Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010528-222914
Timestamp: 2017-01-22 12:30:20+00:00
Document Index: 176970365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 136", "l'article 75", 'art. 33', 'art. 97', 'art. 136', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 28 mai 2001, 222914
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 222914Numéro NOR : CETATEXT000008071811 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-28;222914 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdeltif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux (Hauts-de-Seine) l'a licencié et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires et, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 26 091,60 F assortie des intérêts légaux et des intérêts des intérêts, en réparation des préjudices subis ;
2°) d'annuler la décision du 27 novembre 1995 par laquelle il a été mis fin aux fonctions de l'intéressé ;
3°) de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 26 091,60 F, avec intérêts et les intérêts des intérêts ;
4°) de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- le rapport de M. Delion, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la M. Abdeltif X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Puteaux,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un jugement du 3 novembre 1998, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 1995 par laquelle le maire de la commune de Puteaux l'a licencié de son emploi d'agent communal non titulaire et n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires ; que, par un arrêt du 9 mai 2000, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement ; que M. X... se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;
Considérant que la cour administrative d'appel de Paris n'a pas répondu au moyen non inopérant tiré de ce que la décision de licenciement litigieuse était illégale faute de délibération préalable du conseil municipal sur la suppression de l'emploi de M. X... ; que, par suite, ce dernier est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 9 mai 2000 attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que M. X... a été recruté en qualité d'agent contractuel par la commune de Puteaux pour exercer à temps non complet des fonctions de professeur au centre culturel municipal ; que, par une décision du 27 novembre 1995 le maire de Puteaux a procédé à son licenciement ;
Considérant, d'une part, que si le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les créations ou suppressions d'emplois communaux il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'il le soit pour des mesures individuelles de licenciement d'agents non titulaires ; que, d'autre part, les modifications contractuelles susévoquées, qui n'affectaient pas, comme cela a été dit ci-dessus, les conditions générales d'organisation des services municipaux n'ont modifié ni le nombre ni la définition des emplois de la commune ; qu'elles ne nécessitaient donc pas de délibération préalable conseil municipal ;Considérant que M. X... soutient que la mesure de licenciement attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu duquel les agents non titulaires en fonctions à la date de publication de la loi et remplissant certaines conditions mentionnées aux articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts pour solliciter leur intégration dans un emploi de la fonction publique territoriale ; que, toutefois, le requérant n'établit pas qu'il remplissait l'ensemble des conditions requises par les articles précités régissant ce dispositif transitoire de titularisation, en particulier celle relative au respect du délai d'option ; que, par suite, ce moyen ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement du 27 novembre 1995 ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner M. X... à verser à la commune de Puteaux une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font obstacle à ce que la commune de Puteaux qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme de 6 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées en cause d'appel et en cassation par M. X... est rejeté.
Article 3 : M. X... est condamné à verser à la commune de Puteaux une somme de 2 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelatif X..., à la commune de Puteaux et au ministre de l'intérieur.Références : Code de justice administrative L821-2, L761-1Décret 88-145 1988-02-15Loi 79-587 1979-07-11Loi 84-53 1984-01-26 art. 33, art. 97, art. 136Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 mai 2001, n° 222914Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 8 ssrDate de la décision : 28/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page