Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1985/023_PS_SJG_SJG8548CM00023.htm
Timestamp: 2017-10-19 01:55:00+00:00
Document Index: 122408337

Matched Legal Cases: ['art. 691', 'art. 266', 'art. 691', 'art. 266', 'art. 691', 'art. 266', "l'article 266", "l'article 691"]

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Bénéfice. Obligations incombant à l'acquéreur constructeur. C.G.I., art. 266 bis, annexe III - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Bénéfice. Obligations incombant à l'acquéreur constructeur. C.G.I., art. 266 bis, annexe III
(Cass. com., C., 23 juillet 1985 ; Clément c. Directeur général des impôts). Aux termes de l'article 266 bis, annexe III, du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain, qui entend bénéficier des exonérations fiscales prévues à l'article 691 du même code, doit produire le certificat du maire attestant la construction de l'immeuble au plus tard dans les trois mois de l'expiration du délai qui lui a été imparti pour construire. Il en résulte que ce texte fait seulement obligation à l'acquéreur (...)