Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/peut-on-encore-parler-responsabilite-generale-fait-choses-481942.html
Timestamp: 2019-04-19 02:43:52+00:00
Document Index: 4500871

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1386", 'arrêt ']

responsabilité générale du fait des choses, articles 1384 et suivants du Code civil, arrêt Teffaine, arrêt Jan D'heur, arrêt Frank, régime général, régime spécial, article 1385 du Code civil
La responsabilité est la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage. Lorsqu'on précise responsabilité du fait des choses, on parle donc du moyen pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Cette responsabilité ne devient générale qu'à partir de la révolution industrielle durant laquelle les machines causèrent des dommages. C'est alors l'arrêt Teffaine en date de 1896 qui vient concrétiser ce principe. Il sera par la suite complété par l'arrêt Jan D'heur de 1930 puis par l'arrêt Frank en 1941.
Mais ce principe de responsabilité a vu apparaitre plusieurs exceptions de telle sorte qu'on en est arrivé à se demander si l'arrêt Teffaine posait un véritable principe de responsabilité général du fait des choses.
L'arrêt Teffaine et la responsabilité du fait des choses comme principe général
La mise en place d'un régime général de la responsabilité du fait des choses
La mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses à la condition de la réunion de différentes conditions
La remise en cause de la généralité de la responsabilité du fait des choses liée à des exceptions toujours plus présentes
Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses issues du Code civil
Les régimes de responsabilité spéciale tirés de l'apparition de lois nouvelles
[...] Ainsi, pour engager la responsabilité du fait des accidents de la circulation il faut la survenance d'un dommage qui crée un dommage à autrui. On peut avoir des accidents complexes qui impliquent plusieurs véhicules et des dommages postérieurs à l'accident où on considère, d'après l'arrêt du 19 février 1997 de la Cour de cassation, qu'il y a une présomption simple d'imputabilité. Enfin, la survenance de cet accident doit impliquer un véhicule terrestre à moteur c'est-à-dire une machine mouvante par ses propres moyens. [...]
[...] Dans un second arrêt du 7 mai 2002, la Cour de cassation pose le principe de présomption de garde du propriétaire même en cas de préposé. Il existe pourtant une exception puisqu'il y a exonération devant un cas de force majeure ou de faute de la victime. Le second régime spécifique concernant les bâtiments menaçant ruine est régi par l'article 1386 du Code civil qui prévoit que le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine. Pour mettre en œuvre cette responsabilité, il convient de remplir trois critères : le dommage doit provenir d'un bâtiment c'est-à-dire un édifice construit, la cause du dommage doit être la ruine, autrement dit la chute de matériaux de construction et enfin, la cause de la ruine doit être le défaut d'entretien ou le vice de construction. [...]
[...] Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ? Le Code civil de 1804 posait comme principe celui de la responsabilité pour faute, mais les articles 1384 et suivants du Code civil admettaient quelques exceptions. Ainsi, on est responsable non seulement du dommage causé par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. La responsabilité est la possibilité pour un tiers d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage. [...]
[...] Il est nécessaire de relever le fait d'une chose pouvant donner lieu à la responsabilité. Cette chose peut être n'importe quelle chose tant qu'elle appartient à quelqu'un. On ne peut pas prendre en compte les choses n'appartenant à personne ou faisant l'objet d'un régime spécial. De plus, cette chose doit être active, elle doit être en mouvement et depuis un arrêt du 22 juin 2004 la Cour de cassation estime que la chose peut être inerte si e lle est de surcroît anormale dans sa position ou dans son comportement. [...]
[...] Cette présomption peut être renversée par la preuve du transfert de la chose. Enfin, la garde de la chose peut relever quelques difficultés en cas d'une pluralité de gardiens, puisqu'il est possible d'attribuer la garde à plusieurs personnes avec d'une part la garde alternative qui signifie que la garde ne peut être attribuée à plusieurs personnes en même temps, et d'autre part la garde cumulative qui implique plusieurs responsables en théorie. II) La remise en cause de la généralité de la responsabilité du fait des choses liée à des exceptions toujours plus présentes La responsabilité du fait des choses a vu se mettre en place plusieurs exceptions avec d'une part celles issues du Code civil et d'autre part celles issues de lois Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses issues du Code civil Le Code civil prévoit des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses telles que la responsabilité des animaux ou la responsabilité du fait des bâtiments menaçant ruine. [...]
Droit civil Peut-on encore parler d'une responsabilité générale du fait des choses ?
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 12 décembre 2001 - La délégation
À partir de quel moment peut-on qualifier un comportement ou un autre de fautif ?