Source: https://www.cdg77.fr/Toute-l-actualite/Actualite-juridique/Envoi-tardif-d-un-arret-maladie-des-consequences-financieres-prevues-en-cas-de-recidive
Timestamp: 2018-10-16 02:35:01+00:00
Document Index: 311292769

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Envoi tardif d’un arrêt maladie : des conséquences financières prévues en cas de récidive - Actualité juridique - Toute l'actualité - Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
Page d'accueil | Vous êtes dans : Toute l'actualité >	Actualité juridique >	Envoi tardif d’un arrêt maladie : des conséquences financières prévues en cas de récidive
Envoi tardif d’un arrêt maladie : des conséquences financières prévues en cas de récidive
Réduction pour moitié de la rémunération du fonctionnaire
Jusqu’à présent, pour bénéficier d’un congé maladie, le fonctionnaire devait faire parvenir à l’administration un certificat médical dans un délai de 48 heures (voir le décret 87-602 du 30 juillet 1987, article 15).
Cependant, aucune sanction n’était prévue en cas de manquement à cette obligation. Le décret du 3 octobre 2014 modifie le décret précité en prévoyant de telles sanctions. Ainsi, pour obtenir un congé maladie (et le renouvellement du congé initialement accordé), le fonctionnaire doit, dans un délai de 48 heures, envoyer à l’administration un avis d’arrêt de travail qui indique la durée probable de l’incapacité de travail.
Désormais, en cas de manquement à cette obligation, l’administration informe, par courrier (recommandé de préférence), le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de 24 mois suivant cet arrêt. Cette rédaction implique donc que la sanction porte sur la récidive au cours de ces 24 mois.
En effet, dans cette période, si le fonctionnaire transmet de nouveau tardivement un avis d’arrêt de travail, l’administration est fondée à réduire de moitié la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail et sa date d’envoi (exemple : établissement d’un arrêt de travail le 10 novembre, envoi le 14 novembre, réduction de moitié de la rémunération afférente aux 4 jours écoulés). Le fonctionnaire peut récidiver plusieurs fois pendant la période de 24 mois susmentionnée, auquel cas la sanction peut s'appliquer pour toute récidive ayant lieu dans ce laps de temps.
Modalités de la retenue sur la rémunération
La rémunération pouvant être soumise à retenue comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par le fonctionnaire à l’exception de certaines listées par le décret, telles que :
Enfin, le décret précise que la sanction n’est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l’établissement de son avis d’arrêt de travail, de l’impossibilité de l’envoyer dans le délai imparti. Cette appréciation, faute de précision dans le texte, relève de l’administration. Son sens sera certainement précisé ultérieurement par la jurisprudence. Le texte fait très probablement référence à des cas de force majeure (exemple : médecin(s) manifestement indisponible pendant la période, incapacité physique totale de se déplacer) et il semble que l’expression doive donc être comprise de manière restrictive.