Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033612261&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-18 07:04:12+00:00
Document Index: 75869571

Matched Legal Cases: ['art. 51', "l'article 1", "l'article 16", 'art. 1', 'art. 16', 'art. 8']

Code monétaire et financier - Article L512-92 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L512-92
Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 51
Les sociétés locales d'épargne ne peuvent faire d'opérations de banque, émettre ou gérer de la monnaie électronique ou fournir des services de paiement. Elles sont dispensées de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elles sont affiliées à la caisse d'épargne et de prévoyance dans la circonscription territoriale de laquelle elles exercent leur activité.
La création d'une société locale d'épargne doit être préalablement approuvée par la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle la société locale d'épargne est affiliée, ainsi que par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Le dernier alinéa de l'article 1er et le deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne s'appliquent pas aux sociétés locales d'épargne.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 1
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16
Code monétaire et financier - art. L512-93
Code monétaire et financier - art. L512-1-1 (V)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 8 (Ab)