Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2001052215.asp
Timestamp: 2019-06-25 06:25:02+00:00
Document Index: 285312743

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 95", "l'article 29", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 16"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 22 mai 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 79ème jour de séance, 181ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 22 MAI 2001
DE L'ESCLAVAGE 2
EXCLUSION BANCAIRE 4
SITUATION AU PROCHE-ORIENT 5
ZONES DE NON-DROIT 6
SAGES-FEMMES 7
IMMATRICULATION DES DEUX-ROUES MOTORISÉS 8
PROGRAMME ECODEV 9
CORSE (suite) 10
M. Ernest Moutoussamy - Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le vote à l'unanimité par le Parlement de la proposition de loi de Mme Taubira-Delannon tendant à reconnaître l'esclavage et la traite comme des crimes contre l'humanité est un événement historique qui honore la République. Ce vote est l'aboutissement d'un long combat parlementaire et je ne puis oublier à ce titre la contribution essentielle de Jean-Claude Gayssot à cette lutte.
Cette loi était très attendue par les populations de l'outre-mer qui demandent depuis de nombreuses années une reconnaissance solennelle de ces crimes, dont les traces sont encore vives. Elle met fin au silence que le pouvoir colonial a délibérément organisé après l'abolition de l'esclavage en 1848, en considérant qu'il suffisait de ne pas parler de ces crimes pour que leur mémoire s'éteigne. Aux cérémonials d'incorporation des esclaves qui tendaient à en faire des morts sociaux, aux combats des nègres marrons pour leur liberté, au sacrifice des héros anti-esclavagistes tels Ignace ou Solitude, ce texte doit répondre en donnant le témoignage d'une nation enfin majeure et responsable.
Aussi, en cette semaine de commémoration de l'abolition de l'esclavage en outre-mer, pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous indiquer les mesures que vous entendez mettre en _uvre afin que la reconnaissance symbolique de ces crimes se traduise, pour la nation toute entière, par un travail de mémoire et de lutte contre l'oubli ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Votre Assemblée s'honore d'avoir enfin qualifié ce crime et d'avoir ainsi rompu le silence de l'histoire, comme la République s'honore d'avoir par deux fois aboli l'esclavage, en 1794 et en 1848. Il fallait que cette reconnaissance de l'esclavage et de la traite en tant que crimes contre l'humanité prenne force de loi, afin que la nation tout entière soit ainsi engagée. C'est pourquoi le Gouvernement a soutenu l'initiative de Mme Taubira-Delannon, députée de Guyane, et de l'ensemble des parlementaires d'outre-mer qui l'ont accompagnée dans ce combat, et je me réjouis que cette loi ait été adoptée à l'unanimité.
Sortir ce crime de l'oubli, c'est reconnaître ces événements comme faisant partie de notre histoire ; c'est honorer la mémoire des victimes et celle des esclaves révoltés qui ont su conquérir leur liberté. Aujourd'hui, cette loi nous conduit à agir : elle prévoit en effet qu'un comité de personnalités sera chargé de proposer des lieux et des actions afin de maintenir vivante la mémoire de ce qui fut. Je travaille à sa composition, en relation avec les associations qui défendent la mémoire des esclaves. Il est en outre nécessaire que les programmes scolaires accordent à l'esclavage la place qui lui revient. Jack Lang et moi-même sommes convenus que cette histoire devait être enseignée dès l'école primaire et trouver ensuite toute sa place dans les programmes d'histoire et d'instruction civique. Le concours national « René Cassin », organisé par la commission consultative des droits de l'homme et ouvert à tous les lycéens de notre pays, aura pour thème en 2002 : « l'esclavage d'hier et d'aujourd'hui ».
Enfin, l'histoire de l'esclavage doit être présente dans les programmes de recherche de nos universités et j'ai décidé à cette fin d'attribuer dès la rentrée prochaine une bourse d'études à de jeunes chercheurs sur cette question.
Ces mesures constituent un pas dans la reconnaissance collective de ce que fut l'esclavage. N'oublions pas que ceux qui combattaient pour leur liberté luttaient aussi pour la nôtre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Henri Plagnol - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et je la pose au nom des trois groupes de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UDF). A la suite de l'augmentation hélas très significative des chiffres de la délinquance, vous avez vous-même admis qu'il fallait faire de l'amélioration de la sécurité des Français au quotidien une priorité absolue. Or vous conviendrez que la situation ne peut s'améliorer si la justice de notre pays n'est pas en mesure de réprimer les crimes et délits conformément à la loi. La certitude de la sanction est le fondement de toute politique pénale. Or, fait sans précédent, l'Union syndicale des magistrats, sur la foi d'une enquête statistique que personne ne conteste, a fait savoir que plus de la moitié des condamnations à la prison ferme ne sont pas exécutées, dont 30 % sans explication valable. L'USM ajoute qu'il est fréquent que le simple changement d'adresse d'un condamné entre le prononcé de sa condamnation en première instance et la formation d'un appel éventuel lui permet de se soustraire à toute poursuite. En pratique, il a de bonnes chances de rester libre, rapporte le président de l'USM, qui considère que « la machine pénale tourne à vide » et que « les tribunaux débitent des décisions dont seule une faible partie est exécutée ».
Monsieur le Premier ministre, face à cette interpellation sans précédent (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), n'estimez-vous pas qu'il est de la responsabilité du Gouvernement et du législateur, par delà les clivages politiques, de faire des choix de politique pénale cohérents ? N'est-ce pas nécessaire pour éviter un sentiment d'impunité des délinquants et la crise de confiance de nos concitoyens envers notre justice, dont ils considèrent souvent qu'elle relève plus du hasard que de l'équité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je vous remercie, Monsieur le député, de me donner l'occasion de commenter publiquement ce communiqué de l'USM, au demeurant plus long et plus nuancé que ce qui en a été rapporté.
D'abord, je conteste une grande part des chiffres qu'il contient car le taux d'exécution des peines a été calculé en rapprochant le nombre de condamnations de celui des personnes incarcérées, sans tenir compte des récidivistes, hélas nombreux dans nos prisons. Il y a donc lieu de le corriger et nous nous y emploierons avec le Ministre de l'intérieur.
Ensuite, je suis surprise qu'une organisation syndicale de magistrats de l'importance de l'USM -même si la perspective des élections professionnelles peut être une explication- mette ainsi en cause le service public de l'exécution des peines. Le droit du juge d'application des peines d'adapter l'exécution de la peine à la situation particulière du condamné ne peut en effet être mis en cause et il n'y a pas lieu de contester qu'il puisse privilégier un autre mode d'exécution de la sanction que l'incarcération, s'agissant notamment des primo délinquants ou des personnes condamnées à des peines plus légères.
Vous soulevez en revanche un vrai problème en évoquant la situation des personnes qui « disparaissent » entre la sortie d'audience et le moment où la peine devrait commencer d'être exécutée et il convient qu'une meilleure coordination des forces de police et de gendarmerie et des services de justice permette d'y remédier. De telles situations peuvent en effet entretenir le sentiment d'impunité que vous avez évoqué.
Veillons cependant à ne pas diffuser l'idée, sur la foi de chiffres interprétés sans objectivité, que le Gouvernement laisse délibérément impunis des individus dangereux. Je m'engage du reste à traiter ce problème au fond avec votre commission des lois afin d'y apporter une réponse qui honore la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Charles - Monsieur le ministre de l'économie, au travers notamment de la loi sur les nouvelles régulations économiques et de celle portant diverses mesures d'ordre économique et financier, ce gouvernement s'est attaché à limiter l'exclusion bancaire qui touche nombre de nos concitoyens.
Pouvez-vous nous décrire les principales dispositions d'ores et déjà arrêtées ou envisagées et nous indiquer ce que les Français peuvent en attendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Monsieur le président Charles, l'exclusion bancaire concerne en effet dans notre pays plus de trois millions de personnes et le Gouvernement se devait de prendre en compte l'ampleur de ce phénomène. Comme vous l'avez indiqué, il l'a fait au travers de la loi sur les nouvelles régulations économiques promulguée la semaine dernière -et des « MURCEF », en cours de discussion.
S'agissant de l'exclusion bancaire stricto sensu, la durée de l'interdiction bancaire qui frappe les émetteurs de chèques sans provision a été ramenée de dix à cinq ans. Près d'un million de personnes vont ainsi sortir de cette situation très douloureuse et retrouver des conditions de vie plus faciles et plus dignes.
Ensuite se pose la question de l'assouplissement des modalités de saisie sur compte bancaire, sur laquelle vous êtes parfois interrogés dans vos permanences. La législation garantit à toute personne qui fait l'objet d'une telle saisie l'accès aux moyens de vie élémentaire auxquels chacun a droit ; mais l'application de cette législation est insuffisante. C'est pourquoi j'ai demandé à un expert, M. Jolivet, de lancer une concertation à ce sujet. Les premières réflexions s'orientent vers l'idée d'un plancher forfaitaire insaisissable sur un compte que l'usager désignerait comme compte principal.
Enfin se pose la question plus large du renforcement des droits des consommateurs, et vous avez voté des dispositions concernant la sécurité des cartes bancaires, la transparence des tarifs bancaires, la médiation dans les différends entre les banques et leurs clients. Grâce à ces mesures, ce sont environ un million d'usagers et leurs familles qui vont être réintégrés dans le système bancaire. Pour vous comme pour nous, l'action contre l'exclusion bancaire fait partie intégrante de la nécessaire action contre l'exclusion en général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Laurent Dominati - Monsieur le Premier ministre, il y a dix ans, avec le Livre blanc sur les retraites, Michel Rocard avertissait les Français qu'un problème de financement des retraites se poserait à partir de 2010-2020. Sous le gouvernement Balladur, nous avons fait une réforme des retraites privées. En revanche, depuis que vous êtes au Gouvernement, vous avez fait faire... quatre rapports. Ce fut d'abord le rapport Taddei, puis le rapport Charpin, qui soulignait l'urgence d'une réforme. Comme il n'allait pas dans le sens de votre action, ou plutôt de votre inaction, vous avez vite commandé le contre-rapport Teulade. Il n'a pas eu beaucoup de succès, et vous avez dû instituer un conseil d'orientation des retraites, qui vient à son tour de rendre son rapport : encore un an de gagné... Mais il ne fait que confirmer le rapport Charpin, montrant qu'en 2020 se posera un problème de financement des retraites privées -moindre qu'on ne le pensait : merci, la majorité précédente ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)- mais aussi publiques.
D'où mes questions. Tout d'abord, reconnaissez-vous qu'il y a urgence à réformer le système ? Comptez-vous faire quelque chose avant l'élection présidentielle ? Cela ne fera jamais qu'un, deux, voire trois ans de perdus... Au même moment, le gouvernement socialiste allemand engage une réforme des retraites et crée des fonds de pensions, avec l'accord des syndicats et de l'opposition. Comme nous avons le sens de l'intérêt général, Monsieur le Premier ministre, je vous pose la question : avez-vous besoin de l'opposition pour vous aider à engager une réforme des retraites ? Enfin, tous les pays européens ont des fonds de pensions : les Français seront-ils les seuls à ne pas en avoir -en complément bien sûr de la retraite par répartition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Les différents rapports que vous citez, et en dernier lieu celui du conseil d'orientation des retraites, soulignent une seule et même chose : nous devons pouvoir réformer notre système de retraites par répartition, parce que nous souhaitons en assurer la pérennité. Avec cet objectif en tête, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures. Tout d'abord, en menant une politique économique qui a permis d'améliorer la situation de la croissance et de l'emploi, le Gouvernement a permis que le déficit des régimes de retraite soit moins important que prévu, et de plus décalé de deux ou trois ans. Cela n'empêche pas qu'il faille réformer, mais nous donne du temps pour mûrir la réforme (Rires et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). Nous ne sommes plus dans la situation d'urgence où vous nous aviez mis quand le déficit des régimes de sécurité sociale dépassait 54 milliards !
Par ailleurs, le Gouvernement a créé le conseil d'orientation des retraites, où se retrouvent les représentants de tous les régimes de retraite pour réfléchir à ce que peut être la réforme. Je juge particulièrement intéressant le thème de l'âge et du travail, objet d'un récent séminaire du conseil d'orientation. Il importe en effet de s'interroger sur l'âge de départ à la retraite de ceux qui ont travaillé très jeunes et cotisé plus de quarante ans.
Enfin nous avons créé le fonds de réserve des retraites, qui sera doté de 50 milliards à la fin de l'année, et de 1 000 milliards ou plus à l'horizon 2020. Ces trois axes nous permettent d'affirmer que nous ferons la réforme nécessaire pour assurer la pérennité de la retraite par répartition (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Loncle - On assiste depuis huit mois à une tragique escalade de la violence au Proche-Orient. A l'intifada, aux attentats aveugles des extrémistes palestiniens, le Premier ministre israélien Ariel Sharon répond par l'usage de moyens militaires de plus en plus disproportionnés. En réponse à l'attentat-suicide de Netanya, les Israéliens n'ont pas hésité à utiliser des chasseurs F 16. Les affrontements quotidiens apportent leur cortège de morts et de souffrances. La situation est inquiétante et nous sommes consternés par sa rapide dégradation. On a malheureusement l'impression que la guerre se rapproche, alors que chacun sait qu'il n'existe pas d'issue militaire.
La communauté internationale ne doit rester ni silencieuse ni inactive. Le rapport Mitchell, qui demande l'arrêt immédiat et sans condition des violences ainsi que le gel de la colonisation, a reçu un accueil favorable. Comment mettre fin au cycle infernal et ramener les parties en présence à la table de négociation ? Face à l'embarras américain, quelles initiatives compte prendre l'Union européenne, et notamment la France, où M. Arafat sera reçu demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères - Je ne reviens pas sur la situation tragique que chacun connaît. Cette escalade confirme les mises en garde formulées par la France depuis des semaines. Une partie de l'opinion israélienne se demande d'ailleurs si la politique de M. Sharon est de nature à leur apporter, sinon la paix, qui n'est pas son objectif, mais même la sécurité. Parmi les moins mauvaises nouvelles figure ce rapport de la commission Mitchell, qui a surpris par son courage et la netteté de ses conclusions. J'y vois -comme dans les propositions égypto-jordaniennes- une possibilité d'avancer vers une harmonie de position entre l'Europe et les Etats-Unis. Hier, en endossant les grandes lignes du rapport Mitchell, le Secrétaire d'Etat Colin Powell a fait un pas vers le réengagement américain dans la gestion de ce conflit. Ce n'est qu'ensemble que nous trouverons une issue.
Ce que nous dirons à M. Arafat, c'est ce que nous dirons aussi à M. Sharon, au président Lahoud, à M. Bachar el-Assad. Nous leur demanderons ce qu'ils peuvent faire -sous réserve d'un mouvement simultané des autres- pour arrêter l'engrenage de la violence, et rechercher une issue politique. La France ne baissera pas les bras (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jean-Claude Mignon - Depuis des années, l'opposition -rejointe aujourd'hui, on l'a vu dans notre récent débat, par certains députés de la majorité- dénonce le climat d'insécurité dans lequel vivent nos concitoyens. Nous ne sommes plus seuls : un procureur de la République vient de reconnaître qu'il y a en France des zones de non-droit. Deux commerçants de la Somme, s'étant fait voler leurs motocyclettes, ont porté plainte en février 2000. Un an plus tard, inquiets de ne recevoir aucun écho de l'affaire, ils s'en sont enquis. Le procureur de la République leur a répondu que les engins avaient été retrouvés et identifiés, dans un quartier qui a malheureusement fait parler de lui ; mais que les forces de police étaient dans l'incapacité de les récupérer et d'appréhender les voleurs... Je souhaite connaître votre sentiment, Monsieur le ministre, sur ces déboires de deux citoyens français qui ne veulent que récupérer leur bien, et savoir si vous allez enfin, au-delà des grandes déclarations, prendre des mesures pour que la loi soit respectée partout et l'ordre rétabli dans notre pays (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Permettez-moi d'élargir le champ de la question et de ne pas en rester au cas que vous citez : je vais reprendre ce dossier, et vous communiquerai des éléments plus précis. La recherche de la sécurité, au service de la liberté de chacun, est un objectif que nous partageons tous. Dans ce but, le Premier ministre et le Gouvernement ont fait de la sécurité une priorité. Cela se traduit par les moyens donnés à la police nationale. Nous mettons en place la police de proximité qui, lorsqu'elle est présente sur le terrain -et nous procédons à sa généralisation-, est plus efficace pour la sécurité de nos concitoyens. Je note d'ailleurs que sur tous les bancs vous demandez plus d'effectifs pour cette police de proximité ; ce qui constitue d'ailleurs, et je vous en remercie, un témoignage de confiance envers la police nationale.
Nous mettons en place, d'autre part, des partenariats dans le cadre des contrats locaux de sécurité (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). J'étais à Bordeaux, vendredi dernier, avec Mme la garde des Sceaux, pour une rencontre interrégionale sur ce sujet, et j'en retire l'impression que tout le monde s'y met, au-delà des vaines polémiques qui sont étrangères à la sécurité de nos concitoyens (Mêmes mouvements).
Enfin, nous menons des opérations ciblées contre les bandes qui déstabilisent certains quartiers et leurs habitants. Les résultats sont encourageants, et certains élus de l'opposition ont même rendu hommage à la façon dont elles étaient conduites.
Sitôt après le vote du projet de loi sur la Corse, je me rendrai au Sénat pour l'examen du projet sur la sécurité quotidienne, que vous avez adopté, et qui comprend des mesures concrètes contre le fléau et l'injustice sociale que constitue l'insécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme Laurence Dumont - Quand les sages-femmes descendent dans la rue, chacun de nous se sent interpellé, ce qui explique que leur mouvement ait été non seulement très suivi, mais encore entendu, et même soutenu par l'opinion publique. Un accord semblait avoir été signé le 27 avril dernier, mais hier, un préavis de grève national a été déposé. Pouvez-vous rappeler, Monsieur le Ministre de la Santé, les avancées obtenues sur la revalorisation des salaires, sur la parité entre le public et le privé, sur la reconnaissance concrète du caractère médical de la profession ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je suis heureux de pouvoir vous donner, de temps en temps, des nouvelles des sages-femmes, dont il ne vous aura pas échappé qu'elles ont décidé hier, après avoir été reçues au ministère de la Santé, d'interrompre, une fois de plus (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), leur mouvement. Si je dis « une fois de plus », ce n'est pas pour me moquer d'elles (Mêmes mouvements), mais parce que les coordinations changent, ce qui rend les choses un peu compliquées...
S'agissant des rémunérations, les traitements mensuels nets du secteur public seront revalorisés, à compter du 1er janvier prochain, de 1 185 F en début de carrière et de 2 850 F en fin de carrière, et un groupe de travail poursuit actuellement la refonte de la grille ; dans les établissements privés participant au service public, une bonification indiciaire de 37 points se traduit par une augmentation mensuelle de 706 F, avec effet rétroactif au 1er septembre dernier ; les autres cliniques privées bénéficieront d'une enveloppe de 100 millions pour l'amélioration de leurs services d'obstétrique, mais l'Etat ne peut faire davantage, pour ce qui est des salaires, que de leur recommander d'appliquer les dispositions du protocole d'accord, qui prévoient une augmentation moyenne de 1 050 F ; dans le secteur libéral, enfin, les avancées obtenues en matière de notification et de codification des actes sont d'effet quasi immédiat.
En ce qui concerne la formation, l'intégration au premier cycle d'études médicales est chose faite dans les CHU de sept villes, et le ministre de l'Education nationale entend user de son influence sur les doyens pour qu'il en soit de même ailleurs. Quant au décret sur la périnatalité, le groupe de travail ad hoc se réunit une fois par mois (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Dupont - A l'occasion de la journée nationale de l'autisme, les parents de personnes autistes ont demandé, une fois de plus, que soient apportées des réponses concrètes et rapides à leurs difficultés. Dès 1998, d'ailleurs, Mme Aubry avait reconnu qu'il restait « un gros effort à faire » pour améliorer leur prise en charge, ce qu'a confirmé, en décembre dernier, un rapport de la Direction générale des affaires sociales, estimant à 7 000 enfants et 20 000 adultes -certains experts vont même jusqu'à 60 000- le nombre des personnes concernées. Mais depuis, les familles attendent, car le nombre de places créées reste très insuffisant. Pouvez-vous nous dire quelles mesures vous entendez prendre pour pallier cette carence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF, du groupe DL, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe RCV)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire - Les familles concernées ont exprimé une nouvelle fois, au cours de cette journée nationale, leur grand désarroi, notamment face aux enfants autistes qui grandissent ou aux adultes vieillissants. Le Gouvernement a pris la mesure du problème et arrêté, dès janvier, un plan de prise en charge comportant la création de 1 000 places. Sans doute le chiffre est-il très inférieur aux besoins, mais si les besoins ont augmenté, c'est en partie parce que nous avons reconnu à l'autisme la qualité de handicap et non plus seulement de maladie, ce qui constitue un grand progrès dans la mesure où la prise en charge échappe ainsi au « tout-psychiatrique ».
J'ai demandé aux DRASS d'évaluer les besoins, de veiller à ce que les places créées soient effectivement attribuées à des personnes autistes et non à des personnes atteintes d'autres handicaps, et de développer le travail en réseau afin de mieux tenir compte du caractère évolutif du handicap et d'intégrer davantage les personnes qui en sont atteintes, notamment dans l'institution scolaire ou dans les activités culturelles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Joseph Tyrode - A de nombreuses reprises depuis 1997, la question de l'immatriculation des deux-roues motorisés a été soulevée. Le Comité interministériel de la sécurité routière avait décidé de la rendre obligatoire à partir de 2000, mais une étude de faisabilité menée auprès du fichier national des immatriculations a conduit à reporter à janvier 2001 l'application de cette mesure, et je constate à regret que, plusieurs mois après, aucune disposition n'a été prise en ce sens. Cela permettrait pourtant, ainsi que le souligne le groupe d'études sur la sécurité routière, de mieux lutter contre les infractions -vols, excès de vitesse - commises par des personnes circulant sur des deux-roues actuellement non immatriculés. Constructeurs, usagers, maires y sont très favorables. Pourquoi ce retard ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe UDF)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Vous avez raison de dire que cette mesure serait utile, car elle est de nature à renforcer la lutte contre la violence, l'insécurité routière et le bruit, mais elle pose, c'est vrai aussi, des problèmes techniques qu'il faut résoudre au préalable. Après l'adoption par votre Assemblée d'un amendement au projet relatif à la sécurité quotidienne, je défendrai, devant le Sénat, un autre amendement, qui permettra de procéder, grâce aux moyens électroniques, à l'immatriculation des deux-roues sans contrainte ni procédure administrative lourde - pour les usagers ni pour les personnels des préfectures. Une large concertation associera les constructeurs, les concessionnaires, la police et la gendarmerie nationales, ainsi que les représentants des usagers, à la mise en _uvre de cette mesure (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Bardet - Je ne suis pas sûr que la réponse du ministre délégué à la santé ait donné satisfaction aux sages-femmes.
Hier, un nouveau mouvement de grève a réuni un millier de personnes, mais je crains que les sages-femmes se laissent berner par vos belles paroles, Monsieur le ministre. Le 26 avril, vous avez annoncé en effet une modification de la nomenclature, une révision des grilles indiciaires et la mise en place d'un groupe de travail sur la formation. Si la CNAM a accepté la modification de la nomenclature, que reste-t-il de la révision de la grille ? Quid de l'indemnité de responsabilité, de l'engagement des sages-femmes au 3e échelon ? Et le problème des sous-effectifs ? Avec une sage-femme de plus par école, on n'arriverait qu'à 33 diplômées de plus, ce qui serait loin de satisfaire les besoins. Quant au décret sur la périnatalité, il est aux oubliettes.
M. le Président - Pourriez-vous poser votre question ?
M. Jean Bardet - J'en termine, Monsieur le Président. S'agissant de l'intégration des sages-femmes dans les facultés de médecine, vous avez dit qu'elle serait de la compétence des doyens : il faudrait qu'elle soit systématique.
Sur tous ces points, j'attends des réponses claires qui prennent en compte les revendications des sages-femmes.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Je suis heureux de vous voir représenter les sages-femmes (Rires et exclamations). La plupart de leurs revendications sont satisfaites (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Je tiens à votre disposition le document qu'elles ont publié. S'agissant de la revalorisation, une difficulté subsiste en effet, mais sur un point qui échappe à mon pouvoir : les négociations conduites dans chaque clinique privée. Mais pour le reste, toutes les demandes sont à peu près satisfaites.
En ce qui concerne la formation, je n'ai jamais parlé d'une place par école : j'ai demandé aux sages-femmes de préciser quel nombre de places elles estiment globalement nécessaire, pour répartir ensuite ces places sur l'ensemble du territoire. Et s'il est vrai que sept facultés de médecine ont accepté jusqu'ici l'intégration, j'espère qu'on en sera bientôt à vingt, et que toutes les sages-femmes pourront faire leur première année avec les futurs médecins. Pour le reste, je le répète, les revendications sont déjà satisfaites (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
PROGRAMME ECODEV
M. Yves Cochet - Le programme de recherche du CNRS sur l'écologie et le développement durable risque de disparaître dès demain : tel est, semble-t-il, le v_u de la direction générale du CNRS. Or, ce programme occupe chaque année 300 chercheurs, avec un budget de 250 millions de francs. Peut-on accepter de démobiliser ainsi les équipes et d'interrompre l'effort, à l'heure où le 6e programme européen de recherche a retenu comme thème principal le développement durable, où l'administration américaine remet en cause le programme de Kyoto, où le besoin d'une expertise indépendante -n'est-ce pas, Madame Rivasi-, se fait de plus en plus criant dans notre pays ?
La recherche du CNRS sur le développement durable doit être elle-même durable. Comment comptez-vous la poursuivre et la renforcer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe socialiste)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Je vous rassure, il n'est pas question d'interrompre l'action commencée et les engagements pris seront honorés. Mais l'évaluation réalisée a incité à recentrer la recherche sur trois points forts : l'énergie, l'eau et les transports. Je suis convaincu, comme vous, que la recherche peut jouer un rôle essentiel pour améliorer la protection de l'environnement, et nous avons créé depuis l'automne plusieurs réseaux, avec le ministère de l'environnement, pour l'énergie, la terre et l'espace, la pollution marine.
Par ailleurs, nous avons nommé à la tête du CNRS un grand climatologue, et organisé hier une importante rencontre sur l'effet de serre. Je vous rappelle enfin que le BCRD a augmenté cette année de 23 % les crédits de recherche sur l'environnement. Vous voyez que la recherche sur l'environnement et le développement durable est bien au c_ur de notre action (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Viollet - La semaine de l'autisme vient de montrer combien la prise en charge de ces malades reste dramatiquement insuffisante. En Charente, par exemple, la Maison forestière ne peut accueillir que dix enfants de 10 à 14 ans pour 35 demandes. Or, faute de prise en charge précoce, le risque s'accroît de voir l'adulte s'enfermer ensuite dans l'isolement.
Madame la ministre, chacun connaît votre engagement pour l'intégration des personnes handicapées, et j'ai bien entendu votre réponse tout à l'heure. Sans méconnaître le rôle de la sécurité sociale, des départements et des associations, je souhaiterais que vous précisiez quelles orientations le Gouvernement entend suivre à moyen et long terme en faveur des autistes et de leurs familles, ainsi qu'en faveur de tous les handicapés. Envisagez-vous un plan pluriannuel de rattrapage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Oui, il y aura bien un plan pluriannuel, avec la création de 1 000 places supplémentaires, et un effort particulier pour travailler en réseau, de façon pluridisciplinaire. Nous mettons l'accent sur l'aspect qualitatif, amélioration du diagnostic précoce et rénovation de la formation professionnelle. Enfin, je rappelle deux réformes récentes : l'évaluation forfaitaire qui permettra aux adultes handicapés de cumuler un petit revenu d'activité avec le différentiel d'AAH ; et la suppression de la récupération sur succession de l'allocation pour tierce personne, qui permet de rassurer les parents inquiets pour l'avenir de leurs enfants.
Par ailleurs, nous mettons en place avec le ministère de la culture la Commission culture et handicap (« Très bien ! » sur divers bancs).
Nous demanderons aux salles de cinéma de supprimer une rangée de fauteuils pour faciliter l'accès des handicapés moteurs, nous mettons aussi l'accent sur l'accès des handicapés aux métiers culturels et aux thérapies par la culture. Je sais, pour avoir assisté à des activités théatrales avec de jeunes autistes combien leur handicap recèle aussi des potentialités extraordinaires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Préel - Les Français sont attachés à juste titre à leur système de protection sociale. Celui-ci connaît cependant une crise grave dans tous les secteurs, médecine de ville, hôpital, clinique. Or vous ne proposez pas de solution à un problème aussi grave que celui de la démographie médicale dans certaines spécialités, les anesthésistes au premier chef. Et, sans anesthésistes, il n'y a plus ni médecine d'urgence ni chirurgie ni obstétrique.
Des décrets relatifs à la sécurité dans les maternités ont été publiés, qui prévoient la présence de pédiatres. Or nous n'en formons plus ! Vous êtes au pouvoir depuis quatre ans. Ne renvoyez pas vos responsabilités sur vos prédécesseurs. Que proposez-vous ?
Plusieurs députés UDF - Rien !
M. Jean-Luc Préel - Vous avez confirmé que les 35 heures seraient appliquées à l'hôpital en janvier 2002. Où trouverez-vous le personnel nécessaire quand les médecins travaillent 70 heures et qu'on connaît une pénurie d'infirmières ?
Comment les établissements financeront-ils les dépenses supplémentaires ? Que pensez-vous de supprimer, ainsi que le propose la fédération hospitalière de France, la taxe sur les salaires ? Les Français et les nombreux députés qui sont présidents de conseils d'administration hospitaliers vous écoutent (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - La politique de santé publique et de prévention a connu une réforme d'importance. Un plan de dépistage du cancer du sein est notamment pris en charge pour la première fois par l'assurance maladie.
Plusieurs députés UDF - Ce n'est pas la question !
M. le Ministre délégué - C'est pourtant ce que demandait M. Préel depuis longtemps : plus de prévention.
En ce qui concerne la formation, notamment des anesthésistes et des pédiatres, qui étaient défavorisés depuis longtemps, une réforme est en cours, que vous avez votée et dont vous vous êtes même félicités. Quant à la réduction du temps de travail, nous sommes en pleine négociation avec les syndicats. C'est un objectif ambitieux, mais nous l'atteindrons. Le nombre nécessaire de médecins -mais cela prendra plus de quatre ans- et d'infirmières sera formé. Arrêtez donc de réclamer des moyens et de prétendre en même temps qu'ils ne sont pas consommés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi relatif à la Corse.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Ce texte a fait l'objet d'un examen attentif et j'attends votre vote avec confiance car les débats ont été constructifs. Ils ont abouti à un texte fidèle aux engagements du Gouvernement et conforme à la Constitution. J'en remercie les députés, la commission des lois, et surtout son président Bernard Roman et son rapporteur Bruno Leroux, qui ont effectué un travail considérable depuis plusieurs mois, ainsi que les services de la commission et de la séance. Nos échanges nous ont permis de mieux nous entendre, à défaut de nous rejoindre. La République n'a rien à craindre de la reconnaissance de la spécificité de la Corse. Elle montre ainsi plutôt sa confiance en des valeurs communes. L'uniformité et l'immobilisme seraient l'expression d'un doute que les Corses ne pourraient comprendre tant ils ont contribué aux sacrifices et aux réussites de la France. Le nouveau cadre juridique de la Corse comporte moins d'avantages et de dérogations que d'engagements et de responsabilités. Il est exigeant car il amène les Corses à maîtriser leur avenir sans tenir l'Etat pour systématiquement responsable de tout. Je ne prendrai pour exemple que les dispositions relatives à la loi littoral. La situation objective de la Corse -géographie, topographie, degré d'urbanisation- la distingue objectivement du continent. Le texte amendé encadre strictement les procédures et les champs ouverts à l'adaptation, qui sont par ailleurs subordonnés au plan d'aménagement et de développement durable. Des enquêtes publiques sont obligatoires à chaque étape de la procédure. Le respect des espaces et des milieux remarquables reste intangible. Enfin, à la loi nationale s'ajoutent les directives communautaires et l'ensemble des actes de l'assemblée de Corse sera soumis au contrôle de légalité. Il ne faut pas oublier non plus que les Corses sont très attachés à leur terre. Je fais donc confiance à leurs élus. La Corse ne doit pas expier les fautes commises ailleurs. Et comment voir dans ce texte un affaiblissement de l'Etat alors que, recentré sur ses compétences essentielles, son action pour le respect de la loi devient plus efficace que jamais ?
Ce projet n'a d'autre ambition, face à une situation politique particulière, que d'ouvrir des perspectives politiques. Il ne peut rien garantir car les Corses ont leur part du chemin à parcourir. Mais il donne toutes ses chances à la paix civile, en refusant la violence, et au développement avec des mesures fiscales et un programme exceptionnel d'investissements. Les conditions sont ainsi réunies pour que les Corses puissent se saisir de leur avenir au sein de la République. Votre vote, que j'espère positif, saura leur redonner la confiance qu'une histoire douloureuse a mise à mal : confiance en la République et confiance en eux-mêmes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. François Fillon - Le groupe RPR a abordé ce projet de loi avec responsabilité, car il a conscience des problèmes de développement qui pèsent sur la société corse et que la République se doit de traiter avec générosité. Ceux-ci ne sauront cependant être résolus que si les Corses eux-mêmes décident de barrer la route aux dérives qui minent leur avenir. Les règlements ne sont rien tant que les hommes de bonne volonté ne prennent pas les choses en main.
Nous avons aussi fait entendre la voix de la fermeté à l'endroit d'une frange extrémiste active ou complaisante face à une violence dont les victimes furent souvent les Corses eux-mêmes.
Nous n'oublions pas Claude Erignac. Nous n'oublions pas qu'il fut exécuté pour le seul motif qu'il servait une démocratie qui n'a d'autre force que sa devise, celle de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
C'est au nom de cette devise que nous avons alerté le Gouvernement sur certaines concessions. Certes, il est de son devoir de rechercher la paix et de discuter avec tous les élus. Mais les résultats de cette négociation nous sont apparus déséquilibrés. Nous avons le sentiment que le Gouvernement s'est engagé à céder à la Corse des attributs qu'il refuse même de discuter partout ailleurs en France. La singularité corse n'autorisait pas de telles concessions qui, à l'évidence, ont été contractées avec les interlocuteurs les plus déterminés du Gouvernement et les adversaires les plus résolus de la République.
M. François Fillon - Il s'agit de ceux qui disent « Nous ne sommes pas une région française mais une nation annexée il y a deux siècles et demi et on ne peut pas noyer le problème corse dans une démarche de décentralisation à l'échelle de la France » (Applaudissements et « Voilà ! » sur les bancs du groupe du RPR).
« Nous sommes indépendantistes. Nous n'avons pas à le cacher comme une maladie honteuse. Nous pensons que le débat des années à venir sera celui de l'indépendance ». J'ai cité M. Talamoni.
M. le Président de la commission - Vous atteindrez votre objectif !
M. François Fillon - Qu'ont donc pu penser de nos débats ceux de nos concitoyens, notamment corses, qui aiment la République et qui sont attachés à la France ?
Tout au long de la semaine, nous aurons parlé de singularité corse, d'exception, de dérogation, de particularisme, d'autonomie de gestion... En un mot, nous n'aurons fait qu'alimenter la « différence corse », celle-là même qui est pour les séparatistes, la matrice politique de l'indépendance !
La France est faite de singularités locales et culturelles, toutes dignes d'intérêt, et qui doivent trouver leur place au cours d'une nouvelle étape de la décentralisation. Mais l'histoire de la République, c'est une volonté de surmonter nos différences pour rechercher ce qui nous rassemble.
C'est une belle idée que de vouloir vivre ensemble, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, que l'on soit corse, basque, breton, alsacien, vendéen, parisien, martiniquais, d'origine portugaise, polonaise ou maghrébine... La France, c'est cela ! Et cela a plus de prix que les singularités et les exceptions !
Dans ce débat où la part belle est faite aux dérogations, on aura oublié de dire l'essentiel : la Corse est dans la République, c'est une chance pour la Corse et un honneur pour la France !
Comment nos concitoyens jugeront-ils le vote d'aujourd'hui ? Est-ce l'idée d'égalité qui en sortira grandie, ou celle de nos particularités ? Est-ce l'idée de citoyenneté, ou celle de communauté ?
C'est au nom de nos concitoyens de Corse, attachés dans un même élan au développement de leur île et à la République, c'est au nom de ces femmes corses qui rêvent d'une nouvelle harmonie sociale qui ne serait plus dominée par la culture de la force, que le RPR a défendu une certaine conception de la France et de la Corse.
Cette conception, n'est pas celle du statu quo ; elle est ambitieuse, car le « modèle français » a besoin de se moderniser. C'est pourquoi nous militons en faveur d'un contrat national rénové s'appuyant sur un Etat efficace et une décentralisation approfondie, partout, et surtout pour tous, car l'égalité de traitement est un élément capital de l'unité nationale. Elle permet de répondre à la demande de proximité locale, sans pour autant ouvrir la porte aux surenchères particularistes.
Le Gouvernement, lui, a choisi une autre méthode : le maximalisme en Corse, et le minimalisme sur le continent. Cette politique à géométrie variable est dangereuse pour le pacte républicain, car elle donne plus de crédit aux explosifs qu'aux requêtes pacifiques de tous ceux qui rêvent d'une France orchestrant sereinement ses libertés locales et son unité nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
C'est au profit d'une méthode globale et équitable que les trois groupes de l'opposition ont déposé leurs amendements. Ils proposaient de lier l'avenir institutionnel de la Corse à celui de l'ensemble des collectivités territoriales du continent. Il s'agissait aussi de conférer aux régions des compétences comparables en matière de formation professionnelle, d'enseignement supérieur, d'aides économiques et d'aménagement du territoire.
Après nous avoir expliqué pendant des mois que la Corse devait être traitée de façon isolée, le Gouvernement a concédé que nos arguments étaient fondés et qu'ils pourraient trouver une traduction dans le projet relatif à la démocratie de proximité... Nous prenons acte de ce revirement de dernière minute, mais après quatre années de recentralisation rampante, nous jugeons d'abord « sur pièces ».
Or ce texte démontre que le Gouvernement ne voulait pas et ne veut toujours pas cette approche globale ! Il n'en veut pas, parce qu'il ne s'agit pour lui que de traiter du cas « Corse », si possible avant les élections. Il n'en veut pas, parce que cette nouvelle étape de la décentralisation contrarie ses réflexes centralisateurs. Il n'en veut pas, parce que l'année qui vient doit se dérouler sans vagues.
Qu'il s'agisse du pouvoir d'adaptation législative -qui contrarie l'égalité des citoyens devant la loi- de la langue corse -implicitement rendue obligatoire- ou de la loi « littoral » -qui sera revue à la baisse-, je n'ai pas compris ou était passée la gauche, ni ce qu'étaient devenus les Verts. La majorité plurielle s'est faite l'avocate d'une République minimale, d'un bilinguisme progressif et d'un bétonnage larvé. La Corse ne mérite pas cela !
Le groupe RPR est hostile à ce projet parce que ce projet est hostile à une idée moderne et solidaire de la France ! Nous voterons contre ce texte pour nous faire les interprètes de cette majorité de Corses qui veut croire que son avenir et sa dignité demeurent, malgré tout, liés à la République (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et sur quelques bancs du groupe UDF)
M. Michel Vaxès - Au terme de ce premier examen, le projet soumis au vote de notre Assemblée confère à l'exécutif et à l'assemblée de Corse des pouvoirs tout à fait importants. Et, déjà, comme nous nous y attendions, des voix -et pas n'importe lesquelles- s'élèvent pour demander davantage.
Nous savions dès l'origine que le souffle de l'ultra-libéralisme, relayant le souffle plus bruyant et quelquefois meurtrier de l'indépendantisme, s'amplifierait jusqu'en 2004, quand s'engagera la seconde étape d'un processus annoncé et très impatiemment attendu par ceux qui n'auront de cesse, jusque-là, de multiplier pressions et surenchères.
Pour ceux-là, l'objectif n'aura pas changé : il leur faut obtenir les concessions nécessaires à la réalisation de ce pas supplémentaire vers une conception fédéraliste de l'Europe libérale des régions autonomes. Certains ne font pas mystère, en outre, de visées nettement séparatistes.
Dans un tel contexte, comment les pouvoirs aujourd'hui transférés, seront-ils utilisés ?
J'ai bien entendu notre collègue José Rossi tenter, à plusieurs reprises, de rassurer ses propres amis politiques, en martelant sa conviction que les élus de l'assemblée territoriale auraient un comportement responsable et seraient en mesure de maîtriser l'usage de ces nouveaux pouvoirs, même lorsqu'il s'agira d'utiliser de dangereuses dérogations à la loi « littoral ».
Je n'ai, pour ma part, jamais préjugé de l'aptitude de notre collègue et de ses amis à exercer les nouvelles compétences que cette loi leur conférera. Mais au service de quels intérêts s'exerceront-elles ? Au terme de cette première lecture, et faute de réponse à notre demande, maintes fois réitérée, que les Corses soient consultés, cette interrogation demeure.
Les Corses sont, aujourd'hui encore, privés du droit légitime à un contrôle citoyen suffisant de l'exercice d'un mandat qu'ils n'ont pas donné à leur représentation.
De plus, nos doutes sont renforcés en proportion de l'élargissement des transferts de compétence consentis.
Vous avez par ailleurs, Monsieur le ministre, ouvert la perspective d'une nouvelle étape de la décentralisation, pour l'ensemble des régions, dès l'examen du projet sur la démocratie de proximité et les institutions.
Pour l'avoir nous-mêmes souhaité, nous ne nous en plaindrons pas ; mais nous souhaitons que soit ouvert aussi le grand chantier de la rénovation démocratique des institutions de la République. MM. Méhaignerie, Fillon, Balladur, Giscard d'Estaing, et d'autres encore ne se plaindront sans doute pas non plus des nouvelles perspectives offertes. Mais un profond et infranchissable fossé nous sépare.
Cette décentralisation, nous l'avons toujours voulue assortie d'un développement audacieux, et d'une démocratie citoyenne, conjuguant au mieux représentation et participation, et évidemment accompagnée des moyens financiers nécessaires. Comme vous le constatez, l'écart est important !
Beaucoup, donc, reste à faire pour que cette démocratisation soit autre chose qu'un hochet agité devant le bon peuple, sommé, lui, de ne se préoccuper que du secondaire.
Les institutions ne sont que des outils et, aussi performants soient-ils, leur efficacité sera toujours mesurée à l'usage qui en sera fait, et qui dépend lui-même des intentions de ceux qui les utilisent.
Vous l'avez compris, Monsieur le ministre, ces intentions nous les voulons beaucoup plus démocratiques qu'elles ne le sont aujourd'hui car, pour nous, la force et le talent collectifs de notre peuple restent les seules et les plus efficaces garanties de la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers, l'égoïsme ou le communautarisme.
L'examen du projet sur la démocratie de proximité nous éclairera sans doute davantage sur l'intention qu'a le Gouvernement de prendre en compte nos exigences démocratiques. Mais nos concitoyens corses, eux, ne peuvent plus attendre : c'est aujourd'hui que se pose pour eux la question de leur avenir et de celui de leur île.
C'est donc à eux que je veux m'adresser, en leur disant qu'il n'est jamais trop tard pour gagner le droit à être directement associés à un processus qui devrait être d'abord le leur ; que de leur intervention dépendra beaucoup l'usage qui sera fait des pouvoirs considérables conférés à la collectivité territoriale de Corse ; et qu'en ce qui nous concerne, nous continuerons d'être à leur écoute et à leur côté dans ce combat de libération citoyenne, pour qu'ils soient finalement consultés et entendus.
Vous comprendrez, Monsieur le ministre, que le groupe communiste et apparentés n'ait d'autre choix que d'exprimer une abstention attentive, très active et fortement chargée du sens de sa solide et inébranlable détermination démocratique en faveur d'une République rénovée (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Pierre Albertini - Au cours de ce débat, chaque député s'est senti interpellé. Quelles seront les conséquences, pour la Corse, de ce troisième statut, que certains considèrent déjà comme provisoire ? Permettra-t-il le retour de la paix civile et le maintien de l'île dans la République, ou aura-t-il pour effet, aussi funeste pour la France que pour la Corse, une dérive progressive vers la sécession ?
A ces questions, il est très difficile de répondre, et c'est pourquoi le bilan de ce débat est mitigé. Le texte comporte certes des aspects positifs : l'extension des compétences de l'assemblée de Corse, le retour progressif au droit commun des successions -encore que nous l'aurions souhaité plus rapide- et l'engagement financier de l'Etat, qui permettra à l'île de rattraper son important retard en matière d'infrastructures.
Mais le projet ne s'arrête pas à cela et, en dépit des efforts du rapporteur, maniant le rabot pour éviter la censure, deux dispositions suscitent la plus vive inquiétude. En premier lieu, le pouvoir d'adaptation des lois est trop fort. Les Corses n'ont pas réclamé cela ! Ce qu'ils ont demandé, ce sont des mesures garantissant la continuité territoriale, l'emploi, la sécurité et le développement touristique, et non ce pouvoir qui leur est conféré et qui constitue d'ailleurs une rupture d'égalité au sein de la République.
Nous disons oui à la capacité d'adapter la loi -c'est-à-dire à l'appliquer après l'avoir ajustée- mais non à celle d'y déroger, qui revient à contrevenir à son esprit comme à sa lettre.
Notre deuxième sujet d'inquiétude tient aux dispositions relatives à la loi littoral. A l'évidence, le texte va trop loin et le dispositif, même amendé, constitue une menace pour le développement durable de l'île. Et ce ne sont pas les arguments des écologistes, qui ont justifié la nécessité d'adapter la loi littoral par le fait que toutes les communes de Corse relevaient soit de la loi montagne, soit de la loi littoral, qui me convaincront du contraire.
Reste enfin votre effet d'annonce de jeudi dernier tendant à indiquer que le projet de loi sur la démocratie de proximité pourrait être largement amendé en sorte qu'il préfigurerait une nouvelle étape de la décentralisation, valable pour toutes les régions du territoire. Nous ne disposons cependant à ce jour d'aucune information sur la nature ou sur la portée des amendements qui seront acceptés et nous considérons du reste qu'un texte spécifique eût été nécessaire pour franchir cette nouvelle étape (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
A l'issue de cette discussion, l'UDF reste donc très partagée et plusieurs d'entre nous éprouvent même une sorte de malaise car plusieurs points fondamentaux restent en suspens. C'est pourquoi la majorité des députés du groupe UDF votera contre ce texte (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jean Pontier - C'est un doute que je vais à nouveau exprimer, un doute qui n'est pas encore près de se dissiper et qui empêche les députés du groupe RCV d'adhérer sans réserve à ce texte.
Je tiens cependant à dire d'emblée qu'après les errements de ces trois dernières décennies dans la gestion du dossier Corse, son traitement politique actuel par Lionel Jospin peut être considéré comme bien-fondé. Avait-il du reste d'autres choix ?
Qu'elles soient statutaires ou policières, avouables ou inavouables, toutes les solutions proposées, jusqu'à présent ont échoué à rétablir la paix civile en Corse et dans une tribune parue récemment, Michel Rocard résumait d'une phrase une opinion commune : « Les Français en ont assez des problèmes corses ». Lionel Jospin a donc eu raison de choisir la méthode du dialogue, même si le texte qui nous est soumis n'aurait dû être qu'un chapitre de la politique de décentralisation, qui doit nous conduire vers cette VIe République que les radicaux appellent de leurs v_ux (Applaudissements sur divers bancs).
La majorité des parlementaires radicaux de gauche aurait préféré examiner le dossier de la troisième étape de la décentralisation dans sa globalité. Une telle démarche aurait permis un débat plus court et dégagé de toute pression extérieure. Nous avons certes noté avec satisfaction que plusieurs évolutions positives avaient été annoncées sur des articles emblématiques du projet de loi, s'agissant notamment des compétences dévolues à l'assemblée territoriale. A côté de ce doute dont je vous ai fait part, il y a le pari que lance Lionel Jospin.
Il s'agit d'une première étape, que nous demandons à la population de Corse, bien trop absente du débat et peut-être trop résignée, de soutenir. Au-delà des divisions claniques et de cette pesante loi du silence qui choque beaucoup nos concitoyens, nous serons attentifs à l'accueil que les Corses entendent réserver à cette démarche car l'évolution qui s'engage aujourd'hui doit être voulue et non imposée. En ces heures qui comptent parmi les plus importantes de la législature, je mesure le poids de nos responsabilités. Malgré ses imperfections et ses risques, le pari lancé par Lionel Jospin mérite d'être soutenu. Parmi les députés radicaux de gauche, neuf voteront pour, deux contre, deux s'abstiendront et un ne prendra pas part au vote (Sourires). Les députés citoyens voteront contre et l'ensemble des députés Verts pour (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Mme Nicole Ameline - Il y a un premier paradoxe à vouloir faire franchir à la Corse une étape institutionnelle décisive en freinant par ailleurs toute évolution majeure de la décentralisation pour l'ensemble des régions. Le groupe DL, qui est particulièrement attaché à la décentralisation, n'a cessé de rappeler l'importance et l'enjeu d'un recadrage institutionnel. L'ouverture trop modeste faite à cette proposition ne répond à l'évidence pas à l'ampleur des attentes mais nous sommes satisfaits de constater que le Gouvernement fait enfin le lien entre l'évolution statutaire de la Corse et la réforme nécessaire de notre organisation territoriale.
Certes, ce lien reste ténu et votre pratique quotidienne témoigne, Monsieur le ministre, de la volonté re-centralisatrice du Gouvernement auquel vous appartenez. La proposition d'enrichir par voie d'amendements un texte dont la portée reste par nature limité ne trompe du reste personne.
A nos yeux, il est urgent que notre pays accède à une véritable démocratie de proximité car le refus de l'Etat de se réformer nuit à la cohésion nationale alors que la majorité de nos partenaires européens fondent leur organisation territoriale sur l'autonomie régionale. Même si nous souhaitons aider les Corses à retrouver l'essor économique et l'apaisement politique dont ils ont besoin, la bonne méthode était à l'évidence moins de traiter la spécificité de l'île que d'accepter la diversité de l'ensemble des régions françaises. Dès lors, en traitant ainsi la Corse, vous renforcez l'idée qu'elle doit bénéficier d'un statut d'exception et vous lui faites courir le risque d'être encore plus isolée sur le plan politique. Faire de cette île une exception institutionnelle la rapproche davantage de la Calédonie que de l'Aquitaine ou de l'Auvergne !
Chacun sait en outre que la question corse ne se poserait pas de la même façon sans la violence. Sur ce point, votre législation de circonstance est loin d'apporter des solutions. Elle tend même à exacerber les passions si l'on s'en tient aux déclarations assez provocatrices de plusieurs responsables politiques.
Sur le fond, l'architecture baroque du texte le rend largement inefficace et elle témoigne de la voie étroite qui s'offrait au Gouvernement entre le respect de ses accords et celui de la Constitution. Rien ne permet d'ailleurs de considérer que le projet de loi, même réécrit, est parfaitement conforme à cette dernière.
S'agissant des dispositions relatives à l'apprentissage de la langue corse, nous en refusons naturellement le caractère obligatoire car il est patent que le texte tend à créer un monopole de fait au profit des enseignants corses, appuyé sur le souhait sous-jacent d'une « corsisation » des emplois. Si les langues régionales représentent un patrimoine qu'il convient de préserver, la culture doit servir à franchir les frontières que la nature impose, non à favoriser un repli identitaire. L'avenir de la Corse, c'est l'ouverture, et si nous souhaitons que les enfants de Corse retrouvent leurs racines, aidons-les d'abord à préparer leur avenir en maîtrisant les langues étrangères et les nouvelles technologies.
Pour ce qui concerne la loi littoral, la Corse a le droit de bénéficier de l'essor touristique et personne ne peut contester que le développement économique exige que l'on déroge sur plusieurs points à un texte par trop contraignant. Nous souhaitons à ce titre qu'un équilibre subtil entre développement et protection soit recherché. Le dispositif relatif à la loi littoral doit donc être précisé, afin que les élus puissent résister aux pressions urbanistiques qui ne manqueront pas de s'exercer.
Enfin, si l'on peut admettre le changement de perspective qui conduit à confier aux élus la responsabilité du destin de leur territoire, les critiques sur ce texte ont été suffisamment nombreuses et les réserves insuffisamment levées à l'occasion de cette première lecture pour susciter notre adhésion. Mes collègues du groupe DL exerceront donc leur liberté de vote. A titre personnel je m'abstiendrai, car je considère que le principe de responsabilité doit être désormais le principe actif de la modernisation de notre République. Il repose sur notre confiance en la capacité des élus à prendre en charge le développement de leur territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, et sur plusieurs bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean-Yves Caullet - Après ving-cinq ans de tentatives diverses et d'échecs, après les nombreuses évolutions statutaires qui ont été proposées, le temps était venu d'une démarche originale, résolue, transparente et démocratique, menée avec les élus corses. Telle a été la voie retenue par le gouvernement de Lionel Jospin.
A l'issue de ce processus, un texte a été soumis à notre Assemblée et je tiens à souligner le travail approfondi de notre commission des lois, de notre rapporteur et de la mission d'information sur la Corse.
Nous voici donc à l'heure du vote. L'occasion nous est donc enfin donnée de sortir la Corse de l'impasse dans laquelle elle s'est enfermée. Nous saurons j'en suis sûr -et les explications de vote qui viennent d'être données en témoignent- dépasser les stratégies partisanes, tant il est vrai que certaines imprécations entendues ici ou là ou certains procès d'intention ont semblé bien éloignés des questions touchant à l'avenir de la Corse. Les liens entre la Corse et la France, culturels, historiques, affectifs, valent mieux qu'une crispation institutionnelle de circonstance. Ces liens, tissés entre tous ceux qui partagent la devise de la République et les valeurs des Lumières, dans la mise en _uvre desquelles la Corse fut pionnière, seront la garantie que l'île trouvera une place originale au sein d'une République ouverte sur l'avenir. En votant ce texte nous ferons confiance à la démocratie, seule voie pour trancher les débats en marginalisant la violence. Nous ferons confiance à la République et à sa capacité de renouvellement. Nous ferons confiance à nos compatriotes vivant en Corse, qui sauront concevoir leur avenir et assumer leurs responsabilités. Nous en sommes conscients, certes, la voie du succès est étroite ; mais nous saurons rester vigilants pour réussir, et ce succès sera celui de la Corse, de la République et de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
A la majorité de 287 voix contre 217, sur 567 votants et 504 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
La séance, suspendue à 16 heures 45, est reprise à 17 heures 30, sous la présidence de Mme Catala .
MODERNISATION SOCIALE (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation sociale.
Mme la Présidente - Le Gouvernement a demandé, en application de l'article 95 du Règlement, la réserve du titre premier. L'examen des articles commencera donc par l'article 29.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Depuis la première lecture devant votre Assemblée en janvier, le projet de loi de modernisation sociale a gagné en considération. Déjà porteur de nombreuses réformes dans le champ du social, le voici sous les feux de l'actualité, en particulier pour ses dispositions relatives à la prévention des licenciements économiques. Ce sujet important avait déjà fait l'objet, dès la première lecture, de débats très riches et de propositions importantes, mais les graves questions soulevées depuis lors par l'annonce concomitante de nombreux plans de restructuration ont conduit le Parlement et le Gouvernement à souhaiter renforcer encore notre législation. C'est ce que j'avais annoncé devant votre commission des affaires culturelles le 24 avril, et que j'ai entrepris devant le Sénat à partir du lendemain ; c'est aussi pourquoi le Gouvernement a levé l'urgence qu'il avait déclarée sur ce texte.
Nous ne devons pas pour autant oublier que ce projet de loi ne se résume pas à la prévention des licenciements économiques. S'il a reçu en première lecture le soutien de l'ensemble de la majorité plurielle, c'est bien qu'il comporte de nombreuses réponses aux attentes des Français dans le domaine du travail comme dans celui de la santé et de la protection sociale. Des progrès considérables ont ainsi été décidés par votre Assemblée : l'abrogation de la loi Thomas sur les fonds de pension, afin de préserver notre régime de retraite par répartition...
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour le titre II - C'était attendu par beaucoup d'entre nous !
Mme la Ministre - ...la prévention et la répression du harcèlement moral au travail ; la lutte contre le recours abusif au travail précaire ; la validation des acquis de l'expérience professionnelle ; la création d'un statut des accueillants familiaux ; la réforme des études médicales, qui fera de la médecine générale une spécialité à part entière ; le renforcement de la protection sociale des Français résidant à l'étranger ; la mise en _uvre du protocole du 14 mars 2000 pour l'amélioration du fonctionnement de l'hôpital public. Je suis persuadée que chacun mesure la portée de ces avancées sociales, que le Sénat a cependant corrigées et qu'il appartiendra donc à la majorité de l'Assemblée nationale de rétablir, en les améliorant le cas échéant : le Gouvernement fera lui-même des propositions sur certains sujets, parmi lesquels, comme je l'ai annoncé, les licenciements économiques.
La détresse dans laquelle ces licenciements plongent des milliers de femmes et d'hommes s'est exprimée aux portes mêmes du Parlement, et j'ai pu en mesurer l'intensité en recevant moi-même une délégation de salariés frappés par les restructurations. Nous devons tous nous en sentir comptables, et tout faire pour qu'elle disparaisse. La situation actuelle est d'autant plus difficile à admettre que la croissance économique est là, que les bénéfices des entreprises atteignent des niveaux exceptionnels et que la capitalisation boursière battait jour après jour, il y a peu de temps encore, ses propres records. Les salariés, dont les efforts ont contribué de façon déterminante au redressement économique, comprennent mal que la sécurité de l'emploi ne leur soit pas enfin garantie quand leur entreprise est prospère. Nous avons envers eux et leurs familles un devoir de solidarité, et nous l'exercerons, sans démagogie mais aussi sans faiblesse.
Il serait certes illusoire de nier que certaines restructurations sont nécessaires, qu'elles sont parfois la condition même de la survie des entreprises, mais le but que nous devons nous fixer est qu'elles aient lieu, dans toute la mesure du possible, sans licenciements, que ceux-ci ne soient prononcés qu'en dernier ressort, lorsqu'ils sont inévitables, et que les entreprises soient alors associées de près au reclassement des personnes licenciées dans le bassin d'emploi où elles résident. Les chefs d'entreprise ont une responsabilité sociale, et non pas seulement économique et financière, et cette responsabilité doit être précisée à la fois par la loi, à laquelle il revient de protéger le salarié, et par la négociation collective, dont je souhaite qu'elle retrouve, dans notre pays, le souffle qu'elle y a perdu.
Nous devons également poursuivre l'action que nous avons entreprise sur le plan européen et international pour mettre les impératifs sociaux sur le même plan que les impératifs économiques. C'est le Gouvernement français, je le rappelle, qui a fait mettre à l'ordre du jour du Conseil la directive « Vilvoorde », qui aurait pu être adoptée à la majorité qualifiée dès le 20 décembre dernier si un artifice de procédure ne l'avait empêché, mais qui le sera, nous l'espérons, le 11 juin.
Tel est donc le sens de notre action ; j'en viens maintenant aux principes qui la guident. Dans notre histoire sociale récente, la définition du licenciement économique, plus favorable au salarié qu'un licenciement pour autre motif, a été progressivement étendue, de façon à soumettre de plus en plus souvent les cas de rupture du contrat de travail aux procédures de contrôle des représentants du personnel et aux exigences d'un plan social. Si le législateur est intervenu, c'est donc bien pour fixer et encadrer l'étendue de la responsabilité sociale des dirigeants d'entreprise, et nous devons encore progresser dans ce sens.
Il n'appartient évidemment ni à la loi ni à l'Etat de décider de la gestion des entreprises à la place de leurs responsables, et c'est pourquoi il n'est pas question de rétablir, directement ou indirectement, l'autorisation administrative de licenciement. J'observe d'ailleurs que personne ne la réclame plus, l'expérience ayant montré que, loin d'empêcher la plupart des licenciements, elle avait pour effet de dédouaner le chef d'entreprise de sa responsabilité.
M. Jean Ueberschlag - C'est bien pourquoi nous l'avons supprimée !
Mme la Ministre - Certains estiment qu'il devrait revenir au juge de statuer sur la légitimité des projets de licenciement, en appréciant leur justification économique en cas de divergence de vues entre la direction de l'entreprise et les représentants du personnel. Je leur ferai observer que le juge dispose déjà de compétences très larges, et contrôle efficacement la réalité du motif économique, ainsi que la qualité du plan social : je pense notamment à la jurisprudence la plus récente, tels les arrêts rendus par la Cour de cassation les 23 juin et 1er décembre 1999, qui subordonnent les licenciements économiques à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et non à des impératifs de rationalisation financière. Le Gouvernement est disposé à donner leur plein effet à ces avancées jurisprudentielles, et en particulier à l'arrêt « Samaritaine », qui frappe de nullité -entraînant réintégration de plein droit- tout licenciement prononcé sur la base d'une procédure irrégulière et d'un plan social insuffisant.
Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas confier au juge le soin de prendre les décisions de gestion à la place des chefs d'entreprise. Notre Constitution protège la liberté du commerce et de l'industrie ; au juge de la concilier avec d'autres principes constitutionnels, comme le droit à l'emploi.
La limitation du pouvoir de gestion de l'employeur ne peut résulter que de la démocratisation de cette gestion, à l'intérieur même de l'entreprise, comme le constituant de 1946 l'a voulu, et comme le droit des relations de travail l'a institué depuis lors dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette option, retenue à la Libération, reste celle du Gouvernement. Le droit du travail n'a cessé d'étendre le droit des salariés d'être informés et consultés sur tout ce qui concerne la marche de l'entreprise. Cette évolution a résulté à la fois de la négociation interprofessionnelle et de la loi, avec des étapes marquantes en 1986, 1989 et 1993. La même évolution est en cours au sein de l'Union européenne, et l'apport de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, après celle sur les comités de groupes européens, sera déterminant.
D'autre part, les représentants des salariés ne sont pas laissés à eux-mêmes face au pouvoir des dirigeants des entreprises. Pour tenir leur rôle de force de proposition critique, ils bénéficient de l'appui de l'administration du travail et du juge. L'inspecteur du travail veille au respect des procédures d'information et de consultation : les représentants du personnel peuvent le saisir et il peut dresser un procès-verbal en cas d'infraction. Il vérifie ainsi l'existence d'un plan social conforme à la loi. Quant au juge, s'il ne décide pas en dernier ressort à la place du chef d'entreprise, il vérifie le respect des règles, soit en référé, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour invalider un plan social non conforme aux dispositions légales, soit au fond -en ce cas, il peut annuler des licenciements lorsque le plan social a été invalidé. Enfin, il peut lourdement sanctionner au pénal les infractions commises et notamment l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ou aux fonctions des délégués du personnel.
Tel est l'état de notre droit, qui fonde une économie régulée, non une économie administrée ou « judiciarisée ». Aujourd'hui le Gouvernement vous propose de nouvelles améliorations, après celles que vous avez déjà adoptées en première lecture.
En première lecture, vous avez déjà, pour mieux affirmer les droits des représentants des salariés, encadré la procédure d'annonce publique, en rendant obligatoire l'information préalable des représentants des salariés lorsque le projet annoncé risque d'avoir des incidences importantes sur les conditions de travail ou d'emploi.
D'autre part, au titre de la prévention des licenciements vous avez voté une incitation à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et une obligation de conclure un accord sur les 35 heures avant d'envisager des mesures de licenciement.
Enfin, au titre de l'amélioration du plan social et des obligations de reclassement, vous avez décidé de renforcer les obligations pesant sur les entreprises qui devront adapter le contenu du plan social à leurs moyens ; faire des propositions de reclassement avant toute décision de licenciement ; et réduire le volume d'heures supplémentaires dans le cadre du plan social.
Depuis la première lecture, j'ai fait le 24 avril à votre commission un certain nombre de propositions nouvelles, visant à renchérir le coût des licenciements pour motif économique et permettre aux représentants du personnel de discuter le bien-fondé des projets de restructuration, améliorer l'efficacité et la qualité du plan social ; faire contribuer les plus grandes entreprises à la réactivation des bassins d'activité affectés.
Il est ainsi proposé, pour tous les licenciements économiques, un doublement du montant de l'indemnité légale de licenciement, qui n'avait pas été revu depuis 22 ans. D'autre part, les conséquences sociales et territoriales des restructurations envisagées par le chef d'entreprise devront être présentées au conseil d'administration et au conseil de surveillance.
Pour améliorer les conditions du dialogue social au sein de l'entreprise, et mieux distinguer la phase de discussion contradictoire sur le bien-fondé des mesures de restructuration de celle qui porte sur la procédure de licenciement elle-même, la consultation prévue par le livre IV du code du travail se déroulera avant l'ouverture de la procédure du livre III, avec un minimum de deux réunions et un droit d'expertise, à la charge de l'entreprise, pour le comité d'entreprise. A l'issue de cette phase de débat, si le chef d'entreprise décide de maintenir son projet, les exigences de qualité du plan social seront renforcées.
Afin d'améliorer, en second lieu, l'efficacité et la qualité du plan social, je vous propose d'instituer un droit effectif au reclassement, passant par une adéquation entre les mesures de reclassement et les moyens de l'entreprise. S'agissant des grandes entreprises, les obligations de formation et d'aide au reclassement effectifs des salariés seront accrues, grâce à la création du droit à un congé de reclassement. Pour les autres entreprises, un bilan de compétence et d'orientation pourrait être organisé pendant la période de préavis. L'offre de reclassement pourrait faire l'objet d'un encadrement protecteur pour le salarié en prévoyant notamment une forme écrite systématique.
Pour renforcer le contrôle et le suivi des plans sociaux, nous proposons d'allonger les délais impartis à l'administration pour constater la carence du plan social et d'exiger une réponse aux suggestions d'amélioration du plan social présentées par l'administration. A cela s'ajoutera la publication des décrets d'application de la loi du 4 janvier 2001 sur le contrôle des aides publiques, ainsi que le renforcement des droits du comité d'entreprise, qui serait désormais consulté, et non plus seulement informé, et la mise en place systématique de structures de suivi spécifiques.
Troisième axe, faire contribuer les plus grandes entreprises à l'effort de réactivation des bassins d'emploi. Voilà une innovation essentielle, qui vise à affirmer la responsabilité des grandes entreprises à l'égard des territoires qu'elles délaissent. Cette contribution figurerait parmi les mesures du plan social, soit sous forme de mesures engagées par l'entreprise elle-même, soit sous forme de conventions.
A ces mesures, déjà présentées à votre commission le 24 avril s'ajouteront enfin l'intégration dans la loi de la « jurisprudence Samaritaine », une procédure spécifique imposant aux entreprises donneuses d'ordre d'informer assez tôt leurs sous-traitants ; un changement d'appellation symbolique du plan social, qui deviendrait le « plan de sauvegarde de l'emploi » ; enfin la possibilité pour l'inspecteur du travail qui constaterait l'insuffisance d'un plan, de demander à l'employeur d'organiser une nouvelle réunion du comité d'entreprise.
Ces mesures sont fortement protectrices de l'emploi, mais restent respectueuses de la responsabilité des partenaires sociaux, à qui il revient de trouver les solutions de conciliation, entre la nécessité de la restructuration et le respect des droits sociaux.
D'autres mesures fortes complètent ce dispositif. En matière de lutte contre les emplois précaires, le débat en première lecture avait déjà abouti à des avancées notables : augmentation de la prime de précarité versée en fin de CDD ; exclusion du week-end dans le calcul du délai de carence entre deux contrats, pour éliminer ces contrats de cinq jours reconduits le lundi suivant ; renforcement des sanctions pénales en cas de différence de rémunération entre salariés temporaire et permanent sur le même poste de travail ; possibilité de rompre un contrat temporaire pour le salarié qui justifie d'une embauche en CDI ; information des travailleurs en CDD ou en intérim de la liste des postes sous CDI de l'entreprise.
Le Gouvernement proposera d'ajouter à ces mesures la mise en place d'un droit d'alerte du comité d'entreprise en cas de recours abusif au travail précaire qui pourra déboucher sur l'obligation pour l'employeur d'élaborer un plan de résorption de la précarité.
Il proposera également que les quatre points d'augmentation de la prime de précarité puissent être consacrés, en tout ou partie, à l'amélioration de la formation des salariés sous CDD.
Un autre sujet important concerne le harcèlement moral au travail. Il s'agit d'un thème douloureux et complexe. Je me félicite d'ailleurs de la qualité des débats qui ont eu lieu. Nous en avons d'abord introduit une définition. Puis, nous appuyant sur les travaux du Conseil économique et social, qui n'étaient pas encore disponibles lors de la première lecture, nous avons élaboré des moyens de prévention et de sanction. Ce travail mérite encore d'être approfondi et votre commission a d'ailleurs formulé quelques propositions, mais nous aurons au final franchi une étape importante pour l'amélioration des conditions de travail de nombre de nos concitoyens.
J'en arrive à la formation professionnelle. Concernant la validation des acquis de l'expérience, si certaines modifications apportées par le Sénat nous paraissent pouvoir être retenues, nous préférons dans l'ensemble revenir au texte de l'Assemblée. Un seul point a fait l'objet de divergences entre le Gouvernement et la commission : les procédures de validation proprement dites.
Pour l'apprentissage, le Gouvernement vous propose d'imposer à l'entreprise de s'acquitter du coût de formation de l'apprenti avant de verser de la taxe à un collecteur, et de disposer que c'est un arrêté, donc une voie rapide, qui fixe le montant minimum de ressources des CFA.
S'agissant des instances de la formation professionnelle, le Gouvernement soutiendra les propositions de Gérard Lindeperg, notamment en ce qui concerne le maintien du comité interministériel de la formation professionnelle. Ce n'est pas le moment de supprimer, comme le Sénat le propose, la seule instance où les départements ministériels peuvent se concerter pour définir une ligne de conduite cohérente.
J'en viens à présent au titre I et à ses avancées importantes.
Tout d'abord, le Gouvernement tient les engagements qu'il a pris à l'égard du personnel de la fonction publique hospitalière en imposant qu'un projet social soit inscrit dans chaque projet d'établissement. Le Sénat a voulu soumettre à cette obligation les établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier. Le Gouvernement y est favorable. Je me félicite par ailleurs que l'article 2 ait été voté conforme. Il élargit le bénéfice du bilan de compétences au personnel de la fonction publique hospitalière.
Votre commission a décidé d'améliorer la coopération hospitalière. Les dispositions qu'elle propose répondent effectivement mieux aux besoins de la population.
S'assurer que le personnel hospitalier connaît des conditions favorables de travail et de formation est un volet essentiel de la modernisation de l'hôpital et par conséquent de la qualité des soins.
Avec la réforme des études médicales, tous les étudiants ayant validé leur deuxième cycle accéderont à l'internat. Cette réforme est très attendue. Elle donne à l'ensemble des praticiens, y compris aux médecins généralistes, un niveau de formation élevé.
Ainsi, comme prévu, après avoir réformé les deuxième et troisième cycles, le Gouvernement s'attellera à la réforme du premier cycle, qui concerne l'ensemble des professionnels de santé.
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions concernant les médecins, les chirurgiens et les pharmaciens à diplômes étrangers va permettre de régulariser leur situation.
Certains dispositifs de solidarité nationale doivent aussi être adaptés aux enjeux sociaux d'aujourd'hui.
Quelques dispositions concernent l'accès aux soins. Je pense tout d'abord à la création d'un tarif préférentiel grâce auquel nos compatriotes expatriés aux revenus modestes pourront adhérer à la Caisse des Français de l'étranger, et ainsi bénéficier d'une couverture maladie de qualité. A l'initiative de sénateurs de tous les bancs, des amendements ont enrichi ces dispositions.
La réforme du contentieux technique de la sécurité sociale a été complétée par un amendement du Gouvernement introduit au Sénat, qui met les juridictions de première instance en conformité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'accueil familial des personnes âgées et handicapées est une alternative précieuse au maintien à domicile, qui n'est pas toujours possible, et à l'hébergement en établissement, qui n'est pas toujours souhaité. L'article 14 du projet de loi renforce considérablement les droits sociaux des familles accueillantes, notamment en garantissant le bénéfice de congés payés et en fixant la rémunération minimale au niveau du SMIC. Il assure également un accueil de qualité, en précisant les conditions de l'agrément des familles.
Le Gouvernement a donné son accord au Sénat pour permettre aux personnes morales de droit public ou de droit privé gérant des institutions sociales et médico-sociales de passer des contrats de travail, distincts du contrat d'accueil, avec les personnes accueillant des personnes âgées ou handicapées.
En dépit de l'opposition du Gouvernement, la majorité sénatoriale a décidé d'abroger un certain nombre de dispositions du projet que vous avez examiné en première lecture.
Mme Odette Grzegrzulka - Scandaleux !
Mme la Ministre - Le Sénat a notamment rétabli la loi Thomas sur les fonds de pension.
M. Charles de Courson - Enfin !
Mme la Ministre - Le Gouvernement entend réaffirmer son attachement à la retraite par répartition, qui est fondée sur des principes de solidarité entre les Français et entre les générations. C'est pourquoi je remercie votre commission d'avoir par amendement rétabli l'abrogation de la loi Thomas.
M. Charles de Courson - Il n'y aura bientôt plus que la France...
Mme Odette Grzegrzulka - Faites-vous élire sénateur !
Mme la Ministre - J'avais beaucoup insisté, dès la première lecture, sur le contenu politique de ce texte, contre les accusations de « fourre-tout » qui étaient lancées.
Plus que jamais, ce projet de loi est un tout. Ses dispositions sont attendues par de nombreux acteurs sociaux parce qu'elles créent de nouveaux droits, améliorent des services ou protègent les salariés.
L'actualité nous dicte le niveau d'exigence que nous devons avoir. Le Gouvernement a fait des propositions très fortes pour répondre aux attentes qui se sont exprimées ces dernières semaines. Je compte à présent sur votre assemblée, et principalement sur sa majorité, pour faire aboutir ces réformes tant attendues (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Mme Odette Grzegrzulka - Vous pouvez compter sur nous !
M. Philippe Nauche, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour le titre premier - Si le titre premier a été moins médiatique que le titre II, il n'en comporte pas moins des avancées significatives. Pour les établissements de santé, il s'agit de la mise en _uvre des accords du 14 mars 2000 pour l'amélioration de l'hôpital public et du renforcement de la coopération hospitalière. La commission a également approuvé un amendement concernant le statut des techniciens de laboratoire et des conducteurs ambulanciers.
M. Philippe Nauche, rapporteur - Malheureusement, la barrière de l'article 40 n'a pas été levée. Je ne peux que souhaiter que le Gouvernement s'associe à cet amendement.
En ce qui concerne la protection sociale, le texte renforce la couverture maladie des Français à l'étranger, et clarifie la situation des fonctionnaires détachés à l'étranger, notamment en matière de droits à pension. Des amendements visent par ailleurs à donner un statut au conjoint collaborateur de professionnel libéral.
Le texte établit également une représentation plus équilibrée de chaque collège au sein des caisses de mutualité sociale agricole et simplifie les procédures électorales. Nous avions adopté en première lecture des amendements qui avaient été jugés inacceptables par certains collègues, de la même façon que la situation actuelle est inacceptable pour le collège des salariés. Une fois n'est pas coutume, le Sénat nous propose une solution médiane, qui a reçu l'approbation de la commission.
M. Alfred Recours - Cette version-là est nettement meilleure.
M. Philippe Nauche, rapporteur - La commission vous demande en revanche de rétablir l'article 11, supprimé par le Sénat, qui abroge la loi Thomas créant les plans d'épargne retraite.
Avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a amendé l'article 14, qui améliore notablement l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées. La commission propose l'adoption de l'article sans modification.
Le texte comporte encore de très importantes dispositions relatives aux droits des personnes handicapées, que le Sénat a profondément remaniées, de manière purement déclarative ; la commission vous propose donc d'en revenir au texte voté par l'Assemblée en première lecture. Elle a, par ailleurs, supprimé le recours en récupération des prestations d'aides sociales liées à l'ACTP et des frais d'hébergement.
M. Alfred Recours - Mesure très attendue !
M. Philippe Nauche, rapporteur - S'agissant de l'article 16, relatif à l'encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque, la commission, estimant préférable de maintenir le contrôle de l'ANAES plutôt que de faire intervenir les ordres professionnels, propose d'en revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
Le texte porte aussi réforme du troisième cycle des études médicales, et prévoit des mesures d'adaptation, pour l'accès à ce cycle, des étudiants étrangers ou ayant obtenu leur diplôme à l'étranger. La médecine générale devient une spécialité à part entière, et une commission de qualification tripartite est créée, chargée de régler les cas demeurés irrésolus à ce jour, et notamment ceux des praticiens hospitaliers sans statut et des chirurgiens-dentistes à diplôme étranger.
Il est temps, à présent, d'envisager la réforme du premier cycle des études médicales, en instituant un tronc commun pour toutes les professions de santé.
Le Sénat a par ailleurs introduit un article additionnel relatif à la formation médicale continue qui reprend l'article de l'avant-projet de loi de modernisation du système de santé. La concertation à ce sujet n'étant pas achevée, l'adoption de cet article additionnelle serait pour le moins prématurée. De même, la commission vous demande de rejeter les dispositions introduites par la Haute assemblée relatives à l'indemnisation de l'aléa médical, car le mécanisme proposé est incomplet. En particulier, rien n'est dit de son mode de financement !
D'une manière générale, l'Assemblée ne peut être considérée comme le vide-grenier du Sénat, quand celui-ci éprouve des difficultés à écouler les texte qu'il a en magasin depuis longtemps.
M. Germain Gengenwin - Ah ça ! Nos concitoyens sénateurs vont apprécier !
M. François Goulard - C'est un peu gros ! Et que fait le Gouvernement en présentant ce texte ?
M. Philippe Nauche, rapporteur - Pour autant, le principe de l'indemnisation des victimes des accidents médicaux, même en l'absence de responsabilité, doit être établi clairement par le Gouvernement, dans les meilleurs délais (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gérard Terrier, rapporteur de la commission des affaires culturelles pour le titre II - Je voudrais souligner l'importance de ce projet. L'actualité fait que les projecteurs sont braqués sur le volet « licenciement » contenu dans le titre II. Mais le projet de modernisation sociale contient des mesures essentielles dans bien des domaines, comme l'a montré mon collègue Nauche pour le titre I.
Le titre II apporte des réponses fondamentales à des préoccupations légitimes concernant la lutte contre le travail précaire. Ces formes de travail seront mieux encadrées lorsque cette loi sera votée, grâce aux mesures adoptées en première lecture et aux nouvelles dispositions retenues par la commission.
Le volet « formation professionnelle » est également très riche. Une véritable révolution sera opérée avec la validation des acquis professionnels ; la reconnaissance des compétences des salariés deviendra ainsi une réalité. Nombre d'entre eux attendent ces dispositions nouvelles.
La lutte contre le harcèlement moral au travail a été intégrée dans le texte, à l'initiative des groupes communiste et socialiste de l'Assemblée. Enfin, l'abrogation de la loi Thomas deviendra effective.
La médiatisation des plans sociaux donne un relief particulier au volet « licenciement ». Je condamne fermement les licenciements dont la cause est la recherche du profit à tout prix par ceux qui ne prennent en compte que l'intérêt des actionnaires. Les bons résultats de la politique de l'emploi conduite par le Gouvernement ne doivent pas nous incliner à la passivité devant l'usage que certains grands groupes font de la législation relative aux plans sociaux. C'est pourquoi, dès la première lecture, nous avons adopté certaines dispositions qui rendent plus difficiles ces pratiques anormales, en renforçant l'information des salariés et de leurs représentants le plus en amont possible, en renforçant la protection des salariés et en responsabilisant les chefs d'entreprise.
Le Sénat a, pour un certain nombre de dispositions, supprimé ou modifié substantiellement ce que notre Assemblée avait voté. Je vous proposerai de rétablir ce qui nous paraît essentiel, tout en conservant, le cas échéant, les améliorations apportées par la Haute assemblée.
Nous voulons tous lutter contre les licenciements dits « spéculatifs ». A cet égard, je suis satisfait de constater que le retour à l'autorisation administrative de licenciement n'est plus à l'ordre du jour.
M. François Guillaume - Vous n'avez pas toujours dit cela !
M. Gérard Terrier, rapporteur - Seuls certains dirigeants d'entreprises y sont favorables, espérant ainsi pouvoir faire pression sur l'administration, pression qui est plus difficile à exercer sur le juge.
Je suis satisfait, aussi, de constater que nous partageons l'idée qu'il ne doit y avoir licenciement qu'en cas de menace pour la pérennité de l'entreprise. Il nous faut donc trouver les moyens de réduire le recours aux licenciements dits « boursiers ».
Faut-il, pour cela, modifier la définition de l'article L.321-1 et, si oui, de quelle manière ? Faut-il intégrer la jurisprudence ?
Cet article, qui définit le licenciement pour motif économique, définit deux cas : les difficultés économiques et les mutations technologiques, sans que cette énumération soit limitative, puisqu'elle est précédée de l'adverbe « notamment ».
Jusqu'ici, la Cour de cassation n'a admis qu'un autre motif : la réorganisation. Les licenciements ne peuvent être justifiés par l'amélioration de la compétitivité ou la rentabilité, mais par la sauvegarde de cette compétitivité.
M. François Goulard - Mais quelle est la différence ?
M. Gérard Terrier, rapporteur - Sa compétitivité doit avoir décliné au point de menacer sa survie, ce qui signifie qu'un licenciement destiné à opérer des gains de productivité pour améliorer la rentabilité ne sera pas justifié.
Cette jurisprudence est-elle satisfaisante ? Faut-il l'introduire dans le code du travail ? Autant de points dont il nous faudra débattre.
Les licenciements sont vécus comme de véritables drames par les salariés, et ils ravagent l'activité économique régionale. Il nous faut donc responsabiliser les entreprises qui procèdent à de telles opérations, pour qu'elles garantissent, à hauteur de leurs moyens, le maintien de l'activité économique et salariale.
Ainsi, les mesures de reclassement des salariés, qui devront être décrites par écrit et de manière précise dans les plans sociaux, tendront à faire du reclassement une réalité et non plus seulement une intention de l'employeur. Le comité d'entreprise devra quant à lui être consulté -et non plus informé- sur le suivi des plans sociaux et accéder à toute information utile à ce sujet.
Ce débat revêt donc une importance capitale. Il ne faudrait pas, en renonçant à l'économie administrée, cautionner les effets dévastateurs d'une économie de marché trop libérale pour l'emploi et pour la collectivité. Nous devons trouver un équilibre entre le soutien à l'activité économique et le traitement humain de ces premiers acteurs de la vie économique que sont les salariés. L'occasion nous est ainsi donnée d'affirmer notre identité, qui est et demeure -chacun l'aura compris- une identité de gauche (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - La question préalable que nous posons porte sur la façon dont se conçoivent et s'écrivent nos lois. La loi doit selon nous procéder d'un processus de réflexion préalable approfondi, avant même d'entrer dans le parcours qu'imposent nos règles institutionnelles. Si tel n'est pas le cas, la loi devient un outil parmi d'autres, à la disposition du Gouvernement ou de sa majorité pour répondre de manière médiatique à une attente momentanée de l'opinion. Telle est la question de fond que nous souhaitons poser en voyant, Mesdames les ministres, comment votre Gouvernement agit !
S'agissant du droit du licenciement, nous assistons au spectacle d'une instrumentalisation médiatique de la loi. M. Nauche ne nous disait-il pas à l'instant même que le titre II du projet de loi était plus médiatique que le titre I ? Depuis l'annonce par Michelin de licenciements économiques en septembre 1999, nous avons eu droit, après un accès de franchise du Premier ministre à la télévision, à ce qu'on a appelé l'« amendement Michelin ». Puis, l'annonce de plans sociaux dans un certain nombre de grandes entreprises nous a valu cette nouvelle annonce, d'abord par le Premier ministre, puis par vous, Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement bat le fer médiatique quand il est chaud, sans se préoccuper ni de la qualité du métal ni de la forme de la pièce qui sera forgée.
Or, le droit du licenciement et les plans sociaux qui s'y rapportent existaient déjà avant que ne surviennent les événements de 1999 et de cette année si largement médiatisés. Et force est de reconnaître que le Gouvernement actuel n'avait engagé aucune réflexion à leur sujet, quand bien même Mme Aubry, qui peut passer au sein de la gauche pour la meilleure spécialiste de ces questions auxquelles elle a consacré une grande partie de sa vie professionnelle, était ministre de l'emploi ! A froid, au moment où la concertation pouvait être conduite sereinement, votre majorité et votre Gouvernement n'ont pas jugé utile d'engager des réformes. Vous préférez le faire sous le coup d'une émotion, au demeurant légitime ! Est-ce pour autant une bonne façon de légiférer ? Il s'agit en effet de questions particulièrement délicates. Le droit du licenciement tend à permettre d'arbitrer équitablement entre la nécessaire protection des salariés et la liberté de mouvement dont les entreprises ont besoin. La bonne application exige une concertation approfondie avec les partenaires sociaux dont on ne trouve nulle trace dans le présent projet. Sur le fond, ce texte ne présente que des réponses médiatiques, sans vision d'ensemble et sans réelle pertinence technique.
Encore n'est-ce pas tout, car le parti communiste, à la recherche d'un crédit largement perdu, s'engage, avec une fraction du parti socialiste dans la voie de la surenchère. Nous assistons ainsi à un véritable ballet de rencontres entre les différents responsables politiques de la majorité et nous prenons connaissance au gré des communiqués de l'AFP de l'état d'avancement des accords internes à la gauche plurielle. Des querelles byzantines s'ouvrent sur le bon emploi de l'adverbe « notamment » dans le code du travail. Sans doute faut-il donner des gages au groupe communiste pour qu'il accepte de voter un tel texte. Ce spectacle assez sinistre n'est en rien conforme à notre conception de l'élaboration de la loi.
Du reste, si vous cherchez ainsi une échappatoire, c'est que vous n'êtes pas, Madame la ministre, très à l'aise quant au fond de la question posée. Vos électeurs, qui se souviennent des discours que vous avez longtemps tenus, vous demandent en effet si l'on peut ou non s'opposer par la loi aux licenciements. Je me souviens à cet égard d'une émission de télévision à laquelle participaient des salariés de LU. Que vous disaient-ils ? « Nous ne vous avons pas élus pour cela ! ». Oui, vous leur disiez jadis que la loi pouvait empêcher les licenciements...
Mme la Ministre - Vous mentez !
M. François Goulard - Que leur dites-vous aujourd'hui ? « Oui, la loi peut empêcher les licenciements. Au moins un peu si ce n'est pas vraiment ! » (Murmures sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste). Votre gêne est tangible. Elle tire son origine dans votre conversion mal assurée au libre marché dont vous acceptez volontiers les dividendes -qu'ils s'appellent création de richesse, croissance, emploi ou rentrées fiscales- mais dont vous admettez les lois avec réticence. La croissance mondiale est fille de la libéralisation des échanges : c'est une vérité qu'il vous est difficile de reconnaître. Vous admettez moins bien encore les inconvénients qui en découlent et notamment qu'il soit donné aux entreprises la possibilité de licencier conformément à leurs intérêts. Il est cependant des moments où il faut avoir le courage de dire la vérité : la loi ne peut empêcher les licenciements. Je reconnais, pour être parfaitement honnête, qu'à votre gêne répond le silence assez général de l'opposition qui ne se précipite pas pour s'exprimer sur de tels sujets (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste ; « C'est faux !» sur les bancs du groupe UDF).
La vérité, c'est que le chef d'entreprise est en définitive le seul à même de prendre la décision d'embaucher ou de licencier et que nul ne peut se substituer à lui. Sans doute l'avez-vous du reste vous-même admis, mais que dit la majorité depuis quelques mois ? Elle ne cesse de mettre en accusation des chefs d'entreprise (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) et d'appeler -avec le succès que l'on constate- à de condamnables boycotts.
A ceux qui n'admettent pas volontiers les principes consubstantiels à la liberté d'entreprendre et au libre marché, je voudrais à présent opposer quelques arguments d'ordre pratique.
Première observation, nulle part en Europe, on ne prétend substituer une autre décision à celle du chef d'entreprise en matière de licenciement. L'autorisation administrative de licenciement a aussi été évoquée et résolument écartée. Certains membres de la majorité, dans les semaines qui viennent de s'écouler, ne l'évoquaient-ils cependant pas comme une possibilité ?
M. Maxime Gremetz - Vous rêvez !
M. François Goulard - Il ne suffit pas, après l'avoir longtemps défendue, de l'écarter aujourd'hui. Encore faut-il expliquer pourquoi. J'observe en outre qu'il y a eu longtemps des entreprises dans lesquelles l'autorisation administrative s'imposait à tous les actes de gestion. Je veux parler du secteur nationalisé : dans une entreprise nationalisée, tous les actes de gestion -y compris les licenciements- sont soumis par définition à l'autorisation administrative puisque l'administration siège en tant que telle au conseil d'administration où elle est du reste majoritaire. Ces entreprises-là ont-elles évité les licenciements ? Pas plus et pas mieux que les autres malgré les subsides de l'Etat souvent appelés en renfort !
Le juge est-il compétent ? Evidemment non. A l'incompétence économique s'ajoute la lourdeur de la procédure, manifestement incompatible avec les nécessités de la vie économique. Or tout en reconnaissant qu'il n'appartient pas au juge de décider en lieu et place du chef d'entreprise, vous tendez à accroître ses prérogatives au point de lui conférer un véritable pouvoir d'intervention dans des décisions qui ne doivent relever que du chef d'entreprise. Convenez en outre que les juges ne sont pas très préparés à exercer des responsabilités qui exigent des compétences économiques (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Le comité d'entreprise doit-il disposer d'un droit de veto ? La question a été posée explicitement par au moins un groupe de la majorité.
M. Maxime Gremetz - Pas pour nous ! Vous ne lisez pas L'Humanité !
M. François Goulard - Ce n'est en effet pas mon quotidien préféré ! (Sourires) Le comité d'entreprise peut-il disposer d'un droit de veto ? Evidemment non ! On ne peut demander à des syndicalistes, à des représentants du personnel de donner leur accord à un plan de licenciements : c'est irréaliste, car ce serait contraire à leur vocation et à leur éthique.
Peut-on fixer des règles générales pour décider si un licenciement est justifié ou non ?
M. François Goulard - On dit souvent, comme à l'instant M. le rapporteur, qu'une entreprise qui fait du profit ne devrait pas pouvoir licencier. Cela mérite quelques explications. Qu'appelez-vous profit ? Comment le définir ? On n'a pas les comptes de l'année en cours, pas toujours ceux de l'année précédente. Prendra-t-on pour critère le profit des années antérieures ? Par ailleurs des entreprises profitables peuvent être cependant dans la nécessité de supprimer des emplois, parce qu'elles sont engagées dans une tendance négative, qui les condamnerait à terme si elles ne prenaient pas de mesures préventives. A l'inverse une entreprise qui fait des pertes peut n'avoir pas de vraies raisons de licencier. La vie économique ne peut se limiter à des règles sommaires.
On entend aussi parler de votre volonté de vous opposer aux licenciements « financiers » ou « boursiers ». Mais c'est une vérité de l'économie de marché -que vous avez acceptée- que le capital est nécessaire aux entreprises. Or, s'il s'y investit, c'est pour y trouver profit. Si le taux de profit que dégage une entreprise est inférieur à celui d'un placement sans risque, comment trouvera-t-elle des actionnaires ? Je suis désolé de devoir rappeler ici de telles évidences économiques, mais dans cette majorité elles ne sont pas encore admises.
M. Alfred Recours - Il est exact que l'horreur économique n'y est pas admise.
M. François Goulard - Dès lors, que faut-il faire ? Faut-il laisser faire, sans cadre juridique ? Bien sûr que non, et tel n'a jamais été notre point de vue. Les grands textes sur le licenciement, qui remontent à une trentaine d'années, furent l'_uvre de gouvernements de droite.
M. Alfred Recours - Comme l'autorisation administrative de licenciement...
M. François Goulard - Oui, il faut des procédures d'information et d'expression des salariés ; nul ne le conteste. La question est de savoir si notre droit du travail comporte aujourd'hui des lacunes dans ce domaine. Est-il assez protecteur ? Ici la comparaison européenne est éloquente. Comparée à celle de nos partenaires, la législation française du travail est plutôt plus protectrice que la moyenne, hormis sans doute celle des Pays-Bas. Mais ce qui distingue également des autres notre droit du travail, ce sont sa complexité, ses redondances, son caractère foisonnant. Aucun pays comparable n'a un code de travail aussi épais, et cela n'est pas neutre : il nous faudrait un droit plus simple. En effet nul n'a rien à gagner à l'insécurité juridique. Or ce Gouvernement est en train de construire de véritables labyrinthes juridiques. Ce faisant, vous exposez les acteurs de l'économie et de la société au risque de l'interprétation juridictionnelle. Vous avez évoqué, Madame la ministre, la jurisprudence Samaritaine, que vous voulez inscrire dans la loi. Il est donc clair, surtout dans le domaine du droit du travail, que la jurisprudence écrit et récrit la loi. Pendant dix ans -à supposer même que d'ici là nous ne touchions plus au code- l'édifice ne sera donc pas stabilisé. Ni les salariés, ni les entreprises ne gagneront à cette instabilité.
Oui, il faut des aides au reclassement. des mécanismes d'indemnisation des salariés licenciés, et personne à droite ne le conteste. L'indemnisation légale est trop faible aujourd'hui, et d'ailleurs dépassée par la plupart des minima conventionnels, de sorte que la modification législative aura peu de portée. Mais ne laissons pas croire qu'on peut, sans limite, imposer des mesures de reclassement. J'y vois au moins deux écueils. Tout d'abord, on voit l'emploi qu'on supprime, mais on ne voit pas l'emploi qu'on ne crée pas. Or le coût du licenciement est un obstacle à l'embauche. Vous voulez poser l'obligation de réindustrialiser les bassins d'emploi soumis à une crise particulière en raison d'un plan social d'une entreprise qui y joue un rôle dominant. Ne croyez-vous pas que cela incitera les entreprises à ne pas choisir pour site de production une région où il y a peu d'activités ? Vous allez donc aggraver les difficultés des régions qui en ont déjà, au bénéfice des régions les plus riches.
D'autre part, savez-vous que la France connaît un mouvement de désinvestissement ? Les capitaux d'origine française qui vont s'investir à l'étranger représentent aujourd'hui plus de deux fois les capitaux étrangers qui viennent s'investir en France. Ce n'était pas le cas précédemment. Avec les 35 heures et avec les débats internes de la majorité -qui ont souvent des effets désastreux auprès des investisseurs étrangers- vous êtes en train de pénaliser notre pays quant aux implantations économiques (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF). La jurisprudence Samaritaine, qui impose la réintégration de salariés après six ans, est un véritable repoussoir pour tout investisseur étranger. Une telle disposition n'existe évidemment dans aucun pays comparable (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF)
M. Alfred Recours - Ils applaudissent les licenciements ! C'est extraordinaire.
M. François Goulard - Le deuxième écueil de cette mesure, c'est l'inégalité qu'elle va créer. Le président Le Garrec l'a rappelé avec raison, la plupart des licenciements dans notre pays sont le fait de petites et moyennes entreprises. Votre dispositif va creuser l'écart entre ceux qui font l'objet du plan de licenciement d'une grande entreprise et ceux qui sont licenciés par une PME, ou une entreprise qui a déposé son bilan, et qui n'a pas les moyens d'assumer les mesures que vous prenez pour les plus grandes. Cette inégalité dans le malheur est intolérable.
C'est pourquoi, au-delà des mesures imposées aux entreprises, il faut aussi des réponses collectives, une certaine mutualisation des charges entre les entreprises. C'était l'objet de ce dispositif si décrié, le PARE : c'est l'activation des dépenses de chômage, une politique active de l'emploi, au profit de tous les salariés, et non de ceux-là seulement qui sont licenciés par une grande entreprise qui a des moyens.
La formation continue est aussi une réponse aux difficultés des salariés. Or notre appareil de formation continue est insuffisant et inégalitaire. L'inégalité affecte la formation initiale aussi bien que continue. Il y a des jeunes à qui l'Etat paie des études longues, cinq, six, sept ans après le baccalauréat ; et d'autres qu'il ne finance pas, parce qu'ils arrêtent plus tôt. Ne faut-il pas reconnaître à chaque Français un droit, tout au long de la vie, à une formation continue, qui lui permette notamment, en cas de crise économique, de retrouver la qualification qui lui manque ? C'est une grande réforme qui reste à faire.
L'économie est toujours marquée par de grandes évolutions de l'emploi. En une décennie, des secteurs presque inexistants deviennent majeurs, d'autres, qui étaient considérables, dépérissent. Et ce mouvement ne fera que s'amplifier. S'opposer à de tels mouvements serait aller contre la recherche de la productivité, contre la demande des consommateurs. Les entreprises ne sont pas toutes vouées au succès : certaines doivent disparaître. La recherche de la rentabilité, qui est leur finalité et leur utilité économique, les conduit parfois à réduire leurs effectifs. Cela a parfois les conséquences humaines dramatiques, que la loi, dans certains cas, permet d'atténuer ; mais dire qu'elle pourra les éviter, c'est mensonge. Que certains chefs d'entreprise prennent des décisions contestables, c'est vrai. Mais la loi peut-elle faire qu'ils en prennent de meilleures ? Evidemment non.
Sur ces sujets graves, nous devons être responsables et honnêtes. Il y a des solutions législatives apparemment généreuses qui se retournent contre leur objectif. En présentant ce texte, Mesdames les ministres, avez-vous vraiment cherché le meilleur équilibre ? C'est la question préalable que nous posons ; et notre réponse est non (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Je dirai d'abord que c'est méconnaître l'histoire sociale de notre pays que d'affirmer que les grandes lois sociales ont été votées par la droite.
M. François Goulard - 1971 ! 1973 ! 1975 !
M. le Président de la commission - Rappelons-nous ce qu'était au départ le rôle du comité d'entreprise. Rappelons-nous les lois Auroux. La liste serait longue.
M. Hervé Morin - Et 1945 ?
M. le Président de la commission - C'était une majorité qui avait une vocation très particulière, et où la droite était peu présente.
Je dirai ensuite, à propos du silence assourdissant de l'opposition sur ces sujets difficiles, qu'il est plus facile de parler de fracture sociale ou de compassion que de s'attaquer réellement aux difficultés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). C'est là ce que le Gouvernement s'efforce de faire, avec le soutien de sa majorité.
Je n'évoquerai pas non plus l'« instrumentalisation médiatique », quoiqu'il m'arrive de penser qu'il suffit parfois de faire quelque bruit pour en bénéficier...
M. Hervé Morin - Vous dites ça pour qui ?
M. Germain Gengenwin - Pour Maxime !
M. le Président de la commission - ...et qu'inversement, la recherche minutieuse de la réponse législative la plus adaptée a souvent quelque difficulté à être entendue !
Ces remarques faites, j'en viens à la question de fond. Tant que pesait sur notre pays la chape de plomb du chômage, l'opinion publique était tétanisée, subissait avec désespoir, mais en courbant le dos, les plans sociaux successifs. Depuis quatre ans la situation a changé, les fenêtres se sont ouvertes, l'espoir est revenu, et toute menace de licenciement crée désormais, outre une émotion qui, comme l'a dit M Goulard, est légitime, un sentiment d'incompréhension. Le problème n'est pas tant celui des profits -mieux vaut après tout que les entreprises en fassent que celui de la propension de certaines entreprises à considérer l'emploi comme une simple variable d'ajustement (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean Ueberschlag - Vous ne connaissez pas les entreprises !
M. le Président de la commission - Ne faites pas semblant d'ignorer que les directions des grandes entreprises vivent dans la froideur des relations de pouvoir et des rapports de forces ! Et c'est à cela, justement, que nous nous efforçons d'apporter une réponse qui ne soit ni celle de l'économie administrée, dont on a vu les résultats...
M. Hervé Morin - Comme en 1981 !
M. le Président de la commission - ...ni celle de l'ultra-libéralisme, qui serait rejetée par l'opinion publique. Celle-ci s'interroge légitimement, en effet, quand elle voit que Valeo licencie 350 personnes à Cahors, ville de 19 000 habitants, sans aucun espoir de reclassement sur place, pour créer les mêmes emplois ailleurs, à un coût salarial divisé par dix !
Il ne s'agit pas d'interdire, mais d'encadrer, de renforcer les droits des salariés et les obligations qui pèsent sur les employeurs : obligation d'informer le comité d'entreprise -et non pas, comme actuellement, lorsque la maison brûle déjà- ; obligation d'offrir un congé de reclassement ; obligation, enfin, de participer à la réactivation du bassin d'emploi. En proposant ces mesures, nous faisons, Monsieur Goulard, ce que seule la loi peut faire : garantir l'ordre public social (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alfred Recours - Partant d'une réflexion générale sur le statut de la loi et sur son « instrumentalisation médiatique », notre collègue Goulard a ménagé une habile transition en reprenant la métaphore antédiluvienne du forgeron pour conclure sur un panégyrique de l'horreur économique. Il faut lui reconnaître une cohérence certaine, une belle constance dans le libéralisme à tout crin, mais lorsqu'il affirme qu'il n'y a jamais eu de vraie réflexion sur le droit du licenciement, je ne puis que le renvoyer à tous les débats du Parlement sur ce sujet, de l'instauration de l'autorisation administrative de licenciement -qui n'a jamais empêché de licencier, ainsi que l'a rappelé Maxime Gremetz- jusqu'à nos travaux d'aujourd'hui, où cette question est récurrente -et si elle l'est, c'est parce que les Assemblées successives se sont posé en permanence la question fondamentale de l'équilibre, cet équilibre que M. Goulard dit ne pas trouver dans le projet de loi.
S'agissant du rôle du juge, je dois rappeler qu'il est relativement récent en ces matières, puisqu'il remonte à un DMOS de 1992, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
M. Hervé Morin - Déjà ?
M. Alfred Recours - Eh oui ! (Sourires) C'est ce DMOS, en effet, qui a ouvert la voie à l'intervention du juge, ce dont il faut se féliciter lorsqu'elle va dans le bon sens, car le législateur de gauche n'a plus, alors, qu'à renforcer la jurisprudence au lieu d'aller contre.
Il n'est évidemment pas question d'empêcher le licenciement de façon générale, car l'économie a besoin de vivre et de respirer, les entreprises ont des moments fastes et d'autres qui le sont moins, mais nous voulons que l'on permette aussi aux salariés de vivre et de respirer. J'ai noté que M. Goulard s'interrogeait pour le moins sur l'opportunité de rendre obligatoires la recherche des reclassements et celle de la réindustrialisation, mais je lui renvoie son interrogation : faudrait-il ne rien faire pour reclasser les salariés et réindustrialiser les bassins d'emploi ?
Pour en revenir à l'aspect judiciaire de la question, je souligne, puisque le président Le Garrec a parlé de Valeo-Cahors, à quel point le dispositif de 1992 a été positif pour les salariés de Valeo-Evreux : c'est grâce aux deux procédures introduites parallèlement devant les prud'hommes et devant le tribunal de grande instance qu'ils ont obtenu le maximum auquel ils pouvaient prétendre. La balance, symbole de l'équilibre s'il en est, a deux plateaux, et il faut que celui des salariés soit aussi bien garni que l'autre. C'est pourquoi j'invite l'Assemblée à repousser la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - Le discours de M. Goulard ne m'a pas surpris : c'est celui du libéralisme, c'est celui du MEDEF, il ne s'en cache pas, et il a raison ! Le MEDEF s'est félicité, soit dit en passant, que l'Assemblée ait voté le PARE, et a bien répété que celui-ci conditionnerait l'indemnisation.
M. Alfred Recours - Ce n'est pas le PARE, c'est le PAP !
M. Maxime Gremetz - M. Goulard ne veut pas que nous délibérions d'un sujet qui est pourtant de toute première importance, je dirais même de toute première urgence. Voulez-vous, mes chers collègues, que je vous lise la longue liste des licenciements économiques annoncés ces dernières semaines ?
M. Hervé Morin - Oui !
M. Maxime Gremetz - Danone, Marks et Spencer -c'est connu-, Devanlay-Lacoste, Aventis -c'est moins connu-, AOM-Air Liberté, dont j'ai rencontré des salariés en délégation, qui m'ont dit qu'ils n'étaient pas armés pour contester le plan de restructuration, puisqu'on ne les consultait jamais sur rien ! Bull, Philips, Moulinex, André, Bosch, Valeo, Honeywell... Je pourrais continuer la liste. Ce ne sont pas de petites entreprises en difficulté, mais de grands groupes multinationaux, dont la seule motivation est le profit, la spéculation financière, et qui ne pensent qu'à restructurer, à fermer des sites pour délocaliser l'activité ailleurs ! C'est pour faire du profit que LU a licencié à Calais, au risque de mettre en cause l'avenir de toute une région.
L'opinion publique ne supporte plus cela, elle s'impatiente de trouver les syndicats impuissants face à la vague mondiale de restructurations. Quand se donnera-t-on les moyens de s'y opposer ? Vous dites que les entreprises ont le droit de faire des bénéfices, et vous avez raison. Mais savez-vous que les 20 premières entreprises françaises ont distribué 100 milliards de dividendes supplémentaires ? Pas mal pour des entreprises en difficulté ! Je rappelle que les entreprises bénéficient déjà de 236 milliards d'exonérations patronales. Et leurs profits financiers sont passés en trente ans de 272 milliards à 25 000 milliards ! Voilà la réalité !
Face à cette situation, notre code du travail est en retard, notre définition du licenciement économique n'est pas à jour. Je ne remets pas en cause la liberté de l'employeur de déclarer un licenciement comme « économique », mais je veux donner au salarié la liberté de contester les faux licenciements économiques. Il faut revaloriser le rôle du CE, lui permettre de contester, puis laisser les prud'hommes faire leur travail. En tout cas nous souhaitons débattre au fond, et nous ferons beaucoup de propositions -et nous rejetons bien sûr la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Jean Ueberschlag - M. Le Garrec est un peu léger quand il accuse l'opposition de se borner à un exercice de compassion.
M. le Président de la commission - Pourquoi le prenez-vous pour vous-même ?
M. Jean Ueberschlag - Vous avez l'habitude, on le sait, de tout rejeter sur l'opposition, alors que depuis vingt ans, vous avez gouverné 14 ans !
Je partage entièrement le point de vue de M. Goulard. Il n'y a pas eu de dialogue social, et les amendements continuent de tomber comme à Gravelotte, dans l'improvisation la plus complète. Il aurait fallu que les partenaires sociaux se mettent d'accord au préalable sur une modernisation du code du travail, qui est en effet nécessaire (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Germain Gengenwin - L'UDF votera la question préalable. Le Sénat avait enrichi le projet, même s'il est désobligeant, Monsieur le rapporteur, de parler de son « vide-grenier ». Mais après la loi Samaritaine, la loi Vilvoorde, voici la loi Danone. On légifère dans la précipitation -nous ne connaissons même pas, à cette heure, les amendements que le Gouvernement entend présenter, la commission ne les ayant pas examinés. Cela n'est vraiment pas de bonne méthode. Par ailleurs, je partage l'avis de M. Goulard sur le scepticisme des investisseurs étrangers. Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.