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Timestamp: 2018-06-19 07:46:31+00:00
Document Index: 53492111

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 5", 'art 5']

Décrète : Article 4 :L'auto-assistance en escale peut être autorisée sur les aéroports visés à l'article 13 cidessous. - PDF
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Élise Lefrançois
1 Bulletin Officiel n 5378 du Jeudi 15 Décembre 2005 Décret n du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les conditions d'octroi d'agrément aux entreprises chargées des services d'assistance en escale dans les aéroports. Le premier ministre, Vu la loi n portant création de l'office des aéroports de Casablanca, promulguée par le dahir n du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) ; Vu la loi n transformant l'office des aéroports de Casablanca en Office national des aéroports, promulguée par le dahir n du 1 er joumada II 1410 (30 décembre 1989) ; Vu le décret n du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), Décrète : Article premier :L'objet du présent décret est de fixer les conditions d'octroi d'agrément aux entreprises chargées de l'activité d'assistance en escale dans les aéroports commerciaux marocains. Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par : - aéroports : les aéroports affectés pour les besoins du trafic aérien et les services des aéronefs, ainsi que les installations nécessaires, y compris les installations annexes qu'ils peuvent comporter pour assister les services aériens commerciaux ; - assistance en escale : les services rendus à un transporteur aérien sur un aéroport ouvert au trafic aérien commercial figurant sur la liste annexée au présent décret - auto-assistance en escale : situation dans laquelle un transporteur aérien effectue, pour son propre compte, une ou plusieurs catégories de services d'assistance, sans conclure de contrat avec un tiers, sous quelque dénomination que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. Un transporteur aérien n'est pas considéré comme tiers par rapport à un autre transporteur aérien : - si l'un détient dans l'autre une participation majoritaire, ou - si un même organisme détient dans chacun d eux une participation majoritaire. - gestionnaire d'aéroport : l'organisme chargé de la mission de gestion et d'exploitation des différentes infrastructures aéroportuaires, ainsi que de la coordination et du contrôle des activités des différents opérateurs présents sur l'aéroport, dénommé ci-après «gestionnaire» ; - prestataire de services d'assistance en escale : toute personne physique ou morale fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale. Article 3 :Toute personne physique ou morale établie au Maroc, titulaire de l'agrément prévu à l'article 5 du présent décret, peut fournir un ou plusieurs des services d'assistance en escale visés dans l'annexe du présente à un transporteur aérien sur les aéroports visés à l'article 13 ci-dessous. Le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut, sur proposition du gestionnaire, décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir les services relevant des catégories suivantes : - assistance bagages ; - assistance opérations en piste ; - assistance carburant et huile ; - transport du fret et de la poste entre l'avion et l'aérogare. La limitation prévue au 2 e alinéa ci-dessus doit être justifiée : - soit par l'espace disponible ou la capacité d'exploitation des installations de l'aéroport ; - soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements. Article 4 :L'auto-assistance en escale peut être autorisée sur les aéroports visés à l'article 13 cidessous. Le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut, sur proposition
2 du gestionnaire, limiter le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance pour les services relevant des catégories suivantes : - assistance bagages ; - assistance opérations en piste ; - assistance carburant et huile ; - transport du fret et de la poste entre l'avion et l'aérogare, La limitation prévue par le présent article doit être justifiée : - soit par l'espace disponible ou la capacité d'exploitation des installations de l'aéroport ; - soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements. En cas de limitation du nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance, seuls sont retenus les transporteurs aériens demandant à pratiquer l'auto-assistance qui ont réalisé le nombre de mouvements/passagers commerciaux le plus important sur l'aéroport concerné. Toutefois, il peut être établi, le cas échéant, une liste séparée de transporteurs aériens autorisés en tenant compte des mouvements d'avions ne transportant que du fret et de la poste. Article 5 :L'activité des services d'assistance en escale ou d'auto-assistance sur un aéroport est subordonnée à l'obtention d'un agrément d'une durée de sept ans renouvelable, délivré par le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet. Le titulaire d'un agrément pour un aéroport donné ne doit avoir aucune participation directe ou indirecte dans le capital d'un autre titulaire d'agrément pour le même aéroport. Article 6 :Le dossier de la demande d'agrément des services d'assistance ou d'auto-assistance en escale doit être adressé au ministre en charge de l'aviation civile ou à la personne déléguée par lui à cet effet et comprendre : 1 - une demande d'exercer, présentée selon le modèle établi à cet effet par le ministère en charge de l'aviation civile ; 2 - un engagement certifiée selon le modèle établi à cet effet par le ministère en charge de l'aviation civile ; 3 - une copie certifiée du dernier exercice ; 4 - une description détaillée des capacités financières, techniques et professionnelles dont dispose le demandeur ; 5 - une description détaillée des activités d'assistance exercée par le demandeur, Lorsque le demandeur d'agrément est une personne morale de droit privé, il doit, en outre, fournir une copie de ses statuts. Les pièces visées aux 3 et 5 ci-dessus ne sont exigées que si le demandeur a exercé une activité, professionnelle antérieurement à sa demande. Article 7 :Lorsque le titulaire d'un agrément est une société, il doit notifier, sans délai, tout changement intervenu dans les statuts de la société au ministre en charge de l'aviation civile ou à la personne déléguée par lui à cet effet, qui procède au réexamen de l'agrément sur la base des nouvelles données. Article 8 :Toute modification des services concernant la zone d'activité sur l'aéroport ou la nature des services rendus doit immédiatement faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément. Article 9 : Si, pour des raisons qui lui sont imputables, le titulaire de l'agrément ne satisfait plus les conditions de l'agrément, le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet adresse à l'intéressé, le cas échéant, sur saisine du gestionnaire, une mise en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires aux manquements constatés. En cas de persistance de ces manquements trois mois après la date de la mise en oeuvre, le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, procède à une suspension de l'agrément pour une durée maximale de six mois. Préalablement à cette suspension, le titulaire de l'agrément concerné est mis en mesure de présenter ses observations. A l'issue de la période de suspension provisoire, et si les correctifs nécessaires n'ont pas été apportés, le
3 ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, procède au retrait définitif de l'agrément. Toutefois, en cas de risque grave pour la sécurité ou la sûreté des aéronefs, des personnes et des biens, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate pour une période maximale de six mois. Le ministre en charge de l'aviation civile ou la personne déléguée par lui à cet effet, notifie immédiatement tout retrait ou suspension d'agrément à l'intéressé et en informe le gestionnaire. Article 10 : L'agrément visé à l'article 5 ci-dessus ne dispense pas le titulaire de l'agrément des autres autorisations, convention ou cahier des charges prévus par la législation et la réglementation en vigueur, notamment par la loi n susvisée, pour l'exploitation de certains ouvrages et services dans les aéroports. Article 11 :En cas d'absence ou de défaillance du prestataire de services pour une durée déterminée, le gestionnaire doit assurer la permanence des services d'assistance en escale, directement, ou en la confiant à un ou plusieurs prestataires de services. Lorsqu'il envisage de désigner un prestataire de services pour cette mission, le gestionnaire consulte, au préalable, le prestataire concerné sur l'étendue des services à assurer et sur les conditions des prix. La sélection du prestataire doit reposer sur les conditions matérielles et financières dans lesquelles les services seront rendus. Le prestataire désigné pour assurer les services de permanence tient une comptabilité séparée du coût net des services de permanence et la soumet, à ses frais, à un auditeur indépendant dont le choix doit recevoir l'accord du gestionnaire. Les prestataires des services de permanence communiquent, chaque année, leur chiffre d'affaires d'assistance en escale réalisé sur l'aéroport au gestionnaire et à l'autorité ayant délivré l'agrément. Ces derniers sont astreints, pour eux-mêmes et pour leurs employés, au secret professionnel. Article 12 :La rémunération perçue par le gestionnaire pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents,objectifs, transparents et non discriminatoires. Article 13 :La liste des aéroports visés aux articles 3 et 4 ci-dessus est fixée par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile. Article 14 :Les prestataires des services d'assistance en escale établis à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel», sont reconduits dans leur autorisation d'exercer pour une période de sept ans, sous réserve de souscrire aux mêmes conditions que les autres prestataires agréés. A l'expiration de cette durée, ils sont soumis aux dispositions du présent décret. Les transporteurs aériens pratiquant l'auto-assistance à la date de publication du présent décret au «Bulletin officiel» peuvent être autorisés à s'auto-assister pour une période de sept ans dans la mesure où la capacité d'exploitation de l'aéroport le permet et sous réserve de se conformer aux dispositions du présent décret. Article 15 :Le ministre de l'équipement et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel. Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'équipement et du transport Karim Ghellab. * * *
4 ANNEXE Liste des services d'assistance en escale 1. L'assistance administrative au sol et la supervision comprennent : les services de représentation et de liaison avec les autorités locales ou toute autre personne, les débours effectués pour le compte du transporteur aérien et la fourniture de locaux à ses représentants ; 1.2. le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications ; 1.3. le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités de chargement ; 1.4. tout autre service de supervision avant, pendant ou après le vol et tout autre service administratif demandé par le transporteur aérien. 2. L'assistance «passagers» comprend : toute forme d'assistance aux passagers au départ, à l'arrivée, en transit ou en correspondance, notamment le contrôle des billets, des documents de voyage, l'enregistrement des bagages et leur transport jusqu'aux systèmes de tri. 3. L'assistance «bagages» comprend : le traitement des bagages en salle de tri, leur tri, leur préparation en vue du départ, leur chargement sur et leur déchargement des systèmes destinés à les amener de l'avion à la salle de tri et inversement, ainsi que le transport de bagages de la salle de tri jusqu'à la salle de distribution. 4. L'assistance «fret et poste» comprend : 4.1. pour le fret, tant à l'exportation qu'à l'importation, ou en transit, la manipulation physique du fret entre l'avion et l'aérogare, le traitement des documents qui s'y rapportent, les formalités douanières et toute mesure conservatoire convenue entre le prestataire et le transporteur aérien ou requise par les circonstances ; 4.2. pour la poste, tant à l'arrivé qu'au départ, le traitement physique du courrier, le traitement des documents qui s'y rapportent et toute mesure conservatoire convenue entre le prestataire et le transporteur aérien ou requise par les circonstances. 5. L'assistance «opération en piste» comprend : 5.1. le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ 5.2. l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (*) ; 5.3. les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (*) ; 5.4. les chargements et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare ; 5.5. l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés ; 5.6. le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires ; 5.7. le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons. (*) Pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne. 6. L'assistance «nettoyage et service de l'avion» comprend : le nettoyage extérieur et intérieur de l'avion, le service des toilettes, le service de l'eau ; 6.2. la climatisation et le chauffage de la cabine ; 6.3. l'aménagement de la cabine au moyen d'équipements de cabine, le stockage de ces équipements. 7. L'assistance «carburant et huile» comprend : 7.1. l'organisation et la coordination avec les pétroliers pour l'exécution du plein et de la reprise du carburant, y compris le contrôle de la qualité des livraisons : 7.2. le plein d'huile et d'autres ingrédients liquides autre que le carburant aéronautique. 8. L'assistance d'entretien en ligne comprend : 8.1. les opérations régulières effectuées avant le vol ; 8.2. les opérations particulières requises par le transporteur aérien ; 8.3. la fourniture et la gestion du matériel nécessaire à l'entretien et des pièces de rechange ; 8.4. la demande ou la réservation d'un point de stationnement et/ou d'un hangar pour effectuer l'entretien. 9. L'assistance «opération aériennes et administration des équipages» comprend : 9.1. la préparation du vol à l'aéroport de départ ou dans tout autre lieu ; 9.2. l'assistance en vol, y compris, le cas échéant, le changement d'itinéraire en vol ;
5 9.3. les services postérieurs au vol ; 9.4. l'administration des équipages L'assistance «transport au sol» comprend : l'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport ; tous les transports spéciaux demandés par le transporteur aérien. 11. L'assistance «service commissariat» comprend : la liaison avec les fournisseurs et la gestion administrative ; le stockage de la nourriture. des boissons et des accessoires nécessaires à leur préparation ; le nettoyage des accessoires, la préparation et la livraison du matériel et des denrées.
CONVENTION N BMB/DGE-DBO/2012.0416 ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DBFM POUR LA MODERNISATION ET L'ENTRETIEN DU TUNNEL LEOPOLD II
CONVENTION N BMB/DGE-DBO/2012.0416 ASSISTANCE JURIDIQUE POUR L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT DBFM POUR LA MODERNISATION ET L'ENTRETIEN DU TUNNEL LEOPOLD II MARCHE DE SERVICES PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE