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Timestamp: 2018-03-21 12:50:31+00:00
Document Index: 86040087

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 29"]

Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. - Legilux
Règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage.
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7. «valeurs de la classe 1»: tous genres de titres ou valeurs mobilières représentant d'une quelconque manière un droit de propriété ou de créance qui sont individuellement identifiables et qui peuvent être invalidés, annulés ou rendus inopposables et reconstitués par la suite; sont compris dans cette classe notamment les actions, obligations, effets de commerce, bons de caisse, lettres de change, connaissements, cautions, billets à ordre, certificats, chèques nominatifs, chèques barrés nominatifs et au porteur, coupons estampillés et / ou perforés qui, après avoir été honorés sont envoyés à l'organisme émetteur en vue de la récupération des montants avancés;
8. «fonds et valeurs de la classe 2A»: tous effets de monnaie fiduciaire représentés par des billets de banque ou d'autres instruments similaires, les coupons autres que ceux visés au point numéro 7 ci-avant, titres au porteur, chèques au porteur non barrés, ainsi que les valeurs similaires qui ne peuvent être invalidés, annulés ou rendus inopposables et reconstitués par la suite;
Art. 2. Dispositions générales applicables aux transports de fonds et valeurs.
Aucun transport de fonds et valeurs ne peut se faire entre 22.00 heures et 06.00 heures. Chaque tournée régulière de transports de fonds et valeurs effectuée en application du présent règlement grand-ducal doit être systématiquement annoncée à l'avance à la Police grand-ducale; les entreprises sont tenues de respecter les consignes qu'ils peuvent obtenir en retour. Les entreprises de transports de fonds et valeurs sont tenues de mettre à la disposition de la Police grand-ducale le matériel informatique nécessaire à la surveillance et au suivi permanent des fourgons en service.
Art. 3. Dispositions particulières relatives aux fourgons blindés et aux transports effectués avec ces fourgons.
a) au moins au niveau BR4 de la norme européenne EN 1063 et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux) en ce qui concerne le pare brise, les autres vitres de la cabine de conduite, les vitres du sas d'entrée et de la cloison entre la cabine et le sas d'entrée, et
a) au moins au niveau FB4 de la norme européenne EN 1522 en ce qui concerne la face avant inférieure au pare brise, le toit de la cabine et du sas d'entrée, la cloison entre la cabine de conduite et le sas d'entrée ainsi que la porte dans celle-ci et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux) en ce qui concerne la face avant supérieure au pare brise, les faces latérales de la cabine et du sas d'entrée, la cloison entre le compartiment des fonds et valeurs et le sas d'entrée et la porte dans celle-ci ainsi que la porte d'accès au sas d'entrée, et
20. Aucun des éléments d'un fourgon blindé ne doit faire office de marchepied lorsqu'il est en marche à l'exception toutefois du pare chocs renforcé ou du bouclier dont il doit être équipé obligatoirement sur base des dispositions du point 7 du présent paragraphe.
Un transport de fonds et valeurs chargé d'effets des classes 2A ou 2B effectué par un fourgon blindé doit toujours être accompagné d'un autre véhicule dont l'agent-conducteur doit porter l'uniforme de service, un gilet pareballes et une arme à feu de poing.
Art. 4. Conception et équipement des fourgons et valises intelligents.
3. Les surfaces non-vitrées de la cabine de conduite doivent présenter une résistance au tir d'armes à feu automatiques correspondant au moins au niveau FB4 de la norme européenne EN 1522 en ce qui concerne la face avant inférieure au pare brise, le toit de la cabine, la cloison entre la cabine de conduite et le compartiment des valeurs, y inclus la porte de cette cloison si cette dernière en est pourvue, et résistant par ailleurs à des projectiles de carabine du calibre 7,62x39 PS (chemisés en acier, noyau en acier doux) en ce qui concerne la face avant supérieure au pare brise, les faces latérales de la cabine et la cloison entre la cabine de conduite et le compartiment des fonds et valeurs, y inclus la porte de cette cloison si cette dernière en est pourvue.
Art. 5. Certification des systèmes de sécurité.
Art. 6. Agréation technique des fourgons intelligents et blindés.
Art. 7. Dispositions particulières relatives aux transports de fonds et valeurs spéciaux et internationaux.
Les personnes physiques et morales légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne comme entreprise de transports de fonds et valeurs peuvent être autorisées, moyennant une procédure simplifiée, à effectuer des transports déterminés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Ces autorisations peuvent être assorties de conditions à déterminer par le ministre de la Justice. Elles ne peuvent être délivrées que pour des transports internationaux dont le point de départ ou le point de destination est situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, auquel cas les mêmes fonds et valeurs ne peuvent être chargés et déchargés au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que pour des transports internationaux qui ne font que transiter par le Grand-Duché de Luxembourg.
Les fourgons utilisés pour effectuer ces transports doivent en tout état de cause être conformes aux prescriptions légales et réglementaires de l'Etat membre de l'Union européenne d'origine. Les transports effectués avec des fourgons non surveillés à partir de l'Etat membre d'origine par un système de sécurité similaire à celui prévu par le présent règlement grand-ducal et au cours desquels ne sont pas utilisées des valises intelligentes doivent en tout état de cause être effectués conformément aux paragraphes (3) à (6) de l'article 3. Les agents-transporteurs effectuant ces transports doivent avoir bénéficié d'une formation au moins équivalente à celle des agents-transporteurs agréés au Grand-Duché de Luxembourg.
Les personnes physiques et morales ayant introduit au Grand-Duché de Luxembourg une demande en vue d'être autorisées à exercer l'activité prévue à l'article 2 point 3 de la loi, et auxquelles l'accord de principe prévu à l'article 5 alinéa 2 de la loi a été délivré, peuvent être autorisées à effectuer un ou plusieurs transports de fonds et 3116 valeurs déterminés. Cette autorisation ne peut être délivrée qu'une seule fois. Les transports doivent par ailleurs être effectués conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement grand-ducal.
La demande en vue de l'obtention de l'autorisation visée au paragraphe précédent doit indiquer:
1. le jour et les heures du début et de la fin du ou des transports envisagés;
2. le nom et l'adresse du ou des clients concernés;
3. les nom, prénom et date de naissance des agents chargés d'effectuer le ou les transports;
4. la marque, le modèle, le calibre et le numéro de série des armes à feu portées le cas échéant par les agents;
5. la marque, le modèle et les numéros minéralogiques du ou des véhicules utilisés;
6. la description du trajet sur lequel le ou les transports sont effectués.
Pour les transports effectués sur base de l'autorisation prévue au paragraphe (1) du présent article, l'information de la Police grand-ducale visée à l'article 2 paragraphe (3) du présent règlement grand-ducal doit comporter les informations visées au paragraphe (5) du présent article, ainsi que l'heure et le point de frontière où le transport en question entre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Ces informations sont à fournir pour chaque transport individuellement, sauf lorsqu'il s'agit d'un même transport effectué de façon répétitive; dans ce cas, les informations visées ne sont à fournir que pour le premier transport, accompagnées ou suivies des dates et heures des transports subséquents.
Art. 8. Formation des agents-transporteurs.
1. les dispositions légales et réglementaires relatives aux activités privées de gardiennage et de surveillance, aux armes à feu, à la légitime défense et à l'organisation de la Police grand-ducale et des services de secours;
2. les procédures appliquées au sein de l'entreprise concernant le dispositif opérationnel, les techniques de transport de fonds et valeurs et les moyens techniques en matière de communication et de sécurité;
3. techniques d'observation, approche psychologique des conflits et techniques de défense;
4. techniques de premiers secours et d'intervention en cas d'incendie et d'accidents de la circulation;
5. formation de tir aux armes à feu, comportant des exercices de tir, manipulation des armes, stockage, comportement en public, 4 séances à 1 heure étant obligatoires pour les agents étant titulaires d'un permis de port d'armes;
6. des cours de conduite spéciaux avec un fourgon homologué, intelligent ou blindé.
c) des études de cas pratiques dans différentes matières en fonction des difficultés rencontrées par l'agenttransporteur dans l'exercice de ses fonctions.
Les programmes de formation visés au présent article ne peuvent être dispensés que par un organisme étatique ou de droit public, ou par une personne physique ou morale ayant été autorisée à cette fin par l'Etat ou par une institution de droit public. Les programmes doivent être adaptés suivant que l'entreprise, employant l'agenttransporteur en cause, effectue des transports de fonds et valeurs sur base de l'article 3 et/ou 4 du présent règlement grand-ducal. Les programmes de formation, l'identité des formateurs, ainsi que toutes modifications ultérieures y relatives sont à communiquer à la Police grand-ducale; les entreprises sont tenues de respecter les consignes qu'ils peuvent obtenir en retour.
Lorsqu'une personne est engagée pour la première fois comme agent-transporteur par une entreprise, celle-ci est tenue d'établir un livret de formation dans lequel chaque cours de formation de base et de formation continue est inscrit et certifié personnellement par les formateurs ayant dispensé les cours. Le livret de formation peut rester déposé auprès de l'entreprise pendant toute la durée du contrat de travail; toutefois il doit être remis à l'agenttransporteur, temporairement lorsque celui-ci le demande ou définitivement lorsque le contrat de travail avec l'entreprise prend fin.
Art. 9. Dispositions générales relatives aux contrats de travail des agents ainsi qu' aux fourgons et aux voitures de service.
Les fourgons et voitures de service ne sont considérés comme étant à la disposition d'une entreprise au sens des articles 15, 19 et 23 de la loi que lorsqu'ils ont fait l'objet d'un contrat d'achat ou du moins d'un contrat de locationvente, à l'exclusion d'une simple location ou d'un prêt à usage.
Art. 10. Conditions de sécurité communes relatives aux locaux des entreprises de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, de centres d'alarmes et de transports de fonds et valeurs.
3. Les portes du central fortifié doivent correspondre aux normes ENV 1522 FB4 et ENV 1627 WK6. Elles doivent être de qualité anti-effraction et pare-balles et tous les composants tels que notamment panneau, chambranle, charnières, serrure ou gâche doivent offrir une résistance au moins équivalente à celle des parois et vitrages.
Art. 11. Conditions de sécurité spécifiques relatives aux locaux des entreprises de surveillance de biens mobiliers et immobiliers.
Art. 12. Conditions de sécurité spécifiques aux locaux des transporteurs de fonds.
Art. 13. Conditions de sécurité relatives aux endroits sécurisés.
Le moyen de communication visé à l'article 29 point 4 de la loi doit être conçu de sorte qu'un employé du client puisse entrer en contact direct avec le central de l'entreprise:
1. à partir du moment où l'arrivée d'un transport a été annoncé à un employé du client jusqu'au moment où l'agent-transporteur ou le fourgon regagne la voie publique,
2. pendant l'intégralité du parcours emprunté à pied par l'agent-transporteur ainsi que
3. pendant l'intégralité des opérations de dépôt et de collecte des fonds et valeurs.
Le système d'alarme visé à l'article 29 point 4 de la loi doit correspondre aux dispositions suivantes: 1. l'alarme doit pouvoir être déclenchée par l'employé du client par la simple pression d'un bouton, sécurisé de sorte que de fausses alarmes peuvent être réduites au minimum; 2. l'alarme doit se déclencher automatiquement sans qu'aucune intervention humaine ne soit nécessaire dès qu'une fenêtre ou une porte du local sécurisé est forcée.
Art. 14. Conditions de sécurité relatives aux distributeurs automatiques de billets.
Les distributeurs automatiques de billets doivent être alimentés en l'absence et à l'abri de la vue du public.
Lorsqu'ils sont installés de sorte que leur alimentation doit se faire dans une zone accessible au public, leur chargement doit se faire au cours d'une période pendant laquelle le public n'y a pas accès. L'agent-transporteur se rendant vers un distributeur automatique de billets ne doit pas être exposé à des délais d'attente tant qu'il se trouve sur la voie publique ou dans des zones accessibles au public.
Art. 15. Conditions de sécurité supplémentaires relatives aux endroits sécurisés de certaines surfaces commerciales.
Art. 16. Disposition abrogatoire.
Art. 17. Disposition exécutoire.
a) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant (...) (Mémorial A n° 10 de 2005)
Mémorial A n° 152 de 2003