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Timestamp: 2016-10-23 22:16:49+00:00
Document Index: 53984891

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93']

8C_698/2013 (06.11.2013)
8C_698/2013 � � Arr�t du 6 novembre 2013
Etat de Vaud, Secr�tariat g�n�ral du D�partement des finances et des relations ext�rieures (SG-DFIRE), rue de la Paix 6, 1014 Lausanne,
repr�sent�e par Me Patrick Mangold, avocat, place
Droit de la fonction publique (condition de recevabilit�; pr�judice irr�parable),
P.________ a �t� engag�e le 18 mars 2003 par l'�tat de Vaud aupr�s du Service X.________. Elle a �t� colloqu�e en classes 22 � 25 avec un salaire annuel de 72'569 fr. pour un temps complet. Par avenant du 29 novembre 2006, P.________ a �t� promue � la fonction de cheffe de projets dans les classes 25 � 28, ce qui repr�sentait un salaire brut de 78'654 fr., d�s le 1er janvier 2007. � partir du 1
er�janvier 2008, elle a diminu� son taux d'activit� � 90%.
Dans le cadre de la nouvelle politique salariale de l'�tat de Vaud entr�e en vigueur le 1er d�cembre 2008 (connue sous la d�signation DEFCO-SYSREM), P.________ a re�u un nouvel avenant � son contrat de travail, selon lequel sa fonction �tait qualifi�e de "Y.________" correspondant � la cha�ne 163 de la grille des fonctions, et class�e dans le niveau de fonction 12 � l'�chelon 2. Sa r�mun�ration annuelle pour un taux d'occupation de 90% passait de 80'447 fr. � 83'885 fr.
B.a.�Le 6 mars 2009, P.________ a ouvert action contre l'�tat de Vaud devant le Tribunal de Prud'hommes de l'administration cantonale (TriPAC). Elle demandait, principalement, � ce qu'elle soit colloqu�e � deux �chelons sup�rieurs (4 au lieu de 2) � compter du 1er d�cembre 2008; subsidiairement, � ce que l'�tat de Vaud soit condamn� � lui payer la somme de 10'000 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 1er janvier 2009. Par jugement du 10 janvier 2013, le TriPAC l'a d�bout�e de toutes ses conclusions.
B.b.�P.________ a d�f�r� ce jugement � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, qui a admis son recours, annul� le jugement attaqu� et renvoy� la cause au TriPAC pour nouvelle instruction et d�cision dans le sens des consid�rants (arr�t du 21 juin 2013).
L'�tat de Vaud interjette un recours en mati�re de droit public. Il conclut, principalement, � ce que le dispositif de l'arr�t du 21 juin 2013 soit reform� en ce sens que le recours est rejet� et que le jugement du 10 janvier 2013 est confirm�; subsidiairement, � ce que l'arr�t du 21 juin 2013 soit annul� et le dossier renvoy� � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 135 III 329 consid. 1 p. 331).
La recevabilit� du recours en mati�re de droit public suppose que celui-ci soit dirig� contre une d�cision finale, � savoir une d�cision mettant fin � la proc�dure (art. 90 LTF). Il est �galement recevable contre toute d�cision qui statue sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause ou qui met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts (d�cision partielle; art. 91 let. a et b LTF), ainsi que contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres d�cisions pr�judicielles ou incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. a et b LTF).
3.1.�Le prononc� par lequel une juridiction cantonale renvoie une affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� de premi�re instance ou � une autre autorit� ne constitue qu'une �tape vers la d�cision finale, qui ne met donc pas un terme � la proc�dure en cours ni ne fixe d�finitivement le sort du litige. Il ne s'agit en principe pas non plus d'un jugement partiel - m�me s'il comporte des instructions sur la mani�re de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux ou s'il statue d�finitivement sur certaines questions pr�alables -, mais d'un jugement incident ou pr�judiciel qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (arr�t 5A_556/2012 du 11 septembre 2012 consid. 3.1; ATF 133 V 477 consid. 4). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� pr�c�dente appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; cf. arr�t 9C_171/2012 du 23 mai 2012 consid. 3.1).
3.2.�Il est constant que l'arr�t attaqu� ne met pas fin � la proc�dure puisque celle-ci doit se poursuivre devant le TriPAC. La Chambre des recours a retenu que la collocation de l'intim�e � l'�chelon 2 est arbitraire dans son r�sultat en tant qu'elle ne tient pas compte de la promotion ant�rieure de l'int�ress�e. Elle a renvoy�e la cause au TriPAC en vue d'une "solution r�tablissant une certaine �quit� dans l'�volution du salaire de [l'intim�e] dans le nouveau syst�me de r�tribution mis en place par DEFCO-SYSREM", tout en pr�cisant que cela n'impliquait pas n�cessairement une collocation � l'�chelon 4. Quoi qu'en dise le recourant, le TriPAC conserve donc encore une certaine marge de manoeuvre pour statuer et il ne s'agit pas d'une simple mise � ex�cution de la d�cision de l'autorit� sup�rieure par un simple calcul (voir par exemple l'arr�t 8C_252/2012 du 30 novembre 2012). Il y a donc lieu de consid�rer que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision incidente qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF.
4.1.�Un pr�judice ne peut �tre qualifi� d'irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF que s'il cause un inconv�nient de nature juridique, c'est-�-dire qui ne peut pas �tre ult�rieurement r�par� ou enti�rement r�par� par une d�cision finale favorable au recourant. En d'autres termes, il faut que la d�cision incidente ne puisse plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le par le Tribunal f�d�ral (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317 et les arr�ts cit�s). En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable.
4.2.�En l'occurrence, si le TriPAC et, par la suite, la Chambre des recours elle-m�me, sont tenus par les instructions de l'arr�t de renvoi, le recourant et l'intim�e pourront toujours recourir, en dernier lieu devant le Tribunal f�d�ral, contre les jugements rendus par ces autorit�s judiciaires, et faire valoir, notamment, une violation arbitraire du droit cantonal. On ne discerne d�s lors aucun pr�judice irr�parable. La situation ici diff�re de celle dans laquelle un jugement incident renvoie � l'autorit� administrative contraignant celle-ci � rendre une nouvelle d�cision qu'elle estime contraire au droit et qu'elle ne pourra elle-m�me pas attaquer (ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483).
4.3.�On ne voit pas non plus que la deuxi�me condition alternative pr�vue par l'art. 93 al. 1 let. b LTF - �viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse - soit r�alis�e. En effet, la seule mesure d'instruction � mener par le TriPAC consiste � requ�rir les d�terminations des parties. Le recourant ne pr�tend d'ailleurs pas que tel serait le cas.
4.4.�Il s'ensuit que le recours doit �tre d�clar� irrecevable.