Source: http://cfp.gouv.qc.ca/fr/decisions/decisions-2017
Timestamp: 2017-09-25 20:31:57+00:00
Document Index: 97791834

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", "l'article 33", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 81", "l'article 35"]

Commission de la fonction publique - Décisions 2017
Le 13 septembre 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une employée du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l’Ouest-de-l’Île-de-Montréal. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir de cette plainte : la plaignante doit être une salariée nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire une fonctionnaire, et elle ne doit pas être régie par une convention collective.Or, la plaignante ne remplit aucune de ces deux conditions. À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur.
Lasalle et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, 2017 QCCFP 35
Plainte de harcèlement psychologique – organisme public hors fonction publique – employée n’est pas nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique – employée syndiquée – compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence.
Le 22 août 2017, la Commission a rendu une décision interlocutoire concernant une demande de faire cesser la vérification d'une boîte de messagerie et une objection quant au dépôt d'un billet médical présentées par la plaignante dans le cadre de sa plainte, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, de harcèlement psychologique envers son employeur, le Secrétariat du Conseil du trésor. Une ordonnance interlocutoire est de nature exceptionnelle, elle doit donc être accordée prudemment. Or, la Commission juge que la plaignante, sur laquelle repose le fardeau de la preuve, n'a pas su démontrer qu'elle remplit les trois critères de : (a) l'apparence de droit ou une question sérieuse à juger; (b) le préjudice sérieux ou irréparable et (c) la balance des inconvénients, pour que l'ordonnance recherchée soit accordée. En conséquence, la Commission a rejeté l'ordonnance interlocutoire.
Desbiens et Secrétariat du Conseil du trésor, 2017 QCCFP 34
Ordonnance de cesser de faire et objection au dépôt d'une preuve – plainte de harcèlement psychologique – demande d'ordonnance imprécise – risque de négation à une défense pleine et entière pour l'intimé – absence de préjudice sérieux et irréparable pour la plaignante – rejet de l'ordonnance interlocutoire.
Le 18 août 2017, la Commission a rendu une décision, en vertu de l'article 33 de la Loi sur la fonction publique, afin de déterminer les mesures de réparation auxquelles avait droit une employée d'encadrement qui a fait l'objet d'une mesure disciplinaire déguisée de la part de son employeur, le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, lors de son affectation à des fonctions de professionnel. Tenant compte que l'employée d'encadrement a subi un traitement inéquitable et abusif et que son affectation illégale a porté atteinte à sa dignité, la Commission a déterminé qu'elle avait droit à un montant de 25 000 $ à titre de dommages moraux. De plus, considérant la gravité objective de l'atteinte commise en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne ainsi que sa durée, la Commission établit à 10 000 $ les dommages exemplaires à verser. De l'avis de la Commission, ce montant permettra d'atteindre les objectifs de punition, de dissuasion et de dénonciation des dommages exemplaires, de manière à ce que les personnes en autorité dans les ministères et les organismes de la fonction publique retiennent que de tels comportements sont inacceptables.
Lévesque et Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2017 QCCFP 33
Dommages – mesure disciplinaire déguisée – emploi de cadre – affectation à des fonctions de professionnel – traitement abusif et inéquitable – dommages moraux et exemplaires accordés par la Commission.
Le 2 août 2017, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité en établissement de détention, cadre, classe 7. La Commission juge que l’analyse effectuée par le Ministère de l’admissibilité du candidat est bien fondée. Par conséquent, la Commission ne décèle aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission du candidat au processus de qualification.
Adounvo et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 32
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience insuffisante – non-pertinence de l’expérience acquise auprès d’une clientèle vulnérable qui n’était pas privée de sa liberté – non-pertinence d’une scolarité – le Ministère n’a pas manqué de transparence – inadmissibilité du candidat confirmée – aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission – appel rejeté.
Le 26 juillet 2017, la Commission a accueilli un appel présenté par un cadre, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le ministère de la Sécurité publique l’ait sanctionné en lui imposant une suspension de dix jours ouvrables pour avoir tenu des propos irrespectueux envers deux agents des services correctionnels. La Commission juge que le Ministère n’a pas rempli son fardeau de démontrer de manière probante que le cadre a commis la faute reprochée, soit un manque de respect. En conséquence, la Commission a annulé la suspension de dix jours ouvrables imposée au cadre.
Brodeur et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 31
Mesure disciplinaire – suspension – cadre – manque de respect – preuve des faits reprochés – absence de faute commise par le cadre – mesure disciplinaire annulée – appel accueilli.
Réprimande d’une employée pour insubordination
Le 11 juillet 2017, la Commission a rejeté un appel présenté par une employée, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le Centre de services partagés du Québec l’ait sanctionnée en lui imposant une réprimande pour avoir fait preuve d’insubordination. La Commission juge que la preuve démontre de manière probante que les gestes reprochés à l’employée se sont produits et qu’ils constituent une faute, soit de l’insubordination. L’employeur pouvait donc lui imposer une réprimande. De plus, la Commission ne peut annuler cette mesure disciplinaire ni la remplacer par une autre puisqu’il s’agit de la sanction la moins sévère applicable à un fonctionnaire.
Leclerc et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 30
Mesure disciplinaire – réprimande – employée – insubordination – refus de suivre les ordres de son employeur – preuve des gestes reprochés – faute commise par l’employée – la mesure disciplinaire ne peut être annulée ou remplacée – appel rejeté.
Appelant absent à l’audience – Rejet de l’appel en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 4 juillet 2017, la Commission a rejeté séance tenante un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité en établissement de détention, cadre, classe 7. L’appelant ne s’étant pas présenté à l’audience à laquelle il avait été dûment convoqué et n’ayant pas fourni un motif sérieux et précis pour justifier son absence, il n’a pas rempli son fardeau de la preuve de convaincre la Commission que le processus de qualification contesté est entaché d’une illégalité ou d’une irrégularité.
Meloche et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 29
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – appelant absent à l’audience – absence injustifiée – le fardeau de la preuve repose sur l’appelant – aucune preuve présentée par l’appelant – appel rejeté.
Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate qui ne répond pas aux conditions d’admission
Le 6 juillet 2017, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre une candidate qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité en établissement de détention, cadre classe 7. La Commission juge que l’analyse effectuée par le Ministère de l’admissibilité de la candidate est bien fondée. Par conséquent, la Commission ne décèle aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission de la candidate au processus de qualification.
Dalea et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 28
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience insuffisante – calcul de l’expérience pertinente selon la norme existante dans la fonction publique québécoise – non pertinence d’une scolarité – impossibilité de compléter le formulaire après la période d’inscription – inadmissibilité de la candidate confirmée – aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission – appel rejeté.
Le 6 juillet 2017, la Commission a rejeté un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du ministère de la Sécurité publique de refuser d’admettre un candidat qui ne possède pas le nombre d’années d’expérience exigé à un processus de qualification en vue de la promotion de chef d’unité en établissement de détention, cadre classe 7. La Commission juge que l’analyse effectuée par le Ministère de l’admissibilité du candidat est bien fondée. Par conséquent, la Commission ne décèle aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission du candidat au processus de qualification.
Lauzon et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 27
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience insuffisante – pertinence d’une expérience – analyse des fonctions réellement exercées– utilité au regard des attributions de l’emploi convoité – inadmissibilité du candidat confirmé – aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission – appel rejeté.
Le 5 juillet 2017, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par un employé du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir de cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire, et il ne doit pas être régi par une convention collective.Or, le plaignant ne remplit aucune de ces deux conditions. À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur.
Bergeron et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal, 2017 QCCFP 26
Plainte de harcèlement psychologique – organisme public hors fonction publique – employé n’est pas nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique – employé syndiqué – compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence.
Requête en révision rejetée – Maintien du rejet de la demande de récusation
Le 3 juillet 2017, la Commission a rejeté une demande de révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, concernant une décision interlocutoire refusant une demande de récusation de la juge administrative assignée au dossier. La Commission en révision juge qu’il n’y a rien de déraisonnable dans l’analyse effectuée par la juge administrative. Celle-ci s’appuie sur des critères en matière de récusation établis par la jurisprudence : l’interprétation et l’application de ces principes sont tout à fait raisonnables. La Commission en révision conclut donc qu’il n’y a aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision rendue et rejette la demande de révision.
Paquin et Secrétariat du Conseil du trésor, 2017 QCCFP 25
Demande de révision – rejet de la demande de récusation – conditions de travail de la juge administrative – aucune crainte raisonnable de partialité de la Commission – absence de vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision – demande de révision rejetée
Demande de reconnaissance du statut d’expert
Le 22 juin 2017, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande de reconnaissance du statut d’expert présentée lors d’un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Secrétariat du Conseil du trésor de rejeter la candidature de l’appelant n’ayant pas atteint le seuil de passage à l’évaluation tenue dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 1. L’appelant demande à la Commission de reconnaître le statut d’expert à la professionnelle dont il a retenu les services pour l’analyse des documents sur lesquels repose le litige. La Commission juge que la compétence professionnelle de madame est établie dans le domaine de la conception de moyens d’évaluation utilisés dans le cadre de processus de qualification, que son témoignage sera utile et que son impartialité n’est pas mise en doute. En conséquence, la Commission lui reconnaît le statut d’expert.
X et Secrétariat du Conseil du trésor, 2017 QCCFP 24
Reconnaissance du statut d’expert – processus de qualification en vue de la promotion – utilité du témoignage reconnue – compétence professionnelle du témoin reconnue – impartialité du témoin reconnue – objection fondée sur la crainte raisonnable de partialité des décideurs – partialité du décideur n’est pas le critère approprié pour refuser de reconnaître le statut d’expert – reconnaissance du statut d’expert accordée.
Le 16 juin 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail par un employé de la Société des alcools du Québec. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir de cette plainte : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, c’est-à-dire un fonctionnaire, et il ne doit pas être régi par une convention collective.Or, le plaignant ne remplit pas la première condition, soit d’avoir le statut de fonctionnaire, pour que la Commission ait compétence pour entendre sa plainte de harcèlement psychologique. À titre de tribunal administratif, la Commission ne détient qu’une compétence d’attribution. Elle ne peut donc exercer que la compétence qui lui est attribuée expressément par le législateur. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique.
Paré et Société des alcools du Québec, 2017 QCCFP 23
Plainte de harcèlement psychologique – organisme public hors fonction publique – compétence de la Commission – employé n’est pas nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique – compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence.
Prescription du recours et autorité de la chose jugée à l’égard d’une fin de stage probatoire
Le 16 juin 2017, la Commission a rendu une décision concernant l’appel présenté par un professionnel, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports ait mis fin à son stage probatoire effectué dans le cadre d’une promotion à titre de cadre, classe 4. Deux moyens préliminaires ont été soulevés à l’égard de cet appel, soit la prescription du recours et, subsidiairement, la chose jugée. La Commission rappelle que, dans une décision rendue en 2014, elle a déjà statué sur le fond de ce litige : la fin du stage probatoire ne peut être qualifiée de congédiement ou de congédiement déguisé. Ce faisant, l’appelant ne pouvait se prévaloir d’un recours à la Commission en cette matière. Or, l’appelant ne peut aujourd’hui demander à la Commission de refaire le même exercice à l’égard de la même décision prise à son endroit par le même employeur : son recours est prescrit et il y a chose jugée. En conséquence, la Commission a rejeté cet appel.
Lessard et Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, 2017 QCCFP 22
Fin d'un stage probatoire effectué dans le cadre d'une promotion – professionnel – prescription du recours – autorité de la chose jugée – aucun recours n'est prévu à la Commission pour la fin d’un stage probatoire effectué dans le contexte d'une promotion – compétence d’attribution de la Commission – appel rejeté.
Refus d’entendre un appel reçu hors délai en matière de processus de qualification en vue de la promotion
Le 15 juin 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de rejeter la candidature de l’appelante n’ayant pas atteint le seuil de passage aux procédures d’évaluations tenues dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 3. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de prescription extinctive de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois considéré que l’appelante était apte à déposer son appel et que son retard est attribuable à un manque de diligence. La Commission a donc déclaré irrecevable cet appel.
McDuff et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 21
Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation – appel hors délai – demande pour proroger le délai de rigueur – aucune impossibilité d’agir – diligence – appel irrecevable
Le 15 juin 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4. Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisqu’il ne possède pas huit années d’expérience dans l’exercice d’activités de niveau professionnel ou d’encadrement. Le candidat soutient quant à lui que les conditions d’admission sont injustes pour les personnes ayant occupé des postes de technicien, mais aucun de niveau professionnel. Il estime que celles-ci sont injustement élevées et qu’elles devraient être moins exigeantes. Or, la Commission est d’avis que le CSPQ a correctement déterminé les conditions minimales d’admission du processus de qualification contesté. Il existe une gradation dans les conditions minimales d’admission à un emploi de cadre et la Commission n’y voit rien d’injuste : il est normal et justifié que ces conditions soient plus exigeantes à mesure que l’on monte en hiérarchie. Par ailleurs, l’analyse effectuée par le CSPQ de l’admissibilité du candidat est bien fondée. Par conséquent, la Commission ne décèle aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission du candidat au processus de qualification visé. La Commission a rejeté cet appel.
Bossé et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 20
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience insuffisante – candidat juge les conditions minimales d’admission injustes – exigences minimales d’admission déterminées en matière de scolarité et d’expérience adéquates – inadmissibilité du candidat confirmé – aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure d’admission – appel rejeté.
Relevé provisoire de fonctions et congédiement disciplinaire d’une cadre pour vol de temps
Le 14 juin 2017, la Commission a rendu une décision concernant les appels présentés par une cadre, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique, après que le ministère de la Sécurité publique l’ait relevée provisoirement de ses fonctions, puis congédiée, pour avoir falsifié délibérément le système de gestion des horaires en effaçant des congés dont elle avait déjà bénéficié. De l’avis du ministère, la cadre a rompu irrémédiablement le lien de confiance qui les unissait en agissant ainsi. Quant à elle, la cadre ne conteste pas les faits, mais invoque des problèmes personnels et médicaux qui ont obstrué son jugement, ne lui permettant pas de comprendre la gravité de ses actions. Le rôle de la Commission en matière disciplinaire n’est pas de substituer à la sanction celle qu’elle aurait imposée si elle avait été à la place de l’employeur. Elle doit plutôt vérifier si la faute commise par la cadre a été prouvée par l’employeur et, le cas échéant, elle doit apprécier la justesse de la sanction qui a été imposée en tenant compte de l'ensemble des circonstances. Or, la Commission est d’avis que, après analyse rigoureuse du contexte et des faits, la faute commise par la cadre est d’une telle gravité que le congédiement, de même que le relevé provisoire de fonctions, sont justifiés. En conséquence, la Commission a rejeté ces appels.
Audesse et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 19
Congédiement disciplinaire – relevé provisoire de fonctions – cadre – vol de temps constitue une faute grave – rupture du lien de confiance entre l’employeur et la cadre – appréciation doit se faire à la lueur des faits de chaque affaire – gravité de la faute – nature du travail – degré de surveillance – préméditation des actes – comportement lorsque confrontée par l’employeur – regrets exprimés – justesse de la sanction – appels rejetés.
Le 9 juin 2017, la Commission a rendu une décision concernant une plainte de harcèlement psychologique déposée, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, par une cadre de l’Établissement de détention de Montréal, dénonçant le comportement de son supérieur hiérarchique et de certains collègues de travail. Dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique, c’est à la partie qui l’invoque que revient le fardeau de prouver la conduite vexatoire, à savoir des comportements, des paroles, des actes ou des gestes hostiles ou non désirés, qui porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. La Commission est d’avis que la preuve présentée par la plaignante n’est pas suffisante et n’a pas permis d’établir que celle-ci a été victime de harcèlement psychologique. La preuve démontre plutôt l’exercice normal du droit de direction de l’employeur. En conséquence, la Commission a rejeté la plainte de harcèlement psychologique.
Côté et Ministère de la Sécurité publique, 2017 QCCFP 18
Plainte de harcèlement psychologique – établissement de détention – principale manifestation de harcèlement psychologique est une lettre d’avertissement reçue suivant la libération par erreur d’une personne incarcérée – fardeau de la preuve reposant sur la plaignante – exercice normal du droit de direction de l’employeur – notion de conduite vexatoire – critère d’appréciation de la personne raisonnable – preuve insuffisante pour établir la présence de harcèlement psychologique – plainte rejetée
* pourvoi en contrôle judiciaire pendant devant la Cour supérieure
Absence de compétence de la Commission sur une plainte de harcèlement psychologique et deux appels déposés en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique
Le 16 mai 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail et deux appels déposés en vertu des articles 33 et 127 de la Loi sur la fonction publique (la Loi) par une employée syndiquée du Centre de santé Tulattavik de l’Ungava. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir de cette plainte et de ces deux appels : la plaignante doit être une salariée nommée en vertu de la Loi et elle ne doit pas être régie par une convention collective. Or, la plaignante ne respecte pas ces deux conditions puisqu’elle n’est pas une employée nommée en vertu de la Loi et qu’elle est syndiquée et régie par une convention collective. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique et les deux appels déposés en vertu des articles 33 et 127 de la Loi.
Dubé et Centre de santé Tulattavik de l’Ungava, 2017 QCCFP 17
Plainte de harcèlement psychologique – appel en matière de mesures disciplinaires ou administratives – appel en matière de conditions de travail – centre de santé – compétence de la Commission – employée n’est pas nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique – employée syndiquée visée par une convention collective, compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
Le 16 mai 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 3. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois estimé que le candidat était apte à déposer un appel à la Commission dans le délai prévu à la Loi. La Commission a donc rejeté cet appel.
Houssani et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 16
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – appel hors délai – demande pour proroger le délai de rigueur – l’ignorance de la loi ne constitue pas une impossibilité d’agir – prescription – appel rejeté.
Le 15 mai 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, il ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. Les tâches indiquées par le candidat dans son formulaire d’inscription ne soulèvent aucun doute quant aux fonctions qu’il occupe. Il ne s’agit pas d’activités d’encadrement. Il s’agit plutôt de tâches de coordination d’actions et de mandats administratifs.
La Commission intervient seulement si la preuve démontre que la décision contestée est déraisonnable, arbitraire, discriminatoire ou abusive. La Commission juge que l’analyse du formulaire d’inscription du candidat n’est pas entachée d’une irrégularité ou d’une illégalité. Le candidat aurait dû inscrire avec plus de précision les éléments qui auraient témoigné de son expérience dans des activités d’encadrement. Le candidat qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification. La Commission a rejeté cet appel.
Boutin et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 15
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription peu détaillé – aucune expérience dans des activités d’encadrement – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité et impartialité entre les candidats – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – notion de doute inapplicable – appel rejeté.
Absence de compétence de la Commission sur un appel déposé par un fonctionnaire syndiqué
Le 28 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel d’un fonctionnaire syndiqué contestant des décisions prises par son employeur, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec, en vertu de l’article 33 de la Loi sur la fonction publique. La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. L’article 33 de la Loi prévoit qu’un fonctionnaire peut interjeter appel devant la Commission de la fonction publique sur les matières qui y sont identifiées, à moins qu’une convention collective de travail n’attribue en ces matières une compétence à une autre instance. Or, l’appelant est un fonctionnaire syndiqué régi par une convention collective qui prévoit, pour les recours de celui-ci à l’encontre des décisions de son employeur, un mécanisme de règlement des griefs dont une procédure d’arbitrage. Cette compétence est exclusive. En conséquence, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel.
Benchabane et Québec (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation), 2017 QCCFP 14
Mesure administrative – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence de la Commission à entendre tout recours d’un fonctionnaire syndiqué à l’exception d’un appel visant un processus de qualification visant exclusivement la promotion– employé syndiqué visé par une convention collective – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence
Demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte de harcèlement psychologique
Le 28 avril 2017, la Commission a rendu une décision préliminaire concernant une demande d’intervention présentée dans le cadre d’une plainte, en vertu de l’article 81.20 de la Loi sur les normes du travail, déposée par une cadre du Secrétariat du Conseil du trésor. Le demandeur allègue que c’est sa conduite personnelle qui est en cause et que la plaignante l’identifie comme étant l'unique auteur allégué de harcèlement psychologique. Il demande donc que lui soit reconnu le droit d'intervenir, pour les seuls faits par lesquels il est concerné. La Commission est sensible au droit à la sauvegarde de la dignité du demandeur, ainsi qu’à son droit à l’honneur et à sa réputation. D’un autre côté, la plaignante allègue, avec raison, que ce recours est prévu afin de procurer au salarié un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique en imposant à l’employeur l’obligation de le prévenir et de le faire cesser. Après analyse, la Commission est d’avis que le demandeur a l’intérêt suffisant pour intervenir au recours. Cependant, afin d’éviter de transformer ce recours en un litige entre la plaignante et la personne visée par la plainte de harcèlement psychologique, les droits procéduraux qui sont accordés au demandeur ne vont pas jusqu’à présenter sa propre preuve en faisant entendre ses témoins.
Desbiens et Secrétariat du Conseil du trésor, 2017 QCCFP 13
Plainte de harcèlement psychologique – demande d’intervention déposée par la personne visée par la plainte – litige opposant la plaignante à son employeur – notion d’intérêt suffisant pour intervenir au recours – droits procéduraux accordés dépendent des circonstances de chaque affaire – demande d’intervention accueillie
Le 28 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 3. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelant était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois estimé que le candidat était apte à déposer un appel à la Commission dans le délai prévu à la Loi. La Commission a donc déclaré irrecevable cet appel.
Gharbaoui et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 12
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – appel hors délai – demande pour proroger le délai de rigueur – aucune impossibilité d’agir – prescription – appel irrecevable.
Le 28 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec de rejeter la candidature de l’appelante n’ayant pas atteint le seuil de passage aux procédures d’évaluations tenues dans le cadre du processus de qualification en vue de la promotion de cadre, classe 4. Cet appel ayant été reçu à la Commission au-delà du délai de 15 jours ouvrables prévu à la Loi, la Commission devait, pour proroger ce délai, déterminer que l'appelante était dans l'impossibilité d'agir plus tôt. La Commission a toutefois considéré que l’appelante pouvait entreprendre des démarches concernant son appel. Elle était capable de prendre certains moyens pour envoyer son formulaire d'appel à la Commission avant que le délai de 15 jours ouvrables ne soit échu. La Commission a donc déclaré irrecevable cet appel.
Coin et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 11
Processus de qualification en vue de la promotion – évaluation – appel hors délai – demande pour proroger le délai de rigueur – aucune impossibilité d’agir – diligence – appel irrecevable.
Requête en révision rejetée – Prolongation de la période d'inscription à un processus de qualification
Le 24 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant une requête en révision présentée, en vertu de l’article 123 de la Loi sur la fonction publique, par le Centre de services partagés du Québec (CSPQ) après qu’ait été rendue une décision finale accueillant l’appel d’un candidat afin de lui permettre de soumettre sa candidature au processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4. Dans cette même décision, la Commission ordonne au CSPQ d'analyser l’admissibilité du candidat au processus de qualification et, le cas échéant, de le soumettre à la procédure d'évaluation et, s’il la réussit, d’inscrire son nom dans la banque de personnes qualifiées alimentée par ce processus de qualification. La Commission en révision est d’avis que la décision contestée ne comporte aucun vice de fond déterminant présentant des caractéristiques de gravité et d’évidence qui en aurait justifié la révision en vertu de la Loi. Une divergence d’interprétation ou d’opinion ne peut être considérée comme une erreur manifeste et déterminante tant que le raisonnement demeure une des issues possibles et raisonnables. Le pouvoir de révision ou de révocation est un outil de correction ou de redressement des décisions entachées d’irrégularités ou d’erreurs importantes dans le cadre du processus décisionnel, ce qui n’est pas le cas de la décision de la Commission. En conséquence, la Commission a rejeté la requête en révision.
Centre de services partagés du Québec et Ourtani, 2017 QCCFP 10
Requête en révision – Requête en prolongation de la période d'inscription à un processus de qualification – diffusion de l’appel de candidatures – candidat en congé à traitement différé – inscription tardive – occasion raisonnable de soumettre sa candidature – désaccord avec la conclusion de la commissaire ne constitue pas un motif de révision – aucun vice de fond ou de procédure de nature à invalider la décision – requête en révision rejetée
Décision associée
15 décembre 2016 - Ourtani et Centre de services partagés du Québec, 2016 QCCFP 20
Demande d'autorisation de cesser d'occuper
Le 11 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant une demande d’autorisation de cesser d’occuper présentée, en vertu de l’article 119 de la Loi sur la fonction publique, par les procureurs de l’appelante. Ces derniers invoquent être placés dans une situation de bris de confiance essentielle à une représentation conforme aux obligations déontologiques et professionnelles qui leur incombent. Lorsque la déontologie est invoquée comme motif pour cesser d’occuper, le tribunal doit s’en tenir à l’explication donnée et s’abstenir de pousser l’examen afin de ne pas compromettre le secret professionnel. En conséquence, la Commission a accueilli la demande d’autorisation de cesser d’occuper.
Lévesque et Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, 2017 QCCFP 9
Demande d’autorisation de cesser d’occuper – perte du lien de confiance entre l’avocat et le client – motif d’ordre déontologique invoqué – tribunal ne saurait exiger que les procureurs continuent d’occuper – demande accueillie
Refus d'admettre à un processus de qualification une candidate ayant transmis un formulaire d'inscription insuffisamment détaillé
Le 5 avril 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que la candidate ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, elle ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. La candidate admet ne pas avoir suffisamment détaillé ses tâches d’encadrement dans son formulaire d’inscription, se limitant à une description générale de son expérience de travail. Par contre, elle estime que les informations contenues dans son formulaire d’inscription aurait dû semer le doute nécessaire pour que le CSPQ lui permette de le compléter.
La Commission est plutôt d’avis que la notion de doute est inapplicable dans la présente affaire : le CSPQ ne peut pas douter à l’égard d’une expérience de travail non rapportée dans un formulaire. La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité de la candidate de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. La candidate qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification.
La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité de la candidate au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.
Émond et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 8
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription insuffisamment détaillé – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – notion de doute inapplicable – appel rejeté.
Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat ayant transmis un formulaire d’inscription incomplet
Le 22 mars 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite d’une décision du Centre de services partagés du Québec (CSPQ) de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque d’après son formulaire d’inscription, il ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. Le candidat admet avoir omis de décrire une expérience de travail. Par contre, il estime que le titre de l’emploi aurait dû semer un doute auprès du CSPQ qui l’aurait amené à le contacter.
La Commission rappelle qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. Le candidat qui néglige cette obligation ne peut ensuite imputer la responsabilité de son manquement à l’autorité qui administre le processus de qualification.
La Commission n’a décelé aucune irrégularité ou illégalité dans la procédure utilisée pour vérifier l’admissibilité du candidat au processus de qualification en cause. La Commission a rejeté cet appel.
Bernier et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 7
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription incomplet – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – notion de doute – portail Emplois en ligne – appel rejeté.
Refus déraisonnable d’admettre un candidat à un processus de qualification
Le 10 mars 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne possède pas l’année d’expérience dans des activités d’encadrement exigée dans les conditions d’admission. Le candidat conteste cette décision puisqu’il est d’avis que ses années d’expérience à titre de président bénévole d’une association, identifiées dans son formulaire d’inscription, auraient dû être considérées dans le calcul de son expérience dans des activités d’encadrement.
La Commission estime que l’analyse de l’admissibilité du candidat n’a pas été effectuée de manière rigoureuse et selon les lignes directrices définies en cette matière. En cas de doute sur la nature de l’activité d’encadrement identifiée par le candidat dans son formulaire d’inscription, il était de la responsabilité de l’autorité qui administre le processus de qualification de contacter le candidat pour obtenir les précisions lui permettant de juger adéquatement de son admissibilité. Si cela avait été fait, le candidat aurait été admis au processus de qualification. La Commission est donc d’avis que la procédure utilisée pour évaluer l’admissibilité du candidat au processus de qualification est entachée d’une irrégularité justifiant son intervention. La Commission a accueilli cet appel.
Pouliot et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 6
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – expérience dans des activités d’encadrement à titre de bénévole – manquements dans la vérification de l’admissibilité – obligation de l’autorité responsable du processus de qualification de contacter le candidat pour avoir des précisions sur ses activités d’encadrement en cas de doute – interprétation déraisonnable du mot encadrer – guide d’admissibilité – appel accueilli.
Refus d’admettre à un processus de qualification un candidat n’ayant pas transmis son formulaire d’inscription durant la période d’inscription
Le 23 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 2.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat n’a pas soumis son formulaire d’inscription pendant la période prescrite. Le candidat affirme qu’il a bien rempli et soumis son formulaire d’inscription à l’intérieur de la période prévue et prétend que seule une défaillance du portail Emplois en ligne peut expliquer que son formulaire ne soit pas parvenu à l’autorité qui administre le processus de qualification. Dans ce contexte, il estime qu’il aurait dû être autorisé à déposer sa candidature au processus de qualification.
La Commission considère qu’il était de la responsabilité du candidat de faire parvenir son formulaire d’inscription dans le délai prévu à l’appel de candidatures et qu’il disposait de plusieurs journées pour le faire. Il a attendu au tout dernier moment pour s’exécuter et la Commission ne saura jamais avec certitude ce qui s’est passé et pourquoi son formulaire d’inscription n’a pas été reçu par l’autorité qui administre le processus de qualification. Cependant, la Commission sait avec certitude que le candidat s’est privé de l’aide qu’aurait pu lui apporter l’autorité en attendant le dernier moment pour s’inscrire.
La Commission est d’avis que le candidat n’a pas réussi à démontrer, selon la prépondérance de preuve, que la procédure d’admission du processus de qualification en cause a été entachée d’une illégalité ou d’une irrégularité. La Commission a rejeté cet appel.
Corbin et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 5
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – formulaire d’inscription non transmis durant la période d’inscription – problèmes techniques du portail Emplois en ligne invoqués– responsabilité du candidat – impossibilité de soumettre sa candidature hors délai – appel rejeté.
Le 20 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre un candidat à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que le candidat ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, il ne possède pas une année d’expérience dans des activités d’encadrement. En effet, les tâches indiquées dans le formulaire d’inscription ne permettent pas d’identifier des activités de chef d’équipe ou la coordination d’une équipe de travail, bien qu’à la lumière d’informations additionnelles transmises par le candidat, ce dernier possède effectivement l’expérience d’encadrement requise.
Le candidat prétend qu’après avoir soulevé un doute chez l’analyste au dossier quant à l’interprétation de son expérience de travail figurant dans son formulaire d’inscription, celui-ci aurait dû lui permettre d’ajouter l’information relative à ses activités d’encadrement.
La Commission réitère qu’il est de la responsabilité du candidat de soumettre, durant la période d’inscription, toutes les informations utiles à l’évaluation de son admissibilité au processus de qualification. Seules des précisions pourront être fournies, à la demande de l’autorité qui administre le processus, lorsqu’un doute subsiste à la suite de l’analyse des informations soumises dans le formulaire. Dans la présente affaire, le candidat n’a pas inscrit dans son formulaire les renseignements relatifs à la supervision de personnel qu’il demande à l’autorité de considérer.
Vachon et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 4
Le 14 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre un appel en matière de processus de qualification visant exclusivement la promotion déposé en vertu de l’article 35 de la Loi sur la fonction publique par une fonctionnaire syndiquée du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
La Commission est un tribunal détenant une compétence d’attribution qui lui impose de respecter le cadre tracé par le législateur. Le seul recours pour lequel la Commission a compétence pour entendre un fonctionnaire syndiqué est l’appel prévu à l’article 35 de la Loi. Cette compétence s’étend uniquement à la procédure utilisée pour l’admission ou pour l’évaluation du candidat au processus de qualification visant exclusivement la promotion. À la lecture du recours déposé par l’appelante, la Commission constate que ce n’est manifestement pas ce qui est visé.En conséquence, la Commission a déclaré qu’elle n’avait pas compétence pour entendre l’appel.
Juteau et Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, 2017 QCCFP 3
Processus de qualification en vue de la promotion – fonctionnaire syndiquée – compétence d’attribution de la Commission – absence de compétence sur l’objet du recours – la Commission déclare qu’elle n’a pas compétence
Le 7 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant sa compétence à entendre une plainte de harcèlement psychologique déposée en vertu de l'article 81.20 de la Loi sur les normes du travail par un fonctionnaire syndiqué de la Régie du bâtiment du Québec. Deux conditions doivent être remplies pour que la Commission ait compétence pour se saisir d’une plainte de harcèlement psychologique : le plaignant doit être un salarié nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique et il ne doit pas être régi par une convention collective.Or, le plaignant ne respecte pas cette deuxième condition puisqu’il est syndiqué. En conséquence, la Commission a déclaré qu'elle n'avait pas compétence pour entendre la plainte de harcèlement psychologique.
Ajaba et Régie du bâtiment du Québec, 2017 QCCFP 2
Plainte de harcèlement psychologique – compétence de la Commission – fonctionnaire syndiqué visé par une convention collective – compétence d'attribution de la Commission – la Commission déclare qu'elle n'a pas compétence
Refus d’admettre à un processus de qualification une candidate ayant transmis un formulaire d’inscription incomplet
Le 6 février 2017, la Commission a rendu une décision concernant un appel, en vertu de l'article 35 de la Loi sur la fonction publique, déposé à la suite de la décision du Centre de services partagés du Québec de refuser d’admettre une candidate à un processus de qualification interministériel en vue de la promotion de cadre, classe 4.
Ce refus est fondé sur le fait que la candidate ne répond pas aux conditions d’admission de ce processus de qualification puisque, d’après son formulaire d’inscription, elle ne possède pas huit années d’expérience dans l’exercice d’activités de niveau professionnel ou de niveau d’encadrement. La candidate admet avoir omis d’inscrire une expérience de travail à son formulaire d’inscription. Elle fait toutefois valoir que c’est l’expérience qu’elle détient réellement et non ce qui est indiqué dans son formulaire d’inscription qui devrait permettre de vérifier l’admissibilité d’un candidat à un processus de qualification.
Minville et Centre de services partagés du Québec, 2017 QCCFP 1
Processus de qualification en vue de la promotion – admission – omission involontaire d’indiquer une expérience de travail au formulaire d’inscription – admissibilité d’une personne vérifiée seulement par l’examen de son formulaire d’inscription – équité – impossibilité de compléter le formulaire après la fin de la période d’inscription – portail Emplois en ligne – appel rejeté.