Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/administration-centrale-etat-comprehension-concept-decentralisation-158453.html
Timestamp: 2017-04-29 15:52:48+00:00
Document Index: 55917241

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 16", "l'article 22", 'art 13', 'art 21', "l'article 13", "l'article 38"]

L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du c...
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L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation
Les actes normatifs des autorités constitutives du pouvoir exécutif (réglementaires ou individuels) sont des ordonnances, des décrets, des arrêtés ou parfois simplement des décisions.La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle : tout acte individuel doit respecter tout acte réglementaire en vigueur dans le domaine où il intervient, même si l'acte réglementaire émane d'une autorité hiérarchiquement subordonnée, dès lors que celle-ci a agi dans les limites de son champ de compétence.La dénomination des actes. Les ordonnances de l'article 38 et les décrets s'imposent aux arrêtés et autres actes administratifs.La procédure conduisant à leur adoption.Le principe : un décret pris selon une certaine procédure ne peut être modifié que via la même procédure, sauf si cette règle est écartée. Par exemple : un décret en Conseil d'Etat ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.
A. Les attributions des autorités administratives centrales
B. L'exercice des compétences administratives du Président de la République et du 1er ministre
II. La compréhension du concept de décentralisation
A. La définition intrinsèque du concept
B. La définition extrinsèque du concept
[...] Ce contreseing exprime : la collaboration des autorités politiques l'engagement des ministres et du 1er ministre d'assurer l'exécution des actes en question. Les actes du PR qui n'ont pas besoin de contreseing sont les suivants : nomination du 1er ministre et décision de mettre fin à ses fonctions soumission de projets de loi au référendum dissolution de l'Assemblée Nationale mise en application de l'article 16 de la Constitution messages adressés au Parlement nomination des membres du Conseil Constitutionnel et saisine du Conseil Constitutionnel Tous les autres décrets du Président de la République, doivent être contresignés : ceux qui relèvent de sa compétence et ceux qui relèvent de la compétence du 1er ministre : cf schéma ci dessous Section 2 Le contreseing des actes du 1er ministre Selon l'article 22 de la Constitution " les actes du 1er ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution". [...] [...] La répartition du pouvoir de nomination Le président de la République : selon l'art 13 de la Constitution, il a la compétence de droit commun (de principe). Lorsqu'un texte prévoit que la nomination dans un emploi est prononcée par "décret", cela sous entend un décret du Président de la République. Le 1er ministre : selon l'art 21 de la Constitution, le 1er ministre nomme aux emplois civils et militaires "sous réserve des dispositions de l'article 13" = compétence d'attribution, d'exception. [...] [...] Un Etat décentralisé et déconcentré : (LA NOTRE) : le pouvoir de décision appartient aux autorités administratives centrales et aux représentants de cette autorité (déconcentration), ainsi qu'à d'autres autorités différentes de celles citées avant (décentralisation). Un Etat décentralisé et concentré : le pouvoir de décision appartient aux autorité adminsitratives centrale non secondées par des représentants ayant un pouvoir de décision (concentration), et à des autorité représentant des personnes morales distinctes de l'Etat (décentralisation). Ce qui caractérise un Etat déconcentré est que la répartition des pouvoir intervient au sein d'une même personne morale = délégation de compétence. [...] [...] La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle : tout acte individuel doit respecter tout acte réglementaire en vigueur dans le domaine où il intervient , même si l'acte réglementaire émane d'une autorité hiérarchiquement subordonnée, dès lors que celle ci a agit dans les limites de son champ de compétence. La dénomination des actes. Les ordonnances de l'article 38 et les décrets s'imposent aux arrêtés et autres actes administratifs. La procédure conduisant à leur adoption. Le principe : un décret pris selon une certaine procédure ne peut être modifié que via la même procédure., sauf si cette règle est écartée. Par exemple : un décret en CE ne peut être modifié que par un décret en CE. DONC LA NOMENCLATURE ET LA HIERARCHIE : 1. [...] [...] La désignation et la nomination. Centralisation : c'est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est détenu : essentiellement par des autorités, souvent gouvernementales, compétentes pour l'ensemble du territoire de l'État et, accessoirement, par des agents locaux subordonnés hiérarchiquement à ces autorités et compétentes sur des portions du territoire de l'Etat appelées circonscriptions. Concentration : c'est un système d'administration dans lequel le pouvoir de décision est détenu exclusivement par les autorités les plus élevées dans la hiérarchie (autorités souvent gouvernementales, par exemple). [...] À propos de l'auteur Quentin m.	etudiant Droit administratif	L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation