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Timestamp: 2018-05-27 01:46:02+00:00
Document Index: 127836763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 11"]

Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans - PDF
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1 Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants Suspension - Annulation 2 ans de prison max Suspension (sans sursis) Annulation Suspension - Annulation Délit de fuite Suspension - Annulation Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux contrôles Refus d'obtempérer aggravé par mis en danger d'autrui Récidive (1 an) de non respect des distances de sécurité dans un tunnel 2 ans de prison max 2 ans de prison, si alcoolémie positive : 2 ans de prison - 4 ans de prison et amende doublée, s'il y a blessure ou homicide Suspension mois de prison max Suspension 5 ans ou confiscation du véhicule Suspension Entrave ou gène à la circulation Suspension 5 ans de prison max mois de prison max + immobilisation du véhicule mois de prison max + immobilisation du véhicule Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque Suspension - Annulation 7 ans de prison max Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule circulant sur une voie publique sans plaque ou inscription obligatoire Suspension Homicide involontaire Suspension 10 ans - Annulation 10 ans Homicide involontaire avec circonstance(s) aggravante(s) 5 ans de prison 5 ans de prison Suspension 10 ans - Annulation 10 ans 5 ans de prison max Blessures involontaires avec incapacité de travail de + de mois, + circonstances aggravante(s)* Suspension de 5 à 10 ans Annulation 10 ans de 7 à 10 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail de < ou = à Conduite pendant suspension de permis de conduire Suspension 10 ans - Annulation 10 ans de mois à 5 ans de prison Suspension - Annulation 2 ans de prison. Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans Excès de vitesse > ou = à 50 km/h (si récidive dans les ) Suspension mois de prison max. Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée 5 ans max *Circonstances aggravantes : Conduite sous l'emprise de l'alcool > ou = 0,5 g/l de sang Conduite sous l'influence de produits stupéfiants Mise en danger délibéré de la vie d'autrui Délit de fuite - Conduite sans permis Grand excès de vitesse (> ou = à 50 km/h)
2 Conduite en état d'ivresse (de 0,50 à 0,79 g/l de sang) Suspension Immobilisation du véhicule Conduite en état d'ivresse. Pour les transport en commun (de 0,20 à 0,79 g/l de sang) Suspension Immobilisation du véhicule Non port de la ceinture de sécurité Non port du casque ou casque non homologué (moto ou cyclo) (uniquement pour le conducteur) (uniquement pour le conducteur) Suspension Pas de suspension Non respect de la priorité, du feu rouge, du stop 4 Pas de suspension Circulation en sens interdit 4 Suspension Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4 Suspension Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4 Suspension Non respect des distances de sécurité Suspension Non respect des distances dans un tunnel Suspension Dépassement dangereux Suspension Circulation a contre sens Suspension Accélération du conducteur sur le point d'être dépassé 2 Suspension Chaque occupant non attaché est verbalisé (pas de perte de points) Immobilisation du véhicule Refus de serrer à droite par le conducteur sur le point d'être dépassé Circulation, arrêt ou stationnement sur la bande centrale séparative sur autoroute 2 Suspension 2 Suspension Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence Suspension Chevauchement d'une ligne continue 1 Suspension Maintien des feux de route, malgré l'arrivé d'un véhicule en face 1 Pas de suspension Usage d'un téléphone tenu à la main par le conducteur d'un véhicule en circulation 2 Pas de suspension Changement de direction sans avertissement (sans clignotant) Suspension
3 De 1 à 19 Km/h 1 Pas de suspension De 20 à 29 Km/h 2 Pas de suspension De 0 à 9 Km/h Suspension de De 40 à 49 km/h 4 Suspension de Supérieur ou égal à 50 Km/h Suspension de Interdiction de certains véhicules terrestre à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire et non obligatoire, et ceux pour durée au plus de Idem à l'infraction précédentes + obligation de suivre un stage de sensibilisé à la sécurité routière Utilisation d'un anti-radar 2 Le matériel et le véhicule peuvent être saisis
4 CONTRAVENTIONS ROUTIERES ENTRAINANT UN RETRAIT DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE INSERR Novembre 200 Retrait Classes Infraction Amende 1 points Suspension du permis 5 eme Classe Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles Excès de vitesse 50 km/h confiscation Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire Conduite en état alcoolique ( 0,25 mg/l et < 0,4 mg/l dans l'air expiré ou 0,5 g/l et 0,8 g/l dans le sang Conduite en état alcoolique ( 0,10 mg/l et < 0,4 mg/l dans l'air expiré ou 0,2 g/l et < 0,8 g/l dans le sang) par conducteur d'un véhicule de transport en commun Refus de priorité Non- respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop 2 Circulation en sens interdit 4 Exécution d'une marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules Excès de vitesse 40 à 50 km/h 2 4 AF : 15 Excès de vitesse 0 à 40 km/h (minoré 90 n majoré 75 ) Excès de vitesse 20 à 0 km/h 2 4 eme Classe Aucune Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation 50 km/h 1 Circulation à gauche sur chaussée à double sens Dépassement dangereux Franchissement de ligne continue Chevauchement de ligne continue 1 Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 2 Circulation sur bande centrale séparative d'autoroute 2 Franchissement d'un passage à niveau fermé 4 Défaut de port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) Aucune Défaut de port de ceinture de sécurité Arrêt ou stationnement dangereux AF: 15 Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (pas de minorée 90 majoré Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d'autoroute 75 ) 2 eme classe Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation > 50 km/h AF: 8 (minorée 45 ) 1 Aucune 2 eme classe Changement important de direction sans avertissement préalable AF : 5 Circulation sur bande d'arrêt d'urgence (minoré 22 n majoré 75 ) Usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation 2 Aucune 1 - Il s'agit d'un maximum encouru en-deça duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée 2 - Le titulaire de la carte grise du véhicule peut être déclaré pécuniairement redevable du montant de l'amende si le conducteur n'est pas identifié - AF - Amence Forfaitaire, La plupart des amendes forfaitaires peuvent être minorées en cas de paiement dans les ou 15 jours et sont majorées si le paiement intervient après 45 jours
5 DELITS ROUTIERS ENTRAINANT UN RETRAIT DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE INSERR Novembre 200 Infraction Prison 1 Amende Suspension 2 Immobilisation 2 Confiscation 2 Homicide involontaire par conducteur de véhicule 5 ans ans (annul. 5 ans) H.I par conducteur aggravé par une circonstance 4 7 ans ans (annul. de plein droit 221-8, 9 c.pén 221-8, 10 c.pén H.I par conducteur aggravé par 2 circonstance 4 ou + 10 ans ans) Blessures involontaires avec ITT de + de mois par conducteur de véhicule ans (annul. 5 ans) B.I ave ITT de + de mois par conducteur aggravées par 1 circonstance 5 ans ans (annul. de plein droit B.I ave ITT de + de mois par conducteur aggravées par 2 circonstances 4 ou plus 7 ans , 10 c.pén , 5 c.pén B.I ave ITT de mois ou moins par conducteur de véhicule 2 ans ans (annul. 5 ans) B.I ave ITT de mois ou moins par conducteur aggravées par 1 circonstance B.I ave ITT de mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par 2 circonstances ou plus 5 ans ans Conduite en état alcoolique ( 0,4 mg/l dans l'air expiré ou 0,8 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 2 ans (annul. ) L.24-1, III Récidive conduite en état alcoolique ( 0,4 mg/l dans l'air expiré ou 0,8 g/l dans le sang) ou en état d'ivresse ou refus de vérifications alcool 4 ans annul. de plein droit L L Conduite après usage de stupéfiant ou refus de dépistage stupéfiants 2 ans L.25-4 L (annul. ) Conduite après usage de stupéfiant + alcool y compris contraventionnel L.25-4 L.25-4 Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou rétention du permis de conduire 2 ans (annul. ) 8 L.224-1, IV L.224-1, II, Refus de restitution du permis de conduire suite à une décision, suspension ou d'annulation 2 ans (annul. ) Obtention illégale du permis de conduire ou tentative, par fausse déclaration 2 ans Obstacle à immobilisation administrative de véhicule ou à sa mise en fourrière mois Délit de fuite 2 ans ans (annul. ) --- L.21-2, Refus d'obtempérer mois Refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger 5 ans (annul. 5 ans) --- L.2-1-1, II Refus de se soumettre à toutes vérifications prescrites (véhicule et personne) mois Récidive d'excès de vitesse 50 km/h mois 750 & --- L , al. 2 Usage de fausses plaques 5 ans L.17-2, II 2 Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule 5 ans L.17-, II 2 Mise en circulation d'un véhicule muni de plaques inexactes 5 ans L.17-4, II 2 Usurpation de plaques 7 ans (annul. ) --- L , II Gêne ou entrave à la circulation Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée 2 - Toujours possible en pleine alternative de l'article 11- du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l'amende - Cette suspension ne peut être assortie du sursis ni aménagée (permis "blanc") 4 - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, ivresse alcoolique manifeste ou mesurée (y compris contraventionnelle), usage de stupéfiants, absence (au sens large) de permis, excès de vitesse > 50 km/h, délit de fuite 5 - En cas de récidive annulation 10 ans ou définitive par décision spécialement motivée - En peine alternative, la suspension ou l'annulation peuvent être prononcées pour 5 ans (articles 11-, 11-7 et 11-9 du code pénal 7 - En récidive légale 8 & 9 - Il y a lieu, dans ce cas, à l'application de l'article L du code de la route (la peine de suspension du permis est remplacée par celle d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis 10 - Il s'agit du maximum encouru en deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction qui lui paraît la plus appropriée 11 - Toujours possible en peine alternative de l'article 11- du code pénal, mais alors non cumulable avec la prison ou l'amende