Source: http://senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4294&LEG=4&tBEKRACHTIGD=off&LANG=fr
Timestamp: 2018-05-26 08:22:17+00:00
Document Index: 318400750

Matched Legal Cases: ["l'article 2244", "l'article 1412", "l'article 110", "l'article 21", "l'article 757", "l'article 10", "l'article 42", "l'article 1213", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 97", "l'article 5", "l'article 82", "l'article 20", "l'article 185", '§ 1', "l'article 116", "l'article 46", '§ 1', "l'article 13", "l'article 3", "l'article 353", "l'article 1", "l'article 405", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 346", "l'article 353", "l'article 259", "l'article 1675", '§ 2', "l'article 71", "l'article 1322"]

Propositions de Christine Defraigne (Législature 2007-2010)
Seulement les propositions de loi devenues lois
Législature 2014-...
Législature 2010-2014
Législature 2003-2007
S. 4-54 Proposition de loi tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation d'un crime de génocide ou d'un crime contre l'humanité 12/7/2007
S. 4-59 Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone 12/7/2007
S. 4-60 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes 12/7/2007
S. 4-61 Proposition de loi spéciale modifiant les articles 25 et 26bis de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales 12/7/2007
S. 4-110 Proposition de loi insérant un article 337bis dans le Code pénal, en vue d'aggraver les peines applicables aux délits commis par des détenus évadés 26/7/2007
S. 4-124 Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient 26/7/2007
S. 4-173 Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge ainsi que le Code pénal en vue d'ériger le mariage de complaisance en délit 30/8/2007
S. 4-174 Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'introduire, pour certaines infractions, une cause de justification dans le chef des médecins agissant en situation d'urgence 30/8/2007
S. 4-176 Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne l'évasion des détenus 10/9/2007
S. 4-177 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique 10/9/2007
S. 4-178 Proposition de loi visant à instaurer la peine d'injonction de soins dès que la décision de condamnation est définitive pour les auteurs d'infractions sexuelles et celle du placement sous surveillance électronique mobile, par le biais d'un bracelet électronique, à leur libération 10/9/2007
S. 4-181 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse 10/9/2007
S. 4-228 Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement 1/10/2007
S. 4-242 Projet de loi portant création d'un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale 3/10/2007
S. 4-284 Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription 16/10/2007
S. 4-287 Proposition de loi visant à instaurer la comparution des détenus devant les juridictions d'instruction par viéoconférence 18/10/2007
S. 4-288 Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome 18/10/2007
S. 4-289 Proposition de loi modifiant l'article 1412 du Code judiciaire en vue de permettre au créancier d'aliments de récupérer les frais de justice sur la quotité insaisissable du revenu 18/10/2007
S. 4-290 Proposition de loi modifiant l'article 110 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'y introduire l'obligation de facturer les appels téléphoniques à la seconde 18/10/2007
S. 4-291 Proposition de loi modifiant le Code pénal, en ce qui concerne la maltraitance des personnes âgées 18/10/2007
S. 4-292 Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du Casier judiciaire central 18/10/2007
S. 4-293 Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 18/10/2007
S. 4-294 Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en vue de définir le droit à l'image et à autoriser la diffusion d'images de personnes condamnées à certaines infractions terroristes 18/10/2007
S. 4-295 Proposition de loi modifiant l'article 757 du Code judiciaire, relatif au huis clos en matière familiale 18/10/2007
S. 4-296 Proposition de loi introduisant dans le Code civil la renonciation à l'action en réduction des héritiers réservataires pour atteinte à la réserve en faveur d'une personne handicapée 18/10/2007
S. 4-297 Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 18/10/2007
S. 4-298 Proposition de résolution visant à prévoir l'obligation d'informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier 18/10/2007
S. 4-299 Proposition de loi modifiant l'article 42 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue de permettre au ministère public de donner un animal saisi en pleine propriété 18/10/2007
S. 4-300 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'introduire l'étiquetage des peaux de tous les animaux 18/10/2007
S. 4-301 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée 18/10/2007
S. 4-302 Proposition de loi modifiant l'article 1213 du Code judiciaire, en matière de liquidation du régime matrimonial 18/10/2007
S. 4-303 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime 18/10/2007
S. 4-304 Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés 18/10/2007
S. 4-305 Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux 18/10/2007
S. 4-306 Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code civil et le Code de la nationalité belge, afin de réaffirmer la primauté du mariage civil sur toute autre célébration 18/10/2007
S. 4-307 Proposition de loi relative aux banques de lait 18/10/2007
S. 4-308 Proposition de loi relative aux mères porteuses 18/10/2007
S. 4-324 Proposition de résolution visant à créer un numéro vert en vue de faciliter l'accès aux sans-abri des structures mises à leur disposition afin de leur procurer l'aide de première nécessité, notamment un logement pour passer la nuit 23/10/2007
S. 4-325 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue, d'une part, d'instaurer l'arrestation administrative des toxicomanes en certaines circonstances et, d'autre part, de mettre en place une synergie entre les fonctionnaires de police et les CPAS dans le but d'endiguer la mendicité et le vagabondage sur la voie publique en assurant une meilleure accessibilité à l'aide sociale 23/10/2007
S. 4-334 Proposition de loi instaurant le tutorat communal pour les jeunes en période d'attente 25/10/2007
S. 4-335 Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle, en vue d'allonger la période d'exécution de la peine privative de liberté en cas de récidive légale 25/10/2007
S. 4-336 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles 25/10/2007
S. 4-337 Proposition de loi visant à réglementer les banques de sang de cordon 25/10/2007
S. 4-351 Proposition de loi visant à appliquer la séparation de l'État et des organisations et communautés religieuses et philosophiques non confessionnelles 6/11/2007
S. 4-352 Proposition de loi modifiant l'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d'introduire la dérogation permise à l'article 5 de la directive 2004/113/CE du Conseil 7/11/2007
S. 4-373 Proposition de résolution relative à l'urgence d'un plan national pour une gestion structurée et une vision à long terme du cancer 8/11/2007
S. 4-387 Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales 12/11/2007
S. 4-410 Projet de loi relative aux appels d'urgence 21/11/2007
S. 4-497 Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine 21/12/2007
S. 4-509 Projet de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en vue d'assurer davantage sa publicité 15/1/2008
S. 4-525 Proposition de loi instituant une Commission fédérale d'analyse et d'évaluation du cancer en Belgique 25/1/2008
S. 4-527 Proposition de loi visant à interdire aux médecins de délivrer des certificats destinés à conforter des convictions religieuses, philosophiques ou culturelles 24/1/2008
S. 4-530 Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse 28/1/2008
S. 4-546 Proposition de résolution visant à organiser une conférence regroupant l'ensemble des acteurs nationaux et internationaux concernés par les problèmes de santé de par le monde 31/1/2008
S. 4-567 Projet de loi modifiant l'article 5bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale concernant la déclaration de personne lésée 13/2/2008
S. 4-607 Proposition de résolution visant à organiser une campagne de sensibilisation afin d'attirer l'attention sur les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse 4/3/2008
S. 4-622 Proposition de loi visant à octroyer une indemnité aux parents d'un enfant hospitalisé 7/3/2008
S. 4-625 Proposition de résolution visant à permettre aux travailleuses indépendantes qui le souhaitent de pouvoir prolonger leur repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né 10/3/2008
S. 4-626 Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né 10/3/2008
S. 4-690 Proposition de loi complétant l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 14/4/2008
S. 4-692 Projet de loi modifiant l'article 20 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire 10/4/2008
S. 4-710 Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants 18/4/2008
S. 4-711 Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel 21/4/2008
S. 4-757 Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental 15/5/2008
S. 4-758 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'organiser la publicité des rémunérations des dirigeants d'ASBL, de mutualités et d'unions nationales de mutualités et d'organisations syndicales 15/5/2008
S. 4-761 Proposition de loi créant une banque de données centrale des chiens et contenant des dispositions diverses tendant à prévenir les incidents impliquant des chiens 20/5/2008
S. 4-773 Proposition de résolution sur le bilan à mi-parcours des objectifs du Millénaire pour le développement 23/5/2008
S. 4-779 Proposition de loi interprétative de l'article 46, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 26/5/2008
S. 4-796 Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, adaptant le statut des commissions de nomination réunies pour le notariat 5/6/2008
S. 4-825 Projet de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 24/6/2008
S. 4-831 Proposition de résolution visant à supprimer l'intervention de la sécurité sociale dans la reconstruction de l'hymen 26/6/2008
S. 4-852 Proposition de loi visant à une meilleure protection de la femme dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro 2/7/2008
S. 4-895 Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent 14/8/2008
S. 4-896 Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans 14/8/2008
S. 4-931 Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice 1/10/2008
S. 4-932 Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé 1/10/2008
S. 4-970 Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 2 septembre 1985 relatif aux farines, en vue de les enrichir en acide folique 17/10/2008
S. 4-993 Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 5/11/2008
S. 4-997 Proposition de résolution sur l'état des négociations au sein de l'OMC sur le programme de Doha pour le développement 6/11/2008
S. 4-998 Proposition de résolution sur la Conférence d'examen de Durban 2009 6/11/2008
S. 4-1049 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 9/12/2008
S. 4-1053 Projet de loi relatif aux méthodes de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité 10/12/2008
S. 4-1079 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté 17/12/2008
S. 4-1083 Proposition de résolution concernant la prévention ainsi que le traitement des patients atteints d'ostéoporose 22/12/2008
S. 4-1091 Projet de loi modifiant les articles 189ter, 235ter, 335bis et 416 du Code d'instruction criminelle 8/1/2009
S. 4-1110 Proposition de loi visant à compléter l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, en vue de restreindre la distribution dans les hôpitaux de produits publicitaires non contrôlés aux patients 13/1/2009
S. 4-1170 Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, afin de permettre au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock 6/2/2009
S. 4-1181 Proposition de résolution sur la pénurie et l'attractivité de la médecine générale 13/2/2009
S. 4-1211 Projet de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille 10/3/2009
S. 4-1216 Proposition de résolution relative à la militante iranienne des droits de l'homme Shirin Ebadi 11/3/2009
S. 4-1259 Proposition de résolution relative aux effets négatifs sur la politique en matière de VIH/sida menée en Afrique des récentes déclarations du Pape 31/3/2009
S. 4-1288 Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique 22/4/2009
S. 4-1339 Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction 25/5/2009
S. 4-1340 Proposition de loi complétant l'article 405quater du Code pénal en vue de mieux sanctionner les faits de violence commis dans des établissements fréquentés par des mineurs d'âge 26/5/2009
S. 4-1347 Proposition de loi modifiant la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse 28/5/2009
S. 4-1376 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 78 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1377 Projet de loi mettant en équivalence le grade de master en droit, master en notariat, master en droit social et respectivement une licence ou un doctorat en droit, une licence en notariat, une licence en droit social en ce qui concerne les exigences de diplôme pour les professions juridiques dans les lois et règlements qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution 1/7/2009
S. 4-1389 Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption 8/7/2009
S. 4-1390 Proposition de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 en 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code 8/7/2009
S. 4-1400 Proposition de résolution visant à mettre en place les états généraux "Animal et Société" 13/7/2009
S. 4-1447 Proposition de loi modifiant l'article 259bis-2 du Code judiciaire afin d'assurer une meilleure représentativité des avocats au sein du Conseil supérieur de la Justice 8/10/2009
S. 4-1460 Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé 15/10/2009
S. 4-1479 Proposition de loi modifiant l'article 1675/11, § 2, du Code judiciaire, afin que le juge puisse ordonner la réalisation d'une enquête sociale en vue de se prononcer sur le plan de règlement judiciaire de dettes 28/10/2009
S. 4-1490 Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, en ce qui concerne l'introduction d'un recours 30/10/2009
S. 4-1633 Proposition de loi modifiant l'article 1322undecies du Code judiciaire, afin de permettre au juge d'ordonner le retour de l'enfants ayant fait l'objet d'un rapt parental dès le prononcé du jugement 4/2/2010
S. 4-1634 Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux 4/2/2010
S. 4-1652 Proposition de loi en vue de créer une Commission d'aide aux parents victimes de rapts parentaux internationaux 9/2/2010
S. 4-1755 Proposition de résolution visant d'exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée et d'augmenter le taux de la taxe sur la valeur ajoutée grevant certains aliments préalablement reconnus comme ne faisant pas partie d'une alimentation quotidienne saine et équilibrée 27/4/2010
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