Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-11-oktober-2010-bejc_201010112_fr
Timestamp: 2018-05-21 08:38:46+00:00
Document Index: 240323120

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Justel 20101011-2
1.	d. F. d&apos;H. B.,
2.	SOCIÉTÉ DES TRAVAUX GÉNÉRAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Engis, rue des Tuiliers, 8,
CAISSE WALLONNE D&apos;ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Namur (Jambes), chaussée de Marche, 637/38,
Dans la requête en cassation, dont l&apos;extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.
Le moyen soutient que, même si la durée excessive du procès ne porte pas préjudice à celui qui s&apos;en plaint, le juge peut constater la violation de l&apos;article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. Toutefois, le moyen n&apos;indique pas en quoi le dépassement du délai raisonnable en pareille hypothèse affecterait la recevabilité ou le fondement de la demande de la défenderesse en paiement des cotisations sociales de travailleur indépendant avec les majorations, frais et intérêts.
Dans cette mesure, le moyen, qui ne précise pas l&apos;incidence de la règle de droit qu&apos;il énonce sur la légalité des arrêts attaqués, est irrecevable.
Pour le surplus, le moyen reproche à l&apos;arrêt du 13 janvier 2009 d&apos;analyser séparément les durées de la procédure fiscale et de celle qui a été menée devant les juridictions du travail, et de considérer que le point de départ du délai de la procédure coïncide avec les poursuites entamées par la défenderesse devant les juridictions du travail après le litige fiscal.
D&apos;une part, l&apos;arrêt du 13 janvier 2009 considère que la défenderesse « a entamé la procédure [devant les juridictions du travail] et poursuivi celle-ci avec la diligence voulue » et que « la durée de [cette] procédure n&apos;est [...] pas anormale ». D&apos;autre part, après avoir décidé, sans être utilement critiqué,
qu&apos;« un procès équitable doit permettre à chacun de faire valoir ses droits à la défense, ce qui n&apos;est pas le cas si du fait de la longueur inhabituelle de la procédure et en l&apos;absence de toute faute dans son chef, une personne n&apos;est plus en mesure d&apos;apporter la preuve qui lui incombe », l&apos;arrêt constate que le demandeur « ne précise nullement les arguments et moyens utiles à sa défense qu&apos;il [n&apos;est pas en mesure d&apos;]établir vu la durée de la procédure fiscale ».
Ce faisant, l&apos;arrêt tient compte du délai écoulé depuis le début du litige fiscal pour conclure « que les droits de la défense ont été respectés et que le procès est équitable ». Après avoir analysé chacune des deux phases du litige, fiscale puis sociale, il statue sur la durée de l&apos;ensemble de la procédure conduisant à la condamnation du demandeur à payer les cotisations sociales, majorations, frais et intérêts.