Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/duree-bail-habitation-locataire-bailleur-renouvellement-472507.html
Timestamp: 2019-07-19 16:36:32+00:00
Document Index: 253399918

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art.10', 'art.10', 'art.10', 'art.10', 'art.12', 'art.14', 'art.24']

Si on a conclu un bail verbal et donc qu'aucune durée n'est précisée, on regardera les éléments de faits pour essayer de connaître la prise d'effet du bail. Mais attention, la durée du bail démarre de la prise d'effet du bail (car la conclusion est souvent faite avant l'entrée dans les lieux).
Il est possible de conclure un bail de moins de 3 ans mais il doit être d'au moins 1 an quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales (...)
I) Durée initiale
A. Bailleur personne physique et personnes morales assimilées (art.13)
II) Reconduction et renouvellement du bail
A. La reconduction (art.10)
B. Le renouvellement (art.10 et 17c)
III) Interruption du bail
A. Par le locataire
B. Par le bailleur
IV) Comment délivre-t-on un congé ?
B. Le délai
[...] Bailleur personne morale La durée du bail est d'au moins 6 ans. II. Reconduction et renouvellement du bail RECONDUCTION (art.10) S'il ne se passe rien à la fin du bail, le bail est reconduit (c'est un nouveau bail). Il se poursuit donc sans manifestation de volonté aux même clauses et conditions que le premier. La durée du bail reconduit est donc de 3 ans (personnes physiques et morales assimilées) ou de 6 ans (personnes morales). Si le bail initial était de 7 ans, la reconduction sera de 3 ans ou 6 ans. [...]
[...] Si la lettre est adressée à un seul, c'est comme s'il n'avait pas donné congé. Le congé donné à un est inopposable à l'autre En dehors des époux, la solidarité entre locataires permet-elle valablement à un propriétaire de donner congé à un seul colocataire pour le compte de l'ensemble des colocataires ? Il n'y a pas de textes sur ce point. Il existe une seule décision : CA Paris valide le congé donné à deux locataires sur trois au motif que par l'effet de la solidarité, on estime que le troisième a également reçu congé. [...]
[...] RENOUVELLEMENT (art.10 et 17c) Dans ce cas, il y a manifestation de volonté car une offre de renouvellement est émise. Cette offre proposera une modification (de durée ou de loyer). Interruption du bail A. Par le locataire CONGE (art.12 et 15) Le locataire peut donner congé à tt moment et sans motif (c'est un acte unilatéral). Le congé est irrévocable. DECES ou ABANDON (art.14) Le décès du locataire interrompt le bail. Le locataire est le signataire du bail. S'ils sont plusieurs, la situation est inchangée en cas de décès de l'un d'eux. [...]
[...] o Forme : lettre RAR ou acte d'huissier Attention : quand le congé est délivré par lettre RAR, ce n'est pas la présentation qui fait courir le délai ; la lettre doit être reçue c'est à dire remise au destinataire. La lettre remise au gardien n'est pas une remise valide sauf s'il existe un mandat à son profit. La lettre remise à une personne présente dans le domicile est une remise valable. Si le bail a été consenti à une société, on notifie le congé à la société. [...]
[...] Elle est laissée à l'appréciation du juge : c'est le juge qui décide si l'interruption du bail est justifiée ou non. Fondement : manquement du locataire à ses obligations. Si les manquements sont chroniques (ex : paiement du loyer toujours en retard) et qu'il y a eu reconduction, la résiliation judiciaire est impossible car la reconduction suppose que le bailleur a accepté ce comportement. Résiliation de plein-droit (art.24) Elle suppose un bail écrit. S'il existe dans le bail une clause de résiliation de plein-droit, le bailleur peut s'en prévaloir en délivrant un commandement visant la clause de résiliation de plein-droit. [...]
Droit civil La durée du bail d'habitation