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Timestamp: 2018-11-12 20:37:39+00:00
Document Index: 323680676

Matched Legal Cases: ["l'article 152", "l'article 3", "l'article 299", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 3"]

EUR-Lex - 12003T/PRO/03 - FR
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Protocole no 3 sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
Journal officiel n° L 236 du 23/09/2003 p. 0940 - 944
sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre
CONFIRMANT que l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne ne devrait pas affecter les droits et obligations des parties au traité d'établissement;
CONSTATANT qu'il y a donc lieu d'appliquer aux zones de souveraineté du Royaume-Uni certaines des dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du droit communautaire dérivé et d'arrêter des modalités particulières concernant la mise en œuvre de ces dispositions dans lesdites zones;
L'article 299, paragraphe 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne est remplacé par le texte suivant:
"b) le présent traité ne s'applique à Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni à Chypre, que dans la mesure nécessaire pour assurer l'application du régime prévu dans le protocole sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque, et conformément aux dispositions dudit protocole."
1. Les zones de souveraineté du Royaume-Uni sont comprises dans le territoire douanier de la Communauté et, à cette fin, les actes en matière de douane et de politique commerciale commune énumérés dans la partie I de l'annexe au présent protocole s'appliquent aux zones de souveraineté, sous réserve des modifications figurant dans l'annexe.
2. Les actes relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux accises et à d'autres formes de d'imposition indirecte énumérés dans la partie II de l'annexe du présent protocole s'appliquent aux zones de souveraineté sous réserve des modifications figurant dans l'annexe ainsi que des dispositions pertinentes applicables à Chypre figurant dans l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque.
3. Les actes énumérés dans la partie III de l'annexe du présent protocole sont modifiés conformément à l'annexe en vue de permettre au Royaume-Uni de maintenir les franchises et exonérations de droits et taxes dont bénéficient, en vertu du traité d'établissement, ses forces et le personnel associé pour ce qui est des approvisionnements.
Les dispositions du traité et dispositions connexes ci-après s'appliquent aux zones de souveraineté du Royaume-Uni:
a) le titre II de la troisième partie du traité CE relatif à l'agriculture, ainsi que les dispositions arrêtées sur cette base;
b) les mesures arrêtées conformément à l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE.
Les personnes résidant ou travaillant sur le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni qui, aux termes des arrangements conclus en vertu du traité d'établissement et de l'échange de notes y afférent en date du 16 août 1960, sont soumises à la législation de la République de Chypre en matière de sécurité sociale sont traitées, aux fins du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [1], comme si elles résidaient ou travaillaient sur le territoire de la République de Chypre.
1. La République de Chypre n'est pas tenue de contrôler les personnes qui franchissent ses frontières terrestres et maritimes avec les zones de souveraineté du Royaume-Uni et aucune restriction communautaire sur le franchissement des frontières extérieures ne s'applique à ces personnes.
2. Le Royaume-Uni soumet à des contrôles les personnes qui franchissent les frontières extérieures de ses zones de souveraineté conformément aux engagements énoncés dans la partie IV de l'annexe du présent protocole.
En vue d'assurer la mise en œuvre efficace des objectifs du présent protocole, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut modifier les articles 2 à 5 ci-dessus, y compris l'annexe, ou appliquer aux zones de souveraineté du Royaume-Uni d'autres dispositions du traité CE et du droit communautaire dérivé, assorties le cas échéant de conditions qu'il précise. La Commission consulte le Royaume-Uni et la République de Chypre avant de présenter une proposition.
1. Sous réserve du paragraphe 2, le Royaume-Uni est responsable de la mise en œuvre du présent protocole dans ses zones de souveraineté. Plus particulièrement:
a) le Royaume-Uni est responsable de l'application des mesures communautaires précisées dans le présent protocole dans le domaine des douanes, de la fiscalité indirecte et de la politique commerciale commune pour ce qui est des marchandises qui entrent sur le territoire de l'île de Chypre ou en sortent en passant par un port ou un aéroport situé à l'intérieur des zones de souveraineté du Royaume-Uni;
b) les contrôles douaniers sur les marchandises importées dans l'île de Chypre ou exportées à partir de celle-ci par les forces du Royaume-Uni en passant par un port ou un aéroport situé dans la République de Chypre peuvent être réalisés à l'intérieur des zones de souveraineté du Royaume-Uni;
c) le Royaume-Uni est responsable de la délivrance des licences, autorisations ou certificats qui pourraient être requis au titre de toute mesure communautaire applicable en ce qui concerne des marchandises importées dans l'île de Chypre ou exportées à partir de celle-ci par les forces du Royaume-Uni.
2. La République de Chypre est responsable de la gestion et du paiement de tout fonds communautaire auquel peuvent prétendre les personnes des zones de souveraineté du Royaume-Uni dans le cadre de l'application de la politique agricole commune auxdites zones en vertu de l'article 3 du présent protocole, et la République de Chypre rend compte de ces dépenses à la Commission.
3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, le Royaume-Uni peut déléguer aux autorités compétentes de la République de Chypre, conformément aux arrangements conclus en vertu du traité d'établissement, l'exécution de toute tâche imposée à un État membre par toute disposition figurant aux articles 2 à 5 ci-dessus ou en application de celle-ci.
4. Le Royaume-Uni et la République de Chypre coopèrent pour assurer la mise en œuvre efficace du présent protocole dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni et concluent, s'il y a lieu, d'autres arrangements pour ce qui est de déléguer la mise en œuvre de toute disposition figurant aux articles 2 à 5 ci-dessus. Un exemplaire des arrangements ainsi conclus est transmis à la Commission.
Le régime établi par le présent protocole a exclusivement pour objet de réglementer la situation particulière des zones de souveraineté du Royaume Uni à Chypre et ne pourra être appliqué à aucun autre territoire de la Communauté ni être considéré comme un précédent, en tout ou en partie pour tout autre régime spécial qui existe déjà ou qui pourrait être établi dans un autre territoire européen prévu à l'article 299 du traité.
Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre des dispositions du présent protocole.
[1] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.
Les directives et règlements mentionnés dans le présent protocole sont réputés désigner les directives et règlements tels que modifiés ou remplacés, ainsi que leurs actes d'application.
1. Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, dont l'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
"2. Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, et bien qu'ils soient situés hors du territoire des États membres, sont également considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté les territoires suivants:
Le territoire de la principauté de Monaco, tel qu'il est défini par la convention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1963, p. 8679).
Le territoire des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia, tel qu'il est défini par le traité établissant la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 (United Kingdom Treaty Series No 4 (1961) Cmnd. 1252)"
2. Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;
3. Règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières;
4. Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire;
5. Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes;
6. Directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
7. Règlement (CEE) no 3911/92 du Conseil du 9 décembre 1992 concernant l'exportation de biens culturels;
8. Règlement (CE) no 3295/94 du Conseil du 22 décembre 1994 fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;
9. Règlement (CE) no 1367/95 de la Commission du 16 juin 1995 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil fixant certaines mesures concernant l'introduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle;
10. Règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
1. Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, dont:
a) l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
"Par dérogation au paragraphe 1, compte tenu:
- des conventions et traités que la Principauté de Monaco et l'île de Man ont conclus avec la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
- du traité établissant la République de Chypre,
la Principauté de Monaco, l'île de Man et les zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia ne sont pas considérées, aux fins de l'application de la présente directive, comme des territoires tiers."
b) l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, est modifié par l'ajout du troisième tiret suivant:
"— des zones de souveraineté du Royaume-Uni à Akrotiri et Dhekelia sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République de Chypre."
2. Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, dont l'article 2, paragraphe 4, est modifié par l'ajout du cinquième tiret suivant:
1. L'article 135 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières est modifié par l'ajout du nouveau point d) suivant:
"d) par le Royaume-Uni, des franchises sur les importations de marchandises pour l'usage de ses forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, prévues par le traité établissant la République de Chypre du 16 août 1960."
2. Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, qui est modifiée:
a) par l'insertion, à l'article 14, paragraphe 1, point g), du quatrième tiret suivant:
"— Les exonérations visées au troisième tiret couvrent également les importations effectuées par les forces du Royaume-Uni stationnées sur l'île de Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ses forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines, ainsi que les fournitures de biens et de services destinés à ces forces ou le personnel civil qui les accompagne."
b) par le remplacement du point b) de l'article 17, paragraphe 3, par le texte suivant:
"b) de ses opérations exonérées conformément à l'article 14, paragraphe 1, points g) et i), à l'article 15 et à l'article 16, paragraphe 1, sous B et C, et paragraphe 2;"
3. L'article 23, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, est modifié par l'ajout du nouveau tiret suivant:
"— aux forces armées du Royaume-Uni stationnées sur l'île de Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne, ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines."
1. Aux fins du présent protocole, on entend par:
a) "frontières extérieures des zones de souveraineté du Royaume-Uni": leurs frontières maritimes, ainsi que leurs aéroports et leurs ports maritimes, mais pas leurs frontières terrestres ou maritimes avec la République de Chypre;
b) "point de passage": tout point de passage autorisé par les autorités compétentes du Royaume-Uni pour le franchissement des frontières extérieures.
2. Le Royaume-Uni n'autorise le franchissement des frontières extérieures des zones de souveraineté qu'aux points de passage.
3. a) Les ressortissants de pays tiers ne sont autorisés à franchir les frontières extérieures des zones de souveraineté du Royaume-Uni que:
i) s'ils possèdent un document de voyage valable;
ii) s'ils sont en possession d'un visa en cours de validité pour la République de Chypre, lorsqu'un tel visa est requis;
iii) s'ils exercent une activité liée à la défense ou s'ils sont membres de la famille d'une personne exerçant une telle activité; et
iv) s'ils ne constituent pas une menace pour la sécurité nationale.
b) Le Royaume-Uni ne peut déroger à ces conditions que pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.
c) Aux fins de l'application du point a), sous ii), les membres d'une force ou d'un élément civil et les personnes à leur charge définis à l'annexe C du traité d'établissement, sont réputés dispensés de l'obligation de visa pour la République de Chypre.
4. Le Royaume-Uni soumet les personnes qui franchissent les frontières extérieures des zones de souveraineté à des contrôles, qui portent notamment sur la vérification des documents de voyage. Toutes les personnes font l'objet d'au moins un contrôle permettant d'établir leur identité.
5. Les autorités compétentes du Royaume-Uni surveillent par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers; il en est de même pour les points de passage en dehors de leurs heures normales d'ouverture. Ce contrôle est effectué de manière à dissuader les personnes d'éviter le contrôle aux points de passage. Les autorités compétentes du Royaume-Uni mettent en place des effectifs appropriés et en nombre suffisant en vue de réaliser le contrôle et la surveillance le long des frontières extérieures des zones de souveraineté du Royaume-Uni.
6. Les autorités du Royaume-Uni assurent une coopération étroite et permanente avec les autorités de la République de Chypre en vue d'une exécution efficace des contrôles et surveillances.
7. a) Tout demandeur d'asile qui, au départ d'un pays situé en dehors de la Communauté, a pénétré pour la première fois sur l'île de Chypre en passant par une des zones de souveraineté du Royaume-Uni, est repris ou réadmis dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni à la demande de l'État membre de la Communauté européenne sur le territoire duquel se trouve ce demandeur.
b) Pour des motifs humanitaires, la République de Chypre coopère avec le Royaume-Uni en vue de mettre au point des moyens pratiques permettant de respecter les droits et de répondre aux besoins des demandeurs d'asile et des immigrés illégaux présents dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni, dans le respect de la législation applicable de ces dernières.
La Commission européenne confirme son interprétation selon laquelle les dispositions du droit communautaire applicable aux zones de souveraineté du Royaume-Uni au sens de l'article 3, point a), du présent protocole incluent:
a) le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles;
b) le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, dans la mesure où le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) l'exige aux fins du financement de mesures de développement rural dans les zones de souveraineté du Royaume-Uni au titre de la section "Garantie" du FEOGA.