Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=116&CM=8&DF=22/03/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-05-25 10:51:04+00:00
Document Index: 207056976

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 706", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 12"]

EN FR Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 116
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2004 - Or. angl.Considérant l’article 2, paragraphe 1 (b) de la Convention, la République d’Albanie déclare que le terme « dépendants » selon la législation d’Albanie comprend « les enfants mineurs, les époux, les parents handicapés, qui étaient entièrement ou partiellement dépendants de la personne décédée, ainsi que les personnes qui vivaient au sein de la famille de la personne décédée et étaient habilitées à percevoir des pensions alimentaires de cette personne ».
Période d'effet : 1/3/2005 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 2
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Convention, la République d’Albanie se réserve le droit de déclarer que l’autorité centrale, désignée aux fins d’application de l’article 12, peut refuser une demande d’assistance faite par un autre Etat contractant, si cette demande n’est pas en langue albanaise ou anglaise ou française ou s’il elle n’est pas accompagnée par une traduction en une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/3/2005 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12, 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 novembre 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 12 de la Convention, la République d’Albanie déclare que le Ministère de la Justice est l'autorité centrale.
Période d'effet : 1/3/2005 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 21 novembre 1983, remise au Secrétaire Général lors de la signature, le 24 novembre 1983 - Or. all./angl. Au moment de la signature, la République Fédérale d'Allemagne a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que lors du dépôt de son instrument de ratification elle ferait une réserve de réciprocité à l'égard de l'article 3 de la Convention.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 27 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 novembre 1996 - Or. all./angl./fr. La République fédérale d'Allemagne interprète l'article 3 de la Convention dans le sens que seules auront droit à une indemnité les personnes séjournant légalement en Allemagne.Un étranger sera considéré comme "résidant en permanence" en Allemagne aux termes de l'article 3, alinéa b), de la Convention s'il séjourne en République fédérale d'Allemagne pour une durée dépassant celle d'un séjour temporaire de six mois au maximum.Les ressortissants des Etats Parties à la Convention obtiendront comme les Allemands des indemnités s'ils séjournent légalement en Allemagne depuis trois ans ou plus sans interruption.
Période d'effet : 1/3/1997 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 27 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 novembre 1996 - Or. all./angl./fr. Les ressortissants des Etats Parties à la Convention dont le séjour en Allemagne ne dure pas encore depuis trois ans ou ne dépasse pas une courte période n'auront droit qu'à des prestations non liées à leurs revenus et qui correspondront pour l'essentiel aux critères mentionnés à l'article 4 de la Convention. En compensation de la perte de revenus, ils percevront une pension de base qui sera calculée en fonction de la diminution de leur capacité de gain.Au lieu du dédommagement prévu à l'article 4 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne versera, dans des conditions déterminées, qui s'appliquent également aux autres étrangers, un montant unique prévu par la loi à tout ayant droit étranger qui quitte le territoire fédéral.
Période d'effet : 1/3/1997 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 4
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Allemagne, en date du 27 novembre 1996, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 27 novembre 1996 - Or. all./angl./fr. Conformément à l'article 12 de la Convention, la République fédérale d'Allemagne désigne le Ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales comme autorité centrale. Elle déclare que cette autorité pourra refuser de recevoir une demande d'assistance administrative si celle-ci n'est ni rédigée en langue allemande ni accompagnée d'une traduction en allemand.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 août 2006 - Or. angl.En application de l'article 12 de la Convention, la République d'Autriche désigne le Bureau Fédéral des Affaires Sociales comme autorité centrale.
Période d'effet : 1/12/2006 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 août 2006 - Or. angl.Conformément à l'article 18 de la Convention, l'Autriche déclare que la Convention s'applique aux personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne ou des Etats Parties à l'Accord sur l'Espace économique européen uniquement si l'infraction contre elles a été commise après le 30 juin 2005 en Autriche ou à bord d'un vaisseau ou avion autrichien, où qu'il se situe, et si elles s'y trouvaient légalement au moment où l'infraction s'est produite.
Période d'effet : 1/12/2006 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18, 3
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion, déposé le 28 mars 2000 - Or. angl.Conformément à l’article 12 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme autorité compétente.
Période d'effet : 1/7/2000 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Belgique, en date du 27 mai 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 28 mai 2004 – Or. fr.Conformément à l’article 12 de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Belgique désigne comme autorité centrale le Secrétariat de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, Avenue de la Porte de Hal 5-8, 1060 Bruxelles – Tél.: 00.32.2.542.72.24 – Fax: 00.32.2.542.72.40.Le Secrétariat de la Commission est chargé de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite; celui-ci veillera également au respect du prescrit de l'article 13.
Période d'effet : 1/7/2004 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre de la Chargée d'affaires a.i. de Bosnie-Herzégovine, en date du 25 avril 2005, déposée avec l'instrument de ratification le 25 avril 2005 – Or. angl.Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine informe que l'autorité centrale est le Ministère de la Justice de la Bosnie-Herzégovine.
Période d'effet : 1/8/2005 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 2001 - Or. fr.En vertu de l’article 3 de la Convention, les ressortissants d’autres pays sont considérés comme des résidents permanents conformément à l’article 3 (b) de la Convention :a. s’ils ont résidé dans la République de Chypre pendant une période ininterrompue de quinze ans, juste avant le 16 août 1960, conformément au Règlement n° 3 des « Règlements concernant les étrangers et l’immigration » de 1972-1996,b. s’ils sont en possession d’un permis d’immigration, conformément au Règlement n° 5 et au Règlement n° 6(2) des « Règlements concernant les étrangers et l’immigration » de 1972-1996, c. s’ils dépendent de personnes concernées par les alinéas a et b ci-dessus, conformément au Règlement n° 8 des « Règlements concernant les étrangers et l’immigration » de 1972-1996.
Période d'effet : 1/5/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 janvier 2001 - Or. fr.Le Gouvernement de Chypre, en vertu de l’article 12 de la Convention, désigne le Département de l’Assurance Sociale du Ministère du Travail et de l’Assurance Sociale comme autorité compétente. L’adresse du département ci-dessus indiqué est :
Department of Social Insurance, Ministry of Labour and Social Insurance, Byron Ave. No. 7, 1096 Nicosia – CHYPRETél.: +357 2 307130Fax: +357 2 672 984
Période d'effet : 1/5/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 4 juillet 2008 - Or. angl.Conformément à l'article 12 de la Convention, la République de Croatie désigne le Ministère de la Justice de la République de Croatie comme l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance en rapport avec les domaines couverts par la Convention.
Période d'effet : 1/11/2008 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 8 octobre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 9 octobre 1987 - Or. fr. Justitsministeriet (le Ministère de la Justice) Slotsholmsgade 10, DK-1216, COPENHAGUE K, a été désigné comme étant l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite.
Période d'effet : 1/2/1988 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 8 octobre 1987, enregistrée au Secrétariat Général le 9 octobre 1987 - Or. fr. La Convention ne s'appliquera ni aux îles Féroé ni au Groënland.
Période d'effet : 1/2/1988 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17
Déclaration consignée dans une lettre de l'Adjoint au Représentant Permanent de l'Espagne, en date du et enregistrée le 14 février 2002 - Or. fr.L'autorité centrale au titre de l'Espagne est : Direccion General de Costes de Personal y Pensiones Publicas del Ministerio de Hacienda, Almagro 18, 28071 MADRID.
Période d'effet : 14/2/2002 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 5 mars 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 5 mars 2008 – Or. fr.Dans le cas où la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné.3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application de la présente Convention se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents.
Période d'effet : 5/3/2008 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 janvier 2006 - Or. angl.En application de l'article 12 de la Convention, la République d'Estonie a désigné le Ministère de l'Assurance Sociale comme autorité compétente.
Période d'effet : 1/5/2006 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande en date du 15 novembre 1990 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 15 novembre 1990 - Or. angl. L'autorité centrale qui est chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite à l'égard de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, estMinistère de la JusticePL 1SF-00131 HELSINKITél : 358-0-18251Télécopie : 358-0-1825430.
Période d'effet : 1/3/1991 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de la France en date du 24 janvier 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 1990 - Or. fr. Pour l'application de l'article 3, le Gouvernement de la République française déclare, en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, qu'ils sont assimilés aux ressortissants français ;Pour l'application de l'article 3, le Gouvernement de la République française déclare, en ce qui concerne les ressortissants des Etats non membres des Communautés européennes, qu'ils sont considérés comme résidant en permanence en France, aux termes du paragraphe b, lorsqu'ils sont titulaires d'une carte de résident.
Période d'effet : 1/6/1990 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3
Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de la France en date du 24 janvier 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 1990 - Or. fr. Conformément à l'article 12, le Gouvernement de la République française désigne le bureau de la protection des victimes et de la prévention du Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris CEDEX 01, en tant qu'autorité centrale chargée de recevoir et de traiter les demandes d'assistance.Les demandes d'indemnité présentées en application de la présente Convention seront examinées par la Commission prévue à l'article 706-4 du code français de procédure pénale, conformément aux dispositions des articles 706-3 et 706-12 dudit code.
Période d'effet : 1/6/1990 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein, en date du 16 décembre 2008, déposée avec l'instrument de ratification le 17 décembre 2008 – Or. angl.Conformément à l'article 12 de la Convention, le Gouvernement du Liechtenstein désigne comme l'autorité centrale chargée de recevoir et de transmettre les demandes d'assistance: Ressort JustizRegierungsgebäudeFL-9490 VADUZLiechtenstein
Période d'effet : 1/4/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Luxembourg, datée du 21 mai 1985, enregistrée au Secrétariat Général le 22 mai 1985 - Or. fr. L'autorité centrale mentionnée à l'article 12 de la Convention et qui est chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite est, au Luxembourg, le Ministère de la Justice, dont l'adresse est le 13 Rue Erasme, Centre Administratif Pierre Werner, L – 1468 Luxembourg.[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2010 - Or. angl.Conformément à l'article 12 de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance en rapport avec les domaines couverts par la Convention est le Ministère de la Justice du Monténégro.
Période d'effet : 1/7/2010 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent Adjoint de la Norvège, en date du 22 janvier 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 23 janvier 2002 - Or. angl. L'autorité centrale compétente au titre de la Norvège est le Ministère de la Justice et de la Police, Département des Affaires civiles, P.O. Box 8005 Dep, N - 0030 OSLO (Tél. +47.22.24.54.51 ; Fax +47.22.24.27.22)
Période d'effet : 23/1/2002 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration contenue dans une lettre du Représentant Permanent des Pays-Bas, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 16 juillet 1984 - Or. angl. L'autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite est le "Secretaris van de Commissie tot beheer van het schadefonds geweldmisdrijven, Postbus 20303, 2500 EH La Haye".
Déclaration contenue dans l'instrument d'acceptation, déposé le 16 juillet 1984 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Déclaration transmise par le Représentant Permanent Adjoint du Portugal et enregistrée au Secrétariat Général le 23 novembre 2001 - Or. fr.Le Gouvernement du Portugal déclare que l'autorité centrale du Portugal est :Comissão para a Instrução dos Pedidosde Indemnização ás Vítimas de Crimes ViolentosRua das Escadinhas de S. Crispim, n° 71149-049 LISBOAPortugal
Période d'effet : 1/12/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.Conformément à l’article 18, paragraphe 1, de la Convention, la République tchèque déclare que l’autorité centrale, désignée aux fins d’application de l’article 12, peut refuser une demande d’assistance faite par un autre Etat contractant, si cette demande n’est pas en langue tchèque ou anglaise ou française ou s’il elle n’est pas accompagnée par une traduction en une des langues officielle du Conseil de l'Europe.
Période d'effet : 1/1/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la République tchèque, remise lors du dépôt de l'instrument de ratification le 8 septembre 2000 - Or. angl./tch.La République tchèque informe que l’autorité centrale, aux fins d’application de l’article 12 de la Convention, est le Ministère de la Justice.
Période d'effet : 1/1/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl.En application de l'article 12 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité compétente en Roumanie chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite ont été mises à jour comme suit :a) Langue anglaise: Ministry of JusticeDepartment of International Law and TreatiesUnit of judicial cooperation in civil and commercial mattersStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218Fax : +40.37204.1079Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.roContact person : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FRb) Langue française: Ministère de la JusticeDirection du Droit International et des TraitésBureau de Coopération internationale en matière civil et commercialeStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Tél. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur)Tél. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218Fax : +40.37204.1079Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.roAgent de liaison : Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FRc) Langue roumaine: Ministerul JustitieiDirectia Drept international si TratateServiciul Cooperare judiciara internationala în materie civilaStrada Apollodor 17Sector 5 Bucuresti, Cod 050741Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218Fax : +40.37204.1079Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.roPersoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR
Période d'effet : 11/3/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 7 février 1990, remise au Secrétaire Général adjoint lors du dépôt de l'instrument de ratification le 7 février 1990 - Or. angl. L'autorité centrale désignée pour l'Irlande du Nord est :Northern Ireland Office, Criminal Compensation Division, Royston House, 34 Upper Queen Street, Belfast BT1 6HV, Northern IrelandNo. Téléphone : 0232 249944 No. Téléfax : 0232 246956.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 31 mai 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 1er juin 1995 - Or. angl. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare que la Convention s'appliquera à l'Ile de Man, territoire dont le Gouvernement du Royaume-Uni assure les relations internationales.
Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 1997 - Or. angl. Autorité centrale : Pour l'Angleterre, l'Ecosse et le Pays de Galles, nouvelle adresse:Criminal Injuries Compensation Board (CICB)Morley House26-30 Holborn ViaductLondonEC1A 1JQUnited KingdomTel. 0171.842.6800Fax. 0171.436.0804.
Période d'effet : 16/10/1997 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice de la Slovaquie le 12 mars 2009 – Or. angl.Conformément à l'article 12 de la Convention, la République Slovaque désigne le Ministère de la Justice de la République Slovaque, Župné námestie 13, 813 11 Bratislava, en tant qu'autorité centrale chargée de recevoir et de traiter les demandes d'assistance au titre de cette Convention.
Période d'effet : 1/7/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice de la Slovaquie le 12 mars 2009 – Or. angl.Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la Convention, la République Slovaque déclare que la Convention s’applique aux personnes qui ne sont pas citoyennes de l'Union européenne.
Période d'effet : 1/7/2009 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 18
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 septembre 1988 - Or. angl. L'autorité centrale mentionnée à l'article 12 de la Convention et qui est chargée de recevoir les demandes d'assistance et d'y donner suite est, en Suède, le Ministère des Affaires étrangères, Boîte Postale 16121, 103 23 Stockholm.
Période d'effet : 1/1/1989 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 17 octobre 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 21 octobre 1996 - Or. fr. Autorité centrale:Office fédéral de la JusticeDépartement fédéral de Justice et de PoliceCH-3003 BERNE
Période d'effet : 21/10/1996 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 12