Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/la-reduction-d-impot-supplementaire-pour-pensions-et-revenus-de-remplacement-devient-plus-importante-art-94-95-lp2/
Timestamp: 2019-04-23 08:16:42+00:00
Document Index: 213088423

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 94', '§ 3', 'art. 154', '§ 4', 'art. 154', '§ 3', 'art. 94']

La réduction d’impôt supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement devient plus importante (art. 94-95 LP2) | Wolters Kluwer
La réduction d’impôt supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement devient plus importante (art. 94-95 LP2)
Les contribuables qui perçoivent exclusivement des pensions ou des revenus de remplacement ne sont redevables d’aucun impôt sur ces montants lorsque ceux-ci n’excédent pas certains plafonds. Même si ces pensions ou revenus de remplacement dépassent ces montants maximums, ils donnent toujours droit à une réduction d’impôt. Celle-ci est calculée selon les règles contenues dans l’article 154 du CIR 1992.
A l’occasion des augmentations récentes de certaines pensions (décidées par les partenaires sociaux dans le cadre de l’enveloppe bien-être 2015-2016), il est apparu qu’un certain nombre de pensionnés ne pourront pas bénéficier de ces augmentations parce que la majoration de leur pension est absorbée par l’imposition qui leur est appliquée.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement a décidé de majorer de 9%, à partir de l’exercice d’imposition 2016, le montant de la réduction d’impôt supplémentaire actuelle, visée à l’article 154, § 3 du CIR 1992 (règle de palier).
Cette majoration de 9% n’est appliquée que lorsque l’ensemble des revenus nets de compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement(art. 154, nouveau § 4 CIR 1992) et non lorsque l’ensemble des revenus nets se compose exclusivement d’allocations de chômage ou d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité (art. 154, nouveau § 3 CIR 1992).
Source:Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 94-95).
Voir également :Circulaire AgFisc n° 7/2015, n° Ci.RH.331/636.173 du 10 février 2015 : Réductions supplémentaires pour pensions et revenus de remplacement – IPP et INR/p.p. – Ex. d’imp. 2015.