Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3986-PGP
Timestamp: 2017-10-23 09:59:16+00:00
Document Index: 235427024

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 885", '§ 50', "l'article 885", "l'article 885", '§ 130', "l'article 885"]

PAT - ISF - Assiette – Autres exonérations - Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives
3986-PGPPAT - ISF - Assiette – Autres exonérations - Titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Obligations déclaratives1
BOI-PAT-ISF-30-40-70-20-20120912
Le bénéfice de l'exonération d'ISF prévue à l'article 885 I ter du code général de impôts (CGI) est subordonné au respect des obligations déclaratives suivantes.
Le redevable qui demande pour la première fois, au titre d'une souscription au capital d'une société éligible, le bénéfice de l'exonération d'ISF de titres de sociétés en application des dispositions du 1 du I de l'article 885 I ter du CGI, joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, une attestation émanant de la société précisant :
- le siège de direction effective de la société et la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter du CGI ;
Les années suivantes, le redevable qui entend bénéficier des dispositions du 1 du I de l'article 885 I ter du CGI joint à sa déclaration d'ISF une attestation de la société précisant le siège de direction effective de la société et la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter du CGI. A cet égard il est précisé qu'il peut s'agir d'une simple copie des documents transmis la première année sous réserve de l'absence de changement concernant le siège de la société, la nature de l'activité et le nombre de titres détenus au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les années suivantes, le redevable qui entend bénéficier des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter du CGI joint à sa déclaration d'ISF une attestation de la société holding précisant le siège de direction effective de la société et la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription satisfaisant aux conditions prévues par l'article 885 I ter du CGI.
Lorsque les éléments permettant d'établir que la société répond à la date de la souscription à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises n'ont pu être fournis la première année (cf. § 50), le redevable produit l'année suivante une attestation de la société comprenant ces éléments.
La société de gestion d'un fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des fonds communs de placement, aux dispositions des articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et 280 A de l'annexe III au CGI et à l'article R 87-1 du livre des procédures fiscales (LPF).
Dans l'hypothèse où le fonds bénéficie de la procédure allégée prévue à l'article L 214-37 du code monétaire et financiers (CoMoFi), la date de sa création s'entend de la date de sa déclaration à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
En outre, cette attestation précise que les conditions mentionnées aux articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 du CoMoFi et aux 3 ou 4 du I de l'article 885 I ter du CGI sont satisfaites.
Le redevable qui demande pour la première fois le bénéfice de l'exonération d'ISF de parts de fonds éligibles en application des dispositions des 3 ou 4 du I de l'article 885 I ter du CGI joint à sa déclaration d'ISF, ou fournit dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration, l'attestation mentionnée au § 130.
Cette attestation précise en outre que le fonds satisfait aux conditions mentionnées aux articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-41 ou L. 214-41-1 du CoMoFi et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter du CGI.
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