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Timestamp: 2020-06-07 10:55:24+00:00
Document Index: 223436660

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 17", "l'article 6", 'art. 3', 'art. 155', 'art. 20', 'art. 15']

PETIT DEJEUNER DEBAT AFFIC
Par gilles.huvelin le 21/01/10
Le prochain petit déjeuner débat de l'AFFIC qui aura lieu le MERCREDI 3 FEVRIER prochain à 8H30 au Cercle du Tribunal de Commerce de Paris, sur le thème :
"Recherches sur le coût pour l'économie nationale des procédures collectives"
Me Valérie LELOUP-THOMAS, Mandataire Judiciaire
M. Régis BLAZY, Professeur à l'Université de Strasbourg , à l'Institut d'Etudes Politiques et à l'Ecole de Management de Strasbourg
M. Olivier BOMSEL, Professeur d'économie à l'Ecole des Mines Paris Tech
La meilleure de l'année et pourtant nous ne sommes qu'en janvier !
Je tiens d'une publication des plus sérieuse et estimée de notre profession et des experts-comptables (Les Editions francis Lefèbvre) le commentaire d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris rendu ce 17 septembre 2009 (n° 07-11256, ch. 5-6, Goblet c/ Sté CRCAM Brie Picardie) à propos des devoirs d'une banque à l'égard d'une caution... L'espèce prête à rire, le procédé lui est moins drôle et la solution retenue n'est pas forcément me semble-t-il, adaptée à l'énormité des faits rapportés.
Nous savons qu'il résulte d'une jurisprudence établie que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution non avertie.
Dans le cas d'espèce la cour d'appel de Paris se voit contrainte de le rappeler: Le gérant de droit d'une SARL qui s'était porté caution de plusieurs prêts bancaires consentis à la société après sa création était une caution non avertie car au moment de son premier engagement, la caution était âgée de 19 ans et étudiante ; les deux années suivantes, elle avait effectué un stage dans une banque rémunéré 867 euros; dans le cadre d'un contrat de qualification préparatoire à un BTS ; elle ne disposait d'aucun patrimoine immobilier et n'avait pas de revenus propres lorsqu'elle s'était engagée et elle était dépourvue de toute expérience professionnelle lors de la souscription du premier cautionnement ; la caution, qui poursuivait sa formation professionnelle, n'était pas impliquée dans la marche de la société.
Pour un banque, avoir demandé à une personne sans ressources et sans patrimoine de se porter caution devrait constituer une faute lourde et je crois même dolosive. C'est tout de même extraordinaire que la banque ait cru bon de poursuivre cette caution dans un tel contexte. C'est à la fois irrésistible et/ou monstreux, selon le point de vue.
2009 : défaillances d'entreprises
Par gilles.huvelin le 20/01/10
En 2009, 61 595 jugements d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire directe ont été prononcés. Sur un an, les RJ & LJ ressortent en hausse de 11,4 % en 2009 contre 10,9 % en 2008.
Plus exactement, la forte sinistralité des entreprises s'est concentrée sur un an au; second semestre 2008 et au premier semestre 2009.
De façon assez constante depuis sa mise en application, la procédure de sauvegarde est plutôt plébiscitée par les entreprises de petite taille. 57 % (823) emploient moins de 6 salariés. Cette tendance tend à se renforcer sur les micro-entreprises sans salarié.
L'ampleur de la crise conduit à ce que les PME également recourent plus nombreuses à ce dispositif préventif. 74 PME de 50 à 99 salariés ont sollicité une sauvegarde ; c'est là encore trois fois plus qu'un an plus tôt.
Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réagit à l'annonce de l'instauration de l'acte d'avocat
Par gilles.huvelin le 19/01/10
Sur http://www.lexisnexis.fr, les dépêches du JurisClasseur qui est une mine pour la mise à jour des connaissances de ses abonnés nous fait part de la réaction des experts-comptables qui me paraît constitué une approche intelligente et dynamique de l'interprofessionnalité même si notre profession et la Chancellerie ont bientôt 40 ans de retard en la matière..
Le 22 décembre 2009, le ministre de la Justice annonçait un accord entre les représentants des notaires et des avocats ainsi que son intention de déposer rapidement un projet de loi visant à instaurer le contreseing d'un acte sous seing privé par un avocat.
Selon Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) « l'adoption de cette mesure, avant même que l'équilibre général des préconisations du rapport Darrois n'ait été discuté, ne parait pas opportune ».
À l'heure où les pouvoirs publics recherchent à simplifier les formalités juridiques des entreprises, cette nouvelle faculté intervient à contre courant.
En effet, l'introduction d'une nouvelle catégorie d'acte juridique, située entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé va compliquer l'environnement du chef d'entreprise. Cela va générer une confusion sur leur force contraignante voire sur leur validité.
« Un tel projet devrait avoir pour objectif de rendre service notamment aux entreprises, dans un rapport service/coût satisfaisant » déclare Joseph Zorgniotti.
Or, si l'on examine le comportement des TPE et PME, elles font appel aux avocats pour des besoins ponctuels, la plupart du temps sur le conseil de leur expert-comptable. Mais les actes courants sont généralement directement rédigés par les experts-comptables qui en ont la possibilité et la compétence. L'intervention supplémentaire d'un avocat entraînera une augmentation sensible des charges des entreprises.
Si l'apposition d'un contreseing sur un acte est de nature à donner une sécurité supplémentaire aux parties, alors il faut qu'il soit accordé à toutes les professions habilitées à rédiger des actes juridiques et non pas aux seuls avocats. L'engagement de responsabilité est le même pour tous. Il est donc naturel d'accorder les mêmes outils à tous les acteurs du marché.
Loin de vouloir ouvrir une guerre entre les professionnels du droit et du chiffre, Joseph Zorgniotti prône au contraire un rapprochement : « Plutôt que cette mesure qui discrimine, nous sommes pour notre part convaincus que l'interprofessionnalité est la voie à explorer en priorité pour mieux servir les entreprises, qui, nous le savons, recherchent une palette complète de services ».
Cette aspiration apparait d'ailleurs partagée par les TPE et les PME françaises avec la même acuité selon 82 % des experts-comptables interrogés dans une enquête récente AGEFI-CCEF.
CSOEC, 4 janv. 2010, Communiqué
Discrimination raciale : un homme obtient plus de 32 000 € devant la CA de Versailles
La cour d'appel de Versailles a condamné un huissier de justice à verser à un de ses ex-salariés, victime de discrimination raciale, plus de 32 000 € d'indemnités.
Saisie par ce salarié s'estimant harcelé, puis licencié, en raison de son origine, la HALDE a pu suite à une enquête et grâce à des témoignages, constater l'existence d'une discrimination liée à l'origine. Elle a présenté ses observations devant les prud'hommes de Chartres puis devant la cour d'appel de Versailles.
La HALDE a reçu plus de 10 000 réclamations en 2009, dont 28 % concernent l'origine. C'est le 1er motif de discrimination invoqué devant la HALDE. En 2009, la HALDE est intervenue plus de 200 fois devant les tribunaux pour assister les victimes de discrimination.
HALDE, 8 janv. 2010, communiqué
CA Versailles, 17e ch., 2 déc. 2009, RG n° 08/02019
La semaine commence bien...
Par gilles.huvelin le 18/01/10
Pour vous je ne sais pas mais personnellement je constate que depuis l'affreuse catastrophe Haïtienne le virus H1N1 a disparu totalement. Pourtant madame Bachelot a fait des efforts méritoires pour justifier l'existence de son ministère en proposant de céder sur le marché international « des vaccins contre le virus H1N1 » ce qui est un troc impressionnant qui ne choque apparemment personne. « On ne nous dit pas tout ». Cette histoire de pandémie annoncée a eu des avantages, d'abord cela a occupé les journalistes, d'accord mais cela a consommé du papier donc des arbres et "ce n'est pas bon pour la planète". Notons au passage que si j'en crois le slogan à la mode ce n'est pas le pire fléau. Ne dit-on pas « Protégeons la planète de nos enfants ». Il y a trop d'enfants dans le monde, c'est sûr mais pourquoi ne pas le dire clairement ? Et bien si on ne cesse de vous le répéter : « Protégeons la planète de nos enfants ». En plus le virus H1N1 m'a fait acheter comme tous les employeurs qui ont observé les consignes de planqués sous leur parapluie de la D.G.T. ( souvenons-nous de sa circulaire du 6 juilltet 2009 !) un carton de masques spéciaux et de désinfectant pour rien. D'accord cela a fait du travail pour les pays émergeants. A force de donner du travail aux pays émergeants nous serons bientôt submergés. En plus cela les masques se périment. C'est comme pour le sel, regardez bien sur les boîtes, vous avez un date de péremption. Donc vous ne pouvez pas conserver vos masques dans le sel. Mais qui va conserver le sel ? « On ne nous dit pas tout ». Personne ne nous dit d'ailleurs comment se faire rembourser par le ministère du travail mon carton. C'est sans doute par précaution. C'est quand même important tout ce que nous ne faisons pas par précaution. D'ailleurs dès que nous faisons quelque chose ce n'est pas bon pour la planète. Est-ce que l'humanité est bonne pour la planète ? Après tout c'est peut-être la vraie seule question... Ah, il ne fallait pas la poser, oui mais on ne nous dit pas tout, alors évidemment on ne pose pas toujours les bonnes questions. Les fonctionnaires l'ont bien compris : Ils s'arrêteront de travailler ce 21 janvier !
Blanchiment :modalités de contrôle opérées par les bâtonniers
Un décret, pris en vertu de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, prévoit
notamment en son article 5 que pour les vérifications effectuées en application de
l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats communiqueront au
bâtonnier, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par
l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. Le bâtonnier devra informer le
procureur général et le président du CNB, au moins une fois par an, du résultat de
ces vérifications. Voir: Légifrance, décret n°2010-9, 6 janvier 2010, JO du 8 janvier
Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le T.G.I. et le T.I.
Vu le décret n° 73-216 du 1er mars 1973 modifié pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ;
Vu le décret n° 85-422 du 10 avril 1985 modifié relatif à l'organisation judiciaire et modifiant notamment le taux de compétence du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en matière civile et du tribunal de commerce ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 septembre 2008 ;
L'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 211-4.-Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes :
« 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence ;
« 2° Rectification des actes d'état civil ;
« 3° Successions ;
« 4° Amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil ;
« 5° Actions immobilières pétitoires et possessoires ;
« 6° Récompenses industrielles ;
« 7° Dissolution des associations ;
« 8° Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'est ni commerçant ni immatriculé au répertoire des métiers ;
« 9° Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture ;
« 10° Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions ;
« 11° Baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ;
« 12° Inscription de faux contre les actes authentiques ;
« 13° Actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites. »
Dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code :
1° L'article R. 211-11 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 211-11.-Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande instance statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. »
2° Après l'article R. 211-11, sont ajoutés deux articles R. 211-12 et R. 211-13 ainsi rédigés :
« Art.R. 211-12.-Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
« Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier.
« Art.R. 211-13.-Les actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire. »
Dans la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code :
1° L'article R. 221-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-5. - Le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre. »
2° L'article R. 221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-13. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins dans les conditions prévues par le code du travail maritime. »
3° A l'article R. 221-15, les 2° et 4° sont supprimés et le 3° devient le 2° ;
4° L'article R. 221-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-18. - Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes. »
5° A l'article R. 221-38, les mots : « à usage d'habitation » sont insérés après le mot : « immeubles » ;
6°Au paragraphe 3 de la sous-section 1, il est ajouté, après l'article R. 221-39, un article R. 221-39-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-39-1. - Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation. »
A la section 2 du même chapitre du même code :
1° L'article R. 221-51est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 221-51.-Les actions prévues au 2° de l'article R. 221-15 et celles relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile de l'expéditeur ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du destinataire. »
2° Après l'article R. 221-51, sont insérés les articles R. 221-51-1 et R. 221-51-2 ainsi rédigés :
« Art.R. 221-51-1.-Dans le cas prévu à l'article R. 221-39-1, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur.
« Art.R. 221-51-2.-Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble.
« Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier. »
1° L'article R. 2333-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 2333-57.-En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.
« Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais. »
2° L'article R. 2333-67 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 2333-67.-Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
« Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et sont jugées sans frais.
« Toutefois, au préalable, le redevable peut adresser la réclamation au maire qui, le cas échéant, décide du remboursement. »
L'article R. 162-1 du code ruralest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 162-1.-Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2. »
Le décret du 1er mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du débiteur de la pension. »
2° A l'article 6, les mots : « par le tribunal d'instance » sont supprimés.
1° Les articles R. 221-8, R. 221-9, R. 221-10 et R. 221-22 du code de l'organisation judiciaire ;
2° Le I de l'article R. 161-28 du code rural ;
3° Les articles 9 et 10 du décret du 10 avril 1985 susvisé.
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Bonne lecture : A vos ciseaux et à votre colle blanche: Au XIXième siécle le législateur est toujours incapable de diffuser des textes complets et lisibles. C'est certaienement pour nous faire croire qu'il fait des choses compliquées alors qu'en réalité c'est lui qui est compliqué. Pourquoi faire simple et accessible lorsque l'on gouverne, je vous le demande !
Par gilles.huvelin le 15/01/10
De mieux en mieux si j'en crois la satisfaction relative de l'administration pénitentiaire qui annonce avoir entre ses murs 60 978 prisonniers au 1er janvier 2010 contre 62 181 un mois plus tôt, soit une diminution de 1,9 % d'incarcérés . Certes le taux d'occupation de nos prisons reste largement trop élevé (111% !) mais il est à rapprocher des statistiques de la délinquance publiées par la Ministère de l'Intérieur qui mettent en avant une baisse des crimes et délits de 1,04% en 2009. Les coups mortels ont baissé de 15%, les escroqueries de 2,7% les violences aux personnes progressent de 2,8% les agressions « crapuleuses » de 5,7 %, les violences conjugales, familiales de 2,7% Compte-tenu que le taux d'élucidation des crimes et délits a augmenté de façon notoire la question est de savoir comment les prisons peuvent se vider alors également que nous avons plus de 85000 peines d'emprisonnement en attente d'exécution...Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne, il est bienvenu.
BLANCHIMENT (suite)
Le décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, prévoit que les documents dont la conservation est imposée par les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment sont communiqués sur simple demande soit du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour les sociétés de ventes volontaires (C. com., art. R. 321-40), soit des inspecteurs ou professionnels délégués par les ordres pour procéder aux vérifications de comptabilité ou inspections, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires ou des notaires (D. n° 74-737, 12 août 1974, art. 3 et 11 modifiés), soit de la chambre départementale pour les huissiers de justice, soit du bâtonnier, s'agissant des avocats (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 155 à 157), soit du président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour les membres de cette dernière profession (D. n° 2002-76, 11 janv. 2002, art. 20-1).
Le décret n° 2010-9 comporte également des dispositions propres aux notaires, afin de rendre leurs règles comptables compatibles avec les nouvelles dispositions relatives au gel des avoirs (D. n° 45-0117, 19 déc. 1945, art. 15).
Le décret étend l'application du dispositif concernant les avocats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna où la réglementation de la profession d'avocat relève de la compétence de l'État.
Source http://www.lexisnexis.fr
D. n° 2010-9, 6 janv. 2010 : JO 8 janv. 2010, p. 424
La Commission Européenne écrit au CCBE il y a 2 semaines 19 heures