Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000629820&fastPos=1&fastReqId=1257046274&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-12-17 02:44:21+00:00
Document Index: 279107119

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 48", "l'article 102", "l'article 24", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 9, 11, 11-1, 11-2 ; abrogation du titre II à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2. Abrogation de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 48-1. Entré en vigueur : 01-09-2005. Abrogation des articles 24 et 33 de la présente ordonnance. Transposition partielle de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
ECONOMIE , ARTICLE 38 , MARCHE PUBLIC , PERSONNE PUBLIQUE , PERSONNE PRIVEE , SIMPLIFICATION , DROIT , TRANSPARENCE , PASSATION , ALLEGEMENT , OBJECTIF , COMMANDE PUBLIQUE , CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , POUVOIR ADJUDICATEUR , ENTITE ADJUDICATRICE , EXCLUSION , INTERDICTION DE SOUMISSIONNER , PROCEDURE DE PASSATION , OBLIGATION STATISTIQUE , RECOURS PRECONTRACTUEL , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION PARTIELLE
JORF n°131 du 7 juin 2005 page 10014
Section 3 : Exclusions
Section 5 : Méthodes de calcul de la valeur estimée d'un marché
Section 6 : Procédures de passation
Section 7 : Contenu des marchés
Section 8 : Obligations statistiques
Section 2 : Recours précontractuels
Section 2 : Offres contenant des produits originaires des pays tiers
Section 3 : Recours précontractuels
Section 4 : Informations à conserver sur les marchés passés
Chapitre IV : Dispositions applicables à des marchés particuliers
1° Au premier alinéa de l'article L. 551-1, après les mots : « marchés publics, », sont ajoutés les mots : « des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 551-2, les mots : « les contrats visés à l'article 7-2 de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications » sont remplacés par les mots : « les marchés mentionnés au 2° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie dont l'objet est de réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil et que se proposent de conclure, lorsque la rémunération de l'entrepreneur consiste en tout ou partie dans le droit d'exploiter l'ouvrage, les collectivités territoriales, leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial, ou les organismes suivants : ».
2° Les deux premiers alinéas de l'article 11 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait l'objet de mesures de publicité définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie que se proposent de conclure avec des tiers les titulaires d'un contrat mentionné à l'article 9 ou d'un contrat de même nature que ce dernier, conclu par l'Etat, par des collectivités territoriales, par des organismes de droit public ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ou par des groupements de droit public formés entre des collectivités publiques, lorsque ces titulaires ne sont pas soumis au code des marchés publics ou ne figurent pas à l'article 9. »
Au troisième alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 9 » ;
3° Aux articles 11-1 et 11-2, les mots : « aux articles 9, 9-1, 10, aux I, II, III et IV de l'article 10-1 et à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 9 et 11 ».
I. - L'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 433-1. - Les marchés conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
II. - L'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 481-4. - Les marchés conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »