Source: https://www.darmendrail-santi-pau.fr/avocat-specialiste-droit-du-travail-affaires-gagnees-aquitaine
Timestamp: 2019-03-19 14:51:02+00:00
Document Index: 178526853

Matched Legal Cases: ["l'article 266", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Affaires gagnées, indemnités de licenciement obtenues pour des salariés
Affaires gagnées pour nos clients - Décisions récentes et Transactions
Nous sommes avocats spécialisés en droit du travail et en droit international du travail
Nous avons déjà représenté plus de 3.700 salariés en conflit avec leur employeur (négociation, transaction, rupture conventionnelle, procédure judiciaire en contestation du licenciement abusif).
• Défense exclusive des salariés
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Des délais réduits pour contester son licenciement
Pour les licenciements notifiées depuis le 23 septembre 2017, le délai de droit commun pour le contester en saisissant le Conseil de prud'hommes n'est plus que de 12 mois.
Il faut donc désormais agir rapidement si vous souhaitez contester votre licenciement.
Ce délai a été raccourci dans les ordonnances MACRON à la suite du lobbying intense du MEDEF auprès du gouvernement.
Ce n'est que si votre licenciement est la conséquence d'une situation de harcèlement moral ou bien de discrimination que le délai de prescription est porté, respectivement, à 2 ans et 5 ans.
Mais comme il n'est pas toujours aisé d'obtenir la reconnaissance par les juges d'un harcèlement ou d'une discrimination, il est préférable, par prudence, de ne surtout pas laisser passer le délai de 12 mois.
MONTANT DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ET DOMMAGES ET INTÉRÊTS OBTENUS AU BÉNÉFICE DE NOS CLIENTS
SUITE A UNE NEGOCIATION
220.000 euros d'indemnités de licenciement pour un expatrié du secteur pétrolier licencié pour insuffisance professionnelle. Cette négociation a abouti à un double accord transactionnel, ce cadre possédant un contrat de travail international et un contrat local dans les Emirats Arabe Unis.
500.000 euros d'indemnités de rupture suite à une transaction : négociation d'une durée de 4 mois pour un cadre du secteur Pétrolier d'un groupe basé à Houston (Texas - USA) avec 16 années d'ancienneté, avec un salaire de 10.000 euros bruts mensuels (vous souhaitez quitter votre entreprise en toute confidentialité ?)
35.000 euros d'indemnités de rupture pour une salariée travaillant pour un laboratoire pharmaceutique suite au refus d'une mutation géographique. Cette négociation lui a évité de quitter, contre son gré, la région bordelaise tout en sécurisant juridiquement la transaction afin de lui permettre d'être indemnisée par Pôle emploi.
150.000 euros d'indemnité transactionnelle suite à un licenciement pour motif économique d'un expatrié travaillant en Afrique pour un grand groupe de service au compagnies pétrolière. Nous avons en outre négocié le paiement immédiat de l'intégralité du bonus.
78.000 euros d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts suite à une rupture conventionnelle doublée d'une transaction : pour un salarié protégé (représentant du personnel) travaillant pour un réseau national d'agences immobilières.
27.000 euros d'indemnités pour un pilote d'avion qui contestait son licenciement suite à son refus de mutation. Négociation de 4 mois.
75.000 euros d'indemnité de rupture pour un cadre d'une association nationale d'aide à la réinsertion suite à des divergences de vue stratégiques. Trois mois de négociation. Protocole transactionnel incluant une clause réciproque de non-dénigrement.
70.000 euros d’indemnités transactionnelles : pour un cadre travaillant pour un négociant en vins regroupant près d'un millier de vignerons qui contestait son licenciement qu'il considérait comme discriminatoire comme fondé sur son état de santé.
64.000 euros d'indemnités de licenciement pour un cadre d'un groupe pharmaceutique Américain, victime de harcèlement moral. Négociation d'une durée de 4 mois avec signature d'un protocole transactionnel.
109.000 euros d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts suite à un accord transactionnel en 5 mois de négociation, pour un chargé de clientèle du secteur des assurances, avec 30 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 3.000 euros, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.
108 000 euros d'indemnités de licenciement pour un cadre d'une SCOP, licencié abusivement, suite à une négociation d'une durée de 6 mois avec signature d'une transaction.
58.000 euros d’indemnités suite à une rupture conventionnelle : négociation en 6 mois, pour une conseillère d'un mutuelle d'assurances à Bordeaux, avec 37 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 3.000 euros, suite à une situation de stress au travail au sein de cette entreprise du secteur des assurances.
51.000 euros d’indemnités de licenciement et de dommages et intérêts suite à un protocole d’accord (transaction) : pour une assistante commerciale du secteur aéronautique, basée à Toulouse, avec 4 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 2.500 euros, suite à une situation de harcèlement moral sur le lieu de travail.
20.000 euros d’indemnités suite à une convention de rupture amiable (rupture conventionnelle) : pour une responsable Marchés Publics (cadre) d'un groupe de distribution de carburant, basé à Montpellier, avec 3 ans d’ancienneté et un salaire mensuel brut de 4.000 euros, suite à une restructuration du site de cette entreprise du secteur pétrolier.
░░░░ NEWS - MACRON RETOQUÉ: PAS DE PLAFONNEMENT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ░░░░
L’article 266 de la Loi Macron visant a instaurer un barème d’indemnisation a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Ce barème prévoyait de plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que l’article L 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 266 de la Loi Macron, est contraire à la constitution s’agissant du plafonnement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015)
« L'article 266 instituait un dispositif d'encadrement de l'indemnité octroyée par le juge au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse en fonction de deux critères : l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et les effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l'emploi en levant les freins à l'embauche, plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a en conséquence censuré l'article 266 pour méconnaissance du principe d'égalité devant la loi. » Extrait du Communiqué de presse du conseil Constitutionnel du 5 aout 2015 - 2015-715 DC
Dans un arrêt du 13 octobre 2016, le Conseil constitutionnel qui était saisi par la société GOODYEAR de la conformité à la constitution du plancher de 6 mois minimum de salaire applicable aux entreprises employant au moins 11 salariés, a jugé que l’article L 1235-3 du Code du travail ne méconnaissait pas ni le principe d’égalité devant la Loi, ni la liberté d’entreprendre. (Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016).
Ces deux décisions du Conseil constitutionnel établissent que le plafonnement des indemnités de rupture viole un droit constitutionnel.
Le montant des indemnités alloués à des salariés qui contestent leur licenciement par la voie négociée ou par la saisine du conseil de prud’hommes continue donc de s’apprécier au cas par cas.
Les seuils minimum quant à eux continuent de s’appliquer
En effet, à titre d’exemple, un salarié, qui possède 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre, aujourd’hui, au minimun à 6 mois de salaire en application de l’article L. 1235-3 du code du travail.
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SUITE A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE
204.000 euros pour un ancien salarié de HALLIBURTON suite à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi: Cet ingénieur du secteur pétrolier possédait 25 ans d'ancienneté dans le Groupe HALLIBURTON. Il travaillait en dernier lieu pour la filiale HALLIBURTON FRANCE. Le nombre de salariés employés par HALLIBURTON SAS FRANCE est beaucoup plus élevé que le chiffre officiel, cette dernière utilisant une société écran domiciliée dans un cabinet d’avocats aux BERMUDES dont la dénomination est PROFESSIONAL RESSOURCES LIMITED (PRL). HALLIBURTON FRANCE a fait appel du jugement du Conseil de prud'hommes.
86.000 euros de dommages et intérêts pour un agent de la SNCF suite au licenciement nul comme étant discriminatoire: suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF. La Cour d'Appel de BORDEAUX a condamné l'employeur en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein en application des articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail .
210.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire : condamnation de EDF / RTE - secteur de l'énergie. Cas d'un salarié avec 29 ans d'ancienneté qui a été mis à la retraite d'office le jour de ses 60 ans, alors qu'il souhaitait continuer à travailler jusqu'à ses 65 ans. Le salarié gagnait un salaire mensuel brut de 4.000 euros. Si il avait continué à travailler, sa pension de retraite aurait été liquidée à un taux plus élevé. Sa mise à la retraite a été requalifiée en licenciement nul comme étant discriminatoire. La Cour d'Appel de Toulouse a reconnu ce préjudice et a condamné son employeur à lui verser cette somme au titre de la perte de chance. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'EDF. (Voir la dépêche AFP du 8 février 2016 en bas de page)
60.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail dont le caractère professionnel a été reconnu par la CPAM. Cas d'un salarié, chef de centrale, avec 37 ans d'ancienneté, travaillant pour BETON CONTROLE DU PAYS BASQUE (B.C.P.B). Le Conseil de prud'hommes de BAYONNE a reconnu la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés sur le fondement de l'article L.4121-1 du Code du travail.
139.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Directeur d'usine de la Société CARRE SA ayant 36 ans d'ancienneté dans le groupe. L'employeur l'a licencié pour faute lourde afin d'échapper à la déclaration d'inaptitude du médecin du travail. Le Conseil de Prud'hommes de PAU a fait droit aux demandes du salarié, un appel ayant été interjeté par l'employeur,
150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ingénieur de la Société AIRBUS ayant 27 ans d'ancienneté dans le groupe. AIRBUS l'a licencié pour insuffisance professionnelle alors que la salarié était en arrêt de travail. Le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE a fait droit à la demande du salarié relative au licenciement abusif, un appel ayant été interjeté par l'employeur,
43.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Responsable d'un des magasins LE JARDIN DES FLEURS ayant 4 ans d'ancienneté dans le groupe FLORA NOVA. L'employeur l'a licenciée pour faute grave afin d'échapper au paiement des indemnités de licenciement. Le Conseil de Prud'hommes a fait droit aux demandes du salarié, un appel ayant été interjeté par l'employeur,
59.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un burn-out. Cas d'une salariée, secrétaire-comptable, avec 35 ans d'ancienneté, travaillant pour SINTERTECH, société du secteur de la métallurgie des poudres. Le Conseil de prud'hommes de PAU a jugé que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de consultation des délégués du personnel avant de prononcer le licenciement pour inaptitude sur le fondement de l'article L.1226-10 du Code du travail.
De 15.000 à 33.000 euros d'indemnités pour 21 anciens salariés de l'usine CAPDEVIELLE à Saint-Pee-sur-Nivelle fermée lors de la vente à GMSI. Le 4 février 2016, la Cour d'appel condamne le liquidateur judiciaire de la société CAPDEVIELLE pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, l'AGS devant payer les condamnations.
136.000 euros pour un entraineur de football suite à une décision du Conseil de prud'hommes de PAU du 23 janvier 2017. Le licenciement est jugé abusif et il est fait application de la clause de garantie d'emploi obligeant le FC OLORON à payer trois ans de salaire. (Voir article de presse)
GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES (GLV), filiale du groupe SERVAL, se désiste de son appel à l'audience de la Cour du 15 février 2016. Les licenciements économiques collectifs des treize anciens salariés des abattoirs sont donc reconnus définitivement abusifs suite aux jugements favorables du Conseil de prud'hommes qui avait constaté l'absence de recherche sérieuse de reclassement. Les dommages-intérêts en réparation des licenciements obtenus en première instance, de 13.000 à 36.000 euros par salarié, ont été payés par le groupe SERVAL.
31.000 euros pour une ancienne salariée de la société ELU.C.IDEE. Le Conseil de prud'hommes juge abusif le licenciement pour inaptitude et considère aussi que l'employeur a "failli à son obligation de prévention de protection de la santé de sa salariée". La société a décidé de ne pas faire appel.
12 mois de salaires à titre d'indemnités de licenciement abusif, de 19.000 à 31.000 euros par salarié et des dommages et intérêts pour licenciements abusifs. Le Conseil des prud'hommes a donné raison en départage aux ex-salariés des abattoirs de Pau / Lons (64) - Point Viandes.
65.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et travail dissimulé pour absence de paiement des heures supplémentaires. Salarié de Société de Maintenance Pétrolière (SMP Drilling) ayant 6 ans d'ancienneté dans un groupe de services aux compagnies pétrolières. L'employeur a fait démagnétiser son badge pour l'empêcher de se rendre sur son lieu de travail et l'a ensuite licencié pour abandon de poste (faute grave). Sur nos conseils, notre client a fait constater cette situation anormale par un huissier de justice. Nous avons produit cette preuve devant le Conseil de Prud'hommes qui a fait droit aux demandes du salarié. L'appel de SMP Drilling a été rejeté par la Cour d'appel de PAU qui a confirmé l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. L'employeur a formé un pourvoi en cassation. Alors que l'arrêt est exécutoire, SMP Drilling refuse de payer.
50.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif : cas d'un salarié recruté comme peintre, qui a évolué avec 36 ans d'ancienneté, au poste de responsable de production avec un salaire mensuel brut de 2.600 euros. Licencié en 2011 pour motif économique, son employeur s'appuyait sur une baisse de commandes dans le secteur aéronautique, afin de justifier la réduction des effectifs. Le Conseil de Prud'hommes a déclaré que le licenciement économique ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a condamné l'employeur à lui verser 18 mois de salaire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail (vous voulez contester votre licenciement ?)
115.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul: suite à la mise à la retraite d'office d'un agent de la SNCF, le salarié obtient la condamnation de la SNCF. La Cour d'Appel d'Angers a condamné l'employeur sur le fondement de l'article L. 122-45 et L 122-14-13 du Code du Travail en considérant le licenciement discriminatoire comme basé sur l'âge; ce qui a eu pour effet de priver le salarié d'une retraite à taux plein.
62.000 euros de dommages et intérêts alloués par le Conseil de Prud’hommes qui a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Notre client était employé depuis 13 ans par la société Tagerim Immobilier. Le médecin du travail a déclaré son inaptitude, en une seule visite, en raison d’un danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié.
70.000 euros de dommages et intérêts suite à un licenciement pour inaptitude : condamnation de la compagnie d'assurances de la société Air France - secteur aéronautique par la Cour d’Appel de Pau. Indemnité couvrant la perte de licence d'une hôtesse de l'Air en poste depuis 1997 qui a subi un crash d'avion à l'atterrissage à Toronto. En 2010, elle est déclarée inapte et ne peut plus travailler. Elle sollicite alors une indemnisation pour son incapacité de travail. La compagnie d'assurance refusait de l'indemniser (vous avez été déclaré en inaptitude professionnelle ou non-professionnelle ?)
45.000 euros alloués par la Cour d’Appel au titre de l'indemnité de non-concurrence. A la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, l'employeur n'a pas libéré le salarié de la clause de non-concurrence sans payer la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence pourtant prévue au contrat de travail.
116.000 euros de dommages et intérêts : condamnation du Groupe TOTAL par le TGI. Pour la veuve d'un salarié de TOTAL avec 36 ans d'ancienneté placé en dispense d'activité puis mis à la retraite. Il a souscrit un contrat d'assurance-vie lorsqu'il était en activité au sein de cette entreprise du secteur pétrolier. Il décède d'un accident à l'âge de 61 ans et son épouse entendait bénéficier du contrat de l'assurance souscrite. TOTAL et sa compagnie d'assurances refusent de l'indemniser spontanément et obligent donc la veuve du salarié TOTAL à engager une procédure judiciaire. Au terme de la procédure, la juridiction lui alloue la somme de 116.000 euros.
22.500 euros de dommages et intérêts pour reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur : suite à un accident du travail, la salariée obtient la condamnation de la CPAM et de son employeur, la Caisse d'Epargne - secteur bancaire. La Cour d'Appel de Bordeaux l'a indemnisée au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux, préjudices résultants de douleurs physiques, du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique et du préjudice résultant de la perte de promotion professionnelle.
73.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, violation de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé : en effet, l'employeur doit veiller à la santé physique et mentale de ses salariés, la salariée obtient la condamnation de la MGEN (Mutuelle Générale de l'Education Nationale) suite à un stress intense au travail du fait des brimades subies. La Cour d'Appel de Toulouse prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
EDF / RTE condamnés pour licenciement discriminatoire (mise à la retraite d'office)
Maître Pierre SANTI a fait condamner la société RTE, filiale d'EDF, à verser 210.000 euros de dommages et intérêts (Voir dépêche AFP ci-dessous)
La Cour d’Appel de Toulouse et la Cour de cassation ont jugé que la mise à la retraite d’office constituait un licenciement nul.
Dépêche AFP du 8 février 2016
Après neuf ans de bataille judiciaire, un ex-salarié de RTE, filiale d'EDF, qui avait engagé une procédure aux prud'hommes contre sa mise à la retraite d'office à 60 ans, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a tranché définitivement le dossier.
"Neuf ans, imaginez le stress que ça peut être. Il était temps que je gagne", a déclaré lundi à l'AFP M. XX, 68 ans, juriste au sein de RTE jusqu'à ses 60 ans, en 2007. Il avait été mis à la retraite d'office en vertu d'un décret de 1954, aujourd'hui abrogé, qui fixait à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises "à statut", comme EDF.
La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté mercredi dernier le pourvoi formé par le gestionnaire du réseau à haute tension contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 16 septembre 2014, selon la décision consultée par l'AFP.
RTE avait été condamné à verser près de 210.000 euros au plaignant, la cour d'appel ayant considéré que sa mise à la retraite d'office constituait un licenciement nul.
En 2007, M. XX, qui souhaitait poursuivre son activité, avait engagé une procédure devant les prud'hommes de Bordeaux. Débouté de ses demandes de dommages et intérêts par les prud'hommes, puis par la cour d'appel de Bordeaux, il s'était pourvu en cassation.
En 2011, la Cour de cassation avait renvoyé le dossier devant la cour d'appel de Toulouse, en invoquant en particulier une directive européenne du 27 novembre 2000 "portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail".
Il "résulte aussi bien" de cette directive que du Code du travail et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'une "différence de traitement fondée sur l'âge revêt un caractère discriminatoire lorsqu'elle n'est justifiée par aucun motif légitime", avait alors précisé la Cour.
La cour d'appel de Toulouse a par la suite estimé que la mise à la retraite d'office de M. XX avait été décidée en considérant "uniquement l'âge du salarié et nullement en fonction d'un objectif pouvant être qualifié de légitime" au sens de la directive européenne de novembre 2000. Ce que RTE contestait.
L'entreprise justifiait les mises en inactivité d'office notamment par des recrutements de jeunes. Elle avait fourni à cet effet un tableau récapitulatif des embauches et des départs en retraite entre 2005 et 2010.
Mais, selon la Cour de cassation, "aucun élément" parmi ceux fournis ne permet de dire que les embauches effectuées l'ont été "en contrepartie des mises en inactivité d'office, ayant pu être la conséquence d'autres facteurs telles la réduction du temps de travail, l'augmentation de l'activité ou encore l'aménagement du temps de travail".
Selon M. XX, "entre 100 et 200 dossiers" du même type d'anciens salariés des industries électriques et gazières sont encore en justice. La question se pose aussi "pour des pilotes d'Air France et des salariés de la SNCF", a-t-il ajouté.