Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-troisieme-chambre-civile-cour-cassation-29-fevrier-2012-479443.html
Timestamp: 2020-01-26 14:00:01+00:00
Document Index: 154828858

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Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 29 février 2012, notion de mandat
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Cependant, la distinction est quelquefois complexe avec un autre contrat présentant certaines similitudes, à savoir le contrat d'entreprise. C'est d'ailleurs à cette difficulté que s'est récemment trouvée confrontée la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 février 2012.
À l'origine de cet arrêt se trouve un contrat conclu entre la société civile immobilière des Alpes (SCI) avec la société Arch'Industrie. Ce contrat porte sur la conception et la réalisation d'un bâtiment industriel par la société Arch'Industrie. Cette dernière confie ensuite par le biais d'un contrat l'exécution d'un lot de menuiserie/aluminium/vitrerie/serrurerie à la société Palladio. Le marché de travaux n'est cependant pas soldé.
Le rappel du critère de représentation associé à la distinction acte juridique/fait matériel
L'application stricte du critère de représentation
L'utilisation complémentaire de la distinction entre acte juridique et fait matériel
L'affirmation du caractère mixte du contrat d'architecte, source de complexité
La greffe d'un mandat à un contrat d'entreprise
La question de l'opportunité de la séparation des régimes de contrats de mandat et de contrats d'entreprise en matière de contrat d'entreprise
[...] Le seul critère existant est celui de la représentation, ce dernier prenant forme par le biais de la présence ou non d'un acte juridique. La jurisprudence emploie d'ailleurs à la fois les termes de représentation ainsi que ceux d'actes juridiques ou matériels. Ainsi, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 19 février 1968, est régulièrement cité comme étant celui qui impose cette solution. Cet arrêt présente un grand intérêt du fait de la clarté des termes qu'il emploie. [...]
[...] C'est d'ailleurs à cette difficulté que s'est récemment trouvée confrontée la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 février 2012. À l'origine de cet arrêt se trouve un contrat conclu entre la société civile immobilière des Alpes (SCI) avec la société Arch'Industrie. Ce contrat porte sur la conception et la réalisation d'un bâtiment industriel par la société Arch'Industrie. Cette dernière confie ensuite par le biais d'un contrat l'exécution d'un lot de menuiserie/aluminium/vitrerie/serrurerie à la société Palladio. [...]
[...] C'est ce critère qui est appliqué par les juges de la troisième chambre civile dans l'arrêt étudié. Ces derniers, afin d'affirmer la présence d'un contrat de mandat relèvent en effet que le contrat, par le biais de son article l'architecte contractant général était mandaté par le client pour contracter, souscrire et s'acquitter du coût correspondant autrement dit, d'engager le mandant, à savoir le maître d'ouvrage sur le plan juridique vis-à-vis d'autres cocontractants. La Cour d'appel avait d'ailleurs elle aussi utilisé, mais de façon erronée ce même critère, estimant que le contrat s'analysait contrat d'entreprise plutôt qu'en contrat de mandat en l'absence de tout pouvoir effectif de représentation du maître d'ouvrage Il s'agissait donc d'une application légitime du critère de représentation, entachée toutefois d'une erreur d'appréciation factuelle. [...]
[...] Les juges du fond estiment en effet que l'absence du critère de représentation n'est pas présente du fait que la société Arch'Industrie avait pour mission exécuter ou faire exécuter un ensemble de travaux actes matériels donc. La Cour de cassation rejette cependant cette appréciation quelque peu restrictive de la mission de l'architecte et semble venir réaffirmer son statut hybride de contrat mixte lui permettant l'exécution de plusieurs types d'actes. II) : L'affirmation du caractère mixte du contrat d'architecte, source de complexité : On constate ici la mixité du contrat d'architecte, du en l'espèce la greffe d'un mandat au contrat d'entreprise que constitue le contrat d'architecte mettant en lumière la complexité due à cette mixité et nous amenant à nous interroger sur l'opportunité d'une éventuelle unification de régime : La greffe d'un mandat à un contrat d'entreprise Cet arrêt illustre bien le caractère mixte du contrat d'architecte. [...]
[...] En effet, la nature du contrat liant l'architecte à son client a longtemps été source de controverse du fait de la grande variété d'actes que l'architecte est amené à passer dans le cadre de sa mission. Sa mission va en effet de la simple réalisation d'un plan à la minutieuse surveillance des travaux, en passant quelquefois, comme ce fut le cas en l'espèce, par l'acquisition auprès de tiers de matériaux nécessaires à ces travaux. Il y a donc une prestation intellectuelle d'une part, et des actes susceptibles d'engager son client. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 février 2012 : la notion de mandat