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Timestamp: 2016-10-26 17:15:06+00:00
Document Index: 237124804

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 46', 'art.156', 'art. 156']

6P.56/2002 (23.07.2002)
Wipr�chtiger et Karlen,
greffi�re Paquier-Boinay.
tous les trois repr�sent�s par Me Philippe Zimmermann, avocat, avenue de la Gare 18, case postale 992, 1951 Sion,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal du Valais, Chambre p�nale, du 11 mars 2002.
A.X.________, ressortissant nig�rian n� en 1973, a r�sid� en Suisse depuis mai 1999 en tant que requ�rant d'asile. Un ordre de renvoi ex�cutoire ayant �t� rendu par l'Office f�d�ral des r�fugi�s, il a �t� d�tenu d�s le 7 ao�t 2000 au centre LMC de Granges/Sierre en vue de son refoulement; le d�lai l�gal de d�tention venait � �ch�ance le 7 mai 2001.
Apr�s qu'un d�part de Suisse pr�vu pour le 13 mars 2001 n'ait pu �tre ex�cut�, en raison du refus de A.X.________ d'entrer dans l'avion, un renvoi forc� sous escorte a �t� organis� et fix� au 1er mai 2001. Le jour en question, vers 1 h 45, deux membres de la section intervention de la police cantonale valaisanne se sont pr�sent�s au centre LMC, o� ils ont appris que A.X.________ n'avait pas �t� averti de son transfert. Lorsqu'ils l'ont pri� de se lever et de se pr�parer � partir, A.X.________ n'a pas obtemp�r�, de sorte que les agents ont d�cid� de le sortir de son lit. Ils se sont heurt�s � une tr�s vive r�sistance, A.X.________ s'agrippant avec pieds et mains au montant en b�ton de son lit, griffant et mordant les agents, auxquels il d�cochait �galement des coups de pied et de poing. Apr�s �tre parvenu � le mettre � plat ventre sur le sol, l'un des agents s'est efforc� de le maintenir � terre, �paules contre le sol, en faisant usage d'une partie du poids de son corps, de mani�re � pouvoir lui ramener les mains derri�re le dos et lui passer des menottes. A la suite de cette manœuvre, A.X.________ n'opposa plus de r�sistance. Malgr� les efforts des agents puis des ambulanciers et du m�decin appel�s imm�diatement, il n'a pas �t� possible de r�animer A.X.________, dont le d�c�s a �t� constat� vers 3 h par le m�decin. Les sp�cialistes de l'Institut universitaire de m�decine l�gale de Lausanne qui ont proc�d� � une autopsie ainsi qu'� divers examens sont parvenus � la conclusion que le d�c�s pouvait �tre attribu� � une asphyxie cons�cutive � la position de contention sur le ventre avec les bras fix�s au dos et la mise de poids sur le thorax, le fait que la victime ait fourni un effort physique important et ait �t� soumise � un stress pouvant jouer un r�le dans l'encha�nement fatal.
Le 8 mai 2001, un avocat a inform� le juge d'instruction que la famille de A.X.________ d�posait plainte contre les agents ou d'autres personnes et se portait partie civile.
Au terme de l'enqu�te pr�liminaire, le juge d'instruction a, par prononc� du 27 septembre 2001, d�cid� de ne pas entreprendre de poursuite p�nale envers les agents � la suite du d�c�s de A.X.________ faute de r�alisation des �l�ments constitutifs de l'art. 117 CP.
Statuant le 11 mars 2002 sur la plainte d�pos�e par les "hoirs de A.X.________, savoir ses fr�res et sœurs au Nig�ria," contre la d�cision du juge d'instruction, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan constate que seul un des fr�res de la victime, savoir D.X.________, �tait valablement repr�sent� dans la cause; elle examine n�anmoins la cause sur le fond et consid�re qu'aucune violation des r�gles de prudence et du principe de la proportionnalit� ne peut �tre imput�e � faute aux agents.
B. et C.X.________, les parents de la victime ainsi que son fr�re, D.X.________, forment un recours de droit public contre cet arr�t.
Les recourants soutiennent que l'autorit� cantonale est tomb�e dans l'arbitraire et plus sp�cialement dans le formalisme excessif en consid�rant que la plainte n'a pas �t� d�pos�e au nom des parents de la victime; de m�me, en contestant les droits de D.X.________, l'autorit� cantonale aurait viol� l'interdiction de l'arbitraire, se serait �cart�e de la jurisprudence rendue � propos de l'art. 8 LAVI et aurait interpr�t� de mani�re arbitraire l'art. 48 ch. 1 al. 4 CPP VS. Ils se plaignent en outre d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves et d'une application arbitraire de l'art. 46 al. 1 CPP VS par le fait de consid�rer que les conditions de l'action publique n'�taient pas donn�es.
Les recourants ont �galement d�pos� un pourvoi en nullit� qui a �t� d�clar� irrecevable en date du 23 mai 2002.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109; 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, ainsi que cela r�sulte de la motivation de l'arr�t rendu sur le pourvoi en nullit� d�pos� parall�lement par les recourants, la d�cision attaqu�e ne saurait avoir d'influence sur d'�ventuelles pr�tentions civiles car, les actes qu'ils imputent aux agents ayant �t� commis par ces derniers dans l'exercice de leurs fonctions, le droit cantonal institue une responsabilit� primaire et exclusive de la collectivit�.
Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient fonder leur qualit� pour recourir directement sur l'art. 8 al. 1 let. c LAVI; ils ne peuvent donc agir par la voie du recours de droit public qu'en vertu de l'art. 88 OJ (voir ATF 127 IV 189 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette voie n'est ouverte qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 126 I 43 consid. 1a). Comme le droit de punir n'appartient qu'� l'Etat, le l�s� n'est pas atteint dans un droit qui lui soit propre par une d�cision p�nale qu'il juge trop favorable � l'accus�; il n'a donc pas qualit� pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des cons�quences que l'autorit� en tire. D�s lors, celui qui n'a pas qualit� pour recourir sur le fond ne peut former un recours de droit public qu'en invoquant une violation, �quivalant � un d�ni de justice formel, d'un droit proc�dural qui lui est reconnu, en tant que partie, par le droit cantonal ou par le droit constitutionnel (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les r�f�rences cit�es).
En outre, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73 et la jurisprudence cit�e). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas non plus en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495).
Les recourants reprochent en premier lieu � l'autorit� cantonale d'une part d'avoir consid�r� que la plainte n'avait pas �t� valablement d�pos�e au nom des parents de la victime et d'autre part d'avoir ni� les droits proc�duraux du fr�re de celle-ci.
Bien qu'ayant admis que seul un des fr�res de la victime �tait valablement repr�sent� en cause et qu'il n'avait pas qualit� pour d�poser plainte au sens des art. 46 et 48 CPP VS, l'autorit� cantonale a n�anmoins abord� la question sur le fond et est parvenue � la conclusion que la plainte devait de toute mani�re �tre rejet�e. Dans ces circonstances, c'est en vain que les recourants se plaignent d'une pr�tendue violation de leurs droits proc�duraux puisque celle-ci n'aurait le cas �ch�ant eu aucune cons�quence, la cause ayant de toute mani�re �t� examin�e sur le fond. Le recours est donc irrecevable sur ce point.
Pour le surplus, les recourants s'en prennent � l'appr�ciation des preuves faite par l'autorit� cantonale, ce qui n'est pas admissible ainsi qu'on l'a relev� au consid�rant pr�c�dent.
Enfin, dans le cadre du grief qu'ils tirent de la violation de l'art. 46 al. 1 CPP VS, les recourants reprochent � l'autorit� cantonale de n'avoir pas fait administrer certaines preuves compl�mentaires; ce faisant, ils s'en prennent �galement � l'administration des preuves, de sorte que ce dernier grief est lui aussi irrecevable.
Vu l'issue de la proc�dure, les frais de la cause doivent �tre mis � la charge des recourants (art.156 al. 1 OJ), qui les supporteront solidairement entre eux et � parts �gales (art. 156 al. 7 OJ).
Un �molument judiciaire de 2000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux et � parts �gales.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction du Valais central et � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du Valais.