Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32019R0126
Timestamp: 2019-04-20 18:33:31+00:00
Document Index: 250935775

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 28', "l'article 30", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 110", "l'article 19", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 109", "l'article 29", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 208"]

Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil
16/01/2019; date de signature
20/02/2019; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 37
21/02/2024; voir art. 28.2
RÈGLEMENT (UE) 2019/126 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil
Depuis sa création en 1994, l'EU-OSHA a joué un rôle important dans le soutien à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail dans l'ensemble de l'Union. Dans le même temps, des évolutions ont été observées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, de même que des évolutions technologiques. Par conséquent, il convient d'adapter la terminologie utilisée pour décrire les objectifs et les missions de l'EU-OSHA afin de refléter ces évolutions.
Le règlement (CE) no 2062/94 a été modifié à plusieurs reprises. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, d'abroger et de remplacer ledit règlement.
Les règles régissant l'EU-OSHA devraient, dans la mesure du possible et compte tenu de sa nature tripartite, être établies conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.
Comme les trois agences tripartites, à savoir l'EU-OSHA, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) traitent des questions liées au marché du travail, au milieu de travail, à l'enseignement et à la formation professionnels ainsi qu'au développement des compétences, il est nécessaire d'établir une coordination étroite entre elles. Les travaux de l'EU-OSHA devraient donc compléter ceux d'Eurofound et du Cedefop lorsqu'ils ont des domaines d'intérêt similaires, tout en favorisant les outils qui fonctionnent bien, comme les protocoles d'accord. L'EU-OSHA devrait exploiter les moyens permettant d'améliorer l'efficacité et les synergies et, dans le cadre de ses activités, éviter tout doublon avec les activités d'Eurofound et du Cedefop ainsi qu'avec celles de la Commission. En outre, le cas échéant, l'EU-OSHA devrait s'efforcer de coopérer efficacement avec les capacités de recherche internes des institutions de l'Union et d'organismes spécialisés externes.
La Commission devrait consulter les principales parties intéressées, y compris les membres du Conseil de direction et les députés au Parlement européen pendant l'évaluation de l'EU-OSHA.
La nature tripartite de l'EU-OSHA, d'Eurofound et du Cedefop exprime très bien l'approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités de l'Union et nationales, laquelle est extrêmement importante pour favoriser la recherche de solutions communes qui soient viables d'un point de vue social et économique.
Lorsque le présent règlement se réfère à la sécurité et à la santé au travail, il est entendu qu'il se réfère à la santé tant physique que mentale.
Afin de rationaliser le processus décisionnel de l'EU-OSHA et de contribuer à renforcer l'efficience et l'efficacité, une structure de gouvernance à deux niveaux devrait être mise en place. À cet effet, les États membres, les organisations nationales d'employeurs et les organisations nationales de travailleurs ainsi que la Commission devraient être représentés au sein d'un conseil d'administration doté des pouvoirs nécessaires, y compris celui d'adopter le budget et d'approuver le document de programmation. Il convient que, dans le document de programmation, qui comprend le programme de travail pluriannuel de l'EU-OSHA et son programme de travail annuel, le conseil d'administration fixe les priorités stratégiques des activités de l'EU-OSHA. En outre, les règles adoptées par le conseil d'administration en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts devraient comporter des mesures de détection des risques potentiels à un stade précoce.
Afin que l'EU-OSHA puisse fonctionner correctement, les États membres, les organisations européennes d'employeurs et les organisations européennes de travailleurs ainsi que la Commission devraient veiller à ce que les personnes qui seront nommées au conseil d'administration disposent des connaissances nécessaires dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, afin de prendre des décisions stratégiques et de superviser les activités de l'EU-OSHA.
Un comité exécutif devrait être créé et se voir confier la tâche de préparer comme il convient les réunions du conseil d'administration et de soutenir ses processus de prise de décisions et de suivi. Dans le cadre de son assistance au conseil d'administration, le comité exécutif devrait avoir la possibilité, lorsque l'urgence l'impose, de prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration. Le conseil d'administration devrait adopter le règlement intérieur du comité exécutif.
Le directeur exécutif devrait être chargé de la gestion d'ensemble de l'EU-OSHA conformément à l'orientation stratégique fixée par le conseil d'administration, y compris l'administration courante et la gestion des ressources financières et humaines. Le directeur exécutif devrait exercer les compétences qui lui sont conférées. Il devrait être possible de suspendre ces compétences dans des circonstances exceptionnelles, telles que des conflits d'intérêts ou un manquement grave aux obligations prévues par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé le «statut des fonctionnaires»).
Le principe d'égalité est un principe général du droit de l'Union. Il exige que l'égalité entre les femmes et les hommes soit assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. Toutes les parties devraient viser à atteindre une représentation équilibrée entre femmes et hommes au sein du conseil d'administration et du comité exécutif. Cet objectif devrait également être poursuivi par le conseil d'administration pour ce qui est de son président et de ses vice-présidents considérés ensemble, ainsi que par les groupes représentant les gouvernements et les organisations d'employeurs et de travailleurs au conseil d'administration en ce qui concerne la désignation de suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif.
L'EU-OSHA dispose actuellement d'un bureau de liaison à Bruxelles. Il convient de maintenir la possibilité de disposer de ce bureau.
Dans l'Union et les États membres, il existe déjà des organismes qui fournissent le même type d'informations et de services que l'EU-OSHA. Afin de tirer un bénéfice maximal au niveau de l'Union des travaux déjà menés par ces organismes, il convient de maintenir le réseau actuel, institué par l'EU-OSHA dans le cadre du règlement (CE) no 2062/94, qui fonctionne bien et qui englobe les points focaux nationaux et les réseaux tripartites de ces derniers. Il importe également que l'EU-OSHA entretienne des liens fonctionnels très étroits avec le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail institué par une décision du Conseil du 22 juillet 2003 (4), afin d'assurer une bonne coordination et des synergies.
Les dispositions financières et les dispositions relatives à la programmation et à l'établissement des rapports pour ce qui concerne l'EU-OSHA devraient être mises à jour. Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (5) prévoit que l'EU-OSHA effectue des évaluations ex ante et ex post des programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes. L'EU-OSHA devrait tenir compte de ces évaluations dans le cadre de sa programmation pluriannuelle et annuelle.
Pour garantir la pleine autonomie et la totale indépendance de l'EU-OSHA et lui permettre de réaliser correctement ses objectifs et ses missions conformément au présent règlement, il convient de lui accorder un budget propre qui soit adéquat et alimenté principalement par une contribution du budget général de l'Union. Il convient d'appliquer à l'EU-OSHA la procédure budgétaire de l'Union en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union. Les comptes de l'EU-OSHA devraient faire l'objet d'un audit de la Cour des comptes.
Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l'EU-OSHA devraient être effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Centre de traduction»). L'EU-OSHA devrait travailler avec le Centre de traduction afin d'établir des indicateurs de qualité, de ponctualité et de confidentialité, de déterminer clairement les besoins et les priorités de l'EU-OSHA et de mettre en place des procédures transparentes et objectives concernant le processus de traduction.
Les dispositions concernant le personnel de l'EU-OSHA devraient être conformes au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l'Union (ci-après dénommé le «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (6).
L'EU-OSHA devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté du traitement et de l'exploitation des informations confidentielles. En cas de besoin, l'EU-OSHA devrait adopter des règles de sécurité équivalant à celles définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (7) et (UE, Euratom) 2015/444 (8) de la Commission.
Il est nécessaire de prévoir des dispositions budgétaires transitoires et des dispositions transitoires concernant le conseil d'administration, le directeur exécutif et le personnel afin d'assurer la poursuite des activités de l'EU-OSHA dans l'attente de la mise en œuvre du présent règlement,
collecter et analyser des informations techniques, scientifiques et économiques concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail dans les États membres afin de:
recenser les risques et les bonnes pratiques, ainsi que les priorités et programmes nationaux existants;
fournir les données nécessaires aux priorités et aux programmes de l'Union; et
diffuser ces informations aux institutions et aux organes de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux autres acteurs impliqués dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;
collecter et analyser les informations techniques, scientifiques et économiques sur la recherche relative à la sécurité et à la santé au travail ainsi que sur d'autres activités de recherche comportant des aspects liés à la sécurité et à la santé au travail, et diffuser les résultats de la recherche et des activités de recherche;
promouvoir et soutenir la coopération et l'échange en matière d'informations et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l'information sur les programmes de formation;
organiser des conférences et séminaires ainsi que des échanges de connaissances entre États membres dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;
fournir aux institutions et organes de l'Union et aux États membres les informations objectives d'ordre technique, scientifique et économique disponibles et les connaissances expertes qui leur sont nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques judicieuses et efficaces conçues pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en matière de prévention et d'anticipation des risques potentiels, en particulier en fournissant à la Commission les informations techniques, scientifiques et économiques et les connaissances expertes qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions d'identification, de préparation et d'évaluation de dispositions législatives et d'autres mesures sur la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, notamment en ce qui concerne les effets des actes juridiques, leur adaptation au progrès technique, scientifique et réglementaire ainsi que leur mise en œuvre pratique dans les entreprises, et en particulier les micro-, petites et moyennes entreprises (MPME);
offrir des forums d'échange d'expériences et d'informations entre les gouvernements, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées au niveau national;
contribuer, notamment grâce à un travail d'information et d'analyse fondé sur des éléments probants, à la mise en œuvre de réformes et de politiques au niveau national;
collecter et mettre à disposition les informations sur les questions de sécurité et de santé au travail en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales;
fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, recenser les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, en accordant une attention particulière aux problèmes spécifiques des MPME et, en ce qui concerne les bonnes pratiques, mettre l'accent, en particulier, sur les pratiques qui constituent des outils concrets permettant d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé au travail, et de déterminer les mesures à prendre pour faire face à ces risques;
contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l'Union relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail, sans préjudice de la sphère de compétence de la Commission;
établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales, conformément à l'article 30, concernant les questions relevant de la compétence de l'EU-OSHA;
mener des activités de sensibilisation et de communication et des campagnes sur les questions de sécurité et de santé au travail.
d'un comité exécutif;
d'un directeur exécutif;
pour chaque État membre, d'un membre représentant le gouvernement;
pour chaque État membre, d'un membre représentant les organisations d'employeurs;
pour chaque État membre, d'un membre représentant les organisations de travailleurs;
de trois membres représentant la Commission;
d'un expert indépendant nommé par le Parlement européen.
définit les orientations stratégiques des activités de l'EU-OSHA;
adopte chaque année, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l'article 6, le document de programmation de l'EU-OSHA, qui comprend le programme de travail pluriannuel de l'EU-OSHA et son programme de travail annuel pour l'année suivante;
adopte le budget annuel de l'EU-OSHA à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et exerce d'autres fonctions liées audit budget en application du chapitre III;
adopte un rapport annuel consolidé sur les activités de l'EU-OSHA, en même temps qu'une évaluation des activités de l'EU-OSHA, transmet ces documents, le 1er juillet de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et rend public le rapport d'activité annuel consolidé;
arrête les règles financières applicables à l'EU-OSHA, conformément à l'article 17;
adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude et tenant compte du rapport coûts/avantages des mesures à mettre en œuvre;
adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts concernant ses membres et les experts indépendants, ainsi que les experts nationaux détachés et d'autres personnes qui ne sont pas employées par l'EU-OSHA visés à l'article 20;
adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d'une analyse des besoins, et en tient compte dans le document de programmation de l'EU-OSHA;
exerce à l'égard du personnel de l'EU-OSHA, conformément au paragraphe 2, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées les «compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);
adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires;
nomme le directeur exécutif et, s'il y a lieu, proroge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l'article 19;
nomme un comptable, soumis au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions;
adopte le règlement intérieur du comité exécutif;
autorise la conclusion d'arrangements de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, conformément à l'article 30.
1. Chaque année, le directeur exécutif, conformément à l'article 11, paragraphe 5, point e), du présent règlement, élabore un projet de document de programmation contenant un programme de travail pluriannuel et annuel conformément à l'article 32 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.
des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance;
une description des actions à financer, y compris les mesures prévues visant à accroître l'efficacité;
une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d'établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités;
des actions éventuelles en ce qui concerne les relations avec des pays tiers et des organisations internationales conformément à l'article 30.
une personne choisie parmi les membres représentant les gouvernements des États membres;
une personne choisie parmi les membres représentant les organisations d'employeurs;
une personne choisie parmi les membres représentant les organisations de travailleurs; et
une personne choisie parmi les membres représentant la Commission.
4. Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions, en qualité d'observateur, toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt. Les représentants des pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE») peuvent participer aux réunions du conseil d'administration en qualité d'observateurs lorsque l'accord EEE prévoit leur participation aux activités de l'EU-OSHA.
prépare les décisions qui doivent être adoptées par le conseil d'administration;
assure, conjointement avec le conseil d'administration, un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d'audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'OLAF;
sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif définies à l'article 11, conseille celui-ci, si nécessaire, dans la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.
d'assurer l'administration courante de l'EU-OSHA, y compris l'exercice des compétences qui lui sont conférées en ce qui concerne les questions relatives au personnel, conformément à l'article 5, paragraphe 2;
de mettre en œuvre des décisions adoptées par le conseil d'administration;
de prendre, conformément à la décision visée à l'article 5, paragraphe 2, des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines;
de tenir compte des besoins en termes d'activités de l'EU-OSHA et de bonne gestion budgétaire, en prenant des décisions en ce qui concerne les structures internes de l'EU-OSHA et, le cas échéant, leurs modifications;
de préparer le document de programmation et de le soumettre au conseil d'administration après consultation de la Commission;
de mettre en œuvre le document de programmation et de rendre compte de sa mise en œuvre au conseil d'administration;
de préparer le rapport annuel consolidé sur les activités de l'EU-OSHA et de le présenter au conseil d'administration pour examen et adoption;
de mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières visées à l'article 28, ainsi qu'un système d'information permettant de synthétiser leurs résultats;
d'élaborer le projet de règles financières applicables à l'EU-OSHA;
d'établir le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'EU-OSHA, dans le cadre du document de programmation de l'EU-OSHA, et d'exécuter le budget de l'EU-OSHA;
d'élaborer un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux enquêtes de l'OLAF, et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d'administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis;
de veiller à garantir la parité entre femmes et hommes au sein de l'EU-OSHA;
de protéger les intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions administratives et financières effectives, proportionnées et dissuasives;
de préparer une stratégie antifraude pour l'EU-OSHA et de la présenter au conseil d'administration pour approbation;
s'il y a lieu, de coopérer avec d'autres agences de l'Union et de conclure des accords de coopération avec elles.
6. Le directeur exécutif est également chargé de décider s'il est nécessaire, pour accomplir les missions de l'EU-OSHA d'une manière efficace et efficiente, d'établir un bureau de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l'EU-OSHA et les institutions compétentes de l'Union. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d'administration et de l'État membre concerné. Cette décision précise le champ d'action des activités que ce bureau de liaison est appelé à mener, de manière à éviter des coûts inutiles et des doubles emplois dans les fonctions administratives de l'EU-OSHA.
les principaux éléments des réseaux d'information nationaux, y compris les organisations nationales d'employeurs et de travailleurs, conformément au droit ou aux pratiques nationales;
les points focaux nationaux.
une contribution de l'Union inscrite au budget général de l'Union;
toute contribution financière volontaire des États membres;
les droits perçus pour les publications et toute prestation assurée par l'EU-OSHA;
toute contribution de pays tiers participant aux travaux de l'EU-OSHA en vertu de l'article 30.
1. Chaque année, le directeur exécutif établit un avant-projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'EU-OSHA pour l'exercice suivant, comprenant notamment le tableau des effectifs, et le transmet au conseil d'administration.
8. Le règlement délégué (UE) no 1271/2013 s'applique à tout projet immobilier susceptible d'avoir des incidences significatives sur le budget de l'EU-OSHA.
9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge de l'exercice N, conformément à l'article 109, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1271/2013.
Les règles financières applicables à l'EU-OSHA sont adoptées par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du règlement délégué (UE) no 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'EU-OSHA le nécessitent, et avec l'accord préalable de la Commission.
Le protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à l'EU-OSHA ainsi qu'à son personnel.
1. Les dispositions du règlement no 1 du Conseil (10) s'appliquent à l'EU-OSHA.
2. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (11) s'applique aux documents détenus par l'EU-OSHA.
3. L'OLAF peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence, le cas échéant, d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une convention ou décision de subvention ou d'un marché financés par l'EU-OSHA, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil (15).
1. Conformément à l'article 29, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) no 1271/2013, l'EU-OSHA effectue des évaluations ex ante et ex post des programmes et activités qui occasionnent des dépenses importantes.
Les membres du conseil de direction institué en vertu de l'article 8 du règlement (CE) no 2062/94 restent en fonction et exercent les fonctions du conseil d'administration visé à l'article 5 du présent règlement jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration et de l'expert indépendant en application de l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.
1. Le directeur de l'EU-OSHA, nommé en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2062/94, est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif prévues à l'article 11 du présent règlement. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées.
2. Si une procédure de sélection et de nomination relative au directeur exécutif est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, l'article 11 du règlement (CE) no 2062/94 s'applique jusqu'à l'achèvement de cette procédure.
La procédure de décharge pour les budgets approuvés en vertu de l'article 13 du règlement (CE) no 2062/94 se déroule conformément à l'article 14 dudit règlement.
Le règlement (CE) no 2062/94 est abrogé et toutes les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Les règles internes adoptées par le conseil de direction en vertu du règlement (CE) no 2062/94 demeurent en vigueur après le 20 février 2019, sauf décision contraire prise par le conseil d'administration en application du présent règlement.
(3) Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1).
(4) Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1).
(5) Règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(9) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).
(10) Règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385).
(11) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
(12) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
(15) Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).