Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=25.09.2012&Aktenzeichen=58164/10
Timestamp: 2019-09-19 05:21:12+00:00
Document Index: 70996533

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 29', '§ 47', "l'article 76", '§ 4', '§ 62', 'in fine', '§ 70', '§ 83', '§ 58', '§ 84', "l'article 3", '§ 29', '§ 47', 'arrêt ']

EGMR, 25.09.2012 - 58164/10 - dejure.org
https://dejure.org/2012,55893
EGMR, 25.09.2012 - 58164/10 (https://dejure.org/2012,55893)
EGMR, Entscheidung vom 25.09.2012 - 58164/10 (https://dejure.org/2012,55893)
EGMR, Entscheidung vom 25. September 2012 - 58164/10 (https://dejure.org/2012,55893)
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Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel) (französisch)
La Cour relève en particulier que les doléances de tous les requérants portent de manière générale sur les conditions de détention dans les locaux du centre de rétention de Venna et que les conditions dénoncées s'apparentaient à un phénomène structurel qui ne concernait pas exclusivement leur cas particulier mais de façon générale la situation des personnes détenues pour une durée autre que courte dans les locaux du centre de rétention précité (voir en ce sens, Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011, et Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, § 47, 25 septembre 2012).
De l'avis de la Cour, le requérant a ainsi mis en cause la question des limites de l'examen de la légalité de la détention, tel que prévu par l'ancienne version de l'article 76 § 4, comme cela avait déjà été relevé par les arrêts S.D. c. Grèce et Tabesh (§ 62, in fine) précités (voir, a contrario, Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, §§ 70-71, 25 septembre 2012 et Chkhartishvili c. Grèce, no 22910/10, § 83, 2 mai 2013).
Although the Supreme Administrative Court referred to different, more lengthy, periods of the applicant's incarceration at the Lukiskes Remand Prison (see paragraph 13 above), for the Court it is sufficient to note that for 361 days he was held in a cell measuring less than 3 square metres, which the Court has considered as the "bare minimum" to be observed (see Bygylashvili v. Greece, no. 58164/10, § 58, 25 September 2012, and Tereshchenko v. Russia, no. 33761/05, § 84, 5 June 2014, and the case-law referred to therein).
Quant aux onze jours restants, la Cour rappelle qu'elle a déjà constaté une violation de l'article 3 dans des requêtes dirigées contre la Grèce par des étrangers en voie d'expulsion qui se trouvaient détenus dans des commissariats de police (voir, en dernier lieu, Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, 25 septembre 2012 et Chkhartishvili c. Grèce, no 22910/10, 2 mai 2013).
En ce qui concerne le cas d'espèce, la Cour note, d'emblée, que les doléances du requérant portent de manière générale sur les conditions de détention dans les locaux de la Direction de la police de Serres et que les conditions dénoncées s'apparentaient à un phénomène structurel qui ne concernait pas exclusivement son cas particulier mais en général la situation des personnes détenues pour une durée qui ne pourrait pas être qualifiée de courte dans des locaux de police (voir en ce sens, Nisiotis c. Grèce, no 34704/08, § 29, 10 février 2011, et Bygylashvili c. Grèce, no 58164/10, § 47, 25 septembre 2012).
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC] (no 30696/09, CEDH 2011), Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013).
Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce sont décrits dans les arrêts Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012), Barjamaj c. Grèce (no 36657/11, 2 mai 2013), Horshill c. Grèce (no 70427/11, 1er août 2013), Khuroshvili c. Grèce (no 58165/10, 12 décembre 2013) et B.M. c. Grèce (no 53608/11, 19 décembre 2013).
En ce qui concerne le centre de rétention de Petrou Ralli, les requérants se prévalent de la jurisprudence y relative de la Cour, et notamment de l'arrêt Bygylashvili c. Grèce (no 58164/10, 25 septembre 2012).