Source: https://www.uvcw.be/articles/3,17,2,0,2628.htm
Timestamp: 2019-06-16 03:15:17+00:00
Document Index: 139898782

Matched Legal Cases: ['art. 418', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 4", 'art. 17', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 26', "l'article 121", "l'article 1383", "l'article 5"]

Mandataires : Responsabilité pénale des élus - Dualité des fautes pénale et civile ou responsabilité pénale des communes (09-2008)
Michèle Boverie - Septembre 2008
Malgré des améliorations apportées par la loi du 4 mai 1999, notre droit pénal connaît toujours, actuellement, le principe d’unité de la faute civile et de la faute pénale pour les infractions de coups et blessures involontaires ou d’homicide involontaire (C. pén., art. 418 à 420). Cela signifie qu’une victime ne peut être dédommagée au civil que si le bourgmestre ou l’échevin attraits au pénal sont effectivement reconnus coupables.
Pesant de manière croissante sur l’élu, ce risque décourage le citoyen de s’engager dans la vie politique et d’accepter un mandat public. Le procès pénal fait à l’homme public signe également, bien souvent, son arrêt de mort politique.
La criminalisation des négligences même les plus bénignes dans le chef des mandataires locaux est injuste, lourde et constitue un réel danger pour la démocratie.
La théorie de l'unité des fautes civile et pénale est une construction jurisprudentielle déjà ancienne [1]. Selon cette théorie, la faute pénale des articles 418-420 du Code pénal (coups et blessures par imprudence) est identique à la faute civile de l'article 1382 du Code civil.
L’interprétation de la Cour de Cassation a pour effet, qu'au pénal comme au civil, on est responsable de sa faute légère, c'est-à-dire du comportement que n'aurait pas adopté l'homme honnête, diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances. Combiné au principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil contenu dans l'article 4 du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle, cette interprétation a pour conséquence que, si le juge pénal acquitte un individu en estimant qu'il ne mérite pas les stigmates de la sanction pénale pour la faute "légère" commise, il prive par là même la victime de coups et blessures involontaires d'une réparation civile. Dès lors, le juge pénal se sent généralement "tenu" de punir pénalement afin d'offrir une possibilité de réparation à la victime (ou à ses ayants-droit en cas de décès de celle-ci).
Là réside tout l’effet pervers de cette ‘unité’ des fautes.
Pour solutionner la question, la proposition de loi déposée par Madame et Messieurs Bellot, Bacquelaine, Brotcorne et Marghem plaide pour la dualité des fautes pénale et civile.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie défend également cette thèse depuis des années.
En effet, on peut tout à fait imaginer un système dans lequel la faute pénale et la faute civile seraient différentes l'une de l'autre, l'existence de l'une n'entraînant pas ipso facto l'existence de l'autre.
L'option de la dualité des fautes aurait pour conséquence que le juge pénal ne serait plus "obligé" de condamner le mandataire au pénal pour offrir une réparation civile à la victime.
Avec un tel système, le mandataire local ne répondrait plus au pénal que de sa faute caractérisée (faute lourde et faute légère habituelle) et non plus de sa faute légère.
- responsable civilement d’une faute légère;
- coupable pénalement d’une faute lourde ou d’une faute légère habituelle.
Quant à la victime, elle serait tout à fait dédommagée au civil, quelle que soit la décision du juge pénal.
On constatera que plusieurs pays de par le monde ont adopté les principes de la dualité des fautes. Ainsi, retrouve-t-on le principe dans les Codes pénaux d'Autriche (par. 6), du Brésil (art. 17, par. 2), de Bulgarie (art. 4, par. 3), de Grèce (art. 28), de Hongrie (art. 14), de Pologne (art. 7, par. 2), de Roumanie (art. 19, par. 2), de Russie (art. 9), de Suède (Introd.), de Yougoslavie (art. 7, par. 3). Il en va de même dans le Code pénal type pour l'Amérique latine (art. 26).
Il convient de souligner que la France, pays qui appliquait également le principe de l'unité des fautes pénale et civile, a décidé en 2000 de rompre avec cette théorie.
Elle a ainsi modifié son Code de procédure pénale en insérant un article 4-1 qui énonce que: "L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du Code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L-452-1 du Code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie" (L. 10.7.2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, J.O. n° 159 du 11.7.2000).
L’élu est toujours responsable, quoi qu’il fasse, mais il n’est pénalement coupable que de sa faute lourde et de sa faute légère habituelle.
Il n’y a donc aucune immunité de l’homme public, aucune irresponsabilité et l’image politique de l’élu n’en est donc pas altérée. Ceci nous paraît fondamental dans une démocratie: le citoyen n’aura à aucun moment l’impression que l’élu est au-dessus de la loi.
La victime reste au centre des préoccupations. Elle sera dédommagée en toute circonstance.
Le mandataire disposant d’une assurance (souscrite obligatoirement par sa commune), celle-ci prendra en charge l’intégralité de la réparation.
Avec une procédure uniquement civile, les choses iront plus vite.
Mieux, la victime pourra recevoir plus rapidement encore son indemnisation si, au lieu de passer par le tribunal civil, elle transige directement avec l’assureur.
L’équité recherchée pour le mandataire local avec une dualité des fautes pénale et civile profitera également directement au citoyen.
La proposition défendue par l’Union est ainsi fortement égalitaire et antidiscriminatoire puisque le système qui s’appliquera aux mandataires s’appliquera également à tout citoyen.
Le citoyen, également, a le droit de ne pas vivre un procès pénal lorsqu’il a commis une faute légère qui a malheureusement entraîné des blessures ou, dans le pire des scénarios, mort d’homme.
Lui aussi pourra ne répondre qu’au civil de pareil coup du sort.
Le système que nous préconisons aura pour avantage de désengorger les parquets et les juridictions répressives d’affaires qui ne devraient pas s’y trouver et de leur permettre ainsi de focaliser leur attention sur les vrais problèmes pénaux et d’en accélérer les procédures.
L’application de la dualité des fautes pénale et civile dans toute sa globalité pourrait, dès lors, fort bien désengorger les parquets et les juridictions pénales.
Certains diront peut-être que la victime n’aura plus le Ministère public pour instruire son procès et qu’elle ne pourra plus compter que sur son avocat et un juge civil. A cela, nous voudrions répondre que nous ne voyons pas pourquoi la victime d’une blessure serait placée dans une moins bonne situation que le petit commerçant qui fait plaider une faute contractuelle par son avocat devant un juge civil. La situation de ce dernier peut être tout autant préoccupante: s’il perd son procès contre un cocontractant défaillant, il ira peut-être à la faillite. Il fait pourtant confiance à son avocat et au juge civil pour régler son litige, souvent bien plus complexe qu’une affaire de coups et blessures par imprudence.
Notons encore que, comme nous l’avons dit précédemment, la victime pourra choisir de se tourner immédiatement vers l’assureur du mandataire pour régler la question directement avec lui.
La voie civile ne sera donc pas choisie à chaque fois, notre solution n’impose donc pas une augmentation du contentieux devant les juridictions civiles.
Cette proposition de loi entend également affranchir le mandataire local de sa responsabilité pénale pour faute légère.
Nous trouvons cependant que l’application de la dualité des fautes pénale et civile présente bon nombre d’avantages et constitue, somme toute, une solution simple, facile à mettre en œuvre, juste et équitable et dont l’effet sur l’image de l’homme politique est positive.
La solution de la responsabilité pénale de la commune est attentatoire à l’image de la démocratie locale
Si nous concevons bien que la proposition n’entend rencontrer que la problématique de la responsabilité pénale de l’élu local, il n’empêche qu’en prévoyant, dans le Code pénal, la seule responsabilité pénale de la commune, on attente fortement à l’image de la démocratie locale.
Pourquoi la commune et pas les autres niveaux de pouvoir? La commune est-elle plus "criminogène" par nature?
Il convient de faire très attention au signal, déplorable, pour la démocratie locale que cela pourrait donner.
A noter encore que, si l’affaire connaît un certain retentissement médiatique, le citoyen lui-même sera éclaboussé par l’infamie pénale qui touchera sa commune. Tous les habitants d’Ath se sentiraient personnellement touchés si la Commune d’Ath était reconnue responsable pénalement dans la catastrophe de Ghislenghien.
La solution de la responsabilité pénale de la commune est attentatoire à l’image d’élu local
On risque aussi de porter atteinte à l’image de l’élu local puisqu’en cas de faute légère, ce sera la commune qui endossera la responsabilité pénale de son mandataire et permettra, par sa condamnation à elle, une indemnisation à la victime (car dans la solution de la responsabilité pénale des communes, l’unité des fautes pénale et civile continue bel et bien d’exister).
Pour l’homme de la rue, quel sera le message? "Voilà mon bourgmestre qui a fait une faute pénalement répréhensible, c’est reconnu mais il est au-dessus de la loi et c’est la commune qui écope à sa place".
La solution de la responsabilité pénale des autorités publiques ne risque-t-elle pas de vicier le débat politique en permettant d’amener par la voie pénale les combats qu’on n’a pas su mener par la voie politique?
Le législateur de 1998 avait déjà longuement hésité et il avait fini par rejeter en pleine connaissance de cause la responsabilité pénale des autorités publiques.
La Cour Constitutionnelle, elle-même, l’a soutenu dans cette voie (affaire n° 128/2002): "Le législateur a pu raisonnablement redouter, s'il rendait ces personnes morales pénalement responsables, d'étendre une responsabilité pénale collective à des situations où elle comporte plus d'inconvénients que d'avantages, notamment en suscitant des plaintes dont l'objectif réel serait de mener, par la voie pénale, des combats qui doivent se traiter par la voie politique". La Cour termine en indiquant que: "En excluant des personnes morales de droit public du champ d'application de l'article 5 du Code pénal et en limitant cette exclusion à celles qui sont mentionnées à l'alinéa 4 de cet article, le législateur n'a pas accordé à celles-ci une immunité qui serait injustifiée".
Toute la question se résume à vouloir ou non ouvrir la voie pénale à ceux qui n’auront pas su mener des combats politiques sur le terrain politique.
Au risque de voir se multiplier les procès pénaux à charge des communes de la part de justiciables qui voudront, par esprit revanchard, donner du relief à leur affaire?
Réuni le 10 juin 2008, le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a réaffirmé que la dualité des fautes pénale et civile allie justice, équité pour l’élu local et dédommagement intégral pour la victime, tout en permettant, comme effet collatéral intéressant, un désengorgement des parquets et des juridictions pénales. Il n’y a pas besoin, avec cette théorie, de passer par la responsabilité pénale de l’autorité publique communale, dangereuse pour l’image du l’élu lui-même et de la démocratie locale en général.
[Remonter] Mons, 9.10.2002.