Source: http://www.stmarsdoutille.fr/vos-demarches/carte-grise.html
Timestamp: 2017-10-21 04:48:11+00:00
Document Index: 212056013

Matched Legal Cases: ['arte 1', 'arte\n5', 'arte 5', 'arte\n9', 'arte 2', 'arte 2']

Mairie de Saint Mars d'Outillé - Vos démarches - Carte grise
Pièces à fournir pour établir une demande d'immatriculation
Le certificat d'immatriculation communément appelé carte grise est obligatoire pour la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur. Les automobilistes contrôlés par les forces de l'ordre doivent obligatoirement présenter ce certificat sous peine d'amende.
Avec le nouveau système d'immatriculation (S.I.V), chaque véhicule recevra désormais une immatriculation à vie. Les plaques d'immatriculation changent ainsi que le régime et les procédures d'immatriculation des véhicules. Les démarches d'immatriculation sont simplifiées.
* Demande d'immatriculation dûment complétée, datée et signée.
* Carte grise revêtue de la mention "vendu le" et signée du vendeur (ou déclaration de perte ou de vol en cas de demande de duplicata).
* Contrôle technique (moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans.
Le contrôle technique a été rendu obligatoire pour prévenir des éventuels accidents qui pourraient être provoqués par l'usure ou la vétusté d'un véhicule. Il est notamment obligatoire pour le vendeur d'un véhicule d'occasion de fournir la preuve du passage du véhicule vendu au contrôle technique dans les délais impartis. Si vous ne faites pas le contrôle technique dans les délais, vous êtes passible d'une amende.
* Photocopie de la pièce d'identité recto verso du ou des acheteurs correspondant(s) à (aux) acheteur(s) indiqué(s) sur le certificat de cession.
* Original du certificat de vente (ou de cession) dument rempli et signé par les parties.
* Certificat de non-gage.
Le certificat de situation administrative est communément appelé certificat de non-gage. Il contient des données confidentielles et renseigne sur la situation administrative d'un véhicule. Le certificat de non-gage constitue une sécurité et une garantie pour l'acheteur d'un véhicule.
* Photocopie d'un justificatif de domicile à votre nom : quittance de loyer, Gaz, EDF, téléphone, fiche d'impôt, attestation d'assurance logement (les quittances d'eau ne sont plus acceptées...)
En cas d'hébergement, attestation d'hébergement et photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
* Règlement par chèque ou par mandat (duplicata payant également).
* Enveloppe timbrée (retour dossier ou certificat provisoire d'immatriculation).
La carte grise est envoyée directement à votre domicile sous pli sécurisé
Pièces à fournir pour établir un changement d'adresse
* Demande d'immatriculation dûment complétée,datée et signée par lepétitionnaire.
* Présenter la carte grise qui vous sera retirée ou restituée suivant le cas :
Pour les véhicules anciennement immatriculés le changement d'adresse génèrera une conversion de l'immatriculation et un nouveau titre de circulation.
* ne rien découper : sinon cela génèrera un duplicata au tarif de 54.76 €
* Photocopie de la pièce d'identité en cours de validité de chaque personne à inscrire sur la carte grise signataire de la demande d'immatriculation.
* Photocopie d'un justificatif de domicile à votre (vos) nom(s) : quittance de loyer, EDF, Gaz, téléphone, fiche d'impôt, attestation d'assurance logement, les quittances d'eau ne sont plus acceptées... de moins de 3 mois.
En cas d'hébergement : attestation d'hébergement rempli et signé par l'hébergeant, photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeant, justificatif de domicile au nom de l'hébergeant.
* Réglement par chèque ou mandat
* Enveloppe timbrée à votre adresse pour réception du Certificat Provisoire d'Immatriculation (ancienne immatriculation).
La délivrance de la carte grise est soumise au paiement de taxes et de redevances.
Pour connaître le coût de la carte grise, il est nécessaire de prendre en compte le modèle et l'âge de la voiture.
Vous avez une CARTE GRISE (ancienne plaque) Vous avez un CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (nouvelle plaque)
Vous déménagez Vous déménagez
1ère fois : 2,76 € nouvelle carte 1,2,3ème fois : étiquette gratuite
2,3,4ème fois : étiquette gratuite 4ème fois : 2,76 € nouvelle carte
5ème fois : 2,76 € nouvelle carte 5,6,7ème fois : étiquette gratuite
6,7,8ème fois : étiquette gratuite 8ème fois : 2,76 € nouvelle carte
9ème fois : 2,76 € nouvelle carte
L’étiquette sera envoyée à votre domicile et devra être collée sur votre certificat d’immatriculation L’étiquette sera envoyée à votre domicile et devra être collée sur votre certificat d’immatriculation
Vous changez d’Etat Matrimonial Vous changez d’Etat Matrimonial
Nouvelle carte 2,76 € Nouvelle carte 2,76 €
Cerfa demande immatriculation.pdf 241 ko
Certificat de vente.pdf 154 ko
Tarifs 2015.pdf 153 ko