Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F7C7F5C201A83C21A13711962F63E3B.tplgfr22s_3?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740305&dateTexte=20171012&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-22 05:19:24+00:00
Document Index: 186333528

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 200", "l'article 125", "l'article 150", "l'article 158", "l'article 4", "l'article 150", "l'article 151", "l'article 150", "l'article 1730", 'art. 11', 'art. 44']

I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L. 136-7 :
e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et, à l'article 150-0 D bis, aux 2° et 5° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 168, 1649 A et 1649 quater A du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
II. bis. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont également assujetties à la contribution mentionnée au I à raison des plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A dudit code. Il en est de même pour les plus-values à long terme exonérées en application de l'article 151 septies A du code général des impôts.
III. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. Il en est de même pour la contribution mentionnée au II bis dont l'assiette est calculée conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts.
La majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1730 du même code est appliquée au montant de la contribution qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement.
NOTA : Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 11 III : les présentes dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
NOTA : Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 44 III : les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
CGI 4 B, 200 A, 158, 168, 1649 A, 1649 quater A, 150-0, 151 septies A, 150-0 D, 1730
CGI Livre des procédures fiscales L69, L66, L80
Code de commerce L225-177 à L225-186
Code de la sécurité sociale L136-7, L242-1, L136-1 à L136-5, 125-0, 150-0, L136-1