Source: https://beta.e-justice.europa.eu/377/FR/matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility?BULGARIA&member=1
Timestamp: 2019-10-15 00:11:20+00:00
Document Index: 3267621

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 56', "l'article 57", "l'article 45", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 29"]

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l’article 53 sont les suivants:
Direction «Protection juridique internationale de l’enfant et adoptions internationales»
Tél. (+359 2) 9237302
Courriel: L_Chernogorova@justice.government.bg
Adresse: ul. «Slavyanska» 1
(Pour toutes les questions régies par le règlement qui concernent la responsabilité parentale, l'enlèvement d'enfant et le placement de l'enfant /art. 56/)
Direction «Coopération judiciaire internationale et questions européennes»
Tél. (+359 2) 9237413
(Pour toutes les questions régies par le règlement hormis celles qui concernent la responsabilité parentale, l'enlèvement d'enfant et le placement de l'enfant /art. 56/)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2, sont les suivantes: langues bulgare, anglaise et française.
Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont les suivantes: langues bulgare, anglaise et française.
Les autorités compétentes en République de Bulgarie au titre de l'article 21, paragraphe 2, pour la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale sont les autorités compétentes pour l'enregistrement, à savoir les maires des municipalités (article 621, paragraphe 2, du code de procédure civile).
L'autorité compétente en République de Bulgarie au titre de l'article 21, paragraphe 3, en ce qui concerne la reconnaissance des décisions est le tribunal provincial du lieu où la partie adverse a son domicile ou son siège social ou, si celle-ci n'a pas de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, le tribunal provincial du lieu où la partie intéressée a son domicile ou son siège social (article 622, paragraphe 1, du code de procédure civile). Lorsque la partie intéressée n'a pas non plus de domicile ni de siège social sur le territoire de la République de Bulgarie, la requête est présentée au Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia).
L'autorité compétente à laquelle la requête en déclaration de constatation de la force exécutoire d'une décision judiciaire rendue dans un autre État membre de l'UE, au titre de l'article 29, doit être présentée est le tribunal provincial du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège social ou le tribunal provincial du lieu d’exécution (article 623, paragraphe 1, du Code de procédure civile).
La décision peut faire l'objet d'un recours devant le Sofiyski apelativen sad (cour d'appel de Sofia) (article 623, paragraphe 6, première phrase, du code de procédure civile).
La décision du Sofiyski apelativen sad peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) (article 623, paragraphe 6, deuxième phrase, du code de procédure civile).