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Timestamp: 2017-02-27 00:44:53+00:00
Document Index: 142121128

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 453', 'art. 40', 'art. 93', 'art. 75', 'art. 450', 'art. 453', 'art. 1237', 'art. 834', 'arrêt ', 'arrêt ']

3. L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE - PDF
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1 L INTRODUCTION ET LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE 3.1. LES MODES ACTUELS Le Code prévoit qu une instance est introduite soit par déclaration, soit par requête. L instance introduite par déclaration est régie par la procédure ordinaire (art. 110 à 481) ou allégée (art à ) selon la nature ou le montant de la demande. Celle introduite par requête (par exemple, les art. 453 à 456, 762 à 812.1, 832 et 834 à 846) est assujettie à des règles qui varient selon la nature de la demande. Le nouveau modèle procédural recommandé par le Comité remet en question plusieurs règles actuelles, tout en en maintenant certaines La déclaration La déclaration régie par la procédure ordinaire La déclaration est accompagnée d un avis au défendeur l informant de son obligation de comparaître dans un délai de dix jours s il entend contester la demande. En matière familiale, le délai est de 20 jours. Lorsque le défendeur n a pas comparu et que le délai de comparution est expiré, la demande peut être inscrite pour jugement par défaut. Dans les cinq jours de sa comparution, le défendeur peut opposer à la demande des moyens préliminaires ou dans les dix jours de l expiration du délai fixé pour la comparution, produire sa défense. Le demandeur peut alors, dans les dix jours de la production de la défense, produire une réponse. À la suite de la production d une réponse, le défendeur peut produire une réplique mais seulement avec l autorisation du juge. L échange de ces actes de procédure complété, la contestation est liée et la cause peut être inscrite pour enquête et audition La déclaration régie par la procédure allégée Cette voie procédurale est en application depuis le 1 er janvier Les règles générales régissant la déclaration introductive d instance s y appliquent, sous réserve de règles particulières destinées à accélérer le déroulement des procédures. La demande est introduite par une déclaration dont l intitulé indique qu elle est produite dans le cadre de la procédure allégée. La déclaration est accompagnée d un avis au défendeur l informant qu il a dix jours pour comparaître ainsi que d une copie des pièces alléguées au soutien de la demande, incluant les rapports d expertise qui l appuient. Le demandeur doit rapporter au greffe l original de la déclaration dans les 30 jours de la signification ainsi que la preuve de sa signification. Le défendeur qui entend opposer des moyens préliminaires doit les proposer ensemble, dans les dix jours suivant le délai de comparution et, dans les dix jours du jugement disposant des moyens soulevés, produire sa défense. Dans tous les cas cependant, la défense doit être produite dans les 90 jours de la signification de la déclaration et de l avis. Le demandeur peut ensuite produire une réponse. L échange de ces actes lie la contestation. La cause peut alors 294. Loi modifiant le Code de procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d autres dispositions législatives, précitée, note 249, art. 40.2 109 être inscrite pour enquête et audition, l inscription devant toutefois être effectuée dans les 180 jours qui suivent la signification de la déclaration et de l avis. Les principales différences entre l introduction d une demande par déclaration régie par la procédure allégée et celle régie par la procédure ordinaire sont que dans la première, les pièces alléguées et les expertises sont signifiées avec la déclaration, les moyens préliminaires sont présentés ensemble et les délais à l intérieur desquels doivent être produits certains actes de procédure et complétées les procédures spéciales d administration de la preuve sont plus courts La requête Les règles générales régissant la déclaration introductive d instance s appliquent à la requête, sauf dispositions particulières à l effet contraire. Selon le modèle prévu à l article 762, la requête introductive d instance est écrite. Elle doit être appuyée d un affidavit attestant la vérité des faits qui y sont allégués et dont la preuve n apparaît pas autrement au dossier. Elle doit de plus être accompagnée d un avis indiquant la date de sa présentation devant le tribunal dans un délai d au moins dix jours. Ce délai peut être abrégé par le tribunal, en cas d urgence. Au moment de la présentation de la requête, l intimé comparaît devant le tribunal et indique verbalement les moyens de contestation, y compris les moyens préliminaires, et les demandes qu il entend faire valoir. Le tribunal décide alors d un échéancier, à moins que les parties n en aient déjà convenu. À défaut d une telle entente, le tribunal peut, entre autres, ordonner la contestation écrite, prononcer une ordonnance de sauvegarde, décider des moyens propres à simplifier la procédure et fixer la date de l audition, le jour même, le cas échéant, ou ordonner que la demande soit portée au rôle général des requêtes. Si l intimé ne comparaît pas, il est considéré en défaut et jugement peut alors être rendu contre lui séance tenante. Les principales différences entre l introduction d une demande par voie de requête et celle par voie de déclaration régie par la procédure ordinaire sont pour la première, l exigence de l affidavit et d un avis de présentation accompagnant la requête, l absence de comparution, l indication verbale des moyens de contestation au moment de la présentation de la requête et la gestion d instance par le tribunal à la date fixée dans l avis de présentation, à moins que les parties n aient déjà convenu d un échéancier établissant le déroulement de l instance. ~ ~ ~ Cette multiplicité de procédures introductives et de règles a contribué à accroître la complexité de l instance civile. Comme le Comité l a mentionné dans son introduction, une telle complexité constitue en soi un élément dissuasif susceptible d expliquer, du moins en partie, la diminution du nombre de causes. De plus, elle donne souvent ouverture à des débats judiciaires où les questions de forme l emportent sur le fond, entraînant des délais et des coûts additionnels pour le justiciable. Devant cette situation, le Comité préconise un nouveau modèle procédural dont il y a lieu de préciser les paramètres.3 LE MODÈLE PROPOSÉ L examen en parallèle des procédures introductives et des règles relatives au déroulement des instances a permis au Comité d en dégager les caractéristiques communes et de constater que la distinction s établit essentiellement par la nécessité ou non d un avis de présentation, par le rythme du déroulement de l instance, par les pouvoirs d intervention du juge en début d instance, par le fait que la contestation de la demande est orale ou écrite et par le mode de fixation de la date de l enquête et de l audition. Le Comité recommande un modèle procédural unique d introduction et de déroulement de l instance, qui s inspire des meilleurs éléments de chacun des régimes actuels, notamment le délai impératif d inscription de la procédure allégée et l avis de présentation accompagnant la requête introductive d instance, lequel incite les parties à préparer un échéancier. Le nouveau modèle s inscrit ainsi dans une continuité procédurale. Toutefois, les matières non contentieuses, le recouvrement des petites créances, l habeas corpus et l outrage au tribunal devraient en être exclus, puisque leur nature particulière nécessite qu ils soient régis par une procédure spécifique. En outre, les règles applicables au déroulement de l instance auraient avantage à être uniformes, sous réserve de prévoir des adaptations dans certaines matières particulières, notamment en matière familiale. De l avis du Comité, il importe de s assurer que ce modèle respecte plus particulièrement deux des principes énoncés au chapitre 1 du présent titre, soit : la maîtrise du dossier et de la conduite de l instance par les parties dans le respect des règles de procédure et des délais; le rôle plus actif du juge dans l instance afin d en assurer le bon déroulement. R.3-1 De prévoir que les demandes en justice sont introduites par la même procédure, sauf en certaines matières, soit les matières non contentieuses, le recouvrement des petites créances, l habeas corpus et l outrage au tribunal.4 111 Les caractéristiques principales du modèle procédural proposé, de la signification de la demande jusqu au jugement final de première instance, sont les suivantes : La demande introductive et l avis au défendeur Les instances sont introduites par une procédure unique accompagnée d un avis informant le défendeur : - qu il est tenu de comparaître dans un délai de dix jours, à défaut de quoi jugement pourra être rendu contre lui et ses biens saisis sans autre avis ni délai; - que la demande introductive sera présentée au tribunal à la date mentionnée, soit au moins 30 jours après la signification; - que, lors de cette présentation, à défaut d entente préalable entre les parties relativement à un échéancier du déroulement de l instance, aux moyens préliminaires, aux ordonnances de sauvegarde, aux conditions d un interrogatoire préalable avant défense et à la possibilité d une contestation écrite lorsqu elle ne l est pas de plein droit, le tribunal pourra en décider, après examen des questions de droit et de fait en litige; - que les pièces alléguées dans la demande sont disponibles sur demande. La comparution du défendeur et les discussions entre les parties - lorsque le défendeur comparaît, les parties discutent entre elles en vue d arriver, avant la date prévue dans l avis de présentation, à une entente sur l un ou l autre des sujets déjà mentionnés dans l avis au défendeur; - s il y a entente, elle est déposée au greffe du tribunal au plus tard à la date de présentation; - à défaut d entente, la demande introductive est présentée au tribunal à la date fixée dans l avis de présentation. La présentation de la demande introductive Le tribunal peut, après examen des questions de droit et de fait en litige : - dans les cas où la contestation est orale, procéder à l audition sur le fond si les parties sont prêtes à procéder, sinon fixer la date d audition ou ordonner que la cause soit mise au rôle; - procéder à l audition des moyens préliminaires contestés; - déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant défense; - déterminer, en l absence d échéancier convenu et produit au dossier de la Cour, les différentes étapes du déroulement de l instance; - décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l audition; - dans les cas où elle n est pas permise de plein droit, autoriser ou ordonner la contestation écrite aux conditions qu il détermine; - accorder les autorisations requises; - ordonner des mesures provisionnelles et rendre les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties. La contestation et les demandes en cours d instance - la défense est généralement écrite, les moyens préliminaires sont dénoncés par écrit mais proposés ensemble oralement lors de la présentation de la demande introductive et les demandes en cours d instance sont soumises au tribunal par requête accompagnée d un avis de présentation; - en cours d instance, l intervention du tribunal est limitée aux cas qui nécessitent une ordonnance ou une autorisation et aux cas de désaccord entre les parties.5 112 Les interrogatoires préalables - les interrogatoires préalables sont supprimés dans les causes n excédant pas $; - les règles actuelles sont toutefois maintenues dans les autres cas, sous réserve de l obligation pour les parties de convenir des conditions d un interrogatoire préalable avant défense, à défaut de quoi elles seront déterminées par le tribunal; et sous réserve également d une intervention judiciaire dans les cas d abus. Le délai impératif d inscription L inscription L instruction - le déroulement de l instance, à compter de la signification de la demande jusqu à l inscription doit être complété à l intérieur d un délai impératif de 180 jours que le tribunal peut proroger dans certaines circonstances. - dans les cas où la contestation est écrite, l inscription pour enquête et audition est sommaire; - des informations et documents additionnels, actuellement requis par la règle 15 des Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile, devront être déposés au plus tard 15 jours avant la date de l enquête et de l audition, sauf si le juge demande qu ils le soient plus tôt ou en dispense les parties. - les règles relatives à l instruction sont maintenues, sauf que le délai d assignation des témoins est prolongé, que la règle relative aux écrits pouvant tenir lieu de témoignage (art ) est étendue à toutes les déclarations écrites et qu une partie peut présenter une preuve orale dans tous les cas. Les délais pour rendre jugement Les dépens - les délais de délibéré sont de quatre mois pour les jugements au fond et de deux mois pour les jugements interlocutoires; - les jugements par défaut doivent être rendus dans les 30 jours à compter du moment où le dossier est complet. - les règles relatives aux dépens sont maintenues. La gestion d instance particulière - une gestion d instance particulière, sous la supervision d un même juge, peut être demandée ou ordonnée d office à toute étape de l instance. Les technologies de l information - l utilisation des technologies de l information est favorisée à toutes les étapes de la procédure.6 L INTRODUCTION DE L INSTANCE S inspirant des articles 76 et 77 du Code, la demande introductive d instance est écrite et énonce, de manière succincte et concise, les faits sur lesquels elle se fonde ainsi que les conclusions recherchées. Elle est accompagnée d un avis au défendeur indiquant : que jugement par défaut pourra être rendu contre lui et que ses biens pourront être saisis sans autre avis ni délai s il ne dépose pas une comparution écrite au dossier de la Cour dans un délai de dix jours; la date à laquelle la demande sera présentée devant le tribunal, s il comparaît, à moins que les parties ne conviennent, avant cette date, d un échéancier d instance et, le cas échéant, des moyens préliminaires, des conditions d un interrogatoire préalable avant défense, des mesures de sauvegarde ou d une possible contestation écrite, lorsqu elle n est pas prévue de plein droit; que les pièces alléguées dans la demande introductive sont disponibles sur demande. Le Comité est d avis d exiger la comparution écrite dans tous les cas, parce qu elle évite que le demandeur demeure, jusqu au jour de la présentation de sa demande, dans l incertitude quant aux intentions du défendeur. En outre, le défaut de comparaître permet au demandeur de procéder immédiatement à obtenir jugement et ce, sans avoir à se présenter à la Cour à la date mentionnée dans l avis. La date de présentation de la demande indiquée dans l avis ne peut être fixée à moins de 30 jours à compter de sa signification. Ce délai permet aux parties de convenir d un échéancier régissant le déroulement de l instance et de s entendre sur les moyens préliminaires qui pourraient être opposés à la demande, la tenue d interrogatoires préalables, les mesures de sauvegarde et la contestation écrite, lorsqu elle n est pas prévue de plein droit. Toutefois, si un seul modèle existe, force est d admettre que toutes les demandes ne peuvent être traitées au même rythme. Certaines, par leur nature, doivent l être plus rapidement que d autres. Il en est ainsi de celles qui concernent le droit des personnes, de certaines demandes en droit de la famille et en injonction, ou des recours extraordinaires. Le délai de présentation pourra être plus court dans ces matières, par exemple de dix jours, de sorte que la comparution pourra devenir inutile. Par contre, d autres demandes nécessitent des délais plus longs, notamment les recours contre l État et les demandes en droit international privé. L article du Code permet au demandeur de dénoncer au moyen d un avis les pièces alléguées au soutien de sa demande alors que l article 481.4, applicable à la procédure allégée, exige que copie des pièces alléguées et des rapports d expertise soit jointe à la demande. Le Comité estime que les coûts du procès peuvent être réduits si la demande est simplement accompagnée d un avis indiquant que les pièces alléguées sont disponibles sur demande plutôt que produites. Leur production en début d instance risque d entraîner des frais inutiles, notamment lorsque le défendeur ne comparaît pas, qu il a déjà les pièces en sa possession, ou7 114 que plusieurs défendeurs sont représentés par un même procureur. Quant aux rapports d expertise, l expérience des dernières années démontre que leur préparation, avant même que l instance ne soit introduite, n est pas toujours justifiée puisque le demandeur ne sait pas, à ce stade, si le défendeur comparaîtra et quels sont les faits qu il admettra, le cas échéant. Il serait donc préférable que ces rapports soient communiqués au moment indiqué dans l échéancier convenu par les parties ou établi par le tribunal. Par ailleurs, les expertises dont l utilité n apparaîtra qu au cours de l instance seront transmises au moment précisé au chapitre 4 du présent titre. R.3-2 R.3-3 D établir que la demande introductive d instance est écrite et énonce, de manière succincte et concise, les faits sur lesquels elle se fonde et les conclusions recherchées. De préciser que la demande est accompagnée d un avis au défendeur l informant : qu il est tenu de comparaître dans un délai de dix jours, à défaut de quoi jugement pourra être rendu contre lui et ses biens saisis sans autre avis ni délai; que la demande sera présentée devant le tribunal à la date mentionnée s il comparaît et qu aucune entente écrite n intervient quant à l échéancier établissant le déroulement de l instance, aux moyens préliminaires, aux mesures de sauvegarde, aux conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant défense et à une possible contestation écrite, lorsqu elle n est pas prévue de plein droit; que, à cette date, le tribunal pourra exercer les pouvoirs énumérés dans la section sur la présentation; que les pièces alléguées dans la demande introductive sont disponibles sur demande. R.3-4 De prévoir que la date de présentation de la demande indiquée dans l avis ne peut être fixée à moins de 30 jours à compter de sa signification, sous réserve de prévoir un délai plus court ou plus long dans certaines matières LE DÉROULEMENT DE L INSTANCE Après signification de la demande, lorsque le défendeur fait défaut de comparaître, le dossier connaît alors un dénouement rapide. S il comparaît, l instance se déroule selon les règles décrites dans les sections qui suivent.8 Le déroulement de l instance en cas de défaut de comparaître Lorsque l instance est introduite par déclaration, les articles 192 à du Code prévoient que le demandeur peut inscrire pour jugement par défaut lorsque le défendeur ne comparaît pas dans le délai prévu. Généralement, le jugement est rendu sur la foi d affidavits et de pièces produits au dossier, de sorte que le demandeur et son procureur n ont pas à se présenter à la Cour. Par ailleurs, lorsque l instance est introduite par requête, il n y a pas de comparution écrite. Si l intimé est absent lors de la présentation de la demande, l article 768 prévoit que le tribunal constate alors son défaut et entend le requérant. Conséquemment, le requérant ou son procureur doit se rendre à la Cour même lorsque la demande n est pas contestée. La procédure par défaut prévue aux articles 192 et suivants du Code est plus économique parce qu elle évite une vacation à la Cour. Le Comité croit donc opportun de l étendre à toutes les demandes en justice, incluant la demande en nullité de mariage. La procédure recommandée permettra au demandeur d inscrire par défaut dès l expiration du délai de comparution, sans attendre la date de présentation indiquée dans l avis joint à sa demande. Ceci aura pour effet d éviter une mise au rôle inutile et surtout d accélérer la procédure en vue d obtenir un jugement par défaut. De manière à favoriser le traitement accéléré des dossiers inscrits par défaut, le Comité croit de plus qu il y a lieu, en certaines matières, d inciter le demandeur à produire au greffe un projet de jugement en même temps que son inscription par défaut. R.3-5 D établir que le demandeur peut inscrire pour jugement par défaut avant la date de présentation indiquée dans l avis joint à sa demande introductive, si le défendeur n a pas comparu dans le délai de dix jours à compter de sa signification Le déroulement de l instance après la comparution Afin que soit respecté le principe de la maîtrise du dossier et de la conduite de l instance par les parties, il importe que le modèle proposé les incite à s entendre afin qu elles ne s adressent au tribunal qu en cas de désaccord. Dans la poursuite de cet objectif, si le défendeur comparaît dans le délai de dix jours de la signification de la demande introductive, les parties négocient en vue de s entendre, avant la date de présentation de cette demande, sur les moyens préliminaires qui pourraient être opposés à la demande, les conditions d un interrogatoire préalable avant défense, la possibilité d une contestation écrite dans les cas où elle n est pas de plein droit, un échéancier régissant le déroulement de l instance et sur des mesures propres à sauvegarder les droits des parties pendant l instance. Lorsqu une entente intervient, elle doit être déposée au greffe au plus tard à la date de présentation de la demande introductive.9 Les ententes préalables à la présentation Les moyens préliminaires Les délais actuels pour proposer des moyens préliminaires autres que les moyens d irrecevabilité et les moyens déclinatoires ratione materiae sont très courts, soit généralement cinq jours à compter de l expiration du temps fixé pour comparaître. Ils ne favorisent donc pas les ententes permettant d éviter une vacation à la Cour. Le Comité estime que le délai minimal de 30 jours, ou en certaines matières un délai plus court, avant la présentation de la demande est de nature à remédier à cette situation. De plus, le Code prévoit que, dans le cadre de la procédure ordinaire, les moyens préliminaires sont proposés en deux blocs, ceux prévus aux articles 163 et 168 par. 1, 4 et 8 devant être soulevés en premier lieu. S inspirant des articles et 764, le Comité suggère plutôt qu ils soient soulevés ensemble sans toutefois être nécessairement tranchés dans le même jugement. En effet, le tribunal devra statuer d abord sur un moyen déclinatoire; s il le rejette, il statuera en même temps sur les autres moyens soumis; s il l accueille et ordonne le renvoi, les autres moyens seront jugés ensemble par le tribunal compétent. Enfin, contrairement à la situation actuelle où la plupart des moyens préliminaires sont proposés par écrit, le Comité est d avis qu ils devraient être soumis oralement lors de la présentation de la demande introductive. Par contre, pour éviter que le demandeur ne soit pris par surprise, il importe que le défendeur l informe préalablement, sans requête formelle, mais par écrit, de la teneur des moyens qu il entend soulever. Le Comité recommande que le tribunal puisse, selon les circonstances, refuser la présentation de tout moyen préliminaire qui n aurait pas été ainsi dénoncé. L interrogatoire préalable avant défense L article 397 du Code permet la tenue d un interrogatoire préalable avant défense sans qu aucune condition, notamment quant au nombre et à la durée, n ait à être convenue avec la partie adverse. Pour les motifs exposés au chapitre 4 du présent titre sur l administration de la preuve et pour éviter les abus constatés, le Comité considère approprié de prévoir que les parties devront désormais s entendre sur ces conditions avant la date prévue pour la présentation de la demande introductive, à défaut de quoi le tribunal les déterminera. La possibilité de contestation écrite Le Comité recommandant que, même dans les cas où le code prévoira une contestation orale, les parties pourront convenir d une contestation écrite, il importera que les parties s entendent à ce sujet avant la date de présentation de la demande introductive, sinon le tribunal pourra l autoriser ou l ordonner.10 117 L échéancier Les articles 766 et du Code, applicables respectivement aux requêtes introductives d instance et aux matières familiales, ont rendu nécessaire la préparation d un échéancier convenu entre les parties ou, à défaut d entente, établi par le tribunal. Cet échéancier précise la nature des ententes et les délais dont les parties conviennent, notamment les délais de communication des pièces et des expertises, les délais pour la production de la contestation, les délais de communication des affidavits détaillés et des déclarations écrites, les délais pour procéder aux interrogatoires préalables ou sur affidavits. Il identifie les tiers qui seront mis en cause ou appelés en garantie et fixe le délai pour ce faire. Il prévoit, s il y a lieu, la date de présentation de certaines demandes devant le tribunal et la date à laquelle le dossier sera prêt soit pour l audition sur le fond, soit pour l inscription pour enquête et audition. Cet échéancier comporte plusieurs avantages : chaque partie doit indiquer, dès le début des procédures, ses intentions quant au déroulement de l instance (plan de la cause); chaque partie connaît, tôt dans l instance, le plan de la cause de la partie adverse; l instance est assujettie à des modalités «sur mesure» plutôt qu à un ensemble de règles uniformes et d application universelle; et l échéancier permet d éviter les surprises, d adapter les délais aux intentions respectives des parties, de réduire au minimum les interventions judiciaires et de moduler l évolution de l instance en fonction de la nature et de la complexité de la cause. Compte tenu de ces avantages, le Comité croit opportun d étendre à tous les litiges civils l exigence de l échéancier, sauf dans les cas où le code prévoit un délai de présentation de dix jours ou moins. Il est entendu que le déroulement de l instance fixé par cet échéancier doit être complété dans le délai impératif d inscription de 180 jours à compter de la signification de la demande. Les délais prévus à l échéancier pourront être modifiés de consentement, mais à l intérieur de la limite du délai impératif. Cet échéancier, déposé sans délai au dossier de la Cour, lie les parties et doit être respecté sous peine, selon le cas, de rejet de la demande, de radiation des allégations concernées ou de forclusion; la partie forclose peut toutefois être relevée de son défaut avec le consentement de l autre partie ou par le tribunal, le juge pouvant alors la condamner aux frais, le cas échéant. Les mesures de sauvegarde des droits des parties Les règles actuelles prévoient que, à l exception des matières familiales et de celles régies par la requête introductive d instance, la partie qui recherche une mesure provisionnelle ou une ordonnance de sauvegarde doit présenter une requête à cette fin au tribunal. Le Comité estime opportun d étendre à toutes les matières la souplesse procédurale applicable à ces exceptions en supprimant l exigence de la requête écrite lorsqu une ordonnance est recherchée en début d instance.11 118 R.3-6 R.3-7 R.3-8 R.3-9 R.3-10 D établir que, dans le cas où le défendeur comparaît, les parties négocient, avant la date de la présentation de la demande introductive, un échéancier précisant les ententes et les délais dont elles conviennent pour le déroulement de l instance, à l intérieur du délai impératif d inscription de 180 jours fixé par le code. D établir que l échéancier convenu lie les parties quant au déroulement de l instance, qu il est déposé sans délai au dossier de la Cour et qu il peut être modifié de l accord des parties ou avec l autorisation du tribunal. De prévoir que cet échéancier doit être respecté sous peine, selon le cas, de rejet de la demande, de radiation des allégations concernées ou de forclusion et que la partie forclose peut demander d être relevée de son défaut, le juge pouvant alors la condamner aux frais, le cas échéant. De prévoir que les moyens préliminaires sont dénoncés à la partie adverse par écrit et qu à défaut de ce faire, le tribunal pourra en refuser la présentation. De prévoir qu à défaut d entente, les moyens préliminaires sont proposés ensemble et oralement lors de la présentation de la demande introductive devant le tribunal La présentation de la demande introductive Les parties s adressent au tribunal à la date, fixée dans l avis, pour la présentation de la demande introductive dans les cas suivants : lorsque la contestation est orale, elles sont prêtes à procéder au fond ou demandent au tribunal de fixer la date de l audition au fond ou d ordonner que la demande soit portée au rôle; il y a mésentente sur les moyens préliminaires, les conditions d un interrogatoire préalable avant défense ou sur la possibilité d une contestation écrite; aucun échéancier n a été convenu et produit au dossier de la Cour; une partie recherche une ordonnance de sauvegarde ou une mesure provisionnelle; l autorisation du tribunal est nécessaire, notamment pour proroger le délai impératif de 180 jours ou pour prescrire une gestion d instance particulière.12 119 Au sujet des moyens préliminaires, il faut rappeler qu ils doivent être dénoncés par écrit à la partie adverse, sous peine de sanction, mais qu ils sont présentés au tribunal ensemble et oralement 295. Le tribunal pourra aussi être appelé, à cette étape, à gérer le litige et à se prononcer sur les moyens propres à simplifier la procédure et à abréger l audition, notamment sur la possibilité de scinder l instance, de préciser les questions en litige, d inviter les parties à une conférence de règlement amiable ou à recourir à la médiation, d amender les actes de procédure ou encore d admettre quelque fait ou document. À cette fin, il importe de prévoir que le défendeur doit être prêt, lors de la présentation, à exposer oralement et sommairement les motifs de sa contestation anticipée, permettant ainsi au tribunal de prendre les décisions de gestion nécessaires au bon déroulement de l instance. Ce modèle de gestion d instance a déjà fait ses preuves non seulement au Québec, mais ailleurs au Canada. S inspirant de la procédure prévue aux articles 762 et suivants du Code, cette gestion d instance vise à décider rapidement des moyens préliminaires, à favoriser la communication de la preuve entre les parties, à préciser le débat et à en assurer le bon déroulement. La gestion d instance s inscrit d ailleurs dans le sens de l évolution du rôle du juge depuis un certain nombre d années. Un survol de la situation passée et actuelle révèle en effet que du rôle traditionnel d arbitre siégeant en salle d audience, entendant les causes et tranchant les litiges, il en est venu graduellement à participer de façon beaucoup plus active au déroulement de l instance. Le Comité est par ailleurs d avis que certaines instances, en raison de leur nature ou de leur complexité, pourraient être assujetties à une gestion d instance particulière, demandée conjointement ou par l une des parties ou encore ordonnée par le juge en chef, et caractérisée par la désignation d un même juge responsable du dossier pour toute la durée de l instance. Il en est fait état au chapitre 1 du présent titre et à la section R.3-11 R.3-12 De prévoir que le défendeur doit, lors de la présentation de la demande, exposer oralement et sommairement les motifs de sa contestation anticipée du bien-fondé de la demande. De préciser que le tribunal qui intervient au moment de la présentation de la demande peut, après examen des questions de droit ou de fait en litige : procéder, lorsque la contestation est orale, à l audition sur le fond si les parties sont prêtes, sinon fixer la date d audition ou ordonner que la cause soit mise au rôle; 295. Pour plus de détails, voir supra, section du présent chapitre.13 120 procéder à l audition des moyens préliminaires contestés; déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant défense; déterminer, en l absence d un échéancier convenu et produit au dossier de la Cour, les différentes étapes du déroulement de l instance; décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l audition, notamment se prononcer sur la possibilité de scinder l instance, de préciser les questions en litige, d inviter les parties à une conférence de règlement amiable ou à recourir à la médiation, d amender les actes de procédure ou encore d admettre quelque fait ou document; autoriser ou ordonner, dans les cas où elle n est pas permise de plein droit, la contestation écrite aux conditions qu il détermine; accorder les autorisations requises; ordonner des mesures provisionnelles et rendre les ordonnances propres à sauvegarder les droits des parties, pour le temps et aux conditions qu il détermine La défense Dans notre tradition civiliste, la contestation écrite revêt une importance certaine puisqu elle sert à circonscrire le débat, permettant ainsi au demandeur de savoir pour quels motifs le défendeur nie certaines allégations, de connaître sa version des faits, de déterminer sur quoi devra porter la preuve et d assigner uniquement les témoins dont la présence sera nécessaire au procès. Elle permet en outre au défendeur d introduire une demande reconventionnelle. Elle est enfin utile au juge pour déterminer la pertinence des questions tant à l étape des interrogatoires préalables qu à celle de l instruction. Le Code prévoit d ailleurs la contestation écrite de plein droit en procédure ordinaire et en procédure allégée et la plupart des commentaires reçus lors de la consultation publique y sont favorables. Le Comité entend donc maintenir cette règle, sauf pour les demandes en recouvrement de créances prévues à l article 176 et au deuxième alinéa de l article Actuellement, les actions énumérées à l article 176 sont régies par des dispositions particulières exigeant une attestation que la défense est sincère et qu elle soit rédigée à la première personne et appuyée d un affidavit. Pour vérifier cette sincérité, le demandeur peut interroger le défendeur sur affidavit (art. 93) et obtenir le rejet de la défense si l interrogatoire démontre qu elle est frivole ou manifestement mal fondée (art. 75.1). Ce mécanisme, particulièrement lourd, permet au défendeur de mauvaise foi de retarder indûment la condamnation recherchée contre lui. Par ailleurs, les instances introduites par requête (notamment celles visées aux articles 453, 762 et 834) sont contestées oralement, mais le Code prévoit qu elles peuvent l être par écrit, sur autorisation du tribunal. Les demandes relatives aux matières non contentieuses font toutefois exception, les requêtes ne pouvant être contestées qu oralement.14 121 Tout en recommandant de maintenir le droit à une défense écrite, le Comité croit qu il y a lieu de conserver la contestation orale dans les recours actuellement introduits par requête, sauf ceux relatifs au respect de la réputation et de la vie privée, parce qu ils nécessitent une défense factuelle beaucoup plus élaborée et qu ils mettent en opposition des droits fondamentaux, tels le droit à la sauvegarde de sa réputation et au respect de sa vie privée d une part et, d autre part, la liberté de presse et le droit du public à l information. Il y aurait cependant lieu que ces recours soient instruits et jugés d urgence. Le Comité entend également maintenir la règle permettant au tribunal d autoriser la contestation écrite et même, de l ordonner s il estime que l absence d un écrit peut causer préjudice à une partie. Et, dans le respect du principe de la maîtrise du dossier par les parties, il recommande même qu elles puissent convenir d une contestation écrite dans les cas où la contestation orale est la règle. Dans ces cas, le défendeur devra, lors de la présentation de la demande introductive, exposer oralement et sommairement les motifs de la contestation anticipée, ce qui permettra au tribunal de vérifier le sérieux de cette contestation. Si la contestation semble frivole, le tribunal, plutôt que d en autoriser la production, pourra entendre immédiatement la cause au fond ou fixer une date de procès sans autre formalité. En outre, le Comité recommande d assujettir à ce régime les demandes en recouvrement de créances prévues à l article 176 et au deuxième alinéa de l article du Code afin de réduire les coûts rattachés aux recours exercés en ces matières. Enfin, pour assurer le respect d un délai de contestation écrite convenu entre les parties ou fixé par le tribunal, le demandeur peut, à défaut par le défendeur de le respecter, inscrire la cause pour jugement par le greffier ou pour preuve et audition devant le tribunal ou le greffier spécial. Il convient de rappeler que les matières non contentieuses, le recouvrement des petites créances, l habeas corpus et l outrage au tribunal sont exclus du modèle procédural recommandé par le Comité. Ils font l objet de règles particulières proposées dans d autres chapitres. R.3-13 De prévoir que la contestation est écrite de plein droit, sauf dans les cas suivants : les demandes en recouvrement de créances prévues à l article 176 et au deuxième alinéa de l article et qui ont trait à une réclamation : - sur compte pour services rendus ou marchandises vendues et livrées; - fondée sur une lettre de change, un chèque, un billet à ordre ou une reconnaissance de dette; - en remboursement d un prêt d argent; - de taxes, contributions, cotisations imposées par une loi du Québec ou en vertu de quelqu une de ses dispositions;15 122 - du prix d un contrat d entreprise, à l exclusion du contrat portant sur un ouvrage immobilier, lorsque la valeur de l objet du litige est supérieure à la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec, de crédit-bail ou de transport; - fondée sur les créances liées au contrat de travail ou de dépôt; - de la rémunération d un mandat ou d une caution, ainsi que celle due pour l exercice d une charge; les demandes pour décision sur un point de droit (art. 450); les demandes pour jugement déclaratoire (art. 453); les demandes visées aux articles 762 à 812.1, à l exception de celles concernant le respect de la réputation et de la vie privée, soit : - les demandes relatives aux droits et obligations découlant d un bail; - les demandes relatives aux modifications à la fiducie et au patrimoine fiduciaire, ainsi que celles relatives à la fin de la fiducie, ou encore à la révocation ou à la modification d un legs ou d une charge pour le donataire; - les demandes relatives au respect du corps après le décès; - les demandes de dommages-intérêts additionnels en réparation d un préjudice corporel; - les demandes relatives à la construction contre un mur mitoyen (art C.c.); - les demandes relatives à la protection des droits de l appelé dans le cas d une substitution (art. 1237, 1238 C.c.); - les demandes en fixation du terme d une obligation (art C.c.); - les demandes portant sur la contestation d un bordereau de distribution lors de la vente d entreprise (art C.c.); - les demandes relatives à la suffisance des biens de la caution ou de la sûreté offerte en matière de cautionnement (art C.c.); - les demandes relatives à la détermination de certaines rentes (art C.c.); - les demandes relatives à l intégrité de la personne; - les demandes de reconnaissance et d exécution d un jugement étranger; - les demandes de bornage; - les demandes relatives à l exercice des droits hypothécaires; - les demandes relatives au registre foncier et au registre des droits personnels et réels mobiliers; - les demandes relatives au partage d une succession ou d un bien indivis et celles relatives à l administration d un tel bien; - les demandes relatives à la copropriété divise d un immeuble; les demandes en matière familiale présentement introduites par requête (art ), soit : - les demandes en placement; - les demandes en adoption; - les demandes en reconnaissance de jugement en adoption rendu à l étranger; - les demandes en modification des mesures accessoires;16 123 - les demandes faites à la succession du débiteur par le créancier alimentaire; - les demandes d un mineur d être autorisé à consentir à une convention matrimoniale; - l opposition au mariage; - les demandes contre un conjoint de fait en fixation de droits de garde, d accès et de pension alimentaire; - les autres demandes qui ne sont pas actuellement présentées par déclaration; les demandes relatives aux personnes morales énumérées à l alinéa 1 de l article 832, soit pour se faire attribuer rétroactivement la personnalité juridique, pour désigner un liquidateur, pour interdire à une personne l exercice de la fonction d administrateur ou lever une telle interdiction ou pour obtenir une autorisation relativement au fonctionnement de la personne morale; les recours extraordinaires (art. 834 à 846). R.3-14 R.3-15 De prévoir, dans les cas de contestation orale, que les parties peuvent convenir d une contestation écrite et qu à défaut d entente, le tribunal peut l autoriser ou l ordonner aux conditions qu il détermine, lorsqu il estime que l absence d écrit peut causer préjudice à une partie. De prévoir que, lorsqu un délai pour la production de la défense a été convenu entre les parties ou fixé par le tribunal, le demandeur peut, à défaut par le défendeur de le respecter, inscrire la cause pour jugement par le greffier ou pour preuve et audition devant le tribunal ou le greffier spécial La réponse et la réplique Le Code prévoit que le demandeur peut produire une réponse à l encontre de la défense. Cet acte de procédure contribue à mieux circonscrire le débat et permet de lier contestation. Le Comité en propose le maintien vu son utilité. En procédure ordinaire, le défendeur peut produire une réplique avec l autorisation du juge alors que cette procédure a été écartée en procédure allégée. Dans les faits, très peu de répliques sont produites et cette procédure est devenue désuète. R.3-16 De maintenir la réponse, mais d abolir la réplique L intervention judiciaire en cours d instance Après la présentation de la demande introductive, l intervention du tribunal peut être requise à différentes fins, notamment pour obtenir une ordonnance de sauvegarde, pour statuer sur un moyen préliminaire soulevé à l encontre de la défense, pour relever une partie de son défaut, ou17 124 obtenir une ordonnance de gestion d instance particulière ou une prorogation du délai impératif de 180 jours. Ces demandes en cours d instance sont actuellement présentées par requête écrite, appuyée d un affidavit attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n est pas déjà au dossier et accompagnée d un avis de présentation, conformément aux dispositions des articles 78 et 88 du Code. Il en est de même pour la plupart des incidents. Le Comité croit opportun de maintenir ces règles. De plus, conformément à ce qui est recommandé à la section du chapitre 2 du présent titre à propos des technologies de l information, ces requêtes pourraient, par souci d économie et de commodité, être entendues par le tribunal non seulement en salle d audience, mais également par conférence téléphonique ou vidéoconférence. Actuellement l intervention du tribunal est requise pour statuer sur la plupart des incidents même s ils ne sont pas contestés. Tel qu il l a déjà mentionné, le Comité croit opportun de limiter l intervention judiciaire aux cas de désaccord entre les parties et à ceux où la nature de la demande nécessite une décision du tribunal, par exemple l inscription en faux ou la récusation. Selon la procédure actuelle, quelques incidents, notamment l intervention volontaire et l inscription de faux incident, sont soumis à une procédure en plusieurs étapes qui pourraient être regroupées. R.3-17 De prévoir que les demandes en cours d instance sont présentées par requête appuyée d un affidavit attestant la vérité des faits allégués dont la preuve n est pas déjà au dossier et accompagnée d un avis de présentation. En raison de la nature spécifique de chacun des incidents, il convient de les traiter sommairement et distinctement L amendement Dans les limites prévues aux articles 202 et 203 du Code, les parties pourraient amender tout acte de procédure, sans autorisation et aussi souvent que nécessaire. À cette fin, l acte amendé serait transmis à la partie adverse qui disposerait d un délai de dix jours pour s y opposer par écrit. À défaut d opposition, l acte amendé serait produit au dossier de la Cour à l expiration de ce délai. En cas d opposition, la partie désirant amender présenterait sa demande au tribunal. R.3-18 De prévoir que les parties peuvent amender sans autorisation et aussi souvent que nécessaire soit pour modifier, rectifier ou compléter les énonciations ou conclusions de tout acte de procédure, soit pour invoquer des faits nouveaux, soit pour faire valoir un droit échu depuis la signification de la demande, dans la mesure où cet amendement n est pas inutile, contraire aux intérêts de la justice et qu il n en résulte pas une demande entièrement nouvelle n ayant aucun rapport avec la demande originaire.18 125 R.3-19 De prévoir la procédure d amendement suivante : l acte amendé est transmis à la partie adverse qui dispose d un délai de dix jours pour s y opposer par écrit; à défaut d opposition, l acte amendé est produit; en cas d opposition, la partie qui désire amender présente sa demande au tribunal L intervention Le Code prévoit qu un intervenant est une partie à l instance, ce qui n est pas toujours justifié. Selon la nature de la cause, en droit privé ou en droit public, l intervenant peut ne pas souhaiter être partie à l instance, mais simplement avoir la possibilité d être entendu lors de l instruction. Les modalités de l intervention devraient être déterminées par les parties elles-mêmes ou par le tribunal en cas de désaccord. Ainsi, le tiers désirant intervenir dans l instance à titre conservatoire ou agressif, dans les limites prévues aux articles 55 et 208 du Code, transmettrait à toutes les parties une déclaration précisant son intérêt pour agir, les faits donnant ouverture aux conclusions recherchées ainsi que les modalités d intervention proposées. À défaut d opposition écrite dans un délai de dix jours, son intérêt serait présumé suffisant et les modalités d intervention acceptées. La déclaration d intervention serait alors produite au dossier de la Cour. En cas d opposition, l intervenant présenterait sa demande au tribunal. S il autorisait l intervention, le tribunal en fixerait les modalités. Par ailleurs, le Comité croit opportun de maintenir les règles actuelles en matière d intervention forcée. R.3-20 De prévoir qu un tiers désirant intervenir à titre conservatoire ou agressif, dans les limites prévues aux articles 55 et 208 du Code, peut être partie à l instance ou être entendu lors de l instruction suivant des modalités déterminées par les parties elles-mêmes ou par le tribunal, en cas de désaccord. R.3-21 De prévoir la procédure d intervention conservatoire ou agressive suivante : le tiers désirant intervenir dans l instance transmet à toutes les parties une déclaration précisant son intérêt pour agir, les faits donnant ouverture aux conclusions recherchées ainsi que les modalités d intervention proposées; à défaut d opposition écrite dans un délai de dix jours, son intérêt est présumé suffisant et les modalités d intervention acceptées, la déclaration d intervention étant alors produite au dossier de la Cour;19 126 en cas d opposition, l intervenant présente sa demande au tribunal; s il autorise l intervention, le tribunal en fixe les modalités. R.3-22 De maintenir les règles actuelles relatives à l intervention forcée L inscription de faux Le Code prévoit que l inscription de faux procède en deux étapes : la réception et la contestation au fond. Il paraît souhaitable de regrouper ces étapes. La demande d inscription de faux incident serait précédée d un avis demandant à la partie adverse de déclarer si elle entend ou non se servir de l écrit contesté et, le cas échéant, introduite par requête, signifiée à toutes les parties et à l officier public, accompagnée d un affidavit et d un avis de présentation indiquant la date à laquelle il serait demandé au tribunal de se prononcer sur ses conclusions. Le Comité croit opportun de maintenir les autres règles en cette matière. La demande d inscription de faux principal serait assujettie au mode général d introduction et de déroulement de l instance. R.3-23 De prévoir que la demande d inscription de faux incident est précédée d un avis demandant à la partie adverse de déclarer si elle entend ou non se servir de l écrit contesté et, le cas échéant, qu elle est introduite par requête signifiée à toutes les parties et à l officier public, accompagnée d un affidavit et d un avis de présentation indiquant la date à laquelle il sera demandé au tribunal de se prononcer sur ses conclusions La contestation et la correction des procès-verbaux La partie qui conteste l exactitude ou la véracité d un procès-verbal de l huissier de justice ou d un officier judiciaire procède par requête. La contestation est faite oralement. Cette procédure présente suffisamment de souplesse pour être maintenue dans son état actuel. R.3-24 De maintenir les règles actuelles sur la contestation et la correction des procès-verbaux de l huissier de justice ou d un officier judiciaire.20 La récusation La compétence L article 238 du Code prévoit que la requête en récusation est portée devant le tribunal hors la présence du juge dont la récusation est proposée. En pratique, le juge en chef rend jugement sur une telle requête 296. En règle générale, l exercice de la fonction judiciaire ne peut faire l objet d une surveillance, d une évaluation ou d une révision que par une juridiction supérieure. Le principe de l indépendance judiciaire interdit au juge en chef d intervenir dans l exercice de la fonction judiciaire d un juge saisi d une cause 297. Le Comité est d avis que cette règle générale doit aussi s appliquer en matière de récusation. Dans les autres provinces canadiennes, la demande en récusation est décidée par le juge saisi de la cause 298 et sa décision est sujette à appel. Dans R. c. S.(R.D.), le juge Cory écrivait : Si les paroles ou la conduite du juge suscitent une crainte de partialité ou dénotent réellement sa partialité, il excède ses compétences. [ ] On peut remédier à cet excès de compétence en présentant une requête en récusation adressée au juge présidant l instance si celle-ci se poursuit, ou en demandant l examen en appel de la décision du juge. Dans le cadre de l examen en appel, on a jugé récemment que la «conclusion correctement tirée qu il existe une crainte raisonnable de partialité mène habituellement, de façon inexorable, à la décision qu il doit y avoir un nouveau procès» : arrêt Curragh, précité 299. En Grande-Bretagne, à l instar des autres provinces canadiennes, la requête en récusation est présentée au juge saisi de la cause et sa décision est sujette à appel 300. En France, les règles de récusation inscrites aux articles 341 à 355 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que, dans les huit jours de la communication d une demande en récusation, le juge récusé fait connaître par écrit son acquiescement à la récusation ou les motifs pour lesquels il s y oppose. S il acquiesce, il est remplacé; s il s oppose ou ne répond pas, la demande est soumise à la Cour d appel 301. Le Comité est d avis que la requête en récusation devrait être présentée au juge saisi de la cause, sa décision étant sujette à appel, conformément aux règles d appel d un jugement interlocutoire Voir à titre d illustration : Dufour c Canada Inc., J.E (C.S.) R. c. Duong, [1998] 129 C.C.C. (3 rd ) 430 (Ont. C.J.G. div.) Ibrahim c. Giuffre, [2000] 258 A.R. 319 (Alta. Q.B.); Cyr c. Roy, [1996] 171 N.B.R. (2 d ) 280 (C.A. N.-B.); R. c. McQuaid, [1996] 156 N.S.R. (2 d ) 182 (N.S.C.A.) R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484, 526; R. c. Curragh Inc., [1997] I R.C.S Re Pinochet Ugarte, [1998] H.L.J. N 52 (House of Lords); Locabail (UK) Ltd. c. Bayfield Properties Ltd., [1999] E.W.J. N 5918 (S.C.J., C.A., civil div.) Art Il existe une exception à l article 349 lorsque la demande est dirigée contre un assesseur d une juridiction échevinale, l appel étant alors entendu par le président de cette juridiction. Montrer encore
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