Source: https://www.convention.fr/actualites/delai-de-carence-legal-conventionnel-cas-de-maladie-accident-31360
Timestamp: 2020-03-29 08:28:06+00:00
Document Index: 143696428

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Maladie ou accident : Le délai de carence applicable
Il est fréquent de se demander à partir de quand le salarié peut être indemnisé dès lors que celui-ci est victime d’une maladie / accident de la vie privée, ou professionnelle. De même, les délais sont différents selon le type d’indemnisation dont profite le salarié. Il s’agit donc en somme d’un ensemble de paramètres qu’il convient d’expliquer clairement afin d’éclaircir au mieux possible le contexte relatif au délai de carence.
Pourquoi un délai de carence ?
Quelle est la durée du délai de carence prévue par le Code du travail ?
Quelle est la durée du délai de carence au titre de l’indemnisation complémentaire ?
Existe-t-il des cas particuliers dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas ?
Le délai de carence correspond à la durée qui s’écoule entre le jour où le travailleur tombe malade, et le jour à compter duquel il sera indemnisé par la sécurité sociale au titre des indemnités journalières.
Néanmoins, il s’avère qu’il existe plusieurs sortes de délais de carence, car en effet, le salarié va dans un premier temps être indemnisé par la sécurité sociale, puis dans un second temps, il pourra être indemnisé par son employeur dans la mesure où la convention collective à laquelle il dépend prévoit un régime de prévoyance.
Accident ou maladie de la vie courante
En ce qui concerne le délai de carence légal, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le point de départ de l’indemnisation du salarié au titre de sa maladie / accident de la vie courante est fixé au 4e jour d’arrêt de travail, et ce, en raison du respect du délai de carence de 3 jours.
Ainsi par exemple, un salarié pour lequel la maladie ou l’accident est constaté(e) le 1er mars, son indemnisation débutera à compter du 4 mars.
Il est important de noter que dans le cadre d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), aucun délai de carence ne s’applique.
Par conséquent, l’indemnisation par la sécurité sociale du salarié victime d’un AT/MP, court à compter du 1er jour d’absence du salarié.
Pour rappel, s’agissant des garanties collectives d’indemnisation complémentaire, l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale précise que celles-ci « sont déterminées soit :
– Par voie de convention ou d’accords collectifs ;
– Par ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
– Par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».
Ainsi, dans la mesure où la convention collective dont relève le salarié prévoit effectivement la mise en place d’un régime de prévoyance, alors il convient de se référer aux dispositions applicables.
A titre d’exemple, la Convention collective nationale de l’Horlogerie bijouterie se réfère au délai de carence prévu par l’article D. 1226-3 du Code du travail en matière d’indemnisation complémentaire.
Cet article prévoit en effet que le délai de carence à respecter s’avère différent selon le motif de l’absence du salarié :
– Dans la mesure où celui-ci est absent au titre d’une maladie / accident survenu au cours du travail du salarié : alors la durée relative à l’indemnisation court à compter du 1er jour d’absence du salarié (pas de délai de carence) ;
– Enfin, lorsque le salarié est absent pour cause de maladie / accident survenu dans le cadre de sa vie privée : alors la période d’indemnisation débutera à compter du 8e jour d’absence (7 jours de carence).
Convention collective nationale de l’Horlogerie bijouterie n° 3240
Accédez à la CCN 3240
Il s’avère que le recours au délai de carence peut être évité dans le cadre de 2 situations : la prolongation de l’arrêt de travail initial, ainsi que l’affection de longue durée (ALD).
Prolongation de l’arrêt de travail initial
Dans la mesure où un salarié en arrêt de travail (AT) pour maladie de la vie courante est victime d’un accident ou d’une nouvelle maladie avant la guérison apparente ou la consolidation de la blessure, alors il est possible d’envisager la situation selon laquelle le médecin du travailleur décide de procéder au prolongement de cet arrêt. Le prolongement évite ainsi l’application du délai de carence de 3 jours.
A titre informatif, l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’en cas de prolongation de l’arrêt de travail, il revient au médecin prescripteur de l’arrêt initial de procéder au prolongement de la durée de l’arrêt. Cette condition est importante, puisque son respect permet le maintien de l’indemnisation.
Néanmoins, d’après l’article L. 162-1-9-1 dudit Code, il est possible de déroger à ce principe lorsque la prescription est établie :
– Par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant ;
– Par un médecin remplaçant le médecin le médecin traitant ;
– Ou bien pendant une hospitalisation.
En ce qui concerne l’indemnisation de droit commun au titre d’un accident ou d’une maladie de la vie courante, il est de principe que le délai de 3 jours s’applique à chaque arrêt de travail, excepté dans la mesure où le salarié est victime d’un AT/MP (cf. « Quelle est la durée du délai de carence prévu par le Code du travail ? »).
Toutefois, il est possible que ce délai ne s’applique pas si :
– Le retour du salarié au sein de son emploi n’a pas dépassé 48 heures lorsque le second arrêt de travail lui est prescrit ;
– Des arrêts de travail successifs sont dus à une ALD.
En effet, l’ article D. 160-4 du Code de la sécurité sociale prévoit une liste des affections comportant une durée de traitement prolongé, ainsi qu’une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Ainsi, dans la mesure où le salarié en cause présente une affection prévue au sein de cette liste et que cette affection lui occasionne plusieurs arrêts de travail successifs, alors aucun délai de carence s’appliquera lorsqu’un nouvel arrêt de travail sera établi par le médecin de celui-ci.
Lire : La protection liée aux accidents du travail n’est pas applicable à la victime d’un accident de trajet
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