Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000036432680&dateTexte=20181109&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-19 10:31:58+00:00
Document Index: 129414012

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 155', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 315']

Code de l'action sociale et des familles - Article L345-1 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L345-1
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 128 (V)
Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être accueillis dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale dénommés " centres provisoires d'hébergement " définis au chapitre IX du titre IV du livre III du présent code.
Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l'article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu'ils prennent en charge à l'autonomie sociale. Les centres remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. En l'absence de transmission de ces données, l'autorité compétente de l'Etat procède à une tarification d'office de l'établissement. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire.
Des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains, du proxénétisme et de la prostitution dans des conditions sécurisantes.
Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 155 (Ab)
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 26, v. init.
Arrêté du 12 mars 2018 (V)
Arrêté du 12 mars 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 2 (V)
Arrêté du 21 juin 1968 - art. 3 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 315-0 bis A (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-9 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L346-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L543-4 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-150 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-2 (VD)
Code du travail - art. L5132-2 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L127-2 (VT)
Code de la famille et de l'aide sociale 185 al. 1 à 3