Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/droit_penal_procedure_penale_132/action_publique_responsabilite_penale_6028.html
Timestamp: 2019-07-15 20:00:36+00:00
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>Action publique - responsabilité pénale
1. Responsabilité pénale du Président de la République
Assemblée plénière, 10 octobre 2001, Bull. plén., n° 11 ; Bull. crim., n° 206
Le rejet du pourvoi d’une partie civile contre un arrêt de chambre de l’instruction a donné à l’Assemblée plénière l’occasion de donner, par son arrêt du 10 octobre 2001, des réponses à plusieurs questions importantes concernant l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel, l’exercice éventuel de poursuites pénales contre le Président de la République, la compétence des juridictions à son égard et la possibilité, pour le juge d’instruction, de procéder à son audition, que ce soit en qualité de témoin ordinaire, de témoin assisté ou de personne mise en examen.
Dans une information ouverte notamment des chefs de favoritisme et détournement des fonds publics, la partie civile avait, en effet, demandé aux juges d’instruction d’entendre le Président de la République en qualité de témoin, mais sa requête était motivée de telle sorte que les magistrats instructeurs ont considéré qu’elle impliquait une "mise en cause pénale" du Chef de l’Etat. Se référant à une décision du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel selon laquelle, pendant la durée de ses fonctions, la responsabilité pénale du Président de la République ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par l’article 68 de la Constitution, les juges d’instruction se sont déclarés incompétents pour procéder à l’acte d’information sollicité, et la chambre de l’instruction, devant qui la partie civile était allée jusqu’à demander la mise en examen du Président de la République, a confirmé leur décision.
a) Autorité des décisions du Conseil constitutionnel
Tout en rappelant que l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel s’attache non seulement à leur dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire (Décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1962), l’arrêt énonce que ces décisions ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités juridictionnelles, comme le prévoit l’article 62, alinéa 2, de la Constitution, qu’en ce qui concerne le texte même soumis à l’examen du Conseil.
Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, en l’espèce, pour apprécier si la ratification du traité de Rome du 18 juillet 1998, portant statut de la Cour pénale internationale, nécessitait une révision préalable de la Constitution, l’arrêt énonce que la décision du 22 janvier 1999 n’a statué que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette Cour et que, par conséquent, il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire de déterminer si le Président de la République peut être entendu en qualité de témoin ou être poursuivi devant elles pour y répondre de toute autre infraction commise en dehors de l’exercice de ses fonctions.
La Cour de cassation, qui s’estime compétente pour interpréter la Constitution, réaffirme ainsi sa jurisprudence selon laquelle elle n’est pas liée par les avis donnés par le Conseil constitutionnel à propos de textes autres que ceux dont la constitutionnalité a été soumise à son examen (Crim. 26 février. 1974, Bull. n° 82 ; D 1974, p. 273, concl. Touffait et note Vouin - 25 janvier 1978 : Bull. n° 31).
b) Statut pénal du Président de la République
Les seules dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 concernant la responsabilité pénale du Président de la République sont celles de son article 68, ainsi rédigé :
Alors que le Conseil constitutionnel estime que, ne pouvant être mis en accusation que devant la Haute Cour de justice, le Président de la République bénéficie d’un privilège de juridiction, même pour les actes commis en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’Assemblée plénière interprète l’article 68, rapproché de l’article 3 et de l’ensemble du titre II de la Constitution, en ce sens que le Président de la République, élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, ne doit, pendant cette même durée, être exposé à aucune intervention des autorités judiciaires de nature à porter obstacle à l’accomplissement de sa mission.
Ainsi, le Président de la République jouit, pour les actes de ses fonctions, d’une immunité totale, sauf en cas de haute trahison, et, pour les autres actes, d’une inviolabilité limitée à la durée de son mandat, qui interdit de l’entendre comme témoin assisté, puisque cette qualité implique que le témoin est soupçonné d’avoir participé aux faits poursuivis (art. 113-1 et 113-2 du Code de procédure pénale), de le mettre en examen, de le citer ou de le renvoyer pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun.
c) Compétence et procédure
1) Compétences respectives de la Haute Cour de justice et des juridictions de droit commun
Interprétant littéralement l’article 68 de la Constitution, l’arrêt énonce que la Haute Cour de justice n’est compétente que pour connaître des actes de haute trahison commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions. Les juridictions de droit commun restent donc compétentes pour connaître de tous ses autres actes commis en dehors de ses fonctions.
2) Suspension de la prescription
De l’impossibilité d’exercer une quelconque poursuite pénale contre le Président de la République, pendant son mandat, pour des actes extérieurs à l’exercice de ses fonctions, l’arrêt déduit que la prescription de l’action publique est suspendue pendant toute cette même durée.
Bien que l’arrêt ne se prononce pas expressément à ce sujet, il en résulte évidemment que l’action civile est suspendue dans les mêmes conditions que l’action publique, si la victime entend l’exercer par la voie pénale. Mais la victime de faits reprochés au Président de la République conserve la faculté de l’assigner devant la juridiction civile, ce qui garantit son droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’en est autrement que si la juridiction pénale est déjà saisie des mêmes faits, auquel cas la victime peut se voir opposer par le juge civil la règle de l’article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
3) Absence de pouvoirs des autorités judiciaires à l’égard du Président de la République
Non seulement aucun acte impliquant une poursuite pénale ne peut être accompli, pendant la durée de son mandat, à l’égard du Président de la République, mais encore celui-ci n’est pas soumis à l’obligation de comparaître en qualité de témoin, incompatible avec l’exercice de sa mission constitutionnelle. En effet, cette obligation, prévue par l’article 101 du Code de procédure pénale, est assortie par l’article 109, alinéa 3, d’une mesure de contrainte par la force publique, décidée par le juge d’instruction à l’égard du témoin récalcitrant ; en outre, le témoin cité qui s’abstient de comparaître, de prêter serment ou de déposer encourt une amende, prononcée par le juge d’instruction lui-même jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 et aujourd’hui par le tribunal correctionnel (art. 434-15-1 du Code pénal).
Certes, rien n’interdit au Président de la République d’apporter spontanément son témoignage à la justice (solution implicite), mais le juge d’instruction n’a pas le pouvoir de l’y contraindre, ni, par conséquent, celui de décider son audition en qualité de témoin. Il en résulte qu’en l’espèce, au lieu de se déclarer incompétents, les juges d’instruction auraient dû déclarer irrecevable la requête de la partie civile tendant à l’audition du Président de la République, en quelque qualité que ce fût.
2. Responsabilité pénale en matière de délits non intentionnels
En vertu de l’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, lorsque le lien de causalité entre la faute non intentionelle et le dommage est indirect, la responsabilité pénale de l’auteur du dommage ne peut être engagée que s’il a commis une faute dite "qualifiée" entrant dans les prévisions de l’alinéa 4 de l’article précité, c’est-à-dire lorsqu’il a :
- soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
- soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvaient ignorer.
Ces dispositions, plus douces, sont applicables aux faits commis avant leur entrée en vigueur.
Dans le rapport de la Cour de cassation pour l’année 2000, les premiers arrêts rendus par la Chambre criminelle pour l’application de l’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction nouvelle avaient fait l’objet d’une analyse à laquelle il est renvoyée ici (Rapp. C. Cass. 2000, p. 444 et s.). Au cours de l’année 2001, la Chambre a rendu plusieurs arrêts relatifs au domaine de la faute qualifiée et à la définition de celle-ci.
a) Domaine de la faute qualifiée
1) Infraction ayant causé un dommage
Chambre criminelle, 26 juin 2001 (Bull. n° 160)
Il résulte des termes mêmes de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal qu’une faute qualifiée ne peut être exigée que lorsque le dommage est un élément constitutif de l’infraction considérée. En conséquence, le dommage n’étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l’infraction, lorsqu’elle est commise par imprudence ou négligence, n’est pas soumise aux dispositions précitées.
2) Lien de causalité indirect entre la faute et le dommage
Chambre criminelle, 25 septembre 2001 (Bull. n° 188)
Chambre criminelle, 23 octobre 2001 (Bull. n° 217)
Chambre criminelle, 23 octobre 2001 (Bull. n° 218)
Lorsque le dommage a été causé directement par le prévenu, il n’est pas nécessaire d’établir l’existence d’une faute qualifiée. Conformément à l’article 121-3, alinéa 3, du Code pénal, il suffit d’établir que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Il est donc essentiel de distinguer causalité directe et indirecte.
A cet égard, la Chambre criminelle a estimé que les juges du fond avaient caractérisé un lien de causalité direct entre les agissements du prévenu et le dommage en retenant :
- pour déclarer coupable d’homicide involontaire le conducteur d’un véhicule entré en collision, après avoir heurté un sanglier, avec un véhicule arrivant en sens inverse, que sa vitesse excessive, déterminante des causes et conséquences de l’accident, était constitutive d’une faute en relation de causalité directe avec le décès de l’autre automobiliste (1er arrêt) ;
- pour déclarer un médecin accoucheur coupable d’homicide involontaire, que les fautes commises par lui en utilisant des forceps étaient à l’origine directe des lésions cérébrales, seule et unique cause de la mort de l’enfant nouveau né dont le décès était survenu quelques jours plus tard malgré des soins intensifs pratiqués en milieu hospitalier (2ème arrêt) ;
- pour déclarer un médecin coupable d’homicide involontaire, que les fautes commises, à savoir le mauvais positionnement de l’opérée sur une table mal adaptée à l’intervention, étaient à l’origine directe du processus de détresse neurologique observé immédiatement après l’intervention, cause de la mort de la patiente survenu près de deux ans plus tard, après un épisode comateux, de multiples complications et des séquelles neurologiques (3ème arrêt).
b) Définition de la faute qualifiée
Chambre criminelle, 10 janvier 2001 (Bull. n° 2)
Chambre criminelle, 10 janvier 2001 (Bull. n° 3)
Chambre criminelle, 16 janvier 2001 (Bull. n° 14)
Chambre criminelle, 16 janvier 2001 Bull. n° 15)
Chambre criminelle, 13 février 2001 (Bull. n° 41)
Chambre criminelle, 20 mars 2001 (Bull. n° 75, 2 arrêts)
Chambre criminelle, 15 mai 2001 (Bull. n° 123)
Les arrêts rendus par la Chambre criminelle au cours de l’année 2001 sont dans la ligne des premières décisions, analysées dans le rapport pour l’année 2000.
1) Lorsque la responsabilité pénale du chef d’entreprise est mise en cause en raison du manquement à une prescription légale ou réglementaire édictant une obligation particulière de sécurité ce manquement caractérisera souvent l’existence d’une faute "qualifiée". Le chef d’entreprise (ou la personne régulièrement déléguée par lui) est en effet tenu de veiller personnellement à la stricte et constante application de la réglementation en matière de sécurité du travail et doit détenir, par définition, la compétence, les moyens et l’autorité nécessaires pour s’acquitter de cette obligation. La Chambre criminelle a ainsi estimé que les juges du fond avaient justifié leur décision au regard des nouveaux textes :
- en déclarant coupables d’homicide involontaire le gérant d’une société sous-traitante et le salarié de l’entreprise principale, titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, à la suite de la chute mortelle d’un salarié employé par le premier, après avoir relevé que cette chute trouvait sa cause, d’une part, dans des manquements de l’employeur aux articles 2 et 13, alinéa 2, de l’arrêté du 21 septembre 1982 fixant les mesures de sécurité relatives à l’exécution des travaux en hauteur dans les chantiers de constructions et de réparations navales et, d’autre part, dans la méconnaissance, imputable au second prévenu, des prescriptions des articles 4, 6 et 20 du décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (Crim. 16 janv. 2001, Bull. n° 14).
- en déclarant coupable d’homicide involontaire le dirigeant d’une société, à la suite de la découverte du corps d’un salarié au fond d’une cuve contenant des vapeurs toxiques et des acides, en relevant l’absence de toute mesure de sécurité et de dispositif de sûreté tels qu’ils sont prescrits par les articles L. 230-2 et L. 233-2 du Code du travail (Crim. 16 janv. 2001, Bull. n° 15).
Il résulte en effet de ces motifs que les prévenus ont causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures qui eussent permis d’éviter le dommage et qu’ils ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer, de sorte qu’a été établi à leur encontre, en tous ses éléments constitutifs, le délit d’homicide involontaire au regard de l’article 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause.
2) L’absence de violation d’une disposition légale ou réglementaire en matière de sécurité du travail n’exclut pas, bien évidemment, la responsabilité pénale de l’auteur du dommage.
Ainsi, justifie sa décision, au regard de l’article 121-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d’appel qui, pour retenir la culpabilité du chef d’homicide involontaire des dirigeants d’une société, relève qu’ayant concédé à une filiale la licence d’exploitation d’un procédé de nettoyage des canalisations d’évacuation des eaux usées et établi le devis des travaux à exécuter dans un immeuble, ils ont omis d’informer le gérant de la filiale, opérateur local, du risque particulier de réaction chimique présenté par le produit dont l’utilisation a causé la mort par intoxication de l’une des occupantes de cet immeuble. Une telle négligence constitue en effet une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que ses auteurs ne pouvaient ignorer (Crim. 10 janv. 2001, Bull. n° 2).
3) Il est certain cependant qu’en l’absence de dispositions légales ou réglementaires imposant à l’auteur du dommage une obligation particulière en matière de sécurité, la faute "qualifiée" sera plus difficile à établir. Il en effet davantage nécessaire en pareil cas de mettre en évidence les éléments de fait caractérisant cette faute et notamment, la connaissance que l’intéressé pouvait avoir de l’existence du risque qui s’est réalisé. Ainsi, plusieurs décisions rendues sous l’empire du droit antérieur et insuffisamment motivées à cet égard ont été annulées par la Chambre criminelle. Il en a été ainsi :
- d’un arrêt , qui avait retenu la responsabilité pénale d’un médecin en se bornant à relever qu’il avait commis des négligences ayant causé le dommage (Crim. 10 janv. 2001, Bull. n° 3) ;
- d’un arrêt qui, pour déclarer un chef d’entreprise et un inspecteur de l’APAVE coupables d’homicides et blessures involontaires, à la suite de l’explosion d’une chaudière à vapeur, avait retenu contre le premier des négligences et manquements à l’entretien normal et, contre le second, des défaillances dans sa mission de contrôle du mode d’exploitation de l’appareil (Crim. 13 févr. 2001, Bull. n° 41) ;
- d’un arrêt qui, à la suite d’un naufrage, avait déclaré le président de la société ayant construit le navire et le représentant d’un organisme de certification, membre de la commission de visite technique ayant délivré le permis de navigation, le premier coupable d’homicide involontaire et le second responsable des mêmes faits à l’égard des parties civiles, en retenant contre eux des négligences lors de la construction et de la visite technique ayant précédé la mise en service du navire (Crim. 20 mars 2001, Bull. n° 71) ;
- d’un l’arrêt qui, pour déclarer un maire coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident survenu sur une aire communale de jeux et provoqué par le déplacement d’une buse, retient, après avoir constaté le caractère inopérant du moyen tiré par lui de son ignorance de la dangerosité de la présence d’un tel engin non scellé, que l’élu, préalablement informé de la non-conformité des installations a, néanmoins, commis une faute pénale en relation causale avec le dommage (Crim. 20 mars 2001, Bull. n° 75, arrêt n° 1) ;
- d’un arrêt qui, pour déclarer une directrice d’école communale coupable d’homicide involontaire, à la suite de la chute mortelle d’un élève au travers d’un hublot de plafond d’un bâtiment scolaire, avait retenu que celle-ci avait commis des négligences ayant concouru à l’accident en ne signalant pas à la commune le danger que l’accessibilité de la toiture en terrasse faisait courir aux enfants et en n’affectant pas un nombre suffisant d’instituteurs à la surveillance des élèves (Crim. 20 mars 2001, Bull. n° 75, arrêt n° 2) ;
- d’un arrêt qui, pour déclarer un directeur général de société coupable des pollutions accidentelles provenant d’une usine exploitée par cette société s’était borné à relever que la pollution résultait d’un défaut d’entretien (Crim. 15 mai 2001, Bull. n° 123, l’arrêt attaqué ayant été rendu sous l’empire de la loi nouvelle).
a) Responsabilité pénale des collectivités territoriales
Chambre criminelle, 11 décembre 2001 (Bull. n° 265)
Aux termes de l’article 121-2, alinéa 2, du Code pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.
L’obligation incombant à la région en vertu des articles L. 214-6 du Code de l’éducation et L. 231-1 du Code du travail de mettre les machines affectées à l’enseignement en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires relatives à la sécurité des équipements de travail, participe du service de l’enseignement public et n’est pas, dès lors, en raison de sa nature même, susceptible de faire l’objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale de la région ne peut, en conséquence, être recherchée à la suite de l’accident dont a été victime l’élève d’un lycée technique blessé par une machine non équipée du dispositif de protection imposé par la réglementation relative à la sécurité du travail. Cette solution se situe dans la ligne de celle retenue, un an plus tôt, dans l’affaire dite de la catastrophe du Drac (Crim. 12 décembre 2000, Bull. n° 371 ; Rapp. 2000, p. 441).
b) Nécessité d’une infraction commise par un organe ou un représentant
Chambre criminelle, 26 juin 2001 (Bull. n° 161)
Confirmant une jurisprudence désormais bien établie, l’arrêt rapporté énonce qu’ont la qualité de représentants, au sens de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, ayant reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation des pouvoirs d’une personne ainsi déléguée (Crim. 30 mai 2000, Bull. n° 206, Rapp. 2000, p. 443).
Il donne par ailleurs une réponse claire à une question importante débattue en doctrine en précisant que, dans les cas prévus par la loi, la faute pénale de l’organe ou du représentant suffit, lorsqu’elle est commise pour le compte de la personne morale, à engager la responsabilité pénale de celle-ci, sans que doive être établie une faute distincte à la charge de la personne morale.
4. Prescription de l’action publique
a) Domaine - Crime - Condamnation prononcée à l’étranger - Poursuites en France
Chambre criminelle, 16 octobre 2001 (Bull. n° 209)
Un Français, définitivement jugé à l’étranger pour un crime commis hors du territoire de la République et qui a pris la fuite avant d’exécuter sa peine, peut être poursuivi en France pour les mêmes faits si la peine prononcée n’est pas prescrite. En conséquence, la Chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que la personne poursuivie avait été définitivement condamnée à l’étranger et s’était évadée en cours de peine, avait refusé d’informer au motif que les faits avaient été dénoncés aux autorités françaises après le délai de prescription de l’action publique, alors qu’il lui appartenait de rechercher si la prescription de la peine était acquise.
b) Prorogation de l’article 801 du Code de procédure pénale (non)
Chambre criminelle, 30 octobre 2001 (Bull. n° 224)
La Chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que le délai de prescription de l’action publique, dont l’écoulement a pour effet d’ôter aux faits tout caractère délictueux, ne constitue pas un délai prévu pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité au sens de l’article 801 du Code de procédure pénale. En conséquence ; elle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait refusé de proroger au lundi suivant, le délai de prescription qui expirait un samedi.
c) Interruption - Procès-verbal recueillant la plainte de la victime
Chambre criminelle, 7 juin 2001 (Bull. n° 142)
Il est souvent affirmé que, contrairement à une plainte avec constitution de partie civile, la plainte simple de la victime n’interrompt pas la prescription. Cela est exact lorsqu’il s’agit d’une plainte rédigée par la victime elle-même et adressée par elle aux autorités judiciaires. En revanche, a un effet interruptif le procès-verbal d’audition d’une personne qui dénonce, à l’occasion d’une plainte portée contre elle, des infractions dont elle aurait été victime. En effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l’exécution de la mission qui leur est confiée par l’article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes d’instruction au sens du premier alinéa de l’article 7 du Code de procédure pénale. C’est ce que la Chambre criminelle a rappelé par l’arrêt, de cassation, rapporté, dans la ligne de sa jurisprudence antérieure (Crim. 23 juin 1998, Bull. n° 203).
d) Suspension - Poursuites contre le Président de la République
Assemblée plénière, 10 octobre 2001 (Bull. plén., n° 11 ; Bull. crim., n° 206 )
Voir le commentaire de cet arrêt, supra 1).