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Timestamp: 2019-09-22 10:36:54+00:00
Document Index: 262971630

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 32", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 17", 'arrêt ']

Exercice du droit syndical - PDF
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1 Exercice du droit syndical 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. Mise à jour le 11 mars 2015 Références : Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Décret n du 3 avril 1985 relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Décret n du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale Décret n du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Les modalités d'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n du 3 avril 1985 modifié. Toutefois, les règles ou accords existant en matière de droits syndicaux antérieurement à la publication de ce décret, demeurent en vigueur lorsqu'ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant de ce décret (cf. : Loi n du 26/01/1984, article 100, alinéas 7 et 8). Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant : Les conditions générales d exercice du droit syndical ; La situation des représentants syndicaux qui peuvent bénéficier d un crédit de temps syndical, pouvant prendre la forme : o D autorisations d absence, o De décharges d activité de service. Les conditions d exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale s articulent autour de deux types de mesures : Celles qui s'appliquent dans tous les cas au niveau local. Celles qui peuvent relever de la compétence des centres de gestion, soit pour l'ensemble des collectivités affiliées, soit pour les collectivités employant moins de 50 agents. 1
2 Sommaire I CONDITIONS GÉNÉRALES D EXERCICE DU DROIT SYNDICAL...3 A LOCAL SYNDICAL (articles 3, 4 et 4-1 du décret n )...3 B AFFICHAGE DE DOCUMENTS D ORIGINE SYNDICALE (article 9)...4 C DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D ORIGINE SYNDICALE (article 10)...4 D COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES (article 11)...4 E LES RÉUNIONS SYNDICALES (articles 5 à 8) Les réunions statutaires ou d information, susceptibles d être organisées par toutes les organisations syndicales (article 5) Les réunions mensuelles d information réservées aux organisations syndicales représentatives (article 6) Les règles communes...5 F LE CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE...5 II SITUATION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX...6 A LES AUTORISATIONS D ABSENCE POUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (articles 14 à 18 du décret n ) Autorisations spéciales d absence (article 59 de la loi n et articles 16 et 18 du décret n )...7 a. Participation aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicaux (article 16 du décret n )...7 b. Autorisations spéciales d absence de l'article 18 du décret n Autorisations d absence comptabilisées dans le crédit de temps syndical (article de la loi n et articles 14 et 17 du décret n )...8 B LES DÉCHARGES D ACTIVITÉ DE SERVICE (articles 19 et 20 du décret n ) Calcul des décharges d activité de service Désignation des agents bénéficiaires des décharges d activité de service Position des agents déchargés C - MODALITES DE REMBOURSEMENT Modalités de remboursement des autorisations d absence de l article 17 du décret n ) Modalités de remboursement des décharges d activité de service (DAS) de l article
3 I CONDITIONS GÉNÉRALES D EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Les organisations syndicales des agents de la fonction publique territoriale déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de cette autorité territoriale (article 1 du décret n ). Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Suite aux élections du 4 décembre 2014, siègent au CSFPT la CGT, la CFDT, FO, l UNSA et la FA-FPT. A LOCAL SYNDICAL (articles 3, 4 et 4-1 du décret n ) Les collectivités d au moins 50 agents doivent mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l établissement. Dans toute la mesure du possible, l autorité territoriale met un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations. Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l établissement sont supérieurs à 500 agents, l octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. Lorsque les effectifs cumulés du personnel d un centre de gestion et du personnel des collectivités ou des établissements qui lui sont affiliés sont supérieurs à 500 agents, le centre de gestion met de droit un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations syndicales. Les organismes affiliés à une même fédération ou confédération se voient attribuer un même local. Les locaux mis à disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs, ou à défaut, le plus près possible du lieu de travail des agents. Ils doivent comporter les équipements indispensables à l exercice de l activité syndicale (mobilier, téléphone ). En cas d impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l établissement concerné. Pour répondre à cette obligation légale, le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, dans le cadre d un protocole d accord, a préféré opter pour une compensation financière. Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de nondiscrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées. Règles particulières en matière de période préélectorale : Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies de l'information et de la communication et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre du scrutin. 3
4 B AFFICHAGE DE DOCUMENTS D ORIGINE SYNDICALE (article 9) Les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou représentées au CSFPT peuvent afficher toute information sur des panneaux réservés à cet usage dans les locaux accessibles au personnel (et non au public). Ils doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale. Une copie du document affiché doit être immédiatement transmise à l autorité territoriale ; cette dernière n est pas autorisée à s opposer à cet affichage hormis dans le cas d injures ou de diffamations. C DISTRIBUTION DE DOCUMENTS D ORIGINE SYNDICALE (article 10) Tout document, dès lors qu'il émane d'une organisation syndicale, peut être distribué dans l'enceinte des bâtiments administratifs sous les réserves suivantes : cette distribution ne doit concerner que les agents de la collectivité ou de l'établissement ; l'organisation syndicale doit immédiatement communiquer un exemplaire du document à l'autorité territoriale ; la distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Dans la mesure du possible, elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public ; pendant les heures de service, la distribution ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service. D COLLECTE DES COTISATIONS SYNDICALES (article 11) La collecte des cotisations syndicales est autorisée dans l enceinte des bâtiments administratifs mais en dehors des locaux ouverts au public. Elle doit être effectuée par les représentants des organisations syndicales qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d une décharge d activité de service. Ces collectes ne doivent en aucun cas porter atteinte au fonctionnement des services. E LES RÉUNIONS SYNDICALES (articles 5 à 8) Les réunions syndicales sont de deux ordres : Les réunions statutaires ou d information, susceptibles d être organisées par toutes les organisations syndicales. Les réunions mensuelles d information d une heure organisées uniquement par les organisations syndicales représentatives. 1. Les réunions statutaires ou d information, susceptibles d être organisées par toutes les organisations syndicales (article 5) Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d information dans l enceinte des bâtiments administratifs en dehors des heures de service. Toutefois, en cas d'impossibilité, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales. Si ces réunions ont lieu pendant le service, peuvent seuls y assister les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d une autorisation spéciale d absence. 2. Les réunions mensuelles d information réservées aux organisations syndicales représentatives (article 6) Les organisations syndicales représentées au Comité Technique ou au CSFPT peuvent tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d information d une heure. Cette heure peut être regroupée par tranche de trois heures par trimestre. Si l heure d information a lieu pendant la dernière heure de service, cette réunion peut se prolonger au-delà de cette dernière heure de service. 4
5 Chaque organisation syndicale organise ses réunions à l'intention des agents de l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement public. Toutefois, dans les grandes collectivités ou en cas de dispersion importante des services, l'organisation syndicale peut, après information de l'autorité territoriale, organiser des réunions par direction ou par secteur géographique d'implantation des services. Tout agent a droit de participer, à son choix, et sans perte de traitement, à ces réunions, dans la limite de 12 heures annuelles, délais de route non compris. Les autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions d'information susmentionnées doivent faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité territoriale au moins trois jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service. Règles particulières en matière de période préélectorale : Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s exerce la participation des agents, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent. Cette réunion spéciale peut être organisée par toute organisation syndicale candidate à l élection considérée. 3. Les règles communes Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la collectivité ou à l'établissement dans lequel se tient la réunion. L'autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs. Ces réunions mentionnées ne peuvent avoir lieu qu'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers. Ces réunions doivent faire l'objet d'une demande d'organisation préalable ; la demande doit être formulée une semaine au moins avant la date de la réunion. F LE CONGÉ DE FORMATION SYNDICALE L article 57, 7, de la loi n du 26 janvier 1984 prévoit que tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d un congé pour formation syndicale avec traitement d une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Il ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l un des centres ou instituts qui figurent sur une liste établie par arrêté ministériel. La demande de congé doit être faite par écrit à l autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15 e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5% de l'effectif réel. Le congé n est accordé que si les nécessités de service le permettent. Mais, tout refus doit être motivé et transmis à la commission administrative paritaire. A la fin du stage ou de la session, le centre ou l institut délivre à chaque agent une attestation, à remettre à l autorité territoriale au moment de la reprise des fonctions. 5
6 II SITUATION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX Les dispositions législatives et réglementaires permettent aux représentants syndicaux (membres élus ou nommément désignés selon les statuts) de bénéficier de temps pour exercer leur activité syndicale. Elles ne s appliquent pas aux agents syndiqués qui ne détiennent aucun mandat syndical. A la suite de chaque renouvellement général des comités techniques, la collectivité territoriale, l'établissement public ou le centre de gestion attribue un crédit de temps syndical aux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité. Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité technique entraînant la mise en place d'un nouveau comité technique dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou une variation de plus de 20 % des effectifs. Le crédit de temps syndical comprend deux contingents : - Un contingent d'autorisations d'absence ; - Un contingent de décharges d'activité de service. Chacun de ces contingents est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante : - La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; - L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. A LES AUTORISATIONS D ABSENCE POUR L EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (articles 14 à 18 du décret n ) Les autorisations d absence pour mandat syndical interviennent sur la demande de l'agent justifiant d'une convocation et présentée à l'avance, dans un délai d au moins trois jours ; l'administration est tenue, dans la limite du contingent, d'accorder l'autorisation, en l'absence d'un motif s'y opposant tiré de réelles nécessités du service. Tout refus doit être motivé. A noter qu une absence n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable expose l'agent à une retenue sur sa rémunération, ainsi qu'à une sanction disciplinaire (cf. : CAA Marseille, 17/02/2004, n 99MA02231). Un agent qui n'est pas en service au moment de la réunion syndicale n'a pas à solliciter une autorisation d'absence et ne peut prétendre à bénéficier d'une compensation en temps de travail (cf. : CE, 23/07/2014, n ). Il existe deux formes d autorisations d absence : - les autorisations spéciales d absence (article 59 de la loi n du 26/01/1984) ; - les autorisations d absence comptabilisées dans le crédit de temps syndical (article de la loi n du 26/01/1984). 6
7 1. Autorisations spéciales d absence (article 59 de la loi n et articles 16 et 18 du décret n ) a. Participation aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicaux (article 16 du décret n ) Ces autorisations spéciales d absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat. Congrès : assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation concernée ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, soit directement, soit par l'intermédiaire de délégués spécialement mandatés à cet effet. Organismes directeurs : tout organisme qui est ainsi qualifié par les statuts de l'organisation syndicale considérée. Durée: 10 jours maximum par an à un même agent dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des : unions, fédérations, confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique. Pouvant être portés à 20 jours par an pour un même agent pour participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des : organisations syndicales internationales, unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits. La charge de cette autorisation spéciale d absence est supportée par la collectivité et ne donne pas lieu à remboursement par le Centre de Gestion. Il est à noter qu'un agent participant à un congrès ou à une réunion d'un organisme directeur en dehors de ses heures de service ne peut bénéficier d'heures de récupération. b. Autorisations spéciales d absence de l'article 18 du décret n Une autorisation d'absence est accordée sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi qu aux experts, appelés à siéger aux organismes suivants : - Commission administrative paritaire, - Comité technique, - Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, - Commission consultative paritaire, - Commission de réforme, - Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, - Conseil commun de la fonction publique, - Centre national de la fonction publique territoriale, - Conseil économique, social et environnemental, - Conseil économique, social et environnemental régional. Cette autorisation comprend : - les délais de route, - la durée prévisible de la réunion, - un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. La charge de cette autorisation spéciale d absence revient à la collectivité employeur et ne donne pas lieu à remboursement par le Centre de Gestion. 7
8 Cependant, les frais de déplacement susceptibles d'être engagés par les agents participants avec voix délibérative (titulaires) aux organismes consultatifs pour s'y rendre sont indemnisés par la collectivité ou le Centre de Gestion selon le cas. Les suppléants invités et assistant à la réunion ne sont pas indemnisés. Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu ils participent à des réunions de travail convoquées par l administration ou à des négociations dans le cadre de l article 8 bis de la loi n du 13 juillet Autorisations d absence comptabilisées dans le crédit de temps syndical (article de la loi n et articles 14 et 17 du décret n ) Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d'organisations syndicales d'un autre niveau que ceux mentionnés à l'article 16 du décret n peuvent bénéficier d'autorisations d'absence imputées sur les crédits d'heure définis en application de l'article 14 du décret n Il s agira donc essentiellement des réunions des organismes directeurs des sections syndicales. Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé au niveau de chaque comité technique, à l'exclusion des comités techniques facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour heures de travail accomplies par ceux-ci. Pour les collectivités et établissements publics dont le comité technique est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité technique, un contingent réparti dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n : - La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent ; - L'autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues. Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas de rattachement au comité technique du Centre de Gestion, dans les collectivités et établissements de son ressort. Dans ce dernier cas, ces collectivités et établissements publics sont remboursés par le Centre de Gestion des charges salariales de toute nature afférentes à ces autorisations. Ainsi, suite aux élections professionnelles de 2014, la répartition du contingent global calculé par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime est la suivante : Contingent global annuel TOTAL (heures et centièmes) CFDT CGT FO UNSA TOTAL 1 540, , ,65 886, ,75 8
9 B LES DÉCHARGES D ACTIVITÉ DE SERVICE (articles 19 et 20 du décret n ) Un contingent comptabilisé dans le crédit de temps syndical est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la collectivité ou l'établissement. Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents. Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d'activité de service pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature afférentes à ces décharges d'activité de service concernant l'ensemble des agents de ces collectivités et établissements. Elles peuvent être totales ou partielles. Les agents bénéficiaires d autorisations d absence peuvent aussi bénéficier des DAS. Les DAS ne modifient pas la situation administrative des fonctionnaires concernés. Ceux-ci demeurent en position d activité et continuent de bénéficier, d une manière générale, de toutes les dispositions concernant cette position. Le fait pour un fonctionnaire d être partiellement déchargé de service ne doit en aucun cas influencer l appréciation portée sur sa manière de servir. 1. Calcul des décharges d activité de service Le contingent à accorder sous forme de décharges d activité de service est égal au nombre d heures fixées pour la strate d électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour son calcul. Il est déterminé par application du barème suivant : Nombre d électeurs Moins de 100 Nombre d heures par mois Egal au nombre d électeurs 100 à à à à à à à à à à à à à à à à Au-delà de
10 Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ces heures sont réparties par le centre entre les organisations syndicales selon les critères suivants (article13 du décret n ) : - La moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu elles détiennent ; - L autre moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu elles ont obtenues. Les centres de gestion remboursent les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges de service. La liste nominative des agents bénéficiaires devra toutefois être communiquée préalablement au centre de gestion concerné. Ainsi, suite aux élections professionnelles de 2014, la répartition du contingent global calculé par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime est la suivante : Nombre d heures par mois TOTAL (heures et centièmes) CFDT CGT FA FPT FO SUD UNSA SAFPT Les décharges doivent être utilisées mensuellement et ne peuvent être reportées sur le mois suivant, sauf autorisation accordée par l autorité territoriale et le Centre de Gestion. Pour ce qui est des collectivités et établissements non obligatoirement affiliés à un centre de gestion, il leur revient de supporter les dépenses afférentes aux décharges d'activité de service. 2. Désignation des agents bénéficiaires des décharges d activité de service Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre du ou des comités techniques pris en compte pour le calcul du contingent concerné. Elles en communiquent la liste nominative à l'autorité territoriale et, dans le cas où la décharge d'activité de service donne lieu à remboursement des charges salariales par le centre de gestion, au président du centre de gestion. Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent. La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente doit être informée de cette décision. 3. Position des agents déchargés Ces agents demeurent en position d activité et continuent à bénéficier des droits attachés à cette position. Lorsque la décharge de service prend fin, la collectivité doit affecter l agent dans un emploi correspondant à son grade dans les meilleurs délais. Maintien de la rémunération Autres (Liste SYLOC) En matière de rémunération, l agent qui bénéficie d une décharge d activité de service, partielle ou totale, continue à percevoir, pour le même montant, le traitement indiciaire, l indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. TOTAL 243,18 708,15 36,80 342,43 12,05 76,98 36,80 43, ,00 10
11 Le régime indemnitaire Concernant le régime indemnitaire, le Conseil d Etat a établi que le fonctionnaire en décharge totale de service a droit au maintien du bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l ensemble des primes et indemnités attachées à l emploi qu il occupait avant la décharge, à l exception (cf. : CE, 27/07/2012, n ) : - des indemnités représentatives de frais, - des indemnités compensant des charges et contraintes particulières, liées notamment à l horaire, à la durée du travail ou au lieu d exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n est plus exposé en raison de la décharge. En revanche, il ne peut se prévaloir du taux moyen des primes et indemnités versé aux agents de son grade (Cf. : CAA Paris, 13/05/2013, n 11PA01120). De même, le fonctionnaire en décharge partielle de service a droit au versement de l ensemble des primes et indemnités au titre des fonctions qu il continue d exercer, «au taux déterminé pour les fonctions effectivement occupées appliqué sur la base d un temps plein» (cf. : CE, 27/07/2012, n ). La nouvelle bonification indiciaire (NBI) Pour ce qui est de la NBI, le Conseil d Etat considère que le fonctionnaire totalement déchargé de service ne peut plus la percevoir, dans la mesure où il ne remplit plus la condition d'exercice effectif des fonctions (cf. : CE, 27/07/2005, n ). L agent partiellement déchargé continue de percevoir l intégralité de la NBI dont il bénéficiait, car la décharge partielle est assimilée à l exercice des fonctions à temps plein. En matière de déroulement de carrière Pour les agents déchargés partiellement de service, la charge de travail doit être allégée en proportion de l'importance de la décharge attribuée. Les droits en matière d'avancement d'échelon et de grade sont fonction de l'importance de la décharge attribuée. Pour les agents déchargés partiellement de service, les droits en matière d'avancement doivent être appréciés en fonction de la charge de travail qu'ils continuent à assumer. L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge de service accordée pour une quotité minimale de 70 % de temps complet a lieu sur la base de l'avancement moyen, constaté pour les fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent. En matière de notation Aucun texte ne précise la règle applicable à la notation des agents déchargés de service. Pour les agents déchargés partiellement de service, la notation est établie en fonction des tâches qu'ils continuent à accomplir. Pour les agents déchargés totalement de service, la pratique conduit à maintenir la note attribuée l'année précédant la décharge d'activité de service. En matière de congés Congés annuels Pour les agents en décharge totale d'activité de service, les congés sont gérés par l'organisation syndicale. Pour les agents en décharge partielle, les congés annuels sont gérés par l'employeur. 11
12 Congés pour indisponibilité physique Pour bénéficier des congés statutaires de maladie, l'agent dispensé de service doit remettre à l'autorité territoriale dont il dépend, un certificat médical constatant son impossibilité d'exercer ses fonctions. En matière d'accident de service, la circulaire ministérielle n du 6 septembre 1976 précise le régime de protection des représentants syndicaux. Pour l'agent dispensé entièrement de service, est considéré comme accident de service, l'accident survenu lors de la participation à une réunion ou à un congrès, mais également l'accident survenu alors que l'intéressé assiste ou va assister à une réunion ou à un congrès. La couverture du risque s'applique pendant les jours ouvrables sans considération d'horaire et pendant les jours fériés en cas de prolongation ou de poursuite de l'activité syndicale, quelle que soit sa nature (participation aux activités des instances statutaires des organisations ou représentations). L'agent dispensé partiellement de service est couvert pour le risque accident dans les mêmes conditions que les agents dispensés entièrement de service, pour la période durant laquelle ils exercent leur activité de représentation syndicale. 12
13 C - MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE CENTRE DE GESTION 1. Modalités de remboursement des autorisations d absence de l article 17 du décret n ) Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime remboursera, mensuellement, aux collectivités et établissements publics affiliés et comptant moins de 50 agents, les charges salariales liées aux autorisations d absence attribuées au titre de l article 17 du décret n Les pièces justificatives à produire à l appui des demandes de remboursement des autorisations d absence sont les suivantes : Demande écrite d autorisation d absence par l agent et autorisation écrite de l autorité territoriale (imprimé joint en annexe) ; Convocation ou pièces justificatives produites à ce titre par l agent et l organisation syndicale ; Fiches de paie des mois considérés. Les pièces produites devront comporter obligatoirement : La signature de l agent L accord, la signature et le cachet de la collectivité employeur L accord de l organisation syndicale (convocation) Des précisions suffisantes sur la nature exacte des réunions en vue desquelles ces autorisations d absence sont demandées et permettant ainsi à l autorité territoriale (et au Centre de Gestion) de s assurer qu elles sont au nombre de celles envisagées par l article 17 (CE, 19 février 2009, n , Syndicat Autonome Fonction Publique Territoriale de la Réunion- SAFPTR). 2. Modalités de remboursement des décharges d activité de service (DAS) de l article 19 Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime remboursera, mensuellement, aux collectivités et établissements publics affiliés obligatoirement les rémunérations liées aux DAS attribuées au titre de l article 19. Les pièces justificatives à produire à l appui des demandes de remboursement des DAS sont les suivantes : Formulaire de demande de remboursement (imprimé joint en annexe) ; Fiches de paie des mois considérés. Les pièces produites devront comporter obligatoirement : La signature de l agent La signature et le cachet de la collectivité employeur La signature de l organisation syndicale Le détail des heures réellement effectuées 13
14 Demande de remboursement d autorisations d absence au titre de l article 17 du décret n du 3 avril Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. Année :. COLLECTIVITÉ Mois de :. Désignation de la collectivité : Intitulé et n de compte du Receveur :... ORGANISATION SYNDICALE Nom de l organisation syndicale :... DÉLÉGUÉ SYNDICAL Nom et prénom du délégué :... Grade :... Indice brut: Indice majoré:. Points N.B.I. : Temps de travail : Temps complet Temps non complet - Durée hebdomadaire : h mn Dates Temps partiel - Quotité de travail : % DÉTAIL DES AUTORISATIONS D ABSENCE : Nombre d heures Heures/Minutes Centièmes TOTAL Merci d indiquer le temps de travail en heures et minutes dans la 1 ère colonne et en centièmes de temps de travail dans la 2 e colonne. L agent ci-dessus désigné certifie avoir bénéficié des autorisations d absence comme indiqué dans le tableau. Certifié exact, à... Le... Certifié exact, à...le.. L agent Le Secrétaire départemental de l organisation syndicale (signature) (signature) L autorité territoriale soussignée, certifie exacts les renseignements portés sur la présente demande de remboursement, en ce qui concerne le nombre d heures d autorisations d absence et le montant demandé. Certifié exact, à... Le... L autorité territoriale (signature) L'autorisation de l'article 17 est accordée aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux de l article 16 du décret n du 3 avril Il s agira donc essentiellement des réunions des organismes directeurs des sections syndicales ou des unions locales selon les statuts de l organisation syndicale. Faire retour de la présente demande de remboursement au Centre de Gestion, en joignant le bulletin de salaire du mois et la convocation au congrès ou à la réunion, avant le 15 du mois suivant la période concernée, sauf pour le mois de décembre où la demande est à nous adresser pour le 31 décembre de l année en cours.
15 Demande de remboursement des décharges d activité de service 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. Année :... COLLECTIVITÉ Mois de :.. Désignation de la collectivité : Intitulé et n de compte du Receveur :... ORGANISATION SYNDICALE Nom de l organisation syndicale :... DÉLÉGUÉ SYNDICAL Nom et prénom du délégué :... Grade :... Indice brut: Indice majoré:. Points N.B.I. : Temps de travail : Temps complet Temps non complet - Durée hebdomadaire : h mn Temps partiel - Quotité de travail : % Heures allouées Heures déduites pour arrêt maladie (nb jours x 7 heures pour un temps complet) Heures utilisées (déduction faite des congés annuels et RTT) CRÉDIT D HEURES MENSUEL DÉTAIL DES DÉCHARGES D ACTIVITÉ DE SERVICE EFFECTIVES AUX DATES SUIVANTES : Nombre d heures Dates Heures/Minutes Centièmes TOTAL Merci d indiquer le temps de travail en heures et minutes dans la 1 ère colonne et en centièmes de temps de travail dans la 2 e colonne. L agent ci-dessus désigné certifie avoir bénéficié de décharges d activité de service effectives (déduction faite des congés annuels, RTT et congés de maladie) comme indiqué dans le tableau. Certifié exact, à... Le... Certifié exact, à...le L agent Le Secrétaire départemental de l organisation syndicale (signature) (signature) L autorité territoriale soussignée, certifie exacts les renseignements portés sur la présente demande de remboursement, en ce qui concerne le nombre d heures de décharges d activité de service. Certifié exact, à... Le... L autorité territoriale (signature) Faire retour de la présente demande de remboursement au Centre de Gestion, en joignant le bulletin de salaire du mois, avant le 15 du mois suivant la période concernée, sauf pour le mois de décembre où la demande est à nous adresser pour le 31 décembre de l année en cours.