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Timestamp: 2014-04-21 12:11:42+00:00
Document Index: 253286771

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 51", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 83", "l'article 83"]

M. Jean-Pierre Decool : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Jean-Pierre DecoolM. Jean-Pierre DecoolNord (14ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires économiquesBiographieNé le 19 octobre 1952 à Bourbourg (Nord)ProfesseurSuppléantM. Jean-Pierre BatailleContactÉcrire à M. Jean-Pierre DecoolApparenté Union pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Question écrite n° 132739 publiée le 05 juin 2012enseignement technique et professionnel - IUT - fonctionnement. financementM. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des instituts universitaires de technologie (IUT). Les directeurs et présidents d'IUT sont inquiets concernant l'avenir de ces établissements depuis la promulgation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. La circulaire n° 2009-1008 du 24 mars 2009 établissant les contrats d'objectifs et de moyens, qui régissent les IUT et qui figurent dans la loi LRU, ne semble pas être respectée, de même que celle du 19 octobre 2010 (n° 2010-0714) concernant la composition d'un budget propre intégré. En l'état actuel de la loi, les directeurs et présidents d'IUT n'ont aucune garantie quant aux moyens qui leur sont alloués par les universités dont ils dépendent. Les nouvelles formations professionnalisantes proposées par les différents IUT français sont donc assurées, dans une grande majorité des cas, sans moyens financiers supplémentaires. Par effet de domino, cela porte préjudice à la qualité des enseignements mais également à la cohérence nationale des diplômes quand nombre d'IUT doivent composer avec des situations financières dégradées. Afin de pouvoir continuer à porter des projets d'enseignement professionnel plébiscités par les jeunes, les familles et les entreprises et à maintenir un réseau d'IUT qui doit être considéré comme un atout social et économique pour notre pays, les IUT demandent la transformation des circulaires précitées en textes normatifs qui s'imposeraient aux universités. Aujourd'hui, un projet de réforme adapté aux évolutions de l'enseignement supérieur et de la recherche est proposé par les IUT. Il s'articule autour de trois axes : des missions redéfinies, une évolution du paysage universitaire national (des pôles de recherche et d'enseignement supérieur devant accepter en leurs instances une représentation des IUT), l'identification d'une structure nationale publique garantissant la cohérence du système. Ces trois éléments combinés à la transformation des circulaires en texte normatif garantissant l'autonomie de gestion des IUT permettraient de redonner aux IUT les armes dont ils ont besoin pour s'adapter au contexte de réforme actuel et aux enjeux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il lui demande, dès lors, de bien vouloir lui faire part de sa position concernant le projet de réforme porté par les IUT et d'indiquer quelles suites elle entend y réserver en vue d'une association avec les circulaires normatives modifiées s'imposant aux universités.Voir la question Question Question écrite n° 132698 publiée le 29 mai 2012santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et préventionM. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'ambroisie. Cette plante invasive et hautement allergène représente un réel danger sanitaire. Plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour tenter d'enrayer le phénomène comme par exemple, l'inscription de l'ambroisie au PNSE 2, ou encore, la création de l'Observatoire de l'ambroisie. Malgré cela, aucune politique de lutte concrète et globale n'a été mise en œuvre. L'ambroisie poursuit donc son extension et se manifeste violemment auprès des populations avec des allergies respiratoires graves. En Rhône-Alpes, l'envahissement de l'ambroisie a un coût : plus de 10 millions d'euros sont dépensés chaque année en remboursement de soins et d'arrêts maladies par les différentes Caisses d'assurances maladies de la région. À ce jour, il n'existe aucun moyen de vérifier sérieusement l'efficacité des actions mises en place auprès des populations à protéger. Les indicateurs techniques qui ont été définis ne permettent de mesurer ni la destruction de l'ambroisie, ni la réduction de la densité de pollen d'ambroisie dans l'air. Pourtant, les outils de mesure existent et ont été mis en place, notamment par le RNSA (Réseau national de surveillance aérobiologique) depuis plus de 20 ans. La satisfaction de résultats techniques partiels ne doit pas masquer l'objectif majeur qui est de venir en aide aux personnes allergiques. Celles-ci sont en effet handicapées dans leur vie quotidienne par les effets de l'ambroisie. Seule la diminution de la quantité de pollen d'ambroisie libérée dans l'air peut les soulager. Par ailleurs, les agriculteurs, qui sont les premiers concernés par l'ambroisie doivent pouvoir accéder à des moyens efficaces pour gérer cette mauvaise herbe, ce qui n'est pas toujours le cas. Il lui demande donc quels moyens le Gouvernement compte mettre en œuvre pour d'une part, mesurer l'efficacité réelle de la lutte contre l'ambroisie auprès des populations touchées, par exemple, en utilisant les outils existant de comptage du pollen d'ambroisie et d'autre part, en apportant un soutien aux agriculteurs dans les zones touchées par l'ambroisie.Voir la question Question Question écrite n° 132684 publiée le 29 mai 2012handicapés - insertion professionnelle et sociale - perspectivesM. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers scolaires en situation de handicap souhaitant bénéficier au même titre que les membres des corps enseignants d'une réduction du temps de travail avec maintien de salaire. En effet, la situation de handicap est toute aussi gênante dans l'exercice de l'activité professionnelle d'un enseignant que d'un infirmier. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable d'accorder aux infirmiers le bénéfice d'une réduction du temps de travail.Voir la question Question Question écrite n° 128378 publiée le 14 février 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationM. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.Voir la question Question Question écrite n° 128438 publiée le 14 février 2012santé - politique de la santé - dispositifs médicaux implantables. sécurité. statistiquesM. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le nombre croissant de cassures de prothèses de hanche. En effet, les patients, victimes d'un tel accident et suite à l'affaire des prothèses mammaires, vivent très mal la nécessité de remplacer d'urgence cet appareillage. Il est vrai qu'une opération de remplacement de prothèse de hanche n'est pas sans risque. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe une étude basée sur les risques ou toutes autres formes de statistiques mettant en exergue la fragilité de certaines prothèses de hanche.Voir la question Question Question écrite n° 127842 publiée le 07 février 2012Parlement - ordre du jour - droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscriptionM. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. En effet, le Fonds monétaire international a déploré, fin janvier 2012, le retard pris par ce texte qu'il estime bénéfique pour la concurrence dans les services. Le FMI relève notamment les avancées que permet le projet de loi en matière de commerce, d'énergie, de télécommunications et de logement. Alors que le projet de loi a été adopté au mois de juin 2011 par le conseil des ministres, il n'a toujours pas été débattu en deuxième lecture, ce qui lui laisse des chances réduites d'être adopté avant la fin de la législature. Or il serait regrettable qu'un texte qui fait significativement évoluer les droits des consommateurs et dynamise la concurrence dans de nombreux secteurs ne puisse arriver au terme de la procédure législative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire aboutir rapidement les principales dispositions de ce projet de loi.Voir la question Question Question écrite n° 127457 publiée le 31 janvier 2012risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. indemnisationM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. En réponse à une question d'actualité du 7 décembre dernier, le ministre s'est exprimé devant la représentation nationale en précisant sa préoccupation par rapport aux situations individuelles difficiles et en demandant à la présidente du FIVA de les étudier au cas par cas. À ce jour, le FIVA poursuit la même stratégie judiciaire, et c'est ainsi que dix nouvelles victimes devront rembourser à leur tour une partie de leur indemnisation. Il demande donc ses intentions afin de s'opposer à cette « dérive » du FIVA, censé normalement indemniser et accompagner les victimes de l'amiante.Voir la question Question Question écrite n° 127456 publiée le 31 janvier 2012risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. victimes. indemnisationM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. En réponse à une question d'actualité du 7 décembre dernier, le ministre s'est exprimé devant la représentation nationale en précisant sa préoccupation par rapport aux situations individuelles difficiles et en demandant à la présidente du FIVA de les étudier au cas par cas. Il souhaite donc connaître aujourd'hui les avancées concrètes permises par l'engagement du Gouvernement à réexaminer les situations des victimes concernées par ladite décision de justice.Voir la question Question Question écrite n° 125671 publiée le 27 décembre 2011TVA - taux - taux réduit. relèvement. mise en oeuvre. secteur culturelM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le taux réduit de TVA applicable au livre devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude chez les éditeurs, les distributeurs et les libraires. Bien qu'ils soient parfaitement conscients de la nécessité de redresser les finances publiques, cette augmentation intervient au plus mauvais moment sachant qu'ils représentent le commerce de détail le plus fragile économiquement. Cette nouvelle hausse pourrait entraîner la fermeture de centaines de libraires et une perte d'emplois conséquente. « Si les libraires devaient absorber sur leur marge la hausse de la TVA, ce qui est un risque très réel sur les millions de livres qu'ils ont en stock, cela reviendrait à diminuer la valeur de leur stock de 1,5 % et à faire passer leur bénéfice de 0,3 % du chiffre d'affaires en moyenne à - 0,2 % ! » assure le syndicat de la librairie française. Face à ces légitimes préoccupations, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de prendre des dispositions particulières pour soutenir cette filière.Voir la question Question Question écrite n° 121561 publiée le 08 novembre 2011industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses dentaires. coûts. information des patientsM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes, en date du 8 septembre 2010, constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », il serait opportun que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence, afin de faire respecter, dans les meilleurs délais, la législation française en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 121137 publiée le 01 novembre 2011pharmacie et médicaments - personnel - visiteurs médicaux. reconnaissance de la professionM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sujet des visiteurs médicaux. Depuis 2004, le nombre de salariés se consacrant à cette profession a connu une chute de 24 000 à seulement 18 000 personnes aujourd'hui. Or l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise dans son rapport sur « la gouvernance du système du médicament » d'abolir la visite médicale en France. L'article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, récemment adopté par l'Assemblée nationale, prévoit l'expérimentation de la visite médicale collective dans les hôpitaux. Cette mesure pourrait mener à de nombreuses suppressions d'emplois, pourtant non délocalisables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de pouvoir remédier aux problèmes rencontrés par la profession des visiteurs médicaux.Voir la question Question Question écrite n° 118985 publiée le 04 octobre 2011emploi - politique de l'emploi - seniors. perspectivesM. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. En effet, bien que la DARES fasse apparaître que les seniors sont moins exposés au chômage que les plus jeunes, il semble toutefois que cette catégorie d'âge peine plus à sortir d'une période d'inactivité, au prétexte d'un coût trop élevé et d'une moindre performance professionnelle. Considérant les compétences et les expériences précieuses des seniors, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour permettre d'éviter le chômage de longue durée, notamment dans cette tranche d'âge.Voir la question Question Question écrite n° 116051 publiée le 02 août 2011impôt sur le revenu - traitements et salaires - frais professionnels réels. télétravail. réglementationM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le remboursement des frais de déplacement en cas de pratique reconnue du télétravail. En effet, la France reste en retard dans le développement du travail à distance au sein des organisations, alors qu'il apporte de nouvelles réponses en matière d'emploi, d'organisation du travail, de productivité et d'employabilité aussi bien pour les entreprises que pour les administrations. Les contribuables optant pour le régime des frais réels ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable les frais de transport domicile-travail ; toutefois l'article 83 du Code général des impôts affecte à ce principe une limitation : « Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète ». Selon les éléments de jurisprudence recueillis, ces « circonstances particulières » semblent assez restrictives : difficulté liée à la recherche ou à l'exercice de l'emploi, situation du conjoint, obligations liées à la garde de personnes dépendantes... Le Gouvernement ayant émis le souhait de voir se développer le télétravail, il serait donc opportun d'élargir le caractère exceptionnel aux personnes exerçant en télétravail, sous conditions : d'une part que le télétravail soit validé par un avenant au contrat de travail pour les salariés faisant état, suivant la taille de l'entreprise, d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou par une attestation de télétravail pour les agents des fonctions publiques ; d'autre part que le temps de télétravail minimum organisé soit d'au moins un jour par semaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à une modification en ce sens de l'article 83 du Code général des impôts.Voir la question Question Question écrite n° 112311 publiée le 28 juin 2011impôt de solidarité sur la fortune - réforme - système de décote. conséquencesM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'ISF. Les effets de seuil apparaissent effectivement porteurs d'inexactitudes. Ainsi, l'individu possédant un patrimoine de 1 300 000 euros sera exonéré de l'impôt de solidarité sur la fortune. À l'inverse, celui détenant un patrimoine de 1 400 000 euros sera imposé à hauteur de 3 500 euros, pour un patrimoine seulement supérieur de 100 000 euros. Le raisonnement est également similaire en ce qui concerne un patrimoine de 3 000 000 euros par rapport à un patrimoine de 3 100 000 euros. Le système apparaît parfois contraire aux aspirations premières de la réforme. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de pallier cette situation délétère.Voir la question Question Question écrite n° 110956 publiée le 14 juin 2011impôt sur le revenu - politique fiscale - cotisations de retraite complémentaire. déduction. réglementationM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie. Les plus âgés de nos concitoyens se voient dans l'obligation d'adhérer à ces complémentaires s'ils souhaitent bénéficier d'un système de soin de qualité. Cependant, leur pouvoir d'achat diminuant, ils ne peuvent que difficilement assurer ces frais médicaux. C'est pourquoi il lui demande s'il compte appliquer la déduction du revenu imposable des cotisations d'assurances complémentaires santé aux retraités.Voir la question Question Question écrite n° 96550 publiée le 21 décembre 2010marchés financiers - OPA - prise de contrôle de groupes européens. politiques communautairesM. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'OPA menée par le groupe chinois Tianjin Xinmao sur le holding néerlandais Draka, qui détient notamment des technologies stratégiques dans le domaine de la fibre optique et du très haut débit. En effet les industriels français et européens s'inquiètent de cette prise de contrôle de cette société qui rendra nos entreprises dépendantes d'un groupe chinois qui agit principalement dans l'intérêt de son gouvernement dans le cadre d'une politique industrielle très claire. La Commission européenne, par la voix du Commissaire à la concurrence n'a rien trouvé à redire à une OPA qu'il estime s'inscrire dans le simple fonctionnement des marchés financiers. Il s'agit clairement d'une expression de l'idéologie du « tout concurrence et point d'État ». La Chine pratique notoirement un dumping international financier, écologique, et social en s'appuyant sur un marché intérieur très protégé, et fermé à toute intrusion étrangère dans les secteurs jugés stratégiques. La vision d'une Chine simple fabricant pour le compte de commanditaires européens ou américains est elle-même révolue, lorsque l'on voit tous les efforts que déploie le géant asiatique pour s'emparer des technologies en même temps que des marchés mondiaux. Dans ces conditions, il est vital de mener une politique industrielle non seulement en France, mais au niveau européen, qui appliquerait au minimum le principe de réciprocité. Aussi, il lui demande donc de rappeler à Bruxelles la réalité du monde dans lequel vivent nos entreprises, et de s'opposer à la prise de contrôle d'un groupe européen stratégique par la Chine.Voir la question Question Question écrite n° 94238 publiée le 23 novembre 2010urbanisme - permis de construire et déclaration de travaux - pouvoirs du maireM. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude des élus des communes rurales, face à l'aménagement de bâtiments, sans autorisation préalable de la part des services de l'État. En effet, il a été constaté par un maire de sa circonscription, que les bâtiments d'une ancienne ferme avaient été détournés de leur affectation originelle, et transformés en six logements locatifs, et ce sans qu'aucune demande de travaux ou de permis de construire n'ait été établie. Aujourd'hui, confrontée à une possible relaxe du prévenu, la municipalité, qui s'était portée partie civile dans ce dossier, s'interroge, légitimement, sur les conséquences de cette relaxe qui pourrait faire jurisprudence. Les maires, représentants de l'État, n'auraient plus aucun moyen de faire respecter les réglementations en matière d'urbanisme et devraient faire face à une recrudescence de travaux sans autorisation. De plus, qu'en adviendrait-il de toutes les structures comme l'AGUR, le SCOT et la DDTM ? Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce contexte.Voir la question Question Question écrite n° 88955 publiée le 21 septembre 2010mort - réglementation - loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publicationM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats obsèques (article L. 2223-34-2 du code général des collectivités territoriales) nécessite l'adoption d'un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; d'autre part, un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales est nécessaire afin de définir les modalités de mise en oeuvre des modèles de devis auxquels doivent désormais se conformer les entreprises funéraires (article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales). Alors que la loi a été promulguée il y a un an et demi, il lui demande dans quel délai seront publiées ces mesures réglementaires.Voir la question Question Question écrite n° 69165 publiée le 19 janvier 2010transports par eau - canaux - crues. lutte et préventionM. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports quant à la prise en charge des dégâts dans les habitations situées à proximité des voies d'eau et occasionnés par le débordement de celles-ci. En effet, l'automne 2009 a connu des épisodes de très fortes précipitations faisant augmenter le volume des nappes phréatiques et le niveau des eaux superficielles des canaux. La région Nord-Pas-de-Calais se nourrit de nombreux projets de construction d'ouvrages modernes satisfaisant ainsi les attentes des collectivités en termes de développement des territoires, d'un côté, et du renforcement du transport fluvial, de l'autre. Devant les aléas climatiques, ces habitants s'inquiètent quant à la maîtrise des crues dans l'hypothèse d'une inondation de leurs propriétés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'entité responsable du risque dans ce type de sinistre.Voir la question Question Question écrite n° 61722 publiée le 27 octobre 2009assurance maladie maternité : prestations - frais de transport - réglementationM. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le remboursement des frais de transports pour des soins effectués par des spécialistes ne se déplaçant pas au domicile du patient. En effet, alors que certains praticiens ne se déplacent pas au domicile des patients (kinésithérapeutes, etc.), nombre de ces derniers se voient refuser le remboursement des frais de transports dus à la prescription médicale de soins chez le spécialiste, par un médecin généraliste ou un médecin du travail. Il souhaiterait donc connaître les règles applicables sur ce point et la position du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de la législation.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 10/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires économiquesGroupes d'étudesPrésident : - Inondations, risques naturels et calamités agricoles Vice-Président : - Adoption - Vie associative et bénévolatSecrétaire : - Enseignement privé sous contrat et hors contrat - Réserve citoyenneMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Amiante - Animaux - Biocarburants - Biomatériaux - Chasse et territoires - Cheval - Deux-roues motorisés et non motorisés - Eco-construction - Elevage - Enfant - Ethique et dopage dans le sport - Fonction publique - Hôtellerie, restauration, loisirs - Humanitaire - Imprimerie et culture papier - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Internet, audiovisuel et société de l'information - Langues régionales - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Médicament et produits de santé - Pauvreté, précarité et sans abri - Professions de santé - Route et sécurité routière - Ruralité - Sectes - Sport et éducation sportive - Sports mécaniques - Tabac - Télémédecine - Tibet - Tourisme - Toxicomanie - Voies navigables et transports multimodaux - Vols de nuit et nuisances aéroportuaires - Zone et travailleurs frontaliersGroupe d'amitiéVice-Président : - Mongolie - Pays-BasSecrétaire : - BelgiqueGroupe d'études à vocation internationaleVice-Président : - TaïwanMandats locaux en coursMaire de Brouckerque, Nord Membre du conseil général (Nord)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean-Pierre DecoolAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence11 Place du Marché-aux-Fruits59630 BourbourgTéléphone : 03 28 22 33 33Télécopie : 03 28 20 00 86Mairie59630 BrouckerqueTéléphone : 03 28 27 12 00Télécopie : 03 28 27 16 14jpdecool@orange.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Brouckerque (Nord)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Membre)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Membre)du 30/11/1990 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)Conseil général du Norddu 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 35
Département :NordTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean-Pierre DecoolRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean-Pierre DecoolVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007