Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/hongriepollng.htm
Timestamp: 2017-10-24 09:26:20+00:00
Document Index: 117515330

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 15', "l'article 17", 'art. 17']

Hongrie; La politique linguistique à l'égard du hongrois
à l'égard du hongrois
1 Le hongrois: la langue officielle
La langue hongroise parlée par 90 % des habitants du pays ne cause évidemment pas de problème en Hongrie pour la majorité magyare. D’ailleurs, la Constitution de 1997 ne contenait aucune disposition à l’égard du hongrois et, à part quelques lois scolaires et d’autres à caractère commercial, les lois du pays ne traitent que fort peu de la langue hongroise. Qui plus est, avant 2012, la Hongrie ne disposait d'aucun texte juridique proclamant que le hongrois était la langue officielle. Depuis le 1er janvier 2012, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, l'article H proclame que le hongrois est la langue officielle de la Hongrie:
(1) En Hongrie, la langue officielle est le hongrois.
(2) La Hongrie doit défendre la langue hongroise.
(3) La Hongrie protège la langue des signes hongrois comme une partie de la culture hongroise.
L'article 40 du Décret parlementaire 46/1994 (IX.30) sur le Règlement de l'Assemblée parlementaire de la république de Hongrie demeure l'un des rares textes prescrivant le hongrois, mais le même article autorise un député à utiliser sa langue maternelle si ce n'est pas le hongrois:
Langues des débats
1) Le hongrois est la langue utilisée dans les débats des sessions parlementaires.
2) Tout député dont la langue maternelle n’est pas le hongrois est autorisé à s’exprimer dans sa langue. Il doit en avertir l’Assemblée vingt-quatre heures avant le début de la session. Le Bureau de l’Assemblée nationale fournit un service d’interprétation.
3) Les députés dont la langue maternelle n’est pas le hongrois doivent se voir accorder, sur demande, un service permanent d’interprétation.
4) À la demande des intéressés, le Bureau de l’Assemblée nationale met à la disposition des députés n’ayant pas le hongrois pour langue maternelle une traduction, dans leurs langues respectives, des textes parlementaires officiels.
Cela étant dit, toute la vie politique, économique, éducative, culturelle, sociale, etc., se déroule généralement en hongrois. Ainsi, les membres du Parlement débattent des projets de loi en hongrois, et ils rédigent et promulguent les lois dans cette langue. C’est aussi le hongrois que l’on utilise normalement dans les cours de justice de toute instance, sauf pour ce qui est des modalités prévues à l’intention des minorités. Il en est ainsi dans les services administratifs et dans le système éducatif au complet, de la maternelle à l’université.
Quant à la vie économique en général, le hongrois règne sans partage. Tout l'affichage, institutionnel comme privé, est en hongrois, sauf dans les collectivités territoriales où l’on retrouve des minorités allemandes, croates, roumaines, etc., là où, en principe, le bilinguisme est la règle. Dans ce pays, tout citoyen ayant officiellement la nationalité hongroise a le droit d’utiliser sa langue maternelle, même si ce n'est pas le hongrois..
2 Les langues de l’éducation
La Constitution de la république de Hongrie garantit à tous les citoyens hongrois le droit à l'éducation. L'État assure donc gratuitement l'enseignement scolaire aux niveaux primaire et secondaire, la fréquentation scolaire étant obligatoire de l'âge de 6 à 16 ans. En fonction de ses capacités, tout citoyen peut bénéficier d'un enseignement secondaire et d'un enseignement supérieur.
En vertu de la Loi sur l’enseignement public de 1993, l'État est chargé du fonctionnement de l'ensemble du système d'enseignement public. Parmi les différents ordres d’enseignement dont il est chargé, figurent notamment les écoles maternelles, l'enseignement et la formation dispensés au primaire et au secondaire, ainsi que la fourniture de résidences pour étudiants. Cette loi détermine également en détail les droits et les obligations de l'enfant, de l'élève, des parents et des enseignants. Parmi les obligations, figure l’apprentissage du hongrois pour les minorités et l’apprentissage des langues étrangères pur tous les citoyens.
Précisons d’abord que la plupart des écoles primaires sont placées sous la responsabilité des collectivités locales, alors que les écoles secondaires dépendent généralement des autorités en charge des comitats ou des villes. En contrepartie de l'obligation qui leur est faite de veiller à l'enseignement primaire et secondaire, l'État leur fournit un soutien financier partiel au moyen de subventions distribuées sur une base normative. Par ailleurs, le système éducatif comprend également des institutions de formation et d'enseignement gérées par des églises et des fondations. L'État et les collectivités locales les financent en proportion du nombre de tâches que ces institutions assument à leur place.
L'article 4 de la Loi sur l'instruction publique de 1993 (modifiée en 1999) interdit toute discrimination en fonction de la langue:
2.1 L’éducation bilingue pour les minorités
Cela dit, des dispositions sont prévues à l’intention des minorités nationales, mais dans tous les cas l’apprentissage du hongrois est obligatoire en tant que langue seconde. Par exemple, on peut lire ce texte à l’article 5 de la Loi sur l'instruction publique (1993):
La langue d'enseignement dans les jardins d'enfants, l'enseignement scolaire dans les écoles ou en institution est le hongrois ou les langues des minorités nationales et ethniques. Les enfants et les étudiants appartenant à un groupe d'une minorité nationale ou ethnique peuvent recevoir leur instruction et leur enseignement dans un jardin d'enfants, dans une école ou en institution dans leur langue maternelle ou à la fois dans leur langue maternelle et en hongrois, ou en hongrois seulement, conformément aux dispositions de la Loi sur les droits des minorités nationales et ethniques. L'enseignement peut être dispensé, en partie ou en totalité, également en une autre langue.
De façon plus précise, le Décret gouvernemental no 130 (X.26) relatif au programme scolaire national fondamental (1995) prescrit des cours d’éducation bilingue destinés à apprendre à la fois le hongrois et la langue minoritaire concernée:
L'objectif d'un enseignement dans la langue maternelle de chaque minorité est de faire bénéficier les minorités d'une éducation complète et équilibrée. Elle se fait donc dans la langue maternelle de la minorité concernée. Mais il est également impératif de faire en sorte que, dans ce contexte, le hongrois soit enseigné en tant que seconde langue.
L'objectif de l'enseignement bilingue destiné aux minorités est de doter les élèves appartenant à celles-ci de capacités linguistiques dans les deux langues en question, de manière équilibrée. Ces cours bilingues s'effectuent donc dans la langue maternelle de la minorité concernée et en hongrois. Les établissements scolaires participant à ce type de programme doivent indiquer quelles parties de l'enseignement général sont également enseignées dans la langue minoritaire, dans le cadre des programmes à l'échelon local. À cet égard, il y a obligation d'enseigner au moins 50 % des disciplines prévues par le PSFN [Programme scolaire fondamental national] dans les langues minoritaires.
Selon l’objectif du ministère de la Culture et de l’Éducation, cet enseignement se fait dans la langue minoritaire dès la première année, mais elle est complétée par le hongrois. En plus du hongrois, les établissements scolaires peuvent également inscrire l'étude d'autres langues vivantes à leur programme (anglais, français, allemand, etc.).
Soulignons que les élèves n'appartenant pas à une minorité nationale ou ethnique, donc les élèves parlant le hongrois, peuvent, sur une base volontaire et en dehors des heures de classe, bénéficier d'un enseignement portant sur le patrimoine culturel des minorités nationales et ethniques vivant dans leur localité. En effet, les «Directives pour l'enseignement des minorités nationales et ethniques» publiées dans le Décret no 32 (XI-5) sur la délivrance des directives en éducation préscolaire et dans l'enseignement auprès des minorités nationales et ethniques (1997) prévoient des mesures à ce sujet:
1. L'enseignement interculturel peut être organisé par des écoles mettant en œuvre chacune des conditions inscrites aux paragraphes a) à d) du Titre 1 «Conditions d'enseignement pour les minorités" (ci-après mentionné comme "Enseignement minoritaire" selon les objectifs du présent Titre) à l'intention des élèves qui ne participent pas à l'enseignement minoritaire dans une école concernée.
2. L'objectif de l'interculturel est d'enseigner à la fois aux élèves ne participant pas à l'enseignement minoritaire et à ceux participant à l'enseignement minoritaire la culture de la minorité concernée, dans le cadre d'heures de classe non obligatoires pour les élèves.
3. Les heures de classe non non obligatoires peuvent être organisées pour la transmission de documents ethnographiques culturels. La matière enseignée dans les divers domaines culturels, en particulier Notre monde et son environnement, les arts et le style de vie, doit spécifiquement contenir le patrimoine culturel et la présence de la minorité et doit présenter ses coutumes comme étant égales avec la culture de la majorité et doit en outre débattre sur la connaissance de la minorité particulière de façon appropriée.
4. À la demande des parents, les participants à l'enseignement interculturel peuvent être familiarisés à la langue d'une minorité donnée en tant que langue parlée dans le cadre d'heures de classe séparées.
5. Dans les heures de classe organisées conjointement de manière non obligatoire, la proportion d'élèves participant à l'enseignement minoritaire ne doit pas être inférieure à ceux qui ne participent pas à l'enseignement minoritaire.
6. L'enseignement interculturel peut être organisé s'il n'empêche pas l'enseignement minoritaire.
2.2 Les langues étrangères
Le hongrois, répétons-le, est une langue non indo-européenne appartenant à la famille ouralienne, qui n’est parlée que par les Hongrois d’origine. Si l’on fait exception des minorités hongroises habitant dans les pays voisins, on ne parle hongrois dans aucun autre pays du monde. Linguistiquement, les Hongrois sont donc isolés du reste de l’Europe. C’est pour cette raison que les différents gouvernements hongrois — même les communistes — ont toujours favorisé l’apprentissage des langues étrangères, une condition essentielle pour s’ouvrir au reste du monde. Dans le cas contraire, les Hongrois risquaient d’être repliés sur eux-mêmes.
Les écoles primaires et secondaires ont la liberté du choix des langues proposées, au moment de leur introduction, des méthodes utilisées ainsi que du nombre d'heures d'enseignement. Ainsi, dès le primaire, les parents peuvent exercer une pression importante auprès des directions d'établissement pour que leurs enfants reçoivent un enseignement, par exemple, en anglais ou en allemand. Le français est situé, après ces deux langues, en troisième position dans le classement des langues les plus enseignées en Hongrie. Étant donné la liberté dont jouissent les écoles, les variantes sont innombrables. On trouve un certain nombre d'écoles qui proposent le français (ou une autre langue) à partir de la première année du primaire et il y a également des sections bilingues (niveau lycée) dans lesquelles certaines disciplines sont enseignées dans la langue cible, soit en anglais, soit en allemand, soit en français. Dans le secteur primaire, l’enseignement des langues étrangères varie de deux à cinq heures par semaine; au secondaire, c’est de trois à huit heures/semaine.
L’enseignement supérieur est régi par la Loi CXXXIX sur l'enseignement supérieur de 2005. Celle-ci détermine le fonctionnement du système éducatif, le degré d’autonomie alloué aux établissements d’enseignement et le rôle de l’État. Or, la plupart des établissements d’enseignement supérieur s’administrent de façon très autonome et peuvent même prendre la forme d’une faculté ou d’une université. Il est donc possible pour tout établissement d’enseignement supérieur de fixer une ou plusieurs langues d’enseignement en plus du hongrois. C’est pourquoi la plupart des élèves hongrois qui parviennent à l’université connaissent au moins trois langues. Certains cours peuvent être en hongrois, mais d’autres peuvent être dispensés en anglais, en allemand ou en français, voire en une autre langue.
3 Les dénominations commerciales hongroises
Dans le domaine commercial, la Hongrie pratique un certain interventionnisme en faveur de la langue officielle, notamment dans les raisons sociales et les dénominations des entreprises. En effet, selon le décret 18/1986 (toujours en vigueur) modifiant la loi de 1978 sur le commerce intérieur, la dénomination d'un magasin (à l'exception des municipalités où habitent aussi des minorités nationales) ne peut comprendre «que des mots hongrois ou des mots étrangers acclimatés en Hongrie». De plus, il est interdit d'employer des «mots étrangers non acclimatés», sauf dans le cas où ils n'ont pas d'équivalents hongrois de même sens. La dénomination doit correspondre aux règles grammaticales et orthographiques de la langue hongroise. Enfin, conformément au décret no 25 du ministre des Finances (également de 1986), les dénominations des commerces et les raisons sociales des entreprises ne peuvent exister qu'avec des mots hongrois. Cela signifie que les mots étrangers doivent être adaptés et écrits en conformité avec les règles grammaticales, orthographiques et phonétiques acceptées par l'Institut linguistique de l'Académie hongroise.
En ce qui concerne les minorités nationales, des dispositions juridiques sont prévues. D'après certains renseignements obtenus à l'Université de Pécs, il ne serait pas permis d'avoir des affiches unilingues hongroises dans les municipalités où les minorités sont suffisamment nombreuses, bien qu’il soit possible de trouver des affiches rédigées uniquement dans une langue minoritaire: allemand, roumain, croate, etc. Ainsi, le décret no 1/1988 du Conseil du comitat de Baranya oblige les municipalités à bilinguiser l'affichage lorsqu'une minorité est en nombre suffisant. Dès lors, non seulement l'affichage des édifices et des organismes municipaux est-il obligatoirement bilingue (ou trilingue), mais également l'affichage commercial (incluant restaurants et hôtels). Qui plus est, les affiches doivent être de la même qualité pour les langues minoritaires comme pour la langue hongroise.
4 Le statut des Hongrois d'outre-frontières
Le gouvernement hongrois a décidé d'accorder un statut particulier aux Hongrois qui ne sont pas citoyens hongrois et qui ont leur résidence dans en Croatie, en Serbie, au Monténégro, en Bosnie, en Roumanie, en Slovénie, en Slovaque et en Ukraine. Tel qu'il est mentionné dans la Loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontières de 2001, les privilèges culturels et scientifiques accordés aux Hongrois d'origine vivant dans un pays voisin sont l'accès aux institutions et services culturels de la Hongrie, y compris les bibliothèques (art. 4), l'appartenance à la communauté scientifique et l'accès aux fonds de recherche (art. 5), ainsi que la reconnaissance et le mérite pour les contributions apportées à la culture et aux valeurs humanitaires de la Hongrie (art. 6). Les voyages en Hongrie sont également financés : par exemple, les personnes détenant une «carte de Hongrois d'origine» ou une «carte de membre de la famille d'un Hongrois d'origine» peuvent profiter d'un rabais de 90 % sur les longs voyages internes jusqu'à quatre fois par année (art. 8).
Les dispositions de la Loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontières concernant l'éducation permettent aux détenteurs de cartes de Hongrois d'origine de fréquenter des établissements d'enseignement supérieur en Hongrie et de recevoir du financement de la part du gouvernement, à divers degrés (art. 9):
De plus, la Hongrie s'est engagée à appuyer la création et l'administration d'établissements scolaires de langue hongroise dans les États voisins afin de faciliter l'accès des personnes d'origine hongroise à l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dans leur langue maternelle, et ce, dans le but de préserver leur identité linguistique et culturelle à l'extérieur des frontières du pays (art. 13-14).
Au sujet de l'emploi, la Loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontières prévoit que les Hongrois d'origine sont soumis aux même règles que tout chercheur d'emploi étranger (art. 15). Finalement, l'article 17 de la loi impose la diffusion d'émissions de télévision d'intérêt public dans les communautés d'origine hongroise afin de renforcer les liens culturels entre tous les Hongrois (art. 17).
Cette loi, adoptée en le 19 juin 2001, fut modifiée le 23 juin 2003. Elle constitue une originalité dans le traitement des minorités en Europe, car elle confère de façon unilatérale à un État des droits pour apporter une aide sur le territoire d'un autre État à une partie seulement de la population de ce même État. Ainsi, un Hongrois résidant hors de la Hongrie et ayant plus de deux enfants peut se voir accorder une aide éducative pour toute scolarisation en langue hongroise ou une bourse pour poursuivre ses études supérieures en langue hongroise dans le pays de résidence.
Comme on pouvait s'y attendre, l'adoption de cette loi sur le statut des Hongrois d'outre-frontières a entraîné des réactions négatives des États voisins, notamment la Roumanie et la Slovaquie, voire l'Autriche qui est pourtant exclue du champ d'application de la loi. Le retour à une approche bilatérale semble laisser entrevoir une solution à la question des minorités hongroises.
Par ailleurs, après un accueil plutôt positif, la loi s’est révélée moins attirante aux yeux des minorités. En effet, entre le 1er janvier et le 31 juillet 2002, moins du tiers des Hongrois concernés (plus de 500 000) ont demandé la fameuse carte.
En somme, la politique linguistique de la Hongrie à l’égard de la langue nationale s’avère simple, il s’agit là d’une politique de non-intervention sur le plan du statut, mais d’une politique interventionniste sur le plan du code de la langue – les règles grammaticales et orthographiques de la langue hongroise. Dans le cas de la Hongrie, c’est une attitude assez normale étant donné que, sur le plan du statut, 90 % des habitants parlent le hongrois et que, sur le plan du code, il s’agit d’une langue isolée en Europe. Le fait que le statut du hongrois ne soit même pas énoncé dans la Constitution manifeste que cette langue n’est pas en danger.
1) Loi sur les minorités nationales et ethniques, no LXXVII (1993)
2) Loi sur l'instruction publique (1993, avec les modifications de 1999)
Dernière mise à jour: 12 décembre, 2015