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Timestamp: 2019-12-16 09:39:36+00:00
Document Index: 97405952

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 127", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 118", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 127", "l'article 16", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 118", "l'article 3"]

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 70 - PDF Free Download
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1 7 Décret exécutif n du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 3 et 11 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ;
2 8 12 Dhou El Hidja 1430 Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé Vu le décret exécutif n du 22 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 27 juillet 1997 portant création du certificat d'études spécialisées en sciences médicales ; Après approbation du Président de la Ré Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1er. En application des dispositions des articles 3 et 11 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique et de fixer la nomenclature y afférente, ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Art. 2. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics de santé relevant du ministère chargé de la santé. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale. Ils peuvent, également, être placés en position d'activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d'autres ministères. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique fixera la liste des grades concernés ainsi que les effectifs par établissement. Droits et obligations Art. 3. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent. Art. 4. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient : a)- du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ; b)- de prestations en matière de restauration dans les structures de santé ; La restauration est gratuite pour le personnel de garde ; c)- de l'habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les praticiens médicaux généralistes de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions. d)- de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l habillement. Art. 5. Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées particulièrement lorsqu'ils procèdent aux expertises médicales et aux constatations médico-légales. Art. 6. Les praticiens médicaux généralistes de santé publique bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 7. Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues : à une disponibilité permanente ; aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé. Chapitre 3 Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement Section 1 Recrutement et promotion Art. 8. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et les proportions fixées par le présent décret. Les proportions applicables aux modes de promotion, prévues aux articles 26, 35 et 44 ci-dessous, peuvent être modifiées sur proposition de l autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l autorité chargée de la fonction
3 9 Section 2 Stage, titularisation et avancement Art. 9. En application des dispositions des articles 83 et 84 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les candidats recrutés dans les corps et grades régis par le présent statut particulier sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté ou décision, selon le cas, de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Ils sont astreints à l accomplissement d'un stage probatoire d'une durée d'une année. Art. 10. A l'issue de la période de stage, les stagiaires sont, soit titularisés, soit astreints à une prorogation de stage une seule fois pour la même durée, soit licenciés sans préavis ni indemnité. Art. 11. Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps relevant des praticiens médicaux généralistes de santé publique sont fixés selon les trois durées prévues à l'article 11 du décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé. Chapitre 4 Positions statutaires Art. 12. En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d être placés, sur leur demande, dans l'une des positions statutaires désignées ci-dessous, sont fixées pour chaque corps et pour chaque établissement comme suit : détachement : 10%, mise en disponibilité : 10%, hors cadre : 5%. Chapitre 5 Formation Art. 13. L'organisme employeur est tenu : d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux généralistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ; d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne. Art. 14. Les fonctionnaires sont tenus de participer aux différents cycles de formation organisés par les établissements dont ils relèvent. Chapitre 6 Evaluation Art. 15. Outre les critères prévus dans l article 99 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont évalués sur les résultats liés : à la réalisation des objectifs ; à l esprit d initiative ; aux travaux de recherche, publications et communications à caractère scientifique ; au dossier administratif dans son volet disciplinaire. Chapitre 7 Dispositions générales d'intégration Art. 16. Les praticiens médicaux généralistes de santé publique régis par le décret exécutif n du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier. Art. 17. Les fonctionnaires cités à l'article 16 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil. Art. 18. Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal officiel sont intégrés en qualité de stagiaire et titularisés après accomplissement de la période d essai prévue par le décret exécutif n du 27 avril 1991, susvisé. Art. 19. A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux grades précédemment créés par le décret exécutif n du 27 avril 1991, susvisé, est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration. TITRE II NOMENCLATURE DES CORPS Art. 20. Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont constitués en trois (3) corps : le corps des médecins généralistes de santé le corps des pharmaciens généralistes de santé le corps des chirurgiens-dentistes généralistes de santé
4 10 12 Dhou El Hidja 1430 Dispositions applicables au corps des médecins généralistes de santé publique Art. 21. Le corps des médecins généralistes de santé publique comprend trois (3) grades : le grade de médecin généraliste de santé le grade de médecin généraliste principal de santé le grade de médecin généraliste en chef de santé Section 1 Définition des tâches Art. 22. Les médecins généralistes de santé publique assurent, notamment, les tâches suivantes : diagnostics et soins ; protection maternelle et infantile ; protection sanitaire en milieux scolaire et universitaire ; protection sanitaire en milieux de travail et pénitentiaire ; contrôle sanitaire aux frontières ; prévention générale et épidémiologie ; éducation sanitaire ; réadaptation et rééducation ; explorations fonctionnelles et analyses biologiques. Ils participent à la formation des personnels de la santé. Art. 23. Outre les tâches dévolues aux médecins généralistes de santé publique, les médecins généralistes principaux de santé publique sont chargés : d assurer le développement des programmes nationaux de santé de participer à l élaboration des projets de service et d établissement ; d assurer l expertise médicale. Art. 24. Outre les tâches dévolues aux médecins généralistes principaux de santé publique, les médecins généralistes en chef de santé publique sont chargés : de suivre et d évaluer l exécution des programmes nationaux de santé de participer à la conception et au développement des activités sanitaires. Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 25. Les médecins généralistes de santé publique sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de docteur en médecine ou d un titre reconnu équivalent. Art. 26. Sont promus en qualité de médecin généraliste principal de santé publique : 1- sur titre, les médecins généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES). Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction 2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 60% des postes à pourvoir, les médecins généralistes de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Art. 27. Sont promus, en qualité de médecin généraliste en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Section 3 Dispositions transitoires d'intégration Art. 28. Sont intégrés dans le grade de médecin généraliste de santé publique les médecins généralistes de santé publique titulaires et stagiaires. Art. 29. Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de médecin généraliste principal de santé publique : les médecins généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES) ;
5 11 les médecins généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Dispositions applicables au corps des pharmaciens généralistes de santé publique Art. 30. Le corps des pharmaciens généralistes de santé publique comprend trois (3) grades : le grade de pharmacien généraliste de santé le grade de pharmacien généraliste principal de santé le grade de pharmacien généraliste en chef de santé Section 1 Définition des tâches Art. 31. Les pharmaciens généralistes de santé publique assurent les tâches suivantes : explorations et analyses biologiques ; préparations pharmaceutiques ; gestion et distribution des produits pharmaceutiques ; éducation sanitaire. Ils participent à la formation des personnels de santé. Art. 32. Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes de santé publique, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique assurent l'expertise biologique, toxicologique et pharmacologique. Art. 33. Outre les tâches dévolues aux pharmaciens généralistes principaux de santé publique, les pharmaciens généralistes en chef de santé publique assurent : l'encadrement des programmes nationaux de santé relatifs à leur spécialité ; l élaboration et l évaluation des plans d'actions annuels des systèmes de vigilances en pharmacovigilance, matériovigilance, réactovigilance, hémovigilance ainsi que la promotion d'études pharmaco-économiques et d'assurances qualité. Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 34. Les pharmaciens généralistes de santé publique sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de pharmacien ou d un titre reconnu équivalent. Art. 35. Sont promus en qualité de pharmacien généraliste principal de santé publique : 1- sur titre, les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES). Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction 2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 60% des postes à pourvoir, les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Art. 36. Sont promus en qualité de pharmacien généraliste en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Section 3 Dispositions transitoires d'intégration Art. 37. Sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste de santé publique les pharmaciens généralistes de santé publique titulaires et stagiaires. Art. 38. Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de pharmacien généraliste principal de santé publique : les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES) ; les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Chapitre 3 Dispositions applicables au corps des chirurgiens dentistes généralistes de santé publique Art. 39. Le corps des chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique comprend trois (3) grades :
6 12 12 Dhou El Hidja 1430 le grade de chirurgien-dentiste généraliste de santé le grade de chirurgien-dentiste généraliste principal de santé le grade de chirurgien dentiste généraliste en chef de santé Section 1 Définition des tâches Art. 40. Les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique assurent les tâches suivantes : diagnostics et soins ; prévention ; prothèses ; éducation sanitaire bucco-dentaire. Ils participent à la formation des personnels de la santé. Art. 41. Outre les tâches dévolues aux chirurgiensdentistes généralistes de santé publique, les chirurgiensdentistes généralistes principaux de santé publique assurent : le développement des programmes nationaux de chirurgie dentaire ; l'expertise bucco-dentaire. Art. 42. Outre les tâches dévolues aux chirurgiensdentistes-généralistes principaux de santé publique, les chirurgiens dentistes généralistes en chef de santé publique sont chargés : de suivre et d évaluer l'exécution des programmes nationaux de santé bucco-dentaire ; de participer à la conception et au développement des actions sanitaires dans leur spécialité ; de participer à l'élaboration des projets de service et d'établissement. Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 43. Les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique sont recrutés, par voie de concours sur titre, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires du diplôme de chirurgien dentiste ou d un titre reconnu équivalent. Art. 44. Sont promus en qualité de chirurgiendentiste généraliste principal de santé 1- sur titre, les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES). Les critères de sélection des candidats pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction 2- par voie de concours sur épreuves, dans la limite de 60% des postes à pourvoir, les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu au cas 2- ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Art. 45. Sont promus en qualité de chirurgiendentiste généraliste en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les chirurgiens dentistes généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Section 3 Dispositions transitoires d'intégration Art. 46. Sont intégrés dans le grade de chirurgiendentiste généraliste de santé publique les chirurgiensdentistes généralistes de santé publique titulaires et stagiaires. Art. 47. Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade de chirurgien-dentiste généraliste principal de santé publique : les chirurgiens dentistes-généralistes de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et titulaires du certificat d études spécialisées en sciences médicales (CES) ; les chirurgiens dentistes généralistes de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS Art. 48. En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des praticiens médicaux généralistes de santé publique est fixée comme suit :
7 13 médecin chef d unité ; médecin coordinateur ; pharmacien coordinateur ; chirurgien-dentiste chef d unité ; chirurgien-dentiste coordinateur. Art. 49. Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 48 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction Art. 50. Les titulaires des postes supérieurs sus-cités sont en activité au niveau des établissements publiques de santé à l'exception des établissements hospitalo-universitaires. Définition des tâches Art. 51. Outre les tâches prévues aux articles 22, 23 et 24 du présent statut particulier, le médecin chef d'unité est chargé d assurer la responsabilité téchnico-administrative du fonctionnement d une unité dans le cadre de son domaine de compétence. Art. 52. Outre les tâches prévues aux articles 22, 23 et 24 du présent statut particulier, le médecin coordinateur est chargé : de coordonner, d animer et de superviser les activités développées au sein des structures de santé placées sous sa responsabilité ; de coordonner et d évaluer les activités de dépistage, de soins et d éducation sanitaire en milieux scolaire et universitaire. Art. 53. Outre les tâches prévues aux articles 31, 32 et 33 du présent statut particulier, le pharmacien coordinateur est chargé d assurer la responsabilité technique des structures relevant de son domaine de compétence. Art. 54. Outre les tâches prévues aux articles 40, 41 et 42 du présent statut particulier, le chirurgien-dentiste chef d'unité est chargé d assurer la coordination des activités des chirurgiens-dentistes placés sous sa responsabilité. Art. 55. Outre les tâches prévues aux articles 40, 41 et 42 du présent statut particulier, le chirurgien-dentiste coordinateur anime et coordonne les activités de la chirurgie dentaire dans l ensemble des structures relevant des établissements publiques de santé. Le chirurgien-dentiste coordinateur de santé bucco-dentaire est chargé de coordonner et d évaluer les activités de dépistage, de soins et d éducation sanitaire en milieux scolaire et universitaire. Conditions de nomination Art. 56. Les médecins chefs d unités sont nommés parmi les médecins généralistes au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 57. Les médecins coordinateurs sont nommés parmi : 1 - Les médecins généralistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; 2 - Les médecins généralistes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 58. Les pharmaciens coordinateurs sont nommés parmi : 1 - les pharmaciens généralistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, 2 - les pharmaciens généralistes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Art. 59. Les chirurgiens-dentistes chefs d unités sont nommés parmi les chirurgiens-dentistes généralistes au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 60. Les chirurgiens-dentistes coordinateurs sont nommés parmi : 1 - Les chirurgiens-dentistes généralistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité, 2 - Les chirurgiens-dentistes généralistes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. TITRE IV CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS Classification des grades Art. 61. En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :
8 14 12 Dhou El Hidja 1430 CORPS GRADES Catégorie CLASSIFICATION Indice minimal Médecins généralistes de santé publique - Médecin généraliste - Médecin généraliste principal 16 Sub Médecin généraliste en chef Sub Pharmaciens généralistes de santé publique - Pharmacien généraliste - Pharmacien généraliste principal Pharmacien généraliste en chef Chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique - Chirurgien-dentiste généraliste - Chirurgien-dentiste généraliste principal Chirurgien-dentiste généraliste en chef Bonification indiciaire des postes supérieurs Art. 62. En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs relevant des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après : POSTES SUPERIEURS BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice Médecin chef d'unité Médecin coordinateur Pharmacien coordinateur Chirurgien-dentiste chef d'unité Chirurgien-dentiste coordinateur TITRE V DISPOSITIONS FINALES Art. 63. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n du 27 avril 1991, susvisé. Art. 64. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 65. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre Ahmed OUYAHIA.
9 15 Décret exécutif n du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n du 11 février 1984, modifiée et complétée, relative au service civil ; Vu la loi n du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique, notamment ses articles 3 et 11 ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires ; Vu le décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction du Premier ministre dans ses fonctions ; Vu le décret présidentiel n du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant reconduction dans leurs fonctions de membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n du 27 avril 1991, modifié et complété, portant statut particulier des praticiens médicaux généralistes et spécialistes de santé Après approbation du Président de la Ré Décrète : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1er. En application des dispositions des articles 3 et 11 de l ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique et de fixer les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants. Art. 2. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les établissements publics de santé relevant du ministère chargé de la santé. Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale. Ils peuvent, également, être placés en position d'activité, auprès des établissements ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus et relevant d'autres ministères. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe la liste des grades concernés ainsi que les effectifs par établissement. Droits et obligations Art. 3. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée. Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent. Art. 4. Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient : a)- du transport lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ; b)- de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ; c)- de l'habillement : le port de la tenue est obligatoire pour les praticiens médicaux spécialistes de santé publique durant l'exercice de leurs fonctions ; d)- de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles sont assurés le transport, la restauration et l'habillement. Art. 5. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, ainsi que des conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.
10 16 12 Dhou El Hidja 1430 Art. 6. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient d'une protection spéciale à l'occasion et durant l'exercice de leurs fonctions. A cet effet, ils bénéficient du concours des autorités concernées particulièrement lorsqu'ils procèdent aux expertises médicales et aux constatations médico-légales. Art. 7. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 8. Il est institué une commission consultative nationale chargée de donner des avis sur les questions se rapportant aux praticiens médicaux spécialistes de santé Les attributions, le fonctionnement et la composition de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Art. 9. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique accomplissent une mission de service public de santé. A ce titre, ils sont tenus : de prodiguer des soins spécialisés de qualité ; de recourir au progrès de la médecine pour une meilleure prise en charge des malades ; de participer à la formation et à l'encadrement des personnels de la santé ; de participer à la conception des programmes nationaux de santé et de veiller à leur application ; d'établir les bilans annuels d'activités. Chapitre 3 Recrutement, titularisation, promotion et avancement Art. 10. Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions fixées par le présent décret. Art. 11. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique recrutés conformément aux dispositions du présent statut particulier sont nommés et titularisés dès leur installation par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Art 12. Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l'article 11 du décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé. Chapitre 4 Positions statutaires Art. 13. En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales de fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d'être placés, sur leur demande, dans l'une des positions statutaires désignées ci-dessous, sont fixées, par établissement, comme suit : détachement : 10% mise en disponibilité : 10%. hors cadre : 5%. Chapitre 5 Formation Art. 14. La formation médicale continue pour les praticiens médicaux spécialistes de santé publique est un droit et une obligation. Art. 15. L'organisme employeur est tenu : d'assurer la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux spécialistes de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ; d'assurer l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles compétences liées aux besoins du secteur de la santé et aux exigences de la médecine moderne. Chapitre 6 Dispositions générales d'intégration Art. 16. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n du 27 avril 1991, susvisé, sont intégrés et reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le corps et grades correspondants prévus par le présent statut particulier. Art. 17. Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique visés à l'article 16 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détiennent dans le grade d'origine. Le reliquat d'ancienneté acquis dans le grade d'origine est pris en compte pour l'avancement dans le grade d'accueil. TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX SPECIALISTES DE SANTE PUBLIQUE Art. 18. Le corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique comprend trois (3) grades :
11 17 le grade de praticien spécialiste assistant ; le grade de praticien spécialiste principal ; le grade de praticien spécialiste en chef. Section 1 Définition des tâches Art. 19. Les praticiens spécialistes assistants, les praticiens spécialistes principaux et les praticiens spécialistes en chef assurent, dans les structures de santé, suivant leur spécialité et leur domaine de compétence, les tâches suivantes : le diagnostic, le traitement, le contrôle et la recherche en matière de soins, de prévention, de réadaptation et d'exploration fonctionnelle, de recherche en laboratoire, d'expertises médicales, pharmacologiques et bucco- dentaires ; ils participent à la formation des personnels de santé. Ils peuvent être appelés, en outre, à assurer les tâches de gestion, d'évaluation et d'encadrement de projets de service, de projets d'établissement et de programmes de santé. Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 20. Outre les conditions d exercice prévues aux articles 197 et 198 de la loi n du 16 février 1985, susvisée, les praticiens spécialistes assistants sont recrutés, sur titre, parmi : les candidats titulaires du diplôme d'études médicales spécialisées (DEMS) ou d'un titre reconnu équivalent ; les maîtres-assistants hospitalo-universitaires. Art. 21. Sont promus en qualité de praticien spécialiste principal, par voie de concours sur épreuves, parmi les praticiens spécialistes assistants justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Art. 22. Sont promus en qualité de praticien spécialiste en chef, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, les praticiens spécialistes principaux justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. La grille d'évaluation est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction Section 3 Praticien spécialiste en chef émérite Art. 23. Il est institué le titre de praticien spécialiste en chef émérite. Art. 24. Les praticiens spécialistes en chef justifiant de dix (10) années au moins en cette qualité, ayant réalisé des publications à caractère scientifique et pédagogique et des travaux de recherche, peuvent être élevés au rang de praticien spécialiste en chef émérite, après avis de la commission consultative nationale. Section 4 Dispositions transitoires d'intégration Art. 25. Sont intégrés dans le grade de praticien spécialiste assistant les praticiens spécialistes assistants. Art. 26. Sont intégrés dans le grade de praticien spécialiste principal : les praticiens spécialistes principaux ; les praticiens spécialistes assistants, justifiant, à la date d'effet du présent décret, de dix (10) années de service effectif en cette qualité et ayant : * soit occupé, régulièrement, un poste supérieur de chef de service ou de chef d'unité durant deux (2) années ; * soit géré, régulièrement, un programme national de santé durant une (1) année ; * soit suivi, régulièrement, une formation complémentaire d'une durée cumulée égale ou supérieure à une (1) année ; * soit assuré régulièrement un enseignement supérieur en sciences médicales durant au moins une (1) année. Art. 27. Sont intégrés dans le grade de praticien spécialiste en chef : les praticiens spécialistes en chef ; les praticiens spécialistes principaux justifiant, à la date d'effet du présent décret, de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant : * soit occupé régulièrement un poste supérieur de chef de service durant trois (3) années ; * soit occupé régulièrement un poste supérieur de chef d'unité durant au moins cinq (5) années ; * soit géré régulièrement un programme national de santé durant une (1) année ; * soit suivi régulièrement une formation complémentaire d'une durée cumulée égale ou supérieure à une (1) année ; * soit assuré régulièrement un enseignement supérieur en sciences médicales durant au moins deux (2) années.
12 18 12 Dhou El Hidja 1430 TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS Art. 28. En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la liste des postes supérieurs au titre du corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique est fixée comme suit : chef d'unité ; chef de service ; médecin du travail inspecteur. Art. 29. Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 28 ci-dessus est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction Art. 30. Les titulaires des postes supérieurs sus-cités sont en activité au niveau des établissements de santé publique à l'exception des établissements hospitalo-universitaires. Définition des tâches Art. 31. Outre les tâches prévues à l'article 19 du présent statut particulier, le chef d'unité est chargé : de veiller au bon fonctionnement de l'unité dont il a la charge ; de proposer au chef de service toutes méthodes susceptibles d'améliorer les activités de soins, de recherche et d'encadrement au niveau de l'unité ; de participer à l'évaluation du personnel de son unité ; d'établir et de transmettre au chef de service les rapports d'activités de l'unité ; de veiller à la discipline dans l'unité. Art. 32. Outre les tâches prévues à l'article 19 du présent statut particulier, le chef de service est chargé : de veiller au bon fonctionnement du service dont il a la charge ; de proposer, à chaque début d année au conseil médical de l'établissement, un programme d'activités du service pour améliorer les activités de soins, de recherche et d'encadrement au niveau du service ; de proposer toutes méthodes susceptibles d'améliorer le fonctionnement du service ; d'évaluer le personnel dont il a la charge ; d'établir et de transmettre un rapport semestriel sur l'exécution du programme des activités à l'autorité hiérarchique ; de veiller à la discipline dans le service. Art. 33. Le médecin du travail inspecteur est chargé : d'accomplir ses obligations en matière de surveillance médicale et de conditions de travail, d'organisation, de formation et de conseil, conformément à la réglementation en vigueur ; de décrire l'organisation de l'entreprise ainsi que ses relations avec les services extérieurs chargés de la prévention et du contrôle ; d'orienter, de coordonner et d évaluer l'action des médecins du travail et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; de contrôler et d assurer l'inspection portant sur l'organisation et le fonctionnement des structures de médecine du travail. Conditions de nomination Art. 34. Les chefs d'unités sont nommés parmi : les praticiens spécialistes principaux au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; les praticiens spécialistes assistants justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 35. Les chefs de service sont nommés parmi les praticiens spécialistes principaux au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 36. Les médecins du travail inspecteurs sont nommés parmi : les praticiens spécialistes principaux en médecine du travail au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ; les praticiens spécialistes en médecine du travail justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Art. 37. Les nominations aux postes supérieurs de chef d'unité, de chef de service et de médecin du travail inspecteur sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé. Chapitre 3 Dispositions transitoires Art. 38. Sont nommés dans le poste supérieur de chef d'unité les praticiens spécialistes chefs d'unités régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret.
13 19 Art. 39. Sont nommés dans le poste supérieur de chef de service les praticiens spécialistes chefs de service régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret. Art. 40. Sont nommés dans le poste supérieur de médecin du travail inspecteur les médecins du travail inspecteurs régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret. TITRE IV CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE DES POSTES SUPERIEURS Classification des grades Art. 41. En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n du 19 Joumada Ehania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant du corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après : CORPS GRADES CLASSIFICATION Hors catégorie Indice minimal Praticiens médicaux spécialistes de santé publique Praticien spécialiste assistant Praticien spécialiste principal Subdivision 2 Subdivision Praticien spécialiste en chef Subdivision Bonification indiciaire des postes supérieurs Art. 42. En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après : POSTES SUPERIEURS BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice Chef d'unité Chef de service Médecin du travail inspecteur TITRE V DISPOSITIONS FINALES Art. 43. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n du 27 avril 1991, susvisé. Art. 44. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier Art. 45. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre Ahmed OUYAHIA.