Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041581693&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-03-29 16:14:07+00:00
Document Index: 114490049

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9"]

Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers | Legifrance
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Arrêté du 12 février 2020 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers
NOR: ECOP2003333A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/12/ECOP2003333A/jo/texte
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié, pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 janvier 2020,
Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics relevant des périmètres des ministères économiques et financiers.
Ces dispositions s'appliquent aux agents rémunérés sur un programme budgétaire ou appartenant à un corps relevant des ministères économiques et financiers, sauf si une convention prévoit des dispositions contraires.
Elles peuvent également s'appliquer :
1. A des agents issus d'autres administrations si des conventions de délégation de gestion le prévoient ;
2. Aux établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens par les instances compétentes.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 35 euros TTC ;
2. Plafond au titre du même projet d'évolution professionnelle :
a) 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou de catégorie B ;
b) 1 800 euros TTC pour un agent de catégorie C.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la participation forfaitaire aux frais des préparations aux concours et examens professionnels délivrées par l'institut de la gestion publique et du développement économique demeure à la charge des agents concernés.
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par les ministères économiques et financiers, et pour le compte des ministères économiques et financiers, peuvent être pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisés.
L'arrêté du 17 mai 2018, pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers, est abrogé.