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Timestamp: 2019-04-23 21:58:06+00:00
Document Index: 323731065

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Partie 1 – Droit des personnes - Cours en Ligne
Pas de commentaires d’arrêts mais des fiches d’arrêt : introduction + fiche d’arrêt (contenu, situation dans le contexte jurisprudentiel, ce qu’il en est par rapport à nos connaissances). On fera essentiellement des cas pratiques, pas ou peu des dissertations. Ouvrages complémentaires : Précis Domat : droit des personnes et de la famille + droit des biens. Revues, recueil Dalloz. Recueils de jurisclasseurs.
Élaborée par Aubry et Rau. On part du constat que toute personne a nécessairement un patrimoine qui est une émanation de la personnalité. Il signifie l’aptitude de tout individu né à être titulaire de droits et d’obligations. Au sens juridique, le patrimoine ne se limite pas au passif et à l’actif mais s’étend à l’ensemble des droits et des obligations dont on est titulaire et dont on peut être titulaire. La capacité juridique suffit à doter la personne d’un patrimoine, qui est intransmissible et indivisible : ce que l’on cède, c’est le contenu du patrimoine (ensemble des biens matériels contenus dans le patrimoine) mais on ne peut céder l’aptitude à disposer de droits et d’obligations durant sa vie. Une personne = un (seul) patrimoine. Cependant cette théorie s’est vue être remise en cause.
Ils ont pour finalité la satisfaction de besoins, et sont évaluables en argent. Il est cessible (vendre), saisissable, transmissible (don, legs), prescriptible (au bout de 30 ans où l’on se comporte comme un propriétaire et où tout le monde pense qu’on est propriétaire, on le devient, si il n’y a aucune opposition). Il y a trois catégories de droits patrimoniaux…
Il existe plusieurs catégories mais le droit réel par excellence est le droit de propriété : usus : user du bien / fructus : percevoir les fruits du bien / abusus : disposer du bien
Les droits réels accessoires à une créance dont ces droits vont garantir le recouvrement par exemple l’hypothèque -immeuble- et le gage -meuble-. Leur intérêt est le fait que le titulaire qui a la qualité de créancier, grâce à ces 2 droits disposera d’un droit réel, d’un droit de propriété sur une chose qui appartient au débiteur. Ces droits ont très fort car ils contiennent un droit de suite dont bénéficie le titulaire de la créance.
Le droit de suite permet au titulaire du droit de créance de suivre le bien peu importe entre les mains de qui ce bien ce trouve ex : bien vendu ou loué successivement, peu importe, le créancier pourra aller récupérer le bien quelque soit le nouveau propriétaire. Cela explique que ces deux droits accessoires soient publiés officiellement.
Autrement dit le droit de préférence donne au titulaire du droit réel accessoire une préférence par exemple en cas de faillite, de bien vendu, le titulaire de l’hypothèque à un doit de priorité sur les autres créanciers.
Quelque soit leur nature, les droits réels sont des droit absolus, ils ne se limitent pas seulement à deux personnes. Par exemple si vous êtes propriétaire vous pouvez l’opposer à tous, personne ne peut venir squatter votre propriété.
Ils ne portent pas sur un bien mais sur une relation entre 2 personnes. C’est un droit dont est titulaire une personne à l’encontre d’une autre personne. Par exemple : bailleur<—>locataire
C’est en fait le pouvoir d’exiger une créance sur une personne, mais cela ne se réduit pas à une somme d’argent. Ce sont des droits relatifs car ils ne sont opposables qu’au débiteur.
Ils ne sont ni réels ni personnels, mais combinent les deux. Ils ne portent pas sur une chose corporelle (droits d’auteur) ni sur une personne en particulier (droit attaché à une clientèle / cession de droit de présentation de la clientèle par un médecin par exemple – titulaire d’un fonds de commerce), pour autant ce sont des droits patrimoniaux car évaluables en argent.
Ces droits n’ont aucune valeur pécuniaire (droit au nom, droit à l’image…) néanmoins si le droit n’est pas respecté, cela peut donner lieu à des dommages et intérêts. Ces droits sont :
incessibles et insaisissables, ce sont des droits qui ne peuvent ni être cédés ni être saisis que ce soit par autrui ou par le titulaire lui-même.
imprescriptibles (qui ne peuvent pas s’acquérir par l’écoulement du temps), ils ne peuvent pas non plus s’éteindre avec l’écoulement du temps. A l’inverse le droit de propriété peut s’acquérir par l’écoulement du temps, si vous occupez une propriété pendant un certain temps sans aucune réclamation et si vous en êtes officiellement reconnu comme étant le propriétaire, vous pouvez finir par en acquérir la propriété légitime de cette propriété. Cependant au bout de certains délais, certaines atteintes aux droits extra-patrimoniaux peuvent s’éteindre et vous pouvez perdre l’exercice de cette action en justice. En France, le délai de prescription légale est de 30 ans en matière d’action en justice suite à l’atteinte d’un droit extra-patrimonial.
intransmissibles, seul le titulaire du droit peut l’exercer.
droits de la personnalité : attributs que la loi reconnait à tout être humain (né vivant et viable) comme le droit au nom, droit à la vie, droit à l’intégrité corporelle (l’automutilation peut être sanctionnée), droit à l’honneur, droit à la vie privée, droit à l’image…
droits familiaux : entre époux (devoir de fidélité, d’assistance, de cohabitation), pacsés ou concubins notoires, entre parents et enfants droit de garde, de surveillance…
droits intellectuels mais sous l’aspect non pécuniaire (droits moraux) droit du créateur de faire respecter son oeuvre contre le plagiat ou une traduction non fidèle
1. Les conséquences pénales de ce principe
2. Les conséquences civiles de ce principe
Dans l’hypothèse d’une filiation attribuée simultanément à l’égard des deux parents au moment de la naissance , les parents ont un quadruple choix par rapport à l’attribution du nom :
soit si l’enfant fait l’objet d’une adoption simple : les parents adoptifs peuvent demander de faire ajouter au nom des parents biologiques, le nom de l’un d’entre eux
dans le cadre d’une adoption plénière, le nom de la famille biologique disparaît et les parents adoptifs ont les mêmes choix que dans l’hypothèse 1
lorsque les parents ne sont pas mariés la filiation est reconnu pour les parents mais l’enfant va d’abord porter le nom de famille du premier des parents à l’égard duquel la filiation est établie ; après la seconde reconnaissance il est possible de décider de changer le nom : joindre les deux noms, prendre celui de son choix. Il faut une déclaration des deux parents auprès de l’état civil.
Si l’enfant est plus âgé, dans ce cas le nom sera attribué par le tribunal de grande instances selon la même logique.
Une grande liberté de choix est laissé aux parents dans le choix des prénoms de leurs enfants, principe d’abord affirmé par la chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 1981 « les parents peuvent notamment choisir comme prénom, sous la réserve générale, que dans l’intérêt de l’enfant il ne soit jugé ridicule, les noms en usage dans les différents calendriers, et alors qu’il n’existe aucune liste officielle de prénoms autorisés, il n’y a pas lieu d’exiger que le calendrier invoqué émane d’une autorité officielle ». Ceci est confirmé par une loi du 8 janvier 1993 : « les parents choisissent librement le ou les prénoms de leur enfant ». Toutefois la loi elle même prévoit ses limites : l’officier d’état civil doit aviser le procureur de la république lorsqu’un ou plusieurs prénoms lui paraissent contraires à l’intérêt de l’enfant. Il peut s’agir soit du ou des prénom(s) eux-même qui paraissent étranges ou l’association du nom de famille et du ou des prénoms ou les prénoms entre eux. Si le procureur détermine que le prénom ou les prénoms présentent un risque pour l’enfant, il devra saisir le juge des affaires familiales qui, s’il pense la même chose, supprimera de l’état civil le ou les prénoms qui lui paraissent non-conformes. A ce moment-là, soit lui-même va attribuer un prénom à l’enfant, soit il laissera aux parents la possibilité de faire un nouveau choix mais qui cette fois-ci sera compatible avec l’intérêt de l’enfant.
B. Les tempéraments au principe d’immutabilité du nom
Dans l’hypothèse où la personne étrangère est naturalisée française, et donc cette personne peut souhaiter franciser son prénom et nom de famille de façon à « parfaire l’intégration dans la communauté française ». On retrouve dans ce cas la procédure administrative vue pour le changement du nom de famille, en ce sens que la francisation du nom est un motif légitime qui permet d’obtenir le changement de nom. Elle sera toujours obtenue dès lors qu’elle est associée à une immutabilité de ce nom.
Toute personne a nécessairement un domicile. Ce qui justifie sa nécessité est d’ordre de police, comme pour le nom intangible. C’est une nécessité de police qui constitue un même temps une commodité pour les particuliers eux-mêmes. La loi fixe un domicile pour toute personne, même pour les « errant-e-s ». Les personnes sans domicile fixe n’existent pas juridiquement, elles ont un domicile fixé par la loi, de même pour les personnes migrantes. Il peut y avoir une divergence entre le domicile et le lieu de résidence de la personne : première commune dans laquelle le ou la migrant-e/sdf a été répertorié, mais il peut résider ailleurs. Les bateliers vivant sur une péniche ont également un domicile fixé par la loi mais leur lieu de résidence est différent.
L’intention vient apprécier la notion objective que l’on vient de voir, comme chaque personne n’a qu’un domicile il faut décider entre si c’est la résidence familiale ou le centre des intérêts. En effet c’est une affaire d’intention de savoir si le lieu où habite une personne est bien son principal établissement. Dans les décisions de jurisprudence qui ont été amenées à apprécier la notion de domicile, on revoit souvent que le domicile est « l’endroit où une personne vit avec la perte de tout esprit de retour au lieu où elle vivait antérieurement ». La cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2002 a défini de manière plus positive l’intention de rapport au domicile : c’est la volonté de fixer en un lieu son principal établissement avec l’intention d’y demeurer. Pour les personnes amenées à changer de lieu de vie, de façon volontaire où imposée, la personne perd son domicile dès lors qu’elle a quitté le lieu sachant qu’elle ne reviendra pas dans ce lieu même si la cause du départ disparaît. Autrement dit aujourd’hui on est plutôt dans une intention domiciliaire positive.
Le premier est le domicile du couple marié : le couple marié doit vivre sous le même toit, jusqu’en 1975 la femme mariée devait être domiciliée chez sous mari. Cette règle a été réécrite en 1975 et aujourd’hui le couple doit vivre sous le même toit. Mais les conjoint-e-s peuvent avoir un domicile distinct sous réserve que ce soit justifié (raisons professionnelles…). Sinon lorsque le couple marié ne respecte pas la communauté de vie, c’est une « séparation » et cela peut conduire au divorce. Si on ne veut pas faire de faute sur le plan juridique et lorsqu’on a pas de raison, il faut aller sur une mesure de séparation des… ??
Egalement figure dans les registres comme acte d’état civil, le livret de famille. Mais il ne comporte que des extraits (il n’est pas une preuve du décès). Le livret de famille comporte un extrait de l’acte de naissance/mariage, des enfants, éventuel décès des enfants, divorce, décès des personnes concernées. Il est délivré aux conjoints le jour de leur mariage ou PACS, il est aussi délivré aux parents le jour de la naissance d’un enfant. Dans l’hypothèse de perte du livret de famille (divorce…) un second livret de famille peut être délivré, alors qu’on ne délivre pas un second acte de naissance. Le livret de famille a été créé en 1877.
Les incapacités peuvent affecter une personne adulte et faire qu’elle a besoin d’une protection particulière.
Une altération des facultés mentales ou corporelles si elle empêche l’expression de la volonté (AVC et ne peut plus parler…). Ce qui caractérise la sauvegarde de justice est que normalement le besoin de protection est temporaire, et ne suppose pas l’intervention de la famille. La mise sous sauvegarde prévoit des conditions d’exercice très simples : il faut d’abord une déclaration médicale, qui peut simplement être verbale, faite par un médecin au procureur de la république. Il déclare qu’une personne a laquelle il donne des soins a besoin d’être protégée dans les actes de la vie civil en raison de l’altération de ses facultés. Il faut éviter l’arbitraire, il faut donc l’avis conforme d’un psychiatre. Il faut aussi que le procureur informe l’action départementale de (???). L’intervention du juge des tutelles ne se fait que si la sauvegarde de justice intervient après une autre mesure de protection. Exemple la personne est en curatelle mais sa situation s’améliore donc on veut lui donner d’avantage d’autonomie en la mettant sous un régime de sauvegarde de justice (pas de possibilité de recours car avantageux). Une décision de sauvegarde de justice basée sur une déclaration médicale peut être contestée en justice. Il y a une publicité de la sauvegarde de justice, faite par un registre spécial tenu par le parquet. C’est une situation d’un an renouvelable si besoin, elle peut être renouvelée indéfiniment si la situation est stable, ou aggravée, ou la personne est guérie (suppression de toute mesure de protection, la personne retrouve sa pleine capacité) et la guérison est constatée par un médecin avec avis conforme de psychiatre.
Créé en 2007, l’idée est d’associer le majeur a sa propre protection. Il va anticiper une éventuelle prochaine altération de ses facultés et va donner pouvoir à un tiers sur ses biens, voire sur sa personne. C’est une forme de protection qui avait les faveurs du notariat et de la loi, à laquelle elle accorde une grande liberté s’agissant des conditions et termes qui lui sont imposée. En la forme le mandat donné peut être :
notarié : pouvoir sur les biens et sur la personne
sous signature privée : l’acte doit être contre-signé par un avocat, l’acte a moins de portée que l’acte notarié car il ne peut pas y avoir de mandat pour les droits de la personne et, s’agissant des biens, les pouvoirs ne peuvent être conférés que pour les actes conservatoires ou de gestion courante
Ce mandat doit être publié sur un registre publique tenu par le procureur. Le choix de la personne, là encore, est totalement libre pour celui qui prévoit cette forme de protection : il peut être confié à toute personne physique choisie par le mandant, ou une personne morale inscrite sur une liste établie par le procureur de la république (pour éviter les sectes).
C’est le mandant lui-même qui va fixer son étendue. La durée peut être indéterminée mais le mandat ne produit pas effet dès lors qu’il est établi, car c’est un mandat de protection future. A un moment donné la protection va devenir nécessaire, c’est à ce moment-là qu’il va produire ses effets. Ainsi les actes du mandant peuvent être revus (rescision pour lésion), à la demande du mandant ou des héritiers. On peut aussi appliquer le régime de sauvegarde en justice et réduire pour excès les actes qui auraient été accomplis dans des conditions non équitables.
Le mandat doit prévoit les modalités de contrôle de son exécution. Il prend fin à la fin de la période indiquée, ou si la personne change de régime. Par exemple les enfants peuvent demander le placement sous mandat de leurs parents pour préserver leur patrimoine. On trouve beaucoup de contentieux à ce niveau : le mandataire a des obligations, notamment de rendre compte de la gestion mais selon les conditions fixées par le mandat. Le risque est que finalement le mandataire se trouve sur un mandat allégé. Le mécanisme a été souvent détourné de son but de protection.
SECTION 3 – Les protections organisées
Dans l’hypothèse d’une altération persistante des facultés mentales, on ne peut pas se contenter d’une protection à priori, il faut absolument organiser une gestion d’ensemble du patrimoine dans l’idée où le majeur devient un incapable (insuffisance de facultés permanente). Parmi ces modèles de protection : la curatelle, la tutelle, la réhabilitation familiale.
On peut dire qu’il y a une communauté d’inspirateurs de la tutelle et curatelle en ce sens que ce sont les mêmes personnes, selon la même procédure et les mêmes principes, et selon la même durée qui ont le droit de provoquer l’ouverture. La question de la fin de la mise sous protection est la même pour la curatelle et la tutelle. La loi du 2007 a renforcé le caractère commun entre curatelle et tutelle, tout en faisant de la curatelle une sorte de droit commun de l’incapacité.
1. L’ouverture de la procédure (curatelle et tutelle)
Le droit énumère les personnes qui peuvent demander une mesure de protection judiciaire : les membres de la famille, les personnes qui figurent sur une liste établie au niveau du département, sachant que le majeur lui-même peut choisir son curateur/tuteur. Dans ce cas là le juge peut écarter ce choix « si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter » article 448. Si le juge a une liberté de choix, depuis 2007 il n’est plus libre de désigner le tuteur/curateur qui lui paraît le plus apte, il doit suivre un ordre hiérarchique imposé par le texte, sachant que dans tous les cas la personne choisie n’est pas obligée d’accepter l’offre qui lui est faite. Quelle est cette hiérarchie ?
D’abord la personne protégée peut choisir quelqu’un, qui sera accepté ou pas par le juge.
En 2e le conjoint, le pacsé ou le concubin sauf si la vie commune a cessé entre eux, ou qu’une autre cause empêche de leur confier la mesure. Dans ce cas le juge rend une ordonnance à cette personne disant que ce n’est pas une bonne chose qu’elle obtienne cette mesure de protection, souvent le cas s’il y a des enfants qui ne sont pas issus de cette relation-là.
A défaut, un parent, un allié ou une personne qui réside avec celui qui va devenir protégé. Pour le trois, il faut que ces personnes entretiennent avec le protégé des liens étroits et stables. La loi précise cette formule : il faut prendre en compte les sentiments exprimés par le majeur, les relations habituelles, l’intérêt porté au majeur, les recommandations de ses parents, alliés, tout ceux qui l’entourent.
Si malgré tout cela on a toujours personne, le juge nomme un-e mandataire judiciaire, présent-e sur une liste prévue à cet effet.
Accepter d’être tuteur c’est accepter une charge personnelle, une mission que l’on doit soit-même accomplir. On peut s’adjoindre une sorte d’assistant-e que le tuteur/curateur va choisir de sa propre responsabilité mais les actes que cet assistant-e peut accomplir sont limités. On l’appelle subrogé-e curateur ou subrogé-e tuteur.
2. Au niveau de la procédure, de la durée, de l’achèvement et du financement
Le point de départ est le certificat médical par un médecin spécialiste mentionné sur une liste agréée par le procureur de la république. Sachant que si le majeur ne veut pas être examiné, il ne peut pas l’être contre sa volonté sauf, comme l’a indiqué la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2011, s’il existe des circonstances particulières, autrement dit cela veut dire que le seul refus de l’examen ne suffira pas à empêcher l’ouverture de la protection, mais il faut tout de même un certificat médical, donc un certificat établi par un médecin généraliste peut être suffisant.
La loi de 2007 au niveau de la procédure a renforcée l’information du majeur, il faut informer cette personne des mesures dont elle sera l’objet, de sa nouvelle vie une fois qu’elle sera sous tutelle/curatelle. L’article 357-1 du code civil nous dit que cela doit se faire « selon les modalités adaptées à son état ». Cette mesure doit être publiée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée, l’intérêt de cette publicité est que cela rend la mesure opposable aux tiers deux mois après la publicité.
Au niveau de la durée, aujourd’hui ce sont des mesures qui peuvent être prévues pur 5 ans, renouvelables une fois. Si l’altération semble devoir être vraiment pérenne, le juge peut renouveler au delà d’une durée de 5 ans, « pour une durée qui ne peut pas excéder 20 ans ». Pour aller au delà de 5 ans il faut un certificat médical, on trouve ici beaucoup de contentieux parce que les juges ont du mal à appliquer cette nouvelle loi de 2007. On trouve notamment un arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du 4 mai 2017 qui va casser la décision du juge qui prolonge la durée de 5 ans sans motivations. Sauf si le curateur est un conjoint, concubin, pacsé, parent ou enfant, un curateur/tuteur ne peut pas l’être plus de 5 ans.
c. L’achèvement
La curatelle ou tutelle peut cesser lorsque les causes qui l’ont provoqué disparaisse, et aussi en cas de décès. La cause qui disparaît, cela suppose bien sûr un certificat médical, cette main levée doit être judiciaire, il faudra que le curateur/tuteur présente les comptes de la curatelle/tutelle avec le risque pour lui d’une action en responsabilité dans l’hypothèse ou la gestion du patrimoine n’a pas été faite dans l’intérêt de la personne protégée.
Au niveau du financement de la tutelle/curatelle, lorsque le tuteur/curateur est un membre de la famille cette fonction est gratuite, sauf si le juge en décide autrement. C’est la personne protégée qui doit assurer ce financement. Cas classique : personne en Ephad sous tutelle/curatelle qui a pour tuteur un mandataire judiciaire, la personne n’a pas les moyens de le payer donc c’est le conseil départemental qui assure son financement, avec le fait qu’au décès de la personne protégée il y a une récupération sur la succession s’il y a.
Les sanctions : la loi de 2007 les as modifiés et en particulier a établi une hiérarchie entre elles, sorte de sanctions en échelle. La loi distingue entre les actes conclus avant la publication du jugement qui ouvre la protection, et ceux conclus après. Il y a une sorte de « période suspecte », on remonte avant la publication du jugement sur un délai de 2 ans. Pour ces actes on considère que les obligations qui en résultant pour le majeur devenu protégé, peuvent être réduites s’il est prouvé que l’inaptitude du majeur devenu protégé (liée à l’altération de ses facultés mentales) était connue du co-contractant, ou alors était notoire (lui ne s’en était pas rendu compte mais tout le monde le savait). La sanction est que l’obligation subie par le majeur protégé est réduite, mais cela peut même aller jusqu’à l’annulation de l’acte. Pour cela il y a un délai de 5 ans suivant la publication du jugement.
Pour les actes conclus après le jugement, échelle sur quatre barreaux :
l’acte aurait pu être fait sans assistance et sans représentation, si la personne avait été en sauvegarde de justice. Dans ce cas l’acte peut être réduit sauf si le juge en décide autrement
l’acte aurait pu être fait avec l’assistance du curateur et donc il peut être annulé s’il est prouvé que la personne protégée a subi un préjudice
l’acte aurait du être fait par le représentant, dans ce cas l’acte est nul de plein droit, pas besoin de prouver un préjudice
l’acte ne pouvait être conclut qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille
Délai de prescription de 5 ans après que l’acte ait été conclu.
Règles particulières qui s’ajoutent aux règles communes. Le majeur sous curatelle est un semi-incapable puisque ce n’est que pour les actes les plus graves qu’il doit être assisté d’un curateur, et s’il n’y a pas l’autorisation du curateur l’acte ne sera pas valable. Comme dit tout à l’heure la loi de 2007 a donné une préséance à la curatelle par rapport à la tutelle.
1. L’ouverture de la curatelle
La loi de 2007 a à la fois élargit et rétréci les causes d’ouverture de la curatelle. Elle donne une définition de celle-ci : cela concerne une personne qui en raison de l’altération de ses facultés mentales, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. Cette formulation permet d’élargir le champ de la curatelle, en revanche est expressément exclue de la possibilité de curatelle, l’hypothèse de la prodigalité (qui dépense/donne à tout va), ce n’est plus une cause de curatelle.
2. Les pouvoirs du curateur
La loi défini ces pouvoirs en créant une sorte de curatelle de droit commun, et à côté une curatelle qui peut être soit allégée soit renforcée.
La curatelle de droit commun : au niveau des pouvoirs le principe est clair, cela correspond à la définition de la curatelle qui est une mesure d’assistance, et donc le curateur ne peut pas se substituer à la personne qu’il protège pour agir en son nom. Ce besoin d’assistance ne concerne que les actes les plus graves c’est à dire les actes de disposition portant atteinte à son patrimoine : vente d’immeuble, assurance-vie… L’acte accompli à défaut de cette assistance est annulable, c’est d’abord une nullité facultative qui ne jouera que si le majeur a subi un préjudice, et c’est une nullité relative et donc seul l’incapable et le curateur peuvent la demander. C’est une nullité soumise à l’appréciation du juge des tutelles. Depuis 2007 le juge peut aménager la curatelle :
Curatelle allégée : le juge va diminuer la capacité et considérer que le majeur peut seul accomplir certains actes de disposition. La situation de curatelle du majeur est proche de la sauvegarde de justice. Très peut utilisée en pratique.
Curatelle renforcée : le juge alourdit la curatelle, le majeur peut se voir interdire de faire seul certains actes de l’administration, ou de recevoir des paiements. C’est le curateur qui reçoit les paiements, assure les règlements, et dépose le reste sur un compte.
3. La responsabilité du curateur
Dans le cas de la curatelle de droit commun, il n’est responsable que s’il connaît une faute lourde (acte préjudiciable à la personne protégée, il savait que par son comportement il allait entraîner un préjudice) ou un dol (vice du consentement, tromperie, il a sciemment trompée la personne qu’il est censé protéger).
Dans une curatelle aggravée, même une faute de gestion ou de conseil involontaire peut engager la responsabilité du curateur.
C. L’habilitation familiale
Existe depuis une ordonnance du 15 octobre 2015. Une personne peut représenter l’incapable majeur sans avoir à se soumettre au formalisme de la protection judiciaire. Le juge des tutelles va la prononcer suite à un certificat fournit par un médecin spécialiste inscrit sur la liste du procureur, et les effets sont similaires à ceux de la tutelle puisqu’on est dans l’hypothèse d’une représentation. Une personne est choisie parmi les proches de l’incapable : descendant, ascendant, frère ou soeur, un pacsé ou un concubin, mais curieusement pas un conjoint (car il bénéficie d’une protection particulière, on a pas souhaité qu’il intervienne avec des pouvoirs importants dans une situation où la personne n’est pas protégée, l’habilité-e pas surveillé-e).
D. La tutelle
Le majeur sous tutelle est vraiment celui dont l’incapacité est la plus étendue. Tous les actes juridiques sauf ceux qui concernent des actes personnels sont accomplis par un représentant qui est le tuteur. C’est une incapacité générale.
1. L’ouverture de la tutelle
Les conditions sont particulièrement strictes, il faut une altération des facultés mentales de nature à empêcher l’expression de la volonté du majeur. Le degré d’altération doit être constaté médicalement, et on doit aussi constater que cette altération est continue, autrement dit en permanence le majeur ne peut pas exprimer sa volonté.
2. Les pouvoirs du tuteur
C’est une incapacité de droit, générale et continue. Elle est générale car elle s’applique à la fois aux actes d’administration et de disposition. Elle est continue en ce sens que cela concerne tous les actes de façon continue même si la personne sous tutelle peut avoir des moments de lucidité. C’est une incapacité de droit car elle résulte automatiquement du jugement d’ouverture de la tutelle. Ces pouvoirs sont assurés par le tuteur, selon la gravité des actes il pourra agir avec le subrogé-tuteur qui pourra contresigner l’acte, avec l’autorisation du conseil de famille sachant que depuis la loi de 2007 les pouvoirs du conseil de famille sont renforcés.
La responsabilité du tuteur est très large : il est responsable de toute faute de gestion et de conseil. Le juge des tutelles peut atténuer le régime de droit commun de la tutelle : l’atténuer pour un acte déterminé ou une catégorie d’acte bien délimitée (d’administration seulement). Cela voudra dire que le majeur ne sera plus représenté par le tuteur mais assisté par lui, qui finalement aura le rôle d’un curateur. 1% des tutelles en bénéficient.
Chapitre 4 : la protection physique des personnes
SECTION 1 – La question de l’indisponibilité du corps humain
Le corps humain est hors du commerce juridique. C’est un principe ancien que le code civil napoléon avait mis en place en 1804, que la jurisprudence a largement abondé et reconstruit et qui depuis 1994 est réaffirmé dans le code civil aux articles 16-1 et 16-6 : chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable, le corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit patrimonial. Conséquence : aucune rémunération ne peut être donnée pour des expérimentions ou prélèvement d’éléments de son corps. Il faut mettre entre parenthèse la réglementation relative au don d’organe, c’est une cession gratuite, qui peut être opéré dans certaines conditions. Toujours dans ce principe d’indisponibilité du corps humain, ses gènes ne peuvent pas être l’objet d’un brevet, on ne peut pas effectuer des modifications génétiques. Là aussi il y a des limites : il est possible de breveter une invention qui constitue l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain (avancée par rapport aux maladies génétiques…).
B. Les expérimentations
Ce principe d’indisponibilité connait des exceptions. La possibilité d’opérer des expérimentations est prévu dans l’article 16-3 du code civil. C’est prévu dans le cadre d’un encadrement, on admet qu’il soit porté atteinte à l’intégrité du corps humain, on admet qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique. Ce texte est renforcé par d’autres, en particulier par un texte international, la déclaration d’Hhelsinki du 17 octobre 2000. Elle autorise la recherche médicale sur un être humain, autorisation encadrée : elle doit être associée à un acte de soin et justifiée par un intérêt (thérapeutique/de prévention pour la personne concernée. Le droit français a renforcé l’article 16-3 par d’abord la loi Huriet de 1988, modifiée en 2004 et en 2012.
D’abord elle prévoit un texte particulier par rapport à l’embryon. Le principe est que toute recherche/expérimentation sur un embryon est interdite (100 000€ d’amende et 7 ans d’emprisonnement). Mais elle est possible à titre exceptionnel : à des fins médicales, qu’elle ne porte pas atteinte à l’embryon, que l’embryon soit issu d’un couple qui a donné son accord écrit et avec un avis conforme d’une commission (en fonction de l’état psychologique du couple…).
Est également prévue l’hypothèse des expérimentations médicales sur toute personne. Il faut d’abord que l’expérimentation se fonde sur le dernier état des connaissances scientifiques (base certaine, ne pas inventer un processus), il faut que le risque encouru de l’expérimentation soit proportionnée aux bénéfices de l’intérêt particulier / général (recherche elle-même). Il faut que tous les inconvénients qu’elle va subir du fait de la recherche soient réduits aux maximum et que cela soit établi. Même dans ces conditions cela n’est possible que si le but de la recherche est d’étendre la connaissance scientifique de l’être humain et améliorer sa condition. Sinon 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
C. Les mutilations et autres interventions sur le corps humain
D’abord il faut savoir que toute pratique médicale non justifiée par une nécessité thérapeutique est interdite. La jurisprudence a modulé cette interprétation : un motif religieux semble pouvoir expliquer le fait qu’on condamnation pénale ne soit pas prononcée. On ne trouve aucun condamnation pénale pour la pratique de la circoncision. Egalement la cour de cassation admet les mutilations dans l’hypothèse de changement de sexe, c’est autorisé. Hormis ces cas-là, on voit bien que la cour de cassation sanctionne d’autres pratiques portant atteinte à l’intégrité corporelle, en particulier pour des procédures de stérilisation non souhaitées, et l’excision. Cette interdiction de pratique non justifiée par une nécessité thérapeutique a posé question à propos de la chirurgie esthétique par convenance personnelle. Aujourd’hui elle est licite mais sous conditions : le législateur a réglementé la chirurgie esthétique de confort de façon à ce qu’elle soit pratiquée dans des conditions qui ne portent pas préjudice aux patients. Il y a des conditions au niveau des établissements autorisés à pratiquer ce type d’intervention, aux médecins qui peuvent les autoriser. Le patient doit être informé des risques et éventuelles complications, il faut lui remettre un devis détaillé et il a un délai de 15 jours pour se décider. Durant ce délai rien ne peut être exigé du patient (sauf honoraires de la visite médicale). Sanctions pénales prévues si la chirurgie est pratiquée hors d’un cadre habilité à cet effet : le médecin perd son autorisation d’exercer, l’établissement aussi, 150 000€ d’amende. S’il n’y a pas eu de devis ou délai non respecté : 30 000€ d’amende.
D. Les dons d’organes
Le principe du don d’organe est une exception au principe d’indisponibilité du corps humain. Le droit autorise le don d’organes en distinguant selon que le prélèvement est sur une personne vivante ou une personne décédée.
sur une personne vivante cela n’est possible qu’à des fins thérapeutiques au profit d’un receveur (rein à une personne déterminée), les donneurs sur le plan juridique ne peuvent être que (sous réserve de compatibilité médicale) : père ou mère, le conjoint, les frères ou les sœurs, les enfants, les grands-parents, les alliés (oncles et tantes), le conjoint du père ou de la mère du receveur, et les germains (cousins/cousines). Egalement peut donner un organe toute personne qui apporte la preuve d’une vie commune d’au moins 2 ans avec le receveur. Le consentement au prélèvement d’organe doit être exprimé devant le président du TGI, qui doit vérifier que le consentement est libre et éclairé, que les conditions sont bien remplies, sachant que l’agence de la biomédecine doit être prévenue.
sur une personne décédée, encadré mais plus large : ce prélèvement peut intervenir à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Il y a une condition : que la personne ne se soit pas inscrite de son vivant sur le registre nationale des refus. Ce refus peut être révoqué à tout moment. On admet aussi qu’en l’absence de preuve du refus les proches du défunt puissent informer le médecin du refus de prélèvement (il a pu le dire, mais pas faire d’actions. Il ne s’agit pas du refus des proches mais de celui du défunt). En général sans information écrite il est compliqué de faire la preuve du refus par le défunt. Le médecin doit en toute hypothèse informée la famille des prélèvements effectués et de leur finalité. Cela peut poser la question de savoir à partir de quand on est décédé.
Procréation assistée : on ne le traite pas à cause de l’évolution du droit
SECTION 2 – Le droit à la santé
Droit très largement exprimé, dernière loi existence est celle du 2 février 2016 qui créé de nouveaux droits pour les malades et personnes en fin de fin. Elle modifie une loi de 2002 et de 2005. Aussi le préambule de la constitution de 1946 qui garantie à tous la protection de la santé. Le droit international au travers de la déclaration universelle des droits de l’homme qui dit que toute personne a le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé. La constitution de l’OMS qui dit que le meilleur état de santé est un droit fondamental. La charte de l’environnement, faisant le lien entre environnement et santé, qui nous dit que chacun a le droit de vivre dans un environnement respectueux de la santé.
Aujourd’hui le droit à la santé c’est l’accès aux soins pour tous mais aussi le respect de la volonté des malades.
A. Le droit aux soins
C’est un droit de recevoir les soins les plus appropriés, de bénéficier de thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue, partout de la même façon. Ce droit perdure en fin de vie, c’est le droit d’accéder à des soins palliatifs, d’accéder à un accompagnement, qui permet à la fois de sauvegarder la dignité du mourant et d’assurer sa qualité de vie. Mais ce droit c’est aussi celui qu’a un médecin d’appliquer un traitement qui va soulager une personne mais qui aura pour effet secondaire d’abrégé sa vie. Cela est strictement encadré : il faut que la personne soit dans une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il faut que le malade en soi informé, ainsi que la personne de confiance (relais officiel entre le malade et le soignant). Ce n’est pas du tout équivalent à l’euthanasie.
Il y a deux limites à ce droit aux soins :
d’abord le patient a bien un droit aux soins mais les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas en l’état des connaissances médicales faire courir des risques aux patients qui seraient disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés.
les actes de prévention, d’investigation et de soin ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable, disproportionnés, s’ils n’ont d’autres conséquences qu’un maintient artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus voire non entrepris. Ce qu’on appelle l’acharnement thérapeutique est donc interdit.
B. Le respect de la volonté du malade : le refus de soin
Il peut s’exprimer dans le cadre d’un refus de soin. Le droit à la santé, qui est un des droits fondamentaux des personnes, implique la possibilité d’accès aux soins pour tous. Mais ce droit de libre accès est intimement lié à l’exercice d’une autre liberté : le droit de refuser des soins. Aucun acte médical ou traitement ne doit être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne concernée. Cela a entraîné une certaine jurisprudence, par exemple celle des témoins de Jéhovah : il y a les concernant une jurisprudence ancienne et toujours d’actualité. Ils sont un groupe religieux qui pour des raisons de croyances refusent les transfusions sanguines. Lorsqu’une personne était en urgence vitale et ne pouvait être sauvé que par transfusion, le médecin devait-il forcer la transfusion ? La jurisprudence est partie de la règle qu’un médecin doit respecter la volonté de la personne (en dehors des troubles cognitifs) sous peine de porter atteinte, contre la volonté de cette personne, à son intégrité corporelle. La jurisprudence a considéré que le médecin devait respecter les exigences de ces personnes et prodiguer d’autres soins en essayant d’obtenir un résultat comparable à celui d’une transfusion sanguine. Cette jurisprudence a été confirmée par le code de la santé publique, article L1111-4, qui précise que le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de son choix. Cet article s’applique au delà de la circonstance des témoins de Jéhovah. S’il s’avère que le refus de la personne met sa vie en danger, il est fait obligation au médecin de toute mettre en oeuvre pour faire respecter la volonté de la personne mais en même temps pour la convaincre d’accepter les soins indispensables. Le médecin a même le droit de faire appel à un autre membre du corps médical pour convaincre le malade de suivre le traitement. Un délai raisonnable est accordé au patient, et s’il confire sa décision son refus doit être inscrit dans son dossier médical.
Ce respect de la volonté du malade s’est également posé en jurisprudence par rapport aux personnes qui sont en grève de faim prolongée, notamment par rapport aux détenus. Le code de procédure pénal a quelques peu modifié la décision de la jurisprudence, puisque il est dit que le détenu ne peut pas être traité sans son consentement sauf si son état de santé s’altère gravement. On peut donc tout à fait passer outre la volonté de la personne.
RedRubble 16 avril 2019 16 avril 2019 Droit civil 1 0 Commentaires
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