Source: https://www.senat.fr/amendements/textes/2018-2019/97.html
Timestamp: 2019-12-11 02:54:37+00:00
Document Index: 183181159

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 302", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 30", "l'article 15"]

Texte n°97 (2018-2019)
1° À l'article L. 312‑8, le mot : « plus » est remplacé par les mots : « au moins aussi » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 312‑10 est supprimé ;
4° La cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 351‑3 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« L. 312-5 à L. 312-7
1° Après la référence : « L. 751‑6 », la fin de l'article L. 312‑75 est supprimée ;
2° La vingt-septième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 351‑3 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
2° À l'article L. 341‑21, la référence : « L. 313‑3 à » est remplacée par la référence : « L. 313‑4 et ».
1° Au second alinéa de l'article L. 226‑1, après les mots : « à l'exception des articles L. 225‑17 à L. 225‑93 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article L. 236‑6 » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1, les mots : « et du I de l'article L. 233‑8 » sont remplacés par les mots : « , du I de l'article L. 233‑8 et du troisième alinéa de l'article L. 236‑6 » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 236‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À peine de nullité, les sociétés anonymes et les sociétés européennes participant à l'une des opérations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du même article L. 236‑1 sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d'y procéder et par laquelle elles affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec les lois et règlements. Le greffier, sous sa responsabilité, s'assure de la conformité de la déclaration aux dispositions du présent article.
« Les articles L. 226‑1, L. 227‑1, L. 236‑6, L. 236‑9 et L. 236‑10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français ».
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au deuxième alinéa du présent II et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225‑129 à L. 225‑129‑5, son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.
2° La seconde phrase du II de l'article L. 236‑10 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante » ;
I bis (nouveau). – Le IV de l'article L. 232‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
II. – L'article L. 232‑25 du code de commerce est ainsi modifié :
a) La référence : « de l'article L. 123‑16 » est remplacée par la référence : « du IV de l'article L. 232‑1 » ;
« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123‑16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123‑16‑2, peuvent déclarer que seule une présentation simplifiée de leur bilan et de son annexe sera rendue publique, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, le bilan comporte la mention du caractère simplifié de sa présentation. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233‑16, ne peuvent faire usage de cette faculté. »
III (nouveau). – Le chapitre II du titre III du livre II du code de commerce est complété par un article L. 232‑26 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑26. – Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232‑25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
« Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232‑25, le bilan n'est pas accompagné du rapport des commissaires aux comptes. Il comporte une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier, ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir la certification de réserves. »
IV (nouveau). – À la seconde phrase de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014‑86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro­entreprises et des petites entreprises, les mots : « troisième alinéa des articles L. 123‑16 et L. 123‑16‑1 » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article L. 123‑16 et du troisième alinéa de l'article L. 123‑16‑1 ».
V (nouveau). – Au dernier alinéa de l'article L. 524‑6‑6 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
VI (nouveau). – Le I de l'article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
« L'article L. 123‑16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. » ;
« Les articles L. 232‑25 et L. 232‑25‑1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée. »
VII (nouveau). – Le présent article s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
I. – Après le mot : « client », la fin l'article L. 127‑5‑1 du code des assurances est supprimée.
II. – Après le mot : « client », la fin de l'article L. 224‑5‑1 du code de la mutualité est supprimée.
1° Au 8° de l'article L. 561‑2, les références : « , 8° et 9° » sont remplacées par la référence : « et 8° » ;
2° Le troisième alinéa du I de l'article L. 765‑13 est ainsi rédigé :
« L'article L. 561‑2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l'article 18‑1‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est supprimé.
III (nouveau). – Le second alinéa de l'article 8‑2‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, est supprimé.
2° Au 1° de l'article L. 533‑30, la référence : «, L. 511‑73 » est supprimée ;
3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 745‑1‑1, du I de l'article L. 755‑1‑1 et de l'article L. 765‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'abrogation de l'article L. 511‑73 par la loi n° du portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français est applicable. » ;
4° Le I des articles L. 745‑11, L. 755‑11 et L. 765‑11 est ainsi modifié :
« Les articles L. 533‑22‑2 et L. 533‑30 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »
Au premier alinéa du I de l'article L. 533‑22‑2 du code monétaire et financier, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle ».
2° Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99, la référence : « n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « n° du portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »
« I. – L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres. Toutefois, ils sont soumis au respect de règles portant sur : » ;
5° Le 1° de l'article L. 36‑7 est abrogé ;
9° À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135, les mots : « , les opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33‑1 » sont remplacés par les mots : « et les opérateurs au sens du 15° de l'article L. 32 ».
II. – Après le mot : « France », la fin du I de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi rédigée : « autre qu'un service fourni sur un réseau interne ouvert au public, au sens du même article L. 32. »
III (nouveau). – La loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 21, les mots : « déclarés en application de l'article L. 33‑1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 » ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 24, les mots : « déclarés en application du I de l'article L. 33‑1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 » ;
3° Au troisième alinéa du même I, les mots : « déclarés en application du I du même article L. 33‑1 » sont remplacés par les mots : « au sens du 15° de l'article L. 32 ».
IV (nouveau). – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 30‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , autorisés conformément à l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques » sont supprimés.
« – les sous-produits animaux et les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002, à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage et les carcasses d'animaux morts autrement que par abattage, y compris les animaux mis à mort pour l'éradication d'une épizootie, et qui ont été éliminées conformément au même règlement (CE) n° 1069/2009 ;
« – les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n'ont pas fait l'objet d'opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »
Après le sixième alinéa de l'article L. 541‑4‑3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non-dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations visées à l'article L. 214‑1 ou à l'article L. 511‑1. »
1° Le V de l'article L. 212‑1 est ainsi modifié :
« Art. L. 652‑3‑1. – Pour l'application à Mayotte de l'article L. 212‑1, à la fin de la première phrase du V, l'année : “ 2015” est remplacée par l'année : “2021”. »
Le I de l'article L. 2122‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« I. – Ne sont pas soumises aux dispositions de la section II du présent chapitre, du II de l'article L. 2122‑9 et des articles L. 2122‑11 à L. 2123‑4 du présent livre, les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et les lignes qui ne sont utilisées, pour des services ferroviaires de transport de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire qui ne réalise pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes. »
L'article L. 2122‑4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 2122‑10 du code des transports est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 2123‑3‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑3‑6. – Si une installation de service mentionnée à l'article L. 2123‑1 n'a pas été utilisée pendant au moins deux années consécutives et si un candidat s'est déclaré intéressé par un accès à cette installation auprès de l'exploitant de cette installation sur la base de besoins avérés, son propriétaire annonce publiquement que son exploitation est disponible à la location ou au crédit-bail en tant qu'installation de service ferroviaire, en totalité ou en partie, à moins que l'exploitant de cette installation de service ne démontre qu'un processus de reconversion en cours empêche son utilisation par une entreprise ferroviaire, dans les conditions prévues par l'article 15 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire. »
Le dernier alinéa de l'article L. 2221‑8 du code des transports est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
La première phrase du I de l'article L. 5141‑14‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141‑5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l'importation et la distribution d'aliments médicamenteux déclarent à l'autorité compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu'ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »
« 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212‑2 et L. 212‑3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; »
2° Le 4° est complété par les mots : « , à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 212‑1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212‑2 et L. 212‑3 du présent code ».
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État fixe, dans le cas… (le reste sans changement). »
II. – Le I de l'article L. 217‑2 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :