Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-01-2010-9C_535-2009
Timestamp: 2016-10-27 05:17:55+00:00
Document Index: 220533754

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

9C_535/2009 (13.01.2010)
9C_535/2009
N.________, repr�sent� par Me Jean-Luc Marsano, avocat,
Prestation compl�mentaire � l'AVS/AI (calcul du droit � la prestation),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 30 avril 2009.
N.________ per�oit une rente de l'assurance-invalidit� depuis le 1er novembre 1996.
Sollicit� � plusieurs reprises, l'Office cantonal genevois des personnes �g�es (OCPA; depuis le 1er mai 2008, Service des prestations compl�mentaires du canton de Gen�ve, SPC) a toujours ni� le droit de l'assur� � des prestations compl�mentaires dans la mesure o� le revenu d�terminant couvrait les d�penses reconnues (cf. notamment d�cision du 9 f�vrier 2007). Dans son opposition contre la derni�re d�cision, l'int�ress� reprochait � l'administration d'avoir pris en consid�ration un gain hypoth�tique pour son �pouse alors qu'elle n'en r�alisait pas et qu'une proc�dure AI �tait en cours. L'autorit� judiciaire ayant sur recours confirm� d�finitivement la d�cision de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit�, rejetant la demande de l'�pouse, l'OCPA a maintenu sa premi�re position (d�cision du 11 mars 2008).
N.________ a recouru au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales. Soutenant une fois encore qu'il fallait faire abstraction d'un revenu hypoth�tiquement r�alisable par son �pouse, d�s lors que celle-ci �tait totalement incapable de travailler en raison de son �tat de sant�, il concluait � l'admission de son droit � des prestations compl�mentaires et au renvoi de la cause � l'administration afin qu'elle proc�de � un nouveau calcul conform�ment aux consid�rants.
La juridiction cantonale a admis le recours en ce sens que, selon elle, les circonstances en lien avec le march� de l'emploi, plus que l'�tat de sant� de l'�pouse, excluaient la prise en compte d'un revenu hypoth�tique pour cette derni�re et a renvoy� le dossier au SPC pour nouveau calcul au sens des consid�rants et nouvelle d�cision (jugement du 30 avril 2009).
L'administration interjette un recours en mati�re de droit public � l'encontre de ce jugement. Elle en requiert l'annulation et conclut � la confirmation de ses d�cisions des 9 f�vrier 2007 et 11 mars 2008 en tant qu'elles tenaient compte d'un gain potentiel de l'�pouse dans le calcul des prestations compl�mentaires f�d�rales dues � l'assur�.
Sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale, l'int�ress� conclut, sous suite de frais et d�pens, � la confirmation du jugement cantonal. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
En l'occurrence, le recourant a rendu deux d�cisions le 9 f�vrier 2007. Selon leur intitul� respectif, la premi�re concerne des prestations d'assistance et des subsides d'assurance-maladie; la seconde se rapporte � des prestations compl�mentaires et � des subsides d'assurance-maladie. Bien qu'impr�cise dans sa formulation, l'opposition subs�quente de l'intim� puis son recours au tribunal cantonal d�montrent clairement que celui-ci n'entendait contester que le calcul d�terminant son droit � des prestations compl�mentaires en tant qu'il retenait un revenu hypoth�tiquement r�alisable par son �pouse, d�s lors qu'un tel revenu n'intervient pas dans le calcul des prestations d'assistance et que la question des subsides d'assurance-maladie n'a jamais �t� soulev�e. Selon la juridiction cantonale, l'administration n'aurait pas d� prendre en consid�ration un gain potentiel de l'�pouse dans le calcul des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales. La cause a ainsi �t� retourn�e au SPC pour qu'il rende une nouvelle d�cision dans ce sens. Celui-ci a attaqu� le jugement de premi�re instance sur le plan des prestations compl�mentaires f�d�rales uniquement.
2.1 Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (cf. ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; 134 III 115 consid. 1 p. 117; 134 V 443 consid. 1 p. 444).
2.2 Le recourant a correctement circonscrit ses conclusions aux prestations compl�mentaires f�d�rales dans la mesure o� il n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public portant sur de telles prestations pr�vues par le droit cantonal (ATF 134 V 53).
2.3 Formellement, les premiers juges ont renvoy� le dossier � l'administration pour qu'elle recalcule le droit aux prestations de l'intim�. Le point de savoir s'il s'agit d'une d�cision finale ou d'une d�cision incidente n'a pas besoin d'�tre tranch� d�s lors que, dans les deux cas, le recours c�ans est de toute fa�on recevable (cf. art. 90 et 93 al. 1 LTF). Dans la seconde hypoth�se, le fait pour le SPC de devoir fixer le droit de l'intim� aux prestations compl�mentaires f�d�rales sans pouvoir tenir compte d'un revenu hypoth�tique pour l'�pouse constituerait effectivement une instruction contraignante qui occasionnerait � cette autorit� un dommage irr�parable (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483).
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorit� pr�c�dente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqu�s et le rejeter par une argumentation autre que celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 133 V 515 consid. 1.3 p. 519; 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Il n'examine en principe que les griefs all�gu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compl�ter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Le montant de la prestation compl�mentaire annuelle selon l'art. 3a al. 1 LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007) correspond � la part des d�penses reconnues exc�dant les revenus d�terminants. Dans certaines circonstances correctement cit�es par la juridiction cantonale (cf. consid. 5 du jugement entrepris), outre les �l�ments �num�r�s � l'art. 3c al. 1 LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), un gain potentiellement r�alisable par l'�pouse peut �tre retenu pour fixer le montant des revenus d�terminants. En l'occurrence, cette question peut rester ouverte dans la mesure o� il appara�t que, m�me sans la prise en compte du gain hypoth�tique mentionn�, les revenus d�terminants, dont le montant fix� sur la base des pi�ces d�pos�es au cours de la proc�dure administrative n'est pas contest�, d�passent largement les d�penses reconnues (d�penses reconnues - revenu d�terminant = -45'455 fr.; gain potentiel de l'�pouse retenu = +25'570 fr. 80). Le recours doit en cons�quence �tre admis et le jugement cantonal annul�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de l'intim� (art. 66 al. 1 LTF) qui ne peut pr�tendre des d�pens (art. 68 LTF). Cependant, les conditions auxquelles l'art. 64 al. 1 et 2 LTF subordonne l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite �tant r�alis�es, celle-ci lui est accord�e. L'attention de l'assur� est encore attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du Tribunal s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
Le recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 30 avril 2009 est annul�.
Les frais judiciaires arr�t�s � 500 fr. sont mis � la charge de l'intim�. Il sont toutefois support�s provisoirement par la caisse du Tribunal.
Une indemnit� de 1'500 fr., support�e par la caisse du Tribunal, est allou�e � Me Jean-Luc Marsano � titre d'honoraires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 13 janvier 2010