Source: https://www.fichier-pdf.fr/2015/12/15/rijdec-l-exception-culturelle-a-l-ere-du-numerique/
Timestamp: 2020-08-12 19:15:22+00:00
Document Index: 218301473

Matched Legal Cases: ["l'article\t59", "l'article\t41", "l'article\t60", 'art.\t362', 'art.\t365', '§\t1', 'art.\t130', 'art.\t131', '§\t2', 'art.\t439', 'art.\t440', 'art.\t74', '§\t3', 'art.\t1', '§\t3', 'art.\t9', '§\t1', '§\t2', 'art.\t15', '§\t3', 'art.\t1', '§\t4', '§\t6', '§\t3', 'arrêt\t', '§\t58', '§\t1', '§\t2', '§\t2', '§\t3', '§\t1', '§\t4', '§\t1', '§\t3', '§\t3', '§\t1', '§\t34', '§\t7', '§\t7', '§\t1', '§\t3', '§\t58']

RIJDEC - L'exception culturelle à l'ère du numérique par Veronique Guèvremont - Fichier PDF
RIJDEC L'exception culturelle à l'ère du numérique .pdf
Nom original: RIJDEC - L'exception culturelle à l'ère du numérique.pdfTitre: RIJDEC - Le renouvellement de l'exception culturelle à l'ère du numérique - 22.10.15Auteur: Veronique Guèvremont
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LE	RENOUVELLEMENT	DE	L’EXCEPTION	CULTURELLE
A	L’ERE	DU	NUMERIQUE
Rapport	présenté	au	Gouvernement	de	la	Fédération	Wallonie-­‐Bruxelles
à	l’occasion	du	Colloque	organisé	le	25	octobre	2015	à	Mons
pour	célébrer	le	dixième	anniversaire	de	la
Convention	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles
Véronique	Guèvremont
Ivan	Bernier
Géraud	de	Lassus	Saint-­‐Geniès
Rostam	J.	Neuwirth
Lilian	Richieri	Hanania
Ivana	Otasevic
Hélène	Ruiz	Fabri
Membres	du	Réseau	International	des	Juristes	pour	la	Diversité	des	Expressions	Culturelles
Le	présent	rapport	est	l’œuvre	collective	de	sept	Membres	du	Réseau	international	des
juristes	pour	la	diversité	des	expressions	culturelles	(RIJDEC),	sous	la	direction	de
Véronique	Guèvremont	(Professeure,	Faculté	de	droit	et	Institut	des	hautes	études
internationales	de	l’Université	Laval,	titulaire	de	la	nouvelle	Chaire	UNESCO	sur	la	diversité
des	expressions	culturelles).
Bien	que	la	préparation	de	ce	rapport	ait	donné	lieu	à	des	échanges	de	vues	entre	les
auteurs	à	plusieurs	étapes	du	processus,	incluant	la	formulation	des	recommandations,
l’implication	particulière	de	certaines	personnes	dans	la	rédaction	de	sections	spécifiques
mérite	d’être	soulignée,	à	savoir	:	Hélène	Ruiz	Fabri	(Professeure,	Directrice	du	Max	Planck
Institute	Luxembourg	for	International,	European	and	Regulatory	Procedural	Law),	auteure
de	la	section	I.1	;	Ivana	Otasevic	(Doctorante,	Faculté	de	droit	de	l’Université	Laval),	co-­‐
auteure	de	la	section	I.2	;	Géraud	de	Lassus	Saint-­‐Geniès	(Docteur	en	droit,	chargé	de	cours
à	la	Faculté	de	droit	de	l’Université	Laval),	auteur	de	la	section	I.3	;	Lilian	Richieri	Hanania
(Avocate,	Chercheure	associée	à	l’Université	Paris	1	-­‐	Panthéon-­‐Sorbonne	et	à	l’Université	de
Rouen,	Checheure	auprès	du	Centre	d’études	Société	et	Technologie	(CEST)	de	l’Université
de	São	Paulo	-­‐	USP),	auteure	des	sections	II.1	et	II.3	;	Rostam	J.	Neuwirth	(Professeur,
Faculté	de	droit	de	l’Université	de	Macao),	auteur	de	la	section	II.2	et	Véronique
Guèvremont,	co-­‐auteure	de	la	section	I.2	et	auteure	de	la	section	II.4.	Ivan	Bernier
(Professeur	émérite,	Faculté	de	droit	de	l’Université	Laval)	a	contribué	à	l’ensemble	de	la
démarche,	tout	particulièrement	à	la	formulation	des	recommandations	figurant	à	la	fin	du
rapport.	Il	est	aussi	l’auteur	de	l’introduction	de	ce	rapport.
Ce	rapport	est	disponible	en	ligne	:	https://www.fd.ulaval.ca/accueil-­‐rijdec.
Les	auteurs	tiennent	à	remercier	le	Ministre-­‐Président	du	Gouvernement	de	la	Fédération
Wallonie-­‐Bruxelles	(FWB),	Monsieur	Rudy	DEMOTTE,	et	particulièrement	les	Ministres
successives	de	la	Culture,	Mesdames	Fadila	LAANAN	et	Joëlle	MILQUET	(ainsi	que
l'Administration	de	la	FWB	et	sa	Direction	des	Relations	Internationales	(DRI),	en	la
personne	de	Monsieur	Etienne	GILLIARD,	et	la	Cellule	Diversité/Exception	culturelle),	pour
le	financement	de	ce	rapport.
La	directrice	de	ce	dernier	tient	également	à	remercier	Monsieur	Henri	BENKOSKI,	Chargé
de	Mission,	Expert	auprès	de	la	Ministre	de	la	Culture,	DRI	–	Exception	culturelle,	grand
défenseur	de	l’exception	culturelle,	indéfectible	promoteur	de	la	Convention	sur	la
protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles,	et	fidèle	ami	du
Québec	et	de	la	Faculté	de	droit	de	l’Université	Laval.
Introduction	....................................................................................................................................	4
I.	L’incorporation	de	références	explicites	à	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	:
état	des	lieux	et	bonnes	pratiques	........................................................................................	11
I.1	Les	implications	juridiques	entourant	l’incorporation	de	références	explicites	à	la
CDEC	dans	les	accords	de	commerce	–	enjeux	traditionnels/nouveaux	enjeux	à	l’ère
du	numérique	....................................................................................................................	11
I.2	État	des	lieux	des	références	explicites	à	la	CDEC	dans	les	accords	commerciaux
bilatéraux	et	régionaux	conclus	entre	2005	et	2015	.........................................................	16
I.3	Compendium	des	clauses	de	relations	entre	les	traités	...................................................	23
II.	La	prise	en	compte	de	la	spécificité	des	produits	et	services	culturels	à	l’ère	du
numérique	............................................................................................................................	39
II.1	Le	traitement	du	commerce	électronique	dans	les	accords	commerciaux	et	ses	défis
pour	la	diversité	des	expressions	culturelles	...................................................................	39
II.2	La	convergence	économique	et	ses	défis	pour	les	secteurs	culturels	.............................	45
II.3	L’extension	de	l’exception	culturelle	aux	secteurs	issus	des	nouvelles	technologies	.....	52
II.4	Au-­‐delà	de	l’exception	culturelle	:	la	possibilité	de	promouvoir	les	objectifs	et
principes	de	la	CDEC	par	le	biais	d’autres	techniques	....................................................	64
Recommandations	........................................................................................................................	75
Une	décennie	s’est	écoulée	déjà	depuis	l’adoption	de	la	Convention	sur	la	protection	et	la
promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles1.	Au	terme	de	ces	dix	premières	années,
on	ne	peut	que	se	réjouir	du	dynamisme	évident	qui	a	animé	la	mise	en	œuvre	de	celle-­‐ci.
Dans	le	domaine	de	la	coopération	pour	le	développement,	qui	est	un	des	deux	grands
volets	de	la	CDEC,	on	a	assisté	à	la	mise	en	place	de	plusieurs	programmes	d’importance	en
vue	de	favoriser	l’émergence	d’un	secteur	culturel	dynamique	dans	les	pays	en
développement,	sans	parler	de	la	mise	en	place	du	Fonds	international	pour	la	diversité
culturelle.	En	ce	qui	concerne	par	ailleurs	l’interface	commerce/culture,	qui	est	le	second
volet	de	la	CDEC,	le	changement	peut-­‐être	le	plus	important	qui	s’est	produit	a	été
l’incorporation	de	références	explicites	à	la	Convention	dans	un	nombre	relativement
important	d’accords	commerciaux	bilatéraux	et	régionaux	et,	de	façon	plus	générale,	le
développement	d’un	nouveau	discours	davantage	culturel	qu’économique	sur	la	relation
commerce/culture.	Dorénavant,	il	sera	plus	difficile	de	débattre	de	cette	relation	en	ignorant
la	nature	spécifique	des	activités,	biens	et	services	culturels	en	tant	que	porteurs	d’identité,
de	valeurs	et	de	sens.
Mais	en	même	temps,	force	est	de	constater	que	les	préoccupations	concernant	le	droit
souverain	des	États	«	de	formuler	et	mettre	en	œuvre	leurs	politiques	culturelles	et
d’adopter	des	mesures	pour	protéger	et	préserver	la	diversité	des	expressions	culturelles	»2,
loin	de	s’atténuer,	ont	pris	encore	plus	d’ampleur	avec	le	développement	accéléré	du
numérique.	À	tel	point	que	dans	un	rapport	de	2013	portant	sur	l’avenir	de	l’exception
culturelle	dans	le	contexte	numérique3,	élaboré	à	la	demande	de	la	ministre	française	de	la
Culture,	Aurélie	Filippetti,	on	retrouve	cet	avertissement	:
Pour	garantir	cette	capacité	d’intervention,	il	convient	de	défendre	avec	force,	dans	les
négociations	commerciales	bilatérales	et	multilatérales,	la	spécificité	du	traitement	des
services	culturels.	Cette	spécificité	est	à	la	fois	la	traduction	de	l’exception	culturelle,
consacrée	en	1994	lors	de	la	création	de	l’Organisation	mondiale	du	commerce,	et	la
condition	de	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles,
Convention	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles,	20	octobre	2005,
(2010)	2440	R.T.N.U.	311	(ci-­‐après	«	CDEC	»	ou	«	Convention	de	2005	»).	Pour	une	analyse	critique	du	texte	de
Article	5.1	de	la	CDEC.
Le	rapport	en	question	est	désigné	plus	souvent	sous	le	nom	de	Rapport	Lescure	ou	Mission	Lescure,	voir	:
France,	Ministère	de	la	Culture	et	de	la	Communication,	Mission	«	Acte	II	de	l’exception	culturelle	».
Contribution	aux	politiques	culturelles	à	l’ère	numérique,	rapport	par	P.	Lescure,	t.	1	et	2,	mai	2013.
dont	la	Convention	de	l’UNESCO	signée	en	2005	souligne	le	caractère	essentiel.	Les
négociations	commerciales	à	venir,	et	notamment	celles	qui	visent	à	la	conclusion	d’un
partenariat	transatlantique	entre	l’Union	européenne	et	les	États-­‐Unis,	ne	doivent	pas
être	l’occasion	d’une	remise	en	cause	de	ces	principes.	Les	services	audiovisuels	doivent
rester	exclus,	de	manière	absolue	et	inconditionnelle,	de	tout	engagement	de
libéralisation4.
Tel	que	rédigé,	toutefois,	ce	passage	du	rapport	Lescure	soulève	une	ambigüité	qu’il	importe
de	clarifier.	Hormis	l’article	IV	du	GATT	de	1947	qui	autorise	à	certaines	conditions	les
contingents	à	l’écran	pour	les	films	cinématographiques,	il	n’existe,	juridiquement	parlant,
aucune	exception	culturelle	dans	les	accords	de	l’Organisation	mondiale	du	commerce5.	Ce
que	l’on	a	appelé	«	l’exception	culturelle	de	l’OMC	»	n’est	rien	d’autre	que	la	possibilité
offerte	aux	membres,	dans	l’Accord	général	sur	le	commerce	des	services,	de	ne	prendre
d’engagements	que	dans	les	secteurs	de	leur	choix,	y	compris	dans	le	secteur	des	services
culturels.	Dans	les	faits,	très	peu	de	membres	de	l’OMC,	au	moment	de	signer	cet	accord,
ont	pris	des	engagements	dans	le	secteur	des	services	culturels.	Ce	comportement,	ajouté
au	fait	que	l’Union	européenne	a	elle	même	adopté	comme	position	que	le	secteur
audiovisuel	devait	être	exclu	de	ses	engagements	commerciaux	internationaux,	a	fait	qu’on
a	pu	parler	d’une	exception	culturelle	de	l’OMC	ou	d’une	exception	culturelle	européenne.
Mais	rien	n’empêche	les	membres	de	l’OMC	ou	l’Union	européenne,	dans	le	cadre	de
nouvelles	négociations,	de	modifier	leur	position	et	d’accepter	de	prendre	des	engagements
qui	limitent	leur	liberté	d’action	dans	le	secteur	culturel.	Or,	c’est	précisément	ce	qui	semble
se	dessiner	dans	les	plus	récents	accords	commerciaux	bilatéraux	et	régionaux.
Un	premier	exemple	est	celui	de	l’Accord	économique	et	commercial	global	(AECG)	entre	le
Canada	et	l’Union	européenne6.	Lors	des	négociations	qui	ont	conduit	à	la	signature	de	ce
dernier,	le	5	août	2014,	la	question	du	traitement	à	accorder	aux	biens	et	services	culturels	a
été	abordée	assez	tôt	par	les	Parties.	L’Union	européenne	voulait	bien	d’une	exception
couvrant	le	secteur	audiovisuel,	mais	seulement	le	secteur	audiovisuel.	Cela	laissait	de	côté
un	secteur	culturel	très	important,	celui	du	livre	et	des	périodiques.	Malheureusement,	le
Canada	est	ressorti	de	cette	négociation	avec	une	protection	moindre	que	celle	qu’il	avait
dans	ses	accords	antérieurs	de	libre-­‐échange.	Dans	ces	derniers,	les	industries	culturelles
(livres,	périodiques,	musique,	cinéma,	télévision)	étaient	exclues	en	totalité	de	la	portée	de
ceux-­‐ci.	Dans	l’accord	signé	entre	le	Canada	et	l’Union	européenne,	les	exemptions
culturelles	portent	sur	des	chapitres	particuliers	et	non	sur	l’ensemble	de	l’Accord	:	on	les
retrouve	dans	les	chapitres	sur	les	subventions,	sur	les	services,	sur	l’investissement	et	sur	la
réglementation	intérieure	(prescriptions	et	procédures	en	matière	de	licences	et	de
qualifications).	Mais	on	n’en	trouve	pas	dans	le	chapitre	3	sur	le	traitement	national	et
l’accès	au	marché	pour	les	produits,	ce	qui	laisse	le	secteur	du	livre	sans	protection	dans	le
cadre	de	cet	accord.	Si	des	membres	aussi	impliqués	dans	la	négociation	de	la	CDEC	que	le
Canada	et	l’Union	européenne	ont	pu	en	arriver	à	un	tel	résultat,	on	ne	peut	que	s’inquiéter
de	ce	qui	arrivera	dans	d’autres	négociations	commerciales	à	venir	intégrant	des	pays
comme	les	États-­‐Unis	et	le	Japon.
Ibid.,	t.	1,	p.	14.
Ci-­‐après	l’«	OMC	».
Pour	le	texte	intégral	de	l’Accord	économique	et	commercial	global	entre	le	Canada	et	l’Union	européenne,
voir	:	www.international.gc.ca/trade-­‐agreements-­‐accords-­‐commerciaux/agr-­‐acc/ceta-­‐aecg/index.aspx?lang=fra
(consulté	le	18	octobre	2015).
Un	autre	sujet	d’inquiétude	dans	cet	Accord	est	l’inclusion	d’un	chapitre	sur	le	commerce
électronique	où	les	Parties	énoncent	d’entrée	de	jeu,	à	l’article	1,	«	l’application	des	règles
de	l’OMC	au	commerce	électronique	».	Bien	que	peu	contraignant	dans	son	contenu	actuel
(il	ne	comporte	pas	d’engagements	explicites	en	matière	de	traitement	national	et	de
traitement	de	la	nation	la	plus	favorisée),	ce	chapitre	ouvre	la	porte	à	une	éventuelle
extension	de	ces	principes	aux	biens	et	services	culturels	susceptibles	d’être	échangés	par
voie	électronique,	c’est-­‐à-­‐dire	à	la	quasi-­‐totalité	des	biens	et	services	culturels.
Un	second	accord	également	préoccupant	de	ce	point	de	vue	est	l’Accord	de	partenariat
transpacifique7	qui	vient	tout	juste	d’être	signé,	le	5	octobre	2015,	et	qui	rejoint	pas	moins
de	douze	États,	à	savoir	le	Canada,	les	États-­‐Unis,	le	Mexique,	le	Pérou,	le	Chili,	le	Japon,	la
Malaisie,	Singapour,	le	Brunéi	Darussalam,	le	Vietnam,	l’Australie	et	la	Nouvelle-­‐Zélande.
Même	si	le	texte	de	celui-­‐ci	n’est	pas	encore	disponible,	des	informations	concernant	le
traitement	de	la	culture	sont	accessibles	grâce	au	résumé	que	certaines	parties	à	l’accord	en
ont	fait.	C’est	ainsi	qu’on	apprend,	dans	le	résumé	fait	par	le	ministère	des	Affaires
étrangères	du	Canada,	que	le	chapitre	sur	le	commerce	transfrontalier	des	services	et	le
chapitre	sur	l’investissement	comprennent	«	une	réserve	générale	s’appliquant	dans	les
domaines	des	services	et	de	l’investissement	en	ce	qui	touche	les	programmes	et	politiques
(en	vigueur	ou	adoptés	dans	l’avenir)	qui	concernent	les	industries	culturelles,	visant	à
promouvoir,	de	façon	directe	ou	indirecte,	les	activités	de	création,	de	développement	ou
d’accessibilité	de	l’expression	artistique	et	son	contenu	canadien	».	Dans	le	chapitre	sur	le
commerce	électronique,	par	ailleurs,	le	résumé	énonce	que	les	parties	ne	pourront	pas
«	imposer	de	droits	de	douane	ou	d’autres	taxes	sur	les	produits	numériques	en	ligne	ou
exercer	une	discrimination	à	leur	égard	».
On	pourra	se	féliciter	du	fait	que	le	Partenariat	transpacifique	introduise	ainsi	des	réserves
importantes	concernant	le	traitement	des	industries	culturelles	dans	les	chapitres	sur	les
services	et	l’investissement.	Mais	tout	comme	dans	l’accord	Canada/Union	européenne,	on
peut	constater	que	les	biens	culturels,	contrairement	aux	services	culturels,	n’y	sont	pas
protégés.	Et	ce	qui	est	plus	inquiétant,	il	semblerait	que	dans	le	chapitre	concernant	le
commerce	électronique,	les	engagements	des	parties	incluent	cette	fois	la	non-­‐
discrimination,	ce	qui	risque	de	réduire	sérieusement	le	pouvoir	des	parties	d’adopter	les
politiques	et	mesures	qu’ils	jugent	nécessaires	pour	protéger	et	promouvoir	la	diversité	des
expressions	culturelles.
Un	troisième	accord	important	dont	la	négociation	n’est	toujours	pas	complétée,	mais	qu’il
faudra	examiner	de	près	lorsque	que	le	texte	de	celui-­‐ci	sera	rendu	public,	est	le	Partenariat
transatlantique	de	commerce	et	d’investissement	entre	l’Europe	et	les	États-­‐Unis.	La	France,
d’entrée	de	jeu,	avait	demandé	que	les	services	audiovisuels	soient	totalement	exclus	des
négociations,	en	conformité	avec	une	position	constante	de	l’Union	européenne,	celle	qui
garantit	le	principe	de	l’«	exception	culturelle	».	Mais	si	le	Parlement	européen,	les	ministres
de	la	culture	d’une	quinzaine	de	pays	et	nombre	d’artistes	prestigieux	ont	appuyé	cette
position,	peu	de	capitales	étrangères	ont	manifesté	leur	appui	à	Paris8.	En	fin	de	compte,	la
Pour	un	résumé	de	cet	accord	qui	n’est	pas	encore	public,	voir	:	www.international.gc.ca/media/comm/news-­‐
communiques/2015/10/02a.aspx?lang=fra	(consulté	le	18	octobre	2015).
Voir	J.-­‐J.	Mevel,	«	Libre	échange	:	Paris	obtient	gain	de	cause	sur	la	culture	»,	Le	Figaro.fr,	Économie,
14	juin	2013.
France	a	obtenu	que	les	services	audiovisuels	soient	exclus	du	mandat	de	négociation
accordé	à	la	Commission	européenne,	mais	avec	cette	réserve	que	l’audiovisuel	pourrait	y
être	ajouté	«	plus	tard	»	si	unanimité	entre	les	Etats	membres.	Il	est	difficile	de	prédire
exactement	quel	sera	le	sort	réservé	à	la	culture	dans	cet	accord.	Mais	à	en	juger	par	la
position	défendue	avec	acharnement	par	les	États-­‐Unis	depuis	une	décennie,	il	y	a	fort	à
parier	qu’aucune	exception	culturelle	ne	sera	acceptée	en	ce	qui	concerne	le	commerce
électronique	des	produits	audiovisuels.
Si	tel	devait	être	le	cas,	des	interventions	gouvernementales	qui	visent	à	protéger	et
promouvoir	la	diversité	des	expressions	culturelles	pourraient	se	retrouver	fragilisées.	Une
loi	comme	la	Loi	relative	au	prix	du	livre	numérique9	adoptée	par	le	parlement	français	le	17
mai	2011,	par	exemple,	serait-­‐elle	à	l’abri	d’une	contestation	?	Difficile	à	dire.	Celle-­‐ci	oblige
tous	les	éditeurs	de	livres	situés	en	France	à	fixer	le	“prix	de	vente	au	public”	des	versions
numériques	des	livres	qu’ils	éditent,	et	oblige	tous	les	marchands	à	s’y	conformer	dès	lors
qu’ils	vendent	des	livres	à	des	acheteurs	situés	en	France	(théoriquement,	la	loi	pourrait
donc	s’appliquer	aussi	aux	sites	Internet	étrangers	de	livres	électroniques	qui	vendent	des
livres	français	aux	internautes	français).	Cette	dernière	obligation,	décrite	comme	une	clause
d’extraterritorialité,	a	fait	l’objet	de	débats	importants	en	France	même.	Pour	l’Assemblée
nationale,	l’adoption	de	cette	clause	pouvait	fragiliser	l’ensemble	du	projet.	Elle	s’inquiétait
en	particulier	du	fait	qu’elle	paraissait	assez	nettement	incompatible	avec	le	principe	de	la
libre	prestation	des	services.	Le	Sénat,	pour	sa	part,	a	fait	valoir	que	si	la	Commission
européenne,	dans	ses	avis	sur	la	Loi	relative	au	prix	du	livre	numérique	de	la	France,	avait
émis	de	fortes	réserves	concernant	celle-­‐ci,	elle	n’avait	pas	«	fermé	la	porte	»	puisqu’elle
avait	posé	au	Gouvernement	français	une	série	de	questions	qui	nécessitaient	«	des
réponses	très	argumentées	afin	de	lever	ces	réserves	»10.	Il	s’agissait	donc	de	sensibiliser	les
États	membres	et	les	institutions	européennes	à	la	nécessité	de	mieux	prendre	en	compte	la
CDEC	en	révisant	à	cette	fin	les	directives	invoquées	dans	les	avis	de	la	Commission.	Il	fallait,
en	d’autres	termes,	en	arriver	à	convaincre	les	instances	communautaires	que	la	mesure
incriminée	répondait	à	une	exigence	impérative	d’ordre	public	susceptible	de	justifier	des
restrictions	à	la	libre	circulation	des	services.	Ultimement,	la	Loi	relative	au	prix	du	livre
numérique	a	été	adoptée	avec	son	exigence	concernant	les	sites	Internet	étrangers	et	est
toujours	en	vigueur11.
Ainsi	qu’on	peut	le	constater	à	l’examen	de	ces	récents	accords	de	libre-­‐échange,	la
préservation	de	la	diversité	culturelle	à	l’ère	numérique	est	loin	d’être	un	acquis.	Tout	se
passe	comme	si	beaucoup	États	qui	ont	signé	la	CDEC,	dès	lors	qu’ils	embarquent	dans	de
nouvelles	négociations	multilatérales,	régionales	ou	bilatérales,	perdent	de	vue	la	nécessité
de	préserver	intégralement	leur	droit	souverain	de	formuler	et	de	mettre	en	œuvre	leurs
politiques	culturelles.	Si	on	cherche	à	comprendre	pourquoi	il	en	est	ainsi,	deux	explications
viennent	immédiatement	à	l’esprit.	La	première	concerne	l’absence	de	transparence	dans	la
Loi	n 2011-­‐590	du	26	mai	2011	relative	au	prix	du	libre	numérique,	J.O.R.F.	du	28	mai	2011,	p.	9234.
France,	Sénat,	Rapport	fait	au	nom	de	la	Commission	de	la	culture,	de	l’éducation	et	de	la	communication	sur
la	proposition	de	loi,	modifiée	par	l’Assemblée	nationale,	relative	au	prix	du	livre	numérique,	par	C.	Mélot,
session	ordinaire	de	2010-­‐2011,	n 339,	p.	9,	www.senat.fr/rap/l10-­‐339/l10-­‐3391.pdf	(consulté	le	18	octobre
Une	plainte	a	bien	été	déposée	récemment	auprès	de	la	Cour	de	justice	concernant	cette	loi,	mais	elle	ne
concerne	qu’un	aspect	secondaire	de	celle-­‐ci,	à	savoir	le	taux	réduit	de	TVA	appliqué	au	livre	numérique	:
Commission	européenne	c.	République	française,	Affaire	C-­‐479/13,	5	mars	2015	(CJUE).
conduite	de	ces	négociations.	Ce	manque	de	transparence	se	manifeste	d’abord	au	sein
même	des	appareils	gouvernementaux.	Très	souvent,	en	effet,	les	ministères	économiques
responsables	des	négociations	sont	réticents	à	impliquer	dans	les	négociations	les	autres
ministères	et	agences	concernés,	y	compris	ceux	à	vocation	culturelle.	C’est	ainsi	que	sous
prétexte	de	confidentialité,	les	engagements	pris	dans	le	secteur	culturel	ne	sont	révélés
parfois	qu’au	terme	des	négociations,	laissant	très	peu	de	place	à	une	prise	en	compte
sérieuse	des	préoccupations	culturelles.	L’absence	de	transparence	se	manifeste	aussi	dans
les	échanges	entre	les	gouvernements	et	la	société	civile.	Peu	d’États	ont	pris	la	peine
d’instaurer	des	mécanismes	de	consultation	avec	les	acteurs	de	la	société	civile	dans	le	cadre
de	telles	négociations.	Le	Canada	l’avait	fait	dans	les	années	1990	avec	la	mise	en	place	des
groupes	de	consultation	sectoriels	sur	le	commerce	extérieur.	Parmi	les	groupes	créés,	il	s’en
trouvait	un	sur	les	industries	culturelles	qui	alla	jusqu’à	rédiger	un	projet	de	convention	sur
la	protection	de	la	diversité	culturelle.	L’ensemble	de	ce	processus	de	consultation	devait
toutefois	être	démantelé	au	début	des	années	2000.
La	seconde	explication	va	au-­‐delà	de	ces	considérations	procédurales	:	elle	met	en	cause	la
volonté	même	des	États.	Toute	défense	sérieuse	de	la	capacité	des	États	de	préserver	leur
pouvoir	d’adopter	les	politiques	et	mesures	qu’ils	jugent	nécessaires	pour	protéger	et
promouvoir	la	diversité	des	expressions	culturelles	implique	au	départ	une	conviction	sans
faille	du	bien-­‐fondé	de	l’objectif	et	une	volonté	réelle	de	le	réaliser.	La	France,	comme	on	l’a
vu	dans	le	Rapport	Lescure	ainsi	que	dans	sa	prise	de	position	ferme	concernant	le	mandat
de	négociation	de	l’Accord	de	libre-­‐échange	entre	l’Union	européenne	et	les	États-­‐Unis,	peut
être	vue	comme	un	modèle	à	cet	égard.	Malheureusement,	rares	sont	les	États	signataires
de	la	CDEC	qui	sont	prêts	à	aller	aussi	loin	dans	la	défense	de	la	diversité	des	expressions
culturelles.	Même	le	Canada,	qui	a	joué	un	rôle	de	premier	plan	dans	les	démarches	qui	ont
mené	à	l’adoption	de	celle-­‐ci,	n’a	pas	su	protéger	entièrement	le	secteur	du	livre	dans	ses
négociations	de	libre-­‐échange	avec	l’Union	européenne.	La	défense	de	«	l’exception
culturelle	canadienne	»,	celle	qui	consistait	à	exclure	toutes	les	industries	culturelles	de	la
portée	des	accords	de	libre-­‐échange	qu’il	signait,	a	cédé	devant	les	pressions	commerciales
de	l’Union	européenne.	Pour	contrer	cet	engagement	timide	des	États	dans	la	défense	de	la
diversité	des	expressions	culturelles	et	faire	pression	sur	ces	derniers,	il	sera	important	que
la	société	civile,	et	plus	particulièrement	les	coalitions	nationales	sur	la	diversité	culturelle
ainsi	que	la	Fédération	internationale	des	coalitions	sur	la	diversité	culturelle,	qui	ont	joué
un	rôle	fort	important	lors	des	négociations	de	la	CDEC,	interviennent	plus	vigoureusement
auprès	des	Parties	à	la	CDEC.	Malheureusement,	plusieurs	de	ces	coalitions	nationales,	faute
de	ressources,	ont	cessé	d’exister.	Il	faudra	enfin	que	les	Parties	à	la	CDEC	adoptent	des
directives	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité	culturelle	à	l’ère	du	numérique	qui
insistent,	entre	autres	choses,	sur	la	nécessité	d’une	plus	grande	transparence	dans	la
négociation	des	accords	commerciaux	susceptibles	d’affecter	la	marge	de	manœuvre	des
États	dans	le	domaine	culturel.
Enfin,	il	importe	de	rappeler	que	les	industries	culturelles	sont	souvent	divisées	lorsque	vient
le	temps	de	mettre	en	place	des	mesures	de	protection	et	de	promotion	de	la	diversité	des
expressions	culturelles.	Plusieurs	d’entre	elles	souhaitent	tirer	profit	des	possibilités	qu’offre
le	numérique	et	veulent	pouvoir	agir	à	leur	guise	sans	intervention	gouvernementale.	C’est
ainsi	que	des	entreprises	françaises,	à	la	recherche	de	nouveaux	modèles	de	distribution	et
de	rémunération	des	auteurs	face	à	des	géants	comme	Amazon,	ont	commencé	récemment
à	offrir	leurs	ouvrages	numériques	en	streaming,	c’est-­‐à-­‐dire	comme	Netflix	le	fait	pour	les
séries	télévisées	et	les	films.	Confrontée	à	ce	développement,	Fleur	Pellerin,	ministre	de	la
Culture	et	de	la	Communication	au	sein	du	gouvernement	français	a	saisi	alors	la	médiatrice
du	livre	de	la	question	de	savoir	s’il	y	avait	lieu	d’autoriser	sur	le	territoire	français
l’abonnement	illimité	pour	les	livres	numériques	(streaming),	considérant	que	cette	offre
n’était	pas	conforme	à	la	Loi	relative	au	prix	du	livre	numérique.	Le	19	juin	2015,	la
médiatrice	du	livre	donnait	son	accord	pour	la	diffusion	des	modèles	d’abonnement	en
streaming	pour	les	livres	numériques	après	avoir	obtenu	des	principales	plateformes	de
lecture	en	streaming	qu’elles	changent	leurs	offres	pour	les	rendre	compatibles	avec	les
exigences	de	la	Loi	relative	au	prix	du	livre	numérique.	Mais	cette	décision	ne	règle	pas	tous
les	problèmes12.	Elle	laisse	de	côté	d’autres	aspects	de	ce	mode	de	diffusion	qui	demeurent
encore	problématiques	pour	l’industrie	du	livre	qui	craint	la	disparition	de	certains
intermédiaires	et	surtout	le	pouvoir	dominant	des	nouveaux	entrants.	En	optant	pour	aller
de	l’avant	avec	ce	modèle	de	diffusion,	la	France	semble	avoir	voulu	préciser	les	limites	de
ses	interventions	en	laissant	entendre	que	le	numérique	pourrait	aussi	avoir	ses	côtés
positifs	pour	la	culture	et	que	la	préservation	de	la	diversité	des	expressions	culturelles
n’était	pas	synonyme	de	préservation	des	modèles	d’affaires	traditionnels	dans	le	domaine
Ainsi,	au	terme	de	cette	première	décennie	de	la	CDEC,	on	peut	affirmer	sans	hésitation
qu’elle	a	contribué	positivement	à	faire	reconnaître	le	droit	des	États	de	formuler	et	mettre
en	œuvre	leurs	politiques	culturelles	et	d’adopter	des	mesures	pour	protéger	et	préserver	la
diversité	des	expressions	culturelles.	Mais	des	nuages	sombres	s’amoncellent	à	l’horizon.
Trois	grandes	négociations	de	libre-­‐échange	bilatérales	ou	régionales	auront	suffi	à	faire
comprendre	que	rien	n’était	définitivement	acquis	à	cet	égard.
Au	contraire,	des	signaux	inquiétants	donnent	à	croire	que	le	message	de	la	CDEC	pourrait
être	en	voie	de	s’effriter.	Confrontés	à	une	convergence	économique	croissante	elle-­‐même
dopée	par	le	développement	accéléré	du	numérique,	les	États	tendent	à	baisser	la	garde
lorsque	vient	le	temps	de	protéger	les	intérêts	culturels	face	aux	intérêts	économiques.	Ce
ne	sont	pas	tous	les	États	qui	sont	en	mesure	de	s’opposer	à	des	demandes	qui	viennent
limiter	leur	capacité	d’intervenir	dans	le	champ	culturel.	Comme	les	négociations	de	libre-­‐
échange	se	sont	multipliées	depuis	l’entrée	en	vigueur	de	la	Convention,	on	peut	s’attendre
à	ce	qu’un	certain	nombre	d’entre	eux,	surtout	parmi	les	pays	en	développement,	prennent
des	engagements	irréversibles	qui	vont	à	l’encontre	des	objectifs	de	la	Convention.	Il	est
donc	urgent	d’agir	immédiatement	en	vue	de	prévenir	un	tel	développement.
Voir	S.	Michaux,	«	Le	livre	en	abonnement	streaming,	opportunité	ou	menace	?	»,	Lettres	numériques,
7	février	2014,
www.lettresnumeriques.be/2014/02/07/le-­‐livre-­‐en-­‐abonnement-­‐streaming-­‐opportunite-­‐ou-­‐
menace/	(consulté	le	18	octobre	2015).
Dans	les	pages	qui	suivent,	diverses	options	pour	raffermir	l’«	exception	culturelle	»	dans	les
négociations	commerciales	seront	examinées.	Dans	un	premier	temps,	on	se	penchera	sur
les	références	explicites	à	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	pour	en	dresser	d’abord	un
état	des	lieux,	identifier	ensuite	les	bonnes	pratiques	et	enfin	faire	des	recommandations.
Dans	un	deuxième	temps,	notre	attention	se	portera	sur	le	traitement	du	commerce
électronique	dans	les	accords	commerciaux	et	sur	les	implications	de	ce	dernier	pour	la
diversité	des	expressions	culturelles.	En	conclusion,	nous	ferons	valoir	que	le	débat	sur
l’interface	commerce-­‐culture	va	au-­‐delà	de	l’audiovisuel	et	de	l’exception	culturelle.	Tout	ce
qui	pourra	être	fait	pour	protéger	et	promouvoir	la	diversité	des	expressions	culturelles
viendra	en	appui	à	l’exception	culturelle.
L’INCORPORATION	DE	REFERENCES	EXPLICITES	A	LA	CDEC	DANS	LES	ACCORDS
DE	COMMERCE	:	ETAT	DES	LIEUX	ET	BONNES	PRATIQUES
Au	cours	des	dernières	années,	des	États	et	groupes	d’États	Parties	à	la	CDEC	ont	développé
une	nouvelle	pratique	:	l’incorporation	de	références	explicites	à	cet	instrument	juridique
dans	une	multitude	de	textes	et	de	documents	élaborés	aux	niveaux	local,	national,	régional
et	international,	dans	divers	secteurs	d’activité13.	Ce	rapport	s’intéresse	spécifiquement	à
l’incorporation	de	telles	références	dans	les	accords	commerciaux	bilatéraux	et	régionaux
conclus	depuis	l’adoption	de	la	CDEC.	Suite	à	une	brève	analyse	des	implications	juridiques
entourant	l’incorporation	de	ces	références	(I.1),	un	état	des	lieux	des	références	explicites	à
la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	est	présenté	(I.2).	Donnant	suite	à	l’une	des
recommandations	du	rapport	du	RIJDEC	publié	en	décembre	201314,	cette	section	se
termine	sur	la	présentation	d’un	compendium	des	clauses	de	relations	entre	les	traités	que
l’on	retrouve	en	droit	international	et	qui	pourraient	inspirer	l’élaboration	de	nouvelles
formes	de	référence	à	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	(I.3).
Les	implications	juridiques	entourant	l’incorporation	de	références	explicites	à
la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	–	enjeux	traditionnels/nouveaux	enjeux
à	l’ère	du	numérique
La	construction	même	de	l’ordre	juridique	international,	qui	tient	bien	davantage	de
l’archipel	ou	du	réseau	que	de	la	pyramide,	explique	que	les	questions	d’articulation	entre
les	normes	qui	le	composent	y	aient	une	acuité	bien	supérieure	à	celles	qui	concernent	les
règles	des	droits	internes	ou,	même,	du	droit	européen.	Lorsqu’un	ordre	juridique	est
organisé	selon	la	logique	pyramidale	de	la	hiérarchie	des	normes,	les	relations	entre	ces
normes	sont	essentiellement	envisagées	sous	l’angle	de	la	subordination	(la	règle	A	doit	être
conforme	à	la	règle	B,	si	cette	dernière	lui	est	supérieure)	et	de	la	validité	(si	la	règle	A	ne
respecte	pas	la	règle	B	qui	lui	est	supérieure,	la	règle	A	doit	être	invalidée).	Il	n’existe	pas	de
tels	principes	organisateurs	dans	l’ordre	international	qui,	sous	réserve	de	quelques	normes
impératives	que	tous	les	traités	internationaux	doivent	respecter15,	se	caractérise	surtout
Pour	une	liste	non	exhaustive	des	références	à	la	CDEC	dans	l’ensemble	de	ces	textes	et	documents,	voir
l’inventaire	en	cours	d’élaboration	sur	le	site	de	l’UNESCO	:	www.unesco.org/culture/cultural-­‐
diversity/2005convention/en/internationalcoordination/documentlist/	(consulté	le	18	octobre	2015).
Voir	la	12 recommandation	du	rapport	:	RIJDEC,	La	mise	en	œuvre	de	la	Convention	sur	la	protection	et	la
promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles	à	l’ère	numérique	:	enjeux,	actions	prioritaires	et
recommandations,	par	V.	Guèvremont	(dir.),	I.	Bernier,	M.	Burri,	M.	Cornu,	L.	Richieri	Hanani	et	H.	Ruiz	Fabri,
rapport	présenté	au	Comité	intergouvernemental	de	la	Convention	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la
diversité	des	expressions	culturelles,	7 sess.	ord.,	Paris,	10-­‐13	décembre	2013,	15	novembre	2013,	76	p.
Normes	de	Jus	Cogens,	dont	l’article	53	de	la	Convention	de	Vienne	sur	le	droit	des	traités	du	23	mai	1969
dispose	que	la	méconnaissance	par	un	traité	entraîne	la	nullité	de	ce	dernier.	Une	autre	question	est	de	savoir
si	l’on	dispose	des	procédures	qui	permettraient	de	garantir	ce	respect.
par	son	«	horizontalité	»,	c’est-­‐à-­‐dire	une	absence	de	hiérarchie	générale	non	seulement
entre	ses	sources	(pas	de	hiérarchie	entre	droit	écrit	et	droit	non-­‐écrit)	mais	aussi	entre	ses
normes	(règles	issues	de	traités	et	règles	coutumières	ont	par	exemple	la	même	valeur).
S’agissant	plus	précisément	de	l’articulation	entre	règles	conventionnelles	–	c’est-­‐à-­‐dire
issues	de	traités	internationaux	–	qui	est	plus	particulièrement	en	cause	dans	le	présent
rapport,	la	question	peut	se	poser	de	deux	manières	un	peu	différentes,	d’une	part,	sous
l’angle	de	l’application,	d’autre	part,	sous	l’angle	de	l’interprétation.	Les	deux	peuvent	se
mêler	partiellement,	mais	il	importe	néanmoins	de	distinguer	les	hypothèses.	Il	existe
quelques	règles	de	référence	dans	les	deux	cas	mais,	comme	on	va	le	voir,	elles	sont	loin	de
fournir	de	grandes	certitudes	au	regard	de	cas	concrets	et	ne	sont	au	surplus	que
supplétives.	La	conjugaison	de	ces	éléments	permet	d’entrevoir	l’intérêt	de	références
explicites	à	la	CDEC	dans	des	accords	ultérieurs,	en	particulier	dans	les	accords	de	commerce
et	d’investissement.
Si	l’on	prend	d’abord	la	perspective	du	droit	applicable	à	une	situation	particulière,	la
Convention	de	Vienne	sur	le	droit	des	traités	contient	deux	dispositions	qui	visent
l’articulation	entre	normes	conventionnelles	et	fournissent	quelques	éléments	de	réponse	:
les	articles	30	et	41.
L’article	30,	intitulé	«	Application	de	traités	successifs	portant	sur	la	même	matière	»,
dispose	que	:
1. Sous	réserve	des	dispositions	de	l'Article	103	de	la	Charte	des	Nations
Unies16,	les	droits	et	obligations	des	Etats	parties	à	des	traités	successifs
portant	sur	la	même	matière	sont	déterminés	conformément	aux
paragraphes	suivants.
2. Lorsqu'un	traité	précise	qu'il	est	subordonné	à	un	traité	antérieur	ou
postérieur	ou	qu'il	ne	doit	pas	être	considéré	comme	incompatible	avec
cet	autre	traité,	les	dispositions	de	celui-­‐ci	l'emportent.
3. Lorsque	toutes	les	parties	au	traité	antérieur	sont	également	parties	au
traité	postérieur,	sans	que	le	traité	antérieur	ait	pris	fin	ou	que	son
application	ait	été	suspendue	en	vertu	de	l'article	59,	le	traité	antérieur
ne	s'applique	que	dans	la	mesure	où	ses	dispositions	sont	compatibles
avec	celles	du	traité	postérieur.
4. Lorsque	les	parties	au	traité	antérieur	ne	sont	pas	toutes	parties	au	traité
postérieur	:
«	En	cas	de	conflit	entre	les	obligations	des	Membres	des	Nations	Unies	en	vertu	de	la	présente	Charte	et
leurs	obligations	en	vertu	de	tout	autre	accord	international,	les	premières	prévaudront	».
a. Dans	les	relations	entre	les	Etats	parties	aux	deux	traités,	la	règle
applicable	est	celle	qui	est	énoncée	au	paragraphe	3	;
b. Dans	les	relations	entre	un	Etat	partie	aux	deux	traités	et	un	Etat
partie	à	l'un	de	ces	traités	seulement,	le	traité	auquel	les	deux
Etats	sont	parties	régit	leurs	droits	et	obligations	réciproques.
5. Le	paragraphe	4	s'applique	sans	préjudice	de	l'article	41,	de	toute
question	d'extinction	ou	de	suspension	de	l'application	d'un	traité	aux
termes	de	l'article	60	ou	de	toute	question	de	responsabilité	qui	peut
naître	pour	un	Etat	de	la	conclusion	ou	de	l'application	d'un	traité	dont
les	dispositions	sont	incompatibles	avec	les	obligations	qui	lui	incombent
à	l'égard	d'un	autre	Etat	en	vertu	d'un	autre	traité.
L’article	41,	intitulé	«	Accords	ayant	pour	objet	de	modifier	des	traités	multilatéraux	dans	les
relations	entre	certaines	parties	seulement	»,	dispose	que	:
1. Deux	ou	plusieurs	parties	à	un	traité	multilatéral	peuvent	conclure	un
accord	ayant	pour	objet	de	modifier	le	traité	dans	leurs	relations
mutuelles	seulement	:
a. Si	la	possibilité	d'une	telle	modification	est	prévue	par	le	traité;	ou
b. Si	la	modification	en	question	n'est	pas	interdite	par	le	traité,	à
condition	qu'elle	:
i. Ne	porte	atteinte	ni	à	la	jouissance	par	les	autres	parties	des
droits	qu'elles	tiennent	du	traité	ni	à	l'exécution	de	leurs
obligations;	et
ii. Ne	porte	pas	sur	une	disposition	à	laquelle	il	ne	peut	être	dérogé
sans	qu'il	y	ait	incompatibilité	avec	la	réalisation	effective	de
l'objet	et	du	but	du	traité	pris	dans	son	ensemble.
2. A	moins	que,	dans	le	cas	prévu	à	l'alinéa	a)	du	paragraphe	1,	le	traité	n'en
dispose	autrement,	les	parties	en	question	doivent	notifier	aux	autres
parties	leur	intention	de	conclure	l'accord	et	les	modifications	que	ce
dernier	apporte	au	traité.
La	première	remarque	qu’appellent	ces	dispositions	est	leur	caractère	supplétif,	qui	signifie
qu’elles	ne	s’appliquent	qu’à	défaut	de	stipulation	spécifique	et	différente	contenue	dans	les
traités	qu’il	faut	articuler.	Il	est	important	de	le	souligner	car	c’est	souligner	en	même	temps
tout	l’intérêt	de	références	particulières	et	explicites	à	la	CDEC	dans	des	conventions
ultérieures.	Même	si,	comme	on	le	verra	plus	loin,	les	types	de	références	susceptibles
d’être	faits	peuvent	être	très	variés	et	inégalement	efficaces	en	fonction	de	l’objectif
recherché,	l’existence	d’une	référence	particulière	et	explicite	a	quand	même	toutes	les
chances	de	produire	un	résultat	plus	clair	et	efficace	que	les	règles	supplétives	dont	le
caractère	général	et	l’ambition	d’embrasser	le	maximum	de	situations	conduisent	à	un
certain	nombre	d’incertitudes	et	d’inévitables	difficultés	d’interprétation.
Ainsi,	l’une	des	difficultés	liées	à	la	mise	en	œuvre	de	l’article	30,	précité,	est	la	notion	de
traité	portant	sur	la	même	matière.	Il	pourrait	dès	lors	y	avoir	des	controverses	sur	la
question	de	savoir	si	la	CDEC	et	un	accord	de	commerce	postérieur	peuvent	être	considérés
comme	des	traités	portant	sur	la	même	matière,	la	question	subsistant	même	si	les	deux
traités	régissent	un	même	objet	(en	l’occurrence	les	biens	et	services	culturels).	On	se
rappellera,	à	cet	égard,	les	débats	qui	ont	entouré	l’élaboration	même	de	la	CDEC,	dont	il
était	contesté	qu’elle	soit	un	accord	culturel	relevant	comme	tel	de	la	compétence	de
l’UNESCO	dès	lors	qu’elle	visait	aussi	les	échanges	internationaux	de	biens	et	services
culturels.	L’établissement	de	sa	nature	d’accord	culturel	a	été	une	des	conditions	de	sa
négociation.	Sans	doute,	nul	n’est-­‐il	complètement	dupe	de	ce	type	d’argumentation,	qui
peut	sembler	formaliste,	mais	qui	a	néanmoins	son	importance,	s’agissant	d’établir	des
compétences	dans	un	premier	temps,	puis	d’articuler	les	textes	conventionnels	entre	eux
dans	un	second	temps.	Il	pourrait	être	difficile,	même	si	pas	impossible	(c’est	une	question
d’argumentation),	de	soutenir	que	la	CDEC	et	un	accord	de	commerce	et	d’investissement
sont	des	traités	portant	sur	la	même	matière	au	sens	de	la	Convention	de	Vienne	sur	le	droit
des	traités,	alors	que	le	contraire	a	été	soutenu	pour	négocier	la	CDEC	(par	rapport
notamment	au	droit	de	l’OMC).	On	en	retiendra	surtout	que	la	présence	d’une	référence
explicite	à	la	CDEC,	en	particulier	lorsqu’elle	vise	à	protéger	les	objectifs	de	cette	dernière,
voire,	mieux	encore,	à	en	intégrer	les	principes	ou	des	dispositions	précises,	évite	le	genre	de
discussion	à	laquelle	donnerait	lieu	une	invocation	de	l’article	30.
En	outre,	si	l’on	admet	que	deux	traités	portent	sur	la	même	matière,	l’article	30	conduit	à
donner,	à	identité	de	parties,	la	priorité	au	traité	le	plus	récent,	ce	qui	est	logique	puisqu’il
s’agit	de	la	manifestation	de	volonté	la	plus	récente.	Dans	cette	perspective,	l’absence	de
toute	référence	à	la	CDEC	peut	produire	des	effets	délétères,	en	particulier	dès	lors	que	les
récents	traités	de	commerce	semblent	s’avérer	particulièrement	libéraux	en	matière	de
commerce	électronique.
Quant	à	l’article	41,	il	est	moins	directement	menaçant	mais	pourrait	néanmoins	être	utilisé
pour	miner	les	relations	entre	parties	à	la	CDEC,	au	gré	de	prétentions	selon	lesquelles	des
accords	ultérieurs	en	modifieraient	la	portée.	Il	est	donc	clair,	là	aussi,	que	la	présence	d’une
référence	explicite	à	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	et	d’investissement	ultérieurs
permet	de	conjurer	un	tel	effet.
Si	l’on	prend	ensuite	la	perspective	de	l’interprétation,	la	Convention	de	Vienne	sur	le	droit
des	traités	contient	également	des	dispositions	qui	sont	très	généralement	utilisées	tant	par
les	États	que	par	les	juges	internationaux	ou	les	divers	mécanismes	de	règlement	des
différends,	en	particulier	l’article	31	qui	prescrit	qu’«	[u]n	traité	doit	être	interprété	de
bonne	foi	suivant	le	sens	ordinaire	à	attribuer	aux	termes	du	traité	dans	leur	contexte	et	à	la
lumière	de	son	objet	et	de	son	but	».	Le	reste	de	l’article	est	dédié	à	définir	plus	avant	ce
qu’est	le	contexte	d’un	traité	qui	inclut	non	seulement	tout	accord	complémentaire	de	ce
traité	lors	de	sa	conclusion	mais	aussi	les	accords	ou	pratiques	ultérieurs	des	parties
concernant	l’interprétation	de	ce	traité	et,	même,	«	toute	règle	pertinente	de	droit
international	applicable	dans	les	relations	entre	les	parties	».
Ces	énoncés	de	principes	et	méthodes	d’interprétation	tiennent	cependant	essentiellement
de	la	boîte	à	outils	et	ne	disent	a	priori	rien	sur	le	résultat	de	l’interprétation	dont	l’auteur	a
une	marge	d’autant	plus	large	que	la	ou	les	dispositions	à	interpréter	sont	vagues	et/ou
ambiguës.	Il	importe	alors	d’insister	sur	le	fait	qu’un	traité	ne	s’interprète	pas	dans	le	vide.
Néanmoins,	le	premier	mouvement	est	toujours	de	s’intéresser	à	sa	lettre	et	à	ce	qu’il
contient.	Et,	s’agissant	du	contexte,	les	interprètes,	en	particulier	les	juges,	tendent	à
procéder	par	cercles	concentriques,	en	ne	portant	leur	regard	sur	ce	qui	est	à	l’extérieur	du
traité	à	interpréter	qu’en	dernier	ressort.	Au	vu	de	ces	éléments,	il	est	évident	que	la
présence	d’une	référence	explicite	à	la	CDEC	ne	peut	que	faciliter	sa	prise	en	compte	lors	de
l’interprétation	d’une	disposition	d’un	accord	de	commerce,	même	si	son	degré	d’influence
sur	l’interprétation	dépendra,	comme	on	le	verra	plus	loin,	de	la	teneur	de	cette	référence,
voire	de	sa	localisation.	Une	telle	référence	peut	être	d’autant	plus	importante	que	cela
montre	que	la	CDEC	garde	son	actualité	et	reste	un	élément	pertinent	du	contexte	de
l’interprétation.	Là	encore,	on	pense	aux	effets	de	l’expansion	du	numérique	qui,	s’ils
n’étaient	pas	inconnus	lors	de	la	négociation	de	la	CDEC,	sont	plus	spectaculaires	qu’on	ne
l’envisageait,	ce	qui	donne	d’ailleurs	lieu	à	de	nouveaux	discours	sur	le	caractère	dépassé
d’un	certain	nombre	de	principes	posés	par	la	CDEC,	tel	le	principe	de	neutralité
technologique.	Une	référence	explicite	à	la	CDEC	neutralise	ce	type	de	prétention.
Au	surplus,	on	n’oubliera	pas	que	les	références	explicites	à	la	CDEC	ont	pour	effet	de	la
renforcer.	Plus	elle	est	citée,	plus	sa	légitimité	comme	instrument	de	référence	est	établie,
et	ce	sera	d’autant	plus	vrai	qu’elle	continuera	à	recevoir	des	ratifications.	Au-­‐delà	de	cet
aspect	politique,	se	trouve	également	un	effet	juridique.	En	principe,	les	États	qui	y	sont
parties	ne	pourraient	en	toute	hypothèse	pas	l’ignorer	dans	la	mise	en	œuvre	de	leurs	autres
engagements	internationaux	puisqu’elle	est,	comme	toutes	les	conventions	internationales,
assortie	de	force	obligatoire.	De	plus,	les	États	ne	sont	pas	censés	prendre	des	engagements
contradictoires,	sauf	à	ce	que	l’engagement	plus	récent	veuille	précisément	remettre	en
cause	l’engagement	plus	ancien.	Néanmoins,	une	référence	explicite	a	le	mérite	de	clarifier
la	situation	en	évitant	d’ouvrir	la	porte	sur	une	interprétation	plus	ou	moins	hasardeuse	de
ce	que	peut	avoir	été	réellement	l’intention	des	parties.	Elle	est,	en	outre,	un	message
adressé	aux	acteurs	privés	dont	le	rôle	très	important,	déjà	perçu	au	moment	de	la
négociation	de	la	CDEC,	est	encore	plus	crucial	avec	le	développement	du	numérique.	Si	l’on
sait,	comme	on	le	verra	plus	loin,	que	leurs	intérêts	ne	sont	pas	univoques,	on	n’oubliera
néanmoins	pas	que	nombre	d’accords	de	commerce	et	d’investissement	de	la	nouvelle
génération	contiennent	des	mécanismes	de	règlement	des	différends	qui	les	intéressent
aussi	et	qu’ils	peuvent,	de	ce	fait,	également	bénéficier	directement	de	références	à	la	CDEC.
Une	étude	plus	précise	des	différentes	références	explicites	à	la	CDEC	permet	de
État	des	lieux	des	références	explicites	à	la	CDEC	dans	les	accords	commerciaux
bilatéraux	et	régionaux	conclus	entre	2005	et	2015
Depuis	l’adoption	de	la	CDEC	en	2005,	plusieurs	dizaines	d’accords	commerciaux	bilatéraux
et	régionaux	ont	été	conclus.	Certains	de	ces	accords	incorporent	une	ou	plusieurs
références	explicites	à	la	Convention	de	2005.	Dans	tous	les	cas,	ces	accords	ont	été	conclus
par	l’Union	européenne	avec	un	total	de	vingt-­‐six	États.	L’Union	européenne	rassemblant
vingt-­‐huit	États	membres,	les	accords	concernés	touchent	cinquante-­‐quatre	États	ainsi	que
l’Union	européenne.	Cinq	États	du	CARIFORUM	n’ayant	pas	ratifié	la	CDEC,	cinquante	Parties
à	cette	Convention	sont	impliquées	dans	les	sept	accords	commerciaux	contenant	une
référence	explicite	à	cet	instrument.
Les	sept	accords	peuvent	être	regroupés	en	trois	catégories.	La	première	catégorie
comprend	les	trois	accords	conclus	par	l’Union	européenne	avec	la	République	de	Corée,	les
États	du	CARIFORUM	et	les	États	d’Amérique	centrale.	La	principale	caractéristique	de	ces
accords	est	de	comprendre,	outre	un	important	dispositif	visant	à	libéraliser	les	échanges
entre	les	Parties,	un	cadre	de	coopération	prenant	la	forme	d’un	Protocole	de	coopération
culturelle	(ci-­‐après	«	PCC	»).	Dans	certains	cas,	des	références	à	la	CDEC	apparaissent	dès
l’accord	principal	qui	s’intéresse	essentiellement	aux	aspects	économiques	et	commerciaux
de	la	relation	entre	les	Parties.	En	ce	qui	concerne	spécifiquement	les	trois	PCC,	ils	se
réfèrent	tous	explicitement,	et	à	plusieurs	reprises,	à	la	CDEC,	soit	en	renvoyant	à	l’acte	de
ratification	de	cet	instrument	par	les	Parties,	ou	encore,	en	faisant	mention	d’articles
spécifiques,	tels	que	l’article	14	(Coopération	pour	le	développement),	l’article	15	(Modalités
de	collaboration)	ou	encore	l’article	16	(Traitement	préférentiel	pour	les	pays	en
développement).	Dans	certains	cas,	le	PCC	renvoie	aux	définitions	de	l’article	4	(Définitions)
de	la	CDEC.
La	deuxième	catégorie	rassemble	trois	accords	d’association	conclus	entre	l’Union
européenne	et	la	Géorgie,	la	République	de	Moldavie	et	l’Ukraine	respectivement.	Ces	trois
accords,	quasi	identiques,	ne	contiennent	pas	de	PCC,	mais	incorporent	néanmoins	des
références	à	la	CDEC	dans	un	chapitre	consacré	à	la	Coopération	en	matière	de	culture,
d’audiovisuel	et	de	média.	Dans	ce	cas,	aucun	article	de	la	CDEC	n’est	spécifiquement	visé,
les	parties	se	contentant	d’affirmer	leur	volonté	de	promouvoir	la	coopération	culturelle	en
tenant	compte	ou	en	se	conformant	aux	principes	de	cette	Convention.
Le	septième	et	dernier	accord	en	date	à	se	référer	explicitement	à	la	CDEC	est	l’Accord
économique	commercial	global	(AECG)	conclu	entre	l’Union	européenne	et	le	Canada.	Dans
ce	cas,	la	seule	référence	à	la	Convention	se	trouve	dans	le	préambule.	Les	Parties	y
réaffirment	de	manière	générale	les	engagements	contractés	en	vertu	de	ce	traité.
Le	tableau	ci-­‐dessous	énumère	ces	accords	selon	l’ordre	chronologique	décroissant,	tout	en
citant	les	passages	qui	se	réfèrent	explicitement	à	la	CDEC.
Accords	commerciaux	contenant	une	ou	plusieurs	références	explicites	à	la	CDEC
Accord	économique	et	commercial	global	(AECG)	entre	le	Canada	et	l’Union	européenne
Préambule,	al.	11
Affirmant	les	engagements	qu’elles	ont	contractés	en	vertu	de	la	Convention	de
l’UNESCO	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles
et	reconnaissant	que	leurs	États	ont	le	droit	de	maintenir,	d’établir	et	de	mettre	en
œuvre	leurs	propres	politiques	culturelles	et	de	soutenir	leurs	industries	culturelles
dans	le	but	de	renforcer	la	diversité	des	expressions	culturelles	et	de	préserver	leur
identité	culturelle,	y	compris	par	le	recours	à	des	mesures	de	règlementation	et	de
soutien	financier.
Association	Agreement	between	the	European	Union	and	the	European	Atomic	Energy	Community	and	their
Member	States,	of	the	one	part,	and	Georgia,	of	the	other	part
Titre	VI	«	Other
Policies	»,	chap.	17
«	Cooperation	in	the
Cultural	Field	»,
art.	362
The	Parties	will	promote	cultural	cooperation	taking	duly	into	account	the	principles
enshrined	in	the	United	Nations	Educational,	Scientific	and	Cultural	Organisation
(UNESCO)	Convention	on	the	Protection	and	Promotion	of	the	Diversity	of	Cultural
Expressions	of	2005.	The	Parties	will	seek	a	regular	policy	dialogue	in	areas	of	mutual
interest,	including	the	development	of	cultural	industries	in	the	EU	and	Georgia.
Cooperation	between	the	Parties	will	foster	intercultural	dialogue,	including	through
the	participation	of	the	culture	sector	and	civil	society	from	the	EU	and	Georgia.
Policies	»,	chap.	18
Audiovisual	and
Media	Fields	»,
art.	365	§	1
The	Parties	shall	develop	a	regular	dialogue	in	the	field	of	audio-­‐visual	and	media
policies	and	cooperate	to	reinforce	independence	and	professionalism	of	the	media	as
well	as	links	with	EU	media	in	compliance	with	relevant	European	standards,	including
standards	of	the	Council	of	Europe	and	the	UNESCO	Convention	on	the	Protection	and
Promotion	of	the	Diversity	of	Cultural	Expressions	of	2005.
Member	States,	of	the	one	part,	and	the	Republic	of	Moldova,	of	the	other	part
Titre	IV	«	Economic
and	Other	Sectoral
Cooperation	»,
chap.	25
«	Cooperation	on
Culture,	Audio-­‐visual
Policy	and	Media	»,
art.	130
The	Parties	will	promote	cultural	cooperation	in	accordance	with	the	principles
interest,	including	the	development	of	cultural	industries	in	the	EU	and	the	Republic	of
Moldova.	Cooperation	between	the	Parties	will	foster	intercultural	dialogue,	including
through	the	participation	of	the	culture	sector	and	civil	society	of	the	EU	and	of	the
Republic	of	Moldova.
Cooperation	could	include,	inter	alia,	the	issue	of	the	training	of	journalists	and	other
media	professionals,	as	well	as	support	to	the	media,	so	as	to	reinforce	their
independence,	professionalism	and	links	with	EU	media	in	compliance	with	European
standards,	including	standards	of	the	Council	of	Europe	and	the	2005	Unesco
Convention	on	the	Protection	and	Promotion	of	the	Diversity	of	Cultural	Expressions.
L’Accord	économique	et	commercial	global	(AECG)	entre	le	Canada	et	l’Union	européenne	a	été	conclu	le	5
août	2014.	Il	est	à	noter	que	les	informations	se	trouvant	dans	ce	tableau	sont	celles	contenues	dans	le	texte
de	la	version	consolidée	de	l’AECG.
Accord	signé	le	27	juin	2014,	J.O.U.E.	L	261	du	30	août	2014,	p.	4	(entré	en	vigueur	le	1 septembre	2014).
Accord	signé	le	27	juin	2014,	J.O.U.E.	L	260	du	30	août	2014,	p.	4	(entré	en	vigueur	le	1 septembre	2014).
art.	131	§	2
Annexe	XIV	du
Policy	and	Media	»
du	Titre	IV
The	Republic	of	Moldova	undertakes	to	gradually	approximate	its	legislation	to	the
following	EU	legislation	and	international	instruments	within	the	stipulated
2005	UNESCO	Convention	on	the	Protection	and	Promotion	of	the	Diversity	of
Cultural	Expressions
Timetable:	not	applicable
EU-­‐Ukraine	Association	Agreement
Titre	V	«	Economic
and	Sector
chap.	24	«	Culture	»,
art.	439
The	Parties	shall	endeavour	to	develop	a	regular	policy	dialogue	on	culture	in	order	to
foster	the	development	of	cultural	industries	in	the	EU	and	in	Ukraine.	To	this	end,	the
Parties	shall	implement	properly	the	UNESCO	Convention	on	the	Protection	and
art.	440
Accord	établissant	une	association	entre	l’Union	européenne	et	ses	États	membres,	d’une	part,	et
l’Amérique	centrale ,	d’autre	part
AA,	Titre	VIII
«	Coopération
culturelle	et
audiovisuelle	»,
art.	74
audiovisuelle	»,	§	3
Les	parties	encouragent	la	coordination	dans	le	cadre	de	l’UNESCO,	en	vue	de
promouvoir	la	diversité	culturelle,	notamment	par	le	biais	de	consultations	sur	la
ratification	et	l’application	de	la	convention	de	l’UNESCO	sur	la	protection	et	la
promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles	par	la	partie	UE	et	les
républiques	de	la	partie	Amérique	centrale.	La	coopération	inclut	également	la
promotion	de	la	diversité	culturelle,	notamment	en	ce	qui	concerne	les	populations
autochtones	et	les	pratiques	culturelles	d’autres	groupes	spécifiques,	dont
l’enseignement	des	langues	autochtones.
PCC,	Préambule,
al.	1
AS	SIGNATORIES	to	the	UNESCO	Convention	on	the	Protection	and	Promotion	of	the
Diversity	of	Cultural	Expressions,	adopted	in	Paris	on	20	October	2005	(hereinafter
referred	to	as	the	“UNESCO	Convention”),	which	entered	into	force	on	18	March	2007,
the	Parties	intend	to	effectively	implement	the	UNESCO	Convention	and	to	co-­‐operate
within	the	framework	of	its	implementation,	building	upon	the	principles	of	the
Convention	and	developing	actions	in	line	with	its	provisions,	notably	its	Articles	14,	15
and	16.
PCC,	art.	1	«	Scope,
Objectives	and
Definitions	»,	§	3
The	UNESCO	Convention	constitutes	the	reference	for	all	definitions	and	concepts	used
in	this	Protocol.	In	addition,	for	the	purpose	of	this	Protocol,	and	in	particular	its	Article
3,	“artists	and	other	cultural	professionals	and	practitioners”,	as	referred	to	in	Article
16	of	the	UNESCO	Convention,	covers	natural	persons	that	perform	cultural	activities,
produce	cultural	goods	or	participate	in	the	direct	supply	of	cultural	services.
Accord	signé	le	27	juin	2014	(non	en	vigueur).
Les	États	parties	de	l’Amérique	centrale	sont	:	Costa	Rica,	El	Salvador,	Guatemala,	Honduras,	Nicaragua,
Accord	signé	le	29	juin	2012	(entré	en	vigueur	le	1 août	2013).
PCC,	Section	C
«	Final	Provisions	»,
art.	9	«	Final
Provisions	»,	§	1
The	provisions	of	this	Protocol	shall	apply	between	the	EU	Party	and	each	Republic	of
the	CA	Party	from	the	first	day	of	the	month	following	the	date	in	which	that	Republic
of	the	CA	Party	has	deposited	its	instrument	of	ratification	of	the	UNESCO	Convention.
Provisions	»,	§	2
If	all	the	Republics	of	the	CA	Party	have	deposited	their	instruments	of	ratification	of
the	UNESCO	Convention	before	the	exchange	of	notifications	referred	to	in	paragraphs
2	and	3	of	Article	353	of	Part	V	(Final	Provisions)	of	this	Agreement,	the	provisions	of
this	Protocol	shall	apply	from	the	date	of	entry	into	force	of	this	Agreement.
Accord	de	libre-­‐échange	entre	l’Union	européenne	et	ses	États	membres,	d’une	part,	et	la	République	de
Corée,	d’autre	part
ALE,	art.	15.10
«	Entrée	en
vigueur	»,	§	3
Indépendamment	des	paragraphes	2	et	5,	les	parties	appliquent	le	protocole	relatif	à	la
coopération	culturelle	dès	le	premier	jour	du	troisième	mois	suivant	la	date	à	laquelle
la	Corée	dépose	son	instrument	de	ratification	de	la	convention	de	l’Unesco	sur	la
protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles	adoptée	à	Paris
le	20	octobre	2005	(ci-­‐après	la	«	convention	de	l’Unesco	»)	auprès	du	secrétariat	de
l’Unesco	à	Paris,	à	moins	que	la	Corée	ne	l’ait	déposé	avant	l’échange	de	notifications
visé	aux	paragraphes	2	ou	5.
AYANT	RATIFIÉ	LA	CONVENTION	DE	L’UNESCO	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la
diversité	des	expressions	culturelles,	adoptée	à	Paris,	le	20	octobre	2005	(ci-­‐après	la
«	convention	de	l’Unesco	»)	et	entrée	en	vigueur	le	18	mars	2007,	conformément	à	la
procédure	prévue	à	l’article	15.10,	paragraphe	3	(Entrée	en	vigueur),	décidées	à	mettre
effectivement	en	œuvre	la	convention	de	l’Unesco	et	à	coopérer	dans	le	cadre	de	cette
mise	en	œuvre,	en	s’inspirant	des	principes	de	la	convention	et	en	menant	des	actions
dans	l’esprit	de	ses	dispositions.
PCC,	art.	1	«	Champ
objectifs	et
définitions	»,	§	4
Aux	fins	du	présent	protocole	:	les	termes	«	diversité	culturelle	»,	«	contenu	culturel	»,
«	expressions	culturelles	»,	«	activités,	biens	et	services	culturels	»	et	«	industries
culturelles	»	s’entendent	au	sens	de	leurs	définitions	et	de	leur	emploi	dans	la
convention	de	l’Unesco	;	on	entend	par	«	artistes	et	autres	professionnels	de	la
culture	»	les	personnes	physiques	qui	réalisent	des	activités	culturelles,	qui	produisent
des	biens	culturels	ou	qui	participent	à	la	prestation	directe	de	services	culturels.
PCC,	Section	B
«	Dispositions
sectorielles	»,	sous-­‐
relatives	aux	œuvres
audiovisuelles	»,
«	Coproductions
§	6	(f)
Pour	pouvoir	bénéficier	des	régimes	respectifs	de	promotion	du	contenu	culturel
régional	ou	local	visés	aux	paragraphes	4	et	5,	les	coproductions	doivent	respecter	les
conditions	suivantes	:	[…]	f)	la	participation	de	producteurs	de	pays	tiers	ayant	ratifié	la
convention	de	l’Unesco	à	une	œuvre	audiovisuelle	coproduite	est	acceptée	à
concurrence	de	20	pour	cent	au	maximum,	si	possible,	des	coûts	totaux	de	production
et/ou	de	la	contribution	technique	et	artistique	à	l’œuvre	audiovisuelle.
Accord	signé	le	6	octobre	2010,	J.O.U.E.	L	127	du	14	mai	2011,	p.	6	(entré	en	vigueur	le	1 juillet	2011).
Accord	de	partenariat	économique	entre	les	États	du	CARIFORUM ,	d’une	part,	et	la	Communauté
européenne	et	ses	États	membres,	d’autre	part
diversité	des	expressions	culturelles,	qui	a	été	adoptée	à	Paris	le	20	octobre	2005	et
qui	est	entrée	en	vigueur	le	18	mars	2007,	ou	ayant	l’intention	de	la	ratifier
al.	2
Prévoyant	de	mettre	efficacement	en	œuvre	la	convention	de	l’Unesco	et	de	coopérer
dans	le	cadre	de	cette	mise	en	œuvre,	en	se	basant	sur	les	principes	de	la	convention	et
en	prenant	des	mesures	conformes	à	ses	dispositions,	notamment	ses	articles	14,	15	et
définitions	»,	§	3
Les	définitions	et	principes	utilisés	dans	le	présent	protocole	correspondent	à	ceux	de
la	convention	de	l’Unesco	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des
expressions	culturelles,	adoptée	à	Paris	le	20	octobre	2015.
Il	ne	fait	aucun	doute	que	le	modèle	d’accord	assorti	d’un	PCC	ou	d’un	cadre	autonome	de
coopération	culturelle	constitue	la	meilleure	pratique	développée	à	ce	jour	par	des	Parties	à
la	CDEC,	malgré	les	critiques	pertinentes	exprimées	par	certains	Etats	membres	de	l’Union
européenne	à	l’égard	des	PCC	lors	de	leur	négociation.	Les	trois	accords	comprenant	un	PCC
démontrent	en	effet	une	volonté	claire	des	Parties	de	mettre	en	œuvre	les	principes	et
objectifs	de	la	CDEC,	sans	pour	autant	faire	fi	des	considérations	commerciales	qui	peuvent
être	associées	à	une	coopération	poussée	dans	le	secteur	de	la	culture.	D’ailleurs,	les	PCC
mettent	notamment	en	œuvre	l’article	16	de	la	CDEC	en	prévoyant	un	traitement
préférentiel	que	les	parties	s’engagent	à	accorder	à	leurs	partenaires	en	développement	ou
à	s’accorder	mutuellement,	selon	l’accord.	De	manière	plus	générale,	les	PCC	touchent	à
plusieurs	facettes	de	la	coopération	culturelle,	en	structurant	les	relations	entre	les	Parties
et	en	soutenant	le	développement	de	nouvelles	initiatives	conjointes.
La	multiplication	d’accords	de	ce	type	ou,	plus	généralement,	d’accords	où	les	dispositions
commerciales	et	celles	adressant	la	coopération	culturelle	sont	traitées	de	manière
complémentaire,	ne	peut	être	que	souhaitable.	En	effet,	rien	ne	s’opposerait	à	ce	que	ce
modèle	d’accord	de	libre-­‐échange	assorti	d’un	PCC	soit	repris	par	des	États	développés	qui
souhaitent	conclure	un	accord	commercial	bilatéral	ou	régional	et,	simultanément,
approfondir	leur	coopération	dans	le	secteur	de	la	culture.	L’AECG	conclu	entre	le	Canada	et
l’Union	européenne	aurait	pu	s’engager	sur	cette	voie.	Considérant	le	rôle	moteur	que	le
Canada	et	plusieurs	États	de	l’Union	européenne	ont	joué	lors	de	la	négociation	de	la	CDEC,
il	est	même	regrettable	que	cet	accord	se	limite	à	l’incorporation	d’une	seule	référence	à	la
Convention	dans	le	préambule	et	que	certains	chapitres	omettent	de	souligner	le	caractère
spécifique	des	biens	culturels,	par	rapport	aux	autres	biens	visés	par	les	engagements	de
Les	États	du	CARIFORUM	sont	les	suivants	:	Antigua-­‐et-­‐Barbuda,	le	Commonwealth	des	Bahamas,	la	Barbade,
le	Belize,	le	Commonwealth	de	Dominique,	la	République	dominicaine,	la	Grenade,	la	République	de	Guyana,	la
République	d’Haïti,	la	Jamaïque,	Saint-­‐Christophe-­‐et-­‐Nevis,	Sainte-­‐Lucie,	Saint-­‐Vincent-­‐et-­‐les-­‐Grenadines,	la
République	du	Suriname,	la	République	de	Trinidad-­‐et-­‐Tobago.
Accord	signé	le	15	octobre	2008	(entré	en	vigueur	le	1 novembre	2008).
Enfin,	il	peut	être	utile	de	souligner	qu’il	existe	d’autres	modèles	d’accords	commerciaux	qui,
sans	incorporer	des	références	explicites	à	la	CDEC,	renvoient	néanmoins	à	des	notions	qui
sont	intimement	liées	aux	objectifs	et	principes	de	cet	instrument	international.	À	titre
d’illustration,	certains	accords	conclus	entre	l’UE	et	les	pays	africains,	non	assortis	de	PCC,	se
réfèrent	aux	notions	de	développement	culturel26	ou	de	diversité	culturelle27.	C’est	le	cas
également	de	plusieurs	accords	conclus	par	le	Canada,	dont	le	Préambule	contient	certaines
mentions	relatives	aux	politiques	culturelles,	à	la	diversité	culturelle	ou	encore	aux	produits
et	services	culturels28.	Un	autre	exemple	pertinent	est	l’Accord	de	libre-­‐échange	conclu
entre	la	Nouvelle-­‐Zélande	et	le	Taipei	chinois,	qui,	dans	son	Préambule,	met	l’accent	sur
l’importance	de	la	coopération	culturelle	et	des	échanges	culturels	entre	les	Parties29.	Bien
que	ces	accords	démontrent	la	volonté	des	Parties	de	mettre	de	l’avant	certaines
préoccupations	d’ordre	culturel,	de	telles	références	aussi	générales	ne	permettent
cependant	pas	de	cibler	spécifiquement	l’ensemble	des	objectifs,	des	principes	et	des
engagements	découlant	de	la	CDEC.	Par	conséquent,	force	est	d’admettre	que	cette
approche	ne	permet	qu’une	mise	en	œuvre	limitée	de	l’article	21	de	la	CDEC	qui	demande
explicitement	aux	Parties	de	promouvoir	les	objectifs	et	principes	de	cette	convention	dans
les	autres	enceintes	internationales.
Ainsi,	il	ressort	ultimement	de	l’analyse	qui	précède	que	seule	l’Union	européenne	a	réussi	à
stimuler	l’émergence	d’un	nouveau	modèle	d’accord	de	libre-­‐échange	qui	incorpore	une	ou
des	référence(s)	explicite(s)	à	la	CDEC.	En	effet,	non	seulement	les	sept	accords	présentés
dans	le	tableau	de	cette	section	ont	été	conclus	par	l’Union	européenne,	mais	surtout,	des
États	partenaires	de	l’UE	liés	par	ces	sept	accords	n’ont	pas	jugé	bon	de	reproduire	ce
modèle	dans	leurs	négociations	commerciales	subséquentes.	La	meilleure	illustration	de	ce
phénomène	est	certainement	l’Accord	de	libre-­‐échange	Canada	–	République	de	Corée	qui
n’incorpore	aucune	référence	explicite	à	la	CDEC30.	Il	serait	intéressant	de	voir	si	l’Accord	de
Sur	ce	point,	voir	:	Stepping	Stone	Economic	Partnership	Agreement	between	Ghana,	of	the	one	part,	and	the
European	Community	and	its	Member	States,	of	the	other	part,	signé	le	10	juillet	2008.	Voir	également	:	Accord
intérimaire	établissant	le	cadre	d’un	accord	de	partenariat	économique	entre	les	États	d’Afrique	orientale	et
australe,	d’une	part,	et	la	Communauté	européenne	et	ses	États	membres	d’autre	part,	signé	le	29	août	2009	et
entré	en	vigueur	le	14	mai	2012.
Ainsi,	l’Accord	d’étape	vers	un	accord	de	partenariat	économique	conclu	entre	la	Communauté	européenne
et	les	pays	de	l’Afrique	centrale,	signé	le	15	janvier	2009	et	entré	en	vigueur	le	1er	octobre	2009,	indique	dans
son	Préambule	que	:	«	les	Parties	n’encourageront	pas	les	investissements	étrangers	directs	moyennant	un
affaiblissement	de	leurs	législations	et	réglementations	intérieures	[…]	ayant	pour	but	de	protéger	et	de
promouvoir	la	diversité	culturelle	».
Au	sein	de	ces	accords,	les	Parties	indiquent	par	exemple	qu’ils	sont	«	[d]écidés	à	collaborer	en	vue	de	faire
reconnaître	que	les	États	doivent	rester	en	mesure	de	préserver,	d’élaborer	et	de	mettre	en	œuvre	leurs
politiques	culturelles	pour	renforcer	la	diversité	culturelle	».	Voir	notamment	:	Accord	de	libre-­‐échange	entre	le
Canada	et	la	République	du	Panama,	signé	le	14	mai	2010	et	entré	en	vigueur	le	1 avril	2013	;	Accord	de	libre-­‐
échange	Canada-­‐Honduras,	signé	le	5	novembre	2013	(non	en	vigueur)	;	Accord	de	libre-­‐échange	Canada-­‐
Corée,	signé	le	22	septembre	2014	et	entré	en	vigueur	le	1 janvier	2015.
Voir	:	Préambule	de	l’Agreement	between	New	Zealand	and	Separate	Customs	Territory	of	Taiwan,	Penghu,
Kinmen,	and	Matsu	on	Economic	Cooperation,	signé	le	10	juillet	2013	et	entré	en	vigueur	le	1 décembre	2013.
Accord	de	libre-­‐échange	Canada	–	République	de	Corée,	signé	le	22	septembre	2014	et	entré	en	vigueur	le
1 janvier	2015.
libre-­‐échange	Canada-­‐Ukraine	(ALECU),	conclu	le	14	juillet	201531,	fait	mention
explicitement	de	la	CDEC,	au	même	titre	que	l’Accord	d’association	UE-­‐Ukraine	et	l’AECG.
L’avenir	de	la	CDEC	repose	pourtant	sur	la	multiplication	de	références	à	celle-­‐ci	dans	tous
les	forums	et	à	tous	les	niveaux,	mais	en	particulier	dans	les	accords	commerciaux	négociés
par	les	Parties.	Ces	références	seront	d’autant	plus	cruciales	que	la	diversité	des	expressions
culturelles	tend	de	plus	en	plus	à	se	manifester	dans	un	environnement	numérique	où	la
réglementation	visant	à	promouvoir	et	à	protéger	cette	diversité	tarde	à	voir	le	jour.	Cette
réalité	pose	de	sérieuses	difficultés	aux	États	qui	s’investissent	dans	un	processus	de
libéralisation	des	échanges	qui	vise	le	commerce	électronique.	Certes,	les	États	ont	toujours
le	choix	d’exclure	la	culture	de	leurs	engagements	commerciaux	par	l’incorporation	d’une
exemption	culturelle.	Mais	à	défaut	d’opter	pour	une	telle	exemption,	des	engagements	très
contraignants	peuvent	résulter	d’un	accord	et	réduire	considérablement	la	marge	de
manœuvre	d’un	État	pour	intervenir	en	faveur	de	la	diversité	des	expressions	culturelles
dans	l’environnement	numérique.	En	outre,	bien	que	la	technique	de	la	réserve	puisse	être
utilisée	pour	exclure	de	la	portée	des	engagements	des	politiques	culturelles	en	vigueur	ou	à
venir,	les	États	qui	ne	se	sont	pas	dotés	de	stratégie	d’intervention	visant	spécifiquement
l’environnement	numérique	peinent	à	identifier	la	marge	de	manœuvre	qu’ils	doivent
protéger.	On	remarque	ainsi,	dans	plusieurs	accords	conclus	au	cours	de	la	dernière
décennie,	de	nombreux	accords	contenant	des	engagements	visant	à	libéraliser	les
«	produits	numériques	»	sans	pour	autant	incorporer	de	clauses	visant	à	prendre	en	compte
la	spécificité	des	«	produits	culturels	numériques	».	Il	serait	souhaitable	qu’une	référence
explicite	aux	objectifs	et	principes	de	la	CDEC	figure	dans	de	tels	chapitres.
Les	Parties	à	la	CDEC	doivent	redoubler	de	vigilance	à	cet	égard.	Une	pression	devrait
également	venir	de	la	société	civile,	dont	les	parties	prenantes	paieront	le	prix	d’une
libéralisation	incontrôlée	du	commerce	électronique.	Les	artistes	et	professionnels	de	la
culture	devraient	se	mobiliser	pour	exiger	le	respect	des	objectifs	et	principes	de	la	CDEC
dans	l’environnement	numérique	et	requérir	une	approche	cohérente	de	leurs
gouvernements	lorsque	ceux-­‐ci	sont	engagés	dans	la	négociation	de	nouvelles	ententes
commerciales.	À	cet	égard,	le	silence	de	la	société	civile	à	propos	de	la	récente	conclusion	du
Partenariat	Transpacifique,	dont	le	chapitre	sur	le	commerce	électronique	ne	semble
contenir	aucune	clause	culturelle32,	est	plus	que	frappant.
Le	texte	de	cet	accord	n’est	pas	disponible	(en	date	du	15	octobre	2015).	Pour	plus	de	détails	sur	l’accord,
voir	:
www.international.gc.ca/trade-­‐agreements-­‐accords-­‐commerciaux/agr-­‐acc/fta-­‐ale.aspx?lang=fra
Un	«	Résumé	technique	de	cet	accord	»	est	disponible	sur	le	site	Internet	d’Affaires	étrangères,	Commerce	et
Développement	Canada,	www.international.gc.ca/trade-­‐agreements-­‐accords-­‐commerciaux/agr-­‐acc/tpp-­‐
ptp/understanding-­‐comprendre/13-­‐E-­‐Comm.aspx?lang=fra	(consulté	le	18	octobre	2015).	Alors	que	ce	résumé
indique	la	présence	d’une	exception	culturelle	dans	certains	chapitres	du	PTP,	le	«	Chapitre	portant	sur	le
commerce	électronique	»	demeure	silencieux	à	cet	égard.	On	peut	notamment	y	lire	ce	qui	suit	:	«	[a]u	cours
des	dix	dernières	années,	le	nombre	d’utilisateurs	d’Internet	partout	dans	le	monde	a	fait	un	bond
spectaculaire,	passant	de	1	milliard	à	3,2	milliards	[…].	Les	produits	numériques	comme	les	jeux	vidéo,	la
musique	et	les	vidéos	sont	téléchargés	directement	par	le	consommateur	[…].	Dans	l’Accord	du	PTP,	les	États
membres	ont	convenu	d’un	ensemble	de	règles	qui	faciliteront	la	croissance	économique	et	les	débouchés
commerciaux	au	moyen	du	commerce	électronique	et	atténueront	les	plus	récents	obstacles	au	commerce
électronique.	Ces	règles	comprennent	des	engagements	à	ne	pas	appliquer	de	droits	de	douane	aux	produits
livrés	électroniquement,	à	protéger	les	renseignements	personnels	et	à	collaborer	sur	des	questions	critiques
en	matière	de	sécurité	des	communications	électroniques	[…].	Le	chapitre	comprend	des	engagements	pour
Compendium	des	clauses	de	relations	entre	les	traités
Cette	section	vise	à	donner	un	aperçu	de	la	pratique	conventionnelle	des	États	en	matière
de	clauses	de	relations	entre	les	traités.	L’expression	«	clauses	de	relations	entre	les	traités	»
est	un	terme	générique	qui	sert	à	désigner	toute	disposition	qui	figure	dans	un	traité	et	qui
contient	une	«	référence	»	à	un	autre	élément	du	droit	international	conventionnel	situé
hors	traité33.	Pour	réaliser	cette	étude,	une	cinquantaine	de	traités	internationaux	a	été
examinée.	Cet	échantillon	a	été	constitué	de	manière	à	avoir	une	certaine	diversité
d’instruments	juridiques,	tant	du	point	de	vue	de	leur	portée	géographique	(traités
multilatéraux,	plurilatéraux,	régionaux,	bilatéraux)	que	de	leur	portée	matérielle	(traités	en
matière	de	commerce,	d’environnement,	de	coopération	et	de	sécurité,	de	culture,	de
gestion	des	espaces,	de	droits	de	la	personne...)	et	de	leur	date	d’adoption	(de	1945	à	2013).
Ont	toutefois	été	exclues	du	champ	d’application	de	cette	étude	les	clauses	établissant	des
relations	entre	les	traités	relevant	d’un	même	système	conventionnel.	Tel	est	notamment	le
cas	des	clauses	de	relations	entre	les	différents	accords	de	l’OMC	ou	encore,	des	clauses	de
protocoles	d’application	qui	renvoient	à	la	convention-­‐cadre	en	vertu	de	laquelle	ils	ont	été
élaborés34.	Dans	ces	exemples,	le	lien	de	connexité	entre	les	différents	instruments	mis	en
relation	par	les	clauses	apparaît	sans	doute	trop	marqué	pour	qu’il	puisse	présenter	un	réel
intérêt	dans	le	cadre	du	présent	rapport.
Cette	section	est	divisée	en	deux	parties.	Dans	un	premier	temps,	on	exposera	les
observations	générales	qui	se	dégagent	de	l’examen	de	la	pratique	des	États	en	matière	de
clauses	de	relations	entre	les	traités.	Dans	un	second	temps,	on	présentera	les
enseignements	que	l’on	peut	tirer	de	ces	observations	générales	pour	le	contexte	spécifique
de	la	relation	entre	les	accords	commerciaux	et	la	CDEC.
faciliter	l’utilisation	du	commerce	électronique	comme	outil	d’échange	[…].	Il	fait	en	sorte	que	les	parties	ne
peuvent	pas	imposer	des	droits	de	douane	ou	d’autres	taxes	sur	les	produits	numériques	en	ligne	ou	exercer	une
discrimination	à	leur	égard	»	(nos	italiques).
Dans	l’Affaire	relative	à	des	usines	de	pâte	à	papier	sur	le	fleuve	Uruguay	(Argentine	c.	Uruguay),	arrêt	du
20	avril	2010,	C.I.J.	Recueil	2010,	p.	14,	§	58	et	suiv.,	la	Cour	internationale	de	Justice	opère	une	distinction
entre	les	clauses	conventionnelles	qui	contiennent	une	simple	«	référence	»	aux	autres	règles	du	droit
international	et	les	«	clauses	de	renvoi	»	qui	ont	pour	effet	d’obliger	les	parties	à	un	traité	à	respecter	des
obligations	existant	à	l’extérieur	du	traité	pour	se	conformer	au	traité.	On	peut	donc	en	déduire	que	la	«	clause
de	renvoi	»	est	une	forme	particulière	de	clause	de	relation	entre	les	traités	(ou	de	clause	de	référence	à
d’autres	traités).
On	peut	penser	aux	références	à	la	Convention-­‐cadre	des	Nations	Unies	sur	les	changements	climatiques,
9	mai	1992,	(1994)	1771	R.T.N.U.	107,	191	(entrée	en	vigueur	le	21	mars	1994),	qui	figurent	dans	le	Protocole
de	Kyoto	à	la	Convention-­‐cadre	des	Nations	Unies	sur	les	changements	climatiques,	11	décembre	1997,	(2005)
2303	R.T.N.U.	162,	235	(entrée	en	vigueur	le	16	février	2005)	ou	aux	références	à	la	Convention	de	Vienne	pour
la	protection	de	la	couche	d’ozone,	22	mars	1985,	(1988)	1513	R.T.N.U.	293,	339	(entrée	en	vigueur	le	22
septembre	1988),	contenues	dans	le	Protocole	de	Montréal	relatif	à	des	substances	qui	appauvrissent	la	couche
d’ozone,	16	septembre	1987,	(1989)	1522	R.T.N.U.	3,	41	(entrée	en	vigueur	le	1 janvier	1989).
Observations	générales	sur	la	pratique	des	États	en	matière	de	clauses	de
relation	entre	les	traités
L’examen	de	la	pratique	des	États	en	matière	de	clauses	de	relations	entre	les	traités	conduit
à	formuler	deux	observations	générales.
En	premier	lieu,	on	remarque	que	le	recours	aux	clauses	de	relations	entre	les	traités	est
fréquent	en	droit	international,	et,	de	ce	fait,	ce	type	de	clauses	se	retrouve	dans	la	plupart
des	conventions	internationales	examinées	pour	cette	étude.	Les	traités	qui	contiennent	de
telles	clauses	peuvent	porter	sur	des	questions	diverses	(environnement,	commerce,	santé,
agriculture,	paix	et	sécurité,	culture,	coopération	régionale,	droits	de	la	personne...)	et	avoir
une	portée	aussi	bien	multilatérale	que	bilatérale.	En	outre,	on	note	que	les	clauses	de
relations	entre	les	traités	peuvent	être	insérées	tant	dans	le	préambule	des	traités	que	dans
leur	dispositif.
En	second	lieu,	on	constate	qu’il	existe	une	grande	diversité	de	clauses	de	relations	entre	les
traités.	Cette	diversité	s’exprime	essentiellement	de	deux	façons.	D’une	part,	ces	clauses
peuvent	faire	référence	à	une	vaste	gamme	d’éléments	de	droit	conventionnel.	D’autre	part,
elles	peuvent	être	utilisées	par	les	États	pour	remplir	différentes	fonctions.	On	donnera	à
présent	certains	exemples	de	clauses	de	relations	entre	les	traités	qui	permettent	de
prendre	la	mesure	de	cette	double	diversité.
Diversité	des	éléments	de	droit	conventionnel	visés	par	les	clauses	de	relations
entre	les	traités
Les	clauses	de	relations	entre	les	traités	peuvent	mettre	un	traité	en	relation	avec	différents
éléments	de	droit	conventionnel	situés	à	l’extérieur	du	traité,	par	exemple	:
a) D’autres	règles	du	droit	international,	de	façon	indéterminée
Art.	20,	§	1
Les	Parties	reconnaissent	qu’elles	doivent	remplir	de	bonne	foi	leurs	obligations	en
vertu	de	la	présente	Convention	et	de	tous	les	autres	traités	auxquels	elles	sont	parties.
b) D’autres	règles	du	droit	international	dans	un	domaine	de	coopération	spécifique,	mais	sans
qu’aucune	de	ces	règles	ne	soit	précisément	nommée
Convention	de	Bâle	sur	le	contrôle	des	mouvements	transfrontières	des	déchets	dangereux	et	de	leur
Préambule,	al.	15	Notant	qu’un	certain	nombre	d’accords	internationaux	et	régionaux	ont	porté	sur	la
question	de	la	protection	et	de	la	préservation	de	l’environnement	lorsqu’il	y	a	transit
de	marchandises	dangereuses
c) Une	autre	convention	internationale,	nommée
Convention	des	Nations	Unies	contre	la	corruption
Préambule,	al.	14
Prenant	acte	avec	satisfaction	des	instruments	multilatéraux	visant	à	prévenir	et	combattre
la	corruption,	tels	que,	entre	autres,	la	Convention	interaméricaine	contre	la	corruption,
adoptée	par	l’Organisation	des	États	américains	le	29	mars	1996	[…].
d) Un	ensemble	de	conventions	internationales,	toutes	individuellement	nommées
Accord	de	libre-­‐échange	Canada-­‐Corée
Art.	1.3	«	Rapports
avec	des	accords
multilatéraux	en
d’environnement»
et	Annexe	1-­‐A
«	Accord
multilatéraux	»
En	cas	d’incompatibilité	entre	les	obligations	d’une	Partie	au	titre	du	présent	accord	et	les
obligations	de	cette	Partie	au	titre	d’un	accord	énuméré	à	l’annexe	1-­‐A,	une	Partie	n’est
pas	empêchée	de	prendre	une	mesure	particulière	qui	est	nécessaire	au	respect	de	ses
obligations	au	titre	d’un	accord	énuméré	à	l’annexe	1-­‐A,	à	condition	que	la	mesure	ne	soit
pas	appliquée	de	façon	à	constituer	soit	un	moyen	de	discrimination	arbitraire	ou
injustifiable	dans	les	cas	oà¹	les	mêmes	conditions	existent,	soit	une	restriction	déguisée
au	commerce	international.
La	Convention	sur	le	commerce	international	des	espèces	de	faune	et	de	flore
sauvages	menacées	d’extinction,	faite	à	Washington	le	3	mars	1973,	telle	qu’elle	a
été	amendée	le	22	juin	1979.
b) Le	Protocole	de	Montréal	relatif	à	des	substances	qui	appauvrissent	la	couche
d’ozone,	fait	à	Montréal	le	16	septembre	1987,	tel	qu’il	a	été	amendé	le	29	juin	1990,
le	25	novembre	1992,	le	17	septembre	1997	et	le	3	décembre	1999.
La	Convention	de	Bâle	sur	le	contrôle	des	mouvements	transfrontières	de	déchets
dangereux	et	de	leur	élimination,	faite	à	Bâle	le	22	mars	1989.
d) La	Convention	de	Rotterdam	sur	la	procédure	de	consentement	préalable	en
connaissance	de	cause	applicable	à	certains	produits	chimiques	et	pesticides
dangereux	qui	font	l’objet	d’un	commerce	international,	faite	à	Rotterdam	le	10
septembre	1998.
La	Convention	de	Stockholm	sur	les	polluants	organiques	persistants,	faite	à
Stockholm	le	22	mai	2001.
e) Un	ensemble	de	conventions	internationales,	précisément	identifiables,	mais	non	intégralement
Accord	de	libre-­‐échange	nord-­‐américain
Art.	103
«	Rapports	avec
accords	»
1.	Les	Parties	confirment	les	droits	et	obligations	existants	qu’elles	ont	les	unes	envers
les	autres	aux	termes	de	l’Accord	général	sur	les	tarifs	douaniers	et	le	commerce	et
d’autres	accords	auxquels	elles	sont	parties.
2.	En	cas	d’incompatibilité	entre	le	présent	accord	et	ces	autres	accords,	le	présent
accord,	sauf	disposition	contraire,	prévaudra	dans	la	mesure	de	l’incompatibilité.
Un	article	d’un	traité	international,	nommé
Traité	sur	les	principes	régissant	les	activités	des	États	en	matière	d’exploration	et	d’utilisation	de	l’espace
extra-­‐atmosphérique,	y	compris	la	Lune	et	les	autres	corps	célestes
Art.	14.6
Le	présent	Traité	sera	enregistré	par	les	gouvernements	dépositaires	conformément	à
l’Article	102	de	la	Charte	des	Nations	Unies.
g) Un	article	ou	des	articles	d’un	traité	international,	précisément	identifiables,	mais	non	nommés
Traité	sur	l’Union	européenne
Art.	34,	§	2,	al.	2
Les	États	membres	qui	sont	membres	du	Conseil	de	sécurité	des	Nations	unies
défendront,	dans	l’exercice	de	leurs	fonctions,	les	positions	et	les	intérêts	de	l’Union,
sans	préjudice	des	responsabilités	qui	leur	incombent	en	vertu	des	dispositions	de	la
charte	des	Nations	unies.
h) Des	principes	et/ou	objectifs	d’un	traité,	sans	que	ceux-­‐ci	ne	soient	nommés
Acte	constitutif	de	l’Union	africaine
Préambule,	al.	2
Considérant	les	principes	et	les	objectifs	énoncés	dans	la	Charte	de	l’Organisation	de
l’Unité	africaine	et	le	Traité	instituant	la	Communauté	économique	africaine	[…]
Des	principes	d’un	traité,	nommés	et	énoncés
Traité	sur	le	commerce	des	armes
Préambule,	al.	18
Résolus	à	agir	conformément	aux	principes	suivants	:
–	Le	droit	naturel	de	légitime	défense,	individuelle	ou	collective,	reconnu	à	tous	les
États	à	l’Article	51	de	la	Charte	des	Nations	Unies	;
–	Le	règlement	des	différends	internationaux	par	des	moyens	pacifiques,	de	manière	à
ne	pas	mettre	en	danger	la	paix	et	la	sécurité	internationales	ainsi	que	la	justice,
conformément	à	l’Article	2	(3)	de	la	Charte	des	Nations	Unies	[…].
Diversité	des	fonctions	remplies	par	les	clauses	de	relations	entre	les	traités
Les	clauses	de	relations	entre	les	traités	sont	utilisées	par	les	États	pour	remplir	différentes
fonctions.	Ainsi,	elles	peuvent	par	exemple	servir	à	:
a) Souligner	l’existence	d’autres	traités
Convention	de	Vienne	sur	le	droit	des	traités
Préambule,	al.	6
Conscients	des	principes	de	droit	international	incorporés	dans	la	Charte	des	Nations
Unies	[…].
Convention-­‐cadre	de	l’OMS	pour	la	lutte	antitabac
Préambule,	al.	19
Rappelant	l’article	12	du	Pacte	international	relatif	aux	droits	économiques,	sociaux	et
culturels,	adopté	par	l’Assemblée	générale	des	Nations	Unies	le	16	décembre	1966	[…].
Protocole	de	Nagoya	sur	l’accès	aux	ressources	génétiques	et	le	partage	juste	et	équitable	des	avantages
découlant	de	leur	utilisation	relatif	à	la	Convention	sur	la	diversité	biologique
Préambule,	al.	16
[R]econnaissant	le	rôle	fondamental	du	Traité	international	sur	les	ressources
phytogénétiques	pour	l’alimentation	et	l’agriculture	[…].
b) Définir	un	élément	substantiel	ou	procédural	du	traité
Statut	de	Rome	de	la	Cour	pénale	internationale
Art.	8,	§	2	a)
«	Crimes	de
Aux	fins	du	Statut,	on	entend	par	«	crimes	de	guerre	»	:	a)	Les	infractions	graves	aux
Conventions	de	Genève	du	12	août	1949,	à	savoir	l’un	quelconque	des	actes	ci-­‐après
lorsqu’ils	visent	des	personnes	ou	des	biens	protégés	par	les	dispositions	des	Conventions
de	Genève	[…].
Art.	16	«	Sursis	à
enquêter	ou	à
poursuivre	»
Aucune	enquête	ni	aucune	poursuite	ne	peuvent	être	engagées	ni	menées	en	vertu	du
présent	Statut	pendant	les	douze	mois	qui	suivent	la	date	à	laquelle	le	Conseil	de	sécurité	a
fait	une	demande	en	ce	sens	à	la	Cour	dans	une	résolution	adoptée	en	vertu	du	Chapitre
VII	de	la	Charte	des	Nations	Unies	[…].
Convention	des	Nations	Unies	sur	le	droit	de	la	mer
«	Obligation
différends	par	des
moyens	pacifiques
Les	États	Parties	règlent	tout	différend	surgissant	entre	eux	à	propos	de	l’interprétation	ou
de	l’application	de	la	Convention	par	des	moyens	pacifiques	conformément	à	l’Article	2,
paragraphe	3,	de	la	Charte	des	Nations	Unies	et,	à	cette	fin,	doivent	en	rechercher	la
solution	par	les	moyens	indiqués	à	l’Article	33,	paragraphe	1,	de	la	Charte.
Accord	de	libre-­‐échange	Canada-­‐Costa	Rica
Art.	II.1,	al.	10	GATT	de	1994	s’entend	de	l’Accord	général	sur	les	tarifs	douaniers	et	le	commerce	de	1994
«	Définitions
qui	fait	partie	de	l’Accord	sur	l’OMC	[…].
Convention	relative	à	l’aviation	civile	internationale
Art.	80
Chaque	État	contractant	s’engage	à	dénoncer,	dès	l’entrée	en	vigueur	de	la	présente
Convention,	la	Convention	portant	réglementation	de	la	navigation	aérienne,	signée	à
Paris	le	13	octobre	1919,	ou	la	Convention	relative	à	l’aviation	commerciale,	signée	à	La
Havane	le	20	février	1928,	s’il	est	partie	à	l’une	ou	l’autre	de	ces	Conventions.
c) Préciser	la	relation	entre	des	traités
Traité	sur	l’Antarctique
Préambule,	al.	4
Persuadés	qu’un	Traité	réservant	l’Antarctique	aux	seules	activités	pacifiques	et
maintenant	dans	cette	région	l’harmonie	internationale,	servira	les	intentions	et	les
principes	de	la	Charte	des	Nations	Unies	[…].
Traité	sur	la	Charte	de	l’énergie
Art.	4	«	Non-­‐ Aucune	disposition	du	présent	traité	ne	déroge,	dans	les	relations	entre	parties
au	contractantes	qui	sont	parties	au	GATT,	aux	dispositions	du	GATT	et	des	instruments
aux	connexes	telles	qu’elles	sont	appliquées	entre	ces	parties	contractantes.
connexes	»
Art.	58,	§	3	«	Droits
et	obligations	des
autres	États	dans	la
Zone	économique
Lorsque,	dans	la	Zone	économique	exclusive,	ils	exercent	leurs	droits	et	s’acquittent	de
leurs	obligations	en	vertu	de	la	Convention,	les	États	tiennent	dûment	compte	des
droits	et	des	obligations	de	l’État	côtier	et	respectent	les	lois	et	règlements	adoptés	par
celui-­‐ci	conformément	aux	dispositions	de	la	Convention	et,	dans	la	mesure	où	elles	ne
sont	pas	incompatibles	avec	la	présente	partie,	aux	autres	règles	du	droit	international.
Art.	138	«	Conduite	Dans	leur	conduite	générale	concernant	la	Zone,	les	États	se	conforment	à	la	présente
générale	des	États	partie,	aux	principes	énoncés	dans	la	présente	partie,	aux	principes	énoncés	dans	la
la	Charte	des	Nations	Unies	[…].
Zone	»
Art.	311	§	1
«	Relation	avec
conventions	et
internationaux	»
La	Convention	l’emporte,	entre	les	États	Parties,	sur	les	Conventions	de	Genève	du	29
avril	1958	sur	le	droit	de	la	mer.
Traité	international	sur	les	ressources	phytogénétiques	pour	l’alimentation	et	l’agriculture
Art.	1.1
«	Objectifs	»
Les	objectifs	du	présent	Traité	sont	la	conservation	et	l’utilisation	durable	des
ressources	phytogénétiques	pour	l’alimentation	et	l’agriculture,	et	le	partage	juste	et
équitable	des	avantages	découlant	de	leur	utilisation	en	harmonie	avec	la	Convention
sur	la	diversité	biologique,	pour	une	agriculture	durable	et	pour	la	sécurité	alimentaire.
Protocole	de	Cartagena	sur	la	prévention	des	risques	biotechnologiques	relatif	à	la	Convention	sur	la	diversité
Préambule,	al.	9
Estimant	que	les	accords	sur	le	commerce	et	l’environnement	devraient	se	soutenir
mutuellement	en	vue	de	l’avènement	d’un	développement	durable	[…].
Convention	de	Rotterdam	sur	la	procédure	de	consentement	préalable	en	connaissance	de	cause	applicable
dans	le	cas	de	certains	produits	chimiques	et	pesticides	dangereux	qui	font	l’objet	d’un	commerce
Art.	15,	§	4
Aucune	des	dispositions	de	la	présente	Convention	ne	doit	être	interprétée	comme
limitant	le	droit	des	Parties	de	prendre,	pour	mieux	protéger	la	santé	des	personnes	et
l’environnement,	des	mesures	plus	strictes	que	celles	qui	sont	prévues	dans	la
Convention,	pourvu	qu’elles	soient	compatibles	avec	les	dispositions	de	la	Convention
et	conformes	aux	règles	du	droit	international.
Convention	internationale	relative	aux	droits	de	l’enfant
Préambule,	al.	1
[C]onsidérant	que,	conformément	aux	principes	proclamés	dans	la	Charte	des	Nations
Unies,	la	reconnaissance	de	la	dignité	inhérente	à	tous	les	membres	de	la	famille
humaine	ainsi	que	l’égalité	et	le	caractère	inaliénable	de	leurs	droits	sont	le	fondement
de	la	liberté,	de	la	justice	et	de	la	paix	dans	le	monde	[…].
Convention	internationale	contre	le	dopage	dans	le	sport
Art.	6	«	Relation
avec	d’autres
La	présente	Convention	ne	modifie	en	rien	les	droits	et	obligations	des	États	parties
qui	découlent	d’autres	accords	préalablement	conclus	et	compatibles	avec	son	objet	et
son	but.
d) Désigner	un	mécanisme	de	règlement	des	différends	hors	traité
Convention	sur	la	protection	du	patrimoine	culturel	subaquatique
Art.	25.3
«	Règlement
pacifique	des
différends	»
Si	aucune	médiation	n’est	entreprise	ou	si	la	médiation	ne	permet	pas	d’aboutir	à	un
règlement,	les	dispositions	relatives	au	règlement	des	différends	énoncées	dans	la
Partie	XV	de	la	Convention	des	Nations	Unies	sur	le	droit	de	la	mer	s’appliquent
mutatis	mutandis	à	tout	différend	entre	États	parties	à	la	présente	Convention	à	propos
de	l’interprétation	ou	de	l’application	de	celle-­‐ci,	que	ces	États	soient	ou	non	parties	à
la	Convention	des	Nations	Unies	sur	le	droit	de	la	mer.
Accord	de	libre-­‐échange	Canada	Corée
Art.	21.3,	§	1
«	Choix	de
l’instance	»
Sous	réserve	du	paragraphe	2,	les	différends	relatifs	à	une	question	soulevée	à	la	fois
au	titre	du	présent	accord	et	au	titre	d’un	autre	accord	en	matière	commerciale	auquel
les	deux	Parties	sont	parties,	y	compris	l’Accord	sur	l’OMC,	peuvent	être	réglés	dans	le
cadre	de	l’une	ou	l’autre	instance,	à	la	discrétion	de	la	Partie	plaignante.
e) Incorporer	des	dispositions	hors	traités
Art.	XIV.1
«	Exceptions
générales	»
Aux	fins	de	la	Partie	deux	(Commerce	des	produits),	l’article	XX	du	GATT	de	1994	et	ses
notes	interprétatives,	ou	toute	disposition	équivalente	d’un	nouvel	accord	auquel	les
deux	Parties	auront	adhéré,	sont	incorporés	dans	le	présent	accord	et	en	font	partie
I.3.2	Commentaires	relatifs	à	l’usage	de	clauses	de	relations	entre	les	traités	dans	le
contexte	de	la	relation	entre	les	accords	commerciaux	et	la	CDEC
L’observation	de	la	pratique	des	États	en	matière	de	clauses	de	relations	entre	les	traités
permet	de	mettre	en	évidence	deux	éléments	qui	présentent	un	intérêt	particulier	dans	le
contexte	de	la	relation	entre	les	accords	commerciaux	et	la	CDEC.
Le	premier	élément	est	qu’il	existe	toute	une	gamme	d’options	pour	faire	en	sorte	qu’un
traité	fasse	référence	à	du	droit	conventionnel	situé	hors	traité	(référence	à	d’autres	accords
internationaux	;	référence	à	un	traité	;	référence	à	certains	articles	ou	principes	d’un	traité	;
etc.).	Définir	une	clause	de	relations	entre	des	traités	suppose	donc	en	premier	lieu	de
déterminer	«	à	quoi	faire	référence	»	dans	la	clause	qui	établira	la	relation	entre	ces	traités.
Ce	premier	élément	justifie	ainsi	de	présenter	l’éventail	des	différentes	options	qui
pourraient	être	envisagées	pour	faire	référence	à	la	CDEC	dans	les	accords	commerciaux,	en
précisant	les	implications	juridiques	de	chacune	d’entre	elles.
Le	second	élément	qui	ressort	de	l’observation	de	la	pratique	des	États	en	matière	de
clauses	de	relations	entre	les	traités	est	qu’en	fonction	de	leur	libellé,	ces	clauses	peuvent
définir	différentes	formes	de	relations	entre	les	instruments	juridiques	qu’elles	mettent	en
contact.	L’élaboration	d’une	clause	de	relation	entre	des	traités	suppose	donc	également	de
préciser	la	nature	de	la	relation	que	l’on	souhaite	établir	entre	les	traités.	Et	ici,	toute	la
question	consiste	à	savoir	«	comment	référer	»	au	droit	conventionnel	situé	hors	traité,
puisque	le	choix	de	la	terminologie	déterminera	très	largement	le	type	d’articulation	qui
s’instaurera	entre	les	deux	traités	mis	en	contact.	Cette	réalité	conduit	alors	à	donner	un
aperçu	des	diverses	formules	couramment	employées	dans	les	clauses	de	relations	entre	les
traités,	en	précisant,	là	aussi,	les	implications	juridiques	de	chacune	d’entre	elles.
Mais	au	préalable,	trois	remarques	doivent	encore	être	formulées.	D’abord,	même	si	la
question	du	«	à	quoi	référer	»	et	du	«	comment	référer	»	sont	traitées	de	façon	distincte
dans	le	cadre	de	ce	rapport,	il	convient	de	préciser	que	ces	deux	questions	sont	étroitement
imbriquées	dans	la	mesure	où	c’est	au	regard	de	la	combinaison	d’un	objet	de	référence	et
d’une	terminologie	de	mise	en	relation	que	la	portée	juridique	d’une	clause	de	relations
entre	les	traités	pourra	ultimement	être	appréciée.	Ensuite,	il	faut	rappeler	que
l’emplacement	de	la	clause	de	relations	entre	les	traités	n’est	pas	neutre,	puisque	les
préambules	n’ont,	contrairement	au	dispositif	des	conventions	internationales,	qu’une
valeur	interprétative.	Enfin,	on	doit	admettre	qu’il	s’avère	difficile,	dans	un	contexte	aussi
abstrait	et	incertain	(notamment	parce	que	les	interprètes	des	textes	disposent	toujours
d’une	certaine	marge	de	manœuvre),	de	fournir	des	indications	précises	et	exhaustives	sur
les	implications	juridiques	résultant	du	choix	de	telle	ou	telle	clause	de	relations	entre	les
traités.	Les	analyses	qui	suivent	constituent	donc	davantage	des	éléments	de	réflexion
Analyse	des	différentes	options	pour	établir	une	relation	entre	la	CDEC	dans	les
accords	commerciaux	–	à	quoi	peut-­‐on	référer	?
Pour	faire	en	sorte	que	les	accords	commerciaux	établissent	une	relation	avec	la	CDEC,
plusieurs	options	peuvent	être	envisagées,	parmi	lesquelles	:
Variante	A
Référence	aux	autres	traités	auxquels	sont	membres	les	parties	aux	accords	de	commerce
Variante	B
Référence	aux	traités	en	matière	de	culture	auxquels	sont	membres	les	parties	aux	accords	de
Commentaires	au	sujet	de	la	1re	option	:	La	particularité	de	la	1re	option	est	qu’aucune
référence	n’est	faite	à	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce.	En	ce	sens,	cette	option	ne	va
pas	réellement	au-­‐delà	du	«	contact	»	qui	peut	déjà	«	naturellement	»	être	établi	entre	ces
deux	textes	par	le	biais	de	la	règle	générale	d’interprétation	des	traités	énoncées	à	l’article
31	§	3	c)	de	la	Convention	de	Vienne	sur	le	droit	des	traités.	En	effet,	cet	article	indique	que
lors	de	l’interprétation	d’un	traité,	il	doit	être	tenu	compte	«	de	toute	règle	pertinente	de
droit	international	applicable	dans	les	relations	entre	les	parties	».	Avec	cette	1re	option,
l’interprète	(États	parties	ou	organe	de	règlement	des	différends)	dispose	d’une	marge	de
manœuvre	très	étendue	pour	choisir	avec	quels	autres	instruments	juridiques	les	accords	de
commerce	devraient	être	mis	en	relation.	Cette	marge	est	toutefois	plus	importante	dans	la
variante	A	que	dans	la	variante	B,	où	le	texte	contient	une	balise	qui	amène	l’interprète	à
rechercher	les	contacts	entre	les	accords	de	commerce	et	les	accords	dans	le	domaine	de	la
culture.	L’option	1	semble	offrir	le	plus	faible	niveau	de	garantie	juridique	pour	assurer	une
mise	en	relation	de	la	CDEC	avec	les	accords	commerciaux.
Référence	à	la	Convention	de	2005	(dans	son	ensemble)
Référence	à	certains	articles	de	la	Convention	de	2005	(nommés,	mais	non	énoncés)
Variante	C
Références	aux	objectifs	et	principes	de	la	Convention	de	2005
Variante	D
Référence	à	la	Convention	de	2005,	«	y	compris	»	/	«	notamment	»	à	certains	articles
Commentaires	au	sujet	de	la	2e	option	:	La	2e	option	consiste	à	faire	référence	à	la	CDEC
dans	les	accords	de	commerce.	Bien	que	cette	référence	puisse	prendre	des	formes	variées,
il	s’agit	certainement	dans	tous	les	cas	du	meilleur	moyen	pour	garantir	une	mise	en	relation
de	ces	textes.	Dans	la	variante	A,	l’interprète	dispose	encore	d’une	marge	de	manœuvre	en
ce	qui	concerne	l’identification	des	articles	de	la	CDEC	à	mettre	en	relation	avec	les	accords
de	commerce.	Il	en	résulte	que	certains	articles	de	la	CDEC	particulièrement	importants	dans
le	cadre	du	rapport	commerce/culture	(articles	5,	6,	7,	16,	20	et	21	notamment)	pourraient
ne	pas	être	directement	mis	en	contact	avec	les	accords	de	commerce.	En	revanche,	dans	la
variante	B,	cette	marge	de	manœuvre	diminue	puisque	les	articles	sont	précisément
identifiés.	La	sécurité	juridique	s’en	trouve	certes	renforcée,	mais	il	existe	alors	un	risque
que	les	articles	de	la	CDEC	mis	en	relation	avec	les	accords	de	commerce	soient
«	décontextualisés	»	et	interprétés	sans	que	ne	soit	tenu	compte	de	l’ensemble	du	traité
dans	lequel	ils	s’insèrent.	La	variante	C	présente	quant	à	elle	l’inconvénient	de	pouvoir	gêner
la	mise	en	relation	des	articles	de	la	CDEC	et	des	accords	commerciaux,	puisque	dans	cette
hypothèse	la	référence	se	limite	à	l’évocation	des	principes	de	la	Convention.	Finalement,	la
variante	D	offrirait	une	voie	intéressante	pour	amener	l’interprète	à	mettre	les	accords
commerciaux	en	relation	avec	l’ensemble	de	la	CDEC,	tout	en	portant	une	attention
particulière	aux	dispositions	les	plus	pertinentes	pour	la	relation	commerce/culture.
Réécriture	dans	les	accords	de	commerce	d’une	norme	figurant	dans	la	Convention	de	2005
sans	référence	à	la	Convention	de	2005
avec	une	référence	à	la	Convention	de	2005
Commentaires	au	sujet	de	la	3e	option	:	La	3e	option	consiste	en	une	réécriture	de	certaines
dispositions	figurant	dans	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce.	La	variante	A	de	cette
option	ne	permet	certes	pas	une	mise	en	relation	directe	de	la	Convention	avec	les	accords
commerciaux,	mais	elle	conduit	à	ce	que	ces	accords	fassent	«	écho	»	au	contenu	de	la
Convention,	les	accords	de	commerce	et	la	Convention	contenant	des	dispositions
«	miroirs	».	Cette	option	peut	être	intéressante	pour	garantir	qu’une	norme	de	la
Convention	fasse	partie	intégrante	des	accords	de	commerce.	En	revanche,	elle	présente
l’inconvénient	de	nuire	au	rayonnement	de	la	CDEC	au	sein	de	l’ordre	juridique
international,	puisque	cet	instrument	n’est	ici	plus	mentionné	dans	les	accords
commerciaux.	L’identification	de	la	source	demeure	bien	sûr	possible,	mais	elle	n’est	en	tout
cas	plus	explicitement	indiquée.	La	variante	B	permet	de	limiter	cet	inconvénient	en
rappelant	l’origine	de	la	disposition	réécrite	dans	les	accords	commerciaux.
Analyse	des	différentes	options	pour	définir	une	relation	entre	la	CDEC	dans	les
accords	commerciaux	–	comment	peut-­‐on	y	référer	?
De	nombreux	termes	ou	expressions	pourraient	être	utilisés	dans	les	accords	de	commerce
pour	référer	à	la	CDEC.	On	donnera	ici	certains	exemples	de	formules	:
Rappelant	l’existence	de	la	[Convention	de	2005	/	de	l’article	X	de	la	Convention	de	2005	/	des	principes	X	de
la	Convention	de	2005]
Soulignant	l’existence	de	la	Convention	de	2005
Commentaires	au	sujet	de	la	1re	option	:	Dans	ces	exemples,	les	accords	de	commerce	font
simplement	prendre	acte	de	l’existence	de	la	CDEC.	Du	point	de	vue	de	la	question	de
l’articulation	normative,	ces	formules	demeurent	neutres	puisqu’elles	ne	précisent	pas	la
nature	de	la	relation	entre	la	Convention	et	les	accords	commerciaux.	Stricto	sensu,	de	telles
formules	semblent	même	aller	moins	loin	que	la	règle	générale	d’interprétation	posée	à
l’article	31	§	3	c)	de	la	Convention	de	Vienne	sur	le	droit	des	traités,	dans	la	mesure	où
souligner	l’existence	de	la	CDEC	ne	signifie	pas	en	tenir	compte	lors	de	l’exécution	des
obligations	contenues	dans	les	accords	commerciaux.	Bien	sûr,	on	peut	considérer	que	ces
exemples	constituent,	d’une	certaine	manière,	une	déclaration	implicite	de	compatibilité.	De
plus,	l’interprète	pourra	toujours	voir	dans	ces	formules	une	invitation	à	la	prise	en	compte
de	la	CDEC.	La	pratique	des	États	en	matière	de	clauses	de	relations	entre	les	traités	tend	à
démontrer	que	l’usage	de	ces	formules	neutres	sert	surtout	à	rappeler	les	traités	qui	ont
déjà	été	adoptés	dans	un	domaine	de	réglementation	similaire	ou	connexe	à	celui	sur	lequel
porte	un	nouveau	traité.
Variante	A	Ayant	à	l’esprit	la	Convention	de	2005
Variante	B	Guidés	par	la	Convention	de	2005
Variante	C	Tenant	compte	de	la	Convention	de	2005
Prenant	en	compte	les	dispositions	de	la	Convention	de	2005
Pour	faciliter	la	lecture	du	texte,	les	exemples	suivants	feront	simplement	référence	à	la	CDEC.
Commentaires	au	sujet	de	la	2e	option	:	Chacune	des	variantes	de	la	2e	option	véhicule
l’idée	d’un	«	engagement	de	nature	procédurale	»36,	qui	obligerait	l’interprète	à	s’intéresser
à	la	CDEC	lors	de	l’exécution	ou	de	l’interprétation	des	accords	de	commerce,	sans	qu’aucun
résultat	ne	soit	prescrit.	L’importance	de	cet	intérêt	pour	la	Convention	diffère	toutefois
dans	chacune	des	trois	variantes.	Avoir	à	l’esprit	est	sans	doute	moins	contraignant	qu’être
guidé	par.	Et	être	guidé	par	est	à	son	tour	moins	contraignant	que	devoir	tenir	compte	ou
prendre	en	compte.	En	dépit	de	cette	gradation,	on	doit	souligner	que	ces	formules	ne	vont
pas	véritablement	au-­‐delà	de	la	règle	générale	d’interprétation	posée	par	l’article	31.3	c)	de
la	Convention	de	Vienne	sur	le	droit	des	traités.	En	outre,	elles	ne	définissent	pas	non	plus
un	modèle	d’articulation	entre	la	CDEC	et	les	accords	de	commerce.	Du	point	de	vue	de	la
question	de	l’articulation	normative,	ces	formules	sont	donc	là	aussi	neutres,	même	si	elles
semblent	quand	même	inviter	l’interprète	à	rechercher	une	forme	de	conciliation	des
engagements	commerciaux	avec	les	engagements	culturels.
Les	accords	commerciaux	ne	modifient	pas	les	droits	et	obligations	que	les	parties	ont	en
vertu	de	la	Convention	de	2005
Sans	subordonner	la	Convention	de	2005	aux	accords	commerciaux
Les	accords	commerciaux	sont	mis	en	œuvre	en	harmonie	avec	la	Convention	de	2005
Les	accords	commerciaux	et	la	Convention	de	2005	devraient	se	soutenir	mutuellement
Commentaires	au	sujet	de	la	3e	option	:	Dans	la	3e	option,	chacune	des	variantes	peut	être
analysée	comme	une	directive	d’interprétation	et/ou	d’application	qui	invite	les	États	et,	le
cas	échéant,	un	organe	de	règlement	des	différends,	à	respecter	les	engagements	à	la	fois
commerciaux	et	culturels.	Ici,	les	formules	prescrivent	donc	bien	un	modèle	d’articulation
normative,	ainsi	qu’un	résultat	(et	non	plus	seulement	un	processus).	On	notera	que	cette
option	présente	l’intérêt	de	reconnaître	l’égale	légitimité	des	préoccupations	commerciales
et	culturelles.	En	conséquence,	l’interprète	pourra	y	voir	un	appel	à	ne	pas	instaurer	une
hiérarchie	entre	les	normes.	Cela	étant,	le	sens	de	ces	variantes	diffère	sensiblement	au
regard	de	leur	niveau	de	contrainte.	Les	variantes	A	«	ne	modifie	pas	les	droits»	et	B	«	sans
subordonner	»	sont	sans	doute	les	moins	contraignantes.	Elles	indiquent	simplement	que	les
engagements	devront	être	interprétés	de	manière	à	ce	que	ceux-­‐ci	produisent	leurs	pleins
effets.	Certes,	la	variante	B	se	limite	seulement	à	indiquer	que	les	textes	ne	devraient	pas
être	hiérarchisés.	Mais	concrètement,	cela	peut	signifier	que	l’exécution	d’un	engagement
commercial	ne	justifie	pas	de	modifier	la	portée	d’un	engagement	culturel.	Dans	les	deux
cas,	les	engagements	culturels	bénéficient	d’un	haut	niveau	de	protection	dans	la	relation
I.	Bernier,	«	Les	relations	entre	la	Convention	de	l’UNESCO	sur	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité
des	expressions	culturelles	et	les	autres	instruments	internationaux	:	l’émergence	d’un	nouvel	équilibre	dans
l’interface	entre	le	commerce	et	la	culture	»,	Québec,	2009,	p.	7,	www.diversite-­‐
culturelle.qc.ca/fileadmin/documents/pdf/FR_Relations_entre_Convention_Unesco_instruments_internationa
ux.pdf	(consulté	le	18	octobre	2015).
commerce/culture,	puisque	leur	portée	n’a	pas	à	être	modifiée	pour	en	permettre	une
éventuelle	conciliation.	Cela	dit,	dans	l’hypothèse	où	l’application	des	engagements
commerciaux	ne	pourrait	se	faire	sans	«	modifier	»	et/ou	«	subordonner	»	un	engagement
contenu	dans	la	CDEC,	reste	à	savoir	de	quelle	manière	les	directives	énoncées	dans	les
variantes	A	et	B	pourraient	pleinement	produire	leurs	effets.	La	voie	d’une	hiérarchisation
des	textes	au	profit	de	la	CDEC	ne	peut	être	exclue.	La	directive	se	fait	en	revanche	plus
précise	dans	la	variante	C	«	en	harmonie	»,	puisqu’une	conciliation	des	engagements	est	ici
recherchée	et	peut-­‐être	même	davantage.	L’harmonie	suppose	en	effet	une	«	attitude
bienveillante	»	à	l’égard	de	quelque	chose	qui	relève	d’un	autre	état	d’esprit	que	la
conciliation.	Quoi	qu’il	en	soit,	cette	variante	ne	garantit	pas	que	les	engagements	culturels
et	commerciaux	produiront	intégralement	leurs	effets	lors	de	l’exécution.	Car	l’interprète
pourra	toujours	préciser	le	sens	des	engagements	pour	parvenir	à	ce	qui	constitue,	selon	lui,
une	mise	en	œuvre	harmonieuse	des	deux	textes.	Enfin,	la	variante	D	apparaît	comme	la
plus	contraignante.	L’idée	du	«	soutien	mutuel	»	peut	en	effet	impliquer	que	la	mise	en
œuvre	des	engagements	commerciaux	assure	la	promotion	des	objectifs	de	CDEC	et	crée
des	conditions	propices	à	une	effectivité	de	ses	engagements,	et	vice-­‐versa.
D’une	manière	compatible	avec	la	Convention	de	2005
Dans	le	respect	de	la	Convention	de	2005
Conformément	à	/	en	conformité	avec	la	Convention	de	2005
En	application	de	la	Convention	de	2005
Commentaires	au	sujet	de	la	4e	option	:	La	4e	option	permet	de	recourir	à	la	CDEC	pour
préciser	le	sens	et	la	portée	des	engagements	contenus	dans	les	accords	commerciaux.	Bien
que	cette	option	n’établisse	pas	formellement	de	hiérarchie	entre	les	accords,	elle	produit
un	effet	similaire	en	garantissant	un	respect	des	droits	et	obligations	de	la	Convention.	On
notera	toutefois	que	les	notions	de	«	conformité	»	(ou	d’«	application	»)	et	de
«	compatibilité	(ou	de	«	respect	»)	ne	sont	pas	synonymes.	En	effet,	«	[l]a	conformité	est	la
qualité	de	ce	qui	est,	juridiquement,	l’exacte	application	de	la	norme	de	référence	[note
omise]	;	la	compatibilité,	en	revanche,	renvoie	à	un	degré	de	correspondance	entre	un
comportement	et	une	norme	[...].	[L]‘identité	signifie	que	le	comportement	est	ce	que	la
norme	prescrit	qu’il	soit,	la	correspondance	que	le	comportement	se	situe	dans	le	champ	de
ce	que	la	norme	tolère	»37.	La	variante	A	offrirait	donc	une	marge	de	manœuvre	plus
étendue	aux	États	dans	l’exécution	de	leurs	engagements	commerciaux	puisque	les	mesures
d’exécution	devraient	uniquement	être	«	compatibles	»	avec	les	dispositions	de	la	CDEC.
A.	Hamann,	Le	contentieux	de	la	mise	en	conformité	dans	le	règlement	des	différends	de	l’O.M.C.,	Boston,
Brill	/	Nijhoff,	2013,	p.	40.
La	Convention	de	2005	l’emporte	(ou	prime)	sur	les	accords	commerciaux
Dans	l’exécution	des	accords	commerciaux,	les	Parties	ne	peuvent	déroger	aux	dispositions	de	la	Convention
de	2005
Commentaires	au	sujet	de	la	5e	option	:	La	5e	option	instaure	une	hiérarchie	entre	les
accords	commerciaux	et	la	CDEC.	Ici,	l’égalité	des	préoccupations	commerciales	et
culturelles	est	rompue,	au	profit	des	engagements	culturels.	Cette	option	apparaît	donc
comme	la	plus	favorable	pour	garantir	que	la	portée	des	engagements	culturels	ne	puisse
être	restreinte	au	nom	d’une	application	des	engagements	commerciaux.	Dans	une	telle
option,	l’interprète	voit	sa	marge	de	manœuvre	réduite,	puisque	le	modèle	d’articulation
prévu	par	les	textes	est	sans	équivoque.	En	revanche,	la	défense	d’une	telle	option	peut	être
politiquement	difficile,	précisément	parce	qu’elle	conduit	à	ne	plus	placer	les	préoccupations
culturelles	et	économiques	sur	un	pied	d’égalité.
Les	dispositions	de	la	Convention	sont	intégrées	dans	les	accords	commerciaux	et	en	font	partie	intégrante
Commentaires	au	sujet	de	la	6e	option	:	La	6e	option	peut	être	analysée	comme	une	clause
de	renvoi,	qui	a	pour	effet	d’obliger	les	États	parties	aux	accords	de	commerce	à	exécuter
certaines	dispositions	de	la	CDEC,	pour	se	conformer	aux	accords	de	commerce.	A	priori,	une
telle	clause	de	renvoi	présente	l’avantage	de	garantir	que	l’exécution	des	engagements
commerciaux	ne	pourra	pas	entraver	l’exécution	des	engagements	culturels.	Cela	dit,	il	ne
faut	pas	oublier	que	dans	cette	option,	on	change	de	perspective,	puisque	l’on	passe	de	la
question	de	l’articulation	entre	des	conventions	à	la	question	de	l’articulation	entre	les
normes	d’une	même	convention.	Or,	un	interprète	des	accords	de	commerce	contenant	une
telle	clause	de	renvoi	pourrait	procéder	à	des	ajustements	pour	concilier	les	engagements
commerciaux	et	les	engagements	culturels	contenus	dans	l’accord	de	commerce.	En
revanche,	la	6e	option	peut	représenter	une	avenue	intéressante	pour	étendre	le	champ
d’application	des	obligations	culturelles	énoncées	dans	la	CDEC	dans	l’ordre	juridique
Les	principales	conclusions	qui	se	dégagent	d’un	examen	de	la	pratique	des	États	en	matière
de	clauses	de	relations	entre	les	traités	sont	les	suivantes	:
1.	Le	recours	aux	clauses	de	relations	entre	les	traités	ne	représente	pas	un	phénomène
marginal	en	droit	international	et	leur	utilisation	s’observe	dans	la	plupart	des	domaines
de	coopération.
2.	Il	existe	une	grande	diversité	de	clauses	de	relations	entre	les	traités.	Cette	diversité
concerne	aussi	bien	leur	formulation,	que	les	éléments	de	droit	conventionnel	hors	traité
auxquels	elles	référent,	que	les	fonctions	qu’elles	visent	à	remplir.
3.	Il	existe	toute	une	gamme	de	nuances	entre	les	différentes	formules	qui	peuvent	être
utilisées	dans	les	clauses	de	relations	entre	les	traités,	tant	en	ce	qui	concerne	leur
signification	(compatible	/	conforme)	que	leur	force	contraignante	(noter	/	prendre	en
compte	/	conformément).
4.	Le	choix	de	la	terminologie	dans	la	rédaction	d’une	clause	de	relations	entre	les	traités
n’est	jamais	neutre	et	requiert	une	attention	particulière.	Il	s’agit	d’un	choix	qui	a	des
implications	juridiques	importantes	et	qui	détermine	très	largement	la	nature	de	la
relation	qui	s’établira	entre	les	deux	traités	mis	en	contact.
Conclusion	–	Section	I
L’incorporation	de	références	explicites	à	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	est	sans
aucun	doute	l’une	des	plus	belles	manifestations	de	son	rayonnement.	Certes,	la	mise	en
œuvre	de	la	CDEC	doit	s’étendre	bien	au-­‐delà	du	simple	cadre	de	la	relation
culture/commerce.	On	ne	peut	cependant	perdre	de	vue	l’historique	de	cet	instrument
juridique	qui	a	d’abord	été	voulu	et	pensé	pour	créer	un	contrepoids	aux	accords	de
commerce	et	stimuler	l’émergence	d’un	modèle	alternatif	de	libéralisation,	trop	souvent
exclusivement	économique.	C’est	donc	dans	cette	perspective	que	la	réaffirmation	du	droit
souverain	des	États	d’intervenir	en	faveur	de	la	diversité	des	expressions	culturelles	a	été
initialement	formulée.	C’est	également	dans	cette	perspective	que	la	double	nature	des
biens	et	des	services	culturels	a	été	reconnue.	Enfin,	c’est	notamment	pour	rééquilibrer	les
échanges	de	biens	et	des	services	culturels	qu’un	dispositif	de	coopération	et	de	solidarité
internationale	a	été	introduit	dans	la	CDEC.	On	comprend	dès	lors	l’importance	de	se	référer
explicitement	à	cette	Convention	lorsqu’un	nouvel	accord	commercial	est	négocié.	Non
seulement	l’atteinte	des	objectifs	et	le	respect	des	principes	de	la	CDEC	en	dépendent,	mais
la	légitimité	de	l’instrument	y	est	intimement	reliée.
En	ce	sens,	il	faut	se	réjouir	de	la	pratique	qui	s’est	développée	au	cours	des	dernières
années	consistant	à	incorporer	une	ou	plusieurs	références	explicites	à	la	CDEC	dans	des
accords	de	commerce.	Cette	avancée	significative	traduit	un	mouvement	unidirectionnel	au
sein	de	l’ordre	juridique	mondial,	qui	consiste	en	la	reconnaissance	d’un	nouveau	traité
s’immisçant	progressivement	dans	un	réseau	normatif	déjà	relativement	dense,	mais
indéniablement	en	quête	de	perfectionnement.	À	ce	titre,	ce	mouvement	doit	poursuivre
son	oscillation	en	faveur	d’une	reconnaissance	sans	cesse	plus	importante	des	objectifs	et
principes	de	la	CDEC	et	seule	une	multiplication	des	références	à	celle-­‐ci,	dans	tous	les
instruments	juridiques	pertinents,	mais	en	particulier	dans	les	accords	commerciaux
régionaux	et	bilatéraux,	pourra	maintenir	ce	dynamisme	naissant.
Cette	section	a	permis	d’esquisser	le	portrait	de	la	pratique	des	États	en	la	matière,	qui	se
concentre	actuellement	autour	de	sept	accords	de	commerce,	tous	négociés	par	l’Union
européenne,	avec	vingt-­‐six	États.	Au	total,	cinquante	parties	à	la	CDEC	sont	concernées	par
ces	sept	traités.	Ce	constat,	plus	qu’encourageant,	est	cependant	assombri	par	la	faible
volonté	politique	démontrée	par	les	parties	autres	que	l’Union	européenne	et	ses	vingt-­‐huit
États	membres	dans	la	reproduction	de	ce	modèle	lorsqu’elles	négocient	leurs	propres
ententes	commerciales.	Un	changement	d’approche	de	ces	autres	Parties	ne	peut	donc
qu’être	souhaitable.
C’est	dans	ce	contexte	que	le	RIJDEC	a	souhaité	inclure	dans	ce	rapport	un	compendium	des
clauses	de	relations	entre	les	traités,	lequel	présente	un	large	éventail	d’options	qui	s’offrent
aux	Parties	pour	référer	à	la	CDEC	lorsqu’elles	négocient	des	ententes	commerciales.	Sur	la
base	de	l’étude	qui	précède,	la	section	finale	de	ce	rapport	présentera	les	recommandations
du	RIJDEC	concernant	les	clauses	de	relations	auxquelles	les	parties	devraient	idéalement
recourir	pour	instituer,	de	manière	explicite,	une	passerelle	entre	leurs	accords	de
commerce	et	la	CDEC.
LA	PRISE	EN	COMPTE	DE	LA	SPECIFICITE	DES	PRODUITS	ET	SERVICES	CULTURELS
L’incorporation	de	références	explicites	à	la	CDEC	dans	les	accords	de	commerce	devrait
s’accompagner	de	clauses	reflétant	la	nature	spécifique	des	biens	et	des	services	culturels.	Il
est	vrai	que	des	modèles	dignes	d’intérêt	se	sont	développés	non	seulement	avant,	mais
aussi	depuis	l’adoption	de	la	CDEC.	Néanmoins,	la	libéralisation	du	commerce	électronique
(II.1)	et	les	défis	véhiculés	par	la	convergence	d’une	pluralité	de	secteurs	maintenant
associés	à	la	production,	la	distribution	et	la	dissémination	de	contenus	culturels	(II.2),
incitent	à	envisager	une	redéfinition	et	une	extension	de	l’exception	culturelle	afin	de	la
rendre	mieux	adaptée	à	la	réalité	du	numérique	(II.3).	À	titre	complémentaire,	il	peut	par
ailleurs	être	utile	de	réfléchir	à	d’autres	techniques	permettant	de	promouvoir	les	objectifs
et	principes	de	la	CDEC,	de	manière	à	assurer	une	prise	en	compte	effective	de	la	spécificité
des	biens	et	des	services	culturels	dans	les	accords	de	commerce	(II.4).
Le	traitement	du	commerce	électronique	dans	les	accords	commerciaux	et	ses
défis	pour	la	diversité	des	expressions	culturelles
La	libéralisation	du	commerce	électronique	présente	un	lien	flagrant	avec	la	libéralisation
des	produits	et	services	culturels.	À	titre	d’illustration,	sur	le	site	de	l’OMC,	lorsque	des
exemples	sont	donnés	de	produits	distribués	électroniquement,	sont	immédiatement
indiqués	«	les	livres,	les	œuvres	musicales	et	les	vidéos	transmis	par	le	biais	des	lignes
téléphoniques	ou	par	Internet	»38.
Un	Programme	de	travail	sur	le	commerce	électronique	a	été	établi	dès	1998	par	le	Conseil
général	de	l’OMC39.	Aux	fins	de	ce	programme,	«	commerce	électronique	»	renvoie	à	la
production,	la	distribution,	la	commercialisation,	la	vente	ou	la	livraison	de	produits	et
services	par	des	moyens	électroniques	(§	1.3	du	Programme	de	travail).	Depuis,	les
discussions	entre	les	Membres	de	l’OMC	à	ce	sujet	se	déroulent	au	sein	des	conseils	de
l’Organisation	traitant	du	commerce	des	marchandises,	du	commerce	des	services,	de	la
propriété	intellectuelle,	et	du	commerce	et	du	développement.	Parmi	les	sujets	débattus,
figurent	inter	alia	la	classification	du	contenu	des	transmissions	électroniques,	l’impact	fiscal
du	commerce	électronique,	la	participation	des	pays	en	développement	au	commerce
électronique	et	ses	effets,	ainsi	que	l’imposition	de	droits	de	douane	sur	les	transmissions
électroniques.	Sur	ce	dernier	sujet,	les	Membres	ont	convenu	de	conserver	leur	pratique	de
ne	pas	imposer	de	tarifs	douaniers	sur	ces	transmissions	(§	34	de	la	Déclaration	de	Doha),	en
Voir	:	OMC,	«	Commerce	électronique	»,	www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/bey4_f.htm	(consulté
le	18	octobre	2015).
Pour	plus	d’informations,	voir	:	OMC,	«	Programme	de	travail	sur	le	commerce	électronique	»,
25	septembre	1998,	www.wto.org/french/tratop_f/ecom_f/wkprog_f.htm	(consulté	le	18	octobre	2015).
reconnaissant	qu’il	«	importe	de	créer	et	de	maintenir	un	environnement	favorable	au
développement	futur	du	commerce	électronique	»40.
Tandis	que	la	question	de	l’application	ou	de	la	non-­‐application	de	droits	de	douane	est	plus
aisément	perceptible	et	significative	dans	un	contexte	de	commerce	des	marchandises,	le
commerce	des	services	par	voie	électronique	est	de	fait	traité	au	sein	des	listes	des
Membres	de	l’OMC	en	tant	que	modalité	de	fourniture	d’un	service,	chaque	Membre
pouvant	s’il	le	souhaite	s’abstenir	de	prendre	des	engagements	relatifs	à	cette	modalité	de
fourniture	pour	un	secteur	donné	de	sa	liste	d’engagements.	L’extension	naturelle	du	mode
de	fourniture	transfrontière	à	la	fourniture	d’un	service	par	voie	électronique	est	considérée
conforme	au	postulat	de	«	neutralité	technologique	»,	soutenu	de	manière	générale	par	les
Membres	de	l’OMC.	En	effet,	il	est	utile	de	rappeler	que	«	[l]a	notion	de	“neutralité
technologique”	dans	l’AGCS	[Accord	général	sur	le	commerce	des	services]	a	été	défendue
dans	l’affaire	Chine	–	Publications	et	services	audiovisuels41	par	[l’Union	européenne]	lors	de
sa	soumission	en	tant	que	tierce	partie,	et	également	par	les	États-­‐Unis,	pour	qui,	comme	le
rappelle	le	Groupe	spécial,	“le	principe	de	neutralité	technologique	est	compatible	(…)	avec
l’idée	que	l’AGCS	est	suffisamment	dynamique	pour	que	les	Membres	n’aient	pas	besoin	de
renégocier	l’Accord	ni	leurs	engagements	compte	tenu	de	l’évolution	constante	de	la
technologie”	(Rapport	du	Groupe	spécial,	§	7.1160).	Tout	en	se	référant	au	Rapport	du
Groupe	spécial	dans	l’affaire	États-­‐Unis	–	Jeux42	(où	le	principe	de	neutralité	technologique
avait	été	considéré	comme	paraissant	être	“largement	partagé	parmi	les	Membres	de
l’OMC”),	le	Groupe	spécial	constitué	pour	traiter	cette	affaire	a	considéré	ne	pas	avoir
besoin	d’invoquer	un	tel	principe	pour	interpréter	l’engagement	de	la	Chine	concernant	les
services	de	distribution	d’enregistrements	sonores	(§	7.1258)	»43.	L’incertitude	quant	à	la
classification	des	contenus	numériques	comme	des	produits	ou	des	services	demeure,
néanmoins,	une	pierre	d’achoppement	dans	toute	tentative	de	simplification	à	des	fins	de
détermination	de	la	règle	de	droit	applicable.	Les	difficultés	de	classification	des	nouveaux
produits	et	services	permis	par	les	nouvelles	technologies	ajoutent	à	la	complexité	du
sujet44.
Dans	le	cadre	des	accords	bilatéraux	ou	régionaux	de	commerce,	tant	les	États-­‐Unis	que
l’Union	européenne	ont	tenté	de	promouvoir	le	commerce	électronique	avec	leurs
partenaires	commerciaux	en	établissant	des	principes	d’ouverture	des	marchés.	Leurs
accords	diffèrent	toutefois	et	reflètent	en	définitive	leurs	positionnements	respectifs
concernant	la	spécificité	des	produits	et	services	culturels.
Déclaration	ministérielle	de	Doha,	adoptée	le	14	novembre	2001,	WT/MIN(01)/DEC/1,	20	novembre	2001,
www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm#electronic	(consulté	le	18	octobre	2015).
Chine	—	Mesures	affectant	les	droits	de	commercialisation	et	les	services	de	distribution	pour	certaines
publications	et	certains	produits	de	divertissement	audiovisuels,	WT/DS363/R,	12	août	2009,	(ci-­‐après	«	Chine	–
Publications	et	produits	audiovisuels	»).
États-­‐Unis	–	Mesures	visant	la	fourniture	transfrontière	de	services	de	jeux	et	paris,	WT/DS285/R,	10
novembre	2004.
L.	Richieri	Hanania,	Diversité	culturelle	et	droit	international	du	commerce,	CERIC,	Paris,	La	Documentation
française,	2009,	p.	195,	à	la	note	402	;	Accord	général	sur	le	commerce	des	services,	annexe	1B	de	l’Accord
instituant	l’OMC,	15	avril	1994,	(1995)	1869	R.T.N.U.	219,	(1994)	33	I.L.M.	1167	(entré	en	vigueur	le	1 janvier
1995	;	ci-­‐après	«	AGCS	»).
Voir	la	sous-­‐section	II.2	du	présent	rapport.
Les	accords	négociés	par	les	États-­‐Unis45	démontrent	l’intention	manifeste	de	cet	État	de
consolider	sa	position	déjà	prédominante	sur	le	marché	des	produits	numériques.	La
«	fourniture	de	services	par	voie	électronique	»	y	est	distinguée	du	«	commerce	des	produits
numériques	».	Le	chapitre	sur	les	services	fournis	par	voie	électronique	renvoie	aux
dispositions	de	libéralisation	énoncées	dans	d’autres	chapitres	de	l’accord.	Dans	l’accord
avec	Singapour,	par	exemple,	ces	dispositions	sont	celles	relatives	au	commerce
transfrontalier	des	services,	aux	services	financiers,	aux	investissements,	ainsi	qu’aux
réserves	et	exceptions	que	les	parties	ont	pu	établir	au	titre	de	ces	chapitres.	Quant	au
commerce	des	produits	numériques,	ces	accords	les	définissent	comme	une	catégorie	à
part,	comprenant	«	computer	programs,	text,	video,	images,	sound	recordings,	and	other
products	that	are	digitally	encoded	and	transmitted	electronically,	regardless	of	whether	a
Party	treats	such	products	as	a	good	or	a	service	under	its	domestic	law	»	(nos	soulignés).
L’application	des	réserves	ou	exceptions	adoptées	par	les	États	parties	à	ces	accords,	dans	le
chapitre	sur	le	commerce	des	services,	afin	de	maintenir	leur	marge	de	manœuvre	en
matière	de	politique	culturelle	dans	des	secteurs	comme	celui	des	services	audiovisuels,
peut	ainsi	être	immédiatement	écartée	lorsqu’il	s’agit	des	produits	numériques,	notamment
si	ces	réserves	ne	mentionnent	pas	expressément	la	fourniture	en	format	numérique.
Notons	que	la	définition	des	produits	numériques	qui	est	intégrée	au	chapitre	sur	le
commerce	électronique	incorpore	d’ailleurs	des	services	traditionnellement	considérés
comme	appartement	au	secteur	de	l’audiovisuel,	ce	qui	peut	être	une	source	de	confusion
et	d’insécurité	juridique	pour	les	Parties.
En	effet,	un	régime	juridique	particulier	s’applique	à	ces	produits.	Premièrement,
l’imposition	de	tarifs	douaniers	sur	les	transmissions	électroniques	est	interdite.	Ensuite,	les
parties	assument	l’obligation	de	traitement	national	quant	à	ces	produits.	À	ce	sujet,	une
évolution	dans	le	texte	des	accords	peut	être	observée.	L’accord	avec	le	Chili,	signé	en	juin
2003,	prévoit	à	son	article	15.4,	§	1	:	«	[a]	Party	shall	not	accord	less	favorable	treatment	to
a	digital	product	than	it	accords	to	other	like	digital	products,	on	the	basis	that:	(a)	the	digital
product	receiving	less	favorable	treatment	is	created,	produced,	published,	stored,
transmitted,	contracted	for,	commissioned,	or	first	made	available	on	commercial	terms	in
the	territory	of	the	other	Party;	or	(b)	the	author,	performer,	producer,	developer,	or
distributor	of	such	digital	products	is	a	person	of	the	other	Party	».	Dans	les	accords	signés
par	la	suite,	la	discrimination	entre	produits	nationaux	et	étrangers	est	également	interdite
selon	un	critère	plus	large,	correspondant	mieux	aux	types	de	mesures	et	politiques
culturelles	adoptées	généralement	par	les	pays	et	qui	visent	à	bénéficier	aux	produits
nationaux,	plutôt	qu’à	défavoriser	les	produits	d’un	pays	étranger	en	particulier.	Ce	critère
se	lit	:	«	so	as	otherwise	to	afford	protection	to	the	other	like	digital	products	that	are
created,	produced,	published,	stored,	transmitted,	contracted	for,	commissioned,	or	first
made	available	on	commercial	terms	in	its	territory	»	(voir,	par	exemple,	l’article	14.3,	§	3	de
Pour	un	examen	des	accords	de	libre-­‐échange	conclus	par	les	États-­‐Unis	avec	la	Jordanie,	le	Chili,	Singapour,
les	pays	ALECA+	(Salvador,	Guatemala,	Honduras,	Nicaragua,	Costa	Rica	et	République	Dominicaine),	l’Australie
et	le	Maroc,	ainsi	que	leurs	dispositions	pouvant	avoir	un	impact	sur	la	diversité	culturelle	(incluses	dans	les
chapitres	sur	le	commerce	des	services,	les	investissements,	la	propriété	intellectuelle	et	le	commerce
électronique),	voir	L.	Richieri	Hanania,	op.cit.,	note	43,	p.	210-­‐220.	Sur	le	commerce	électronique,	voir	ibid.,
p.	212,	218	et	219.	Voir	également	L.	Richieri	Hanania,	«	Cultural	Diversity	and	Regional	Trade	Agreements:	The
European	Union	Experience	with	Cultural	Cooperation	Frameworks	»,	Asian	Journal	of	WTO	&amp;	International
Health	Law	and	Policy,	vol.	7,	n 2,	septembre	2012,	p.	423-­‐456,	aux	pages	430-­‐435,
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2087639	(consulté	le	18	octobre	2015).
l’ALECA).	Enfin,	le	régime	juridique	applicable	aux	produits	numériques	dans	les	accords
bilatéraux	commerciaux	récents	avec	les	États-­‐Unis	prévoit	également	le	traitement	de	la
nation	la	plus	favorisée.	Toute	préférence	accordée	aux	produits	numériques	provenant
d’un	pays	donné	doit	ainsi	être	étendue	à	ceux	originaires	des	parties	à	ces	accords.	Si	des
réserves	à	ces	obligations	pouvaient	être	exigées	par	les	partenaires	commerciaux	des	États-­‐
Unis	lors	de	la	négociation	de	ces	accords,	en	pratique	les	pays	de	l’Amérique	centrale	et	le
Maroc,	par	exemple,	ne	l’ont	pas	fait.	Il	sera	intéressant	de	connaître	sur	ce	point	la	position
des	États	parties	au	Partenariat	Transpacifique	(PTP).	Compte	tenu	du	fait	que	les	États-­‐Unis
ont	participé	à	la	négociation	de	ce	partenariat	impliquant	douze	États	des	Amériques,	de
l’Asie	et	du	Pacifique,	on	peut	s’attendre	à	ce	que	l’approche	décrite	ci-­‐dessus	soit	reprise.
C’est	d’ailleurs	ce	qu’on	peut	déduire	des	informations	diffusées	jusqu’à	présent,	lesquelles
laissent	entendre	que	le	chapitre	sur	le	commerce	électronique	contient	une	obligation	de
non	discrimination	applicable	aux	produits	numériques,	sans	pour	autant	exclure	du	champ
d’application	de	ce	chapitre	les	produits	culturels	numériques46.
En	écartant	la	distinction	entre	produits	et	services	et	l’application	des	règles	qui	y
correspondent	respectivement	(généralement	plus	souples	en	ce	qui	concerne	le	commerce
des	services),	et	en	étendant	ainsi	l’application	des	principes	de	libéralisation	commerciale	à
la	nouvelle	catégorie	de	«	produits	numériques	»,	les	accords	conclus	avec	les	États-­‐Unis
réduisent	fortement	la	marge	de	manœuvre	en	matière	de	politique	culturelle	des	États
concernés	pour	le	marché	du	numérique.	Les	exceptions	culturelles	éventuelles	qu’un
partenaire	commercial	pourrait	établir	se	limitent	en	substance	aux	secteurs	culturels
traditionnels.	Par	ailleurs,	cette	nouvelle	catégorie	de	produits	numériques	remet	en
question	non	seulement	la	distinction	entre	le	contenu	distribué	par	voie	électronique	(les
core	services,	couvrant	les	services	les	plus	divers,	y	compris	ceux	présentant	un	contenu
culturel)	et	le	transport	de	ce	contenu,	mais	aussi	le	postulat	de	neutralité	technologique
des	accords	commerciaux,	défendu,	on	l’a	vu,	également	par	les	États-­‐Unis	à	l’OMC.
Quant	aux	accords	de	commerce	négociés	par	l’Union	européenne,	les	principes	applicables
au	commerce	électronique	couvrent	généralement47	:	la	coopération	accrue	entre	les
partenaires	commerciaux	sur	les	sujets	relatifs	au	commerce	électronique	(y	compris	en
matière	de	réglementation),	l’appel	à	l’application	de	standards	internationaux	élevés	en
matière	de	protection	de	données	et	le	fait	que	la	livraison	ou	fourniture	par	voie
électronique	n’est	pas	sujette	à	des	tarifs	douaniers.
Quant	à	l’engagement	des	Parties	à	coopérer	en	matière	de	commerce	électronique,	les
accords	avec	l’Union	européenne	comprennent,	entre	autres,	des	sujets	comme	la
reconnaissance	de	certificats	de	signature	électronique,	la	responsabilité	des	fournisseurs	de
service	dans	la	transmission	ou	le	stockage	d’informations,	le	traitement	des
Op.	cit.	note	32.
Voir,	par	exemple,	les	articles	119	et	120	du	chapitre	6	de	l’Accord	de	partenariat	économique	(APE)	avec	les
États	du	CARIFORUM	;	les	articles	7.1,	7.48	du	chapitre	7	de	l’Accord	UE-­‐Corée	du	Sud	;	le	Titre	IV	de	l’Accord
signé	avec	le	Pérou	et	la	Colombie,	et	notamment	les	articles	107,	109,	162-­‐166	;	le	Titre	III	de	la	Partie	IV	de
l’Accord	avec	les	pays	d’Amérique	centrale,	et	notamment	les	articles	159,	201-­‐202,	ainsi	que	l’article	56	du
Titre	VI	de	la	Partie	III	de	ce	même	accord,	qui	mentionne	également	la	coopération	et	l’assistance	technique
entre	les	Parties	en	matière	de	commerce	électronique	;	le	chapitre	18	de	l’Accord	UE-­‐Canada	;	et	les	articles
8.1,	8.57-­‐8.61	du	chapitre	8	de	l’Accord	UE-­‐Singapour.
communications	commerciales	en	format	électronique,	la	protection	des	consommateurs,	la
protection	des	données	personnelles	et	la	sécurité	des	transactions	électroniques.
Dans	certains	accords,	le	principe	de	non-­‐imposition	de	droits	de	douane	est	expliqué	du	fait
que	la	livraison	par	voie	électronique	doit	être	considérée	comme	de	la	fourniture	de
services,	soumise	ainsi	aux	règles	applicables	au	commerce	des	services	au	titre	de
l’accord48.	Tous	les	partenaires	commerciaux	de	l’UE	ne	semblent	toutefois	pas	partager
l’avis	sur	la	qualification	de	la	livraison	électronique	en	tant	que	commerce	de	services	ou
tout	au	moins	n’ont	pas	souhaité	trancher	cette	question	dans	le	texte	de	l’accord
commercial.	Par	exemple,	l’Accord	UE-­‐Corée	du	Sud	se	limite	à	indiquer	que	les	Parties
conviennent	de	ne	pas	imposer	des	droits	de	douane	sur	les	livraisons	par	voie	électronique,
une	note	de	bas	de	page	à	l’article	7.48.3	expliquant	que	«	[t]he	inclusion	of	the	provisions
on	electronic	commerce	in	this	Chapter	[sur	le	commerce	des	services,	l’établissement	et	le
commerce	électronique]	is	made	without	prejudice	to	Korea’s	position	on	whether	deliveries
by	electronic	means	should	be	categorised	as	trade	in	services	or	goods	».	L’article	201.3	de
la	Partie	IV	de	l’Accord	UE-­‐Amérique	Centrale	et	l’article	X-­‐01	du	chapitre	18	de	l’AECG	entre
l’UE	et	le	Canada	contiennent	une	disposition	similaire	qui	se	contente	d’affirmer	que	les
Parties	n’imposeront	pas	de	droits	de	douane	sur	les	livraisons	ou	transmissions
électroniques,	sans	toucher	à	la	question	de	la	nature	de	ces	transmissions	en	tant	que
produits	ou	services.	Selon	l’AECG,	la	«	‘livraison	par	voie	électronique’	s’entend	«	d’un
programme	informatique,	texte,	vidéo,	image,	enregistrement	audio	ou	autre	produit	à
codage	numérique	»	alors	que	le	«	‘commerce	électronique’	s’entend	du	commerce	qui	se
fait	soit	exclusivement	par	voie	de	télécommunications,	soit	par	voie	de	télécommunications
et	d’autres	technologies	de	l’information	et	des	communications	»	(article	X-­‐06).	La
distinction	produit-­‐service	numérique	demeure	ainsi	assez	floue	dans	cet	accord.
Cependant,	les	risques	identifiés	plus	haut	pour	la	marge	de	manœuvre	des	États	en	matière
de	politique	culturelle,	résultant	des	accords	signés	avec	les	États-­‐Unis,	semblent	pouvoir
être	écartés	dans	le	cadre	des	accords	négociés	par	l’UE.	Tout	d’abord,	les	obligations	de
libéralisation	applicables	au	commerce	électronique	dans	les	accords	européens	restent	bien
plus	limitées	que	dans	les	accords	négociés	par	les	États-­‐Unis	:	il	n’y	a	pas	d’obligation	de
traitement	national	ou	de	traitement	de	la	nation	la	plus	favorisée	dans	les	chapitres	sur	le
commerce	électronique	des	accords	négociés	par	l’Union	européenne.	Ensuite,	l’applicabilité
des	droits	de	douane	au	commerce	des	services	peut	être	considérée	contestable	par
principe,	y	compris	lorsqu’ils	ne	sont	pas	fournis	en	ligne.	Enfin,	la	portée	des	exceptions
culturelles	(par	exemple,	pour	le	secteur	des	services	audiovisuels)	contenues	dans	ces
accords	a	souvent	été	explicitement	étendue	aux	dispositions	sur	le	commerce	électronique.
Ainsi,	dans	l’AECG,	les	Parties	ont	souhaité	clarifier	l’applicabilité	de	leurs	exceptions
culturelles	au	commerce	électronique.	Le	chapitre	sur	le	commerce	électronique	est	en	effet
subordonné	aux	autres	chapitres	de	l’Accord,	l’article	X-­‐01	affirmant	qu’en	cas	de
contradiction,	ces	derniers	prévalent	sur	le	premier.	Cela	implique	que	les	exceptions
culturelles	introduites	par	les	Parties	dans	d’autres	chapitres	de	l’Accord,	comme	pour	les
industries	culturelles	(Canada)	ou	les	services	audiovisuels	(UE),	sont	applicables	en	ce	qui
Voir	l’article	119.3	de	l’APE	avec	le	CARIFORUM,	ainsi	que	l’article	162.3	de	l’Accord	avec	le	Pérou	et	la
Colombie	et	l’article	8.59	de	l’Accord	avec	Singapour.
concerne	la	fourniture	de	ces	produits	ou	services	par	voie	électronique49.	L’Accord	aurait
pu,	toutefois,	être	plus	clair,	particulièrement	lorsqu’il	indique	que	les	exceptions	générales
de	l’accord	(comprises	dans	le	chapitre	32)	s’appliquent	également	au	chapitre	sur	le
commerce	électronique,	alors	que	ces	exceptions	générales	ne	font	que	«	rappeler	les
exceptions	culturelles	»	établies	ailleurs	dans	l’AECG	et	ne	mentionnent	pas	explicitement	le
Si	l’article	8.58	de	l’Accord	UE-­‐Singapour	reprend	également	la	formule	raccourcie
susmentionnée,	se	limitant	à	affirmer	la	non-­‐application	des	droits	de	douane,	un	article
spécifique	sur	la	fourniture	électronique	des	services	(article	8.59)	clarifie	que	«	[f]or	greater
certainty,	the	Parties	affirm	that	measures	related	to	the	supply	of	a	service	using	electronic
means	falls	within	the	scope	of	the	obligations	contained	in	the	relevant	provisions	of	this
Chapter	[sur	le	Commerce	des	services,	l’établissement	et	le	commerce	électronique]	subject
to	any	exceptions	applicable	to	such	obligations	».	Ces	exceptions	couvrent,	entre	autres,	les
services	audiovisuels	(articles	8.3	et	8.9).	L’Accord	UE-­‐Singapour	contient	par	ailleurs	un
complément	intéressant	à	l’engagement	des	Parties	de	coopérer	sur	les	sujets	soulevés	par
le	commerce	électronique,	en	indiquant	que	«	both	Parties	should	avoid	imposing
unnecessary	regulations	or	restrictions	on	electronic	commerce	»	(article	8.57.2).	La
promotion	et	la	facilitation	du	commerce	électronique	ne	devraient	toutefois	pas	empêcher
les	Parties	à	la	CDEC	de	reconnaître	la	spécificité	des	produits	et	services	culturels	dans	leurs
accords	commerciaux	via	des	techniques	juridiques	d’exception	des	dispositions	de
libéralisation	de	ces	accords,	ce	qui	a	été	fait,	au	demeurant,	dans	le	cadre	spécifique	de
l’Accord	UE-­‐Singapour	pour	les	services	audiovisuels.
Enfin,	dans	l’Accord	UE-­‐Corée	du	Sud,	si	l’extension	des	exceptions	culturelles	au	numérique
peut	sembler	plus	subtile,	aucune	disposition	juridique	de	l’accord	ne	peut	conduire	à	la
conclusion	selon	laquelle	l’intention	des	Parties	aurait	été	de	limiter	ces	exceptions	aux
services	audiovisuels	traditionnels.	Tout	d’abord,	les	dispositions	sur	le	commerce
électronique	de	l’accord	ne	créent	pas	d’obligation	de	libéralisation	commerciale	autre	que
celle	de	non-­‐imposition	de	droits	de	douane	commentée	précédemment.	Ensuite,	lorsque
les	services	audiovisuels	sont	exclus	du	champ	d’application	de	la	section	de	l’accord	sur	le
commerce	des	services	(article	7.4	(a))	et	sur	l’établissement	(article	7.10	(c)),	une	note	de
bas	de	page	(n.b.p.	8	et	17)	indique	que	«	[t]he	exclusion	of	audiovisual	services	from	the
scope	of	this	Section	is	without	prejudice	to	the	rights	and	obligations	derived	from	the
Protocol	on	Cultural	Cooperation	»	(nos	soulignés).	Aucune	référence	similaire	à	celle-­‐ci	n’est
faite	à	la	section	sur	le	commerce	électronique	de	l’accord.	Enfin,	la	déclaration	de	la
Commission	européenne	sur	le	Protocole	de	coopération	culturelle	rappelle	l’engagement
de	la	Commission	aux	principes	et	dispositions	de	la	CDEC,	ainsi	que	«	the	EU’s	policy	that
trade	negotiations	on	cultural	and	audiovisual	services	should	not	affect	the	Union’s	cultural
and	linguistic	diversity	».	Cette	politique	a	toujours	été	associée	par	l’UE	au	principe	de
neutralité	technologique	des	engagements	adoptés	dans	le	domaine	des	services	et	peut
servir	à	interpréter	l’intention	de	l’UE	lors	de	la	négociation	de	cet	accord.
Pour	un	aperçu	des	exceptions	dans	l’AECG,	voir	L.	Richieri	Hanania,	«	Le	débat	commerce-­‐culture	à	l’ère
numérique	:	quelle	application	pour	la	Convention	de	l’UNESCO	sur	la	diversité	des	expressions	culturelles	au
créative	?	»,
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2600647	(consulté	le	18	octobre	2015).
Bien	que	l’on	puisse,	certes,	souhaiter	plus	de	clarté	de	certaines	dispositions	examinées
plus	haut	afin	que	le	principe	de	neutralité	technologique	et	la	marge	de	manœuvre	des
États	en	matière	de	politique	culturelle	soient	réaffirmés	et	consolidés	dans	la	pratique	de
négociation	d’accords	commerciaux	à	l’ère	du	numérique,	il	est	possible	de	voir	la
progression	des	accords	européens	dans	cette	direction,	tout	au	moins	en	comparaison	avec
les	accords	nord-­‐américains.	L’approche	fondée	davantage	sur	la	coopération	que	sur	la
libéralisation	en	matière	de	commerce	électronique	dans	les	accords	de	l’UE	susmentionnés
semble	encore	appropriée	pour	permettre	que	les	Parties,	tout	en	s’impliquant	via	le
dialogue	dans	ce	thème	et	dans	la	solution	des	problèmes	pratiques	qu’il	peut	soulever,
demeurent	libres	d’établir	des	exceptions	dans	les	autres	chapitres	de	l’accord	commercial
et	maintenir	leur	marge	de	manœuvre	en	matière	de	politique	culturelle.	Elles	permettent
ainsi	de	prendre	en	compte	et	de	promouvoir	les	objectifs	et	principes	de	la	CDEC	dans	les
accords	internationaux	de	commerce,	tel	que	prescrit	par	son	article	21.	Il	reste	la	question
de	savoir	de	quelle	manière	le	numérique	et	les	nouvelles	technologies	en	général	peuvent
se	répercuter	sur	le	choix	des	secteurs	d’intervention	étatique	et,	par	conséquent,	des
secteurs	où	des	exceptions	peuvent	être	considérées	nécessaires	dans	un	accord
commercial,	afin	de	garantir	une	telle	marge	de	manœuvre.	Cette	question	est	d’autant	plus
complexe	que	les	nouvelles	technologies	bouleversent	continuellement	le	fonctionnement
des	marchés,	en	promouvant	non	seulement	la	convergence	entre	secteurs	économiques
divers,	mais	également	l’offre	de	produits	et	services	tout	à	fait	nouveaux.
La	convergence	économique	et	ses	défis	pour	les	secteurs	culturels
D’un	point	de	vue	juridique,	l’article	20	de	la	CDEC	–	«	Relations	avec	les	autres	instruments	:
soutien	mutuel,	complémentarité	et	non-­‐subordination	»	–	illustre	parfaitement	l’état	de
l’interface	commerce-­‐culture	à	ce	jour.	D’une	manière	générale,	le	problème	fondamental
de	ce	débat	est	de	concevoir	un	cadre	juridique	international	qui	permet	de	concilier	avec
succès	les	objectifs	liés	à	la	libéralisation	du	commerce	international	d’une	part,	avec	ceux
de	la	protection	et	de	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles	d’autre	part.
En	réalité,	le	problème	tient	au	fait	que	le	débat	commerce-­‐culture	demeure	fragmenté.
Cette	fragmentation	résulte	notamment	d’une	absence	de	communication	entre	les
protagonistes	du	libre	échange	et	leurs	antagonistes	du	domaine	culturel,	et	vice-­‐versa.	En
outre,	la	fragmentation	résulte	de	l’absence	de	dialogue	au	niveau	international	(par
exemple	entre	l’OMC	et	l’UNESCO),	au	niveau	régional	(par	exemple	entre	l’OMC	et	des
forums	commerciaux	régionaux	(ACR),	ou	entre	la	Commission	européenne,	le	Conseil	des
ministres	et	le	Parlement	européen)	et	au	niveau	national	(par	exemple,	entre	le	ministère
du	commerce	et	le	ministère	de	la	Culture).	La	même	fragmentation	existe	aussi	entre	les
différentes	autorités	publiques	à	différents	niveaux,	entre	elles	et/ou	entre	celles-­‐ci	et	les
acteurs	privés.
Pour	ces	raisons,	le	débat	commerce-­‐culture	se	décompose	en	de	multiples	débats	distincts
et	isolés.	Ceci	explique	non	seulement	la	coexistence	parallèle	de	différents	régimes
juridiques	visant	simultanément	la	libéralisation	du	commerce	dans	le	cadre	de	l’OMC	et	la
promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles	en	vertu	de	l’UNESCO,	mais	aussi	les
énormes	difficultés	que	soulève	la	conciliation	de	ces	objectifs.	En	outre,	les	paramètres	de
ce	débat	ne	sont	pas	stables,	mais	plutôt	soumis	à	une	évolution	constante	et	à	des
changements	rapides,	notamment	sur	les	plans	économiques,	culturels	et	juridiques.	Les
changements	se	concrétisent	dans	l’émergence	de	nouvelles	technologies,	qui	sont
intrinsèquement	liées	à	l’économie,	la	culture	et	le	droit.
Dans	un	tel	contexte,	marqué	par	des	changements	constants	et	l’absence	d’un	cadre
institutionnel	cohérent	pour	la	gouvernance	mondiale,	l’élaboration	d’un	système	de	droit
international	apte	à	atténuer	les	tensions	entre	le	commerce	et	la	culture	semble
particulièrement	difficile.	Lorsque	les	protagonistes	se	réunissent	pour	tenter	de	trouver	une
solution,	les	discussions	aboutissent	souvent	à	un	compromis	juridique,	comme	ce	fut	le	cas
du	fameux	«	accord	sur	le	désaccord	»	relatif	au	traitement	des	services	audiovisuels	lors	des
négociations	du	Cycle	d’Uruguay	(1986-­‐1994)50.	D’un	point	de	vue	historique,	l’une	des
causes	de	ce	type	de	compromis	tient	sans	doute	à	l’approche	règlementaire	dominante	en
droit	international,	qui	doit	composer	avec	la	séparation	générale	des	domaines	de
coopération	commerciale	et	de	la	culture.	Le	même	type	de	compromis	est	reflété	par
l’article	20	de	la	CDEC51.
En	fait,	ce	débat	commerce-­‐culture	a	toujours	été	fortement	caractérisé	par	une	certaine
perception	voulant	que	les	objectifs	liés	à	la	libéralisation	du	commerce	international	ne
soient	pas	toujours	facilement	conciliables	avec	ceux	de	la	protection	et	de	la	promotion	de
la	diversité	des	expressions	culturelles.	Cette	perception	a	influencé	l’évolution	du	cadre
juridique	international,	en	dépit	de	la	conclusion	de	multiples	accords	pouvant	tendre	à	se
rapprocher	de	l’un	ou	l’autre	de	ces	deux	pôles.	Ces	variations	ont	aussi	été	influencées	par
des	innovations	technologiques	et	scientifiques,	qui	ont	abouti	à	l’émergence	de	nouvelles
catégories	de	biens	et	de	services,	considérés	comme	des	objets	de	commerce	dans	les
forums	de	libéralisation,	ou	encore	comme	des	vecteurs	d’identités,	de	valeurs	et	de	sens
selon	les	termes	de	la	CDEC.
Ainsi,	le	processus	d’innovation	technologique	se	voit	confronté	à	une	forme	de	conflit	entre
les	lois	actuellement	en	vigueur,	souvent	soumises	à	un	processus	d’amendement	long	et
fastidieux,	et	la	vitesse	croissante	de	ces	innovations.	Le	rythme	de	ces	dernières	posera
certainement	de	nouveaux	défis	dans	l’avenir,	particulièrement	au	vu	des	caractéristiques
dynamiques	des	technologies	numériques.	Ces	caractéristiques	spécifiques	et	leur	impact
sur	la	réglementation	des	produits	culturels	sont	étroitement	liés	au	problème	de	leur
qualification,	à	la	fois	économiques	et	culturels.	Leur	classification	en	tant	que	«	biens	»	ou
«	services	»	présente	également	certaines	difficultés.	Celles-­‐ci	seront	décrites	de	manières
générale	(A),	avant	d’être	abordées	spécifiquement	sous	l’angle	des	industries	culturelles
Voir	L.	Elliott	et	E.	Luce,	«	US	and	Europe	Clear	Obstacles	to	GATT	Deal	»,	The	Guardian	(London),
15	décembre	1993,	p.	1.
Cf.	la	version	finale	de	l’article	20	CDEC	avec	la	version	préliminaire.	Voir	:	UNESCO,	Preliminary	Draft	of	a
Convention	on	the	Protection	of	the	Diversity	of	Cultural	Contents	and	Artistic	Expressions,	Doc.	171	EX/INF.18,
appendice	2,	21	avril	2005,	p.	15.
Les	difficultés	de	classification	des	biens	et	services
Surtout	entraînée	par	une	évolution	rapide	des	technologies	numériques,	la	convergence,
comme	en	témoigne	le	concept	de	convergenomics52,	est	devenue	l’une	des	caractéristiques
déterminantes	de	l’économie	d’aujourd’hui.	Cette	«	convergence	»	n’est	pas	un	phénomène
nouveau,	surtout	quand	elle	est	comprise	comme	«	human	intelligence	in	putting	things
together	in	new	ways	»53.	L’avènement	de	l’ère	numérique	ne	fait	qu’accélérer	et	renforcer
la	convergence	des	produits,	des	fonctions,	des	organisations,	des	technologies	et	des
industries54.	En	réalité,	les	soi-­‐disant	«	produits	de	convergence	»	sont	simplement	des
produits	qui	combinent	en	un	seul	produit	les	caractéristiques	d’un	ou	plusieurs	produits
autrefois	séparés.	À	l’ère	numérique,	un	produit	de	convergence	a	été	décrit	comme	«	a
digital-­‐platform	product	bundle	that	physically	integrates	two	or	more	digital	platform
technologies	into	a	common	product	form	»55.	L’intégration	de	plusieurs	technologies	et
fonctions	en	un	seul	produit	est	actuellement	bien	illustrée	par	les	«	Smart	phones	»
(téléphones	intelligents),	qui	combinent	un	grand	nombre	de	produits	et	de	fonctions	au-­‐
delà	de	la	fonction	traditionnelle	de	faire	un	appel	téléphonique.	Ces	fonctions	incluent	la
prise	des	photos,	l’enregistrement	des	vidéos,	l’accès	à	la	radio	et	à	la	télévision	ainsi	que
l’accès	à	l’Internet56.
Pendant	que	ces	tendances	se	concrétisent	sur	le	plan	économique	et	conduisent	à
l’émergence	de	nouveaux	produits,	leurs	conséquences	sur	le	plan	juridique	sont	moins	bien
comprises	et	se	trouvent	confrontées	à	des	instruments	réglementaires	inadéquats57.	Une
question	importante	est	celle	de	la	corrélation	entre	les	tendances	de	la	convergence
économique	et	la	divergence	réglementaire,	notamment	en	raison	du	pluralisme	juridique	et
de	la	fragmentation	générale	de	droit	évoquée	précédemment58.	Par	conséquent,	la	mise	en
place	de	politiques	et	de	stratégies	pour	faire	face	efficacement	aux	effets	de	la	convergence
est	d’une	grande	importance.
Par	ailleurs,	cette	problématique	se	manifeste	aussi	de	manière	très	concrète	par	la
classification	tarifaire	qui	guide	l’élaboration	des	listes	de	concessions	(art.	II	du	GATT	et	de
l’art.	XX	AGCS).	Par	exemple,	en	vertu	du	GATT	de	1947,	les	problèmes	de	classification	des
produits	de	convergence	ont	surgi	entre	les	États-­‐Unis	et	le	Japon	au	début	des	années	1990
Voir	:	S.M.	Lee	et	D.L.	Olson,	Convergenomics.	Strategic	Innovation	in	the	Convergence	Era,	Londres,	Gower,
Ibid.,	p.	46.
Voir	:	J.K.	Han,	S.W.	Chung	et	Y.S.	Sohn,	«	Technology	Convergence:	When	Do	Consumers	Prefer	Converged
Products	to	Dedicated	Products?	»,	Journal	of	Marketing,	vol.	73,	n 4,	juillet	2009,	p.	97-­‐108,	à	la	page	97.
Voir	également	V.	Gustafsson	et	E.J.	Schwarz,	«	Business	Modelling	and	Convergence	»,	in	S.	Diehl	and
M.	Karmasin	(dir.),	Media	and	Convergence	Management,	Berlin,	Springer,	2013,	p.	9-­‐23,	à	la	page	10.
Voir,	par	exemple	:	K.N.	Nichols,	«	Nutraceuticals:	In	the	Realm	of	Consumer	Protection,	Is	the	United	States’
Regulation	Too	Much	or	Not	Enough?	»,	Journal	of	Medicine	and	Law,	vol.	9,	n 2,	2005,	p.	369-­‐388	;	P.
Coppens,	M.	Fernandes	da	Silva	et	S.	Pettman,	«	European	Regulations	on	Nutraceuticals,	Dietary	Supplements
and	Functional	Foods:	A	Framework	Based	on	Safety	»,	Toxicology,	vol.	221,	n 1,	2006,	p.	59-­‐74	;	C.M.	Hasler
(dir.),	Regulation	of	Functional	Foods	and	Nutraceuticals.	A	Global	Perspective,	Iowa,	Blackwell	Publishing,
Voir	R.J.	Neuwirth,	«	Global	Market	Integration	and	the	Creative	Economy:	The	Paradox	of	Industry
Convergence	and	Regulatory	Divergence	»,	Journal	of	International	Economic	Law,	vol.	18,	n 1,	2015,	p.	21-­‐50.
dans	le	cas	des	mini-­‐fourgonnettes	(minivans)	et	les	véhicules	utilitaires	sport	(SUV	–	sports
utility	vehicles),	qui	ont	abouti	à	la	fusion	des	catégories	de	voitures	et	des	autobus	ou	des
voitures	de	sport	et	les	camions.	Suite	à	la	création	de	l’OMC,	des	problèmes	similaires	de
classification	ont	surgi	dans	le	cadre	de	l’application	des	deux	accords	généraux,	soit	le	GATT
de	1947	(applicable	aux	biens)	et	l’Accord	général	sur	le	commerce	des	services.
Par	rapport	aux	«	biens	»,	l’Organe	de	règlement	des	différends	de	l’OMC	a	été	confronté	à
un	problème	semblable	dans	le	contexte	de	la	classification	de	l’équipement	informatique,
notamment	en	ce	qui	a	trait	à	la	distinction	entre	matériels	de	réseau	local	(«	LAN	»)	et
ordinateurs	personnels	multimédias	(«	PC	multimédia	»)59.	Quant	aux	services,	un	exemple
bien	connu	concerne	la	distinction	entre	les	services	sportifs	(sporting)	et	les	services	de	jeux
et	paris	(gambling	and	betting	services)60.	De	plus,	il	existe	un	nombre	croissant	de
différends	qui	impliquent	des	problèmes	de	qualification	d’un	produit	comme	bien	ou
service,	ce	qui	est	source	d’incertitude	juridique	quant	à	l’applicabilité	du	GATT	et/ou	de
l’AGCS61,	l’un	et	l’autre	de	ces	deux	accords	généraux	comportant	des	obligations	distinctes.
D’une	manière	générale,	les	difficultés	liées	à	la	classification	des	nouveaux	produits	issus
de	la	convergence	nécessitent	une	adaptation	permanente	des	systèmes	de	classification
des	marchandises	et	des	services.	Concernant	les	marchandises,	l’adaptation	du	système
harmonisée	a	été	jugée	nécessaire	pour	faire	face	aux	défis	suivants	:
Bien	que	certains	problèmes	de	classement	rencontrés	dans	ce	secteur	aient	été	résolus
lors	du	3ème	Cycle	de	révision	(SH	2007),	le	classement	des	produits	fabriqués	par	les
industries	de	l’informatique,	de	l’électronique	grand	public	et	de	la	communication
continue	de	créer	des	situations	difficiles	et	complexes	du	fait	de	la	convergence	de	ces
industries	et	du	développement	de	nouveaux	produits	capables	de	remplir	plusieurs
fonctions,	par	exemple	:
un	lecteur	multimédia	portable,	capable	de	lire,	afficher	et	enregistrer	des
vidéos,	du	son	et	de	la	voix,	des	images,	des	photographies,	du	texte	;
les	“Smart	phones”	ou	téléphones	“intelligents”,	dotés	de	fonctions	telles	que
l’enregistrement	ou	la	reproduction	de	vidéos,	la	réception	d’émissions	de
télévision,	la	lecture	de	jeux	vidéos,	la	connexion	à	l’Internet	sans	fil,	la
transmission	et	la	réception	de	messages	électroniques,	etc.
D’autres	secteurs	du	SH,	tels	que	les	produits	pharmaceutiques,	les	produits	chimiques
et	les	textiles,	pourraient	également	se	prêter	à	une	clarification	et	contribuer	ainsi	à
une	plus	grande	simplification	des	tarifs	douaniers	nationaux	et	donc	du	commerce
international.	Simplifier	le	Système	harmonisé	consiste	également	à	le	rendre	plus
convivial	et	plus	facile	à	appliquer62.
Rapport	de	l’Organe	d’appel,	Communautés	européennes	–	Classement	tarifaire	de	certains	matériels
informatiques,	WT/DS62/AB/R,	WT/DS67/AB/R,	WT/DS68/AB/R,	5	juin	1998.
Rapport	de	l’Organe	d’appel,	États-­‐Unis	–	Mesures	visant	la	fourniture	transfrontières	de	services	de	jeux	et
paris,	WT/DS285/AB/R,	7	avril	2005.
Voir	également	:	F.	Smith	et	L.	Woods,	«	A	Distinction	Without	a	Difference:	Exploring	the	Boundary	Between
Goods	and	Services	in	the	World	Trade	Organization	and	the	European	Union	»,	Yearbook	of	European	Law,
vol.	24,	n 1,	2005,	p.	463-­‐510,	à	la	page	473.
Voir	Organisation	mondiale	des	douanes	(OMD),	«	Focus	sur	le	processus	de	révision	du	Système
harmonisé	»,	OMD	Actu,	vol.	65,	juin	2011,	p.	43-­‐44,	à	la	page	44.
En	dépit	de	certaines	révisions	effectuées	en	201463	et	qui	entreront	en	vigueur	en	2017,	les
actuelles	difficultés	liées	à	la	classification	des	biens,	d’une	part,	et	des	services,	d’autre	part,
non	seulement	persistent,	mais	risqueront	aussi	de	s’aggraver	dès	lors	que	leur	classification
concernera	les	deux	catégories	simultanément.	Une	approche	cohérente	n’existe	toujours
pas	étant	donné	que	la	classification	des	marchandises	et	des	services	n’a	jamais	été
harmonisée	et	demeure	donc	fragmentée	entre	le	Système	harmonisé	(SH)	pour	les
marchandises	et	la	Classification	sectorielle	des	services,	ainsi	que	la	classification	centrale
des	produits	des	Nations	unies	(CPC)64.	En	l’absence	d’une	meilleure	coordination	dans	ce
domaine,	les	problèmes	de	classification	des	deux	catégories,	marchandises	ou	services,
séparément	ainsi	que	conjointement,	continueront	de	s’aggraver	en	raison	d’une
convergence	accélérée	et	des	différents	niveaux	de	libéralisation	du	commerce	obtenus
dans	le	cadre	du	GATT	et	de	l’AGCS.	D’autant	que,	si	le	SH	est	obligatoire	et	que	les	listes
d’engagements	pour	les	marchandises	doivent	le	suivre,	la	CPC	ne	l’est	pas	et	les	Membres
de	l’OMC	peuvent	en	diverger	dans	leurs	listes,	ce	qui	accroît	la	fragmentation.	En	revanche,
les	différences	entre	les	règles	applicables	aux	biens	et	aux	services	tendant	à	s’atténuer
dans	les	nouveaux	accords	régionaux	et	bilatéraux,	en	particulier	dans	les	textes	qui
couvrent	le	commerce	électronique	et	les	produits	numériques,	le	problème	pourrait
progressivement	perdre	de	son	importance.
Les	difficultés	spécifiques	aux	produits	issus	des	industries	culturelles	et
La	convergence	ne	pose	pas	seulement	un	défi	réglementaire	pour	la	poursuite	de	la
libéralisation	du	commerce	international	sous	l’égide	de	l’OMC.	Elle	pose	un	défi	encore	plus
grand	lorsqu’elle	est	abordée	en	lien	avec	la	protection	et	la	promotion	de	la	diversité	des
expressions	culturelles	telles	qu’on	les	retrouve	dans	la	CDEC.	Pour	répondre	à	ce	défi	dans
le	domaine	du	droit	et	de	la	réglementation,	il	est	nécessaire	de	se	prévaloir	d’une
compréhension	claire	et	d’une	classification	précise	de	certains	produits	économiques
portant	également	des	caractéristiques	culturelles,	comme	c’est	le	cas	avec	les	biens	et
services	produits	par	les	industries	culturelles	au	sens	de	la	CDEC65.
La	question	de	la	reconnaissance	de	la	double	nature,	économique	et	culturelle,	des	biens
culturels,	remonte	juridiquement	à	l’article	IV	du	GATT	1947.	Cet	article	a	été	motivé	par
l’émergence	de	l’industrie	du	film	et	l’importance	croissante	des	films	cinématographiques.
Au	moment	de	la	rédaction	du	GATT,	les	mesures	relatives	aux	films	ont	néanmoins	été
considérées	comme	appartenant	plutôt	à	la	sphère	des	politiques	culturelles	nationales,	et
www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/instrument-­‐and-­‐tools/hs-­‐nomenclature-­‐2017-­‐
edition/amendments-­‐effective-­‐from-­‐1-­‐january-­‐2017	(consulté	le	18	octobre	2015).
Voir	OMD,	Nomenclature	du	SH	édition	2012,	www.wcoomd.org/fr/topics/nomenclature/instrument-­‐and-­‐
tools/hs_nomenclature_2012.aspx	(consulté	le	18	octobre	2015)	;	OMC,	Classification	sectorielle	des	services.
Note	du	secrétariat,	MTN.GNS/W/120,	10	juillet	1991	;	Nations	Unies,	Central	Product	Classification	(CPC)
Version	2.1,	http://unstats.un.org/unsd/cr/downloads/CPCv2.1_complete%28PDF%29_English.pdf	(consulté	le
18	octobre	2015).
Voir	le	18 alinéa	du	préambule	et	l’article	4	aux	paragraphes	4	et	5	de	la	CDEC.
non	à	celle	du	commerce	international66.	Pendant	les	années	1960,	la	question	de	la	double
nature	des	films	a	été	soulevée	en	rapport	avec	le	problème	de	l’applicabilité	de	l’article	IV
du	GATT	aux	programmes	de	télévision	et	à	leur	qualification	comme	marchandises	ou
services67.
De	nos	jours,	cette	qualification	reste	problématique	au	sein	du	système	commercial
international.	La	difficulté	est	devenue	encore	plus	accentuée	à	l’ère	numérique,	alors	que
les	lignes	de	démarcation	entre	les	biens	et	les	services	liés	aux	produits	économiques	sont
floues	ou	changent	en	fonction	des	différentes	étapes	de	la	chaîne	économique	de
production.	De	fait,	c’est	la	nature	dynamique	et	mouvante	des	biens	et	des	services	qui
caractérise	l’économie	numérique	d’aujourd’hui.	Cette	dynamique	se	constate	dans	la
qualification	du	film	cinématographique,	considéré	comme	un	bien	au	titre	du	GATT,	mais
dont	la	production,	la	distribution	et	la	diffusion	peuvent	également	être	considérées
comme	des	services68.	Un	problème	similaire	existe	quant	à	la	distinction	entre	des	livres
imprimés,	des	livres	homothétiques	et	des	livres	numériques	(ou	électroniques),	ces	derniers
ayant	été	considérés	par	la	Cour	de	justice	de	l’Union	européenne	comme	une	prestation	de
services,	plutôt	qu’une	livraison	de	biens69.
Un	tel	processus	de	convergence	se	manifeste	également	dans	la	fusion	des	technologies
des	télécommunications	et	de	l’audiovisuel.	Juridiquement,	on	pouvait	déjà	voir	une
annonce	de	cette	tendance	à	la	convergence	dans	la	définition	des	industries	culturelles
retenue	dans	les	accords	de	libre-­‐échange	conclus	par	le	Canada	depuis	l’Accord	Canada	–
États-­‐Unis	(ALE)	de	1988,	ainsi	que	dans	la	clause	d’intégration	culturelle	que	l’on	retrouve
dans	le	traité	sur	l’Union	européenne	de	199270.	Même	plusieurs	rapports	adoptés	dans	le
cadre	de	différends	portés	devant	l’Organe	de	règlement	des	différends	de	l’OMC	ont	reflété
une	tendance	vers	une	plus	grande	convergence	sectorielle.	Ceci	se	manifeste	tout
particulièrement	lorsqu’on	compare	l’affaire	sur	les	périodiques	à	tirage	dédoublé	de	1996
avec	celle	sur	les	publications	et	produits	audiovisuels	traitée	en	2010	et	touchant	à
l’ensemble	du	secteur	de	l’audiovisuel	et	du	divertissement71.
En	définitive	et	pour	ces	raisons,	un	défi	pour	l’avenir	de	l’élaboration	des	politiques
culturelles	dans	le	contexte	numérique	revient	à	établir	un	consensus	sur	les	objectifs
associés	à	la	protection	et	à	la	promotion	de	la	diversité	des	expressions	culturelles	au
niveau	mondial.	Plus	spécifiquement,	il	sera	nécessaire	de	porter	une	attention	particulière
Voir	J.H.	Jackson,	World	Trade	and	the	Law	of	GATT.	A	Legal	Analysis	of	the	General	Agreement	on	Tariffs	and
Trade,	Indianapolis,	Bobbs	Merril	Company,	1969,	p.	293.
Voir	GATT,	Application	of	GATT	to	International	Trade	in	Television	Programmes,	L/1615,	16	novembre	1961,
p.	1	et	GATT,	Application	of	GATT	to	International	Trade	in	Television	Programmes,	L/1646,	21	novembre	1961,
Rapport	de	l’Organe	d’appel,	Chine	—	Mesures	affectant	les	droits	de	commercialisation	et	les	services	de
distribution	pour	certaines	publications	et	certains	produits	de	divertissement	audiovisuels,	WT/DS363/AB/R,
21	décembre	2009,	§	58	(ci-­‐après	«	Chine	–	Publications	et	produits	audiovisuels	»).
Commission	européenne	c.	République	française,	Affaire	C-­‐479/13,	5	mars	2015,	J.O.U.E.	C	138	du	27	avril
2015,	p.	9	(CJUE).
Voir	l’article	2012	de	l’Accord	de	libre-­‐échange	entre	le	Canada	et	les	États-­‐Unis	(ALE),	International	Legal
Materials,	vol.	27,	1988,	p.	281	et	l’article	128	(4)	du	Traité	instituant	la	Communauté	européenne	(TCE),	J.O.	C
224	du	31	août	1992,	p.	62	(version	consolidée	Maastricht).
Rapport	de	l’Organe	d’appel,	Canada	—	Certaines	mesures	concernant	les	périodiques,	WT/DS31/AB/R,	30
juin	1997	et	Rapport	de	l’Organe	d’appel,	Chine	—	Publications	et	produits	audiovisuels,	op.	cit.,	note	68.
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