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Timestamp: 2020-07-09 08:35:09+00:00
Document Index: 40720192

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 653', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 537', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 107', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 9']

8C_444/2019 - 2020-02-06 - Santé & sécurité sociale - aide sociale
8C 444/2019
et al. 2 LTF). Il porte sur le refus de l'intimé d'accorder à la recourante des prestations d'aide sociale. Il relève donc du droit public (art. 82 let. a
LTF) et la cause ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83
LTF (arrêt 8C 100/2017 du 14 juin 2017 consid. 2), de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte.
LTF) par la destinataire de l'acte attaqué, qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1
LTF), le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.
Saisi d'un recours e n matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral (art. 95 let. a
LTF), y compris les droits constitutionnels (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69), et des droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c
LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.5 p. 176 s.). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95
LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; en revanche, il est toujours possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire (art. 9
Cst.) ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 145 I 108 consid. 4.4.1 p. 112 s. et les arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2
LTF), ce qui implique que l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits ou des principes violés et exposer de manière claire et détaillée en quoi consiste leur violation (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références).
LTF), sous réserve des cas visés à l'art. 105 al. 2
LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2 p. 190).
4.2. En l'espèce, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir établi les faits de manière manifestement incomplète, en violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2
Cst.) et en violation arbitraire (art. 9
Cst.) de la maxime inquisitoire prévue par la loi cantonale de procédure administrative, en omettant de retenir un certain nombre de faits pertinents qui avaient pourtant été dûment allégués et prouvés par titres. Force est toutefois de constater que les faits en question ont été retenus en substance par la cour cantonale, même si celle-ci les a formellement présentés, dans l'état de fait de son arrêt, comme des allégations de la recourante. Ils peuvent donc être pris en considération.
5.1. Selon l'art. 12
Cst. ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'art. 12
Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 p. 5 s.; 139 I 272 consid. 3.2 p. 276; 135 I 119 consid. 5.3 p. 123 et les arrêts cités). L'aide d'urgence, par définition, a en principe un caractère transitoire. L'art. 12
Cst. ne vise qu'une aide minimale - à savoir un filet de protection temporaire pour les personnes qui ne
trouvent aucune protection dans le cadre des institutions sociales existantes - pour mener une existence conforme à la dignité humaine; en effet, le droit constitutionnel d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse est étroitement lié au respect de la dignité humaine garanti par l'art. 7
Cst. (ATF 142 I 1 consid. 7.2 p. 5; 139 I 272 consid. 3.2 précité et les références de jurisprudence et de doctrine). Dans cette mesure, le droit constitutionnel à l'aide d'urgence diffère du droit cantonal à l'aide sociale, qui est plus complet (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 p. 6; 138 V 310 consid. 2.1 p. 313 et la référence).
5.2. L'aide sociale est de la compétence des cantons. Selon l'art. 115
LAS), sans s'immiscer dans la réglementation cantonale à ce sujet (THOMET, Commentaire concernant la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin, 2e éd. 1994, p. 47 n. 55).
Selon l'art. 2
LAS Art. 2 Personne dans le besoin
1 Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne peut subvenir à son entretien d'une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens. 1
Cst., elle n'empiète pas pour autant sur la compétence cantonale en matière d'aide sociale, cette définition ne valant que dans les rapports intercantonaux afin de garantir une certaine uniformité (THOMET, op. cit., p. 37 n. 33; WIZENT, Die Sozialhilferechtliche Bedürftigkeit, 2014, p. 126 s.). Elle a toutefois donné une impulsion de coordination qui a conduit à une certaine harmonisation de la notion de besoin dans l'aide sociale (WIZENT, op. cit., p. 127; PASCAL COULLERY, Das Recht auf Sozialhilfe, 1993, p. 58 s.). De même, les normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), qui sont des recommandations à l'intention des autorités sociales des cantons, des communes, de la Confédération et des institutions sociales privées, ont contribué, bien qu'elles ne soient pas contraignantes, à harmoniser la notion de besoin dans l'aide sociale (WIZENT, op. cit.,
p. 158 ss; cf. T HOMET, op. cit., p. 51 s. n. 67).
6.1. Dans le canton de Genève, l'art. 39 al. 1
Cst-GE Art. 39 Droit à un niveau de vie suffisant
6.5. Selon l'art. 9 al. 1 LIASI, les prestations d'aide financière versées en vertu de la loi sont subsidiaires à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales et aux prestations communales, à l'exception des prestations occasionnelles. Cette réglementation correspond aux principes dégagés par la CSIAS, en particulier au principe de la subsidiarité qui régit le domaine de l'aide sociale en Suisse (arrêt 8C 56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1).
8.1. La recourante se plaint à titre principal d'une violation de l'art. 12
Cst. de lui refuser toute aide au motif qu'elle est propriétaire en commun avec ses soeurs d'un immeuble dont elle ne peut tirer aucune ressource immédiate et qui ne lui permet actuellement pas de mener une existence conforme à la dignité humaine.
La recourante reproche en outre aux juges cantonaux d'avoir violé son droit d'être entendue en ne répondant pas au grief de violation de l'art. 12
8.2.1. Selon le principe de la subsidiarité, qui s'applique tant dans le cadre de l'aide sociale cantonale que dans le cadre de l'aide d'urgence selon l'art. 12
Cst., l'aide n'intervient que si la personne ne peut pas subvenir elle-même à ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponibles ne peuvent pas être obtenues à temps et dans une mesure suffisante (ATF 137 V 143 consid. 3.7.1 p. 149; arrêt 8C 56/2012 consid. 3.1 déjà cité; CSIAS, Aide sociale - concepts et normes de calcul, 4e éd. 2005, A.4; W OLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2e éd. 1999, p. 49, p. 71; cf. THOMET, op. cit., p. 52 n. 69). Ainsi, pour apprécier si une personne est dans le besoin, il faut tenir compte des ressources qui sont immédiatement disponibles ou qui sont réalisables à court terme (ATF 137 V 143 consid. 3.7.1 précité; 131 I 166 consid. 4.3 p. 174; CSIAS, op. cit., E.2.1; WIZENT, op. cit., p. 211 s.). En l'absence de ressources disponibles ou réalisables à court terme, l'intéressé doit être considéré comme étant dans le besoin (arrêt 2A.485/2005 du 17 janvier 2006 consid. 2.2) et l'État doit au moins lui accorder une aide à titre transitoire (cf. ATF 121 I 367 consid. 3b p. 375; arrêt 8C 56/2012 précité consid. 3.2; WIZENT, op. cit.,
p. 441; WOLFFERS, op. cit., p. 71).
8.2.2. Les ressources du demandeur d'aide comprennent aussi sa fortune, soit l'argent liquide, les choses mobilières (telles que véhicules privés ou objets de valeur), les immeubles, les créances et autres droits (avoirs bancaires, titres, assurances vie, participation à des sociétés, quote-part d'une succession non partagée), en bref l'ensemble des droits subjectifs ayant une valeur patrimoniale (WIZENT, op. cit., p. 439; cf. CSIAS, op. cit., E.2.1; CLAUDIA HÄNZI, Leistungen der Sozialhilfe in den Kantonen, in Das Schweizerische Sozialhilferecht, 2008, p. 141; JUDITH WIDMER, Sozialhilfe bei Mitgliedern von Erbengemeinschaften, successio 2/09 p. 131 s.). Ces ressources doivent être prises en compte, conformément aux principes rappelés ci-dessus, si elles sont immédiatement disponibles ou réalisables à court terme. Sinon, le demandeur d'aide doit les réaliser aussi rapidement que possible (WIZENT, op. cit., p. 441; HÄNZI, op. cit., p. 141 s.). Lorsque l'élément de fortune constitue un bien-fonds, il ne peut en général pas être réalisé à court terme ou à temps pour couvrir les besoins actuels du demandeur d'aide (WIZENT, op. cit., p. 211 n.b.p. 750). Dans l'intervalle, celui-ci doit pouvoir compter sur une aide de l'Etat, qu'il
remboursera dès la réalisation des éléments de fortune en question (WIDMER, op. cit., p. 133-135; WIZENT, op. cit., p. 441; FRANZISKA MARTHA BETSCHART, Die Grundpfandsicherung von Rückerstattungsforderungen der Sozialhilfe, in Sachenrecht, Obligationenrecht und mehr, 2019, p. 7).
8.2.3. En présence d'une succession non partagée, chaque héritier d'une quote-part de la succession ne peut disposer des biens qui en dépendent qu'en commun avec les autres héritiers (tout comme dans d'autres types de communauté entraînant une propriété en main commune [cf. art. 653
CC Art. 654 C. Propriété de plusieurs sur une chose / II. Propriété commune / 3. Fin - 3. Fin
1 La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté.
2 Le partage s'opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.
CC Art. 604 B. Action en partage
2 À la requête d'un héritier, le juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
CC; WIDMER, op. cit., p. 134 s.; WIZENT, op. cit., p. 440 s. et les références). L'autorité compétente en matière d'aide sociale doit le cas échéant lui fixer un délai approprié à cet effet. Comme exposé plus haut, jusqu'à ce que le partage intervienne et que le demandeur d'aide dispose ainsi de moyens propres pouvant être affectés à son entretien, l'État doit lui accorder une aide transitoire, sous forme d'avances remboursables.
8.3. En l'espèce, il est constant que l'immeuble dont la recourante est propriétaire en main commune, en communauté héréditaire avec ses deux soeurs, ne constitue pas une ressource immédiatement disponible. En effet, la recourante ne peut disposer de cet immeuble qu'en commun avec ses cohéritières et, faute d'accord sur le partage, elle a dû ouvrir action en partage, ce qu'elle a fait le 4 octobre 2018. Dans la mesure où il n'est pas non plus contesté que la recourante ne dispose actuellement pas des moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine, les juges cantonaux ont violé l'art. 12
Cst. en confirmant le refus de l'intimé de lui verser quelque prestation que ce soit au motif qu'elle disposait d'une fortune supérieure aux normes en vigueur, alors que celle-ci est en l'état indisponible. Pour cette raison déjà, le jugement attaqué ne peut pas être confirmé.
Cela dit, l'art. 12
9.1. La recourante soutient que la cour cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 9 al. 3 let. b LIASI en considérant que pour bénéficier de l'aide financière accordée à titre d'avance, le requérant doit préalablement pouvoir être qualifié de bénéficiaire des prestations financières de la LIASI. Ce raisonnement serait absurde dans la mesure où un requérant qui se trouve dans l'attente de la liquidation d'une succession et auquel une avance pourrait être versée selon l'art. 9 al. 3 let. b LIASI acquiert de plein droit l'universalité de la succession dès le décès du de cujus (art. 537 al. 1 et 560 al. 1
CC) et voit donc sa fortune augmenter le jour du décès du de cujus. L'interprétation de la cour cantonale aurait ainsi pour conséquence que l'art. 9 al. 3 let. b LIASI ne trouverait pratiquement jamais application, dès lors que la fortune héritée ajoutée à la fortune préexistante du requérant dépasserait presque toujours les limites de fortune fixées à l'art. 1 RIASI (cf. consid. 6.3 supra). Or l'art. 9 al. 3 let. b LIASI aurait précisément pour but de protéger celui qui hérite d'une fortune excédant les limites réglementaires mais non accessible immédiatement, en lui permettant de bénéficier d'une aide financière à
titre d'avance alors même qu'il ne respecte pas la limite de fortune prévue par le règlement.
9.2. Ces considérations sont pertinentes. Les différentes situations dans lesquelles l'autorité peut exceptionnellement accorder des prestations d'aide financière selon l'art. 9 al. 3 LIASI (cf. consid. 6.5 supra) concernent des cas où le demandeur d'aide sociale est dans l'attente d'accéder à des ressources et des éléments de fortune grâce auxquels elle sera en mesure, à plus ou moins court terme, de subvenir elle-même à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge. Dans l'attente de la liquidation d'une succession, l'autorité peut ainsi accorder des prestations, versées à titre d'avance, lesquelles devront être remboursées dès que le bénéficiaire pourra disposer des éléments de fortune en question (art. 9 al. 3 let. b et 38 LIASI). Dans ce cas, les éléments de fortune ne sont pas immédiatement disponibles pour couvrir les besoins d'entretien actuels. En l'espèce, la situation de la recourante entre manifestement dans le champ d'application de cette disposition et rien ne justifiait de conditionner le versement de l'aide transitoire en question à la possibilité d'être qualifié de bénéficiaire des prestations financières de la LIASI. En effet, si une personne remplit les conditions pour bénéficier des
prestations financières de la LIASI, elle n'aurait a priori aucun intérêt à demander une avance sur la base de l'art. 9 al. 3 LIASI, étant rappelé qu'aux dires mêmes de l'autorité précédente, les avances visées par cette disposition ne se différencient pas de l'aide financière générale. Autrement dit, le raisonnement des premiers juges vide de toute portée l'art. 9 al. 3 let. b LIASI et n'est pas soutenable. Le grief d'application arbitraire du droit cantonal doit dès lors être admis.
9.3. Il s'ensuit que la recourante peut prétendre à des prestations sociales ordinaires sur la base de l'art. 9 al. 3 let. b LIASI, lesquelles sont dues à titre d'avances et devront être remboursées dès que la recourante disposera de sa part de succession. Dans cette mesure, le recours se révèle bien fondé. En tant que la recourante requiert le versement de 977 fr. à titre de montant de base, de 803 fr. 95 à titre de loyer et de 577 fr. à titre d'assurance-maladie de base, sa conclusion (principale) ne peut toutefois pas être admise à ce stade de la procédure. En effet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer en premier lieu sur l'étendue des prestations financières à accorder. Il convient donc de renvoyer la cause à l'intimé (art. 107 al. 2
, deuxième phrase, LTF) pour qu'il fixe les montants à allouer à la recourante, compte tenu de ses besoins et de la réglementation cantonale. Il incombera en outre à la cour cantonale de se prononcer à nouveau sur les dépens de la procédure précédente (art. 68 al. 5
Succombant, l'intimé - qui agit dans une procédure où son intérêt patrimonial est en cause - supportera les frais de justice afférents à la procédure (art. 66 al. 1
LTF; art. 66 al. 4 a
contrario LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. Il versera par ailleurs une indemnité de dépens à la recourante (art. 68 al. 1
LTF et art. 9 du règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.110.210.3]).
Décision : 8C_444/2019
Statut : Publié comme BGE-146-I-1
Regeste : aide sociale
cst GE: 39
121-I-367 • 131-I-166 • 135-I-119 • 137-V-143 • 138-I-171 • 138-V-310 • 138-V-67 • 139-I-272 • 142-I-1 • 142-III-364 • 144-I-113 • 145-I-108 • 145-V-188
2A.485/2005 • 8C_100/2017 • 8C_444/2019 • 8C_56/2012
aide financière • tribunal fédéral • droit cantonal • prestation complémentaire • droit constitutionnel • viol • assurance sociale • examinateur • action en partage • violation du droit • recours en matière de droit public • autorité cantonale • bénéficiaire de prestations • communauté héréditaire • subsidiarité • lf sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin • de cujus • revenu déterminant • quote-part • calcul