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Timestamp: 2017-10-17 01:01:56+00:00
Document Index: 323097258

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 85', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66']

8C_116/2014 03.03.2015
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Devant l'autorité précédente, la recourante a conclu au versement d'une somme d'argent. Il s'agit d'une contestation pécuniaire et le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en considération. La valeur litigieuse est déterminée, en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF). La somme restée en jeu s'élève à 17'740 fr. 92, si bien que le seuil de 15'000 fr. exigé par la loi (art. 85 al. 1 let. b LTF) est atteint et cela indépendamment de la valeur litigieuse qui devrait en plus être attribuée au certificat de travail (cf. arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2).
La cour cantonale a jugé que la recourante était forclose pour faire valoir ses prétentions en paiement d'un solde de vacances et de salaire. La décision de licenciement du 24 février 2010 précisait que les éventuels soldes de vacances et d'heures supplémentaires étaient considérés comme pris au cours de la dispense de son obligation de travailler pendant le délai de congé. La recourante, qui avait remis des certificats médicaux attestant une incapacité de travail pour une durée indéterminée, ne pouvait ignorer que sa maladie allait perdurer durant toute cette période. En conséquence, il lui aurait appartenu de prendre des conclusions relatives au solde de ses vacances dans le cadre de son recours contre la décision du 24 février 2010, ce qu'elle avait omis de faire. Il en allait de même pour ce qui concernait le solde de salaire fondé sur la différence entre les taux d'activité de 90% et de 80%. S'agissant d'un élément du contrat de travail dont la recourante contestait la résiliation, il lui aurait également incombé d'élever cette prétention dans le délai de recours de 30 jours dès la notification de la décision du 24 février 2010. Ne l'ayant pas fait, sa demande du 27 juillet 2010 était tardive et B.________ aurait dû la déclarer irrecevable.
Enfin, la cour cantonale a relevé que la communication d'un certificat de travail ne revêtait pas la qualité d'une décision attaquable au sens de l'art. 4 al. 1 de la loi [du canton de Genève] du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSGE E 5 10), mais constituait un acte matériel. Elle a déduit de l'art. 31A de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RSGE B 5 05) que la voie du recours était ouverte à l'encontre d'une décision de refus de l'autorité de modifier le certificat de travail dans le sens demandé par l'employé. Toutefois, il revenait préalablement à l'employé de solliciter de l'employeur la modification du certificat de travail et à ce dernier de se déterminer ensuite sur les modifications demandées sous la forme d'une décision formelle susceptible de recours. Constatant que la recourante n'avait pas invité l'intimé à se déterminer sur les modifications qu'elle proposait, la cour cantonale a jugé que son recours était prématuré. En tout état de cause, elle a estimé que la recourante était mal venue de contester les termes du certificat de travail final du 25 août 2010 établi par B.________. En effet, ce document avait la même teneur que le certificat de travail intermédiaire du 28 avril 2010 délivré à la recourante et contre lequel cette dernière n'avait émis aucune objection.
La recourante invoque une violation de la garantie de l'accès au juge au sens de l'art. 29a Cst. et une application arbitraire (art. 9 Cst.) du droit cantonal.
Elle soutient que l'intimé a rendu le 25 août 2010 une décision sur le fond par laquelle il a rejeté sa demande en paiement et en modification du certificat de travail. Or en refusant d'entrer en matière sur les griefs soulevés dans son recours cantonal sous prétexte que l'intimé aurait dû déclarer ses prétentions irrecevables, la cour cantonale l'avait privée de la possibilité d'obtenir un examen au fond du bien-fondé de cette décision par une autorité judiciaire. C'était par ailleurs à tort que la cour cantonale avait retenu que la décision du 24 février 2010 avait également pour objet un éventuel solde de vacances et d'heures supplémentaires. La remarque de l'intimé y relative constituait uniquement une information qui lui était destinée pour le cas où elle bénéficierait de la période de dispense de travail. De plus, ses rapports de travail n'avaient pas encore pris fin à la date de dépôt de son recours contre la décision de licenciement, le 29 mars 2010, si bien qu'elle ne pouvait invoquer aucune prétention à ce titre faute de connaître à ce moment-là quel était son éventuel solde de vacances non prises à l'échéance du délai de congé. Quant à ses prétentions salariales, elle était légitimée à les faire valoir puisqu'aucune décision formelle n'avait été rendue par l'intimé à ce sujet avant la décision du 25 août 2010. Pour terminer, les premiers juges auraient dû interpréter sa lettre du 27 juillet 2010 réclamant l'établissement d'un certificat de travail conforme à son projet comme une demande de modification du certificat de travail intermédiaire qui lui avait été remis le 28 avril 2010.
4.1. Aux termes de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette disposition étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.).
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et reconnu, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que dans la mesure où celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou serait même préférable (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
6.1. En l'occurrence, il ressort des termes de la décision du 24 février 2010 que celle-ci réglait trois points: la résiliation des rapports de service liant l'intimé à la recourante au 31 mai 2010, la libération de l'obligation de travailler de celle-ci pendant le délai de congé et la prise du solde de vacances et d'heures supplémentaires en nature sur la période de dispense de travail. En ce qui concerne ce dernier point, l'injonction de l'intimé était à l'évidence soumise à la condition implicite que la recourante puisse effectivement prendre son solde de vacances au cours du délai de congé, ce qui n'a pas été le cas puisqu'elle s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 31 mai 2010. A cet égard, il est arbitraire et insoutenable de retenir que la recourante pouvait savoir à l'avance que son incapacité de travail allait persister jusqu'à l'échéance des rapports de service et qu'elle aurait donc dû prendre des conclusions en paiement dans son recours contre la décision du 24 février 2010. Une telle constatation ne repose sur aucun fondement. D'ailleurs, la recourante ne conteste pas le fait que l'intimé a exigé qu'elle prenne ses vacances durant le délai de congé. Ce qu'elle demande c'est son droit aux vacances qu'elle a été empêchée de prendre sans sa faute durant la période en cause, prétention qu'elle ne pouvait faire valoir, ainsi qu'elle le relève à juste titre, qu'à l'issue des rapports de travail. Les juges cantonaux ne pouvaient par conséquent pas refuser de statuer sur le bien-fondé de cette prétention pour le motif retenu.
Vu l'issue du litige, l'intimé, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a droit à des dépens à la charge de l'intimé.