Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028918835&fastReqId=526148856&fastPos=1
Timestamp: 2017-03-23 14:35:09+00:00
Document Index: 208507579

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-82.677, Publié au bulletin | Legifrance
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-82.677, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 13-82677 Publié au bulletin
- La société Hydro aluminium extrusion France,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2013, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Talabardon, conseillers référendaires ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 222-19, alinéa 1er, et 222-21, alinéa 1er, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'entreprise utilisatrice (la société Hydro aluminium, la demanderesse) d'un salarié intérimaire (M. X...) coupable du délit de blessures involontaires par personne morale avec incapacité égale ou supérieure à trois mois dans le cadre du travail, en répression, et l'a condamnée à une amende de 1 000 euros ;
"aux motifs que, le 3 mai 2008, M. X..., employé à titre intérimaire par la SNC Hydro aluminium, était grièvement brûlé, alors qu'occupé à des travaux de peinture dans un local de l'entreprise, il avait posé par mégarde le pied sur le couvercle d'une cuve contenant un bain chimique à très haute température, lequel avait glissé, permettant le passage d'une partie du corps qui était entré en contact avec le produit ; qu'à défaut d'avoir eu la qualité d'employeur des travailleurs intérimaires mis à sa disposition, la SNC était néanmoins responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière de sécurité, pendant la durée de la mission ; que tout manquement aux règles en matière de sécurité du travail constituait nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pesait l'obligation de sécurité, sans qu'il y eût lieu d'identifier la personne physique qui avait pu s'en rendre coupable, ni de rechercher si elle avait agi comme organe ou représentant de la personne morale ; que l'article R. 4323-63 du code du travail interdisait d'utiliser des escabeaux comme poste de travail, mais l'autorisait en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque avait établi que celui-ci était faible et qu'il s'agissait de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif ; qu'en l'espèce, l'évaluation du risque n'avait pu établir la faiblesse du risque liée à l'utilisation d'un escabeau pour accomplir des travaux de peinture qui, prévus sur deux jours, n'étaient pas de courte durée ; que, par ailleurs, l'examen des documents de la cause révélait l'existence sur les lieux de l'accident d'un dégagement permettant l'utilisation d'une plate-forme individuelle appelée « gazelle » ; qu'un tel équipement, muni d'une plate-forme plus large et de garde-corps sur trois côtés, était donc matériellement possible ; que son utilisation aurait été de nature à empêcher le salarié de prendre appui sur la cuve ; que dès lors, l'accident de travail trouvait bien sa cause dans la faute de la SNC, ayant consisté à mettre à la disposition du salarié un équipement de travail non approprié ;
"alors que le juge ne peut déclarer une personne morale pénalement responsable d'une infraction sans rechercher si les manquements relevés ont été commis, pour son compte, par un organe ou un représentant ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'entreprise utilisatrice coupable de blessures involontaires, l'arrêt attaqué a retenu à tort qu'il n'y avait pas lieu d'identifier la personne physique qui avait pu se rendre coupable des manquements relevés ni de rechercher si elle avait agi comme organe ou représentant de la personne morale" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 20 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
ECLI:FR:CCASS:2014:CR02032
Publication : Bulletin criminel 2014, , n° 126Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens
, du 20 mars 2013Titrages et résumés : RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire
En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci, au sens du texte susvisé.
Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de blessures involontaires une société, à la suite d'un accident du travail, se borne à relever que tout manquement aux règles en matière de sécurité constitue nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l'obligation de sécurité, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un des organes ou représentants de cette société, et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ciHOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire
Précédents jurisprudentiels : Sur la nécessité de rechercher si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants, à rapprocher :Crim., 1er avril 2014, pourvoi n° 12-86.501, Bull. crim. 2014, n° 99 (cassation), et les arrêts cités ;Crim., 6 mai 2014, pourvoi n° 12-88.354, Bull. crim. 2014, n° 124 (cassation) ;Crim., 6 mai 2014, pourvoi n° 13-81.406, Bull. crim. 2014, n° 125 (cassation) Textes appliqués : article 121-2 du code pénal