Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jourdan_pierre58039c/5R/1973.html
Timestamp: 2020-08-09 15:15:46+00:00
Document Index: 24174213

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Pierre JOURDAN > Extrait de la table nominative 1973
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales [15 mai 1973] (n° 269).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux unions d'associations syndicales [20 juin 1973] (n° 318).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi relatif aux unions d'associations syndicales [17 mai 1973]. - Discussion générale (p. 388 à 390). - Discussion des articles. - Art. 1er. - son amendement tendant à limiter cet article à l'abrogation des trois derniers alinéas de l'article 26 de la loi modifiée des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 sur les associations syndicales et à- la rédaction suivante de l'article 27 de la loi susvisée : « Art. 27. - Lorsque l'exécution et l'entretien des travaux prévus à l'article 1er présentent un intérêt commun pour plusieurs associations syndicales, soit autorisées, soit constituées d'office, ces diverses associations peuvent constituer entre elles avec l'autorisation de l'administration une union en vue de la gestion de l'entreprise. » (p. 390) ; Art. 1er bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 1er, à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Il est ajouté à la loi modifiée des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888 un article 28 et un article 29 ainsi rédigés : « Art. 28. - L'union des associations intéressées peut être constituée, nonobstant l'absence de consentement unanime de ces associations, lorsqu'elle paraît nécessaire à la bonne réalisation des travaux visés à l'alinéa 1er et, en ce qui concerne les cours d'eau non domaniaux, à l'alinéa 2 de l'article 1er de la présente loi. » Art. 29. - Un décret en Conseil d'Etat déterminera les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi. » (p. 391) ; Art. 1er ter nouveau : son amendement tendant, après l'article 1er bis nouveau, à insérer un article additionnel qui permet la création d'une union forcée d'associations syndicales pour les travaux de restauration des terrains de montagne (ibid) ; Art. 1er. quater nouveau: son amendement tendant, après l'article 1er ter nouveau, à insérer un article additionnel qui permet aussi la création d'une union forcée d'associations syndicales pour les travaux de protection et de reconstitution à réaliser dans les massifs forestiers (ibid.) ; Art. 2 bis nouveau : son amendement tendant à la fin du projet de loi, à ajouter un article additionnel ainsi conçu : « Les articles 1er et 1er bis de la présente loi seront applicables à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires nécessaires à leur application. » (p. 392). - Deuxième lecture [21 juin 1973]. - Discussion générale (p. 877, 878). - Intervient dans la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'article 6 de la Constitution [18 octobre 1973]. - Discussion générale (p. 1419, 1420). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [4 décembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme: AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les objectifs de la politique de rénovation rurale et sur l'intérêt pour le pays d'un effort axé sur la montagne (p. 2355 à 2357). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale [17 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2980, 2981).