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Timestamp: 2016-10-27 07:05:26+00:00
Document Index: 65562297

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

8C_406/2009 (09.04.2010)
I.________, repr�sent�e par Me Pierre Seidler, avocat,
I.________ travaille en qualit� d'aide-soignante � l'H�pital X.________. A ce titre, elle est assur�e obligatoirement contre le risque d'accident aupr�s du Groupe Mutuel Assurances GMA SA (ci-apr�s: le Groupe Mutuel).
Elle a �t� victime d'un accident de la circulation en avril 2007: alors qu'elle �tait arr�t�e, la voiture dans laquelle elle avait pris place a �t� heurt�e � l'arri�re par un autre v�hicule. L'assur�e s'est rendue le jour m�me � l'H�pital X.________, o� les m�decins ont diagnostiqu� un h�matome du cuir chevelu occipital. Le traumatisme a �t� qualifi� de simple, correspondant � un degr� 0 ("pas de douleurs de nuque, pas de sympt�me somatique") selon la classification Quebec Task Force (rapport du docteur W.________ du 16 ao�t 2007).
L'assur�e a repris le travail le 19 avril 2007. En raison de la persistance de c�phal�es diffuses et de l'apparition de naus�es, elle a �t� en traitement aupr�s du docteur R.________ � partir du 25 avril 2007. Le 18 juin suivant, elle a consult� le docteur T.________, chiropraticien, en raison d'un important torticolis accompagn� de cervico-brachialgies C5-C6 du bras droit (rapport du 22 avril 2008). Elle a �t� incapable de travailler depuis le 27 juillet 2007.
L'int�ress�e a s�journ� � la Clinique Y.________ du 28 ao�t au 17 septembre 2007. Les m�decins de cet �tablissement ont diagnostiqu� un traumatisme cervical b�nin indirect lors d'un accident de la voie publique le 17 avril 2007 avec, dans les suites, des c�phal�es, des cervicalgies, des naus�es et une sensation vertigineuse, des troubles d�g�n�ratifs cervicaux C4-C5, C5-C6 et C6-C7, une petite hernie discale m�diane C4-C5 et C5-C6, un discret syndrome radiculaire C7 irritatif du membre sup�rieur droit sur hernie disco-ost�ophytique C6-C7 param�diane droite, un discret syndrome d'enclavement du m�dian au tunnel carpien droit et une contusion anamnestique de l'occiput gauche le 17 avril 2007. Ils ont fait �tat d'une incapacit� de travail de 100 % du 18 au 20 septembre 2007 et de 50 % du 21 septembre au 2 octobre 2007 (rapport du 25 septembre 2007). Dans un rapport du 9 octobre 2007, le docteur V.________, chef du service de r�adaptation de l'appareil locomoteur de la Clinique Y.________, a attest� le maintien du taux d'incapacit� de travail de 50 % au-del� du 2 octobre 2007.
Par d�cision du 18 octobre 2007, le Groupe Mutuel a supprim� le droit de l'assur�e aux prestations � partir du 1er novembre 2007, motif pris de l'absence d'un lien de causalit� entre l'accident et les troubles persistant au-del� de cette date.
Saisi d'une opposition de l'int�ress�e, l'assureur a requis notamment l'avis des docteurs R.________ (rapport du 10 d�cembre 2007) et V.________ (rapport du 2 janvier 2008). En outre, il a invit� le docteur A.________, sp�cialiste en orthop�die et traumatologie, � se d�terminer sur le dossier m�dical de l'assur�e (rapport du 12 mai 2008).
Par d�cision sur opposition du 27 juin 2008, le Groupe Mutuel a r�form� la d�cision entreprise en ce sens que la suppression du droit aux prestations a �t� report�e au 18 d�cembre 2007.
Saisie d'un recours contre cette d�cision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais l'a rejet� par jugement du 30 mars 2009.
I.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au maintien de son droit � des prestations (indemnit� journali�re et frais m�dicaux) au-del� du 18 d�cembre 2007 et � l'octroi d'une rente d'invalidit� et d'une indemnit� pour atteinte � l'int�grit�. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause � l'intim� pour nouvelle d�cision.
L'intim� conclut au rejet du recours. De leur c�t�, la juridiction cantonale et l'Office f�d�ral de la sant� publique ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intim� �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 27 juin 2008, � supprimer le droit de la recourante aux prestations de l'assurance-accidents � partir du 18 d�cembre 2007.
Le droit � des prestations d�coulant d'un accident assur� suppose d'abord, entre l'�v�nement dommageable de caract�re accidentel et l'atteinte � la sant�, un lien de causalit� naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admette que, sans cet �v�nement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou qu'il ne serait pas survenu de la m�me mani�re (ATF 129 V 177 consid. 3.1 p. 181; 402 consid. 4.3.1 p. 406; 119 V 335 consid. 1 p. 337; 118 V 286 consid. 1b p. 289 et les r�f�rences). Le droit � des prestations de l'assurance-accidents suppose en outre l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre l'accident et l'atteinte � la sant�. La causalit� est ad�quate si, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le fait consid�r� �tait propre � entra�ner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce r�sultat paraissant de fa�on g�n�rale favoris�e par une telle circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2 p. 181; 402 consid. 2.2 p. 405; 125 V 456 consid. 5a p. 461 et les r�f�rences).
3.1 En l'esp�ce, seuls les docteurs V.________ (rapport du 2 janvier 2008) et E.________, sp�cialiste en m�decine physique et r�adaptation (rapport du 23 septembre 2008), ont examin� l'assur�e apr�s le 17 d�cembre 2007 et se sont prononc�s au sujet des troubles persistant encore apr�s cette date. Ceux-ci peuvent �tre r�partis en deux cat�gories: premi�rement, les troubles associ�s au m�canisme d'acc�l�ration comme des c�phal�es, des nucalgies, une discr�te limitation de la mobilit� cervicale, une fatigue, ainsi que des vertiges; deuxi�mement, un trouble �tranger � ce m�canisme consistant en une atteinte � l'�paule droite. Cette derni�re affection a motiv� la mise en oeuvre d'une IRM le 11 juin 2008, � la suite de laquelle a �t� pos� le diagnostic de d�chirure de la coiffe des rotateurs au niveau du tendon du muscle sus-�pineux � droite.
3.2.1 La juridiction cantonale a consid�r� que cette l�sion � l'�paule droite est apparue bien apr�s l'accident, � la suite de manipulations ost�opathiques mal tol�r�es. Aussi, a-t-elle ni� l'existence d'une relation de causalit� naturelle entre ce trouble et l'accident.
De son c�t�, la recourante soutient qu'il existe une relation de causalit� naturelle entre la d�chirure du tendon du muscle sus-�pineux et l'accident. Elle all�gue, d'une part, que cette l�sion a �t� constat�e peu apr�s l'accident, dans la mesure o� le docteur V.________ a pos� le diagnostic de probable tendinopathie du supra-�pineux de l'�paule droite dans son rapport du 10 ao�t 2007. Comme elle a consult� l'ost�opathe B.________ le 5 juin 2007 et le docteur T.________ le 18 juin suivant en raison de douleurs dans le bras et dans l'�paule, l'int�ress�e r�fute le point de vue de la juridiction cantonale selon lequel cette l�sion est apparue bien apr�s l'accident. D'autre part, elle soutient qu'il existe une relation de causalit� naturelle entre cette atteinte et l'accident en invoquant l'avis du docteur E.________.
3.2.2 Les ruptures de la coiffe des rotateurs figurent dans la liste exhaustive des l�sions corporelles assimil�es � un accident de l'art. 9 al. 2 OLAA (let. f; ATF 123 V 43). Selon l'al. 1er de cette disposition, pour autant qu'elles ne soient pas manifestement imputables � une maladie ou � des ph�nom�nes d�g�n�ratifs, les l�sions (mentionn�es aux let. a � h) sont assimil�es � un accident, m�me si elles ne sont pas caus�es par un facteur ext�rieur de caract�re extraordinaire.
La notion de l�sion assimil�e � un accident a pour but d'�viter, au profit de l'assur�, la distinction souvent difficile entre maladie et accident. Aussi, les assureurs-accidents LAA doivent-ils assumer un risque qui, en raison de la distinction pr�cit�e, devrait en principe �tre couvert par l'assurance-maladie. Les l�sions mentionn�es � l'art. 9 al. 2 OLAA sont assimil�es � un accident m�me si elles ont, pour l'essentiel, une origine vraisemblablement maladive ou d�g�n�rative, pour autant qu'une cause ext�rieure ait, au moins, d�clench� les sympt�mes dont souffre l'assur� (ATF 129 V 466; 123 V 43 consid. 2b p. 44; 116 V 145 consid. 2c p. 147; 114 V 298 consid. 3c p. 301). En revanche, en l'absence d'une cause ext�rieure - soit d'un �v�nement similaire � un accident, externe au corps humain, susceptible d'�tre constat� de mani�re objective et qui pr�sente une certaine importance -, f�t-ce comme simple facteur d�clenchant des l�sions corporelles �num�r�es � l'art. 9 al. 2 OLAA, les troubles constat�s sont � la charge de l'assurance-maladie (arr�t 8C_1025/2008 du 19 octobre 2009 consid. 3.1).
3.2.3 Sur le vu des renseignements m�dicaux vers�s au dossier, il n'est pas fait �tat de douleurs ni d'une limitation de l'�paule droite avant le 5 juin 2007, date � laquelle l'assur�e a consult� l'ost�opathe B.________. En effet, celle-ci a d�clar� au docteur V.________ qu'elle avait ressenti pour la premi�re fois des douleurs dans cette partie du corps � la suite de cette consultation (cf. rapport du docteur V.________ du 10 ao�t 2007). Dans un premier temps, le docteur V.________ a diagnostiqu� une probable tendinopathie du supra-�pineux de l'�paule droite. Dans ses rapports subs�quents (des 25 septembre 2007 et 2 janvier 2008), il ne mentionne plus la tendinopathie mais fait �tat d'une irritation du membre sup�rieur droit qu'il associe � un discret syndrome radiculaire C7 d'origine d�g�n�rative, qualifi� d'�tranger � l'accident. Ce n'est qu'apr�s la mise en oeuvre d'une IRM le 11 juin 2008, que le docteur E.________ a pos� le diagnostic de d�chirure de la coiffe des rotateurs au niveau du tendon du muscle sus-�pineux, apparue lors de l'accident du 17 avril 2007.
Sur le vu de ces renseignements m�dicaux, on ne saurait admettre, comme le soutient la recourante, qu'il existe une relation de causalit� naturelle entre cette atteinte et l'accident. D'une part, en effet, l'indication du docteur E.________ selon laquelle cette l�sion est apparue lors de l'accident est en contradiction manifeste avec l'ensemble des constatations m�dicales consign�es au dossier. D'autre part, et contrairement � ce qu'all�gue la recourante, ce m�decin n'atteste pas l'existence d'une relation de causalit� entre cette l�sion et l'accident. Au demeurant, il n'�tait pas appel� � se prononcer sur ce point, du moment que son appr�ciation �tait destin�e � l'Office cantonal AI du Valais. Par ailleurs, on ne saurait conclure � l'existence d'un lien de causalit� au seul motif que les troubles � l'�paule sont apparus apr�s l'accident. Cela reviendrait, en effet, � se fonder sur l'adage "post hoc ergo propter hoc", lequel ne permet pas, selon la jurisprudence, d'�tablir l'existence d'un tel lien (ATF 119 V 335 consid. 2b/bb p. 341 s.). L'apparition de douleurs � la suite d'un accident constitue au mieux un indice en faveur d'un rapport de causalit� naturelle. En l'occurrence, il n'existe toutefois pas une autre circonstance sur laquelle s'appuyer pour corroborer cet indice et �tablir un tel lien de causalit�. Surtout, l'assur�e n'a d�crit aucune douleur entre le 17 avril 2007 (date de l'accident) et le 5 juin suivant, soit un intervalle d'un mois et demi sans sympt�mes douloureux document�s m�dicalement en relation avec l'�paule droite. Or, compte tenu du caract�re relativement d�taill� des avis des m�decins qui ont examin� l'assur�e avant le 5 juin 2007 (rapports des docteurs W.________ du 16 ao�t 2007 et R.________ du 10 d�cembre 2007), il faut consid�rer que si l'int�ress�e avait d�crit des douleurs � l'�paule droite avant cette date, celles-ci y figureraient.
Cela �tant, l'existence d'un rapport de causalit� naturelle entre la l�sion de la coiffe des rotateurs et l'accident doit �tre ni�e sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un compl�ment d'instruction comme le demande la recourante. Par ailleurs, on ne peut d�duire d'aucune pi�ce vers�e au dossier qu'un facteur d�clenchant de la l�sion de la coiffe des rotateurs est survenu durant la p�riode post�rieure � l'accident. Du reste, la recourante ne le pr�tend pas.
Vu ce qui pr�c�de la d�chirure du tendon du muscle sus-�pineux n'est pas � la charge de l'assurance-accidents.
4.1 En ce qui concerne les autres troubles, il est ind�niable que la recourante ne souffre plus, apr�s le 18 d�cembre 2007, d'une atteinte organique objectivable en relation avec le m�canisme d'acc�l�ration. Ce point ne fait l'objet d'aucune controverse entre les parties.
4.2.1 Par ailleurs, la juridiction cantonale a ni� l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre l'accident et les troubles sans substrat organique associ�s au m�canisme d'acc�l�ration persistant apr�s le 18 d�cembre 2007, ce que la recourante conteste.
4.2.2 Dans un arr�t r�cent (ATF 134 V 109), le Tribunal f�d�ral a pr�cis� sur plusieurs points sa jurisprudence au sujet de la relation de causalit� entre des plaintes et un traumatisme de type "coup du lapin" ou un traumatisme analogue � la colonne cervicale ou encore un traumatisme cranio-c�r�bral, sans preuve d'un d�ficit organique objectivable. Selon cet arr�t, il y a lieu de s'en tenir � une m�thode sp�cifique pour examiner le lien de causalit� ad�quate en pr�sence de tels troubles (consid. 7 � 9 de l'arr�t cit�). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral n'a pas modifi� les principes qui ont fait leur preuve, � savoir la n�cessit�, d'une part, d'op�rer une classification des accidents en fonction de leur degr� de gravit� et, d'autre part, d'inclure, selon la gravit� de l'accident, d'autres crit�res lors de l'examen du caract�re ad�quat du lien de causalit� (consid. 10.1). Cependant, il a renforc� les exigences concernant la preuve d'une l�sion en relation de causalit� naturelle avec l'accident, justifiant l'application de la m�thode sp�cifique en mati�re de traumatisme de type "coup du lapin" (consid. 9) et modifi� en partie les crit�res � prendre en consid�ration lors de l'examen du caract�re ad�quat du lien de causalit� (consid. 10). Ces crit�res sont d�sormais formul�s de la mani�re suivante:
les circonstances concomitantes particuli�rement dramatiques ou le caract�re particuli�rement impressionnant de l'accident (inchang�);
la gravit� ou la nature particuli�re des l�sions (inchang�);
l'administration prolong�e d'un traitement m�dical sp�cifique et p�nible (formulation modifi�e);
l'intensit� des douleurs (formulation modifi�e);
les erreurs dans le traitement m�dical entra�nant une aggravation notable des s�quelles de l'accident (inchang�);
les difficult�s apparues au cours de la gu�rison et les complications importantes (inchang�);
l'importance de l'incapacit� de travail en d�pit des efforts reconnaissables de l'assur� (formulation modifi�e).
4.2.3 En l'occurrence, l'argument de la recourante relatif au montant des d�g�ts caus�s � son v�hicule ne permet pas de s'�carter du point de vue des premiers juges selon lequel l'accident du 14 avril 2007 ressortit � la cat�gorie des accidents de gravit� moyenne, � la limite des accidents de peu de gravit�.
La juridiction cantonale a consid�r� qu'un seul des crit�res d�terminants pour �tablir le caract�re ad�quat du lien de causalit� �tait admis, � savoir celui des douleurs persistantes. Toutefois, ces douleurs n'�taient pas d'une intensit� suffisante pour faire admettre � elle seule l'existence d'un tel lien.
Par un premier moyen, la recourante fait valoir que le crit�re relatif � l'administration prolong� d'un traitement m�dical sp�cifique et p�nible est r�alis�. Ce point de vue est mal fond�. Le traitement subi par l'int�ress�e et consistant dans l'administration de m�dicaments anti-inflammatoires et myorelaxants, ainsi que dans des s�ances de chiropraxie et de physioth�rapie n'a manifestement pas le caract�re de p�nibilit� requis par la jurisprudence (cf. ATF 134 V 109 consid. 10.2.3 p. 128).
Par ailleurs, l'int�ress�e all�gue une incapacit� de travail importante en d�pit de ses efforts reconnaissables. Toutefois, ce crit�re ne saurait �tre retenu, d�s lors qu'en l'occurrence l'incapacit� de travail, survenue plus de trois mois apr�s l'accident, est due essentiellement � l'affection de l'�paule droite, laquelle n'est pas en relation de causalit� naturelle avec cet �v�nement. Il en va de m�me des complications survenues au cours de la gu�rison, de sorte que ce crit�re n'appara�t pas non plus r�alis�.
Cela �tant, il n'y a pas lieu de mettre en cause le point de vue des premiers juges selon lequel l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre l'accident et les troubles persistant au-del� du 18 d�cembre 2007 doit �tre ni�e. Aussi, l'intim�e �tait-elle fond�e, par sa d�cision sur opposition du 27 juin 2008, � supprimer le droit de la recourante aux prestations de l'assurance-accidents � partir du 18 d�cembre 2007. Le jugement attaqu� n'est d�s lors pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.