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Timestamp: 2020-07-04 05:49:02+00:00
Document Index: 163374494

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:T:2017:55
2 février 2017 (*)
« Recours en annulation – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres de l’Union – Services relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information (ESP DESIS III) – Demandes de prestations émises dans le cadre d’un même lot – Mécanisme de remise en concurrence – Rejet des offres – Critères d’attribution – Obligation de motivation – Offre anormalement basse – Demande de dommages-intérêts »
Dans l’affaire T‑74/15,
European Dynamics Luxembourg SA, établie à Luxembourg (Luxembourg) et
Evropaïki Dynamiki - Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, établie à Athènes (Grèce),
représentées initialement par Mes I. Ampazis et M. Sfyri, avocats, puis par Mes Sfyri, C.-N. Dede et D. Papadopoulou, avocats,
Commission européenne, représentée initialement par M L. Cappelletti et Mme F. Moro, en qualité d’agents, assistés de Mes P. Wytinck et B. Hoorelbeke, avocats, puis par Mme Moro, en qualité d’agent, assistée de Mes Wytinck et Hoorelbeke, avocats, et enfin par Mmes Moro et S. Delaude, en qualité d’agents, assistées de Mes Wytinck et Hoorelbeke, avocats,
ayant pour objet, d’une part, une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par les requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 pour le développement d’un prototype d’outil de profilage interactif et pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000485-600049078-REQ-01 pour le développement du module pour le répertoire EuroGroups dans le cadre du lot n° 4 de l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 (JO 2013/S 219-380314) et, d’autre part, une demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir une indemnité pour la perte de chance d’exécuter le second contrat en cause,
composé, lors des délibérations, de MM. S. Frimodt Nielsen, président, A. M. Collins (rapporteur) et V. Valančius, juges,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 22 septembre 2016,
1 Les requérantes, European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE, sont des sociétés de droit luxembourgeois et grec, respectivement, actives dans le domaine de la technologie de l’information et des communications et notamment des programmes informatiques.
2 Par un avis de marché du 12 novembre 2013, publié au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne (JO 2013/S 219-380314), la Commission européenne a lancé l’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2013/029 – ESP–DESIS III pour la fourniture de « [s]ervices externes relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information » comportant quatre lots. Le lot n° 4 portait sur la prestation de services informatiques relatifs au développement, à l’étude et au soutien de systèmes d’information hors site.
3 Conformément au point II.3 de l’appel d’offres, des « contrats-cadres avec mise en concurrence » devaient être conclus, en ce qui concerne le lot n° 4, avec, au maximum, cinq opérateurs (en fonction du nombre de soumissionnaires remplissant les critères de sélection et d’attribution). Des contrats spécifiques, mettant en œuvre les « contrats-cadres avec remise en concurrence », devaient être attribués sur la base de « mini-concours » entre les « contractants-cadres » sélectionnés. Ainsi, lorsque la Commission souhaitait la prestation de services dans le cadre de ce lot, elle devait demander une offre de services officielle aux cinq contractants-cadres, à savoir présenter une « demande de devis ». Le point IV.2.1 de l’appel d’offres prévoyait que le contrat serait attribué aux offres économiquement les plus avantageuses.
4 Le 27 janvier 2014, un consortium, mené par la première requérante et dont les deux requérantes faisaient partie (ci-après le « consortium »), a soumis une offre pour le lot n° 4. Cette offre ayant été retenue, le consortium a signé, le 14 octobre 2014, le contrat-cadre n° DI/07345.
5 Le présent recours concerne deux demandes de devis émises dans le cadre du lot n° 4, la première, portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 (ci-après la « demande de devis n° 455 ») et la seconde, portant la référence DESIS III-000485-6000494078-REQ-01 (ci-après la « demande de devis n° 485 »).
1. Sur la demande de devis n° 455
6 Le 27 octobre 2014, la Commission a envoyé à l’ensemble des contractants-cadres du lot n° 4 la demande de devis n° 455 pour le « développement d’un prototype d’outil de profilage interactif (IPT) », visant à développer un prototype d’application indépendante susceptible d’être intégré dans l’univers des applications utilisées dans le répertoire EuroGroups (REG).
7 Le point 9.1 de l’annexe technique jointe à la demande de devis n° 455 prévoyait un seuil total minimal requis de 65 % (à savoir 65 points sur 100) et les trois critères d’attribution suivants :
– critère n° 1 : « qualité de la solution technique proposée », avec un maximum de 50 points pouvant être attribués et un minimum de 30 points à obtenir ;
– critère n° 2 : « qualité du calendrier prévu pour la mise en œuvre du projet et la disponibilité des membres du personnel », avec un maximum de 30 points pouvant être attribués et un minimum de 18 points à obtenir » ;
– critère n° 3 : « garantie de la faisabilité de la prestation de services (grâce à la communication, aux rapports et à l’organisation) », avec un maximum de 20 points pouvant être attribués et un minimum de 12 points à obtenir.
8 Il ressortait également de l’annexe technique que le marché serait attribué à l’offre représentant le meilleur rapport qualité-prix selon une formule y prévue prenant comme base l’offre la plus basse qui n’avait pas été écartée après l’évaluation technique.
9 Le 12 novembre 2014, le consortium a déposé une offre en réponse à la demande de devis n° 455.
10 Par lettre du 8 décembre 2014, communiquée aux requérantes le jour suivant, la Commission a informé ces dernières que leur offre n’avait pas été retenue car elle n’avait pas été considérée comme économiquement la plus avantageuse (ci-après la « première décision attaquée »). Elle leur a également indiqué que le consortium pouvait, sur demande écrite, être informé des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue, ainsi que du nom de l’adjudicataire du marché.
11 Par lettre du 9 décembre 2014, le consortium a demandé à la Commission de lui fournir certaines informations relatives à son offre et à celle du soumissionnaire retenu dont, notamment, le nom de ce dernier et de ses sous-traitants éventuels, les notes attribuées à son offre et à l’offre retenue pour chaque critère d’attribution, une analyse comparative des points forts et des points faibles, l’offre financière dudit soumissionnaire, le nombre d’offres reçues, le classement de son offre à la suite de l’évaluation technique ainsi que son classement final et une copie du rapport d’évaluation dont, au moins, les sections relatives à son offre et celles relatives à l’offre retenue. Par lettre du 16 décembre 2014, la requérante a réitéré sa demande.
12 Par lettre datée du 16 décembre 2014 et envoyée le lendemain, la Commission a communiqué au consortium son classement final en troisième position, le nom de l’adjudicataire du marché et le fait qu’il n’était pas proposé de recourir à des sous-traitants. Dans cette lettre figuraient, sous forme de tableau, les notes attribuées à l’offre du consortium et à celle de l’adjudicataire pour chaque critère de l’évaluation technique ainsi que les commentaires émis par le comité d’évaluation pour justifier ces notes. Elle indiquait également l’offre financière retenue ainsi que le nombre total d’offres reçues pour la demande de devis n° 455.
13 Dans une lettre du 19 décembre 2014, adressée dans le cadre de ses échanges ultérieurs avec la Commission relatifs à la demande de devis n° 485, le consortium a également formulé des critiques au sujet de l’évaluation des offres pour la demande de devis n° 455 (voir point 25 ci-après). Il estimait notamment que l’offre retenue était trop basse, contrairement aux exigences de l’annexe technique applicable à cette demande de devis, et invitait la Commission à annuler la décision d’attribution de ce marché.
14 Par communication du 22 décembre 2014, la Commission a indiqué au consortium que les allégations figurant dans sa lettre du 19 décembre 2014 seraient examinées et qu’une réponse lui serait fournie pour le 15 janvier 2015.
15 Par lettre du 16 janvier 2015, la Commission a répondu à la lettre du consortium du 19 décembre 2014. En ce qui concerne la demande de devis n° 485, elle a renvoyé à sa lettre du 15 janvier 2015 (voir point 27 ci-après). En ce qui concerne la demande de devis n° 455, elle a notamment indiqué que les deux offres du consortium pour les demandes de devis nos 455 et 485 avaient été évaluées par deux comités d’évaluation distincts, qu’aucune évaluation comparative des offres n’avait été effectuée et que l’offre retenue pour la demande de devis n° 455 ne relevait pas de la catégorie des offres anormalement basses.
2. Sur la demande de devis n° 485
16 Le 28 octobre 2014, la Commission a envoyé aux contractants-cadres du lot n° 4, dont les requérantes, la demande de devis n° 485 pour le « développement du module interactif (MI) REG » visant à développer un composant du répertoire EuroGroups fournissant une interface interactive et permettant de consulter, de mettre à jour et de valider les données du REG dans la partie consolidation du programme principal du REG.
17 Le point 9.1 de l’annexe technique jointe à la demande de devis n° 485 prévoyait un seuil total minimal requis de 65 % (à savoir 65 points sur 100) et les mêmes trois critères d’attribution que ceux de la demande de devis n° 455 (voir point 7 ci-dessus).
18 Il ressortait également du point 9.5 de l’annexe technique que le marché serait attribué à l’offre représentant le meilleur rapport qualité-prix selon une formule y prévue prenant comme base l’offre la plus basse qui n’avait pas été écartée après l’évaluation technique.
19 Le 13 novembre 2014, le consortium a déposé une offre en réponse à la demande de devis n° 485.
20 Le 27 novembre 2014, la Commission a envoyé au consortium une demande de précisions relatives à son offre technique. Cette demande comportait huit questions concernant les solutions proposées pour des tâches spécifiques et relatives aux critères d’attribution nos 1 et 2.
21 Par communication du 28 novembre 2014, le consortium a répondu à ladite demande.
22 Par lettre du 12 décembre 2014, la Commission a informé le consortium que son offre n’avait pas été retenue au motif qu’elle ne satisfaisait pas au seuil total minimal requis de 65 %, ni au seuil de 60 % (à savoir 18 points sur 30) imposé au regard du critère d’attribution n° 2 (ci-après la « seconde décision attaquée »). Elle a indiqué le nom de l’adjudicataire du marché ainsi que son offre financière. En outre, cette lettre contenait deux tableaux détaillant les notes attribuées à l’offre du consortium et à l’offre retenue pour chaque critère de l’évaluation technique et les commentaires émis par le comité d’évaluation pour justifier ces notes.
23 Par lettre du 15 décembre 2014, le consortium a répondu à la Commission que, s’agissant de la demande de devis n° 485, il procéderait à l’examen de la lettre du 12 décembre 2014. Il a invité la Commission à lui indiquer le nombre d’offres soumises pour cette demande de devis ainsi que le classement de son offre après les phases d’évaluation technique et financière. S’agissant de la demande de devis n° 455, le consortium a réitéré sa demande d’informations du 9 décembre 2014 (voir point 11 ci-dessus).
24 Par lettre du 16 décembre 2014, le consortium a présenté ses observations sur les informations fournies par la Commission dans sa lettre du 12 décembre 2014. Il invoquait des erreurs manifestes d’appréciation commises par le comité d’évaluation relatives, d’une part, à l’offre retenue et, d’autre part, à son offre. Il invitait la Commission à annuler la demande de devis n° 485 et, en tout état de cause, à écarter l’adjudicataire du marché.
25 Par lettre du 19 décembre 2014, intitulée « Informations supplémentaires relatives aux demandes de devis nos 485 et 455 », le consortium a fait valoir auprès de la Commission une série de prétendues incohérences entre l’évaluation de ses offres pour ces demandes de devis, dont des divergences entre les notes attribuées pour des éléments identiques malgré la présence de commentaires quasi-identiques du comité d’évaluation. Il demandait à la Commission de corriger les notes attribuées à son offre pour la demande de devis n° 485 pour les deuxième et troisième critères d’attribution technique à la lumière de ces observations et, par conséquent, de lui attribuer le marché. En outre, le consortium formulait des observations sur l’offre prétendument anormalement basse retenue pour la demande de devis n° 455 et invitait la Commission à annuler la décision d’attribution de ce dernier marché.
26 Par communication du 19 décembre 2014, la Commission a informé le consortium que sa lettre du 16 décembre 2014 serait examinée et qu’une réponse lui serait fournie pour le 15 janvier 2015.
27 Par lettre du 15 janvier 2015, la Commission a répondu aux critiques soulevées par le consortium dans sa lettre du 16 décembre 2014 et a conclu que l’offre de ce dernier avait été correctement évaluée par rapport aux critères d’attribution applicables à la demande de devis n° 485.
28 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 17 février 2015, les requérantes ont introduit le présent recours.
– annuler la première décision attaquée ;
– annuler la seconde décision attaquée ;
– condamner la Commission à leur verser des dommages et intérêts d’un montant de 12 000 euros à raison de la perte d’une chance dans le cadre de la demande de devis n° 485 ;
– condamner la Commission aux dépens, même en cas de rejet du présent recours.
– déclarer le recours en annulation non fondé dans son intégralité ;
– déclarer le recours en indemnité non fondé ;
31 Au soutien de leur demande en annulation, les requérantes invoquent deux moyens dont le premier, tiré de la violation de l’obligation de motivation, est commun aux deux demandes de devis litigieuses. Le second, ne visant que la seconde décision attaquée, est tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation. Il convient d’examiner ces moyens par rapport à chaque demande de devis.
I. Sur le moyen unique relatif à la demande de devis n° 455, tiré de la violation de l’obligation de motivation
32 Les requérantes soutiennent que la Commission a méconnu les dispositions de l’article 113, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1, ci-après le « règlement financier ») et celles de l’article 161, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, du 29 octobre 2012, relatif aux règles d’application du règlement financier (JO 2012, L 362, p. 1, ci-après le « règlement d’application »), et, ce faisant, l’obligation de motivation posée à l’article 296 TFUE. Selon elles, la Commission n’a pas répondu de manière adéquate à leur demande de renseignements du 19 décembre 2014 relative à l’offre anormalement basse retenue pour la demande de devis n° 455 et a refusé de fournir une motivation quelconque ou les éléments de comparaison dont le nombre de jours-personnes (effort alloué) proposé par l’adjudicataire du marché ce qui devrait conduire à l’annulation de la première décision attaquée.
33 La Commission soutient avoir rempli son devoir de motivation. Les informations fournies dans ses lettres des 9 et 17 décembre 2014 et du 16 janvier 2015 permettraient aux requérantes d’identifier la raison précise du rejet de leur offre, à savoir le fait qu’elle était économiquement moins avantageuse que celle de l’adjudicataire du marché. Elle aurait également répondu à l’allégation relative au caractère prétendument anormalement bas de l’offre retenue en expliquant, d’une part, que les demandes de devis nos 455 et 485 n’étaient pas comparables et, d’autre part, que l’offre retenue pour la demande de devis n° 455 ne relevait pas de la catégorie des offres anormalement basses. En outre, les calculs des requérantes seraient fondés sur une affirmation erronée dans la mesure où le nombre de cas d’utilisation n’était pas le seul paramètre pertinent pour déterminer le nombre de jours-personnes nécessaires à la réalisation d’un projet et où tous les cas d’utilisation n’exigeaient pas la même charge de travail ni les mêmes coûts.
34 Il convient de relever que, même si les requérantes désignent le présent moyen comme une « violation de l’obligation de motivation » dont la première partie s’intitule « défaut de motivation concernant la demande de [devis] n° 455 », il ressort tant de leurs écritures que de leurs plaidoiries qu’elles soulèvent essentiellement un moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la première décision attaquée et ce concernant un seul aspect. Les requérantes considèrent, sur un calcul de prix fondé sur le nombre de cas d’utilisation prévus par les deux demandes de devis litigieuses, que l’offre retenue était nécessairement anormalement basse. Étant donné que leur propre offre dans le cadre de la demande de devis n° 485 a fait l’objet de clarifications de la part de la Commission afin d’examiner si elle n’avait pas un tel caractère et, par ailleurs, eu égard au fait que le consortium a expressément soulevé la même question d’offre anormalement basse lors de la procédure administrative relative à l’offre retenue pour la demande de devis n° 455, les requérantes avancent que, en l’espèce, la Commission était tenue d’examiner cette question et de leur fournir des réponses adéquates.
35 À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux éléments à prendre en considération en vue de prendre la décision de passer un marché sur appel d’offres. Le contrôle juridictionnel appliqué à l’exercice de ce pouvoir d’appréciation se limite, dès lors, à la vérification du respect des règles de procédure et de motivation ainsi que de l’exactitude matérielle des faits, de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir (voir arrêt du 3 mars 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑589/08, non publié, EU:T:2011:73, point 24 et jurisprudence citée).
36 Il convient également de relever que, lorsque la Commission dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le respect des garanties conférées par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives revêt une importance d’autant plus fondamentale. Parmi ces garanties figure, notamment, l’obligation pour l’institution compétente de motiver de façon suffisante ses décisions. C’est seulement ainsi que le juge de l’Union est en mesure de vérifier si les éléments de fait et de droit dont dépend l’exercice du pouvoir d’appréciation ont été réunis (arrêts du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, EU:C:1991:438, point 14, et du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑387/08, EU:T:2010:377, point 31).
37 En outre, l’obligation de motivation doit être appréciée en fonction des éléments d’information dont disposait la partie requérante au moment de l’introduction du recours, étant entendu, toutefois, que l’institution n’est pas autorisée à substituer une motivation intégralement nouvelle à la motivation initiale (voir, par analogie, arrêt du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement, T‑89/07, EU:T:2009:163, point 73 et jurisprudence citée).
38 Ainsi, lorsque l’institution concernée fournit des informations complémentaires à la suite d’une demande d’explications supplémentaires de la part d’une partie requérante au sujet d’une décision, avant l’introduction d’un recours, mais après la date fixée par l’article 161, paragraphe 2, du règlement d’application, ces informations peuvent aussi être prises en considération pour examiner le caractère suffisant de la motivation en l’espèce, pour autant qu’elles se limitent à fournir plus de détails quant à la motivation initiale et qu’elles reposent sur des éléments de fait et de droit existant à la date de ladite décision (voir, en ce sens, arrêt du 15 octobre 2013, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑474/10, non publié, EU:T:2013:528, points 78 et79).
39 Par ailleurs, l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé de la motivation, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (voir arrêt du 15 mars 2012, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑236/09, non publié, EU:T:2012:127, point 76 et jurisprudence citée). En effet, la motivation de la décision attaquée vise à garantir le droit de la personne, à laquelle l’acte fait grief, à un recours effectif et permet l’exercice d’un contrôle effectif sur l’impartialité de la procédure d’appel d’offres qui a abouti à cette décision (voir arrêt du 22 avril 2015, Evropaïki Dynamiki/Frontex, T‑554/10, non publié, EU:T:2015:224, points 79 et 80 et jurisprudence citée).
40 En ce qui concerne une décision rejetant l’offre présentée par un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public de services, les règles spécifiques qui déterminent la portée de la motivation qu’elle doit contenir sont fixées par l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et par l’article 161, paragraphe 3, du règlement d’application (voir arrêt du 4 février 2016, PRIMA/Commission, T‑722/14, non publié, EU:T:2016:61, points 27 et 28 et jurisprudence citée).
41 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner le moyen unique relatif à la demande de devis n° 455 concernant l’offre anormalement basse du soumissionnaire retenu.
42 Il convient de rappeler que, à l’époque des faits, l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier était ainsi libellé :
43 À l’époque des faits, l’article 161 du règlement d’application disposait :
44 Ainsi, le pouvoir adjudicateur devait fournir les mêmes informations aux soumissionnaires écartés que s’il s’agissait d’une procédure d’appel d’offres pour un contrat-cadre avec remise en concurrence ou un autre contrat.
45 En l’espèce, il ressort de la lettre du 19 décembre 2014 (voir point 25 ci-dessus) que les requérantes ont expressément demandé des clarifications auprès de la Commission afin de démontrer que le prix proposé par l’adjudicataire du marché n’était pas anormalement bas et pas uniquement, ainsi que le prétend cette dernière, des clarifications sur l’effort-alloué au projet par cet adjudicataire. En réponse à une question posée par la Tribunal lors de l’audience au sujet de cette allégation, la Commission a confirmé que sa lettre du 16 janvier 2015 (voir point 15 ci-dessus), comportait sa réponse à cet égard. En ce qui concerne le caractère de l’offre retenue pour la demande de devis n° 455, il ressort de la dernière page de cette lettre que la Commission s’est bornée à constater, dans une seule phrase, que « l’“offre retenue” dans le cadre de la soumission relative à l’IPT ne relevait pas de la catégorie des offres “anormalement basses” ».
46 Force est de constater que, en demandant la communication des motifs au vu desquels le comité d’évaluation a estimé que l’offre du soumissionnaire retenu n’était pas anormalement basse, les requérantes visaient à ce que le pouvoir adjudicateur expose les caractéristiques et avantages de cette offre (voir arrêt du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T‑638/11, non publié, EU:T:2013:530, point 63). Il convient de rappeler que l’offre du consortium a été admise au stade de l’évaluation financière et, ainsi qu’il ressort de la première décision attaquée, cette offre n’a pas été retenue car elle n’avait pas été considérée comme économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, il ressort de la lettre de la Commission du 16 décembre 2014 (voir point 12 ci-dessus), qu’il n’y avait que quatre points d’écart entre l’offre du consortium et l’offre retenue pour l’évaluation technique à l’issue de l’examen des critères d’attribution et que les commentaires du comité d’évaluation, pour chaque critère, étaiement hautement similaires et parfois identiques pour les deux offres. L’offre du consortium a néanmoins été classée en troisième position finale sur cinq soumissionnaires.
47 Or, il convient de constater que la phrase unique, figurant dans la lettre du 16 janvier 2015, constatant que l’offre retenue n’était pas anormalement basse ne remplit pas les fonctions assignées à l’obligation de motivation, à savoir faire apparaître d’une façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte, de manière, d’une part, à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise afin de faire valoir leurs droits et, d’autre part, à permettre au juge d’exercer son contrôle. En effet, il ne peut être admis qu’un pouvoir adjudicateur justifie du caractère anormalement bas d’une offre en se bornant à relever qu’il a été estimé que tel n’était pas le cas (voir, par analogie, arrêt du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T‑638/11, non publié, EU:T:2013:530, points 64 et 65).
48 Dans la mesure où la Commission prétend, dans la duplique, avoir rempli son obligation de motivation, dans sa lettre du 16 décembre 2014, par les commentaires sur la nature satisfaisante de l’effort estimé dans l’offre retenue, cet argument ne saurait prospérer. Il ressort de cette lettre qu’aucun des commentaires y figurant n’expose le raisonnement exigé par la jurisprudence.
49 Il convient d’ajouter qu’exiger du pouvoir adjudicateur qu’il présente les motifs au vu desquels une offre n’a pas été estimée comme étant anormalement basse ne l’oblige pas à révéler des informations précises sur les aspects techniques et financiers de cette offre, comme les prix offerts ou les ressources que le soumissionnaire retenu propose de mettre en œuvre pour fournir les services qu’il offre. Pour fournir une motivation suffisante de cet aspect de l’offre retenue, le pouvoir adjudicateur doit exposer le raisonnement au terme duquel, d’une part, il a conclu que, par ses caractéristiques principalement financières, une telle offre respectait notamment la législation du pays dans lequel les services devraient être exécutés, en matière de rémunération du personnel, de contribution au régime de sécurité sociale et de respect des normes de sécurité et de santé au travail et, d’autre part, il a vérifié que le prix proposé intégrait tous les coûts induits par les aspects techniques de l’offre retenue (voir arrêts du 15 octobre 2013, European Dynamics Belgium e.a./EMA, T‑638/11, non publié, EU:T:2013:530, point 68, et, en ce sens, du 8 octobre 2015, Secolux/Commission, T‑90/14, non publié, EU:T:2015:772, point 62 et jurisprudence citée). Ainsi, il convient également d’écarter l’argument de la Commission selon lequel les offres en l’espèce n’avaient soulevé aucun doute quant au fait qu’elles n’étaient pas anormalement basses et qu’il n’existait donc pas d’autres informations qu’elle aurait pu fournir aux requérantes.
50 Dans la duplique, la Commission avance que le règlement financier et le règlement d’application ne prévoient aucune obligation pour le pouvoir adjudicateur d’indiquer à un soumissionnaire non retenu les raisons pour lesquelles il n’a pas considéré l’offre retenue comme étant anormalement basse, d’autant plus que, selon l’article 151, paragraphe 1, du règlement d’application, il n’est procédé à une telle analyse que dans le cas où une offre apparaît anormalement basse.
51 Toutefois, il ne saurait être admis qu’un pouvoir adjudicateur, en se contentant d’invoquer cette disposition, se soustraie au devoir de communiquer au soumissionnaire non retenu les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, tel qu’articulé par l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier dans sa version applicable à l’époque des faits, dont les motifs pour lesquels l’offre du soumissionnaire retenu n’était pas anormalement basse font incontestablement partie. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que la Commission s’est renseignée sur le caractère anormalement bas de l’offre retenue pour la demande de devis n° 455 avec l’adjudicataire du marché. De plus, les requérantes ont étayé leurs observations par des calculs fondés sur les éléments qui étaient prima facie de nature à soulever des doutes quant à la fiabilité de l’offre retenue. Dans de telles circonstances, il ne saurait être admis que la Commission se contente de constater qu’elle n’a pas considéré l’offre retenue comme étant anormalement basse sans fournir aucune autre explication et ce même si elle considérait que les points de comparaison utilisés pour les calculs des requérantes n’étaient pas valables.
52 Eu égard aux principes exposés au point 37 ci-dessus, les explications apportées par la Commission pour la première fois dans ses écritures, et selon lesquelles l’offre du consortium était objectivement plus chère que l’offre financière de l’attributaire du marché car l’une et l’autre étaient fondées sur les honoraires proposés dans leurs offres respectives pour le contrat-cadre pour le lot n° 4, ne sauraient être prises en considération étant postérieures à l’introduction du présent recours.
53 Au vu de ce qui précède, il convient d’accueillir le moyen unique tiré de l’insuffisance de motivation concernant l’offre anormalement basse du soumissionnaire retenu pour la demande de devis n° 455. Par conséquent, il convient de constater que le non-respect par la Commission des formes substantielles entourant la première décision attaquée doit entraîner l’annulation de celle-ci (voir arrêt du 30 mars 1995, Parlement/Conseil, C‑65/93, EU:C:1995:91, point 21), sans qu’il soit nécessaire de répondre à l’argument sur le fond selon lequel le pouvoir adjudicateur aurait erronément estimé l’effort nécessaire pour réaliser les tâches prévues dans le cadre de la demande de devis n° 455 et, donc, aurait considéré à tort que l’offre retenue n’était pas anormalement basse.
II. Sur les moyens relatifs à la demande de devis n° 485
54 Les requérantes soulèvent, en substance, deux moyens à l’appui de leur demande en annulation de la seconde décision attaquée, le premier étant tiré d’une violation de l’obligation de motivation et le second de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation.
55 Par le premier moyen, les requérantes allèguent que la seconde décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et ne leur permet pas de comprendre les raisons de la note attribuée à leur offre pour le critère d’attribution n° 3. Selon elles, les commentaires du comité d’évaluation étaient globalement très positifs et rien n’indiquait ni les défaillances de leur offre ni ce qui aurait justifié le retrait de quatre points. Elles avancent que l’offre retenue ne présentait aucun avantage concurrentiel en ce qu’elle a reçu la même note pour ce critère et la comparaison des commentaires à cet égard n’était donc pas utile. De plus, la motivation fournie paraîtrait encore plus ambiguë eu égard à l’expérience des requérantes de la procédure parallèle pour la demande de devis n° 455. Dès lors que leurs offres étaient identiques pour ce critère ainsi que pour les deux demandes de devis litigieuses, il serait difficile de comprendre pourquoi le seul commentaire vaguement négatif dans les commentaires d’évaluation quasi-identiques a justifié le retrait de deux points dans le cadre de la demande de devis n° 455 mais quatre points dans le cadre de la demande de devis n° 485 alors que les deux projets étaient similaires et les objectifs et que les tâches étaient les mêmes.
56 Par le second moyen, les requérantes invoquent une erreur manifeste d’appréciation de leur offre par rapport au critère d’attribution n° 2 et ce concernant trois commentaires négatifs relatifs à ce critère contenus dans la seconde décision attaquée. Premièrement, leur offre aurait été pénalisée pour avoir proposé un nombre de jours-personnes trop bas pour la gestion du projet alors que leur solution avait respecté les exigences du contrat-cadre et notamment la possibilité à proposer de tels efforts jusqu’à 10 % du total des efforts-personnes. Deuxièmement, la Commission aurait erronément considéré que la décision de livrer le projet 25 jours avant la date-indicative mentionnée dans le cahier des charges n’était pas justifiée. Troisièmement, les requérantes considèrent que le chevauchement des tâches était facultatif et que c’est à tort que leur offre a été pénalisée alors qu’elle proposait l’achèvement du projet avant la date-indicative, de sorte que ce chevauchement des tâches n’était pas nécessaire. Selon elles, ces fautes ont résulté en l’exclusion de leur offre au stade de l’évaluation technique pour la demande de devis n° 485 et donc la perte de ce marché.
57 À titre subsidiaire, les requérantes font valoir un défaut de motivation concernant ce critère n° 2 et considèrent que la Commission était tenue de motiver davantage sa décision de fournir des services à un prix nécessairement plus élevé que celui proposé par le consortium. Même dans l’hypothèse où la Commission n’aurait pas commis d’erreur sur le fond, la correspondance de cette dernière et les commentaires du comité d’évaluation se révèleraient contradictoires et ne permettraient pas aux requérantes de comprendre la motivation de la note accordée à l’offre du consortium pour ledit critère.
58 La Commission conteste l’argumentation des requérantes et souligne, pour les deux moyens, qu’une comparaison entre les offres du consortium dans le cadre des demandes de devis nos 455 et 485 n’est pas opportune car celles-ci comportent des objectifs différents et prévoient des tâches différentes.
59 Il convient d’examiner ensemble le grief, soulevé à titre subsidiaire, dans le cadre du deuxième moyen visant la motivation de la seconde décision attaquée relative au critère n° 2 et le premier moyen visant la motivation de la seconde décision attaquée relative au critère n° 3.
60 Pour déterminer si la Commission a satisfait à son obligation de motivation, il convient d’examiner la seconde décision attaquée (détaillée au point 22 ci-dessus), la demande de précisions adressée par la Commission au consortium concernant spécifiquement leur offre (voir point 20 ci-dessus), la lettre du 15 janvier 2015 (voir point 27 ci-dessus) et la lettre du 16 janvier 2015 (voir point 15 ci-dessus) envoyées aux requérantes suite à leur demande d’obtention d’informations supplémentaires sur l’évaluation de cette offre. À cet égard, force est de constater que si le requérant demande à l’institution concernée des explications supplémentaires au sujet d’une décision avant l’introduction d’un recours, il ne saurait demander au Tribunal de ne pas les prendre en considération lors de l’évaluation du caractère suffisant de la motivation étant entendu toutefois que l’institution n’est pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale (voir arrêts du 25 février 2003, Strabag Benelux/Conseil, T‑183/00, EU:T:2003:36, point 58 et du 25 février 2003, Renco/Conseil, T‑4/01, EU:T:2003:37, point 96).
61 Sur la base des éléments énumérés au point 60 ci-dessus, il convient de relever que la Commission a informé les requérantes, par la seconde décision attaquée, qu’elle avait rejeté l’offre du consortium pour la demande de devis n° 485. Elle y a signalé que cette offre avait été rejetée pendant la phase d’évaluation technique, au motif qu’elle n’avait pas atteint les seuils minimaux requis. En effet, il en ressort que cette offre a reçu un total de 61 points sur 100, tandis que le minimum requis était 65 points et, pour le critère n° 2, 15 points sur 30, alors que le minimum requis était de 18 points. De plus, la Commission a communiqué aux requérantes le nom du soumissionnaire retenu et la valeur du contrat attribué à ce dernier, ainsi qu’un tableau reprenant les notes attribuées aux offres du consortium et dudit soumissionnaire lors de la phase d’évaluation technique pour chaque critère et les commentaires du comité d’évaluation, par critère, concernant les points forts et faibles de l’offre du consortium et de l’offre retenue. En outre, par ses lettres des 15 et 16 janvier 2015, la Commission a répondu à diverses observations formulées par les requérantes concernant l’évaluation de leur offre. En particulier, par référence au rapport d’évaluation ainsi qu’à la demande de précisions, elle a souligné les éléments considérés sous chaque critère, ainsi que les défaillances de l’offre du consortium.
– Sur les arguments comparant la motivation fournie dans les première et seconde décisions attaquées
62 À titre liminaire, le Tribunal estime opportun de considérer les arguments transversaux soulevés par les requérantes comparant la motivation fournie dans les première et seconde décisions attaquées et faisant valoir des incohérences entre celles-ci.
63 Tout en admettant, dans la requête, que les offres du consortium pour les demandes de devis nos 455 et 485 devaient être évaluées par rapport aux critères d’attribution établis dans les cahiers de charges respectifs et que les comités d’évaluation ne devaient pas aboutir aux mêmes conclusions, les requérantes font valoir, dans le cadre du présent moyen, des arguments fondés sur une comparaison de la motivation qui leur a été fournie pour chaque demande de devis. En réponse à une question posée par le Tribunal lors de l’audience, elles ont maintenu cette position en soulignant que les demandes de devis litigieuses relevaient du même contrat-cadre et que les comités d’évaluation étaient, par conséquent, assujettis aux mêmes règles pour effectuer leurs évaluations.
64 Pour ce qui concerne une décision rejetant l’offre soumise par un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public de services, l’obligation de motivation est concrétisée par l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et l’article 116 du règlement d’application (voir points 40, 42 et 43 ci-dessus). Ainsi que le juge de l’Union a déjà eu l’occasion de le constater, ces dispositions n’exigent pas du pouvoir adjudicateur de procéder à une analyse comparative minutieuse de l’offre retenue et de l’offre du soumissionnaire évincé dans le cadre d’un marché public (voir ordonnance du 20 septembre 2011, Evropaïki Dynamiki/Commission, C‑561/10 P, non publiée, EU:C:2011:598, point 27, et arrêt du 22 avril 2015, Evropaïki Dynamiki/Frontex, T‑554/10, non publié, EU:T:2015:224, point 61 et jurisprudence citée). A fortiori, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu, par cette législation, de fournir une analyse comparative des offres soumises et écartées pour des marchés différents même si ces marchés consistent en différentes demandes de devis avec remise en concurrence. Sinon, selon la logique des arguments des requérantes, le pouvoir adjudicateur serait assujetti à une obligation supplémentaire de motiver les différences et divergences entre motivations fournies relatives aux marchés et aux offres distincts ― mais considérés comme étant comparables par un soumissionnaire écarté ― et qui, en tout état de cause, irait au-delà de celle imposée par le règlement financier.
65 En l’espèce, il convient de constater que, même si l’énoncé des critères d’évaluation pour les deux demandes de devis est identique, les besoins à couvrir par chaque demande restent différents. De plus, la composition du comité d’évaluation n’était pas la même pour les deux marchés. Le fait que des propositions formulées de manière identique dans les offres pour des demandes de devis différentes aient reçu des notes différentes tout en ayant fait l’objet de commentaires similaires ou identiques de la part des comités d’évaluation respectifs ne saurait, en soi, infirmer la motivation de la seconde décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 2016, European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑698/14, non publié, EU:T:2016:476, point 49).
66 En outre, il y a lieu de relever que les offres du consortium ont été écartées à des stades différents de la procédure d’évaluation : dans le cadre de la demande de devis n° 455, l’offre a été écartée après l’analyse financière et donc après comparaison avec les autres offres éligibles suite à l’évaluation technique ; tandis que, dans le cadre de la demande de devis n° 485, l’offre a été écartée au stade de l’évaluation technique. En effet, la seconde décision attaquée est fondée sur le fait que l’offre du consortium n’a pas obtenu le nombre minimal de points requis lors de l’application des critères d’attribution techniques (voir arrêt du 26 septembre 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑498/11, non publié, EU:T:2014:831, point 46 et jurisprudence citée). Il s’ensuit que les justifications à fournir aux requérantes n’étaient pas les mêmes pour les deux demandes de devis mais, dans chaque cas, elles devaient leur permettre de comprendre les raisons du rejet de leur offre et, le cas échéant, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue.
67 Par conséquent, il convient d’écarter l’ensemble des arguments fondés sur une comparaison de la motivation fournie dans les décisions issues des différentes demandes de devis litigieuses.
– Sur le grief subsidiaire relatif à la motivation des commentaires du comité d’évaluation concernant le critère n° 2
68 Ainsi qu’il ressort du point 61 ci-dessus, l’offre du consortium pour la demande de devis n° 485 a été rejetée non seulement parce qu’elle n’avait pas obtenu le seuil minimal requis de 65 % pour l’ensemble des critères d’attribution, mais également parce qu’elle n’avait pas obtenu le seuil minimal requis pour le critère n° 2. Selon la Commission, cette dernière raison, qui justifierait à elle seule le rejet de cette offre, ne serait pas entachée d’une insuffisance de motivation et fournirait donc une base juridique suffisante pour la seconde décision attaquée.
69 À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans la mesure où plusieurs éléments constituant la motivation d’une décision sont, à eux seuls, de nature à justifier à suffisance de droit celle-ci, l’insuffisance de motivation dont pourraient être entachés les autres éléments de la décision est sans influence sur son dispositif. Dans une telle hypothèse, la décision ne saurait être annulée pour insuffisance de motivation que s’il y a lieu de constater non seulement que certains des éléments de la décision sont insuffisamment motivés, mais, en outre, que les autres éléments de celle-ci, qui ne sont pas entachés d’une insuffisance de motivation, ne suffisent pas à justifier ladite décision (voir arrêt du 10 avril 2014, Evropaïki Dynamiki/Commission, T‑340/09, non publié, EU:T:2014:208, point 115 et jurisprudence citée).
70 Des lors, il convient en l’espèce d’examiner tout d’abord le grief subsidiaire relatif à l’appréciation du comité d’évaluation portée sur l’offre du consortium et se rapportant au critère n° 2, intitulé « qualité du calendrier prévu pour la mise en œuvre du projet et la disponibilité des membres du personnel ».
71 Dans la seconde décision attaquée, l’offre du consortium a reçu la note de 15 sur 30 pour le critère n° 2 et les commentaires du comité d’évaluation sont libellés comme suit :
« La qualité du calendrier prévu pour la mise en œuvre du projet et la disponibilité des membres du personnel est moyenne.
Le niveau de détail du plan d’intervention et du calendrier est moyen. Le candidat fournit un diagramme de Gantt accompagné d’une ventilation des activités et des tâches ainsi qu’une indication de leur durée et de leurs corrélations. Cependant, les dates de début/fin des tâches ne sont pas clairement mentionnées, bien que le cahier des charges l’exigeât.
Le candidat décide que le projet peut être exécuté en 2 mois de moins que estimé dans l’annexe technique (AT), mais le comité d’évaluation considère cette décision injustifiée. Le candidat décide que les activités relevant du projet peuvent être menées à bien en 25 jours de moins (au minimum) que estimé dans l’AT, mais le comité d’évaluation considère cette décision injustifiée.
Le candidat n’a pas suivi les instructions de l’AT spécifiant que “les tâches (tâches 1 à 9 ci-dessous) doivent se chevaucher… ” Le candidat a proposé une approche séquentielle pour l’ensemble des tâches 1 à 9 dans le diagramme de Gantt, formant un seul et même chemin critique global de 10 mois pour le projet. Une telle approche induit des risques pour le projet et doit être évitée.
La référence à la mobilisation des membres de l’équipe proposée ainsi que le calendrier de mise en œuvre des activités/tâches et la présentation des rapports et des documents est moyenne. L’effort proposé pour certains membres de l’équipe (notamment dans le cadre de l’activité proposée intitulée “Gestion globale du projet”) n’est pas suffisant pour mener à bien le projet. Le comité d’évaluation considère le rôle du gestionnaire de projet comme étant d’une importance capitale aux fins de la bonne réalisation du projet. Les références en matière de présentation des éléments livrables auraient pu être plus analytiques.
Au vu de ce qui précède, le comité d’évaluation n’est pas convaincu que le calendrier proposé pour la mise en œuvre du projet et le calendrier d’intervention des membres de l’équipe soit réaliste et en mesure de garantir la bonne mise en œuvre des activités prévues dans l’annexe technique. »
72 Premièrement, les requérantes allèguent essentiellement que la Commission n’a pas respecté l’obligation de motivation renforcée qui s’appliquerait en l’espèce dès lors que l’offre financière du consortium était moins élevée que l’offre financière retenue. À supposer même que l’offre du consortium était moins élevée, la référence à l’arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/Commission (T‑300/07, EU:T:2010:372) est, à cet égard, dépourvue de pertinence. En effet, les circonstances spécifiques ayant conduit au constat d’une insuffisance de motivation de la décision de rejet de l’offre de la partie requérante dans ladite affaire ne sont pas présentes en l’espèce. En particulier, il est constant que le score attribué à l’offre du consortium n’a pas dépassé le minimum de points requis pour l’ensemble des critères d’attribution ni pour le critère n° 2, ce qui ne lui a pas permis d’atteindre le stade de l’évaluation financière et une comparaison avec l’offre finalement retenue.
73 Par conséquent, c’est à l’aune des principes énoncés aux points 35 à 40 ci-dessus qu’il convient d’examiner si l’appréciation du critère n° 2 est motivée à suffisance de droit.
74 Deuxièmement, les requérantes prétendent que la motivation de la décision attaquée relative au critère n° 2 a été contredite par la lettre de la Commission du 15 janvier 2015 (voir point 27 ci-dessus) de sorte qu’elles ne sont pas en mesure de comprendre quelles observations, sur les défaillances de leur offre et figurant dans le rapport d’évaluation, ont été prises en compte dans leur note et l’incidence qu’elles ont eu sur l’évaluation. Selon elles, cette lettre indique que plusieurs éléments énumérés dans l’extrait du rapport d’évaluation (reproduit au point 71 ci-dessus) n’avaient pas été pris en compte pour l’attribution de leur note pour ce critère. Outre ces éléments, les commentaires figurant dans la seconde décision attaquée seraient vagues et génériques et ne constitueraient pas une motivation adéquate. En revanche, les requérantes ne remettent pas en cause le caractère suffisant des informations fournies à propos des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue pour ce critère.
75 Tout d’abord, il convient de relever que les requérantes ne contestent pas le caractère suffisant de la motivation de la seconde décision attaquée. En effet, au point 40 de la requête, elles constatent que « les observations […] du rapport d’évaluation (relatives au critère [n° 2]) signalaient précisément trois prétendues erreurs. Ces observations étaient définitives, elles fournissaient une justification du retrait des 15 points sur 30 et ne permettaient aucune autre interprétation. Les requérantes ont compris les justifications et ont immédiatement envoyé deux lettres […] soutenant que ces observations étaient erronées […] ». En réponse à une question posée par le Tribunal lors de l’audience, les requérantes ont précisé que le présent grief visait la motivation ultérieure et contradictoire fournie par la Commission, ce qui remettrait en question celle fournie dans la seconde décision attaquée. En effet, les requérantes, ainsi qu’elles l’admettent, étaient en mesure de comprendre la déduction des points pour le critère n °2 à l’aune des observations négatives spécifiques relatives à l’offre du consortium contenues dans la seconde décision attaquée. Ainsi, leur argument soulevé lors de l’audience et tiré d’une prétendue insuffisance de motivation, en se fondant sur l’arrêt du Tribunal, du 27 avril 2016, European Dynamics Luxembourg e.a./EUIPO (T‑556/11, EU:T:2016:248, point 250), ne saurait prospérer. À la différence de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, en l’espèce, le pouvoir adjudicateur n’a pas appliqué une formule mathématique quelconque ou attribué des fractions de points par sous-critère ou par sous-point de sorte que les requérantes seraient dans l’impossibilité de comprendre le calcul ou la ventilation précise des points déduits pour chaque critère.
76 Ensuite, s’agissant de l’argument selon lequel la Commission a indiqué, dans sa lettre du 15 janvier 2015, que la plupart de ces observations négatives n’avaient eu aucune incidence sur l’attribution de notes inférieures, il convient d’examiner les parties pertinentes de cette lettre ainsi que les allégations des requérantes figurant dans leur lettre du 16 décembre 2014 auxquelles elle répond.
77 Dans leur lettre, les requérantes indiquent ce qui suit : « nous notons que notre offre […] a été pénalisée parce qu’elle proposait de livrer le projet 25 jours ouvrables avant le délai indicatif prévu dans le cahier des charges et avant la date proposée dans l’offre retenue ». La Commission a répondu à cette allégation comme suit : « [v]otre proposition n’a pas obtenu le niveau de qualité minimal de 60 % requis pour ce critère parce qu’elle comportait plusieurs points faibles qui ont été illustrés dans le rapport d’évaluation et qui, dans certains cas, ont fait l’objet de demandes de précisions. Votre offre n’a pas été “pénalisée parce qu’elle proposait de livrer le projet 25 jours ouvrables avant le délai indicatif”, comme vous le mentionnez. Tel qu’indiqué dans le rapport d’évaluation, le comité d’évaluation a conclu que le “niveau de détail du plan d’intervention est moyen” (voir également la question n° 7 de la demande de précisions) ». Par cette dernière question de la demande de précisions, se référant notamment au fait que le consortium avait proposé 225 jours ouvrables pour la durée totale du projet, la Commission demandait aux requérantes d’expliquer le raisonnement selon lequel le projet pouvait être exécuté en 25 jours ouvrables de moins que les 250 jours ouvrables estimés dans l’annexe technique.
78 Force est de constater que les explications apportées par la Commission, dans sa lettre du 15 janvier 2015, ne révèlent aucune contradiction avec l’appréciation figurant dans la seconde décision attaquée selon laquelle « [l]e candidat décide que les activités relevant du projet peuvent être menées à bien en 25 jours de moins (au minimum) que estimé dans l’[annexe technique], mais le comité d’évaluation considère cette décision injustifiée ». Ainsi que l’avance la Commission, cette phrase ne constituait pas la seule et unique raison pour la perte de points en l’espèce mais devait être lue dans le contexte des remarques adjacentes relatives au niveau de détail du plan d’intervention et du calendrier qui était considéré globalement comme passable. En effet, elle doit notamment être lue à la lumière de la conclusion selon laquelle le comité d’évaluation n’était « pas convaincu que le calendrier proposé pour la mise en œuvre du projet et le calendrier d’intervention des membres de l’équipe soit réaliste et en mesure de garantir la bonne mise en œuvre des activités prévues dans l’annexe technique ». C’est donc à tort que les requérantes prétendent que la Commission avait écarté les autres observations négatives et claires figurant dans le rapport d’évaluation et, dans la réplique, que cette dernière avait fait référence pour la première fois aux autres éléments de ce rapport.
79 Enfin, les requérantes ne sauraient prétendre que la motivation de la seconde décision attaquée est vague, alors que, dans leurs écritures, elles ont présenté une argumentation détaillée et approfondie sur le fond soulevant des griefs précis à l’égard des commentaires spécifiques du comité d’évaluation à l’appui de la note qui a été attribuée à leur offre pour ce critère. Ainsi qu’il ressortira de l’examen du second moyen ci-après, cette dernière motivation a aisément permis aux requérantes de faire valoir leurs droits devant le Tribunal.
80 Il y a lieu, dans ces circonstances, de considérer que l’appréciation du critère n° 2 est motivée à suffisance de droit sans qu’il soit nécessaire de répondre aux arguments de la Commission de nouveau fondés sur la jurisprudence, Evropaïki Dynamiki/Commission (arrêt du 10 avril 2014, T‑340/09, non publié, EU:T:2014:208, point 115). Partant, il y a lieu de rejeter le grief subsidiaire comme non fondé.
81 Dès lors que les motifs relatifs au critère n° 2 figurant dans la seconde décision attaquée justifient à suffisance de droit celle-ci, il convient, sur la base des considérations exposées au point 69 ci-dessus, d’écarter le premier moyen comme inopérant.
Sur le second moyen, tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation
82 Tout d’abord, il y a lieu d’examiner l’argument de la Commission selon lequel les arguments des requérantes ne sauraient justifier l’annulation de la seconde décision attaquée car l’appréciation et la note relatives à leur offre concernant le critère n° 2, loin de reposer uniquement sur les trois commentaires contestés par elles, étaient également fondées sur les quatre autres commentaires concordants émis par le comité d’évaluation et qui ne sont pas contestés. Il convient de constater que cet argument repose sur la jurisprudence Evropaïki Dynamiki/Commission (voir arrêt du 19 mars 2010, T‑50/05, EU:T:2010:101, point 166 et jurisprudence citée), laquelle n’est pas transposable au cas d’espèce. Contrairement à ce qu’avance la Commission, les requérantes contestent des aspects primordiaux sous-tendant la conclusion relative au critère n° 2. En effet, leur argumentation vise : l’appréciation des efforts proposés pour certains membres d’équipe (en particulier au titre de l’activité intitulée « Gestion globale du projet » proposée) comme n’étant pas suffisants pour permettre de mener à bien le projet (i) ; la considération de leur décision de livrer le projet 25 jours avant la date indicative mentionnée dans le cahier des charges comme étant non-justifiée (ii) ; et l’appréciation des différentes phases de leur diagramme de Gantt qui étaient successives et ne se chevauchaient pas (iii). Ainsi, les requérantes mettent en cause, en substance, la conclusion selon laquelle « [a]u vu de ce qui précède, le comité d’évaluation n’est pas convaincu que le calendrier proposé pour la mise en œuvre du projet et le calendrier d’intervention des membres de l’équipe soit réaliste et en mesure de garantir la bonne mise en œuvre des activités prévues dans l’annexe technique ». De plus, il convient d’observer que certains des sept commentaires précédents soit constituent un seul et même élément divisé en deux phrases, soit font partie d’un ensemble de commentaires visant le même élément.
83 À supposer même que le comité ait invoqué sept raisons distinctes pour étayer son appréciation, comme le soutient la Commission, il convient de constater que les requérantes contestent essentiellement cinq de ces sept raisons et que les deux autres raisons exposées portant, d’une part, sur l’estimation injustifiée de l’exécution du projet en 2 mois de moins que prévu et, d’autre part, sur l’insuffisance analytique des références en matière de présentation des éléments livrables, ne sauraient, à elles seules, justifier l’appréciation et la note pour le critère n° 2.
– Sur les arguments relatifs à la gestion du projet
84 En premier lieu, en ce qui concerne l’élément contesté relatif à la gestion globale du projet, l’appréciation du comité était libellée comme suit : « [l]a référence à la mobilisation des membres de l’équipe proposée ainsi que le calendrier de mise en œuvre des activités/tâches et la présentation des rapports et des documents est moyenne. L’effort proposé pour certains membres de l’équipe (notamment dans le cadre de l’activité proposée intitulée “Gestion globale du projet”) n’est pas suffisant pour mener à bien le projet. Le comité d’évaluation considère le rôle du gestionnaire de projet comme étant d’une importance capitale aux fins de la bonne réalisation du projet ».
85 Il est constant entre les parties que les commentaires doivent être lus à la lumière de la question n° 4 de la demande de précisions. Par cette question, le comité d’évaluation a demandé au consortium d’« expliquer en détail en quoi les efforts proposés au titre de la gestion du projet seront suffisants compte tenu des besoins du projet ». Elle portait notamment sur quatre éléments de l’offre du consortium, à savoir : le nombre de jours prévus pour le gestionnaire du projet n° 1 (46 jours) et pour le gestionnaire du projet n° 2 chargé du contrôle de la qualité (15 jours) ; la participation du gestionnaire du projet aux réunions relatives au critère n° 3 qui impliquerait au moins 12 jours-personnes ; la participation du gestionnaire du projet aux autres réunions relatives au critère n° 3 qui impliquerait au moins 20 jours-personnes ; et, par conséquent, le solde de 14 jours-personnes restant pour toutes les autres tâches de gestion du projet requises pour les critères nos 2 et 3. Il en ressort que le comité d’évaluation a considéré, sur la base d’expériences acquises, que les 46 jours-personnes du gestionnaire principal prévus dans l’offre du consortium pour la gestion du projet n’étaient pas suffisants.
86 Premièrement, les requérantes prétendent que leur offre a été pénalisée parce qu’elle se conformait aux termes du contrat-cadre pour le lot n° 4 qui autorisait à proposer des efforts relatifs à la gestion du projet allant jusqu’à 10 % du total des efforts-personnes proposés dans le cas de marchés spécifiques, comme en l’espèce, dans lesquels une activité de gestion de projet n’est pas explicitement définie. Cet argument manque en fait dès lors que tous les soumissionnaires étaient tenus de respecter le maximum autorisé. Par ailleurs, la Commission confirme que l’effort proposé par l’adjudicataire du marché pour la gestion globale du projet représentait moins de 10 % de l’effort total proposé. En tout état de cause, il ressort de la seconde décision attaquée que ce n’était pas le pourcentage de l’effort proposé dans l’offre du consortium qui était critiqué mais plutôt son insuffisance pour mener à bien le projet.
87 Deuxièmement, les requérantes soutiennent avoir expliqué au comité d’évaluation que, dans leur offre, certaines tâches de gestion quotidienne de niveau inférieur incombant à l’équipe seraient confiées aux responsables d’équipe, augmentant ainsi le total des efforts attribués à la gestion du projet. Un tel argument ne saurait infirmer les appréciations du comité qui, indépendamment de la distribution des tâches de gestion parmi les autres membres de l’équipe, reprochaient à l’offre du consortium de ne pas avoir alloué d’efforts nécessaires pour le gestionnaire du projet, ce rôle étant considéré comme « d’une importance capitale ». L’importance dudit rôle a été clairement signalée dans la question n° 4 de la demande de précisions. Quant à l’allégation non étayée des requérantes selon laquelle la gestion de projet proposée dans leur offre était conforme aux meilleures pratiques du marché, elle est sans conséquence sur cette appréciation du comité.
88 Troisièmement, s’agissant des arguments fondés sur une comparaison de l’évaluation réalisée en l’espèce et du nombre de « cas d’utilisation » requis, d’une part, avec l’évaluation de l’offre du consortium et les cas nécessaires pour le critère n° 2 de la demande de devis n° 455, d’autre part, il convient de les écarter comme inopérants à l’instar des considérations figurant au point 65 ci-dessus. Par ailleurs, les arguments relatifs aux efforts prétendument trop élevés proposés par l’adjudicataire du marché ne sont ni fondés (voir point 86 ci-dessus), ni pertinents, dès lors que l’offre du consortium a été écartée au stade de l’évaluation technique et donc sans avoir été comparée avec l’offre retenue. À le supposer recevable, le grief avancé pour la première fois dans la réplique et tiré d’un traitement discriminatoire de l’offre du consortium par rapport à l’offre retenue qui avait proposé un pourcentage équivalent de gestion du projet, est, donc, dénué de pertinence.
89 Quatrièmement, les requérantes soutiennent avoir démontré que l’effort proposé pour la gestion du projet était suffisant dans leur réponse du 28 novembre 2014 à la demande de précisions et dans leur lettre du 16 décembre 2014 (voir points 21 et 24 ci-dessus).
90 Dans cette première réponse, elles indiquent ce qui suit :
« [L]e gestionnaire de projet (ci-après le “GP1”) est secondé à la fois par un responsable de la qualité expérimenté (ci-après le “GP2”) pour les questions spécifiques et par un responsable technique (un architecte d’applications, ci-après l’“AA”), comme décrit dans notre réponse au critère n° [2], pour les questions relatives à la gestion et à l’organisation quotidiennes. […]
Il restera au GP1 46-11-8,75 = 26,25 jours-personnes pour la planification, l’exécution, le suivi, le contrôle et les activités de clôture du projet. Comme expliqué à la page 2 de notre réponse au critère n° 2, le responsable technique jouera le rôle de l’interface technique entre le gestionnaire de projet et l’équipe de projet et coordonnera la mise en œuvre de l’architecture technique. En outre, le GP2 sera chargé de tous les processus relatifs à la qualité du projet. À cet égard, les 26,25 jours-personnes du GP1 sont appropriés pour les activités de gestion de projet décrites [par la question n°] 4, sous a) et b) [de la demande de précisions]. »
91 Il convient d’observer que ce calcul est fondé sur le nombre de jours-personnes proposés pour la gestion par le gestionnaire du projet n° 1, à savoir 46 jours-personnes. Ensuite, les requérantes ont déduit les 11 jours-personnes estimés par elles comme adéquats pour les réunions initiales et mensuelles requises par les activités relatives au critère n° 3 de la demande de devis n° 485. Pour ces tâches, le comité d’évaluation avait estimé que 12 jours-personnes seraient nécessaires. Les requérantes ont également déduit 8,75 jours-personnes estimés par elles comme suffisants pour les réunions hebdomadaires sur une allocation de 2 heures par réunion pour le gestionnaire du projet n° 1 dès lors que le gestionnaire du projet n° 2 et le responsable technique l’assisteraient. En revanche, le comité d’évaluation avait estimé que 20 jours-personnes seraient requis pour le gestionnaire du projet n° 1. Ainsi, les requérantes considèrent que le solde des jours-personnes (du gestionnaire du projet n° 1) pour toutes les autres tâches de gestion requises pour le projet par les critères nos 2 et 3 s’élève à 26,25 jours-personnes, tandis que le comité l’estime à 14 jours-personnes.
92 Dans la lettre du 16 décembre 2014, les requérantes indiquent que le nombre total de jours-personnes prévus dans leur offre pour la gestion du projet était de 61 jours (sur un total de 632 jours-personnes pour l’effort total du projet). D’une part, elles avancent que cette offre a été pénalisée pour avoir approché le seuil de 10 % permis pour la gestion du projet même si elle était conforme aux meilleures pratiques. D’autre part, elles se contentent de constater que certaines tâches de gestion quotidienne de niveau inférieur incomberaient aux responsables d’équipe de projet augmentant ainsi l’effort total alloué à la gestion du projet.
93 Force est de constater que les éléments du dossier invoqués par les requérantes ne sont pas susceptibles de remettre en cause les appréciations du comité d’évaluation. Elles restent en défaut de démontrer une erreur manifeste surtout eu égard au large pouvoir d’appréciation reconnu à la Commission en la matière (voir la jurisprudence citée au point 35 ci-dessus). À cet égard, le comité d’évaluation a clairement indiqué qu’il considérait le rôle du gestionnaire du projet était essentiel et que les jours-personnes alloués à ce rôle par l’offre du consortium étaient insuffisants, et cela indépendamment de la distribution des tâches de gestion parmi d’autres membres de l’équipe. Il est donc indifférent que les requérantes aient, comme elles prétendent au point 33 de la réplique, proposé un total de 69 jours-personnes pour la gestion du projet. D’une part, un tel chiffre dépasse le seuil de 10 % permis par le cahier des charges et, d’autre part, cet effort ne répond pas à l’appréciation selon laquelle la gestion devait être concentrée dans le rôle du gestionnaire du projet n° 1 et ne pas s’éparpiller parmi l’équipe. À cet égard, la question n° 5 de la demande de précisions portait sur ce choix de proposer deux gestionnaires du projet au lieu d’un seul et les moyens prévus pour réduire la coordination concordante entre les deux. En tout état de cause, les autres personnes n’auraient pu alléger la charge de travail du gestionnaire du projet n° 1 en ce qui concerne l’exécution des tâches liées à la gestion globale du projet.
94 Cinquièmement, c’est à tort que les requérantes prétendent, dans la réplique, que la Commission a avancé pour la première fois dans le mémoire en défense des considérations relatives à la faisabilité de la prestation de services. En effet, la phrase en question est tirée de la lettre de la Commission du 16 janvier 2015 où elle constate qu’« une “seule et même” approche proposée pour garantir la faisabilité de la prestation de services ne peut objectivement pas convenir aux deux projets, étant donné qu’il est possible qu’elle ne soit pas parfaitement adaptée à la mise en œuvre et aux objectifs de projets différents, ce qui est reflété dans le score et les commentaires des critères d’attribution ». Lue dans son contexte, cette citation répond aux observations des requérantes selon lesquelles elles avaient proposé la même approche pour le critère n° 3 dans les deux demandes de devis litigieuses. Ainsi et par analogie, la Commission avance dans ses écritures que les solutions techniques pour le critère n° 2 sont loin « d’être identiques » et que la stratégie consistant à proposer la même solution pour les demandes de devis différentes « ne convient pas à deux projets différents et entraîne des discordances dans la répartition de l’effort entre les membres de l’équipe, notamment en ce qui concerne le gestionnaire de projet n° 1 ». De plus, la caractérisation du présent grief dans la réplique dénature ces appréciations qui ne sont pas, en tout état de cause, pertinentes pour l’évaluation du critère n° 2 et, par ailleurs, ont déjà été confirmées, en substance, au point 88 ci-dessus).
95 Au vu de ce qui précède, il convient d’écarter tous les arguments tirés d’une erreur manifeste d’appréciation relative à la gestion du projet.
– Sur les arguments relatifs aux délais estimés pour le projet
96 En deuxième lieu, les requérantes rejettent l’appréciation selon laquelle la proposition de mener les activités relevant du projet en 25 jours de moins (au minimum), tel qu’estimé dans l’annexe technique, n’était pas justifiée.
97 Ainsi que l’avance la Commission, il convient de lire les commentaires contenus dans la seconde décision attaquée à la lumière de la question n° 7 de la demande de précisions. Cette question visait les délais proposés par rapport aux délais estimés pour les différentes activités et tâches selon le diagramme de Gantt fourni dans l’offre qui proposait une approche séquentielle pour les tâches nos 1 à 9. À cet égard, le comité d’évaluation a indiqué qu’en suivant cette approche, qui contrevenait aux spécifications de l’annexe technique, la réalisation du projet nécessiterait au moins 250 jours ouvrables alors que seuls 225 jours ouvrables étaient prévus. Par conséquent, il a demandé aux requérantes d’expliquer comment le projet pouvait être exécuté en 25 jours ouvrables de moins.
98 Premièrement, les requérantes soutiennent que leur proposition était justifiée au regard de la fonctionnalité (à savoir le nombre de cas d’utilisation) à mettre en œuvre et aux activités complémentaires (telles que la prise en charge, l’intégration, le déploiement, etc.) de la demande de devis. À l’appui de cette affirmation, elles constatent que cette approche était conforme à la méthodologie COCOMO 2 qui faisait partie de leur offre pour le lot n° 4 et de leur contrat-cadre. Elles invoquent, plus particulièrement, la partie de ce contrat intitulée « Question 5.5.3 » sans préciser la partie pertinente de ce document de 14 pages qui permettrait d’étayer leur argument. Il y a lieu de rappeler, à cet égard, qu’il n’appartient au Tribunal ni de rechercher, ni d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale, ni de procéder par voie de conjectures quant au raisonnement et aux considérations précises, tant factuelles que juridiques, de nature à sous-tendre les contestations du recours (arrêt du 9 septembre 2010, Evropaïki Dynamiki/OEDT, T‑63/06, non publié, EU:T:2010:368, point 80).
99 En tout état de cause, force est de constater que ce document (annexé à l’annexe A.32 à la requête) est de nature très générale. Il explique comment la méthodologie COCOMO 2 permet de calculer les efforts requis pour un projet informatique sur la base de données historiques afin de fournir des estimations précises en particulier en termes de la productivité attendue des membres de l’équipe. Ainsi, il ne répond pas à l’ambiguïté spécifique identifiée tant dans la demande de précisions que dans la seconde décision attaquée.
100 Deuxièmement, les requérantes prétendent que le commentaire contenu dans la seconde décision attaquée quant au caractère injustifié de leur proposition d’achever les activités 25 jours avant le délai estimé dans l’annexe technique se heurte à la « pratique courante » des institutions de l’Union. À supposer que cet argument constitue un grief tiré de la violation du principe de protection de la confiance légitime, force est de constater que les requérantes n’identifient ni la pratique en question, ni comment la conduite de la Commission aurait pu faire naître une attente quelconque ou une confiance légitime de se voir attribuer le marché (voir arrêt du 14 mars 2013, Agrargenossenschaft Neuzelle, C‑545/11, EU:C:2013:169, points 23 à 26 et jurisprudence citée). En effet, elles se bornent à indiquer que la même approche (de livrer le projet 25 jours à l’avance) a été considérée favorablement par le comité d’évaluation de la demande de devis n° 455 qui comportait 55 cas d’utilisation, donc plus que les 17 cas d’utilisation en l’espèce. Il convient d’écarter ce dernier argument, ainsi que celui avancé dans la réplique et tiré de la prétendue incohérence entre les évaluations pour les deux demandes de devis litigieuses, sur la base des considérations figurant aux points 64 et 88 ci-dessus.
101 Troisièmement, dans la mesure où les requérantes considèrent avoir justifié les éléments de leur offre, il convient, tout d’abord, de préciser les estimations en cause. Ainsi que l’explique la Commission, il existe une distinction entre, d’une part, le nombre de jours ouvrables proposés pour une tâche et, d’autre part, le calendrier pour l’exécution du projet global. Il s’ensuit que l’effort proposé se distingue de la durée du projet. À cet égard, l’effort proposé correspond au nombre de personnes engagées multiplié par le nombre de jours de travail de ces personnes (jours ouvrables). En revanche, pour l’approche séquentielle des tâches proposée par le consortium (et qui prétendument contrevenait aux spécifications de l’annexe technique) l’addition du nombre de jours ouvrables consacrés à chaque tâche était égal à la durée totale du projet. Il ressort clairement de la question n° 7 de la demande de précisions que le commentaire contesté en l’espèce visait l’effort en jours-personnes et non la durée totale du contrat. Dès lors, les arguments des requérantes quant à leur proposition d’exécuter le projet en 2 mois de moins qu’estimé dans l’annexe technique ne sont pas pertinents en l’espèce.
102 Ensuite, il convient de relever que l’estimation de la Commission des jours ouvrables pour chacune des tâches 1 à 9 figure dans un tableau à la page 8 de l’annexe technique. Dès lors qu’un certain chevauchement des tâches était attendu, la simple addition des jours y figurant n’est pas pertinente au vu des clarifications figurant au point 101 ci-dessus. Les requérantes constatent, dans leur réponse du 28 novembre 2014, qu’« il n’y a pas de grandes différences entre les délais proposés et les délais estimatifs fournis dans l’annexe technique ». Néanmoins, le tableau produit à cet égard indique des différences importantes entre les jours ouvrables pour toutes les tâches : pour les tâches 1 à 6 et 8, l’offre proposait entre 2 et 20 jours de moins par tâche ; et pour les tâches 7 et 9, elle proposait entre 1 et 9 jours de plus par tâche. Ainsi que le fait valoir la Commission, certaines tâches sont exécutées en 2 semaines ouvrables (voire davantage) de moins que les délais estimatifs fournis dans l’annexe technique, ce qui, selon cette dernière, représente une différence finale de 20 % pour ces tâches. C’est donc à tort que les requérantes avancent que l’annexe technique prévoit une durée totale de 220 jours (et donc pas 25 jours de plus que prévus par leur offre). Dès lors que l’estimation de jours pour la gestion du projet tient compte des chevauchements entre les différentes tâches, ce que signifie la durée totale de 220 jours ouvrables, elle ne correspond pas à l’addition de la durée de chaque activité individuelle (dont le résultat s’élèverait à plus de 250 jours ouvrables, à savoir 270 jours).
103 Enfin, les requérantes restent en défaut d’indiquer des éléments convaincants permettant de justifier leurs estimations pour livrer le projet telles que visées par la question n° 7 de la demande de précisions et par la seconde décision attaquée. D’une part, les requérantes soutiennent que l’estimation de jours-personnes produite dans l’annexe technique constitue une indication et non une condition à remplir et que tout écart par rapport à cette indication ne requiert pas d’explication. Il suffit de constater que le commentaire contesté visait la faisabilité de l’offre dans son ensemble et qu’un tel argument ne saurait donc prospérer. D’autre part, les requérantes affirment essentiellement que, à la différence d’une approche proposant des chevauchements entre les tâches, leur approche permettait aux membres de l’équipe de se concentrer entièrement sur une seule tâche à la fois et que, donc, la durée par tâche ne serait pas forcément celle estimée par la Commission sur la base de l’exécution de plusieurs tâches en même temps. Une telle affirmation non étayée ne permet pas de remettre en cause le commentaire du comité d’évaluation. En ce qui concerne la référence, dans la réplique, à deux nouvelles annexes qui démontreraient l’emploi de la méthodologie COCOMO 2 dans l’offre du consortium pour le contrat-cadre, il convient de renvoyer au point 98 ci-dessus, ces considérations étant également applicables en l’espèce.
104 Au vu de ce qui précède, il convient d’écarter tous les arguments tirés d’une erreur manifeste d’appréciation relative aux délais estimés pour le projet.
– Sur les arguments relatifs au chevauchement des tâches
105 En troisième lieu, en ce qui concerne le dernier élément contesté relatif au chevauchement des tâches, les requérantes considèrent que celui-ci n’était pas obligatoire. Elles précisent avoir proposé une approche séquentielle dès lors qu’elles estimaient que le chevauchement des tâches n’était pas nécessaire et que cette approche représentait une amélioration à cet égard.
106 Tout d’abord, l’annexe technique précisait ce qui suit : « [l]es tâches (tâches 1 à 9 ci-dessous) devraient se chevaucher dans la mesure autorisée par la documentation technique de la section 2 et afin d’atteindre les objectifs du projet à la fin de l’année 2015 ». Il convient d’observer que le mot « se chevaucher » y apparait en gras. Pour déterminer si cette exigence pouvait être comprise comme n’étant que facultative, il y a lieu de la lire à la lumière de la question n° 6 de la demande de précisions. Cette question sollicitait des explications quant au fait que, dans son offre, le consortium n’avait pas proposé de chevaucher les tâches nos 1 à 9, malgré l’instruction en ce sens figurant dans l’annexe technique (qui était reproduite dans sa totalité). D’une part, le comité d’évaluation a demandé aux requérantes de préciser pourquoi, dans leur réponse au critère n° 2, elles n’avaient proposé pratiquement aucun chevauchement. D’autre part, le comité avait commenté la nature séquentielle de l’approche, dont le fait de prévoir un long et unique chemin critique de 10 mois qui, selon lui, poserait un risque important pour le projet. Par conséquent, les requérantes ne pouvaient ignorer l’importance des chevauchements pour le comité d’évaluation et ne sauraient prétendre que l’objectif clé consistait en une livraison en temps voulu et que tout chevauchement ne devait être envisagé qu’à cette fin.
107 Des considérations analogues s’appliquent en ce qui concerne l’argument selon lequel le comité d’évaluation aurait ignoré que l’offre du consortium permettait l’achèvement du projet bien avant la date butoir. Ainsi qu’il ressort de la question n° 6 de la demande de précisions, le délai pour le projet n’était pas la considération unique en ce que le comité d’évaluation y a indiqué que le chevauchement des tâches représentait une approche moins risquée pour le projet. À cet égard, l’argument tiré de ce que le chevauchement des tâches nos 2 et 4 nécessiterait l’intervention de personnes supplémentaires, qu’il soit fondé ou non, est dénué de pertinence.
108 Ensuite, il convient d’observer que les requérantes soulèvent un argument différent dans la réplique, lorsqu’elles avancent que les résultats de chaque tâche sont utilisés comme entrant dans la tâche suivante de sorte que l’exécution de tâches en parallèle n’est pas possible ou optimale en l’espèce. Force est de constater que cet argument n’est étayé par aucun élément de preuve et doit donc être écarté.
109 À titre surabondant, il convient de relever que l’annexe technique prévoyait explicitement des chevauchements pour les tâches nos 2 et 4 tandis que d’autres tâches étaient clairement liées. À titre d’exemple, la tâche n° 5 se concentrait sur l’évolution de l’application MI réalisée en tâche n° 3 et prévoyait le développement d’un mécanisme pour l’échange des données qui pouvait, par la suite, être modifié ou supprimé en fonction des résultats de la tâche n° 4, ce qui impliquait que cette dernière tâche pouvait être entreprise de manière indépendante. Dès lors, c’est à tort que les requérantes considèrent que les spécifications ont été rédigées de façon à promouvoir uniquement le chevauchement des tâches nos 4 et 5. À supposer que les requérantes soient fondées à soutenir que le chevauchement des tâches résulterait en la répétition de certaines activités, il convient de noter que l’annexe technique anticipait, pour la tâche n° 5, le remplacement de certains éléments suite à la tâche n° 4 dont le travail en parallèle était clairement attendu.
110 Enfin, les requérantes se contredisent ― afin de prétendre que leur offre ne contenait qu’un chemin critique unique ― par leur argument subséquent par lequel elles prétendent avoir proposé le chevauchement de certaines tâches lorsque cela était possible tel qu’illustré par leur diagramme de Gantt. Ainsi que l’avance la Commission, les activités présentées dans la réplique ne concernent pas les tâches nos 1 à 9 mais, en réalité de petits éléments dans le cadre de chaque tâche.
111 Au vu de ce qui précède, il convient d’écarter tous les arguments des requérantes tirés d’une erreur manifeste d’appréciation relative au chevauchement des tâches.
112 Il s’ensuit que les requérantes n’ont pas démontré que l’évaluation du critère n° 2 et donc la note de 15 points sur 30 obtenue à ce titre étaient entachées d’une erreur manifeste.
113 Par conséquent, le second moyen doit être rejeté ainsi que, partant, la demande d’annulation de la seconde décision attaquée dans son ensemble.
114 Par leur troisième chef de conclusions, les requérantes demandent au Tribunal de condamner la Commission à leur verser des dommages-intérêts. Elles réclament un montant de 12 000 euros qui représenterait 10 % de la valeur du marché ou un montant évalué ex aequo et bono, qui correspondrait à la perte d’une chance d’exécuter le contrat pour la demande de devis n° 485. Selon elles, les erreurs manifestes d’appréciation commises par la Commission dans le cadre de cette demande de devis, ainsi que la violation des règlements financier et d’application, les ont privées d’au moins quatre points supplémentaires pour l’évaluation de leur offre, ce qui aurait suffi pour qu’elles obtiennent le marché. Dès lors que le marché aurait déjà été entièrement mis en œuvre et qu’une nouvelle procédure ne reproduirait pas les mêmes conditions, la perte de chance des requérantes serait certaine et leur aurait causé des dommages réels et graves.
115 La Commission fait valoir que la demande en indemnité est dénuée de fondement et que le montant réclamé est, en tout état de cause, injustifié.
116 Il convient d’examiner si les conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union sont remplies.
117 Selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, suppose la réunion d’un ensemble de conditions en ce qui concerne le caractère illégal du comportement reproché à l’institution, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice allégué (arrêts du 11 juillet 1996, International Procurement Services/Commission, T‑175/94, EU:T:1996:102, point 44 ; du 16 octobre 1996, Capitanio/Commission, T‑36/94, EU:T:1996:145, point 30, et du 11 juillet 1997, Oleifici Italiani/Commission, T‑267/94, EU:T:1997:113, point 20).
118 Dès lors que l’une de ces conditions n’est pas remplie, le recours doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions (voir, en ce sens, arrêt du 15 septembre 1994, KYDEP/Conseil et Commission, C‑146/91, EU:C:1994:329, points 19 et 81).
119 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner si les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union sont remplies en l’espèce.
120 Il convient également de relever que la demande en indemnité est fondée sur les mêmes illégalités que celles invoquées au soutien de la demande en annulation de la seconde décision attaquée.
121 Les requérantes n’ont ni démontré ni fourni les éléments qui permettraient au Tribunal de conclure, de manière certaine, que leur offre aurait dû être admise à l’étape de l’évaluation financière des offres. Dès lors que tous les arguments que les requérantes ont invoqués pour démontrer l’illégalité de la décision rejetant leur offre pour la demande de devis n° 485 ont été examinés et rejetés, la demande en indemnité en ce qui concerne cette demande de devis doit, conformément à la jurisprudence citée au point 118 ci-dessus, être rejetée comme non fondée.
122 Il s’ensuit que la demande en indemnité doit être rejetée dans son intégralité.
123 Les requérantes soutiennent que la Commission doit être condamnée aux dépens tant dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à leur recours que dans celle où il le rejetterait. Elles affirment avoir été contraintes de former un recours du fait de l’évaluation incorrecte de la Commission et du défaut de motivation.
124 La Commission rétorque qu’elle n’a pas fait exposer aux requérantes des frais frustratoires ou vexatoires et que cette demande doit dès lors être rejetée.
125 Il convient de relever que les requérantes n’exposent pas en quoi les frais engagés dans le cadre de la présente procédure auraient un caractère frustratoire ou vexatoire au sens de l’article 87, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure du 2 mai 1991.
126 En outre, il doit être constaté que la Commission a fourni aux requérantes les informations nécessaires pour introduire leur recours, permettant de même au Tribunal d’exercer son contrôle.
127 En application de l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens. Toutefois, si cela apparait justifié au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal peut décider que, outre ses propres dépens, une partie supporte une fraction des dépens de l’autre partie. Dès lors que les requérantes obtiennent gain de cause en ce qui concerne le recours en annulation visant la première décision attaquée mais succombent dans le recours visant la seconde décision attaquée ainsi que dans le recours en responsabilité extracontractuelle, il sera fait une juste appréciation des circonstances de la cause en condamnant les parties à supporter chacune leurs propres dépens.
LE TRIBUNAL (sixième chambre ancienne formation)
1) La décision de la Commission, contenue dans la lettre du 8 décembre 2014, rejetant l’offre des requérantes pour la demande de devis portant la référence DESIS III-000455-6000494078-REQ-01 relatif au développement d’un prototype d’outil de profilage interactif est annulée.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 2 février 2017.