Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1191-PGP&bg=5796&bd=5797&datePlan=2019-03-27&dateVersion=2012-09-12&niv=2
Timestamp: 2019-12-10 19:26:17+00:00
Document Index: 166075445

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1519', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 331', '§ 40']

Version en vigueur du 2019-04-03 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-03-19 au 2019-04-03
BOFiP-TFP-AIFER-20120912
AIFER-Contribution additionnelle à l'IFER
1 (BOFiP-TFP-AIFER-§ 1-12/09/2012)
L' article 1609 decies du code général des impôts (CGI) institue une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques ( CGI, art. 1519 H et BOI- TFP-IFER ), afin de financer les mesures des champs électromagnétiques émis par les stations et la recherche sur leurs effets sur la santé humaine.
Elle vise à mettre en ½uvre les orientations retenues dans le cadre du Grenelle de l'environnement. L' article 42 de la loi n ° 2009-967 du 3 a oût 2009 (« Grenelle I ») a en effet prévu la mise en place d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs doivent être financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques.
10 (BOFiP-TFP-AIFER-§ 10-12/09/2012)
Le produit de la contribution additionnelle est affecté à un fonds qui le répartit :
- à hauteur de deux millions d'euros, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), en charge du financement de la recherche sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques ;
- pour le solde, à l'Agence de services et de paiement (ASP), en charge du financement des mesures des champs électromagnétiques.
20 (BOFiP-TFP-AIFER-§ 20-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1609 decies du CGI , les redevables de l'IFER prévue à l' article 1519 H du CGI ( BOI- TFP-IFER ), à l'exception des personnes qui exploitent des stations qui relèvent de la loi n° 8 6 -1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , sont soumis à une contribution additionnelle à cette imposition.
II. Calcul de la contribution
30 (BOFiP-TFP-AIFER-§ 30-12/09/2012)
Cette contribution, calculée d’après les éléments connus de l’administration pour l’établissement de l'imposition mentionnée à l' article 1519 H du CGI , est égale à 4 % du montant de cette dernière ( CGI, ann. 3, art. 331 A ).
III. Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution additionnelle
40 (BOFiP-TFP-AIFER-§ 40-12/09/2012)
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises ( BOI-IF-CFE ).