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Timestamp: 2019-02-22 16:39:04+00:00
Document Index: 62795074

Matched Legal Cases: ["l'article 11", '§ 1', "l'article 1", "l'article 84", '§ 1', '§ 1', "l'article 12", '§ 2', '§ 3', "l'article 12", '§ 3']

Arrete Royal du 21/05/2013 modifiant l'arrete royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du bureau federal du plan
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan
2013021061
21 MAI 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1971 portant statut du Bureau du Plan et en déterminant l'organisation et les modalités de fonctionnement, notamment les articles 5, 12 et 13;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, modifié par les arrêtés royaux des 6 juin 1980, 1er août 1984, 27 juin 2001, 20 mars 2003 et 20 décembre 2007, notamment les articles 5 et 7;
Considérant l'article 1er de l' arrêté royal du 1er juillet 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2012 pub. 10/07/2012 numac 2012002037 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat fermer portant modification de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2013;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 5 avril 2013;
Vu le protocole n° 109 du 23 avril 2013 du Comité de secteur IV « Affaires économiques »;
Vu l'urgence motivée par le fait que plusieurs membres du Bureau fédéral du Plan devraient cesser leurs fonctions à très court terme notamment le 1er mai 2013 alors qu'ils souhaitent bénéficier des dispositions reprises dans cet arrêté. Dans l'intérêt de ces membres du personnel d'une part et du bon fonctionnement de l'organisme d'autre part, nous souhaitons leur accorder ces dispositions. En outre, ces mesures, identiques à celles prévues pour le personnel de l'Etat, doivent être, dans ce cas-ci, prises séparément, vu le statut spécifique des membres du Bureau fédéral du Plan;
Vu l'avis 53.241/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 avril 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.§ 1er Dans l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant statut du personnel du Bureau fédéral du Plan, l'article 12, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er est complété par un paragraphe 2 et un paragraphe 3 rédigés comme suit : § 2. « Le maintien en activité au delà de 65 ans peut être autorisé par le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie sur demande du membre. La décision est motivée. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable. » § 3. « Le membre qui souhaite être maintenu en service au-delà de son 65e anniversaire introduit à cet effet, au plus tôt dix-huit mois avant cette date et au plus tard six mois avant la date de cet anniversaire, une demande, au moyen du formulaire annexé au présent arrêté. »
Art. 2.En dérogation à l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1971 portant le statut des membres du Bureau fédéral du Plan, les demandes de maintien en activité au délai de l'âge de 65 ans qui étaient déjà introduites à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont considérées comme valables.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2013.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE
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