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Timestamp: 2019-10-18 17:05:20+00:00
Document Index: 26744915

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Commentaire d'arrêt sur Arrêt en date du 30 octobre 2009 № 25094
Arrêt en date du 30 octobre 2009
Arrêt en date du 30 octobre 2009 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 30 octobre 2009 se demandant si le Conseil d'État peut reconnaître un effet direct aux directives permettant à l'individu de s'en prévaloir directement après expiration du délai de transposition.
№ 25094 | 4,540 mots | 0 sources | 2011 |
En l'espèce, un décret du président de la République en date du 24 août 2006 nomme Madame Perreux vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, subséquemment, un arrêté du 29 août 2006 nomme Madame Dunand, précédemment juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, au poste de chargé de formation à l'école national de magistrature (ENM) alors même qu'elle avait candidaté pour ce poste. Estimant que son engagement syndical est la raison du rejet de sa candidature, elle a demandé, dans sa requête introductive d'instance, l'annulation d'une part, du décret du 24 août 2006 en tant qu'il la nomme vice-présidente, chargée de l'application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux et en tant qu'il nommerait Madame Dunand au sein de l'administration centrale, ainsi que d'autre part, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination de celle-ci au poste de formation de l'ENM.
I- La nécessaire inhumation de la jurisprudence Cohn Bendit : le refus de principe de reconnaissance de l'effet direct des directives
II- La nécessaire mais relative exhumation de la jurisprudence Van Duyn contre Home Office : l'admission d'un éventuel effet direct aux directives
La jurisprudence développée par le Conseil d'État à partir de 1978 en matière d'invocabilité des directives était intéressante dans la mesure où l'invocabilité d'exclusion produit des effet analogue à l'invocabilité de substitution dans la plupart des cas, mais malheureusement pas tous les cas, comme en l'espèce.
Arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2003 concernant la chasse Commentaire d'arrêt
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 2003 "rassemblement des opposants à la chasse", relatif à l'ouverture de la chasse et à la protection de certaines espèces d'oiseaux.
№ 1570 | 1,430 mots | 0 sources | 2007 | détails
Arrêt rendu le 16 Août 1882 Commentaire d'arrêt
Commentaire d'arrêt du 16 Août 1882 se demandant si en cas d'incendie, le locataire des meubles détruits ou détériorés est présumé responsable.
№ 24427 | 1,430 mots | 0 sources | 2011 | détails