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Timestamp: 2020-08-08 05:41:45+00:00
Document Index: 119100737

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 214", '§ 10', '§ 2', '§ 20', 'art. 214', '§ 270', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 20', '§ 60', '§ 40', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 360', '§ 100', '§ 1', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 250', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 270', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 39", '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 238', 'art. 38', '§ 320', '§ 330', 'art. 39', '§ 340', '§ 350', '§ 360', "l'article 38", '§ 370', "l'article 39", '§ 360', '§ 380', '§ 390', '§ 230', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'arrêt ']

BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-20170503
1 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 1-03/05/2017)
Les modalités de dépréciation des immobilisations ont été précisées par le règlement du Comité de la règlementation comptable (CRC) 2002-­10. Ainsi, aux termes de l'article 214-15 du plan comptable général (PCG) , la dépréciation des éléments d'actif doit être évaluée par l'entreprise à chaque clôture, au moyen d'un test de dépréciation effectué dès qu'existe un indice de perte de valeur.
10 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 10-03/05/2017)
L'article 214-16 du PCG , reprenant les précisions apportées par le § 2.2.1 du I de l'avis n° 2002-07 du CNC, dispose que l'entreprise doit au minimum examiner les indices suivants :
20 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 20-03/05/2017)
La valeur vénale s'entend du montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (PCG, art. 214-6). La précision majeure apportée par cette définition consiste à prendre en compte les coûts directement imputables à la sortie de l'actif ( BIC-CHG-20-20-10 au II-A § 270 ).
30 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 30-03/05/2017)
Du point de vue fiscal, il convient de se référer aux principes généraux de déductibilité des provisions pour dépréciation fixées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) : pour être déductibles, les provisions doivent être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.
40 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 40-03/05/2017)
50 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 50-03/05/2017)
L'attention est par conséquent tout particulièrement appelée sur le caractère non déductible de certaines des provisions pour dépréciation des éléments de l'actif immobilisé qui pourraient être comptabilisées à partir de la valeur d'usage telle que définie au I-A-2 § 20 . En effet, dans certaines situations, la dépréciation des actifs fondée sur la seule diminution des flux futurs de trésorerie liés à l'actif s'apparente à la constitution d'une provision pour manque à gagner ou diminutions de recettes qui ne peut être admise en déduction, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État sur les provisions pour pertes. Dans ces situations, la dépréciation sera admise à hauteur de la seule valeur vénale, le différentiel entre la valeur d'usage et la valeur vénale étant non déductible.
60 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 60-03/05/2017)
La base de la dépréciation constatée par voie de provision est la valeur nette comptable des actifs dépréciés. Toutefois, la déduction d'une dépréciation est limitée en tout état de cause, du point de vue fiscal, à la valeur nette fiscale de l'immobilisation dépréciée (cf. les modalités d'articulation avec les modifications prospectives du plan d'amortissement au I-B-1 § 40 ), c'est-à-dire après constatation des amortissements dérogatoires.
70 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 70-03/05/2017)
Aux termes de l' article 38 sexies de l'annexe III au CGI la dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les fonds de commerce, les terrains, les titres du portefeuille, les ½uvres d'art, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
80 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 80-03/05/2017)
90 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 90-03/05/2017)
En droit interne (conformément aux dispositions de l' article 38 sexies de l'annexe III au CGI ) la dépréciation du fonds de commerce donne lieu à la constitution de provisions ( BOI-BIC-AMT-10-20 au II-A § 360 ).
100 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 100-03/05/2017)
Remarque : La dépréciation résultant du temps et de l'usage des éléments corporels d'un fonds de commerce est normalement constatée par voie d'amortissement ( BOI-BIC-AMT-10-20 au I § 1 ).
110 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 110-03/05/2017)
120 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 120-03/05/2017)
130 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 130-03/05/2017)
140 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 140-03/05/2017)
150 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 150-03/05/2017)
Lorsque des travaux routiers ou de voirie de longue durée sont entrepris, la dépréciation de l'ensemble des éléments du fonds de commerce d'une entreprise riveraine due à une diminution notable du bénéfice et du chiffre d'affaires peut être couverte par une provision déductible du résultat imposable dans la limite de la valeur comptable du fonds inscrite à l'actif ( RM Raoult n° 5647, JO AN du 22 novembre 1993, p. 4148 ).
160 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 160-03/05/2017)
170 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 170-03/05/2017)
180 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 180-03/05/2017)
En ce qui concerne la situation des terrains de carrières, il convient de se reporter au I-U § 250 du BOI-BIC-AMT-10-20 .
190 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 190-03/05/2017)
Le deuxième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI prévoit que la dépréciation des ½uvres d'art inscrites à l'actif d'une entreprise peut donner lieu à la constitution d'une provision. Toutefois, la dépréciation devait être constatée par un expert agréé près les tribunaux lorsque le coût d'acquisition de l'½uvre est supérieur à 7 600 ¤.
200 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 200-03/05/2017)
210 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 210-03/05/2017)
220 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 220-03/05/2017)
- le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est inférieur à 7 600 ¤ : l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles ( BOI-BIC-PROV-20 ). Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI .
230 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 230-03/05/2017)
240 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 240-03/05/2017)
Du point de vue fiscal, le dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI prévoit que constituent des titres de participation :
Cette définition reprend pour partie celle retenue au troisième alinéa du a ter du I de l' article 219 du CGI pour l'application du régime des plus-values et moins-values à long terme à l'impôt sur les sociétés ( BOI-BIC-PVMV-30-10 ). Il est en outre rappelé que les titres mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une présomption irréfragable s'agissant du caractère de titres de participation ( BOI-BIC-PVMV-30-10 au I-C-3 § 270 ).
250 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 250-03/05/2017)
260 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 260-03/05/2017)
270 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 270-03/05/2017)
280 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 280-03/05/2017)
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres inscrits à l'actif du bilan sont soumises au régime fiscal des moins-values à long terme en application des dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
Remarque : Les dotations déductibles aux provisions pour dépréciation des titres de sociétés à prépondérance immobilière font en outre l'objet d'un plafonnement, prévu aux dix-neuvième et vingtième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du CGI ( BOI-BIC-PROV-40-10-20 ).
290 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 290-03/05/2017)
Les provisions pour dépréciation des titres mentionnés à l' article 118 du CGI , aux 6° et 7° de l' article 120 du CGI et à l' article 1678 bis du CGI , ainsi que les bons du Trésor sur formule, qui sont admises dans les conditions de droit commun, doivent être déterminées sans tenir compte des produits courus lors de l'achat des titres, ou à la date de clôture de l'exercice considéré. Les provisions sont donc calculées en fonction de la valeur au pied du coupon des titres.
e. Provisions pour dépréciation des emprunts, titres, contrats ou droits, négociables ou non, émis à compter du 1 er janvier 1993, lorsque ceux-ci comportent une prime de plus de 10 % du prix d'acquisition
300 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 300-03/05/2017)
Le IV de l' article 238 septies B du CGI permet de rattacher au résultat imposable dans les conditions de droit commun, le montant des produits financiers qui sont acquis au cours de chaque exercice, en tenant compte des intérêts capitalisés chaque année à la date anniversaire de l'emprunt ou du titre.
310 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 310-03/05/2017)
Pour l'application des dispositions du 5° du 1 de l' article 39 du CGI , les provisions pour dépréciation sont calculées par rapport à la valeur d'entrée à l'actif du bilan ( CGI, art. 238 septies E, III ).
Ces règles s'appliquent notamment aux titres assortis de bons de souscription, tels que les obligation à bons de souscription d'actions (OBSA) ou les obligation à bons de souscription d'obligations (OBSO), détenus par les entreprises et qui constituent des titres de placement. À ce titre, ils sont inscrits au bilan pour leur valeur d'origine et font l'objet d'une estimation à la fin de chaque exercice ( CGI, ann. III, art. 38 septies ).
320 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 320-03/05/2017)
330 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 330-03/05/2017)
Toutefois, dès lors que les titres prêtés ou leur contrepartie peuvent figurer simultanément aux bilans de plusieurs opérateurs (prêteur, emprunteur, acheteur final), le prêteur ne peut pas constituer pendant la durée du prêt une provision pour dépréciation des titres prêtés ou de la créance représentative de ces titres ; cette interdiction s'applique également à l'emprunteur ( CGI, art. 39, 1-5°-al. 22 ).
340 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 340-03/05/2017)
350 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 350-03/05/2017)
Les vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas du 5° du 1 de l' article 39 du CGI prévoient que la provision éventuellement constituée par une entreprise en vue de faire face à la dépréciation d'une participation dans une filiale implantée à l'étranger n'est admise sur le plan fiscal que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites en application des dispositions de l' article 39 octies A du CGI et l' article 39 octies D du CGI ( BOI-BIC-PROV-60-110 ) et non rapportées au résultat de l'entreprise.
360 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 360-03/05/2017)
Aux termes du 1° du 9 de l' article 38 du CGI , l'application de la méthode d'évaluation prévue à l' article L. 232-5 du code de commerce n'a pas d'incidence sur les résultats imposables, par dérogation à l'article 38 du CGI ( BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20 ).
370 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 370-03/05/2017)
Toutefois, le 2° du 9 de l' article 38 du CGI prévoit que les dispositions du seizième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, des titres évalués selon cette méthode. L'excédent éventuel de cette provision n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt.
Les provisions qui sont transférées au poste d'écart d'équivalence ainsi que celles devenues sans objet en raison de l'application de la méthode d'évaluation mentionnée au II-A-4-h § 360 sont immédiatement rapportées aux résultats imposables. Les provisions pour dépréciation des titres ainsi transférées sont comprises dans les plus-values à long terme de l'exercice visées au 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI .
380 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 380-03/05/2017)
Cet état mentionne notamment, pour chaque participation, le prix d'acquisition, la valeur réelle, la valeur d'équivalence et le montant de la dépréciation définie au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI .
390 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 390-03/05/2017)
Le vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI prévoit que la provision éventuellement constituée en vue de faire face à la dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'opérations placées sous un régime de sursis d'imposition est déterminée par référence à la valeur fiscale des actifs reçus ( BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230 et suiv. ).
400 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 400-03/05/2017)
410 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 410-03/05/2017)
420 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 420-03/05/2017)
Une société A apporte un actif non amortissable à une société B dans le cadre d'une opération placée sous le régime de l' article 210 B du CGI :
- à la clôture d'un exercice ultérieur, l'actif a une valeur de 900 ¤.
430 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 430-03/05/2017)
440 (BOFiP-BIC-PROV-40-10-10-§ 440-03/05/2017)
À l'occasion d'un arrêt du Conseil d'État en date du 24 octobre 1980, n° 17147 , il a été précisé que dans le cas d'une dépréciation ayant pour effet de ramener la valeur réelle d'un élément d'actif immobilisé à un montant inférieur à sa valeur nette comptable, mais ne présentant pas un caractère définitif, l'entreprise ne peut pratiquer un amortissement exceptionnel de cet élément d'actif immobilisé, mais conserve la possibilité de constituer une provision dont le montant ne doit pas excéder, à la clôture de chaque exercice, la différence existant à cette date entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément d'actif.