Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-donation-entre-vifs
Timestamp: 2020-02-18 13:14:34+00:00
Document Index: 242658508

Matched Legal Cases: ['art. 894', 'art. 894', 'art. 894', 'art. 894', 'art. 901', 'art. 2224', 'art. 901', 'art. 2224', 'art. 903', 'art. 476', 'art. 470', 'art. 906', 'art. 909', 'art. 911', 'art. 909', 'art. 935', 'art. 931', 'art. 931', 'art. 932', 'art. 933', 'art. 948', 'art. 931', 'art. 939', 'art. 1690', 'art. 959', 'art. 944', 'art. 946', 'art. 945', 'art. 949', 'art. 951', 'art. 922', "l'article 757", "l'article 669", 'art. 368', 'art. 738', 'art. 757', 'art. 951', 'art. 28', 'art. 956', 'art. 1341', 'art. 28', 'art. 1226', 'art. 1244', 'art. 2224', 'art. 954', 'art. 958', 'art. 1961', 'art. 2276', 'art. 955', 'art. 956', 'art. 957', 'art. 957', 'art. 28', 'art. 958', 'art. 1961', 'art. 960', 'art. 964', 'art. 965', 'art. 962', 'art. 963', 'art. 1961']

25/03/2019 par LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
La donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894 à 966, 1081 à 1099-1 CC).
La donation entre vifs constitue une libéralité, c'est-à-dire un acte par lequel une personne se dépouille, actuellement et irrévocablement, sans contrepartie de la propriété de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre personne (art. 894 CC).
Au sein des libéralités, la donation se différencie du testament à plusieurs égards :
– alors que le testament est un acte unilatéral, la donation est un contrat. Elle doit être acceptée par le donataire et ne devient parfaite qu'à compter de l'échange des consentements ;
– alors que le testament peut porter sur les biens futurs du testateur, la donation ne peut porter que sur des biens présents, c'est-à-dire qui appartiennent déjà au donateur. La donation de biens futurs est néanmoins possible dès lors qu'il est sûr que ces biens appartiendront au donateur ;
– alors que le testament ne produit effet qu'au décès du testateur, la propriété des biens donnés est transférée immédiatement au donataire ;
– alors que le testament est révocable jusqu'au décès, la donation, à l'exception de certaines donations entre époux (V. Donation entre époux), est irrévocable (C. civ., art. 894) (V. Donation (conditions)).
Les donations peuvent être classées selon leur forme et selon leurs modalités.
Selon la forme de la donation, on distingue :
– les donations ostensibles, dont l'acte porte en lui-même sa qualité de donation. Elles doivent être conclues par acte authentique dont il est conservé minute à titre de validité ;
– les donations déguisées qui prennent la forme d'un acte à titre onéreux ;
– les donations indirectes qui sont la conséquence d'un acte à titre gratuit ou onéreux. C'est le cas notamment de l'assurance vie ;
– les dons manuels qui se réalisent par la tradition, c'est-à-dire la remise de la chose au donataire.
Selon les modalités de la donation, on distingue les donations simples et les donations avec charges ou conditions. Pour être valables, les charges et conditions doivent être possibles et conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Leur inexécution est une cause de révocation de la donation.
La donation a pour effet principal de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire. Le donateur est tenu de délivrer le bien, mais n'a pas d'obligation de garantie. Le donataire, pour sa part, ne doit pas faire preuve d'ingratitude à l'égard du donateur et doit exécuter les charges éventuellement stipulées sous peine de révocation de la donation.
Les donations sont irrévocables (art. 894 CC).
Le donateur doit être sain d'esprit, sous peine de nullité relative de la donation (art. 901 CC). La preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur en nullité et peut être rapportée par tous moyens. Cette question relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. À la différence des actes à titre onéreux, l'action en nullité peut être intentée après le décès du donateur par ses héritiers. Il n'est pas nécessaire que l'acte porte en lui-même la preuve du trouble mental, ni que le donateur ait été placé sous sauvegarde de justice au moment de l'acte. L'action est soumise au délai de prescription quinquennal (art. 2224 CC) qui court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 17-12.607), l'exception étant perpétuelle en l'absence d'exécution de l'acte (Civ. 1re, 25 oct. 2017, n° 16-24.766).
Le consentement doit être libre et éclairé (art. 901 CC). L'erreur, le dol et la violence entraînent la nullité relative de la donation, y compris si l'erreur porte sur la personne du gratifié ou si elle porte sur la cause de la donation. Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (art. 2224 et 1144 CC).
Le donateur doit avoir la capacité de faire des donations. Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (art. 903 et 904 CC)
Le majeur en tutelle doit avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (art. 476 CC). Le majeur en curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (art. 470 CC).
La cause de la donation, entendue comme le motif impulsif et déterminant de l'appauvrissement volontaire du donateur, doit exister et être licite et morale sous peine de nullité de l'acte.
Le donataire doit exister au moment de la donation (art. 906 CC). Toutefois, l'enfant seulement conçu peut bénéficier d'une donation à condition de naître vivant et viable.
Il doit avoir la capacité de recevoir une libéralité. Certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité spéciale de jouissance :les médecins, pharmaciens et les personnes qui ont donné des soins pendant la dernière maladie du donataire, le tuteur avec son pupille, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs et employés des établissements sanitaires de la part des personnes hébergées, les aides ménagères… (art. 909 CC, art. L. 116-4 – V. CASF).
Une donation déguisée ou faite au nom d'une personne interposée est nulle lorsque le véritable bénéficiaire est incapable de recevoir à titre gratuit (art. 911). Mais les libéralités à caractère rémunératoire ou faites à des parents jusqu'au 4e degré sont autorisées (art. 909 CC).
Les personnes morales de droit public, les sociétés civiles et commerciales peuvent recevoir des donations dans les limites du principe de leur spécialité, ainsi que les associations et les fondations déclarées d'utilité publique.
Le donataire doit consentir expressément à la donation. L'acceptation peut être personnelle ou faite par mandataire. Lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé ou d'un majeur en tutelle, l'acceptation est donnée par l'administrateur légal ou le tuteur. L'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire en cas de donation avec charge. Les père et mère du mineur ou ses autres ascendants, même du vivant des père et mère, peuvent aussi accepter la donation au nom du mineur, même s'ils ne sont pas tuteurs (art. 935 CC).
Lorsqu'elle est ostensible (ce qui exclut le don manuel, la donation indirecte ou la donation déguisée), la donation entre vifs doit être faite par acte notarié conservé en minute (art. 931 CC). Le recours à l'acte authentique est une condition de validité de la donation, sanctionnée par la nullité absolue. Le vice de forme ne peut être confirmé du vivant des parties (art. 931-1 CC).
L'acceptation doit être donnée dans les mêmes formes. Elle peut être faite par un acte postérieur à l'acte de donation. Dans ce cas, elle doit être notifiée au donateur pour que la donation soit valable ( art. 932 CC). Jusqu'à la notification de l'acceptation, la donation est librement révocable. L'acceptation doit intervenir du vivant du donateur sous peine de révocation de la donation.
Lorsque l'acceptation est faite par mandataire, la procuration doit être passée devant notaire et une expédition doit être annexée à la minute de l'acceptation ou de la donation (C. civ., art. 933).
Lorsque la donation porte sur des biens meubles, un état estimatif doit être dressé et annexé à la minute de l'acte authentique (C. civ., art. 948).
Il décrit et énumère les biens donnés en les estimant chacun. La sanction est la nullité absolue de la donation. Si l'état estimatif n'est pas inclus dans l'acte de donation, il peut être ultérieurement dressé en double exemplaire par acte sous seing privé.
Les donations immobilières sont soumises à la publicité foncière et doivent donc être publiées au bureau des hypothèques.
La donation à un tiers ou à un parent éloigné (au-delà du 6edegré) d'un immeuble ou d'un ensemble de droits sociaux d'une société d'attribution est soumise au droit de préemption urbain et au droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (C. urb., art. L. 213-1-1). Quant à la donation à un tiers ou à un parent éloigné (au-delà du 6e degré) d'un bien rural, elle est soumise au droit de préemption de la Safer (C. rur., art. L. 143-16).
Si l'inobservation des règles de forme est sanctionnée par la nullité absolue de la donation (délai de prescription de cinq ans à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé, l'exception de nullité étant perpétuelle), les héritiers ou ayants cause du donateur peuvent exécuter volontairement ou confirmer la donation après le décès du donataire (art. 931-1 CC).
Entre les parties, la donation entraîne le transfert immédiat au donataire de la propriété du bien donné, dès l'échange des consentements. La remise de la chose n'est pas nécessaire, à la différence du don manuel. Toutefois, lorsque la donation porte sur une chose de genre, il est préalablement nécessaire de l'individualiser.
Certaines formalités sont parfois nécessaires pour parfaire le transfert de propriété. Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (art. 939 et 941 CC). Les donations de créances doivent être signifiées au débiteur pour lui être opposables (C. civ., art. 1690). Pour les biens corporels soumis à publicité (fonds de commerce, titres nominatifs, brevets d'invention…), il faut accomplir les formalités légales.
Le donateur est tenu de délivrer la chose donnée. L'obligation incombe aux héritiers en cas de décès du donateur. Elle peut être demandée par le donataire ou ses héritiers, voire ses créanciers (voie oblique). Le donateur doit aussi les fruits et revenus produits par le bien depuis la date de la donation s'il s'agit d'un corps certain.
Si le bien est détruit avant la délivrance par un cas de force majeure, le donateur est dégagé de son obligation. Si la destruction lui est imputable à faute, il doit indemniser le donataire.
À la différence de la vente, le donateur n'est pas tenu de garantir le donataire contre l'éviction ou contre les vices cachés de la chose, sauf clause contraire dans l'acte de donation. Mais il est tenu de garantir contre son propre dol ou sa mauvaise foi.
Le donataire n'est pas tenu d'une obligation de reconnaissance à l'égard du donateur, mais il peut être sanctionné en cas d'ingratitude envers celui-ci, sauf s'il s'agit d'une donation faite en faveur du mariage (art. 959 CC) ou de présents d'usage. L'ingratitude peut, à certaines conditions, justifier la révocation de la donation.
Lorsque la donation est faite avec charges, le donataire est tenu d'exécuter les charges. Il peut cependant bénéficier de délais de grâce. Le donateur a le choix entre agir en exécution forcée de la charge ou demander la révocation de la donation.
Dès l'échange des consentements, la donation ne peut être révoquée que pour les causes que la loi autorise. Au nom du principe d'irrévocabilité spéciale des donations, le donateur ne peut se réserver un moyen direct ou indirect d'anéantir ou de réduire l'effet de la donation.
En conséquence, certaines clauses sont prohibées comme étant contraires au principe d'irrévocabilité des donations :
– la clause qui affecte la donation d'une condition potestative et fait donc dépendre son exécution de la seule volonté du donateur (art. 944 CC) ;
– la clause par laquelle le donateur se réserve la liberté de disposer d'un bien compris dans la donation (art. 946 CC). Dans ce cas, celle-ci est inefficace en ce qui concerne le bien visé, mais produit ses effets pour les autres biens ;
– la clause obligeant le donataire à payer les dettes ou les charges du donateur autres que celles existant au moment de l'acte (art. 945 CC) ;
– la donation de biens à venir, c'est-à-dire ceux sur lesquels le donateur n'a qu'une simple expectative, sous réserve des donations par contrat de mariage ou entre époux.
En revanche, ne sont pas contraires au principe d'irrévocabilité :
– les donations faites avec réserve d'usufruit (art. 949 CC) ;
– les clauses de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire (art. 951 CC).
La clause d'inaliénabilité permet d'interdire au bénéficiaire de se séparer du bien reçu. Néanmoins, il lui faut respecter deux contraintes (article 900-1 du Code civil) : avoir un motif sérieux et légitime et, fixer une durée d'application. Pour ce deuxième point, il suffit d'écrire une durée au terme de laquelle le bénéficiaire sera libéré de cette contrainte. Peu importe que la durée soit proche ou très éloignée. Le donateur pourra toujours annuler cette clause s'il le souhaite.
La clause d'exclusion de communauté est une clause qui interdit au donataire de mettre le bien donné en communauté en cas de mariage (actuel ou futur). Le donateur s’assure ainsi que ce bien restera un bien propre du donataire et ne sera donc pas incorporé dans la masse des biens communs.
Mais la clause peut également prévoir d'attribuer le bien donné à la communauté dans l'hypothèse où évidemment le donataire est marié sous le régime de la communauté (article 1405 du Code civil).
II. La donation avec charges ou conditions
Le donateur est en principe libre d'insérer dans l'acte de donation une clause imposant au donataire certaines charges : obligation de verser au donateur une rente viagère, d’assurer l’entretien d’un proche, entretenir la maison familiale, organiser les obsèques du donateur, financer les études d'un enfant, etc. La charge est une obligation imposée par le donateur au
donataire, dans l'intérêt de l'un des deux, voire d'une tierce personne (sous réserve que celle-ci existe et soit déterminable au jour de l'exécution de la charge).
Mais la loi prohibe les conditions ou charges impossibles, illicites ou contraires aux bonnes mœurs (article 900 du Code civil). Les clauses de ce type sont tout simplement annulées de plein droit. Ce qui signifie que le donataire conserve le bien transmis sans obligation aucune. La libéralité est faite sous condition lorsqu’elle est subordonnée à la survenance d’un événement futur et incertain. Elle est faite avec charges lorsqu’elle s’accompagne de l’exécution d’une obligation par le bénéficiaire. (articles 900 et suivants du Code Civil)
La donation avec charge prend effet dès son acceptation par le donateur, qui s'engage effectivement à exécuter cette charge et peut y être contraint.
En cas d'inexécution :
- soit le donateur intente en justice une action en exécution de la charge (avec dommages et intérêts),
- soit le donateur intente une action en révocation de la donation,
- soit le contrat prévoit la révocation de plein droit de la donation.
Ces donations obéissent au droit commun des donations, tant sur le plan juridique que fiscal.
La condition ou charge doit être possible. L’impossibilité peut être absolue ou seulement relative lorsqu’elle n’existe qu’à l’égard du gratifié. La condition ou charge doit être licite, c’est-à-dire non contraire aux lois d’ordre public, et conforme aux bonnes mœurs. La validité s’apprécie au moment où la libéralité produit ses effets, c’est-à-dire au jour de la donation ou au jour du décès du testateur.
Pour être valable, elle doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Une inaliénabilité perpétuelle est toutefois licite pour les libéralités consenties à des personnes morales ou des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales. Même lorsque la clause est valable, le gratifié peut être autorisé en justice à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou si un intérêt plus important l’exige.
Dans le cas d'une donation dépendant d'un évènement futur incertain (ex. je donne mon immeuble situé à Paris si mon fils obtient son diplôme), celle-ci ne peut être légale que si la condition prévue dans l'acte ne dépend pas de la seule volonté du donateur. A défaut, elle serait contraire au principe d'irrévocabilité des donations.
Dès que l'événement survient, la propriété du bien est transmise au donataire, mais avec un effet rétroactif à la date de la donation. Exemple : au jour de l'obtention du diplôme, le fils sera réputé propriétaire du cabinet depuis la date de la donation. A l'inverse, les droits de mutation seront calculés à la date d'obtention du diplôme, la rétroactivité ne s'appliquant pas sur le plan fiscal.
Enfin, une donation peut être consentie sous condition résolutoire, dans ce cas, la donation est effective dès le jour de rédaction de l'acte et les droits de mutation sont immédiatement exigibles. Elle sera annulée si la condition résolutoire se réalise ultérieurement, mais les droits ne sont pas restitués. La plus courante est la clause de retour qui prévoit que le donateur récupérera le bien si le donataire décède avant lui.
La donation graduelle est un type de donation spécifique. En effet, elle est assortie d'une charge particulière. En effet, cette donation oblige le donataire à conserver le bien transmis et à le transmettre à son décès à un second bénéficiaire lui aussi mentionné dans l'acte de donation.
Il y a donc deux bénéficiaires, un au moment du décès du donateur et un autre au moment du décès du premier bénéficiaire.
- Le premier bénéficiaire a l'obligation de conserver et de transmettre le bien.
- Le second bénéficiaire est délié de ces deux obligations.
Ce type de donation est complexe et nécessite d'être conseillé par son notaire. Elle permet essentiellement d'être assuré de transmettre un bien d'une génération à l'autre. Elle bénéficie donc à deux donataires différents, l'un après l'autre.
La donation résiduelle est proche de la donation graduelle. La différence réside essentiellement dans le fait que le donataire n'a pas à sa charge d'obligation de conservation des biens donnés. En effet, il peut disposer des biens donnés de la manière dont il le souhaite et même les vendre. Seuls les biens donnés restant encore dans le patrimoine du donataire à son décès seront transmis au second bénéficiaire.
Ce type de donation est donc moins contraignante pour le donataire que la précédente car elle ne lui impose pas de conserver le bien intact. Cela revient donc à dire que le second donataire peut ne jamais obtenir le bien donné. En effet, si le premier donataire l'a vendu alors le second ne pourra pas en revendiquer la propriété.
Une donation avec obligation de soins au profit du donateur est comprise dans la masse de calcul de la réserve déduction faite de cette charge ; encore faut-il que son exécution ait occasionné un manque à gagner ou des frais pour le donataire (Cass. 1e civ. 11-10-2017 n° 16-21.692 FS-PB).
Des époux donnent à leur petite-fille la nue-propriété d’un immeuble, avec obligation de les soigner et de leur apporter l’assistance nécessaire. Les donateurs décèdent successivement, laissant deux enfants. L’un d’eux réclame la réduction de la libéralité pour dépassement de la quotité disponible. Pour le vérifier, il faut procéder à la réunion fictive de la donation à la masse de calcul (composée des biens existant au décès), après déduction des dettes et charges la grevant (C. civ. art. 922).
Sur ce dernier point, la petite-fille avance que l’obligation de soins est déductible pour une valeur correspondant au temps consacré aux soins. La cour d’appel estime au contraire que la charge n’est pas déductible. Elle s’appuie sur les éléments suivants :
- la donation contenait une clause obligeant la donataire à soigner les donateurs ou le survivant d’eux ;
- la donataire, salariée de ses grands-parents, assurait comme telle la gestion locative d’appartements meublés et un logement était mis à sa disposition ;
- elle assurait son obligation de soins pendant son temps de travail, sans que cela excède des secours ponctuels, ses grands-parents ayant bénéficié de l’assistance d’infirmiers et d'employés de maison ;
- les charges que le respect de l’obligation de soins a pu entraîner ne sont ni justifiées ni même exposées par la donataire.
La Cour de cassation confirme la décision. Lorsqu’une donation est assortie, au profit du donateur, d’une obligation de soins, seul l’émolument net procuré par la libéralité
est réuni fictivement à la masse de calcul de la réserve. Le montant de la charge doit être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a occasionnés pour le donataire.
Lorsque la charge consiste à payer une rente, et que le bien donné est frugifère (autrement dit qui procure des revenus), le montant de cette charge n'est déductible qu'après avoir été diminué des revenus tirés par le donataire du bien donné (Cass. 1e civ. 24-11-1987 n° 86-11.682 : D. 1988 somm. p. 260 note G. Morin, solution retenue pour le rapport mais transposable à la réduction). La rente étant une charge périodique, son montant déductible doit être fixé au jour de son exécution et non pas réévalué au jour de l'ouverture de la succession (Cass. 1e civ. 17-12-1991 n° 90-12.191 : D. 1993 somm. p. 228 note B. Vareille).
Le Code civil autorise le donataire à demander la révision en justice des charges ou conditions, quand celles-ci sont devenues impossibles ou trop coûteuses à appliquer (article 900-2 du Code civil). Mais cette demande ne peut intervenir que dix ans après le décès du donateur (article 900-5 du Code civil). Le tribunal vérifiera que le donataire aréellement cherché à s'acquitter de son devoir avant d'alléger, supprimer ou modifier cette clause. Tout gratifié peut demander la révision en justice des conditions et charges grevant les donations ou les legs qu’il a reçus, lorsqu’un changement de circonstances rend l’exécution soit extrêmement difficile soit sérieusement dommageable.
Une procédure spéciale est prévue à titre préalable lorsque la charge pèse sur certaines personnes morales de droit public, l’État, les établissements hospitaliers. La révision de la charge est
soumise à l’autorisation du préfet de département.
III. Le don manuel
Le don manuel prévu à l'article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire.
Il faut distinguer le présent d’usage et la donation. En effet, si le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (impôts applicables à une donation ou à une succession), il n’en est pas de même des dons manuels qui seront taxables si l’Administration découvre leur existence.
La jurisprudence définit largement les présents d’usage comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur »(Cass. Civ. 6 décembre 1988, n° 87-15083). En l’absence de définition précise, les juges statuent au cas par cas. Il n’en demeure pas moins que le présent peut être fait à l’occasion d’évènements aussi variés qu’un anniversaire, un Noël, un mariage, le succès à un examen ou encore un déménagement (Cass.Com. 29 janvier 2002, 98-14.252). La valeur doit quant à elle être appréciée en fonction des revenus, du niveau de vie et du patrimoine du disposant au moment où le présent est consenti (article 852 du Code
civil). Cependant, si le présent ne respecte pas ces règles, l’administration pourra le requalifier en donation et le cas échéant réclamer des droits de mutations s’il dépasse une certaine somme.
Du point de vue droit civil, le don manuel est licite et constitue un acte de donation au même titre que la donation notariée. S’il est révélé, le don manuel viendra s’ajouter à la masse successorale lors du règlement de la succession et il s’imputera sur la quotité disponible ou sur la réserve héréditaire selon la qualité de son bénéficiaire. Ce rapport vise à rétablir l’égalité entre les héritiers en l’absence de dispositions testamentaires.
Lorsqu’il s’agit de la donation d’une somme d’argent, le nominalisme monétaire s’applique : le rapport est effectué pour le montant au moment de la donation. Il sera présumé avoir été réalisé en avancement de part successorale et devra donc être intégré à la masse à partager (masse de tous les biens existants au moment du partage.Si la somme a servi à l’acquisition d’un bien, il faudra prendre en compte sa valeur au moment de la succession. Par ailleurs, en cas de donation portant sur un bien, la donation est rapportée selon la valeur du bien donné à l’époque de la succession, d’après son état à l’époque de la donation. Le don pourra être réductible s’il excède la quotité disponible et porte atteinte à la réserve des autres héritiers.
En revanche, si le donataire est un tiers non appelé à la succession, ce dernier n’aura pas à rapporter le bien à la masse partageable.
La dissimulation d’un don est risquée, car les héritiers peuvent, par exemple, invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession.
L'évaluation du don doit se faire :
- soit au jour de la déclaration du don ;
- soit au jour de la remise matérielle.
C'est la plus élevée de ces deux valeurs qui est retenue.
Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :
- la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance ;
- les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;
- les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
- la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Le barème légal prévu à l'article 669 du CGI vous permet de les évaluer.
Il est obligatoire d'informer l'administration de l'existence d'un don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits :
- soit au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels ;
- soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits.
Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements. En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués.
Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d'exercer cette option. Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur, auprès du service en charge de l'enregistrement de son domicile.
Le risque de redressement fiscal est très important. En effet les soupçons de l’Administration fiscale sur l’existence d’un don manuel résident souvent dans la différence importante constatée entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. A l’égard de l’administration fiscale, il faut toujours être en mesure de justifier de l’origine des fonds que l’on utilise et donc de prouver qu’il s’agit d’un don et non pas de fonds dissimulés par le contribuable.
La révélation d’un don manuel, si elle n’est pas provoquée par le donataire lui-même, a donc de grandes chances d’intervenir à l’occasion d’une procédure de contrôle ou au cours du règlement d’une succession ; en effet personne n’est à l’abri d’un contrôle fiscal successoral.
Dans une réponse en date du 15 mars 2007, le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a précisé que « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme » (réponse ministérielle Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007). En revanche pour les dons de biens consentis depuis le 31 juillet 2011, c'est la date de leur plus forte valeur entre la valeur au jour de la déclaration et celle au jour où le bien est donné qui est retenue.
Le donataire non-héritier sera débiteur des droits de donation sans autre pénalité particulière. Les conséquences financières risquent en revanche d’être plus graves pour le donataire qui est en même temps héritier du donateur. En application de la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 15 années qui précèdent, par le donateur au même bénéficiaire. Si, par exemple, à la suite de la déclaration de succession, le fisc parvient à prouver que le donataire a volontairement omis de déclarer un don manuel, il exigera les droits normalement dus, assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
III. Le droit de retour
Le droit de retour légal est fondé sur le principe de conservation des biens dans la famille. Lorsqu'il existe, le droit de retour légal conduit à distinguer deux successions : celle portant sur tous les biens autres que ceux concernés par le retour légal, dite « ordinaire » (soumise aux règles de dévolution de droit commun), et celle portant sur le(s) bien(s) objet du droit de retour légal, dite « anomale » (soumise aux règles de dévolution particulières qui la régissent). Chacune de ces successions est réglée indépendamment l'une de l'autre.
Le droit de retour légal produit tous les effets d'une succession. Le bénéficiaire reprend le bien dans l'état dans lequel il se trouve au décès. Il est tenu au passif lié aux biens concernés. Il bénéficie de l'option successorale.
Le droit de retour légal dans la succession de l'adopté simple joue aussi bien au profit de ses parents adoptifs que de ses parents par le sang (art. 368-1 CC). Il est subordonné à la réunion de plusieurs conditions :
– l'adopté doit être décédé sans descendants, ni conjoint survivant, ou bien ceux-ci ont renoncé à la succession ou ont été déclarés indignes de succéder ;
– il laisse ses père et mère et/ou l'adoptant ou des descendants de ceux-ci ;
– il a reçu à titre gratuit des biens de la part de l'adoptant ou de ses père et mère par le sang ;
– ces biens existent toujours en nature dans la succession de l'adopté. En cas de donation de sommes d'argent, il suffit qu'une somme équivalente existe au moment du décès.
Les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur ou de ses descendants, sous réserve des droits acquis par les tiers.
Le défunt doit avoir été gratifié d'une donation entre vifs par son père ou par sa mère et doit être décédé sans descendance ou laisser des descendants renonçants (art. 738-2 CC). Pour beaucoup, le droit de retour légal joue en présence du conjoint survivant. Le droit de retour bénéficie uniquement aux père et mère, qui ne peuvent renoncer à leur droit de retour légal avant l'ouverture de la succession (pacte sur succession future prohibé), leur renonciation au droit de retour conventionnel étant sans effet sur le droit de retour légal (Civ. 1re, 21 oct. 2015, n° 14-21.337). Il s'exerce en nature si le bien donné a été conservé par le défunt ou, à défaut, en valeur jusqu'à concurrence de l'actif successoral. La valeur est appréciée au jour du décès.
Il ne produit effet que jusqu'à concurrence de la vocation successorale des père et mère, c'est-à-dire un quart pour chacun d'eux (la doctrine s'oppose sur la question de savoir si le quart porte sur la valeur des biens faisant l'objet du droit de retour ou alors sur la succession). La valeur du bien objet du droit de retour s'impute donc sur leurs droits successoraux dans la succession ordinaire.
Lorsque le défunt laisse seulement un conjoint survivant et des collatéraux privilégiés, en principe le conjoint recueille toute la succession.
Cependant, si le défunt avait reçu à titre gratuit des biens de ses ascendants, même dans le cadre d'un partage successoral (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-12.040), ces biens sont dévolus par moitié à ses frères et sœurs ou leurs descendants s'ils sont eux-mêmes descendants du ou des parents à l'origine de la transmission (art. 757-3 CC).
Les biens doivent exister en nature dans le patrimoine du défunt au jour de l'ouverture de la succession.
Le droit de retour est supplétif de la volonté du défunt. Celui-ci peut donc disposer de ces biens par testament au profit du conjoint ou d'un autre légataire. Le droit de retour a lieu seulement pour moitié, ce qui peut donner lieu à une indivision entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour.
Le droit de retour conventionnel peut être stipulé dans un acte de donation par une clause prévoyant que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire (art. 951 CC).
À la différence du droit de retour légal, le retour conventionnel a lieu même si le donataire laisse des descendants, sauf stipulation contraire expresse dans l'acte.
Le droit de retour suppose que le bien figure toujours dans le patrimoine du donataire à son décès. Mais la donation peut s'accompagner d'une clause d'inaliénabilité. La stipulation d'un droit de retour portant sur un immeuble (ou sur des droits immobiliers) est soumise à publicité foncière (Décr. n° 55-22 du 4 janv. 1955 art. 28, 2° et 30, 1).
Le droit de retour opère de plein droit lors du décès du donataire, mais le donateur peut y renoncer avant ou après le décès du donataire. Il opère de façon rétroactive : le donataire est censé n'avoir jamais été propriétaire des biens. Il est considéré comme un possesseur de bonne foi. Il n'est pas tenu de restituer les fruits et revenus du bien et ne répond pas de son usure normale ou de sa destruction par cas fortuit. Le donateur doit rembourser les dépenses nécessaires ou utiles faites sur le bien. Les droits des tiers sont rétroactivement anéantis, sous réserve de la théorie du propriétaire apparent.
Le droit de retour conventionnel s'exerce indépendamment des droits successoraux du donateur dans la succession du donataire.
IV. La révocation d'une donation
Par exception au principe d'irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes.
A. La révocation pour inexécution des charges
La révocation pour inexécution des charges peut être demandée à l'encontre de toutes les donations.Lorsque la révocation est judiciaire, le juge recherche si la charge était la cause impulsive et déterminante de la libéralité et si le manquement du donataire est suffisamment grave pour justifier la révocation. En principe il importe peu que l'inexécution soit due au fait du donataire ou à un cas fortuit, sauf stipulation contraire dans l'acte.
La révocation peut avoir lieu de plein droit ou être judiciaire. Elle pourrait également avoir lieu par voie de notification aux risques et périls de la partie qui la demande.
La révocation a lieu de plein droit si cette sanction a été expressément stipulée dans l'acte de donation. La clause doit cependant traduire clairement l'intention des parties d'exclure le recours au juge, sous peine d'inefficacité. En outre, elle est réputée non écrite si la charge était impossible ou immorale. À défaut de clause expresse, la révocation est judiciaire (art. 956 CC). L'action appartient au donateur ou à ses héritiers en cas de décès sauf si la charge était personnelle au donateur ou si celui-ci a renoncé de son vivant à l'action en révocation. Les créanciers du donateur peuvent également agir à la place de leur débiteur par la voie de l'action oblique lorsque la charge est de nature patrimoniale (art. 1341-1 CC). La révocation peut être demandée contre le donataire mais aussi contre ses héritiers.
En cas de donation d'immeuble, la demande de révocation doit être publiée au service chargé de la publicité foncière, sous peine d'irrecevabilité (Décr. n° 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, 4°, c, et 30, 5). La décision de révocation doit l'être également.
Depuis le 1er octobre 2016, il existe un nouveau cas de résiliation unilatérale : celui qui se prévaut de l'inexécution peut, à ses risques et périls, notifier la résolution du contrat à son cocontractant, après mise en demeure (art. 1226 CC).
Le donataire peut faire obstacle à la révocation en offrant d'exécuter son obligation,même en cause d'appel, sauf si la non-exécution est stipulée comme une condition résolutoire expresse de la donation. La même possibilité est ouverte aux tiers acquéreurs ou détenteurs des biens donnés et aux créanciers du donataire.
Il peut bénéficier de délais de grâce accordés par le juge (art. 1244-1 s. CC). L'action en révocation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (art. 2224 CC) lorsque la libéralité porte sur un bien mobilier et à la prescription trentenaire lorsqu'elle porte sur des biens immobiliers. Le délai court à compter du jour de l'inexécution ou de la cessation de l'exécution.
Entre les parties, la révocation anéantit rétroactivement la donation. Le bien doit être restitué au donateur ou ses héritiers, libre de toutes charges et dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la donation (art. 954 CC). Les fruits sont également dus à compter de la demande en justice (art. 958, al. 2 CC) ou notification de la résolution par le jeu d'une clause révocatoire. La restitution est due en nature, sauf cas de destruction ou disparition du bien. Les droits de donation initialement acquittés ne sont pas restituables (art. 1961, al. 1er CGI). Les droits des tiers sont toutefois protégés par la règle « possession vaut titre » en cas de donation mobilière (art. 2276 CC).
B. La révocation pour cause d'ingratitude du donataire
La révocation pour cause d'ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l'exception des présents d'usage et des donations faites en vue du mariage.
Les cas d'ingratitude justifiant la révocation sont limitativement énumérés par la loi et sont d'interprétation stricte (art. 955 CC) :
– l'attentat à la vie du donateur, même en l'absence de condamnation pénale ;
– les sévices, délits et injures graves. La gravité est laissée à l'appréciation des tribunaux ;
– le refus d'aliments. Il est apprécié par les juges en tenant compte de l'état de besoin du donateur et des ressources du donataire.
La révocation n'a jamais lieu de plein droit et nécessite l'obtention d'un jugement (art. 956 CC). L'action en révocation est une action personnelle qui n'appartient qu'au donateur (art. 957, al. 2 CC). Ses héritiers peuvent toutefois agir s'il est décédé dans l'année du délit. Elle ne peut être intentée qu'à l'encontre du donataire et doit être engagée dans l'année à compter du jour du délit ou du jour où le délit a pu être connu du donateur (C. civ., art. 957, al. 1er).
En cas de donation d'immeuble, la demande de révocation doit être publiée au service chargé de la publicité foncière, sous peine d'irrecevabilité (Décr. n° 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, 4°, c et 30, 5). La décision de révocation doit l'être également.
Entre les parties, la révocation pour ingratitude anéantit rétroactivement la donation. Le donataire doit restituer le bien donné, dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la donation. En revanche, elle ne préjudicie pas aux droits des tiers.Les aliénations ou les constitutions d'hypothèques sont maintenues dès lors qu'elles ont été faites avant la demande en révocation (C. civ., art. 958). Et en cas de donation mobilière, les tiers sont protégés par la règle « possession vaut titre ».
Les droits de donation initialement acquittés ne sont pas restituables (CGI, art. 1961, al. 1er CGI).
C. La révocation pour survenance d'enfant
Le domaine de la révocation pour survenance d'enfant au donateur est très large. Elle est autorisée pour toutes les donations, quelle que soit leur valeur et quelle que soit leur forme, y compris les donations rémunératoires et les donations faites en faveur du mariage par d'autres que les futurs époux ou leurs ascendants. Les présents d'usage sont toutefois exclus.
Elle est subordonnée à certaines conditions (art. 960 et 961 CC) :
– l'absence d'enfant ou descendant vivant du donateur au moment de la donation. La révocation peut avoir lieu même si l'enfant était déjà conçu au moment de la donation ;
– la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui.
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation (art. 964 CC).
La révocation pour survenance d'enfant n'a pas lieu de plein droit. Elle doit être prévue dans l'acte de donation et résulte d'une demande en récupération des biens donnés. L'action en révocation n'appartient qu'au donateur, qui peut y renoncer, et doit être intentée dans les cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant (art. 965 et 966 CC).
La révocation pour survenance d'enfant anéantit rétroactivement la donation aussi bien entre les parties (le donataire ne devant restituer les fruits que du jour où la naissance ou l'adoption plénière lui ont été notifiées par exploit ou autre acte en bonne forme, (art. 962 CC) qu'à l'égard des tiers (art. 963 CC).
Les droits de mutation à titre gratuit perçus sont restituables (art. 1961, al. 1er CGI)
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