Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006144073&cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=20120604
Timestamp: 2013-05-21 18:26:17+00:00
Document Index: 152240443

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 3", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Article R330-1-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 JORF 16 mars 2003
Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Article R330-1-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1299
du 11 décembre 2008 - art. 7
Article R330-2-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1425 du 21 novembre 2006 - art. 1 JORF 23 novembre 2006
Créé par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 4 JORF 16 mars 2003
Créé par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 7 (V) JORF 16 mars 2003
Modifié par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 16 JORF 15 mai 2007
I. - Les transporteurs aériens qui exploitent des services aériens réguliers de passagers au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire national transmettent au ministre chargé de l'aviation civile leurs conditions générales de transport, y compris les avantages de toute nature consentis à la clientèle. II. - 1. Les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France, un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien déposent auprès du ministre chargé de l'aviation civile les tarifs de passagers qu'ils proposent directement au public relatifs à des services aériens intracommunautaires ou à destination ou en provenance d'un Etat partie à l'un des accords susmentionnés, y compris leurs conditions d'application, un jour au moins avant leur entrée en vigueur sauf s'il s'agit d'un alignement sur un tarif existant, auquel cas seule une notification préalable est requise.
Article R330-12 En savoir plus sur cet article...
Article R330-12-1 En savoir plus sur cet article...
Article R330-13 En savoir plus sur cet article...
-d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R. 330-9. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R330-15 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-230 du 13 mars 2003 - art. 5 JORF 16 mars 2003
Article R330-17 En savoir plus sur cet article...
Article R330-18 En savoir plus sur cet article...
Article R330-19 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 17 JORF 15 mai 2007
Article R330-19-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 18 JORF 15 mai 2007
Le préfet de région compétent pour délivrer la licence d'exploitation à un transporteur aérien visé à l'article R. 330-19 accorde à ce transporteur l'autorisation d'exploiter des services aériens prévue par l'article L. 330-2, celle d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger prévue par l'article R. 330-4, ainsi que celle prévue à l'article R. 330-9. Les programmes d'exploitation des transporteurs aériens mentionnés à l'article R. 330-19 sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation du préfet de région dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Article R330-20 En savoir plus sur cet article...
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article R. 160-3, prononcer une amende administrative à l'encontre de la personne physique ou morale qui : 1. Soit effectue un transport aérien public, sans être titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien en cours de validité lorsque celle-ci est requise en application de l'article L. 330-1 ; 2. Soit ne respecte pas les obligations de service public imposées conformément aux dispositions des articles 16,17 et 18 du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 ; 3. Soit effectue un vol ne figurant pas dans un programme d'exploitation autorisé, conformément aux articles L. 330-2 et L. 330-3 ; 4. Soit ne respecte pas les dispositions relatives au dépôt et à l'homologation des tarifs prises en application de l'article L. 330-8 ; 5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du transporteur aérien ; 6. Soit ne respecte pas les obligations à l'égard des passagers fixées par les dispositions du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; 7. Soit ne respecte pas les obligations de fourniture des renseignements statistiques sur son trafic prévues à l'article R. 330-3 ; 8. Soit ne respecte pas les obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ; 9. Soit, s'agissant d'un exploitant d'aéronef mentionné à l'article L. 229-5 du code de l'environnement, transporteur aérien commercial au sens du p de l'article 3 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, ne respecte pas les obligations relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre résultant des dispositions de l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement.
Article R330-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 7 JORF 15 mai 2007
Article R330-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 8 JORF 15 mai 2007
Article R330-23 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-863 du 14 mai 2007 - art. 9 JORF 15 mai 2007
Article R330-24 En savoir plus sur cet article...