Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006108558&cidTexte=JORFTEXT000000773226
Timestamp: 2017-01-17 15:05:18+00:00
Document Index: 222290568

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 6", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 244", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 6", 'art. 2', 'art. 5']

Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés. | Legifrance
Modifié par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 1
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code. Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
NOTA : Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Modifié par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 2
Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 331-71 du même code ;
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 31-10-8 du même code ;
-pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation.
TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. Article 4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
I. (Abrogé) II.-Les travaux peuvent viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées ou la réduction des dépenses d'énergie. Ils sont précisés par les annexes III et IV du présent arrêté. III. (Abrogé) IV. et V.-Paragraphes modificateurs.
Modifié par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 3
Pour les opérations prévues à l'article R. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Modifié par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 4
Les travaux mentionnés à l'article R. 331-63 doivent être achevés dans le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Annexes Normes minimales d'habitabilité (abrogé) Annexe II (abrogé) En savoir plus sur cet article...
PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRET D'ACCESSION SOCIALE (PAS) EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-66 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Annexe I (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 2
Abrogé par Arrêté du 31 mai 2011 - art. 5
Liste des principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux handicapés physiques Annexe III En savoir plus sur cet article...
Nature des prestations et travaux à prendre en compte pour économiser l'énergie. Annexe IV En savoir plus sur cet article...
La conformité aux normes de surface et d'habitabilité (abrogé) Etat des lieux (abrogé) Annexe V (abrogé) En savoir plus sur cet article...
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH). (abrogé) Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,