Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/annick-le-loch/dossier/15565/amendements?page=5
Timestamp: 2020-04-08 00:12:20+00:00
Document Index: 55121231

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 1", "l'article 302", "l'article 22", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 2", "l'article 13"]

26/09/2011 — Amendement N° 169 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article L. 136-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 136-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-2. - Aucune modification des caractéristiques essentielles du contrat ne peut être imposée avant un délai de deux ans à compter de la souscription de l'offre par le consommateur. « Après ce délai, la modification n'intervient qu...
26/09/2011 — Amendement N° 168 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Au début du chapitre II du titre II du Livre Ier du code de la consommation, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Interdiction de vente de biens et services à usage prohibé. « Art. L. 122. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 le fait, pour un professionnel, de vendre ou de louer à un consommateur un bie...
26/09/2011 — Amendement N° 166 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Tombe)
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur ne peut exiger aucun frais en contrepartie de l'acceptation d'un contrat autre que le contrat d'assurance groupe qu'il propose. » Exposé sommaire : A ce jour, certaines banques exigent en contrepartie de l'applicati...
26/09/2011 — Amendement N° 164 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
L'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa rédigé : « L'emprunteur a la possibilité de dénoncer le contrat d'assurance groupe ou déléguée à tout moment pendant la durée de remboursement du prêt. Dans cette hypothèse, aucune sanction ne peut être prononcée par la banque dès lors qu'une nouvelle attestation d'assura...
26/09/2011 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M....
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 271-4 est ainsi modifié : a) Après le 8°, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le diagnostic bruit prévu à l'article L. 134-8 du présent code » ; b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « du document mentionné au 5°» sont remplacés par les mots : « d'un des do...
26/09/2011 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
I. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : « Diagnostic bruit « Art. L. 134-8. - Le diagnostic bruit est un document informant de l'existence dans la contiguïté du bien acquis ou loué d'activité, ayant des conséquences sonores sur l...
26/09/2011 — Amendement N° 161 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne et notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouvert...
26/09/2011 — Amendement N° 160 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Après l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles L. 2213-6-2 à L. 2213-6-6 ainsi rédigés : « Art. L. 2213-6-2. - Dès la constatation d'une occupation commerciale de la voie publique en infraction aux dispositions de l'article L. 2213-6 du présent code ou de l'article L. 113-2 du code de la ...
26/09/2011 — Amendement N° 150 au texte N° 3632 - Après l'article 3 (Rejeté)
Le I de l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les traitements portant sur des données de géolocalisation. » Exposé sommaire : Le développement de systèmes de géolocalisation pose la question de la protection de la vie privée et...
26/09/2011 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 3632 - Article 9 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, M. Peiro, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Mar...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes et grandes surfaces affichent de manière visible la liste des marges nettes adressées à l'observatoire des prix et des marges prévu à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime. Tout manqueme...
26/09/2011 — Amendement N° 148 au texte N° 3632 - Après l'article 1er (Rejeté)
I. - Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - elles refusent d'indiquer leur marge nette par produit à l'observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Le calcul de la marge nette mentionnée au ...
24/09/2011 — Amendement N° 331 au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « III. quater. - À la première phrase de l'article L. 121-20-1 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». ». Exposé sommaire : Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans pose...
24/09/2011 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...
Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 2 bis - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le contrat prévoit la remise d'un dépôt de garantie, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. « Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la resti...
24/09/2011 — Amendement N° 279 au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois laissé au locataire pour demander au bailleur la communication de la surface habitable afin de l'inscrire par avenant dans le contrat de location, est trop court. Il est proposé de porter ce délai à deux mois.
24/09/2011 — Amendement N° 278 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
I. - À la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois laissé au locataire pour intenter une action en diminution du loyer est trop court. Il est propo...
24/09/2011 — Amendement N° 276 au texte N° 3632 - Article 2 (Retiré)
Mme Marcel, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « I. ter. - Après l'article 22-2 de la même loi, est inséré un article 22-3 ainsi rédigé : « Art. 22-3. - Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais pour l'établissement de son dossier de location. « Le bailleur ne peut demander au candidat à la location des frais po...
24/09/2011 — Amendement N° 274 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
À l'alinéa 3 substituer au taux : « 10 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : L'absence de restitution du dépôt de garantie lèse particulièrement le locataire. Il est nécessaire de renforcer les pénalités à hauteur de 20% afin de rendre plus efficace les dispositions prévues.
24/09/2011 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 3632 - Article 2 (Adopté)
Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « - les modalités d'établissement et les finalités de l'état des lieux mentionné au treizième alinéa. Le contenu de ces informations est précisé par arrêté du ministre chargé du logement ; « - les modalités de majoration du solde du dépôt de garantie restant dû au locataire applicable lo...
24/09/2011 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...
Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de...
24/09/2011 — Amendement N° 203 au texte N° 3632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété...