Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072637&idArticle=LEGIARTI000006681317&dateTexte=20190421&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 11:18:34+00:00
Document Index: 110706993

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 41', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 33', 'art. 7']

Code de la famille et de l'aide sociale - Article 138 | Legifrance
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Code de la famille et de l'aide sociale - Article 138
Chapitre II : Organisation, attributions et fonctionnement des centres communaux et intercommunaux d'action sociale
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 150 JORF 31 juillet 1998
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 122-13 du code des communes, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
Sauf disposition contraire, les modalités et conditions d'application des articles 136 à 140 du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
CODE DES COMMUNES. - art. L122-13 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale 136 à 140
Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 41 (V)
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 11 (Ab)
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 12 (Ab)
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 33 (Ab)
Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-9 (V)