Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162924&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Timestamp: 2020-04-08 05:36:12+00:00
Document Index: 312295469

Matched Legal Cases: ['art. 93', "l'article 1810", "l'article 311", 'art. 188', "l'article 4", "l'article 1750", 'art. 63']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162924/1979-07-01
Créé par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 93
La peine d'emprisonnement prévue au premier alinéa de l'article 1810 est portée à cinq ans pour les infractions mentionnées au 10° du même article commises en bande organisée.
1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 18 000 €.
Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 3 750 €.
a. Est puni d'une amende de 6 000 €, quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant ;
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 188
Modification effectuée en conséquence de l'article 4-1° de l'ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015
Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812.
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 63