Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/SSAS1719934A/jo/texte
Timestamp: 2018-04-24 01:29:49+00:00
Document Index: 86627012

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 13", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 30", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23"]

Arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) | Legifrance
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Arrêté du 5 juillet 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
NOR: SSAS1719934A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/5/SSAS1719934A/jo/texte
Vu le décret n° 2017-1103 du 23 juin 2017 portant dispositions dérogatoires relatives à la composition des conseils d'administration des sections professionnelles de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu l'arrêté du 11 mai 2009 portant approbation des statuts généraux, des statuts du régime d'assurance vieillesse de base ainsi que des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des pharmaciens, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées aux statuts de ladite section ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales du 30 juin 2016,
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des pharmaciens.
À L'ARRÊTÉ DU 5 JUILLET 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Les statuts généraux sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Constitution
« La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) dite « section professionnelle des pharmaciens » est instituée par les articles L. 641-1 et R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
« En application de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, et dans le cadre du contrat pluriannuel et des contrats de gestion mentionnés à l'article L. 641-4-1 du même code, la section professionnelle des pharmaciens accomplit, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui assure la gestion du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales :
« Les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base sont reversées par la section professionnelle des pharmaciens à la CNAVPL.
« Les sommes nécessaires au service des prestations sont versées à la section professionnelle des pharmaciens par la CNAVPL.
« La section professionnelle des pharmaciens reçoit également de la CNAVPL une dotation destinée à financer la gestion administrative et l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base.
« La CAVP assure, par ailleurs, la gestion des prestations complémentaires d'assurance vieillesse prévues par le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 modifié, des allocations invalidité-décès instituées par le décret n° 60-664 du 4 juillet 1960 modifié, ainsi que des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins conventionnés instituées par le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 modifié.
« La CAVP a son siège 45, rue de Caumartin, 75441 Paris Cedex 09.
« II. - Affiliation
« Sont obligatoirement affiliées à la CAVP toutes les personnes inscrites à l'une des sections de l'Ordre national des pharmaciens, qui exercent la profession de pharmacien ou de biologiste non médecin à titre non salarié en nom propre, ou en société quelle que soit sa forme, et notamment :
« - tous les associés professionnels exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ;
« - les gérants de SARL majoritaires ou membres d'un collège de gérance majoritaire.
« Tout affilié à titre obligatoire est tenu de cotiser à tous les régimes de la CAVP : régime d'assurance vieillesse de base, régime complémentaire d'assurance vieillesse, régime invalidité-décès et, le cas échéant, régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins. Les statuts de chacun de ces régimes exposent les modalités pratiques de leur fonctionnement.
« Sauf s'il cotise déjà à un autre régime d'assurance vieillesse de base obligatoire, ou s'il est invalide, un affilié à titre volontaire cotise à tous les régimes de la CAVP : régime d'assurance vieillesse de base, régime complémentaire d'assurance vieillesse et régime invalidité-décès. Le régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins n'est pas visé par ce principe.
« III. Organisation administrative de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
« La CAVP est administrée par un conseil d'administration composé de 20 membres titulaires et 20 membres suppléants conformément à l'article R. 641-13 du code de la sécurité sociale.
« La composition du conseil d'administration est fixée à l'article 4 des présents statuts.
« Les postes des administrateurs titulaires et suppléants élus en 2012 et en 2015 sont maintenus jusqu'à la fin des mandats en cours.
« A compter du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 et jusqu'à son prochain renouvellement en 2021, le conseil d'administration est composé de 29 membres titulaires et 29 membres suppléants.
« Article 4 : composition
« Le conseil d'administration est composé de :
« 2 titulaires et 2 suppléants élus par le collège des cotisants biologistes ;
« 14 titulaires et 14 suppléants élus par le collège des cotisants non biologistes ;
« 2 titulaires et 2 suppléants élus par le collège des retraités ;
« 2 titulaires et 2 suppléants élus parmi les pharmaciens inscrits à l'ordre par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP).
« La composition des collèges électoraux est fixée aux articles 30 et 31 des présents statuts.
« A compter du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 et jusqu'à son prochain renouvellement en 2021, le conseil d'administration est composé de :
« 19 titulaires et 19 suppléants élus par le collège des cotisants non biologistes ;
« 6 titulaires et 6 suppléants élus en 2015 par le CNOP parmi lesquels 4 titulaires et 4 suppléants représentent les pharmaciens d'officine ;
« 1 titulaire et 1 suppléant représentent les pharmaciens biologistes, 1 titulaire et 1 suppléant représentent les retraités.
« Article 5 : fonctionnement
« Le Conseil se réunit sur convocation du président, et au moins trois fois par an.
« La convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux administrateurs, le cas échéant par voie électronique, au moins sept jours avant la réunion.
« La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par la majorité des membres du Conseil ou par le Comité d'audit.
« Le conseil d'administration peut inviter toute personne compétente à assister à ses réunions à titre consultatif.
« Les réunions du conseil d'administration se tiennent en présence du directeur et de l'agent comptable de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« Il ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent assiste à la séance.
« Ses membres ne peuvent se faire représenter aux séances que par leur suppléant, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le président ou le premier vice-président sans qu'ils ne puissent détenir chacun plus de deux pouvoirs.
« Est nulle et non avenue toute décision prise lors d'un conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation conforme aux deux premiers alinéas.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents à la séance ou représentés.
« Toutefois, les statuts de la Caisse ne peuvent être modifiés que par une délibération adoptée à la majorité des membres du conseil d'administration représentant au moins les deux tiers des voix conformément à l'article D. 641-3 du code de la sécurité sociale et sous réserve des dispositions prévues par l'article D. 644-2 du code de la sécurité sociale.
« Les membres du conseil d'administration peuvent valablement prendre des décisions par voie de consultation électronique.
« Le président informe l'ensemble des administrateurs de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
« Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une délibération distincte.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des administrateurs.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des administrateurs prend part au vote pour chacune des délibérations.
« Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de séance qui doit être paraphé par le président.
« Article 6 : attributions générales
« Il a notamment pour rôle :
« - d'établir les statuts de la Caisse, qui doivent être approuvés selon la procédure prévue à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ;
« - d'approuver les comptes annuels après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, sauf vote contraire à la majorité des membres ;
« - de voter les budgets techniques des régimes complémentaires d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès ;
« - de voter les budgets de gestion administrative ainsi que les budgets de l'action sociale ;
« - de gérer les réserves de la Caisse.
« Article 7 : attributions en matière financière
« Le conseil d'administration est responsable de la politique de placement de la CAVP.
« Il peut se faire assister de personnalités qualifiées.
« Il élabore le règlement financier de la CAVP qui précise les modalités de gestion de l'activité de placement et le rôle de chaque instance de décision ou de contrôle.
« Il délègue ses pouvoirs en matière de gestion financière dans l'intervalle de ses sessions à la commission financière définie à l'article 13 des présents statuts.
« Il donne au directeur les délégations nécessaires à la mise en œuvre de la politique financière de la CAVP.
« Article 8 : pouvoirs de nomination et de désignation
« Le conseil d'administration :
« - nomme le directeur et l'agent comptable et met fin à leurs fonctions conformément à l'article R. 641-4 du code de la sécurité sociale ;
« - peut nommer un directeur adjoint ;
« - élit parmi ses membres pour une durée de trois ans renouvelable, les membres du bureau dans les conditions fixées à l'article 9 bis des présents statuts ;
« - constitue dans les conditions fixées à l'article 11 bis des présents statuts :
« - la commission de pilotage définie à l'article 12 ;
« - la commission financière définie à l'article 13 ;
« - la commission d'étude définie à l'article 14 ;
« - la commission de recours amiable définie à l'article 15 ;
« - la commission des pénalités définie à l'article 15 bis ;
« - la commission d'inaptitude définie à l'article 16 ;
« - la commission des activités sociales définie à l'article 17 ;
« - la commission des marchés définie à l'article 18 ;
« - la commission d'audit définie à l'article 19 ;
« - le comité consultatif de déontologie défini à l'article 20 ;
« - et toute autre commission ou comité dont la constitution lui paraît nécessaire et dont il fixe la composition et la compétence.
« Le bureau.
« Article 9 : composition, rôle et fonctionnement
« Le bureau est composé de 7 membres :
« - un premier et un second vice-président ;
« - un secrétaire général ;
« - un secrétaire général adjoint ;
« - un trésorier ;
« Il se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an.
« Les réunions du bureau se tiennent en présence du directeur, et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« Le bureau peut valablement siéger si la majorité des membres qui le composent assiste à la séance.
« Il rend des avis sur les points inscrits à l'ordre du jour de ses réunions qui feront l'objet d'une délibération du Conseil.
« Les réunions du bureau font l'objet d'un compte rendu à la séance suivante du conseil d'administration.
« Jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration en 2018, le bureau est composé de 12 membres au maximum :
« - un trésorier adjoint ;
« - cinq autres membres du conseil d'administration au maximum dont au moins un représentant des allocataires.
« A compter du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 et jusqu'à son prochain renouvellement en 2021, le bureau est composé de 9 membres au maximum :
« - deux autres membres du conseil d'administration au maximum.
« Article 9 bis : élection du président et des autres membres du bureau
« Lors de son installation et après chaque renouvellement triennal, le conseil d'administration élit successivement à la majorité simple des administrateurs titulaires présents :
« - le président ;
« - les autres membres du bureau.
« Les candidatures sont adressées au directeur de la CAVP par écrit au minimum 15 jours calendaires avant la date du scrutin pour le poste de président, et jusqu'à l'ouverture du vote pour les autres postes du bureau.
« Le directeur de la CAVP est tenu d'en assurer la publicité auprès des administrateurs titulaires présents lors du scrutin.
« 1. Election du président
« L'élection du président a lieu sous la présidence du doyen d'âge du conseil d'administration assisté de deux assesseurs qu'il désigne le jour de l'élection parmi les administrateurs présents et non candidats.
« Si un seul candidat fait acte de candidature au poste de président, le vote a lieu à main levée sauf en cas d'opposition d'un membre titulaire du conseil d'administration. Dans ce cas, le vote a lieu à bulletin secret.
« Si plusieurs candidats font acte de candidature, un vote secret est organisé.
« Le scrutin peut être organisé par voie électronique.
« Est déclaré élu le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
« En cas d'égalité entre les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, un nouveau tour de scrutin est organisé.
« En cas de nouvelle égalité des suffrages, le candidat élu est désigné par voie de tirage au sort.
« Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la CAVP.
« Les résultats du vote sont proclamés par le doyen d'âge du conseil d'administration à l'issue du scrutin.
« Un procès-verbal des opérations électorales est rédigé à la suite du dépouillement.
« 2. Election des autres membres du bureau
« L'élection des autres membres du bureau s'effectue sous la surveillance du président du conseil d'administration assisté de deux assesseurs qu'il désigne le jour de l'élection parmi les administrateurs présents et non candidats.
« Le président du conseil d'administration peut présenter une liste d'administrateurs titulaires candidats pour chacun des postes du bureau.
« Si aucun autre administrateur titulaire ne fait acte de candidature, l'ensemble de ces candidats est soumis à un vote à main levée sauf en cas d'opposition d'un membre du conseil d'administration. Dans ce cas, un vote secret est organisé.
« Si un autre candidat se présente à l'un des postes du bureau, en dehors de ceux présentés par le président du conseil d'administration, un vote secret est organisé successivement pour chacun des postes à pourvoir :
« - premier vice-président ;
« - second vice-président ;
« - secrétaire général ;
« - trésorier ;
« - secrétaire général adjoint ;
« - trésorier adjoint ;
« - autres postes à pourvoir dans le cadre des dispositions transitoires précisées à l'article 9 des présents statuts.
« Sont déclarés élus les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
« Les résultats du vote sont proclamés par le président du conseil d'administration à l'issue de chaque scrutin.
« Article 10 : le président
« Le président du conseil d'administration de la CAVP est élu pour une durée de trois ans par les administrateurs selon la procédure définie par le conseil d'administration.
« La durée totale du mandat du président du conseil d'administration ne peut excéder trois ans, renouvelable deux fois conformément à l'article R. 641-13-1 du code de la sécurité sociale.
« - assure la régularité du fonctionnement de la CAVP conformément aux statuts ;
« - préside les réunions du conseil d'administration et signe toutes les délibérations et les décisions prises par le conseil d'administration ;
« - représente la section professionnelle des pharmaciens au conseil d'administration de la CNAVPL et désigne parmi les administrateurs de la section son suppléant. Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section ;
« - représente la CAVP devant les autorités administratives compétentes ;
« - signe conjointement avec le directeur de la section le contrat de gestion conclu avec la CNAVPL dans le cadre de la mise en œuvre du contrat pluriannuel entre la CNAVPL et l'Etat.
« Article 11 : les vice-présidents, le trésorier et le secrétaire général
« Les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions. Le premier vice-président, ou en cas d'indisponibilité, le second vice-président, le remplace en cas d'empêchement.
« Le trésorier supervise le fonctionnement financier de la CAVP et le secrétaire général son fonctionnement administratif.
« Le trésorier adjoint et le secrétaire général adjoint secondent, respectivement, le trésorier et le secrétaire général dans toutes leurs fonctions et les remplacent en cas d'empêchement.
« Article 11 bis : élections
« Les membres titulaires du conseil d'administration élisent, lors de chaque renouvellement triennal, les membres titulaires et, le cas échéant, suppléants de ses commissions et Comités, et, au début de chaque année civile, les membres de la commission de recours amiable.
« Les candidatures sont adressées par écrit au directeur de la CAVP jusqu'à l'ouverture du vote et précisent, le cas échéant, si elles concernent un poste de titulaire ou de suppléant.
« L'élection s'effectue sous la surveillance du président du conseil d'administration assisté de deux assesseurs qu'il désigne le jour de l'élection parmi les administrateurs présents et non candidats.
« Si le nombre de candidats est égal au nombre de postes à pourvoir, le vote a lieu à main levée, sauf en cas d'opposition d'un membre du conseil d'administration.
« Dans ce cas, un vote secret est organisé.
« En cas d'égalité entre les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages, le candidat élu est désigné par voie de tirage au sort.
« Le scrutin est dépouillé et les résultats du vote sont proclamés selon les modalités prévues pour l'élection des membres du bureau définies à l'article 9 bis des présents statuts.
« Article 12 : commission de pilotage
« 1. Composition
« La commission de pilotage est composée du président et des deux vice-présidents.
« 2. Attributions
« Elle est compétente pour examiner, orienter et suivre les aspects stratégiques des dossiers et projets soumis au bureau ou au conseil d'administration ou présentés à la commission d'étude ou à la commission financière.
« 3. Convocation
« Elle se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'actualité le nécessite.
La convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission, le cas échéant par voie électronique, au moins sept jours avant la réunion.
« 4. Déroulement des réunions
« La commission peut s'adjoindre la participation (sans voix délibérative) de personnalités qualifiées qui pourront le cas échéant être désignées en raison de leur expertise parmi les administrateurs titulaires ou suppléants.
« Les réunions de la commission peuvent se tenir en présence du directeur de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« La commission de pilotage peut valablement siéger si la majorité des membres qui la composent assiste à la séance.
« 5. Rapport ou compte rendu des travaux
« Les réunions de la commission font l'objet d'un compte rendu à la séance suivante du conseil d'administration.
« Article 13 : commission financière
« La commission financière est composée des membres du bureau.
« Elle est présidée par le président du conseil d'administration.
« Elle bénéficie d'une délégation des pouvoirs du conseil d'administration en matière de gestion financière.
« Elle se réunit sur convocation du président et au moins quatre fois par an.
« Les réunions de la commission se tiennent en présence du directeur et de l'agent comptable de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« La commission financière peut valablement délibérer si la majorité des membres qui la composent assiste à la séance.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents à la séance.
« Les membres de la commission financière peuvent prendre des décisions par voie de consultation électronique.
« Le président informe l'ensemble des membres de la commission de la tenue de cette délibération par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la délibération.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres de la commission.
« Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres de la commission qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des membres de la « Commission prend part au vote pour chacune des délibérations.
« Article 14 : commission d'étude
« La commission d'étude est composée des membres du bureau.
« Elle est compétente pour mener les études préparatoires aux projets soumis au conseil d'administration et valider leurs aspects techniques.
« Elle se réunit sur convocation du président du conseil d'administration
« Elle peut s'adjoindre la participation (sans voix délibérative) de personnalités qualifiées qui pourront le cas échéant être désignées en raison de leur expertise parmi les administrateurs titulaires ou suppléants.
« Les réunions de la commission se tiennent en présence du directeur de l'organisme et, le cas échéant, de tout membre de l'équipe administrative compétent pour présenter les sujets inscrits à l'ordre du jour.
« La commission peut valablement siéger si la majorité des membres qui la composent assiste à la séance.
« Les avis sont rendus à la majorité simple des voix des membres présents à la séance.
« Les membres de la commission d'étude peuvent être consultés par voie électronique.
« Le président informe l'ensemble des membres de la commission de la tenue de cette consultation par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la consultation.
« Si plusieurs points sont inscrits à l'ordre du jour de la séance, chaque point fait l'objet d'une consultation distincte.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des avis, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres de la commission.
« Les avis sont rendus à la majorité simple des voix des membres de la commission qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des membres de la commission prend part au vote pour chacune des délibérations.
« Article 15 : commission de recours amiable
« Le conseil d'administration désigne au début de chaque année civile une commission de recours amiable à laquelle il délègue ses pouvoirs de décision et de notification conformément à l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale.
« Il désigne également, chaque année, un agent de l'organisme pour assurer le secrétariat de cette commission.
« La commission de recours amiable est composée de quatre pharmaciens affiliés à la CAVP et membres du conseil d'administration.
« Des suppléants, en nombre égal au nombre des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions.
« La commission de recours amiable élit son président lors de la première réunion.
« Cette commission est habilitée à recevoir et à examiner les réclamations formées contre les décisions prises par les services de la CAVP, à connaître les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des textes légaux, réglementaires et statutaires et, en particulier, à recevoir les demandes éventuelles de débiteurs tendant à obtenir soit une annulation ou une réduction des majorations de retard, soit des délais de paiement des cotisations.
« Le directeur de la CAVP peut bénéficier d'une délégation pour accorder des délais de paiement ou pour annuler ou réduire des majorations de retard entre deux réunions de la commission de recours amiable dès lors que cette remise de majoration de retard n'entre pas dans son champ de compétence précisé par les articles R. 243-19-1 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
« La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président du conseil d'administration.
« La commission peut valablement statuer si deux au moins de ses membres sont présents, conformément à l'article R. 142-2 du code de la sécurité sociale.
« En cas de partage des voix, la voix du président n'est pas prépondérante, il est statué par le conseil d'administration.
« Les décisions sont motivées et notifiées au requérant après validation de leur légalité par l'autorité de tutelle conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale.
« En cas de contestation, le litige peut être porté, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision (sous peine de forclusion) devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du domicile du requérant.
« Article 15 bis : commission des pénalités
« Le conseil d'administration désigne une commission des pénalités composée de quatre pharmaciens membres du conseil d'administration.
« La commission des pénalités élit son président lors de la première réunion.
« La commission des pénalités est compétente pour apprécier la responsabilité des affiliés qui font l'objet d'une pénalité financière prononcée par le directeur de l'organisme dans les conditions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
« Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.
« La commission des pénalités peut être saisie par le directeur de la CAVP dans les conditions prévues à l'article R. 114-11 du code de la sécurité sociale.
« La commission peut valablement donner son avis si trois au moins de ses membres sont présents conformément à l'article R. 114-12 du code de la sécurité sociale.
« L'avis de la commission est adressé au directeur de l'organisme et à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
« La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
« Article 16 : commission d'inaptitude
« Le conseil d'administration désigne une commission d'inaptitude composée de 4 pharmaciens affiliés à la CAVP et membres du conseil d'administration.
« Il désigne également un ou plusieurs médecins-conseils chargés d'émettre un avis médical sur l'inaptitude du requérant.
« La commission d'inaptitude élit son président lors de la première réunion.
« La commission d'inaptitude est chargée de se prononcer en premier ressort sur les demandes de reconnaissance de l'inaptitude.
« La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, ou à la diligence du directeur de la CAVP.
« La commission peut valablement statuer si 2 au moins de ses membres sont présents.
« La décision de la commission d'inaptitude est notifiée au requérant après validation de sa légalité par l'autorité de tutelle conformément aux dispositions de l'article R. 152-1 du code de la sécurité sociale.
« En cas de contestation, le litige est porté dans le délai de deux mois, sous peine de forclusion, à dater de la notification de la décision, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant, compétent en application des articles R. 143-1 et R. 143-7 du code de la sécurité sociale.
« Article 17 : commission des activités sociales
« Le conseil d'administration désigne une commission des activités sociales composée de 5 pharmaciens affiliés à la CAVP et membres du conseil d'administration.
« La commission des activités sociales élit son président lors de la première réunion.
« Cette commission a pour objet, dans la limite des disponibilités de chaque fonds social :
« - d'attribuer sous forme de dons ou de prêts une aide financière ou technique aux pharmaciens en activité ou aux allocataires connaissant des difficultés.
« Ces secours sont accordés soit à titre exceptionnel, soit à titre renouvelable.
« Les aides renouvelables sont attribuées pour une année au plus et ne peuvent être prorogées qu'après un nouvel examen de la situation du bénéficiaire.
« Les aides individuelles peuvent concerner les cas suivants : l'aide à la couverture sociale, l'aide au logement, l'aide à la vie quotidienne, l'aide relative à la santé, l'aide pour charges de famille, les secours divers, ainsi que l'aide aux victimes de catastrophes naturelles.
« Est également visée la prise en charge totale ou partielle des sommes dues au titre des différents régimes par les cotisants obligatoires, momentanément empêchés de régler leurs cotisations, majorations ou pénalités de retard, par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance des ressources de leur ménage ;
« - de créer des œuvres sociales professionnelles présentant une utilité pour les allocataires ou de participer à des œuvres de même nature, notamment en contribuant au fonctionnement de maisons de retraite, de maisons de soins pour personnes âgées, de logements-foyers, de résidences, de dispositifs destinés à faciliter le maintien à domicile, ainsi que de toutes autres organisations œuvrant en faveur des personnes âgées en difficulté.
« Le directeur de la CAVP peut bénéficier d'une délégation pour accorder des aides entre deux réunions de la commission des activités sociales.
« Les ressources des fonds sociaux sont constituées :
« - pour l'action sociale du régime d'assurance vieillesse de base, par une dotation annuelle déterminée par le conseil d'administration de la CNAVPL conformément aux dispositions de l'article R. 641-25 du code de la sécurité sociale ;
« - pour les fonds sociaux des autres régimes, par un prélèvement - dont le montant est fixé, chaque année, par le conseil d'administration de la CAVP - sur le produit des pénalités de retard et les intérêts des fonds placés afférents à chacun des régimes, ainsi que les éventuels dons faits à la CAVP.
« La commission peut valablement statuer si au moins trois de ses membres sont présents.
« Un compte-rendu sur le fonctionnement de chaque fonds social est présenté chaque année au conseil d'administration.
« Article 18 : commission des marchés
« Le conseil d'administration désigne une commission des marchés composée d'au moins 4 titulaires et 4 suppléants élus parmi les membres titulaires du conseil d'administration.
« La commission des marchés élit son président lors de la première réunion.
« La commission des marchés exerce ses missions conformément à la réglementation applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale.
« Elle analyse et attribue les marchés publics lorsque ceux-ci sont supérieurs aux seuils réglementaires.
« Elle se réunit sur convocation du directeur.
« La convocation et l'ordre du jour sont envoyés aux membres de la commission et à « l'autorité de tutelle, le cas échéant par voie électronique, au moins cinq jours francs avant la réunion.
« La commission ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance
« Le directeur et l'agent comptable de l'organisme, ou leurs représentants, participent aux délibérations de la commission avec voix consultative. En outre, un représentant de l'autorité de tutelle peut assister à la commission avec voix consultative.
« Sur proposition du directeur et après acceptation du président de la commission, des agents de l'organisme ou des personnalités qualifiées, choisis en raison soit de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, soit de leur compétence juridique, assistent à la commission avec voix consultative.
« Les membres de la commission des marchés sont tenus de respecter les règles de confidentialité et d'indépendance fixées par le code de déontologie de la CAVP dans le cadre de leurs missions.
« Sous réserve d'évolutions réglementaires, la commission des marchés peut délibérer par voie dématérialisée.
« Les décisions sont prises de façon collégiale.
« Article 19 : commission d'audit
« Le conseil d'administration désigne une commission d'audit composé de 3 à 5 administrateurs de la CAVP, n'appartenant pas au bureau et disposant de compétences comptables et financières adaptées.
« La commission élit son président lors de la première réunion.
« La commission est notamment chargée du suivi du processus d'élaboration de l'information financière et de la surveillance des dispositifs de contrôle interne, notamment en matière financière, conformément au règlement financier de la Caisse.
« Elle se réunit sur convocation de son président, le cas échéant par voie électronique.
« Elle peut, dans l'exercice de ses missions, se faire assister de personnalités qualifiées.
« Elle établit un rapport annuel sur l'exécution de ses missions.
« Ce rapport est présenté au conseil d'administration chaque année.
« Article 20 : comité consultatif de déontologie
« Le conseil d'administration désigne un Comité consultatif de déontologie composé de 3 membres choisis par les membres titulaires du conseil d'administration parmi les anciens administrateurs qui n'exercent plus leur mandat et des anciens présidents de la CAVP qui souhaitent y siéger en leur qualité de présidents d'honneur.
« Ce Comité rend des avis sur toute question individuelle ou générale relative à la fonction d'administrateur et à ses modalités d'exercice ou de désignation, ainsi que sur les aspects plus larges du fonctionnement de l'institution.
« Il se réunit à la demande du président, du bureau ou du Comité d'audit, le cas échéant par voie électronique.
« Les administrateurs déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration dans les circonstances prévues à l'article 24 des présents statuts peuvent également solliciter l'avis du Comité de déontologie.
« Le Comité peut valablement délibérer si la majorité des membres qui le composent assiste à la séance.
« Les membres du Comité peuvent valablement délibérer par voie de consultation électronique.
« Le président du conseil d'administration informe l'ensemble des membres du Comité de la tenue de cette consultation par voie électronique, de la date et de l'heure de son début, ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture et des modalités techniques leur permettant de participer à la consultation.
« Au terme du délai fixé pour l'expression des avis, le président en adresse les résultats à l'ensemble des membres du Comité.
« Les avis du Comité sont rendus à la majorité simple des voix des membres qui participent à la consultation électronique si au moins la moitié des membres du Comité prend part à chacune des consultations.
« Le président du conseil d'administration communique l'avis rendu par le Comité lors de la séance du Conseil qui suit la délibération.
« Exercice des mandats
« Article 21 : dispositions communes
« Toute discussion étrangère aux buts de la CAVP est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
« Article 22 : gratuité des fonctions et indemnisation
« Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées. Toutefois, la CAVP peut rembourser aux administrateurs leurs frais de déplacement et de séjour et leur servir des indemnités pour perte de gains conformément à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale.
« Article 23 : durée des mandats
« Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de six ans.
« Les administrateurs élus par le collège des cotisants biologistes et par chacun des sous-collèges territoriaux des cotisants non biologistes définis à l'article 30 des présents statuts sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« Les administrateurs élus par le collège des retraités et par le Conseil de l'Ordre des pharmaciens sont renouvelés tous les six ans.
« En cas de remaniement statutaire du nombre des membres représentant l'un ou plusieurs des collèges électoraux mentionnés à l'article 4 des présents statuts, celui ou ceux de ces membres qui n'accompliront qu'un mandat de trois ans sont soit volontaires, soit, en l'absence de volontaires, désignés par voie de tirage au sort au cours de la première réunion du Conseil consécutive audit renouvellement conformément à l'article R. 641-19 du code de la sécurité sociale.
« Les membres sortants peuvent être réélus.
« Les membres suppléants sont élus en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Ils ne siègent qu'en cas d'absence du titulaire conformément à l'article R. 641-14 du code de la sécurité sociale.
« Article 24 : perte du mandat
« La qualité d'administrateur se perd en cas de démission ou dans les circonstances suivantes :
« - trois absences consécutives aux réunions du conseil d'administration sans motif valable conformément aux dispositions de l'article D. 641-7 du code de la sécurité sociale ;
« - non-respect des conditions d'honorabilité prévues aux alinéas 4 et 5 de l'article 28 et aux alinéas 2 et 3 de l'article 29 des présents statuts. Dans les circonstances définies aux deux alinéas précédents, les administrateurs sont déclarés démissionnaires d'office par le conseil d'administration lors de la réunion qui suit la constatation des faits ou, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis du Comité consultatif de déontologie prévu à l'article 20 des présents statuts ;
« - cessation de l'activité libérale entraînant la radiation de la CAVP pendant au moins un trimestre sauf maintien du versement des cotisations à titre volontaire ou, pour les administrateurs élus alors qu'ils cotisaient à titre volontaire, cessation de l'affiliation volontaire non suivie par la réaffiliation obligatoire à la CAVP ;
« - changement du collège ou du sous collège électoral au titre duquel le mandat a été confié ;
« - liquidation de la retraite de base.
« Article 25 : vacance du poste
« 1. Vacance temporaire
« En cas d'empêchement temporaire du titulaire, l'administrateur suppléant appelé à le remplacer exerce sa fonction jusqu'au retour de l'administrateur titulaire empêché.
« 2. Vacance définitive
« En cas de démission, de perte du mandat ou de décès de l'administrateur titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant ou, s'il existe plusieurs suppléants, par celui qui a été élu avec le plus de suffrages.
« Dans le cas d'une perte de mandat dans les circonstances visées à l'article 24, d'un décès ou d'une démission de l'administrateur titulaire, l'administrateur suppléant appelé à le remplacer devient titulaire et exerce sa fonction jusqu'au terme du mandat confié à son prédécesseur.
« Si l'administrateur titulaire qui cesse d'exercer son mandat siégeait par ailleurs au bureau, dans l'une des commissions ou dans l'un des Comités de la CAVP, le conseil d'administration élit l'administrateur qui lui succédera à cette (ou ces) fonction (s) lors de la réunion suivante conformément aux dispositions des articles 9 bis et 11 bis des présents statuts.
« Lorsqu'un administrateur titulaire cesse d'exercer son mandat avant le terme prévu sans avoir de suppléant, le corps électoral du collège ou du sous-collège électoral auquel il appartient élit obligatoirement un administrateur titulaire et un administrateur suppléant. L'élection a lieu lors du premier renouvellement triennal de la moitié des membres du conseil d'administration qui suit la date de cessation du mandat considéré.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 23, l'administrateur titulaire et l'administrateur suppléant ainsi élus n'exercent leur mandat que pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement normal.
« Le conseil d'administration est renouvelé en entier lorsque le nombre d'administrateurs élus directement titulaires devient, en cours de mandat, inférieur à la moitié du nombre des membres composant le Conseil.
« Conditions d'électorat et d'éligibilité
« Article 26 : électorat cotisant
« Ne peuvent être électeurs en qualité de cotisants que :
« - les pharmaciens affiliés à la CAVP inscrits à l'un des tableaux de l'ordre, non frappés d'une interdiction d'exercer devenue définitive et non amnistiée, et dont le compte de cotisation à l'ensemble des régimes gérés par la CAVP est à jour, cette dernière condition s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection ;
« - les pharmaciens affiliés à la CAVP inscrits à l'un des tableaux de l'ordre et non frappés d'une mesure de suspension, qui ont été exonérés du paiement de leurs cotisations en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires ;
« - les pharmaciens cotisants volontaires à la CAVP dont le compte de cotisation est totalement à jour, cette dernière condition s'appréciant au 31 décembre précédant l'année au cours de laquelle a lieu l'élection.
« Article 27 : électorat retraité
« Ne peuvent être électeurs en qualité de retraités que les pharmaciens bénéficiaires des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
« Les pharmaciens en situation de cumul emploi-retraite sont électeurs en qualité de retraités.
« Article 28 : éligibilité des cotisants
« Sont éligibles en qualité de cotisants (administrateurs élus par les affiliés de la CAVP) les pharmaciens affiliés à la CAVP inscrits à l'un des tableaux du CNOP sous réserve :
« - de remplir les conditions définies à l'article 26 pour être électeur ;
« - d'avoir au moins cinq années d'exercice dans la profession pharmaceutique libérale ;
« - de n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer devenue définitive et non amnistiée ;
« - de produire une déclaration sur l'honneur aux termes de laquelle ils certifient ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.
« Article 29 : éligibilité des retraités
« Sont éligibles en qualité de retraités les pharmaciens bénéficiaires des prestations de retraite servies par le régime d'assurance vieillesse de base et les pharmaciens en situation de cumul emploi-retraite sous réserve :
« - de n'avoir pas fait l'objet d'une interdiction d'exercice devenue définitive et non amnistiée ;
« Composition des collèges électoraux.
« Article 30 : administrateurs élus par les affiliés de la CAVP
« 1. Collège des cotisants biologistes
« Le collège des cotisants biologistes est composé des pharmaciens biologistes affiliés à la CAVP et inscrits à la section G de l'Ordre national des pharmaciens, et des pharmaciens biologistes affiliés à la CAVP en exercice dans les DOM et inscrits à la section E de l'Ordre national des pharmaciens.
« Ce collège élit 2 titulaires et 2 suppléants.
« 2. Collège des cotisants non biologistes
« Le collège des cotisants non biologistes est composé des pharmaciens non biologistes affiliés à la CAVP et inscrits aux autres sections de l'Ordre national des pharmaciens, et des pharmaciens cotisants volontaires à la CAVP.
« Ces cotisants sont répartis en sept sous-collèges territoriaux constitués des regroupements de départements suivants :
« Nord-Ouest : Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme,
« Ouest : Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée, Vienne,
« Est : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne,
« Sud-Ouest : Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne,
« Sud-Est : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse,
« Massif central-Centre : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Haute-Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Puy-de-Dôme,
« IDF-DOM : Essonne, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-Seine, la Réunion, Martinique, Mayotte, Paris, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
« Ces sous-collèges élisent chacun 2 titulaires et 2 suppléants.
« 3. Collège des retraités
« Le collège des retraités est composé des pharmaciens bénéficiaires des prestations du régime d'assurance vieillesse de base.
« Lors du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2018 :
« - le collège des cotisants biologistes élit un titulaire et un suppléant ;
« - les sous-collèges territoriaux du collège des cotisants non-biologistes élisent chacun le nombre d'administrateurs suivant :
« Nord-Ouest : Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme : un titulaire et un suppléant ;
« Ouest : Charente, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Deux-Sèvres, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée, Vienne : un titulaire et un suppléant ;
« Est : Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haut-Rhin, Haute-Marne, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne : un titulaire et un suppléant ;
« Sud-Ouest : Ariège, Aude, Aveyron, Dordogne, Gard, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne : aucun administrateur ;
« Sud-Est : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Drôme, Hautes-Alpes, Haute-Corse, Haute-Savoie, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Var, Vaucluse : 2 titulaires et 2 suppléants parmi lesquels un titulaire et un suppléant ne resteront en fonction que pendant trois ans conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts ;
« Massif central-Centre : Allier, Cantal, Cher, Corrèze, Creuse, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Haute-Vienne, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret Puy-de-Dôme : 2 titulaires et 2 suppléants parmi lesquels un titulaire et un suppléant ne resteront en fonction que pendant trois ans conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts ;
« IDF-DOM : Essonne, Guadeloupe, Guyane, Hauts-de-Seine, la Réunion, Martinique, Mayotte, Paris, Saint-Pierre-et-Miquelon, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines : un titulaire et un suppléant.
« - le collège des retraités élit 2 titulaires et 2 suppléants.
« Lors du renouvellement triennal du conseil d'administration en 2021, le sous-collège territorial des cotisants non biologistes du Sud-ouest élira 2 titulaires et 2 suppléants parmi lesquels un titulaire et un suppléant ne resteront en fonction que pendant trois ans conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts.
« Article 31 : administrateurs élus par le CNOP
« L'élection des administrateurs par le CNOP s'effectue conformément aux dispositions suivantes :
« L'élection des administrateurs par le CNOP a lieu au cours de la première session du CNOP qui se tient après les élections des administrateurs désignés par les pharmaciens appartenant aux différentes sections de l'Ordre national.
« Il appartient au Conseil national d'établir le règlement relatif à l'élection des administrateurs titulaires et suppléants qu'il doit élire. Les opérations électorales font l'objet d'un procès-verbal.
« Le bureau du Conseil national adresse, dans les trois jours, le procès-verbal des opérations de dépouillement au conseil d'administration de la CAVP.
« Déroulement des élections.
« Phase préalable au vote.
« Article 32 : commission électorale
« Le président du conseil d'administration désigne 3 administrateurs dont au moins un membre du bureau, non éligibles lors des prochaines élections, pour former la commission électorale.
« Cette commission est chargée de veiller au bon déroulement des élections et de surveiller les opérations de dépouillement avec l'aide d'un huissier de justice.
« Elle examine les professions de foi et peut saisir pour avis le Comité consultatif de déontologie en cas de besoin.
« Elle est compétente pour apprécier la validité des votes et du déroulement des opérations dans le respect des principes généraux du droit électoral.
« Article 33 : définition du calendrier des opérations électorales
« Le conseil d'administration de la CAVP établit le calendrier des opérations électorales qui fixe notamment :
« - les dates limites de dépôt des candidatures (début et fin) ;
« - la période d'envoi des documents électoraux dont une notice d'information détaillée concernant les modalités du vote électronique ;
« - la date d'ouverture et de clôture du scrutin ;
« - la date du dépouillement du scrutin ;
« - la date de proclamation des résultats.
« Article 34 : appel à candidature
« Le président du conseil d'administration de la CAVP procède à un appel à candidatures, pour les postes d'administrateurs titulaires et suppléants à pourvoir, un mois avant le début du dépôt des candidatures.
« L'appel à candidatures mentionne :
« - le calendrier électoral ;
« - les modalités du scrutin (par voie électronique et/ou par correspondance) ;
« - les règles relatives à l'exercice du mandat des administrateurs ;
« - les conditions et les formalités requises pour être électeur et éligible en qualité de cotisant ou de retraité.
« Article 35 : déclaration de candidature
« La déclaration de candidature est adressée sous pli recommandé au président de la CAVP dans les délais fixés par le Conseil.
« Est irrecevable, une déclaration de candidature :
« - incomplète à la date limite de dépôt fixée par le conseil d'administration ;
« - envoyée après la date limite de dépôt fixée par le conseil d'administration.
« La déclaration de candidature doit, sous peine d'irrecevabilité, mentionner :
« - le collège électoral pour lequel elle est présentée (il ne peut être fait acte de candidature que pour un seul collège électoral) ;
« - si elle concerne un poste de titulaire ou un poste de suppléant.
« La déclaration de candidature doit, en outre, être accompagnée des éléments suivants :
« - une note mentionnant les activités pharmaceutiques exercées par le candidat, ainsi que la durée de chacune d'entre elles ;
« - la/les date (s) d'inscription, le cas échéant de radiation et/ou de réinscription à l'Ordre national des pharmaciens ;
« - un certificat de l'Ordre national des pharmaciens constatant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction d'exercice devenue définitive et non amnistiée ;
« - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses cotisations à l'ordre ;
« - une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
« Il peut être joint à la déclaration de candidature une profession de foi à l'attention des électeurs qui ne sera diffusée que par voie dématérialisée.
« Celle-ci, rédigée en français sur une page qui ne peut pas dépasser le format A4, est consacrée à la présentation du candidat au nom duquel elle est diffusée et à des questions entrant dans le champ de compétence de la CAVP.
« Elle ne doit présenter aucun caractère diffamatoire ou injurieux.
« Article 36 : information des électeurs
« Le conseil d'administration communique aux électeurs de chaque collège électoral les noms des candidats qui ont fait une déclaration de candidature pour ledit collège en tant que titulaire et en tant que suppléant.
« En cas de pluralité des candidatures, elles sont présentées dans l'ordre de leur dépôt.
« Article 37 : détermination des modalités du scrutin
« Le conseil d'administration détermine les modalités de vote utilisées pour chaque collège : soit vote par voie électronique, soit vote par correspondance, soit l'un et l'autre à la fois.
« Article 38 : sécurité des opérations de vote
« Les modalités pratiques d'organisation du scrutin et le descriptif des dispositifs garantissant l'intégrité des opérations de vote sont communiquées aux électeurs et aux candidats.
« Dépouillement du scrutin.
« Article 39 : lieu du dépouillement
« Article 40 : opération de dépouillement
« Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné préside le bureau de vote.
« Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné désigne sur place ses assesseurs.
« Le président et le vice-président du bureau de vote procèdent publiquement au dépouillement sous la surveillance de la commission électorale.
« Article 41 : dysfonctionnement informatique
« Lors d'un scrutin électronique, en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
« Article 42 : validité des bulletins blancs et nuls
« En cas de vote par correspondance, sont considérés valables les bulletins blancs.
« Sont considérés nuls :
« - les bulletins qui portent plus de noms qu'il n'y a de membres à élire ;
« - les bulletins illisibles ;
« - les bulletins dans lesquels les votants se font connaître, ainsi que ceux qui portent un signe de reconnaissance ou une mention quelconque pour les candidats ou pour des tiers.
« Résultats des élections.
« Article 43 : proclamation des résultats
« Le résultat de l'élection est proclamé par le président du conseil d'administration ou son représentant désigné et les assesseurs à l'issue du dépouillement. Aucun résultat partiel n'est accessible durant le déroulement du scrutin.
« Sont déclarés élus titulaires ou suppléants le ou les candidats qui ont réuni le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le candidat élu est désigné par voie de tirage au sort.
« Dans l'hypothèse où deux candidats nés le même jour et la même année totalisent le même nombre de suffrages, le candidat élu, à défaut de désistement de l'un d'eux, est désigné par voie de tirage au sort.
« Le résultat des élections est communiqué par le président du conseil d'administration aux candidats par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la proclamation des résultats.
« Article 44 : procès-verbal des élections
« A la suite du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est établi.
« Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture. Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions motivées prises au cours des opérations de dépouillement. Les pièces qui s'y rapportent figurent en annexe.
« L'original du procès-verbal de dépouillement, signé par la commission électorale, est conservé au siège de la CAVP.
« Article 45 : contestations
« Les contestations relatives aux élections sont portées, dans un délai de 15 jours à dater de l'élection, devant le tribunal d'instance du siège administratif de la CAVP.
« Passé ce délai, il est procédé à la destruction du matériel de vote (vote par correspondance) et des fichiers supports (vote électronique).
« Dépenses liées aux opérations électorales.
« Les dépenses entraînées par les opérations électorales sont supportées par la CAVP. »