Source: http://www.papacharlyaviation.com/?page_id=472
Timestamp: 2020-04-09 04:32:48+00:00
Document Index: 124712006

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 3']

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Here, you will find all posts regarding decisions taken by authorities and questions concerning foreign operators in relation with the application of the new EU Law.
At first, I asked the lawyers of the Swiss Federal Office of Civil Aviation (OFAC) the following questions:
1) Peut-on espérer que l’OFAC fasse l’annotation d’un rating “FAA IR” sur une licence suisse/FCL;
2) Quid du CPL ?
3) Dès le 8 avril 2014/2015, si un pilote confie son avion et ses vols à un opérateur situé hors EASA, confirmez-vous qu’il ne serait pas soumis aux nouvelles lois européennes sur les licences?
4) Si je convertis ma licence suisse en licence française, par exemple par un déménagement en France voisine et que j’obtiens l’annotation de mon IR sur cette licence, cette annotation sera-t-elle reconnue en Suisse ?
The main question was, in English: From the April 8th 2015, if a pilot creates/hires a company to act as an operator for his private flights, do you confirm the new EASA Law won’t apply to him and his FAA licenses ?
The OFAC confirmed clearly that in case of flights – including private – operated by a foreign company, the restrictions on the FAA licences will not be applicable:
Je peux vous répondre comme suit à votre demande de renseignements.
Le délai du 8 avril 2014 prévu à l’art. 12 chiffre 4 du règlement 1178/2011 en relation avec l’art. 4 du règlement 216/2008 a été prolongé jusqu’au 8 avril 2015 par une décision de la commission. Vous pouvez donc continuer à voler sans problème en Europe avec votre IR américain jusqu’au 8 avril 2015 en ce qui concerne les vols non commerciaux.
NB. La prolongation du délai du 8 avril 2014 au 8 avril 2015 est concrétisée par le règlement 245/2014 qui entrera prochainement en vigueur (voir modification art. 12 (page 2 en bas à droite du Règlement 245_2014)).
Pour les vols commerciaux, le règlement 1178/2011 est applicable à l’heure actuelle car aucun opt out n’est prévu par l’art. 12 chiffre 4 du règlement 1178/2011. Une conversion facilitée des CPL de pays tiers n’est pas prévue par le règlement 1178/2011 et aucune modification n’est en vue à ce sujet. L’annexe 3 du règlement 1178/2011 vous permet uniquement sous certaines conditions de faire valider votre CPL pour une durée limitée.
Passé le délai du 8 avril 2015, une conversion de votre IR sera possible aux conditions prévues par le règlement 245/2014 qui va modifier prochainement en partie le règlement 1178/2011 en vigueur. Il y aura une possibilité de convertir votre IR américain en « qualification de vol aux instruments en route (EIR) » ou en « qualification de vol aux instruments (IR) » EASA.
En annexe, vous trouverez un exemplaire du règlement 245/2014. En ce qui vous concerne, suivant le choix de conversion de votre IR américain, les dispositions suivantes sont pertinentes :
– FCL.825 let. i (qualification de vol aux instruments en route) (page 9 du pdf annexé);
– A bis IR (A) chiffre 8 (qualification de vol aux instruments) (page 15 du pdf annexé).
Pour votre information, une licence française avec une annotation de votre IR ne vous permettrait pas, après le 8 avril 2015, de voler en Suisse légalement au vu du fait qu’une telle annotation est limitée au territoire français.
Enfin, en vertu de l’art. 3 du règlement 1178/2011 a contrario, les pilotes d’aéronefs immatriculés dans un pays tiers et utilisés par un exploitant établi ou résidant en dehors de la Communauté européenne ne sont pas soumis à la législation européenne.
The most important part of this letter says:
“According to art. 3 regl. 1178/2011 a contrario, pilots of aircraft registered in a third country are not subject to EU legislation if the aircraft is used by an operator established or residing outside the European Community.”
This exception only applies if the company effectively acts as an operator in preparing the flights and paying taxes with its own funds.