Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/referendum-d-initiative-partagee-les-textes-legislatifs
Timestamp: 2020-02-20 21:17:52+00:00
Document Index: 35640323

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 7", 'art. 2', 'art. 10']

L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l’article131-26 du code
L'affichage ou la diffusion de la décision mentionné à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.
(al.6) Un électeur ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peut apporter son soutien que selon les modalités définies au 3° du présent article.
Sauf dans les cas prévus aux 2° et 4° du I de l'article 4, l'inscription de l'électeur sur les listes électorales est vérifiée préalablement à l'enregistrement de son soutien. A cet effet, l'électeur ou l'agent mentionné au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée vérifie l'inscription au répertoire électoral unique prévu au I de l'article L. 16 du code électoral dans le cadre de la télé-procédure prévue à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales .
(al.2) Le formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, doit inclure l'ensemble des données et informations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'annexe. Toutefois :
II. - Aux fins de vérifier l'inscription de l'électeur au fichier général des électeurs de la Nouvelle-Calédonie, l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie est destinataire des neuf premières données à caractère personnel mentionnées au 1° du I de l'annexe.
(3) Chapitre introduit par la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, art. 2, 1°. Applicable au 1er janvier 2015 (art. 10 : « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation »)