Source: http://docplayer.fr/5830845-Fiche-d-impact-projet-de-texte-reglementaire.html
Timestamp: 2018-06-22 12:30:24+00:00
Document Index: 142031159

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art.1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4']

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR A Intitulé du texte : arrêté fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 30 juin
2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur Objectifs Le décret n du 14 décembre 1972, relatif au contrôle et à l attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité intérieures, impose l établissement d une attestation de conformité aux règlements et aux normes de sécurité pour toute nouvelle installation électrique intérieure (c est-à-dire située à l aval du point de raccordement au réseau public de distribution d électricité) ou pour toute installation électrique intérieure entièrement rénovée. L attestation de conformité, établie par l installateur est soumise au visa d un organisme agréé par les pouvoirs publics. Le «Comité national pour la sécurité des usagers de l électricité» (CONSUEL), «organisme de droit privé à but non lucratif» a été agréé par arrêté du 17 octobre 1973 et est donc chargé du contrôle des attestations de conformité des installations électriques intérieures. Le formulaire d attestation doit être commandé au CONSUEL par l installateur, qui le complète sous sa responsabilité et le soumet au visa du CONSUEL ; ce dernier procède aux contrôles selon les règles fixées par son règlement d intervention sur la base d un échantillon statistique, sachant que tout nouvel installateur (ou «professionnel nouvel entrant») fait l objet d un contrôle sur place pour ses trois premières attestations et que chaque installateur est, a minima, contrôlé une fois chaque année. La participation aux frais de fonctionnement et de contrôle du CONSUEL s effectue via l achat, par les installateurs, des attestations de conformité vierges, selon un barème fixé par arrêté ministériel article 4 du décret n Les contrôles renouvelés sont également facturés. Le dernier arrêté fixant le barème date du 1er juillet La revalorisation du barème des attestations de conformité est rendue nécessaire en raison de la situation financière actuelle du CONSUEL liée à la diminution de la livraison de logements, qui constitue sa principale source d activité. Les revenus de cet organisme ont diminué de 5,4 % de 2013 à Le résultat d exploitation est négatif en 2014, de l ordre de 800 k, et risque de l être également sur 2015 et Contraintes nouvelles Aucune contrainte ou charge nouvelle : il s agit d une revalorisation du barème existant. Allégements et simplifications 2
3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : abrogation du précédent arrêté du 1 er juillet 2009 modifié fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. Date de la dernière modification : arrêté du 22 mars 2010 (modification de la formule d indexation). Fondement juridique Dispositions nouvelles Définition de la notion «professionnel nouveau entrant» Nouveau barème des attestations Articles Article 3 Annexe Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Revalorisation du barème prévu par l article 4 du décret n , relatif au contrôle et à l attestation de conformité des installations électriques intérieures Conséquenc e d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplificatio n, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organisations professionnelles secteur électricité, notamment CAPEB (Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) CSE 2014/ 2015 Informées d une revalorisation en cours, en tant que membre du conseil d administration du CONSUEL Commissions consultatives 2015 Conseil supérieur de l énergie (prévu le 21 juillet 2015) 3
4 Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME (au-delà de l impact lié à la revalorisation du barème). Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME L arrêté n introduit pas de normes nouvelles (revalorisation financière du barème) III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Installateurs électriques Nombre total d entreprises concernées Répartition entre TPE, PME, ETI, grandes entreprises non connue avec précision ; s agissant d installateurs électriques, il s agit cependant surtout de TPE et de PME. Total 4
5 Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Nota effet indirect pour les particuliers par répercussion du prix de l AC dans la facture de la prestation Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs 5
6 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 (prorata) Année 2 Année Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure
7 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Augmentation du prix des formulaires, sauf si l installateur a recours au AC électroniques (en baisse pour les locaux à usage d habitation) ; à noter, par ailleurs, que les entreprises répercutent, généralement de manière forfaitaire, le coût de l attestation dans la facture des travaux. Peu significatif, compte tenu du prix de l attestation au regard du coût d une installation électrique intérieure. La généralisation des attestations sur support électronique réduit le coût pour les installateurs. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Peu significatif Peu significatif : l attestation étant déjà facturée, généralement sur un mode forfaitaire et l augmentation moyenne des AC est faible au regard du coût d une installation électrique Peu significatif 7
8 Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Les marges de manœuvre sont limitées : - la fixation d un barème est commandée par le décret n (art. 4) ; - le prix de l attestation est destiné à couvrir strictement les frais de fonctionnement et de contrôle supportés l organisme de contrôle, qui est un organisme «de droit privé à but non lucratif» (art. 4 du décret). Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Le dispositif vise, à travers le respect des normes de sécurité, à assurer la sécurité des personnes et des biens. Une démarche volontaire ou incitative semble mal adaptée au contrôle des normes de sécurité. La plupart des États membres de l UE ont mis en place un dispositif de contrôle des normes de sécurité. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Une entrée en vigueur au 1 er septembre 2015 est souhaitable, compte tenu de la situation financière du CONSUEL. Les professionnels sont avisés de la revalorisation du barème via les organisations professionnelles qui siègent au conseil d administration du CONSUEL. Expérimentations Mesures d accompagnement Le dispositif des attestations de conformité est déjà ancien (1973) ; les mesures nouvelles ne portent que sur le niveau de prix des attestations. 8
9 Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Outre la publication au JO, toutes les informations nécessaires (y compris barème) figurent sur le site internet du Consuel. Sans objet Sans objet Les comptes du Consuel sont soumis annuellement à l administration VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. * * * I. Contexte L activité du Consuel (et donc ses revenus) est tributaire, d une part, de l état de l immobilier (livraison de logements neufs et rénovation électrique de logements anciens) et, d autre part, du développement des petites installations de production à partir de sources d énergies renouvelables. L évolution ( ) du nombre de formulaires d attestation de conformité (AC) vendus est la suivante : - Rubrique I.1 (locaux à usage d habitation) : 2013 : : ( -4,4%) de l annexe - Rubrique I.2 (locaux à réglementation particulière) : 2013 : : (-5,5%) - Rubrique II.1 (installation de production) : 2013 : : (-31%) Par ailleurs, le CONSUEL a informatisé ses procédures et le nouveau barème avantage financièrement les AC sur support électronique (- 1 euro par rapport au papier). II. Hypothèses et choix retenus Poursuite de la baisse du nombre d AC vendues pour les principales rubriques : rubrique I.1 (locaux à usage d habitation) : estimées à AC pour les professionnels ( au total) et rubrique I.2 (locaux à réglementation particulière): estimées à AC vendues. Répartition supérieure pour les ventes AC sur support électronique et baisse des ventes AC sur support papier ; actuellement, les ventes d AC «électroniques» sont légèrement supérieures à 54 % : l effet incitatif du prix (- 1 euro par rapport aux AC papier) devrait conduire à une répartition 60 / 40, sauf pour les AC de la rubrique I.2 (locaux à réglementation particulière), qui sont des chantiers où interviennent de grandes entreprises plus habituées à recourir à des procédures dématérialisées (estimation de la répartition à venir 70 / 30). Stabilité du nombre de nouveaux entrants (achats d AC inférieurs à 4) : environ nouveaux entrants. 9
10 III. La revalorisation du barème (tableau de calcul joint) Trois revalorisations ont été retenues : 1. Revalorisation du prix des trois premières AC pour le professionnel «nouvel entrant» : Un professionnel «nouvel entrant» est un installateur qui n est pas répertorié par le CONSUEL, mais qui dispose d un n SIRET. Dans le barème précédent, en tant que professionnel, l installateur avait directement accès au barème dégressif. Toutefois, comme les 3 premières installations font l objet d un contrôle sur place systématique (entraînant donc des frais supplémentaires pour le CONSUEL), il a été prévu de réserver l accès au barème dégressif qu au professionnels (connus), c est-à-dire qui ont déposé 3 AC pour validation. Cette mesure entraînera de l ordre de de recettes supplémentaires. 2. Augmentation de la part variable du barème professionnel Cette mesure porte sur la part variable du barème professionnel. Ce barème est construit selon la formule: prix total des AC = 67,93 + (21,39 x n) ou n est le nombre d AC achetées par commande (chiffres AC support électronique). La part variable des AC «électronique» diminue d 1 par rapport à 2014 ; elle augmente de 2,5 pour les AC «papier». L augmentation moyenne pondérée (60/40) est de 0,4 par AC. Cette mesure entraînera néanmoins de l ordre de de recettes supplémentaires (compte tenu du volume important d AC vendues, environ ) 3. Augmentation des AC pour les locaux à réglementation particulière (recevant des travailleurs, du public, IGH ) L augmentation du prix de l AC est moindre pour les AC «électronique» (+5 ) que pour les AC «papier» (8,5 ). Compte de la pondération «électronique / papier», l augmentation moyenne est de 6,05 / AC pour ventes. Cette augmentation plus forte est justifiée par la multiplication du nombre de contrôles sur place (service communs dans un premier temps, puis locaux particuliers ensuite), alors que précédemment, la livraison simultanée de ces locaux permettait de réaliser des contrôles communs. Cette mesure entraînera de l ordre de de recettes supplémentaires. A noter que compte tenu de leur poids peu important dans les recettes du CONSUEL, les augmentations liées aux AC «non professionnel» et «production» (et à fortiori «production avec stockage» qui n existe pas à ce jour) n ont pas été prises en compte. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Approbation du barème (art.1) Idem Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Formule d indexation (art. 2) Même formule (art. 2) Abrogation du précédent arrêté (art. 3) Définition de la notion de «professionnel nouvel entrant» (art. 3) Date d entrée en vigueur et abrogation du précédent arrêté (art. 4) Nouveau barème appliqué à cette catégorie Barème annexé Barème annexé Augmentation tarifaire. 10