Source: http://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/13/la-banque-centrale-europeenne-bce-
Timestamp: 2019-08-19 17:03:21+00:00
Document Index: 3841562

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 130", "l'article 12", "l'article 127", "l'article 3", "l'article 119", "l'article 219"]

La Banque centrale européenne (BCE) | Fiches thématiques sur l’Union européenne | Parlement européen
La Banque centrale européenne (BCE) est l'institution centrale de l'Union économique et monétaire et est responsable de la mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro depuis le 1er janvier 1999. La BCE constitue avec les banques centrales de tous les États membres de l'Union le Système européen de banques centrales, dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix. Depuis le 4 novembre 2014, la BCE s'est vu confier des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit dans le cadre du mécanisme de surveillance unique. En tant qu'organisme de contrôle bancaire, la BCE joue également un rôle consultatif en évaluant les plans de résolution des établissements de crédit.
articles 3 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE);
les principales dispositions sont énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point c, et aux articles 119, 123, 127 à 134, 138 à 144, 219 et 282 à 284 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);
protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE); protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; protocole (no 16) sur certaines dispositions relatives au Danemark; annexés au traité UE et au traité FUE;
règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit [règlement relatif au mécanisme de surveillance unique (MSU)];
règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique [(règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU)].
La conduite de la politique monétaire dans la zone euro figure parmi les responsabilités principales confiées à la BCE par les traités. Le règlement relatif au MSU confie à la BCE certaines fonctions de surveillance des établissements de crédit à compter de novembre 2014.
A. Fonctions monétaires
La BCE constitue avec les banques centrales de tous les États membres de l'Union le Système européen de banques centrales (SEBC), alors que l'Eurosystème se compose de la BCE et des banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro. Le traité FUE fait référence au SEBC plutôt qu'à l'Eurosystème, étant donné qu'il a été rédigé en partant du principe que tous les États membres de l'Union adopteraient un jour l'euro. Certaines dispositions des traités se référant au SEBC ne sont pas applicables aux États membres n'ayant pas encore adopté l'euro (dérogation ou clause de non-participation), ce qui signifie qu'en général ce type de référence dans le traité renvoie presque toujours à l'Eurosystème. L'indépendance de la BCE est inscrite à l'article 130 du traité FUE, qui dispose que «dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme».
1. Organes de décision
Les organes de décision de la BCE sont le conseil des gouverneurs, le directoire et le conseil général. Le SEBC est dirigé par les organes de décision de la BCE.
a. Conseil des gouverneurs
Le conseil des gouverneurs de la BCE se compose des membres du directoire de la BCE et des gouverneurs des banques centrales des États membres dont la monnaie est l'euro. Conformément à l'article 12.1 des statuts de la BCE, le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions. Il définit la politique monétaire et arrête les orientations nécessaires à sa mise en œuvre. Le conseil des gouverneurs adopte le règlement intérieur de la BCE, exerce des fonctions consultatives et décide de la manière dont le SEBC est représenté dans le domaine de la coopération internationale (articles 12.3 à 12.5 des statuts de la BCE). Le conseil des gouverneurs peut aussi déléguer certains pouvoirs au directoire (article 12.1 des statuts de la BCE). Il se réunit habituellement deux fois par mois. L'adhésion de la Lituanie à la zone euro, le 1er janvier 2015, a déclenché un processus en vertu duquel les gouverneurs des banques centrales des États membres disposent à tour de rôle des droits de vote au sein du conseil des gouverneurs. Les gouverneurs des pays classés de un à cinq (en fonction de la taille de leur économie et de leur secteur financier) se partagent quatre droits de vote. Les autres pays (actuellement 14) disposent de onze droits de vote. Les gouverneurs votent à tour de rôle selon une rotation mensuelle. Les membres du directoire de la BCE disposent d'un droit de vote permanent.
b. Directoire
Le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres. Ils sont nommés par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation du Conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs. Ses membres se voient confier un mandat de huit ans non renouvelable (article 283, paragraphe 2, du traité FUE et articles 11.1 et 11.2 des statuts de la BCE). Le directoire est responsable de la gestion courante de la BCE (article 11.6 des statuts de la BCE). Il met en œuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des gouverneurs. Il donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales. Le directoire prépare les réunions du conseil des gouverneurs.
c. Conseil général
Le conseil général, constitué comme troisième organe de décision de la BCE (article 141 du traité FUE et article 44 des statuts de la BCE), n'existe que dans la mesure où il reste des États membres de l'Union n'ayant pas adopté l'euro. Il se compose du président et du vice-président de la BCE ainsi que des gouverneurs des banques centrales de tous les États membres de l'Union. Les autres membres du directoire peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil général (article 44.2 des statuts de la BCE).
Conformément à l'article 127, paragraphe 1, du traité FUE, l'objectif principal du SEBC est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif, le SEBC apporte également son soutien aux politiques économiques générales de l'Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, tels qu'énoncés à l'article 3 du traité UE. Le SEBC agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et dans le respect des principes énoncés à l'article 119 du traité FUE. Les missions fondamentales relevant du SEBC (article 127, paragraphe 2, du traité FUE, article 3 des statuts de la BCE) consistent à définir et mettre en œuvre la politique monétaire de l'Union, à conduire les opérations de change conformément à l'article 219 du traité FUE, à détenir et gérer les réserves officielles de change des États membres et à promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
3. Pouvoirs et instruments
La BCE est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque en euros. Les États membres peuvent émettre des pièces en euros, sous réserve de l'approbation par la BCE du volume de l'émission (article 128 du traité FUE). La BCE arrête des règlements et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au SEBC en vertu des traités et des statuts de la BCE. Par ailleurs, elle émet des recommandations et des avis (article 132 du traité FUE). La BCE doit être consultée sur tout acte de l'Union proposé dans les domaines relevant de sa compétence, de même que par les autorités nationales, sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence (article 127, paragraphe 4, du traité FUE). Elle peut émettre des avis sur les questions faisant l'objet d'une consultation. La BCE est également consultée sur les décisions établissant des positions communes et sur les mesures relatives à une représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales (article 138 du traité FUE). La BCE, assistée par les banques centrales nationales, recueille les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques (article 5 des statuts de la BCE). Les statuts de la BCE énumèrent divers instruments que la BCE peut utiliser pour remplir ses fonctions monétaires. La BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs comme garantie. Elle peut effectuer des opérations d'«open-market», des opérations de crédit et imposer des réserves obligatoires. Le conseil des gouverneurs peut aussi décider, à la majorité des deux tiers, de recourir à d'autres instruments de contrôle monétaire. Toutefois, l'interdiction du financement monétaire (article 123 du traité FUE) limite le recours aux instruments de politique monétaire. En vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiement, la BCE peut accorder des facilités et arrêter des règlements. Elle peut aussi entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers, ainsi qu'avec les organisations internationales.
4. États membres bénéficiant d'une dérogation ou d'une clause de non-participation («opt-out»)
Les articles 139 à 144 du traité FUE prévoient des dispositions spéciales pour les États membres auxquels le traité fait obligation d'adopter l'euro, mais qui n'ont pas encore rempli les conditions nécessaires («États membres bénéficiant d'une dérogation»). Certaines dispositions des traités ne leur sont pas applicables, notamment les objectifs et les missions du SEBC (article 127, paragraphes 1, 2, 3 et 5, du traité FUE) ou encore celles relatives à l'émission de l'euro (article 128 du traité FUE). Deux États membres bénéficient d'une clause de non-participation et ne sont donc pas tenus d'adhérer à la zone euro; c'est ainsi que des dispositions spéciales s'appliquent au Danemark (protocole no 16) et au Royaume-Uni (protocole no 15).
B. Fonctions de surveillance
Depuis novembre 2014, la BCE est responsable de la surveillance de tous les établissements de crédit (que ce soit directement, dans le cas des grandes banques, ou indirectement, dans le cas d'autres établissements de crédit) dans les États membres participant au mécanisme de surveillance unique et, dans le cadre de cette fonction, elle coopère de manière rapprochée avec les autres entités formant le système européen de surveillance financière (SESF). La BCE et les autorités nationales compétentes des États membres de la zone euro constituent le mécanisme de surveillance unique (MSU). Les autorités compétentes des États membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent participer au MSU. La BCE exerce une surveillance directe sur les grandes banques, tandis que les autorités nationales de surveillance continuent de surveiller les autres banques. Les missions principales de la BCE et des autorités nationales de surveillance consistent à vérifier que les banques respectent les règles bancaires de l'Union et à remédier aux problèmes avant qu'ils ne deviennent critiques.
1. Organe organisationnel: le conseil de surveillance
Le conseil de surveillance se compose d'un président, d'un vice-président, de quatre représentants de la BCE (leurs missions peuvent ne pas être directement liées aux fonctions monétaires de la BCE) et d'un représentant de l'autorité compétente dans chaque État membre participant au MSU. Les nominations de la BCE en ce qui concerne le président et le vice-président sont soumises au Parlement européen pour approbation. Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple. Le conseil de surveillance est un organe interne ayant pour mission la planification, la préparation et l'exécution des missions de surveillance confiées à la BCE. Il élabore et propose au conseil des gouverneurs des projets complets de décisions en matière de surveillance. Ces propositions sont réputées adoptées dès lors qu'elles ne sont pas rejetées par le conseil des gouverneurs dans un délai déterminé. Si un État membre participant dont la monnaie n'est pas l'euro est en désaccord avec un projet de décision du conseil de surveillance, une procédure spéciale s'applique et l'État membre en question peut aller jusqu'à demander la cessation de la coopération rapprochée.
En tant qu'autorité de surveillance du secteur bancaire, la BCE a notamment pour missions l'octroi et le retrait des agréments des établissements de crédit, la garantie du respect des exigences prudentielles, la conduite des contrôles prudentiels, et la participation à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. Elle a également pour mission de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels.
Pour accomplir ses missions de surveillance, la BCE dispose de pouvoirs d'enquête (demandes d'information, enquêtes générales et inspections sur place) et de pouvoirs de surveillance spécifiques (par exemple, l'agrément des établissements de crédit). Elle peut également imposer des sanctions administratives. Par ailleurs, elle est en mesure d'exiger des établissements de crédit qu'ils renforcent leurs coussins de fonds propres.
D'autres bases juridiques confèrent également des missions à la BCE. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), entré en vigueur en septembre 2012, a mis en place le MES en tant qu'institution financière internationale et conféré à la BCE des missions — principalement d'évaluation et d'analyse — en relation avec l'octroi d'une assistance financière. En vertu du règlement portant création du comité européen du risque systémique (CERS), qui est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier au sein de l'Union européenne, le CERS dispose d'un secrétariat, fourni par la BCE, qui lui apporte un soutien analytique, statistique, logistique et administratif. Le président de la BCE assure également la présidence du CERS. La BCE joue un rôle consultatif en évaluant les plans de résolution des établissements de crédit en vertu de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, et du règlement relatif au mécanisme de résolution unique. Au sein du mécanisme de résolution unique (MRU), la BCE apprécie si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir et informe la Commission européenne et le Conseil de résolution unique en conséquence. Il appartient aux autorités de résolution de décider de la mesure de résolution appropriée à prendre. Le Conseil de résolution unique est l'organe de décision central du mécanisme de résolution unique. Sa mission consiste à s'assurer que les établissements de crédit ou d'autres entités relevant de sa compétence qui sont confrontés à de graves difficultés font l'objet d'une procédure de résolution efficace n'entraînant qu'un coût minimal pour le contribuable et l'économie réelle. Il est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2016.
Le président de la BCE établit des rapports sur des questions monétaires à l'intention du Parlement européen dans le cadre d'un dialogue monétaire trimestriel. La BCE élabore également un rapport annuel sur la politique monétaire qui est présenté au Parlement. Celui-ci adopte une résolution sur ledit rapport. Les nouvelles missions de surveillance conférées à la BCE sont assorties d'exigences supplémentaires en matière d'imputabilité comme le prévoit le règlement relatif au MSU. Les modalités pratiques sont régies par un accord interinstitutionnel entre le Parlement et la BCE. Les dispositions en matière d'imputabilité comprennent l'intervention du président du conseil de surveillance devant la commission compétente, la réponse aux questions posées par le Parlement ainsi que, sur demande, des discussions orales confidentielles avec le président et le coprésident de la commission compétente. En outre, la BCE élabore un rapport de surveillance annuel, qui est présenté au Parlement par le président du conseil de surveillance.