Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1987/025_PS_SJG_SJG8725CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-23 15:32:08+00:00
Document Index: 113249044

Matched Legal Cases: ['art. 1409', 'art. 1473', 'art. 1409', 'art. 1473', 'art. 1409', 'art. 1473', "l'article 1409"]

Communauté conjugale. — 1° Composition. Passif. C. civ., art. 1409, réd. L. 13 juillet 1965. Application. 2° Partage. Récompenses dues par ou à la communauté. Intérêts. C. civ., art. 1473. Point de départ. Application aux récompenses représentant le profit subsistant au jour de l'indemnisation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communauté conjugale. — 1° Composition. Passif. C. civ., art. 1409, réd. L. 13 juillet 1965. Application. 2° Partage. Récompenses dues par ou à la communauté. Intérêts. C. civ., art. 1473. Point de départ. Application aux récompenses représentant le profit subsistant au jour de l'indemnisation (non)
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 31 mars 1987 ; Bourlon de Rouvre). 1° Selon l'article 1409 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, la communauté se compose passive-ment, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté à la charge du mari. Dès lors, doit être cassée, sur ce point, la décision de la Cour d'appel qui, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour la détermination de la masse passive de la communauté (...)