Source: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/handelsregister/firmenrecherche.html
Timestamp: 2019-12-10 02:11:53+00:00
Document Index: 93847916

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 946', 'art. 951', 'art. 956', 'art. 944', 'art. 9', 'art. 950']

Recherche et protection des raisons de commerce
Recherche et protection des raisons de commerce actif
REGIX - Recherche de raison de commerce
Quelles informations peut-on obtenir par une recherche de raison de commerce?
La recherche renseigne sur l'existence de raisons de commerce, ou de noms (ci-après "raisons de commerce"), identiques ou similaires inscrits dans le répertoire central des raisons de commerce; elle n'implique pas un examen de l'admissibilité juridique de la raison de commerce. Cet examen relève en premier lieu de la compétence de l'office cantonal du registre du commerce. Demeure expressément réservé l'examen de l'Office fédéral du registre du commerce dans le cadre de l'approbation de l'inscription (art. 32 ORC).
Les demandes de recherche sont traitées, sans exception, dans l'ordre de leur arrivée. Il faut généralement compter 1 à 2 jours pour le traitement et l'envoi de la réponse. Il n'est fourni aucun renseignement téléphonique sur les raisons de commerce inscrites.
Que coûte une recherche de raison de commerce?
L'émolument pour la recherche d'une raison de commerce s'élève à CHF 40.--.
Les frais doivent être payés à l'avance, par Postcard, carte Visa ou MasterCard. Les clients réguliers (à partir de la deuxième commande), ont la possibilité de payer les commandes à une date ultérieure.
Comment faire une demande de recherche en identité de raison de commerce
La demande de recherche de raison de commerce n'est possible qu'en ligne
Comment la réponse est-elle envoyée?
Les formulaires de réponse sont envoyées par e-mail, sous forme de document PDF.
Les demandes reçues avant 10 heures du matin les jours ouvrables sont généralement traitées et livrées le jour même.
Est-il possible de réserver une raison de commerce?
Une raison de commerce ne peut pas être réservée. La protection de la raison de commerce ne prend effet que lors de sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Comment procéder pour former une raison de commerce?
L'OFRC offre sur www.zefix.admin.ch une banque de données des raisons de commerce inscrites au registre du commerce. Vous pouvez y opérer vous-même un premier tri des raisons de commerce identiques ou similaires déjà enregistrées. Cependant, comme la recherche de raisons de commerce similaires nécessite une expertise technique, nous vous recommandons de faire une recherche en identité avant toute constitution ou changement de raison de commerce d’une entreprise.
Zefix – Index central des raisons de commerce
Guide concernant l'examen des raisons de commerce et des noms
Les règles détaillées concernant la formation des raisons de commerce et des noms sont exposées dans la Directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l'examen des raisons et des noms du 1er juillet 2016.
Directive à l'attention des autorités du registre du commerce concernant la formation et l'examen des raisons et des noms du 1er juillet 2016 (PDF, 549.54 KB)
Que signifie la notion protection de la raison de commerce?
Lorsqu'une raison individuelle est inscrite sur le registre du commerce, un autre chef de maison ne peut en user dans la même localité, encore que ses noms et prénoms soient identiques avec ceux qui figurent dans la raison inscrite (art. 946, al. 1, CO)
La raison de commerce d'une société commerciale ou d'une société coopérative doit se distinguer nettement de toute autre raison d’une société commerciale ou d'une société coopérative déjà inscrite en Suisse (art. 951, CO).
En plus de l'examen de l'admissibilité des raisons de commerce, les autorités du registre du commerce vérifient s'il y a ou non identité entre deux raisons de commerce. Le cas échéant, elles refuseront d'office d'inscrire une nouvelle raison de commerce identique à une autre déjà inscrite.
La question de savoir si deux raisons de commerce sont similaires et si cette similitude est de nature à prêter à confusion doit être tranchée par le tribunal compétent (CO, art. 956).
La question de l'identité ne peut pas être définie de manière générale et abstraite en raison de la multitude d'éléments qui doivent être pris en considération, mais doit être examinée de cas en cas.
Dans certaines circonstances, un conflit peut surgir entre une marque légalement protégée et une société. Pour obtenir des précisions sur des marques similaires ou identiques, veuillez vous adresser à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), Stauffacherstrasse 65, 3003 Berne (T +41 31 377 77 77; info@ipi.ch)
Indications sur la formation de raisons de commerce
Certains points sont mis en évidence ci-dessous. L'OFRC a également publié une directive concernant la formation des raisons de commerce et des noms:
L'ensemble des lettres de l'alphabet latin, minuscules ou majuscules, et des chiffres arabes peuvent être utilisés dans une raison de commerce; sont exclus les images et les signes particuliers (p. ex. §, %, $, @). Seul un espace normal peut être inséré entre les différents signes. Contrairement aux marques, les particularités graphiques (design, logo, symbole, couleur, caractère gras etc.) ne sont pas inscriptibles.
La raison de commerce doit respecter le principe de la véracité et ne doit pas induire en erreur (art. 944, al. 1, CO). Les indications contenues dans la raison de commerce doivent concorder avec le but de l'entreprise et ne doivent pas induire en erreur sur la provenance de produits ou services. Les désignations géographiques peuvent être utilisées lorsqu'elles sont matériellement fondées et qu'elles ne lèsent aucun intérêt public. L'utilisation de désignations officielles, telles que "Confédération", "fédéral", "Canton", "cantonal", "communal", "commune" n'est en principe pas autorisée. Ces désignations ne peuvent être utilisées par d'autres personnes que la collectivité concernée que si ces personnes exercent une activité étatique ou semi-étatique. (cf. art. 9, al. 2, LPAP).
Les sociétés commerciales ainsi que les sociétés coopératives doivent impérativement indiquer la forme juridique dans leur raison de commerce. Elle peut être inscrite en entier ou en abrégé (art. 950, al. 1, CO).
Lorsque la raison de commerce est traduite en plusieurs langues, les différentes versions linguistiques doivent concorder et doivent être inscrites au registre du commerce. Si la raison de commerce figure également en anglais, elle ne peut être inscrite qu’en tant que traduction.
Les règles du droit des raisons de commerce s'appliquent par analogie aux noms d'associations et de fondations.
vers le haut Dernière modification 27.06.2016
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