Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/conv/2009/05/20/n1/jo
Timestamp: 2020-04-09 09:36:40+00:00
Document Index: 93684273

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 61", "l'article 15", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 45", "l'article 8"]

Amendement de la Convention conclue entre la Caisse nationale de santé (conformément à l'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, la Caisse nationale de santé est substitutée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie) et la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale. - Legilux
Amendement de la Convention conclue entre la Caisse nationale de santé (conformément à l'article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique, la Caisse nationale de santé est substitutée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie) et la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg, conclue en exécution de l'article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale.
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Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code de la sécurité sociale,
La Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg, agissant pour compte du groupement professionnel représentatif des patrons opticiens admis à exercer le métier d'opticien-optométriste au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Paul ALLIAUME, et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du Code la sécurité sociale, d'une part,
et la Caisse nationale de santé, prévue à l'article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par son président, Monsieur Jean Marie FEIDER, demeurant à Luxembourg, d'autre part,
La liste A. Verres optiques à définition d'image ponctuelle, reprise à l'annexe III et prévue à l'article 8 de la convention conclue entre la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé est modifiée aux points IV de la manière suivante:
IV. Verre minéral unifocal à indice de réfraction élevé (n ≥ 1,7 et nombre d'Abbe = 39)
IV. Verre organique à indice de réfraction élevé (n ≥ 1,67 et nombre d'Abbe = 32)
IV. Verre organique à indice de réfraction élevé sous-chapitre b) Verres toriques Cylindre jusqu'à 04,00.
Fait à Luxembourg, le 20 mai 2009 en deux exemplaires.
Pour la Fédération des patrons opticiens et optométristes du Grand-Duché de Luxembourg
J.M. Feider
Mémorial A n° 152 de 2009