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Timestamp: 2018-02-18 18:25:03+00:00
Document Index: 101769364

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 24', '§2', '§3', 'art. 25', 'art. 26', '§4', 'art. 5', '§5', 'art. 27', 'art. 28', '§6', 'arrêt ', '§7', '§1', 'art. 29', '§2', 'art. 30', '§3', '§4', '§1', 'art. 7', '§1', '§2', '§3']

A.I.D.E. - Extrait du code
Principes de bonne gouvernance »
Titre III. - Principes de bonne gouvernance
Chapitre premier. - Interdictions et incompatibilités
Art. L1531-1.
Nul ne peut représenter, au sein de l’intercommunale ou de l’association de projet, l’une des autorités administratives associées, s’il est membre d’un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l’activité pour laquelle l’intercommunale ou l’association de projet est créée.
Art. L1531-2.
§1er. Il est interdit à tout administrateur d’une intercommunale ou à tout membre du comité de gestion d’une association de projet:
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l’intercommunale (ou avec l’association de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 24);
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’intercommunale ou l’association de projet. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’intercommunale ou de l’association de projet.
La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§2. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de membre du comité de gestion de l’association réservées aux autorités administratives associées, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêts direct et permanent. (... – Décret du 9 mars 2007, art. 25)
(A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction – Décret du 9 mars 2007, art. 26).
§4. Le mandat de membre du collège visé à l’article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des conseils communaux et provinciaux associés.
(Le mandat de membre du Collège visé à l’article L1523-24 ne peut être attribué à un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l’action sociale des communes, provinces et centres public d’action sociale associés au sein d’une intercommunale, ni à un membre d’un réseau dont fait partie une personne morale ou une entité dans laquelle un membre des collèges communaux, provinciaux et du bureau permanent du Conseil de l’action sociale associés détient un intérêt patrimonial direct ou indirect. Le réviseur d’entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes de l’intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une déclaration sur l’honneur attestant du respect de cette disposition – Décret du 30 avril 2009, art. 5).
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller provincial, (un député provincial – Décret du 9 mars 2007, art. 27) d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une intercommunale ou le membre du comité de gestion (... – Décret du 9 mars 2007, art. 28) d’une association de projet s’il est membre du personnel de celle-ci.
§6. La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel d’une intercommunale ne peut être membre d’un collège provincial ou d’un collège communal d’une province ou d’une commune associée à celle-ci.
Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes visées à l’alinéa précédent déjà en fonction à l’entrée en vigueur du présent décret.
L’arrêt n° 4/2008 de la Cour constitutionnelle du 17 janvier 2008 a rejeté un recours en annulation introduit contre ce paragraphe 6 .
§7. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
Chapitre II. - Droits et devoirs
Art. L1532-1.
§1er. A son installation, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’association (de projet – Décret du 9 mars 2007, art. 29) s’engage par écrit:
4° à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale et de l’association de projet.
§2. (A la demande du conseil communal, provincial ou de l’action sociale, de la commune, de la province ou du C.P.A.S. associé, un représentant de l’intercommunale désigné par le conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné jugerait utile de débattre – Décret du 9 mars 2007, art. 30).
§3. 1° Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l’intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l’intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux sociétés coopératives à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes ainsi qu’aux statuts de l’intercommunale.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
2° Les membres du comité de gestion de l’association ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l’association de projet.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l’association de projet, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions statutaires de l’association de projet.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions aux participants de l’association de projet dès qu’ils en auront eu connaissance.
§4. 1° L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements pris au §1er. L’assemblée générale entend préalablement l’administrateur. Dans cette hypothèse, les associés ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
2° Tout associé public à une association de projet peut révoquer à tout moment tout membre du comité de gestion de l’association qu’il aura désigné. Il entend préalablement l’administrateur.
Art. L1532-2.
Tout membre d’un conseil communal et, s’il échet, provincial ou de l’action sociale exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale ou une association de projet est réputé de plein droit démissionnaire:
1° dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s’il échet, provincial ou de l’action sociale;
2° dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’intercommunale prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s’il échet, provinciaux; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l’installation des nouveaux organes.
Tous les mandats communaux et provinciaux au sein du comité de gestion de l’association de projet prennent fin immédiatement après la première réunion dudit comité de gestion qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, pour autant que ladite réunion intervienne après le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales à moins que toutes les communes et provinces associées, s’il échet, aient transmis les déclarations indi-viduelles facultatives d’apparentement ou de regroupement de leurs membres. La désignation des membres du comité de gestion par les autres participants éventuels s’opère au cours du mois qui suit l’installation de leur propre conseil.
Art. L1532-3.
Il peut être attribué un jeton de présence aux membres du comité de gestion de l’association de projet, par séance effectivement prestée. Le montant du jeton de présence ne pourra excéder les limites établies par le Gouvernement wallon.
Art. L1532-4.
L’assemblée générale peut allouer des jetons de présence, par séance effectivement prestée, aux membres du conseil d’administration de l’intercommunale.
Elle peut allouer également aux membres de l’organe restreint de gestion, par séance effectivement prestée, un jeton de présence dont le montant est inférieur ou égal à ceux accordés aux membres du conseil d’administration.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions du même organe de la même intercommunale qui ont lieu le même jour n’ont droit qu’à un seul jeton de présence.
Le montant du jeton de présence ne peut excéder les limites établies par le Gouvernement wallon.
Art. L1532-5.
(L’assemblée générale peut, en lieu et place de jetons de présence, allouer une indemnité de fonction aux administrateurs exerçant un mandat exécutif dans les limites des conditions d’attribution établies par le Gouvernement wallon - AGW du 20 décembre 2007, art. 7).
Chapitre III. - Médiation et charte de l’utilisateur
Art. L1533-1.
§1er. Chaque intercommunale adhère à un service de médiation.
Le Gouvernement arrête les modalités d’adhésion, les règles de fonctionnement et de financement du service de médiation intercommunal de la Région wallonne.
§2. Chaque intercommunale rédige et adopte une charte des utilisateurs comprenant au minimum:
§3. Chaque intercommunale dispose d’un site internet à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs.