Source: https://www.scribd.com/document/89862869/Fiscal
Timestamp: 2017-10-20 15:28:00+00:00
Document Index: 161918022

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 205', '§2', '§3', '§4', 'art 14', 'art 34', '§1', '§5', 'art 72', '§2', 'art 47', 'art34', '§1', '§4', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§6', '§5', 'art 164', '§1', '§3', '§2', 'arrêt ', 'art 14', '§1', 'art 8', '§2', 'art 209', 'art 34', '§3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§2', 'art 4', '§2', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'art 8', 'art 6', '§2', '§2', '§1', 'art 13', 'art 8', 'art 1', '§4', 'art 13', 'art 7', '§3', '§5', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', '§2']

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Page 1 sur 35 20/01/12 Droit fiscal 1e séance
Benjamin Franklin : Rien de sûr dans la vie sauf la mort et les impôts Tva – la moitié des recettes fiscales/ diminution tva.. Le quotient familial- mécanisme de calcul de l’impôt. Division du revenu global net par le nb de parts. La réforme du quotient familial serait de baisser le plafond. Loi de finances 2012 274 mlrd E recettes fiscales : IR 60 mlrd , IS 45 mlrd , Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 14 mlrd , TVA 138 mlrd . LA fiscalité indirecte est majoritaire dans le système fiscal fr. Les dépenses du budget : Les 60 mlrd IR servent en partie à payer les intérêts annuels de la dette pub ; quant au remboursement de la dette pub elle-même ?? Par rapport aux autres pays de l’UE fiscalité indirecte . Csg cotisation sociale du point de vue CJUE , du point de vue interne – imposition LA fiscalité est peu négociée , elle est imposée par le gouvernement. Le consentement de l’impôt est formel.-> Art 1 de toutes les lois de finances initiales. Consentement de l’impôt différent du consentement à l’impôt qui est l’adhésion du contribuable. Ouvrages : Dr fiscal général Lamarque chez Lexis nexis Martin Collet – dr fiscal Dr fiscal collection Licence Droit Impôts.gouv.fr
Chapitre 1 La notion d’impôt
Liée à la définition du droit fiscal. Dans la Rome ancienne il y avait un prélèvement dû par les employeurs -> remettre dans un petit panier Fiscus. Le dr fiscal c’est l’ens de règles juridiques relatives aux impositions Art 34 constit définit le domaine de la loi. Dans le domaine de la loi sont fixés les règles concernant l’assiette , la liquidation et le recouvrement des impositions. Dans l’imposition il y a l’impôt , la taxe et la redevance. Il y a des prélèvements qui sont des impositions sans être des impôts ex csg. Le fait que ce mot imposition on le trouve dans le domaine de la loi montre aussi que la déf juridique de l’impôt est très liée à la loi. La notion d’imposition a été précisée par la doctrine et par la J .Quand on parle d’imposition , une imposition doit constitutionnellement procéder de la loi. LA loi en question est la loi de finances. A priori il est possible qu’une question relative aux impositions soit dans une loi ordinaire qui n’est pas spécialement fiscale. LA baisse de l’IS a été amorcée dans une loi sur l’épargne. La déduction des dons aux partis politiques , ou pour le financement des campagnes électorales -> loi sur la transparence de la vie politique de mars 88’. En matière de procédure fiscale une loi de 87 portant réforme des procédures fiscales et douanières. En 2011 4 lois de finances rectificatives. La loi ne concerne pas seulement les impositions mais aussi les cotisations sociales depuis qu’a été créé une nouvelle catégorie des lois : loi de financement de la Sécu. Avant le taux de cotisation sociale était créé par le gouvernement. Il n’y avait pas de vote législatif.
SECTION 1 LA DEFINITION DOCTRINALE DE L’IMPOT
Il y a eu au début du 20e une définition du juriste Gaston Jeze : L’impôt peut être défini comme une prestation pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance pub à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat , des collectivités publiques et des établissements publics administratifs.
§1 UN prélèvement pécuniaire
Pécuniaire de plusieurs façons : au niveau de l’assiette et au niveau du recouvrement. L’assiette – c’est la base d’imposition , la matière imposable. De la personne et de la matière imposable qui elle-même est liée à l’activité qui est génératrice du revenu. Cette base d’imposition pour l’IR c’est le revenu global net , pour l’IS c’est le bénéfice fiscal déterminé à partir du résultat comptable , pour la TVA c’est le prix HT , pour les dr d’enregistrement c’est le prix qui figure dans l’acte notarié( valeur vénale de l’appt , ou des immeubles qui est retenue dans l’assiette de l’ISF) . Pour limiter la solidarité – bouclier fiscal ( technique de droite)pour réduire un impôt de gauche. LA valeur vénale. Les biens immobiliers sont évalués en fonction de cette valeur. C’est le prix du marché auquel un bien pourrait être cédé sur le marché local dans des conditions normales et en dehors de toute circonstance personnelle. Cette assiette il faut l’exprimer en chiffres. Ca va forcément être un montant chiffré. La liquidation- rendre liquide. Opération par laquelle on transforme l’assiette en impôt. Le mécanisme c’est le TARIF FISCAL- c’est le taux d’imposition proportionnel. Si c’est le taux réduit c’est 7 % sauf dans
Page 3 sur 35 le cas où l’ancien de 7.5 % s’applique. Pour l’ISF , le montant du patrimoine s’il est sup à 1,3 mln sans dépasser 3 mln le taux est 0.25 %. En revanche s’il dépasse 3 mln , on est taxé sur 0.50 %. Avant s’était un barème progressif. On a aussi des taux proportionnels qui s’appliques aux droits des successions , aux donations. L’impôt qui va illustrer le barème progressif c’est l’IR. Dans les différents types d’impôt il y a l’Impôt sur les revenus : IS et I sur le R. Le barème progressif suppose des tranches. Pour 2012 , l’IR va être calculé sur la base du dernier revenu connu de 2011. Il y a un décalage entre la rentrée fiscale et l’assiette. Ce barème on le connait à la fin de l’année 2011 cvd qu’au début de l’année 2011 on savait pas quel allait être le nouveau barème pq il existe dans la loi de finance de 30 décembre 2011 ; On a ici un phénomène qui présente certaines caractéristiques de la rétroactivité puisque le barème va s’appliquer aux revenus gagnes depuis de 1 jan 2011 , sur cette base va être calculé l’IR 2012 qui va être affecté aux dépenses du budget 2012 – rétroactivité naturelle de l’IR par distinction de la rétroactivité artificielle des lois fiscales rectificatives. En dr fiscal la rétroactivité n’est pas interdite. L’adm peut utiliser le principe pour contester les décisions du juge de l’impôt. C’est le pouvoir de faire la loi. Cette rétroactivité naturelle a pour effet d’obliger le contribuable à jouer sans connaitre les règles du jeu. Jouer d’abord et on vous expliquera les règles du jeu à la fin de la partie. Les tranches : 1 – 0 à 6088 0%
2- 6088 à 12146 5.5 % 3- 12146 à 26975 16 % 4- 26975 à 72317 30 % 5- au-delà de 72317 41% Le quotient fam = division du revenu global net par le nb de parts. L’unité du foyer fiscal. Un couple marié = un foyer fiscal. Ce système est typique de la France car les voisins fonctionnent avec un impôt pour chaque membre du foyer donc imposition séparée des époux. Il peut aussi s’agir d’un couple pacsé. On a ajouté à la str de base qui est donc une ou deux personnes les enfants mineurs qui ont vocation à intégrer le foyer fiscal jusqu’à leur majorité. Le premier enfant donne droit à une demi part de plus , le deuxième à une demi part de plus. Le 3e enfant rapport 2 ½ pq il y a bcp de chances qu’il coute de plus au foyer. Quand on fait une déclaration pour le revenu , il faut commencer par savoir qui fait partie du foyer. Une fois fait ça on calcule tous les revenus des membres du foyers. Les parents ne peuvent jamais faire partie du foyer fiscal. Mais art 205 et suivant du Civ exception. On peut mettre des gens handicapés ou invalides dans le foyer fiscal. Une fois déterminé le chiffre n on peut faire la division et le résultat c’est le QF. QF c’est donc le revenu moyen du foyer pour une part théorique n manière par laquelle on attribue une fraction de revenu même aux bébés. Il a été créé en 1945 – après-guerre politique nataliste. Au début un couple marié c’est deux parts , on leur disait si au bout de 3 ans ils n’avaient pas enfant , ils retombaient à 1 et demi , donc QF plus gros , et impôt qui va sortir plus important. QF
27/01/12 2e séance Quand il y a un nouveau contribuable ( un primo-déclarant ) . L’épaisseur de la 1E tranche est 6000 E d’où on dégage 0 E. L’adm a mis en place le prélèvement automatique . Le mécanisme du QF est très égalitaire . il va jouer un rôle de percepteur. §2 Un prélèvement obligatoire . le contribuable paye le prix TTC et c’est l’intermédiaire qui va payer au Trésor pub. Mensualisation -> rentrées mensuelles pour faire face aux dépenses.Le 15 février 2012 on ns réclame un tiers du dernier revenu connu ( 2010) donc IR 2011 sur 2010 . la différence n’est pas significative. les droits de successions ou les droits des donations. Il peut y avoir rupture d’égalité lorsqu’un traite des contribuables qui sont dans des situations différentes( jurisprudence du CE) Mini barème entre frère et sœur. La 3e 14829 E d’où on dégage 2076 E. Il faut que tous les mois il y ait la trésorerie nécessaire pour les dépenses. les gens qui ont le même QF ont le même taux d’imposition .les deux acomptes. pour le 2e acompte pareil . Le recouvrement. IS. la mensualisation. Principe fr de l’égalité devant la loi + sous principe de l’égalité devant l’impôt. LA dernière tranche par ex un QF de 80000 E dégage 19162 E. LA fiscalité favorise la ligne directe. Il ne se fait jamais en nature. l’impôt on l’a intégré dans le prix . il se paie en trois fois sans frais si on respecte les frais. Taux moyen d’imposition. il faut le corriger à la hausse comme à la baisse. Un premier acompte au 15 février . Une mutation à titre gratuit entre frère et sœur est taxée à 48% et une mutation entre personnes non parentes à 68% .les conditions dans lesquelles l’impôt va être payé. Pour l’IR . Pour les autres on leyr envoie une déclaration pré identifiée à leur domicile. Pour la TVA . C’est dans la nature même de l’impôt indirect que de ne pas ennuyer directement le contribuable . il va remplir la déclaration. eu en automne on paie l’IR 2012. mais le traitement égalitaire n’est pas la réponse satisfaisante à des situations inégalitaires qui elles doivent être traitées de manière inégale. Pour certains revenus ces déclarations sont pré remplies au niveau des salaires et des retraites. ISF. Pour l’IS – la société qui va elle-même calculer l’impôt et qui va procéder au paiement. Mais il y a aussi le prélèvement automatique à l’échéance . En 2012 on paie le revenu 2012 calculé sur le revenu 2011. Pour la 2e 6058 d’où on dégage 333 E. 10 % de pénalité pour retard. Le paiement de l’impôt se fait en monétaire. Taux marginal d’imposition -41% . Pour chaque type d’impôt recouvrement différent. Même chose pour les revenus financiers qui sont déclarés par les banques. Les employeurs ont l’obligation de déclarer à l’adm fiscale la DADS (déclaration annuelle des salaires). Ca fait un rythme des rentrées fiscales qui ne correspond pas au rythme des sorties. Il y a un certain nb de frais fixes cvd qu’il y a un certain volume de dépenses incompressibles qui sont plus lourdes pour le célibataire à faible revenu que pour le couple à gros revenu. un 2e acompte au 15 mai et le solde entre août –octobre . le commerçant va s’en occuper lui-même . Pour l’IR pendant longtemps il fallait faire le chèque ou le titre interbancaire de paiement. En revanche . Le recouvrement c’est le paiement qui est souvent spontané avec la déclaration. il y a des impôts où c’est le contribuable lui-même qui doit les calculer – le cas de la TVA . Si le chiffre est pas bon . En termes de justice fiscale cette situation n’est pas logique. Le recouvrement prend la forme de l’avis d’imposition.Page 4 sur 35 Les tranches ont une certaine épaisseur. 4e 45342 E d’où l’adm pique 12603 E.
car il devrait prendre effet après le vote de la loi. Sinon Délit de concussion. c’est rare qu’elle démarre en vitesse. Quand une entreprise est nouvelle. La loi de finances est portée à la connaissance du public fin septembre lors de l’adoption du projet de loi de finances en Conseil des Ministres. 2 cas de figure : 1) En 1981 mise en place de l’IGF (impôt sur les grandes fortunes). la transaction peut éventuellement jouer sur l’IR ou l’IS.. Il y a une certaine approche contractuelle de l’impôt mais dans des cas très particuliers –transaction fiscale. Sous certaines conditions on va échapper à l’impôt pendant quelques années ( pas plus de 5 ans). ils s’engagent d’abord à payer ce qu’il reste selon le plan de règlement établi avec le service de recouvrement. Le commerçant la collecte et puis la verse à l’Etat. on décide de la plafonner. Puis présentation à la presse à Bercy par le ministre de l’éco et le ministre des finances. Rien n’empêche d’anticiper une baisse. donc il .les dispositifs incitatifs. En revanche . L’Etat peut renoncer aux pénalités ou à une partie des pénalités. C’est un contrat entre La direction générale des finances pub et le contribuable. Ex : la création d’entreprises nouvelles dans les ZFU. Mais pour des raisons éco le gouvernement anticipe. l’impôt n’est pas à caractère contractuel.Page 5 sur 35 Prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance publique. Il y avaient des gens qui voulaient le payer 2) La TVA dans les opérations immobilières. Les gens ne vont pas attendre car le prix global des voitures va baisser. 2 raisons : venir améliorer l’offre immobilière dans les zones où l’offre est inférieur à la demande et puis une aide aux promoteurs immobiliers. On annonce en septembre que la TV sur les véhicules va baisser. Tentative de remédier aux délocalisations fiscales. S’il le respecte pas la transaction tombe et le fisc reprend. Donc l’Etat renonce à l’impôt. Les premières années l’entreprise fait peu de bénéfices. dans un communique dit que le nouveau taux s’applique immédiatement. C’est le contrepartie du principe de la légalité. C’est un impôt qui obéit au principe de neutralité. Une fois que l’impôt est établi . le commerçant lui aussi peut faire un achat des marchandises. Il y a dans la manipulation de l’impôt. ex de renonciation : la TVA sur les véhicules automobiles était de 34% . ça ne peut jamais concerner la TVA. Il y a des cas où le moyen d’échapper à l’impôt est fourni par la loi fiscale elle-même. Quand une société est mise en liquidation . en état de cessation de paiement – il va y avoir un plan prévu par le tribunal de Commerce -> dire si l’entreprise est viable donc renoncer à la moitié par ex. Mais en sachant qu’au final la TVA est payé que par le consommateur final . Quelqu’un qui doit un certain montant d’impôt . Mais on ns oblige à louer l’appt acheté pendant au moins 9 ans. La réduction d’impôt sera étalée sur une période de 9 ans. Et puis – réductions d’impôt. Il n’est pas possible d’anticiper une hausse. Par rapport au principe de légalité ce nouveau taux est illégal. Le bouclier fiscal. Ex : réduction d’impôt S. l’utilisation à des fins d’interventionnisme économique et social. Les dispositions incitatives (les niches fiscales). Il y a même des cas où certaines personnes veulent être soumises à un impôt (pas obligatoires). l’Etat ne peut y renoncer ? Il présente un caractère unilatéral et bien que la Haute Administration parle des usagers . puis on avait décidé de baisser ce taux. – en 2008 les gens qui avaient la possibilité d’acquérir un immeuble neuf avait droit à une réduction de 25% sur un investissement limité à 300 000 E . Il est possible d’abandonner une partie de l’impôt direct. Ça ne peut en principe concerner l’impôt principal . A partir du moment où un impôt existe. Du côté des contribuables. l’Etat peut le faire rentrer par tout moyen. Le Gouvernement.
Dans le cas de la TVA sur option. La vérification de comptable est une vérification sur place dans les bureaux de l’entreprise. Toutes les entreprises sont tenues d’avoir une comptabilité. Le but est de montrer que le contribuable n’est pas soumis à la TVA et donc il ne peut pas déduire la TVA. Le contrôleur peut éventuellement de demander le salarié de venir au bureau . Au niveau national il existe un fichier – le fichier des comptes bancaires. la confiance ne règne ni dans un sens ni dans l’autre. Cette dernière TVA . Durée de 3 ans. notamment les frais de véhicule et les frais supplémentaires de repas pris en dehors du domicile. On demande au contribuable de fournir tous les relevés bancaires( les crédits). Ex : les salariés ont la possibilité de choisir la prise en compte des frais réels. c’est la TVA déductible. le commerçant il a le droit de la récupérer. On a développé le contrôle des revenus des personnes physiques : examen de situation fiscale personnelle ESFP. Quelqu’un qui fait des travaux dans ses locaux. Une autre conséquence du caractère obligatoire de l’impôt c’est le contrôle fiscale qui est d’autant plus logique que le système fiscal français est de manière quasi-totale un système déclaratif. On peut y trouver des revenus imposables. Ordonnance 83’ – emprunt obligatoire – soutien à l’emploi. Les médecins ne peuvent jamais récupérer la TVA payée à ses fournisseurs. Il en résulte un manque à gagner pour l’Etat. Cet emprunt a été ensuite remboursé + intérêts. Elles vont subir une vérification de comptabilité. 2.Page 6 sur 35 a payé la TVA . Recouvrement forcé – l’adm utilise les procédures du dr privé : les ATD (avis à tiers détenteur) et les saisies immobilières . Mais il y a des exceptions. C’est un impôt définitif. le contrôle fiscal va consister à vérifier si le commerçant rentre dans la catégorie visée par cette option. Ça peut pas être un contrôle sur place en vertu du principe de l’inviolabilité du domicile privé. Cet impôt peut être tellement . il paie la TVA . => Il se rembourse la TVA payé pour les travaux grâce à la TVA collectée sur les loyers. il peut choisir une option : assujettir la location de ses locaux à la TVA . Dans les grandes villes il y des huissiers du Trésor qui peuvent faire des saisies immobilières pour le compte de l’adm qui se termine par la vente aux enchères de l’immeuble. Le contrôleur demande des justifications de ces frais réels. souscrit par tous les redevables de l’IGF. Il y a des techniques entre l’impôt et l’emprunt : l’emprunt forcé qui prend la forme de l’impôt( obligé de payer) mais l’Etat au bout d’un certain temps l’Etat il va le rendre donc proche de l’emprunt. ou il se rend directement au lieu de travail. Donc pour avoir de la TVA déductible il faut avoir de TVA collectée. 3 grands types de contrôle fiscal : 1. Le contrôle sur pièce(déclaration). Soit ils ont plus de 10% de frais soit ils sont bloqués par le plafond. Revenus d’origine indéterminée – imposables. L’adm a des raison de croire que dans le domicile on a une activité susceptible de dégager des revenus – La perquisition fiscale A part la perquisition l’ESFP se déroule dans les bureaux de l’adm. Entre l’adm fiscale et les usagers. Sur la TVA collecté auprès de ses clients (d’aval) le commerçant va se rembourser la TVA (d’amont) payée à ses fournisseurs. L’adm fiscale y a accès librement. §3 Un prélèvement effectué à titre définitif Ce qui caractérise l’IR c’est que il ne revient pas. 3.
§4 Un prélèvement sans contrepartie déterminée Dans la définition de l’impôt. soumis à l’IR. Art 13 : pour l’entretien de la force pub et des dépenses publiques un contribution commune est indispensable . Le problème de la contrepartie ne peut pas justifier un recours administratif. Ce capital ne peut pas faire l’objet d’une rémunération fixée à l’avance. A côté des impôts contributoires – les impôts compensatoires qui ne sont pas forcément payés par tout le monde/ Par ex compensatoires d’une charge administrative ou bien un impôt compensatoire du déficit de la Sécu. Le premier cas ce sont les fameuses contributions sociales : CSG . La CSG créée par Roccar en 80 ‘ était destinée à couvrir l’excédent des charges sociales sur les recettes sociales.. Ces impôts : Participation aux équipements dans des plans d’aménagement . VGE ministre des finances dans les années 65. C’est ainsi que certains nb d’impôts sont véritablement des impôt contributoires. le bénéfice après IS ou bien la société le met en resèrve et elle va l’utiliser pour sa croissance – auto financement ou bien une partie de ce bénéfice va aller dans les poches des associés. Il n’y a pas de contrepartie DETERMINEE. Ces dividendes ont été eux-mêmes prélevées sur des bénéfices après IS. Les gens qui atteignaient un certain revenu il devaient payer une majoration exceptionnelle de 10%. donc la CSG relève bien de la loi. IS . le recouvrement et la durée. Cette expression est aussi dans l’art 14 : les citoyens ont le dr de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique . établis par les lois : IR . C’est la traduction de l’absence de contrepartie. Ex : 75’ Impôt sècheresse. La fiscalité va augmenter le prix de vente des biens immobiliers. elle peut décider à la fois de satisfaire sa croissance mais aussi remercier les associés = distribution des dividendes. Si l’impôt a été établi sur la base d’une procédure irrégulière – l’impôt saute. Par ex les sociétés paient l’IS . avait inventé un mécanisme qui été une restitution de l’IS = L’avoir fiscal. Le juge constitutionnel a dit que la CSG faisait partie des impositions de toute nature visées à l’art 34 de la constitution .majoration exceptionnelle de l’IR. de la consentir librement d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité. Bcp d’impôts n’ont pas de contrepartie – les impôts contributoires qui financent le fonctionnement de l’appareil étatique.commune’’ d’après la DDHC. l’assiette . Ex : fiscalité de l’urbanisme – toute une série des prélèvements dans un certain nb d’opérations qui peuvent même s’appeler des participations ou taxes et qui sont destinées à financer les dépenses auxquelles sont exposées les collectivités territoriales suite à l’aménagement d’un nouveau quartier. en raison de leurs facultés. Vice de procédure ? Recours contentieux / Recours gracieux –on ne conteste pas le montant de l’impôt mais on fait état d’une difficulté particulière à cause de laquelle on demande de ne pas payer. Ces dividendes sont des revenus taxables . ais si la société fait des bénéfices . Le principe de l’universalité budgétaire – non affectation des recettes du budget général aux dépenses du budget général.(contributives). Il y a là une double imposition mécanique très lourde qui est préjudiciable à l’investissement dans les sociétés. Les associés ont créé le capital social de la société qui a le risque d’être perdu. Il y a d’autres cas où l’impôt fait l’objet de restitution indirecte pour éviter des doubles impositions. à côté du caractère obligatoire il y a un élément essentiel – prélèvement sans contrepartie. TVA. Finalement l’impôt c’est la contribution . Même s’il y a une certaine contrepartie individualisée il n’y a pas d’équivalence financière objective entre ces taxes et la contrepartie éco reçu par les constructeurs ou par les futurs habitants.Page 7 sur 35 conjoncturel qu’il peut être unique..
Quand ça arrive c’est indirectement. §1 Le constat de l’absence d’une définition légale . Ce sont des dépenses par non recettes. réduction 6mille . LA grande zone des règles interventionnistes c’est les niches fiscales. Derrière ces mesures on a une approche budgétaire particulière – les dépenses fiscales. EPCI qui perçoivent la nouvelle taxe professionnelle – contribution économique territoriale/ Il est rare que des établissement pub industriels ou commerciaux soit attributaires d’un impôt. Or dans les zones où il y a déficit de l’offre on a voulu que les gens qui feront exprès de ne pas louer .1ex : le contribuable a droit à une réduction de 6 mille E pour un impôt de 5 mille. ils sont reportables sur les impôts à payer l’année suivante. l’Etat dépense la renonciation à une recette fiscale. La taxe pour le financement des dépenses de conseils d’architecture . Origine USA Taxe expenditure . 3 sortes de réductions d’impôt. Donnent lieu à des réduction d’impôt. L’Etat dépense . Cette dernière solution est très incitative = non seulement impôt effacé mais en plus remboursement effectué. Pour réduire l’impôt de 3 mille E on a du dépenser 12 mille. d’urbanisme et de l’environnement CAUO . SECTION 2 LA DEFINITION LEGALE DE L’IMPOT . 1ex : un contribuable a un impôt à payer de 5mille E il a droit à une réduction de 3 mille . Au niveau de l’Etat l’Impôt finance très peu les dépenses. La taxe d’habitation est due sur tous les logements qui contiennent un min des meubles pour qu’on puisse y habiter. Les logements vides échappent à cette taxe pq il ne sont pas habitables. En réalité c’est le département qui perçoit la taxe pour le financement des CAUO et ensuite on la reverse sous forme de subvention aux CAUO.Page 8 sur 35 §5 Un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques de l’Etat. à titre dissuasif on a voulu mettre une taxe sur les logements vacants. Ex : sur les places de cinéma il y a un prélèvement spécial répercuté sur le prix du billet d’entrée dans les salles de cinéma qui diffusent des films porno. Taxe sur les logements vacants. A côté de ce rôle classique de financement des charges publiques // l’impôt peut jouer un rôle éco soit dans un but de dissuasion soit dans un but d’incitation . Impôt Sellier .2Ex : 5mille-6mille = -1000 qui sont remboursés par l’Etat . => 25% de la dépense . Aucun impôt ne peut aller directement à une personne morale de droit privé. ou les deux dans certains cas. Ce sont les collectivités territoriales qui financent 75 % de l’investissement public. 3Ex impôt 5 mille . 2. 5-6=0. résultat :-1000 qui ne sont remboursables . 2. des collectivités territoriales + *établissements publics administratifs *Avec la mise en place des structure intercommunales : communautés d’agglomération ou les métropoles. au lieu de verser une subvention au propriétaire du château. Au lieu que le contribuable paie d’impôt on le demande de faire des travaux pour avoir une diminution de ses impôts.
Impôt et redevance La redevance c’est la rémunération d’un service rendu.. a) Utilisation effective REOM avec la taxe d’enlèvement des ordures ménagères TEOM. Revenu tout ce qui est imposable. Tout ce qui est prix sur la production intérieure brute au profit de l’Etat . Contribution – connotation de solidarité. des collectivités territoriales et aussi des organismes de sécu. Recettes que l’on trouve en matière de fiscalité locale. Ex : résidence secondaire . La redevance est une somme versée par un usager d’un service pub déterminé et qui trouve sa contrepartie directe et immédiate dans les prestation fournies par le service. On s’aperçoit qu’il y a une taxe TEOM qui est mise en recouvrement sur le même avis d’imposition de la taxe foncière. On demandait à construire plus de m² comme si on avait un terrain plus grand. Le versement consistait à payer le prix du terrain qui manquait. Pareil pour le revenu. continuer à percevoir les impôts pour le gouvernement. Mais c’est pas une définition. Impôt et contribution Il y a des cas où le vocabulaire technique n’est pas très bien fixé. LA distinction entre l’impôt et les prélèvements non obligatoires A priori le prélèvent non obligatoire et bien l’administré est susceptible de pouvoir y échapper. 1.. art 72 . on ns fait payer la TEOM . Quand on voulait construire . Ex : la redevance audiovisuelle qui n’est pas vraiment une redevance. Impôt d’Etat+ cotisations sociales sur PIB. On la doit pq on est . EN réalité c’est pas une taxe c’est une imposition. Là l’impôt est bien égal au prix du terrain qui manquait. On peut prouver qu’on n’a pas fabriqué des ordures ménagères pendant 4 ans. On obligeait le constructeur à payer un achat fictif de terrain pour respecter les règles d’urbanisme. Il y a eu un impôt qui correspondait à un prix : le paiement de droits à construire. On faisait comme si on avait un terrain plus grand. 3. 2. les prélèvement sont analysés uniquement à travers leur assiette et leur taux et le CGI juxtapose les différents prélèvements en donnant les détails sur l’assiette mais sans donner une définition de l’impôt §2 La difficile distinction de l’impôt et des notions voisines Prélèvement obligatoire -> taux de prélèvement obligatoire. Quant au Code général des impôts . Cette taxe est due de manière obligatoire par tous propriétaires d’un bien immobilier. Le législateur donne des appellations aux impositions parfois fantaisistes qui correspondent à rien. Elle est calculée sur la même base que les taxes foncières cad sur la valeur locative cadastrale.. Dans la constit on ne trouve le mot impôt que dans l’art 47 . Différence entre Impôt et Prix Souvent l’impôt est caché dans le prix : cas de la tva.Page 9 sur 35 En fiscalité il y a de très nombreuses incertitudes quant à la définition. A. Contribution a une connotation philosophique de solidarité. Constitution 58’ -> imposition de toute nature (art34) et . dans certains cas on pouvait dépasser le nb de m² auxquels on avait droit.
Mais il y un service susceptible d’être rendu. L’Etat ne va pas aller verser de l’argent sur un compte. On ne peut pas leur faire payer la TEOM.1. redevance audiovisuel ( c’est pas une redevance. La TVA n’est pas une taxe . Il est indispensable de savoir combien de tonnes d’ordures il y a pour chaque camping et ensuite faire une facture précise à chaque camping en fonction de l’utilisation effective de chacun. Les dénominations légales retenues par les textes n’ont pas de véritables appellations juridiques. le montant des cotisations sociales retenues sur le bulletin de salaire des fonctionnaires ne sera perçu jusqu’au jour de la retraite. c’est un impôt. Eux ils vont payer une redevance. Dénominations fantaisistes : TVA . En revanche. C’est pour ça que la TEOM est une taxe. On a des cas où les cotisations sociales n’existent pas – le secteur public. B. D’ailleurs le montant de la taxe est calculée par rapport à la valeur locative cadastrale. ils ont des ordures ménagères. CET cotisation économique territoriale > : cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Mot contribution qui est à la mode. Ce sont des cotisations fictives.c’est une taxe) . En réalité.la Création de la CSG 1990.TVA sociale -> qui va aller dans le financement de la protection sociale. Donc dans la vraie taxe il y a une contrepartie. Distinction impôt et cotisations sociales Cotisations = contributions versées aux organismes sociaux en partie par les employeurs . Il y a des cotisations sociales effectives et cotisations sociales fictives. La fiscalisation des cotisations sociales . mais une contrepartie proposée qui ne peut être effectivement utilisée. la taxe d’habitation(c’est un impôt) . 2. Les textes officiels (constit) utilisent des expressions comme impôts etc. Dans la taxe il y a forcément un service mais qui n’est pas forcément utilisé. C. La TEOM est liée à la taxe foncière pour le bâti. Par ex 3 camping dans une commune => vont payer la redevance pour financer le coût total de la EOM. D’où le problème des camping. IL y a une contrepartie virtuelle. en partie par les employés. Distinction de l’impôt avec les autres prélèvements obligatoires La taxe = somme exigée en contrepartie de prestations offertes par un service public.Page 10 sur 35 propriétaire . Mais la redevance c’est un service rendu –enlèvement des ordures avec un prix à la tonne. La taxe n’a pas à respecter le principe de l’équivalence financière.
Cvd que la CSG non déductible aura rapporté à l’Etat son propre montant mais aussi un peu d’IR à hauteur du taux marginal qu’on atteint dans le barème positif. -L’imposition des revenus Ça veut dire que l’on va taxer. une activité. c’est ce qu’on va appeler des revenus actifs par opposition aux revenus passifs (loyers par ex) Il y a essentiellement deux impôts qui dépendent de la qualité du contribuable : IR et IS . IR est payé par des personnes physiques. Système fiscal français-> conçu de façon à ce que personne ne puisse échapper à tous. en général . Certains ont pu conteste que la TVA soit vraiment un impôt sur la consommation pq le moment où la TVA est perçue par le Trésor Public ne correspond pas à la consommation. La CSG non déductible va aller dans le net imposable. Chaque associe reçoit une quote-part du bénéfice. La CSG met un système de superposition d’impôt. Par définition le foyer fiscal ne peut être composé que par des personnes physiques. -imposition des dépenses TVA . le bénéfice il bascule sur la participation sociale de chaque associé. Accises. Bulletin de salaire – net imposable > net à payer. activité souvent professionnelle. . ça va tomber dans les revenus du foyer soumis à l’IR. et la quote-part de la PP va tomber dans les revenus du foyer > IR. La TIPP est comprise dans la base de calcul de la TVA cvd que le montant d’un impôt est compris dans la base de calcul d’un autre impôt donc la TIPP fabrique de la TVA. L’argent que l’on dépense est un argent qui a déjà subi une imposition IR. TIPP. Il frappe un contribuable qui est le foyer fiscal.Page 11 sur 35 CHAPITRE 2 Les principales classifications fiscales SECTION 1 LES CLASSIFICATIONS D’ORDRE ECONOMIQUE §1 Le critère de la base imposable L’impôt peut frapper 3 types de prélèvements : revenus . qui sont soumises à l’IS et des sociétés qui ne sont pas soumises à l’IS translucides cvd que la société n’est pas taxée elle-même sur son bénéfice . Il a des sociétés – opaques . capital(fortune). dépenses(consommation) . Si on a un associé PP. IS. Enfants mineurs automatiquement rattachés au foyer fiscal de leurs parents. ancien IRPP. A 18 ans ils vont sortir du foyer et les parents seront obligés de les faire rattacher chaque année.
des assurances. 4e.PAC . -imposition du capital C’est un impôt qui. les droits de douane( ressources communautaires directes) §4 Le critère sectoriel Il y a une approche de la fiscalité par secteur économique et ce sont les spécialisations que l’on retrouve avec le titre d’avocat. Mais plus on va compliquer les mécanismes et moins le public va comprendre. Entre 1. une partie de la TVA .25 %. §2 Le critère de l’assujetti Pas d’intérêt juridique marqué. remis en place en 89’ et rebaptisé en ISF impôt de solidarité sur la fortune. internationale voire même communautaire.5%. On plafonne en ayant baissé les taux. L’IS ça n’est que de la fiscalité des entreprises tandis que L’IR est à la fois de la fiscalité des ménages et de la fiscalité des entreprises. On a parlé de sa disparition ou au moins d’en minimiser la portée par deux mécanismes – le plafonnement et le bouclier fiscal. La fiscalité des entreprises ce sont les revenus des activités indépendantes cad les revenus non salariaux + les entreprises soumises à l’IS. des personnes. sur le tabac et aussi les droit sur les huiles minérales. Taxe professionnelle TP remplacée depuis 2010 par la contribution éco territoriale CET.3 et 3mln = 0. de la propriété intellectuelle. Résultats similaires. 1 oct 2012 – TVA sociale . dans la mesure où cette TVA supplémentaire rapportera quelque chose . Droits d’enregistrement : DMTO droits de mutations à titre onéreux (sur les achats d’immeubles par ex 5. Par ex fiscalité des affaires. Dans le projet de loi de finances pour 82’ apparait l’IGF impôt sur les grandes fortunes (dépassant 3mln F). Il a été supprimé en 86’ . C’est un parlement socialiste dans les années 19141917 qui a créé l’IR. Cet impôt pose bcp de problèmes. 3 mln> = 0 . §3 Le critère du bénéficiaire Les impôts ont peut aussi les classer par rapport au bénéficiaire. a été intermittent. On a enfin créé un impôt permanent sur le capital. de l’épargne. A côté de ça il y a un 3e impôt qui lui frappe les produits qu’ils soient vendus aux ménages ou aux entreprises – les impôts sur la dépense. SECTION 2 LES CLASSIFICATIONS D’ORDRE TECHNIQUE . Quand le gauche arrive au pouvoir en 81’ elle se positionne dans la lignée du Caillaux .09%.budget de l’UE. pendant très longtemps. sur les cessions de titres) et DMTG droits de mutations à titre gratuit( droits de donations et droits de successions). 1e bénéficiaire – l’Etat 2e – collectivités territoriales 3e – les organismes sociaux – la csg va intégralement à la branche Assurance maladie de la Protection sociale. normalement le produit devrait aller à la Protection sociale. Distinction : Les impôts sur les ménages et les impôts sur les entreprises. locale. droits sur les alcools. Joseph Caillaux a présenté l’IR en disant que pour former un ensemble cohérent il lui paraissait indispensable de compléter l’IR avec l’Impôt annuel sur le capital.Page 12 sur 35 Accises – contributions indirectes.
Ces remarques mises à part il en demeure pas moins que si je modifiais le régime du paiement de l’IR uniquement en modifiant la technique de paiement je transformerais ce que j’ai prétendu être un Impôt direct en impôt indirect. elle est entre l’intermédiaire et le fisc. La relation indirecte. Il existe des cas spéciaux où le contribuable peut être aussi un redevable. Dans l’impôt indirect l’impôt est encaissé par un tiers et le redevable. le critère qui permet de distinguer L’impôt direct de l’impôt indirect c’est l’incidence de l’impôt cvd que dans l’impôt direct il y a une relation directe entre le fisc et le contribuable. En faisant peser la responsabilité du versement de l’impôt sur l’employeur ou sur le client. L’impôt personnel frappe une personne alors que l’impôt réel lui a tendance à frapper une opération( tva). C’est pour ça que c’est difficile de mettre en place. Cette retenue à la source on va la généraliser dans le cas des résidents français. La multiplicité des solutions techniques dépasse les . on peut aussi prélever l’impôt à la source dans un but de discrétion qui consiste à rendre moins visible le prélèvement fiscal. Logiquement l’adm devrait le demander à l’entreprise mais si l’entreprise est insolvable. la CSG à la source. celui sur qui pèse la charge juridique de verser l’impôt au Trésor Pub en profitant de l’occasion de se rembourser au passage de la TVA d’amont. Cvd que c’est celui qui va verser le revenu qui va retenir l’impôt. En 1990 Il y a eu un rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (ancien Conseil des impôts) sur la généralisation des retenues à la source. Il y a des cas où l’impôt personnel est plus ou moins personnalisé et il y a des cas où l’impôt réel fait l’objet d’une certaine personnalisation. L’IS. qui sert d’articulation au CGI mais pourtant elle est critiquée.Page 13 sur 35 §1 Les impôts directs et les impôts indirects C’est une division qui est ancienne. En France on n’a pas pu la généraliser cette retenue à la source pq l’IR est au niveau du foyer fiscal. classique. A la limite pour un célibataire ça va aller mais après la retenue à la source devrait tenir compte du statut du célibataire : marié ou pas . Possibilité d’appliquer le taux réduit de la TVA à 7% quand on fait des travaux mais tout ça est subordonné à la fourniture d’une attestation sur laquelle c’est marqué que au cas où le taux réduit serait contesté par l’adm fiscale. est différent du contribuable qui est le consommateur final. employeur) de retenir l’impôt et de le verser au Trésor public. Il existe dans la législation fr des cas des retenues à la source mais plus spécialement s’agissant des contribuables non domiciliés fiscalement en France. Cela dit le critère n’est tout de même pas sans limites notamment dans le cas où on pratique le prélèvement à la source. On a le contribuable qui n’est plus le redevable. on va demander à la partie versante de la rémunération (clients. ça transforme l’IR en impôt indirect. Ce n’est pas une distinction solide. Cvd que Cette distinction tient à un petit détail : le mode de recouvrement. Dans l’impôt direct contribuable et redevable c’est la même personne. Il suffit de modifier le mode de recouvrement de l’impôt pour transformer un impôt indirect en impôt direct. on lui a déjà retenu quelque chose. Si le non résident disparait c’est pas grave . On devra informer l’employeur qu’on vit en couple par ex. Traditionnellement. pacsé ou pas. Si il y a un non résident qui est venu gagner des revenus en France. l’adm fiscale peut réclamer le supplément. En prenant l’impôt à la source de la même manière qu’on prend les cotisations sociales à la source.payé spontanément §2 Les impôts personnels et les impôts réels Approche ancienne. L’IR est très personnalisé et la simplicité qui devrait accompagner un prélèvement à la source ne se combine pas avec un impôt hyper personnalisé et détaillé. l’adm a la possibilité de le demander au contribuable qui est donc aussi redevable.
Si les pv immo sont taxées au taux proportionnel cvd qu’elle échappe au taux progressif. Les droits d’enregistrement. IR : IR sur déclaration et IR concomitant( plus-values immo) Depuis 2004. Avec la réforme récente le taux réduit est passé à 7 % mais l’impôt à 5. L’impôt le plus personnalisé c’est l’IR. Les tranches servent à déterminer le taux applicable à l’ensemble du patrimoine taxable. Les pv immo sont taxées à l’IR mais d’une manière spécifique et selon un taux proportionnel 2004 = 16 %. Le revenu est taxable en fonction de la boîte fiscale. c’est un impôt proportionnel. On a aussi d’impôt proportionnel dans l’ISF (avant la loi de finances rectificative était un impôt à petit barème progressif). Mais l’IR n’est pas intégralement personnalisé. dès qu’on n’est plus en ligne directe la fiscalité monte. Entre non parents c’est 60% . Une famille qui a un petit revenu et qui est nombreuse – le barème progressif est avantageux pour elle.5 % en 2011 . On a aussi une personnalisation sur les droits de successions en fonction du lien de parenté .10% (manière d’aider la presse). Alimentation en cantines 5. Entre frères et sœurs il y a un petit barème : ex 24503 E . taux réduit 5. Intelligibilité des taxes – critère à valeur constitutionnelle. Le traitement informatique permet de mettre en place des règles qu’aucun contribuable n’est capable de comprendre. Pour les PME il y a la possibilité 38120 E de bénéfice taxé à 15% et au-delà elles sont taxées à 33%. §3 Les impôts proportionnels et les impôts progressifs L’impôt proportionnel type c’est la TVA avec les différents taux. Les DMTG peuvent être à barème progressif en cas de lien familial étroit. L’imposition au taux proportionnel dans le cadre de l’IR est un élément de moindre personnalisation de l’IR. E barème progressif s’appllique en fonction de la composition du foyer fiscal. L’impôt réel idéal c’est la TVA mais aussi les impôts fonciers : taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties calculés sur la base de la valeur locative cadastrale de l’immeuble. Si la pv avait été soumise au taux progressif peut-être elle n’aurait pas été taxé à 19%. . L’IR va tenir compte dans son mode de fonctionnement de la composition de l’unité d’imposition ( de la qualité et du nombre des membres du foyer fiscal). Parfois il y a des légères traces de personnalisation dans la TVA par ex à travers les taux : taux normal . Faire un calcul d’IR manuellement devient impossible.5% n’est pas disparu pour autant. A partir du moment où il y a un revenu des pv immo – la composition du foyer fiscal n’a aucun impact sur le taux proportionnel. taux sur la presse 2.5%. En même temps que l’acte de vente va être déposé auprès de l’adm fiscale il y aura aussi le dépôt de la PV immobilières. Quand le lien de parenté est proche(ligne directe) il y a un barème progressif avec des tranches. Pour l’alimentation acheté dans les magasins . En revanche. les PV immo sont taxées au moment de la vente chez le notaire. Le taux proportionnel peut avantager certains contribuables – familles à haut revenu et peu nombreuses. L’avantage procuré par la demi-part du handicap par ex est limité. D’une certaine manière l’IR est un peu proportionnel et un peu progressif.5%.5% POUR TOUT LE MONDE. Les demi-parts qui s’ajoutent à 1 célibataire ou à 1+1 mariés ne peuvent pas procurer un avantage. En revanche l’alimentation en restaurant est passée à 7%.> 43% Au-delà c’est 45% . L’IS pareil. Maintenant c’est 19 % avec un barème progressif de 41 %. Avant tous les revenus étaient soumis au barème progressif et puis on est venu dire que certains revenus étaient taxés au taux proportionnel. On voit que cette personnalisation est très limitée pq l’alimentation dans les magasins 5.c’est resté 5. A l’achat d’un appt 5.09%.Page 14 sur 35 classifications.
Ex : les droits de consommation pour l’alcool il y a une taxe par hectolitre . Depuis 20 – 30 ans on a fait ressortir la taxation spécifique de certaines cédules (revenus catégoriels) pour les traiter de manière séparée cad à taux proportionnel non personnalisé. L’impôt analytique appréhende des revenus catégoriels. matière imposable 100 000 E . 10 000 E produit . §4 Les impôts ad volarem et les impôts spécifiques La plupart des impôts sont ad volarem cad des impôts où on multiplie à un prix ou une valeur par le tarif fiscal. Ca se retrouve dans les droits d’accises. Avec la réforme de 59’ on est dans le même schéma sauf cédules cad que l’IR qui était à l’origine analytique avec aspects synthétiques il est devenu de plus en plus synthétique. Reproche :ce n’est pas redistributif.Page 15 sur 35 Les gens qui sont partisans de l’égalité devant l’impôt vont plutôt préférer l’impôt proportionnel(la même proportion à tout le monde). qui ne prenait pas en compte les caractéristiques du foyer . Ensuite on reprend les revenus dans un revenu global que l’on va soumettre à la surtaxe progressive. Le CC dans une décision de 93’ a eu l’occasion de dire que la progressivité était un élément essentiel (essence même de l’impôt sur le revenu). §6 Les impôts de répartition et les impôts de quotité Les impôts de répartition n’existent plus. §5 Les impôts analytiques et les impôts synthétiques Les impôts modernes sont des impôts plutôt synthétiques mas qui sont redevenus parfois analytiques. Les impôts cédulaires : pour chaque cédule il y avait un impôt à taux proportionnel qui n’était pas personnalisé. Les tenants de l’égalité par l’impôt( mission redistributive de l’impôt) préfèrent les taux progressifs. C’est le revenu global qui va être soumis au barème progressif. les pv des entreprises. C’est typique d’un impôt synthétique. Impôt de répartition c’est un impôt dans lequel je commence à décider combien je veux faire rentrer d’argent. Les impôts de quotité n’ont pas complétement perdu leur aspect : répartition. mais ensuite il y avait un deuxième impôt – l’impôt général sur le revenu qui était l’addition des revenus cédulaires. En revanche il y a une redistribution dans l’impôt progressif. surtaxe sur les eaux minérales – sur les collectivités territoriales qui peuvent décider de voter la surtaxe dans la limite de 0. IR. On va additionner les différentes boîtes pour fabriquer le revenu global dans le cadre de l’IR. Il y a aussi des impôts spécifiques : ce sont des impôts perçus en fonction d’une quantité. TVA.58 E par hectolitre d’eau minérale. L’impôt synthétique est assis sur un ensemble d’opérations et taxe cet ensemble en une seule fois. Mécanisme de superposition d’impôt. On a malgré tout mis en place des impôts analytiques : les pv immo . le résultat va être le taux de l’impôt = 10 %. ISF. Après la 2nde guerre mondiale on a simplifié les 6 cédules : au lieu qu’il y ait un impôt à chaque cédule on a fait un impôt commun à l’ensemble des cédules -> taux proportionnel. pv sur les cessions d’actions 1978 . . pv des entreprises qui échappent au barème progressif pour être taxés au taux proportionnel). Le CC n’empêche pas que dans l’IR certains revenus soient taxés à taux proportionnel ( cas spéciaux : pv imm . les pv sur les cessions . droits d’enregistrement. La proportion de l’IR sera 10 % pour tout le monde par ex.
Ex : un italien propriétaire d’un appt à Nice . L’Etat étranger va me considérer comme un non domicilié et l’Etat domicilié va dire que j’ai chez lui une obligation fiscale restreinte qui est limitée aux revenus que j’ai eu dans l’Etat étranger. C’est l’art 164 B du CGI qui définit les revenus de sources fr. Problème : taxation par l’Etat domicile et par l’Etat résident. ensuite on fixe le taux 10 % . Ces revenus-là lui sont imposables en Fr. il est le résultat du calcul. Le contribuable non domicilié. il a une obligation fiscale restreinte. Donc le produit n’est pas fixé . L’objectif de la convention fiscale va être d’éliminer autant que possible la double imposition pour ne pas rendre insupportable le fait d’habiter dans un Etat mais d’aller faire des revenus dans un autre.Page 16 sur 35 Un impôt de quotité c’est contraire. Mais ça peut se lire dans les deux sens. LA Fr veut taxer sur les revenus mondiaux. Cela dit il est prévu quand le taux réduit s’applique que l’entreprise doit faire signer une attestation au client et que si l’attestation n’a pas été établi correctement le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe. par ex les travaux immobiliers portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans. le fait générateur de l’impôt et l’évaluation de la matière imposable. CHAPITRE 3 Les mécanismes généraux d’imposition SECTION 1 LA DETERMINATION DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT Le cas le plus compliqué c’est l’IR pq en matière d’IR l’assiette résulte de la combinaison de trois éléments : les personnes imposables . Si on a des revenus mondiaux : de source fr + de source étrangère . Celui qui est domicilié en Fr il est non domicilié à l’étranger. il a une obligation fiscale illimitée cvd qu’il est taxable sur ses revenus mondiaux. convention sur les droits de successions 1990. On détermine l’assiette 100 000 E . Si on a une assiette plus haute on aura des rentrées plus grandes. Ils ont des obligations fiscales différentes par rapport à l’adm fiscale. . limitée à ses revenus de sources françaises. Quand le législateur va fixer le taux il va envisager le produit qu’il attend. résultante c’est le produit 10 000 E. Ex : Convention fiscale entre la Fr et l’Italie 1989 . le contribuable domicilié. Il y a deux catégories de contribuables à l’IR en fon de leur domicile : contribuables qui ont leur domicile fiscal en Fr et ceux qui n’ont pas leur domicile fiscal en Fr. Elle doit donc déclarer à la Fr tous les revenus qu’elle a n’importe où dans le monde. on a résolu le problème par des conventions fiscales bilatérales. Il y des cas spéciaux où le contribuable est le redevable. Pour l’IR la personne imposable c’est le foyer. détermination des assujettis – redevables de l’impôt. En revanche. C’est tout particulièrement le cas avec l’IR. Il a été décidé que le taux normal ne s’appliquait pas et qu’à la place s’appliquait le taux réduit 7%. Pour éviter cette double imposition qui est préjudiciable à la mobilité des gens. il le donne en location. Donc une distinction académique classique dans la réalité concrète pas très distincts. §1 La détermination des personnes imposables Pour la TVA ce sont les assujettis. Ses revenus fonciers il les met à la banque qui lui rapportent des intérêts.
Depuis les années 50’ . Ex : je prétends être domicilié ailleurs et en Fr je suis propriétaire de 3 appts qui sont donnés en location et qui me rapportent des revenus fonciers – activité économique.Page 17 sur 35 Une convention fiscale c’est un traité.elle ne peut pas avoir le centre de ses intérêts économiques en France. En gros. L’Etat de la source a renoncé à prendre l’impôt. Des conventions multilatérales il y en a pas. une personne qui aurait en Fr une villa. A travers la convention il a accepté de ne pas appliquer son droit interne. 3. l’Etat du domicile renonce à taxer. Il y a l’idée d’une activité qui rapporte des revenus. Ça se confond avec une partie du patrimoine – celle qui rapporte des revenus. La Fr a une centaine des conventions fiscales. Il a retenu comme activité professionnelle le cas d’un gérant d’une société non rémunéré.. Quelles sont les méthodes pour éviter une double imposition ? Pour chaque type de revenu les Etats décident qui a le droit d’imposer 1. En revanche. et a défaut de pouvoir déterminer le foyer on parle de séjour principal. Les critères alternatifs du domicile fiscal en France (3) : Art. il y a un organisme qui s’est occupé d’améliorer le droit fiscal international – OCDE qui a son siège social à Paris. un château et un appt mais qui sont à sa disposition .Imposition exclusive dans l’Etat du domicile. l’Etat du domicile réclame un impôt mais il accepte d’imputer l’impôt étranger sur l’impôt français. Si on remplit pas les conditions de l’art c’est qu’on est pas domiciliés. L’impôt fr sera diminué du montant de l’impôt qui a été pris à l’étranger.L’Archet’’ le CE a dit que le séjour n’était qu’un critère subsidiaire cad qu’il y avait une priorité du foyer.4B1 a) les personnes qui ont en Fr leur foyer ou à défaut le lieu de leur séjour principal. Art 55 Constitution : traités régulièrement ratifiés > la loi. Donc le centre des intérêts économiques c’est là où se situent les investissements les plus importants du contribuable qui lui rapportent des revenus. Art 4B définit les contribuables domiciliés en Fr. La loi fiscale ne dit pas qui sont les contribuables non domiciliés. Les autres Etats ont aussi des conventions qui sont aussi bilatérales.pas de revenu dégagé.Méthode de l’imputation. L’Etat de la source ne renonce pas à taxer le non domicilié appliquant ainsi la règle de l’obligation fiscale restreinte mais l’Etat du domicile ne renonce pas non plus à taxer le même revenu au nom de l’obligation fiscale illimitée. La double imposition va être évitée par l’imputation de l’impôt étranger sur l’impôt français. mais il se règle au niveau de l’impôt. b) l’activité professionnelle principale.Imposition exclusive dans l’Etat de la source ou exonération dans l’Etat du domicile. Si l’adm peut prouver qu’un contribuable a séjourné plus longtemps en France qu’ailleurs alors il aura le foyer fiscal en France. c)celui qui a en France le centre de ses intérêts économiques. La double imposition ne peut pas être éliminée avec un certain nb d’Etats. L’OCDE a mis au point un modèle de convention qui est plus ou moins suivi par tous les Etats quand ils négocient une convention bilatérale. Une décision récente du CE a montré que le texte dit bien activité professionnelle. 2. Le problème ne se règle pas au niveau du revenu . . fait l’objet d’une négociation. Ce modèle n’est pas obligatoire. qui comme tous les autres . Dans une décision de 1995 .
elle survient l’année suivante où on doit les déclarer. Les Etats membres de l’UE et la commission ont accepté que les travaux soient au taux réduit de 5. En revanche. D’abord 1e étape il faut déterminer les éléments susceptibles d’entrer dans le champ d’application de l’impôt (de la taxation). une vente. Ca a une conséquence sur l’industrie automobile française + chute des rentrées fiscales de l’Etat. Ça peut être un acte juridique. §3 La constatation et l’évaluation de la matière imposable On a une double opération. C’est la loi donc qui décide ce qui est taxable. Quels sont les revenus imposables ? Quels sont les revenus qui ne sont pas imposables ? Les revenus imposables peuvent être des vrais revenus mais aussi des revenus fictifs. le fait générateur de l’IR ce sont tous les encaissement de revenus qui vont être faits en 2012. . Donc on considère qu’il a un complément de revenu. Le comportement du consommateur consiste à différer leur achat. Il y a des rares cas où le contribuable est recherché. contraire à la loi. §2 La détermination du fait générateur de l’impôt Le fait générateur c’est la date de l’opération qui donne naissance à la dette fiscale.5% dans le but de lutter contre le travail non déclaré. L’exigibilité de l’impôt est décalée.cas des travaux sur les habitations sur les logements qui ont plus de deux ans. Il n’y a qu’une approche analytique du revenu. C’est illégal. Ex :Pour le concierge . A partir de ce moment-là il y a la naissance d’une dette fiscale potentielle. celui qui va être recherché c’est le redevable cad l’intermédiaire. Le projet de loi de finances a été examiné au Conseil des ministres et adopté et l’après-midi même le ministre du budget et le ministre de l’économie le présente à l’assemblée. Il n’y a aucune définition théorique du revenu. Nous sommes en 2012 . Pour l’IR le fait générateur c’est l’encaissement du revenu. Pour justifier que le taux réduit s’applique les entreprises doivent remplir avec le client une attestation sur laquelle il y a écrit que en cas de contrôle ultérieur le contribuable peut être considéré comme redevable. Dans les années 80’ la TVA sur l’achat des voitures a diminué :33%-> 28%. donc il sera taxé plus. La plus-value = capital gain – à une époque on considérait qu’il s’agissait d’un gain en capital et donc ça n’était pas un revenu au sens de l’IR. Un revenu est taxable quand la loi dit que c’est taxable. L’IR se calcule sur la base d’une année civile. les jobs étudiants d’été aussi. le fait d’avoir un logement gratuit lui crée un avantage en nature. Ex : Les plus-values immobilières jusqu’en 1976 les plusvalues immobilières n’étaient pas un revenu taxable. Les heures supplémentaires sont exonérées. Les gens le savent et donc ils attendent acheter leurs voitures en Janvier. Politiquement l’anticipation d’une baisse de taux et toujours possible. La solution a été un communiqué du gouvernement qui disait que le nouveau taux allait être mis en vigueur immédiatement et les vendeurs étaient autorisés à mettre en place le nouveau taux par anticipation. le principe de la légalité s’oppose de l’application anticipée d’une hausse de taux. LA loi de 76’ dans son intitulé initial disait : Projet de loi en vue de l’ imposition généralisée des plus-values considérées comme un revenu.Page 18 sur 35 Pour la TVA. une situation économique ou bien un événement.
2e cas : Mec qui verse régulièrement de l’argent à sa compagne alors qu’il est marié et qu’il n’a pas intenté un divorce.Page 19 sur 35 Un voleur qui se fait arrêter devra payer l’IR sur les sommes volées. on a droit à déduire de notre rémunération les dépenses nécessitées par l’acquisition ou par la conservation du revenu( les dépenses occasionnées par le trajet domicile-lieu de travail). 2e étape : calcul du montant taxable. échecs etc. et donc pas de taxation. Il faut là encore passer de l’impôt brut à l’impôt net car l’impôt brut peut être diminué d’un certain nb de sommes. et bien le contribuable en a droit de plein droit. Autre détail – le mr en cours de divorce avait reconnu la paternité de l’enfant. En revanche. mais quand ces gains sont les seuls revenus ils seront taxés. De quelle manière passer du revenu brut au revenu net. c’est un jeu qui par nature reste aléatoire quelle que soit la fréquence . Art 92 CGI prévoit que sont taxables les sources de revenus habituels réguliers. ça va dans le sens d’une taxation. Les gains aux courses des chevaux encaissés par les propriétaires de chevaux. 1e cas : on a un homme marié qui est en train de divorcer et il a une compagne avec qui il a eu un enfant et il verse donc des subsides à la jeune femme. – des revenus non taxables . l’existence d’un aléa important me ramène vers le hasard . La difficulté c’est de savoir quel est l’endroit exact où on bascule du non taxable au taxable--> juge qui décide. Il y a pas lieu de taxer encore une fois ses revenus qui sont entre les mains de sa compagne. Même si l’adm peut prouver qu’un contribuable n’a pas de frais professionnel. Pour les jeux : poker . CE dit que c’est taxable. En général ces deux opérations se trouvent communiquées à l’adm sous la forme de la déclaration des revenus. Le propriétaire entraineur est taxable sur ses gains. Dans chaque revenu catégoriel la loi dit que chaque revenu taxable est un revenu net. Dans les années 80’ on a vu des arrêts du CE qui étaient différents dans leurs solutions. Le système déclaratif implique le contrôle fiscal. Le CE dit non car il a reconnu la paternité de l’enfant. L’adm dit que la femme a une source de revenu régulier donc taxable. les femmes entretenues. Quand l’aléa est réduit par une forme de professionnalisme. Elle se fait donc par l’application du tarif de l’impôt. Dans un arrêt du CE des années 30 un voleur soutenait qu’il subissait une double imposition pq l’argent qu’il avait volé était déjà déclaré par les victimes. Dans l’IR il y a une boîte des bénéfices non commerciaux : les prostituées. Art 13 CGI. L’adm fiscale va regarder si le propriétaire participe lui-même à l’entrainement du cheval ou s’il a entièrement confié l’entrainement de son cheval à un entraineur professionnel. . Pour le loto on ne pose même pas la question . SECTION 2 LA LIQUIDATION DE L’IMPOT Elle va permettre de déterminer le montant de la dette fiscale. Ex :Les frais supplémentaires de repas cad le surcout occasionné par le fait de ne pas pouvoir manger chez nous. LE caractère habituel peut se combiner avec l’aléa pour savoir si le revenu est taxable ou pas. l’aléa est complet. Ex : on est salarié ou fonctionnaire . On va déduire le prix du repas payé à l’extérieur moins le prix du repas fixé supposé à domicile.
Dans le contentieux fiscal il y a l’intervention des deux ordres juridictionnels. Il demande une révision au motif qu’il n’est pas domicilié en Fr . En matière de revenu financier il n’est pas rare que l’impôt soit prélevé à la source par l’établissement payeur. mais l’adm a refusé en disant que c’est luimême qui a déclaré. l’imposition primitive est souvent calculé par le redevable ou le contribuable lui-même sauf dans le cas de l’IR où elle est calculée par l’adm. il y avait la contrainte par corps (emprisonnement d’intimidation) du contribuable. Mais il y a peu de chances que l’adm change d’avis. Il n’y avait pas de condamnation précise à un certain nb de jours ou de mois. . droits de successions. liquidé. sociétés commerciales dans les relations qu’elles ont avec les associés. Avant d’aller devant le juge il faut une réclamation préalable devant le service des impôts pour donner une nouvelle chance à l’adm de revenir sur l’avis d’imposition. il a considéré comme dépenses déductibles des dépenses qui n’étaient pas déductibles. il y a des impôts où le contribuable doit calculer luimême l’impôt :TVA et IS . ISF . Ce sont tjrs les comptables publics qui appartient à la direction générale des finances publics qui est issue de la fusion de deux directions : la direction générale des impôts et la direction générale de comptabilité publique. En revanche. d’habitation . Il y a aussi des comptables publics à la direction des douanes. Ex : un contribuable se croit à tort domicilié en Fr. Pour le juge judiciaire on a une chambre civile qui prend le fiscal. -l’intervention suite à un contrôle fiscal. Au moment de la révolution on a considéré que le juge judiciaire offrait plus de garanties que l’adm elle-même. LE recouvrement est fait ou bien spontanément ou bien dans TVA . En cas de redressement. Pour les autres on va devant le judiciaire. Le délit de fraude fiscale n’est pas dans le Code Pénal. Chambre fiscale > souvent anciens fonctionnaires de l’impôt -> magistrats de l’impôt. SECTION 3 LE RECOUVREMENT DE L’IMPOT Une fois calculé. droits de successions ou bien avec l’émission d’un avis d’imposition : IR. Le redressement va déboucher sur un avis d’imposition supplémentaire et le contribuable va pouvoir contester. L’établissement payeur c’est les banques . A un moment donné il se prend un redressement fiscal. Dans certains cas il y a calcul par un tiers qui sera un établissement financier ou une société commerciale. Puis CA . Cvd que le client va recevoir un revenu net d’impôt. Impôts locaux comme taxe foncière . SECTION 4 LA CONTESTATION DE L’IMPOT -le contribuable se trompe quand il fait sa déclaration -> il demande à l’adm une révision. la contribution économique territoriale. il est dans le CGI Art 1741. 1e hypothèse : le contribuable a oublié de déclarer.Page 20 sur 35 Elle est faite par l’adm en matière de IR. Le point commun – déclaratif – donc susceptible d’être contrôlée. l’adm va mettre en place des procédures de recouvrement forcé. l’imposition supplémentaire qui est dû après le contrôle fiscal est toujours fait par l’adm. En revanche. Avant. L’adm a détecté des revenus supplémentaires. Si on a un problème de droits d’enregistrements . ISF. il faut qu’il soit recouvré cad payé. Le cas échéant.IS ?ISF. 2e hypothèse : le contribuable n’a pas de revenus supplémentaires mais lors du passage du revenu brut au revenu net il en déduit un peu trop. droits des successions on va devant le juge admin. face au contribuable récalcitrant .
Art 13 :. le règlement. Un impôt qui est consenti collectivement. la loi . l’assiette .Page 21 sur 35 Il y a aussi la contestation de l’impôt par l’adm fiscale. Le principe de la nécessité de l’impôt (indispensable). Art15 :.Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique. il est finalement imposé individuellement par l’adm fiscale. de la consentir librement. Eventuellement le contribuable peut s’opposer de se présenter au bureau du contrôleur pour lui apporter des explications. . ‘’ . il est donc normal qu’il ait un contrôle fiscal a posteriori. Le principe d’égalité est un principe technique d’égalité devant l’impôt. le recouvrement et la durée. C’est plutôt dans le bloc de constitutionnalité qu’on va trouver des principes -> DDHC 1789.. -> Revenus d’origine indéterminée.La société a le droit de demander des comptes à tout agent public de l’adm’’ CPO Conseil des prélèvements obligatoires. L’adm va demander au contribuable de lui donner une copie de tous ses relevés bancaires des années concernées (3ans). Il existe le droit de communication (LPF livre des procédures fiscales) qui permet à l’adm d’obtenir des infos auprès des établissements bancaires .’’ Principe de la légalité fiscale – pas d’imposition sans la loi fiscale. entreprises etc. d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité. Il y a un contrôle classique.sur pièce – le contrôleur depuis son bureau qui regarde la déclaration du contribuable et il va écrire au contribuable en lui demandant une explication – la demande d’éclaircissement. Après on va vérifier les les investissements. Est-ce une égalité par l’impôt (redistribution à travers la fiscalité) ? Pas tout à fait. . L’art 14 : . elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. une contribution commune est indispensable. Le principe de l’égalité de l’impôt(également répartie).Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’adm. TITRE1 LES SOURCES DU DROIT FISCAL Chapitre 1 Les sources formelles internes du droit fiscal SECTION 1 LES TEXTES FISCAUX §1 Les textes constitutionnels LA constitution. Art 34 – le principe de la légalité. L’adm a toujours recours à une perquisition fiscale après une demande de l’adm fiscale au président du TGI correspondant à l’adresse du domicile à perquisitionner. Ce consentement à l’impôt est lié au système représentatif. Ce consentement à l’impôt est un consentement collectif... Le consentement individuel c’est la déclaration donnée dans les délais légaux. En fiscalité il y a deux éléments qui prennent une importance particulière : la doctrine administrative et la J. Il ne peut se faire que dans les locaux de l’adm. La fiscalité fr est presque intégralement déclarative. Pour les pp – l’examen de situation fiscale personnelle. Il n’est pas possible de faire un ESFP chez le contribuable. Une fois que l’adm a les relevés bancaires le vérificateur va prendre tous les crédits et va interroger le contribuable la dessus. Le contrôle élaboré : pour les entreprises – vérification de comptabilité. ESFP consiste à vérifier la cohérence entre les revenus déclarés et . Les entreprises sont tenues d’avoir une comptabilité( la base de la déclaration fiscale) et le vérificateur va se rendre sur place.
En revanche. A l’inverse on a des dispositions pénales qui ne sont pas dans le CP. CGI et LPF. Existe-t-il un principe constitutionnel de non rétroactivité des lois ? Oui – en pénal.est-ce qu’une loi peut être rétroactive ? Art 2 Civ : . 2.La loi ne dispose que pour l’avenir’’. Notamment quand elle a perdu un procès devant le CE. Dans les lois de finances rectificatives 2011 septembre et juillet . c’est une loi spéciale. la principauté de Monaco est en France pour la TVA mais pas pour l’IR ou IS. LA fiscalité n’est pas obligatoirement dans des lois de finances. en particulier le délit de fraude fiscale est dans le CGI.. La notion territoriale peut aussi être définie différemment. le CGI dit . L’abrogation par inconstitutionnalité avec l’intervention a posteriori du CC dans le cadre de la QPC. LA loi fiscale s’applique sur le territoire national. Pour l’IR ce qui compte c’est le fait que le domicile fiscal soit sur le territoire français. Comment peut-il être mis fin à une loi ? 1.Page 22 sur 35 L’art 8 :. La France de la TVA ne comprend pas les départements d’outre-mer. §2 Les textes législatifs Art 34 . on doit considérer que ces sanctions présentent une coloration pénale et donc la loi fiscale plus douce s’applique immédiatement et puis pas de loi rétroactivité en matière de sanction fiscale. Il faut faire attention pq chaque impôt a une définition particulière de son champ d’application. Pour la TVA . Les dispositions fiscales. on les trouve dans la Loi e finances annuelle mais il peut y avoir des nouveautés fiscales dans les lois de finances rectificatives. une exception. Mais cet art n’a pas plus qu’une valeur législative. L’art 209 CGI dit que sont imposables à l’IS les bénéfices générés en France. l’Etat dans lequel a été réalisé le revenu n’a pas d’importance.en France’’. Le Conseil Constitutionnel a été saisi à plusieurs reprises de la question de la rétroactivité de la loi fiscale. L’abrogation. Il y a eu une loi sur la transparence de la vie politique -> réduction de l’impôt en cas de dons pour le soutien de la campagne électorale des partis po. En revanche. Dans le CGI on a une partie et des annexes CGI (partie réglementaire). 11 mois = pas taxé en France. dans le CGCT. Le LPF est en deux parties. . Même une entreprise qui a son siège à l’étranger et qui va faire un chantier en Fr pendant au moins 12 mois = fiscalisé en France.. LA rédaction même de l’art 34 n’empêche pas des dispositions fiscales dans des lois ordinaires qui peuvent sortir n’importe quand dans l’année. L’adm fiscale fait emploi très fréquent de la loi fiscale rétroactive. Pour l’IS le critère de la territorialité est différent que dans le cas de IR. Pour Tout ce qui est contrôle fiscal a été sorti en 81’ – Le nouveau code des impôts ( Livre des procédures fiscales).. Lorsqu’il s’agit de sanction fiscale. Il y a des règles fiscales qui sont dans le Code de l’urbanisme. Lorsqu’il s’agissait d’inclure les pv immo dans l’impôt sur le revenu.La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et nul ne peut pas être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit’’ LA question qui se pose. les changements étaient pour certains d’application immédiate.
Ensuite la loi est votée et le texte revient au Ministère du Budget . Ces 9 articles ont fait l’objet d’un commentaire (instruction normale et détaillée) par l’adm. Cette interprétation par l’adm – la doctrine administrative. Ensuite la DLF publie les instructions. il est possible de contester un règlement devant le juge de l’excès du pouvoir. . On a le ministère du Budget à l’intérieur duquel il y a la direction générale des FP (:DGI fusionnée avec la D de la comptabilité publique). SECTION 2 L’INTERPRETATION DES TEXTES FISCAUX En général dans la plupart des matières juridiques on attribue généralement l’interprétation des textes aux juges. les juristes). Ca permet la compréhension du texte de la même manière par tous les inspecteurs fiscaux sur tout le territoire. ça prenait 9 articles dans le CGI. quand il a été créé en 1980. Pour l’IGF. Il peut pas y avoir de traité entre la France et les Tom puisqu’elles font aussi partie du territoire français. les organisations pro.territoires d’outre-mer.gouv.Page 23 sur 35 On a aussi des endroits où la loi fiscale ne s’applique pas ex : les zones franches urbaines et certaines collectivités qui ont une large autonomie. les fédérations sectorielles . Dans les compétences des ass législatives des TOM il y a la possibilité de mettre une compétence fiscale autonome. Les lecteurs (les contribuables . Pour résoudre d’éventuels problèmes de double imposition il a été décidé de signer des conventions fiscales entre La Fr et les TOM. Une entreprise fr qui fait des opérations s dans un TOM risque d’être soumise à une double imposition. Ils vont assister ensuite le ministre pendant le débat parlementaire. §3 Les textes réglementaires A la différence de la loi. La DLF à travers l’instruction va interpréter la loi dans un sens qui lui convient. La loi fiscale fr peut éventuellement s’appliquer à des bénéfices réalisés en dehors du territoire français. En fiscalité c’est différent puisque l’adm elle-même est amenée à interpréter la loi fiscale.fr). L’originalité c’est que ce projet mis en ligne engage l’adm. Est-ce que l’interprétation donnée par l’adm fiscale est la bonne ? Est-ce qu’elle est la seule possible ? §1 La doctrine administrative C’est l’interprétation officielle des textes fiscaux. Le projet d’instruction définitif est quasiment identique au projet initial. à la DLF qui va affiner le texte en instruction (qui a été préparée en même temps que le projet e loi). L’adm fiscale va considérer que certains profits réalisés par les sociétés hors de France doivent être rattachés au résultat français et taxables en Fr. La décision du 19 juillet 1983 du CC : ces conventions rassemblent plus des contrats . Ce sont des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale. Lagarde avait mis en place un nouveau système : mettre chaque fois que c’est possible les projets d’instructions en ligne (Impôts. conventions de pur droit interne. les experts comptables . les syndicats patronaux . A l’intérieur de la DGFP il y un service : la direction de la législation fiscale et là se trouve un groupe de 200 personnes qui fabriquent la fiscalité française.
On a aussi le cas inverse. Ils peuvent attendre l’adm à appeler l’instruction. Ex2 : La loi a créé le cas des parents isolés (une personne seule qui vit seule et qui a un enfant à charge et qui a droit à une demi part de plus pour le calcul de l’impôt). Mais cet avantage est valable seulement pour la période au cours de laquelle l’adm n’avait pas supprimé l’avantage. (doctrine favorable au contribuable) Il y a des contribuables qui croyaient avoir droit et puis on leur a dit qu’ils n’avaient pas droit. Ce 3e cas est illégal au sens propre du terme puisqu’il n’a pas été prévu par la loi mais à la différence de l’exemple précédent (il ajoutait un élément défavorable) ce cas est favorable au contribuable.. Mais l’adm peut supprimer ce 3e cas et revenir aux deux cas prévus par la loi. ( doctrine défavorable au contribuable) Ont droit à un avantage fiscal les personnes qui sont dans le cas n°1 et dans le cas n°2. Le juge n’annule pas l’instruction . Le CE saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’instruction a enlevé un bout de phrase dans la mesure où la phrase qu’on enlève est détachable. Si une personne bénéficie de ce 3E cas et un jour il est supprimé par l’adm . Le cas où la doctrine admin illégale qui donne des droits au contribuable l’emporte sur la loi . donc sur une partie de la période vérifiée la personne a droit à l’avantage mais sur la partie suivante où l’adm avait supprimé l’avantage – elle n’a plus le droit. Il y une deuxième possibilité : tout contribuable peut attaquer l’instruction en raison de son inégalité à travers le recours pour excès de pouvoir. Si l’adm tient à ce cas n°3 elle va tenter faire un nouveau texte de loi. le contribuable doit pouvoir . un amendement parlementaire a introduit un article dans la loi de finances pour 1960 qui disait ceci : . elle a le droit de la changer mais elle ne peut pas revenir sur la période précédant le changement.Page 24 sur 35 LA doctrine admin ça n’est pas que les instructions mais ça peut aussi prendre la forme des réponses ministérielles. un autre inspecteur pourra appliquer le cas n°3 mais finalement l’adm va retirer le cas n°3. Quand l’adm a admis une interprétation . Un jour. C’est la loi qui accorde un avantage fiscal et elle prévoit que cet avantage peut bénéficier à deux catégories des personnes. Il a eu une instruction qui a décrit les caractéristiques d’un parent isolé. Et puis . si le parent reçoit une aide financière de l’autre parent ça marche pas. L’instruction va rajouter un cas n°3. est-ce une situation où la hiérarchie des normes est inversée. il l’écarte.Il ne sera procédé à aucun rehaussement si la cause est indifférente sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été à l’époque formellement admise par l’adm’’ . Le contribuable va aller devant le juge pour montrer au juge le caractère illégal du cas n°3 au motif que l’adm s’appuie sur l’instruction et qu’elle a ajouté une suggestion qui n’était pas prévue par la loi. Le Juge de l’impôt (CE) va déclarer l’instruction illégale ou bien elle va annuler un morceau. l’adm va commenter les deux catégories et va en rajouter une autre catégorie (souvent l’adm fait des essais pour voir le comportement des contribuables). Dès fois l’adm ne revenait pas sur le passé. LA doctrine est-elle favorable ou défavorable au contribuable ? Ex : N’ont pas droit à tel avantage les personnes qui sont dans le cas n°1 et dans le cas n°2. quelqu’un qui assume seul la charge de l’enfant au plan financier. Normalement on les publie au Bulletin officiel des impôts. L’instruction ajoute un cas n°3. La loi ne rentre pas dans le détails pour dire ce que c’est un parent isolé. Mais l’instruction est toujours là. Personne ne va pas faire recours pour excès de pouvoir. le contribuable a droit de se prévaloir de cet avantage accordé par l’adm fiscale même si cet avantage est illégal. Imaginons que l’adm décide de supprimer ce 3 cas. Certaines réponses ministérielles valent projet d’instruction. Il y a eu une instruction qui disait que la première interprétation on va la faire survivre pour la période durant laquelle elle existait. dans l’instruction. Les experts disent que non. Critère physique.
En fiscal le silence de l’adm est de 6 mois. Si le droit national est contraire au droit communautaire il doit être supprimé. Il y a pas mal des cas où le silence de l’adm vaut acceptation. Cela s’approche du respect des droits acquis – arrêt Demoiselle Cachée. Ca va éviter d’engorger les tribunaux et de donner une nouvelle chance à l’adm. Ca a l’air d’être la décision préalable faisant grief mais ce n’est pas tout à fait ça.Page 25 sur 35 compter sur cet avantage que ça soit légal ou illégal pq c’est l’adm qui lui a dit. Mais il y a aussi d’autres cas où le silence vaut rejet. La relation entre une convention fiscale et le droit interne = de primauté de la convention avec mise à l’écart du droit communautaire qui s’efface devant la convention. Le juge n’annule pas l’imposition . La relation qui existe entre le droit communautaire et le droit interne = de compatibilité. La jurisprudence des juridictions ordinaires (administratives) = recours pour excès de pouvoir contre les instructions mais pas contre les réponses ministérielles. Il n’y a pas de délai. Si on réside à l’étranger le Code des procédures civiles rajoute 2mois. Chapitre 2 Les sources formelles internationales et européennes On a le droit communautaire et les conventions fiscales entre lesquels il y a une grande différence. Au bout de 6 mois de silence de l’adm on a le droit d’aller devant le juge de l’impôt cad que en droit fiscal la décision qui marque le désaccord c’est l’avis d’imposition donc il n’y a pas à lier le contentieux de sorte qu’au bout de 6 mois le contribuable est libre d’aller porter son litige devant le juge. Si le critère d’imposition c’est le domicile fiscal ca veut dire que l’endroit où les revenus sont gagnés n’a pas d’importance. Lorsqu’un arrêt a été frappé d’un pourvoi en cass il n’a pas l’autorité de la chose jugée. SECTION 1 LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES §1 Le double objet des conventions fiscales internationales POUR les PP ce qui compte c’est le domicile fiscal. 2e hypothèse : l’adm est parfois longue à répondre. le juge admin ou le juge judiciaire. recors contre décrets d’application des lois Arrêt CE 1989 Compagnie Alitalia. Une décision qui a l’autorité jugée c’est par ex un arrêt de la CAA devenu définitif car personne n’a fait pourvoi devant le CE. il annule la décision de la direction départementale des FP de maintenir l’imposition. Les lois interprétatives ont valeur interprétative sous réserve de l’autorité de la chose jugée. Si on est pas d’accord avec un avis d’imposition on ne peut pas aller directement devant le juge. Illégalité favorable donc qui crée un droit au profit du contribuable ! §2 LA jurisprudence fiscale C’est le juge des impôts. Le contribuable peut donc opposer à l’adm sa doctrine en vigueur au moment de l’imposition litigieuse même si elle a été modifiée par la suite et tout cela même si la doctrine en question est parfaitement illégale. En droit admin quand le silence vaut rejet on est en présence d’une décision implicite de rejet. Il s’agit d’une dernière chance pour l’adm fiscale de revenir sur l’imposition. D’abord il faut faire une réclamation préalable devant le service de l’impôt. . Une fois que cette déclaration préalable est rendue par une décision explicite (de rejet ou d’admission ou d’admission partielle) on a deux mois pour saisir le juge.
ne sont soumis dans un autre Etat à aucune imposition haute ou plus lourde que celles auxquelles sont assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouve dans la même situation. Et puis il y a des conventions où les nationaux peuvent invoquer la clause de non-discrimination . Résultat le contribuable se trouve taxé deux fois. En principe la double imposition est atténué. On a résolu la double imposition en faisant en sorte qu’un des deux Etats renonce à l’impôt. ont cherché à limiter les doubles impositions. Dans les conventions on voit apparaître des notions qui ne sont pas connues du droit national : distinction rémunérations publiques / rémunérations privées .Page 26 sur 35 Puisque le critère c’est le domicile un contribuable a nécessairement un Etat du domicile – l’Etat de résidence. Par hypothèse il est non résident des Etats étrangers et il va subir la fiscalité de l’Etat de non résidence. Ces critères sont des critères à tiroir = successifs à appliquer dans l’ordre de la convention. A chaque fois il y a un Etat de résidence et un Etat de la source. le foyer + le séjour principal ( le plus long) b. Dans le cas de la Fr qqu’un qui a son domicile fiscal en Fr il doit déclarer tous ses revenus mondiaux. L’ex : dans la fiscalité des sociétés lorsqu’on a une société mère en Fr et une filiale à l’étranger. deux contribuables et deux impositions. centre des intérêts économiques Il suffit de remplir un des critères. C’est l’ordre du modère OCDE. Dans les conventions il y a aussi l’élimination des discriminations fiscales (clause de non-discrimination). On a des clauses de non-discrimination qui concernent les non-nationaux mais à condition qu’ils soient résidents. Les conventions ont une approche catégorielle : ex pour ce revenu c’est l’Etat de la source . Ces dividendes arrivent dans la société mère = revenu pour la société mère taxé à l’IS français. l’Etat de domicile taxe à nouveau le revenu. Il y a une autre forme de double imposition qui s’appelle la double imposition économique. On a un revenu . Dans ce cas-là l’Etat de la source taxe . Le droit communautaire à travers la Directive de 1980 met en place le régime fiscal Murphy = les Etats doivent supprimer les retenues à la source. à les atténuer en substituant le taux plutôt élevé du droit interne en taux réduit prévu par la convention par ex : 5% au lieu de 25 %. Ces dividendes devraient subir un impôt italien sous forme de retenue à la source. activité pro principale c. L’impôt afférent au revenu étranger va être déduit de l’impôt français. Les conventions fiscales pendant longtemps. pensions de retraite pub/privées. Donc 1 revenu taxé deux fois par deux contribuables différents. Pour ce revenu c’est l’Etat de résidence etc. Double imposition juridique : 1 contribuable 1 revenu mais deux impositions *Etat de la source (retenue à la source) er * Etat de résidence ( l’IR français sur la totalité de ses revenus) . ex un allemand il peut invoquer la clause de non-discrimination de la convention franco-allemande uniquement si il est résident de l’Allemagne ou de la France. Donc 1e taxation retenue à la source due par la fille et la seconde c’est l’IS français du par la mère . Ex clause de non-discrimination dans la convention franco-italienne : les nationaux d’un Etat (qu’ils soient ou non résidents) de l’un des Etats . Il y a d’autres cas où aucun Etat ne renonce à taxer le revenu. La filiale italienne fait des bénéfices et est taxée en Italie ensuite la filiale va décider de distribuer les dividendes à sa mère . Donc dans le cas de deux pays euro la retenue à la source ne s’applique pas pq c’est le droit communautaire qui s’applique. Il y a des conventions qui disent que les nationaux. Le droit interne c’est l’art 4 B du CGI : les critères : a.
mais ça évite un procès. §2 La mise en œuvre des conventions fiscales internationales Le principe de la supériorité du droit conventionnel sur le dr interne. Dans ce cas -là c’est la convention qui l’emporte et le dr interne est écarté mais pas supprimé.. elle est écartée dans le cadre de la convention. . généralement pq un des Etats veut discriminer les étrangers sur le plan fiscal. c’est un problème de supériorité de la convention qui va se traduire par la mise en écart de la loi. Ex : est-ce que le contribuable a bien son domicile fiscal en France ? La manière d’utiliser la convention dépend d’abord de l’examen du droit interne. elle est écartée par le juge dans un premier temps . l’Etat national a l’obligation de rendre la loi compatible. On remarquera que si dans un contentieux se pose un problème d’application éventuelle d’une convention fiscale qui n’a pas été soulevé par le contribuable ou par l’adm. A de Casanova : . Si la loi n’est pas compatible. lorsqu’est en jeu la confrontation de la loi et du droit communautaire. les termes de la convention auront une valeur supérieure au dr interne qui sera écarté. On a aussi des conventions dans lesquelles il n’y a pas du tout de clause de non-discrimination . Dans un deuxième temps. lorsqu’il constate une incompatibilité entre un texte communautaire et la loi nationale. Mais la loi n’est pas atteinte . Le principe de subsidiarité des conventions – le juge quand il est soumis à un problème où il y a une convention susceptible de s’appliquer . Le CE a considéré que Memmi avait son domicile fiscal en Tunisie et donc les redressements français ont sauté. En revanche. Il va faire un contentieux . Arrêt d’assemblée CE Schneider Electric 21 juin 2002. Ex :Australie. Enfin . de la laisser inappliquée. et si le juge s’en aperçoit .les conventions fiscales prévoient un procédé de mise en œuvre particulier – la procédure amiable par laquelle le contribuable peut convoquer une réunion des adm fiscales des deux Etats pour que soit examiné son dossier. Il apparait que si Memmi était domicilié en Tunisie les redressements en France ne sont plus imposables en France. !!Là il y a une différence avec le droit communautaire pq la convention fiscale pose un problème de champ d’application de la loi. il va attaquer le problème en commençant par le dr interne. il a le devoir de soulever le moyen d’office car l’application éventuelle d’une convention fiscale conditionne le champ d’application de la loi interne et les problèmes de champ d’application de la loi font partie des moyens d’ordre public. Memmi avait un appt à Paris et il faisait une déclaration fiscale en France et puis ça lui permettait de dire en Tunisie qu’il était non résident. Les conventions fiscales prévoient que les Etats se transmettent des infos soit de manière automatique soit sur demande de l’autre Etat (l’assistance administrative). Ex : un italien résident de Monaco peut invoquer la clause de non-discrimination qui est dans la convention francoitalienne.Page 27 sur 35 de la convention franco-italienne même s’ils ne sont résidents ni de France ni d’Italie. Ça se pose aussi à propos du revenu imposé : est. Mais après un ESFP le vérificateur trouve des revenus oubliés et il est taxé d’office. Le commissaire de gouvernement a dit qu’il convenait d’abord avant de regarder la convention de vérifier si Memmi a bien son domicile fiscal en France. puis on regardera la convention franco-tunisienne de 1973’’ Dans un premier temps la convention est subsidiaire.ce que le revenu est imposable en France ? Ce principe a été posé par l’arrêt Memmi CE. C’est long . de laisser la loi inappliquée. Il convient de vérifier d’abord si l’intéressé possédait a priori son domicile fiscal en France. Dès que le juge est amené à examiner la convention fiscale. Arrêt Simmenthal 1978 CJUE – le juge a l’obligation. Il y a aussi des conventions qui prévoient l’assistance au recouvrement des impôts. la problématique est complétement différente car on est dans un problème de compatibilité.
En effet. le raisonnement juridique pour les autres libertés communautaires c’est le même que pour la libre circulation. Puis une deuxième condamnation -> vignette supprimée On s’est aperçu par une vision extensive de la CJUE que certains articles pouvaient avoir des implications fiscales. Il y a une convention fiscale entre la Belgique et l’Allemagne qui dit que lorsqu’un résident de Belgique a des salaires en Allemagne. percevait sur les transporteurs une taxe spéciale qui avait pour objet de financer les formalités des douanes françaises. SECTION 2 LES DROITS EUROPEENS §1 Le droit de l’UE C’est à la fois le droit primaire et le droit dérivé. 1990 Arrêt Société Morgane : dans cette affaire le commissaire de gouvernement a dit : . les Etats membres pourraient être tentés de faire du protectionnisme à travers des impositions fiscales. Il y a une partie du traité dans laquelle on parle de fiscalité. La libre circulation des personnes et plus précisément – la libre circulation des travailleurs. L’affaire de la super vignette automobile. Les transporteurs ont attaqué cette taxe en disant qu’elle était causé par l’entrée des marchandises sur le territoire français et qui étaient équivalentes aux droits de douane. Imposition intérieure discriminatoire : Aucun Etat membre ne peut frapper un autre d’impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires. La France a supprimé la super vignette mais elle a maintenu la vignette. Il se trouve qu’il n’a pas d’autres revenus. Arrêt 1995 Roland Schumacker . La liberté d’établissement a servi à deux arrêts : Arrêt Commission contre France 86’ et Arrêt Delassairie Dusaillant ?? . LA convention donnant le droit d’imposer à l’Allemagne-> fiscalité de non résident -> retenue à la source qui ne tient pas compte de sa situation familiale. il y a a par ex l’interdiction des taxes équivalentes aux droits de douane. La libre circulation des marchandises interdit le protectionnisme . il doit faire ses déclarations fiscales en Belgique et c’est là que . Mais une société Garobin . En revanche. Normalement. Compagnie Alitalia etc . Il a sa maison en Belgique et son travail en Allemagne.. Exit taxe – impôt spécifique adressé à certains qui ont délocalisé leur domicile fiscal. Depuis 1968 il n’y a plus des droits de douane à l’intérieur de l’UE. Le CE n’a pas voulu en faire un moyen d’ordre public . La France a répondu qu’il n’y avait rien de discriminatoire dans les deux vignettes car elles s’appliquaient à toutes les voitures (même françaises).proportionnés à l’objet poursuivi par l’Etat.. mais pour rendre le territoire français attractif. La Commission a dit que il n’y avait aucune voiture française qui avait plus de 15 chevaux . à travers les arrêts : Nicolo. LA Commission européenne a poursuivi l’Etat français en manquement d’état. et c’est celle qui n’a pratiquement d’impact fiscal . Les plus-values sur les cessions d’actions sont imposables en France .Page 28 sur 35 L’incompatibilité d’une loi avec le droit communautaire n’est pas un moyen d’ordre public. Toutefois certains obstacles peuvent être justifiés en raison du principe de proportionnalité. les salaires sont imposables en Allemagne. donc les voitures qui avaient plus de 15 chevaux ne pouvaient qu’être étrangères.’’ Il n’est pas question de droit communautaire ce qui permet de comprendre implicitement que le CE n’a pas voulu que cette question soit un moyen d’ordre public. Les obstacles à la libre circulation des marchandises sont interdits. C’est surtout lié à la libre circulation des marchandises . les p-v sont exonérés pour les non-résidents. Comme l’incompatibilité est évidente vous donnerez raison à la société mais en revanche si vous considérez que ce n’est pas un moyen d’ordre public vous ignorerez l’incompatibilité et la société perdra. dans le traité de Rome il y a les libertés communautaires notamment la libre circulation des marchandises .
Directive 1977 qui met en place les principes permettant d’avoir une assiette uniforme de TVA sur l’ensemble de l’espace communautaire. Il faut une justification par une raison impérative. Art 107 et 108 du TFUE prévoient que quand un Etat a l’intention de faire une aide. il est possible de prendre des mesures d’harmonisation. Ex : Exonération pour implantation dans les ZFU.Page 29 sur 35 devrait être prise en compte la situation familiale. Dans la mesure où. Mais en pratique pas de possibilité de prendre en compte la situation familiale de Schumacker en Belgique. Il y a un art du traité qui dit que dans la mesure où c’est nécessaire à la résiliation du marché commun . -2 directives 2003. Art 113 TFUE prévoit le principe de l’harmonisation des taxes sur le chiffre d’affaire. la doctrine adm s’exprime à travers des instructions invocables . -1977 Directive sur les échanges de renseignement entre les adm fiscales des Etats membres. dans ce cas-là la distinction (légitime) entre les résidents et les non-résidents ne doit pas être appliquée. il doit demander l’autorisation préalable de la Commission européenne. La CJ analyse cette exonération comme une aide. les contribuables qui rentrent dans les conditions de la doctrine peuvent s’en prévaloir. Or l’Etat qui subventionne les entreprises porte atteinte à la Libre Concurrence qui est un des principes essentiels du traité de Rome. C’est ce texte qui a servi de mettre en place des éléments d’harmonisation de la fiscalité. -2 directives de 1990 – ça intéresse très peu le contribuable PP car un de ces textes concerne les fusions transfrontalières et l’autre concerne le régime des sociétés Murphy (intéresse les multinationales). La CJ :. A travers les directives c’est l’UE qui dirige les règles de la TVA ce qui signifie qu’en matière de TVA les Etats membres ont perdu l’essentiel de leur pouvoir. 2 types d’harmonisation directe : 1) On a l’harmonisation par la jurisprudence de la CJUE . Est-il normal de distinguer les résidents et les non-résidents ? Oui dans la mesure où la situation de famille est normalement prise en compte dans l’Etat de domicile mais si par un concours de circonstances cette distinction conduit à priver un contribuable du seul fait qu’il a décidé d’habiter dans un Etat et de travailler dans un autre et que sa situation familiale n’est prise en compte nulle part et dans la mesure où le salaire allemand représente l’essentiel de ses revenus . La 2e est connue sous l’appellation de fiscalité de l’épargne ( ça concerne aussi l’épargne des particuliers). Simplement il annonce une harmonisation fiscale qui ne peut se faire que par le droit dérivé – directives communautaires. Ça n’a pas eu d’impact quand les Etats membres étaient liés par des conventions fiscales. Il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’applicabilité directe.harmonisation fiscale sauvage et 2) Harmonisation volontaire.. . => sa situation familiale n’est prise en compte nulle part. La retenue à la source sur les dividendes versées par la fille à sa mère ne peut plus faire l’objet d’une retenue à la source . Il se trouve que tout le problème de la primauté du dr communautaire sur le droit interne c’est dans la fiscalité – la seule affaire non fiscale c’est l’arrêt Nicolo. Le problème de cette directive : pour mettre en place la 3e e ressource propre il fallait une même assiette pour les Etats membres de l’UE. Certaines dispositions fiscales peuvent cacher des aides d’Etat plus ou moins directes. La jurisprudence de la CJ qui interdit les aides d’Etat. Dans ces cas de figure exceptionnels l’Allemagne devait appliquer à Schumacker la fiscalité des résidents. En conséquence de ça la France a adapté certaines de ses règles à cette jurisprudence à travers la doctrine administrative. C’est la conséquence de la grande directive de 1998 qui a organisé la libre circulation des capitaux. La 1e est sur les versements transfrontaliers d’intérêts entre sociétés apparentées. La libre circulation des capitaux . Il y a une aide d’Etat pq ces entreprises sont exonérés d’IS pendant 5 ans. Libre circulation des services. des taux réduits prévus par le droit conventionnel pq le dr communautaire a dit qu’aucune retenue ne peut être faite par l’Etat de la source quand la fille distribue les dividendes à sa mère. Il a dit que c’était contraire à la libre circulation des travailleurs.
Les sanctions fiscales 2.. elle ferait un company tax à 10 %. ce n’est pas un prix de pleine concurrence. At arm’s lenght. En revanche le bénéfice en Irlande sera peu taxé. C’est cet art qui a permis de faire sauter le droit de préemption de l’adm fiscale du CGI.Page 30 sur 35 -Directive qui donne un cadre en vue de la signature d’une convention multilatérale fiscale en matière de . Quand l’adm fait un ESFP . Si l’insuffisance n’est pas énorme on va faire un redressement. En vendant à la fille la mère fr a volontairement minoré le prix de vente pq elle a déplacé le bénéfice. Ex : Un vendeur qui vend un bien immo à 1mln E. Le contribuable peut faire recours sur le principe même de l’ordonnance. Mais si l’adm considère que cette insuffisance est frauduleuse – dr de préemption. publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décide soit des contestations sur ses dr et obligations de caractère civil soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle’’ DANS UN CONTENTIEUX QUI NE CONCERNE QUE LES ACTES D’IMPOSITION . il est bien évident qu’il peut porter atteinte à la vie privée. Art 10 sur la liberté de presse etc non plus. de conscience et de religion n’a pas du tout de répercussions fiscales. lorsque le litige fiscal se rattache à la procédure pénale -> 1. Ex : société fr qui a un client brésilien et une fille irlandaise. En revanche. L’adm fiscale doit toucher les dr d’enreg et la plus-value. L’adm fiscale n’a pas la preuve qu’il y a une dissimulation de prix. La loi LME sur la modernisation de l’économie( bcp de fiscalité là-dedans) . Considérons que ce bien à une valeur vénale de 2 mln. Arrêt rabon qui a condamné la France. Il va y avoir un petit bénéfice en Fr. N’ont eu de conséquence fiscale l’art 8 sur le droit au respect de la vie privée familiale etc à cause du principe de la nécessité de l’impôt. L’adm dans les 6 mois de l’acte notarié . Mais la nécessité de l’impôt fait que le juge de l’impôt peut prendre connaissance des relevés bancaires. l’art 6 n’est pas applicable. Les perquisitions et les visites domiciliaires – pq ça met en cause un droit de caractère civil cad l’inviolabilité du domicile privé. On doit se battre avec des armes qui ont la même longueur. Le vérificateur français va taxer sur le bénéfice que la mère aurait dû faire en vendant à prix normal. Ça ne peut se produire qu’entre société du même groupe. Art 6 .1950 Art 6 et Art 1 du premier protocole. Arrêt Hentriche 1994. Le juge de l’impôt ne statue pas en matière pénale et il ne tranche pas des contestations sur des droits et obligations de caractère civil. Le client brésilien commande une machine à la société fr . Donc tout ça grâce à un prix de vente anormal . . donc petit impôt. Art 9 sur la liberté de pensée . prix de transfert Il était prévu que cette convention durerait 5 ans et qu’elle serait éventuellement prolongée. Ca aboutit à ce que après contrôle fiscal chaque Etat récupère l’imposition qui aurait dû être encaissée en vendant au prix normal et en achetant au prix normal. La J considère que les impôts à payer ça n’est pas un bien en soi. Toute p a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement . Et il y a un 2e recours possible sur le déroulement de la perquisition ( il peut même être assisté par un avocat pendant cette procédure) Art 1 du 1e Protocole – il y a la protection du dr de propriété et le droit au respect des biens. N’empêche que l’adm est convaincue qu’il y a une insuffisance de prix. Il y avait un propriétaire qui se faisait jeter par l’adm de son domaine. §2 Le droit de la Convention euro des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 nov. Si la fille vendait. l’adm pouvait se substituer à l’acquéreur et elle donnait 10 pour cent de plus que ce qu’il a eu. La société fr fait un bénéfice et va payer un IS à 33%.
En France. Ce consentement de l’impôt correspond à une approche institutionnelle qui est celle du parlement à travers le vote de la loi. Ces impôts ont vécu plus de 200 ans mais sous la rév fr ce sont les impôts de l’Etat. 1984.il y a un organisme qui est chargé de consentir l’impôt. en Angleterre 1215 Charte . incompatible avec une norme supérieure et notamment avec le dr communutaire. puis révolution de Cromwell 1640 . Décision 29 déc. Bill of rights 1688 qui pose vraiment le principe de l’autorisation parlementaire tous les ans. 24 ans plus tard la Cour Euro déclarait cet art contraire à la Convention. Du coup le principe de la nécessité se heurte aux libertés publiques à travers la légitimité des contrôles fiscaux. Le consentement de l’impôt (parlement) n’est pas toujours suivi du consentement à l’impôt (contribuable). Contribution foncière. Début 20 siècle l’Etat a créé l’IRPP et puis la taxe sur les transactions qui devaient évoluer vers la TVA moderne . et un impôt spécifique pour PM . L’idée c’est que les américains ont considéré qu’il n’était pas question de poser des impôts si il n’y a des représentant qui consentent préalablement à cet impôt. Dans ces . puis Petition of right 1628 . Ce fil conducteur de l’histoire britannique – c’est le terme du consentement qui a permis le développe le régime parlementaire britannique. la contribution des patentes ( taxe professionnelle).l’IS . Le refus du consentement de l’impôt ça peut être la fraude fiscale . archaïques. l’évasion fiscale .. En Amérique La fameuse taxe sur le thé 1766 Boston tea party. Bien que l’impôt ait été consenti il n’en demeure pas moins que la loi votée par le parlement peut très bien être contraire . mobilière (taxe d’habitation) . Juin 1789 les états généraux vont voter le décret du 13 juin 1789 indiquant que toutes les contributions existantes étaient illégales pq elle n’étaient pas consenties. §2 Principe du consentement de l’impôt Différent du consentement à l’impôt. Quant aux vieux impôts – les quatre vielles .. On ne peut pas non plus enlever un impôt au motif de supprimer une dépense à cause du principe de la non affectation des recettes aux dépenses. No taxation without representation.Page 31 sur 35 Chapitre 3 Les sources matérielles du droit fiscal SECTION 1 LES PRINCIPES DE VALEUR SUPRA-LEGISLATIVE §1 La nécessité de l’impôt Inclut dans les art 13 et 14 de la DDHC. . l’organisme chargé de donner le consentement à l’impôt – les états généraux . Le consentement de l’impôt c’est une notion juridique. Il débouche immédiatement sur un autre principe – le principe de la légalité.( la nécessité de la contribution publique) Ce principe ne va donner son plein effet que dans la mesure du respect du principe du consentement à l’impôt. Ce principe peut éventuellement être remis en cause d’abord pq le consentement de l’impôt institutionnalisé c’est un consentement donné par la représentation nationale . Dans les pays occidentaux . l’Etat les a transféré aux collectivités locales et a’hui les collectivités rencontrent les mêmes problèmes que l’Etat au 20e – impôt inadaptés . c’est un consentement collectif. 1983 et la 2e version a été validée par le Conseil const dans sa décision du 29 déc. L’impôt fait partie des recettes budgétaires qui sont utilisées pour les dépenses et tout ça sur la base d’un certain équilibre général. Le consentement à l’impôt est une notion sociologique voire psychologique cad l’adhésion du contribuable au système fiscal auquel il est contraint.
La loi fiscale la plus douce s’applique même aux infractions commises avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le foncement du principe c’est l’art 8 de la DDHC. Le CC : . Le mécanisme technique le mieux adapté à cet objectif d’égalité par l’impôt c’est le barème progressif. Mais il y a une première limite connue en Pénal. il ne doit pas regarder les sanctions telles qu’elles existaient à la date du fait générateur de l’impôt mais à la date où il juge. Et inversement. Le principe de l’égalité que des contribuables qui se trouvent dans des situations analogues soient traités de manière différente. La J considère que la clause de non-discrimination est couverte par l’art 1 de la convention.Page 32 sur 35 conditions le dr interne devra rester inappliqué si il est incompatible avec le droit communautaire. le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle des situations analogues de façon différentes . Cette appréciation ne doit cependant pas entrainer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. La loi répressive la plus douce s’applique immédiatement. La loi la plus douce s’applique immédiatement. certains sont taxés à un taux proportionnel. Ça veut dire aussi que l’égalité n’entraine pas forcément l’uniformité. ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que dans l’un et l’autre cas la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit’’ Pour que une inégalité soit condamné par e juge CC : . Tous les revenus ne vont pas dans le barème progressif . §4 Principe de non-rétroactivité Ce principe est à la fois contenu dans la constitution. Arrêt SCHumackér CJUE 1995/ Limites : si les inégalités sont justifiées par un motif d’ordre général. politique cad on assigne à l’impôt un rôle de redistribution de richesses entre les contribuables – mission de justice sociale. il appartient au législateur de déterminer compte tenu des caractéristiques de chaque impôt les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. Ce principe existe d’abord en dr interne essentiellement à l’art 13 DDHC où on dit que la contribution commune doit être également repartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. . le juge appliquera les sanctions à la date où il juge. On peut affirmer la prohibition des lois fiscales rétroactives répressives. Accessoirement on trouve le même principe à l’art 7 de la CEDH. Ex : la clause de non-discrimination qui peut être invoqué que par les nationaux. Quand le juge se prononce. Dans le contexte international ça s’appelle la non-discrimination. §3 Principe d’égalité fiscale Il y a aussi l’égalité par l’impôt qui n’est pas une notion juridique. Si à l’époque du fait générateur les sanctions étaient plus lourdes et qu’à la date où le juge se prononce. Produit les mêmes effets que la clause de non-discrimination la clause de la nation la plus favorisée. Ce consentement peut être régulier national mais la norme qui a été votée peut malgré tout être écartée ultérieurement et même en application du principe de loyauté (traité rome) cette lou devra être abrogée par l’Etat membre... ‘’ Ce principe d’égalité on le retrouve aussi dans des textes internationaux et euro. Mais ex : les résidents et les non-résidents .. C’est la conséquence de la décision Simmenthal.
Page 33 sur 35 Art 2 CIv dit que la loi ne dispose que pour l’avenir . Le gouv peut finalement élaborer des lois interprétatives pour contrer une loi ou une décision contraires au souhait de l’adm. là on peut le redresser sur 3 ans. elle n’a point d’effet rétroactif. L’invalidation des lois rétro au motif qu’elles ne sont pas motivées par l’intérêt général c’est rare. c’est dans la définition même de la loi – d’être prise dans l’intérêt général. Le gouvernement prend une loi de validation qui est rétroactive et les avis d’imposition irrégulier vont se trouver validés. Par ex les lois en matière d’impôt sur le revenu – la loi de finances pour 2012 contenait le barème de l’IR applicable aux revenus de 2011. On se demande même si la décision du CC de 84 sert à quelque chose. Elles sont tjrs suivies de la mention que la nouvelle interprétation s’applique aux affaires en cours y compris celles qui sont déjà devant le juge sous réserve des décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée. Ex : un contribuable qui n’a pas déclaré une des 3 maisons à l’ISF. Si l’adm trouve que les deux maisons déclarées ont été valorisée insuffisamment elle peut discuter les éléments déclarés pendant trois années passées mais pour l’élément omis (3e maison) – là le redressement peut se faire sur 6 ans. Il y a certains cas où la prescription est de 6 ou de 10 ans. L’exigence en question est plus théorique que pratique. Le législateur ne peut pas venir annuler une décision de justice définitive. Quand une loi contredit une autre loi c’est la loi spéciale qui s’applique. La loi interprétative ne peut pas permettre de remonter au-delà de la prescription. On peut identifier plusieurs types de rétroactivité sachant qu’il y a la vraie et la fausse. Après avoir admis la rétroactivité dans une décision de 84 le CE a fait marche arrière dans une décision de 86 dans laquelle il dit que la rétroactivité peut être admise mais à conditions qu’elle soit justifiée par des raisons d’intérêt général. Tous les contribuables qui ont eu cette chance d’avoir un avis d’imposition de cette personne ne perdront pas l’impôt. alors ça ne sert à rien. Si le contribuable a bénéficié d’une exonération il y a 4 ans. Si on pose une exigence et il s’avère qu’elle est tjrs remplie . lorsque l’interprétation donnée par l’adm à un texte a été combattue par un contribuable et que le juge de l’impôt a confirmé la position du contribuable. Sauf pour les décisions de justice définitives. Une loi rétro ne permet pas de remettre en cause les prescriptions acquises par le contribuable. Lois qui sont rétroactives : Les lois de validation – souvent liées à des problèmes de procédure. Exceptionnellement il peut y avoir des cas où la loi non répressive ne peut pas être rétroactive. . Le législateur peut pour des raisons d’intérêt général modifier rétroactivement les règles que l’adm fiscale et les juges ont pour mission d’appliquer. Toutes les lois sauvegardent l’intérêt général ex : sauvegarder les finances publiques. Il y a donc une rétroactivité naturelle qui caractérise l’IR. Par ex on pourrait avoir un comptable d’un impôt qui a envoyé des centaines d’avis d’imposition alors qu’il était pas compétent pour le faire. Ces lois sont par définition interprétatives. Par hypothèse. Dans une décision de 84’ le CC a dit : aucun principe à valeur constitutionnelle ne s’oppose à ce que la loi fiscale répressive ne soit pas rétroactive. Les lois d’interprétation arrivent souvent lorsque l’adm a perdu devant le juge de l’impôt. l’adm peut vérifier 3 années en arrière ( prescription triennale) . Pour quelqu’un qui n’a pas fait une déclaration L’ISF 6 ans. Une déclaration de succession qui ne serait pas faite est prescrite en 10 ans. Quelqu’un qui a fait une déclaration sur la fortune . D’abord lorsque la loi rétroactive n’est pas justifiée par une considération d’intérêt général. Donc toute loi qui contredirait ce principe aura vocation à s’appliquer. L’autre cas c’est l’existence d’une décision de justice passée en forme de chose jugée.
D’abord le principe même du dr de la défense implique que l’adm fiscale puisse moduler les sanctions. c’est son aspect rétroactif qu’a été annulé. §5 Le principe du respect des droits de la défense Il faut tjrs que la loi rende au contribuable des garanties lorsque on lui applique des sanctions fiscales et encore plus lorsqu’il y a des poursuites devant le juge répressif. Le CE a pris une décision qui anéantissait la position de l’adm fiscale sur la possibilité de modifier le bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit. Alors que toute sanction pénale ne peut venir que du juge. On a remplacé cette expression par manquement délibéré.80% par an. . là on est dans un cas où les sanctions fiscales sont mises par l’adm elle-même. Il existe en fiscalité une procédure qui s’appelle la transaction. Il était prévu un passage dans cette loi qui validait rétroactivement les positions établies avant le 1 jan. En revanche.40% par mois = 4. Cette décision fait partie des rares décisions prise par le CC ayant conduit à une non-conformité. C’est un accord . En revanche la nouvelle règle. 2010. Ex : majoration de 40% pour mauvaise foi. un nouveau texte a été pris pour combattre la position du CE. la première loi de finance rectificative du 30 déc. Comme l’adm n’a pas apprécié cet arrêt de 2004 . En matière de TVA la transaction ne peut porter que sur les pénalités sauf l’intérêt de retard. -la question de la modulation des sanctions fiscales. 2005 sur le sujet en question. Ex : renoncer à tout contentieux cvd qu’en obtenant une diminution des pénalités en fait on a vendu notre droit au recours. Il est apparu que plusieurs approches successives ont été faites. a été validée. Normalement tout impôt qui a été facturé par l’adm doit être encaissé. Si l’adm accepte d’enlever une partie de la facture elle demande un échange. En général dans les sanctions fiscales il y a l’intérêt de retard 0. le CC a déclaré une phrase dans la loi non contraire à la constitution. pour l’IR est IS la transaction peut porter sur les pénalités mais aussi sur les droits. elle. La loi prévoit dans des circonstances précises que la majoration est à 10% ou à 40% ou à 80% dans d’autres cas. psychologique mais une notion quantitative. 2004 . L’adm a. La plupart du temps les QPC en fiscal donnent rien. eu des angoisses existentielles sur la méchanceté du vocabulaire qu’elle utilisait. Ce qui décidait de la bonne ou la mauvaise foi n’était pas une notion intentionnelle. Le juge n’a aucun pouvoir de modulation de sanction.Page 34 sur 35 Une intervention du CC récente dans le cadre d’une QPC – QPC 2010-78 du 10 déc. dans les années 2004. Les limites du principe : -le contrôle de la proportionnalité des sanctions fiscales prévues par la loi. La notification de redressement a fait place à la proposition de rectification. Normalement le CC accepte de contrôler la proportionnalité des sanctions mais en revanche il a une tendance à considérer que principe de proportionnalité est respecté. Avant on envoyait aux gens un avertissement qui est devenu avis d’imposition. une sorte de contrat d’adhésion dans laquelle on sollicite l’abandon des pénalités et même une diminution de l’impôt normalement dû. Le législateur ne peut pas modifier rétroactivement une règle de droit ou ici un avis d'imposition qu’à la condition de poursuivre un intérêt général et à la condition de respect des décisions ayant la qualité de la force jugée. Anomalie par rapport à la possibilité du juge d’appliquer des sanctions en fonction de cas d’espèce. LA transaction st exceptionnelle en ce sens car c’est un élément contractuel au service du contribuable. Le problème c’est que pour le CC les sanctions fiscales avaient une coloration pénale. Le CE dans la décision IMNOMA .
Ils marquent les tendances lourdes de la fiscalité. Ni l’adm ni le juge ne peuvent se substituer à l’entrepreneur pour apprécier ce qui est mieux pour son entreprise. §1 Le principe de liberté de gestion Il apparait que cette règle est une permanence de la législation fr que le législateur ne remet en cause que de manière exceptionnelle. Le contribuable n’est jamais tenu de tirer des . l’adm fiscale ne peut pas remettre le choix en cause au motif que le contribuable a payé moins d’impôt alors qu’il aurait . c’est après. C’est facile de dire après que c’était pas la bonne solution. Cette liberté de gestion se manifeste par le principe de non immixtion du Fisc sauf si la décision est illicite. Ex : certaines sociétés peuvent choisir IR au lieu de l’IS. et il doit prendre une décision.1958 avec les conclusions de M. Acte anormal de gestion = renonciation à recettes. Et puis les deux autres lots la société les vend aux associés à 100 000 E alors que le prix du marché était de 200 000. Depuis qq années s’est développés les rescrits.Certains choix aboutissent à un impôt élevé et inversement . Au fond. Ex : rescrit établissement stable. C’est soit la fictivité soit le but exclusivement fiscal. Il a été officialisé dans un arrêt CE 16 juill. Il y a aussi des cas qui ne sont pas des choix mais des possibilités : comme prévoir que certains comportements vont donner droit à une diminution de l’impôt – niches fiscales..Page 35 sur 35 SECTION 2 LES PRINCIPES DE VALEUR LEGISLATIVE Ça signifie qu’ils ne s’imposent pas au législateur lui-même. => redressement.. l’entrepreneur . . Art 39 CGI dit que les dépenses doivent être exposées dans l’intérêt de l’entreprise.. Théorie de l’acte anormal de gestion.pu’’ payer plus. C’est pq il n’y a pas de loi qui encadre la liberté de gestion que l’on peut retenir l’existence d’un principe de liberté de gestion.affaires’’ qu’il traite le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser’’. Il y a un deuxième cas où va s’exprimer la liberté du contribuable . §2 Le principe de sécurité fiscale Accessibilité et intelligibilité de la loi fiscale. Ex :SARL qui achète un grand terrain et divise le terrain en 3 lots. Mais la loi a mis un place un formalisme est si ce formalisme n’a pas été respecté l’adm fiscale peut considérer que les conditions de l’options n’ont pas été respectées et donc l’option n’est pas possible. C’est un principe qui est créé par le législateur mais qui ne s’impose pas à lui et qu’il peut donc remettre en cause. Il y a aussi une autre technique – l’abus de droit. Mais quand l’adm fiscale se penche sur l’entreprise à l’occasion d’un contrôle . Ex : le rattachement de l’enfant majeur au foyer fiscal est option fiscale. dans la mesure où le choix est prévu par la loi . Ca fait une grande différence. devant une décision à prendre à un moment M .il est là tout seul . Elle revend le lot n° 1 à un 1 mln euro alors qu’il l’a acheté à 800 000. Est un acte anormal de gestion tout ce qu’il n’est pas fait dans l’intérêt de l’entreprise. Il y a aussi la sécurité octroyée par l’adm fiscale par les art L 80 A et L 80 B. Décision DC 421 1999. Poussière : . Ces principes s’imposent à l’adm fiscale.