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Timestamp: 2017-07-24 17:09:13+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 77', 'art. 28', 'art. 77', 'arte 0', 'arte 03']

Plan Local d Urbanisme - AEU - PDF
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1 Plan Local d Urbanisme - AEU Maître d ouvrage Ville de Dieppe Parc Jehan Ango - BP DIEPPE Cedex Les annexes sanitaires Arrêté le : 23 mai 2013 Approuvé le : Elaboration du PLU de la ville de Dieppe Dieppe un pôle d équilibre et de développement du territoire régional 12 AGENCE DE L EAU SEINE-NORMANDIE CONSEIL GENERAL DE SEINE-MARITIME BUREAU D ETUDES SOGETI COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DIEPPE MARITIME (CADM) ETUDE DE SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT du dossier d enquête publique RAPPORT D ETUDE Indice C - Septembre 20123 SOMMAIRE DE L INTRODUCTION GENERALE 1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION 3 2. PRESENTATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA CADM OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE OBLIGATIONS DES USAGERS 8 3. LE SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT DE LA CADM : GENERALITES, METHODOLOGIE LE SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT DE LA CADM LE ZONAGE D ASSAINISSEMENT DE DIEPPE-MARITIME LE DIAGNOSTIC D ASSAINISSEMENT DE DIEPPE-MARITIME PRESENTATION DES RESULTATS DE L ETUDE DIAGNOSTIC PRESENTATION GENERALE SYNTHESE PAR SYSTEME Système d assainissement de Dieppe Système d assainissement de St Aubin sur Scie Système d assainissement de Martin Eglise Système d assainissement de Arques la Bataille Système d assainissement de Varengeville sur Mer Système d assainissement de Ste Marguerite sur Mer Système d assainissement de Tourville sur Arques Système de Martigny SYNTHESE DU PROGRAMME DE TRAVAUX (PHASE 4) SYNTHESE GENERALE HIERARCHISATION Priorité Priorité Priorité Priorité Priorité Priorité 6, 7 et PRESENTATION DES RESULTATS DE L ETUDE DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT PRESENTATION DE LA DELIBERATION REMARQUES DIVERSES RELATIVES AUX ETUDES DE ZONAGE Présentation des données relatives à la population et à l habitat 49 GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 1/524 Précisions sur la carte de zonage d assainissement Impact sur le prix de l eau SYNTHESE DE L ETUDE DE SCHEMA DIRECTEUR : SITUATION FUTURE 51 GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 2/525 1. PRESENTATION GENERALE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION La Communauté d Agglomération (CADM), créée le 1 er janvier 2003, regroupe à ce jour 16 communes. Celle-ci dispose des compétences assainissement collectif et non collectif. A ce titre, elle gère les systèmes d assainissement (réseaux et stations d épuration). La carte ci-dessous présente les communes de la Communauté d Agglomération et la population associée. GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 3/526 A ce jour, 13 communes possèdent un réseau d assainissement, desservant près de 95% de la population du territoire communautaire. Les communes non assainies de façon collective sont au nombre de 3 (Colmesnil-Manneville, Sauqueville et Aubermesnil-Beaumais). Ci-dessous est présenté les systèmes d assainissement de Dieppe-Maritime (les communes figurées en blanc situées au Sud du territoire sont en assainissement non collectif) : Assainissement au 1 er janvier 2010 Dieppe-Maritime gère 6 stations d épuration, dont 4 intercommunales. Celles-ci traitent environ 2,7 millions de mètres cubes d eaux usées par an correspondant à habitants. Le territoire communautaire compte plus de 270 kilomètres de canalisations d eaux usées (longueur évaluée sans compter les branchements). A noter également : - 2 communes (Martigny et Sainte Marguerite sur Mer) rejettent respectivement leurs eaux usées vers les stations d épuration de St Aubin le Cauf et de Quiberville (ouvrages appartenant aux collectivités voisines), - Les communes de Bellengreville, Sauchay et Bracquemont (en partie) sont connectées au réseau de Dieppe-Maritime, respectivement au système de Martin Eglise (au niveau d Ancourt) et de Dieppe (au niveau du secteur de Puys). GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 4/527 Les habitations non desservies au réseau d assainissement collectif doivent obligatoirement disposer d un assainissement autonome. Cela concerne : - La totalité de leur territoire pour 3 communes (Colmesnil Manneville, Sauqueville et Aubermesnil Beaumais) - Des hameaux, écarts ou certaines voies (privées, faible densité d habitation, topographie défavorable ) pour 12 communes qui possède par ailleurs un réseau collectif, - La commune de Grèges pour une seule habitation. Au total, on recense environ installations autonomes. On retiendra pour les infrastructures de la CADM : - 13 communes desservies en partie, - Taux de desserte de 95% : o abonnés en assainissement collectif o plus de abonnés en assainissement non collectif - 6 stations d épuration de type boues activées o Capacité variable de à EH o Représentant un potentiel de près de EH postes de refoulement, - Près de 273 km de réseau eaux usées (hors branchements) dont 230 km en gravitaire (85%) et 43 km en refoulement (15%) - 16 surverses au milieu naturel Les graphiques ci-après illustrent la répartition des infrastructures en fonction des systèmes d assainissement. GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 5/528 Nombre d'abonnés Nombre d'habitants SAINT AUBIN/SCIE - ROUXMESNIL HAUT OFFRANVILLE DIEPPE MARTIN EGLISE - GREGES - ANCOURT ARQUES LA BATAILLE MARTIGNY HAUTOT - VARENGEVILLE - SAINTE MARGUERITE DIEPPE MARITIME Répartition de la capacité des stations d'épuration (près de EH) Arques la Bataille Dieppe / Rouxmesnil Martigny Martin Eglise Ste Marguerite St Aubin sur Scie Tourville Varengeville GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 6/529 2. PRESENTATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT DE LA CADM 2.1. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE Dieppe-Maritime exerce la compétence Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) au titre de ses compétences optionnelles. Elle n assure pas actuellement la gestion des eaux pluviales, compétences des Communes et des Syndicats de bassins versants. Elle doit définir les secteurs ayant vocation à être desservis par un réseau d assainissement collectif et ceux relevant de l assainissement non collectif. Le zonage d assainissement doit être soumis à enquête publique conformément à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales. Le zonage est un outil de programmation, qui a vocation à être intégré aux documents d urbanisme des communes. Comme toute programmation, le zonage peut évoluer en fonction des contraintes administratives, financières ou techniques. En matière d assainissement collectif, la collectivité a l obligation d assurer la collecte et le traitement des eaux usées. Cela implique un suivi rigoureux des performances des stations d épuration (niveau de rejet, seuils réglementaires, ) et de la capacité de collecte des canalisations (dégradations, effondrement, infiltrations d eaux claires, ). Il en découle notamment des travaux de mise à niveau des outils de collecte et de traitement, en fonction de l obsolescence de ces derniers et de l évolution des contraintes réglementaires (seuils de rejet). Par ailleurs, la collectivité a l obligation d assurer le traitement des sous-produits de l assainissement (refus de dégrillage, sables, graisses, boues). Les contrats de délégation tiennent compte de ces impératifs. A ce jour, l intégralité des boues produites sur le territoire sont destinées à la valorisation agronomique (épandage ou co-compostage). Concernant l assainissement non collectif, la collectivité a l obligation de contrôler les installations. Ces contrôles s effectuent depuis la conception (choix de la filière, dimensionnement, ) jusqu à la réalisation des travaux (contrôle avant remblaiement) pour les installations neuves. Ils concernent également la vérification de bon fonctionnement des installations existantes. La collectivité propose également de porter des opérations de réhabilitation pour des installations jugées prioritaires et éligibles aux aides de l Agence de l Eau Seine Normandie et du Département de Seine Maritime, et elle propose dans ce cas un service d entretien des installations. Ces deux volets (réhabilitation, entretien) ne sont pas obligatoires. GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 7/5210 2.2. OBLIGATIONS DES USAGERS Les usagers raccordés au réseau d assainissement collectif ont pour obligation de veiller à la qualité de leurs installations privées et à la nature des effluents qu ils destinent au réseau de collecte. Le respect de ces obligations est indispensable au bon fonctionnement des outils épuratoires en aval des réseaux. Lors de la création d un réseau d assainissement, les usagers disposent d un délai de deux ans pour s y raccorder. Ils doivent également neutraliser les fosses et installations d assainissement individuel (vidange, nettoyage, comblement ou dépose). Il s agit de l article L du Code de la Santé Publique qui dispose que «Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l intermédiaire de voies privées ou de servitude de passage, est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte». Ce délai n affranchit pas les usagers, qu ils soient ou non raccordés, de participer au financement des travaux et au fonctionnement des installations par le biais d une redevance d assainissement, laquelle est perceptible dès la réception des travaux sous domaine public. L ensemble des obligations des usagers, de la collectivité et de son exploitant sont définies dans le règlement de service s appliquant à la commune considérée. Les modalités du raccordement y sont également détaillées. Pour leur part, les usagers relevant de l assainissement autonome doivent s assurer du bon fonctionnement de leur installation, et faire procéder aux vidanges autant que nécessaire. Les usagers, qui dépendent du SPANC, doivent se soumettre au contrôle de leur installation. Les matières de vidange doivent être traitées selon une filière agréée par la Préfecture, ce qui implique de s assurer de cet agrément du prestataire réalisant les vidanges. Les usagers ont l obligation de ne pas déverser au milieu naturel d effluents bruts ou prétraités (sortie de fosse). Cette obligation est directement sous le contrôle du Maire, au titre de son pouvoir de police sanitaire. GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 8/5211 3. LE SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT DE LA CADM : GENERALITES, METHODOLOGIE 3.1. LE SCHEMA DIRECTEUR D ASSAINISSEMENT DE LA CADM Lors de la création de Dieppe-Maritime au 1 er janvier 2003, toutes les communes n avaient pas réalisé leur Schéma Directeur d Assainissement. Cette étude a pour objectif d anticiper les travaux à engager afin d assainir les habitations de la manière la plus pertinente en termes économiques et techniques. Au 1 er janvier 2003, une étude de Schéma Directeur était en cours (Varengeville sur Mer). La figure suivante représente le territoire communautaire et le type d étude réalisée commune par commune (étude diagnostic et de zonage d assainissement) : GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 9/5212 Il était donc indispensable de lancer un Schéma Directeur d Assainissement à l échelle globale du territoire de Dieppe-Maritime, afin de dégager des solutions intercommunales et de prioriser les interventions techniques en fonction des impératifs de développement au niveau communautaire. Les objectifs du Schéma Directeur d Assainissement de Dieppe-Maritime sont multiples : - établir le bilan de fonctionnement actuel de l ensemble des réseaux de collecte et ouvrages associés - orienter les élus quant aux choix de travaux à réaliser et à la programmation de ces derniers, avec une prospective à l horizon définir les moyens techniques à mettre en œuvre pour optimiser la collecte et le traitement des eaux usées, en assainissement collectif et non collectif - évaluer les coûts d investissements et d exploitation de l ensemble des actions préconisées, avec une estimation financière de la répercussion de ces dernières sur le prix de l eau - proposer un programme hiérarchisé des actions à entreprendre, visant à améliorer et à pérenniser le fonctionnement de l ensemble des systèmes de collecte/traitement GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 10/5213 Au final, l objectif majeur des travaux à prévoir suite au Schéma Directeur d Assainissement est la préservation de la qualité des milieux récepteurs, notamment via les respects des normes de rejets, des objectifs de qualité des cours d eau et des zones de baignade. En regard des résultats principaux attendus clairement énoncés, Guigues Environnement a réalisé l étude à travers les deux grands volets suivants : Partie ZONAGE D ASSAINISSEMENT : - Etude complète de SDA : 2 communes, - Etude de révision et de réactualisation des SDA : 4 communes - Etude de mise à jour de SDA : 10 communes Partie DIAGNOSTIC D ASSAINISSEMENT : - Etude complète de Diagnostic : 4 systèmes, - Etude de réactualisation et de mise à jour de Diagnostic : 3 systèmes - L intégration des résultats de l étude diagnostique du système d assainissement de Varengeville réalisée de 2006 à Le Schéma Directeur d Assainissement (zonage + diagnostic) a été lancé en juin LE ZONAGE D ASSAINISSEMENT DE DIEPPE-MARITIME Le zonage d assainissement est un volet incontournable d un Schéma Directeur d Assainissement. En effet, le zonage doit définir les zones relevant de l assainissement collectif de celles relevant de l assainissement autonome. Ainsi, la programmation des travaux du Schéma Directeur ne peut être actée qu une fois approuvée le zonage d assainissement. Cette approbation doit faire l objet, au préalable, d une enquête publique (article L du Code général des Collectivités Territoriales). GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 11/5214 L étude de zonage d assainissement communautaire s est décomposée en plusieurs phases successives et complémentaires, décrites ci-dessous. PHASE 1 : Etude de la situation actuelle (analyse de l habitat, étude des sols essentiellement) PHASE 2 : Etude technico-économique des différentes solutions envisageables PHASE 3 : Proposition du schéma directeur d'assainissement (délibération de Dieppe-Maritime sur une solution d assainissement) Mise à enquête publique du choix de la collectivité Approbation définitive du zonage d assainissement eaux usées par la CADM L étude du Schéma Directeur d Assainissement consiste à envisager, pour chaque pôle d habitat (bourg, hameaux, écarts, ), plusieurs scénarii techniques : assainissement autonome intégral, assainissement collectif partiel, assainissement collectif intégral. Ces hypothèses sont chiffrées, en tenant compte des contraintes d environnement (ex : perméabilité des sols pour l assainissement autonome), des contraintes techniques (ex : réseau sous pression en zone inondable), et des contraintes économiques (coûts des projets). Un comparatif est fait entre toutes les solutions étudiées, permettant de dégager le scénario le plus pertinent et le plus supportable pour les usagers, c'est-à-dire avec une incidence moindre sur le prix de l eau consommée. Le chiffrage des scénarii en assainissement autonome se base sur la réhabilitation de l intégralité des installations sans distinction. Dans les faits, seule une fraction des installations autonomes nécessite une réhabilitation. Ainsi, les coûts annoncés en assainissement autonome sont la plupart du temps supérieurs aux coûts réels des travaux à envisager. Ce chiffrage tient bien entendu compte des contraintes environnementales (aptitudes des sols à l infiltration, zones inondables, ) et des contraintes parcellaires (taille des parcelles pour l implantation d une filière complète). A noter que des contraintes fortes en termes de pédologie (mauvaise perméabilité) n impliquent pas l impossibilité de mettre en place un assainissement autonome, si la surface GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 12/5215 de la parcelle est suffisante : des filières d assainissement autonome spécifiques peuvent répondre aux contraintes de sols défavorables (filtres à sable, tertres d infiltration, ). La contrainte économique n est pas le seul critère permettant de proposer un scénario comme plus avantageux qu un autre. Le choix d orientation a également tenu compte des éléments suivants : - L Agence de l Eau retient un coût de référence de 7000 à 8000 par branchement pour la création d un réseau d assainissement collectif. Au-delà, elle considère que la mise en place d un réseau n est pas économique et doit être justifiée par des contraintes particulières empêchant l assainissement non collectif et par l existence d un impact sur la qualité de l eau. - La sensibilité du milieu (présence de la nappe à faible profondeur, périmètres de protection des captages d eau potable, proximité du littoral ) - Le statut des voies desservant les logements (public/privé). Par ailleurs, il est impératif de tenir compte des travaux à réaliser sur les ouvrages existants. En effet, un Schéma Directeur n a pas pour seul objet de lister les travaux d extension de réseaux ou de création de station d épuration : son objectif est également de mettre en évidence les travaux de réhabilitation des collecteurs et des ouvrages de traitement. A cet égard, les 6 stations d épuration de Dieppe-Maritime doivent faire l objet de travaux d ampleur, qu il s agisse de mise aux normes (St Aubin sur Scie), de suppression pour renvoi vers un autre site (Tourville sur Arques, Arques la Bataille et à long terme Martin Eglise), ou de réhabilitation d outils défectueux (filière boues à Dieppe). La programmation lourde des travaux à venir pour maintenir ou rétablir le bon fonctionnement d ouvrages existants a induit la priorisation de certains projets. De la même façon, l optimisation des ouvrages de traitement existants par le raccordement d habitations supplémentaires a été prioritaire sur la création d ouvrages de traitement neufs. Le projet de zonage proposé dans le cadre de l enquête publique est donc le fruit d un travail préalable de chiffrage et d évaluation de la pertinence technique des solutions. Les choix effectués par le comité de pilotage composé d élus, du pôle Eau Assainissement de Dieppe-Maritime, des bureaux d études, de l Agence de l Eau et du Conseil Général - ont été présentés le 21 avril 2009 aux membres du bureau communautaire, puis aux Maires des communes du territoire, par le biais de plusieurs réunions courant octobre et novembre 2009, et enfin au conseil de communauté le 30 mars LE DIAGNOSTIC D ASSAINISSEMENT DE DIEPPE-MARITIME Avant tout raccordement à un système existant, une bonne connaissance de l état du patrimoine d assainissement collectif est indispensable. En effet, afin d accorder des subventions, les partenaires financiers imposent une situation satisfaisante sur les ouvrages existants : - Ouvrages de traitement (station d épuration) : GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 13/5216 o o o Bon état de fonctionnement général, Respect des normes de rejet, Capacité d accueil suffisante, - Ouvrages de collecte (réseaux et postes de refoulement) : o Bon état de fonctionnement général, o Réduction des rejets au milieu naturel (via les surverses), o Réduction des apports d eaux parasites qui pénalisent le fonctionnement des stations d épuration, o Vérification des capacités hydrauliques des collecteurs et postes de refoulement, L ensemble de ces travaux de remise en état des ouvrages d assainissement collectif est indispensable avant d envisager toute extension de la zone de collecte. Pour répondre à ces objectifs, la méthodologie de l étude diagnostic est synthétisée cidessous : PHASE 1 : Etude de la situation actuelle - Prédiagnostic (Enquêtes et premier bilan de fonctionnement) PHASE 2 : Campagne de mesures (délimitation des secteurs présentant des anomalies) PHASE 3 : Investigations détaillées (localisation précise des secteurs présentant des anomalies) PHASE 4 : Programme de travaux (élaboration des solutions techniques et programme hiérarchisé de travaux) Au final, il est important de rappeler que la remise aux normes des ouvrages d assainissement collectif est indispensable avant tout nouveau raccordement et que les délais de réalisation de ce programme de réhabilitation (8 à 10 ans) ne permettront pas d envisager à court terme des nouvelles extensions, en dehors des secteurs jugés comme ayant un impact significatif sur le milieu naturel. GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 14/5217 4. PRESENTATION DES RESULTATS DE L ETUDE DIAGNOSTIC 4.1. PRESENTATION GENERALE L étude diagnostic des ouvrages d assainissement collectif a permis de mettre en évidence : Station d épuration : Les stations traitent par temps sec environ m 3 /j d eaux usées 6000 Volume d'eaux usées traitées par temps sec (8 000 m3/j) Arques la Bataille Dieppe / Rouxmesnil Martigny Martin Eglise Ste Marguerite St Aubin sur Scie Tourville Varengeville Bon état général des ouvrages de traitement, Capacité limitée pour la station d épuration de Tourville sur Arques (saturation en pollution d après production de boues), Capacité proche de sa capacité nominale pour la STEP d Arques et dépassé pour la STEP de Varengeville (en période de ressuyage) 120 % de la Capacité hydraulique nominale des stations d'épuration Arques la Bataille Dieppe / Rouxmesnil Martigny Martin Eglise Ste Marguerite St Aubin sur Scie Tourville Varengeville GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 15/5218 Poste de refoulement: Nombreux problèmes électriques (mise en charge, fonctionnement en continu, ) Problématique H 2 S (notamment à Offranville) x d assainissement: Apports d eaux parasites importantes pour certains systèmes Eaux d infiltration (nappe) : 37% des volumes arrivant aux stations d épuration sont des eaux parasites d infiltration (Eau Claire Parasite Permanente) en période de nappe haute liées à une mauvaise étanchéité des ouvrages (postes et canalisations), ce qui est très important (pour rappel, on juge les apports d Eaux Claires Parasites Permanentes ou «ECPP» pénalisants pour les stations d épuration de type boues activées au delà de 25%). Eaux de pluie (surface active): 44 hectares de surfaces actives, soit 440 m3 supplémentaire / mm de pluie (soit m3 supplémentaire pour une pluie de 10 mm). Les apports les plus importants se situent sur les communes de Dieppe, Offranville (débordement fréquent du PR la Forge situé à proximité du périmètre de protection des captages de la Génétée) et Varengeville. Système Volume d eaux claires parasites permanentes Surface active Saint Aubin sur Scie 408 m 3 /j 41 % du débit moyen journalier m 2 Arques 118 m 3 /j 36 % du débit moyen journalier m 2 Dieppe 1917 m 3 /j 33 % du débit moyen journalier m 2 Martin Eglise 90 m 3 /j 22 % du débit moyen journalier m 2 Sainte Marguerite 60 m 3 /j 51 % du débit moyen journalier m 2 Martigny 2 m 3 /j 10 % du débit moyen journalier m 2 Varengeville 103 m 3 /j mais jusqu à 200 m 3 /j Jusqu à 74% du débit moyen journalier (drainance) m 2 * Tourville 12 m 3 /j 15 % du débit moyen journalier m 2 Des défauts de raccordement (eaux usées vers les eaux pluviales) notamment à Dieppe), représentant 630 EH de rejet direct Déversements fréquents par temps de pluie Ces volumes représentent environ 1.3% du volume total ( m 3 déversé par an). Les fréquences de surverse les plus importantes sont localisées aux points suivants : trop plein du bassin d orage de la station d épuration de Dieppe, déversements du quartier de l Esplanade à Dieppe, déversoirs d orage de la Place Arpajou à Neuville, du chemin Pascaline à Varengeville sur Mer et de la Forge à Saint Aubin sur Scie. GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 16/5219 Volume annuel d'eu déversé au milieu naturel ( m3/an, soit 1.3% du volume total % 5000,0 14% % Dieppe / Rouxmesnil St Aubin sur Scie Varengeville Quelques ouvrages dégradés Nous présentons ci-après le bilan général par système d assainissement (système classé par taille) : - Système de Dieppe : o o o o Dysfonctionnement important de la filière boues (partie station) Rejets directs importants par temps sec et par temps de pluie, Apports d eaux parasites très importants (ECPP et de surface active) Activités économiques importantes (rejet graisses, dysfonctionnements de certains établissements, ) - Système de St Aubin sur Scie : o o o o Capacité limitée du clarificateur par rapport à la capacité nominale de la station, Rejets directs importants par temps de pluie (notamment en amont de périmètres de protection), Apports d eaux parasites très importants (ECPP et de surface active) Dégradation de collecteur lié à l H2S - Système de Martin Eglise : o Dégradation de collecteur lié à l H2S (Ancourt) - Système de Arques la Bataille : o Station d épuration arrivant à capacité nominale et situé dans PPRI, o Débordement chez des particuliers (capacité collecteur limitée) GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 17/5220 o Apports d eaux parasites importants (ECPP et de surface active) - Système de Varengeville sur Mer : o Dysfonctionnement de la station d épuration par temps de pluie, o Rejets par temps de pluie (réseau unitaire). - Système de Ste Marguerite sur Mer : o Dégradation de collecteur lié à l H2S - Système de Tourville sur Arques : o Station d épuration à saturation o Rejet non domestique non identifié - Système de Martigny : o Problématique d H2S (temps de séjour très important du PR principal) GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 18/5221 La carte ci-après présente la situation actuelle de l assainissement collectif au sein des 8 systèmes d assainissement (STEP : station d épuration / : collecte). Légende - Codification couleur : Rouge : Travaux importants à prévoir Orange Travaux à prévoir Jaune Travaux mineurs à prévoir Vert Ne nécessite pas ou très peu de travaux GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 19/5222 4.2. SYNTHESE PAR SYSTEME Système d assainissement de Dieppe Données Remarques générales Eléments de phase 1 Dieppe : habitants en 1999 Neuville les Dieppe : habitants Communes / secteurs raccordées 4 Rouxmesnil-Bouteilles : habitants (2005) Saint-Aubin-sur-Scie (partie Ouest) : 50 hab. Martin-Eglise (partie Est) : 16 hab. Dieppe : Neuville les Dieppe :889 Nombre d abonnés assainis abonnés Rouxmesnil-Bouteilles : 736 (Source : donnée exploitant 2007) Saint-Aubin-sur-Scie (partie Ouest): 20 Martin-Eglise (partie Est) : 7 Dieppe : Estimation population assainie Rouxmesnil-Bouteilles : habitants (Source : donnée exploitant 2007) Saint-Aubin-sur-Scie (partie Ouest): 50 Martin-Eglise (partie Est) 16 Perspectives d urbanisation EH Notamment sur Dieppe (ZAC Dieppe Sud) EU 160 km EU (gavitaire) : 135 km unitaire : 1.8 km mixte : 6.2 km Refoulement : 8.6 km Refoulement sous vide : 9 km Poste de refoulement 33 postes 8 postes sur Rouxmesnil Bouteilles 22 postes EU Localisation : Rouxmesnil-Bouteilles, Procédé : Boue Activée Station d épuration EH file boue : centrifugation et chaulage Exutoire : l Arques Un bassin d orage (900 m3) Trop plein réseau / postes Charge entrante (données autosurveillance) Activités 12 ouvrages m³/jour m³/an Environ 366 établissements 3 ouvrages de surverse principales, 9 ouvrages de surverse en amont de PR Sur la base de 104 bilans d autosurveillance réalisés (soit une charge hydraulique de l ordre de EH) L usine reçoit des apports extérieurs représentant 741 kg de DCO par jour, soit EH (13 % de la charge entrante). 15 établissements ayant une consommation supérieure à m 3 /an, dont Centre hospitalier de Dieppe, l entreprise SAIPOL, le Syndicat Mixte du Port de Dieppe et le Centre aquatique et thalasso GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 20/5223 Bilan de la phase 1 Campagne de mesures Autres données Données Remarques générales Rejet direct par temps sec (défauts de raccordement EU vers EP) : 630 EH Présence de graisses sur les quais (activité de restauration) Infiltrations localisées / Secteurs de mises en charges Tronçons en domaine privé Défauts de fonctionnement de quelques postes de refoulement Exploitation difficile de la filière boues Eléments de phase 2 (campagne de mesures) Volume moyen de temps sec : m3/j (soit environ 50% de la charge nominale) Par temps sec Apports ECPP : 1970 m3/j (33% du volume total TS) Ratio ECPP : 15 l/ml/j Surface active : 30.7 hectares, soit 300 m3 Par temps de supplémentaire par mm / pluie pluie Ratio : 2.4 m²/ml Bilan pollution 50% de sa charge nominale de la station Déversements Environ m3 en 2008 (soit 2% du volume constatés total) Eléments de phase 3 (investigations détaillées) Inspection télévisée (ITV) ml 8 secteurs inspectés (défauts d étanchéité : 450 m3/j d ECPP localisés) Essais fumigènes ml (soit 15% du linéaire total) 2.6 hectares détectées (8.5%) dont 1.9 ha confirmés par tests aux colorants Mesures ponctuelles d H2S 6 mesures 2 postes à problèmes 11 défauts de raccordement détectés EU vers EP Contrôles de raccordement 64 contrôles (300 EH) 21 visites Dysfonctionnements au niveau de l Hôpital de Visites d établissement réalisées Dieppe et de la Thalasso Eléments de phase 4 (programme de travaux) Ouvrage de traitement Priorité 1 Réduction des rejets EU au milieu naturel par temps de pluie Mise en conformité des défauts de raccordement Travaux de réhabilitation des réseaux suites aux ITV Travaux sur les postes de refoulement Priorité 1-2 Priorité 1 Priorité 1-2 Priorité 2 Gestion du système de collecte Priorité 3 Réaménagement de la filière boues / filière graisses Travaux secteurs Esplanade (logements en ANC raccordés au réseau pluvial), secteur Place Arpajou (déversement via 2 surverses par temps de pluie) et déconnexion des regards mixtes Réduction des rejets de l ordre de m3/an Suppression des rejets directs de temps sec (630 EH) Suppression de 1 hectare de surface active Objectifs des travaux : Réduction des apports d ECPP de 450 m3/j (soit 25%) Renouvellement et sécurisation des postes Mise en place de téléalarme (9 u) Mise en place d autorisation de rejet (216 u), 1 CSD avec l Hôpital Poursuite fumées, diagnostic permanent GUIGUES ENVIRONNEMENT E 76 Dossier Enquête Publique communautaire ind C 21/52 Montrer encore
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Maître d'ouvrage Commune de MALVILLE Hôtel de Ville Rue Merlerie 44260 MALVILLE REVISION DE L ETUDE DE ZONAGE D ASSAINISSEMENT NOTE DE SYNTHESE Janvier 2014 EF Etudes 4, rue Galilée BP 4114, 44341 BOUGUENAIS Plus en détail 10 ème programme 2013-2018 Agence de l eau Loire-Bretagne
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