Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-mars-2009-solidarite-epoux-loyer-477429.html
Timestamp: 2019-03-19 10:25:17+00:00
Document Index: 17218458

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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2009 : la solidarité des époux
La vie conjugale entraine inévitablement toute une série de dépenses destinées à satisfaire les besoins de la famille. Ces dépenses vont sur le plan juridique faire naître des dettes et obligations. Le législateur a donc organisé un régime de solidarité afin de protéger les créanciers du couple mais aussi dans le but d'ouvrir du crédit au ménage. La solidarité des époux pour le paiement du loyer est donc un principe, seulement la situation peut s'avérer nettement plus compliquée lorsque les dettes ne sont plus locatives mais qu'elles correspondent à des indemnités d'occupation. La situation se complique encore lorsqu'un époux a quitté le logement : le logement est- il encore familial, les dettes lui correspondant sont-elles encore ménagères ? C'est à ces différentes questions que la 3e Chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 4 mars 2009. (...)
I) Rappel des principes de la solidarité des époux
A. Le jeu de la solidarité des époux dans leurs rapports avec les tiers jusqu'à l'accomplissement des formalités d'état civil
B. Le jeu de la solidarité en matière d'indemnités d'occupation
II) La solidarité en matière d'indemnités d'occupation conditionnée
A. L'occupation des lieux d'ordre ménager
B. L'article 220 du Code civil pleinement appliqué par la Cour de cassation : une solution difficilement applicable par les juges du fond
[...] Notant ces diverses critiques, la cour de cassation a reconsidéré par la suite sa position par un arrêt du 13 octobre 1992 (3e civ 13 octobre 1992). Les époux sont donc solidairement tenus, jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié ; dans l'arrêt en question, la cour de cassation a considéré que la Cour d'appel avait à bon droit constaté que les époux étaient tenus solidairement du paiement des loyers malgré le congé qu'il avait fait délivrer au bailleur. [...]
[...] Le jeu de la solidarité des époux dans leurs rapports avec les tiers jusqu'à l'accomplissement des formalités d'état civil La solidarité étant un effet du mariage impliquant les tiers, elle ne prend fin qu'avec celui-ci. En cas de divorce, la solidarité demeure logiquement au bénéfice des tiers, jusqu'à ce que le divorce leur soit opposable par la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'état civil ; c'est ce qu'a décidé la 2e chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 3 octobre 1990, cette solution a été confirmée récemment dans un arrêt de la première chambre civile en date du 14 octobre 2009. [...]
[...] Cette solution résulte en outre de l'application de l'article 262 du code civil relatif à la date des effets du divorce. La jurisprudence retient régulièrement cette solution face aux contestations dont peut faire l'objet la solidarité entre époux lorsque le mariage prend fin, et alors même que l'un des époux aurait donné congé au bailleur ou quitté les lieux comme c'est le cas dans l'arrêt étudié. En effet, la cour de cassation le rappelle dans son énoncé de principe : les époux sont tenus solidairement des loyers jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge de l'état civil La solution est claire : les époux sont solidaires dans leurs rapports avec les tiers jusqu'à l'accomplissement des formalités d'état civil. [...]
[...] Certes, il condamne seulement une décision des juges du fond pour défaut de motivation ; mais au-delà de ça, il pointe du doigt la démarche intellectuelle que doit avoir la juridiction saisie. Les juges du fond doivent se pencher sur une série d'éléments concrets : époux séparés ou non, jugement du divorce apparaissant sur l'état civil ou non, dans le cadre du bail : loyers ou indemnités d'occupation et enfin, la question à laquelle la juridiction de renvoi devra répondre : les indemnités d'occupation ont-elles un caractère ménager bien que l'épouse ait quitté le logement ? [...]
[...] Avec le mécanisme de la clause résolutoire, le bail est résolu. Une procédure d'expulsion se met en place mais les époux sont toujours dans le logement bien qu'il n'y ait plus de bail. Les ex locataires vont être tenus de payer une indemnité d'occupation, cette indemnité correspond le plus souvent au montant du loyer. Elle se distingue assez largement du loyer puisqu'elle n'a pas la même nature. En effet le loyer est issu du contrat de bail, il s'agit donc de dettes contractuelles. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2009 : la solidarité des époux