Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19750710-674274
Timestamp: 2017-07-22 16:56:52+00:00
Document Index: 319963841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 27", '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27", '§ 2', "l'article 3", "l'article 27"]

Type d'affaire : DecisionType de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Violation de l'Art. 8 ; Préjudice moral - constat de violation suffisantNumérotation : Numéro d'arrêt : 6742/74Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1975-07-10;6742.74 Analyses : (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALESParties : Demandeurs : X.Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 6742/74 X . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIOUE FEDÃRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 10 July 1975 on the admissibility of the applicÃ¢tion DÃCISION du 10 juillet 1975 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©t e
Right not guaranteed : The Convention does not guarantee the right to seNdetermination . Article I of Protocol No . 1 : Can a person expropriated by a State not Party to the Convention, lodge an application based on this provision against his own State, on the ground that it has sacrified the interests of its national for reasons of political expendiency ? (unresolved) Article 3 of Protocol No . 1 : This provision does not impose on states an obligation to consuft the population before the conclusion of an international treaty . Article 25 of the Convention : The Convention does not provide for any "actio poputaris". Droit non garanti : La Convention ne garantit pas le droit Ã f'autodÃ©termination . Article 1 du Protocole additionnef : Une personne expropriÃ©e par un Etat non Partie Ã la Convention peut-elle formuler, sur base de ce tte disposition, une requÃ©te contre son propre Etat, en l'accusant d'avoir sacrifiÃ© les intÃ©rÃªts de son ressortissant pour des raisons d'opportunitÃ© politique ?( Non rÃ©solu) . Article 3 du Protocole Additionnel : Cette disposition n'impose pas aux Etats l'obligation de consulter le peuple avant la conclusion d'un treitÃ© international . Article 25 de fe Convention : La Convention ne prÃ©voit pas d'rr actio popularis Â». (Engbsh : see p. . 101 )
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant, ressortissant allemand nÃ© en 1915 en BohÃ¨me (RÃ©publique de TchÃ©coslovaquie), rÃ©side Ã W . Il prÃ©tend introduire une requÃªte au nom de trois millions et demi de SudÃ©tes ISudetendeutschel . Sa plainte repose sur les Ã©lÃ©ments suivant s Par les accords de Munich 129-30 .9 .19381, le territoire des SudÃ©tes (30 .000 km'/ 3 millions d'habitants) a Ã©tÃ© cÃ©dÃ© Ã l'Allemagne . En 1945, aprÃ¨s avoir restaurÃ© sa souverainetÃ© sur le territoire cÃ©dÃ© en 1938, la RÃ©publique de TchÃ©coslovaquie en a expulsÃ© les SudÃ¨tes .
Par la suite, bon nombre de SudÃ¨tes ont refusÃ© de considÃ©rer cette expulsion massive (Vertreibung) comme dÃ©finitive . Ils se sont efforcÃ©s de faire reconnaÃ®tre sur le plan international un droit au domicile naturel (Heimatrecht) et d'obtenir des indemnisations pour leurs avoirs confisquÃ©s . Le 11 dÃ©cembre 1973, les Gouvernements de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne et de la RÃ©publique tchÃ©coslovaque ont signÃ© un TraitÃ© par lequel les deux Parties reconnaissent la nullitÃ© des Accords de Munich, l'inexistence de toute prÃ©tention territoriale et la normalisation de leurs relations mutuelles . Ce TraitÃ© est entrÃ©en vigueur le 10 juillet 1974 . . Le . . . juillet 1974, le requÃ©rant avait formÃ© un recours constitutionnel visant Ã empÃ¨cher la ratification du TraitÃ© par l'autoritÃ© allemande . Le greffe de cette juridiction lui a indiquÃ© le . . . juillet 1974 que sa demande ne serait pas soumise Ã la procÃ©dure d'examen des requÃ©tes constitutionnelles . Le requÃ©rant n'avait, en effet, pas Ã©tabli Ã©tre la victime directe d'une mesure prise par les pouvoirs publics . Par ailleurs, la Cour avait dÃ©jÃ© rejetÃ© le 11 juillet 1974 une autre requÃªte visant Ã obtenir en rÃ©fÃ©rÃ© la suspension de la procÃ©dure de ratification de ce TraitÃ© . Les griefs du requÃ©rant peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant se plaint en premier lieu de ce que ce TraitÃ© ait Ã©tÃ© conclu sans aucune consultation prÃ©alable des SudÃ©tes . II se plaint en outre de ce que ce TraitÃ© entÃ©rine les expulsions, confiscations et expropriations faites en violation du droit international .au dÃ©triment des SudÃ¨tes . Il allÃ©gue Ãªtre victime en tant que SudÃ©te d'une violation du droit Ã l'autodÃ©terrnination ainsi que des principes garantis par la Convention .
EN DROI T Le requÃ©rant allÃ©gue que le TraitÃ© de Prague signÃ© et ratifiÃ© par les autoritÃ©s fÃ©dÃ©rales compAtentes lÃ©se plusieurs droits fondamentaux de trois millions et demi de SudÃ©tes qu'il prÃ©tend reprÃ©senter devant la Commission . Toutefois, la Commission souligne que la Convention ne prÃ©voit pas d'a actio popularis Â», mais exige pour l'exercice du droit de recours individuel que le requÃ©rant se prÃ©tende victime d'une violation de la Convention . En l'espÃ¨ce, le requÃ©rant n'a pas dÃ©montrÃ© qu'il a Ã©tÃ© dÃ»ment mandatÃ© par un groupe quelconque de personnes qui se prÃ©tendent victimes de la situation dÃ©crite dans la requÃ¨te . La Commission n'envisage donc les griefs formulÃ©s par le requÃ©rant que dans la mesure oÃ¹ celui-ci se prÃ©tend la victime, directe ou indirecte, de la situation qu'il dÃ©nonce (cf . DÃ©cision Commission sur la requPte NÂ° 6481 /74 - D .R . 1 p . 79) . 1 . Le requÃ©rant, qui a Ã©tÃ© placÃ© dans l'impossibilitÃ© de retourner en TchÃ©coslovaquie en 1945, se plaint de ce que le TraitÃ© du 11 dÃ©cembre 1973 lÃ©gitimerait l'expulsion des SudÃ©tes effectuÃ©e en 1945 par les autoritÃ©s tchÃ©coslovaques, en violation des principes . du droit international . Il convient, en premier lieu, d'observer qu'une telle interprÃ©tation du TraitÃ©, pris dans son ensemble, a Ã©tÃ© constamment rejetÃ©e par les autoritÃ©s fÃ©dÃ©rales . Dans une lettre du . . . aoÃ¹t 1974 adressÃ©e au requÃ©rant par les services compÃ©tents du MinistÃ©re fÃ©dÃ©ral des Affaires EtrangÃ©res, la position officielle est ainsi rÃ©sumÃ©e :
n Der Vertrag enthÃ¢lt nach dem Wortlaut und Sinn der ausgehandelten Formulierungen nichts, was als Aufgabe deutscher Rechtspositionen ausgelegt werden kann . Das gilt sowohl fÃ¼r das MÃ¼nchner Abkommen ( . . .) wie fÃ¼r die Vertreibung, die durch den Ver[rag nicht legitimiert oder legalisiert wurde . eâ¢ Aucune allusion Ã cette expulsion massive n'est au reste comprise dans l e
TraitÃ© qui rappelle en son article 3 (1) que les parties sont guidÃ©es dans leurs relations mutuelles par les buts et principes contenus dans la Charte des Nations Unies . En tout Ã©tat de cause, la Convention ne garantit aucun droit Ã l'autodÃ©termination, de sorte que cette partie de la requÃ©te doit Ã¨tre dÃ©clarÃ©e irrecevable comme incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, Â§ 2 de celle-ci .
2 . Le requÃ©rant allÃ©gue que le TraitÃ© a consacre juridiquement les confiscations des biens des SudÃ©tes effectuÃ©es en violation du droit international Â» . Il allÃ©gue en outre que le TraitÃ© met un terme Ã toute demande en indemnisation dans le cadre d'une rÃ©clamation internationale . La Commission observe que le requÃ©rant n'a pas dÃ©montrÃ© avoir Ã©tÃ© propriÃ©taire de certains biens en BohÃ¨me, en sorte qu'il n'est pas Ã©tabli qu'il puisse se prÃ©tendre la victime d'une violation de la Convention . Au surplus, la Commission constate, en ce qui concerne l'atteinte Ã un Ã©ventuel droit de propriÃ©tÃ©, que le requÃ©rant n'a plus exercÃ© un tel droit de propriÃ©tÃ© depuis trente ans et que ce droit ne pouvait plus Ãªtre exercÃ© en raison d'une situation de fait crÃ©Ã©e par l'expulsion . Le TraitÃ© de Prague ne modifie en rien la situation du requÃ©rant Ã cet Ã©gard . A supposer qu'elle puisse Ãªtre Ã©tablie, l'atteinte au droit de propriÃ©tÃ© a donc Ã©tÃ© commise en 1945, avant l'entrÃ©e en vigueur de la Convention . La Commission est dÃ¨s lors incompÃ©tente ratione temporis pour examiner ce grief .
En ce qui concerne le droit Ã une indemnisation appropriÃ©e pour la confiscation des avoirs, le grief du requÃ©rant soulÃ©ve une double question : (a) Le TraitÃ© entraine-t-il une renonciation de la part de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne Ã toute nÃ©gociation ultÃ©rieure en vue d'obtenir une indemnisation appropriÃ©e des biens de ses ressortissants, confisquÃ©s par la TchÃ©coslovaquie ?
Ibl En ce cas, l'expropriÃ© pourrait-il formuler une requÃªte (fondÃ©e sur l'article 1 du Protocole NÂ° 1) contre son propre Etat national en l'accusant d'avoir sacrifiÃ© les intÃ©rÃ©ts de son ressortissant pour des raisons d'opportunitÃ© politique ? La Commission constate qu'aucune disposition du TraitÃ© n'emporte renoncia . tion de la part de la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne Ã prÃ©senter des rÃ©clamations internationales . La Cour constitutionnelle tÃ©dÃ©rale a confirmÃ© dans un arrÃ©t du 11 juillet 1974 que Â« la possibilitÃ© de toute forme de compensation ne se trouve nullement exclue en raison de la signature du TraitÃ© (Recueil des dÃ©cisions de la Cour constitutionnelle, Vol . 38, pp . 50-51) . Le grief manque donc en fait . La Commission n'est dÃ©s lors pas appelÃ©e Ã l'examiner sous l'angle de l'article 1 du Protocole NÂ° 1 et Ã dÃ©terminer l'Ã©tendue du droit confÃ©rÃ© Ã l'individu par cette disposition Ã l'Ã©gard de l'Etat dont il est le Traduction' Â« Selon la lettre et le sens des clauses nÃ©pociÃ©es, le TreitA ne contient rien qui puisse Ãªtre interprÃ©t6 comme un abandon des positions juridiquee allemandes . Ceci veut tent pour l'Accord de Munich ( . . .) que pour l'expulsion, laquelle n'est ni I9pitim6e ni IÃ©palisAe par le TraitÃ© u.
national . Cette partie de la requÃªte est donc irrecevable comme Ã©tant manifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27, Â§ 2, de la Convention . 3 . Le requÃ©rant se plaint enfin de ce que le TraitÃ© ait Ã©tÃ© conclu sans aucune consultation prÃ©alable des SudÃ¨tes . Toutefois la Convention ne garantit aucun droit gÃ©nÃ©ral de consultation populaire . En particulier, l'article 3 du Protocole N . 1 qui prÃ©voit l'organisation Â« d'Ã©lections libres Ã des intervalles raisonnables . . . n n'impose pas aux Etats l'obligation de consulter le peuple avant la conclusion d'un traitÃ© international . Cette matiÃ¨re relÃ¨ve uniquement du droit constitutionnel interne des Etats . Cette partie de la requÃ©te doit en consÃ©quence Ãªtre dÃ©clarÃ©e irrecevable comme Ã©tant incompatible avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27, 4 2, de celle-ci . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
(TRANSLATION) THE FACT S The facts may be summarised as follows : The applicant, a German national born in Bohemia (Republic of Czechoslovakial, lives at W . He claims to be making his application on behalf of three and a half million Sudeten Germans .
His application is based on the following allegation s By the Munich Agreement (29-30 .9 .1938) the Sudetenland (30 .000 km'/3 million inhabitants) was ceded to Germany . In 1945 the Republic of Czechoslovakia re-established its sovereignty over the area ceded in 1938 and expelled the Sudeten Germans . A considerable number of Sudeten Germans have refused to consider this mass expulsion (Vertreibung) as final . They have endeavoured to obtain recognition on an international level of the right to one's homeland (Heimatrecht) and to obtain compensation for their confiscated property . On 11 December 1973 the governments of the Federal Republic of Germany and the Republic of Czechoslovakia signed a treaty in which the two parties recognised the nullity of the Munich Agreement, the absence of any territorial claims and the normalisation of their mutual relations . , This treaty came into force on 10 July 1974 . On . . . July 1974 the applicant entered a constitutional appeal aimed at preventing the ratification of the treaty by the German authorities . On . . . July 1974 the registry of the Constitutional Court informed him that his application would not be examined under the procedure for constitutional appeals, since he had not shown that he was the direct victim of a measure taken by the public authorities . Moreover the Cou rt had already rejected on 11 July 1974 another application directed to obtaining the suspension of the ratification of this treaty in urgent proceedings .
The applicant's complaints may be summarised as follows : Firstly, the treaty was concluded without any prior consultation of the Sudeten Germans . Secondly, the treaty sanctions the expulsions, confiscations and expropriations carried out at the expense of the Sudeten Germans in violation of international law . As a Sudeten German he claims to be the victim of a violation of his right to self-determination and of the principles guaranteed by the Convention . THE LAW
The applicant alleges that the Treaty of Prague which has been signed and ratified by the competent Federal authorities violates several of the fundamental rights of the 3 1/2 million Sudeten Germans whom he claims to represent before the Commission . However, the Commission points out that the Convention does not make provision for any form of "actio popularis" but requires that in order to exercise the right of individual petition the application must himself claim to be a victim of the violation of the Convention . In the instant case the application has not shown that he has been duly appointed to represent any group of persons claiming to be victims of the situation described in the application . The Commission is therefore examining the applicant's complaints only to the extent that he claims that he is himself, directly or indirectly, a victim of the situation he complains of Icf . Commission's decision on application No . 6481/74-D .R . 1 p . 79) . 1 . The applicant who found himself unable to return to Czechoslovakia in 1945 complains that the treaty of 11 December 1973 legitimates the expulsion of the Sudeten Germans which was carried out by the Czech authorities in 1945 in violation of the principles of international law . In the first place, it should be observed that such an interpretation of the treaty taken as a whole has always been rejected by the Federal authorities . In a letter of . . . August 1974 sent to the applicant by the appropriate department of the Federal Ministry of Foreign Affairs the official position was summarised as follows : "Der Vertrag enthÃ«lt nach dent Wortlaut und Sinn der ausgehandelten Formulierungen nichts, was als Aufgabe deutscher Rechtspositionen ausgelegt werden kann . Das gilt sowohl fÃ¼r das MÃ¼nchner Abkommen ( . . .) wie fÃ¼r die Vertreibung, die durch den Vertrag nicht legitimiert oder legalisiert wurde ."â¢ Moreover no allusion to this mass expulsion is contained in the treaty, Article 3 (1 ) of which states that the parties shall be guided in their mutual relations by the aims and principles set out in the Charter of the United Nations . In any case the Convention does not guarantee the right to self-determination so that this part of the application must be declared inadmissible as incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 121 . â¢ Translation :"Accordinp to the wording and meaning of the negociated clauses, the Treaty does not contain anythinp which could be interpreted as a renunciation of any German lepal posllion . This is applicable to the Munich Agreement 1 . . .1 as well as to the expulsion, which is neither legitimated nor lepalised by the Treaty ."
2 . The applicant alleges that the treaty "gives legal sanction to the confiscation of the property of the Sudeten Germans carried out in violation of international law" . He further maintains that the treaty puts an end to all possibility of obtaining compensation by means of an international claim . The Commission points out that the applicant has not proved that he was the owner of specific property in Bohemia so that it is not shown that he can claim to be the victim of a violation of the Convention . Furthennore, as regards the violation of a possible property right the applicant has not exercised such a right for 30 years and this right could no longer be exercised by reason of the factual situation created by the expulsion . The Treaty of Prague in no way alters the applicant's srtuation in this respect . It follows that the violation of the right of property even if it could be established, was committed in 1945 before the entry into force of the Convention . The Commission is consequently incompetent ratione temporis to examine this complaint .
As regards the right to suitable compensation for the confiscated propeny the applicant's complaint raises two questions : lal Does the treaty imply any renunciation by the Federal Republic of Germany of any future negotiations to obtain suitable compensation for the property of its nationals confiscated by Czechoslovakia 7 Ibl If so, can an expropriated person lodge an application (based on Article 1 of the first Protocol) against his own state on the ground that it has sacrificed the interests of its national for reasons of political expendiency 7
The Commission finds that no provision of the treaty contains a renunciation by the Federal Republic of Germany of its right to make international claims . The Federal constitutional court has contirmed in a judgment ot 11 July 1974 that the possibility of compensation in any form is not excluded by the signature of the treaty (Collection of decisions of the Constitutional Court, Vol . 38, pp . 50-51) . The claim is therefore not founded in fact . The Commission is accordingly not required to examine it from the point of view of Article 1 of the First Protocol and determine the extent of the right conferred on an individual by this provision against the state of which he is a national . This pan of the application is therefore inadmissible as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention .
3 . Finally the applicant complains that the treaty was concluded without any prior consultation of the Sudeten Germans . However the Convention does not guarantee any such general right of consultation . In particular Article 3 of thÃ©~First Protocol, which provides for the organisation of "free elections at reasonable intervals", does not impose on states an obligation to consult the population before the conclusion of an international treaty . This question is governed exclusively by the internal constitutional law of the state in question . It follows that this part of the application must be declared inadmissible as being incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27 121 . The Commission therefore DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 103 _Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 10/07/1975Fonds documentaire : HUDOC Haut de page