Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201406/reforme_territoriale_vers_une_nouvelle_delimitation_des_regions.html
Timestamp: 2016-08-30 11:10:07+00:00
Document Index: 246379335

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 67"]

R�forme territoriale : vers une nouvelle d�limitation des r�gions - Sénat
Sénat - R�forme territoriale : vers une nouvelle d�limitation des r�gions
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R�forme territoriale : le S�nat propose une carte de 15 r�gions Mise � jour le 26 janvier 2015
Mercredi 17 d�cembre, le Parlement a d�finitivement adopt� le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral.
Jeudi 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a jug� conformes � la Constitution la proc�dure d'adoption de la loi ainsi que son contenu, � l'exception du 3� du paragraphe I de l'article 10.
Vendredi 16 janvier, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-29 relative � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral. Suivre les �tapes de la discussion
La page de la commission sp�ciale
Le communiqu� de presse de la commission sp�ciale du 26 juin 2014
Le projet de loi en 3 questions (octobre 2014)
Promulgation de la loi (16 janvier 2015)
Vendredi 16 janvier, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-29 relative � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral. Elle est parue au Journal officiel n� 14 du 17 janvier 2015.
D�cision du Conseil constitutionnel (15 janvier 2015)
Jeudi 15 janvier, le Conseil constitutionnel a notamment :jug� que la loi n'a pas �t� adopt�e selon une proc�dure contraire � la Constitution ;jug� conforme � la Constitution l'article 6 de la loi qui pr�voit, pour l'�lection au conseil r�gional op�r�e sur des listes r�gionales, un nombre minimal d'�lus par section d�partementale en fonction de la population des d�partements ;censur� le 3� du paragraphe I de l'article 10 qui, dans le cadre des �lections d�partementales, suspendait, pour la p�riode ant�rieure au 17 septembre 2014, l'application d'une r�gle interdisant � un candidat d'utiliser les indemnit�s et avantages mis � disposition des parlementaires pour couvrir les frais li�s � l'exercice de leur mission car une telle suspension aurait m�connu le principe d'�galit� devant le suffrage. - Lire la d�cision du Conseil constitutionnel- Lire le communiqu� de presse du Conseil constitutionnel Saisine du Conseil constitutionnel (19 d�cembre 2014)
Vendredi 19 d�cembre 2014, le Conseil constitutionnel a �t� saisi par au moins 60 d�put�s et 60 s�nateurs de la loi relative � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral.En savoir plus Adoption d�finitive du projet de loi (17 d�cembre 2014)
Mercredi 17 d�cembre, l'Assembl�e nationale a d�finitivement adopt� le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions en r�tablissant une carte � 13 r�gions m�tropolitaines.Le texte adopt� d�finitivement Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur Adoption du projet de loi en nouvelle lecture (15 d�cembre 2014) Lundi 15 d�cembre, � l�issue de la discussion g�n�rale, les s�nateurs ont adopt� avec modifications en nouvelle lecture le projet de loi en nouvelle lecture, notamment en adoptant l�article 1er A, r�tabli en commission sp�ciale, qui vise � rappeler les vocations de chaque �chelon local et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ;adoptant, sans modification la carte retenue par la commission sp�ciale, divisant la France en 15 r�gions (article 1er) : Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur adoptant l�article 3 relatif � la simplification des modalit�s de regroupements volontaires des r�gions et d�partements et coordinations, et notamment le droit d�option des d�partements. Les proc�dures d'�volution des limites r�gionales et d�partementales ont �t� assouplies par la commission sp�ciale. En s�ance, les s�nateurs ont confirm� la r�daction de la commission sp�ciale ;en modifiant l�article 7 afin de remonter � 5 le seuil minimum de conseillers r�gionaux par d�partement (amdt n� 5). Les s�nateurs ont ensuite adopt� l'ensemble du texte par 173 voix pour et 40 voix contre.
Examen en commission (10 d�cembre 2014)
R�unie le mercredi 10 d�cembre, la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral a adopt� ce texte en nouvelle lecture avec modifications. La commission sp�ciale a :r�tabli l�article 1er A qui vise � rappeler les vocations de chaque �chelon local et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ;r�tabli une carte de France avec 15 r�gions en s�parant la r�gion Alsace des r�gions Champagne-Ardenne et Lorraine d�une part, et la r�gion Languedoc-Roussillon de la r�gion Midi-Pyr�n�es, d�autre part (article 1) ;maintenu la position du S�nat, adopt�e en deuxi�me lecture, sur les conditions de rattachement d�un d�partement � une autre r�gion limitrophe (article 3) ;jug� satisfaisante la r�daction de l�article 7, issue des travaux de l�Assembl�e nationale en nouvelle lecture, qui pr�voit que les d�partements de moins de 100 000 habitants sont repr�sent�s par au moins deux conseillers r�gionaux et que les d�partements de plus de 100 000 habitants sont repr�sent�s par au moins quatre conseillers r�gionaux. Lire le communiqu� de presse
Adoption en nouvelle lecture � l'Assembl�e nationale (9 d�cembre 2014)
Mardi 9 d�cembre, l'Assembl�e nationale a adopt� le texte en nouvelle lecture.Le texte adopt� � l'Assembl�e nationale Commission mixte paritaire (27 novembre 2014)
R�unie le jeudi 27 novembre 2014, la commission mixte paritaire a constat� ne pouvoir parvenir � �laborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral. Le projet de loi sera donc examin� en nouvelle lecture par chacune des assembl�es.
D�signation des candidats (19 novembre 2014)
Mercredi 19 novembre, la commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier a d�sign� les candidats pour faire partie de l'�ventuelle commission mixte paritaire (CMP) charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.Composition de la CMP Adoption avec modifications en deuxi�me lecture � l'Assembl�e nationale (18, 19, 20 et 25 novembre 2014)
Mardi 25 novembre, l'Assembl�e nationale a adopt� avec modifications en deuxi�me lecture le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral.Le texte adopt� par l'Assembl�e nationale Adoption en deuxi�me lecture au S�nat (28, 29 et 30 octobre 2014)
Mercredi 29 octobre, � l�issue de la discussion g�n�rale, commenc�e la veille, les s�nateurs ont adopt� l�article 1er A qui vise � rappeler les vocations de chaque �chelon local et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.
Jeudi 30 octobre, les s�nateurs ont poursuivi l'examen du texte. Ils ont notamment :adopt� l�article 1er qui fixe la nouvelle carte r�gionale. La commission sp�ciale avait propos� de passer de 13 � 15 r�gions. En s�ance publique les s�nateurs ont adopt� la carte propos�e par la commission sp�ciale par 176 voix contre 37. adopt� l�article 3 relatif � la simplification des modalit�s de regroupements volontaires des r�gions et d�partements et coordinations, et notamment le droit d�option des d�partements. En s�ance, cet article a �t� modifi� par l�amendement n� 92, qui r�tablit le droit en vigueur en permettant de modifier les limites territoriales par d�cret en Conseil d��tat lorsqu�un d�partement a fait valoir son � droit d�option � et par l�amendement n� 149 du rapporteur de la commission sp�ciale qui r�tablit le droit actuel relatif � la comp�tence du pouvoir r�glementaire pour ent�riner la fusion de deux r�gions, l�Assembl�e nationale ayant vot� le principe d�une loi ;adopt� un article additionnel apr�s l�article 3, afin de d�finir les conditions de mise en �uvre du � droit d�option � sans qu�il soit n�cessaire que le l�gislateur intervienne ponctuellement (amdt n� 93) ;adopt�, avec modification, l�article 6 relatif � la r�partition des conseillers r�gionaux entre r�gions et des candidats entre sections d�partementales. Les s�nateurs ont ainsi notamment adopt� l�amendement n� 150 du rapporteur, qui met en coh�rence la r�partition des si�ges et la carte des r�gions adopt�e par le S�nat ;adopt�, sans modification, l�article 7 qui instaure une attribution minimale de si�ges de conseiller r�gional par section d�partementale ;adopt�, avec modifications, l�article 12 qui reporte plusieurs �lections en allongeant des mandats en cours ou en pr�voyant la r�duction anticip�e de mandats � venir. Les s�nateurs ont r�tabli - la dur�e de 6 ans du mandat des conseillers d�partementaux pour une fin en mars 2021 et non en mars 2020 (amdt n� 47 rect. quater) - une dur�e normale de mandat pour les conseillers d�partementaux �lus en mars 2015 et la concomitance entre les scrutins d�partementaux et r�gionaux en pr�voyant que les mandats des conseillers r�gionaux �lus en d�cembre 2015 prendra fin mars 2021 (amdt n� 134). Les s�nateurs se sont ensuite prononc�s sur l'ensemble du texte en l'adoptant par 175 voix contre 33 (consulter le scrutin public).
--Retrouvez en vid�o l'avis des groupes politiques du S�nat sur le projet de loi : Examen en commission au S�nat (21 octobre 2014)
La commission sp�ciale charg�e d'examiner le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral s'est r�unie pour examiner le rapport de Fran�ois-No�l BUFFET (UMP - Rh�ne). En vid�o, Fran�ois-No�l BUFFET (UMP - Rh�ne), rapporteur, pr�sente le texte et revient sur les modifications apport�es en commission. Du c�t� de l'opposition, Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord) pr�cise l'avis de son groupe.
� l'article 1er qui modifie la d�limitation des r�gions, la commission des lois a adopt� :les amendements n�s76 et 25 qui tendent � ne pas fusionner les r�gions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyr�n�es ; les amendements n�s15 et 46 qui dissocient l'Alsace de l'ensemble Lorraine-Champagne-Ardenne. Par ailleurs, la commission a adopt� les amendements n�s4, 5 et 51 qui modifient la d�nomination de la r�gion Centre qui devient Centre-Val de Loire. Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur En outre, la commission a adopt� :l'amendement n�82 � l'article 3 qui r�tablit la possibilit� pour deux d�partements de fusionner. Cette d�cision peut �tre prise sans recours au r�f�rendum local mais � la majorit� des trois cinqui�mes des suffrages exprim�s dans les assembl�es d�lib�rantes concern�es ;l'amendement n�33 � l'article 3 qui permet � un d�partement, apr�s d�cision de son assembl�e d�lib�rante adopt�e � la majorit� des trois cinqui�mes, de rejoindre une r�gion limitrophe. Les assembl�es de la r�gion d'origine et de la r�gion d'accueil doivent �galement approuver ce changement � la majorit� des trois cinqui�mes des suffrages exprim�s ;l'amendement n�28 � l'article 7 qui pr�voit que chaque section d�partementale compte au moins cinq conseillers r�gionaux.Enfin, la commission a adopt� l'amendement n�72 rect. du Gouvernement qui maintient la date des �lections d�partementales � mars 2015. Consulter le rapport de Fran�ois-No�l BUFFETConsulter le texte de la commissionConsulter le communiqu� de presse R�union constitutive suite aux �lections s�natoriales (9 octobre 2014)
� la suite du renouvellement s�natorial du 28 septembre 2014, les nouveaux membres de la commission sp�ciale ont �t� nomm�s mercredi 8 octobre et le Bureau constitu� jeudi 9 octobre 2014. Consulter le compte rendu de la r�union Consulter le communiqu� de presse L'Assembl�e nationale adopte le projet de loi en premi�re lecture et propose une nouvelle carte des r�gions (23 juillet 2014)
Mercredi 23 juillet, l'Assembl�e nationale a adopt� le projet de loi en premi�re lecture. Les d�put�s ont notamment r�tabli en commission la carte des r�gions (consulter l'amendement). En s�ance publique, l'article 1er relatif � cette nouvelle carte, a �t� modifi� par trois amendements (amdt n�487, amdt n�490, et amdt n�455).Consulter le texte transmis au S�nat Le S�nat examine et adopte le projet de loi en premi�re lecture, en supprimant la nouvelle carte des r�gions (3 et 4 juillet 2014)
Jeudi 3 juillet, le S�nat a termin� la discussion g�n�rale. � l'issue de celle-ci, Bernard CAZENEUVE, ministre de l'Int�rieur, r�pondant � Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne), pr�sident de la commission sp�ciale, a confirm� que le texte ferait l'objet de deux lectures au Parlement, si n�cessaire. Vendredi 4 juillet, le S�nat a poursuivi l'examen du projet de loi . Les s�nateurs ont notamment : supprim� l'article 1er qui visait � redessiner la carte des r�gions (amendements n� 37 rect , 53 rect ter, et 105 adopt�s par 177 voix contre 152), et, a, en cons�quence, supprim� les articles 2 (modalit�s de d�signation du chef-lieu des nouvelles r�gions), 4 (date de mise en oeuvre de la nouvelle carte r�gionale) et 6 (tableau de r�partition des conseillers r�gionaux par r�gion) ;ins�r� un article additionnel avant l'article 1er tendant � fixer les principes qui pr�vaudront � l��laboration de l�ensemble de la r�forme (amdt n�47 adopt� par 217 voix pour et 124 contre) ;modifi� l'article 3 qui fixe la proc�dure de regroupement de r�gions :contre l'avis du Gouvernement, il a adopt� l' amendement n�161 pr�sent� par Michel DELEBARRE, au nom de la commission sp�ciale, visant � supprimer la consultation obligatoire des �lecteurs en cas de modification des limites des r�gions et des d�partements ou la cr�ation d'une nouvelle collectivit� territoriale ;� l'initiative de Jacques MEZARD il a autoris� un d�partement � se d�tacher de la r�gion � laquelle il appartient et de rejoindre une autre r�gion limitrophe (s/amt n�168 rect.). modifi� l'article 7 pour garantir � chaque d�partement une repr�sentation minimale de cinq �lus dans les conseils r�gionaux (amt 28 rect. adopt� par 334 voix contre une) ;supprim� l'article 12 relatif � la dur�e de certains mandats en cours et modifiant le calendrier �lectoral des �lections r�gionales et d�partementales (amt 85 adopt� par 166 voix contre 136).Lire le compte rendu Le S�nat adopte la motion r�f�rendaire, l'Assembl�e nationale la rejette (2 juillet 2014) Mercredi 2 juillet, la motion a �t� adopt�e par le S�nat par 174 voix pour et 134 contre (scrutin public) et transmise � l'Assembl�e nationale. Celle-ci a examin� cette motion en s�ance publique (Article 123 du r�glement de l'Assembl�e nationale) et l'a rejet�e. Le compte rendu de la s�ance publique au S�natPar cons�quent, la discussion du texte reprend devant le S�nat au point o� elle avait �t� interrompue, conform�ment � l�article 68 du R�glement du S�nat, � partir du jeudi 3 juillet.
La commission sp�ciale donne un avis favorable � la motion r�f�rendaire (1er juillet 2014)
Mardi 1er juillet, les groupes CRC et RDSE ont d�pos�, en application de l'article 67 du r�glement du S�nat, une motion tendant � soumettre au r�f�rendum le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral. Cette motion a �t� envoy�e � la commission sp�ciale charg�e d�examiner le projet de loi qui s�est r�unie mardi 1er juillet et a donn� un avis favorable � son adoption.
Le m�me jour, la commission sp�ciale s'est r�unie afin d'examiner la motion n�666 tendant � soumettre au r�f�rendum le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral. Elle a donn� un avis favorable � l'adoption de la motion r�f�rendaire.Lire le compte rendu
Le Conseil constitutionnel d�clare la pr�sentation du projet de loi conforme aux conditions fix�es par la loi organique n� 2009-403 (1er juillet 2014)
R�unie le jeudi 26 juin, la Conf�rence des Pr�sidents a constat� la m�connaissance des r�gles fix�es par la loi organique n� 2009-403 du 15 avril 2009 relative � l�application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, pour la pr�sentation du projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral. En cons�quence, le projet de loi a �t� retir� de l�ordre du jour des mardi 1er, mercredi 2, jeudi 3 et vendredi 4 juillet prochains, et le Conseil constitutionnel a �t� saisi.
Mardi 1er juillet, le Conseil constitutionnel a d�cid� que la pr�sentation du projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral �tait conforme aux conditions fix�es par la loi organique n� 2009-403 du 15 avril 2009 relative � l�application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le m�me jour, sur demande du Gouvernement, la Conf�rence des Pr�sidents a r�inscrit l�examen de ce projet de loi � l�ordre du jour du S�nat � compter du mercredi 2 juillet et, le cas �ch�ant, jusqu�au samedi 5 juillet. La commission sp�ciale n'adopte pas le projet de loi (26 juin 2014)
La commission sp�ciale s'est r�unie jeudi 26 juin afin d'examiner le rapport de Michel Delebarre (Soc - Nord) et de proposer un texte. A l'issue de quatre heures de d�bat et apr�s l'adoption de 18 amendements sur les 60 d�pos�s, la commission sp�ciale n'a pas adopt� l'ensemble du projet de loi. La discussion en s�ance publique portera donc sur le texte du Gouvernement.Consulter le rapport de Michel DelebarreConsulter le communiqu� de presse de la commission sp�ciale du 26 juin 2014
D�bat sur la Corse et la r�forme territoriale (30 juin 2014)
Les s�nateurs ont d�battu en s�ance publique, lundi 30 juin, sur la Corse et la r�forme territoriale.Le compte rendu int�gralLa vid�o du d�bat Les auditions de la commission sp�ciale (24 juin 2014)
Claudy LEBRETON, pr�sident, Marie-Fran�oise PEROL-DUMONT, vice-pr�sidente, et Ren�-Paul SAVARY, pr�sident de la commission � �conomie � - Assembl�e des d�partements de France (ADF) ;Pierre JARLIER (UDI-UC - Cantal), s�nateur, vice-pr�sident � Association des maires de France (AMF) ; Lo�c CAURET, vice-pr�sident charg� du d�veloppement �conomique et de l�emploi, pr�sident de Lamballe Communaut�, Estelle GRELIER, vice-pr�sidente charg�e des affaires europ�ennes, d�put�e de Seine-Maritime, et Marc FESNEAU, membre du conseil d�orientation, pr�sident de la communaut� de communes de Beauce et For�t � Assembl�e des communaut�s de France (AdCF) ;(sous forme de table ronde) : Daniel B�HAR, g�ographe, professeur � l'Institut d'urbanisme de Paris, G�rard-Fran�ois DUMONT, recteur, professeur � l'Universit� de Paris-Sorbonne (Paris IV), Herv� LE BRAS, directeur d'�tudes � l'�cole des hautes �tudes en sciences sociales, Patrick LE LIDEC, charg� de recherche au CNRS, Jacques L�VY, professeur de g�ographie et d'am�nagement de l'espace � l'�cole polytechnique f�d�rale de Lausanne, Romain PASQUIER, directeur de recherche au CNRS, Philippe SUBRA, professeur des universit�s, Universit� Paris 8-Vincennes-Saint-Denis, et Martin VANIER, professeur en g�ographie et am�nagement � l'Universit� Joseph Fourier (Grenoble I).Voir les auditions Lire le compte rendu
Cr�ation et mise en place d�une commission sp�ciale (18, 19 et 23 juin 2014)
Sur demande du groupe CRC, la Conf�rence des Pr�sidents a pris acte, lors de sa r�union du 18 juin, de la cr�ation d�une commission sp�ciale charg�e d�examiner le projet de loi relatif. En outre, la Conf�rence des Pr�sidents du S�nat a d�cid� de s�opposer � l�engagement de la proc�dure acc�l�r�e sur le projet de loi. La Conf�rence des Pr�sidents de l�Assembl�e nationale ayant d�cid� pour sa part de ne pas s�y opposer, la proc�dure acc�l�r�e engag�e est maintenue.
Les trente-sept membres ont �t� d�sign�s le 19 juin en s�ance publique. La commission sp�ciale du S�nat a tenu sa r�union constitutive le lundi 23 juin.Communiqu� de presse du lundi 23 juin 2014Consulter la page de la commission sp�ciale Les auditions de la commission des lois (18 juin 2014)Alain ROUSSET, pr�sident de l�Association des r�gions de France (ARF) et de repr�sentants de l'ARF : Laurent BEAUVAIS, pr�sident de la R�gion Basse-Normandie, Ren� SOUCHON, pr�sident de la R�gion Auvergne, Philippe RICHERT, pr�sident de la R�gion Alsace, Jacques AUXIETTE, pr�sident de la R�gion Pays de la Loire, Fran�ois PATRIAT, pr�sident de la R�gion Bourgogne, Jean-Marie BEFFARA, vice-pr�sident de la R�gion Centre, G�rard VANDENBROUCK, vice-pr�sident de la R�gion Limousin, Jean-Paul HUCHON, pr�sident de la R�gion Ile-de-France et Marie-Guite DUFAY, pr�sidente de la R�gion Franche-Comt�.Bernard CAZENEUVE, ministre de l�Int�rieur.� retrouver en vid�oConsulter le compte rendu des auditions
Un d�bat en s�ance publique sur les territoires ruraux et la r�forme territoriale (12 juin 2014)
Jeudi 12 juin, le S�nat a organis� une s�ance de questions cribles th�matiques sur les territoires ruraux et la r�forme territoriale.Consulter le compte rendu int�gralConsulter le compte rendu analytique
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Le 3 juin dernier, le Pr�sident de la R�publique a annonc� � la presse les principes d�une r�forme territoriale avec pour mesure phare, la r�duction du nombre de r�gions m�tropolitaines de 22 � 14. Selon Fran�ois HOLLANDE, ces "r�gions de taille europ�enne" seront � terme "la seule collectivit� comp�tente pour soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d�emploi, pour intervenir en mati�re de transports, des trains r�gionaux aux bus en passant par les routes, les a�roports et les ports. Elles g�reront les lyc�es et les coll�ges. Elles auront en charge l�am�nagement et les grandes infrastructures".
Cette r�forme territoriale fait l�objet de deux projets de loi, pr�sent�s le 18 juin en Conseil des ministres, afin de "simplifier et clarifier l�organisation territoriale". Selon Andr� VALLINI, secr�taire d��tat � la r�forme territoriale, ces textes devraient permettre de r�aliser pr�s de 10 milliards d�euros d'�conomie d�ici 5 � 10 ans.
D�pos� en priorit� au S�nat le 18 juin, le premier projet de loi est relatif � la d�limitation des r�gions. Il vise � "am�liorer la gouvernance territoriale" en proposant un "renforcement de l��chelon r�gional en clarifiant les comp�tences des r�gions" et en leur donnant "une taille critique sur le plan g�ographique, d�mographique et �conomique". Une nouvelle carte des r�gions est ainsi propos�e, compos�e de treize r�gions et de la Corse : sept nouvelles r�gions sont constitu�es par le regroupement de r�gions actuelles alors que six r�gions restent inchang�es.
Cette nouvelle d�limitation a des cons�quences sur le calendrier �lectoral, que modifie le projet de loi : les �lections r�gionales et d�partementales, pr�vues en mars 2015, sont report�es au mois de d�cembre 2015 afin de s�assurer de l�ach�vement de la red�finition des comp�tences.
Compos� de quatre chapitres, le projet de loi relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral pr�voit :au chapitre 1er consacr� aux dispositions relatives � la d�limitation des r�gions :une nouvelle carte des r�gions sur le territoire hexagonal (article 1er) ;les modalit�s de d�signation du chef-lieu des r�gions issues des regroupements (article 2) : ils seront dans un premier temps fix�s par d�cret avant que les conseils r�gionaux nouvellement cr��s rendent leur avis au plus tard le 1er juillet 2016, apr�s concertation locale ;une entr�e en vigueur au 1er janvier 2016 (article 4) ;au chapitre II consacr� aux �lections r�gionales :d�assimiler la m�tropole de Lyon � un d�partement en vue de la r�partition de l�effectif des conseils r�gionaux (article 5) ; la d�finition de l�effectif de chaque conseil r�gional (article 6) qui correspond � l�addition des effectifs des conseils r�gionaux actuels, plafonn�e � 150 membres ;de garantir que chaque d�partement disposera d�un si�ge au minimum dans les conseils r�gionaux (article 7) ;une entr�e en vigueur lors de la premi�re �lection des conseillers r�gionaux suivant la publication de la loi (article 8) ;au chapitre III consacr� au remplacement des conseillers d�partementaux :les modalit�s de l�organisation d��lections partielles en cas de vacance d�un seul si�ge ou de deux si�ges du m�me canton (article 9 et 10) ; une entr�e en vigueur lors du prochain renouvellement g�n�ral des conseillers d�partementaux (article 11) ;au chapitre IV relatif au calendrier �lectoral, un article 12 organisant le report des �lections d�partementales et r�gionales en d�cembre 2015.Le rapporteur Michel Delebarre (Soc - Nord) explique le texte et revient sur les modifications apport�es en commission. Du c�t� de l'opposition, Fran�ois-No�l Buffet (UMP - Seine-Maritime) pr�cise l'avis de son groupe. Les groupes politiques repr�sent�s au S�nat donnent leur avis sur le texte. En savoir plus :Suivre le S�nat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion, Flickr et LinkedIn Photo : S�nat