Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/tribunal-conflits-15-novembre-1999-nature-contrat-passe-deux-communes-458534.html
Timestamp: 2019-10-17 01:09:07+00:00
Document Index: 5572890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, par un acte authentique du 31 décembre 1965, la commune de Bourisp cède à la commune voisine, Saint Lary Soulan des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé. En l'échange de cette vente, la commune de Saint Lary Soulan offre des prestations en nature qui se traduisent par exemple par un accès à tarif réduit pour les remontées de pentes, la jouissance des pâturages pour le bétail, et le droit aux troupeaux de paître de part et d'autre des frontières espagnoles. Toutes ces prestations sont utilisables par la commune de Bourisp ainsi qu'à ses habitants et héritiers.
En 1987, la commune de Bourisp assigne en justice la commune de Saint Lary Soulan en annulation de la vente sur le fondement des articles 1131, 1147 et 1582 du Code civil. Le conflit atteint la Cour d'appel de Bordeaux en 1993, qui se déclare incompétente pour connaître de ce litige. C'est ainsi que le tribunal administratif de Pau se voit saisi en annulation de la vente, mais celui-ci décide de renvoyer le litige devant le tribunal des conflits afin qu'il statue sur la nature du contrat, et donc sur la juridiction compétente.
Afin, que le tribunal des conflits statue sur la juridiction compétente, il doit tout d'abord déterminer la nature du contrat passé entre les deux communes. C'est pourquoi, le tribunal des conflits se voit poser la question de savoir si un contrat sur un objet privé passé entre deux collectivités locales (administratif) comportant des clauses exorbitantes de droit commun est-il privé ?
Utilisation de la jurisprudence UAP : La présomption administrative simple
La présomption administrative simple
L'objet du contrat, un élément essentiel quant à la nature de celui-ci
L'utilisation de certains critères alternatifs
Clause exorbitante de droit commun en matière de contrat
Généralisation des critères permettant la qualification d'un contrat administratif
[...] Nous venons de voir qu'il existe des clauses exorbitantes de droit commun dans le contrat litigieux, le rendant ainsi administratif, c'est donc le juge administratif qui devra se charger du litige. Mais on constate une certaine généralisation des critères permettant la qualification d'un contrat administratif. B. Généralisation des critères permettant la qualification d'un contrat administratif 1. Existence d'une certaine déviance de la jurisprudence UAP En l'espèce les juges vont plus loin que la jurisprudence UAP, c'est- à-dire qu'ils vont venir appliquer les critères valables pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. [...]
[...] L'application de ces critères est assez étonnante et contraire à la jurisprudence UAP. En effet, si l'on reprend l'arrêt UAP, on verra que la présomption posée par l'arrêt tombe si le contrat est privé de par son objet, peu important s'il contient des clauses exorbitantes du droit commun. Par cette application de la jurisprudence UAP, on vide donc cette dernière de son utilité Une déviance conduisant à la degénéralisation des critères permettant la qualification d'un contrat administratif Comme vu précédemment, la jurisprudence UAP perd de son utilité. [...]
[...] Tribunal des conflits novembre 1999 - la nature du contrat passé entre deux communes Le droit privé et le droit public sont généralement deux branches de droit totalement distinctes avec l'une publique et l'autre privée. Mais le domaine des contrats permet un certain rapprochement de ces deux droits. Effectivement, il n'est pas impossible de rencontrer des contrats qui sont d'ordre privé alors qu'ils sont conclus entre deux personnes publiques, ou inversement, des contrats publics conclus entre personnes privées. Il arrive que la nature du contrat prête à confusion lors d'un contentieux et que ce soit le tribunal des conflits qui vienne trancher, comme dans l'arrêt Commune de Bourisp en date du 15 novembre 1999 relatif aux contrats. [...]
[...] La présomption administrative simple Le critère organique, composante de la nature du contrat En ce qui concerne les contrats, le juge administratif dans l'arrêt T.C. Union des Assurances de Paris du 21 mars 1983 a posé le principe d'une présomption d'administravité qui est simple et cède si le contrat ne met en jeu que des rapports de droit privé. Par contre, si le contrat est conclu entre deux personnes de droit privé qui peuvent avoir des missions d'un service public alors le contrat sera lui aussi privé. [...]
[...] En l'espèce, le contrat se fait entre deux personnes administratives, de ce fait une présomption simple s'établit sur le fait que ce soit un contrat à caractère administratif. L'arrêt UAP pose un principe qui facilite le droit des contrats administratifs et privés, mais il arrive qu'il y ait des exceptions qui se font par rapport à l'objet du contrat. B. L'objet du contrat, un élément essentiel quant à la nature de celui-ci 1. Jurisprudence antérieure, Blénod-lès-Ponts-à-Mousson L'arrêt Blénod les Ponts à Mousson se rapporte au caractère administratif d'une convention passée entre deux organismes publics. [...]
Droit administratif Tribunal des conflits, 15 novembre 1999 - la nature du contrat passé entre deux communes