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Timestamp: 2019-03-22 08:12:24+00:00
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>Bulletin d’information n° 434 du 01/09/1996
Cour de Justices des Communautés Européennes
Article 5.4 744
Article 6.1 745
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 746
N° 744.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.4.- Personne privée de sa liberté.- Droit d’introduire un recours devant le tribunal.- Personne détenue pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté.- Période punitive expirée.- Commission de libération conditionnelle.- Assimilation au tribunal (non).
Viole l’article 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la législation qui ne met pas une personne détenue pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté et après expiration de sa période punitive, en mesure de faire examiner son maintien en détention ou sa réincarcération après révocation de sa liberté conditionnelle, par un tribunal investi des pouvoirs et présentant les garanties procédurales requises par cet article, une commission de libération conditionnelle sans procédure contradictoire et sans pouvoir d’ordonner l’élargissement d’un détenu ne pouvant passer pour ce tribunal.
21 février 1996.
Aff. Singh c/ Royaume-Uni (56/1994/503/585).
C.E.D.H., 2 mars 1987, Weeks c/ Royaume-Uni.
N° 745.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 6.1.- Délai raisonnable.- Cour de Cassation.- Critères.
Méconnaît l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une procédure devant la Cour de Cassation turque d’une durée supérieure à six ans, même si l’affaire était complexe, à défaut de tout élément de nature à justifier une durée aussi longue, d’autant plus que la procédure de première instance s’est déroulée sur une période d’environ huit ans et six mois.
Aff. Mitap et a. c/ Turquie (6/1995/512/595-596).
C.E.D.H. ;, 8 juin 1995, Yagci et a. c/ Turquie.
N° 746.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.- Liberté d’expression.- Liberté journalistique.- Protection des sources.- Ordonnance de divulgation.- Impératif prépondérant d’intérêt public.- Nécessité.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 10.2.- Liberté journalistique.- Protection des sources.- Ordonnance de divulgation.- Défense des droits d’une société commerciale.- Moyen disproportionné.
1° La protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse comme cela ressort des lois et codes déontologiques en vigueur dans nombre d’Etats contractants et comme l’affirment en outre plusieurs instruments internationaux sur les libertés journalistiques.
Eu égard à l’importance de cette protection, une ordonnance de divulgation ne saurait se concilier avec l’article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public.
Il convient d’accorder un grand poids à la défense de la liberté de la presse lorsqu’il s’agit de déterminer, comme l’exige le paragraphe 2 de l’article 10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi. Les limitations apportées à la confidentialité des sources journalistiques appellent de la part de la Cour l’examen le plus scrupuleux.
2° Violent le droit à la liberté d’expression reconnu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tant l’ordonnance sommant le requérant de divulguer sa source que l’amende qui lui a été infligée pour refus d’obtempérer, l’ordonnance n’ayant pas représenté un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite du but légitime visé de défense des droits d’une société commerciale, même en tenant compte de la marge d’appréciation laissée aux autorités nationales.
27 mars 1996.
Aff. Goodwin c/ Royaume-Uni (16/1994/463/544).
C.E.D.H., 23 septembre 1994, Jersild c/ Danemark.
Impôts et taxes 747
Institutions 748
Libre circulation des travailleurs 749
Marchés publics de services 750
Travail réglementation 751
N° 747.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Impôts et taxes.- Taxe sur la valeur ajoutée.- Assujettissement.- Pavillon national.- Croisière circulaire.- Partie du trajet située dans les eaux territoriales.
En exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée les croisières utilisant des bateaux battant pavillon national et ne faisant pas escale dans un port étranger, pour la partie du trajet située dans les eaux territoriales, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 9, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires -Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Cinquième chambre, 23 mai 1996.
Aff. C-331/94 : Commission des Communautés européennes c/ République hellénique.
C.J.C.E., 13 mars 1990, Commission c/ France, C-30/89, Rec. p. I-691, point 16.
N° 748.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Institutions.- Le Conseil.- Documents.- Accès du public.- Réglementation.- Habilitation du Conseil.
Statuant sur un recours en annulation introduit par le royaume des Pays-Bas, la Cour après avoir relevé notamment :
...la réglementation interne de la majorité des Etats membres consacre désormais de manière générale, à titre de principe constitutionnel ou législatif, le droit d’accès du public aux documents détenus par les autorités publiques.
A cela s’ajoute que, sur le plan communautaire, l’importance de ce droit a été réaffirmée à différentes reprises, et notamment dans la déclaration relative au droit d’accès à l’information, figurant en annexe (N° 17) à l’acte final du traité sur l’Union européenne, qui rattache ce droit au caractère démocratique des institutions...
Il convient d’admettre que, tant que le législateur communautaire n’a pas adopté une réglementation générale sur le droit d’accès du public aux documents détenus par les institutions communautaires, celles-ci doivent prendre les mesures ayant pour objet le traitement de telles demandes en vertu de leur pouvoir d’organisation interne,lequel les habilite à prendre des mesures appropriées en vue d’assurer leur fonctionnement interne dans l’intérêt d’une bonne administration...
En l’état actuel du droit communautaire, le Conseil est habilité à adopter des mesures destinées à faire face aux demandes d’accès à des documents qu’il détient.
Dès lors, le Conseil a pu valablement adopter la décision 93/731/CE, du 20 décembre 1993, relative à l’accès du public aux documents du Conseil, sur le fondement de l’article 151, paragraphe 3, du Traité.
Le recours du royaume des Pays-Bas est rejeté.
Cour plénière, 30 avril 1996.
Aff. C-58/94 : Royaume des Pays-Bas et a. c/ Conseil de l’Union européenne et a.
N° 749.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Libre circulation des travailleurs.- Egalité de traitement.- Indemnité funéraire.- Condition.- Funérailles sur le territoire.- Incompatibilité.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Social Security Commissioner (juridiction nationale de sécurité sociale, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :
L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) N° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, s’oppose à une disposition du type de celle de l’article 7, paragraphe 1, sous c), des Social Fund Regulations 1987 (règlement de 1987 sur le fonds social), qui conditionne l’octroi d’une indemnité couvrant les frais funéraires exposés par un travailleur migrant à la condition que l’inhumation ou la crémation ait eu lieu sur le territoire de l’Etat membre dont la législation prévoit l’octroi de cette indemnité.
Aff. C-237/94 : John O’Flynn c/ Adjudication Officer.
C.J.C.E., 28 janvier 1992, Bachmann, C-204/90, Rec. p.I-249, points 9 et 27.
N° 750.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Marchés publics de services.- Passation.- Coordination des procédures.- Directive 92/50/CEE.- Transposition.- Défaut.- Manquement.
En n’adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 44, paragraphe 1, de ladite directive.
Cinquième chambre, 2 mai 1996.
Aff. C-234/95 : Commission des Communautés européennes c/ République française.
N° 751.- COMMUNAUTE EUROPEENNE
Travail réglementation.- Egalité de traitement entre hommes et femmes.- Licenciement.- Transsexuel.- Motif lié à sa conversion sexuelle.- Incompatibilité.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par l’Industrial Tribunal, Truro (tribunal des prud’hommes, Truro, Royaume-Uni), la Cour dit pour droit :
Compte tenu de l’objectif visé par la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, l’article 5, paragraphe 1, de cette directive s’oppose au licenciement d’une transsexuel pour un motif lié à sa conversion sexuelle.
Aff. C-13/94 : P. c/ S. et Cornwall County Council.
Arrêt du 24 mai 1996 rendu par l’Assemblée Plénière
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Extraits de la note de
de M. le Conseiller
Conclusions de Monsieur Monnet, premier avocat général
Saisine.- Appel des ordonnances du juge d’instruction.- Ordonnance de règlement.- Ordonnance renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant implicitement une demande d’irrecevabilité des constitutions de parties civiles.- Ordonnance à caractère complexe.- Obligation d’examiner les moyens de nullités de l’information proposés par les parties.-
Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale, ainsi que son article 174, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1993, font obligation à la chambre d’accusation, statuant sur le règlement d’une procédure, d’examiner les moyens, pris de nullités de l’information qui lui sont proposés par les parties.
Tel est le cas lorsque la chambre d’accusation déclare recevable l’appel d’une ordonnance de renvoi qui présente un caractère complexe, notamment en ce qu’elle a prononcé, même implicitement, sur une constitution de partie civile contestée par l’appelant.
Sur le moyen unique de cassation présenté par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, en faveur de Charles Flavian et Michel Polge ;
Sur le moyen unique de cassation présenté par la
société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, en faveur de William Jobbin et François Pirot :
Vu les articles 171, 174, 206, 591, 593 et 595 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1993 ;
Attendu que, lorsqu’elle statue sur le règlement d’une procédure, la chambre d’accusation est tenue d’examiner les moyens pris de nullités de l’information qui lui sont proposés par les parties ;
Attendu qu’après avoir admis la recevabilité de l’appel des inculpés contre une ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel en raison du caractère complexe de ladite ordonnance qui avait implicitement rejeté leurs demandes d’irrecevabilité des constitutions de partie civile, la chambre d’accusation, pour déclarer néanmoins
irrecevables les demandes des appelants tendant à l’annulation de certains actes de l’information, énonce que les personnes mises en examen n’ayant pu faire appel de l’ordonnance de renvoi qu’en raison de sa complexité, cette particularité n’a pas eu pour effet d’étendre l’objet de l’appel à la décision de renvoi proprement dite et, qu’en conséquence, la chambre d’accusation n’est pas dans l’obligation de statuer sur les éventuelles nullités, le tribunal correctionnel demeurant compétent pour le faire ;
Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’elle devait se prononcer, en raison de la nature même de l’ordonnance entreprise, sur le règlement de la procédure et qu’en application des articles 174, alinéa 2, et 595 du Code de procédure pénale alors en vigueur, les parties ne seraient
plus ensuite admises à invoquer des moyens de nullité de l’information, la chambre d’accusation a méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris ;
ASS. PLEN. 24 mai 1996 CASSATION
N° 95-80.666.- CA Rouen, 26 janvier 1995.- M. Flavian et a. c/ Office public d’habitations à loyer modéré du département de l’Orne et a.
M. Drai, P. Pt.- M. Le Gall, Rap (dont rapport et note ci-après reproduits).- M. Monnet, P. Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.-
M. le Conseiller Le GALL
La question qui vous est soumise aujourd’hui est, il faut bien l’avouer, d’une importance pratique tout à fait limitée car la situation procédurale qu’il s’agit de régler ne se présente qu’exceptionnellement.
Les quatre demandeurs au pourvoi ont été inculpés par le juge d’instruction pour faux et escroquerie à la suite de plusieurs plaintes avec constitution de partie civile déposées, en 1988 et 1989, par l’Office public d’H.L.M. du département de l’Orne.
Le 5 février 1992, ils ont contesté la recevabilité de ces constitutions de partie civile mais le juge d’instruction n’a pas statué sur leurs conclusions alors qu’il aurait dû le faire conformément à l’article 87 du Code de procédure pénale qui dispose que "la constitution de partie civile peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie... En cas de contestation, le juge d’instruction statue... par ordonnance motivée dont l’intéressé peut interjeter appel".
Donc, sans statuer sur cette difficulté, le juge d’instruction a prescrit, par ordonnance du 19 février 1992, le renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel.
MM. Flavian, Polge, Jobbin et Pirot ont interjeté appel de cette ordonnance.
Or, l’inculpé ne peut interjeter appel d’une ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnnel.
Cette ordonnance, prévue par l’article 179, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ne figure pas au nombre de celles contre lesquelles il est investi d’un droit d’appel par l’article 186 du même Code :
- Chambre criminelle 12 janvier 1971 B. 8
- Chambre criminelle 25 juin 1979 B. 222.
Mais, si l’ordonnance est complexe, c’est-à-dire si elle ordonne à la fois le renvoi en correctionnelle et qu’elle statue, même implicitement, sur un autre point sur lequel l’inculpé dispose du droit d’appel, l’appel d’une telle ordonnance devient recevable :
- Chambre criminelle 2 mai 1967 B. 143
Rev. Sc. Crim. 1968 p. 93 obs. Robert
- Chambre criminelle 13 juin 1972 B. 197
- Chambre criminelle 14 déc. 1982 B. 288.
Cette solution est logique dans la mesure où le silence du juge ne doit pas priver la partie du droit d’appel dont elle dispose contre une décision, fût-elle implicite, qui fait grief à ses intérêts.
Les chambres d’accusation de Caen et de Rouen n’ont pas discuté la recevabilité de cet appel mais elles ont contesté aux inculpés le droit, à cette occasion, de faire juger par la chambre d’accusation des problèmes autres que celui, réglé implicitement par l’ordonnance, pour lequel leur appel était recevable.
En effet, dans leurs mémoires, les inculpés avaient non seulement contesté la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile mais ils avaient également demandé à la chambre d’accusation, estimant qu’elle statuait sur le règlement d’une procédure, de se prononcer sur la régularité de divers actes d’instruction.
C’est cette dernière prétention qui a été déclarée irrecevable par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Caen dans son arrêt du 29 avril 1992, puis, après cassation de cette décision, par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen dans l’arrêt attaqué.
Les moyens reprochent à la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen d’avoir ainsi refusé de statuer sur les moyens de nullité présentés par les inculpés.
Reportons-nous au 19 février 1992, date à laquelle le juge d’instruction a rendu l’ordonnance litigieuse qui va aboutir à la saisine, aujourd’hui, de l’assemblée plénière.
A cette époque, seuls le juge d’instruction et le procureur de la République ont le pouvoir de saisir la chambre d’accusation, en cours d’information, de demandes d’annulation d’actes de la procédure.
Les parties ne disposent pas de ce droit. Elles doivent attendre, pour présenter leurs moyens de nullité :
- en matière criminelle : le règlement de la procédure par la chambre d’accusation (articles 206, 594 et 595 anciens du Code de procédure pénale)
- en matière correctionnelle ou de police : l’audience de jugement où tous moyens de nullité doivent être présentés par elles avant toute défense au fond (articles 174, alinéa 1er, et 385 anciens du Code de procédure pénale). Toutefois, en ce domaine, l’article 174, alinéa 2, précise que "les juridictions correctionnelles ou de police ne peuvent prononcer l’annulation des procédures d’instruction lorsque celles-ci ont été renvoyées devant elles par la chambre d’accusation".
En conséquence de ces textes, il existe une purge des nullités dans tous les cas où l’affaire est renvoyée à la juridiction de jugement par la chambre d’accusation.
C’est pourquoi une chambre d’accusation, lorsqu’elle statue sur le règlement d’une procédure, est tenue d’en examiner la régularité et notamment de se prononcer sur les exceptions de nullité de l’enquête et de l’instruction qui lui sont présentées par les parties, celles-ci étant irrecevables à le faire ultérieurement.
Le problème que nous avons aujourd’hui à résoudre est donc de savoir si, dans l’espèce qui nous est soumise, on doit considérer que la chambre d’accusation statuait sur le règlement de la procédure.
De la réponse à cette question se déduira l’obligation, pour la chambre d’accusation, de vérifier, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale, la régularité de la procédure.
Si l’on répond affirmativement à cette question, il est incontestable que la chambre d’accusation devait examiner les moyens de nullité présentés par les parties car celles-ci étaient, en ce cas, irrecevables à les soulever postérieurement.
C’est la réponse donnée par la Chambre criminelle dans son arrêt de cassation rendu le 6 avril 1993 dans la présente espèce :
- Chambre criminelle 6 avril 1993 B. 146.
C’est également la solution retenue dans des espèces similaires qui ont été précédemment soumises à l’examen de la Chambre criminelle :
1ère espèce : - Chambre criminelle 2 mai 1967 B. 143
Rev. Sc. Crim. 1968 p. 93 obs. Robert :
Dans cette espèce, le juge d’instruction avait renvoyé l’inculpé devant le tribunal correctionnel sans statuer sur une demande d’expertise que celui-ci avait formulée. La chambre d’accusation avait déclaré irrecevable l’appel interjeté par l’inculpé contre cette ordonnance. La Chambre criminelle censure la décision de la chambre d’accusation en disant :
"que c’est à tort que la chambre d’accusation a déclaré irrecevable l’appel de l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle, laquelle avait omis ou implicitement refusé de faire droit à la demande d’expertise ;
"que, sous cette forme, ladite ordonnance présentait en effet le caractère d’une décision complexe qui était susceptible d’appel de la part de l’inculpé aux termes de l’article 186 du Code de procédure pénale, dans la mesure où elle ne s’était pas prononcée sur la demande d’expertise formulée par l’inculpé ;
"qu’en conséquence, la chambre d’accusation aurait dû déclarer l’appel recevable sous ce rapport, décider qu’il y avait lieu de tenir pour non avenu le renvoi en police correctionnelle comme ayant été ordonné sans que le juge eût préalablement statué sur la mesure complémentaire d’instruction dont l’inculpé l’avait saisi, et après annulation de l’ordonnance entreprise, procéder dans les conditions prévues à l’article 206, dernier alinéa, du Code de procédure pénale (c’est-à-dire évoquer ou renvoyer le dossier au même juge d’instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information).
2ème espèce : - Chambre criminelle 13 juin 1972 B. 197 :
Il s’agissait ici d’une ordonnance complexe qui statuait, exactement comme dans notre espèce, sur le renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel sans se prononcer sur une contestation relative à la recevabilité d’une constitution de partie civile.
La Chambre criminelle approuve la chambre d’accusation qui, après avoir admis la recevabilité de l’appel, examine la régularité de la procédure, rejette une exception de nullité présentée par les appelants et confirme l’ordonnance du juge d’instruction les renvoyant devant le tribunal correctionnel.
3ème espèce : - Chambre criminelle 14 décembre 1982 B. 288 :
Même cas de figure : le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi d’un inculpé devant le tribunal
correctionnel sans se prononcer sur la recevabilité d’une constitution de partie civile qui était contestée. Sur appel de l’inculpé, la chambre d’accusation se prononce uniquement sur la recevabilité de la constitution de partie civile et déclare, par ailleurs, son appel irrecevable. La Chambre criminelle censure cette décision.
Ainsi, selon la jurisprudence traditionnelle de la Chambre criminelle, lorsque la chambre d’accusation est saisie d’un appel régulier contre une ordonnance de renvoi cette juridiction se trouve saisie du règlement de la procédure et doit donc en examiner la régularité, même si cet appel ne s’est trouvé recevable qu’en raison du caractère complexe de ladite ordonnance.
Au contraire, les chambres d’accusation de Caen et de Rouen, pour juger qu’elles n’étaient pas saisies du règlement de la procédure et qu’en conséquence elles n’avaient pas à se prononcer sur sa régularité, procèdent à une "dichotomie" de l’ordonnance entreprise en séparant ses dispositions implicites de ses dispositions explicites.
Elles estiment que, l’appel des inculpés étant irrecevable contre les dispositions explicites de l’ordonnance prescrivant leur renvoi devant le tribunal correctionnel, ledit appel n’a pu les saisir du règlement de la procédure. Il a, en effet, été jugé que la chambre d’accusation, à l’occasion d’un appel irrecevable contre une ordonnance de renvoi, ne peut se prononcer sur la nullité des actes de procédure :
- Chambre criminelle 17 juin 1975 B. 155
J.C.P. 1978 II-18 772 note Jeandidier.
Par ailleurs, elles estiment qu’étant uniquement saisies d’un appel recevable contre les dispositions implicites de l’ordonnance admettant la validité d’une constitution de partie civile, elles ne peuvent, à l’occasion de cet appel, se prononcer sur des problèmes étrangers à son unique objet. Leur raisonnement sur ce point est conforme à la jurisprudence classique en la matière qui décide que, si l’inculpé peut interjeter appel des ordonnances statuant sur la recevabilité des constitutions de partie civile (articles 186 et 87 du Code de procédure pénale), la chambre d’accusation ne peut, à l’occasion de cet appel, annuler des actes autres que l’ordonnance qui lui est soumise :
- Chambre criminelle 2 novembre 1960 B. 496
- Chambre criminelle 6 mai 1980 B. 136 (second moyen)
- Chambre criminelle 19 décembre 1988 B. 433 (in fine).
Comme le note M. ANGEVIN, dans son ouvrage ("La pratique de la chambre d’accusation" nos 43 et 44), "en ce cas, l’acte qui opère saisine se borne à soumettre à la chambre d’accusation un point particulier de fait ou de droit à l’examen duquel cette saisine se trouve limitée"
En effet, bien que l’article 206 dispose que : " la chambre d’accusation apprécie la régularité des procédures qui lui sont soumises", la Cour de Cassation a, dès le lendemain de la promulgation du Code, contrairement à l’opinion émise par les premiers commentateurs qui attribuaient à l’article 206 une portée générale, adopté une interprétation restrictive de cet article dont il résulte qu’un acte de saisine de portée limitée ne soumet pas la procédure à la chambre d’accusation au sens de ce texte :
- Chambre criminelle 6 janvier 1961 B. 6
D. 1961 p. 581 note MRMP.
- ANGEVIN (op. cit.) nos 278 et suivants
C’est la jurisprudence dite de "l’unique objet" que la chambre criminelle applique de façon constante depuis plus de trente ans.
C’est en s’appuyant sur cette jurisprudence que les chambres d’accusation de Caen et de Rouen se sont déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de nullités invoquées par les inculpés.
Il est certain que si le juge d’instruction avait rendu deux ordonnances distinctes :
- l’une, admettant la constitution de partie civile,
- l’autre, renvoyant les inculpés devant le tribunal correctionnel,
ceux-ci étaient irrecevables à faire appel de la seconde ordonnance et, si leur appel de la première ordonnance était recevable, ils ne pouvaient, à l’occasion de cet appel, soulever des moyens de nullité devant la chambre d’accusation.
Mais si un problème se pose aujourd’hui dans le cas qui nous est soumis, c’est justement parce que le juge d’instruction a rendu une ordonnance complexe.
Peut-on, en ce cas, artificiellement séparer les dispositions de ladite ordonnance comme l’ont fait les chambres d’accusation de Caen et de Rouen ?
La chambre d’accusation de la cour d’appel de Caen avait, dans son dispositif :
1 - déclaré l’appel recevable
2 - rejeté la demande des inculpés tendant à voir déclarer irrecevables les plaintes avec constitution de partie civile déposées par l’OPDHLM de l’Orne
3 - déclaré irrecevables les demandes des inculpés tendant à faire examiner par la chambre d’accusation la régularité de la procédure et à annuler certaines pièces du dossier de l’information
4 - confirmé l’ordonnance déférée.
En confirmant l’ordonnance renvoyant les inculpés en correctionnelle, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Caen statuait explicitement sur le règlement de la procédure.
Elle ne pouvait donc refuser d’examiner les demandes de nullités présentées par les inculpés car, ainsi que l’a relevé la chambre criminelle dans son arrêt de cassation du 6 avril 1993, en application des articles 174, alinéa 2, et 595 du Code de procédure pénale, les parties ne sont plus ensuite admises à invoquer des moyens de nullité de l’information.
La chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen, pour contourner l’argument tiré des articles 174 et 595 du Code de procédure pénale, précise que les personnes mises en examen n’ayant pu faire appel de l’ordonnance de renvoi qu’en raison de sa complexité, cette particularité n’a pas eu pour effet d’étendre l’objet de l’appel à la décision de renvoi proprement dite et, qu’en conséquence, la chambre d’accusation n’est pas dans l’obligation de statuer sur les éventuelles nullités, le tribunal correctionnel demeurant compétent pour le faire.
Aussi, dans son dispositif, elle ne confirme pas l’ordonnance et ne se prononce pas sur la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d’instruction.
La solution ainsi apportée par l’arrêt aujourd’hui attaqué apparaît donc plus subtile. La chambre d’accusation y examine uniquement les dispositions implicites de l’ordonnance relatives à la recevabilité des constitutions de partie civile et se refuse à examiner les dispositions de l’ordonnance portant renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel. Ainsi, ne statuant pas sur le règlement de la procédure, elle ne prive pas les inculpés du droit de proposer leurs moyens de nullité devant le tribunal correctionnel, avant toute défense au fond.
Cette décision met particulièrement en lumière l’importance limitée du problème à résoudre : il s’agit de savoir qui de la chambre d’accusation ou du tribunal correctionnel devra examiner les moyens de nullité.
La chambre criminelle estime que l’ordonnance est un tout et que la chambre d’accusation, régulièrement saisie de l’appel de cette ordonnance en raison de son caractère complexe, se trouve compétente pour statuer sur l’intégralité de ses dispositions et qu’en conséquence elle doit examiner la régularité de la procédure qui lui est soumise conformément aux dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale.
Mais la décision de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rouen ne manque pas de logique. En séparant les dispositions explicites de l’ordonnance de ses dispositions implicites, elle reçoit l’appel des inculpés en ce qu’il porte sur les dispositions implicites au sujet desquelles ils disposent du droit d’appel et elle déclare irrecevable leur appel en ce qu’il porte sur les dispositions explicites contre lesquelles la loi ne leur ouvre pas de voies de recours.
Je propose donc à votre délibéré deux solutions, l’une de cassation, l’autre de rejet, ma préférence allant à la première pour des raisons de simplicité.
On pourrait penser que le problème que nous devons résoudre ne présente plus qu’un intérêt historique depuis les réformes importantes opérées en la matière par les lois des 4 janvier et 24 août 1993. En effet, depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives, les personnes mises en examen se sont vues accorder le droit de saisir la chambre d’accusation de demandes de nullité d’actes de la procédure en cours d’information, moyennant quoi elles sont irrecevables à les présenter devant la juridiction de jugement (article 173 nouveau du Code de procédure pénale).
Le juge d’instruction doit même les aviser, en fin d’information, qu’il envisage de clôre son dossier, les parties disposant alors d’un dernier délai de 20 jours pour faire valoir leurs demandes (article 175 nouveau du Code de procédure pénale). Passé ce délai, elles ne sont plus recevables à présenter de telles demandes.
Néanmoins, la Chambre criminelle a décidé que "la forclusion édictée par l’article 175 précité ne fait pas obstacle à ce que, en matière criminelle, les exceptions de nullité soient soumises, sur le fondement des articles 198 et 206 du Code de procédure pénale, à la chambre d’accusation à laquelle la procédure est transmise conformément à l’article 181 du même Code"
- Chambre criminelle 11 juillet 1995 B. 255.
Cet arrêt a été rendu en matière criminelle mais il n’est pas exclu que la même solution soit adoptée en cas d’appel d’une ordonnance de règlement rendue en matière correctionnelle ou de police dans un cas où, comme en notre espèce ledit appel serait exceptionnellement recevable.
Le problème qui nous est soumis aujourd’hui pourrait donc se poser à nouveau à l’avenir malgré les réformes législatives intervenues en ce domaine.
L’Office public d’H.L.M. du département de l’Orne a passé contrat, en 1978, avec la société SOCHAN afin que celle-ci assure l’entretien et l’alimentation des installations de chauffage des ensembles immobiliers gérés par cet organisme.
Estimant que cette société avait artificiellement majoré le montant de ses factures, l’Office a déposé plusieurs plaintes avec constitution de partie civile, en 1988 et 1989, contre les dirigeants et les responsables locaux de cette société pour faux et escroquerie.
Six personnes ont été inculpées par le juge d’instruction dont les quatre demandeurs.
Le 5 février 1992, ceux-ci ont contesté la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile et la validité des réquisitoires introductif et supplétif subséquents mais le juge d’instruction n’a pas statué sur ces conclusions et il a rendu, le 19 février 1992, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Devant la chambre d’accusation, ils ont renouvelé leurs prétentions et ont demandé, en outre, l’annulation d’un certain nombre d’actes de la procédure.
Par arrêt du 29 avril 1992, la chambre d’accusation de la cour d’appel de CAEN a rejeté l’exception d’irrecevabilité des plaintes avec constitution de partie civile et déclaré irrecevables les demandes d’annulation d’actes d’instruction, aux motifs, sur ce dernier point, que le droit d’interjeter appel d’une ordonnance de renvoi devant la juridiction du fond n’est pas reconnu aux inculpés, hormis le cas où la décision de renvoi présente un caractère complexe ; qu’en l’espèce, les appelants ne sont autorisés à contester l’ordonnance de renvoi que dans la mesure où celle-ci a admis implicitement la validité des constitutions de partie civile ; qu’à l’occasion de l’appel de cette ordonnance, ils n’ont pas le pouvoir de saisir la chambre d’accusation de la régularité de la procédure, leur appel n’ayant pu avoir pour effet de soumettre à la chambre d’accusation l’ensemble de la procédure dans les conditions prévues par l’article 206 du Code de procédure pénale.
Sur le pourvoi des quatre inculpés, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt du 6 avril 1993, rejeté les moyens portant sur la recevabilité des constitutions de partie civile mais elle a cassé cette décision au motif qu’elle avait, à tort, déclaré irrecevables les demandes d’annulation des actes d’instruction. Cet arrêt dispose qu’une chambre d’accusation, lorsqu’elle statue sur le règlement d’une procédure, est tenue d’examiner les moyens pris de nullités de l’information qui lui sont proposés par les parties.
L’affaire a été renvoyée devant la chambre d’accusation de la cour d’appel de ROUEN.
Devant cette juridiction, les inculpés ont renouvelé leurs demandes et notamment celle de nullités des actes de l’information.
Par arrêt du 26 janvier 1995, la chambre d’accusation de renvoi a :
- admis la recevabilité des plaintes avec constitution de partie civile déposées par l’Office public d’H.L.M. du département de l’Orne
- déclaré irrecevables les demandes de nullités présentées par les inculpés en reprenant l’argumentation de la chambre d’accusation de la cour d’appel de CAEN censurée par l’arrêt de la chambre criminelle du 6 avril 1993.
MM. Flavian, Polge, Jobbin et Pirot se sont pourvus contre cet arrêt.
La société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, en faveur de Charles Flavian et Michel Polge, et la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, en faveur de William Jobbin et François Pirot, ont présenté un moyen unique de cassation qui critique cette dernière disposition de l’arrêt attaqué.
Ces moyens reproduisent en substance ceux invoqués au soutien des pourvois contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de CAEN.
Un mémoire en défense a été déposé par Me BLONDEL pour l’’Office public d’H.L.M. de l’Orne.
Par arrêt du 12 décembre 1995, rendu au visa de l’article 619 du Code de procédure pénale et des articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire, la chambre criminelle a ordonné le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.
L’article 619 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé :
"Lorsque après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l’affaire est portée devant l’assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L.131-2 et L.131-3 du Code de l’organisation judiciaire."
de Monsieur Monnet, premier avocat général
Comme vous l’ont dit M. le Rapporteur et MM. les avocats, nous sommes devant un pourvoi ou plutôt plusieurs pourvois qui tendent à obtenir que vous disiez que la chambre d’accusation, lorsqu’elle est saisie par un inculpé de l’appel d’une ordonnance de règlement présentant un caractère complexe, doit statuer sur les contestations qui lui sont présentées quant à la régularité des actes de l’instruction et, le cas échéant, prononcer la nullité de ces actes même s’ils n’entrent pas dans la définition même de l’objet qui a permis que l’appel fût interjeté.
En l’espèce, donc, un juge d’instruction avait été saisi par un président d’office public départemental d’H.L.M. de plaintes assorties de constitution de partie civile contre des entrepreneurs auxquels il était reproché d’avoir fallacieusement
majoré des factures afin d’en faire coïncider le montant avec le maximum prévu par le contrat initial liant l’Office avec
lesdits entrepreneurs.
Les faits et le déroulement de la procédure sont antérieurs à la réforme qui a été réalisée par les lois du 4 janvier et du 24 août 1993 et doivent donc être jugés au regard des textes qui étaient alors applicables.
De ces textes et, plus particulièrement, des articles 174 et 186 du code de procédure pénale, il résultait alors que l’inculpé ne pouvait pas soumettre à la Chambre d’accusation l’examen des irrégularités qu’il croyait pouvoir discerner dans le déroulement de la procédure d’information et qu’il ne pouvait pas davantage, de sa propre et seule initiative, saisir la Chambre d’accusation d’un appel contre une ordonnance de règlement du juge d’instruction.
On peut citer notamment, à cet égard, un arrêt de rejet du 12 janvier 1971 (B 8, p.18) qui énonce que la Chambre d’accusation s’était à bon droit "déclarée incompétente pour ordonner, ainsi que le demandait le prévenu dans un mémoire déposé devant elle, des actes d’informations complémentaires de nature à constater le défaut de qualification pénale des faits qui avaient motivé son renvoi devant la juridiction correctionnelle" et elle précisait "qu’en présentant cette requête, le prévenu, qui n’avait pas qualité pour le faire, tendait à remettre en cause une décision qui l’avait renvoyé devant le tribunal correctionnel... en vue de faire réformer une décision de renvoi pour lui substituer une décision de non-lieu". La requête considérée n’avait donc pour objet que de faire échec aux dispositions de l’article 186 du Code de procédure pénale n’autorisant pas l’appel de l’inculpé contre l’ordonnance qui le renvoie devant le tribunal correctionnel.
Nous avons, avec cet arrêt, un exposé explicite et complet de la jurisprudence que l’on appelle souvent la jurisprudence de l’"unique objet", jurisprudence qui a été constamment suivie depuis la promulgation du Code de procédure pénale jusqu’à la profonde réforme résultant des deux lois de 1993, mais qui, naturellement, n’a pas toujours été exprimée en termes aussi explicites que l’ont été ceux de l’arrêt du 12 janvier 1971.
En revanche, la jurisprudence de la chambre criminelle avait décidé que, si l’ordonnance de règlement avait un caractère "complexe" et si, en raison de cette complexité, elle contenait, de façon implicite ou de façon explicite, une décision qui, si elle avait été l’objet d’une ordonnance l’énonçant en termes exprès et autonomes, aurait permis à l’inculpé d’en interjeter immédiatement appel, ladite ordonnance de règlement pouvait elle-même été frappée d’appel.
Les arrêts qui consacrent cette solution ne sont pas très nombreux à avoir été publiés au bulletin de la Chambre criminelle mais ils sont constants et l’on ne relève pas de décision dissidente.
La solution a été exprimée tantôt de façon elliptique tantôt de façon plus développée.
Plusieurs arrêts publiés au bulletin de la chambre criminelle peuvent être présentés comme références explicatives.
Parmi eux, on peut retenir un arrêt du 2 mai 1967, sous la présidence du Président ZAMBEAUX au rapport de M. CENAC qui était alors encore conseiller à la Chambre criminelle.
Nous y lisons que l’ordonnance frappée d’appel par l’inculpé était une ordonnance renvoyant celui-ci devant le tribunal correctionnel ; elle était donc une ordonnance qui n’entrait pas normalement dans la liste de celles qui, selon l’article 186 du Code de procédure pénale, pouvaient être l’objet d’un appel de l’inculpé.
Mais l’inculpé, avant que cette ordonnance ne fût prononcée, avait formé une demande d’expertise, c’est-à-dire une demande à laquelle le juge d’instruction, s’il estimait n’y pas devoir faire droit, devait, aux termes du 2ème alinéa de l’article 186 du Code de procédure pénale, répondre par une ordonnance motivée.
Sans satisfaire à cette obligation et omettant toute réponse à la demande d’expertise, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle.
Ce faisant, il rendait, bien que sa décision ne fît aucun état de la demande d’expertise qui lui avait été présentée, une ordonnance qui devait être considérée comme complexe puisque, de façon implicite, elle rejetait la demande d’expertise et que le rejet de cette demande était indissolublement lié à la décision de renvoi elle-même.
La Chambre criminelle n’a pas manqué d’en déduire que c’était à tort que la Chambre d’accusation avait "déclaré irrecevable l’appel de l’ordonnance de renvoi en police correctionnelle, laquelle avait omis ou implicitement refusé de faire droit à la demande d’expertise".
La Chambre criminelle poursuivait en observant que, sous cette forme, l’ordonnance présentait le caractère d’une décision complexe qui était susceptible d’appel de la part de l’inculpé, aux termes de l’article 186, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dans la mesure où elle ne s’était pas prononcée sur la demande d’expertise formulée par l’inculpé et elle énonçait "qu’en conséquence, la chambre d’accusation aurait dû dire l’appel recevable sous ce rapport, décider qu’il y avait lieu de tenir pour non avenu le renvoi en police correctionnelle comme ayant été ordonné sans que le juge eût préalablement statué sur la mesure complémentaire d’instruction dont l’inculpé l’avait saisi et, après annulation de l’ordonnance entreprise, procéder dans les conditions prévues à l’article 206, dernier alinéa, du code de procédure pénale.
Le relevé que l’on peut ainsi faire des termes essentiels de l’arrêt du 2 mai 1967 révèle la prudence avec laquelle la Chambre criminelle aborde la question de savoir quels sont les devoirs et les pouvoirs de la chambre d’accusation dans l’examen d’ensemble de la régularité de la procédure antérieure lorsqu’elle est ainsi saisie d’un appel formé contre une ordonnance de renvoi ayant un caractère complexe.
Il semble, en effet, que l’on peut interpréter cette décision aussi bien comme signifiant que la Chambre d’accusation était seulement saisie de l’irrégularité que constituait le défaut de réponse à la demande d’une mesure d’expertise complémentaire que comme signifiant que, ayant à statuer sur une
ordonnance qui, quelle que soit sa complexité, était
substantiellement une ordonnance de règlement, elle avait le droit et le devoir de se tenir pour habile à statuer sur toutes les irrégularités qui pouvaient lui être soumis et, le cas échéant, soulever d’office les nullités d’ordre public qui pouvaient lui apparaître.
C’est seulement selon ce qui semble apparaître à la lecture du Bulletin, dans un arrêt du 13 juin 1972 (B.197 p.496), que la Chambre criminelle relève de façon plus explicite que, en présence d’une ordonnance de règlement d’un juge d’instruction ayant le caractère d’une ordonnance complexe, la Chambre d’accusation, étant valablement saisie par l’appel du prévenu formé contre cette ordonnance, a le devoir de statuer sur la régularité de la procédure qui lui était soumise et donc, de se prononcer sur les exceptions de nullité des actes de l’information .
Enfin, le 14 décembre 1982, un arrêt publié sous le numéro 288 (p.775) a adopté la même solution en y ajoutant la précision, qui sans doute allait de soi mais dont cette fois les circonstances de l’espèce appelaient l’énoncé, précision selon laquelle la faculté pour l’inculpé de faire appel d’une ordonnance de renvoi complexe visait aussi bien les cas dans lesquels la constitution de partie civile contestée était à l’origine de l’information que les cas dans lesquels cette constitution de partie civile était intervenue au cours de l’instruction.
On voit ainsi que lorsque la Chambre criminelle a statué dans la présente affaire, le 6 avril 1993, elle s’est prononcée dans le sens d’une jurisprudence que le Bulletin ne fait pas apparaître comme nombreuse mais que l’on doit considérer comme constante.
La situation soumise à la Chambre criminelle lors de l’arrêt du 6 avril 1993 se caractérisait donc par le fait, d’une part, que la Chambre d’accusation dont la décision était attaquée avait été saisie d’un appel contre une ordonnance du juge d’instruction renvoyant les inculpés devant le tribunal correctionnel sans statuer expressément sur la contestation qui lui avait été présentée relativement à la régularité d’une constitution de partie civile et par le fait, d’autre part, que cette Chambre d’accusation, estimant que le juge d’instruction avait implicitement rejeté la contestation de la constitution de partie civile, a confirmé cette décision implicite ainsi que le renvoi explicite des inculpés devant le tribunal correctionnel mais a déclaré irrecevables les demandes des inculpés tendant à ce que fût examinée la régularité de l’ensemble de la procédure et que fussent annulées certaines pièces du dossier de l’information.
L’arrêt de la Chambre d’accusation a été cassé, comme on l’a vu, le 6 avril 1993 par la Chambre criminelle au motif que "lorsqu’elle statue sur le règlement d’une procédure, la Chambre d’accusation est tenue d’examiner les moyens pris de nullité de l’information qui pourraient lui être proposés par les parties".
Ainsi qu’on l’a vu également, la Cour de renvoi a adopté, pour son arrêt, une rédaction assez différente de celle qu’avait adoptée la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Caen. Mais le résultat auquel elle parvient est identique.
En effet, elle statue sur la régularité des constitutions de partie civile, et déclare irrecevables les demandes de nullité d’actes de l’information mais ne confirme pas explicitement le renvoi des inculpés devant le tribunal correctionnel.
Il n’empêche que l’ordonnance dont elle était saisie par la voie de l’appel était une ordonnance de renvoi que seul
son caractère de complexité avait rendue susceptible d’appel de la part des inculpés et que, dès lors, la décision de cette Chambre d’accusation avait pour effet de renvoyer les inculpés devant la juridiction de jugement.
En cet état du paysage de la procédure, vous avez donc à décider aujourd’hui si vous maintenez la règle, adoptée par la Chambre criminelle, selon laquelle la Chambre d’accusation saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi complexe contenant une part qui permet l’appel de l’inculpé doit se considérer comme saisie de l’ensemble de la procédure d’instruction et peut, dès lors, être appelée à en examiner la régularité ou si cette Chambre d’accusation peut procéder à un découpage de l’ordonnance de renvoi complexe, ne statuer que sur les parts de décision que l’article 186 du Code de procédure pénale offre à l’appel de l’inculpé et considérer comme irrecevable l’appel contre la décision de renvoi elle-même et contre la décision de refus de se prononcer sur les exceptions de nullité visant certains actes de l’information.
Le principal argument- et peut être le seul- que l’on peut invoquer en faveur de la solution adoptée par les Cours d’Appel de Caen et de Rouen semble être que cette solution est loin d’être dépourvue d’une certaine intimité avec la jurisprudence que l’on connaît habituellement sous le nom de jurisprudence de l’ "unique objet".
Dans sa rédaction d’origine, rédaction qui est d’ailleurs demeurée celle d’aujourd’hui, l’article 206 du Code de procédure pénale dispose que "la Chambre d’accusation examine
la régularité des procédures qui lui sont soumises" et que, " si
elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure".
Une part importante des praticiens et de la doctrine en déduisait en 1958, notamment en raison de ce que cet article 206 figure dans les "dispositions générales" relatives à la Chambre d’accusation, que dès lors qu’une Chambre d’accusation était régulièrement saisie d’un appel contre une décision du juge d’instruction, on devait considérer que la procédure lui était soumise et qu’elle devait se prononcer sur les éventuelles nullités de l’information que les parties proposaient à son attention. Si cette thèse avait été adoptée, il en aurait été ainsi notamment à l’occasion des appels formés, au cours de l’information du premier degré, contre les décisions du juge d’instruction en matière d’expertise ou en matière de recevabilité de constitution de partie civile.
Cependant telle n’a pas été la thèse à laquelle la Chambre criminelle s’est attachée.
Dès 1960, la Chambre criminelle a décidé que les dispositions de l’article 186, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale sont limitatives et attribuent aux inculpés un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s’autoriser pour faire juger à l’occasion de l’une de ces procédures spéciales des contestations étrangères à son unique objet. Ainsi lorsque l’appel est formé par l’inculpé contre une ordonnance du juge d’instruction ayant statué sur une recevabilité de constitution de partie civile, la Chambre d’accusation n’est tenue de se prononcer que sur ce chef et n’a pas à statuer sur de prétendues irrégularités qui affecteraient certains actes de l’instruction étrangers à l’ordonnance entreprise et dont l’inculpé ne saurait faire état devant elle à ce stade de la procédure.
Plusieurs arrêts en ce sens ont été publiés au recueil Dalloz de 1961 (J.p.581) avec une note portant les initiales M.R.M.P et l’on sait que ces initiales qui étaient celles du premier président Marcel ROUSSELET et du président Maurice PATIN signalaient, dans leur rareté, l’importance du sujet traité et tendaient à donner un éclairage sur lequel il y avait assez peu de chances que l’on revînt.
De cette orientation fermement établie depuis plus de 36 ans, faut-il déduire que la solution adoptée par les Cours d’appel de Caen et de Rouen mérite d’être retenue au titre de la recherche de la plus grande homogénéité possible dans le traitement des nullités de l’information ?
Il semble que l’on doit incliner à ne pas le croire, au moins pour deux raisons.
La première est que la jurisprudence de l’"unique objet" (on peut s’en assurer en lisant la note précitée) a été instituée moins pour des raisons de principe ou de texte que dans le souci d’éviter que l’information soit retardée par l’examen immédiat, au second degré, de prétendues nullités
de l’information. Or, il va de soi que ce souci, à l’égard duquel l’évolution législative a d’ailleurs montré, au cours des dernières années, quelque éloignement, n’a pas d’objet lorsque l’ordonnance frappée d’appel est une ordonnance de règlement.
La seconde raison est qu’il est difficile de ne pas voir quelque artifice dans le découpage opéré par la Cour d’Appel de Rouen. C’est bien une ordonnance de règlement qui a été frappée d’appel et l’on voit mal comment, au regard notamment du deuxième alinéa de l’article 174 du Code de procédure pénale, il serait possible de considérer que ce n’est pas la Chambre d’accusation qui a renvoyé la procédure d’instruction devant la juridiction correctionnelle.
Pour ces raisons, j’incline à penser que, même si l’on peut admettre que la solution adoptée par les Cours de Caen et de Rouen n’est pas insoutenable, c’est la cassation de l’arrêt attaqué qui est aujourd’hui la solution la plus souhaitable.
Victime 752-753
Fondement 754
Préjudice 784
Cassation sans renvoi 756
Pourvoi 755
Visites domiciliaires 779
Arrêts 756-757
Conseil de la communauté européenne 758
Accord collectif 759
Crimes 760
Prestation compensatoire 761
Divorce sur demande conjointe des époux 762
Pension alimentaire 763
Liste électorale 764
Redressement et liquidation judiciaires 765-766
Complicité 767
Manœuvres frauduleuses 768
Arrêté d’expulsion 769
Expulsion 770-771-772
Impôts directs et taxes assimilées 773-774
Interprétation ou rectification 774
Pêche en eau douce 775
Télécommunications 758
Animaux 777
Prescription 767
Conditions pour la retenir 778
Concurrence 779
Comité d’entreprise 780
Choses dont on a la garde 781
Commettant-préposé 782
Maladie 783
Sociétés par actions 767
Professions légalement réglementées 784
N° 752.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime.- Conducteur.- Définition.- Automobiliste.- Automobiliste heurté après avoir été éjecté de son véhicule (non).-
Perd la qualité de conducteur la victime d’un accident de la circulation qui, éjectée de l’automobile qu’elle conduisait à la suite d’une première collision, est tombée sur la chaussée puis dans un second temps a été heurtée par un autre véhicule.
CIV.2 16 avril 1996 REJET
N° 94-11.904.- CA Aix-en-Provence, 12 novembre 1993.- Mme Chuzeville et a. c/ consorts Petiot et a.
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Dorly, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-
la SCP Boré et Xavier, la SCP Le Bret et Laugier, MM. Odent et Ricard, Av.-
N° 753.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Victime.- Conducteur.- Définition.- Motocycliste.- Motocycliste tombé sur la chaussée et heurté par un véhicule.-
N’a pas perdu la qualité de conducteur la victime d’un accident de la circulation qui conduisait une motocyclette, a chuté sur la chaussée et a été heurtée dans le même temps par une automobile.
N° 93-18.897.- CA Dijon, 23 juin 1993.- Mlle Zimmermann c/ Mme Bartet et a.
M. Michaud, Pt (f.f.).- M. Colcombet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Defrenois et Levis, M. Vuitton, Av.-
N° 754.- ACTION CIVILE
Fondement.- Infraction.- Homicide ou blessures involontaires.- Relaxe.- Application des règles du droit civil.- Application de l’article 1147 du Code civil.-
Par application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d’un prévenu du chef d’homicide involontaire, retenir à la charge de celui-ci une faute d’imprudence en rapport de causalité avec la perte de chance qui lui est imputable.
N° 95-81.168.- CA Lyon, 1er février 1995.- M. Salussola
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Grapinet, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Richard et Mandelkern, M. Le Prado, Av.-
N° 755.- CASSATION
Pourvoi.- Recevabilité.- Mineur.- Condition.-
L’autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l’enfant mineur étant en opposition avec l’un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par un seul de ses parents contre la disposition de l’arrêt ayant déclaré son intervention, devant la cour d’appel, irrecevable.
CIV.2 22 mai 1996 IRRECEVABILITE
N° 94-12.671.- CA Chambéry, 1er juin 1993.- M. X... c/ Mme X...
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- la SCP
Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-
N° 756.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
1° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, prononçant la mise en accusation, omet de désigner la cour d’assises compétente.
2° Il appartient à la Cour de Cassation de désigner la cour d’assises compétente, en application de l’article L.131-5 du Code de l’organisation judiciaire, la cassation étant prononcée sans renvoi.
CRIM 6 mars 1996 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 95-86.216.- CA Versailles, 24 novembre 1995.- Epoux Dominiak
M. Le Gunehec, Pt.- M. Farge, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- M. Le Prado,Av.-
N° 757.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Minute.- Mentions.- Présence du ministère public à l’audience du prononcé de la décision (non).-
Il n’importe que l’arrêt de la chambre d’accusation ne mentionne pas la présence du représentant du ministère public à l’audience à laquelle la décision a été prononcée,dès lors que l’article 216 du Code de procédure pénale, propre à cette juridiction d’instruction, n’impose pas cette mention et que, selon l’article 592, alinéa 2, du même Code, la nullité de la décision n’est encourue qu’à défaut d’audition de ce magistrat lors des débats.
N° 95-86.175.- CA Angers, 22 novembre 1995.- M. Germain
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Batut, Rap.- M. Cotte, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-
N° 758.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE
Conseil de la communauté européenne.- Directives.- Directive N° 88/301 du 16 mai 1988 relative aux terminaux de télécommunication.- Terminaux de télécommunication.- Procédure d’agrément du matériel.- Validité.- Conditions.-
2° POSTES TELECOMMUNICATIONS
Télécommunications.- Terminaux.- Réglementation.- Procédure d’agrément.- Validité.- Conditions.-
1° La directive 88/301/CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises,par les Etats membres, à un agrément préalable destiné à assurer la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du réseau, prescrit que c’est à la condition que la procédure interne instituée garantisse l’indépendance et l’impartialité des organismes qui en sont chargés, notamment au regard d’entreprises offrant des produits et services concurrents.
2° En droit interne, la procédure d’agrément instituée (par la loi du 2 juillet 1990 réorganisant le services des Postes et Télécommunications, par la loi du 29 décembre 1990 portant réglementation des télécommunications et par le décret du 4 février 1992 relatif à l’agrément des terminaux de télécommunication et à leurs conditions de raccordement) ne satisfait pas à cette garantie d’indépendance et d’impartialité exigée, dès lors qu’elle fait dépendre l’octroi de l’agrément de l’administration des Télécommunications d’un contrôle technique confié à un laboratoire d’essais placé sous le contrôle de France Télécom, entreprise commercialisant des équipements concurrents de ceux soumis à homologation.
CRIM 14 mars 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-81.137.- CA Aix-en-Provence, 6 décembre 1994.- M. Taieb
M. Culié,Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 759.- CONVENTIONS COLLECTIVES
Accord collectif.- Accord modifiant partiellement une convention collective.- Application.- Conditions.- Signature.- Signature de l’employeur ou d’une organisation syndicale ou d’un groupement dont il est membre.- Nécessité.-
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail que si, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par les I à III de l’article L. 132-7 du même Code, l’avenant portant révision
de tout ou partie de la convention ou de l’accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie, cet avenant n’est opposable qu’aux employeurs qui l’ont signé ou qui sont membres d’un groupement qui l’a signé.
SOC 29 mai 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 94-43.888.- CPH Lyon, 24 juin 1994.- Association départementale des amis des parents d’enfants inadaptés c/ Mme Djillali et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Frouin, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N° 760.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER
Crimes.- Poursuite en France.- Crime contre l’humanité, crimes de guerre, tortures.- Faits commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.- Présence en France des auteurs ou complices.- Conditions.-
La loi du 2 janvier 1995, portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies, instituant un Tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991, est applicable aux instances en cours.
Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de ladite loi que les juridictions françaises ne peuvent poursuivre et juger que s’ils sont trouvés en France, les auteurs ou complices de crimes et délits définis par la loi française qui constituent, au sens des articles 2 à 5 du statut du Tribunal international, des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l’humanité. La présence en France de victimes de telles infractions ne saurait à elle seule justifier la mise en mouvement de l’action publique, dès lors que les auteurs ou complices soupçonnés de ces infractions n’ont pas été découverts sur le territoire français.
N° 95-81.527.- CA Paris, 24 novembre 1994.- M. Javor et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.-
N° 761.- DIVORCE
Prestation compensatoire.- Attribution.- Forme.- Capital.- Modalités.- Versement en trois annuités.- Versement différé jusqu’à la liquidation de la communauté.-
Viole l’article 275-1 du Code civil l’arrêt qui diffère le versement du capital alloué à titre de prestation compensatoire jusqu’à la liquidation de la communauté sans satisfaire aux exigences de l’article susvisé.
CIV.2 16 avril 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-15.754.- CA Paris, 26 janvier 1994.- Mme X... c/ M. X...
M. Balat, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 762.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Divorce sur demande conjointe des époux.- Convention entre époux.- Convention définitive.- Pension alimentaire.- Révision.- Entretien des enfants .-
En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier en considération des changements intervenus le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.
N° 94-20.916.- CA Paris, 6 septembre 1994.- M. X... c/ Mme Y...
M. Zakine, Pt.- Mme Sant, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N° 763.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS
Pension alimentaire.- Entretien des enfants.- Suppression.- Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution.- Preuve.- Charge.-
Lorsqu’un parent a été condamné à contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant, il lui incombe, s’il demande la suppression de cette contribution de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.
N° 94-10.520.- CA Aix-en-Provence, 23 novembre 1993.- Mme X.. c/ M. Y...
M. Zakine, Pt.- M. Bonnet, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- M. Blanc, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N° 764.- 1° ELECTIONS
Procédure.- Tribunal d’instance.- Compétence.- Compétence matérielle.- Liste électorale.- Réclamations relatives à l’inscription ou la radiation d’électeurs.-
Liste électorale.- Inscription.- Domicile.- Domicile réel.- Nécessité.-
3° ELECTIONS
Liste électorale.- Radiation.- Contestation.- Action de l’intéressé.- Preuve.- Charge.-
1° La compétence du tribunal d’instance saisi sur le fondement de l’article L. 25 du Code électoral est limitée aux réclamations portant sur l’inscription ou la radiation d’un électeur déterminé.
2° Seul le domicile réel, à l’exclusion du
domicile d’origine permet l’inscription sur une liste électorale.
3° Il appartient à l’électeur qui conteste sa radiation d’établir le bien-fondé de ses prétentions.
CIV.2 14 mai 1996 REJET
N° 96-60.047.- TI Foix, 30 janvier 1996.- Mme Teychenne
N° 765.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Défaut.- Absence de relevé de forclusion.- Extinction de la créance.- Effets.- Décharge du codébiteur
solidaire (non).-
Le créancier au profit duquel deux époux communs en biens se sont solidairement engagés en constituant, en garantie, une hypothèque sur un immeuble commun, ne peut, s’il n’a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire
ouverte ultérieurement à l’égard de l’un des conjoints, prétendre participer aux répartitions faites dans le cadre de cette procédure collective mais, demeurant créancier de l’autre époux, peut faire valoir son hypothèque sur le
produit de la vente de l’immeuble grevé, une fois désintéressés tous les créanciers admis.
COM 14 mai 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 94-11.366.- CA Rouen, 25 novembre 1993.- Crédit foncier de France et a. c/ M. Blery, liquidateur judiciaire de M. Lacheray et a.
M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- M. Raynaud, Av. Gén.- la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N° 766.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985)
Redressement et liquidation judiciaires.- Procédure.- Appel.- Appel d’une partie.- Délai.- Point de départ.- Avis.- Date imprécise (non).-
Un créancier ayant été admis au passif du redressement judiciaire de son débiteur par une ordonnance dont avis a été donné par le greffe "début août 1992" au représentant des créanciers, justifie légalement sa décision de déclarer recevable l’appel de celui-ci, interjeté le 14 septembre 1992, la cour d’appel qui retient l’absence de date précise de l’avis.
COM 16 avril 1996 REJET
N° 93-17.529.- CA Grenoble, 21 avril 1993.- Banque Rhône-Alpes c/ M. Bourguignon, liquidateur de Mme Bruneaux
M. Bézard, Pt.- M. Armand-Prevost, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-
N° 767.- 1° ESCROQUERIE
Complicité.- Aide et assistance.- Intervention d’un tiers de mauvaise foi.- Tiers mandataire de la victime.-
Sociétés par actions.- Sociétés anonymes.- Abus de biens sociaux.- Eléments constitutifs.-Intérêt personnel.- Définition.-
Prescription.- Délai.- Point de départ.- Fin de la détention.-
1° Le mandataire infidèle qui trompe volontairement son mandant, en participant aux manœuvres frauduleuses destinées à le dépouiller, ne saurait être assimilé à ce mandant. Il est un tiers, complice de l’escroc.
2° Constitue un abus de biens sociaux le fait pour des dirigeants d’une société, par un protocole secret, de consentir au précédent président de la société, dont ils redoutaient qu’il puisse leur nuire, des rémunérations ne correspondant à aucune activité effective.
3° S’il est de principe que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la détention a pris fin, le délit est punissable dès lors qu’il n’est ni établi ni allégué que le prévenu ait cessé de détenir les fonds recelés.
N° 95-80.395.- CA Riom, 15 décembre 1994.- M. Lejeune et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. Schumacher,Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N° 768.- ESCROQUERIE
Manœuvres frauduleuses.- Intervention d’un tiers.- Direction d’une maison de soins.- Obtention du versement d’indemnités journalières de la Caisse primaire d’assurance maladie au moyen de factures de frais de séjour indus.-
Constitue une escroquerie le fait, pour le directeur d’une maison de soins, d’établir des factures de frais de séjour indus, mentionnant la présence de malades absents de l’établissement, et d’obtenir par ce moyen, d’une caisse primaire d’assurance maladie, le versement d’indemnités journalières, après avoir détruit les titres de sortie en vue d’empêcher tout contrôle.
N° 95-81.135.- CA Grenoble, 2 février 1995.- M. Merignac
N° 769.- ETRANGER
Arrêté d’expulsion.- Légalité.- Appréciation.- Compétence du juge répressif.-
La conformité d’un arrêté d’expulsion aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, dont le contrôle relève du juge répressif en application de l’article 111-5 du Code pénal, doit s’apprécier par rapport aux seuls éléments de fait et de droit prévalant à la date à laquelle l’arrêté a été édicté.
CRIM 26 mars 1996 CASSATION
N° 95-81.890.- CA Rennes, 28 février 1995.- M. El Bouabellati
N° 770.- ETRANGER
Encourt la cassation, l’ordonnance d’un premier président qui assigne à résidence un étranger sans se prononcer sur l’irrégularité invoquée par ce dernier, du contrôle d’identité dont il avait été l’objet.
N° 95-50.012.- CA Paris, 17 décembre 1994.- M. Onder c/ préfet de police de Paris
N° 771.- ETRANGER
Est exclue toute prorogation du délai d’appel contre l’ordonnance du juge saisi en application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dans les 24 heures de son prononcé.
CIV.2 22 mai 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-50.070.- CA Paris, 14 juin 1995.- préfet de police de Paris c/ M. Mennai
N° 772.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Requête.- Présentation.- Moment.-
Aucun texte n’interdit au préfet de présenter à l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d’un étranger 22 heures avant l’expiration du délai de 24 heures prévu à l’article 2 du décret du 12 novembre 1991.
N° 95-50.071.- CA Caen, 17 juillet 1995.- M. Taty c/ préfet du Calvados
N° 773.- IMPOTS ET TAXES
Impôts directs et taxes assimilées.- Procédure.- Action publique.- Exercice.- Commission des infractions fiscales.- Avis favorable.- Procédure administrative préalable.- Avis de la saisine par lettre recommandée avec avis de réception.- Défaut de réception par le destinataire.- Portée.-
Satisfait aux prescriptions de l’article L.228 du Livre des procédures fiscales, l’envoi au contribuable, par la Commission des infractions fiscales, d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la dernière adresse de ce contribuable connue de l’Administration, la réception effective de ladite lettre ne dépendant pas de cette Commission.
CRIM 14 mars 1996 CASSATION
N° 94-83.565.- CA Reims, 20 mai 1994.- Administration des Impôts
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N° 774.- 1° JUGEMENTS ET ARRETS
Interprétation ou rectification.- Pouvoirs des juges.- Limites.-
Impôts directs et taxes assimilées.- Pénalités et peines.- Peines.- Affichage et publication des jugements.- Fixation par le juge de la durée et du coût des extraits.- Nécessité (non).-
1° Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l’article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces décisions.
En conséquence encourt la censure la cour d’appel qui, sous couvert d’interprétation ou de rectification d’erreur d’un arrêt ayant condamné un prévenu à la peine de la publication sans en préciser le coût, fixe à 8 000 francs le montant des frais ainsi mis à la charge du prévenu.
2° La publication de la décision condamnant un prévenu pour fraude fiscale, prévue par l’article 1741 du Code général des impôts, constitue une peine complémentaire obligatoire et non une réparation civile.
Les juges ne sont donc pas tenus de préciser le coût des insertions dans les journaux dont, en application des articles 131-35 du Code pénal et 1741 précité, le montant peut atteindre, sans l’excéder, le maximum de l’amende prévue par ce dernier texte, soit la somme de 250 000 francs.
CRIM 28 mars 1996 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-81.921.- CA Bordeaux, 7 février 1995.- M. Biensan
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Bouthors, Av.-
N° 775.- 1° PECHE FLUVIALE
Pêche en eau douce.- Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole.- Obligations relatives aux ouvrages.- Ouvrages édifiés sur le lit d’un cours d’eau avant le 1er juillet 1984.- Débit minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux.- Nécessité.-
Moyen.- Moyen nouveau.- Moyen mélangé de fait et de droit.- Irrecevabilité.-
1° Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 6 de l’article L.232-5 du Code rural que les ouvrages édifiés avant le 1er juillet 1984 sur le lit d’un cours d’eau doivent, depuis le 1er juillet 1987, être aménagés de manière à garantir un débit minimal au moins égal au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage.
Il ne peut être dérogé à cette règle pour les cours d’eau dont le module est supérieur à 80 m3 que si, conformément aux dispositions combinées des alinéas 3 et 6 du même article, le débit minimal autorisé a été réduit à une limite inférieure -pouvant atteindre le quart du vingtième du module du cours d’eau- par un décret pris en Conseil d’Etat.
2° Est irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 122-3 du Code pénal instituant l’erreur sur le droit, dont excipe le prévenu pour la première fois devant la Cour de Cassation en invoquant les termes d’une circulaire interprétative.
N° 95-80.889.- CA Aix-en-Provence, 7 décembre 1994.- M. Masson
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Desportes, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, MM. Brouchot et Blondel, Av.-
N° 776.- PRESSE
Procédure.- Citation.- Nullité.- Exception.- Présentation.- Moment.-
Les juges n’ont pas le pouvoir de relever d’office la violation des dispositions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la qualification des faits et au visa du texte dont l’application est requise.
CRIM 12 mars 1996 CASSATION
N° 95-81.127.- CA Versailles, 20 janvier 1995.- Fédération française de karaté, taekwondo et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) et a.
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guerder, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 777.- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Animaux.- Contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.- Agents assermentés et commissionnés de l’Office national de la chasse.- Constatation des infractions.-
Selon les articles L.213-5, L.213-4 et R.213-41 du Code rural, les agents assermentés et commissionnés de l’Office national de la chasse sont habilités à contrôler les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques et, notamment, à se faire présenter tous registres devant être tenus par application des articles R.213-39 et R.224-15 du même Code.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, ayant considéré à tort que ce contrôle constituait une perquisition relevant de l’article 76 du Code de procédure pénale, a déclaré nuls les procès-verbaux dressés par les gardes nationaux à la suite de la visite de l’élevage, autorisée, de surcroît, par le propriétaire.
CRIM 27 mars 1996 CASSATION PARTIELLE
N° 95-80.293.- CA Amiens, 6 octobre 1994.- Fédération départementale des chasseurs français
M. Le Gunehec, Pt.- M. Mistral, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Defrénois et Levis, Av.-
N° 778.- RECIDIVE
Conditions pour la retenir.- Lois et règlements.- Application dans le temps.- Loi plus sévère.- Premier terme de la récidive antérieur à la loi.-
Il suffit pour entraîner l’application immédiate de la loi nouvelle instituant un nouveau régime de la récidive que l’infraction constitutive du second terme soit postérieure à son entrée en vigueur : l’aggravation de peine résultant de la récidive étant la conséquence de la seconde infraction qu’il dépend de l’agent de ne pas commettre.
Méconnaît ce principe et encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, en l’état de poursuites pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise postérieurement au 1er mars 1994, pour écarter l’application au prévenu des aggravations de peines résultant de la récidive, retient que la première condamnation pour ce délai, antérieure à cette date, ne comportant pas de peines d’emprisonnement, ne peut constituer le premier terme de la récidive au sens de l’ancien article 58, alinéa 2, du Code pénal, dès lors qu’est plus sévère et non applicable l’article 132-10 dudit Code qui prévoit que le premier terme peut être constitué par toute condamnation pour un délit.
CRIM 27 mars 1996 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION
N° 95-82.654.- CA Rennes, 27 mars 1995.- Procureur général près ladite cour
M. Massé, Pt (f.f.).- M. Le Gall, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N° 779.- 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Visites domiciliaires.- Exécution des opérations.- Contrôle du juge.- Compétence.- Autorisation notifiée.- Opérations sur le fondement de l’article 47.- Absence d’influence.-
Concurrence.- Ordonnance du 1er décembre 1986.- Visites domiciliaires.- Exécution des opérations.- Déroulement.- Irrégularité.- Requête à adresser au juge.- Mise en cause préalable de l’administration concernée.-
Visites domiciliaires.- Moyen.- Méconnaissance des termes du litige.- Fondement juridique de la demande.- Autorisation notifiée.- Opérations.- Conclusions invoquant leur nullité.- Rejet fondé sur l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.-
1° N’est pas fondée la fin de non-recevoir tirée de ce que les opérations litigieuses ayant été effectuées sur le fondement de l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance est incompétent alors qu’il résulte des pièces de la procédure que celui-ci a été saisi d’une requête en autorisation de visite et saisie domiciliaires sur la base de l’article 48 de ladite ordonnance et que la requête des parties en contestation de la régularité des opérations vise les opérations faites dans le
cadre de cette autorisation qui leur avait été notifiée au préalable.
2° Il appartient à la partie qui conteste la régularité des opérations de visite et saisie domiliciaires autorisées par le président d’un tribunal de grande instance à la demande de l’administration de la Concurrence de mettre en cause cette dernière ; faute de le faire, elle n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation d’une disposition qu’il lui incombait de respecter.
3° Méconnaît l’objet du litige le président d’un tribunal de grande instance qui, saisi d’une requête en nullité d’opérations effectuées dans les locaux d’une société en application d’une ordonnance d’autorisation de visite et saisie domiciliaires retient, pour rejeter cette requête, que "tel n’est pas l’objet de la demande" alors que la requête tendait à faire annuler les opérations effectuées prétendument sur le fondement de l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 au motif qu’elles constituaient en réalité l’exécution irrégulière d’une ordonnance d’autorisation qu’il avait précédemment rendue et qui avait été notifiée à la société requérante préalablement aux opérations contestées.
COM 6 mai 1996 CASSATION
N° 94-16.235.- TGI Amiens, 13 avril 1994.- Société Somme Oise électricité c/ direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes
M. Bézard, Pt.- Mme Geerssen, Rap.- M. Lafortune, Av. Gén.- MM. Le Prado et Ricard, Av.-
N° 780.- REPRESENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise.- Fonctionnement.- Subvention de fonctionnement.- Imputation.- Frais de déplacement des membres du comité.-
Les frais de déplacement des membres du comité d’entreprise concernant des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, qui n’entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme, sont à la charge de l’employeur.
SOC 28 mai 1996 CASSATION
N° 94-18.797.- CA Paris, 14 juin 1994.- Comité d’entreprise de la Compagnie nouvelle de conteneurs c/ Compagnie nouvelle de conteneurs
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Barberot, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Delvolvé, Av.-
N° 781.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde.- Exonération.- Cas fortuit ou de force majeure.- Immeuble.- Ascenseur.- Ouverture anormale de la porte palière.- Chute dans la cage d’ascenseur.-
Encourt la cassation l’arrêt qui exonère le propriétaire d’un ascenseur de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors qu’il relevait que
l’ouverture de la porte palière n’avait pu se faire que par une manipulation anormale de l’appareil ce dont il résultait que les circonstances de l’accident étaient indéterminées et qu’elle ne retenait pas que cette ouverture anormale de l’appareil revêtait pour le propriétaire un caractère imprévisible et irrésistible.
N° 94-18.129.- CA Rouen, 15 juin 1994.- Caisse primaire d’assurance maladie de Rouen c/ M. Canard et a.
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Peignot et Garreau, Av.-
N° 782.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Commettant-préposé.- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions.- Abus de fonctions.- Acte non indépendant du rapport de préposition.- Banque.- Sous-directeur d’agence.- Abus de confiance.- Portée.-
Le délit d’abus de confiance imputable à un employé de banque n’implique pas nécessairement qu’il ait agi hors du cadre de ses fonctions au sens de l’article 1384, alinéa 5, du Code civil, les victimes ayant pu être fondées à croire qu’elles avaient traité avec l’auteur en sa qualité de préposé de la banque.
N° 94-15.460.- CA Aix-en-Provence, 28 mars 1994.- Consorts Costa c/ banque Paribas
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Kessous, Av. Gén.- la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N° 783.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Maladie.- Frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation ou d’éducation professionnelle.- Etablissement d’éducation spéciale.- Article 6, paragraphe 1 bis, de la loi du 30 juin 1975.- Portée.-
Il résulte des termes du troisième alinéa de l’article 6, paragraphe 1 bis, de la loi du 30 juin 1975, que la prise en charge des frais de séjour des jeunes adultes handicapés, maintenus dans un établissement d’éducation spéciale, n’est pas limitée aux frais d’hébergement mais comprend également les frais de soins.
Il s’ensuit que la cour d’appel décide à bon droit que les frais d’hébergement et de soins de jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements d’éducation spéciale, faute de places disponibles dans les foyers occupationnels vers lesquels ils avaient été orientés sur décision de la COTOREP, incombent au département.
SOC 30 mai 1996 REJET
N° 94-13.910.- CA Riom, 21 février 1994.- Département de l’Allier c/ Caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- Mme Kermina, Rap.- M. de Caigny, Av. Gén.- MM. Vincent et Foussard Av.-
N° 784.- 1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION
Professions légalement réglementées.- Expert judiciaire.- Eléments constitutifs.- Elément moral.- Volonté de tromperie (non).-
Préjudice.- Réparation.- Condamnation.- Condamnation prononcée par la juridiction répressive.- Condition nécessaire.-
1° L’élément moral du délit d’usurpation de titre, tel celui d’expert judiciaire, n’exige pas une intention spéciale de tromperie et est caractérisé par l’utilisation, en connaissance de cause d’un titre dont le prévenu n’est pas titulaire ou d’une
dénomination voisine pouvant susciter une confusion avec ce titre dans l’esprit du public.
2° La juridiction répressive faisant droit à la demande d’indemnisation de la partie civile doit préciser à quel titre et pour quel dommage elle alloue une indemnité.
N° 95-83.081.- CA Paris, 12 avril 1995.- M. Chevalier
M. Le Gunehec, Pt.- M. Grapinet, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 51, p. 13
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 246, p. 227
- Vente commerciale.- Franchisage.- Franchiseur.- Mentions dans les contrats.- Effets.- Engagement à l’égard du consommateur.-
Semaine juridique, 1996, n° 14, p. 162
Note sous Com., 3 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 1, p. 1
- Responsabilité.- Chèque.- Paiement.- Chèque émis à l’ordre de deux bénéficiaires.- Versement du montant sur le compte de l’un.- Consentement de l’autre.- Nécessité.-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 24, p. 5
- Chèque.- Encaissement.- Remise en vue de l’encaissement.- Versement au client d’une avance.- Chèque sans provision.- Action en remboursement de l’avance contre le bénéficiaire.- Action indépendante de tout recours fondé sur le droit du chèque.-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 32, p. 5
Note sous Com., 13 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 45, en cours de publication
- Responsabilité.- Chèque.- Paiement.- Chèque établi à l’ordre du nom commercial de la banque.- Inscription, à côté, du numéro d’un compte ouvert dans ses livres.- Inscription désignant, selon la volonté du tireur, le titulaire du compte comme bénéficiaire.- Considération possible pour la banque en l’absence de tout élément lui donnant connaissance d’agissements illicites.-
B. Espesson-Vergeat
Les Petites Affiches, 1996, n° 42, p. 16
- Quelques remarques à propos de l’action à prime de fidélité -
Dalloz Affaires, 1996, n° 6, p. 162
- Encore la rémunération des PDG -
R. Streichenberger
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1996, n° 3, p. 147
- Réductions de capital liées à un désinvestissement dans les sociétés de capitaux -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 14-15, p. 531
- La titrisation des immeubles : alchimie juridique, contraintes fiscales, réalités financières -
J-Cl. Hallouin
Dalloz, 1996, n° 13, p. 186
Revue internationale de droit comparé, 1996, n° 1, p. 113
- La rémunération des dirigeants de sociétés. Le rapport Greenbury et la réponse de la Bourse -
TRANSPORTS (en général)
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1996, n° 3, p. 219
- La responsabilité personnelle du commissaire de transport -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 6, p. 385
Note sous Com., 9 janvier 1996, Bull. 1996, IV, n° 8, p. 5
- Moyen.- Dénaturation.- Dénaturation d’une convention.- Vente.- Transfert de propriété.- Clause le subordonnant au paiement du prix.- Redressement judiciaire de l’acquéreur.- Créance non déclarée.- Extinction transférant la propriété (non).-
Les Petites Affiches, 1996, n° 52, p. 12
- Redressement judiciaire.- Plan de redressement.- Plan de cession.- Paiement complet du prix de cession.- Cession
comprenant un immeuble grevé d’une hypothèque.- Hypothèque.- Radiation.- Compétence.- Juge des ordres.-
Les Petites Affiches, 1996, n° 40, p. 10
Les Petites Affiches, 1996, n° 47, p. 9
A. Honorat et C. Henry
Les Petites Affiches, 1996, n° 47, p. 11
Note sous Com., 20 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 183, p. 170
Revue des procédures collectives, 1996, n° 1, p. 1
- La responsabilité du commissaire aux comptes dans le cadre de la procédure d’alerte -
Le Quotidien juridique, 1996, n° 27, p. 5
Note sous Com., 5 décembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 280, p. 260
- Liquidation judiciaire.- Liquidateur.- Pouvoirs.- Cession d’actifs portant sur des biens objets d’une clause de réserve de
propriété.- Délai de revendication non expiré.- Accord du vendeur.- Nécessité.-
Le Quotidien juridique, 1996, n° 29, p. 6
Dalloz Affaires, 1996, n° 10, p. 281
R. Vaissette
Revue des loyers et des fermages, 1996, n° 765, p. 120
- Dépôt de garantie ou assurance -
Loyers et copropriété, 1996, n° 3, p. 1
- La prise de position de l’Assemblée plénière sur la qualification de bail à usage mixte -
Au sujet de Ass. Plén., 2 février 1996, Bull. 1996, Ass. plén. n° 1, en cours de publication
Revue de droit immobilier, 1996, n° 1, p. 31
- Sort des frais d’établissement de l’état des lieux dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d’habitation -
Dalloz affaires, 1996, n° 13, p. 372
- La transposition en droit interne de la directive communautaire sur les clauses abusives (loi n° 95-96 du 1er février 1995) -
Les Petites Affiches, 1996, n° 44, p. 16
Note sous Civ.1, 7 février 1995, Bull. 1995, I, n° 75, p. 54
- Imputation.- Dette portant intérêts.- Article 1254 du Code civil.- Application.- Frais de recouvrement d’une créance.-
Dalloz, 1996, n° 13, p. 180
Civ.1, 28 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 150, p. 106
Civ.2, 28 juin 1995, Bull. 1995, II, n° 225, p. 130
- Vente par correspondance.- Document indiquant au destinataire qu’un numéro gagnant lui est attribué.- Engagement de la société à payer la somme révélée au grattage et correspondant au numéro certifié gagnant.- Interprétation nécessaire et souveraine des juges du fond.-
Gazette du Palais, 1996, n° 102, p. 9
M. Bourrié-Quenillet
Semaine juridique, 1996, n° 14, p. 139
- Pour une réforme conférant un statut juridique à la réparation du préjudice corporel -
J-R. Nlend
Gazette du Palais, 1996, n° 107, p. 7
- Les responsabilités civile et pénale des associations sportives du fait de leurs athlètes -
S. Pautot
Gazette du Palais, 1996, n° 107, p. 2
- Le régime juridique de la sécurité des équipements sportifs -
Semaine juridique, 1996, n° 14, p. 146
- Chronique d’actualité : droit des biens -
J. Flour et G. Champenois
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 5, p. 289
- La gestion conjointe de la communauté -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 6, p. 369
- Evaluation des rapports à succession et droits de mutation par décès : une réponse incomplète à un problème réel -
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 7, p. 468
Répertoire du notariat Defrénois, 1996, n° 6, p. 389
Note sous Civ.1, 7 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 248, p. 175
- Testament olographe.- Signature.- Signature par le testateur.- Nécessité.-
R. Leost
Revue de droit rural, 1996, n° 241, p. 119
- L’article L.232-3 du code rural, instrument privilégié de protection du biotope piscicole ? -
Revue de droit rural, 1996, n° 241, p. 128
- L’entretien des bâtiments de ferme -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 14-15, p. 541
- Chronique d’actualité : droit rural -
D. Randoux, Y. Guyon, Ph. Potentier, Y. Gaudemet, M-A. Frison-Roche, J. Bastide, S. Tsyboula, Ph. Gast, J. Duffar, M. Bini, E. Alfandari, R. Romi, D. Vidal, M. de Guillenchmidt, G. Sousi, M. Weber, J. Morand-Deviller, J. Rapilly, Ch. Cans, Cl. Ducouloux-Favard, R. Crone, E. et M. Fremeaux et P. Bernard
Les Petites Affiches, 1996, n° 50, numéro spécial
- Le mode associatif. 92e congrès des notaires de France, Deauville, 12/15 mai 1996 -
Dalloz, 1996, n° 13, p. 103
- La retransmission télévisuelle des événements : entre monopole d’exploitation et pluralisme de l’information -
P. Demay de Goustine
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 1, p. 1
- Procréation médicalement assistée et pouvoir médical -
Semaine juridique, 1996, n° 14, p. 157
- Le malade qui refuse l’un des traitements mis sur le marché se prive, ce faisant du bénéfice du programme d’essai soumis
contractuellement à des conditions strictes d’accès (L. Huriet, 20 décembre 1988) -
Au sujet de TGI Paris, 1ère ch., 4 octobre 1995
Revue de droit sanitaire et social, 1996, n° 1, p. 43
- Les contrats prétendus cessibles entre médecins et cliniques privées -
A. Chemel
Contrats, concurrence, consommation, 1996, n° 2, p. 1
- Tourisme : l’amélioration de la protection du consommateur de voyages -
R-J. Benrubi et V. Lemaitre
Dalloz Affaires, 1996, n° 15, p. 443
- La chambre de commerce internationale peut-elle jouer un rôle en matière d’arbitrage entre compagnies de navigation aérienne ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 14, p. 137
- Le nouveau règlement d’exemption par catégorie d’accords de transfert de technologie. Règlement n° 240/96 du 31 janvier 1996 concernant l’application de l’article 85, paragraphe 3, du Traité à des catégories d’accords de transfert de technologie -
Revue de droit rural, 1996, n° 241, p. 115
- L’Europe et la gestion de la faune sauvage -
P-A. Feral
Revue du droit public, 1996, n° 1, p. 203
- Le principe de subsidiarité dans l’Union européenne -
Le Droit ouvrier, 1996, n° 569, p. 103
- Les troupes artistiques étrangères au droit social ? -
Dalloz Affaires, 1996, n° 12, p. 341
- Les garanties procédurales accordées aux entreprises par le tribunal de première instance des Communautés européennes -
Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n° 1, p. 77
- Le droit communautaire et les pouvoirs du juge national de l’urgence. (Quelques enseignements d’une jurisprudence récente) -
Revue trimestrielle de droit européen, 1996, n° 1, p. 57
- Les règles de la concurrence et l’activité étatique y compris les marchés publics -
R-N. Schütz
Contrats, concurrence, consommation, 1996, n° 3, p. 1
- La Convention d’Ottawa sur le crédit-bail international -
Droit pénal, 1996, n° 3, p. 1
- Deux ou trois choses que je sais de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie -
Dalloz Affaires, 1996, n° 14, p. 403
- Les frontières du délit d’initié -
D. Fontanaud
Gazette du Palais, 1996, n° 104, numéro spécial
- Commentaire de la Convention de Schengen. Dispositions des articles 67, 68 et 69 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 -
Journal du droit international, 1996, n° 1, p. 69
- Réflexions sur l’éloignement des étrangers du territoire français -
Responsabilité délictuelle et contractuelle.-
A-M. Batut
Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz, 1996, n° 520, p. 131
- La responsabilité pénale du chef d’entreprise en matière de sécurité -
J-R. Farthouat, D. Musso, J-P. Gilli, G. Deville, Chr. Vigouroux, O. Renard Payen, L. Cobert, J-M. Marconnet, Ch. Sirat, Ph. Louis, A. Claude, J-P. Cordelier et Cl. Morel
Gazette du Palais, 1996, n° 93, p. 2
- Préemptions, expropriations et délaissements. Bilan et perspectives - 34
Droit et patrimoine, 1996, n° 37, p. 33
- L’héritier face à la menace de redressement fiscal -
P-H. Bernard
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1996, n° 3, p. 3
- Les cotisations de sécurité sociale sur les salaires non versés -
Droit social, 1996, n° 4, p. 418
- La majoration de cotisations de l’article L.452-2 et le recours de l’employeur contre le tiers responsable de l’accident -
Conclusions au sujet de Soc., 18 janvier 1996, Bull. 1996, V, n° 18, p. 12
Droit social, 1996, n° 4, p. 383
- La sanction d’un plan social non conforme aux dispositions légales -
Au sujet de Cour d’appel d’Amiens, 29 juin 1995
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 3, p. 131
- Réflexions sur l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique -
Semaine juridique, 1996, n° 14, p. 165
Note sous Soc., 12 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 343, p. 242
- Licenciement économique.- Réembauchage.- Priorité.- Conditions.- Emploi disponible.- Nécessité.-
Droit social, 1996, n° 4, p. 374
- Enonciation du motif du licenciement et droit à la preuve du salarié -
Au sujet de Soc., 3 mai 1995, Bull. 1995, V, n° 140, p. 103
Droit social, 1996, n° 4, p. 359
- Quel âge limite pour le personnel d’un corps de ballet ? -
Au sujet de Soc., 6 décembre 1995, Bull. 1995, V, n° 331, p. 235
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1996, n° 3, p. 137
- L’interprétation des conventions et accords collectifs de travail -
Ph. Hélis
Les Petites Affiches, 1996, n° 51, p. 4
- La vidéosurveillance sur le lieu de travail -
Revue de l’arbitrage, 1996, n° 1, p. 3
- La renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale -
O. Gutkes et X. de Ryck
Les annonces de la Seine, 1996, n° 29, p. 2
- Propriété intellectuelle et arbitrage en droit français -