Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-1ere-chambre-civile-13-mars-2008-133865.html
Timestamp: 2017-10-24 04:18:16+00:00
Document Index: 200233498

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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14/03/2015 21:36:11
08/04/2014 10:28:03
« Un contrat de transport comporte l'obligation de conduire sain et sauf les voyageurs à destination. Le transporteur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en cas de force majeure ».
Dans l'arrêt du 13 mars 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est montrée particulièrement sévère quant à l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur les compagnies de transport. La Cour mentionne qu'en cas de dommage causé par une faute de la victime, le transporteur ne pourra demander son exonération partielle sauf en cas de force majeure où il sera exonéré totalement ; en absence de force majeure, ce dernier est toujours totalement responsable.
I-Une dévalorisation de la faute de la victime et une force majeure quasi-ininvocable : une double sanction à l'égard du transporteur
A-Une dévalorisation de la faute de la victime
B-Une force majeure quasi-ininvocable par le transporteur
II-Une indemnisation totale quasi-systématique des voyageurs par le transporteur en raison de son obligation de sécurité de résultat
A-L'obligation de sécurité de résultat du transporteur
B-Vers une indemnisation totale quasi-systématique des voyageurs par le transporteur ?
[...] I - Une dévalorisation de la faute de la victime et une force majeure quasi-ininvocable : une double sanction à l'égard du transporteur Dans l'évolution jurisprudentielle, les verdicts dans lesquelles la SNCF s'est vu être exonérée du versement des dommages et intérêts aux personnes victimes, en raison de leur comportement ne sont pas légions. En effet, on assiste à une dévalorisation de la faute de la victime alors que la force majeure semble quasi-ininvocable par le transporteur Une dévalorisation de la faute de la victime Auparavant, la victime d'un accident de transport se devait de prouver la faute du transporteur, (arrêt du 21 janvier 1911). Désormais, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911, le transporteur s'oblige à conduire le passager, sain et sauf, à destination. [...]
[...] Dans l'autre arrêt, la SNCF se voit appliquer la Convention de Berne du 9 mai 1980 sur le transport international par chemin de fer. Cette convention admet la possibilité d'une exonération partielle. Par rapports aux accidents liés au trafic ferroviaire national, mis à part les cas de suicides, on se dirige clairement vers une indemnisation totale quasi-systématique des voyageurs par le transporteur. Surprotection des usagers ou oisiveté volontaire des juges ? [...]
[...] Il en était de même lorsqu'une portière avait été ouverte par un autre voyageur ayant préalablement agressé un passager (Cassation première chambre civile du 21 octobre 1997). Par ailleurs, dans un arrêt du 13 mars 2008, on assiste à une banalisation de la faute de la victime qui malgré des tords avérés (le fait de monter dans un train en marche) ne partageait pas la responsabilité de l'accident avec le transporteur qui se devait de l'indemniser totalement. Le transporteur peut bien sur s'exonérer en prouvant la cause étrangère. [...]
[...] La SNCF, en cas d'accident, causé ou non par la victime, est presque assurée d'être toujours totalement responsable. L'impression laissée par toutes ces décisions porte à croire que la Cour de cassation a créé, un régime de garantie quasi-automatique des accidents corporels relatifs à la SNCF. Ainsi, étant donné que les caractères de la force majeure sont pratiquement impossibles à réunir, le transporteur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers un voyageur ne pourra presque jamais s'exonérer partiellement. II - Une indemnisation totale quasi-systématique des voyageurs par le transporteur en raison de son obligation de sécurité de résultat Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 1911, le transporteur s'oblige à conduire le passager, sain et sauf, à destination. [...]
[...] Il semble que la Cour de cassation à chaque fois, recours à la solution la plus simple, à savoir, pas de force majeure, pas de prise en compte de la faute de la victime mais responsabilité totale systématique du transporteur. Dans la même optique, on se souvient de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation. Le juge en, interpellant le législateur à légiférer a été indirectement à l'origine de cette loi. A l'époque, seule la faute inexcusable de la victime, voire la faute intentionnelle pour les personnes de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou atteintes initialement d'une incapacité permanente d'au moins était de nature à exonérer le conducteur du véhicule terrestre à moteur de sa responsabilité. [...]
[...] La Cour de cassation favorise les indemnisations, c'est une évidence. Pourtant, dans un arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006, la Cour de Cassation a admis l'exonération de la SNCF dans une affaire où le corps sans vie d'une femme avait été retrouvé entre le quai et la voie dans une gare desservie par la RATP. La chute ne pouvant s'expliquer que par une action volontaire de la victime (suicide), en état de détresse. Le fait de s'exposer volontairement au dommage avait alors été retenu et serait le seul moyen pour un transporteur de personnes d'échapper à la fermeté de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui. [...]
Fabrice H.	Etudiant Droit civil	Cour de Cassation, 1ere chambre civile, 13 Mars 2008.