Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/referendum-legislatif-ve-republique-455808.html
Timestamp: 2019-11-18 03:24:36+00:00
Document Index: 106320341

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89"]

D'après l'article 2 de la Constitution, le referendum est une manifestation du “gouvernement du peuple par le peuple”. Il s'inscrit dans le cadre du régime représentatif, c'est pourquoi il est qualifié de procédé de démocratie semi-directe, l'exercice de la souveraineté se trouvant partagé entre les représentants du peuple et ce dernier. Selon l'article 3, la loi fondamentale de la Ve république pose le principe constitutionnel selon lequel “ la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum”.
Le référendum législatif est l'expression de ce partage de l'exercice de la souveraineté nationale. C'est une innovation constitutionnelle instaurée par le Constituant de 1958, car grâce à cela, on peut adopter des textes de portée législative par référendum. D'après René Capitant, conseiller du Général De Gaulle, cet article est là pour rendre la parole au peuple français, et dans la conception de Michel Debré, premier ministre de De Gaulle, le référendum représente l'arbitrage du peuple entre le gouvernement et le Parlement.
Le référendum de l'article 11, selon la Constitution
Les procédures de référendum législatif
Le champ d'application du référendum législatif
L'irrésistible déclin du référendum législatif
[...] De plus, on a limité son champ d'application en supprimant un domaine, qui portait sur les accords de Communauté, qui concernaient les colonies françaises, mais cette Communauté a disparu car tous les Etats membres ont déclaré leur indépendance. On a donc profité de la révision de 1995 afin de disparaître les dispositions obsolètes. Lorsque le référendum se fait sur proposition du gouvernement, il y a un débat avec le Parlement, mais cela ne se conclut pas sur un vote. Le peuple ne peut pas faire la loi en toute matière, cependant trois catégories lui sont réservées. Tout d'abord peut être soumis au corps électoral tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. [...]
[...] Le champ d'application du référendum législatif Tout d'abord, il convient d'étudier la valeur juridique des textes que l'on peut soumettre à référendum. Dans le cadre de l'article 11, on ne peut soumettre que des lois ordinaires ou organiques, car les lois constitutionnelles sont le domaine de l'article 89. Cependant, De Gaulle a utilisé par deux fois cet article afin de faire voter des lois constitutionnelles. Bien que le Conseil Constitutionnel intervienne sur la régularité de l'article 11, il n'y a pas de mécanisme qui sanctionne “l'inconstitutionnalité des méthodes”, comme celles faites par De Gaulle. [...]
[...] A chacun de ses référendums, De Gaulle met son mandat en jeu : ainsi les référendums durant son régime” ont plus la forme d'une question de confiance que d'une véritable réponse à la question. Le référendum servait à mesurer et à renforcer la légitimité du référendum. Suite aux événements de mai 1968, au référendum de 1969, son discours sur la mise en jeu de sa responsabilité ne fonctionne plus : le référendum est un échec et il se retire. Cependant, ces événements ont laissé la place à un éventuel successeur, Georges Pompidou, son ancien Premier ministre. [...]
[...] On peut tout de même remarquer qu'aucun référendum sous la Ve république ne résulte d'une proposition d'Assemblée. Le président maîtrise l'initiative du référendum : sur les huit faits par l'article sont d'initiative présidentielle et le dernier portant sur le statut de la Nouvelle-Calédonie en 1988, est d'initiative du premier ministre, Michel Rocard. Si la proposition vient du gouvernement, depuis 1995, l'article 11 impose au gouvernement de faire une déclaration devant chaque Assemblée suivie d'un débat, qui ne sera pas suivi d'un vote, mais ce afin de défendre les intérêts du peuple. [...]
[...] Ce texte vise la structure et la compétence des pouvoirs publics. Cependant il y a une imprécision voulue par le constituant, la formule de l'article 11 ne saurait être interprété comme l'a fait De Gaulle, comme ouvrant une voie de révision dérogatoire à celle prévue par l'article 89. Peut être soumis aussi tout projet tendant à autoriser la ratification qui sans être contraire à la Constitution aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions Le Constituant a prévu ce cas afin d'éviter que la ratification d'un traité européen ne soit la cause d'une crise parlementaire comme en 1954 sous la IV e république, à propos de la Communauté européenne de défense. [...]