Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2014/c03214f.php?map=1
Timestamp: 2019-07-18 07:34:08+00:00
Document Index: 301461864

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 41", "l'article 115", "l'article 12", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

L.M. 2014, c. 32
Projet de loi 66, 3e session, 40e législature
1 Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba
2 Loi sur les contrats à terme de marchandises
3 Loi sur les condominiums
4 Loi sur les corporations
5 Loi sur la Cour d'appel
6 Loi sur la Cour du Banc de la Reine
7 Loi sur les conducteurs et les véhicules
8 Loi sur le financement des élections
9 Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition
10 Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
11 Loi sur la stratégie «Enfants en santé Manitoba »
12 Code de la route
13 Loi d'interprétation
14 Loi sur la fondation dénommée «The Jewish Foundation of Manitoba»
15 Loi sur l'Assemblée législative
16 Loi sur la réglementation des alcools et des jeux
17 Loi sur la santé mentale
18 Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale
19 Loi constituant en corporation «The Middlechurch Home of Winnipeg»
20 Loi sur la garantie des maisons neuves
21 Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux
22 Loi sur les écoles publiques
23 Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé
24 Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats
25 Loi sur les professions de la santé réglementées
26 Loi sur les professions de la santé réglementées (non proclamée)
27 Loi constituant en corporation «The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg»
28 Loi sur les accidents du travail
29 Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales
30 Loi sur le ministère de la Santé
31 Loi sur les services de santé
32 Loi sur la voirie et le transport
33 Code de la route
34 Loi sur les hôpitaux
35 Loi sur la destruction des mauvaises herbes
36 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences
37 Loi sur les offices régionaux de la santé
38 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
39 Entrée en vigueur
1 Le paragraphe 29(3) de la version française de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba est remplacé par ce qui suit :
2 L'article 70 de la version française de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié :
a) par abrogation de l'alinéa h);
b) par substitution, à la première désignation d'alinéa j), de la désignation d'alinéa h).
Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (disposition non proclamée)
3 Le paragraphe 54(4) de la version française de la Loi sur les condominiums, laquelle est édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011, est remplacé par ce qui suit :
4(2) Le paragraphe 11(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « director », de « Director ».
4(3) L'article 241 de la version française est modifié par substitution, à « d'avis introductif de requête », de « d'un avis introductif de requête ».
4(4) Le paragraphe 267(2) est modifié :
a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « ministre des Administrations locales », de « ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural »;
b) dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».
5 La Loi sur la Cour d'appel est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit :
12.1 Le juge en chef du Manitoba convoque les juges, au besoin et au moins une fois par année, à une réunion portant sur les questions relatives à l'administration du tribunal et à la pratique au sein de celui-ci. La réunion peut porter également sur l'administration de la justice ou sur les lois de la Législature.
6 La définition d'« instance en matière familiale » figurant à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit :
7 La définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifiée :
a) dans la version anglaise, par suppression de « and » à la fin de l'alinéa a);
b) permis de conduire temporaire délivré en vertu du paragraphe 29(3) de la présente loi ou des paragraphes 31(7), 264(11) ou (12) ou 279(23) ou (23.1) du Code de la route ou permis temporaire délivré en vertu du paragraphe 268(1) de ce code;
8(1) Le présent article modifie la Loi sur le financement des élections.
8(2) Le paragraphe 46(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « registered political parties », de « registered parties ».
8(3) Le paragraphe 61(3) est modifié par substitution, aux alinéas a) à c), de ce qui suit :
8(4) L'article 105 est modifié :
a) par substitution, à « parti politique inscrit », de « parti inscrit »;
b) par substitution, à « partis politiques inscrits », de « partis inscrits ».
8(5) La définition de « constituency association » figurant à l'article 115 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « registered political party », de « registered party ».
9(1) Le présent article modifie la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition.
9(2) L'intertitre précédant l'article 12.6 de la version française est remplacé par « EXÉCUTION ».
9(3) Le paragraphe 12.11(1) de la version française est modifié par substitution, à « en vue de l'habilité », de « en vue de l'habiliter ».
10 Les articles 3.1 et 3.2 de la version anglaise de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres sont modifiés par substitution, à « licence holder », à chaque occurrence, de « licensee ».
11 L'article 16 de la version française de la Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » est remplacé par ce qui suit :
12(1) Le présent article modifie la Code de la route.
12(2) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) dans la définition de « service d'ambulance », par substitution, à « Loi sur les interventions médicales d'urgence », de « Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière »;
b) par substitution, à l'alinéa b) de la définition de « permis de conduire », de ce qui suit :
b) permis de conduire temporaire délivré en vertu du paragraphe 29(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou des paragraphes 31(7), 264(11) ou (12) ou 279(23) ou (23.1) du présent code ou permis temporaire délivré en vertu du paragraphe 268(1) de ce code;
12(3) Le passage introductif du paragraphe 239(1) est modifié par adjonction, après « 2 000 $ », de « , sauf si le présent code prévoit une autre peine, ».
12(4) Il est ajouté, après l'alinéa 319(1)mm), ce qui suit :
mm.1) pour régir :
(i) les normes en matière de sécurité et de réparation des véhicules et des pièces de véhicules pour l'application du présent code et des règlements,
(ii) les procédures d'inspection et les critères permettant de déterminer si les normes en matière de sécurité et de réparation sont observées;
12(5) Le paragraphe 319(1.1) est abrogé.
12(6) Les paragraphes 319(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « du paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) », de « des paragraphes (1) ou (1.2) ».
12(7) Le paragraphe 322(2) est modifié par substitution, à « (3), (3.1), (3.2) et (7) », de « (3) à (3.2) ».
13 L'article 14 de la Loi d'interprétation est modifié par substitution, à « les titres, les notes et les renvois aux dispositions antérieures placés à la fin des dispositions », de « les intertitres et les titres, les notes, les mentions ayant trait à l'historique législatif, les aperçus, les exemples ainsi que les autres éléments qui visent à faciliter la consultation des textes ».
14 L'article 17 de la version française de la Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » est modifié par substitution, à « celle-ci », de « la Fondation ».
15(2) Le paragraphe 52.12(2) ainsi que les articles 69, 69.1, 69.2, 71, 78 et 80 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « polling day », à chaque occurrence, de « election day ».
15(3) L'article 69.1 de la version française est remplacé par ce qui suit :
15(4) Les dispositions de la version française indiquées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « jour de scrutin », de « jour du scrutin » :
a) le sous-alinéa 71(1)a)(ii);
b) le sous-alinéa 78(1)a)(ii);
c) le sous-alinéa 80(3)a)(ii);
d) le sous-alinéa 80(4)a)(ii).
16(1) Le présent article modifie la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux.
16(2) Le paragraphe 57(1) est remplacé par ce qui suit :
16(3) L'alinéa 95(1)e) est modifié par suppression de « l'ajout d'une mesure à celle-ci ou ».
17 Le passage introductif du paragraphe 62(1) de la Loi sur la santé mentale est modifié par substitution, à « curateur public », de « tuteur et curateur public ».
LOI SUR LA FONDATION MANITOBAINE DE LA RECHERCHE SUR LA SANTÉ MENTALE
Abrogation du c. 98 des L.R.M. 1990
18 La Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale, c. 98 des L.R.M. 1990, est abrogée.
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE MIDDLECHURCH HOME OF WINNIPEG »
Abrogation du c. 107 des L.R.M. 1990
19 La Loi constituant en corporation « The Middlechurch Home of Winnipeg », c. 107 des L.R.M. 1990, est abrogée.
LOI SUR LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES
Modification du c. 23 des L.M. 2013 (disposition non proclamée)
20 L'article 37 de la Loi sur la garantie des maisons neuves, laquelle est édictée par le c. 23 des L.M. 2013, est modifié par adjonction, après « chapitre 30 des L.M. 2011, », de « ou de la présente loi, si cette date est postérieure, ».
Modification du c. 47 des L.M. 2013 (dispositions non proclamées)
21(1) Le présent article modifie la Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, c. 47 des L.M. 2013.
21(2) La Loi sur les infractions provinciales, édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013, est modifiée :
a) dans le paragraphe 44(1), par substitution, à « au point 2 du paragraphe 39(1) », de « à l'article 39 »;
b) par substitution, au paragraphe 123(2) de la version française, de ce qui suit :
21(3) La définition d'« agent d'exécution des règlements » figurant à l'article 2 de la version française de la Loi sur les contraventions municipales, laquelle est édictée par l'annexe B du c. 47 des L.M. 2013, est modifiée par substitution, à « Loi sur la Ville de Winnipeg », de « Charte de la ville de Winnipeg ».
22 Le paragraphe 26(2) de la version anglaise de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « year in which the term of office expires », de « 12 months before the next general election ».
Modification du c. P245 de la C.P.L.M.
23 L'alinéa 11c) de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé est modifié par substitution, à « au sous-alinéa 5(1)b)(i) », de « à l'alinéa 5(1)b) ».
LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE GESTION DES ACHATS
24(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats.
24(2) La définition d'« Institut » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « L'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats », de « La personne morale connue sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. » ».
24(3) L'article 2 est modifié par substitution, à « sous la dénomination « Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats » », de « sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. » ».
25 L'annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifiée par substitution, à « Loi sur les pharmacies, c. 28 des L.M. 1991-92 », de « Loi sur les pharmacies, c. 37 des L.M. 2006 ».
Modification du c. 15 des L.M. 2009 (dispositions non proclamées)
26(1) Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées, c. 15 des L.M. 2009.
26(2) L'alinéa 218b) est remplacé par ce qui suit :
b) retirer un produit de la liste;
26(3) Les articles 245, 253, 253.1, 257 et 260 sont abrogés.
LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE SISTERS ADORERS OF THE PRECIOUS BLOOD OF THE ARCHDIOCESE OF WINNIPEG »
Abrogation du c. 181 des L.R.M. 1990
27 La Loi constituant en corporation « The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg », c. 181 des L.R.M. 1990, est abrogée.
28 L'alinéa 109.7(1)k) de la version anglaise de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « section 86 », de « section 80 ».
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES INITIATIVES RURALES
29(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales.
29(2) Le titre est modifié par substitution, à « DES INITIATIVES RURALES », de « DU DÉVELOPPEMENT RURAL ».
29(3) Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant à l'article 1 sont modifiées par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».
29(4) L'article 2 est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », à chaque occurrence, de « du Développement rural ».
Modification du c. H20 de la C.P.L.M.
30(1) Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Santé.
30(2) Le titre est remplacé par « LOI SUR L'ADMINISTRATION DE LA SANTÉ ».
30(3) Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant au paragraphe 1(1) sont remplacées par ce qui suit :
30(4) Les articles 2 et 3 sont abrogés.
31(1) Le présent article modifie la Loi sur les services de santé.
31(2) La définition de « ministère » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».
31(3) Le paragraphe 74(2) est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Santé », de « Loi sur l'administration de la santé ».
32 Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la voirie et le transport est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».
33 La définition d'« organisme d'urgence gouvernemental » figurant au paragraphe 1(1) du Code de la route est modifiée par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».
Modification du c. H120 de la C.P.L.M.
34 L'article 1 de la Loi sur les hôpitaux est modifié par suppression des définitions de « consultant » et d'« inspecteur ».
35 Le paragraphe 38(1) de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».
LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES
36(1) Le présent article modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.
36(2) Le paragraphe 25.5(3) est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », à chaque occurrence, de « du Développement rural ».
36(3) Le passage introductif du paragraphe 25.5(4) est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».
37 Les alinéas 51.2(2)a) et 51.2(3)a) de la Loi sur les offices régionaux de la santé sont modifiés par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».
38 L'alinéa 12e) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».
39(1) La présente loi, à l'exception des articles 10, 18 et 19, entre en vigueur le jour de sa sanction.
39(2) L'article 10 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
39(3) L'article 18 est réputé s'appliquer depuis le 31 mars 2014.
39(4) L'article 19 est réputé s'appliquer depuis le 1er janvier 2014.