Source: https://www.goedde.com/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-01-23 07:16:24+00:00
Document Index: 77274403

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 21']

Protection des données - Gödde SPRL
Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre site Web. La protection de votre vie privée nous tient à cœur. La société Gödde GmbH considère que la protection des informations et données que vous lui confiez relève de sa responsabilité d’entreprise. Afin que vous vous sentiez en sécurité lors de votre visite sur notre site Web, nous respectons scrupuleusement les dispositions légales lors du traitement de vos données à caractère personnel et nous tenons à vous informer en détail, dans le présent document, des procédures liées à la manipulation de vos données.
La responsabilité du traitement de vos données lorsque vous consultez notre site Web incombe à la société Gödde GmbH, Robert-Perthel-Str. 57-59, D-50739 Köln.
Vous pouvez joindre le préposé à la protection des données de Gödde GmbH en lui envoyant un courrier à son attention, à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou par e-mail à l’adresse suivante : protection.données@goedde.com
À quel moment et à quelle fin la société Gödde GmbH collecte-t-elle des données sur vous ?
À chaque utilisation de notre site Web, nous collectons des données d’accès que votre navigateur nous transmet automatiquement afin de vous permettre de consulter ledit site. Ces données d’accès contiennent notamment :
l’adresse IP de l’appareil demandeur ;
la date et l’heure de la requête ;
l’adresse du site Web consulté et du site Web demandeur ;
des indications sur le navigateur utilisé et le système d’exploitation ;
les identifiants en ligne (p. ex. identifiants de l’appareil, ID de sessions).
Le traitement de ces données d’accès est nécessaire pour permettre aux utilisateurs de consulter le site Web et pour garantir le bon fonctionnement durable et la sécurité de nos systèmes. En outre, les données d’accès sont temporairement sauvegardées dans des fichiers journaux internes aux fins préalablement décrites afin d’établir des statistiques sur l’utilisation de notre site Web, de développer ce dernier en prenant en compte les habitudes d’utilisation des internautes (p. ex. s’il y a une hausse concernant la proportion d’appareils mobiles utilisés pour consulter les pages) et afin de pouvoir gérer notre site Web de manière générale. La base juridique est fournie par l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. b du Règlement général de la protection des données (RGPD).
Les informations sauvegardées dans les fichiers journaux ne permettent pas de tirer de conclusions immédiates sur votre identité – nous enregistrons notamment vos adresses IP uniquement sous forme abrégée et anonymisée. Les fichiers journaux sont sauvegardés durant 30 jours, puis archivés après anonymisation.
Prise de contact et service client via WhatsApp de Gödde
Plusieurs méthodes s’offrent à vous pour nous contacter. Vous pouvez remplir un formulaire de contact, utiliser le service client via WhatsApp de Gödde ou encore effectuer une prise de contact par e-mail. Lors de ces prises de contact, nous traitons les données uniquement dans le but de communiquer avec vous. La base juridique est fournie par l’art. 6 al. 1 lit. b du RGPD. Les données que nous collectons lors de l’utilisation du formulaire de contact sont automatiquement effacées une fois votre requête entièrement traitée, à moins que nous ayons encore besoin de ladite requête afin de remplir des obligations contractuelles ou légales (cf. paragraphe « Durée de sauvegarde »).
Newsletter de WhatsApp
Vous avez la possibilité de vous abonner à notre newsletter afin de vous tenir régulièrement informé(e) des nouveautés concernant nos produits et nos actions.
Pour que votre demande d’abonnement à notre newsletter soit effective, nous utilisons le fameux processus double opt-in, c.-à-d. que nous ne pourrons vous envoyer ces lettres d’information par messages WhatsApp qu’une fois que vous aurez confirmé, en cliquant sur un lien figurant dans notre notification WhatsApp, que vous êtes bien le titulaire du compte WhatsApp renseigné. À partir du moment où vous confirmez votre compte, nous sauvegardons votre numéro de téléphone, votre adresse, la date d’inscription, et ce, jusqu’à ce que vous vous désabonniez de la newsletter. Cette sauvegarde a seulement pour objectif de nous permettre de vous envoyer la newsletter et de prouver votre inscription. Vous pouvez vous désabonner de la newsletter à tout moment. Chaque newsletter comporte un lien de désinscription. Il est aussi tout à fait possible de se désinscrire en nous contactant aux coordonnées mentionnées ci-dessus ou indiquées dans la newsletter (p. ex. par e-mail ou pas courrier). Conformément à l’art. 6 al. 1 lit. a du RGPD, votre consentement constitue la base juridique du traitement.
Il est possible de se désabonner de la newsletter à tout moment, en cliquant par exemple sur le lien de désinscription qui figure à la fin de chaque newsletter. Vous pouvez également nous adresser à tout instant votre demande de désinscription en nous contactant aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
Dans le cadre de la pesée des intérêts (art. 6 al. 1 let. f du RGPD)
En outre, nous pouvons être amenés à utiliser vos données sur la base d’une pesée d’intérêts en vue de préserver nos intérêts économiques légitimes et ceux de tierces. Ce faisant, nous traitons dans la mesure du possible des données anonymisées ou pseudomysées. Cette utilisation de vos données s’effectue aux fins suivantes :
le contrôle et l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité juridique des processus commerciaux ;
le contrôle, l’optimisation et le perfectionnement des services et produits ;
la réalisation de publicité (p. ex. courrier publicitaire, reciblage publicitaire), d’études de marché et d’opinion ;
la constatation et la défense de droits juridiques en cas de litiges ;
la détection, la prévention et l’élucidation d’infractions ;
la garantie de la sécurité et de la capacité de fonctionnement de nos systèmes informatiques.
Accomplissement des obligations légales (art. 6 al. 1 let. c du RGPD)
Nous sommes tenus de respecter différentes obligations juridiques telles que les obligations de garde légales concernant les documents commerciaux ou les dispositions en matière d’exportation.
En principe, le transfert des données que nous collectons n’a lieu que :
si vous y avez expressément consenti conformément à l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. a du RGPD ;
si le transfert, conformément à l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. f du RGPD, est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits juridiques et s’il n’y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt légitime prépondérant à la non-exécution du transfert de vos données ;
si nous sommes tenus par la loi d’effectuer ce transfert conformément à l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. c du RGPD ;
si ledit transfert est autorisé par la loi et s’il est, conformément à l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. b du RGPD, nécessaire à la réalisation de relations contractuelles avec vous ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles ayant lieu sur votre demande.
Nos prestataires de services peuvent être amenés à effectuer une partie des procédures de traitement des données. Outre les prestataires de service mentionnés dans la présente déclaration concernant la protection des données, il peut s’agir notamment de centres de données chargés de la sauvegarde de notre site Web et de nos bases de données, de prestataires de services informatiques assurant la maintenance de notre système ou encore de sociétés de conseil. Pour autant que nous transmettions des données à nos prestataires de service, ces derniers ne sont autorisés à utiliser ces données que pour accomplir leurs tâches. Les prestataires de service ont été minutieusement sélectionnés et mandatés par nos soins. Ils sont contractuellement tenus de respecter nos directives, ils disposent de mesures techniques et organisationnelles adaptées visant à protéger les droits des personnes concernées et nous les contrôlons régulièrement.
Par ailleurs, un transfert peut avoir lieu dans le cadre de demandes officielles, de décisions de justice ou de procédures judiciaires si ledit transfert est nécessaire à la poursuite du droit ou à sa mise en application.
À quelles fins le présent site Web utilise-t-il des cookies ?
Nous utilisons des cookies et des technologies comparables également à des fins publicitaires. Certaines des données d’accès générées lors de la consultation de notre site Web sont utilisées pour la publicité ciblée par centres d’intérêt. L’analyse et l’exploitation de ces données d’accès nous permettent de vous constituer des annonces personnalisées sur notre site Web et sur les sites Web d’autres fournisseurs. Il s’agit d’une publicité correspondant à vos intérêts et besoins réels.
L’art. 6 al. 1 p. 1 lit. f du RGPD reposant sur notre intérêt légitime à vous proposer des annonces personnalisées constitue la base juridique du traitement des données décrit dans le paragraphe suivant.
Dans le paragraphe ci-après, nous souhaitons vous expliquer plus en détail ces technologies et les fournisseurs employés associés.
Concernant les données collectées, il peut s’agir notamment :
de l’adresse IP de l’appareil ;
de la date et de l’heure d’accès ;
du numéro d’identification d’un cookie ;
d’identifiants d’appareils mobiles ;
d’indications techniques sur le navigateur et le système d’exploitation.
Les données collectées sont toutefois sauvegardées uniquement sous une forme pseudomysée de sorte qu’il soit impossible de tirer de conclusions immédiates sur l’identité des personnes concernées.
Vous pouvez à tout moment désactiver l’option d’enregistrement de ces cookies qui figure dans les paramètres système de votre navigateur et supprimer les cookies existants. Il existe également des extensions / plug-ins pour les navigateurs empêchant l’installation de cookies. Chaque utilisateur peut aussi consulter le site sans avoir recours à des cookies. Si vous n’acceptez aucun cookie, cela peut toutefois limiter les fonctionnalités de notre site.
Dans les descriptions suivantes relatives aux technologies que nous utilisons, vous trouverez des indications concernant les possibilités de s’opposer à nos méthodes d’analyse et à nos mesures publicitaires, et ce, au moyen d’un cookie de désactivation (cookie d’opt-out). Veuillez tenir compte du fait qu’après la suppression de tous les cookies de votre navigateur ou après l’utilisation ultérieure d’un autre navigateur et/ou d’un autre profil, un cookie d’opt-out doit être de nouveau installé.
Nous décrivons ci-après les moyens mis à votre disposition vous permettant de vous opposer à nos mesures analytiques et publicitaires. Vous pouvez également exercer votre droit d’opposition en ayant recours à des paramètres adaptés que vous trouverez sur les sites Web Truste, NAI, DAA ou Your Online Choices. Ces sites regroupent des méthodes permettant aux internautes de s’opposer au ciblage publicitaire de nombreux annonceurs. Les deux sites permettent de désactiver en une fois toutes les annonces pour les fournisseurs listés au moyen des cookies d’opt-out ou d’appliquer des réglages différents pour chaque fournisseur.
Notre site Web utilise Matomo (anciennement Piwik), une plate-forme analytique open source développée par la société InnoCraft Ltd., 150 Willis St, 6011, Wellington, Nouvelle-Zélande. Matomo utilise un cookie afin de pouvoir analyser votre comportement d’utilisateur sur notre site Web. Stocké sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre site Web, ce cookie sauvegarde et transmet également votre adresse IP anonymisée. C’est-à-dire que, lors de la transmission de données à notre serveur, l’adresse IP est raccourcie de façon à ce que nous ne puissions plus vous identifier – en tant que visiteur de notre site Web. Les données d’utilisation qui nous sont transmises via ce cookie sont uniquement analysées par nos services et ne sont pas communiquées à des tiers. L’analyse a pour seul objectif de permettre une optimisation et un perfectionnement de notre site Web.
Comme mentionné ci-dessus, vous pouvez configurer votre navigateur de façon à ce qu’il rejette automatiquement les cookies, ou vous pouvez empêcher l’enregistrement des données générées par les cookies et celles relatives à votre utilisation du site Web (votre adresse IP incluse) en sélectionnant le bouton[1] suivant.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique Remarques concernant la protection des données de Matomo.
La sauvegarde de Matomo s’effectue sur la base de l’art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. L’exploitant du site Web a un intérêt légitime à l’analyse du comportement d’utilisateur afin d’optimiser aussi bien son site que ses annonces.
Notre site Web utilise DoubleClick by Google, un service de Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »). DoubleClick a recours à des cookies et à des technologies similaires afin de vous présenter des annonces publicitaires pertinentes pour vous. L’utilisation de DoubleClick permet à Google et à ses sites partenaires de diffuser des annonces sur la base de vos précédentes interactions en ligne, telles que vos visites sur notre site Web ou sur d’autres sites Web. Les données ainsi générées peuvent être transmises à un serveur basé aux États-Unis en vue d’une analyse et y être sauvegardées. Dans le cas où des données à caractère personnel sont transmises aux États-Unis, Google est assujetti au EU-US Privacy Shield (litt. : bouclier de protection des données UE-États-Unis).
Vous avez la possibilité de désactiver l’enregistrement des cookies en sélectionnant les paramètres correspondants de votre navigateur (comme décrit plus haut). Nous vous informons toutefois que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. En outre, vous pouvez empêcher l’enregistrement des données générées par les cookies et celles relatives à votre utilisation du site Web, ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module de navigation complémentaire (plug-in) permettant la désactivation de DoubleClick. En alternative au plug-in ou aux navigateurs sur les appareils mobiles, vous pouvez désactiver le bouton « Personnalisation des annonces » dans les paramètres des annonces. Dans ce cas, Google n’affichera que des annonces générales n’ayant pas été sélectionnées sur la base des informations collectées sur vous.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique Déclaration concernant la protection des données de Google.
La sauvegarde de DoubleClick de Google s’effectue sur la base de l’art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. L’exploitant du site Web a un intérêt légitime d’afficher à l’utilisateur une gamme de produits qui lui convient. Ceci compte tenu de la publicité pertinente pour l’utilisateur.
Nous avons intégré sur notre site Web des vidéos sauvegardées sur YouTube et pouvant être visionnées directement à partir de notre site Web. YouTube est un service multimédia développé par YouTube LLC, 901 Cherry Ave., San Bruno, CA 94066, États-Unis (« YouTube »), une filiale du groupe Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »). Dans le cas où des données à caractère personnel sont transmises aux États-Unis, le groupe Google et la filiale YouTube sont assujettis au EU-US Privacy Shield. L’art. 6 al. 1 p. 1 lit. f du RGPD reposant sur notre intérêt légitime à l’intégration de contenus d’image et vidéos constitue la base juridique.
Lorsque vous consultez notre site Web, YouTube et Google sont avertis du fait que vous avez appelé la page interne correspondante dudit site Web. Et ce, peu importe que vous vous soyez connecté(e) ou non à votre compte YouTube ou à votre compte Google. YouTube et Google se servent de ces données à des fins publicitaires, pour des études de marché et pour améliorer la conception de leurs sites Web. Si vous consultez YouTube sur notre site Web alors que vous êtes connecté(e) à votre profil YouTube ou à votre profil Google, YouTube ou Google peuvent en outre associer cet événement aux profils correspondants. Si vous ne souhaitez pas que cette association se fasse, vous devez vous déconnecter de Google avant de consulter notre site Web.
Vous pouvez configurer votre navigateur comme décrit plus haut de façon à ce qu’il rejette les cookies ou vous pouvez empêcher l’enregistrement des données générées par les cookies et celles relatives à votre utilisation du site Web ainsi que le traitement de ces données par Google en désactivant le bouton « Personnalisation des annonces sur les sites Web » dans la rubrique Paramètres des annonces de Google. Dans ce cas, Google n’affichera que des annonces non personnalisées.
Vous trouverez des informations supplémentaires dans la politique de confidentialité de Google qui est également valable pour YouTube.
À quel moment vos données sont-elles supprimées ?
En principe, nous sauvegardons les données à caractère personnel uniquement le temps de remplir les obligations contractuelles ou légales pour lesquelles nous les avons collectées. Nous supprimons ensuite immédiatement ces données, à moins que nous en ayons encore besoin jusqu’à l’expiration du délai de prescription à des fins de preuves pour justifier des droits de caractère civil ou en raison d’obligations de garde légales.
À des fins de preuve, nous sommes tenus de conserver les données contractuelles pendant encore trois ans à compter de la fin d’année durant laquelle nous avons mis fin à nos relations commerciales avec vous. Toute éventuelle prétention se prescrit au plus tôt à ce moment, une fois le délai de prescription indicatif légal passé.
Pour des raisons d’ordre comptable, nous devons continuer à sauvegarder partiellement vos données. Nous y sommes contraints en raison d’obligations légales de documentation pouvant résulter du Code du commerce, du Code général des impôts, de la loi allemande relative à l’organisation de la profession bancaire, de la loi allemande contre le blanchiment d’argent et de la loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières. Les délais de conservation de documents qui y sont prescrits sont de deux à dix ans.
Vous avez le droit de nous soumettre à tout moment une demande de renseignements concernant le traitement de vos demandes personnelles. Dans le cadre de cette transmission de renseignements, nous vous expliquerons les procédures de traitement des données et vous donnerons un récapitulatif des données sauvegardées sur votre personne.
Si des données que nous avons sauvegardées s’avèrent inexactes ou obsolètes, vous êtes en droit d’en exiger la rectification.
Vous pouvez également demander la suppression de vos données. Et si, à titre exceptionnel, la suppression s’avère impossible en raison d’autres prescriptions légales, les données sont verrouillées de sorte qu’elles soient disponibles uniquement à la réalisation de ces fins légales.
En outre, vous pouvez limiter le traitement de vos données si vous estimez, par exemple, que les données que nous avons sauvegardées sont incorrectes. Vous disposez également d’un droit à la portabilité des données. C’est-à-dire que nous pouvons, à votre demande, vous faire parvenir une copie numérique des données à caractère personnel que vous nous avez communiquées.
Afin de faire valoir vos droits ici décrits, vous pouvez à tout moment nous contacter en utilisant les coordonnées susmentionnées. Cette disposition s’applique également dans le cas où vous souhaiteriez obtenir des copies de garanties en vue d’attester un niveau de protection des données adapté.
Conformément à l’art. 6 al. 1 lit. e ou f du RGPD, vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données. Enfin, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance compétente en matière de protection des données. Vous pouvez faire valoir ce droit auprès d’une autorité de surveillance établie dans l’état membre où vous résidez, où vous travaillez ou encore où l’infraction présumée a eu lieu. L’autorité de surveillance compétente se trouve à Cologne : Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen, Postfach 20 04 44, D-40212 Düsseldorf
Conformément à l’article 7 al. 2 du RGPD, vous avez le droit de révoquer à tout moment votre consentement antérieur auprès de notre société. Si vous le faites, nous ne serons plus en mesure d’effectuer le traitement de vos données qui reposait sur ledit consentement. La révocation du consentement n’affectera pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement et jusqu’à la révocation.
Dans la mesure où, conformément à l’art. 6 al. 1 p. 1 lit. f du RGPD, nous traitons vos données sur la base d’intérêts légitimes, vous êtes en droit selon l’art. 21 du RGPD de vous opposer au traitement de vos données pour autant que les motifs évoqués résultent de votre situation particulière ou que l’opposition concerne le publipostage. Dans ce dernier cas, vous disposez d’un droit d’opposition d’ordre général que nous ferons appliquer, et ce, même sans indication de motifs de votre part.
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction et d’opposition, il vous suffit de nous en faire part de manière non formelle en utilisant les coordonnées susmentionnées.
Nous appliquons des mesures techniques actuelles visant à garantir la sécurité des données, notamment en vue de protéger vos données à caractère personnel des dangers liés aux transmissions de données et de la prise de connaissance par des tiers. Ces mesures sont toujours mises en œuvre de façon à être conformes à l’état actuel de la technique. Afin de protéger les données à caractère personnel que vous communiquez sur notre site Web, nous avons recours au protocole Transport Layer Security (TLS, litt. : sécurité de la couche de transport) qui permet de crypter les informations que vous renseignez.
Modifications des présentes dispositions relatives à la protection des données
La société Gödde GmbH se réserve le droit de modifier les présentes mesures de sécurité et de protection des données si des changements s’avèrent nécessaires en raison de l’évolution technique ou de la modification des règlements légaux. Dans ce cas, nous adapterons en conséquence nos dispositions en matière de protection des données. Veuillez dès lors vous référer à la version la plus récente de notre déclaration concernant la protection des données.