Source: http://demo.notis-consulting.net/2013/01/societe/lentreprise-en-sommeil/
Timestamp: 2019-10-19 10:05:10+00:00
Document Index: 196462187

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Certaine situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités sans procéder à la liquidation de leurs actifs ou à leur radiation au registre […]
Certaine situations conjoncturelles obligent parfois les entreprises à cesser momentanément leurs activités sans procéder à la liquidation de leurs actifs ou à leur radiation au registre du commerce. Cette situation d’inactivité est souvent à l’origine de contestation de la part des contribuables en ce qui concerne l’exigibilité de certaines impositions. La loi fiscale (Code Générale des Impôts et textes subséquents) n’étant pas suffisamment claire et satisfaisante en la matière, il parait nécessaire de recourir à la doctrine administrative : « l’ensemble des documents : circulaires, instructions, documentation administrative, réponse ministérielles par lesquels l’administration fiscale fait connaître son interprétation des textes en particulier fiscaux » (L. Vapaille).
Peuvent être considérées comme étant en « sommeil », les personnes morales qui, sans avoir souscrit une déclaration fiscale de cessation d’activité, se trouvent dans un état d’arrêt momentané d’activité.
Une entreprise individuelle ne peut être, au plan fiscal, considéré comme étant en « sommeil ». Les personnes physiques qui déclarent cesser momentanément leurs activités sont par conséquent tenues à toutes les obligations fiscales consécutives à une cessation d’activité.
Caractère de l’arrêt
L’arrêt momentané d’activité doit être total.
*pour les entreprises industrielles, d’un arrêt total des achats, de la production et de la commercialisation des produits ;
*pour les entreprises de distribution, d’un arrêt total des achats et des ventes de l’entreprise ;
*pour les entreprises de prestation de services, d’un arrêt total des services de l’entreprise.
L’arrêt de l’activité doit entraîner la mise en inactivité du personnel.
La mise en inactivité doit concerner l’ensemble du personnel de l’entreprise (personnel administratif, d’encadrement, d’exécution…). Toutefois, le maintien du personnel chargé de l’entretien du matériel de production et du gardiennage de l’ensemble des installations de l’entreprise, ne remet pas en cause ce critère.
L’entreprise qui entend se mettre en « sommeil » doit souscrire auprès du Centre des impôts de son ressort, une déclaration fiscale d’existence comportant la mention spéciale « entreprise en sommeil » dès le début d’arrêt d’activité. A défaut, l’entreprise sera réputée être en activité, avec toutes les conséquences en découlant. La simple lettre d’intention ou d’information adressée à l’administration ne vaut pas déclaration de mise en « sommeil ».
2. Régime fiscal applicable aux entreprises en sommeil
L’inactivité d’une entreprise consécutive à la sa mise en « sommeil » ne fait pas obstacle à l’observation des obligations générales incombant aux contribuables.
2.1 Obligations déclaratives
Pendant la durée d’inactivité
L’entreprise en « sommeil » n’est pas dispensée de la souscription des déclarations périodiques prescrites par le Code Générale des Impôts (CGI) et les textes subséquents. Ces déclarations porteront, le cas échéant, la mention « activité non exercée ». Entreprise en sommeil ». A l’instar des entreprises en liquidation, l’entreprise en « sommeil » doit souscrire annuellement leur déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale.
Au terme de la période d’inactivité
A l’expiration de la période d’inactivité, l’entreprise devra obligatoirement souscrire une déclaration fiscale de reprise d’activité auprès du Centre des Impôts de son ressort. Cette déclaration devra être produite dans les délais légaux sous peine de sanctions prévues par le CGI.
2.2 Obligations contributives
La mise en « sommeil » d’une entreprise est sans incidence sur sa situation au regard de l’exigibilité (paiement) des impôts et taxes en général. L’entreprise en « sommeil » est, notamment, tenue d’acquitter les impôts (retenu à la source) sur les salaires versés au personnel maintenu en activité.
L’entreprise en « sommeil » doit produire chaque mois ou trimestre, selon son régime d’imposition, ses déclarations de TVA auprès des services compétents de la Direction Générale des Impôts. La mise en « sommeil » n’interdit pas à l’entreprise de reporter le crédit de TVA, éventuellement détenu à la date de sa mise en « sommeil ». Ne réalisant plus d’opérations imposables, elle ne peut, en revanche, de droit de déduction, notamment au titre des dépenses d’entretien, de réparation ou de surveillance. A l’expiration d’une période de 12 mois consécutifs, la « mise en sommeil » est considéré comme une cessation d’activité entraînant reversement dans les conditions habituelles, de la TVA récupéré sur les stocks, les immobilisations non amortissables et sur la fraction non amortie des immobilisations amortissables, ouvrant légalement droit à déduction. L’entreprise en « sommeil » ne peut prétendre au remboursement du crédit de TVA éventuellement retenu, les dispositions du CGI ne s’appliquant qu’en cas de cessation définitive d’activité.
Taxe Professionnelle (Patente)
En cas d’arrêt d’activité pour les motifs autres que spécifiés par la CGI (décès de l’exploitant, liquidation judiciaire ou faillite déclarée, expropriation ou expulsion), la taxe professionnelle est due pour l’année entière. L’entreprise en « sommeil » est donc redevable de la patente pour l’année entière, en cas de mise en « sommeil » en cours d’année.
Toutefois, ce principe de l’annualité connaît une atténuation. En effet, les entreprises en « sommeil » peuvent être dispensées du paiement de la patente à compter de l’année suivant celle de l’arrêt d’activité, à condition que la durée de leur mise en sommeil au cours de l’année considérée soit au moins égale à trois trimestres civils consécutifs. Ce tempérament ne fait pas obstacle à l’application de la règle du prorata temporis en cas de reprise d’activité par l’entreprise durant la période d’exemption.
L’entreprise en « sommeil » est passible de l’impôt minimum forfaitaire.
Les entreprises qui souscrivent une déclaration de mise en « sommeil » le font sous leur responsabilité et sont tenues, en cas de contrôle, de justifier de l’arrêt effectif de leur activité. A défaut de justification suffisante, elles seront considérées comme ayant été toujours en activité, avec toutes les conséquences en découlant.
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