Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307167&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19831229
Timestamp: 2013-05-25 21:07:37+00:00
Document Index: 192710537

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 281", "l'article 39", "l'article 199", "l'article 83", "l'article 93", "l'article 93"]

1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes [*plus-values, moins-values*] provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle (1).
Les dépenses déductibles comprennent notamment [*définition*] :
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location au sens de l'article 281 bis C portant sur des voitures particulières, à l'exclusion de la part de loyer visée à l'article 39-4.
Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.
La déduction forfaitaire de 10 % [*pourcentage*] pour frais professionnels, prévue à l'article 83-3°, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 quater-I.
4. (Transféré sous l'article 93 quater-II).
CGI 100 bis
CGI 199 quater B
CGI 248 B
CGI 93 quater I, II