Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/cour-supreme-canada-8-juillet-2016-arret-jordan-delai-procedure-489776.html
Timestamp: 2019-08-20 16:40:17+00:00
Document Index: 158092329

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"Le temps de la justice n'est pas celui des magistrats ou des avocats, c'est celui des justiciables", cette citation de Jean-Louis DEBRÉ, ancien Président du Conseil constitutionnel, évoque parfaitement le rendu de la décision de la Cour suprême du Canada dans son arrêt Jordan du 8 juillet 2016.
En effet, cet arrêt vient mettre un terme aux procédures judiciaires longues et contraires à la Charte canadienne des droits et libertés qui énonce que "tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable". Cette disposition fait écho à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial qui décidera du bien-fondé de l'accusation pénale dirigée contre elle".
La nécessité d'un arrêt des délais déraisonnables édictée par la Cour
Une juste application de la Charte des droits et libertés
La volonté d'un arrêt des aveux de culpabilité «?contraints?» par la longueur des délais
La conciliation difficile entre temps de la justice et temps des justiciables
L'arrêt des poursuites en cas dépassement du délai, solution controversée
Le risque d'une perte de confiance des justiciables en la justice
[...] L'opinion publique informée par les médias du pays a commencé à s'émouvoir de la situation et de la direction prise par le système judiciaire canadien. Si l'arrêt des poursuites dans certains procès peut heurter l'opinion publique, cela est encore plus difficile à entendre pour les victimes. L'arrêt Jordan remet en question la possibilité d'assurer aux victimes que la justice leur soit rendue. Elles ont le sentiment d'être privées d'un procès, d'une impunité bénéficiant à certains accusés en raison de la lenteur de la justice. Pour elles, c'est une double peine. [...]
[...] Il a donc eu des répercussions à la fois sur l'organisation de la justice pénale, mais également sur les autres juridictions. Quid des procédures judiciaires où plusieurs accusés sont confrontés pour les mêmes faits, la préparation d'un important procès nécessite des ressources judiciaires importantes, et cela à un coût pour la justice. Très vite, le gouvernement du Québec a réagi à cet arrêt datant du mois de juillet 2016. En effet, seulement deux mois après, il annoncé une enveloppe budgétaire complémentaire de 175 millions de dollars afin de pallier aux conséquences de cette décision. [...]
[...] Cela est vrai au Canada, mais on retrouve ce principe dans la Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1). L'objectif pour la Cour suprême est d'éviter tout déni de justice à l'encontre d'une personne mise en cause pénalement en raison d'un dépassement excessif du délai raisonnable dans lequel devrait être jugée l'affaire. Dans cet arrêt, la réaffirmation du droit à être jugé dans un délai raisonnable est accompagnée d'une « nouveauté » par rapport aux décisions qui peuvent être rendues habituellement à l'occasion du rappel de ce principe. [...]
[...] Il s'agissait pour les juges de la possibilité de déroger à l'arrêt Jordan dans certains cas. Le parti au pouvoir, à sa tête, M. Philippe COUILLARD se refuse à l'utilisation d'une telle clause. Il estime que le nouveau budget alloué à la justice et la nomination de nouveaux juges est suffisant pour que l'arrêt Jordan soit appliqué de manière efficace. Cette décision est avant tout risquée, comme on l'a vu, la libération de personnes ayant commis des crimes graves est possible. [...]
[...] Cet arrêt repose sur une affaire de drogue. En l'espèce, M. Barett Richard Jordan est inculpé en décembre 2008 pour trafic de drogue. Quelques années plus tard, en février 2013, il est déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il décide de faire appel de cette décision en raison du délai de jugement qu'il juge manifestement déraisonnable. L'affaire sera finalement portée jusqu'à la Cour suprême du Canada qui décidera que la condamnation n'a pas lieu d'être, en raison du délai judiciaire déraisonnable de l'affaire. [...]
Droit international Cour suprême du Canada, 8 juillet 2016, arrêt Jordan - Le délai d'une procédure judiciaire