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Timestamp: 2018-05-22 19:18:50+00:00
Document Index: 168392533

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 59', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 16']

Moteur de recherche Eurospider: atf://115-IB-186
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Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en...
10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 1989 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste [A, F, I] Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS); effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS. Interprétation de l'art. 16 al. 4 LTEJUS régla...
Regeste [A, F, I] Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1. Lorsqu'il statue, par voie incidente, qu'une opposition n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 16 al. 4 de la loi fédérale relative au traité, l'Office f...
Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 et 3, art. 59 ch. 1 al. 1 et 3 CP, art. 19 ch. 4 LStup; prescription de l'infraction principale dans le cadre de blanchiment d'argent et de confiscation de valeurs patrimoniales. Le blanchiment d'argent présuppose un crime qui ne soit ...
Regeste [A, F, I] Traité sur l'entraide judiciaire avec les USA. Le pouvoir d'examen des autorités d'entraide judiciaire suisses, à l'égard de la question de savoir si un acte est considéré comme infraction dans l'Etat requérant, est limité.
Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Droit d'un tiers de participer à des actes d'entraide (authentification de documents, audition de témoins) qui le concernent directement dans ses intérêts juridiques ou matériels.
Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Pour l'entraide régie par le traité, on n'examine pas si l'infraction est prescrite.
113 Ib 81
15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Januar 1987 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste [A, F, I] Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 3 octobre 1975 (LTEJUS); qualité pour faire opposition selon l'art. 16. L'art. 16 al. 2 2e phrase LTEJUS restreint le droit d'opposition...