Source: https://ccdigitallaw.ch/index.php?cID=1142
Timestamp: 2020-01-24 14:33:06+00:00
Document Index: 130278757

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 67', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68']

6. ET... Responsabilité et Sanctions :: Competence Center in Digital Law Platform
Qui est tenu pour responsable en cas de violation du droit d’auteur ? Et comment ?
La LDA prévoit deux types d’actions en cas de violation du droit d’auteur :
d’une part en matière civile (art. 61 ss LDA),
d’autre part en matière pénale (art. 67 ss LDA).
Par conséquent, celui qui est responsable d’une violation du droit d’auteur peut être sujet, alternativement ou cumulativement, à des sanctions de nature civile (par exemple condamnation à un dédommagement) et de nature pénale (par exemple condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine pécuniaire).
On envisage les actions civiles suivantes:
● Les actions visant la prévention/cessation de la violation du droit d’auteur :
- en constatation (art. 61 LDA) ,
- en interdiction (art. 62, al. 1, let. a LDA),
- en cessation (art. 62, al. 1, let. b LDA),
- en fourniture de renseignements (art. 62, al. 1, let. c LDA)
● Les actions en dommages-intérêts (art. 41 CO), en réparation du tort moral (art. 49 CO) et en remise de gain (art. 62 LDA)
Dans ce chapitre, on traitera aussi d’autres questions qui concernent la mise en œuvre des droits dans le cadre du droit civil:
● les mesures provisionnelles de droit civil (art. 65 LDA)
● la publication et la communication d’un jugement (art. 66 et 66a LDA)
D’autre part il existe des actions pénales :
● en cas de violation des droits absolus du titulaire de droits d’auteur (art. 67 LDA)
● en cas d’autres violations, notamment en cas d’omission d’indiquer la source (art. 68 LDA)
● ou qui aboutissent à la confiscation d’une œuvre