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Timestamp: 2019-09-20 18:30:06+00:00
Document Index: 74693465

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 157", "l'article 216", '§ 7', "l'article 233", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 421", 'arrêt ', "l'article 500", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 604", "l'article 607", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 611", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 612", "l'article 613", "l'article 615", "l'article 618", "l'article 3", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 38", '§ 1', "l'article 7", "l'article 421", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi du 07/05/1999 modifiant certaines dispositions du code penal, du code d'instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminaire du code de procedure penale, de la loi du 9 avril 1930 de defense sociale a l'egard des anormaux et des
Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des
7 MAI 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, de la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE Ier. - Disposition modifiant le Code pénal
Art. 2.A l'article 157, alinéa 1er, du Code pénal, les mots « de justice » sont supprimés. CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle
Art. 3.A l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 février 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 1er, alinéa 3 les mots « par le Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice » sont insérés entre le mot « sociale » et le mot « inviter »;2° il est ajouté un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7.Le Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice assiste le procureur du Roi dans les différentes phases de la médiation pénale et plus spécifiquement dans son exécution concrète.
Les agents de ce service effectuent leur mission en collaboration étroite avec le procureur du Roi, qui a le contrôle de leurs activités.
Par ressort de cour d'appel, des agents du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice interviennent pour assister le procureur général dans l'exécution d'une politique criminelle en médiation pénale, pour l'évaluation, la coordination et la supervision de l'application de la médiation pénale dans les différents parquets du ressort du procureur général et pour assister les agents, mentionnés dans l'alinéa 1er. Ils travaillent en collaboration étroite avec le procureur général. ».
Art. 4.Dans l'article 233 du même code, les mots « maison de justice » sont remplacés par les mots « maison d'arrêt ».
Art. 5.L'article 243 du même code est remplacé par la disposition suivante : « Dans les vingt-quatre heures qui suivront la signification, l'accusé sera transféré de la maison d'arrêt où il séjourne vers la maison d'arrêt attachée à la cour devant laquelle il doit être jugé. ».
Art. 6.Dans l'article 421, alinéa 3 du même code, les mots « maison de justice » sont remplacés par les mots « maison d'arrêt ».
Art. 7.Dans l'article 500, alinéa 2, du même code, les mots « maison de justice » sont remplacés par les mots « maison d'arrêt ».
Art. 8.Dans le livre II, titre VII, du même code, l'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. - Des prisons et maisons d'arrêt ».
Art. 9.L'article 603 du même code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, est remplacé par la disposition suivante : « Excepté les prisons, destinées à l'exécution des peines, il y aura, dans chaque arrondissement près le tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y admettre les inculpés. De même, il y aura près de chaque cour d'assises une maison d'arrêt pour y admettre ceux contre lesquels une ordonnance de prise de corps a été décernée. ».
Art. 10.A l'article 604 du même code, les mots « et de justice » sont supprimés.
Art. 11.A l'article 607 du même code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier alinéa, les mots « des maisons de justice » sont supprimés;2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante : « Ce registre sera signé sur toutes les pages et paraphé par le juge d'instruction pour les maisons d'arrêt près des tribunaux de première instance, par le président du tribunal de première instance pour les maisons d'arrêt près les cours d'assises et par le gouverneur de province pour les prisons destinées à l'exécution des peines.».
Art. 12.A l'article 611 du même code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le premier alinéa, les mots « près du tribunal de première instance » sont insérés entre les mots « arrêt » et « de »;2° dans le deuxième alinéa, les mots « maison de justice » sont remplacés par les mots « maison d'arrêt près la cour d'assises »;3° dans le troisième alinéa, les mots « maisons de justice » sont remplacés par les mots « maisons d'arrêt près des cours d'assises et toutes les ».
Art. 13.A l'article 612 du même code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots « soit une maison de justice » sont supprimés.
Art. 14.A l'article 613, alinéa 2 du même code, les mots « et de justice » sont remplacés par les mots « près des tribunaux de première instance et près des cours d'assises ».
Art. 15.A l'article 615 du même code, modifié par les lois des 10 juillet 1967 et 10 octobre 1967, les mots « de justice » sont supprimés.
Art. 16.A l'article 618 du même code, modifié par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les mots « de justice » sont supprimés. CHAPITRE III . - Dispositions modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 17.A l'article 3bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 12 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009267 source ministere de la justice Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction type loi prom. 12/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009266 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure en dessaisissement fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les mots « les personnes » sont remplacés par les mots « les membres du personnel du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice »;2° il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Par ressort de cour d'appel, des agents du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice interviennent pour assister le procureur général dans l'exécution d'une politique criminelle en accueil des victimes, pour l'évaluation, la coordination et la supervision de l'application de l'accueil des victimes dans les différents parquets du ressort du procureur général et pour assister les agents mentionnés dans l'alinéa 2, qui s'occupent de l'accueil des victimes.Ils travaillent en collaboration étroite avec le procureur général. ». CHAPITRE IV. - Dispositions modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude
Art. 18.A l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, les mots « une maison d'arrêt ou de justice » sont remplacés par les mots « une maison d'arrêt ».
Art. 19.L'article 20 de la même loi, remplacé par la loi du 1er juillet 1964 est complété par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de cette tutelle, un agent du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice est responsable de l'assistance et la surveillance du libéré en fonction des conditions imposées. Dans le mois qui suit la libération, cet agent fait rapport à la commission sur le libéré, et ensuite chaque fois qu'il l'estime utile ou que la commission l'y invite, et au moins une fois tous les six mois. Le cas échéant, il propose les mesures qu'il juge nécessaire. ». CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation
Art. 20.A l'article 2, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, modifié par la loi du 11 juillet 1994, les mots « assistant de probation » sont remplacés par les mots « agent du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice ».
Art. 21.A l'article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Les inculpés et les condamnés auxquels une mesure probatoire a été imposée en vertu des articles 3 et 8 sont guidés par des agents du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice.»; 2° à l'alinéa 2, le mot « assistants » est remplacé par les mots « agents, visés à l'alinéa précédent ».
Art. 22.A l'article 11 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est remplacé comme suit : « La commission transmet, dans les vingt-quatre heures, copie de la décision judiciaire à la section du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice de l'arrondissement, qui désigne l'agent chargé de la surveillance de l'application des conditions imposées par la décision judiciaire.L'identité de l'agent est communiquée par écrit à la commission de probation, qui met la personne mise en probation au courant par lettre recommandée à la poste. »; 2° à l'alinéa 3, les mots « l'assistant de probation » sont remplacés par les mots « l'agent du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice ». CHAPITRE VI. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive
Art. 23.A l'article 38, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet1990 relative à la détention préventive, les mots « aux services sociaux près les tribunaux » sont remplacés par les mots « au Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice ». CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964
Art. 24.A l'article 7 de la loi du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1998 pub. 02/04/1998 numac 1998009265 source ministere de la justice Loi relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964 fermer relative à la libération conditionnelle et modifiant la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2 : a) les mots « les services du Ministère de la Justice qui en sont chargés » sont remplacés par les mots « le Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice »;b) les mots « le tuteur » sont remplacés par les mots « un agent du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice »;2° à l'alinéa 4 les mots « l'assistant de justice » sont remplacés par les mots « l'agent du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice ».
Art. 25.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS ______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999. Chambre des représentants : Documents parlementaires 1889.
N°. 1. Projet de loi.
N° 4. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 31 mars et 1er avril 1999.
Sénat : Documents parlementaires : 1-1344 : N° 1. Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 2. Projet non évoqué.
loi du 29 juin 1964 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 16 juillet 2004 Loi portant le Code de droit international privé loi du 20 février 2017 Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux
loi Htitdd15 JUIN 2010edd. - dtArrêté royaledt rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime syndicale pour les ouvriersouvri A loi du 13 mars 2016 Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance loi du 25 décembre 2016 Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 12 janvier 2005 Loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus loi Htitdd15 JUIN 2010edd. - dtArrêté royaledt rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation syndicale pour les ouvriers A loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 10 avril 2014 Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation loi Htitdd15 JUIN 2010edd. - dtArrêté royaledt rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'introduction d'un passeport de compét loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Livre II, Titres III à VII. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 20 septembre 1948 Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 juillet 1975 Loi relative à la comptabilité des entreprises loi du 09 mars 2004 Loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi du 17 juin 2002 Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail loi du 23 janvier 2001 Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises loi du 15 juillet 2013 Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline loi Code d'instruction criminelle, livre II, titre II. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 20 septembre 2002 - en langue allemande du titre II du livre II du Code d'instruction criminelle, tel qu' - le loi du 20 juillet 1990 Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande loi du 12 février 2003 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code loi du 05 mai 2019 Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés loi du 10 septembre 1807 Code de commerce loi du 01 avril 2007 Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme
arrêté royal du 21 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation de la cotisation due au "Fonds social Transport et Logistique arrêté royal du 09 octobre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2014, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'inscription du point "gaz toxiques" dans le plan d'action annuel des ent arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte conducte
arrêté royal du 14 février 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup arrêté royal du 21 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation syndicale pour les travailleurs occupés dans les entreprise arrêté royal du 09 octobre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais, relatifs à l'obtention du permis C et/ou arrêté royal du 01 juillet 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la formation ADR des arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'allocation complémentaire de maladie dans le sous-secteur du transport arrêté royal du 20 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la formation ADR des tra arrêté royal du 05 décembre 2012 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime syndicale pour les travailleurs occupés dans les entreprises du arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le pe arrêté royal du 14 janvier 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au supplément d'ancienneté pour le personnel roulant et non roulant occup arrêté royal du 07 novembre 2013 Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de perte du certificat de sélection médicale pour le arrêté royal du 13 mars 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux salaires des travailleurs du personnel de garage occupés dans les entreprise arrêté royal du 01 mars 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé " arrêté royal du 19 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de c arrêté royal du 07 mai 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe 1re à la convention collective de tra arrêté royal du 17 juin 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des ouvriers dans le sous-secteur du transport de cho arrêté royal du 03 avril 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au contrat d'assistance pour les travailleurs mis à l'emploi dans les entrep arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE et arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention financière dans les frais relatifs à la sélection médicale arrêté royal du 24 mars 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'instauration d'un plan sectoriel de pension dans le sous-secteur du tra arrêté royal du 11 novembre 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de c arrêté royal du 10 juin 2013 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de l'annexe n° 3 à la convention collective de travail arrêté royal du 09 janvier 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup arrêté royal du 09 octobre 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant le dédommagement en cas de licenciement suite à la perte définitive du cert arrêté royal du 15 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'indemnité de séjour forfaitaire et arrêté royal du 08 janvier 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs o arrêté royal du 16 février 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'introduction du titre-repas, à l'augment arrêté royal du 07 mars 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au paiement d'une partie de la rémunération d arrêté royal du 11 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'instauration du droit à l'emploi d arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport de arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la prime de fin d'année arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention arrêté royal du 30 août 2017 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte déf arrêté royal du 25 mars 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup arrêté royal du 11 juillet 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs dans le sous-secteur du transport arrêté royal du 17 août 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au paiement d'une partie de la rémunérat arrêté royal du 07 octobre 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la fixation du dédommagement en cas de licenciement suite à la perte déf arrêté royal du 01 juillet 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime du chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs occup arrêté royal du 13 mai 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'introduction du titre-repas, à l'a arrêté royal du 26 décembre 2015 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention de c arrêté royal du 08 janvier 2015 Arrêté royal rendant 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