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Timestamp: 2017-03-28 08:03:21+00:00
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Le co-pilote, le médecin, le secret professionnel et la mise en danger d’autrui (601) | Droits des enfants
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29 mars 2015	Le co-pilote, le médecin, le secret professionnel et la mise en danger d’autrui (601)
Le suicide du pilote dépressif entrainant dans sa mort quelques 149 personnes pouvait-il être évité ? On ne manquera pas de mettre en cause la responsabilité de la compagnie aérienne qui aurait négligé l’état de santé de son agent sachant, si l’on croit les informations recueillies depuis 48 heures, que cet état psychologique préoccupant ne datait pas d’hier et avait été marqué par plusieurs épisodes qui ne peuvent pas être passés inaperçus de l’employeur et dès lors auraient du susciter son interprétation
L’enquête policière et judiciaire fera la vérité sur d’éventuelles fautes de négligence de la part de la compagnie.
Une deuxième source d’interrogation tient dans l’attitude du ou des médecins qui a u ont pu diagnostiquer une profonde dépression – comme l’avait fait la dernière amie du co-pilote – et qui n’ont pas mis ou pas su mettre l’entreprise de transports en mesure de suspendre les activités de leur salarié au point où il s’est retrouvé en situation d’être seul maitre à bord et de réaliser le geste qui le rendrait célèbre comme il l’avait annoncé à son amie. Devai(en)t-il(s) ? Pouvai(en)t-ils informer l’employeur sachant que leur patient exerçait des responsabilités à haut risque de nature à mettre en danger la vie d’autrui et qui requièrent une parfaite maîtrise de ses moyens psychiques ?
Les débats qui suscitent ce drame depuis quelques jours croisent cette interrogation. On entend affirmer que tenu au secret médical (1) ces thérapeutes n’avaient pas la possibilité a fortiori, d’informer qui que ce soit.
Je ne connais pas la législation allemande en ce domaine ; on peut cependant réfléchir à partir des grands principes juridiques. Hier sur une radio française le pr Bernard Debré, par ailleurs député UMP de Paris, s’indignait de ce que les médecins soient restés bloqué sur une conception étriquée du secret médical, mais n’argumentait pas juridiquement au support de son intuition au demeurant fondée. Essayons-nous y.
Tout d’abord, et cela est essentiel, il faut rappeler que le secret médical n’est pas un droit du professionnel, mais une obligation imposée par la loi pénale. Celui qui à l’occasion de son intervention professionnelle sur une situation, accède à des informations touchant à la vie privée de quelqu’un se doit d’en respecter la confidentialité. Il lui est interdit de révéler cette information sous peine de sanction. En France il encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Il risque également des sanctions disciplinaires et de devoir réparer le préjudicie causé à la personne concernée.
Que vise-t-on ? Les informations qui ont pu être délivrées explicitement par l’intéressé, ce qui a pu être observé ou analysé. (2) (3)
Qu’est-ce qu’une information à caractère secret ? La jurisprudence estime que la matière est relative et dépend du « propriétaire ». Une artiste française célèbre a pu obtenir la condamnation d’un journal qui avait révélé le nom de son chien qu’elle tenait pour être une information relevant de sa vie privée !
En général on estime que ce qui touche à l’intimité comme l’état de santé ou la vie familiale est une information protégée.
Seul l’intéressé est en droit de rendre publiques ces informations. Ainsi le dr Gubler a été condamné pour avoir révélé, même après sa mort, les détails de la maladie du président Mitterrand.
Aujourd’hui, contrairement à ce qui est souvent avancé ces règles pénales sur la confidentialité ne visent pas d’abord – en tous cas pas aujourd’hui – à garantir la vie privée. Le souci est fondamentalement de crédibiliser des fonctions sociales considérées comme essentielles : accéder à des soins, être informé, être défendu, être aidé devant des difficultés familiales ou sociales, etc. Il est important que sur tout le territoire tout un chacun trouve un médecin, un journaliste, un avocat, une assistante sociale, tenu pour compétent et fiable par sa discrétion pour traiter le problème rencontré.
Ce décor étant planté deux limites majeures sont posées par la loi elle-même au respect absolu du secret professionnel
1° Il est des cas – en France c’est article 226-14 CP – où celui qui est tenu au secret professionnel par état, mission ou profession a soit la possibilité, soir l’ordre de parler. Les médecins ont notamment l’obligation de déclarer une naissance ou un décès, une suspicion de maladie contagieuse etc.
2° et surtout, le souci de venir en aide à une personne en danger ou d’éviter un crime ou un délit concernant des personnes, justifie qu’on réunisse les moyens à sa dispositions pour tenter – obligation de moyens, mais pas de résultat- d’empêcher ces faits ou d’en limiter les effets. L’intéressé a le choix des armes : agir ou parler dès lors qu’il s’attaque au problème. S’il parle il n’est pas punissable (art. 226-3 CP) (4)
Cette obligation pèse sur tout un chacun. « Quiconque » dit la loi.
En France, la sanction est sévère – 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – pour celui qui négligerait cette obligation, soit 5 fois plus que la violation du respect du secret professionnel.
C’est bien la différence avec le Lévitique 19-17 qui déjà recommandait
« Ne vas pas sur ton peuple colportant
Du sang de ton prochain tu te préoccuperas
Je suis Dieu »
mais mettait sur le même plan les deux contraintes : le respect de la vie privée et le fait de venir en aide à celui qui est en difficulté. La République hiérarchise les valeurs que la religion quitte à appeler à élever son âme pour les concilier met sur le même pied. Vive la République !
Ajoutons un article 434-1 CP (5) qui oblige à autorise à parler pour éviter le renouvèlement d’un crime ou in délit.
Il n’y a pas d’état d’âme à avoir en cas d’obligation ; en cas d’autorisation on doit se référer à sa déontologie et au final à son éthique, mais rappelons-le- pour y insister lourdement, dès lors que le danger n’existe plus
Que faut-il déduire de ces rappels au regard de l’affaire qui nous préoccupe ?
Le médecin qui avait fait le diagnostic de la dangerosité du co-pilote se devrait de faire le nécessaire pour qu’il ne vole pas et à tout le moins au commande d’un de ligne. On peut difficilement imaginer qu’il l’enferme dans son cabinet ou lui inflige une piqure anesthésiante. Il se devait donc d’informer les autorités – et déjà à tout le moins la médecine du travail ou le médecin de l’entreprise – pour empêcher que ce pilote soit mis dans des conditions pouvant le mettre en danger ou mettre autrui en danger.
Aura-t-il fait le diagnostic de dangerosité ? C’est là où certainement le débat va se nouer. Il y a tout lieu de penser qu’en toute bonne foi le médecin qui l’aura vu en dernier au point de lui remettre un arrêt de travail n’aura pas fait l’analyse d’un futur suicide à l’aide d’un avion remplis de passager, soit parce que la situation ne lui a pas inspiré cette inquiétude, soit par erreur de diagnostic. (6)
Reste pourtant qu’il l’a mis en arrêt de travail donc qu’il estimé que cet homme, en l’état, ne pouvait pas piloter. N’aurait-il pas du prévenir la compagnie ? S’il était mandaté par elle, pour examiner le pilote avec son accord, on peut estimer qu’il avait cette obligation de transmettre l’arrêt de travail. Mieux il peut retirer provisoirement l’autorisation de vol. S’il était médecin privé, sollicité par le pilote lui-même, c’est plus délicat, mais il y avait aussi une obligation d’intervenir et j’ajoute, de vérifier s’il était pris en compte…
En toute hypothèse il me semble que le médecin ne peut pas « se réfugier » derrière le secret professionnel pour rester coi et à tout le moins sans agir.
S’il le fallait il faudrait préciser par une loi ce cas comme on a su le faire régulièrement ces dernières années en tenant en considération les drames qui ont défrayé la chronique. Ainsi après la fusillade meurtrière du conseil municipal de Nanterre on a autorisé la révélation de la dangerosité de l’individu qui faisait l’acquisition d’armes à feu. Je rappellerai qu’en France depuis l‘affaire Agnés (7) l’autorité judiciaire à l’obligation de prévenir désormais (2011) l’autorité académique de qu’un mineur fait l’objet d’une poursuite pénale, a fortiori d’une condamnation, pour crime sexuel
Aujourd’hui on se pose la question pour les médecins ayant connaissance de fait de violence a enfants.
Non seulement il y a une possibilité de parler, mais on doit aller vers une obligation sachant que les informations qui peuvent être révélées sont celles qui sont strictement nécessaires à l’exercice par celui qui est informé de ses responsabilités. En tout état de cause il y a ait bien déjà une obligation d’ingérence.
Le secret médical n’existe pas qui serait distinct du secret professionnel ! En vérité on appelle secret médical le secret professionnel applicable au membre du corps médical. De fait les questions de confidentialité s’étant historiquement d’abord posées dans le champ de la santé l’expression secret médical a proposé en premier et demeure. En France le secret professionnel lest institué par les articles 226-13 (le principe) et 226 -14 (les exceptions) du code pénal. Un décret décline les modalités de ce secret en matière médicale
Article R.4127-4 du code de la santé publique
3 – Article L.1110-4 Code de la santé publique :
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :
1° du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Ce consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré selon les mêmes formes ;
2° de l’adhésion des professionnels concernés au projet de santé mentionné aux articles L.6323-1 et L.6323-3.
La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de sant
4 – Art. 223-6 du Code pénal
5 – « Le secret professionnel en travail social », Pierre Verdier et JP Rosenczveig, Dunod
6) Article 434-1 CP
« Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze ans : 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime ; 2° Le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13. »
7 – Un médecin spécialisé dans le milieu aéronautique ne doit-il normalement prendre en compte l’impact sur une personne fragile de l’interdit professionnel prévisible – el m’espèce retrait de la licence – qui peut lui être notifiée et doit-il pas prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des attitudes de fuite en avant comme il semble que ce fut le cas en l’espèce.
8 – Affaire du Chambon sur Lignon où cette jeune fille a été violée et tuée par un jeune homme qui avait déjà violé
vice-président de LAVITA	Voir tous les articles de jprosen →	Cette entrée a été publiée dans Non classé, avec comme mot(s)-clef(s) confidentialité, crash aérien, mise en danger d'autrui, suicide. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← A la base de l’égalité des sexes : le droit à l’éducation des filles (600°)
11 commentaires à Le co-pilote, le médecin, le secret professionnel et la mise en danger d’autrui (601)
Qu’en est-il des faits medicaux portes a la connaissance des employees des compagnies d’assurance?
Par exemple, si on m’oblige de fournir la copie d’une ordonnance pour me faire rembourser un medicament, chaque personne qui traite ma demande est au courant de la nature de ma maladie.
le 29 mars 2015 à 19 h 46 min
L’acte du co-pilote était imprévisible. On peut, a posteriori, en relever des signes annonciateurs, on pourra, à l’avenir, interdire à un pilote de prendre les commandes en invoquant cette catastrophe. Il aurait été impossible de le faire dans ce cas précis. Un arrêt maladie n’est pas une « mise aux arrêts » ni une interdiction d’exercer une activité.
Une interdiction de voler peut, je suppose, être prononcée par un médecin du travail, lequel pourrait être informé de l’état du patient par son médecin traitant. Il n’y aurait pas là violation du secret professionnel.
le 29 mars 2015 à 22 h 35 min
Qu’un dépressif commette des actes que pourrait commettre un dépressif, je ne vois pas ce qu’il y a d’imprévisible… J’espère que le médecin de la compagnie ou son médecin privé, s’il avait connaissance des fonctions de l’intéressé, seront lourdement sanctionnés… Il semble par ailleurs assez extravagant dans cette histoire d’entendre la patron de la Luftansa déclarer que ce jeune homme était « capable de piloter à 100% » un avion de ligne, sachant qu’il sortait d’une grave dépression quelques temps auparavant…On vit une époque vraiment déshumanisée…
le 30 mars 2015 à 14 h 05 min
Difficile, en effet.
A fortiori, s’il s’avérait que le co-pilote n’avait pas été mis en arrêt de travail pour raisons psychologiques, mais pour des problèmes de vue.
Évidemment, un problème de vue signifie à terme la perte de sa licence de vol, et connaissant ses problèmes psychologiques, un médecin aurait pu anticiper une grosse déprime etc.
Sauf qu’un ophtalmologiste d’hôpital au jour « J », où il délivre un arrêt de travail, ne peut pas avoir connaissance d’un problème psychologique quelconque.
Donc, pour lui, pourquoi prévenir qui et de quoi?
Comment pourrait-il seulement imaginer (il est ophtalmo) ce qui pourrait se passer?
Donc, rien. Malheureusement rien.
le 30 mars 2015 à 11 h 00 min
Selon certaines statistiques 1 personne sur 4 fera l’expérience de la dépression au cours de sa vie. On peut donc supposer que de nombreux pilotes de ligne sont déprimés. Tous ces pilotes doivent-ils être interdits de voler? Tous ces pilotes commettent-ils un suicide couplés du meurtre d’une centaine de personne?
Non. L’acte de ce monsieur était imprévisible.
Le secret professionel est extrêmement important. On ne peut pas le lever pour la moindre excuse, sinon il n’a plus raison d’être. Il est assez déplorable qu’un ancien magistrat ne comprenne pas que ce qui fait la grandeur de la France et des autres grandes démocraties, c’est que les droits et les libertés de centaines de millions de citoyens ne soient pas remis en cause à la première affaire médiatique qui ne se produit qu’une fois tous les 20 ans.
le 30 mars 2015 à 13 h 42 min
Surtout, le risque si le secret médical n’est plus garanti au patient, il y a un risque réel que celui ci arrête de consulter pour éviter justement de telles conséquences.
En l’état actuel de la législation en France, le médecin clinicien peut prendre sur lui de communiquer directement avec le médecin du travail pour une mise en inaptitude immédiate (sous réserve de parvenir à joindre un service de santé au travail !). Reste que si le patient porte plainte pour violation du secret médical, il est certain qu’on lui donnera raison.
le 2 avril 2015 à 16 h 32 min
Le « low cost » explique peut-être que la compagnie a économisé sur la surveillance de la santé du pilote, par exemple en déléguant aux cliniques publiques la charge de vérifier si le pilote était ou non en mesure de voler en toute sécurité. Les révélations de l’ancienne petite amie montrent que cet acte était en préparation depuis un certains temps, donc probablement décelable en y mettant les moyens. Low cost, low security ?
le 30 mars 2015 à 18 h 39 min
L’argumentaire développé est intéressant. Il faut poser ce type de questions. Les médecins auraient dû prévenir la compagnie aérienne.
En revanche, j’ai relevé dans ce texte des fautes d’orthographe et de ponctuation qui ne sont pas dignes d’un journal comme Le Monde. Embauchez des secrétaires de rédaction !
Rédigé par : 1970made |
le 31 mars 2015 à 10 h 03 min
Si au lieu d’un pilote, c’etait un chef d’etat….et, au lieu de 150 victimes, c’etait des millions….
le 31 mars 2015 à 11 h 25 min
Personnellement j’ai été amenée a rompre le secret plusieurs fois: existence de caches d’armes, personnes suicidaires avec risque de suicides altruistes, détention d’armes de guerre, on fait ce qu’on a à faire .C’est tout.on ne se pose aucune question pour soi même .il y a bien sur des cas sans signes avant coureur mais quand même dans nos métiers on évite un certain nombre de catastrophes .
Rédigé par : suzanne |
le 3 avril 2015 à 19 h 55 min
Rédigé par : coaching à marrakech |
le 7 avril 2015 à 19 h 49 min