Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/6/INTA0300079D/jo/texte
Timestamp: 2020-08-03 20:13:45+00:00
Document Index: 35122148

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 9', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique | Legifrance
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Décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Application des articles 4 et 62 (al. 2) de la Constitution. La loin 88- 227 susvisée, relative à la transparence de la vie politique, pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Son art. 8 dispose que "le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, faire l'objet de propositions conjointes au Gouvernement". Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales : - une première fraction destinée au financement des partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats aux élections législatives ; - une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement. Le montant total de l'aide publique, inscrit au budget du ministère de l'intérieur depuis 2000, au chapitre 41-61, s'élève à 80 264,408 euros. En application de l'art. 9 de la loi précitée, la première fraction est répartie entre les partis ayant présenté, lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale, des candidats dans au moins 50 circonscriptions et ceux qui ont présenté au moins un candidat exclusivement outre-mer, déduction faite des voix obtenues par les candidats déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l'art. L.O. 128 du code électoral. Cette déduction représente en l'occurrence 1,21% du total des suffrages recueillis par les candidats des partis et groupements politiques éligibles à l'aide publique. Il résulte des contrôles effectués sur les déclarations de rattachement des candidats aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 que 67 partis remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide publique en 2003, 32 en métropole et 35 outre-mer. Cependant, un parti d'outre-mer ne percevra aucune aide publique en 2003, les deux candidats qui avaient déclaré s'y rattacher ayant été déclaré inéligibles par le Conseil constitutionnel, en application de l'art. L.O.128 du code électoral. Il s'agit du mouvement implanté en Guadeloupe et dénommé "organisation régionale démocratique et de réflexion éthique". Il ne figure donc plus dans l'annexe I jointe au présent décret, mais il conserve ses droits pour l'année prochaine, puisqu'un parlementaire pourrait parfaitement choisir de s'y rattacher, au titre de la seconde fraction. Par ailleurs, la loi 2000-493 du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui est mise en oeuvre pour la première fois en 2003, limite le montant de la première fraction de l'aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l'obligation de parité des candidatures (art. 9 de la loi de 1988). Le cumul des limitations appliquées aux différents partis et groupements politiques qui n'ont pas respecté les règles de la parité fixées par cette loi se monte à plus de 7 millions d'euros. La seconde fraction de l'aide publique est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction, proportionnellement au nombre de membres du Parlement ayant déclaré y être inscrits ou s'y rattacher.
INTERIEUR , FINANCEMENT POLITIQUE , VIE POLITIQUE , TRANSPARENCE FINANCIERE , PARTI POLITIQUE , ELECTION , ELECTION LEGISLATIVE , CAMPAGNE ELECTORALE , FINANCEMENT , AIDE DE L'ETAT , SUBVENTION , SUBVENTION FORFAITAIRE , ATTRIBUTION , FORMATION POLITIQUE , MODE DE CALCUL , MONTANT , REPARTITION
Décret n° 2003-779 du 21 août 2003 modifiant le décret n° 2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
JORF n°106 du 7 mai 2003 page 7895
NOR: INTA0300079D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/6/INTA0300079D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/6/2003-412/jo/texte
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, modifiée notamment par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Vu le décret n° 2002-888 du 8 mai 2002 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales ;
Vu le décret n° 2002-1587 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 au budget du ministère de l'intérieur ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2002 au 9 avril 2003 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu la communication adressée le 17 décembre 2002 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 18 décembre 2002 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2003 à 73 219 917,11 EUR.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée est fixé à 33 087 713,11 EUR.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE EN 2003
n° 106 du 07/05/2003 page 7895 à 7898
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE EN 2003
Fait à Paris, le 6 mai 2003.