Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000517-207240
Timestamp: 2016-10-26 02:46:33+00:00
Document Index: 134278848

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 2000, 207240
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 207240Numéro NOR : CETATEXT000008055160 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-17;207240 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chandanee Y..., demeurant chez M. Chemnath Z..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er septembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté en date du 15 avril 1996, régulièrement publié le 1er mai 1996 au recueil officiel des actes administratifs du département, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. Jean-Jacques X..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M. X... n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 25 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° II ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que, si Mme Y..., qui est entrée en France en 1992, soutient qu'elle vit auprès de son frère, de nationalité française, et qu'elle a été répudiée par son mari, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que, si Mme Y... se prévaut de la circonstance qu'elle encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine et qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de Mme Y... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1998 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chandanee Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1996-04-15Arrêté 1998-09-01Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 2000, n° 207240Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Le Bihan-GrafRapporteur public : M. Salat-BarouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 17/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page