Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/09/09/la-decision-du-conseil-detat-sur-edvige-sera-t-elle-un-arret-tete/
Timestamp: 2019-07-21 14:41:23+00:00
Document Index: 196689258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La décision du Conseil d’Etat sur Edvige sera-t-elle un arrêt Tête? | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Un coup de Jarnac pour baillonner la défense des étrangers en rétention
L’arrêt du Conseil d’Etat sur Edvige ne sera pas un arrêt Tête mais un arrêt SUD travail-affaires sociales →
La décision du Conseil d’Etat sur Edvige sera-t-elle un arrêt Tête?
Publié le 9 septembre 2008 par CPDH
Dans un communiqué du 4 septembre 2008 (voir dépêche AFP ), le Conseil d’Etat a annoncé qu’il devrait rendre fin décembre sa décision sur l’ensemble des recours d’associations, de syndicats, de partis et de personnalités politiques sur le fichier Edvige.
Le Conseil d’Etat aurait enregistré 13 recours déposés notamment par 12 organisations (Aides, CFDT, CGT, de la Ligue des droits de l’Homme, Syndicat de la magistrature, l’Inter-LGBT…), par les syndicats Sud-Travail et Union syndicale des magistrats (USM), par le Conseil national des barreaux ou encore des personnalités comme le président du Modem, François Bayrou, et la présidente de Cap-21, Corinne Lepage.
François Bayrou semble être le dernier à avoir déposé une requête le 1er septembre, par l’entremise du cabinet Lyon-Caen-Fabiani-Thiriez, avant forclusion du délai contentieux le 2 septembre puisque le décret est paru au JORF du 1er juillet.
Mais les amoureux du contentieux administratif aiment savoir le nom d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat qui porte traditionnellement le nom du premier requérant.
Sauf bien entendu pour les usagers victimes de Légifrance qui anonymise même les arrêts Prince Napoléon, Blanco ou Rolin & Cie.
Sauf aussi pour les arrêts Bertin, Hoffner, Roujansky, France nature environnement ou Gisti car là ils sont pléthores. et il faut ajouter l’année. Jusqu’à près de 90 arrêts en 30 ans pour l’association d’information et de soutien des immigrés.
Or il semble que le premier à avoir déposé une requête en annulation n’est autre que le brillant procédurier Etienne Tête, élu Vert au Conseil régional de Rhônes-Alpes.
En tout cas, c’est ce qui ressort de la liste des requêtes reproduites sur le site « Non à Edvige ». Sa requête a été enregistrée fin juillet 2008.
Entre autres, on lui doit déjà des décisions fameuses du Conseil d’Etat comme l’arrêt d’Assemblée du 6 février 1998 annulant la concession de travaux du périphérique à péage lyonnais – Téo – pour incompatibilité avec une directive communautaire. Cette jurisprudence, sans abandonner le « grand arrêt » du 22 décembre 1978 Cohn-Bendit sur l’absence d’invocabilité directe des directives contre les actes individuels, le réduit à portion congrue puisqu’il reconnaît la possibilité d’écarter une « règle nationale applicable » (c’est-à-dire une régle jurisprudentielle) pour invoquer l’incompatibilité du droit interne avec les objectifs d’une directive.
On lui doit aussi – et surtout – l’annulation de l’élection de Charles Millon à la présidence du Conseil régional de Rhônes-Alpes avec les voix du Front national (CE, section, 9 décembre 1998).
Au passage, remarquons que cette décision est une magnifique illustration – parmi tant d’autres – de l’anonymisation suréaliste des arrêts sur Légifrance.
« Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 1998 (…) présentée par M. Etienne Tête, conseiller régional de Rhône-Alpes, demeurant 6, bis rue du Général Leclerc à Caluire et Cuire (69300) ; M. Tête demande l’annulation de l’élection de M. Charles Y… à la présidence du conseil régional de Rhône-Alpes, qui s’est déroulée le 20 mars 1998″.
Ce n’est donc pas le requérant qui a été anonymisé – alors qu’il devrait l’être – mais le mystérieux Charles Y. dont l’élection a été annulée.
Pour revenir à Edvige, le pire c’est qu’on peut faire le pari que le Conseil d’Etat n’annulera qu’à la marge ce fichier: il le validera dans son principe – en retenant ce que les gouvernements Rocard (en 1989-90) et Cresson (en 1991 ) avaient déjà validé dans le prolongement de l’arrêt Lochak d’avril 1988 – et censura quelques excès ou émettra quelques réserves d’interprétation qui n’auront guère de portée concrète. Le scandale avait d’ailleurs déjà fait la Une des journaux sous Rocard alors qu’il s’agissait alors surtout de légaliser les fichiers existants.
L’avis du Conseil d’Etat sur le projet de décret portant création d’Edvige aurait néanmoins été « extrêmement défavorable » selon Jean-Pierre Dubois , président de la LDH et professeur de droit public.
Quant à l’auteur de ces lignes il avait déjà une fiche – bien insignifiante – aux RG qu’il a consultée il y a bien longtemps lorsqu’il était dans les amphithéâtres encore du côté des étudiants et que la CNIL ne mettait pas un an à mettre en oeuvre le droit d’accès indirect.
Il n’a aucun doute qu’il est – un jour – « susceptible de porter atteinte à l’ordre public » par exemple en pratiquant le lancer de nains, en jouant au flashball ou dans un lasedromme , en pratiquant de la distribution discriminatoire de soupe aux cochons, en envisageant de fêter la St Sylvestre en venant du 9-1 ou du 9-3 vers Paris fin 2005 , en appartenant à certains club de supporters débiles du PSG ou – que sais-je – en rédigeant ce blog pas toujours respectueux de l’ordre établi.
Il se demande s’il joue un « rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif »? En tout cas suffisamment pour être « edvigé ».
Il plaint d’ailleurs toutes les Edwige. Il suggère donc de rebaptiser le fichier MICHELE (non pas la belle de PMC mais Machin Informatisé Combattant l’Ensemble des Libertés) ou BRICE (BRIcoles Contre les Emmerdeurs).
Il se demande lesquels de ses « signes physiques particuliers et objectifs » retiendra-t-on sur lui, regrette de n’être pas très photogénique et se demande quel peut bien être son « comportement » dans un fichier de police (contestataire ou révolté, lui conviendrait parfaitement).
Il se demande s’il a bien fait de déclarer ses impôts par internet et se dit – pour une fois – heureux de n’avoir aucun bien patrimonial ni de véhicules – hormis ses rollers et le RER D (lorsqu’il fonctionne ).
Il est désolé pour les personnes qui entretiennent ou ont entretenu « des relations directes et non fortuites » avec lui.
Potentiellement cela concerne tous ses collègues, amis (les faux, sur facebook ou les vrais, ailleurs), les lecteurs de ce blog (mais si, mais si, vous serez fichés), ses étudiants (tant pis pour eux, fallait pas l’accompagner à Strasbourg soutenir M. Gebremedhin).
Il se demande surtout quel intérêt peut représenter pour les services de police ou de renseignement sa vie sexuelle ou son « environnement » (ça doit être l’effet du Grenelle de l’environnement de remplacer entourage pas « environnement de la personne »).
Pourtant il y a d’autres façons de se renseigner. Pour le premier cas, ça s’appele le voyeurisme. Pour le second, ça s’appelle facebook…
vous pouvez vous-même rempllir votre fiche Edvige, le jour de la Ste Edwige le 12 octobre fiche_edvige.1220995147.pdf
Enfin, sauf si d’ici là la concertation demandé par Nicolas Sarkozy – comme en 1990 par Michel Rocard – à la ministre de l’Intérieur avec ceux qu’il qualifiaient autrefois de « droits-de-l’hommistes » aboutit réellement à « des décisions pour protéger les libertés ».
La plus simple étant le retrait pur et simple du décret…
Ce contenu a été publié dans Informatique et libertés. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.