Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-699-20190919.html
Timestamp: 2020-07-04 19:24:54+00:00
Document Index: 196047332

Matched Legal Cases: ["l'article 699", 'art. 699', 'art. 69', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 284']

Version de l'article 699 du 2019-09-19 au 2020-06-17 :
(5) Une assignation ou un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la présente partie porte la signature du juge de paix, du juge de la cour provinciale ou du greffier du tribunal.
(5.1) Par dérogation aux paragraphes (1) à (5), dans le cas des infractions visées au paragraphe 278.2(1), l’assignation à comparaître requérant un témoin d’apporter un dossier dont la communication est régie par les articles 278.1 à 278.91 doit être délivrée par un juge et porter sa signature ou celle du greffier du tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 699
1994, ch. 44, art. 69
1997, ch. 30, art. 2
1999, ch. 5, art. 28
2019, ch. 25, art. 284