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Timestamp: 2020-04-03 11:01:13+00:00
Document Index: 276600637

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210']

CONTRAT DE VENTE – DUREE ET EXCLUSION DE LA GARANTIE POUR LES DEFAUTS
Il arrive que la chose qu’on achète, qu’il s’agisse d’un meuble ou d’un immeuble, soit entachée de défauts. Un appareil acheté en ligne a un défaut de fabrication ? Votre nouvelle maison est infestée de rats ? Les portes ne sont pas droites ? Votre voiture d’occasion est rouillée de l’intérieur? Quelle est la durée de la garantie pour les défauts que supporte le vendeur dans un tel cas ?
D’après l’art. 210 al.1 du Code suisse des obligations, la loi fédérale qui régit principalement les contrats, « toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par deux ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier n’a découvert les défauts que plus tard ; sauf dans les cas où le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long ». En d’autres termes, après deux ans, en principe et sauf accord contraire, le vendeur n’est plus responsable des défauts de la chose. Ce délai est de cinq ans s’agissant de choses intégrées dans un ouvrage immobilier (art. 210 al.2 CO) et d’une année pour les biens culturels (art. 210 al.3 CO).
Il est possible de déroger à ces délais légaux. Ainsi, d’après l’art. 210 al. 4 CO, « toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies :
la clause prévoit un délai de prescription inférieur à deux ans, ou en cas de vente de choses d’occasion, inférieur à un an ;
la chose est destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur ;
le vendeur agir dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale. »
Ces conditions sont cumulatives. La limite inférieure de deux ans est le fruit d’une révision de l’art. 210 CO, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le Parlement a ainsi choisi d’améliorer la protection des consommateurs.
Cela étant, en dehors de ces cas et en vertu de la liberté contractuelle, à certaines conditions, il reste possible de convenir de réduire la durée de la garantie, voire même de l’exclure entièrement. Dans une certaine mesure, les parties demeurent en effet libres de s’entendre en ce sens, et de restreindre les droits de l’acheteur. Le plus souvent, une restriction de garantie intervient en contrepartie d’une réduction de prix. Au contraire, l’acheteur paie parfois plus pour étendre davantage ses droits de garantie.
A tire d’exemple, un garagiste professionnel qui vend à un particulier à des fins d’usage personnel n’a pas le droit de réduire la durée de la garantie d’une voiture neuve à moins de deux ans, respectivement à moins d’un an pour un véhicule d’occasion.
Si le vendeur n’est pas un professionnel (exemple du particulier qui revend son propre véhicule), il reste envisageable de convenir (la forme écrite est fortement recommandée) d’une durée de garantie inférieure à une année, y compris s’agissant d’une chose neuve. Il en va de même en cas de vente entre deux commerciaux ; la loi ne vise que la protection du consommateur.
Que le vendeur soit un privé ou un professionnel, il reste également toujours possible de prévoir une exclusion totale de garantie. La loi n’interdit pas de le faire, même s’il peut paraître étrange que le législateur puisse limiter le droit de réduire la durée de la garantie, alors qu’il n’empêche pas de la supprimer. Cela se justifie, à nouveau, par le principe fondamental du droit des obligations suisse, à savoir la liberté contractuelle. Une exclusion de la garantie légale n’est cependant valable que si le vendeur est en mesure de prouver un accord en ce sens. Pour cette raison, il est recommandé de prévoir une clause écrite dans le contrat.
Que la vente ait lieu entre particuliers, entre professionnels ou de professionnel à particulier, la question de la garantie pour les défauts est essentielle. Il vaut mieux être attentif au moment de la conclusion du contrat, que ce soit pour éviter de se retrouver sans aucune garantie en cas de défaut ou pour négocier le meilleur prix possible.
Un problème de défaut ? Les avocats de TerrAvocats vous conseillent très volontiers en la matière !
Il n’est pas facile de déroger à ces délais légaux. Ainsi, d’après l’art. 210 al. 4 CO, « toute clause prévoyant une réduction du délai de prescription est nulle si les conditions suivantes sont remplies :
Ces conditions sont cumulatives. La limite inférieure de deux ans est le fruit d’une la révision de l’art. 210 CO, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le Parlement a ainsi choisi d’améliorer la protection des consommateurs.
TERRAVOCATS LUTRY – L’EQUIPE S’AGRANDIT!
Me Julien Chappuis et Me Oliver Burnet ont rejoint l’Etude TerrAvocats à Lutry en décembre 2019.
Bienvenue à nos deux nouveaux associés!
Les fêtes en famille – un casse-tête juridique
Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de se retrouver en famille, autour d’un (ou de plusieurs) bon(s) repas, d’échanger des cadeaux (plus ou moins de bon goût), de voir les cousins, les petits-cousins, les grands-parents et les demi-oncles ou tantes. Un moment plus ou moins agréable, plus ou moins harmonieux, mais dont on ne se passerait pas pour tout l’or du monde.
Pour les (heureux) novices du droit, il peut paraître surprenant qu’absolument tous nos rapports sociaux, et à plus forte raison encore familiaux, sont réglés par des dispositions légales, généralement du droit civil et du droit de la famille. L’on n’est jamais à l’abri des avocats, même dans le cocon familial !
Ainsi, par exemple, votre neveu de quelques jours à peine (et qui aura vraisemblablement l’immense chance de recevoir des cadeaux une seule fois par année, son anniversaire étant si proche de Noël) est considéré comme une « personne physique » et dispose, à ce titre, de certains droits et obligations. L’enfant à naître qui est encore dans le ventre de votre cousine n’a pas ce statut, mais le fait que votre cousine vivait, au moment de la conception de l’enfant, avec son mari dont elle est aujourd’hui séparée, fait naître une présomption que celui-ci est bien le père de l’enfant.
Votre frère, en instance de divorce (votre neveu de quelques jours est heureusement le fils de votre sœur), vient de découvrir qu’il devra donner la moitié de ses avoirs de prévoyance professionnelle à sa bientôt ex-épouse. Pour noyer son chagrin, il boit un peu plus que de raison, et prend sa voiture pour rentrer chez lui. Manque de chance, les policiers font des contrôles au prochain carrefour – votre pauvre frère, déjà déprimé, encourt maintenant des poursuites pénales et un lourd retrait de permis (attention les cas d’alcool au volant sont fréquents à Noël, tout comme les contrôles de police d’ailleurs !).
Votre grand-mère a décidé de donner son argenterie – des pièces antiques uniques – à votre sœur, ce qui constitue peut-être une avance sur hoirie ou qui devra être pris en compte en cas de succession. Fâché, vous décidez de demander conseil à votre oncle, un avocat à la retraite, qui consent à vous répondre contre la (modique) somme de 300 fr. Un contrat de mandat vient d’être conclu.
Vu la situation de votre cousine, vous acceptez de l’héberger chez vous quelques mois, et elle insiste pour participer au loyer. Vous voici lié par un contrat de sous-location, c’est-à-dire de bail à loyer ! Pour arrondir les fins de mois (et pouvoir vous verser le loyer en question), elle décide de donner des cours de yoga prénatal dans votre salon, sans rien déclarer à l’AVS ou aux impôts… Voilà qu’elle risque une amende salée et un rattrapage d’impôts peu drôle.
Un soir, votre chien, affamé parce que vous avez tardé à rentrer, occupé avec votre oncle à régler cette histoire d’argenterie, mord la jambe de l’une des élèves de votre cousine – Votre responsabilité civile et engagée, et la police des chiens vous tombe dessus.
Epuisé de ce Noël trop riche en émotions, vous décidez de vous retirer définitivement de la société et de finir vos jours en Hermite autonome, dans un petit mazot perdu dans les montagnes du Haut-Valais. Vous croyez échapper ainsi au droit ? Que nenni : vous décidez d’élever des moutons pour leur lait, leur laine et leur viande, et devez respecter les prescriptions en matière de protection des animaux et de détention des animaux de rente. La construction de l’enclos pour protéger ces moutons des loups errants est soumise à l’aménagement du territoire.
Un soir, une randonneuse perdue sonne à votre porte, et vous avez l’obligation de lui porter secours. Vous tombez éperdument amoureux d’elle, et décidez de vous marier et d’avoir des enfants… la boucle est bouclée – vivement les fêtes de famille !
Le Grinch de TerrAvocats
Stephan Kohl dans DROIT DE LA FAMILLE – Obligation de travailler du parent gardien – Changement de jurisprudence