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Timestamp: 2016-10-25 19:04:35+00:00
Document Index: 36196819

Matched Legal Cases: ['art. 393', 'art. 80', 'art. 78', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 320', 'art. 79', 'in fine', 'art. 320', 'art. 267', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 263', 'art. 66']

6B_864/2013 (08.07.2014)
6B_864/2013 � � Arr�t du 8 juillet 2014
X.________, repr�sent�e par Me Georg Friedli, avocat,
Minist�re public de la Conf�d�ration, avenue des Bergi�res 42, 1004 Lausanne,
Recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral, Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, mesures de contrainte,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 6 ao�t 2013.
1.1.�Le 20 octobre 2011, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: cour des affaires p�nales) a �t� saisie de l'acte d'accusation contre sept pr�venus dont feu Y.________ pour des faits �ventuellement constitutifs de blanchiment d'argent, gestion d�loyale des int�r�ts publics et faux dans les titres.
1.2.�A la suite du d�c�s du pr�nomm� survenu le 9 mars 2013, la cour des affaires p�nales a class�, par d�cision du 13 mai 2013, la poursuite p�nale le concernant, a laiss� les frais � la charge de l'Etat et n'a pas accord� d'indemnit�. Elle a �galement indiqu� que la d�cision n'avait aucune incidence sur le sort des comptes bancaires saisis dont Y.________ �tait titulaire.
1.3.�Statuant sur le recours form� par la soeur de ce dernier, X.________, la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: cour des plaintes) l'a rejet� en tant qu'il �tait recevable, aux termes d'une d�cision rendue le 6 ao�t 2013. En bref, la cour des plaintes a consid�r� que la recourante n'avait pas qualit� pour recourir dans la mesure o� Y.________ �tait ayant droit �conomique des avoirs s�questr�s aupr�s de Cr�dit suisse, Zurich (consid. 1.4). S'agissant des avoirs dont il �tait titulaire, elle a retenu que la d�cision de la cour des affaires p�nales ne constituait pas une d�cision sur les s�questres, mais une ordonnance de direction de la proc�dure contre laquelle la voie du recours n'�tait pas ouverte conform�ment � l'art. 393 al. 1 let. b CPP (consid. 1.5). Il en allait de m�me de l'indemnit� qui �tait r�clam�e par la recourante en d�dommagement de ses frais d'avocat et qui se r�v�lait par cons�quent manifestement li�e au sort des avoirs s�questr�s (consid. 1.6). Enfin, la cour des plaintes a d�ni� l'existence d'une violation du droit d'�tre entendue pour d�faut de motivation de la d�cision querell�e, les d�cisions et ordonnances simples d'instruction ne devant pas n�cessairement �tre r�dig�es s�par�ment ni �tre motiv�es, selon l'art. 80 al. 3 CPP (consid. 2).
1.4.�X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la cour des plaintes dont elle r�clame l'annulation en concluant principalement � l'allocation d'une indemnit� de partie de 553'349 fr. 40, ainsi qu'� la lev�e des s�questres frappant les avoirs au nom de Y.________ aupr�s d'UBS SA, Zurich et de Cr�dit Suisse, Zurich, subsidiairement au renvoi de la cause. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif au pr�sent recours.
2.1.�La voie de recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale est r�gl�e aux art. 78 ss LTF. Selon l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les d�cisions de la cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. La notion de mesures de contrainte se r�f�re selon la jurisprudence aux mesures investigatrices ou coercitives prises, � titre incident, au cours du proc�s p�nal, telles que l'arrestation, la d�tention, le s�questre, la fouille ou la perquisition (ATF 133 IV 278 consid. 1.2.2 p. 281). Le l�gislateur a d�sir� �viter que l'effet de d�charge voulu par le transfert des comp�tences au Tribunal p�nal f�d�ral ne soit r�duit � n�ant par l'ouverture syst�matique du recours au Tribunal f�d�ral. Partant, seules les mesures de contrainte telles que la mise et le maintien en d�tention provisoire et la saisie de biens peuvent faire l'objet d'un recours car il s'agit l� de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93).
2.2.�La recourante consid�re que le maintien des s�questres litigieux nonobstant le classement prononc� le 13 mai 2013 contrevient � l'art. 320 al. 2 CPP et constitue une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 in fine LTF.
2.3.�S'il est vrai que l'art. 320 al. 2 CPP prescrit de lever dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur, il pr�suppose n�anmoins que le motif des s�questres ait disparu (cf. art. 267 CPP), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Les s�questres litigieux ont �t� prononc�s dans le cadre de l'instruction d'agissements �ventuellement constitutifs de blanchiment d'argent, gestion d�loyale d'int�r�ts publics et faux dans les titres, � charge de sept pr�venus dont Y.________. La poursuite p�nale contre ce dernier a �t� class�e � la suite de son d�c�s, soit en raison d'un emp�chement personnel de proc�der contre l'un des inculp�s. Il ne l'a pas �t� faute d'�l�ments constitutifs d'infractions. L'action p�nale s'est poursuivie afin de d�terminer si les faits incrimin�s �taient constitutifs ou non de blanchiment d'argent, gestion d�loyale d'int�r�ts publics et faux dans les titres, le cas �ch�ant afin d'en prononcer - outre les condamnations - la confiscation du produit �ventuellement criminel. La confiscation (art. 70 CP) constitue une mesure � caract�re r�el qui doit �tre ordonn�e ind�pendamment du fait que l'auteur de l'infraction soit identifi�, poursuivable ou condamnable. Elle intervient l� o� se trouvent les valeurs qui en font l'objet et ne vise pas n�cessairement un coupable (ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). Le d�c�s d'un pr�venu, respectivement le classement cons�cutif d'une poursuite p�nale, ne fonde ainsi pas la lev�e de s�questres. Contrairement aux mesures de d�tention provisoire, ceux-ci ne sont pas sujets � prolongation mais perdurent durant la proc�dure aussi longtemps que leur motif subsiste (cf. art. 263 CPP). Cela �tant, il n'a �t� rendu aucune d�cision relative aux s�questres litigieux, nonobstant la d�cision de classement cons�cutive au d�c�s de Y.________. Comme retenu � juste titre par la cour des plaintes, la d�cision querell�e n'a fait que rappeler qu'il serait statu� sur le sort des s�questres dans le jugement final, lorsque les soup�ons de commission d'infractions seraient confirm�s ou infirm�s. A d�faut d'une d�cision portant sur une mesure de contrainte, la voie de recours au Tribunal f�d�ral n'est pas donn�e, de sorte que le pr�sent recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).