Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024543770
Timestamp: 2019-04-24 19:03:31+00:00
Document Index: 186128304

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 10", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 43", "l'article 1"]

Décision n° 2011-084 du 1er septembre 2011 | Legifrance
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Décision n° 2011-084 du 1er septembre 2011
NOR: ARJX1124230S
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société JOAONLINE, enregistré le 20 avril 2011 sous le numéro 0031-PH-AGR pour la catégorie « paris hippiques » en ligne ;
Vu la demande d'informations complémentaires adressée le 30 juin 2011 à la société JOAONLINE ;
Vu les informations communiquées par la société JOAONLINE le 13 juillet 2011 ;
Après en avoir délibéré le 1er septembre 2011 ;
Considérant que le IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée dispose que « la décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
Considérant que l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée prévoit que l'opérateur agréé est tenu de « mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l'objet de l'agrément prévu à l'article 21, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison ".fr” » ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'obligation de mise en place d'un site dédié applicable aux opérateurs agréés signifie qu'un opérateur agréé ne saurait légalement proposer sur son site d'autres jeux ou paris que ceux faisant l'objet du ou des agréments qui lui ont été octroyés ;
Considérant que la société JOAONLINE a déposé un dossier de demande d'agrément en vue de la fourniture au public d'un service de « paris hippiques » en ligne ; que ce dossier a été enregistré par les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 20 avril 2011 sous le numéro 0031-PH-AGR ; qu'au titre de la rubrique prévue au point 5.2 du formulaire de demande d'agrément versé à l'appui de cette demande et relative à la description de l'ensemble des activités et prestations proposées sur le site de l'opérateur, la société JOAONLINE a notamment déclaré proposer sur son site une activité de jeux payants dénommée « skill games (solitaires, quizz...) » ; que l'activité visée par l'opérateur sous le terme de « skill games » désigne un ensemble de jeux faisant appel à l'intelligence ou à l'habileté comme les solitaires ou les quizz ; que lesdits jeux ne rentrent manifestement pas dans l'objet de la présente demande d'agrément qui concerne une activité de paris hippiques en ligne ;
Considérant que, au vu de ces éléments, l'obtention par la société JOAONLINE de l'agrément sollicité placerait nécessairement cette société, compte tenu de l'activité dite de « skill games » qu'elle propose par ailleurs sur son site, en situation de contrevenir à l'obligation de mise en place d'un site dédié prévue à l'article 24 précité de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ; qu'en outre, la présence d'une activité dite de « skill games » sur le site de l'opérateur est de nature à perturber l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'imposer à la société JOAONLINE une obligation particulière de cessation de son activité dite de « skill games » proposée afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne. L'agrément délivré est assorti de l'obligation particulière prévue à l'article 3 de la présente décision et porte le numéro 0031-PH-2011-09-01.
L'offre de paris hippiques autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels simples et complexes.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis les noms de domaine : joaclub.fr ; joa-club.fr ; joa-online.fr ; joaonline.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société JOAONLINE est soumise à l'obligation particulière de ne proposer, sur le site dédié à son activité agréée de paris hippiques en ligne, aucune activité payante dite de « skill games ».
La société JOAONLINE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société JOAONLINE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
IV. - En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur doit faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.
La présente décision sera notifiée à la société JOAONLINE et publiée, d'une part sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 2011.