Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-90-288/page-13.html
Timestamp: 2018-08-14 10:36:27+00:00
Document Index: 43159384

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 23', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 90', 'art. 78', 'art. 9', 'art. 91', 'art. 15', 'art. 92']

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2014-06-13 Versions antérieures
95 (1) Sous réserve des articles 115 et 122, le produit de viande expédié de l’établissement agréé porte une étiquette conforme à l’article 94.
(2) Toute carcasse ou demi-carcasse, autre que celle d’une volaille ou d’un lapin domestique, qui n’est pas désignée comme étant détenue ou condamnée par suite d’un examen post mortem ou d’une inspection post mortem doit être marquée de l’estampille avant d’être réfrigérée.
(3) Tout produit de viande doit porter une étiquette indiquant la date de production ou le code d’identification du lot de production.
DORS/92-292, art. 13;
DORS/2001-167, art. 23;
DORS/2003-6, art. 89.
96 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les renseignements exigés par l’article 94 doivent figurer sur la partie principale de l’étiquette du produit de viande.
(2) Les renseignements exigés par les sous-alinéas 94(1)a)(iii) à (v) et (vii) peuvent figurer sur un espace autre que la partie principale.
(3) Les renseignements exigés par le sous-alinéa 94(1)a)(vii) peuvent figurer sur la partie de l’étiquette qui est appliquée au bas du contenant si leur emplacement est indiqué clairement ailleurs sur l’étiquette.
(4) Dans le cas d’un contenant de vrac fermé au moyen d’un témoin d’inviolabilité, l’estampille exigée par le sous-alinéa 94(1)b)(iv) peut être apposée sur le témoin, auquel cas elle peut figurer sur un espace autre que la partie principale.
DORS/93-232, art. 2;
DORS/2003-6, art. 90.
97 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (8) et de l’article 122, les renseignements devant figurer sur l’étiquette utilisée relativement à un produit de viande en application du présent règlement doivent être dans les deux langues officielles, à l’exception du nom de l’exploitant de l’établissement agréé dans lequel a été produit ou étiqueté le produit de viande et de l’adresse de cet établissement ou du nom de la personne pour laquelle le produit de viande a été produit ou étiqueté, qui peuvent être indiqués dans l’une ou l’autre de ces langues.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’étiquette d’un contenant qui n’est pas destiné à la vente au détail ou à une étiquette visée à l’alinéa 94(1)d), si tous les renseignements exigés par les alinéas 94(1)b) et 123e) sont donnés dans l’une ou l’autre des langues officielles.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit local ou au produit d’essai lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) le produit est vendu dans une collectivité locale où l’une des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent de la population;
b) les renseignements devant figurer sur l’étiquette de ce produit, en application du présent règlement, sont dans la langue officielle qui est la langue maternelle d’au moins 10 pour cent de la population de cette collectivité locale.
(4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux collectivités locales où chacune des langues officielles est la langue maternelle de moins de 10 pour cent de la population.
(5) Le paragraphe (3) ne s’applique au produit d’essai que si le fournisseur qui entend sonder le marché du produit a déposé auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, six semaines avant le sondage, un avis d’intention.
(6) Pour l’application du paragraphe (3), le produit d’essai cesse d’en être un à l’expiration d’une période de douze mois consécutifs suivant son introduction à ce titre sur le marché. Si, avant l’expiration de cette période, il a été acheté pour revente par un commerçant autre que celui qui a déposé l’avis d’intention visé au paragraphe (5), il reste, pour l’application du paragraphe (3), produit d’essai jusqu’à ce qu’il soit vendu au consommateur.
(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au produit spécial si les renseignements devant figurer sur son étiquette en application du présent règlement sont dans l’une ou l’autre des langues officielles.
(8) Lorsque l’étiquette d’un produit de viande comporte une ou plusieurs surfaces ayant au moins les mêmes dimensions et la même importance que la partie principale, les renseignements figurant sur la partie principale en application du présent règlement peuvent être dans l’une des langues officielles seulement s’ils figurent dans l’autre langue officielle sur l’une des autres surfaces.
DORS/2000-184, art. 78;
DORS/2011-234, art. 9.
98 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’étiquette d’un produit de viande doit être apposée entièrement ou en partie sur la principale surface exposée.
(2) Lorsque le contenant d’un produit de viande préemballé est monté sur un carton de présentation, l’étiquette peut être placée sur le côté du carton de présentation qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation.
99 (1) Pour l’application du présent article et des articles 100 et 101, la hauteur d’un caractère désigne la hauteur des lettres majuscules, lorsque les mots sont imprimés en majuscules, et la hauteur de la lettre minuscule «o», lorsque les mots sont imprimés en minuscules ou en majuscules et en minuscules.
(2) Sous réserve de l’article 100, les renseignements devant figurer sur l’étiquette en application du présent règlement doivent être facilement lisibles dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation et être en caractères d’au moins 1,6 mm de hauteur.
(3) Les données numériques de la déclaration de quantité nette doivent figurer en caractères gras dont la hauteur est d’au moins :
a) 1,6 mm, lorsque la principale surface exposée est d’au plus 32 cm2;
b) 3,2 mm, lorsque la principale surface exposée est de plus de 32 cm2 sans dépasser 258 cm2;
c) 6,4 mm, lorsque la principale surface exposée est de plus de 258 cm2 sans dépasser 645 cm2;
d) 9,5 mm, lorsque la principale surface exposée est de plus de 645 cm2 sans dépasser 2 580 cm2;
e) 12,7 mm, lorsque la principale surface exposée est de plus de 2 580 cm2.
(4) Lorsque le contenant est monté sur un carton de présentation sur lequel figure la déclaration de quantité nette, la hauteur des caractères doit être proportionnée à la surface totale du côté du carton de présentation qui est exposé ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation.
100 Lorsque la principale surface exposée du contenant ne dépasse pas 10 cm2 et que tous les renseignements devant figurer sur l’étiquette en application du présent règlement figurent sur la principale surface exposée, ces renseignements, sauf ceux de la déclaration de quantité nette, peuvent être en caractères d’une hauteur de 0,8 mm ou plus.
101 Tout terme figurant à la colonne I de l’annexe IV doit, lorsqu’il paraît sur l’étiquette d’un produit de viande, précéder ou suivre immédiatement la désignation du produit de viande.
102 (1) La quantité nette du produit de viande doit être exprimée en unités métriques.
(2) Lorsque la quantité nette est exprimée en unités canadiennes et en unités métriques, celles-ci doivent être indiquées ensemble.
(3) La quantité nette inférieure à une unité qui est indiquée sur la déclaration de quantité nette d’un produit de viande en unités métriques doit être exprimée :
a) soit en décimales, auquel cas le zéro précédant la virgule doit être indiqué;
b) soit en lettres.
DORS/2003-6, art. 91;
DORS/2006-221, art. 15(A).
103 (1) La déclaration de quantité nette d’un produit de viande doit indiquer la quantité nette réelle, compte tenu des tolérances prévues sous le régime de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation .
(2) Sous réserve du paragraphe (4), la déclaration de quantité nette d’un produit de viande indique la quantité en poids.
(3) La déclaration de quantité nette d’un produit de viande emballé dans la saumure ou le vinaigre indique le poids du produit de viande sans le liquide de couverture.
(4) La déclaration de quantité nette indique la quantité nette en volume pour les produits de viande suivants :
a) fèves au lard;
b) aliments pour bébés;
c) aliments pour enfants;
d) soupes;
e) mince-meat.
104 La déclaration de quantité nette indiquée en unités métriques qui comporte des décimales doit être exprimée avec trois décimales, sauf que la quantité nette inférieure à 100 g ou 100 mL peut être exprimée avec deux décimales et, dans tous les cas, si la dernière décimale à la droite de la virgule est un zéro, celui-ci peut être retranché.
DORS/2003-6, art. 92.