Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022243248&dateTexte=20140903
Timestamp: 2018-03-20 04:06:52+00:00
Document Index: 310161012

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", 'art. 2', "l'article 1", 'art. 2', 'art. 2']

Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile | Legifrance
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Arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
NOR: DEVA0773569A
Version consolidée au 03 septembre 2014
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile,
Modifié par Arrêté du 25 février 2013 - art. 1
Redevance d'expertise.
Le montant de la redevance relative à l'évaluation de l'adhérence ou de la portance des chaussées aéronautiques ou relatives à l'évaluation des équipements de mesures correspondants prévue au 4° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement, dans le cadre de la campagne annuelle d'agrément organisée par l'administration de l'aviation civile, le montant de la redevance est égal à 2 945 euros par appareil faisant l'objet soit d'un agrément initial, soit d'un renouvellement d'agrément.
B. ― Pour l'agrément des appareils automouillants de mesure continue du frottement demandé par un postulant en dehors de la campagne annuelle mentionnée ci-dessus, le montant de la redevance est calculé selon le tableau suivant :
Trois appareils.
Quatre appareils.
Modifié par Arrêté du 5 mai 2010 - art. 1
Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol.
Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par référence au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon la catégorie du moyen de simulation et de la nature du contrôle. Il est établi selon le tableau suivant :
MOYEN DE SIMULATION
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef.
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation.
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation.
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol.
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol.
Système d'entraînement au vol (FTD).
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation.
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs.
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC.
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3.
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1.
La redevance applicable aux entraîneurs synthétiques de vol qualifiés selon deux normes est la somme des deux redevances applicables réduite d'un montant égal à 50 % de la plus petite de ces deux redevances.
Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 6 600 €.
La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement.
Modifié par Arrêté du 25 février 2013 - art. 2
Redevance de dispositif de sûreté.
Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au 3° de l'article 1er du décret susvisé, par référence au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit :
Portiques détecteurs de masses métalliques
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant
Délivrance d'un certificat individuel
Demande d'amendement du certificat de type sans tests
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
sur la base d'un tarif de 2 000 €
par jour de test
Détecteurs de masses métalliques dans le fret
sur la base d'un tarif de 1 300 €
Détecteurs de masses métalliques portatifs
Amendement du certificat de type sans tests
Appareils d'imagerie radioscopique
sur la base d'un tarif de 1 750 €
Agrément initial d'une bibliothèque TIP
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant
EDS pour les bagages de soute
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés
Amendement du certificat avec tests partiels
sur la base d'un tarif de 3 160 €
Appareils détecteurs de traces d'explosifs
sur la base d'un tarif de 1 200 €
Appareils analyseurs de liquides
sur la base d'un tarif de 8 000 €
EDS pour les bagages de cabine
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - premier domaine d'emploi
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant - par domaine d'emploi supplémentaire
Système odorologie
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant
Demande d'amendement du certificat sans tests
sur la base d'un tarif de 1 090 €
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant
550 (1 + Nbl0,5)
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)
0,02 × Tab
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)
11 000 × NbLi0,8
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)
11 × Tap0,5
Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 2
Le montant des redevances fixé dans le présent arrêté est exprimé hors taxe. Lorsqu'il résulte de l'application d'une formule, il est arrondi à l'unité d'euro la plus proche.
Modifié par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 2
Les frais et les temps de déplacements des interventions situées hors du territoire de la République française font l'objet d'une facturation particulière.
Les interventions de l'administration de l'aviation civile que nécessite l'instruction d'une demande donnent lieu au paiement de la redevance correspondante quel qu'en soit le résultat.
Le présent arrêté est applicable au 1er janvier 2008.
Le directeur du contrôle de la sécurité,