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Timestamp: 2020-08-12 12:23:45+00:00
Document Index: 156545024

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 235", 'arrêt ', "l'article 20"]

Document de l'Assemblée nationale française sur les procédures de ratification du traité de Maastricht dans les autres États membres de la Communauté européenne (2 mai 1992)
Le 2 mai 1992, la présidence de l'Assemblée nationale enregistre le rapport n° 2676 rendu par le député Gérard Gouzes au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi constitutionnelle n° 2623 ajoutant à la Constitution un titre: «De l'Union européenne». En annexe sont reprises les dispositions constitutionnelles régissant les transferts de souveraineté et procédures de ratification du traité de Maastricht dans les autres États membres de la Communauté européenne.
Décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur le traité sur l'Union européenne (12 octobre 1993)
Dans son arrêt du 12 octobre 1993, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a confirmé la compatibilité du traité de Maastricht avec la Loi fondamentale de la République fédérale. Il a considéré que le transfert de souveraineté prévu par le traité ne portait pas préjudice au principe de démocratie.
Arrêt McKenna v. An Taoiseach (n°2) de la Cour suprême d'Irlande (17 novembre 1995)
Dans son arrêt McKenna v. An Taoiseach (n°2) du 17 novembre 1995, la Cour suprême d'Irlande se prononce sur l'utilisation par le gouvernement de fonds publics dans l'organisation d'une campagne référendaire. Bien que l'arrêt concerne l'organisation d'un référendum en général, on considère qu'il affecte indirectement le cadre du processus de ratification des traités européens.
Arrêt de la Cour suprême du Danemark sur l'adhésion au traité sur l'Union européenne (26 mai 1997)
Le 26 mai 1997, la Cour suprême se prononce sur le refus de la Commission d'autoriser les recours d'ordonner au Premier ministre de produire les documents afin d'éclairer les positions gouvernementales quant aux limites fixées à l'application de l'article 235 CE. La Cour considère que cette décision n'est pas susceptible d'un contrôle juridictionnel.
Arrêt de la Cour suprême du Danemark sur l'adhésion au traité sur l'Union européenne (6 avril 1998)
Le 6 avril 1998, la Cour suprême danoise estime que la participation du Danemark à la Communauté européenne, dans le cadre du traité instituant l'Union européenne, n'est pas contraire à la Constitution. L'arrêt rendu à l'unanimité établit que le transfert de souveraineté opéré par l'acte d'adhésion n'est pas incompatible avec l'article 20 de la constitution danoise.
Discours de Jacques F. Poos à la Chambre des Députés (Luxembourg, 2 juillet 1992)
Le 2 juillet 1992, la Chambre des Députés grand-ducale adopte le traité de Maastricht. Dans son intervention, Jacques F. Poos, ministre luxembourgois des Affaires étrangères, souligne l'importance des décisions adoptées par les Douze à Maastricht et leur portée pour le pays.
Déclaration de Jacques Santer sur la ratification du traité de Maastricht (Luxembourg, le 22 avril 1992)
Le 22 avril 1992, Jacques Santer, Premier Ministre et Ministre d'État luxembourgeois, appelle la Chambre des Députés grand-ducale à ratifier le traité de Maastricht.
Interview télévisée de François Mitterrand (12 avril 1992)
Le 12 avril 1992, répondant aux questions des journalistes de radio et de télévision, le Président français François Mitterrand souligne les enjeux de la ratification des accords de Maastricht et précise la procédure constitutionnelle devant accompagner cette ratification en France.
""Non" danois et référendum en France" dans L'Europe en formation
Au printemps 1992, la revue fédéraliste L'Europe en formation analyse la situation en Europe après le refus du peuple danois de ratifier le traité sur l'Union européenne et se demande si ce "non" des Danois aura des conséquences pour le référendum en France.
Caricature de Steve Bell sur le référendum danois relatif à la ratification du traité de Maastricht (4 juin 1992)
Le 4 juin 1992, le caricaturiste britannique Steve Bell illustre comment le refus du peuple danois de ratifier le traité de Maastricht risque de gripper le fonctionnement de la si complexe mécanique européenne.
Déclarations au Conseil européen sur le Danemark (Edimbourg, 11 et 12 décembre 1992)
A l'issue du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, les chefs d'État et de gouvernement des Douze adoptent une série de décisions relatives aux problèmes soulevés par le Danemark au sujet du traité sur l'Union européenne.
Interview d'Élisabeth Guigou (Paris, 29 septembre 2008) – Extrait: le référendum en France sur le traité sur l'Union européenne
Dans cette interview, Élisabeth Guigou, ancienne ministre déléguée chargée des Affaires européennes de 1990 à 1993, décrit la campagne liée au référendum organisé en France sur l'adoption ou non du traité sur l'Union européenne en 1992.
Manifeste du Conseil irlandais du Mouvement européen concernant le référendum sur le Traité de Maastricht (1992)
En 1992, le Conseil irlandais du Mouvement européen appelle l'ensemble des Irlandais à se prononcer en faveur du traité de Maastricht lors du référendum populaire, le 18 juin 1992.