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Timestamp: 2018-12-17 10:55:35+00:00
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TABLE DES MATIÈRES. Avant-propos... 7 Liste des abréviations PARTIE PRÉLIMINAIRE INTRODUCTION LA NOTION D OBLIGATION. CHAPITRE 1 Introduction - PDF
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1 TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... 7 Liste des abréviations PARTIE PRÉLIMINAIRE INTRODUCTION LA NOTION D OBLIGATION CHAPITRE 1 Introduction 1. Le droit des obligations aujourd hui Le droit des obligations et le Code civil Conséquence : rôle essentiel de la jurisprudence, particulièrement de la Cour de cassation Les additions créatrices au Code civil Les interventions du législateur Le droit des obligations en dehors du Code civil CHAPITRE 2 Définition de l obligation 7. La notion d obligation Autres aspects des notions d obligation et de droit subjectif Mécanisme fondamental de l obligation CHAPITRE 3 Classification des obligations SECTION 1 Classification des obligations selon leur objet 10. Principe Les obligations de faire, de ne pas faire et de donner Le régime particulier de l obligation de donner Champ d application de l article 1138 du Code civil quant aux choses
2 2644 LES OBLIGATIONS 13. (suite) Champ d application quant aux contrats Opposabilité aux tiers du transfert de propriété SECTION 2 Classification des obligations selon l étendue des prestations requises du débiteur : obligations de moyen ou de résultat 15. Définition Règles générales Critère de la distinction Applications SECTION 3 Autres types d obligations 18. Les obligations pécuniaires Les obligations réelles L obligation naturelle Renvoi CHAPITRE 4 L abus de droit SECTION 1 Introduction : la notion d abus de droit 21. Position de la question SECTION 2 Fondements de l abus de droit 22. Position de la question Justification fondée sur la finalité sociale des droits Le fondement moral de l abus de droit L abus de droit défini à partir de l usage normal du droit SECTION 3 Champ d application de l abus de droit 26. Position de la question Les droits-fonctions Les droits discrétionnaires Les libertés individuelles Le droits subjectifs utilisés dans l intérêt de leurs titulaires. 83 SECTION 4 Conditions d application de l abus de droit 31. Position de la question Principes Typologie des applications L intention de nuire... 89
3 TABLE DES MATIÈRES (suite) Droits-fonctions : méconnaissance de leur finalité légale (suite) Critères de proportionnalité (suite) Autres cas SECTION 5 La sanction de l abus de droit 36. Principe Applications CHAPITRE 5 La notion de principe général du droit SECTION 1 Les principes généraux du droit en général 38. Objet du présent chapitre Existe-t-il des principes généraux du droit? Diverses consécrations des principes généraux du droit Nature et effets des principes généraux du droit Distinction entre le principe général du droit et la règle de droit Autres distinctions : la coutume Les usages Les adages et les maximes juridiques Processus d élaboration du principe général du droit (suite) Les principes généraux du droit doivent faire l objet d un consensus quasi unanime (suite) La loi La Constitution (suite) Droit international Les formes de l expression d un principe général du droit Hiérarchie des normes Position de la question Les principes généraux et la loi interne (suite) Le principes généraux du droit et les actes du pouvoir réglementaire Rapports des principes généraux de droit entre eux Champ d application des principes généraux du droit Effets des principes généraux du droit SECTION 2 En particulier : les principes généraux du droit communautaire 54. Les principes généraux de droit communautaire
4 2646 LES OBLIGATIONS 55. Conditions de la reconnaissance (suite) Catégories Exemples (suite) Effets PARTIE 1 LES SOURCES DES OBLIGATIONS TITRE 1 Les contrats CHAPITRE 1 Le contrat : définition et classifications SECTION 1 Éléments constitutifs du contrat 58. Définition L accord de deux ou plusieurs volontés (suite) Le contrat avec soi-même La contrepartie L intention de produire des effets juridiques SECTION 2 Les classifications des contrats 62. Position de la question Classification prévue par le Code civil 63. Contrats nommés et innommés Contrats à titre onéreux et contrats de bienfaisance (à titre gratuit) Contrats commutatifs et contrats aléatoires Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux Classification complémentaire élaborée par la doctrine 67. Contrats consensuels Contrats réels Contrats solennels Contrats instantanés et contrats à prestations successives Contrats principaux et contrats accessoires Contrats intuitu personae ou intuitu firmae (suite) Contrats intuitu personae ou intuitu firmae au sens large Les contrats administratifs 72. Règles générales
5 TABLE DES MATIÈRES Les contrats «normaux» conclus avec une personne de droit public Les contrats administratifs (suite) Régime juridique des contrats administratifs CHAPITRE 2 Les principes fondamentaux du régime contractuel SECTION 1 Introduction Vitalité du contrat Principes 76. Vitalité du phénomène contractuel Le déclin annoncé du contrat (suite) En réalité : développement considérable du phénomène contractuel Les fondements du régime contractuel SECTION 2 L autonomie de la volonté 79. Règle de base (suite) Évolution de la règle de base Limites à la règle de base Conséquences SECTION 3 Le principe du consensualisme 82. Principe Exceptions au principe Negotium et instrumentum Conséquences Applications SECTION 4 Le principe de la convention-loi : pacta sunt servanda 86. Principe Conséquences du principe Interdiction pour une partie de modifier les termes d une convention L équité ne permet pas de déroger au principe de la convention-loi Autres applications Rejet de la théorie de l imprévision Le principe de la convention-loi et l interprétation des contrats
6 2648 LES OBLIGATIONS SECTION 5 L exécution de bonne foi Le principe de la bonne foi 93. Le principe de l exécution de bonne foi Règles générales Le concept de bonne foi au sens de l article 1134 du Code civil La portée du concept de la bonne foi Droit comparé La bonne foi, principe général du droit Contenu du principe de bonne foi La bonne foi et l interprétation des conventions La bonne foi et la fonction «complétive» La bonne foi et la fonction modératrice ou restrictive La fonction modificatrice ou extinctive Réactions de la Cour de cassation Applications faites par les juges du fond Conciliation du principe de l exécution de bonne foi avec la règle pacta sunt servanda SECTION 6 Évolutions relatives aux trois premiers principes 105. Introduction Évolutions concernant l autonomie de la volonté 106. Les contrats d adhésion Les contrats collectifs Les contrats étroitement réglementés Contrats-types Contrats obligatoires Renvoi La réglementation «horizontale» des contrats dans le droit de la consommation La «méthode de la greffe» Renvoi La réglementation de la phase précontractuelle Renvoi La résurgence du formalisme, dérogation au consensualisme 113. Principes Les formes solennelles Le formalisme probatoire Supprimé Le formalisme d information
7 TABLE DES MATIÈRES Évolutions concernant le principe de la convention-loi 118. Détermination du contenu d une clause contractuelle par le juge Réduction par le juge de l objet d une obligation La réductibilité du salaire du mandataire Le «droit de rétractation» (ou de «repentir») en droit de la consommation Les clauses abusives, principalement en droit de la consommation 122. Position de la question La méthode de la «greffe» De nouveaux acteurs du droit des contrats Le «consommateur» (suite) Le cocontractant du «consommateur» Portée de cette méthode Les clauses abusives Principes Les clauses abusives en droit positif Un cas de clause abusive en droit commercial CHAPITRE 3 Les conditions de validité des contrats (formation du contrat au point de vue statique) 130. Position de la question SECTION 1 La volonté et les vices de consentement 1. Le rôle de la volonté dans la formation des contrats 131. Principes La volonté réelle et la volonté déclarée La prééminence de la volonté réelle L absence totale de volonté 133. Principes Conséquence de l absence totale de volonté Sanction Les vices de consentement 135. Principes A. L erreur 136. Définition Les deux espèces d erreurs
8 2650 LES OBLIGATIONS 1. L erreur-obstacle 137. L erreur-obstacle Définition (suite) L erreur-obstacle Sanction L erreur substantielle 139. Le vice de consentement : l erreur substantielle L appréciation du caractère substantiel de la caractéristique de la chose sur laquelle porte l erreur L erreur inexcusable n est pas prise en considération L élément sur lequel porte l erreur doit exister au moment de la formation du contrat L erreur est étrangère à l exécution du contrat Exclusion de l annulation du chef d erreur Cas particuliers Cas d application Preuve de l erreur Sanction de l erreur Distinctions entre l erreur et d autres recours voisins La confiance légitime en matière d erreur? L erreur commise par inadvertance (suite) Analyse critique B. Le dol 149. Définition Terminologie Caractéristiques du dol Applications La réticence dolosive (suite) La réticence en matière d assurance Incidence des manœuvres sur le consentement Dol principal et dol incident Sanctions du dol L erreur inexcusable commise par la victime du dol De qui les manœuvres doivent-elles émaner? Imputabilité des manœuvres La preuve du dol Sanctions du dol C. La violence 160. Définition
9 TABLE DES MATIÈRES Contre qui et par qui la violence doit-elle être exercée? Caractéristiques que doit revêtir la violence (suite) Le caractère injuste ou illicite de la violence L état de nécessité Preuve de la violence Sanction de la violence D. La lésion 167. Principes Définition Exclusion des contrats aléatoires La lésion objective 169. Définition Cas d application La lésion qualifiée 170. Définition Principes Accueil de la théorie de la lésion qualifiée Droit comparé Doctrine (suite) La jurisprudence Fondements de la théorie de la lésion qualifiée Conditions de la lésion qualifiée Sanction de la lésion qualifiée Applications en jurisprudence La lésion mesurée à l aune des facultés du débiteur 177. Définitions différentes de la lésion La lésion concernant les mineurs La lésion en matière de sûretés personnelles SECTION 2 L objet 180. Principes Choses dans le commerce Caractère possible de l objet Objet déterminé ou déterminable (suite) Détermination de l objet Applications Détermination de l objet par un tiers Détermination de l objet par une partie (suite) Modification unilatérale du contrat après sa conclusion Jus variandi Choses futures
10 2652 LES OBLIGATIONS 189. Contrats-cadres Sanction des vices affectant l objet SECTION 3 La cause 1. La nécessité d une cause 191. Position de la question (suite) La jurisprudence de la Cour de cassation La notion de cause 193. La doctrine classique de la cause Deux acceptions de la cause proposées en doctrine moderne mais à rejeter L application concrète de la notion de cause par la jurisprudence : les mobiles déterminants Une première application : la cause illicite La cause dans les libéralités La cause dans les actes unilatéraux autres que les testaments La notion de cause dans les contrats unilatéraux autres que les libéralités La notion de cause dans les contrats bilatéraux à titre onéreux La doctrine belge et la définition de la cause La cause et les caractéristiques essentielles d une convention Moment où s apprécie la cause Conclusion : la cause en droit positif belge contemporain Les actes abstraits 205. Position de la question A. Le billet non causé (C. civ., art. 1132) 206. Régime juridique B. Les actes abstraits de leur cause en vertu de la loi (actes abstraits nommés) 207. Diverses opérations juridiques à plusieurs parties Le recours de la victime contre l assureur du responsable d un dommage lorsque l assurance est obligatoire Un cas particulier : l admission d une créance au passif d une faillite
11 TABLE DES MATIÈRES Les titres négociables abstraits C. Les actes abstraits non prévus par la loi (actes abstraits innommés) 211. Principes Applications D. Limites à l efficacité des actes abstraits 213. L ordre public et les bonnes mœurs Les recours latéraux SECTION 4 L objet et la cause illicites : l ordre public, les bonnes mœurs et les lois impératives 215. Position de la question L ordre public, les bonnes mœurs, les lois impératives 216. L ordre public : définition Les bonnes mœurs Faut-il distinguer entre l ordre public et les bonnes mœurs? Les lois impératives Conséquences de la distinction 1 o Le régime des nullités (suite) 2 o Possibilités de dérogations à ces différentes règles Critère de la distinction entre une règle d ordre public et une règle impérative La violation d une loi d ordre public étrangère L ordre public international belge Notion L ordre public en droit judiciaire Sanction de la violation de l ordre public, des bonnes mœurs et des lois impératives A. Violation de l ordre public et des bonnes mœurs 226. Principes Nullité d une clause ou nullité de toute la convention Cas de l objet illicite Conditions complémentaires en cas de cause illicite Le caractère déterminant du mobile illicite (suite) Caractère commun ou non des mobiles illicites Sanction complémentaire : les deux adages L adage Nemo auditur turpitudinem suam allegans
12 2654 LES OBLIGATIONS 232. (suite) L adage In pari causa turpitudinis cessat repetitio B. Violation des lois impératives 233. Principes Cas d application Exemples 234. Objet du présent paragraphe A. Exemples de lois d ordre public ou impératives 235. Lois d ordre public Lois impératives B. Quelques applications de ces notions en jurisprudence 237. Quelques règles fondamentales de droit civil Fraude aux droits des tiers Fraude à la loi Renvoi Les conventions entre concubins Clauses de célibat Conventions diverses en droit de la famille et des régimes matrimoniaux Jeux de hasard Architectes et entrepreneurs Conventions relatives à l activité économique et professionnelle SECTION 5 La forme comme condition de validité des contrats 245. Principes Le formalisme de protection de la volonté Le formalisme probatoire Le formalisme de publicité Le formalisme d information Le formalisme fiscal ou administratif La forme dans les contrats électroniques Renvoi SECTION 6 La sincérité de la volonté des parties : la théorie de la simulation 1. Introduction : le concept de simulation 252. Objet de la théorie de la simulation Définition générale de la simulation Conceptions extensive et restrictive de la théorie de la simulation
13 TABLE DES MATIÈRES Simulation et apparence Caractère licite de la simulation La définition de la simulation Son champ d application 257. Éléments constitutifs de la simulation A. Les deux conventions 258. L acte ostensible et la contre-lettre Rapports entre les deux conventions La contre-lettre B. Élément intentionnel 260. Principe C. Conséquences de cette définition 261. Position de la question Cas où la simulation est exclue Actes juridiques unilatéraux Actes juridiques collectifs Élection de command Commission Fiducie Fraude à la loi Les degrés dans la simulation 266. Principes Acte fictif Acte déguisé en totalité Déguisement partiel Interposition de personnes Caractère licite de la simulation 271. Principe Nullité résultant du seul recours à la simulation La simulation frauduleuse Exemples Rapports entre la simulation et la fraude paulienne Les effets de la simulation 276. Principes A. Distinction entre les parties et les tiers 277. Règles générales Cas particuliers Cas particulier du fisc
14 2656 LES OBLIGATIONS B. Effets de la simulation entre les parties 280. Principe Dispositions contractuelles qui lient les parties (suite) Vice affectant la contre-lettre (suite) Inapplication de l adage Nemo auditur... à l action en déclaration de simulation La simulation illicite Conséquences Règles particulières en matière de donation déguisée Cas particulier des donations déguisées par interposition de personnes C. Effets de la simulation envers les tiers 287. Principe Conditions de ce choix : la bonne foi (suite) Le tiers doit-il démontrer un préjudice? Portée de l article 1321 du Code civil Conséquences du choix Situation des tiers exerçant leurs options en sens différents L action en déclaration de simulation 292. Principes Autonomie de l action en déclaration de simulation Preuve de la simulation Prescription Questions particulières A. Simulation et prête-nom 295. Position de la question Première solution : application de la théorie de la simulation Autre conception : le prête-nom serait étranger à la simulation B. Simulation et fiducie 298. Position de la question Fiducie et simulation C. Simulation, fraude à la loi et fraude aux droits des tiers 300. Position de la question La notion de fraude à la loi interne
15 TABLE DES MATIÈRES Faut-il admettre le concept de fraude à la loi? Position de la question La fraude à la loi en droit international privé La fraude à la loi est écartée en droit fiscal La théorie de la fraude à la loi doit-elle être admise pour le surplus en droit interne? (suite) Critique de la théorie Fraude aux droits des tiers L adage Fraus omnia corrumpit comme principe général du droit Portée et signification de l adage Conditions de l application de l adage (suite) Ce comportement doit être frauduleux CHAPITRE 4 Les étapes de la formation des contrats (formation du contrat du point de vue dynamique) 311. Objet du présent chapitre SECTION 1 Les pourparlers préliminaires 312. Notion Distinction entre les pourparlers préliminaires et l offre Cas d application Exemples Effets de pourparlers préliminaires Les avant-contrats SECTION 2 La formation du contrat : l offre et son acceptation 1. La théorie de l offre 317. Définition de l offre Éléments constitutifs de l offre Force obligatoire de l offre Fondements Conséquences : effets de l offre L offre au public Les offres spécialement réglementées Régime particulier : la vente internationale de marchandises
16 2658 LES OBLIGATIONS 2. L acceptation et la formation du contrat 324. Principes Éléments sur lesquels doit se rencontrer l accord des parties pour que le contrat se forme : éléments essentiels et éléments substantiels Acceptation et conclusion du contrat entre parties non présentes (suite) Le système de l émission (suite) Le système de la réception L acceptation tacite Le silence circonstancié Les conditions générales Conditions générales (suite) Connaissance de celles-ci Conditions générales (suite) Acceptation des conditions générales Protection du consommateur Régimes particuliers Les contrats électroniques SECTION 3 La responsabilité précontractuelle (la culpa in contrahendo) 1. Règles générales 335. Position de la question Fondements de la responsabilité précontractuelle Les trois hypothèses retenues par la jurisprudence et la doctrine récentes Cas où le contrat ne se conclut pas 338. La rupture abusive des pourparlers précontractuels (suite) Dommage réparable Autres hypothèses Non-renouvellement d un contrat Cas où le contrat est annulé 342. Principes Applications Vices de consentement (suite) Autres vices affectant le contrat Dommage réparable Cas où le contrat est formé et maintenu 346. Principes
17 TABLE DES MATIÈRES Applications Défaut d information Applications Manquement à une obligation de conseil Obligations d information et de conseil prescrites par le législateur SECTION 4 Le refus de contracter Le contrat obligatoire 350. Position de la question Plan Le principe 351. La liberté de ne pas contracter L obligation légale de contracter A. Position de la question 352. Principes Hypothèses où l obligation de contracter résulte du mécanisme d institutions de nature contractuelle ou précontractuelle B. L offre permanente Monopoles de droit Services publics 354. Un concept traditionnel : les entreprises en état d offre permanente (suite) L état d offre permanente dérivant d engagements pris par des entreprises (suite) Exemples en matière de médias Autres exemples d offre permanente imposée par la loi Télécommunications Électricité Gaz (suite) Établissements de crédit C. La concurrence économique : l organisation du marché 359. La réglementation des prix Le droit de la concurrence Vues générales (suite) Application au refus de contracter La licence obligatoire en matière de brevets Le droit commun : l abus du droit de ne pas contracter 363. Principes (suite) Raisonnement à suivre (suite) Applications Refus de poursuivre des relations d affaires habituelles (suite) Refus de contracter entre entreprises n ayant pas des relations d affaires antérieures
18 2660 LES OBLIGATIONS SECTION 5 La promesse de contrat 1. Définition et règles générales 367. Définition Licéité de la promesse de contrat Distinctions avec d autres institutions voisines Conditions de validité de la promesse Durée 370. Conditions de validité de la promesse Durée de la promesse Effets de la promesse A. Effets de la promesse entre les parties 372. Effets de la promesse avant la levée de l option Effets de la levée de l option Effets de la promesse à défaut de la levée de l option B. Effets de la promesse envers les tiers 375. Principe : effet relatif des contrats Exception : tierce complicité Quelques applications 377. Principes La promesse de vente La promesse d hypothèque Le pacte de préférence CHAPITRE 5 L interprétation des contrats SECTION 1 Introduction Principes 381. Position de la question Champ d application des dispositions ici examinées L interprétation est une question de fait Sources particulières en matière d interprétation Quand y a-t-il lieu à interprétation? Première hypothèse : les parties se sont mal exprimées (suite) Deuxième hypothèse : les parties se sont exprimées de manière lacunaire La rectification des erreurs matérielles
19 TABLE DES MATIÈRES 2661 SECTION 2 Les règles fondamentales à suivre par l interprète 388. Principes La recherche de la commune intention des parties : l article 1156 du Code civil 389. Règle de base Autres critères possibles en matière d interprétation Éléments sur lesquels le juge peut se fonder pour interpréter un contrat Le respect de la foi due à l acte (C. civ., art. 1319, 1320 et 1322) 392. Principe Les actes prétendument clairs La prééminence de la preuve écrite (C. civ., art. 1341) 394. Respect du principe de la hiérarchie des preuves Le respect de la convention-loi (C. civ., art. 1134) 395. L interprétation et l article 1134, alinéa 1 er, du Code civil SECTION 3 Les préceptes d interprétation 1. Règles générales 396. Position de la question Portée et rôle des préceptes d interprétation Les préceptes d interprétation édictés par le Code civil ou par d autres lois 397. Nature de ces préceptes L article 1157 du Code civil Quelques préceptes évidents Le renvoi aux usages L interprétation en faveur du débiteur (C. civ., art. 1162) L interprétation en faveur du consommateur ou de la partie réputée faible Les préceptes d interprétation élaborés par la jurisprudence 403. Principes
20 2662 LES OBLIGATIONS 404. Interprétation stricte des clauses dérogatoires au droit commun Prééminence des clauses particulières sur les clauses générales Interprétation contre le rédacteur de la convention SECTION 4 La qualification du contrat 407. Position de la question Règles à suivre Importance de la qualification adoptée par les parties Contrôle de la qualification par la Cour de cassation SECTION 5 Synthèse Le raisonnement de l interprète 410. Les étapes du raisonnement de l interprète CHAPITRE 6 Les effets des contrats SECTION 1 Introduction Position de la question 411. Les effets internes et les effets externes des contrats Plan SECTION 2 Les notions de parties et de tiers à un contrat 413. Position de la question Les personnes intervenant directement ou par représentation 414. Les personnes intervenant directement Les personnes intervenant par l effet de la représentation La représentation parfaite La représentation imparfaite Les ayants cause universels ou à titre universel des parties 418. Principe Cas de transmissions universelles ou à titre universel Exception lorsque l ayant cause universel ou à titre universel fait valoir un droit propre Autres hypothèses : action oblique Cession de contrat Novation Subrogation Adhésion à un contrat préexistant 421. Action oblique
21 TABLE DES MATIÈRES Cession de contrat Novation Subrogation Adhésion à un contrat préexistant Conclusion : les tiers 423. Définition des tiers par exclusion SECTION 3 Les effets externes des contrats envers les tiers 1. Le principe des effets externes des contrats 424. La reconnaissance du principe des effets externes des contrats Fondement de la règle Portée de la règle Applications : opposabilité aux tiers des effets du contrat entre les parties contractantes Applications Référence à une convention pour déterminer les conséquences pouvant en être déduites pour un tiers Applications L article 1165 du Code civil et les tiers L article 1165 du Code civil et la théorie de la tierce complicité de la violation d une obligation contractuelle 430. Position de la question Conditions de la mise en œuvre de la «tierce complicité» Les thèses en présence (suite) Évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation Conclusions : conditions de la tierce complicité Sanction Applications Exceptions au principe de l opposabilité de plein droit des effets externes des contrats aux tiers 436. Principes Contrats dont les effets externes sont subordonnés à des formalités de publicité Conventions privées d effets externes de plein droit à titre de mesure de protection ou de sanction
22 2664 LES OBLIGATIONS SECTION 4 Exceptions à l article 1165 du Code civil : cas où les contrats produisent des effets internes envers des tiers 439. Introduction La stipulation pour autrui A. Notion Définition 440. Définition Nature juridique B. Conditions de la stipulation pour autrui 442. Conditions de validité de toute convention (suite) Conditions de forme Conditions spécifiques de la stipulation pour autrui C. Effets de la stipulation pour autrui 445. Effet fondamental : création d un droit direct au profit du tiers contre le promettant Conséquences de cette analyse Conséquences du caractère accessoire de la stipulation pour autrui La révocation et l acceptation de la stipulation pour autrui Pas de possibilité de créer des obligations à charge du tiers bénéficiaire D. Applications 450. Position de la question Application en matière d assurances Assurance-vie Assurance accident (suite) L assurance «pour compte» Autres cas d assurance (suite) Libéralités (suite) Autres hypothèses L action directe A. Notion Définition Fondement 455. Position de la question Définition Effets fondamentaux de l institution Les controverses Explication et fondement de l institution
23 TABLE DES MATIÈRES 2665 B. Conditions de l action directe 460. Position de la question La source de l action directe Conséquence : rejet de l action directe en l absence de disposition législative l instituant (suite) Contestation de la théorie légaliste en doctrine La créance du titulaire de l action directe contre le débiteur intermédiaire La créance du débiteur intermédiaire contre le sous-débiteur Lien entre la créance du titulaire de l action directe et le contrat existant entre le débiteur intermédiaire et le sous-débiteur dans lequel il puise son droit Caractéristiques que doivent revêtir ces deux créances C. Cas d actions directes 468. Position de la question Les cas prévus par le Code civil 469. L action directe et le Code civil Bail (suite) Le cas du mandataire substitué (suite) L article 1798 du Code civil Les actions directes en matière d assurance 472. Position de la question Les accidents de la circulation Les articles 86 à 88 de la loi du 25 juin 1992 : les actions directes en matière d assurances de responsabilité L action directe en matière de responsabilité locative L article 68 de la loi du 25 juin Autres assurances Accidents du travail Autres cas 478. Recours des centres publics d action sociale contre des tiers Prétendues actions directes de l employeur en matière de contrats de travail
24 2666 LES OBLIGATIONS D. Les effets de l action directe 1. Règles générales 480. Position de la question Premier effet commun à toutes les actions directes : double recours in solidum Relations entre le débiteur intermédiaire et le titulaire de l action directe Régime de droit commun 483. Champ d application Exercice de l action directe Régime des exceptions opposables par le sous-débiteur Le droit de préférence à l égard des créanciers du débiteur intermédiaire Distinction avec l action oblique (suite) Faillite du débiteur intermédiaire Concours Saisie Dissolution d une société (suite) Cession de créance Dation en gage de la créance Régimes de protection renforcée 489. Champ d application Fixation du droit du titulaire de l action directe Régime des exceptions résultant des relations entre le titulaire de l action directe et le débiteur intermédiaire Régime des exceptions déduites des relations entre le sous-débiteur et le débiteur intermédiaire (suite) Régime de protection renforcé en matière d opposabilité des exceptions nées des rapports entre le sous-débiteur et le débiteur intermédiaire (suite) Recours du sous-débiteur (assureur) Droit de préférence par rapport aux autres créanciers du débiteur intermédiaire Transmission de créances accessoirement à la transmission de certains biens 496. Position de la question Cas d application Fondement juridique de l institution Régime juridique de l institution Adhésion à un contrat préexistant 500. Position de la question
25 TABLE DES MATIÈRES Autres applications Opérations de transport Commissionnaires-expéditeurs (suite) Mandataire substitué Commissionnaire substitué La cession de contrats Renvoi 503. Position de la question Renvoi Les groupes de contrats (ou ensembles contractuels) A. Les groupes de contrat en général 504. Position de la question Les groupes de contrats Évolution en France Évolution de la question en droit belge Fondements de recours dérogeant à l article 1165 du Code civil en matière de groupes de contrats (suite) Recours extracontractuels Incidence d un contrat sur les autres contrats faisant partie d un ensemble Negotium unique traduit dans plusieurs instrumentums Liens établis par le législateur B. Le cas particulier de l agent d exécution 512. Position de la question Questions qui se posent Le recours à l agent d exécution et la responsabilité contractuelle pour autrui Le recours du créancier des services contre l agent d exécution Recours de l agent d exécution contre le créancier des services Évolution de la jurisprudence française Considérations critiques La promesse pour autrui 519. Prohibition de la promesse pour autrui Le porte-fort 520. La convention de porte-fort Modalités de l engagement du porte-fort Caractères de l obligation assumée par le porte-fort Objet de l obligation assumée par le porte-fort
26 2668 LES OBLIGATIONS 524. Champ d application de la convention de porte-fort Effets de la convention de porte-fort avant l accomplissement par le tiers de la prestation promise Effets de la convention de porte-fort après l accomplissement par le tiers de la prestation Effets de la convention de porte-fort à défaut d accomplissement par le tiers de la prestation promise Applications particulières en matière de sociétés et d A.S.B.L SECTION 5 L effet interne des contrats 1. L exécution des contrats A. Principe : l exécution des obligations résultant du contrat 529. Principes Renvoi B. La théorie de l imprévision 530. Définition Droit comparé France (suite) Droit comparé Allemagne Italie Suisse Unidroit (suite) Droit comparé Common law Droit belge Position de la question Rejet de la théorie de l imprévision par la jurisprudence belge Interventions du législateur Évolution de la doctrine belge La théorie de l imprévision dans les marchés publics (suite) Conditions d application et effets de l imprévision en matière de marchés publics Les clauses de hardship C. La théorie des sujétions imprévues 541. Les sujétions imprévues Fondement de la théorie L inexécution des contrats 543. Position de la question Plan
27 TABLE DES MATIÈRES 2669 A. Règles générales : l exécution directe des contrats et la responsabilité contractuelle 1. Introduction Les recours ouverts au créancier 544. Recours ouverts au créancier d une obligation contractuelle inexécutée Controverses Articulation des recours ouverts au créancier Le principe de l exécution directe en nature 546. Le principe de l exécution en nature Absence d option du créancier ou du juge L exécution en nature à l encontre des pouvoirs publics Première limite : l exécution en nature ne peut, en règle, entraîner une contrainte physique sur la personne Deuxième limite : pas d exécution en nature lorsque la loi l exclut Troisième limite : l exécution en nature n est plus possible ou ne présenterait plus d intérêt pour le créancier Quatrième limite : la séparation des pouvoirs Cinquième limite : l abus de droit Efficacité du principe de l exécution en nature : les astreintes (suite) L exécution en nature et le juge des référés La faculté de remplacement : l exécution par un tiers en vertu des articles 1143 et 1144 du Code civil 556. La faculté de remplacement : mécanisme de base Inapplication des articles 1143 et 1144 aux pouvoirs publics Remplacement sans autorisation préalable du juge (suite) Application à toute espèce de contrats Clauses relatives au remplacement La responsabilité contractuelle Renvoi 561. Renvoi B. Règles propres aux contrats synallagmatiques 1. Introduction 562. Position de la question Champ d application de ces institutions particulières
28 2670 LES OBLIGATIONS 2. La théorie des risques 564. Mécanisme et fondement de la théorie des risques Le droit commun de la théorie des risques : res perit debitori Le cas particulier des obligations de donner : res perit domino (suite) Restitutions à la suite de la dissolution ex tunc d une convention comportant un transfert de propriété Conséquences de la théorie des risques Applications L exception d inexécution (exceptio non adimpleti contractus) 570. Mécanisme et fondement de l exception d inexécution Double fonction de l exception d inexécution Comparaison avec les deux autres institutions propres à l inexécution des contrats synallagmatiques Champ d application de l exception d inexécution Conditions d application de l exception d inexécution Conditions (suite) Respect du principe de la bonne foi Effets de l exception d inexécution Rapports entre les parties (suite) Contrôle a posteriori Charge de la preuve (suite) Effet en cas de cession de créance ou d action directe Effets envers les tiers Conventions dérogatoires (suite) Contrats d assurance La résolution pour inexécution fautive (C. civ., art. 1184) a) Mécanisme et fondement du pacte commissoire tacite 582. La résolution du contrat pour inexécution fautive Mécanisme de base b) Champ d application 583. Champ d application de l article 1184 du Code civil (suite) Champ d application Controverses c) Exercice du recours 585. L exercice du recours : mise en demeure L exercice de l action par le créancier
29 TABLE DES MATIÈRES L option du créancier (suite) Cas où l option est exclue d) L intervention du juge 589. L intervention du juge (suite) Cas dans lesquels l intervention du juge n est pas requise (suite) La résolution sur déclaration Consécration par la Cour de cassation e) Effets de la résolution 592. Effets de la résolution Exceptions édictées par le législateur f) Les dommages-intérêts complémentaires 594. Les dommages-intérêts complémentaires g) Le pacte commissoire exprès 595. Le pacte commissoire exprès Modalités et effets du pacte commissoire exprès (suite) Effets Règles communes C. Le droit de rétention 1. Notion Mécanisme de base 598. Notion Mécanisme du droit de rétention Controverses Comparaison avec d autres institutions Conditions du droit de rétention 601. Conditions du droit de rétention (suite) Connexité entre la créance et la chose Effets du droit de rétention a) Rapports entre les parties à l opération 603. Effets du droit de rétention entre le rétenteur et le créancier de la livraison ou de la restitution b) Opposabilité du droit de rétention aux tiers 604. Effets du droit de rétention envers les tiers Principes Opposabilité aux autres créanciers du débiteur : créanciers chirographaires et créanciers titulaires d un privilège général
30 2672 LES OBLIGATIONS 606. Opposabilité du droit de rétention aux titulaires d un privilège spécial, d un nantissement ou d une hypothèque Opposabilité du droit de rétention au verus dominus Opposabilité du droit de rétention aux ayants cause à titre particulier ou à titre universel du titulaire de l action en délivrance ou en restitution de l objet retenu c) Issue du droit de rétention 609. Impasse résultant en principe du droit de rétention Dénouement possible de la situation CHAPITRE 7 La suspension et la dissolution des contrats SECTION 1 Introduction 611. Objet du présent chapitre Concepts fondamentaux Plan SECTION 2 La suspension des contrats 614. Principes L exception d inexécution Renvoi L impossibilité temporaire d exécution résultant de la force majeure Les causes de suspension du contrat prévues par des lois spéciales Les clauses conventionnelles de suspension SECTION 3 La dissolution des contrats 1. Les modes de dissolution des contrats A. Renvois. La rescision La théorie des risques La résolution La révocation 619. La rescision La théorie des risques La résolution La révocation
31 TABLE DES MATIÈRES 2673 B. Les nullités 1. Définition Types de nullités 623. Définition Mécanisme général (suite) Clauses «réputées non écrites» ou «inexistantes» Cas de nullités des contrats Nullité et inopposabilité Nullités textuelles et nullités virtuelles Nullité du negotium et nullité de l instrumentum Infraction pénale et nullité Nullité de la totalité du contrat ou nullité d une clause de celui-ci Inexistence Nullité absolue Nullité relative La demande de nullité 631. Nullités absolues Nullités relatives À l égard de qui la nullité peut-elle être invoquée? Constatation amiable d une nullité Régimes particuliers Prescription de l action en nullité 635. Principes La confirmation 636. Définition Conditions de la confirmation Champ d application de la confirmation Effets de la confirmation La prévention des nullités La conversion des actes nuls 640. Principes La réparation du vice La conversion des actes nuls (suite) Conditions requises pour la conversion d un acte nul Pas de possibilité pour le juge de remplacer la clause nulle par une autre clause qui ne repose pas sur le consentement des parties Les effets de la nullité 645. Principe : effet rétroactif de la nullité
32 2674 LES OBLIGATIONS 646. Exceptions Contrats à prestations successives (suite) Exceptions prévues par le législateur C. La caducité 648. La notion de caducité La caducité par disparition de l objet 649. La disparition de l objet après la formation du contrat Mécanisme et effets de la caducité par disparition de l objet La caducité par disparition de la cause 651. La disparition de la cause après la formation du contrat L arrêt du 21 janvier 2000 et la jurisprudence postérieure D. La résiliation 653. La résiliation Définition La résiliation de l accord mutuel des parties 654. Règles applicables La résiliation unilatérale 655. Principes (suite) La résiliation tacite L acte «équipollent à rupture» La résiliation des conventions à prestations successives conclues pour une durée indéterminée Règle générale d ordre public (suite) Conditions et modalités de la résiliation Les cas de résiliation unilatérale prévus par le Code civil Cas de résiliation prévus par des lois spéciales pour des contrats à prestations successives Cas de résiliation unilatérale prévus par les usages Contrats de services La résiliation unilatérale conventionnelle E. Modes de dissolution propres aux contrats intuitu personae 663. Position de la question Contrats intuitu personae stricto sensu Contrats intuitu personae au sens large ou intuitu firmae (suite) Applications par le législateur
33 TABLE DES MATIÈRES 2675 F. Circonstances n entraînant pas la dissolution des contrats 667. Principes A. Règles générales 2. Les effets de la dissolution des contrats 668. Position de la question Modes de dissolution agissant ex nunc Modes de dissolution agissant ex tunc B. Effets de la dissolution ex nunc 671. Régime applicable C. Effets de la dissolution ex tunc 672. Position de la question Fondement et régime juridique des obligations de restitution 673. Position du problème Le paiement de l indu Un régime autonome pour les restitutions? L enrichissement sans cause Exceptions à l obligation de restituer 677. Principes Exceptions communes à toutes les formes de dissolution Règles particulières aux nullités Effets des modes de dissolution ex tunc envers les tiers 679. Principe Exceptions Incidence des règles de droit commun D. Dispositions contractuelles survivant à la dissolution 682. Position de la question Clauses relatives à la liquidation de la situation consécutive à la dissolution Clauses produisant leurs effets pour le futur
34 2676 LES OBLIGATIONS TITRE 2 Les autres actes juridiques CHAPITRE 1 Les actes juridiques collectifs SECTION 1 Définition Exemples 685. Définition Exemples SECTION 2 Effets des actes juridiques collectifs 687. Principes Intervention éventuelle d une autorité de tutelle ou de contrôle Régime des actes juridiques collectifs CHAPITRE 2 L obligation naturelle SECTION 1 La notion d obligation naturelle 690. Définition Place dans le Code civil Fondement de l obligation naturelle Controverses SECTION 2 Les conditions de l obligation naturelle 693. Règles applicables SECTION 3 Effets de l obligation naturelle 694. Transformation en obligation civile Application des règles relatives aux actes à titre onéreux SECTION 4 Exemples d application 696. Position de la question Entretien d un enfant dont la filiation n est pas établie Relations de famille Concubinage Respect de la parole donnée
35 TABLE DES MATIÈRES Engagement de réparer un préjudice même en l absence de faute Pensions extra-légales au profit de cadres, d administrateurs de sociétés ou de leurs veuves Dettes de reconnaissance CHAPITRE 3 L acte juridique unilatéral SECTION 1 Position de la question : l acte unilatéral dans le droit civil 1. Notion Définition 704. Définition Régime dans le Code civil L engagement par volonté unilatérale 706. Position de la question Éléments de la controverse Consécration de l engagement par volonté unilatérale par la Cour de cassation et par la jurisprudence des juges du fond Doctrine belge Cas d application 710. Position de la question Cas d engagements par volonté unilatérale Autres actes unilatéraux Cas qui ne constituent pas des actes unilatéraux SECTION 2 Régime juridique de l acte unilatéral Principes 714. Règles générales Importance du formalisme SECTION 3 Formation de l acte juridique unilatéral 1. Conditions de validité (formation au point de vue statique) 716. Principes Le consentement et les vices de consentement Capacité Objet