Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1989/040_PS_SJG_SJG8949CM00040.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:45:23+00:00
Document Index: 24485917

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1382', 'art. 3', 'art. 1382', 'art. 3', 'art. 1382', "l'article 3", "l'article 1382"]

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Conducteur (non). Victime étendue sur la chaussée à côté de son cyclomoteur. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale des dommages (oui). Obligation à indemnisation partielle des dommages matériels de l'automobiliste (oui). Application du C. civ., art. 1382 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Conducteur (non). Victime étendue sur la chaussée à côté de son cyclomoteur. Faute. Cause exclusive de l'accident (non). Indemnisation intégrale des dommages (oui). Obligation à indemnisation partielle des dommages matériels de l'automobiliste (oui). Application du C. civ., art. 1382
(Cass. civ. 2e, R., 18 octobre 1989 : Mutuelle des Provinces de France c. Lanchais). A justifié légalement sa décision accordant à un cyclomotoriste blessé par une automobile tandis qu'il se trouvait à terre, après avoir heurté un autre véhicule, l'entière indemnisation de son dommage sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et le condamnant à réparer, pour partie seulement, celui de l'automobiliste en vertu de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant énoncé que (...)