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Timestamp: 2018-07-19 10:27:57+00:00
Document Index: 142847050

Matched Legal Cases: ['art 16', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 1741", "l'article 56", "l'article 48", "l'article 56", "l'article 56"]

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES REGLEMENT DE LA CONSULTATION - PDF
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Bénédicte Juneau
1 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAÎTRISE D'OUVRAGE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODÈVOIS ET LARZAC 9, place Alsace Lorraine LODEVE OPERATION OBJET Travaux de fouilles archéologiques MUSÉE DE LODÈVE Fouilles préalables à la réalisation de la réhabilitation MUSÉE FLEURY à LODEVE (34). L opérateur doit être agréé pour la période Antiquité, Moyen-Age et Époque Moderne. Marché passé avec une procédure adaptée conformément aux articles 26 II, 28 et 40 III 1 du Code des Marchés Publics. Date et heure limites de réception des offres : jeudi 20 mars 2014 à 12h00. 1/13
2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article 1 : Objet de la consultation : La présente consultation concerne les travaux de fouilles archéologiques «MUSÉE FLEURY à LODEVE (34)». A titre indicatif, on peut prévoir que les travaux commenceront en juillet : Nature et consistance des fouilles à réaliser : Fouilles définies dans l arrêté préfectoral joint au présent. 1-2 : Décomposition en tranches et en lots : Décomposition en tranches : Le marché ne comporte pas de décomposition en tranche : Décomposition en lots : Le marché ne comprend qu un unique lot. Article 2 : Conditions de la consultation : 2.1 Conditions d obtention des dossiers de consultation Dématérialisation de la procédure Conformément à l arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l article 48 du Code des Marchés Publics - modifié par décret n du 25 août 2011, art 16 - et de l article 56 du Code des Marchés Publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, la présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger le dossier de consultation sur un réseau électronique via le site internet accessible à l'adresse suivante : 2/13
3 Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux qui sont liés à l accès au réseau. Ils doivent cependant disposer d un navigateur Internet adapté et d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus. Les échanges d information sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https. Par ailleurs, l attention des entreprises qui téléchargent le dossier en version électronique est attirée sur le fait que transmettre des copies du dossier à d autres sociétés est déconseillé, dans la mesure où le Pouvoir Adjudicateur ne peut communiquer des compléments d information ou des réponses aux questions posées par les candidats qu aux seules entreprises dont elle a connaissance par le biais d un téléchargement sur sa plate-forme dématérialisée ou par une demande écrite du dossier papier. Les entreprises qui seraient destinataires du dossier de consultation par un autre moyen ne pourront avoir la même information que les autres candidats, et ne pourront pas se prévaloir d un éventuel préjudice en découlant. Ils ont la possibilité et de présenter leur offre sous forme papier ou sous forme dématérialisée via le site ou sous forme d un support physique électronique. Il n est toutefois pas permis de combiner ces formes de réponses Dossier sous forme papier : Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le site internet suivant : Les candidats n ont pas la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme papier : ils assument la reproduction des documents de la consultation. 2.2 Compléments à apporter au C.C.T.P. : Dans leur projet - en respect des dispositions de cet arrêté - les candidats devront apporter tous compléments à l arrêté 13/ du 12 décembre 2013 de M. le préfet de la région Languedoc Roussillon, valant Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). 2.3 Options, Variantes : Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation Options : 3/13
4 Sans objet Variantes : Les variantes libres sont autorisées. Dans ce cas, une offre variante complète sera jointe à l offre de base et sera accompagnée de tous les justificatifs techniques nécessaires à la compréhension de la variante (selon article 3 du présent règlement). La variante proposée devra toutefois être compatible avec l arrêté préfectoral. 2.4 Délai d exécution : Le délai d'exécution est fixé à l'article 3 du cadre d'acte d'engagement. 2.5 Modifications de détail au dossier de consultation : Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.6 Unité monétaire - Délai de validité des offres : L unité monétaire du marché est l Euro. Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.7 Propriété intellectuelles des projets : Les propositions techniques présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle. 4/13
5 2.8 Mode de règlement du marché : La Maîtrise d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché par virement ou par tout autre moyen de paiement qu il jugera approprié dans les conditions précisées à l acte d engagement et au CCAP. 2.9 Garanties particulières pour matériaux de type nouveau : Sans objet 2.10 Mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé : DICT et plans en matière de sécurité et de protection de la santé : L entreprise a à sa charge toutes les demandes de DICT. L'opération est soumise aux dispositions de la section 4 et 5 du décret n du modifiant le code du travail, et en particulier aux nouveaux articles R à R de ce code. En conséquence, l entreprise est tenue notamment de remettre au Maître d'oeuvre un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé des travailleurs dans les conditions prévues à l'article 8.4 du C.C.A.P. avant tout démarrage des travaux Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (C.I.S.S.C.T.) : Sans objet Voies et réseaux divers : Le chantier est soumis aux dispositions de la section 7 du décret n du , concernant les voies et réseaux divers à réaliser préalablement à l'ouverture du chantier proprement dit. Les travaux correspondants sont à la charge de l entreprise tel que précisé au C.C.A.P. 5/13
6 Article 3 : Composition des candidatures et offres : 3.1 Candidatures et offres sous forme papier Le dossier à remettre par chaque candidat selon les conditions fixées à l article 5 du présent règlement comprendra les pièces suivantes : Pièces relatives à la candidature Les justifications à produire à l appui de la candidature du candidat et/ou de chaque membre du groupement conformément aux articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics : - Document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat - Déclarations sur l honneur datées et signées précisant que : Le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du Code des Marchés Publics, Le candidat ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l'article L du code du travail et par l'article 1741 du code général des impôts, Le candidat ne fait pas l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L et L du code du travail, Le candidat n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou en état de faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le candidat en redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou soumis à une procédure équivalente régie par un droit étranger doit justifier qu il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ou produit une copie du ou des jugements prononcés, Le candidat, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Le candidat a satisfait aux obligations relatives aux articles L 323-1, L et L du Code du Travail 6/13
7 - Renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat : Chiffre d affaires des 3 derniers exercices disponibles, Moyens en personnel, Moyens en matériel, Agrément de la société pour des travaux de fouilles archéologiques des époques mentionnées. En cas de groupement, les pièces ci-dessus seront à fournir par chaque membre de l équipe. Si le candidat décide de sous-traiter une partie de sa prestation pour laquelle il ne disposerait pas de toutes les compétences nécessaires, il pourra demander à ce que soient prises en compte les compétences du sous traitant envisagé. Pour cela, il devra joindre un dossier complet dûment rempli et signé par le ou les sous-traitants Pièces relatives à l Offre Un acte d'engagement (AE), en deux exemplaires dont un original, daté, signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché : Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation de soustraitants et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 1 du cadre d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.et ses annexes ) cahier ci-joint à accepter ou courrier attestant l acceptation sans réserves du C.C.A.P. et de ses annexes Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) cahier ci-joint, assorti des pièces annexes remises avec le Dossier de consultation, à accepter sans modification ou courrier attestant l acceptation sans réserves du C.C.T.P. et de ses annexes. La décomposition du prix global forfaitaire en deux exemplaires dont un original. La note méthodologique (le «projet» au sens du CCTP), en deux exemplaires qui comprendra, pour chacune des phases (fouilles et élaboration du rapport), un détail des moyens techniques et humains envisagés : personnes affectées au projet dans chacune des phases, indication des laboratoires. Les parties scientifiques sous-traitées seront mentionnées (voir article 2 de l arrêté préfectoral). Un commentaire sera fait sur la répartition des données quantitatives du DQE. Un planning détaillé de l intervention sera fourni, cohérent avec la durée indiquée à l Acte d Engagement. 7/13
8 3.2 Candidatures et offres sous forme dématérialisée : Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Article 4 : Jugement des candidatures et des offres : Agrément de la société : compte tenu de la nature des prestations (fouilles archéologiques) la présente consultation est exclusivement réservée aux opérateurs agréés pour la période Antiquité, Moyen-Age et Époque Moderne. En l absence des documents attestant de ces agréments, les offres seront déclarées non conformes et seront éliminées. Les critères suivants seront pris en compte pour le jugement des offres conformément à l article 53 du Code des Marchés Publics : - Prix affecté du coefficient de pondération de 40% ; - Valeur technique de l offre : critère affecté du coefficient de pondération de 60%; appréciée au regard des éléments de la note méthodologique. Méthodologie de notation pour les critères de jugement des offres: - Méthode d analyse du critère : Prix : Pour ce paramètre, la note attribuée à chacune des propositions sera calculée de la manière suivante : * Montant total de l offre : notée sur 10. -Une proposition égale à l estimation obtiendra la note de 5/10. 8/13
9 -Une proposition inférieure à l estimation et non anormalement basse obtiendra une note comprise entre 5,1/10 et 10/10, calculée par proportionnalité. -Une proposition supérieure à l estimation obtiendra une note comprise entre 4,9/10 et 0/10, calculée par proportionnalité. En cas d écart important avec l estimation du maître d ouvrage, ou en cas d offres anormalement basses, il sera fait application de l article 55 du Code des Marchés Publics. - Méthode d analyse du critère : Valeur technique de l offre : - Une offre qui ne respecte pas les exigences du C.C.T.P. ne sera pas classée. Pour ce paramètre, la note attribuée à chacune des propositions sera calculée comme suit : NOTE TECHNIQUE NOTE Respect du programme scientifique et adéquation des moyens et des personnes. Sur 5 Délai annoncé pour la réalisation de la totalité de la campagne de fouilles Sur 2 (NB : Globalement, la durée de la campagne de toutes les fouilles ne doit pas excéder 14 semaines) Délai annoncé pour la remise du DFS Sur 3 Entre 0 et 3 mois après la fin des fouilles : note 3 Entre 3 et 4 mois après la fin des fouilles : note 2 Entre 4 et 5 mois après la fin des fouilles : note 1 Supérieur à 5 mois : note 0 TOTAL sur 10 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l'acte d'engagement, prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre et le montant des autres pièces de l'offre sera rectifié en conséquence. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 9/13
10 Article 5 : Conditions d envoi ou de remise des offres : 5.1 Remise des offres sous forme papier : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : «TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES - MUSÉE DE LODÈVE - NE PAS OUVRIR». Ce pli devra être remis contre récépissé à l'adresse suivante : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODÈVOIS ET LARZAC 9, place Alsace Lorraine LODEVE (Réception du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H30) avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. 5.2 Remise des offres sous forme dématérialisée : Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : 10/13
11 5.3 Remise des offres sous forme support physique électronique : Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : «TRAVAUX DE FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES - MUSÉE DE LODÈVE - NE PAS OUVRIR». Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU LODÈVOIS ET LARZAC 9, place Alsace Lorraine LODEVE (Réception du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H30) Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 : Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 5 jours avant la date de remise des offres, une demande écrite à : Renseignements Administratifs : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÈVOIS ET LARZAC 9, place Alsace Lorraine LODEVE Tél Fax (A l attention de M GUILLOT) Renseignements techniques : 11/13
12 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÈVOIS ET LARZAC 9, place Alsace Lorraine LODEVE Tél Fax (A l attention de M GUILLOT) Une réponse sera alors adressée, par écrit, en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Les entreprises désirant se rendre sur le site devront s adresser à : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÈVOIS ET LARZAC 9, place Alsace Lorraine LODEVE Tél Fax (A l attention de M GUILLOT) Article 7 : Information des candidats de la suite donnée à la consultation : - A l issue de l analyse des offres, la maîtrise d ouvrage se réserve le droit de négocier les offres remises par les concurrents tant sur le prix que sur la valeur technique des offres. - Le Mandataire du Maître d Ouvrage informera les candidats retenus et non retenus, - Le titulaire du marché devra produire au mandataire du Maître d ouvrage sous 1 semaine à compter de la lettre d information qu il est retenu les attestations et certificats mentionnés à l article 46 du Code des Marchés Publics, l attestation sur l honneur relative au respect des dispositions de l article R du Code du Travail, les attestations d assurances de responsabilité civile décennale et professionnelle en cours de validité et un RIB. - En cas de groupement, la forme juridique après attribution du marché sera le groupement solidaire. Conformément à l article 51 VII du Code des Marchés Publics, le groupement ne respectant pas cette forme sera tenu d assurer sa transformation. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot Montpellier Cedex. Tel : Fax : /13
13 Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges Secrétariat Général pour les Affaires Générales CCIRAL Boulevard Paul Peytral Marseille Cedex 20 Tel : fax : Précision relative au(x) délai(s) concernant l introduction d un recours : - Recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la publication de l avis d attribution et recours en application des dispositions de l article L du code de justice administrative français. - Recours gracieux : dans les mêmes délais. - Référé précontractuel : entre le début de la procédure de passation et la signature du contrat. 13/13