Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-07-2015-6B_804-2014
Timestamp: 2016-10-28 06:38:20+00:00
Document Index: 4103938

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 417', 'art. 417', 'art. 420', 'art. 420', 'art. 106', 'art. 420', 'art. 106', 'art. 64']

6B_804/2014 (09.07.2015)
6B_804/2014 � � Arr�t du 9 juillet 2015
recours contre l'arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 17 juillet 2014.
Par arr�t du 17 juillet 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours interjet� par X.________ contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue le 28 mars 2014 par le minist�re public sur son courrier du 3 f�vrier 2014 intitul� " deuxi�me compl�ment � ma plainte p�nale du 23 juillet 2012,... ".
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Il ressort de ses conclusions qu'il sollicite le renvoi de la cause au minist�re public afin qu'il instruise et donne suite � son deuxi�me compl�ment de plainte; le recourant demande par ailleurs l'annulation de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il met � sa charge les frais de la proc�dure.
1.1.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
�En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir. Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles. Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arr�ts cit�s).
1.2.�En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent �tre motiv�s. Conform�ment � l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Pour satisfaire � cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins bri�vement les consid�rants de la d�cision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). En outre, s'il entend se plaindre de la violation de ses droits fondamentaux, le recourant doit respecter le principe d'all�gation et indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e en d�montrant par une argumentation pr�cise en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).
1.3.�Comme dans le cadre des pr�c�dents recours qu'il a form�s contre le classement de sa plainte du 23 juillet 2012 ainsi que de son compl�ment du 20 septembre 2013 (arr�ts 6B_47/2013 respectivement 6B_422/2014), le recourant invoque � titre de pr�tentions civiles l'indemnisation d'un pr�judice de 200'000 fr., sous suite d'int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er septembre 2000, correspondant � la moins-value subie par son immeuble � la suite d'irr�gularit�s ayant, selon lui, vici� diverses proc�dures d'autorisation de construire sur la parcelle voisine. Accessoirement, il invoque la r�paration du tort moral caus� par la somme de travail consid�rable et les soucis extraordinaires engendr�s par la proc�dure et qu'il chiffre � 50'000 francs.
�L'argumentation du recourant repose enti�rement sur des motifs relevant du droit administratif et on ne voit pas en quoi le sort de sa plainte serait propre � influer sur des pr�tentions civiles. Il n'expose pas pourquoi d'�ventuelles pr�tentions dirig�es contre des fonctionnaires de l'Etat de Fribourg, qu'il vise dans son compl�ment de plainte, trouveraient leur fondement dans le droit priv� et pourraient ainsi fonder des conclusions civiles. Le recourant ne d�montre par cons�quent pas que les conditions pos�es � l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF seraient r�unies, alors m�me qu'on ne peut pas les d�duire directement et sans ambigu�t� de l'infraction all�gu�e. Cela suffit pour exclure sa qualit� pour recourir, de sorte que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le fond de la cause. Le recourant a en revanche un int�r�t juridique � contester sa condamnation aux frais de la proc�dure.
Le recourant soutient qu'en mettant � sa charge les frais de la proc�dure la cour cantonale a viol� les art. 417 et 420 CPP.
2.1.�C'est manifestement � tort que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 417 CPP puisque la cour cantonale a pr�cis�ment admis que ce n'est pas en vertu de cette disposition que les frais de la proc�dure de premi�re instance devaient �tre mis � sa charge.
2.2.�Aux termes de l'art. 420 CPP, la Conf�d�ration ou le canton peut intenter une action r�cursoire contre les personnes qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, ont provoqu� l'ouverture de la proc�dure (let. a), rendu la proc�dure notablement plus difficile (let. b) ou provoqu� une d�cision annul�e dans une proc�dure de r�vision (let. c).
Cette norme consacre l'action r�cursoire de l'Etat contre les personnes qui lui ont caus�, intentionnellement ou par n�gligence grave, des frais tels que frais de proc�dure, indemnisation du pr�judice et du tort moral subis par le pr�venu ayant b�n�fici� d'un classement ou ayant �t� acquitt�. Vu l'int�r�t de la collectivit� � ce que les particuliers contribuent �galement � d�noncer les agissements susceptibles d'�tre sanctionn�s, l'Etat ne doit faire usage de l'action r�cursoire qu'avec retenue. N�anmoins, il para�t conforme au principe d'�quit� de faire supporter les frais de proc�dure � celui qui saisit l'autorit� de poursuite p�nale de mani�re infond�e ou par malveillance. L'action r�cursoire peut figurer dans la d�cision finale rendue par l'autorit� p�nale si elle concerne des personnes responsables qui ont particip� � la proc�dure; dans le cas contraire, elle fera l'objet d'une d�cision s�par�e. Ainsi, le d�nonciateur qui utilise le droit de d�noncer � des fins �trang�res � celles pour lesquelles ce droit a �t� pr�vu, doit supporter les frais aff�rents au prononc� de non-entr�e en mati�re dont l'Etat est l�gitim� � lui r�clamer le d�dommagement sur la base de l'art. 420 let. a CPP (arr�ts 6B_446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.1 et 6B_5/2013 du 19 f�vrier 2013 consid. 2.6 et 2.7 et les r�f�rences cit�es).
�Dans l'arr�t attaqu�, la cour cantonale rel�ve que le recourant a d�pos� une plainte p�nale le 23 juillet 2012 suivie d'une d�nonciation compl�mentaire dat�e du 20 septembre 2013 pour les m�mes faits. Ces deux plaintes ont donn� lieu � deux ordonnances de non-entr�e en mati�re contre lesquelles le recourant a interjet� des recours devant la cour cantonale puis devant le Tribunal f�d�ral. Alors m�me qu'il a �t� d�bout� par les deux instances dans les deux proc�dures, le recourant a d�pos�, le 3 f�vrier 2014, une deuxi�me d�nonciation compl�mentaire � sa plainte, sans apporter de v�ritable �l�ment nouveau, en se bornant � d�noncer les m�mes faits, qui rel�vent du droit administratif et qui ont �t� tranch�s d�finitivement � son d�triment. Le recourant se contente de pr�senter une nouvelle fois sa propre vision des faits en qualifiant de fallacieux voire de d�lictueux les nombreux jugements rendus par diverses autorit�s. Il ne montre pas, par une argumentation satisfaisant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, que ces faits auraient �t� constat�s de mani�re arbitraire par la cour cantonale.
�Dans ces circonstances, c'est � juste titre que la cour cantonale a consid�r� que le recourant avait agi intentionnellement ou � tout le moins par n�gligence grave en provoquant l'ouverture de la proc�dure et en occasionnant les frais aff�rents au prononc� de non-entr�e en mati�re, de sorte que l'Etat est l�gitim� � lui en r�clamer le d�dommagement en application de l'art. 420 let. a CPP.
2.3.�Dans ses conclusions, le recourant fait allusion � son droit d'�tre entendu, qui aurait �t� viol� dans ce contexte. Il se contente toutefois d'une simple affirmation et ne pr�sente � nouveau pas une motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Son recours est donc irrecevable sur ce point.
Vu l'issue de la proc�dure, le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 64 al. 1 LTF)