Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1987/016_PS_SJG_SJG8744CM00016.htm
Timestamp: 2018-04-24 11:08:25+00:00
Document Index: 19329464

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47']

1° CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Décision irrévocablement passée en force de chose jugée. Remise en cause (non). Réparation partielle accordée à la victime. Acquiescement. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. L. 5 juillet 1985, art. 47. Décision antérieure à la publication. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Remise en cause (non). 3° RESPONSABILITE CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Décision antérieure à la publication de la loi. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Remise en cause (non). - Commentaires par Jean MOULY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CHOSE JUGÉE. — Champ d'application. Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Décision irrévocablement passée en force de chose jugée. Remise en cause (non). Réparation partielle accordée à la victime. Acquiescement. 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. L. 5 juillet 1985, art. 47. Décision antérieure à la publication. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Remise en cause (non). 3° RESPONSABILITE CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Décision antérieure à la publication de la loi. Acquiescement de la victime à une réparation partielle. Remise en cause (non).
Cass. crim. 8 janvier 1987 ; Neyrat. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation n'avait pu obtenir réparation complète de ses dommages pour avoir engagé sa responsabilité en prenant place dans un véhicule dont elle savait que le conducteur était sous l'emprise de la boisson. Le tribunal avait ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice corporel du blessé, et ce jugement n'a pas été frappé d'appel. La partie civile a seulement fait appel du jugement fixant l'indemnisation, Les juges (...)