Source: https://aurelienbamde.com/2017/10/16/la-cessation-des-paiements-notion-regime/
Timestamp: 2018-11-13 15:39:27+00:00
Document Index: 45915471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1315", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La cessation des paiements: notion, régime | A. Bamdé & J. Bourdoiseau
La cessation des paiements est une notion centrale du droit des entreprises en difficulté : de la caractérisation de ses éléments constitutifs dépend l’ouverture ou non d’une procédure collective.
Immédiatement une nouvelle d’ordre notionnel se pose : qu’est-ce que la cessation des paiements ?
I) La notion de cessation des paiements
Cass. com. 14 févr. 1978
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu l'article premier de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu que, pour débouter l’URSSAF des landes de sa demande de mise en liquidation des biens de Barada, la cour d'appel a retenu par motifs propres et par motifs adoptes des premiers juges, que, le défaut de paiement d'une seule dette ne suffisant pas à constituer l'état de cessation des paiements, la situation de Barada, qui justifiait avoir versé des acomptes importants et dont la dette envers l’URSSAF ne se montait plus qu'à 39.639 francs 45 centimes, n'était pas désespère et sans issue, de sorte que la cessation de ses paiements n'était pas établie ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Barada était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale a sa décision ;
PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 9 juin 1976 par la cour d'appel de Pau.
a) Le sens manifeste de la notion de passif exigible
b) Le sens discuté de la notion de passif exigible
c) L’exigence d’un passif exigible reposant sur une créance certaine et liquide
2. L’actif disponible
3. L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
Aussi, reviendrait-il au débiteur de démontrer que sa défaillance est le fruit d’un refus de paiement et non d’une impossibilité de faire face à sa dette.
Cass. com. 27 avr. 1993
Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que la cessation des paiements est distincte du refus de paiement et doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu que pour confirmer la mise en redressement judiciaire de M. X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de l'Hérault (l'UTIMH), à laquelle il est redevable d'un arriéré de cotisations, l'arrêt attaqué retient que son passif fait présumer l'état de cessation de ses paiements, et qu'il lui appartient, en conséquence, de rapporter la preuve que sa défaillance est justifiée par un refus de paiement résultant d'une prise de position de caractère syndical et qu'il est en mesure de régler ses dettes, ce qu'il ne fait pas ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que M. X... se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
II) Le régime de la cessation des paiements
A) La preuve de la cessation des paiements
==> Charge de la preuve
==> Moyens de preuve
B) La date de la cessation des paiements
==> Rôle de la date de cessation des paiements
La détermination de la date de la cessation des paiements comporte trois enjeux:
==> Fixation initiale de la date de cessation des paiements
Cette autonomie des juridictions consulaires se justifie par la possibilité qui leur a été reconnue de s’affranchir de la date butoir des 18 mois quant à la fixation de la date de cessation des paiements
Cass. com. 4 nov. 2014
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