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Timestamp: 2018-02-19 14:50:18+00:00
Document Index: 23064501

Matched Legal Cases: ['art 750', 'art 787', 'art 790', 'art 759', 'art 776', 'art 758', 'art. 894', 'art. 885', 'art 779', 'art 777', 'art 777', 'art 784', 'art 784', 'art 1701', 'art 1709', 'art 397', 'art 397']

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit - PDF
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1 Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél :
2 Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation 1. Exonérations communes aux donations et successions 2. Exonérations spécifiques aux donations II. Montant des droits 1. Assiette des droits 2. Calcul 3. Paiement III. - Réduire les droits de donation IV. Paiement des droits de mutation 1. Paiement comptant 2. Paiement différé 3. Paiement fractionné 4. Transmission d entreprise 5. Délais de prescription 2
3 Territorialité des droits de mutation à titre gratuit CGI, art 750 ter. Les biens sont soumis aux DMTG selon leur lieu de situation. SITUATION DES BIENS possédés Donateur ou défunt France Hors de France Domicilié en France* DMTG DMTG NON domicilié en France DMTG *Domicilié en France : qui a en France son foyer ou le lieu de séjour principal ; qui exerce en France une activité professionnelle qui n est pas accessoire ; qui a en France le centre de ses intérêts économiques. SITUATION DES BIENS reçus Héritier, donataire, légataire France Hors de France Domicilié en France** DMTG DMTG NON domicilié en France **Pendant plus de 6 années au cours des 10 qui précèdent celle où il reçoit les biens. 3
4 I. - Exonérations des droits de mutation Les donations présentent quelques différences par rapport aux successions concernant les exonérations, l évaluation des biens, les abattements et les réductions de droits de mutation. 1. Exonérations communes aux donations et successions. 2. Exonérations spécifiques aux donations 4
5 1. Exonérations communes aux donations et successions La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession sont applicables en matière de donation : - dons et legs aux établissements publics ou d'utilité publique, dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques aux établissements d enseignement supérieur - Certaines constructions neuves et immeubles locatifs - Bois et forêts et parts de groupement forestier - Biens donnés par bail rural à long terme et parts de GFA - Monuments historiques - Transmission d entreprise : exonération de 75 % de sa valeur (CGI art 787 B et 787 C, lois «Dutreil») 5
6 2. Exonérations spécifiques aux donations Dons de sommes d argent à ses descendants, à défaut, à ses neveux et nièces, ou arrières neveux ou nièces par représentation (art 790 G) : exonération à hauteur de , par donateur, au même bénéficiaire tous les 15 ans. Exple : 2 parents et 4 grands-parents : x 6 = Deux conditions : Âge donateur < 80 ans Âge donataire > 18 ans. 6
7 Dons de sommes d argent à ses descendants Les règles fiscales relatives au rappel des donations passées depuis moins de 15 ans ne sont pas applicables (application une seule fois de l abattement). Exemple : Monsieur donne à sa fille une somme d argent de Moins de 15 ans plus tard il lui donne : l abattement personnel est pleinement applicable ; il n y a pas de droits de mutation. Attention au règles civiles! Sauf disposition contraire, les donataires devront rapporter les sommes ou les biens acquis à leur valeur au jour du partage de la succession. Un cadeau qui peut se révéler empoisonné. 7
8 Dispositions spécifiques aux donations - Résidence principale : pas d abattement de 20 % - Meubles : pas de forfait de 5 % - Valeurs mobilières cotées : pas de possibilité d opter pour la moyenne des 30 derniers jours de cours de bourse (CGI art 759) - Objets d art ou de collection : au moins 60 % de la valeur déclarée dans les contrats d'assurance (au lieu de 100 %) - La dette contractée pour l acquisition ou dans l intérêt du bien objet de la donation est déductible sous conditions (CGI art 776 bis), notamment : - le donataire doit supporter le paiement effectif de la dette, - l acte doit le préciser, - le créancier doit en être informé. 8
9 II. Montant des droits 1. Assiette des droits 2. Calcul 3. Paiement 1. Assiette des droits L assiette varie selon la nature du bien transmis (exonérations). Ne sont pas déductibles : - les charges et conditions grevant la donation ou le legs (art 758 et 761 : «sans distraction de charges»), - ni le fait que le bien soit en indivision, démembré, occupé (jurisprudence constante). 9
10 Transmission en démembrement de propriété Usufruit viager Art 669 : Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière conformément au barème ci-après : CGI, art Barème fiscal de l usufruit viager Age de l usufruitier (tranches) Usufruit Nue-propriété Moins de 21 ans révolus /10 1/10 Moins de 31 ans révolus /10 2/10 Moins de 41 ans révolus /10 3/10 Moins de 51 ans révolus /10 4/10 Moins de 61 ans révolus /10 5/10 Moins de 71 ans révolus /10 6/10 Moins de 81 ans révolus /10 7/10 Moins de 91 ans révolus /10 8/10 Plus de 91 ans 91 et + 1/10 9/10 La règle «du complément à 10». 65 ans ; US = 4 ; NP = 6. Usufruit temporaire : 23% de la pleine propriété par période de 10 ans même simplement commencée, sans que cette valeur puisse 10 excéder celle qui résulterait d un usufruit viager.
11 La valeur fiscale de la nue-propriété (et de l usufruit) d un bien étant inférieure à celle de la pleine propriété, la transmission de la seule nue-propriété, par donation ou succession, permet de réduire les droits de mutation (mais pas l ISF!). Exemple : Monsieur, 55 ans, donne à son enfant. Montant des droits en pleine propriété? En nue-propriété? Donation PP Donation NP Valeur pleine propriété Valeur nue-propriété Part revenant à chaque enfant Abattement personnel Net taxable Total des droits ,1% 0% 11
12 Dans l ordre : Économique - Juridique Fiscal À deux solutions comparables, choisir la voie la moins imposée. Donation en pleine propriété Les parents donateurs se dessaisissent du bien intégralement et irrévocablement en faveur des enfants (C. civ. art. 894) qui disposent librement du bien. Ils se privent de revenus dont ils pourraient avoir besoin plus tard. Donation en nue-propriété, avec réserve d usufruit Les parents donateurs conservent les revenus. Mais le démembrement pose plusieurs problèmes. 12
13 Les problèmes du démembrement de propriété - L incertitude sur le montant des revenus (absence de revenus pour les SICAV de capitalisation, risque de refus du nu-propriétaire de prendre en charge les gros travaux immobiliers ) - La perte des pouvoirs de gestion (accord des nus propriétaires pour la cession d un bien démembré) - Les intérêts de l usufruitier et du nu-propriétaire sont opposés (l usufruitier : des revenus ; le nu-propriétaire : des plus-values) => risque de conflits - Le nu-propriétaire attend (espère?) le décès de l usufruitier - ISF : l usufruitier est redevable de l ISF de la valeur de la pleine propriété (CGI, art. 885 G), sauf 4 exceptions. 13
14 Si on considère la fiscalité dans son ensemble, le démembrement n est pas toujours avantageux. Il vaut mieux parfois transmettre en pleine propriété : - pour effacer la plus-value en totalité, et non pas seulement sur la nue-propriété ; - pour l ISF. Le conjoint survivant n a souvent pas intérêt à choisir l option du tout usufruit de la succession. Dans certaines situations, l usufruitier peut être contraint à abandonner son droit pour se libérer de charges trop lourdes, sans que cet abandon soit nécessairement taxable aux droits de mutation. Réponse pour transmettre, garder la maîtrise et réduire la fiscalité : la société civile ou la SAS avec des parts de préférence, avec ou sans démembrement. 14
15 Transmission d entreprise : pacte Dutreil Droits de mutation : abattement de l assiette fiscale de 75 % Les droits sont calculés sur 25 % de la valeur de l entreprise. Monsieur et Madame, 65 ans, 3 enfants Valeur entreprise : Bien commun DMTG Taux Donation PP Sans Dutreil % Avec Dutreil % Donation NP Sans Dutreil % Avec Dutreil % Inconvénient du démembrement Dutreil : les pouvoirs de l usufruitier doivent être statutairement limités à l affectation des bénéfices. 15
16 Sans Pacte Dutreil Donation PP Donation NP 1 donateur 1 donateur Valeur pleine propriété Valeur nue-propriété Abattement 75 % GGI 787 B 0 0 Base taxable Part revenant à chaque enfant Abattements Net taxable Droits de donation Réduction 50 % CGI art Par enfant, par parent Pour les 3 enfants, par parent Total des droits ,8% 15,2% Avec Pacte Dutreil Donation PP Donation NP 1 donateur 1 donateur Valeur pleine propriété Valeur nue-propriété Abattement 75 % GGI 787 B Base taxable Part revenant à chaque enfant Abattements Net taxable Droits de donation Réduction 50 % CGI art Par enfant, par parent Pour les 3 enfants, par parent Total des droits ,0% 2,0% 16
17 Exemples taux marginal d imposition IPV : impôt sur la plus-value (34,5%) DMTG : droits de mutation à titre gratuit (2 donateurs, 3 donataires) 17
18 2. Calcul des droits (donation) Les droits de donations - et de succession - se calculent sur la part de chaque donataire après application : a) D un abattement*, selon le lien de parenté (art 779 et autres) b) D un tarif*, selon le lien de parenté (art 777) c) De réductions éventuelles d) Du rappel fiscal des donations reçues depuis moins de 15 ans 18
19 a) Abattements En ligne directe Degré de parenté Donation Succession Ascendant Enfant vivant ou représenté Petit-enfant Arrière petit-enfant Entre époux Exonération Entre partenaires liés par un PACS Exonération Entre frères et sœurs ou exonération En faveur de neveux, nièces Infirme Autres néant (1) Abattement supplémentaire de pour les donations d argent en pleine propriété aux descendants majeurs, à défaut aux neveux et nièces. Art 790 G. (2) Infirme : héritier, légataire, donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité. Abattement supplémentaire. Art 779 II. (3) Exonération frère, sœur. 1 Etre célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps. 2 Plus de 50 ans ou infirmité l empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. 19 3º Constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 dernières années. Art ter.
20 b) Tarifs. CGI, art 777 Degré de parenté Fraction de part nette taxable Taux En ligne directe Ascendant Enfant vivant ou représenté Petit-enfant Entre époux et Entre partenaires liés par un Pacs Entre frères et sœurs (vivants ou représentés) Entre parents au 3 ème et au 4 ème degré inclusivement Entre parents au-delà du 4 ème degré et entre personnes non parentes 0 à % à % à % à % à % à % Au-delà 45% 0 à % à % à % à % à % à % Au-delà 45% Jusqu à % plus de % Uniformément 55% Uniformément 60% 20
21 c) Réductions de droits Réductions communes aux donations et aux successions Enfants Si le donataire, légataire ou héritier a 3 enfants ou plus, vivants ou représentés à l ouverture de la succession, il bénéficie d une réduction de droits égale à : par enfant à partir du 3 ème, si la transmission s opère en ligne directe, entre époux ou partenaires liés par un PACS par enfant à partir du 3 ème, si la transmission s opère en ligne collatérale ou entre non-parents. Art 780. Mutilés de guerre avec une invalidité de 50 % au moins : réduction des droits de mutation de moitié, sans que la réduction puisse excéder 305 (merci!). 21
22 d) Rappel fiscal des donations antérieures Applicable aux donations et aux successions CGI, art 784 : Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties [ ] La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable. Pour le calcul des abattements et réductions [ ], il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa et consenties par la même personne. 22
23 Rappel fiscal des donations antérieures. CGI, art 784 Monsieur 50 ans a un enfant André, qui a lui-même trois enfants. En 2006, il lui a donné (l abattement personnel était de ). En septembre 2012, moins de 15 ans après, il lui donne (abattement actuel de ). Principe : ce qui a été utilisé lors de la 1 ère donation ne peut plus l être avant 15 ans. 1 ère donation 2006 Donation Abattement (1) Net taxable (2) Droits avant réduction 300 Réduction âge donateur 150 Droits 150 Réduction 3 enfants 610 Réduc utilisée (3) 150 Droits dus 0 2 ème donation 2012 Donation 2011 (4) Abattement disponible : (1) Net taxable [(4)-(1)] Calcul des droits Tranche 5% utilisée (2) Reste = % sur ( ) 10% sur ( ) 15% sur ( ) 20% sur ( ) Droits avant réduction Réduction âge supprimée Réduc 3 enfants : (3) Droits dus 9 435
24 III. - Réduire les droits de donation Solutions pour optimiser la fiscalité Prise en charge des droits par le donateur Donner à deux des biens de la communauté ou pour première installation d un enfant (2 abattements) Profiter pleinement des abattements Espacer les donations tous les 15 ans Donner la nue-propriété (?) Donner des parts d une société civile à capital faible Si l option est de vendre, donner avant de vendre ou d apporter à société (la donation efface les plus-values). 24
25 a) Prise en charge des droits par le donateur Au plan fiscal, La prise en charge des droits par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire ; elle n est pas taxable. Au plan civil, c est une donation indirecte rapportable à la succession. Cass. civ. 1, 25 févr. 2009, n Conseil : écarter le rapport dans l acte de donation. 25
26 b) Donner à deux des biens de la communauté (ou un bien propre pour première installation d un enfant : 2 abattements) Lorsqu une donation porte sur des biens de la communauté, chaque donataire est supposé donner la moitié : - 2 abattements, - imposition dans les tranches moins élevées du barème. Exemple. Monsieur et Madame, 65 ans, font une donation de 1 million à leurs deux enfants. Quels sont les droits de mutation : - S ils donnent ensemble un bien de la communauté? - Si l un donne des biens propres? 26
27 Donner à deux des biens de la communauté M et Mme 65 ans, 2 enfants, K Donation en pleine propriété Commun Propre Madame Monsieur Valeur pleine propriété Part revenant à chaque enfant Abattement personnel Net taxable Droits dus par enfant, par parent Pour les enfants, par parent Total des droits ,3% 15,6%
28 IV. Paiement des droits de mutation 1. Paiement comptant 2. Paiement différé 3. Paiement fractionné 4. Transmission d entreprise 5. Délais de prescription 28
29 1. Paiement comptant Principe : paiement comptant au moment de la déclaration (CGI, art 1701), sauf bénéfice du paiement différé et fractionné. Les droits sont payés par les héritiers ou légataires. Les cohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits et des pénalités (art 1709). 2. Paiement différé CGI, Annexe III, art 397. Situations : - Dévolution de biens en nue-propriété. - Attribution préférentielle d une exploitation agricole. La demande doit être accompagnée de garanties suffisantes pour couvrir les droits et les intérêts. 29
30 Héritiers nus propriétaires Paiement différé applicable pour les donations et les successions. Les héritiers nus-propriétaires peuvent choisir de payer les droits : - avec intérêt sur la valeur en nue-propriété jusqu au paiement des droits. - sans intérêt sur la valeur en pleine propriété, évaluée au jour du décès, des biens recueillis en nue-propriété. Option d autant plus intéressante que l espérance de vie du conjoint survivant, usufruitier, est longue et que les perspectives de valorisation des biens sont attrayantes. Mais droits de mutation immédiatement exigibles si cession d un actif. Tempérance pour un portefeuille de valeurs mobilières : Bénéfice du paiement différé si le produit de cession de titres est intégralement affecté à l acquisition de nouvelles valeurs (BOI 7 A-1-05, N 24, 7 févr. 2005). 30
31 3. Paiement fractionné Réservé aux successions et à la transmission d entreprise. Paiement fractionné sur 5 ans maximum, selon l importance des droits à payer / actif successoral. Possibilité de porter le paiement fractionné à 10 ans, si plus de 50 % des biens recueillis non liquides (immeubles, parts de société). Décret n , 22 mars 2010 : ouverture à l ensemble des successions. 31
32 4. Transmission d entreprise : paiement différé et fractionné CGI annexe III, art 397 A. Entreprise individuelle La transmission doit porter sur l ensemble de l entreprise ; Peut porter sur la moitié si l entreprise est en indivision ou en communauté. Parts sociales Si au moins 5 % du capital, 2 possibilités : - paiement différé de 5 ans, avec intérêt annuel ; - après, paiement fractionné sur 10 ans, avec intérêt. Exigibilité immédiate des droits si cession de plus du 1 / 3 tiers des biens reçus, sauf si : décès ; apport pur et simple en société ; fusion ou scission. 32
33 5. Délais de prescription Pour toutes infractions (défaut de déclaration, omissions, indications inexactes ), le délai est de 10 ans à compter du jour du décès. Pour les insuffisances de valeur des biens, il est de 3 ans après l année d enregistrement de la déclaration. 33