Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/commentaire-de-texte/constitution-francaise-1791-399651.html
Timestamp: 2017-12-18 03:42:34+00:00
Document Index: 98112710

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.3', 'art.4', 'art.1', 'art.2', 'art.2', 'art.10']

En 1789, la France est sous une monarchie absolue régie par des règles coutumières appelées lois fondamentales du royaume. Cependant cette année va se révéler riche en évènements politiques et prendre une tournure tout à fait surprenante. Tout a commencé en janvier lorsque le Roi, Louis XVI, décide de convoquer les Etats généraux, assemblée provisoire et consultative. Cest une pratique très rare en France et qui a pour but de résoudre les difficultés financières de lEtat. Cest donc dans cette optique que le Roi convoque lAssemblée. A linverse la majorité des électeurs et des députés élus sont persuadés que lAssemblée élue sera une Assemblée constituante, lidée étant de faire comme les Etats-Unis c'est-à-dire de doter la France dune Constitution pour en finir avec labsolutisme royal.
Cest pourquoi, lors du discours du Roi le 5 mai, jour de louverture des Etats généraux, beaucoup de délégués du Tiers-Etats semblent déçus et décident, sous limpulsion de leaders politiques et intellectuels, de prendre la situation en main en se déclarant le 17 juin Assemblée Nationale et donc constituante, ralliant avec eux une partie des délégués du bas clergé et une dizaine de nobles.
La distribution des compétences
La subordination des ministres
[...] Enfin, ils sont totalement dépendants pénalement et de manière indirecte politiquement devant l'Assemblée par cette procédure d'impeachment. [...]
[...] Par ailleurs, elle fixe elle-même la date de l'ouverture de ses sessions, lorsque le Corps législatif est définitivement constitué, il envoie au roi une députation pour l'en instruire (art.1, section IV, Chapitre III, titre III), [laquelle marque l'ouverture de la séance], le lieu et la durée de celles-ci en choisissant elle-même le jour où elle veut se retirer , le Corps législatif envoie au roi une députation pour lui annoncer le jour où il se propose de terminer ses séances (art.3, section IV, Chapitre III, Titre III) ou encore, le corps législatif a le droit de déterminer le lieu de ses séances, de les continuer autant qu'il le jugera nécessaire (art.4, Section Chapitre III, Titre III). De ce fait, ni ajournement, ni dispersion, ni dissolution n'était possible pour le roi. Ainsi, proclamer la permanence assurait la victoire de la Révolution contre les offensives éventuelles du pouvoir royal. [...]
[...] La souveraineté nationale Sous l'impulsion des idées de Sieyès (abbé et député du Tiers-Etats aux Etats généraux), la Constitution proclame la souveraineté nationale. En effet, cette souveraineté n'appartient plus à un monarque tout puissant, mais à une entité tout à fait abstraite qui est la nation, Elle [la souveraineté] appartient à la Nation (art.1, titre III). Cela signifie que l'expression de la souveraineté ne pourra être obtenue par l'addition d'un certain nombre de volontés individuelles (comme le postule la doctrine de la souveraineté populaire dont Rousseau), mais par l'émission d'une seule et unique volonté valant comme celle de la nation toute entière. [...]
[...] Le roi apparaît donc comme le coauteur de la loi. Cependant, ceci n'est pas tout à fait exact puisque le veto royal n'est que suspensif, dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret auront successivement représenté le même décret, dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. (art.2 eodem loco). Ainsi, le veto du roi ne vaut que pour trois législatures soit au maximum six ans, chaque législature durant deux ans. [...]
[...] (art.2, Section IV, Chapitre II, Titre III). Et, s'ils ont accès à l'Assemblée, cela se fait dans des conditions particulières puisque les ministres du roi auront une place marquée (art.10, Section IV, Chapitre III, Titre III) et ne peuvent prendre la parole sur n'importe quel sujet, ils seront entendus, toutes les fois qu'ils le demanderont sur les objets relatifs à leur administration, ou lorsqu'ils seront requis de donner des éclaircissements . (eodem loco). Pour tout autre objet, il faudra qu'ils demandent la parole, mais encore faut-il que l'on veuille bien la leur donner Enfin, les ministres sont déclarés pénalement responsables devant l'Assemblée, les mettant ainsi sous sa dépendance. [...]