Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990120-187241
Timestamp: 2016-12-10 23:05:45+00:00
Document Index: 185904007

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 ss, 20 janvier 1999, 187241
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187241Numéro NOR : CETATEXT000007992622 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-01-20;187241 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 20 décembre 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin-spécialiste qualifié en pédiatrie ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 15 800 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en estimant que ni la formation reçue par Mme X... au cours des études conduisant au certificat d'études spéciales de pédiatrie, ni sa pratique médicale dans des services hospitaliers, dans des crèches, en milieu scolaire ou en secteur libéral n'étaient suffisantes pour regarder l'intéressée comme ayant acquis les connaissances pluri-disciplinaires permettant de lui conférer le droit de faire état du titre de médecin spécialiste qualifié en pédiatrie, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande de qualification en pédiatrie ;
Sur les conclusions de Mme X... relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande ;
Sur les conclusions du Conseil national de l'Ordre des médecins relatives à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner Mme X... à payer au Conseil national de l'Ordre des médecins la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Françoise X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 20 janvier 1999, n° 187241Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 20/01/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page