Source: http://docplayer.fr/130216-Responsabilite-du-fait-personnel.html
Timestamp: 2017-11-19 14:44:42+00:00
Document Index: 199806433

Matched Legal Cases: ['arth\n5', 'art 1202', 'arrêt ', 'art. 1129', 'art. 1129', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1134', 'arrêt ', 'art. 1304', 'art. 1338', 'art. 1382', 'art. 1134', 'arrêt ', 'art. 1184', 'art. 1134', 'arrêt ', 'art. 1153', 'art. 6', 'art. 1150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1183', 'art. 1121', 'art. 1165', 'art. 1122', 'art. 1147', 'arrêt ', 'arrêt ']

RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL - PDF
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1 Page 1 sur 17 CONDITIONS - Dommage - Faute - Lien de causalité - Pas d immunité Conditions 1) Perte d un bien ou d un avantage quelconque RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL Types DOMMAGE 2) Direct ou par ricochets 3) Certain et personnel Conditions Dommage matériel, économique, moral, d affection, de perte de chance. Cas dérogatoires FAUTE 1) Violation d un texte légal ou réglementaire 2) Non respect d un devoir général de comportement (bon père de famille) 1) Dommage survenu dans la pratique d un sport. 2) Dommage survenu suite à l exercice d un droit subjectif. SAUF abus de droit : Arrêt Clément-Bayard 3 août EXONERATION CAUSALITE IMMUNITE Totale 1) Ordre de la loi 2) Commandement de l autorité légitime 3) Légitime défense 4) Consentement de la victime Deux théories utilisées par la jurisprudence selon les cas : 1) Équivalence des conditions 2) Causalité adéquate Il existe un régime d immunité pour les agissant dans le cadre de leurs fonctions: 1) Agents de l Etat 2) Dirigeants de personnes morales 3) Préposés Partielle ou inexistante 1) Faute contributive de la victime (partielle) 2) Absence de discernement (inexistante) : Arrêts Lemaire et Derguini, 9 mai 1984
2 Page 2 sur 17 CARACTERES CONDITIONS EXONERATION RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES - Existence d un dommage - Le fait est causé par une chose - Présomption de responsabilité pesant sur le gardien (Arrêt Jand heur 13 février 1930) A démontrer dans tous les cas sauf quand le rôle actif est automatique. Rôle actif de la chose (Arrêt Cadé 19 février 1941) Automatique 1) Pouvoir toxique ou pathogène de la chose 2) Chose en mouvement et contact 3) Anormalité de structure ou de comportement de la chose Condition de gardien Avant 1941 Depuis 1941 (Arrêt Franck 2 décembre 1941) Conditions 1) Usage de la chose Présomption juris et de jure de gardien sur le propriétaire Totale Le gardien doit avoir : 2) Direction de la chose 3) Contrôle de la chose Présomption de gardien pensant sur le propriétaire Perte de la garde contre sa volonté Transfert de la garde à un tiers 1) Le tiers ne doit pas être le préposé du propriétaire Accepté par les tribunaux (Arrêt Franck) 2) Le tiers doit avoir l usage, la direction et le contrôle de la chose 3) Le tiers doit avoir connaissance de toute «propriété dangereuse» ou de tout «défaut de structure» pouvant occasionner un dommage. (Arrêt Oxygène Liquide 5 janvier 1956) Force majeure Acceptation des risques Garde commune Le fait doit être certain et : Seulement : 1) Extérieur 1) Dans le domaine sportif La victime ne peut pas s auto assigner devant 2) Imprévisible 2) Dans les compétitions les tribunaux si elle est gardienne de la chose. 3) Irrésistible 3) Pour des dommages légers Faute simple contributive de la victime Partielle Inexistante Absence de discernement d exonère pas (Arrêt Gabillet 9 mai 1984)
3 Page 3 sur 17 CONDITION : existence relation préposition d une de RESPONSABILITE DU COMMETTANT EXONERATION RESPONSABILITE DU PREPOSE Doivent concourir : RESPONSABILITE DU FAIT D AUTRUI 1) Le travail réalisé pour autrui : les «fonctions» du préposé 2) Une autorité exercée par le commettant sur le préposé Conditions cumulatives : Le dommage doit résulter d un fait générateur imputable au préposé Fait personnel du préposé Fait d une chose sous la garde du préposé Le dommage doit s être produit dans l exercice des fonctions du préposé Oui Responsabilité du commettant Non abus de fonctions, absence de responsabilité du commettant Le préposé doit agir sans autorisation du commettant Le préposé doit agir à des fins étrangères à ses attributions Le préposé doit agir hors de ses fonctions Arrêt La Cité 19 mai 1988 Hors du temps de travail Hors du lieu de travail La victime doit être de bonne foi Totale Partielle Jamais Faute contributive de la victime Condition Le préposé agit dans les limites de sa mission (Arrêt Costedoat 25 février 2000) Exceptions Le préposé a commis intentionnellement une faute pénale, même si c est sur l ordre de son commettant (Arrêt Cousin 14 décembre 2001) Le préposé bénéficie d une indépendance dans l exercice de son art, sa profession est régie par un code de déontologie
4 Page 4 sur 17 LES PERSONNES CONCERNEES L A RESPONSA BILITE DE S PARENTS DU FAIT DE LEURS EN FANTS ENFANT - Doit être mineur (moins de 18 ans) - Doit avoir un lien de filiation avec les parents désignés responsables - Doit être soumis à l autorité parentale - Doit cohabiter avec ses parents PARENTS Normalement : les deux parents (même si divorce) Notion : garde conjointe Exception : un seul parent. La parent qui a la garde : responsabilité des parents. Le parent qui n a pas la garde : responsabilité éventuelle selon l article 1382 (faute). CONDITIONS DE RESPONSABILITE EXONERATION L enfant cohabite avec ses parents (1384 al 4) Le dommage a été directement causé par l enfant CONDITIONS NECESSAIRES ET CUMULATIVES Avant 1997 : présomption de faute pensant sur les parents et cohabitation matérielle («avec qui il était effectivement au moment du dommage»). Après 1997 : responsabilité objective, l enfant cohabite chez ses parents s il a sa résidence habituelle chez eux. Le lien de causalité repose sur le fait de l enfant qui n est pas forcément un fait générateur de responsabilité. Arrêt Bertrand, 13 décembre 2002 Il semblerait que la jurisprudence exige la preuve d un lien de causalité plus forte : théorie de la condition adéquate obligatoirement TOTALE PARTIELLE INEXISTANTE Force majeure (impossible à prouver : condition d extériorité) Faute simple contributive de la victime Absence de discernement. Arrêt 9 mai 1984 Fullenwarth
5 Page 5 sur 17 NOUVEAUX CAS DE RESPONSABILITE DU FAIT D AUTRUI (1384 AL 1) LES PERSONNES CONCERNEES Liste numerus apertus : - Associations de handicapés majeurs - Centres pour mineurs délinquants - Le tuteur d un mineur Arrêt CCass. AP. «Blieck» 29 mars 1991 Le défendeur a la pouvoir d organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de l auteur du dommage ET - Associations sportives lors de manifestations ou compétitions CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE Le dommage doit avoir été causé par la personne prise en charge (handicapé, mineur, etc) Le dommage doit avoir été causé alors que l auteur se trouvait sous le contrôle du défendeur. - Pour les associations sportives, il FAUT un fait générateur de responsabilité. - Pour les autres responsables, la jurisprudence n a pas encore tranché la question. Le lien juridique qui lie le défendeur à l auteur n est pas rompu par une séparation physique (comme pour la cohabitation entre parents et enfants). Il existe tant que la mission du défendeur dure. EXONERATION Totale : force majeure Partielle : faute contributive de la victime
6 Page 6 sur 17 NON CUMUL DES RESPONSABILITES PRESCRIPTION FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE : L INEXECUTION CONTRACTUELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : NOTION D OBLIGATION DE SECURITE (ARTS ET SS CC) La responsabilité contractuelle ne peut pas se cumuler avec la responsabilité délictuelle : c est l une ou l autre. La victime ne peut pas choisir la responsabilité qui lui convient le mieux. Dès lors qu il existe un contrat, la responsabilité est contractuelle. Le délai de prescription de droit commun est de 30 ans pour la responsabilité contractuelle. Obligation de résultat Obligation de moyens Quand le débiteur s engage à atteindre un résultat donné. Quand le débiteur s engage à sur les moyens à mettre en œuvre Il suffit de prouver que le résultat prévu n a pas été atteint. pour obtenir le résultat prévu. Il faut prouver que le débiteur n a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour l obtention du résultat : négligence ou non respect des «règles de l art». EXONERATION Force majeure Aucune OBLIGATION DE SECURITE Définition Obligation d ordre public : Ne peut être écartée par une clause contractuelle Obligation d assurer la sécurité corporelle du cocontractant : Ne concerne pas la sécurité des biens Domaines d application Contrats de transport Contrats de loisirs Contrats de nourrice ou crèche Contrats de restauration Contrats de spectacles Contrats de tourisme Contrats de vente Contrats d assistance Nature de l obligation De moyens De résultat Mixte Quand le débiteur n est pas un professionnel Quand la victime joue un rôle actif Quand le débiteur est un professionnel Quand la victime joue un rôle passif Selon les cas
7 Page 7 sur 17 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : L OBLIGATION DE SECURITE DU TRANSPORTEUR DE PERSONNES CONTENU Arrêt 21 novembre 1911 «Cie. Générale Transatlantique». NATURE DELIMITATION TEMPORELLE LES DEBITEURS LES CREANCIERS L obligation de sécurité du transporteur consiste à conduire le voyageur sain et sauf à destination. Cela ne concerne que la sécurité corporelle du voyageur et pas la sécurité de ses biens. Exonération Force majeure Obligation de résultat Il faut simplement prouver qu un dommage est survenu pendant le transport. Avant que le voyageur mette un pied sur le marchepied Responsabilité délictuelle (accidents de gare : ancienne jurisprudence, obligation de moyens) Après que le voyageur ait remis les deux pieds sur le quai Responsabilité contractuelle et obligation de résultat Le transporteur est le débiteur de l obligation L action ne peut pas être dirigée contre les préposés de la société de transport La société qui a vendu le billet est responsable, même si elle a sous-traité le voyage Créanciers illégitimes Créanciers légitimes Ils ne peuvent pas se prévaloir de l obligation de sécurité, Victimes par ricochet n étant pas liés au transporteur par un contrat. Arrêt «Capitaine Noblet» 1932 Il y a une «stipulation pour autrui» implicite dans le contrat de transport qui permet d indemniser les victimes par ricochet. Attention : cette jurisprudence est actuellement remise en question
8 Page 8 sur 17 LEGISLATION CONTENU PREUVE IL Y A OBLIGATION DE SECURITE DANS LES CAS SUIVANTS : NATURE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : L OBLIGATION DE SECURITE DU FABRICANT OU VENDEUR PROFESSIONNEL Avant 1991 Théorie des vices cachés Entre 1991 et 1998 Obligation de sécurité dégagée par la jurisprudence Depuis 1998 Loi du 19 mai 1998 intégrée dans les articles 1386 à CC transposant une directive européenne de Arrêt 3 mars 1998 «le fabricant est tenu de livrer un produit exempt de tout défaut de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, c'est-à-dire un produit qui offre la sécurité à laquelle on peut légitimement s attendre». Prouver le dommage La victime doit (conditions culumatives) : Prouver le lien de causalité entre le dommage et le défaut de séucrité Avoir fait un usage de la chose prévisible par son fabricant La victime doit (conditions non cumulatives) : Avoir été informée des risques de la chose Les produits contaminés (sang contaminé par VIH) Les produits mal conçus ou mal fabriqués Les produits présentant des propriétés dangereuses non signalées Les produits présentés dans un conditionnement inadapté Les produits donc la notice d utilisation est incomplète Obligation de résultat L existence objective d un défaut de sécurité suffit. EXONERATION Force majeure existante Force majeure inexistante Ordre de la loi Le caractère indécelable du défaut L autorisation administrative de mise sur le marché LES DEBITEURS Vendeurs professionnels Fabricants professionnels Vendeurs intermédiaires LES CREANCIERS Victimes directes Contre le vendeur du produit (Théorie du transfert des actions attachées à la chose dans les Contre le fabricant du produit chaînes de contrats translatifs de propriété). Victimes par ricochets Arrêt 13 février 2001 Les tiers au contrat peuvent se fonder sur la responsabilité délictuelle de l article 1382, le non accomplissement du contrat constituant la faute.
9 CUMUL DES RESPONSABILITES CONDITIONS CUMULATIVES DE RESPONSABILITE LES RESPONSABLES LES BENEFICIAIRES CAUSES D EXONERATION RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX (ARTICLES 1386 A CC AJOUTES PAR LA LOI DU 19 MAI 1998 TRANSPOSANT LA DIRECTIVE DE 1988) Article CC Arrêt de la CJCE L existence d un régime spécial de responsabilité ne fait pas obstacle L article 13 de la directive ne laisse pas la possibilité d un régime de à l application des régimes de responsabilité délictuelle et responsabilité des produits défectueux différent de celui établi par contractuelle du droit commun. elle. Les régimes du droit commun ne sont applicables que sur d autres fondements. Tous les dommages sont réparables, sans aucune limite concernant Existence d un dommage les atteintes aux personnes. La CJCE a censuré la loi française pour ne pas établit la franchise de 500 euro prévue par le directive. Existence d un lien de causalité Il n y a pas de présomption de lien de causalité entre le défaut et le dommage. Existence d un produit défectueux Produit défectueux de l article Produit défectueux de l article Et Tous les biens meubles Un produit n offrant pas la Mise en circulat ion de ce produit «sécurité à laquelle on peut s attendre» Il n est pas exigé d avoir fait de la chose un usage «normal» mais «raisonnablement» prévisible par le défendeur. Le producteur professionnel Le fournisseur professionnel Celui qui a fabriqué la chose La CJCE sanctionne la loi française permettant d assigner le Celui qui a apposé sa marque sur la chose fournisseur solidairement au producteur. La directive prévoit que Celui qui a fabriqué la chose incorporée dans un produit complexe l on ne peut assigner le fournisseur que de manière subsidiaire, c'està-dire est responsable solidairement avec le fabricant du produit complexe à défaut de pouvoir assigner le producteur. Les victimes, qu elles soient liées ou non au producteur par un contrat. Il s agit d une responsabilité objective, de plein droit. Causes non exonératoires Article : le respect des règles de l art, l autorisation administrative, le respect des normes légales, l absence de faute. Article : le fait d un tiers ayant concouru à la production du dommage. Article : toute clause contractuelle exonératoire sera réputée non écrite. Page 9 sur 17 Causes exonératoires Article : ne pas avoir mis le produit en circulation Le producteur n est pas responsabilité s il prouve que le défaut n existait pas lors de la mise en circulation du produit. Le produit n était pas destiné à la distribution. Le défaut était indécelable lors de la mise en circulation du produit en l état des connaissances scientifiques (au niveau mondial, tous domaines confondus). Le producteur a tout fait pour retirer le produit dès qu il a eu connaissance du défaut (condition censurée par la CJCE). Cette cause d exonération n est pas invocable pour les produits du
10 Page 10 sur 17 DELAIS (CUMULATIFS) POUR AGIR Délai de forclusion (article ) 10 ans à partir de la mise en circulation Aucune suspension possible corps humain (sang contaminé). Le «défaut» du produit est imposé par une norme impérative. Le défaut est du à l élaboration défectueuse d une partie du produit complexe dans lequel son produit est intégré. La faute contributive de la victime exonère partiellement ou totalement de responsabilité. Délai de prescription Délai de 3 ans à partir du moment où le demandeur a eu connaissance du dommage à défaut de l identité du producteur Ce délai peut être suspendu (ne court pas contre les mineurs)
11 PAIEMENT DE L INDU GESTION D AFFAIRES LES QUASI-CONTRATS Principe L accipiens reçoit sciemment ou par erreur une chose d une autre personne, le solvens. L accipiens doit alors rendre la chose au solvens. Types d indu Indu absolu ou objectif Le solvens n est pas débiteur, l accipiens n est pas créancier Existence d un paiement Le paiement doit être indu Aucune preuve n est requise Dans le cas de l indu absolu et de l indu relatif quand le solvens débiteur a payé l accipiens non créancier. Page 11 sur 17 Conditions Indu relatif ou subjectif Le solvens titulaire d une dette n a pas pour créancier l accipiens ou L accipiens titulaire d une créance n a pas pour débiteur le solvens Paiement d une somme d argent ou transfert de la propriété d un bien Justifications - Contractuelle - Légale - Intention libérale Charge de la preuve Incombe au demandeur : au solvens. Erreur commise par le solvens La preuve de l erreur est requise Dans le cas de l indu relatif quand le solvens non débiteur a payé l accipiens créancier. Si la preuve de l erreur n est pas faite, il n y aura pas d action en répétition possible. Si l erreur du solvens est grave ou dolosive, il engage sa responsabilité pour faute. Action en répétition Principe Action du solvens en restitution de la somme versée Prescription Droit commun : 30 ans Pour les actions dérivant des contrats d assurance : 2 ans Pour les dettes périodiques : 5 ans Etc. Mauvaise foi L accipiens de mauvaise foi devra en plus rembourser les intérêts. Conditions Existence d un service rendu volontairement par le gérant au maître de l affaire. Absence d obligation de rendre service Utilité de la gestion au moment de l acte (et non pas au final). Conséquences Obligations du gérant Obligations du maître de l affaire Obligation de continuer le service jusqu au bout Rembourser les dépenses faites par le gérant
12 Obligation de diligence Si le contrat a été passé dans l intérêt du maître de l affaire Si le contrat a été passé au nom du maître, celui-ci devra l honorer Si le contrat a été passé au nom du gérant, le maître devra l indemniser ENRICHISSEMENT SANS CAUSE Principe L enrichissement sans cause se base sur le «principe d équité». Ce quasi-contrat est une création de la jurisprudence à partir de ce principe d équité dégagé par elle comme le fondement des deux quasi-contrat prévus par le Code Civil. Conditions Existence d un enrichissement L enrichissement est conçu de manière très large par la jurisprudence, c est le gain d une somme d argent, d un objet, d un avantage quelconque, etc. Enrichissement au détriment d autrui L enrichissement de l un doit être la conséquence de l appauvrissement de l autre, et vice-versa. Les deux effets (enrichissement/appauvrissement) doivent être corrélatifs. Absence de cause à l enrichissement La justification peut être : - Contractuelle (existence d un contrat, entre les protagonistes ou impliquant des tiers) - Judicaire (décision du juge) - Légale (ordre de la loi) - Libérale (volonté altruiste de réaliser un don) Absence de profit de l appauvri L appauvri ne doit avoir tiré aucun profit de l enrichissement de l enrichi. Par exemple, le concubin qui fait des travaux chez sa concubine avant de la quitter en a profité pendant qu il vivait chez elle. Absence de faute de l appauvri Sauf en cas de faute très grave, l absence de faute de l appauvri n est plus une condition de validité de l action. Page 12 sur 17 Effets Obligation d indemnisation pesant sur l enrichi Des montants de l enrichissement et de l appauvrissement, le plus faible sera alloué en indemnisation. Action de in rem verso L appauvri n a aucune autre action contre l enrichi ouverte à lui Oui L appauvri a une autre action contre l enrichi ouverte à lui Non L appauvri a une autre action contre l enrichi ouverte à lui, mais il ne Non peut plus l exercer (prescription, etc) L appauvri a une action contre un tiers ouverte à lui L action contre les tiers n ont pas abouti en raison de leur insolvabilité Non Oui
13 Page 13 sur 17 L action contre les tiers n ont pas abouti en raison d un obstacle de droit La condition de subsidiarité est trop contraignante ou trop injuste Non Changement de jurisprudence en cours : Oui
14 LE DEMANDEUR (TITULAIRE DE L ACTION EN REPARATION) LE DEFENDEUR MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE La victime Qu elle soit directe ou par ricochet, elle est le titulaire normal de l action en réparation. Les héritiers de la victime (action successorale) La «créance de responsabilité» (comme la dette) intègre le patrimoine de la personne qui peut donc la transmettre à ses héritiers. Arrêt 30 avril 1976 : les héritiers de la victime peuvent être indemnisés pour son préjudice moral (pretium doloris). Les personnes subrogées dans les droits de la victime Les assurances, la Sécu, l employeur, etc, peuvent se subroger dans les droits de la victime pour exiger que le débiteur de l obligation lui rembourse l indemnisation versée à la victime. Les créanciers de la victime insolvable Les créanciers de la victime insolvable peuvent se subroger dans ses droits (action oblique). Les mandataires de la victime Dans les rares hypothèses où le loi le prévoit. Identification Le défendeur est le responsabilité du dommage. L obligation d indemnisation intègre le passif du patrimoine et se transmet dans l héritage. Concernant les assurances : - Le demandeur peut assigner in solidum le défendeur et son assurance, celle-ci sera condamnée comme si elle était responsable à part entière. - Le demandeur peut agir par action directe contre l assureur, on ne tient pas compte de l effet relatif du contrat dans ce cas. Solidarité imparfaite, in solidum C est une création jurisprudentielle, car la solidarité ne se présume pas (art 1202 CC) : elle ne peut donc être appliquée quand dans les cas prévus par la loi ; il fallait donc créer une nouvelle forme de solidarité plus flexible. Solidarité parfaite Pluralité de défendeurs Page 14 sur 17 - Chaque responsable est tenu pour le tout - La victime peut choisir d assigner l un ou l autre ou tous les responsables - Si un coresponsable est insolvable, la victime pourra exiger de l autre le paiement complet de l indemnisation. - Le coresponsable ayant payé a droit à un recours contre les autres coresponsables (appel en garantie). Il peut se subroger dans les droits d la victime pour exiger le remboursement proportionnel. (responsabilité délictuelle) - Le recours est direct dans le cas d une inexécution contractuelle cause du dommage entre les deux coresponsables. (responsabilité contractuelle) - Le responsable assigné ne peut agir contre le coresponsable que si celui-ci est fautif. - Le partage de la somme à verser à la victime se fera en fonction du degré de responsabilité de chacun des responsables. Dans les cas prévus par la loi exclusivement : - Les parents ayant la garde conjointe du mineur
15 Page 15 sur 17 PRINCIPES RELATIFS AUX CONDAMNATIONS PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE D ATTEINTE CORPORELLE Art 1197 CC - Le fabricant de la composante défectueuse et le fabricant du produit complexe dans lequel elle est intégrée. Caractère compensatoire de l indemnisation Les condamnations sont exclusivement compensatoires, elles ne peuvent pas être punitives. Réparation intégrale du dommage Principe général La réparation du dommage doit être intégrale. «Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l acte dommageable n avait pas eu lieu». Manifestations - Le juge ne peut pas modérer le montant de l indemnisation pour protéger le responsable. - La victime n est pas tenue de limiter son dommage au bénéfice du responsable - Le juge n est pas obligé d indemniser en numéraire, il peut le faire en nature dès lors que cela peut réparer le dommage Préjudices patrimoniaux On distingue : - Frais et dépenses - Pertes de revenus Préjudices extrapatrimoniaux : liste non limitative Préjudice physiologique - Répercutions négatives de la blessure sur la vie quotidienne de la victime - Peut être temporaire ou définitif (dans ce cas : IPP) - -L IPP est évaluée par le médecin en % d incapacité Préjudice d agrément - Conséquences négatives du dommage sur l exercice des activités de loisirs - On ne distingue plus entre activité spécifique ou non Préjudice sexuel Perte ou diminution de la fonction sexuelle Préjudice de souffrance Le prix de la douleur ou pretium doloris Préjudice esthétique Modification de l aspect de la personne (défiguration ou cas moins apparents dans les dernières jurisprudence «préjudice de l homme debout») Autres Préjudice de l attente de la mort et de contamination pour les victimes du sang contaminé. Conception objective du préjudice Conception subjective On analyse la souffrance effectivement endurée par la victime. A ce titre une victime dans un coma dépassé n est pas considérée comme endurant des souffrances. Conception objective On analyse la privation objectivement endurée par la victime. A ce titre une victime dans un coma dépassé sera indemnisée. La chambre criminelle de la cour de Cassation a opté pour cette conception.
16 CONDITIONS RESPONSABILITE LIEE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Le dommage doit être : - direct - personnel - réel - avec réparation légitime Dommage Le dommage peut être : - corporel - matériel - économique Existence d un accident de la circulation Définition La jurisprudence a une conception extensive de la notion d accident de la circulation. Cependant, dans tous les cas, il s agit d un événement fortuit et non provoqué. Caractéristiques - Le terme «circulation» ne renvoie pas au déplacement stricto sensu mais au phénomène global de circulation (la voiture impliquée pouvait très bien être à l arrêt et le conducteur en train d ouvrir la portière lors de l accident). - Il n est pas nécessaire que l accident se soit produit sur une voie ouverte à la circulation - L accident peut avoir été causé par la partie «outil» d un véhicule utilitaire. Lien causal entre l accident et le dommage La théorie de l équivalence des condition est acceptée au même La jurisprudence admet une présomption simple de causalité quand le titre que la théorie de la condition adéquate dommage apparaît peu de temps après l accident. Implication d un véhicule terrestre à moteur C est le fait générateur de responsabilité - Il faut simplement constater l implication du véhicule dans l accident - Son rôle actif ou passif n entre pas en ligne de compte ( dans la jurisprudence depuis 1994 ) Cas des accidents complexes - Depuis 2002, la jurisprudence semble abandonner son ancienne jurisprudence selon laquelle elle analysait les interactions entre chaque véhicule pour déterminer les responsabilité. - Maintenant, la responsabilité des conducteurs de tous les véhicules impliqués est automatiquement engagée. - La responsabilité n a plus d effet uniquement à l égard de celui qui cause le dommage. LES RESPONSABLES Le conducteur du véhicule s il en est le gardien Le gardien du véhicule s il n en est pas son gardien (ex : le gardien est le commettant, et non son préposé) Page 16 sur 17
17 Page 17 sur 17 LES BENEFICIAIRES CAUSES D EXONERATION PROCEDURE D INDEMNISATION Victimes conductrices Les bénéficiaires sont toutes les victimes Victimes privilégiées d un accident de la circulation Victimes non conductrices Victimes super-privilégiées : - entre 16 et 70 ans - invalides à 80% ou plus Fait de la Le fait de la nature et le fait du tiers constitutifs de force majeure ne sont pas des causes d exonération. nature et fait du tiers Fautes Atteintes aux biens Article 5. Faute de la opposables aux La faute de la victime lui est opposable. victime victimes Atteintes aux Victimes conductrices Victimes non conductrices immédiates personnes La faute commise par la Victimes privilégiées Victimes supeprivilégiées victime a pour effet de limiter ou d exclure sont 1) On ne peut leur On ne peut leur indemnisation. opposer que la «faute opposer que la inexcusable cause «recherche volontaire exclusive de l accident» : du dommage subi», franchissement d obstacle. c'est-à-dire le suicide. 2) La faute doit être d une «exceptionnelle gravité» 3) Il ne doit pas y avoir de raison valable motivant le fait fautif Fautes La faute contributive de la victime n est pas opposable à la victime par ricochet. opposables aux victimes par La faute de la victime par ricochet lui est opposable La faute de la victime par ricochet ne lui est pas ricochet si elle est conductrice. opposable si elle n est pas conductrice. L assureur du véhicule impliqué doit adresser à la victime une proposition d indemnisation qui ne peut être trop faible sous peine de pénalité imposée par le juge. La victime renonce à son action en justice si elle accepte l offre. Elle a cependant le droit de dénoncer la transaction après l avoir acceptée (droit de rétractation ou repentir). Une fois l offre acceptée, l assureur devra payer dans le délai d un mois.
18 L OBJET DES OBLIGATIONS DU CONTRAT (OBLIGATION DE DONNER, FAIRE OU NE PAS FAIRE) Conditions 1. Il doit exister = porter sur quelque chose de concret 2. Il doit être possible 3. Il doit être licite (doc 4) 4. Il doit être déterminé L OBJET DU CONTRAT LA CAUSE ABSTRAITE DES OBLIGATIONS Si l'objet du contrat n'existe pas : nullité relative du contrat. Deux cas de figure : - L objet est inexistant au sens strict. - L objet est vil ou dérisoire par rapport à la contrepartie. Le prix égal au franc symbolique n est pas vil: (doc 3) parts sociales dépourvues de valeur mais le prix n'est pas vil, il est symbolique. Le contrat ne peut être annulé pour vileté de l objet que si une partie n est pas consciente de cette vileté (sinon, le contrat sera requalifié en donation). La vileté du prix est le seul degré de lésion sanctionné. L impossibilité s apprécie objectivement : l obligation est impossible non pas parce que le débiteur ne peut pas l'accomplir, mais parce que personne ne peut l accomplir. - Article 1128 : seules les choses dans le commerce peuvent faire l objet d un contrat translatif de propriété. - L objet du contrat ne peut pas mettre en péril l ordre public ni être contraire aux bonnes mœurs (doc 5). - L objet ne peut aller contre les lois impératives ou violer des libertés reconnues par la loi, la CF, ou les normes internationales. Obligations ne portant pas sur un prix. Interprétation jurisprudentielle de l article 1129 : - L objet doit être défini avec précision (cette règle recoupe l'exigence de la précision de l'offre). - L objet ne peut pas être fixé unilatéralement par une des parties: pas de clause de fixation unilatérale. - L objet peut ne pas être immédiatement déterminé dès lors qu il est déterminable. Obligations de payer un prix. Dans le silence du contrat sur le prix (indétermination structurelle) : - Si la loi impose que le prix soit déterminé, le contrat sera nul. - Si la loi n impose pas que le prix soit déterminé, celui-ci sera fixé par le juge. Concernant les clauses de fixation unilatérale, avant 1995, la clause était déclarée nulle et entraînait la nullité du contrat. Depuis 1995 (4 arrêts d'as. Plén., doc 7) la clause n entraîne plus la nullité du contrat. La jurisprudence pose 3 règles concernant les contrats-cadres: - L article 1129 n est pas applicable à la détermination du prix => contrat valide. - L abus dans la fixation du prix donnera lieu à la résiliation du contrat ou à l allocation de dommages-intérêts. - Exception : en cas de disposition légale particulière qui impose la détermination d'un prix. Page 1 sur 15
19 Pas d obligation de payer un prix Obligation de payer un prix Prix déterminé Contrat valide Contrat valide Prix déterminable Contrat valide Contrat valide Indétermination structurelle de l'objet Contrat nul (art. 1129) Contrat valide si la loi n impose pas la détermination du prix Clause de fixation unilatérale (contrat dangereux) Contrat nul (art. 1129) Contrat valide mais résiliable avec dommages-intérêts si abus de droit CAUSE ABSTRAITE (ART ET 1133) = RAISON D'ETRE DE L'OBLIGATION 1. Identification de la cause Contrats synallagmatiques Contrats unilatéraux La cause abstraite de chaque obligation c'est l'existence d'une obligation réciproque. Ex. Vente: la cause de mon obligation de donner une chose c'est l'obligation pour l'autre partie de me payer un prix. Contrats réels : la cause de l obligation de restitution est la traditio de la chose. Libéralités : la cause de l obligation est la volonté libérale. 2. Conditions d existence et licéité Contrats synallagmatiques Contrats aléatoires Cautionnement : la cause de l obligation de la caution est l avantage consenti par le créancier au débiteur principal. La cause doit exister et être licite. Il y a absence de cause lorsqu une des obligations a un objet indéterminé ou n a pas d objet=> si absence d'objet pour une partie, absence de cause pour l'autre (doc 1). Exemple : il n y a pas de cause au contrat de vente si l une des parties s est engagée à vendre un objet contrefait. La cause est inexistante si l aléa fait défaut au jour de la passation du contrat. Page 2 sur 15
20 1. L OFFRE 2. L ACCEPTATION 3. RENCONTRE DE L OFFRE ET DE L ACCEPTATION Formes Qualités (2 conditions, sinon c'est un simple appel d'offre) Formes Qualités Durée d efficacité de l offre Retrait et révocation de l offre (l'acceptation est inopérante quand elle est faite après le retrait de l'offre, même si c'est pendant le délai de maintien de l'offre => seulement dommages et intérêts) LE CONSENTEMENT Pas d'exigences de forme: l offre peut être : écrite/orale, explicite/tacite, à une personne déterminée/au public. L offre est ferme quand elle indique la volonté d être lié en cas d acceptation. Fermeté L offre ne peut pas contenir de «réserves» de consentement: les offres sujettes à confirmation ne sont pas fermes (ce ne sont pas des offres mais de simples invitations à entrer en pourparlers). L'offre doit contenir tous les éléments essentiels du contrat (conception objective: éléments essentiels donnés Éléments par la loi): Précision essentiels - Contrat de vente : la chose, le prix (1583 Cc), arrêt de la Chambre des Requêtes, 1 er déc (doc 1). - Contrat de prestation de services : la prestation. L acceptation peut être : écrite/orale, explicite/tacite. C'est l'agrément pur et simple de l'offre par le destinataire de celle-ci. Règle de principe = le silence ne vaut pas acceptation mais l acceptation peut quand même résulter du silence quand il existe des circonstances particulières qui permettent de penser que celui qui est resté silencieux voulait accepter (appréciation du juge), par exemple: - Quand des offres identiques réitérées ont toujours été acceptées. - Quand l offre a été faite dans l intérêt exclusif du destinataire (ex : donation, augmentation de salaire). L acceptation ne doit pas contenir de réserves, sinon c'est une contre-offre. L acceptation doit être concordante avec l'offre et doit porter sur tous les éléments essentiels du contrat. En cas de désaccord sur les éléments accessoires, il faut se demander s'ils sont déterminants du consentement / s'ils ont joué un rôle décisif dans le consentement: Civ. 3, 2 mai 1978 (doc 5). Si l offre fait mention expresse d un délai : elle sera efficace pendant ce délai et deviendra caduque à son expiration. Si l offre ne fait pas mention expresse d un délai : la jurisprudence applique la notion de délai raisonnable déterminé par le juge. L'offrant peut se rétracter pendant le délai exprès ou raisonnable mais il doit en informer le destinataire qui pourra demander des dommages et intérêts s'il peut prouver qu'il y a une faute + un dommage + un lien de causalité (1382 Cc). Si l offre est assortie d un délai implicite/raisonnable Si l offre est assortie d un délai exprès Mort ou incapacité de l offrant Théories de l émission et de la réception Le destinataire ne peut pas demander la conclusion du contrat car le retrait est efficace/opérant. L offre est révocable comme telle jusqu à ce qu elle reçoive acceptation. Il n existe pas de jurisprudence en ce domaine => raisonnement par analogie. Dans le domaine voisin des promesses unilatérales de vente, la jurisprudence, depuis 1993, n admet plus que l allocation de dommages-intérêts au lieu de l exécution forcée du contrat quand la rétractation survient avant la levée d option. Depuis un arrêt du 10 déc. 1997, Civ. 3, la jurisprudence estime que la mort de l offrant, pendant le délai de maintien de l'offre, n'entraîne pas la caducité de celle-ci: elle est transmise aux héritiers. Cette solution n'est valable que pour les contrats non marqués par l'intuitus personae et dans le cas d'un délai exprès. La jurisprudence établit que l acceptation est efficace dès son émission, à défaut de stipulation contraire. Page 3 sur 15
21 DOL (ART. 1116) = ERREUR PROVOQUEE CONSEQUENCE: NULLITE RELATIVE DU CONTRAT ATTENTION: LE DOL N'EMPECHE PAS L'ERREUR SPONTANEE MAIS IL EST PLUS FACILE A PROUVER ERREUR (ART. 1110) = ERREUR SPONTANEE ERRANS = CELUI QUI COMMET L'ERREUR, C'EST SUR LUI QUE PESE 1. Le dol doit exister au sens strict du terme 2. Le dol doit provoquer une erreur déterminante chez la victime Objet Forme LES VICES DU CONSENTEMENT Il n y a pas d exigence d objet: le dol peut porter sur l objet du contrat, sa valeur, un motif extérieur au contrat, etc. Forme active (dolus Élément matériel Des manœuvres ou mensonges émanant du cocontractant. malus) Élément juridique Les manœuvres ou mensonges doivent être illicites. On distingue donc le dolus malus du dolus bonus. Élément moral Le dol doit être volontaire, intentionnel. Les juges se limitent à prouver la conscience de tromper s ils ne peuvent prouver l intention de tromper. Depuis l arrêt du 2 octobre 1974, la réticence dolosive est admise comme une forme de dol. Forme passive (réticence dolosive) En cas de négligence de la part de l'errans, il faut se demander s'il existe une obligation de se renseigner: contradiction entre la Civ 1 (2000) qui dit que OUI et la Civ 3 (2001) qui dit que NON. Arrêt Civ 3 est plus facile à appliquer puisqu'il n'y a pas d'obligation. Élément matériel Élément juridique Page 4 sur 15 C'est la non communication ou la rétention volontaire par le cocontractant d une info importante et qu'il connaissait. C'est au demandeur de prouver la non communication et la connaissance de l'info sauf quand contrat conclu entre un vendeur professionnel et un acheteur profane. La réticence étant de fait moins grave que le mensonge actif, les juges prendront divers éléments en considération pour sa qualification : - L obligation légale ou non d information. - Le caractère accessible ou non de l information. - Le lien de confiance unissant les parties. Un courant doctrinal minoritaire estime que dès lors que le contractant a connaissance d un élément décisif, sa non-communication est illicite : le dol chasse la négligence. Élément moral Pour que le dol soit sanctionné, l erreur qu il provoque chez la victime doit être déterminante de son consentement. On distingue ainsi le dol principal du dol incident qui n'a aucune conséquence sur la décision de contracter. Intention de tromper ou conscience de tromper (mauvaise foi). Erreur-obstacle Il s agit d un malentendu fondamental entre les parties, c'est l'erreur la plus grave : - erreur sur la nature du contrat (in negotio): on croit acheter alors qu'on ne conclut qu'un bail de longue durée. - erreur sur la chose objet du contrat (in corpore): on croit acheter une maison alors que l'on achète un appartement. Ces erreurs entraînent la nullité absolue du contrat, les juges estimant qu il ne s agit pas de vices mais d absence totale de consentement. Erreur sur l existence de l objet Erreur sur la substance (art al 1) Conséquence: nullité relative du contrat On commet une erreur sur l existence de l objet quand on croit acheter une chose qui n existe pas ou qui n est qu illusoire. Ce vice ne s aborde pas sous l angle de l erreur mais sous celui du défaut d objet (1129 Cc) ou de la cause du contrat (1131 Cc). 1. Existence de l erreur Le terme substance signifie la matière de la chose objet du contrat mais aussi les qualités substantielles des obligations nées du contrat, c'est-à-dire les qualités fondamentales ou essentielles du contrat (cette erreur peut donc être invoquée même dans des contrats ne portant pas sur une chose matérielle): - Si l errans s est trompé sur une qualité objectivement essentielle (appréciation in abstracto selon un contractant normal) : il y aura nullité du contrat.
22 LA CHARGE DE LA PREUVE VIOLENCE (ART. 1111) CONSEQUENCE: NULLITE RELATIVE DU CONTRAT Erreur sur la personne (art al 2) Erreur sur les motifs 1. Existence d'une menace 2. La menace doit provoquer une crainte chez la victime Menace émanant d un tiers - Si l errans s est trompé sur une qualité qui n est essentielle que pour lui (appréciation in concreto) : il n y aura nullité du contrat que si cette qualité est entrée dans le champ contractuel, c'est-à-dire que le cocontractant doit avoir su que cette qualité était essentielle pour l'errans, et qu il se soit engagé de façon expresse ou implicite sur cette qualité. 2. Erreur déterminante L erreur doit avoir été déterminante du consentement de la victime. 3. Erreur excusable L erreur doit être excusable, c'est-à-dire qu elle ne doit pas avoir été facilement évitable. Les juges sont sévères lorsque l erreur est commise par un professionnel, et indulgents quand elle a été commise par un profane. 4. Pas d acceptation de l aléa (l'acceptation de l'aléa chasse la nullité du contrat) L errans ne doit pas avoir accepté d aléa sur la substance de la chose au moment de la passation du contrat. S'il accepte un risque sur la qualité, il ne pourra plus demander la nullité. ATTENTION: ne pas confondre avec l'aléa qui apparaît après la conclusion du contrat: la nullité peut être envisagée si le doute est suffisamment sérieux avec un décalage entre ce que croyait le cocontractant le jour du contrat et la réalité révélée postérieurement. L erreur sur la personne ne concerne que les contrats conclus intuitus personae. La majorité du contentieux se trouve dans le domaine des contrats d arbitrage et de cautionnement, les contrats de travail relevant de la juridiction sociale. L erreur sur les motifs porte sur les motifs extérieurs à l objet du contrat ou à la personne du cocontractant. L erreur sur les motifs n est pas cause de nullité sauf dans deux cas : - Si le motif a fait l objet d une stipulation expresse dans le contrat (condition du contrat). - Dans les libéralités: contrats de donation ou testament. Menace émanant d une personne Menace émanant d une situation Elément matériel Elément juridique Page 5 sur 15 Des actes ou des paroles de menace de n importe quel ordre dirigés vers le cocontractant ou l un de ses proches. Menace d un fait illicite Elle est toujours illicite. Elle est en outre constitutive d un infraction pénale ou d une faute civile. Menace d un fait licite Elle est illicite quand il s agit d un abus de droit : lorsque le droit est détourné de sa finalité ou lorsqu il est utilisé pour tirer un avantage excessif. Elément moral La conscience ou la volonté de provoquer une menace. Arrêt de principe : Civ. 1, 3 avril 2002, «Kannas» sur la violence économique. 4 conditions : - Il doit exister une dépendance économique entre les contractants. - Cette dépendance économique doit engendrer la menace d un mal. - Le cocontractant doit avoir exploité la situation. - Le cocontractant doit avoir exploité la situation de manière abusive. La menace doit avoir porté ses fruits : elle doit avoir fait naître une crainte chez la victime. La jurisprudence contra legem apprécie la violence non pas in abstracto mais in concreto, c'est-à-dire qu elle évalue si le contractant a été, en l espèce, suffisamment impressionné par la violence pour que son consentement ait été vicié. Art Contrairement au dol, la violence peut émaner d un tiers.
23 Selon l'art Cc, le contrat est "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Classification des contrats: - Contrat synallagmatique (1102 Cc) = qui donne naissance à des obligations réciproques comme par exemple la vente. - Contrat unilatéral (1103 Cc) = qui ne donne pas naissance à des obligations réciproques comme par exemple la donation. - Contrat à titre gratuit / de bienfaisance (1105 Cc) = qui ne confère pas d'avantages économiques. - Contrat à titre onéreux (1106 Cc) = qui confère à chaque partie un avantage économique. - Contrat commutatif (1104 Cc) = le contenu de chaque obligation est évaluable dès le jour de la formation du contrat qui est donc sans surprise. - Contrat aléatoire (1104 Cc) = le contenu des obligations n'est pas évaluable le jour de la formation du contrat car il dépend d'un élément futur et incertain comme par exemple le contrat d'assurance ou de vente contre rente viagère. - Contrat consensuel = il se forme du seul fait de la rencontre des volontés sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une formalité. - Contrat solennel = l'accord des volontés est nécessaire mais il faut également un écrit ad validatem (acte authentique notarié, écrit sous seing privé ou écrit électronique). - Contrat réel = rencontre des volontés + remise de la chose objet du contrat. Il faut donc un acte matériel, la traditio (le prêt, le dépôt). La période précontractuelle: C'est la période de négociation du contrat, les pourparlers. Selon le principe de la liberté contractuelle, les parties à la négociation ont le droit de contracter mais également de rompre cette négociation et de ne pas conclure le contrat. Elles doivent cependant respecter le principe de bonne foi (art. 1134, al. 3 Cc): la bonne foi est un état d'esprit (ignorance légitime d'un fait) et une règle de comportement (l'obligation de se conduire de façon loyale en prenant en compte les intérêts de l'autre partie et pas seulement ses propres intérêts). Conséquences de ces 2 principes: - La rupture des pourparlers est licite mais le principe de la bonne foi doit être respecté: il faut apprécier la conduite qui accompagne la rupture. S'il y a une faute de bonne foi, sanction en responsabilité délictuelle (ex. négocier sans intention sérieuse, trop lentement, mener d'autres négociation en parallèle ). Il faut donc une faute et un dommage pour invoquer l'art Cc. Les frais et pertes de gains sont indemnisables. - En cas de non communication d'informations décisives, il y a 3 cas possibles: 1) si la partie avait eu connaissance de l'information, elle n'aurait pas contracté 2) si elle avait eu connaissance de l'information, elle aurait contracté 3) si elle avait eu connaissance de l'information, elle aurait conclu un autre contrat On peut alors se demander s'il existe une obligation précontractuelle d'information. La réponse est OUI car le principe de bonne foi / de loyauté interdit de mentir et de garder pour soi des informations décisives. Il ne faut pas oublier qu'il existe une présomption de connaissance chez les professionnels qui ont, de toutes façons, le devoir de s'informer. Les conditions de validité du contrat: Selon l'art Cc il y en a 4: le consentement, la capacité, l'objet et la cause. La capacité est reconnue à tous sauf aux mineurs et aux majeurs protégés (troubles mentaux, tutelle, curatelle ). En cas d'absence de l'une des 4 conditions, la nullité du contrat n'est pas automatique: il faut la demander au juge. Il existe des nullités absolues (prescription de 30 ans, elles peuvent être demandées par toute personne intéressée) et des nullités relatives (prescription de 5 ans, elles ne peuvent être demandées que par la partie victime). Page 6 sur 15
24 INTRODUCTION CLAUSES CONCERNEES CARACTERE ABUSIF La réglementation applicable aux stipulations accessoires existe : - Soit dans un but de protection d une partie - Soit dans un but de protection de l intérêt général (ordre public) Définition : une clause est abusive quand elle crée un important déséquilibre entre les parties. Il existe 2 régimes applicables : - Contrats conclus avant Contrats conclus après Art. L132-1 al 4 Art. L132-1 al 7 Si la clause litigieuse est visée par les articles R132-1 et R132-2 Si la clause n est pas visée par les articles R132-1 et R132-2 LES CLAUSES ABUSIVES (STIPULATIONS ACCESSOIRES) La réglementation sur les clauses abusives s applique à toutes les stipulations accessoires des contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, quel que soit leur contenu et leur libellé. Régime (Code de la Consommation ; cf notes sous art CC Dalloz) : - Partie législative : art. L132-1 et suivants - Partie réglementaire : arts. R132-1 et R132-2 Evolution historique de la législation sur les clauses abusives : - Avant 1978 : le juge utilisait principalement une loi de 1975 sur les clauses pénales, et les principes relatifs à la validité du consentement. - Loi de 1978 : impose au juge de comparer la clause d espèce avec les clauses type des articles R132-1 et R Arrêt Cass. 11 mai 1991 : le juge pourra annuler une clause jugée abusive au regard de la définition générale de l article L132-1, même si cette clause ne figure pas dans la liste des articles R132-1 et R Loi du 1 e fév transposant une directive européenne de 1993 et modifiant l article L132-1 (régime actuel). Toute stipulation accessoire est concernée, quel que soit son support matériel (écrit, ticket, facture, bon de commande, etc.), et qu elle soit librement négociée ou non. Le caractère abusif de la clause s impose au juge. Il doit juste vérifier l existence de la clause qui sera de facto abusive. Art. R132-1 Dans le contrat de vente : la clause ayant pour objet ou effet de supprimer ou de réduire le droit de réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations. Ces clauses d exonération partielle ou totale de la responsabilité du professionnel sont interdites dans le contrat de vente. Art. R132-2 Dans tous les contrats : la clause ayant pour objet ou effet de réserver au professionnel le doit de modifier unilatéralement les conditions ou caractéristiques de la chose à livrer ou du service à rendre. Définition légale Art. L132-1 al 1 et al 5. Le juge doit apprécier globalement le déséquilibre significatif dans le contrat instauré par la clause. C'est-à-dire que si une autre clause du contrat rétablit l équilibre en accordant un avantage au consommateur, la clause Appréciation du caractère abusif litigieuse ne sera pas jugée abusive. Le caractère abusif s apprécie en se référant : - Aux autres clauses du contrat. - Aux circonstances de passation du contrat (si une clause a été imposée elle sera plus facilement jugée abusive que si elle a été négociée). - A la situation de monopole du professionnel. - Aux clauses d autres contrats dépendant juridiquement du premier contrat contenant la clause litigieuse. Listes indicatives Il existe deux listes indicatives (i.e. pas de force obligatoire pour le juge) de clauses abusives : - Liste «Annexe» sous l article L132-1, définie par l article L132-1 al 3. Page 7 sur 15
25 DOMAINE D APPLICATION Solution de la directive européenne Solution de la loi française Listes indicatives Il existe deux listes indicatives (i.e. pas de force obligatoire pour le juge) de clauses abusives : - Liste «Annexe» sous l article L132-1, définie par l article L132-1 al 3. - Liste formée par la Commission des clauses abusives (L132-2 et L132-4). Sanctions Nullité de la clause Suppression de la clause - Art. L132-1 al 6 : la clause abusive sera réputée non écrite. - Il s agit d une nullité relative : invocable par les parties uniquement et ne produisant d effet qu entre elles. - La nullité de la clause n entraîne la nullité du contrat que si celui-ci ne peut se maintenir sans cette clause. - La suppression est l effacement matériel de la clause dans tous les contrats qui la contiennent. L effet de la suppression touche le modèle de contrat et par conséquent tous les contractants, même non parties à l instance. - La suppression ne peut être demandée que par des associations de consommateurs sur le fondement de l article L Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, publique ou privée. - Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Définitions La cour de Cassation définit professionnel et consommateur comme la directive européenne. La doctrine définit l activité professionnelle comme une activité habituelle et rémunérée de production, distribution ou prestation de services. Personne morale? Professionnels agissant en tant que consommateurs? Une personne morale ne peut normalement pas être considérée comme consommateur, même si elle agit en dehors de son objet et de son activité professionnelle. Cependant, les juges du fond ont à plusieurs reprises assimilé des personnes morales agissant en dehors de leur activité professionnelle à des consommateurs. La cour de Cassation n a pas encore pris position sur ce point. Un professionnel agissant en dehors de son activité professionnelle peut-il être considéré comme un consommateur? La cour de Cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence traditionnelle en Avant 1995 Depuis 1995 La cour de Cassation appliquait le critère de la compétence ou de la spécialité du professionnel. - Ainsi, lorsqu un professionnel contractait hors de son activité professionnelle et dans un domaine qui ne relevait pas de cette activité, il était protégé par la législation sur les clauses abusives. - A l inverse, s il contractait hors de son activité professionnelle mais dans un domaine s y rattachant, la législation sur les clauses abusives ne lui était pas applicable. La cour de Cassation utilise désormais le critère du rapport direct entre le contrat et l activité professionnelle. - Si le contrat a un rapport direct avec l activité professionnelle, la législation sur les clauses abusives ne sera pas applicable. - Si le contrat n a pas de rapport direct avec l activité professionnelle, la législation sur les clauses abusives sera applicable. Page 8 sur 15
26 (Rapport direct entre le contrat et l activité professionnelle) - La cour de Cassation n a pas donné de définition du rapport direct, mais n a jamais admis l existence d un rapport indirect depuis En 2001, la cour de Cassation a rendu un arrêt de principe selon lequel le rapport direct ou indirect entre le contrat et l activité professionnelle est à l appréciation souveraine des juges du fond. Ainsi, les juges pourront continuer d appliquer le critère antérieur à 1995 mais en prenant soin d employer le vocabulaire de rapport direct/indirect. Type de contrat Contrat conclu entre 2 consommateurs Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur Contrat conclu entre un professionnel et une personne morale non professionnelle Contrat conclu entre deux professionnels Application de la législation sur les clauses abusives Non. Oui. Oui selon les juges du fond. Silence de la cour de Cassation. Oui, critère du rapport direct/indirect. Page 9 sur 15
27 CAUSE CONCRETE : DEFINITION CAUSE ILLICITE OU IMMORALE ACTION PAULIENNE Article 1167 LA CAUSE CONCRETE DU CONTRAT (LES MOBILES DES CONTRACTANTS) ET L ACTION PAULIENNE La cause concrète du contrat est l élément ayant déterminé le consentement des parties, le but qu elles espèrent atteindre en passant le contrat. - L absence de cause concrète est-elle un motif de nullité du contrat? Cette question se traite sous l angle de l erreur sur les motifs ou de la cause abstraite du contrat : l absence de cause concrète n est un motif de nullité que si elle a fait l objet d une stipulation expresse du contrat, ou de manière générale dans le cas des libéralités. - La cause concrète doit-elle être obligatoirement licite? La jurisprudence a exercé une police des contrats en sanctionnant les motifs illicites dès le 19 e siècle (contrats de proxénétisme, concubinage, occultisme, etc.) Sont prévues 3 conditions, la dernière ayant été récemment remise en question : 1) existence d un motif illicite, 2) caractère déterminant d un tel motif, 3) caractère commun aux parties d un tel motif. Caractère illicite du motif L illicéité des motifs s apprécie de manière large, comme l illicéité de l objet (violation de la loi, fraude, etc). Caractère déterminant Le motif illicite doit avoir été la cause impulsive et déterminante du contrat : il doit avoir motivé sa passation. Caractère commun aux parties du motif Principe Conditions Avant 1998 Depuis 1998 Le motif illicite doit soit avoir été commun aux deux parties, soit poursuivi par une partie et connu de l autre. La raison de cette exigence est que sans elle la partie fautive pourrait se prévaloir de son motif illicite contre la partie innocente et obtenir l annulation du contrat. De même, la partie innocente, à cause de cette exigence, ne peut attaquer le contrat lorsque le motif de son cocontractant est illicite. Arrêt Cass. 7 oct opère un revirement de jurisprudence : un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale, même lorsqu une des parties n a pas eu connaissance du motif illicite de l autre partie. Cette solution pose un problème : la demande d annulation de la partie fautive peut être acceptée au détriment de la partie innocente qui ignorait le motif illicite. Il existe donc 2 systèmes de protection de la partie innocente : - Nemo auditur propriam turpitudinem allegans : le contrat sera annulé, mais la partie innocente ne devra pas restituer sa prestation à la partie fautive. - Indemnisation sur le fondement de l article Un débiteur conclut un contrat avec une tierce personne dans le but de se séparer de ses biens liquidables pour faire échec aux actions en paiement de ses créanciers. L action paulienne est exercée par le créancier lésé contre le tiers dans le but de faire venir les biens litigieux dans le patrimoine du débiteur. L action paulienne est attitrée aux créanciers. Volonté de nuire au créancier (motif frauduleux) Motif frauduleux Charge de la preuve Complicité du Page 10 sur 15 Il doit y avoir un motif frauduleux consistant en la volonté de nuire au créancier : le débiteur vidant son patrimoine sans intention de nuire ne sera pas touché par l action paulienne. La charge de la preuve de l intention de nuire incombe au créancier. A défaut de pouvoir prouver la volonté de nuire, il suffira de prouver la connaissance du préjudice. A titre gratuit La complicité du tiers n est pas exigée. tiers A titre onéreux La complicité du tiers est exigée et doit être prouvée par le créancier. Raison : si l action est reçue, le tiers perd le bénéfice de son contrat avec le débiteur sans pouvoir exercer d autre action en indemnisation que contre ce débiteur qui est, par définition, insolvable.
28 Effets Atteinte effective aux droits du créancier L atteinte aux droits du créancier s apprécie différemment selon la nature de ces droits (garantis par une sûreté ou non). - Le créancier chirographaire devra démontrer l insolvabilité du débiteur du fait du contrat attaqué. - La créance doit être antérieure au contrat attaqué. A défaut, il y aura fraude par anticipation si le débiteur conclut le contrat attaqué sachant que va naître prochainement un créance à son encontre. Le contrat frauduleux ne sera pas sanctionné par la nullité mais par son inopposabilité aux créanciers. Le contrat (entre le débiteur et le tiers) subsistera tant qu il peut subsister vis à vis des autres tiers, mais sera inopposable au créancier (il ne produira aucun effet à son égard). Le tiers pourra assigner le débiteur en indemnisation de son préjudice dû à la réussite de l action paulienne exercée par le créancier. Pour les parties, si le contrat peut encore être exécuté après la réussite de l action paulienne, il devra l être. Page 11 sur 15
29 LA DEMANDE DE NULLITE Qualification de la nullité (art. 1304) Régime de la nullité relative LES NULLITES Il s agit de déterminer si la nullité est relative ou absolue. L article 1304 indique que la nullité relative sanctionne les vices et les incapacités. En l absence d autre précision du Code, la jurisprudence a élaboré deux théories. Théorie classique Théorie moderne Absence d objet d une obligation Illicéité de l objet d une obligation Absence de consentement Vice du consentement Motif illicite ou immoral Demande Relevé d office Prescription La nullité est qualifiée en fonction de la gravité du défaut présenté par le contrat. Cette théorie est favorable à la nullité absolue. - Défaut mineur : nullité relative. - Défaut majeur : nullité absolue. La nullité est qualifiée selon le critère de la finalité de la règle de droit violée par les contractants. - Finalité de protection d intérêts individuels ou particuliers : nullité relative. - Finalité de protection d intérêts généraux ou supérieurs (ordre public) : nullité absolue. La jurisprudence utilise la théorie classique (solution critiquée par la doctrine). Sanction : nullité absolue dans ma majorité des cas. Sanction : Cass. Civ 1. 9 nov : la nullité du contrat d assurance pour absence d aléa est une nullité relative. La jurisprudence utilise le plus souvent la théorie moderne. Sanction : nullité relative. Sanction des clauses d indexation : nullité absolue. Sanction des clauses abusives : nullité relative. Sanction de la violation de la liberté d association (Cass. 12 juin 2003) : nullité absolue. La jurisprudence utilise la théorie classique. Sanction : nullité absolue. La jurisprudence utilise les deux théories qui aboutissent au même résultat. Sanction de l erreur-obstacle : nullité absolue. Sanction des autres vices : nullité relative. La jurisprudence utilise les deux théories. Sanction : nullité absolue. L action en demande de nullité relative est attitrée : il ne suffit pas d avoir intérêt à agir, il faut avoir qualité à agir. La personne ayant qualité à agir est la personne protégée par la nullité. Dans la majorité des cas, il s agit d un des contractants (à l exclusion automatique de l autre). Dans certains cas, il peut s agit d un tiers (ex : cautionnement). La règle traditionnelle est que le juge ne peut pas relever la nullité relative d office. Il existe une exception : lorsque la nullité est due à une clause abusive (CJCE, 21 nov. 2002, «Cofidis»). L article 1304 établit que l action en nullité relative prescrit par 5 ans (prescription quinquennale). Exception de nullité L exception de nullité est une demande de nullité formée en défense à une action en exécution. Elle est imprescriptible. Selon une partie de la doctrine, l exception de nullité n est possible que s il n y a eu aucun commencement d exécution au contrat. Selon une autre partie de la doctrine, l exception de nullité est invocable dès lors que l exécution n est pas complète. Page 12 sur 15
30 LES EFFETS DE LA NULLITE Régime de la nullité absolue Disparition totale du contrat Disparition rétroactive du contrat Renonciation (art. 1338) Principe La nullité relative ayant une fonction de protection exclusive du contractant, il peut renoncer à la demander. Cette renonciation peut se faire sous n importe quelle forme (expresse ou tacite). Exception La renonciation n est pas possible dans le domaine des lois de protection des consommateurs (elles sont d ordre public). Conditions La renonciation doit résulter d une volonté libre, éclairée et certaine. - Volonté libre : la renonciation doit être postérieure à la conclusion du contrat. - Volonté éclairée : le contractant doit avoir connaissance de la cause de nullité au moment de la renonciation. - Volonté certaine : il doit y avoir une intention réelle de renoncer à la nullité. Demande La nullité absolue peut être demandée par toute personne manifestant d un intérêt à agir. L action en nullité absolue n est pas attitrée. Peuvent demander la nullité absolue les tiers ayant un intérêt légitime et les parties au contrat, même la partie étant à l origine de la nullité. Relevé d office Le pouvoir de relever la nullité absolue d office est admis sans limite lorsque la nullité sanction la violation d une norme d ordre public. Prescription La nullité absolue prescrit par 30 ans (prescription trentenaire de droit commun). En matière commerciale, la nullité absolue prescrit par 10 ans (prescription décennale). L exception de nullité est invocable. Elle est imprescriptible. Renonciation En matière de nullité absolue, aucune renonciation n est possible. Dans la majorité des cas, l effacement de l entier contrat est une solution qui s impose d elle-même (nullité totale). Cependant, dans certains cas le juge peut limiter les effets de la nullité à une partie restreinte du contrat (nullité partielle). Nullité partielle : La cause de nullité ne doit affecter d une partie objectivement détachable du contrat qui peut être retranchée du reste du conditions contrat sans affecter la validité de la partie restante. Le contrat amputé de sa partie illicite ne doit pas être devenu contraire à la volonté initiale des parties. La partie frappée de nullité ne doit donc pas avoir joué un rôle impulsif et déterminant de la volonté des parties. - Les clauses abusives seront réputées non écrites : leur nullité ne s étend pas au reste du contrat. - De manière générale, le juge ne peut pas procéder à la réfaction du contrat. Cependant, des exceptions sont admises, comme par exemple pour les clauses d indexation. Principe de la La nullité, qu elle soit relative ou absolue, est rétroactive : elle produit ses effets dans le passé jusqu à l origine du contrat. rétroactivité Le juge devra remettre les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le contrat : il devra procéder aux Principes régissant les restitutions restitutions. Origine Restitution réciproque Restitution en nature La cour de Cassation forge peu à peu une série de principes applicables aux restitutions, en se basant sur les normes applicables aux quasi-contrats, aux droit des biens, à la responsabilité délictuelle, etc. La restitution doit être ordonnée au profit des deux parties (même de la partie fautive). Il n existe qu une exception : le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans selon lequel la partie ayant eu une conduite indigne ne bénéficiera pas des restitutions (i.e. dans des cas très graves : contrats de prostitution, de trafic de drogue, de tueur à gage, etc). La restitution doit se faire en nature. Si c est impossible, elle se fera en valeur. La restitution en nature peut être impossible matériellement ou juridiquement. Page 13 sur 15
31 Impossibilité matérielle Impossibilité juridique (voir schéma page suivante) Quand l objet ne peut pas être rendu car il n existe plus physiquement, ou pour une autre raison (ex : perdu, volé). (A) vend le bien à (B). (B) vend le bien à (C). La première vente est annulée. Hypothèse 1 Le contrat entre (A) et (B) est vicié : (B) n a pas pu acquérir la propriété du fait de ce contrat, il n a donc pas pu la transmettre à (C). L objet devra être restitué à (A). Hypothèse 2 Acquisition légale de la propriété. L article 2279 établit que pour les biens meubles, possession (de bonne foi) vaut titre. En ce sens, lorsque (B) à remis la chose à (C), ce dernier a acquis légalement la propriété. Pour échapper à l action de (A), (C) devra prouver qu il est entré en possession de la chose de bonne foi (i.e. il ignorait le vice du contrat entre (A) et (B) au moment de l entrée en possession de la chose). (B) ne pouvant restituer la chose à (A), il devra lui restituer sa valeur. Paiement d intérêts et d indemnités Intérêts Fruits Indemnité d usure Indemnité d usage ou occupation Si la possession de (C) est de mauvaise foi, (A) pourra obtenir restitution de la chose. Dans ce cas, (C) pourra demander restitution du prix à (B), et (B) pourra demander restitution à (A) du prix qu il lui a payé (sauf turpitude). L article 2279 n est invocable que contre le sous-acquéreur qui a obtenu la possession d une chose d une personne non propriétaire, (A) ne peut pas l utiliser directement contre (B). La jurisprudence applique l art relatif au paiement de l indu pour calculer les intérêts à payer lors de la restitution d une somme d argent. La condamnation à payer des intérêts n est possible que si le restituant est de mauvaise foi. L article 549 établit que le possesseur ne fait les fruits siens que s il possède de bonne foi. S il possède de mauvaise foi, il devra restituer les fruits. Le possesseur est, par définition, la personne qui exerce les pouvoirs de propriétaire sur la chose (usus, fructus, abusus) sans en être le vrai propriétaire. L indemnité d usure est due quand le bien a été usé, abîmé ou détérioré entre la vente et son annulation. - Avant 1987 : il ne pouvait y avoir d indemnité d usure qu en cas de faute (art. 1382) - Depuis 1987 : l indemnité d usure est due de façon automatique. - Cass. Civ 1 : défavorable à l octroi d une indemnité d occupation. - Cass. Civ 3 : favorable à l octroi d une indemnité d occupation, raisonnement basé sur un enrichissement sans cause et un appauvrissement corollaire du vendeur. Cass. Chambres mixtes, 9 juill refuse l indemnité d occupation,: La simple rétroactivité de l annulation ne suffit as à fonder l octroi d une indemnité d occupation ; cependant une indemnisation est accordé à la partie lésée sur le fondement de l art Page 14 sur 15
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33 LE CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT (ARTS AL 3 ET 1135) CONTRAT OBSCUR OU AMBIGU (ART. 1156) THEORIE DE L IMPREVISION L EXECUTION DU CONTRAT Ce qu ont prévu les parties (les stipulations contractuelles) Elle peut être supplétive (elle ne s applique qu en l absence de stipulation contractuelle) ou impérative (les parties ne La Loi Le Code civil prévoit que le peuvent pas y déroger). contenu obligatoire du L usage L usage s applique dans les contrats commerciaux. On peut toujours y déroger. contrat ne se limite pas à ce Sur le fondement de la bonne foi, la jurisprudence a créé des obligations : qu'ont prévu les parties. - Obligations de sécurité (transporteur de personnes) 3 choses s'imposent alors La bonne foi - Obligations d information et de conseil aux parties: - Obligations de coopération dans l exécution du contrat - Obligations de renégocier le contenu du contrat en cas d imprévision Le contrat peut être obscur Imprécision : le contrat contient un terme imprécis qui engendre une ambiguïté. ou ambigu dans 3 Clauses contradictoires. hypothèses : Conditions dont on ne sait pas si elles sont cumulatives ou alternatives. 1) L interprétation du contrat est subjective : le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que de s arrêter au sens littéral du terme. Le droit commun pose 4 2) Les méthodes d interprétation établies aux articles 1157 à 1164 sont indicatives et ne s imposent pas au juge (Cass. 1807). règles que doivent suivre les 3) L interprétation du contrat obscur est une question de fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fond et qui n est pas juges pour interpréter le contrôlée par la cour de Cassation. contrat : 4) Les juges du fond ne peuvent pas dénaturer un contrat clair : si le contrat est clair, ses clauses doivent être appliquées à la lettre. L interprétation du contrat par les juges du fond n est contrôlée par la cour de Cassation que s il y a dénaturation du contrat. (Cass. 1872, «Foucauld», doc. 1). Règles spéciales (droit de la L article L al 2 du Code de la consommation établit qu un contrat obscur conclu entre un professionnel et un consommateur sera consommation) toujours interprété dans le sens le plus favorable au consommateur (Civ. 1, 21 janv. 2003, doc. 2). Le doute profite au consommateur. Le contrat doit s exécuter dans le temps, il doit être: Contrat en cours - à exécution successive (prestations continues comme par ex. le bail) ou d exécution - à exécution échelonnée (prestations discontinues mais réparties dans le temps). Le contrat à exécution instantanée (la vente) ne peut être pris en compte que si son exécution est différée. Changement des Il faut un changement des circonstances économiques ou juridiques qui n était pas raisonnablement La théorie de l'imprévision circonstances du contrat prévisible au moment de la passation du contrat. L exemple type est celui de l inflation brutale. ne s'applique que lorsque Le changement doit produire un bouleversement de l économie du contrat, c'est-à-dire que l exécution du sont réunies Bouleversement de contrat doit produire un préjudice à l une des parties. L exécution doit être devenue «ruineuse» pour 4 conditions: l économie du contrat l une des parties. Le contrat ne doit offrir aucun moyen d échapper à la difficulté. Deux éléments sont à vérifier : Aucun autre moyen de - Le contrat ne doit pas contenir de clause de sauvegarde permettant sa renégociation ou sa remédier au problème résiliation. Page 1 sur 1
34 CONTROLE DE L EXERCICE DES POUVOIRS UNILATERAUX DE DECISION OCTROYES A UNE PARTIE PAR LA LOI Solutions possibles Solution admise (art. 1134, al. 3) Clauses donnant des pouvoirs unilatéraux de décision L abus de droit de résiliation unilatérale dans les contrats à durée indéterminée - Le contrat doit être à durée déterminée. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés unilatéralement par l une ou l autre des parties, avec la seule obligation d émettre un préavis. La majorité de la doctrine est favorable à cette solution car elle permet de ne pas rompre la relation Révision judiciaire du contractuelle. Elle a cependant été rejetée par la cour de Cassation dans l arrêt «Canal de Craponne», 1876 contrat (doc. 3): le juge n'est pas autorisé à réviser le contrat en fonction d'une imprévision. La résiliation du contrat pour imprévision n est pas acceptée par la cour de Cassation qui se limite à une lecture stricte du Code civil: la résiliation anticipée du contrat n est possible que dans 2 hypothèses : Résiliation du contrat - Pour inexécution du contrat (art. 1184) - Pour force majeure. Renégociation obligatoire C est la solution admise par la cour de Cassation : faire peser sur le cocontractant une obligation de du contrat renégocier le contrat (adapter son contenu) en cas d imprévision. Il s agit d une obligation de moyens. L admission de l obligation de renégociation du contrat s est faite dans 3 arrêts: 1) Cass. Com. «BP c/ Huard», 1992 (doc. 4): La cour estime que le maintien du prix alors qu il y a imprévision est de mauvaise foi (art. 1134, al. 3) et constitue une faute contractuelle qui peut donner lieu à une indemnisation. Cette solution s appuie sur 2 constatations : - BP avait la possibilité matérielle (sur le plan économique) et juridique de renégocier le contrat. - Le cocontractant a mérité la renégociation (il était de bonne foi). 2) Cass. Com. «Danone», 1998 (doc. 5): Confirmation de la jurisprudence «BP c/ Huard». 3) Cass. Civ. 1, 7 mars 2004 (doc. 6): La 1 e chambre civile reconnaît l obligation de renégociation posée par la chambre commerciale. En l espèce, le pourvoi est rejeté car les conditions de l imprévision n étaient pas remplies (déséquilibre né dès la conclusion du contrat, c'est donc une question de lésion). Les clauses donnant des pouvoirs unilatéraux de décision à l une des parties peuvent se manifester par : - Le pouvoir de fixer le prix (clause de fixation unilatérale). - Le pouvoir de modification des caractéristiques ou conditions du bien ou du service. - Le pouvoir de résiliation unilatérale. Ces clauses sont valables, sauf si : - Elles sont sanctionnées en tant que clauses abusives. - Il y a abus de droit. La jurisprudence a posé un grand principe : l abus de droit sert à contrôler la manière de rompre, mais pas les motifs de la rupture. Contrôle de la manière de rompre. La rupture de bonne foi suppose : Absence de contrôle des motifs de la rupture Page 2 sur 2 Le respect d un délai de préavis. La rupture ne doit pas être injurieuse pour le cocontractant et elle doit être cohérente (un changement trop brutal d avis est considéré comme incohérent). L absence de motif sérieux à la rupture ne peut pas servir de fondement au juge à l annulation de la résiliation unilatérale. Le contrôle des motifs est cependant admis de manière exceptionnelle dans des contrats commerciaux aux enjeux importants.
35 L abus dans la fixation unilatérale du prix Sanction de l abus de droit L arrêt Cass. 30 juin 2004 (doc. 7) pose les conditions de l abus de droit de fixation unilatérale du prix : - Il doit y avoir une augmentation brutale et injustifiée du prix. - Le cocontractant doit avoir été obligé de subir cette augmentation (il ne dispose d aucune autre possibilité de se défaire du contrat). Résiliation du contrat et indemnisation du cocontractant. Page 3 sur 3
36 INTRODU CTION L INEXECU TION DUE A LA FORCE MAJEURE Définition Preuve Nature de l obligation Qualification de l obligation Exécution confiée à un tiers La force majeure en matière contractuelle Les sanctions de l inexécution L INEXECUTION DU CONTRAT Le terme inexécution est employé dans tous les cas où le contrat n est pas exécuté, que l exécution soit tardive, défectueuse ou totalement absente ; qu elle provienne du fait du débiteur ou qu elle soit due à une force majeure ; et quelle que soit l obligation violée. Défaut total d exécution : la preuve incombe au défendeur (art al 2 : celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement). Dans les autres cas : la preuve incombe au demandeur qui devra prouver que l exécution est tardive ou défectueuse. Le demandeur devra prouver que le défendeur n a pas utilisé tous les moyens nécessaires à la bonne De moyens exécution du contrat. De résultat Le demandeur devra prouver que le résultat promis n a pas été obtenu. De résultat allégée ou de Le demandeur devra prouver l inobtention du résultat, le défendeur étant admis à prouver l absence de faute moyens renforcée pour s exonérer. Obligation légale Le texte prévoit la qualification. Obligation «de plein droit» signifie obligation de résultat. Obligation jurisprudentielle La jurisprudence prévoit la qualification. Les parties peuvent prévoir si l obligation est de moyens ou de résultat. En l absence de précision des parties, Obligation contractuelle le juge devra essayer de découvrir leur intention. Les principes de preuve ne sont pas modifiés dans le cas où le débiteur a confié l exécution à un tiers. On distingue les préposés (personnes soumises à l autorité du débiteur) et les substituts (professionnels indépendants du débiteur). Il n y a pas d élément de preuve supplémentaire : la faute dans le choix du préposé ou du substitut n est pas à Obligations de résultat prouver par le demandeur qui se bornera à montrer que le résultat n a pas été atteint. La jurisprudence assimile l inexécution du tiers à celle du débiteur, refusant d exiger du demandeur de Obligations de moyens prouver la faute dans le choix du préposé ou substitut. Les arts et 1148 définissent la force majeure comme un élément empêchant toute Base légale exécution du contrat (par opposition à l imprévision). Condition requise mais appréciée plus souplement qu en matière délictuelle. Extérieure Le débiteur peut, par exemple, se prévaloir de sa propre maladie (Civ. 1, 2002, doc. 2). Définition Condition abandonnée: la seule irrésistibilité de l'évènement caractérise la Conditions force majeure (Com. 1997, doc. 1). Un évènement prévisible peut donc Imprévisible constituer un cas de FM mais seulement si toutes les mesures ont été prises pour éviter cet évènement. Irrésistible Condition requise. C est la seule condition vraiment nécessaire. Le créancier attaque son débiteur pour inexécution. Ce dernier se défend en invoquant la force majeure, c est Preuve à lui qu incombe la charge de la prouver. Le créancier de l obligation inexécutée à cause d un cas de force majeure n a droit à aucune indemnisation 1. Exonération de la responsabilité légale (dommages-intérêts) ou contractuelle (clause pénale). contractuelle Cette règle n est pas d ordre public et peut être écartée par les parties dans une clause de garantie. Page 4 sur 4
37 L INEXECU TION Introduction 2. Disparition du contrat (théorie des risques) Res perit debitori (le risque pèse sur le débiteur) Res perit domino (le risque pèse sur le propriétaire) Page 5 sur 5 C est la règle générale : le débiteur ne pouvant exécuter à cause d un cas de force majeure doit accepter, en contrepartie, que son cocontractant soit libéré de son obligation. Ce n est pas une règle d ordre public, les parties peuvent y déroger avec des "clauses de risques". La suspension est envisageable lorsque l impossibilité d exécutée est momentanée et que la Suspension du contrat reprise du contrat est conforme à l intérêt du Effets Disparition du contrat créancier. Résiliation Résolution Disparition non rétroactive du contrat. Le principe res perit debitori joue de plein droit (Civ. 3, 1998) : le créancier peut considérer que la résiliation du contrat est extrajudiciaire (pas de saisine des tribunaux nécessaire). Disparition rétroactive du contrat. En cas d inexécution fautive, la chambre commerciale est favorable à la résolution de plein droit (Com. 1982, doc. 4), alors que les chambres civiles exigent une saisine du juge (Civ. 1891, doc 3). Il s agit d une règl e spéciale prévue à l article 1138 pour les contrats translatifs de propriété dans lesquels la délivrance de la chose est impossible car elle a été détruite par force majeure entre la date de conclusion du contrat et la date prévue pour la livraison. Règle générale Le contrat est résolu et le risque pèse sur le propriétaire de la chose au moment de sa perte. Contrat de vente: le transfert de propriété a lieu dès l accord des volontés sauf si 1) l objet n est pas déterminé mais déterminable, 2) les parties ont stipulé le contraire (Civ. 1, 1995, doc. 7). L article 1138 établit que le risque pèse sur le vendeur s il a été mis Exception en demeure de livrer avant la perte de la chose. Quand l inexécution est imputable au débiteur, la logique de sa sanction est basée sur la responsabilité pour faute. Il existe 4 types de sanctions : - Exécution en nature - Responsabilité contractuelle - Exception d inexécution - Résolution
38 IMPUTABL E AU DEBITEUR 1) EXECUTION EN NATURE 2) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Formes de l exécution Conditions de l exécution Présentation du régime légal Exécution forcée par le débiteur Exécution par un tiers Il doit y avoir une mise en demeure L exécution doit être possible Il ne doit pas y avoir de «délai de grâce» Règles générales Eléments à (arts à 1151) prouver par le créancier Caractères du dommage L article 1184 al 2 permet au créancier de choisir entre deux possibilités : - Forcer le débiteur a exécuter le contrat lorsque c est possible - Demander une indemnisation. Validité L article 1142 établit que tout obligation de faire ou de ne pas faire se résout en terme de dommages-intérêts en cas d inexécution du débiteur. La jurisprudence a résolu la contradiction entre ces deux articles en appliquant de manière générale l article 1184 al 2. L exécution forcée peut se prononcer dans tous les cas d inexécution (totale, Modalités partielle, tardive, défectueuse). L exécution forcée concerne toutes les obligations : donner, faire, ne pas faire. Il s agit du procédé qui consiste à faire exécuter l obligation violée par une autre personne que le débiteur : art La saisine d un tribunal par le créancier est obligatoire. Le juge pourra recourir à la pratique du «jugement valant acte» : le jugement vaudra acte de vente, de donation, de prêt, etc. La mise en demeure consiste en la demande claire et péremptoire par le créancier de l exécution. Il existe 2 possibilités pour mettre en demeure : - La sommation de payer obtenue par huissier. - La demande d exécuter. La mise en demeure n est pas d ordre public. Les parties peuvent insérer des clauses de «mise en demeure automatique». C est logique, puisque le tribunal ne peut pas forcer une exécution matériellement impossible. L article permet au juge d octroyer des délais de grâce (échelonner le paiement des sommes dues), dans un maximum de 2 ans. Le délai n est pas contrôlé par le cour de Cassation. - L inexécution - Le dommage - Le lien de causalité Le dommage doit être certain. Le dommage doit être personnel. Le dommage doit être à réparation légitime. Le dommage doit être prévisible au moment de la conclusion contrat. du Règle Exception L art pose cette condition. La jurisprudence a précisé que la prévisibilité concerne aussi bien la nature du préjudice que son étendue. L art pose une exception : le dol, à laquelle la jurisprudence ajoute la faute lourde. Dans ce cas, le débiteur ne peut pas échapper à la réparation du préjudice de son créancier s il a commis une dol ou une faute lourde. Page 6 sur 6
39 Stipulations contractuelles écartant le régime légal Règles spéciales (art. 1153) Clauses pénales Définition Principes Définition Régime Les règles spéciales s appliquent pour un dommage bien précis : le dommage issu du retard dans le paiement d une somme d argent. Art al 1, Le créancier a droit à une réparation automatique et forfaitaire. 2 et 3 Art al 1 : la réparation se fait par l octroi d intérêts au taux légal. Art al 2 : les intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de prouver un dommage. Art al 3 : les intérêts ne courent qu à partir du jour de la mise en demeure, sauf s il y a une clause de mise en demeure automatique. Art al 4 Le créancier peut obtenir un complément d indemnisation en prouvant : - L existence d un «préjudice indépendant du retard». - La mauvaise foi du débiteur. La clause pénale fixe un forfait d indemnisation qui sera dû en cas d inexécution. Elle peut porter sur une somme d argent ou sur une obligation de faire. - Fonction coercitive ou punitive. - Fonction protectrice du débiteur qui pourra se libérer du contrat en payant Fonctions le montant de la clause. - Fonction simplificatrice des suites pécuniaires de l inexécution (quand le préjudice est difficilement prouvable). Il existe 4 grands principes régissant les clauses pénales : Principe de la validité Exceptions : des clauses pénales 1) La loi peut interdire dans certains cas les clauses pénales. quelle que soit leur 2) Elles peuvent constituer des clauses abusives. fonction. 3) Elles sont obligatoires dans les contrats entre sociétés commerciales. Principe d application automatique de la clause pénale dès lors qu il y a inexécution. Principe d application exclusive de la clause pénale : elle exclut tout autre type d indemnisation. Principe selon lequel la Le juge peut moduler la peine en fonction clause pénale est de l intérêt tiré de l exécution partielle par Principe révisable par le juge. le créancier, sauf si la clause pénale prévoit une graduation de la peine. La clause pénale doit fixer une pénalité Art unique, quelle que soit la gravité de l inexécution. Conditions Il faut qu il y ait exécution partielle. L exécution partielle doit avoir procuré un intérêt au créancier. Page 7 sur 7
40 Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Clause de dédit Définition Régime Art Caractères communs Le juge peut d office modérer ou augmenter la peine si elle est manifestement disproportionnée. L application de cet article n exclut pas l application de l art Ces deux articles instituent des pouvoirs et non des devoirs de révision judiciaire. Les pouvoirs de révision s exercent d office. Les pouvoirs de révision sont d ordre public. Il ne faut pas confondre clause pénale et clause de dédit. La clause de dédit permet à une des parties de renoncer au contrat, de revenir sur son consentement. Cette clause accorde un avantage exorbitant à l une des parties, elle est donc presque systématiquement accompagnée d une indemnisation appelée également «dédit». La cour de Cassation établit que la clause de dédit n est pas une clause pénale, et que le juge ne peut donc pas la réviser. En effet, la mise en œuvre de la clause de dédit est postérieure à l exécution, alors que la clause pénale ne joue qu en cas d inexécution. Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité modifient dans un sens restrictif le régime légal de la responsabilité. Exemples : - La clause qui subordonne la responsabilité à la faute lourde du débiteur. - La clause de plafond - La clause exonératoire Principe Limites au principe (la clause sera écartée) Le principe de base est celui de la validité de ces clauses. L art établit que le débiteur n est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus, sauf dol. L ordre public (art. 6) Le dol du débiteur (art. 1150) La clause exonératoire est nulle si elle est contraire à l ordre public. Par exemple, la clause limitant la limitation du dommage corporel est nulle. Le dol est la faute la plus grave que peut commettre le débiteur. Il ne s agit pas du dol de l article 1116, vice du consentement, mais d une faute contractuelle. Définition : arrêt Cass. 4 fév : le dol existe dès lors qu il y a inexécution volontaire ou délibérée de son obligation par le débiteur, qu il y ait ou non intention de nuire. Page 8 sur 8
41 3) EXCEPTION D INEXECUTION Définition Conditions La faute lourde La violation d une obligation essentielle La faute lourde est une exception forgée par la jurisprudence : elle équivaut au dol. Il s agit d une négligence d une extrême gravité confinant au dol et dénotant l inaptitude du débiteur à l accomplissement de son obligation contractuelle. (Faute non intentionnelle particulièrement grave) La faute lourde est laissée à l appréciation des juges du fond, qui utilisent 2 indices : - L écart important entre ce qui avait été promis et ce qui a été fait. - L accumulation de négligences. Il s agit également d une création jurisprudentielle. La règle est que la clause exonératoire est écartée lorsque le débiteur a violé une obligation essentielle du contrat, alors même qu il n a fait preuve d aucune négligence grave. Un 2 nd procédé permet au juge de sanctionner la violation d'une obligation essentielle: l'art et la notion de cause. Dans l'arrêt "Chronopost" (Com. 1996), raisonnement de la Ccass en 4 temps: - l'obligation violée est bien une obligation essentielle du contrat - la clause limitative de responsabilité contredit la portée de l'engagement pris par le débiteur - par conséquent, l'obligation corrélative du créancier n'a pas de cause, ce qui est contraire à l'art la clause limitative de responsabilité sera réputée non écrite. L exception d inexécution permet au contractant de suspendre la force obligatoire de son obligation. Cette action est réservée aux contrats synallagmatiques. Il s agit d une action extrajudiciaire. Le créancier ne peut suspendre qu une obligation issue du même contrat que celui violé par le débiteur. Le créancier doit se contenter de suspendre l exécution, il doit éviter tout acte de rupture du contrat, pour rester en mesure de reprendre l exécution. La suspension d exécution doit être proportionnée au manquement du débiteur. La suspension de l exécution doit être temporaire, elle ne doit pas se prolonger au delà d un délai raisonnable. Page 9 sur 9
42 4) RESOLUTION DU CONTRAT Effets Régime légal Régime des clauses résolutoires L inexécution, en principe illicite, devient licite lorsque les conditions sont remplies : le créancier, en n exécutant pas, est dans son droit puisque le débiteur, avant lui, n a pas exécuté. L exception d inexécution a lieu aux «risques et périls» de celui qui l invoque : si une condition manque, on considèrera qu il est en situation d inexécution. Par l exception d inexécution, on prétend inciter le débiteur à reprendre l exécution s il veut voir le créancier reprendre la sienne. Définitions : art Résolution judiciaire Résolution extrajudiciaire (ou unilatérale) Clauses de renonciation à la résolution Les deux caractéristiques de la résolution judiciaire sont : - Elle doit être demandée en justice. - Elle est à la discrétion du juge. Conditions Effets CDI CDD, 2 cdt : 1)comportement grave 2) préavis Il faut une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution. L allocation de dommagesintérêts ne doit pas être suffisante pour réparer le préjudice. Il ne faut pas qu il y ait un délai de grâce. La condition résolutoire accomplie remet en l état des choses, comme si Principe l obligation n avait pas existé. Il y aura alors disparition totale et rétroactive (art. 1183) du contrat, et restitutions. Pour les contrats à exécution successive (ex : bail), la résolution peut être partielle lorsque l inexécution s est produite après une période d exécution complète et correcte. Cette forme de résolution partielle est appelée «résiliation» (contrairement à la résolution, la résiliation n est pas rétroactive). ATTENTION : dans le cas d une inexécution originelle, le juge devra appliquer le principe de l article 1183 et prononcer la résolution totale. Exceptions : résolution partielle dans 3 cas Page 10 sur 10 Pour les contrats à exécution échelonnée ayant fait l objet d une exécution partielle, la jurisprudence admet également la résolution partielle sous deux conditions : - Le contrat ne doit pas avoir été conçu par les parties comme «un tout indivisible». - Le faute du débiteur ne doit pas avoir été trop grave sous un aspect moral. Les CDI peuvent être résiliés unilatéralement, sous réserve d un délai de préavis. Cass. Civ. 1, 1998 (doc. 8) : la gravité du comportement d une partie à un contrat Solution peut justifier que l autre partie mette fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls, sans que cela puisse exclure l exigence d un délai de préavis. Cass. Civ. 1, 2001 (doc. 9): extension de la solution de 1998 à tous types de Extension contrats : ( ) peut important que le contrat soit à durée déterminée ou non. Ces clauses sont celles par lesquelles le créancier renonce à demander la résolution en cas d inexécution. Ces clauses sont favorables au débiteur et constituent l équivalent des clauses exonératoires de responsabilité.
43 Clauses résolutoires Définition Principes généraux Ces clauses permettent de mettre fin au contrat dans les conditions qu elles énoncent. Elles présentent deux caractéristiques : - Elles permettent au créancier de résoudre le contrat de façon extrajudiciaire. - Elles prévoient que la résolution pourra intervenir pour une inexécution minimale. Les clauses résolutoires sont parfaitement valides dans le droit commun, sous réserve de leur caractère abusif dans les contrats entre consommateurs et professionnels. La mise en œuvre de la clause résolutoire est soumise à 2 règles : - La mise en demeure du débiteur. - L exigence générale de bonne foi du demandeur (Civ. 1, 1995, doc. 11). La bonne foi du débiteur ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la clause résolutoire (Civ. 3, 1993, doc. 10). Page 11 sur 11
44 INTRODUCTION LES MECANISMES D EXTENSION DE L EFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT Effet obligatoire du contrat Effet d opposabilité du contrat La stipulation pour autrui (art. 1121) L EFFET RELATIF DU CONTRAT L effet obligatoire du contrat est la création du rapport d obligation entre les parties, la faculté du contrat de conférer aux parties la qualité de créancier et débiteur. L effet relatif du contrat (art. 1165) signifie que son effet obligatoire n est opérant qu entre les parties. Ce principe connaît des exceptions. L effet d opposabilité du contrat est l aptitude du contrat à s imposer en tant que phénomène juridique susceptible de modifier des situations légales. Le principe général est que le contrat est opposable aux tiers et que les tiers peuvent également opposer le contrat aux parties. Ce principe connaît néanmoins des exceptions. (Civ., 1864: les titres ont une force probatoire à l'égard des tiers). La stipulation pour autrui est un contrat qui fait naître une obligation dont le débiteur est l une des parties et dont le créancier est un tiers. On appelle ces parties le stipulant et le promettant : le promettant devient débiteur à l égard du tiers bénéficiaire lorsqu il accepte la demande du stipulant d insertion de la clause au profit de ce tiers. S > P > Tiers bénéficiaire L article 1121 posait une condition qui fut supprimée par la jurisprudence : la stipulation devait avoir un caractère accessoire et être soumise à une obligation principale jouant entre les parties au contrat. La stipulation pour autrui peut aujourd hui constituer l unique objet du contrat entre le stipulant et le promettant. Conditions L objet de la stipulation et l identité du bénéficiaire doivent être déterminés ou déterminables au jour de l exécution du contrat. L objet de la stipulation pour autrui doit être une créance, il ne peut jamais être une dette. S il est consenti au profit d un tiers un ensemble de créances et de dettes, l acceptation du tiers sera nécessaire et constitutive d'une véritable condition de la stipulation (on Effets Révocation ne peut pas rendre un tiers débiteur sans son accord, Civ. 1, 1987, doc. 4). Entre le tiers et le promettant Entre le stipulant et le promettant L effet de la stipulation pour autrui est de conférer au tiers bénéficiaire un droit de créance contre le promettant. En cas d inexécution par le promettant, le tiers bénéficiaire pourra demander la sanction de cette inexécution. Le droit du tiers bénéficiaire a 3 caractéristiques : 1) Il s agit d un droit direct. Cela signifie que les sommes d argent passeront directement dans le patrimoine du tiers bénéficiaire, sans passer par le patrimoine du stipulant (cas des assurances vie). 2) La stipulation pour autrui est facultative : le tiers bénéficiaire peut s en prévaloir ou y renoncer librement. Le tiers lésé pourra alors renoncer à la stipulation, ce qui lui permettra d engager la responsabilité délictuelle du débiteur. 3) Le droit né de la stipulation pour autrui est dépendant du contrat principal. Si le contrat contient une cause de nullité que le promettant aurait pu opposer au stipulant, il pourra l opposer au tiers bénéficiaire. Le stipulant peut agir en exécution de la stipulation pour autrui contre le promettant. La cour de Cassation estime en effet que le stipulant a toujours un intérêt, au moins moral, à agir en exécution de la stipulation. La modification et la révocation de la stipulation sont décidées entre le stipulant et le promettant. Cependant, le tiers bénéficiaire peut s opposer à la modification ou révocation de la stipulation s il l a acceptée. Une stipulation pour autrui acceptée par le tiers bénéficiaire ne peut plus être modifiée ou révoquée sans son accord (elle ne lui sera pas opposable). L acceptation du tiers bénéficiaire n est pas nécessaire pour faire naître la créance, mais elle sert à consolider le contrat. Page 12 sur 12
45 La transmission légale Transmission aux ayants-cause universels (art. 1122) Transmission aux ayants-cause à titre particulier Définition Principe Exceptions Définition Principes Applications L ayant-cause universel est la personne qui recueille le patrimoine de l une des parties au contrat, lors de son décès (personne physique) ou de sa liquidation, scission, fusion, etc. (personne morale). Les contrats conclus avant le décès ou avant la dissolution sont automatiquement transmis aux ayantscause universels. Sont transmises aussi bien les créances que les dettes. 1) Quand les parties ont prévu que le contrat s achèverait avec la disparition d une des parties et qu aucune transmission ne s opèrerait. 2) Pour les contrats conclu intuitu personae. Sont des ayants-cause à titre particulier les personnes ayant acquis un droit déterminé de l une des parties. Il peut s agit de droits de nature mobilière ou immobilière ou de droits de créance. Le régime des ayants-cause universels n est pas transposable aux ayants-cause à titre particulier. La jurisprudence a établi 3 grands principes : La question de la transmission aux ayants-cause à titre particulier ne peut se poser Premier principe que par rapport à des contrats relatifs à la chose ou portant sur la chose. La transmission n est admissible que lorsqu elle profite à l ayant-cause. Elle doit être Deuxième exclue lorsqu elle lui porte préjudice. La règle de l intransmissibilité passive veut principe qu on ne puisse transmettre des dettes par ce moyen. Ce principe de droit commun admet des exceptions. Troisième principe Transmission de l engagement de non-concurrence souscrit par le cédant d un fonds de commerce ou d un fonds libéral Transmission des actions contractuelles attachées à la chose V. Schéma. Page 13 sur 13 Les créances ne sont transmises que si elles sont l accessoire de la chose vendue. La créance est accessoire lorsqu elle n a d utilité que pour le propriétaire de la chose (créance intuitu rei). Arrêt Cass. Civ 1, 3 déc. 1996, «Roques». «la clause de nonconcurrence ( ) doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu il vient, à son tour, à procéder à la même opération (vente du fonds) au profit d un tiers». Définitions Actions directes transmises à titre d accessoire de la chose Une action contractuelle est, en droit français, une sorte de créance. Il n y a pas de distinction entre l obligation primaire (qui doit être exécutée de par le contrat) et l obligation secondaire (qui sera exécutée si le contrat ne l a pas été : ex., payer des dommages-intérêts). 1) A l origine, la jurisprudence n admettait que la transmission de l action en garantie des vices cachés. 2) Elle a ensuite admis la transmission de l action en responsabilité de droit commun (art. 1147) en matière de vente.
46 Les ayants-cause à titre particulier Le régime juridique de la transmission des actions attachées à la chose 3) Elle a finalement admis la transmission des actions attachées à la chose dans un contrat de vente après un contrat d entreprise. 4) Dans l arrêt Civ 1, 21 janv. 2003, elle a admis la transmission des actions attachées à la chose suite à un contrat de réparation (type particulier de contrat d entreprise). 1) La jurisprudence n admettait la transmission, avant 1986, que pour les acheteurs de la chose. 2) Les maîtres de l ouvrage reçoivent depuis l arrêt Cass. AP, 1986 les actions attachées à la chose (ils sont propriétaires des matériaux achetés par l entrepreneur). Les actions sont soumises aux clauses du contrat conclu par le défendeur (le premier contrat). En revanche, elles ne sont pas soumises aux clauses du contrat conclu par celui qui les exerce (le second contrat). - A------>B------>C - A peut opposer à C une clause du contrat entre A et B. (Cass. Civ 1. 7 juin 1995) - A ne peut pas opposer à C une clause du contrat entre B et C. (Cass. Com. 22 mai 2002) Si C est un consommateur, et A et B des professionnels ; si C agit contre A, le contrat entre A et B lui sera opposable comme s il était également un professionnel : pas d application de la législation sur les clauses abusives. Page 14 sur 14 A noter que le tiers bénéficiaire ne peut pas renoncer au bénéfice de ces actions, contrairement au tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui, ce qui l empêche d avoir recours à la responsabilité délictuelle.
47 NOTION D OPPOSABILITE DU CONTRAT ET SES MANIFESTATIONS L opposabilité est un concept général qui englobe tous les effets que le contrat produit et qui ne sont pas assimilables à son effet obligatoire. Parmi ces effets, 3 sont particulièrement importants. L effet probatoire du contrat joue dans les deux sens : - Les parties peuvent se prévaloir de leur contrat contre les tiers. - Les tiers peuvent se prévaloir d un contrat contre les personnes qui y sont parties. Effet probatoire du contrat Les tiers ne doivent pas aider les contractants à violer leur engagement Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l exécution défectueuse de celui-ci lorsqu elle leur a causé un dommage, sans avoir à rapporter d autre preuve. Arrêt Cass : l opposabilité du contrat n est pas son effet obligatoire car elle ne modifie pas la condition des tiers. Le contrat de vente est opposable aux tiers, ce qui signifie que l acheteur peut prouver qu il est propriétaire en se fondant sur le contrat de vente. En ce sens, si le contrat n était pas opposable aux tiers, le droit de propriété serait constamment ébranlé. Exemple : un comédien de la Comédie française est débiteur d une obligation d exclusivité lui interdisant de jouer au cinéma. Il viole cette obligation. Le producteur de cinéma qui l embauche en connaissance de cause commet une faute lourde sanctionnée sur le fondement de Il sera condamné in solidum avec l acteur. Actuellement, l exigence de la connaissance par le tiers de la violation du contrat tend à être remplacée par une négligence lourde de ce tiers dans les contrats de travail. Cette règle fut définie telle qu énoncée ci-contre par la 1 e chambre civile. La chambre commerciale est réticente à l appliquer (elle ne l applique pas systématiquement, mais au cas par cas). Du fait de cette règle, l inexécution contractuelle reçoit la double qualification de faute contractuelle et de faute délictuelle. Exemple : un avocat est chargé par son client d acheter aux enchères un bien. Il comment un vice de procédure qui rend la vente nulle. Finalement, l objet est concédé pour un prix moindre à un autre acheteur. Le vendeur peut se retourner contre l avocat, alors même qu aucun contrat ne le liait à lui, sur le fondement de Page 15 sur 15
48 Page 16 sur 16 TRAN SMISSION DES ACTIONS CONTRACTUELLES ATTACHEES A LA CHOSE