Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006450596&cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=20090401
Timestamp: 2017-02-25 02:28:47+00:00
Document Index: 9452636

Matched Legal Cases: ['art. 76', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 40 | Legifrance
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 40
Article 40 Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 76 (V)
Décret n°90-1096 du 6 décembre 1990 - art. 2 (Ab)
Décret du 19 mars 1993 - art. 11 (V)
Décret n°93-716 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Décret n°95-133 du 7 février 1995 - art. 3 (V)
Décret n°96-552 du 19 juin 1996 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. R911-9, v. init.
Code de l'éducation - art. R911-9 (V)