Source: https://blog.andreicard.fr/2015/05/
Timestamp: 2018-10-19 22:08:42+00:00
Document Index: 1514236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

mai | 2015 | Le blog de droit public de Maître André ICARD – Avocat
NON : on me pose très souvent cette question de l’assujetissement à l’impôt sur le revenu des personnes physique de l’allocation temporaire d’invalidité (A.T.I.) versée dés la consolidation et sous condition de reprise du service, aux fonctionnaire victimes d’un accident de travail, lorque leur taux d’ incapacité permanente partielle (I.P.P.) est au moins égal à 10% et sans… Lire la suite →
NON : dans un arrêt en date du 6 mars 2015, le Conseil d’Etat considère, d’une part, que si un agent public peut avoir communication de son dossier médical soumis à un comité médical s’il en fait la demande, ni le principe du caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions précitées n’imposent au secrétariat du… Lire la suite →
OUI : dans un arrêt du 10 mars 2015, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que sont susceptibles de faire présumer l’existence d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral à l’encontre d’ un professeur d’éducation physique et sportive, qui soutenait avoir été victime fréquemment et régulièrement durant les années 2004 à 2010, de la part de l’un… Lire la suite →
Vous connaissez certainement le rapporteur public du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel, ainsi que son rôle que j’ai longuement expliqué sur monsite Internet www.jurisconsulte.net, au moyen de nombreuses chroniques, mais vous connaissez peut-être moins le rôle du rapporteur de votre affaire lorsqu’elle est pendante devant une juridiction administrative. 1° L’instruction de votre affaire : à sa réception,… Lire la suite →
EN BREF : dans un arrêt en date du 27 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L.232-25 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le délai de prescription de deux ans de l’action en répétition de l’indu exercée par le président du conseil général ou le représentant de l’Etat pour la mise en… Lire la suite →
OUI : dans un arrêt du 6 mai 2015, le Conseil d’Etat considère qu’en jugeant que M. A… devait, en vertu des dispositions précitées, demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel à son autorité hiérarchique dans un délai de quinze jours francs suivant sa notification puis, le cas échéant, saisir la commission administrative paritaire dont… Lire la suite →
NON : dans un arrêt du 29 avril 2015, le Conseil d’Etat considère qu’il est néanmoins satisfait à cette obligation d’information des parties dans le cas où, sans fixer de délai, le document d’information mentionne la date de l’audience où l’affaire sera appelée dès lors que la clôture de l’instruction ne fait pas obstacle à la… Lire la suite →
OUI : la circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l’État – NOR : RDFF1428463C, dispose que : « Le fonctionnaire qui transmet à plusieurs reprises, sur une période de vingt-quatre mois, ses arrêts de travail au-delà du délai de quarante-huit heures, verra sa… Lire la suite →
L’ensemble de ces décisions est regroupé sous le vocable de « grands arrêts ». Ceux-ci ont joué depuis 1873 et l’arrêt du Tribunal des conflits Blanco, un rôle majeur dans la création et l’évolution de la jurisprudence administrative. Le Conseil d’Etat vous propose d’accédez gratuitement à ces arrêts qui ont marqué l’histoire, présentés ici sous forme d’un résumé… Lire la suite →
Le Tribunal administratif de Strasbourg (ICI) et la Cour administrative d’appel de Nancy (ICI) mettent en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture (sous réserve bien sûr de modifications éventuelles). Personnellement, cela me donne une idée sur ma position sur le rôle, pour apprécier mon heure de passage, et sur l’identité des… Lire la suite →