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Timestamp: 2019-10-23 07:14:24+00:00
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Le secret des correspondances face au droit à la preuve - Thelys Avocats - Cabinet d'affaires
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« Le contraire de la parole n’est pas l’écrit
mais le silence » (Loïc Cadiet).
Le secret entre l’avocat et son client, ou le médecin et son patient sont aujourd’hui au cœur de l’actualité. Voici un point juridique sur le secret des correspondances qui marque un déclin face au droit de la preuve.
La question restera de savoir si le droit de la preuve, l’envie de savoir dans une société en « open source », mettra fin au droit au secret. Est-ce une évolution nécessaire ? N’allons nous pas tomber dans une société ou le droit de savoir sera total… une société totalitaire.
De nos jours, force est de constater que la place de l’oral dans la procédure civile décline. Rien d’étonnant alors, de constater une évolution identique en matière probatoire où l’exigence de rapporter la preuve de ses prétentions par écrit se veut toujours plus pressente.
Or, quel meilleur support pour l’écriture que la correspondance ?
Nous verrons donc à travers cette chronique que le respect du secret des correspondances doit parfois s’effacer devant le droit à la preuve.
Nous expliquerons dans un premier temps dans quelle mesure ces deux notions sont antinomiques et dans un second temps le conflit de droits fondamentaux qu’elles engendrent.
I. Des notions de droit antinomiques par nature :
Le secret des correspondances induit l’idée de confidentialité, a contrario, le droit à la preuve ne vaut qu’à travers les révélations qu’il apporte. Ces notions s’opposent donc nécessairement.
A. Le secret des correspondances :
1.La relativité de la confidentialité des correspondances :
On entend par « correspondance », tout échange de lettres (lettres missives) ou d’autres messages écrits (courriels, SMS, MMS), quel qu’en soit le support, d’un ou plusieurs auteurs déterminés ou déterminables à un ou plusieurs destinataires déterminés ou déterminables pour peu que ces lettres ou ces messages aient un caractère nominatif.
Le droit au secret ne doit pas s’attacher à toute correspondance, mais seulement aux lettres impliquant par leur contenu une certaine intimité. Il y aura par conséquent des degrés dans la confidentialité et cette appréciation relèvera du pouvoir souverain du juge du fond (Civ., 26 octobre 1965, D. 1966. 356.).
Il disposera pour cela d’un faisceau d’indices tel que les fonctions de l’individu (personne de notoriété publique…), les idées dominantes dans le milieu social dont les parties dépendent (le secteur des affaires…), les conditions d’accès au message (sur un réseau social ou non) et le contenu (concerne la vie privée de l’auteur…).
2.Les titulaires du droit au secret :
Le secret des correspondances appartient à la catégorie de droit qui assure la protection de la personnalité, au même titre que le droit au respect de la vie privée (Art. 9 Code civil). Le principe de liberté et d’inviolabilité de la correspondance est un corollaire de la libre communication des pensées et des opinions qui constitue un des droits de l’homme et du citoyen de la Déclaration de 1789 (article 11). Il est protégé également par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CvEDH).
L’obligation de discrétion incombe à tous les détenteurs de lettres confidentielles, que ce soit le destinataire, un tiers, possesseur de bonne ou de mauvaise foi, l’auteur lui-même.
Les titulaires du droit au secret sont normalement toutes les personnes dont l’intimité est concernée. Il s’agit en premier lieu de l’auteur. Le destinataire aussi peut avoir à l’invoquer. Enfin, les tiers dont l’intimité serait engagée dans la correspondance.
Le secret des correspondances est inaliénable et transmissible non dans l’intérêt des héritiers, mais dans celui du défunt.
B. La consécration d’un droit à la preuve :
L’idée que le respect dû à la vie privée et inclusivement le secret des correspondances doive parfois s’effacer devant la recherche de la vérité ne s’est imposé que récemment au juge.
1.Nature et sources du droit à la preuve :
Le droit à la preuve est « un droit subjectif processuel qui confère à l’auteur d’une offre ou d’une demande de preuve le pouvoir d’exiger du juge l’accomplissement d’une prestation processuelle consistant en une acceptation de l’initiative » (A. BERGEAUD, le droit à la preuve, thèse Bordeaux 2007).
Le droit à la preuve est un droit fondamental expressément consacré par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CrEDH) au visa de l’article 6 de la Convention (droit au procès équitable) dans un arrêt du 10 octobre 2006.
La preuve peut néanmoins se heurter à un motif ou à un empêchement légitime qui peut trouver sa source dans l’ordre public et les bonnes mœurs, mais également dans les droits d’autrui (vie privée – article 9 Code civil et art. 8 CvEDH).
2.La position de la Cour de Cassation :
La Cour de cassation a implicitement consacré le droit à la preuve dans un arrêt de la chambre Commerciale du 15 mai 2007 au visa des articles 9 du Code civil et 9 du CPC, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention : « Toute atteinte à la vie privée n’est pas interdite, (…) une telle atteinte peut être justifiée par l’exigence de la protection d’autres intérêts dont celle des droits de la défense, si elle reste proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence (…) ».
La 1ère chambre civile adopte un raisonnement similaire dans un arrêt du 16 octobre 2008 en ajoutant une condition : « La nécessité de la production litigieuse quand aux besoins de la défense (…) »
Finalement, un véritable droit à la preuve en matière civile n’est consacré qu’en 2012 (Civ. 1ère, 5 avril 2012, n°11-14.177).
Cette fois la Haute juridiction consacre expressément le droit à la preuve et toujours au visa des articles 9 du Code civil et 9 du CPC, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention : « Or, fonder le droit à la preuve sur celui à un procès équitable emporte une conséquence immédiate (…) toutes les parties à l’instance en sont titulaires, demandeur comme défendeur. » (Note sur l’arrêt G. Lardeux).
Donc, plus qu’un simple conflit entre droits subjectifs antinomiques, il s’agit d’un conflit entre droits fondamentaux.
II. Un conflit de droits fondamentaux :
Le droit à la preuve a effectivement été consacré de manière non équivoque par les juridictions nationales et européennes mais pas de manière absolue.
A. Les conditions d’application du droit à la preuve :
1.Une preuve indispensable à l’exercice du droit à la preuve :
La production spontanée d’une pièce portant atteinte à la vie privée (inclusivement le secret des correspondances) ne doit être admise que si elle revêt un intérêt probatoire, c’est-à-dire si elle est utile.
Prenant encore une fois appui sur une analyse doctrinale déjà citée on peut distinguer 3 cas de figure (A. BERGEAUD, le droit à la preuve, thèse Bordeaux 2007) :
– Le fait probatoire est concluant, s’il influe de manière décisive sur la solution du litige.
– Le fait probatoire est pertinent, s’il permet d’induire de manière plus ou moins décisive un lien avec les prétentions à prouver.
– Le fait probatoire n’est pas pertinent, donc écarté s’il n’est susceptible d’exercer aucune influence sur la solution du litige car tend à établir un fait qui n’est pas à prouver (on peut s’interroger à juste titre sur l’intérêt de produire une telle pièce…)
Quand bien même le fait probatoire serait pertinent ou concluant il pourrait être écarté des débats si le fait à prouver peut être établi par un autre moyen permettant de préserver le droit de la personnalité.
L’ingérence dans le respect de la vie privée n’est donc tolérée que si la pièce n’est pas subsidiaire.
2.La proportionnalité de l’atteinte :
La seconde exigence est que pour être recevable, la preuve litigieuse doit être « proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ».
Cependant, elle semble faire double emploi avec la précédente, il parait donc plus pertinent de voir en celle-ci une condition formelle portant sur le mode d’obtention de la preuve. La question de la proportionnalité de l’atteinte au secret des correspondances se place donc sur le terrain de la loyauté du procédé probatoire.
En effet, le principe de loyauté dans la recherche de la preuve est un principe directeur de la procédure qui interdit à une partie de produire un mode de preuve par un procédé déloyal ou non conforme à la loi.
Les preuves obtenues par violence ou fraude sont directement visés par ce principe mais il existe bien d’autres exemples :
– Les correspondances entre les enfants et les parents ne peuvent être produites en justice car elles sont à même de constituer un témoignage d’un descendant prohibé par l’article 205 du CPC.
B. Les limites du droit à la preuve :
1.Les correspondances soumises au secret professionnel :
On le sait désormais, le respect dû à la vie privée donc au secret des correspondances peut s’incliner face au droit à la preuve.
Il faut donc à présent s’interroger sur l’étendue même de cette jurisprudence. Le droit à la preuve peut il justifier une atteinte à tous les secrets protégés par le droit ? On entend par là le secret bancaire, le secret médical mais encore le secret professionnel des avocats.
La CrEDH s’est prononcée en défaveur d’une telle extension de sa jurisprudence dans un arrêt du 13 mai 2008 : « La production de la correspondance dans le cadre d’une procédure de divorce » n’est possible que si « ces pièces ne [sont] pas couvertes par le secret professionnel.
Or, ce n’est pas la position adoptée par la chambre commerciale dans l’arrêt précité du 15 mai 2007 où elle accepte d’évincer le secret médical au profit d’une preuve que se proposait d’apporter une partie au litige.
En ce qui concerne le secret professionnel de l’avocat il semble peu probable de pouvoir transposer cette solution.
En effet l’article 66-5, alinéa 1er, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose bien qu’à l’exception des correspondances « officielles », toutes sont couvertes par un secret « absolu ».
On note néanmoins que l’avocat est délié du secret, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient. Il reste tenu cependant par son devoir de discrétion et ne peut lui-même violer le secret professionnel d’un autre ordre (Civ. 1ère, 28 juin 2012 : secret médical).
2.Les preuves non conformes à la loi :
Le principe de légalité vaut pour l’ensemble des preuves. Ainsi, la production des correspondances doit être régulière. Tous les éléments de preuve obtenus par abus, fraudes ou artifices devront être écartés par le juge.
Pourtant, l’appréciation de cette condition dans l’obtention du moyen de preuve est difficile. Cela l’est d’autant plus que les jurisprudences civiles, pénales et européennes divergent.
La CrEDH écarte des débats les preuves déloyales (jurisprudence précitée – CrEDH, 13 mai 2008) : « La production de la correspondance » n’est admise que si « la personne qui la produit [n’est] pas entrée irrégulièrement en possession des pièces qu’elle produit ».
La chambre criminelle quand à elle évince totalement le principe de loyauté procédurale, et plus globalement de légalité procédurale, dans la recherche de la preuve par des particuliers (Cass. crim., 15 juin 1993). Alors que le principe de loyauté de la preuve gouverne l’enquête judiciaire (Cass. crim., 4 juin 2008).
Elle estime en effet que cette éviction est compensée par le principe du contradictoire et de l’intime conviction. Plus récemment elle s’est appuyée sur l’article 6, §1 CvEDH et les droits de la défense (Cass. crim., 31 janvier 2007).
La chambre civile semble suivre la jurisprudence de la CrEDH comme le montre un arrêt récent de la 1ère chambre civile du 4 juillet 2012 à propos d’un détournement de courrier.
Toutefois, elle n’ignore pas pour autant la jurisprudence criminelle. Elle estime par exemple que la réception par le juge pénal d’une pièce obtenue de manière déloyale est constitutive d’une purge de la déloyauté (Cass. soc., 27 septembre 2006).
Toute la question est de savoir dans quel sens va évoluer la jurisprudence des Cours suprêmes. Vers une conception toujours plus extensive du droit à la preuve ou bien plutôt vers un affinement de leur jurisprudence…
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