Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037953040&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000037952910https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037953040&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000037952910
Timestamp: 2019-04-25 00:59:42+00:00
Document Index: 221780778

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance | Legifrance
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Vu le code de l'éducation et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « commercialisation et distribution » du 23 novembre 2017 ;
Il est créé la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes Ia et Ib du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe IIa et à l'annexe IIb du présent arrêté.
Les horaires de formation sous statut scolaire applicables à la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé en retenant les enseignements d'économie-droit et de langue vivante B, et par l'annexe 2 du même arrêté en retenant que cette spécialité relève du secteur des services.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 juin 2010 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2010 de baccalauréat professionnel spécialité « accueil-relation clients et usagers » est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers de l'accueil » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 10 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 3 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 4 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 5 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 6 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 7 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 8 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. 9 (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe III (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIa (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIb (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IIc (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe IV (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe Ia (VT)
Abroge Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexe Ib (VT)
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037953040