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Timestamp: 2016-10-23 12:05:50+00:00
Document Index: 309727877

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 310', 'art. 157', 'art. 310', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 272', 'art. 296', 'art. 311', 'art. 316', 'art. 8', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 310', 'art. 318', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 55', 'art. 296', 'art. 52', 'art. 318']

138 III 37454. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame A. contre A. (recours en mati�re civile)
Art. 52, 310, 311 et 316 al. 3 CPC; administration des preuves en proc�dure d'appel; motivation de l'appel. Principes r�gissant l'administration des preuves en appel dans le cadre d'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale. Exigences de motivation de l'appel (consid. 4.3). Faits � partir de page 374
A. A., n� en 1955, et dame A., n�e en 1950, se sont mari�s le 1er novembre 1991. Le couple a deux enfants: B., n�e en 1993, et C., n� en 2000.
Le revenu mensuel moyen de A., contest� par l'�pouse, a �t� arr�t� � 15'634 fr. pour des charges de 8'504 fr. 10.
Dame A. n'exerce aucune activit� lucrative depuis son mariage et ne r�alise aucun revenu. Ses charges se montent � 4'073 fr. 10.
B. Lors de l'audience de conciliation, tenue suite � l'appel de l'�pouse contre une d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 16 juillet 2009 par la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te, les parties ont convenu que la contribution destin�e � l'entretien de l'�pouse s'�l�verait � 5'500 fr., �tant pr�cis� que le montant �tait fix� sur la base d'une situation provisoire et qu'il pourrait �tre revu d�s le 1er janvier 2010.
C. C.a Le 19 octobre 2010, dame A. a requis la modification des mesures protectrices de l'union conjugale, r�clamant que sa pension soit arr�t�e � 15'000 fr. Son mari a conclu � �tre lib�r� du paiement de toute contribution en sa faveur. BGE 138 III 374 S. 375
La conciliation a �t� vainement tent�e lors de l'audience du 16 f�vrier 2011 et les parties ont chacune d�pos� un m�moire valant plaidoirie le 25 f�vrier suivant.
Par jugement du 18 mai 2011, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement a condamn� l'�poux � contribuer � l'entretien de son �pouse � raison de 5'400 fr. par mois (recte: 5'300 fr.) d�s le 1er janvier 2011.
C.b La Juge d�l�gu�e de la Cour d'appel civile (ci-apr�s: la Juge d�l�gu�e) a rejet� les appels interjet�s par chacun des �poux et a confirm� le jugement attaqu� par arr�t du 6 juillet 2011.
D. Saisi d'un recours en mati�re civile de l'�pouse, le Tribunal f�d�ral a statu� par arr�t du 26 avril 2012.
4. La recourante se plaint avant tout du fait que la Juge d�l�gu�e n'a pas donn� suite � l'administration des diff�rentes preuves qu'elle requ�rait.
4.3 4.3.1 L'appel peut �tre form� pour violation du droit (art. 310 let. a CPC [RS 272]) et constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, le juge d'appel contr�le librement l'appr�ciation des preuves effectu�e par le juge de premi�re instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et v�rifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise � la maxime des d�bats (art. 55 al. 1 CPC) ou, comme en mati�re de mesures protectrices de l'union conjugale, � la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, art. 272 et, pour le sort des enfants, art. 296 al. 1 CPC), il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-�-dire de d�montrer le caract�re erron� de la motivation attaqu�e. Pour satisfaire � cette exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulev�s en premi�re instance, ni de se livrer � des critiques toutes g�n�rales de la d�cision attaqu�e. Sa motivation doit �tre suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre ais�ment, ce qui suppose une d�signation pr�cise des passages de la d�cision que le recourant attaque et des pi�ces du dossier sur lesquelles repose sa critique. BGE 138 III 374 S. 376
Conform�ment � l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement d�cider d'administrer des preuves: elle peut ainsi ordonner que des preuves administr�es en premi�re instance le soient � nouveau devant elle, faire administrer des preuves �cart�es par le tribunal de premi�re instance ou encore d�cider l'administration de toutes autres preuves. N�anmoins, cette disposition ne conf�re pas au recourant un droit � la r�ouverture de la proc�dure probatoire et � l'administration de preuves. Le droit � la preuve, comme le droit � la contre-preuve, d�coulent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appr�ciation anticip�e des preuves (cf. ATF 133 III 189 consid. 5.2.2, ATF 133 III 295 consid. 7.1; ATF 129 III 18 consid. 2.6).
4.3.2 Il s'ensuit que l'instance d'appel peut rejeter la requ�te de r�ouverture de la proc�dure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve d�termin� pr�sent�e par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motiv� sa critique de la constatation de fait retenue par la d�cision attaqu�e.
Elle peut �galement refuser une mesure probatoire en proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas pr�valoir sur les autres moyens de preuve d�j� administr�s par le tribunal de premi�re instance, � savoir lorsqu'il ne serait pas de nature � modifier le r�sultat des preuves qu'elle tient pour acquis (cf. ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Le refus d'une mesure probatoire par appr�ciation anticip�e des preuves ne peut toutefois �tre remis en cause devant le Tribunal f�d�ral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.; arr�t 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1, non publi� in ATF 136 III 365).
En vertu du principe de la bonne foi applicable en proc�dure (art. 52 CPC), l'instance d'appel peut aussi refuser d'administrer un moyen de preuve r�guli�rement offert en premi�re instance lorsque la partie a renonc� � son administration, notamment en ne s'opposant pas � la cl�ture de la proc�dure probatoire (arr�t 5A_597/2007 du 17 avril 2008 consid. 2.3; cf. ATF 132 I 249 consid. 5; ATF 126 I 165 consid. 3b; ATF 116 II 379 consid. 2b).
Il n'en va pas diff�remment lorsque le proc�s est soumis � la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2, 272 et 296 al. 1 CPC). Si le recourant reproche n�anmoins au tribunal de premi�re instance de ne pas avoir instruit la cause conform�ment � la maxime inquisitoire, en particulier lorsqu'il se plaint du fait que le tribunal n'aurait pas BGE 138 III 374 S. 377administr� de preuves sur tous les faits pertinents, sans s'assurer, par l'interpellation des parties, que leurs all�gu�s de fait et leurs offres de preuves �taient complets alors qu'il devait avoir des motifs objectifs d'�prouver des doutes � ce sujet - ce qui constitue une violation du droit (art. 310 let. a CPC) -, l'instance d'appel qui admet ce grief peut proc�der aux investigations n�cessaires et compl�ter l'�tat de fait; elle renoncera pourtant � proc�der elle-m�me � des v�rifications et renverra la cause au tribunal de premi�re instance lorsque l'instruction � laquelle celui-ci a proc�d� est incompl�te sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
4.4 4.4.1 La recourante ne peut en l'esp�ce ignorer que, dans les causes soumises au nouveau Code de proc�dure civile, il est vain d'invoquer des r�gles de l'ancien droit cantonal ou une pratique plus souple exerc�e par les juges sous leur empire.
Elle ne peut par ailleurs se plaindre du refus de la Cour d'appel d'ouvrir une instruction pr�alable et des d�bats en vue d'entendre les parties et des t�moins en se limitant � simplement rappeler qu'elle avait pourtant requis l'administration de tels moyens de preuve. Cette critique, toute g�n�rale, ne suffit pas en effet � d�montrer la pr�tendue violation de son droit d'�tre entendue (consid. 4.3.1 supra).
4.4.2 Quant � savoir si son droit � la preuve aurait �t� viol� du fait que la Juge d�l�gu�e ne l'a pas interrog�e au sujet de sa mani�re de calculer les revenus de son mari, cette question pr�suppose que la recourante �tablisse que sa m�thode de calcul e�t �t� arbitrairement �cart�e, ce qui sera examin� ci-apr�s (consid. 7.3 non publi�). Pour fonder ensuite la violation de son droit � la preuve li�e au refus de la Juge d�l�gu�e d'auditionner le g�rant des immeubles de son �poux ainsi qu'un repr�sentant de la fiduciaire de ce dernier afin d'expliquer le calcul de ses charges immobili�res, de m�me que leur caract�re purement comptable, la recourante se devait de d�montrer le caract�re arbitraire de l'appr�ciation des preuves et de l'appr�ciation anticip�e des preuves effectu�es par la Juge d�l�gu�e.
A supposer que l'arbitraire sur ces deux points p�t �tre �tabli, il serait encore n�cessaire, pour que la recourante puisse obtenir l'administration des moyens de preuve requis en instance d'appel, qu'elle en atteste non seulement l'offre r�guli�re en premi�re instance, mais �galement l'absence de renonciation � leur �gard. Or, cette derni�re condition n'est manifestement pas remplie en l'esp�ce: en date des 14 d�cembre 2010 et 16 f�vrier 2011, le premier juge a en effet tenu BGE 138 III 374 S. 378
deux audiences, laissant encore aux parties la facult� de d�poser des m�moires valant plaidoiries et, cas �ch�ant, toutes pi�ces utiles; il ressort en outre du proc�s-verbal de l'audience du 16 f�vrier 2011 que la Pr�sidente devait, � r�ception, rendre en principe un prononc�, se r�servant d'aviser autrement en fonction des circonstances; enfin, dans sa plaidoirie �crite du 25 f�vrier 2011, la recourante n'a produit aucune autre pi�ce et n'a pas requis l'administration d'autres moyens de preuve, m�me si elle a certes rappel� que la pi�ce n� 58 n'avait pas �t� produite.
133 III 295,
131 III 222 suite... ,
136 III 365,
132 I 249,
126 I 165,
art. 310 let. a CPC,
art. 310 let. b CPC,
art. 55 al. 1 CPC suite... ,
art. 296 al. 1 CPC,
art. 52 CPC,
art. 318 al. 1 let