Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4952-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=290&bd=301&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 11:36:06+00:00
Document Index: 91281314

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 199", "l'article 4", '§ 10', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-IR-RICI-230-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-10-§ 1-12/09/2012)
La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif « Scellier », codifiée sous l'article 199 septvicies du CGI , s'applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CG I.
10 (BOFiP-IR-RICI-230-10-§ 10-12/09/2012)
Les investissements peuvent être réalisés par le contribuable soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), sous la forme de l'acquisition à titre onéreux de logements neufs ou assimilés ou de la souscription de parts de société civile de placement immobilier (SCPI).
20 (BOFiP-IR-RICI-230-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-230-10-§ 30-12/09/2012)
Pour les investissements afférents à des logements métropolitains dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012, la réduction d'impôt est subordonnée à la justification par le contribuable du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné et supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Ce chapitre commente l'ensemble de ces dispositions :
- Section 1 (BOI-IR-RICI-230-10-10) : les bénéficiaires ;
- Section 2 ( BOI-IR-RICI-230-10-20 ) :les investissements éligibles ;
- Section 3 ( BOI-IR-RICI-230-10-30 ) :les caractéristiques des immeubles.