Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921009-94455
Timestamp: 2017-04-27 11:44:58+00:00
Document Index: 56295442

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2']

France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1992, 94455
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1992, 94455
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94455Numéro NOR : CETATEXT000007790479 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-09;94455 Analyses : ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES - Subventions - Subvention publique à une association ayant des activités cultuelles - Illégalité même si l'association a également des activités sociales ou culturelles (article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée).10-01-03, 16-04-01-015-01, 21 Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat aux termes desquelles : "La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte" que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles. Selon ses statuts, l'association dite "Société Siva Soupramanien de Saint-Louis" a en particulier pour but de réunir ses membres pour la pratique en commun et l'étude de la religion hindoue ainsi que d'acquérir tous terrains, construire ou acquérir tous bâtiments, prendre à bail et location tous terrains et bâtiments nécessaires à l'exercice du culte hindou. Seules sont admises au sein de l'association les personnes qui professent l'hindouisme. En cas de dissolution de l'association, il est prévu que les fonds recueillis par elle seront offerts en donation à d'autres temples hindous. Dans ces conditions, si cette association qui se consacre également à des activités de caractère social et culturel ne peut bénéficier du régime prévu par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 en faveur des associations dont l'exercice du culte est l'objet exclusif, elle ne peut, du fait des activités cultuelles ci-dessus mentionnées, recevoir de subventions publiques qui constitueraient des subventions à un culte interdites par l'article 2 précité de ladite loi. Illégalité de la délibération du conseil municipal de Saint-Denis-de-la-Réunion accordant une subvention de 40 000 F à cette association.COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - SUBVENTIONS - Subvention à une association ayant des activités cultuelles - Illégalité même si l'association a également des activités sociales ou culturelles (article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée).21 CULTES - Subvention publique à une association ayant des activités cultuelles - Illégalité même si l'association a également des activités sociales ou culturelles (article 2 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée).Texte : Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Sur la recevabilité du déféré du préfet de La Réunion :
Considérant que selon ses statuts, l'association dite "Société Siva Soupramanien de Saint-Louis" a en particulier pour but de réunir ses membres pour la pratique en commun et l'étude de la religion hindoue ainsi que d'acquérir tous terrains, construire ou acquérir tous bâtiments, prendre à bail et location tous terrains et bâtiments nécessaires à l'exercice du culte hindou ; que seules sont admises au sein de l'association les personnes qui professent l'hindouisme ; qu'en cas de dissolution de l'association, il est prévu que les fonds recueillis par elle seront offerts en donation à d'autres temples hindous ; que dans ces conditions, si cette association qui se consacre également à des activités de caractère social et culturel ne peut bénéficier du régime prévu par le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 en faveur des associations dont l'exercice du culte est l'objet exclusif, elle ne peut, du fait des activités cultuelles ci-dessus mentionnées, recevoir de subventions publiques qui constitueraient des subventions à un culte interdites par l'article 2 précité de ladite loi ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Louis de la Réunion n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 26 décembre 1986 accordant une subvention de 40 000 F à cette association ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Louis de la Réunion, à l'association Siva Soupramanien de Saint-Louis et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : Loi 1905-12-09 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 09 octobre 1992, n° 94455Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. SchrameckRapporteur public : M. ScanvicAvocat(s) : SCP Waquet, Farge, Hazan, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 09/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page