Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/20/16749-0220.htm
Timestamp: 2020-04-10 13:33:43+00:00
Document Index: 162079173

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 61', 'art. 93', 'art. 107']

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Lien Legifrance, JO 11/02/2020)
La loi de 130 articles répartis en six titres modifie principalement le code de l'environnement et le code de la consommation. De nombreuses dispositions entrent en vigueur ou fixent des objectifs de façon différée (2021, 2022 et au-delà). Elle renforce ou fixe les objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production des déchets (titre I). Elle renforce les obligations d'information du consommateur (titre II). Elle vise à favoriser le réemploi et la réutilisation dans le cadre de la lutte contre le gaspillage (titre III). Elle modifie et étend le champ de la responsabilité des producteurs (titre IV). Elle renforce la lutte contre les dépôts sauvages (titre V). Enfin, elle comprend des dispositions diverses (titre VI).
L'écoconception est présentée comme le fondement de la consommation sobre et responsable des ressources dont la promotion est recherchée.
L'objectif de transition vers une économie circulaire vise « à atteindre une empreinte écologique neutre dans le cadre du respect des limites planétaires ».
Certains objectifs de la politique des déchets sont renforcés et de nouveaux fixés :
réduction du volume des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques de 15 % en 2030;
assignation de l'équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 à l'objectif de développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, notamment des équipements électriques et électroniques, des textiles et des éléments d'ameublement;
objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025;
augmentation de la part des emballages réemployés mis en marché par rapport aux emballages à usage unique, de manière à atteindre une proportion de 5 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2023 et de 10 % des emballages réemployés mis en marché en France en 2027. Les emballages réemployés doivent être recyclables;
réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse;
réduction du gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
La possibilité pour les producteurs ou les détenteurs de déchets d'éliminer ou de faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets est subordonnée à la justification du respect des obligations de tri.
La France a pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.
Est considérée comme trompeuse la pratique commerciale consistant dans une publicité, à donner l'impression, par des opérations de promotion coordonnées à l'échelle nationale, que le consommateur bénéficie d'une réduction de prix comparable à celle des soldes en dehors de leur période légale.
(entrée en vigueur le 1er janvier 2022) Les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales, notamment l'incorporation de matière recyclée, l'emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses, de métaux précieux ou de terres rares, en cohérence avec le droit de l'Union européenne. Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits.
(entrée en vigueur le 1er janvier 2022) Un dispositif d'affichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales ou aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse du cycle de vie.
(entrée en vigueur le 1er janvier 2021) Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu'à toute personne qui en fait la demande l'indice de réparabilité de ces équipements ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. A compter du 1er janvier 2024, les mêmes communiquent sans frais l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l'établir. Cet indice inclut notamment de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit et vient compléter ou remplacer l'indice de réparabilité lorsque celui-ci existe.
(entrée en vigueur le 1er janvier 2022) Tout produit mis sur le marché à destination des ménages générateur de déchets, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri. Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit.
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.
(entrée en vigueur le 1er janvier 2022) Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité.
Sont interdits toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés et tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits.
Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation.
(entrée en vigueur le 1er janvier 2022) Des sanctions sont prévues en cas en cas de manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 541-9-1 à L. 541-9-3 du code de l'environnement, soit une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les opérateurs agroalimentaires doivent mettre en place, avant le 1er janvier 2021, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui comprend notamment la réalisation d'un diagnostic.
Un label national "anti-gaspillage alimentaire" est institué : il peut être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire.
Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot peuvent être intégrés dans les codifications d'information des denrées alimentaires. (entrée en vigueur le 1er janvier 2022)
Le gaspillage alimentaire est défini comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée ».
Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente doivent réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", ou réutiliser ou recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement. Les conditions dans lesquelles ils contribuent aux frais de stockage des produits invendus donnés sont définies par les conventions établies à cet effet. Ces obligations ne s'appliquent pas aux produits dont la valorisation matière est interdite, dont l'élimination est prescrite ou dont le réemploi, la réutilisation et le recyclage comportent des risques sérieux pour la santé ou la sécurité. Ces dispositions s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2022, s'agissant de l'ensemble des produits qui étaient soumis au principe de responsabilité élargie du producteur antérieurement à la publication de la présente loi et à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat dans les autres cas, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes "reconditionné" ou "produit reconditionné".
Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé peuvent conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", dont au moins l'un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi.
Afin d'éviter le gaspillage des médicaments, la délivrance à l'unité de certains médicaments en officine est autorisée lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
La vente de produits sans emballage est inscrite dans le code de la consommation comme une pratique commerciale encouragée. La vente en vrac est définie comme la vente au consommateur de produits présentés sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. Elle est proposée en libre-service ou en service assisté dans les points de vente ambulants. Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance. Tout produit de consommation courante peut être vendu en vrac, sauf exceptions dûment justifiées par des raisons de santé publique. La liste des exceptions est fixée par décret. Dans les commerces de vente au détail, le contenant réutilisable peut être fourni par le détaillant sur le lieu de vente ou être apporté par le consommateur. Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d'aptitude des contenants réutilisables. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.
Les vendeurs de boissons à emporter doivent adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable.
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
A compter du 1er janvier 2021 le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. Il en est de même de la distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs. La méconnaissance de ces dispositions est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
A compter du 1er janvier 2023 les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. La méconnaissance de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Sont interdites au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, l'impression et la distribution systématiques de : 1° tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; 2° tickets de carte bancaire ; 3° tickets par des automates ; 4° bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
(entrée en vigueur le 1er janvier 2021) Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à empêcher leur réemploi ou réutilisation est interdite.
(entrée en vigueur le 1er juillet 2021) Les exigences en ce qui concerne l'établissement d'un diagnostic relatif à la gestion des matériaux et des déchets de la démolition ou réhabilitation significative de bâtiments sont renforcées.
Est ajouté à la liste des cessions pouvant être effectuées gratuitement par l'État celles de constructions temporaires et démontables dont les services de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et cela au bénéfice des structures relevant de l'économie sociale et solidaire dans le but d'en éviter la démolition.
A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, réduisent la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges. Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.
Les acheteurs publics de constructions temporaires ne peuvent exclure les constructions temporaires ayant fait l'objet d'un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type. Ils tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de la construction sur toute sa durée de vie.
Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages doivent permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d'utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d'objets en bon état ou réparables. Les déchetteries sont tenues de prévoir une zone de dépôt destinée aux produits pouvant être réemployés.
A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs opérateurs portent sur des pneumatiques rechapés, sauf si une première consultation s'est révélée infructueuse.
L'encadrement de la production et de la distribution de produits générateurs de déchets est renforcé. Ainsi, la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites. Afin d'atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l'Union européenne et de soutenir les filières de recyclage, la mise sur le marché de certaines catégories de produits et matériaux peut être subordonnée au respect d'un taux minimal d'incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux, à l'exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, sous réserve que l'analyse du cycle de vie de cette obligation soit positive. Les producteurs, importateurs ou exportateurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, importent ou exportent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites. L'autorité administrative est fondée à leur réclamer toutes informations utiles sur les modes de gestion et sur les conséquences de leur mise en œuvre. Une procédure est mise en place en cas d'inobservation des prescriptions (entrée en vigueur le 1er janvier 2021).
Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) sont réformées par la création de nouvelles filières et l'extension de filières existantes.
L'objectif du taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson est de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi. La France se donne également pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée d'évaluer à partir de 2021 annuellement les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson. Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement pourra définir après la publication du bilan réalisé en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi.
Afin d'atteindre les objectifs nationaux de réemploi des emballages, un décret définit la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Ces proportions peuvent être différentes pour chaque flux d'emballages et catégories de produits afin de prendre en compte les marges de progression existantes dans chaque secteur, la nécessité de respecter l'environnement et les impératifs d'hygiène ou de sécurité du consommateur. A cet effet, les personnes appartenant à un secteur d'activité concerné et mettant collectivement sur le marché français annuellement plus d'une certaine quantité d'emballages sont tenues de respecter en moyenne cette proportion minimale d'emballages réemployés pour leurs propres produits, quels que soient le format et le matériau de l'emballage utilisés, ou le consommateur final auquel ces produits sont destinés.
La réutilisation des eaux usées traitées et l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable doivent être développées.
Un décret en Conseil d'État détermine à partir de 2023, pour les constructions nouvelles, les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiment, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie.
Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret annoncé, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée des déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre .
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est chargée d'assurer le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur .
A compter du 1er janvier 2022, l'Etat n'achète plus de plastique à usage unique en vue d'une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu'il organise. Outre la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l'utilisation d'emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable, d'autres interdictions sont ajoutées :
A compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.
A compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.
A compter du 1er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l'utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d'évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites, à l'exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible.
A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables.
Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.
A compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.
A compter du 1er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable est interdite.
A compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des assiettes et des récipients réemployables ainsi qu'avec des couverts réemployables.
A compter du 1er janvier 2022, les gobelets, les couverts, les assiettes et les récipients utilisés dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile sont réemployables et font l'objet d'une collecte.
Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que dans certains autres services. Cette interdiction peut faire l'objet d'une dérogation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.
A compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs sont dotés d'un filtre à microfibres plastiques.
La mise sur le marché de toute substance à l'état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, est interdite. Les microplastiques naturels qui n'ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés. Les produits auxquels cette interdiction s'applique sont précisés (notamment les produits cosmétiques et certains dispositifs médicaux) avec les dates d'entrée en vigueur. Des exceptions sont aussi prévues.
A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement. A compter du 1er janvier 2023, ces sites font l'objet d'inspections régulières, par des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur, notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.
Est décidée, afin de garantir un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé, la révision au plus tard le 1er juillet 2021 des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables, en vue de leur usage au sol, aux boues d'épuration, en particulier industrielles et urbaines, seules ou en mélanges, brutes ou transformées, afin de prendre en compte, en fonction de l'évolution des connaissances, notamment les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents ou les résidus pharmaceutiques tels que les antibiotiques.
Il est interdit à compter du 1er janvier 2027, d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus des installations dans la fabrication de compost.
L'élimination des biodéchets, notamment ceux issus de jardin ou de parc, par brûlage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs est interdite afin de favoriser leur compostage.
Est généralisée l'obligation pour les officines de pharmacies de collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests, apportés par les particuliers qui les détiennent. Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants.
Sous certaines conditions, tout exploitant d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes doit réceptionner les déchets produits par certaines activités ainsi que les résidus de tri qui en sont issus, lorsqu'elles traitent des déchets issus d'une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
L'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut en cas de dépôts sauvages prononcer une amende administrative allant jusqu'à 15000 euros. Cette amende administrative et l'astreinte journalière sont recouvrées au bénéfice de la commune ou de l'EPCI selon l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente.
Lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent, c'est-à-dire en matière de dépôts sauvages de déchets.
Les personnels, fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des voies publiques ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont la faculté de constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal.
Pour l'infraction consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €.
Lorsqu'un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction notamment en matière de déchets, la personne constatant l'infraction peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Le contrat d'assurance prévoit que lorsque l'assuré d'un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n'accepte pas la proposition d'indemnisation, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture d'un justificatif de destruction du véhicule, de sa réparation ou de souscription d'un contrat auprès d'un nouvel assureur .
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage.
Sauf exceptions, lorsqu'il est constaté que plusieurs véhicules ou épaves peuvent constituer une atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, ou peuvent contribuer à la survenance d'un risque sanitaire, l'autorité compétente met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, s'il est connu, ou, à défaut, le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé.
Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles il est prévu que ces déchets soient collectés. La personne en charge de l'installation de collecte des déchets est tenue de délivrer à titre gracieux à l'entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l'origine, la nature et la quantité des déchets collectés. L'entreprise ayant réalisé les travaux doit pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge en conservant les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets .
L'objectif de valorisation énergétique est fixé à au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l'objet d'une valorisation matière d'ici 2025.
L'utilisation des huiles minérales est interdite : à compter du 1er janvier 2022, sur des emballages ; à compter du 1er janvier 2025, pour des impressions à destination du public ; à compter du 1er janvier 2023 pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale.
Le déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d'incinération fait l'objet d'un dispositif de contrôle par vidéo visant à permettre le contrôle du respect des dispositions en matière de déchets.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire sont encouragés à suivre une formation en ces matières et les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d'une formation. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La remise par le Gouvernement au Parlement de plusieurs rapports est annoncée sur divers sujets : le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France ; la durée de vie des appareils numériques et connectés, l'obsolescence logicielle et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés ; les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie ;...
Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS (art. 1er à 11)
Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR (art. 12 à 29)
Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE (art. 30 à 60)
Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS (art. 61 à 92)
Titre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES (art. 93 à 106)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (art. 107 à 130)
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat