Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1988/047_PS_SJG_SJG8809CM00047.htm
Timestamp: 2018-06-19 08:52:53+00:00
Document Index: 276797763

Matched Legal Cases: ['art. 197', "l'article 6", '§ 3', 'art. 197', "l'article 6", '§ 3', 'art. 197', "l'article 6", '§ 3', "l'article 197", "l'article 6", '§ 3', '§ 4']

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Envoi de la lettre recommandée du procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum de quarante huit heures (C. proc. pén., art. 197). Disposition contraire à l'article 6, § 3, Convention européenne des droits de l'homme (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Mars 1988 - n° 09 > Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Envoi de la lettre recommandée du procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum de quarante huit heures (C. proc. pén., art. 197). Disposition contraire à l'article 6, § 3, Convention européenne des droits de l'homme (non)
Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Envoi de la lettre recommandée du procureur général notifiant aux parties la date d'audience. Date de l'audience. Délai minimum de quarante huit heures (C. proc. pén., art. 197). Disposition contraire à l'article 6, § 3, Convention européenne des droits de l'homme (non)
(Cass. crim. R.. 22 décembre 1987 : Amedien) Les dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale qui exigent seulement qu en matière de détention provisoire un délai de quarante-huit heures soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, ne peuvent être contraires à l'article 6. § 3, b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que cette Convention impose en son article 5. § 4 qu'il soit statué (...)