Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7584-PGP
Timestamp: 2019-08-26 07:04:52+00:00
Document Index: 183763434

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 150", "l'article 163", '§ 10', '§ 170', '§ 10', "l'article 1", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 885", "l'article 199", '§ 10', '§ 180', "l'article 41", '§ 200', '§ 300', "l'article 41", '§ 240', "l'article 41", "l'article 411", '§ 300', "l'article 150", "l'article 163", '§ 330', '§ 370', "l'article 150", "l'article 10", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 238", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 340', "l'article 150", "l'article 150", '§ 330', '§ 1']

7584-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 20094
BOI-RPPM-PVBMI-60-10-20160304
2016-03-04T11:35:01.000+01:00
Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI, est subordonné au respect de certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs desdites parts ou actions (cf. I-A § 10 à 160) que les parts ou actions elles-mêmes (cf. I-B § 170 à 310).
- ou dans une société de gestion d'un fonds commun de placement à risques (FCPR) ou un fonds professionnel de capital investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- ou dans d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ;
Pour des précisions sur le sujet, il convient de se référer au I § 10 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-30-20.
Les SCR concernées sont régies par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Elles ont pour objet principal, dans les conditions définies à cet article, d'investir, directement ou indirectement, dans des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés européennes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
Les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi , ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi et les "FCPR contractuels" sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des placements collectifs régis par le CoMoFi et dont l'actif est principalement orienté vers l'investissement en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
- les FCPR mentionnés à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi (FCPI) ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi (FIP) et agréés par l'AMF ;
- les FPCI bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l'article L. 214-159 du CoMoFi et régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi ;
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.
Les sociétés concernées sont celles qui ont conclu un contrat de prestations de services avec une SCR, une autre entité d'investissement de capital-risque européenne ou une société de gestion de portefeuille d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou d'un "FCPR contractuel" pour la gestion de ce fonds.
- pour les FCPR et FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi et les "FCPR contractuels", les parts de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à la valeur de souscription ;
Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, d'un "FCPR contractuel" ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même fonds ou de la même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à l'article 163 quinquies B du CGI ou à l'article 163 quinquies C du CGI.
Par ailleurs, les souscriptions en numéraire de parts ordinaires de FCPI et de FIP peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis du CGI ou aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI à VII de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, étant rappelé que ces avantages fiscaux sont exclusifs l'un de l'autre.
Pour permettre aux salariés et dirigeants remplissant les conditions rappelées au I-A § 10 à 160, de bénéficier du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest », l'ensemble des parts ou actions en cause émises par la structure d'investissement de capital-risque européenne doit satisfaire aux conditions suivantes :
- elles doivent constituer une seule et même catégorie de parts ou actions (cf. I-B-1 § 180 à 190) ;
- sous réserve des dérogations prévues à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice (cf. I-B-2 § 200 à 290) ;
- les distributions auxquelles ces parts ou actions donnent droit doivent être versées au moins cinq ans après la constitution du fonds (FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi et "FCPR contractuel") ou, pour les parts ou actions des autres structures de capital-risque européennes (SCR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes), au moins cinq ans après leur émission. En outre, pour les fonds précités, lesdites distributions ne peuvent être versées qu'après le remboursement de leurs apports aux porteurs de parts ordinaires (cf. I-B-3 § 300 à 310).
Les salariés de la société de gestion de certaines structures d'investissement, notamment étrangères et constituées d'un ou plusieurs Limited Partnership, ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de ces structures, peuvent se voir attribuer des droits à « carried interest » qui ne sont pas matérialisés par des titres et a fortiori ne peuvent répondre à la condition tenant à l'émission d'une même catégorie de parts ou actions de « carried interest ». Ces droits bénéficient du présent régime, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, sous réserve que :
Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures, l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009, fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des petites ou moyennes entreprises (PME) au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission européenne du 6 août 2008. Ce taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP.
- dans des sociétés répondant à la condition d'innovation telle que prévue aux a ou b du I de l'article L. 214-30 du CoMoFi, dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces sociétés ;
- et/ou dans des PME au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 (Règlement général d'exemption par catégorie) de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité CE (devenus articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises.
Remarque : Pour apprécier la composition du capital des PME au regard du Règlement général d'exemption par catégorie, il n'est pas tenu compte des participations des SCR, des FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, des "FCPR contractuels", des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ou des structures équivalentes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Les FCPI et les FIP, compte tenu des règles de composition de leur actif définies respectivement à l'article L. 214-30 du CoMoFi et à l'article L. 214-31 du CoMoFi, sont réputés avoir un objet conforme à celui décrit au I-B-2-b-1° § 240 et bénéficient du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, sans autre condition que celle tenant à la limite de 20 % concernant la rémunération des parts de « carried interest ».
Il est admis que le taux de 0,25 % est applicable aux FCPR, aux fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 et aux FPCI créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts et actions de « carried interest » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date.
Conformément au III et au IV de l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, le ministre chargé de l'économie peut autoriser, à titre dérogatoire et sur décision individuelle, l'application d'un taux inférieur au taux légal de 1 %, lorsque l'objet principal de la structure d'investissement européenne est d'investir dans des conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.
- pour les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, et les "fonds contractuels", à partir de la date de constitution du fonds ;
Remarque : La date de constitution du fonds s'entend de la date de l'attestation du dépôt des fonds prévue à l'article 411-12 du Règlement général de l'AMF.
Pour les fonds cités au I-B-3 § 300, ces distributions ne peuvent en outre intervenir avant le remboursement de leurs apports, effectivement libérés à la date de la distribution, aux porteurs de parts ordinaires, et cela même si le délai de cinq ans est expiré.
Lorsque l'ensemble des conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ou au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont respectées, les salariés et dirigeants concernés sont imposés à l'impôt sur le revenu :
- selon le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers, pour certaines distributions et pour les gains nets de cession de parts ou actions de « carried interest » (cf. II-A § 330 à 365) ;
- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), pour les autres distributions des parts ou actions de « carried interest » (cf. II-B § 370).
Les distributions et gains nets imposés selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, prévu à l'article 150-0 A du CGI, sont ceux définis ci-après. L'imposition aux prélèvements sociaux s'ajoute à l'impôt sur le revenu.
Ces distributions et gains peuvent être perçus ou réalisés soit directement, soit par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie (conformément au VI de l'article 10 de l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, qui complète l'article 150-0 A du CGI).
Remarque : Sont considérés comme personnes interposées, les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l'article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l'article 238 bis K du CGI.
Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du CoMoFi, à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l'article L. 214-31 du CoMoFi, ou de "FCPR contractuels", le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :
- aux distributions d'une fraction des actifs des fonds précités auxquelles leur donnent droit leurs parts de « carried interest ». Ces distributions, correspondant à la répartition totale ou partielle du prix de cession d'un actif, sont imposées dans les conditions prévues au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI ;
- aux gains nets de rachat ou de cession de leurs parts de « carried interest », déterminés le cas échéant dans les conditions prévues au 9 bis de l'article 150-0 D du CGI.
Remarque : Les dispositions des 7 et 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI et du 9 bis de l'article 150-0 D du CGI sont commentées respectivement au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 et au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10.
Remarque : Les distributions et gains mentionnés aux II-A-1 à 3 § 340 à 360 sont imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention de droit commun prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI. L'application de cet abattement n'est pas subordonné au respect par la structure d'investissement du quota d'investissement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
Pour plus de détail sur les modalités d'application de cet abattement pour durée de détention, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20.
En revanche, les distributions des fonds, sociétés et structures mentionnés au II-A § 330 à 365, pour leur partie afférente aux produits des actifs de ces structures, ne sont pas imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers.
Ces distributions sont, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions prévues au I § 1 à 310, imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM selon les règles de droit commun.
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