Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029310724&type=expose&typeLoi=&legislature=14
Timestamp: 2018-12-12 22:47:07+00:00
Document Index: 248316452

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 39", "l'article 15", "l'article 73"]

Dossiers législatifs - Exposé des motifs - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte | Legifrance
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Le projet de loi fixe les objectifs, trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation - citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics - d'un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.
Il vise à engager le pays tout entier dans la voie d'une croissance verte créatrice de richesses, d'emplois durables et de progrès.
Une croissance qui lutte contre le réchauffement climatique, combat le chômage et réduit la facture énergétique de la France, qui s'élève à près de 70 milliards d'euros au détriment de notre balance commerciale et de nos finances publiques.
Une croissance porteuse de compétitivité pour nos entreprises et favorable à l'essor d'une économie collaborative.
Une croissance qui protège la santé des Français en améliorant la qualité de l'air et leur rende du pouvoir d'achat en économisant l'énergie dans le logement et les transports.
Ce texte exprime la conviction que la France dispose de puissants atouts pour réussir une mutation énergétique qui n'est pas une contrainte à subir mais une chance à saisir.
Elle peut, en effet, s'appuyer sur l'excellence de ses scientifiques, sur les savoir-faire de très nombreux professionnels, sur le dynamisme de ses entrepreneurs et de ses filières industrielles d'avenir pour affermir sa souveraineté et sécuriser ses approvisionnements, pour développer des activités nouvelles et des emplois non délocalisables.
Le projet de loi entend valoriser pleinement ces deux gisements majeurs d'innovations, de performances économiques, d'emplois et de qualité de vie que sont les économies d'énergies - de la rénovation des bâtiments et des logements aux transports propres et à l'économie circulaire - et le développement des énergies renouvelables (éoliennes, solaires, géothermiques, hydrauliques, marines, issues de la biomasse) pour lesquelles la France est richement dotée par la diversité de sa géographie terrestre et l'étendue de son domaine maritime, dans l'Hexagone et dans les outre-mer.
Il organise donc les conditions de gains d'efficacité énergétique aujourd'hui à notre portée et de l'essor d'énergies propres qui réduiront les charges financières de la nation et des ménages, ainsi que l'impact environnemental et sanitaire des énergies fossiles importées, lourdement émettrices de gaz à effet de serre.
Cette loi dont le projet est soumis au Parlement pour qu'à travers leurs représentants, les Français décident de choix à la fois porteurs de résultats à court terme et bénéfiques à plus long terme, est une loi d'action et de mobilisation.
Elle tire les leçons des avancées législatives qui l'ont précédée afin de donner sa pleine efficacité opérationnelle à une transition énergétique d'ampleur, positive et concrète, dont le temps est venu.
Ce projet donne force de loi à la feuille de route tracée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale de 2013, dont le Premier ministre a rappelé l'importance lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée.
Ses dispositions ont été nourries par un dialogue renforcé avec toutes les parties prenantes dont le Grenelle de l'Environnement et le Débat national sur la transition énergétique ont été initialement deux temps forts. Ce dialogue s'est prolongé et approfondi dans le cadre, notamment, du Conseil national de la transition écologique et des Conférences environnementales annuelles. Il a été renforcé dans les dernières semaines de finalisation de ce texte afin de tenir compte des préoccupations exprimées à cette occasion par les différents acteurs de l'évolution du modèle énergétique français. Dimension forte de l'élaboration de ce projet, ce dialogue se poursuivra après le vote de la loi pour en suivre la mise en œuvre.
C'est une loi d'ambition et de pragmatisme qui est soumise au Parlement.
Une loi qui privilégie, sur un sujet d'intérêt général, la mise en mouvement de tous et les convergences positives scellées dans l'action.
Une loi d'incitation qui préfère lever des obstacles plutôt qu'alourdir des contraintes, qui fait confiance à la capacité d'initiative des Français, à la créativité de nos chercheurs et à l'inventivité de nos entreprises, grandes et petites, qu'elle entend encourager, accompagner et libérer.
C'est aussi une loi qui tire les conséquences du potentiel démocratique, populaire et fédérateur inhérent aux énergies renouvelables de proximité, présentes dans tous les territoires et sources d'activités non délocalisables, en donnant aux citoyens, aux collectivités territoriales et à tous les opérateurs économiques locaux de nouvelles possibilités de s'impliquer et d'agir ensemble dans le cadre d'une stratégie nationale cohérente dont l'Etat est garant.
C'est une loi qui assume l'héritage des grandes réalisations énergétiques de la France pour en ouvrir un nouveau chapitre, adapté au temps présent, afin que nous puissions tous bénéficier pour les décennies à venir, sans risque de pénurie ou de dépendance exclusive, d'une énergie plus propre, plus sûre et la moins chère possible.
Le choix fait par ce texte n'est pas d'opposer les énergies les unes aux autres mais de construire un nouvel équilibre fondé sur la complémentarité de nos sources d'approvisionnement et de fournir un cadre à leur évolution concomitante.
Enfin, le nouveau modèle énergétique français est non seulement une source majeure de création d'emplois nouveaux mais un formidable accélérateur de l'évolution des métiers, dans tous les secteurs de la production d'énergies, du bâtiment, des transports et de l'industrie en général car toutes les branches ont un surcroît de compétitivité à gagner en économisant de l'énergie et en innovant.
I. - L'essor de nouvelles énergies, moteur de l'histoire
L'histoire de l'humanité est depuis bien longtemps indissociable de la maîtrise de nouvelles sources d'énergies, puisées dans la nature et porteuses à chaque étape de grands changements et de pouvoirs inédits de transformation du monde.
Il en a résulté d'immenses progrès économiques, sociaux et culturels, bien des conflits aussi. Il en a résulté également, on le mesure davantage de nos jours, des risques découlant de l'exploitation intensive de notre planète dont les gisements ne sont pas inépuisables et dont l'environnement, entendu comme ce qui nous lie et nous relie à un ensemble plus vaste, est vulnérable à notre empreinte.
A l'origine des grandes transformations économiques qui ont scandé notre histoire, modifié l'organisation des activités productives, transformé nos sociétés, initié des aventures hardies et sans cesse élargi le champ des possibles : l'énergie, toujours l'énergie, ou plus exactement des systèmes énergétiques successifs, parfois objets de controverses en leur temps, qui ont à chaque étape affirmé leur prééminence en s'alliant avec de nouveaux réseaux de communication.
L'énergie est cette force économiquement vitale, cette force en action qui irrigue toutes nos activités à la manière du sang qui circule dans les tissus et alimente les cellules, cependant que nos systèmes de communication, matériels et immatériels, gèrent à la manière d'un système nerveux sa production et son acheminement, ses circulations, ses aiguillages et sa distribution.
Aujourd'hui comme à plusieurs reprises dans notre histoire passée, un nouveau paradigme énergétique porteur d'un modèle de développement économiquement, écologiquement et socialement prometteur émerge, annonciateur d'une possible 3ème révolution industrielle qui tire parti, à l'ère des réseaux intelligents et interconnectés, des énergies de flux plutôt que des énergies de stock et de toutes les potentialités qu'offre leur combinaison avec les technologies d'information et de communication nées d'Internet.
II. - Renouer avec le volontarisme énergétique de la France
A plusieurs reprises, les choix énergétiques de la France l'ont aidée à se redresser et à faire face à l'adversité. Ce volontarisme est, bien plus que l'adhésion, forcément variable avec le temps, à telle ou telle source privilégiée d'énergie, constitutif de notre identité énergétique.
Alors que le pays était à reconstruire au sortir de la deuxième guerre mondiale, le Conseil National de la Résistance a fait de l'énergie un levier majeur de son redressement économique et du rétablissement de sa souveraineté nationale.
Combat pour la production charbonnière, reconstruction des centrales électriques, recherche de nouvelles sources d'énergie, extension des réseaux de distribution du gaz et de l'électricité, service public de l'énergie, création de puissantes entreprises publiques, édification de grands barrages et développement de la production pétrolière : les « 30 Glorieuses » sont filles de ce volontarisme et d'investissements massifs dans l'énergie.
Confrontée au premier choc pétrolier de 1973, qui avait multiplié par quatre le prix du brut et révélé la vulnérabilité de notre économie dépendante du pétrole, la France lança un programme nucléaire d'une ampleur et d'une rapidité inégalées dans le monde. Ce fut le choix, lui aussi volontariste, de doter le pays d'un vaste parc nucléaire pour sécuriser ses approvisionnements (sans, d'ailleurs, que le Parlement soit à l'époque appelé à en voter ni le principe ni le dimensionnement) : plus d'une quarantaine de réacteurs en dix ans.
A notre tour d'appliquer aux possibilités de notre temps le même volontarisme.
Le monde change, la France, son économie et sa société ont besoin d'une nouvelle frontière, d'un nouvel élan et d'un nouveau type de progrès.
Etre fidèles à notre histoire, c'est avoir le courage de définir, avec nos connaissances et nos moyens d'aujourd'hui, une trajectoire et une architecture énergétiques plus efficaces dans le contexte actuel et pour l'avenir.
Il s'agit aussi de lier solidement ensemble ces trois dimensions complémentaires d'un nouveau modèle énergétique français : le dynamisme économique, condition des créations d'emplois, la responsabilité écologique, car aujourd'hui nous savons ce qu'il en coûte et en coûterait plus encore de ne pas agir, la justice sociale, car l'énergie n'est pas un but en soi mais doit servir à améliorer la vie de chacun et à arracher à la précarité énergétique ceux qui en font aujourd'hui les frais au prix fort, du fait de leurs faibles revenus et de logements qui sont souvent de véritables « passoires énergétiques ».
C'est pourquoi, il nous faut aujourd'hui renouer avec le meilleur de notre histoire énergétique : une volonté forte et des résultats concrets.
Les engagements européens et internationaux que la France a pris ainsi que les objectifs ambitieux qu'elle se fixe à elle-même en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de sa consommation énergétique et de part croissante des énergies vertes ne sont pas un boulet mais une puissante et salutaire incitation à devenir un pays d'excellence environnementale et énergétique, à déployer sans perdre de temps tous nos talents pour engranger des bénéfices rapides et construire un avenir qui ne se réduise pas à ce qui vient après le présent mais fasse, en mieux, la différence.
III. - Economiser l'énergie : le grand chantier du bâtiment pour créer des emplois et faire baisser les factures
Les économies d'énergie sont l'un des deux piliers majeurs du projet de loi et du nouveau modèle énergétique français dont elle est porteuse : l'énergie la moins chère est celle qu'on ne consomme pas.
Le secteur du bâtiment, premier consommateur d'énergie, devant les transports et l'industrie, et fort émetteur de gaz à effet de serre, représente un gisement prioritaire d'économies d'énergie et de créations d'emplois dont l'ampleur justifie un puissant effort d'incitation et d'accompagnement des ménages et des professionnels.
C'est tout l'enjeu de la rénovation et de l'isolation thermique des bâtiments et des logements existants, du renforcement des performances énergétiques des constructions nouvelles, des réseaux intelligents qui permettront à chacun de piloter en connaissance de cause sa consommation et du développement des territoires à énergie positive, c'est-à-dire capables de produire, à partir de sources renouvelables, autant voire plus d'énergie que celle dont ils ont besoin.
Le projet de loi mobilise les outils techniques, juridiques et financiers nécessaires à une accélération rapide et une amplification massive de ce grand chantier qui doit notamment permettre de rénover 500 000 logements par an d'ici 2017, en stimulant conjointement la demande et l'offre de travaux, en accompagnant les ménages, les collectivités territoriales, les entreprises et les professionnels du bâtiment.
Il s'appuie sur un diagnostic très largement partagé.
C'est pourquoi le texte soumis au Parlement, s'inspirant des expérimentations, des réalisations exemplaires et des résultats obtenus par les nombreux territoires qui soutiennent activement l'isolation des bâtiments et l'éco-construction, vise à inscrire durablement la performance énergétique dans le secteur de la construction et à donner un puissant coup d'accélérateur à la rénovation énergétique des logements en rendant les travaux nécessaires pratiquement et financièrement accessibles à chacun.
Pour les ménages, c'est la possibilité de réduire très fortement leurs factures, de gagner du pouvoir d'achat et du confort.
Pour les propriétaires, c'est la possibilité de réaliser des investissements qui valorisent leur patrimoine immobilier.
Pour les collectivités territoriales, c'est la possibilité de récupérer des marges de manœuvre financières.
Pour le secteur du bâtiment, filière essentielle mais fragile, ce sont de nouveaux débouchés sur un marché dynamisé et la possibilité de créer des milliers d'emplois durables dans tous les métiers qui concourent à la maîtrise de l'énergie.
Ce projet de loi crée donc les conditions d'un nouvel élan pour le secteur du bâtiment, pour la mise en place des formations, initiales et continues, qui permettront aux artisans et aux PME d'acquérir ou d'actualiser les compétences et les qualifications nécessaires au renforcement de savoir-faire de qualité et au développement d'emplois nouveaux non délocalisables.
Réussir la transition énergétique, c'est aussi réussir cette transition professionnelle.
Le texte soumis au Parlement a fait l'objet, sur toutes ces questions, d'une concertation renforcée avec les représentants du secteur.
IV. - Développer les énergies renouvelables en valorisant les ressources de tous nos territoires
Notre pays bénéficie, dans l'Hexagone et dans les outre-mer, d'atouts considérables pour devenir un grand producteur d'énergies propres, à l'échelle européenne et mondiale.
Elle est la deuxième puissance maritime mondiale, après les Etats-Unis, avec un vaste domaine de 11 millions de km².
Elle est aussi, après l'Allemagne et grâce à son hydro-électricité, le second producteur européen d'énergies renouvelables.
Chacun de ses territoires dispose de ressources variées qui doivent être valorisées pour que le développement massif des énergies vertes, aujourd'hui à notre portée, engage activement notre pays dans l'après-pétrole, garantisse son indépendance et équilibre son modèle énergétique.
Il donne force de loi aux objectifs ambitieux que la France s'est fixés pour 2030 et, à plus court terme, pour 2020, en cohérence avec le choix fait par l'Union européenne de porter à cette échéance la part des énergies renouvelables à 20 % de sa consommation totale.
Les énergies renouvelables, qui représentaient en 2012 14 % de notre consommation d'énergie, doivent atteindre une proportion de 23 % en 2020 puis de 32 % en 2030.
Les énergies éoliennes (terrestre et maritime), solaire et hydraulique doivent fournir à ces dates 27 % puis 40 % de notre électricité, soit deux fois plus qu'aujourd'hui.
De même, 33 % puis 38 % de la chaleur que nous consommons devra provenir de sources renouvelables (biomasse, valorisation des déchets, géothermie), parallèlement à l'extension des réseaux de chaleur et de co-génération.
Les biocarburants, en particulier ceux de nouvelle génération, l'hydrogène et les biogaz devront couvrir 10,5 % puis 15 % de nos besoins dans les transports individuels et collectifs (en même temps que le déploiement des véhicules électriques hâtera, lui aussi, notre affranchissement des énergies fossiles).
Il simplifie les procédures et stabilise les règles pour accélérer l'émergence de solides filières industrielles d'avenir, compétitives et créatrices d'emploi, car les entreprises ont besoin de visibilité pour innover et investir.
Il y a là, pour notre pays, un enjeu économique majeur et la possibilité de montrer en vraie grandeur l'excellence technologique française.
Accélérer le développement massif des énergies renouvelables, c'est aussi lier étroitement le local et le global.
C'est assumer notre part de responsabilité climatique pour en faire le levier d'une politique industrielle de haut niveau technologique et d'une croissance verte riche en emplois nouveaux.
Le présent projet de loi vise donc à sécuriser les conditions de l'expansion des énergies renouvelables et à en réduire les coûts afin de faciliter leur déploiement et leur diffusion.
Dans l'éventail des énergies renouvelables, certaines sont, dans l'immédiat, plus mûres que d'autres, technologiquement et économiquement. Toutes méritent d'être épaulées avec le souci d'optimiser les soutiens publics car aucune porte ne doit être fermée ni aux innovations scientifiques et technologiques à venir, ni au potentiel économique et social de telle ou telle ressource renouvelable.
L'avenir, en effet, n'est pas à la domination d'une ou deux filières mais à la complémentarité de sources d'énergie diversifiées et à la flexibilité de leur utilisation, facilitées par des réseaux intelligents et communicants.
V. - Vers une démocratie énergétique participative
Le développement local des énergies renouvelables et des réseaux de communication est propice à l'émergence de projets citoyens dont la nature varie selon le degré d'implication des habitants et des collectivités territoriales dans leur conception, leur pilotage et leur financement.
Cela va des démarches de financement participatif sur Internet, pour lesquelles les procédures relatives aux offres au public de titres financiers ont été partiellement allégées en mai 2014, à des projets portés par une forte mobilisation locale, élaborés et co-pilotés par des citoyens, des collectivités et des acteurs économiques de proximité, comme il s'en développe un grand nombre dans des pays européens tels que le Danemark, l'Allemagne ou la Belgique.
Ces projets témoignent d'une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise afin de veiller à leurs retombées positives pour un territoire, ses habitants, ses emplois et ses entreprises.
C'est pourquoi le projet de loi prévoit d'ouvrir un droit à l'expérimentation locale, de mettre à la disposition de tous les citoyens les données relatives à la politique énergétique, de permettre aux collectivités territoriales de participer au capital d'une société par actions simplifiées (SAS) et de faciliter l'intervention des coopératives citoyennes dans la production d'énergies renouvelables.
VI. - Une loi fruit d'un dialogue au long cours
Les orientations du présent projet de loi doivent beaucoup aux débats au long cours menés avec l'ensemble des parties prenantes qui ont été forces actives de proposition.
Les dernières semaines ont été mises à profit pour renforcer ces échanges et répondre ainsi à l'attente très clairement exprimée par les ONG, les associations, les filières industrielles et les territoires.
Ce dialogue en toute franchise a permis de mutualiser les informations, de croiser les diagnostics, de confronter et souvent de rapprocher les points de vue, de tourner le dos à une conception verticale de l'élaboration des politiques publiques confisquée par quelques experts et décideurs, de faire le choix de la transparence et d'une co-construction des orientations à mettre en œuvre qui n'efface pas toutes les différences d'approche, voire les attentes inconciliables, mais respecte tous les acteurs et privilégie ce qui peut les fédérer et les mettre ensemble en mouvement.
Le Grenelle de l'Environnement a été, à cet égard, un moment initial d'une vraie richesse.
Durant l'année 2013, un grand débat national sur la transition énergétique a été lancé par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Près de 200 000 citoyens y ont participé au fil de plusieurs mois d'échanges dans des groupes de travail et de réunions publiques dans les régions, dans l'Hexagone et outre-mer, dont la synthèse a été très éclairante.
La mise en place, en septembre 2012, de la Conférence environnementale, rendez-vous annuel présidé par le Chef de l'Etat qui a, lors de celle tenue en septembre 2013, détaillé les objectifs auxquels le présent projet vise notamment à donner force de loi, a créé un cadre propice à la poursuite et à l'approfondissement de ce dialogue, également mené dans différentes instances consultatives dont le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil national pour la transition écologique qui ont émis leurs avis motivés sur ce texte.
Les travaux menés sous l'égide des deux Assemblées ont été également très stimulants et utiles à l'élaboration de ce texte.
Titre Ier. - Définir les objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l'indépendance énergétique de la France et lutter contre le réchauffement climatique
Le titre Ier du projet de loi fixe les grands objectifs à atteindre et donne un horizon stable pour agir dès maintenant, en inscrivant dans la loi les engagements pris par le Président de la République au cours des deux premières conférences environnementales :
baisser la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025.
réduire de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, et les diviser par quatre en 2050, par rapport à la référence de 1990 : c'est le « facteur quatre » ;
réduire de moitié la consommation d'énergie à l'horizon 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique à 2,5 % d'ici 2030. Les engagements européens prévoient déjà une baisse de 20 % de cette consommation en 2020 par rapport à 1990. Les objectifs intermédiaires seront fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie instaurée à l'article 49 de la loi.
Le titre Ier fixe par ailleurs un objectif ambitieux de porter la production d'énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030. Cet objectif pourra être atteint en portant la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale de carburants et la production d'électricité renouvelable à 40 % de la production totale d'électricité.
Le titre Ier instaure pour la première fois le terme de « croissance verte » dans notre droit national et crée le concept de territoire à énergie positive, une innovation qui est un élément clef des actions concrètes de la transition énergétique.
Partie 1 : Priorité aux économies d'énergie
Les trois titres suivants du projet de loi donnent la priorité aux économies d'énergie dans les bâtiments et les transports. Ils posent également les bases du développement de l'économie circulaire.
Titre II. - MieuxrRénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser les factures et créer des emplois
Le titre II rassemble les dispositions législatives nécessaires pour mieux isoler les bâtiments, afin d'économiser l'énergie et de faire baisser les factures tout en créant des emplois nouveaux dans le secteur du bâtiment et de l'équipement des logements.
L'article 3 permet de lever les freins à l'isolation des bâtiments en matière d'urbanisme. Il complète les dispositions prévues à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme afin que le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne puissent s'opposer à la réalisation d'une isolation. Certaines dispositions des documents d'urbanisme peuvent en effet constituer un frein à la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique de l'enveloppe des bâtiments. Les exigences en termes d'aspect extérieur du bâtiment, d'emprise au sol ou encore d'implantation des constructions décrites dans les documents locaux d'urbanisme en vigueur dans certaines collectivités ainsi que dans le règlement national d'urbanisme peuvent empêcher dans certains cas la réalisation d'une isolation d'un logement par son propriétaire.
Afin de lever ces freins et d'atteindre les 500 000 rénovations lourdes par an d'ici 2017, des dérogations sont instaurées aux règles d'urbanisme en cas de travaux d'isolation par l'extérieur d'un bâtiment en saillie des façades ou de rehaussement des toitures pour mettre en place une isolation. Cette disposition simplifie et élargit l'obtention du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la réalisation de ce type d'opérations. La dérogation ne sera néanmoins pas applicable dans les secteurs sauvegardés, pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé, pour un immeuble protégé et sur des périmètres délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe compétent, après avis de l'architecte des bâtiments de France.
L'article 4 promeut les bâtiments à énergie positive. Le I complète l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour préciser que le plan local d'urbanisme peut imposer aux constructions, installations et aménagements de couvrir une part minimale de leur propre consommation d'énergie par leurs propres moyens de production d'énergie renouvelable.
Le II fixe une exigence d'exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d'ouvrage publique.
Le III étend les bonus de constructibilité prévus à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme aux constructions à haute performance environnementale. Cette extension vise en particulier à permettre le développement de bâtiments à structure bois.
L'article 5 instaure une obligation d'améliorer significativement la performance énergétique d'un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés. Les travaux d'entretien lourds (ravalement, toiture, etc.) sont en général réalisés avec des cycles d'intervention relativement longs. Ne pas y intégrer l'amélioration énergétique prive de potentiels d'économie d'énergie et diminue le gisement de bâtiments à rénover pour de nombreuses années.
Il est instauré une obligation d'améliorer la performance énergétique lors de la réalisation des travaux de rénovation n'entrant pas dans ces cas de figure. La modification de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme prévoit donc l'obligation de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, l'obligation de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l'habitation.
l'obligation de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade ;
l'obligation de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci ;
l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration d'isolation lors de l'aménagement de nouvelles pièces, initialement non destinées à l'habitation.
L'article 6 précise le dispositif de tiers financement pour faciliter le financement des travaux d'efficacité énergétique par les sociétés de tiers-financement prévues à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation.
L'article 7 habilite le Gouvernement à modifier le code de l'énergie pour mettre en place plusieurs obligations relatifs aux de systèmes de comptage des consommations d'énergie (immeubles collectifs, réseaux de chaleur et de froid, compteurs individuels gaz et électricité) et les régimes de sanctions associés. Il transpose certaines dispositions de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique qui prévoit que, dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des instruments de mesure de consommation individuelle de chaleur, de froid ou d'eau chaude doivent être installés d'ici au 31 décembre 2016 sauf si ce n'est pas rentable ou techniquement possible. Cette disposition, prévue par l'article L. 241-9 du code de l'énergie, doit être assortie d'un régime de sanctions. Par ailleurs, il prévoit la mise en place de sanctions en cas de non déploiement par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité et de gaz de compteurs intelligents.
L'article 8 réforme le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en vue de la troisième période d'obligations (2015-2017). Ce dispositif, créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels).
étendre la possibilité d'obtenir des CEE aux sociétés publiques locales qui proposent un service de tiers-financement ;
étendre la possibilité de valoriser sous forme de CEE la contribution à des programmes de logistique et de mobilité économes en énergies fossiles;
adapter le régime de sanctions, notamment dans la perspective de la mise en place du régime déclaratif. Ce nouveau régime nécessite notamment la possibilité d'annuler les montants de CEE obtenus indûment, de suspendre ou de rejeter les demandes des acteurs déficients et d'interdire le dépôt de nouvelles demandes pour les acteurs ne respectant pas de manière répétée les exigences du dispositif, en plus des sanctions pécuniaires déjà prévues. Les acteurs conserveraient dans tous les cas la possibilité d'acquérir des CEE sur le marché.
Titre III. - développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé
Ce titre prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin de réduire significativement la pollution due aux transports routiers.
L'article 9 favorise le déploiement des véhicules propres dans les flottes publiques. La transition énergétique doit accélérer la mutation du parc automobile français vers des véhicules propres, moins émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, moins consommateurs d'énergies fossiles. L'objectif principal de cette mesure est de diminuer à la fois les émissions de GES et la pollution locale en augmentant le nombre de véhicules propres dans les parcs automobiles gérés pas des opérateurs publics. Elle poursuit également un objectif industriel de stimulation du marché des véhicules propres grâce à la demande publique. Un tissu industriel national existe sur ces segments et la mesure dynamisera l'activité et confortera les emplois.
L'article 9 autorise enfin le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour favoriser, dans des conditions sécurisées, l'expérimentation de la circulation sur la voie publique de véhicules innovants.
L'article 10 prévoit le déploiement des infrastructures énergétiques dédiées pour véhicules électrique et hydrides rechargeables. La mobilité électrique est appelée à se massifier dans les deux prochaines décennies. Pour encourager le développement des véhicules électriques, l'offre d'infrastructure de recharge et de pré-cablage des parcs de stationnement doit être anticipée et favorisée en incitant les collectivités territoriales à poursuivre leurs plans de développement, en encourageant leur installation dans les bâtiments tertiaires et dans les bâtiments d'habitation et en accompagnant les initiatives privées visant à la mise en place de réseaux accessibles au public, à l'échelle nationale et complémentaires du déploiement assuré par les collectivités.
Pour cela, l'article 10 :
généralise l'obligation d'équipement des bâtiments neufs à d'autres catégories : bâtiments industriels, locaux commerciaux, bâtiments accueillant un service public ;
généralise l'obligation d'équipement des bâtiments existants à l'occasion de travaux sur les parcs de stationnement.
Cet article permet aussi le vote des travaux d'installations de bornes de recharge à la majorité simple lors des assemblées générales de copropriétaires.
L'article 11 fixe les objectifs d'accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports et crée de nouveaux outils pour en faciliter l'atteinte. Le I fixe les objectifs, notamment en matière de biocarburants avancés.
Le II confère une base législative au système français de surveillance de la qualité des carburants.
L'article 12 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des entreprises de la grande distribution. Il impose aux chargeurs de la grande distribution de mettre en œuvre des actions de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites dans leur activité logistique, un bilan étant fait en 2017. Il encourage les entreprises du secteur de la grande distribution à réduire les émissions de gaz à effet de serre dues aux transports de marchandises par la voie d'engagements volontaires. Afin d'améliorer l'efficacité des engagements volontaires et d'en permettre le suivi et l'évaluation, leur mise en place doit être guidée par la définition préalable d'un objectif de réduction des émissions provenant du secteur.
L'article 13 instaure des mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air.
Le I permet, dans les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus 100 000 habitants, aux autorités compétentes, de mettre en œuvre des zones de circulation restreinte (ZCR).
Le II clarifie la terminologie (restrictions, interdictions) ainsi que les bases légales autorisant les autorités compétentes locales (préfets et maires) à mettre en place des limitations et restrictions de circulation, temporaires ou pérennes, au motif d'une mauvaise qualité de l'air.
Le III pose le principe d'une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres conditionnée par des critères sociaux et géographiques.
L'article 14 favorise le développement de moyens de transports moins émetteurs.
Le I clarifie la définition du covoiturage, et supprime l'obligation de majorité. Le covoiturage est défini comme étant l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur à titre non-professionnel accompagné d'un ou plusieurs passagers.
Le II autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer le transport par câbles en milieu urbain en instaurant la possibilité de servitudes d'utilité publique.
Le III habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance instituant une servitude de passage en tréfonds pour la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris afin d'en accélérer la réalisation.
L'article 15 vise à sanctionner la pratique de retrait des filtres à particules (« défapage ») ou la publicité pour cette pratique.
L'article 16 autorise le Gouvernement à procéder par ordonnance pour transposer la directive 2012/33/CE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins, responsable de la pollution atmosphérique aux oxydes de soufre (SOx) et établir d'un système de sanctions pénales et administratives proportionnées, efficaces et dissuasives.
L'article 17 donne la base légale pour fixer des objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques en 2020, 2025, 2030, et instaure un plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA). Il prévoit que la stratégie du Gouvernement en matière de réduction des émissions soit arrêtée avant décembre 2015, afin d'actualiser le précédent plan publié en 2003. Les objectifs du PREPA seront pris en compte dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ou dans les schémas régionaux en tenant lieu, ainsi que dans les plans de protection de l'atmosphère (PPA).
L'article 18 renforce les outils de planification territoriale pour la qualité de l'air.
Le I simplifie les conditions de mise à jour de la liste des agglomérations concernées par les mesures obligatoires en matière d'amélioration de la qualité de l'air et de transports urbains et de la liste des agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées par les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. Il aménage les liens de compatibilité entre le plan de protection de l'atmosphère (PPA) et les documents supérieurs et simplifie la procédure d'élaboration de ces plans. La procédure de consultation des collectivités locales en amont de l'enquête publique est allégée.
Le pouvoir de police du préfet dans le cadre des PPA est renforcé afin de lui permettre d'imposer à certains établissements générateurs de trafic la mise en œuvre de plans de mobilité.
Enfin, le suivi annuel des actions du PPA par les acteurs qui les mettent en œuvre est amélioré.
Le II et le III améliorent la prise en compte des objectifs des PPA dans les plans de déplacements urbains et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux et instaurent un lien de compatibilité.
Le IV prévoit les mesures transitoires pour l'application de la procédure d'élaboration des plans de protection de l'atmosphère
Titre IV. - Lutter contre les gaspillages et promouvoir l'économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage
Le titre IV encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire qui innove dans la conception des produits et des matériaux, intègre en amont la prolongation de leur durée de vie et favorise le recyclage et les complémentarités entre entreprises qui font des déchets des unes la matière première des autres.
L'article 19 inscrit dans la loi l'objectif de transition vers une économie circulaire et décline celui-ci en objectifs quantifiés de prévention et de gestion des déchets, dont le développement de la valorisation matière des déchets, de leur valorisation énergétique à défaut, et en conséquence la diminution de moitié à l'horizon 2025 des quantités de déchets mis en décharge.
Le I définit la notion d'économie circulaire, en précise la définition ainsi que les notions clés associées.
Le II fixe des objectifs concrets en matière de prévention et de gestion des déchets qui sont le reflet d'une vision transversale de l'évolution des pratiques de gestion des déchets à l'horizon 2020 et 2025. Les grands principes de la hiérarchie des modes de traitement des déchets issue de la directive cadre 2008/98/CE sont réaffirmés, leur contenu est précisé et des objectifs quantifiés y sont ajoutés (prévention des déchets, valorisation matière, tri à la source des biodéchets, tarification incitative, valorisation des déchets du BTP, réduction de la mise en décharge, valorisation énergétique).
Il fixe par ailleurs des objectifs ambitieux : réduire de 50 % les quantité de déchets admis en installation de stockage en 2025, valoriser 70 % des déchets du BTP à l'horizon 2020, augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation matière à 55 % en 2020 et 60 % en 2025.
Le III inscrit formellement la notion d'économie circulaire dans le code de l'environnement.
L'article 20 ancre l'économie circulaire dans la transition énergétique, en affirmant et définissant de manière plus précise le principe de proximité dans la prévention et la gestion des déchets, prévu par la directive-cadre sur les déchets, en définissant le principe d'autosuffisance, également prévu par la directive-cadre sur les déchets, qui veut que chaque territoire assure autant que possible l'élimination des déchets non valorisables qu'il produit. Enfin, cet article définit la transition vers l'économie circulaire comme un des principes-clés de l'application de la loi concernant les déchets.
L'article 21 indique plus spécifiquement que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion des déchets à proximité. Ce point sera néanmoins à déterminer au cas par cas dans les cahiers des charges desdits éco organismes pour chaque filière.
L'article 22 généralise à tous les produits l'interdiction de discrimination à l'encontre des matières issues du recyclage. Cette interdiction s'appliquera à l'ensemble des matériaux, sans distinction de catégorie. Des matières répondant aux normes en vigueur pourront être utilisées dans les domaines de la production d'énergie par exemple.
Il ancre aussi l'économie circulaire dans la transition énergétique, en permettant une meilleure valorisation des déchets de bois.
Enfin, il abroge l'article L. 541-39 du code de l'environnement, dont les dispositions sont devenues sans objet.
Partie 2 : diversifier notre mix énergétique
La partie 2 vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour mieux diversifier nos sources d'alimentation, équilibrer notre production et renforcer notre indépendance énergétique.
Elle permet de valoriser nos ressources (solaires, éoliennes, hydrauliques, marines, tirées de la biomasse, de la récupération de chaleur et de la géothermie) en accélérant la généralisation des meilleurs exemples et en permettant à chaque territoire de mettre en œuvre et le cas échéant combiner ses énergies renouvelables.
Elle renforce la sûreté nucléaire et l'information des citoyens dans ce domaine, pour que notre héritage puisse être un atout de la transition.
Titre V. - Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires
Le chapitre Ier permet la mise en œuvre des mécanismes de soutien les plus adaptés pour développer les filières d'énergies renouvelables électriques. Il ouvre notamment la possibilité de créer un dispositif de soutien sous la forme d'un « complément de rémunération » versé en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite par les énergies renouvelables. Une articulation est prévue entre ce mécanisme et le mécanisme d'obligation d'achat existant pour permettre une adaptation par voie règlementaire aux différents types d'installation et une transition progressive vers une meilleure intégration au marché.
Il permet également de recourir à d'autres types de rémunération que les tarifs de rachat réglementés fixes, tels que les tarifs d'achat variables, indexés sur le marché, et apporte des précisions sur les critères de détermination des conditions d'achat (niveau de rémunération).
L'article 23 crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondée sur la possibilité de vendre directement sur le marché l'électricité produite tout en bénéficiant du versement d'une prime, appelée « complément de rémunération ». Le I identifie le périmètre des installations éligibles. Il modifie l'article L. 314-1, qui prévoit que la liste des installations sous obligations d'achat soit définies par voie réglementaire afin d'articuler le champ d'application de ce dispositif avec celui du complément de rémunération.
Le II instaure le dispositif de complément de rémunération, complémentaire de l'obligation d'achat qui est basée uniquement sur un tarif d'achat préférentiel de l'électricité produite, fixe sur une durée déterminée, attribué soit via un guichet ouvert soit au travers d'appels d'offres. Les installations éligibles au complément de rémunération sont définies par voie réglementaire. Les deux dispositifs ne peuvent se cumuler, les installations bénéficiant d'un contrat d'achat en cours de validité ne pouvant bénéficier simultanément du complément de rémunération. Ce nouveau mécanisme permettra une meilleure intégration des énergies renouvelables au marché via leur rémunération directe sur le marché de l'électricité et sur le marché de capacité en bénéficiant, si nécessaire, d'un complément de rémunération, sous forme de prime, qui sera versé par un organisme assurant la « trésorerie » CSPE (EDF OA, Caisse des dépôts, RTE, ou autre).
Le III ajoute le complément de rémunération aux charges imputables aux missions de service public. Le complément de rémunération instauré au II et l'obligation qui va en découler pour les « payeurs » obligés de conclure des contrats ad hoc avec les producteurs d'électricité intéressés qui en font la demande, font partie des obligations de service public assignées à ces organismes. Par conséquent, les charges qui leur seront imputables devront être également compensées.
L'article 24 améliore le dispositif d'appel d'offres. Il modifie la section du code de l'énergie relative aux appels d'offres afin de permettre aux candidats retenus à leur issue de pouvoir bénéficier soit d'un contrat d'achat (dispositif déjà en vigueur) soit d'un contrat offrant un complément de rémunération. Le recours à l'un ou l'autre de ces dispositifs est défini par le cahier des charges de l'appel d'offres.
L'article 25 renforce la conditionnalité de l'aide financière apportée au développement des énergies renouvelables. Il permet d'étendre les sanctions de suspension ou de retrait des contrats d'achat aux installations ne respectant pas les clauses de ces contrats, les clauses du cahier des charges d'un appel d'offres auquel elles ont été lauréates, ou en cas d'infraction grave (relevant du délit) à une réglementation en vigueur dans le cadre de l'exploitation de l'installation (les délits visés étant ceux liés à l'exploitation en elle-même).
Ces manquements peuvent en l'état actuel du droit faire l'objet d'une sanction pécuniaire. Ces articles introduisent également la possibilité, en cas de résiliation du contrat d'achat, de demander à l'exploitant le remboursement de tout ou partie des sommes versées en application de ce contrat dans la limite des surcoûts mentionnés à l'article L. 121-7.
Le code de l'énergie prévoit un certain nombre de sanctions pour les installations de production d'électricité non régulièrement autorisées ou concédées ou en cas de non-respect des prescriptions fixées par leur autorisation ou contrat de concession. Ces sanctions prévoient notamment la possibilité de suspendre ou de résilier le contrat d'achat de l'installation.
L'article 26 permet aux communes et à leurs groupements de participer au capital d'une société anonyme dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables sur leur territoire ou participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. Il facilitera ainsi la mise en œuvre de projets ancrés dans les territoires, gage de qualité et d'acceptabilité renforcée.
L'article 27 favorise la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables. Le développement des énergies renouvelables est parfois ralenti par des questions d'acceptabilité locale des installations de production. Afin d'améliorer cette acceptabilité et de permettre à l'ensemble de la population de se sentir partie prenante de la transition énergétique, cette disposition défini le financement participatif des installations de production d'énergie renouvelable et facilite leur mise en œuvre.
Le chapitre II est relatif à la gestion des concessions hydroélectriques.
L'article 28 permet d'harmoniser la gestion des concessions hydroélectrique à l'échelle des grandes vallées, afin d'améliorer la sécurité d'exploitation, de réduire les impacts de l'hydroélectricité sur l'environnement et d'exploiter au mieux le potentiel énergétique de nos cours d'eau. Partant du constat que la mise en place d'une concession unique sur une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés suppose une harmonisation préalable des dates de fin de contrat des ouvrages qui la constituent, la disposition permet à l'autorité administrative d'aligner l'échéance des contrats d'un même périmètre sur une date de fin unique, résultant de la pondération des durées des contrats concernés afin de garantir au concessionnaire le maintien de l'équilibre économique pris sur l'ensemble des contrats regroupés.
L'article 29 crée une nouvelle catégorie de sociétés d'économie mixte dont l'objet est d'exploiter des contrats de concessions hydroélectriques sur une vallée. Cette disposition permet de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle public sur le patrimoine commun que constitue le parc hydroélectrique français. Pour l'attribution de certaines concessions, l'Etat pourra décider de recourir à la création d'une SEM, à laquelle il pourra associer d'autres personnes publiques (collectivités locales mais également d'éventuels investisseurs publics). Le ou les actionnaire(s) privé(s) seront sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence qui permettra simultanément d'attribuer le contrat de concession à la SEM nouvellement créée.
L'article 30 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance notamment afin de :
1° réformer les mécanismes de soutien des énergies renouvelables électriques, pour améliorer leur intégration au marché de l'électricité ;
2° Améliorer l'intégration au système électrique des installations de production d'électricité raccordées au réseau de distribution, notamment celles produisant à partir de sources renouvelables ;
3° mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé de l'autoproduction, notamment relatives à la réalisation d'expérimentations ;
4° Réformer le régime des sanctions applicables aux concessions hydroélectriques ;
5° renforcer la protection du domaine hydroélectrique concédé, en instituant notamment des sanctions à l'encontre des auteurs d'actes portant atteinte à l'intégrité, à l'utilisation ou à la conservation de ce domaine, dans le but de lutter contre les dépôts illégaux de terres, de déchets et d'objets quelconques ;
6° permettre l'institution des servitudes nécessaires à l'exploitation d'une concession hydroélectrique ;
7° Compléter la définition du droit d'entrée ainsi que les règles d'assiette de la redevance applicable aux concessions hydroélectriques instituée à l'article L. 523 2 du code de l'énergie ;
8° préciser les conditions dans lesquelles sont exploitées les installations hydrauliques concédées pendant la période temporaire qui suit l'expiration de la concession jusqu'à l'institution d'une nouvelle concession ou de l'autorisation dans le cas où l'ouvrage relève de ce régime ;
9° exclure les installations utilisant l'énergie des courants marins du régime général des installations hydroélectriques ;
10° mettre en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres avec les dispositions du projet de loi et de redéfinir les modalités de ces appels d'offre ;
11° Permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
12° permettre l'organisation et la conclusion d'appels d'offres pluriannuels intégrés destinés à la mise au point, l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes concourant à la satisfaction conjointe des objectifs mentionnés à l'article L. 100-1 et L. 100-4 du code de l'énergie et notamment la constitution de filières compétitives d'excellence créatrices d'emplois durables.
Le II supprime le seuil de 8000 kVA dans le code général des collectivités territoriales, pour permettre aux communes d'exploiter une installation hydroélectrique quelle que soit sa puissance.
Titre VI. - Renforcer la sûreté nucléaire et l'information des citoyens
L'article 31 renforce l'information et la transparence.
Il prévoit que la commission locale d'information CLI organise au moins une fois par an une réunion publique ouverte à tous, que sa composition puisse être adaptée afin d'inclure des membres issus des pays étrangers concernés pour les INB frontalières (notamment l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse), et qu'une visite de terrain soit organisée par l'exploitant à la demande de la CLI, en fonctionnement normal ou à la suite d'un incident.
Il prévoit que les riverains d'une INB faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention reçoivent régulièrement, aux frais de l'exploitant et sans qu'ils aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident.
Il habilite, enfin, le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour élargir le champ des informations qui doivent être rendues publiques et permettre d'instituer de servitudes d'utilité publique sur les terrains ou le bâti pollués par des substances radioactives, afin d'en garder la mémoire au regard des usages ultérieurs et de définir, si nécessaire, des restrictions d'usage ou des prescriptions encadrant les travaux futurs.
L'article 32 refonde l'encadrement de la mise à l'arrêté définitif et du démantèlement des INB, afin de privilégier le démantèlement des installations le plus tôt possible après leur arrêt. Il définit le principe de démantèlement au plus tôt et la procédure associée.
Il prévoit qu'une INB arrêtée pendant deux ans sera considérée de fait comme arrêtée définitivement, sauf cas particulier validé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou prévu par le décret d'autorisation, sans toutefois dépasser une durée de cinq ans.
L'article 33 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer les moyens de contrôle et les pouvoirs de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il prévoit de doter l'ASN et ses inspecteurs de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués (amendes administratives, astreintes administratives journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, ainsi qu'à des transactions) par renvoi aux dispositions transversales du code de l'environnement, qui seront adaptées aux enjeux de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, concernant notamment les montants maximaux des sanctions pécuniaires. Une commission des sanctions sera instituée au sein de l'ASN pour mettre en œuvre ces nouvelles sanctions, afin de respecter le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement. Ces pouvoirs de police seront étendus aux activités importantes pour la sûreté exercées à l'extérieur des installations nucléaires de base par l'exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.
Il est envisagé de permettre à l'ASN d'exercer, au sein des INB, certaines des compétences (décisions individuelles) concernant les déchets (non radioactifs), les produits et équipements à risques (par exemple équipements pour atmosphère explosive), ou encore les produits chimiques. Cette possibilité sera approfondie par le Gouvernement ultérieurement.
L'ASN pourra également faire réaliser des tierces expertises aux frais des assujettis, et veillera à l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les directives « IED », relative aux émissions industrielles, et « Seveso III », concernant la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, seront transposées au sein du régime des INB.
Le principe d'amélioration du cadre national de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment par des évaluations périodiques internationales, sera porté au niveau législatif.
L'article 34 habilite le Gouvernement à transposer la directive n° 2011/70 du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
Partie 3 : Agir ensemble, simplifier, mieux réguler
Titre VII. - Simplifier et clarifier les procedures pour gagner en efficacité et en compétitivité
Le titre VII simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité, en compétitivité et en maîtrise des coûts.
Le chapitre Ier simplifie les procédures.
L'article 35 aménage les règles de consultation des ouvrages linéaires énergétiques. Le règlement européen n° 347/2013 sur les infrastructures énergétiques implique de raccourcir la procédure d'élaboration des projets à vingt-quatre mois et la procédure réglementaire d'autorisation à dix-huit mois. Il est en conséquence proposé :
I. - De généraliser l'organisation des concertations sous l'égide d'un garant au choix de la commission nationale du débat public pour les ouvrages linéaires énergétiques, ce qui permet d'associer le public à l'élaboration du projet, notamment le choix des tracés, ce que le débat public ne permet pas car il ne porte que sur l'opportunité du projet.
II. - Pour les ouvrages de transport d'électricité non soumis à enquête publique, de maintenir une consultation du public sur le tracé général de l'ouvrage, afin de vérifier que les impacts sur la propriété privée ne sont pas excessifs.
L'article 36 clarifie l'article L. 121-4 du code de l'énergie qui prévoit la compétence du gestionnaire des réseaux publics de transport et de distribution en mer, en ajoutant le domaine public maritime à la mer territoriale.
L'article 37 autorise le passage des canalisations souterraines des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les espaces remarquables du littoral et hors zone urbanisée. Cette exception, qui était limitée aux raccordements ou câbles visant à promouvoir les énergies renouvelables, reste soumise à enquête publique.
L'article 38 procède au toilettage et à la clarification de diverses dispositions du code de l'énergie concernant notamment l'approbation par la Commission de régulation de l'énergie des règles comptables des entreprises verticalement intégrées, le mode de règlement des désaccords entre gestionnaires de réseaux sur le classement des ouvrages électriques dans le réseau de transport ou de distribution et à la codification du décret de transposition de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
Le chapitre II est relatif à la régulation des marchés et des tarifs de l'électricité et du gaz
L'article 39 donne à la CRE la compétence explicite pour approuver les méthodologies de fixation des coûts des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).
L'article 40 complète le dispositif de marché de capacité. Le mécanisme d'obligation de capacité vise à garantir la sécurité d'approvisionnement en France, notamment aux périodes de pointe de consommation. Chaque année, les fournisseurs d'électricité doivent prouver qu'ils sont capables de fournir l'électricité dont ont besoin leurs clients sur le territoire métropolitain continental à la pointe de consommation. Cette obligation, garantie par des certificats échangeables, peut être remplie soit via des capacités de production, soit via des capacités d'effacement (capacité d'un consommateur à réduire sa consommation à la pointe). Les certificats de capacité sont échangeables et les fournisseurs ont le choix de faire certifier leurs propres capacités de production ou d'effacement, ou d'acheter des certificats de capacité aux producteurs d'électricité. Lorsqu'une capacité certifiée n'est pas disponible, l'exploitant peut avoir à supporter une pénalité. Afin de ne pas pénaliser les petites installations de production ou d'effacement, les écarts des exploitants de capacité doivent pouvoir être mutualisés au niveau de responsables de périmètre de certification. Cette disposition avait été introduite dans le décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 pour permettre aux exploitants de bénéficier du foisonnement de leurs capacités, voire de les faire foisonner avec celles d'autres exploitants, et ainsi de diminuer leur risque d'être exposés à un règlement financier du fait de leurs écarts. Elle permet par ailleurs de diminuer les coûts de gestion du dispositif, en diminuant le nombre d'interlocuteurs des gestionnaires de réseau en charge de la gestion opérationnelle du dispositif.
L'article permet aux exploitants de capacité de contracter avec des responsables de périmètre de certification, qui prennent alors en charge la responsabilité des écarts entre les capacités certifiées et les capacités effectives. Cette disposition est inspirée du modèle des « responsables de périmètre d'équilibre » pour la gestion des écarts des fournisseurs d'électricité entre les injections et les soutirages d'électricité sur le réseau public de transport ou de distribution, conformément à l'article L. 121-15 du code de l'énergie.
Dans le cadre du mécanisme d'obligation de capacité, l'article L. 335-5 du code de l'énergie prévoit qu'une entreprise locale de distribution (ELD) peut transférer son obligation de capacité à une autre ELD. L'article permet aux ELD de transférer leur obligation à d'autres fournisseurs qui ne sont pas des ELD.
D'autre part, l'article permet enfin aux consommateurs finals et aux gestionnaires de réseaux qui s'approvisionnent auprès de plusieurs fournisseurs de gérer eux-mêmes, s'ils le souhaitent, leur stratégie d'achat des garanties de capacité destinées à couvrir l'ensemble de leurs besoins. Dans certains cas, il peut en effet être plus pertinent, d'un point de vue économique, de permettre au consommateur, qui a une vision globale de sa consommation, de gérer lui-même son obligation de capacité afin de diminuer ses coûts.
L'article 41 précise le cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de vente de l'électricité à partir de 2015. L'article L. 337-5 du code de l'énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l'électricité sont construits de façon à couvrir les coûts des opérateurs historiques, notamment Electricité de France. L'article L. 337-6 prévoit une transition vers une nouvelle méthode de construction des tarifs réglementés, économique et non plus comptable, avec une échéance fixée au plus tard le 31 décembre 2015.
L'article procède à des ajustements rédactionnels tenant compte de l'achèvement de la période de transition prévue par la loi NOME et précise que le calcul du complément d'approvisionnement, dont les modalités de calcul seront fixées par décret, tient compte des prix de marché de l'électricité.
L'article 42 fait évoluer le volet économique du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour inciter aux investissements sur les réseaux. Il modifie l'article L. 341-2 du code de l'énergie afin de sécuriser le cadre juridique dans lequel sont déterminés les tarifs d'utilisation des réseaux. Dans le respect des compétences conférées à la commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière d'établissement des méthodologies tarifaires, cette modification permet de sécuriser la mise en œuvre d'une méthode de régulation économique communément admise en Europe.
A l'aube d'une période où les besoins en investissements seront importants sur les réseaux, à la fois pour renforcer la qualité de service dont bénéficient nos concitoyens et accompagner la transition énergétique, il est essentiel que le TURPE instaure un cadre favorable à l'investissement, en se fondant sur une méthode tarifaire stable, lisible et juridiquement solide.
Le III améliore l'information de l'autorité concédante sur le fonctionnement des concessions de distribution d'électricité.
L'article 43 intègre le bénéfice apporté par les entreprises électro-intensives au système électrique. Les industriels ayant une consommation très stable et prévisible toute l'année assurent un débouché pour la production d'énergie intermittente en période de faible consommation et limitent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système électrique. Le tarif de transport doit donc prendre en compte la moindre contribution de ces utilisateurs aux coûts de réseaux.
L'article 44 permet de soutenir un développement ambitieux et raisonné de l'effacement de consommation. L'article L. 341-4 du code de l'énergie est modifié pour inciter, via l'adaptation de l'offre tarifaire, aux réductions de consommations électriques lors des périodes de pointe. L'article précise, d'une part, la possibilité de s'écarter de la stricte couverture des coûts engendrés par un consommateur, de manière proportionnée à l'objectif de maîtrise des pointes électriques et sans remise en cause du principe de couverture globale de l'ensemble des coûts et élargit, d'autre part, aux pointes locales les incitations à la réduction de consommation pouvant être appuyées par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
L'article 45 modifie de manière temporaire les dispositions de l'article L. 337-10 du code de l'énergie. Il élargit le bénéfice des tarifs de cession afin que l'ensemble des entreprises locales de distribution puissent disposer d'un approvisionnement en électricité leur permettant d'assurer l'obligation légale de fourniture en électricité des offres transitoires mentionnées à l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
L'article 46 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin :
d'instituer une procédure de sanction pour d'absence de réalisation du bilan d'émission de gaz à effet de serre prévu à l'article L. 229-25 du code de l'environnement ;
de préciser les conditions dans lesquelles des personnes sont habilitées à constater des infractions et à exercer les contrôles prévues par les articles L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 4316-10, L. 4462-4 et L. 4272-2 du code des transports ;
de modifier les dispositions législatives du code de la route afin de compléter les habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;
de préciser les conditions d'assujettissement aux péages de navigation sur la Moselle internationale prévues à l'article L. 4412-1 du code des transports ;
d'introduire une exception pour l'application des dispositions de l'article L. 341-7 du code forestier aux opérations soumises à l'autorisation prévue dans le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ;
de modifier les conditions dans lesquelles l'autorisation de transport pour les canalisations de gaz naturel ou assimilé emportent autorisation d'occupation du domaine public ;
de compléter la réglementation relative à la sécurité des canalisations de transport et de distribution d'énergie ou de produits énergétiques ou chimiques et notamment à la protection contre les dommages causés par des travaux à proximité de celles-ci ;
de définir les règles de collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques prévus à l'article L. 233-1 du code de l'énergie ainsi que la collecte des bilans de gaz à effet de serre prévus à l'article L. 229-25 du code de l'environnement et les plans d'actions du secteur de la distribution prévus à l'article 39 ;
de préciser les conditions dans lesquelles les collectivités locales et leurs groupements transfèrent à l'Etat les données concernant la circulation sur les réseaux routiers dont ils assurent la gestion ;
de modifier l'article L. 451-2 du code de l'énergie pour prendre en compte les coûts résultant de l'exécution des missions de service public relatifs à la réalisation des objectifs et à la mise en œuvre des modalités des contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 121 46 du code de l'énergie ;
de modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, les modalités d'accès aux infrastructures de stockage de gaz naturel et les missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, prévues par les articles L. 421-4 à L.421-12 et L. 431-3 du code de l'énergie, afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement gazier ;
de modifier les articles L. 143-6, L. 431-6 et d'abroger l'article L. 432-10 du code de l'énergie qui ne nécessitent pas de décret d'application ;
de compléter le dispositif législatif existant concernant les effacements de consommation d'électricité afin d'introduire un agrément préalable de l'opérateur d'effacement par le gestionnaire de réseau de transport et de modifier les articles L. 271-1 et L. 123-1 du code de l'énergie afin respectivement de préciser la définition des effacements de consommation et de permettre un encadrement du montant des primes versées aux opérateurs d'effacement ;
de préciser, dans le code de l'énergie, les compétences de la commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'informations à l'article L. 134-18, en matière de sanctions aux articles L. 134-25 à L. 134-28 et L. 134-31 et en matière de coopération à l'article L. 134 13 ;
de modifier certaines dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires » au Chapitre VIII du Titre Ier du Livre II de la partie législative du code de l'environnement ;
de supprimer l'article L. 5112-2 du code des transports dans le cadre de la mission de jaugeage des navires relevant de la compétence de l'Etat.
L'article 47 met en cohérence plusieurs dispositions du code de l'énergie.
Titre VIII. - Donner aux citoyens, aux collectivités et à l'Etat le pouvoir d'agir ensemble
Le titre VIII trace le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l'Etat d'agir ensemble dans la même direction.
Le chapitre Ier crée les outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique en matière de programmation, de recherche et de formation.
L'article 48 instaure des budgets carbone et une stratégie nationale bas carbone. Ces outils visent à renforcer la gouvernance de notre politique d'atténuation du changement climatique sur la base d'un cadre de long-terme devant encourager les investissements bas-carbone. Ils fiabilisent les objectifs définis par le projet de loi et répondent à l'obligation internationale et européenne de se doter d'une stratégie de développement à faible intensité carbone de long-terme (horizon 2050).
La mesure assoit une planification cohérente de l'énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et concrétise le principe d'un réexamen tous les cinq ans, acté par le Président de la République à la suite du Débat national sur la transition énergétique. Elle repose sur la fixation d'objectifs garantissant systématiquement une visibilité de l'ordre de quinze ans sur la trajectoire d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre visée et une transparence accrue sur les modalités qui pourraient conduire à leur ajustement ;
L'article 49 instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui fusionne et complète les documents de programmation existants (PPI électricité, PIP gaz, PIP chaleur). La programmation comporte des volets thématiques relatifs à l'amélioration de l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie, à la sécurité d'approvisionnement, au soutien à l'exploitation des énergies renouvelables et au développement équilibré des réseaux, du stockage de l'énergie et de la flexibilisation de la demande en énergie.
Elle couvre deux périodes successives de cinq ans (sauf pour la première programmation, qui couvre deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans), en cohérence avec la stratégie bas-carbone, et décrit les trajectoires cibles, exprimées en énergie et le cas échéant en puissance, pour atteindre les différents objectifs du mix énergétique. Elle contient des outils de pilotage financier et définit des enveloppes indicatives maximales de ressources publiques mobilisées correspondant à des plafonds d'engagements et de réalisations, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par objectif ou par filière industrielle. Elle intègre un test de soutenabilité économique et budgétaire.
L'élaboration de la PPE est soumise à l'avis du comité d'experts pour la transition énergétique et climatique et du Conseil national de la transition écologique.
Compte tenu de leurs particularités (coûts de production plus élevés, plus forte dépendance aux importations, plus faible taille et plus forte vulnérabilité des réseaux, profils de consommation différents...), les zones non-interconnectées font l'objet de documents de planification distincts (un par zone non-interconnectée).
L'article 50 réforme la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le I renforce la gouvernance de la CSPE afin d'en mieux maîtriser les charges et d'améliorer le contrôle du dispositif par le Parlement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes. Afin d'assurer un suivi renforcé des engagements pris, l'article dote la CSPE d'un comité de gestion qui aura pour mission la supervision des charges couvertes, des engagements pluriannuels et de la contribution unitaire. Ce comité associera, en plus des ministères concernés, des parlementaires, des représentants de la Cour des Comptes et de la commission de régulation de l'énergie, ainsi que des personnalités qualifiées. Une annexe au projet de loi de finances est créée, soumise à l'avis du comité de gestion, et l'étude d'impact élaborée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie comporte un volet sur la CSPE.
L'article 51 complète les dispositions législatives existantes quant à l'accès du Gouvernement aux informations nécessaires à la politique énergétique. Il permet en outre au Gouvernement de déléguer la collecte des informations à des tiers présentant des garanties d'indépendance à l'égard des acteurs opérant sur le marché concurrentiel.
Enfin, cet article prévoit la création d'un registre des installations de production et de stockage d'électricité mis à la disposition du ministre de l'énergie.
L'article 52 inscrit l'objectif de prise en compte des impacts de la transition écologique et énergétique dans les champs des politiques de l'emploi et du dialogue social, tant dans les branches professionnelles que dans les entreprises.
L'article 53 affirme le rôle de la recherche et de l'innovation dans la politique énergétique et précise les modalités d'élaboration d'une stratégie nationale de recherche en énergie.
L'article 54 complète les missions des opérateurs publics de réseaux. Conformément à l'article 15 de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique, l'article dispose que les gestionnaires de réseaux doivent évaluer le potentiel d'efficacité énergétique de leur infrastructure et identifier des mesures concrètes à mettre en œuvre dans ce domaine. Il confie également aux gestionnaires de réseaux la mission de favoriser l'intégration des énergies renouvelables.
Le chapitre II définit les règles de pilotage du mix électrique.
L'article 55 renforce les instruments de pilotage du mix électrique dont dispose l'Etat.
Il modifie le régime de l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, afin de le recentrer sur les aspects énergétiques. En effet l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique doit permettre d'étudier spécifiquement ses sources d'énergie primaire, son impact sur la sécurité du système électrique, sa compatibilité avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, son efficacité énergétique ou encore son impact sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre. Par ailleurs, l'installation dont l'exploitation est autorisée doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.
La réforme proposée vise à donner les outils pour permettre un pilotage du mix électrique par le biais de l'autorisation d'exploiter. Elle permet à l'autorité administrative de limiter la durée de fonctionnement d'une installation afin que les valeurs limites d'émissions fixées par voie réglementaire soient respectées.
Par ailleurs, dans le but de rééquilibrer le mix électrique par une réduction de la part de l'énergie nucléaire conformément aux engagements pris par le Président de la République, l'article pose les principes d'un plafonnement à son niveau actuel de notre capacité de production nucléaire (63,2 GW). Toute nouvelle autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'origine nucléaire au titre du code de l'énergie doit respecter ce plafond.
Enfin, cet article instaure un plan stratégique pour tout exploitant produisant plus du tiers de la production d'électricité nationale. La traduction de la programmation pluriannuelle de l'énergie sur le périmètre du parc de production doit être étudiée par les exploitants eux mêmes, qui ont la connaissance approfondie de l'état des installations et de leur insertion dans le réseau électrique. L'article institue donc l'obligation pour les exploitants d'installations de production dont le poids dépasse le tiers de la production électrique totale d'établir un plan stratégique présentant les actions qu'ils s'engagent à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de diversification de la production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ces plans sont préparés de manière à réduire au maximum les conséquences économiques et financières des évolutions du parc ainsi que leurs impacts sur la sécurité d'approvisionnement et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité. Les plans sont communiqués au ministre de l'énergie, qui se prononce ensuite sur leur compatibilité à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les producteurs soumis à ces plans stratégiques doivent annuellement rendre compte, devant une commission composée de parlementaires, de la mise en œuvre de ces plans et de la façon dont ils contribuent aux objectifs fixés dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie.
Un commissaire du Gouvernement, nommé auprès de tout exploitant produisant plus du tiers de la production nationale d'électricité, peut s'opposer à une décision d'investissement incompatible avec la PPE. Si cette opposition est confirmée par le ministre chargé de l'énergie, la décision ne peut être appliquée sans révision du plan stratégique dans les mêmes conditions que pour son élaboration initiale.
Le chapitre III organise la transition énergétique dans les territoires.
L'article 56 réaffirme le rôle de chef de file de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique. Il instaure un plan climat air énergie territorial (PCAET) établi sans doublon dans tous les territoires grâce à un portage par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprenant un volet relatif à la qualité de l'air.
Le III et le V de l'article clarifie les compétences entre les collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie
Pour permettre la mobilisation de tous les acteurs concernés, le IV fixe un objectif de deux cents projets de territoires à énergie positive engagés en France en 2017.
Il incite aussi au développement de territoires à énergie positive. Il encourage le développement et la mise en œuvre de stratégies locales ambitieuses au bénéfice de collectivités déjà fortement engagées en faveur de la transition écologique et énergétique. A cette fin, l'article définit le territoire à énergie positive, en termes d'efficacité énergétique globale et d'équilibre entre l'offre et la demande d'énergie à l'échelle locale. Pour permettre la mobilisation de tous les acteurs concernés, il fixe un objectif de deux cents projets de territoires à énergie positive engagés en France en 2017.
L'article 57 reconnaît un service public communal de chaleur et de froid et en promeut le développement, en particulier dans l'optique de développer la part d'énergie renouvelable et de récupération dans les réseaux de chaleur et de froid. Il vise à consolider le rôle des collectivités (communes et intercommunalités) en réaffirmant leur rôle d'autorité organisatrice du service public de distribution de chaleur, et en prévoyant la réalisation d'un « schéma directeur » du réseau de chaleur, qui permet d'organiser et de planifier le développement efficace et durable du réseau, en évaluant le potentiel de densification, d'extension et, d'interconnexion des réseaux du territoire, ainsi que le potentiel de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération.
L'article 58 introduit un droit à l'expérimentation des boucles locales, afin de fédérer au sein d'un périmètre un ensemble de consommateurs et de producteurs et gérer les flux d'électricité en corrélant consommation et production. Le gestionnaire du réseau de distribution pourra conclure des contrats avec les acteurs ainsi fédérés pour rémunérer les économies que leurs actions généreront dans la gestion du réseau (dont les investissements évités).
L'article 59 introduit un droit à un déploiement expérimental d'un ensemble de solutions de réseaux électriques intelligents dans une zone géographique. Cette mesure donne ainsi la possibilité au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour mener à bien ce déploiement expérimental, les technologies étant désormais mures pour aborder des phases de déploiement à grande échelle.
L'article 60 institue un chèque énergie versé sous condition de ressources et réservé aux achats d'énergie qui devra à terme se substituer aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Ce dispositif de solidarité améliore l'égalité de traitement entre sources de chauffage, facilite l'atteinte de la cible de bénéficiaires, grâce à des critères d'éligibilité plus simples et l'absence de croisements de fichiers, repose sur un critère de revenu unique, permettant une modulation de l'aide et une réduction des effets de seuil.
Le chapitre IV prévoit des dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non-interconnectées.
L'article 61 définit les objectifs particuliers de la politique énergétique outre-mer. Le I rappelle que les spécificités des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental doivent être prises en compte par l'Etat, les collectivités territoriales et les entreprises, afin de contribuer à la sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d'achat des consommateurs, et à l'atteinte des objectifs énergétiques de la France.
Le II institue des programmations pluriannuelles de l'énergie spécifiques à chaque territoire non interconnecté, qui précisent notamment les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces objectifs sont établis de façon à maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas induire d'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
L'article 62 renouvelle aux conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique, en application de l'article 73 de la Constitution, les habilitations leur permettant de prendre pour leur territoire des dispositions spécifiques en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement d'énergies renouvelables.
Il prévoit également des mesures visant à évaluer précisément les charges de service public qui pourraient être induites au titre de ces habilitations. D'une part, les collectivités locales concernées réalisent des évaluations de l'impact des dispositions spécifiques qu'elles comptent mettre en œuvre au titre de l'habilitation sur les charges de service public de l'électricité et, d'autre part, ces impacts sont inclus dans les trajectoires de dépenses publiques évaluées au moment de la réalisation du document de programmation pluriannuelle en énergie. Lorsqu'une disposition qui pourrait avoir impact significatif sur les charges de service public est prévue par la collectivité locale, la programmation pluriannuelle de l'énergie est alors révisée selon la procédure simplifiée, de manière à en tenir compte.
L'article 63 vise à intégrer le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) dans le schéma d'aménagement régional (SAR) pour les régions d'outre-mer.
L'article 64 institue une prise en compte des coûts échoués des études de certains projets identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie et importants pour l'approvisionnement énergétique des zones non interconnectées.