Source: https://revdh.wordpress.com/2011/10/11/liberte-dassociation-art-11-cedh-dissolution-dune-association-de-squatteurs-et-droit-au-logement/
Timestamp: 2018-06-22 01:42:52+00:00
Document Index: 260258897

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 14', 'art. 11', '§ 55', '§ 60', '§ 60', '§ 63', '§ 64', '§ 62', '§ 65', '§ 65', '§ 66', '§ 4', '§ 13', '§ 28', 'in fine', '§ 6', 'art. 11']

Liberté d’association (art. 11 CEDH) : Dissolution d’une association de « squatteurs et droit au logement | «La Revue des Droits de l'Homme
« Interdiction de la discrimination et droit au respect de la vie privée (art. 14 et 8 CEDH) : Refus d’octroyer la nationalité et discrimination des enfants nés hors mariage | HADOPI (Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet) : Premier rapport d’activité »
Liberté d’association (art. 11 CEDH) : Dissolution d’une association de « squatteurs » et droit au logement
La dissolution pure et simple d’une association de « squatteurs » au seul motif que ladite association, selon l’un de ses buts statutaires, « s’efforce de soustraire les immeubles qu’elle occupe du marché immobilier et de la spéculation » constitue une violation l’article 10 (liberté d’association). A l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse et se place, pour ce faire, sur le terrain de la nécessité de l’ingérence – caractérisée par la dissolution litigieuse (§ 55) – au sein de la liberté d’association. Pourtant, la juridiction européenne manifeste de forts doutes quant à la pertinence de la dissolution dès l’examen de la deuxième condition de conventionalité de cette ingérence (la poursuite d’un but légitime). Certes, elle « admet que la dissolution de l’association tendait à la protection des droits des propriétaires des immeubles occupés » (§ 60). Mais ceci, pour confesser immédiatement « n’[être] pas convaincue que la mesure litigieuse visait également la défense de l’ordre » et indiquer qu’elle « laiss[ait donc] la question ouverte » (§ 60). A l’heure d’examiner – sous un angle plus concret – si cette ingérence était « nécessaire dans une société démocratique », ces doutes de la Cour se transforment en certitudes. En effet, elle juge d’une part que, puisque « la mesure de dissolution de l’association, qui est un acte essentiellement juridique, n’a pas résolu, par elle-même, l’occupation jugée illégale des immeubles en cause », « l’on ne saurait prétendre que la mesure litigieuse aurait concrètement et effectivement eu pour but la protection des droits des propriétaires des immeubles » (§ 63). D’autre part, les juges énoncent – à peine plus clairement qu’au stade de l’examen des buts légitimes mais de façon plus ferme – « n’[être] pas convaincu[s] que la dissolution de l’association était nécessaire pour le maintien de l’ordre, à supposer même qu’il eût été perturbé par l’association ou ses activités depuis sa création en 1988 » (§ 64). La fraction de phrase qui précède (« à supposer même… ») mérite l’attention.
En tolérant implicitement que les actions militantes puissent perturber l’ordre – jusqu’à un certain degré – sans pour autant risquer la dissolution de l’association qui les fédère, une assez grande latitude est ainsi reconnue, entre autres, à ces associations de squatteurs et de lutte en faveur du droit au logement.
L’examen de la nécessité de la dissolution de l’association a offert à la Cour l’opportunité de rappeler l’importance que sa jurisprudence attache à la protection de la liberté d’association. Ainsi, puisqu’il s’agissait en l’espèce d’une « dissolution pure et simple de l’association, ce qui constitue une mesure sévère entraînant des conséquences notamment financières importantes pour ses membres », les juges européens réaffirment qu’une décision aussi grave « ne peut être tolérée que dans des circonstances très sérieuses » (§ 62). Or, au constat –évoqué précédemment – d’insuffisance des buts poursuivis par les autorités suisses vient s’ajouter la disproportion de la mesure de dissolution. Dans le prolongement d’un strict – mais classique – « principe de proportionnalité », la Cour réaffirme que « pour qu’une mesure puisse être considérée comme proportionnée et nécessaire dans une société démocratique, l’existence d’une mesure portant moins gravement atteinte au droit fondamental en cause et permettant d’arriver au même but doit être exclue » (§ 65). Au surplus, la charge de « démontrer l’absence de telles mesures » alternatives à la dissolution incombe aux autorités étatiques (§ 65). Or, en l’espèce et selon les juges strasbourgeois, le gouvernement n’a pas su relever ce défi probatoire : « eu égard à la longue tolérance de l’occupation des immeubles par les autorités, ainsi que des buts statutaires de l’association, le Gouvernement n’a pas suffisamment démontré que la dissolution de celle ci, qui a porté atteinte à la substance-même de la liberté d’association, était la seule option permettant de réaliser les buts poursuivis par les autorités. Selon la Cour, d’autres mesures auraient pu porter moins gravement atteinte au droit garanti par l’article 11. Par conséquent, l’ingérence ne peut pas passer pour être proportionnée aux buts poursuivis » (§ 66 – à ce sujet, lire l’opinion concordante du juge Pinto de Albuquerque pour qui « lorsque l’un des buts statutaires d’une association est illicite, la dissolution de l’association doit être l’ultima ratio, c’est-à-dire la dernière mesure à prendre, l’option de la nullité partielle des statuts de l’association devant être privilégié » – § 4).
Déjà récemment abordée par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, Dec. 5e Sect. 12 octobre 2010, Société Cofinfo c. France, Req. n° 23516/08 – ADL du 30 octobre 2010), la question de l’accès à un logement et/ou de la lutte contre le mal-logement via l’occupation d’immeubles laissés vacants ne manquera pas de resurgir dans le prétoire du Palais des Droits de l’Homme. En effet, les immeubles sis à Genève et occupés depuis 1988 (§ 13) par des membres de l’association requérante ont finalement été évacués en 2007 (§ 28). Faute – in fine – d’avoir pu contester avec succès cette décision d’évacuation devant les juridictions suisses, ces occupants sans titre ont donc saisi la Cour d’une autre requête sur cet enjeu contentieux connexe (requête no 43469/09 non encore communiquée et dont la jonction à la présente affaire a été refusée – § 6).
– Sur la liberté d’association (et notamment les contentieux liés à leur dissolution) : Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 (comp. Conseil d’Etat français, 2e et 7e SSR, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade Sud de Nice et M. Zamalo, Req n° 340849 – ADL du 19 octobre 2010) ; Cour EDH, 1e Sect. 21 octobre 2010, Alekseyev c. Russie, Req. n° 4916/07, 25924/08 et 14599/09 – ADL du 22 octobre 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2009, Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, Req. no 25803/04 et 25817/04 – ADL du 2 juillet 2009.
– Sur le droit au logement : Cour EDH, 4e Sect. 27 septembre 2011, Bah c. Royaume-Uni, Req. n° 56328/07– ADL du 28 septembre 2011 ; Cour EDH, Dec. 4e Sect. 1er février 2011, Sharon Horie c. Royaume-Uni,Req. n° 31845/10 – ADL du 28 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, Sud Est Réalisation c. France, Req. n° 6722/05 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 12 octobre 2010, Société Cofinfo c. France, Req. n° 23516/08 – ADL du 30 octobre 2010.
Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Association Rhino et autres c. Suisse, Req. n° 48848/07 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 11 octobre 2011 par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Dissolution d’une association de « squatteurs » et droit au logement » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 octobre 2011.
Posted on 11 octobre 2011 at 9 h 16 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 11 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, Hervieu Nicolas, Liberté d'association	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
One Trackback	to “Liberté d’association (art. 11 CEDH) : Dissolution d’une association de « squatteurs » et droit au logement”