Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98l26/v2
Timestamp: 2018-02-21 09:06:28+00:00
Document Index: 285989572

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 55', 'art. 14']

Modifié par l’art. 13 de l’ann. D du chap. 9 de 2001; l’art. 14 de l’ann. I du chap. 8 de 2002; l’art. 1 du chap. 19 de 2002; l’art. 32 du chap. 17 de 2004.
55. La Société prend ses arrangements bancaires avec une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada), une société de prêt ou de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie ou la Caisse d’épargne de l’Ontario. 1998, chap. 26, art. 55.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 55 est abrogé par l’article 14 de l’annexe I du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2002 et remplacé par ce qui suit :
55. La Société prend ses arrangements bancaires avec une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou une société de prêt ou de fiducie inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie.
Voir : 2002, chap. 8, annexe I, art. 14 et 24.