Source: http://adc54.fr/catalogue/200409121239.htm
Timestamp: 2018-11-14 04:58:07+00:00
Document Index: 213103708

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 1338", 'art. 5', '§ 1', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2"]

1891 - La remunération des percepteurs
Paris, le 3 août 1891.
Ainsi que je vous en ai informé par ma circulaire du 4 juin 1890, le Gouvernement a mis à l'étude la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'apporter quelques modifications au décret du 27 juin 1876 sur le traitement des receveurs des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance, à raison notamment des changements survenus dans la comptabilité communale en exécution des dispositions de la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses de l'instruction primaire. Cette étude a abouti au décret du ler de ce mois, dont vous trouverez le texte ci-après, accompagné du rapport de la commission qui a été chargée d'en élaborer les dispositions.
La lecture de ce dernier document vous éclairera sur la portée et le but des règles nouvelles. Je me bornerai donc, en passant en revue les divers articles du décret, à vous indiquer l'esprit dans lequel il conviendra de l'appliquer et les mesures que vous aurez à prendre pour en assurer l'exécution.
Art. 1, 2 et 3. - Ces articles sont destinés à remplacer les dispositions de l'article 7 du décret de 1876, relatives à la révision du traitement des comptables. Ainsi que le fait remarquer le rapport précité, ils ne modifient pas au fond les règles antérieures ; ils ont seulement pour but d'en préciser la rédaction et de faire cesser une divergence d'interprétation qui s'était produite entre les départements des finances et de l'intérieur.
A ce sujet il me parait nécessaire d'entrer dans quelques explications.
L'article 7 du décret du 27 juin 1876 était ainsi conçu : « Chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices sera supérieure ou inférieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à l'établir, le traitement pourra, sur la demande de la commune, de l'établissement ou du receveur, être révisé par le préfet, sauf recours au ministre de l'intérieur. »
Mon administration estimait que par ces mots « le traitement pourra être révisé », le texte ancien laissait à l'autorité préfectorale, alors même que les revenus auraient éprouvé une augmentation égale ou supérieure à un dixième, une faculté d'appréciation lui permettant d'écarter les demandes en révision, dans les circonstances exceptionnelles où l'accroissement des émoluments du comptable ne paraissait pas justifié.
Cette doctrine a été appliquée dans un certain nombre de cas, lorsque l'augmentation des revenus ordinaires motivant la demande en révision du traitement provenait des subventions qui ont été, jusqu'en 1889, allouées aux communes pour les dépenses annuelles de l'instruction primaire.
Mais elle ne fut pas adoptée par le département des finances. Dans l'opinion de mon collègue, le comptable, par le fait seul de l'accroissement d'un dixième dans les recettes ordinaires de la commune, avait un véritable droit à l'augmentation de traitement, et la révision ne pouvait lui être refusée quelles que fussent les circonstances.
Aussi la question n'avait pas reçu jusqu'ici une solution uniforme. Elle se trouve désormais tranchée dans le premier sens par l'article 2 du nouveau décret, qui consacre expressément pour l'autorité préfectorale la faculté d'appréciation qui lui avait été contestée.
Cette faculté vous appartient à l'égard de toutes les demandes en révision de traitement, qu'elles soient présentées par les comptables ou par les communes et les établissements publics.
Mais je n'ai pas besoin de faire remarquer qu'il convient de n'en user qu'avec la plus grande réserve. En principe, la rémunératrion des comptables doit être proportionnée au travail et à la responsabilité qui leur incombent.
Si l'augmentation ou la diminution d'un dixième dans les revenus ne crée pas , pour le receveur ou pour la commune, un droit absolu à obtenir , soit une augmentation de traitement, soit une diminution des charges locales, elle n'en confère pas moins à l'un ou à l'autre des titres très sérieux, dont l'autorité administrative a le devoir de tenir compte et qu'elle ne doit écarter que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles.
Parmi ces circonstances, il faut placer en première ligne celle à laquelle j'ai déjà fait allusion plus haut, je veux dire l' accroissement normal des subventions de l'instruction primaire pendant la période de 1882 à 1889, subventions qui n'avaient pas pour effet d'augmenter la fortune communale et dont l'inscription dans la comptabilité constituait une simple opération d’ordre, n'entraînant pour le receveur aucun surcroît de travail ou de responsabilité.
Lors donc que l'augmentation survenue dans les recettes ordinaires proviendra exclusivement ou en majeure partie des allocations en faveur de l'instruction primaire, vous devrez, sans hésitation, rejeter comme non justifiée la demande en révision de traitement. Un calcul très simple vous permettra de statuer à cet égard en parfaite connaissance de cause : il vous suffira de relever, dans l'état détaillé des recettes ordinaires produit par le receveur, pour les cinq dernières années, le montant desdites allocations, et d'en comparer le chiffre moyen avec l'augmentation de recettes que le tableau A du décompte fera ressortir sur la période quinquennale antérieure.
Il est toutefois une situation qui peut présenter plus de difficulté. C'est celle où, en supposant déduites les subventions de l’instruction primaire, les recettes ordinaires de la commune, pour la dernière période quinquennale, présenteraient encore, sur la période précédente, une augmentation égale ou supérieure à un dixième. Le décret du 1er août 1891 ne vous autorise pas, sauf dans le cas exceptionnel prévu à l'article 5 et dont je vous parlerai plus loin, à opérer effectivement la déduction des subventions : vous pouvez seulement accueillir ou rejeter la demande du comptable.
Néanmoins vous aurez toujours la possibilité de concilier dans une juste mesure les intérêts de celui-ci avec ceux de la commune.
A cet effet, il conviendra d'ajourner la révision pendant une, deux ou trois années, de façon à faire entrer à la fois dans la seconde période quinquennale du décompte des exercices comprenant des subventions et des exercices n'en comprenant plus. Le comptable n'obtiendra ainsi qu'un peu tardivement son augmentation de traitement, mais il la recevra un peu plus forte que si l'on eût déduit les subventions, ce qui lui procurera une équitable compensation.
Il y a un second cas où vous devrez ajourner la demande en révision de traitement, alors même qu'il se serait produit dans les recettes ordinaires de la commune un accroissement de plus d'un dixième, c'est celui où le trésorier général, qui doit être consulté dans tous les cas, aurait, soit pour des raisons de service, soit pour tout autre motif personnel au receveur, émis un avis défavorable à l'augmentation de traitement sollicitée par le comptable.
En dehors des deux hypothèses que je viens d'indiquer, et j’insiste de nouveau sur ce point, vous ne devrez faire usage de la faculté d'appréciation qui vous appartient que dans des situations qui justifient indiscutablement une dérogation à la règle ordinaire. Je désire même que jusqu'à nouvel ordre, lorsqu'il se produira, en dehors des cas que je viens d'indiquer spécialement, des circonstances particulières paraissant de nature à motiver le rejet d'une demande présentée conformément aux articles 2 et 3 du décret, vous ne preniez une décision qu'après m'avoir communiqué le dossier de l'affaire et reçu mes instructions.
C'est en vous inspirant des considérations qui précèdent que vous devrez statuer sur les demandes dont vous êtes actuellement saisi et dont la solution a été ajournée en exécution de la circulaire du 4 juin 1890.
Seulement vous ne perdrez pas de vue que cette circulaire a expressément réservé les droits des comptables et des communes. Si donc la révision est admise, elle devra avoir son effet à la même date que si votre décision était intervenue dans les délais fixés par la circulaire du 30 juin 1881. Ainsi pour les demandes qui vous ont été adressées avant le 1er août 1890, l'augmentation ou la réduction de traitement devrait remonter au 1er janvier 1891. A l'égard des demandes présentées entre le 1er août 1890 et le 1er août 1891, la révision qui serait accueillie aurait son effet à partir du 1er janvier 1892.
Pour le surplus, toutes les prescriptions de la circulaire du 30 juin 1881 continueront à être observées.
Art. 4. - L'article 4 dispose que des arrêtés du ministre de l'intérieur pourront, par mesure générale, écarter des revenus ordinaires devant servir de base aux rapprochements et aux calculs indiqués dans les articles 2 et 3 ci-dessus tout ou partie des subventions qui, à l'avenir, seront accordées aux communes par l'Etat ou les départements.
Cet article a trait à des mesures qui pourront être prises ultérieurement en vue de prévenir des difficultés analogues â celles qui se sont produites dans ces dernières années, à raison de la situation anormale créée par les subventions de l'instruction primaire.
L'interprétation de cette disposition ne comporte donc pas, quant à présent du moins, de plus amples développements.
5. - Cet article a pour objet de régler une situation toute transitoire.
La commission, dès le début de ses travaux, s'était posé la question de savoir s'il ne conviendrait pas de procéder à la révision immédiate et générale des traitements de tous les receveurs municipaux, qui avaient obtenu une augmentation d'émoluments basée sur les subventions.
Cette question a été résolue négativement : on a considéré que le traitement ayant été fixé par une décision régulière, les receveurs municipaux avaient un droit acquis à le conserver pendant la période de cinq ans déterminée par l'article 7 du décret de 1876.
Mais la même raison n'existait plus dans le cas de mutation de comptable : le nouveau titulaire ne peut invoquer aucun droit acquis à la rémunération dont jouissait son prédécesseur, et il eût été, dans ce cas, contraire à l'équité de maintenir à la charge de la commune un traitement exagéré.
La commission a jugé, dès lors, qu'il convenait d'autoriser la révision du traitement sans attendre l'expiration du délai de cinq ans et en tenant compte du fait de la disparition des subventions de l'instruction primaire.
Tel est le but de l'article 5. Il s'applique aux traitements dont la fixation remonte aux années 1884 à 1890. Il ne recevra toutefois son exécution que pour les recettes municipales dont les titulaires seront nommés à partir du
1er octobre prochain.
La révision exceptionnelle organisée par cette disposition, de même que celle à laquelle il serait procédé dans les conditions ordinaires, en vertu des articles 2 et 3 du décret, ne devra pas être effectuée de plano. Il sera nécessaire qu'elle soit expressément demandée par la commune, dans un délai de 6 mois partant non de la nomination du nouveau receveur, mais de l'installation, dont la date résulte du procès-verbal dressé par le maire, en exécution de l'article 1338 de l'instruction générale des finances du 20 juin 1859.
Cette révision ne produira son effet qu'à compter du 1er janvier qui suivra la demande, et elle s'effectuera conformément aux règles ordinaires, telles qu'elles ont été déterminées par la circulaire du 30 juin 1881 précitée, sauf deux modifications : la première, c'est que la révision spéciale dont il s'agit ici pourra avoir lieu avant l'expiration du délai normal de cinq ans (art. 5, § 1er). Lorsqu'il en sera ainsi, les recettes d'un ou plusieurs exercices figureront simultanément dans les deux périodes quinquennales mises en regard l'une de l'autre dans le tableau A du décompte, ce qui ne saurait se produire dans la révision ordinaire, où ces deux périodes comprennent nécessairement des exercices différents.
La seconde dérogation aux règles ordinaires est indiquée dans le troisième paragraphe de l'article. Elle consiste à déduire des revenus des cinq dernières années le montant des subventions allouées pour le traitement des instituteurs et institutrices. J'ai déjà dit que cette déduction n'est pas admise dans la révision ordinaire : elle ne doit être faite que dans le cas de mutation de comptable prévu par l'article 5.
D'après ces indications, on établira ainsi qu'il suit le décompte qui doit servir de base à la révision dont il s'agit ici.
Le tableau A reproduira, dans sa première partie, les recettes ordinaires, y compris les subventions de l'instruction primaire, ayant servi de base à la fixation des émoluments du comptable sortant. Puis, dans la seconde partie du même tableau, on inscrira les recettes ordinaires des cinq dernières années, déduction faite des subventions.
Si la moyenne des recettes de la seconde période, calculées comme il vient d'être dit, présente, sur la moyenne des recettes fournie par la première, une diminution égale ou supérieure à un dixième, la réduction du traitement sera justifiée. Il ne restera plus qu'à en déterminer la quotité en appliquant le tarif doublé de l'ordonnance du 23 mai 1839 à la diminution de recettes ressortant du calcul.
Le calcul s'effectuera suivant les indications du tableau B du décompte annexé à la circulaire du 30 juin 1881, mais en sens inverse, puisqu'il s'agira de déterminer le chiffre de la réduction du traitement, tandis que le décompte modèle a été établi en prévision d'une augmentation du traitement. Quelques modifications manuscrites, très faciles â faire, permettront d'utiliser la même formule.
J'ai supposé que la révision spéciale au cas de mutation serait toujours demandée par la commune : c'est qu'en effet il n'est guère à présumer que les recettes ordinaires des cinq dernières années puissent, après déduction des subventions, présenter une augmentation d'un dixième sur les recettes ordinaires totales de la période qui a servi de base au traitement actuel. Si toutefois le cas se produisait par suite de circonstances particulières, il y aurait lieu d'admettre la révision en faveur du receveur municipal, la pensée du décret étant de placer sur le pied de l'égalité les communes et les comptables.
Je n'ai pas besoin d'ajouter que l'article 5, comme l'article 4, ne concerne que les receveurs municipaux et qu'il est sans application à l'égard des comptables hospitaliers et charitables.
J'ai lieu de penser, Monsieur le Préfet, que les instructions qui précèdent vous permettront de résoudre toutes les difficultés que vous pourrez rencontrer dans l'exécution du nouveau décret. S'il en était autrement et si vous éprouviez quelque doute dans certains cas particuliers, je vous prierais de me soumettre vos hésitations ; je m'empresserais alors de vous faire parvenir les instructions complémentaires qui vous seraient nécessaires.
Vous voudrez bien m'accuser réception de la présente circulaire, qui rapporte celle du 4 juin 1890, et que je vous prie de faire insérer au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture. Deux exemplaires sont destinés aux archives de vos bureaux ; les autres seront envoyés à MM. les sous préfets du département.
Les articles 136 et 149 de la loi du 5 avril 1884 ;
Les ordonnances des 17 et 23 mai 1839 ;
Le décret du 27 juin 1876 ;
L'avis du Ministre des finances en date du 30 juin 1891 ;
Art. 1er. - Le décret du 27 juin 1876 relatif à la rémunération des receveurs des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance est modifié et les dispositions de l'article 7 dudit décret, qui concernent la révision des traitements, sont remplacées par les dispositions suivantes.
Art. 2. - Chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires d'une commune, d'un hospice on d'un bureau de bienfaisance, sera, pour les cinq derniers exercices, supérieure ou inférieure d'un dixième à la moyenne des exercices qui auront servi à fixer la rémunération annuelle du receveur, la commune, l'établissement ou le comptable pourra demander au préfet la révision du traitement.
Le préfet, après avoir pris l'avis du trésorier général du département, aura la faculté de procéder à ladite révision ou de l'ajourner, sauf recours des parties intéressées au Ministre de l'intérieur.
Art. 3. - Si la révision est accordée, l'augmentation ou la réduction de traitement sera calculée au moyen de l'application du tarif doublé des ordonnances des 17 avril et 23 mai 1839 à tous les revenus ordinaires formant la différence en plus ou en moins. Ce tarif sera employé suivant les tranches dans lesquelles tomberaient lesdits revenus, si l'on avait à calculer des remises conformément aux ordonnances précitées.
Art. 4. - Des arrêtés du Ministre de l'intérieur pourront, par mesure générale, écarter des revenus ordinaires devant servir de base aux rapprochements et aux calculs indiqués dans les articles 2 et 3 ci-dessus, tout ou partie, des subventions qui, à l'avenir, seront accordées aux communes par l'Etat ou les départements.
Art. 5. - Les traitements des receveurs municipaux, dont la fixation remonte au 1er janvier des années 1884 à 1890 inclusivement, pourront être révisés, en cas de mutation de comptable, même avant l'achèvement de la période de cinq ans fixée par l'article 2.
La demande devra être présentée dans les six mois de l'installation du nouveau receveur municipal. Les articles 2 et 3 du présent décret seront applicables à cette révision exceptionnelle sous réserve de la disposition ci-après.
L'augmentation ou la diminution du dixième des revenus ordinaires exigée par l'article 2 sera déterminée en comparant les recettes ayant servi de base au traitement du comptable sortant, avec celle des cinq derniers exercices, diminuées des subventions allouées par l'État ou le département pour les traitements des instituteurs et institutrices.
Le présent article n'est pas applicable aux recettes municipales dont les titulaires seront nommés avant le 1er octobre 1891.
Art. 6. - Les Ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Fontainebleau, le 1er août 1891.