Source: http://www.senat.fr/cra/s20120712/s20120712_mono.html
Timestamp: 2017-01-17 21:41:21+00:00
Document Index: 131834053

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 349", "l'article 88", "l'article 349", "l'article 349", 'arrêt ', "l'article 349", "l'article 349", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 706", "l'article 40", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 145"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2012
Compte rendu analytique officiel du 12 juillet 2012
Dépôt de rapport
Décentralisation : acte III ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
École (I)
École (II)
Politique commune de la pêche (Suite)
6e séance de la session extraordinaire 2011-2012
Secrétaires : Mme Michelle Demessine, M. Jacques Gillot.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. Jean Desessard un rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques, créée le 8 février 2012 à l'initiative du groupe écologiste, en application de l'article 6 bis du Règlement. Ce dépôt a été publié au Journal officiel, édition « Lois et Décrets », du jeudi 12 juillet 2012. Cette publication constitue, conformément au paragraphe III du chapitre V de l'instruction générale du Bureau, le point de départ du délai de six jours nets pendant lequel la demande de constitution du Sénat en comité secret peut être formulée. Ce rapport sera publié le mercredi 18 juillet 2012, sauf si le Sénat, constitué en comité secret, décide par un vote spécial de ne pas en autoriser la publication totale oui partielle.
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat sur la politique commune de la pêche (PCP), qui fait suite à l'adoption, le 3 juillet, de deux propositions de résolution sénatoriales.
Je remercie le Gouvernement d'avoir, chose exceptionnelle, inscrit ce débat à l'ordre du jour de cette session extraordinaire : c'est reconnaître la qualité des travaux du Sénat. M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je salue, moi aussi, l'inscription de ce débat à l'ordre du jour. Ce qui est en cause, avec la réforme de la politique commune de la pêche, c'est l'ambition maritime de la France. Trop souvent, les intérêts des pêcheurs français ont été sacrifiés sur l'autel des négociations européennes. Il y a bien des règles communes, mais leur application est contrôlée très différemment selon leur pays. La commissaire européenne est parvenue à susciter un consensus... contre la réforme. La position critique du groupe de travail transcende les clivages partisans. Critique, la résolution du Sénat sur le Livre vert l'était déjà il y a trois ans. Nous avons esquissé un projet plus ambitieux et dynamique, tant du point de vue environnemental qu'économique ou social. Les ressources halieutiques s'amenuisent. Sans doute y a-t-il surpêche de certains stocks, mais méfions-nous des chiffres. On se fonde généralement sur la notion de rendement maximum durable (RMD), mais en 2002, la Commission européenne se fondait sur un autre critère, la mise en jeu de la survie d'une espèce. Selon ce critère, 32 % des espèces sont concernées alors que le chiffre atteint 75 % si l'on prend en compte le RMD.
L'Europe est responsable de 5 % des prises mondiales. Moins de la moitié des stocks font l'objet d'évaluations scientifiques. (M. Charles Revet le confirme) Les situations sont très disparates. Les professionnels doivent être associés à l'expertise, ne serait-ce que pour apaiser le débat : sur la sole de Gascogne, les résultats ont été au rendez-vous. Les navires vieillissent -25 ans d'âge en moyenne- et la filière est passée sous le seuil critique de 20 000 emplois. Le constat de la commissaire manque donc de nuances.
Nous sommes tous favorables à la notion de RMD. Mais la date butoir de 2015 est irréaliste : elle aboutirait à la disparition de 50 % des pêcheries. Nous proposons 2020. Les pêcheurs ont besoin d'un horizon et d'études crédibles.
L'interdiction des rejets ? C'est une fausse bonne idée. On ne résoudra rien en rapportant à terre des poissons morts, sinon à encourager la filière minotière ! Les bateaux ne sont pas conçus pour cela.
Quant aux concessions de pêche transférables, la commissaire a fait l'unanimité contre elle. Une telle mesure déboucherait sur la privatisation d'un bien commun -les stocks halieutiques- et une concentration des armateurs. La subsidiarité impose que chaque pays définisse ses droits de pêche.
Nous approuvons la démarche de la Commission européenne et le recours aux conseils consultatifs régionaux. Mais les avis de ces derniers doivent s'imposer.
La réforme ne dit rien des questions sociales. Il faut réaffirmer l'objectif d'une harmonisation par le haut des conditions de travail et de la protection sociale, pour mettre fin au moins-disant.
L'information fournie aux consommateurs doit être plus précise. Un écolabel serait important, y compris pour les produits importés. Mais ne jetons pas à l'eau (sourires) les instruments de régulation des marchés, comme le stockage. C'est un bon filet de sécurité.
Un fonds intégrant les politiques maritimes ? Nous avons deux bémols : nous souhaitons augmenter l'enveloppe dédiée à la pêche ; et le fonds ne doit pas seulement servir à la reconversion des pêcheurs mais aussi soutenir l'installation des jeunes, la rénovation de la flotte, etc. Dans les cas extrêmes, on ne peut exclure des plans de sortie de flotte.
Je ne doute pas que le Parlement européen soutienne nos propositions. La réforme voulue par la commissaire européenne est trop rigide. La marchandisation des droits de pêche et la casse de la pêche artisanale sont inacceptables. Monsieur le ministre, vous appartenez au « peuple de la mer », Nous comptons sur vous ! (Applaudissements)
M. Serge Larcher, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je me félicite de voir, pour la première fois, un débat organisé au Sénat sur la pêche. Je salue la présence de MM. les ministres, à qui je souhaite de réussir. Je me réjouis que désormais, dans la titulature gouvernementale, « outre-mer » se décline au pluriel.
A l'occasion de la réforme de la politique commune de la pêche, il faudra prendre en compte les spécificités de l'outre-mer : c'était l'objet de la résolution proposée par la délégation à l'outre-mer. La pêche est un secteur vital pour l'économie ultramarine. Grâce aux outre-mer, la France dispose du deuxième espace maritime mondial. L'outre-mer représente 30 % de la pêche artisanale et 20 % des pêcheurs français. Chaque DOM a ses spécificités.
Le rôle économique et social de la pêche dans les DOM est considérable, sachant que chacun a ses spécificités. La pêche antillaise est quasi-exclusivement artisanale et majoritairement côtière. Celle de Guyane comprend trois flottilles : la pêche industrielle crevettière, la pêche artisanale du poisson blanc, la pêche au vivaneau effectuée sous licences communautaires par des navires vénézuéliens. La pêche réunionnaise comprend également trois composantes : la pêche artisanale côtière, la pêche palangrière et la pêche hauturière dans les zones maritimes des terres australes et antarctiques. A Mayotte, une flotte thonière cohabite avec une flottille artisanale de 800 pirogues et 250 barques.
La pêche joue un rôle économique et social vital dans les outre-mer, avec 2 880 marins pêcheurs. Elle constitue le troisième secteur économique en Guyane ; en Guadeloupe, son poids en termes de chiffre d'affaires est proche de celui de la banane ou de la canne à sucre. En raison de son caractère essentiellement vivrier, le secteur entretient un véritable lien social et comporte un grand potentiel de développement. Pourtant, la commercialisation reste le défi majeur à relever pour développer la filière. Les défauts d'organisation de la filière sont nombreux. Mais les atouts sont considérables : ressources abondantes, savoir-faire des pêcheurs, dynamisme de la consommation locale... Le même constat vaut pour l'aquaculture. Or l'Union européenne ne prend nullement en compte ces spécificités. Les règles de gestion des ressources sont pensées par l'Europe continentale et pour elle ! L'interdiction des aides à la construction en est une parfaite illustration : on entrave ainsi la construction de bâtiments plus écologiques. Dans le même temps, des accords favorisent le développement de la pêche chez nos concurrents directs, par exemple à Madagascar ! La politique commerciale de l'Union européenne menace l'outre-mer. Les accords de libre échange avec les pays d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP), aux coûts de production très bas et non soumis aux normes sociales européennes, nous pénalisent. Le Sénat, dans sa résolution, a appelé à la mise en place de règles spécifiques pour l'outre-mer, sur le fondement de l'article 349 du Traité. Il a ainsi formé le voeu que la politique commerciale de l'Union européenne prenne mieux en compte les intérêts de l'outre-mer et prévoie, le cas échéant, des compensations. L'article 349 est un Graal pour les régions périphériques, mais il est trop souvent ignoré ! Quant à la politique commerciale, elle doit imposer des conditions environnementales et sociales : toutes les régions françaises y sont intéressées. (M. Bruno Retailleau, rapporteur, approuve) Vous pouvez, monsieur le ministre, compter sur notre soutien. (Applaudissements)
M. Joël Guerriau, rapporteur de la commission des affaires européennes. - Cette séance illustre l'ancrage européen du Sénat : le calendrier est pourtant très chargé. Notre assemblée a déjà adopté deux résolutions, l'une sur la politique commune de la pêche, l'autre sur l'outre-mer.
La réforme annoncée est mal engagée. L'approche de la Commission européenne est souvent sans fondement. C'est pourtant la plus ancienne politique commune, née avec le traité de Rome. Très vite, la politique agricole commune s'est consolidée grâce à un budget tandis que la politique commune de la pêche se concentrait sur la régulation du secteur. Nous en sommes aujourd'hui à la troisième réforme, après celles de 1982 et de 2002, toutes inabouties. La PCP mêle trois procédures : procédure législative ordinaire, décision du Conseil seul ou après avis conforme du Parlement européen. Progressivement, la PAC s'est orientée vers la solidarité et l'aide au revenu. La PCP, elle, ne soutient plus la modernisation de la flotte mais sa casse. Elle est toujours vue comme un échec, si bien qu'elle réunit contre elle un large éventail d'opposants. Ses incohérences sont nombreuses avec la politique commerciale de l'Union.
Le rendement maximal durable ? Tout le monde s'accorde sur la nécessité d'une pêche durable, mais il est irréaliste de fixer la même date butoir de 2015 pour toutes les espèces et toutes les pêcheries. Sur les droits individuels transférables, l'opposition est claire et les retours d'expérience hasardeux. La marchandisation du droit d'accès à la ressource comporte trop d'effets pervers.
L'interdiction des rejets ? L'objectif peut être partagé mais une règle uniforme est inadaptée. Les prises accessoires peuvent concerner des poissons sous taille, ou hors quota. Ce qu'il faut, c'est améliorer la sélectivité des outils de pêche.
Enfin, dans le nouveau fonds, le volet pêche ne doit pas être cannibalisé.
La commission des affaires européennes a unanimement approuvé la proposition de résolution de la délégation à l'outre-mer : là aussi, les problèmes sont nombreux. Un consensus est possible entre tous les États membres, encore faut-il prendre le bon chemin. (Applaudissements)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - J'ai plaisir à m'exprimer devant vous pour la première fois sur ce sujet qui m'est cher. La réforme de la politique commune de la pêche est en cours d'examen. En vertu de l'article 88-4 de la Constitution, un groupe sénatorial a été constitué pour définir une position commune et deux résolutions ont été adoptées ; je vous en remercie. Les parlementaires doivent se saisir de ces textes et soutenir les efforts de la France. « Le peuple de la mer », c'est la France, y compris l'outre-mer. Élu de Boulogne-sur-Mer, j'aime la pêche. La politique maritime doit être intégrée car on ne peut dissocier la pêche des autres questions.
La France, si elle a le deuxième espace maritime mondial, n'est pas pour autant la deuxième puissance maritime. Saisissons cet enjeu ! La pêche et l'aquaculture ont respectivement généré plus de 1 milliard d'euros et 680 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2010. C'est dire leur importance. Il ne faut pas se résoudre à ce que 80 % de notre consommation soit importée.
La réforme annoncée est de grande ampleur. La politique commune de la pêche doit reposer sur une approche équilibrée de développement durable, qui prenne en compte la préservation de l'emploi sur tout le littoral. La pêche est un secteur d'avenir et il faut former les jeunes. Les écosystèmes marins doivent être préservés, mais cessons de considérer les pêcheurs comme des prédateurs : tous se soucient de l'avenir de la mer. La pêche doit se moderniser, rester compétitive face à une rude concurrence ; les accords commerciaux doivent être soumis à des conditions sociales et environnementales.
L'association interprofessionnelle a un rôle inestimable à jouer pour soutenir la modernisation de la flotte. La pêche est le secteur le plus accidentogène : l'innovation est indispensable. Pour réduire la facture énergétique, il faut rendre les navires plus économes.
J'en viens à la réforme de la politique commune de la pêche. Le 12 juin, le conseil des ministres européens a adopté la première étape : j'ai passé 20 heures à négocier avec nos collègues européens. J'ai montré l'implication de la France : il fallait améliorer le dispositif. Ce furent des négociations âpres, difficiles.
Nous avons envoyé un signal politique fort à la Commission européenne. Le texte en l'état n'était pas acceptable, nous l'avons dit, comme vous. Avec le traité de Lisbonne, le texte sur la PCP est soumis à la procédure de codécision par le Conseil et le Parlement européen. J'appelle les parlementaires européens à se mobiliser parce que de leur contribution sortira le dispositif juridique qui nous engagera pour l'avenir. Il faut s'éloigner du texte de la Commission, permettre l'amélioration des mécanismes prévus. Je vais d'ailleurs rencontrer les parlementaires européens pour préparer ce rendez-vous qui conditionne l'avenir de la filière et des emplois. Sur l'organisation commune des marchés, nous sommes tombés d'accord pour renforcer les organisations de producteurs, reconnaître les interprofessions, améliorer l'information des consommateurs, équilibrer la concurrence entre produits européens et importations. Le compromis est acceptable sur le RMD, qui sera atteint de manière progressive. La date limite est repoussée à 2020. La réalité doit être prise en compte, sur le fondement d'une expertise scientifique. Les stocks dans les eaux européennes s'améliorent petit à petit, comme l'a constaté la Commission européenne elle-même. Les efforts en matière de connaissance scientifique doivent s'amplifier et pêcheurs et scientifiques travailler ensemble.
M. Charles Revet. - Il y a fort à faire !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - On ne peut accepter la privatisation des attributions des droits de pêche. Un tel système se ferait au détriment des artisans et de l'économie des littoraux. Chaque État membre définit son système d'attribution des droits de pêche, au titre de la subsidiarité : c'est une avancée. Nous voulons une approche régionalisée des pêches afin de prendre en compte les demandes des pêcheurs et la réalité des façades littorales. Les États membres peuvent coopérer entre eux, en concertation avec les commissions consultatives régionales, pour proposer des mesures adaptées aux différentes pêcheries, par grandes aires géographiques. Les aides à l'ajustement de la flotte sont prévus jusqu'en 2013. Le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) aidera à moderniser les bateaux, alors que ceux-ci vieillissent. Il faudra réduire l'impact environnemental de ces navires. Ce secteur ne doit pas être condamné à l'immobilisme : la remotorisation des bateaux est nécessaire, afin de réduire les émissions de CO2 et diminuer la dépendance au coût du carburant. Bref, la modernisation des engins de pêche s'impose. (Mme Odette Herviaux approuve)
J'en viens à l'outre-mer : la discussion a été vive, d'autant que les États européens sont peu nombreux à être concernés par cet enjeu essentiel pour la France. Et la Commission elle-même ne manifeste qu'un intérêt relatif. N'oublions pas que la Martinique est notre premier département maritime pour les activités de pêche. Nous avons obtenu un conseil consultatif spécifique pour les régions ultrapériphériques parce qu'il n'est pas admissible que les pêches ultramarines ne soient pas représentées, ainsi qu'un régime spécifique de protection des 100 mille jusqu'alors réservé à l'Espagne et au Portugal. Ce double acquis doit être défendu par le Parlement européen.
Sur les rejets en mer, la démarche doit être pragmatique. J'ai dit mes inquiétudes devant l'approche dogmatique de la commissaire européenne.
Ces rejets sont générés par la réglementation européenne peu adaptée. Leur interdiction totale poserait un problème de sécurité pour nos navires. Et la pêche minotière ne doit pas s'imposer, car elle a un impact environnemental certain. Nous n'avons pas à recevoir de leçon de pays qui pratiquent ce genre de pêche ! (Applaudissements)
La France n'a pu trouver d'alliance sur ce point : elle est minoritaire mais nous avons réussi à aménager l'interdiction des rejets qui sera mise en place de façon progressive jusqu'en 2018. Il faudra moderniser les bateaux, et donc prévoir des fonds spéciaux. La question de la sécurité à bord ne peut être passée sous silence. Nous avons réussi à faire assouplir le dispositif : un taux de 5 % de rejets a été accepté par la Commission européenne. Nous demandons une renégociation des quotas : le principe est acquis mais il convient d'être prudent.
M. Joël Guerriau, rapporteur. - Nous comptons sur vous !
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Et moi sur vous ! Les prochains mois seront déterminants : de nombreux dossiers restent sur la table. Le nouveau fonds doit soutenir la modernisation de la flotte, mais aussi aider les organisations de producteurs à assumer leurs nouvelles missions, les entreprises de commercialisation à innover. Il peut aussi contribuer au traitement des rejets et au recueil des données scientifiques. Une politique de maîtrise intégrée est nécessaire, mais elle ne doit pas se faire au détriment du secteur de la pêche. La construction de la PCP est un exercice fastidieux : nous devons nouer des accords avec nos voisins mais il est important d'être soutenus par le Parlement. Le texte n'est pas satisfaisant mais il a été amélioré et permet de s'approcher des attentes des professionnels. (Applaudissements)
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. - Je ressens un grand honneur et une grande émotion en me présentant devant vous pour ma première intervention au Parlement. La présence de deux ministres témoigne de la considération du Gouvernement pour le Sénat et de sa détermination sur ce dossier. Je tiens à féliciter M. Larcher pour le remarquable travail mené par la Délégation à l'outre mer, ainsi que MM. Antiste et Revet d'avoir pris l'initiative de rédiger une résolution. La pêche ultramarine est un vecteur d'intégration économique et social outre-mer. C'est un secteur d'avenir. Alors que votre rapport a recueilli l'unanimité de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires européennes, comment expliquer que nous ayons tant de mal à convaincre les instances européennes ? Les pêches outre-mer ne souffrent pas des mêmes maux que celles d'Europe continentale ; elles disposent de ressources halieutiques et il n'y a aucune surpêche. Nous sommes perplexes devant l'incompréhension de la Commission européenne. J'étais, il y a quelques jours, à Bruxelles et j'ai redit l'importance que la France accorde à ce secteur. Le président de la République nous incite à aller sans cesse à Bruxelles pour plaider les intérêts de la France : soyez assurés que je n'y manquerai pas. Nous disposons d'avantages incomparables grâce à nos ressources halieutiques, et cela va de pair avec nos spécificités. Les outils juridiques pour le faire reconnaître existent, avec l'article 349 du traité, mais nous avons du mal à le faire appliquer pour adapter la législation européenne. Les réalités ultramarines ne sont pas celles de l'Europe : il reste à en convaincre nos interlocuteurs, c'est un impératif vital pour la pérennité de la filière. Les négociations autour de la réforme de la PCP nous concernent directement mais sont difficile à mener. Le Gouvernement veut faire prendre en compte les spécificités de l'outre mer et défendra votre résolution.
Le renouvellement et la modernisation de la flottille doivent s'accompagner de l'accroissement de la capacité de pêche, avec une évaluation scientifique des stocks. Les surcoûts doivent aussi être pris en compte. Le comité consultatif des RUP aidera à faire valoir les positions des pêcheurs. Des progrès notables ont été obtenus lors du conseil pêche, comme l'a dit M. Cuvillier. Je n'y reviens pas. L'enveloppe de fonds européen sera abondée et la flotte ultramarine sera recensée à Mayotte. Les négociations sont difficiles et la Commission européenne estime qu'elle doit se préoccuper de la ressource, pas de la flotte. L'aquaculture, maintenant : de nombreux emplois pourraient être créés outre-mer. La pêche est un secteur d'avenir, elle contribue à la création d'emplois et à l'autosuffisance alimentaire ; elle pourrait permettre d'améliorer la balance commerciale. En Guyane, où je me trouvais à la suite de l'assassinat de nos soldats, on m'a dit que les Surinamiens et surtout les Brésiliens viennent pêcher dans nos eaux. Ce territoire, qui possède de l'or bleu, de l'or noir, de l'or jaune et de l'or vert, risque de n'en rien retirer ! Le Gouvernement a promis que les sites d'orpaillage seront réoccupés et exploités de façon rationnelle et raisonnable. A propos de la pêche, nous ne pouvons que remercier MM. Antiste et Revet pour leur excellente initiative.
Il y a un problème de délimitation des eaux territoriales. Parfois, nos bateaux sont arraisonnés et les pêcheurs arrêtés : M. Larcher connaît le problème en Martinique. Il reste donc beaucoup à faire. Nous savons que nous pouvons compter sur vous. (Applaudissements)
La séance, suspendue à 11 h 10, reprend à 11 h 20.
M. Philippe Darniche. - Il est satisfaisant de voir que nos commissions et le Gouvernement parviennent aux mêmes conclusions. La réforme de la pêche est indispensable mais, surtout, elle doit être réaliste. Nous avions dit cela à la commissaire européenne lorsqu'elle était venue à Paris en octobre : non, il ne faut pas opposer les défenseurs de l'environnement à des pêcheurs « sans foi ni loi », comme elle semble le penser...
Il y a deux ans, le Sénat avait été assez critique à l'encontre du Livre vert, qui proposait notamment l'interdiction immédiate des rejets, la gestion collective des quotas par les organisations de pêche. Nous importons 80 % du poisson que nous consommons. Faut-il encore accroître ce déficit ? Une telle réforme aurait permis à quelques grands groupes de monopoliser la pêche.
Nos commissions prônent une autre voie, moins dogmatique, qui préserve l'environnement mais aussi la pérennité de la pêche. La PCP doit maintenir le secteur à flot sinon, à quoi sert-elle ? (M. Charles Revet approuve) Pêchons moins mais pêchons mieux !
M. Bruno Retailleau, rapporteur. - Très bien !
M. Philippe Darniche. - Sur l'interdiction de rejet, le projet est louable car tous les pêcheurs sont convaincus qu'il vaut mieux trier au fond que sur le pont mais il faut avoir une approche plus pragmatique et une pêche plus sélective. En France, la pêche multiple est très fréquente. La Commission européenne veut parvenir à un équilibre entre la pêche et la reconstitution des stocks, mais comment respecter les quotas sans un tri minimal en mer ? Soyons réaliste et faisons appel à de vrais experts. J'ai rencontré la semaine dernière les pêcheurs de l'île d'Yeu : pensons à eux ! (Applaudissements)
M. Gérard Le Cam. - Ce débat s'inscrit dans le cadre de la réforme de la PCP. La France défend une approche équilibrée de la pêche. Le sommet de Rio + 20 souhaite une gouvernance de la haute mer. Le secteur des pêches a été frappé pas la mondialisation et par l'action de l'OMC. Le Conseil économique social et environnemental (Cese), en janvier 2012, a montré que l'Union européenne ne réalise plus que 6 % des captures mondiales, en raison de la diminution de la ressource mais aussi de la limitation des prélèvements, que ne s'appliquent pas les autres pays, la Commission poussant à la concentration au détriment de la pêche artisanale. Le système de concessions de pêche transférables va dans ce sens. La mise en place du RMD en 2015 pour toutes les espèces n'est pas acceptable parce que la connaissance scientifique est trop parcellaire.
Sur les rejets, la position de la Commission européenne n'est pas acceptable ; leur réduction doit être progressive et la sélectivité des instruments de pêche renforcée. Quels moyens pour renouveler une flotte vieillie ? La Commission européenne veut encore réduire les aides. Il faut à l'inverse soutenir la pêche artisanale et côtière, génératrice d'emplois, facteur de dynamisme. Les lycées maritimes voient leurs effectifs augmenter : les besoins existent !
Un volet social doit être ajouté à la PCP : merci aux sénateurs du groupe de travail d'avoir adopté notre amendement sur l'harmonisation par le haut des conditions de travail et de la protection sociale. Il faut combattre le dumping social. N'oublions pas non plus les femmes de marins qui collaborent aux activités de leur mari. La gestion des criées... L'organisation commune des marchés doit mieux réguler les prix car les pêcheurs rejettent ce qu'ils savent ne pas pouvoir vendre. Aujourd'hui, 80 % des consommations en Europe sont importées. Et les associations caritatives doivent se battre pour qu'on leur donne les invendus !
La Commission européenne remet enfin en cause les possibilités d'intervention sur les marchés et le stockage, meilleur outil de régulation. Les aides au retrait ou au report, les indemnités compensatrices seraient en outre supprimées à terme. Nous refusons la concurrence libre et non faussée, les pavillons de complaisance, l'intervention de fonds de pension spéculant sur les quotas. La sécurité alimentaire passe par le respect de la ressource, une pêche artisanale modernisée, complémentaire de la flotte hauturière. (Applaudissements à gauche)
M. Christian Bourquin. - Le projet de réforme de la PCP a été fraîchement accueilli en France, c'est le moins que l'on puisse dire. Il néglige l'essentiel. Pour être durable, la PCP doit concilier protection de l'environnement, équilibre social et dynamisme économique. Avec les quotas transférables, la Commission européenne a choisi de confier au marché la gestion de la ressource ; ce faisant, elle favorise les exploitations industrielles au détriment de la pêche artisanale. En Méditerranée, il n'existe pas de quotas ; mais, une nouvelle fois, la Commission européenne méconnaît la diversité des situations.
En Méditerranée toujours, la collecte de données fiables est déjà compromise. Les pêcheries mixtes y sont la règle. Le RMD sans accompagnement ni délai raisonnable, ce serait la mort de la pêche artisanale méditerranéenne. Idem pour l'interdiction des rejets en mer. Les chapelets d'îles, les petits ports nécessitent de meilleures structures de collectes. La suppression des rejets conduirait à l'augmentation de la production de farines animales, avec les risques que l'on sait pour la santé.
En Languedoc-Roussillon, la filière conchylicole est bien loin du modèle intensif du nord de l'Europe. La spécificité méditerranéenne est réelle -je pense notamment à la production d'huîtres dans l'étang de Thau...
M. Simon Sutour. - C'est un très bel endroit !
M. Joël Guerriau, rapporteur. - Quelle chance vous avez !
M. Christian Bourquin. - Mais sur dix huîtres en culture, une à peine pourra être vendue ! Pour les moules, les importations cassent le marché. Aux moments de forte production locale, on interdit bien l'importation de fruits et légumes, pourquoi pas de moules ? Sur les 220 kilomètres du littoral languedocien, 5 000 emplois sont en jeu !
La réforme de la PCP est inadaptée à la réalité de l'outre-mer. Et je n'oublie pas les 2 millions de kilomètres carrés d'espace maritime des Kerguelen, formidable gisement halieutique aujourd'hui pillé.
Les professionnels ont été soulagés, le 13 juin, d'apprendre que les ambitions de la réforme aient été revues à la baisse et ils ont apprécié votre attitude, monsieur le ministre. Poursuivez le combat ! La question du FEAMP ne doit pas être négligée. Il faut améliorer nos connaissances sur les stocks, préserver la polyvalence des navires de moins de 18 mètres. Les problèmes sont nombreux : raréfaction du poisson bleu en Méditerranée, prix du gasoil, destruction aveugle des navires... Qu'il faille des navires moins polluants et moins énergivores, c'est évident ; là devraient aller les aides. La valorisation des produits débarqués doit être améliorée. Le fonds doit soutenir les évolutions structurelles nécessaires au développement d'un secteur durable.
Autre enjeu : la régulation des fonds européens. En tant que président du Languedoc-Roussillon, je suis prêt à les gérer au niveau régional. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez fait des propositions. Mais les lobbies sont là ! Sachez que nous sommes à vos côtés.
Les pêcheurs attendaient un grand ministère de la mer ; le rattachement au ministère de l'écologie les a inquiétés. A mon sens, c'est un signe très positif. Les relations entre pêcheurs et écologistes ont parfois été conflictuelles mais l'équilibre de la filière et la préservation de la ressource vont de pair. Récemment, la pêche artisanale s'est rapprochée des associations environnementales pour défendre ses droits.
Le premier parc marin de Méditerranée a été créé il y a un mois. D'ici la fin de l'année, un parlement de la mer permettra à tous les résidents de la mer d'échanger.
Monsieur le ministre, relayez cet accent méditerranéen de la République française ! (Applaudissements)
M. Joël Labbé. - J'étais il y a peu à Rio : la déclaration finale du sommet, décevante, a cependant reconnu le rôle des océans ; les pays se sont engagés à promouvoir un usage durable de la diversité biologique marine, à intensifier leurs efforts pour maintenir ou restaurer les stocks de poissons et à réduire les déchets en mer. Il faudra bien un jour mettre en place une régulation et une gouvernance mondiales -dans ce domaine comme dans d'autres d'ailleurs.
Les scientifiques dressent un constat alarmant : surpêche, destruction des habitats, pollution, développement d'espèces invasives... Ils en appellent à une meilleure gouvernance des eaux internationales. Nous devons prendre nos responsabilités !
Le texte de la commission des affaires économiques est équilibré. Mais on ignore encore ce que contiendra le référentiel « pêche durable ». L'Union européenne doit lutter contre la surpêche et la pêche illégale pour parvenir dès 2020 au RMD sur les espèces à propos desquelles il existe des données scientifiques ; pour les autres, nous avons besoin de données plus précises. Elle doit mettre en place un plan de gestion à long terme des ressources ainsi que des règles de contrôle claires. Les pêcheurs de Boulogne-sur-Mer regrettent que l'on puisse pêcher les cabillauds dès 36 centimètres alors qu'il est possible de ne retenir que ceux de plus de 50 centimètres.
Une politique volontariste doit limiter les rejets en mer, ce gaspillage insupportable. Un financement public doit aider à la reconversion de la flotte et non plus favoriser la surpêche. Il faut interdire les pratiques destructrices comme les dragues à dents, qui abîment les fonds marins et leurs écosystèmes. Les quotas ne doivent pas être établis sur la base des captures antérieures. Les stocks de poissons sont des biens publics, dont l'exploitation doit profiter à tous. Nous soutenons la déclaration des petites pêches artisanales qui, en association avec Greenpeace et le WWF, souhaitent un régime d'accès à la ressource fondé sur des critères environnementaux, sociaux et territoriaux et l'attribution prioritaire des droits de pêche à des pratiques durables. Il faut en outre décentraliser les décisions pour une gouvernance mieux adaptée. La région Bretagne s'est fortement impliquée au côté des pêcheurs, des scientifiques et des élus. Son message est que l'avenir de la pêche suppose le maintien de toutes ses composantes, un soutien privilégié à la pêche artisanale, la reconnaissance des savoir-faire locaux ; il faut cesser d'encourager la concentration capitalistique. La PCP sera d'autant plus légitime que tous les acteurs auront contribué à son élaboration. (Applaudissements)
Mme Odette Herviaux. - Monsieur le ministre, je vous félicite de votre nomination. Je partage les analyses des rapporteurs.
Comment imposer le fameux RMD sans connaissance suffisante des stocks ni prise en compte de ses effets économiques et sociaux ? La gestion des pêcheries est plus efficace quand elle est aux mains des pêcheurs eux-mêmes. Une même date butoir pour toutes les pêcheries et toutes les espèces est absurde. Aujourd'hui, les stocks de thon blanc diminuent, et ceux de thon rouge augmentent -nos pêcheurs ont des quotas pour le premier mais pas pour le second. Certaines réglementations sont inadaptées -pourquoi condamner une activité pour des pratiques qui ont évolué ou disparu ?- ou hypocrites : je pense à la pêche à la baleine. L'interdiction des rejets est inacceptable. Cela réduirait à néant les efforts de sélectivité des engins et nuirait à la sécurité des navires. La presque totalité des prises accessoires concernent le mulet noir, abondant et difficilement valorisable. Veut-on favoriser la filière minotière ? Écoutons les scientifiques : « Pêche profonde, la catastrophe n'aura pas lieu », lisait-on récemment dans la presse. La préservation des ressources sans mesure trop brutale est possible -au point que le centre international pour l'exploitation de la mer recommande pour certaines espèces un niveau de captures 2013-2014 supérieur aux quotas 2011-2012. La commissaire est hostile à la pêche de grand fond et aux chaluts. Je trouve regrettable qu'elle ait laissé diffuser de fausses informations sur une enseigne de Lorient qui, en réalité ne se prévaut pas abusivement des labels « pêche durable » et « pêche responsable ». Mais quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage...
Que Bruxelles ne s'arc-boute pas sur des préjugés. Nous vous soutiendrons, monsieur le ministre ! (Applaudissements)
M. Charles Revet. - La PCP est la plus ancienne politique communautaire et la plus intégrée. La réforme de 2002 a voulu réduire la surpêche en limitant la flotte et la durée des campagnes, via les totaux admissibles de capture et les quotas. Mais des défaillances sont très vite apparues. La réglementation est mal appliquée et peu contrôlée. En 2007, le régime des quotas a été assoupli par un système d'échanges entre États. Ainsi fut-il fait entre la France et l'Espagne, ces pays échangeant des quotas d'anchois dans le golfe de Gascogne contre des quotas de soles en Mer du nord. Mais l'ensemble est fondé sur des données controversées, même entre scientifiques, et provoque des lourdeurs administratives.
En 2010, lors de l'examen de la LMA dont je rapportais le titre IV, j'avais souhaité un rapprochement des points de vue entre pêcheurs et scientifiques et l'élaboration de méthodologies communes. (M. Philippe Bas approuve) La question est politiquement très sensible.
La Commission européenne a présenté, en 2009, un Livre vert esquissant des pistes de réforme pour 2013. La France, dans un mémorandum, a reconnu la nécessité de faire évoluer la PCP et plaidé pour le maintien dans l'Union d'une filière durable et économiquement viable. Il faut d'ailleurs parler de pêcheries européennes au pluriel, car les situations sont très diverses ; la question est davantage d'organiser l'exploitation de la ressource que de répartir celle-ci.
La PCP est à la confluence de préoccupations environnementales, économiques et sociales. Dès 2010, le Sénat a réagi vigoureusement au Livre vert. Une autre proposition de résolution a été adoptée à la suite du projet de réforme.
L'objectif global de celle-ci est de garantir l'équilibre économique à long terme de la pêche et de l'aquaculture et la sécurité d'approvisionnement. Sur le fond, tous s'accordent pour rendre la pêche plus durable et plus respectueuse de la ressource. Mais les divergences sur la forme et les modalités sont nombreuses. La commissaire européenne veut appliquer la réforme dès 2015 car les ressources halieutiques sont, dit-elle, dans un état catastrophique. Mais comme l'a dit M. Le Maire, ses propositions tueraient la pêche française. Il faut lui laisser le temps de s'adapter : la date de 2020 serait plus adaptée.
Sur les quotas transférables, la commissaire européenne s'est heurtée à de vives résistances. La limitation des rejets doit faire l'objet d'une approche concertée, pêcherie par pêcherie. Il faut aussi mieux valoriser les produits.
La mise en place dès 2013 des QPT affaibliraient les organisations de producteurs, qui jouent un rôle inestimable dans la gestion de la ressource.
La pêche n'est pas seulement une activité économique mais un mode de vie, constitutif de l'identité côtière.
La PCP doit aussi favoriser le développement de la pêche outre-mer. Nos zones économiques doivent être mieux délimitées. Une résolution du Sénat appelle la Commission européenne à prendre en compte les spécificités ultramarines. La pêche est essentielle pour l'économie des départements d'outre-mer, grâce auxquels la France dispose de la deuxième surface maritime mondiale. Peut-être serons-nous même au premier rang lorsque les zones économiques auront été délimitées. N'est-il pas paradoxal que 80 % de notre consommation de poissons et crustacés soient importés ? Les DOM représentent 30 % de la pêche artisanale française et 20 % des effectifs des marins pêcheurs. En Guadeloupe, le poids de la pêche en termes de chiffres d'affaires est équivalent à celui de la canne à sucre ou de la banane ! C'est un secteur d'avenir dans l'outre-mer. Les ressources halieutiques y restent sous-exploitées.
La Commission européenne ne tient pourtant aucun compte des réalités ultramarines. Elle a pourtant elle-même reconnu que les ressources halieutiques de l'outre-mer sont riches et relativement préservées ! L'interdiction des aides à la construction de navires est aberrante dans les DOM. L'Union européenne subventionne la pêche des pays concurrents, tandis que la pêche ultramarine subit la conséquence illégale des pays voisins. Les accords de libre-échange avec les pays ACP -nous ne sommes pas aux mêmes normes- sont une autre menace.
Il faut donc appliquer aux régions périphériques des règles spécifiques sur le fondement de l'article 349.
Nous avons demandé que l'on puisse continuer d'aider à la construction des bateaux outre-mer. Les aides au remplacement des moteurs ne doivent pas être soumises aux mêmes délais outre-mer, car l'obsolescence est plus rapide dans les eaux tropicales. Je veux rendre hommage à M. Retailleau et à mes autres collègues. La réforme de la politique commune de la pêche, telle qu'elle est conçue, n'est pas acceptable. Nous vous demandons d'être vigilant, monsieur le ministre. (Applaudissements à droite)
M. Michel Vergoz. - Je salue le travail accompli par le Sénat. Les décisions de l'Union européenne sont souvent peu adaptées à l'outre-mer. Les DOM ont dû réduire leur flotte, tout comme en Europe, alors que les ressources y sont abondantes. Des bateaux battant pavillon européen obtiennent des droits de pêche dans nos zones sans que les DOM en tirent profit. Euromarché possède ainsi des unités de traitement en mer dans l'Océan indien. Il existe aussi une entreprise basée à La Réunion qui débarque ses captures à Maurice !
N'est-ce pas mépriser nos populations ? Des frustrations légitimes peuvent naître de ces constats. L'achat de simples moteurs pour de petites embarcations ne bénéficie d'aucune aide ! Nos DCP maison sont frappés de la même sanction depuis 2008, alors qu'ils n'ont rien à voir avec la situation européenne. En 1998, ont été reconnues la spécificité des régions ultrapériphériques et la nécessité d'y adapter la législation européenne. Notre débat porte encore sur l'application de la loi ! Le 20 juin 2012, la commissaire européenne écrit qu'elle réfléchit sur la façon dont les régions ultrapériphériques pourront prendre part à la discussion en cours. Il faut faire vivre nos particularismes, l'injustice n'a que trop duré. (Applaudissements.) M. Michel Le Scouarnec. - Les enjeux de la politique commune de la pêche sont multiples. La proposition de résolution du Sénat a su trouver le juste équilibre : la maîtrise du stock est indispensable et les pêcheurs en sont bien conscients. Je me réjouis que le Sénat et le Gouvernement aient des propositions communes et s'opposent à la volonté de la Commission européenne de réduire les aides à la flotte ou de transférer les quotas.
Nous avons vu l'activité de nos pêcheries reculer progressivement. Il faut associer les acteurs de la pêche artisanale à nos débats car leur poids économique n'est pas négligeable. La définition européenne de la pêche artisanale doit être moins restrictive. Comme l'a dit M. Retailleau, la mise en place du rendement maximum durable en 2015, en France, obligerait à fermer 50 % de nos pêcheries, qui sont pour la plupart artisanales. Nous, élus locaux, devons faire entendre la voix de nos territoires : la pêche artisanale représente en France 50 % des marins-pêcheurs embarqués et 80 % des bateaux, et 65 % des emplois directs en Europe.
La petite pêche et la pêche côtière sont essentielles à la pérennité de notre pêche. Or la Commission européenne ne prend pas en compte la réalité de nos outils de pêche. Elle se focalise sur la longueur des bateaux alors qu'en Bretagne, 80 % d'entre eux mesurent moins de 12 mètres et sont âgés de plus de 25 ans. L'aide à l'installation dans une autre activité est un non-sens, d'autant que la France doit importer 80 % de sa consommation. Les aides au renouvellement de la flotte risquent de diminuer. Le Conseil économique, social et environnemental a insisté sur la nécessaire modernisation de la flotte. Qu'en pense le Gouvernement ? Je souhaite qu'il pèse sur les décisions de la Commission européenne. Ne la laissez pas noyer le poisson ! (Sourires et applaudissements)
M. Philippe Bas. - La pêche française fait face à un lent déclin, à en croire le Livre vert. Ce déclin serait inexorable et nous devrions l'accompagner, voire l'accélérer. Le développement durable a bon dos ! On ne peut fonder une nouvelle politique commune de la pêche sur le seul rendement maximum durable alors que tant d'autres facteurs doivent être pris en compte.
Nous devons rendre plus forte la position de la France en exprimant unanimement une opposition ferme à la politique voulu par la Commission européenne, tout en nous montrant raisonnables sur la gestion des ressources. Si le Gouvernement nous suit, nous serons au rendez-vous : je salue la continuité qui prévaut dans ce domaine. Les résultats de la réunion des 12 et 13 juin sont positifs.
Nous voulons une pêche dynamique et respectueuse de l'environnement. Le Parlement européen va se réunir : je ne doute pas qu'il nous suivra. En France, il y a 22 000 marins-pêcheurs embarqués, et 20 000 emplois induits : c'est dire l'importance de ce secteur.
Certes, nous pêchons trop, mais seulement pour certaines espèces et dans certains territoires. Or notre pêche est vulnérable : difficultés économiques, avec la hausse du prix du gasoil, sachant qu'il faut un litre de fioul pour un kilo de poisson. Les conditions de travail sont mauvaises. Les réglementations européenne et nationale ont un coût certain. Nous souhaitons que soit remis en cause le décret de janvier dernier qui veut que les contrôles soient opérés par des entreprises privées plutôt que par l'administration : cela coûte cher en temps et en argent.
Les aides nationales pour contrer le renchérissement du carburant ont dû être remboursées... Compte tenu de la gravité de la situation, on pouvait espérer que l'Union européenne allait mieux soutenir la filière. Tel n'est pas le cas, bien au contraire ! La commissaire Danamaki veut réduire les prélèvements d'ici 2015, et donc le nombre de bateaux, au nom de ces bonnes intentions dont l'enfer est pavé.
Certes, il s'agit de préserver la ressource, grâce à la concentration. Mais nous ne pouvons accepter d'abandonner la pêche à de telles perspectives funestes. Le critère du RMD place la barre trop haut puisque 75 % des stocks seraient en surpêche, ce qui n'est pas le cas. En outre, nous manquons d'évaluations scientifiques. Certaines politiques récentes ont permis de réduire la surexploitation de certaines espèces. Nous sommes donc en profond désaccord avec la commissaire : il faut plus de temps, une meilleure connaissance scientifique.
Le transfert des quotas est inacceptable car il conduirait à la privatisation des ressources et à la disparition de la pêche artisanale. Quant à l'interdiction pure et simple des rejets, elle ne ferait qu'encourager la pêche minotière. Nous ne pouvons pas nous contenter d'une dérogation applicable à une infime partie de notre flotte. C'est pourquoi nous soutenons les amendements de MM. Bizet et Le Cam.
Il faut donc que l'Europe soutienne spécifiquement la petite pêche. L'interdiction totale de pêcher la raie brunette pénaliserait les pêcheurs de Granville alors que cette ressource y est abondante.
Nous voulons un cadre réglementaire suffisamment souple pour que, pêcherie par pêcherie, des plans pluriannuels soient définis. Nos pêcheurs sont des hommes -et des femmes !- de qualité. Ils ont du caractère, du courage, de l'endurance. Ils connaissent leur métier. Ils ne veulent pas laisser dépérir la ressource halieutique. Ce ne sont pas des prédateurs. Faisons leur confiance : ils exercent leur métier dans des conditions difficiles et parfois dangereuses. Conçue sans les écouter, la réforme de la Commission européenne ne les a pas pris en compte. A nous de les défendre. (Applaudissements)
. - Ce matin, la direction de PSA a annoncé la suppression de 8 000 emplois, avec les conséquences que l'on imagine sur les bassins industriels, qui seront touchés : terrible nouvelle pour l'industrie française. Monsieur le ministre du redressement productif, vous avez dit craindre pour celle-ci un « choc ». II n'est plus temps d'épiloguer sur la stratégie de la direction ou sur l'absence de stratégie du précédent gouvernement (« Oh » à droite), nous devons faire face : reconversion des sites, aide aux licenciés et à tous ceux qui seront touchés. On compte plus de 3 millions de demandeurs d'emploi, surtout chez les jeunes, et la durée moyenne de chômage s'allonge à treize mois.
Est-ce une fatalité ? Comment assurer l'avenir du secteur automobile, essentiel à la vie de nos territoires ?
. - Cette annonce est un choc pour notre pays ; de nombreux sites sont concernés. Non seulement les structures du groupe seront affectées mais le site d'Aulnay sera fermé en 2014 et 2 000 postes seront supprimés à Rennes, déjà durement touché en 2009. Pourtant, l'État a accordé son soutien à PSA : prêt...
M. Jean-Claude Gaudin. - Il a été remboursé !
M. Arnaud Montebourg, ministre. - ...prime à la casse, chômage partiel. J'ai donc demandé au vice-président du conseil général des mines d'éclairer le Gouvernement, le Parlement et l'opinion sur les raisons de cette situation. Le groupe PSA invoque 700 millions de pertes sur le premier semestre, alors qu'il a distribué 200 millions de dividendes l'an dernier : comment en est-il arrivé là ?
En l'état, nous n'acceptons pas le plan social. PSA devra se justifier et ouvrir le dialogue social ; nous lui demandons d'examiner loyalement toutes les autres solutions. La nation entière devra se rassembler autour de cette entreprise, ce symbole national. Une fois le diagnostic établi, nous viendrons devant vous avec des propositions concrètes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Monsieur le ministre de l'intérieur, pendant cinq ans, une politique contraire aux valeurs républicaines a été menée contre les sans-papiers. (Exclamations à droite) Vous avez annoncé un changement de politique et une nouvelle circulaire avec des critères clairs. Ce n'est qu'un palliatif : les circulaires n'ont pas valeur de loi. (On s'en félicite à droite) Les sans-papiers et sans-papières (exclamations à droite) ne peuvent être des administrés de seconde zone dont le statut est régi par des circulaires. Le nombre de régularisations ne saurait être fixé indépendamment de tout critère de justice. Tous ceux qui font partie de notre société depuis des années ont droit à mieux. A quand la prise en compte législative des conventions internationales, à quand la prise en compte des « mariages rouges » où le conjoint en situation régulière fait du chantage et use parfois de violence à l'encontre de son ou sa partenaire sans papiers ? A quand une véritable analyse du coût, mais surtout des apports, des étrangers non européens dans notre économie et dans notre vivre ensemble ? A quand une grande loi sur l'immigration, loin des fantasmes de ces dernières années ? (Applaudissements à gauche)
. - Veuillez excuser M. Valls, parti à Chamonix compte tenu du drame que vous connaissez.
La régularisation des sans-papiers doit être accordée suivant des critères spécifiques, uniformes et simples : années de présence, travail, scolarisation des enfants, attaches familiales. Ceux qui ne répondent pas à ces critères seront éloignés dans des conditions humaines respectueuses de leurs droits : il n'y aura pas de régularisations massives. (On s'en félicite à droite)
Après une large consultation, une circulaire sera publiée dès septembre.
La politique migratoire ne se résume pas au nombre des régularisations. La fermeté contre les filières irrégulières doit se combiner à des procédures respectueuses des droits : la place des enfants n'est pas dans les centres de rétention. Une récente circulaire privilégie, pour les familles, l'assignation à résidence. Quant aux étrangers malades, le collectif prévoit la suppression du forfait de 30 euros pour les bénéficiaires l'AME. L'enjeu, c'est aussi et surtout l'intégration républicaine des étrangers présents légalement sur notre territoire. Sur ce terrain là, abandonné depuis des années, les Français nous attendent. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
. - Monsieur le Premier ministre, vous avez mis à l'ordre du jour de la conférence sociale la question de la sécurisation des emplois. Face aux annonces de PSA, le Gouvernement est au pied du mur. L'État a pourtant accordé 4 milliards d'euros de prêts aux constructeurs automobiles. Plutôt que de réduire les charges patronales, il faudrait relancer la consommation, aider les PME et conditionner les aides. Le temps nous est compté pour éviter la disparition de 75 000 emplois. Il faut un moratoire sur les plans sociaux. Vous avez évoqué la nécessité d'interdire les licenciements abusifs : saisissez le Parlement dans l'urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)
. - Oui, nous assistons à une hémorragie de plans sociaux soigneusement dissimulés en période électorale. (Protestations à droite ; applaudissements à gauche) Canéva a annoncé sa décision le 7 mai, Air France deux semaines après, puis Bouygues, SFR, et maintenant PSA.
Mme Catherine Procaccia. - Qu'allez-vous faire ? M. Arnaud Montebourg, ministre. - C'est inadmissible ! (Applaudissements à gauche) Comment réagir et préparer l'avenir ? Il y a des plans sociaux qui ne sont pas justifiés par la situation financière de l'entreprise. Après concertation avec les partenaires sociaux, nous agirons : la puissance publique doit se réarmer, après avoir baissé les bras aussi longtemps. (Applaudissements à gauche) A nous d'être intelligents, collectivement, pour que la France reste une grande nation productrice. (Applaudissements à gauche)
Voix à droite. - Paroles !
. - Après 1981, il y eut une décentralisation pour relancer la France ; après 2002, il y eut une décentralisation pour transférer aux collectivités territoriales les charges de l'État. Nous avons apprécié les objectifs que vous avez annoncés, monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration de politique générale. Etes-vous prêt à limiter l'État-Nation à ses prérogatives régaliennes et à transmettre les autres aux collectivités locales ? Êtes-vous prêts à y mettre les moyens financiers ? Êtes-vous prêts à ce big bang territorial? Si c'est le cas, les élus locaux y travailleront avec vous. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et quelques bancs socialistes)
. - M. le Premier ministre a eu des phrases fortes dans son discours de politique générale. Il a rappelé l'importance de la décentralisation et de la réforme de l'État. L'exécutif attendra les conclusions des états généraux organisés par le Sénat à l'automne. Le Sénat a fait des contributions importantes : je pense aux rapports de MM. Marc et Jarlier, à la mission d'information présidée par Mme Escoffier. Une concertation doit être engagée sur le fond, avec les élus, les citoyens et les trois fonctions publiques : il faut rappeler les missions régaliennes de l'État et les principes de l'action publique sur les territoires pour définir ainsi l'action publique du XXIe siècle. Je ne doute pas que nous réussissions ensemble ! (Applaudissements sur les bancs socialistes, Verts, RDSE et quelques bancs UCR)
. - Le candidat Hollande a fait campagne comme un impressionniste dont la toile se serait intitulé « les riches paieront » ; il a voulu faire croire que l'on pourrait sortir de la crise sans efforts (exclamations sur les bancs socialistes) sinon ceux demandés aux plus riches. Pour durer jusqu'aux législatives, le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes un audit, qui a montré quels avaient été les efforts du précédent gouvernement. (On le conteste à gauche)
La Cour reconnaît qu'il n'y a pas eu dérapage mais appelle à augmenter les recettes et à réduire les dépenses, à égalité. Vous pouvez, comme Mme Lienmann, considérer que « le Gouvernement n'est pas à la botte de la Cour des comptes » ou bien vous rendre à l'évidence.
Le collectif nous éclaire sur vos intentions : beaucoup d'impôts supplémentaires, très peu d'économies, et vous voulez supprimer la TVA sociale. Vous défiscalisez les heures supplémentaires. Sont-ce les riches qui sont concernés ? Quand direz-vous aux Français ce que vous comptez faire pour améliorer la compétitivité de vos entreprises et le financement de notre protection sociale ? (Applaudissements à droite et au centre)
. - Je me demandais comment vous alliez atterrir après ce réquisitoire surréaliste ! La campagne fut fondée sur la lucidité (applaudissements à gauche) et le projet présidentiel reposait sur des hypothèses prudentes, réalistes et sérieuses : c'est ce qu'a dit le Premier ministre.
La Cour des comptes, que vous appelez à la rescousse, va dans le même sens que nous : votre responsabilité est écrasante. Aujourd'hui, la France est confrontée à un triple déficit : de croissance, d'emploi et de compétitivité. Vous avez le culot d'en parler alors que vous laissez un déficit du commerce extérieur de 70 milliards et que vous avez perdu 450 000 emplois industriels pendant le dernier quinquennat. (Vifs applaudissements à gauche)
C'est aussi un déficit de crédibilité budgétaire : nous trouvons 600 milliards de dette publique en plus et un déficit supérieur à 5,2 % du PIB.
C'est enfin un déficit de confiance : à force de zigzags, à force de confusions, à force d'atermoiements, votre politique illisible a fait perdre confiance à tous les acteurs, en France et en Europe.
La politique du Gouvernement, c'est une politique de redressement dans la justice. Une loi de finances rectificative va corriger vos erreurs et une loi de finances nous rapprochera des 3 %. Sur la compétitivité, nous aurons une politique globale et ambitieuse, au service de l'innovation et de l'industrie. (Applaudissements à gauche)
MM. Christian Cointat et Alain Gournac. - Laquelle ?
. - Je vous interroge, monsieur le Premier ministre, sur la grande conférence sociale que vous avez réunie au Palais d'Iéna et qui fut un véritable Waterloo de la prise de décision. Vous reprochiez au précédent président de décider sans consulter ; vous, vous réunissez tout le monde et vous ne décidez de rien. (Oh ! à gauche)
Il reste des images et des mots, mais rien d'autre. Les décisions sont renvoyées à plus tard, avec une dilution des responsabilités par appel à des comités d'experts et création d'un comité du dialogue social. « Nous lançons un processus qui déjà nous dépasse », dit M. le président de la République. C'est vrai, vous semblez être dépassé par les événements. (On s'indigne à gauche) Le président de la République semble découvrir que notre pays souffre d'un déficit de compétitivité. Parfait, mais pourquoi supprimer la TVA anti-délocalisation ? Pourquoi supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires ? Pourquoi ce dogmatisme ?
Il se dit que vous envisagez de relever la CSG, mais vous ne l'avez pas confirmé. Je comprends votre gêne, vous ne vouliez faire payer que les riches. Il n'en sera rien, tous les Français paieront. Pourquoi ce choix ? (Applaudissements à droite)
. - Je vous trouve un peu excessif. (« Oh ! » à droite) A vous entendre, lors du débat sur la déclaration de politique générale, je vous croyais plus pragmatique, mais voici que vous reprenez les arguments du président de la République sortant. Il avait envisagé un référendum pour la formation des chômeurs ! Nous avons changé de méthode et nous avons tourné la page du mépris social. Nous avons réuni les partenaires sociaux pour trouver des solutions aux grands défis auxquels est confronté notre pays. L'actualité le rappelle brutalement, les salariés ont le sentiment qu'on ne leur dit rien. Voyez PSA !
Notre pays doit faire face à des restructurations industrielles : 750 000 emplois ont été supprimés en dix ans. Trouvez-vous normal que les salariés ne soient pas représentés dans les conseils d'administration ? Qu'ils ne soient pas informés en amont des décisions prises par les dirigeants et qui mènent parfois les entreprises dans le mur ? Nous avons pris l'initiative d'une grande conférence sociale, c'était une première. J'ai été frappé par la soif de dialogue de tous les représentants présents. Tous attendent qu'ont les respecte, qu'on les écoute et ils veulent participer au redressement du pays. J'aurais aimé que vous soyez présent à cette conférence, au lieu d'ironiser et de représenter les solutions qui n'ont pas marché. Et vous osez revendiquer le prélèvement de 12 milliards sur les classes moyennes et populaires avec l'augmentation de la TVA ! (Applaudissements à gauche)
Il y a bien des choses à changer, des règles à modifier dans le dialogue. Il faut traiter les problèmes un par un. Quand une entreprise connaît des difficultés, il faut trouver une solution pour préserver l'outil industriel et l'emploi mais, dans le cas de licenciements abusifs, dits boursiers même si toutes les sociétés ne sont pas cotées, il faudra instaurer de nouvelles règles. Nous voulons plus d'efficacité économique et plus de justice, le respect des droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Notre système de protection sociale est au coeur du pacte républicain. Nous ne pensons pas qu'il faille essayer de s'aligner sur le coût du travail de la Chine et de l'Inde. En revanche en Europe, la question des disparités de coûts salariaux se pose. Mais on ne résoudra le problème qu'en discutant avec tous les acteurs économiques et partenaires sociaux. C'est pourquoi j'ai annoncé la saisine du Haut conseil de la protection sociale. Nous n'agissons pas ? Au premier trimestre de 2013, nous engagerons, sur la base de son rapport, une concertation avec les partenaires sociaux et, au cours de l'année, nous prendrons nos responsabilités et vous assumerez les vôtres. Notre objectif est de garantir à tous l'accès à notre protection sociale ainsi que l'avenir de notre économie et la compétitivité de nos entreprises.
Il y a urgence pour l'emploi. Dès cet automne, nous présenterons un projet de loi pour créer 100 000 emplois d'avenir. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
Mme Natacha Bouchart. - Des emplois précaires !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Nous proposerons des contrats de génération pour que les seniors restent à leur poste et que des jeunes soient embauchés en CDI et bénéficient de l'expérience des salariés plus âgés.
Dès 2013, nous voulons signer les premiers contrats de génération. Nous ne différons pas nos réponses, nous nous attaquons dès maintenant aux problèmes, non pas en décidant seuls, ce qui est la garantie de l'échec, mais avec les partenaires sociaux. (Applaudissements à gauche)
. - Ici, personne ne peut être indifférent à l'état de l'école public et à son avenir.
Depuis dix ans, la France recule dans les classements internationaux, l'échec scolaire augmente et 150 000 jeunes sortent de l'école sans qualification ni diplôme.
Depuis 2008, les incidents et les violences se multiplient et la profession n'attire plus depuis la mastérisation.
La France est devenue le pays de l'OCDE avec le plus faible taux d'encadrement en primaire. Vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont décidé de supprimer indistinctement 66 000 postes en cinq ans et 1 500 postes Razed destinés aux élèves les plus en difficulté ; 1 500 classes ont été fermées. Certes, les moyens n'impliquent pas obligatoirement les résultats (M. Jean-Pierre Raffarin le confirme) mais sans moyens, pas de résultats !
Nous savons votre attachement à l'école républicaine : que comptez-vous faire, dès la rentrée prochaine ?
. - Vous avez dressé un tableau sévère mais juste de la situation de l'école française. La République s'est construite par et autour de l'école : lorsqu'on attaque l'école, on attaque la France de demain et l'identité républicaine que certains ont voulu assimiler à une identité nationale opposée aux étrangers et à l'immigration. (« Très bien ! » à gauche) Le président de la République veut réunir l'ensemble de la nation autour de valeurs communes.
La priorité est au primaire : il faut renforcer l'encadrement. Les difficultés des élèves au collègue et au lycée viennent de problèmes rencontrés en primaire. Le précédent gouvernement avait prévu de supprimer 5 000 postes dans le primaire : il fallait y mettre fin ! J'ai décidé de créer 1 000 postes : 250 pour les zones en difficulté, les ZUS, 500 pour les départements et régions qui en ont le plus besoin et 250 pour des réouvertures de classes en zone rurale. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le secondaire ne sera pas oublié
Les moyens que le Premier ministre met à mon service permettront de refonder l'école de la République pour refonder la République par son école ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Monsieur le Premier ministre, vous avez prétendu hier que les députés de l'opposition étaient désemparés ; sachez que l'opposition sénatoriale est structurée, offensive, pragmatique et sereine. (On ironise à gauche)
Vous voulez refonder l'école, monsieur Peillon, mais il ne suffit pas de critiquer le gouvernement précédent. En quoi M. Fillon a-t-il malmené l'école ? (Exclamations à gauche)
M. Christian Bourquin. - Le peuple vous l'a dit.
Mme Catherine Troendle. - Vous organisez une concertation sur l'éducation. Il faudra plus qu'une concertation pour réformer l'école. Pour quels objectifs voulez-vous cette concertation ? Réformer les rythmes scolaires ? Mais là, aucune concertation ! Ce changement va pourtant coûter cher aux collectivités locales. Qu'entendez-vous faire ? (Applaudissements à droite)
. - Je suis heureux d'apprendre que vous êtes sereins. Puissiez-vous le rester pendant les cinq ans à venir...
Vous ne pouvez pas vous féliciter du bilan du gouvernement Fillon vu les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui pour assurer les remplacements, accueillir les enfants de moins de 3 ans, former les professeurs. 90 % des lycéens professionnels sont en échec dans le premier cycle universitaire. Cela ne peut pas nous satisfaire.
Vous ne pouvez vous réjouir que nous soyons revenus à la semaine des quatre jours : nos enfants travaillent quarante jours de moins que la moyenne des élèves de l'OCDE mais plus d'heures par jour. Il faut y réfléchir ensemble, sans chercher à opposer parents, enseignants et collectivités.
Toutes les collectivités et toutes les associations ont été reçues. La concertation est animée par un président de région et toutes les associations d'élus siègent dans les divers groupes de travail. Je me suis rendu systématiquement devant les associations. La négociation a lieu et, bien entendu, les collectivités locales devront participer à l'effort de la Nation. Il ne faut pas une défausse généralisée entretenue par des propos très approximatifs. (Applaudissements à gauche)
. - Le 2 juillet, comme l'avait promis le président de la République, vous avez mis fin à l'un des symboles de l'inégalité voulue par le gouvernement précédent en rétablissant la retraite à 60 ans pour les carrières longues. Ce décret, c'est aussi la reconnaissance des accidents de la vie. Je veux vous dire la reconnaissance de toutes les personnes concernées.
Sur ce dossier, le Gouvernement a agi avec célérité. Cela dit, vous encouragez le dialogue social et je m'en réjouis. Quel contraste avec le débat que nous avons eu ici pendant trois semaines ! Il s'agit de protéger les plus fragiles. Dans le débat sur les retraites, qui s'annonce, quelle est votre feuille de route, madame la ministre, pour que la France qui se lève tôt soit respectée et non sacrifiée à la logique des marchés ? (Applaudissements à gauche)
. - Merci d'avoir rappelé qu'avec la réforme des retraites, c'est la volonté de reconnaître et de respecter ces hommes et ces femmes qui, par leur vie de travail, ont permis à notre pays de se développer. La réforme imposée par le gouvernement précédent n'est pas financée (exclamations à droite) mais elle a été imposée à celles et à ceux qui ont commencé à travailler jeunes, qui ont connu le chômage. Le président de la République avait annoncé qu'il mettrait fin à cette injustice dès son arrivée aux responsabilités. C'est pourquoi j'ai pris un décret, après concertation avec les organisations syndicales, pour permettre à ceux qui ont travaillé longtemps de pouvoir partir dès 60 ans. La durée de cotisation doit tenir compte des éventuelles durées de chômage -deux trimestres au maximum- et des interruptions pour cause de maternité.
Il faut aller au-delà puisque la réforme n'est pas financée. Le COR présentera des estimations et, au début de l'année prochaine, le Gouvernement commencera les discussions avec les partenaires sociaux pour mener à bon port une réforme juste et équilibrée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Je regrette de n'avoir pu poser ma question avant 16 heures, durant la retransmission télévisée. Au cours de sa campagne, M. Hollande a promis d'être « intraitable envers les petits caïds ». Vous pourriez applaudir à gauche ... (On applaudit à droite) Mais on annonce aujourd'hui le détricotage de toutes les mesures du gouvernement précédent : tribunaux correctionnels pour mineurs, peines plancher, rétention de sûreté...
La suppression des jurés citoyens ne satisfait que des revendications catégorielles... Pourquoi entendez-vous arrêter le programme de construction d'établissements pénitentiaires alors que vous dites vouloir améliorer le taux d'exécution des décisions de justice tout en favorisant l'aménagement des peines et améliorer la condition carcérale ? Et je ne parlerai ni des contrôles d'identité, ni des conséquences de la suppression de la garde à vue des étrangers en situation irrégulière.
Tout cela nous inquiète. Madame la garde des sceaux, quelles seront les grandes lignes de votre politique ? Nous rassurerez-vous ? (Applaudissements à droite)
. - Vous étiez plus modéré hier soir... S'agissant des tribunaux correctionnels pour mineurs, vous avez laissé entendre qu'il n'existait pas de tribunaux pour juger les mineurs de 16-18 ans récidivistes : c'est de la propagande ! Ces tribunaux ont jugé cette année 65 mineurs, soit 2 % de la population concernée, et les sanctions prononcées sont équivalentes, voire inférieures à celles des tribunaux pour enfants, à l'égard desquels votre défiance était donc déplacée et offensante. (Vifs applaudissements à gauche)
Quant aux peines plancher, même propagande : celles-ci ont conduit à la multiplication des peines courtes, génératrice de récidives.
La frénésie pénale du gouvernement précédent, son affolement même ont été un signe d'impuissance. Vous avez empilé les textes mais supprimé des postes de JAP, de conseillers de probation, de psychiatres, tandis que la surpopulation carcérale atteint 200 % en métropole, voire 300 % en outre-mer. (Applaudissements à gauche) Quant aux peines de sûreté, vous avez défait le suivi socio-judiciaire que la gauche avait mis en place. Vos lois n'ont été accompagnées d'aucune évaluation. Les études montrent pourtant que l'incarcération est source de récidive.
Notre politique ne sera pas la vôtre, qui fut brouillonne ! (Applaudissements à gauche) Nous ferons en sorte que le service public de la justice soit au service des citoyens et je suis sûre qu'il se trouvera quelques parlementaires UMP soucieux de la qualité du droit et d'efficacité. (« Bravo ! » et applaudissements à gauche)
Mme la présidente. - Nous reprenons le débat sur la politique commune de la pêche. M. Robert Laufoaulu. - Wallis et Futuna n'est pas une région ultrapériphérique, mais un PTOM : la PCP ne nous concerne donc pas directement. Mais plus des deux tiers de la surface maritime de la France se situent dans les PTOM, dont la pêche est menacée par la politique commerciale de l'Union européenne et les accords de partenariat économique qu'elle est amenée à signer. Certes, il existe des problèmes structurels, l'éloignement, l'isolement. Mais la concurrence des pays à bas coût met en péril nos fragiles équilibres économiques. L'Union européenne n'impose aucune norme sociale et environnementale dans ses accords avec les pays ACP. Comment lutter ?
Monsieur le ministre, où en est le projet d'association qui doit entrer en vigueur en 2013 ? Nous y travaillons depuis plusieurs années et espérions un statut plus conforme à notre appartenance à l'Union européenne. Mais celle-ci a choisi le statu quo. Sans politique spécifique, nous continuerons à être des citoyens européens de seconde zone et notre situation se dégradera encore.
L'Union européenne doit prendre en compte notre situation dans sa politique commerciale. L'intégration régionale est nécessaire. Nos atouts sont réels, nos ressources abondantes. Une nouvelle stratégie est en place depuis l'arrêt des accords de pêche avec les pays asiatiques ; mais le premier armateur, qui s'est installé à Wallis en 2010, connaît déjà des difficultés... Une politique adaptée de développement de la filière et de formation améliorerait les standards régionaux. Le partenariat avec les îles Fidji ouvre des perspectives d'intégration à l'export. Nos ressources seront élargies sans perdre notre accès aux marchés européens -pourvu que nous soyons aidés par l'Europe. Mais je regrette qu'aucun représentant de Bruxelles ne soit venu à Wallis dans le cadre des négociations avec Fidji.
Bruxelles doit mieux prendre en compte l'intégration régionale de nos collectivités. L'outre-mer a toute sa place dans une économie mondialisée, pourvu que la vigilance soit de mise !
Mme Aline Archimbaud. - Je ne reviens pas sur les propos de M. Labbé. J'insisterai sur la situation de l'outre-mer où la pêche est un enjeu économique et social vital : la Martinique est le premier département français pour la pêche artisanale, le chiffre d'affaires de la pêche en Guadeloupe est équivalent à celui de la canne à sucre ou de la banane. Comme nos collègues d'outre-mer, je souhaite que ces territoires soient exonérés de contraintes inadaptées. Mais ne perdons pas de vue l'interdépendance des questions environnementales, économiques et sociales. Nos communautés d'outre-mer contiennent 80 % de la biodiversité française. La PCP peut paraître contraignante, mais sans ressources, pas de développement ! Or les territoires sont très exposés aux effets du changement climatique.
Nous n'avons qu'une connaissance limitée de l'état des ressources. L'objectif doit être durable : assurer la durabilité de la ressource ; faire profiter en priorité les populations locales du développement de la pêche. Les subventions à la construction des navires devraient être autorisées, les pratiques les plus soutenables généralisées. Il faut aussi se battre pour les aires marines protégées. (M. Roland Courteau approuve) Sur les côtes, il faut encourager la constitution d'industries de transformation et de coopératives. Il faut aussi lutter contre la pêche illicite. N'oublions pas les pêcheurs victimes du chlordécone -400 pêcheurs sont concernés en Martinique. M. Larcher a eu raison d'insister sur la spécificité de l'outre-mer. La pêche durable n'est pas incompatible avec le développement d'économies locales. (Applaudissements)
M. Maurice Antiste. - Je me réjouis de ce débat car la pêche est un secteur primordial pour l'outre-mer. M. Bel, toujours attentif aux demandes de la délégation à l'outre-mer, s'en est fait l'interprète auprès du Gouvernement.
On annonce un examen en première lecture du projet de réforme de la PCP par le Parlement européen à l'automne : ce sera l'occasion d'alerter les parlementaires européens sur les spécificités de l'outre-mer. Notre résolution a été approuvée unanimement. M. Revet nous a fait profiter de sa connaissance du secteur.
Un traitement spécifique s'impose pour l'outre-mer. La France dispose, grâce aux DOM, de la deuxième surface maritime mondiale. Mais nos DOM sont plus éloignés d'Europe, et plus dispersés, que les RUP de l'Espagne ou du Portugal par exemple, d'où les difficultés d'accès aux marchés.
La pêche dans les DOM est, pour l'essentiel, côtière, artisanale et occasionne très peu de rejets ; elle contribue même à la régénération des espèces. Les mers ultramarines regorgent de ressources : la Commission européenne elle-même le reconnaît. Par son caractère vivrier, la pêche joue dans nos outre-mer un rôle économique et social vital ; elle est porteuse de sens et de lien.
Or l'Europe reconnaît mal leurs spécificités : le Livre vert de 2009 ignorait les régions ultrapériphériques. Les règles européennes, interdiction totale des rejets ou RMD, frapperaient de plein fouet la pêche ultramarine. Notre résolution demande donc des dispositions propres aux régions ultrapériphériques, sur le fondement de l'article 349 du traité de Lisbonne. Il faut rétablir les aides à la construction, les aides à l'investissement au profit d'une pêche sélective et durable, les subventions au fonctionnement, maintenir le taux d'intensité de l'aide majorée et le régime de compensation des surcoûts.
Nous demandons aussi la création d'un comité consultatif régional spécifique aux régions ultrapériphériques, qui nous permettrait de nous faire entendre des instances européennes. La politique commerciale de l'Union devrait être mieux coordonnée avec sa politique sectorielle : il faut au moins évaluer préventivement les effets des APE. Enfin, la pêche illégale doit être combattue. Vu la crise qui frappe les DOM, il est urgent de mettre en oeuvre ces mesures. Nos demandes ne sont pas exorbitantes. (Applaudissements)
M. Yannick Vaugrenard. - L'Union européenne possède le plus grand territoire maritime du monde. Ne négligeons pas cette ressource. Pourtant, 80 % des produits de la mer sont importés ; un écolabel serait utile pour informer les consommateurs. Notre déficit commercial s'élevait à 770 millions d'euros en 2011.
La Commission européenne se fonde sur des diagnostics souvent discutables sur la surexploitation de la ressource. Elle entend réduire les capacités des flottes, mais encore faudrait-il disposer d'études incontestables sur l'état des ressources : moins de la moitié des stocks et suivis ont fait l'objet de diagnostics référencés. Nous avons besoin de données crédibles, établies contradictoirement. La France n'accepte pas les CPT, qui concentrent les droits de pêche au détriment de la pêche artisanale, créatrice d'emplois. Elles affaiblissent aussi les organisations de producteurs. Ce n'est pas au marché de réguler un bien public. Je me félicite de la position du Gouvernement à ce sujet. Sur les quotas de pêche, la France avait péché par son absence lors des négociations...
Enfin, la réforme doit comporter un volet social, quasi absent en l'état. Les conditions de travail doivent être harmonisées, comme l'a demandé le Cese en janvier. La concurrence serait ainsi plus loyale. L'accompagnement professionnel et la sécurité des marins sont également des priorités.
L'Europe économique et l'Europe financière ne peuvent progresser sans l'Europe sociale, dans le domaine de la pêche comme ailleurs. (Applaudissements)
M. Georges Patient. - La PCP ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des régions ultrapériphériques. C'est d'ailleurs une attitude constante de la part de la Communauté européenne... Lorsque des mesures particulières sont prises, c'est sans discernement. Il faut parler des outre-mer au pluriel, je l'avais d'ailleurs demandé et obtenu lors de l'examen de la Lodeom. Certes, il y a des problèmes communs : coût du carburant, vétusté des navires et des installations, absence de structures de commercialisation. Mais chaque territoire a sa spécificité. La Guyane se caractérise par sa continentalité, or le traité ne parle que d'insularité... Les équipages y sont largement composés de ressortissants extra-européens. Sa surface maritime lui offre de larges ressources mais certaines activités menacent la pêche, dont le développement doit être concilié avec elle.
La Guyane est la seule région littorale française non dotée d'une caisse régionale de crédit maritime. Il est urgent de mobiliser la BEI et la FEI pour financer la filière. Il faut aussi maintenir les aides publiques FEAMP et Feder.
La Guyane est aussi confrontée au pillage de ses ressources par des navires étrangers. Il faut mieux lutter contre la pêche illégale et obtenir une meilleure coopération du Surinam et du Brésil. Faut-il attendre des morts pour que des moyens suffisants soient accordés ?
La gouvernance doit être plus efficace. Je m'associe à la proposition de création d'un forum des Caraïbes de concertation sur la gestion des ressources et souhaite la reprise des négociations bilatérale avec les États de la Caraïbe. Les articles 349 et 351-1 du traité doivent être appliqués. La France, à l'instar de l'Espagne et du Portugal, doit l'exiger. (Applaudissements)
M. Roland Courteau. - Je m'exprimerai aussi au nom de Mme Espagnac. J'aimerais vous exposer une philosophie de la pêche. La pêche artisanale est durable, responsable, respectueuse de la biodiversité. Chacun doit pouvoir trouver sa place, artisans comme industriels, dans un marché de la pêche régulé. La France peut se faire entendre car elle dispose de la deuxième surface maritime mondiale. Nous devons promouvoir une pêche écologiquement durable, économiquement fiable et socialement équitable. Le problème de la pêche illégale est particulièrement prégnant dans les Pyrénées-Atlantiques, où les zones de pêche sont régulièrement investies par des pêcheurs étrangers qui ne respectent pas les quotas ; les risques écologiques et de sécurité ne doivent pas être négligés. La politique de régionalisation doit être approfondie. Il ne faut délaisser personne mais faire évoluer certaines pratiques, comme les rejets. Mme Espagnac vous aurait dit que les pêcheurs de son département se sont récemment associés à des professionnels d'autres régions ainsi qu'au WWF et à Greenpeace. La commissaire européenne veut renforcer les quotas et réduire les flottes pour préserver la ressource. Mais s'il faut réformer la PCP, ses propositions sont inadaptées. Le RMD serait fatal à notre filière et à ses emplois. D'autres solutions sont possibles pour une pêche raisonnée. Il est urgent d'agir ensemble pour que cette réforme soit un succès. (Applaudissements)
M. Jean-Étienne Antoinette. - L'Europe ne condamne pas la pêche des régions ultrapériphériques ; elle fait pire, elle l'ignore. Les objectifs de réduction des prélèvements sont inadaptés à l'outre-mer, les espèces ne sont pas en surpêche et relèvent rarement des quotas. Les CPT ne trouvent pas à s'appliquer. Le règlement 639 permet de déroger à la réglementation européenne en matière de gestion des flottes. La récente reconnaissance par la Commission des contraintes des RUP et du manque de dispositions qui leur sont spécifiques au sein de la PCP permet d'envisager un avenir meilleur. Les projets de modernisation sont possibles grâce à un cofinancement à 85 % mais l'absence d'apport du privé fait que ce dispositif répond imparfaitement aux besoins de la pêche artisanale. Or, la Guyane est la seule région littorale à ne pas disposer d'une caisse régionale de crédit maritime ; le manque de financement est un handicap pour la filière. La commissaire européenne souhaite une gestion des stocks à l'échelle régionale, par bassin -ce qui permettra de mobiliser tous les acteurs locaux pour procéder au recensement puis à la gestion de la ressource. Enfin, la commissaire propose la création d'un conseil consultatif des régions ultrapériphériques, comme nous l'avions souhaité. Mais il faut aller plus loin encore : pourquoi ne pas organiser des rencontres avec nos voisins directs pour aplanir les difficultés ? La prise en compte des RUP dans les accords de partenariat est bienvenue, même si elle arrive un peu tard... Nous devons faire face à la concurrence de l'Union européenne mais aussi des États tiers ayant conclu des accords avec elle, qui n'appliquent pas les normes qui nous sont imposées. L'incidence de cette concurrence doit être mesurée et compensée. En Guyane, la pêche étrangère est deux à trois fois plus importante que celle que pratiquent les pêcheurs guyanais. Une meilleure coopération avec les pays tiers est indispensable.
Je resterai vigilant sur la mise en oeuvre de la résolution du Sénat. (Applaudissements)
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Il est inédit de nous réunir pour parler de la pêche dans le cadre d'une session extraordinaire. Nous le devons à l'heureuse initiative du Sénat, que je salue.
Nos convergences de vues sont nombreuses, notamment sur le développement durable, sur l'aspect social de la PCP. Reste un important travail à réaliser.
Le RMD devra être atteint en 2020, pas avant. Nous refusons comme vous les CPT, qui signent une privatisation de la mer ; nous voulons le maintien des aides à la flotte et à sa modernisation. Enfin, les spécificités de l'outre-mer doivent être prises en compte. Nous avons enregistré des avancées certaines lors du Conseil européen, conformément à nos souhaits. Certains d'entre vous ont insisté sur la connaissance scientifique de la réalité des stocks. Ils ont raison. J'ai demandé à l'Ifremer de se mobiliser.
Mme Herviaux estime qu'on ne peut réglementer sans connaître tous les facteurs qui font la complexité écologique. M. Revet, grand connaisseur, a retracé l'histoire de la PCP et en a tiré les conséquences sur une nécessaire souplesse de la réglementation. Sur les rejets, nous devons encore convaincre d'autres partenaires. Il faudra, là aussi, plus de souplesse. S'il est interdit de rejeter, que faire des rejets une fois débarqués ? L'aide alimentaire doit être encouragée, ainsi que d'éventuelles valorisations.
Vous avez perçu l'importance du rôle du Parlement européen à l'avenir. La réglementation devra être cohérente, réaliste et pragmatique.
Ce matin, M. Bourquin nous incitait à prendre l'accent méditerranéen. Certes, il n'y a pas de quotas et la spécificité méditerranéenne est grande, du fait de la proximité de pays tiers qui s'affranchissent de toute contrainte. Je rencontrerai mes collègues méditerranéens et j'invite M. Bourquin à me venir en aide pour les convaincre. Mme Herviaux a souligné les difficultés de la pêche en eau profonde. Elle a blâmé l'interprétation orientée par Mme la commissaire des conclusions de la commission de déontologie au sujet de Scapêche et je ne puis lui donner tort. Je lui demanderai un peu plus d'impartialité.
La pêche hauturière respecte aussi l'environnement : certaines sont labellisées.
M. Bas a évoqué la raie brunette : nous en parlerons lors du prochain conseil. Il a aussi mentionné les visites de contrôle faites par des entreprises privées. Le décret a été pris par le précédent gouvernement ! M. Bourquin a évoqué les parlements régionaux de la mer. Nous reviendrons sur cette question lors de l'acte III de la décentralisation. MM. Le Cam et Labbé ont rapporté que la pêche européenne ne représente que 6 % de la pêche mondiale. S'il y a un problème de surpêche, encore faut-il dire où et pour quelles espèces. Et il faut faire un sort particulier à l'outre-mer, où il n'y a pas de surpêche. C'est très important.
M. Le Cam a également évoqué l'OIT sur le travail maritime. Nous y reviendrons.
M. Bas considère que nous sommes arrivés à un « compromis positif ». La création de ce ministère n'était donc pas une erreur, contrairement à ce que j'ai pu entendre.
Le plus important est de réaffirmer combien les enjeux sont grands pour la métropole, mais aussi pour les outre-mer. Je cède la place à mon collègue pour plus d'explications. Là où il y a une faiblesse de la France, là où y a privation, nous devons mobiliser les moyens de l'État. (Applaudissements)
M. Victorin Lurel, ministre. - La discussion a été fructueuse. Notre diagnostic est partagé par tous et je m'en réjouis. Nous avons tous le sentiment que le Livre vert et la PCP voulue par la Commission européenne ne tiennent pas suffisamment compte des régions ultrapériphériques.
La politique de la pêche doit être plus intégrée : elle doit prendre en compte, par exemple, les exigences de la coopération et les capacités d'intervention sur les espaces maritimes. Nous avons le sentiment que la politique européenne est dominée par une sorte de dogmatisme, de théologie : tous sous la même toise ! C'est pénible à entendre ! La devise européenne est pourtant « Unis dans la diversité »...
Le principe de précaution amène à geler toutes les avancées. C'est grave car on cantonne les régions ultrapériphériques à une pêche artisanale, en laissant aux étrangers la pêche hauturière. En Guyane, des bateaux étrangers viennent dans nos eaux, au mépris de toutes les règles ! Certes, des outils existent : l'article 349 du traité. Mais il n'a pas été assez utilisé. D'autres politiques pourraient être menées, notamment pour lutter contre la vie chère. Nous estimons que le droit européen est plus progressif que le droit national. C'est un souci.
S'agissant des aides aux équipements, on peut s'inspirer mutatis mutandis de ce qui se fait sur le plan agricole. J'ai entendu vos interrogations sur les partenariats avec les pays tiers où des aides européennes sont versées : la flotte de ces pays est aidée, au détriment de la nôtre !
Les financements doivent s'améliorer, c'est vrai. Nous continuons le combat.
La pêche illégale en Guyane est un vrai souci économique, mais aussi de souveraineté. Avec le Venezuela, nous avons signé des accords, mais point avec le Brésil, alors que l'on assiste à de véritables actes de piraterie. Il faut agir.
La pêche durable ? Nous y pensons.
Il faut aussi envisager des études d'impact avant de signer des accords avec des pays tiers. Nous avons le plus grand mal à obtenir du Conseil une compensation pour les producteurs de bananes, qui subissent une grave crise.
Il sera difficile d'obtenir de l'Europe l'aide au DCP. J'ai entendu évoquer les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : la reconquête devra avoir lieu.
Lors du forum Union européenne PTOM, nous approfondirons la question : nous voulons que les enveloppes soient maintenues, mais la Nouvelle-Calédonie pourrait rencontrer des problèmes d'éligibilité, comme Wallis et Futuna.
Sur la pêche durable et responsable, Mme Archambault m'a dit qu'il n'y avait pas de surpêche dans les régions ultrapériphériques. Certes, mais une pêche responsable peut être une pêche productive. Il n'est pas normal d'avoir autant d'incertitudes. On ne peut avancer au « pifomètre »... Il faut quand même vérifier l'état des stocks. Nous avons un problème franco-français : regardez la richesse des fonds guyanais. La décision des espaces maritimes se fait au détriment des pêcheurs nationaux, dans toutes les régions périphériques.
Nos filières devraient être plus structurées, comme à la Réunion où une véritable solidarité s'est imposée. En Guadeloupe, ça n'a pas marché car les importateurs n'ont pas voulu se joindre à nous.
Demain, nous devrions être technologiquement capables d'occuper les espaces. Aujourd'hui, l'Europe ne finance plus rien en matière de pêche. Quand un pêcheur veut acheter un moteur, les régions lui viennent en aide, pas l'Europe.
L'Europe doit sortir de sa théologie qui consiste à protéger avant toute autre chose. Nous devons nous inscrire dans une vision globale, macro-sociale. Aujourd'hui, les régions peuvent demander leur intégration dans les organisations internationales des grands bassins océaniques. Il reste beaucoup de travail à accomplir, notamment pour passer des accords avec nos voisins. Je suis d'accord avec M. Retailleau sur la disparition de la pêche : nous la refusons, notamment dans les DOM. Nous sommes des peuples de la mer. Comme M. Guerriau, nous voulons que les régions ultrapériphériques soient mieux prises en compte. Je suis d'accord avec tout ce qu'a dit M. le Cam. Je remercie M. Bourquin d'avoir évoqué le cas de Kerguelen. De même, il a parlé des parcs marins. Chez moi, ce parc pose des problèmes aux marins pêcheurs, notamment avec la pollution par chlordécone. Mme Herviaux souhaite la cohérence de politique européenne. C'est effectivement nécessaire. Mme la commissaire est opposée aux chaluts et à la pêche aux grands fonds : c'est bien de vouloir protéger la planète mais nous laissons des navires étrangers piller nos fonds. M. Revet a évoqué la structuration des filières : c'est indispensable. J'ai répondu à M. Laufoaulu sur la prochaine convention d'intégration. Je suis d'accord pour que l'on subordonne le versement des aides au respect des normes. Le développement du secteur halio-alimentaire reste à trouver. Nous cherchons encore à combattre le chlordécone. Les pêcheurs en sont victimes. Une petite indemnisation est prévue, c'est insuffisant. J'aime le mot continentalité, monsieur Patient, quand vous parlez de la Guyane.
M. Antoinette a évoqué beaucoup de sujets, mais j'ai déjà répondu. Il a parlé des problèmes de voisinage : des ouvertures seront possibles. Nous prenons donc acte de ce qui a été fait mais beaucoup reste à faire. (Applaudissements)
La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.
Mme la présidente. - Nous reprenons l'examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles additionnels après l'article 2.
Mme la présidente. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
I. - L'article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé :
a) au premier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) au dernier alinéa, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
II. - À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mot : « sexe, » sont insérés les mots : « de son identité sexuelle, ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, après le mot : « sexuelle, » sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, ».
Mme Annie David. - Le droit français doit être conforme à la directive 2006/54/CE. En effet, la Cour de justice a considéré que le champ d'application du principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ne saurait être réduit aux seules discriminations fondées sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe : « eu égard à son objet et à la nature des droits qu'il tend à sauvegarder, ce principe s'applique également aux discriminations qui trouvent leur origine dans le changement de sexe d'une personne ».
Le Gouvernement a choisi le terme « ?identité sexuelle » ; nous préférons « identité du genre », afin d'éviter toute discrimination. Nous avons proposé d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement a pour objet d'offenser ces personnes. On nous a répondu qu'il s'agissait plutôt de discrimination : c'est justement l'objet de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs CRC ; Mme Esther Benbassa applaudit aussi)
Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité sexuelle, ».
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement a pour objet de reconnaître la transphobie parmi les discriminations prohibées par le code pénal, en intégrant « l'identité sexuelle » à la liste des discriminations énoncées à l'article 225-1. Cette demande est légitime et fait l'objet d'une demande croissante de la société civile.
Il opère ainsi une coordination avec le 5° du III de l'article premier du projet de loi, dont la liste des discriminations est issue de l'article 225-1 du code pénal.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°67 à l'amendement n°14 rectifié de Mme Benbassa, présenté par le Gouvernement.
de l'identité sexuelle
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. - Mme la garde des sceaux et moi-même avons dit vouloir nous en remettre à la sagesse de la Haute assemblée : ce n'était pas qu'une formule de politesse. Les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle sont réprimées depuis 2001 ; les magistrats ont eu de cette disposition une interprétation large, qui inclut l'identité sexuelle : je vous renvoie à une décision de la cour d'appel de Douai du 3 décembre 2009. Mais notre code pénal pourrait être plus explicite. Le sous-amendement est motivé par le fait qu'il s'agit de préciser la loi, non d'y ajouter.
Mme la présidente. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure et Bruguière, MM. Grosdidier, B. Fournier et Doligé, Mme Mélot, M. Duvernois, Mmes Troendle, Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin, Fleming et Bécot, Mme Keller et MM. Fouché, Couderc, Savary et P. André.
a) Au première alinéa, après les mots : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité sexuelle, » ;
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement est dans la lignée des précédents. Nous avons été sensibles aux propos des représentants de l'association des transsexuels ; ils sont environ 15 000, particulièrement concernés par le harcèlement et la discrimination. Se posera un jour la question des difficultés que les personnes rencontrent dans leur changement d'identité. C'est une question d'égalité et de dignité.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°68 à l'amendement n°40 rectifié de Mme Jouanno, présenté par le Gouvernement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par Mmes Meunier et Blondin.
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de leur identité de genre, » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sexuelle, », sont insérés les mots : « de l'identité de genre, ».
Mme Michelle Meunier. - Cet amendement est un premier pas. Mais l'identité du genre n'est pas l'identité sexuelle : on peut être né d'un sexe sans avoir l'identité du genre correspondante. Selon le Conseil national consultatif des droits de l'homme, l'expression « identité de genre » prend mieux en compte cette réalité.
M. Alain Anziani, rapporteur de la commission des lois. - La commission a émis un avis défavorable à ces amendements mais nos débats ont fait évoluer les positions. Nous avons été impressionnés, comme Mme Jouanno, par les souffrances des personnes auditionnées. Il nous semblait que les textes en vigueur étaient suffisants ; je suis cependant favorable à une explicitation. Mais il faut éviter que les juridictions ne considèrent pas, a contrario, que les personnes transsexuelles ne sont pas protégées par les dispositions relatives à l'orientation sexuelle.
Le sous-amendement du Gouvernement pourrait être étendu aux quatre amendements. Je propose donc une rédaction commune, en laissant ouvert le débat sur « l'identité du genre ».
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Merci, monsieur le rapporteur, de cette proposition : « orientation ou identité sexuelle » me convient. Il faudra apporter la même précision dans les autres textes.
« Identité sexuelle » ou « de genre » ? Je ne suis pas sûre que cette dernière notion soit juridiquement plus précise. Les transgenres se choisissent bien une identité sexuelle. Actuellement, la notion de genre est inconnue en droit pénal.
Mme Annie David. - Je me rallie à la proposition du Gouvernement. Il importe que les mêmes modifications soient faites dans le code du travail et le statut de la fonction publique.
Quant à l'identité de genre, le débat mérite d'être ouvert. Cet entre-deux est important pour ces personnes.
Mme Esther Benbassa. - La rédaction proposée me convient. « Genre » est un anglicisme, et par histoire du genre, on désigne en réalité les études sur les femmes. Si l'on écrit « transgenre » dans le droit, on ne s'y retrouvera plus !
L'amendement n°14 rectifié bis est retiré
Mme Chantal Jouanno. - Je retire mon amendement.
L'amendement n°40 rectifié bis est retiré.
M. Jean-Jacques Hyest. - Cette solution est la bonne.
Compte tenu des auditions du groupe de travail, il fallait faire quelque chose. J'espère que l'Assemblée nationale mettra en conformité le code de travail et le statut de la fonction publique.
Quant au débat sur le genre, c'est un débat philosophique. On ne peut utiliser un terme inconnu en droit. Ce serait du moins prématuré.
Mme Michelle Meunier. - Je retire mon amendement mais je persiste : la notion de « genre » est utile pour lutter contre les discriminations ; nous ne sommes pas dans un débat philosophique.
L'amendement n°48 rectifié quater est retiré.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Le code du travail et le statut de la fonction publique ne sont pas seuls concernés. Il faudra être exhaustif.
Le débat sur le genre me passionne mais il est plus sûr de s'en tenir ici à l'identité sexuelle.
Mme la présidente. - Je mets donc aux voix l'amendement n°69 de la commission.
Aux premier et second alinéas de l'article L. 225-1 du code pénal, les mots : « orientation sexuellee sont remplacés par les mots : « "orientation ou identité sexuellee.
L'amendement n°69 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
À l'article 2-2 du code de procédure pénale, après les mots : « violences sexuelles », sont insérés les mots : « , contre le harcèlement sexuel ».
Mme Esther Benbassa. - Seules les associations dont l'objet statutaire comporte « la lutte contre les violences sexuelles » peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.
Il convient d'en donner la possibilité aux associations dont l'objet statutaire serait seulement la lutte contre le harcèlement sexuel.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Favorable.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice. - Même avis : c'est bien vu. La victime doit toujours donner son accord. M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement est-il nécessaire ? L'article 222-33 du code pénal est déjà concerné. M. Alain Richard. - Ce qui est en cause, c'est l'objet statutaire de l'association. L'amendement n°15 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°35 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
L'article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou sur les moeurs » sont remplacés par les mots : « , sur les moeurs ou sur l'orientation sexuelle » ;
b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des moeurs ou de l'orientation sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association ne sera recevable... (le reste sans changement) ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement a pour objet d'actualiser et de compléter l'article 2-6 du code de procédure pénale qui autorise toute association déclarée depuis au moins cinq ans, se proposant de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou les moeurs, à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations prohibées commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime. Il substitue à la référence de l'ancien article L. 123-1 du code du travail, qui prohibait toute discrimination à l'embauche ou dans le déroulement de carrière fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse, les références comparables figurant aux articles L. 1146-1 et L.1155-2 du nouveau code du travail ; le premier sanctionne la méconnaissance des dispositions relatives à l'égalité professionnelle ; le second sanctionnera, sous réserve de son adoption, les discriminations commises à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel.
Dans le deuxième alinéa, qui subordonne la recevabilité de l'action des associations à l'accord écrit de la personne intéressée, l'amendement précise que cette exigence doit s'appliquer dans les affaires concernant « les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel », substituant, dans un souci de clarté de la loi, une règle générale à des références obsolètes ou insuffisamment précises.
Enfin, cet amendement complète la liste des discriminations prohibées en ajoutant à celles fondées sur le sexe ou les moeurs celles fondées sur l'« orientation sexuelle » de la victime.
Cela clarifiera la loi, mais la jurisprudence donne déjà une interprétation assez large de la notion de « moeurs » : la référence à l'identité sexuelle sera plus compréhensible.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Cet amendement améliore la rédaction du code de procédure pénale et il est cohérent avec ce que nous venons de décider. Avis favorable. Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - J'apporte mon entier soutien à cet amendement : j'ai assez dit la nécessité de mettre les textes en cohérence. M. Jean-Jacques Hyest. - N'a-t-on pas ajouté à la notion d'orientation celle d'identité sexuelle ? Il faudra donc revoir cet article dans le code du travail lors de l'examen à l'Assemblée nationale ou en CMP. M. Alain Anziani, rapporteur. - Nous y veillerons !
L'amendement n°35 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Kaltenbach.
Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30 », il est inséré la référence : « 222-33, ».
M. Philippe Kaltenbach. - Une victime de harcèlement sexuel doit pouvoir demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi si l'auteur est insolvable. L'article 40 ne s'applique pas à cet amendement, puisqu'il vise un fonds. D'ailleurs, les sommes en jeu sont limitées. Les associations ont insisté sur la similitude des séquelles chez les victimes de violences et de harcèlement. Il faut témoigner à leur égard de la solidarité nationale. M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions intervient pour des infractions d'une particulière gravité. Cela dit, les textes sont à revoir. Un mineur de 15 ans victime de séquestration, un majeur victime d'une prise d'otage n'ont pas accès à la Civi. Une réforme doit donc être envisagée, en faveur des victimes. Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - J'ai entendu votre appel, monsieur le rapporteur. Il faut travailler avec les 140 associations de victimes, regroupées dans une fédération très dynamique, pour apprécier toutes les circonstances qui justifient le recours à la Civi. Comme l'a dit M. Kaltenbach, cet amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40 car le fonds est assis sur des contrats d'assurance ; cependant une dotation budgétaire l'abonde par nécessité. L'amendement aurait donc pour conséquence une hausse des dépenses publiques -argument difficile à opposer aux victimes. Le rapporteur a rappelé quelles infractions étaient concernées par la Civi. Mais cela me gêne que des victimes de harcèlement sexuel ne puissent obtenir la réparation pécuniaire prononcée par le tribunal. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. Les violences aux femmes, en tant que telles, ne donnent pas droit à cette indemnisation. M. Philippe Kaltenbach. - Je ne suis qu'à moitié convaincu... Le harcèlement sera désormais puni de trois ans de prison. C'est une infraction grave. Cela dit, j'entends qu'il faudra approfondir la question de l'indemnisation des victimes. Une mission d'information pourrait être créée. Si le Gouvernent et la commission entrent dans cette démarche, j'accepte de retirer mon amendement.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous avons créé beaucoup de missions. Ce matin même, un premier bilan a été tiré de la révision de la carte judiciaire par M. Détraigne et Mme Borvo ; il y a peu M. Lecerf et Mme Borvo se sont penchés sur la loi pénitentiaire. Mais je ne manquerai pas de soumettre votre demande au bureau de la commission car il faut réfléchir à la cohérence de nos codes en la matière.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je prendrai l'initiative de lancer ce chantier, ce qui vaut engagement du Gouvernement. M. Philippe Kaltenbach. - J'y suis sensible et je retire mon amendement.
Mme Annie David. - Les relations de travail, voire l'accès au travail, sont propices aux harceleurs, comme nous l'indiquait M. Baudis. Gestes déplacés, chantage à la promotion... Les exemples ne manquent pas.
Je souhaite donc que la définition du harcèlement sexuel soit inscrite dans le code du travail et ne fasse pas l'objet d'un simple renvoi au code pénal.
Le « chantage sexuel » sera enfin sanctionné. Si une grande campagne d'information est lancée, la peur changera de camp. Trop souvent, la souffrance renforce la solitude. On propose aux victimes de changer de bureau, d'affectation. Le harceleur, prétend-on, est un « excellent collaborateur »...porté sur la plaisanterie. Il faut mettre fin à cette forme de domination pernicieuse des hommes sur les femmes. Je fais aussi confiance aux syndicats et aux instances paritaires pour travailler sur l'image de la femme et de l'homme dans l'entreprise et dans la société.
Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
« Art. L. 1153-1. - I- Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte aux droits du salarié, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante.
« II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
« III. - Les faits visés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« 4° En profitant de la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur ;
222-33 et 222-33-2 du même code
L. 1152-1 et L. 1153-1 du présent code
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - - Nous proposons d'ajouter, dans le code du travail, l'atteinte aux droits du salarié. Le Conseil constitutionnel a jugé, en 2002, que cette notion pouvait viser les droits de la personne au travail.
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mmes Dini et Létard.
Mme Muguette Dini. - La Cour de cassation a rendu, le 7 février 2012, une décision selon laquelle un salarié ne saurait être licencié s'il a relaté des faits de bonne foi. Un employeur s'était autorisé à licencier une vendeuse qui, de bonne foi, s'était sentie harcelée -même si les tribunaux ne lui avaient pas donné raison.
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Dini.
Dans le cadre des relations de travail,
même en dehors du temps et du lieu de travail
Mme Muguette Dini. - Le sujet paraît anodin mais ne l'est pas du tout.
Le 19 octobre 2011, la Cour de cassation a reconnu que des propos ou attitudes à caractère sexuel entre collègues en dehors du travail pouvaient être sanctionnés par l'employeur. Il s'agissait du cas d'un superviseur de standardistes, qui, après le travail, les rencontrait dans des soirées. Le 11 janvier 2012, la Cour a confirmé sa position : la distinction entre vie professionnelle et vie privée est inopérante parce qu'il y a abus de position hiérarchique. La loi doit être précisée en conséquence.
L'amendement n°22 est sans objet.
L'amendement n°45 n'est pas défendu.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié bis, qui comporte un ajout par rapport à la définition qui figure dans le code pénal. Sur les amendements nos1 et 4, est-il nécessaire de mettre dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation ? Je ne le crois pas. Avis défavorable. Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°52 rectifié bis : je ne suis pas convaincue. Le renvoi évite que des discordances s'introduisent au fil du temps entre les deux codes. De plus, cette rédaction n'aura aucune incidence sur la procédure civile : les deux procédures sont bien distinctes et le juge civil n'aura pas à attendre une décision pénale. L'amendement n°1 ne m'a pas non plus convaincue. Ajouter la mention selon laquelle le salarié protégé doit être « de bonne foi » risquerait de décourager les témoignages. Mieux vaut s'en tenir au texte actuel. Avis défavorable. Enfin, sur l'amendement n°4, j'ai entendu la crainte de Mm Dini mais la décision de la Cour de cassation confirme la position du Gouvernement. Retrait ?
Mme Muguette Dini. - Je vais retirer mes amendements, mais je ne suis pas totalement persuadée au sujet de l'amendement n°4 : le harcèlement sexuel hors du temps et du lieu de travail est un argument souvent utilisé par la défense. Je ne suis pas persuadée de ne pas avoir raison...
Les amendements nos1 et 4 sont retirés. Mme la présidente. - Amendement n°16, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
b) Il est complété par les mots : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée » ;
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement complète le 3° de l'article 3 du projet de loi, en ajoutant les stagiaires et apprentis à la liste des personnes protégées prévue à l'article L. 1153-2 du code de travail. Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Benbassa, M. Placé, Mmes Bouchoux, Lipietz et Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi et Blandin et MM. Dantec, Gattolin et Labbé.
...° À l'article L. 1153-3, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , aucune personne en période de formation ou en période de stage » ;
Mme Esther Benbassa. - Il s'agit d'un amendement de coordination avec mon amendement précédent. Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
...° L'article L. 1153-3 est complété par les mots : « y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée. » ;
Mme Laurence Cohen. - Le projet de loi complète l'article L. 1153-2 du code du travail afin d'élargir la protection des personnes confrontées à un acte unique de harcèlement sexuel ayant eu des conséquences discriminatoires. Il convient, pour plus de précision, de compléter de la même manière l'article L. 1153-3 protégeant les personnes ayant témoigné ou relaté ces agissements, y compris lorsqu'il s'agit d'un acte unique de harcèlement sexuel. M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis favorable aux amendements nos16 et 17, défavorable à l'amendement n°54 car le code du travail renvoie au code pénal. Cet amendement est donc satisfait.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°16 car les stagiaires doivent être protégés. Même avis favorable à l'amendement n°17. Le Gouvernement estime que l'amendement n°54 n'est pas nécessaire, défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'amendement de Mme Benbassa comporte deux volets, le second faisant référence aux agissements non répétés, comme l'amendement de Mme Cohen. Il faut supprimer ce second volet, soyons cohérents !
Mme Laurence Cohen. - Je ne comprends pas : si l'on accepte les deux amendements précédents, pourquoi pas le mien ?
M. Alain Anziani, rapporteur. - Il ne s'agit pas du même article. Mme Cohen vise la protection des témoins alors que Mme Benbassa modifie la rédaction de l'article L. 1153-2, sans rien ajouter sur ce point au texte de la commission.
L'amendement n°16 est adopté, ainsi que l'amendement n°17.
Mme la présidente. - Amendement n°34 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1154-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1154-3. - Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-4.
« Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié dans les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un accord écrit de l'intéressé.
« L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre fin à tout moment. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Les associations de défense des droits des femmes peuvent apporter devant les tribunaux un soutien et une aide précieuse aux victimes de harcèlement sexuel. Elles peuvent ester en justice dans les procès pénaux mais seules les organisations syndicales peuvent le faire au civil ; elles ne souhaitent pas conserver ce monopole, d'autant qu'elles ne sont pas toujours représentées dans les très petites entreprises. D'où la proposition unanime de la délégation.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis défavorable en raison de l'absence de concertation. Aujourd'hui, devant le conseil des prud'hommes, un salarié peut se faire assister par un syndicat ou une association dont c'est l'objet social. Il faudrait s'assurer que les syndicats ne s'opposent pas à l'élargissement de ce droit.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'intention est louable. Les associations peuvent ester en justice lors d'un procès pénal, parce qu'il y a atteinte au corps social ; devant les juridictions civiles ou sociales, seuls des intérêts privés sont en cause. Vous évoquez les PME et TPE, indispensables à notre tissu économique, où n'existent pas de représentation syndicale ; les relations y sont parfois affectives, avec des risques de harcèlement sexuel. En l'absence d'organisations syndicales, les associations pourraient peut-être intervenir, mais il faudrait alors modifier le code du travail -ce que nous ne pouvons pas faire dans ce texte. Le Gouvernement, du moins, est obligé de consulter préalablement les syndicats.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation des femmes. - Le débat aura au moins été ouvert.
M. Jean-Jacques Hyest. - L'assistance d'une association aux prud'hommes est possible mais il serait très original de plaider par procureur dans un procès civil ! Cela mérite au moins réflexion...
Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Aucune modification des conditions de travail ou de la charge de travail ne peut être imposée à un salarié sans son autorisation, lorsque cette modification a pour effet de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Mme Laurence Cohen. - Les victimes et les associations qui les accompagnent nous ont dit combien les employeurs pouvaient être imaginatifs lorsqu'il s'agit de punir un salarié qui a résisté à leurs avances, mise au placard ou au contraire augmentation massive de la charge de travail, modification du rythme ou des conditions de travail. Les salariées sont désarmées. Il est en effet particulièrement difficile de prouver que les nouvelles conditions de travail qui leur sont imposées sont une forme de harcèlement. Il convient de réaffirmer dans la loi le principe selon lequel la modification du contrat de travail nécessite l'accord express du salarié, dès lors qu'elle peut avoir pour effet de porter atteinte au respect de sa vie privée et familiale et de son droit au repos.
M. Alain Anziani, rapporteur. - Il s'agit d'un cavalier. Avis défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Cette question est importante mais dépasse le champ de ce texte. D'ailleurs, quand un élément essentiel du contrat de travail est modifié, l'accord du salarié est requis. Retrait ?
Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
« ...° Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements de harcèlement sexuel constitué :
« a) soit par des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
« b) soit par le fait d'user d'ordre, de menace, de contrainte ou de tout autre forme de pression à connotation sexuelle qui, même non répété, est d'une gravité telle qu'il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;
« 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
« b) soit par un propos, comportement ou tout autre acte à connotation sexuelle qui, même non répété, est d'une gravité telle qu'il porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, ou crée à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant. » ;
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Coordination. Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
« b) soit par des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; »
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement sexuel visés au premier alinéa ; »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente de la délégation aux droits des femmes. - Coordination. Il convient d'adopter au moins cet amendement. Mme la présidente. - Amendement n°41 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Milon et Cardoux, Mmes Lamure, Bruguière et Deroche, MM. Gilles, Doligé, B. Fournier, Duvernois et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Kammermann, MM. Bourdin et Fleming, Mmes Mélot, Sittler et Keller, M. Bécot, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André.
Mme Chantal Jouanno. - Il faut supprimer la répétition comme critère constitutif du harcèlement sexuel et s'en tenir à une seule définition. L'amendement n°29 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°42 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, MM. Cardoux et Milon, Mme Lamure, M. Beaumont, Mmes Deroche et Bruguière, MM. Gilles, Grosdidier, Doligé et Duvernois, Mmes Farreyrol et Kammermann, M. Bourdin, Mme Mélot, M. Fleming, Mme Keller, MM. B. Fournier, Bécot et Couderc, Mme Troendle et MM. Savary, Portelli et P. André.
« b) soit un seul de ces agissements s'il est d'une particulière gravité, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle ; »
Mme Chantal Jouanno. - Amendement de repli.
L'amendement n°23 devient sans objet.
Mme la présidente. - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. »
Mme Laurence Cohen. - Il faudrait examiner cet amendement et le précédent avec les amendements nos31 et 32... (M. le rapporteur en convient)
Mme la présidente. - Amendement n°43 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Duchêne, M. Milon, Mme Farreyrol, MM. Beaumont et Cardoux, Mmes Kammermann, Lamure, Mélot, Bruguière et Deroche, MM. Bourdin, Gilles, Duvernois et Fleming, Mme Troendle, MM. B. Fournier, Doligé, Grosdidier et Fouché, Mmes Sittler et Keller et MM. Bécot, P. André, Savary et Portelli.
« L'autorité hiérarchique prend toutes les dispositions en vue de prévenir les actes visés au 1°. »
Mme Chantal Jouanno. - Il s'agit bien d'imposer à l'État, les mêmes obligations que celles existant pour le secteur privé. M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est le triomphe de l'homothétie !
M. Alain Anziani, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°57 rectifié et défavorable aux amendements nos60 et 55 rectifiés. Avis défavorable sur l'amendement n°41 rectifié bis. Les amendements nos30 rectifié et 42 rectifié bis pourraient effectivement être examinés après l'article 3 bis. Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Merci d'introduire le statut de fonctionnaires dans ce texte. Je me propose de retenir l'amendement n°57 rectifié. Retrait des amendements nos60 rectifié et 55 rectifié. L'amendement n°57 rectifié est adopté.
Les amendements nos60 rectifié, 55 rectifié, 41 rectifié bis et 42 rectifié bis deviennent sans objet Articles additionnels
Mme Laurence Cohen. - Je remercie M. Anziani d'avoir accepté d'examiner mon amendement n°30 rectifié avant les amendements nos31 et 32. Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité hiérarchique prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. »
Mme Laurence Cohen. - Cet amendement a pour objet de créer une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral reposant sur l'autorité hiérarchique, jusque-là inexistante dans la fonction publique. On peut viser séparément les articles 6 ter -amendement 30 rectifié- et 6 quinquies -amendement 31- de la loi de 1983 ou encore son article 11, comme dans l'amendement suivant. Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier, Mmes Cohen, David, Gonthier-Maurin et Beaufils, MM. Bocquet et Billout, Mmes Cukierman, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud, Hue, Le Cam et Le Scouarnec, Mmes Pasquet et Schurch et MM. Vergès et Watrin.
Au troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « violences, », sont insérés les mots : « harcèlements sexuel et moral, ».
Mme Laurence Cohen. - Je m'en suis expliqué. Il s'agit d'inscrire dans la loi ce que la jurisprudence applique déjà. M. Alain Anziani, rapporteur - Avis défavorable à ces trois amendements. Votre préoccupation est satisfaite par l'alinéa 3 de l'article 11 de la loi de 1983. Le Conseil d'État a admis que le harcèlement était inclus dans le champ de cet alinéa. Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je comprends les amendements nos30 rectifié, 31 et 32, mais je ne vois pas l'intérêt de les inclure dans la loi. L'obligation de prévention existe déjà. Le décret du 28 mai 1982 fait une obligation générale aux chefs de service de la fonction publique d'État de protéger la sécurité et la santé des agents placés sous leur autorité ; la même règle vaut pour les deux autres fonctions publiques. Une disposition législative expresse pourrait même avoir un effet inverse...
Les bonnes pratiques se diffusent dans les ministères par voie de circulaire. Il faudra poursuivre en ce sens et une grande campagne d'information et de sensibilisation sera menée à l'automne. Avis défavorable ou retrait.
Mme Laurence Cohen. - Je retire mes amendements.
Les amendements nos30 rectifié, 31 et 32 sont retirés.
Mme Chantal Jouanno. - Je n'ai pas été convaincue par les explications de Mme la ministre. Pourquoi faire deux poids deux mesures ? J'ai eu la chance d'être au ministère de l'intérieur : vous pouvez chercher longtemps les plans de prévention du harcèlement sexuel ! Pourquoi exonérer la fonction publique d'une obligation faite aux entreprises ? Mme la présidente. - Votre amendement n°43 rectifié bis était tombé.
M. Alain Richard. - Le code du travail, qui régit les rapports hiérarchiques dans l'entreprise, doit concilier droit du travail et droit de propriété ; il relève de la loi. Dans la fonction publique, l'essentiel des conditions d'exercice du pouvoir hiérarchique est d'ordre réglementaire. Le parallélisme juridique n'a pas lieu d'être.
L'amendement n°43 bis n'est pas adopté.
L'amendement n°24 est sans objet.
L'amendement n°46 n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois.
, aucune personne en période de formation ou en période de stage
M. Alain Anziani, rapporteur. - Amendement de coordination avec les modifications apportées à l'articler 3. Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Avis favorable.
Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par Mme Meunier.
Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République et feront l'objet d'une observation locale régulière et d'un rapport annuel national présenté le 25 novembre de chaque année.
Mme Michelle Meunier. - Mon amendement est satisfait par les propos de Mme la ministre ; je me réjouis de la création prochaine d'un observatoire des violences... L'amendement n°49 est retiré.
1° Après l'article 2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement moral tels que définis et réprimés par l'article 222-33-2 du code pénal.
« II. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
« Art. 2-2. - I. - Dans le cadre des relations de travail, aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis et réprimés par l'article 222-33 du code pénal.
« II. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel y compris si ces agissements n'ont pas été commis de façon répétée.
« III. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
« IV. - Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des I à III est nul.
« V. - L'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
« VI. - Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
« Art. 2-3. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis au II de l'article 2-1 et aux II et III de l'article 2-2. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article 145, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal. »
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Ce projet de loi est applicable à l'ensemble du territoire de la République et un article spécifique est consacré à Mayotte.
Mais le ministre de l'outre-mer a estimé que les TAAF, où ne vivent pas seulement des dauphins et des manchots, et Wallis et Futuna n'étaient pas couverts. M. Alain Anziani, rapporteur. - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais son rapporteur y est favorable.
L'amendement n°20 devient sans objet.
M. Jean-Jacques Hyest. - Nous nous félicitons du travail mené grâce aux propositions de loi, au groupe de travail et à la collaboration entre le Gouvernement et le Sénat. Le texte sera efficace et la sécurité juridique assurée. Les craintes d'assimilation me semblent peu fondées. Le code du travail et le statut de la fonction publique n'ont pas été oubliés. Bien entendu, mon groupe votera ce texte. Il faut aller vite pour que les victimes puissent engager à nouveau des poursuites. Je félicite M. Anziani pour son excellent travail juridique. (Applaudissements) Mme Muguette Dini. - Mon groupe votera ce projet de loi. Je me réjouis du travail fait au Sénat et de la collaboration entre les deux commissions, la Délégation et le Gouvernement. Je souhaite que ce texte encourage les victimes à révéler les faits de harcèlement sexuel, à porter plainte, à être soutenues par leur hiérarchie et les associations. J'espère aussi que ce texte sera dissuasif et permettra à certains hommes de prendre conscience qu'ils sont des harceleurs.
Mme Michelle Meunier. - A mon tour de me réjouir : le travail a été de qualité. Nous avons fait oeuvre utile pour l'égalité homme-femme. Le texte a été enrichi pour le plus grand bénéfice des victimes.
L'Assemblée nationale va prendre le relais. Mme Bourzai m'a dit de vous adresser, madame la ministre, une requête. La France a signé, le 11 mai, la convention d'Istanbul qui traite de la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut que dix États la ratifient pour qu'elle entre en oeuvre. Elle forme le voeu que notre pays la ratifie rapidement. (Applaudissements)
Mme Laurence Cohen. - Le débat a été riche ; le texte protègera mieux les victimes et offrira un appui solide aux associations. Je me félicite que notre groupe y ait contribué. L'observatoire national aura un rôle important et je remercie Mme la ministre Vallaud-Belkacem de l'avoir accepté ; il autorisera la coordination de tous les acteurs, dont les institutionnels. Il faudra aussi travailler avec les délégations régionales aux droits des femmes. Nous demeurerons vigilants. Nous nous réjouissons du futur projet de loi-cadre sur les violences qui pourra s'appuyer sur le travail du Collectif national du droit des femmes. A l'article premier, je me félicite que l'on ait pris en compte la vulnérabilité économique et sociale mais je regrette que la commission n'ait pas suivi notre analyse sur l'acte unique grave. En l'état, cette définition peut s'apparenter à l'agression sexuelle ou à la tentative de viol, ce qui rend possible des déqualifications. J'espère que l'Assemblée nationale y remédiera.
Introduire la notion d'identité sexuelle, c'est un progrès. Nous vivons dans un système qui perpétue la domination masculine : c'est à quoi nous avons voulu nous attaquer. Ce projet de loi redonnera espoir aux victimes et nous le voterons. Mme Chantal Jouanno. - Mesdames les ministres, vous avez vu qu'au Sénat, nous aimons les débats approfondis et que nous savons tomber d'accord dans l'intérêt général. Souvent le Sénat est plus progressiste que l'Assemblée nationale... Je remercie le rapporteur et le président de la commission. Il fallait éviter de créer une continuité entre le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel. J'espère que la définition ne provoquera pas de déqualifications, il faudra procéder à une évaluation au bout d'un an. Malgré mes répétitions proches du harcèlement, nous voterons tous le texte. (Sourires)
Mme Esther Benbassa. - Je remercie Mmes les ministres, le groupe de travail et M. le président de la commission des lois, calme et éloquent comme toujours. Nous, hommes et femmes politiques, toutes sensibilités confondues, avons donné ici une leçon de démocratie, sur une question essentielle, source de souffrance et d'humiliation. Nous sommes tombés d'accord pour réprimer la transphobie : c'est une avancée, même si la France reste en retard sur bien des sujets sociétaux. Le groupe écologique votera ce texte avec ferveur. M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Depuis le 4 mai, nous avons mené un vrai travail parlementaire. On attend de plus en plus du Parlement non qu'il opine aux projets du Gouvernement ni qu'il s'oppose par système, mais qu'il élabore la loi avec indépendance, dans le respect des nécessaires solidarités et en se fondant sur les valeurs qui rassemblent ses membres.
Le groupe de travail nous a permis d'avancer. Le texte que nous sommes appelés à voter est nourri des contributions de tous les groupes, comme de celles du Gouvernement. Chacun a apporté sa pierre à l'édifice, que ses amendements aient été ou non adoptés. Continuons à travailler ainsi. Un rééquilibrage est nécessaire dans notre République entre l'exécutif et le législatif : celui-ci doit jouer pleinement son rôle. Je sais que le président de la République y est attaché. Ce texte présente beaucoup d'avantages : une définition très précise du harcèlement sexuel, la prise en compte des deux modalités -pluralité d'actes ou acte unique traumatique. Ce texte peut-il être détourné ? C'est un risque pour tout texte ! On nous aurait reproché le contraire. Un détournement de la loi est impossible car l'agression sexuelle et le viol sont définis par des actes physiques.
Prendre en compte la vulnérabilité économique et sociale est une nouveauté : dans le harcèlement sexuel, il y a le rapport de fort à faible, c'est indéniable. Grâce aux ministres, une solution a été trouvée, et je les en remercie.
Nous avons avancé sur les droits des associations, sur la prise en compte de l'identité et de l'orientation sexuelles et sur des questions de vocabulaire. Les mots ont un sens et pèsent de tout leur poids ! Les magistrats pourront se fonder sur des faits.
Une cohérence -peut-être redondante- est établie entre le code pénal, le code du travail et le statut de la fonction publique.
Je remercie les rapporteurs, nos commissions et Mmes les ministres. Je souhaite que nous travaillions souvent ainsi afin d'être fidèles à ce qu'attendent de la loi les victimes et tous ceux qui aspirent un procès équitable. (Applaudissements)
Mme la présidente. - J'ai été heureuse de participer à ces travaux. La censure du Conseil constitutionnel nous a donné l'occasion d'améliorer le droit. Je me félicite aussi « du climat, de l'environnement et de la situation » (sourires) de nos travaux. L'égalité est et restera un combat.
Mme la présidente. - Je me réjouis de cette belle unanimité. (Applaudissements)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Je me félicite aussi de la tournure des débats. Si seulement c'était toujours ainsi !
M. Jean-Jacques Hyest. - Ça ne durera pas. (Sourires)
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. - Ce texte sur le harcèlement sexuel devra beaucoup au Sénat. Des amendements de tous les groupes ont été adoptés. Une définition précise, des sanctions alourdies, une protection élargie pour les victimes : voilà de beaux résultats.
Je vous remercie de deux améliorations remarquables, sur la vulnérabilité économique et l'identité sexuelle. Quant à la convention d'Istanbul, je précise à Mme Meunier qu'elle est à l'ordre du jour d'une réunion interministérielle qui se tiendra lundi. (Applaudissements)
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La qualité de nos débats s'explique par le travail mené très en amont par le Sénat : 7 propositions de loi, une cinquantaine d'auditions... Grâce à vous, nous aboutissons à un texte plus précis, plus clair, plus équilibré. Nous avons eu quelques discussions sémantiques passionnées ; en se penchant sur les travaux préparatoires, les juges sauront à quoi s'en tenir !
Différents sujets ont été abordés : la vulnérabilité économique et sociale ; les circonstances aggravantes, qui ont été précisément établies ; la discrimination, qui a été rétablie dans le code du travail.
Sur la protection des mineurs, nous avons avancé. Il fallait respecter la structure du code pénal. Pour nous, ce code n'est pas une bible mais il porte des valeurs essentielles.
Sur l'orientation et l'identité sexuelle, nous avons eu de riches débats, qui en nourriront d'autres.
Sur l'indemnisation de victimes, je me suis engagée à mettre les choses à plat.
D'autres sujets devront encore être explorés. Les exemples donnés par les orateurs lors de la discussion générale ont rappelé d'emblée que nous ne traitons pas de choses abstraites, mais nous répondrons par l'arme du droit à des situations de détresse et de souffrance. Ce travail commun se poursuivra à l'Assemblée nationale, puis sans doute en CMP. Je salue avec gourmandise le vote unanime du Sénat, annoncé par le vote de certains amendements. Chacun a fait des efforts pour favoriser la convergence. Mme Benbassa a évoqué le problème de la double procédure, pénale et disciplinaire. Une chape pèse trop souvent sur les victimes. Je travaillerai avec les dirigeants de l'école nationale de la magistrature, les représentants des magistrats et d'autres fonctionnaires pour réfléchir à un module de déontologie spécialisé. Dans toute la fonction publique, il y a un travail à accomplir. Nous ferons progresser la société, pas seulement par la loi mais par une prise de conscience collective. La question du statut de la fonction publique a été abordée. Oui, madame Jouanno, les obligations des fonctionnaires sont au moins égales à celles de salariés du secteur privé. L'argument de M. Richard était juste, mais la fonction publique doit être exemplaire. Dans le projet de loi initial du Gouvernement, un article était consacré à la fonction publique et le Conseil d'État l'avait d'ailleurs validé. Mais nous étions dans l'urgence. Une consultation formelle des représentants de la fonction publique aurait occasionné du retard. Mais le Sénat a introduit lui-même ces dispositions. Une circulaire informera les parquets sur l'application de cette loi et les appellera en particulier à porter la plus grande attention aux mineurs de 15 à 18 ans victimes de harcèlement sexuel. Certains d'entre vous craignent que des actes plus graves soient sous-qualifiés en acte unique. Je préciserai dans la circulaire aux parquets que la qualification la plus grave doit être retenue, si elle s'applique. Le harcèlement sexuel, l'agression et le viol sont de natures différentes.
Quant aux victimes déboutées, je veillerai à ce que les parquets les informent qu'elles peuvent recourir à une procédure civile. Nous avons fait le gros du travail. L'Assemblée nationale se nourrira de vos observations et prendra la part que vous avez eu l'extrême bonté de lui laisser. Le texte illustre la noblesse de la loi et cette maxime de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui protège » (Applaudissements)
M. Jean-Jacques Hyest. - Très belle citation !
Prochaine séance, mardi 17 juillet 2012, à 9 h 30.
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (n°655, 2011-2012)
Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n°658, 2011-2012)
3. Débat sur les orientations des finances publiques
Rapport d'information de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n°659, 2011-2012)
Rapport d'information de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°661, 2011-2012)