Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10079-PGP&bg=2672&bd=2673&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2018-02-07
Timestamp: 2020-02-17 13:24:46+00:00
Document Index: 69978291

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 23', '§ 25', '§ 26', '§ 27', '§ 30', '§ 40', '§ 10', '§ 80', '§ 41', '§ 42', '§ 50', '§ 52', '§ 60', '§ 62', '§ 64', '§ 66', '§ 68', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 132', '§ 133', '§ 137', '§ 139', '§ 140', '§ 142', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 2015', '§ 2016', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2019', '§ 2020', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BIC-BASE-100-20180207
10 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 10-07/02/2018)
Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du code général des impôts (CGI) et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :
20 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 20-07/02/2018)
23 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 23-07/02/2018)
25 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 25-07/02/2018)
26 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 26-07/02/2018)
27 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 27-07/02/2018)
30 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 30-07/02/2018)
40 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 40-07/02/2018)
1°) les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ( BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I-A § 10 à 30 et au I-B-2 à 9 § 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport).
41 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 41-07/02/2018)
42 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 42-07/02/2018)
50 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 50-07/02/2018)
52 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 52-07/02/2018)
60 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 60-07/02/2018)
- les dispositions de l' article 39 decies A du CGI s'appliquent aux véhicules de 3,5 tonnes et plus qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant ou le carburant ED 95 acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019 ;
Il est précisé que le fait d'acquérir un bien éligible au cours d'un exercice clos avant le 31 décembre 2016 n'a pas pour conséquence de faire perdre à la société le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2016 (date d'entrée en vigueur de l' article 13 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ). La déduction sera ainsi pratiquée à partir de l'exercice suivant celui de l'acquisition du bien et sera répartie linéairement sur une période égale à la durée normale d'utilisation des biens, sauf cession avant le terme de cette période.
62 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 62-07/02/2018)
Conformément aux dispositions de l' article 39 decies du CGI , les biens acquis à compter du 15 avril 2017 peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle lorsque, d'une part, ils ont fait l'objet, avant cette date, d'une commande (contrat, devis, bon de commande) assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et, d'autre part, ils sont acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande. Le montant total de la commande s'entend du prix hors taxes du bien. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la commande soit ferme, c'est à dire sans réserve ou condition.
64 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 64-07/02/2018)
66 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 66-07/02/2018)
68 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 68-07/02/2018)
70 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 70-07/02/2018)
80 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 80-07/02/2018)
90 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 90-07/02/2018)
100 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 100-07/02/2018)
105 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 105-07/02/2018)
110 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 110-07/02/2018)
120 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 120-07/02/2018)
130 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 130-07/02/2018)
132 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 132-07/02/2018)
La déduction mentionnée à l' article 39 decies A du CGI s'applique aux véhicules de 3,5 tonnes et plus pris en location en exécution d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2019.
133 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 133-07/02/2018)
137 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 137-07/02/2018)
139 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 139-07/02/2018)
140 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 140-07/02/2018)
142 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 142-07/02/2018)
145 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 145-07/02/2018)
150 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 150-07/02/2018)
160 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 160-07/02/2018)
2015 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2015-07/02/2018)
2016 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2016-07/02/2018)
2017 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2017-07/02/2018)
2018 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2018-07/02/2018)
2019 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2019-07/02/2018)
2020 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 2020-07/02/2018)
170 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 170-07/02/2018)
180 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 180-07/02/2018)
En application des dispositions de l' article 39 decies du CGI , elle est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien qui aurait été appliquée si l'entreprise avait été propriétaire du bien. Il en est de même pour les véhicules éligibles au dispositif prévu à l' article 39 decies A du CGI pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 1er janvier 2018.
190 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 190-07/02/2018)
200 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 200-07/02/2018)
210 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 210-07/02/2018)
220 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 220-07/02/2018)
230 (BOFiP-BIC-BASE-100-§ 230-07/02/2018)