe et se serait approprié son process spécifique d'assurance immobilière, et qu'ayant souhaité poursuivre la MACIF tant au plan pénal que commercial, il l'a chargée de rédiger la plainte, soutient que ce dossier s'est avéré particulièrement difficile car il impliquait d'abord une communication à un public de professionnels, ensuite une étude technique relative aux qualifications pénales pouvant être retenues, précise, s'agissant de la communication, que Maître C..... s'est rendu personnellement à deux conférences de presse organisées au soutien des intérêts de Monsieur BERROS et de BGH en mai et novembre 2011, estime que ces déplacements et le temps passés dans les intérêts du client ont été à tort exclus par le bâtonnier au motif erroné que les déclarations à la presse n'entrent pas dans les attributions de l'avocat susceptibles d'être rémunérées par le client, prétend par ailleurs que le travail d'étude technique a nécessité plusieurs jours de recherche et a abouti à trois plaintes, souligne que les tarifs pratiqués par le cabinet - et notamment le taux horaire des associés de Maître Gilbert Collard qui ont une ancienneté de barre de 15 à 20 ans -, sont affichés en caractères apparents dans la salle d'attente, et sollicite en conséquence l'infirmation de la décision querellée, la fixation de ses honoraires à la somme de 20.690 euros TTC et la condamnation de Monsieur Gilbert BERROS au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu, développées oralement, les conclusions en date du 17 septembre 2014 auxquelles il est renvoyé en application de l'article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens et prétentions de la SAS BGH par lesquelles Monsieur Gilbert BERROS, rétorque que se sentant impuissant face au démantèlement d'une vie de travail et au licenciement de ses 100 salariés il avait espéré que la notoriété de Me C..... et son aura médiatique permettrait de faire triompher ses droits et lui a donc confié la direction d'une procédure pénale, que ce dernier a procédé au dépôt d'une plainte et d'une constitution de partie civile, et à la tenue d'une conférence de presse en présence d'un seul journaliste, soutient lui avoir fait savoir, par trois courriers recommandés expédiés de juillet à septembre 2013 qu'il mettait un terme à sa mission en raison des piètres résultats obtenus, en lui réclamant vainement le remboursement d'une partie des honoraires versés à l'issue d'un simple déjeuner dans un restaurant et non dans son cabinet, lui reproche d'avoir violé son obligation d'information préalable et continue sur les modalités de fixation de ses honoraires et de ne pas lui avoir proposé une convention d'honoraires ou au moins d'avoir obtenu son accord éclairé sur ses honoraires, alors surtout qu'il l'avait contacté dans un moment de détresse, conteste la durée des rendez-vous et 'l'étendue des actions ' de Maître C..... ainsi que leur efficacité, estime en conséquence que c'est à juste titre que le bâtonnier a réduit (bien que dans des proportions estimées modestes mais non remises en cause) les honoraires litigieux et sollicite en conséquence la confirmation de sa décision et la condamnation de la SELARL C.... et Associés au remboursement du trop perçu ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI :
Attendu que les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 et qui sera en conséquence déclaré recevable ;
Attendu que le bâtonnier a rendu sa décision dans le délai de quatre mois dont il disposait et après avoir recueilli préalablement les observations de l'avocat et de la partie ; que sa décision, notifiée dans les formes et délais prévus par le troisième alinéa de l'article 175 du décret sus-visé, est dés lors régulière en la forme ; Attendu que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Que, même s'il fait référence 'aux usages', ce texte n'inclut pas, en l'absence de convention d'honoraires, le résultat obtenu - qu'il soit estimé satisfaisant ou insuffisant - dans les critères de fixation de l'honoraire ; Qu'il résulte en revanche des usages visés dans cette disposition légale et codifiés notamment à l'article 11.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat que l'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, et que le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires ; Que si cette obligation d'information du client n'est assujettie à aucune forme particulière, l'affichage,
- de par le caractère aléatoire du pouvoir attractif d'attention qu'il revêt - ne peut en constituer la modalité unique ; Attendu qu'en l'absence de convention ou de preuve d'un paiement effectué sur le fondement d'un consentement éclairé résultant d'une information sincère, exhaustive et non équivoque, le versement sans protestation des provisions demandées ne constitue pas un accord sur leur montant ; Attendu par ailleurs que la procédure spéciale prévue par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ou de toute autre éventuelle faute susceptible d'engager sa responsabilité, ni non plus celui de trancher un différend sur le débiteur des honoraires, l'existence ou la validité du mandat ou tout autre acte mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères rappelés ci-dessus ; Qu'en revanche la vérification du respect par l'avocat de son obligation déontologique et professionnelle d'information du client quant aux modalités de détermination de ses honoraires et à l'évolution prévisible de leur montant, ressortit pleinement à la compétence du juge de l'honoraire qui peut, dans son évaluation, tirer toutes conséquences de la violation de cette obligation, sans toutefois que l'avocat défaillant dans ce devoir d'information soit privé de son droit à honoraires ; Qu'en application de ce principe les moyens soulevés par Monsieur Gilbert BERROS relatifs aux éventuelles fautes ou imperfections commises par la SELARL C....et Associés, qui ressortissent à la seule compétence du juge du fond de droit commun, ne seront pas examinés ; Attendu qu'en l'espèce aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties ; Que d'autre part, aucune des pièces produites ne démontre que l'information relative aux modalités de calcul des honoraires, et en particulier l'éventuel taux horaire appliqué par le cabinet de la SELARL C..... et Associés, ainsi qu'à l'évolution prévisible de leur montant a été délivrée à Monsieur Gilbert BERROS ; Que le versement de la provision de 20.000 euros effectué par ce dernier, à l'issue d'un rendez-vous dont il n'est pas contesté qu'il a eu lieu dans un restaurant et non au cabinet de Maître Gilbert Collard où il n'a donc pas pu voir l'affichage relatif au taux horaire pratiqué par ses différents membres, ne constitue donc pas un paiement effectué sur le fondement d'un consentement éclairé et ne vaut en conséquence pas accord sur son montant ; Attendu qu'il convient donc de fixer les honoraires de la SELARL C..... et Associés en application des critères légaux sus-visés limitativement énumérés et en tenant compte de l'absence de convention d'honoraires ; Attendu, s'agissant du critère tiré de la situation de fortune du client, que les parties n'ont pas été très prolixes dans leurs écritures et à la barre, sur ce point ; que la lecture des pièces permet seulement d'apprendre que Monsieur Gilbert BERROS avait créé la SAS BGH et six autres sociétés, le groupe employant une centaine de salariés (95) et réalisant un chiffre d'affaires d'environ 5 millions d'euros ; que dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile le juge d'instruction de Marseille a fixé la consignation à la somme de 6.000 euros ; que cet exposé permet d'avoir une appréciation, certes non détaillée, mais suffisamment précise, de la situation de fortune du client ; Que, s'agissant de la difficulté de l'affaire, celle confiée à la SELARL C..... et Associés portait sur l'aspect pénal d'un litige initialement commercial opposant Monsieur Gilbert BERROS et son groupe de sociétés à une compagnie d'assurance accusée de rupture fautive (entraînant ouverture d'une procédure collective), des relations commerciales entamées en 1995 et poursuivies dans le cadre de protocoles d'accords conclus en 1998 et 2002, et de détournement du concept de ' Service Réparation Confiance ' par la création, après pillage de données captées sous couvert d'un audit de gestion, d'une entité concurrente : le GIE Inter Mutuelles Habitat ; qu'il s'agissait donc d'un affaire délicate opposant la cliente de la SELARL C..... et Associés à une partie financièrement puissante et par conséquent juridiquement armée ; Que, s'agissant des frais exposés par l'avocat, ceux engagés par la SELARL C..... et Associés ont été les suivants : ouverture du dossier, frais de secrétariat pour la rédaction de lettres et des actes de procédure, déplacements, et frais de gestion de cabinet : redevances d'abonnements ( EDF, Internet, banques de données juridiques ) ; Que, s'agissant de la notoriété de la SELARL C..... et Associés, cette dernière souligne la notoriété, notamment médiatique, de Me C.... en matière pénale et celle, résultant notamment de leur ancienneté de 15 et 20 ans de barre de ses associés ; que, dans ces conditions, compte tenu de la situation de fortune du client analysée ci-dessus, le taux horaire à appliquer doit être fixé, s'agissant de Maître C...., aux 500 euros HT revendiqués par ce dernier et accordés à juste titre par le bâtonnier, mais s'agissant de ses associés, à 350 euros HT et non aux 150 euros retenus par le bâtonnier, et, s'agissant des collaborateurs, au sujet desquels aucune précision n'est apportée, à 150 euros HT ; Qu'enfin, s'agissant des diligences accomplies, le bâtonnier a estimé en l'espèce que 'relativement aux les déclarations fournies à la presse n'entrant pas dans les attributions de l'avocat susceptible d'être rémunérées par le client ' ; Que cependant selon l'article 10 susvisé de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont dus notamment pour toute diligence (...) d'assistance (...) ; Qu'il y a assistance au sens de ce texte chaque fois que l'avocat, es qualité, effectue en présence ou non de son client et en accord avec ce dernier un acte ou une démarche estimé(e) nécessaire à la défense de celui-ci ou à une évolution espérée positive pour le bon aboutissement de l'affaire qu'il lui a confiée ; Que, dans ce cadre, le temps consacré à la préparation et à la tenue d'une conférence de presse voulue ou acceptée par le client, constitue une diligence pouvant donner lieu à honoraire; Que c'est donc à tort que le bâtonnier a écarté le temps de préparation et de tenue de conférence de presse alors que Monsieur Gilbert BERROS reconnaît, au moins implicitement dans ses écritures, dans lesquelles il affirme qu''espérant que la notoriété de Me C..... et son aura médiatique permettrait de faire triompher ses droits (...) [que d'ailleurs] Me C....., n'aura assisté qu'à une seule conférence de presse et non deux [et que] cette conférence n'aura aucun succès, la date retenu[e] aux convenances de Me C.... s'étant télescopé[e] avec la tenue d'un événement politique majeur détournant tous les journalistes', avoir accepté le principe d'une conférence de presse destinée à favoriser la bonne évolution de sa cause ; Que Maître C...affirme s'être rendu à deux conférences de presse mais n'en apporte pas la preuve; qu'il ne sera donc tenu compte que d'une seule ; Que sur ces bases, les diligences accomplies seront, au vu des pièces produites, et notamment des actes procéduraux et des correspondances, évaluées, en application du taux horaire fixé ci-dessus, de la façon suivante :
- forfait ouverture du dossier 400,00 euros HT
- 9 rendez-vous avec Me Collard : 3h 1.500,00 euros HT
- 1 conférence de presse ( Me Collard) 1h 500,00 euros H T
- 20 courriers ( collaborateurs ) : 20 x 10 mn 500,00 euros HT
- 16 heures d'analyse de dossier
* dont -15 heures par collaborateur 2.250,00 euros HT
- 1 heure par associé 350,00 euros HT
- rédaction de plainte PR (collaborateur) 3h 450,00 euros HT
- rédaction de plainte CPC (collaborateur) 3h 450,00 euros HT ( Marseille puis Niort après incompétence)
- relecture (associé) 2h 700,00 euros HT Total HT 7.100,00 euros TVA (19,60 %) 1.391,60 euros TOTAL TTC 8.491,60 euros Attendu qu'ayant perçu la somme de 20.000 euros TTC la SELARL C.... et Associés doit donc restituer le trop perçu de 11.508,40 euros TTC ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser chacune des parties supporter l'intégralité de ses frais non compris dans les dépens ; Attendu que bien que triomphant partiellement, les dépens seront à la charge de SELARL C.....et Associés qui reste débitrice de Monsieur Gilbert BERROS ;
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, sur recours en matière de contestation d'honoraires, Déclarons recevable le recours formé par la SELARL C..... et Associés, Infirmant la décision rendue le 28 janvier 2014 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et statuant à nouveau, Fixons à la somme de 8.491,60 euros TTC ( huit mille quatre cent quatre vingt onze euros et soixante centimes) le montant total des honoraires dûs par la SAS BGH représentée par son président en exercice,Monsieur Gilbert BERROS, à la SELARL C.... et Associés ; Disons en conséquence qu'ayant reçu des provisions à hauteur de la somme de 20.000,00 euros TTC, la SELARL C.... et Associés doit restituer à la SAS BGH le trop perçu de 11.508,40 euros TTC (onze mille cinq cent huit euros et quarante centimes ), et, en tant que de besoin la condamnons au paiement de cette somme ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; Condamnons la SELARL C..... et Associés aux dépens.
Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la date indiquée ci-dessus dont les parties comparantes avaient été avisées à l'issue des débats.
'Crise de l’aide juridictionnelle, est-ce seulement une question d’argent ?'
"Les professionnels du droit, et spécialement les avocats, contestent avec vigueur les conclusions du rapport parlementaire relatif à la réforme de l’aide juridictionnelle qui vient d’être remis au gouvernement et dont la conclusion principale consiste à proposer de transférer une partie de la charge financière de cette prestation sur lesdits professionnels du droit.
Débat récurrent depuis plus de vingt ans, le fonctionnement de l’aide juridictionnelle pose, nous semble-t-il, des questions plus fondamentales que ces seuls aspects budgétaires. Plus exactement, la dérive budgétaire est elle-même le symptôme de problématiques plus profondes et plutôt que de traiter à court terme le symptôme il vaudrait mieux chercher à en traiter les causes.
Partons de quelques données de base.
L’aide juridictionnelle constitue en France un budget de 347 M€ pour l’année 2015, qui croît avec constance sur une longue période (220 M€ en 2002, 307 M€ en 2008). Le nombre de personnes bénéficiant de cette aide croît également, quoique plus lentement au cours des périodes récentes : 521 000 admissions en 1993, 886 000 admissions en 2005, 919 000 en 2013. L’explication de la hausse des dernières années tient au développement de certains contentieux ou de certaines garanties : assistance de l’avocat pendant la garde à vue, contentieux « sociaux » devant le juge administratif tels que le droit au logement ou le droit des étrangers. Elle est compensée par des diminutions dans certains contentieux civils (notamment dans les procédures de divorce).
L’effort budgétaire est évalué par le Conseil de l’Europe à 5,90 € par an et par habitant, ce qui place la France au-dessus des pays européens de taille comparable (2,10 € en Italie, 4,70 € en Allemagne, 5,20 € en Espagne). Seuls les micro-États, les pays scandinaves et le Royaume Uni (pour des raisons très spécifiques) font mieux.
Du côté des professionnels du droit, le rapport qui vient d’être déposé montre une très forte disparité d’investissement dans le fonctionnement de l’aide juridictionnelle puisque 7 % des avocats réalisent plus de 50 % des missions d’aide juridictionnelle. Même si les statistiques fournies par le rapport ne sont pas suffisamment précises sur ce point, on peut considérer qu’il existe une « professionnalisation » croissante des avocats à l’aide juridictionnelle en fonction de la taille du barreau : plus le barreau est de taille restreinte, mieux l’aide juridictionnelle est répartie, plus le barreau est important, plus l’aide juridictionnelle est concentrée par certains avocats ou cabinets.
Dernières données à prendre en compte : la rémunération des prestations d’aide juridictionnelle est fixée à un niveau faible qui est très inférieur au coût de la prestation facturée ordinairement par un avocat et la qualité ressentie de la prestation d’aide juridictionnelle est globalement faible, que ce soit du côté des magistrats ou des justiciables.
Si l’on voulait résumer en un mot ces données on pourrait dire de l’aide juridictionnelle qu’elle est caractéristique d’un grand nombre de prestations sociales fournies en France : un coût élevé et qui s’accroît mécaniquement pour une prestation moyenne qui génère des effets de captation par défaut de pilotage stratégique.
Bref, la crise de l’aide juridictionnelle est le produit du refus de prendre des décisions sur les objectifs que l’on s’assigne, et le contexte budgétaire actuel fera que si l’on continue de ne raisonner qu’en termes de moyens et de nouvelles ressources à collecter face à cette augmentation mécanique, cette crise se posera de nouveaux tous les deux ou trois ans.
Le temps est donc venu d’essayer de poser les termes du débat autrement et de réfléchir à un nouveau statut de l’aide juridictionnelle tout en soulignant que malgré les demandes d’organes représentatifs de la profession d’avocat, cette évolution doit se faire à coûts budgétaires constants pour l’État puisque l’aide juridictionnelle dispose, comme on l’a dit, d’un budget acceptable au regard des comparaisons européennes.
Première piste de réflexion
Qui doit supporter la charge du coût de l’aide juridictionnelle ?
Pour le moment, la réponse est claire. C’est l’État, et donc l’universalité des contribuables qui le supporte. Le timbre à 35 €, qui avait été institué (et supprimé en 2013) sur chaque instance pour financer l’aide juridictionnelle, avait transféré une partie de ce coût à la collectivité plus restreinte des justiciables. C’était un autre choix, qui avait ses justifications, mais il a été abandonné. Le rapport qui vient d’être remis propose, en ce qui le concerne, de transférer cette charge au moins pour partie aux professionnels du droit eux-mêmes en considérant, pour faire simple, que les avocats qui n’assurent pas de mission d’aide juridictionnelle doivent supporter le bénéfice qu’ils retirent de cet évitement. S’y ajoutent des propositions pour intégrer dans le circuit de financement soit les assureurs, par une taxation des contrats, soit les assurés, en renforçant les obligations de souscription de contrats de protection juridique.
Le choix entre ces différentes propositions ne peut pas se faire uniquement sur le produit attendu de ces prélèvements ou taxations. C’est bien ici la conception même que l’on se fait de l’aide juridictionnelle qui est en cause :
– si elle est avant tout une prestation sociale, il est alors normal qu’elle soit d’abord prise en charge par l’État ;
– si c’est au premier chef une prestation juridique, il est plus normal qu'elle soit prise en charge par les différents acteurs : justiciables et professionnels du droit.
Il y quelques années je m’étais attiré de vertes critiques de mes confrères avocats en considérant qu’il n’était pas illogique de taxer les avocats qui ne concouraient pas à l’aide juridictionnelle (F. Rolin, « Crise de l'aide juridictionnelle ou crise des professions judiciaires ? », D . 2001. Chron. 6 s.). Je ne renie pas aujourd’hui l’idée générale de ces propos, mais je considère que la contribution des professionnels par la taxation est sans doute une erreur car elle ne remédie en rien à l’évolution mécanique de la masse de l’aide juridictionnelle.
En revanche, une idée essentielle ici est de revenir sur l’abandon du droit de timbre. L’étude de la CEPEJ du Conseil de l’Europe montre, en effet, que l’ensemble des pays du Conseil de l’Europe, seuls deux, le Luxembourg et la France, offrent une complète gratuité de la Justice. Dans les autres États, les revenus liés à la taxation des justiciables peuvent couvrir entre 10 et 40 % du budget de la Justice.
Certes, nous visons en France sur une idée reçue selon laquelle le droit d’accès à la Justice serait corrélé à sa gratuité, mais cette conception idéale doit céder devant une logique fonctionnelle plus efficiente : taxer l’accès à la Justice, outre les moyens accordés à l’aide juridictionnelle, est aussi un instrument de régulation de l’encombrement des juridictions. Si l’on y réfléchit un instant, est-il si illogique de taxer la société qui demande une injonction de payer de quelques centaines d’euros, le fonctionnaire qui conteste sa notation, le voisin qui conteste l’entretien du mur mitoyen ? Dans chacun de ces cas, c’est le faible coût de l’accès à la Justice qui concourt au choix du Tribunal plutôt que d’un autre mode de règlement du litige. Sans être une solution miracle, la taxation oblige le potentiel justiciable à réfléchir sur la véritable utilité de la saisine d’un juge.
Seconde piste de réflexion
Comme je l’ai indiqué plus haut, la gestion de l’aide juridictionnelle au sein de la profession d’avocat pose aussi de sérieux problèmes : pour une frange de la profession l’aide juridiction est un mode de subsistance, pour une autre, elle est un coût à éviter absolument. Et globalement, cette prestation, traitée à la chaîne, peu rémunérée, est d’une qualité assez faible.
Il est illusoire de vouloir résoudre ces problématiques par la taxation ou plus globalement au niveau de l’État. Il me semble, en effet, que la régulation de cette problématique doit être avant tout professionnelle : l’assistance aux justiciables les plus modestes est historiquement un des devoirs de l’avocat, il serait donc logique que les Ordres, gardiens de la moralité professionnelle jouent un rôle de régulation renforcé en cette matière. Les Ordres se verraient attribuer une enveloppe budgétaire globale (rappelons que nous raisonnons toujours à moyens budgétaires constants outre le produit de la taxe mentionnée au point précédent) qu’ils attribueraient, ensuite, aux avocats en définissant eux-mêmes les unités de valeur et les modes d’attribution.
Deux logiques pourraient alors être envisagées.
La plus simple consisterait en un système d’obligation/taxation : en obligeant les avocats de leur barreau à réaliser un certain nombre de prestations d’aide juridictionnelle chaque année et en prévoyant une augmentation des cotisations ordinales pour les avocats qui souhaitent se soustraire à cette charge commune. Cette logique vise à assurer une meilleure répartition entre les cabinets de la charge d’AJ et à l’intégrer dans les process normaux des cabinets.
La seconde, plus ambitieuse, consisterait à prendre acte de la professionnalisation de l’aide juridictionnelle au sein de certains cabinets et à considérer que cette solution peut être intéressante à condition que la qualité de la prestation soit garantie. Il faudrait alors créer une certification voire une spécialité « aide juridictionnelle » reposant sur la démonstration de critères de qualité de traitement des dossiers sur la base d’une norme, soit définie par la profession, soit par un organisme de certification, et qui serait réexaminée périodiquement.
Ce ne sont là que quelques propositions soumises au débat. Il y en bien d’autres qui ont été explorées dans les multiples rapports relatifs à la réforme de l’aide juridictionnelle. Mais une chose est certaine : la réforme de l’aide juridictionnelle n’est pas qu’une question d’argent, elle est d’abord un choix qui doit être fait par la société dans son ensemble et par les professionnels du droit sur la manière d’assurer l’accès au droit des plus fragiles de nos concitoyens."
Droit de l'Urbanisme. Mise à jour des connaissances....
Nous avons le plaisir de vous proposer un colloque qui a pour thème : «Actualité 2014 du droit de l’urbanisme » organisé par l’EFB et notre partenaire GRIDAUH, le 26 novembre prochain de 9h à 17h à l’Auditorium de la Maison du Barreau : 2-4, rue Harlay 75001 Paris.
N’hésitez pas à vous inscrire : http://www.efb.fr/tools/upload-fichier/read?file=2014110313452927fcbc-Programme_colloque_du_26_nov_2014.pdf .
Dans l’attente et le plaisir de vous accueillir,
L’Équipe Formation Continue.
Une meute sur twitter. il y a 10 heures 47 min