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Timestamp: 2016-10-23 01:29:57+00:00
Document Index: 66168918

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 95', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

C 260/03 (29.06.2004)
C 260/03
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Lustenberger et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
(Jugement du 30 avril 2003)
A.a G.________ a per�u des indemnit�s de ch�mage d�s l'ann�e 1995. A partir du 31 octobre 1996, elle ne s'est plus pr�sent�e � l'Office communal du travail de S.________ (ci-apr�s: l'office communal). Son permis de travail n'ayant pas �t� renouvel�, un d�lai lui a �t� imparti au 6 janvier 1997 par le Service cantonal valaisan de l'�tat civil et des �trangers pour quitter le territoire du Valais (d�cision du 19 novembre 1996).
L'assur�e a toutefois �t� mise au b�n�fice d'un nouveau d�lai-cadre d'indemnisation courant du 1er avril 1997 au 31 mars 1999. Le 17 juin 1997, l'office communal a inform� le Service de l'industrie, du commerce et du travail (anciennement, Office cantonal du travail; ci-apr�s: le SICT) que l'assur�e s'�tait pr�sent�e � l'office et avait demand� un timbrage r�troactif de ses cartes de contr�le pour les mois de novembre et d�cembre 1996, ce qui lui avait �t� refus�. En r�ponse, le SICT a indiqu� qu'il refusait d'entrer en mati�re sur la possibilit� d'un timbrage r�troactif.
Apr�s avoir d�m�nag�, G.________, s'est pr�sent�e � l'Office communal de R.________, le 11 juillet 1997, o� elle a obtenu son inscription r�troactive au ch�mage � partir du 1er janvier 1997, ainsi que le timbrage r�troactif de ses cartes de contr�le d�s cette date.
Par d�cision du 8 juin 1998, le SICT a refus� de reconna�tre le droit � l'indemnit� de l'assur�e avant le 11 juillet 1997.
A.b Saisie d'un recours de G.________ contre cette d�cision, la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage (ci-apr�s: la commission) l'a rejet� par jugement du 20 ao�t 1998, qui n'a pas �t� contest�.
Se r�f�rant � ce jugement, la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage a rendu le 25 janvier 1999 une d�cision par laquelle elle r�clamait � l'assur�e la restitution de la somme de 3'621 fr. 70, repr�sentant les indemnit�s de ch�mage vers�es pour les mois d'avril � ao�t 1997.
Sans contester cette d�cision, l'assur�e a sollicit� la remise de son obligation de restituer le montant pr�cit� de 3'621 fr. 70, en all�guant sa bonne foi. Par d�cision du 31 janvier 2002, le SICT a refus� cette demande, consid�rant que la bonne foi de l'assur�e devait �tre ni�e du fait qu'elle avait transmis � la caisse des cartes de contr�le pour les mois d'avril � ao�t 1997 �timbr�es r�troactivement par son office communal de travail�.
G.________ a derechef d�f�r� cette d�cision � la commission qui l'a d�bout�e par jugement du 30 avril 2003.
L'assur�e interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant implicitement � son annulation.
Le SICT conclut au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie a renonc� � se d�terminer � son sujet.
Le litige porte sur les conditions de la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 95 al. 2 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce (entr�e en vigueur de la Loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003; ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s), singuli�rement sur celle de la bonne foi de la recourante.
D�s lors, la d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Selon l'art. 95 al. 2 LACI, si le b�n�ficiaire �tait de bonne foi en acceptant des prestations indues et si leur restitution devait entra�ner des rigueurs particuli�res, on y renoncera, sur demande, en tout ou partie.
En ce qui concerne la notion de bonne foi, la jurisprudence d�velopp�e � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS (disposition qui �tait en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce; ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s) vaut par analogie en mati�re d'assurance-ch�mage (DTA 2001 n� 18 p. 162 consid. 3a). C'est ainsi que l'ignorance, par le b�n�ficiaire, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu'il �tait de bonne foi. Il faut bien plut�t que le b�n�ficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi d'aucune n�gligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (ou violation de devoir d'annoncer ou de renseigner) sont imputables � un comportement dolosif ou � une n�gligence grave. En revanche, l'int�ress� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c et les r�f�rences; DTA 2003 n� 29 p. 260 consid. 1.2, 2002 n� 38 p. 258 consid. 2a, 2001 n� 18 p. 162 consid. 3a).
Les premiers juges ont retenu que la recourante avait obtenu de l'Office communal du travail de R.________ son inscription r�troactive au ch�mage, ainsi que le timbrage r�troactif de ses cartes de contr�le d�s cette date, ce qui lui avait valu l'allocation des indemnit�s correspondantes de la part de la caisse. D�s lors qu'elle �tait d�j� inscrite au ch�mage depuis deux ans, ils ont consid�r� qu'elle ne pouvait ignorer devoir satisfaire personnellement aux obligations du contr�le comme condition pour obtenir des prestations de l'assurance, ce que l'Office communal du travail de S.________ n'aurait pas manqu� de lui rappeler lors du refus de sa premi�re requ�te d'inscription. En cons�quence, la bonne foi de la recourante ne pouvait �tre admise.
4.1 Le raisonnement de la juridiction cantonale qui repose en partie sur une simple supposition, selon laquelle la recourante aurait �t� inform�e par l'office communal de ses obligations � l'�gard de l'assurance-ch�mage, ne peut �tre suivi. Il ressort en effet d'un t�l�fax du 16 juin 1997 adress� par l'office communal � l'intim� - sur ce point, la constatation des faits est incompl�te de sorte qu'il y a lieu de la pr�ciser (cf. consid. 1) - que l'office s'est born� � indiquer � l'assur�e �que l'organe comp�tent pour un �ventuel timbrage r�troactif �tait sa commune de domicile�. Dans la mesure o� la recourante s'est alors adress�e � l'office du travail de R.________, commune dans laquelle elle �tait domicili�e, et que celui-ci a admis son inscription r�troactive et proc�d� au timbrage r�troactif de ses cartes de contr�le, on ne saurait lui reprocher un comportement dolosif ou une n�gligence grave. Tout au plus, forte de son exp�rience pass�e avec les organes de l'assurance-ch�mage, devait-elle douter que sa d�marche visant � une inscription r�troactive soit effectivement accept�e. L'office communal du travail de R.________ a cependant donn� suite � sa requ�te, de sorte qu'elle pouvait se croire en droit de recevoir les indemnit�s vers�es.
Dans ces circonstances, on peut admettre que la recourante �tait de bonne foi en acceptant les prestations indues. C'est donc � tort que la remise de l'obligation de restituer a �t� refus�e par l'intim�, en consid�rant que cette condition n'�tait pas remplie. Partant, le recours est bien fond� et le jugement attaqu� doit �tre annul�.
4.2 Cela �tant, la premi�re des conditions pr�vues � l'art. 95 al. 2 LACI �tant remplie, il convient de renvoyer la cause � l'intim� afin qu'il examine la demande de remise sous l'angle de la seconde, � savoir la rigueur particuli�re, et rende une nouvelle d�cision � cet �gard.
La proc�dure n'�tant pas gratuite (art. 134 OJ a contrario), l'intim�, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage du 30 avril 2003, ainsi que la d�cision du Service de l'industrie, du commerce et du travail du canton du Valais du 31 janvier 2002 sont annul�s.
La cause est renvoy�e � l'intim� pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Les frais de justice d'un montant de 700 fr., sont mis � la charge de l'intim�.
L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 700 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re de ch�mage, � la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage, � l'Office r�gional de placement et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.