Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022915233&fastPos=6&fastReqId=1659014009&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-10-22 00:22:50+00:00
Document Index: 279618978

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 3"]

Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire | Legifrance
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Arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire
JORF n°0239 du 14 octobre 2010 page 18462
NOR: DEVT1023585A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/7/DEVT1023585A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu la proposition formulée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 28 juillet 2010,
Pour le calcul du droit fixe, la part du montant des redevances prévue au 1° du II de l'article 21 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est nulle pour 2009.
La part du montant des redevances mentionnées à l'article 1er est fixée à 3,7 millièmes à compter du 1er janvier 2010.
Pour l'application de l'article 2, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé. »
L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé devient l'article 3.
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.