Source: https://vlex.ch/vid/arret-n-2c_14-2018-827727049
Timestamp: 2020-07-11 07:50:08+00:00
Document Index: 245687283

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ']

Arret Nº 2C_14/2018 Tribunal fédéral, 23-05-2018 - Jurisprudence - VLEX 827727049
Arret Nº 2C_14/2018 Tribunal fédéral, 23-05-2018
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne...