Source: http://docplayer.fr/2388966-Guide-fiscal-des-personnes-handicapees-edition-2012.html
Timestamp: 2017-09-19 16:00:53+00:00
Document Index: 319493261

Matched Legal Cases: ['art. 196', 'art 6', "l'article 81", "l'article 102", 'art 81', 'art. 156', 'art. 157', 'art.196', 'art. 6']

Guide fiscal Des Personnes handicapées Edition PDF
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1 Guide fiscal Des Personnes handicapées Edition 2012 Certifié par
2 Directeur de la publication : Hélène de GEUSER Tél : Equipe de rédaction : Nicolas DELBECQ Siège social : APAH Finances. Atrium 173 Pièces , Place des vins de France Paris Tel : Fax Impression : Service reprographie BERCY Edité le 12 mai 2011
3 Ce document, rédigé par Nicolas DELBECQ est diffusé après validation par les services centraux de la Direction générale des Finances publiques. Il a pour ambition de vous apporter toutes les informations fiscales relatives au handicap et aux personnes handicapées, et de vous aider et vous conseiller pour les déclaration à effectuer auprès de l administration fiscale. Vous retrouverez notamment à chaque fin de fiche technique, un encadré «Notre conseil». Ce guide aborde notamment : - La prise en compte du handicap ou de l invalidité pour le calcul du quotient familial (nombre de parts) ; - Les revenus imposables et non imposables ; - Les charges et les abattements déductibles ; - Les crédits et les réductions d impôts afférents aux situations de handicap et de dépendance. - Les exonérations et les abattements en matière de taxes foncières et d habitation Pour obtenir plus de détails, vous pouvez consulter la documentation officielle sur le site Vous y trouverez notamment : - le guide pour la déclaration de revenus à l adresse dans la rubrique : documentation > accédez à la rubrique documentation fiscale > accédez à la documentation officielle > guide Impôt sur le revenu. - les fiches pratiques dans la rubrique : particuliers > vos préoccupations : famille > les fiches sont référencées dans les rubriques «les personnes à charge» et «quels droits pour les personnes handicapées?». En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser au Centre des Finances publiques dont vous dépendez, téléphoner au Centre «Impôts service» ( ) ou poser une question par courriel à l adresse électronique de votre service des impôts mentionnée sur vos avis d imposition Enfin, vous pouvez poser vos questions sur le site via la rubriques «contact». L administration vous répondra par courriel sous 48H. Cette réponse lui sera, en ce qui vous concerne, opposable. La situation des personnes handicapées est souvent traitée dans les textes relatifs à la fiscalité avec les termes «invalides ou infirmes». Si vous recherchez des dispositions particulières, il vous est donc conseillé de consulter ces termes à l index des ouvrages de fiscalité ou les entrer dans les «recherches par mots clés» des sites Internet dédiés.
5 Sommaire Impôt sur le revenu Les personnes handicapées dans le foyer fiscal... Guide fiscal...1 Sommaire...5 Impôt sur le revenu Le foyer fiscal...8 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal...8 Les revenus à déclarer...8 Les revenus perçus en 2011 relatifs à la situation d'invalidité...8 Les charges déductibles et les abattements...8 Les pensions alimentaires...8 L'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides...8 L'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer fiscal distinct...8 Les réductions et les crédits d impôts...8 Réductions d'impôts et crédits d'impôts (généralités)...8 Emploi d'un salarié à domicile...8 Dépenses liées à la dépendance...8 Dépenses d'équipement de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes...8 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal...10 Les revenus perçus en relatifs à la situation d invalidité...14 Les pensions alimentaires déductibles...18 L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides...20 L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct...22 Réductions d impôts et crédits d impôts (généralités)...24 Emploi d un salarié à domicile...26 Dépenses liées à la dépendance...30 Notre conseil...30 Le bénéfice de la réduction d impôt au titre des dépenses liées à la dépendance peut être cumulée avec l avantage lié à l emploi d un salarié à domicile Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes...32 Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap...36
6 Impôts locaux et taxes annexes Taxe d habitation...38 Exonération de la taxe d habitation...38 Taxe foncière...38 Contribution à l audiovisuel public...38 Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties...44 Exonération de la contribution à l audiovisuel public (CAP)
8 Impôt sur le revenu Le foyer fiscal Les personnes handicapées dans le foyer fiscal Les revenus à déclarer Les revenus perçus en 2011 relatifs à la situation d'invalidité Les charges déductibles et les abattements Les pensions alimentaires L'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides L'abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer fiscal distinct Les réductions et les crédits d impôts Réductions d'impôts et crédits d'impôts (généralités) Emploi d'un salarié à domicile Dépenses liées à la dépendance Dépenses d'équipement de l'habitation en faveur de l'aide aux personnes Primes des rentes survie et des contrat d épargne handicap
10 Les personnes handicapées dans le foyer fiscal La détermination du nombre de parts correspond à la situation de famille des contribuables et tient compte : de la situation personnelle des intéressés (célibataires, mariés ou pacsés soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés) ; du nombre de personnes fiscalement à leur charge ; de certaines situations particulières, dont l invalidité, ouvrant droit à une ½ part supplémentaire. Quelles sont les personnes handicapées qui peuvent être prises en compte fiscalement par le foyer pour le calcul du nombre de parts? Peuvent être comptés à charge les enfants infirmes quel que soit leur âge et les personnes recueillies dans les conditions suivantes : - Les enfants infirmes du contribuable quel que soit leur âge (art. 196 du C.G.I.) Les enfants infirmes sont ceux qui, en raison de leur invalidité, ne peuvent subvenir à leurs besoins, qu'ils soient ou non titulaires de la carte prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. Il n'est pas nécessaire que l'enfant infirme vive au foyer de ses parents pour que ceux-ci puissent le compter à charge (Rép. Bachelet : AN 4 mars 1985 p. 930 n 40135). Ils ouvrent droit à une ½ part chacun (ou une part à partir de la troisième personne à charge). Dans le cas où l enfant infirme est titulaire de la carte d invalidité au taux d au moins 80%, il ouvre droit à une ½ part supplémentaire dans les même conditions qu exposées ci-avant. Situation particulière Enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents (BO 5 B-3-04 n os 62 et 71) : Chaque enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents ouvre droit à un quart de part de quotient familial (ou une demi-part à partir de la troisième personne à charge). Enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge ( art 6-3 et 196 B du CGI): Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée (pas de possibilité de réclamation contentieuse, éventuellement demande de remise gracieuse) ; il s applique à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents (foyer de rattachement). Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts) : A ce sujet, vous pouvez vous reporter au paragraphe «charges et abattements déductibles des revenus».
11 - Les personnes recueillies (Art 196 A bis du code général des impôts) Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles, même si elles n ont pas de lien de parenté avec lui. Les personnes ainsi recueillies ouvrent droit à une part supplémentaire de quotient familial ou à une part et demie dans le cas où le nombre d'enfants et de personnes à charge est au moins égal à trois ( y compris la ½ part pour détention de la carte d invalidité). La condition de détention de la carte pour invalidité d au moins 80% est nécessaire pour que les personnes recueillies puissent être comptées à charge. Le contribuable n ayant pas d obligation alimentaire légale à l égard d une personne invalide recueillie ne peut pas opter pour la déduction d une pension alimentaire. Dans quelles conditions peut-on bénéficier d une demi-part supplémentaire? Le quotient familial est augmenté d une demi-part pour chaque personne composant le foyer fiscal ( Art. 195 du CGI) qui est : titulaire, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cet avantage est également accordé aux titulaires de pensions militaires d'invalidité portant la mention «hors guerre». titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus. Pour l'application de cette disposition, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail. En cas d'infirmités multiples ou successives provenant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux d'incapacité minimum de 40 % est atteint. titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles pour une invalidité d au moins 80 %. Il est admis que le bénéfice de cette mesure est ouvert au contribuable pour l'année au cours de laquelle il a demandé à la mairie de sa résidence la carte d'invalidité, même s'il n'a pu en obtenir la délivrance avant le 31 décembre de l'année considérée. Dans le cas de la garde partagée entre les parents d un enfant invalide, la majoration est également partagée entre les deux parents (voir ci-avant). Lorsqu un enfant, titulaire de la carte d invalidité pour au moins 80% est en garde alternée chez ses parents, chaque parent bénéficie donc d'un quart de part supplémentaire, soit une demi-part par enfant pour chaque parent. Remarques importantes : Carte d invalidité : si elle a été demandée avant le 1 er janvier 2012, vous pouvez bénéficier de la ½ part supplémentaire sous réserve qu elle vous soit ultérieurement accordée.
12 La ½ part supplémentaire attribuée au titre d une situation d invalidité visée ci-dessus n est pas cumulable avec la ½ part supplémentaire éventuellement attribuée à un autre titre. Les revenus de la personne à charge doivent être déclarés par le contribuable. Une personne invalide placée par un organisme versant une indemnité représentative des frais ne peut pas être portée à charge même si le contribuable participe financièrement pour partie à son entretien. Si le contribuable y a intérêt, il peut ne pas porter à sa charge la personne invalide vis-à-vis de laquelle il a une obligation alimentaire (descendant ou ascendant) et déduire la pension alimentaire versée (voir ci-après). Les personnes à charge au titre de l impôt sur le revenu sont également retenues pour les abattements éventuels appliqués pour le calcul de la taxe d habitation. Les enfants à charge invalides ayant fondé un foyer distinct (mariés ou célibataires chargés de famille) ne comptent pas dans le calcul du nombre de parts. La ½ part supplémentaire pour invalidité ne peut donc pas être accordée. En revanche, le rattachement de ces enfants à votre foyer fiscal ouvre droit à un abattement (voir plus loin, «l abattement pour enfant à charge ayant fondé un foyer distinct») L avantage maximal en impôt résultant du barème est de 2336 par demi-part supplémentaire (ou par quart de part) pour les revenus de Toutefois, en cas de plafonnement de l avantage fiscal, une réduction d impôt supplémentaire d un montant maximal de 661 par demi-part (ou 330,50 par quart de part) est alors appliquées,. par le biais d un abattement spécifique. Cette réduction d impôt supplémentaire est réservée aux contribuables qui sont titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles ou d une pension militaire d invalidité ou de victime de guerre ou pour accident de travail d au moins 40%, ou s ils ont à leur charge une ou plusieurs personnes titulaires de la carte d invalidité précitée. Comment bénéficier d une majoration du quotient familial pour prendre en compte l invalidité d un membre du foyer fiscal? Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d une majoration de votre quotient familial à raison de votre invalidité ou de celle d un membre de votre foyer fiscal, vous devez cocher, en page 2 de votre déclaration de revenus, les cases P ou F, ou remplir les cases G, H, I, J ou R selon votre situation. Notre conseil Le choix de porter à charge une personne handicapée pour le calcul de l impôt sur le revenu aura des conséquences pour la taxe d habitation du foyer fiscal. La personne portée à charge ne pourra pas obtenir d avis de non imposition. Il convient donc toujours d examiner la situation globale des 2 foyers.
14 Les revenus perçus en relatifs à la situation d invalidité Quels sont les revenus imposables? Vous devez déclarer les revenus suivants : Les pensions d invalidité servies par la Sécurité Sociale pour une cause autre que l accident de travail ou la maladie professionnelle ; Les pensions d invalidité versées par les régimes spéciaux autres que celles résultant de l exercice des fonctions ; Les prestations servies par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs obligatoires ; La rente complémentaire d accident du travail perçue par un salarié en vertu d un contrat de groupe obligatoire souscrit par l employeur auprès d une compagnie d assurances ; Les allocations afférentes à la situation personnelle ou familiale du salarié : Il s'agit notamment des primes ou gratifications de mariage, de naissance, allocations de caractère social, sauf si les allocations revêtent le caractère de secours compte tenu des circonstances et des modalités de leur attribution. En règle générale, il s'agit d'allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale. En principe, les secours sont attribués indépendamment de l'ancienneté ou de la qualification du bénéficiaire. Ils ne constituent pas un revenu imposable (DB 5 F 113). Les salaires et revenus imposables perçus par les personnes portées à charge ou rattachées. Situation fiscale des aidants familiaux : Un rescrit n 2007/26 du 24/07/2007 est venu apporter des précisions sur la situation des aidants familiaux. Ainsi, il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L du code de l'action sociale et des familles. 1. La personne handicapée emploie «un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille» : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1 de l'article 81 du code général des impôts sont remplies. 2. Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R du code de l'action sociale et des familles et qui n'est pas salarié pour cette aide : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité. Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas hors taxes au titre de l'année 2011 ( en 2010), elles pourront être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du
15 code général des impôts. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais, au taux de 34%, assorti d'un minimum égal à 305 pour l'année Lorsque les sommes perçues par l aidant familial sont déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, elles sont aussi soumises aux contributions sociales, recouvrées par voie de rôle comme l impôt sur le revenu. Pour les salaires, les prélèvements sont effectués à la source avec les cotisations sociales, donc payés par l employeur. Quels sont les revenus non imposables? Vous n avez pas à déclarer les revenus suivants (art 81 du CGI) : Les prestations familiales légales (notamment l allocation d éducation de l enfant handicapé, l allocation journalière de présence parentale) ; L allocation de garde d enfants à domicile, l aide à la famille et la majoration pour l emploi d une assistante maternelle agréée ; La prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ; La prestation de compensation du handicap (PCH) ; La prestation spécifique du handicap (PSD) L allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ; L allocation personnalisée d autonomie (APA) ; L allocation de solidarité aux personnes âgées ( ASPA) L allocation supplémentaire d invalidité (ASI) Les allocations non contributives de vieillesse dites «minimum vieillesse» L allocation temporaire d invalidité des fonctionnaires ; L'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise aux salariés, ou des employeurs publics à leurs agents et salariés notamment sous la forme du cheque emploi-service universel (CESU) (BOI 5 F-16-07) Les sommes perçues dans le cadre d un contrat d assurance au titre d un régime complémentaire de prévoyance facultatif ; Les indemnités versées aux victimes de l amiante ou à leurs ayants droit ; La majoration de la pension pour assistance d une tierce personne ; La majoration de la pension pour charges de famille ; Les pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre ; Les prestations et rentes viagères servies aux victimes du travail et à leurs ayants droit 1 ; Les allocations servies aux infirmes civils en application des lois et textes d assistance ; Les pensions temporaires d orphelins versées aux enfants de fonctionnaires pour la fraction correspondant aux prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ; Les pensions temporaires d orphelins remplaçant en tout ou partie l AAH ; Les allocations servies aux orphelins du travail ou de guerre ; Les rentes viagères perçues au titre de dommages-intérêts en vertu d un jugement pour la réparation d un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale obligeant la victime à avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire ; Les rentes viagères versées aux victimes d accidents du travail et du trajet ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit par un organisme de Sécurité Sociale ou par la Mutualité Sociale Agricole ; Les rentes viagères d invalidité des fonctionnaires et agents des services publics lorsque l invalidité résulte de la fonction ; L avantage en nature, nourriture, logement des personnes de plus de 75 ans recueillies par des tiers. 1 Les indemnités temporaires accidents du travail sont imposables à hauteur de 50%. Le montant effectivement imposable figure sur la déclaration pré-remplie.
16 Notre conseil Il convient de bien différencier les prestations sociales perçues au titre d un handicap qui sont non imposables et les pensions d invalidité qui sont imposables.
18 Les pensions alimentaires déductibles ( art. 156 II-2 du CGI et DB 5 B 2421) La prise en charge par un foyer fiscal de personnes handicapées ou invalides peut être prise en compte par la déduction d une pension alimentaire lorsque ces personnes ne sont pas retenues dans le calcul du nombre de parts. Vous pouvez choisir la déduction d une pension alimentaire à la place de la prise en compte comme personne à charge d un enfant ou d un ascendant. Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire pour les personnes portées à charge pour le calcul du nombre de parts ou rattachées à votre foyer fiscal. Les pensions alimentaires déduites doivent être déclarées par leurs bénéficiaires. Le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l état de fortune de celui qui la verse. La preuve du versement de la pension doit pouvoir être apportée. Si elle est acquittée en nature et fait l objet d une évaluation, vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses. Sont déductibles les pensions alimentaires versées dans le cadre d une obligation alimentaire (articles 205 à 211 et 367 du code civil) envers les descendants et les ascendants, ainsi que les pensions alimentaires versées par décision de justice. - Les pensions versées aux descendants : Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire pour vos enfants mineurs que si vous n en avez pas la garde. Pour les enfants majeurs, il n y a pas lieu, contrairement aux conditions de rattachement au foyer fiscal pour le calcul du nombre de parts, de tenir compte de leur âge ( + ou - de 25 ans), de leur statut ou non d étudiant et de leur invalidité (ou non). Il n est pas nécessaire que vous hébergiez le ou les enfants majeurs. La déduction de la pension est limitée à par enfant; cette limite peut être doublée ( ) si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille quel que soit le nombre de vos petits enfants. Pour les enfants majeurs mariés ou pacsés, la pension est déductible dans la limite de si les beauxparents de votre enfant participent aussi à l entretien du jeune ménage et de si vous l assurez seul. Si l enfant vit sous votre toit durant toute l année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3359 par enfant (ou le double soit 6718 pour un couple marié). Lorsque l hébergement ne porte que sur une partie de l année, la somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois (tout mois commencé est retenu). Le montant des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs doit être mentionné aux lignes 6EL et 6EM, en page 4 de votre déclaration de revenus. Les grands-parents peuvent déduire une pension alimentaire versée à leurs petits enfants orphelins. - Les pensions versées aux ascendants (parents ; grands-parents) :
19 Si l ascendant est accueilli au foyer et s il est sans ressources, vous pouvez déduire sans justifications une somme forfaitaire logement-nourriture de Si les dépenses sont supérieures au forfait ou si l ascendant dispose d autres revenus, les dépenses et le caractère alimentaire doivent être justifiés. Le détail doit être joint à la déclaration. L ascendant est considéré sans ressources suffisantes s il n a pas d autres revenus que l allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) augmentée de l allocation supplémentaire (ex FNS) ou l allocation de solidarité aux personnes âgées soit 8 907, ,38 en 2011 pour une personne seule et , ,38 pour un couple. - L accueil des plus de 75 ans : Lorsqu une personne âgée de plus de 75 ans est accueillie en permanence sous votre toit, en l absence d obligation alimentaire (collatéraux, tiers sans lien de parenté), les avantages en nature peuvent être déduits (frais de logement et de nourriture). Le montant du forfait logement-nourriture peut être déduit sans justifications à hauteur de Le plafond de ressources est celui fixé pour l octroi de l allocation de solidarité des personnes âgées et de l allocation supplémentaire d invalidité, soit 8 907,34 pour une personne seule ou ,30 pour un couple marié. Dans ce cas, le contribuable doit déposer en même temps que sa déclaration d impôt sur le revenu, une déclaration annexe n 2042-C après avoir complété les lignes 6EV et 6EU («Frais d accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin»), ainsi que le nom et l adresse des personnes concernées. - Les pensions versées en vertu d une décision de justice : Les pensions versées en exécution d une décision de justice antérieure au 01/01/2006 sont à déclarer lignes 6GI ou 6GJ (enfants majeurs) ou 6GP (autres personnes) de votre déclaration de revenus. Le montant mentionné sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global. Le bénéficiaire doit déclarer le montant perçu (sans la majoration). La pension revalorisée spontanément est déductible sans nouvelle décision de justice. Si la pension est versée à un enfant majeur, la limite de déduction s applique, soit Notre conseil La déduction d une pension alimentaire, à déclarer par la personne qui en bénéficie, peut avoir une incidence sur l exonération de la taxe d habitation et/ou de la taxe foncière du logement dont cette personne est éventuellement propriétaire ou locataire. S agissant de la prise en compte de l obligation alimentaire envers un ascendant, il y a lieu d étudier attentivement toutes les solutions, y compris la réduction d impôt pour emploi d un salarié à son domicile. Il convient donc toujours d examiner la situation globale des 2 foyers. Il convient également de vérifier que les seuils de revenus prévus pour certains avantages sociaux ne seront pas dépassés pour la personne qui bénéficie de la pension alimentaire déduite.
20 L abattement en faveur des personnes âgées ou invalides (Art.157 bis du CGI) le contribuable ou son conjoint âgé de plus de 65 ans ou invalide peut bénéficier dans certaines conditions d un abattement spécifique. Dans quelles conditions peut-on bénéficier de l abattement en faveur des personnes âgées ou invalides? Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31/12/2011 (nées avant le 01/01/1947) ou invalides quel que soit leur âge (vous reporter aux conditions d invalidité dans la partie consacrée au foyer fiscal) et quelle que soit leur situation (actives ou retraitées) bénéficient d un abattement de : si le revenu net global n'excède pas euros si le revenu net global est compris entre euros et euros. Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité. Le revenu à prendre en compte pour apprécier ce droit à abattement est le revenu total imposable du foyer, après soustraction des charges déductibles. En cas de mariage, divorce ou décès de l un des conjoints, l abattement est applicable à chaque déclaration si les conditions sont remplies. (art. 157 bis du CGI ; DB 5 B-25). Notre conseil Le dépassement de quelques euros des seuils pour bénéficier de l abattement a des conséquence sur le revenu fiscal de référence. Outre le risque de devenir imposable sur le revenu, un tel dépassement peut engendrer la perte de l exonération de la taxe d habitation.
22 L abattement pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct Si vous avez à charge des enfants mariés ou célibataires chargés de famille rattachés à votre foyer fiscal, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de par personne rattachée (art.196b, 2 ème alinéa du CGI ; DB 5B-123). Cas des enfants infirmes mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune ou ayant des enfants à charge (art. 6-3 et 196 B du CGI) Si l un des époux est invalide, le jeune foyer peut demander le rattachement au foyer fiscal de l un des parents des conjoints. Le rattachement est global et irrévocable pour l année considérée. Il n y a pas de possibilité de réclamation contentieuse. Seule une demande de remise gracieuse pourrait éventuellement être étudiée. Les règles relatives au rattachement s appliquent à tous les membres du foyer rattaché, y compris les enfants. Les revenus imposables du foyer rattaché doivent être déclarés avec ceux des parents. Pour les parents qui acceptent le rattachement, l avantage est un abattement sur le revenu imposable et n ouvre pas droit à une augmentation du quotient familial (nombre de parts). L abattement sur le revenu imposable est calculé automatiquement. Il est de par enfant et par petit enfant du foyer rattaché. Si les petits enfants sont réputés à la charge de l un ou de l autre de leurs parents, l abattement auquel ils ouvrent droit est égal à la moitié de cette somme. L avantage fiscal retiré des personnes ainsi rattachées est pris en compte pour le calcul du plafonnement global dit des «niches fiscales» fixé à augmenté de 4% du revenu imposable en 2012 ( augmenté de 6% du revenu imposable en 2011). Notre conseil Si les personnes rattachées vivent sous le même toit que le contribuable, leurs revenus sont aussi retenus pour le calcul du plafonnement de la taxe d habitation prévu par l article 1414 A du CGI. Rappelons qu à la place du rattachement au foyer fiscal, il est possible de choisir la déduction d une pension alimentaire.
24 Réductions d impôts et crédits d impôts (généralités) Vous pouvez bénéficier de certaines réductions et crédits d impôt, spécifiques ou non de la situation de handicap pour l utilisation de services, l acquisition de biens ou l épargne en faveur des enfants handicapés : Emploi d un salarié à domicile ; Dépenses liées à la dépendance ; Dépenses d équipement de l habitation en faveur de l aide aux personnes ; Primes des rentes survie et des contrats d épargne handicap ; Les réductions d impôt sont imputées sur le montant de l impôt sur le revenu calculé en application du barème. Si la réduction est supérieure à l impôt dû, le solde non utilisé n est pas restitué et n est pas reportable l année suivante. Les crédits d impôts sont imputés après les réductions d impôts. L excédent non imputé sur l impôt est restitué. Notre conseil Ne pas confondre réduction et crédit d impôts