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Timestamp: 2016-10-26 21:11:29+00:00
Document Index: 126501495

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 144', 'art. 144', 'art. 81', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5D_94/2013 (16.07.2013)
5D_94/2013 5D_95/2013 5D_96/2913 � � Arr�t du 16 juillet 2013
repr�sent�e par l'Office d'imp�t du district de B.________,
cantonal vaudois du 11 mars 2013.
�Le 2 f�vrier 2012, sur r�quisition de l'Office d'imp�t du district de B.________, repr�sentant la Conf�d�ration suisse, l'Office des poursuites du district de B.________ a notifi� � H.X.________ trois commandements de payer les sommes de 108 fr. 65 plus 4 fr. 35 (poursuite n
o�1 ), de 191 fr. plus 6 fr. 80 (poursuite n
o�2) et de 1'619 fr. 45 plus 190 fr. 05 (poursuite no 3), chacune d'elles, � l'exclusion des 4 fr. 35, 6 fr. 80 et 190 fr. 05, portant int�r�ts � 3,5 % l'an d�s le 11 juin 2005 (poursuite no 1), respectivement d�s le 19 avril 2007 (poursuite no 2) et � 4% l'an d�s le 1
er�avril 2004 (poursuite no 3). Les poursuites �taient fond�es sur des d�cisions administratives rendues en mati�re fiscale, soit des d�cisions de taxation d'office et leur d�compte final.
�H.X.________ ayant fait opposition totale � chaque commandement de payer, la poursuivante en a requis les mainlev�es d�finitives le 25 juillet 2012 (poursuites n
os�1 et 2), respectivement le 26 juillet 2012 (poursuite no 3).
�Par prononc�s du 17 octobre 2012, dont les motifs ont �t� adress�s pour notification aux parties le 3 d�cembre suivant, le juge de paix a lev� d�finitivement les oppositions aux commandements de payer.
�Par trois arr�ts s�par�s du 11 mars 2013 mais dont les motivations sont identiques, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� les recours de H.X.________ interjet�s contre ces d�cisions de mainlev�e d�finitive, qu'elle a confirm�es. L'assistance judiciaire, sous la forme d'une exon�ration des avances et des frais judiciaires, ayant �t� accord�e au recourant, elle a mis les frais � la charge de l'Etat, r�servant leur remboursement ult�rieur conform�ment � l'art. 123 CPC.
�Par �critures du 18 avril 2013, H.X.________ exerce, en son " nom propre, et assist� par Me C.________ ", des recours constitutionnels subsidiaires au Tribunal f�d�ral contre ces trois arr�ts. Il conclut � l'annulation tant des prononc�s du Juge de Paix du district de B.________ du 17 octobre 2012 que des arr�ts de la Cour des poursuites et faillites du 11 mars 2013 et au renvoi des causes au juge de paix pour qu'il lui impartisse un d�lai suppl�mentaire de d�termination avant de rendre les d�cisions sur les requ�tes de mainlev�e, ainsi qu'� l'admission de la " prescription des revendications " des poursuites n
os�1, 2 et 3. Il demande que les frais judiciaires soient mis � la charge du fisc et qu'une �quitable indemnit� lui soit allou�e � titre de d�pens. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire totale, Me C.________ lui �tant d�sign� en qualit� d'avocat d'office.
�Le 19 avril 2013, le Pr�sident de la II
e�Cour de droit civil a accord� l'effet suspensif aux recours � titre superprovisoire. Invit�e � se d�terminer sur les requ�tes d'effet suspensif, l'intim�e s'y est oppos�e. L'autorit� cantonale n'a pas r�pondu sur ce point.
�Autant que, dans ses conclusions, le recourant demande que " la prescription des revendications " des diff�rentes poursuites soit " admise ", ses recours sont irrecevables. Son argumentation se limite � cet �gard � l'affirmation p�remptoire selon laquelle, dans ses arr�ts du 11 mars 2013, la Cour des poursuites et faillites a rejet� arbitrairement ses recours du 21 d�cembre 2012 interjet�s � l'encontre des refus du juge de paix d'accorder une premi�re demande de prolongation de d�lai, alors qu'elle a pu constater que les revendications �mises par l'Office d'imp�t �taient prescrites.
�Dans chaque cause, apr�s avoir relev� que le recourant avait attendu le dernier jour du d�lai de deux mois qui lui avait �t� imparti pour demander la prolongation, elle a jug� que le motif invoqu� tir� de " la complexit� de cette affaire " �tait inconsistant s'agissant d'une requ�te de mainlev�e fond�e sur des d�cisions administratives d�finitives et ex�cutoires rendues en mati�re fiscale, � savoir une d�cision de taxation d'office et son d�compte final.
�En ce qui concerne l'absence de conclusions en r�forme dans ses recours cantonaux, il expose que cette " affirmation " est " inexacte ", d�s lors qu'il y a conclu � la r�forme des d�cisions du juge de paix dans le sens d'un octroi d'un d�lai suppl�mentaire de d�termination en prolongation du d�lai initial.
Autant qu'il s'en prend � la confirmation du refus de prolongation du d�lai de r�ponse, le recourant soutient, d'une part, que, selon la doctrine, une premi�re prolongation ne peut que rarement �tre refus�e en application de l'art. 144 al. 2 CPC, cette disposition conf�rant un droit " presque automatique " � ce que le d�lai soit prolong�. Il affirme d'autre part que l'autorit� cantonale a ni� � tort l'existence d'un motif suffisant. Il argue qu'elle ne pouvait ignorer - ainsi que le premier juge - qu'il invoquait � ce titre la " surcharge de travail " occasionn�e par l'ensemble des litiges qui l'oppose � l'intim�e et non uniquement la complexit� de la proc�dure de mainlev�e. Il y voit tant une violation de son droit d'�tre entendu qu'un formalisme excessif et une application arbitraire de l'art. 144 al. 2 CPC.
�Autre est la question de savoir si, dans son appr�ciation de cette condition, l'autorit� cantonale a outrepass� de fa�on manifestement insoutenable (sur la notion d'arbitraire: supra, consid. 4.2) le large pouvoir qui est le sien en la mati�re. A cet �gard, dans chaque cause, elle a jug� que le motif tir� de " la complexit� de cette affaire " �tait " inconsistant ", s'agissant d'une requ�te de mainlev�e fond�e sur des d�cisions administratives d�finitives et ex�cutoires rendues en mati�re fiscale, � savoir une d�cision de taxation d'office et le d�compte final y relatif. Elle a par ailleurs �cart� l'argument tir� du grand nombre (35) de requ�tes de mainlev�e qui auraient �t� d�pos�es " de mani�re soudaine et intempestive " en l'espace de cinq mois pour des pr�tentions " infond�es " relatives � des p�riodes fiscales couvrant environ dix ans, motif pris que le recourant n'avait pas fait valoir ce moyen devant le premier juge. Elle a au demeurant soulign� que le d�p�t d'une requ�te de mainlev�e dans les mois suivant la notification du commandement de payer n'avait rien de " soudain " et d' "intempestif ", qu'un d�lai de plus de deux mois permettait en tout cas au poursuivi de ne pas proc�der sous le coup d'une �ventuelle surprise ou dans la pr�cipitation et que le nombre de proc�dures relativement �lev� n'avait pas pour effet de rendre ces derni�res complexes.
�Au demeurant, si, dans chacune des pr�sentes causes, une longue proc�dure a pu opposer les parties au sujet du fondement de la cr�ance fiscale en poursuite, elle a toutefois �t� close par des d�cisions dont le recourant ne conteste pas qu'elles sont aujourd'hui d�finitives et ex�cutoires. Si cette affaire peut avoir �t� complexe au fond, force est de constater qu'elle se r�sume, � ce jour, au seul recouvrement du montant d� � l'autorit� fiscale, dans le cadre d'une proc�dure de mainlev�e d�finitive dans laquelle les moyens lib�ratoires sont tr�s limit�s (cf. art. 81 LP) et � laquelle le recourant - qui a, au demeurant, b�n�fici� d'un d�lai de r�ponse de deux mois - devait s'attendre apr�s son opposition au commandement de payer notifi� � l'instance de l'intim�e. Ainsi que l'a relev� la cour cantonale, le seul fait que le nombre de proc�dures de mainlev�e dirig�es contre le recourant soit relativement �lev� n'a pas pour effet de rendre ces proc�dures, et en particulier les pr�sentes causes, complexes. Le recourant semble m�conna�tre qu'un tel argument n'a rien � voir avec la difficult� de l'affaire mais avec une �ventuelle surcharge de travail qu'il n'a pr�cis�ment pas invoqu�e, ainsi que l'a jug� sans arbitraire l'autorit� cantonale (cf. supra).
�Autant que l'autorit� cantonale n'a pas examin� le bien-fond� des d�cisions de mainlev�e, motif pris que les recours ne contenaient aucune motivation ou conclusion, m�me implicite, tendant � la r�forme des prononc�s du premier juge, le recourant ne formule pas une critique qui r�ponde aux exigences de motivation (cf. supra, consid. 4.1). Il se contente en effet d'exposer de fa�on appellatoire qu'il est " inexact " de lui opposer qu'il n'a pas formul� de conclusions en r�forme, d�s lors qu'il a conclu, en instance cantonale, � la r�forme des d�cisions du juge de paix dans le sens d'un octroi d'un d�lai suppl�mentaire de d�termination en prolongation du d�lai initial. Par une telle argumentation, il m�conna�t au demeurant qu'il ne s'agit l� pas de conclusions tendant � la r�forme des prononc�s de mainlev�e d�finitive, mais de l'incidence de son chef de conclusions en nullit�. Il n'est pas inutile de relever que, dans d'autres causes qui soulevaient la m�me question, le recourant a toujours pr�tendu qu'il n'avait pas pris de conclusions en r�forme parce que " le vice commis en premi�re instance au travers de la violation du droit d'�tre entendu ne pouvait pas �tre r�par� en deuxi�me instance, compte tenu du pouvoir d'examen de l'autorit� de recours ".
�Vu ce qui pr�c�de, les recours doivent �tre rejet�s dans la mesure de leur recevabilit�. Le prononc� du pr�sent arr�t rend sans objet les requ�tes d'effet suspensif, ceux-ci ayant au demeurant �t� accord�s � titre superprovisoire. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire totale, Me C.________ lui �tant d�sign� en qualit� d'avocat d'office. Il se contente toutefois de cette seule affirmation, sans �tablir que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF) seraient remplies. Ce d�faut de motivation et de documentation, en particulier de son indigence et de la n�cessit� de l'assistance d'un avocat, conduit au refus des demandes y relatives, le fait qu'il ait obtenu l'assistance juridique en instance cantonale n'�tant � cet �gard pas relevant (cf. arr�t 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 5.2 et les r�f�rences cit�es: arr�t 5A_57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 7, non publi� aux ATF 136 III 410; THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e �d., 2011, p. 728, n
o�23 ad art. 64 LTF; ainsi que: ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165). Dans ces circonstances, en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e (art. 68 al. 3 LTF).
Les causes 5D_94/2013, 5D_95/2013 et 5D_96/2013 sont jointes.