Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3128022.html
Timestamp: 2020-04-09 20:41:38+00:00
Document Index: 29976529

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 128 III 22
BGE 128 III 22
2. a) Les hoirs ont chargé la recourante, qui a accept&eac ...
Haftung des Beauftragten (Art. 398 Abs. 2 OR).
Ils ont consulté la société d'ingénieurs conseils B. S.A., qui leur a suggéré de créer une ou plusieurs sociétés anonymes; examinant les frais de l'opération, la société a indiqué, sur le plan fiscal, qu'il faudrait payer les droits cantonaux de mutation pour les biens immobiliers transférés aux sociétés anonymes et que ces droits seraient calculés au taux de 3,3% sur le montant des estimations fiscales.
Par jugement du 26 octobre 1999, la cour cantonale a admis la demande et, en se fondant sur le chiffre articulé par l'expert, a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse 1'150'616 fr. 05 en capital, ainsi que 427'582 fr. 25 à titre d'intérêts compensatoires.
La société d'ingénieurs conseils avait soutenu qu'il serait possible, en négociant avec l'administration fédérale, d'échapper aux droits de timbre. La recourante n'a pas vérifié cette opinion en se renseignant auprès de l'administration fiscale et n'a entrepris aucune négociation avec elle. Les faits retenus par la cour cantonale montrent qu'il est bien connu dans le milieu professionnel que l'administration fédérale est stricte dans l'application de la loi. Il n'y avait donc aucun espoir sérieux d'échapper à cet impôt. En confortant les hoirs dans l'idée que cet impôt ne serait pas perçu, la recourante leur a donné avec légèreté un renseignement dépourvu de tout fondement.
d) L'autorité cantonale a retenu que les hoirs n'auraient pas créé la société anonyme s'ils en avaient connu le coût fiscal réel. Ainsi, la cour cantonale n'a pas méconnu l'exigence et la notion de causalité naturelle (cf. ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa; ATF 121 IV 207 consid. 2a). Quant au constat de la causalité naturelle, il s'agit d'une question de fait qui ne peut être revue dans un recours en réforme (ATF 123 III 110 consid. 2; ATF 116 II 305 consid. 2c/ee; ATF 115 II 440 consid. 5b). Dès lors que la cour cantonale est parvenue à une conviction sur ce point, il n'y a pas de place pour la violation de l'art. 8 CC invoquée par la recourante; en effet, cette disposition ne dicte pas sur quelles bases et comment le juge peut forger sa conviction (ATF 127 III 248 consid. 3a; 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c; 118 II 142 consid. 3a, 365 consid. 1).
Il est constant que la société intimée agit en tant que cessionnaire de la créance des hoirs. Ces derniers, en tant que cocontractants, sont légitimés pour réclamer à la recourante la réparation du dommage qu'ils ont subi en raison de la mauvaise exécution du mandat.
On peut certes se demander si l'avantage patrimonial n'était pas encore supérieur. Il n'y a cependant aucune constatation cantonale qui permette de le déduire. Il faut ici rappeler que la détermination de la quotité du dommage relève du fait (ATF 127 III 73 consid. 3c; ATF 126 III 388 consid. 8a) et que, dans le cas d'une compensatio lucri cum damno, il appartenait à la recourante d'alléguer et de prouver les faits permettant de constater l'existence d'un avantage dont elle puisse exiger l'imputation sur le montant du dommage (art. 8 CC). Il ne ressort pas de l'état de fait définitif que la recourante aurait apporté la preuve qui lui incombait et cette question ne peut être revue dans un recours en réforme (cf. ATF 126 III 189 consid. 2a; ATF 125 III 78 consid. 3a).