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Timestamp: 2016-10-24 20:17:06+00:00
Document Index: 254329003

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88']

C 105/01 (03.08.2001)
compos�e des Juges Sch�n, Spira et Ursprung; Beauverd,
Arr�t du 3 ao�t 2001
A.- D.________, a b�n�fici� d'indemnit�s de ch�mage notamment durant la p�riode du 1er juin 1998 au 22 avril 1999.
Par prononc� du 10 mai 2000, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� a constat� que le pr�nomm� pr�sentait une invalidit� de 100 % depuis le 23 avril 1998.
C 105/01 TnLa demande �tant tardive, le d�but du versement de la rente enti�re d'invalidit� a �t� fix� au 1er juin 1998.
Le 6 juillet 2000, la Caisse cantonale genevoise de ch�mage (ci-apr�s : la caisse) a demand� � la Caisse f�d�rale de compensation le versement d'un montant de 20 612 fr. 40 � titre de compensation des indemnit�s de ch�mage allou�es durant la p�riode du mois de juin 1998 au mois d'avril 1999 inclus. Par d�cision du 28 juillet 2000, la caisse a r�clam� � D.________ la restitution d'un montant de 31 932 fr. 90, somme repr�sentant le solde des indemnit�s de ch�mage allou�es durant la p�riode susmentionn�e.
En outre, elle attirait l'attention du pr�nomm� sur le fait qu'il avait la facult� de pr�senter une demande de remise de l'obligation de restituer.
L'int�ress� ayant recouru contre cette d�cision, le Groupe r�clamations de l'Office cantonal genevois de l'emploi a rejet� le recours par d�cision du 28 septembre 2000.
B.- Par jugement du 23 novembre 2000, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-ch�mage a rejet� le recours form� contre cette d�cision par D.________.
C.- Celui-ci interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, en concluant � ce que la caisse intim�e lui alloue le montant de 20 612 fr. 40 re�u de la Caisse f�d�rale de compensation et renonce � lui r�clamer la restitution du montant de 31 932 fr. 90.
La caisse conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose �galement le Groupe r�clamations de l'office cantonal de l'emploi. Le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie n'a pas pr�sent� de d�termination.
1.- Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision.
En l'esp�ce, la d�cision administrative litigieuse a trait uniquement � la restitution d'un montant de 31 932 fr. 90, somme correspondant aux indemnit�s de ch�mage ind�ment per�ues durant la p�riode du mois de juin 1998 au mois d'avril 1999 inclus, d�duction faite d'un montant de 20 612 fr. 40 vers� par la Caisse f�d�rale de compensation � la caisse le 24 juillet 2000. Par ailleurs, la juridiction cantonale ne s'est pas prononc�e sur la conclusion de D.________ tendant � ce que la caisse lui alloue la somme re�ue de la Caisse f�d�rale de compensation. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'�tendre la proc�dure � une question qui exc�de le cadre �troit de la contestation (cf. ATF 122 V 36 consid. 2a et les r�f�rences), de sorte que la Cour de c�ans n'a pas � entrer en mati�re sur cette conclusion, reprise dans le recours de droit administratif.
2.- a) Selon l'art. 8 al. 1 let. f LACI, l'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il est apte au placement.
Aux termes de l'art. 15 al. 2 LACI, le handicap� physique ou mental est r�put� apte � �tre plac� lorsque, compte tenu de son infirmit� et dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e sur le march� de l'emploi, un travail convenable pourrait lui �tre procur� sur ce march�; le Conseil f�d�ral r�gle la coordination avec l'assurance-invalidit�. D'apr�s l'art. 15 al. 3, premi�re phrase, OACI, lorsque, dans l'hypoth�se d'une situation �quilibr�e sur le march� du travail, un handicap� n'est pas manifestement inapte au placement et qu'il s'est annonc� � l'assurance-invalidit� ou � une autre assurance selon le deuxi�me alin�a, il est r�put� apte au placement jusqu'� la d�cision de l'autre assurance.
b) L'assur� qui re�oit des indemnit�s de ch�mage pour une certaine p�riode et qui, ult�rieurement, est mis au b�n�fice d'une rente de l'assurance-invalidit� pour la m�me p�riode est tenu de restituer les indemnit�s per�ues; lorsque l'assur�, malgr� le versement d'une rente, disposait d'une capacit� r�siduelle de gain susceptible d'�tre mise � profit, le montant soumis � restitution est proportionnel au degr� de l'incapacit� de gain (DTA 1999 no 39 p. 229 s. consid. 2a, 1998 no 15 p. 82 consid. 5, 1988 no 5 p. 38 consid. 4c et d).
D'apr�s la jurisprudence rendue � propos de l'art. 47 al. 1 LAVS, dont le Tribunal f�d�ral des assurances a jug� qu'elle s'appliquait par analogie � la restitution d'indemnit�s ind�ment per�ues dans l'assurance-ch�mage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3, 110 V 179 consid. 2a, et les r�f�rences), une prestation accord�e sur la base d'une d�cision formellement pass�e en force et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e sous l'angle mat�riel ne peut �tre r�p�t�e que lorsque les conditions qui pr�sident � la r�vocation, par son auteur, d'une d�cision administrative, sont en l'occurrence r�alis�es.
A cet �gard, la jurisprudence constante distingue la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle, � laquelle l'administration est tenue de proc�der lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les r�f�rences), d'avec la reconsid�ration d'une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � laquelle l'administration peut proc�der pour autant que la d�cision soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arr�ts cit�s).
Les conditions qui pr�sident � la r�vocation des d�cisions administratives, ci-dessus expos�es, sont �galement applicables lorsque des prestations accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle ont acquis force de chose d�cid�e (ATF 122 V 369 consid. 3).
3.- En l'esp�ce, le recourant est au b�n�fice, depuis le 1er juin 1998, d'une rente enti�re d'invalidit� fond�e sur une incapacit� de gain de 100 %. Ce fait nouveau constitue un motif de r�vision de la d�cision (mat�rielle) d'octroi de prestations. Conform�ment � la jurisprudence ci-dessus expos�e, l'int�ress� est d�s lors tenu de restituer � la caisse intim�e l'int�gralit� des indemnit�s de ch�mage qu'il a per�ues d�s la date susmentionn�e jusqu'au mois d'avril 1999 inclus.
Certes, le recourant produit un certificat du docteur A.________, m�decin au D�partement de psychiatrie des H�pitaux X.________ (du 22 mai 1998), aux termes duquel sa capacit� de travail �tait de 100 % d�s le 1er juin 1998.
Cet avis m�dical ne permet toutefois pas d'inf�rer qu'il disposait d'une capacit� r�siduelle de gain susceptible d'�tre mise � profit durant une p�riode suffisamment longue pour influer sur son droit � la rente enti�re d'invalidit� (cf. art. 88a al. 1 RAI).
Par ailleurs, il n'est pas loisible au recourant de renoncer, durant la p�riode litigieuse, � la rente d'invalidit� � laquelle il a droit, afin de ne pas �tre tenu de restituer les indemnit�s de ch�mage ind�ment per�ues. En revanche, il a la facult� de pr�senter une demande de remise de cette obligation, comme l'ont indiqu� tant la caisse intim�e (d�cision du 28 juillet 2000) que le Groupe r�clamations de l'office cantonal de l'emploi (d�cision sur r�clamation du 28 septembre 2000).
Lucerne, le 3 ao�t 2001