Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000920-216408
Timestamp: 2016-10-26 00:51:30+00:00
Document Index: 51601917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 1 ss, 20 septembre 2000, 216408
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216408Numéro NOR : CETATEXT000007997576 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-20;216408 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ;
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date du litige : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant que si l'arrêté de reconduite à la frontière qui a été notifié à M. X... par la voie administrative le 20 décembre 1999 alors que ce dernier était détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis mentionnait la faculté de former un recours dans le délai de 48 heures, applicable en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, le procès-verbal qu'il a signé lors de la remise de cet arrêté par les services de la gendarmerie indique que l'intéressé a été avisé de la possibilité de présenter un recours dans le délai de deux mois ; que, dans ces circonstances, la demande d'annulation de l'arrêté présentée par M. X..., auquel ne pouvait être opposé le délai de 48 heures, n'était pas tardive lorsqu'elle a été enregistrée le 24 décembre 1999 devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que sans que les années d'emprisonnement de M. X... en France, qui ne peuvent être imputées sur le calcul de la durée de sa résidence habituelle soient prises en compte, celui-ci justifie d'une résidence habituelle en France de plus de 15 ans ; qu'il entre ainsi dans le cas où le 3° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 interdit la reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement en date du 27 décembre 1999, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'ESSONNE, à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-16Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 20 septembre 2000, n° 216408Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LandaisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page