Source: http://cftc-cora.fr/les_conseils_de_prud.htm
Timestamp: 2019-03-24 04:49:34+00:00
Document Index: 278312258

Matched Legal Cases: ['art. 205', 'art. 202', 'art. 467', 'art. 468', 'art. 517', 'arrêt ', 'art. 567', 'art. 604']

- Une organisation originale
- Une juridiction paritaire
- Composition et fonctionnement
- Comment saisir le conseil des Prud'hommes ?
- La procédure Prud'homale
- Le référé
- Le départage
- Le vote, comment voter
LA CFTC A CORA- La CFTC : le syndicat constructif pour les Prud'hommes
Les conseils de prud'hommes comptent parmi les plus anciennes institutions de notre organisation judiciaire, puisque on peut en faire remonter l'origine bien avant les jurandes, juridictions d'art et métiers de l'Ancien régime.
Juridiction d'exception placée sous la tutelle du ministère de la Justice, la juridiction prud'homale fait partie de l'organisation judiciaire civile. En France, l'organisation judiciaire comprend d'une part la justice administrative et d'autre part la justice judiciaire, divisée en justice pénale et justice civile. Pour tout savoir sur l'organisation de la justice en France.
Composée de magistrats non professionnels issus des élections prud'homales, les conseils des prud'hommes sont aujourd'hui une institution paritaire dotée de structures et de règles de fonctionnement particulières, visant à faciliter le règlement des litiges individuels relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage.
Une juridiction paritaire, élective et conciliatrice haut
L'organisation de la juridiction prud'homale est caractérisée par trois principes originaux hérités de son histoire : le paritarisme, l'élection et la conciliation.
En effet, la volonté initiale était de permettre aux employeurs et à leurs salariés d'être jugés par leurs pairs, siégeant au sein d'une formation obligatoirement composée d'un nombre égal de d'un
Ce principe du paritarisme, apparu dès 1806, se retrouve aujourd'hui dans l'article L512-1 du Code du travail qui stipule que " les conseils de prud'hommes et leurs différentes formations sont composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. "
Le principe de l'élection de magistrats non professionnels apparu également dès l'origine ne connaît qu'une exception apparue en 1905 : le recours par l'une des ces formations aux juges départiteurs, magistrats professionnels chargés de départager en cas de partage des voix.
La conciliation est également une constante des prud'hommes puisque dès sa création le premier conseil de prud'hommes est né sous forme d'instance de conciliation. Ce principe fondamental est considéré depuis par la jurisprudence comme étant l'essence même de la juridiction.
Composition et fonctionnement haut
Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes et comportent obligatoirement une formation commune de référé.
Les sections autonomes sont :
- la section de l'encadrement,
- la section de l'industrie,
- la section du commerce et des services commerciaux,
- la section de l'agriculture,
- la section des activités diverses,
Un bureau de conciliation et un bureau de jugement de composition paritaire :
" Chaque section de conseil des prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres chaque chambre, comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement " (article L515-1 du Code du travail, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 10).
o le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur ;
o le bureau de jugement est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, le nombre minimum étant de deux conseillers de chaque collège.
o la présidence est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié.
Le bureau administratif : Le président et le vice-président sont élus en assemblée générale pour un an ; ces deux fonctions sont alternatives, chaque année, entre les deux collèges. Avec les cinq présidents et cinq vice-présidents de section, ils composent une espèce de comité de direction sans aucune compétence hiérarchique sur les autres conseillers.
Le secrétariat greffe : Chaque conseil de prud'hommes comporte enfin un secrétariat greffe des services administratifs de la juridiction assuré par des fonctionnaires de l'Etat, les greffiers qui ne sont pas des subordonnés des conseillers prud'hommes, mais un service de l'Etat chargé de responsabilités spécifiques, dont notamment la mise en forme du rôle des affaires, des décisions. Ils rédigent tous les actes de justice du conseil, de la convocation à la rédaction du jugement. De leur nombre, souvent insuffisant, dépend la rapidité d'envoi des actes.
Saisir le conseil de prud'hommes haut
Si vous êtes salariés, apprentis français ou étrangers travaillant dans le secteur privé et dans certaines entreprises publiques, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes en cas de désaccord avec votre employeur au sujet de :
- conflits liés aux salaires
- problèmes liés aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité,
- durée du travail, le repos et les congés,
- l'application d'une clause de convention collective ou de règlement intérieur,
- sanctions disciplinaires prise par l'employeur,
- licenciements individuels, y compris les licenciements économiques- litiges relatifs aux ruptures de contrats de travail,
- démissions,
- contentieux qui sont des conséquences d'un licenciement (certificat de travail, ASSEDIC, …)
De quelle section relevez-vous ?
Les affaires sont traitées par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur :
Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie.
Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux.
Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 131-2 relèvent de la section de l'agriculture.
Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole, ainsi que les employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation, relèvent de la section des activités diverses.
Exception : les cadres et assimilés qui dépendent de la section de l'encadrement (salariés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 513-1). Ainsi relèvent de la section de l'encadrement :
- les ingénieurs et les personnes, qui sans exercer de fonction de commandement, ont une formation équivalente ;
- les salariés possédant une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière et qui exerçant un commandement par délégation écrite de leur employeur ;
- les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ;
- les voyageurs, représentants, placiers VRP).
En cas de litige sur l'attribution de l'affaire à une section, le président du conseil, après avis du vice-président, désigne la section compétente par ordonnance. Les décisions d'attribution à une section sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
La règle de principe est la compétence du lieu où le défendeur a son domicile.
Les exceptions à la règle du domicile du défendeur :
Le Code du travail offre au demandeur une option de compétence car il précise qu'est également compétent le conseil des prud'hommes :
- du lieu où a été contracté l'engagement
- celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail
- si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, le conseil des prud'hommes compétent est celui du domicile du salarié.
Où se trouvent les tribunaux Prud'homaux ?
" Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette circonscription. Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance " (article L511-3 du Code du travail et loi n° 82-372 du 6 mai 1982 article 2).
Le ressort, c'est-à-dire l'étendue de la compétence territoriale) du conseil de prud'hommes est le plus souvent le département, parfois l'arrondissement ou un groupe de cantons.
La procédure Prud'homale haut
Trois grands principes caractérisent la procédure prud'homale :
1. Elle est orale, c'est-à-dire que les parties au procès peuvent formuler leurs demandes et exposer leurs arguments juridiques verbalement sans être obligées de déposer des conclusions écrites. Le secrétariat greffe du conseil des prud'hommes a la charge de tout transcrire par écrit (art. R. 516-7 du code du travail).
2. Elle est contradictoire. Chaque partie présente à l'audience doit connaître chaque demande, chaque pièce, chaque opération émanant de l'adversaire.
3. Elle est paritaire. La décision du conseil des prud'hommes doit être rendue par quatre conseillers prud'hommes (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés) avec alternance de la présidence.
Les parties sont tenues de comparaître en personne et il est toujours recommandé de le faire. Les juges accordent en effet une grande importance à la comparution personnelle des parties devant le conseil et ils exigent, en cas d'impossibilité, un motif légitime pour se faire représenter. Il est possible de se faire assister.
D'une manière générale, la demande est adressée par lettre recommandée ou directement déposée au secrétariat greffe dit conseil des prud'hommes (art. R. 516- 9). Si la demande porte sur des sommes d'argent, elle doit être chiffrée.
Rôle du secrétariat greffe
Le secrétariat greffe doit renseigner les plaideurs sur les règles de procédure à suivre mais ne doit en aucun cas donner son avis sur l'affaire ni se substituer aux conseillers prud'hommes quant à la solution du procès.
Introduction d'une demande
Les conseillers prud'hommes saisis d'une affaire doivent en premier lieu examiner la recevabilité de la demande, c'est-à-dire qu'ils doivent analyser les conditions dans lesquelles elle a été formée.
Rédaction des conclusions
Celles-ci ne sont pas obligatoires, mais elles vous aideront à être clair et précis pendant la plaidoirie. Les conclusions doivent contenir les moyens de fait et de droit invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions.
La présentation doit être soignée et aérée.
Il s'agit de résumer et de présenter les faits utiles par ordre chronologique, de la date d'embauche du salarié, jusqu'au jour de la survenance du litige qui le conduit devant les prud'hommes.
L'exposé des faits n'est pas l'argumentation juridique. Il est donc nécessaire de rester dans un domaine purement objectif, tel que les choses se sont passées et non tel que l'un ou l'autre les voit.
Elles doivent être chiffrées (un soin particulier doit être apporté à ce chapitre), c'est-à-dire évaluées, sur des bases juridiques (ex. : indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, etc.). Toutes les demandes doivent être soulevées par le salariés.
Toute personne qui a eu connaissance des faits à prouver peut être entendue comme témoin (art. 205 nouveau code de procédure civile).
Attestation des tiers
Elles permettent au juge de se dispenser d'avoir recours à des mesures d'instruction, s'il les estime suffisamment circonstanciées pour apporter la preuve des faits recherchés.
Ces attestations doivent remplir des conditions de forme (art. 202 nouveau code de procédure civile) pour être reconnues comme telles.
La conciliation haut
L'article L. 511-1 du code du travail pose le principe selon lequel les conseillers prud'hommes règlent par voie de conciliation les litiges qui leur sont soumis avant toute phase de jugement. La tentative de conciliation a donc un caractère obligatoire et la participation personnelle des parties à l'audience est exigée sauf empêchement sérieux, à l'appréciation du bureau de conciliation.
Le demandeur et le défendeur doivent comparaître simultanément. Si le demandeur justifie d'un motif légitime pour son empêchement, l'affaire sera renvoyée à une date ultérieure et l'intéressé en sera avisé par lettre simple. S'il se présente sans aucune justification, la demande sera caduque et il sera alors contraint de former une nouvelle demande mais ne pourra le faire qu'une seule fois.
Si le défendeur ne comparaît pas sans motif légitime, le bureau de conciliation procède comme s'il y avait eu échec de la conciliation et l'affaire est portée devant le bureau de jugement soit directement soit après désignation d'un ou de deux conseillers rapporteurs chargés de préparer l'affaire pour être jugée. Au contraire, si le défendeur invoque un motif légitime, une nouvelle date sera retenue et il recevra une convocation par lettre simple.
La séance se déroule devant deux conseillers prud'hommes (un employeur et un salarié par lesquels la présidence est assurée alternativement), et un greffier. En début d'audience, le greffier procède à l'appel des affaires inscrites au rôle. Puis le bureau de conciliation entend les parties dans leurs explications et s'efforce de les concilier (art. R. 516-13 CT). Chaque partie expose ses motifs et griefs par l'intermédiaire de son défenseur. C'est toujours le demandeur qui commence, le défendeur a toujours le dernier mot (art. R. 516-13 CT).
S'il y a conciliation : Le juge rend un arrêt. Le greffier fait signer aux deux parties un procès-verbal de conciliation et en remet un double à chacune des parties. L'affaire s'arrête là. L'accord est exécutoire. Il y a abandon d'instance et d'action (art. R. 516-4 CT).
S'il n'y a pas de conciliation : Lorsque les deux parties sont présentes ou représentées, et que l'affaire apparaît en état d'être jugée, le bureau de conciliation renvoie l'affaire devant le bureau de jugement.
Ordonnance de conciliation : A défaut de conciliation totale, l'article R. 516-16 du code du travail prévoit que le bureau de conciliation peut être amené d'office, ou à la demande d'une des parties, à prendre des mesures provisoires d'urgence sur les points litigieux même si le défendeur ne se présente pas (art.R.516-18CT).
" MR A saisit le CPH de S….pour faire convoquer son employeur au bureau de conciliation. Un défenseur prud'homal assiste Mr A. Il explique aux juges pourquoi il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande 50 000 francs pour dommages et intérêts. L'employeur , seul à l'audience, estime avoir rompu le contrat de travail , pendant la période d'essai ;il ne doit rien à Mr A. Le président du bureau de conciliation laisse entendre qu'il vaudrait mieux concilier, vu le contexte de l'affaire. Il propose aux deux parties de sortir discuter et d'essayer de rapprocher leur point de vue. Dans le salle d'attente, le défenseur prud'homal, conseille à l'employeur de téléphoner à son avocat pour se renseigner ; ce qu'il fait. L'employeur ,revenu devant le juge, propose une somme de 20 000 francs à Mr A.Celui-ci accepte. Un procès-verbal de conciliation est établi par le tribunal. Le litige est terminé ".
Le référé haut
Rôle du référé prud'homal
Chaque conseil des prud'hommes comprend une formation de référé qui se compose d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur (art. L. 512-2 du code du travail).
Le code du travail prévoit que la formation de référé peut dans les cas d'urgence :
- ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un litige ;
- prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état dans les cas de dommage imminent ou lorsqu'il s'agit de faire cesser un trouble manifestement illicite ;
- accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n'est pas sérieusement contestable.
A défaut de conciliation, la formation de référé devra renvoyer l'affaire directement devant le bureau de jugement.
Saisine du référé
La demande en référé est formée par le demandeur (art. R. 516-32) :
- soit par acte d'huissier assignant le défendeur à comparaître avec envoi d'une copie au secrétariat greffe ;
- soit dans la forme d'une demande en conciliation. Si l'affaire est portée directement en référé, il n'y a pas de conciliation préalable.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire dont l'exécution pourra être mise en cause par une nouvelle décision.
Le jugement haut
Comme devant le bureau de conciliation, les parties doivent se présenter en personne sauf si elles invoquent un motif légitime justifiant leur représentation. Au jour fixé, plusieurs situations sont possibles :
1. Le demandeur et le défendeur se présentent. L'audience se déroule normalement et aboutit à un jugement contradictoire (art. 467 du nouveau code de procédure civile).
2. Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut obtenir un jugement sur le fond, déclaré contradictoire, sauf possibilité pour les conseillers prud'hommes de renvoyer l'affaire à une date ultérieure ou de déclarer la citation caduque d'office (art. 468 du nouveau code de procédure civile) pour laisser le soin au demandeur de reprendre l'affaire sans repasser par la tentative de conciliation.
3. Si le demandeur invoque un motif légitime d'absence, l'affaire est simplement renvoyée à une autre audience.
4. Si personne ne se présente, l'affaire est radiée d'office.
Il ne suffit pas d'être sûr de son bon droit pour avoir une chance de remporter son procès, il faut aussi en prouver l'existence, aussi est-il nécessaire de connaître les règles qui régissent le régime de la preuve en droit du travail. Vos conclusions doivent en tenir compte.
Le droit de la preuve obéit en droit du travail à un régime particulier.
La preuve à la charge du salarié
Le salarié demandeur doit établir la preuve en cas de contestation de l'existence d'un contrat de travail, du non-paiement du salaire qu'il revendique, de la preuve d'un usage dans une profession ou localité, d'un avantage acquis, de la régularité d'une absence, d'une discrimination, etc.
La preuve à la charge de l'employeur
En matière de cause réelle et sérieuse de licenciement, le régime de la preuve a évolué : une disposition prévoyant que si un doute subsiste, il profite au salarié.
Le jugement vous est favorable
1. Votre adversaire s'exécute au termes des délais de recours
Le dossier est clos, l'affaire est terminée. Par abandon d'instance et d'action, vous ne pouvez plus revenir sur une affaire jugée.
2. Votre adversaire ne s'exécute pas, vous disposez de voies de recours.
Votre adversaire ne s'exécute pas ou Le jugement vous est défavorable
Il vous reste la solution des voies de recours.
Le départage haut
La formation de jugement est composée de deux conseillers employeurs et de deux conseillers employés. S'ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur tout ou partie de la décision à prendre, ils se déclarent en partage de voix sur le tout ou pour la partie non jugée.
Le départage peut aussi être décidé par le bureau de conciliation.
L'affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure pour être entendue à nouveau devant le même bureau de jugement présidé par un juge du tribunal d'instance.
Si lors de cette audience, le bureau ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents.
Les voies de recours haut
Si la décision de justice rendue par le conseil des prud'hommes est contestée, elle sera soumise à un nouvel examen, soit devant la même juridiction, soit devant une juridiction de degré supérieur.
Il existe plusieurs voies de recours différentes :
L'opposition est régie par les articles 571 à 578 du nouveau code de procédure civile. C'est un moyen de recours par lequel le défendeur peut faire déclarer faux par la même juridiction le jugement qu'elle a rendu par défaut à son égard.
Le délai d'opposition est d'un mois.
L'appel permet de porter une décision rendue en premier ressort devant la chambre sociale de la cour d'appel (art. 517-4 CT et 542 à 570 NCPC).
La cour d'appel rejuge en fait et en droit, c'est-à-dire qu'elle statue à nouveau tant sur le fond que sur la forme.
Le délai pour faire un appel principal est d'un mois, à compter de la notification du jugement rendu en première instance.
Ce délai est ramené à quinze jours :
- pour les ordonnances de référé,
- pour les contredits.
L'appel incident peut être fait à tout moment, jusqu'à l'ouverture des débats.
- L'appel est suspensif
Il est impossible de faire exécuter le jugement rendu par le conseil des prud'hommes. Il faut attendre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
- L'appel est dévolutif
C'est-à-dire qu'il remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
La cour d'appel ne peut juger que sur les demandes déposées par l'appelant dans l'appel principal, ou par l'appelé dans l'appel incident.
Là aussi il y a des exceptions :
On peut présenter des demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail (art. R. 516-2 CT), des demandes reconventionnelles (art. 567 NCPC) ou en compensation, des demandes complémentaires de la demande présentée devant le conseil des prud'hommes en cas de fait nouveau. Les règles de procédure devant la cour d'appel sont les mêmes que devant le conseil de prud'hommes. Les parties peuvent être représentées par des délégués syndicaux.
Cette voie de recours est ouverte pour invoquer la non-conformité aux règles de droit. Elle est dirigée contre les jugements rendus en dernier ressort par le conseil des prud'hommes et par les arrêts de la cour d'appel (art. 604 à 639 nouveau code de procédure civile).
Attention !!! le pourvoi en cassation n'a pas pour objet de rejuger les faits mais de sanctionner une violation de la règle de droit. Ainsi, le pourvoi ne sera recevable que sur des motifs de pur droit, à savoir :
- violation de la loi (interprétation erronée ou méconnaissance formelle des textes) ;
- violation des formes (défaut, insuffisance ou contrariété des motifs dans la décision attaquée... ) ;
- contrariété de décisions (incompatibilité du dispositif de deux décisions) ;
- incompétence de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Le délai pour former pourvoi est de deux mois.
Organisation et déroulement du vote haut
L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu (article L 513-6 du Code du travail et loi n° 82-372 du 6 mai 1982 article 16).
Le scrutin prud'homal a toujours lieu un jour ouvrable à une date fixée par décret. Pour ces élections, le décret 2002-247 du 22 février 2002 fixe la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes au mercredi 11 décembre 2002. Le vote se déroule pendant les heures de travail, en général de 8 heures à 18 heures.
Le lieu du vote
La majorité des électeurs est affectée à un bureau de vote proche de son lieu de travail. Les employés de maison, les salariés travaillant en dehors de tout établissement (ouvriers affectés à des chantiers mobiles, employés de maison, représentants de commerce…), ceux qui dépendent de plusieurs employeurs ou qui travaillent sur plusieurs communes, ainsi que les salariés involontairement privés d'emploi, sont rattachés à un bureau de vote proche de leur domicile.
Pour l'élection des conseillers prud'hommes, les suffrages peuvent être recueillis par correspondance dans les conditions fixées par le décret (décret no 2002-395 du 22 mars 2002).
Le vote par correspondance voit son utilisation simplifiée. En dehors des électeurs effectuant leur service national (ils auront tous été libérés), les catégories pouvant prétendre utiliser le vote par correspondance ne changent pas (R513-77).
Peuvent voter par correspondance :
- les électeurs dont le lieu de travail est à plus de cinq km du lieu de vote ;
- les électeurs qui travaillent en dehors des heures d'ouverture des bureaux de vote ;
- les électeurs qui ne peuvent se rendre à leur bureau de vote en raison de leurs activités professionnelles (par exemple routier en déplacement, personnel de sécurité) ;
- les électeurs en congé régulier ;
- les électeurs qui ne peuvent pas se déplacer en raison de leur état de santé ;
Étape 1 : le maire doit vous envoyer au plus tard douze jours avant le scrutin
- votre carte d'électeur ;
- une enveloppe destinée à votre vote (enveloppe de type officiel revêtue de la mention imprimée " Élection des conseillers prud'hommes. Vote par correspondance ") ;
- une notice vous expliquant comment voter par correspondance.
En cas de changement d'adresse d'un électeur, la mairie expéditrice est tenue de rechercher sa nouvelle adresse pour lui renvoyer sa carte (article R513-43 modifié par le décret no 2002-395 du 22 mars 2002).
Étape 2 : renvoyer votre bulletin de vote
Vous devez mettre votre bulletin de vote dans l'enveloppe électorale que vous avez reçue de la commission de propagande, sans la cacheter, puis mettre cette enveloppe avec votre carte d'électeur accompagnée de la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article R. 513-78, dûment remplie, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention " élection des conseillers prud'hommes - vote par correspondance " et enfin compléter cette enveloppe et l'adresse au président du bureau de vote destinataire des suffrages (article R. 513-80 modifié par le décret 2002-395 du 22 mars 2002, publié au Journal Officiel du 24 mars).
Étape 3 : le président du bureau de vote mettra votre bulletin dans l'urne après vérification
" Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie. Il donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale, émarge et met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin de vote par correspondance n'est pas introduite dans l'urne et est immédiatement détruite sans avoir été ouverte. Il est procédé de même s'il est constaté l'absence de la carte électorale ou de la déclaration sur l'honneur dûment remplie. " (article R. 513-85 modifié par le décret 2002-395 du 22 mars 2002, publié au Journal Officiel du 24 mars).
La C.F.T.C, le syndicat constructif… haut
La CFTC a pour ambition de contribuer à la construction d'un monde plus humain. Renforcer la justice du travail en est un des moyens ! Ne laisser personne au bord du chemin, en est une exigence ! La CFTC fonde son action sur l'esprit de justice et de solidarité, et trouver les voies d'une société de liberté au service de l'épanouissement de chaque personne.
Les difficiles négociations de refondation sociale avec les organisations patronales ont encore démontré combien la CFTC était indispensable du fait de son indépendance, de la force de ses propositions et de sa capacité à dialoguer. Grâce à la CFTC ont pu être conclu l'accord sur le Plan de Retour à l'Emploi (le PARE) et l'accord sur la santé au travail. Notre détermination a empêché que soient mis en cause les dispositifs de formation professionnelle continue et de retraites complémentaires.
… pour les prud'hommes haut
Pour la défense des droits des salariés, la CFTC se retrouve bien dans la maxime des prud'hommes "servir et concilier".
La composition du conseil de prud'hommes (moitié d'élus des employeurs et moitié d'élus des salariés) rend possible le dialogue.
Le statut de magistrat, assure l'indépendance des conseillers prud'hommes qui peuvent ainsi appliquer le droit en toute intégrité, conseillers, les élus CFTC sont à l'écoute des salariés pour les aider à mieux vivre les conflits avec leurs employeurs,
Le jugement "cas par cas" permet de mettre en lumière les situations particulières et de défendre les droits et la dignité de chaque personne.
Un soutien à l'action de terrain L'expérience des élus CFTC au sein des conseils de prud'hommes renforce notre efficacité. Elle conforte l'action des pôles juridiques CFTC, de nos défenseurs prud'homaux, et de nos conseillers du salarié.
Nos priorités sont fortes. Dans notre lutte contre l'injustice et les discriminations, nous serons tout particulièrement attentifs :
o au respect de l'égalité professionnelle hommes/femmes,
o au renforcement des droits des salariés des petites et moyennes entreprises,
o à l'insertion des jeunes dans la vie professionnelle,
o à la reconnaissance des travailleurs handicapés.