Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAE1936058D/jo/texte
Timestamp: 2020-03-28 22:05:00+00:00
Document Index: 210855077

Matched Legal Cases: ["l'article 790", "l'article 800", "l'article 281", "l'article 635", "l'article 281", "l'article 790", "l'article 790", "l'article 281", "l'article 800", "l'article 800"]

Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , DONS , SOMME D'ARGENT , DECLARATION DE DONS , DROIT D'ENREGISTREMENT , VOIE DEMATERIALISEE , MISE A DISPOSITION , ADMINISTRATION , TELESERVICE , PLATEFORME DEDIEE , OBLIGATION DECLARATIVE
NOR: CPAE1936058D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAE1936058D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1565/jo/texte
Publics concernés : les redevables de droits d'enregistrement.
Objet : modification des modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : la loi de finances pour 2020 supprime les modalités de déclaration de dons de sommes d'argent prévues à l'article 790 G du code général des impôts et de succession prévues à l'article 800 du même code, lesquelles relèvent du cadre réglementaire. Le présent décret reprend ces modalités déclaratives et les rend compatibles avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration.
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 790 G et 800 ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 281 E,
Après le II de l'article 281 E de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé :
« III.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 635 A du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
Après l'article 281 M de l'annexe III au code général des impôts, l'intitulé du paragraphe: « C. Obligations diverses » est remplacé par l'intitulé : « C. Obligations déclaratives » et il est inséré un nouvel article 281 N ainsi rédigé :
« Art. 281 N.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 790 G du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
Après l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 281 O ainsi rédigé :
« Art. 281 O.-I.-L'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.
« II.-Le I n'est pas applicable lorsque l'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020.