Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;?idDocument=JORFDOLE000018688554&type=general&legislature=13
Timestamp: 2017-04-26 09:58:49+00:00
Document Index: 185606756

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', "l'article 8", 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 22', "l'article 23", 'art 12', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 4', 'art 6', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 23', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', "l'article 9", "l'article 26"]

- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Lois publiées de la XIIIème législature > Dossiers législatifs - Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Dernière modification: 23 juillet 2008
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 avril 2008
Le Premier ministre a présenté le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République. Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d'ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l'avènement d'une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République. Les modifications que le projet propose d'apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d'élaborer un texte ambitieux et cohérent. Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles. Le Parlement bénéficiera d'une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l'institution d'un partage de l'ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d'initiative du Parlement sera renforcée avec l'introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seront modernisés avec la possibilité qui lui sera offerte de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d'exercice du droit d'amendement. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l'étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d'autorisation parlementaire. Le projet de loi constitutionnelle s'attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s'opposent aujourd'hui à l'élaboration d'un véritable statut de l'opposition. Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d'exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d'être accomplis par le Président de la République et l'obligation de recueillir l'avis préalable d'une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu'à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement. Enfin, il est prévu d'accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d'exception permettra à tout justiciable de contester, à l'occasion d'une instance où il est partie, la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s'estimeraient lésées par le fonctionnement d'un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n'étant plus majoritaires au sein de ce Conseil. Projet de loi constitutionnelle adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2008
Petite loi (24 juin 2008)
Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2008
Petite loi (16 juillet 2008)
Texte adopté par le Congrès le 21 juillet 2008 Dossiers législatifs
Rapport n° 892 de M. Jean-Luc Warsmann
Rapport n° 387 de M. Jean-Jacques HYEST
Rapport n°1009 de M. Jean-Louis Warsmann
Compte rendu intégral des séances du 20 mai 2008:
3ème séance du 20 mai 2008: question préalable Compte rendu intégral des séances du 21 mai 2008 : 1ère séance du 21 mai 2008 :
Discussion (suite) 2ème séance du 21 mai 2008 :
Motion de renvoi en commission Compte rendu intégral des séances du 22 mai 2008 : -2ème séance du 22 mai 2008 :
Avant l'art premier, art premier -3ème séance du 22 mai 2008 :
Après l'art 1er, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4 Compte rendu intégral des séances du 26 mai 2008:
1ère séance du lundi 26 mai 2008 :
Article 5, article 6, article 7 2ème séance du 26 mai 2008: Article 8, après l'article 8, article 9 Compte rendu intégral des séances du 27 mai 2008:
2ème séance du 27 mai 2008:
après l’article 9, art 10, après l'art 10, article 11 3ème séance du 27 mai 2008:
art 11 (suite), art 13, après l’article 13, art 14 Compte rendu intégral des séances du 28 mai 2008 : 1ère séance du 28 mai 2008 :
Après l'art 14, art 15, art 16, art 17 2ème séance du 28 mai 2008 :
Art 17 (suite), art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, après l'art 22 Compte rendu intégral des séances du 29 mai 2008 :
1ère séance du 29 mai 2008 :
Art 23, après l'article 23, art 12 (précédemment réservé), art 24, après l'art 24, art 25, après l'art 25, art 26 2ème séance du 29 mai 2008 : Art 26 (suite), art 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28, art 29 et 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32 et 33, après l'art 33, art 34 et 35 Compte rendu intégral des séances du 3 juin 2008:
2ème séance du 3 juin 2008: explications de vote Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2008:
Discussion générale, rappel au règlement, discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2008:
Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2008:
Compte rendu intégral de la séance du 20 juin 2008:
Discussion des articles (Suite), article 5, article 6, article 7, article additionnel, article 8, articles additionnels, rappel au Règlement, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite), article 9, articles additionnels, article 10, discussion des articles (suite), article 10 (suite), articles additionnels, article 10 bis, article 11, article 12 (supprimé), articles additionnels Compte rendu intégral de la séance du 23 juin 2008:
Discussion des articles (suite), article 13 bis, article 14, article 15, article 16, article 17, article additionnel, article 18, article 33, articles additionnels, article 19, mise au point au sujet d'un vote, discussion des articles (suite), article 19 (suite), article 20, articles additionnels, article 21 Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2008:
Discussion des articles (suite), article 22, article additionnel, article 23, article 23 bis, article 24, articles additionnels, article 25, articles additionnels, article 26, article 27, article additionnel, article 28, article 28 (suite), articles additionnels, article 28 bis, article 29, article 30, article 30 bis, article 30 ter, article additionnel, article 30 quater, articles additionnels, article 31, articles additionnels, article 32, article additionnel, article 34, article 35, explications de vote Assemblée nationale (Deuxième lecture)
Compte rendu intégral des séances du 8 juillet 2008:
1ère séance du 8 juillet 2008:
question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission 2ème séance du 8 juillet 2008: Article premier B, article premier, article 2, article 3 bis, art 4, art 6, art 9 Compte rendu intégral des séances du 9 juillet 2008 :
1ère séance du 9 juillet 2008 :
Art 10, art 10 bis, art 11, art 12 2ème séance du 9 juillet 2008 : Art 12 (suite), art 13 à 23, art 23 bis, art 24, art 24 bis, art 24 ter, art 25, art 25 bis, art 25 ter, art 26, art 28, art 30, art 30 quater, art 30 quinquies, art 30 sexies, après l'art 30 sexies, art premier B (précédemment réservé), art 31, art 31 bis, après l'art 31 bis, art 32, art 33, art 33 bis, art 34, art 35, explications de vote Sénat (deuxième lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2008:
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles, article additionnel, article premier, articles additionnels, article 3 bis, article 4, article 6, article additionnel, article 9, articles additionnels Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2008:
Rappels au règlement, discussion des articles (suite), articles additionnels après l'article 9, article 11, article 12, article 13, article additionnel, article 14, articles additionnels, article 15, article 16, article 17, article 18, discussion des articles (suite), article 18 (suite), article 19, article 20, article additionnel, article 21, article 22, article 23, article 23 bis, article 24, article 24 bis, article 24 ter, article 25, article 25 ter, article additionnel après l'article 26, article 28, article 30 quinquies, article 30 sexies, article 30 septies, article 31 bis, articles additionnels, article 32, article 33, article additionnel, article 33 bis, article 34, article 35, explications de vote Congrès du Parlement
Compte rendu intégral des débats du 21 juillet 2008: