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Timestamp: 2016-10-24 05:11:34+00:00
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113 II 209
113 II 20938. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 4 mai 1987 dans la cause Commune de Bavois contre Association intercommunale d'amen�e d'eau d'Echallens et environs (recours en r�forme)
Art. 2 CC. Limitation dans le temps d'une obligation de longue dur�e. Une convention de nature purement obligatoire ne saurait �tre conclue ni maintenue "pour l'�ternit�" (rappel de doctrine et de jurisprudence). En consid�ration des r�gles de la bonne foi, une commune qui a conclu avec une autre commune, par contrat de droit priv�, "� titre perp�tuel", une convention de fourniture d'eau est en droit de la d�noncer, sans devoir verser d'indemnit�, apr�s l'avoir ex�cut�e pendant plus de 63 ans, alors que les investissements effectu�s par la commune cocontractante ont �t� amortis depuis plus de 22 ans. Faits � partir de page 209
BGE 113 II 209 S. 209
A.- Par acte du 14 octobre 1919, la commune de Goumoens-la-Ville a conc�d� � titre perp�tuel 70 litres/minute d'eau potable � la commune de Bavois, moyennant versement de 56'000 francs. Les prestations r�ciproques ont �t� faites depuis lors. Le 15 avril 1971 a �t� constitu�e une association de communes, personne BGE 113 II 209 S. 210morale de droit public vaudois, sous le nom d'Association intercommunale d'amen�e d'eau d'Echallens et environs (AIAE), qui a repris notamment les droits et les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville � l'�gard de la commune de Bavois, tels qu'ils d�coulent de l'acte du 14 octobre 1919.
Le 26 janvier 1983, l'AIAE a d�nonc� au 31 juillet 1983 ladite convention. Les parties n'�tant pas parvenues � un accord, la commune de Bavois a obtenu la livraison d'eau continue comme par le pass�, en vertu d'une convention de mesures provisionnelles ratifi�e par le juge. La commune de Bavois a d�s lors ouvert action contre l'AIAE, prenant des conclusions dont la teneur finale est la suivante:
a) dire que l'Association intercommunale d'amen�e d'eau d'Echallens
et environs n'�tait pas en droit de r�silier unilat�ralement la "convention
de concession d'eau" la liant � la Commune de Bavois.
b) dire, en cons�quence, que dite Association a l'obligation de
continuer � fournir, sans limitation dans le temps, � la demanderesse les
quantit�s d'eau pr�vues par dite convention aux conditions pr�cis�es par
Dire que la d�fenderesse doit indemniser la demanderesse du chef de
cette r�siliation par le versement d'un montant de 700'000 francs (sept
cent mille francs) et lui doit imm�diat paiement de cette somme avec
int�r�ts � 5% d�s le jour du jugement."
La d�fenderesse a conclu au rejet de ces conclusions. Subsidiairement, pour le cas o� la d�nonciation de la convention serait reconnue fond�e, elle a demand� qu'il f�t statu� sur le principe et le montant de l'indemnit� due � la demanderesse du chef de cette d�nonciation.
B.- Le 7 octobre 1986, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� les conclusions de la demanderesse et admis celles, lib�ratoires, de la d�fenderesse.
C.- La commune de Bavois a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, reprenant les conclusions formul�es dans l'instance cantonale. Le Tribunal f�d�ral a confirm� le jugement attaqu�.
4. Pour dire que l'obligation de l'intim�e de poursuivre ses livraisons d'eau apr�s le 31 juillet 1983 n'existe plus, la cour cantonale s'est fond�e sur le principe qu'une convention de nature purement obligatoire ne saurait �tre conclue ni maintenue "pour BGE 113 II 209 S. 211l'�ternit�" (ATF 97 II 399 consid. 7, ATF 93 II 300 consid. 7 et les r�f�rences; cf. notamment MERZ, n. 246 et 332 ad art. 2 CC; GAUCH, System der Beendigung von Dauervertr�gen, th�se Fribourg 1968, p. 24 et les r�f�rences de la note 1; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 94; GROSSEN, Les personnes physiques, Trait� de droit civil suisse, tome II, 2, p. 14). L'argumentation de la recourante relative au sens et � la port�e de l'art. 2 CC est sans pertinence.
a) Critiquant MERZ (loc.cit.), la recourante s'attache � d�montrer que le principe de la limitation dans le temps des obligations de longue dur�e ne peut se fonder sur la clausula rebus sic stantibus. Cette critique est sans pertinence: m�me si le principe de la limitation dans le temps des engagements contractuels n'�tait que partiellement une cons�quence de la clausula rebus sic stantibus, il n'en demeurerait pas moins un principe autonome du droit des obligations, d�coulant de la nature de l'obligation contractuelle, qui doit n�cessairement s'�teindre, compte tenu du fait que toute action humaine s'ins�re dans le temps et qu'un engagement perp�tuel peut impliquer une ali�nation de la libert� (cf. GAUCH, loc.cit.). C'est � bon droit que ce principe a �t� d�duit de l'art. 2 CC. Cette disposition se pr�sente comme une norme fondamentale, tir�e de consid�rations �thiques, qui s'ajoutent aux r�gles qui gouvernent les divers rapports juridiques, pour les compl�ter et contribuer � leur interpr�tation (ATF 83 II 348 /349 consid. 2): elle introduit dans l'application du droit la r�f�rence � des valeurs tr�s g�n�rales, comme les bonnes moeurs, l'�quit�, les droits de la personnalit� (DESCHENAUX, Le Titre pr�liminaire du code civil, Trait� de droit civil suisse, tome II, 1, p. 140). La mise en oeuvre des r�gles de la bonne foi d�coulant de l'art. 2 al. 1 CC ne peut pas toujours se distinguer nettement de la sanction de l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (cf. DESCHENAUX, op.cit., p. 152).
En l'esp�ce, la cour cantonale s'est bien r�f�r�e aux r�gles de la bonne foi, tout en �voquant la clausula rebus sic stantibus. Ce qui a �t� d�terminant pour elle, c'est que les parties � la convention du 14 octobre 1919 �taient toutes deux des personnes morales de droit public, et qu'il est ainsi permis de supposer que le march� conclu �tait �quitable � l'�poque. La cour cantonale a express�ment invoqu� l'art. 2 al. 1 CC pour imposer � la demanderesse et recourante de se soumettre � la d�nonciation qui lui a �t� signifi�e par sa partie adverse apr�s plus de 63 ans d'ex�cution, alors que ses investissements sont enti�rement amortis depuis plus de 22 ans.
BGE 113 II 209 S. 212
b) La recourante n'avance aucun argument de poids contre ces consid�rations.
Elle fait d'abord valoir que, contrairement � l'opinion de la cour cantonale, l'intim�e n'est pas tenue de lui fournir de l'eau gratuitement, puisque un montant unique en capital de 56'000 francs a �t� vers� en contre-partie du droit d'eau conc�d�. Il n'en demeure pas moins qu'au fur et � mesure que le temps s'�coule la contre-prestation de la recourante, qui a �t� faite une fois pour toutes, diminue en raison de la continuation de la prestation de l'intim�e. On a affaire, de toute fa�on, � une prestation d�finie � la charge de la recourante et � une prestation qui ne cesse de cro�tre � la charge de l'intim�e: la r�mun�ration de celle-ci tend ainsi � z�ro avec l'�coulement du temps, de sorte que m�me la r�tribution des prestations anciennes est de plus en plus l�g�re pour la recourante au fur et � mesure que la convention se maintient. La circonstance qu'en 1919 la somme pay�e avait une valeur sensiblement plus �lev�e qu'actuellement n'y change rien. Quant au fait que cette situation existait d�j� lorsque l'intim�e a repris les obligations de la commune de Goumoens-la-Ville, il est sans pertinence d�s l'instant que l'intim�e n'all�gue pas que la recourante exer�ait d�j� son droit contrairement aux r�gles de la bonne foi en 1971, douze ans avant qu'elle ne d�non��t la convention.
Peu importe qu'en 1919 les contractants aient estim� que le versement de la somme de 56'000 francs �tait le "juste prix" d'une concession d'eau perp�tuelle. Ce qui est en cause, ce n'est pas le montant vers�, mais le fait qu'un engagement perp�tuel a �t� assum� par l'auteur de l'intim�e. L'impossibilit� de prendre un tel engagement s'impose � toute personne, comme on l'a vu, qu'elle y ait song� ou non lorsqu'elle s'est engag�e.
La recourante soutient aussi que son obligation de droit public de livrer de l'eau potable aux habitants de son territoire est de nature perp�tuelle et que c'est pour y faire face qu'elle a souscrit � la convention de 1919. Ce moyen n'est pas pertinent. Ce n'est pas l'obligation de droit public de la recourante qui est en cause, mais l'obligation, de droit priv�, de l'intim�e de fournir de l'eau � la recourante. D�s lors, l'int�r�t que la recourante continue � avoir n'est pas d�terminant. Ce qui l'est, c'est de savoir si elle peut encore satisfaire � cet int�r�t en exigeant de l'intim�e l'ex�cution perp�tuelle de son engagement. Or, une telle exigence est contraire au principe de la limitation dans les temps des obligations, lequel, BGE 113 II 209 S. 213comme on l'a vu, d�coule de l'art. 2 CC dans la mesure o� il met en oeuvre le respect des bonnes moeurs.
5. La recourante cherche � justifier ses conclusions subsidiaires tendant � l'allocation d'une indemnit�, en proposant de raisonner par analogie avec les r�gles applicables en mati�re de droits r�els restreints, soit, dans le cas particulier, avec les dispositions relatives aux charges fonci�res. Ce moyen est d�nu� de pertinence. Comme l'a jug� la cour cantonale, la convention du 14 octobre 1919 est de nature purement obligatoire, d�s lors que l'obligation de livrer de l'eau n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre foncier (ATF 108 II 45 consid. 4b). Ce point n'est d'ailleurs pas contest�. Le principe de la limitation dans le temps des obligations d�coulant de la nature m�me des droits relatifs et �tant sanctionn� par l'art. 2 al. 1 CC, il est inutile de lui rechercher un autre fondement.
Au surplus, il est �tabli que, de 1960 � 1983, la recourante a tir� un b�n�fice net de l'ex�cution de la convention, r�alisant ainsi une op�ration fructueuse (prix de revient de l'eau compris entre 0,28 franc et 0,43 franc par m�tre cube pour un prix de vente aux abonn�s de 0,70 franc par m�tre cube). L'intim�e, qui s'est enti�rement acquitt�e de son obligation tant que celle-ci n'a pas pris fin par l'�coulement d'une p�riode adapt�e aux circonstances, ne saurait �tre tenue de payer quelque indemnit� que ce soit pour inex�cution.
108 II 45