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Timestamp: 2020-07-16 04:38:50+00:00
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22 septembre 2017 - Conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie qui n’a pas été appelée à la procédure d’expertise - D. Archer et D. Garreau | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»22 septembre 2017 - Conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie qui n’a pas été appelée à la procédure d’expertise - D. Archer et D. Garreau
22 septembre 2017 - Conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie qui n’a pas été appelée à la procédure d’expertise - D. Archer et D. Garreau
I. - Par un récent arrêt du 7 septembre 2017 (Civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-15531, FS-P+B), la 2e chambre civile de la Cour de cassation a clarifié les conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie qui n’avait pourtant pas été appelée à cette procédure d’expertise.
L’hypothèse visée est celle où une partie se voit opposer une expertise - éventuellement diligentée dans le cadre d’une autre procédure -, à l’appui d’une demande de condamnation, alors qu’elle n’a pas participé à la procédure d’expertise et n’a donc à aucun moment pu faire valoir ses observations dans le cadre de l’établissement du rapport. L’hypothèse se rencontre souvent lorsqu’une partie (tel un assureur) est appelée en garantie par une autre partie ayant fait l’objet d’une condamnation.
Tel était le cas dans l’affaire soumise à la Cour de cassation.
II. - L’histoire était plutôt banale : une personne avait procédé à l’acquisition d’un véhicule de marque X auprès d’un concessionnaire de cette marque. A la suite d’une panne, elle avait assigné son concessionnaire devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Puis, après le dépôt du rapport, elle l’avait assigné au fond afin d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de son préjudice. Le concessionnaire a alors appelé le constructeur en garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.
Les juges du fond ont repoussé cette demande, reprochant au concessionnaire d’avoir négligé de mettre en cause le constructeur devant le juge des référés, « à un moment de la procédure où [il] aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule ».
Le pourvoi formé par le concessionnaire, qui invoquait notamment une violation de l’article 16 du code de procédure civile par fausse application, invitait donc la Cour de cassation à préciser sa position au regard des exigences du contradictoire dans un tel contexte.
III. – Sur cette question, pendant longtemps, la jurisprudence considérait, de façon inconditionnelle, qu'une mesure d'instruction réalisée par un technicien « n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise » (3e Civ., 10 juin 1981, n° 79-15021, Bull. III, n° 117 ; v. dans le même sens : 2e Civ., 18 juin 1997, n° 95-20959, Bull. II, n° 195).
Puis, la jurisprudence a assoupli ses exigences au regard du contradictoire en admettant que le juge puise, dans le rapport non contradictoire d'un technicien, des renseignements lui permettant de fonder sa décision.
Toutefois, les conditions d’une telle opposabilité du rapport non établi au contradictoire d’une partie n’a, pendant longtemps, pas l’objet d’une systématisation, les formules variant au gré des affaires.
Ainsi, certains arrêts exigeaient clairement que dans ce cas, le juge se fonde par ailleurs sur d’autres éléments et non exclusivement sur le rapport amiable (v. par ex. : 2e Civ., 18 septembre 2003, n° 01-17584, Bull. II, n° 282).
Pour justifier cette position, la 3e chambre civile a mobilisé l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, censurant un arrêt au motif qu’en « se fondant exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties, la cour d'appel (…) a méconnu le principe de l'égalité des armes » (3e Civ., 3 février 1990, n° 09-10631, Bull. III, n° 31).
De son côté, la chambre commerciale se contentait d’exiger que le rapport ait été versé au débat contradictoire a posteriori (Com., 6 février 2001, n° 99-10143).
Selon une autre formule, a priori propre à l’hypothèse des relations entre assuré et assureur, il a été jugé « qu'ayant relevé que l'assureur qui avait pu discuter contradictoirement les conclusions de l'expertise avait repris à son compte l'argumentation développée par son assurée, la cour d'appel, devant laquelle l'assureur n'alléguait pas la fraude de son assurée qui avait été partie aux opérations d'expertise, a pu retenir que l'expertise lui était opposable » (3e Civ., 9 juin 2004, n° 03-11480, Bull. III, n° 114).
IV. - Puis, dans un arrêt remarqué du 17 avril 2008, à propos d’un litige opposant la victime d'un accident à l'assureur de l'auteur responsable, la 2e chambre civile a assoupli ses exigences au regard du contradictoire, en énonçant que « l'expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties » (2e Civ., 17 avril 2008, n° 07-16824, Bull. II, n° 95 ; v. aussi : 2e Civ., 8 septembre 2011, n° 10-19919, Bull. II, n° 166).
Selon cette jurisprudence, il n’était pas interdit aux juges du fond de se baser exclusivement sur l’expertise non établie au contradictoire des parties, à condition néanmoins qu’a posteriori, elle ait été soumise à la discussion des parties. Cependant, cette position ne faisait manifestement pas l’unanimité au sein des chambres de la Cour de cassation.
Amenée à aplanir ces divergences, réunie en chambre mixte, la Cour de cassation a énoncé que « si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » (Cass. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710, Bull ch. mixte, n° 2).
Cela étant, même après l’intervention de la chambre mixte, les conditions d’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à une partie n’ayant pas participé à la procédure d’expertise, n’étaient pas très claires ni homogènes en jurisprudence. En effet, la condition tenant à ce que le juge se fonde par ailleurs sur d’autres éléments venant corroborer l’expertise amiable ne ressortait pas toujours des décisions (v. par exemple : Com., 9 décembre 2014, n° 13-24447 ; Com., 10 décembre 2013, n° 12-20252 ; 3e Civ., 9 mai 2012, n° 11-13872).
V. - Dans ces conditions, la clarification opérée par l’arrêt commenté est salutaire.
En effet, de façon pédagogique, la Cour de cassation censure, pour défaut de base légale au regard de l’article 16 du code de procédure civile, l’arrêt ayant déclaré inopposable le rapport d’expertise au constructeur non partie à la procédure d’expertise en indiquant que la cour d’appel aurait dû rechercher « dans un premier temps, si ce rapport d’expertise était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s’il était corroboré par d’autres éléments de preuve ».
Cette double recherche imposée aux juges du fond pour admettre l’opposabilité d’une expertise établie non contradictoirement paraît poser les bases d’un équilibre satisfaisant.
non contradictoire