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Timestamp: 2016-10-27 06:57:53+00:00
Document Index: 325360541

Matched Legal Cases: ['art. 965', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 96', 'art. 965', 'art. 29', 'art. 103', 'art. 24', 'art. 72', 'art. 103', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'in fine', 'art. 275', 'art. 960', 'art. 101', 'art. 278', 'art. 960', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 959', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 972', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 66']

5A_839/2009 (13.01.2010)
repr�sent�e par Me Patrick Vogel, avocat,
participant � la proc�dure.
Inscription d'un s�questre au registre foncier,
recours contre la d�cision de l'Autorit� de
Gen�ve du 9 novembre 2009.
A.a Les �poux X.________, �taient copropri�taires chacun pour moiti� de l'immeuble n� 1172 de la commune de Y.________.
Le 19 juin 2008, les �poux X.________ ont grev� leur parcelle d'une c�dule hypoth�caire au porteur de 5'040'000 fr. Le 14 octobre 2008, cette c�dule a �t� remise � titre de s�ret� � la Banque C.________ afin de garantir un pr�t.
A.b Le 29 janvier 2009, les �poux X.________ ont octroy� un droit d'emption sur leur immeuble � D.________ SA, dont l'�ch�ance �tait fix�e au 15 mars 2009. Ce droit a �t� c�d� � A.________ SA, par contrat du 18 f�vrier 2009, et l'�ch�ance a �t� repouss�e au 30 avril 2009. La nouvelle inscription a �t� op�r�e au Registre foncier le 3 mars 2009.
B.a Le 14 avril 2009, la soci�t� B.________ Limited a obtenu du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une ordonnance de s�questre contre X.________ portant sur l'immeuble pr�cit�.
B.b L'office des poursuites de Gen�ve a imm�diatement ex�cut� cette ordonnance en exp�diant un avis de s�questre au Registre foncier le 15 avril 2009, lequel a port� sans d�lai cette r�quisition au journal.
Par avis du 20 avril 2009, le conservateur du Registre foncier a rejet� provisoirement la r�quisition d'inscription de s�questre, pour le motif que la mesure visait l'entier de l'immeuble alors que X.________ n'�tait propri�taire que de la moiti� de ce bien-fonds, l'autre moiti� appartenant � son �pouse.
C.a Le 22 avril 2009, A.________ SA a exerc� son droit d'emption sur l'immeuble en cause au prix de 6'900'000 fr. Son inscription en tant que propri�taire du bien a �t� port�e au journal le jour m�me. Dans le cadre de l'exercice de ce droit d'emption, A.________ SA s'est vu c�der gratuitement la c�dule hypoth�caire au porteur, apr�s son remboursement � la Banque C.________. Selon A.________ SA, ce paiement �tait de 6'555'000 fr.
C.b Par nouvel avis du 11 mai 2009, annulant et rempla�ant celui du 20 avril 2009, le Registre foncier du canton de Gen�ve a rejet� la r�quisition d'inscription du s�questre en application des art. 965 CC, 272 al. 1 ch. 3 et 101 LP ainsi que 10 de l'Ordonnance du Tribunal f�d�ral du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (RS 281.42; ORFI). Il a retenu � nouveau que le s�questre portait sur l'entier de l'immeuble alors que celui-ci appartenait aux �poux X.________ chacun pour moiti�; l'avis de rejet indique �galement que l'immeuble a �t� transf�r� au b�n�ficiaire du droit d'emption le 22 avril 2009.
C.c Statuant sur recours de B.________ Limited, par d�cision du 9 novembre 2009, l'Autorit� de surveillance du registre foncier du canton de Gen�ve a pr�alablement admis l'intervention de A.________ SA; au fond, elle a annul� la d�cision attaqu�e et retourn� le dossier au conservateur du Registre foncier pour qu'il ex�cute l'ordonnance de s�questre du 14 avril 2009. En substance, elle a consid�r� que le conservateur n'avait pas � v�rifier si le titulaire du droit immatricul� au Registre foncier �tait le poursuivi ou un tiers, car il appartient aux autorit�s de poursuite de d�cider si un immeuble inscrit au nom d'un autre que le poursuivi peut �tre s�questr� et d'introduire la proc�dure de revendication et, dans le cadre de cette proc�dure, au juge de d�cider si le droit s�questr� est ou non soustrait � l'ex�cution forc�e; le conservateur n'�tait ainsi pas comp�tent pour refuser d'annoter le s�questre de l'entier du bien immobilier litigieux pour le motif que les conditions mat�rielles du droit � l'inscription n'�taient pas remplies, �tant pr�cis� que l'ordonnance de s�questre indiquait clairement qu'il portait sur l'ensemble de l'immeuble litigieux.
A.________ SA interjette le 14 d�cembre 2009 un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � sa r�forme en ce sens qu'il soit dit et constat� que le recours form� par B.________ Limited est d�nu� d'objet, subsidiairement, que cette soci�t� n'avait aucun int�r�t � recourir, "plus subsidiairement", � ce que B.________ Limited soit d�bout�e de toutes ses conclusions; "plus subsidiairement encore", la recourante conclut au renvoi de la cause � l'Autorit� cantonale de surveillance pour qu'elle d�termine le montant � consigner sur lequel portera le s�questre. Elle se plaint d'une violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire et de l'art. 24 al. 4 de l'Ordonnance du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier (RS 211.432.1; ORF), de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.) et de l'art. 96 al. 2 LP, de l'art. 965 al. 3 CC et du principe de la l�galit� de l'activit� administrative, ainsi que d'une violation du droit d'�tre entendu et d'un d�ni de justice (art. 29 al. 1 et 2 Cst.).
1.1 Le recours est dirig� contre une d�cision de l'Autorit� de surveillance du registre foncier du canton de Gen�ve, comp�tente en vertu de l'art. 103 ORF pour statuer sur un recours en cas de rejet d'une inscription (art. 24 ORF). Il s'agit d'une d�cision prise dans une mati�re connexe au droit civil, � savoir sur la tenue du registre foncier (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF). Partant, la voie du recours en mati�re civile est en principe ouverte.
1.2.1 Alors que sous l'empire de l'aOJ, la recevabilit� du recours de droit administratif - qui constituait la voie de droit contre la d�cision prise par l'autorit� de surveillance en application de l'art. 103 ORF - �tait subordonn�e � l'existence d'un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e ou modifi�e, l'art. 76 al. 1 let. b LTF subordonne la recevabilit� du recours en mati�re civile, d�sormais ouvert, � l'existence d'un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e.
Il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251 et 400 consid. 2 p. 404), de telle sorte que le Tribunal f�d�ral puisse d�terminer en quoi la d�cision attaqu�e porte une atteinte � ses int�r�ts juridiques (cf. � propos de l'art. 88 OJ: ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2 in fine p. 508).
1.2.2 La recourante affirme que, en sa qualit� de propri�taire de l'immeuble sur lequel l'autorit� cantonale a ordonn� l'inscription du s�questre requis par l'intim�e, elle a un "int�r�t juridique certain � ce que la d�cision de l'autorit� cantonale soit annul�e".
1.2.3 En principe, a qualit� pour recourir contre la d�cision de rejet du conservateur du Registre foncier le propri�taire de l'immeuble dont la r�quisition est rejet�e. Lorsque le juge ou, comme en l'esp�ce, l'office des poursuites charg� de l'ex�cution du s�questre (art. 275 LP) communique l'ordonnance de s�questre au Registre foncier en vue de l'annotation du s�questre (art. 960 al. 1 ch. 2 CC, applicable au s�questre; cf. art. 101 al. 1 et 275 LP), la personne ayant qualit� pour recourir contre le rejet du conservateur est le b�n�ficiaire de l'ordonnance de s�questre (DESCHENAUX, Le registre foncier, TDPS vol. V, tome II, 2, 1983, p. 468). Le titulaire du droit d'emption annot�, qui, ayant exerc� son droit, est inscrit au registre foncier en qualit� de propri�taire post�rieurement � l'annotation d'un s�questre, n'a pas qualit� pour recourir d�s lors que le litige relatif au s�questre (art. 278 LP et 17 ss LP), comme celui concernant l'annotation de celui-ci (art. 960 al. 1 ch. 2 CC et 103 ORF), opposent le cr�ancier poursuivant et celui qui �tait propri�taire au moment de l'annotation du s�questre au journal. D'une part, l'existence d'un droit d'emption annot� n'emp�che pas le s�questre (ou la saisie) de l'immeuble du propri�taire (ATF 128 III 124 consid. 2a p. 127). D'autre part, l'annotation du s�questre n'a que l'effet d'une restriction du droit d'ali�ner et ne fait pas obstacle au transfert de propri�t� cons�cutif � l'exercice du droit d'emption annot� (ATF 128 III 124 consid. 2b/aa p. 128; 114 III 18 consid. 3 p. 19; 102 III 20 consid. 1 p. 22). Quand ensuite de l'exercice du droit d'emption annot� par le titulaire, l'immeuble �chappe au s�questre (art. 959 al. 2 CC), celui-ci ne peut plus porter que sur la cr�ance du propri�taire en paiement du prix de vente; le titulaire du droit d'emption annot�, qui a connaissance du s�questre par la restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier, est responsable de ce que le prix de vente revienne au cr�ancier, respectivement � l'office des poursuites, sous d�duction des dettes hypoth�caires ant�rieures au s�questre (� propos de la saisie, cf. ATF 102 II 20 consid. 2 p. 24). L'empteur peut obtenir la radiation de la restriction du droit d'ali�ner fond�e sur le s�questre en versant � l'office des poursuites la part du prix de vente qui n'a pas �t� �teinte par la reprise des dettes hypoth�caires existant avant le s�questre (ATF 128 III 124 consid. 3 p. 128).
Ainsi donc, si l'annotation du s�questre est ant�rieure � l'inscription du transfert de propri�t� � l'empteur, celui-ci n'a pas qualit� pour recourir. Tel est le cas en l'esp�ce. La r�quisition d'annotation du s�questre a �t� port�e au journal par le conservateur du Registre foncier le 15 avril 2009, � savoir avant la r�quisition d'inscription du transfert de propri�t� faisant suite � l'exercice du droit d'emption dat�e du 22 avril 2009. C'est cette date du 15 avril 2009 qui est d�cisive pour la d�termination des parties au litige relatif � l'annotation du s�questre. Celle-ci prend la date de l'inscription au journal (art. 972 al. 2 CC). Contrairement � ce que soutient la recourante, durant toute la proc�dure de recours aupr�s de l'autorit� de surveillance, le feuillet de l'immeuble n'est pas libre: d'une part, l'inscription du s�questre au journal subsiste, quel que soit le sort d�volu � la r�quisition, c'est-�-dire qu'elle soit admise ou rejet�e (DESCHENAUX, op. cit., p. 434); d'autre part, la d�cision de rejet du conservateur ne devient d�finitive que lorsque le d�lai de recours � l'autorit� de surveillance s'est �coul� sans avoir �t� utilis� (art. 24 al. 3 ORF) et, s'il y a recours, que lorsque la proc�dure de recours est d�finitivement close, une mention au feuillet de l'immeuble �tant inscrite pour la dur�e de la proc�dure (art. 24 al. 4 ORF).
Par cons�quent, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Il n'y a d�s lors pas lieu d'examiner les griefs de fond soulev�s par la recourante, ni de renvoyer la cause � l'autorit� de surveillance pour fixation du montant � consigner sur lequel portera le s�questre, cet objet ne relevant pas de la comp�tence de l'Autorit� de surveillance du registre foncier.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Autorit� de surveillance du registre foncier du canton de Gen�ve, � l'Office des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral de la justice.