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Timestamp: 2016-10-28 16:00:24+00:00
Document Index: 23054035

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

114 Ia 34859. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 6 septembre 1988 dans la cause M. c. X. et Z. (recours de droit public)
Art. 58 Cst.; garantie du juge constitutionnel. Ne peut plus invoquer cette garantie, � la veille des d�bats, celui qui, connaissant la composition de la cour, a laiss� proc�der celle-ci � des ordonnances d'instruction dans les mois qui pr�c�daient. Consid�rants � partir de page 348
c) Selon l'�tat de fait, le recourant connaissait depuis le 29 mars 1987 la composition exacte et compl�te de la Cour p�nale charg�e de statuer sur le m�rite de son appel et il n'a formul� une demande visant � faire constater l'incapacit� et � obtenir la r�cusation du juge X. et du greffier Z. qu'en date du 13 janvier 1988, soit quelques jours avant l'ouverture des d�bats dont il �tait de surcro�t inform� depuis le 8 d�cembre 1987.
De plus, les motifs d'incapacit� et de r�cusation �taient fond�s sur des faits survenus notamment de 1984 � 1986, soit en dernier lieu le 5 novembre 1986 en ce qui concerne les deux intim�s.
Ces motifs �taient parfaitement connus du recourant parce que notoires et r�sultant de d�cisions prises � son sujet, notamment sur le plan administratif et � lui d�ment communiqu�es avec l'indication de la composition de la juridiction saisie. Au regard des faits de la cause, il a de surcro�t attendu et laiss� proc�der la Cour p�nale � des actes d'instruction sans formuler la moindre r�serve quant � la composition de cette juridiction et il s'en est pris � la personne de son pr�sident et de son greffier plus de neuf mois apr�s avoir connu l'identit� exacte des magistrats et greffiers composant la Cour p�nale saisie de sa cause, alors que l'affaire avait �t� convoqu�e pour le 19 janvier 1988 par citation du 2 d�cembre 1987.
d) En pr�sence de telles circonstances, la mani�re de proc�der du recourant est contraire aux r�gles de la bonne foi, lesquelles sont en particulier valables tant en mati�re de droit public (ATF 111 Ia 150, ATF 102 Ia 579 consid. 6) que de proc�dure p�nale (ATF 104 IV 94 consid. 3a).
Pr�tendre aussi tardivement � l'incapacit� et � la r�cusation d'un juge et d'un greffier constitue un abus de droit, du fait de l'�cart manifeste existant entre le droit ainsi exerc� et l'int�r�t qu'il �tait cens� prot�ger (cf. ATF 107 Ia 211).
En effet, l'incapacit� et la r�cusation ressortissent � deux institutions juridiques qui ont pour raison d'�tre d'assurer la loyaut� du d�bat en conf�rant � un justiciable le droit d'�tre jug� de mani�re impartiale (PIQUEREZ, Trait� de proc�dure bernoise et jurassienne, Neuch�tel 1983, t. I, No 216). Il est manifeste qu'elles n'ont pas pour but de permettre � un pr�venu de faire obstruction au cours de la justice, ce que le Tribunal f�d�ral avait d�j� relev� le 8 janvier 1986 � propos d'un des recours de droit public form� par le recourant; on ne doit pas arriver, par des proc�dures purement dilatoires, � la prescription de l'action p�nale, laquelle, dans le cas particulier, aurait pu �tre acquise � la fin du mois d'avril ou au d�but du mois de mai 1988.
Ce caract�re dilatoire de la fa�on d'agir du recourant appara�t d'ailleurs d'autant plus clairement au regard de cette circonstance que, tout au long de la proc�dure, il n'a pas h�sit� � pr�tendre imm�diatement � l'incapacit� ou � la r�cusation de magistrats et de greffiers lorsqu'il s'y estimait fond�.
Au demeurant, d'apr�s la jurisprudence relative � l'art. 58 Cst., le justiciable qui laisse proc�der une juridiction, alors qu'il connaissait relativement � l'un de ses membres une cause d'incapacit� ou de r�cusation est d�chu de la protection que lui conf�re la garantie du juge constitutionnel (ATF 112 Ia 340 consid. 1c).
e) En cons�quence, sans qu'il y ait lieu d'aborder le fond, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable en raison de son caract�re abusif constitu� par un comportement contraire � la bonne foi (ATF 111 Ia 150; voir ATF 92 I 30 consid. 3).
111 IA 150,
107 IA 211 suite... ,
92 I 30
Art. 58 Cst.