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Timestamp: 2017-04-29 04:33:46+00:00
Document Index: 117642088

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 119", "l'article 16", 'art. 1', "l'article 78", "l'article 78"]

Préambule. Loi 16/99 sur les transports Dahir arrêté d application- décret - PDF
Préambule. Loi 16/99 sur les transports Dahir arrêté d application- décret
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1 Préambule Le développement économique et social de tout pays est tributaire d'un aménagement planifié et harmonieux du territoire national prenant en considération la protection de l'environnement, l'extension des échanges internationaux et la mise en place d'un système global de transport en harmonie avec les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses et les plus efficientes, à même de contribuer à consolider l'unité territoriale et la solidarité nationale. De ce fait, il s'avère nécessaire d'élaborer un cadre législatif englobant les différentes catégories de transport routier leur garantissant un développement harmonieux dans un cadre de complémentarité et de concurrence loyale et ce à travers l'introduction progressive de dispositions dans la législation régissant les transports routiers, ayant pour but la mise à niveau de ce secteur en vue de son intégration dans un système global de transport avec toutes ses composantes. Ces, dispositions progressives retiennent le professionnalisme comme critère d'accès au marché par l'introduction, dans une première phase, de normes qualitatives en vue de l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises et par l'extension desdites nonnes à l'activité de transport des voyageurs après avoir maîtrisé les mécanismes du marché. Elles concernent également l'ouverture du marché de transport des marchandises à la concurrence loyale par la libéralisation du système de tarification, l'intégration des camions dont le poids total autorisé en charge varie entre 3,5 et 8 tonnes dans l'activité réglementée et la suppression du monopole d'affrètement dévolu à l'ont, en confiant à cet établissement public, la mission d'encadrement et de développement du secteur. Ces dispositions concernent en dernier lieu la création de nouvelles professions pour renforcer les potentialités du secteur. L'entrée en vigueur de ces dispositions doit être accompagnée par l'édiction de mesures réglementaires et la réalisation de projets d'investissements pendant la phase transitoire, en vue de garantir leur applicabilité de manière à contribuer à la mise en place des conditions nécessaires permettant le lancement d'un plan harmonieux et efficient des transports routiers dans notre pays. Page 1 sur 312 Dahir relatif aux transports par véhicules automobiles sur routes - TITRE PREMIER - Article premier.- Pour l'application du présent texte: 1) est considérée comme transporteur, toute personne physique ou morale qui utilise pour des transports routiers, un ou plusieurs véhicules lui appartenant ou pris en location; 2) est réputée commissionnaire de transport routier, toute personne physique ou morale qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, des opérations de groupage de marchandises ou d'affrètement pour le compte d'un commettant. On entend par affrètement, les opérations par lesquelles des envois de marchandises sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs de marchandises pour compte d'autrui; 3) est réputée loueur de véhicules automobiles de transport routier de marchandises, toute personne physique ou morale qui met à la disposition d'un locataire un véhicule avec ou sans conducteur, conformément au contrat de louage de choses qu'ils établissent entre eux. Seul l'utilisateur du véhicule a qualité de transporteur; 4) sont considérés comme marchandises tous les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère comme les choses inanimées. 5) on entend par manifeste de fret le document contenant des renseignements sur l'opération de transport exécutée pour compte d'autrui au moyen d'un véhicule de transport routier de marchandises, devant être à bord de celui-ci. La forme et les modalités d'utilisation dudit manifeste sont fixées par voie réglementaire. Article 2.- Sont réputés services publics de transports de voyageurs, les services offerts au public dans un but commercial pour le transport de voyageurs, à l'exception des services de ville et taxis qui demeurent soumis aux règlements édictés par les autorités locales. Toutefois, ne sont pas considérés comme services publics de transports de voyageurs: a) Les transports de voyageurs effectués par l'administration et les collectivités locales pour les besoins de leurs services ainsi que par tout industriel, commerçant, agriculteur ou particulier, pour son compte exclusif, avec des véhicules lui Page 2 sur 313 appartenant ou mis à sa disposition exclusive sous la condition que les véhicules utilisés ne transportent en sus des conducteurs que les personnes rattachées à son établissement; b) Les transports effectués avec les véhicules visés à l'alinéa précédent, lorsque ces véhicules sont utilisés pour permettre aux enfants des membres du personnel d'un établissement de se rendre à l'école ou aux colonies de vacances et aux familles de ces membres de se rendre au marché. Les taxis sont répartis en deux catégories: - la première catégorie comprend les véhicules dont le nombre maximum est fixé pour chaque centre par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des transports, après consultation des gouverneurs intéressés. Ils peuvent, dans un rayon de vingt kilomètres par route autour du centre de leur exploitation, faire l'objet de locations divisibles ou indivisibles. Dans le cas où ils sont loués divisiblement pour effectuer des transports dans ce rayon de vingt kilomètres, le tarif par place, quelque soit le kilométrage parcouru, est obligatoirement le tarif maximum des véhicules autorisés de première catégorie (1ère classe) pour un parcours de vingt kilomètres. Lorsqu'ils sont loués indivisiblement, ils peuvent en outre: 1) circuler dans un rayon de cinquante kilomètres par route autour dudit centre; 2) dépasser ce rayon de cinquante kilomètres à la condition d'être munis d'une autorisation spéciale délivrée par les services de police de leur centre. Lorsque l'autorisation leur est accordée, elle est valable pour une durée maximum de cinq jours et pour un chargement déterminé. Elle peut éventuellement être renouvelée pour une durée maximum de cinq jours par les services de police où se trouve le véhicule à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation précédemment délivrée. En cas de panne, un délai supplémentaire peut être accordé, mais le taxi doit alors regagner son centre dès que la réparation est terminée et par l'itinéraire le plus direct. Enfin, tout chargement est interdit aux taxis ainsi autorisés, en dehors du chargement pour lequel l'autorisation primitive leur a été accordée. - la deuxième catégorie comprend les véhicules faisant l'objet d'une location indivisible et autorisés par les autorités locales à circuler exclusivement à l'intérieur du périmètre urbain ou délimité, aucune autorisation de sortie desdits périmètres ne pouvant leur être accordée, même occasionnellement. Article 3.- Sont réputés transports de marchandises pour compte propre: Page 3 sur 314 1) les transports effectués par l' administration ou les collectivités locales, pour les besoins de leur service, avec des véhicules leur appartenant ou mis à leur disposition exclusive; 2) les transports effectués pour les besoins de son activité, au moyen de véhicules lui appartenant ou acquis par lui à crédit en application du dahir du 27 rebia II 1355 (17 juillet 1936) réglementant la vente à crédit des véhicules automobiles, par un particulier ou une personne morale, pour déplacer des marchandises lui appartenant et qui, soit sont directement nécessaires à sa propre exploitation ou à sa propre industrie, soit font l'objet de son commerce principal ou habituel. L'adjonction à un transport de marchandises pour compte propre, d'un fret de complément ou de retour constitué par des marchandises qui n'appartiennent pas au transporteur, ou qui ne sont pas directement nécessaires à sa propre exploitation ou à sa propre industrie, ou qui ne font pas l'objet de son commerce principal ou habituel, enlève à ce transport le caractère de transport pour compte propre; il est alors réputé transport pour compte d'autrui. Toutefois, le transport à titre entièrement gratuit de marchandises appartenant à un tiers ne constitue pas un transport pour compte d'autrui, à condition d'avoir été au préalable autorisé, au besoin limitativement, par l'autorité gouvernementale chargée des transports. Est également réputé transport pour compte propre, l'adjonction d'un fret de complément ou de retour constitué par des marchandises appartenant à des agriculteurs voisins effectué par un agriculteur entre sa ferme et la ville voisine, à condition qu'il présente la fiche de renseignements y afférente à toute réquisition des agents désignés à l'article 25 ci- après. On entend par fiche de renseignements, le document qui précise la nature et la quantité du fret de complément ou de retour précités et dont la forme et les modalités d'utilisation sont fixées par voie réglementaire. Article 4.- Sont réputés transports de marchandises pour compte d'autrui, tous les transports autres que ceux définis à l'article 3 ci-dessus. En particulier, doivent être considérés comme transports de marchandises pour compte d'autrui: a) les transports effectués par une personne physique ou morale, sauf dans le cas où les marchandises sont la propriété de ces personnes et où ces transports entrent dans le cadre de leur activité et n'en constituent qu'un accessoire; b) les transports effectués au moyen de véhicules en copropriété lorsque les marchandises transportées n'appartiennent pas à l'ensemble des copropriétaires dans les mêmes conditions que les véhicules servant aux transports; Page 4 sur 315 c) les transports effectués au moyen de véhicules pris en location ou ayant fait l'objet d'une vente fictive; dans ce cas, le propriétaire du véhicule est réputé transporteur aux lieu et place du locataire ou du prétendu acheteur; d) les transports de marchandises, même appartenant au propriétaire du véhicule, lorsque la principale activité de ce propriétaire s'exerce dans les opérations de transports. Le caractère de transport pour compte d'autrui sera réputé établi, notamment lorsque les marchandises sont prises et livrées directement au domicile de la clientèle, si le propriétaire ne dispose pas de locaux ou d'entrepôts permettant la vente et le dépôt de quantités correspondantes de telles marchandises. - T I T R E II - SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS AGREMENTS ET AUTORISATIONS Article 5.- Quiconque veut exploiter un service public de transports routiers en commun de voyageurs par véhicules automobiles, doit: 1) être marocain; 2) être personnellement agréé à cet effet; 3) obtenir, en outre, pour chacun des véhicules affectés au service, une carte d'autorisation spéciale. Article 6.- Les transporteurs sont agréés et les véhicules autorisés par une commission dite "Commission des transports" qui a également compétence pour renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément. En cas d'urgence, la suspension d'un agrément ou d'une autorisation peut être prononcée par les gouverneurs. Les intéressés peuvent se pourvoir devant une commission d'appel aux fins de réformation ou d'annulation des décisions de la commission des transports. Article 7.- Les agréments sont valables sept ans à compter de leur délivrance et peuvent être renouvelés par la commission des transports, sur demande de l'intéressé, pour de nouvelles périodes septennales. Les droits à autorisation conférés par les agréments délivrés avant le 6 décembre 1963 expirent lorsque la mise en circulation, comme véhicule de transports publics, dans la même entreprise, du véhicule sur lequel ils portaient à cette date remonte à sept ans. Toutefois, les titulaires des droits ci-dessus peuvent demander le Page 5 sur 316 renouvellement de leurs autorisations, qui est accordé d'office lorsque les agréments conférant ces droits ont été délivrés avant le 15 novembre 1958 ou acquis à titre onéreux avant le 6 décembre Article 7 bis.- Par dérogation aux dispositions de l'article 5 relatives à la nationalité des transporteurs publics routiers, les étrangers titulaires d'agréments de transports peuvent demander le renouvellement de leurs autorisations dans les conditions fixées à l'article 7 sans toutefois pouvoir invoquer le bénéfice des dispositions relatives au renouvellement d'office prévu par ledit article. Article 8.- Les décisions de la commission des transports ou, le cas échéant, de la commission d'appel, n'ouvrent, en aucun cas, un droit à indemnité au profit des personnes qui estimeraient avoir subi un préjudice de leur fait. Article 8 bis.- L'autorité gouvernementale chargée des transports assure la coordination des transports routiers en commun de voyageurs. A ce titre, elle: - fixe les horaires des services de transport en commun; - établit les tours de départ des services sans horaires fixes; - autorise les opérations de transport qui répondent à des demandes ponctuelles formulées par des personnes physiques ou morales. Article 9.- Des décrets détermineront: - les conditions d'agrément des transporteurs et d'autorisation des véhicules automobiles; - les conditions de renouvellement des agréments et autorisations de leur modification, suspension ou retrait, ainsi que les conditions dans lesquelles l'agrément peut être suspendu par le gouverneur, conformément à l'article 6 cidessus; - les conditions dans lesquelles les agréments ou autorisations peuvent être transférés par cession à titre gratuit ou onéreux ou par succession; - la composition et le fonctionnement de la commission des transports et de la commission d'appel prévues à l'article 6 du présent dahir; - les conditions dans lesquelles les gares de départ ou d'arrivée prévues par l'article 13 ci-dessous sont concédées, affermées ou mises en régie par l'autorité gouvernementale chargée des transports. - les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de services publics de transports doivent assurer : a) la responsabilité civile du propriétaire de chaque véhicule affecté à ces transports, vis à vis des tiers; Page 6 sur 317 b) leur responsabilité de transporteur vis à vis des voyageurs transportés; c) la réparation légale des accidents de travail et des maladies professionnelles de tout le personnel en fonction à bord des véhicules affectés à ces transports; et généralement toutes les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des transports publics. Article 10.- Des arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée des transports détermineront: - le modèle des marques distinctives dont doivent être munis les véhicules de transports publics ou privés de marchandises, ainsi que les véhicules de transports publics de voyageurs; - les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les véhicules des services de transports de voyageurs et les gares de chargement de voyageurs. - T I T R E III - TRANSPORT DE MARCHANDISES A - TRANSPORT POUR COMPTE D'AUTRUI Article 11.- Toute personne physique ou morale qui veut exploiter un service de transport de marchandises pour compte d'autrui toutes directions aux niveaux national ou international ou un service urbain, au moyen de véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge supérieur à kilogrammes, ou exploiter un service de commissionnaire de transport de marchandises ou de loueur de véhicules affectés à ces transports, doit: a) être de nationalité marocaine; b) être âgée de 20 ans au moins; c) satisfaire aux conditions d'accès à la profession de transporteur, de commissionnaire ou de loueur de véhicules de transport de marchandises, pouvant porter sur l'honorabilité, la capacité financière et l'aptitude professionnelle; d) être inscrite au registre spécial de la profession, tenu à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée des transports. A ce titre, toute personne ayant satisfait aux conditions d'accès à l'une des trois professions précitées doit dans les deux mois qui suivent la notification de la décision d'acceptation, justifier auprès de l'autorité gouvernementale chargée des transports de son inscription au registre de commerce et à la patente. A défaut de cette formalité, la décision d'acceptation peut être annulée. Page 7 sur 318 La radiation de l'inscription, du transporteur de marchandises pour compte d'autrui, du commissionnaire de transport de marchandises ou du loueur de véhicules de transport de marchandises, du registre spécial à chaque profession est prononcée si l'une des conditions de cette inscription n'est plus remplie. Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Article 11 bis.- Pour la mise en circulation des véhicules de transports de marchandises pour compte d'autrui, le transporteur doit faire, auprès de l'autorité gouvernementale chargée des transports, une déclaration précisant la mise en circulation ou le retrait de chaque véhicule. Les formes et les modalités de dépôt de cette déclaration sont fixées par voie réglementaire. Article 11 ter.- Les personnes qui assurent des transports de marchandises pour compte d'autrui, au moyen d'un ou de plusieurs véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge compris entre et kilogrammes, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient, sans justifier des conditions prévues au c) de l'article 11 ci- dessus, d'une période transitoire pour se faire inscrire au registre des transporteurs tenu à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée des transports. La période transitoire visée ci-dessus est fixée par voie réglementaire. Les services centraux relevant de l'autorité gouvernementale chargée des transports ou, par délégation, ses services extérieurs délivrent aux intéressés un certificat d'inscription audit registre sur production des certificats d'inscription à la patente et au registre du commerce. Article 11 quater.- Le contrat de transport de marchandises pour compte d'autrui, doit prévoir, sous peine de nullité, des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur et du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre de fait, du prix du transport et celui des prestations accessoires éventuelles, ainsi que, le cas échéant, les indemnisations pour manquement à ces obligations. Le contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité. Article 11 quinquies.- Le transporteur qui a passé un contrat de transport de marchandises pour compte d'autrui est tenu soit de l'exécuter par ses propres véhicules, soit de l'exécuter en passant un contrat de location avec un loueur de véhicules de transport de marchandises avec ou sans conducteur. Page 8 sur 319 Article 11 sexies.- Tout contrat de location d'un véhicule de transport de marchandises avec conducteur doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité. Article 11 septies.- A défaut de contrat écrit définissant les rapports entre les parties pour le transport pour compte d'autrui de marchandises, ou pour la location de véhicules automobiles de transport de marchandises, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit. Ces contrats types sont établis par voie réglementaire, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions du présent texte. B. - TRANSPORT POUR COMPTE PROPRE Article 11 octies.- Sous réserve des dispositions de l'article 11 nonies ci- dessous, les personnes physiques ou morales citées à l'article 3 de la présente loi qui veulent mettre en circulation, pour le transport de marchandises pour compte propre, un ou plusieurs véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à kilogrammes, doivent être titulaires d'un carnet de circulation qui leur est délivré par l'autorité gouvernementale chargée des transports à leur demande appuyée par un dossier justifiant la nature et l'importance de leurs activités. Les modalités d'octroi de ce carnet de circulation sont déterminées par voie réglementaire. L'immatriculation ou la mutation d'un véhicule automobile visé ci-dessus est subordonnée à la production par l'intéressé d'un certificat délivré par l'autorité gouvernementale chargée des transports indiquant qu'un carnet de circulation lui a été attribué pour un tonnage correspondant à la capacité du véhicule considéré. Article 11 nonies. - Sont exemptés du carnet de circulation: -les véhicules appartenant à Sa Majesté le Roi; -les véhicules appartenant à l'etat, aux collectivités locales et à leurs groupements, aux établissements publics et aux sociétés concessionnaires de service public; - les véhicules appartenant à l'armée, utilisés pour les besoins du service; - les véhicules appartenant aux représentations diplomatiques accréditées sous réserve de réciprocité; Page 9 sur 3110 - les véhicules exclusivement destinés à la vente, mis en circulation par les fabricants, les marchands ou réparateurs pour essais, présentation et démonstration dans les conditions prévues par les règlements; - les véhicules n'utilisant, sauf éventuellement pour le démarrage de leur moteur, ni essence, ni alcool, ni dérivés du pétrole ou de l'alcool. Article 11 decies.- Les transports de marchandises pour compte propre, lorsqu'ils sont effectués par des véhicules automobiles d'un poids total autorisé en charge supérieur à kilogrammes, sont soumis aux mêmes sujétions que les transports de marchandises pour compte d'autrui, en ce qui concerne la visite périodique du matériel, l'obligation des assurances et la limitation du tonnage transporté dans des conditions définies par voie réglementaire. C. - DISPOSITIONS DIVERSES Article 11 undecies.- Sauf disposition contraire prévue par les accords bilatéraux en vigueur entre le Maroc et les pays tiers, les propriétaires ou conducteurs de véhicules automobiles immatriculés à l'étranger servant aux transports de marchandises pour compte d'autrui ou pour compte propre, venant de l'étranger, doivent se munir à leur entrée au Maroc d'un carnet de circulation délivré par l'administration des douanes au bureau frontière, moyennant le paiement d'une redevance de dix (10) dirhams, par tonne de poids total autorisé en charge et par jour. Ce carnet couvre le transport jusqu'au lieu de la destination de la marchandise déclarée à la douane. Le fret de retour est interdit, sauf autorisation donnée par l'autorité gouvernementale chargée des transports. Article 11 duodecies.- Les opérations de transport pour compte propre ou pour compte d'autrui doivent être assurées dans des conditions compatibles avec les textes de loi régissant les conditions de travail et de sécurité. La responsabilité du transporteur, de l'expéditeur, du commissionnaire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements qui peuvent être imputables à chacun d'eux. Toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée de travail et des temps réglementaires de conduite est nulle de plein droit. Article 11 terdecies.- En vue d'assurer la sécurité de la circulation routière, les conducteurs des véhicules automobiles de transports pour compte d'autrui ou pour compte propre, doivent veiller au strict respect des dispositions de la réglementation relative à la conservation de l'environnement et de la voie publique et à la police de la circulation et du roulage. Page 10 sur 3111 Article 11 quaterdecies.- Sont déterminés par voie réglementaire: a) les aménagements techniques auxquels doivent satisfaire les véhicules des services de transport, ainsi que le modèle des marques distinctives dont doivent être munis ces véhicules et généralement toutes les dispositions à prendre pour assurer la sécurité des transports; b) la liste et la nature des documents devant être établis et tenus par les transporteurs routiers, les loueurs de véhicules automobiles de transport de marchandises et les commissionnaires de transport de marchandises ainsi que les documents devant être à bord du véhicule. - T I T R E IV - A- DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS, DES BUREAUX DE CHARGEMENT, DES COMITES PROVINCIAUX DE TRANSPORTS ET DES TARIFS ET TAXES Article L'Office national des transports, institué par le dahir du 19 chaoual 1356 (23 décembre 1937), est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle de l'etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'office, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics. L'Office national des transports peut, dans les villes ou les centres où la nécessité s'en fait sentir, ouvrir des bureaux qui constituent ses services extérieurs. Article 13.- L'Office national des transports (O.N.T) a pour missions: a) Dans le cadre de la concurrence: - d'assurer des services de commissionnaire dans le domaine des transports de marchandises sur les plans national et international; - d'établir et d'exploiter des bureaux de chargement pour le groupage, le dégroupage, l'entreposage sous-douane ou hors douane des marchandises. A cet effet, l'office procède à la collecte et à la distribution des marchandises en utilisant les moyens de transport d'autrui et éventuellement ses moyens propres dans le respect des dispositions du présent texte et assure toute autre opération connexe ou annexe au transport pour compte d'autrui. - de mettre en place une bourse de fret permettant la mise en relation dans le domaine des transports nationaux et internationaux. Page 11 sur 3112 Il peut prendre des participations dans toute entreprise dont l'objet est en relation avec le transport national ou international de marchandises et ce, conformément à la législation en vigueur. b) Il assure également, pour le compte de l'etat, les missions suivantes: - la réalisation d'études économiques et statistiques nécessaires au suivi et à l'analyse de l'évolution du transport de marchandises en collaboration avec les opérateurs dans le secteur; - l'offre de prestations de formation professionnelle en collaboration avec les organisations professionnelles; - l'organisation d'opérations de transport pour le compte de l'administration, d'organismes publics et des collectivités locales sur demande de ces derniers conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En ce qui concerne le transport de voyageurs, l'office national des transports peut gérer les gares routières, à la demande des collectivités locales et/ou des syndicats de transporteurs de voyageurs. Article 13 bis.- L'Office national des transports est par ailleurs chargé d'assurer pour le compte de l'etat: - l'acquisition, l'immatriculation, l'assurance, la gestion, la réforme et la vente des véhicules de l'etat; - l'octroi des prêts accordés aux fonctionnaires et agents de l'etat pour l'achat des véhicules automobiles à utiliser pour les besoins du service; - l'assurance des véhicules automobiles acquis par les fonctionnaires et agents de l' Etat utilisant leurs véhicules pour les besoins du service. - la gestion des systèmes de vignettes destinés à couvrir les prestations de transport et opérations connexes au profit des administrations, organismes publics et collectivités locales. Le directeur est habilité à représenter l' Etat en justice dans le cas où la responsabilité de ce dernier est mise en cause par suite d'un accident causé par un de ses véhicules Article 13 ter.- Des conventions conclues, entre l'etat et l'office national des transports fixent les conditions d'exécution et de rémunération des services définis dans les articles 13 b) et 13 bis ci-dessus. Page 12 sur 3113 Article 14.- L'Office national des transports est administré par un conseil d'administration. Il comprend, outre les représentants de l'etat, des représentants nommés par le Premier ministre: - du secteur privé choisis pour leur compétence technique, juridique et économique dans les domaines en relation avec l'activité des transports; - des chambres professionnelles. Article 15.- (abrogé par l'article 6 de la loi n 16.99). Article 16.- Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'office. Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an: -pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos; -pour examiner et arrêter le budget de l'exercice suivant. Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement, notamment un comité de gestion. Il prend toutes les mesures nécessaires pour l'accomplissement de la mission de l'office. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur. Article 17.- L'O.N.T. est géré par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur. Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'établissement. Il exécute les décisions du conseil d'administration et les missions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil d'administration. Il peut déléguer sous sa responsabilité une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité. Article 18.- Le personnel de l'office est composé d'agents recrutés par ses soins et peut comprendre des fonctionnaires détachés de l'administration. Page 13 sur 31 Montrer encore
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