Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/dissertation-mandat-epoux-droit-commun-mandat-127757.html
Timestamp: 2016-10-28 06:38:08+00:00
Document Index: 197738430

Matched Legal Cases: ["l'article 1984", "l'article 218", 'arrêt ', "l'article 218", "l'article 1984", "l'article 1539", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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18/12/2014 08:21:34
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22/09/2013 06:32:50
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INTRODUCTIONSelon une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est « un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment ». A ce titre, la représentation entre époux a connu très tôt un régime de faveur en ce qu'elle « constitue une nécessité fonctionnelle du régime matrimonial » (M. Fréjaville) : les pouvoirs respectifs des époux doivent pouvoir être adaptés aux circonstances conjugales. C'est donc par cette technique empruntée au droit commun, que le droit des régimes matrimoniaux utilise entre autres, la représentation entre époux par le biais du mandat. Le mariage, qui est une union reposant sur la confiance et l'intimité conjugale, est un terrain privilégié pour le mandat.Le mandat se définit selon l'article 1984 comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle ou en son nom. Cette définition du mandat de droit commun est celle du mandat entre époux prévu par l'article 218 du Code civil, qui dispose qu' « un des époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ». Conformément au droit commun, ce mandat pourra être général pour les actes d'administration, mais devra être spécial pour les actes de disposition (article 1988 du Code civil). Cette permanence du mandat conventionnel au régime primaire impératif tient à ce que, tout en oeuvrant à l'égalité et à l'autonomie des époux, le législateur entend ménager une indispensable flexibilité des règles du régime matrimonial.Cette faveur de la loi explique l'utilisation croissante du mandat entre époux, lequel revêt diverses formes : du mandat tacite au mandat présumé, mais aussi la reconnaissance d'un mandat apparent, ou de la gestion d'affaires. Le mandat entre époux est un contrat qui obéit en principe au droit commun du mandat, toutefois la loi lui confère évidemment un certain particularisme en matière conjugale, en vue de s'adapter au cadre du mariage.La mise en place d'un mandat entre époux vise à préserver l'intérêt de la famille en présence de situations particulières de crises conjugales notamment (mésentente entre époux, l'absence du conjoint, l'incapacité, l'impossibilité de manifester son consentement ou encore un manquement d'un époux qui peut mettre en péril la situation de la famille). Cela justifie ainsi d'avoir recours aux diverses techniques de représentation, comme celle du mandat entre époux, qu'il soit tacite ou apparent, la représentation judiciaire par laquelle le juge va donner pouvoir à un époux de représenter l'autre quand ce dernier est hors d'état de manifester sa volonté, ou encore celle de la gestion d'affaires. Le mandat est certainement l'outil révélant le mieux la volonté des époux de recourir à la représentation, et ce, dans un esprit de confiance réciproque. Il relève, a priori, de l'organisation par les époux de la représentation.Tout l'intérêt ici est que si le mandat exprès est peu utilisé par les époux afin d'organiser leur représentation, ces derniers ou leurs créanciers cherchent fréquemment à le voir reconnaître afin de régulariser les actes passés en l'absence de pouvoir.Le mariage suppose une communauté d'intérêts sur laquelle les époux doivent avoir les moyens d'agir, c'est pour cela que le législateur a voulu adapter le droit commun du mandat à la situation des époux. Comment le droit des régimes matrimoniaux a-t-il adapté le droit commun du mandat au mandat entre époux ? En d'autres termes, dans quelle mesure le mandat entre époux déroge t-il au mandat de droit commun?Comme tout contrat, la validité du mandat est soumise au respect de conditions de forme et de fond, et produit des effets juridiques à l'égard des parties. Si le mandat entre époux obéit bien en majorité au droit commun du mandat des articles 1984 et suivants du Code civil (I), toutefois sa particularité liée au milieu conjugal dans lequel il s'exerce amène des dérogations au régime de droit commun (II).
A) L'utilisation des  règles du droit commun du mandat entre époux
B) l'assouplissement des règles du droit commun pour le mandat entre époux Extraits de l'exposé
[...] De plus, le mandataire tacite est redevable des fruits qu'il aurait omis de percevoir et de ceux frauduleusement consommés dans la limite de cinq ans. L'exonération n'est plus que partielle. Cette différence de traitement poursuit celle faite entre le mandat exprès et celui tacite. Le premier reflète l'organisation par les époux de leur représentation. Ils sont censés avoir apprécié l'étendue des pouvoirs qu'ils entendent se conférer et donc de la confiance qu'ils s'accordent. Les articles 1431 et 1539 offrent aux époux cette liberté d'organisation. [...] [...] Pour finir, il convient de rappeler que les références faites dans certaines décisions au mandat apparent suivent le mouvement du droit commun, mais conduisent à dissiper les efforts du législateur pour distinguer les domaines des différents mandats, car ceci a conduit à ce que, le mandat tacite fut parfois reconnu à l'égard des actes de disposition. Le mandat apparent a été consacré par la jurisprudence dans un arrêt d'Assemblée plénière en date du 13 décembre 1962 : le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent même en l'absence de faute susceptible de lui être reproché si la croyance du tiers dans l'étendue des pouvoirs est légitime, et que les circonstances autorisaient celui-ci à ne pas vérifier la limite exacte des pouvoirs. [...] [...] Cette relation conduit à la reconnaissance de plus de souplesse au mandat entre époux (comparativement au mandat de droit commun) car évidemment, il convient d'adapter le droit commun du mandat aux spécificités matrimoniales A. Un mandat de droit commun nécessairement adapté au cadre du mariage L'article 218, alinéa précise que le mandat entre époux est librement révocable, conformément ici encore au droit commun (article 2004 du Code civil); mais à la différence cette fois du droit commun, aucune stipulation d'irrévocabilité n'est possible, et ceux dans une mesure de protection des intérêts de la famille et plus particulièrement de l'époux mandant. [...] [...] C'est un contrat dans lequel l'intuitu personae est très fort, on conçoit alors de façon évidente que la confiance soit un élément essentiel de la relations de représentation entre les parties, ce qui est censé être le cas entre des époux. B. L'application des présomptions de mandat de droit commun aux actes passés par un époux Le mariage suppose la mise en commun d'intérêts sur lesquels les époux doivent avoir les moyens d'agir. Et c'est en utilisant des mécanismes de présomption de mandat, ou encore la théorie du mandat apparent, que les époux vont adapter leur régime matrimonial à leurs besoins. [...] [...] Cet article participe ainsi de la vision égalitaire des époux voulue par le législateur. En matière conjugale, le législateur est par ailleurs venu poser des présomptions de mandat catégorielles : en effet, la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 et la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans ou de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale sont venues enrichir le droit commun conjugal de règles catégorielles. La finalité poursuivie est alors spécifique à la coopération professionnelle conjugale : il s'agit de reconnaître aux époux quel que soit leur régime matrimonial des prérogatives correspondant au rôle assuré par chacun d'eux dans une même exploitation. [...] [...] Il convient de rappeler que la base juridique du mandat entre époux ne présente, a priori, aucun particularisme puisque l'article 218 du Code civil renvoie implicitement à l'article 1984 du même code, c'est-à-dire au droit commun du mandat. Or des articles du Code civil ( et 1988 ) disposent que le mandat peut être tacite ou exprès, général ou spécial, mais que le mandat tacite ou général ne peut porter que sur des actes d'administration. Sont donc exclus les actes de disposition. [...] [...] L'article1431 pour le régime de communauté légale et l'article 1539 en matière de séparation de biens énoncent, dans les mêmes termes, que le mandataire n'a pas à rendre compte des fruits concernant le mandat exprès, sauf stipulation contraire. Sont donc absolument exclus de cette obligation les mandats exprès visant des actes de disposition. Les articles 1432 et 1540 en leur alinéa 2 se montrent plus restrictifs à l'égard du mandat tacite. L'obligation de rendre compte des fruits est maintenue pour ceux qui existent déjà. [...] [...] Or ce mandat tacite présente l'intérêt pour les époux de faciliter la passation d'actes et pour les créanciers de sécuriser leurs transactions. Ces derniers ont donc intérêt à voir reconnaître l'existence d'un tel mandat et à souhaiter que les actes d'administration soient largement entendus. Et en effet, la jurisprudence a reconnu parfois très largement la notion d'acte d'administration compte tenu de la nature supposée des rapports existants entre les époux. C'est donc par opportunité que l'on va faire présumée ces mandats de droit commun dans les rapports entre époux afin de faciliter la gestion des actes de leur vie. [...] [...] Par un autre arrêt du 24 mars 1981, la Première chambre civile a aussi écarté l'existence d'un mandat apparent en retenant que la preuve de l'apparence d'un mandat de la femme à son époux pour la vente d'un immeuble commun ne pouvait résulter ni de l'attitude purement passive de la femme lors des pourparlers, ni du concours de deux avocats à la rédaction de l'acte, l'acheteur n'étant pas dispensé de vérifier les pouvoirs du vendeur dont il ne pouvait ignorer qu'il était marié. (Solution quasi similaire dans un arrêt Civ 1e mars 2010). Enfin, dans un arrêt Civ 1e avril 2010, la Cour de cassation continue de faire une application stricte des conditions de reconnaissance du mandat apparent en décidant que la mésentente entre des époux et la connaissance de cette circonstance par le preneur a bail l'empêchaient d'être de bonne foi car il ne pouvait légitimement croire à l'existence d'u mandat apparent entre deux époux en conflit. [...] [...] Régimes matrimoniaux Dissertation : Mandat entre époux et droit commun du mandat Selon une formule de Ph. Rémy, le mandat entre époux est un instrument d'adaptation de leur régime à leurs besoins et à leurs humeurs du moment A ce titre, la représentation entre époux a connu très tôt un régime de faveur en ce qu'elle constitue une nécessité fonctionnelle du régime matrimonial (M. Fréjaville) : les pouvoirs respectifs des époux doivent pouvoir être adaptés aux circonstances conjugales. C'est donc par cette technique empruntée au droit commun, que le droit des régimes matrimoniaux utilise entre autres, la représentation entre époux par le biais du mandat. [...] À propos de l'auteur Jessica G.	étudiante Droit civil	Dissertation: "Mandat entre époux et droit commun du mandat"