Source: https://issuu.com/cgt-penitentiaire/docs/expressions-penitentiaires-35
Timestamp: 2017-01-21 16:26:08+00:00
Document Index: 152997373

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Expressions pénitentiaires - numéro 35 - septembre 2010 by CGT Pénitentiaire Pénitentiaire - issuu
trimestriel - n° 35 - septembre 2010 CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826
un code pour rien
ne payons pas
d’être dans la rue
par Céline Verzeletti
Lorsque nous voyons comment a été élaborée la loi pénitentiaire,
nous pouvons constater que la voix des personnels n’est pas du tout
prise en compte. L’examen de cette loi en urgence (une seule lecture
devant chaque chambre) est un véritable scandale et marque l’aveu
de ce que nous avons dénoncé depuis le début de l’annonce de cette
loi, à savoir le refus du gouvernement de mener un débat de fond et
Si donc des droits civiques et sociaux ont été actés dans
ce texte, leur mise en application sera toujours aussi aléatoire
qu’aujourd’hui puisque toujours soumise à l’appréciation de
l’administration pénitentiaire sans plus de précisions que celles de
la sécurité intérieure des établissements. La majorité des députés
et des sénateurs ont acté dans la loi leur incompétence à légiférer
véritablement sur le droit en prison. Concernant les personnels
pénitentiaires, le ratage est aussi complet. Le projet de loi affirme
ou réaffirme le non droit d’expression et de manifestation des
personnels, la possibilité de continuer de travailler pour le ministère
de la justice après l’âge de la retraite, l’obligation de prêter serment
en jurant d’un dévouement et d’une obéissance sans faille à notre
administration, l’obligation de suivre des formations… Bref beaucoup
de devoirs sans obligation pour l’administration de nous donner les
moyens de travailler dignement…
Si en 2000, un sursaut ou une prise de conscience a pu être
constaté chez les politiques, après le livre du docteur Vasseur qui
dénonçait les conditions de détention, dès 2002, l’affaire était oubliée
et enterrée. La campagne électorale sur fond de « tolérance zéro »,
a été menée tambour battant sur l’insécurité. Il n’était plus question
alors de s’apitoyer sur des personnes ayant commis des délits. Les
mêmes parlementaires qui avaient pu s’émouvoir de l’état honteux
des prisons françaises en 2000, votaient allègrement, quelques
mois plus tard, des lois répressives ayant pour conséquence
une aggravation certaine des conditions de détention puisque
augmentant les taux de détention. Les lois qui durcissent sans cesse
les sanctions pénales continuent, à ce jour, de se multiplier.
Alors rien de surprenant si les décrets d’application de la loi
pénitentiaire, discutés au dernier comité technique paritaire de
l’administration pénitentiaire, ne sont pas satisfaisants.
Ils ne font qu’organiser et préciser le champ de la loi pénitentiaire
votée en fin d’année 2009.
En ces temps mouvementés où les restrictions budgétaires
et les reculs sociaux sont inscrits dans les programmes du
gouvernement, les fonctionnaires et les salariés en général sont
bafoués et malmenés. Au ministère de la justice et à l’administration
pénitentiaire, nous n’échappons pas à cette dégradation sociale.
Les luttes de cette rentrée seront révélatrices d’une colère qui ne
cessera de grandir face à tant d’injustices.
Nous ne devons pas accepter cette politique d’hyper austérité
qui démantèle les services publics, bloque les salaires, attaque le
système des retraites, pour éponger les dettes survenues des aides
et secours apportés au système financier et aux grosses fortunes.
Les luttes ne font que commencer, seul le rapport de force en notre
faveur pourra changer la donne.
C’est pourquoi, la CGT pénitentiaire s’inscrit, en cette rentrée, dans
les actions interprofessionnelles ainsi que dans les batailles menées
au sein du ministère de la justice et ce, dans la plus large unité,
option essentielle pour des mobilisations massives et efficaces.
Expressionspénitentiaires
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Projet retraite :
injuste et brutal
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journal trimestriel de l’UGSP-CGT
CPPAP : 0910 S 06480 ISSN : 1638-3826
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industrialisation pénale
Notre dernier dossier était consacré à la cartographie pénitentiaire. Nous titrions la vigilance s’impose. Madame AlliotMarie, en plein cœur de l’été, le 26 juillet, a annoncé la fermeture de 45 établissements. Nos craintes étaient donc bien
fondées comme notre analyse… Et, comme cela devient habituel, les choix du ministère ont été définis sans aucune
concertation. L’annonce est d’autant plus brutale que ce que nous dénoncions — la centralisation vers des grosses structures déshumanisées à gestion privée — constitue l’unique réponse à la fermeture d’établissements certes vétustes mais
qui, d’un point de vue de l’organisation territoriale, répondaient aux exigences de service public notamment en terme de
proximité et d’accesibilité. Décidément ce gouvernement persiste dans sa politique de l’erreur !
a ministre de la justice annonçait
le 26 juillet la fermeture de 45 établissements pénitentiaires au profit
de structures plus grandes, centralisées
et privatisées.
La CGT dénonce la méthode. Aucune
concertation, aucun dialogue, ce qui en
dit long sur le mépris affiché de notre
administration face à son personnel
En effet, nous savons d’ores et déjà
que les personnels (les personnels de
surveillance, les travailleurs sociaux,
les personnels administratifs et les
personnels techniques mais aussi tous
les intervenants extérieurs -personnels
médicaux, personnels enseignants, …)
seront délocalisés, leur vie de famille
s’en trouvera bouleversée sans qu’il y
ait eu une réflexion en amont sur les
infrastructures d’accueil. Le silence et
l’absence de connaissance des futurs
sites sont insultants à l’égard des personnels et de leur famille.
Jugez plutôt :
• La MA Agen fermera en 2016 et
sera remplacée par un super établissement pénitentiaire de Pau : 159 km nécessitant en moyenne 2h29 de trajet ;
• La MA d’Aurillac fermera en 2015
pour le CP de Riom : 170 km, 2h12 de
trajet ;
• Le CP Caen fermera en 2017 pour le
CP de Manche : 71 km, 0h49 de trajet ;
• La MA Chartres fermera en 2013
pour le CP de Orléans : 78 km, 1h02 de
• La MA Compiègne fermera en 2015
pour le CP de Beauvais : 62 km, 0h52
de trajet ;
• La MA Digne fermera en 2015 pour
le CP de Valence : 315 km, 3h08 de trajet ;
• La MA Lure fermera en 2017 pour le
CP Lutterbach : 76 km, 0h54 de trajet ;
• La MA Montluçon fermera en 2015
pour le CP Riom : 96 km, 1h de trajet ;
• La MA Nevers fermera en 2015
pour le CP de Dijon : 208 km, 2h29 de
• La MA Vannes fermera en 2017 pour
le CP Angers : 191 km, 2h de trajet !
Fermetures annoncées
sans réouverture à proximité
Fermetures déjà annonçées
le 8 mars 2010,
avec réouverture à proximité
Liancourt II
Pire, la maison d’arrêt de Cahors
ferme en 2011, et le lieu du nouvel établissement est toujours à déterminer !
Le ministère a beau jeu de déclarer que
chaque agent sera prioritaire pour sa
mutation !
D’autres nouveaux sites sont encore
à déterminer pour remplacer les fermetures des MA Béthune (prévue en 2015),
MA Châlons en Champagne (2016), CD
Ecrouves (2017), MA Fontenay le Comte
n° 35 - septembre 2010 - page 3
(2016), MA Guéret (2015), MA Niort
(2015), MA Rochefort (2016), MA Saintes (2016) , MA Saint-Malo (2017).
De plus, des établissements restent
encore en questionnement quant à leur
avenir. En effet, le CP de Clairvaux, la MA
de Bar le Duc ainsi que la MC Poissy ne
seront maintenus que sous conditions
que les collectivités locales investissent (fortement !) dans leur rénovation
! Quand on connaît les difficultés financières des collectivités, on peut rester
dubitatifs quant à leur maintien ! La CGT
Pénitentiaire s’interroge quant au désengagement de l’Etat sur ce dossier.
Enfin, le garde des Sceaux a demandé,
avant toute décision, une nouvelle étude
sous trois mois sur les conditions et le coût
d’une mise aux normes du CP Versailles, du
CP Château-Thierry, de la MA Laval et de
la MA Vesoul : la CGT pénitentiaire restera
vigilante et vous tiendra informés !
Sur le fond, si la CGT Pénitentiaire ne
peut pas décemment contester la nécessaire fermeture des prisons vétustes, elle
n’en conteste pas moins la conception
des nouveaux établissements. En effet,
dans un souci d’économie, de rentabilité,
un grand complexe pénitentiaire ouvrira
au détriment de la fermeture de plusieurs
petits établissements à taille humaine.
La CGT Pénitentiaire milite pour des établissements d’une capacité d’accueil de
2OO places maximum pour un réel travail
pluridisciplinaire. Nous revendiquons des
remplacements place pour place. Ainsi,
sous-couvert d’humanisation des prisons,
le gouvernement passera de 9000 places
existantes à 14000 places d’ici 2017 .
Le gouvernement profite de ces fermetures/ouvertures, de ces restructurations
pour augmenter la capacité d’accueil du
parc carcéral. La prison est le pendant de
notre politique ultra-sécuritaire. Le tout
carcéral au détriment de la prévention de
la délinquance : pour la CGT Pénitentiaire,
les moyens doivent être mis en amont de
la prison, car l’incarcération doit demeurer
De plus, cette reforme est à mettre en
lien avec la désertification des territoires et
la disparition de leur service public. La CGT
Pénitentiaire en appelle à tous les responsables politiques locaux, départementaux,
régionaux et nationaux. Un service public
qui disparaît, c’est le maillage républicain
qui s’étiole. Il n’est plus question de rentabilité mais de représentativité de l’Etat
sur notre territoire. Quid de l’égal accès au
service public de tout citoyen ? Que pensez
de la cohérence du choix ? Digne, pourtant
pas dans un état de délabrement si important, ferme au profit de Valence : distance
315 km, durée du trajet 3h08.
Enfin, que dire de la privatisation de nos
prisons ? La libéralisation des secteurs régaliens laisse augurer d’infinies inégalités
de traitement … si ce n’est une réelle volonté politique de rendre la prison économiquement rentable … si ce n’est d’oser
faire d’une peine de justice (l’enfermement)
un juteux marché au détriment de valeurs
sociales et juridiques garantissant le fondement républicain de la prison.
C’est pourquoi la CGT luttera pour la défense du service public et l’amélioration
des conditions de travail et de vie des personnels
n FERMETURE DE DIGNE
Le ministre de la justice a annoncé, le 26 juillet 2010, la fermeture de la maison
d’arrêt de Digne les Bains à l’horizon 2015, prétextant la vétusté de l’établissement …
à l’évidence madame Alliot-Marie et ses complices ne connaissent pas leur dossier !
Si cet établissement n’est pas tout jeune, rien ne permet d’affirmer qu’il est vétuste :
• Cellules entre 12 et 23 m2, télévisions à écran plat en cellule (82 cm) ;
• Réfrigérateur, plaques chauffantes.
La maison d’arrêt de Digne est une des rares prisons de la région PACA (et de
France) à disposer de douche en cellule.
On le voit, contrairement aux affirmations du ministère, la MA Digne n’a rien d’un
taudis … à tel point que cette prison sera labellisée RPE (règles pénitentiaires
européennes) dans quelques semaines. Le personnel est reconnu, par un rapport du
Sénat, comme disponible, compétent, …
Il faut donc chercher ailleurs les raisons de cette fermeture : le ministère privilégie
les établissements de 500 à 700 places, faisant fi de l’avis du contrôleur général des
lieux privatifs de liberté qui préconise des établissements de 200 places maximum !
Pour de peu glorieuses raisons économiques et financières, la ministre de la justice
sacrifie un établissement à taille humaine pour une usine à détenus de 700 places
situé à 335 kms, en gestion privée ; rayant ainsi de la carte le seul établissement des
Alpes de Haute Provence !
La CGT Pénitentiaire défie le ministère de venir sur place constater la réalité de la
situation ;
La CGT Pénitentiaire invite les parlementaires à user de leur droit de visite ;
Si la volonté de la Ministre était vraiment d’améliorer les conditions de travail des
personnels et les conditions de détention des personnes incarcérées, pourquoi ne pas
avoir opté pour une reconstruction dans les Alpes de Haute Provence ?
n° 35 - septembre 2010 - page 4
n LES FERMETURES
Le 26 juillet 2010, notre ministre de la justice
nous a annoncé la fermeture de 23 nouveaux établissements en plus des 22 qui nous avaient été
annoncés le 8 mars dernier.
Ce ne sont donc pas moins de 45 établissements
pénitentiaires qui seront ainsi appelés à être fermés
d’ici 2017, dont 6 sur la région Rhône-Alpes-Auvergne :
• Aurillac (fermeture 2015 avec ouverture sur
Riom)
• Montluçon (fermeture 2015 avec ouverture sur
• Privas (fermeture 2015 avec ouverture sur Valence)
• Riom (fermeture avec ouverture à proximité de
• Valence (fermeture avec ouverture à proximité
• Clermont-Ferrand (fermeture avec ouverture à
proximité de Riom)
Ainsi notre région se verra sans doute dotée d’un
super complexe pénitentiaire sur la région Auvergne, notamment à Riom, en contrepartie de la fermeture des Maisons d’Arrêt d’Aurillac, de Montluçon et de Clermont-Ferrand !
Le ministère nous parle de modernisation alors
que ces nouveaux établissements se révèlent être
un fiasco, tant au niveau des personnels, des conditions de travail, que du côté, de la conception matérielle, des détenus, du manque d’humanisation …
Personne n’est dupe et nous voyons bien se profiler à l’horizon la RGPP et ses conséquences, notamment en termes de compression de personnel !
En supprimant les services publics dans certains
départements on accentue leur désertification au
nom de la sacro-sainte notion de rentabilité !
La CGT pénitentiaire dénonce le procédé et l’hypocrisie du ministère qui met en avant la politique
de modernisation des prisons françaises, pour imposer, sans concertation aucune et avec un total
mépris, son plan de Révision Générale des Politiques Publiques.
La CGT pénitentiaire revendique d’être associée
à la conception de ces nouveaux établissements.
Nous ne voulons pas que perdurent les erreurs de
Roanne ou de Lyon-Corbas !
La CGT pénitentiaire revendique des établissements à taille humaine, (200 places maxi), pour un
réel travail pluridisciplinaire au profit de la prévention de la délinquance.
La CGT pénitentiaire estime que certains établissements, voués à la fermeture, pourraient surement
être transformés !
Un échange peut sans doute s’engager avec la
direction interrégionale de Lyon !
Un vent de cynisme souffle aujourd’hui sur nos
valeurs républicaines. La Justice n’est pas à vendre, elle est garante de nos libertés publiques !
L’Union Régionale CGT Pénitentiaire Rhône-Alpes-Auvergne en appelle à tous les députés et sénateurs, aux responsables politiques locaux et aux
Ensemble, professionnels, citoyens, nous devons
défendre une certaine idée de la justice !
Rhone-Alpes-Auvergne,
■ MA OSNY : DECES DE NOTRE CAMARADE PATRICK ANDRE
C’est avec beaucoup de tristesse que nous apprenons le décès de notre collègue et camarade Patrick André, surveillant à la maison d’arrêt
Depuis de nombreux mois, Patrick luttait dignement et courageusement contre un cancer.
La CGT Pénitentiaire gardera le souvenir d’un camarade et militant, disponible et généreux.
Il avait d’ailleurs su, par ses qualités, gagner l’estime de tous.
La CGT Pénitentiaire et l’ensemble de ses syndiqués s’associent à la douleur de sa famille, de ses amis, de tous ses proches.
Montreuil, le 2 juillet 2010
n LES FERMETURES SUR
poHier, Mme Alliot-Marie, ministre de la justice, a annoncé la fermeture de 45 établissements.
En mars 2010 certains établissements
étaient déjà visés par le plan de restructuration. La liste s’est allongée hier.
Sur la DI de Rennes les fermetures annoncées en mars avec ouverture à proximité et
confirmées hier concernent les établissements de :
S’ajoutent désormais à cette liste mais
sans aucune compensation à proximité:
• la MA Caen
• la MA de Fontenay le Comte
• la MA de Saint-Malo
• la MA de Vannes
Une expertise complémentaire sur le coût
d’une mise aux normes devra être rendue,
dans un délai de 3 mois, pour la maison d’arrêt de Laval.
Enfin les maisons d’arrêt de La Roche sur
Yon et de Saint Brieuc dont la fermeture avait
été envisagée sont finalement maintenues.
Les fermetures interviendront entre 2015
n FERMETURE
D’ÉTABLISSEMENTS : ET
LES PERSONNELS ?
Après l’annonce qui vient d’être faite, de la
fermeture de 45 prisons, les personnels de la
DI de Bordeaux sont sous le choc.
En effet, déjà le 8 mars, était annoncée
la fermeture avec réouverture à proximité
de quatre établissements, à savoir, Gradignan, Limoges, Pau et Saint-Martin de Ré.
Aujourd’hui sont rajoutées les prisons qui
fermeront définitivement sans ouverture à
proximité, à savoir Agen, Guéret, Niort, Rochefort et Saintes. Soit neuf au total !
C’est près de la moitié des établissements
de la D.I. qui vont fermer ! Les personnels de
tout corps s’inquiètent …
Que vont-ils devenir ? Après avoir attendu
des années dans les prisons parisiennes,
pour enfin pouvoir être muté dans leurs villes
Tels sont les éléments que notre organisations syndicales a reçu hier en fin d’aprèsmidi du directeur de la DAP.
Encore une fois la DAP a agi sans concertation avec les organisations syndicales.
La mobilisation de la CGT et de nos collègues de la Roche sur Yon semble ne pas avoir
été vaine puisque cet établissement, dont le
côté opérationnel est à relever, ne rentre pas
dans la spirale des fermetures. ￼
Par contre, la CGT est évidemment très
inquiète vis-à-vis des situations que vont générer les fermetures de Caen, Saint-Malo et
Caen est une agglomération importante.
Les personnels de la maison d’arrêt se verront affectés vers le nouvel établissement
annoncé sur la Manche et la distance domicile/travail augmentera inévitablement.
Nous craignons donc la construction d’une
grosse structure sur la Manche.
En effet, nous connaissons désormais les
méfaits de ces nouveaux établissements,
véritables mastodontes pénitentiaires, tant
pour les personnels que pour les détenus. La
nouvelle maison d’arrêt de Vezin-Rennes qui
vient d’ouvrir en constitue le parfait exemple. Personne ne s’y retrouve, les personnels
sont voués à un isolement malsain et vivent
mal leur condition de travail et les détenus
ressentent des conditions de détention dés-
humanisées. Poursuivre dans cette voie sans
tenir compte des erreurs du programme précédent nous conduirait inévitablement vers
des situations de plus en plus tendues. La
CGT revendique la construction de structures à taille humaine, 200 à 250 détenus, et
également desservies par les transports en
Concernant Vannes et Saint-Malo, la CGT
s’interroge sur les choix de la DAP. Il s’agit de
deux villes en pleine croissance démographique et économique. Le choix de fermetures
sèches, sans reconstruction, à proximité, ou
transformation, parait particulièrement inopportun.
La ministre qui annonce à qui veut l’entendre qu’elle souhaite multiplier le panel des
structures pour les adapter aux différentes
typologies de délinquants ou criminels aurait
du proposer de transformer ces établissements en structure plus légère (QCP, QSL,
Concernant les dispositifs d’accompagnement des personnels, le communiqué de la
DAP mentionne qu’un «groupe projet» sera
mis en place «très rapidement |…| afin de
prendre en considération tous les aspects induits par ces évolutions».
La CGT Pénitentiaire restera très attentive
sur ce dossier et ne manquera de tenir les
personnels informés sur leur devenir.
d’origine, ils vont devoir tout laisser et partir pour des prisons parfois à plus de deux
heures de route (les personnels d’Agen par
Quant aux reconstructions à proximité,
comment ne pas être inquiet Que veut dire
pour le ministère « à proximité » ? Quand
allons-nous enfin savoir où sera reconstruit
Saint-Martin de Ré par exemple ? En effet, on
a pu lire récemment dans la presse le projet
d’un parlementaire proche de notre ministre,
qui propose un terrain loin de tout, et surtout
loin de l’île de Ré. Si le ministère considère
ce terrain comme étant à proximité, alors tout
peut arriver !
Pourquoi ne pas avoir consulté les personnels ? Nous savons sur les 13200 places, les
erreurs qui ont été commises. Faire une prison
de presque 700 places à Mont-de-Marsan, là
où l’ancienne accueillait environ 80 détenus
démontre l’absence totale de réflexion. Il
aurait mieux valu en faire une de 200 places
beaucoup plus humaine, et une autre identique à Agen, plutôt que de la fermer définitivement. Sur cette partie du territoire, le Lot
n’a pas de prison et le Lot-et-Garonne n’aura
plus de maison d’arrêt. Les écrous se feront,
si l’on en croit le ministère, sur la nouvelle
prison de Pau, soit à près de 2h30 !
Ces fermetures et constructions ne prennent absolument pas en compte l’échelle
locale. Tout ceci est décidé depuis Paris sur
une carte, sans penser aux conséquences.
Comment ne pas trouver la taille du CP de
Mont-de-Marsan grotesque pour un département comme les Landes Ces décisions auraient mérité une concertation large des personnels, des élus locaux,
de ceux qui connaissent le terrain. Une fois
de plus, ce sont les personnels qui vont devoir subir ces décisions tellement préjudiciables pour eux.
n° 35 - septembre 2010 - page 5
Nantes, le 27 juillet 2010
Mont de Marsan, le 29 juillet 2010
Code de déontologie : le rendez-vous manqué
UN CODE POUR RIEN, UN CODE DE TROP
a loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit dans son
article 11 la création par décret d’un code de déontologie
concernant tous les personnels pénitentiaires tout corps
confondu. Ce code doit fixer les règles que doivent respecter tous
les personnels concernés. Il inclut une prestation de serment à
laquelle doivent se soumettre les agents de l’administration pénitentiaire. Conçu pour l’administration pénitentiaire, il a été présenté le 29 mars 2010 aux organisations syndicales. Quelle analyse peut-on faire de ce code ? Et au-delà de cette analyse, que
doit-on retenir de cette proposition de texte ? C’est à ces deux
questions que nous allons tenter de répondre.
■ UN CODE DE DEONTOLOGIE SANS ETHIQUE
Tout d’abord, rappelons-nous que cette prestation de serment
contenue dans le code de déontologie a été réclamée à corps
et à cris par des illuminés syndicaux qui voyaient au travers de
cette assermentation plus qu’ « un renforcement de la parole de
l’agent pénitentiaire », une véritable « sanctification » de cette parole. Voici ce que dit ce serment : « Je jure de bien et loyalement
remplir mes fonctions, d’observer les devoirs et la réserve qu’elles
m’imposent, rappelées notamment dans le code de déontologie
du service public pénitentiaire. Je me conformerai strictement aux
ordres reçus dans le respect de la personne humaine et de la loi.
Je m’engage à ne faire qu’un usage légitime des pouvoirs qui me
sont confiés et à ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté
à ma connaissance lors de l’exercice de mes fonctions. » Cette
« assermentation » loin de renforcer la parole de l’agent contribue
plutôt en renforçant le statut spécial, à asservir les personnels
un peu plus. Ce serment ne fait que reprendre ce qui est prévu
dans ce fameux statut spécial ; cette redondance accentuant
toujours plus l’effet coercitif d’un statut globalement rétrograde.
Ce, d’autant plus, qu’en prêtant serment nous nous engageons
formellement à ne pas y déroger (engagement envers le statut
spécial à nouveau renforcé par la répétition en début et en fin de
serment du devoir de réserve), voire même de l’approuver. Quel
intérêt y-a-t-il à faire jurer des personnes sur un texte alors que
par le biais du statut spécial ils sont déjà assujettis ? Si ce n’est
une volonté de bien enfoncer le clou et de nous voir entrer dans
un même moule et devenir bien obéissant. La raison d’être d’un
serment, n’est pas de rappeler tous les devoirs des personnels
mais bien d’affirmer en quelques mots des principes fondamentaux.
Et la sanction en cas de parjure ou de non-respect du code
de déontologie est très vite annoncée ; dès l’article 6 : « Tout
manquement aux devoirs définis par le présent code expose son
auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait du titre en vertu
duquel il intervient au sein des services de l’administration, sans
préjudice, le cas échéant des peines prévues par la loi pénale. »
Cet article est emblématique d’une volonté ouvertement affichée
de mettre l’accent sur l’aspect répressif de la chose et d’une volonté de limiter encore plus les droits des personnels, en mettant
en exergue les obligations qu’ils contractent envers l’administration pénitentiaire. Il ne saurait être ici question de droits mais bien
exclusivement de devoirs et d’obligations. Il nous est demandé
d’ « être loyal envers les institutions », d’ « être intègre, impartial et
probe » et de nous « départir de notre dignité en aucune circonstance » (article 7). Ou encore, il est précisé que : « Le personnel
de l’administration pénitentiaire doit s’abstenir de tout acte, de
tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à
la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit
remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne
puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues
au service public pénitentiaire» (article 8) et comme si cela n’était
pas suffisant, il est spécifié en outre que : « Le personnel de l’administration pénitentiaire est astreint au respect de la discrétion et
du secret professionnel dans les conditions prévues par les lois
et les règlements ». Cela ne vous dit rien ? C’est un condensé
parfait de notre statut spécial. Il s’agit aussi, entre autres, d’obéir
à la hiérarchie, sans discussion possible et d’exécuter aveuglément les ordres (articles 21 et suivant). La cerise sur le gâteau
étant quand même l’article 12 : « Le personnel qui serait témoin
d’agissements prohibés par le présent code », par exemple aux
articles 8 et 9, « doit s’efforcer de le faire cesser et les porter à
la connaissance de sa hiérarchie ». Bref, un véritable permis de
balance. C’est normal, la balance n’est-elle pas notre signe zodiacal ? Sans oublier que, depuis 70 ans, la délation est devenue
une grande spécialité française.
■ UN CODE A VISEE REACTIONNAIRE
Mais ceci n’est que le premier volet de ce code de déontologie ;
le second étant l’évolution sécuritaire du monde pénitentiaire. En
effet, en reproduisant quasiment in extenso ce code de déontologie, d’après celui en vigueur dans la police nationale (lui-même
calqué sur celui de la police municipale), la direction de l’administration pénitentiaire a envoyé un message fort à l’ensemble des
acteurs évoluant au sein de la prison. Car n’oublions pas que les
missions de la police ne sont pas les mêmes que les nôtres ; pas
plus que sont identiques les personnels travaillant dans la police
et dans l’administration pénitentiaire. Même si nous sommes parfois amenés à nous côtoyer, nous sommes deux administrations
plutôt étrangères. Et en faisant cela, cette espèce de copier-coller
d’un code issu et adapté à une autre administration, les missions
des personnels pénitentiaires prennent une toute autre direction :
fi de la mission de réinsertion ! La politique carcérale sera exclusivement orientée vers la mission de garde et de surveillance. Que
n° 35 - septembre 2010 - page 6
>> UGFF : L’union générale
des fédérations de fonctionnaires
>> FAPT : Fédération CGT
>> Fédération santé action sociale
>> Fédération des services publics
cela soit dit ! Et la dimension ultra-sécuritaire prend toute son
affirmation avec la notion de troisième force de sécurité intérieure
du pays (article 12 de la loi pénitentiaire). Evidemment tout l’ensemble est écrit dans des termes généraux et particulièrement
flous qui permettraient de pouvoir reprocher n’importe quoi à
n’importe qui. Quant au serment proprement dit, il fait l’objet de
l’article 13 (superstitieux s’abstenir).
D’un point de vue particulier, ce code de déontologie n’amènera rien de plus qui n’existait auparavant. C’est malheureusement
la chronique d’un rendez-vous manqué entre une administration
et ses agents. Ce code ne fait que renforcer la main mise de
l’administration sur ses personnels. Ce d’autant plus, qu’il aura
été rédigé sans aucune concertation (comme de bien entendu)
avec les premiers intéressés ; c’est à dire les différents personnels concernés et les organisations syndicales les représentant.
Ainsi, il renforce et affirme le pouvoir souverain d’une administration pénitentiaire résolument réactionnaire. Alors qu’il aurait fallu
dépoussiérer un statut spécial obsolète, vieux de 60 ans, véritable carcan qui pèse sur notre profession, il a été préféré de le
reconduire et de lui donner une nouvelle légitimité. Légitimité qui
repose sur la prestation de serment faite par les personnels.
D’une manière générale, ce code sera à l’image de la loi pénitentiaire dont il n’est qu’une extension. Le gouvernement nous
promettait « une grande loi, une loi historique aux objectifs ambitieux » supposée donner une nouvelle dimension au monde
pénitentiaire. En définitive, ces ambitions ont fait long feu et ont
très largement déçu. Certains dénonçant même « le discours de
bonimenteurs » du gouvernement sur « une petite loi qui n’apportera rien ». Alors que les rares avancées qui sont, malgré tout,
contenues dans cette loi ne représentent rien devant l’ensemble
du dispositif pénal qui s’est très largement durci depuis dix ans.
Mais tout va au mieux dans le meilleur des mondes possibles
puisque l’administration pénitentiaire vient d’être condamnée
courant juin à verser 67 000 € à une quarantaine de détenus de
la maison d’arrêt de Rouen pour des conditions de détention indignes.
■ OVER THE CHANNEL
La leçon en matière de politique pénitentiaire pourrait fort bien
provenir, en l’occurrence, d’outre-Manche, de la Grande-Bretagne. En effet, le conservateur Kenneth Clarke, ministre de la justice, s’apprête à annuler la construction de 5 nouvelles prisons ;
mettant ainsi fin à une politique du toujours plus (toujours plus de
détenus, toujours plus de prison, des lois toujours plus répressives, des peines toujours plus lourdes). Kenneth Clarke estime
que : « Cette approche coûteuse et inefficace a échoué à transformer des criminels en citoyens respectueux de la loi. Ma priorité
est la sécurité des Britanniques. Mais se contenter d’enfermer
de plus en plus de gens plus longtemps sans chercher activement à les changer est digne de l’Angleterre victorienne ». Ainsi,
la politique pénitentiaire britannique devrait s’axer, entre autres,
vers des peines alternatives, l’aménagement des courtes peines,
l’abandon d’un programme coûteux de constructions d’établissements pénitentiaires ; bref, de redonner du sens à la mission
de réinsertion. La perfide Albion bien que son gouvernement soit
conservateur, paraît prôner une politique pénale que l’on pourrait
qualifier de progressiste, voire de gauche, en tout cas à l’opposé
de ce qui se fait chez nous… nous montrant ainsi la voie à suivre ? Décidément, on ne peut plus se fier à personne ! ✲
Vincent Knobloch
Lettre ouverte à Mme Penchard Marie-Luce,
Depuis votre nomination et malgré nos demandes, la
CGT n’a reçu aucune invitation de votre part pour vous
exposer les atteintes graves dans l’application des droits
des originaires DOM ain-si que leurs revendications.
L’entrevue avec Mr VO DINH est restée sans suite ... Le
13 juillet prochain, un Conseil des ministres est prévu
avec à son ordre du jour, une régression massive des
dépenses publiques et sociales dont la réforme gouvernementale des retraites qui comporte un recul des droits
et la baisse des niveaux des pensions — l’ensemble des
dispositions sera soumise à la session parlementaire dès
la rentrée de septembre 2010. Parmi les orientations affichées, lors des discussions avec les organisations syndicales sur la réforme des retraites, celle de la suppression de la bonification accordée aux fonctionnaires ayant
effectué des services dans les DOM, comme prévu par
le Code des pensions civiles et militaires pour périodes
passées hors d’Europe. Après la mise en extinction des
compléments de pensions versés aux agents retraités
de l’Outre-Mer, sauf Antilles,(indemnité temporaire de
Retraite / Loi Yves JEGO, décembre 2008), il s’agirait
d’une nouvelle atteinte grave aux droits acquis avec pour
conséquence une perte sèche de revenu au moment de
la retraite. Et le risque est grand que le Gouvernement
afin d’éviter de nouvelles turbulences sociales, utilise le
PLFSS pour faire passer ce mauvais coup, en catimini.
Ceci concerne particulièrement les femmes dont beaucoup n’ont pu totaliser une durée complète d’assurance. Par ailleurs, la suppression de la retraite anticipée
après 15 ans de services pour les mères de 3 enfants
s’inscrit dans la logique de la réforme. C’est un motif
supplémentaire de notre opposition à l’ensemble des
mesures gouvernementales qui vont aggraver la situation des sala-riés et retraités sans résoudre le problème
du financement des régimes de retraite, encore moins
celui de la dette publique. D’autre part, nous sommes
informés que la volonté politique dans les « économies
recherchées » sur les dépenses de personnels va audelà de la baisse des salaires et des effectifs statutaires
avec une réduction larvée en cours sur les coûts et des
droits spécifiques des agents originaires ou en exercice
en Outre-Mer : congé bonifié, primes de vie chère, prime
spécifique d’installation… Y aurait-il des consignes ministérielles que les organisations syndicales ne devraient
pas connaître ? Vous avez connaissance de la situation
sociale difficile pour les populations d’Outre-Mer mais
aussi de l’apport économique et financier important que
représente la somme globale réinvestie dans les territoires pour les fonctionnaires. C’est pourquoi, il vous
revient dans le processus en cours de vous opposer à
toute mesure qui pourrait détériorer la vie des agents et
Pour sa part, la CGT, qui a ses propres propositions de
réforme, rejette les mesures gouvernementales injustes
socialement. Elle appelle les originaires de l’Outre-Mer à
amplifier la mobilisation pour la défense de leurs intérêts
matériels et moraux.
secrétaire général UGFF
n° 35 - septembre 2010 - page 7
ILS NOUS FONT PAYER LEUR CRISE
Les pénitentiaires encourent de nombreux risques à considérer que la situation financière de leur administration n’est
le fruit que d’une gestion calamiteuse du
budget par l’institution. Le risque majeur
selon moi serait de considérer que nous
pouvons nous en sortir seuls, moins mal
que les autres, voire à leur dépend, en faisant du « pénitentio-pénitentiaire. »
■ PENITENTIAIRES,
NOUS NE VIVONS PAS SUR UNE ILE
Evacuons tout de suite la question, il y
de sérieux problèmes dans l’administration pénitentiaire et ses services, indépendamment des questions politiques
démontrées ci-dessous. La mise en place de CHORUS, logiciel pointé du doigt
comme étant très lourd, retarde nombre
de paiements. Egalement, l’incontournable question des personnels administratifs en sous effectifs rend les charges de
travail trop importantes et pèse fatalement sur des actes administratifs tels les
rédactions d’arrêtés de passage d’échelons ou de grades, etc, malgré la bonne
volonté de nos collègues. Tout cela est
vrai. Mais il ne faudrait pas en rester à
ces constats et analyses qui fausseraient
notre compréhension de ce qui se pas-
se réellement dans notre pays, le manque d’emplois ou la nature de CHORUS
n’étant qu’une illustration d’une politique
menée. Il faut absolument mettre cette
question en débat et nous avons fort à
faire car nos partenaires sociaux cantonnent souvent la discussion à des erreurs
de gestion de la part de l’administration
A la CGT Pénitentiaire, nous l’avons
déjà écrit, nous estimons peu sérieuse
l’assertion selon laquelle l’état des finances de l’administration pénitentiaire (il
manquerait 80 millions d’euros sur les 1,7
milliards de masse salariale) relève d’une
défaillance de gestion et/ou de prévision.
Tout comme sont particulièrement démagogiques les bons vieux discours populistes distillés, qui laissent croire que la
solution (pour les salaires, heures sup ou
indemnités) pour les uns passerait par le
dépouillement indemnitaire des autres.
L’administration pénitentiaire n’est ni
isolée ni protégée au sein de la Fonction
publique et plus généralement dans notre
pays (si nous ne devions ne nous arrêter
que là). Toutes les mesures d’économies
prises interviennent dans le contexte
d’une aggravation de plus en plus préoccupante de la crise économique et socia-
n° 35 - septembre 2010 - page 8
le. L’AP subit ainsi les mêmes conséquences que l’ensemble du service public et
du monde du travail en général.
■ UNE CRISE SYSTEMIQUE
Nous sommes dans le cadre d’une crise systémique. C’est quoi ? C’est la rencontre de plusieurs faits qui ont contribué
à des dysfonctionnements paralysant
l’ensemble du système financier. La crise
s’est emballée en 2008 avec la fameuse
question des crédits hypothécaires aux
Etats-Unis. Tous les économistes le disent, nous sommes incontestablement
devant une très grande dépression.
Cette crise, c’est celle du système capitaliste qui s’explique par une « dynamique » de récession probablement sans
précédent depuis 1929. Il faut s’attendre
au développement insupportable du chômage de masse, à un appauvrissement
lié à la baisse généralisée du pouvoir
d’achat. Déjà nous pouvons constater
une généralisation de l’insécurité sociale
à l’image des attaques contre le statut de
la Fonction Publique, les retraites, les salaires. La valeur du point d’indice serait
gelée pendant trois ans à partir de 2011.
Le Premier ministre a annoncé également
un plan de cent milliards d’euros d’éco-
Manifestants CGT
le 10 mai dernier
nomies d’ici 2013 dont 45 milliards de réduction des dépenses publiques qui vont
plomber les services publics. Par ailleurs,
le gouvernement affiche clairement son
intention de poursuivre et amplifier ses
mesures d’austérité dans la Fonction publique. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP),
cent-cinquante mesures nouvelles ont
été annoncées. Avec le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux,
cent mille emplois de fonctionnaires ont
déjà été supprimés en trois ans, cent mille
autres vont passer à la trappe.
■ UNE CRISE DES FINANCES PUBLIQUES
L’aggravation de cette crise a produit
aussi une crise conséquente des finances
publiques en lien — y compris mais pas
seulement — parce que les Etats s’endettent hors de proportion pour sauver
les banques et relancer la finance. Pour
continuer à satisfaire ses exigences de
rentabilité, le capital mobilise et a recours
à des financements publics de plus en
plus colossaux. Mais, après vingt ans de
baisse continue de la fiscalité (je ne parle
pas là de la fiscalité des ménages), les recettes ne suivent pas. Le système financier en crise a ruiné des économies et se
permet désormais le luxe de faire financer
sa crise par les Etats (les contribuables et l’idée que le monde de la finance n’est en
leurs services), tout en surveillant, sans effet pas indépendant du monde réel et le
vergogne, que ces Etats mettent en pla- capitalisme financier n’est qu’un élément
ce des plans d’austérité sans précédent. du capitalisme tout court. Les acteurs fiTout cela se déroulant avec l’aimable par- nanciers ont pris la main dans la gestion
ticipation des agences de notation. Le des entreprises, les actifs en bourse ont
triple A, notation suprême, est devenu pris le pas sur les investissements en machines et en capacité de production. La
l’alpha et l’oméga des Etats.
Pourtant, l’instabilité continue des bour- valeur du travail humain a considérableses témoigne du fait que les centaines de ment baissé. Les chiffres de l’INSEE sont
milliards d’euros de fonds publics mobili- imparables : sur les vingt-cinq dernières
sés depuis l’éclatement de la crise n’ont années, dans la valeur ajoutée, la part du
pas mis fin aux causes profondes de la coût salarial et des cotisations sociales
crise. Bien au contraire, les politiques pu- a diminué tandis que la part des profits
bliques et patronales mises en œuvre ont a augmenté. Le coût horaire du travail
accentué et accentuent les mouvements dans l’industrie a augmenté en moyenne
spéculatifs et de financiarisation de l’éco- de 1,7% par an depuis quinze ans, tannomie, au détriment de « l’économie réel- dis que la productivité du travail était en
le ». Entre la fin de l’année 2008 et le mi- croissance de 4,1% par an... Voilà la railieu de l’année 2009, la crise de la finance son essentielle du déséquilibre du parprivée s’est convertie en gonflement de la tage de la valeur ajoutée au détriment des
dette publique et en crise sociale.
Le cours de la Bourse est devenu le
Ces politiques se sont traduites dernièrement par l’imposition au peuple repère de toute stratégie, les exigences
grec et plus largement au sein de l’Union des actionnaires d’une rentabilité à deux
européenne de programmes de rigueur, chiffres, la seule contrainte à satisfaire.
d’austérité, de récession sociale, qui vont La contrepartie, c’est la pression sur les
aggraver la situation et nourrir plus encore salaires, la précarisation de l’emploi, la
la crise. L’Espagne, le Portugal ou l’Italie dégradation des conditions de travail, la
sont désormais dans le viseur des agen- casse des services publics, la dévalorisation du travail dans le
ces de notation asservies
processus productif.
on ne résoudra
S’il faut une nouvelle répas la crise sans
gulation du secteur ban■ FAIRES PAYER LES RESrevaloriser le travail
caire et financier, c’est
et sa place dans
une évidence, on ne réA l’opposé de telles évola vie économique
soudra pas la crise sans
lutions, pour la CGT, il y a
revaloriser le travail et sa
besoin d’une cure d’austéet sociale, sans
place dans la vie éconorité et même d’une véritaaugmenter les
mique et sociale, sans
ble thérapie de choc ensalaires, sans
vers les spéculateurs et les
sans développer l’emmarchés financiers et non
ploi, sans investir dans la
pas contre les peuples.
Dès lors d’autres objectifs et d’autres formation des hommes, sans combattre
les inégalités, sans définir une stratégie
choix s’imposent...
Pour la CGT, le temps du libéralisme industrielle qui ne peut se résumer aux
à tous crins est révolu et la crise n’a fait visites du président à Pôle Emploi, sur un
que confirmer ce que tout le monde sa- chantier naval ou dans une aciérie.
Voilà, me semble-t-il, quelques élévait déjà : il ne peut y avoir d’autorégulation des marchés. Ceux qui hier encore ments pour comprendre notre situation
clamaient avec le président Reagan que d’agent de service public, celle du service
« l’État n’est pas la solution, c’est le pro- public pénitentiaire, dans le contexte de
blème » n’ont eu d’autres solutions qu’ap- la crise politique, économique et social
peler l’État à la rescousse pour tâcher de que traverse notre pays. Nous ne somsauver leurs privilèges. Tous les écono- mes pas seuls à devoir sauver notre peau.
mistes sont unanimes pour dire qu’on ne Que ce soit sur les salaires, les retraites,
pourra pas enrayer une crise d’une telle les moyens des services, les statuts,
ampleur en se contentant d’injecter de l’emploi avec le non remplacement d’un
l’argent dans le circuit financier mondial fonctionnaire sur deux, l’emploi précaipour permettre aux banques de se refi- re…Nous sommes concernés car « ils »
nancer. D’où le retour en force de l’idée veulent nous faire payer leur crise. S’il
de régulation pour essayer de sauver le faut faire des sacrifices pour les finances
capitalisme. La question est posée du publiques, pourquoi ne pas faire payer les
rôle et de la place qu’on entend faire jouer bénéfices et dividendes des entreprises
au système financier dans l’économie et du CAC 40 ?
L’ampleur de la riposte peut paraître
pour quelle politique économique ? Sans
réponse à ces questions, il est fort à crain- inaccessible ? L’action du 24 juin nous
dre que l’apurement des dettes ne serve laisse espérer le contraire : nous ne payerons pas leur crise ! ✲
qu’à recommencer comme avant.
D’où le retour en force également de
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La fonction publique territoriale, d’Etat ou hospitalière et ses agents sont sévèrement frappés par la réforme des collectivités territoriales, la
révision générale des politiques publiques (RGPP), les supressions massives d’emplois, la baisse des dépenses publiques… L’union générale
des fédérations de fonctionnaires (UGFF) et la CGT des services publics publient le manifeste « La fonction publique, notre bien commun».
Disponible sur commande, outil d’information et de conviction, cette publication veut contribuer à l’ouverture d’un vértiable débat que la
fonction publique mérite.
Extraits de la brochure.
e Premier ministre a annoncé le
gel des dépenses publiques pour
les trois années à venir. Les mesures qui ne cessent de tomber ne ase limiteront pas aux conséquences brutales et
désastreuses qu’elles entraînent pour les
personnels. Elles constituent des reculs
fondamentaux pour la population. La
CGT porte haut et fort une autre conception de l’intérêt général et de la fonction
publique. Faire partager ces convictions
au plus grand nombre, c’est l’objet de la
publication « La fonction publique, notre
bien commun ». Ce manifeste aborde des
thématiques aussi importantes que les
missions de la fonction publique, son financement, les enjeux européens, la place du statut, en avançant pour chacune
d’entre elles des propositions. Une large
diffusion de ce fascicule sera un levier
pour construire les mobilisations indispensables dont fonctionnaires et populations ont besoin.
◆ LES PRINCIPES FONDATEURS
Au cours du long processus d’édification de la République, entamé par la Révolution de 1789, nourri par les luttes sociales et marqué notamment par la mise
en œuvre, à la Libération, d’une partie du
programme du Conseil national de la Résistance, l’intervention publique en France
s’est structurée et développée à partir de
principes forts dont l’État est le garant.
◗ la mutabilité, qui signifie que le service
public doit pouvoir être adapté chaque
fois qu’il le faut à l’évolution des besoins
collectifs, des technologies et aux exigences de l’intérêt général ;
◗ la continuité, qui découle du fait que
l’accès aux services de la fonction publique est un droit des citoyens qui impose
au pouvoir public comme au concessionnaire l’obligation d’assurer régulièrement
le service qui leur incombe. Les seules
limites imposées à ce principe sont celles du respect des libertés fondamentales
comme le droit de grève ;
◗ l’égalité de traitement des citoyens
devant les services publics qui impose
une obligation de laïcité et de neutralité.
La mise en œuvre de ces principes s’est
traduite, d’une part, par le développement d’une conception large du périmètre de l’action publique comme outil
de réponse aux besoins fondamentaux
et, d’autre part, par la création du statut des fonctionnaires comme condition
de l’impartialité des agents, nécessaire
au traitement égalitaire des usagers et
à l’accomplissement démocratique des
missions d’intérêt général. L’intervention
publique a par ailleurs découlé de la légitimité démocratique du décideur en
n° 35 - septembre 2010 - page 10
matière de service public. Ces principes
– qui n’ont pas toujours été respectés et
ont aussi fait l’objet de remises en cause
– restent des références majeures dont
la mise en œuvre conditionne l’efficacité
de l’intervention publique dans sa finalité de répondre aux besoins de tous les
usagers. Dans la période 1982-1984, le
double mouvement de réorganisation de
l’intervention publique et de renforcement
des garanties statutaires – notamment
par leur extension aux agents territoriaux
et hospitaliers – a respecté l’équilibre indispensable entre garanties nationales et
exercice des missions dans la proximité.
Dans le cadre d’une architecture en trois
versants, l’organisation de l’intervention
publique par le biais de la fonction publique est en effet indissociable des garanties statutaires. L’intérêt général a besoin
de personnels pré-sents sur tout le territoire, dont la qualification soit reconnue,
et non de salariés interchan-geables et
corvéables à merci ; de solidarité et non
de concurrence ; de stabilité et non de
pré-carité ; de sens des responsabilités
et non de docilité ; d’impartialité et non
de soumission aux intérêts particuliers.
Toutes choses que le statut des fonctionnaires, acquis démocratique pour toute la
nation, a contribué à réaliser.
◆ HEURS ET MALHEURS DE LA DÉCENTRALISATION
Une première phase de décentralisation pertinente
C’est parce qu’elle a été conçue et
mise en œuvre dans ce cadre que la première phase de la décentralisation a été
une avancée en termes de service public
◗ la création du statut de la fonction publique territoriale ;
◗ un transfert des compétences avec
les ressources nécessaires vers des exécutifs locaux élus au suffrage universel ;
◗ des mécanismes de péréquation financière en faveur des territoires les plus
Cette première phase a démontré la
pertinence d’une organisation de l’intervention publique s’appuyant sur la complémentarité État/collectivités. Elle s’est
caractérisée par le développement du
périmètre d’action et de la qualité des services publics, par la croissance de l’emploi public. Cette complémentarité entre
l’échelon national et territorial s’est aussi
déclinée au sein des services de l’État par
une politique d’implantation locale contribuant à l’aménagement du territoire, politique volontariste permettant notamment
d’assurer la présence de la puis-sance
publique dans les zones rurales et urbaines en difficulté. Cette politique joue aussi
un rôle en matière de développement économique puisque l’existence d’un réseau
d’implantations locales des services de
l’État a un impact dynamique sur le tissu
économique (commerce, PME…). Pour la
CGT, c’est cette conception progressiste
qui doit être poursuivie et renforcée. En
particulier, les versants national et territorial de la fonction publique doivent être
considérés comme un ensemble aux spécificités incontournables mais d’une complète cohérence.
Les principes fondateurs battus en
Prolongeant et accentuant les politiques dites de réforme de l’État menées
depuis le milieu des années 1980, les mesures prises depuis le début des années
2000 sont clairement en rupture avec les
principes fondateurs de l’intervention publique en France : loi d’orientation des lois
de finances (LOLF) en 2001, loi Raffarin de
décentralisation en 2004, réformes statutaires Dutreil et Jacob (2005 et 2006), révision générale des politiques publiques,
réforme territoriale et loi Hôpital, patients,
santé, territoire actuellement mises en
œuvre. Une nouvelle logique prévaut,
assise pour l’essentiel sur une approche
gestionnaire à finalité financière. Elle vise
à une réduction considérable de la sphère
publique et à mettre l’appareil d’État au
service des intérêts du capital.
Cette conception se concrétise par :
◗ des coupes claires dans les moyens :
suppressions de postes dans la fonction
publique de l’État et réduction drastique
des services dans les territoires du fait
des différentes révisions des cartes d’implantation – cartes judiciaire, militaire,
hospitalière, scolaire ; fusions des directions départementales de l’Équipement
et de l’Agriculture et des Forêts, des directions régionales et Affaires sanitaires
et sociales (DRASS, DDASS) ; transfert
de com-pétences aux collectivités sans
financements suffisants ; corsetage des
finances publiques locales par la révision
des règles de calcul des dotations de
l’État et la suppression de la taxe professionnelle ; politique d’austérité financière
◗ la remise en cause de la maîtrise démocratique et de proximité des missions :
renforcement du rôle du préfet de région
dans la gestion des services de l’État au
détriment des échelons locaux et départementaux et des lieux de concertation
qui en relèvent ; dans le cadre de la réforme territoriale, concentration des lieux
de décisions sur des pôles importants
(métropoles, intercommunalités, régions)
au détriment des territoires ruraux et urbains en difficulté et remise en cause de
la clause de compétence générale de
façon à permettre à l’État d’orienter les
décisions des élus locaux ; création des
agences régionales de santé conduisant
à un affaiblissement des espaces locaux
de décision et de concertation…
◗ projets et mesures conduisant à la
remise en cause du caractère statutaire
de l’emploi par le développement des
possibilités de recours à des agents non
titulaires ou à l’intérim, mise en place d’un
pécule incitant les fonctionnaires à quitter la fonction publique… Conséquence
ultime de cette politique : le recentrage
de l’intervention publique sur les missions
régaliennes de contrôle social et sur les
fonctions de conception et de contrôle
des politiques publiques dont l’exécution
serait déléguée au secteur privé dans le
cadre d’un vaste chantier de libéralisation.
◆ ALTERNATIVES ET PROPOSITIONS
L’architecture actuelle de l’intervention publique est loin d’être un ensemble idéal et
l’organisation des missions de la fonction
publique est à l’évidence perfectible. C’est
d’ailleurs l’adaptabilité de celle-ci qui lui a
permis par le passé de répondre efficacement aux évolutions de la société. Les principes fondateurs demeurent pertinents et
doivent constituer le socle du renouveau
nécessaire de la fonction publique. C’est
dans ce cadre que l’Union générale des
fédérations de fonctionnaires (UGFF) et la
fédération CGT des Services publics formulent des propositions :
Pour une organisation toujours plus
n° 35 - septembre 2010 - page 11
démocratique de la fonction publique
◗ L’échelon national – au travers de la
représentation parlementaire et de l’appareil d’État – doit être confirmé et renforcé
dans son rôle de garant des principes
et des moyens qui permettent d’assurer l’effectivité des droits des citoyens et
des usagers sur tout le territoire. Ainsi, à
titre d’exemple, les moyens consacrés par
l’État aux missions de contrôle du droit du
travail, du prélèvement de l’impôt et de
l’utilisation de l’argent public doivent être
◗ Le caractère démocratique de la décision, du contrôle et de l’évaluation des
politiques publiques soit être conforté
et généralisé. – à chaque échelon de la
décision doit correspondre une instance
assise sur la légitimité démocratique ;
– pour une meilleure mise en œuvre des
politiques publiques, des lieux d’échange
et d’éva-luation doivent être conçus, associant décideurs politiques, usagers,
agents. Des outils objectifs d’évaluation et
de contrôle peuvent être mis au point pour
contribuer à la nécessaire adaptation des
services publics aux évolutions des besoins sociaux. Ces instances pourraient
disposer d’un pouvoir d’auto-saisine qui
constituerait un facteur de dynamisme.
◗ L’édification d’un statut unifié des
fonctionnaires – à partir des textes législatifs actuels composant les statuts de la
fonction publique – renforcerait l’adaptabilité de la fonction publique et faciliterait
la mobilité des personnels. Ce statut unique serait un facteur de cohérence dans
le cadre de la complémentarité entre le
territorial et le national. Il impliquerait un
renforcement de l’ensemble des droits et
des devoirs des agents – à l’opposé de la
politique actuelle – conçus comme autant
de garanties pour les citoyens.
Pour une organisation plus efficace
◗ la répartition des missions publiques
doit être conçue à partir du principe selon
lequel la compétence doit être exercée au
niveau le plus pertinent en termes de décisions, de conditions d’exercice et d’association des différents acteurs concernés (usagers, agents…).
◗ Parce qu’elle garantit l’égalité d’accès
aux services publics, la maîtrise publique des missions relevant de la satisfaction des besoins fondamentaux doit être
pleinement assurée, notamment dans les
domaines de la santé, de l’éducation, de
l’eau, du logement social, de l’énergie, de
◗ Une politique publique ambitieuse
d’aménagement du territoire doit être un
des axes principaux de coopération entre
les différents échelons, tant dans les secteurs ruraux menacés de désertification
que dans les quartiers urbains en difficulté ✲ ✲
Notre camarade Eric Lemoine,
Les personnels ayant un régime
spécial sont : les militaires, les personnels de la SNCF, les clercs et
employés de notaires, les personnels des chambres de commerce
et d’industrie de Paris, les personnels de la RATP, les personnels des
les personnels du culte, les personnels du parlement (Assemblée
nationale et Sénat), les personnels
des mines, certains agents de
certaines collectivités locales, les
salariés de l’Opéra national, de la
Comédie française, les personnels
du port autonome de Bordeaux,
les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
UR Rennes, avec Eric Aubin,
«monsieur retraite» de la
conf’, lors d’une intervention
commune à l’UD 35 en juin.
BRUTAL, INJUSTE,
INEFFICACE, INACCEPTABLE !
Le 16 juin 2010, le secret de polichinelle
était levé, le gouvernement dévoilait ses
projets pour réformer les retraites:
■ L’âge légal de droit commun serait
porté à 62 ans (52 ans pour le personnel
de surveillance). Pour ce faire, il sera augmenté chaque année de 4 mois à partir de
la génération 1951 (1961 pour le personnel
de surveillance).
■ La limite d’âge passerait de 65 à 67
ans (57 ans pour le personnel de surveillance).
■ Augmentation de la durée de cotisation jusqu’en 2020, nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein : cette durée
passerait de 40,5 années aujourd’hui à
41,5 années en 2020. Rappelons au passage qu’avant la réforme de 2003 pour la
fonction publique et 1993 pour le privé, il
fallait 37,5 années de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein, ce qui fait
4 années de plus à devoir travailler pour
obtenir une pension identique !
■ Hausse du taux de cotisation des
fonctionnaires : la part salariale de la cotisation des fonctionnaires augmenterait
de 2,7% en 10 ans, passant de 7,85% à
10,55% du salaire brut. En 2020, la perte
mensuelle sera de 40€ pour les catégories
C et de 70€ pour les catégories A. Soit
l’équivalent de 10 à 15 points d’indice !
■ La fin du départ anticipé des mères de
3 enfants : alors que le dispositif est utilisé
par les deux-tiers des mères de 3 enfants,
le gouvernement le supprime pour toutes
les femmes qui n’auront pas 15 ans de service en 2011 et 3 enfants en 2012.
■ La pénibilité : le traitement des salariés exerçant des métiers pénibles et
astreignants serait apprécié au degré
d’usure du salarié, qui le cas échéant, lui
permettrait de continuer à partir en retraite
à 60 ans !
Ces mesures sont d’autant plus injustes
qu’elles font supporter l’effort essentiellement sur les salariés. La situation financière actuelle de notre système de retraite est
pour l’essentiel dûe à la crise. Pourtant,
85% des efforts sont demandés aux salariés ! Les entreprises, les hauts revenus,
les revenus du capital sont cinq fois moins
mis à contribution !
Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ne sont bien évidemment
pas épargnés par cette réforme. Confondre
statut spécial et régime spécial serait une erreur. Ces mesures nous concernent également.
Les personnels de surveillance ne sont pas
soumis à un régime spécial mais au cadre actif
avec bonification dite du 1/5e qui permet une
ouverture du droit à la retraite 10 années plus
tôt que les régimes de droit commun, de même
que pour la limite d’âge.
La conséquence de ce projet de réforme pour
le personnel de surveillance se traduit également par un report de l’âge auquel il aura droit
pour toucher la pension du privé. Cela concerne
beaucoup d’agents ayant commencé tard dans
l’administration pénitentiaire et comptabilisant
de nombreux trimestres dans le privé.
Par exemple, un surveillant né en 1956 et atteignant donc la limite d’âge (55ans), en 2011,
ne pourra percevoir sa pension du privé qu’à
N’oublions pas au passage, que l’administration pénitentiaire, à travers un décret paru
le 30 décembre 2009, autorise dorénavant le
personnel de surveillance à prolonger jusqu’à
l’âge de 65 ans ! Ce n’est pas innocent !
Le financement des régimes spéciaux
est assuré par des ressources internes :
cotisations salariales et patronales plus
n° 35 - septembre 2010 - page 12
Pour les personnels soumis à
ces régimes spéciaux, l’Etat entend bien également relever l’âge
d’ouverture des droits à retraite, à
La réforme proposée par le
gouvernement ne répond ni aux
questions d’emploi ni à la résorption des
inégalités hommes-femmes ni à la reconnaissance de la pénibilité…
Elle renvoie aux futures générations l’incertitude de la pérennité des régimes de
retraite solidaire par répartition.
Que dire de la logique comptable du
gouvernement consistant à marteler que
si l’on vit plus longtemps, on doit travailler
plus longtemps ! Ce qui revient à dire, en
fait, que la durée de vie en retraite ne doit
pas augmenter !
Selon quelle logique veut-on faire travailler plus longtemps quand certains sont
exclus de l’emploi ? En 2009, 24% des 1624 ans et 44% des 55-59 ans étaient au
chômage ! Dans ce contexte, l’augmentation de l’âge de départ en retraite est une
aberration! Le retour au plein emploi est la
première condition pour financer de bonnes retraites.
A grand renfort de communiqués télévisés et radiophoniques, le gouvernement
martèle que seul son projet de réforme est
crédible. Aucune réelle négociation avec
les partenaires sociaux n’a eu lieu.
Oui, ce projet de réforme est injuste
et ne règle rien. Nous nous devons
de le combattre par une mobilisation
massive. Les personnels pénitentiaires doivent prendre toute leur place
dans les mobilisations.
PLUS D’EMPLOIS ET PLUS DE SALAIRES COMME GARANTIES DE RETRAITES FINANCEES.
CREDIT / PRET / AIDE FINANCIERE / DOSSIER DE SURENTTEMENT
Un contexte économique difficile avec un pouvoir d’achat qui ne cesse de baisser, des circonstances particulières peuvent favoriser un déséquilibre
de votre budget et engendrer d’importantes difficultés financières. Il est donc important de connaître les dispositifs existants, ainsi que les partenaires
susceptibles de vous aider, vous orienter ou vous accompagner dans vos démarches. Une meilleure connaissance des actions à entreprendre vous
permettra de répondre plus facilement à vos difficultés. Cette fiche technique, bien qu’elle ne soit pas exhaustive, a pour objectif de vous apporter
quelques éléments d’informations et quelques conseils pour étayer vos éventuels choix et compléter vos connaissances en ce domaine.
◆◆◆ LE CRÉDIT Le recours à un crédit peut constituer une aide financière mais
c’est un engagement de remboursement avec intérêt, échelonné
dans le temps. Il est donc nécessaire pour éviter le surendettement de :
◗ s’informer sur les différentes formes de crédit
◗ comparer les différentes formes du marché lesquels peuvent
avoir des taux variables ou fixes
◗ calculer tous vos revenus et la capacité de remboursement
◗ limiter les dépenses et les crédits : restez à un taux d’endettement raisonnable, moins de 33% de vos revenus
◗ éviter les réserves d’argent type crédit revolving.
◆◆◆ LOI PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Le parlement a adopté un projet de réforme du crédit à la
consommation et de lutte contre le surendettement qui vise selon
le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi à protéger
les emprunteurs et à responsabiliser les prêteurs. La loi a été promulguée le 1er juillet 2010 (loi n°2010-737 publiée au journal officiel le 02 juillet)
◆◆◆ LES PRINCIPALES RÉFORMES PORTENT SUR ◗ LES CARTES DE FIDÉLITÉ : interdiction de conditionner les
avantages commerciaux à l’utilisation de crédits des cartes de fidélité et des cartes de paiement. Les cartes de fidélité auxquelles une
fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre
une fonction paiement au comptant. Par défaut la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activiée.
L’activation de la fonction crédit de la carte ne sera plus possible
sans l’accord express du consommateur à chaque opération.
◗ LA PUBLICITÉ : interdiction d’une mention qui suggère qu’un
crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur.
Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille
de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le
taux d’intérêt promotionnel. Obligation de désigner le crédit renouvelable par cette appellation à l’exclusion de toute autre.
◗ CRÉDIT RENOUVELABLE : prévoir que chaque échéance de
crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement
minimum du capital restant dû. Obligation pour les prêteurs de
faire fermer les comptes de crédits renouvelables inactifs après 2
ans (contre 3 ans aujourd’hui)
◗ CHOIX DES CONSOMMATEURS SUR LE TYPE DE CRÉDIT :
le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande un crédit pour achat de
◗ CRÉDIT RESPONSABLE : obligation pour le prêteur de vérifier
la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie de contrat pour les contrats renouvelables.
◗ RACHAT DE CRÉDIT : définition des règles spécifiques applicables aux opérations de rachats de crédits
◗ DÉLAI DE RÉTRACTION : porté de 7 jours à 14 jours
◗ AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL : contrôle de la
◗ RÉFORME DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : suppression
de la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion
d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur
d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent. Si les banques refusent l’assurance déléguée, elles devront
motiver leur décision. Les banques n’auront pas le droit de moduler
le taux d’intérêt du crédit si l’emprunteur décide de prendre une
assurance déléguée.
◗ PLAN DE SURENDETTEMENT : réduction de la durée maxi-
n° 35 - septembre 2010 - page 13
◆◆◆ LE CRÉDIT IMMOBILIER
male des plans de surendettement de 10 ans à 8 ans, pour faLe crédit immobilier est un financement par emprunt destiné
voriser le rebond des personnes qui connaissent des difficultés
à couvrir tout ou partie d’achat immobilier, d’une opération de
◗ COMMISSION DE SURENDETTEMENT : 3 mois au lieu de 6 construction ou des travaux sur un bien immobilier existant.
Le prêt immobilier est le plus souvent étamois pour décider de la recevabilité des dossiers
de surendettement, décision de rééchelonne■ sous forme de prêt d’un montant précis
ments et effacement d’intérêts par les commisADRESSES UTILES
■ sur une longue période (sauf en cas de prêt
◗ FICHIER DES INCIDENTS DE PAIEMENT :
modernisation du fonctionnement du fichier et
réduction de la durée d’inscription pour faciliter
le rebond des personnes connaissant des difficultés d’endettement.
n ARAS AIX EN PROVENCE Immeuble le Praesidiium
Tel :04/42/91/51/40 ou 42
relais couvrant une période d’attente entre l’achat
du bien et la revente d’un autre).
■ à taux fixe sur la durée du prêt immobilier ou
■ selon un apport personnel, cependant un financement de la totalité de l’acquisition est toujours possible (coût d’acquisition du bien ; frais de
notaire ; coût de la garantie)
■ par remboursement : mensualités constantes
■ avec une garantie de prêt sur le bien remboursé.
Il est accompagné d’une assurance décès invalidité sur l’emprunteur, de frais de dossier
Le taux effectif global est le coût total du prêt
consenti à l’emprunteur exprimé en pourcentage
annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé
à partir du taux nominal. C’est l’indicateur du coût
global de votre prêt. Le taux nominal correspond
aux seuls intérêts
Attention la mise en œuvre d’un tel projet nécessite une réflexion et la consultation de personnels
qualifiés qui sauront vous renseigner et vous indiquer les risques et les avantages.
L’association ADIL propose des consultations
gratuites avec des permanences sur l’ensemble
Il est indispensable de tenir compte de vos ressources et de vos charges …. Votre endettement
en additionnant le ou les prêts ne doit pas dépasser 1/3 de vos revenus nets.
◆◆◆ LES CRÉDITS À LA CONSOMMATION
n ARAS AMIENS
Il s’agit de crédits affectés à l’achat d’un bien
ou d’une prestation, de crédits renouvelables,
de découverts bancaires, de crédits gratuits,
Tel :03/22/97/58/92
de locations vente ou de locations avec option
n ARAS BORDEAUX
Pour tout achat faisant appel à un crédit, le dé36 rue Servavdoni
lai de rétraction est de 7 jours dans le cadre du
droit de la consommation (il passera à 14 jours
Tel : 05/56/79/76/48
suite à la réforme du crédit à la consommation et
lutte contre le surendettement).
◗ LE PRÊT PERSONNEL n ARAS Dijon :
Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une
affectation à un achat déterminé dans le contrat
du prêt. Ce prêt entre dans la catégorie des prêts
Tel :03/80/74/95/50
à la consommation, il répond aux conditions légales de cette catégorie, à savoir prêt inférieur
n ARAS Lyon :
ou égal à 21500 euros sur une durée supérieure
Immeuble le Britannia C/8
20 bd Deruelle
Le taux d’intérêt personnel est en général le
Tel :04/72/84/60/97 ou 98
◗ LE CRÉDIT AFFECTÉ :
Il dépend d’un achat déterminé comme une
n ARAS Nantes :
voiture par exemple ou matériels électroménaPôle secrétariat général
gers etc.. Il est proposé sur le lieu de vente. Ce
◆◆◆ LE RACHAT DE CRÉDITS crédit peut être onéreux, si le crédit est refusé la
En cas de surcharge de crédits, la banque ou
vente est annulée.
44 312 Nantes Cedex 03
financier regroupe l’ensemble des
◗ LE CRÉDIT REVOLVING OU PERMATel :02/72/22/90/00
crédits en un seul.
Vérifiez toujours votre capacité de rembourseCe crédit est une réserve d’argent mise à disn ARAS Paris :
position au client, d’une banque, d’un établisse12-14 rue Charles Fourier
de remboursement = (revenus x
ment de crédit ou de commerce. Cette somme
33%)-(loyer
charges+crédits)
Tel :01/53/62/20/84
Attention aux professionnels peu scrupuleux.
Ce crédit a un taux élevé et variable, avec un
Les professionnels de rachat de créances prorisque de rembourser beaucoup d’intérêts avec
n ARAS Strasbourg :
posent des facilités de remboursement à des
l’allongement du remboursement.
taux élevés et sur une durée insupportable,
◗ LE DIFFÉRÉ DE PAIEMENT :
gratuit : c’est un paiement différé en une seule
Tel :03/88/22/20/71
fois mais peut entraîner un risque de découvert
◆◆◆ LE DOSSIER DE SURENDETTEMENT si mauvais contrôle
n ARAS Toulouse :
Pour faire face au surendettement, ce qui si◗ LE CRÉDIT BALLON :
gnifie une impossibilité de régler l’ensemble des
Il est à mi chemin entre le crédit et la location.
dépenses et des charges, une solution existe : la
Il est pratiqué par les concessionnaires automoTel : 05/62/20/61/29
constitution d’un dossier en vue de l’examen par
biles. Dés le départ le concessionnaire s’engage
la commission de surendettement.
à reprendre le véhicule à une certaine valeur. Les
n Région DOM -TOM :
Pour cela, il est indispensable de faire appel à un
mensualités sont plus faibles qu’un crédit clascoordonnatrice nationale :
professionnel, en l’espèce à un travailleur social
sique, sur une durée ne dépassant pas 36 mois.
Mme POCH-CREMON
pour l’instruction de votre dossier.
Versement d’un apport variable et taux assez
Tel :01/44/77/74/73
Ce dossier est à retirer à la succursale de la banélevé (kilométrage annuel limité et révision impéque de France dont dépend votre domicile.
rative dans le réseau).
Dans chaque département, sous l’égide de la
◗ LE CRÉDIT À AMORTISSEMENT DIFFÉBanque de France, il existe une commission charRÉ :
Le remboursement intervient quelques mois après la livraison gée d’aider gratuitement les personnes qui ne peuvent plus faire
mais les intérêts partent à la date d’achat. Onéreux si la somme face à leurs dettes (hors professionnelles) et à trouver une solution
vis-à-vis de leurs créanciers.
empruntée est faible.
Cette commission est composée de huit membres : le préfet, le
n° 35 - septembre 2010 - page 14
trésorier payeur général, le directeur départemental des services
fiscaux, un représentant de la Banque de France, un représentant
des organisations de consommateurs, un juriste et un travailleur
Le dépôt de votre dossier entraîne votre inscription immédiate au
Fichier des Incidents de remboursement de crédit aux particuliers,
fichier accessible à tous les établissements de crédits.
La commission vérifiera votre dossier et constatera que vous
vous trouviez bien dans l’incapacité manifeste de faire face à vos
dettes, que votre endettement n’est pas d’origine professionnelle et
que vous êtes de bonne foi.
Si votre dossier est jugé recevable, la commission décidera
d’une orientation :
— soit une phase amiable avec un plan conventionnel de redressement
— soit une procédure de rétablissement personnel
La suspension des poursuites de la part de vos créanciers n’est
pas automatique mais la commission peut la demander au juge de
◗ PLAN CONVENTIONNEL
C’est un plan amiable de remboursement négocié avec les créanciers et vous-même, il peut comprendre des aménagements de
crédits en cours mais aussi de votre budget.
La capacité de remboursement est fixée de sorte à assurer les
dépenses courantes (logement, nourriture..) Pendant la durée du plan, il ne faut pas aggraver son endettement,
ce qui annulerait le bénéfice du traitement par la commission. Le
plan peut durer jusqu’à dix ans. Certaines mesures du plan peuvent excéder dix ans si elles concernent le remboursement d’un
prêt contracté pour l’achat de la résidence principale et s’il permet
d’en éviter la vente. L’inscription au fichier est alors systématique
jusqu’à la fin des mesures et pour une durée de dix ans.
Si aucun plan ne peut être signé avec les créanciers, le constat
de non accord est alors notifié aux parties et la commission peut
être saisie à nouveau dans un délai de 15 jours. Elle pourra émettre des recommandations comme le réaménagement, le rééchelonnement, le moratoire des dettes, etc… suivi éventuellement
d’un effacement partiel ou total des dettes. Le juge de l’exécution est chargé de donner à ces recommandations une valeur
officielle. Ces mesures sont inscrites au fichier des incidents
de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant
la durée de leur exécution sans pouvoir excéder 10 ans. Dans le
cas d’un effacement partiel des dettes, l’inscription au FICP est
de 10 ans incompressible.
◗ PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Si votre situation financière est telle que même un remboursement de vos dettes échelonnées n’est pas possible, la commission de surendettement, avec votre accord, peut demander
au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement
personnel. Vous pouvez en faire directement la demande auprès
du juge. Cette procédure peut permettre sous certaines conditions l’effacement total de vos dettes.
L’effacement n’est pas obligatoire et dépend de votre situation.
Si vous ne pouvez pas rembourser mais que vous possédez des
biens, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine et nomme un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens
pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12
mois à l’exception de ceux nécessaires à votre vie quotidienne
et à votre activité professionnelle. Si le produit de la vente est
insuffisant le juge prononcera alors la clôture pour insuffisance
d’actifs, ce qui entraînera un effacement de toutes vos dettes
non professionnelles. ✲
☛ LA POLITIQUE D’ACTION SOCIALE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION DE SECOURS ET PRÊTS
La politique d’action sociale du ministère
de la justice est définie à l’échelon central
au sein du conseil national d’action sociale
(CNAS), la concertation est organisée au
sein des conseils régionaux de l’action sociale (CRAS) à l’échelon des cours d’appel.
L’action sociale de ce ministère est mis
en œuvre par le bureau de l’action sociale
et des conditions de travail qui dispose de
neuf antennes régionales d’action sociale
(ARAS).
Les ARAS assurent les missions concernant le logement, la restauration, la petite
enfance, le suivi de la médecine de prévention et la participation aux comités d’hygiène et de sécurité ainsi que les relations
avec les organismes ministériels ou interministériels qui interviennent en matière
d’action sociale. Un travail est actuellement
en cours au sein du ministère de la justice
pour organiser l’intervention de conseillers
en économie sociale et familiale auprès des
Dans ce contexte, il existe une commission secours qui se prononce sur les demandes d’attribution de secours et de prêts
formulés par les personnels par l’intermédiaire des assistants sociaux du personnel.
Secours financiers et prêts
La commission de secours se réunit en
moyenne toutes les 3 semaines pour examiner les demandes.
Le montant s’élève à 1100 euros maximum. Un versement supplémentaire de
700 euros peut être accordé si un fait nouveau entraîne un changement de situation.
Ces aides sont attribuées en fonction de
la moyenne journalière de l’agent. Elle doit
être inférieure à 13 euros par personne et
par jour. Un prêt peut être accordé pour
une moyenne journalière allant jusqu’à 25
En cas de décès de l’agent en activité ou
un ayant droit, une aide de 1100 euros est
accordée sans condition de ressources,
ainsi que pour catastrophe naturelle ou accident collectif.
Un prêt à caractère social sans intérêt
d’un montant maximum de 2500 euros
peut être attribué, remboursables en 12,
18 ou 24 mensualités en fonction des situations.
Un secours financier de 300 euros peut
être accordé par les CRAS, lesquels peuvent être sollicités pour des aides alimentaires ou de logement.
n°  35 - septembre 2010 - page 15
Un prêt pour l’accession à la propriété
de 5000 euros peut être accordée à tout
agent qui en fait la demande, remboursable sur 5 ans sans intérêt (portée à 10 ans
sous certaines conditions) S’adresser à la
fondation d’Aguesseau Prêt à la mobilité
Le prêt à la mobilité des personnels de
l’état est un dispositif interministériel.
Ce prêt est accordé aux « primo- arrivants » dans la fonction publique de l’Etat.
C’est un prêt à 0% d’une durée de remboursement de trois ans, destiné à financer le dépôt de garantie (caution), les frais
d’agence et les frais de déménagement
engagés par l’agent.
Il est d’un montant de 2000 euros pour
les agents affectés en régions Ile de France
et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et de 1000
euros pour les autres régions.
Vous pouvez retirer le dossier sur le site :
www.pretmobilite.fr
Pour toutes difficultés, n’hésitez pas à
contacter le service social du personnel,
les réseaux associatifs, les organismes
ainsi que la CGT pénitentiaire. (contacts en
encart page de gauche) ✲
• J’ADHÈRE •
• BULLETIN D'ADHÉSION •
Nom	Corps Échelon Email Tél.	✄
Date d’entrée pénitentiaire / /
À retourner accompagné d’un RIB à
❱❱❱ UGSP-CGT • 263, rue de Paris • case 542 • 93514 Montreuil CEDEX ❰❰❰
❱❱❱ AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT ❰❰❰
Autorisation de la Poste : PA 06.93
N° NATIONAL D’EMETTEUR : 403 407
J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation
le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier ci-dessous. En cas de litige
sur un prélèvement je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande
à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec le
UNION GÉNÉRALE DES SYNDICATS PÉNITENTIAIRES CGT (UGSP-CGT)
263 RUE DE PARIS - CASE 542
NOM ET ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT DU COMPTE À DÉBITER
Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du
droit individuel d’accès auprès du créancier à l’adresse ci-dessus, dans les conditions prévues par délibération n° 80 du 1/4/80 de la Commission informatique
avec un RIB à
FAIT À	SIGNATURE
• DOCUMENT D’ANALYSE •
DES PERSONNELS PENITENTIAIRES
CTP-SE DU 21 JUILLET 2010
Supplément à Expressions pénitentiaires
||| n°35 ||| septembre 2010 |||
CPPAP : 0910 S 06480 >>> ISSN : 1638-3826
• CGT pénitentiaire ||| 263 rue de Paris ||| case 542 ||| 93514 Montreuil CEDEX •
• Tél. 01 48 18 82 42 ||| bureau des TS : 01 48 18 32 56 ||| mail : ugsp@cgt.fr ||| www.ugsp-cgt.org •
• Analyse CGT des nouveaux statuts de la filière insertion probation de l’administration pénitentiaire •
• Décrets statutaires et indiciaires présentés au CTP-SE du 21 juillet 2010•
I — UNE NOUVELLE APPELLATION POUR L’ENSEMBLE DE LA FILIÈRE
Les deux corps créés sont ceux des « conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) », des « directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation » (DPIP). Le statut d’emploi mis en place est celui des « directeurs fonctionnels des
services pénitentiaires d’insertion et de probation » (DFSPIP).
On remarquera aisément la volonté de l’administration de
souligner le rattachement des corps concernés à la pénitentiaire. La créativité qui ressort de cette nouvelle appellation ne
traduit pas un débat profond. Ce nouveau nom vient s’ajouter
aux dénominations antérieures et ne facilitera pas l’identification de notre profession.
II — REFORME STATUT DES CPIP
Une réécriture des missions
La nouvelle description des missions proposée par la DAP
après des modifications à la marge lors du CTPSE est la suivante :
Art. 1er – Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont placés sous l’autorité hiérarchique des directeurs
pénitentiaires d’insertion et de probation.
Ils sont affectés selon les besoins du service dans un service
pénitentiaire d’insertion et de probation, en direction interrégionale, à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire, au
centre national d’évaluation ou à l’administration centrale.
Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par les
lois et règlements pour l’application des régimes d’exécution
des décisions de justice et sentences pénales.
Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation interviennent dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de liberté. Sur saisine
des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des
décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent le suivi de
l’exécution des peines et veillent au respect des obligations
judiciaires dans un objectif de prévention de la récidive et de
Compte tenu de leur expertise en matière d’exécution de
peine, de leurs connaissances en criminologie, et de leur
connaissance des publics suivis, les conseillers pénitentiaires
d’insertion et de probation participent à la conception et à
la mise en œuvre des dispositifs de prévention de la récidive
prévus par les lois et règlements. De ce fait, ils concourent à
la mise en place des mesures d’insertion adaptées aux besoins
des publics dans l’objectif de favoriser l’individualisation des
peines par le développement des alternatives à l’incarcération
et des aménagements de peine.
Ils œuvrent plus particulièrement au travail sur le sens de la
peine, favorisant une vie responsable.
La description des missions du nouveau corps laisse peu de
place à la mission de réinsertion des PPSMJ (alors que c’était la
première mission décrite dans le statut de CIP).
Disparaissent aussi la prévention des effets désocialisants
de l’incarcération et le maintien des liens familiaux. Le débat
actuellement en cours sur la délégation d’une partie de nos
missions et la volonté d’étendre le champ du privé est à mettre
en rapport avec ces disparitions.
La dernière phrase est particulièrement éclairante sur l’idéologie actuellement en vogue à la DAP : la réinsertion est réduite
à l’état de moyen, permettant d’aboutir à l’aménagement de
peine, désormais conçu et assumé comme un outil de gestion
des flux carcéraux.
La CGT n’aura de cesse de rappeler que les effets désocialisants de l’incarcération produisent de la récidive et que les
aménagements de peine doivent demeurer des outils au service de l’individualisation des peines, en vu d’un retour progressif et accompagné de la personne vers la vie libre.
Les entretiens, la prise en compte de l’environnement social
des personnes, les aménagements de peine, l’accès aux droits
(formation, logement, CNI…) sont des leviers essentiels permettant la réinsertion des personnes suivies dans la société.
Notre action consiste à envisager, avec la personne suivie,
les moyens qui lui permettront de réintégrer le corps social
tout en favorisant sa prise en compte par les dispositifs de
droits commun.
Il s’agit bien d’une méthodologie et de valeurs propres à
notre identité professionnelle, celle de travailleurs sociaux, assumée et revendiquée comme telle.
Alors que des « connaissances criminologiques » et une
« expertise en matière d’exécution de peine » nous sont reconnues, le statut ne dit rien de notre réel savoir-faire et de
notre véritable expertise : le travail éducatif, la responsabilisation des personnes suivies, la recherche de leur adhésion, le
questionnement sur le passage à l’acte et son lien dans leurs
histoires de vie… Voilà pourtant bien des compétences qui
doivent nous être reconnues !
Certes, le statut n’a pas vocation à définir l’intégralité du
champ de compétence des agents, ni préciser l’étendue exacte
de leur mission. Mais que cette question soit réglée sans discussion, par un travail bâclé qui ne correspond pas à la réalité
de notre intervention et à l’intérêt que nous portons à notre
métier, relève d’une invraisemblable cécité.
La CGT a donc déposé un amendement ayant vocation à
ouvrir les bases d’une redéfinition des missions acceptable
pour tous, et permettant de ne fermer aucune porte dans une
future circulaire les précisant :
« Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation sont chargés de la mise en place des mesures
d’individualisation de la peine et de la réinsertion des
personnes placées sous main de justice, dans les conditions prévues par la loi et les règlements.
Indices maj.
Ils interviennent dans le cadre des mesures alternati- Un gain indiciaire conséquent
ves aux poursuites pénales, restrictives ou privatives de
Schémas comparatifs : grilles actuelles > grilles 2015
liberté. Sur saisine des autorités judiciaires, ils concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal. Ils assurent le suivi
de l’exécution des peines et
8 CPIP HC 610
veillent au respect des obliga610
tions judiciaires, participant à
l’objectif de prévention de la
Compte tenu de leurs
CIP 1re
connaissances en matière
d’exécution de peine et d’ac4
compagnement
socio-édu3
catif, ils concourent à la res480
tauration de l’autonomie et
à la responsabilisation des
personnes confiées, à la mise
en place des mesures d’inser420
tion adaptées, et au respect
de l’exécution des décisions
de justice et des sentences
CIP 2e classe
pénales. Au sein des établisAnnées
sements pénitentiaires, ils
participent notamment au 560
12 CPIP CN 550
maintien des liens sociaux, 550
ainsi qu’à la prévention des 530
effets désocialisants de l’in- 510
CIP 2e classe >
carcération.
CPIP classe normale
Les conseillers d’insertion 480
et de probation sont placés 450
sous l’autorité hiérarchique 430
des directeurs d’insertion et 410
Ils peuvent être affectés 370
dans un service pénitentiaire 350
d’insertion et de probation, à 340
l’école nationale de l’adminis- 320
tration pénitentiaire, au cen- 300
tre nationale d’évaluation,
ainsi qu’au sein d’une direction interrégionale ou de l’administration centrale. »
Le corps de CPIP comporte deux grades : un grade de CPIP
Malgré cette proposition de bon sens voire de compromis, classe normale qui comporte douze échelons, et un grade de
l’administration de concert avec le SNEPAP, a refusé de dévier CPIP hors classe qui comporte huit échelons (plus l’échelon
de sa trajectoire. Il est clair que la direction de l’administration d’élève).
La grille définitive du corps de CPIP consacre une revaloripénitentiaire refuse d’entendre les revendications que porte la
CGT et que relaient nombre de rapports et d’enquêtes pro- sation indiciaire conséquente par rapport à la grille des CIP
duits ces dernières années. Elle préfère travailler à rebours de actuelle.
L’amélioration n’est pas linéaire. En fonction des périodes
l’identité professionnelle des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire, et poursuivre dans une quête sans fin de la carrière, elle peut aller de 9 à 74 points d’indices. Elle
du « décrochage du social », comme en atteste l’évacuation est notamment intéressante en tout début et en toute fin de
manu militari du terme « travailleur social » du code de pro- carrière. En dehors de ces périodes, l’amélioration est moins
cédure pénale.
Le niveau de lutte atteint en 2008 exigeait une
revalorisation à la hauteur de l’engagement des
travailleurs sociaux et des réformes assimilées depuis la fin des années 90. L’avancée obtenue est réelle, même si l’on reste
loin des promesses faites à la signature du protocole : l’alignement sur les grilles d’officiers pénitentiaires…
Néanmoins cette nouvelle grille n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2015, après un mécanisme
transitoire très lourd.
durée ech à/c
durée ech
IM Stuation
CIP 1re Classe
• CIP 2e CLASSE A CIP CLASSE NORMALE •
Exemples de comparaison* entre un agent
titularisé en 2015 (sur la grille définitive CPIP)
et un agent titularisé aujourd’hui (grille actuelle CIP) :
Après 3 ans d’ancienneté : 31 points supplémentaires (143 € brut en plus*).
Après 7 ans d’ancienneté : 23 points supplémentaires (106 € brut en plus*).
Après 12 ans d’ancienneté (dans le grade
de base) : 9 points supplémentaires (41 € brut en
plus*).
Après 15 ans d’ancienneté (dans le garde
de base) : 30 points supplémentaires (139 € brut
en plus*).
Après 19 ans d’ancienneté (et passage dans
le grade d’avancement) : 25 points supplémentaires (116 € brut en plus*).
Après 23 ans d’ancienneté : 45 points supplémentaires (208 € brut en plus*).
Au bout de 26 ans d’ancienneté : 74 points
supplémentaires (342 € brut en plus*).
• CIP 1re CLASSE A CIP HORS CLASSE •
La durée de carrière est rallongée de 3 années
par rapport à l’actuelle (de 23 à 26 ans à partir de
la titularisation). Il sera donc plus long d’atteindre
l’indice sommital.
Cette durée de carrière est largement supérieure
à celle des lieutenants/capitaine (17 ans), mais inférieure à la durée de carrière prévue pour les futurs
CII (34 ans).
Le nombre d’échelons augmente et leur durée
moyenne diminue légèrement, permettant un déroulé de carrière plus harmonieux, avec une progression indiciaire plus régulière.
D’invraisemblables modalités de passages
Au lieu de procéder à une bascule rapide de la grille actuelle
vers la future grille (ce qui aurait été réalisable en 2 ans selon
les règles de la fonction publique), le décret statutaire de CPIP
nous imposera de changer de grille au 1er janvier de chaque
année, pour arriver sur la grille définitive au 1er janvier 2015.
Ce mécanisme diffère la portée de la réforme, puisque les
gains indiciaires annuels, chaque premier janvier, iront de 0 à 7
points d’indice (sans compter la progression dans l’ancienneté)
et que l’arithmétique complexe des récupérations d’ancienneté lisse le bénéfice réel.
Il laisse également entrevoir de sérieux doutes sur la capacité
de l’administration à gérer, en temps et en heure, les batteries
d’arrêtés qui en découleront.
* valeur point indice 1er juillet 2010 : 4,6302 €
Au 1er janvier 2011, l’ensemble des CIP, ainsi que les agents
en détachement dans le corps des CIP, basculent sur la première grille transitoire du corps de CPIP. En fonction des échelons, ils gardent le bénéfice de tout ou partie de l’ancienneté
acquise (voir tableau ci dessous).
En revanche, on ne peut qu’être perplexe sur le caractère réaliste des modalités transitoires.
Aujourd’hui, nous sommes nombreux à signer les arrêtés
de changement d’échelon avec six ou huit mois de retard. Les
bugs du logiciel « Harmonie » et le manque de moyens humains dans les services administratifs créent un énorme désordre et des embouteillages monstres.
On ne voit pas comment et à quel prix, le
mécanisme présenté démultipliant la produc tion d’arrêtés, les services pourront faire face à
ancienneté conservée dans la limite de 3 ans
cette frénésie de changements indiciaires.
2/3 de l’ancienneté conservée
3/4 de l’ancienneté conservée
Une grille qui isole
La future grille des CPIP est unique dans tout
l’univers de la fonction publique : sur des bor1er échelon
1/2 de ancienneté conservée majorée d’1 an
nages indiciaires qui pourraient nous intégrer
1/2 de ancienneté conservée
à la catégorie A, mais sans en être. Avec une
surindiciarisation qui nous rapproche des corps
CPIP de classe normal
de lieutenant de la pénitentiaire ou de la police,
mais avec une durée de carrière plus longue, les
10 échelon
CPIP auront une grille complètement atypique,
9 échelon
détachée du reste de la fonction publique.
L’inconvénient de ce positionnement indie
7 échelon
ciaire est qu’il isole considérablement le corps
et a tendance à l’enfermer dans ce statut. En
2 fois l’ancienneté conservée au-delà de 1 an
effet, nombre de réformes de la fonction pue
2 fois l’ancienneté conservée
avant 1 an dans le 5 échelon
blique s’appliquent sur des grands ensembles
de corps, et font évoluer les grilles indiciaires
communes à des dizaines de milliers d’agents.
1/2 de l’ancienneté conservée
C’est actuellement ce qui se passe pour la ca1er échelon
tégorie B qui est révisée dans son ensemble.
Nous placer sur une grille isolée comporte le
risque d’être oublié des revalorisations à venir
Chaque 1er janvier des quatre années suivantes, l’ensemble et de ne pas être en capacité d’accrocher les négociations sadu corps bascule sur une nouvelle grille, où chaque échelon lariales futures.
Certes, en ces temps d’attaques tous azimuts, de fusion des
est réévalué de quelques points.
d’allongement des durées de carrière, être placé sur une
Par ailleurs, les agents continuent de progresser en anciengrille
permet aussi d’être a minima préservé des velneté et changent d’échelon au fur et à mesure du déroulé
léités
Cependant, l’histoire montre qu’un
de leur carrière, ce qui implique, là aussi, un changement de
pas toujours payant à long terme.
traitement indiciaire. En cinq ans, chaque agent pourra voir sa
des grilles atypiques au dessus de
fiche de paye modifiée jusqu’à neuf fois !
— Par exemple, un agent titularisé au 1er septembre la catégorie B dans les années 80 sont aujourd’hui sur des
2009 (indice 317), sera basculé dans le premier échelon bornages indiciaires inférieurs au B-type.
du corps de CPIP (indice 330) au 1er janvier 2011.
En cinq ans, il changera 7 fois d’indice (signant autant d’arrê- Concernant l’avancement
L‘accès au grade de débouché est modifié à deux nités), dont 4 fois pour gagner 2 points. Après 5 ans et 7 arrêtés,
il gagnera 15 points de plus que dans l’ancienne grille, soit 70 veaux :
— Introduction de l’examen professionnel :
euros supplémentaires.
Contrairement à ce qui avait court dans le corps de CIP, la
— Autre exemple : un agent à l’échelon 4 de CIP 1re
classe depuis septembre 2008 changera sept fois d’indi- nomination au grade de CPIP hors classe pourra désormais se
ce en cinq ans, et au premier janvier 2015, gagnera 25 points faire par deux biais :
• un examen professionnel (au maximum pour les 2/3).
d’indices de plus que s’il avait poursuivi dans l’ancienne grille.
• le tableau d’avancement (au moins pour 1/3).
On voit bien la volonté de limiter l’intérêt immédiat de la
réforme pour jouer l’économie.
Aucune de ces deux solutions n’est réellement satisfaisante.
Le passage par le tableau d’avancement, tel qu’il est pratiqué actuellement, permet pour partie seulement de respecter un avancement à l’ancienneté. L’administration opère un
classement « au mérite » (en fonction de la notation et des
recommandations des directions interrégionales) et le SNEPAP
se base sur une prise en compte de l’ancienneté, mâtinée de
critères d’appréciation sur la valeur de l’agent (notation). Seule
l’influence de la CGT permet de faire passer les collègues les
plus anciens, quelle que soit leur note.
En effet, alors que le critère règlementaire demeure « la
manière de servir de l’agent » — donc la notation — la CGT
considère ce système comme trop arbitraire et se base uniquement sur l’ancienneté.
Le tableau d’avancement permet donc de repêcher certains
collègues anciens dans la profession, mais demeure opaque et
souvent injuste.
L’examen professionnel, quant à lui, peut apparaître comme
un système plus égalitaire à condition que de nombreuses
garanties entourent son organisation. En l’état, rien n’interdit
d’imaginer que soient privilégiés les profils qui correspondent
à la ligne politique de l’administration.
De plus l’examen professionnel évacue le critère d’ancienneté. Il fait peser une contrainte supplémentaire sur les agents
et introduit une forme de concurrence entre les collègues. En
effet, il ne s’agit pas vraiment d’un « examen » où les personnes qui ont la moyenne sont reçues, mais plutôt d’un concours
avec un nombre de postes limités.
En fait, le seul moyen d’assurer une progression de carrière
régulière et égalitaire est un corps avec un grade unique, ou
l’évolution se fait au fur et à mesure de l’ancienneté. C’est ce
que défend la CGT, mais ce n’est pas ce que retient la fonction
publique actuellement.
— Recul des conditions d’accès à l’avancement
Dans le corps de CIP, il fallait avoir atteint 6 ans d’ancienneté
en tant que titulaire pour être proposable. Dans le nouveau
statut il faut avoir atteint 9 ans d’ancienneté pour postuler par
le biais de l’examen professionnel, ou 16 ans pour être proposable au tableau d’avancement.
Le fait de reculer les conditions d’ancienneté pour être promouvable a pour effet de réduire la base sur laquelle va être
appliqué le taux de « pro-pro » (promus/promouvables), et
donc de réduire le nombre absolu d’agents qui seront promus.
Partons d’un rapport de promus / promouvables — le rapport pro/pro dans le jargon — qui serait fixé à 10 % dans le
cadre de l’arrêté annuel.
Proposons que 1000 agents aient atteint l’actuel 5e échelon
du statut de CIP alors : 10% de 1000 = 100 collègues sont à
passer en 1re classe.
Le futur statut de CPIP précise que seuls les agents ayant
effectué une année dans le 6e échelon seraient promouvables,
restreignant ainsi le «vivier» duquel sortiront les promus, diminuant de facto le nombre de poste offert à l’avancement et
qui aurait profité au CPIP de classe normale.
Par exemple si 700 agents qui ont atteint le 6e échelon + 1
an : 10% de 700 = 70 personnes à passer hors-classe.
C’est pourquoi la CGT a déposé un amendement qui visait à
retrouver les conditions d’accès antérieures (5e échelon). L’ensemble des organisations syndicales a soutenu cet amendement. L’administration s’y est opposée.
Comme pour les grilles indiciaires, il est prévu des dispositions transitoires pour l’examen professionnel sur une durée
de trois ans, où les conditions d’accès sont reculées en 2011
(5e échelon), 2012 (5e échelon + 1an) et 2013 (6e échelon) pour
aboutir au système définitif en 2014 (6e échelon + 1 an).
Accès au corps de DIP
Voir ci-dessous 3° du paragraphe concernant la réforme
Une contrainte pour la mobilité
Le projet présenté impose de bloquer deux ans les
agents sur leur premier poste. Cette contrainte est la seule
proposée par l’administration pour réduire le turn-over dont
souffre un certain nombre de services.
Or, le mécanisme présenté nous apparaît inutile ou inefficace selon qu’il y ait maintien ou abandon du système de la
pré-affectation.
— Dans le cas du maintien de ce système, le maintien à deux
ans sur le premier poste est complètement inefficace. En effet,
l’année de stage est comptée dans ces deux ans, ce qui fait
que la seule obligation qui en résulte est celle de rester un an
Cette obligation n’en est donc pas une puisque si le rythme
normal des entrées en promo est respecté (entrée en septembre), les stagiaires ne peuvent participer à la CAP de mobilité
(de mai-juin). Il est donc absolument inutile de préciser qu’ils
doivent rester deux ans sur le premier poste, puisque c’est déjà
le cas (sauf à ce que l’administration nous explique que l’année
de stage ne compte pas, et ce serait donc une obligation de
maintien trois ans sur le poste).
— Dans le cas de l’abandon de la pré-affectation — plus
que souhaitable —, le maintien de deux ans sur le poste peut
opérer, mais il présente au moins trois défauts.
Le premier est qu’il fait peser une contrainte sur toute la
promo nouvellement affectée, alors que seuls quelques services sont concernés par le turn-over.
Le deuxième est qu’il engendre une situation étrange, puisque des stagiaires sortants d’école peuvent avoir accès à des
postes qui pourraient intéresser les titulaires, mais que ces derniers ne peuvent postuler faute des deux ans sur le poste.
Le troisième est que cette contrainte ne résout pas de ma-
nière vraiment satisfaisante le turn-over : au mieux les services
ne seraient plus en difficulté qu’une année sur deux… Le turnover est la conséquence de situations extrêmement diverses :
certaines antennes sont peu attractives géographiquement ;
d’autres sont conjoncturellement désertées ; d’autres sont en
dysfonctionnement permanent (sous-effectif, conditions de
travail médiocres, management brutal) poussant les agents à
fuir ces affectations. Aborder la question du turn-over dans les
services par le seul biais d’une obligation de maintien deux ans
sur le premier poste ne permet pas une réflexion globale sur
ces difficultés et ne résout sans doute pas le problème.
Pour la CGT, la première des mesures à prendre est de
supprimer la pré-affectation sur poste vacant pour revenir à
une formation de deux ans en alternance. Par ailleurs, nous
considérons qu’il est possible, dans un but d’amélioration du
service public, de faire porter des contraintes supplémentaires
aux agents, mais uniquement si celles-ci sont discutées, que
le diagnostic est partagé et que les solutions proposées sont
C’est pourquoi nous avons proposé un amendement visant à
supprimer cette obligation de maintien deux ans sur le premier
poste. Cet amendement a été voté conjointement par toutes
les organisations syndicales mais rejeté par l’administration.
Le détachement : incertitudes
La « loi mobilité » promulguée le 3 août 2009 s’applique à
l’ensemble des corps de la fonction publique et donc a fortiori
aux nouveaux corps de la filière.
Dans ce cadre, la mobilité, par le biais du détachement ou
de l’intégration directe, est censée être facilitée à l’intérieur des
différents versants de la fonction publique. Le fait d’être dans
une grille atypique n’est donc plus un obstacle formel à une
demande de détachement dans un autre corps pourvu d’un
bornage indiciaire différent. En effet, la mobilité « entrante »
ou « sortante » est possible entre « corps et cadre d’emploi
comparables ». Cette comparabilité s’apprécie au regard des
conditions de recrutement (niveau de qualification requis, diplôme, mode de recrutement) ou de la nature des missions
(type de fonction ou d’activité, niveau de responsabilité).
Cependant, c’est à l’administration d’accueil de juger de cette responsabilité, et si rien n’interdit à un CPIP de demander un
détachement dans un corps d’éducateur, rien n’interdit non
plus à l’administration d’accueil, en l’absence d’harmonisation
inter-ministérielle de considérer que ni les conditions de recrutement ni la nature des missions ne sont comparables, et donc
de refuser d’examiner la demande sur le fond.
Et l’IFO ?
La question indemnitaire ne faisait pas partie des textes
présentés aux organisations syndicales. La CGT, majoritaire au
CTPSE, a donc rajouté ce point à l’ordre du jour. Cela nous
a permis d’apprendre que l’IFO ne s’appliquerait pas aux
CPIP, qui garderont donc le bénéfice de l’IFPIP revalorisée
(1925 euros pour les CPIP hors-classe et 1497 pour les CPIP
classe normale). L’administration considère que l’IFO était le
corollaire de l’application de l’article 10. La disparition de ce
dernier entraîne la disparition de l’indemnité de fonction et
III — POUR LES ASS
La question des assistants de service social ne faisait
pas partie de l’ordre du jour initialement prévu par l’administration !
La CGT a donc exigé que le sujet soit abordé pour que cesse
le cynisme de la DAP, qui s’entête dans son refus de donner
des indications claires sur le devenir des agents qui ne feront
pas la choix d’intégrer. L’administration a pourtant maintenu
sa trajectoire et a annoncé sa politique : elle incitera fortement
les ASS à intégrer en leur faisant parvenir une communication personnalisée explicitant les modalités de passage dans
le corps des CPIP, tout en maintenant sous silence les conséquences d’un maintien dans leur corps d’origine.
Le décret statutaire ouvre quatre hypothèses mais
laisse sous silence les conséquences des deux
1° / Le cas des agents actuellement détachés dans le corps
des CIP et qui souhaitent intégrer le corps des CPIP :
Leur détachement, commencé dans le corps des CIP, bascule automatiquement dans le corps des CPIP au 1er janvier
2011. Les collègues concernés sont donc intégrés dans la première grille transitoire et sont concernés par les 5 années transitoires. Néanmoins, pour signifier leur volonté de poursuivre
leur détachement, ils doivent, avant le 1er avril, transmettre un
courrier le précisant.
A la fin de leur période de détachement (qui comprend les
périodes passées dans le corps des CIP et les périodes passées dans le corps des CPIP), ils peuvent être intégrés dans le
corps des CPIP ou réintégrer leur corps d’origine. Néanmoins,
jusqu’au 1er juillet, aucune intégration n’est possible, même si
la période de détachement arrive à sa fin.
2° / Le cas des agents qui ne sont pas actuellement détachés
dans le corps des CIP mais qui souhaitent intégrer le corps des
Les agents doivent faire leur demande de détachement dans
le corps des CIP avant le 1er janvier. Ils sont ensuite automatiquement placés en situation de détachement dans le corps
des CPIP. Avant le 1er avril, ils doivent faire part de leur volonté de poursuivre leur détachement dans le corps des CPIP.
A l’issue de leur période de détachement (2 ans), ils peuvent
intégrer le corps de CPIP ou demander leur réintégration dans
3° / Le cas des agents qui sont actuellement détachés dans
le corps des CIP mais qui ne souhaitent pas intégrer le corps
des CPIP.
Les agents sont placés automatiquement au 1er janvier en
position de détachement dans le corps des CPIP. Si avant le 1er
avril ils n’ont pas demandé la poursuite de leur détachement,
celui-ci prend fin au 1er juillet. Ils sont alors réintégrés dans leur
corps d’origine. S’ils le souhaitent, ils peuvent néanmoins demander la poursuite de leur détachement et, lorsque celui-ci
prend fin, choisir la réintégration.
En revanche, rien n’est précisé sur leur devenir au sein de
l’administration pénitentiaire et des SPIP (voir plus bas)
4° / La cas des agents qui ne sont pas détachés et ne souhaitent pas l’être.
Sur le devenir des agents (ASS, éducateurs, etc…) qui exercent leur fonction au sein des SPIP, le directeur-adjoint de l’administration pénitentiaire a indiqué que les ASS qui ne feraient
pas le choix d’intégrer le corps des CPIP seraient maintenues à
leur poste, sur la même résidence administrative, mais réorientés vers une fonction d’assistant de service social. Pressé de
définir plus précisément leur fiche de poste, le DAP-adjoint a
systématiquement botté en touche, expliquant que ces situations seraient gérées au cas par cas, en fonction des configurations locales.
En fait, la volonté de la DAP est de pousser au maximum les
collègues à intégrer. C’est pourquoi elle maintient dans l’incertitude la plus totale les autres hypothèses. Pourtant, fragiliser
les agents au point de ne pas préciser quelles seront leurs missions relève de la maltraitance !
Les évolutions statutaires à venir pour les ASS
Les ASS qui n’intègrent pas le corps des CPIP ne voient pas
de modification de leur position administrative vis-à-vis de leur
service ou de l’administration.
En revanche, les ASS, comme les CIP, éducateurs PJJ, éducateurs spécialisés, sont sur la grille des catégories indiciaires
intermédiaires (CII). Cette grille évoluera prochainement, pour
intégrer les deux derniers grades du nouvel espace statutaire
(NES), voulu par les dernières réformes gouvernementales.
Le NES concède une légère augmentation en début et en fin
de carrière (indices majorés 311-476), contre un allongement
conséquent de la durée de carrière (34 ans).
Les modifications quant à la loi de mobilité n’ont que peu de
conséquences pour le détachement : celui-ci est possible au
sein de la catégorie B dans les corps comparables.
Pour les ASS qui font le choix d’intégrer le corps des CPIP, le
détachement dans les corps d’ASS est toujours possible, mais
il est rendu plus difficile puisque la grille indiciaire étant supérieure, le « coût » est plus important pour l’administration
Le décret statutaire précise que les contractuels qui avaient
vocation à être titularisés dans le corps de CIP ont vocation à
l’être dans le corps de CPIP. C’est toujours bon à savoir dans un
contexte de non-renouvellement massif des non-titulaires.
IV — REFORME CSIP
Le corps des CSIP est mis en extinction, c’est-à-dire qu’il est
fermé au recrutement et au détachement.
C’est le décret statutaire des DPIP qui précise les conditions
de ‘dipage’ des CSIP. Les mécanismes retenus sont extrêmement complexes et ont tout d’une usine à gaz. De plus, ils ont deux inconvénients. Le premier, c’est d’être
tributaire des recrutements à venir, ce qui ne permet pas d’assurer avec certitude une période définie pour le passage dans
le corps de DPIP. Le second est qu’il amène l’administration à
faire un choix entre privilégier la promotion des CPIP dans le
corps des DPIP, et dans ce cas retarder le ‘dipage’ des CSIP, où
mettre l’accent sur un Dipage rapide des CSIP, au détriment de
la promotion des CPIP.
En effet, le mécanisme de passage des CSIP dans
le corps des DIP se fait de deux manières 1° / Pendant cinq annnées (2011 – 2015), un nombre de postes équivalents à la moitié maximum des recrutements dans
le corps de DPIP (concours interne et externe) est proposé à
l’examen professionnel pour les CPIP et au tableau d’avancement pour les CSIP. La part des CSIP est d’au moins 2/3.
Exemple : 20 postes ouverts au concours => 10 postes offerts qui doivent se répartir avec a minima 7 pour les CSIP au
tableau d’avancement et 3 pour les CPIP à l’examen pro.
2° / Pendant trois années (2011-2013), en plus du mécanisme
précédent est ouvert un examen professionnel exceptionnel
pour les CSIP. Le nombre de poste ouverts pour cet examen
pro est équivalent à la moitié des postes ouverts au recrutement + la moitié des postes ouverts pour le 1°.
TA et 3 pour les CPIP à l’examen pro + 15 postes ouverts pour
les CSIP à l’examen pro.
3° / A la suite de ce mécanisme transitoire, la promotion
dans le corps des DPIP sera organisée de la sorte :
Un nombre de postes équivalents à 1/3 des recrutements
sera offert pour partie (minimum 1/3) aux tableaux d’avancement respectifs des CSIP et des CPIP (sans préciser en quelle
proportion), et pour autre partie à l’examen pro CPIP.
En liant le nombre de ‘dipages’ possibles aux recrutements,
il est extrêmement difficile de faire des projections. On en est
réduit à des hypothèses selon le nombre de postes ouverts au
concours. L’administration se veut « rassurante », puisqu’elle
table sur des recrutements de DPIP importants pour les trois
prochaines années, mais ses prévisions font état, au mieux,
d’une intégration de 78% des CSIP sur une période de 6 ans.
C’est pourquoi la CGT avait déposé un amendement visant
à inscrire une clause de sauvegarde permettant de passer l’ensemble des CSIP dans le corps de DPIP sur une période de 3
ans. La DAP a répondu que c’est la solution qu’elle avait elle
aussi proposée à la fonction publique, mais que cette dernière
ne l’avait pas retenue.
Quant à la mobilité des CSIP nouvellement ‘dipés’, l’administration a indiqué qu’elle se réservait la possibilité de procéder
à une mobilité « fonctionnelle », c’est-à-dire sans mutation
géographique. Cette hypothèse ne semble néanmoins pas
clairement garantie.
Par ailleurs, au niveau indemnitaire, la DAP a annoncé que
les CSIP qui « faisaient fonction de DPIP » seraient soumis au
même régime indemnitaire (IFO).
Une obligation de mobilité
Le décret prévoit que les directeurs pénitentiaires d’insertion
et de probation sont affectés pour une durée maximale de
cinq ans renouvelable une fois.Ils peuvent demander leur mutation après deux ans sur le même poste.
Le SNEPAP avait déposé un amendement visant à supprimer
VI — REFORME DSPIP
Directeur fonctionnel SPIP
V — REFORME DPIP
Un statut quo indiciaire pour les DIP
Les DIP sont automatiquement reclassés dans le corps des
DPIP (classe normale / hors classe).
Les grilles indiciaires des directeurs d’insertion et de probation n’évoluent pas. En revanche, leur régime indemnitaire
se verra modifié puisqu’ils relèveront de l’IFO (qui remplacera
l’indemnité de responsabilité). La DAP a indiqué que PMJ travaillait sur les déclinaisons des différents niveaux de responsabilité et fiches de poste qui définiront les différents montants
(grille actuelle)
Pour mémoire grilles indiciaires CSIP et DIP
DIP Hors cl.
DIP Cl norm
Il est institué un statut d’emploi de directeur fonctionnel des
services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP) (1re
et 2e catégorie), avec une progression indiciaire importante
pour le haut de la grille (7e échelon à l’indice 821 et un échelon
spécial hors échelle A).
Les DSPIP sont donc détachés dans ce nouveau statut d’emploi, sans période transitoire.
L’arrêté ministériel fixe à 104 le nombre d’emploi de DFSPIP,
alors que les premières prévisions il y a deux ans faisaient état
d’une quarantaine d’emplois. En ce domaine, la négociation a
donc été fructueuse !
La CGT s’est prononcée contre ces décrets. Notre organisation est opposée au statut d’emploi, qui n’est pas un vrai
statut : il est contingenté en fonction des budgets et non des
besoins. De plus, les personnels sont nommés directement par
l’autorité administrative, sans aucune garantie statutaire.
Au final, il aura fallu le mouvement de 2008, suivi de deux
années de dialogue social tronqué pour arriver à une revalorisation salariale qui ne prendra sa pleine mesure qu’à partir de
2015 et qui est relativement éloignée des promesses initiales.
Malgré les avancées en termes de salaire, nous n’oublions
pas que cette réforme statutaire laisse de côté les assistants
sociaux qui ne voudront pas intégrer.
Nous n’oublions pas que la volonté de l’administration, en
ces temps de fusion des corps, est de nous ancrer dans une filière sécurité pour pouvoir nous fondre à terme dans un corps
unique d’officiers pénitentiaires.
Nous n’oublions pas que les conditions de la délégation de
nos missions vers le privé se mettent en place et qu’il nous
appartiendra de faire échec au démantèlement du service public.
Nous n’oublions pas que depuis 2008 l’administration fait
en sorte de lier réforme statutaire et métier, ce qui relève de
la plus sordide supercherie, et que cette réforme statutaire
s’effectue au prix d’une remise en cause de notre savoir-faire
professionnel et de notre identité.
La fin provisoire du chapitre statutaire et le changement de
direction dans certains bureaux de la direction de l’administration pénitentiaire, laissent espérer l’abandon du dogmatisme
idéologique. A la CGT, nous pensons légitime de parler d’accompagnement éducatif et de travail social. Nous refusons
d’être instrumentalisés et de devenir des machines à produire
de l’aménagement de peine en série. Nous considérons qu’il
faut replacer la personne suivie au centre de notre intervention, et nous donner les moyens pour cela.
A la CGT, nous continuerons quoi qu’il arrive à nous battre
pour que la deuxième mission de l’administration pénitentiaire, la réinsertion, continue d’être portée par les travailleurs
sociaux que nous sommes !
Montreuil, le 22 juillet 2010
Expressions pénitentiaires - numéro 35 - septembre 2010
Revue trimestrielle du syndicat CGT Pénitentiaire