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Timestamp: 2019-06-19 04:28:01+00:00
Document Index: 60159349

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 458", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1907", '§ 3', 'arrêt ']

Accountancy & Tax n° 2/2017 FR by Larcier Business - Issuu
Accountancy &Tax
Revue de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux N° 2 / 2017 – www.iec-iab.be
AFGIFTEKANTOOR: GENT X / P608443 - IEC-IAB / E. JACQMAINLAAN 135/2 - BE-1000 BRUSSEL
Le ministre de la Justice Koen Geens a, lors de l'assemblée générale des membres, fourni de plus amples explications sur la modernisation du droit des sociétés
4. Actu@IEC Stéphane De Bremaeker
Accountancy & Tax Revue trimestrielle de l'IEC N° 2 / 2017
6. Assemblée générale du 22 avril 2017 : compte rendu Eric Basso
Administration et rédaction IEC, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Tél. : +32 2 543 74 90 – Fax : +32 2 543 74 91 E-mail : info@iec-iab.be
11. Participation aux frais pour les revues qualité complémentaires Eric Basso 13. Assemblée générale : compte rendu de la partie académique avec le ministre de la Justice Koen Geens Stéphane De Bremaeker et Daniël Maes 17. À quoi sert votre cotisation de membre ? Stéphane De Bremaeker 25. La refonte légale du stage : transparence et responsabilité Alexis de Biolley et Eric Steghers 28. Interview avec Joëlle Van Hecke et Leon Kerfs relative au stage Bart Van Moerkerke 33. Interview avec Hein Vandelanotte et Jean-Luc Kilesse relative à la revue qualité Bart Van Moerkerke 36. Premiers secours en cas de perquisition ! Stéphane De Bremaeker, Charles Bayart et Jelle David 40. Indemnité de remploi élevée pour les entrepreneurs en cas de remboursement anticipé : impact de l'arrêt de la Cour de cassation Annuska Van Hoorebeke 43. Littérature professionnelle
Coordination de la rédaction Stéphane De Bremaeker E-mail : s.debremaeker@iec-iab.be Comité de rédaction E. Basso, C. Bayart, L. Boonen, J. David, A. de Biolley, S. De Bremaeker, N. Hormans, D. Maes, I. Meganck, E. Steghers, B. Van Coile, B. Vanderstichelen Éditeur Larcier Business - Pour tout renseignement, veuillez nous contacter : 0800 39 067 ou professional@larciergroup.com www.larcierbusiness.com © Larcier Group, rue Haute 139, Loft 6, B-1000 Bruxelles Éditeur responsable B. Vanderstichelen, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Images ID/photo agency, iStockphoto, Triptyque Avis aux lecteurs Les auteurs, le comité de rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager leur responsabilité. L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) est créé par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999. Comité exécutif Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Secrétaire-trésorier : J. De Coster Secrétaire : J.-L. Kilesse Membres : H. Vandelanotte et V. Delvaux Conseil Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Membres : D. Bauwens, J.-M. Behaghel, R. Declerck, J. De Coster, V. Delvaux, S. Maenhout, A. Mons delle Roche, J.-L. Kilesse, F. Schelfhaut, P. Vanclooster, H. Vandelanotte, J. Van Hecke Directeur général E. Steghers
ISSN 1375 9876
Bart Van Coile & Benoît Vanderstichelen
Un numéro intéressant, composé d'annonces importantes et surtout de conseils
Traditionnellement, le numéro de juin est consacré à notre assemblée générale. Cette année encore, les membres ont approuvé d'importantes propositions comme la participation aux frais d'une revue complémentaire. Pour éviter tout malentendu, nous y avons consacré un article (en page 11). Durant la partie académique de l'assemblée générale, nous avons accueilli le ministre de la Justice Koen Geens. Il a exposé la modernisation du droit des sociétés, et plus spécialement ses lignes de force. Vous en lirez plus à partir de la page 13. Modernisation du stage C'était dans l'air depuis quelque temps. Le parlement approuvera bientôt le nouvel arrêté royal qui réglemente le stage. Ce texte amènera d'importantes modifications, notamment le fait que les stagiaires seront vus comme des membres à part entière. Les examens seront aussi modernisés et les stagiaires pourront bientôt suivre un séminaire via e-learning. Pour tout savoir à ce sujet, rendez-vous à la page 25. Nous laissons du reste la parole au président et au vice-président de la Commission de stage en page 28. Ils y dévoilent également leurs projets concernant le stage.
Revue qualité Maintenant que l'Institut a abordé la phase définitive de la revue qualité, nous avons pris le temps d'interviewer le président et le vice-président de la Commission revue qualité. Ils évoquent notamment l'importance de la revue qualité, les leçons tirées de la phase pilote, les étapes d'une revue qualité, la préparation et l'accent mis sur l'accompagnement. Tout cela est à lire en page 33. Perquisition Des experts-comptables et/ou conseils fiscaux reçoivent parfois la visite de la police dans le cadre d'une perquisition. Qu'est-ce qui est permis ? Qu'est-ce qui ne l'est pas ? Par le biais de témoignages de délégués de l'IEC, nous vous donnons des conseils sur ce que vous devez faire, ce que vous pouvez faire et ce que vous devez absolument éviter de faire durant une perquisition. Nous y abordons bien sûr quelques thèmes essentiels comme le secret professionnel. Envie d'en savoir plus ? Rendez-vous à la page 36. Bonne lecture, Bart Van Coile – Vice-président Benoît Vanderstichelen – Président
Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
Actu@IEC
Rencontre avec les maîtres de stage Chaque année, la Commission de stage organise une réunion avec les maîtres de stage. À cette occasion, le président et le vice-président de la Commission de stage, Joëlle Van Hecke et Leon Kerfs, passent en revue le déroulement et les obligations du stage. Ils communiquent également le planning des épreuves intermédiaires respectives des stagiaires de première et de deuxième année. Le principe du sac à dos est bien sûr abordé. Enfin, des explications sont fournies sur le déroulement des épreuves écrites et orales de l'examen d'aptitude. La rencontre a eu lieu cette année le 18 mars. Ce code QR vous permet de télécharger la présentation PowerPoint.
Ce code QR vous permet de télécharger la présentation de la rencontre avec les maîtres de stage.
ISA En janvier 2017, l'Institut des Réviseurs d'entreprises a lancé une consultation publique à propos d'un projet de norme complémentaire (Révisée) aux normes internationales d'audit applicables en Belgique. Cette norme vise spécifiquement le rapport du commissaire dans le cadre d'un contrôle légal. Elle fait suite à une série d'autres normes qui ont été révisées en 2016. L'IRE y maintient sa position qu'un audit est un audit, avec dès lors des répercussions directes pour les audits contractuels (et donc aussi les missions réservées par la loi). L'Institut n'est pas contre l'introduction des normes ISA dans les missions de clients où un réviseur d'entreprises intervient en qualité de commissaire, mais a une position différente lorsque l'entreprise n'a pas nommé de commissaire (c'està-dire dans la majorité des entreprises en Belgique, à savoir les PME). Cette idée est de plus en plus à l'ordre du jour, y compris au niveau international. Nous avons défendu cette position non seulement dans notre intérêt, mais aussi dans celui des PME et des microentités, auprès du Conseil supérieur des professions économiques et de nos ministres compétents. Les réunions se sont tenues les 22 et 27 mars 2017. Dans le même temps, l'IEC a répondu à l'IRE à propos de sa consultation publique. Nous vous donnerons bien sûr de plus amples informations à ce sujet ultérieurement.
8 500 nouvelles cartes de membre, avec code-barres Dans le cadre de l'assemblée générale, tous les membres ont reçu une lettre contenant leur nouvelle carte de membre. Nos stagiaires ont déjà reçu une carte de stagiaire similaire par le passé. Particularité de cette nouvelle carte : la présence d'un code-barres. Ce code-barres a permis de scanner les membres plus rapidement lors de l'assemblée générale. Un exemple : entre 8 h 30 et 9 h 30, 750 membres ont été enregistrés à l'entrée, sans files d'attente. Après leur enregistrement à la sortie, le système a immédiatement établi leur temps de présence à l'assemblée et indiqué s'ils avaient droit aux quatre heures maximum de formation continue. Le système est encore en phase de test. La nouvelle technologie offre en outre toute une série d'avantages : ainsi, les membres peuvent s'enregistrer au moyen de leur carte de membre lorsqu'ils participent, par exemple, à un workshop ou une formation IEC. Le système génère ensuite immédiatement les attestations de présence et les notes de débit. Ceux qui participent à une commission pourront aussi s'enregistrer et ainsi recevoir leurs jetons de présence. Rencontre avec les magistrats Le 11 mai 2017, Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile ont Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
rencontré tous les magistrats qui siègent dans les Commissions de discipline et d'appel. Cette concertation avait pour but d'expliquer les différentes décisions prises par l'assemblée générale. L'accent a surtout été mis sur les frais de procédure et les frais administratifs à appliquer aux décisions de ces commissions. Rapprochement des professions économiques Le 14 mars 2017, les trois instituts des professions économiques – IEC, IRE, IPCF – ont été invités au cabinet du ministre Borsus. Au cours de cette réunion, un état des lieux a été donné concernant un éventuel rapprochement des trois professions économiques et il a été examiné comment cela pourra se faire à l'avenir. Deux comités interinstituts se sont également tenus dans ce cadre le 29 mars et le 25 avril. Déjeuner-rencontre avec les membres de commissions Comme chaque année, le Conseil de l'IEC a invité tous les membres de commissions à un déjeuner commun à l'Institut. Cet événement est l'occasion de présenter les commissions et d'exposer leurs réalisations et activités futures. Ce déjeuner a eu lieu cette année le 1er juin, à l'Institut même. Vous pourrez lire plus d'information à ce sujet dans notre prochain numéro.
Assemblée générale du 22 avril 2017 Le 22 avril 2017, à 9 heures, le président Benoît Vanderstichelen a ouvert la 31 assemblée générale de l'Institut. À cette occasion, plus de 500 membres s'étaient déplacés au Square Brussels Meeting Centre (Mont des Arts). Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de cette assemblée. e
Le Bureau Le bureau était composé de : Benoît Vanderstichelen, président, Bart Van Coile, vice-président, Johan Decoster, secrétaire-trésorier, Jean-Luc Kilesse, secrétaire, Hein Vandelanotte, membre du comité exécutif et du Conseil, Vincent Delvaux, membre du comité exécutif et du Conseil, assistés d'Eric Steghers, directeur général. Rapport d'activité Intervention dialoguée du président et du vice-président MM. Van Coile et Vanderstichelen parcourent alternativement le rapport annuel pour mettre en perspective ce que l'Institut a déjà entamé en 2017. M. Van Coile commence par évoquer les 3 288 examens différents qui ont été organisés au centre d'examens de l'Institut, un véritable laboratoire où plus de 650 candidats se sont présentés. Cette organisation a été rendue possible par la constitution d'une banque de données regroupant plus de 3 100 questions portant sur l'examen d'aptitude. M. Vanderstichelen souligne le réel succès de cette organisation, et précise que, persévérant dans cette voie, l'Institut mettra sur pied de nouveaux examens portant sur d'autres matières. La modernisation du stage sera poursuivie. C'est ainsi qu'en 2017 sera organisé le premier e-learning pour les stagiaires, et qu'un nouveau régime d'examens en laboratoire sera instauré pour les épreuves intermédiaires en fin de 1re année et de 2e année de stage. Le principe du sac à dos sera mis en place, permettant à un stagiaire qui a réussi l'épreuve de fin de 1re année ou de fin de 2e année de ne plus devoir présenter ces matières à l'examen d'aptitude. En 2017, la loi fera des stagiaires des membres à part entière de l'Institut. Elle aura plusieurs conséquences : d'abord, les stagiaires seront soumis à la loi antiblanchiment (conformément au souhait du gouvernement). En outre, leurs sociétés devront être reconnues, et de ce fait identifiées par les services de l'Institut. Les stagiaires qui auront commis des manquements seront soumis à la même procédure disciplinaire que celle qui s'applique aux membres, ce qui signifie qu'ils comparaîtront devant les Commissions de discipline et
d'appel. Le président Vanderstichelen indique que l'Institut veut renforcer la collaboration avec l'enseignement supérieur. L'objectif consiste à faire en sorte que le stagiaire suive une formation complémentaire, de niveau 7 sur le plan européen, en fiscalité, mais aussi dans toutes les matières qui intéressent l'expert-comptable. Si le candidat au titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal suit cette formation complémentaire et réussit ses examens, l'Institut, à l'avenir, ne le réinterrogera plus sur toutes les matières théoriques qu'il a réussies pour obtenir ce diplôme spécial. L'Institut conservera son rôle, qui est de vérifier si le candidat a la maturité professionnelle nécessaire, s'il connaît les normes de l'Institut et les règles déontologiques. Pour ceux qui ne pourraient suivre ces licences ou postgraduats spécialisés (quelles que soient leurs raisons, financières, familiales ou autres), l'Institut continuera à organiser les examens tel qu'il le fait actuellement, afin que tous puissent avoir accès à notre profession sans nécessairement devoir passer par ces enseignements spécialisés. L'Institut encouragera fortement les candidats à suivre ceux-ci. Le président aborde ensuite les discussions qui se déroulent avec l'IRE et l'IPCF, afin de dessiner des filières claires pour les différents acteurs des professions économiques. Il remercie toutes les associations professionnelles pour les séminaires qu'elles organisent dans le cadre de la formation continue. L'orateur ajoute que la loi oblige l'Institut à organiser des formations spécifiques pour les membres et les stagiaires. M. Van Coile précise que ces formations mettent l'accent sur la revue qualité, la loi antiblanchiment, l'utilisation d'outils d'optimalisation des cabinets, tels que BeExcellent ou le mandat d'administrateur indépendant. M. Van Coile remercie la Commission d'accompagnement et de surveillance d'avoir organisé des séminaires sur les mandats spéciaux. Le vice-président Van Coile souligne l'importance de la formation continue. Il se réjouit que 88 % des membres introduisent leur rapport de formation continue en ligne, et remercie la Commission de formation continue pour son suivi rigoureux à cet égard, 19 membres ayant dû être déférés devant la Com-
mission de discipline pour manquements en ce domaine. M. Vanderstichelen insiste pour que soient introduits les rapports de formation continue dans le module électronique. Le président Vanderstichelen annonce qu'en 2017, l'Institut mettra en place une formation de quarante heures en matière d'expertise judiciaire. Par ailleurs, avec les membres internes travaillant en entreprise (les members in business), une rencontre sera fixée en septembre avec le ministre des Finances, pour discuter de la problématique BEPS. Par ailleurs, l'Institut prépare également une formation sur les nouvelles normes, la norme de contrôle pour les missions d'assurance, et la norme d'objectivation (ou « norme de compilation »). Bart Van Coile rappelle le succès qu'a connu la Journée de la Fiscalité avec les Hollandais et les Français, dans le cadre du congrès de l'Ordre des experts-comptables français qui s'est tenu à Bruxelles, en septembre 2016. Pour simplifier les missions fiscales de ses membres, le vice-président rappelle aussi qu'au sein de l'Institut a été créé un service desk permettant de canaliser les appels relatifs aux difficultés rencontrées par les membres avec l'Administration fiscale, plus de 2 100 appels de membres ayant été dénombrés dans le courant de 2016. Autre élément important : l'accord conclu avec le ministre des Finances et des groupements d'entreprises tels que l'Unizo, la FEB et l'UCM, relativement aux e-mandats. L'Institut, insiste M. Vanderstichelen, poursuivra ses efforts pour obtenir l'implémentation de cet e-mandat, qui permettra aux professions réglementées d'être les seules à introduire des déclarations TVA, ISOC et IPP partie 2, avec leur propre numéro Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
d'entreprise au nom de leurs clients, et de recevoir automatiquement copie des courriers adressés par l'Administration à ces mêmes clients. Le ministre Willy Borsus souhaitant donner un contenu au titre de ceux qui pratiquent la fiscalité, ce projet innovant, d'une extrême importance, sera suivi avec une attention toute particulière par l'Institut. Depuis janvier 2017, à la demande du ministre des Finances qui souhaite réglementer le secret professionnel à l'occasion des contrôles fiscaux, l'Institut participe à l'élaboration d'un texte respectueux du secret professionnel applicable aux experts-comptables et conseils fiscaux en vertu de l'article 458 du Code pénal. L'Institut souhaite qu'il soit tenu compte du secret professionnel de ses membres de la même façon que pour celui des autres professions reconnues. Le 16 mars 2016 est une date à retenir, souligne M. Van Coile, puisque ce jour-là, le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE) a émis un avis favorable concernant la recommandation interinstituts relative aux missions qui incombent aux professions économiques dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises (LCE). À l'instigation du Comité interinstituts a été créée une commission pour la réforme du droit des sociétés. Une concertation en vue de réaliser un registre électronique des associés pour les clients sera également entamée en 2017. Le président informe les participants que le Conseil supérieur des professions économiques demande à l'Institut d'élaborer un cadre normatif plus précis, qui devrait être présenté dans le courant de l'année, et qu'avec l'aide de plusieurs
confrères, une nouvelle norme générale de contrôle sera élaborée pour les missions d'assurance. Une norme de contrôle plus spécifique sera élaborée pour les PME. Un arrêté royal sera publié, qui sera l'inscription formelle dans les textes légaux de la Norme relative à la revue qualité (inspirée d'une norme de l'IFAC). Une norme sur les missions d'objectivation (inspirée d'une autre norme de l'IFAC) est également en chantier. Les normes relatives aux missions spéciales, essentielles à la profession, seront modernisées. Pour M. Van Coile, l'Institut répond au défi de la numérisation en modernisant la profession, notamment les normes existantes, et en rendant possibles l'accomplissement de nouvelles missions et l'utilisation de logiciels performants. M. Vanderstichelen évoque le rapprochement des professions économiques. Depuis septembre 2016, les trois instituts se réunissent chaque mois, à la recherche d'un compromis. L'Institut souhaite le maintien, sinon le rehaussement du niveau des formations, vers un label commun qui serait défendu par toutes les professions économiques. L'idéal serait de coupler le rapprochement des instituts avec le projet du ministre Borsus, qui entend donner un minimum de contenu aux activités de conseil fiscal rattachées à un titre de professionnel reconnu. Enfin, le vice-président informe l'assemblée générale que la phase pilote des revues qualité s'est poursuivie et terminée et que la phase définitive desdites revues a été entamée, 250 membres ayant été contrôlés l'an dernier. Il évoque enfin la publication des questionnaires sur BeExcellent et l'organisation d'une importante plateforme revue qualité. Le président tient tout particulièrement à remercier le Conseil consultatif des jeunes qui, en 2016, s'est rendu dans les écoles supérieures et les universités, a participé à des jobdays et s'est montré actif sur Facebook et Twitter. Il annonce qu'une nouvelle édition du CodAc sera bientôt disponible pour les membres, à un tarif préférentiel, et les stagiaires, pour lesquels il est gratuit. Intervention dialoguée du président et du vice-président au sujet de la communication MM. Vanderstichelen et Van Coile ont tenu à récapituler l'effort entrepris par l'Institut en matière de communication, depuis qu'en 2010, la profession s'est réapproprié son titre, grâce à un nouveau logo. Après campagnes publicitaires, création du slogan « Be different, Be Excellent ! », et matérialisation de celui-ci par l'édification de l'outil BeExcellent, l'Institut, en 2015, a confirmé sa stratégie, qui consiste à inscrire son avenir et l'avenir de la profession dans un monde de plus en plus numérique. Enfin, en 2016, il y eut communication à l'échelle européenne avec la Journée de la Fiscalité insérée dans le Congrès de l'Ordre français. Le président met en exergue le vaste chantier d'outils de communication ouvert depuis des mois par l'Institut. Il précise que, dans les prochaines semaines, l'Institut commencera à utiliser ces outils en interne, jusqu'à ce que, le 5 octobre, ceuxci soient dévoilés aux membres et au monde extérieur. M. Vanderstichelen termine en remerciant tous les membres qui contribuent, directement ou indirectement, à
l'évolution et à l'avenir de la profession, ainsi que le personnel, la direction, et tout particulièrement les membres du comité exécutif et du Conseil, qui tous tiennent un rôle actif dans des commissions ou groupes de travail. Il souligne encore que plus de 250 confrères travaillent au sein de l'Institut pour faire évoluer la profession. Il remercie tout spécialement son « coprésident », Bart Van Coile, pour sa brillante cogestion de l'Institut. Avant de clore la première partie de l'assemblée générale, MM. Vanderstichelen et Van Coile ont répondu aux questions d'un membre. Les décisions de l'assemblée générale Désignation des scrutateurs L'assemblée générale des membres procède à la désignation des scrutateurs. Désignation des commissaires L'assemblée générale des membres désigne : ·	pour le mandat de commissaire titulaire francophone : Angélique Tibo, expert-comptable et conseil fiscal (candidature unique) ; ·	pour le mandat de commissaire titulaire néerlandophone : Rudi Leys, expert-comptable et conseil fiscal (candidature unique). Rapport financier Jean-Luc Kilesse, secrétaire, a rendu compte de la situation financière de l'Institut et commenté les états financiers transmis aux membres. Par 87,1 % de votes favorables contre 12,9 %, l'assemblée générale a approuvé les comptes annuels 2016. Rapport des commissaires Angélique Tibo et Rudi Leys, commissaires, ont fait rapport sur les comptes de l'année écoulée. En conclusion de leur rapport de commissaire, mandat qu'ils ont pu exercer dans un esprit de collaboration avec le Conseil et les services de l'Institut en toute liberté et indépendance, les commissaires ont pu confirmer que les comptes annuels se clôturant au 31 décembre 2016, dont le total du bilan s'élève à 5 551 306,13 euros, et dont le compte de résultats se solde par un boni de l'exercice de 27 725,43 euros, sont exacts et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et que la comptabilité respecte les règles comptables légales, telles qu'elles sont appliquées en Belgique. Décharge au trésorier et aux membres du Conseil Par 83,5 % de votes favorables contre 16,5 %, l'assemblée générale a donné décharge aux membres de Conseil et au trésorier. Décharge aux commissaires Par 91,2 % de votes favorables contre 8,8 %, l'assemblée générale a donné décharge aux commissaires sortants. Proposition, fixation et approbation des frais administratifs et des frais de procédure pour les membres et stagiaires Vincent Delvaux, membre du Conseil et représentant du
Conseil auprès des chambres francophones des Commissions de discipline et d'appel, a présenté la proposition consistant à fixer et à approuver les montants des frais administratifs liés à des enquêtes complémentaires, en ce compris les convocations, et des frais de procédure au prorata des sanctions disciplinaires et du nombre de griefs établis par la Commission de discipline et la Commission d'appel. Frais administratifs (article 14 de la loi du 22 avril 1999) 1er rappel Coûts administratifs
Plus de 3 rappels
Coûts liés à des enquêtes complémentaires, en ce compris les convocations 250,00 €
Commission de discipline (article 5, § 1er, de la loi du 22 avril 1999) Un seul grief
Plus de trois griefs
Plus de deux griefs
Approbation du budget 2017 (en ce compris les montants des cotisations) Johan De Coster, secrétaire-trésorier, et Jean-Luc Kilesse, secrétaire, ont présenté le budget 2017. Le montant des cotisations pour les membres externes (personnes physiques et sociétés), des droits d'inscription et des frais administratifs des stagiaires est augmenté en moyenne de 1,03 %, et la taxe obligatoire à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) est fixée à 16,83 euros.
1. Personnes physiques - membres internes
Cotisations 455,00 €
a) Nouveaux membres externes agréés en 2017, 2016, 2015, après accomplissement du stage (y compris taxe obligatoire CTIF 16,83 €)
b) Membres externes pensionnés (y compris taxe obligatoire CTIF 16,83 €)
3. Sociétés professionnelles · unipersonnelles · autres
4. Stagiaires (frais administratifs) - 5 ans + 5 ans
170,00 € 476,67 €
5. Stagiaires (droit d'inscription) Droit pour les réservations d'ordinateur
6. 7 ans d'expérience (1re année – droit d'inscription) (2e année – droit d'inscription) (à partir de la 3e année – droit d'inscription)
350,00 € 170,00 € 476,67 €
7. Droit d'agréation sociétés
Frais administratifs dus en cas de revue qualité complémentaire Revue complémentaire ne nécessitant pas de déplacement du rapporteur
Revue complémentaire nécessitant un déplacement du rapporteur
150,00 € 600,00 € (jeton de présence du rapporteur) pour le cabinet et le membre externe 150,00 € de frais administratifs = 750,00 € + 150,00 € pour chaque membre externe en plus
Par 58,8 % de votes favorables contre 41,2 %, l'assemblée générale a approuvé la proposition relative aux coûts portés en compte pour les revues qualité complémentaires. Eric Basso
Une réduction de 50 % est accordée aux : a) Nouveaux membres internes agréés en 2017, 2016, 2015, après accomplissement du stage
b) Membres internes pensionnés
2. Personnes physiques - membres externes (y compris taxe obligatoire CTIF 16,83 €)
Une réduction de 50 % est accordée aux :
Approbation des coûts portés en compte pour les revues complémentaires Hein Vandelanotte et Jean-Luc Kilesse, membres du Conseil, présentent, respectivement en néerlandais et en français, une proposition consistant à fixer et à approuver les coûts portés en compte pour les revues qualité complémentaires.
Par 69,9 % de votes favorables contre 30,1 %, l'assemblée générale a approuvé la proposition relative aux frais administratifs et aux frais de procédure.
Par 63,1 % de votes favorables contre 36,9 %, l'assemblée générale approuve le budget 2017, ainsi que le montant des cotisations 2017.
Commission d'appel Maximum deux griefs
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Participation aux frais pour les revues qualité complémentaires
Participation aux frais pour les revues qualité complémentaires Au cours de notre assemblée générale du 22 avril 2017, nous avons tenu à souligner derechef la priorité que constitue, pour l'Institut, la recherche d'un niveau de qualité optimal dans nos cabinets et l'importance cruciale que revêt, dans cette optique, le bon déroulement des revues qualité.
« Les revues qualité périodiques, occasionnelles et thématiques demeurent mutualisées et gratuites. L'assemblée générale a décidé qu'il en était autrement pour les revues qualité complémentaires »
Il nous a été particulièrement agréable de vous confirmer que la phase pilote de ces revues qualité s'était révélée concluante et qu'elle avait, comme prévu, pris fin pour laisser la place à la phase définitive de cette organisation, dont le démarrage effectif est pour bientôt. Dans ce contexte, l'assemblée générale a été marquée par l'approbation d'une proposition nouvelle ayant trait aux coûts portés en compte pour les revues qualité complémentaires. Hein Vandelanotte et Jean-Luc Kilesse, membres du Conseil, ont fourni sur cette proposition des explications très complètes et d'une grande clarté. En effet, les orateurs ont immédiatement confirmé que les revues qualité périodiques, occasionnelles ou thématiques demeureront gratuites et mutualisées, leur coût étant compris dans la cotisation des membres et le budget interne. Nous avons constaté que certains membres n'étaient pas suffisamment préparés à ces revues, et que par conséquent, celles-ci ne s'étaient malheureusement pas déroulées pour eux avec succès. La conséquence en est que ces membres seront soumis à une revue complémentaire. La question qui se posait dès lors était de savoir si l'ensemble des membres devait contribuer pour les quelques personnes qui doivent être soumises à une revue complémentaire. Un distinguo devait également être établi entre, d'une part, les revues complémentaires qui ne nécessitent pas de déplacement du rapporteur et, d'autre part, celles pour lesquelles ce déplacement s'avère indispensable. Il peut en effet advenir que la production d'un document manquant ou la régularisation rapide d'une situation non conforme aux règles déontologiques (songeons aux mandats de gestion dans des sociétés n'ayant pas vocation à se faire agréer, mandats dont l'acceptation nécessite l'autorisation préalable du Conseil) entraînent la mise à jour d'un dossier sans que la présence d'un rapporteur soit requise. Dans ce cas, la participation aux frais administratifs s'élève
à 150 euros. Lorsqu'un déplacement est inéluctable, une participation s'élevant à 600 euros est demandée, correspondant au jeton de présence du rapporteur, à laquelle s'ajoutent 150 euros de frais pour la gestion administrative du dossier par les services de l'IEC. Enfin, nos confrères Hein Vandelanotte et Jean-Luc Kilesse précisaient que, dans le cas où la revue qualité complémentaire devait se dérouler dans un cabinet de plus grande importance, le coût de la revue s'élèverait à 150 euros supplémentaires par membre externe de l'Institut collaborant à ce cabinet. Les coûts peuvent être résumés comme suit : Frais administratifs dus en cas de revue qualité complémentaire Revue complémentaire ne nécessitant pas de déplacement du rapporteur
Vous avez été une large majorité à approuver cette proposition. L'Institut remercie ses membres d'avoir ainsi permis que ces coûts supplémentaires, conséquence des manquements de certains confrères, ne soient pas à la charge de tous. Nous tenons enfin à souligner que l'Institut poursuivra l'effort d'accompagnement de vos cabinets, la qualité étant la clef de voûte de notre profession. Eric Basso
Assemblée générale : partie académique
« Un droit des sociétés plus moderne incitera les entreprises à oser s'établir en Belgique » Au terme de la partie officielle de la 31e assemblée générale de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le président Benoît Vanderstichelen a ouvert la partie académique. Cette année, l'orateur était le ministre de la Justice Koen Geens. Benoît Vanderstichelen a souligné l'honneur que représentait la venue de Koen Geens, car celui-ci a toujours été très étroitement concerné par nos professions tant dans sa carrière académique et professionnelle que comme ministre des Finances et de la Justice. Il a enseigné le droit des sociétés à bon nombre de nos confrères. Grâce à son engagement comme président de la Fédération des professions libérales et intellectuelles, président du Conseil supérieur des professions économiques et membre de la Commission Corporate Governance, le ministre connaît très bien notre Institut. Le ministre de la Justice est un véritable précurseur en matière de droit des sociétés. Il a d'ailleurs été à l'origine de sa modernisation. Benoît Vanderstichelen rappelle au ministre, qui s'apprête à exposer les grandes lignes du droit des sociétés, qu'un groupe de travail a été mis sur pied au sein du comité interinstituts. Depuis sa création, celui-ci a largement contribué à la modernisation du droit des sociétés. Après sa brève introduction, le président cède la parole au ministre de la Justice Koen Geens. Allocution de Koen Geens Koen Geens entame son exposé par un bref historique de la législation sur les sociétés en Belgique et la compare à celle de nos pays voisins. Ainsi, depuis très longtemps, les Pays-Bas ne font plus de distinction entre les commerçants et les professions libérales, mais n'ont instauré la société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap – BV) qu'en 1971. En Belgique, la société privée à responsabilité limitée existe déjà depuis 1934, sur le modèle de la Gesellschaft mit beschränkter Haftung allemande (qui existe déjà depuis 1889). Pourquoi en 1971 ? Il s'agissait à l'époque de créer une forme de société qui n'était pas soumise à la deuxième directive « Droit des sociétés » que l'Europe avait alors développée. Cette directive ne s'applique en effet qu'aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions. Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
Selon Koen Geens, cette étape est nécessaire pour aboutir à un autre point important, la force d'une forme de société juridiquement bétonnée. Ainsi, le modèle néerlandais protège l'économie nationale : les entreprises néerlandaises restent dans des mains néerlandaises. Le ministre cite l'exemple de Heineken, Shell ou Unilever. L'établissement d'une société dans son propre pays est une bonne chose tant pour nous, experts-comptables et/ou conseils fiscaux, que pour l'économie de ce pays. Il y a toujours la discussion relative à l'impôt des sociétés, à savoir que les entreprises s'établissent là où elles paient le moins d'impôt. Koen Geens n'est pas d'accord : les entreprises internationales ne supportent de toute façon que peu de charges fiscales, mais elles établissent leur quartier général là où le droit des sociétés est souple et limpide. Et c'est précisément ce que veut atteindre Koen Geens en modernisant le droit des sociétés. Il veut que les entreprises choisissent Bruxelles, surtout maintenant que Londres est confrontée au Brexit. Mais il veut aussi que Bruxelles joue un plus grand rôle juridique en matière d'arbitrage. Faillite et droit de l'insolvabilité Ensuite, Koen Geens parcourt les grandes lignes de la modernisation du droit des sociétés. Il pointe avant tout le projet de loi portant insertion du droit de l'insolvabilité dans le Code de droit économique (CDE) – où la notion de seconde chance gagne notamment en importance. Celui-ci sera discuté au sein de la commission compétente de la Chambre. Dans le même temps, Koen Geens œuvre à la réforme du droit des entreprises. Jusqu'ici, le droit de l'insolvabilité ne s'appliquait qu'aux commerçants, mais il s'appliquera bientôt à toutes les entreprises, y compris à celles des titulaires de professions libérales, aux ASBL, aux hôpitaux, etc. Ceux-ci pourront aussi recourir à une réorganisation judiciaire à l'avenir ou même être déclarés en faillite.
« Les experts-comptables et les conseils fiscaux peuvent jouer un rôle très important dans la réforme du droit des sociétés en tant que conseillers et personnes de confiance »
Lignes de force du futur droit des sociétés Koen Geens aborde ensuite les lignes de force du nouveau droit des sociétés. Il met tout d'abord en avant une simplification poussée. L'ancienne distinction entre les sociétés civiles et commerciales disparaîtra. Il s'agit d'un reliquat du Code de commerce, mais elle est du reste vide de sens et sera abrogée. Cela implique que le tribunal de commerce se transformera en un tribunal des entreprises et donc que les juges consulaires pourront aussi être des titulaires de professions libérales. Les sociétés civiles constituées sous forme de sociétés commerciales disparaîtront aussi pour devenir des sociétés de droit commun suivant l'une des formes subsistantes. Un deuxième changement concerne l'intégration du droit des associations au Code des sociétés. Ainsi, les associations et les fondations seront également soumises au Code de droit économique. La seule différence entre les sociétés et les associations ou fondations, c'est que ces dernières ne pourront pas distribuer de bénéfices, sous aucune forme. Si une association ou une fondation est liquidée, le boni de liquidation sera transféré à une autre entité ayant un but analogue. Cette modification n'aura pas le moindre impact fiscal. La limitation des formes de société constitue un troisième changement. La société anonyme sera réservée aux grandes entreprises. À terme, la majorité des SA devraient être transformées en SPRL, selon Koen Geens. La société en nom collectif, la société en commandite simple et la société agricole disparaîtront. La SPRLU et la SPRLS seront transformées en simples SPRL, avec des modalités spécifiques. La SCRL, par contre, subsistera, mais sera ramenée à son but originel, à savoir la philosophie coopérative. Les formes de société européennes ainsi que l'ASBL(I) seront maintenues. Les notions de société publique et de société cotée seront par ailleurs rationalisées : la distinction entre ces deux formes disparaîtra. Enfin, Koen Geens travaille à un droit des entreprises plus flexible. La notion de capital social sera revue et l'exigence d'un minimum disparaîtra pour les SPRL notamment. Les règles protectrices du capital seront réformées. Les droits des actionnaires pourront faire l'objet d'une protection statutaire et ne dépendront plus directement de la fraction du capital qu'ils représentent. Le plan financier deviendra l'instrument par excellence utilisé pour vérifier si les fondateurs ont doté la société d'un patrimoine suffisant. Une distribution de bénéfice ne pourra intervenir qu'après la réalisation d'un test de solvabilité et de liquidité. En outre, la loi instituera une responsabilité Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
accrue des administrateurs si ceux-ci ne respectent pas les règles de protection patrimoniale (par exemple en cas de distribution de bénéfice, rachat des propres actions, assistance financière des associés, procédure de sonnette d'alarme). Au sein d'une SA, la révocation ad nutum d'un administrateur deviendra supplétive. Il y aura également la possibilité de nommer un administrateur unique statutaire dans une SA, qui bénéficiera ainsi d'une protection contre le licenciement. Enfin, un meilleur système de gestion duale, facultatif, sera élaboré sur le modèle de l'étranger. Conclusion de Bart Van Coile Bart Van Coile a tout d'abord remercié le ministre Koen Geens de nous avoir donné sa vision d'un futur droit des sociétés moderne, simplifié et novateur, grâce auquel la Belgique pourra attirer les entreprises. Parmi les lignes de force de cette réforme, Bart Van Coile retient principalement la flexibilisation accrue de la SPRL, qui serait la forme la plus adéquate pour les PME, le « cœur de métier » des experts-comptables et des conseils fiscaux. Les règles relatives au capital et à la protection de celui-ci seraient abrogées, ajustées ou remplacées par d'autres règles protectrices des créanciers, plus efficaces. C'est surtout dans ce cadre que les experts-comptables et les conseils fiscaux peuvent jouer un rôle très important, d'une part, en étant les conseillers par excellence des entreprises et, d'autre part, en favorisant la confiance de la société dans la stabilité financière des entreprises, au premier rang desquelles les PME. C'est là un rôle qui nous tient à cœur et qui nous a déjà été confié dans le cadre de la législation sur la continuité des entreprises, qui sera à présent elle aussi intégrée au Code de droit économique. Nos experts-comptables et conseils fiscaux prouvent quotidiennement qu'ils prennent pleinement à cœur ce double rôle de conseiller des entreprises et de générateur de confiance dans l'intérêt général ! Enfin, Bart Van Coile lance encore un vibrant appel au ministre en vue d'une meilleure concertation concernant les nouvelles lois. Les experts-comptables et conseils fiscaux ont en effet la meilleure vision qui soit de la pratique, souligne le vice-président. Notre Institut est dès lors toujours prêt à aider le ministre et le gouvernement à rédiger les nouveaux textes législatifs. Stéphane De Bremaeker et Daniël Maes
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À quoi sert votre cotisation de membre ? Chaque membre paie, tous les ans, une cotisation dont le montant varie en fonction de son statut (stagiaire, membre interne ou membre externe). Cette cotisation est fixée annuellement par l'assemblée générale des membres. Les différents montants sont ensuite commentés par le secrétaire-trésorier. Même celui qui n'assiste pas à l'assemblée générale des membres a le droit de savoir à quoi sert sa cotisation. Vous avez vous aussi envie de le savoir ?
DROITS DE DOSSIERS :
RÉCUPÉRATION COTISATION + FRAIS
PRODUITS FINANCIERS : 36 000 € STAGIAIRES : 387 000 €
MEMBRES : 5 633 600 €
Total : 6 902 900 € En 2016, l'IEC a perçu un montant total de 5 633 600 euros de cotisations de ses membres, ce qui représente de loin sa principale source de revenus. Si l'on y ajoute les quelques autres sources de revenus, tels que les frais de dossier, les séminaires, les produits financiers et autres, l'Institut dispose d'un montant total de 6 902 900 euros. Que fait l'Institut de ce budget ? 30 collaborateurs pour 8 051 membres et stagiaires Une grande partie de ce budget (2 237 000 euros) est consacrée aux frais de personnel. Selon les chiffres de notre rapport annuel, l'Institut compte 6 274 membres et 1 777 stagiaires. Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
Quelque 30 collaborateurs répartis dans les différents services travaillent en coulisse au service de toutes ces personnes. C'est grâce à ces collaborateurs notamment que les examens des stagiaires peuvent avoir lieu, que vous pouvez suivre votre formation continue, participer à des formations intéressantes de l'IEC, obtenir une réponse à vos questions déontologiques ou encore que votre dossier personnel est en ordre. Certains de ces collaborateurs, avec l'aide du président, du vice-président ou d'autres membres, défendent vos intérêts auprès des différentes instances nationales et internationales et assistent les différents groupes de travail et commissions
Institut Administration des membres = 24,4 %
Stage = 11,4 %
Tenue des listes de membres Action disciplinaire Agréation de personnes physiques et de sociétés
Examen d'admission et épreuves intermédiaires Examen d'aptitude et séminaires pour stagiaires Accès et déroulement du stage
Administration générale = 13,6 %
Qualité = 19,5 %
Conseil et comité exécutif Accueil, IT et comptabilité Défense des intérêts Représentation et secrétariat
Suivi de la formation continue Accompagnement et surveillance Revue qualité Lutte contre le blanchiment
sur le plan administratif. D'autres encore épluchent la législation ou sont à l'affût des informations intéressantes qu'ils portent ensuite à votre connaissance via le site web, les lettres d'information et Accountancy & Tax. Suivi administratif et juridique L'administration et le suivi juridique des membres absorbent une grande partie du budget, à savoir 24,4 %, ce qui est également logique, étant donné qu'il s'agit là d'une des principales missions du Conseil. La tenue des listes de membres, l'action disciplinaire, l'agréation de personnes physiques et de sociétés en tant qu'expert-comptable et/ou conseil fiscal, etc. en font notamment partie. Pour s'acquitter de ces missions, l'Institut fait appel à 8,4 équivalents temps plein (ETP). Administration générale Le Conseil et le comité exécutif dépendent du département
Administration générale de l'Institut, au même titre que l'accueil, l'IT, la comptabilité, la défense des intérêts, la représentation et le secrétariat. Ce poste représente 13,6 % de notre budget. 3,6 ETP en sont responsables. Stage et organisation des examens 11,4 % du budget sont consacrés au stage et servent à financer l'organisation de l'examen d'admission, des épreuves intermédiaires et de l'examen d'aptitude. Mais l'accès au stage et le déroulement de celui-ci en font également partie. Le service du stage organise en outre des séminaires à l'intention des stagiaires. Au sein de l'Institut, 4,9 ETP sont au service des stagiaires. Qualité L'Institut accorde depuis des années énormément d'importance à la qualité. Il est dès lors normal qu'une part essentielle de notre budget – 19,5 % – y soit consacrée. La qualité comprend entre autres le suivi de la formation continue,
Cotisation de membre Relations nationales et internationales = 3,2 %
Communication = 3,6 %
Nationales : CSPE, Unizo, UCM Internationales : Accountancy Europe, IFAC, CFE, EFAA, EFRAG, FIDEF
Bulletin d'information Brochures et image Publicité
Service aux membres = 24,3 %
« En 2016, l'IEC a perçu un total de 5 633 600 euros de cotisations de membres, ce qui représente de loin sa principale source de revenus » Accountancy & Tax CodAC BeExcellent Companyweb Forum for the Future
l'accompagnement et la surveillance, la revue qualité et la lutte contre le blanchiment. 6,8 ETP font en sorte que les membres puissent garantir un service de qualité à leurs clients. Relations nationales et internationales Au niveau national, l'Institut apporte une contribution légale au fonctionnement du Conseil supérieur des professions économiques. L'IEC est également représenté auprès de l'Unizo et de l'UCM. Au niveau international, l'IEC est membre d'Accountancy Europe, de l'IFAC, de la CFE, de l'EFAA, de l'EFRAG et de la FIDEF. Ces organisations défendent, chacune à son niveau, nos intérêts. 3,2 % du budget vont dès lors à ce poste. 1 ETP s'occupe de ces intérêts. Communication La communication avec les membres et parties prenantes constitue un aspect important du travail de l'Institut. 1,3 ETP veille Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
dès lors à ce que vous receviez, chaque semaine, un bulletin d'information à propos des activités de l'IEC, fait en sorte que l'IEC puisse distribuer des brochures au Forum for the Future, développe notre image et nous assure une certaine publicité. L'Institut peut ainsi promouvoir la profession via les différents canaux. L'IEC met 3,6 % du budget à disposition pour ces activités. Autres services 24,3 % du budget sont consacrés à des services réels, visibles ou tangibles aux membres. Songez par exemple à Accountancy & Tax, au CodAC, à BeExcellent, à Companyweb ou à notre présence au Forum for the Future. Le travail fourni par le service d'études et le service de documentation en fait également partie, tout comme l'ensemble des formations organisées par l'IEC. 8 ETP se chargent au sein de l'IEC de fournir ces services à tous les membres et stagiaires. Stéphane De Bremaeker
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L'IEC en images
Grâce à la nouvelle carte de membre, l'enregistrement s'est déroulé plus rapidement.
Avant et après l'assemblée générale : l'occasion idéale de discuter entre confrères.
Francophones et néerlandophones ont pu facilement suivre les exposés, grâce à nos interprètes.
Les membres ont pu faire connaissance avec nos partners...
Benoît Vanderstichelen en conversation avec Jean-Marc Delporte.
... ou réseauter en toute convivialité.
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Accès à la profession : stage
La refonte légale du stage : transparence et responsabilité L'accès à la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal est organisé par la loi. Ces dernières années, le Conseil et la Commission de stage avaient cependant dû constater un certain nombre de problèmes. Le Conseil a donc réfléchi à des solutions afin de clarifier un flou juridique entourant certaines dispositions. Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices des changements de loi qui ne seront publiés qu'à l'issue de la procédure législative. Le Conseil lance la réforme Le Conseil de l'Institut a entamé la réflexion sur une refonte du stage en 2014. Lors de sa séance du 13 janvier 2015, il a demandé au service juridique de soumettre, après consultation de la Commission de stage, un avant-projet de modification de la réglementation professionnelle de manière à : 1.	résoudre les problèmes suivants : · la liste des stagiaires n'est pas rendue publique ; · l'obligation pour les stagiaires d'assurer leur responsabilité professionnelle n'est pas explicite et son respect n'est pas contrôlé par l'Institut ; · l'exercice en société de l'activité de stagiaire échappe actuellement au contrôle de l'Institut ; · les stagiaires IEC ne sont pas tenus, dans l'exercice de leur activité professionnelle, aux obligations prévues par la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; · en cas de poursuites disciplinaires, les stagiaires IEC ne relèvent pas d'une juridiction disciplinaire indépendante, mais de la Commission de stage ; 2.	prévoir le statut de membre stagiaire interne et externe ; 3.	prévoir que soit omis du tableau le stagiaire qui n'a pas rempli ses obligations de stage et réussi l'examen d'aptitude à l'expiration d'une période maximale de huit ans. Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
L'Institut travaille depuis plusieurs années à la réforme du stage d'expert-comptable et de conseil fiscal. Cette démarche est le fruit d'une collaboration entre le Conseil, la Commission de stage, les services concernés de l'Institut, les cabinets de nos ministres compétents et le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE), le but étant de faire profiter les stagiaires d'une formation de qualité en assurant un suivi soutenu et en les préparant aux conditions et défis du métier tel qu'il est aujourd'hui, mais aussi tel qu'il sera demain. Cette réflexion a abouti à un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999. La refonte de la loi de 1999 apportera deux changements majeurs. Le stagiaire devient membre Le premier changement est que le flou entourant les obligations du stagiaire expert-comptable et le stagiaire conseil fiscal sera dissipé. Actuellement, les stagiaires sont tenus au respect des règles de déontologie des experts-comptables et conseils fiscaux, mais le Conseil avait constaté un certain nombre de problèmes, comme détaillé ci-dessus. À l'avenir, les stagiaires seront membres à part entière de l'IEC, ce qui signifie qu'ils devront respecter toutes les obligations qui en découlent, et donc répondre aux mêmes exigences que les membres. Attention ! Les stagiaires devront toujours mentionner leur qualité de stagiaire dans leurs contacts professionnels, ceci ne
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changera pas. Les nouvelles obligations, dont les principales sont listées ci-dessous, sont : · La liste des stagiaires est rendue publique, au même titre que la liste des membres. Tout citoyen pourra ainsi vérifier si le stagiaire expert-comptable ou conseil fiscal est effectivement inscrit à l'IEC. · Les stagiaires seront tenus de demander l'autorisation de l'Institut pour exercer une activité commerciale ou un mandat dans une société commerciale. · La société au travers de laquelle les stagiaires exercent leurs activités professionnelles devra être agréée. Elle sera également soumise aux règlements de l'Institut.
· Les stagiaires auront l'obligation de souscrire une assurance en responsabilité professionnelle. · Enfin, les stagiaires qui feraient l'objet d'une procédure disciplinaire relèveront de la Commission de discipline et non plus de la Commission de stage. Les stagiaires n'obtiennent néanmoins pas le droit de vote à l'assemblée générale de l'Institut. Toutes ces mesures font que les problèmes relevés par le Conseil en 2015 devraient être résolus dès la publication de la loi. La durée du stage Le second grand changement introduit concerne la durée du
« La réforme du stage apporte deux changements majeurs : les stagiaires deviennent des membre IEC à part entière et disposent de maximum huit ans pour accomplir leur stage et réussir l'examen d'aptitude »
stage, qui sera comprise entre minimum trois ans et maximum huit ans. Une fois qu'ils auront réussi leur examen d'admission, les nouveaux stagiaires disposeront donc de maximum huit ans pour accomplir leur stage et réussir l'examen d'aptitude. Ceux qui n'auront pas réussi l'examen d'aptitude au terme de ces huit ans seront omis de la liste des stagiaires. Ces stagiaires ne pourront par conséquent plus se réinscrire à l'examen d'admission avant un délai de trois ans. Néanmoins, le Conseil de l'IEC restera souverain pour apprécier les éventuels motifs légitimes de suspension du stage pour une durée déterminée et d'éventuelles réductions de la durée prévue par le règlement de stage. En effet, personne n'est à l'abri de circonstances de la vie qui empêcheraient un déroulement de stage optimal : l'aspect humain reste pour l'Institut primordial. Entrée en vigueur Le service juridique a rédigé les articles qui mettent en œuvre ces changements. Ceux-ci ont ensuite été remis aux cabinets des ministres Borsus et Peeters lors d'une réunion commune avec l'IPCF. L'avant-projet de loi a ensuite été envoyé au Conseil d'État, comme le veut la procédure législative. Ce projet de loi sera normalement déposé d'ici peu à la Chambre des représentants où il devra d'abord être examiné en commission parlementaire et ensuite être approuvé en séance plénière. Ce n'est que lorsque le texte sera voté et publié que la réforme deviendra effective. Il est à noter également que cette modification de loi entraînera des modifications à l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à l'examen d'admission, au Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
stage et à l'examen d'aptitude d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal. Celles-ci sont actuellement examinées par le Conseil. Le stage du futur Comme indiqué lors de l'assemblée générale le 22 avril dernier, l'aspect légal ne constitue qu'une partie des efforts que l'Institut fournit et continuera à fournir pour améliorer et moderniser l'accès à la profession. L'Institut a également décidé d'informatiser au fur et à mesure les différentes procédures relatives : · à l'inscription aux examens ; · aux questions d'examen (il s'agit tout de même de plus de trois mille questions), en ce compris leur mise à jour ; · à l'examen d'admission (dans une salle informatique spécialement aménagée à l'Institut à cet effet). Les épreuves intermédiaires sont également en cours d'informatisation. Pour conclure, l'IEC veut renforcer la collaboration avec les établissements d'enseignement supérieur, qui forment nos futurs membres, afin de faciliter l'accès aux examens par le système de dispenses et de garantir ainsi la qualité et les connaissances de nos futurs membres, gage d'un meilleur accès à la profession, dans un monde en perpétuel changement.
Alexis de Biolley et Eric Steghers
Un sac à dos pour les stagiaires L'examen d'admission au stage se déroule déjà sur ordinateur. À partir de 2019, les deux épreuves intermédiaires seront elles aussi informatisées, de même que la partie écrite de l'examen d'aptitude. Cela offrira davantage de flexibilité aux stagiaires, qui pourront dans une plus grande mesure décider eux-mêmes du moment où ils passeront l'examen sur telle ou telle matière. La grande nouveauté introduite par l'IEC est le principe dit du sac à dos : il devient possible de passer certaines parties de l'examen d'aptitude au cours des première et deuxième années de stage et de conserver les points obtenus. Ces dernières années, la Commission de stage de l'IEC s'est penchée sur les examens et épreuves intermédiaires des stagiaires. « Nous devons nous adapter à l'air du temps », déclare Leon Kerfs, vice-président de la Commission. « Nos stagiaires ont grandi avec l'évolution rapide des technologies numériques, nous ne pouvons pas rester à la traîne. » L'automatisation des épreuves et des examens offre davantage de flexibilité, et la Commission de stage rencontre ainsi un deuxième souhait des stagiaires. La présidente, Joëlle Van Hecke, poursuit : « Les jeunes se trouvent dans une phase de leur vie qui est très chargée. Ils commencent seulement à travailler, ont souvent des enfants en bas âge, sont peut-être en train de construire une maison. Le stage représente un énorme investissement pour eux. En apportant plus de flexibilité aux épreuves et examens, nous voulons leur permettre de concilier un peu plus facilement leur stage avec leur travail et leur vie privée. » Qu'est-ce que cela signifie pour l'examen d'admission ? Leon Kerfs : « Le candidat stagiaire doit introduire un dossier. Cela se fait encore en partie par le biais de documents papier à l'heure actuelle, mais il sera à l'avenir possible de tout faire par voie électronique. Le service du stage examine alors le dossier, qui est ensuite soumis au Conseil par l'intermédiaire de la Commission de stage. C'est le Conseil qui décide si le candidat peut participer ou non à l'examen d'admission. Six à sept cents candidats stagiaires présentent l'examen chaque année. » Joëlle Van Hecke : « Auparavant, l'examen avait lieu sur le campus de la VUB, quatre samedis matins (deux en mai et deux en octobre). Il se déroule désormais au siège de l'IEC et sur ordinateur, avec un système de questions à choix multiple. Les candidats peuvent présenter l'examen à deux périodes de l'année : en avril/mai et en octobre/novembre. Ils réservent le jour ou les jours qui leur conviennent via une plateforme électronique. Ils peuvent passer l'examen en une seule fois, ou
étaler les différentes matières sur plusieurs journées. L'examen est donc devenu beaucoup plus flexible. » Y a-t-il des changements au niveau des épreuves intermédiaires au terme de la première et de la deuxième année de stage ? Joëlle Van Hecke : « Les stagiaires qui ont commencé au 1er janvier 2017 passeront toutes leurs épreuves intermédiaires sur ordinateur. Rien ne change toutefois au niveau du contenu. » Leon Kerfs : « Les matières pouvant faire l'objet des épreuves intermédiaires sont définies par arrêté royal. La Commission de stage organise chaque année huit ou neuf séminaires. Les stagiaires de première année doivent obligatoirement en suivre quatre, notamment celui consacré à la déontologie et celui sur la loi antiblanchiment. Les stagiaires de deuxième et troisième année doivent chaque année suivre deux séminaires. Au début de l'année, nous indiquons aux stagiaires de première et deuxième année les quatre matières sur lesquelles portera l'épreuve intermédiaire. » Joëlle Van Hecke : « À l'avenir, nous aimerions que les séminaires obligatoires soient disponibles sous la forme d'e-learnings. Les stagiaires ne devront ainsi plus venir passer un samedi matin à Bruxelles. Ils pourront suivre le séminaire quand cela leur conviendra. Et ils pourront aussi le reparcourir afin de préparer l'épreuve. » Peu de choses changent finalement pour l'examen d'admission et les épreuves intermédiaires. Il n'en va pas de même pour l'examen d'aptitude. Pouvez-vous nous expliquer ces changements ? Leon Kerfs : « Le principal changement réside dans l'introduction du principe du sac à dos, qui est d'application pour les stagiaires ayant commencé leur parcours depuis le 1er janvier de cette année. Jusqu'à présent, les stagiaires pouvaient
Joëlle Van Hecke & Leon Kerfs
« À l'avenir, nous aimerions que les séminaires obligatoires soient disponibles sous la forme d'e-learnings. Les stagiaires ne devront ainsi plus venir passer un samedi matin à Bruxelles. Ils pourront suivre le séminaire quand cela leur conviendra » uniquement présenter l'examen d'aptitude au terme de la troisième année de stage. Ils peuvent dorénavant étaler certaines matières sur les trois années de stage. C'est une amélioration considérable, car l'examen d'aptitude est très vaste : il comporte neuf matières pour les conseils fiscaux, et treize pour les experts-comptables. L'examen d'aptitude se compose en outre de deux parties : une écrite et une orale. » Joëlle Van Hecke : « Supposons qu'un stagiaire suive de nombreuses formations sur une matière bien précise au cours de sa première année de stage. Il ne doit aujourd'hui plus attendre la fin de ses trois années de stage pour passer l'examen correspondant. S'il est satisfait de son résultat, il met en quelque sorte cette matière dans son sac à dos. S'il n'est pas satisfait, en revanche, il n'est pas obligé de conserver ses points. Une fois leurs points connus, les stagiaires peuvent donc décider de les placer ou non dans leur sac à dos. Ce choix leur revient entièrement. » Leon Kerfs : « Nous déterminons cependant les matières pour lesquelles les stagiaires peuvent passer l'examen. En tout, les stagiaires conseils fiscaux peuvent placer au maximum cinq matières dans leur sac à dos au cours des trois années, ce chiffre étant de huit pour les stagiaires experts-comptables. Cela revient donc Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
à réduire de plus de la moitié le volume des matières de la partie écrite de l'examen d'aptitude. Il est également possible pour les stagiaires d'améliorer les points se trouvant déjà dans leur sac à dos. Le stagiaire peut ainsi représenter un examen pendant sa troisième année de stage afin d'obtenir de meilleurs points. Cela n'est toutefois pas sans risque, puisque c'est le dernier résultat qui est finalement pris en compte. Rien ne garantit en effet que ce résultat sera effectivement meilleur que le précédent. » Joëlle Van Hecke : « Un autre grand changement est que les stagiaires peuvent tirer profit de leur expérience et de leur spécialisation. » Qu'est-ce que cela signifie ? Joëlle Van Hecke : « Il y a certains stagiaires dont le travail touche uniquement à la TVA, par exemple, ou à la fiscalité internationale, ou encore au droit des sociétés. S'ils le souhaitent, ils peuvent placer une sorte de joker sur cette matière. Ils choisissent alors le niveau expérience ou spécialisation. S'ils optent pour le niveau expérience, ils reçoivent les mêmes questions sur la TVA, pour reprendre notre premier exemple, que les autres stagiaires, mais leurs points comptent alors pour
« La principale nouveauté pour l'examen d'aptitude est le principe du sac à dos, qui permet aux stagiaires d'étaler certaines matières sur leurs trois années de stage. C'est une amélioration considérable, car l'examen d'aptitude est très vaste »
vingt pour cent des points totaux de l'examen d'aptitude. S'ils choisissent le niveau spécialisation, ils reçoivent des questions plus difficiles, mais misent alors trente pour cent des points sur cette matière. C'est un choix qui a bien entendu des conséquences importantes. Si le stagiaire rate l'examen, cela a de fortes répercussions sur la suite de son parcours, puisqu'il ne peut participer à la partie orale de l'examen d'aptitude que s'il a obtenu au moins cinquante pour cent à la partie écrite. » Leon Kerfs : « Si le stagiaire choisit le niveau expérience ou spécialisation, les points arrivent dans son sac à dos quoi qu'il arrive. On ne peut pas se prévaloir d'une expérience ou d'une spécialisation et faire ensuite marche arrière si l'on est déçu par ses points. Une possibilité est cependant de représenter l'examen correspondant pour essayer d'améliorer le résultat. » Joëlle Van Hecke : « Si par contre vous échouez à l'examen d'aptitude et que vous vous représentez six mois ou un an plus tard, vous pouvez modifier votre choix d'expérience ou de spécialisation. Ce choix ne vaut en effet que pour une seule session d'examens. » Le principe du sac à dos s'applique-t-il aussi à la partie orale de l'examen d'aptitude ? Joëlle Van Hecke : « Non, mais cette partie a elle aussi été revue. Lors de l'examen oral, nous ne sondons pas tant les connaissances théoriques ou techniques du stagiaire. Nous nous intéressons plutôt à la maturité professionnelle des candidats. Un jury de cinq professionnels soumet une situation ou un problème au candidat et lui demande de l'expliquer et de rendre des conseils. Le jury se met ainsi en quelque sorte dans la peau d'un client. Le stagiaire peut demander au jury de préciser le problème, comme il le ferait en face d'un client. » Leon Kerfs : « À l'examen oral, nous voulons avant tout voir comment le stagiaire aborde un problème et s'il est capable de donner des explications claires et structurées. Le candidat peut en outre proposer lui-même un cas qu'il a récemment été amené à traiter. » De combien de temps le stagiaire dispose-t-il pour réussir l'examen d'aptitude ? Joëlle Van Hecke : « Cinq ans. S'il atteint les soixante pour cent à la partie écrite, il obtient une dispense. L'examen d'aptitude peut donc être étalé sur plusieurs sessions, et sur plusieurs années. » Comment ces nouveautés vont-elles être mises en œuvre au cours de la période de stage ? Leon Kerfs : « À partir de 2018, toutes les épreuves intermédi-
aires et les matières de l'examen d'aptitude pouvant être placées dans le sac à dos passeront par la voie numérique. Tout devra se faire de manière électronique à compter de 2019. » Joëlle Van Hecke : « Cela veut dire que nous devons investir dans notre infrastructure, acquérir davantage d'ordinateurs. Et nous sommes en train de construire une base de données de plusieurs milliers de questions. » Leon Kerfs : « Auparavant, tout le monde recevait les mêmes questions. Dorénavant, nos 450 stagiaires de première année viendront passer leur épreuve intermédiaire en l'espace d'un mois. Cela exige bien entendu de disposer d'une grande quantité de questions. À partir de l'an prochain, il faudra aussi interroger les stagiaires de deuxième année de cette façon. Il y a en outre le principe du sac à dos qui requiert des questions au niveau de l'examen d'aptitude, mais pas au niveau de l'épreuve intermédiaire. Et enfin, nous devons avoir des questions pour les stagiaires qui choisissent la spécialisation. Il nous faut donc une base de données assez vaste pour pouvoir composer des examens et épreuves équitables pour tous. » Joëlle Van Hecke : « De plus, les questions doivent être constamment actualisées, car la législation relative à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés, par exemple, évolue très rapidement. Les questions doivent aussi être disponibles dans les deux langues nationales. » Y a-t-il des changements au niveau du stage en tant que tel ? Joëlle Van Hecke : « Non. Le stagiaire doit chercher un maître de stage qui le forme et l'encadre. Un peu plus de 2 000 candidats experts-comptables et conseils fiscaux sont en train d'effectuer leur stage auprès de l'un des 6 500 membres de l'IEC. Les maîtres de stage peuvent encadrer au maximum trois stagiaires. La plupart des stagiaires travaillent en tant que salariés ou indépendants dans un cabinet de petite ou grande taille. Leur maître de stage est donc accessible à tout moment. D'autres sont employés au sein du département financier ou comptable d'une entreprise, dans une administration, une ASBL ou un CPAS. Leur maître de stage travaille parfois aussi dans ces structures. Mais dans certains cas, les stagiaires ont un maître de stage externe qui leur rend visite régulièrement pour les encadrer. Dans tous les cas, le maître de stage et son stagiaire signent une convention de stage arrêtant leurs divers droits et obligations mutuels, leur rémunération, etc. La loi exige d'effectuer mille heures de stage par an. Les stagiaires doivent consigner leurs prestations dans leur journal de stage électronique. Nous avons quelque peu simplifié ce système : les stagiaires ne doivent plus encoder toutes les données manuellement, mais peuvent facilement les
exporter depuis d'autres programmes. » Leon Kerfs : « Une nouveauté est que les stagiaires qui ont réussi l'examen d'admission seront bientôt membres de l'IEC. Actuellement, ce n'était possible qu'après l'examen d'aptitude. Bien entendu, les stagiaires seront placés sur une liste de membres distincte. Ils ne pourront pas remplir les mêmes missions que les membres externes. Pensons par exemple aux mandats spéciaux des experts-comptables. Ils pourront en revanche être soumis au processus de revue qualité de l'Institut. » Dans quelle mesure l'avis du maître de stage compte-t-il dans l'évaluation finale du stagiaire ? Leon Kerfs : « Chaque année, le maître de stage réalise une évaluation de son stagiaire, dont ils discutent ensemble. À la fin de la troisième année, nous demandons au maître de stage de rendre une évaluation par le biais d'un questionnaire abordant les compétences techniques, sociales et de communication du stagiaire. La dernière question est la suivante : "Estimez-vous que votre stagiaire est prêt(e) pour l'examen d'aptitude ?" Le service du stage et la Commission de stage vérifient que toutes les conditions sont remplies : les mille heures de stage par an, la formation continue, les épreuves intermédiaires, le journal de stage électronique. Si c'est le cas, c'est finalement au stagiaire de décider s'il souhaite participer à l'examen d'aptitude ou non. » Joëlle Van Hecke : « Lors de l'examen oral, le jury a sous les Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
yeux l'évaluation réalisée par le maître de stage. Ce dernier peut d'ailleurs assister à cette partie de l'examen. » Leon Kerfs : « Lorsqu'un stagiaire échoue, le maître de stage est presque toujours d'accord avec l'évaluation finale motivée et avec l'avis du jury au Conseil. » Faut-il nécessairement effectuer un stage de trois ans pour obtenir le titre d'expert-comptable ou de conseil fiscal ? Joëlle Van Hecke : « Non, la loi a été modifiée et, depuis 2014, il y a aussi des candidats qui ont sept ans d'expérience. Ce sont des personnes qui ont au moins sept années d'expérience dans la profession, par exemple en tant que directeur financier d'une entreprise. Elles doivent prouver cette expérience au moyen de diplômes, d'attestations de l'entreprise, de preuves montrant qu'elles se sont conformées à l'exigence de formation continue, etc. Si leur dossier est complet, elles peuvent présenter l'examen d'aptitude sans avoir à passer l'examen d'admission, sans effectuer de stage et sans réussir les épreuves intermédiaires. » Leon Kerfs : « Nous avons depuis lors traité environ 200 dossiers, et plusieurs de ces candidats avec sept années d'expérience ont effectivement décroché le titre de conseil fiscal ou d'expertcomptable. » Bart Van Moerkerke
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Hein Vandelanotte & Jean-Luc Kilesse
Prêt pour la revue qualité L'IEC est prêt à commencer la revue qualité dans sa phase définitive auprès des membres externes. Les questions qui leur sont soumises ont été testées de manière approfondie au cours de ces dernières années. La procédure de revue a été mise au point. « Notre objectif n'est pas de contrôler les membres externes et les cabinets, mais bien d'améliorer le travail qu'ils fournissent. Nous voulons les aider à offrir un service encore meilleur à leurs clients », déclarent Hein Vandelanotte et Jean-Luc Kilesse, président et vice-président de la Commission revue qualité.
« L'objectif de la revue est d'accroître la qualité des cabinets. Il s'agit avant tout d'améliorer le fonctionnement des cabinets, d'avoir une organisation interne claire ou de mettre en place des procédures » L'IEC est en train de terminer la phase pilote de la revue qualité. Entre mi-2014 et la fin de l'année dernière, environ 650 revues ont été réalisées auprès de membres externes et de cabinets. Tous les membres du Conseil et de la Commission revue qualité ont été revus, de même que les rapporteurs. 650 revues, ce n'est pas rien ! Jean-Luc Kilesse : « Notre mission est conséquente, puisque nous avons l'intention de contrôler tous les membres externes tous les sept ans. Nous voulons donc réaliser environ 600 revues par an à compter de 2018. Une plateforme électronique vient d'être développée pour permettre l'échange d'informations. Elle fera gagner un temps précieux aux membres, aux rapporteurs et à l'Institut. » Hein Vandelanotte : « Toutes les questions posées lors d'une revue se trouvent sur BeExcellent. Les membres peuvent librement y accéder. Ils savent donc parfaitement ce que comporte la revue et peuvent s'y préparer. Tout le processus est absolument transparent. » Qu'avez-vous appris de la phase de test ? Hein Vandelanotte : « Nous avons pu tester le déroulement de la procédure et analyser les questions d'un œil critique afin de les améliorer. Nous avons par exemple constaté que certaines questions n'étaient pas interprétées comme nous le souhaitions par les personnes contrôlées. Nous les avons donc modifiées. » Jean-Luc Kilesse : « Les questions ont été totalement objectivées ; elles ne laissent place à aucune interprétation dans le chef du rapporteur. La réponse est oui ou non, parfois pas d'application. Le système est entièrement automatisé. » Quel est l'objectif de la revue qualité ? Hein Vandelanotte : « La revue qualité s'inscrit dans un contexte international. Elle se base sur la norme qualité ISQC1 qui est également d'application dans notre pays. L'objectif de la revue est d'accroître la qualité des cabinets. Elle implique une certaine dose de contrôle parce que les membres externes et cabinets doivent satisfaire à certaines obligations légales, mais ce n'est pas notre objectif premier. Il s'agit avant tout d'améliorer le fonctionnement des cabinets, d'avoir une organisation interne claire ou de mettre en place des procédures. La revue examine la manière de procéder du membre externe ou du cabinet et suggère des améliorations. » Jean-Luc Kilesse : « Outre la transparence et l'objectivité, l'accompagnement des membres est un troisième élément fondamental du processus de revue qualité. Nous voulons soutenir les membres et les cabinets, et les préparer pour l'avenir. Notre profession fait face à de grands changements. Pensons par exemple à la rapide évolution dans le domaine de la numérisation. »
À quoi ressemble une revue qualité ? Quelles en sont les différentes étapes ? Jean-Luc Kilesse : « La première étape consiste à désigner les personnes à controler. Lors de cette sélection, on veillera à respecter la proportion de membres néerlandophones et francophones, mais aussi la répartition par province. Pour le reste, le choix est entièrement anonyme et aléatoire. » Hein Vandelanotte : « Nous regardons ensuite où cette personne travaille, car nous n'allons pas uniquement contrôler le conseil fiscal ou expert-comptable externe, mais aussi son environnement de travail. Cette personne travaille en effet probablement dans un cabinet employant d'autres membres externes actifs. Ceux-ci seront eux aussi soumis à la revue qualité. Nous établissons ainsi le périmètre du contrôle, qui peut donc porter sur plusieurs membres dans différents cabinets. Nous fixons ensuite un rendez-vous pour la revue. Les membres individuels et le cabinet remplissent un questionnaire préalable : quelles sont les procédures internes ? Dispose-t-on d'un organigramme ? Etc. » Jean-Luc Kilesse : « Ces réponses fournissent de précieuses informations au rapporteur. Celui-ci se rend ensuite au cabinet, à la date convenue, pour réaliser la revue. Il soumet alors une série de questions au responsable qualité du cabinet et aux différents membres externes. Ces questions portent sur les procédures utilisées dans le cadre de l'acceptation des clients, par exemple, ou sur le respect des délais. Il y a aussi des questions sur la déontologie, la formation continue, les assurances souscrites, etc. Enfin, deux ou trois dossiers "numériques" ou "papier" choisis au hasard sont analysés pour chaque membre. Le rapporteur vérifie que les procédures du cabinet ont été suivies dans ces dossiers. » Hein Vandelanotte : « Le but est que le membre et le rapporteur dialoguent et puissent chacun donner leur avis au cours de la revue. » Qui sont les rapporteurs ? Hein Vandelanotte : « Ce sont des membres de l'IEC qui ont été formés à ces revues. Des procédures de désignation des rapporteurs ont été établies. Les membres ont aussi la possibilité de refuser le rapporteur désigné. Nous essayons en outre d'envoyer des rapporteurs provenant de cabinets similaires, précisément parce que nous voulons mettre l'accent sur l'accompagnement. Faire contrôler un très petit cabinet par un rapporteur issu d'une grande structure n'a pas beaucoup de sens. Ce qui nous importe, c'est de faire se rencontrer des personnes ayant des expériences similaires et rencontrant les mêmes problèmes. » Jean-Luc Kilesse : « Pour le moment, nous disposons d'une septantaine de rapporteurs, qui réalisent quatre ou cinq revues par an. Nous sommes donc encore en train de recruter et de former des rapporteurs, l'idéal étant d'arriver à 140. »
« Outre la transparence et l'objectivité, l'accompagnement des membres est un troisième élément fondamental du processus de revue qualité. Nous voulons soutenir les membres et les cabinets, et les préparer pour l'avenir » Que se passe-t-il après la revue qualité ? Hein Vandelanotte : « Le rapporteur rédige un rapport. La personne ayant fait l'objet du contrôle peut y réagir. Le rapport et les remarques correspondantes sont ensuite envoyés à la Commission revue qualité, qui doit proposer une appréciation finale. Il y a quatre possibilités : l'appréciation positive, l'appréciation positive avec recommandations, l'appréciation négative avec plan d'amélioration et l'appréciation purement négative. Cette proposition d'appréciation finale est ensuite approuvée ou rejetée par le Conseil et communiquée au membre. » Jean-Luc Kilesse : « Les questions analysées lors de la revue n'ont pas toutes le même poids : il y a des questions vertes, jaunes, orange et rouges. Si le membre ou le cabinet ne satisfait pas à une question verte, cela constituera éventuellement un point d'attention pour la revue suivante, qui aura lieu sept ans plus tard. Si le manquement concerne une question jaune, le point fera l'objet d'une recommandation qui sera certainement vérifiée lors de la revue suivante. Si le problème concerne une question orange, le membre ou le cabinet devra établir un plan d'amélioration. Une revue complémentaire sera organisée quelques mois plus tard pour vérifier ce point précis. Un problème avec une question rouge donne lieu, dans l'état actuel des choses, à un plan d'amélioration et à une revue complémentaire. Le but est de permettre d'éviter une sanction pour l'infraction et de chercher en premier lieu à remédier au problème grâce à l'accompagnement. » Hein Vandelanotte : « Toute la communication entre l'Institut, le rapporteur, le cabinet et le membre se déroule par le biais d'une plateforme électronique. C'est sur cette plateforme que le membre complète notamment le questionnaire préalable, consulte le rapport établi par le rapporteur, formule ses remarques éventuelles et prend connaissance de l'appréciation finale de l'Institut. » Comment les membres peuvent-ils se préparer à la revue ? Hein Vandelanotte : « Ils peuvent consulter les questions sur BeExcellent. Il y a aussi un quick scan à leur disposition, qui ne reprend que les questions rouges et orange, portant principalement sur des obligations légales. Il permet de vérifier rapidement où l'on en est, de voir quels sont les points à travailler en vue de la revue. En outre, l'Institut organise deux fois par an (et plus fréquemment encore à partir de 2018) des formations sur la manière d'améliorer la qualité dans les cabinets. Cette formation se compose de sept modules. Toute personne sélectionnée pour une revue qualité et qui suit au moins quatre modules peut demander que la revue soit reportée d'un an. Le cabinet pourra alors utiliser cette période pour mieux s'organiser. » Jean-Luc Kilesse : « De nombreuses informations permettant d'améliorer la qualité et de préparer la revue qualité sous toutes ses facettes sont disponibles gratuitement sur BeExcellent. Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
S'y trouvent par exemple des guides pour élaborer différentes procédures. Les cabinets peuvent se baser sur ces modèles pour créer les leurs. C'est un instrument précieux, surtout pour les plus petits cabinets, puisque l'ensemble des procédures sont disponibles sur BeExcellent et dès lors, 80 % du travail d'élaboration des procédures par le cabinet est pratiquement déjà réalisé. » Des points d'attention récurrents sont-ils apparus a cours de la phase pilote ? Hein Vandelanotte : « De manière générale, il serait utile de standardiser davantage les procédures. BeExcellent peut venir bien en aide à ce niveau. L'application de la loi antiblanchiment, en particulier, peut être améliorée. Les obligations légales en la matière sont nombreuses et évoluent rapidement. Rester à jour demande beaucoup d'efforts. Il faut aussi consacrer davantage d'attention à la formation continue. La plupart des membres sont souvent en ordre au niveau de la formation, mais pas en ce qui concerne les formalités qu'elle implique. » Combien de temps prend une revue ? Hein Vandelanotte : « Environ une journée. Sa préparation nécessite bien entendu plus de temps. » Jean-Luc Kilesse : « À raison d'une ou deux journées par mois, cela peut prendre un an à un an et demi à un cabinet qui part de zéro et qui n'a encore aucune procédure écrite. En revanche, si le cabinet doit uniquement améliorer les procédures existantes, il peut se préparer en quelques semaines ou en quelques mois. » Hein Vandelanotte : « Nous laissons à tous les cabinets le temps nécessaire à leur préparation. Il s'écoule généralement sept ou huit mois entre le moment où un membre est sélectionné et la date de la revue. Et les personnes qui décident de suivre quatre des sept modules de formation peuvent bénéficier d'un report temporaire d'un an. Les délais sont donc réalistes pour tous les cabinets, et pour tous les membres. » Comment les membres envisagent-ils la revue qualité ? Hein Vandelanotte : « Au cours de la phase pilote, nous avons constaté que la plupart des membres et cabinets commençaient la revue un peu à contrecœur. Nous avons aussi remarqué qu'ils avaient apporté de petites et de grandes améliorations à leur fonctionnement pour s'y préparer. Ils se rendent compte qu'il est important pour leur avenir d'aller de l'avant. » Quand les premières revues régulières sont-elles prévues ? Jean-Luc Kilesse : « Les premières convocations ont été envoyées en décembre 2016. Les premières revues, dans leur phase définitive, auront lieu cet été. » Bart Van Moerkerke
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Premiers secours en cas de perquisition ! Une perquisition peut être impressionnante. Tout d'abord, toute une série de personnes font irruption dans votre cabinet : il s'agit non seulement d'un juge d'instruction ou d'un officier de la police judiciaire (commissaire divisionnaire, commissaire ou inspecteur principal), mais d'autres services de police sont aussi souvent présents, comme la Computer Crime Unit régionale ou fédérale. Par ailleurs, de nombreuses procédures doivent être suivies et le secret professionnel doit être préservé. Heureusement, en cas de perquisition chez un expert-comptable et/ou un conseil fiscal, la présence d'un représentant de l'IEC est recommandée par une directive émise par le Collège des procureurs généraux près les cours d'appel1. Joëlle Van Hecke, Guy De Coen et Wladimir Vanderbauwede ont partagé avec Accountancy & Tax leur témoignage et les meilleures pratiques à suivre. Une perquisition peut se produire dans deux hypothèses : 1.	Le membre de l'IEC n'est ni suspect ni inculpé. 2.	Le membre de l'IEC est suspect ou inculpé. 1. Le membre de l'IEC n'est ni suspect ni inculpé Avant tout : ne paniquez pas. Selon Joëlle Van Hecke, si la procédure semble particulièrement impressionnante, le représentant de l'IEC est là pour vous aider et vous accompagner. Vous n'êtes en effet qu'un tiers et rien ne vous est reproché. D'après Wladimir Vanderbauwede, vous serez, avant le début de la perquisition, informé de la façon dont elle va se dérouler. On vous indique à ce moment que le représentant de l'IEC vient vous offrir son assistance. « Il est important de savoir que le représentant de l'IEC est là pour défendre le secret professionnel du membre chez qui la perquisition a lieu. Le représentant de l'IEC doit veiller à ce que ce dernier soit préservé », indique Guy De Coen. « Cela permet de protéger la confidentialité du cabinet ainsi que les données de ses clients », complète Wladimir Vanderbauwede. Mandat de perquisition ? Si aucun juge d'instruction n'est présent, le représentant de l'IEC doit alors demander le mandat de perquisition. « Si le juge est présent, cette demande n'est pas obligatoire », déclare Joëlle Van Hecke. En l'absence de mandat, le représentant de Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
l'IEC doit immédiatement protester et faire acter cette protestation dans le procès-verbal. Guy De Coen ajoute encore que « dans la région de Gand, les perquisitions se déroulent correctement. Au moins un officier de police judiciaire (commissaire divisionnaire, commissaire ou inspecteur principal) est présent à chaque fois. » Un officier de police peut effectuer sans mandat de perquisition une visite sur place, moyennant le consentement de l'expert-comptable et/ou du conseil fiscal. Néanmoins, l'IEC recommande de ne jamais donner ce type d'accord, car il constituerait une véritable atteinte au secret professionnel ! « Le représentant de l'IEC veillera tout d'abord au respect strict du mandat de perquisition », confirme Joëlle Van Hecke. « Ce document permet de déterminer les personnes physiques et morales concernées par l'instruction judiciaire. Il n'est donc pas possible de saisir des documents concernant d'autres personnes. » S'il est conseillé au membre de collaborer à la perquisition, il faut éviter d'en faire trop. Joëlle Van Hecke donne l'exemple suivant : si le mandat porte sur la société X, et non sur le dirigeant de l'entreprise (personne Y), le membre veillera à ne pas donner dans la foulée les documents relatifs à ce dernier, comme les déclarations fiscales. « Ainsi, le représentant de l'IEC veillera à ce qu'aucun dossier ou document provenant d'autres dossiers et n'ayant aucun lien avec l'enquête judiciaire ne soit examiné ou emporté », confirme Wladimir Vander-
« Le représentant de l'IEC veillera tout d'abord au respect strict du mandat de perquisition et à la préservation du secret professionnel »
bauwede. En effet, en donnant malgré tout ces documents, il pourrait se rendre coupable d'une faute déontologique sur le plan du secret professionnel et sa responsabilité judiciaire et/ ou civile pourrait également être engagée. Secret professionnel ? Abordons maintenant la mission la plus importante du représentant de l'IEC, à savoir le respect du secret professionnel. Selon Guy De Coen, un juge d'instruction ou un officier de police judiciaire ne peut saisir des pièces couvertes par le secret professionnel. « Il s'agit de tout ce qui a trait aux relations professionnelles entre l'expert-comptable et/ou le conseil fiscal et son client, ou qui présente un caractère confidentiel, notamment la correspondance confidentielle, les avis et notes personnelles. Même en cas de missions de contrôle, les documents de travail établis sont couverts par le secret professionnel. » « Tous les documents devant être rédigés et conservés en vertu de la législation, comme la comptabilité et les pièces justificatives, peuvent être saisis et ne sont pas couverts par le secret professionnel. » Et si tout se passe par voie numérique ? Joëlle Van Hecke précise que les documents ne doivent pas nécessairement être imprimés. En effet, les mêmes règles s'appliquent aux documents numériques. « Un membre de la Computer Crime Unit sera souvent présent », complète Wladimir Vanderbauwede. Il conseille dès lors de « contacter dès que possible votre responsable informatique afin de pouvoir communiquer rapidement les mots de passe et de donner les différents accès. Sinon, la Computer Crime Unit pourrait immobiliser la totalité du système, avec des conséquences fâcheuses pour vos autres clients. » Les membres de la Computer Crime Unit peuvent effectuer des copies des fichiers informatiques de la comptabilité des personnes concernées par le mandat de perquisition. « Votre matériel ne sera normalement pas saisi », indique Joëlle Van Hecke. Le membre doit encore pouvoir continuer à assurer la comptabilité de ses autres clients. Elle conseille donc d'avoir un minimum de connaissances de son matériel informatique et de ses logiciels pour permettre aux enquêteurs d'effectuer convenablement
leur travail. Que faire si des éléments sont couverts par le secret professionnel ? « Un document ou fichier tombant sous la protection du secret professionnel ne peut être saisi », souligne Joëlle Van Hecke. Deux méthodes sont appliquées pour y veiller : le représentant de l'IEC contrôle toutes les pièces ou le juge d'instruction demande conseil au représentant. Dans la majorité des situations, le juge d'instruction suit l'avis du représentant de l'IEC. Il arrive néanmoins que ça ne soit pas le cas. En fin de compte, il appartient au juge d'instruction de décider si le secret professionnel s'applique ou non. Cette décision ne peut être déléguée à un inspecteur de police. Donc, en l'absence d'un juge d'instruction en cas de perquisition, le représentant doit demander la mise sous scellés de ces documents. Chaque fois que le secret professionnel est invoqué, il y a lieu de le faire noter au procès-verbal de la perquisition. « Dans ce cas, l'enveloppe ne pourra être ouverte que par le magistrat instructeur et en présence du représentant de l'IEC », ajoute Joëlle Van Hecke. Si le juge confirme le secret professionnel, le document ou le fichier ne pourra pas être utilisé dans le cadre de l'enquête. Ce dernier point ne constitue en tout cas pas un danger pour le membre, mais est plutôt une mesure de protection, estime Joëlle Van Hecke. 2. Le membre de l'IEC est suspect ou inculpé Heureusement, cette situation se présente rarement, indique Joëlle Van Hecke. Elle poursuit : « Dans ce cas, le représentant de l'IEC ne peut pas faire grand-chose. Il n'apportera qu'un soutien psychologique. » Wladimir Vanderbauwede confirme que la donne est alors différente : « Les pièces servent de preuve pour le délit professionnel et ne sont plus confidentielles. Par conséquent, elles peuvent être saisies. » Mais il nuance quelque peu ce propos : « Les pièces ayant un caractère confidentiel ne constituant pas une preuve pour les poursuites sont couvertes par le secret professionnel. » Quelques conseils · Si vous avez du personnel, rassurez-le.
« Un document ou fichier tombant sous la protection du secret professionnel ne peut être saisi » iStockphoto.com/MarcusPhoto1.
· Soyez toujours poli et collaborez de votre plein gré. · Expliquez la situation de votre cabinet : indiquez l'endroit où se trouvent les dossiers, comment ils sont répartis, où se trouvent les dossiers numériques, etc. Donnez accès à toutes les armoires et tous les bureaux. · Pendant la perquisition, vous n'êtes pas autorisé à répondre aux questions de la police qui ont trait aux données de vos clients. Vous ne pouvez le faire que si vous êtes entendu sous serment par le juge d'instruction. Dans ce cas, vous pouvez encore invoquer le secret professionnel et il appartient au juge d'instruction de décider si le secret professionnel s'applique. · Vous estimez qu'une pièce est confidentielle ? Avertissez le représentant et expliquez-lui votre raisonnement. · ����������������������������������������������������� Contactez votre responsable informatique dès que possible. Il pourra coopérer avec la Computer Crime Unit. · Contactez également votre avocat. Si la police judiciaire vous pose des questions embarrassantes, vous n'êtes pas tenu d'y répondre. L'assistance d'un avocat est toujours possible et même conseillée dans le cadre de la loi Salduz. Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
· Il y a souvent une deuxième journée par la suite, consacrée au tri des données saisies. C'est alors que l'on vérifie si ces pièces sont ou non couvertes par le secret professionnel. Le membre de l'IEC y est également invité. Il est donc conseillé d'y être présent. Les présentes informations peuvent toujours vous être utiles, au cas où votre cabinet ferait l'objet d'une perquisition. Nous vous conseillons donc de les garder à portée de main. L'IEC tient à remercier ses membres pour leur contribution à cet article, à savoir Joëlle Van Hecke, Guy De Coen et Wladimir Vanderbauwede. Le service juridique a également participé à sa rédaction. Si vous avez des questions au sujet des perquisitions, n'hésitez pas à contacter ce service. Stéphane De Bremaeker, Charles Bayart et Jelle David (service juridique) 1
Directive du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel,
1er juillet 1991.
Indemnité de remploi élevée pour les entrepreneurs en cas de remboursement anticipé ? Impact de l'arrêt de la Cour de cassation À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2016, un article publié récemment dans la presse (De Tijd du 6 avril 2017) indique d'une manière générale que la pratique consistant à compter une indemnité de remploi supérieure à six mois d'intérêts, calculée selon le principe du funding loss, n'est pas légale. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de notre pays. La loi relative au financement des PME, ou loi Laruelle (article 1907bis du Code civil), stipule que pour les prêts et ouvertures de crédit aux PME conclus après le 10 janvier 2014, une indemnité de remploi maximale de six mois d'intérêts est d'application si le montant initialement prêté est inférieur à un million d'euros. L'arrêt de la Cour de cassation dispose que l'indemnité maximale s'élève à six mois d'intérêts pour tous les prêts à intérêt qui sont remboursés anticipativement par les entreprises (donc également ceux conclus avant le 10 janvier 2014), même si le contrat de crédit exclut un remboursement anticipé. Toutefois, cet arrêt ne s'applique pas aux ouvertures de crédit. On peut dès lors se demander ce qu'il en est réellement. Prêt à intérêt ou ouverture de crédit ? Penchons-nous tout d'abord sur la différence entre les prêts à intérêt et les ouvertures de crédit. Un contrat de prêt est un contrat réel en vertu duquel le prêteur transfère en une seule fois la totalité du montant prêté à l'emprunteur, contre remboursement, avec intérêts, à une date déterminée ou à des dates d'échéance, et qui est soumis à certaines règles impératives spécifiques établies au titre X du Code civil, et ce, contrairement à un contrat d'ouverture de crédit, qui est un contrat consensuel en vertu duquel les fonds ne sont pas mis à la disposition immédiate du crédité, mais peuvent être utilisés lorsque ce dernier le juge nécessaire, moyennant le paiement d'une commission et d'un intérêt, s'il
s'agit d'une somme d'argent. Selon Febelfin, l'organisation faîtière du secteur financier, seuls 2 % des crédits alloués en 2015 ont été remboursés anticipativement auprès de six banques. Le nombre de plaintes se limite à environ 2,5 % des crédits remboursés anticipativement en 2015. Concrètement, sur les 359 plaintes, 57,5 % ont été résolues après concertation entre les entrepreneurs et les banques – aucune explication n'a cependant été fournie sur ce qu'il faut entendre par « résolu ». 152 dossiers, ou 1,06 % des dossiers relatifs au remboursement anticipé, n'ont pas été résolus. Selon Christine Buisseret d'Ombudsfin, une centaine de plaintes sont reçues chaque année. La plupart des contestations relatives à l'indemnité de remploi visent à déterminer s'il s'agit d'un prêt à intérêt ou d'une ouverture de crédit. Les banques appliquent un certain nombre de techniques afin de pouvoir encore justifier une indemnité de funding loss élevée et échapper ainsi à la limite des six mois pour l'indemnité de remploi. 1.	Pour les PME qui ont remboursé anticipativement un prêt à intérêt conclu avant le 10 janvier 2014 sous le principe du funding loss, la question de savoir si elles peuvent la réclamer subsiste. Étant donné que les montants ont déjà été payés, il est juridiquement plus difficile de gagner cette procédure. De telles procédures judiciaires sont généralement très coûteuses et ne rapportent généralement rien. 2.	La définition d'ouverture de crédit est sujette à interpréta-
« En cas de funding loss, la banque facture au client la perte financière résultant du remboursement anticipé d'un prêt ou d'un crédit » iStockphoto.com/kokouu.
tion. Et naturellement, les banques jouent sur cette notion. L'arrêt de la Cour constitutionnelle du mois d'août 2013 stipule qu'un crédit d'investissement ne peut pas être purement et simplement considéré comme un prêt. 3.	En outre, les banques font passer, souvent à tort, un prêt à intérêt comme étant une ouverture de crédit. Mais les cours d'appel comme la Cour de cassation ont déjà établi précédemment que le procédé ne trompe personne, la différence entre un prêt à intérêt et une ouverture de crédit étant facile à établir. Dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit, le crédité peut utiliser et rembourser le montant du crédit quand il le souhaite. Le crédité peut également réutiliser le montant quand il le désire et n'est pas tenu par un calendrier de remboursement strict. Que signifie exactement le principe du funding loss ? Le funding loss signifie que la banque facture au client la perte financière résultant du remboursement anticipé d'un prêt ou d'un crédit. Autrement dit, lorsqu'une banque octroie un montant à un entrepreneur, elle couvre le même jour ce prêt par l'achat de fonds (par exemple, des bons de caisse) auprès de ses investisseurs pour une même durée. Grâce à cela, le bilan de la banque reste en équilibre. Mais si le prêt est remboursé anticipativement, on crée un déséquilibre entre le taux d'intérêt du prêt et le taux d'intérêt de l'investissement, ou funding. Cette différence est calculée jusqu'à l'échéance du funding. Le montant total est donc appelé funding loss. Accountancy&Tax – n° 2 / 2017
Si l'intérêt a baissé au moment du remboursement anticipé, le client paie le funding loss qui peut s'élever jusqu'à 30 % ou plus du capital remboursé. Si l'intérêt a augmenté au moment du remboursement anticipé, l'entreprise devrait en principe recevoir des funding revenues, mais c'est rarement le cas. Plaintes concernant les indemnités de remploi Dans de nombreux cas, les plaintes concernent le fait de savoir si le crédit peut être considéré comme un prêt à intérêt normal et si l'article 1907bis du Code civil (loi relative au financement des PME) est d'application. Cette loi est d'application pour les indépendants et les entreprises comptant jusqu'à cinquante travailleurs. Elle stipule que l'indemnité de remploi peut être de maximum six mois d'intérêt pour les prêts à intérêt et ouvertures de crédit conclus après le 10 janvier 2014. L'article 1907bis du Code civil reste d'application pour les crédits d'entreprise de plus d'un million d'euros, pour autant qu'il s'agisse d'un prêt à intérêt. Enfin, la loi Laruelle dispose également qu'aucune indemnité n'est due en cas de remboursement anticipé en exécution d'un contrat d'assurance destiné conventionnellement à garantir le remboursement du crédit, le regroupement de crédits existants chez le même prêteur, ou la modification non substantielle de la convention de crédit (article 9, § 3).
« Il est nécessaire d'envisager le refinancement des crédits pour lesquels la capacité de remboursement est insuffisante et d'évaluer le refinancement des prêts professionnels à tempérament assortis de taux d'intérêt élevés »
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Attitude défensive de la part des banques Dans certains cas (manque de capacité de remboursement périodique, décès du gérant…), les banques accordent la limitation à six mois d'intérêts. Cette demande fera de préférence l'objet d'une concertation avec un expert financier indépendant. Dans son arrêt n° 119/2013 du 7 août 2013, la Cour constitutionnelle a relevé que « dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit, le crédité n'est pas dépourvu de tout moyen de droit afin de lutter contre les pratiques abusives du créditeur. En effet, il n'est pas exclu qu'il puisse mettre en cause la responsabilité de son bailleur de fonds, lorsque ce dernier exige une indemnité de remploi manifestement excessive. » Interrogées sur la question, les banques ont adopté une attitude défensive. « Emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent », et le message vaut également pour les banques. Les refinancements massifs et les procédures de recouvrement des indemnités de remploi amèneraient sans aucun doute des marges de crédit plus élevées pour tous les entrepreneurs, de sorte que toutes les entreprises devraient payer des intérêts plus élevés. Nous ne pouvons qu'espérer que les banques n'appliqueront pas trop rapidement ces marges plus élevées en guise de mesure anticipative. L'interprétation des banques selon laquelle un crédit
d'investissement est une forme d'ouverture de crédit ne sera plus juridiquement tenable à long terme. Tôt ou tard, les cours d'appel et la Cour de cassation y mettront fin. Pour l'heure, il est donc surtout essentiel : 1.	D'envisager le refinancement des crédits pour lesquels la capacité de remboursement est insuffisante. Il s'agit ici de crédits d'entreprises qui sont déficitaires en raison de divers éléments tels que le décès du gérant, la perte d'une part de marché ou une concurrence croissante. Si le refinancement à un intérêt conforme au marché peut avoir un impact important sur la rentabilité d'une entreprise, il est recommandé d'en discuter avec le financier. 2.	D'évaluer le refinancement pour tous les prêts professionnels à tempérament assortis de taux d'intérêt élevés.
Annuska Van Hoorebeke
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