Source: https://www.saintgelydufesc.com/-Vos-demarches-sur-service-public-.html?amp;xsl=spMainNoeud.xsl&xml=F303.xml&xsl=spMainFiche.xsl
Timestamp: 2020-04-06 18:57:59+00:00
Document Index: 253664104

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Travail » Santé, sécurité et conditions de travail » Maladie ou accident du travail dans le secteur privé » Arrêt maladie : démarches à effectuer
¤ SITUATION 1 ARRÊT DE TRAVAIL INITIAL
¤ SITUATION 2 PROLONGATION DE L'ARRÊT
Mis à jour le 0 septembre 2016
Lorsque vous tombez malade, vous devez déclarer votre maladie à votre employeur et à la sécurité sociale. Si votre arrêt est prolongé, vous devez également leur adresser l'avis de prolongation.
¤ SITUATION 1 : ARRÊT DE TRAVAIL INITIAL
Dans les 2 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. qui suivent la date d'interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM.
La déclaration de votre maladie justifie votre absence au travail, et vous permet de percevoir des indemnités de la Sécurité sociale et de votre employeur.
Si vous adressez l'arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50% du montant de vos indemnités journalières. Elle s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Cependant, la retenue financière n'est pas applicable si vous justifiez d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.
respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,
vous abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin.
À noter : en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, la déclaration d'accident ou de maladie est effectuée selon des procédures particulières.
¤ SITUATION 2 : PROLONGATION DE L'ARRÊT
Vous devez transmettre les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la CPAM dans les 2 Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. qui suivent la date de prescription de prolongation de l'arrêt.
Sauf impossibilité justifiée auprès de la CPAM, les indemnités journalières ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par :
votre médecin traitant (ou son remplaçant),
Vous devez respecter les obligations fixées par le médecin dans votre arrêt. Pour s'assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.
Attestation de salaire - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
L'employeur peut-il exiger un arrêt de travail pour une journée ?
Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant la période d'essai ?
Code de la sécurité sociale : article L323-6
- Obligations du salarié
Code de la sécurité sociale : article L162-4-4
- Prolongation de l'arrêt (conditions pour le maintien de l'indemnisation)
Code de la sécurité sociale : article R321-2
- Arrêt initial et prolongation (procédure à respecter)
Code de la sécurité sociale : article D323-2
- Arrêt initial et prolongation (sanctions)
Code de la sécurité sociale : article R162-1-9-1
Avis d'arrêt de travail
- Formulaire - Cerfa n°10170*05 - N°S3116g
- Pour toute information sur votre indemnisation par l'employeur ou les contrôles médicaux
- Pour toute information sur votre indemnisation par la sécurité sociale ou sur les contrôles médicaux
- Pour toute information concernant votre arrêt de travail ou sa prolongation