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Timestamp: 2020-04-06 04:44:34+00:00
Document Index: 86960308

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 47', "l'article 2"]

FF 1935 Volume 26 P. 1051
1051 M. Flück, privat-docent à l'école polytechnique fédérale et président de l'association suisse pour l'herboristerie médicinale, à Zurich, est désigné en qualité de délégué du Conseil fédéral au Ve congrès international des plantes médicinales et aromatiques, organisé à Bruxelles du 30 juillet au 2 août 1935.
M. Mercanton, professeur, directeur de la station centrale suisse demétéorologie, à Zurich, est désigné en qualité de délégué du Conseil fédéral à la conférence des directeurs des services météorologiques, organisée à.
Varsovie du 6 au 14 septembre 1935, et aux commissions affiliées à l'organisation météorologique internationale, qui siégeront à Dantzig du 29 août au 1er septembre et à Varsovie du 2 au 5 septembre 1935.
En application de l'article 16 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, le Conseil fédéral a désigné en qualité de représentants permanents du procureur général devant les tribunaux pénaux de la Confédération:.
MM. Franz Glättli, procureur général, à Zurich, pour la Suisse allemande ; Louis Goudet, juge à la cour de justice, à Genève, pour la Suisse romande ; le Dr Brenno Gallacchi, procureur du Sottoceneri, à Lugano,, pour la Suisse italienne.
Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Exportation d'énergie électrique.
Les «Forces Motrices du Nord-Est Suisse S. A.» (NOK) à Zurich/Baden avaient reçu» la permission d'exporter à destination de Constance de l'énergie électrique d'une puissance maximum de 2000 kilowatts sur la base de l'autorisation n° 13 du 18 décembre 1909 ; à son échéance, c'est-à-dire le 6 février 1934, cette autorisation a été remplacée par une autorisation provisoire (V 54).
Les « Forces Motrices du Nord-Est Suisse S. A. » demandent que l'autorisation provisoire V 54, qui est valable jusqu'au 6 février 1936, soit rem-
1052 placée par une autorisation définitive portant sur une puissance maximum de 3000 kilowatts et dont la durée serait fixée à 18 ans en chiffre rond, c'est-à-dire pour une période s'étendant jusqu'au 31 mars 1954.
La présente demande est publiée conformément à l'article 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 4 septembre 1924 sur l'exportation de l'énergie électrique. Les oppositions et autres remarques de toute nature doivent être adressées à l'office soussigné d'ici au 26 juillet 1935 au plus tard.
Il en est de même pour toute demande d'utilisation dans le pays de l'énergie en question. Les oppositions et remarques, ainsi que les demandes d'emploi de courant qui seraient présentées après la date mentionnée ci-dessus ne pourraient plus être prises en considération.
Berne, le 20 juin 1935.
Office fédéral de l'économie électrique.
Exécution de la loi sur la formation professionnelle.
L'union des garagistes suisses désire instituer, en vertu des articles 42 .à 49 de la loi du 26 juin 1930 sur la formation professionnelle, des examens clé maîtrise pour la profession de mécanicien en automobile. Elle a présenté à cet effet un projet de règlement. Les intéressés peuvent se procurer ce projet auprès de l'office soussigné et former opposition jusqu'au 26 juillet 1935 au plus tard.
Berne, le 21 juin 1935.
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.
Le département fédéral de l'économie publique a approuvé en date du 12 juin 1935 le règlement concernant les examens de maîtrise pour la profession de menuisier, ébéniste, du 5 juin 1935, présenté par la fédération suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles et par la fédération romande des maîtres menuisiers. Conformément à l'article 39 de l'ordonnance I portant exécution de la loi sur la formation professionnelle, publi.cation est faite de ce qui précède.
Le département fédéral de l'économie publique a approuvé en date du 20 juin 1935 le règlement du 8 avril 1935, présenté par l'union suisse des installateurs-électriciens, concernant les examens de maîtrise pour la profession d'installateur-électricien.
Conformément à l'article 39 de l'ordonnance I portant exécution de la loi sur la formation professionnelle, publication est faite de ce qui précède.
Remplacement d'un mandataire général.
Le département fédéral de justice et police a approuvé, en date du 14 juin 1935, la nomination de M. Marcel-Oscar Bovard-Binet, de Cully, à Genève, quai des Bergues 27, en qualité de mandataire général pour la Suisse de La Foncière, compagnie, d'assurances mobilières et immobilières à primes fixes contre l'incendie et le chômage, à Paris.
M. Marcel-Oscar Bovard-Binet succède à M. Pierre Coulin, Genève, dont les pouvoirs sont éteints (art. 47 de l'ordonnance du 11 septembre 1931 sur la surveillance des entreprises d'assurances privées).
Berne, le 22 juin 1935.
Octroi de drawbacks sur les produits exportés contenant du sucre, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1935 relevant les droits de douane sur le sucre.
Quiconque se propose de réclamer, pour les produits exportés qui contiennent du sucre,- le remboursement de droits prévu à l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1935 relevant les droits de douane sur le sucre, doit s'annoncer à la direction générale des douanes.
Des dispositions d'exécution spéciales suivront. Entre temps, les exportateurs (fabricants) joindront aux papiers d'accompagnement relatifs à leurs envois de produits contenant du sucre, la déclaration d'exportation Feuille fédérale. 81e année. Vol. I.
(formule n° 19) en double, exemplaire. Dans ces déclarations (ou dans un détail annexé en 2 expéditions), on devra inscrire non seulement les données déjà prescrites, mais aussi la nature du sucre sous sa désignation commerciale usuelle. En outre, on indiquera le poids effectif (marchandise sans aucun emballage) et l'addition de sucre en pour-cent du poids effectif.
Le double de la déclaration d'exportation est remis par le bureau de douane au fabricant, par l'entremise du conducteur de la marchandise, comme pièce justificative pour réclamer un drawback.
Lors de la présentation d'une demande de drawback, on devra prouver, au moyen des acquits de droits d'entrée, etc., que le sucre contenu dans la marchandise exportée provient de l'étranger et a été dédouané aux taux relevés.
Berne, le 25 juin 1935.
Traitement en douane des carburants pour moteurs, conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 1935 relevant les droits de douane sur les carburants pour moteurs.
Benzine et benzol.
La benzine et le benzol sont dédouanés par les bureaux de douane sans exception au taux relevé de 28 francs par 100 kg brut. Moyennant preuve de leur emploi à un usage autre que l'actionnement d'un moteur, ces produits sont admis après coup à 1 franc par 100 kg brut selon le n° 1065« du tarif. Comme jusqu'ici, cette réduction sera opérée sous la forme du remboursement de la différence des droits par la direction générale des douanes.
La benzine et le benzol servant à l'exécution de courses prévues à l'horaire d'entreprises concessionnaires de transport seront admis après coup à 10 francs les 100 kg par la direction générale des douanes, comme jusqu'ici, moyennant déclaration de garantie et par la voie de remboursement.
b. Pétrole (pétrole brut = huile minérale, huile de pierre, huile de naphte, huile brute; huile lourde, mazout, huile à gaz; pétrole d'éclairage ou pétrole à brûler); Succédanés de pétrole ; huiles minérales et huiles de goudron non dénommées ailleurs.
Le pétrole brut (nos 6436, 1126a, du tarif) pour usages autres que l'actionnement de moteurs de véhicules, généralement importé sous
1055 la désignation de « résidus de pétrole pour le chauffage », est dédouané par les bureaux de douane moyennant dépôt d'une déclaration de garantie (revers), comme jusqu'ici, selon le n° 6436 du tarif à 30 c. les 100 kg brut. Pour le pétrole brut dédouané au taux réduit contre déclaration de garantie et qui, dans la suite, est employé à l'actionnement de moteurs de véhicules, il y a lieu de payer la différence de droits de 15 fr. 70 par quintal brut.
2. Le pétrole d'éclairage ou à brûler (n081126/1126« du tarif) pour usages autres que l'actionnement de moteurs de véhicules est dédouané, comme jusqu'ici, par les bureaux de douane contre dépôt d'une déclaration de garantie (revers) d'après le n° 1126 à 3 francs les 100 kg brut. Pour le pétrole d'éclairage ou le pétrole à brûler acquitté au taux réduit qui, dans la suite, sert à l'actionnement de moteurs de véhicules, il y a lieu de payer la différence de 13 francs par 100 kg brut.
3. Les succédanés du pétrole (nos 1127/1127» du tarif) sont traités en principe comme le pétrole d'éclairage (chiffre 2 ci-dessus), sauf qu'ils rentrent dans les nos 1127/1127« et non pas 1126/1126«.
4. Huiles minérales et huiles de goudron non dénommées ailleurs (n08 1128/1128« du tarif). Ces produits sont traités en principe comme le pétrole, sauf qu'ils rentrent dans les nos 1128/1128« et non pas 1126/1126«.
Les produits du genre dénommé sous lettre b ci-dessus dont l'emploi pour l'actionnement de moteurs de véhicules ne fait pas de doute seront déclarés en conséquence déjà lors de leur importation et dédouanés au taux relevé de 16 francs par 100kg brut selon les n08 1126«, 1127« ou 1128«.
Les produits du genre dénommé sous lettre b ci-dessus qui servent à l'exécution de courses prévues à l'horaire par les chemins de fer fédéraux, l'administration fédérale des postes et les entreprises publiques de transports concessionnaires de la Confédération sont admis, contre preuve de l'emploi, à 6 francs par 100 kg brut, la différence étant remboursée par la direction générale des douanes.
Les titulaires d'acquits à caution à deux ans pour du pétrole d'éclairage ou du pétrole à brûler, pour des succédanés du pétrole et produits similaires admis jusqu'ici au taux de 3 francs d'après les nos 1126, 1127 ou 1128 du tarif sans déclaration de garantie, doivent demander à la direction générale des douanes une autorisation en produisant une telle déclaration dans les 10 jours. Passé ce délai, la différence de droits de 13 francs par quintal brut d'après les n08 1126«, 1127« ou 1128» sera mise en compte d'office.
Lorsque des produits du genre indiqué sous lettre b ci-dessus, qui ont été dédouanés au taux réduit, sont cédés à des exploitations qui
1056 les emploient aussi bien à un usage donnant droit à ce taux réduit qu'à d'autres usages, le fournisseur est tenu de payer la différence de droits correspondante pour toute la quantité et de mettre cette somme à la charge de son acheteur. Il est ensuite loisible à celui-ci de demander le remboursement de la différence de droits à la direction générale des douanes, en produisant la preuve de l'emploi de la marchandise.
Les titulaires de déclaration de garantie pour intermédiaires" ayant trait à des «résidus de pétrole pour le chauffage » du n° 6436 du tarif sont rendus attentifs au fait que le nouveau régime tarifaire s'applique également à toutes les quantités de marchandises qui, au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Conseil fédéral, étaient dédouanées et qui sont cédées à des consommateurs après cette date.
Mises auconcours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Rapport de gestion du Conseil fédéral. -- Compte d'Etat de la Confédération.
Le rapport de gestion du Conseil fédéral et le compte d'Etat de la Confédération pour 1934 ont paru et sont en vente au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.
Prix de ces imprimés : Rapport de gestion: 5 francs l'exemplaire (plus le port).
Compte d'Etat: 4 francs l'exemplaire (plus le port).
Les abonnés à la Feuille fédérale peuvent, en s'annonçant comme tels, se procurer ces documents (un exemplaire de chacun d'eux par abonnement) au prix réduit de 1 franc l'exemplaire.
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