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Timestamp: 2018-06-23 00:26:33+00:00
Document Index: 11031866

Matched Legal Cases: ['art. 1147', 'art. 6', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 78', "l'article 1502", 'art. 1183', 'art. 38', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 915', 'art. 20', 'art. 1326', 'art. 1153', 'art. 1415', 'art. 48', 'art. 1469', 'art. 5', 'art. 1793', 'art. 61', 'art. 9', 'art. 313', 'art. 657', 'art. 1', 'art. 1378', 'arrêt ', 'art. 452', 'art. 490', 'art. 1250', 'art. 1994', 'art. 5', 'art. 1382', 'art. 48', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 101', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 42', 'art. 51', 'art. 2249', 'art. 99', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1154', 'art. 1', 'art. 700', 'art. 36', 'art. 33', 'art. 688', 'art. 684', 'art. 42', 'art. 1010', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 20', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 41', 'art. 16', 'art. 775', 'art. 25', 'art. 29']

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40 - Revue de LexisNexis France
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État des textes législatifs adoptés en 1 lecture
Projet de loi de finances pour 1992. Budget de la Justice.
Projet de loi de finances pour 1992. Dispositions fiscales.
Ministère de la Justice. Affaires européennes et internationales.
La bioéthique en Europe : un paysage éclaté ?
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Responsabilité du médecin (non). C. civ., art. 1147. Médecin salarié d'une fondation. Contrat de soins conclu entre le patient et la fondation.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - Droit moral. OEuvre cinématographique. Télédiffusion de la version colorée d'un film. L. 11 mars 1957, art. 6. L. 8 juill. 1964, art. 1er, al. 2. Dispositions impératives. Violation par les juges du fond.
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de dommages. C. ass. art. L. 121-2. Violation (oui). Garantie. Clause d'exclusion. Garantie ne couvrant pas les accidents causés par les personnes dont le souscripteur est civilement responsable. Exclusion indirecte (oui). Nullité (oui). Dommage commis volontairement par un mineur. Garantie due par l'assureur (oui).
1° SAISIE-ARRÊT. - Conditions. Parts sociales dans une SCP. Notaire destitué. Créancier. Saisie-arrêt. Validité (oui). Vente forcée. Cahier des charges. Mentions nécessaires. 2° SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES. - Notaires. Notaire destitué. Créancier. Saisie-arrêt des parts sociales. Validité (oui). Conditions.
TAXES DIVERSES ET PARAFISCALES. - Taxes communales. Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Recouvrement, a) Procédure. Saisie-arrêt. Opposition. Exception. Contestation de la créance. Compétence des juridictions judiciaires (oui). Assignation du débiteur par le comptable du Trésor. Mise en cause du créancier. Obligation pour le juge (oui), b) Débiteur. Non-utilisation du service. Rede vance due (non).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Préjudice moral. Allocation d'une indemnité au conjoint survivant. Montant. Calcul. Prise en compte de la faute de la victime (oui)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours de la victime contre l'employeur. Exclusion (C. sec. soc., art. L. 451-1). L. 5 juill. 1985. Modification du principe (non)
Action civile. - Recevabilité. Personne morale. Nationalité indifférente. Droit d'agir en justice (oui)
Aide personnalisée au logement. - Réglementation. Attribution, C. constr. et hab., art. L. 351-2, 2° et 3° . Convention. Forme. D. 5 nov. 1985, art. 1. Conformité à une convention type. Prix des logements. Majorations prévues par la convention type. Application. Modalités
Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant à la fois sur la compétence et sur le fond. Appel. Recevabilité. Seule voie de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 78). Jugement statuant uniquement sur la compétence. Appel (non). Contredit (oui)
Appel (en matière civile). - Demande nouvelle. Caractérisation (non). Partie coobligée in solidum. Conclusions en appel demandant la répartition de la charge de la dette entre les co-obligés in solidum. Recevabilité (oui)
1° Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Aggravation du sort de l'appelant. Prohibition. 2° Preuve (en matière Civile). - Établissement. Pouvoirs du juge. Appréciation souveraine de l'absence de preuve
Appel (en matière civile). - Pouvoirs des juges d'appel. Jugement statuant sur la résiliation d'un bail commercial. Appel. Appréciation de la situation au jour de la décision. Procès-verbal postérieur au jugement. Prise en considération (oui)
Arbitrage. - Procédure. Recours fondé sur l'article 1502-1° Nouveau C. proc. civ. Rejet (oui). Ratification de l'accord comprenant la clause d'arbitrage. Caractérisation
1° Assistance éducative. - Procédure. Audition du mineur. Obligation du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 1183. Manquement. Constatation. Cassation. 2° Jugements étrangers. - Effets en France. Désignation du gardien d'un enfant mineur par une juridiction étrangère compétente. Application en France (oui)
Associations. - Associations syndicales libres. Mode de répartition des charges. Détermination. Acte de l'association seul pris en compte
Assurances sociales. - Assurance maladie. Prestations. Frais d'appareils de prothèse. Envoi de la prescription médicale à la caisse postérieurement à la demande d'entente préalable mais antérieurement à la fourniture de l'appareil. Remboursement (oui)
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions industrielles et commerciales. Cotisations. Débiteur. Gérant majoritaire d'une SARL. Montant (C. sec. soc., art. D. 633-2). Absence de revenus professionnels. Calcul. Base forfaitaire minimale
Assurances terrestres. - Assurance de dommages. Pluralité d'assurances pour le même risque. Responsabilité de l'assuré pour l'incendie. Assurance pour les locaux commerciaux. Assurance pour les locaux d'habitation. Incertitude sur l'origine du sinistre. Assurances cumulatives (C. ass., art. L. 121-4) (oui). Application de la règle proportionnelle (oui)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Travaux du bâtiment. Assurance obligatoire (C. ass., art. L. 241-1). Sinistre postérieur à la conclusion du contrat (oui). Assureur. Envoi de la police conforme à la proposition d'assurance (C. ass., art. L. 112-2 réd. ant. L. 31 déc. 1989). Garantie due (oui)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance protection-santé. Garantie. Clause d'exclusion. Omission volontaire de déclaration de la souscription d'un autre contrat. Nullité de la clause. Assurances cumulatives. Possibilité (oui). Assureur. Garantie due
1° Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur. Limite. Recours contre les personnes vivant habituellement au foyer de l'assuré (C. ass., art. L. 121-12, al. 3) (non). Recours contre les parents des élèves pensionnaires d'un collège (non). 2° Responsabilité civile. - Parents. Enfants ne résidant pas chez leurs parents. Pensionnaires d'un collège. Obligation de surveillance. Manquement. Recherche (non). Assureur du collège. Invocation d'une faute de surveillance (non)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Victime. Demande de garantie. Assureur. Preuve de la non-garantie. Nécessité de la production de la police
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Direction du procès prise par l'assureur. Interruption (oui)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale. Interruption (C. ass., art. L. 114-2). Lettre simple. interruption (non). Accusé de réception par l'assureur. Circonstance indifférente
1° Baux commerciaux. - Clause résolutoire. Effets. Suspension. Recevabilité de la demande. Condition. 2° Procédures collectives. - Redressement judiciaire. Demande fondée sur le défaut de paiement de loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture. Irrecevabilité. L. 25 janv. 1985, art. 38
Baux Commerciaux. - Procédure. Compétences respectives du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance. C. org. jud., art. R. 321-2 modifié. D. 30 sept. 1953, art. 29. Action en constatation de la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers. Compétence du tribunal de grande instance
Baux commerciaux. - Refus de renouvellement. Locataire. Droit au maintien dans les lieux. Application par les juges du fond
Baux d'habitation. - Loi du 1er septembre 1948. a) Prix du loyer. Nouveau contrat sur le fondement de l'art. 28 L. 23 déc. 1986. Bail initial tenant pour forfaitaire le loyer convenu (non). Contestation par le preneur. Application de la procédure de l'art. 34 L. 1er sept. 1948. Nécessité (non), b) Logement de catégorie III A. Caractérisation
Baux ruraux. - Congé. Mentions obligatoires. Reproduction al. 6, art. L. 411-64 C. rural. Respect. Caractérisation (non)
Baux ruraux. - Reprise. Validité du congé sans indication de la profession du bénéficiaire. Constatations nécessaires
Biens. - Qualification. Nature mobilière ou immobilière. Détermination. Incidence de la convention des parties (non)
Cassation (en matière civile). - Cas d'ouverture. Ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état. Ordonnance rendue en exécution de l'art. 915 Nouveau C. proc. civ. Ouverture à cassation (non)
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement par défaut rendu en dernier ressort. Pourvoi. Pourvoi formé avant l'expiration du délai d'opposition. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Surendettement des particuliers. Pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance. D. n. 90-175, 21 fév. 1990, art. 20 Mémoire contenant l'exposé des moyens. Défaut de production
1° Caution-Cautionnement. - Conditions de validité. Acte de cautionnement. Acte donné dans un acte authentique. Observation des formalités de l'art. 1326 C. civ. (non). 2° Intérêts. - Point de départ. C. civ., art. 1153, al. 3. Application à la caution. 3° Communauté conjugale. - Pouvoirs des époux. C. civ., art. 1415. L. 23 déc. 1985. Cautionnement contracté par le seul mari. Acte engageant les biens communs. Condition. Application par les juges du fond
Caution-Cautionnement. - Droits et obligations de la caution. Engagement à l'égard d'un établissement de crédit. Obligation de la caution au paiement des intérêts au taux légal (L. 1er mars 1984, art. 48). Obligation à compter de la mise en demeure du créancier. Capitalisation des intérêts à compter de la demande (oui)
Communauté conjugale. - Liquidation, a) Immeuble de communauté. Bien occupé par l'un des conjoints. Évaluation libre d'occupation, b) Jouissance privative de l'immeuble commun par l'épouse pendant l'instance en divorce. Condamnation au versement d'une indemnité. Recherche nécessaire, c) Récompense. C. civ., art. 1469. Calcul. Modalités
Compétence administrative ou judiciaire. - contrats. Contrat de droit privé. Contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé. Compétence de la juridiction judiciaire. Contrat pour l'exécution d'un service public. Circonstance indifférente
1° Compétence administrative ou judiciaire. - voie de fait. Caractérisation (non). Compétence judiciaire (non). 2° Lotissements. - Documents du lotissement. Règlement du lotissement. Projet de modification. Force obligatoire. C. urb., art. L. 315-3
Compétence administrative ou judiciaire. - voie de fait. Retrait litigieux d'une carte temporaire de séjour d'un étranger en France. D. 30 juin 1946, art. 5, al. 3. Mesure non manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'Administration. Incompétence des juridictions judiciaires (non)
Concurrence déloyale. - Action en concurrence déloyale. Preuves nécessaires par le demandeur
Conflits collectifs du travail. - Grève. Exercice du droit de grève. Licéité (oui). Salarié. Participation à un mouvement de grève du vendredi au lundi pour l'aboutissement de revendications
Conflits de juridictions. - Compétence d'une juridiction étrangère. Clause attributive de juridiction. Exclusion. Justification. Simple connexité avec pluralité de défendeurs français et étrangers (non)
Contrat d'entreprise. - Marché à forfait. C. civ., art. 1793. Champ d'application. Travaux de bâtiment. Caractérisation
Contrat d'entreprise. - Sous-traitance. Sous-traitant. Obligation envers l'entrepreneur principal. Conditions de réalisation des travaux. Clause pénale. Acceptation. Caractérisation. Application (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée déterminée. Champ d'application (C. trav., art. L. 122-3, 2° réd. Ord. 5 fév. 1982). Enseignement temporaire (oui). Enseignement permanent dans un établissement privé (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Contrat de travail à durée indéterminée (oui). Troisième contrat à durée déterminée entre les mêmes parties. Contrat ne se rattachant ni à l'art. L. 122-1 1° ni à l'art. L. 122-3 C. trav.
Contrat de travail. - A) Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. Maintien des contrats de travail. Champ d'application. Cession partielle ou totale de l'entreprise. Cession dans le cadre de l'art. 61 de la loi 25 janv. 1985 sur le redressement judiciaire (oui). B) Rupture. Licenciement pour motif économique. Redressement judiciaire. Juge-commissaire. Ordonnance. Autorisation. Mention. Nombre des salariés licenciés et des catégories professionnelles. Liste nominative (non)
Contrat de travail. - Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Contrôle judiciaire. Validation. Appréciation souveraine du juge du fond
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Perte de confiance
Contrat de travail. - Rupture. Office du juge. Faute grave (non). Faits constitutifs d'une cause réelle et sérieuse. Recherche. Obligation
Contrat de travail. - Rupture. Salarié protégé. Modification unilatérale des conditions de travail. Salarié. Refus. Employeur. Recours obligatoire à la procédure de licenciement
Contrats et obligations. - Nullité. Contrat de location et d'entretien d'une installation téléphonique. Prix ni déterminé ni déterminable. Caractérisation
Contrats et obligations. - Qualification. Contrat entre un fabricant de matériel et un commerçant pour la distribution du matériel. Annulation pour indétermination du prix. Recherche nécessaire
Effets de Commerce. - Lettre de change. Banque escomptrice. Assignation du tiré en paiement. Demande de sursis à statuer. Rejet. Information pénale contre le tireur. Influence sur l'action cambiaire (non). Appréciation souveraine par les juges du fond
Élections. - Listes électorales. Inscription. Condition. Domicile réel dans la commune. Défaut. Caractérisation
Élections. - Listes électorales. Inscription. Exploitant agricole. Condition de l'art. L. 11-2° . Caractérisation
Élections. - Listes électorales. Radiation par la commission administrative. Décision faisant droit au recours de l'électeur. Fondement. Bail consenti à l'intéressé pour une chambre dans la commune. C. élect., art. L. 11-1° . Violation
Élections. - Listes électorales. Recours en radiation. Contestant. Preuve nécessaire
Experts-Expertise. - Expertise (en matière civile). Liste. Inscription. Assemblée générale de la cour d'appel. Composition. D. 31 déc. 1974, art. 9, 15 et 16. Violation. Caractérisation
Expropriation d'utilité publique. - Indemnité. Fixation. Non-exploitation au jour de l'expropriation. Prise en considération (non). Usage effectif un an avant l'expropriation. Prise en considération (oui) (C. expr., art. L. 13-15-1)
Filiation. - Filiation légitime. Rétablissement de la présomption de paternité. C. civ., art. 313-2, ai. 2. Preuve nécessaire. Conséquence
Huissiers de justice. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement à domicile. Remise de la copie en mairie. Mentions obligatoires. Indication relative à la mairie (Nouveau C. proc. civ., art. 657). Mention des diligences de l'huissier (non)
Impôts et contributions. - Procédure. Application des instructions, directives et circulaires à la demande du contribuable. Condition. D. 28 nov. 1983, art. 1er
Intérêts. - Point de départ. Intérêts légaux de sommes indûment perçues. C. civ., art. 1378. Date des conclusions formulant la demande (non). Jour de la perception (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Absence de motifs. Arrêt confirmatif. Jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice d'un locataire. Jugement fondé sur une ordonnance de référé condamnant le locataire au versement d'un provision au propriétaire. Caractère provisoire de l'ordonnance de référé. Absence de recherche sur le fondement de la créance
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Absence de motifs. Simple référence aux pièces produites
Jugements et arrêts (en matière civile). - Pouvoirs du juge. Prononcé du jugement par un juge unique. Possiblité (oui) (Nouveau C. proc. civ., art. 452). Prononcé par un juge n'ayant pas délibéré. Nullité
Majeurs protégés. - A) Curatelle. Prononcé, a) Condition. C. civ., art. 490. Altération des facultés mentales. Caractérisation. b) Pouvoir du juge des tutelles. Décision d'ouverture. Condition de régularité. Omission de l'identité du requérant (non). B) Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1250, al. 2. Inexécution. Circonstance couvrant la nullité. Caractérisation
Mandat. - Droits et obligations des parties. Action directe du mandataire substitué contre le mandant. Faute commise par le mandataire substitué. Inopposabilité (non). C. civ., art. 1994
Mandat. - Mandat d'intérêt commun. Obligation du mandataire envers le mandant. Application
Nom-Prénom. - Nom patronymique. Action tendant à la substitution du nom de la mère à celui du père. a) Filiation établie et non contestée. Communication nécessaire au ministère public (non), b) Rejet de la demande (oui). Prise en compte de l'intérêt de l'enfant (oui)
Notaires. - Discipline. a) Poursuite disciplinaire. Exercice devant le tribunal de grande instance. Ord. n. 45-1418, 28 juin 1945, art. 5 et 10. D. n. 73-1202, 28 déc. 1973. Poursuite préalable devant la chambre de discipline des notaires. Nécessité (non), b) Peine disciplinaire. Prononcé. Justification par la gravité des fautes retenues. Cour d'appel. Appréciation souveraine
Notaires. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Exécution. Preuve. Charge
Notaires. - Responsabilité civile. Devoir de conseil. Faute génératrice de responsabilité. Caractérisation (non)
Prescription (en matière civile). - interruption. Acte interruptif. Lettre recommandée avec AR adressée au débiteur (non)
Presse-Diffamation. - A) Éléments constitutifs de la diffamation. Propos journalistiques sur la doctrine et le rôle d'un parti politique. Absence de caractère diffamatoire. Juges du fond. Appréciation. B) Procédure. Action en diffamation. Office du juge. Demande fondée sur C. civ., art. 1382. Recherche d'office (non)
Prestations familiales. - Allocations familiales. Cotisations. Exonération. Bénéficiaire. Travailleur indépendant âgé d'au moins soixante-cinq ans ayant assumé la charge d'au moins quatre enfants jusqu'à l'âge de quatorze ans (C. sec. soc., art. R. 242-15, 2°). Débiteur d'une pension alimentaire (oui)
Privilèges et hypothèques. - Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Autorisation. C. proc. civ. ancien, art. 48 et 54. Recherche nécessaire par le juge
Procédure civile. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Conditions. Cause grave. Appelant. Conclusions le jour de l'ordonnance. Communication des pièces postérieure. Cour d'appel. Révocation de l'ordonnance et débouté de la partie adverse (non). Nécessité préalable d'une réouverture des débats
Procédure civile. - Péremption d'instance. Conseiller de la mise en état. Acte. Obstacle à la péremption (non)
Procédure civile. - Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». Champ d'application. Assurances terrestres. Agent général. Cessation de fonctions. Agent général débiteur vis-à-vis de la compagnie d'assurances. Droit de la compagnie d'assurances d'imputer ces sommes sur celles dues à l'agent général (statut IARD, art. 20, al. 2). Effet. Assureur. Plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance et escroquerie. Agent général. Action en paiement contre l'assureur. Sursis à statuer (oui)
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Prononcé justifié. Caractérisation
Protection des consommateurs. - Crédit mobilier. a) Signature de l'attestation permettant le déblocage du crédit. Faute de l'emprunteur. Caractérisation (non), b) Résolution du contrat de vente. Décision de justice définitive. Conséquence. L. 10 janv. 1978, art. 9, al. 2
Prud'hommes. - Procédure, a) Jugement statuant sur une exception d'incompétence. Nouveau C. proc. civ., art. 80 et 94. Caractérisation (non), b) Radiation. Effet. C. trav., art. R. 516-1. Application à la demande (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Liquidation des biens. Acte inopposable à la masse. L. 13 juill. 1967, art. 29. Donation de biens immobiliers faite par le débiteur à ses enfants. Recherche nécessaire
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. L. 13 juill. 1967, art. 101. Conditions remplies. Prononcé d'office. Art. 2. Application (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Condamnation des dirigeants sociaux. Application concomitante des art. 99 et 101 L. 13 juill. 1967 (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Responsabilité du représentant d'une commune ayant qualité de président du conseil d'administration. C. communes, art. L. 381-5 et L. 13 juill. 1967, art. 98 et 99. Violation par les juges du fond. Caractérisation
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Règlement judiciaire. Action en comblement de passif. Prescription, a) Point de départ du délai. L. 13 juill. 1967, art. 42 et 99. D. 22 déc. 1967, art. 51 et 52. b) Action engagée contre le dirigeant de droit. Interruption de la prescription à l'égard du dirigeant de fait (non). C. civ., art. 2249. L. 13 juill. 1967, art. 99
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Champ d'application. Accident causé par la remise en marche du moteur d'une presse-pallle (non). Accident de la circulation (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Tahiti. Application (non). Choses. Fait exonératoire. Faute de la victime. Faute intentionnelle ou inexcusable. Recherche préalable nécessaire (non). Responsabilité partagée
Responsabilité Civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision entre une automobile circulant sur une voie prioritaire et un cyclomoteur à une intersection. Faute du cyclomotoriste. Cause exclusive de l'accident (oui)
1° Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par un des conducteurs (non). Implication d'un seul véhicule dans l'accident (non). Cassation. 2° Intérêts. - Anatocisme. Conditions. C. civ., art. 1154. Violation. Caractérisation
Responsabilité civile. - Commettant. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Chauffeur. Autorisation de prendre un camion chargé de marchandises pour se rendre à son domicile. Accident survenu le dimanche matin au cours du transport de marchandises sur l'itinéraire normal à un horaire avancé. Responsabilité (oui)
Responsabilité civile. - Fait personnel. Faute (non). Sports. Partie de volley-ball. Coup de pied accidentel d'un joueur à un autre joueur. Geste involontaire. Acte contraire aux règles du jeu (non)
Responsabilité civile. - Médecine-Chirurgie. IVG pratiquée sans succès. Naissance constitutive d'un préjudice réparable pour la mère. Preuve rapportée par la mère (non). Bien-fondé de la demande de réparation contre le chirurgien (non)
Responsabilité civile. - Tiers responsable. Ord. 7 janv. 1959, art. 1er . Recours de l'État. Intérêts légaux. Point de départ. Jour de la décision judiciaire (non). Jour de la sommation de payerou à défaut jour de la demande
Saisie-arrêt. - Conditions, a) Validation sans établir l'exigibilité de la créance. Justification, b) Créance validée. Montant. Condamnation au titre de l'art. 700 Nouveau C. proc. civ. Accessoire de la créance (oui). Prise en compte (oui)
Saisie immobilière. - Procédure, a) Décès du créancier poursuivant. Cause de nullité des actes de procédure effectués en son nom. Condition, b) Suspension des poursuites. Prononcé. Opposition à commandement de saisie. Prise en compte (non). Justification
Saisie immobilière. - Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Appel. Recevabilité. D. 28 fév. 1852, art. 36. Application
Saisie immobilière. - Société de crédit immobilier. Crédit foncier. Procédure, a) D. 28 fév. 1852, art. 33. Application. Conséquence. C. proc. civ., art. 688. Exclusion, b) C. proc. civ. ancien, art. 684. Application (oui)
Sécurité sociale. - Assujettissement. Associés non-gérants d'une SARL. Absence de toute affiliation obligatoire à un régime de protection sociale. Exception. Maîtrise de fait de la société
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Indemnités forfaitaires couvrant l'usage d'un véhicule personnel. Part excédant la déduction admise par l'administration fiscale. Inclusion
Sports. - Réglementation. L. 16 juill. 1984, art. 42. Application. Condition
Taxes sur les véhicules à moteur. - Taxe sur les véhicules de société. CGI, art. 1010. Application
Transports maritimes. - Transport de marchandises. Avaries. Responsabilité du transporteur. Exclusion. Conv. Bruxelles 25 avril 1924. « Événement de mer ». Caractérisation (oui)
Transports terrestres internationaux. - Transports routiers. Marchandises. Contrat conclu entre un commissionnaire de transport et un transporteur routier. Conv. Genève 19 mai 1956 dite CMR. Application (oui). Commissionnaire n'apparaissant pas sur la lettre de voiture comme expéditeur. Circonstance indifférente
Usufruit. - Droits et obligations des parties. Vente simultanée de la chose pour un même prix par le nu-propriétaire et l'usufruitier. Consignation du prix de vente. Partage des intérêts. Modalités
Usufruit. - Perte de la chose. Incendie. Obligation de l'usufruitier
Action civile. - Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Préjudice personnel (C. proc. pén., art. 2). Dommages matériels, corporels ou moraux. Circonstance indifférente (C. proc. pén., art. 3). Comité d'entreprise. Application
Action civile. - Recevabilité. Préjudice directement causé par l'infraction. Coups ou violences volontaires. Conjoint. Dommage causé par le spectacle de l'état physique ou psychique du conjoint découlant de graves blessures. Recevabilité (oui)
Avocats. - Exercice de la profession. Commission d'office. Désignation par l'inculpé d'un autre conseil. Cause de caducité
Coups et blessures volontaires. - Éléments constitutifs. Acte effectué par un chirurgien urologue. Caractérisation
Cour d'assises. - Cour d'assises des mineurs. Compétence. Attribution de la compétence à la Cour d'assises elle-même (Ord. 2 fév. 1945, art. 20). Effets. Décision d'incompétence concernant un mineur. Disjonction. Accusés majeurs. Maintien de la saisine (oui)
Cour d'assises. - Président. Déclaration antérieure à l'audition des plaidoiries. Conformité des questions posées à la cour et au jury avec l'arrêt de renvoi. Anticipation du résultat des débats (non). Violation des droits de la défense (non). Régularité
Débits de boissons. - Réglementation. Inculpation pour cession ou offre à la vente de stupéfiants. Retrait de licence. Association à la sanction de fermeture provisoire. Sanction justifiée (non)
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté de l'inculpé. Appel. Inculpé. Demande de comparution personnelle. Délai maximum de vingt jours
Diffamation-Injures. - Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation et injures commises par correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert. Caractérisation. L. 11 juin 1887, art. 1er . Message transmis par télex au service des postes en vue d'acheminement à son destinataire (oui)
Diffamation-Injures. - Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Immunité judiciaire. Exception à la règle. Caractérisation
Hygiène et sécurité du travail. - Personnes responsables. Chef d'entreprise. Directeur d'une entreprise exploitant une décharge. Accident mortel survenu au salarié d'une entreprise extérieure. Salarié écrasé par un camion d'une troisième entreprise reculant pour décharger sa benne. Omission d'assurer le respect des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité du travail. Infraction aux art. 4 et 20 D. 29 nov. 1977
Informatique. - Infractions. L. 6 janv. 1978, art. 41. Éléments constitutifs du délit. Défaut de déclaration préalable (art. 16). Élément suffisant (non). Conséquence quant au point de départ du délai de prescription
Peines. - Peine complémentaire. Annulation de plein droit du permis de conduire. C. route, art. L. 15-11. Peine complémentaire obligatoire (oui). Pouvoir du juge. C. proc. pén., art. 775-1, al. 2. Application (non)
Peines. - Sursis avec mise à l'épreuve. Durée maximum. Trois ans (L. 6 juill. 1989). Entrée en vigueur : 1er déc. 1989 (L. 6 juill. 1989, art. 25)
Police de la Circulation. - Permis de conduire. Suspension. C. route, art. L. 19. Prévenu. Nécessité de connaissance de la décision de suspension (non). Notification préalable de la décision (non). Refus de remise du permis à l'agent chargé de l'exécution de l'arrêté préfectoral. Délit constitué (oui)
Prescription (en matière pénale). - Acte interruptif. Dépôt d'un rapport d'expertise. Lettres adressées par un expert au tribunal. Interruption (non)
Prescription (en matière pénale). - Prescription délictuelle. Point de départ. Escroquerie. Jour de la remise des fonds. Usage de faux. Jour de l'utilisation du faux
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. L. 29 juill. 1881, art. 29. Caractérisation. a) Propos tenus par voie d'insinuation (oui), b) Reproduction de propos déjà publiés sans preuve de faits justificatifs constitutifs de bonne foi (oui)
Travail. - Infraction. Preuve. Constatations de l'inspecteur du travail. Force probante. Conséquences à l'égard des allégations du prévenu