Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000019876681&dateTexte=20081207&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-03-25 19:55:35+00:00
Document Index: 308807334

Matched Legal Cases: ['art. 1223', 'art. 1211', 'art. 1212', 'art. 1213', 'art. 1214', 'art. 1215', 'art. 1216', 'art. 1217', 'art. 1218', 'art. 1218', 'art. 1219', 'art. 1220', 'art. 1220', 'art. 1220', 'art. 1220', 'art. 1220', 'art. 1221', 'art. 1222', 'art. 1222', 'art. 1222', 'art. 1223', 'art. 1223', 'art. 1223', 'art. 1224', 'art. 1225', 'art. 1226', 'art. 1227', 'art. 1228', 'art. 1229', 'art. 1230', 'art. 1230', 'art. 1231', 'art. 1231', 'art. 1231', 'art. 1232', 'art. 1233', 'art. 1234', 'art. 1234', 'art. 1234', 'art. 1234', 'art. 1234', 'art. 1234', 'art. 1234', 'art. 1234', 'art. 1235', 'art. 1236', 'art. 1237', 'art. 1237', 'art. 1238', 'art. 1239', 'art. 1239', 'art. 1239', 'art. 1240', 'art. 1241', 'art. 1241', 'art. 1241', 'art. 1242', 'art. 1242', 'art. 1243', 'art. 1244', 'art. 1245', 'art. 1246', 'art. 1246', 'art. 1247', 'art. 1248', 'art. 1249', 'art. 1250', 'art. 1251', 'art. 1251', 'art. 1252', 'art. 1253', 'art. 1254', 'art. 1255', 'art. 1256', 'art. 1257', 'art. 1258', 'art. 1258', 'art. 1258', 'art. 1258', 'art. 1258', 'art. 1259', 'art. 1259', 'art. 1259', 'art. 1259', 'art. 1259', 'art. 1259', 'art. 1260', 'art. 1261', 'art. 1261', 'art. 1262', 'art. 1262', 'art. 1262', 'art. 1262', 'art. 1262', 'art. 1262', 'art. 1262', 'art. 1262', 'art. 1263', 'art. 425', "l'article 1229"]

Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 471-2 ; Vu le code civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3211-6 ; Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 36 ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 45 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Crée Code de procédure civile - art. 1223-2 (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre X : La protection juridique des mineur... (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineur... (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 1 : La demande. (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs. (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs. (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 2 : L'instruction de la demande. (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs. (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la... (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 4 : La communication du dossier au m... (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles. (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 6 : Les notifications. (V)
Crée Code de procédure civile - Paragraphe 7 : L'exécution de la décision. (V)
Modifie Code de procédure civile - Section I : Dispositions relatives aux mesures ... (V)
Modifie Code de procédure civile - Section II : Dispositions relatives au mandat d... (V)
Modifie Code de procédure civile - Section III : Dispositions applicables aux pupi... (V)
Abroge Code de procédure civile - Section IV : Dispositions particulières aux pup... (Ab)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions générales. (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : La procédure devant le juge de... (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 3 : Le conseil de famille. (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 4 : Les voies de recours. (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. (V)
Crée Code de procédure civile - Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle. (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1211 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1212 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1213 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1214 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1215 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1216 (M)
Modifie Code de procédure civile - art. 1217 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1218 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1218-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1219 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1220 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1220-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1220-2 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1220-3 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1220-4 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1221 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1222 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1222-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1222-2 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1223 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1223-1 (M)
Crée Code de procédure civile - art. 1223-2 (M)
Modifie Code de procédure civile - art. 1224 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1225 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1226 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1227 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1228 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1229 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1230 (M)
Crée Code de procédure civile - art. 1230-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1231 (V)
Abroge Code de procédure civile - art. 1231-1 (Ab)
Abroge Code de procédure civile - art. 1231-2 (Ab)
Modifie Code de procédure civile - art. 1232 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1233 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1234 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1234-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1234-2 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1234-3 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1234-4 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1234-5 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1234-6 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1234-7 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1235 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1236 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1237 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1237-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1238 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1239-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1239-2 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1239-3 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1240 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1241 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1241-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1241-2 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1242 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1242-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1243 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1244 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1245 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1246 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1246-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1247 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1248 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1249 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1250 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1251 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1251-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1252-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1253 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1254 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1255 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1256 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1257 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1258 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1258-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1258-2 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1258-3 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1258-4 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1259 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1259-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1259-2 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1259-4 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1260 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 1261 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1261-1 (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judici... (V)
Abroge Code de procédure civile - Section I : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Code de procédure civile - Section II : La sauvegarde de justice. (Ab)
Abroge Code de procédure civile - Section III : La tutelle. (Ab)
Abroge Code de procédure civile - Section IV : La curatelle. (VT)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-1 (V)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-2 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-3 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-4 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-5 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-6 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-7 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1262-8 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1263 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 425 (V)
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1513, Art. 1518
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. Ses dispositions sont applicables aux procédures en cours. Toutefois, le délai prévu par l'article 1229 ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.