Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000868258&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-18 23:33:43+00:00
Document Index: 208916813

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 12', "l'article 1", "l'article 8", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2']

Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association | Legifrance
Version consolidée au 29 décembre 2008	Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, et notamment ses articles 4 et 1 ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 7 et 16 ;
Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960, et notamment ses articles 1er à 3 ;
Article 1 (abrogé au 20 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 70-795 1970-09-09 art. 1 JORF 11 septembre 1970
Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n° 64-217 du 10 mars 1964.
Abrogé par Décret n°64-217 du 10 mars 1964 - art. 21 (V) JORF 11 mars 1964
Article 4 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Les contrats visés aux articles qui précèdent sont exclusifs de tout autre contrat conclu en application de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.
Article 6 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-946 du 23 août 1995 - art. 1
L'Etat supporte les charges sociales et fiscales obligatoires incombant à l'employeur et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres contractuels et auxiliaires, sauf, en ce qui concerne les charges sociales, lorsqu'il assure directement des prestations identiques à celles qu'il verse aux enseignants des catégories correspondantes de l'enseignement public.
Abrogé par Décret 70-795 1970-09-09 art. 3 JORF 11 septembre 1970
Article 8 (abrogé au 28 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-888 du 14 octobre 1994 - art. 2 JORF 16 octobre 1994
Il est créé au chef-lieu de chaque département dans les deux ans suivant la publication du présent décret une commission consultative mixte dont la mission exclusive est d'exprimer un avis sur le classement indiciaire de chaque maître de l'enseignement primaire privé.
Cette commission est réunie à la diligence de l'inspecteur d'académie au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. L'inspecteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Elle comprend, outre l'inspecteur d'académie, président, avec voix prépondérante en cas de partage, les membres suivants :
Quatre représentants de l'autorité académique ;
Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés, comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres, désignés par le recteur ;
Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement primaire privé ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire et technique privé et des responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement primaire privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement primaire privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés.
Pour l'application des deux alinéas précédents, chaque liste devra comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion. Dans ces cas aucune liste ne pourra comporter un nombre de candidats inférieur à deux.
Article 9 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°94-888 du 14 octobre 1994 - art. 3 JORF 16 octobre 1994
Il est créé au chef-lieu de chaque académie dans les deux ans suivant la publication du présent décret une commission consultative mixte dont la mission exclusive sera d'exprimer un avis sur le classement indiciaire de chaque maître des enseignements secondaires et techniques privés à l'occasion du renouvellement de son contrat.
Cette commission est réunie à la diligence du recteur au moins deux fois par an, au début du second et du troisième trimestre de l'année scolaire. Le recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
Elle comprend, outre le recteur, président, avec voix prépondérante en cas de partage, les membres suivants :
Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés, comprenant, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur ;
Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat, et des responsables pédagogiques de classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement secondaire ou technique privé, et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés, élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ou de responsable pédagogique des classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés.
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent, le recteur peut réduire le nombre de leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion.
Les maîtres mentionnés au présent article comprennent les documentalistes bénéficiant d'un contrat en application du décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Article 10 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 70-795 1970-09-09 art. 6 JORF 11 septembre 1970
Modifié par Décret 78-249 1978-03-08 art. 2 JORF 9 mars 1978
Modifié par Décret 85-728 1985-07-12 art. 12 JORF 18 septembre 1985
Les maîtres contractuels pourvus des titres de capacité visés à l'article 1er du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 sont astreints, compte tenu de leurs diplômes et de leurs fonctions, aux obligations de service prévues par la réglementation en vigueur pour les personnels de même catégorie exerçant dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Les maîtres non pourvus des titres de capacité susvisés sont astreints aux obligations de service comprenant le nombre d'heures le plus élevé prévu pour les catégories d'emploi correspondantes de l'enseignement public.
Les autorités académiques peuvent autoriser le paiement d'heures de suppléance et, à titre exceptionnel dans la limite de 10 p. 100 des heures d'enseignement données dans l'ensemble des classes sous contrat d'un établissement, le paiement d'heures d'enseignement partiel. Les services partiels d'enseignement, inférieurs à un demi-service, assurés par les maîtres chargés des fonctions de direction d'établissement et de formation sont également inclus dans la limite de ces 10 p. 100.
Ces heures pourront être assurées, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent les titres requis des maîtres auxiliaires des établissements d'enseignement public. Elles seront rémunérées au taux correspondant aux titres des intéressés.
Toutefois, les fonctionnaires titulaires de l'enseignement public en situation d'activité ne pourront, sauf autorisation accordée par le recteur, être rémunérés par l'Etat pour les heures d'enseignement données dans les classes sous contrat que s'ils ont été nommés dans l'établissement par application de l'article 8 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960.
Article 11 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 70-795 1970-09-09 art. 7 JORF 11 septembre 1970
Abrogé par Décret 70-795 1970-09-09 art. 8 JORF 11 septembre 1970
Modifié par Décret 85-728 1985-07-12 art. 13 JORF 18 septembre 1985
Modifié par Décret 85-728 1985-07-12 art. 13 JORF 18 juillet 1985
Abrogé par Décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006 - art. 2 JORF 17 décembre 2006
Article 16 (abrogé au 29 décembre 2008) En savoir plus sur cet article...
Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé désireux de souscrire un contrat d'association doivent déposer leurs demandes avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.
Article 17 (abrogé au 20 décembre 2008)
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.