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Timestamp: 2018-07-22 17:28:59+00:00
Document Index: 215059318

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 125', 'art. 125', 'art.108', 'art. 118', 'art. 117', 'art. 125', 'art. 125', 'art. 125']

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1 Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours)
2 Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I Définition des RCM... 4 Les revenus imposables... 4 Classification des RCM... 5 La frontière RCM / autres revenus catégoriels... 6 II Les produits de placements soumis au barème progressif de l IR... 7 Les produits de placement à revenu variable (art du CGI) L abattement de 40 % La déduction des frais et charges Deux précisions doivent être faites... 8 Les produits de placement à revenu fixe (art. 118 à 125 D ; 132 bis ; du CGI) Les PPRF ne bénéficiant pas d abattement Les PPRF ouvrant droit à abattement... 9 III - Les produits de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Le PFL sur option Le PFL d office (art. 125-A-III bis du CGI) Le PFL obligatoire (art. 125-A-III du CGI) IV Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux opérés à la source Les prélèvements sociaux non opérés à la source Conclusion : le régime applicable aux RCM perçus à compter de Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 2
3 Introduction Les placements que peuvent faire les personnes physiques peuvent être de deux types : lorsqu ils sont de nature immobilière, ils relèvent des revenus fonciers ; en revanche, quand il s agit de placements mobiliers, ils relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ces derniers peuvent se définir comme les revenus des placements ou des investissements réalisés, en France ou à l étranger, des personnes physiques ou morales non passibles de l impôt sur les sociétés, constitués de sommes d argent ou de biens meubles mis à la disposition de tiers dans le but d en tirer un revenu. Notons, cependant, que cette catégorie englobe aussi les revenus explicitement qualifiés de RCM par une disposition expresse de la loi. Si l on va plus avant, il est possible de classer ces revenus en deux catégories : les produits de placement à revenu variable (PPRV), tels que les dividendes, et les produits de placement à revenu fixe (PPRF), comme que les obligations. Ce travail de définition des RCM (I) devra être conclu en marquant la frontière qui distingue ces derniers d autres revenus catégoriels. Du point de vue du régime d imposition, jusqu en 2012 en tout cas, l on distingue selon que les revenus sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu (I) ou au prélèvement forfaitaire libératoire (III). Dans la première hypothèse, il faut distinguer selon la nature des revenus, PPRV ou PPRF : ainsi, dans le premier cas, la base nette imposable s obtient en déduisant des revenus un abattement forfaitaire de 40 % ainsi que les frais et charges engagés pour l acquisition ou la conservation du revenus; dans le second cas, il y a, selon les cas, application ou non d un abattement. Dans l hypothèse du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), le contribuable est définitivement libéré de l impôt sur le revenu sur les produits auxquels celui-ci s applique. L on distingue ici selon que le PFL est appliqué sur option, d office ou est obligatoire. Par ailleurs, devra être évoquée la soumission de ces revenus aux prélèvements sociaux (IV). En effet, les RCM sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution additionnelle pour le RSA. Certains sont opérés à la source, d autres non. Il faudra, pour conclure, exposer le régime applicable aux RCM perçus à compter de 2013, dans la mesure où le mécanisme du prélèvement forfaitaire libératoire est abandonné. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 3
4 I Définition des RCM (art.108 à 146 quater, et 157 (CGI) Comprendre les RCM suppose, d abord, de définir les revenus imposables à ce titre. Il sera, ensuite, possible d en dresser une classification et de marquer la frontière qui les sépare d autres revenus catégoriels. Les revenus imposables 1 - Les revenus imposables au titre des RCM se composent de deux types de revenus : les revenus des placements ou des investissements réalisés, en France ou à l étranger, des personnes physiques ou morales non passibles de l impôt sur les sociétés constitués de sommes d argent ou de biens meubles. et mis à la disposition de tiers dans le but d en tirer un revenu. les revenus explicitement qualifiés de RCM par une disposition expresse de la loi, tels que : les avances, prêts ou acomptes mis à la disposition des associés, les distributions et rémunérations occultes ou encore les jetons de présence ordinaires alloués par les sociétés anonymes. 2 - En revanche, sont exonérés, certains revenus tels que les intérêts procurés par différents livrets d épargne (livret A, livret jeune, ) ou encore les produits des titres attribués aux salariés dans le cadre des accords de participation aux résultats de l entreprise. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 4
5 Classification des RCM L on distingue les produits de placement à revenu variable (PPRV) et les produits de placement à revenu fixe (PPRF). Devra aussi être relevé le cas particuliers des OPCVM. Les PPRV, que l on appellent aussi dividendes, résultent d apports de capitaux à des sociétés passibles de l IS par une personne qui est associé ou actionnaire pour, en règle générale, la durée de vie de la société en vue de percevoir une partie des bénéfices correspondant à ses droits sociaux ou parts dans la société. Ce type de rémunération est aléatoire et variable. Les PPRF sont constitués par les revenus de capitaux mis à la disposition d un emprunteur, sous forme de prêt, par un créancier, pour une durée fixée par les deux parties, moyennant une rémunération fixe, appelée intérêt, et dont le montant est déterminé dans le contrat de prêt. A titre d exemple, l on peut citer les produits des obligations, les revenus des bons du Trésor, les produits des bons de caisse, ces derniers étant émis par des entreprises privées, ou encore les revenus des titres de créances négociables. Les OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) recueillent les fonds d investisseurs et gèrent pour le compte de ces derniers un portefeuille de valeurs mobilières dont la diversité limite les risques encourus par les souscripteurs. Ces OPCVM peuvent prendre la forme de SICAV (société d investissement à capital variable) ou de FCP (fonds communs de placements), seuls les premiers étant dotés de la personnalité morale. Les rémunérations produites par ces OPCVM peuvent faire l objet d une distribution au profit des investisseurs : dans cette hypothèse, ces revenus seront imposés au titre des RCM selon qu il s agit d un PPRV ou d un PPRF. Mais, elles peuvent aussi être réinvesties dans l OPCVM : dans ce cas, il n y aura pas d imposition annuelle des revenus, mais uniquement taxation de la plus-value réalisée lors de la cession des titres. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 5
6 La frontière RCM / autres revenus catégoriels Les revenus de valeurs mobilières ou de créances relèvent du régime des BIC ou des BA lorsqu elles sont inscrites à l actif d une entreprise relevant du RN ou du RSI. Dans l hypothèse d une microentreprise, ce type de revenus est taxable au titre des RCM. Dans le cas des BNC, ce type de revenus ne sera taxable dans cette dernière catégorie que s ils se rattachent à l exercice de la profession. Dans l hypothèse inverse, il s agira de RCM. Enfin, doit être noté le fait qu en matière de RCM il s agit de taxer les produits procurés par la détention de valeurs mobilières et non les gains nets retirés de la cession de ces valeurs qui, eux, relèvent d un autre type de revenu catégoriel, à savoir la taxation des plus-values de cessions de droits mobiliers. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 6
7 II Les produits de placements soumis au barème progressif de l IR Le régime varie selon qu il s agit de PPRV ou de PPRV. Les produits de placement à revenu variable (art du CGI) L imposition des PPRV s effectue sur la base d un revenu net obtenu en appliquant sur le revenu brut un abattement et certaines déductions. Deux étapes doivent, alors, être distinguées. Notons, cependant, qu à compter de l imposition des revenus de 2012, l abattement forfaitaire de pour une personne seule ou pour un couple est supprimé. 1 L abattement de 40 % Le revenu brut fait d abord l objet d un abattement de 40 %. Ce dernier concerne les distributions résultant d une décision régulière des organes sociaux compétents ; il s agit principalement : des revenus distribués par les sociétés établies en France passibles de l IS de plein droit ou sur option. des revenus distribués par les sociétés établies hors de France passibles d un impôt équivalent à l IS (entreprises établies dans l Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d éviter les doubles impositions sous réserve, depuis 2009, que ladite convention contienne une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale). et, des revenus perçus distribués indirectement par un OPCVM dès lors que ce dernier procède à une ventilation de ses distributions en fonction de leur éligibilité à l abattement de 40 %. 2 - La déduction des frais et charges Puis, l on déduit du résultat obtenu après l abattement de 40 % les frais et charges engagés pour l acquisition ou la conservation du revenu pour leur montant réel, justifié et payé au cours de l année d imposition, tels que les frais de garde des titres ou les frais de recouvrement de créances. Ces frais doivent concerner des revenus soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu. Trois précisions doivent être faites. D abord, certaines dépenses, telles que les intérêts des emprunts contractés pour acquérir le capital, ne sont pas déductibles. Ensuite, si les frais n ont pu être imputés en totalité, le déficit constaté s imputera uniquement sur les revenus de même nature des 6 années suivantes. Enfin, en cas de présence de PPRV et de PPRF, la déduction des frais et charges s effectue au prorata de chacun des produits. C est le résultat obtenu après ces deux étapes qui constituera la base imposable au titre des RCM en matière de PPRV. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 7
8 3 - Deux précisions doivent être faites Par ailleurs, le régime applicable à certains PPRV obéit à des règles particulières. certains PPRV sont, ainsi, majorés de 25 % ; il s agit, notamment, des distributions qualifiées de rémunérations et avantages occultes, des revenus réputés distribués à la suite d une rectification des résultats de la société distributrice ou encore des revenus de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Pour ces revenus, aucun abattement ne sera appliqué, et aucuns frais ou charges ne viendra en déduction. ensuite, les profits réalisés dans le cadre d un PEA (plan d épargne en actions) sont exonérés d IR sur les dividendes et les plus-values afférents aux titres cotés, si aucun retrait n est effectué pendant les 5 premières années. En revanche, pour les titres non cotés, l exonération des dividendes est limitée, chaque année, à 10 % de la valeur d acquisition des titres. En cas de retrait avant les 5 ans, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 8
9 Les produits de placement à revenu fixe (art. 118 à 125 D ; 132 bis ; du CGI) Certains PPRV bénéficient d un abattement, d autres non. 1 Les PPRF ne bénéficiant pas d abattement Certains de ces PPRF bénéficient de la déduction des frais de garde. Il s agit, notamment, des produits des obligations, d emprunt d Etat, des jetons de présence perçus par les membres du conseil d administration ou du conseil de surveillance, ou encore des avances, prêts ou acomptes reçus par les associés de sociétés de capitaux. En revanche, pour d autres PPRF, aucune déduction des frais de garde n est possible ; dès lors, le montant net est égal au montant brut. Sont, notamment, concernés : les revenus des créances, dépôts et cautionnements et comptes courants d associés, les produits des bons du trésor sur formule ou encore les produits des bons de caisse émis par les entreprises. Certains de ces PPRF sont soumis à une retenue à la source qui est un impôt payé d avance à l Etat par l établissement émetteur établi en France pour le compte du créancier. Sont, notamment, concernés les revenus des obligations et titres participatifs émis avant le 01/01/1987 versés à des personnes physiques non résidentes. La retenue à la source est perçue au taux de 10 % calculée sur le montant brut. En revanche, doit être déclaré à l IR le montant net perçu augmenté du montant de la retenue à la source ; mais, cette dernière donne droit à un crédit d impôt d égal montant. 2 Les PPRF ouvrant droit à abattement Il s agit des produits acquis ou constatés au 1 Janvier de l année d imposition sur des contrats d assurance-vie et des bons de capitalisation de source française ou européenne. Ces contrats sont conclus pour une durée de 6 ou 8 ans selon qu ils ont été conclus avant ou après Lorsque le dénouement intervient après cette durée, ces contrats bénéficient automatiquement d un abattement de pour un contribuable célibataire et de pour un couple marié ou pacsé. Dans l hypothèse d un contrat dénoué avant l échéance, les produits sont imposables à l IR sans aucun abattement. Dès lors, le revenu net est égal au revenu brut. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 9
10 III - Les produits de placement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) Ce prélèvement a pour effet de libérer définitivement de l impôt sur le revenu les produits auxquels il s applique. En revanche, ces derniers devront quand même être déclarés sur la déclaration d ensemble des revenus pour calculer le revenu fiscal de référence. Par ailleurs, le prélèvement est effectué par l établissement payeur français, ou, lorsque ce dernier est établi hors de France dans un Etat membre de l Espace Economique Européen, par cet établissement ou par le contribuable lui-même. Partant, l on distingue selon que le PFL est appliqué sur option, d office ou est obligatoire. Le PFL sur option L option concerne d abord les PPRV (art. 117 quater du CGI) : elle est offerte aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France pour les revenus éligibles à l abattement de 40 %. Toutefois, l option n est pas possible pour certains revenus, tels que les produits des titres détenus dans un PEA. Cette option est irrévocable pour l année d imposition et vaut tant qu elle n est pas révoquée ; en revanche, elle peut être partielle ou totale. Mais, en cas d option partielle, les autres revenus distribués sont soumis au barème progressif de l IR sans pouvoir bénéficier de l abattement de 40 %. Les revenus distribués pour lesquels l option a été exercée sont soumis au prélèvement de 21 %, calculé sur le montant brut perçu, sans déduction des frais et abattement de 40 %. L option est aussi possible pour certains PPRF (art. 125 a et 125 D du CGI) : elle est ici aussi réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, et s exerce dans les mêmes conditions que pour les PPRV. Sont, notamment, concernés les revenus de source française ou européenne provenant des obligations négociables, des bons de caisse émis par les banques, des comptes courants ou encore des contrats d assurance-vie. Le taux varie ici selon la nature des produits de placements et s applique au montant brut des revenus. Le PFL d office (art. 125-A-III bis du CGI) Là encore, ne sont concernées que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L on trouve exclusivement, au titre des revenus visés, certains PPRF : bons du Trésor sur formule, bons d épargne de La Poste ou encore les bons émis par la Caisse nationale du Crédit agricole. Bien que ce prélèvement s applique d office, le contribuable peut demander, au moment de l encaissement, que celui-ci ne s applique pas et que les revenus soient soumis au barème progressif de l IR. Le taux, qui s applique au montant brut des revenus, varie en fonction de la date d émission des différents PPRF. Le PFL obligatoire (art. 125-A-III du CGI) Ici, le PFL s applique sans possibilité de dérogation aux revenus et produits de PPRF dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France dans un Etat ou territoire Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 10
11 non coopératif. Le taux du prélèvement est de 50 %. Bien entendu, ces règles internes s appliquent sous réserve des conventions internationales. Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 11
12 IV Les prélèvements sociaux Les RCM sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution additionnelle pour le RSA. L ensemble de ces prélèvements est appliqué sur le montant brut, soit avant déduction des frais et des abattements. Certains sont opérés à la source, d autres non. 1 Les prélèvements sociaux opérés à la source Les prélèvements sociaux sont opérés à la source pour les produits suivants lorsque l établissement payeur est établi en France : PPRF de source française ou étrangère, produits de bons ou contrat de capitalisation et d assurance-vie qui ne sont pas exprimés en euros souscrits auprès d une entreprise d assurance établie en France, les PPRV éligibles à l abattement de 40 % lorsque l établissement payeur est situé en France. Concrètement, ils sont acquittés par l établissement payeur des revenus établi en France dans les 15 premiers jours du mois au cours duquel intervient le fait générateur. Une partie de la CSG (5,1 %) ainsi acquittée à la source est déductible du revenu imposable de l année de son paiement. En revanche, d autres revenus n ouvrent pas droit à déduction de cette partie de la CSG ; il s agit : des produits des bons ou contrats de capitalisation et assurance-vie exprimés en euros, et des répartitions de fonds communs de placement à risques ou des distributions de sociétés de capital risque devenue imposables du fait de la perte du régime de faveur. 2 Les prélèvements sociaux non opérés à la source Ceux-ci font l objet d un avis d imposition distinct de celui de l impôt sur le revenu et sont mis en recouvrement par voie de rôle. Sont concernés des revenus soumis au barème progressif de l IR : distributions expressément exclues du champ d application de l abattement de 40 %, revenus ou bénéfices provenant de participations dans des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié, et revenus distribués ne résultant pas d une décision régulière des organes compétents. Dans ces trois hypothèses, aucune déduction d une fraction de la CSG n est possible. Mais, l on trouve aussi tous les revenus pour lesquels les établissements payeurs ont omis d opérer à la source les prélèvements sociaux ; certains de ces produits pourront, cependant, ouvrir droit à déduction d une fraction de la CSG (voir 1). Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 12
13 Conclusion : le régime applicable aux RCM perçus à compter de 2013 A compter des revenus perçus en 2013, le mécanisme du prélèvement forfaitaire libératoire est abandonné. Ainsi, les PPRF seront, par principe, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, sauf certains revenus soumis à un prélèvement forfaitaire (assurance-vie, produits d'épargne solidaire, revenus perçus inférieurs à ). Concrètement, un prélèvement à la source obligatoire de 24 % s'appliquera. Ce prélèvement constituera un acompte sur le revenu. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2013 sera pris en compte pour le calcul de l impôt à payer en 2014 sur les revenus de Toutefois, les contribuables pourront bénéficier d'une dispense de prélèvement si leur revenu fiscal de référence de 2011 est inférieur à ( pour un couple), sous réserve d en faire la demande aux établissements bancaires. Quant aux PPRV, ils seront eux-aussi soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement de 40 % (sauf certains revenus) et de certains frais financiers. Mais, un prélèvement à la source obligatoire de 21 % s'appliquera aux revenus perçus à partir de Il s agira là aussi d un acompte sur l impôt sur le revenu, et les contribuables pourront bénéficier d une dispense de prélèvement si leur revenu fiscal de référence de 2011 est inférieur à ( pour un couple). Un revenu catégoriel : les revenus de capitaux mobiliers (cours) 13
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L IMPÔT
N 2777 NOT SD DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (01/2017) N 50302 # 20 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE ET RETENUE À LA SOURCE NOTICE EXPLICATIVE GÉNÉRALITÉS REDEVABLE DE L