Source: http://karila.fr/fr/publication/decision/l-achevement-n-est-pas-une-condition-de-la-reception
Timestamp: 2017-07-22 00:48:52+00:00
Document Index: 23540003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1315", "l'article 1792"]

Décision : L'achèvement n'est pas une condition de la réception
L'achèvement n'est pas une condition de la réception décision
19 janv. 2017 | 3ème Chambre civile A retenir de cet arrêt publié :
Il appartient à ce celui qui agit sur le fondement de la responsabilité civile décennale, de démontrer qu'il agit dans le délai d'épreuve ;
l'achèvement n'est pas une condition de la réception tacite, la Cour de cassation retenant en premier lieu dans le cas d'espèce, la prise de possession et l'utilisation de l'ouvrage de terrasse litigieux.
"Attendu,
selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 17 septembre 2015), que M. et Mme X..., ayant
acquis une maison avec une terrasse construite par M. et Mme Y..., les ont,
après expertise, assignés en indemnisation des désordres affectant la terrasse
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur
action prescrite, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il appartient au vendeur constructeur qui conteste la
recevabilité de l'action des acquéreurs de rapporter la preuve que celle-ci
était engagée après l'expiration du délai de garantie décennale; qu'il appartenait ainsi aux époux Y..., vendeurs constructeurs,
qui se prétendaient libérés de leurs obligations résultant des articles 1792 et suivants du
code civil, d'apporter la preuve que l'action des époux X... était
engagée hors délai ; qu'en déclarant l'action des époux X... prescrite au motif
que « les époux X... agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Il leur appartient donc de prouver
qu'ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de … (l')
achèvement (de l'ouvrage). L'assignation en référé étant en date du 7 octobre
2009, ils doivent donc démontrer que l'ouvrage n'était pas achevé le 7 octobre
1999 » lors même qu'il appartenait aux époux Y..., vendeurs constructeurs, qui
contestaient la recevabilité de l'action des demandeurs de rapporter la preuve
que celle-ci était engagée après l'expiration du délai de garantie décennale, la cour
d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
2°/ que toute personne physique ou morale dont la responsabilité
peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code
civil est déchargée
des responsabilités et garanties pesant sur elle, après dix ans à compter de la
réception des travaux ; que dans l'hypothèse spécifique du vendeur
constructeur, le délai de prescription court à compter de la date de
l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a dit que les
éléments de preuve ne permettaient pas de « fixer une date précise » de
l'achèvement des travaux et qu'« aucun élément ne permet d'affirmer que la date
d'achèvement des travaux est antérieure à 10 années à la date de l'assignation
» ; que la cour d'appel a constaté que les époux Y... n'apportent pas « la
preuve irréfutable » de cette date ; qu'en déclarant néanmoins l'action en garantie décennale prescrite, sans préciser la date exacte d'achèvement des travaux,
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code
3°/ que le seul usage d'un immeuble est impropre à caractériser
son achèvement ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action des époux X...
prescrite, que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction dès l'été
1999, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser
l'achèvement de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait établi
un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons des toupies de béton
et vérifié les quantités mises en oeuvre et les dates de tirage des
photographies prises au fur et à mesure de l'avancement de l'ouvrage, et retenu
que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999, ce qui
corroborait des attestations témoignant de son utilisation à cette date, la
cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'à
la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa
décision ;"
Source : Cass. 3e civ. 19 janv. 2017, n° 15-27068, Bull à venir