Source: https://blog.agn-avocats.fr/fiscalite/bofip/tcas-taxe-sur-les-conventions-dassurances-recouvrement/
Timestamp: 2019-12-07 06:04:59+00:00
Document Index: 202477048

Matched Legal Cases: ['art. 385', 'art. 385', 'art. 1723', 'art. 196', 'art.344', 'art. 388', 'art. 388', 'art. 388', 'art. 390', 'art.390']

TCAS – Taxe sur les conventions d'assurances – Recouvrement | Blog AGN Avocats
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TCAS – Taxe sur les conventions d’assurances – Recouvrement
I. Paiement de la taxe sur les conventions d’assurances
Le paiement de la taxe sur les conventions d’assurances est effectué :
– soit par l’assureur lui-même si l’assureur est, soit une société ou compagnie française, soit un assureur étranger établi en dehors de l’Espace économique européen ayant en France un représentant responsable ;
– soit par le courtier ou l’intermédiaire ;
– soit par l’assuré lui-même lorsque l’assurance est souscrite directement à l’étranger auprès d’un assureur étranger n’ayant pas de représentant en France.
A. Paiement par l’assureur
Conformément aux dispositions de l’article 385 de l’annexe III au CGI, la taxe sur les conventions d’assurances est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur qui font l’objet d’une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Remarque : Les annulations et remboursements concernent les seules primes et autres sommes pour lesquelles il est constaté au cours du mois d’imposition que le recouvrement est abandonné définitivement.
Sont non seulement concernées les primes et autres sommes émises au cours du mois d’imposition mais également les primes et autres sommes pour lesquelles le recouvrement est abandonné au cours du mois d’imposition,
2. Périodicité des paiements par l’assureur
La taxe sur les conventions d’assurances est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré (CGI, ann. III, art. 385).
Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l’assureur qui ont fait l’objet d’une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le quinze du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l’excédent est reporté (CGI, ann. III, art. 385).
Exemple : Pour la taxe due au titre du mois d’avril (M) :
– mois de référence = mars (M-1) ;
– mois de déclaration = mai (M+1) ;
– mois de régularisation = juin (M+2).
La possibilité d’opérer provisoirement la liquidation de la taxe est offerte chaque mois aux entreprises. La régularisation intervient alors obligatoirement le mois suivant. Il appartient au déclarant d’indiquer le mois de référence retenu à chaque échéance.
Les sommes supérieures à 1 500 € (par échéance et par support déclaratif) versées au titre de la taxe sur les conventions d’assurances doivent être acquittées par voie de virement directement opéré sur le compte courant du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1723 quindecies).
Cette obligation de paiement par virement s’applique en métropole et dans les départements d’Outre-mer.
Dans ce cas, parallèlement à l’envoi de la déclaration au service des impôts territorialement compétent, le redevable donne l’ordre à sa banque de virer la somme dont il est débiteur sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, dans le respect des délais légaux de règlement.
La date retenue par l’administration pour apprécier le respect du délai de paiement est la date de règlement interbancaire qui est inscrite sur la copie d’avis de virement.
4. Déclaration
À l’appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d’assurances, les assureurs doivent fournir, en un seul exemplaire, une déclaration rédigée sur l’imprimé n° 2787 (CERFA n° 11096) intitulée « Taxe sur les conventions d’assurance et contributions assimilées » (CGI, ann. IV, art. 196 A).
Les principales modalités de souscription de la déclaration sont les suivantes :
– la taxe sur les conventions d’assurance et contributions assimilées est déclarée par nature de risque et par taux d’imposition ;
– les taux en vigueur, qu’ils soient de droit interne ou conventionnels, sont à indiquer sur l’imprimé en regard de chaque nature de risques ;
– la taxe ou contribution due représente le produit de la base imposable par le taux.
Le montant de l’impôt est calculé distinctement pour chaque nature de conventions; le résultat est porté en regard de la totalisation obtenue par nature de risques.
Le montant brut correspond à la ligne 10 de l’imprimé n° 2787 (TAXE DUE) ou à l’excédent de versement inscrit sur la ligne 11 (EXCEDENT DE VERSEMENT).
Il est précisé que l’excédent de versement est imputable sur la déclaration suivante. Il est alors porté sur la ligne 12.
Pour déterminer le montant net à payer ou excédent à reporter, il est procédé à la sommation des lignes 10 et 11.
Après imputation sur le total ainsi liquidé de l’excédent éventuellement constaté sur la précédente déclaration, le montant net à payer est inscrit (ligne 13). En cas d’excédent, celui-ci est à reporter (ligne 14).
En raison de la compensation du paiement éventuellement opérée entre les différentes natures de risques afférents à chacun des cadres de la déclaration et du report éventuel de l’excédent dégagé sur la précédente déclaration, l’impôt net (ligne 13) doit être ventilé entre les différentes composantes de la taxe et des contributions.
Cette ventilation est effectuée distinctement selon qu’il s’agit de la taxe sur les conventions d’assurances ou des contributions affectées à des fonds spécifiques.
Ainsi, chaque ligne 13 doit être ventilée distinctement sur les lignes A1 à A9, B1, C1 et D13 positives.
Les lignes positives sont ventilées sans ordre préférentiel entre chaque rubrique «paiement» et/ou «imputation» :
– le total des rubriques « paiement » doit correspondre à la somme inscrite sur les lignes 13 ;
– le total des rubriques « imputation » doit correspondre à la somme des lignes A1 à A9, B1, C1 négatives ajoutées à l’excédent de versement reporté sur la précédente déclaration (lignes 12).
Le montant de chaque ligne A1 à A9, B1, C1 et D13 positive doit être identique au montant obtenu en regard de chaque rubrique «paiement/imputation».
Le total à payer doit correspondre au paiement effectué.
Exemple de modalités de souscription de la déclaration n° 2787 (CERFA n° 11096) :
INCENDIE – Risques agricoles non exonérés
PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
ANNULATIONS OU REMBOURSEMENTS (au cours du mois de référence)
RÉGULARISATION (au titre du mois précédent)
TOTAL BASE IMPOSABLE (arrondie)
TOTAL TAXE DUE (arrondie)
PAIEMENT (B 540)
TAXE DUE OU EXCÉDENT À IMPUTER
INCENDIE – Caisses départementales
PAIEMENT (B 530)
+ 40 .
INCENDIE – Tarif normal
PAIEMENT (B 520)
– 30 (2)
INCENDIES – PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
PAIEMENT (B 550)
A 3 b
PERTES – PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
PAIEMENT (B 555)
NAVIGATION – PRIMES ÉMISES (au cours du mois de référence)
PAIEMENT (B 510)
VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR
PAIEMENT (B 597)
MALADIE – Contrats dits « solidaires et responsables »
PAIEMENT (0456)
MALADIE – Autres contrats
PAIEMENT (B 610)
TOUTES AUTRES ASSURANCES
PAIEMENT (B 600)
TAXE DUE (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE POSITIF)
A 10 = + 80
ou EXCÉDENT DE VERSEMENT (TOTAL A 1 à A 9 : SOLDE NÉGATIF) A 11 = –
IMPUTATION DE L’EXCÉDENT (ligne A 14 de la déclaration précédente) A 12 = – 10
NET À PAYER (DIFFÉRENCE A 10 – A 12) à reporter page 3 (TOTAL À PAYER) A 13 = + 70
ou EXCÉDENT À REPORTER le mois suivant (lignes A 11 + A 12 ou A 12 – A 10) A14 = –
À VENTILER CI-DESSUS
en regard de chaque ligne
A 1 à A 9
servie et positive
(1) Ventilation de la rubrique A 1 (abstraction faite des signes + ou – ) entre chaque rubrique « paiement » et « imputation ».
(2) Cette somme négative ne peut jamais être ventilée au regard de la rubrique « paiement » (B 520) et « imputation » s’y afférant,
La ventilation peut être contrôlée par les opérations suivantes :
– contrôle des paiements : A 13 = B 540 + B 530 ;
– contrôle des imputations : A 3 + A 12 = sommes des imputations ;
Contrôle par nature d’imposition :
– A1 = B 540 + imputation
– A2 = B 530 + imputation
– A 3 = non ventilé puisque négatif
Conformément aux dispositions de l’article 385 de l’annexe III au CGI, la taxe est versée par l’assureur ou son représentant responsable ou par l’apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs, au service des Impôts du lieu de son principal établissement) quels que soient le nombre et l’importance de ses agences ou établissements.
Remarque : Dans la coassurance, l’assuré traite directement avec chacun des assureurs par l’intermédiaire d’un seul d’entre eux, gérant de l’affaire, que l’on appelle apériteur.
Par exception à cette règle, et conformément aux dispositions de l’article 387de l’annexe III au CGI, chaque agence d’assureur maritime est considérée comme un redevable distinct et verse la taxe au service des impôts dans le ressort de laquelle elle se trouve établie.
Toutefois, les sociétés ou compagnies d’assurances maritimes peuvent, si elles le désirent, se placer sous le régime de droit commun en le faisant connaître dans les déclarations d’existence qu’elles doivent souscrire auprès du service de l’administration du siège de chaque agence.
Les organismes qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration prévue à l’article 196 A de l’annexe IV au CGI auprès de ce service et sont tenues d’acquitter la taxe sur les conventions d’assurances auprès du comptable de ce service (CGI, ann. III, art.344-0 B, 12°).
B. Paiement par le courtier ou l’intermédiaire
La taxe due sur les conventions passées avec des assureurs étrangers n’ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l’intermédiaire d’un courtier ou de toute autre personne qui, résidant en France, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d’assurances, est perçue, pour le compte du Trésor, par l’intermédiaire et versée par lui au service des Impôts de sa résidence, sauf, s’il y a lieu, son recours contre l’assureur (CGI, ann. III, art. 388).
Le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, accompagné d’une formule de déclaration n° 2787 (CERFA n° 11096).
Le relevé du répertoire dont la tenue est prévue à l’article 1002 du CGI demeure soumis à un dépôt trimestriel. Ainsi, il doit être déposé dans les quinze jours qui suivent l’expiration de chaque trimestre civil.
Les courtiers et autres intermédiaires qui relèvent de la direction générale des grandes entreprises (DGE) et prêtent habituellement ou occasionnellement leur entremise pour des opérations conclues avec des assureurs étrangers n’ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent, en outre, déposer le relevé du répertoire prévu à l’article 1002 du CGI dans les 15 jours qui suivent l’expiration de chaque trimestre civil auprès du comptable de ce service.
La déclaration et le relevé du répertoire sont déposés sous forme papier.
La taxe est due, en principe, pour toute la durée ferme de la convention (CGI, ann. III, art. 388).
Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l’assureur, de sommes ou accessoires venant à échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année si, les parties l’ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l’article 1002 du CGI et sur le relevé dudit répertoire. L’intermédiaire n’est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l’assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année (CGI, ann. III, art. 388). La taxe afférente aux échéances de primes suivantes doit être versée par l’assuré lui-même.
Selon l’article 388 de l’annexe III au CGI, la taxe n’est exigible de l’intermédiaire que pour la durée ferme de la convention. Dans ces conditions, le fractionnement des droits, qui n’est qu’une faculté et doit toujours être formellement requis lorsqu’il s’agit d’une assurance contractée pour une durée ferme supérieure à un an, est de droit, lorsqu’il s’agit d’une assurance contenant une clause de tacite reconduction.
C. Paiement par l’assuré
La taxe sur les conventions d’assurances doit être versée par l’assuré lui-même :
– lorsque l’assurance est souscrite directement à l’étranger, sans l’entremise d’un courtier ou intermédiaire résidant en France, auprès d’un assureur étranger établi en dehors de l’Espace économique européen n’ayant pas de représentant en France ;
– lorsque, dans les cas visés dans au 160, l’intermédiaire n’est pas tenu au paiement de la taxe.
Le paiement de la taxe s’effectue dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulées au profit de l’assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l’assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances (CGI, annexe III, art. 390).
Ainsi, les assurés ne sont jamais tenus d’acquitter la taxe en une seule fois pour toute la durée du contrat, comme c’est le cas pour les courtiers ; ils ne la doivent, sans qu’une réquisition de fractionnement soit nécessaire, qu’au fur et à mesure des échéances successives.
2. Lieu du paiement
Le paiement de la taxe et le dépôt de la déclaration correspondante, doivent être effectués au service des impôts du lieu de la situation matérielle ou présumée du risque, suivant les distinctions résultant de l’article 1000 du CGI. Le lieu de paiement de la taxe n’est donc déterminé par le lieu du domicile ou de la résidence du souscripteur qu’à défaut de situation matérielle certaine des risques et à défaut de rapport certain avec un établissement sis en France (CGI, annexe III, art.390).
En cas de contrat unique couvrant des risques situés ou réputés situés dans le ressort de plusieurs bureaux, l’assuré peut d’ailleurs accomplir ses obligations, dans leur intégralité, au bureau de la situation du risque principal.
D. Solidarité pour le paiement
L’article 1708 du CGI prévoit que, dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d’établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances et des pénalités.
Toutefois, la solidarité des personnes autres que le débiteur légal de la taxe n’est mise en œuvre que s’il est impossible d’obtenir de ce dernier l’exécution de ses obligations.
TCAS – Taxe sur les conventions d’assurances – Obligations déclaratives
TCAS – Autres taxes – Taxes assimilées – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
1 réflexion au sujet de “TCAS – Taxe sur les conventions d’assurances – Recouvrement”
Viva compte
7 juillet 2017 à 16:26	 | Répondre