Source: https://jurisitetunisie.com/tunisie/codes/tva/tva1050.htm
Timestamp: 2018-02-20 21:29:59+00:00
Document Index: 213718825

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 27", "l'article 28"]

Chapitre VI - Restitution
Note Article abrogé en totalité par l'article 15 de la loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006 I.
Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l'article 9 ci-dessus ne peut être entièrement appliquée sur la taxe sur la valeur ajoutée due, la fraction non précomptée peut être remboursée sur demande déposée au centre de contrôle des impôts compétent appuyée des justifications nécessaires si elle correspond :
1- A des opérations d'exportation; 2- A des services utilisés ou exploités hors de Tunisie; 3- A des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée; 3 bis- Note Ajoutée par la LF n° 97-88 du 29/12/1997- A la retenue à la source prévue par l'article 19 bis du présent code; 4- A un crédit de taxe déductible à partir du 1er janvier 1999, qui apparaît sur les déclarations déposées au titre de six mois consécutifs sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, la restitution du crédit se fait dans la limite de cinquante pour cent (50%) de son montant avec paiement d'une avance de 15% de son montant global sans vérification préalable Note Ajoutée par la loi n° 94-90 du 26/07/1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing et l'article 41 de la LF n° 95-109 du 25/12/1995 et modifié par la LF n° 98-111 du 28/12/1998. ; Note Le premier alinéa du numéro 4 du paragraphe I a été ainsi complété par l'article 45 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 Le taux de l'avance est relevé à 25% Note Le taux de 25% a été relevé à 35% en application des dispsoitions de l'article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006.35% pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l'audit d'un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre de la dernière année financière clôturée pour laquelle le délai de la déclaration de l'impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Note La dernière phrase de l'alinéa a été ajoutée par l'article 37 de la Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002.Toutefois, Note Ainsi modifié par l'article 14 de la loi n°2003-0080 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004.la restitution se fait dans la limite de 75% du le montant du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée provenant des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d'un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau est intégralement restituable;
5 - A une cessation d'activité.
II. Note Modifié par la LF n° 97-88 du 29/12/1997
Lorsqu'il s'agit des cas visés au I-1, 2 et 3 ci-dessus, la demande doit être accompagnée d'une copie des certificats de sorties des biens ou d'une attestation de la réalisation du service à l'étranger ou d'une copie de la décision administrative autorisant la vente en suspension.
(Abrogé à partir du 1er janvier 2002 par l'article 7 de la Loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
La restitution est effectuée directement par l'intermédiaire du Receveur des finances dans les cas prévus par les numéros 1, 2, 3, 3 bis et 4 du paragraphe I ci-dessus sur la base des demandes visées par le chef de centre de contrôle des impôts compétent.
Ledit visa devant intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Le contrôle des pièces présentées à l'appui de la demande s'effectuera postérieurement et donnera lieu, le cas échéant, à des redressements passibles d'une majoration égale à 20% calculée par année ou fraction d'année depuis la date de la restitution sans préjudice des pénalités prévues à l'article 20-I-2 ci-dessus.
I. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions visées à l’article 9 du présent code ne peut être entièrement imputée sur la taxe sur la valeur ajoutée due sur les opérations taxables, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée peut être remboursé sur demande déposée au centre de contrôle des impôts compétent appuyée de toutes les justifications nécessaires.
II. Est restituable le crédit de la taxe sur la valeur ajoutée :
dégagé par une déclaration mensuelle de la taxe pour le crédit provenant:
- des opérations d’exportation de marchandises,
- des services utilisés ou exploités hors de Tunisie,
- des ventes en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.
- de la retenue à la source prévue par les articles 19 et 19 bis du présent code.
Note Ainsi modifié par l'article 27 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010.dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de trois mois consécutifs, pour le crédit de la taxe provenant des investissements de création des projets prévus par l’article 5 du code d’incitation aux investissements. dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de trois mois consécutifs, pour le crédit de taxe provenant des investissements prévus par l’article 5 du code d’incitation aux investissements et des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage du programme de mise à niveau.
dégagé par les déclarations mensuelles de la taxe au titre de six mois consécutifs dans les autres cas.
III. Note Ainsi modifié par l'article 28 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010.Est payée une avance de 15% du montant global du crédit de la taxe sur la valeur ajoutée visé par le paragraphe II-3 du présent article sans contrôle préalable. Le taux de l’avance est relevé à 35% 50% pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel le délai de la déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et sans que cette certification comporte des réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt.
IV. La restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée provenant de la cessation de l’activité s’effectue après une vérification approfondie et sans avance.
V. Pour bénéficier des dispositions prévues par le paragraphe II-1 du présent article, la demande de remboursement du crédit de la taxe doit être accompagnée d’une copie des déclarations relatives à l’exportation des produits, ou de ce qui prouve la réalisation du service à l’étranger, ou d’une copie de la décision administrative autorisant la vente en suspension ou des attestations de retenue à la source.