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Timestamp: 2014-04-23 21:55:42+00:00
Document Index: 180282933

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 20"]

Comité des Ministres - Méthodes de travail des Délégués des Ministres - Procédures de vote pour les réunions des Délégués des Ministres
CM/Inf(2007)22 14 mai 20071———————————————
Méthodes de travail des Délégués des MinistresProcédures de vote pour les réunions des Délégués des Ministres
Ce document reproduit les textes de base se rapportant aux procédures de vote pour les réunions des Délégués des Ministres.
Ils sont extraits du Statut du Conseil de l’Europe, du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres, de la Résolution (93) 27 et de décisions pertinentes adoptées par les Délégués des Ministres.
L'annexe indique les majorités requises pour des votes sur divers sujets.
« a. Sont prises à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres les résolutions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après: i. les recommandations relevant de l'article 15.b ; ii. les questions relevant de l'article 19 ; iii. les questions relevant de l'article 21.a.i et b ; iv. les questions relevant de l'article 33 ; v. les recommandations concernant des amendements aux articles 1.d, 7, 15, 20 et 22 ; et vi. toute autre question qu'en raison de son importance le Comité déciderait, par une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe d ci-dessous, de soumettre à la règle de l'unanimité.
b. Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité. c. Les résolutions du Comité prises en application des articles 4 et 5 sont prises à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. d. Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles-ci comprennent notamment les résolutions qui concernent l’adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations relatives à l’amendement des articles du présent Statut non mentionnés au paragraphe a.v ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent article qu’il convient d’appliquer. »
« 1. Les décisions suivantes exigent un vote pris à l'unanimité des Délégués participant au vote et à la majorité2 des Délégués possédant le droit de vote :
(a) Recommandations aux gouvernements en vertu de l'article 15(b) du Statut3 ;
(b) Décisions relatives à la communication à l'Assemblée, dans les rapports du Comité des Ministres, conformément à l'article 19 du Statut4, d'informations concernant les activités du Comité ;
(c) Décisions ayant trait à la levée du huis clos des réunions et à la publication d'informations relatives aux conclusions et aux décisions des Délégués conformément aux dispositions de l'article 21 du Statut5 :
(d) Décisions relatives à la tenue des sessions de l'Assemblée Consultative en dehors de Strasbourg ;
(e) Recommandations concernant des amendements au Statut ;
(f) Décisions relatives à l'admission de nouveaux membres ;
(g) Décisions relatives aux questions qu'en raison de leur importance les Délégués décideraient, dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article, de soumettre à la règle de l'unanimité.
2. Les Résolutions qui concernent l'adoption du budget sont prises à la majorité des deux tiers.
3. Les questions relevant du Règlement intérieur ou des Règlements financiers et administratifs font l'objet d'une décision à la majorité simple.
4. Toute autre décision des Délégués, y compris en cas de doute celle de savoir quel paragraphe du présent article il convient d'appliquer, est prise à la majorité des deux tiers. »
Article 10 - Modalités de vote
« 1. Dans tous les votes, un Délégué peut :
(a) faire enregistrer son approbation, son opposition ou son abstention, qui peut être accompagnée d'une explication de vote ;
(b) accepter un texte ou une décision ad referendum; en ce cas, il fait savoir ultérieurement au Secrétariat s'il est en mesure de donner son accord définitif. Si sa voix est nécessaire pour que la majorité statutaire soit atteinte ou pour que l'unanimité exigée soit réalisée, l'adoption du texte ou la mise en oeuvre de la décision est suspendue; une fois l'accord définitif donné, le texte ou la décision prend effet à la date où le vote est intervenu en réunion des Délégués.6
2. Dans le cas où l'unanimité est exigée, un Délégué peut :
(a) faire enregistrer son opposition; en ce cas, la proposition est repoussée ;
(b) demander que la décision soit différée; dans ce cas, la question est inscrite à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure ;
(c) approuver l'adoption d'un texte tout en réservant le droit de son gouvernement de s'y conformer ou non ;
(d) faire enregistrer son abstention, qui peut être accompagné d'une explication de vote ; l'abstention n'empêche pas les Délégués de parvenir à une décision positive conformément aux dispositions de l'article 9 du présent Règlement.
5. Seules les voix « pour » ou « contre » entrent dans le calcul des voix exprimées.
6. A l'annonce du résultat du vote, un Délégué peut, avec l'accord de ses collègues exprimé à la majorité simple, modifier la position qu'il a prise au cours du vote.
7. Avant de procéder à un vote, le Président peut inviter les Délégués à se prononcer à titre indicatif. »
Résolution statutaire (93) 27sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
Le Comité des Ministres, en vertu des articles 15.a et 16 du Statut du Conseil de l'Europe, …
443e réunion des Délégués des Ministres(septembre 1990) – Point 8
Les Délégués marquent leur accord sur un « gentleman’s agreement » entre eux selon lequel leurs délégations éviteront dans toute la mesure du possible de recourir à l’abstention lors des votes sur l’inclusion des activités dans le programme annuel. 519e bis réunion des Délégués des Ministres(4 novembre 1994) – Point 2.2 paragraphe C.
« C. S’agissant des procédures de vote,
1. les Délégués marquent leur accord sur un « gentleman’s agreement » entre eux, aux termes duquel aucune délégation ne demandera l’application de la règle de l’unanimité, prévue par l’article 20 (a) (i) du Statut, pour bloquer l’adoption de recommandations aux gouvernements des Etats membres, si la majorité prévue à l’article 20 (d) du Statut est atteinte ;
2. les Délégués, constatant qu’il n’existe pas, dans le Statut, de disposition contraignante à ce sujet, conviennent d’adopter désormais les réponses à l’Assemblée parlementaire à la majorité prévue à l’article 20 (d) du Statut, étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable ;
3. les Délégués conviennent de préciser, au début du texte d’une réponse du Comité des Ministres à l’Assemblée parlementaire, dans le cas où une Délégation le demandera, que cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20 (d) du Statut. »
Majorités requises au sein du Comité des Ministres - Base 47 Etats membres(A l'exception des dispositions conventionnelles particulières applicables)
Majorité simple des représentants Majorité des 2/3 des représentantsayant le droit de siéger au Comité ayant le droit de siéger au Comité
VOTE MATIERE
Unanimité des voix exprimées et majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM (Article 20.a du Statut et Article 9 du Règlement intérieur des réunions des Délégués des Ministres)
Levée du huis clos, publication d'informations relatives aux conclusions et décisions du CM ; Tenue de sessions de l'Assemblée hors de Strasbourg ; Recommandations amendant certains articles du Statut (1d, 7, 15, 20 et 22) ; Autres questions que le CM juge d'une importance telle...(par une décision prise à la majorité des 2/3 voies exprimées, et majorité des représentants ayant le droit de siéger.) ; réponses aux questions écrites adressées au Comité des Ministres ; Décisions relatives à l'admission de nouveaux membres, lorsque celles-ci sont prises par les Délégués.
Majorité des 2/3 des voies exprimées et majorité des représentants ayant le droit de siéger au CM.
La plupart des décisions, y compris adoption du budget, des règlements intérieurs du CM et des réunions des Délégués, des règlements financier et administratif ; Décision - en cas de doute - de savoir quelle majorité est applicable à une question ; ouverture à la signature de conventions ; autorisation de créer des accords partiels.Décisions adoptées par les Délégués le 4 novembre 1994 (519e bis réunion) :Recommandations aux Gouvernements : Gentleman's agreement = aucune Délégation ne demandera l'application de la règle de l'unanimité, prévue par l’article 20a i du Statut, pour bloquer l'adoption si la majorité prévue à l'article 20d (c’est-à-dire 2/3 exprimés et majorité des représentants ayant le droit de siéger) est atteinte.Réponses aux recommandations de l'Assemblée : constatant l'absence de dispositions contraignantes à ce sujet dans le Statut, les Délégués ont décidé d'adopter à la majorité prévue à l’article 20d du Statut (c’est-à-dire 2/3 exprimés et majorité des représentants ayant le droit de siéger), "étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable". Si une Délégation le demande, il sera indiqué au début du texte d'une réponse que celle-ci a été adoptée à la majorité prévue à l’article 20d du Statut.
Majorité des 2/3 des représentants ayant le droit de siéger au CM.
Par exemple, décisions sur l'admission d'observateurs aux comités directeurs.
Majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au CM.
Décisions relevant du Règlement intérieur ou des Règlements financier et administratif, décisions concernant l'ordre du jour, questions de procédure, réouverture des débats.
« Seules les voix 'pour' ou 'contre' entrent dans le calcul des voix exprimées. » Article 10.5 du Règlement des réunions des Délégués des Ministres.
Divers cas de figure pour une majorité des 2/3 des voix exprimées etmajorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres
VOIX EXPRIMÉES MAJORITÉ DES 2/3
En multipliant par 2 les voix contre: a. Si le nombre ainsi obtenu est inférieur ou égal au nombre de voix en faveur, la majorité des 2/3 est acquise (par exemple, 24 pour, 12 contre, 10 abstentions: adopté).b. Si, en revanche, le nombre ainsi obtenu est supérieur au nombre de voix en faveur, la majorité des 2/3 n'est pas acquise (par exemple, 24 pour, 13 contre, 9 abstentions: rejeté). Note 1 Révisé pour tenir compte de l’augmentation du nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe (situation au 11 mai 2007 : 47 Etats membres).
Note 2 Voir article 21 infra.
Note 3 Article 15(b) du Statut se lit comme suit :
Note « Les conclusions du Comité des Ministres peuvent, s'il y a lieu, revêtir la forme de recommandations aux gouvernements. Le Comité peut inviter ceux-ci à lui faire connaître la suite donnée par eux auxdites recommandations. »
Note 4 Article 19 du Statut se lit comme suit :
Note « Lors de chacune des sessions de l'Assemblée Consultative, le Comité des Ministres lui adresse des rapports sur son activité, avec la documentation appropriée. »
Note Cf. néanmoins « Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe », Guy De Vel, p. 59, footnote 3 : « Il s’agit du rapport statutaire du Comité des Ministres, diffusé depuis longtemps par le Secrétariat sans examen par le Comité des Ministres. »
Note 5 Article 21 du Statut se lit comme suit :
Note « a. Sauf décision contraire du Comité des Ministres, ses réunions se tiennent :
Note i. à huis clos, et
Note ii. au siège du Conseil.
Note b. Le Comité est juge des informations à publier sur les discussions tenues à huis clos et sur leurs conclusions.
Note c. Le Comité se réunit obligatoirement avant l'ouverture des sessions de l'Assemblée Consultative et au début de ces sessions; il se réunit, en outre, toutes les fois qu'il l'estime utile. »
Note 6 Voir également CM/Bur/Del(2002)21 (808/1.4, 18 septembre 2002) et CM(2005)181 révisé (951/1.5, 14 décembre 2005).
Note 7 En d’autres termes : à la date du 11 mai 2007, alors que le Conseil de l’Europe comprend 47 Etats membres, si 47 Délégués participent au vote, 32 votes « pour » sont nécessaires pour une décision affirmative ; si 46 Délégués participent au vote, 31 votes « pour » sont nécessaires pour une décision affirmative ; si 45 ou 44 Délégués participent au vote, 30 votes « pour » sont nécessaires ; si 43 Délégués participent au vote, 29 votes « pour » sont nécessaires ; si 42 ou 41 Délégués participent au vote, 28 votes « pour » sont nécessaires ; si 40 Délégués participent au vote, 27 votes « pour » sont nécessaires ; si 39 ou 38 Délégués participent au vote, 26 votes « pour » sont nécessaires ; si 37 Délégués participent au vote, 25 votes « pour » sont nécessaires ; si entre 36 et 24 Délégués participent au vote, 24 votes « pour » sont nécessaires ; si moins de 24 Délégués participent au vote, le vote ne compte pas. Les abstentions ne comptent pas comme vote pour calculer la majorité des deux tiers.
Note 8 A la date du 11 mai 2007, alors que le Conseil de l’Europe comprend 47 Etats membres, un minimum de 24 voix « pour » est nécessaire pour qu’une proposition soit adoptée.