Source: https://www.olir.it/documenti/sentenza-30-giugno-2011-n-8916-05/
Timestamp: 2020-07-02 18:32:26+00:00
Document Index: 260034803

Matched Legal Cases: ['§ 73', '§ 33', '§ 72', '§ 81', '§ 42', '§ 85', '§ 48', '§ 74', '§ 87', '§ 134', '§ 44', '§ 49', '§ 33', "l'article 795", "l'article 757", "l'article 777", "l'article 1728", "l'article 795", "l'article 795", "l'article 757", "l'article 795", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 200", "l'article 9", '§ 72', '§ 101', 'arrêt ', '§ 120', '§ 114', '§ 62', '§ 44', '§ 64', "l'article 9", "l'article 11", "l'article 9", '§ 73', '§ 85', "l'article 9", '§ 74', '§ 134', '§ 98', '§ 48', '§ 87', "l'article 9"]

Sentenza 30 giugno 2011, n.8916/05 - Olir
Sentenza 30 giugno 2011, n.8916/05
Confessioni religiose, Enti ecclesiastici e patrimonio, Libertà religiosa, Finanziamento confessioni religiose, Testimoni di Geova, Regime tributario
Testimoni di Geova, Libertà religiosa, Imposte, Francia, Tassazione, Offerte volontarie dei fedeli
Traduzione della sentenza in lingua italiana (pdf [/areetematiche/documenti/documents/testimoni%20di%20geova%20c.%20francia%20italiano.pdf]) ________________________________________________________________________________________________________________________________________ Decisioni della Corte Europea dei Diritti dell'uomo correlate: Alujer Fernandez et Caballero Garcia c. Espagne (déc.), no 53072/99, 14 juin 2001 [http://www.olir.it/documenti/index.php?documento=3460] ; Association Sivananda de Yoga Vedanta c. France (déc.), no 30260/96, 16 avril 1998 ; Branche de Moscou de l'Armée du salut c. Russie, no 72881/01, § 73, CEDH 2006-XI ; Cantoni c. France, 15 novembre 1996, § 33, Recueil des arrêts et décisions 1996-V ; Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 72, CEDH 2000-VII ; Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, no 18147/02, §§ 81-85, 5 avril 2007 [http://www.olir.it/documenti/index.php?documento=2111] ; Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, CEDH 2001-XII [http://www.olir.it/documenti/index.php?documento=1579]; Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France c. France (déc.), no 53430/99, 6 novembre 2001 ; Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, CEDH 2000-X ; Hentrich c. France, 22 septembre 1994, § 42, série A no 296-A ; Institut de prêtres français et autres c. Turquie (règlement amiable), no 26308/95, 14 décembre 2000 ; Institut de prêtres français et autres c. Turquie, no 26308/95, décision de la Commission du 19 janvier 1998 ; Islamische Religiongemeinschaft in Berlin E. V. c. Allemagne (déc.), no 53871/00, CEDH 2002-X ; Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 85, ECHR 2009-... ; Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 48, série A no 260-A ; Kuznetsov et autres c. Russie, no 184/02, § 74, 11 janvier 2007 ; Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 87, série A no 301-A ; Les Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, no 302/02, CEDH 2010-... (extraits) ; Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV ; Membres (97) de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani c. Géorgie, no 71156/01, § 134, CEDH 2007-V ; Obst c. Allemagne, no 425/03, § 44, CEDH 2010-... (extraits) ; Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, 31 juillet 2008 ; Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 49, série A no 30 ; Vergos c. Grèce, no 65501/01, §§ 33 et 34, 24 juin 2004
« (…) Je remercie d'abord le rapporteur d'avoir, dans son excellent rapport, rendu hommage aux services fiscaux dont l'action a permis, à plusieurs reprises, une certaine répression de l'activité des sectes. (…) Au-delà du contrôle fiscal, les conséquences peuvent être encore plus graves. En effet, le contrôle peut déboucher sur des procédures de règlement judiciaire ou sur des actions pénales à l'encontre des dirigeants de la secte, actions qui sont de nature à déstabiliser le fonctionnement de l'association, voire à la mettre dans l'obligation de cesser ses activités sur notre territoire. Le contrôle fiscal peut donc constituer la première étape d'un processus qui désorganise profondément la secte ou aboutit à sa dissolution (…) ».
11. Du 24 janvier au 18 mars 1997, les représentants de l'administration fiscale procédèrent à une saisie informatique des données concernant les « offrandes » reçues par la requérante de 1993 à 1996. Le 24 janvier 1997, la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud adressa à la requérante une mise en demeure d'avoir à procéder à la déclaration des dons manuels comptabilisés au titre des années 1993 à 1996 dans différents comptes de produits intitulés « offrandes ». Cet avis précisa que les « dons manuels révélés à l'administration fiscale doivent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres donations (article 757 alinéa 2 du code général des impôts (CGI)). Vous disposerez, à compter de la date de réception du présent courrier d'un délai d'un mois pour déclarer ces dons et les présenter à l'enregistrement, au moyen de la déclaration 2735, à la recette des impôts (article 635 a du CGI) » (paragraphe 29 ci-dessous). Par lettre du 18 février 1997, la requérante contesta le bien-fondé de cette demande et refusa d'y donner suite.
« (…) n'ayant pas obtenu à ce jour d'autorisation préfectorale ou ministérielle de recevoir des dons ou legs en franchise de droits de mutation à titre gratuit, elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 795-10o. »
14. Le 14 mai 1998, la requérante se vit adresser, faute de déclaration, une procédure de taxation d'office des dons manuels dont elle avait bénéficié et « qui ont été révélés à l'administration fiscale au cours des vérifications de comptabilité dont elle a fait l'objet » au sens de l'article 757 alinéa 2 du CGI. Un redressement portant sur un montant équivalent à 22 920 392 EUR à titre principal et 22 418 484,84 EUR au titre des pénalités et intérêts de retard lui fut notifié. Conformément à l'article 777 du CGI (paragraphe 29 ci-dessous), les droits de mutation à titre gratuit étaient fixés au taux de 60 % pour la part nette taxable entre personnes non parentes. Par ailleurs, en application de l'article 1728 du CGI, la majoration pour défaut de dépôt de la déclaration était de 80 %. La notification précisa enfin que « l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue à l'article 795-10o du CGI concernant les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d'association cultuelle et aux congrégations autorisées ne vous est applicable. En effet, votre association n'a pas obtenu d'autorisation ministérielle ou préfectorale de recevoir un don ou un legs exonéré de droits de mutation puisqu'elle n'a pas été considérée par les pouvoirs publics comme une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905. Or l'exonération visée à l'article 795-10o ne vise que les associations reconnues comme cultuelles ».
18. Le 29 septembre 1999, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine sud rejeta cette réclamation. Il considéra que les dons manuels avaient été révélés lors de la vérification de comptabilité et que dès lors la taxation était conforme à l'article 757. En ce qui concerne le caractère cultuel de la requérante, le directeur releva que « l'application de l'exonération précitée est subordonnée à la condition que l'association ait fait l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative compétente en tant qu'association ayant un but exclusivement cultuel ou en tant que congrégation religieuse. Le fait que l'association « Les Témoins de Jéhovah » fasse référence dans ses statuts à la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat et s'attribue ainsi la qualité d'association cultuelle est sans aucune portée au regard des droits de mutation à titre gratuit, dès lors que le ministre de l'Intérieur ne l'a reconnue ni en tant que congrégation religieuse, ni comme ayant un but cultuel. En conséquence, les dons et legs effectués au profit de l'association ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 795-10o du CGI (…) ».
Considérant (…) qu'il n'existe aucune obligation de révélation du don manuel, que le fait générateur de l'imposition n'est donc pas le don lui-même mais la révélation par le donataire ; (…)
« Considérant d'une part que l'association appelante ne justifie pas d'une autorisation ministérielle ou préfectorale contemporaine du fait générateur de l'imposition, celles produites aux débats émanant des préfectures des Hauts-de-Seine, Cher et Yvelines étant délivrées en 2001, que ces autorisations, à les supposer nécessaires s'agissant ici de dons manuels réputés non soumis au régime d'autorisation, sont inopérantes en tout état de cause, que notamment celle délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine ne concerne pas l'association appelante ; (…)
Considérant que c'est au jour du fait générateur que doit s'apprécier le caractère cultuel pour prétendre bénéficier de l'exonération, qu'outre le fait qu'elle ne justifie pas qu'elle était alors reconnue comme association cultuelle, l'appelante ne produit en tout état de cause aucun élément permettant à la cour de vérifier le bien-fondé de sa prétention à se voir reconnaître ce caractère, les statuts nécessaires à la vérification de ce que son objet et son activité sont exclusivement consacrés au culte, condition première de la reconnaissance du statut d'association cultuelle n'étant même pas versés aux débats ; (…)
Considérant toutefois que la taxation litigieuse ne résulte que de l'application de la loi laquelle s'impose à tous les donataires, personnes physiques et morales, et que les conséquences financières qui en découlent, si sévères soient-elles, ne peuvent être prises comme procédant d'un comportement léonin de l'administration lequel serait source d'insécurité et d'imprévisibilité pour tout contribuable concerné ; (…) »
Attendu, enfin, que, répondant à l'association qui faisait valoir que son budget était exclusivement constitué d'offrandes religieuses consenties par les fidèles de la confession dont l'exercice du culte était la contrepartie, la cour d'appel a relevé que les sommes enregistrées par l'association dans sa comptabilité étaient des dons manuels dont les auteurs étaient animés à son égard d'une intention libérale que l'exercice d'un culte auquel ceux-ci entendraient contribuer ne pouvait suffire à exclure ; que la cour d'appel a ainsi considéré souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que l'intention libérale animant les donateurs était établie et légalement justifié sa décision (…)
Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, qui prévoit que le don manuel révélé à l'administration fiscale par le donataire est sujet au droit de donation, n'exige pas l'aveu spontané du don de la part du donataire, la cour d'appel, qui a retenu que le contribuable avait présenté au vérificateur sa comptabilité, écrit émanant du donataire sur lequel se trouvaient enregistrées des sommes d'argent qu'elle a qualifiées de dons manuels, a décidé, à bon droit, que cette présentation par l'association de sa comptabilité lors d'une vérification régulièrement menée par l'administration fiscale, fût-elle la mise en œuvre de l'obligation légale d'établissement et de présentation des documents comptables, valait révélation au sens de l'article 757, alinéa 2, précité, abstraction faite des motifs surabondants visés par la seconde branche du moyen ; (…)
Attendu que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que l'association ne justifiait pas d'une autorisation ministérielle ou préfectorale contemporaine du fait générateur de l'imposition, est inopérant le moyen pris de ce que le refus de reconnaître à l'association la qualité d'association cultuelle ne pouvait être décidé par la cour d'appel sans que soit préalablement ordonnée la production des pièces de nature à établir cette qualité, que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; (…) »
Une instruction de l'administration fiscale du 13 avril 1992 (7 G-3-92, publiée au Bulletin officiel des impôts le 29 avril 1992) a commenté l'article 15 de la loi de finances pour 1992. Elle s'intitule « Mutations à titre gratuit. Successions. Tarif et liquidation. Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre même personnes. Non-rappel des donations passées depuis plus de dix ans. (…) Dons manuels. Imposition des dons manuels révélés à l'administration ». Elle indique que le don manuel est imposable s'il est révélé à l'administration fiscale notamment au cours « d'une procédure de contrôle ». Le tribunal de grande instance de Nanterre et la cour d'appel de Versailles, suivis de la Cour de cassation, ont estimé dans la présente affaire pour la première fois que la « révélation » d'un don manuel peut résulter de la présentation de la comptabilité par une association vérifiée. Cette solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans deux arrêts de 2007 (Cass. Com. 15 mai 2007, nos 06-11-845 et 06-11-844) concernant respectivement l'Association des chevaliers du lotus d'or et l'Association cultuelle du temple pyramide, toutes deux requérantes devant la Cour (requêtes nos 50471/07 et 50615/07).
a. De fondations ou associations reconnues d'utilité publique (…) ;
b. D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…) ;
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrits auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics, tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. (…) »
« Ces associations devront avoir exclusivement pour objet l'exercice du culte (…).
Les associations pourront recevoir, en outre, des cotisations prévues par l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, le produit des quêtes et collectes pour les frais du culte, percevoir des rétributions (…)
« Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels (…), acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes (…) :
1o les cotisations de ses membres (…) ;
La loi ne donne pas de définition du don manuel ni d'indication d'un montant. Au sujet de cette modification législative introduite en 1987 et visant à officialiser l'usage selon lequel toute association peut recevoir des dons manuels sans autorisation spéciale, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a précisé que cette modification « tend à mettre en harmonie la loi de 1901 avec la législation fiscale et avec la pratique. (…) En bénéficieront aussi bien les associations sportives, culturelles, humanitaires, caritatives etc., que les partis politiques ou les sectes » (Annexe au rapport no 836 fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 1987). Dans l'annexe à la Résolution finale ResDH (2001) 5 concernant la requête Union des Athées c. France (no 14635/89), le Gouvernement français fournissait, à propos de la loi de 1987, les informations suivantes : « (…) Cette loi a ainsi donné une base légale à une tolérance ancienne, le don manuel, de nature à réduire les différences de régime juridique entre différents types d'associations. (…) Les dons manuels peuvent être effectués en espèces, par chèques, titre au porteur, virements, meubles meublants ou contrat d'assurance vie. Leur montant n'est pas limité. Ils ne sont pas soumis à la formalité d'un acte notarié et ne requièrent pas d'autorisation administrative. »
« L'Assemblée Nationale a souhaité que figure explicitement dans la loi, l'exonération des droits de mutation des organismes d'intérêt général en matière de dons manuels. En fait, il s'agit de revenir sur certaines interprétations contraires à la pratique traditionnelle d'exonération, qui avaient pu être faites par les services fiscaux au moment où il s'agissait de lutter contre les sectes. (…) Votre commission des finances approuve cette initiative qui vise à apporter une sécurité juridique accrue aux associations et de les protéger contre des contrôles pouvant aboutir à la taxation des biens à concurrence de 60 %, c'est-à-dire au taux applicable entre non-parents. (…) »
Toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, recevoir un don manuel. Aucun droit d'enregistrement n'est dû par l'association sur les dons de cette nature, quelle que soit leur importance. La non-taxation est de règle aussi bien pour les versements provenant d'une quête ou d'une collecte que pour ceux résultant d'un geste spontané. (…)
– La révélation du don manuel par le donataire à l'administration fiscale. Sur ce point encore faut-il préciser que la délivrance de reçus aux donateurs, par les organismes visés aux articles 200 et 238 bis du CGI n'équivaut pas à une telle révélation et ne peut, en conséquence, motiver la perception des droits de mutation à titre gratuit. En revanche, selon un jugement fort contestable du TGI de Nanterre, la présentation de la comptabilité lors d'une vérification s'apparente à une révélation entraînant la taxation des dons manuels constatés à cette occasion (TGI de Nanterre, 4-7-2000). »
– les organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200 du CGI (CGI articles 757 al 3)
– et les associations qui peuvent prétendre à l'une des exonérations spécifiques (…)
Quant aux autres associations, peu nombreuses (citons notamment les sectes), elles peuvent être soumises aux droits de donation sur les dons manuels qu'elles reçoivent (…) dans les cas suivants :
– l'association révèle le don à l'administration fiscale (…) Ajoutons cependant que la « révélation » d'un don manuel n'est pas forcément volontaire : selon une décision contestable de la cour d'appel de Versailles, une association qui présente sa comptabilité au vérificateur lors d'un contrôle fiscal lui révèle les dons manuels inscrits dans cette comptabilité (CA Versailles 28-2-2002). Précisions : rendue à propos des Témoins de Jéhovah, la décision de la cour d'appel de Versailles du 28 février 2002 a suscité un véritable tollé. Non pour défendre la secte visée en l'espèce, bien sûr, mais parce que la solution adoptée était applicable à n'importe quelle association. D'où l'intervention du législateur, qui a expressément exonéré des droits de donations les organismes d'intérêt général (loi 1-8-2003). Les dons manuels déclarés, judiciairement reconnus ou révélés par les associations d'intérêt général avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire avant le 7 août 2003 ne sont évidemment pas couverts par l'exonération. Cependant, ces associations sont en pratiques à l'abri de l'impôt : l'administration avait indiqué, avant même l'adoption de la loi, qu'elle n'avait pas l'intention de faire application à leur encontre de la jurisprudence de la cour d'appel de Versailles.
43. La version 2008-2009 de l'ouvrage, sous la rubrique « Dons manuels » ajoute ces précisions : « en pratique, les associations susceptibles de faire l'objet d'une taxation sont essentiellement les sectes. Cela dit, l'administration a une conception si restrictive de la notion d'organisme d'intérêt général qu'elle pourrait être tentée d'imposer d'autres types d'associations (…) ».
45. Quant à l'ingérence dans sa liberté de religion, la requérante précise qu'en tant qu'autorité ecclésiale nationale, elle est indispensable au culte des Témoins de Jéhovah en France. Elle fournit direction et soutien spirituel aux Témoins de Jéhovah et « exerce au nom de ses fidèles les droits garantis par l'article 9 (Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 72, CEDH 2000-VII, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 101, CEDH 2001-XII). Afin de réaliser son objet, elle a acquis et installé son siège temporel à Louviers, le Béthel, dont elle est indissociable. Par ailleurs, les membres du Béthel, communauté religieuse, dépendent d'elle pour bénéficier d'un lieu de culte, poursuivre leur ministère exclusivement religieux et disposer d'un lieu de vie. Elle se réfère à un jugement du tribunal administratif de Paris du 28 mars 2007 qui a reconnu la nature religieuse des activités des membres du Béthel, « le lien de subordination dans lequel se trouvent les Témoins de Jéhovah, membres permanents du Béthel, procède essentiellement d'une adhésion spirituelle à leur communauté, fût-elle également de travail, et non d'un lien professionnel (..) » qu'elle estime en harmonie avec l'arrêt Les Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie (no 302/02, § 120, CEDH 2010-… (extraits)).
46. La requérante soutient qu'en procédant à la taxation litigieuse, exorbitante, l'Etat a porté atteinte à l'acte cultuel lui-même (mutatis mutandis, Institut de prêtres français et autres c. Turquie (règlement amiable), no 26308/95, 14 décembre 2000). Si la taxation litigieuse était confirmée, il en résulterait la saisine et la vente du Béthel, ce qui entraînerait la perte d'un lieu de culte. La pratique collective d'une religion implique de pouvoir s'appuyer sur des ressources matérielles et celles-ci sont généralement le fruit des offrandes des fidèles. Elle implique le droit de louer ou d'acquérir un lieu de culte et de préparer des manuels. Les offrandes sont de nature religieuse et représentent sa principale ressource soit 86,47 %. Leur taxation aboutirait inévitablement à la liquidation, l'Etat pouvant mettre en vente les biens hypothéqués (paragraphe 15 ci-dessus). La requérante ajoute enfin que l'Etat s'est ingéré dans sa liberté de religion par une taxation punitive motivée par la volonté de réprimer les activités religieuses de minorités confessionnelles figurant sur la liste noire des sectes.
48. La Cour rappelle que si la liberté religieuse relève d'abord du for intérieur, elle « implique » de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion » individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l'existence de convictions religieuses. L'article 9 énumère les diverses formes que peut prendre la manifestation d'une religion ou d'une conviction, à savoir le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites (Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 114). La Cour rappelle également que, sauf dans des cas très exceptionnels, le droit à la liberté de religion tel que l'entend la Convention exclut toute appréciation de la part de l'Etat sur la légitimité des croyances religieuses ou sur les modalités d'expression de celles-ci (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, §§ 62 et 78, CEDH 2000-X ; Obst c. Allemagne, no 425/03, § 44, CEDH 2010-… (extraits)).
49. La Cour observe par ailleurs que les dons manuels, qui peuvent être d'un montant élevé, sont une source de financement importante d'une association (Union des Athées, précité, §§ 64, 66 à 68). De même, à propos de la décision de l'inscription au registre au nom du Trésor du domaine de l'Institut de prêtres français, la Commission avait déclaré recevable un grief tiré de l'article 9 consistant à soutenir que coupé de ses ressources vitales l'institut ne saurait assurer le service religieux ni la survie de l'église (Institut de prêtres français et autres c. Turquie, no 26308/95, décision de la Commission du 19 janvier 1998. Plus récemment, dans le cadre d'un examen de l'article 11 à la lumière de l'article 9, la Cour a considéré que le risque de voir ses avoirs bancaires gelés et ses biens saisis est préjudiciable au fonctionnement des activités religieuses de la Branche de l'Armée du Salut de Moscou (Branche de Moscou de l'Armée du salut c. Russie, no 72881/01, § 73, CEDH 2006-XI ; voir, également, mutatis mutandis, Kimlya et autres c. Russie, nos 76836/01 et 32782/03, § 85, ECHR 2009-… ).
50. Il convient de rappeler également que le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégé par l'article 9 de la Convention (Kuznetsov et autres c. Russie, no 184/02, § 74, 11 janvier 2007 ; Membres (97) de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani c. Géorgie, no 71156/01, § 134, CEDH 2007-V ; Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, no 40825/98, § 98, 31 juillet 2008 ; Les Témoins de Jéhovah de Moscou, précité) sauf dérives (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 48, série A no 260-A).
53. Selon le Gouvernement, la taxation des dons manuels n'a eu aucun effet sur la liberté de religion de la requérante et de celle de ses membres, demeurés libres de pratiquer leur culte comme ils l'entendent. Au surplus, si le paiement de la créance litigieuse devait aboutir à la dissolution de l'association requérante, rien n'empêcherait qu'elle se reconstitue. La Cour ne partage pas cet avis compte tenu du montant des sommes réclamées par l'administration fiscale en l'espèce. En effet, selon les informations détenues par cette administration, les ressources de la requérante s'élevaient à environ 42 000 000 EUR au cours de la période considérée, dont 38 200 653 EUR provenaient des dons. Le redressement litigieux, s'élevant en janvier 1999 à un montant de 45 338 875 EUR, a porté sur la totalité des dons manuels perçus par la requérante alors que ceux-ci représentaient 90 % des ressources indiquées ci-dessus. La taxation des dons manuels a donc eu pour effet de couper les ressources vitales de l'association, laquelle n'était plus en mesure d'assurer concrètement à ses fidèles le libre exercice de leur culte (mutatis mutandis, Institut de prêtres français et autres, précité).
La cour constate que les dons litigieux constituant la source essentielle de financement de l'association par les fidèles, ceux-ci peuvent prétendre être directement affectés par la mesure fiscale. En effet, la taxation dont il s'agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l'organisation interne, le fonctionnement de l'association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés (paragraphe 15 ci-dessus ; a contrario Islamische Religiongemeinschaft in Berlin E. V. c. Allemagne (déc.), no 53871/00, CEDH 2002-X, et Les saints monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, § 87, série A no 301-A). Vu l'impact de cette mesure sur les ressources de l'association requérante et sur sa capacité à mener son activité religieuse en tant que telle, la Cour conclut à l'existence d'une ingérence dans l'exercice des droits garantis par l'article 9 de la Convention.