Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008237316&fastReqId=704635346&fastPos=9
Timestamp: 2019-10-15 10:12:50+00:00
Document Index: 320872240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 164", 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 7", "l'article 164", 'arrêt ']

Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 221198, inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 11 juin 2003, 221198, inédit au recueil Lebon
N° 221198
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Aldo X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des habitations dont ils avaient la disposition en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme X, qui sont respectivement de nationalité italienne et britannique, résident à Monaco ; qu'ils disposaient en 1993 de deux habitations situées à Roquebrune Cap Martin et à Isola 2000 ; que l'administration, sur le fondement de l'article 164 C du code général des impôts, les a assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 sur une base forfaitaire égale à trois fois la valeur locative réelle des habitations dont ils disposaient ; que la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 8 février 2000, confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice du 14 mai 1998 qui avait accordé la décharge de cette imposition au motif qu'elle était contraire aux clauses de non-discrimination contenues dans les articles 25 des conventions fiscales franco-italienne et franco-britannique ;
Considérant que les articles 25 des conventions fiscales franco-britannique et franco-italienne s'opposent à ce que les nationaux de l'un des Etats contractants soient imposés différemment de nationaux de l'autre Etat contractant placés dans la même situation ; que l'existence éventuelle d'une violation de ces clauses de non-discrimination s'apprécie en prenant en compte non seulement les dispositions fiscales de droit interne mais également les règles fiscales qui pourraient découler d'autres conventions fiscales ; que M. et Mme X, résidents de Monaco depuis 1982, étaient dans la même situation qu'un ressortissant français résidant à Monaco depuis la même année et disposant également d'une habitation en France ; que l'application combinée de l'article 164 C du code général des impôts et du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention franco-monégasque a conduit l'administration fiscale à soumettre M. et Mme X à l'imposition d'un revenu forfaitaire égal à trois fois la valeur locative réelle des habitations dont ils disposaient en France, alors qu'un ressortissant français résidant à Monaco n'aurait pas été soumis à cette imposition ; que cette différence d'imposition ne résulte que d'une différence de nationalité ; qu'ainsi la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les articles 25 des conventions franco-italienne et franco-britannique faisaient obstacle à ce que M. et Mme X soient assujettis en France à l'impôt sur le revenu sur la base forfaitaire prévue par l'article 164 C du code général des impôts ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;