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Timestamp: 2017-01-22 15:22:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 36', 'art. 21', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Association des Etudiants en Droit Droit romain Droit Romain
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1 Association des Etudiants en Droit Droit romain Droit Romain Basé sur le cours du Prof. Benedict Winiger lors de l année académique Attention! Ce document n est en aucun cas un support de cours. Il n est qu une compilation de notes gracieusement mises à disposition par des étudiants ayant réussi l examen relatif à cette matière. AED Université de Genève 12 Association des Etudiants en Droit Droit romain Table des matières Chapitre I L ordre juridique romain La structure de l ordre juridique romain... 6 A. L interdépendance de l ordre juridique et du niveau de civilisation... 6 B. Les deux couches de normes : le droit civil et le ius gentium... 6 C. Le fondement du droit civil et du droit universel (ius gentium) Les sources du droit romain : iura populi romani... 7 A. Les lois, la loi des 12 Tables, les lois publiques, les plébiscites, les sénatus- consultes et les constitutions impériales... 7 B. Les édits des magistrats ; l Edit perpétuel du préteur... 7 C. La jurisprudence : les responsa prudentium... 8 D. La cohésion de l ordre juridique romain... 8 Chapitre II La mise en œuvre du droit par la juridiction et la procédure Le procès et les actions La juridiction du préteur... 9 A. Le pouvoir du préteur : imperium... 9 B. La fonction spécifique du préteur : l exercice de la juridiction Les action archaïques et solennelles : legis actiones... 9 A. La procédure formalisée : lege agere ; les actions de la loi : legis actiones... 9 B. Les différents types de legis actiones La procédure formulaire sous la République et sous le Principat A. L origine de la procédure formulaire B. La procédure devant le préteur C. La procédure devant le juge D. L exécution La structure des actions formulaires A. Les éléments de la formule B. La réalisation du programme de la formule par le juge C. La division des différents genres de formules L évolution de la procédure sous l Empire A. La juridiction extraordinaire : cognitio extra ordinem B. La procédure impériale C. Les voies d appel et le procès par rescrit sous l Empire Chapitre III La genèse de la jurisprudence romaine en tant que science du droit La jurisprudence romaine et les sciences hellénistiques La voie propre de la jurisprudence romaine Historique de la jurisprudence romaine A. La période des veteres (les anciens juristes) B. La jurisprudence classique La codification du droit romain sous Justinien : le Corpus Iuris Civilis A. Le déclin de la jurisprudence et les précurseurs de la codification en Occident B. La codification sous l empereur Justinien Chapitre IV La famille romaine La structure de la famille romaine : le principe patriarcal A. La famille gentilitienne : la gens B. Le principe patriarcal C. La famille agnatique La puissance paternelle sur les enfants : la patria potestas L adoption et l émancipation A. L adrogation AED Université de Genève 23 Association des Etudiants en Droit Droit romain B. L adoption C. L émancipation Le régime paternel dans la famille romaine La tutelle et la curatelle : tutela et cura A. La nomination du tuteur B. L activité du tuteur C. La curatelle Chapitre V Le mariage Le mariage cum manu et le mariage sine manu Les conditions et la conclusion du mariage A. Les conditions B. La conclusion Le régime matrimonial et la dot A. Le régime matrimonial dans le mariage sine manu B. Le régime matrimonial dans le mariage cum manu C. La dot D. Les donations entre époux La dissolution du mariage par divorce Le statut social de la femme dans la famille Chapitre VI La capacité civile La jouissance des droits de la personne libre A. Le commencement de la personnalité B. La perte de la jouissance des droits civils La capacité de l exercice des droits civils A. La capacité d exercice de l esclave B. La capacité d exercice du fils et de la fille de la famille C. La capacité d exercice des droits du sui iuris D. Les conditions subjectives de l exercice des droits Les sans- droit, les discriminés (esclaves, affranchis, clients) A. Les esclaves B. Les affranchis et les clients C. La clientèle D. Esclavage, institution de droit ou institution sociale? Chapitre VII - Ius, Vis, Fas, Ius Civile et Ius Gentium A. Premières sources du droit : 451 av. J.- C B. Ius C. Ius et Vis : opposition entre les deux D. Rapport entre Ius et Fas E. Ius Civile et Ius Gentium Chapitre VIII : La chose comme objet de possession et de propriété A. Généralités B. Propriété et possession C. Distinction entre animus et corpus D. Le maintien de la possession E. La perte de la possession F. Propriété G. Explications complémentaires Chapitre IX - Les Droits Réels Limités A. Servitudes prédiales : B. Servitudes personnelles : C. Protection des servitudes : AED Université de Genève 34 Association des Etudiants en Droit Droit romain Chapitre X Droit des obligations A. Qu est ce qu une obligation? B. Contrats Formels : Obligation verbale (stipulatio) C. Contrats réels En droit romain Prêt à la consommation Mutuum Prêt à usage Comoda Dépôt Depositum Contrat de gage Pignus Enrichissement illégitime Conditio Prêt à la consommation en droit suisse Crédit à la consommation Distinction entre contrat de dépôt et contrat d entrepôt Contrat consensuel Droit romain et droit suisse Conditions et termes Vice de consentement D. Contrat de vente Conditions pour conclure un contrat de vente Les obligations des parties E. Responsabilité et risque F. Distinction entre obligation de moyen et de résultat G. Contrat de louage Location conductio H. Contrat de mandat DELIMITATIONS LA GRATUITE DU MANDAT EXCES DE MANDAT EXTINCTION DU CONTRAT LE MANDAT DE CREDIT Gestion d affaire sans mandat CARACTERISTIQUES I. Contrat de société (societas) Types de sociétés Différences entre societas et copropriété Etendue de la responsabilité des associés : Organisation de la société La dissolution de la société J. Contrats innomés K. Les modes d extinction de l obligation L. Introduction à la responsabilité civile Les fondements de la responsabilité civile Les conditions de la responsabilité Types de responsabilité Les conditions de la responsabilité civile M. Délit en droit romain AED Université de Genève 45 Association des Etudiants en Droit Droit romain I. Vol et brigandage II. Les atteintes à l honneur : les injures III. La responsabilité aquilienne Chapitre 1 Lex Aquilia tuer un esclave ou un quadrupède de troupeau Le contenu de la Lex Aquilia nous est parvenu par Gaius (D PR) : celui qui aura tué sans droit sera condamné à donner au propriétaire une valeur équivalente à la plus élevée de l année précédente Chapitre 3 Lex Aquilia tous les autres dommages causés au patrimoine Conditions Conditions d application Estimation du dommage Réparation du dommage N. La demeure et l inexécution du contrat I. L engagement par stipulation A. La faute du débiteur d avoir causé la demeure B. La faute du débiteur pour l inexécution du contrat C. L effet de la demeure et de l inexécution de la stipulation : perpetuari obligationem L engagement par des contrats de bonne foi A. La demeure du débiteur B. La demeure du créancier C. Les critères généraux de la responsabilité contractuelle III. La custodia A. Le détermination concrète de la responsabilité contractuelle B. Le droit de rétention et les impenses O. L extinction de l obligation contractuelle I. La solutio II. La datio en paiement III. La remise de dette IV. La confusion V. La compensation VI. La novation et la délégation A. La novation des conditions et du terme B. La novation de personnes : la délégation C. Les exigences formelles D. L intention P. Responsabilité aquilienne : AED Université de Genève 56 Association des Etudiants en Droit Droit romain LIVRE 1 Chapitre I L ordre juridique romain 1. La structure de l ordre juridique romain Institutiones de Gaius : traits génériques de l ordre juridique romain. Il avance 3 thèses sur l origine et les sources du droit : 1. L existence de l ordre juridique est liée à un certain niveau de civilisation 2. Il y a 2 couches de normes : a. Le droit d une cité particulière (droit civil) b. Le droit qui s applique à tous les peuples (ius gentium) 3. Fondement de chacune de ces couches : a. Droit civil repose sur volonté particulière de chaque cité b. Ius gentium découle d une source commune (ratio naturalis) A. L interdépendance de l ordre juridique et du niveau de civilisation Cela contient une restriction infondée. Le droit semble inséparable de la société. Cela rend les problèmes d origine du droit insoluble. Ce qui intéresse : le passage et la transformation des règles et préceptes primitifs en normes juridiques. Le droit doit s émanciper des croyances pour trouver des formes rationnelles. Là où manquent les sources du droit qui produisent des normes spécifiques, la société est plongée dans un état primitif. C est pour ça que la codification des 12 Tables a pris une grande importance à nouvelle étape dans l histoire de Rome : la première où le peuple vivait selon des leges qu il s était lui-même donné. Cependant, on savait que des lois avaient existé avant les 12 Tables (leges regiae). Elles étaient considérées comme archaïques ; elles contiennent un mélange de normes sacrales, rites formalistes et tabous caractéristiques de l époque. Souvent, elles ne contenaient pas de normes, mais un comportement destiné à satisfaire aux règles sacrales et éviter la colère de Dieu. Cela témoigne de l immixtion des conceptions sacrales dans la sphère sociale. Ce monde primitif s évanouit dans la nouvelle période que la loi des 12 Tables inaugure. Cette législation atteste un état de développement où le droit trouve sa propre structure. C est à partir de ce moment que le droit met le fait normatif immédiatement en rapport avec la sanction qui en forme la conséquence juridique : le coupable est lié à sa victime par un lien juridique. B. Les deux couches de normes : le droit civil et le ius gentium L interpénétration de ces deux couches est évidente ; ils se complètent. Le ius gentium a une vocation universelle ; il s ouvre aux citoyens, car ils sont membres de la communauté humaine. Plusieurs institutions comme les contrats les plus importants, reposant sur la bonne foi, sont attribués au ius gentium tout en étant incorporées au droit civil. L archaïque fides, qui voulait que tout soit respecté à la lettre, devient la bona fides, comme pour indiquer un nouveau critère de fidélité et de confiance inspiré par l équité et la justice. Elle engage tout homme de bien (bonus vir). Caton prévoit la nomination d un bonus vir en tant qu arbitre, pour estimer ce que les partenaires se doivent. Il doit respecter la coutume de ces ancêtres. Cicéron pense que l homme de bien est celui qui aide autant qu il le peut et ne nuit pas, à moins qu on le provoque. AED Université de Genève 67 Association des Etudiants en Droit Droit romain Les romains ont opté pour un droit universel et humaniste, l homme en tant qu humain précédant l homme en tant que citoyen. C. Le fondement du droit civil et du droit universel (ius gentium) Le droit adhère à la personne et non au territoire. On est civis Romanum même si on habite de régions lointaines. On est citoyen de sa cité en même temps que membre de la grande communauté des hommes régie par le ius gentium appliqué à tous. Le ius gentium repose sur la ratio naturalis, conforme à la nature. Gaius sait que tout ce qui est permis n est pas forcément honnête. L utilisation de la ratio contient une vérité élémentaire : le droit puise ses racines dans la raison commune, unissant tous les hommes. Le droit se débarrasse des éléments irrationnels. L ordre juridique se met au service de la justice qui reste sa raison d être. 2. Les sources du droit romain : iura populi romani La coutume ne se présente pas comme une source créant un droit nouveau, elle incorpore une ouche de normes existant depuis toujours et conservées par la pratique de la vie quotidienne. Cette couche forme la base dans laquelle les sources créant du droit nouveau s inscrivent. Gaius répartit les sources en 3 groupes 1. Les sources légales (lois, plébiscites, sénatus-consultes, constitution impériales) 2. Les édits des magistrats 3. Les responsa (avis de droit qui sont l œuvre des jurisconsultes) Chez les romains déjà, la coutume ne remplit qu un rôle législatif subsidiaire. Les juristes romains se fondent sur 2 critères, repris par le droit moderne : la longévité de la règle, confirmée par un usage constant, et l acceptation de la règle en tant que règle de droit incontestée qui lui donne sa légitimité normative. A. Les lois, la loi des 12 Tables, les lois publiques, les plébiscites, les sénatus- consultes et les constitutions impériales Les 12 Tables est la première grande œuvre législative romain (451 av. J.-C.). Elle est empreinte d un esprit de conciliation et d apaisement, et prétend seulement préciser les règles devenues incertaines ou ambiguës. C est un souci pratique qui dicte la disposition des matières, elles ne sont pas systématisées. Elles s intègrent dans un droit coutumier qu elles présupposent, mais auquel elles confèrent la forme stable de l écrit. Elles deviennent la source de droit par excellence. La législation républicaine subit un changement net de style : perdant le ton solennel des 12 Tables, elle s empêtra dans une casuistique tatillonne et pédante. La lex Aquilia en est un bon exemple. Pendant l Empire, la législation se concentre dans les mains des Empereurs, et le Sénat ne fait plus qu acclamer les projets des sénatus-consultes. B. Les édits des magistrats ; l Edit perpétuel du préteur Les édits ne figuraient pas parmi les sources authentiques du droit, car elles ne contenaient que les principes d accomplissement du mandat. L édit le plus déterminant est une sorte de charte de juridiction dans laquelle une longue liste d action est établie. Le prêteur ne faisait généralement que d infimes modifications par rapport à la version précédente. Cela garantit une juridiction stable. C est l empereur Hadrien qui confia la rédaction définitive de l Edit, celle de l Edictum perpetuum, au juriste Salvius Iulianus, ce qui le transforma en une source de droit authentique. AED Université de Genève 78 Association des Etudiants en Droit Droit romain A cause de la longue liste d actions contenues dans cet Edit, le centre de gravitation du droit privé romain se transféra dans la juridiction du préteur. La structure de l Edit est conçue selon un ordre procédural ; cette répartition de la matière est dictée par la pratique judiciaire. C. La jurisprudence : les responsa prudentium Un fossé se creuse entre rhétorique et dialectique. Le but de la rhétorique est de convaincre, quand la dialectique (jurisprudence) veut trouver le droit tel qu il existe, opportun ou non, mais conforme à la justice et à l équité. Les juristes cèdent de plus en plus de terrain. Leur activité consistait à élaborer les responsa sollicités pour des cas concrets et publiés dans des recueils, qui formaient une littérature spécifiquement juridique. Auguste visait un compromis entre l ancienne tradition républicaine d une jurisprudence indépendante et le nouveau régime impérial centralisateur. Il réorganisa la pratique des responsa en créant le privilège de donner des avis munis de son autorité. Ce privilège fut réservé à un groupe restreint de jurisconsultes. Les responsa scellés par les juristes bénéficiant de l autorité impériale jouissaient d une autorité telle qu ils se transformèrent en une source de droit très généralement admise. D. La cohésion de l ordre juridique romain a. L interdépendance des lois, des édits des magistrats et de la jurisprudence Les sources de droit se stabilisent très tôt sur deux couches, l une englobe le droit civil, et l autre, le ius gentium. La juridiction de prêteurs, elle, comble des lacunes. Les 12 Tables remplissaient une fonction spéciale : clarifier, établir ou créer des règles. Son style formaliste exigeait une interprétation serrée, attribuée aux juristes pontifes qui disposaient du savoir et qui connaissaient la technique des formules et formulaires juridiques. Ce sont eux qui instaurèrent les voies procédurales appropriées, les legis actiones, pour mettre les lois sur les rails. Bien que les prêteurs ne puissent pas toucher aux Tables ni aux legis publicaes ni aux plébiscites, ils réunissaient tout le réseau pratique du droit. Cela était garanti par la promulgation annuelle de l Edit prétorien, qui consolidait un noyau de droit jurisprudentiel prétorien. De plus, cet Edit était protégé de la politique. Les juristes dirigeaient et développaient le droit comme une instance incontournable. b. Le droit romain, les codes civils et le case law Matériellement, le droit romain est relié au droit civil issu du droit commun et de la tradition romaniste. La transformation du droit romain par les codifications du siècle des Lumières et ensuite par les codifications libérales bourgeoises du XIX ème siècle concerne sa restructuration méthodique en forme de système, empruntée aux Institutions de Gaius et Justinien. Par rapport aux case law, il fallait intenter une action, présenter une formule d action spécifique. Ces actions étaient publiées dans le Register of Writs, et les parties devaient choisir la bonne formule (comme en droit romain). De plus, la fiure du Chancellor était très proche de celle du Préteur. Cependant, le droit anglo-saxon ne connaît pas de juridiction unitaire et est élaboré par les différentes Hautes Cours royales. De plus, le droit anglo-saxon est un droit issu des décisions auxquelles les Cours royales se sont liées elles-mêmes. Le jurisconsulte romain ne donne pas de jugement. Voilà la force du droit romain : ne pas se prendre dans de vagues notions de justice, ni s enfoncer dans des détails insignifiants. AED Université de Genève 89 Association des Etudiants en Droit Droit romain Chapitre II La mise en œuvre du droit par la juridiction et la procédure 1. Le procès et les actions Le mot «procès» indique les activités des parties, du magistrat et du juge dans leur ensemble pour parvenir à une sentence qui met fin au litige. Il désigne aussi toute la procédure, incluant l exécution lorsque le condamné n y pourvoit pas lui-même. A l époque classique, le sens du mot «action» dépasse le formalisme procédural et exprime directement le droit que le demandeur fait valoir dans le procès. «Avoir une action» signifie donc avoir une prétention fondée en droit, qui, si elle est prouvée en justice, réalise le droit matériel subjectif. 2. La juridiction du préteur Le mot latin iurisdictio vient de ius dicere. Le mot ius y est pris dans un sens particulier, caractéristique du langage juridique romain : le droit (ius) exprime l état juste d une situation. Exercer la juridiction (ius dicere) signifie trouver qui, dans le litige, est juste. A. Le pouvoir du préteur : imperium La juridiction fut confiée, en 367 av. J.-C., au préteur pour la juridiction entre les citoyens. Peu après, cette fonction fut dédoublée : un deuxième préteur (préteur pérégrin) fut nommé. Bien que ces magistrats aient joui de la même puissance que les consuls, il étaient réduis à l exercice de la juridiction. Les romains anticipaient la séparation des pouvoirs. B. La fonction spécifique du préteur : l exercice de la juridiction Pour désigner l exercice de la juridiction par trois mots clés : dare, dicere, addicere. Le dare concernait le iudicium dare : accorder et ouvrir le procès. Le dicere, le dire du préteur, comportait la surveillance du procès par ses ordres ; et finalement l addicere exprimait l attribution du litige ou de l objet litigieux par le préteur qui à l origine proclamait lui-même la sentence. L intervention du magistrat dans le procès privé n allait pas plus loin que ce que les parties engagées demandaient. Il y avait d abord une procédure organisée sous l autorité du haut magistrat et ensuite un espace libre accordé aux parties pour défendre leur point de vue afin que le juge puisse reconnaître ce qui est juste. Ces deux fonctions distinctes ont amené à une scission de la procédure en deux phases séparées, une première in iure, devant le préteur et une deuxième apud iudicem, devant le juge. 3. Les action archaïques et solennelles : legis actiones A. La procédure formalisée : lege agere ; les actions de la loi : legis actiones La procédure la plus ancienne est celle des legis actiones. Elles sont liées à des actes et des formules solennels et stricts que les pontifes avaient composés. Ces actions étaient légales dans le sens que les lois prévoyaient les cas de leur application. Mais elles étaient aussi légales en un sens plus primitif exigeant que tout acte procédural soit soumis à un formalisme oral et gestuel écrit. La période du formalisme strict des legis actiones s étend jusqu au III ème avant J.-C. B. Les différents types de legis actiones Les legis actiones étaient constituées par un nombre limité d actes formalistes stricts. Toute prétention sanctionnée par une legis actio ne pouvait être déduite en justice que dans AED Université de Genève 910 Association des Etudiants en Droit Droit romain une forme spécifique. Ce formalisme permettait de structurer la procédure de d éviter tout dérapage et recours à la violence. Il y avait 3 types de legis actiones judiciaires : la legis actio sacramento, la legis actio periudicis postulationem et la legis actio per condictionem. Le juge dirigeait le débat et concluait la procédure en prononçant la sentence. Aux actions judiciaires s adjoignait une legis actio exécutoire, la manus iniectio iudicati. 4. La procédure formulaire sous la République et sous le Principat A. L origine de la procédure formulaire Le procès formulaire fut la création des préteurs. L instrument principal de ce changement fut l Edit. Cet Edit était exposé bien visiblement au forum, où tout le monde y avait accès. La nouvelle procédure se répartissait sur deux instances, la première in iure, devant le préteur, et la deuxième, devant le juge, toutes deux reliées par la litis contestatio. B. La procédure devant le préteur a. La citation Par la sommation de comparaître en justice, le demandeur intimait au défendeur de se rendre avec lui au Tribunal du préteur. Le demandeur devait indiquer l action qu il voulait intenter et remettre à la partie adverse copie des documents qu il voulait produire devant le juge. b. Le débat devant le magistrat : la phase in iure Le demandeur confirmait son editio actionis et chaque partie présentait ses demandes au préteur. La postulatio du demandeur contenait la formula de l action correspondant à sa prétention. Si le défendeur reconnaissait immédiatement les prétentions du demandeur, le procès prenait fin à condition que cet aveu ait trait à une dette d argent déterminée. Dans les autres cas, les faits étaient tenus pour acquis, mais la procédure continuait en vue des questions restées ouvertes. Ensuite, on procédait à la désignation du juge. En conclusion, le magistrat composait la formule et donnait le texte rédigé au demandeur. c. La litispendance : litis contestatio Après la dation de la formule par le préteur, les parties procédaient à la litis contestatio qui marque l instauration définitive du procès. La litis contestatio formait le pivot de la procédure, car c est le moment auquel se réfère le jugement. C. La procédure devant le juge a. L instance devant le juge : apud iudicem ; la phase in iudicio L instruction de la cause débutait par la production des documents, suivie de la déposition des témoins qui étaient interrogés par les parties. Ensuite s ouvraient les plaidoiries. b. La sentence : sententia, iudicium Le jugement ne pouvait aboutir qu à l acquittement ou à la condamnation. AED Université de Genève 1011 Association des Etudiants en Droit Droit romain D. L exécution a. L exécution : actio iudicati, l action fondée sur le jugement Dans l ancienne procédure des actions de la loi, l exécution se faisait à l aide d une action spéciale, la manus iniecto iudicati, la mainmise sur le condamné. La procédure formulaire, en reavanche, ne connaissait plus cette voie. La sentence avait effet de chose jugée, mais elle ne donnait pour autant de titre exécutoire. b. Les sanctions contre le défendeur refusant de collaborer Il fallait trouver le moyen de contraindre le défendeur de prêter sa collaboration. S il pouvait justifier son absence, ses excuses étaient acceptées. Sinon, il était sanctionné par la vente de tous ses biens. S il était confronté à une action réelle, il pouvait échapper au procès en lâchant la chose litigieuse. 5. La structure des actions formulaires A. Les éléments de la formule L opération la plus délicate était la composition de la formule procédurale. Le demandeur pouvait succomber à cause d une formule mal conçue et le défendeur pouvait perdre certains moyens de défense pour avoir omis de postuler l insertion dans la formule d une clause appropriée. La formule dresse une sorte de programme du procès en indiquant les éléments sur lesquels le juge doit fonder sa sentence. En premier vient la demande soumise au juge ; ensuite, la formule ordonne au juge de prononcer la sentence en condamnant ou en absolvant le défendeur. L équilibre de la procédure exige aussi que le défendeur puisse alléguer des arguments qui parlent en sa faveur. B. La réalisation du programme de la formule par le juge a. La demonstratio : l indication du fondement concret de l action La demonstratio indique l affaire litigieuse. Dans l appréciation des preuves, le juge jouit d une grande liberté et agit comme bon lui semble. b. L intentio : la demande de l acteur L intentio se réfère au rapport contractuel décrit dans la demonstratio. Elle impose au juge 2 tâches : 1. Le juge doit examiner la validité du rapport contractuel ; 2. Il passe à l évaluation du contenu de la prestation circonscrite dans la formule. La référence à la bonne foi est dans ces affaires d une importance capitale ; il fallait condamner tout manquement à cette dernière. c. La condemnatio : la condamnation La condamnation était toujours de nature pécuniaire. On attendait du défendeur succombant qu il s acquitte de sa dette ou qu il resitue la chose selon l ordre du juge avant que celui-ci n ait prononcé sa sentence. C. La division des différents genres de formules La formule traduit et transforme la situation juridique matérielle qui existe entre les parties en un rapport litigieux procédural. Gaius en distingue 2 groupes : 1. Les formules des actions réelles : actiones in rem AED Université de Genève 1112 Association des Etudiants en Droit Droit romain L intentio de la formule ne mentionne que la chose litigieuse sans faire allusion à la personne du défendeur. 2. Les formules des actions personnelles : actiones in personam La demande mentionne toujours la partie adverse. Ces actions sanctionnent les rapports d obligation mentionnant le lien juridique entre les parties engagées. 6. L évolution de la procédure sous l Empire Elle est marquée par deux institutions qui sont à l origine de la nouvelle juridiction impériale exercée par les hauts fonctionnaires sous le contrôle de l empereur : la juridiction extraordinaire du Princeps et la procédure d appel par rescrit. A. La juridiction extraordinaire : cognitio extra ordinem Elle était réservée pour des domaines spécifiques que le Prince voulait se réserver. L importance de cette juridiction extraordinaire alla de paire avec la consolidation de l administration impériale. B. La procédure impériale La procédure civile perdit de plus en plus son caractère privé. L instruction du procès, l administration des preuves et le jugement ne furent plus confiés au juge privé nommé par le préteur mais à des fonctionnaires impériaux. La convocation au procès se faisait par le tribunal auquel le demandeur s était adressé. La litis contestatio ne consistait plus en la déclaration des parties de vouloir se soumettre au tribunal, elle ne signifiait que la fixation de la controverse entre les parties. La sentence n était pas liée à une condamnation pécuniaire comme dans le procès formulaire, mais se prononçait directement sur une prestation en nature. C. Les voies d appel et le procès par rescrit sous l Empire Afin de pouvoir intervenir dans les procès ordinaires, les empereurs en réclamèrent la légitimation en vertu de la puissance qu ils détenaient. L administration impériale y voyait la possibilité d exiger des voies de recours ou d appel devant l empereur, ce qui permettait de superviser et de contrôler la juridiction dans tout l Empire. L appel à l empereur se dirigeait contre une décision judiciaire, avant tout contre un jugement. La réglementation de ce recours était soumise à des conditions très strictes. Il fallait un intérêt légitime pour le justifier. Les rescrits étaient conservés et collectionnés, acquérant ainsi la force d une décision de fond et obtenant une valeur légale grâce à l autorité de l empereur. La procédure sous l Empire prit rapidement les traits d une procédure bureaucratique et administrative, réplique de la hiérarchie impériale. De cette procédure sont issus deux acquis d une importance fondamentale pour toute la procédure : la séparation entre droit matériel et procédural ainsi que la règle selon laquelle tout acte de juridiction doit être soumis au contrôle de différentes instances, réalisées en droit romain par les voies de recours à l empereur. AED Université de Genève 1213 Association des Etudiants en Droit Droit romain Chapitre III La genèse de la jurisprudence romaine en tant que science du droit La jurisprudence romaine est élevée au rang de science. Le juriste dispose de la science du juste et de l injuste. Pour élever la jurisprudence à un niveau scientifique, il fallait remplir 3 conditions : 1. Etablir le droit en tant que domaine autonome se présentant sous un aspect formel cohérent ; 2. Développer une méthode reposant sur des principes stables, permettant de vérifier les conséquences juridiques ; 3. Systématiser la pensée juridique afin d en garantir la cohésion en règles, principes et institutions de droit. Si on se tourne vers la jurisprudence pontificale, nous découvrons qu au 5 ème siècle av. J.-C., les prémisses spécifiques qui ont permis ce développement vers uns science du droit étaient en place. Ce sont les pontifes qui ont donné aux institutions de base leur forme juridique et décidé de leur efficacité. Leur autorité était incontestable, leur interprétation valait toutes les lois sacrées ou civiles. L aspect utilitaire du droit, le simple mode d emploi des règles et des formules juridiques ne les a plus satisfaits, ils se sont élevés à un niveau scientifique en cherchant à approfondir les questions jusqu à leur ultime fondement. 1. La jurisprudence romaine et les sciences hellénistiques Un fort penchant vers les sciences spécialisées se faisait jour : les artes liberales, avant tout la grammaire, la rhétorique et la logique. Les Romains se contentaient d effleurer les différentes doctrines que leur offrait la philosophie grecque. C est avant tout la topique, doctrine des lieux communs et des preuves probables, qui obtenait la préférence, puisque c est elle qui se rapprochait le plus de la méthode casuistique qui argumente le pour et le contre pour trouver la solution la plus adéquate. La rhétorique proposait une nouvelle doctrine d interprétation très élaborée, qui servait à défendre avec une certaine souplesse les différents points de vue d interprétation. 2. La voie propre de la jurisprudence romaine La description du ius civile donnée par Cicéron montre que les juristes classiques ne voulaient pas se soustraire à certaines valeurs éthiques. Le formalisme rigide de l ancien droit se dissolvait, faisant place aux belles règles formulées par la philosophie stoïcienne (iuris praecepta). Les juristes romains se servaient de la philosophie là où elle s avérait utile pour formuler des définitions, établir des règles ou procéder à une division logique. La science juridique romaine n a pas suivi les propositions de Cicéron : elle est restée enracinée dans la casuistique qui, de tout temps, a formé la base du raisonnement juridique puisque c est dans le cas concret que le droit est mis à l épreuve. La jurisprudence romaine est restée, à travers sa tradition millénaire, toujours en mouvement et ne s est jamais figée. 3. Historique de la jurisprudence romaine La jurisprudence repose sur une tradition qui s est élaborée grâce à une discussion ininterrompue à travers des générations de jurisconsultes. AED Université de Genève 1314 Association des Etudiants en Droit Droit romain A. La période des veteres (les anciens juristes) Les 2 ème et 3 ème siècles avant J.-C. se voient agités par des révolutions sociales, politiques et intellectuelles à la suite d une expansion extraordinaire et généralisée. Le droit y participe également. Ce sont les veteres qui ont posé les fondements du droit romain classique. B. La jurisprudence classique Elle s étend sur les deux premiers siècles de notre ère, qui correspondent à a période du Principat. a. La jurisprudence de l époque julio- claudienne (Auguste, Tibère, Claude et Néron) Cette période est marquée par deux évènements : la création du droit de donner des avis par l autorité de l empereur, accordé pour la première fois par Auguste en tant que privilège à certains juristes compétents mais en même temps dévoués au Prince et à son régime. Le deuxième événement consiste dans la division des juristes en deux écoles, les Proculiens et les Sabiniens. b. La jurisprudence à l époque des Antonins (Hadrien, Marc- Aurèle) C est à cette époque, la plus brillante de l histoire de Rome, que la jurisprudence connaît son apogée. Les disputes entre les deux écoles s appaisent. c. La jurisprudence à l époque des empereuts Sévères (Septime Sévère, Caracalla, Sévère Alexandre) Pendant cette époque, les grands juristes occupent les charges les plus importantes à la tête de la hiérarchie de l administration impériale. Ils dirigent les chancelleries, siègent au Conseil de l empereur et leur carrière est souvent couronnée par la plus haute dignité pour un juriste : préfet de la garde, investi de la juridiction impériale. C est à cette époque que nous sommes redevables des grands commentaires sur l Edit du préteur et sur le ius civile parallèlement aux recueils traditionnels des quaestiones, des responsa et des institutionnes. 4. La codification du droit romain sous Justinien : le Corpus Iuris Civilis A. Le déclin de la jurisprudence et les précurseurs de la codification en Occident a. L extension du droit vulgaire Le jurisconsulte Julien se voit confronté à des courants coutumiers qu il accepte, tout en rappelant que là où la coutume n est pas clairement exprimée, il faut se référer au droit en usage à Rome. Le changement définitif ne se produit qu au 4 ème siècle, lorsque les derniers juristes romains disparaissent et que les chancelleries impériales passent peu à peu entre les mains des rhéteurs. Le langage juridique est supplanté par une rhétorique bornée et servile de la propagande impériale. Les textes sont corrompus, ils contiennent des fautes des copistes, etc. On décide donc de prendre des mesures radicales en établissant une liste des juristes qui seuls pourront être cités devant les tribunaux. b. Les précurseurs des codifications en Occident Il fallait reprendre le droit épars des constitutions impériales devenu source principale de droit, trier les écrits mal conservés des juristes romaines et réunir le droit tout entier en une collection d autorité officielle : une codification. On abandonna bientôt ce projet de codification du droit jurisprudentiel pour se concentrer sur la codification des constitutions impériales. AED Université de Genève 1415 Association des Etudiants en Droit Droit romain Bien que hâtivement élaborées et édictées, ces codifications dans les royaumes germaniques et gothiques ont été vitales pour la survie du droit romain B. La codification sous l empereur Justinien Le monde romain antique a cédé la place à l Empire byzantin. Son titre d Empereur et César qui précède son nom propre relie Justinien à son immense empire couvrant l orbis terrarum. L arrivée de Justinien sur le trône de Byzance ouvre un moment heureux de ce vieil empire qu il réussit à redresser et à restaurer avec prévoyance, ténacité et sagesse. Trois grandes idées ont animé sa politique restaurative pendant son règne : l unité de l Empire romain, l unité de l Eglise chrétienne et l unité du droit romain. a. La réforme du droit et la réforme des études juridiques L empire d Orient réussit à maintenir ses grands centres d études et ses hautes écoles de lettres, de rhétorique et de philosophie, comme celles d Athènes, d Alexandrie, d Antioche ou d autres. Les écoles de Beyrouth et Constantinople jouissent d une telle faveur impériales qu elles étaient une condition nécessaire pour faire carrière dans la haute administration ou pour devenir avocat dans les hauts tribunaux. b. L œuvre de codification de Justinien Les Digestes. AED Université de Genève 1516 Chapitre IV La famille romaine 1. La structure de la famille romaine : le principe patriarcal A. La famille gentilitienne : la gens La première organisation familiale certaine et vérifiable dans l histoire romaine est la gens, qui regroupait les famille patricienne descendant d une ancêtre commun. Avec leurs partisans et leurs clients, elles formaient des clans puissants. Déjà au V ème siècle avant J.-C., au temps des 12 Tables, la gens avait perdu de son influence politique et de son prestige social. B. Le principe patriarcal A la tête de la famille se trouve le pater familias. Lui seul représente la personne de plein droit : il est autonome. Sous cet angle abstrait, on peut le comparer à ce que nous appelons sujet de droit. Le pater familias est le chef, juge et prêtre de sa famille, qui lui est assujettie. C. La famille agnatique La structure ferme et serrée autour de la puissance familiale s est renforcée. Ne sont parents que ceux qui se trouvent sous la même puissance paternelle ou s y trouvaient lorsque le pater familias vivait encore. Les liens du sangs seuls ne suffisaient pas à créer cette parenté, cette dernière se constituant uniquement du côté masculin. C est ainsi que la femme entre dans la famille du mari et perd les liens de parenté qui l unissaient à sa famille d origine Au temps de Gaius, la maison familiale demeure un lieu à l abri des poursuites judiciaires. 2. La puissance paternelle sur les enfants : la patria potestas La patria potestas se fonde sur la descendance naturelle et légitime de l enfant de son père. Ce dernier doit montrer qu il l accepte et le reconnaît, et ne peut plus ni l abandonner ni l exposer. La puissance paternelle était illimitée. Toute décision prise concernant une punition grave de l enfant obligeait le père à convoquer le conseil de famille afin que ce dernier donne son accord en tant que tribunal domestique. Le statut de l enfant était d une grande faiblesse, tout dépendait du père qui devait autoriser les actes juridiques accomplis par ses enfants. 3. L adoption et l émancipation La famille exige d être perpétuée de génération en génération. Le père de famille ne possédant pas de fils né se voit contraint de chercher un successeur, par les actes de l adrogatio et de l adoptio. A. L adrogation En premier temps, l adoption s accomplissait par l adrogation, qui exigeait une décision sous forme de loi. Les comices du peuple étaient convoqués par le grand pontife qui demandait au peuple rassemblé son avis. Par cet acte, le pater familias adoptait une personne sui iuris ou soumise à un autre père et le considérait comme son propre fils. B. L adoption Les 12 Tables prévoyaient que le fils de famille donné par trois fois en service sortait de la patria potestas qui s éteignait définitivement. Les juristes formèrent un nouveau type AED Université de Genève 1617 d adoption : ils permirent d exécuter ces mancipation d une traite. La troisième des mancipations libérait le fils de sa famille et le soumettait à la nouvelle puissance de l acquéreur. Il fallait en outre recourir à un acte ultérieur par lequel cette puissance était reconnue comme puissance paternelle. Cet acte se déroulait devant le magistrat où le père adoptif prétendait que l enfant reçu était le sien. C. L émancipation L émancipation se fondait sur les 12 Tables et exigeait qu on exécutât les 3 mancipations à la suite pour que la puissance paternelle s éteigne. Après cela, la voie à l affranchissement était ouverte. Le fils était sous la puissance d un autre, qui ne pouvait pas l émanciper. Ce dernier remancipait le fils à son père, qui pouvait à son tour l affranchir. 4. Le régime paternel dans la famille romaine C est le père qui se chargeait lui-même de l éducation de ses fils, tandis que les filles restaient entre les mains de la mater familias. Les enfants étaient élevés dans la tradition propre à leur famille, dans l orgueil et les vertus qui régnaient dans ces maisons, on leur inspirait le respect de la res publica. Le jeune homme noble faisait son apprentissage de la vie publique en se plaçant sous la conduite et l influence d une personnalité connue de la république. 5. La tutelle et la curatelle : tutela et cura Il faut prévoir un remplaçant pour le pater familias pour ceux qui ont besoin d aide et d assistance. La position du pater est reprise par le tuteur qui exerce d une certaine manière la puissance paternelle bien que le statut juridique du pupille soir celui d une personne sui iuris. A. La nomination du tuteur Les 12 Tables prévoient déjà comme tutor legitimus le parent le plus proche. Mais on ne recourt à cette tutelle légale que dans le cas où le défunt n a pas prévu de solution particulière. B. L activité du tuteur L obligation du tuteur ressemble à une gestion d affaires dans l intérêt du pupille. On considérait l action de fin de mandat comme une action de bonne foi. En cas de mauvaise gestion, on utilisait l accusatio suspecto tutoris. C. La curatelle Elle remonte au 12 Tables qui la prévoyaient pour porter assistance aux inaptes (malade mental ou prodigue). Les rapports entre curateur et assisté sont réglés par la gestion d affaires, aucune action spéciale n étant prévue. AED Université de Genève 1718 Chapitre V Le mariage 1. Le mariage cum manu et le mariage sine manu La femme qui se mariait perdait les liens avec sa famille d origine et entrait sous la puissance du mari. Le mariage qui soumettait la femme au mari tomba en désuétude ; la femme garda son propre statut sans plus entrer sous la manus du mari ; elle restait sous l autorité de son pater familias ou était indépendante. Les juristes romains ne parlent ni de contrat ni d échange de consentements pour caractériser cette forme d union conclue pour la vie. 2. Les conditions et la conclusion du mariage A. Les conditions Les époux devaient vivre dans une union conjugale monogame. Les partenaires devaient être capables de discernement. Ils devaient avoir le droit de contracter un mariage valable (ius conubii). Mariage prohibé jusqu au 3 ème degré. Le consentement était requis. B. La conclusion L acte juridique se limite au règlement de passage du pouvoir au mari, la célébration est liée à des cérémonies somptueuses. L acte juridique s effectue par : La coemptio (mancipation de la puissance martiale au futur mari) L usus (acquisition de la puissance martiale après 1 an de cohabitation) La confarreatio (mode sacré et religieux ; la femme entre dans la famille et s associait aux sacra et aux manes de sa nouvelle famille). 3. Le régime matrimonial et la dot A. Le régime matrimonial dans le mariage sine manu Dans ce régime, les biens des époux restent séparés. Les deux partenaires jouissant d un statut indépendant, il s ensuit nécessairement que chacun peut disposer librement de ses propres biens. Chacun garde ce qu il a apporté et ce qu il acquiert pendant le mariage comme il répond aussi de ses propres dettes contractées avant ou pendant ce temps. B. Le régime matrimonial dans le mariage cum manu Le régime est déterminé par la position que la femme acquiert dans sa nouvelle famille. Réduite au statut juridique d une fille de famille, tous ses apports tombent dans le patrimoine familial. D autre part, la femme jouit des mêmes droits que les enfants légitimes, droits ne se réalisant qu à la succession du pater familias, lequel de son vivant peut en disposer librement. C. La dot Elle consiste en l affectation d un certain patrimoine au mari, dans le but de l alléger des charges provenant de l entretien de la femme et des enfants communs. Par conséquent, la dot revient au mari. La dot assure l entretien de la femme après la dissolution du mariage, par la mort du mari ou par le divorce. Les héritiers ou le mari divorcés sont obligés de la restituer à la femme. Si la femme était coupable de quoi que ce soit, le mari pouvait s accaparer une partie de cette dot. AED Université de Genève 1819 D. Les donations entre époux Les donations entre époux étaient nulles. Selon la conviction romaine, le mariage ne devait pas permettre à un partenaire de s enrichir aux dépens de l autre. Ce n est qu à l époque du 4 ème siècle, puis sous Justinien, que furent admises les donations du mari à sa femme. 4. La dissolution du mariage par divorce A l époque archaïque, le problème du divorce ne se posait guère, la femme étant intégrée dans la famille comme une fille de famille. Le divorce devint une affaire mineure au temps de la République. Il s effectuait sans forme prescrite, mais la rupture devait être clairement exprimée. 5. Le statut social de la femme dans la famille La matrona est considérée comme la vraie maîtresse de maison, participant au même statut social que son mari, bénéficiant du même respect et de la même déférence. C est elle qui élève les enfants en bas âge et qui prend une part éminente dans toutes les affaires familiales. Au premier siècle s effectue un premier mouvement d émancipation de la femme. Auguste introduisit 2 lois : 1. Lex Iulia de ordinibus maritandis : interdiction pour la femme adultère d épouser son complice 2. Lex Papia Poppaea : les hommes entre 25 et 60 et les femmes entre 20 et 50 ans devaient être mariés. AED Université de Genève 1920 Chapitre VI La capacité civile 1. La jouissance des droits de la personne libre En droit romain, il fallait avoir le statut d homme libre, de citoyen et de membre de la famille. Seul le cumul de ces trois statuts forme la capacité juridique entière. A. Le commencement de la personnalité Elle commence par la naissance accomplie de l enfant vivant, dès qu il est totalement séparé de sa mère et à condition qu il soit normal. L enfant qui n est pas encore né peut déjà être provisoirement sujet de droit. B. La perte de la jouissance des droits civils En général, la jouissance des droits civils finit avec la mort de la personne. La perte de la jouissance des droits civils se fait graduellement. Selon un schéma, on distinguait la capitis deminutio maxima, qui enlevait la liberté, la capitis deminutio media, qui ne concernait que la citoyenneté et la capitis deminutio minima, qui se référait au statut de pater familias et de sui iuris. 2. La capacité de l exercice des droits civils La capacité d exercer des droits et d assumer des obligations est conditionnée par le statut personnel dont jouit le particulier. Ceci nous amène à distinguer deux problèmes qui déterminent l exercice des droits et doivent être examinés séparément. Le premier concerne les limites objectives tracées par les conditions des statuts juridiques : le statut alieni iuris des personnes soumises à d autres, comme l esclave ou les membre de la famille, et le statut sui iuris des personnes autonomes et libres. Le second problème touche à la capacité subjective de celui qui agit. Il doit être capable de mesurer les conséquences de son comportement et apte à décider librement et en toute connaissance de cause, conditions qui dépendent de la jouissance des facultés mentales ainsi que de la maturité du caractère. A. La capacité d exercice de l esclave L esclave dénué d un statut propre ne peut exercer de droits qu indirectement, à travers son maître. Ils étaient juridiquement relevants si le maître suppléait la capacité manquante de l esclave par sa propre responsabilité subsidiaire. B. La capacité d exercice du fils et de la fille de la famille S il est vrai qu ils pouvaient exercer des droits, leurs engagements étaient risqués. L exécution se heurtait au pater familias. C. La capacité d exercice des droits du sui iuris Les restrictions objectives de l exercice des droits disparaissent dès que la personne obtient le statut sui iuris. D. Les conditions subjectives de l exercice des droits La personne doit pouvoir se rendre compte des effets juridiques que ses agissements entraînent. L enfance (jusqu à 7 ans), l adolescence (14 ans pour les garçons et 12 pour les filles) et l âge adulte (minores viginti quinque annis et autres) servent de critères pour la différenciation de la capacité civile. AED Université de Genève 20 Montrer encore
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