Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005672137&idArticle=KALIARTI000005832747&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-22 20:20:16+00:00
Document Index: 92713817

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8"]

Accord du 10 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail - Texte de base - Accord du 10 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail - Article 8 | Legifrance
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Accord du 10 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail - Texte de base - Accord du 10 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail - Article 8
Abrogé par accord du 9 janvier 2015
La durée du travail des cadres supérieurs non concernés par l'article 7, des cadres A et des cadres B qui ne sont pas intégrés à une collectivité de travail et soumis de ce fait à des horaires fixés par l'employeur est déterminée dans les limites de l'année civile, sur la base d'un forfait de 217 jours travaillés (1).
Les jours de congé payé, les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés, les éventuels jours de pont et les jours de congé d'ancienneté conventionnels pour les entreprises qui les ont maintenus seront inclus dans le calcul des journées non travaillées.
Les périodes effectivement travaillées ainsi que les périodes de congé maternité, les périodes limitées à une durée ininterrompue de 1 an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'accident de trajet, les périodes de congés de formation syndicale et de formation professionnelle, les congés exceptionnels pour événements familiaux et absences pour maladie justifiées par un arrêt de travail sont prises en compte au titre des 217 jours travaillés, sans cependant pouvoir générer de jours de récupération salariés.
Des conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle (sur la base de l'année civile), pourront également être conclues avec ces salariés ; elles ne feront pas obstacle à l'application des dispositions légales concernant le régime des heures supplémentaires. La rémunération versée incluant forfaitairement les heures supplémentaires ne pourra être inférieure au salaire minimal conventionnel augmenté du paiement des heures supplémentaires au taux majoré, à moins que des repos ne soient octroyés en contrepartie des heures supplémentaires.
Dans le cadre des conventions de forfait, il conviendra de préciser les modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées et de la prise des journées ou demi-journées de repos, ainsi que les conditions de contrôle de ces conventions et des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, l'amplitude de leur journée d'activité et la charge de travail qui en résulte (2).
Les dates de prise des jours dégagés par la réduction du temps de travail sont fixées (3) :
- pour l'autre moitié d'un commun accord entre le collaborateur et l'employeur.
Les jours dégagés par la réduction du temps de travail qui, pour des raisons dûment justifiées, n'auront pas été soldés avant le 31 décembre devront être pris avant le 31 mars de l'année suivante (4).
Des jours dégagés par la réduction du temps de travail pourront être affectés à un compte épargne-temps, selon les modalités prévues par un avenant à la convention collective ou par une négociation d'entreprise.
Si l'application du forfait entraîne un accroissement chronique de la durée du travail pouvant conduire à un dépassement de 1 800 heures travaillées sur l'année, le cadre dispose d'un droit d'alerte auprès de son employeur. Celui-ci doit faire connaître au cadre concerné, dans un délai de 15 jours, les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.
Pour le personnel cadre (catégorie cadres B) intégré à une collectivité de travail et soumis à un horaire déterminé par l'employeur, la durée du travail pourra être fixée sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
(1) Le premier alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-15-3 (paragraphe I) du code du travail, le bien-fondé de cette convention devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
(2) Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par l'article L. 212-15-3 (paragraphe III) du code du travail : la détermination des modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées ; la prise de repos ; les conditions de contrôle de ces conventions ; le suivi de l'organisation du travail des salariés concernés ; l'amplitude de leur journée d'activité ainsi que la charge de travail qui en résulte (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
(3) Le sixième alinéa est étendu sous réserve : de l'application de l'article L. 212-9-II du code du travail, aux termes duquel une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié, et de l'application de l'article L. 212-9-II du code du travail qui fixe un cadre annuel pour la prise des congés issus de la réductuion du temps de travail (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
(4) Le septième alinéa est étendu sous réserve : de l'application de l'article L. 212-9-II du code du travail, aux termes duquel une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié ; de l'application de l'article L. 212-9-II du code du travail qui fixe un cadre annuel pour la prise des congés issus de la réductuion du temps de travail et de l'application de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui dévolue aux seuls cadres, au sens des conventions collectives de branche, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, le bénéfice des conventions individuelles de forfait sur l'année (arrêté du 10 novembre 2000, art. 1er).
NOTA : Arrêté du 10 novembre 2000 art. 1 : Le premier alinéa de l'article 8 établissant les catégories de salariés avec lesquels peut être conclue une convention de forfait en jours est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 212-15-3 (paragraphe I) du code du travail, le bien-fondé de cette convention devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées.
Le cinquième alinéa de l'article 8 (autres cadres supérieurs, cadres A et B) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par l'article L. 212-15-3 (paragraphe III) du code du travail :
- la détermination des modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées ;
- la prise de repos ;
- les conditions de contrôle de ces conventions ;
- le suivi de l'organisation du travail des salariés concernés ;
- l'amplitude de leur journée d'activité ainsi que la charge de travail qui en résulte.
Le sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 8 sont étendus sous les réserves énoncées pour les quatrième et septième alinéas de l'article 3.
Le septième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, qui dévolue aux seuls cadres, au sens des conventions collectives de branche, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, le bénéfice des conventions individuelles de forfait sur l'année.
Code du travail - art. L212-9 (Ab)