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Timestamp: 2018-02-23 08:46:13+00:00
Document Index: 241515054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 9', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 42', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 67', 'art. 66']

4A_14/2009 02.04.2009
Arrêt du 2 avril 2009
Me Stefano Fabbro,
intimée, représentée par Me Hervé Bovet.
Le 16 mai 2006 vers 15 heures 15 à N.________ (Fribourg), X.________, au volant de sa voiture, a renversé V.________, âgée de 89 ans, qui traversait la chaussée à pied en dehors d'un passage pour piétons. Héliportée au Centre Z.________, V.________ est décédée des suites de ses blessures moins de deux heures plus tard.
Par jugement du 25 mai 2007, le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Broye a condamné X.________, pour homicide par négligence, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende (à 20 fr.) avec sursis pendant deux ans ainsi qu'au paiement d'une amende de 1'500 fr. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Sur le plan civil, le tribunal pénal a condamné X.________ à payer aux trois enfants de la victime (A.________, B.________ et C.________) 2'000 fr. pour les frais funéraires, 350 fr. à chacun pour les frais de constitution de partie civile et, en outre, 4'000 fr. à A.________ comme réparation pour tort moral.
A.________, B.________ et C.________ ont déposé un recours en matière civile et, subsidiairement, un recours constitutionnel au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 17 novembre 2008. Le recours ne porte que sur la réduction de l'indemnité pour frais funéraires en raison du grand âge de la victime. Les recourants contestent que l'indemnisation pour les frais funéraires, prévue par l'art. 45 al. 1 CO, puisse être réduite en raison de l'âge de la victime, considéré comme un fait dont celle-ci répond au sens de l'art. 44 al. 1 CO. Ils observent que le Tribunal fédéral n'a jamais tranché cette question et montrent, références à l'appui, que le problème est controversé dans la doctrine, de sorte qu'une clarification serait nécessaire. Admettant la réduction de 25 % pour faute concomitante, ils concluent à ce que l'indemnité pour les frais funéraires soit portée à 11'431 fr. 75 (75 % de 15'241 fr. 65) avec suite de frais et dépens; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'autorité précédente et, plus subsidiairement, à l'examen de la question sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans le recours constitutionnel subsidiaire.
1.2 Les recourants admettent que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. permettant normalement le recours en matière civile (art. 74, al. 1, let. b LTF), mais ils soutiennent que le recours est néanmoins recevable parce que la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74, al. 2, let. a LTF). Conformément aux exigences de l'art. 42 al. 2, 2ème phrase LTF, ils ont expliqué de manière précise en quoi la contestation soulèverait une question juridique de principe.
La jurisprudence a souligné qu'il fallait se montrer restrictif dans l'admission d'une dérogation à l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF; elle s'est efforcée de cerner la notion de contestation soulevant une question juridique de principe (cf. ATF 135 III 1 consid. 1.3 p. 4 s.; 134 III 267 consid. 1.2 p. 269, 354 consid. 1.3 p. 357). En résumé, il faut qu'il soit nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral.
1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105). Il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
1.5 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire : ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
Oser/Schönenberger estiment, la date de la mort étant par nature hautement incertaine, qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de cet argument et que l'indemnisation doit être complète (Oser/Schönenberger, Zürcher Kommentar, 2e éd. 1929, no 5 ad art. 45 CO).
Certains auteurs ont relevé qu'il serait plus logique, selon les principes généraux de la responsabilité civile, de n'accorder qu'un intérêt pour tenir compte du fait que la dépense a été anticipée. Ils admettent cependant que le texte légal est contraignant et que le responsable doit rembourser les frais d'inhumation (Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allg. Teil I, 5e éd. 1995, p. 332 n. 253; Heinz Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4e éd. 2008, p. 65 s. n. 281).
De nombreux auteurs sont encore plus affirmatifs; ils considèrent que le législateur a fait un choix à l'art. 45 al. 1 CO et qu'il a imposé au responsable le remboursement des frais d'inhumation, sans qu'il puisse faire valoir que la mort serait de toute manière intervenue tôt ou tard pour une autre cause (Hardy Landolt, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2007, no 22 ad art. 45 CO; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 4e éd. 2006, p. 120 n. 18.29 et p. 130 s. n. 21.05; Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht II, 2e éd. 1998, p. 77; Beat Schönenberger, in: Kurzkommentar Obligationenrecht, 2008, no 4 ad art. 45 CO; Hans Merz, Schweizerisches Privatrecht VI/1,1984 p. 204).
En revanche, Deschenaux/Tercier estiment que l'art. 45 al. 1 CO contient une règle discutable, qui doit être interprétée restrictivement, et que seul le dommage supplémentaire lié au décès accidentel devrait être indemnisé (Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd. 1982, p. 234 n. 13). Cette opinion est mentionnée par Franz Werro, sans que l'on sache si cet auteur la partage, puisqu'il affirme immédiatement auparavant que le fait que les frais funéraires devraient de toute façon être assumés un jour importe peu (Franz Werro, La responsabilité civile, 2005, p. 268 n. 1060 s.). Dans le Commentaire romand, ce même auteur relève que le responsable doit rembourser les frais funéraires, sans mentionner l'opinion de Deschenaux/Tercier (Franz Werro, Commentaire romand CO I, nos 3 et 4 ad art. 45 CO).
Tout en admettant que le texte légal ne permet peut-être pas cette interprétation, Roland Brehm soutient néanmoins qu'en présence d'une personne très âgée, une réduction en application de l'art. 44 al. 1 CO (fait dont la victime répond) devrait être possible (Roland Brehm, Berner Kommentar, 3e éd. 2006, nos 7-11 ad art. 45 CO). Cette possibilité de réduction est aussi admise par Anton K. Schnyder (in Basler Kommentar, 4e éd. 2007, no 2 ad art. 45 CO).
La cour cantonale explique qu'elle s'est laissée convaincre par l'opinion de Deschenaux/Tercier sur le dommage véritablement causé. On peut toutefois signaler que ces mêmes auteurs enseignent que le responsable doit réparer tout le dommage qu'il a causé, sans pouvoir invoquer qu'une cause ultérieure aurait de toute manière entraîné le même préjudice postérieurement (figure de la causalité outrepassante) (Deschenaux/Tercier, op. cit., p. 57 n. 25). Or, c'est précisément de cela dont il s'agit et la règle que la majorité des auteurs pense pouvoir déduire de l'art. 45 al. 1 CO va précisément dans ce sens (cf. Ingeborg Schwenzer, op. cit., p. 130 s. n. 21.05).
A l'issue de cette analyse, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que l'art. 45 al. 1 CO doit être interprété selon son sens littéral. Celui qui est responsable de la mort d'une personne doit verser des dommages-intérêts pour couvrir les frais funéraires qu'il a causés. Le responsable ne peut donc pas faire valoir qu'une autre cause aurait ultérieurement provoqué la mort et engendré des frais funéraires.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis.
La cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour fixer à nouveau les frais et dépens de l'instance précédente (art. 67 et 66 al. 5 LTF).
Pour ce qui concerne la procédure fédérale, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Le chiffre 5 du dispositif du jugement rendu le 25 mai 2007 par le Tribunal pénal de la Broye est réformé et prend la teneur suivante :
Les conclusions civiles sont partiellement admises.
Partant, X.________ est condamnée à payer à A.________, B.________ et C.________, solidairement, la somme de 11'431 fr. 25 à titre de réparation du dommage subi.
X.________ est également condamnée à payer à A.________, B.________ et C.________, chacun, une indemnité de 350 fr. à titre de frais de constitution de partie civile.
En outre, X.________ est condamnée à payer à A.________ la somme de 4'000 fr., à titre de réparation du tort moral.
Le tout sous suite de frais et dépens.
Toutes autres prétentions civiles sont réservées. "
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour fixer à nouveau les frais et dépens de l'instance précédente.
Pour la procédure fédérale, les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
L'intimée versera aux recourants, solidairement, une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
Lausanne, le 2 avril 2009