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Timestamp: 2016-10-22 07:10:55+00:00
Document Index: 277678686

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 102', 'art. 882', 'art. 1', 'art. 102', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 102', 'art. 882', 'art. 102', 'art. 4']

136 III 33450. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X., Soci�t� d'assurances sur la vie contre Y. (recours en mati�re civile)
Contrat d'assurance couvrant l'incapacit� de travail en cas de maladie ou d'accident; r�ticence; art. 6 LCA (version ant�rieure au 1er janvier 2006). Rappel des r�gles sur la r�ticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importance d'un fait pour l'appr�ciation du risque. Dans le cas d'esp�ce, une consommation �pisodique de quelques joints de cannabis plus de dix ans avant la conclusion du contrat d'assurance ne constitue pas un fait important pour appr�cier le risque assur� (consid. 2.4). Moyen tir� de la survenance du sinistre avant la conclusion du contrat (art. 9 LCA) (consid. 3). Consid�rants � partir de page 335
2. 2.1 La recourante invoque tout d'abord une violation de l'art. 4 LCA. Il faut donc d�terminer si elle s'est valablement d�partie du contrat d'assurance pour cause de r�ticence en application de l'art. 6 de la loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1).
La disposition transitoire contenue � l'art. 102 al. 4 LCA renvoie � l'ancien art. 882 CO, qui a �t� remplac� par l'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC le 1er janvier 1912 (cf. ROLF NEBEL, in Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2001, nos 1 et 3 ad art. 102 LCA). L'art. 1 al. 1 Tit. fin. CC instaure le principe de la non-r�troactivit� des lois (cf. ATF 134 III 224 consid. 3.2.1 p. 230). Il s'ensuit que le contrat d'assurance litigieux, qui a �t� conclu en octobre 1997, est soumis � l'art. 6 LCA dans sa teneur ant�rieure au 1er janvier 2006 (cf. arr�t 4A_261/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3.1).
Selon la teneur de l'art. 6 LCA qu'il faut appliquer en l'esp�ce (FF 1908 II 125), "si celui qui devait faire la d�claration a, lors de la conclusion du contrat, omis de d�clarer ou inexactement d�clar� un fait important qu'il connaissait ou devait conna�tre (r�ticence), l'assureur n'est pas li� par le contrat � condition qu'il s'en soit d�parti dans les quatre semaines � partir du moment o� il a eu connaissance de la r�ticence".
Cette disposition permet donc � l'assureur, en cas de r�ticence, de r�soudre le contrat (avec effet r�troactif) et de refuser ses prestations pour un sinistre d�j� survenu, m�me si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue l'objet de la r�ticence (ATF 111 II 388 consid. 3a p. 391; ATF 109 II 60 consid. 3c p. 64; ATF 92 II 342 consid. 4 p. 352; arr�t 5C.262/2006 du 28 mai 2008 consid. 4.2, in SJ 2008 I p. 400). Cette r�gle ayant souvent �t� consid�r�e comme trop s�v�re, le l�gislateur a d�cid� de la modifier en proposant d'introduire un droit de r�siliation (sans effet r�troactif) et de ne permettre � l'assureur de se lib�rer de l'obligation de verser sa prestation pour un sinistre d�j� survenu que si le fait qui a �t� l'objet de la r�ticence a influ� sur la survenance ou l'�tendue du sinistre (FF 2003 3370). La nouvelle teneur de BGE 136 III 334 S. 336l'art. 6 LCA n'est cependant entr�e en vigueur que le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250); elle n'est donc pas applicable en l'esp�ce. Il a d�j� �t� jug�, au sujet de cette disposition, qu'il n'y avait rien d'abusif � s'en tenir � l'ancien texte pour les cas ant�rieurs � la modification l�gislative, quand bien m�me cet ancien texte a �t� consid�r� comme insatisfaisant (arr�t 4A_285/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.4). Une solution contraire reviendrait � donner effet r�troactif au nouveau droit, en violant la disposition transitoire applicable.
Pour dire s'il y a r�ticence, la premi�re question � r�soudre est de savoir si la question formul�e par l'assureur �tait pr�cise et non �quivoque (cf. art. 4 al. 3 LCA). Il n'y a pas de r�ticence si la question �tait ambigu� de telle sorte que la r�ponse donn�e appara�t v�ridique BGE 136 III 334 S. 337selon la mani�re dont la question pouvait �tre comprise de bonne foi par le proposant (cf. arr�t 5C.262/2006 du 28 mai 2008 consid. 4.3, in SJ 2008 I p. 400). En l'esp�ce, la question pos�e �tait claire et le proposant devait la comprendre sans difficult�.
On doit ensuite se demander si, en fonction des faits qu'il connaissait ou devait conna�tre (art. 6 LCA), le proposant �tait en mesure de donner une r�ponse v�ridique. Le proposant doit d�clarer non seulement les faits qui lui sont connus sans autre r�flexion, mais aussi ceux qui ne peuvent lui �chapper s'il r�fl�chit s�rieusement aux questions pos�es (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337; ATF 116 II 338 consid. 1c p. 340 s.). En l'esp�ce, l'intim� savait bien - puisqu'il l'a r�v�l� plus tard - qu'il avait consomm� occasionnellement du cannabis par le pass�.
La notion de fait important est d�finie � l'art. 4 al. 2 LCA. Sont importants tous les faits de nature � influer sur la d�termination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. On vise ainsi tous les �l�ments qui doivent �tre pris en consid�ration lors de l'appr�ciation du risque et qui peuvent �clairer l'assureur, � savoir toutes les circonstances permettant de conclure � l'existence de facteurs de risque (ATF 122 III 458 consid. 3b/aa p. 460 s.; ATF 118 II 333 consid. 2a p. 336).
Pour faciliter la d�cision, l'art. 4 al. 3 LCA pr�sume que le fait est important s'il a fait l'objet d'une question �crite de l'assureur. Il ne BGE 136 III 334 S. 338s'agit cependant que d'une pr�somption qui peut �tre renvers�e (arr�t 4D_80/2008 du 26 septembre 2008 consid. 2.1.3; ATF 99 II 67 consid. 4e p. 82; ATF 92 II 342 consid. 5 p. 352). Pour renverser cette pr�somption, aucune preuve particuli�re n'est requise et il suffit par exemple que le contraire ressortisse � l'�vidence. Pour admettre le renversement de la pr�somption, on ne saurait se montrer trop exigeant. Certes, il n'appartient pas au proposant de d�terminer - � la place de l'assureur - quels sont les �l�ments pertinents pour appr�cier le risque et une certaine rigueur est de mise. Il n'en demeure pas moins que la pr�somption est renvers�e s'il appara�t que le proposant a omis un fait qui, consid�r� objectivement, appara�t totalement insignifiant.
En prenant en consid�ration toutes les circonstances du cas d'esp�ce et en se livrant � une appr�ciation objective fond�e sur le principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans l'hypoth�se o� la v�rit� lui aurait �t� dite, n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait pas conclu aux m�mes conditions; il faut donc d�terminer la volont� hypoth�tique de l'assureur, ce qui constitue une question de droit que le Tribunal f�d�ral revoit librement (ATF 126 III 10 consid. 2b p. 12; ATF 118 II 365 consid. 1 p. 365 s.; URS CH. NEF, in Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, 2001, n� 54 ad art. 4 LCA).
La jurisprudence a d�j� eu � traiter le cas d'un proposant qui n'avait pas r�v�l� une consommation occasionnelle de cannabis (arr�t 5C.240/2001 du 13 d�cembre 2001 consid. 4). Dans ce cas, la r�ticence a �t� ni�e pour le motif que la question n'�tait pas suffisamment pr�cise parce qu'elle contenait l'adverbe "r�guli�rement" qui supposait une certaine appr�ciation. Il est possible que l'adverbe "r�guli�rement" ait disparu des questionnaires d'assurances � la suite de cet arr�t. Il ne suffit cependant pas de supprimer cet adverbe pour que le probl�me doive �tre tranch� dans un sens diff�rent. En effet, l'adverbe "r�guli�rement" marquait justement la distinction entre ce qui est utile � l'assureur et ce qui ne l'est pas. BGE 136 III 334 S. 339
Par sinistre, il faut entendre la r�alisation du risque assur�; le sinistre est la survenance de l'�v�nement redout� en vue duquel le contrat a �t� conclu. BGE 136 III 334 S. 340
127 III 21,
92 II 342,
118 II 333,
116 II 338 suite... ,
111 II 388,
122 III 458,
art. 1 al. 1 Tit. fin. CC suite... ,
art. 4 al. 3 LCA,
art. 102 al. 4 LCA,
art. 882 CO,
art. 102 LCA,
art. 4 al. 2 LCA