Source: https://www.knauf.be/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-12-19 07:20:25+00:00
Document Index: 148164568

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 20', 'art. 1229', 'art. 46', 'art. 15', 'art. 624']

Conditions générales de vente - 1/01/2017 | Knauf
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Conditions générales de vente - 1/01/2017
Art. 1. Sauf stipulations particulières expresses, libellées dans les documents faisant titres du contrat et acceptées comme telles, tous les contrats que nous concluons sont soumis à nos propres conditions générales et particulières. Par le seul fait qu’il conclut avec notre société, l’acheteur accepte nos conditions générales et particulières et reconnaît qu’elles priment ses propres conditions générales ou particulières de telle sorte qu’il accepte expressément qu’elles soient exclues du champ contractuel.
Art. 2. Nos conditions générales de vente sont reproduites au verso de nos offres, bordereaux de livraison et factures. La modification de nos offres n’entraîne pas la non-acceptation de nos conditions générales.
Art. 3. Sauf stipulations contraires écrites, nos offres ne nous engagent que pour un délai de 15 jours prenant cours le lendemain de la date qui y figure. Les conventions conclues par nos représentants ou nos délégués ne nous engagent qu’après confirmation écrite de la direction de notre société.
Art. 4. Nos offres reprennent les prix en vigueur au moment où elles sont établies. Toute augmentation de prix survenant entre la conclusion du contrat et la livraison, notamment en cas d’augmentation des prix de nos fournisseurs, du coût de la main d’oeuvre, d’événements monétaires d’ordre national ou international, sera portée en compte à l’acheteur. Le prix facturé sera donc celui en vigueur au moment de la livraison. Nous nous engageons à avertir l’acheteur dans un délai raisonnable des augmentations que nous devrons lui porter en compte et il disposera d’un délai de 48 heures pour retirer, s’il le désire, son acceptation. A défaut, il sera considéré comme ayant accepté ces augmentations. Nous nous réservons également le droit de majorer nos factures d’un montant forfaitaire lorsque, en raison de la spécificité de la commande de l’acheteur, le mode de délivrance de cette commande ne correspond pas à nos critères de livraison ou de facturation. Le montant de la majoration ainsi que ces critères seront notifiés par écrit à l’acheteur.
Art. 5. Nos prix s’entendent soit départ usine, soit franco destination. En cas de prix départ usine, quel que soit le mode de transport, l’emballage sera à la charge de l’acheteur. Le port sera payé par lui. En cas de marchandises offertes franco destination, nos offres s’entendent pour des livraisons de wagons ou de camions complets d’au moins 25 tonnes. Les frais de pesage, de voie de garage et de raccordement ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge de l’acheteur. Pour des livraisons en wagons ou camions de moins de 25 tonnes, les excédents de frais et les suppléments pour manque de poids sont à la charge de l’acheteur. En cas de transport de marchandises offertes franco destination par les soins du client, nous rembourserons les frais de transport suivant notre réglementation interne.
Art. 6. les délais de livraison que nous avons acceptés prennent cours 8 jours après la réception de la commande en nos bureaux ou le lendemain de l’envoi de la confirmation visée à l’art. 3. Le dépassement des délais n’entraîne notre responsabilité que si une faute lourde nous est imputable. Si l’acheteur prouve que le délai de livraison était pour lui une condition essentielle du contrat, il pourra être fait application de l’art. 20 des présentes conditions. Un retard de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur de considérer le contrat comme résolu. Les commandes sont exécutées dans leur ordre d’inscription et au fur et à mesure des possibilités de fabrication.
Art. 7. Les containers utilisés pour l’envoi et la livraison des produits à l’acheteur sont notre propriété. Ils sont repris par nos soins et, à cette fin, l’acheteur s’engage à nous assurer l’accès à tout moment de l’endroit où ces containers se trouvent. L’acheteur est responsable de la valeur de remplacement de tout container que nous n’avons pu reprendre. Lorsque la livraison a lieu sur des palettes spéciales (palettes KNAUF) ou sur des palettes POOL, ces palettes seront facturées à l’acheteur et lorsque celui-ci nous les aura retournées en parfait état, elles lui seront créditées pour le même montant.
Art. 8. Quelle que soit la manière dont les prix sont établis, la délivrance de la marchandise a lieu dans nos installations. Elle est réputée avoir lieu dès l’expiration du délai stipulé pour la livraison et elle entraîne l’agréation des marchandises sauf si l’acheteur a stipulé par écrit au moment de la commande qu’il entendait procéder à l’agréation dans un délai de 3 jours à dater du jour de la délivrance. Si l’acheteur ne procède pas dans ce cas à l’agréation, celle ci est réputée acquise à l’expiration du délai de 3 jours. Dès le jour de la délivrance, les risques des marchandises vendues sont transférés à l’acheteur. Tout refus d’agréation doit nous être notifié par lettre recommandée contenant les motifs de ce refus et ce, dans les 5 jours suivant l’expiration du délai d’agréation lorsque l’acheteur a reconnu cette faculté. Dès le jour de la délivrance, les risques des marchandises vendues sont transférés à l’acheteur. Lorsque l’acheteur refuse l’agréation, il est tenu de nous le notifier par lettre recommandée en mentionnant les motifs de ce refus et ce, dans les 5 jours qui suivent la livraison. Dans ce cas, et si nous sommes d’accord avec les clauses de ce refus, nous acceptons de procéder au remplacement des marchandises non agréées à moins que nous ne préférions résilier le contrat. Dans un cas comme dans l’autre, notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde de notre part.
Art. 9. Si nous assurons la livraison des marchandises, celles-ci sont expédiées et voyagent toujours aux risques de l’acheteur. En cas d’avaries ou de marchandises manquantes, l’acheteur accepte de s’adresser exclusivement au transporteur. Nous n’assurons de garantie ni pour la qualité des emballages ni pour les dommages résultant de l’utilisation de matériel d’emballage de type commercial.
Art. 10. Toute action fondée sur un risque rédhibitoire, c’est-à-dire toute caractéristique occulte de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait payé qu’un moindre prix, doit être intentée endéans un délai d’un an courant à partir de la livraison. Nous nous réservons toujours d’apporter la preuve de l’impossibilité dans laquelle nous étions de découvrir le vice qui nous est reproché. Dans cette hypothèse notre obligation de garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la marchandise défectueuse, sous déduction d’un éventuel coefficient de vétusté, et nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt.
Art. 11. Nous garantissons la qualité de nos produits. Toutefois, nous ne serons en aucun cas tenus des dommages provoqués par un usage des marchandises vendues qui ne soit pas conforme soit à leur destination, soit à nos instructions ou à celles du fabricant. L’acheteur s’engage à procéder à ses frais aux essais nécessaires pour vérifier l’adéquation des marchandises achetées à l’usage auquel il les destine. Le cas échéant, il s’engage à imposer cette même obligation aux acheteurs et utilisateurs auxquels il vend ou destine les produits qu’il nous a achetés.
Art. 12. Nos factures sont payables à Knauf dans les 30 jours de leur date, sans déduction, sauf un escompte de 1% en cas de réception du paiement dans les 10 jours de la date de facturation. Le seul fait de non-paiement à l’échéance met l’acheteur en demeure. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de 12% . En outre, et en application de l’art. 1229 du Code Civil, les parties conviennent de fixer le montant découlant de tout retard de paiement sans préjudice des intérêts moratoires susdits, à une somme équivalant à 15% du montant dû en principal avec un minimum de 50 euros. sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Art. 13. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’un marché, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
Art. 14. Nous ne renonçons à aucun de nos droits quand nous tirons une traite sur l’acheteur et quand nous acceptons la création d’effet de commerce ou la remise de valeurs. Il n’y a, dans ces cas, ni novation ni dérogation à nos conditions générales ou particulières. Les frais d’agio, d’escompte, de change et tous les autres frais entraînés par ces modes de paiements sont à charge de l’acheteur. Les traites doivent être avalisées. Nous ne garantissons pas l’encaissement ni le protêt régulier d’effets qui, au jour où ils nous sont remis, seraient à moins de 15 jours de leur échéance. Le renvoi par correspondance d’un effet impayé aura les effets de la clause « retour sans frais » visée à l’art. 46 des lois coordonnées sur la lettre de change.
Art. 15. RESERVE DE PROPRIETE : Quelles que soient les modalités de la vente, l’acheteur reconnaît expressément que les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur complet paiement. Lorsque le contrat a donné lieu à l’émission d’un ou de plusieurs effets quelconques, seul le paiement de tous les effets équivaut au paiement complet de la marchandise. Jusqu’au moment du transfert de propriété, l’acheteur qui transforme les marchandises est censé avoir agi pour notre compte et les produits issus de cette transformation restent notre propriété. En outre, l’acheteur s’interdit de donner les marchandises, ou les produits qui en sont issus, en gage, de les aliéner à titre gratuit ou de les exposer au privilège du bailleur. S’il entrepose ces marchandises dans des locaux qu’il prend en location, il informe immédiatement le bailleur, par lettre recommandée, que les marchandises entreposées ne sont pas sa propriété. Nonobstant cette réserve de propriété dont l’opposabilité aux tiers s’apprécie selon le système juridique en vigueur dans le pays de l’acheteur, les marchandises sont aux risques du dit acheteur dès leur délivrance, conformément à l’Art. 8.
Art. 16. L’acheteur reconnaît que toutes les obligations qu’il souscrit à notre égard sont indivisibles.
Art. 17. Tout manquement de l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, ni aucune formalité, l’exigibilité de toutes ses obligations à notre égard même si elles ne sont pas encore à échéance, et quelle que soit leur cause ou leur objet. Il en est de la sorte même si des effets de commerce nous ont été remis. Tout manquement de l’acheteur à une quelconque de ces obligations nous donne le droit de lui opposer, sans mise en demeure ni aucune formalité, la résolution de plein droit de toutes les conventions que nous avons conclues avec lui ou de l’une ou l’autre d’entre elles seulement. Cette résolution rend exigible à charge de l’acheteur, en réparation du préjudice que nous subissons de ce fait, une indemnité égale à 25% de toutes les sommes dues ou à échoir à cette date, ou des sommes en cause à ce moment. Nous nous réservons d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et d’en réclamer la réparation. Si nous préférons poursuivre l’exécution forcée, le cas échéant avec dommages et intérêts, des obligations dont l’acheteur reste en défaut, celui-ci nous reconnaît, en application notamment de l’indivisibilité stipulée à l’art. 15, le droit de suspendre l’exécution de toutes nos obligations à son égard jusqu’à ce qu’il cesse lui-même d’être en défaut d’exécution. En outre, si la résolution n’est pas invoquée à l’égard de toutes les conventions conclues entre notre société et l’acheteur, celui-ci nous reconnaît le droit de suspendre l’exécution de toutes nos obligations à son égard dans les conventions qui ne sont pas résolues jusqu’au moment où la résolution invoquée aura été exécutée et les dommages et intérêts réglés.
Art. 18. Chaque contrat peut également être résolu de plein droit par la seule notification à l’acheteur, sous pli recommandé, de notre décision de mettre fin au contrat s’il s’avère que l’une des obligations principales de l’acheteur - et nous considérons comme telle l’obligation de paiement à l’échéance - ne sera pas exécutée ou risque fort de ne pas l’être et ce avant même que cette obligation soit exigible. La résolution peut être notifiée pour chaque contrat conclu même si l’obligation en cause ne concerne que l’un d’eux.
Art. 19. Tout événement non constitutif de faute lourde de notre chef et qui pourrait arrêter, suspendre ou interrompre l’exécution de nos obligations nous décharge de toute responsabilité.
Art. 20. Lorsque surviennent des circonstances imprévisibles et non imputables à l’acheteur ou à nous-mêmes, circonstances ayant pour effet de modifier sensiblement une obligation essentielle du contrat, la partie victime de cette modification est en droit de demander à l’autre partie une adaptation de ses obligations conformément à l’économie du contrat.
Art. 21. Tout différent relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales est de la compétence exclusive soit du Juge de Paix dans le ressort duquel est situé le siège social de notre société, soit des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Huy-Waremme, à moins que nous préférions procéder en application de l’art. 624 du Code Judiciaire.