Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/05/14/n2/jo
Timestamp: 2020-07-09 16:00:37+00:00
Document Index: 293358921

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 20']

Arrêté ministériel du 14 mai 1958 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine. - Legilux
Arrêté ministériel du 14 mai 1958 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine.
Signature : 14/05/1958
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/05/14/n2/jo
Arrêté ministériel du 14 mai 1958 concernant l'élimination obligatoire des bovides réagissant positivement à la tuberculine.
Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;
Vu les arrêtés ministériels des 14 novembre 1956 et 15 novembre 1957 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;
Revu l'arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la tuberculine;
Considérant qu'il importe d'accélérer l'assainissement du cheptel par l'écoulement régulier du bétail réagissant positivement à la tuberculine et de ne pas créer des pertubations sur le marché intérieur;
La Centrale Paysanne ff. de Chambre d'Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leur avis;
En exécution de l'art. 14 sub e de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, les détenteurs de bétail des régions et localités reprises dans l'annexe du présent arrêté et dans lesquelles le taux d'infection constaté lors de la tuberculination de 1957-58 n'excède pas 10%, sont tenus d'éliminer leur bétail bovin réagissant positivement à la tuberculine avant le 1er octobre 1958. Passé ce délai les réagissants non encore éliminés seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.
Dans la mesure où l'exécution d'un plan d'élimination coordonné des réagissants dans les régions et localités dont question à l'art. 1er l'exige, une décision ministérielle prescrira aux détenteurs individuels des délais antérieurs à la date limite du 1er octobre 1958 pour l'élimination des réagissants de leurs exploitations. Cette décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée. Passé ce délai imparti, les réagissants non encore éliminés seront abattus d'office suivant les conditions fixées à l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 précité.
Les détenteurs de bétail qui ont assaini complètement leur cheptel depuis la tuberculination officielle de 1957- 58 et avant les délais limites fixés ci-après, peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale pour tout réagissant éliminé pendant cette période, à condition que l'élimination ait eu lieu par abattage ou exportation. Ces indemnités spéciales sont fixées comme suit:
étable assainie avant le 12.7.1958: 800 fr. par réagissant
étable assainie avant le 26.7.1958: 700 fr. par réagissant
étable assainie avant le 9.8.1958: 600 fr. par réagissant
étable assainie avant le 23 8.1958: 500 fr. par réagissant
étable assainie avant le 6.9.1958: 400 fr. par réagissant
Les réagissants acquis à un titre quelconque après les tuberculinations officielles 1955-56, 1956-57 et 1957-58 sont exclus du bénéfice de l'indemnité prévue dans le présent arrêté.
Les demandes en obtention de l'indemnité prévue à l'art. 3 ci-dessus doivent être adressées immédiatement après l'assainissement du cheptel bovin et au plus tard avant le 1er octobre 1958 au Ministère de l'Agriculture, Service de l'Inspection Vétérinaire de l'Etat, sur un formulaire mis à la disposition par ce service. Les demandes doivent être accompagnées des certificats de vente (Schlußscheine) attestant l'élimination des réagissants par abattage ou par exportation. Les certificats de vente doivent porter le numéro de la marque auriculaire officielle du bétail éliminé.
Les détenteurs de bétail soumis à l'obligation d'éliminer la totalité ou la majeure partie de leur cheptel bovin pourront dans certains cas bénéficier d'une indemnisation spéciale. Une instruction ministérielle instituera une commission paritaire, composée de délégués du Ministère de l'Agriculture et de la profession agricole. Cette commission examinera chaque cas de rigueur et soumettra au Ministre de l'Agriculture ses propositions spéciales.
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et punies des peines prévues à l'art. 20 de l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 14 mai 1958 et sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 mai 1958.
Arrêté ministériel du 25 mai 1959 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la (...) (Mémorial A n° 24 de 1959)
Arrêté ministériel du 6 avril 1959 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, l'élimination obligatoire (...) (Mémorial A n° 20 de 1959)
Arrêté ministériel du 5 novembre 1958 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés. (Mémorial A n° 58 de 1958)
Instruction ministérielle du 14 mai 1958 concernant le relevé des localités dans lesquelles l'élimination des bovidés (...) (Mémorial A n° 31 de 1958)
Arrêté ministériel du 15 novembre 1957 concernant la Lutte contre la Tuberculose des Bovidés. (Mémorial A n° 70 de 1957)
Arrêté ministériel du 22 juin 1957 concernant l'élimination obligatoire des bovidés réagissant positivement à la (...) (Mémorial A n° 39 de 1957)
Arrêté ministériel du 14 novembre 1956 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés. (Mémorial A n° 55 de 1956)
Mémorial A n° 31 de 1958