Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1989/061_PS_SJG_SJG8921CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-17 06:27:21+00:00
Document Index: 185386385

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'art. 684', 'art. 684', "l'article 684", "l'article 574", 'arrêt ']

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Pourvoi. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 684) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Arrêt de renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel. Pourvoi. Recevabilité (oui) (C. proc. pén., art. 684)
(Cass. crim.. C., 28 février 1989 ; Crouzat). Il résulte des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, lorsque la Chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même code. relatif aux crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation (pourvoi c. (...)