Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419578
Timestamp: 2018-09-23 09:21:54+00:00
Document Index: 189412536

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 521", "l'article 9", "l'article 511", "l'article 521", 'art. 4']

Code pénal - Article R654-1 | Legifrance
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Code pénal - Article R654-1
Modifié par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9
Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le II de l'article 9 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain transfère les dispositions de l'article 511-1 du code pénal sous celles de l'article 521-1 du même code.
Décret n°2008-871 du 28 août 2008 - art. 4, v. init.
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R215-4 (V)