Source: http://lexinter.net/lois/garantie_financiere.htm
Timestamp: 2018-01-23 09:44:19+00:00
Document Index: 299549216

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 17", 'art. 6', 'art. 3', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 9', 'art. 10', "l'article 1", 'art. 11', 'art. 12', "l'article 45", 'art. 13', "l'article 2029", 'art. 14']

Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 3 JORF 30 juin 1995.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 4 JORF 30 juin 1995.
Abrogé par Décret 90-690 1990-08-01 art. 6 JORF 7 août 1990.
Modifié par Décret 90-690 1990-08-01 art. 4 JORF 7 août 1990.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 5 JORF 30 juin 1995.
La caution écrite d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit mentionné à l'article 17 du présent décret prend la forme d'une caution donnée, dans des conditions prévues par le présent décret, par un établissement ayant son siège ou une succursale en France.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les établissements de crédit agréés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir leur siège en France.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 6 JORF 30 juin 1995.
Modifié par Décret 2001-373 2001-04-27 art. 3 XI JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002.
Le montant de la garantie financière qui résulte soit d'un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d'une caution écrite fournie par une entreprise d'assurance ou par un établissement de crédit, doit être au moins égal à la somme de 110000 euros.
Modifié par Décret 74-1179 1974-12-31 JORF 4 janvier 1975.
Lorsque le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ou la personne qui en sollicite la délivrance a déclaré, dans sa demande, son intention de ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5° et 7°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie, par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 à 34 ci-dessus, ne peut être inférieur à 30000 euros.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 9 III JORF 30 juin 1995.
La caisse des dépôts et consignations, l'entreprise d'assurance ou l'établissement de crédit, suivant le cas, délivrent à la personne garantie une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 10 JORF 30 juin 1995.
La garantie financière s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectué à l'occasion d'une opération prévue soit par les 1° à 5° et 7°, soit par le 6° de l'article 1er de la loi susvisée du 2 janvier 1970, suivant que la garantie est accordée au titulaire d'une carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou au titulaire d'une carte "Gestion immobilière".
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 11 JORF 30 juin 1995.
Le garant ou, lorsque la garantie résulte d'une consignation, le plus diligent des créanciers peut présenter requête au président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un expert chargé de dresser l'état des créances, compte tenu des délais indiqués aux articles 42, 45 et 46.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 12 JORF 30 juin 1995.
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs. En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, son point de départ est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article 45.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 13 JORF 30 juin 1995.
L'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit dans tous les droits et actions du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2029 du code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
Créé par Décret 95-818 1995-06-29 art. 14 JORF 30 juin 1995.