Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2016_8205/suggestions_modifications_8208/reforme_matiere_8210/a._suivi_suggestions_reforme_36922.html
Timestamp: 2020-04-05 19:30:26+00:00
Document Index: 181279985

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Identification des auteurs d’infractions à la sécurité routière : modification de l’article L. 121-3 du code de la route
Il était rappelé aux Rapports 2013, 2014 et 2015 1 que, pour mettre fin à l’impunité dont jouissaient certains conducteurs, auteurs d’infractions à la sécurité routière, du fait de l’impossibilité de les identifier de manière certaine particulièrement en cas de contrôle automatisé sans interception du véhicule, la loi no 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs a créé une présomption, aujourd’hui inscrite dans l’article L. 121-3 du code de la route, rendant le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et de chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». La loi permet ainsi à tout titulaire d’un certificat d’immatriculation de s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en communiquant un ou plusieurs écrits attestant qu’il était, aux jour et heure du constat, en un autre lieu que celui où la contravention a été constatée. Par l’application de ce moyen, que la jurisprudence de la chambre criminelle admet comme étant conforme à la loi, la contravention commise reste sans suite judiciaire.
Il était donc suggéré une réforme législative pour tirer les conséquences de ce constat d’inefficacité d’un dispositif important pour la sécurité routière, en s’inspirant de la rédaction de l’article L. 121-2 du code de la route, qui prévoit que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ».
Cette proposition n’a pas été suivie d’effet malgré la modification de l’article L. 121-3 précité par l’article 34 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
La direction des affaires criminelles et des grâces fait valoir que l’amélioration du dispositif d’identification des conducteurs est effectivement nécessaire mais qu’une réflexion générale doit être menée en cette matière.
Elle précise toutefois que la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée a modifié l’article L. 121-3 précité pour permettre l’extension de la responsabilité pécuniaire à d’autres infractions, en prévoyant à cette fin un renvoi au décret.
Le décret no 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route a ainsi inséré à cette fin dans le code de la route un article R. 121-6 qui ajoute aux infractions déjà prévues par l’ancienne rédaction de l’article L. 121-3 précité les infractions suivantes :
– port de la ceinture de sécurité ;
– usage du téléphone tenu en main ;
– arrêt, stationnement ou circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
– franchissement et chevauchement des lignes continues ;
– dépassements ;
– obligation du port d’un casque homologué ;
– obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Par ailleurs, la loi a créé une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le responsable d’une personne morale propriétaire du véhicule.
Usage de stupéfiants par le conducteur d’un véhicule – Notification des résultats et point de départ du délai pour demande d’expertise, examen technique de contrôle ou recherche de médicaments psychoactifs : modification de l’article R. 235-11 du code de la route
Les derniers Rapports 2 ont relevé que la demande d’une analyse de contrôle faite par un conducteur ayant été soumis à un dépistage de stupéfiants s’étant révélé positif n’était encadrée dans aucun délai. Il a donc été proposé que l’article R. 235-11 du code de la route soit modifié afin d’encadrer la demande d’une analyse de contrôle, comme en matière d’alcoolémie, dans un délai de cinq jours à partir de la notification des résultats au conducteur.
Cette proposition a été suivie d’effet puisque le décret no 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants a modifié l’article R. 235-11 du code de la route précité qui dispose désormais en ses alinéas 1 et 2 :
« Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l’analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas, qu’il se soit réservé la possibilité prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. 235-6, le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l’article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
De même, le conducteur peut demander qu’il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l’article R. 5128-2 du code de la santé publique. »
Arrêt de mise en accusation et renvoi devant la cour d’assises : modification de l’article 215 du code de procédure pénale
Les Rapports 2013, 2014 et 2015 3 soulignaient que les articles 214 et 215 du code de procédure pénale, relatifs à l’arrêt de mise en accusation par une chambre de l’instruction, ne faisaient pas expressément obligation à la chambre de l’instruction de faire apparaître les éléments à charge et à décharge dans sa décision de renvoi, alors que l’article 327 du même code impose au président de la cour d’assises de présenter, de façon concise, les faits reprochés à l’accusé tels qu’ils résultent de la décision de renvoi et d’exposer les éléments à charge et à décharge concernant l’accusé tels qu’ils sont mentionnés, conformément à l’article 184 du code de procédure pénale, dans la décision de renvoi. Il était donc proposé que l’article 215 du code de procédure pénale soit mis en harmonie avec les articles 327 et 184 du même code, de même qu’avec l’article 213 du même code.
Cette proposition a été suivie d’effet, la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ayant modifié l’article 215 du code de procédure pénale qui dispose désormais en son alinéa 2 que : « les articles 181 et 184 sont applicables ».
Cette même loi a également modifié l’alinéa 1er de l’article 213 du code de procédure pénale qui dispose désormais : « Si la chambre de l’instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l’affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. L’article 184 est applicable. »
Comparution personnelle devant la chambre de l’instruction de la personne mise en examen dont la mise en liberté sous contrôle judiciaire est contestée par le ministère public : modification de l’article 199 du code de procédure pénale
Les Rapports 2013, 2014 et 2015 4 ont proposé, pour assurer un plein respect des droits de la défense et du principe du procès équitable, que l’article 199 du code de procédure pénale soit modifié afin que, lorsque la chambre de l’instruction statue sur l’appel du ministère public à la suite d’une mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la comparution personnelle soit de droit si l’intéressé ou son avocat en font la demande.
Cette proposition a été suivie d’effet, la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ayant modifié l’article 199 du code de procédure pénale précité qui dispose désormais en son dernier alinéa : « En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit. »
Comparution personnelle devant la chambre de l’instruction de la personne mise en examen libre dont la détention provisoire est envisagée
Les Rapports 2014 et 2015 5 ont souligné que les articles 197, 199 et 201 du code de procédure pénale ne permettaient pas la comparution personnelle de la personne mise en examen libre lorsque son placement en détention provisoire était envisagé par le ministère public ou par la chambre de l’instruction.
Il était donc proposé que ces dispositions soient modifiées afin qu’une personne mise en examen libre, et dont la détention provisoire est envisagée devant la chambre de l’instruction soit obligatoirement convoquée ou que, à défaut, elle soit informée sur son droit d’être entendue.
Cette proposition a été partiellement suivie d’effet, la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ayant modifié l’article 199 du code de procédure pénale qui dispose désormais en son dernier aliéna que : « En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit. »
Convocation du mineur : modification de l’article 8-2 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
L’article 8-2 de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante dispose, dans sa version modifiée par la loi no 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants : « En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, à tout moment de la procédure, s’il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l’occasion d’une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires, requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre un et trois mois. »
Dans sa version initiale, issue de la loi no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le texte prévoyait, dans son troisième alinéa : « Si le juge des enfants fait droit, à l’issue de la présentation mentionnée au deuxième alinéa, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l’heure de l’audience. Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise sur-le-champ au mineur et à son avocat. »
Cette disposition a été supprimée par la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice et cela a pour conséquence une incertitude relative à la possibilité de remettre une convocation valant citation au mineur. Si une telle remise ne vaut pas citation, le tribunal ne se considère pas comme saisi.
Cette incertitude est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice dans la mesure où, s’agissant notamment de mineurs étrangers non domiciliés, ils sont sans aucune garantie de représentation. Ils ne peuvent donc être convoqués et sont cités à parquet et dès lors jugés par défaut. La qualification de jugement par défaut puis, à l’issue d’une opposition, par itératif défaut, conduit à exécuter des jugements plusieurs années après les faits.
Il a donc été proposé au Rapport 2015 6 de modifier l’article 8-2 précité en créant un second alinéa ainsi rédigé : « Si le juge des enfants fait droit, notamment à l’issue de la présentation du mineur devant lui, aux réquisitions du procureur de la République, il notifiera au mineur le lieu, la date et l’heure de l’audience. Cette notification sera mentionnée au procès-verbal, dont copie sera remise sur-le-champ au mineur et à son avocat. »
Cette proposition n’a pas été suivie d’effet malgré les modifications apportées à l’article 8-2 précité par la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016.
La direction des affaires criminelles et des grâces indique que cette proposition doit faire l’objet d’une expertise.
Désignation des cours d’assises d’appel : modification des articles 380-14 et suivants du code de procédure pénale
Il a été proposé aux Rapports 2014 et 2015 7 une réforme de la procédure de désignation des cours d’assises d’appel, pour éviter une saisine de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de désigner une cour d’assises d’appel dans le même ressort de cour d’appel que celle ayant statué en première instance.
Il était donc suggéré de modifier les articles 380-14 et suivants du code de procédure pénale pour que ne soient soumises à la chambre criminelle que les affaires pour lesquelles :
– une cour d’assises située dans le ressort d’une autre cour d’appel est suggérée ou devrait être désignée ;
– se pose un problème de recevabilité de l’appel ;
– doit être désignée la même cour d’assises autrement composée.
Cette proposition a été suivie d’effet en son principe, la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ayant modifié l’article 380-14 du code de procédure pénale qui dispose désormais en ses alinéas 1 et 2 : « Après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, le premier président de la cour d’appel désigne la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d’assises du ressort de la cour d’appel.
Toutefois, si le ministère public ou l’une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d’une cour d’assises située hors de ce ressort, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l’arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure. »
Désistement de l’appel du prévenu – Effets sur l’appel incident du ministère public : modification de l’article 500-1 du code de procédure pénale
Il a été proposé aux Rapports 2014 et 2015 8 une réforme de l’article 500-1 du code de procédure pénale qui ne prévoyait la caducité des appels incidents, y compris du ministère public, que dans les cas où le désistement par le prévenu ou la partie civile intervenait dans un délai d’un mois à compter de l’appel.
Il avait été souligné que, lorsqu’un prévenu n’avait connaissance que tardivement des motifs du jugement, il avait pu être amené à interjeter appel à titre conservatoire et ne pas pouvoir se désister de son appel dans le délai d’un mois dès lors qu’il n’avait pas connaissance des éléments pour agir en connaissance de cause. Or s’il se désistait de son appel plus d’un mois après celui-ci, il existait un risque qu’il voie sa peine aggravée si le ministère public ne se désistait pas de son appel incident.
Il était donc suggéré de modifier l’article 500-1 du code de procédure pénale pour prévoir que le désistement d’appel du prévenu entraîne toujours la caducité de l’appel incident du ministère public.
Cette proposition a été partiellement suivie d’effet, la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ayant modifié l’article 500-1 du code de procédure pénale qui dispose désormais que : « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. Constitue un appel incident l’appel formé dans le délai prévu par l’article 500, ainsi que l’appel formé, à la suite d’un précédent appel, dans les délais prévus par les articles 498 ou 505, lorsque l’appelant précise qu’il s’agit d’un appel incident. Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ».
Détention provisoire – Mise en liberté d’office – Computation des délais – Incidence des voies de recours irrecevables – Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : modification de l’article 179 du code de procédure pénale
Les Rapports 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 9 appelaient à une clarification de l’incidence des voies de recours irrecevables sur la computation de délais dont le non-respect est sanctionné par la mise en liberté.
Ils suggéraient de traduire législativement la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation 10 selon laquelle le délai de comparution devant la juridiction de jugement de deux mois, prévu par l’article 179 du code de procédure pénale, ne saurait commencer à courir tant que l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n’est pas définitive.
Cette proposition a été suivie d’effet puisque la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l’article 179 du code de procédure pénale qui dispose désormais en son alinéa 4 : « Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n’a pas commencé à examiner au fond à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. »
Il a été suggéré dans les Rapports 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 11 de réformer les dispositions de l’article 546 du code de procédure pénale, en étendant le droit d’appel à toute la matière contraventionnelle.
Outre qu’il est paradoxal que les justiciables puissent saisir directement la Cour de cassation de pourvois contre les décisions les moins importantes prises par les juridictions pénales, ces pourvois débouchent parfois sur des cassations, résultant d’erreurs procédurales commises par certains juges de proximité en matière de procédure pénale. Et force est de constater que ces erreurs pourraient sans difficulté aboutir à des arrêts de réformation rendus par un juge unique d’appel, sans qu’il soit besoin de mobiliser la chambre criminelle, à travers la procédure complexe de cassation applicable à l’ensemble des pourvois.
La direction des affaires criminelles et des grâces maintient son avis très réservé sur cette proposition, qui risquerait d’engorger les cours d’appel, qui seraient à l’évidence plus facilement saisies par les parties que la Cour de cassation.
Il convient d’examiner l’intérêt, pour les justiciables concernés, de ces pourvois en cassation formés sans l’appui d’un professionnel de la procédure de cassation. L’examen des statistiques 2014, détaillées au Rapport 2014 12 montre qu’une cassation est prononcée deux fois plus souvent lorsque le pourvoi est soutenu par un avocat aux Conseils que lorsqu’il l’est par un mémoire personnel. On peut aussi relever que les avocats aux Conseils dissuadent fréquemment les justiciables de former ou maintenir un pourvoi voué à l’échec en l’absence de tout moyen ayant un caractère sérieux.
Cette situation a abouti à des initiatives d’ordre législatif. C’est ainsi qu’une proposition a été adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, mais a été rejetée en commission mixte paritaire par suite de l’opposition de l’Assemblée nationale qui estimait notamment que l’intervention obligatoire d’un avocat aux Conseils risquait de limiter l’accès à la Cour de cassation. De même, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, a, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans son rapport déposé le 6 mai 2016, retenu un amendement prévoyant le caractère obligatoire du ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour le demandeur au pourvoi et pour les autres parties, notamment en cas de pourvoi formé contre une condamnation à une peine autre qu’une peine privative de liberté sans sursis, mais ce dispositif a été écarté par l’Assemblée nationale lors des débats aux motifs essentiels que tout citoyen menacé d’une privation de liberté devait pouvoir adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation.
La proposition de réforme, régulièrement formulée depuis 2000 13 et encore renouvelée, revêt ainsi la plus haute importance dans le cadre de l’objectif général d’instaurer pleinement la Cour de cassation dans son rôle de Cour suprême judiciaire, tout en assurant les justiciables d’une voie de recours garantissant la bonne application de la loi.
La direction des affaires criminelles et des grâces indique qu’un compromis avait été trouvé devant la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en ce que le principe de la représentation obligatoire en matière pénale avait été posé, sauf en cas de pourvoi formé contre une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, ce qui semblait de nature à effacer la crainte d’une entrave à l’accès au juge. Les débats à l’Assemblée nationale ont cependant montré les fortes réserves suscitées par cette réforme, considérée comme limitant sans motif légitime l’accès au juge en matière pénale.
Non-comparution de l’accusé devant la cour d’assises statuant sur son appel – Effets
La Cour de cassation a souligné aux Rapports 2014 et 2015 14 la nécessité d’une réforme en ce qui concerne les effets de la non-comparution d’un accusé devant la cour d’assises statuant en appel.
Le Conseil constitutionnel, par décision no 2014-403 QPC du 13 juin 2014 (Cons. const., 13 juin 2014, décision no 2014-403 QPC, M. Laurent L. [Caducité de l’appel de l’accusé en fuite]), a déclaré l’article 380-11 du code de procédure pénale contraire à la Constitution et l’a abrogé. Cette disposition prévoyait que l’accusé qui ne se présentait pas à son jugement et avait été vainement recherché, ou qui disparaissait au cours des débats, pouvait voir la caducité de son appel être constatée par le président de la cour d’assises, statuant par ordonnance au vu d’un procès-verbal de vaines recherches sans qu’aucun recours soit prévu. Cela était lourd de conséquences pour l’accusé qui était privé de toute possibilité de faire examiner son appel. Le législateur a été invité à tirer les conséquences de l’abrogation susvisée. Le bon fonctionnement de la justice criminelle nécessitant en effet que le législateur puisse faire en sorte qu’une décision définitive puisse être rendue à l’égard de l’accusé qui se soustrait délibérément à la comparution devant la cour d’assises.
Cette suggestion a été suivie d’effet, la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ayant introduit un nouvel article 379-7 au sein du code de procédure pénale qui dispose que : « Le présent chapitre [Du défaut en matière criminelle] n’est pas applicable lorsque l’absence de l’accusé, sans excuse valable, est constatée à l’ouverture de l’audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la cour d’assises désignée à la suite de l’appel formé par l’accusé.
Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire et à la présence de l’accusé, en présence de l’avocat de l’accusé qui assure la défense de ses intérêts.
Si l’accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire, la cour décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.
Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé. »
Période de sûreté : introduction dans la loi d’un mode de computation
Par arrêt du 25 juin 2014 (Crim., 25 juin 2014, pourvoi no 14-81.793, Bull. crim. 2014, no 169), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que, « si la condamnation qui emporte ou prononce [la période de sûreté] a été précédée d’une détention provisoire, l’entier temps de celle-ci doit s’imputer sur la durée de [cette période], sans qu’il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d’autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées une ou plusieurs condamnations à des peines non assorties d’une période de sûreté ».
Cette décision a mis fin à une controverse sur le mode de computation de la période de sûreté, lorsqu’elle doit s’appliquer à une peine prononcée après une détention provisoire au cours de laquelle ont été subies des peines définitives.
Cependant, s’agissant d’une question dont la réponse peut avoir un impact important sur la durée d’une privation de liberté, les Rapports 2014 et 2015 15 suggéraient de fixer législativement ce régime de computation, qui a d’abord été réglé par circulaire, puis par la jurisprudence précitée.
La direction des affaires criminelles et des grâces indique que cette proposition a été suivie d’effet par l’article 12 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 précitée qui a complété l’article 716-4 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l’exécution simultanée d’autres peines d’emprisonnement. »
Cet article 12 précité a également rétabli comme suit l’article 720-3 du code de procédure pénale :
« Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d’une période de sûreté, ces périodes de sûreté s’exécutent cumulativement et de manière continue.
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s’exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d’assises en application du second alinéa de l’article 221-3, du dernier alinéa de l’article 221-4 et de l’article 421-7 du code pénal.
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d’une période de sûreté et qui ont fait l’objet d’une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue. »
Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) : adaptation de la procédure de dépôt des QPC devant les juridictions du fond (articles R. 49-21 et suivants du code de procédure pénale)
Il est suggéré aux Rapports depuis 2011 16 d’encadrer dans un délai déterminé le dépôt par les parties d’une question prioritaire de constitutionnalité à compter de leur renvoi devant le tribunal correctionnel ou après la saisine de la cour d’appel afin d’éviter des remises en cause excessives du calendrier des juridictions du fond de nature à empêcher le déroulement des procès.
De telles exigences éviteraient aussi qu’après une décision de non-transmission d’une QPC au Conseil constitutionnel la même question reformulée soit posée à nouveau au même stade de la procédure.
La direction des affaires criminelles et des grâces partage cette analyse et cherche le vecteur le plus opportun.
Elle rappelle que la limitation et l’encadrement des QPC au pénal avaient été adoptés dans la loi organique no 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, mais elle a été censurée comme cavalier par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 juillet 2016 (Cons. const., 28 juillet 2016, décision no 2016-732 DC, Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature).
Requêtes en dépaysement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice : modification de l’article 665 du code de procédure pénale
L’article 665 du code de procédure pénale précisait que la requête en dépaysement dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice devait être signifiée « à toutes les parties intéressées qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation » (alinéa 3) et que « la chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête » (alinéa 5).
Ces délais de huit jours étaient trop courts pour permettre l’instruction du dossier par la Cour de cassation et il était donc suggéré depuis 2011 17 de porter le délai accordé à la Cour pour statuer à un mois et à quinze jours celui prévu pour le dépôt d’observations éventuelles.
La loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a modifié l’alinéa 3 de l’article 665 du code de procédure pénale précité, qui prévoit désormais que les parties auxquelles la requête en renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre est signifiée ont un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation, mais n’a pas modifié le dernier alinéa du même texte qui impose à la chambre criminelle de la Cour de cassation de statuer dans les huit jours de la requête, soit avant même que le délai pour produire des observations soit écoulé.
Il est donc proposé qu’au troisième alinéa de l’article 665 du code de procédure pénale les mots : « un mois » soient remplacés par les mots : « quinze jours » et qu’au cinquième alinéa du même article les mots « dans les huit jours de la requête » soient remplacés par les mots : « dans le délai d’un mois suivant la réception de la requête ».
La direction des affaires criminelles et des grâces indique qu’elle est favorable à cette proposition réaménagée.
1. Rapport 2013, p. 80 ; Rapport 2014, p. 81 ; Rapport 2015, p. 77.
2. En dernier lieu, Rapport 2015, p. 78.
3. Rapport 2013, p. 84 ; Rapport 2014, p. 87 ; Rapport 2015, p. 79.
4. Rapport 2013, p. 84 ; Rapport 2014, p. 87 ; Rapport 2015, p. 80.
5. Rapport 2014, p. 89 ; Rapport 2015, p. 80.
6. Rapport 2015, p. 92.
7. Rapport 2014, p. 94 ; Rapport 2015, p. 82.
8. Rapport 2014, p. 92 ; Rapport 2015, p. 83.
9. Rapport 2010, p. 41 ; Rapport 2011, p. 45 ; Rapport 2012, p. 63 ; Rapport 2013, p. 76 ; Rapport 2014, p. 83 ; Rapport 2015, p. 84.
10. Crim., 5 février 2014, pourvoi no 13-87.372, Bull. crim. 2014, no 36 et Crim., 5 février 2014, pourvoi no 13-87.897, Bull. crim. 2014, no 37.
11. Rapport 2009, p. 31 ; Rapport 2010, p. 37 ; Rapport 2011, p. 35 ; Rapport 2012, p. 62 ; Rapport 2013, p. 78 ; Rapport 2014, p. 84 ; Rapport 2015, p. 86.
12. Rapport 2014, p. 82.
13. Rapport 2000, p. 23 ; Rapport 2001, p. 18 ; Rapport 2002, p. 12 ; Rapport 2003, p. 12 ; Rapport 2004, p. 9 ; Rapport 2005, p. 9 ; Rapport 2008, p. 17 ; Rapport 2009, p. 21 ; Rapport 2010, p. 27 ; Rapport 2011, p. 34 ; Rapport 2012, p. 61 ; Rapport 2013, p. 74 ; Rapport 2014, p. 82 ; Rapport 2015, p. 87.
14. Rapport 2014, p. 90 ; Rapport 2015, p. 88.
15. Rapport 2014, p. 94 ; Rapport 2015, p. 91.
16<. Rapport 2011, p. 49 ; Rapport 2012, p. 68 ; Rapport 2013, p. 80 ; Rapport 2014, p. 86 ; Rapport 2015, p. 91.
17. Rapport 2011, p. 55 ; Rapport 2012, p. 71 ; Rapport 2013, p. 79 ; Rapport 2014, p. 85 ; Rapport 2015, p. 92.