Source: http://encyclopedie_universelle.fracademic.com/6571/d%C3%A9lit
Timestamp: 2020-07-06 06:04:51+00:00
Document Index: 8011016

Matched Legal Cases: ["l'article 330", 'art. 4', 'art. 63', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1382']

En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue d’une part du délit civil, et d’autre part du délit disciplinaire.
Le délit civil est, d’après l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, et oblige son auteur à le réparer. Il diffère ainsi du délit pénal et par ses éléments constitutifs et par sa sanction. Premièrement, le délit pénal est un acte précis prévu par la loi alors que le délit civil est n’importe quel acte dommageable. Deuxièmement, le délit pénal, au contraire du délit civil, existe indépendamment de la réalisation d’un préjudice. Troisièmement, tous deux supposent une faute, mais la faute pénale et la faute civile ne sont pas identiques. En effet, si toute faute pénale constitue une faute civile, l’inverse n’est pas toujours vrai. Enfin, en ce qui concerne la sanction, le délit pénal ouvre la voie à une action en justice, dite publique, qui vise à l’application d’une peine; le délit civil ouvre la voie à une action civile qui a pour but la réparation du préjudice subi par la victime, par l’octroi de dommages et intérêts. Cependant des rapports existent entre les deux délits, lorsqu’un même fait est constitutif à la fois d’un délit civil et d’un délit pénal. Dans ce cas, l’action civile peut être exercée devant une juridiction répressive et elle obéira alors à certaines règles pénales.
Le délit disciplinaire se distingue également du délit pénal par ses éléments et par sa sanction. Il consiste, en effet, en la violation de règles établies par des groupements professionnels restreints, qui aboutissent à des mesures disciplinaires concernant l’exercice de la profession.
Cependant, plus spécialement, le délit, en droit pénal, s’entend d’une certaine classe d’infractions. Le droit français divise celles-ci en trois catégories caractérisées d’après la peine encourue: les crimes punis de peines afflictives ou infamantes, les délits passibles de peines correctionnelles et les contraventions punies de peines de police. C’est ainsi que l’article 381 du Code de procédure pénale modifié en 1992 définit le délit comme l’infraction que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 25 000 francs. En ce qui concerne la compétence, les délits sont jugés par les tribunaux correctionnels.
1. délit [ deli ] n. m.
• delict déb. XIVe; lat. delictum, de delinquere → délinquant
I ♦ Acte illicite (en général). ⇒ faute, 1. forfait. Commettre un délit. Délit contre la société, contre la morale. ⇒ manquement. — Dr. Délit ou délit civil : fait illicite d'où naît un dommage. « Tout délit entraîne réparation » ( CODE CIVIL ). — Spécialt Fait illicite intentionnel (opposé à quasi-délit). II ♦
1 ♦ Fait prohibé ou dont la loi prévoit la sanction par une peine et qui n'est pas justifié par l'exercice d'un droit. ⇒ contravention, crime, infraction. Coupable de délit. ⇒ délinquant. Acte constituant un délit. ⇒ délictueux. — Délit de droit commun. Délit politique. Délit d'initié, dans les opérations boursières. Délit fiscal. Délit de presse. Délit d'audience. — Délit de fuite.
♢ Le corps du délit : le fait matériel qui constitue le délit, indépendamment des circonstances, et par ext. l'objet qui constitue le délit et sert à le constater.
♢ FLAGRANT DÉLIT : infraction qui est en train ou qui vient de se commettre. ⇒Arg. flag. Flagrant délit d'adultère. Loc. fig. Prendre, surprendre qqn en flagrant délit, prendre sur le fait, alors qu'il commet un acte blâmable ou regrettable (cf. La main dans le sac). « Les gens qu'on honore ne sont que des fripons qui ont eu le bonheur de n'être pas pris en flagrant délit » (Stendhal). — Par ext. « Je vous prends en flagrant délit de contradiction » (J.-R. Bloch).
2 ♦ (Sens restreint) Dr. Délit ou délit correctionnel : infraction que les lois punissent de peines correctionnelles (opposé à contravention et à crime) .
délit 2. délit [ deli ] n. m.
• 1694; de déliter
1 ♦ Maçonn. Position d'une pierre dans un sens différent de celui du lit.
2 ♦ (1754) Fente, joint, veine dans une pierre qui suit le sens de ses couches de stratification. Délits d'un bloc d'ardoise.
● délit nom masculin (latin delictum, de delinquere, délaisser) Infraction punie de peine correctionnelle (par opposition à la contravention et au crime). ● délit (citations) nom masculin (latin delictum, de delinquere, délaisser) Gustave Le Bon Nogent-le-Rotrou 1841-Paris 1931 Un délit généralisé devient bientôt un droit. Aphorismes du temps présent Flammarion Anonyme Le coupable est celui à qui le délit profite. Is fecit cui prodest. Commentaire Vieil adage de droit. Cesare Bonesana, marquis de Beccaria Milan 1738-Milan 1794 Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile. Quanto la pena sarà più pronta e più vicina al delitto commesso ella sarà tanto più giusta e tanto più utile. Dei delitti e delle pene, XIX Cesare Bonesana, marquis de Beccaria Milan 1738-Milan 1794 L'un des plus grands freins opposés aux délits, c'est non pas la rigueur des peines, mais l'infaillibilité de celles-ci. Uno dei più grandi freni dei delitti non è la crudeltà delle pene, ma l'infallibilità di esse. Dei delitti e delle pene, XXVII ● délit (expressions) nom masculin (latin delictum, de delinquere, délaisser) Corps du délit, élément matériel de l'infraction et qui sert à la constater. Délit civil, tout fait illicite et dommageable commis envers autrui avec intention de nuire et qui entraîne une obligation de réparation. Délit continu ou successif, situation prohibée par la loi pénale, dans laquelle un individu s'est placé et qu'il prolonge volontairement (par exemple, port illégal de décoration). Délit continué, délit instantané réalisé par une série d'actes successifs (vol d'eau par branchement direct sur les canalisations). Délit politique, celui qui porte atteinte à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Délit de presse, infraction commise par voie de presse. Flagrant délit, délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre ; procédure d'instruction particulière aux crimes et aux délits flagrants, remplacée en 1983 par la comparution immédiate. Prendre quelqu'un en flagrant délit, le surprendre au moment où il commet une faute. ● délit (homonymes) nom masculin (latin delictum, de delinquere, délaisser) délie forme conjuguée du verbe délier délient forme conjuguée du verbe délier délies forme conjuguée du verbe délier ● délit nom masculin (de déliter, séparer une pierre) Plan selon lequel une roche se délite. Cassure plus ou moins large d'une veine schisteuse, souvent remplie de quartz. ● délit (expressions) nom masculin (de déliter, séparer une pierre) En délit, se dit d'un bloc ou élément de pierre appareillé de façon à placer son lit de carrière à la verticale. (Dans l'architecture gothique, les colonnettes sont souvent en délit.) ● délit (homonymes) nom masculin (de déliter, séparer une pierre) délie forme conjuguée du verbe délier délient forme conjuguée du verbe délier délies forme conjuguée du verbe délier
d1./d DR En droit civil, acte illicite qui cause à autrui un dommage, de par la faute ou sous la responsabilité de son auteur.
d2./d DR En droit pénal, infraction punie d'une peine correctionnelle (par oppos. à crime et à contravention).
|| Loc. En flagrant délit: au moment même de la consommation du délit.
— Le corps du délit: le délit considéré en lui-même, abstraction faite de la personne du délinquant.
d3./d DR Délit d'initié, consistant, dans les affaires, à se servir d'informations confidentielles pour en tirer un profit personnel.
d4./d Cour. Infraction plus ou moins grave à la loi.
⇒DÉLIT1, subst. masc.
1. DR. PÉNAL
a) Infraction à la loi, fait illicite punissable (sanctionné) par une peine. Synon. délit pénal. Délit rural. Délit politique (STAËL, Consid. Révol. fr., t. 1, 1817, p. 28; cf. également assise ex. 7) :
• 1. Les sessions de la Cour d'Assises auront été bien dramatiques durant cette quinzaine. Nous y avons vu d'abord de sérieuses et véritables tragédies, des condamnations capitales pour délits politiques.
MUSSET, Revue des Deux Mondes, 1832, p. 638.
b) Spéc. Infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle. Flagrant délit; corps du délit; commettre un délit. Synon. délit correctionnel :
• 2. LE PRÉSIDENT. — Bref, vous niez les faits qui vous sont reprochés?
LA BRIGE. — Je nie tomber sous le coup de l'article 330 qui prévoit et punit le délit d'outrage public à la pudeur.
COURTELINE, L'Article 330, 1900, p. 265.
SYNT. Crimes et délits contre la sûreté de l'État (BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 49); délits de droit commun (LARBAUD, Journal, 1932, p. 266); délit de presse (Civilis. écr., 1939, p. 4411 et 4414); délit de vol (PROUST, Guermantes, 1, 1920, p. 27).
2. DR. CIVIL. Délit civil
a) Fait illicite de l'homme qui cause un dommage à autrui et entraîne réparation de celui-ci :
• 3. Chapitre II. Des délits et des quasi-délits.
1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Code civil, 1804, p. 251.
b) Spéc. [P. oppos. à quasi-délit] Fait illicite dommageable présentant un caractère de faute intentionnelle et engageant la responsabilité civile de son auteur :
• 4. Les obligations qui naissent du délit et du quasi-délit ont exactement le même caractère. En effet, elles astreignent chacun à réparer le dommage qu'il a causé par sa faute aux intérêts légitimes d'autrui.
DURKHEIM, De la Division du travail social, 1893, p. 87.
B.— P. ext. Fait illicite, infraction à la loi morale ou religieuse. Ils ont transformé en délit de manger de certaines viandes (VOLNEY, Ruines, 1791, p. 85) :
• 5. Il paraît enfin par un passage de Pollux que dans beaucoup de villes grecques, la loi punissait le célibat comme un délit. Cela était conforme aux croyances; l'homme ne s'appartenait pas, il appartenait à la famille.
FUSTEL DE COULANGES, La Cité antique, 1864, p. 55.
Prononc. et Orth. :[deli]. Pour LITTRÉ, le t au sing. et l's au plur. se lient. Admis ds Ac. 1694-1932. Étymol. et Hist. 1330-32 sens gén. de « faute » (G. DE DIGULLEVILLE, Pélerinage vie hum., 2346 ds T.-L.). Empr. au lat. class. delictum « faute, délit » substantivation de delictus, a, um, part. passé de delinquere (v. délinquer).
⇒DÉLIT2, subst. masc.
A.— MAÇONN. Sens d'une pierre différent de son lit de carrière. Poser une pierre en délit (Ac. 1835-1932). Cf. déliter1 ex. 1.
B.— GÉOL. Fissure ou fente qui se produit dans les roches, les ardoises, les terrains dans le sens de leur lit, de leurs strates. Les granits n'ont ni lit ni délit (Ac. 1835-1932).
Prononc. et Orth. :[deli]. Ds Ac. 1835-1932. Étymol. et Hist. 1694 (CORNEILLE). Déverbal de déliter « poser une pierre dans un sens différent de celui du lit de carrière ».
STAT. — Délit1 et 2. Fréq. abs. littér. :549. Fréq. rel. littér. :XIXe s. : a) 1 036, b) 785; XXe s. : a) 968, b) 446.
1. délit [deli] n. m.
ÉTYM. 1330, délict; lat. delictum, supin de delinquere. → Délinquant.
I Cour. Action illicite. ⇒ Faute, forfait. || Commettre un délit. || Grave, léger délit. || Délit contre la société, contre la morale. ⇒ Manquement. || Délit puni par la loi (→ ci-dessous, II.). || Délit, faute causant un dommage à autrui (→ ci-dessous, III.).
1 Le terme délit est communément usité comme synonyme d'infraction (…) Il comporte, aussi, une acception plus étroite; il désigne alors l'infraction de moyenne importance, celle qui est frappée par la loi de peines correctionnelles (…) Inversement, le terme délit, pris dans un sens plus large, s'applique au délit ou quasi-délit civil. Il vise alors l'acte (…) qui cause à autrui un dommage. Le délit, ou quasi-délit civil (…) entraîne des réparations (…) tandis que le délit, au sens pénal du mot, a pour sanction l'infliction d'une peine ou d'une mesure de sûreté.
Donnedieu de Vabres, Précis de droit criminel, no 62.
II Dr. pén. et cour.
1 (Sens large). || Délit ou délit pénal : toute infraction à la loi, punie par elle. ⇒ Contravention, crime, infraction. || Être coupable de délit. ⇒ Délinquant. || Acte constituant un délit. ⇒ Délictueux. || Délit réitéré. ⇒ Récidive. || Aider à commettre un délit (⇒ Complicité). || Principe de la légalité des délits et des peines (Code pénal, art. 4).
2 (…) la peine n'est pas toujours proportionnée au délit.
P.-L. Courier, Pamphlets littéraires, in Œ. compl., Pl., p. 250.
3 (…) dans beaucoup de villes grecques, la loi punissait le célibat comme un délit.
Fustel de Coulanges, la Cité antique, I, II, III, p. 51.
♦ Le délit est généralement constitué par un acte positif (ex. : vol, homicide); on l'appelle dans ce cas délit de commission. || Délit d'omission, constitué par une simple abstention. || Le défaut de déclaration de naissance (délit proprement dit, → 2.), le défaut de dénonciation d'un acte d'espionnage (crime) constituent des délits d'omission. || Délit de commission par omission : délit dont la définition légale est celle d'un délit de commission et qui consiste exceptionnellement dans une abstention (cf. Obligation de secours).
4 (…) sera puni (…) quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire.
Code pénal, art. 63 (Ord. 25 juin 1945).
♦ Délit intentionnel : infraction qui suppose l'intention délictueuse. || Délit d'imprudence : infraction qui implique faute d'imprudence, de négligence, sans intention délictueuse. || Délit matériel : infraction réputée consommée seulement en cas d'un résultat dommageable. || Le délit matériel est puni en dehors de l'intention délictueuse. || Délit prétérintentionnel (ou præter intentionnel) : infraction où le résultat dépasse l'intention du coupable (ex. : coups et blessures entraînant la mort). || Délit formel, consommé avant que le résultat visé soit atteint (empoisonnement non suivi d'effet…). || Délit manqué : infraction menée jusqu'au bout (par oppos. à tentative) mais qui n'atteint pas son but (coup de fusil manqué…). || Délit manqué par le fait de l'agent. || Délit impossible.
♦ Délit simple : infraction constituée par un seul fait matériel. || Délit complexe : infraction formée d'actes matériels différents (ex. : escroquerie); aussi : infraction qui, par sa nature même, comporte une autre ou plusieurs autres infractions (ex. : meurtre d'un chef d'État, délit de droit commun qui porte en soi un délit politique). || Délit connexe : infraction qui se rattache à une autre infraction par un lien matériel ou moral.
♦ Délit instantané (meurtre, vol). || Délit continu ou successif (séquestration arbitraire, recel). || Délit continué : infraction formée d'une série de délits similaires (vols répétés). || Délit d'habitude, délit collectif, formé de faits similaires, dont chacun ne constitue pas un délit. || Délit permanent : infraction donnant naissance à un état de fait permanent et prohibé.
♦ Délit de droit commun. || Délit politique. || Délit politique pur : infraction portant atteinte exclusivement à l'ordre politique. || Délit électoral : acte destiné à fausser les résultats d'une élection. || Délit de presse. — Délit international : infraction qui a lieu dans plusieurs états (ex. : traite des femmes), ou qui se commet dans des lieux ne relevant pas de la souveraineté d'un État (ex. : piraterie). — Délit militaire : infraction relevant de la justice militaire, et, spécialt, infraction au devoir, à la discipline militaire. || Délit mixte, que les civils sont susceptibles de commettre. — Délit maritime : infraction relative à la police maritime. — Délit de chasse, de pêche, forestier, rural.
♦ Délit d'audience : infraction commise à l'audience.
♦ ☑ (1835; lat. corpus delicti). Le corps du délit : le fait matériel qui constitue le délit, indépendamment des circonstances, et, par ext., l'objet qui constitue le délit et sert à le constater. || Confiscation du corps du délit (Code pénal, art. 11).
4.1 (…) on a affaire à des crimes parfaits ayant abouti à la destruction totale du « corps du délit » par le feu, la terre ou l'eau. Si l'on ajoute à cela que les assassinats les plus accomplis sont ceux qu'on a pu maquiller en décès normaux, on a une vision vague de la société effrayante où nous vivons.
M. Tournier, le Roi des Aulnes, p. 57.
♦ ☑ Flagrant délit : : infraction qui est en train ou qui vient de se commettre. || Être pris en flagrant délit. → Police, cit. 7. || Flagrant délit d'adultère (→ Adultère, cit. 6). — Fig. et cour. || Prendre quelqu'un en flagrant délit, prendre sur le fait, en parlant d'un acte blâmable ou regrettable.
5 (…) les gens qu'on honore ne sont que des fripons qui ont eu le bonheur de n'être pas pris en flagrant délit.
6 D'ailleurs, dans ses peintures Allory ne risquait guère d'être pris en flagrant délit d'inexactitude.
J. Romains, les Hommes de bonne volonté, t. III, XVIII, p. 242.
2 (Sens restreint). || Délit ou délit correctionnel : « infraction que les lois punissent de peines correctionnelles » (Code pénal, art. 1), par oppos. à contravention ou à crime. ⇒ Correctionnel (cit. 1). — REM. La plupart des expressions citées ci-dessus (→ 1.) s'appliquent selon le contexte à toute infraction ou au délit correctionnel seulement. — Transformation légale d'un crime en délit. ⇒ Correctionnaliser. || Criminaliser un délit, en faire légalement un crime. — La jurisprudence a eu parfois recours à la théorie des délits-contraventions (infraction frappée de peines correctionnelles mais punie en dehors de toute recherche d'intention, comme les contraventions).
III Dr. civ. || Délit ou délit civil : fait illicite, ayant le caractère de faute et d'où naît un dommage. || Tout délit entraîne réparation (Code civil, art. 1382).
7 (…) un fait peut fort bien constituer un délit civil sans être un délit criminel. Il suffit pour cela que, étant dommageable et illicite, il ne soit frappé d'aucune peine par les lois répressives.
M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. II, no 820, p. 288.
♦ Spécialt. Délit civil ayant le caractère d'une faute intentionnelle (par oppos. à quasi-délits).
8 Le Code civil n'a défini nulle part ce qu'il entendait par « délits » (…) dans l'antiquité, le délit (…) était un fait illicite, générateur d'obligations, qui avait pour caractère distinctif d'être prévu par une loi spéciale (…) la conception fondamentale, qui est celle de faits défendus par la loi, n'a pas changé (…)
(…) nous exigeons une condition, l'intention de nuire, que les Romains n'avaient pas connue (…) les dommages causés sans intention de nuire forment aujourd'hui la classe des quasi-délits.
M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, t. II, nos 814-815, p. 285-286.
DÉR. V. Délictueux.
COMP. Quasi-délit.
HOM. 2. Délit.
2. délit [deli] n. m.
ÉTYM. 1694; de déliter.
1 Techn. Position (d'une pierre) dans un sens différent de celui du lit.
2 (1754). Géol. Fente, joint, veine dans une pierre suivant le sens de ses couches de stratification. || Les délits d'un bloc d'ardoise.
HOM. 1. Délit.