Source: https://www.scribd.com/doc/123665427/groupe-de-societe-definitions-et-reglementations
Timestamp: 2019-01-18 06:03:29+00:00
Document Index: 9930262

Matched Legal Cases: ['§ 1354', '§ 1415', '§ 32', '§ 1040', '§ 32', '§ 730', '§ 620', '§ 410', '§ 445', '§ 26', '§ 378', '§ 1327', '§ 1034', '§ 954', '§ 960', '§ 301', '§ 14', 'art. 233', '§ 153', 'art. 233', '§ 291', 'art. 225', '§ 602', '§ 1434', '§ 594', 'art. 233', 'art. 233', '§ 87', '§ 801', '§ 19', '§ 1182', '§ 872', '§ 371', '§ 1120', '§ 1104', '§ 1100', '§ 327', '§ 871', '§ 664', '§ 800', '§ 1418', '§ 800', '§ 1415', '§ 733']

groupe de société définitions et réglementations
Les clés du groupe
§§ §§ • Le contrôle conjoint ...................... 20 • L’influence notable ......................... 21 • Détention indirecte et influence 21 • La consolidation, source d’obligations extra-comptables : – rémunération des mandataires 22 – cumuls mandats .......................... 22 – stock-options ............................... 22 • Le groupe et la concentration .... 23 • Relations privilégiées ..................... 23 • Pratiques anticoncurrentielles ..... 23 • Le groupe et le droit du travail .. 24 • Le comité de groupe ..................... 25 • L’influence dominante ................... 25 • Régime mère/filles .......................... 26 • Régime d’intégration fiscale ......... 27 • Schémas d’intégration ................... 27 • Propriété industrielle .................... 28 • Le groupe et le droit bancaire .... 29 1 2 3 4 5 5 5 6 7 8 9 9 9 10 10 10 11 12 13 13 14 14 14 15 15 16 16 17 18 19
• Diversité des objectifs .................. • Technique de concentration ....... • L’implantation sur un marché ..... • Le rachat d’une entreprise ........... • La transmission d’entreprise ....... • Holding par le haut ........................ • Holding par le bas .......................... • Un impact fiscal .............................. • Des objectifs à atteindre .............. • Variété de groupes ........................ • Indépendances des structures ..... • Restitution de documents entre filiales ..................................... • Engagement de rachat dans un groupe ............................... • L’indépendance relative ................ • Conventions réglementées .......... • Commissaires aux comptes ......... • Seuils de détention ........................ • Les filiales ......................................... • Participation .................................... • Simple placement ........................... • Le contrôle ...................................... • Présomption de contrôle de fait • Actions de préférence et contrôle ....................................... • Action de concert .......................... • Nécessité de plusieurs accords .. • Contrôle et participation indirecte ........................................... • Schémas de contrôle ..................... • Contrôle en capital ou en droit de vote ............................................. • Des comptes consolidés dans les groupes ............................. • Le contrôle exclusif .......................
L’absence de définition homogène
L’absence de personnalité morale
• Absence d’existence juridique propre ............................................... • P-DG du groupe ............................. • Ouverture d’un compte courant • Conséquences liées au défaut de personnalité ............................... • Représentation en justice ............ • Rupture d’un contrat par une filiale ................................... • Des palliatifs à l’absence de personnalité : – confusion des sociétés .............. – fictivité des sociétés ................... – la société employeur écran ...... • L’apparence invoquée par les tiers ...................................... • Apparence et immixtion ............... • Éléments similaires d’identification ................................ 30 30 30 31 31 31 32 32 32 33 33 33
Ils sont également constitués pour des objectifs de rationalisation ou d’organisation d’une entreprise ayant atteint une certaine taille. le groupe naîtra dans la mesure où la société holding contrôlera une ou plusieurs autres sociétés ayant chacune leur existence juri- 7 . tout repose sur une seule entreprise conservant une unité juridique . cette création peut passer par une opération de rachat de structures autonomes existantes. Cependant. c’est la création d’une holding de rachat qui produit l’effet de levier fiscal et financier . La constitution d’une société holding a pour objectif de faire supporter le coût financier de la prise de contrôle et donc de l’achat des titres de la société cible par cette dernière et non par l’acquéreur. Ils s’inscrivent aussi dans les opérations de rachat ou de transmission d’entreprises. une entreprise opérera un choix entre deux stratégies d’organisation : – soit elle créera des succursales ou des départements non autonomes . C’est la société holding qui s’endette et les emprunts sont remboursés au moyen des dividendes que la société cible verse à sa mère. ces sociétés seront sous le contrôle plus ou moins étroit de l’entreprise. elles auront une autonomie juridique. liée à une option pour le régime d’intégration fiscale. – soit elle constitue des ﬁliales spécialisées . Le rachat d’une entreprise 4 La constitution d’un groupe n’est pas en tant que tel un moyen de rachat d’une entreprise. suivant les cas. Dans ce schéma. Cette technique. à des échelons complémentaires. L’implantation sur un marché 3 Pour pénétrer un nouveau marché ou pour une implantation à l’étranger. mais dans tous les cas. La réunion des différentes entités au sein d’un groupe permettra d’obtenir des approvisionnements moins coûteux et. des débouchés élargis.LES CLÉS DU GROUPE Les motivations Diversité des objectifs 1 Les groupes sont liés à des événements économiques ou financiers. La forme la plus complète de cette dépendance est celle qui résulte du contrôle qu’une entreprise exerce sur une ou plusieurs autres entreprises par une prise de participation dans leur capital ou du fait qu’un groupe possède le contrôle de deux ou plusieurs sociétés. sans que les sociétés elles-mêmes aient de participation dans le capital des autres. la création d’une société holding de rachat est souvent retenue à la fois comme technique d’organisation du pouvoir mais aussi en raison des possibilités d’effet de levier juridique financier et fiscal. Au cas considéré. accomplissent le cycle complet de la production et de la commercialisation des produits peuvent se trouver dans un état de dépendance vis-à-vis d’une entreprise principale réalisant ainsi une concentration verticale partielle ou totale. Technique de concentration 2 Des entreprises qui. permet un remboursement de l’emprunt et une déductibilité des intérêts de l’emprunt souscrit. surtout.
L’information au sein du groupe est également une des préoccupations majeures des acteurs d’un groupe. c’est la technique dite du « holding par le bas ». Des objectifs souhaités mais parfois difficiles à atteindre 7 La société qui contrôle les autres sociétés appartenant à la famille du groupe souhaite souvent pouvoir gérer les affaires des sociétés filiales. créer une société holding « par le haut ». la technique de filialisation n’est pas en soi une technique de transmission. Pour permettre la transmission d’une entreprise. pour une société anonyme. d’animer le groupe ainsi créé . C’est ainsi que l’entreprise exploitée sous une forme sociétaire peut apporter tout ou partie de ses actifs à des filiales créées à cet effet. – l’utilisation par la société mère de crédits d’impôt imputables sur l’IS. des aides indispensables entre les sociétés . – les distributions internes des bénéﬁces des ﬁliales . La constitution d’un groupe peut avoir pour finalité de créer des cloisons étanches entre les différentes sociétés le composant. Pour ce faire. La transmission d’entreprises 5 Là encore. là encore. la société holding aura la qualité de société mère. les titres des différentes sociétés seront apportés ou cédés à une société créée à cet effet et qui aura pour objectif de gérer les participations.ORGANISATION DU GROUPE dique propre. il peut. L’ancienne société d’exploitation devient. dans ce schéma. sous certaines conditions. – l’absorption d’une société déﬁcitaire . le chef d’entreprise peut s’orienter vers la création de filiales reprenant des activités de l’entreprise. Un autre souhait réside dans la libre circulation des moyens financiers entre les différentes sociétés constituant le groupe. D’autres motivations sont généralement mises en avant en faveur d’une option pour l’intégration fiscale : – la neutralisation ﬁscale. le besoin de compenser les résultats entre elles conduira les dirigeants à opter pour un régime fiscal des groupes et donc pour le régime de l’intégration fiscale. elle 8 . de financer directement le rachat de ses actions ainsi qu’à la préservation des droits des minoritaires. Si une société est en difficulté. Un impact fiscal 6 En présence de sociétés dont les résultats sont déficitaires et bénéficiaires. La mise en place d’une société holding de reprise est jalonnée de différents obstacles juridiques liés pour l’essentiel à l’interdiction. Ces apports partiels d’actifs rémunérés par des droits sociaux de la société bénéficiaire de l’apport confèrent à la société apporteuse une position de contrôle et un rôle prédominant. une société holding contrôlant les sociétés qui ont reçu les branches d’activité . Lorsque le chef d’entreprise est à la tête de plusieurs sociétés exploitant des branches d’activités différentes. Ces deux objectifs se heurtent aux règles de protection des minoritaires et des tiers.
9 . • Restitution de dossiers entre filiales.  Une société en dominant d’autres. il appartenait aux intéressés de négocier un engagement similaire à leur sujet (cass. circulaire… La gestion peut. les directions par objectifs étant seulement prises au sommet. 18 juillet 1995. au contraire. BC IV n° 301) . 18 octobre 1994. indépendantes 9 La définition généralement retenue est celle selon laquelle le groupe est constitué par un ensemble de sociétés qui conservent chacune leur personnalité morale mais qui sont unies entre elles par des liens divers (économiques. bénéficier des engagements contractés par les intéressés. Des actionnaires ayant échangé leurs actions avec celles d’une société holding. être soit centralisée sous la férule de la société mère. capitalistiques…) et dont l’une d’elles. vertical. à l’image des États. Très souvent. reste assez floue et donne lieu à diverses interprétations (voir § 1354). BC I n° 327). La notion d’intérêt du groupe. Les liaisons entre les entités la formant peuvent être de type horizontal. la fictivité sont des armes aux mains des créanciers (voir §§ 1415 à 1420). L’absence de réglementation des groupes dans le domaine du droit des sociétés favorise une souplesse permettant une diversité des groupes. au motif que ces sociétés exercent leurs activités au sein d’un même groupe et se partagent les honoraires. Certains groupes reposent sur une communauté d’intérêts de dirigeants ou de familles. Cette approche pour atteindre le résultat escompté suppose de respecter les règles d’étanchéité entre les structures. d’autres sont liés à des participations financières diverses. pyramidal. sont dans un état de dépendance économique. une sécurité juridique. • Engagement de rachat d’actions dans un groupe. tout en relevant que lesdites sociétés sont des personnes morales juridiquement distinctes et que les clients avaient traité avec l’une d’entre elles (cass. en revanche. La variété des groupes est. soit. C’est au vu d’une situation de fait que l’existence d’un groupe sera ou non révélée. documents et conclusions remis par ses clients et qu’elle lui avait transmis pour des études techniques dans le domaine fiscal et social. au cas considéré. bien qu’indépendantes. une société demandait à une autre de lui restituer des dossiers. com. dès lors. Ne tirent pas les conséquences légales de ses constatations les juges du fond qui rejettent la demande de restitution de dossiers dirigée par une société contre une autre. la confusion des patrimoines. parfois officialisée par le législateur. de ce seul fait. dénommée société mère. notamment dans les PME.LES CLÉS DU GROUPE sera sacrifiée mais les autres structures ne seront pas atteintes. qui ne concernent que les actions originaires. Une réglementation entraînerait inévitablement une certaine rigidité . financiers. infinie. L’intérêt du groupe. de ce fait. civ. les sociétés. elle apporterait. être très décentralisée. domine ou exerce un contrôle sur les autres en centralisant le pouvoir de décision. les nouvelles actions ne sauraient. et ne sauraient être étendus aux actions d’une autre société . L’absence de définition homogène Notion de groupe de société  Une variété infinie de groupes 8 Il n’existe pas de définition légale du groupe.
– la fourniture de prestations de services n’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes (c. Dans ces différents cas. les actes accomplis dans l’intérêt personnel de la société mère (voir § 32). ou la société contrôlant la société actionnaire. la fictivité d’une filiale. Les associés des différentes sociétés du groupe ont une information globale par les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe (voir §§ 1040 à 1047). il faut détenir la minorité dite de blocage (+ 33. leur faisant croire qu’en fait. • Les commissaires aux comptes.33 % dans les SA et + 25 % dans les SARL constituées avant le 4 août 2005 et 33. 10 . Les conventions conclues entre les sociétés ayant des dirigeants communs.ORGANISATION DU GROUPE  Une indépendance relative 10 En réalité. À certains degrés de détention du capital d’une société correspondent des définitions. L. le verrou attaché à l’autonomie de chaque entité saute (voir § 32). il en est de même lorsqu’il est prouvé une immixtion personnelle de la mère dans la gestion de ses filiales. 822-12). dans la recherche du véritable employeur. art. C’est ainsi qu’en matière de responsabilité dans le cadre d’une procédure collective. la communauté d’intérêts. com.33 % pour celles constituées depuis cette date ou ayant adopté cette majorité). En fait. le groupe est alors considéré comme l’employeur. Des seuils de détention insuffisants pour la notion de groupe  Les définitions du code de commerce 11 Le code de commerce aborde le problème des groupes en fonction de l’impor- tance de la participation détenue par une société dans le capital d’une autre. ces seuils ne sont pas significatifs. L. • Les comptes du groupe. l’autonomie des sociétés n’est pas prise en compte. fait parfois abstraction de l’entité signataire du contrat pour s’attacher au fait que les sociétés en cause forment une seule et même entreprise (voir §§ 730 à 733) . art. Reste le cas où les sociétés en cause ont elles-mêmes créé une apparence entre les tiers. ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction de droit de vote supérieure à 10 %. com. le droit du travail. tel est le cas de : – la prise d’intérêt . c’est la société mère qui s’est engagée . Certaines interdictions ou incompatibilités inhérentes à la fonction de commissaire aux comptes concernent la société dont il est chargé de certifier les comptes mais aussi la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle . Là encore. En effet. dans des sociétés fermées. L’autonomie fait place à un ensemble unique. 822-11) . De même. pour exercer une influence sur les prises de décision. sont soumises aux mêmes formalités que celles passées entre un dirigeant (ou un actionnaire) détenant 10 % et la société (voir §§ 620 à 646). les magistrats amenés à justifier l’extension de la procédure à l’ensemble du groupe rechercheront : la confusion de patrimoine. ces sociétés juridiques autonomes sur lesquelles une autre société exerce une influence prédominante sont parfois globalisées pour mieux les appréhender. – la nomination en qualité de dirigeant ou salarié d’une personne morale qu’ils contrôlent (c. • Les conventions réglementées.
sur un plan strictement juridique. comme ayant une participation dans la seconde (c. • Présomption de contrôle de fait. au plan comptable et. de direction ou de surveillance de cette société (c. art. com. 233-2). La prise de participation dans une société est dictée par une volonté d’exercer une influence durable dans cette société sans toutefois y déployer un pouvoir de gestion. sous réserve de l’autorisation des AGE des deux sociétés concernées (c. directement ou indirectement. 233-1). – lorsqu’elle détermine en fait. L. d’une fraction des droits de vote 11 . toujours au regard de la réglementation juridique. trois types de contrôle ont été prévus. la première est considérée. directement ou indirectement. La définition du contrôle • Contrôle de droit ou de fait 14 Pour les besoins de l’information des associés et dans le cadre de la réglemen- tation de l’autocontrôle (voir §§ 410 à 418). la personne qui détient juste 50 % du capital d’une société ne peut prétendre détenir une filiale. Cette personne est présumée exercer ce contrôle de fait lorsqu’elle dispose. Le taux d’IS de 19 % est applicable aux titres du portefeuille de la société revêtant le caractère de participation .LES CLÉS DU GROUPE  Filiales 12 Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société. nombreux sont les exemples d’une participation inférieure à 10 % conférant au détenteur une influence importante dans une société cotée en Bourse. • Moins de 10 %. d’une part. comme la filiale de la première (c. L. com. L. le tout. à un simple placement. en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société (conventions sur le droit de vote reconnues licites) . pour la réglementation des sociétés contrôlées. pour la définition des titres de participation. • Prise de participation. qu’ils soient à titre temporaires ou permanents. 233-3).  Participations 13 Lorsqu’une société possède dans une autre société une fraction du capital com- prise entre 10 % et 50 %. 228-13 . par les droits de vote dont elle dispose. la seconde est considérée. tels qu’ils sont définis par les statuts. • 50 % juste. À s’en tenir au texte. d’autre part. art. Détenir moins de 10 % du capital d’une société répond. L. En fait. • Plus-value à long terme. Les droits particuliers attachés aux actions de préférence. voir §§ 445 et 446). peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital . les décisions dans les assemblées générales de cette société ou qu’elle dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des organismes d’administration. art. une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société . art. • Actions de préférence. au régime des sociétés mères (voir § 26). – lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société. l’administration fiscale se réfère. Une société est considérée comme en contrôlant une autre : – lorsqu’elle détient. com. com.
 Contrôle et participation indirecte 16 Toute participation. détient le contrôle de C. en informer la société par actions simplifiée (c. L. directement ou indirectement. dont elle détient directement 10 % + 40 % détenus par sa filiale B . voir § 378).ORGANISATION DU GROUPE supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient. 233-3 doit. com. directement ou indirectement. 233-10 . à savoir : – directement B. dans laquelle elle n’a pas de participation directe. dès cette notification. – indirectement D. Il semble que la preuve contraire pourrait être recevable afin de combattre la présomption. pour mettre en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société (c. Il convient donc de faire masse des droits de vote qu’une société détient dans une autre à titre personnel et de tous les droits de vote attachés aux actions détenues par toutes les sociétés qu’elle contrôle. com. elle-même contrôlée indirectement par A par l’intermédiaire de B. 233-3. L. la société B. art. • SAS et changement de contrôle. art.  Action de concert 15 Deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu’elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée (c. même inférieure à 10 %. com. En effet. III). • Schéma  % 75 A B 52 % C A contrôle : – directement B en détenant une participation de + de 50 % . L. détenue par une société contrôlée dans une société est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société (c. art. en détenant une participation de + de 50 % . 233-4). 233-3. L. Les statuts d’une SAS peuvent prévoir que la société associée dont le contrôle est modifié au sens de l’article L. art. • Schéma  A % 75 10 % C 55 % D B 40 % A contrôle l’ensemble des sociétés. II). cette société étant contrôlée par C. – indirectement C. 227-17 . – indirectement C. com. com. L. contrôlée par A. voir § 1327). une fraction supérieure à la sienne (c. 12 . L’action de concert peut être le résultat d’accords souscrits en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote. art.
c’est-à-dire de la constatation d’une situation de fait. parmi les plus usuelles. tel peut être le cas d’un arrangement selon lequel la direction doit appartenir alternativement à un groupe d’actionnaires puis à l’autre . Les dirigeants sont également tenus d’établir un rapport sur la gestion du groupe qui expose la situation de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation (voir § 1034). de la majorité des membres des organes d’administration. la détention d’une majorité du capital confère. pendant deux exercices successifs. conférant un droit de vote double ou inégalitaire . elle est susceptible d’évoluer à la suite d’opérations sur le capital ou. Ces différents exemples démontrent à nouveau qu’une approche du contrôle à travers les pourcentages de participation est souvent insuffisante. citons : – la création d’actions de préférence. dans les sociétés par actions (SA et SAS). – le droit de veto instauré dans une SAS . à l’inverse. cette forme sociale étant d’ailleurs celle qui offre le plus de possibilités dans la différenciation du droit de vote et des droits dans le capital . en cas de création ou de suppression de droit de vote ou lors de cession de titres entre actionnaires ou à des tiers. – la mise en place de pactes d’actionnaires qui inﬂuent sur le pouvoir . Les raisons en sont multiples . de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. Groupes modestes. Échappent à l’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe les sociétés situées à un niveau intermédiaire (sousconsolidation . directement ou indirectement.LES CLÉS DU GROUPE Contrôle en capital ou en droit de vote et leur suivi 17 Dans des structures classiques. – l’utilisation des pouvoirs en blanc permettant à un dirigeant d’être majoritaire au sein des assemblées du moins ordinaires. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période. le pouvoir. le contrôle du pouvoir est lié à celui des droits de vote . La consolidation liée au contrôle  Des comptes consolidés dans les groupes 18 La présentation dans des comptes uniques de la situation et des résultats d’un groupe s’impose dès lors qu’une société commerciale contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu’elle exerce une influence notable sur celle-ci. à savoir la désignation. La notion de contrôle n’est pas figée. il peut exister une dissociation très forte entre le pourcentage de capital détenu et le nombre de voix en assemblée. Modifications en cours de vie sociale. d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ou 13 . à celui qui la détient. la détention d’actions sans droit de vote modiﬁe l’équilibre capital et voix . Mais surtout. Ces différents éléments ont conduit le législateur a introduire des critères de contrôle non liés à la détention directe du capital mais attachés à une influence certaine sur des prises de décision.  Le contrôle exclusif 19 Le contrôle exclusif par une société résulte : – d’un contrôle de fait. Tel est notamment le cas dans une SARL. voir §§ 954 à 959) ainsi que les groupes de dimension modeste (voir § 960).
de sorte que les décisions résultent de leur accord (c. Détention directe ou indirecte. directement ou indirectement. Le nouvel article issu de la loi de modernisation de l’économie. voir § 301) . 225-102-1 . – ou d’un contrôle contractuel . L. art. directement ou indirectement. 225-94-1 . Ainsi. 233-16. pour l’appréciation des droits de vote dont dispose une entreprise dans les assemblées d’une autre entreprise. il s’agit. source d’obligations autres que comptables 22 Les critères de la consolidation constituent des références pour des obligations autres que comptables. Commissaire aux comptes dans les SAS.ORGANISATION DU GROUPE actionnaire ne détenait. 225-197-4). 225-67. – les options de souscription ou d’achat d’actions consenties dans l’année à chacun des mandataires par les sociétés contrôlées doivent être indiquées dans le rapport spécial sur les stock-options (c. impose cette nomination lorsque la SAS contrôle ou est contrôlée de manière exclusive ou conjointe au sens de l’article L. 233-16. dans ce cas. On retrouve ici les critères retenus pour la présomption de contrôle de fait en matière d’information et d’autocontrôle (voir § 14. dans le rapport de gestion des sociétés cotées ou de leurs ﬁliales contrôlées au sens de l’article L. com. com. 225-21. II). L. L. com. 14 . 233-16. il doit être fait masse des droits de vote attachés aux actions détenues par l’entreprise consolidante et par toutes les entreprises qu’elle contrôle de manière exclusive. les éléments du bilan et du compte de résultat de l’entreprise contrôlée. directement ou indirectement. art. 233-16 du code de commerce (voir § 153). à savoir : – l’établissement du rapport consolidé prévu à l’article L. proportionnellement à leurs droits. art.  La notion de consolidation. L. L. – les actions attribuées gratuitement durant l’année à chacun des mandataires par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. du droit d’exercer une inﬂuence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires. III). com. L. art. 233-16 du code de commerce .  Contrôle conjoint 20 Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires. lorsque le droit applicable le permet (c. d’une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. rubrique « Présomption de contrôle de fait ») . 233-16 doivent être indiquées dans le rapport spécial sur les actions attribuées gratuitement (c. 225-77 et L. 225-184) . L. Dans ces cas. com. 233-16 (c.  L’influence notable 21 L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsqu’une société dispose. com. une fraction supérieure à la sienne. consacré au cas de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les SAS. le contrôle conjoint se manifeste généralement sous la forme de filiales communes ou encore de sociétés en participation. L. Les contrôles exclusifs et conjoints et l’influence notable s’entendent dans tous les cas. les comptes consolidés des différentes sociétés qui contrôlent reprennent. art. L. – l’indication. voir §§ 291 à 300) . art. 225-54-1. du montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun des mandataires sociaux a reçu des sociétés du groupe dès lors qu’il exerce au moins un mandat dans une société cotée (c. – les règles de cumul des mandats des dirigeants et administrateurs de SA visant les sociétés contrôlées au sens de l’article L. En pratique.
com. com. L. le fait d’avoir avec l’entreprise des relations très privilégiées est un exemple d’influence (DGCCRF. notamment lors de l’acquisition ou de la cession de filiales au sens de l’article L. – lorsqu’elle détermine en fait. que ce soit par prise de participation au capital ou achat d’éléments d’actifs. Les textes ne visent les groupes qu’à travers le mode de calcul des sanctions pécuniaires (voir § 602) . com. 233-3-I) . • L’influence déterminante. ainsi.LES CLÉS DU GROUPE Le groupe pour les opérations de concentration 23 Une opération de concentration est réalisée lorsqu’une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d’une entreprise au moins ou lorsqu’une ou plusieurs entreprises acquièrent. seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit. L’article L. directement ou indirectement. Le groupe au regard du droit du travail  Organisation de l’entreprise 24 Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisa- tion économique ou juridique de l’entreprise. art. L. L. 2331-1 du code du travail. L’influence déterminante ne se confond pas avec le contrôle au sens du droit des sociétés ni avec l’influence notable utilisée en matière de consolidation comptable . L. 233-1 du code de commerce. • Pratiques anticoncurrentielles. et les entreprises qu’elle contrôle : – en possédant directement plus de la moitié du capital (c. com. 233-1) . Devrait également être retenu pour caractériser l’exercice d’une influence déterminante l’achat ou la souscription de valeurs mobilières donnant accès au capital. mais l’exploitation par un groupe d’entreprises de sa position dominante peut constituer une pratique anticoncurrentielle lorsqu’elle a pour objet ou lorsqu’elle peut avoir pour effet d’empêcher. – en disposant seule de la majorité des droits de vote dans cette société. le contrôle de l’ensemble ou de partie d’une ou plusieurs entreprises (c. Petites affiches. 27 mars 2003). • Relations privilégiées. 430 . contrats ou autres moyens qui confèrent.  Comité de groupe 25 Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise. qui instaure ce comité de groupe. Cette référence impose que la société concernée détienne ou détiendra plus de 50 % de la société cible (voir §§ 1434 à 1437). d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne (c. de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (voir § 594). art. 233-3-I). art. 233-3-I) . les délibérations ou les décisions des organes d’une entreprise. com. la possibilité d’exercer une influence déterminante sur l’activité d’une entreprise et notamment des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition. 15 . en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société (c. Le contrôle découle des droits. art. – en détenant directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société (c. contrat ou tout autre moyen. appelée entreprise dominante. les décisions des assemblées générales de cette société (c. voir § 87). Ce contrôle de fait est présumé lorsqu’une personne dispose. 233-3-II). com. art. L. L. par les droits de vote dont elle dispose. art. directement ou indirectement. dépasse les déﬁnitions du contrôle du code de commerce en envisageant d’autres critères (voir §§ 801 à 804).
– les plus-values à long terme résultant de la cession des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sont exonérées d’IS. Seuls les titres qui comportent à la fois un droit de vote et un droit à dividende sont susceptibles de bénéficier du régime. de direction ou de surveillance d’une autre entreprise . une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital. mais le texte exige que cette désignation ait eu lieu au cours de deux exercices successifs (voir §§ 19 et 804). cette référence à la désignation de plus de la moitié des membres des organes collégiaux est prévue à propos des comptes consolidés. 3) prendront soin de laisser au nominatif les actions détenues par la mère. al. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière sont exclus de l’exonération. voir § 1182) : – avoir au moins une ﬁliale intégrée . sans préjudice de la preuve contraire. il faut. lorsque la permanence et l’importance des relations de ces entreprises établissent l’appartenance de l’une et de l’autre à un même ensemble économique. 16 . directement ou indirectement. L’existence d’une influence dominante est présumée établie. Sont notamment exclues les actions de préférence sans droit de vote . directement ou indirectement : – peut nommer plus de la moitié des membres des organes d’administration. notons que : – l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à une société mère européenne s’applique à partir d’un seuil de participation de 15 % (2007 et 2008) et 10 % (à compter de 2009) . les titres détenus par la société mère doivent revêtir la forme nominative . art. • Participation des salariés – Épargne salariale. bénéficient de l’exonération les produits des actions de préférence sans droit de vote ou dont le droit de vote est partiel et détenues par les sociétés participantes. pour la constitution d’un comité de groupe. les sociétés non cotées qui ont désormais la possibilité d’émettre des titres au porteur (c. En outre. Le groupe appréhendé par le droit fiscal  Régime mère/filles : une faible participation 26 Le régime fiscal des sociétés mères et filiales qui tend à supprimer la double taxation des dividendes peut s’appliquer si les titres de participation représentent au moins 5 % du capital de la filiale (CGI art. toutefois. par une autre société française soumise à l’IS dans les conditions de droit commun. Pour la mise en œuvre de ces dispositifs la notion de groupe est retenue (voir §§ 872 et 873). – ou détient la majorité du capital souscrit d’une autre entreprise. 219-I quinquies). il en est de même des actions d’autocontrôle dont le droit de vote ne peut être exercé (voir §§ 371 et 1122 à 1133) . – ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise. et fin. Est également considérée comme entreprise dominante. – ne pas être détenue à au moins 95 %. L. mon.ORGANISATION DU GROUPE • Influence dominante. lorsqu’une entreprise. 211-4. outre les conditions liées à l’éligibilité au régime (IS et exercices coïncidant . sous réserve de l’imposition forfaitaire de 5% du gain net de cession (CGI art. Par ailleurs.  Régime d’intégration fiscale 27 Pour être une société mère et faire partie d’un groupe intégré. et qui constituent l’accessoire d’une participation substantielle d’au moins 5 % du capital. 145-1 b . voir § 1120).
sous le contrôle d’une même tierce entreprise. la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision . • Schéma  A 95 % B 95 % C Si la société B est intégrée. sont retenus les titres qui comportent à la fois un droit de vote et un droit à dividende. – d’être détenue à au moins 95 % par la société mère intégrante. il est nécessaire : – de remplir les conditions d’éligibilité et de donner son accord . directs ou indirects. Dans ce cas. si B n’avait pas donné son accord à l’intégration. la société C. A et B peuvent former un groupe fiscal intégré. directement ou indirectement. 39-12 .  Propriété industrielle 28 Les redevances provenant de l’exploitation des brevets et assimilés sont taxées chez la concédante suivant le régime des plus-values à long terme. C ne pourrait être intégrée. Lorsqu’il existe des liens de dépendance.LES CLÉS DU GROUPE Le capital de la société mère peut être détenu indirectement à au moins 95 % par une société soumise à l’IS par l’intermédiaire d’une autre société de personnes soumise à l’IR. S’agissant de la filiale. dans les conditions déﬁnies à l’alinéa précédent. peut aussi être intégrée . Pour le calcul du pourcentage. entre le concédant et le concessionnaire. elle est présumée détenue à 100 % par A. par l’intermédiaire de sociétés du groupe intégré . • Schéma  A 95 % B L’option pour l’intégration fiscale peut être faite. l’une et l’autre. des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle 17 . détenue indirectement par A. voir § 1104) : – lorsque l’une détient. les autres sociétés sont réputées être détenues à 100 %. Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises pour l’application de ce dispositif (CGI art. directement ou par personne interposée. en revanche. pour l’appréciation de ce pourcentage. directement ou indirectement. elles ne sont déductibles du résultat de la concessionnaire que pour une fraction de leur montant (voir § 1100). Le groupe et les prêts intragroupe 29 L’interdiction pour toute entreprise autre qu’un établissement de crédit d’effec- tuer des opérations de banque à titre habituel ne s’applique pas aux opérations de trésorerie avec des sociétés ayant entre elles. – lorsqu’elles sont placées.
ORGANISATION DU GROUPE effectif sur les autres (c. en conséquence. étant impayée pour trois factures. art. appréciés au regard d’une politique commune (voir §§ 327 à 329). Cette absence de personnalité morale distincte des entités qui composent le groupe ne signifie pas que le groupe n’a pas d’existence. assigne le « président-directeur général » en règlement. Ces prêts admis entre société liées doivent s’inscrire dans le cadre de l’acte normal de gestion. De quelques conséquences liées à l’absence de personnalité morale 31 Chaque entité du groupe doit avoir sa propre organisation et sa propre représenta- tion. • L’excuse de groupe. • P-DG du groupe. Il instaure des régimes de participation ou d’épargne pour le groupe (voir §§ 871 à 877). elle conclut avec une société une convention aux termes de laquelle cette société était chargée d’une mission d’étude pour un prix payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. com. de toute évidence. n° 87-11321). La 18 . ne peut prétendre que c’est avec l’une ou l’autre des sociétés qu’il dirige que la société chargée de la mission d’étude avait entendu s’engager . le président signataire de la convention s’était engagé personnellement (cass. • Ouverture de compte courant. Ils doivent être rémunérés à un taux maximal défini par la loi et tenir compte des règles fiscales relatives à la sous-capitalisation. voir §§ 664 à 671). il exige des plans sociaux à l’échelon du groupe (voir § 800). il n’est pas en tant que tel un sujet de droit. 2 avril 1996. la société mère ne représente pas ses filiales et elle ne peut exercer des droits appartenant à celles-ci. La présentation de comptes consolidés traduit la situation et les résultats d’un groupe. com. le concours financier apporté par une société à une autre échappe au délit d’abus de biens sociaux si ce concours est dicté par les intérêts du groupe. Le droit du travail impose un comité de groupe lorsque les conditions sont réunies . 3 novembre 1988. les sociétés s’exposent à des poursuites sur le fondement de l’abus de biens sociaux ou la confusion de patrimoine pour imbrication de comptes ou flux financiers anormaux (voir § 1418). Pour le condamner à ce paiement. Cette société. Il a. dès lors qu’il est dépourvu de la personnalité morale et de la capacité de contracter (cass. com. Ainsi. Le droit fiscal et le droit comptable lui reconnaissent une autonomie . 511-7 . le régime d’intégration fiscale revient à imposer les résultats du groupe (voir § 800) et non des sociétés qui le composent. Une personne se présente comme « président-directeur général » d’un groupe . Il en est ainsi. À défaut d’existence d’un véritable groupe au sein duquel a été mise en place une politique commune afin de réaliser un intérêt commun. une dimension économique propre. les juges du fond retiennent que le groupe n’a jamais existé en tant que personne morale et que ce président. Dans un groupe de sociétés. L’absence de personnalité morale Absence d’existence juridique propre 30 Le groupe n’a pas de personnalité juridique propre . le groupe n’a pas un patrimoine propre et il n’a pas la capacité de contracter. même au niveau de la société mère . BC IV n° 113). signataire de la convention. Il ne peut être ouvert de compte courant au nom d’un groupe de sociétés. L.
BC IV n° 195). Certaines structures sont plus riches que d’autres et il est souvent intéressant de faire supporter par la société mère les dettes d’une ou de plusieurs de ses filles. 24 mai 1982. il en était de même lorsque l’activité d’une société a été poursuivie frauduleusement sous le nom d’une personne morale qui n’existe pas ou lorsqu’une société n’a aucune activité économique réelle et se trouve sous la dépendance financière d’une autre. De même. Reste que certains éléments sont déterminants . soc. Cette confusion existe lorsque la personne morale déclarée en redressement judiciaire n’a aucune autonomie par rapport à la société à laquelle on entend étendre la procédure . Les sociétés d’un même groupe en raison de leur indépendance juridique doivent être considérées comme des tiers les unes par rapport aux autres. L’extension d’une procédure collective frappant un membre d’un groupe à la société le contrôlant ou à l’ensemble de ses membres repose sur la confusion des patrimoines. en principe. l’information comptable sur l’ensemble du groupe alertera les associés sur les abus commis. En fait. appréciée par les juges du fond. BC V n° 662) .LES CLÉS DU GROUPE société mère n’est pas. souvent pris isolément. repose sur des indices multiples. qui. Cette fictivité. c’est généralement un faisceau d’indices ou de présomptions qui conduira à la constatation d’une société fictive. Le dirigeant d’une société à la tête d’un groupe n’a aucune qualité pour représenter en justice les autres sociétés constituant cette unité économique (cass. 19 avril 2005. Une société A ne peut être condamnée à réparer le préjudice invoqué par une entreprise en raison de la structure prétendument abusive d’un contrat d’exclusivité qui l’aurait liée à une société B dont la société A avait pris le contrôle alors que cette dernière société constituait une personne morale distincte. 17 novembre 1971. en dépit de son appartenance au même groupe de sociétés (cass. Toutefois. La confusion. • Rupture d’un contrat d’exclusivité par une filiale. • Représentation en justice. com. d’une filiale à 99 % mise en liquidation judiciaire ne peuvent invoquer des conventions de gestion de trésorerie et de charge pour poursuivre la société mère sur le fondement d’une confusion de patrimoine (cass. les actes §§ 1415 à 1419). n° 92-21199). ne peuvent suffire à prouver la « fictivité ». les créanciers impayés ont parfois intérêt à faire tomber la barrière de séparation des patrimoines existant entre chaque entité composant le groupe. Les associés de chaque associé veillent à ce qu’une société ne soit pas anormalement avantagée par rapport aux autres en raison des intérêts personnels que le dirigeant de la société mère pourrait avoir dans telle ou telle structure. Ainsi. 18 avril 1994. palliatif à l’absence de personnalité 32 Les clients qui ont traité avec une société d’un groupe n’ont pas d’actions envers les autres sociétés indépendantes du groupe même si ces sociétés se partagent ensuite les honoraires reçus des clients (cass. n° 0510094). en ce domaine. tenue d’exécuter les obligations souscrites par ses filles. les créanciers. La preuve de la « fictivité » peut être rapportée par tous moyens. com. 19 . tel est le cas de la preuve de l’ingérence d’une société dans les affaires d’une autre société ou des paiements effectués sans justificatif pour le compte de l’autre (voir La société annulée par « fictivité » disparaît seulement pour l’avenir. com. le litige portait sur la qualité de délégué syndical d’une personne auprès de l’unité économique dont faisait partie l’entreprise dans laquelle il a la qualité de délégué syndical. La procédure des conventions réglementées ou courantes a. un rôle essentiel.
les mêmes éléments d’identification. com.ORGANISATION DU GROUPE 22 juin 1999. 20 . com. • Apparence et immixtion. L’apparence invoquée par les tiers 33 La responsabilité solidaire de toutes les sociétés d’un groupe à l’égard d’un cocontrac- tant a été retenue à propos d’un marché de construction d’un hôtel . tel est le cas d’une intervention personnelle d’une société mère dans une opération de construction réalisée en apparence par une filiale (cass. les documents étaient signés par un dirigeant commun des sociétés et des documents avaient été émis au nom du groupe avec le nom des cinq sociétés le composant (cass. com. 93). com. cass. n° 87-11061). le même dirigeant et le même commanditaire. com. La société qui embauche est un écran. 18 octobre 1988. civ. Dr. n° 93-17414). n° 98-13611). De même. lorsque le lien de subordination ne peut être démontré à l’égard d’une entreprise déterminée (voir § 733). com. le même objet. La filiale et la société mère ont été condamnées solidairement. 4 mars 1997. créant ainsi une confusion apparente (cass. 15 novembre 1977. les juges du fond ayant constaté que la filiale apparaissait comme une société écran de la société mère pour l’embauche de cet agent (cass. au cas considéré. Un agent commercial est lié par une clause de non-concurrence envers un premier employeur. soc. 18 octobre 1994. BC IV n° 94). il en est de même lorsque la filiale apparaît comme une agence de la société mère et que celle-ci est intervenue à plusieurs reprises dans la gestion de contrats (CA Versailles 21 avril 2000. Joly 1994. 3 mai 1995. • Mêmes éléments d’identification. De même l’une des deux sociétés d’un même groupe a pu être condamnée au paiement d’une créance dès lors que le créancier avait été dans l’impossibilité de savoir s’il s’agissait de deux sociétés différentes (cass. la responsabilité de la mère peut être recherchée lorsque cette société et sa filiale ne sont pas différentes pour les tiers et qu’elles utilisent. conclus avant que sa « fictivité » ne soit déclarée demeurent valables (cass. com. Il est constaté que cet agent a été employé par une filiale d’une société directement concurrente du premier employeur. 13 juin 1995. BC II n° 132) . Bull. BC IV n° 265) . l’apparence est également retenue. cass. BC IV n° 65 . 2000. L’autonomie des filiales et de la société mère peut être remise en cause dès lors qu’il est prouvé une immixtion personnelle de la société mère dans la prise de décision de la filiale . les deux sociétés en commandite avaient le même siège. 1317 . par exemple. En droit du travail. 1er mars 1994.
Documents Similar To groupe de société définitions et réglementations
AgregationEconomieetGestion2017
Finuchem 2005 a - Actualisation_doc_de_ref_2003[1]
Reglt CRC 99 02 Version Consolidee
perimetre_&_methodes conso
TRAITEMENT Ecart Et Variation Du P___rimetre
amel15071987
Chapitre7consolidation2012.pdf