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Timestamp: 2016-10-28 00:35:29+00:00
Document Index: 326222779

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 30', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 84', 'art. 34', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 153', 'art. 159']

1P.81/2001 (19.04.2001)
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann et Mme Pont Veuthey, Juge suppl�ante. Greffier: M. Jomini.
l'arr�t rendu le 5 d�cembre 2000 par le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose le recourant au Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve;
A.- Le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� le 28 octobre 1999 la loi n� 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (cr�ation d'une zone de d�veloppement 4B).
Cette mesure de planification concerne une bande de terrain d'une surface totale d'environ 3'600 m2, auparavant class�e dans la 5e zone (zone r�sidentielle destin�e aux villas - cf.
art. 19 al. 3 de la loi cantonale d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire [LaLAT]). Le r�gime d'affectation de la zone 4B, pr�vu pour cette zone de d�veloppement, est celui d'une zone destin�e principalement aux maisons d'habitation, comportant en principe plusieurs logements (art. 4 al. 2LaLAT).
En approuvant cette modification du plan d'affectation (cf. art. 1 de la loi n� 7888), le Grand Conseil a rejet� les oppositions qui avaient �t� form�es � l'occasion de l'enqu�te publique (art. 3 de la loi). C.________, propri�taire d'un terrain, en 5e zone, attenant au p�rim�tre de la nouvelle zone de d�veloppement 4B, figurait parmi les opposants; il critiquait en substance l'augmentation des possibilit�s de construction (coefficient d'utilisation du sol) � l'int�rieur du p�rim�tre concern�, avec les diverses cons�quences ou nuisances que cela entra�nerait pour les voisins.
Les motifs du rejet de l'opposition ont �t� expos�s dans le rapport que la Commission d'am�nagement du canton a r�dig� � l'intention du Grand Conseil au sujet du projet de loi n� 7888.
Un projet de plan localis� de quartier, dont le p�rim�tre correspond � celui de la zone de d�veloppement 4B pr�cit�e, a par ailleurs �t� mis � l'enqu�te publique (� partir du 27 janvier 1997). Il pr�voit la construction de trois immeubles d'habitation, d'un ou deux niveaux sur rez-de-chauss�e. Le Conseil d'Etat, autorit� comp�tente pour adopter ce plan de d�tail (cf. art. 30 LaLAT et art. 2 de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement [LGZD]), n'avait pas encore statu� � ce sujet � la date de l'adoption par le Grand Conseil de la loi n� 7888.
B.- C.________ a recouru contre la loi n� 7888 aupr�s du Tribunal administratif cantonal, en critiquant les possibilit�s de construction d�coulant de l'adoption de la zone de d�veloppement 4B, trop importantes selon lui au regard de la planification directrice, et en invoquant les nuisances qu'il subirait apr�s la r�alisation du plan localis� de quartier. Le Tribunal administratif a rejet� ce recours par un arr�t rendu le 5 d�cembre 2000.
C.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, C.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif et, statuant lui-m�me sur le fond, d'abroger la loi n� 7888. Il fait valoir que la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B n'est pas conforme � certains principes d'am�nagement du territoire et il se plaint des nuisances que provoqueront, dans le voisinage, les habitants des b�timents que le plan localis� de quartier permettra de r�aliser � cet endroit.
Le Grand Conseil conclut � l'irrecevabilit� du recours de droit administratif, subsidiairement � son rejet.
a) La contestation porte sur l'approbation d'un plan d'affectation au sens des art. 14 ss de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). En vertu de l'art. 34 al. 3 LAT, la voie du recours de droit public est en principe seule ouverte, devant le Tribunal f�d�ral, contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance concernant des plans d'affectation. La jurisprudence admet cependant qu'une d�cision relative � l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, ou d'autres prescriptions du droit public f�d�ral en mati�re de protection des biotopes, des for�ts, etc. , est en jeu, notamment quand le plan se rapporte � un projet concret (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arr�ts cit�s).
b) Dans son arr�t, le Tribunal administratif s'est prononc�, en relation avec les nuisances provoqu�es par les habitants des futurs immeubles dans le p�rim�tre litigieux (bruit du trafic routier), sur l'application de l'art. 9 de la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01), soit sur la n�cessit� d'une �tude de l'impact sur l'environnement lors de la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B. Dans cette mesure, la d�cision attaqu�e est fond�e sur le droit f�d�ral de la protection de l'environnement et, en tant que la contestation se rapporte � la protection contre le bruit, elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif. Le propri�taire d'un bien-fonds directement voisin, qui se plaint du bruit des installations pr�vues dans un plan d'affectation, a qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ (ATF 126 II 300 consid. 1c p. 302; 124 II 293 consid. 3a p. 303; 121 II 171 consid. 2b p. 174 et les arr�ts cit�s). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re sur le recours de droit administratif (infra, consid. 2).
c) Cela �tant, la plupart des griefs du recourant concernent l'application du droit de l'am�nagement du territoire, et ils ne sont pas dans une relation suffisamment �troite avec l'application des normes sur la protection contre le bruit (cf. notamment ATF 121 II 72 consid. 1d p. 76). C'est pourquoi, � ce propos, une exception � la r�gle de l'art. 34 al. 3 LAT ne se justifie manifestement pas. Il conviendra donc d'examiner une �ventuelle conversion du recours de droit administratif en recours de droit public (infra, consid. 3).
2.- Le recourant se r�f�re au projet de plan localis� de quartier, dans la nouvelle zone de d�veloppement 4B, et il se plaint du bruit que provoqueront les v�hicules des habitants de ce futur lotissement, notamment � la sortie du garage souterrain, proche de son propre immeuble.
Se pronon�ant au sujet des nuisances all�gu�es et de la pr�tendue n�cessit� d'une �tude de l'impact sur l'environnement, le Tribunal administratif a consid�r� que l'application des prescriptions du droit f�d�ral de la protection de l'environnement devrait �tre examin�e le cas �ch�ant dans le cadre de la proc�dure du plan localis� de quartier, et non pas au stade de la modification du plan g�n�ral d'affectation; il a notamment renvoy�, sur ce point, aux explications donn�es par la commission d'am�nagement dans son rapport au Grand Conseil.
La cr�ation d'une zone de d�veloppement 4B, destin�e � se substituer � la 5e zone, ne modifie pas le caract�re r�sidentiel du secteur. Elle permet une utilisation du sol plus dense, mais la construction de maisons d'habitation comportant plusieurs logements requiert dans le cas particulier l'adoption pr�alable, par le Conseil d'Etat, d'un plan d'affectation sp�cial (plan localis� de quartier) d�finissant notamment le gabarit des b�timents � construire, le trac� des voies de communication, l'emplacement des places de parcage et des garages, etc. (cf. art. 30 LaLAT, art. 2 al. 1 let. a et art. 3 al. 1 LGZD). Il appartiendra aux autorit�s cantonales, dans cette proc�dure subs�quente, d'imposer les mesures de limitation des �missions de bruit (cf. art. 11 LPE) qui doivent �tre pr�vues, selon le droit f�d�ral, dans un plan d'affectation sp�cial �tabli pour un projet de construction d�termin�; il n'appara�t en effet pas d'embl�e exclu que le bruit du trafic routier li� � quelques immeubles d'habitation puisse �tre limit� de mani�re � respecter les prescriptions f�d�rales. Le Tribunal administratif a consid�r� � juste titre que la cr�ation de la zone de d�veloppement n'�tait qu'une mesure de planification g�n�rale ou, en d'autres termes, qu'elle n'�tait pas une mesure de planification par laquelle on d�finirait d'ores et d�j�, de fa�on suffisamment pr�cise pour permettre l'�valuation des immissions de bruit (ou d'autres nuisances �ventuelles), les caract�ristiques des constructions et installations � r�aliser. Aussi les griefs du recourant relatifs � ces nuisances - formul�s du reste de mani�re tr�s sommaire - sont-ils mal fond�s.
3.- Le recourant pr�tend par ailleurs que la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B, permettant une augmentation du coefficient d'utilisation du sol par rapport au r�gime de la 5e zone, serait contraire � certains objectifs d'am�nagement du territoire. En pr�sentant son argumentation, il d�clare reprendre les griefs qu'il avait invoqu�s devant le Tribunal administratif.
a) Comme cela a d�j� �t� expos�, seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), peut entrer en consid�ration � ce propos (consid. 1). Une conversion du recours de droit administratif, irrecevable dans cette mesure (cf. art. 34 al. 3 LAT), en recours de droit public serait admissible, pour autant que les conditions de recevabilit� de ce dernier recours soient remplies.
b) La qualit� pour recourir est d�finie � l'art. 88 OJ. Elle est reconnue aux particuliers ou collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Contre une d�cision relative � l'adoption d'un plan d'affectation, le recours de droit public n'est ainsi ouvert, selon la jurisprudence, qu'� celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s; le recours form� pour sauvegarder l'int�r�t g�n�ral, ou visant � pr�server de simples int�r�ts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; 125 II 440 consid. 1c et les arr�ts cit�s). Le recourant fait valoir, en substance, que la cr�ation de la zone de d�veloppement 4B modifie la r�glementation ant�rieure (celle de la 5e zone) sur le coefficient d'utilisation du sol; or selon la jurisprudence, il s'agit l� d'une r�gle destin�e, en tout cas accessoirement, � la protection des int�r�ts des voisins (cf.
ATF 119 Ia 362 consid. 1b p. 364; 118 Ia 112 consid. 1b p. 115, 232 consid. 1a-b p. 234 s. et les arr�ts cit�s; voir aussi l'arr�t du 12 d�cembre 2000, commune de Wollerau, destin� � la publication, consid. 2d). Aussi la condition de l'art. 88 OJ est-elle r�alis�e.
c) Cela �tant, en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Il r�sulte de cette obligation de motiver que le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et explicite. Le recourant ne saurait se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e de mani�re appellatoire, en reprenant les arguments d�velopp�s en derni�re instance cantonale; il doit au contraire exposer en quoi leur rejet par l'autorit� cantonale violerait le droit constitutionnel (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 117 Ia 412 consid. 1c p. 414 et les arr�ts cit�s).
L'acte de recours ne mentionne aucun droit constitutionnel ni aucune r�gle de la l�gislation f�d�rale ou cantonale sur l'am�nagement du territoire, dont l'application arbitraire (cf. art. 9 Cst.) serait implicitement d�nonc�e.
Il fait r�f�rence aux principes du plan directeur communal du Grand-Saconnex, mais de mani�re purement appellatoire, sans critiquer l'argumentation du Tribunal administratif ne reconnaissant � cet instrument aucune force contraignante pour les autorit�s cantonales. Les autres critiques au sujet de la densit� des constructions dans le p�rim�tre litigieux, d�j� formul�es devant le Tribunal administratif, sont simplement reproduites, sans que le recourant tente de d�montrer le caract�re insoutenable de l'arr�t attaqu� sur ce point. Il en r�sulte que la motivation du recours ne r�pond pas aux exigences de l'art. 90 OJ, applicables dans la proc�dure du recours de droit public. Une conversion du recours de droit administratif en recours de droit public est partant exclue.
4.- Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, doit payer l'�molument judiciaire conform�ment aux art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ. L'Etat de Gen�ve n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
1. Rejette le recours, dans la mesure o� il est recevable;
2. Met un �molument judiciaire de 3'000 fr. � la charge du recourant;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Grand Conseil, au Tribunal administratif et, pour information, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve.