Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP.html
Timestamp: 2020-05-29 05:04:50+00:00
Document Index: 32576114

Matched Legal Cases: ["l'article 286", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 302", "l'article 1655", "l'article 44", '§ 200', "l'article 34", '§ 140', '§ 20', "l'article 92", "l'article 92", 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", '§ 20', '§ 60', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ']

7864-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité12
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-20190626
Version en vigueur du 04/01/17 au 06/09/17
2019-06-26T10:07:34.000+02:00
L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Remarque : Les notions de création et reprise d'entreprises sont définies au BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.
Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’exonération que si elles ont été créées ou reprises en ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020.
Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la date de création ou de reprise s'entend de la date de début d'activité mentionnée sur la déclaration d'existence que l'entreprise doit souscrire, en application de l'article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.
Le contribuable ou l'administration peuvent cependant établir que le début d'activité est intervenu à une date autre que celle mentionnée sur la déclaration d'existence. Ainsi, la date de début d'activité est celle à laquelle le contribuable dispose des immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalise les premières opérations entrant dans le cadre de son objet social (CE, arrêt du 15 avril 1991, n° 79278 ; CE, arrêt du 14 avril 1995, n° 135659 ; CAA Paris, arrêt du 16 mai 2000, n° 97PA03476 et CE, arrêt du 28 juillet 2000, n° 198188).
Les entreprises concernées doivent opter pour un régime de bénéfice réel, conformément à l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d’activité visée à l’article 53 A du CGI ou au 1 de l’article 223 du CGI. La déclaration du bénéfice ou du déficit est faite généralement dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre de l’année civile.
Il est précisé que le statut de l’auto-entrepreneur ne s’applique plus dès lors que le contribuable a opté pour le régime réel. En conséquence, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI. Par ailleurs, l’option pour un régime réel d’imposition par une personne ayant préalablement exercé son activité sous le régime « auto-entrepreneur » n’est pas susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur dès lors que ce changement de régime ne constitue ni une reprise d’activité, ni une cessation d’activité au sens du 5 de l’article 221 du CGI suivie d’une création d’activité.
En revanche, la transformation d'une entreprise individuelle (forme dont relève le statut d'auto-entrepreneur) en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), assimilée sur option à une EURL, emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, l'auto-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'EIRL assimilée soumise à l'IS, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité, en application des dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur (BOI-BIC-CHAMP-70-30).
Remarque : Cette possibilité de pouvoir bénéficier de l'exonération est la conséquence de l'assouplissement de la clause anti-abus prévue au a du III de l'article 44 quindecies du CGI. Il s'agit en effet de la première opération de reprise à l'issue de laquelle le cédant détient plus de 50 % (en l’occurrence 100 %) de la société bénéficiaire de la reprise. Pour bénéficier de l'exonération, l'opération doit intervenir à compter du 30 décembre 2017 (BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 au II-C § 200).
Pour être éligible au régime d’allègement, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34 du CGI ou une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI.
Peuvent bénéficier du régime les activités industrielles, commerciales ou artisanales visées à l'article 34 du CGI, à l'exception des activités expressément exclues par le législateur (II-B § 140 à 150).
S'agissant de l'appréciation de la nature industrielle, commerciale ou artisanale d'une activité, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-10-10.
Les activités de gestion et de location d'immeubles (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20) sont exclues par disposition expresse de la loi. Toutefois, dès lors qu’une activité de location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.), elle peut être assimilable à une activité hôtelière ou para-hôtelière de nature commerciale éligible au régime d'exonération sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient satisfaites.
Les entreprises exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI qui répondent aux conditions d'application du dispositif peuvent bénéficier de l’allègement d'impôt, quelle que soit leur forme juridique.
Les activités mentionnées au 1 de l'article 92 du CGI comprennent (BOI-BNC-CHAMP-10-10) :
Parmi ces activités, le bénéfice de l'exonération est réservé aux activités professionnelles.
Il est rappelé que le caractère professionnel d'une activité est subordonné à une double condition : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et BOI-BNC-BASE-60).
Sont exclues du bénéfice de l’allègement :
- les activités qui ne sont pas de nature industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 du CGI ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92 du CGI : il en est ainsi des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activité de construction-vente d'immeubles, etc.) ou agricole. Pour l’appréciation de la nature des activités, il convient de se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-50 et BOI-BA-CHAMP-10-10 ;
- les activités de gestion ou de location d'immeubles. Ainsi, les activités de location d’immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement ne sont pas éligibles. Il en va de même des activités de location de meublés saisonniers sans prestations complémentaires à caractère hôtelier.
Certaines activités sont également exclues du dispositif en application du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ainsi, les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la production primaire de produits agricoles ou de la pêche et de l’aquaculture ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies du CGI.
Toutefois, la condition d'exclusivité est respectée lorsqu'une activité, a priori inéligible, est exercée à titre accessoire et constitue le complément indissociable d'une activité exonérée (CE, arrêt du 8 juillet 1998, n° 186279).
En particulier, la perception de produits financiers ou l'enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l'exercice d'une activité éligible (RM Chabroux n° 16303, JO Sénat du 29 juillet 1999, p. 2568).
À titre de règle pratique, cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n’excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice. Dans cette situation, l'inscription au bilan des biens nécessaires à cette activité accessoire ne fait pas obstacle au bénéfice du régime.
L'exercice par une association d'une activité non lucrative ne fait pas obstacle au bénéfice du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI à raison des profits retirés de l'exercice d'une activité lucrative éligible à ce régime.
Le régime de l'article 44 quindecies du CGI s'applique aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI.
Le dispositif s’applique exclusivement dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI.
Pour connaître la liste des communes classées en ZRR ainsi que les critères de classement, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-IF-CFE-10-30-40-40.
Remarque : L'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a constaté la mise en place du nouveau classement en ZRR qui se traduit notamment par le fait que 3 679 communes non classées auparavant entrent dans le zonage à compter du 1er juillet 2017. Dès lors, les entreprises créées ou qui ont repris une activité préexistante avant le 1er juillet 2017 dans ces communes non classées auparavant ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération.
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut du bénéfice du régime ZRR, à compter du 1er janvier 2019, les entreprises créées ou reprises dans les DOM. Sous réserve d'en satisfaire les conditions, ces entreprises peuvent prétendre au régime des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG) dont les dispositions sont commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-85. L'application du régime ZRR n'est toutefois pas remise en cause pour les entreprises qui en bénéficiait avant la modification législative, pour la durée d'exonération restant à courir.
La loi prévoit que le bénéfice du régime de faveur est subordonné à une condition d'implantation exclusive en ZRR définie à l’article 1465 A du CGI. Le respect de cette condition d’implantation suppose que la direction effective de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation, humains et matériels, soient implantés dans les zones éligibles (une ou plusieurs ZRR).
Le VI de l’article 44 quindecies du CGI prévoit que l’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création ou de sa reprise. Le BOI-IF-CFE-10-30-40-40 au I-C § 60 et suivants précise les conséquences de la sortie d'une commune du classement.
Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des ZRR, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’IS dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des ZRR.
Pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé en zone, il est précisé qu'il faut retenir les zones telles qu'elles existaient au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise non sédentaire (CE, arrêt du 9 novembre 2015, n° 380278 ECLI:FR:CESSR:2015:380278.20151109 et CAA de Bordeaux, arrêt du 25 octobre 2016, n°14BX02273).
- suivent le régime applicable dans les ZRR, en proportion du chiffre d'affaires réalisé dans ces zones ;
Exemple : Situation d'un professionnel exerçant une activité non sédentaire.
Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 quindecies du CGI est créée le 1er janvier 2015 dans une ZRR. Elle clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZRR. Son bénéfice annuel est égal à 20 000 €.
Bénéfice exonéré en fonction du CA réalisé en ZRR ou hors ZRR
Pour bénéficier du régime d’allègement d’impôt, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, l’entreprise doit employer moins de onze salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du dispositif. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2015, l’entreprise doit employer moins de dix salariés.
En revanche, lorsque les caractéristiques de leur contrat répondent aux conditions fixées par le code du travail, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de réinsertion professionnelle (d’une durée de six mois au moins) sont pris en compte. Il en est notamment ainsi des titulaires de contrats de professionnalisation, de contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ou de contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE).
Pour l'application de cette règle, les suspensions du contrat de travail (congés payés, maladies, etc.) ne sont pas considérées comme des absences si leur durée totale par salarié est inférieure à un cinquième, soit de la durée de l'exercice pour les salariés employés pendant tout cet exercice, soit, pour les autres cas, de la période comprise entre le point de départ du contrat de travail (date de l'embauche) et la clôture de l'exercice ou de celle comprise entre le premier jour de l'exercice et le terme du contrat de travail (date du départ de l'entreprise).
Remarque : Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2015, l’entreprise doit justifier d’un nombre cumulé de semaines de présence des salariés inférieur à dix fois le nombre de semaines comprises dans l’exercice (soit 530 semaines pour les exercices de douze mois).
Exemple : Soit une société créée le 1er janvier 2015 qui clôture ses exercices au 31 décembre. Au début de son premier exercice, elle emploie :
Cette société satisfait à la condition d’effectif salarié requise pour bénéficier du régime prévu à l’article 44 quindecies du CGI.
Une entreprise qui ne remplit pas la condition d'effectif à la clôture de son premier exercice n'entre pas dans le champ d'application du dispositif de l'article 44 quindecies du CGI. Elle ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif, même si elle satisfait à cette condition par la suite.
Le non-respect de la condition d'effectif entraîne la perte du bénéfice du régime à compter du premier jour de l'exercice au cours duquel cette condition n'est plus remplie. Le respect ultérieur de la condition en cause n'est pas susceptible de permettre une réouverture du bénéfice du dispositif de l'article 44 quindecies du CGI.
Exemple : Soit une entreprise créée le 1er janvier 2014 qui clôture ses exercices au 31 décembre.
Pour l’application des dispositions de l’article 44 quindecies du CGI, il est précisé que la détention indirecte du capital ne s’apprécie pas au regard des critères mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du II de l’article 44 sexies du CGI.
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence (CE, arrêt du 18 mars 2005, n° 255622 et CE, arrêt du 15 février 2002, n° 220279) que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts d’une société nouvelle et détenus par une ou plusieurs personnes physiques ne peuvent être réputés indirectement détenus par d’autres sociétés que si ces personnes physiques apparaissent comme étant, en fait, les simples mandataires desdites sociétés.
Ainsi, le bénéfice du régime de faveur ne peut être écarté au seul motif que les associés (personnes physiques) de la société nouvelle ou reprise détiennent plus de 50 % du capital d’une ou plusieurs sociétés sans qu’il soit prouvé que ces associés agissent en fait comme de simples mandataires de ces autres sociétés. Il convient ainsi d’apprécier l’existence d’un pouvoir décisionnel de droit ou de fait, au sein de l’assemblée des associés de la société nouvelle ou reprise, exercé en fait sous l’autorité de la société supposée détenir indirectement la société nouvelle ou reprise.
En conséquence, en dehors des situations impliquant une détention indirecte telle que définie par la jurisprudence, la détention du capital doit être appréciée comme dans les exemples suivants.
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