Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=09.12.2014&Aktenzeichen=C-261/13
Timestamp: 2019-04-21 07:15:20
Document Index: 302154894

Matched Legal Cases: ['EuG', 'EuG', 'Art. 263', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'EuG', 'Art. 215', 'Art. 227', 'EuG', 'EuG', 'EuG']

EuGH, 09.12.2014 - C-261/13 P - dejure.org
EuGH, 09.12.2014 - C-261/13 P
Schönberger / Parlament
Rechtsmittel - Petition an das Europäische Parlament - Entscheidung über die Ablage einer Petition - Nichtigkeitsklage - Begriff "anfechtbare Handlung"
Nichtigkeitsklage gegen eine Entscheidung des Petitionsausschusses des Europäischen Parlaments; Rechtsmittel eines ehemaligen Beamten des Europäischen Parlaments gegen die Abweisung seiner Klage auf Nichtigerklärung einer Entscheidung des Petitionsausschusses des Europäischen Parlaments
Rechtsmittel - Petition an das Europäische Parlament - Entscheidung über die Ablage einer Petition - Nichtigkeitsklage - Begriff 'anfechtbare Handlung'
Unzulässige Nichtigkeitsklage gegen eine Entscheidung des Petitionsausschusses des Europäischen Parlaments; unbegründetes Rechtsmittel eines ehemaligen Beamten des Europäischen Parlaments gegen die Abweisung seiner Klage auf Nichtigerklärung einer Entscheidung des Petitionsausschusses des Europäischen Parlaments
Rechtsmittel gegen das Urteil des Gerichts (Sechste Kammer) vom 7. März 2013, Schönberger/Parlament (T186/11), mit dem das Gericht die vom Rechtsmittelführer erhobene Klage auf Nichtigerklärung der Entscheidung des Petitionsausschusses des Europäischen Parlaments vom 25. Januar 2011, mit der die Prüfung der vom Kläger am 2. Oktober 2010 eingereichten, für zulässig erklärten Petition (Petition Nr. 1188/2010) abgeschlossen wurde, als unzulässig abgewiesen hat - Handlungen, die Gegenstand einer Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV sein können - Verfahrensfehler vor dem Gericht - Verstoß gegen das Recht der Europäischen Union und insbesondere die frühere Rechtsprechung der Gerichts - Unzureichende Begründung des Urteils des Gerichts
EuG, 07.03.2013 - T-186/11
EuG, 20.01.2014 - T-186/11
EuZW 2015, 59
En troisième lieu, à l'appui de sa thèse relative au caractère non attaquable de la communication attaquée, la Commission a invoqué, lors de l'audience, l'arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423), relatif au caractère attaquable de la décision par laquelle la commission des pétitions du Parlement a mis fin à l'examen de la pétition présentée par le requérant dans cette affaire.
Dans le cadre de l'arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423), la Cour a jugé, au point 22 de celui-ci, que la décision par laquelle le Parlement, saisi d'une pétition, considérait que celle-ci ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE devait pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, étant donné qu'elle était de nature à affecter le droit de pétition de l'intéressé.
En revanche, s'agissant d'une pétition dont le Parlement a estimé qu'elle satisfaisait aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE, la Cour a considéré, au point 24 de l'arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423), que celui-ci disposait d'un large pouvoir d'appréciation, de nature politique, quant aux suites à donner à cette pétition.
Lors de l'audience, la Commission a soutenu, en substance, que le raisonnement suivi dans l'arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423), était transposable en l'espèce, dans la mesure où, à l'instar du Parlement, elle disposait d'une marge d'appréciation large sur les suites à donner à une ICE.
Eu égard au point 22 de l'arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423), il convient d'apprécier si le refus de la Commission de soumettre au législateur de l'Union une proposition d'acte juridique, formulé dans le cadre d'une communication adoptée sur le fondement de l'article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement n o 211/2011, est de nature à affecter le droit des citoyens tiré de l'article 11, paragraphe 4, TUE.
Par ailleurs, force est de noter que le mécanisme de pétition qui a fait l'objet de l'examen dans le cadre de l'arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423), et le mécanisme de l'ICE ne sont pas similaires.
Ainsi qu'il ressort de l'arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, EU:C:2014:2423), une pétition est, d'abord, examinée aux fins de l'appréciation de sa recevabilité à l'aune des conditions énoncées à l'article 227 TFUE et, ensuite, est soumise au pouvoir discrétionnaire du Parlement quant aux suites à donner.
EuG, 24.10.2018 - T-322/18
García Ruiz / Parlament
Constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 13).
Les rapports entre le Parlement et ceux qui s'adressent à lui par la voie de pétitions sont régis par les règles consacrées par le Parlement à l'examen des pétitions, prévues aux articles 215 à 217 du règlement intérieur du Parlement, dans sa version applicable aux faits de l'espèce (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, points 17 et 18).
Il en va de même de la décision par laquelle le Parlement, méconnaissant la substance même du droit de pétition, refuserait ou s'abstiendrait de prendre connaissance d'une pétition qui lui est adressée et, par conséquent, de vérifier si celle-ci satisfait aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 22).
Il s'ensuit qu'une décision prise à cet égard échappe au contrôle juridictionnel, peu importe que, par une telle décision, le Parlement prenne lui-même les mesures indiquées ou qu'il estime ne pas être en mesure de le faire (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 24).
EuG, 26.11.2018 - T-391/18
Riesco García/ Parlament
Constituent des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation les mesures produisant des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 13, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 8).
Les rapports entre le Parlement et ceux qui s'adressent à lui par la voie de pétitions sont régis par les règles consacrées par le Parlement à l'examen des pétitions aux articles 215 à 217 du règlement intérieur du Parlement, dans sa version applicable aux faits de l'espèce (règlement du Parlement européen, 8 e législature - janvier 2017) (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, points 17 et 18, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 10).
Il en va de même de la décision par laquelle le Parlement, méconnaissant la substance même du droit de pétition, refuserait ou s'abstiendrait de prendre connaissance d'une pétition qui lui est adressée et, par conséquent, de vérifier si celle-ci satisfait aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 22, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 11).
Il s'ensuit qu'une décision prise à cet égard échappe au contrôle juridictionnel, peu importe que, par une telle décision, le Parlement prenne lui-même les mesures indiquées ou qu'il estime ne pas être en mesure de le faire (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 24, et ordonnance du 19 septembre 2016, Gaki/Parlement, T-112/16, non publiée, EU:T:2016:548, point 12).
EuG, 19.09.2016 - T-112/16
Gaki / Parlament - Nichtigkeits- und Untätigkeitsklage - Petition an das …
Gegenstand einer Nichtigkeitsklage können nur Handlungen sein, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, die die Interessen des Klägers beeinträchtigen, indem sie seine Rechtsstellung in qualifizierter Weise verändern (Urteil vom 9. Dezember 2014, Schönberger/Parlament, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, Rn. 13).
Das Verhältnis zwischen dem Parlament und denen, die eine Petition bei ihm einreichen, ist in den Vorschriften geregelt, die das Parlament in den Art. 215 bis 217 seiner Geschäftsordnung in ihrer auf den Sachverhalt des vorliegenden Falles anwendbaren Fassung (Geschäftsordnung des Europäischen Parlaments, achte Wahlperiode - Juli 2014) der Prüfung von Petitionen gewidmet hat (Urteil vom 9. Dezember 2014, Schönberger/Parlament, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, Rn. 17 und 18).
Das Gleiche gilt für einen Beschluss, mit dem sich das Parlament - unter Verkennung des Wesensgehalts des Petitionsrechts - weigerte oder davon absähe, sich mit einer bei ihm eingereichten Petition zu befassen und damit zu prüfen, ob diese die in Art. 227 AEUV genannten Voraussetzungen erfüllt (Urteil vom 9. Dezember 2014, Schönberger/Parlament, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, Rn. 22).
Ein entsprechender Beschluss unterliegt daher keiner gerichtlichen Nachprüfung, unabhängig davon, ob das Parlament mit einem solchen Beschluss selbst die angegebenen Maßnahmen ergreift oder ob es sich hierzu nicht imstande sieht (Urteil vom 9. Dezember 2014, Schönberger/Parlament, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, Rn. 24).
Insoweit geht ebenfalls aus ständiger Rechtsprechung hervor, dass nur Maßnahmen, die verbindliche Rechtswirkungen erzeugen, die die Interessen des Klägers durch eine qualifizierte Änderung seiner Rechtsstellung beeinträchtigen können, Handlungen oder Entscheidungen darstellen, die Gegenstand einer Nichtigkeitsklage sein können (…vgl. insbesondere Urteile vom 17. Juli 2008, Athinaïki Techniki/Kommission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, Rn. 29…, vom 26. Januar 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Kommission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, Rn. 51, und vom 9. Dezember 2014, Schönberger/Parlament, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, Rn. 13).
EuGH, 20.12.2017 - C-364/16
À cet égard, il résulte également d'une jurisprudence constante que ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation que les mesures qui visent à produire des effets de droit obligatoires de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (voir, notamment, arrêts du 17 juillet 2008, Athinaïki Techniki/Commission, C-521/06 P, EU:C:2008:422, point 29 ; du 26 janvier 2010, 1nternationaler Hilfsfonds/Commission, C-362/08 P, EU:C:2010:40, point 51, et du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, EU:C:2014:2423, point 13).
À cet égard, il y a lieu de relever que, dans son arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement (C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423), la Cour a explicitement infirmé l'appréciation du Tribunal au point 28 de l'arrêt Tegebauer/Parlement, point 16 supra (EU:T:2011:466), en ce qui concerne le caractère suffisant de la motivation d'une décision rejetant une pétition adressée au Parlement comme irrecevable.
Ainsi, la Cour a considéré que, contrairement à l'appréciation du Tribunal, une motivation sommaire, telle que celle présente dans la décision en question dans cette affaire, répond à l'exigence de motivation établie par la jurisprudence (arrêt Schönberger/Parlement, précité, EU:C:2014:2423, point 23).
31 - Vgl. i) zum Recht zur Einreichung von Petitionen beim Europäischen Parlament Urteil Schönberger/Parlament (C-261/13 P, EU:C:2014:2423, Rn. 23 und 24), ii) zu von der Kommission zurückgewiesenen Beschwerden über ein gerügtes wettbewerbswidriges Verhalten Urteil des Gerichts Automec/Kommission (…T-24/90, EU:T:1992:97, Rn. 71 bis 79) und iii) zu Klagen auf Nichtigerklärung von Kommissionsentscheidungen über die Nichteinleitung eines Vertragsverletzungsverfahrens gegen einen Mitgliedstaat Beschluss Ruipérez Aguirre und ATC Petition/Kommission (…C-111/11 P, EU:C:2011:491, Rn. 11 bis 13 und die dort angeführte Rechtsprechung).
EuG, 13.04.2016 - T-46/16
MV / Kommission
À cet égard, suivant une jurisprudence constante, ne constituent des actes ou des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE, que les mesures produisant des effets juridiques obligatoires, de nature à affecter les intérêts du requérant, en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique (arrêts du 11 novembre 1981, 1BM/Commission, 60/81, EU:C:1981:264, point 9 et du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423, point 13).
Il en va de même de la décision par laquelle le Parlement, méconnaissant la substance même du droit de pétition, refuserait ou s'abstiendrait de prendre connaissance d'une pétition qui lui est adressée et, par conséquent, de vérifier si celle-ci satisfait aux conditions énoncées à l'article 227 TFUE (arrêt du 9 décembre 2014, Schönberger/Parlement, C-261/13 P, Rec, EU:C:2014:2423, point 22).
19 - Urteile Sucrimex und Westzucker/Kommission (…133/79, EU:C:1980:104, Rn. 15), IBM/Kommission (…60/81, EU:C:1981:264, Rn. 9) sowie Schönberger/Parlament (C-261/13 P, EU:C:2014:2423, Rn. 13).
EuGH, 04.05.2016 - C-607/15