Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001108-215063
Timestamp: 2016-12-09 06:06:21+00:00
Document Index: 47802549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 08 novembre 2000, 215063
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215063Numéro NOR : CETATEXT000008072234 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;215063 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Demba X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juillet 1999, de la décision du 23 juillet 1999 du préfet des Yvelines lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivé ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ;
Considérant que si M. X... fait valoir que son père réside régulièrement en France et que quatre de ses demi-frères disposent de la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 7 octobre 1999 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ou soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la vie familiale et personnelle de l'intéressé ; que le préfet des Yvelines n'a, par suite, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1999 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Demba X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-07Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 215063Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page