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Timestamp: 2019-06-17 17:55:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['§2', '§ 1', "l'article 577", '§ 2', "l'article 577", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§2']

﻿ Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
#2 19-08-2014 08:34:07
On parle depuis 2010 des statuts et plus de l'acte de base.
La date butoir n'a pas été déplacée.
La signature pour accord dans le cabinet du syndic de la proposition du syndic ne rend pas cette proposition valable, parce que l'organe AG n'en a pas délibérée et ne l'a pas votée lors d’une réunion. Tout CP pourra facilement contester la validité de cette version, même s'il a signé ce texte.
En effet si tous les CP signent les nouveau statuts, cela est un nouveau contrat, qui doit passer d'office par le notaire ET provoque probablement la liquidation de l'ACP actuelle.
Il faut rester dans le cadre de l'Art. 19 §2 de la loi du 02.06.2010.
Le syndic doit transmettre, jointe à une invitation d'AG (envoyée avant le 01.09.2014) sa proposition de coordination des statuts. En pratique l’AG doit avoir lieu en 2014. L’AGO 2015 est la limite implicite, mais c’est risqué si un CP conteste la coordination.
Mais il ne suffit pas de voter. Il faut aussi informer (= indiquer les changements) et délibérer, tant sur les amendements que l'ensemble.
Ce qui veut dire que chaque CP à le droit absolu de proposer des amendements dès l‘envoi de l’invitation (jusqu’au jour de l’AG).
La version jointe à l'invitation doit clairement porter la mention "projet" ou quelque chose de semblable.
La version votée doit se retrouver comme annexe dans le PV des décisions de l’AG.
La version jointe au PV des décisions ne doit pas être signé par chaque CP, sauf le syndic, président et secrétaire, mais signé "pour vu" par chaque CP présent.
La proposition ne doit être accepté que par une majorité absolue (50%+1).
Tout CP qui n’ pas voté oui pourra contester la coordination, même s’il a signé « pour vu ».
Le syndic aura intérêt à envoyer le PV par recommandé aux membres de l’AG et aux copropriétaires-résidents sans droit de vote à l’AG (Art. 577-10 CC).
#3 20-08-2014 09:16:14
Voici un extrait du texte de 2010 modifiant la loi sur les copropriété et imposant une modification des statuts:
Art. 19.§ 1er.La présente loi s'applique à tout immeuble ou groupe d'immeubles qui répondent aux conditions prévues à l'article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans les quarante-huit mois qui suivent]1 l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Si un acte authentique est passé, la publicité hypothécaire de cet acte sera effectuée exclusivement au nom de l'association des copropriétaires.
#4 28-08-2014 20:21:23
Chez nous, nous n'avons encore recu aucune invitation du syndic concernant la nouvelle loi. Est-ce normal, car nous sommes tout de même le 28/8.
je viens de lire ceci: Copropriété toilettage
#5 28-08-2014 20:26:10
Et aucun copropriétaire n'a demandé de mettre ce point à l'ordre du jour de votre dernière AG?
N'oubliez pas que votre syndic n'est que le bras qui exécute vos décisions.
Dans le pire des cas, si vous ne lui demandez rien...il ne fait rien!
#6 28-08-2014 20:40:39
le syndic nous a informé vaguement de ces changements il y a quelques temps déjà.
depuis plus rien, pas plus que ces modifications n'ont jamais été mises à l'ordre du jour par aucun cp.
Sommes nous dès lors en infraction? Notre acp est-elle caduque?
notre acp= 39 lot
nbre cp = 25
#7 28-08-2014 21:12:57
Il ne vous reste que 3 jours pour remplir vos obligations légales...
Pouvez-vous recueillir plus de 20% des quotités pour demander in extremis l'organisation d'une AGE?
Or 25 CP l'ont ignoré? Incroyable...
#8 29-08-2014 06:07:42
en 3 jours, tâche impossible.
je suis consciente d'être aussi responsable que les autres cp.
que risque notre acp actuellement, qu'elles sont les sanctions?
a partir de lundi notre acp a-t-elle encore une existence?
#9 29-08-2014 06:31:58
Entre autre vous courrez tous le risque de ne plus pouvoir vendre....
#10 29-08-2014 06:47:41
mais puisque tout ce fait, ici, dans la plus stricte illégalité, comment un futur acheteur sera-t-il empeché, par son notaire?
au plus je consulte cette matière au plus je m'apercois que notre acp n'est pas la seule qui ne respecte pas la nouvelle loi.
quel est le cout de l'adaptation de l'acp à la nouvelle loi?
#11 29-08-2014 07:07:56
adaptation des status et scission.
Chez nous, une scission de l'acp est en cours depuis 4 ans bientot.
en effet un des cp désire se désolidariser car son lot n'est pas attaché aux autres et les cp sont d'accord (completement indépendant, batiment, énergie, etc.).
cette scission n'est pas encore réalisée,
mais puisque nous ne nous sommes pas mis en conformité de la nouvelle loi, cette scission peut-elle avoir lieu?
(pourquoi faire simple...)
#12 29-08-2014 08:07:57
pas que j'en doute mais c'est la première fois qu'on cite cette conséquence dans ce forum généralement habitué à donner les cas extrêmes....
Quels sont les vrais conséquences de cette non mise en conformité ? Si la loi est impérative, elle s'applique quelque soit les actes... non ?
Donc la loi prime sur l'acte et si l'acte n'est pas conforme, il faut s'en référer à la loi.
Raisonnement basique d'un non juriste mais peut-être trop simple ?
#13 29-08-2014 08:35:00
Si la scission a été décidé avant le 01.09.2010 (ou sans tenir compte avec la loi de 2010), elle doit d'abord se conformer à cette loi.
Une scission simple de l'ACP n'est pas possible, sauf si on la met en liquidation, scinde le terrain en un terrain par nouvelle copropriété, obtient les permis d’urbanisme requis, fait les nouveaux actes de base par copropriété, obtient les signatures de tous les CP actuels, paie les taxes (conséquents), … .
Si il s'agit de scinder en deux, avec un CP indiviuduel qui reste indépendant, il est probablement plus utile de venir à:
- une ACP principale (l'ancienne ACP)
- deux ACP partielles avec ou sans personnalité juridique
- éventuellement une ACP partielle sans personnalité juridique (en cas de plusieurs lots)
#14 29-08-2014 08:42:02
From: yolande.roekeloos@snpc-nems.be
To: yolande.roekeloos@snpc-nems.be
Subject: MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS DES COPROPRIETES : UNE OPERATION INDISPENSABLE - Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires
Date: Tue, 26 Aug 2014 15:59:14 +0200
Mise en concordance des statuts de copropriété : la date butoir du 31 août 2014 approche. Et après, des appartements invendables?
#15 29-08-2014 08:59:41
Donc, je comprends qu'aucune sanction n'est prévue par la loi et tout est une question de fait.
Une ACP simple et classique ne risque rien si elle n'a rien modifié d'essentiel dans son histoire ou si elle l'a fait dans les règles (un changement de quotité devait déjà passer par Notaire si je ne me trompe pas....)
Quand à bloquer une vente, ce serait dans le cas d'une acp poudrière avec de nombreux autres problèmes.... Un acheteur "attentif" ne serait de toutes façons pas intéressé d'entrer dans ce bazar. Statut en ordre ou pas....
#16 29-08-2014 09:24:31
je comprend mieux pourquoi tout le monde "s'en tape" chez nous maintenant!
mais moi seule, je n'arriverai pas à faire mettre notre acp en conformité de la nouvelle loi.
Peut-on dénoncer cela au ministère des affaires économiques?
#17 29-08-2014 09:56:34
C'est à vous à demander à votre syndic de mettre ce point à l'ordre du jur de votre prochaine AG.
Vous êtes sure que votre Syndic est compétent? C'est un Pro? Certifié IPI?
A votre place je rajouterais un autre point à l'ordre du jour de votre prochaine AG:
- choix d'un nouveau Syndic.
A vous de venir avec des propositions et des CV en béton!
#18 29-08-2014 10:04:21
Mon expérience est que ce sont justement ces points 3°, 4° et 5° qui forment la base d’un cogérance classique, interdite depuis 1995.
En effet elle permet à toute « ‘majorité » de changer les règles comme elle veut et quand elle veut, sans devoir tenir compte de l’opinion de ceux qui ne donnent pas une procuration au pouvoir en place.
Pour mémoire je rappelle le contenu de ces dispositions actuelles, avec un exemple un peu limite si on laisse jouer par défaut (manque de coordination) l’Art. 577-14 CC :
Donc on obligera toute les ACP d’avoir un système automatisée de vote comme au parlement, puisque le droit commun (= celui des corps constituées comme le parlement, …) est d’application par la voie de l’Art. 577-14 CC.
Donc le candidat-syndic devra remettre sa candidature au syndic en place au moins 40 jours avant l’élection par l’AG, en y joignant tous les documents jugé nécessaires selon le syndic en place, qui les affichera dans le couloir à l'intérieur ou les diffusera toutes à tous les CP (droit commun). Le syndic en place enverra ensuite sa candidature, qui est par hasard un peu moins cher et/ou favorise le pouvoir en place et ses sympathisants.
Tous les AG se tiendront donc au mois d’octobre, quand l’année parlementaire débute (droit commun).
Cett proposition d'écarter les points 3°, 4° et 5° des statuts va probablement semer plus la pagaille qu'avant 1995 ....
Plus concret et réaliste: on veut donc en revenir que le règlement d’ordre intérieur reprend tous ces dispositions statutaires et qu'elle soit écrite, délibéré, voté et diffusé comme suit :
Art. 577-4 § 2. S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.
Art. 577-10 § 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.
Vous croyez vraiment que ces ROI sont actuellement mis à jour ? Qu’ils sont consultable sur place ? C'est simple: cherchez la plaquette à l'entrée de l'immeuble. Si vous le trouvez, cherchez la place ou le ROI est consultable
Quelle est la sanction pour l'ACP ? Nulle ?
Donc on n’applique que le 4° élément virtuelle mais réelle des statuts :
la tradition orale telle qu’interprétée par le pouvoir en place.
Que tout changement de statuts soit publié dans le annexes du Moniteur.
Dans la cas d'un acte authentique les référence de l’acte chez du conservateur des hypothèques suffirait (donc pas reprendre le texte intégrale). La déposition par le syndic de ces données suffirait.
Pour les autres textes la signature du syndic suffirait, naturellement après que l'AR mentionnée à l'Art. 577-8 §2/1 a été publié.
Cout : moins qu’un invitation d’AG.
#19 31-08-2014 00:32:16
Chez nous les statuts ne sont pas encore mis à jour. Plus de60 copro et personne ne se soucie de ce problème. j'ai demandé que la mise en conformité des statuts soit mise à l'ordre du jour de l'AG qui a lieu en septembre avec 6 mois de retard. Dans notre copro, chacun pense encore que le conseil de copropriété à tous pouvoirs et compte sur eux pour mettre des points à l'ordre du jour.
Je serais curieuse de savoir combien de copropriétés ont leurs statuts à jour.
#20 31-08-2014 07:03:32
moi aussi, mais un autre des cp de notre acp s'est ému de la situation;
il a questionné le syndic qui lui a effectivement confirmé que l'acp n'était pas en conformité, cela par écrit, hier!!!
ce meme cp a décidé de soumettre la question a son propre notaire...