Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031978954&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-23 11:25:27+00:00
Document Index: 28881000

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Décret n° 2016-111 du 4 février 2016 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique | Legifrance
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INTERIEUR , VIE POLITIQUE , FINANCEMENT POLITIQUE , TRANSPARENCE FINANCIERE , PARTI POLITIQUE , ELECTION , ELECTION LEGISLATIVE , CAMPAGNE ELECTORALE , CANDIDAT , FORMATION POLITIQUE , FINANCEMENT , AIDE DE L'ETAT , SUBVENTION , SUBVENTION FORFAITAIRE , MONTANT , ATTRIBUTION , REPARTITION , VERSEMENT , MODE DE CALCUL
NOR: INTA1600851D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/INTA1600851D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/4/2016-111/jo/texte
Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2016.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2014, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2015.
Références : le présent texte est pris en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2014 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 31 décembre 2015 ;
Vu la communication adressée le 10 décembre 2015 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 23 décembre 2015 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2016 à 63 101 868,14 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 28 766 533,14 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 335 335 euros.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2016
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT
présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
candidats hommes
candidats femmes
fraction de l'aide publique 2016
de la loi sur la parité
10 021 984,07 €
6 089 158,70 €
4 920 582,91 €
2 085 737,08 €
1 928 412,19 €
942 045,98 €
502 933,72 €
519 745,44 €
502 014,74 €
510 513,58 €
206 304,23 €
139 359,60 €
92 036,88 €
28 460 829,12 €
II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AYANT
présenté des candidats exclusivement outre-mer
fraction de l'aide
publique 2016
Pour la Réunion, de toutes nos forces
41 167,39 €
33 865,26 €
23 574,48 €
23 012,78 €
19 649,65 €
19 188,66 €
17 320,93 €
16 093,62 €
11 540,43 €
9 292,56 €
8 963,12 €
8 354,61 €
8 144,68 €
7 883,69 €
7 216,32 €
Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République)
6 983,69 €
5 985,82 €
5 981,56 €
5 078,02 €
3 746,10 €
3 614,19 €
3 453,90 €
2 499,29 €
2 374,47 €
1 578,37 €
536,17 €
6 353,19 €
305 704,02 €
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2016
ouvrant droit au versement de l'aide publique
MONTANT DE LA SECONDE
fraction de l'aide publique
attribuée pour 2016
14 902 359,14 €
12 505 999,88 €
1 684 940,10 €
711 419,15 €
1 085 850,29 €
973 520,95 €
673 976,04 €
224 658,68 €
336 988,02 €
37 443,11 €
149 772,45 €
112 329,34 €
74 886,23 €
34 335 335 €