Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961211-155355
Timestamp: 2017-01-22 12:22:56+00:00
Document Index: 152843920

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 75", 'art. 2', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1996, 155355
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 155355Numéro NOR : CETATEXT000007934348 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-11;155355 Analyses : POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Jean-Marie X..., sa décision du 6 août 1992 par laquelle il lui a refusé l'autorisation de faire le commerce des armes de première et quatrième catégories ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public" ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 applicable à la date de la décision contestée : "Les administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte ... à la sécurité publique" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 26 précité de la loi du 17 janvier 1986 que les décisions qui refusent l'autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de 1ère et 4ème catégories sont au nombre de celles dont la communication des motifs est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; qu'il suit de là que la décision en date du 6 août 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé d'accorder à M. Jean-Marie X... une autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de première et de quatrième catégories, n'avait pas à être motivée ; qu'ainsi le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur le défaut de motivation de sa décision du 6 août 1992 pour en prononcer l'annulation ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. X... au soutien de ses conclusions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2-3° alinéa du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions" : "Les entreprises de fabrication ou de commerce de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense (catégories 1, 2, 3, 4) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle, suivant les modalités fixées par décret" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10, 1er alinéa du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 pris en application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels deguerre, armes et munitions : "Les autorisations sont accordées par décision du ministre chargé de la défense nationale, après consultation du ou des départements ministériels compétents" ;Considérant que si, pour refuser d'accorder à M. X... une autorisation de commerce de matériels de guerre, armes et munitions de première et quatrième catégories, le MINISTRE DE LA DEFENSE s'est fondé à tort sur l'article 13 - paragraphe 3° du décret n° 73-364 du 12 mars 1973 qui concerne le retrait d'autorisation de commerce de matériels de guerre, cette décision de refus trouvait en réalité sa base légale dans les dispositions de l'article 10 du décret susvisé qui donnent au MINISTRE DE LA DEFENSE le pouvoir d'accueillir ou de refuser une telle demande d'autorisation ; qu'il ressort des pièces du dossier que les renseignements recueillis par l'administration, alors même que M. X... soutient n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, pouvaient justifier un refus d'autorisation lequel n'est entaché ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 novembre 1993 annulant sa décision du 6 août 1992 rejetant la demande d'autorisation présentée par M. X... ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 novembre 1993 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Jean-Marie X... devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. Jean-Marie X....Références : Décret 1939-04-18 art. 2, art. 10, art. 13Décret 73-364 1973-03-12Loi 78-753 1978-07-17 art. 6, art. 75Loi 79-587 1979-07-11 art. 1Loi 86-76 1986-01-17 art. 26Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 1996, n° 155355Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : M. GaeremynckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 11/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page