Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-III-675%3Afr
Timestamp: 2016-10-26 23:04:52+00:00
Document Index: 312775768

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 33', 'art. 138', 'art. 33', 'art. 46', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 46', 'art. 135', 'art.\n2', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 135', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 138', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 135', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 135', 'art. 46', 'art. 302', 'art. 301', 'art. 301', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 302', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 33', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 135', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 42', 'art. 58']

133 III 675
133 III 67593. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Assurances contre A. (recours en mati�re civile)
4A_206/2007 du 29 octobre 2007
Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO, interruption de la prescription; art. 33 LCA, interpr�tation de conditions g�n�rales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence � courir qu'apr�s l'ouverture d'action, elle est interrompue par tout acte de proc�dure cons�cutif selon l'art. 138 al. 1 CO (consid. 2). Principes r�gissant l'interpr�tation de conditions g�n�rales d'assurance selon la th�orie de la confiance et l'art. 33 LCA; en l'esp�ce, interpr�tation des conditions g�n�rales d'une assurance occupants qui couvre les accidents frappant une personne assur�e pendant qu'elle se trouve dans le v�hicule d�clar�, y monte ou en descend (consid. 3). Faits � partir de page 676
BGE 133 III 675 S. 676
A. Le 4 septembre 1997, A. a conclu aupr�s de X. Assurances un contrat pour l'assurance de voitures automobiles comprenant notamment une assurance accidents des occupants.
Le 7 d�cembre 1999, A. a �t� happ�e par le v�hicule d'un conducteur ivre alors qu'elle se trouvait pr�s de sa voiture. Malgr� plusieurs interventions chirurgicales, elle demeure entrav�e dans ses activit�s quotidiennes.
B. X. Assurances ayant d�clin� toute demande de prestations en arguant que l'accident n'avait pas eu lieu � la suite de l'utilisation du v�hicule au sens des conditions g�n�rales d'assurance (CGA) applicables, A. a ouvert action en paiement le 22 ao�t 2001 devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re. A c�t� de conclusions chiffr�es tendant au paiement de diverses sommes au titre d'indemnit�s journali�res et d'hospitalisation calcul�es jusqu'au 31 ao�t 2001, elle a conclu � ce que X. Assurances f�t condamn�e � lui BGE 133 III 675 S. 677reconna�tre devoir ses pr�tentions en indemnit�s journali�res et d'hospitalisation d�s le 1er septembre 2001, ses pr�tentions tendant au versement de la somme d'assurance pour le cas d'invalidit� ainsi que toutes autres pr�tentions d�coulant du contrat d'assurance. La d�fenderesse a conclu au rejet int�gral de la demande.
En cours d'instance, une expertise m�dicale visant � d�terminer le taux d'incapacit� de travail de la demanderesse a �t� mise en oeuvre. L'expertise ayant �t� administr�e et une requ�te de contre-expertise ayant �t� rejet�e, la demanderesse a d�pos� le 14 septembre 2005 un m�moire compl�mentaire, dans lequel elle a pris des conclusions chiffr�es. Lors des d�bats, la d�fenderesse a conclu au rejet de ces conclusions et a soulev� l'exception de prescription.
Par jugement du 23 f�vrier 2006, le Tribunal a condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse les sommes de 1'350 fr. et 930 fr. � titre d'indemnit�s d'hospitalisation, de 22'800 fr. � titre d'indemnit�s journali�res et de 195'000 fr. � titre d'indemnit� d'invalidit�, avec int�r�ts. Ce jugement a �t� confirm� par arr�t rendu le 22 mars 2007 par la Ire Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en mati�re civile interjet� par X. Assurances contre l'arr�t du Tribunal cantonal.
2. 2.1 S'agissant de l'exception de prescription soulev�e par la d�fenderesse, l'autorit� pr�c�dente a retenu que, l'accident ayant eu lieu le 7 d�cembre 1999, la prescription de deux ans (art. 46 LCA [RS 221.229.1]) avait �t� interrompue � temps par le d�p�t de la demande en justice du 22 ao�t 2001 (art. 135 ch. 2 CO) pour la totalit� des pr�tentions de la demanderesse, et qu'elle avait ensuite �t� r�guli�rement interrompue par des actes judiciaires des parties et des ordonnances ou d�cisions du juge (art. 138 al. 1 CO), les 7 mai 2002 (ordonnance de restriction des d�bats), 8 novembre 2002 (jugement incident), 29 avril 2004 (ordonnance d'expertise), 4 avril 2005 (d�cision sur requ�te de contre-expertise) et 23 f�vrier 2006 (jugement au fond).
2.2 La d�fenderesse reproche � la cour cantonale d'avoir viol� les dispositions en mati�re de prescription (art. 46 LCA) et d'interruption de la prescription (art. 135 CO). Rappelant que les diverses BGE 133 III 675 S. 678pr�tentions d�coulant d'un rapport de droit se prescrivent en principe s�par�ment, elle expose qu'il convient d'examiner s�par�ment le cas de l'indemnit� d'invalidit� d'une part et celui des indemnit�s journali�res et d'hospitalisation d'autre part.
2.2.1 En ce qui concerne le premier cas, la d�fenderesse soutient que lors du d�p�t de la demande du 22 ao�t 2001, la prescription relative � l'indemnit� d'invalidit� n'avait pas commenc� � courir et n'a donc pas pu �tre interrompue. En effet, selon la jurisprudence, le d�lai de prescription de deux ans de l'art. 46 al. 1 LCA court, en mati�re d'invalidit�, du jour o� l'invalidit� est objectivement acquise (ATF 118 II 447 consid. 3). Or en l'esp�ce, selon la d�fenderesse, l'invalidit� de la demanderesse aurait �t� acquise au plus t�t durant l'ann�e 2002 et au plus tard lorsque le conseil de la demanderesse avait requis par courrier du 3 mars 2003 la mise en oeuvre d'une expertise afin de d�terminer le taux d'incapacit� de travail de sa cliente et produit le 14 avril 2003 une s�rie de pi�ces en indiquant que sa cliente endurerait vraisemblablement une incapacit� permanente. Or ce n'est que par son m�moire compl�mentaire du 14 septembre 2005 que la demanderesse a chiffr� sa pr�tention relative � l'indemnit� d'invalidit� en prenant des conclusions � hauteur de 195'000 fr.
2.2.2 La d�fenderesse soutient que la prescription relative � l'indemnit� d'hospitalisation aurait commenc� � courir d�s la fin de la p�riode d'hospitalisation, soit d�s le 17 octobre 2002. Quant � la prescription pour les indemnit�s journali�res par 3'920 fr. (22'800 fr. - 18'880 fr.) relative � la p�riode du 1er septembre 2001 au 31 d�cembre 2001, elle aurait commenc� � courir d�s la fin du droit aux indemnit�s journali�res, soit d�s le 31 d�cembre 2001. Or ce n'est que par son m�moire compl�mentaire du 14 septembre 2005 que le mandataire de la demanderesse a d'une part chiffr� sa pr�tention relative � l'indemnit� d'hospitalisation pour la derni�re p�riode d'hospitalisation du 17 septembre au 17 octobre 2002 en prenant des conclusions � hauteur de 930 fr., et d'autre part augment� sa conclusion relative � l'indemnit� journali�re pour tenir compte de la p�riode du 1er septembre 2001 au 31 d�cembre 2001.
2.3 2.3.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les cr�ances qui d�rivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans � dater du fait d'o� na�t l'obligation. Comme toute prescription, celle de l'art. 46 LCA peut �tre interrompue lorsque le d�biteur reconna�t la dette (art. 135 BGE 133 III 675 S. 679ch. 1 CO) ou lorsque le cr�ancier fait valoir ses droits par l'une des voies �num�r�es par l'art. 135 ch. 2 CO (cf. ATF 118 II 447 consid. 4c p. 458). La prescription est notamment interrompue, avec pour effet qu'un nouveau d�lai commence � courir d�s l'interruption (art. 137 al. 1 CO), lorsque le cr�ancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal. Conform�ment � l'art. 138 al. 1 CO, elle est ensuite interrompue et recommence � courir, durant l'instance, � compter de chaque acte judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou d�cision du juge (PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 8 ad art. 138 CO).
Selon la jurisprudence, il faut consid�rer comme acte judiciaire d'une partie, au sens de l'art. 138 al. 1 CO, tout acte de proc�dure relatif au droit invoqu� en justice et susceptible de faire progresser l'instance; l'acte devra �tre de nature formelle, de sorte que les deux parties puissent toujours le constater ais�ment et sans conteste (ATF 130 III 202 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s). La loi sanctionne ainsi l'inaction du cr�ancier (ATF 130 III 202 consid. 3.2 et la jurisprudence cit�e). En revanche, aussi longtemps que le cr�ancier fait conna�tre au d�biteur son d�sir d'�tre satisfait, il ne se justifie pas de faire perdre au cr�ancier son droit de cr�ance (ROBERT K. D�PPEN, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e �d. 2007, n. 1 ad art. 135 CO; PICHONNAZ, op. cit., n. 1 ad art. 135 CO).
2.3.2 Lorsque le cr�ancier fait valoir ses droits par des poursuites ou par une action devant un tribunal (art. 135 ch. 2 CO), jurisprudence et doctrine s'accordent pour admettre que la prescription n'est interrompue que jusqu'� concurrence de la somme indiqu�e (ATF 119 II 339 consid. 1c et les r�f�rences cit�es; PICHONNAZ, op. cit., n. 27 ad art. 135 CO). S'il entend sauvegarder ses droits, le cr�ancier qui ne conna�t pas encore le montant exact de sa cr�ance doit donc soit interrompre la prescription pour le montant le plus �lev� pouvant entrer en ligne de compte, soit accomplir un acte interruptif ne n�cessitant pas l'indication d'un montant d�termin�, tel que l'action en paiement non chiffr�e (art. 42 al. 2 CO) ou l'action en constatation du fondement juridique de la pr�tention litigieuse (ATF 119 II 339 consid. 1c/aa et les r�f�rences cit�es; PICHONNAZ, op. cit., n. 27 ad art. 135 CO; D�PPEN, op. cit., n. 20 ad art. 135 CO).
Il convient enfin de rappeler que les diverses pr�tentions d�coulant d'un rapport de droit, notamment d'un contrat d'assurance, se prescrivent en principe s�par�ment, hormis lorsque les divers chefs de BGE 133 III 675 S. 680r�clamation, bien que distincts, ont un rapport �troit entre eux (ATF 100 II 42 consid. 2a; ATF 89 II 256 consid. 3 in limine; cf. ATF 119 II 339 consid 1c/aa; PICHONNAZ, op. cit., n. 28 ad art. 135 CO et les r�f�rences cit�es).
2.4 En l'esp�ce, il est constant que par acte d'ouverture d'action du 22 ao�t 2001, la demanderesse a fait valoir ses pr�tentions chiffr�es relatives au paiement des indemnit�s journali�res et d'hospitalisation jusqu'au 31 ao�t 2001, ainsi que des pr�tentions, non encore chiffr�es, relatives d'une part aux indemnit�s journali�res et d'hospitalisation d�s le 1er septembre 2001, et d'autre part au versement de la somme d'assurance pour le cas d'invalidit�. Dans cette instance qui portait ainsi sur l'ensemble des pr�tentions �lev�es par la demanderesse ensuite de l'accident du 7 d�cembre 1999, la prescription a �t� interrompue, par des actes judiciaires des parties et des ordonnances ou d�cisions du juge, les 7 mai 2002, 8 novembre 2002, 29 avril 2004, 4 avril 2005 et 23 f�vrier 2006 (cf. consid. 2.1 supra). Force est d�s lors de constater que la dur�e de deux ans (art. 46 al. 1 LCA) ne s'est jamais �coul�e entre deux actes interruptifs de prescription. Les diverses pr�tentions de la demanderesse ne sont donc pas prescrites, quand bien m�me on devrait retenir que pour certaines de ces pr�tentions, la prescription n'a commenc� � courir pour la premi�re fois que post�rieurement � l'ouverture d'action.
3. 3.1 Selon l'art. 302.1 CGA, sont couverts les accidents frappant les personnes assur�es (� savoir, selon l'art. 301.1 CGA, les occupants) � la suite de l'utilisation du v�hicule d�clar�: - pendant qu'elles se trouvent dans le v�hicule, y montent ou en descendent, - pendant qu'elles portent secours � d'autres occupants � la suite d'un accident ou d'une panne du v�hicule d�clar�, ainsi qu'en manipulant celui-ci en cours de route, - pendant qu'elles portent secours, en cours de route, � d'autres usagers de la route qui sont victimes d'un accident de la circulation ou d'une panne. Selon les constatations de fait de l'arr�t attaqu�, la demanderesse a �t� happ�e alors qu'elle venait de descendre de son v�hicule et de fermer la porti�re avant et s'appr�tait � ouvrir la porti�re arri�re ou le coffre de son v�hicule pour y prendre son sac afin de se rendre � la boulangerie. La question litigieuse en droit est donc celle de savoir si l'accident a frapp� la demanderesse � la suite de l'utilisation du v�hicule d�clar� pendant qu'elle se trouvait dans le v�hicule, y montait ou en descendait. BGE 133 III 675 S. 681
3.2 La d�fenderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir m�connu les principes applicables en mati�re d'interpr�tation des contrats en consid�rant que les conditions d'application de l'assurance occupants �taient remplies. Elle soutient que sous r�serve des cas �nonc�s aux trois alin�as de l'art. 301.1 CGA, qui seraient exhaustifs et devraient �tre appr�ci�s en tenant compte du sens litt�ral du terme "occupant", il n'y a utilisation du v�hicule que lorsque l'accident survient pendant que l'assur� (soit l'occupant) se trouve dans le v�hicule. Or la demanderesse n'�tait pas dans le v�hicule et n'�tait pas non plus en train d'y monter ou d'en descendre lorsque l'accident est survenu, l'action consistant � descendre du v�hicule ayant pris fin lorsqu'elle avait ferm� la porti�re avant. Selon la d�fenderesse, le fait que la demanderesse ait eu l'intention de prendre son sac sur le si�ge arri�re ou dans le coffre ne suffirait pas pour retenir qu'elle avait l'intention de monter (� nouveau) dans son v�hicule et encore moins qu'elle y montait effectivement lors de l'accident. D�s lors, en retenant que l'accident �tait survenu lors de l'utilisation du v�hicule d�clar�, l'autorit� pr�c�dente aurait viol� le droit f�d�ral.
3.3 Les conditions g�n�rales, lorsqu'elles ont �t� incorpor�es au contrat, en font partie int�grante; elles doivent �tre interpr�t�es selon les m�mes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 122 III 118 consid. 2a; ATF 117 II 609 consid. 6c).
En pr�sence d'un litige sur l'interpr�tation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 105 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1; ATF 129 III 118 consid. 2.5 et les arr�ts cit�s).
Si la volont� r�elle des parties ne peut pas �tre �tablie ou si leurs volont�s intimes divergent, le juge doit interpr�ter les d�clarations faites et les comportements selon la th�orie de la confiance; il doit donc rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me s'il ne correspond pas � sa volont� intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; BGE 133 III 675 S. 682
ATF 129 III 118 consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); pour trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� et sur les circonstances, dont la constatation rel�ve du fait (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.1; ATF 130 III 417 consid. 3.2; ATF 129 III 118 consid. 2.5).
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, pr�sente des conditions g�n�rales, il manifeste la volont� de s'engager selon les termes de ces conditions. Lorsqu'une volont� r�elle concordante n'a pas �t� constat�e, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volont� pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit � une interpr�tation objective des termes contenus dans les conditions g�n�rales, m�me si celle-ci ne correspond pas � la volont� intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA pr�cise d'ailleurs que l'assureur r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue, � moins que le contrat n'exclue certains �v�nements d'une mani�re pr�cise, non �quivoque. Il en r�sulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de bonne foi � la lecture des conditions g�n�rales; si l'assureur entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conform�ment au principe de la confiance, c'est � l'assureur qu'il incombe de d�limiter la port�e de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas � supposer des restrictions qui ne lui ont pas �t� clairement pr�sent�es.
3.4 En l'esp�ce, il ressort d'abord de l'art. 302.1 CGA que pour �tre couvert, l'accident doit survenir � la suite de l'"utilisation" du v�hicule d�clar�. Les CGA font usage de ce terme g�n�ral, plut�t que de celui, plus sp�cifique, d'"emploi" de l'art. 58 LCR. La diff�rence n'est pas n�gligeable: alors qu'un "emploi" implique la manifestation d'un danger d� � la r�alisation du risque sp�cifique r�sultant de l'utilisation des organes proprement m�caniques du v�hicule (cf. ATF 97 II 161 consid. 3a; ATF 107 II 269 consid. 1a), le terme "utilisation" a une port�e plus g�n�rale et s'�tend aussi � l'utilisation du v�hicule alors qu'il est (encore ou d�j�) stationn�, c'est-�-dire non en emploi (ROLAND BREHM, L'assurance priv�e contre les accidents, 2001, n. 723 p. 324).
Dans le cas pr�sent, il ne saurait �tre contest� que l'accident est survenu � la suite de l'utilisation du v�hicule d�clar�, puisque la BGE 133 III 675 S. 683demanderesse a �t� happ�e alors qu'elle venait de descendre de son v�hicule et de fermer la porti�re avant et s'appr�tait � ouvrir la porti�re arri�re ou le coffre de son v�hicule pour y prendre son sac. La d�fenderesse soutient toutefois que la demanderesse n'�tait pas "occupante" du v�hicule, d�s lors qu'elle ne s'y trouvait pas et qu'elle n'�tait pas en train d'y monter ou d'en descendre.
Par "occupant", il faut comprendre le conducteur et les passagers du v�hicule (BREHM, op. cit., n. 719 p. 322). Il ressort de l'art. 302.1 CGA que les occupants ne sont pas seulement couverts lorsqu'ils se trouvent dans le v�hicule, mais aussi lorsqu'ils y montent ou en descendent, ou lorsqu'ils portent secours, � la suite d'un accident de la circulation ou d'une panne, � d'autres occupants du v�hicule ou � d'autres usagers de la route. Dans ces cas, conducteur et passagers sont couverts par l'assurance lors m�me qu'ils ne se trouvent momentan�ment pas (encore) ou plus dans le v�hicule. Dans ces conditions, c'est en vain que la d�fenderesse tente de se raccrocher � une acception purement litt�rale et �triqu�e du terme "occupant".
En couvrant les accidents survenus lorsqu'un "occupant" ne se trouve pas encore ou plus dans le v�hicule, mais y monte ou en descend, l'art. 302.1 CGA ne couvre pas seulement les assur�s lorsque ceux-ci sont techniquement en train de monter dans le v�hicule ou d'en descendre, mais aussi lorsqu'ils s'appr�tent � (re)devenir des "occupants" du v�hicule en (r�)int�grant celui-ci (BREHM, op. cit., n. 724 p. 324 et la jurisprudence cit�e), ou lorsque, ayant termin� l'action proprement dite consistant � descendre du v�hicule, ils s'appr�tent � quitter celui-ci.
C'est ainsi en vain que la d�fenderesse cherche � exploiter le fait qu'en l'esp�ce, la demanderesse avait termin� l'action proprement dite consistant � descendre du v�hicule et ne s'appr�tait pas, techniquement parlant, � y remonter, mais seulement � ouvrir la porti�re arri�re ou le coffre de son v�hicule pour y prendre son sac. L'interpr�tation restrictive de l'art. 302.1 al. 1 CGA propos�e par la d�fenderesse, consistant � exclure la couverture d'assurance d�s que la personne assur�e, �tant techniquement descendue du v�hicule, a referm� la porti�re, voire s'appr�te seulement � la refermer, de m�me que lorsque la personne assur�e s'appr�te � ouvrir la porti�re pour monter dans le v�hicule, voire l'a d�j� ouverte mais n'a pas encore entrepris l'action d'y monter en posant un pied sur le v�hicule, conduirait � une solution clairement inappropri�e et ne peut raisonnablement correspondre � la volont� pr�sum�e des parties. BGE 133 III 675 S. 684
3.5 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que les conditions d'application de l'assurance occupants se trouvaient remplies en l'esp�ce.
119 II 339,
129 III 118,
118 II 447,
130 III 202 suite... ,
100 II 42,
122 III 118,
131 III 586,
97 II 161,
Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO,
art. 138 al. 1 CO,
art. 33 LCA suite... ,
art. 46 LCA,
art. 46 al. 1 LCA,
art. 135 BGE 133 III 675 S. 679,
art. 137 al. 1 CO,
art. 138 CO,
art. 42 al. 2 CO,
art. 58 LCR