Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4104222.html
Timestamp: 2020-02-18 09:44:19+00:00
Document Index: 321167785

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 191', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 41']

DFR - BGE 104 IV 222
BGE 104 IV 222
Die Landesverweisung schützt einerseits die öffentliche Sicherheit und ist anderseits Strafe, die gemäss Art. 63 StGB zu bemessen ist. Auf Nichtigkeitsbeschwerde greift der Kassationshof nur ein, wenn der kantonale Richter sein Ermessen überschritten hat (Erw. 1b).
Während der zwiefache Charakter der Landesverweisung bei ihrer Anordnung und Bemessung zu berücksichtigen ist, gilt für den Entscheid über den bedingten Vollzug einzig die Regel von Art. 41 Ziff. 1 Abs. 1 StGB (Erw. 2c).
A., de nationalité espagnole, a commis des attentats à la pudeur des enfants, au sens de l'art. 191 ch. 1 CP sur un garçon de 8 ans, et au sens de l'art. 191 ch. 1 et 2 CP sur un garçon de 13 ans.
Il a été condamné, de ce chef, par le Tribunal correctionnel du district de Cossonay le 17 mai 1978, à 18 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 5 ans. Il a en outre été condamné à 10 ans d'expulsion du territoire suisse, sans sursis. Un sursis à une peine de 10 jours d'arrêts, prononcée en 1976, pour ivresse au guidon, a été révoqué.
A. a recouru contre la peine d'expulsion prononcée et contre le refus du sursis à cette peine. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté son recours le 26 juillet 1978.
A. se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il conclut à la suppression de la peine d'expulsion, subsidiairement, à ce qu'elle soit assortie du sursis.
1.- a) Le recourant, invoquant ses relations personnelles avec la Suisse, où il vit depuis longtemps, s'en prend en premier lieu au principe de la peine d'expulsion qui a été prononcée contre lui. Il fait valoir que la cour cantonale, en maintenant l'expulsion, n'a pas tenu suffisamment compte de ces circonstances personnelles.
b) L'art. 55 al. 1 CP laisse au juge le pouvoir d'apprécier si un étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement doit être expulsé de Suisse. L'expulsion sert d'une part à la protection de la sécurité publique et d'autre part elle constitue une véritable peine. Cette qualité de peine accessoire, qui lui est conférée par la loi, exige qu'elle soit fixée en application de l'art. 63 CP, c'est-à-dire d'après la culpabilité du délinquant, en tenant compte des mobiles, des antécédents et de la situation personnelle de celui-ci (ATF 94 IV 103 consid. 2). S'agissant dès lors d'une question de mesure de la peine, la Cour de cassation du Tribunal fédéral n'intervient dans cette question que si le juge du fait outrepasse son pouvoir d'appréciation en prenant une décision manifestement insoutenable, arbitrairement sévère ou clémente (ATF 78 IV 72). C'est au juge aussi qu'il incombe, dans chaque cas particulier, de faire la part du but répressif et du but de sécurité publique que remplit l'expulsion (ATF 94 IV 104).
Certes, au vu des liens qui unissent le recourant à la Suisse, la peine apparaît-elle comme lourde; mais, avant de la prononcer, l'autorité cantonale n'a nullement perdu de vue la situation personnelle du condamné et elle en a fait amplement état dans sa décision. Elle a en outre tenu également compte de la gravité du cas et du fait que les actes commis par le recourant étaient de nature à perturber gravement l'avenir des victimes, ce dernier aspect justifiant à ses yeux l'expulsion en tant que mesure de sûreté. De telles considérations ne sont ni excessives ni insoutenables, si bien que la peine d'expulsion, ajoutée à la peine principale de 18 mois d'emprisonnement, ne peut être qualifiée d'exagérément sévère au vu de l'ensemble des circonstances. Le pourvoi doit donc être rejeté sur ce premier point.
2.- a) Le recourant fait valoir en second lieu que le refus du sursis en ce qui concerne la mesure d'expulsion viole les exigences de l'art. 41 ch. 1 CP, fondées sur les perspectives d'amendement du condamné, et qu'il est en contradiction avec les motifs qui ont entraîné l'octroi du sursis pour la peine principale.
c) En l'espèce, la cour cantonale, considérant que l'expulsion avait à la fois le caractère d'une peine et celle d'une mesure de sûreté, a examiné d'une part si les conditions du sursis étaient réunies pour l'expulsion vue sous son aspect répressif et, d'autre part, si la sécurité publique exigeait que le recourant soit mis par l'éloignement - vu comme une mesure de sûreté - dans l'incapacité physique de récidiver. Admettant sans autre que l'octroi du sursis à la peine tant principale qu'accessoire détournerait le recourant de la délinquance, elle a réfuté même certains arguments des premiers juges, en considérant, à juste titre, que la réinsertion sociale paraissait devoir se faire beaucoup plus aisément à l'endroit où le recourant travaille régulièrement et à la satisfaction de ses employeurs depuis 16 ans que dans un pays où il n'a jamais vécu et avec lequel il n'a que des liens lointains. En revanche, se référant à l'expertise à laquelle avait été soumis le recourant, elle a estimé que même si l'on pouvait espérer que le condamné serait détourné par le sursis de récidiver, il continuerait néanmoins à présenter pour la sécurité publique un danger potentiel considérable qu'une simple menace d'expulsion ne suffirait pas à écarter, vu les conclusions de l'expert et la nature perverse de l'accusé (élément constant).
En examinant le problème de l'octroi du sursis à la peine principale, l'autorité cantonale a tranché favorablement la question de savoir si le recourant aurait une bonne conduite à l'avenir. Elle a également estimé que ce pronostic favorable devait être retenu également dans le domaine de la peine accessoire, l'octroi du sursis étant selon elle de nature à amender le condamné. Elle a encore précisé que la réinsertion sociale paraissait devoir se faire beaucoup plus aisément à l'endroit où le recourant travaille à la satisfaction de ses employeurs depuis 16 ans (c'est-à-dire en Suisse) que dans son pays d'origine, où il n'a jamais vécu et avec lequel il n'a que des liens lointains. Cette manière de voir est irréprochable au regard de l'art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Il convenait de s'y tenir et d'accorder le sursis aux deux peines tant principale que secondaire.