Source: http://avocatprepa.forumactif.com/t393-prescription-de-l-ordonnance-de-conciliation
Timestamp: 2018-07-19 05:55:19+00:00
Document Index: 212698773

Matched Legal Cases: ["l'article 254", "l'article 1121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", "l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ']

prescription de l'ordonnance de conciliation
Sujet: prescription de l'ordonnance de conciliation Jeu 30 Juin - 0:49
Bonjour et merci de m'aider.....
En juillet 2003 une ordonnance de non conciliation condamne mon ex-mari à me verser une pension dans le cadre du devoir de secours entre époux 720€.
Le jugement du divorce, que j'ai gagné le 12 juillet 2005 pour violences conjugales a mis un terme à la pension précédente pour faire place à une prestation compensatoire. Mon ex-mari m'a toujours payé avec un mois de retard. Profitant du jugement il ne m'a pas réglé la dernière mensualité. Malgré ma demande amiable suivie d'une LR/AR.
Sur le conseil de mon avocat, je viens de voir un huissier (son clerc plus précisemment) qui me dit qu'il y a prescription de l'ordonnance (plus de six mois) et que le jugement de divorce se substitue à l'ordonnance qui par le fait devient caduque. Qu'en est t'il alors de la dette?
Je rappelle que je demande le paiement du mois de juin 2005, mais le clerc me dit que c'est la date de l'ordonnance qui donne le point de départ de la prescription de 6 mois en la matière?? Alors rien ne servirait de payer les six derniers mois d'une telle condamnation, il suffirait d'attendre paisiblement la prescription.... il doit y avoir un problème..... que faire, conseillez moi merci.
Sujet: Re: prescription de l'ordonnance de conciliation Jeu 30 Juin - 4:30
Salut babette et bienvenue !!
Alors rien ne servirait de payer les six derniers mois d'une telle condamnation, il suffirait d'attendre paisiblement la prescription.... il doit y avoir un problème..... que faire, conseillez moi merci
Sur la pension d'abord.
Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme X... une pension alimentaire pour la durée de l'instance ; que la cour d'appel a augmenté le montant de cette pension à 300 euros par mois pour la période comprise entre le 1er novembre 2001 jusqu'au jour de son arrêt ;
Attendu, cependant, que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle la décision de divorce devient irrévocable ; qu'elle ne cesse d'être due, en cas de pourvoi en cassation, lorsque sont remises en cause les dispositions sur le divorce, qu'à la date de l'arrêt rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce ;
Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ;
Autrement dit, en l'espèce la pension alimentaire redevable au titre du devoir de secours ne cesse d'être due qu' à la date du 12 juillet 2005
Sur la prescription ensuite.
Attendu que, poursuivant l'exécution de décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants et de la prestation compensatoire due après divorce, Mme Y... a fait pratiquer, le 13 mars 1996, une saisie attribution entre les mains d'un notaire sur les sommes détenues pour le compte de son ancien époux ; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie en invoquant la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, 1 / que la saisie attribution n'aurait pu être pratiquée qu'à hauteur des créances non touchées par la prescription quinquennale de sorte que la cour d'appel aurait violé le texte précité et les articles 2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, 2 / que si la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, elle s'appliquerait à nouveau dès lors que le débiteur démontrerait que le créancier n'était plus dans le besoin ou avait entendu renoncer à poursuivre l'exécution du jugement ;
qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher si la mainlevée de la saisie ne se justifiait pas par les circonstances invoquées, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la règle précitée ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le recouvrement des sommes litigieuses en vertu de titres exécutoires, est soumis à la prescription de droit commun de 30 ans ; d'où il suit que le premier grief n'est pas fondé et que le second est sans objet ;
30 ans ce n'est pas 6 mois !!!
**** Huissier : paiement direct
Si une seule échéance de la pension est impayée, il est possible d'entamer la procédure de paiement direct.
Il faut alors s'adresser à un huissier et lui fournir :
-la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
-un décompte des sommes qui sont dues,
-tous renseignements concernant le débiteur.
La demande de paiement direct de la pension par l'huissier :
soit à l'employeur du débiteur,
En l'espèce il faut changer d'huissier (l'ex-mari se cache derrière )
****Recouvrement par le Trésor public
tu peux recourir à cette procédure
-si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur salaire ou de saisie-exécution ont échoué,
-si vous justifiez d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.
Le recouvrement de la pension alimentaire se fera avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer à ton débiteur 10 % de la somme qui vous est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Après une première lecture je déplace à la rubrique "aide juridique"
Sujet: Re: prescription de l'ordonnance de conciliation Jeu 30 Juin - 14:05
Merci beaucoup pour ces informations, je vais faire ce qu'il faut .... merci
Sujet: Re: prescription de l'ordonnance de conciliation