Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931008-139677
Timestamp: 2017-07-27 00:59:36+00:00
Document Index: 67677831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 2']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 08 octobre 1993, 139677
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139677Numéro NOR : CETATEXT000007838862 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-10-08;139677 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yavuz Sélim X... et la décision du même jour décidant la reconduite de l'intéressé à destination de la Turquie ;
Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 juillet 1991, confirmée le 20 décembre 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification de la décision du PREFET DE LA SEINE-MARITIME lui refusant le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; qu'il n'est pas allégué que M. X... ait alors sollicité un nouvel examen de sa demande de la qualité de réfugié ; que l'intéressé se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;
Considérant que si M. X..., qui avait été invité à se présenter à la préfecture le 19 juin, n'a pu y être entendu avant l'intervention de l'arrêté attaqué, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'aurait pas procédé à l'examen de l'ensemble de la situation de M. X... avant de prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; que par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur ce que l'arrêté du 18 juin 1992 n'aurait pas été pris en toute connaissance de cause de la situation personnelle de M. X... et serait par suite entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour annuler ledit arrêté, ainsi que, par voie de conséquence, la décision du préfet ordonnant la reconduite de M. X... à destination de son ays d'origine ;Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
Considérant qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé son arrêté du 18 juin 1992 ;
Considérant qu'il résulte des nouveaux éléments produits par M. X... devant le juge administratif, dont le préfet n'a pas contesté la valeur probante, et notamment des documents relatifs aux procédures judiciaires dont il a été l'objet dans son pays d'origine, que M. X... pourrait être exposé en cas de retour dans ce pays, à des poursuites fondées sur son activité au sein de groupements d'opposition au gouvernement dudit pays ; que cette circonstance est de nature à faire légalement obstacle à la reconduite de l'intéressé à destination de son pays d'origine ; que, par suite, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la décision ordonnant la reconduite de M. X... vers son pays d'origine ;Considérant que les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions du décret du 2 septembre 1988 doivent être s'interpréter comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; que les dispositions dudit article 75-I font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen en date du 20 juin 1992 est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du 18 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X....
Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. Y... le tribunal administratif de Rouen contre cet arrêté ainsi queses conclusions tendant au paiement des frais de l'instance sont rejetées.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 2, art. 3, art. 6, art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Décret 88-907 1988-09-02Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Protocole n° 4 art. 2-2Publications :Proposition de citation: CE, 08 octobre 1993, n° 139677Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 08/10/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page