Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950531-144111
Timestamp: 2017-05-01 00:44:02+00:00
Document Index: 107929141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 5', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 9 ss, 31 mai 1995, 144111
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144111Numéro NOR : CETATEXT000007881697 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-31;144111 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.Texte : Vu l'ordonnance du 30 novembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, par laquelle le président du tribunal administratitf de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Paul X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 novembre 1992, présentés pour M. X... demeurant ... et tendant :
1°) à l'annulation de la décision du ministre du budget du 14 septembre 1992 rejetant sa demande de révision de sa pension de retraite ;
2°) au versement d'une indemnité de 27 737,75 F, assortie des intérêts de droit à compter du 13 août 1992 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié ;
- les observations de Me Blondel, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : à tout moment en cas d'erreur matérielle ; dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ..." ;
Considérant que, par une décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 7 septembre 1989, M. X..., ingénieur général des ponts et chaussées, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 1990 ; que le brevet de pension le concernant lui a été notifié le 10 juillet 1990 ; que, le 13 août 1992, l'intéressé a sollicité la révision de sa pension en se prévalant des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 et de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984, relatives aux limites d'âge de certains fonctionnaires de l'Etat, ainsi que l'octroi d'une indemnité égale à la perte pécuniaire qu'il aurait subie du fait de la prise en compte, pour la liquidation de sa pension, d'un traitement inférieur à celui qui eût résulté de l'application des dispositions législatives précitées ;
Considérant, en premier lieu, que M. X... n'a demandé la révision de sa pension, pour le motif de droit ci-dessus indiqué, qu'après l'expiration du délai d'un an prévu à l'article L.55 précité du code des pensions civiles et militaires ; que la pension qui lui a été concédée est donc devenue définitive, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune obligation n'existe à la charge de l'administration d'attirer spécialement l'attention des retraités sur les avantages qu'ils peuvent revendiquer en application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; que les dispositions ci-dessus mentionnées ont fait, à l'époque, l'objet d'une publication régulière par insertion au Journal Officiel ; qu'aucune autre mesure de publicité n'incombait à l'administration ; que, par suite, M. X... ne peut prétendre que, faute pour l'administration de lui avoir notifié ces dispositions, le délai fixé par l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui serait pas opposable ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales que ces stipulations ne s'appliquent qu'aux procédures de caractère juridictionnel ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de révision des pensions instituée par l'article L.55 précité ducode des pensions civiles et militaires de retraite les méconnaîtrait, est inopérant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande de révision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au ministre de l'économie et des finances, et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L55Loi 75-1280 1975-12-30 art. 5Loi 84-834 1984-09-13 art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 31 mai 1995, n° 144111Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HourdinRapporteur public : M. Ph. MartinOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 31/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page