Source: http://my-business-plan.contract-factory.com/pres-contrat-location-vide?contrat_id=1
Timestamp: 2018-01-20 07:00:11+00:00
Document Index: 307796272

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1731"]

Comment rédiger un Contrat de location de logement non-meublé - Tout comprendre - Contract Factory
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Le contrat de location de logement vide est un contrat passé entre un bailleur qui va de mettre à disposition un bien locatif au profit d'un locataire.
Ce contrat de bail a une durée minimal de 3 ans sauf l'exception des baux de courte durée. Ainsi il convient aux locataires qui établiront leur résidence principale et aux bailleurs qui souhaitent louer leur bien pour une durée plus étendue.
La Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régit les baux locatifs vide, plus précisément les articles 3, 5,10 et 17. L'arrêté fixant les loyers de références dans la commune de Paris met en place les loyers de référence applicables à Paris. Le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale expose le Bail-type. L'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale donne une Notice informative. L'article 3 du Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer met en place le Complément de loyer.
Options du contrats
Bailleur personne morale, bailleur pacsé, bailleur marié, locataire association, locataire personne morale, maison individuelle, appartement en copropriété, usage mixte, bail précaire, durée courte dérogatoire, loi ALUR, encadrement des loyers, zone tendue, loyer de référence, charges locatives forfaitisés, dépôt de garantie, interdiction travaux sans l'accord du propriétaire, interdiction de sous-louer, Droit de visite annuelle, détecteur de fumée, DPE, zone à risque, sinistres antérieurs, exposition au plomb, diagnostic amiante, CREP, partage des frais d'agence, clause de solidarité, clause d'indivisibilité
Contrat de location à usage d'habitation
__[Nom et Prenom]__ , demeurant ,
__[Nom et Prenom]__ ,
Les locaux dépendent d'un immeuble situé à l'adresse suivante : __[Adresse du logement loué (adresse - CP - Ville)]__ .
1.2 - Destination des locaux
Les Locaux sont loués à usage exclusivement d'habitation, le Locataire déclarant y installer sa résidence principale.
1.3 - Description des locaux donnés en location
La capacité d'accueil des Locaux est de : __[Capacité d'accueil (nombre de personnes)]__ personnes.
Les Locaux d'une superficie habitable de __[Superficie habitable (en m2)]__ m2, se composent des __[Nombre de pièces (hors salles d'eau et cuisine)]__ pièces suivantes :
- __[Type de pièce]__ ,
Les locaux possèdent un système de production d'eau chaude sanitaire individuel.
Le présent contrat est conclu pour une durée de __[Durée du bail en années (min 3 ans)]__ ans à compter du __[Date de début du contrat]__, sans possibilité aucune pour le Bailleur de résilier le contrat en cours de location sauf application de la clause résolutoire (article 10 de la Loi de 89 ).
Article 3 - Tacite reconduction
Article 4 - Abandon du domicile ou décès du locataire
En cas d'abandon du domicile par le Locataire, le Bail se poursuit :
Lors du décès du Locataire, le Bail est transféré :
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le Bail est résilié de plein droit par le décès du Locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Article 5 - Renouvellement avec réévaluation du loyer
En application de l'article 17-2 de la Loi de 89, à l'échéance du Bail, celui-ci pourra faire l'objet d'un renouvellement avec réévaluation du montant du loyer dans les conditions de l'article 17-2 de la Loi de 89 .
Le Bailleur pourra proposer la réévaluation du loyer, ou le Locataire la diminution du loyer selon les modalités fixées par ce même article.
En cas de désaccord ou de défaut de réponse de l'autre Partie sur le montant proposé et sous réserve de respecter les délais et formes prescrits par l'article 17-2 de la Loi de 89 , l'une ou l'autre des Parties saisira la Commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord constaté par ladite Commission, l'une ou l'autre des Parties pourra saisir le juge avant le terme du Bail.
A défaut de saisine du Juge, le Bail sera reconduit de plein droit aux conditions antérieures de loyer.
Le Bail dont le loyer sera fixé judiciairement sera réputé renouvelé pour la durée telle que définie à l'article 10 de la Loi de 89 , à compter de la date d'expiration du Bail. La décision du juge est exécutoire par provision.
Article 6 - Congé
Le congé doit être notifié conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 - Loyer
7.1 - Fixation du loyer
La présente location est consentie moyennant le paiement mensuel et d'avance d'un loyer de __[Montant du loyer hors charges et taxes (€)]__ €, hors charges et taxes.
7.2 - Révision des loyers
7.3 - Paiement du loyer
Ce loyer sera payé à la fin de chaque mois.
Ces charges donnent lieu au versement d'une provision mensuelle, fixée pour la première période annuelle et jusqu'à la communication des justificatifs des charges réelles, à la somme de __[Montant des charges mensuelles (€)]__ € payable d'avance et en même temps que le loyer principal, l'apurement des comptes se faisant chaque année .
Article 9 - Travaux
9.1 - Travaux réalisés par le propriétaire
Article 10 - Obligations du Locataire
de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, - des équipements mentionnés à l'article «Désignation des équipements privatifs» et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies décret en Conseil d'Etat et actuellement par le décret87-712 du 26 août 1987, modifié par le décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;
d'utiliser les équipements et matériels garnissant les Locaux, selon l'usage auquel ils sont destinés, de les entretenir en bon état et de les rendre de même en fin de Bail. Il est précisé que les équipements et matériels ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés.
Les équipements et matériels qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l'usure normale, devront être soit remplacés à l'identique avec l'assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l'identique.
de s'abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.
de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes et/ou privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des Locaux, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces Locaux et de travaux visant à rendre le logement décent au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Article 11 - Obligations du Bailleur
Article 12 - Dossier de diagnostic technique
12.1 - Diagnostic de Performance Energétique
Le Bailleur remet au Locataire un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) établi par une personne remplissant les conditions de qualification exigées par la réglementation.
12.2 - Diagnostic des installations électrique et gaz
La construction de l'immeuble étant antérieure au 1er janvier 1975, le Bailleur remet au Locataire un diagnostique des installation électrique (et éventuellement de gaz) dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, tel que prévu aux décrets n° 2016-1104 et n° 2016-1105 publiés au JORF n°0188 du 13 août 2016.
12.3 - Risque d'exposition au plomb
La construction de l'immeuble étant antérieure au 1er janvier 1949, le Bailleur remet au Locataire un Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L 271-6 du Code de la construction et de l'habitation, tel que prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique.
12.4 - Diagnostic amiante
Conformément aux dispositions des articles R 1334-16 et R 1334-29-4 du Code de la santé publique, le Bailleur déclare avoir fait réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique dans les parties privatives constituant les Locaux et avoir constitué le DAPP - Diagnostic Amiante Parties Privatives .
12.5 - Situation de l'immeuble bâti à l'égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique
12.6 - Situation de l'immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L 125-5 et R 125-23 du code de l'environnement)
Article 13 - Détecteurs de fumée
Il a été procédé à l'installation de détecteur(s) de fumée, dans le logement. Le Bailleur remet au Locataire la notice comportant les caractéristiques techniques des dispositifs mis en place.
Article 14 - Etat des lieux contradictoire
Conformément à l'article 3-2 de la loi de 89 , un état des lieux contradictoire est prévu d'être établi et sera annexé au Bail.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3-2 de la loi de 89 , il sera établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les Parties en seront avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des Parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des Parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des Parties. Le Locataire peut demander au Bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le Locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le Locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Le Bailleur ou son mandataire complète les états des lieux d'entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel. L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures.
15.1 - Défaut de paiement du loyer ou des charges récupérables, défaut de versement du dépôt de garantie
15.2 - Défaut d'assurance
Article 16 - Enregistrement
Fait à __[Ville de signature]__,