Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5053-PGP&bg=4531&bd=4532&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2020-04-15
Timestamp: 2020-08-09 07:08:01+00:00
Document Index: 276034467

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 1', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 30', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-GPE-10-20-20-20200415
1 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 1-15/04/2020)
10 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 10-15/04/2020)
20 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 20-15/04/2020)
30 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 30-15/04/2020)
Lorsqu'une société détient ses propres actions dans les conditions et limites prévues de l' article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l' article L. 225-217 du C. com. , le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite de ces actions.
Il est également fait abstraction des actions dont les droits de vote ne peuvent être exercés en application des dispositions de l' article L. 233-31 du C. com. parce qu'elles sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont cette société détient directement ou indirectement le contrôle.
40 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 40-15/04/2020)
Conformément aux dispositions énoncées au sixième alinéa de l' article 223 A du CGI , les titres attribués aux salariés et mandataires sociaux, dans le cadre de certaines procédures, sont exclus du calcul du taux de détention de 95 % du capital.
50 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 50-15/04/2020)
Deux calculs doivent être effectués pour apprécier la condition : l’un afférent aux droits de vote, l’autre aux droits à dividendes ( I-A § 1 et suivants ).
60 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 60-15/04/2020)
- l'exercice d'options de souscription ou d’achat d'actions prévue de l' article L. 225-177 du C. com. à l' article L. 225-184 du C. com. ;
- l'attribution gratuite par la procédure prévue à l' article L. 225-197-1 du C. com. , à l' article L. 225-197-2 du C. com. , à l' article L. 225-197-3 du C. com. , à l' article L. 225-197-4 du C. com. et à l' article L. 225-197-5 du C. com. ;
70 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 70-15/04/2020)
80 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 80-15/04/2020)
Une société peut consentir des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions à ses salariés ou à ceux d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’ article L. 225-180 du C. com. .
90 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 90-15/04/2020)
100 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 100-15/04/2020)
110 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 110-15/04/2020)
La mesure ne s’applique pas aux options attribuées dans le cadre de l’ article L. 225-185 du C. com. . Cet article prévoit des dispositions particulières pour les mandataires sociaux. Ainsi, les titres émis et attribués aux mandataires non salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 225-185 du code de commerce, ne sont pas exclus du calcul du taux de détention de 95 %.
120 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 120-15/04/2020)
Une société peut attribuer gratuitement ses actions, existantes ou à émettre, à ses salariés, ainsi qu’aux salariés d’une société à laquelle elle est liée au sens de l’ article L. 225-197-2 du C. com. .
130 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 130-15/04/2020)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 140-15/04/2020)
Sauf exceptions, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d’une période d’acquisition d’au moins deux ans (C. com., art. L. 225-197-1). Lors de cette période, le bénéficiaire n’est pas propriétaire des titres. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le présent aménagement. En revanche, si la société attributrice détient ses propres titres pendant tout ou partie de cette période, ces actions sont exclues du calcul du taux de 95 % du fait de leur auto-détention ( I-B § 30 ).
150 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 150-15/04/2020)
De plus, la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social étend le champ d’application de l’ article L. 3332-1 du C. trav. aux cessions par une société de ses propres titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu’elle a émis, aux adhérents du PEE. Cette extension vise les cessions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1 er janvier 2006.
160 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 160-15/04/2020)
170 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 170-15/04/2020)
180 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 180-15/04/2020)
De même, les titres sont de nouveau pris en compte dans le calcul si le salarié cesse ses fonctions au sein de la société attributrice ou, le cas échéant, au sein d’une société liée à cette dernière au sens de l' article L. 225-180 du C. com. ou de l' article L. 225-197-2 du C. com. , quel que soit le motif de la cessation de fonctions.
Toutefois, si la société attributrice qui emploie le salarié est absorbée par une société membre du même groupe fiscal, il est admis pour le calcul du taux de détention du capital de la société absorbante de faire abstraction des titres attribués au salarié en contrepartie de l’annulation des titres de la société absorbée, dans la mesure où le contrat de travail du salarié subsiste conformément à l’ article L. 1224-1 du C. trav. . Bien entendu, il n’est plus fait abstraction des titres de la société absorbante si le salarié cesse ses fonctions au sein de cette dernière société ou s’il cède ses titres.
190 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 190-15/04/2020)
La procédure d’attribution d’actions gratuites prévoit une période de conservation des titres (troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’ article L. 225-197-1 du C. com. .
200 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 200-15/04/2020)
210 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 210-15/04/2020)
En N + 1, les salariés détenant 4 % du capital de F cessent leurs fonctions au sein de cette filiale. Un quart des actions détenues par ces personnes, soit 1 %, ne seront cessibles qu’en N + 3, du fait de la période de conservation prévue par l’ article L. 225-197-1 du C. com. .
220 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 220-15/04/2020)
230 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 230-15/04/2020)
240 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 240-15/04/2020)
250 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 250-15/04/2020)
Le sixième alinéa de l' article 223 A du CGI permet, lors de la détermination du taux de détention de 95 %, de neutraliser les actions détenues par des salariés à la suite de l’exercice d’options de souscription d’actions dans le cadre des dispositions de l' article L. 225-177 du C. com. à l' article L. 225-184 du C. com. . De telles levées d’options n’entraînent donc plus un abaissement du taux de détention de la société mère dans le capital de la filiale.
260 (BOFiP-IS-GPE-10-20-20-§ 260-15/04/2020)