Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-mixte-cour-cassation-8-juin-2007-nullite-479643.html
Timestamp: 2020-03-30 01:06:23+00:00
Document Index: 18304538

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2313", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Chambre mixte, Cour de cassation, 8 juin 2007, nullité relative, obligation principale, dol
La Chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 8 juin 2007, en matière d'opposabilité des exceptions par une caution.
En l'espèce, par un acte du 8 octobre 1993, Monsieur X s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y du paiement du solde du prix de la vente d'un fonds de commerce acquis par la société Y, dont Monsieur X était dirigeant.
La société est placée en liquidation judiciaire et Monsieur X assigne son cocontractant en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol et demande également la nullité de son engagement de caution.
Monsieur Y demande, de façon reconventionnelle, le paiement d'une certaine somme en exécution de l'engagement de la caution.
La question de l'opposabilité des exceptions purement personnelles
Une solution en pratique logique, mais critiquable
[...] La caution ne doit pas se retrouver victime de son engagement, elle n'a pas à supporter le poids définitif de la dette et le débiteur n'a pas à s'enrichir grâce au contrat de cautionnement. Depuis cet arrêt de 2007, la Cour de cassation n'a pas eu à statuer de nouveau sur cette question. Ainsi, pour apprécier véritablement la portée de cet arrêt et les dangers qu'elle impliquerait, il va falloir atteindre d'éventuelles solutions futures sur l'inopposabilité des exceptions purement personnelles. Pourvoi 75- Bull n 52 p40. Pourvoi 76- Pourvoi 03- Bull n 101 p94. [...]
[...] Cette orientation de la Cour de cassation, en son arrêt du 8 juin 2007 place la caution sur un terrain dangereux et défavorable. En rendant inopposables les exceptions purement personnelles au débiteur, la caution appelée en paiement ne pourra pas soulever l'exception et lors de l'exercice de son recours contre le débiteur principal, celui-ci pourra soulever le dol. Finalement, avec ce raisonnement, la caution pourra se retrouver tenue à une obligation nulle, non exigible ou encore éteinte dès lors qu'il s'agira d'une exception purement personnelle au débiteur. [...]
[...] Un arrêt de la première chambre civile, en date du 26 janvier 1977[1] affirmait que le dol ne jouait qu'entre cocontractants. Cette décision a ensuite été réaffirmée de nombreuses fois, et il est possible de citer l'arrêt de la première chambre civile du 28 juin 1978[2]. Donc, pour la jurisprudence, la caution ne pouvait se prévaloir du dol pour invoquer la nullité relative du contrat principal qui liait le débiteur et le créancier. Ce qui explique cette décision, c'est que la caution est un tiers au contrat principal. Le dol est une exception purement personnelle. [...]
[...] Les juges du fond ont débouté Monsieur X de sa demande en nullité de la vente du fonds du commerce et de son engagement de caution. Il forme alors un pourvoi en cassation, selon lequel il fait grief à l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a violé les articles 2012 et 2036 du Code civil, devenus les articles 2298 et 2313 du même Code, que la caution est recevable à invoquer la nullité pour dol de l'obligation principale. La caution peut-elle invoquer la nullité relative de l'obligation principale pour dol ? [...]
[...] Le législateur ne précisant pas l'étendue de ces exceptions purement personnelles, l'arrêt de la Chambre mixte en date du 8 juin 2007 a inscrit le dol dans les exceptions purement personnelles. Le consentement étant l'expression de la volonté personnelle, le dol, apparaît bien comme une exception purement personnelle. Avec cette décision, la jurisprudence marque une évolution par rapport à l'exception purement personnelle et marque, plus généralement, une évolution dans l'appréciation de l'article 2313 du Code civil. La remise en cause du critère accessoire de la caution Bien que d'un certain point de vue cette solution paraît logique, elle est tout de même critiquable dans le sens où elle remet gravement en cause le caractère accessoire du cautionnement. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 : la nullité relative de l'obligation principale pour dol