Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-220401
Timestamp: 2017-04-27 07:54:52+00:00
Document Index: 283148681

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", 'art. 49']

France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 08 décembre 2000, 220401
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 220401Numéro NOR : CETATEXT000008031636 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;220401 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - CAFixation des modalités d'organisation du concours d'admission à l'Ecole polytechnique - Compétence du ministre chargé des armées (décret précité du 9 mai 1995) - Arrêté du 18 mars 1999 attribuant compétence au ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale - de la recherche et de la technologie - Méconnaissance de la règle de compétence édictée par le décret - Conséquences - Arrêté du 17 février 2000 du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale et de la technologie relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytecthnique par la filière universitaire entaché d'incompétence (1).01-02-02-01-03 Aux termes du premier alinéa de l'article 1er-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par le décret du 11 mars 1999 : " (...) La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées". Aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 tel qu'il résulte de l'arrêté des ministres de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la défense du 16 février 2000 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique : "Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur". En attribuant compétence à ces deux ministres pour fixer les conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire, l'arrêté du 18 mars 1999 méconnaît le décret précité du 9 mai 1995 qui donne compétence au seul ministre chargé des armées pour fixer la liste des filières et établir les modalités d'organisation du concours dans ces filières. L'arrêté du 17 février 2000 du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale et de la technologie relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytecthnique par la filière universitaire qui fait application de la règle de compétence ainsi illégalement édictée est entaché d'incompétence.Références :1. Comp. 1962-04-27, Sicard et autres, p. 279Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 31 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE représentée par son président, M. Jean-Marie Y... demeurant ... et Mme Anne X..., demeurant ... ; l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 février 2000 du ministre de la défense et du ministre de l'éducation nationale et de la technologie relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 modifié, fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant le statut d'établissement public ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié par l'arrêté du 16 février 2000, relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 février 2000 susvisé a été publié au Journal officiel de la République française le 26 février 2000 ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 2000 ; que, dès lors, elle n'est pas tardive ;
Considérant que, selon les statuts de l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, celle-ci a pour objet de défendre le principe d'égalité des citoyens dans l'accès à cette école ; qu'ainsi elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué relatif aux conditions d'admission des élèves à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er-1 ajouté au décret du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par le décret du 11 mars 1999 : " Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comporte plusieurs filières, qui diffèrent par le contenu du programme des connaissances exigées. Le concours d'admission dans chacune de ces filières est organisé soit par l'Ecole polytechnique elle-même, soit en coopération avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. La liste des filières d'admission et les modalités d'organisation du concours dans ces filières sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées" ;Considérant que l'arrêté attaqué, relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire, a été pris conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le ministre de la défense, en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1999 tel qu'il résulte de l'arrêté conjoint des mêmes ministres du 16 février 2000 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et qui dispose que : "Au titre de la filière universitaire, dite seconde voie du concours, des étudiants français issus des universités françaises ou étrangères peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au terme d'un concours dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ( ...)" ; qu'en attribuant compétence à ces deux ministres pour fixer les conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire, l'arrêté du 18 mars 1999 méconnaît le décret précité du 9 mai 1995 qui donne compétence au seul ministre chargé des armées pour fixer la liste des filières et établir les modalités d'organisation du concours dans ces filières ; que l'arrêté attaqué qui fait application de la règle de compétence ainsi illégalement édictée est entaché d'incompétence ; que l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE et Mme X... sont, par suite, fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : L'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, à Mme Anne X..., au ministre de la défense et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décret 1999-03-11Décret 95-728 1995-05-09Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 220401Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : Mme DumortierRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 6 ssrDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page