Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2014/12/06/limmunite-presidentielle-sous-lepee-de-damocles-europeenne-cedh-2-dec-2014-urechean-et-pavlicenco-c-rep-de-moldova/
Timestamp: 2019-07-19 16:27:20+00:00
Document Index: 6631090

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 7', '§ 7', '§ 9', '§ 12', '§ 23']

L’immunité présidentielle sous l’épée de Damoclès européenne (CEDH 2 déc. 2014, Urechean et Pavlicenco c. Rép de Moldova) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Illustre point de tension entre « le principe libéral de soumission des gouvernants au droit » et leur « nécessaire protection (…) pour exercer leurs fonctions de manière sereine »1, l’immunité présidentielle serait-elle en sursis ? Iconoclaste et éminemment brûlante, une telle interrogation s’impose pourtant à la lecture de l’arrêt Urechean et Pavlicenco c. République de Moldova rendu le 2 décembre 2014. En effet, après s’être prononcée sur le mécanisme de destitution d’un chef d’Etat2, la Cour européenne des droits de l’homme était appelée à apprécier la conventionalité de l’immunité de juridiction civile dont bénéficie un président. Et ce, pour la toute première fois de son histoire. Or, cette inédite prise de position européenne ne saurait laisser indifférent. Car dans cette affaire, la Cour a jugé que rejeter une plainte pour diffamation visant le Président, au seul motif que celui-ci jouissait d’une immunité au titre des opinions exprimées dans l’exercice de son mandat, constitue une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal.
2Pour le moins spectaculaire, une telle solution européenne fait singulièrement écho aux débats toujours vifs concernant le statut constitutionnel des chefs d’Etat. Il en est particulièrement ainsi en France, où le statut du Président de la République – caractérisé par une inviolabilité3 et une irresponsabilité4 – ne cesse d’alimenter les chroniques politiques et judiciaires. Après avoir récemment mis à bas le délit d’offense au Président de la République5, la juridiction européenne serait-elle donc en passe de saper les fondements constitutionnels d’un tel statut présidentiel si protecteur ? Face à cette incandescente question, un réflexe de prudence s’impose. En effet, il convient de ne pas exagérer la portée de cet arrêt de décembre 2014 – adopté à une infime majorité de quatre voix contre trois et susceptible d’être renvoyé en Grande Chambre6 – et de ne pas extrapoler sans précaution le raisonnement européen. Pour autant, l’arrêt Urechean et Pavlicenco ne doit pas non plus être ignoré, tant il illustre à l’envi combien la logique constitutionnelle d’exclusion qui caractérise notamment le dispositif français risque à terme de se heurter à la logique européenne de conciliation des droits et intérêts. Plus que jamais, donc, une véritable épée de Damoclès menace de s’abattre sur tout dispositif d’immunité qui aurait péché par excès de protection du chef de l’Etat.
Un vif mais banal conflit entre adversaires politiques. L’affaire Urechean et Pavlicenco aurait pu se résumer à un tel profil, si toutefois l’un des protagonistes n’avait pas occupé la plus haute fonction de l’Etat. Or, ce sont effectivement des paroles prononcées publiquement par Vladimir Voronin, à l’époque Président de la République de Moldavie, qu’est né le présent contentieux. Le 30 novembre 2004 puis le 3 mars 2007, l’intéressé a participé à deux émissions diffusées sur des chaines nationales. Au cours de celles-ci, et entre autres sujets, il a critiqué deux membres de l’opposition. Le premier, à l’époque maire de Chisinău, fut accusé par le Président d’avoir « créé un très puissant système de corruption de style mafieux » au sein de la capitale (§ 7). Le second, alors membre du Parlement, fut quant à lui décrit comme « venant tout droit du KGB » (§ 7).
Ayant fort peu goûté de tels propos présidentiels, les deux personnages politiques initièrent séparément devant les juridictions nationales une procédure en diffamation contre le Président en exercice. Mais cette tentative tourna court. En janvier 2005 et avril 2007, les deux tribunaux de première instance saisis écartèrent ces recours par de simples décisions (« încheiere »). Sans examiner le fond des prétentions, les juges nationaux ont justifié leurs solutions par l’immunité présidentielle (§ 9 et 10) prévue essentiellement par l’article 81 de la constitution, aux termes duquel « le Président de la République de Moldova jouit d’une immunité. Il ne peut être tenu juridiquement responsable des opinions exprimées dans l’exercice de son mandat »7.
Après que la Cour d’appel de Chișinău eût confirmé ces décisions de rejet (§ 12), les deux hommes politiques ne daignèrent pas poursuivre le parcours contentieux interne. En particulier, ils s’abstinrent de saisir la Cour constitutionnelle, pour se tourner directement vers le prétoire strasbourgeois. Or, ce choix fut des plus heureux. Non seulement la Cour européenne ne leur en a pas tenu rigueur sur le terrain de l’épuisement des voies de recours internes8, au motif que par le passé, la Cour constitutionnelle moldave avait déjà entériné la constitutionnalité du dispositif d’immunité présidentielle (§ 23). Mais surtout, les juges européens ont fait droit à leurs prétentions en condamnant la Moldavie.
En constatant ainsi une violation de droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme n’a certes pas jeté l’opprobre conventionnel sur l’immunité présidentielle en son principe même (1°). Toutefois, en décidant d’étendre à cette immunité du chef d’Etat l’ensemble des principes jurisprudentiels forgés à propos de l’immunité parlementaire, les juges européens ont signifié leur refus de voir le droit d’accès un tribunal totalement sacrifié sur l’autel de la protection présidentielle (2°). Or, un tel raisonnement européen jette une lumière crue sur l’ensemble des dispositifs nationaux d’immunité présidentielle et fait nettement apparaître combien certains d’entre eux peuvent singulièrement prêter le flanc à la critique conventionnelle. De façon tout à fait topique, tel est ainsi le cas du statut constitutionnel du Président de la République française qui, sans être irrémédiablement voué à subir les foudres de Strasbourg, n’en apparaît pas moins éminemment vulnérable (3°).
Cour EDH, 3e Sect. 2 décembre 2014, Urechean et Pavlicenco c. République de Moldova, Req. nos 27756/05 et 41219/07 (Uniquement en anglais) – Communiqué
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « L’immunité présidentielle sous l’épée de Damoclès européenne », in Revue des droits de l’homme/ ADL, 5 décembre 2014 (Lien : http://revdh.revues.org/1025).
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