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Timestamp: 2016-10-22 05:16:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 158', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 269', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 268', 'ATF ', 'art. 447', 'art. 138', 'art. 447', 'art. 337', 'art. 70', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 278']

6S.419/2003 (08.01.2004)
6S.419/2003 /rod
Arr�t du 8 janvier 2004
recourant, repr�sent� par Me Filippo Ryter, avocat,
Gestion d�loyale (art. 158 CP); prescription
(art. 70 ss aCP),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 19 mai 2003.
Par jugement du 14 mars 2003, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, condamn� X.________, pour abus de confiance qualifi� et gestion d�loyale, � la peine de seize mois d'emprisonnement avec sursis durant trois ans.
Statuant le 19 mai 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� ce jugement.
La condamnation pour gestion d�loyale, qui est seule contest�e, repose sur les faits suivants:
D�s l'automne 1995, Y.________ a entrepris de promouvoir dans la r�gion lausannoise plusieurs programmes d'investissement � haut rendement. Moyennant un capital de plusieurs centaines de milliers de dollars, il �tait possible d'acheter ou de louer, puis de n�gocier des instruments financiers qui devaient s'�changer jusqu'� quarante fois par ann�e, entra�nant pour les investisseurs un taux de rendement tr�s �lev� � court terme, variant de 60 � 1200 % du capital investi, ce qui correspondait � des taux de rendements annuels de 360 � plusieurs milliers de pour cent.
X.________, notaire � la retraite, signait les conventions avec les investisseurs. En juillet 1996, il a obtenu, avec Y.________, que les investisseurs versent US$ 360'000 sur son compte bancaire personnel. Sur ordre de Y.________, il a ordonn� � la Banque cantonale vaudoise, le 29 juillet 1996, de virer depuis son compte personnel US$ 125'000 en faveur d'un compte de Z.________ ouvert dans une banque � Pittsburgh/USA. Cet argent �tait cens� servir � la location de 25 Gold Bonds destin�s � �tre investis dans un programme financier � haut rendement. Y.________ et X.________ ont fait transf�rer cet argent sans avoir re�u la moindre garantie bancaire, contrairement � ce que pr�voyaient les contrats sign�s avec les investisseurs, et sans prendre aucune pr�caution sur la faisabilit� des op�rations financi�res.
En droit, l'autorit� cantonale a estim� que X.________ devait �tre condamn� pour gestion d�loyale. Selon les obligations qu'il assumait par les conventions d'investissement, il ne pouvait en effet transf�rer les fonds qu'apr�s le d�p�t de la garantie pr�vue aupr�s de lui. Les juges ne retiennent en revanche pas la circonstance aggravante de l'alin�a 3 faute de dessein d'enrichissement. Ils pr�cisent que cette infraction n'est pas prescrite, mais qu'elle le sera en juillet 2003 en application de l'art. 70 nCP.
X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des r�gles sur la prescription, il conclut � la r�forme du jugement attaqu� en ce sens qu'il soit lib�r� de l'accusation de gestion d�loyale et que la peine soit r�duite en cons�quence.
Le Minist�re public vaudois conclut, principalement, � l'irrecevabilit� du pourvoi et, subsidiairement, � son rejet.
1.1 Saisi d'un pourvoi en nullit�, le Tribunal f�d�ral contr�le l'application du droit f�d�ral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'�tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la d�cision attaqu�e, dont le recourant ne peut s'�carter.
1.2 Le pourvoi n'a qu'un caract�re cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), de sorte que les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure o� elles tendent � la lib�ration de certaines des infractions retenues ou � une r�duction de la peine (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 252).
1.3 Le m�moire de recours doit mentionner les motifs � l'appui des conclusions prises; il doit succinctement indiquer quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es et en quoi consiste cette violation (art. 273 al. 1 let. b PPF); un renvoi � d'autres �critures ou � des pi�ces du dossier n'est pas admissible (ATF 123 IV 42 consid. 3a p. 46). Les griefs dont la motivation ne correspond pas aux exigences l�gales ne sont pas examin�s (ATF 123 IV 42 consid. 3a p. 46; 118 IV 293 consid. 2b p. 295; 106 IV 338 consid. 1 p. 340).
1.4 Le recourant soul�ve en l'esp�ce, pour la premi�re fois, dans son pourvoi, le moyen de la prescription. Le Minist�re public soutient d�s lors que le grief du recourant serait irrecevable.
Selon la jurisprudence, il d�coule du principe de l'�puisement pr�alable des instances et voies de droit cantonales d�coulant de l'art. 268 ch. 1 PPF que, si la cour cantonale avait la possibilit� ou le devoir, selon le droit cantonal de proc�dure, d'examiner aussi des questions de droit qui ne lui �taient pas express�ment soumises, ces questions peuvent, sous r�serve d'une exception non r�alis�e en l'esp�ce, �tre soulev�es pour la premi�re fois dans le cadre du pourvoi en nullit�, m�me si le recourant ne les a pas fait valoir devant l'autorit� cantonale de derni�re instance. En revanche, si la cour cantonale, selon la loi de proc�dure applicable, ne pouvait examiner que les griefs valablement soulev�s, il n'y a pas d'�puisement des instances cantonales, si la question, d�j� connue, n'a pas �t� r�guli�rement invoqu�e, de sorte que la cour cantonale n'a pas pu se prononcer � son sujet (ATF 122 IV 285 consid. 1c p. 287; 120 IV 98 consid. 2b p. 105; 104 IV 270 consid. 3 p. 272 et les arr�ts cit�s).
Sur le plan cantonal, le recourant a form� un recours en r�forme. Selon l'art. 447 al. 1 CPP/VD, la Cour de cassation p�nale vaudoise "examine librement les questions de droit sans �tre limit�e aux moyens que les parties invoquent". L'alin�a 2 de cette disposition pr�cise qu'elle "ne peut cependant aller au-del� des conclusions du recourant (...)". Les conclusions du recourant d�terminent donc l'objet et l'�tendue de la question de droit soumise � la Cour de cassation p�nale vaudoise (cf. l'arr�t rendu par celle-ci le 13 juin 1983, publi� in JdT 1984 III 56 consid. 2b p. 58; cf. �galement, Roland Bersier, Le recours � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal en proc�dure vaudoise, in JdT 1996 III p. 66 ss, 72 s.).
Dans le cadre de son recours en r�forme, le recourant a conclu � ce qu'il soit acquitt�. Dans son m�moire adress� � la cour cantonale, il a remis en cause sa condamnation pour gestion d�loyale, pr�tendant que l'art. 138 CP avait �t� appliqu� � tort, mais il n'a pas invoqu� la prescription. Conform�ment � l'art. 447 al. 2 CPP/VD, il appartenait � la cour cantonale d'examiner aussi la question de la prescription. En cons�quence, contrairement � ce que soutient le Minist�re public, le grief du recourant ne saurait �tre consid�r� comme irrecevable.
Le recourant fait de longs d�veloppements sur la prescription et le droit transitoire pour conclure que l'autorit� cantonale aurait d� appliquer le droit ancien et consid�rer le d�lit de gestion d�loyale comme prescrit. Il ne donne cependant gu�re d'explication concernant le cas concret, de sorte que l'on peut douter de la recevabilit� du grief. Cette question peut cependant rester ind�cise, d�s lors que de toute fa�on le pourvoi est infond�.
2.1 Les nouvelles dispositions sur la prescription sont entr�es en vigueur le 1er octobre 2002. Conform�ment � l'art. 337 CP, la nouvelle r�glementation d�ploie ses effets pour les infractions commises apr�s la date de son entr�e en vigueur. Les infractions perp�tr�es sous l'empire de l'ancien droit seront en revanche jug�es selon l'ancien droit, sous r�serve de l'application de la lex mitior. En l'esp�ce, le recourant a �t� condamn� pour gestion d�loyale pour des faits commis en 1996. Le recourant a donc raison: l'ancien droit sera en principe applicable, � moins que la nouvelle loi soit plus favorable.
2.2 L'ancien droit fixe, pour une infraction punissable comme en l'esp�ce de l'emprisonnement, la prescription ordinaire � cinq ans (art. 70 al. 3 aCP) et la prescription absolue � sept ans et demi (art. 72 ch. 2 CP).
Conform�ment � l'art. 71 aCP, la prescription court du jour o� le d�linquant a exerc� son activit� coupable, du jour du dernier acte si cette activit� s'est exerc�e � plusieurs reprises et du jour o� les agissements coupables ont cess� s'ils ont eu une certaine dur�e. En l'occurrence, le comportement d�lictueux consiste � avoir ordonn� de virer le 29 juillet 1996 US$ 125'000.- depuis son compte personnel en faveur d'un compte de Z.________ ouvert dans une banque � Pittsburgh/USA. La prescription a donc commenc� � courir d�s le 29 juillet 1996.
L'enqu�te a �t� ouverte en 1996, et n'a pas �t� interrompue pendant une p�riode sup�rieure � cinq ans. La prescription relative ne para�t donc pas acquise; le recourant ne le pr�tend du reste pas.
Selon la jurisprudence constante, la prescription absolue de l'action p�nale cesse de courir avec le prononc� (Ausf�llung) d'un jugement de condamnation ex�cutoire, qui ne peut plus faire l'objet que d'un recours extraordinaire analogue au pourvoi en nullit� f�d�ral. La date d�terminante est celle o� le jugement a �t� rendu et non celle o� il a �t� notifi� (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65). L'arr�t cantonal a �t� rendu le 19 mai 2003, et non le 17 octobre 2003 comme le recourant l'indique dans la premi�re page de son �criture. Le 19 mai 2003, seuls 6 ans, 9 mois et vingt jours s'�taient �coul�s, de sorte qu'il faut admettre que la prescription absolue n'est pas non plus atteinte. Selon la jurisprudence, l'action p�nale ne peut pas se prescrire dans le cadre du pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral (ATF 127 IV 220 consid. 2 p. 224). L'affirmation du recourant selon laquelle la prescription absolue, qui n'aurait pas �t� atteinte au moment de l'arr�t cantonal, devrait l'�tre aujourd'hui est donc erron�e.
En conclusion, l'infraction de gestion d�loyale reproch�e au recourant n'est pas prescrite au regard de l'ancien droit. Il convient encore d'examiner si, �ventuellement, le droit nouveau ne serait pas plus favorable dans le cas concret.
2.3 Entr�es en vigueur le 1er octobre 2002, les nouvelles dispositions sur la prescription ne pr�voient plus de suspension, ni d'interruption des d�lais de prescription et suppriment ainsi la notion de prescription absolue. En contrepartie, elles fixent des d�lais plus longs. S'agissant d'un d�lit frapp� comme en l'esp�ce d'une peine d'emprisonnement, elles fixent le d�lai de prescription � sept ans (art. 70 al. 1 let. c nCP). S'�cartant de la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, l'art. 70 al. 3 nCP pr�voit que la prescription ne court plus si, avant son �ch�ance, un jugement de premi�re instance a �t� rendu.
Le d�lit de gestion d�loyale imput� au recourant n'est pas non plus prescrit au regard de ces nouvelles r�gles. Les faits reproch�s ont eu lieu le 29 juillet 1996, et un d�lai de sept ans n'�tait pas �coul� au moment du jugement de premi�re instance, � savoir le 14 mars 2003. Que ce soit sous le r�gime de l'ancienne prescription absolue de sept ans et demi ou sous celui du nouveau d�lai de prescription de sept ans, l'infraction de gestion d�loyale n'est donc pas prescrite. Mal fond�, le grief du recourant doit �tre �cart�.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pourvoi doit �tre rejet�.
Le recourant, qui succombe, doit �tre condamn� aux frais (art. 278 al. 1 PPF).