Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4121317.html
Timestamp: 2017-11-20 00:26:47+00:00
Document Index: 8364694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 137', 'arrêt ', 'art. 277', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 191', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 137', 'arrêt ', 'art. 136', 'art. 141', 'arrêt ', 'art. 141', 'art. 137', 'art. 277', 'art. 137', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 137', 'art. 277', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 278']

DFR - BGE 121 IV 317
BGE 121 IV 317
Alors qu'elle recevait des soins à l'hôpital cantonal de Genève le 21 juin 1988, l'enfant V., née le 7 décembre 1987, a subi des lésions neurologiques cérébrales très importantes et durables à la suite d'une injection d'Indéral ayant provoqué un arrêt cardiaque temporaire.
Ayant eu connaissance de cet arrêt par une convocation de la Chambre d'accusation cantonale du 6 juin 1995, les médecins A., B., C., D., E. et F. ont déposé dans un bureau de poste suisse, le 17 août 1995, une demande fondée sur l'art. 137 let. b OJ tendant à la révision de l'arrêt rendu le 31 mars 1995. N'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer devant la Cour de cassation en raison de la procédure prévue par l'art. 277 PPF, ils font valoir que cette autorité a ignoré un fait pertinent pour statuer sur la recevabilité des recours dont elle était saisie. Ils établissent que T., R. et leurs enfants, représentés par leur avocat, ont signé, au mois de mai 1993, avec l'hôpital cantonal de Genève une convention transactionnelle, portant sur une indemnité totale de 850'000 fr., et prévoyant que, "moyennant la bonne et fidèle exécution de cet accord, les soussignés reconnaissent avoir été complètement indemnisés de toutes les conséquences du sinistre susmentionné et renoncent à toute réclamation ultérieure envers quiconque, en particulier l'hôpital cantonal de Genève, ses collaborateurs, soit notamment le Professeur A., les Drs B., C., E. et F. et la Winterthur Société suisse d'assurances". Ils allèguent, sans être contredits, que cette convention a été entièrement exécutée le 1er juin 1993. Ils observent que les parents de l'enfant ne pouvaient former un pourvoi en nullité et un recours de droit public, sur la base des art. 2 al. 2 let. b et 8 al. 1 let. c LAVI (RS 312.5), que dans la mesure où la sentence pénale attaquée touche leurs prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. Comme les prétentions civiles à l'égard des personnes visées ont ainsi été entièrement liquidées par l'exécution de la convention transactionnelle, la décision pénale ne pouvait plus affecter leurs prétentions civiles, de sorte que les parents n'avaient pas qualité pour recourir et que le pourvoi en nullité et le recours de droit public auraient dus être déclarés irrecevables. Les requérants concluent, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que le pourvoi en nullité et le recours de droit public soient déclarés irrecevables. Ils sollicitent par ailleurs l'effet suspensif.
1.- a) La première question à résoudre est de savoir si les requérants, qui contestent la qualité pour recourir des parents de l'enfant, ont eux-mêmes qualité pour demander la révision.
Toutefois, l'art. 191 al. 1 let. c CPP/GE assimile aux parties la personne qui fait l'objet de la dénonciation notamment dans le cas de l'art. 137 CPP/GE. Or, l'art. 137 CPP/GE vise l'hypothèse où le juge d'instruction, comme c'est le cas en l'espèce, refuse d'inculper une personne.
La question qui avait été soumise à la Cour de cassation portait sur l'inculpation des requérants. Le refus de les inculper avec décision de soit-communiqué (art. 137 et 185 al. 1 CPP/GE) ayant été annulé, l'instruction préparatoire reprenait à leur encontre. Les requérants ont donc un intérêt digne de protection à montrer que les intimés se sont adressés au Tribunal fédéral sans avoir qualité pour le faire et qu'ils ont ainsi prolongé sans droit les inquiétudes découlant pour eux de la procédure pénale, ainsi que le risque d'être inculpés et poursuivis. L'admission de la demande est propre à modifier cette situation. En conséquence, les requérants ont qualité pour demander la révision.
La conclusion et l'exécution de la convention invoquée par les requérants ne ressortaient pas du dossier soumis au Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt dont la révision est demandée; l'art. 136 let. d OJ n'entre donc pas en ligne de compte, de sorte que l'art. 141 let. a OJ, qui prévoit un délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, n'est pas applicable. Comme les requérants n'ont reçu l'arrêt que par une communication du 6 juin 1995 - ce qui n'est pas contesté -, il n'est pas douteux que la demande déposée le 17 août 1995 est intervenue dans le délai de 90 jours prévu par l'art. 141 al. 1 let. b OJ. La demande de révision est donc recevable.
2.- Selon l'art. 137 let. b OJ, il y a lieu à révision notamment lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Il faut donc des faits nouveaux importants.
Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation est en principe liée par les constatations de fait cantonales (art. 277bis al. 1 PPF) et ne procède elle-même qu'exceptionnellement à la constatation des faits; cela n'exclut toutefois pas la révision lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, les faits nouveaux importants qui sont invoqués concernent des faits que, par exception, la Cour de cassation devait élucider, en particulier les faits qui ne sont pertinents que devant elle et qui déterminent les conditions de recevabilité du pourvoi (POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., titre 7 no 2.1 p. 5 et art. 137 no 2.1 p. 25). Il en va de même dans le cas du recours de droit public (ATF 118 Ia 366 consid. 2, 118 II 477 consid. 1).
Pour que la révision soit admise sur la base de l'art. 137 let. b OJ, il faut encore, selon le texte de cette disposition, que les requérants n'aient pas pu invoquer les faits dans la procédure précédente (cf. POUDRET/SANDOZ-MONOD, op.cit., art. 137 no 2.2.5 p. 29). Comme la Cour de cassation a appliqué la procédure prévue par l'art. 277 PPF, c'est-à-dire qu'elle a annulé la décision attaquée sans communiquer le mémoire aux intéressés, les requérants n'ont eu aucune possibilité de s'exprimer et de révéler à la Cour de cassation les faits qui lui étaient inconnus et ils n'avaient pas de raison de les invoquer dans la procédure cantonale, où ces faits étaient sans pertinence. En conséquence, on ne saurait reprocher aux requérants d'avoir tardé à invoquer les faits dont ils se prévalent.
3.- a) Les père et mère de l'enfant qui a subi une atteinte directe à son intégrité corporelle sont assimilés à des victimes, pour ce qui est des droits dans la procédure, par l'art. 2 al. 2 let. b LAVI. Ils ne le sont cependant que "dans la mesure où ces personnes peuvent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction". De toute manière, une victime ne peut exercer les mêmes recours que l'accusé qu'à certaines conditions, notamment dans la mesure où la sentence attaquée "touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières" (art. 8 al. 1 let. c LAVI). L'art. 270 al. 1 PPF n'ouvre d'ailleurs la voie du pourvoi en nullité au lésé que dans la mesure où la décision pénale attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
En l'espèce, il est maintenant établi que les parents, agissant tant en leur propre nom qu'au nom de leurs enfants, ont passé une transaction et reçu l'indemnité convenue pour solde de tous comptes. Ils ne prouvent nullement que cette convention serait nulle ou aurait été invalidée en temps utile pour un motif admissible en droit des obligations. Une transaction supposant d'ailleurs des concessions réciproques sur des incertitudes de fait ou de droit, une erreur ne pourrait normalement pas être invoquée (cf. ATF 114 Ib 74 consid. 2b p. 79, 114 II 189 consid. 2 p. 191). Dans le cadre de cette transaction, dont il n'est pas contesté qu'elle ait été exécutée, l'hôpital cantonal a obtenu, par une forme de stipulation pour autrui, que les parents et leurs enfants renoncent (remise de dette) à toute prétention civile contre les médecins et le personnel soignant, ce dont les requérants peuvent se prévaloir. Dès lors, on ne voit pas comment les parents de l'enfant pourraient encore former une prétention civile contre les personnes dont ils demandent l'inculpation. En conséquence, l'ordonnance de la Chambre d'accusation ne peut pas avoir d'effet sur leurs prétentions civiles, de sorte qu'ils n'ont pas qualité pour se pourvoir en nullité. Contrairement à ce que suggèrent les intimés, la qualité pour recourir est régie par la loi et ne peut pas être étendue par une éventuelle réserve dans le cadre d'une transaction.
Comme le droit de punir n'appartient qu'à l'Etat, le lésé n'est pas atteint dans un droit qui lui soit propre - comme le requiert l'art. 88 OJ - par une décision pénale qu'il juge trop favorable à l'accusé; il n'a donc pas qualité pour se plaindre, sur la base de l'art. 88 OJ, de l'appréciation des preuves et des conséquences qui en ont été tirées (ATF 120 Ia 101 ss et les arrêts cités; CORBOZ, op.cit., p. 152). Celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond ne pourrait interjeter un recours de droit public qu'en invoquant une violation, équivalant à un déni de justice formel, d'un droit procédural qui lui est reconnu en tant que partie par le droit cantonal ou qui peut être déduit directement de l'art. 4 Cst. (ATF 120 Ib 27 consid. 3a p. 33, 120 Ia 101 consid. 3b p. 110, 157 consid. 2a/aa, 220 consid. 2a, 227 consid. 1). En l'espèce cependant, les recourants ne se plaignaient pas de la violation d'un droit procédural, mais seulement d'une appréciation arbitraire des preuves; comme le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués devant lui (ATF 118 Ia 64 consid. 1b, 117 Ia 393 consid. 1c, 412 consid. 1c et les arrêts cités), il apparaît que les recourants ne soulevaient aucun grief qu'ils étaient légitimés à invoquer, de sorte que le recours de droit public doit également être déclaré irrecevable.
4.- Les recourants succombent sur le pourvoi en nullité, le recours de droit public et la demande de révision, de sorte que l'ensemble des frais de procédure qu'ils ont provoqués doit être mis à leur charge (art. 156 al. 1 OJ, art. 278 al. 1 PPF).