Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1989/058_PS_SJG_SJG8923CM00058.htm
Timestamp: 2018-04-20 01:45:11+00:00
Document Index: 134044476

Matched Legal Cases: ['art. 557', 'arrêt ', 'art. 557', 'arrêt ', 'art. 557', 'arrêt ']

Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ., art. 557 et s. Inutilité de la mesure eu égard à la solvabilité notoire du créancier. Motif étranger au régime de la saisie-arrêt sans titre (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie-arrêt. — Conditions. C. proc. civ., art. 557 et s. Inutilité de la mesure eu égard à la solvabilité notoire du créancier. Motif étranger au régime de la saisie-arrêt sans titre (oui)
(Cass. civ. 2e, C., 29 mars 1989 ; S.C.I. Vence Côte-d'Azur). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 557 et suivants du Code de procédure civile (ancien) la Cour d'appel qui, pour infirmer une ordonnance de référé qui avait débouté un créancier de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé un tiers à pratiquer une saisie-arrêt, entre les mains du débiteur, sur la créance dudit créancier à son encontre, a énoncé que si le tiers justifiait de l'apparence d'un (...)