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Timestamp: 2020-07-09 13:41:40+00:00
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L’extradition de Nizar Trabelsi : quel rôle pour les juridictions et quelle autorité attacher à une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l’homme ? - Justice en ligne
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Ancien joueur de football, tunisien sans permis de séjour en Belgique, emprisonné depuis 2001, Nizar Trabelsi a été extradé le 3 octobre 2013 vers les Etats-Unis. Bien que la presse en ait fait largement écho, ce qu’on appelle « l’affaire Trabelsi » n’est pas facile à comprendre. En effet, l’extradition d’octobre met un terme à une saga judiciaire aux multiples méandres et rebondissements.
Daniel de Beer, professeur invité à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous aide à y voir plus clair.
1. On laisse ici de côté les procédures menées sans succès par Nizar Trabelsi pour se voir reconnaître le statut de réfugié politique, en vue d’obtenir une amélioration de conditions de détention particulièrement pénibles, ou visant à obtenir une libération sous condition une fois que sa peine fut purgée, ou encore l’ultime recours devant le Président du tribunal de première instance de Bruxelles cherchant à empêcher l’extradition.
Voici l’essentiel des étapes qui ont abouti à cette extradition.
2. En septembre 2001, la base militaire de Kleine Brogel est l’objet d’une tentative attentat. M. Trabelsi est arrêté, mis en détention et, en septembre 2003, il est condamné à une peine d’emprisonnement de dix ans, confirmée en appel en juin 2004.
De leur côté, les Etats-Unis étaient convaincus que M. Trabelsi projetait de commettre des attentats contre des ressortissants étasuniens. Ils lancèrent dès lors un mandat d’arrêt international à son encontre en novembre 2007.
Concrètement, cela signifiait qu’ils ont demandé au gouvernement belge d’extrader M. Trabelsi dès que possible. Comme ce dernier n’est pas belge et n’a pas de titre de séjour en Belgique, rien ne s’opposait à première vue à ce que la Belgique réponde au souhait nord-américain.
En 2008, le gouvernement belge entama la procédure d’extradition.
3. Cette procédure a trois étapes.
D’abord, la chambre du conseil doit rendre le mandat d’arrêt étasunien exécutoire, c’est-à-dire valable en Belgique. Cela se fait sans la présence de la personne intéressée, celle-ci pouvant néanmoins aller en appel devant la chambre des mises en accusation.
Une fois le mandat d’arrêt étranger rendu exécutoire, la deuxième étape est confiée à la chambre des mises en accusation, amenée cette fois-ci à donner son avis au gouvernement belge sur la légalité de l’extradition demandée.
Enfin, le gouvernement peut, s’il l’estime justifié, prendre un arrêté ministériel d’extradition et le mettre en exécution.
4. Néanmoins, il y a un principe existant en droit belge et consacré par la Cour européenne des droits de l’homme, selon lequel il ne peut y avoir d’extradition vers un pays dans lequel la personne extradée ne bénéficierait pas d’un procès équitable, ou risquerait la peine de mort, ou encore pourrait être condamnée à la prison à vie sans possibilité aucune de libération future, ce qui constitue un traitement inhumain. Or tel est bien le risque que Nizar Trabelsi était convaincu d’encourir s’il était jugé aux Etats-Unis pour faits de terrorisme.
5. M. Trabelsi et ses avocats se battirent donc pour éviter l’extradition. La première passe d’armes eut lieu en février 2009 devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci avait été saisie par M. Trabelsi après que la chambre du conseil ait rendu le mandat d’arrêt nord-américain exécutoire en Belgique. En juin 2009, l’affaire passa ensuite devant la Cour de cassation. A chaque fois, les arguments de M. Trabelsi furent rejetés. Celui-ci s’adressa alors à la Cour européenne des droits de l’homme, en décembre 2009.
L’arrêt de la Cour européenne n’était pas encore rendu lorsque la deuxième étape de la procédure d’extradition, à savoir la demande de l’avis de la chambre des mises en accusation, débuta en février 2010. Les particularités de la procédure font que la personne intéressée n’est pas mise au courant de l’avis de la chambre.
Bien plus tard, le 6 décembre 2011, M. Trabelsi reçut l’arrêté ministériel ordonnant son extradition. C’est à cette occasion qu’il apprend que la chambre des mises en accusation avait estimé que l’extradition ne pouvait avoir lieu que si la peine de prison encourue aux Etats-Unis n’était pas perpétuelle et incompressible.
Le jour même, craignant que son extradition soit imminente, M. Trabelsi alerta la Cour européenne. Celle-ci indiqua au gouvernement belge par une mesure provisoire qu’il n’y avait pas lieu d’extrader M. Trabelsi tant qu’elle n’aurait pas rendu son arrêt. La Belgique revint plusieurs fois à la charge mais, à chaque fois et une dernière fois en janvier 2013, la Cour refusa de lever la mesure provisoire d’interdiction d’extrader.
La Cour européenne avait laissé entendre que son arrêt serait rendu peu de temps après un arrêt que devait rendre le Conseil d’Etat. En effet, parallèlement à la procédure pendante devant la Cour européenne, M. Trabelsi y avait introduit un recours en annulation de l’arrêté ministériel d’extradition. Il s’agit effectivement d’un acte administratif qui ne peut être attaqué que devant le Conseil d’Etat.
Le 23 septembre 2013, le Conseil d’Etat rejeta le recours. Le 3 octobre, M. Trabelsi était extradé, et ce en dépit de l’injonction de la Cour européenne des droits de l’homme d’attendre qu’elle rende son arrêt.
6. La Belgique avait la réputation d’être loyale et respectueuse des décisions de la Cour. Le 3 octobre 2013 est un jour sombre pour ceux qui pensent que les droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme font partie des fondements de notre Etat de droit démocratique.
Il faut en effet comprendre qu’indépendamment du cas de M. Trabelsi et des faits graves qui lui sont reprochés, il y a nécessité d’appliquer les droits de l’homme, à savoir en l’espèce le respect d’une mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l’homme et l’attention à porter à l’interdiction des peines incompressibles, à toutes les personnes car refuser ces garanties à l’un risque d’aboutir, si l’on n’y prend garde, à les refuser à tous.
Conseil d’Etat, Cour européenne des droits de l’homme, Mesure provisoire, Référé, Extradition, Trabelsi
# Le 7 novembre 2013 à 15:25, par Gisèle Tordoir
Et hop...Un voyou sans permis en moins...Bon débarras...Quant à parler d’ affaire Trabelsi, c’est faire bien trop d’honneur à ce type. Dans ce cas précis,je n’ai aucun regret par rapport au sort réservé à ce terroriste. Autre chose par contre, je suis confortée dans mon absence totale de confiance en nos institutions par rapport aux "droits de l’homme". Cette décision prouve bien, dans l’absolu, le total désaveu et désintéressement pour ces soi-disant droits. L’incompressibilité des peines est pour moi indispensable et indiscutable pour ce qui est du crime crapuleux, du terrorisme, de cette guerre religieuse débile et fondamentaliste. Tous ces criminels, mettant nos valeurs, notre pays, notre monde occidental en péril, doivent être punis à vie et renvoyés pour pourrir dans les géôles de leur pays d’origine. Cela fera plein de place dans nos prisons qui pourront être remises aux normes sanitaires.Les condamnés seraient enfermés de façon digne et le personnel pénitentiaire pourrait travailler dans des conditions optimales de sécurité. A nouveau, dans le respect et la dignité...
# ^ Le 27 février 2015 à 12:28, par UnWallon
Tu devrais relire attentivement le point 4. de l’article auquel tu réagis.
D’autre part, l’extradition avant que l’appel contre cette mesure n’ai pu aboutir dans un sens ou un autre est tout simplement scandaleux. Surtout quand on connaît les dérives du système judiciaire américain.
UnWallon
# Le 27 octobre 2013 à 13:52, par skoby
A force de compliquer les procédures, d’augmenter le nombre d’appels possibles devant
différentes juridictions, on obtient une justice de plus en plus lente, incapable de prendre des décisions dans le laps de temps impartis. Il est grand temps de simplifier les procédures et d’arriver à une Justice efficace et sereine.
Tout le monde a à y gagner
# ^ Le 27 février 2015 à 12:20, par UnWallon
Les procédures et appels ont principalement pour but de protéger les droits d’une personne inculpée qui, jusqu’à preuve du contraire, reste présumée innocente, ainsi que ceux de la société représentée par le ministère public et des éventuelles parties civiles (victimes).
Une condamnation peut avoir de très lourdes conséquences sur la vie d’un condamné, son conjoint, ses enfants, sa famille large, sa vie sociale, son entreprise, sa santé, etc.
Autant prendre le temps de bien peser le pour et le contre. Même chez le dentiste, j’apprécie qu’il prenne tout son temps.
Naturellement, si une justice plus rapide pouvait être rendue sans préjudice d’un jugement serein, qui pourrait être contre ?
Une composante importante des lenteurs de la Justice est le manque de moyens : pas assez de juges, greffiers, etc, voire de matériel (informatique, logiciel) adéquat.
Commençons par donner à la justice les moyens humains et matériels, et voyons si les lenteurs "inutiles" ne se résorbent pas ?