Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/21458-AIDA.html
Timestamp: 2018-09-18 15:30:34+00:00
Document Index: 313198820

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 283", "l'article 94", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 204", "l'article 283", "l'article 214", "l'article 168", 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 95", "l'article 283", "l'article 262"]

Page suivante B.O.I. N° 58 DU 20 JUIN 2012 [BOI 3A-5-12]
NOR : EFI L 1230016 J
Par un arrêt du 15 décembre 2011 « Commission européenne contre République française », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA en prévoyant au titre IV du bulletin officiel des impôts n° 105 du 23 juin 2006 référencé 3 A-9-06 une tolérance administrative dérogeant à un régime d'autoliquidation de la TVA et impliquant la désignation d'un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l'identification de ce dernier à la TVA en France et la compensation entre la TVA déductible qu'il a supportée et celle qu'il a collectée au nom et pour le compte de ses clients.
Par ailleurs, ce même bulletin précise les conditions dans lesquelles les déclarations d'échanges de biens sont souscrites à des fins statistiques.
- de supprimer la tolérance administrative dite du « répondant » ;
- de modifier le titulaire de l'obligation de souscrire une déclaration d'échange de biens (DEB) dans les seuls cas où cette déclaration incombe aujourd'hui au fournisseur non établi en France pour des motifs uniquement statistiques.
1.Par son arrêt « Commission européenne contre République française » du 15 décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré que la tolérance doctrinale introduite par la France au titre IV de l'instruction administrative 3 A-9-06 permettant que la taxe légalement due par le client identifié à la TVA en France au titre de l'opération autoliquidée soit déclarée et acquittée en son nom et pour son compte sur la déclaration de son vendeur non établi en France déposée par un répondant fiscal, contrevenait aux articles 168, 171, 193, 204 et 214 de la directive 2006/112/CE (ci-après la directive TVA).
La présente instruction a pour objet de tirer les conséquences de cet arrêt.
2.Par ailleurs, afin de simplifier et d'alléger les obligations pesant sur les opérateurs étrangers et d'assurer l'effectivité de l'information statistique, la présente instruction supprime les dispositions de l'instruction 3 A-9-06 qui obligeaient le vendeur non établi qui réalisait une vente avec installation/montage, ou une introduction pour vente ultérieure, à déposer une déclaration d'échange de biens à des fins statistiques. L'obligation déclarative repose désormais soit sur l'acquéreur identifié à la TVA en France, soit sur l'entreprise communautaire propriétaire des biens identifiée à la TVA en France, soit sur l'assujetti qui prend livraison des biens ou qui est en possession des marchandises faisant l'objet de la livraison, selon les cas.
A. SUPPRESSION DE LA TOLERANCE DOCTRINALE DU REPONDANT FISCAL
I. Rappel du dispositif de tolérance antérieur
3.En application des dispositions du second alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services soumise à la TVA en France est réalisée par un assujetti établi hors de France, l'acquéreur, le destinataire ou le preneur d'une telle opération, qui dispose d'un numéro d'identification à la TVA en France, est tenu d'acquitter cette taxe.
Issu des dispositions de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 et applicable à compter du 1 er septembre 2006, ce mécanisme d'autoliquidation a été commenté par l'instruction administrative 3 A-9-06 du 23 juin 2006.
4.Le IV de cette instruction prévoyait une tolérance administrative à l'application du mécanisme d'autoliquidation en admettant que, sur accord écrit de l'opérateur non établi en France et de son client identifié à la TVA en France, la taxe légalement due par ce dernier soit déclarée et acquittée, au nom et pour le compte de celui-ci, sur la déclaration du vendeur ou du prestataire non établi.
5.Cette tolérance était subordonnée à la désignation, par le fournisseur non établi, d'un répondant, assujetti établi en France, qui devait se faire accréditer par le service des impôts dont il dépendait, et qui s'engageait sur un formulaire fourni par l'administration :
- à déposer la déclaration de TVA établie au nom du vendeur ;
- à acquitter la TVA nette due après compensation opérée entre les montants de TVA dus par le vendeur en son nom propre, ceux acquittés par lui au nom et pour le compte de ses clients et les montants de TVA déductible afférents aux dépenses supportées par le vendeur pour les besoins des opérations ouvrant droit à déduction ;
- et à reverser s'il y a lieu les remboursements indus de crédit de TVA.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette tolérance, le vendeur, s'il ne disposait pas déjà d'un numéro d'identification à la TVA en France, devait procéder à cette identification auprès du service des impôts dont il dépendait et les factures qu'il délivrait devaient mentionner le nom du répondant ainsi que la taxe qu'il collectait au nom et pour le compte de son client.
Cet aménagement n'avait cependant pas pour objet de changer le redevable légal de la taxe. Le client identifié à la TVA en France restait tenu d'acquitter la taxe dans la mesure où le répondant ne respectait pas ses obligations.
II. Portée de l'arrêt de la CJUE
6.Par son arrêt du 15 décembre 2011, X... a considéré que la tolérance administrative prévue au titre IV de l'instruction administrative 3 A-9-06 contrevient aux obligations découlant de la directive TVA et, plus particulièrement, de ses articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214.
La Cour a estimé que l'instruction est contraire à l'article 204 de la directive, lequel interdit d'imposer la désignation d'un représentant fiscal à un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la mesure où l'instruction subordonne la possibilité de déroger au régime d'autoliquidation issu de l'article 283-1 du CGI à la désignation par l'assujetti non établi d'un répondant devant se faire accréditer par le service des impôts et s'engager à déclarer et à acquitter la TVA due par l'assujetti non établi (point 39 de l'arrêt).
En outre, l'obligation imposée par le point 16 de l'instruction 3 A-9-06 à l'assujetti non établi, pour bénéficier de la tolérance, de s'identifier à la TVA en France est contraire à l'article 214, paragraphe 1, sous a), de la directive TVA, selon lequel les Etats membres ne peuvent imposer à l'assujetti non établi, qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la TVA est due uniquement par le preneur ou le destinataire, de s'identifier par un numéro individuel (point 42 de l'arrêt).
Enfin, le point 13 de l'instruction 3 A-9-06 n'est pas conforme aux articles 168 et 171 de la directive TVA en ce qu'il prévoit une compensation entre la TVA déductible supportée par l'assujetti non établi pour la réalisation de ses opérations et celle collectée par lui au nom et pour le compte de ses clients. Les dispositions de l'article 168 de la directive prévoient que la TVA déductible peut uniquement être imputée sur la TVA dont l'assujetti non établi est, le cas échéant, lui-même redevable en France (points 45 et 46 de l'arrêt).
7.Par conséquent, le IV du bulletin officiel des impôts n° 105 du 23 juin 2006 référencé 3 A-9-06 est supprimé, ainsi que tous les développements et exemples qu'il contient faisant référence à cette tolérance. Cette suppression entre en vigueur à compter du 1 er octobre 2012.
III. Conséquences sur les accréditations en cours
8.Il résulte du point 13 de l'instruction 3 A-9-06 que la mise en œuvre de la tolérance du répondant est subordonnée à la désignation par le fournisseur ou le prestataire (ci-après le « vendeur ») non établi d'un répondant, assujetti établi en France accrédité par le service des impôts dont il dépend.
Les accréditations accordées aux répondants et actuellement en vigueur deviennent caduques à compter du 1 er octobre 2012. Les répondants demeurent cependant compétents pour toutes les déclarations et paiements afférents aux opérations dont l'exigibilité est intervenue antérieurement à cette date et, si leur mandat le prévoit, la gestion du contentieux, notamment les remboursements de crédits de TVA, et du contrôle fiscal liés à ces opérations.
9.Concernant les assujettis établis hors de l'Union européenne, l'arrêt du 15 décembre 2011 de la CJUE ne remet pas en cause leur obligation de désigner un représentant établi en France qui s'engage à remplir les formalités et les obligations qui leur incombent, conformément aux dispositions de l'article 242-0 Z octies de l'annexe II au CGI. Dès lors, l'assujetti établi en France désigné comme répondant conserve sa qualité de représentant fiscal vis-à-vis des assujettis non établis dans l'Union européenne qui l'auraient désigné à cet effet. En effet la caducité de son accréditation en tant que répondant est sans incidence sur son accréditation en tant que représentant fiscal.
10.En conséquence, le vendeur étranger qui avait désigné en France un répondant doit mettre fin à l'accréditation accordée à celui-ci au plus tard le 1 er octobre 2012 et se rapprocher du service des impôts dont il dépend afin de faire procéder, le cas échéant, à la radiation de son immatriculation.
En l'occurrence, pour les opérateurs établis hors de l'Union européenne, il s'agit du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend leur représentant fiscal.
Pour les opérateurs établis dans l'Union européenne, en application de l'article 95-I de l'annexe III au CGI :
• pour ceux qui disposent en France d'un immeuble donné en location (ou de plusieurs immeubles relevant du périmètre de compétence du même SIE) et qui ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France : il s'agit du SIE du lieu de situation de l'immeuble ;
• pour ceux qui disposent en France de plusieurs immeubles relevant de SIE différents et qui ne réalisent pas d'autres opérations pour lesquelles ils sont redevables de la taxe en France :
• il s'agit du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) ;
• toutefois, lorsque les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il s'agit du SIE du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé ;
• dans tous les autres cas : le service des impôts des entreprises étrangères de la DRESG.
11.Dès la radiation de l'immatriculation et au plus tard le 1 er octobre 2012, les factures relatives aux opérations concernées par le second alinéa de l'article 283-1 du CGI que le vendeur étranger est amené à délivrer à ses clients identifiés à la TVA en France ne doivent désormais plus faire mention du nom du répondant mais faire apparaître distinctement que la TVA est due par le client et mentionner les dispositions de la directive TVA (article 194) ou du CGI (article 283-1) justifiant que la taxe ne soit pas collectée par le fournisseur.
12.Les loueurs en meublé non établis en France et non assujettis à la TVA dans leur Etat d'établissement, dont la location soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne sont plus autorisés à recourir à la tolérance du répondant aux fins d'imputer la TVA supportée en France pour les besoins de leur activité de bailleur sur la taxe légalement due par leur locataire identifié à la TVA en France.
Ils ne peuvent pas non plus appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue aux articles 242-0 M à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI, faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur Etat d'établissement, mais peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur un modèle fixé par l'administration (imprimé n°3562) comportant notamment les coordonnées du demandeur, celles des locaux concernés et la mention du montant demandé en remboursement. Seront jointes les copies des factures comportant les montants de TVA (exemple : acte d'acquisition du bien donné en location meublé, factures de travaux relatives à ce bien, etc.) pour lesquels le remboursement est demandé ainsi qu'un relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne 1 . Cette demande doit être déposée auprès du SIE du lieu de situation de l'immeuble, ou, si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, auprès du service de remboursement de la TVA (SR-TVA) de la DRESG à l'exception toutefois des personnes propriétaires d'immeubles loués meublés dont les loyers sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ces derniers doivent déposer leur demande auprès du SIE du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.
B. MODIFICATION DU TITULAIRE DE L'OBLIGATION DE SOUSCRIRE LA DECLARATION D'ECHANGE DE BIENS POUR DES MOTIFS UNIQUEMENT STATISTIQUES
I. Rappel des situations antérieures d'obligation de souscription par le fournisseur non établi de la déclaration d'échanges de biens à des fins statistiques
13.Il résulte du point 22 de l'instruction 3 A-9-06 du 23 juin 2006 qu'un assujetti non établi qui procède à des affectations de biens en France, assimilées à des acquisitions intracommunautaires, qu'il livre ensuite à des assujettis identifiés à la TVA en France, n'a plus à souscrire de déclaration de chiffre d'affaires en France au titre de ces introductions, exonérées de TVA conformément aux dispositions de l'article 262 ter II-3° du CGI, et des livraisons internes subséquentes, lesquelles doivent être autoliquidées par le preneur. En revanche, cet assujetti demeurait tenu de souscrire une déclaration d'échange de biens (DEB) au titre de l'introduction des marchandises en France et devait, à cette fin, être identifié à la TVA en France.
14.Il résulte de même des dispositions du point 27 de l'instruction 3 A-9-06 qu'un assujetti établi hors de France qui y introduit des matériels transportés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne afin d'être montés ou installés en France puis d'y être livrés à un client identifié à la TVA en France n'a pas à souscrire de déclaration de chiffre d'affaires, dès lors que l'introduction des biens n'est pas considérée comme une acquisition intracommunautaire taxable et que la taxe grevant la livraison interne subséquente doit être autoliquidée par le preneur. Il devait toutefois déposer une DEB afin de pouvoir y mentionner l'introduction des biens en France à des fins statistiques.
15.Un assujetti non établi en France qui réalise de telles opérations d'introductions de biens en France suivies de ventes internes à destination d'acquéreurs identifiés à la TVA en France devait donc conserver un numéro français d'identification à la TVA valide pour les besoins de la souscription de la DEB dont il était redevable.