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Timestamp: 2016-10-27 17:01:08+00:00
Document Index: 218311799

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 168', 'art. 54', 'art. 105', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 170', 'art. 7', 'art. 168']

113 II 1
113 II 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 10 f�vrier 1987 dans la cause K. et M. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Mariage d'un �tranger en Suisse; preuve de la capacit� matrimoniale; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. Pour �tre autoris� � se marier en Suisse, l'�tranger doit satisfaire � des exigences minimales de preuve au sujet de sa capacit� matrimoniale. Faits � partir de page 1
BGE 113 II 1 S. 1
A.- K., de nationalit� za�roise, n� en 1957, est entr� en Suisse en janvier 1981 et a pr�sent� une demande d'asile le 14 du m�me mois. Il a d'abord habit� Lausanne, puis, d�s le 1er mai 1982, il s'est install� � Pully. Il exerce la profession de boucher aux Grands Magasins La Placette � Lausanne. A ce jour, sa demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une d�cision.
Dame M., �galement de nationalit� za�roise, n�e en 1959, divorc�e, est entr�e en Suisse le 9 septembre 1983; elle a d�pos� le m�me jour une demande d'asile � Del�mont. Cette demande a �t� rejet�e par d�cision de l'Office f�d�ral de la police du 14 ao�t 1985. Le 5 ao�t 1986, le D�partement f�d�ral de justice et police a rejet� un recours de dame M. contre cette d�cision. Un d�lai au 30 septembre 1986 a �t� imparti � la recourante pour quitter la Suisse.
B.- Le 10 mai 1985, K. et dame M. ont �chang� une promesse de mariage devant l'officier d'�tat civil de Pully. Ils ont demand� en m�me temps � �tre dispens�s de produire un certificat de capacit� matrimoniale. La demande a �t� transmise au BGE 113 II 1 S. 2D�partement cantonal de justice et police, qui, statuant le 20 juin 1985 en sa qualit� d'autorit� de surveillance en mati�re d'�tat civil, l'a rejet�e.
Le 1er mai 1986 le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejet� � son tour un recours de K. contre la d�cision du D�partement cantonal de justice.
C.- K. et dame M. exercent un recours de droit administratif et de droit public au Tribunal f�d�ral. Ils demandent � �tre dispens�s de produire un certificat de capacit� matrimoniale, respectivement que l'autorisation de mariage leur soit accord�e. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Le Conseil d'Etat propose le rejet du recours.
3. Une d�claration de reconnaissance par le Za�re du mariage envisag� par le recourant en Suisse fait d�faut en l'esp�ce. Dans une lettre adress�e le 12 ao�t 1985 par l'Ambassade de la R�publique du Za�re en Suisse au conseil du recourant, il est relev� que la possibilit� d'obtenir un certificat de capacit� matrimoniale est subordonn�e � la pr�sentation d'un certificat de c�libat d�livr� par la zone (commune) de r�sidence au Za�re ainsi que d'un certificat de nationalit�. En outre, le requ�rant doit �tre au pr�alable titulaire d'un dossier consulaire � l'Ambassade comprenant la copie du permis de s�jour en cours de validit�, une photocopie du passeport, l'attestation d'inscription pour les �tudiants ou de l'employeur pour les travailleurs.
On peut laisser ind�cise la question de savoir si le recourant aurait �t� ou serait en mesure de se procurer un certificat de c�libat d�livr� par l'autorit� communale za�roise. En revanche, il est certain qu'un dossier consulaire ne peut pas �tre ouvert � son nom, puisque pr�cis�ment il n'est pas au b�n�fice d'un permis de s�jour mais a d�pos� une demande d'asile. Il semble �vident, d'autre part, qu'il n'a aucun int�r�t � appara�tre comme demandeur d'asile aux yeux des autorit�s de son pays, notamment pour le cas o�, la demande d'asile ayant �t� rejet�e, il se trouverait dans la situation d'�tre rapatri�. Il est aussi g�n�ralement admis que le fait de s'adresser aux repr�sentations diplomatiques de son pays et d'en solliciter l'aide pourrait avoir une influence n�gative sur l'examen de la demande d'asile.
BGE 113 II 1 S. 3
4. Il y a lieu, d�s lors, d'examiner si la capacit� matrimoniale du recourant est �tablie d'une autre mani�re. Le recourant a produit aux autorit�s d'�tat civil une attestation de naissance d�livr�e le 24 f�vrier 1977 par le Commissaire de la zone de Ngiri-Ngiri (ville de Kinshasa), une attestation d'�tablissement de la commune de Pully ainsi qu'une d�claration faite devant notaire, indiquant qu'il est c�libataire. Le seul document de l�gitimation remis par le recourant au moment du d�p�t de sa demande d'asile est une carte d'identit� d�livr�e � Kinshasa le 10 mars 1975. A part la propre d�claration de l'int�ress�, aucune de ces pi�ces n'indique son �tat civil actuel. Sur l'acte de naissance, l'indication du p�re fait d�faut. De surcro�t, les documents �tablis au Za�re remontent � dix, respectivement douze ans; en particulier, la carte d'identit� qui le d�crit comme c�libataire a �t� �mise lorsque le recourant avait dix-huit ans.
Dans ces conditions force est donc de constater, en accord avec l'autorit� cantonale, qu'aucune pi�ce officielle ne permet d'�tablir, d'une mani�re suffisamment certaine, la capacit� matrimoniale (situation de c�libataire, autres emp�chements au mariage, li�s par exemple au degr� de parent�) et, partant, la reconnaissance par l'Etat d'origine du mariage c�l�br� en Suisse.
L'art. 54 Cst., qui garantit le droit au mariage, n'a pas une port�e absolue. S'il exclut des emp�chements au mariage fond�s sur des motifs de police (H�FELIN/HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht p. 366), il n'autorise pas pour autant la c�l�bration de mariages � n'importe quelles conditions et quelles que soient les circonstances, notamment, s'agissant d'�trangers domicili�s en Suisse, en faisant abstraction des conditions (de forme et) de fond pr�vues par l'Etat d'origine des fianc�s et dont d�pend la reconnaissance du mariage dans cet Etat. Les autorit�s d'�tat civil doivent �viter de pr�ter leur concours � la c�l�bration de mariages entach�s d'un motif de nullit� (G�TZ, n. 15 ad art. 105 CC).
La situation n'est pas diff�rente au regard de l'art. 12 CEDH qui r�serve express�ment les lois nationales r�gissant l'exercice du droit au mariage. Le but de cette disposition est d'�viter que les lois nationales ne rendent illusoire l'exercice de ce droit (FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar p. 249). Cela pourrait �tre le cas, en l'esp�ce, si les autorit�s d'�tat civil, compte tenu de la situation des demandeurs d'asile, avaient pos� des exigences inacceptables quant � la preuve de la capacit� matrimoniale des int�ress�s. Or, BGE 113 II 1 S. 4ainsi qu'on vient de le voir, les pi�ces d�pos�es par le recourant ne permettent m�me pas d'�tablir sa situation actuelle de c�libataire. D'autre part, il n'est nullement exclu que le recourant, tout en �vitant de solliciter l'aide de son ambassade, puisse obtenir les documents n�cessaires par l'interm�diaire de membres de sa famille rest�e au Za�re.
Les arguments que le recourant d�veloppe quant � l'authenticit� des cartes d'identit� en sa possession et � la dur�e de la proc�dure d'asile (qui pourrait tout aussi bien se terminer par un refus et une d�cision d'expulsion) ne changent rien � la n�cessit� de satisfaire � des exigences minimales de preuve au sujet de la capacit� matrimoniale.
Sous l'angle du seul droit suisse, le mariage du recourant ne pourrait pas �tre c�l�br�, sa qualit� de c�libataire n'ayant pas m�me �t� rendue vraisemblable. Il est d�s lors inutile d'examiner si, comme le propose le recourant en se r�f�rant � l'opinion de A. BUCHER (L'�tat civil des demandeurs d'asile, Revue de l'�tat civil 1985 p. 335 ss), les autorit�s d'�tat civil peuvent elles-m�mes statuer � titre pr�judiciel, dans le cadre d'une proc�dure d'autorisation de mariage, sur la qualit� de r�fugi� du fianc� �tranger et, en cas de r�ponse positive, lui appliquer, conform�ment � l'art. 12 de la Convention internationale du statut des r�fugi�s (RS 0.142.30), la loi suisse de son domicile.
5. L'art. 170 OEC exige la production d'une d�claration de l'Etat d'origine attestant que le mariage y sera reconnu avec tous ses effets ou d'un certificat de capacit� de mariage aussi de la fianc�e �trang�re. L'autorit� cantonale de surveillance peut cependant la dispenser de produire cette pi�ce.
En l'esp�ce, le D�partement cantonal a rejet� la demande de dispense de produire un certificat de capacit� matrimoniale � l'�gard des deux fianc�s, m�me s'il semble avoir eu en vue surtout la situation du fianc� (la fianc�e avait produit la copie d'un jugement de divorce du 2 ao�t 1983, que la d�cision ne mentionne pas sp�cialement).
Le recours au Conseil d'Etat a �t� sign� par les deux fianc�s. L'autorit� cantonale n'a cependant statu�, en le rejetant, que sur le recours de K. Le recours au Tribunal f�d�ral est form� par les deux fianc�s.
Il n'est toutefois pas n�cessaire d'exiger du Conseil d'Etat qu'il se prononce formellement aussi � l'�gard de la fianc�e. D'une part, � partir du moment o� le recours de son fianc� est rejet�, celle-ci BGE 113 II 1 S. 5n'a plus d'int�r�t � demander et obtenir la dispense de produire un certificat de capacit� matrimoniale; d'autre part, sa demande d'asile ayant �t� rejet�e et son expulsion de Suisse d�cid�e, les prescriptions sur l'asile ne lui sont plus applicables. Rien n'emp�cherait qu'elle s'adresse aux repr�sentations diplomatiques et consulaires de son pays en Suisse, pour obtenir, le cas �ch�ant, les certificats n�cessaires.
art. 7e LRDC,
art. 168 OEC