Source: https://www.education.gouv.fr/bo/2009/special10/menh0924151n.html
Timestamp: 2020-03-31 14:21:55+00:00
Document Index: 223245

Matched Legal Cases: ["l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 60", "l'article 14"]

Mouvement national à gestion déconcentrée : règles et procédures - second degré - rentrée 2010 | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse
Mouvement national à gestion déconcentrée : règles et procédures - second…
Mouvement national à gestion déconcentrée : règles et procédures - second degré - rentrée 2010
NOR : MENH0924151N
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au vice-recteur de Mayotte
La démarche de mobilité des personnels représente un moment clé dans leur parcours professionnel ; il convient donc que les agents puissent avoir accès à un dispositif d'aide et de conseil qui, au-delà de la nécessaire explicitation des règles et procédures, apporte des réponses personnalisées à chacun.
La présente note de service, relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2010, traduit la volonté de poursuivre une politique de gestion des ressources humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation.
Elle est suivie de six annexes relatives aux critères de classement des demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier de gestion pour le mouvement interacadémique des P.E.G.C. (annexe IV), aux situations des personnels détachés ou candidats à un détachement (annexe V) et aux affectations à Mayotte (annexe VI).
Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies ou la collectivité de Mayotte des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Vous prononcez, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans votre académie ou vice-rectorat.
En conséquence, il vous appartient de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations qui, par leur caractère sensible, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité.
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement (rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).
Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, il nous appartient de les informer et de les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Pour mieux les accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, un service d'aide et de conseil personnalisés sera, cette année encore, mis à leur disposition.
Lors de la phase interacadémique, dès la publication de cette note de service, en appelant le 0 810 111 110, les candidats à une mutation auront accès à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande.
Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d'un service identique auprès des « cellules mobilité » que vous mettrez en place dans votre académie.
I.2.1 Critères de classement des demandes
Un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques que vous arrêtez nous serviront à préparer les décisions. Ces barèmes permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif.
I.2.1. a) Éléments constitutifs des barèmes indicatifs
Les barèmes traduisent les priorités légales et réglementaires de traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire.
Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (accompagnement des néo-titulaires, professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée,.) en permettant, dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement, la réalisation de ces affectations.
Ils prennent également en compte les éléments liés à la situation des personnels :
Les barèmes valorisent aussi la stabilité des affectations, notamment par le dispositif des affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.).
I.2.1.b) Éléments de barème liés à l'objectif de stabilité des affectations
. Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.)
L'objectif du dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.) est de contribuer au renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements les moins demandés par les candidats au mouvement ou qui sont fragilisés par un taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques.
Ce dispositif vous permet de reconnaître le caractère prioritaire de certaines affectations et de valoriser, dans le cadre de la mobilité, le parcours professionnel des enseignants qui se seront investis durablement dans ces affectations.
En conséquence, à l'issue d'une certaine durée d'affectation, si ces personnels souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une bonification de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.
Une telle valorisation a pour but, d'une part, de rendre plus attractives les affectations à caractère prioritaire auprès des participants au mouvement et, d'autre part, en favorisant la motivation des personnels qui auront obtenu ce type d'affectation, de les inciter à s'investir durablement pour une période d'au moins cinq ans dans le poste et dans l'établissement où se situe l'A.P.V.
Le dispositif A.P.V. s'applique obligatoirement aux affectations prononcées dans les établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l'arrêté du 16 janvier 2001 publié au J.O. du 18 janvier 2001) afin de mettre en œuvre la priorité reconnue aux agents affectés dans ces établissements en application de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
Pour les établissements ayant fait l'objet d'un classement national (ZEP, plan de lutte contre la violence, sensible) préalablement à leur entrée dans le dispositif A.P.V., l'ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l'ancienneté A.P.V. tiendra compte de l'ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls établissements étiquetés A.P.V. aux rentrées scolaires 2004, 2005 et 2006.
. Politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement
Lors de la phase intra-académique du mouvement, vous veillerez à mettre en œuvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement. Cette politique a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement.
Vous déterminez les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement.
Les agents qui auront ainsi obtenu, dans le cadre de la phase intra-académique, une mutation sur un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement, d'une bonification de 100 points valable pour la phase inter-académique du mouvement, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif de l'A.P.V.
I.2.1.c) Éléments liés à une gestion qualitative des affectations
. Conformément au paragraphe 3 du I.2.1 « Critères de classement des demandes », dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les priorités de traitement des demandes de mutation définies par l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 pourront être examinées, lors de la tenue des instances paritaires, en dehors des critères de classement « barémés ».
Il s'agit des demandes formulées par des personnels handicapés, des agents séparés de leur conjoint ou qui se sont investis dans les établissements les plus difficiles pendant au moins cinq ans.
. De la même manière, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener également à traiter certaines affectations en dehors des critères de classement « barémés ».
Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne.
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème. Le traitement des vœux, pour certains postes spécifiques, s'effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l'ensemble des candidatures. Vous êtes invités à développer les postes spécifiques académiques et à en réserver l'accès aux seuls candidats qui auront reçu de votre part un avis favorable.
. Enfin, une attention particulière doit être portée à la situation des néo-titulaires qui reçoivent une première affectation dans le cadre de la phase intra-académique. Celle-ci doit être protégée et peut être traitée hors barème pour éviter les postes les plus difficiles. Je vous invite en particulier à n'affecter dans les établissements des réseaux ambition réussite que les enseignants néo-titulaires volontaires.
Pour conduire cette opération, vous veillerez également à la situation d'autres enseignants de l'académie, notamment ceux récemment entrés en fonction qui ne devraient pas être désavantagés dans leur processus de mobilité.
Les néo-titulaires affectés de préférence en établissements peu exposés bénéficieront d'un accompagnement visant à favoriser leur entrée dans le métier, accompagnement impliquant les corps d'inspection territoriaux et les chefs d'établissement des E.P.L.E. Cet accompagnement pourra se traduire par un tutorat, des formations adaptées, une organisation du service des néo-titulaires qui exclut dans l'emploi du temps les classes les plus difficiles.
I.3 Règles communes de gestion des opérations du mouvement
I.3.1 Formulation des demandes
Ces demandes se feront exclusivement par le portail internet dénommé « I-Prof ». À cet effet, le système d'information et d'aide pour les mutations (SIAM) est intégré à l'application I-Prof.
Il est accessible par internet www.education.gouv.fr/iprof-siam
Cet outil propose des informations sur les règles du mouvement, permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats des mouvements que l'administration communiquera. Les candidats pourront saisir leur numéro de téléphone fixe et/ou portable afin d'être joints rapidement à chaque étape des opérations du mouvement. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.
Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger actuellement affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Polynésie française doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site www.education.gouv.fr, dans la rubrique « formulaires », qu'ils transmettront à l'administration centrale (DGRH B2-4). Aucun accusé de réception ne sera envoyé.
S'agissant des enseignants affectés à St-Pierre-et-Miquelon qui relèvent désormais de l'académie de Caen, ils formuleront leur demande sur le site I-Prof de l'académie de Caen.
Les personnels peuvent vous demander, par courrier, l'interdiction d'affichage dans I-Prof des résultats les concernant.
I.3.2 Demandes de rapprochement de conjoints
- celles des agents mariés avant le 1er septembre 2009 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er septembre 2009, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes :
. si le PACS a été établi avant le 1er janvier 2009, la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2008,
. si le PACS a été établi entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009, la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte :
. phase interacadémique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans une académie, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2009 - délivrée par le centre des impôts. À défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée ;
. phase intra-académique du mouvement : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement, à l'appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2009 - délivrée par le centre des impôts ;
- celles des agents ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2009, ou ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 1er janvier 2010, un enfant à naître.
En cas d'inscription auprès de Pôle emploi, eu égard aux textes en vigueur qui font obligation de s'inscrire au lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre l'ancienne résidence professionnelle et l'actuelle résidence privée.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par vos services dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.
Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2009. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2010 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates que vous fixez pour le retour des confirmations des demandes.
Pour chaque année de séparation demandée, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée. Toutefois, les agents qui ont participé au mouvement 2009, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation 2009-2010. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi ou effectue son service national ;
- les années pendant lesquelles l'enseignant n'est pas titulaire d'un poste dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur (détachement,.).
Pour un candidat stagiaire non ex-titulaire d'un corps relevant de la DGRH, aucune année de séparation ne sera prise en compte.
I.3.3 Demandes formulées au titre du handicap
L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap :
« Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Pour demander une priorité de mutation, ils doivent faire valoir leur situation en tant que bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
- l es titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie (anciennement COTOREP), dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès de votre médecin-conseiller technique, pour bénéficier d'une bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé.
S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin-conseiller de l'administration centrale : 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13, au plus tard le 10 décembre 2009.
L'avis du médecin-conseiller technique vous sera communiqué et vous attribuerez éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail académiques de vérification de vœux et barèmes.
De la même façon, s'agissant des personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin-conseil de l'administration centrale, la directrice générale des ressources humaines attribuera éventuellement la bonification après avoir consulté les groupes de travail dans le cadre des opérations de vérification des vœux et barèmes qui relèvent de sa compétence.
I.3.4 Demandes formulées au titre de la résidence de l'enfant
Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2010 par une décision de justice.
Par ailleurs, la situation des personnes isolées (veuves, célibataires.) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2010 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde, proximité de la famille.).
I.3.5 Cas d'annulation de demande de mutation
I.3.6 Transmission des demandes
Pour la phase intra-académique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l'académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d'établissement au rectorat de l'académie d'arrivée avant la date que vous avez fixée.
I.3.7 Contrôle et consultation des barèmes
Le calcul et la vérification de l'ensemble des vœux et barèmes relèvent de votre compétence.
Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fait l'objet d'un affichage sur I-Prof, accessible à partir de http://www.education.gouv.fr/iprof-siam, permettant aux intéressés d'en prendre connaissance et éventuellement d'en demander par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique (G.T.A.), émanation des instances paritaires académiques.
Après avoir recueilli l'avis des G.T.A., l'ensemble des barèmes fait l'objet d'un nouvel affichage.
Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l'issue des G.T.A. peuvent faire l'objet d'une ultime demande de correction par l'intéressé jusqu'à la fin de la période d'affichage dont la durée est fixée par arrêté rectoral. Vous statuez immédiatement sur ces éventuelles réclamations et arrêtez définitivement l'ensemble des barèmes qui sont transmis à l'administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d'appel auprès de l'administration centrale.
La directrice générale des ressources humaines (DGRH B2-4) suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.
I.3.8 La communication des résultats
II- Phase interacadémique
Le mouvement 2010 est marqué, cette année encore, par un accompagnement accru des agents qui demandent leur mutation. À ce titre, les services sont mobilisés afin d'aider et d'informer les personnels.
Les candidats à une mutation qui appelleront le service ministériel recevront des conseils personnalisés dès la publication de la note de service le 5 novembre 2009.
Après la fermeture des serveurs SIAM/I-Prof, le 8 décembre 2009, ils pourront s'adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informeront sur le suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes en janvier 2010. Vous veillerez tout particulièrement à la qualité de l'accueil dispensé.
Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'Éducation www.education.gouv.fr/iprof-siam, les sites académiques et dans les guides SIAM et mobilité, spécialement élaborés à leur intention. Ils seront également destinataires de messages qu'ils recevront dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier.
Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué, lors de la saisie des vœux, leurs coordonnées téléphoniques précises (téléphone fixe et/ou portable), indispensables pour les joindre rapidement et leur faire connaître les résultats de leur demande de mutation.
II.1 Mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré
a) Participent obligatoirement au mouvement interacadémique 2010 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré :
Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique 2009 a été rapportée (ajournement, renouvellement,...) ;
- y compris ceux affectés dans l'enseignement supérieur (dans l'hypothèse d'un recrutement dans l'enseignement supérieur à l'issue de leur stage, l'affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel qui arrivent en fin de contrat dans l'enseignement supérieur (cf. annexe V) ;
- affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2009-2010, y compris ceux dont l'affectation relevait d'une réintégration tardive ;
- actuellement affectés en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour, qu'ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d'affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d'outre-mer ;
- dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31 août 2010 à l'exception des ATER détachés qui ont une académie d'origine (cf. annexe V) ;
- désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu'ils souhaitent ou non changer d'académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes ;
- affectés dans l'enseignement privé sous contrat et qui souhaitent réintégrer l'enseignement public du second degré dans une académie autre que leur académie d'origine.
b) Participent facultativement au mouvement interacadémique 2010 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, les personnels titulaires :
- qui souhaitent réintégrer, en cours de détachement ou de séjour, soit l'académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d'autres vœux), soit une autre académie ;
- qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté (« postes adaptés de courte durée » (P.A.C.D.) et « postes adaptés de longue durée » - P.A.L.D.).
- Les personnels affectés dans l'enseignement supérieur (PRAG, P.R.C.E.), et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l'académie où ils sont affectés dans le supérieur, n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.
- Les personnels affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d'insertion : les personnels titulaires affectés en formation continue ou en mission générale d'insertion souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique. Toutefois, en cas d'impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l'agent ne participera qu'à la phase intra-académique.
- Les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'orientation-psychologues demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l'inter mais se conformer aux dispositions de la note de service spécifique n° 2009-156 du 28-10-2009 publiée dans ce même B.O. spécial.
II.1.2 Dispositions générales de traitement
II.1.2.1 Vœux
Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera automatiquement supprimé, ainsi que les suivants.
Les demandes tardives de participation au mouvement, d'annulation et de modifications de demande sont examinées dans les conditions et uniquement pour les cas définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2010.
Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si elle est formulée après le 27 février 2010.
Les personnels devant impérativement obtenir une affectation à la rentrée scolaire (stagiaires non ex-titulaires, personnels affectés à titre provisoire auprès d'un recteur, personnels détachés, affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou mis à la disposition de la Polynésie française n'ayant pas d'académie d'origine) sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande n'aboutisse à une affectation sur un vœu d'académie non souhaité (traitement en extension de vœu).
Les personnels détachés, affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou mis à la disposition de la Polynésie française, souhaitant être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation à titre définitif, devront exprimer leurs vœux par ordre de préférence : dans l'hypothèse où ces vœux ne seront pas satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s'ils ont mentionné leur académie d'origine en dernier vœu, qu'ils obtiendront en dernier ressort (cf. II.1.3.3).
Pour les candidatures des personnels qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration conditionnelle, les vœux formulés seront examinés en fonction des nécessités de service.
Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un DOM ou à Mayotte de formuler, en outre, au moins un vœu pour une académie métropolitaine.
II.1.2.2 Cas particuliers
- Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis-et-Futuna, mis à disposition de la Polynésie française, ainsi que les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, relèvent de la compétence de l'administration centrale (DGRH B2-4) quant au traitement de leur demande.
- Les agents en prolongation de stage.
. les agents stagiaires qui n'auront pu être évalués avant la fin de l'année scolaire (congés maladie, maternité,.) recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront affectés à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques ;
- Les candidats à une affectation en DOM.
Il est rappelé que la première affectation en qualité de titulaire, entraînant un changement de résidence de la métropole vers un DOM, d'un DOM vers la métropole ou d'un DOM vers un autre DOM, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n°89-271 modifié du 12 avril 1989.
- Les personnels enseignants ayant la qualité de sportif de haut niveau.
Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif.
. figurer sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par le ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition ;
. dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour le secrétariat d'État aux Sports, direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales... ;
. pour la première demande, présenter un dossier d'affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif. L'affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente tant que l'enseignant remplira les conditions précitées.
Dès que l'enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues à l'annexe I.
II.1.3 Règles d'affectation
II.1.3.1 Agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs, pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement, ou dans un emploi fonctionnel.
Sont concernés les agents dont le conjoint est nommé dans un emploi de secrétaire général d'académie, d'inspecteur d'académie, de directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, d'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, d'inspecteur de l'Éducation nationale, de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Sont également concernés les agents dont le conjoint est candidat à l'un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit suivie d'une nomination dans l'emploi, ainsi que les agents dont le conjoint, fonctionnaire de l'État, est affecté dans un service d'administration centrale ou un établissement public qui fait l'objet d'une décision gouvernementale de décentralisation ou de délocalisation.
Dans l'hypothèse où l'intéressé ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il pourra être néanmoins procédé à sa nomination à titre provisoire dans l'académie où le conjoint exerce ses fonctions.
II.1.3.2 Rapprochement de conjoints et mutation simultanée de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré
- Sont considérés comme conjoints : les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que les personnes non mariées ou pacsées ayant des enfants reconnus (y compris par anticipation) par les deux parents.
- Sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints, les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint. Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et d'orientation, professeur des écoles stagiaire).
- Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps dans la même académie. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions deux agents titulaires ou deux agents stagiaires, sous réserve que l'un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d'un corps de personnels du second degré géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.
II.1.3.3 Procédure d'extension des vœux
II.2 Postes spécifiques
La liste des postes vacants sera transmise par les rectorats à l'administration centrale le 16 novembre 2009.
La procédure est dématérialisée. Les candidats, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, consultent les postes, saisissent leurs vœux et constituent leur dossier via I-Prof.
Les candidatures sont étudiées par l'inspection générale qui les soumet à la direction générale des ressources humaines, et les décisions d'affectation sont prises après avis des instances paritaires nationales. Vous procédez à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.
Je vous rappelle néanmoins que les décisions d'affectation des professeurs de chaires supérieures relèvent de la compétence ministérielle.
Les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation-psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis-et-Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr, dans la rubrique « formulaires », qu'ils transmettront à l'administration centrale (DGRH B2-4). Aucun accusé de réception ne sera envoyé.
II.3 Mouvement interacadémique des P.E.G.C.
II.4 Résultats des mouvements interacadémiques
Au fur et à mesure de la tenue des C.A.P.N. et F.P.M.N., les décisions d'affectation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.
La phase intra-académique comprend le mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, et le mouvement intra-académique des P.E.G.C.
Vous avez reçu délégation de pouvoirs du ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans votre académie ou vice-rectorat. Le mouvement intra-académique relève donc de votre compétence et vous en élaborez les règles en vous fondant sur les orientations de la présente note de service. Il vous appartient, compte tenu des caractéristiques et des besoins du service public dans votre académie, de traduire, dans la note de service académique, votre politique en matière d'affectation des personnels. Cette responsabilité vous conduit à ouvrir une concertation avec les organisations professionnelles présentes dans les instances paritaires.
Je vous rappelle que cette concertation s'inscrit dans le cadre du fonctionnement des commissions administratives paritaires régies par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et par la circulaire d'application du 23 avril 1999. Vous veillerez à cette occasion à la qualité du dialogue social.
Comme lors de la phase interacadémique, les agents seront accompagnés et conseillés. Il vous appartient de mettre en place les cellules académiques dédiées à cette opération importante qui assureront le même rôle que celui du service ministériel ouvert pendant la phase interacadémique. Les candidats à une mutation intra-académique recevront des conseils personnalisés et la communication du résultat de leur demande de mutation dans les délais les plus courts. Ils disposeront également de tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de leur démarche sur le site académique au travers des pages dédiées sur I-Prof et de la messagerie associée.
III.1.1.1 Mouvement spécifique intra-académique
En complément du traitement national des candidatures à certains postes spécifiques, vous définissez une carte des postes requérant certaines compétences ou comportant des exigences particulières.
Cette carte est présentée à l'avis du comité technique paritaire académique.
Les affectations dans ces postes procèdent d'une bonne adéquation entre les exigences de ceux-ci et les capacités des candidats. C'est pourquoi elles font l'objet d'une gestion spécifique de sélection de candidatures et d'un traitement particulier des demandes (appel à candidatures, entretien, avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection) avant l'examen en formation paritaire. Ces affectations sont donc effectuées indépendamment des critères de classement « barémés ».
III.1.1.2 Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.)
Dans chaque académie, afin de couvrir le plus complètement possible l'ensemble des postes, y compris les moins attractifs, certains postes ou services doivent revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires, intégrés à des équipes pédagogiques stables. À cette fin, le dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.) reconnaît le caractère prioritaire de certaines affectations et vous permet de valoriser, dans le cadre de la mobilité, le parcours professionnel des enseignants qui se seront investis durablement dans ces affectations.
La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par vos soins dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l'annexe I de la présente note de service, à savoir : 5 et 8 ans.
Vous pouvez favoriser ou réserver l'accès à une A.P.V. à un candidat à la mutation qui en aurait exprimé le vœu précis. Vous pouvez également subordonner la nomination dans certaines A.P.V. à un avis des corps d'inspection ou le cas échéant du chef d'établissement.
Le caractère prioritaire de telles affectations peut toutefois conduire à les prononcer à l'endroit de personnels qui ne les auraient pas sollicitées précisément dans leurs vœux. Ces affectations peuvent ainsi résulter de la mise en œuvre de la procédure d'extension des vœux qui s'applique aux agents devant obligatoirement recevoir une affectation définitive dans le cadre du mouvement. Conformément aux principes généraux du mouvement national à gestion déconcentrée énoncés au paragraphe I.2.1 c, alinéa 6, vous porterez toutefois une attention particulière aux néo-titulaires.
Dans le cas où une évolution de la liste des A.P.V. entraîne une sortie anticipée du dispositif, les titulaires d'une A.P.V. n'ayant pu accomplir les 5 ou 8 années requises bénéficieront, pour le seul mouvement en préparation, de bonifications forfaitaires compensatoires que vous déterminerez sur la base des bonifications prévues pour chacun des deux cycles. De la même manière, vous veillerez à traiter équitablement les personnels sortant du dispositif A.P.V. à la suite d'une mesure de carte scolaire.
Vous assurerez un traitement équitable des agents « entrants » dans votre académie à l'issue des mouvements interacadémiques et précédemment bénéficiaires d'une A.P.V., par rapport aux personnels déjà en fonction dans l'académie relevant du même dispositif. Un régime académique de bonification unique s'applique donc à ces personnels.
III.1.1.3 Politique académique de stabilisation des titulaires sur zone de remplacement
Conformément aux principes définis au paragraphe I.2.1 b de la présente note de service, vous mettrez en œuvre une politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement.
Dans le cadre de cette politique, les personnels affectés dans des fonctions de remplacement peuvent bénéficier de bonifications portant sur tous les types de vœux permettant une stabilisation sur poste fixe en établissement.
Compte tenu de l'intérêt du service et des caractéristiques propres à l'académie, vous arrêtez les types de vœux et bonifications qui s'y rattachent.
Les agents concernés qui auront obtenu une mutation sur un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif de l'A.P.V.
III.1.1.4 Politique académique de valorisation de la diversité du parcours professionnel
Vous veillerez à valoriser au plan académique le classement des demandes de mutation des enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle (participation à un enseignement différent de leur spécialité, professeur de lycée professionnel affecté en collège, enseignement au sein de structures expérimentales.).
III.1.1.5 Affectation des agrégés en lycée
Les professeurs agrégés assurent prioritairement leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les classes de lycées. Vous veillerez à ne procéder à de nouvelles affectations d'agrégés en collège qu'à titre très exceptionnel. Vous définirez donc des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycées dans le cadre du mouvement intra-académique.
III.1.1.6 Affectation liée à la situation individuelle des agents
À l'issue des opérations du mouvement intra-académique, vous porterez une attention particulière à toutes les situations humaines qui l'exigent. Après un examen individuel de la situation de ces agents et après comparaison de leur dossier, dans le respect des priorités légales de mutation, vous pourrez procéder à des affectations dans l'intérêt du service et des personnes.
Vous fixez le calendrier et l'organisation des opérations de la phase intra-académique en tenant compte de l'ensemble des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée.
Votre circulaire précise les modalités retenues pour la saisie (délais, nombre de vœux,.), la transmission (délais, pièces justificatives,.) et le traitement des demandes des candidats au mouvement intra-académique. Elle indique notamment les procédures relatives à la consultation et au contrôle des barèmes. Elle mentionne également les modalités de traitement des candidats à égalité de barème qui pourront être départagés dans l'ordre suivant : mesures de carte scolaire, situation familiale, situation des personnels handicapés.
- obligatoirement, les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, d'éducation et d'orientation ne pouvant pas être maintenus dans leur poste, qu'ils soient stagiaires en situation ou en I.U.F.M. ;
- les titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation dans un poste adapté (P.A.C.D. ou P.A.L.D.), dans l'enseignement supérieur, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'E.P.S. Les enseignants sortant d'I.U.F.M. qui ont été affectés en qualité de titulaire dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou congés divers auront la possibilité de ne participer qu'au mouvement intra-académique de cette académie ;
III.3 Mouvement intra-académique des P.E.G.C.
Dans un souci de bonne information, vous porterez à la connaissance des personnels leur situation au regard des opérations du mouvement.
À l'issue des travaux des CAPA et F.P.M.A. relatives au mouvement, les décisions d'affectation et de mutation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.
Les critères de classement relèvent obligatoirement de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Peut également être prise en compte la situation personnelle et administrative. Enfin, des critères liés aux vœux peuvent également faire l'objet de l'octroi de bonifications.
Dans les conditions décrites au paragraphe I.3.2, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes.
- 150,2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes. Les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui du dossier.
- 75 points sont attribués par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2010.
- les bonifications pour années de séparation sont les suivantes :
Nombre d'année(s) de séparation
Pour chaque année de séparation, la situation de séparation pour être justifiée doit couvrir au moins une période de 6 mois.
L'attribution des bonifications liées est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2010, sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent pacsé ou l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2010 ;
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ou extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du PACS et obligatoirement :
. pour les PACS établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2009 une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée par les deux partenaires ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (C.D.I., C.D.D. sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service,.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l'Éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d'inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- pour les contrats d'apprentissage, joindre une copie du contrat précisant la date d'entrée en vigueur de celui-ci et sa durée. La procédure est identique en présence d'un contrat d'ATER, de moniteur ou de doctorant contractuel ;
- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail.).
Les agents qui sollicitent un changement de résidence au titre du handicap doivent déposer, auprès de votre médecin-conseiller technique, un dossier contenant les pièces suivantes :
- La pièce attestant que l'agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche, ils peuvent s'adresser aux D.R.H. et aux correspondants handicap dans les académies. Pour le mouvement 2010, la preuve du dépôt de la demande sera encore acceptée.
Dans les conditions décrites au paragraphe I.3.3, vous attribuez une bonification de 1 000 points sur l'académie demandée. Pour les personnels détachés, c'est la directrice générale des ressources humaines qui attribue la bonification.
I.3 Personnels exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité difficiles
I.3.1 Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.)
L'attribution des bonifications prévues pour les A.P.V. se fait selon les modalités suivantes :
- Ces bonifications sont accordées pour une période d'exercice continue et effective de 5 ou 8 ans dans la même A.P.V., sauf en cas d'affectation sur une autre A.P.V. à la suite d'une mesure d'une carte scolaire.
- L'agent devra être affecté en A.P.V. au moment de la demande de mutation.
Pour le décompte des années prises en considération pour le cycle de stabilité de 5 ou 8 ans ouvrant droit à bonification, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l'année.
Les périodes de congé de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non-activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.
La bonification A.P.V. est de 300 points après au moins 5 ans d'exercice effectif et continu dans le même établissement au moment de la demande. Elle passe à 400 points à partir de 8 ans d'exercice effectif et continu au moment de la demande dans la même A.P.V.
Pour les établissements ayant fait l'objet d'un classement national (ZEP, plan de lutte contre la violence, sensible), préalablement à leur entrée dans le dispositif A.P.V., l'ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l'ancienneté A.P.V. tiendra compte de l'ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls établissements étiquetés A.P.V. en 2004, 2005 et 2006.
I.3.2 Sortie anticipée non-volontaire d'une A.P.V.
Des agents pouvant être privés des avantages attendus de la valorisation en raison de leur sortie anticipée et non volontaire du dispositif, il est nécessaire de prévoir des dispositions accompagnant les titulaires d'une A.P.V. n'ayant pu accomplir complètement l'un des deux cycles. Ces agents sortant du dispositif A.P.V. au titre du mouvement en préparation se verront reconnaître pour ce seul mouvement une bonification forfaitaire.
Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s'applique également pour les cas d'agents touchés par une mesure de carte scolaire. S'agissant des mesures de carte scolaire, eu égard au caractère tardif de celles-ci, la bonification pourra porter sur le mouvement interacadémique de l'année suivante.
Sortie anticipée non volontaire d'une A.P.V.
1 an exercice effectif et continu
exercice effectif et continu
Bonification forfaitaire
Les titulaires sur zone de remplacement (T.Z.R.) mutés à compter du 1er septembre 2006, à leur demande, sur poste fixe en établissement dans le cadre d'un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement obtenu, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif de l'A.P.V.
Une bonification de 0,1 point est accordée aux candidats en première affectation pour le vœu correspondant à l'académie de stage quand ils la demandent. Cette bonification de 0,1 point n'est pas prise en compte en cas d'extension.
Les personnels sortant d'un I.U.F.M. ou d'un centre de formation des conseillers d'orientation-psychologues, ainsi que les personnels qui étaient stagiaires dans un I.U.F.M. ou un centre de formation des conseillers d'orientation-psychologues en 2007-2008 ou en 2008-2009, se verront attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification de 50 points pour leur premier vœu.
L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique peut la conserver au mouvement intra-académique sous réserve que vous ayez retenu cet élément de barème lors de l'élaboration de votre barème intra- académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire 2007-2008 ou 2008-2009 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dès lors que vous avez intégré ce critère de classement dans votre barème intra-académique.
Pour les personnels stagiaires en situation reclassés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, la bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1er septembre 2009 :
- Classement au 1er et 2ème échelon : 50 points ;
- Classement au 3ème échelon : 80 points ;
- Classement au 4ème échelon et au-delà : 100 points.
Cette bonification est accordée aux personnels qui, précédemment, n'étaient pas fonctionnaires titulaires, mais justifient de services d'enseignement, de M.I.-S.E. ou d'assistant d'éducation en qualité d'agents non-titulaires du ministère de l'Éducation nationale, pris en compte pour leur reclassement et effectués antérieurement à la réussite au concours.
Les conseillers d'orientation-psychologues stagiaires bénéficient, au vu de l'état des services, d'une bonification de 50 points pour deux années de service. Dix points supplémentaires par année d'exercice sont accordés. Cette bonification forfaitaire est plafonnée dans tous les cas à 100 points.
Pièce justifiant la qualité de stagiaire en I.U.F.M. (ou en centre de formation pour les COP) :
- Arrêté ministériel.
- Attestation de l'I.U.F.M.
Une bonification de 1 000 points est accordée pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours.
Une bonification de 1 000 points est attribuée pour l'académie dans laquelle ils exerçaient avant d'être affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat.
Une bonification forfaitaire de 80 points est accordée sur le vœu « académie » correspondant au département saisi sur SIAM IProf (accessible par le portail I-Prof) et les académies limitrophes.
II.6 Résidence de l'enfant
Les personnes isolées peuvent se prévaloir des mêmes dispositions dans les conditions définies au paragraphe I.3.4.
80 points sont accordés.
- Pour les personnes isolées, outre la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde.).
La bonification est de 20 points par année, dès l'année où l'enseignant exprime, pour la deuxième fois consécutive, le même premier vœu académique que le premier vœu académique exprimé l'année précédente.
III.2 Affectation en DOM
1 000 points sont attribués pour les vœux portant sur les académies de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion, pour les agents natifs ou dont le conjoint ou les ascendants directs (père ou mère) sont natifs du DOM demandé, sous réserve de justification de cette qualité par un document joint à la demande. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension.
III.3 Vœu Mayotte
Les enseignants pouvant justifier de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) et exprimant en vœu de rang 1 Mayotte se verront attribuer, sur ce vœu, une bonification de 600 points.
- la bonification liée au vœu unique « Corse » est progressive : 600 points lors de la première demande, 800 points lors de la deuxième demande consécutive et 1 000 points pour la troisième demande consécutive et plus ;
- stagiaires en situation dans l'académie de Corse : une bonification forfaitaire de 800 points est accordée pour les ex-maîtres auxiliaires garantis d'emploi et contractuels au moins reclassés au 4ème échelon.
Le cumul est possible avec certaines bonifications, notamment le vœu préférentiel et/ou les bonifications familiales.
. 7 points par échelon acquis au 31 août 2009 par promotion et au 1er septembre 2009 par classement initial ou reclassement
. 21 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1er, 2ème, 3ème échelons
49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe
77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points
Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement), dans l'enseignement supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.
Les fonctionnaires stagiaires en situation bénéficient de la prise en compte d'une année d'ancienneté accordée forfaitairement même en cas de prolongation de stage ; celle-ci ne sera pas reprise dans l'ancienneté acquise en tant que titulaire.
- 10 points sont accordés par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire.
Toutefois, s'agissant des personnels en disponibilité ou en congé, si celui-ci intervient immédiatement à la suite d'un changement d'académie ou d'une affectation, l'éventuelle ancienneté acquise dans l'ancien poste ne sera pas prise en compte lors d'une future demande de réintégration. En effet, l'agent concerné reste titulaire de l'académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé ;
- 25 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste ;
- 10 points supplémentaires sont accordés pour une période de service national actif accomplie immédiatement avant une première affectation en qualité de titulaire.
IV.2.1 Règles relatives à la détermination de l'ancienneté de poste
En cas de réintégration dans l'ancienne académie, ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans un poste :
- le détachement en cycles préparatoires (C.A.P.E.T., P.L.P., E.N.A., E.N.M.) ;
Cette disposition n'est pas applicable aux directeurs de C.I.O. ni aux fonctionnaires qui n'étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
- les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90-129 du 14 juin 1990 publiée au B.O.E.N. n° 25 du 21 juin 1990 ;
- pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (P.A.C.D., P.A.L.D.).
- en classes de B.T.S. dans certaines spécialités précisées dans les annexes II A, II B et II C ;
- en arts appliqués : B.T.S., classes de mise à niveau, diplômes des métiers d'art D.M.A. (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués D.S.A.A. (niveau II) ;
- de P.L.P. dessin d'art appliqué aux métiers d'art ;
- de P.L.P. requérant des compétences professionnelles particulières ;
- de certains personnels d'orientation.
Les postes spécifiques font l'objet d'une publicité via I-Prof à partir du 19 novembre 2009.
II.1.1 Sections internationale s
II.1.2 Arts appliqués : B.T.S., classes de mise à niveau, diplôme des métiers d'arts D.M.A. (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués D.S.A.A. (niveau II)
Les candidats doivent être titulaires du CAPET section arts appliqués ou de l'agrégation arts, option B, arts appliqués ; ils ne sont pas soumis à une condition d'ancienneté d'exercice.
Il est vivement conseillé aux candidats de prendre l'attache dans leur académie, de l'I.A.-I.P.R. en charge du dossier et du délégué académique à l'action culturelle (D.A.A.C.) pour un entretien.
Le mouvement spécifique s'adresse aux chefs de travaux, titulaires de la fonction, qui souhaitent un changement d'affectation et aux professeurs agrégés et certifiés des disciplines technologiques et aux professeurs de lycée professionnel, candidats à la fonction, qui justifient d'au moins cinq années d'ancienneté comme professeur au 1er septembre 2010.
Les chefs de travaux titulaires (agrégés et certifiés) des disciplines technologiques peuvent également demander à exercer la fonction de chef de travaux en lycée professionnel et les chefs de travaux titulaires (P.L.P.) peuvent demander à exercer en lycée technologique.
- Mettre à jour leur C.V. dans la rubrique I-Prof dédiée à cet usage (mon C.V.) en remplissant toutes les rubriques permettant d'apprécier qu'ils remplissent toutes les conditions nécessaires et tout particulièrement celles qui concernent les qualifications, les compétences et les activités professionnelles. Le plus grand soin doit être apporté à cette saisie puisque la candidature sera consultée d'une part par les chefs d'établissement, les inspections et les recteurs chargés d'émettre un avis, d'autre part par l'administration centrale et l'inspection générale. Il est conseillé de mettre à jour le C.V. sans attendre l'ouverture de la saisie des vœux sur I-Prof.
- Formuler leurs vœux via l'application I-Prof : jusqu'à quinze vœux, en fonction des postes publiés, mais également des vœux géographiques (académies, départements, communes.) qui seront examinés en cas de postes susceptibles d'être vacants ou libérés au cours de l'élaboration du projet de mouvement spécifique.
- Rédiger en ligne une lettre de motivation par laquelle ils expliciteront leur démarche notamment dans le cas où ils sont candidats à plusieurs mouvements spécifiques. Dans tous les cas, les candidats doivent faire apparaître dans la lettre leurs compétences à occuper le(s) poste(s) et les fonctions sollicitées.
II.2.1 Classes préparatoires aux grandes écoles, sections internationales et classes de techniciens supérieurs dans certaines spécialités
Les candidats qui le souhaitent peuvent développer les informations saisies dans le C.V. en donnant toutes les indications relatives à leurs compétences pour occuper le(s) poste(s) demandé(s). Ils envoient alors au doyen de l'inspection générale de la discipline (107, rue de Grenelle, 75007 Paris) une lettre accompagnée, le cas échéant, des pièces qu'ils souhaitent porter à sa connaissance.
II.2.2 Arts appliqués
Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier de travaux personnels sous la forme d'un C.D. (format P.D.F.; éventuellement un D.V.D. gravé avec fichiers .Flv et/ou Quicktime pour les séquences vidéo sur C.D.) ou d'un dossier papier de format A4 (50 pages maximum) comportant une documentation regroupant des travaux personnels récents, de caractère artistique ou pédagogique, avec des photocopies, photographies (seulement sur support papier, pas de diapositives), articles personnels de presse ou de revues spécialisées, critiques se rapportant à ces travaux ou recherches. Chaque document ou ensemble de documents sera utilement commenté. Ce dossier représente l'élément décisif du choix du candidat par l'inspection générale.
Le C.D. ou le dossier papier est envoyé en un exemplaire à la DGRH, bureau DGRH B2-2 pièce B02, 3ème étage, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
II.2.3 P.L.P. « arts appliqués »
Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier présenté sous la forme d'un C.D. (format P.D.F.; éventuellement un D.V.D. gravé avec fichiers .Flv et/ou Quicktime pour les séquences vidéo sur C.D.) ou d'un dossier de format A4 (50 pages maximum) comportant toutes indications et informations utiles, relatives à leurs compétences professionnelles spécifiques, susceptibles de démontrer leurs capacités à assurer l'enseignement spécialisé du ou des postes demandés. Les diplômes et les stages indiqués dans le C.V. doivent correspondre aux activités professionnelles et aux travaux professionnels présentés.
- Le C.D. ou le dossier papier est envoyé en un exemplaire à la DGRH, bureau DGRH B2-2 pièce B02, 3ème étage, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13, en précisant le ou les mouvements auxquels il est postulé.
II.2.4 P.L.P. requérant des compétences professionnelles particulières
II.2.5 Chef de travaux de lycée technologique, professionnel ou d'EREA
Dans la lettre de motivation, ils explicitent d'une part leur démarche de mobilité et plus particulièrement quand, titulaires de la fonction (agrégés ou certifiés), ils sollicitent un poste de chef de travaux de lycée professionnel, ou que, chefs de travaux de lycée professionnel titulaires de la fonction (P.L.P.), ils sollicitent un poste de chef de travaux de lycée technologique (ils indiqueront alors les postes sollicités), d'autre part ils décrivent sommairement la structure pédagogique de leur établissement actuel.
S'ils sont candidats à la fonction, ils explicitent dans la lettre leur perception de la fonction de chef de travaux ainsi que les principaux projets qu'ils envisagent de conduire dans le cadre de la fonction sollicitée.
Les postes spécifiques, pour lesquels un affichage est prévu sur SIAM I-Prof (accessible par le portail I-Prof), sont transmis par les rectorats à l'administration centrale pour le 17 novembre 2009.
La formulation des vœux s'effectuera sur SIAM I-Prof (accessible par le portail I-Prof) du 19 novembre 2009 au 8 décembre 2009. Ils devront ensuite retourner au rectorat, après visa du chef d'établissement, la confirmation de vœux qui leur sera adressée.
Les dossiers de candidatures seront examinés à l'administration centrale. La détermination des profils professionnels et la sélection des candidats susceptibles d'occuper ces emplois sont opérées après avis de l'inspection générale.
Vous précisez, par arrêté, l'affectation dans l'établissement sauf pour les professeurs de chaire supérieure pour lesquels cet arrêté est de compétence ministérielle.
Cas particulier des chefs de travaux :
- Les candidats à la fonction qui sont retenus pour une première nomination dans la fonction sont nommés pour la durée de l'année scolaire. Le maintien dans les fonctions de chef de travaux à l'issue de cette première année est subordonné à votre avis favorable, éclairé par l'inspecteur pédagogique régional de la discipline.
- Dans le cas d'un avis défavorable et si l'année probatoire a été effectuée dans une autre académie, les candidats sont réaffectés dans leur académie d'origine.
Sont concernés les directeurs de centre d'information et d'orientation sur poste indifférencié ou en C.I.O. spécialisé, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation-psychologues sur un poste ONISEP-DRONISEP ou INETOP.
- tous les postes indifférenciés de directeur de C.I.O. (mouvement G.D.I.O.) ;
- les postes de directeur de C.I.O. dans les C.I.O. spécialisés auprès des tribunaux pour enfants, « post-baccalauréat » et « Média-Com » ;
- les postes de directeur de C.I.O. à l'ONISEP et dans les DRONISEP (mouvement ONISD) et INETOP ;
- les postes de conseiller d'orientation psychologue à l'ONISEP ou dans les DRONISEP (mouvement ONISC) et à l'INETOP.
Les postes indifférenciés de directeur de C.I.O. (mouvement G.D.I.O.) et les postes de directeur de C.I.O. dans les C.I.O. spécialisés auprès des tribunaux pour enfants, « post-baccalauréat » et « Média-Com » sont publiés sur I-Prof à partir du 19 novembre 2009.
Les postes de directeur de C.I.O. à l'ONISEP et dans les DRONISEP (mouvement ONISD) et INETOP et les postes de conseiller d'orientation psychologue à l'ONISEP ou dans les DRONISEP (mouvement ONISC) et à l'INETOP sont publiés à partir du 19 novembre 2009 à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
Les directeurs de centre d'information et d'orientation candidats à un poste indifférencié ou spécialisé, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation psychologues candidats à un poste ONISEP-DRONISEP sont invités à saisir leurs vœux via I-Prof. Exceptionnellement, les demandes peuvent être formulées sur imprimé papier téléchargeable.
Les serveurs académiques (accessibles par I-Prof) seront ouverts du 19 novembre au 8 décembre 2009.
III.2.1 Directeurs de C . I . O . sollicitant un poste indifférencié
Les candidats recevront du rectorat un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives, sera transmis par le candidat directement à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) pour le 5 janvier 2010.
- Rapprochement de conjoints : vœu département correspondant à la résidence professionnelle du conjoint : 150,2 points, points enfants et années de séparation.
Vœu groupe de communes ou commune : 50,2 points, points enfants.
- Résidence de l'enfant : vœu département, groupe de communes ou communes : 30 points forfaitaires.
La situation familiale ou civile est appréciée au 1er septembre 2009.
- Personnels handicapés
Les demandes pour handicap dans les conditions prévues au paragraphe I.3.3 de la note de service seront déposées auprès du médecin-conseiller technique du recteur dont ils relèvent au plus tard pour le 10 décembre 2009. Les recteurs transmettront ces avis au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 8 janvier 2010.
La directrice générale des ressources humaines attribuera éventuellement une bonification de 1 000 points sur l'académie demandée.
III.2.2 Directeurs de C.I.O. et conseillers d'orientation psychologues candidats à un poste en C.I.O. spécialisé ou en ONISEP-DRONISEP ou à l'INETOP
Les directeurs de C.I.O. candidats à un poste en C.I.O. spécialisé ainsi que les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de C.I.O. candidats à un poste à l'INETOP transmettront pour le 15 décembre 2009 leur dossier de candidature en double exemplaire à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2).
Les directeurs de C.I.O. et conseillers d'orientation psychologues candidats à un poste en ONISEP ou DRONISEP adresseront leur dossier de candidature au directeur de l'ONISEP, 12, mail Barthélemy-Thimonier, 77437 Marne-La- Vallée Cedex 2, pour le 15 décembre 2009.
(Les B.T.S. « Arts appliqués » ne figurent pas dans cette liste puisqu'ils relèvent de modalités de traitement propres à la spécialité, prévues dans les points précédents)
- Génie industriel option bois
- Génie mécanique option construction
- Génie mécanique option maintenance
- Génie mécanique option productique
- Génie civil option structures et ouvrages
- Génie industriel option structures métalliques
- Génie civil option équipements techniques énergie
- Génie électrique options électronique ou électrotechnique
Veiller à la mise à jour de la nomenclature et des bases EPP.
- Génie mécanique toutes options
Au lieu de génie mécanique option productique
- Génie industriel option verre et céramique
- Génie industriel option matériaux souples
- Génie mécanique options construction ou productique
- Génie électrique option électrotechnique
Sections « infirmier»
- Biotechnologies options biochimie-génie biologique ou santé-environnement ou sciences et techniques médico-sociales
Sections « puériculture»
Sections « assistant de service social »
Les autres B.T.S. du secteur industriel relèvent de la phase intra-académique du mouvement et les nominations sur les postes de S.T.I. (S.T.I. proprement dits, biotechnologies et sciences et techniques médico-sociales) correspondants requièrent l'avis des corps d'inspection sous la responsabilité de l'inspection générale.
Les autres B.T.S. du secteur « sciences physiques » relèvent de la phase intra-académique du mouvement
(cf. affectations à caractère prioritaire justifiant d'une valorisation) et les nominations sur les postes correspondants requièrent l'avis des corps d'inspection sous la responsabilité de l'inspection générale.
Économie et gestion : options A, B, C
Animation et gestion touristique locale
Exemple : à partir d'un premier vœu pour l'académie d'Aix-Marseille, le traitement examine les possibilités de nomination dans les académies de Nice, Montpellier, Grenoble, Lyon,...
Descriptif des opérations du mouvement interacadémique des P.E.G.C.
Les professeurs d'enseignement général de collège candidats à la mutation participent aux opérations du mouvement conformément aux dispositions du paragraphe I.3 de la note de service.
I - Dépôt et transmission des demandes
Après clôture de la période de saisie des vœux, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées, est remis au plus tard le 12 janvier 2010 au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives.
À titre exceptionnel, les demandes de mutation peuvent être formulées sur formulaire papier, disponible dans les établissements et téléchargeables sur http://www.education.gouv.fr/iprof-siam. Les agents qui auront utilisé le formulaire papier le remettront avec les pièces justificatives nécessaires à leur chef d'établissement ou de service au plus tard le 12 janvier 2010.
Les personnels détachés, affectés dans une COM ou qui ne sont pas en position d'activité déposeront leur dossier directement auprès du recteur de l'académie d'origine (bureau des P.E.G.C.).
Le chef d'établissement ou de service transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, au plus tard pour le 19 janvier 2010, en vue du contrôle des vœux et du calcul du barème.
Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative académique compétente, sur les vœux et barèmes, toutes les confirmations de demande sur support papier, avec les pièces justificatives, accompagnées d'une fiche de renseignements avec le calcul du barème (cf. annexe IV B) et d'un état des services sont adressées ensuite par le recteur de l'académie d'origine au(x) recteur(s) de(s) l'académie(s) demandé(es) pour le 2 février 2010.
II - Examen des demandes par les académies d'accueil
Vous examinez toutes les demandes de changement d'académie, sans aucune restriction, portant sur votre académie.
Après avis de la commission administrative compétente, la totalité des candidatures est envoyée à l'administration centrale sous forme de listes, dressées section par section et par ordre décroissant de barème (cf. annexe IV C) pour le 12 février 2010.
III - Mouvement interacadémique
Vous transmettez au bureau DGRH B2-2 pour le 12 février 2010 les tableaux recensant vos capacités d'accueil à partir desquelles sont évaluées les possibilités d'accueil par académie et par section.
La liste des P.E.G.C. bénéficiaires d'un changement d'académie est établie en prenant en compte ces vacances initiales et celles résultant de ce mouvement, la capacité libérée par la satisfaction d'une demande permettant une entrée supplémentaire éventuelle dans l'académie et la section correspondante.
IV - Calendrier synthétique des opérations du mouvement interacadémique des P.E.G.C.
Du 19 novembre au 8 décembre
Date limite de transmission à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) par les académies demandées, des listes de candidats dressées section par section et par ordre décroissant de barème
Groupe de travail interacadémique
Consultation des résultats sur I-Prof
Transmission des résultats aux rectorats par liaison informatique (D-RESNAT)
Le lendemain de la tenue du groupe de travail
Annexe IV B
Fiche de renseignement pour le mouvement interacadémique des P.E.G.C.
NOM de jeune fille : ..................................................
Nombre d'enfants de moins de 20 ans au 01/09/2010
(cf. annexe I de la note de service)
Situation familiale ou civile :
75 points par enfant
P.E.G.C. classe normale
P.E.G.C. hors-classe
P.E.G.C. classe exceptionnelle
20 points par année à partir de la 2ème année de formulation de ce vœu
300 points pour 5 à 7 ans d'exercice dans la même A.P.V.
400 points à partir de 8 ans
. pour les PACS établis avant le 1er janvier 2009, l'avis d'imposition commune année 2008,
Avez-vous constitué un dossier pour handicap ? oui non
Mouvement interacadémique des P.E.G.C. - rentrée scolaire 2010
Propositions de l'académie de : Section :
Rang de classement effectué par l'académie demandée
R.C. ou M.S.
formulé par l'intéressé(e) (3)
(1) Porter la mention R.C. ou M.S. :
- R.C. : rapprochement de conjoints
- M.S. : mutation simultanée
(2) Activité, disponibilité, détachement
(3) 1 à 5 en fonction des vœx exprimés
À retourner à l'administration centrale, sous-direction de la gestion des carrières, DGRH B2-2
avant le : 12 février 2010
Situation des personnels détachés ou candidats à un détachement
I - Personnels candidats à un premier détachement ou à un renouvellement de détachement en France ou à l'étranger à l'exception des ATER et des détachés de plein droit
1. Premier détachement
Dans l'hypothèse d'une mutation à l'issue de la phase interacadémique, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie sera rapporté, y compris pour les résidents.
Pour les personnels sollicitant concurremment une affectation dans une COM et un détachement, je vous rappelle que la décision du détachement est du ressort de l'administration centrale.
Ajout à la demande de B2-4
2. Renouvellement de détachement
Dans l'hypothèse d'une mutation à l'issue du mouvement interacadémique, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie des personnels qui auraient obtenu un nouveau détachement sera rapporté, y compris pour les résidents recrutés à l'A.E.F.E.
1. Personnels candidats aux fonctions d'ATER pour la première fois
a) S'ils n'ont jamais obtenu d'affectation dans le second degré ou s'ils sont placés en congé sans traitement pour exercer les fonctions de moniteur, ils doivent obligatoirement participer aux phases inter et intra-académiques du mouvement des personnels du second degré. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part, qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part, qu'ils n'aient demandé que des zones de remplacement lors de la phase intra-académique.
2. Personnels candidats au renouvellement de ces fonctions
Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part, qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part, qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique.
b) Les personnels précédemment placés en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'ATER qui demandent un renouvellement dans ces fonctions en qualité de titulaire doivent obligatoirement participer aux phases inter-académique et intra-académique du mouvement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part, qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part, qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique
c) Les personnels n'ayant pas participé aux phases inter et intra-académiques du mouvement, s'ils n'obtiennent pas un contrat d'ATER, seront affectés à titre provisoire auprès d'un recteur en fonction des nécessités de service.
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation au vice-recteur de Mayotte (arrêté du 31 juillet 2003 paru au J.O. du 12-8-2003), les demandes de première affectation et de mutation à Mayotte sont traitées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, y compris pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour lesquels, à l'issue de la phase intra-académique, les propositions d'affectation sur poste seront adressées par le vice-recteur au ministre qui prendra les arrêtés d'affectation.
En application des dispositions du décret n° 96-843 du 26 novembre 1996, la durée de l'affectation à Mayotte est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement d'une même durée.
Outre le décret susvisé, il est recommandé aux personnels concernés de prendre connaissance des autres textes réglementaires suivants, consultables sur http://www.legifrance.gouv.fr.
- Décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service à Mayotte ;
- Décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- Décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un DOM et y avoir exercé un service effectif ;
La vie sur le territoire exige des personnels adaptabilité et disponibilité. Les repères métropolitains ne sont pas ceux de l'environnement local. Une bonne condition physique et un bon équilibre psychologique sont nécessaires pour un séjour à Mayotte.
En effet, plusieurs spécialités hospitalières ne sont pas offertes sur le territoire. Le seul hôpital de l'île se trouve à Mamoudzou. Ailleurs, des dispensaires assurent une médecine de base, de proximité. Les médecins libéraux installés sur le territoire le sont à Mamoudzou, tout comme les pharmaciens de l'île. Un seul service d'urgence fonctionne, en permanence, à l'hôpital général de Mamoudzou.
Dans ces conditions, les personnels qui seront désignés à Mayotte devront fournir, avant leur départ, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant de l'absence de contre-indications à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer.
Au plan matériel, l'évolution économique est très rapide ; il n'y a donc pas de difficultés de ravitaillement ni d'équipement domestique.
Les personnels enseignants affectés à Mayotte sont placés auprès du préfet de Mayotte sous l'autorité directe du vice-recteur durant leur période d'exercice.
En vue de répondre aux attentes très fortes des élèves et de leur famille en matière scolaire et éducative, un plan académique d'action, adopté en 2003, a défini des objectifs précis et ambitieux à atteindre en quatre ou cinq ans. Les candidats doivent être prêts à participer, à leur niveau, aux actions prévues par ce plan, lequel est consultable sur le site internet du vice-rectorat. Il est donc recommandé de le lire avant de faire acte de candidature.
Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site internet du vice-rectorat de Mayotte http://www.ac-mayotte.fr ou prendre contact avec les services du vice-rectorat.