Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl18-157_1.html
Timestamp: 2019-04-20 03:30:50+00:00
Document Index: 96332993

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 81']

Article 1er A (nouveau) Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 865 rectifié bis Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 108 Secteur des transports - État des lieux des exonérations fiscales - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 1er A - Amendement n° 391 rectifié ter Projet d'aménagement des voies d'accès de l'axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 1 A - Amendement n° 246 rectifié ter Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Suppression
Articles additionnels après l'article 1 A - Amendements n° 495 rectifié bis et n° 866 rectifié ter Agence de financement des infrastructures de transport de France ( AFITF) - Ouverture de la gouvernance aux associations de protection de l'environnement
Article 1er B (nouveau) Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France, AFITF
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 129 Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) - Taxe additionnelle - Création
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 126 Infrastructures de transport - Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 127 Taxe d'aménagement du territoire pour les poids lourds - Augmentation
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 125 Remboursement partiel de la TICPE sur le diesel en faveur des poids lourds - Suppression
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 130 Poids lourds - Coûts externes induits - Création d'une taxe additionnelle
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 71 rectifié quater Redevance régionale sur les poids-lourds étrangers - Création
Article 1er C (nouveau) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État dans les transports
Article 1er D (nouveau) Renforcement de la priorité donnée par la planification régionale à l'optimisation des infrastructures de transport existantes
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 132 rectifié Équilibre entre les besoins en déplacement et la réduction des émissions de gaz à effet de serre - Optimisation des infrastructures existantes
Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 323 rectifié ter, n° 464 rectifié bis et n° 645 rectifié ter Équipements et réseaux existants dans le domaine ferroviaire - Maintien et développement
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 690 rectifié bis Donneurs d'ordres de transport - Redevance en fonction de la volumétrie CO2 - Création
Article additionnel après l'article 1er D - Amendement n° 131 Partenariat public-privé dans le domaine ferroviaire - Rapport au Parlement
Articles additionnels après l'article 1er D - Amendements n° 713, n° 886 rectifié bis et n° 994 rectifié bis Infrastructures de transports - Règlementation sur la sécurité et la qualité de la construction - Rapport au Parlement
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 107 Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Abrogation
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 175 rectifié Fret ferroviaire - Déclaration d'intérêt général
Article 1er art. L. 1111-1 à L. 1111-4, L. 1112-4-1, L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14 à L. 1231-16, L. 1241-1, L. 1241-3, L.1241-5, L. 3111-5, L. 3111-7, L. 3111-8 et L. 3111-15 et art. L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1231-4 et L. 2121-3-1 [nouveaux] du code des transports - Compétence d'organisation de la mobilité
Articles additionnels après l'article 1er - Amendements n° 386 rectifié bis et n° 630 rectifié Transports publics du quotidien - Baisse de la TVA
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 141 rectifié Transports publics urbains et interurbains de voyageurs - Baisse de la TVA
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 679 rectifié ter Financement de grandes infrastructures - Revalorisation de taxes existantes
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42 rectifié Utilisation d'un mode de transport actif - Droit reconnu à chaque personne
Article 1er bis (nouveau) Possibilité pour Île-de-France Mobilités d'avoir recours à la déclaration de projet prévue par le code de l'urbanisme
Article 2 art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité
Article 2 (suite) art. L. 2333-64 à L. 2333-68, L. 2333-70, L. 2333-73, L. 2531-2, L. 2531-3, L. 2531-5, L. 2531-6, L. 2531-9, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales - Versement mobilité
Article 2 bis (nouveau) Attribution d'une fraction de TICPE au financement des services de mobilité
Article 3 Habilitation à créer par ordonnance un établissement public local remplaçant le SYTRAL
Article 4 art. L. 1215-1, L. 1215-1-1 et L. 1231-5 [nouveaux] et art. L. 1231-10, L. 1231-11 et L. 1241-1 du code des transports, art. L. 1111-9 et L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales - Rôle de chef de file de la région et comité des partenaires
Article 5 art. L. 1231-3-2, L. 1214-1 à L. 1214-8-2, L. 1214-12, L. 1214-14 à L. 1214-16, L. 1214-24, L. 1214-30 à L. 1214-32, L. 1214-33 et art. L. 1214-2-1, L. 1214-2-2, L. 1214-23-2, L. 1214-23-3, L. 1214-29-1, L. 1214-36-1 et L. 1214-36-2 [nouveaux] du code des transports, art. L. 4251-1 et L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, art. L. 123-1, L. 131-4, L. 151-16 et L. 151-47 du code de l'urbanisme, art. L. 222-8 du code de l'environnement - Substitution des plans de déplacements urbains par les plans de mobilité
Article 6 art. L. 1215-2, L. 1231-1-1, L. 1231-3, L. 1214-1-1 [nouveaux] et art. L. 1241-1 du code des transports - Services de mobilité solidaire et aides individuelles à la mobilité
Article 7 art. L. 1111-5 du code des transports et art. L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales - Mesures en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite et de leurs accompagnateurs
Article 8 art. L. 1802-1, L. 1811-2, L. 1811-3 à L. 1811-5, L. 1831-1 et L. 1841-1 et art. L. 1851-1-1 et L. 1851-5 [nouveaux] du code des transports - Application outre-mer des modifications apportées à la gouvernance
Article 9 art. L. 1115-1, L. 1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, L. 1263-5 [nouveau], L. 1264-7 et L. 3121-11-1 du code des transports - Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur
Article 11 art. L. 1115-7 [nouveau] et L. 1115-8 [nouveau] du code des transports - Services locaux d'information et de billettique multimodales
Article 12 Définition, par ordonnance, d'un cadre juridique pérenne applicable au véhicule autonome
Article 13 bis (nouveau) Accès des gestionnaires d'infrastructures routières et des autorités organisatrices de la mobilité aux données des véhicules connectés
Article 14 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour expérimenter des solutions de mobilité dans les zones peu denses
Article 15 art. L. 1231-14, 1231-15 et L. 1241-1 du code des transports ; art. L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales - Dispositions en faveur des mobilités partagées
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 57 rectifié Voies de circulation réservées sur les autoroutes et les voies express - Création
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 471 rectifié Vitesses maximales autorisées sur les routes nationales - Adaptation
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 102 rectifié Véhicules propres - Emplacements de stationnement réservés
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 320 rectifié bis, n° 209 rectifié bis, n° 455 rectifié bis et n° 319 rectifié bis Vitesses maximales autorisées - Adaptation
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 456 rectifié bis Évaluation de l'abaissement à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée - Rapport au Parlement
Article 15 bis (nouveau) art. L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales - Tarification de stationnement solidaire
Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 384 rectifié bis Système d'immatriculation des véhicules - Accès élargi
Article additionel après l'article 15 bis - Amendement n° 385 rectifié ter Redevance de stationnement - Mise en place
Article additionel après l'article 15 bis - Amendements n° 573 rectifié, n° 21 rectifié bis et n° 704 rectifié bis Forfait de post-stationnement - Transmission de l'avis de paiement au conducteur
Article 16 art. L. 130-9-1 [nouveau] du code de la route - Contrôle des voies réservées
Article 17 art. L. 3132-1 et art. L. 3231-1 [nouveau] du code des transports et habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour réguler l'activité des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises - Définition du co-transportage de colis et régulation des plateformes d'intermédiation dans le domaine du transport de marchandises
Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 794 rectifié bis et n° 892 rectifié ter Profession de transporteur routier de marchandises - Cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté - Exclusion
Article 18 art. L. 1231-17 [nouveau] du code des transports - Encadrement des services de mobilité en free-floating
Article 19 art. L. 3120-2-1, 3120-2-2 et art. L. 3123-2 et L. 3123-2-1 [nouveaux] du code des transports - Encadrement de l'activité des vélotaxis
Article 20 art. L. 7342-1, L. 7342-3 et L. 7342-4 du code du travail - Renforcement de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 800 rectifié, n° 162 rectifié, n° 663 rectifié bis, n° 343 rectifié et n° 873 rectifié Objectifs de mobilité propre - Fixation
Article additionnel avant l'article 21 - Amendements n° 7 rectifié ter, n° 8 rectifié ter, n° 10 rectifié ter et n° 9 rectifié ter Servitude de marchepied - Restrictions
Article 21 art. L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales - Dérogations aux règles relatives à la circulation des engins de déplacement personnel
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 44 rectifié, 285 rectifié ter, n° 823, n° 985 et n° 988 rectifié Publicités pour la mobilité routière - Obligation de promotion de certaines formes de mobilité
Article 21 bis (nouveau) art. L. 118-5-1 [nouveau] du code de la voirie routière - Sécurité des passages piétons
Article 22 art. L. 1271-1, L. 1271-2, L. 1271-3, L. 1271-4, L. 1272-1, L. 1272-1, L. 1272-2, L. 1272-3, L. 1272-4 et L. 1272-5 [nouveaux] et art. L. 2123-4 du code des transports ; art. L. 111-5-2, L. 111-5-3 et L. 111-5-4, L. 161-3 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 151-30 et L. 151-47 du code de l'urbanisme - Lutte contre le vol de vélos et équipements de stationnement pour vélos dans les gares
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 43 rectifié bis, n° 352 rectifié, n° 667 rectifié ter, n° 686 rectifié quinquies et n° 986 rectifié bis Usage du vélo - Enseignement obligatoire
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 87 rectifié bis et n° 280 Politique des transports routiers - Objectifs
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 32 rectifié quater, n° 77 rectifié quinquies, n° 94 rectifié ter, n° 284 rectifié et n° 747 rectifié Transports scolaires - Pré-signalement des arrêts
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 363 Code de la route - Nouvel intitulé
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 364 Angle mort des poids-lourds - Signalisation
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 917 rectifié Bâtiments accueillant un service public - Places de stationnement sécurisées
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 263 rectifié et n° 362 Vélos - Équipements dans les parties communes d'une copropriété
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 359 et n° 485 rectifié Installation d'équipements vélos dans les copropriétés - Majorité simple pour les décisions
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n°46 rectifié Vol, recel et revente illicite de cycles - Rapport au Parlement
Article 22 bis (nouveau) art. L. 1212-3-4 [nouveau] du code des transports ; art. L. 4211-1 et L.4251-1 du code général des collectivités territoriales - Schéma national et itinéraires régionaux de véloroutes
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 497 rectifié bis et n° 701 rectifié bis Code de la voirie routière - Définition des véloroutes
Article additionnel après l'article 22 bis - Amendements n° 265 rectifié bis et n° 956 rectifié bis Schéma régional des véloroutes - Mise en place
Article 22 ter (nouveau) art. L. 228-2 du code de l'environnement - Création d'itinéraires cyclables sur les voies interurbaines
Article 23 art. L. 111-3-3 à L. 111-3-7, L. 334-4 et L. 443-13 [nouveaux] du code de l'énergie - Développement des infrastructures pour la mobilité électrique
Article 25 art. L. 453-1 du code de l'énergie - Développement du gaz et du biogaz dans les transports
Article 25 bis (nouveau) art. L. 221-1 du code de l'énergie - Mobilisation des certificats d'économie d'énergie en faveur de la mobilité propre
Article 26 art. L. 3261-3-1 du code du travail ; art. 81 du code général des impôts ; art. L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale - Forfait mobilités durables
Article 27 art. L. 229-26 du code de l'environnement ; articles L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Plans d'action de lutte contre la pollution de l'air
Article 28 art. L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Zones à faibles émissions
Article 28 ter (nouveau) art. L. 571-10-2 [nouveau] du code de l'environnement - Évaluation des nuisances sonores ferroviaires
Article 29 Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur
Article 30 (supprimé) Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2027
Article 31 art. L. 121-3, L. 211-0-1 [nouveau], L. 211-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-13, L. 225-1, L. 234-2, L. 234-8, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-16, L. 235-1, L. 235-3, L. 325-1-2, L. 330-2, L. 343-2 [nouveau], L. 344-1-1 [nouveau] du code de la route, art. L. 511-13 du code de la consommation, art. L. 712-2 du code pénal - Mesures relatives à la sécurité routière
Article 33 art. L. 2251-1-1 du code des transports - Adaptation du périmètre d'intervention du groupe de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) de la Régie autonome des transports parisiens, RATP
Article 33 bis (nouveau) art. L. 1115-3-1 [nouveau] du code des transports - Localisation des passages à niveau par les GPS
Article 33 ter (nouveau) art. L. 3117-1 [nouveau] du code des transports - Dispositifs de localisation des passages à niveau dans les véhicules de transport collectif
Article 34 Adaptation du droit applicable aux installations à câbles et simplification du droit applicable aux remontées mécaniques situées pour partie dans les zones de montagne
Article 35 art. L. 5312-14-1 [nouveau], L. 5312-18 et L. 5713-1-1 du code des transports et loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire - Conventions de terminal conclues par les grands ports maritimes
Article 36 ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Évolution du statut de la société du Canal Seine-Nord Europe
Article 37 quatrième et cinquième parties du code des transports - Demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans les domaines fluvial et maritime et possibilité pour des bateaux, engins flottants et navires autonomes ou commandés à distance, de naviguer dans les eaux intérieures, à titre dérogatoire et expérimental
Article 37 bis (nouveau) art. L. 4311-1-1 [nouveau] du code des transports - Contrat d'objectifs et de performance de Voies navigables de France
Article 38 art. L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2142-5, L. 2142-7 du code des transports - Missions de la Régie autonome des transports parisiens, RATP
Article 38 bis (nouveau) ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - Possibilité de recourir à un marché global au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les sites de maintenance et de remisage des services de transport collectif de personnes
Article 39 art. L. 1321-1, L. 1321-3, L. 3111-16-1 [nouveau] du code des transports et art. L. 3316-1 à L. 3316-3 [nouveaux] du chapitre VI [nouveau] du titre unique du livre III de la troisième partie code des transports - Volet social de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport public urbain par autobus de la Régie autonome des transports parisiens
Article 40 art. L. 130-4, L. 130-7, L. 322-1 et chapitre IX [nouveau] du titre Ier du livre IV du code de la route, article L. 529-6 du code de procédure pénale - Mise en place du péage à flux libre
Article 42 art. L. 1321-2 et L. 3311-1 [nouveau] du code des transports - Sécurisation du protocole d'accord des partenaires sociaux de la branche du transport routier
Article 43 Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour préciser les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire
Article 44 bis (nouveau) art. L. 1324-7 du code des transports - Déclaration individuelle de participation à une grève
Article 46 art. L. 2122-2 du code des transports - Exclusion de certaines portions du réseau ferroviaire du champ d'application des règles de gestion des installations de service
Article 48 art. L. 2122-10 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence d'entreprise ferroviaire pour certaines entreprises
Article 49 art. L. 2123-3-6 du code des transports - Procédure applicable en cas d'inutilisation d'une installation de service pendant au moins deux ans
Article 50 art. L. 2221-8 du code des transports - Exonération de l'obligation de détenir une licence pour certains conducteurs