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Timestamp: 2016-10-22 13:40:30+00:00
Document Index: 93508791

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1A.207/2001 (06.03.2002)
1A.207/2001/dxc
Arr�t du 6 mars 2002
A.________ SA, en liquidation,
A.________ Inc., recourantes,
toutes deux repr�sent�es par Me Patrick Hunziker, avocat, Etude de Pfyffer & Associ�s, rue Fran�ois-Bellot 6, 1206 Gen�ve,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � l'Italie - B 115724 KM
(recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 7 novembre 2001)
Le 11 mai 1999 puis le 8 f�vrier 2000, le Procureur de la R�publique pr�s le Tribunal de Naples a requis l'entraide judiciaire de la Suisse pour les besoins d'une enqu�te dirig�e contre X.________ et autres, notamment pour participation � une organisation criminelle, faux bilans et escroquerie, au pr�judice des banques italiennes Banco di Napoli et Isveimer. Plusieurs centaines de milliards de lires auraient �t� accord�es au groupe X.________, sous forme de pr�ts ou de garanties, par l'entremise de la soci�t� B.________. Ces prestations auraient �t� accord�es notamment sur la base de documents falsifi�s. Ces commissions rogatoires tendaient � l'obtention de renseignements au sujet des soci�t�s C.________ SA, li�e au groupe X.________, et D.________ SA.
Plusieurs compl�ments ont �t� apport�s � ces requ�tes, notamment les 13 novembre 2000, 22 et 24 janvier 2001. Le compl�ment du 13 novembre 2000 expose que les sommes vers�es � la soci�t� B.________avaient �t� d�tourn�es par le biais de transactions commerciales fictives avec des soci�t�s offshore, dont certaines �taient connues. La soci�t� B.________�tait tomb�e en faillite. Les sommes d�tourn�es auraient transit� par des comptes bancaires, parmi lesquels le n� xxx, d�tenu par la soci�t� A.________ aupr�s de l'UBS de Gen�ve, dont l'autorit� requ�rante d�sire conna�tre les titulaires, b�n�ficiaires et personnes autoris�es. Elle en demande en outre le blocage, ainsi que la production des extraits complets.
Le canton de Gen�ve ayant �t� d�sign� comme canton directeur par d�cision de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) du 6 mars 2000, le Juge d'instruction genevois est entr� en mati�re le 2 f�vrier 2001, en consid�rant notamment que la condition de la double incrimination �tait remplie. L'UBS de Gen�ve �tait invit�e � identifier les comptes d�tenus par X.________ et sa famille, ainsi que, notamment, le compte n� xxx. Les comptes concern�s ont �t� bloqu�s et la production des documents requis a �t� ordonn�e. Dans une lettre compl�mentaire du m�me jour, le juge d'instruction a �tendu ses recherches � tous les comptes ou relations d'affaires impliquant les personnes physiques et morales mentionn�es dans sa d�cision pr�c�dente.
Le 15 f�vrier 2001, A.________ Inc. est intervenue aupr�s du juge d'instruction; le compte n� xxx �tait clos, mais elle �tait �galement titulaire d'un compte n� xxx. Ce dernier avait �t� bloqu� en vertu des d�cisions pr�cit�es, alors qu'il ne figurait pas dans la demande d'entraide.
Le 13 mars 2001, la banque a produit les documents requis, soit les pi�ces relatives au compte xxx, d�tenu par A.________ SA - en liquidation - puis, depuis 1995, par A.________ Inc., et cl�tur� en 2000, ainsi qu'au compte n� xxx d�tenu par A.________ Inc.
Le 15 mars 2001, cette derni�re se plaignit de n'avoir pas re�u de d�cision motiv�e, estimant par ailleurs que la demande d'entraide �tait insuffisamment motiv�e et se disant elle-m�me �trang�re aux agissements d�crits.
Par d�cision du 25 juillet 2001, le juge d'instruction a prononc� la cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide et la transmission au Procureur de Naples des documents remis par l'UBS de Gen�ve, sous la r�serve de la sp�cialit�. Il a en outre confirm� le blocage du compte encore ouvert.
Par ordonnance du 7 novembre 2001, la Chambre d'accusation a rejet� le recours de A.________ Inc. et d'A.________ SA en liquidation, laissant ouverte la question de la recevabilit� s'agissant de cette deuxi�me soci�t�. La d�cision compl�mentaire du 2 f�vrier 2001 �tait suffisamment motiv�e, et les recourantes avaient eu l'occasion de se prononcer sur le tri des pi�ces � transmettre, de sorte que leur droit d'�tre entendues avait �t� respect�. La commission rogatoire et ses compl�ments �taient suffisamment motiv�s et le principe de la proportionnalit� �tait respect�, m�me si la demande d'entraide ne visait formellement que l'un des deux comptes de A.________.
A.________ Inc. et A.________ SA en liquidation forment un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. Elles en demandent l'annulation et le renvoi de la cause � l'autorit� d'ex�cution en invitant celle-ci � refuser l'entraide judiciaire, subsidiairement en l'invitant � proc�der au tri des pi�ces avec le concours des recourantes.
La Chambre d'accusation et le juge d'instruction se r�f�rent � l'ordonnance attaqu�e. L'OFJ conclut au rejet du recours.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture partielle confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale; EIMP, RS 351.1). Titulaire actuelle des comptes au sujet desquels l'autorit� d'ex�cution a d�cid� l'envoi de renseignements, A.________ Inc. a qualit� pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). La question de la qualit� pour recourir d'A.________ SA en liquidation, titulaire jusqu'en 1995 du compte 202580, laiss�e ind�cise par la Chambre d'accusation, peut l'�tre �galement par le Tribunal f�d�ral, compte tenu de l'issue du recours sur le fond.
Les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendues. Dans son compl�ment du 2 f�vrier 2001 � l'ordonnance d'entr�e en mati�re, le juge d'instruction avait �tendu sa mission au-del� de ce qui �tait requis dans la demande d'entraide, sans toutefois donner une quelconque motivation � cette extension.
2.1 L'obligation de motiver, pos�e en g�n�ral par l'art. 29 al. 2 Cst. au titre du droit d'�tre entendu et, en mati�re d'entraide, par l'art. 80d EIMP, a essentiellement pour fonction de permettre aux int�ress�s de recourir en connaissance de cause, et � l'autorit� de recours d'examiner le bien-fond� de la d�cision (ATF 121 I 57 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Son �tendue doit �tre appr�ci�e en fonction de la proc�dure en cause. L'art. 80d EIMP, selon lequel l'autorit� d'ex�cution "rend une d�cision motiv�e sur l'octroi et l'�tendue de l'entraide", ne conf�re pas un droit plus large.
2.2 En l'esp�ce, le juge d'instruction a compl�t� sa d�cision d'entr�e en mati�re, de perquisition et de saisie et �tendant ces mesures � tous les comptes dont les personnes ou soci�t�s mentionn�es dans sa premi�re d�cision �taient titulaires, ayants droit ou b�n�ficiaires de pouvoirs, ainsi qu'� tous autres avoirs ou relations d'affaires se rapportant � ces personnes. Comme l'ont bien compris les recourantes, cette d�marche proc�de d'une interpr�tation extensive de la demande d'entraide et ne n�cessitait pas de motivation particuli�re, puisque les int�ress�es peuvent en critiquer le bien-fond� en toute connaissance de cause. La question de savoir si une telle interpr�tation est admissible ne rel�ve pas du droit d'�tre entendu, mais du principe de la proportionnalit� que les recourantes ne manquent pas d'invoquer (consid. 4.2 ci-dessous). Ce premier grief de nature formelle est par cons�quent mal fond�.
Les recourantes estiment ensuite que l'expos� des faits soumis � l'autorit� d'entraide serait insuffisant. L'autorit� requ�rante fait �tat de d�tournements importants, sans fournir d'�l�ments permettant de penser que les comptes bancaires dont le s�questre est demand� auraient effectivement servi aux op�rations litigieuses, et sans pr�ciser le lieu, la date et le mode de commission des infractions, ni en indiquer les modalit�s. Elle ne ferait r�f�rence � aucune op�ration commerciale ou versements suspects et se bornerait � d�livrer une liste de noms et de comptes bancaires, sans autre explication. La demande d'entraide s'apparenterait � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve.
3.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un expos� sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre � l'autorit� requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demand�e est punissable selon le droit des Parties requ�rante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un d�lit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'ex�cution de la demande n'est pas de nature � porter atteinte � la souverainet�, � la s�curit�, � l'ordre public ou � d'autres int�r�ts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalit� est respect� (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arr�ts cit�s). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences �quivalentes, que l'OEIMP pr�cise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).
3.2 Sans �tre particuli�rement d�taill�e, la demande d'entraide et ses compl�ments permettent ais�ment de comprendre l'objet de l'entraide requise. Elle fait d'abord �tat de pr�ts et garanties importants accord�s par des �tablissements bancaires au groupe X.________ par l'entremise de la soci�t� B.________. Outre que ces cr�dits auraient �t� obtenus au moyen de faux documents, ils auraient �t� d�tourn�s, dans la plupart des cas par le biais de transactions commerciales simul�es avec des soci�t�s offshore. Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, l'autorit� requ�rante n'a pas � rendre vraisemblables les soup�ons dont elle fait �tat, ni m�me � indiquer pour quelle raison elle a �t� amen�e � s'int�resser aux comptes vis�s. Il suffit que l'on comprenne, dans ce contexte, que l'autorit� requ�rante d�sire savoir si le produit des d�tournements a pu y aboutir. Pour le surplus, l'autorit� requ�rante donne les renseignements dont elle dispose, s'agissant de l'�poque � laquelle les �tablissements bancaires ont accord� leurs prestations, de la date de la faillite de la soci�t� B.________, et du montant total du pr�judice subi, ainsi que du mode op�ratoire utilis� dans la plupart des cas. Si elle ne fournit pas le d�tail des op�rations suspectes, c'est manifestement qu'elle ne dispose pas de renseignements suffisants � ce sujet, raison pour laquelle elle sollicite l'entraide judiciaire. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Les recourantes invoquent �galement, sous plusieurs aspects, le principe de la proportionnalit�. Elles reprochent au juge d'instruction d'�tre all� au-del� de l'entraide requise en �tendant ses recherches � tous les comptes d�tenus par les recourantes, alors que la demande d'entraide ne mentionne que le n� 202580. Elles lui font �galement grief d'avoir ordonn� la transmission en vrac de toute la documentation re�ue de la banque, sans inventaire et sans justifier d'aucune mani�re cette transmission int�grale. Compte tenu du caract�re g�n�ral de la demande d'entraide et du nombre de documents bancaires, il n'�tait pas possible aux recourantes de d�signer les pi�ces utiles � l'enqu�te. L'autorit� d'ex�cution ne leur avait d'ailleurs pas donn� l'occasion de se prononcer sur l'examen des documents � transmettre. La possibilit� de r�parer une violation du droit d'�tre entendu devant la cour cantonale ne pouvait pallier l'absence de tri.
4.1 Comme le rappelle la cour cantonale, le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, faute de moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves. Le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
4.2 Le principe de la proportionnalit� n'emp�che pas l'autorit� d'ex�cution d'interpr�ter extensivement la requ�te d'entraide. Cela correspond en effet � la notion d'"entraide la plus large possible" vis�e � l'art. 1 CEEJ, et permet d'�viter le d�p�t d'une demande d'entraide compl�mentaire, lorsqu'il appara�t d'embl�e que l'autorit� �trang�re ne pourra pas se satisfaire des renseignements recueillis (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 242-243).
Tel est pr�cis�ment le sens de la d�marche du juge d'instruction. L'autorit� requ�rante expose en effet que des d�tournements � grande �chelle ont �t� commis � partir de la soci�t� B.________, sous le couvert de transactions fictives avec, notamment, des soci�t�s offshore. En mentionnant le compte des recourantes, l'autorit� requ�rante exprime le soup�on que les sommes d�tourn�es ont pu y parvenir et que les soci�t�s d�tentrices ont pu, d�lib�r�ment ou non, se pr�ter � de telles op�rations. Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, l'autorit� requ�rante n'a pas � indiquer pr�cis�ment sur quels indices ou �l�ments de preuve elle fonde ses soup�ons. Il appara�t d�s lors que, si elle en avait connaissance, l'autorit� requ�rante se serait int�ress�e � tous les comptes dont les recourantes ont pu disposer. Par ailleurs, la production de toute la documentation bancaire, sans restriction de temps, permettra de contr�ler la provenance des fonds, ainsi que leur destination ult�rieure. L'interpr�tation large de la demande, telle qu'op�r�e par le juge d'instruction, proc�de d'une bonne compr�hension de la d�marche de l'autorit� �trang�re et n'est en rien critiquable. Le blocage du compte bancaire n'appara�t pas non plus disproportionn� � ce stade: c'est � l'autorit� requ�rante qu'il appartiendra, sur le vu des documents remis par la Suisse, de d�terminer si les avoirs bloqu�s ont, en tout ou partie, une origine d�lictueuse.
4.3 Le principe de la proportionnalit� impose par ailleurs � l'autorit� d'ex�cution d'effectuer un tri des documents � transmettre. En vertu de son droit d'�tre entendue, la personne touch�e par la mesure d'entraide doit pouvoir s'opposer � la transmission de renseignements d�termin�s, soit qu'ils apparaissent manifestement sans rapport possible avec les faits �voqu�s dans la demande, soit qu'ils violent d'une autre mani�re le principe de la proportionnalit� (ATF 116 Ib 190 consid. 5b et la jurisprudence cit�e). Cela n'impose pas une audition personnelle de l'int�ress�, mais celui-ci doit disposer d'une occasion suffisante pour faire valoir ses moyens d'opposition avant la transmission des renseignements recueillis (ATF 127 II 151 consid. 5b p. 159). Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, c'est � elles qu'il appartenait d'indiquer quelles pi�ces ne devaient pas �tre transmises, et d'en indiquer les motifs. M�me si le nombre de pi�ces saisies est important, les recourantes en connaissaient mieux la teneur, ce qui justifie ce devoir de collaboration (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa).
Comme le rel�ve la Chambre d'accusation, les recourantes connaissaient tant la teneur des demandes d'entraide que le d�tail des documents remis par la banque. Elles ont eu l'occasion de pr�senter leurs objections dans le cadre de la proc�dure cantonale de recours, ce qui satisfait � leur droit d'�tre entendues. Rien ne les emp�chait d'indiquer pr�cis�ment quels renseignements bancaires portaient atteinte de mani�re disproportionn�e � leur sph�re priv�e. Or, que ce soit devant la cour cantonale ou devant le Tribunal f�d�ral, elles n'entreprennent pas une telle d�monstration, alors que, comme cela est relev� ci-dessus, on peut raisonnablement pr�sumer que l'ensemble des documents remis par la banque pr�sente un int�r�t potentiel pour l'enqu�te men�e en Italie. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, aux frais des recourantes (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 5000 fr. est mis � la charge des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice, Division internationale, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 6 mars 2002