Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=211-PGP&bg=6294&bd=6295&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-26 21:57:19+00:00
Document Index: 263486721

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 3", '§ 60', '§ 70', 'art. 3', '§ 80', '§ 90', 'art. 3', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 20-12/09/2012)
Aux termes de l' article 3-1 de la loi 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, l'acte prononçant la fusion de deux ou plusieurs communes entraîne de plein droit, dès la date de sa publication et jusqu'à la date de sa prise d'effet, la fusion des commissions communales des impôts directs des communes fusionnées.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 40-12/09/2012)
Cette commission est dissoute automatiquement dès l'entrée en fonction du nouveau conseil municipal et cède, alors, la place à une nouvelle commission désignée dans les conditions de droit commun prévues par l' article 1650 du CGI .
50 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, l' article 3-II de la loi susvisée pose en principe que, nonobstant l' article 3-I , et jusqu'à l'entrée en fonction du conseil municipal de la nouvelle commune, la commission communale des impôts directs de chacune des communes préexistantes reste compétente en ce qui concerne les impositions établies au profit de ces dernières communes. Mais la compétence de ces organismes est limitée à tout ce qui a trait aux impositions établies pour le passé dans le cadre des anciennes communes, contrairement à celle de la commission élargie visée à l'article 3-I de la loi de 1966, qui est organisée en vue de la fixation des bases d'imposition à retenir pour l'avenir dans la nouvelle entité communale.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 70-12/09/2012)
En principe, le conseil municipal de la nouvelle commune n'est pas encore en fonction au moment de la tournée. Par suite, la commission communale des impôts directs élargie, visée à l' article 3-I de la loi du 9 juillet 1966 , se trouve compétente pour connaître des évaluations des biens touchés par un changement ( loi du 9 juillet 1966 art. 3-I alinéa 1er ).
80 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 90-12/09/2012)
Seule cette commission sera alors compétente pour traiter des évaluations des biens dont la valeur locative doit être modifiée ( loi du 9 juillet 1966 art. 3-1alinéa 3 ).
100 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-20-10-40-§ 110-12/09/2012)