Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024270062
Timestamp: 2019-05-26 00:28:44+00:00
Document Index: 20473993

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 2", 'art. 4', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 3', "l'article 4", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 64', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", 'art. 7', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: ETSH1111851D
Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 avril 2011 ;
Modifié par Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 - art. 24
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels médico-techniques des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
2° Le corps des techniciens de laboratoire médical ;
3° Le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale (placé en voie d'extinction).
Ces corps sont régis par les dispositions du présent décret.
Modifié par Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 - art. 4
Chacun des corps mentionnés à l'article 1er comprend deux grades :
1° La classe normale qui comporte huit échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte huit échelons.
I. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique.
II. ― Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique.
III. ― Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code.
Le recrutement des préparateurs en pharmacie hospitalière et des techniciens de laboratoire médical intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à l'article 5.
I. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code.
II. ― Les techniciens de laboratoire médical sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, dans chaque établissement, aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4352-2 et L. 4352-3 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l'article L. 4352-6 du même code.
I. ― Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'ils sont ouverts pour le compte de plusieurs établissements d'un département, les concours mentionnés à l'article 5 sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
II. ― Les concours sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
Les avis d'ouverture des concours précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.
I. ― Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 5 sont nommés, selon le cas, préparateurs en pharmacie hospitalière stagiaires ou techniciens de laboratoire médical stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
II. ― Durant ce stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
III. ― A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
IV. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'une année.
Modifié par Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 - art. 3
Sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles 9 à 13 du présent décret, les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade du corps correspondant.
Ce classement est réalisé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon fixée à l'article 17.
I. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté de douze mois.
II. ― Les préparateurs en pharmacie hospitalière et les techniciens de laboratoire médical classés au 2e échelon du premier grade bénéficient d'une bonification d'ancienneté de six mois dans la limite de la durée de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
III. ― Le fonctionnaire appartenant à l'un des corps mentionnés à l'article 1er nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue aux I et II que si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification antérieurement obtenue.
IV. ― Les règles définies au III sont applicables lorsque, avant son entrée dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, le fonctionnaire a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut hospitalier.
I. ― Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le premier grade de leur corps en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. ― Les services ou activités professionnelles mentionnés au I doivent avoir été accomplis dans les établissements ci après :
5° Pharmacie d'officine.
III. ― La demande de reprise des services ou activités professionnelles mentionnés au I doit être présentée, accompagnée de toutes les pièces justificatives, à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 64
I. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION dans l'échelle C3 de la catégorie C
Classe normale Echelons
II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION dans l'échelle C2 de la catégorie C
III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés dans le premier grade du corps dans lequel ils sont recrutés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION dans l'échelle C1 de la catégorie C
Premier grade Echelons
12e échelon (à compter du
1er janvier 2021)
IV. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés aux I, II et III sont classés dans le premier grade à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de celui qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutif à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut. Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un indice brut qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa du IV, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle C2, sont classés en application des dispositions du II en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps, d'appartenir à ce grade.
V. - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux I, II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade du corps qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 17, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code sont pris en compte pour leur totalité.
Dans le cas où le fonctionnaire mentionné à l'article 8 est susceptible de bénéficier lors de son classement des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret, il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 du présent décret, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 10 à 13 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le décret n° 2001-748 du 27 juin 2011 susvisé, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Pour l'application du I de l'article 18, ne sont pas considérées comme des services effectifs les bonifications d'ancienneté mentionnées aux I et II de l'article 9, ni les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées à l'article 10.
Chapitre V : Détachement et intégration
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le corps de détachement. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Abrogé par Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 - art. 7
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 (V)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - Chapitre 3 : Personnels d'électroradiologie, d'... (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Corps des préparateurs en pharmacie... (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - Section 1 : Corps des techniciens de laboratoire. (Ab)
Modifie Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 1 (V)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 34 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 35 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 36 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 37 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 38 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 39 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°89-613 du 1 septembre 1989 - art. 7 (Ab)