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Timestamp: 2017-01-22 04:35:03+00:00
Document Index: 7915069

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 15", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 16", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 16", 'art. 1', 'arrêt ']

⭐3) les actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes.
3) les actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes.
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1 Monaco Loi n du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. Bulletin officiel, , n 7713, pp , article 16 Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, ont directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes : 1) les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles ; 2) les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes ; 3) les actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes. Sont punis des mêmes peines ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 15, provoquent à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de Expert workshop on the prohibition of incitement to national, racial or religious hatred - Annex European Legislations L-L. Christians2 personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus au précédent alinéa, peut en outre être ordonné l'affichage ou la diffusion, aux frais du condamné, de la décision prononcée, en tout ou partie ou sous la forme d'un communiqué. Cet affichage ou cette diffusion ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit. Loi n du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. Bulletin officiel, , n 7713, pp , article 24 La diffamation commise envers les particuliers, par les mêmes moyens, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement. La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur appartenance, réelle ou supposée, ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus au présent article, peut en outre être ordonné, dans les conditions prévues à l'article 16, l'affichage ou la diffusion, aux frais du condamné, de la décision prononcée, en tout ou partie ou sous la forme d'un communiqué. Loi n du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. Bulletin officiel, , n 7713, pp , article 25 L'injure commise, par les mêmes moyens, envers les corps ou les personnes désignées par les articles 22 et 23 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26 du code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure commise, par les mêmes moyens, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance, réelle ou supposée, ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de leur orientation sexuelle, réelle ou supposée, est punie d'un emprisonnement Expert workshop on the prohibition of incitement to national, racial or religious hatred - Annex European Legislations L-L. Christians3 de six jours à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du code pénal, ou de l'une de ces deux peines seulement. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus au présent article, peut en outre être ordonné, dans les conditions prévues à l'article 16, l'affichage ou la diffusion, aux frais du condamné, de la décision prononcée, en tout ou partie ou sous la forme d'un communiqué. Loi n du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. Bulletin officiel, , n 7713, pp , article 43 Les diffamations ou injures envers un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, un ministre d'un culte rémunéré par l'etat, ou un témoin à raison de sa déposition, ne sont poursuivies que sur sa plainte ou sur la plainte, suivant les cas, du Ministre d'etat, de l'archevêque, du Directeur des Services Judiciaires ou du Maire. Loi n du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique. Bulletin officiel, , n 7713, pp , article 44 Dans le cas de diffamation ou d'injure envers les particuliers, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite peut être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure a été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou à raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée Expert workshop on the prohibition of incitement to national, racial or religious hatred - Annex European Legislations L-L. Christians4 Case Law Expert workshop on the prohibition of incitement to national, racial or religious hatred - Annex European Legislations L-L. Christians5 MON J 1 Monaco Case law database: 66 Public Policies Expert workshop on the prohibition of incitement to national, racial or religious hatred - Annex European Legislations L-L. Christians7 CRI(2007)25 Rapport sur Monaco Adopté le 15 décembre 2006 Strasbourg, le 24 mai8 Pour des informations complémentaires sur les travaux de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et sur d'autres activités du Conseil de l'europe dans ce domaine, veuillez vous adresser au: Secrétariat de l'ecri Direction Générale des Droits de l'homme DG II Conseil de l'europe F STRASBOURG Cedex Tel.: +33 (0) Fax: +33 (0) Visitez notre site web : 99 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉSUMÉ GÉNÉRAL... 6 SECTION I : VUE D ENSEMBLE DE LA SITUATION... 7 INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX... 7 DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET AUTRES DISPOSITIONS FONDAMENTALES La Constitution Loi sur la nationalité... 9 DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT CIVIL ET ADMINISTRATIF ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ORGANES SPÉCIALISÉS ET AUTRES INSTITUTIONS Commission relative à l assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco pendant la Seconde guerre mondiale et à leurs ayantsdroits EDUCATION ET SENSIBILISATION ACCUEIL ET STATUT DES NON-RESSORTISSANTS ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS Accès au logement Accès aux aides de l Etat Accès à l éducation COMMUNAUTÉ JUIVE MÉDIAS CLIMAT D'OPINION CONDUITE DES REPRÉSENTANTS DE LA LOI SUIVI DE LA SITUATION SECTION II : PROBLÈMES PARTICULIÈREMENT PRÉOCCUPANTS EMPLOI BIBLIOGRAPHIE ANNEXE10 Avant-propos La Commission européenne contre le racisme et l intolérance (ECRI), mise en place par le Conseil de l Europe, est une instance indépendante de monitoring dans le domaine des droits de l homme. Spécialisée dans les questions de lutte contre le racisme et l intolérance, elle est composée de membres indépendants et impartiaux, qui sont désignés sur la base de leur autorité morale et de leur expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à l antisémitisme et à l intolérance. Un des volets du programme d activités de l ECRI est son analyse pays par pays de la situation du racisme et de l intolérance dans chacun des Etats membres du Conseil de l Europe, analyse qui conduit à formuler des suggestions et propositions pour traiter les problèmes identifiés. L approche pays par pays de l ECRI concerne l ensemble des Etats membres du Conseil de l Europe, sur un pied d égalité. Les travaux se déroulent suivant des cycles de 4/5 ans, à raison de 9/10 pays couverts chaque année. Les rapports du premier cycle ont été achevés à la fin de 1998 et ceux du deuxième cycle à la fin de l année Les travaux du troisième cycle ont débuté en janvier Ce troisième cycle inclut pour la première fois la préparation d un rapport sur la situation à Monaco pour ce qui est du racisme et de l intolérance. Les méthodes de travail pour l élaboration des rapports comprennent des analyses documentaires, une visite dans le pays concerné, puis un dialogue confidentiel avec les autorités nationales. Les rapports de l ECRI ne sont pas le résultat d enquêtes ou de dépositions de témoins, mais d analyses basées sur un grand nombre d informations émanant de sources très variées. Les études documentaires reposent sur un nombre important de sources écrites nationales et internationales. La visite sur place permet de rencontrer les milieux directement concernés (gouvernementaux et non gouvernementaux) et de recueillir des informations détaillées. Le dialogue confidentiel avec les autorités nationales permet à celles-ci de proposer, si elles l estiment nécessaire, des modifications au projet de rapport en vue de corriger d éventuelles erreurs factuelles contenues dans le texte. A l issue de ce dialogue, les autorités nationales peuvent, si elles le souhaitent, demander à ce que leurs points de vue soient reproduits en annexe au rapport définitif de l ECRI. Le rapport qui suit a été élaboré par l ECRI sous sa seule et entière responsabilité. Il rend compte de la situation en date du 15 décembre Les développements intervenus après cette date ne sont donc pas couverts par l analyse qui suit, ni pris en compte dans les conclusions et propositions qui y figurent. 11 511 Résumé général Monaco a pris un certain nombre de mesures en faveur de la lutte contre le racisme et l intolérance. Celles-ci incluent la ratification d un nombre important d instruments juridiques internationaux, y compris la Convention européenne des Droits de l Homme. Monaco a en outre fait une déclaration par laquelle il reconnaît au Comité pour l élimination de la discrimination raciale la compétence de connaître des plaintes alléguant des violations des droits garantis par la Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Les autorités monégasques ont également honoré certains engagements pris lors de l adhésion de la Principauté au Conseil de l Europe, tels que l adoption d une loi sur la motivation des actes administratifs. De plus, elles ont adopté une loi sur la liberté d expression publique, qui sanctionne l incitation à la haine raciale. Les autorités monégasques ont créé une Commission chargée d assister les victimes de spoliations de biens subies en Principauté pendant la Seconde guerre mondiale, et adopté un code de conduite pour les fonctionnaires de police, dans lequel est inscrit le principe de non-discrimination. Cependant, certaines mesures restent encore à prendre. Le Protocole n 12 à la Convention européenne des Droits de l Homme, qui contient une clause générale de non-discrimination, n a pas encore été ratifié. L octroi de la nationalité monégasque demeure le seul fait du Prince Souverain et une décision de refus au postulant n est pas motivée. La Principauté doit encore adopter des dispositions anti-discriminatoires en matière de droit civil et administratif ainsi que des dispositions pénales qui sanctionnent des actes à caractère raciste. La motivation raciste d un crime n est pas considérée comme une circonstance aggravante lors de la fixation de la peine. Des garanties procédurales sont nécessaires en ce qui concerne les personnes faisant l objet d une décision de refoulement ou d expulsion. Des sauvegardes sont également nécessaires pour ce qui est du régime de préférence accordé, entre autres, aux Monégasques dans le secteur de l emploi. Cela permettra de protéger les travailleurs qui n en bénéficient pas contre toute discrimination dans l application de ce système. Dans le présent rapport, l ECRI recommande à Monaco de ratifier le Protocole n 12 à la Convention européenne des Droits de l Homme. Elle recommande également aux autorités monégasques de s assurer que la Constitution contienne des dispositions octroyant l égalité à toutes les personnes se trouvant sous la juridiction de la Principauté. Elle leur recommande d inclure des dispositions contre la discrimination dans la législation de droit civil et administratif. De plus, l ECRI recommande aux autorités monégasques de modifier la législation pénale afin d y inclure des dispositions contre des actes à caractère raciste, y compris celles permettant la prise en compte de la motivation raciste d un crime comme une circonstance aggravante. Elle leur recommande de veiller à ce que la préférence accordée, entre autres, aux Monégasques en matière d emploi soit accompagnée d une protection juridique contre la discrimination raciale. L ECRI considère qu il est nécessaire de créer un organe spécialisé chargé de la protection des droits de l homme, qui aurait entre autres tâches de lutter contre le racisme et la discrimination raciale. 12 612 SECTION I : VUE D ENSEMBLE DE LA SITUATION Instruments juridiques internationaux 1. Monaco a ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux pertinents en ce qui concerne la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Ainsi, lors de l adhésion, le 5 octobre 2004, de la Principauté au Conseil de l Europe celle-ci a signé la Convention européenne des Droits de l Homme et certains de ses protocoles 1. La Convention et certains de ses protocoles 2 ont été ratifiés le 3 novembre par la loi n Monaco a également signé ce jour-là la Charte sociale révisée, et l ECRI accueille favorablement les assurances des autorités monégasques selon lesquelles cette charte est en cours de ratification et devrait être ratifiée avant fin Le 27 avril 2004, l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe a pris acte de ce que Monaco était déterminé à signer, dans un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur, le Protocole n 12 à la Conve ntion européenne des Droits de l Homme, et à ratifier cet instrument dans un délai de cinq ans suivant sa signature. Le Protocole n 12 est entré en vigueu r le 1 er avril Les autorités monégasques ont informé l ECRI qu elles ne l ont pas encore signé, et qu elles souhaitaient effectuer un travail de réflexion à ce sujet, étant donné qu il existe un certain nombre de situations à Monaco où une protection ou préférence est accordée aux nationaux 4. Aussi, les autorités monégasques ontelles fait savoir à l ECRI qu elles comptaient effectuer un inventaire des différentes situations et qu elles estiment nécessaire un aménagement interne avant de pouvoir ratifier le Protocole n Bien qu il ait émis une réserve à l article 2 1) de cette convention, Monaco a ratifié la Convention internationale sur l élimination de toutes les formes de discrimination raciale 5. L ECRI note à cet égard que Monaco se réserve «le droit d appliquer ses dispositions légales relatives à l admission des étrangères et étrangers sur le marché du travail de la Principauté». 6 L ECRI se félicite de la décision de Monaco de reconnaître 7 au Comité pour l élimination de la discrimination raciale la compétence de connaître, conformément à l article 14 de ladite convention, des plaintes émanant de personnes ou groupes de personnes alléguant des violations par l Etat des droits qui y sont garantis. 4. Les autorités monégasques ont également informé l ECRI que Monaco s est engagé à signer et à ratifier, avant 2009, le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l incrimination d actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. Elles l ont en outre informée que la ratification de la Convention de l UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l éducation était à l étude, mais que ni la Convention internationale sur la protection des droits de tous les 1 Les protocoles n 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 13 et Les protocoles n 2, 3, 4, 6, 7, 8, 13 et Journal de Monaco, 11 novembre Pour plus d informations à ce sujet, voir ci-dessous «Dispositions constitutionnelles et autres dispositions fondamentales», «Accès aux services publics» et «Problèmes particulièrement préoccupants». 5 Monaco est partie à cette convention depuis le 27 septembre 1995 et a ratifié les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels le 28 août Pour un examen plus approfondi de l admission des étranger(e)s au marché de l emploi monégasque, voir «Problèmes particulièrement préoccupants» ci-dessous. 7 Par une déclaration en date du 6 novembre13 travailleurs migrants et des membres de leur famille ni la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n étaient ratifiées. Monaco n a pas non plus ratifié la Convention européenne sur la nationalité, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ou la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. De plus, la Principauté n a pas ratifié la Convention C111 de l Organisation Internationale du Travail concernant la discrimination (emploi et profession), étant donné qu elle n est pas membre de l OIT. 5. L ECRI encourage Monaco à ratifier la Charte sociale révisée dans les délais indiqués. Elle lui recommande en outre de ratifier, dans les plus brefs délais, le Protocole n 12 à la Convention européenne des Droit s de l Homme ainsi que le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l incrimination d actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. De plus, l ECRI recommande à Monaco de ratifier la Convention européenne sur la nationalité et la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local. 6. L ECRI recommande à Monaco de ratifier la Convention de l UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l éducation ainsi que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle lui recommande également de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaire et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Dispositions constitutionnelles et autres dispositions fondamentales - La Constitution 7. La Constitution de Monaco, telle que modifiée par la loi n du 2 avril 2002, contient plusieurs dispositions intéressant les travaux de l ECRI. Ainsi, la Constitution prévoit, en son article 17, l égalité devant la loi de tous les Monégasques. L article 25 garantit la liberté du travail, mais réserve la priorité aux Monégasques pour l accès aux emplois publics et privés «dans les conditions prévues par la loi ou les conventions internationales». L article 26 assure aux Monégasques le droit à l aide de l Etat en cas d indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité, et l article 27 dispose que les Monégasques ont droit à l instruction primaire et secondaire. Ce droit a été étendu à tous les résidents de Monaco par la loi n 826 du 14 août L article 29 octroi aux Monégasques le droit de se réunir paisiblement et sans armes, et l article 32 dispose que les étrangers jouissent en Principauté de tous les droits publics et privés qui ne sont pas formellement réservés aux Monégasques. Ainsi, la Constitution de Monaco contient des dispositions octroyant des droits aux seuls Monégasques. Les autorités monégasques ont expliqué à l ECRI qu une telle différentiation est nécessaire en raison de la situation particulière dans laquelle se trouvent les nationaux, qui sont minoritaires dans leur pays. 8 Cependant, tout en comprenant cette spécificité de la société Monégasque, qui peut effectivement justifier, dans certains cas, des différentiations de traitement fondées sur des critères objectifs et raisonnables, l ECRI souligne que de tels traitements différentiels ne devraient pas se traduire, dans les faits, par des discriminations. C est pourquoi il est 14 8 Bien que ces chiffres aient depuis lors augmenté, le recensement de 2000 a dénombré à Monaco nationaux sur une population de personnes ; voir, Monaco en chiffre, édition 2006, Principauté de Monaco, Département des finances et de l économie, Direction de l expansion économique, Division des statistiques, p14 important que la Constitution monégasque contienne une disposition générale interdisant en Principauté toute forme de discrimination fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l origine ethnique ou nationale. Il conviendrait en outre d étendre l article 29, qui permet aux seuls Monégasques de se réunir paisiblement, à toutes les personnes se trouvant sous la juridiction monégasque ce qui est déjà le cas en pratique. 8. Concernant la participation au processus électoral des Monégasques naturalisés, les articles 54 et 79 de la Constitution ne prévoient leur éligibilité, pour les élections communales ou nationales, que cinq ans après leur naturalisation. L ECRI croit comprendre que les autorités monégasques revoient actuellement cette disposition afin de réduire cette condition à une année, ce qui est une mesure positive pour l intégration des personnes naturalisées. 9. L ECRI recommande aux autorités monégasques d inclure dans la Constitution monégasque, conformément à sa Recommandation de politique générale n 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, une disposition consacrant le principe de l égalité de traitement, l engagement de l Etat à promouvoir l égalité et le droit des personnes à être à l abri de toute discrimination fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l origine nationale ou ethnique. 10. L ECRI encourage les autorités monégasques dans leur révision des articles 54 et 79 de la Constitution qui imposent cinq années de citoyenneté avant qu un Monégasque naturalisé puisse être éligible pour les élections et recommande que cela soit effectué dès que possible. Elle leur recommande également d étendre à toutes les personnes se trouvant sous la juridiction monégasque l article 29 de la Constitution qui octroi aux seuls Monégasques le droit de se réunir paisiblement. - Loi sur la nationalité 11. L article 18 de la Constitution dispose que la loi règle les modes d acquisition de la nationalité et les conditions dans lesquelles la nationalité octroyée par naturalisation peut être retirée. Cet article prévoit en outre que la perte de la nationalité monégasque dans tous les autres cas ne peut être prévue par la loi, entre autres qu en raison de l acquisition volontaire d une autre nationalité. L obtention de la nationalité monégasque peut ainsi se faire par transmission ou acquisition. La transmission est effectuée par filiation maternelle ou paternelle, et l ECRI se réjouit du fait qu un certain nombre de modifications législatives ont été effectuées afin d assurer davantage d égalité aux femmes dans ce domaine, ce qui permet à un plus grand nombre de personnes d obtenir la nationalité monégasque. Ainsi, la loi n 1155 du 18 décembre 1992 assure la transmission de la nationalité monégasque par les femmes ayant une ascendance monégasque et son acquisition par le mariage. La loi n 1276 du 22 décembre 2003 a instauré la transmission de la nationalité par les femmes devenues monégasques par naturalisation ou par option. En outre, la loi n 1296 du 12 mai 2005 permet d accorder la nationalité monégasques à la descendance des femmes ayant acquis la citoyenneté entre 1952 et 1959 dans le cadre d une loi de 1952 qui a permis à de nombreux enfants d acquérir la nationalité par déclaration lorsqu ils pouvaient justifier que leur famille était originaire de Monaco depuis trois générations et qu ils y résidaient eux-mêmes. 15 915 12. Concernant l acquisition, l article 5 de la loi n du 26 décembre 1997 prévoit que toute personne disposant d une résidence habituelle de dix années peut demander la naturalisation après avoir atteint l âge de vingt-et-un ans. La naturalisation est accordée par ordonnance souveraine après enquête portant sur la moralité et la situation du postulant. La naturalisation est juridiquement le fait du Prince Souverain. Les autorités monégasques ont informé l ECRI qu il ne suffit pas de remplir les conditions requises par l article 5 de la loi n pour se voir accorder la nationalité monégasque. Elles ont cependant précisé que la loi susmentionnée a été modifiée par la loi du 23 décembre 2002, qui prévoit que toute personne qui justifie d une résidence habituelle de 10 ans à Monaco après qu elle a atteint l âge de dix-huit ans peut demander sa naturalisation. La décision d octroyer ou non la nationalité monégasque n est pas motivée, mais une décision de refus peut faire l objet d un recours devant le Tribunal Suprême, qui est l organe compétent en la matière. L ECRI regrette que l article 7 de la loi sur la motivation des actes administratifs 9, qui entrera en vigueur en 2007, dispose que ne sont pas considérées comme des décisions administratives celles découlant de l exercice par le Prince Souverain des droits visés à l article 15 de la Constitution (droit de grâce et d amnistie, ainsi que le droit de naturalisation et de réintégration dans la nationalité). A ce sujet, les autorités monégasques ont précisé que ces actes, qui relèvent des fonctions régaliennes, ne seraient par nature, pas considérés comme des actes administratifs, ce qui laisserait à penser qu un recours devant le Tribunal Suprême, juridiction administrative, pourrait ne pas être recevable. Cependant, seul le Tribunal Suprême pourrait décider de sa compétence en la matière, mais celui-ci, n a à ce jour jamais été saisi de ce type de demande. 13. L ECRI appelle les autorités monégasques à s assurer que soit prévue dans la législation de la Principauté la motivation des décisions relatives aux demandes de naturalisation. Dispositions en matière de droit pénal 14. Dans le domaine de la législation contre les actes racistes, l ECRI accueille favorablement la loi n du 15 juillet 2005 sur la liberté d expression publique, adoptée dans le cadre des engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l Europe. Cette loi prévoit, au Chapitre II intitulé «Des infractions commises par la voie de la presse ou par tout autre moyen d expression publique» 10, cinq ans d emprisonnement et l amende prévue à l article 26 (4) du code pénal 11 pour l incitation à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes en raison de leur origine, leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Cette loi puni également, pour les mêmes motifs, la diffamation 12 et l injure 13, respectivement d une peine d emprisonnement allant d un mois à un an et/ou une amende, et d une peine d incarcération d entre six jours et six mois et/ou une amende. L article 18 sanctionne, par l un de ces moyens, quiconque a cherché à troubler la paix publique en incitant à la haine contre des habitants ou des personnes se trouvant en Principauté à titre temporaire. 9 Pour plus d informations au sujet de cette loi, voir «Dispositions en matière de droit civil et administratif» ci-dessous. 10 Voir les articles 15 et De à euros. 12 Article 24 (2). 13 Article 25 (3)16 15. Outre la loi susmentionnée, la législation pénale monégasque ne prévoit pas de sanction contre les autres types d actes à caractère raciste, tels que, par exemple les agressions motivées par la haine raciale. La prise en compte, lors de la fixation de la peine, de la motivation raciste d un crime comme une circonstance aggravante n est pas non plus prévue par la loi monégasque. Les autorités monégasques ont assuré à l ECRI qu une révision du code de procédure pénale était en cours et précisé qu en pratique, les actes racistes sont réprimés sur la base des infractions prévues par le droit commun et le caractère raciste justifierait le prononcé d une peine aggravée. Les autorités ont en outre informé l ECRI que les actes racistes sont extrêmement rares à Monaco. Ainsi, deux affaires sont survenues en 2004 et 2005 respectivement : la première concernait un graffiti inscrit sur une vitrine d un immeuble appartenant à une personne de confession juive et la deuxième avait trait à des inscriptions sur la boîte aux lettres d un syndicat. Cependant, ces affaires ont été classées sans suite, étant donné que l auteur desdits actes n avait pu être identifié. Tout en reconnaissant le climat généralement paisible qui règne entre les communautés vivant à Monaco, l ECRI juge néanmoins nécessaire d établir un cadre juridique permettant de sanctionner des actes de nature raciste. 16. L ECRI recommande aux autorités monégasques de prévoir dans la législation pénale de la Principauté, conformément aux paragraphes de sa Recommandation de politique générale n 7, la sancti on des actes racistes et la prise en compte de la motivation raciste d un crime comme une circonstance aggravante lors de la fixation de la peine. Elle recommande à cet égard aux autorités monégasques de s assurer que la législation pénale soit modifiée en conséquence. 17. L ECRI recommande aux autorités monégasques de s assurer que le public en général et toutes les personnes concernées connaissent les articles de la loi sur la liberté d expression publique relatifs à l incitation à la haine raciale. Elle recommande également aux autorités monégasques de veiller à ce que le corps judiciaire et les fonctionnaires de police reçoivent une formation au sujet de l application de ces dispositions. Dispositions en matière de droit civil et administratif 18. Lors de son adhésion au Conseil de l Europe, Monaco s est également engagé à adopter, dans un délai d un an, une loi sur la motivation des actes administratifs négatifs et sur le réexamen judiciaire. L ECRI relève avec satisfaction qu une loi sur la motivation des actes administratifs, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2007, a été adoptée le 6 juin 2006 par le Conseil National. 14 L article 1 er de cette loi dispose que doivent être motivées sous peine de nullité, les décisions administratives à caractère individuel qui, entre autres, refusent une autorisation ou un agrément. Néanmoins, l article 6 prévoit une dérogation à cette disposition en matière de refus d établissement d une personne physique sur le territoire de la Principauté. Les autorités monégasques ont confirmé que la décision de primo établissement à Monaco n est pas motivée, mais que celle concernant une demande de renouvellement de la carte de résident le sera. Cependant, les décisions négatives peuvent faire l objet d un appel devant le Tribunal Suprême Loi n du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs, Journal de Monaco, 30 juin17 19. D une manière générale, il semble manquer en Principauté une législation en matière de droit civil et administratif contre la discrimination raciale, dans des domaines tels que l emploi. A ce sujet, les autorités monégasques ont informé l ECRI que deux projets de loi concernant les contrats de travail à durée déterminée et indéterminée sont actuellement en cours d examen devant le Conseil National. Le projet relatif aux contrats à durée déterminée devrait imposer des limites au nombre de renouvellements ainsi qu à la durée de ce type de contrats. Les autorités monégasques ayant fait savoir à l ECRI, comme l ont confirmé des membres de la société civile, qu il y a à Monaco un recours important au travail intérimaire, celle-ci se félicite de cette décision, d autant qu elle croit comprendre qu un grand nombre d étrangers se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable, notamment des personnes d origine africaine et maghrébine, travaillent sous ce régime. L ECRI considère qu une telle législation devrait contenir des dispositions où sont inscrits, entre autres, les principes qui sont énoncés dans sa Recommandation de politique générale n 7. Cette recommandation préconise, entre autres, 1) l inclusion dans une telle législation d une définition et interdiction de la discrimination raciale directe et indirecte, et 2) la prévision que sont considérés comme des formes de discrimination des actes tels que l intention annoncée de discriminer, le fait de donner instruction à autrui de discriminer ou l inciter à le faire. Une telle législation devrait en outre prévoir que la prohibition de la discrimination s applique à toutes les autorités publiques ainsi qu à toutes les personnes physiques ou morales, qu elles opèrent dans le secteur public ou privé, dans tous les domaines, y compris l emploi, l affiliation à des organisations professionnelles, l éducation, le logement, la santé, la protection sociale, les biens et services à la disposition du public et les lieux ouverts au public et l exercice d une activité économique. 20. L ECRI recommande aux autorités monégasques de veiller à ce que toutes les décisions administratives soient motivées. 21. L ECRI recommande également aux autorités monégasques de s assurer que soit adoptée en matière civile et administrative une législation contre la discrimination raciale, qui tienne compte des principes énoncés dans sa Recommandation de politique générale n L ECRI encourage les autorités monégasques dans leur adoption des projets de loi relatifs aux contrats de travail à durée déterminée et indéterminée et leur recommande de s assurer que cela soit effectué au plus vite. Elle leur recommande en outre de veiller à ce que des dispositions contre la discrimination raciale soient inscrites dans ces lois, conformément à sa Recommandation de politique générale n Administration de la justice 23. Les autorités monégasques ont informé l ECRI que les juges monégasques suivent leur formation initiale en France, à l Ecole Nationale de la Magistrature. S agissant de leur formation continue, selon les autorités monégasques, ceux-ci ne reçoivent pas une formation aux droits de l homme en tant que telle, mais assistent à des conférences et colloques à ce sujet. Ainsi, les trois-quarts du corps judiciaire ont assisté, au Conseil de l Europe, à une formation aux droits de l homme. Les autorités monégasques ont également informé l ECRI, qu en collaboration avec l Ecole Nationale de la Magistrature française ou la Cellule des droits de l Homme du Département des Relations Extérieures, une dizaine de formations organisées pour la plupart par la Direction des Services Judiciaires ont été suivies par nombre de magistrats monégasques entre mai 1218 2005 et juillet Ces formations ouvertes à l ensemble du corps judiciaire comprenaient une formation aux droits de l homme, en particulier sur la Convention européenne des droits de l homme et les instances du Conseil de l Europe. Il semblerait cependant que les juges monégasques ne reçoivent pas de formation continue spécifiquement centrée sur les questions relatives au racisme et à la discrimination raciale. L ECRI n a en outre pas d informations permettant d établir si une telle formation est offerte au reste du corps judiciaire. 24. L ECRI recommande aux autorités monégasques de s assurer que le corps judiciaire reçoive une formation initiale et continue aux droits de l homme en général et aux questions relatives au racisme et à la discrimination raciale en particulier. Organes spécialisés et autres institutions 25. Il n existe pas à Monaco d organe indépendant spécialisé dans la protection des droits de l homme et/ou dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Cependant, les autorités monégasques ont informé l ECRI que la création d une institution des droits de l homme est à l étude. L ECRI espère qu un tel organe verra bientôt le jour. Comme il n y a pas non plus en Principauté d organe tel qu un Médiateur ou Ombudsman véritable chargé, entre autres, d aider des personnes qui contestent une décision relevant des administrations de l Etat et de la commune, l établissement d une telle institution serait particulièrement bienvenue. - Commission relative à l assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco pendant la Seconde guerre mondiale et à leurs ayantsdroits 26. L ECRI accueille favorablement la décision du gouvernement monégasque de créer, le 23 mars 2006, une commission chargée d examiner les requêtes des victimes, ou de leurs ayants-droits, de spoliations subies à Monaco lors de la Seconde guerre mondiale. 15 Cette commission composée de cinq membres nommés pour une période de trois années renouvelable 16 propose des mesures d indemnisation ou d autres modalités de réparation appropriées, ainsi qu une procédure de conciliation, le cas échéant. 17 La commission, qui se charge d examiner des requêtes déposées par, entre autres, des personnes de confession juive, a informé l ECRI qu elle a déjà commencé à travailler sur un certain nombre de dossiers et que toutes les archives monégasques lui sont ouvertes. De plus, elle a expliqué que bien que son budget ne soit pas encore établi, le gouvernement monégasque lui a assuré qu il mettrait tous les moyens nécessaires à sa disposition et exécuterait ses décisions. Une conférence de presse a été tenue lors de la création de cette commission, et cette dernière a informé l ECRI qu elle tiendrait sous peu une réunion avec le gouvernement afin de faire connaître son existence dans tous le corps consulaire monégasque aussi bien en Principauté que dans le monde entier. 15 Voir l Ordonnance Souveraine n 461 du 23 mars 2006 re lative à l assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco durant la seconde guerre mondiale ou à leurs ayants-droits, Journal de Monaco, 31 mars Ordonnance Souveraine n 473 du 31 mars 2006 portant n omination des membres de la Commission instituée par l ordonnance souveraine n 461 du 21 mars 2006, Journal de Monaco, 7 avril Article 2 de l Ordonnance Souveraine n19 27. L ECRI recommande aux autorités monégasques d établir, dès que possible, un organe indépendant spécialisé dans la protection des droits de l homme, qui se chargerait, entre autres, de lutter contre le racisme et la discrimination raciale selon les modalités établies dans sa Recommandation de politique générale n 2 sur les organes spécialisés dans la lutte contr e le racisme, la xénophobie, l antisémitisme et l intolérance au niveau national. Elle leur recommande en outre de s inspirer à cet égard du paragraphe 24 de sa Recommandation de politique générale n L ECRI encourage les autorités monégasques à continuer à apporter un soutien matériel et logistique à la Commission relative à l assistance aux victimes de spoliations de biens subies à Monaco pendant la Seconde guerre mondiale. Elle leur recommande également d assurer la mise en œuvre des décisions de cette commission. Education et sensibilisation 29. Les autorités monégasques ont informé l ECRI que dans le domaine de l éducation et de la sensibilisation aux droits de l homme, un certain nombre de mesures sont prises en milieu scolaire. Ainsi, dès la maternelle, est tenu le 20 novembre de chaque année, une journée des droits de l enfant. De plus, un programme d éducation civique, qui repose sur le respect de soi et la responsabilité individuelle, et permet d étudier les institutions et les pratiques de la citoyenneté, est offert aux élèves de l école primaire et du collège. Sont également organisées des actions ponctuelles, telles que la Journée de la Mémoire de la Shoah et de la prévention des génocides, tenue le 26 janvier de chaque année, ainsi que des échanges ou voyages dans d autres pays. 30. Tout en reconnaissant l importance des mesures susmentionnées, qui contribuent certainement à apporter des notions de droits de l homme aux élèves monégasques, l ECRI considère que davantage d efforts peuvent être fournis en la matière. Ainsi, des mesures telles que la décision de la Direction de l Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports d inclure, dans le programme de l année scolaire 1998/1999, des cours de sensibilisation aux principes et fondements de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme et de distribuer dans tous les établissements de la Principauté des exemplaires du Manuel pour l Education aux Droits de l Homme édité par l UNESCO, sont une bonne pratique qui mérite d être inscrite de manière permanente dans le programme scolaire monégasque Concernant le corps enseignant, les autorités monégasques ont informé l ECRI qu une formation spécifique pour les chefs d établissements a été organisée en février 2006 par le Centre de Formation Pédagogique. Cette formation comprenait, entre autres, une présentation d ouvrages et un rappel des textes officiels. Les autorités ont également informé l ECRI qu une formation pour 75 enseignants (des enseignants des lettres, histoire, géographie, philosophie et des documentalistes) se tiendra les 28 et 29 novembre 2006, avec des experts du Conseil de l Europe dans le cadre de la mise en place de la Journée de la Mémoire de la Shoah et de la prévention des génocides. Elles ont expliqué que les thèmes retenus concernent les pédagogies de la mémoire et les nouveaux outils didactiques élaborés par le Conseil de l Europe. Selon les autorités, la deuxième journée de collaboration réunira des experts de plusieurs pays européens afin d élaborer de nouveaux instruments éducatifs sur le thème de la discrimination. En outre, l ECRI se réjouit d apprendre que la campagne du Conseil de l Europe intitulée «Tous différents, tous égaux : campagne pour la diversité, les droits de l homme et la participation» sera mise en œuvre 1420 au niveau national, dans la totalité des établissements. L ECRI salue ces initiatives qui vont dans les sens d une bonne sensibilisation du corps enseignant et elle considère que celles-ci méritent d être complétées par une formation initiale et continue plus ciblées. 32. L ECRI recommande aux autorités monégasques de renforcer leurs efforts pour inclure dans le cursus scolaire de la Principauté l éducation aux droits de l homme en général et à la lutte contre le racisme et la discrimination raciale en particulier, y compris de manière transversale. L ECRI recommande également que l apport à la société monégasque des différentes communautés qui y résident et une sensibilisation à la différence soient inclus dans le programme scolaire. 33. L ECRI recommande aux autorités monégasques de continuer à s assurer que le corps enseignant reçoive, à tous les niveaux, une formation initiale et continue aux droits de l homme en général et aux questions relatives au racisme et à la discrimination raciale en particulier. 21 Accueil et statut des non-ressortissants 34. Il existe en Principauté de Monaco trois procédures d éloignement des étrangers : 1) l expulsion, 2) le refoulement et 3) le bannissement. Concernant le bannissement, l ECRI note avec satisfaction les assurances des autorités monégasques selon lesquelles la législation autorisant cette mesure, qui fait partie des peines infamantes pouvant être appliquées par un juge en matière pénale, est en cours d abrogation. S agissant du refoulement, cette mesure par laquelle une personne qui en fait l objet ne peut plus pénétrer en Principauté, est prises dans les cas suivants : 1) à la suite d une condamnation pénale, 2) si des informations faisant état d une condamnation à l étranger parviennent aux autorités monégasques ou 3) si la personne concernée est impliquée dans des trafics internationaux. La police notifie cette mesure administrative à la personne intéressée et les autorités monégasques ont assuré à l ECRI que ce genre de décisions sont motivées et susceptibles de recours devant le Tribunal Suprême, lequel a en a infirmé certaines. Les autorités monégasques ont en outre expliqué à l ECRI qu une personne faisant l objet d une décision de refoulement peut demander par lettre adressée au Ministère d Etat l annulation de cette mesure autant qu elle le souhaite. Elles ont précisé que la mesure de refoulement n est pas automatiquement prise à la suite d une condamnation pénale. Les statistiques fournies par les autorités monégasques sur le nombre de mesures de refoulement effectuées en Principauté montrent que sur une moyenne de 700 condamnations pénales par an touchant plus de 1000 personnes, 92 décisions de refoulement ont été prises en 2003, 67 en 2004 et 85 en 2005 (41% des personnes concernées étaient françaises, 14% étaient italiennes et 6% étaient polonaises, et le reste provenaient de divers pays). Concernant la mesure d expulsion, celle-ci vise à interdire la présence d un étranger à Monaco, ainsi que, conformément à la Convention de voisinage signée avec la France le 18 mai 1963, dans les Départements des Alpes- Maritimes, des Alpes de Haute-Provence et du Var. Bien que les autorités monégasques aient signalé que cette mesure n est appliquée que très rarement, l ECRI ne dispose pas d informations sur les modalités de son application. Elle est préoccupée, comme le sont également les membres de la société civile, par l insuffisance des garanties procédurales concernant le refoulement et l expulsion. C est pourquoi elle accueille favorablement l information des autorités monégasques selon laquelle une future loi sur la sécurité publique évoque les mesures d éloignement pour leur conférer une base juridique supérieure, et elle espère que celle-ci apportera davantage de 15 Montrer encore
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