Source: https://www.senate.be/www/?MIval=/Vragen/SchriftelijkeVraag&LEG=5&NR=6886&LANG=fr
Timestamp: 2019-07-22 09:34:46+00:00
Document Index: 72287743

Matched Legal Cases: ["l'article 398", "l'article 398", "l'article 399", "l'article 399", "l'article 400", "l'article 400", "l'article 401", "l'article 401"]

Question écrite n° 5-6886
Infractions commises envers certaines personnes à caractère public - Loi du 8 mars 2010 - Chiffres - Banques de données - Registre central
Question similaire aussi posée à : question écrite 5-6885
Question n° 5-6886 du 22 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)
Les agents de police font partie de la force et de l'autorité publiques qui constituent le fondement d'un État de droit. Commettre des actes de violence envers un agent de police revient en fait à attaquer l'État de droit lui-même et doit donc être sévèrement sanctionné.
La loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes
à caractère public a alourdi les peines infligées pour les actes de violence perpétrés contre certains dépositaires de l'autorité et les a même doublées dans certains cas. Cette loi ne vise pas uniquement les violences envers les agents de police mais aussi, entre autres, envers les notaires, les huissiers de justice ou les inspecteurs de navires et les membres de la police maritime.
La loi est entrée en vigueur le 9 avril 2010.
Je souhaite poser les questions suivantes à la ministre :
1. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2010, combien de poursuites ont-elles été engagées dans le cadre d'un dossier relatif à une agression envers des personnes à caractère public ? Je souhaiterais recevoir les données du 9 avril 2010 à ce jour.
2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2010, combien de fois l'a-t-on effectivement appliquée ? Combien de condamnés ont-ils vu leur peine alourdie en vertu de la loi du 8 mars 2010 ? Je souhaiterais recevoir les données du 9 avril 2010 à ce jour.
3. Combien de dossiers de poursuites concernaient-ils une infraction commise envers un officier ministériel ? Combien envers un agent ? Combien envers une autre personne à caractère public ? Je souhaiterais recevoir les données du 9 avril 2010 à ce jour.
4. Pouvez-vous fournir une répartition des peines prononcées, par catégorie, dans le cadre de la loi du 8 mars 2010 ? Combien concernaient-elles des cas visés à l'article 398, premier alinéa ? Combien à l'article 398, deuxième alinéa ? Combien à l'article 399, premier alinéa ? Combien à l'article 399, deuxième alinéa ? Combien à l'article 400, premier alinéa ? Combien à l'article 400, deuxième alinéa ? Combien à l'article 401, premier alinéa ? Combien à l'article 401, deuxième alinéa ? Je souhaiterais recevoir les données du 9 avril à ce jour.
5. Les données relatives à la profession de la victime sont-elles automatiquement conservées dans des banques de données ? Quelles professions y apparaissent-elles le plus ? Quelles professions relèvent-elles de la nouvelle loi du 8 mars 2010 ? Quelles professions en sont-elles exclues ? La ministre estime-t-elle nécessaire d'étendre la loi du 8 mars 2010 à d'autres professions ?
6. Le Casier judiciaire central permet-il d'encoder les infractions sur la base de la qualité de la victime ? Dans l'affirmative, quelles informations sont-elles mises à jour et peuvent-elles être consultées ? Dans la négative, de quelle manière le respect strict de la loi est-il garanti ?