Source: https://lightweight.planetecycle.com/index.php?id_cms=3&controller=cms
Timestamp: 2019-04-23 14:53:53+00:00
Document Index: 99146139

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 15"]

Conditions générales de ventes - lightweight boutique
et de services d'ateliers
Toute personne qui commande un Produit ou un Service d'atelier par le biais du site internet www.planetecycle.com ou par correspondance, en dehors de toute activité de revente ou de distribution des Produits et Services.
Tout produit proposé à la vente par PlaneteCycle sur son site internet www.planetecycle.com.
PlaneteCycle :
Marque et nom commercial de la société DEUS SPORT, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, sise au 38 boulevard de Bliche 35133 LECOUSSE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 488 816 869.
Les prestations de services d'atelier proposées par PlaneteCycle et telles que décrites sur le site Internet www.planetecycle.com, à savoir :
- le montage d'un vélo complet : 109€ (+20€ pour l'ajout d'un jeu de gaines Nokon)
- le collage de deux boyaux sur une paire de roues (si boyaux et roues achetés sur Planetecycle.com) : 29€
- le collage de d'un boyau sur une roue (si boyau et roue achetés sur Planetecycle.com) : 19€
Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits ou Services conclues par PlaneteCycle, soit par correspondance soit en ligne sur son site Internet www.planetecycle.com, auprès d'acheteurs du monde entier, désirant acquérir les Produits ou Services proposés à la vente par PlaneteCycle sur ce Site Internet, en dehors de toute activité de revente ou de distribution des Produits et Services.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à PlaneteCycle implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Ainsi, tout Client passant une Commande auprès de PlaneteCycle est réputé adhérer et accepter entièrement les présentes conditions générales, ce que celui-ci reconnaît expressément. Il renonce en outre, à se prévaloir de tout autre document contradictoire, inopposable à PlaneteCycle.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables dans les points de vente des revendeurs de PlaneteCycle ou tout autre circuit de distribution.
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le site internet sur le site www.planetecycle.com.
Toute modification des présentes conditions générales est opposable aux Clients dès sa mise en ligne sur le site www.planetecycle.com pour les transactions conclues postérieurement.
Le fait que PlaneteCycle ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
3 – UTILISATEURS
Les ventes de Produits et Services sur le site www.planetecycle.com ou par correspondance sont réservées à l'ensemble des acheteurs qui procèdent à l'achat de Produits ou Services en dehors de toute activité de revente ou de distribution des Produits et Services.
Préalablement à toute commande, le Client déclare:
- que ses achats de Produits ou Services sur www.planetecycle.com ou par correspondance ne sont pas destinés à la revente des Produits correspondants ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet ayant pour adresse www.planetecycle.com.
5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les photographies, graphismes et les descriptions des Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement PlaneteCycle.
Les offres présentées sur le site www.planetecycle.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.planetecycle.com, des caractéristiques essentielles du ou des Produits et Services qu’il désire commander. Aussi, le Client a la possibilité de contacter PlaneteCycle afin de vérifier la disponibilité des Produits ou Services souhaités à l'adresse électronique suivante: contact@Planetecycle.com
PlaneteCycle travaille avec les plus grandes marques du marché et a choisi des fournisseurs fiables et réputés. Ceci nous permet de pouvoir vous assurer une disponibilité des produits la meilleure qui soit, et des garanties efficaces auprès des constructeurs en cas de problème.
Toutefois, la mise à jour des stocks n'étant pas immédiate, il se peut donc qu'un produit indiqué en stock ne le soit plus.
Aussi, les produits indiqués en stock le sont dans la limite des quantités et options disponibles.
En tout état de cause, PlaneteCycle ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client pour rupture de stock et pour tout préjudice lié à la mention de la disponibilité des Produits dans le cas où celle-ci s'avèrerait inexacte.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, PlaneteCycle pourra dans ce cas fournir un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Tous frais d'expédition et de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation visé à l'article 8 suivant, seront alors à la charge de PlaneteCycle.
A défaut pour PlaneteCycle de faire usage de cette faculté, le Client sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il aura versées.
7 – CHOIX DES PRODUITS
Le Client ayant pris connaissance des Produits et des Services et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le(s) Produit(s) ou Service(s) qu'il commande.
Aussi, le Client est seul responsable pour le choix des options des articles lui correspondant. PlaneteCycle ne saurait par exemple être responsable du mauvais choix de la taille, couleur ou de toute autre option choisie.
N'hésitez donc pas à nous contacter pour avis.
8 – COMMENT COMMANDER ?
1) soit directement en ligne sur le site www.planetecycle.com ;
2) soit par simple courrier.
8.1. Commande en ligne
Vous pouvez commander directement en ligne sur le site www.planetecycle.com au moyen du formulaire prévu par PlaneteCycle, après avoir rempli votre panier.
La réalisation complète du processus de Commande prévu sur le site www.planetecycle.com à savoir :
Clic sur "Ajouter au Panier", en ayant éventuellement choisi les options du Produit (taille, couleur…)
Clic sur "Commander"
Sélection du Lieu de livraison et du Mode de livraison et clic sur "paiement sécurisé"
Clic sur "J'accepte les conditions"
Clic sur "paiement sécurisé"
Renseignement de la fiche "Coordonnées Clients"
Clic sur "Revoir la commande sécurisée"
Vérification des renseignements et clic sur "Envoi sécurisé de la commande"
L'envoi à PlaneteCycle du formulaire de Commande disponible sur internet dûment rempli accompagné du paiement du montant de la Commande.
En cas de commande en ligne, le paiement peut se faire soit directement en ligne par carte bancaire soit par chèque libellé à l’ordre de PlaneteCycle et expédié à l'adresse suivante :
38, boulevard de bliche
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 8 suivant, toute commande deviendra définitive à compter après l’envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de commande par PlaneteCycle et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. PlaneteCycle recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
PlaneteCycle se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
Toutes sommes versées à la commande par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.
Le bénéfice d’un contrat est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de PlaneteCycle.
PLANETECYCLE se réserve la faculté de refuser ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en cours d'administration.
8.2. Commande par courrier
Vous pouvez également commander tous Produits et Services d'atelier par correspondance.
Il vous suffit d’imprimer le bon de commande type proposé par PlaneteCycle sur son Site Internet, de le remplir en suivant les explications et de nous le renvoyer à l'adresse suivante :
Toute commande par courrier devra être accompagnée d'une copie de la carte d'identité du Client qui passe commande (pièce d'identité en cours de validité).
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 8 suivant, toute commande deviendra définitive à compter après encaissement par PlaneteCycle de l’intégralité du prix. PlaneteCycle recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
PlaneteCycle se réservera toujours la faculté d'annuler une vente, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
8.3. Commande consécutive à un devis spécifique
Toute commande consécutive à un devis spécifique de PlaneteCycle doit être transmise par courrier, par retour du devis correspondant, daté et signé avec la "mention "bon pour accord", accompagné des moyens de paiement (chèques) et d'une copie de la carte de d'identité en cours de validité du Client qui passe la commande, cela à l'adresse suivante :
Une telle commande sera également soumise aux stipulations du paragraphe 8.2 précédent.
9 – Droit de rétractation : satisfait ou rembourse
9.1. Modalité d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation d'un délai de sept (7) jours suivant la réception de(s) Produit(s) objet(s) du contrat de vente, aux termes duquel il peut demander soit l'échange ou le remboursement de sa commande.
Le Client exerce son droit de rétractation par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mentionnant le numéro de Commande et le(s) Produit(s) concerné(s), adressée à :
Le Client ne pourra en aucun cas exercer son droit de rétractation par renvoi direct du Produit concerné.
9.2. Modalités de retour des Produits
En vue d'un traitement optimal des retours, tout Produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de notre service, qui vous délivrera un numéro d'accord de retour à apposer sur votre colis.
Tout colis qui nous sera retourné et qui ne présentera pas le bon de retour visible sur le carton sera systématiquement refusé. Tout colis n'ayant pas fait l'objet d'une demande de retour initiale sera là aussi systématiquement refusé.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le Produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colissimo suivi. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous la responsabilité de PlaneteCycle. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Tout Produit retourné devra être emballé dans son emballage d’origine propre et non abîmé. Les frais de retour sont à la charge du Client et PlaneteCycle ne pourra rembourser que la valeur du produit (hors frais d'envoi initiaux). PlaneteCycle n'accepte aucun retour en contre remboursement, ni en port dû, quel qu’en soit le motif. Tout produit utilisé ne sera ni repris, ni échangé.
PlaneteCycle procèdera au remboursement du Client ayant exercé son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
9.4. Cas particulier des Produits vendus sur devis spécifique
Conformément à l'article L121-20-2-3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ci-dessus mentionné ne pourra pas être exercé par le Client, en cas de fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ayant fait l'objet d'un devis spécifique.
Sont notamment visées par cette disposition toute commande consécutive à un devis spécifique.
Les prix des Produits, des Services d'atelier et des frais de port sont ceux mentionnés sur le site internet www.planetecycle.com lors de la passation de la Commande dans les conditions définies à l'article 8 des présentes.
Les prix des Produits mentionnés sur le site internet www.planetecycle.com sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (soit une Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 19,6% applicable à tout Client résidant de l'Union Européenne. Pour tout Contrat de vente conclu avec un Client non résident de l'Union Européenne ou résident dans les DOM TOM, aucune TVA n'est applicable).
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par www.planetecycle.com à tout moment. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande.
11 – MODALITES GENERALES DE Paiement
Les Produits et Services sont payables en euros.
Le paiement des Produits et Services commandés, ainsi que tout frais inhérent, s'effectue par chèque bancaire ou postal, mandat cash, virement ou carte bancaire, dans les conditions suivantes.
Attention : Les paiements émanant de Clients résidant en dehors de la France Métropolitaine s’effectuent exclusivement par virement bancaire international pour les commandes d'un montant supérieur ou égal de 100 € (hors frais d'envoi) afin de parer à toute tentative de fraude monétique. Nous remercions nos Clients pour leur compréhension.
Attention : Les paiements par chèque ne sont possibles que pour les Clients résidant en France Métropolitaine ou dans les DOM TOM.
Attention : Tout paiement par chèque doit être accompagné d'une photocopie de la carte d'identité du titulaire (en cours de validité) du chèque envoyé.
Attention : Pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 100 € (hors frais d'envoi), le paiement par carte bancaire n'est possible que pour les Clients résidants en France métropolitaine.
En cas de paiement par virement ou carte bancaire, celui-ci est effectué comptant lors de la passation de la Commande.
Les éventuels frais bancaires relatifs à l'exécution des virements bancaires sont à la charge exclusive du Client.
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être réceptionné par PlaneteCycle dans un délai de dix (10) jours à compter de la passation de la Commande. Celui-ci est crédité au compte de PlaneteCycle dès réception.
Le paiement (par chèque bancaire ou postal, virement ou carte bancaire) sera validé et encaissé dès les délais de livraison acceptés par le Client, et ce, afin de s'assurer de la solvabilité de ce dernier. Nous nous réservons ainsi le droit de ne pas valider une commande si un défaut de paiement est avéré. Dans tous les cas, nous prendrons soin d'en informer le Client.
En cas de paiement en ligne, le paiement des commandes est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système P@iement CIC, la collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) étant destiné à réaliser la transaction et le paiement de la commande.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que PlaneteCycle procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par PlaneteCycle, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
PlaneteCycle se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Il est précisé que PlaneteCycle accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un Centre de Gestion agréé par l'Administration Fiscale : Centre de Gestion Ouest à Rennes.
12 – PaiementS EN TROIS FOIS SANS FRAIS
En cas de Commande pour un montant total supérieur à 300 Euros, le Client optant pour le règlement par chèque a la possibilité de procéder à un paiement en 3 fois sans frais.
Attention : le paiement en 3 fois n'est valable que pour la France Métropolitaine et pour les DOM TOM dans les conditions citées plus haut.
A cette fin, le Client résidant en France métropolitaine doit envoyer trois chèques, à savoir :
- un premier chèque d'un montant correspondant à 40 % du montant total de la Commande;
- deux autres chèques, chacun d'un montant correspondant à 30 % du montant total de la Commande.
Le premier chèque (de 40 % du montant de la Commande) sera crédité au compte de PlaneteCycle dès réception. Le second chèque est crédité sur le compte bancaire de PlaneteCycle un mois après l'envoi de la Commande. Le troisième chèque est crédité sur le compte bancaire de PlaneteCycle deux mois après l'envoi de la Commande.
Le Client résidant dans les DOM TOM procèdera quant à lui un virement bancaire correspondant à 50% du montant total de la Commande puis enverra deux chèques chacun d'un montant égal à 25% du montant total de la Commande qui seront crédités le 15 des deux mois suivants la Commande.
Le premier chèque est crédité sur le compte bancaire de PlaneteCycle un mois après l'envoi de la Commande. Le second chèque est crédité sur le compte bancaire de PlaneteCycle deux mois après l'envoi de la Commande.
13 – Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou défaut de paiement, total ou partiel, à l'échéance, PlaneteCycle pourra :
suspendre toute livraison jusqu'au complet paiement ;
remettre en cause tout délai de paiement éventuellement consenti ;
exiger tout autre paiement dû à raison d'une autre Commande, livrée ou non, dans les 48 heures à compter d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce même en cas d'émission d'effets de commerce ;
exiger, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la restitution, aux frais et risques du Client, des Produits livrés, cela sans préjudice du complet paiement du prix ou de toute demande de dommages-intérêts ;
procéder à la résolution du contrat de vente et au refus de toute autre Commande en cours, sans préjudice de toute demande de dommage-intérêts ;
exiger toute pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client défaillant, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
En tout état de cause, PlaneteCycle sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages- intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des Produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits.
14 - Livraison
PlaneteCycle est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les Produits sont livrés au domicile du Client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.
Les commandes ne peuvent pas être retirées sur place (sauf produits volumineux : roues / cadres / vélos complets). Nous contacter.
Pour les tarifs et conditions de livraison se rendre sur la page "livraison".
La solution "Pris sur place" est réservée uniquement dans le cas où le Client viendrait retirer sa commande sur place ; tous les autres articles sont soumis au paiement des frais de port. Toute commande passée sous cette option d'envoi pour un client ne venant pas récupérer sa commande sur place sera systématiquement annulée et le paiement rejeté.
Nous gérons les commandes au fur et à mesure de leur réception. Nous ne faisons pas d’envoi prioritaire.
Il appartient au Client de renseigner l'adresse à laquelle les Produits commandés doivent être livrés sur lors de la passation de la Commande.
Le Client a la possibilité lors de sa Commande de préciser qu'il retirera les Produits à l'adresse suivante en cas de Commande d'un Produit volumineux (roues, cadres, vélos complets):
Le Client renseigne également un numéro de téléphone auquel il pourra être joint lors de la Livraison. Tout défaut dudit numéro entraînera l'impossibilité pour le Client de se prévaloir d'un retard de Livraison.
Toute Livraison est effectuée par un transporteur soit en "Colissimo Expert ", avec ou sans assurance, soit en "Lettre Max", soit en "Chronopost France" après réception du chèque ou des chèques réglant la totalité des produits, ou après paiement par carte/virement autorisé par la banque.
Le transfert des Produits commandés de tout établissement de PlaneteCycle ou tout autre lieu de départ jusqu'au lieu de Livraison est effectué aux risques du Client, même en cas de livraison franco de port.
15 – DELAIS de livraison
15.2. S'agissant des produits disponibles en stock
Un produit en stock sera expédié sous 48 heures ouvrées. Cependant, il peut arriver qu’un produit indiqué en stock soit en rupture provisoire, du fait d’un réapprovisionnement en cours. Dans ce cas, le client sera informé de ce délai avant la validation de son paiement et du traitement de sa commande.
Sauf mention contraire sur la fiche produit (en stock), il faut généralement compter un délai de 7 à 10 jours ouvrés pour que la livraison soit effectuée.
Certains articles comme les vélos prennent généralement plus de temps que le délai moyen annoncé ci-dessus.
15.2. S'agissant des produits indiqués indisponibles en stock
Nous n’indiquons volontairement pas de délai sur les produits vendus que nous savons indisponibles en stock immédiat car nous sommes essentiellement dépendants de nos fournisseurs.
Dès que PlaneteCycle sera en mesure de communiquer un délai de livraison, le Client en sera immédiatement informé, cela avant de valider son paiement et traiter sa Commande de manière à requérir préalablement son accord quant au délai minimum à attendre.
15.3. Stipulations communes
Si votre commande a un caractère très urgent, n’hésitez pas à nous contacter pour savoir la disponibilité réelle d’un article.
PlaneteCycle fait ses meilleurs efforts pour livrer tous les Produits commandés dans un délai maximum de 15 jours.
Les délais ci-dessus indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif et toute livraison dans un délai supérieur à celui-ci ne saurait entraîner la responsabilité de PlaneteCycle en cas de conséquence préjudiciable pour le Client, ni l'octroi de dommages-intérêts.
Toutefois, sauf cas de force majeure telle que décrite à l'article 21 des présentes, dans le cas où les Produits commandés n'auraient pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la fin du délai de livraison qui lui aura été indiqué, le Client aura la possibilité de demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à PlaneteCycle.
Dans cette hypothèse, toute somme encaissée au titre de la Commande non livrée sera restituée au Client dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception par PlaneteCycle de la demande de restitution par le Client.
En tout état de cause, le Client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers PlaneteCycle notamment en matière de paiement, ou si PlaneteCycle n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.
16 - CONFORMITE – RECEPTION
La conformité des Produits et des Services (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le Client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Produits étant à la charge du Client.
Les photographies, illustrations, descriptifs et poids des Produits présentés à la vente par PlaneteCycle sont transmis par les fabricants à titre indicatif. aussi, toute divergence entre les caracterisitques enoncees et le produit livré ne saurait engager la responsabilite de PlaneteCycle et justifier l'annulation de la vente correspondante.
En cas de retirement des Produits par le Client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité apparent des Produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à PlaneteCycle par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas de transport des Produits organisé par PlaneteCycle, toute réserve ou contestation relative à d'éventuels manquants ou avaries apparents doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur, ainsi qu’à PlaneteCycle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Produits.
A défaut du respect de ces conditions, les Produits seront réputés conformes et la responsabilité de PlaneteCycle ne pourra être remise en cause à ce titre, le Client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par PlaneteCycle du fait du non respect de cette procédure.
En cas de non-conformité avérée et constatée par PlaneteCycle, PlaneteCycle procède à ses frais à un remplacement du Produit non conforme selon ses stocks disponibles. En cas d'impossibilité de remplacer le Produit défectueux, PlaneteCycle accordera un avoir.
17 – Transfert de propriété
A cet égard, le paiement s'entend du règlement effectif sur le compte de PlaneteCycle, du prix des Produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.
18 – Transfert des risques
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 16 précédent, les Produits sont réputés sous la garde du Client à compter de la date de leur livraison telle que définie à l’article 14 précédent. Aussi, à compter de ladite délivrance, le Client supporte seul les risques que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
PlaneteCycle s’engage à contracter une assurance couvrant tout dommage causé ou subi par le(s) Produit(s) commandé(s) par le Client et non livré(s) à compter de leur paiement complet par celui-ci.
19 – Responsabilité - Garantie
Tout Produit proposé à la vente par PlaneteCycle sur son site Internet est conforme à la législation française en vigueur. Il appartient au Client résidant hors de France de s'assurer de la conformité des Produits à la législation en vigueur dans le pays de destination.
Le Client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés (article 1641 à 1648 du Code civil), de la garantie légale de conformité (article L 211-4et suivants du Code de la consommation) (voir annexe 1).
Le Client bénéficie en outre d'une garantie constructeur, d'une durée différant selon la marque du Produit commandé. Chacune de ces garanties constructeur est consultable sur le site www.planetecycle.com , rubrique "marques et garantie".
Si des marques ou produits devaient avoir été omis du tableau des durée de garantie ainsi consultable, il reviendra au Client de s'adresser à PlaneteCycle qui procèdera à la mise à jour de ce tableau et qui répondra aux interrogations du Client.
En tout état de cause, les présentes garanties sont limitées à la remise en état des Produits reconnus défectueux ou à leur échange ou leur remboursement selon la convenance de PlaneteCycle, ainsi qu'à la prise en charge des frais de port et d’expédition des dits Produits, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts.
- les défauts ou détériorations liés à un facteur extérieur à PlaneteCycle.
Toute contestation ou réclamation pour non-conformité doit être formée par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception PlaneteCycle à l'adresse suivante:
20 – RETOURS DE PRODUITS
En dehors de l'application du droit de rétractation visé à l'article 8 précédent, tout retour du Produits au titre des garanties visées à l'article 18 précédent, doit faire l'objet d'un accord préalable de PlaneteCycle. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de PlaneteCycle. Aussi, aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de PlaneteCycle.
Si le Produit retourné est reconnu comme défectueux, PlaneteCycle transmettra au Client un numéro de retour de Produits. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par PlaneteCycle au Client. Passé ce délai, le Client devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
En tout état de cause, tout retour Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du Produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de Produits communiqué par PlaneteCycle et le cas échéant du numéro de série du Produit.
Les frais d’envoi sont à la charge de PlaneteCycle, sauf dans le cas où le Produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour. La prise en charge de ces frais de retour sera plafonnée au tarif correspondant à l'envoi de la Poste. Elle sera effectuée sous forme d'un bon d'achat à utiliser sur le site www.planetecycle.com dans un délai de 3 mois après son attribution.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de PlaneteCycle, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève, pénurie de matières premières, les dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, les blocages des moyens de transport et d'approvisionnement des réseaux de télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des présentes.
22 – Loi informatique et libertés
L’ensemble des informations communiquées par le Client fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par PlaneteCycle, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Le Client peut à tout moment exercer ce droit en contactant PlaneteCycle par :
courrier électronique à l'adresse suivante : contact@Planetecycle.com
35133 LECOUSSE.
Les éléments d'informations collectés par PlaneteCycle ne sont communiqués à aucun tiers, à l'exception des partenaires de PlaneteCycle dans le cadre de l'exécution des commandes.
23 – Propriété intellectuelle
Tout contenu édité sur le présent Site Internet est la propriété exclusive de PlaneteCycle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et constitue un délit.
24 – CONVENTION DE PREUVE
Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton "J'accepte les conditions" manifeste le consentement du Client et entraîne son acceptation des dites conditions de vente.
25 – Droit applicable – LITIGE
En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de Rennes (France), même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de demandeurs.
26 – SERVICES CLIENTELE ET SUIVI DE COMMANDE
Pour toute information, le Client peut contacter le service Client à l'adresse suivante : contact@planetecycle.com
Conditions Générales de Location PlaneteCycle
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes locations de Matériels consenties en ligne par la société DEUS SPORT, ci-après dénommée "PlaneteCycle", sur son site Internet http://www.planetecycle.com/.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et/ou tous autres documents émanant du LOCATAIRE, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à PlaneteCycle pour la location d’un Matériel, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le service de location de matériel de PlaneteCycle est réservé à l'ensemble des personnes majeures.
Toute commande de location se souscrit directement en ligne sur le présent Site au moyen du formulaire prévu par PlaneteCycle.
Sous réserve du droit de rétractation visé à l'article 4 suivant, toute location deviendra définitive à compter de la réception par le LOCATAIRE du courrier électronique de confirmation envoyé par PlaneteCycle, après paiement de la location et versement du dépôt de garantie.
PlaneteCycle se réservera toujours la faculté d'annuler une location, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.
Tout "double clic" du LOCATAIRE au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Le bénéfice d’un contrat est personnel au LOCATAIRE et ne peut être cédé sans l’accord de PlaneteCycle.
PlaneteCycle se réserve la faculté de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4 – DROIT DE RETRACTATION
Le LOCATAIRE dispose, dans les conditions et limites décrites par les articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, d’un délai de rétractation de sept jours (jours fériés compris) à compter de sa commande, pendant lequel il a la faculté de dénoncer sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
DEUS SPORT / PlaneteCycle – 38, boulevard de bliche – 35133 Lecousse.
A cet égard il est précisé, qu’aux termes de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de location dont le début d'exécution a commencé, avec l’accord ou à la demande du LOCATAIRE, avant la fin du délai de sept jours francs.
5 - DUREE DE LOCATION
Les contrats de location sont conclus pour une durée déterminée telle que précisée par l'avis de confirmation de location correspondant.
La période de location débute le jour de la réception du Matériel jusqu'au terme de la durée de la location convenue.
La location des Matériels est facturée aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat correspondant.
Sauf stipulation contraire, les éventuels frais de transport sont facturés séparément et en sus au LOCATAIRE suivant les conditions mentionnées lors de la commande.
Toute location commencée est due en entier, nonobstant toute restitution anticipée.
7 - PAIEMENT – MODALITES
Tout paiement doit être opéré à la commande par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.
Le paiement des locations proposées en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système du CIC Banques. La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du LOCATAIRE (numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la location. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d'intercepter ces données, d'y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le LOCATAIRE accepte par avance et sans conditions que PlaneteCycle procède à la transaction sécurisée. Le LOCATAIRE autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par PlaneteCycle, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
PlaneteCycle se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
PlaneteCycle a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
8 - DEPOT DE GARANTIE
En garantie de l’exécution de toutes les clauses, charges et conditions des présentes conditions générales et de la restitution des Matériels en parfait état à l’expiration du contrat de location correspondant, le LOCATAIRE doit verser à la commande un dépôt de garantie égal au prix public du produit loué, par carte bancaire.
Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera débité :
- dans son intégralité en l'absence de restitution du Matériel dans un délai de trois (3) jours ouvrés courant à compter du terme de la durée de location, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de disparition ou de destruction du Matériel, ou en cas de vol ;
- à hauteur des frais de remise en état nécessaires, en cas de restitution du Matériel dans un état endommagé ;
- à hauteur du tarif journalier de location par journée de retard, en cas de restitution du Matériel en retard.
9 - DÉLIVRANCE – MODALITÉS
La livraison du Matériel est réputée effectuée :
- lors de sa mise à disposition au profit du LOCATAIRE dans les entrepôts de PlaneteCycle, en cas d’enlèvement du Matériel par le LOCATAIRE, convenu entre les parties ;
- lors de sa remise directe auprès du LOCATAIRE par PlaneteCycle ou par un transporteur choisi par cette dernière, lorsqu’il a été convenu que PlaneteCycle organisera le transport.
10 – DELAIS DE LIVRAISON
Le LOCATAIRE ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers PlaneteCycle, notamment en matière de paiement, ou si PlaneteCycle n’avait pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des livraisons correspondantes.
11 - RECEPTION - PROCÈS VERBAL
La conformité des Matériels (état extérieur et de fonctionnement, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le LOCATAIRE lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des Matériels étant à la charge du LOCATAIRE.
En cas de retirement des Matériels par le LOCATAIRE, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Matériels devra être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à PlaneteCycle par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas d’organisation par PlaneteCycle du transport des Matériels jusqu’au locaux du LOCATAIRE, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Matériels devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à PlaneteCycle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des Matériels.
Par l’effet de cette réception, PlaneteCycle sera déchargée de tous les vices apparents.
12 – PROPRIÉTÉ
La location des Matériels au profit du LOCATAIRE ne lui confère aucun droit de propriété sur ces derniers.
Le LOCATAIRE ne pourra en aucun cas, à titre gratuit ou onéreux, vendre, nantir, donner à gage les Matériels mises à sa disposition, ni consentir ou laisser acquérir sur ces dernières de quelconques droits.
Le LOCATAIRE s’engage à immédiatement informer PlaneteCycle de tout dommage survenu aux Matériels. Si un tiers devait prétendre à des droits sur les Matériels, notamment par voie de saisie, le LOCATAIRE s’y opposera et en avisera immédiatement PlaneteCycle.
Le LOCATAIRE devra permettre à PlaneteCycle et à ses préposés d’inspecter le Matériel loué aussi souvent qu’il leur plaira.
Nonobstant les stipulations de l'article 12 précédent, Le LOCATAIRE supportera seul les risques que les Matériels loués pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers, à compter de la délivrance telle que définie à l’article 9 précédent jusqu’à leur complète restitution telle que définie sous l’article 16 suivant.
14 - USAGE DES MATÉRIELS
Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination normale et convenue entre les parties, ainsi qu’aux réglementations en vigueur, en respectant notamment les instructions et conseils donnés par PlaneteCycle, ainsi que le manuel d’utilisation et d’entretien correspondant.
Le LOCATAIRE s’interdit d’utiliser le Matériel au-dessus de ses capacités et/ou d’apporter une quelconque modification ou transformation, aussi minime soit elle, au Matériel.
Le prêt et la sous-location du Matériel loué sont strictement interdits.
15 – ENTRETIENS – REPARATIONS
PlaneteCycle peut seule procéder aux réparations nécessaires sur le Matériel.
PlaneteCycle prendra à sa charge les prestations de maintenance du Matériel dès lors qu'elles seront consécutives à un vice caché ou son usure normale constatées dans les conditions d'usage visées à l'article 15 précédent.
Les interventions de maintenance exceptionnelle seront réalisées dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de la demande d'intervention correspondante. Les interventions de maintenance ordinaire seront quant à elles opérées dans un délai de 1 mois. Le LOCATAIRE devra communiquer en temps utile à PlaneteCycle toute panne ou tout défaut de fonctionnement significatif et, si nécessaire, devra éteindre le Matériel jusqu’à sa réparation.
16 – RESTITUTION
Le LOCATAIRE est tenu de restituer le Matériel loué, à ses frais et risques, à la date et aux lieux convenus avec PlaneteCycle, dans le même état que celui dont il est reçu. Le Matériel devra notamment être en parfait état de fonctionnement.
Le Matériel est réputé « restitué » lors de sa complète restitution et après signature par PlaneteCycle et le LOCATAIRE d’un bon de reprise constatant l’état du Matériel et les remises en état nécessaires.
Les frais entraînés par une éventuelle remise en état du Matériel sont à la charge du LOCATAIRE, hors pièces d’usure normale.
En cas de retard de restitution, le LOCATAIRE doit continuer à verser à PlaneteCycle les loyers correspondants jusqu’à restitution effective du Matériel, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts par PlaneteCycle.
17 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par l’une des parties d’une des obligations mises à sa charge, l’autre partie pourra immédiatement résilier de plein droit si bon lui semble, le contrat correspondant, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à son profit et du recouvrement des sommes restant dues.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des manquements contractuels résultant, pour l’une ou l’autre des Parties, d’un événement de force majeure tel que défini ci-après et par la jurisprudence française.
Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les incendies, les tempêtes, les dégâts des eaux, les grèves totales ou partielles, ,les blocages de moyens de transports ou d'approvisionnements, les blocages des télécommunications, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution des commandes.
La Partie subissant l’événement de force majeure notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles du fait de l’événement de force majeure en précisant la nature de l’événement.
19 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes conditions générales, ainsi que les contrats de location qu'elles régissent, sont soumis à la loi française.
En cas de litige, seront seuls compétents les tribunaux de Rennes, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
20 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ensemble des informations communiquées par les LOCATAIRES fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par PlaneteCycle, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque LOCATAIRE dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.
Les LOCATAIRES peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant PlaneteCycle par :
- courrier électronique à l'adresse suivante : contact@planetecycle.com
- ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :