Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/braye_dominique95013a/5R/1999.html
Timestamp: 2018-11-18 13:13:08+00:00
Document Index: 80508110

Matched Legal Cases: ['art. 40', "l'article 253", 'art. 64', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 144', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 65', 'art. 4']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Dominique BRAYE > Extrait de la table nominative 1999
n° 609 (JO Débats du 20 octobre 1999) (p. 5292) - Ministère : Agriculture -Application de la loi sur les animaux dangereux et errants - Réponse le 22 décembre 1999 (p. 7905) -Animaux
- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (2 février 1999) - Après l'art. 40 (p. 501) : soutient l'amendement n° 336 de M. Jean Bizet (allocation en franchise ou en réduction de taxes pour tout récoltant familial de fruits, bouilleur de cru). Revendication légitime et ancienne - Art. 40 ter (création d'un logo "appellation d'origine contrôlée") (p. 503) : soutient l'amendement n° 287 de M. Jean Bizet (caractère facultatif de l'utilisation du logo). Existence d'un logo communautaire facultatif - Art. 44 quater (mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine et animale). - Paragraphes I et II (p. 541) : sur l'amendement n° 71 de la commission (insertion du II de cet article concernant les fonctions des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire à l'article 253-2 du code rural afin de ne pas leur confier des pouvoirs de police administrative), son sous-amendement n° 338 : attribution aux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire de la qualité d'agent chargé d'une mission de service public ayant le pouvoir de faire appliquer la réglementation ; adopté Paragraphes IV à XIV (p. 544, 545) : soutient l'amendement n° 500 de M. André Dulait (création d'une redevance pour contrôle vétérinaire). Souhaite ne plus faire rémunérer les contrôleurs par le contrôlé - Après l'art. 64 (p. 593, 595) : son amendement n° 273 : délivrance de la licence d'inséminateur aux vétérinaires ; retiré. Souhaite revenir à la situation antérieure à 1991 : obtention automatique de la licence d'inséminateur pour les titulaires du diplôme de vétérinaire. Confirmation du monopole de l'amélioration génétique des centres d'insémination. Compétence reconnue des vétérinaires dans ce domaine. -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Après l'art. 7 (p. 870, 872) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels). Absorption de drogues. Notion de dommage corporel - Après l'art. 8 bis (p. 873) : intervient sur l'amendement n° 11 de M. Jacques Mahéas (réglementation de l'usage des patins à roulettes et des rollers). District de Mantes-la-Jolie -Explications de vote sur l'ensemble (p. 878, 879) : délai entre les deux lectures de ce texte. Budget de la sécurité routière pour 1999. Annulation de crédits. Hommage au rapporteur. Le groupe du RPR votera ce texte. -Proposition de loi tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, présentée par M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues [n° 0491 (97-98)] - (11 février 1999) - Après l'art. 2 (p. 927, 928) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Jean Chérioux (institution d'un vote au scrutin secret sur toute décision relative au déclenchement ou à la poursuite d'une grève). -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Discussion générale (p. 1563, 1566) : objectif de légitimer l'homosexualité par le PACS et atteinte à l'institution du mariage. Devoirs simplement matériels prévus par le PACS. Place des enfants. Double référence de deux parents de sexe opposé indispensable pour les enfants. Situations juridiques insatisfaisantes pour de nombreux couples vivant hors mariage. Revendications fiscales légitimes pouvant être satisfaites par une loi de finances - Avant l'art. 1er (p. 1577, 1578) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). (p. 1594) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de Mme Dinah Derycke (précision sur l'absence de distinction de sexe dans la définition du concubinage). -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - Suite de la discussion - (30 mars 1999) - Art. 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays - art. 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) (p. 1911) : ses amendements, soutenus par M. Patrick Lassourd, n° 176 : précision sur les missions du pays ; et n° 177 de cohérence ; devenus sans objet. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) Discussion générale (p. 2149, 2151) : changement d'intitulé du présent projet de loi. Avancées indéniables du projet de loi. Explosion de l'intercommunalité. Succès et échecs de la loi de 1992. Liberté du choix pour les communes. Taxe professionnelle unique, TPU. Exemple du district urbain de Mantes. Problème de la fiscalité mixte. Rationalisation des coûts. Fonds de solidarité des communes de la région d'Ilede- France. Solidarité entre les communes. Soutiendra tout ce qui fera progresser l'intercommunalité - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2157) : son amendement n° 314 : prise en compte des critères requis pour la création d'une communauté d'agglomération à la date de création de cet établissement public de coopération intercommunale ; adopté. (p. 2161, 2162) : intervient sur les amendements n° 6 de la commission (prise en compte de la commune chef-lieu de département comme critère alternatif à celui de ville-centre) et n° 223 de M. Jean-Patrick Courtois (non-application du seuil démographique de quinze mille habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département). (p. 2163, 2164) : son amendement n° 224 : absence de prise en compte du critère de continuité territoriale lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale préexistant se transforme en communauté d'agglomération ; adopté. District urbain de Nantes - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2173) : intervient sur l'amendement n° 540 de la commission (possibilité pour la communauté d'agglomération d'utiliser tout ou partie des moyens des effectifs des services de police municipale). (p. 2174) : intervient sur l'amendement n° 432 de M. Jean-Claude Peyronnet (intégration dans les compétences des communautés d'agglomération de la création, de l'aménagement et de la gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire). (p. 2176) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération relative à l'eau et à l'assainissement). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (suite) (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2197, 2198) : son amendement n° 315 : suppression de la référence à la lutte contre la pollution et à la lutte contre le bruit de la définition de la compétence optionnelle relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 17 de la commission (faculté reconnue aux communes de transférer à la communauté d'agglomération soit la collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence relative au traitement), intervient sur le sous-amendement n° 503 du Gouvernement. (p. 2199, 2200) : son amendement n° 232 : disjonction de la compétence optionnelle relative aux équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires, de celle relative aux équipements culturels et sportifs ; adopté. (p. 2201, 2202) : son amendement n° 233 : construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire ; adopté. (p. 2203) : son amendement n° 234 : suppression de la compétence relative à l'efficacité énergétique et à la maîtrise des consommations d'énergie en matière de développement durable ; adopté. (p. 2207) : intervient sur les amendements n° 502 du Gouvernement (définition de la notion d'intérêt communautaire) et n° 348 de M. Robert Bret (subordination de la définition des compétences d'intérêt communautaire à une décision des conseils municipaux des communes membres). (p. 2212) : intervient sur l'amendement n° 21 de la commission (clarification des conditions dans lesquelles la communauté d'agglomération pourra exercer des compétences d'aide sociale départementale afin de marquer que ce transfert ne pourra résulter que d'une volonté conjointe des parties). (p. 2214) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis (possibilité offerte à la communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement de certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. 1er bis (extension du périmètre des communautés d'agglomération par une procédure dérogatoire) (p. 2224, 2225) : intervient sur les amendements de suppression n° 25 de la commission, n° 239 de M. Jean-Patrick Courtois et n° 350 de M. Robert Bret Art. 3 (modification du seuil de création et des compétences des communautés urbaines) - Art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales (fixation à 500 000 habitants du seuil démographique requis pour la création des communautés urbaines) (p. 2227) : son amendement n° 240 : abaissement à 100 000 habitants du seuil requis pour la création des communautés urbaines ; retiré - Art. 4 bis (extension du périmètre des communautés urbaines par une procédure dérogatoire) (p. 2234) : son amendement de suppression n° 241 ; adopté - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2240, 2241) : votera l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). Décision prématurée -Après l'art. 8 (p. 2247) : se déclare favorable à l'amendement n° 423 de M. Alain Lambert (composition du bureau du conseil de communauté - nombre de vice-présidents). -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2297, 2298) : se déclare opposé à l'amendement n° 70 de la commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut résulter par défaut du silence des intéressés) Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2306) : votera contre l'amendement n° 364 de M. Robert Bret (règles de désignation des délégués communautaires). (p. 2307) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 80 de la commission et n° 474 de M. Alain Vasselle (élection du plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour l'élection des délégués communautaires). (p. 2312) : intervient sur les amendements de M. Nicolas About n° 1 (exclusion de l'aménagement de l'espace communautaire des matières pouvant être déléguées au président ou au bureau de l'EPCI), n° 2 (exclusion de l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire des matières pouvant être déléguées au président ou au bureau de l'EPCI) et n° 3 (exclusion de la politique de la ville des matières pouvant être déléguées au président ou au bureau de l'EPCI) - Après l'art. 22 (p. 2315) : intervient sur l'amendement n° 476 de M. Alain Vasselle (incompatibilité entre l'exercice de toute fonction publique et d'une fonction élective) - Art. 24 (modifications statutaires) (p. 2322) : se déclare opposé à l'amendement de coordination n° 104 de la commission - Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2328) : votera contre l'amendement n° 252 de M. Jean- Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). Art. 27 (transformation) (p. 2333) : son amendement n° 253 : suppression de la procédure dérogatoire d'extension du périmètre d'un EPCI à l'occasion de sa transformation ; adopté. Fondements de l'intercommunalité - Art. 29 (information et participation des habitants) (p. 2337, 2338) : s'oppose à l'amendement n° 130 de la commission (suppression des dispositions instaurant la possibilité pour l'organe délibérant d'un EPCI de créer des comités consultatifs pour recueillir l'avis des usagers sur les affaires d'intérêt intercommunal). District de Mantes-la-Jolie Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en syndicats de communes) (p. 2347) : se déclare favorable à l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes). (p. 2348, 2349) : son amendement n° 256 : allongement à un an après le renouvellement général des conseils municipaux, du délai de transformation des districts en communautés de communes, d'agglomération ou urbaines ; adopté - Art. 35
(transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines) (p. 2351) : son amendement n° 322 : précision sur les compétences prévues pour les communautés d'agglomération et exercées par les districts au nom de leurs communes membres ; adopté - Art. 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes) (p. 2354, 2356) : soutient l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre (possibilité pour les communautés de villes de se transformer également en communautés urbaines). Problème du montant de la dotation globale de fonctionnement pour les trois échelons de communautés Art. 40 (dispositions transitoires applicables aux communautés de villes) (p. 2359) : son amendement rédactionnel n° 257 ; adopté - Avant l'art. 42 (p. 2363) : se déclare favorable à l'amendement n° 460 de M. Philippe Arnaud repris par M. Alain Vasselle (intervention du préfet auprès de l'autorité communale ou intercommunale afin d'attirer son attention sur un acte qui pourrait être entaché d'illégalité avant de saisir le tribunal administratif). -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 quater (p. 2421, 2422) : différence entre l'intercommunalité et la fusion de communes. Votera l'amendement n° 287 de M. André Diligent (décision de fusionner à prendre dans l'année suivant le renouvellement du conseil municipal) - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2423, 2424) : se déclare favorable à l'amendement n° 260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute décision de fusion de communes) - Après l'art. 46 quater (p. 2427) : se déclare favorable aux amendements n° 344 (fusion réservée aux communes limitrophes) et n° 342 (maintien des effectifs des conseils municipaux des communes fusionnées jusqu'à l'expiration du mandat municipal) de M. Alex Türk. Continuité territoriale - Art. 46 sexies (appel à compétences inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2429, 2430) : se déclare favorable à l'amendement n° 149 de la commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères) - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2451, 2458) : se déclare opposé aux amendements n° 525 du Gouvernement (rétablissement des mesures relatives à la dotation de solidarité en cas de recours à la fiscalité mixte pour tous les établissements publics de coopération intercommunale) et n° 298 de M. Yves Fréville (non-augmentation de la dotation de solidarité en cas d'accroissement des taux de la fiscalité mixte). Intervient sur l'amendement n° 160 de M. Yves Fréville (bénéfice de la dotation de solidarité étendu à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes). Se déclare favorable aux amendements de la commission saisie pour avis n° 187 (suppression du plafonnement de la dotation de solidarité) et n° 188 (suppression de la référence à la dotation de solidarité urbaine, DSU, et à la dotation de solidarité rurale, DSR). -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2544, 2552) : ses amendements de suppression n° 265 ; retiré ; de repli n° 266 ; adopté ; de repli n° 267 ; devenu sans objet et n° 268 : présentation spécifique du prélèvement supplémentaire sur les avis d'imposition adressés aux contribuables ; retiré au profit de l'amendement n° 198 de la commission saisie pour avis (inscription de la contribution de la commune au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sur les avis d'imposition des contribuables). Se déclare favorable à l'amendement n° 197 de la commission saisie pour avis (prise en compte de l'écart de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne régionale et plafonnement de la nouvelle contribution au montant du premier prélèvement). Mise en place de mécanismes de solidarité au niveau national. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 63 (effort fiscal des communes membres des groupements) (p. 2607) : son amendement rédactionnel n° 269 ; adopté - Après l'art. 65 (p. 2609, 2611) : son amendement n° 271 : extension de l'éligibilité à la dotation globale d'équipement aux établissements publics de coopération intercommunale jusqu'à 30 000 habitants ; retiré - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2616, 2617) : intervient sur l'amendement n° 408 de Mme Janine Bardou (détermination à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes de l'intérêt communautaire des compétences). Légitimité de l'intercommunalité. Différence entre la communauté d'agglomération et la communauté de communes. Intervient sur l'amendement n° 285 de M. Serge Franchis (possibilité reconnue aux communautés de communes d'attribuer des fonds de concours à leurs communes membres). Risque de glissement de certains établissements publics de coopération intercommunale vers une intercommunalité d'aubaine - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement, soutenu par M. Jean-Patrick Courtois, n° 231 : exercice de deux compétences parmi les quatre ; retiré - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2653) : intervient sur l'amendement n° 213 de la commission saisie pour avis (définition du coefficient d'intégration fiscale, CIF) -Intitulé du projet de loi (p. 2674, 2675) : son amendement n° 331 : nouvel intitulé : Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ; retiré. - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Art. 1er (délégués des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 4344, 4345) : missions différentes des deux assemblées justifiant un mode d'élection différent. Représentation par le Sénat des collectivités territoriales. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la disposition tendant à fixer la représentation des communes à un délégué pour 500 habitants) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire - art. L. 294 du code électoral) (p. 4351) : bien qu'élu à la proportionnelle, opposé à celle-ci -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4358, 4359) : mode d'élection des sénateurs résultant de leur mission constitutionnelle. Nécessaire respect de l'équilibre entre les territoires. Méconnaissance de la réalité du phénomène urbain contemporain dans le texte présenté par le Gouvernement. Manifestation de l'objectif du Gouvernement. Avec le groupe du RPR, votera le projet de loi amendé par le Sénat. - Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4684, 4690) : projet corporatiste mis en oeuvre par le PACS. Travail de concertation et de réflexion ayant abouti à la position de la commission des lois. Fondement de la société touché par le PACS. Confusion sur le plan juridique liée au caractère et à la définition du PACS. Dérogation au droit commun des contrats par le PACS. Possibilité de fraude générée par le PACS. Utilité de la modernisation du droit. Supériorité de l'intérêt général sur les intérêts particuliers poussant au rejet du PACS. Nécessité de définir juridiquement le concubinage. Hommage à la qualité des travaux de Mme Irène Théry. Problèmes consécutifs à l'élaboration du statut juridique du concubinage. Contradiction entre un pacte et un contrat. Aberration juridique d'élaborer un pacte sur les biens pour régler un problème relevant du droit des personnes. Position claire du Sénat. Définition du mariage républicain par le rapporteur. Risque de la désaffection progressive à l'égard du mariage consécutive aux avantages fiscaux du PACS et à son absence de contrainte. Avec le groupe du RPR, votera la question préalable. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5254) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive) et sur celui-ci s'oppose aux sous- amendements n° 36 de M. Jean-Claude Carle et n° 30 de M. Gérard Cornu. (p. 5256) : importance des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6012, 6013) : problèmes soulevés par cet article. Amendements pour remédier aux excès des mesures visant à l'élargissement de l'assiette de la TGAP, et pour améliorer le dispositif existant. Opposition à la volonté du Gouvernement de faire financer les allégements de charges par la politique de l'environnement. Explosion du produit de la TGAP. Détournement par la théorie du double dividende de la fiscalité écologique aux dépens de l'amélioration de l'environnement. (p. 6017, 6018) : ses amendements n° 68 : élargissement de l'assiette de la taxe aux décharges internes des entreprises ; et n° 73 : exonération des déchets ultimes ; devenus sans objet - Après l'art. 4 (p. 6019) : son amendement n° 74 : suppression de la surtaxe de 50 % appliquée aux déchets provenant de l'extérieur du périmètre du plan départemental d'élimination ; retiré. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie :
- (2 décembre 1999) - En remplacement de M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 6759, 6760) : pacte de relance pour la ville. Avenir incertain des zones franches urbaines, ZFU, malgré leur succès économique et social. Prime d'aménagement du territoire, PAT. Insuffisance des effectifs de police. Non- application de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. Non-développement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA. Fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF. Avis défavorable de la commission à l'adoption de ces crédits.