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Timestamp: 2019-03-25 03:45:32+00:00
Document Index: 230927863

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 2"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-383
Projet C-383
Loi sur la protection des eaux transfrontalières
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux
Ce projet de loi a été présenté par Larry Miller le 14 décembre 2011.
Présentation du rapport du comité
Bruce Stanton a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-383. ... Plus
13 février 2013, Parlement
a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Larry Miller a parlé de Oral Questions > Foreign Affairs
Monsieur le Président, un peu d'ordre serait le bienvenu. ... Plus
Aujourd'hui, mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, sera mis aux voix à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi a reçu, à toutes les étapes de son étude, un énorme appui de la part de tous les députés de la Chambre et je les en remercie. J'espère qu'il sera bientôt adopté.
Je sais que ce projet de loi est très important pour les électeurs de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. Le ministre des Affaires étrangères peut-il dire à la Chambre pourquoi le projet de loi C-383 est si important et s'il l'appuiera?
Bonjour, monsieur le Président. ... Plus
Aujourd'hui, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières, sera mis aux voix à la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Jamie Nicholls a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de parler du projet de loi présenté par le député de Bruce—Grey—Owen Sound. Notre parti a l'intention d'appuyer le projet de loi, et je félicite mon collègue de l'autre côté de la Chambre de l'avoir présenté. Toutefois, je tiens surtout à remercier tous les militants et toutes les militantes du Canada qui exercent des pressions sur le gouvernement depuis plusieurs années, afin de protéger notre ressource la plus précieuse, notre eau. ... Plus
Le projet de loi C-383 a pour objet de modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, afin de renforcer les interdictions à l'égard des prélèvements massifs d'eau et d'améliorer les protections actuelles. Le projet de loi vise toutes les eaux frontalières entre le Canada et les États-Unis, les eaux qui coulent du Canada vers les États-Unis et les eaux des rivières qui coulent vers les États-Unis.
Selon moi, il s'agit d'une mesure législative importante qui contribuerait à protéger nos ressources. En tant que membre du Comité permanent des ressources naturelles, la protection de l'eau du Canada me préoccupe particulièrement. J'apprécie donc de pouvoir discuter de ce projet de loi afin de souligner ses aspects positifs, mais aussi afin de discuter de ses limites.
En premier lieu, il me semble important de souligner que, en grande partie, le projet de loi du député de Bruce—Grey—Owen Sound est identique à celui qu'avait déposé le gouvernement conservateur en 2010. Un projet de loi avait été présenté à la suite des promesses des conservateurs dans les discours du Trône de 2008 et de 2009, afin de présenter des mesures législatives visant à interdire les transferts massifs d'eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques.
Comme mes collègues le savent, le projet de loi présenté par les conservateurs n'a jamais été adopté, puisqu'il n'a jamais dépassé l'étape de la première lecture. Ce n'était évidemment pas une priorité du gouvernement. Si je discute des ressemblances avec cet ancien projet de loi, ce n'est pas que pour souligner l'inaction des conservateurs à ce jour, mais c'est aussi parce que l'un des aspects positifs du projet de loi C-383 est qu'il comble une lacune majeure du projet de loi C-26. Ce dernier ne protégeait pas l'eau canadienne de sa plus sérieuse menace, soit celle provenant des transferts entre les bassins hydrographiques qui ne sont ni frontaliers ni transfrontaliers coulant du Canada vers les États-Unis.
De son côté, le projet de loi C-383 propose de modifier la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux de manière à interdire la délivrance de permis pour des projets qui relieraient des eaux non frontalières à un fleuve international, dans le cas où le projet a pour raison d'être ou a pour effet d'accroître le débit annuel vers les États-Unis. Il s'agit d'une modification importante qui permettrait d'éviter l'émission de permis de construire, d'exploiter ou d'entretenir un canal ou un aqueduc transportant des eaux canadiennes vers un fleuve international.
Tout comme son prédécesseur, le projet de loi C-383 comporte une lacune importante: il n'interdit pas toutes les exportations massives d'eau. C'est pour cette raison que le NPD croit que la loi doit aller plus loin, qu'elle doit protéger davantage cette précieuse ressource qu'est l'eau. Nous souhaitons des mesures législatives qui assurent la protection de toutes les eaux de surface du Canada, la mise en place d'un plan coordonné avec les provinces visant la mise à exécution de l'interdiction des prélèvements massifs d'eau et l'adoption d'accords binationaux qui empêcheraient les États-Unis d'agir unilatéralement pour importer de l'eau.
Enfin, le NPD souhaite particulièrement que le gouvernement fédéral s'engage à contrer les menaces que représente l'ALENA pour la souveraineté des ressources en eau du Canada.
Pour ceux qui ne le savent pas, en vertu de l'ALENA, l'eau canadienne est à la fois un service et un investissement.
L'ALENA définit l'eau comme étant un produit. La qualification de l'eau comme étant un bien pourrait affaiblir ou rendre invalides des lois et des règlements provinciaux et fédéraux visant la protection de notre eau.
À ce sujet, le Conseil des Canadiens nous rappelle l'exemple inquiétant de la SunBelt Corporation de la Californie. En 1990, la compagnie SunBelt a conclu une alliance avec la compagnie canadienne Snowcap Waters, afin d'exporter de l'eau en vrac de la Colombie-Britannique vers les États-Unis.
Le 18 mars 1991, le gouvernement de la Colombie-Britannique imposait un moratoire sur l'exportation d'eau. Ce moratoire fut suivi par l'adoption par le gouvernement provincial de la Water Protection Act qui interdisait définitivement l'exportation d'eau.
Après l'adoption de cette mesure législative par la Colombie-Britannique, la société SunBelt a intenté une poursuite contre le Canada en vertu des dispositions de l'ALENA et exigé 10 milliards de dollars en dédommagement.
Aux dernières nouvelles, l'affaire n'était pas encore résolue.
C'est pour faire face à de telles menaces que l'ancien député néo-démocrate Bill Blaikie a présenté, en 1999, une motion de l'opposition qui a mené à un moratoire sur les exportations massives d'eau. La motion, qui a été adoptée par la Chambre, chargeait aussi le gouvernement de présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques. En outre, la motion précisait que le gouvernement fédéral ne devrait être partie à aucun accord international qui obligerait le Canada à exporter de l'eau douce contre sa volonté.
Le lendemain de l'adoption de cette motion, le gouvernement libéral de l'époque a annoncé une stratégie visant à interdire des prélèvements massifs d'eau, y compris pour l'exportation, dans les grands bassins hydrographiques canadiens. Cependant, comme ce fut le cas pour beaucoup d'autres grandes annonces faites par les libéraux, le gouvernement n'a pris aucune mesure concrète.
Inutile de dire que le NPD n'a pas baissé les bras en matière de protection de l'eau. En juin 2007, le NPD, par l'entremise de mon collègue de Burnaby—New Westminster, a déposé une motion demandant au gouvernement d'entamer des pourparlers avec ses homologues américains et mexicains, afin que l'eau soit exclue de la portée de l'ALENA. Cette motion a été adoptée par la Chambre, mais le gouvernement n'a pas eu de discussion sérieuse avec ces pays depuis son adoption.
Toujours soucieux de protéger l'intérêt des Canadiens, mon collègue de Burnaby—New Westminster n'a pas abandonné la cause. En 2011, il est revenu à la charge en présentant à nouveau sa motion sur une stratégie nationale sur l'eau, la motion M-5:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.
Je tiens à féliciter mon collègue de Burnaby—New Westminster pour avoir démontré le genre d'actes concrets qu'on doit poser. On doit prendre les mesures nécessaires pour en faire une loi.
8 février 2013, Parlement
Gary Schellenberger a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-383, Loi sur la protection des eaux transfrontalières. ... Plus
Premièrement, j'aimerais remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir présenté cet important projet de loi. L'appui que le projet de loi a reçu jusqu'à présent montre que les efforts du député ont porté fruit, et que le projet de loi reflète l'opinion des gens de toutes les régions du pays sur la nécessité de protéger les eaux canadiennes.
Le captage massif d'eau présenterait un danger considérable pour l'environnement du Canada. La protection de cette ressource est d'une importance capitale pour tous les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône de 2008, à mettre en place de meilleures mesures de protection pour prévenir le captage massif d'eau. C'est aussi pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-26, qui est malheureusement mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections, en 2011.
Grâce au travail du député de Bruce—Grey—Owen Sound, nous sommes saisis de ce projet de loi. Le temps est venu pour la Chambre d'adopter le projet de loi, qui assurerait la protection des eaux canadiennes contre le captage massif. Je suis heureux de constater que le projet de loi C-383 a l'appui du gouvernement et des députés de tous les partis.
Comme mon collègue l'a mentionné, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières modifierait deux lois, soit la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. Les modifications à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales auraient pour objectif d’interdire le captage massif d’eaux transfrontalières, c'est-à-dire d'eaux qui traversent la frontière. Les eaux qui chevauchent la frontière, comme les Grands Lacs, sont déjà protégées aux termes de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et de ses règlements. Grâce aux changements prévus dans le projet de loi C-383, toutes les eaux relevant de la compétence fédérale seraient protégées contre le captage massif dans le but d'être transférées à l'extérieur du pays.
Le projet de loi C-383 contient d'autres dispositions qui renforceraient l'interdiction de se livrer au captage massif des eaux. Par exemple, certaines modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales feraient en sorte que les barèmes d'amendes fixés et les peines infligées par les autorités chargées d'appliquer la loi seraient conformes à ceux qui sont prévus dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Cela donne suite à l'engagement du gouvernement de renforcer la protection de l'eau, de l'air, des terres et de la faune.
Les dispositions du projet de loi C-383 visant à modifier les barèmes d'amendes de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales s'alignent étroitement sur ce qui est prévu dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Je tiens à rappeler aux députés de quelles peines il est question. On prévoit notamment l'imposition d'amendes minimales obligatoires pour les infractions désignées et l'augmentation des amendes maximales dans le cas de toutes les infractions pour lesquelles une poursuite a été intentée et qui ont donné lieu à une déclaration de culpabilité.
Outre des amendes plus élevées, la loi prévoit une fourchette d’amendes adaptées à la nature de l’infraction et au type de contrevenant, notamment aux particuliers, aux personnes morales à revenus modestes et aux autres personnes morales. Ces catégories de contrevenants se verront imposer de lourdes amendes en cas d'infraction. Par exemple, pour une première infraction, l'amende imposée à un particulier pourrait s'élever à 1 million de dollars, et celle imposée à une personne morale, à 6 millions de dollars. Il est prévu que le montant des amendes doublerait en cas de récidive. Les amendes seraient cumulatives, c'est-à-dire que, si une infraction dure plus d'une journée, chaque jour compte comme une infraction distincte.
En outre, si le tribunal détermine que le contrevenant a acquis des biens par suite de la perpétration de l'infraction ou en a tiré des avantages, il doit lui infliger une amende supplémentaire. Le tribunal doit aussi songer à augmenter l'amende si l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage à l’environnement ou à la qualité de l’environnement. Comme dans le cas des lois fédérales sur l’environnement qui ont été modifiées au moyen de la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, le projet de loi renferme d’autres dispositions qui mettent l'accent sur la dissuasion, la dénonciation et le rétablissement de l'environnement, qui constituent les principaux objectifs de la détermination des peines.
Le projet de loi comporte des dispositions prévoyant la publication de renseignements sur l'infraction commise et la sanction imposée, de même que la notification des actionnaires concernés advenant une condamnation. L'objectif est d'encourager les entreprises à se conformer, compte tenu de l'importance de l'opinion publique pour le succès d'une entreprise.
Comme on peut le constater, le projet de loi prévoit des conséquences strictes en cas d'infraction. Le but est bien simple: dissuader quiconque de ne pas respecter les interdictions contenues dans la loi à l'égard du captage massif d'eaux.
En outre, le projet de loi C-383 intégrerait à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales certaines définitions et exceptions se trouvant actuellement dans les règlements d'application. Ainsi, il sera plus difficile de les modifier, et le rôle de supervision du Parlement à l'égard de toute éventuelle modification envisagée en sera consolidé.
Je prends quelques minutes pour parler de la disposition du projet de loi qui vise à modifier la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. Cette loi a pour but de faire en sorte que les cours d'eau internationaux soient aménagés et utilisés dans l'intérêt national. On entend par cours d'eau international les eaux qui coulent d’un endroit du Canada à un endroit situé hors du Canada. La Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux rend obligatoire l'obtention d'un permis pour tout promoteur souhaitant aménager un ouvrage destiné à l'amélioration, tels un barrage, un canal, un obstacle, un bassin de retenue ou un autre ouvrage qui changerait considérablement le débit ou le niveau d'un cours d'eau international à la frontière internationale. Elle permet au gouvernement fédéral de vérifier que tout ouvrage de la sorte soit construit et exploité de manière conforme au traité régissant les frontières entre le Canada et les États-Unis.
Le projet de loi C-383 modifierait la loi afin d'empêcher le transfert de grande quantité d'eau de l'autre côté de la frontière au moyen des cours d'eau internationaux. Comme il a été mentionné dans d'autres interventions et pendant l'étude du projet de loi en comité, certains experts de la gestion des ressources en eau estiment que ces cours d'eau internationaux pourraient grandement faciliter le captage massif d'eau. Pour empêcher ce captage, le projet de loi C-383 modifierait la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux afin d'interdire la délivrance de permis pour la création de liens reliant des cours d'eau qui se trouvent exclusivement au Canada à des cours d'eau internationaux dans le but d'utiliser ces cours d'eau pour transférer de grande quantité d'eau de l'autre côté de la frontière. Les experts de la Munk School of Global Affairs ont souscrit à cette approche lors d'une récente séance du comité permanent chargé d'étudier le projet de loi C-383.
Je tiens à remercier de nouveau le député de Bruce—Grey—Owen Sound d'avoir présenté ce projet de loi. Comme nous avons pu le constater, le projet de loi reçoit un appui sans réserve des députés de la Chambre. J'incite tous les députés à voter en faveur de cette mesure législative.
François Choquette a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act
Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. ... Plus
Tout d'abord, je vais commencer par mentionner que le NPD va appuyer ce projet de loi malgré toutes les faiblesses de ce dernier.
Ce projet de loi a pour but de modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales afin de renforcer les interdictions à l'égard des prélèvements massifs d'eau et d'améliorer les protections actuelles. Le projet de loi vise toutes les eaux frontalières entre le Canada et les États-Unis, les eaux qui coulent du Canada vers les États-Unis ainsi que les eaux des rivières qui coulent vers les États-Unis. D'ailleurs, si je ne me trompe pas, la rivière Saint-François, qui se trouve dans le comté de Drummond, est touchée par ce projet de loi.
Ce projet de loi me tient à coeur parce que l'eau est l'une des plus grandes richesses naturelles mondiales. L'eau est une richesse incroyable. Cela devrait même être un droit humain. Ce droit en est d'ailleurs un selon l'Assemblée générale des Nations-Unies. Le 28 juillet 2010, cette assemblée a adopté, par une écrasante majorité, une résolution en faveur du droit humain à l'eau et à des installations sanitaires. C'est un droit essentiel à la survie d'une personne. C'est un droit tellement fondamental qu'une violation de celui-ci peut causer un décès en moins de quelques jours si les gens n'ont pas accès à de l'eau potable.
Le Canada est un pays très riche en eaux, en lacs, en rivières et même en fleuves. Cette eau doit être protégée par une politique nationale de l'eau qui a une vision.
Après les promesses successives des conservateurs, ce projet de loi arrive enfin. Par contre, il ne s'est jamais attaqué à la menace la plus plausible pesant sur les eaux canadiennes provenant des transferts entre bassins hydrographiques. Ce sont des bassins qui ne sont ni des eaux frontalières, ni transfrontalières vers des eaux qui le seraient, à savoir coulant du Canada vers les États-Unis pour être exportées aux États-Unis.
Bien que le projet de loi C-383 soit un pas dans la bonne direction, il est clair qu'il n'interdit pas toutes les exportations massives d'eau. Mon collègue a bien mentionné dans sa question précédente que le projet de loi a des failles importantes et qu'il pourrait entraîner des exportations massives d'eau. Par contre, nous continuerons d'essayer d'atteindre nos objectifs. Le NPD est totalement contre l'exportation massive d'eau.
Ainsi, nous voulons nous assurer de protéger toutes les eaux de surface, de réglementer les éventuelles exportations d'eaux par navires-citernes et de contrer les menaces que représente aussi l'ALENA pour nos eaux. Il s'agit de mettre en place un plan coordonné entre les provinces visant à la mise en oeuvre de mesures visant à l'interdiction de prélèvements massifs d'eau. Il s'agit de réclamer l'adoption d'accords bi-nationaux qui empêcheraient les États-Unis d'agir unilatéralement pour importer de l'eau et de régler la question des exemptions prévues par la loi permettant l'exportation de l'eau potable embouteillée ou d'autres boissons.
Comme on peut le voir, il ne s'agit pas que d'une petite loi sur les eaux limitrophes. Ce qu'on veut est beaucoup plus large. C'est une véritable politique nationale de l'eau. Pour ce faire, nous avons besoin d'un gouvernement qui a à coeur l'importance de l'eau au Canada. Or, malheureusement, ce n'est pas ce que nous démontre le gouvernement conservateur en ce moment. Les conservateurs agissent toujours par petites lois et par parcelles d'actions. On voit que ces actions ne sont pas liées à une vision. Les conservateurs ne font pas montre d'une grande vision.
Tout à l'heure, lorsqu'on parlait de voies ferrées, c'était la même chose. Cela manquait de vision. Les conservateurs manquent de vision avec ce projet de loi.
Au NPD, nous avons une véritable vision globale sur ce que devrait être une politique nationale de l'eau pour empêcher l'exportation massive d'eau.
L'ALENA définit l'eau comme étant un produit. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle cet accord est depuis longtemps considéré comme étant une menace à la souveraineté des ressources en eau du Canada.
Le 9 février 1999, la Chambre des communes a adopté une motion du NPD qui demandait l'imposition immédiate d'un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques. La motion demandait aussi au gouvernement de présenter une mesure législative visant à interdire l'exportation de grandes quantités d'eau douce et à interdire les transferts entre bassins hydrographiques. De plus, ladite motion précisait que le gouvernement fédéral ne devrait faire partie d'aucun accord international obligeant le Canada à exporter son eau douce contre sa volonté.
Tous peuvent donc constater que le NPD travaille à ce dossier depuis longtemps et qu'il oeuvre dans ce domaine depuis longtemps. En effet, il exige depuis un bon nombre d'années d'interdire l'exportation massive d'eau douce. Les néo-démocrates sont des précurseurs en la matière. Nous avons même une idée à propos d'une stratégie nationale de l'eau, ce qui est très important.
Je voudrais aussi parler d'un récent rapport du commissaire à l'environnement, M. Vaughan. Le rapport a été rendu public la semaine dernière. D'ailleurs, je remercie encore une fois M. Vaughan de l'excellent travail qu'il fait pour les Canadiens. Il fait un excellent travail en tant que commissaire à l'environnement.
Dans son récent rapport sur l'environnement, il mentionnait que, en ce qui concerne les gaz de schiste, le gouvernement fédéral n'a pas fait son travail. Selon Environnement Canada, Santé Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de s'assurer que la santé et l'environnement sont protégés contre les produits chimiques.
Présentement, le gouvernement fédéral n'exige pas la divulgation obligatoire des produits chimiques par les entreprises impliquées dans le secteur des gaz de schiste. C'est très grave. Malgré ce que l'on veut bien nous faire croire, chaque année, environ 600 puits de gaz de schiste consomment l'équivalent de 360 000 piscines olympiques d'eau. Tout cela est mélangé à 900 piscines olympiques de produits chimiques. Lorsqu'on dit que ce n'est qu'une parcelle de produits chimiques qui s'infiltre dans la terre et dans notre environnement, on oublie de mentionner que c'est mélangé à une énorme quantité d'eau. Cela représente une énorme quantité de produits chimiques. Le gouvernement fédéral, le gouvernement conservateur, connaît un échec en matière de protection de l'eau. Il n'exige pas la divulgation obligatoire des produits chimiques dans l'industrie des gaz de schiste.
Je suis très fier de la position du chef de l'opposition, qui exige du gouvernement conservateur la divulgation obligatoire des produits chimiques. Malheureusement, le gouvernement conservateur reste assis sur ses lauriers et ne fait rien à ce sujet. C'est une menace pour l'environnement et la santé des gens.
D'ailleurs, le commissaire à l'environnement a mentionné que cela ne respecte pas la Loi fédérale sur le développement durable, qui inclut le principe de précaution. Le principe de précaution prévoit ceci. Quand on n'est pas certain, quand on doute et quand il y a des risques d'une menace à la santé ou à l'environnement, il faut faire preuve de précaution. Si au moins le gouvernement conservateur exigeait la divulgation des produits chimiques, on pourrait faire une analyse adéquate. On pourrait établir des règles et des normes adéquates pour encadrer les gaz de schiste afin que l'exploitation soit faite de manière à respecter l'environnement et la santé humaine. Présentement, on est totalement dans le néant.
J'ai beaucoup parlé des gaz de schiste dans ce dossier qui me passionne beaucoup. Le projet de loi de mon honorable collègue ne fait pas mention de cette politique nationale de l'eau, mais elle est nécessaire. Ce qui manque, c'est une vision plus globale et plus générale. L'eau est un droit humain reconnu par l'ONU. Il faut avoir une politique nationale de l'eau qui soit forte et qui permette de protéger notre environnement et la santé humaine.
Larry Miller a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act
Monsieur le Président, le député et moi avons la même passion pour les activités de plein air, y compris la pêche. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour combattre les espèces envahissantes. Des espèces introduites au Canada, en raison notamment de la navigation internationale, ont causé des dommages à long terme. Pour tenter d'atténuer ce problème, nous avons créé des lois et des règlements. Certaines de ces mesures présentent toujours des risques, mais de telles initiatives doivent continuer d'être prises, non seulement par le gouvernement, mais aussi par la population. ... Plus
Pour ce qui est des dérivations et des chenaux, dont j'ai parlé dans mon discours, tout le monde est au courant de l'existence d'une dérivation à partir du sud du lac Michigan, à Chicago, et jusqu'au Mississippi. Jusqu'à présent, le Canada est très chanceux d'avoir réussi à tenir la carpe asiatique à l'écart. Nous devons nous prémunir contre de telles menaces, et je crois que le projet de loi C-383 nous permettra de le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon honorable collègue. Bien sûr, le projet de loi C-383 est un premier pas, mais cette mesure législative est insuffisante. ... Plus
Depuis longtemps, le NPD demande quelque chose de beaucoup plus large, c'est-à-dire une politique nationale de l'eau qui prendrait en compte tous les aspects liés à la protection de l'eau au Canada. Notre parti demande aussi une révision de l'ALENA en ce qui a trait à l'exportation massive d'eau.
J'aimerais que mon collègue mentionne ce que, selon lui, il faudrait ajouter à une politique nationale de l'eau.
propose que le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus
— Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux d'entreprendre aujourd'hui le débat à l'étape de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi sur la protection des eaux transfrontalières.
Depuis la présentation de ce projet de loi, il y a un peu plus d'un an, nous avons eu un débat approfondi et positif à l'étape de la deuxième lecture, ainsi qu'à l'étape de son étude par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je tiens à remercier tous les députés, en particulier ceux qui sont membres de ce comité, de leur contribution au débat. J'ai bon espoir que le projet de loi sera bientôt adopté.
L'appui solide qu'a recueilli jusqu'ici le projet de loi C-383 reflète l'opinion de la vaste majorité des Canadiens, qui s'opposent fermement au captage massif d'eau dans les bassins hydrographiques du Canada. C'est ce que me disent sans cesse mes électeurs, les membres de ma famille, mes amis et mes collègues des deux côtés de la Chambre.
Je crois que cette question nous unit tous en tant que parlementaires. En effet, il est rare qu'une question fasse aussi clairement l'unanimité dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada.
Les Canadiens veulent savoir si leurs gouvernements fédéral et provinciaux prendront les mesures nécessaires pour interdire à jamais le captage massif d'eau. Pourquoi? Pas seulement parce qu'une telle pratique présente des risques importants pour les écosystèmes, mais aussi parce que l'eau est un important élément de la lutte contre les espèces envahissantes. En évitant que soient aménagées des voies par lesquelles ces espèces pourraient passer d'un bassin à l'autre, nous préviendrions la dévastation qu'elles peuvent causer.
Lorsque j'ai comparu devant le Comité des affaires étrangères, en octobre, j'ai indiqué qu'aucun projet de loi n'était parfait. Je me suis constamment montré disposé à accepter des améliorations pour renforcer le projet de loi C-383, et c'est d'ailleurs pourquoi je voudrais vous expliquer brièvement un amendement que le comité lui a apporté. Je crois que cet amendement renforce le projet de loi. Il précise l'objet des articles concernant le captage massif d'eau de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et de la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux. À mon avis, grâce à cet amendement, il est dorénavant clairement indiqué que ces articles ont pour but de prévenir les risques de dommages pouvant être causés aux écosystèmes canadiens, et nous affirmons plus clairement notre désir de protéger l'environnement.
Comme la plupart des députés le savent maintenant, le projet de loi C-383 vise à modifier la Loi du traité des eaux limitrophes internationales pour que les eaux transfrontalières — qui coulent d'un côté à l'autre de la frontière — bénéficient de la même protection que les eaux limitrophes, qui délimitent la frontière.
Soit dit en passant, j'habite au bord de l'un des Grands Lacs dont les rives sont en partie aux États-Unis. Je sais exactement ce dont il est question.
Tandis que les provinces ont des lois, des règlements ou des politiques qui empêchent le captage massif d'eau sur leur territoire, nous espérons que le projet de loi C-383 accroîtra la protection à cet égard au niveau fédéral et provincial. Vous pouvez avoir l'assurance que nous continuerons d'oeuvrer avec les provinces pour que ces eaux soient protégées.
La deuxième modification prévue dans le projet de loi C-383 concerne la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux. Elle vise à interdire la délivrance d'un permis autorisant l'amélioration d'un cours d'eau international si l'ouvrage relie à ce cours d’eau des eaux qui ne sont ni des eaux limitrophes ni des eaux transfrontalières et a pour objet ou pour effet d’augmenter le débit annuel de celui-ci à la frontière internationale. Cette disposition constituerait une garantie que les cours d'eau internationaux ne seraient pas utilisés pour transporter de l'eau massivement hors du Canada.
Ce sont des experts, responsables du programme sur les questions relatives à l'eau de la Munk School of Global Affairs, de l'Université de Toronto, qui ont recommandé cette modification législative. Lors de leur témoignage devant le comité permanent le 25 octobre dernier, des experts ont d'ailleurs exprimé leur appui au projet de loi C-383. Voici ce qu'a déclaré l'un d'entre eux:
[...] le projet de loi réalise essentiellement l’objectif de protéger les ressources hydriques du Canada contre les exportations massives.
J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier les experts de la Munk School du rôle qu'ils ont joué, au fil des ans, dans les débats sur la politique canadienne relative à l'eau et surtout de l'aide qu'ils m'ont apportée à l'égard de ce projet de loi.
Ensuite, le projet de loi C-383 propose d'intégrer, à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, des définitions et des exceptions qui figurent actuellement dans les règlements. Comme on l'a mentionné dans des débats précédents, l'intégration des définitions et des exceptions à la loi permettrait de consacrer des définitions clés, notamment la définition de « captage massif d'eau ».
Ces exceptions autoriseraient, temporairement, le captage d'eau dans des situations d'urgence — notamment pour lutter contre des incendies — ou à des fins humanitaires, mais pas à des fins commerciales. Ces exceptions sont raisonnables et cadrent avec le but visé par l'interdiction du captage massif d'eau. Comme ces définitions et ces exceptions seraient intégrées au corps de la loi, toute modification devrait être approuvée par le Parlement. Ainsi, les députés auraient un droit de regard accru.
Durant l'étude du projet de loi C-383 au comité, il y a eu des discussions sur la définition de « captage massif ». Dans le projet de loi « captage massif » signifie le captage d'eaux limitrophes ou d'eaux transfrontalières et leur transfert à l'extérieur de la partie canadienne de leur bassin hydrographique. Si la dérivation est faite grâce à un canal, un tunnel, un pipeline ou un chenal, par exemple, le captage est interdit. Autrement dit, toute tentative de transfert ne serait-ce que d'une seule goutte d'eau limitrophe ou transfrontalière au moyen d'un canal ou toute forme de chenal serait interdite. Par d'autres moyens, il est permis de transférer, à l'extérieur du bassin, au maximum 50 000 litres par jour.
Certains membres du comité redoutaient que cette disposition n'introduise éventuellement une faille dans la loi. Je tiens à préciser clairement que ce ne sera pas le cas. En effet, même si un volume de 50 000 litres peut sembler important, il correspond essentiellement à celui d'un camion-citerne ou d'une piscine résidentielle typique. Par conséquent, il n'est pas question de captage massif, d'autant plus qu'un tel volume ne présente aucun intérêt sur le plan commercial.
Je veux aussi revenir sur une autre disposition du projet de loi dont il a été question au comité. Elle concerne les produits manufacturés qui contiennent de l'eau. Selon le projet de loi: « Est exclu de la présente définition le transfert, à l’extérieur d’un bassin hydrographique, d’un produit manufacturé qui contient de l’eau [...] ». Il s'agit, par exemple, de l'eau et de toute autre boisson mise dans des bouteilles ou d'autres contenants. Cette précision vise à éviter d'entraver les activités commerciales légitimes, notamment la production de bière, de boissons gazeuses, de jus ou même d'eau embouteillée. Si j'ai proposé le projet de loi — et je crois que d'autres députés partagent cet objectif —, c'est pour éliminer la menace que représente le captage massif et non pour empêcher nos brasseurs et nos autres fabricants de vendre leurs excellents produits dans le monde entier.
Enfin, je prends un instant pour faire ressortir l'aspect dissuasif du projet de loi C-383. En effet, celui-ci propose des modifications à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en vue de renforcer les pouvoirs des autorités chargées de l'application de la loi, de hausser les amendes prévues et d'alourdir les peines imposables.
Parmi ces modifications, on compte notamment l'ajout d'amendes minimales obligatoires pour les infractions désignées et l'augmentation des amendes maximales pour toutes les infractions. Par exemple, une première infraction pourrait entraîner une amende allant jusqu'à 1 million de dollars pour un particulier, et 6 millions de dollars pour une société. De plus, les amendes seraient cumulatives, ce qui signifie que, chaque jour où la violation se produit, on considérerait qu'il s'agit d'une infraction distincte. Le montant total des amendes pourrait augmenter très rapidement. Je pense que, en soi, cela constituerait un élément dissuasif de taille pour ceux qui envisageraient de violer la loi.
Par ailleurs, la loi permettrait l'ajout d'autres amendes. Le projet de loi C-383 contient des dispositions en vertu desquelles les tribunaux pourraient augmenter les amendes en présence de circonstances aggravantes comme des dommages causés à l'environnement.
Comme les députés le savent, ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, est nichée entre le lac Huron et la baie Georgienne. Sur trois côtés, elle est entourée de cours d'eau qui seraient protégés par les termes de ce projet de loi. Certaines des plus grandes sources d'eau du pays se trouvent dans cette région. Comme c'est ma région natale, je suis très conscient de l'importance des ressources hydriques pour le Canada.
Même si l'eau semble être une ressource abondante et inépuisable, je ne la tiens pas pour acquise, et personne ne devrait le faire. Je suis conscient que les Ontariens et les Canadiens doivent gérer l'eau de façon responsable. Je veux veiller à ce que cette ressource soit protégée pour mes petits-enfants, pour mes arrières-petits-enfants et pour les générations qui suivront. J'ai présenté le projet de loi C-383 afin de jouer un petit rôle dans la protection de l'eau au Canada.
Nous convenons tous que le captage massif d'eau constitue, pour les eaux canadiennes, un risque potentiel trop grand pour être ignoré. J'exhorte tous les députés à voter en faveur de cette mesure législative.
Joe Comartin a parlé de Private Members' Business > Transboundary Waters Protection Act
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C-383 à l'étape du rapport, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
22 novembre 2012, Parlement
Dean Allison a parlé de Routine Proceedings > Committees of the House > Foreign Affairs and International Development
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, relativement au projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. ... Plus
Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Dean Allison parle de
Voilà qui met fin à l’étude article par article du projet de loi C-383.
Je remercie les représentants du MAECI et du ministère de l’Environnement. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de venir nous donner des précisions et nous aider à examiner certains des enjeux.
Sur ce, nous allons suspendre nos travaux pour laisser les témoins quitter la pièce. Nous examinerons ensuite le rapport.
30 octobre 2012, Parlement
Bob Dechert parle de
Puis-je proposer un nouvel amendement au projet de loi C-383?
Monsieur le président, puis-je faire une proposition? S’il est vrai que le projet de loi C-383 ne vise pas à modifier l’article 7, pouvons-nous proposer un amendement? Je crois que nous nous entendons tous pour dire que nous voulons que les définitions et le projet de loi soient cohérents. Pourquoi ne proposons-nous pas d’ajouter, avec l’assentiment du comité, l’article 7 au projet de loi C-383 dans l’optique de ce troisième amendement?
La première modification, monsieur le président, établit clairement que l'interdiction vise les risques potentiels de dommages environnementaux qui découlent des pertes d'eau. ... Plus
La seconde modification permet d'éviter la redondance dans les nouvelles interdictions prévues au projet de loi C-383. L'amendement vise à remplacer les mots « eaux limitrophes ou non limitrophes », à l'article 14, par des termes correspondant à ceux qui sont proposés à l'article 4 du projet de loi pour la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. L'article 4 du projet de loi modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en vue d'interdire le captage massif des eaux limitrophes et transfrontalières et leur transfert à l'extérieur de la partie canadienne de leur bassin hydrographique.
Pour éviter la redondance, la nouvelle interdiction dans la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux devrait également permettre de relier toutes les eaux qui ne sont pas visées par la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, autrement dit, toutes les eaux qui ne sont pas des eaux transfrontalières ou limitrophes. Pour ce faire, nous proposons de modifier l'article 14 et d'utiliser les termes « des eaux qui ne sont ni des eaux limitrophes ni des eaux transfrontalières » pour remplacer la formulation actuelle, qui est « des eaux limitrophes ou non limitrophes ». On ajoute la partie transfrontalière. Cet amendement éliminerait la redondance entre les deux lois.
La troisième et dernière modification à l'article 14 établit clairement que la nouvelle interdiction s'applique uniquement à une amélioration qui a pour effet d'augmenter le débit annuel d'un cours d'eau à la frontière internationale. Cette clarification est nécessaire afin de respecter la compétence provinciale en matière de gestion de l'eau, tout en s'assurant que les cours d'eau internationaux ne sont pas utilisés comme moyen de transport pour transférer plus d'eau à la frontière internationale.
Nous pourrions peut-être demander aux fonctionnaires de clarifier à nouveau ces amendements.
Bonjour tout le monde. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le mercredi 3 octobre 2012, nous allons étudier aujourd'hui le projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux. Nous allons en faire l'étude article par article. Aussi, conformément à l'article 75.1 du Règlement, nous reportons l'étude de l'article 1. Nous commencerons donc par l'article 2. ... Plus
Avez-vous des commentaires à formuler avant de commencer?
Oui, monsieur Dechert.
Elizabeth May a parlé de Government Orders > Jobs and Growth Act, 2012
Monsieur le Président, le député a mentionné en passant qu'il manquerait quelque chose au projet de loi d'initiative parlementaire C-383. J'aimerais savoir quelles sont, selon lui, ces lacunes, car je me réjouis à la perspective de l'adoption de cette mesure qui interdira le captage massif d'eau à des fins d'exportation.
29 octobre 2012, Parlement
Francis Scarpaleggia a parlé de Government Orders > Jobs and Growth Act, 2012
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi, ce matin, de me lever encore une fois à la Chambre pour débattre d'un projet de loi mettant en vigueur le budget de 2012. C'est la deuxième ronde de ce débat sur le budget de 2012. J'aimerais pour commencer ramener mes collègues 20 ans dans le passé, soit dans les années 1993-1994, où se sont déroulés trois événements qui sont à mon avis applicables à ce débat ayant lieu aujourd'hui à la Chambre. ... Plus
Le premier événement dont je parlerai est l'élection d'un gouvernement majoritaire libéral, sous la direction du premier ministre Jean Chrétien, qui a mis le Canada, l'appareil étatique, le gouvernement fédéral, sur la voie d'une saine gestion économique et budgétaire. Ce gouvernement a fini par laisser à la porte du gouvernement conservateur un surplus budgétaire extraordinaire, du jamais vu dans l'histoire du Canada, pour lui permettre de maintenir la prospérité économique. Or cela ne s'est pas passé comme cela au bout du compte.
Le deuxième événement à prendre en considération s'est produit à la Chambre des communes avant mon élection. Toutefois, j'étais sur la Colline du Parlement à l'époque. Je me souviens de l'arrivée d'une cinquantaine de députés réformistes, dont le premier ministre d'aujourd'hui, qui était le député de Calgary à l'époque. En effet, il est arrivé à la Chambre avec ses 49 collègues, si je ne m'abuse, députés du Parti réformiste.
Le troisième événement dont je ferai mention concerne le gouvernement libéral de l'époque, sous le premier ministre Jean Chrétien. Il avait déposé le projet de loi C-17 mettant en vigueur le budget. Je décrirai le nombre de pages de ce projet de loi d'implantation du budget. Vous serez peut-être un peu surpris, monsieur le Président, tout comme l'ont été mes autres collègues à la Chambre. En totalité, le projet de loi C-17 comprenait 21 pages et amendait en totalité 11 lois du Canada.
Il faut comparer cela à la situation actuelle. À l'automne, nous avons débattu un projet de loi d'implantation du budget qui contenait environ 500 pages et amendait environ 70 lois du Canada. Aujourd'hui, nous sommes en train de débattre le projet de loi C-45 qui compte 443 pages et qui amende 60 lois du Canada. En moins de 12 mois, nous avons donc débattu deux projets de loi qui, ensemble, comprennent 900 pages et amendent environ 130 lois du Canada. Nous sommes allés loin depuis 1993.
Ce qui est très intéressant à cet égard, c'est que même ce petit projet de loi d'implantation du budget de 21 pages que je viens de mentionner, ce projet de loi modeste, avait suscité une réaction vive de la part du député de Calgary, qui est maintenant premier ministre du Canada. Je le citerai en anglais:
La mesure à l'étude, le C-17, est un projet de loi omnibus. À mon avis, monsieur le Président, vous devriez déclarer qu'il est irrecevable et que la Chambre ne doit pas l'étudier dans sa forme actuelle.
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Si on était outré à l'époque, en 1994, par rapport à un projet de loi de mise en vigueur du budget de 21 pages qui amendait 11 lois du Canada, aujourd'hui, on devrait être outré au moins 45 fois plus.
Ce qu'on a vu à la Chambre équivaut à environ 45 fois ce qu'on avait vu en 1994, avec le projet de loi C-17. Cela remet un peu les choses en perspective.
Il est intéressant que le député d'en face ait parlé des familles. C'est un point important. Il est important, de temps en temps, de remettre l'éclairage sur les collectivités et les familles que nous représentons à la Chambre.
Il arrive que les choses deviennent un peu trop compliquées ici. Les sujets qu'on aborde sont trop vastes et complexes, présentant toutes sortes de dimensions, à tel point que les parlementaires ont du mal à s'y retrouver. Imaginez combien cela doit être difficile pour nos électeurs — qui ne participent pas aux activités de la Chambre au quotidien, qui vaquent à leurs occupations, gagnent leur vie, élèvent leurs enfants — de comprendre toute l'ampleur de ce qui se passe à la Chambre, surtout dans un contexte budgétaire?
Voyons voir ce que fait une famille lorsqu'elle établit un budget. Imaginons qu'une famille se réunit autour d'une table, parents et enfants, pour parler du budget familial. De quoi parlent-ils? Ils parlent des revenus prévus pour l'année, des dépenses attendues et éventuellement des façons de réduire leur dette. Voilà de quoi ils doivent parler pour établir un bon budget. S'ils commencent à parler de l'horaire de hockey de leur jeune et du nombre d'heures que leur fils ou leur fille a le droit de passer devant la télévision par semaine, et autre, ils finiront par s'écarter du sujet. Ils ne pourront plus aussi bien gérer l'économie du ménage, son budget.
J'estime que, en présentant des mesures aussi complexes comme ces deux projets de loi d'exécution du budget, le gouvernement perd de vue l'essentiel, ce qui l'empêche d'être aussi efficace qu'il pourrait l'être.
La Chambre a récemment été saisie de deux projets de loi, qui n'ont rien à voir avec celui qui est à l'étude en ce moment, et qui comportent d'évidentes lacunes. L'un d'entre eux était le projet de loi C-383; je n'arrive pas à comprendre comment les avocats du ministère du Commerce l'ont laissé passer. La semaine dernière, nous avons été saisis d'un autre projet de loi, sur le terrorisme nucléaire; comme mon collègue l'a affirmé, il passe à côté d'un élément plutôt essentiel.
Nous devrions peut-être simplifier un peu les choses et ne pas trop nous éparpiller si nous voulons faire notre travail de parlementaires correctement et permettre au gouvernement de concentrer ses efforts et d'obtenir des résultats.
À ce propos, il est clair que le projet de loi d'exécution du budget comprend des mesures qui devraient effectivement figurer dans un tel projet de loi. Cela va sans dire. Même si nous ne sommes pas d'accord avec le gouvernement au sujet du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, il s'agit là d'une question budgétaire qu'il est normal d'aborder dans un budget.
J'ajouterais qu'à mon avis, il peut être dangereux pour le gouvernement d'abandonner un vaste programme visant à stimuler l'innovation au sein des petites et moyennes entreprises du pays et de donner plutôt des subventions à la place de crédits d'impôt pour la recherche. L'État subventionnerait quelques intervenants majeurs pour choisir les gagnants et les perdants dans l'économie du XXIe siècle. Nous avons des réserves à cet égard, mais je reconnais qu'il s'agit d'une question qui a sa place dans un projet de loi d'exécution du budget.
Il y cependant d'autres questions qui n'ont pas leur place dans un tel projet de loi. Je pense notamment à la modification des lois qui protègent les voies d'eau canadiennes. Je ne vois pas pourquoi cela se retrouve dans un projet de loi d'exécution du budget. Je pense également à la modification de la définition des pêches autochtones. Qu'est-ce que cela fait dans un projet de loi d'exécution du budget? L'abolition du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses se rapporte à la santé et à la sécurité du public. Cela n'a rien à voir avec les recettes, les dépenses et le niveau d'endettement.
Comme beaucoup de mes collègues, je suis préoccupé par le fait que le projet de loi s'écarte de son but et comporte toutes sortes d'éléments qui n'ont aucun rapport avec une mesure de ce genre.
Cependant, pour revenir à un sujet qui m'intéresse vivement, je reconnais avec ma collègue de Saanich—Gulf Islands que le mot « environnement » n'existait pas quand la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables ont été adoptées. Si on veut prendre les choses au pied de la lettre, comme le gouvernement aime le faire, revenons à la citation que je viens de lire de celui qui était alors membre du Parti réformiste et qui est aujourd'hui premier ministre, lequel avait dit qu'un projet de loi de 21 pages modifiant 11 lois était trop long.
Mr. J. Owen Saunders (Senior Fellow and Adjunct Professor, Canadian Institute of Ressources Law, University of Calgary) parle de
Bonjour. Comme ma collègue, j’aimerais commencer par remercier les membres du comité de me donner cette occasion de prendre la parole ce matin. ... Plus
Mes observations sont le fruit de l’intérêt de longue date que le CQEC porte à la question des dérivations entre bassins versants et, plus particulièrement, aux exportations d’eau. Il y a quatre ans, le CQEC a publié une loi type sur la protection de l’eau au Canada en vue de stimuler les discussions à ce sujet. Bien que la loi type proposait d’exclure la possibilité d’exporter de l’eau, nous reconnaissons qu’il existe d’autres moyens législatifs de s’attaquer à cette question. Cependant, peu importe les modalités de l’approche, la position des Canadiens sur l’enjeu final ne fait aucun doute: ils se sont toujours opposés à la mise en péril de leurs ressources hydriques par des dérivations entre bassins versants motivées par la recherche de gains économiques qui sont, au mieux, douteux.
À cet égard, bien que le projet de loi C-383, la Loi sur la protection des eaux transfrontalières, repose sur une approche quelque peu différente de celle proposée dans la loi type du CQEC, il vise les mêmes objectifs que le CQEC s'emploie à atteindre depuis plusieurs années.
Comme les membres du Comité le savent sans doute déjà, la question de l’exportation de l’eau a été soulevée à maintes occasions durant les cinq dernières décennies, d’abord sous la forme d’une série de mégaprojets dans les années 1960, puis dans le cadre de négociations commerciales durant les années 1980 et 1990, et plus récemment, à la suite d’une proposition rejetée du secteur privé d’exporter l’eau des Grands Lacs par navire-citerne. Cette proposition a mené à la modification de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en 2002 et à la publication d’un renvoi conjoint par le Canada et les États-Unis à la Commission mixte internationale.
Dans la modification de 2002, le gouvernement s'est seulement penché sur une menace potentielle pour les ressources hydriques du Canada en interdisant, hormis certaines exceptions limitées, le prélèvement d’eaux limitrophes — c’est-à-dire d’eaux traversées par la frontière internationale, par exemple les Grands Lacs. Il ne s’était pas penché sur le risque potentiel d’exportation d’eaux transfrontalières — essentiellement, les eaux des fleuves et rivières traversant la frontière. Bien que, du point de vue constitutionnel, cette approche présentait l’avantage de respecter l’article de la Constitution portant sur les traités de l’Empire, elle avait l’inconvénient évident de ne pas encadrer d’autres voies d’exportation de l’eau potentiellement importantes. D’ailleurs, cette lacune législative est ce qui a incité le CQEC à lancer le débat pour en arriver à une approche plus ambitieuse concernant la limitation des exportations d’eau.
Faisant suite à ses engagements dans les discours du trône de 2008 et de 2009, le gouvernement fédéral a rédigé sa propre mesure législative sur les exportations d’eau au printemps de 2010. Le ministre des Affaires étrangères a déposé le projet de loi C-26, qui est toutefois mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections fédérales. Le CQEC a eu l’occasion de faire part de ses observations sur le projet de loi dans une lettre envoyée au ministre. Bien que, de façon générale, nous appuyions l’esprit du projet de loi, nous jugions qu’il n’allait pas assez loin pour empêcher les prélèvements massifs d’eau, et plus particulièrement les projets de prélèvement massif d’eau les plus susceptibles d’être proposés.
Nous accueillons donc favorablement le projet de loi C-383. Bien qu’il soit fondé sur l’ancien projet de loi C-26, selon nous, il va plus loin sur un point crucial: la modification de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, notamment par l’ajout du nouvel article 13.1, qui interdit la délivrance de permis, en vertu de la loi, pour des ouvrages destinés à l’amélioration d’un cours d’eau international servant à relier des eaux limitrophes ou non limitrophes à ce cours d’eau si cela a pour objet d’augmenter son débit annuel. Compte tenu des définitions étendues de « cours d’eau international » et d’« ouvrage destiné à l’amélioration d’un cours d’eau international » dans la loi, cette mesure nous semble véritablement empêcher l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers pour l’exportation de l’eau.
Le CQEC reconnaît que le projet de loi C-383 n’aborde pas toutes les questions ayant été soulevées par la population canadienne quant à l’exportation de l’eau. Par exemple, le projet de loi ne s’appliquerait pas aux exportations potentielles par navire-citerne de l’eau des lacs et cours d’eau côtiers. De même, des exceptions législatives permettront encore l’exportation de produits manufacturés contenant de l’eau, tels que l’eau embouteillée et d’autres boissons. Cependant, bien que nous n’excluions pas la prise d’autres mesures législatives, hormis les lois provinciales déjà en vigueur, pour faire face à ces possibilités, nous sommes conscients que ni la Loi du traité des eaux limitrophes internationales ni la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux n’est l’outil approprié pour ces mesures.
En résumé, à la lumière de nos travaux, nous, membres du Conseil sur les questions de l’eau au Canada, sommes d’avis que le projet de loi réalise essentiellement l’objectif de protéger les ressources hydriques du Canada contre les exportations massives. Nous nous réjouissons spécialement de l’importance et de la variété du soutien qu’il semble avoir reçu à ce jour.
Mr. Larry Miller (Bruce—Grey—Owen Sound, CPC) parle de
Merci beaucoup, monsieur le président. ... Plus
Je suis heureux d’être ici pour parler de mon projet de loi d’initiative parlementaire. J’aimerais remercier les membres du comité de s’en occuper aussi peu de temps après son adoption en deuxième lecture, le 3 octobre. Je vous en suis reconnaissant. Comme vous le savez tous, le projet de loi a été approuvé à l’unanimité ce jour-là. Même si je ne le qualifie pas de « réconfortant », je pense qu’il est perçu un peu de cette façon. Le projet de loi semble être non partisan, et c’est ce que je cherchais à accomplir en le rédigeant.
Comme vous le savez tous, le projet de loi modifie la Loi sur le traité des eaux limitrophes internationales. Il renforce les dispositions de protection contre les prélèvements massifs d’eau qui sont actuellement en vigueur. Les modifications garantissent que toutes les eaux relevant de la compétence fédérale seront protégées contre les prélèvements massifs. Ces amendements sont destinés à compléter les dispositions que les provinces ont déjà prises pour protéger les eaux relevant de leur compétence. Le projet de loi renforce également les dispositions relatives aux peines et à l’exécution, et retire du Règlement quelques définitions et exemptions afin de les insérer dans le texte de loi. Je pense qu’il renforce énormément les dispositions de la loi et qu’il permettra au Parlement de surveiller la loi un peu plus facilement. En outre, le projet de loi prévoit quelques exceptions mineures, comme les prélèvements visant à combattre des incendies ou à apporter une aide humanitaire.
Le projet de loi C-383 est très semblable au projet de loi C-26, la mesure législative que le gouvernement a présentée au cours de la législature précédente. À l’époque, la Munk School of Global Affairs reprochait une seule chose au projet de loi, et cet aspect a été modifié dans le projet de loi C-383. La principale différence entre les deux projets de loi est un amendement apporté à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux qui interdira la délivrance de permis pour des projets qui visent à relier des eaux canadiennes non limitrophes à des cours d’eau internationaux et dont le but ou l’effet est d’augmenter le débit annuel des cours d’eau transfrontaliers. Cela vise à empêcher qu’un cours d’eau international soit utilisé pour transférer de l’eau de l’autre côté de la frontière.
Maintenant que j’ai mentionné ces deux enjeux, monsieur le président, je crois comprendre qu’on souhaite apporter au projet de loi quelques amendements qui, pour des raisons techniques, ne sont pas prêts à être présentés au comité aujourd’hui. Cependant, je connais les amendements qui seront proposés et, à mon avis, il s’agit de questions de régie interne qui ne me posent absolument aucun problème.
Cela étant dit, je suis certainement disposé à répondre à vos questions.