Source: http://vigie.degauche.free.fr/?m=201005
Timestamp: 2017-06-23 17:12:29+00:00
Document Index: 138054854

Matched Legal Cases: ['§29', '§24', '§27', '§26', '§21', '§34']

2010 mai | La Vigie de Gauche
L’ONU condamne sans appel les orientations de la politique pénitentiaire française	Le Comité contre la torture des Nations-Unies vient de rendre ses observations finales. La sévérité des appréciations formulées sur la situation carcérale française marque un désaveu cinglant de la politique pénitentiaire mise en oeuvre depuis le dernier examen (2005) et consacrée par la loi du 24 novembre 2009. Les autorités françaises avaient déclaré que leur politique serait « exemplaire » en matière de droits de l’homme. Il leur appartient de se conformer sans délais aux engagements internationaux de la France, en s’abstenant notamment de mettre en oeuvre les dispositions de la loi pénitentiaire qui apparaissent contraires au droit international. L’OIP demande en conséquence que le processus d’élaboration des décrets d’application de la loi, actuellement en cours d’examen par le Conseil d’Etat, soit interrompu pour prendre pleinement en compte les observations du Comité contre la torture.
1) En premier lieu, le Comité contre la torture demande au gouvernement de « considérer l’abrogation » de la rétention de sûreté, qui permet l’enfermement illimité des condamnés à de lourdes peines à l’issue de l’exécution de celles-ci. « Outre la remise en cause flagrante du principe de légalité pénale » la mesure est également « de nature à soulever des questions » au titre de l’interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, considère le Comité (§29). Plus globalement, ce dernier invite notre pays « à entreprendre une réflexion importante sur les effets de sa politique pénale récente sur la surpopulation carcérale », notant que le « recours accru à la détention » est le « corollaire direct » des « nombreuses lois pénales récentes, visant un durcissement des peines et une
diminution de la récidive ». Il enjoint à la France « d’envisager un recours plus important à la substitution de peines non-privatives de liberté aux peines d’emprisonnement encourues en l’état actuel » (§24).
2) Le Comité remet fondamentalement en cause le choix du gouvernement d’instaurer des régimes de détention différenciés, relevant notamment que le système entériné par la loi pénitentiaire « emporte nécessairement des conséquences pouvant relever de l’arbitraire dans les conditions d’exécution de la peine. Il est ainsi possible d’imaginer qu’un traitement punitif disciplinaire, ou des privations d’accès à certains droits en détention, pourraient, par leur répétition, leur absence de justification, et/ou la façon arbitraire dont ils sont dispensés constituer des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (§27). Ce faisant, le Comité rejoint les diverses instances nationales et internationales qui ont d’ores-et-déjà eu à connaître de ce système, qui constitue l’axe central de la réforme des prisons engagée par l’administration pénitentiaire. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ont déjà dénoncé l’arbitraire ménagé au profit des services pénitentiaires par ce système et ses effets ségrégatifs.
5) Le Comité se déclare vivement préoccupé par « le nombre de décès par suicide en milieu carcéral » et par le fait que « plus de 15% des personnes détenues qui ont mis fin à leurs jours en 2009 subissaient une sanction en quartier disciplinaire ». Il demande en outre que l’isolement demeure une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps, en accord avec les normes internationales (§26).
6) Le Comité demeure particulièrement préoccupé face à la persistance d’allégations qu’il a reçues au sujet de cas de « mauvais traitements qui auraient été infligés par des agents » à des détenus et à d’autres personnes entre leurs mains. Il demande que « chaque allégation de mauvais traitementsimputable à des agents de l’ordre fasse promptement l’objet d’une enquête transparente et indépendante » (§§21/31/32). Il demande en outre des informations sur les suites concrètes données aux travaux du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
7) A cet égard, le Comité a aussi exprimé ses craintes sur les conséquences de la création d’un « Défenseur des droits » et notamment sur la perspective que puissent disparaître les autres instances de protection des droits de l’homme en intégrant cette nouvelle institution. Il invite la France à assurer le fonctionnement effectif et non-interrompu du Contrôleur général, mais aussi des autres instances indépendantes complémentaires (Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité) « qui, outre leur rôle de médiation, assurent une fonction essentielle de contrôle du respect des droits, et veillent ainsi au respect de l’application de la Convention, avec chacune une expertise particulière » (§34).
Pour lire les recommandations du Comité contre la torture de l’ONU, rendues publiques le 14 mai 2010, dans le cadre de l’examen du rapport périodique de la France au titre de sa mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, cliquez ici.
Publié dans Société	Le budget de la France décidé à l’étranger ?	L’Union européenne veut aller plus loin et plus vite sur le chemin de l’intégration fédérale. Sa Commission lance des ballons d’essai en ce sens. Elle propose de subordonner le vote des budgets nationaux à l’aval préalable de l’UE.
Publié dans Europe	Israël : Mordechaï Vanunu retourne en prison	Mordehaï Vanounou, qui a déjà fait 18 ans de prison pour avoir révélé des informations sur les activités nucléaires israéliennes, sera de nouveau incarcéré dans les geôles de la grande démocratie israélienne. Celle qui refuse de rendre des comptes sur ses activités nucléaires, qui refuse de signer le traité de non-prolifération nucléaire, et qui voudrait déclencher une guerre contre l’iran, pour développement d’armes nucléaires.
Libéré en 2004, il repassera trois mois en prison, après avoir refusé d’effectuer des travaux d’intérêt général. Il est accusé d’être entré en contact avec un étranger, ce qui constituait une violation de ses conditions de libération. Il a été arrêté en décembre dernier.
Vanounou aurait refusé d’effectuer les travaux d’intérêt général, à Jérusalem-Est, par peur d’être attaqué par des Israéliens en quête de vengeance.
Il avait été condamné par la justice israélienne pour avoir dévoilé au Sunday Times les détails de ses activités de technicien à la centrale nucléaire de Dimona.
Publié dans International	Les riches continuent de s’enGrècer	Les conditions ne sont pas tout à fait les mêmes, mais quand même ! La Banque Centrale Européenne (BCE) a prêté aux banques, il y a un an et demi, à un taux de 0,5 ou 1 %.C’était pour « sauver » les prêts privés. Il lui est interdit de prêter à la Grèce! Alors que la FED peut prêter à l’Etat fédéral américain! Aberration européenne!
Alors, pour sauver sa dette PUBLIQUE, la Grèce ne peut pas avoir des conditions aussi favorables. Elle est obligée d’emprunter sur le marché privé des banques au taux de 9 à 10 %ces jours ci. Pour le plus grand bonheur des banques privées (allemandes, françaises et russes … ).
Les Etats de la zone €uro et le FMI vont « l’aider » avec des prêts à 5%. Un signal fort pour la spéculation car ces Etats empruntent à 3% aux banques privées … Encore elles … pour payer cette aide! 2% de bénéfice ! Faites comme nous, enrichissez-vous sur le dos de la Grèce. Placez votre argent en assurance vie … cela rapporte environ 3%. Le livret A, 1,25% … Moins que l’inflation!
Et bien sûr, haro sur le petit peuple grec! Gel des salaires et des retraites, suppression de postes,……destruction des services publics, une « cure » à la FMI … Qui a toujours semé la ruine derrière lui mais pas pour les « dirigeants » et pas pour les banques! On augmente la TVA …. baisse de la consommation, ralentissement de l’économie et poids plus lourd sur les petits que sur les gros. Mais seulement 6, j’ai bien dit 6 Grecs déclarent plus de un million d’€ au fisc!!! Au pays des armateurs !!! Au pays des villages de vacances !!!
En janvier et février 10 milliards d’€ ont quitté la Grèce les riches cachent l’argent pour spéculer au lieu de l’investir dans l’économie grecque!
L’Etat grec doit taper sur les vrais responsables: les fraudeurs et le travail au noir (20% de l’économie). Non, il ne faut pas hurler, en France ce phénomène représente entre 10 et 12% de l’économie! Et puis il y a aussi l’Italie, l’Espagne, le Portugal. Le travail au noir, sans charges sociales, détruit la solidarité… ah! Pas trop de souci à se faire: la Grèce sera « sauvée ». Elle doit trop d’argent aux banques allemandes, françaises et russes …
Les riches vont en profiter toujours plus et les petits (Grecs et Européens) vont payer pendant des années … comme d’habitude.
….. Le scénario est bien réglé! Mais on ne peut pas faire autrement ! Ravage de la pensée unique!
Bravo Sarko, bravo Merkel… Et bravo, aussi, DSK…
Publié dans International	Non à la fermeture des gares de la ligne H	Publié dans Services Publics	← Articles plus anciens