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Timestamp: 2018-11-15 11:35:58+00:00
Document Index: 287852575

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 5', "l'article 81", "l'article 82", 'art. 79', 'arrêt ', 'arrêt ']

CA Lyon, chambre civile 1 A, 28 février 2013, n°10/01517, JurisData n° 2013-005065
Selon le règlement CE n°6/2002, article 80, § 2, sur les dessins ou modèles communautaires, chaque État membre doit communiquer à la Commission au plus tard le 6 mars 2005 une liste des tribunaux compétents en matière de dessins ou modèles communautaires contenant l'indication de leur dénomination et de leur compétence territoriale. Ce même article (§ 5) dispose qu'aussi longtemps qu'un État membre n'a pas procédé à cette communication, toute procédure résultant d'une action visée à l'article 81 et pour laquelle les tribunaux de cet État sont compétents en application de l'article 82, est portée devant le tribunal de cet État qui aurait compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'une procédure relative à un enregistrement de dessin ou modèle de l'État concerné. La France s’est mise en conformité avec cette exigence par un décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
CA Lyon, 1ère Chambre civile A, 28 février 2013, n° 10/01517, JurisData n° 2013-005065
Le règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (ci après, « DMC ») et l’article R. 211-7 du Code de l’organisation judiciaire (dans sa rédaction issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) confèrent une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris, tribunal français des DMC, notamment en matière de contrefaçon et de nullité de DMC. Le Code de procédure civile autorise en outre la cour d’appel à renvoyer l’affaire devant la juridiction d’appel qu’elle estime compétente lorsque le jugement entrepris a été rendu par une juridiction incompétente et qu’elle n’est pas la juridiction d’appel du tribunal de première instance normalement compétent (art. 79, CPC).
Annabelle TURC, Juriste Droit Social, Doctorante-Chargée d’enseignement LYON III
La jurisprudence sur la liberté d'entreprendre a évolué au cours de ces dernières années. Ces fluctuations portent sur le degré de protection que les juges doivent lui apporter et sur les restrictions qu’ils doivent poser. Ces limites sont notamment celles visées dans les faits de l’espèce, puisque la liberté du travail doit cohabiter avec le respect de l’obligation de loyauté, dont le salarié est tenu envers son employeur.
Rappelons que le Code civil, en son article 1134, dispose que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». A fortiori, le contrat de travail étant une convention, cette obligation générale, s'impose à l'employeur comme au salarié. Le Code du travail prévoit d’ailleurs en son article L 1222-1, que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». En outre, l’article L 1222-5 dispose que « le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur », s’il reprend ou crée une entreprise
CA Lyon, 1ère ch. civ., section B, 15 janv. 2013, n° 11/02818
Par un arrêt du 15 janvier 2013, la cour d’appel de Lyon a été saisie d’un litige opposant deux médecins quant aux conditions de la cessation de leurs relations professionnelles, associant société civile de moyens (SCM), société de fait (SDF) et convention de présentation de clientèle. Pareille imbrication de contrats est fréquente dans les professions médicales (Cass. com., 12 oct. 2010, n° 08-10180).
Au cas d’espèce, le Docteur B, neurochirurgien exerçant à Lyon, s’est rapproché d’un confrère de même spécialité très réputé, le Docteur P., et a conclu avec lui, en mai 2003, différentes conventions : une convention de cession du droit de se considérer comme son associé, un contrat d'exercice en commun de leur art et un contrat de commodat mettant à disposition d’une société civile de moyens, constituée pour l’occasion entre les deux praticiens, tout le matériel nécessaire.
C. A. Lyon, Ch. civile 01 section B, 15 janvier 2013, n° 11/03704
a coexistence d’un droit commun des obligations et d’un droit spécial de la vente entraîne un inévitable chevauchement des actions de l’acheteur. L’erreur sur la substance de la chose, le défaut de délivrance conforme et les vices cachés sont trois fondements qu’il est possible d’invoquer pour obtenir la nullité d’un contrat de vente. Malgré les réponses apportées par la jurisprudence, la distinction de ces actions reste difficile, comme en atteste l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 15 janvier 2013.