Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000035358340/
Timestamp: 2020-07-08 02:38:11+00:00
Document Index: 65683

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 4', 'art. 6']

Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF) - Version en vigueur au 08 juillet 2020 - Légifrance
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 2019
Titre II : DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION DE BASE POUR LE SERVICE À BORD DE NAVIRES SOUMIS AU RECUEIL IGF (Articles 4 à 5)
Titre III : DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE FORMATION AVANCÉE POUR LE SERVICE À BORD DE NAVIRES SOUMIS AU RECUEIL IGF (Articles 6 à 9)
Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 10 à 13)
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 14 à 17)
Modifié par Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 1
2° Les marins exerçant des fonctions à bord de navires soumis au recueil IGF qui doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude sont :
Pour le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF
Marins assurant la marche et la conduite du navire chargés de tâches spécifiques liées à la sécurité associées aux précautions à prendre à l'égard des combustibles à bord des navires soumis au recueil IGF, à l'utilisation de ces combustibles et à l'intervention d'urgence les concernant à bord des navires soumis au recueil IGF ;
Pour le certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF
Les capitaines, seconds capitaines, officiers mécaniciens, officiers électrotechniciens et tous les membres du personnel directement responsables des précautions à prendre à l'égard des combustibles et des circuits de combustible à bord des navires soumis au recueil IGF et de l'utilisation de ces combustibles et circuits de combustible.
4° Pour justifier de tout service en mer et soutages requis au titre du présent arrêté, l'armateur délivre au marin une attestation conformément au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 2
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation de base ou avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés en cours de validité délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
2° Etre titulaire du certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au recueil IGF en cours de validité ;
3° Justifier avoir suivi avec succès une formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF dont le programme est défini à l'annexe II du présent arrêté ; et
Tout marin satisfaisant aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé et titulaire d'un certificat de formation avancée aux opérations liées à la cargaison des navires-citernes pour gaz liquéfiés en cours de validité délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 novembre 2012 susvisé se voit délivrer un certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF sous réserve :
2° D'avoir suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'annexe III du présent arrêté ;
Crée Arrêté du 24 juillet 2013 - TITRE IV-I : CONDITIONS DE RECYCLAGE DES TITRES... (V)
Crée Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 16-1 (M)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2015 - art. Annexes II, III, IM, et V (V)
Modifie Arrêté du 19 avril 2016 - art. 5 (V)
Création Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 3
Jusqu'au 1er juillet 2020, le service en mer et les soutages prévus au 4° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer à bord d'un navire-citerne pour gaz liquéfiés équivaut alors à un jour de service en mer requis au 4° de l'article 6 du présent arrêté.
A partir du 2 juillet 2020 jusqu'au 1er juillet 2021, le service en mer et les soutages prévus au 4° de l'article 6 du présent arrêté peuvent être réalisés à bord de navires-citernes pour gaz liquéfiés. Dans ce cas, une formation complémentaire dispensée par l'armateur ou son prestataire et approuvée par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime est requise. Un jour de service en mer sur navires-citernes transportant des gaz liquéfiés équivaut alors à 0,7 jour de service en mer requis au 4° de l'article 6 du présent arrêté.
Jusqu'au 1er juillet 2021, sont pris en compte intégralement au titre des jours admis pour la validation du service en mer prévu au 4° de l'article 6 du présent arrêté les jours d'essai en mer sur navires soumis au recueil IGF, les jours en position de préarmement et neuvage et les jours passés en chantiers de construction ou de réparation avant la livraison du navire et sur justification de l'armement.
Création Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 4
Modifié par Arrêté du 14 octobre 2019 - art.
Modifié par Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 6
Les annexes I à III peuvent être consultées et téléchargées sur le site internet de l'Unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.
Vous pouvez consulter l'annexe IV à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039287771
(1) Les annexes I à V peuvent être consultées sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire : www.developpement-durable.gouv.fr.
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