Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2011-237/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-12 20:08:13+00:00
Document Index: 319966917

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Enregistrement 2011-10-27
C.P. 2011-1268 2011-10-27
Sur recommandation du ministre des Transports et du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 35(1)Note de bas de page a et de l’article 190 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Note de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast , ci-après.
agents pathogènes ou organismes aquatiques nuisibles
agents pathogènes ou organismes aquatiques nuisibles Agents pathogènes ou organismes aquatiques qui, s’ils sont introduits dans les eaux de compétence canadienne, pourraient mettre en danger la santé humaine, nuire aux ressources biologiques, porter atteinte à l’agrément des sites, nuire à la diversité biologique ou gêner toute utilisation légitime de ces eaux. (harmful aquatic organisms or pathogens)
bassin des Grands Lacs Les Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent vers l’est jusqu’à la sortie inférieure de l’écluse de Saint-Lambert à Montréal (Québec). (Great Lakes Basin)
capacité en eau de ballast
capacité en eau de ballast La capacité volumétrique totale des citernes, des espaces ou des compartiments à bord d’un bâtiment qui sont utilisés pour transporter, charger ou déverser l’eau de ballast, y compris, le cas échéant, des citernes, des espaces ou des compartiments polyvalents conçus pour permettre le transport de l’eau de ballast. (ballast water capacity)
déversement À l’égard des eaux de ballast, s’entend notamment de l’écoulement, du pompage, du versement, de la vidange, de la décharge, du jet ou du dépôt. (release)
eaux de compétence canadienne Les eaux canadiennes et les eaux de la zone économique exclusive du Canada. (waters under Canadian jurisdiction)
installation de réception
installation de réception Installation pouvant recevoir, entreposer, traiter ou transborder de l’eau de ballast ou des sédiments de manière à réduire la probabilité que des agents pathogènes ou organismes aquatiques nuisibles soient introduits dans les eaux de compétence canadienne. (reception facility)
libération[Abrogée, DORS/2017-20, art. 1]
quantité résiduelle
quantité résiduelle La quantité d’eau de ballast qui demeure dans un système d’eau de ballast après que tous les efforts ont été faits pour vider celui-ci. (residual amounts)
système d’eau de ballast
système d’eau de ballast Les citernes, les espaces ou les compartiments à bord d’un bâtiment qui sont utilisés pour transporter, charger ou déverser l’eau de ballast, y compris, le cas échéant, les citernes, les espaces ou les compartiments polyvalents conçus pour permettre le transport d’eau de ballast, ainsi que la tuyauterie et les pompes. (ballast water system)
TP 13617 Le document intitulé Guide d’application du Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast du Canada , publié en mai 2006 par le ministère des Transports, avec ses modifications successives. (TP 13617)
DORS/2017-20, art. 1.
Note marginale :Application du règlement
2 (1) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments suivants s’ils sont conçus ou construits pour transporter de l’eau de ballast :
Note marginale :Activités pétrolières et gazières
(2) Le présent règlement s’applique à l’égard des bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, sauf lorsque ceux-ci sont situés sur un emplacement de forage et sont utilisés dans le cadre d’activités de prospection, de forage, de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada , conduites dans un endroit mentionné aux alinéas 3a) ou b) de celle-ci.
DORS/2017-20, art. 2(F).
Note marginale :Personnes responsables
3 Les personnes ci-après veillent à ce que les exigences des articles 4 à 10 soient respectées :
Note marginale :Processus de gestion
4 (1) Pour l’application du présent article et de l’article 5, l’eau de ballast est gérée si au moins l’un des processus de gestion suivants est utilisé :
Note marginale :Eau de ballast puisée à l’extérieur du Canada
a) réduire au minimum l’introduction d’agents pathogènes ou d’organismes aquatiques nuisibles dans l’eau de ballast et leur déversement avec celle-ci dans les eaux de compétence canadienne;
Note marginale :Exception — eaux similaires
Note marginale :Exceptions — zones d’exploitation exclusives
Note marginale :Exceptions — situations d’urgence
DORS/2017-20, art. 3.
DORS/2017-20, art. 4(F).
DORS/2017-20, art. 5(F).
DORS/2017-20, art. 6(F).
8 (1) La mesure de renouvellement volumétrique ou de salinité de l’eau de ballast exclut les sédiments qui proviennent de l’eau de ballast et qui se sont déposés par décantation à l’intérieur du bâtiment.
Note marginale :Normes de renouvellement
Note marginale :Exception — renouvellement par flux continu
Note marginale :Normes de traitement
9 L’eau de ballast traitée doit atteindre une teneur en organismes viables et en agents microbiens indicateurs inférieure aux concentrations suivantes :
a) 10 organismes viables par mètre cube, s’agissant d’organismes dont la dimension minimale est égale ou supérieure à 50 µ
Note marginale :Déversement de sédiments
Note marginale :Installations de réception
DORS/2017-20, art. 7(F).
DORS/2017-20, art. 8(F).