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Timestamp: 2017-04-24 21:07:18+00:00
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Recours de plein contentieux - Articles de droit public - Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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21/03/2016 - R.S.A. : comment contester efficacement un refus de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ?
EN BREF : dans un arrêt en date 9 mars 2016, le Conseil d’Etat précise qu’il appartient à la personne qui conteste une décision lui refusant ou ne faisant que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active (RSA), non pas de soulever l’illégalité de la décision de récupération querellée mais de faire la démonstration devant le juge administratif qu’une remise gracieuse totale ou partielle de la dette est bien justifiée et de lui demander se prononcer sur sa requête en constatant, au regard des circonstances de fait, que sa situation de précarité et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Un moyen soulevant l'exception d'illégalité de la décison de récupération de l'indu est donc parfaitement inopérant pour le juge administratif, c'est à dire sans lien direct avec le litige qui lui est soumis.
08/03/2016 - Une demande de versement d’indemnités au tribunal administratif est-elle forcément une action indemnitaire ?
NON : dans un arrêt en date du 26 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans que soit mise en cause la responsabilité de la personne publique qui l'emploie, qu'elle ne constitue pas une action indemnitaire au sens du 8° de l'article R.811-1 du code de justice administrative (CJA). Une demande d’indemnité d’un montant inférieur à 10 000 euros est donc susceptible d’appel contrairement à une action indemnitaire d’un montant identique qui elle, est rendue en dernier ressort et relève d’un pourvoi en cassation avec l'obligation de prendre un avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de cassation indispensable pour ce type de procédure.
25/02/2016 - Maître ICARD vous résume les différentes catégories de recours de plein contentieux !
Le plein contentieux indemnitaire n'est que l'une des nombreuses catégories de recours plein contentieux mais c'est certainement le plus connu. En effet, il existe le plein contentieux objectif qui tranche une question de légalité en annulant ou en confirmant une décision et contrairement au contentieux de l’excès de pouvoir, le juge peut rectifier lui-même la décision ; et le plein contentieux subjectif où le requérant, se voit simplement reconnaître un droit. Le tableau récapitualtif ci-dessous vous fait une description précise des différentes catégories de plein conentieux et de ce qu'il est possible de demander au juge administratif.
Contentieux qui porte sur la légalité d’un acte mais contrairement à l’annulation pour excès de pouvoir, le juge ne se limite pas à annuler mais il peut aussi rectifier la décision
Contentieux qui porte sur l’indemnisation du requérant
Sanctions sauf les sanctions disciplinaires professionnelles comme celles prises à l’égard des agents publics
Etats exécutoires
Reversement au Trésor public
Responsabilité indemnitaire pour faute, pour risque,
03/01/2016 - Le juge administratif du plein contentieux peut-il rectifier la requête si l’administration visée n’est pas la bonne ?
NON : dans un arrêt en date du 11 mars 1987, le Conseil d’Etat considère que dans la mesure où le justiciable dans sa requête en indemnisation n’a pas bien identifié l’administration défenderesse, le juge du plein contentieux indemnitaire, n’a pas le pouvoir de rectifier une requête mal dirigée.
03/01/2016 - Faut-il attendre une réponse de l’administration à la demande préalable en indemnisation avant de saisir le juge administratif ?
NON : ce n'est pas la peine . Dès l’instant ou la demande préalable en indemnisation destinée à lier le contentieux a été adressée à l’administration, il n’est pas nécessaire d’attendre sa réponse (ou laisser écouler le délai de rejet tacite de deux mois) pour saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux. (Conseil d’Etat, 22 décembre 1972, Brisson, p. 828). La demande préalable en indemnisation peut même être faite après la saisine de la juridiction administrative, en cours d’instruction, (régularisation) et elle liera le contentieux dans la mesure où il se sera écoulé un délai d’au moins deux mois entre sa date de réception par l’administration et la date de l’audience fixée par le juge administratif. Bien sûr, afin de gagner du temps, la demande préalable en indemnisation peut aussi être faite en même temps que le dépôt du recours indemnitaire, dans la mesure où l’instruction d’un dossier devant le juge administratif dure généralement plus de deux mois.
16/10/2015 - Un « simple » constat d’huissier peut-il servir à évaluer un préjudice matériel devant le juge administratif du plein contentieux ?
OUI : dans un arrêt en date du 30 septembre 2015, le Conseil d’Etat considère qu’ un constat d’huissier antérieur à la réalisation des travaux, qui décrivait, photographies à l'appui, l'état de plusieurs pièces de l'appartement et faisait, en particulier, état de nombreuses traces d'humidité sur les murs et plafonds de trois de ces pièces, permet d'apprécier l'importance des dégradations résultant des infiltrations d'eau causées par le centre sportif voisin dès lors que ces travaux avaient été exécutés avant la première réunion d'expertise.
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04/08/2015 - Que faire quand on n’a pas exercé de recours en annulation pour excès de pouvoir dans le délai requis ?
EN BREF : il reste possible, dans le délai de la prescription quadriennale, de faire un recours indemnitaire en responsabilité « 2ème chance ». Nombreux justiciables ou avocats non spécialisés en droit public, pensent que seul un recours en annulation pour excès de pouvoir (REP) contre la décision de l’administration qu’ils estiment illégale, formé dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, est possible et en cas de forclusion, il n’est plus envisageable de saisir le juge administratif. Cette attitude résignée doit être relativisée car s’il n’est plus possible d’obtenir l’annulation pour excès de pouvoir de l’acte contesté, voir en ce sens Conseil d’Etat, 14 octobre 1960, Laplace, p. 541, il reste néanmoins possible de former un recours indemnitaire dit de plein contentieux afin de mettre en cause la responsabilité de l'administration dans le délai de la prescription quadriennale. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Mon destin est désormais entre vos mains. Lire la suite
23/08/2014 - Une requête indemnitaire de plus de 10 000 euros peut-elle relever de la compétence d'un juge unique ?
OUI : pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service. Dans un arrêt en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence résultant du 2° de l'article R.222-13 du code de justice administrative (CJA) vaut pour tous les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents publics, dès lors qu'ils ne se rapportent ni à l'entrée au service, ni à la discipline, ni à la sortie du service. Elle s'étend, en particulier, aux conclusions indemnitaires qui se rapportent à ces litiges, et ce quel que soit le montant des indemnités demandées, les dispositions du 7° de l'article R.222-13 ne s'appliquant qu'aux actions indemnitaires autres que celles se rapportant aux catégories de litiges énumérés par les autres alinéas de cet article. Lire la suite
27/05/2014 - Les deux ordres de juridictions peuvent-ils être saisis en cas de faute personnelle d'un agent détachable du service ?
OUI : dans une décision du 19 mai 2014, le Tribunal des conflits estime qu'un agent communal victime de harcèlement de la part du maire ayant donné lieu à une condamnation pénale peut, dans certaines hypothèses, engager à la fois la responsabilité du maire devant le juge judiciaire mais également celle de la commune devant le juge administratif. Il appartiendra seulement à la juridiction judiciaire et à la juridiction administrative, si elles estiment devoir allouer une indemnité à la victime en réparation du préjudice dont elle se prévaut, de veiller à ce que celle-ci n'obtienne pas une réparation supérieure à la valeur du préjudice subi du fait de la faute commise. Lire la suite
23/05/2014 - Plein contentieux : peut-on demander au juge une indemnité supérieure à celle de la demande préalable ?
OUI : dans un arrêt en date du 3 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère qu'il est loisible à un requérant de demander au juge administratif un montant d'indemnités supérieur à celui figurant dans sa réclamation préalable à l'administration, dès lors que ses conclusions ne peuvent être regardées comme constituant une demande nouvelle.	Lire la suite