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Timestamp: 2017-07-21 00:33:38+00:00
Document Index: 81754422

Matched Legal Cases: ["l'article 275", "l'article 527", "l'article 849849", "l'article 86", "l'article 94", "l'article 529", "l'article 850", "l'article 529", "l'article 850850", "l'article 99", "l'article 719", "l'article 740", "l'article 79", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 634", "l'article 45", "l'article 275", "l'article 79", 'arrêt ']

Article R250Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R250-1Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : a) A l'article R. 57-6-21, les mots : " et les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation " sont supprimés ; b) L'article R. 57-7-5 est ainsi rédigé : " Art.R. 57-7-5.-Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. " ; c) L'article R. 57-7-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire de personnel de surveillance détenant l'un des grades exigés par le deuxième alinéa, le premier assesseur peut être choisi parmi les personnels de surveillance d'un autre grade. " ; d) La dernière phrase de l'article R. 57-7-13 est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " ; e) L'article R. 57-7-14 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef d'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. " Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article R251A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, du I de l'article R. 49-8-3, des articles R. 49-8-5R. 49-8-5 à R. 49-19R. 49-19, R. 63R. 63, R. 64R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 63, R 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33-23, R. 15-33-43 et R. 15-33-59, R. 48-1, R. 49-8-1 à R. 49-19, R. 57-6-21, R. 57-6-22, R. 57-764 à R. 57-7-78, R. 57-7-83, R. 57-7-84 et R. 57-8-7, R. 63, R. 64, R. 95, R. 98 et R. 100, le présent code (Décrets en Conseil d'Etat) est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
Article R252I. - Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ; 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ; 4° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ; 5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 6° "greffier" par "chef du greffe" ; 7° "comptable principal du Trésor" ou "comptable direct du Trésor" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ; 9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti". II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "maire" par "chef de circonscription" ; 2° "commune" par "circonscription". III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article R253En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
Article R254En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R256Pour l'application des articles R. 15-1 et R. 15-5, un alinéa ainsi rédigé complète ces articles :" Lorsque l'intéressé est en fonction dans une île autre que celle où siège la cour d'appel, ce délai court à compter de la première liaison aérienne ou maritime ".
Article R257Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots : "douze jours" sont remplacés par les mots : "un mois".
Article R258A l'article R. 15-13, le chiffre : "cinq" est remplacé par le chiffre : "quinze".
Article R259Pour l'application de l'article R. 15-14, la notification est effectuée par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement.
Article R260Les alinéas 3 à 6 de l'article R. 15-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :" Une commission d'examen, dont les membres sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, est instituée dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et de Papeete." Elle est composée :" 1° Du procureur général près la cour d'appel ou de son délégué, président, et du procureur de la République près l'un des tribunaux de première instance ou de son délégué ;" 2° Du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique." Le secrétariat de la commission d'examen est assuré par la direction de la sécurité publique ".
Article R261L'article R. 15-28 est rédigé comme suit :" Art. R. 15-28R. 15-28. - Les officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation ".
Article R261-1Pour l'application de l'article R. 15-33-29-3 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code général des collectivités territoriales prévues par cet article sont remplacées par des références aux dispositions du code des communes applicables localement.
Article R261-2Pour l'application de l'article R. 15-33-68, les 1° et 4° de cet article sont ainsi rédigés : " 1° Les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes morales prestataires mentionnés par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. " 4° Les organismes sociaux ".
Article R262Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit :" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association ".
Article R263Pour l'application des articles R. 15-37 à R. 15-40 au tribunal de première instance des îles Wallis et Futuna, les attributions dévolues à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sont exercées par le président et par le procureur de la République de cette juridiction.
Article R264L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur de recettes ".
Article R265A l'article R. 25, les mots : "aux services du Trésor qui assurent" sont remplacés par les mots : "à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure". Chapitre III : Des juridictions de jugement
Article R266Il est tenu des assises à Nouméa, Papeete et Mata-Utu.
Article R267Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure.
Article R268A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui délivre sans délai, contre émargement, un avis mentionnant la date de la demande de notification par le greffier ".
Article R269A l'article R. 43, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :" Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, il doit acquitter l'amende et le droit fixe de procédure dans un délai de soixante jours, à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire, à moins qu'il ne fasse opposition ".A la fin du dernier alinéa, est ajoutée la mention : "ou sur l'avis".
Article R270I. - La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45 est rédigée comme suit :" L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849849, doit être formée : "II. - Au quatrième alinéa du même article, il est inséré après les mots : "la lettre de notification" les mots : "ou un exemplaire de l'avis émargé" et après les mots : "les références portées sur celle-ci" les mots : "ou sur l'avis".
Article R271L'article R. 48 est rédigé comme suit :" Art. R. 48R. 48. - L'agent chargé du recouvrement des amendes procède au recouvrement de l'ordonnance pénale à l'expiration du délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article R. 42, alinéa 1, ou, si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, à l'expiration du délai de soixante jours à compter de la notification par l'autorité administrative ou militaire prévue par l'article R. 42, alinéa 2, à moins qu'il ne soit fait opposition ".
Article R272A l'article R. 49, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : " Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les limites imposées respectivement par l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et l'article 94 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".
Article R273Pour l'application de l'article R. 49-1, la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
Article R274Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.
Article R275Pour l'application de l'article R. 49-5, la référence à l'article "529-5" est supprimée.
Article R276A l'article R. 49-7, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :" Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé respectivement par le congrès de la Nouvelle-Calédonie et par le conseil des ministres de la Polynésie française ".
Article R277Pour l'application de l'article R. 49-8-1 en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article "529-3" est remplacée par la référence à l'article "850-1" et la référence au "II de l'article 529-4" est remplacée par la référence "au dernier alinéa de l'article 850-1".
Article R278Pour l'application de l'article R. 49-8-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "au représentant de l'Etat dans le département dans lequel il a son siège et à Paris, au préfet de police" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
Article R279Pour l'application de l'article R. 49-8-4 en Nouvelle-Calédonie, la référence "au premier alinéa du II de l'article 529-4" est remplacée par la référence "à l'article 850850-1". Chapitre IV : De quelques procédures particulières
Article R284Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R. 51, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.
Article R285L'article R. 50-28 est rédigé comme suit :" Art. R. 50-28R. 50-28. - Le délai de deux mois prévu par l'article R. 5R. 50-17 est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie où la commission a son siège ".
Article R286Pour l'application de l'article R. 51-1, les références à l'immatriculation au "registre du commerce et des sociétés" et au "registre sur lequel sont inscrits les privilèges et les sûretés" sont remplacées par les références à l'immatriculation "faite conformément à la réglementation applicable localement".
Article R287Pour l'application de l'article R. 53-40, les références faites au code de la route, au code de la santé publique, au code forestier, au code des débits de boissons et au code rural et de la pêche maritime ne sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet. Chapitre V : Des procédures d'exécution
Article R288I.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° L'article R. 57-6-21 est ainsi rédigé : " Art.R. 57-6-21.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. " 2° Les dispositions des articles R. 57-7-31, R. 57-7-45, R. 57-7-63, R. 57-7-64, R. 57-7-70, R. 57-7-73, R. 57-8-1 et R. 57-8-2 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de consultations et de soins ambulatoires implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée au III de l'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires. 3° L'article R. 57-8-10 est ainsi rédigé : " Art.R. 57-8-10.-Pour les personnes condamnées, incarcérées en établissement pénitentiaire, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le chef de l'établissement pénitentiaire. " Lorsque les personnes condamnées sont hospitalisées dans un établissement de santé de la collectivité, les permis de visite sont délivrés, refusés, suspendus ou retirés par le représentant de l'Etat dans la collectivité. " II.-Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. 57-9-16 est ainsi rédigé : " Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par les services de l'éducation nationale, lorsqu'elles relèvent de l'enseignement supérieur.L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités de mise en œuvre des autres activités d'enseignement. "
Article R288-1En Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 57-9-15 et R. 57-9-16 relatives au secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont applicables au service exerçant localement des missions similaires.
Article R288-4Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 57-7-85 est ainsi rédigé : "Art. R. 57-7-85R. 57-7-85. - Pour l'application de l'article 719-1719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne."
Article R289Le deuxième alinéa de l'article R. 60 est ainsi rédigé :" L'agent désigné par ce magistrat afin d'assurer la rééducation des mineurs en liberté surveillée exerce alors le rôle de la personne qualifiée au sens de l'article 740 ". Chapitre VI : Du casier judiciaire
Article R290L'article R. 62 est rédigé comme suit :" Art. R. 62R. 62. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de première instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction." Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en France ".
Article R291L'article R. 66-1 est rédigé comme suit :" Art. R. 66-1R. 66-1. - Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de première instance, soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique ".
Article R292L'article R. 67 est rédigé comme suit :" Art. R. 67R. 67. - Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision." Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé ".
Article R293L'article R. 68 est rédigé comme suit :" Art. R. 68R. 68. - Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis ".
Article R294I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit :" Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1." L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé ".II. - Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :- au 4°, les mots : "par le ministre de l'intérieur" sont remplacés par les mots : "par l'autorité dont elles émanent" ;- au 6°, les mots : "par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs" sont remplacés par les mots : "par l'agent chargé du recouvrement des amendes".III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Article R295Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit :" Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de première instance dans les cas suivants :" 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; "
Article R296L'article R. 71 est rédigé comme suit :" Art. R. 71R. 71. - Le greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères." Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de première instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche ".
Article R297L'article R. 72 est rédigé comme suit :" Art. R. 72R. 72. - Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67, alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général ou au procureur de la République près la juridiction d'appel de la collectivité dans lequel est situé le lieu de naissance, qui les fait parvenir au greffe compétent ".
Article R298L'article R. 73 est rédigé comme suit :" Art. R. 73R. 73. - Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et adressées par le greffier du tribunal de première instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes ".
Article R299I. - Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à l'autorité militaire compétente de la collectivité". II. - Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : "l'autorité" sont remplacés par les mots : "le greffier" et les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à cette autorité militaire".
Article R300L'article R. 75 est rédigé comme suit :" Art. R. 75R. 75. - Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet." Si une décision ou une mesure nouvelle vient à modifier la capacité électorale du titulaire de la fiche, avis en est donné par le greffier qui avait établi cette fiche à l'autorité administrative compétente ".
Article R301Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit :" Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante ".
Article R302L'article R. 77 est rédigé comme suit :" Art. R. 77R. 77. - Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication "aucun acte de naissance applicable"." Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : "identité non vérifiée" ."
Article R303I. - La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit :" Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises ".II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit :" Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de première instance inscrit sur le bulletin n° 1 la mention : "identité non vérifiable" ."
Article R304I. - Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :" 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ;"II. - Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :" 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; "III. - Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :" 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "
Article R305Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit :" Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de première instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande." Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au répertoire d'identification des entreprises et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande ".
Article R306L'article R. 82 est rédigé comme suit :" Art. R. 82R. 82. - Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle." La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou téléinformatique." Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier ou au casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité." Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou, en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna, le chef de la circonscription territoriale, ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne ".
Article R307L'article R. 83 est rédigé comme suit :" Art. R. 83R. 83. - Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République." Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : "identité non vérifiée" ."
Article R308L'article R. 88 est rédigé comme suit :" Art. R. 88R. 88. - Le greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire." Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2." En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa ".
Article R309Le deuxième alinéa de l'article R. 90 est supprimé. Chapitre VII : Des frais de justice
Article R310Pour l'application de l'article R. 93 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le 18° est supprimé.
Article R311L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :" Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires ".
Article R312L'article R. 96 est rédigé comme suit :" Art. R. 96R. 96. - La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire ".
Article R313A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".
Article R314L'article R. 102 est rédigé comme suit :" Art. R. 102R. 102. - Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation." Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R. 96 ".
Article R315Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes", sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".
Article R316A l'article R. 105, les mots : "le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe" sont remplacés par les mots : "le greffier en chef" et les mots : "comptable direct du Trésor" sont remplacés par les mots : "comptable assignataire".
Article R317I. - A l'article R. 110, les six premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :" Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle." Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du titre de transport qui a été utilisé ou de l'attestation des intéressés certifiant qu'ils ont utilisé leur véhicule personnel ".II. - Au septième alinéa de l'article R. 110, les mots : "titulaires de permis de circulation ou" sont supprimés.
Article R318Pour l'application de l'article R. 112, la formule : "I = 20 + (S x 4)" est remplacée par la formule : "I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S x 4)".
Article R319L'article R. 116 est rédigé comme suit :" Art. R. 116R. 116. - Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :" Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2 700 F CFP) ;" Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 12,58 euros (1 500 F CFP) ".
Article R320Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : "fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "fixés localement pour des actes similaires".
Article R321Pour l'application de l'article R. 117, le paragraphe c du 1° est rédigé comme suit : " c) Pour les examens cliniques, prises de sang, prélèvements biologiques et recueil de liquides biologiques destinés à déterminer la présence d'alcool ou de substances ou plantes classées comme stupéfiants dans l'organisme :" -auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures : C × Q3 ;" -auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures : C × Q4 (plus une indemnité de 18, 45 €, 2 200 F CFP) ;" -auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés : C × Q5 (plus une indemnité de 13, 42 €, 1 600 F CFP) ; "
Article R322L'article R. 120-1 est rédigé comme suit :" Art. R. 120-1R. 120-1. - Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prises de photographies et de frais de séjour : 83,85 euros (10 000 F CFP) ".
Article R323L'article R. 122 est applicable dans les conditions prévues à l'article R. 254.
Article R324Pour l'application de l'article R. 129, la formule : "I = 10 + (S x 4)" est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4)".
Article R325Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :" Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ".
Article R326L'article R. 134 est rédigé comme suit :" Art. R. 134R. 134. - Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".
Article R327Aux articles R. 135 et R. 142, après le mot : "fonctionnaires", sont insérés les mots : "de l'Etat".
Article R328Pour l'application de l'article R. 140, la formule : "I = 40 + (S x 8)" est remplacée par la formule : "I = 10,52 euros (1 260 F CFP) + (S x 8)".
Article R329L'article R. 141 est rédigé comme suit :" Art. R. 141R. 141. - Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110." Les dispositions de l'article R. 134R. 134 sont également applicables ".
Article R330L'article R. 146 est rédigé comme suit :" Art. R. 146R. 146. - Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134 ".
Article R331L'article R. 147 est rédigé comme suit :" Art. R. 147R. 147. - Dans les cas prévus aux articles 5454, 5656, 9797 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés." Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP)." Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié." Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire ".
Article R332L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :" Art. R. 147-1R. 147-1. - Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire ".
Article R333A l'article R. 149, les mots : "comptable direct du Trésor" sont remplacés par les mots : "receveur des domaines".
Article R334L'alinéa premier de l'article R. 165 est rédigé comme suit :" En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page ".
Article R335Pour l'application de l'article R. 181, la somme forfaitaire de : "4,50 euros" est remplacée par celle de : "5,87 euros (700 F CFP)".
Article R336Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : "6,86 euros" est remplacée par celle de : "10,06 euros (1 200 F CFP)".
Article R337Pour l'application de l'article R. 185, la somme de : "0,91 euros" est remplacée par celle de : "1,68 euros (200 F CFP)" et la somme de : "1,37 euros" est remplacée par celle de : "2,52 euros (300 F CFP)".
Article R338A l'article R. 187, après les mots : "ministère public", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme huissiers".
Article R339A la fin du second alinéa de l'article R. 189, les mots : "par une insertion à un bulletin de police" sont remplacés par les mots : "par tout autre moyen".
Article R340L'article R. 190 est rédigé comme suit :" Art. R. 190R. 190. - Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Article R341L'article R. 191 est rédigé comme suit :" Art. R. 191R. 191. - Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R. 188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution :" 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ;" 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ;" 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ;" 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP) ".
Article R342L'article R. 192 est rédigé comme suit :"Art. R. 192R. 192. - Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP) ".
Article R343L'article R. 193 est rédigé comme suit :" Art. R. 193R. 193. - Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP) ".
Article R344Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
Article R345A l'article R. 195, les mots : "une indemnité de 4,57 euros" sont supprimés, et après les mots : "dûment constatée", sont insérés les mots : "une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II".
Article R346Au deuxième alinéa de l'article R. 199, après les mots : "tarifs en matière civile", sont ajoutés les mots : "applicables localement".
Article R347I. - Au 2° de l'article R. 200, après les mots : "lois spéciales", sont insérés les mots : "ainsi que pour la tenue des audiences foraines".II. - Le 4° de l'article R. 200 est rédigé comme suit :" 4° Par les transports des magistrats de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole ainsi que du procureur de la République dans les cas prévus par l'article 45 ; "
Article R348A l'article R. 212, les mots : "ministre de la justice" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".
Article R349I. - Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : "selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale" sont remplacés par les mots : "conformément aux textes applicables dans la collectivité".II. - A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : "par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice" sont remplacés par les mots : "et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge".
Article R350A l'article R. 218, les mots : "selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale" sont remplacés par les mots : "comme en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police".
Article R351A l'article R. 219, les mots : "les régisseurs d'avances" sont remplacés par les mots : "le comptable assignataire".
Article R352A l'article R. 220, après les mots : "tarifs en matière civile", sont ajoutés les mots : "applicables localement".
Article R353Au 2° de l'article R. 224-2, après les mots : "de l'Etat", sont ajoutés les mots : "ou de la collectivité".
Article R354Pour l'application de l'article R. 227-1, les mots : "le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence" sont remplacés par les mots : "le président de la juridiction dans le ressort de laquelle l'huissier a sa résidence".
Article R355A l'article R. 229, les mots : "versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable" sont remplacés par le mot : "paiement".
Article R356L'article R. 233 est rédigé comme suit :" Art. R. 233R. 233. - Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé ".
Article R357L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit :" S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur ".
Article R358A l'article R. 249-7, les mots : "régisseur d'avances" et "comptable du Trésor" sont remplacés par les mots : "Trésor public".
Article R359L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :" Art. R. 249-8R. 249-8. - Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a) et b) de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité." Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public ". Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Article R360Pour l'application du présent code (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R371A l'article R. 23-2, les mots : " aux services du Trésor qui assurent " sont remplacés par les mots : " à l'agent chargé du recouvrement des amendes qui assure ". Chapitre III : Des juridictions de jugement
Article R373Lorsque l'accusé fait usage de la faculté ouverte par l'article 275 du présent code de prendre pour conseil un de ses parents ou amis, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de celui-ci est versé au dossier de la procédure. Chapitre IV : De quelques procédures particulières
Article R375Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, le délai de deux mois prévu à l'article R. 50-17 est augmenté de : 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ; 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution.
Article R375-1Pour l'application de l'article R. 57-6-4 à Mayotte, les mots : " aux archives départementales " sont remplacés par les mots : " service des archives compétent " Chapitre V : Du casier judiciaire
Article R376L'article R. 62 est rédigé comme suit : " Art.R. 62.-A Mayotte, le casier judiciaire institué près le tribunal de grande instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République et du procureur général. Il reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées dans le ressort du tribunal de grande instance et les fiches des personnes morales dont le siège se situe dans le ressort de cette juridiction. " Le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les fiches concernant les personnes physiques nées en France, les personnes physiques nées à l'étranger, les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse et les personnes morales dont le siège se situe en France ".
Article R377L'article R. 66-1 est rédigé comme suit : " Art.R. 66-1.-Pour les personnes visées à l'alinéa premier de l'article R. 62, les fiches sont adressées au greffier en chef du tribunal de grande instance , soit sur un support papier, soit sous la forme d'un enregistrement magnétique, soit par téléinformatique ".
Article R378L'article R. 67 est rédigé comme suit : " Art.R. 67.-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République ou au ministre de la justice par l'autorité qui a rendu la décision. " Les fiches constatant un arrêté d'expulsion sont établies par l'autorité dont il émane et transmises au casier judiciaire du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé ".
Article R379L'article R. 68 est rédigé comme suit : " Art.R. 68.-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de grande instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis ".
Article R380I.-Les deux premiers alinéas de l'article R. 69 sont rédigés comme suit : " Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes physiques et du lieu du siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, dès qu'il est avisé, inscrit sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1. " L'avis est adressé dans le plus bref délai au procureur de la République ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé ". II.-Les autres modifications apportées à l'article R. 69 sont les suivantes :-au 4°, les mots : " par le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité dont elles émanent " ;-au 6°, les mots : " par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances et les percepteurs " sont remplacés par les mots : " par l'agent chargé du recouvrement des amendes ". III.-Le dernier alinéa est supprimé.
Article R381Les deux premiers alinéas de l'article R. 70 sont rédigés comme suit : " Art.R. 70.-Les fiches sont retirées du casier judiciaire et détruites par le greffier du tribunal de grande instance dans les cas suivants : " 1° Au décès du titulaire de la fiche, établi notamment par la mention au registre de l'état civil des naissances en application de l'article 79 du code civil ou, si le décès n'est pas parvenu à la connaissance du greffier, lorsque le titulaire aurait atteint l'âge de cent ans ; "
Article R382L'article R. 71 est rédigé comme suit : " Art.R. 71.-Le greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance, pour les personnes physiques, ou du lieu où se trouve le siège de l'entreprise ou de l'établissement, pour les personnes morales, ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé reçoit les avis provenant des autorités étrangères concernant les personnes françaises condamnées par des juridictions étrangères. " Ces avis, constituant des fiches, sont classés au casier judiciaire du tribunal de grande instance en original ou, si c'est nécessaire, après leur transcription sur une formule réglementaire de fiche ".
Article R383L'article R. 72 est rédigé comme suit : " Art.R. 72.-Pour les personnes nées à Mayotte et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67 alinéa 2, et les avis prévus aux articles R. 67 alinéa premier, R. 69 et R. 71, sont transmis au procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, qui les fait parvenir au greffe compétent ".
Article R384L'article R. 73 est rédigé comme suit : " Art.R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le greffier du tribunal de grande instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes ".
Article R385Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à l'autorité militaire compétente de la collectivité". Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : "l'autorité" sont remplacés par les mots : "le greffier" et les mots : "à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve" sont remplacés par les mots : "à cette autorité militaire".
Article R386L'article R. 75 est rédigé comme suit :" Art. R. 75R. 75. - Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il adresse à l'autorité administrative compétente, en précisant, pour chaque cas, la date à laquelle cette incapacité cessera d'avoir effet." Si une décision ou une mesure nouvelle vient à modifier la capacité électorale du titulaire de la fiche, avis en est donné par le greffier qui avait établi cette fiche à l'autorité administrative compétente ".
Article R387Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant l'autorité judiciaire requérante ".
Article R388L'article R. 77 est rédigé comme suit : " Art.R. 77.-Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, le greffier du tribunal de grande instance vérifie l'état civil de l'intéressé ; si le résultat de l'examen des registres de l'état civil est négatif, il inscrit dans le corps du bulletin, à l'exclusion de toute autre mention, l'indication : " aucun acte de naissance applicable ". " Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 1 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle inscrit d'une façon très apparente sur le bulletin la mention : " identité non vérifiée ". "
Article R389I.-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de grande instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises ". II.-Le deuxième alinéa de l'article R. 77-1 est rédigé comme suit : " Si la personne morale n'est pas immatriculée, le greffier du tribunal de grande instance inscrit au bulletin n° 1 la mention : " identité non vérifiable ". "
Article R390I. - Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :" 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription aux tableaux ou de poursuites disciplinaires ; "II. - Le 14° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :" 14° Aux institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail applicable en métropole ; "III. - Le 19° de l'article R. 79 est rédigé comme suit :" 19° Aux établissements d'hospitalisation publics lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ; "
Article R391Le premier alinéa de l'article R. 80 est rédigé comme suit : " Art.R. 80.-Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de grande instance ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé, par lettre, télégramme, télécopie ou télétransmission, avec l'indication de l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé, de la qualité de l'autorité requérante ainsi que du motif de la demande. " Si la personne dont le bulletin est demandé est une personne morale, la demande doit comporter l'indication de sa dénomination, de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de son siège. Lorsque la personne morale n'est pas immatriculée, un justificatif de son identité doit être joint à l'appui de la demande ".
Article R392L'article R. 82 est rédigé comme suit :" Art. R. 82R. 82. - Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle." La demande qui doit préciser l'état civil de l'intéressé peut être faite par lettre ou téléinformatique." Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au greffier ou au casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité." Si le demandeur ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par le maire ou par le commissaire de police qui atteste en même temps que la demande est faite au nom et sur l'initiative de la personne que le bulletin n° 3 concerne ".
Article R393L'article R. 83 est rédigé comme suit :" Art. R. 83R. 83. - Avant d'établir le bulletin n° 3 demandé, le greffier vérifie l'état civil de l'intéressé ; s'il ne découvre pas sur les registres de l'état civil d'acte de naissance applicable, il refuse la délivrance du bulletin et informe le procureur de la République." Au cas où, pour une raison quelconque, l'autorité qui établit le bulletin n° 3 ne dispose pas des actes de l'état civil, elle s'inscrit sur le bulletin, d'une façon apparente, la mention : "identité non vérifiée"."
Article R394L'article R. 88 est rédigé comme suit : " Art.R. 88.-Le greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance pour les personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant des condamnations à des peines privatives de liberté, contradictoires ou par défaut, qui n'ont pas été exécutés. Ces avis sont classés au casier judiciaire. " Ils sont renvoyés avec toutes les indications utiles permettant l'exécution des mandats, jugements ou arrêts, par le greffier du tribunal du lieu de naissance ou le service du casier judiciaire national automatisé au procureur de la République près le tribunal, au procureur général près la cour d'appel dont ils émanent, ou au commissaire du gouvernement près l'une des juridictions des forces armées instituées conformément à la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982, lorsque les intéressés demandent un bulletin n° 3 ou qu'il a été demandé à leur sujet un bulletin n° 1 ou n° 2. " En outre, les autorités militaires donnent avis au greffier du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 62, au service du casier judiciaire national automatisé des cas d'insoumission ou de désertion dont elles ont connaissance. Ces avis sont classés au casier judiciaire. Ils sont renvoyés, avec toutes les indications utiles, aux autorités dont ils émanent, dans les circonstances prévues au deuxième alinéa ". Chapitre VI : Des frais de justice
Article R395Pour l'application de l'article R. 93, le 18° est supprimé.
Article R396L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :" Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires ".
Article R397L'article R. 96 est rédigé comme suit :" Art. R. 96R. 96. - La réquisition doit être établie en deux exemplaires dont l'un est remis au greffier chargé de la liquidation des frais du procès et l'autre au transporteur pour qu'il le produise à l'appui de son mémoire ".
Article R398L'article R. 97 est rédigé comme suit :" Art. R. 97R. 97. - Lorsque les prévenus ou accusés sont transférés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police, il est attribué une indemnité kilométrique pour le trajet aller et retour parcouru. Son taux est uniforme quels que soient le type de véhicule utilisé et le nombre de personnes transportées." Ce taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ".
Article R399Les articles R. 98 et R. 100 du présent code ne sont pas applicables.
Article R400A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".
Article R401A l'article R. 101, les mots : "soit par chemin de fer" sont supprimés.
Article R402L'article R. 102 est rédigé comme suit :" Art. R. 102R. 102. - Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation." Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R. 96 ".
Article R403Aux deux premiers alinéas de l'article R. 103, après les mots : "gendarmes", sont insérés les mots : "et agents chargés de la conduite".
Article R404A l'article R. 105, les mots : "le régisseur nommé dans chaque secrétariat-greffe" sont remplacés par les mots : "le greffier en chef" et les mots : "comptable direct du Trésor" sont remplacés par les mots : "comptable assignataire".
Article R405I. - A l'article R. 110, les six premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :" Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé ou, à défaut, une indemnité par kilomètre parcouru tant à aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant une voiture personnelle." Les demandes de remboursement doivent être accompagnées du titre de transport qui a été utilisé ou de l'attestation des intéressés certifiant qu'ils ont utilisé leur véhicule personnel ".II. - Au septième alinéa de l'article R. 110, les mots : "titulaires de permis de circulation ou" sont supprimés.
Article R406Pour l'application de l'article R. 116-1, les mots : "fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "fixés localement pour des actes similaires".
Article R407L'article R. 120-1 est rédigé comme suit :" Art. R. 120-1R. 120-1. - Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, à la suite d'accident de circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographie et frais de séjour : 83,85 euros ".
Article R409Les six premiers alinéas de l'article R. 133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :" Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle ".
Article R410L'article R. 134 est rédigé comme suit :" Art. R. 134R. 134. - Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".
Article R412Aux articles R. 140 et R. 142, le mot : " jurés " est remplacé par les mots : " assesseurs-jurés ".
Article R414L'article R. 141 est rédigé comme suit : " Art.R. 141.-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134R. 134 sont également applicables ".
Article R415L'article R. 146 est rédigé comme suit : " Art.R. 146.-Lorsqu'un assesseur-juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 134 ".
Article R416L'article R. 147-1 est rédigé comme suit :" Art. R. 147-1R. 147-1. - Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".
Article R417A l'article R. 149, les mots : "comptable direct du Trésor" sont remplacés par les mots : "receveur des domaines.
Article R418A l'article R. 187, après les mots : "ministère public", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme huissiers".
Article R419A la fin du second alinéa de l'article R. 189, les mots : "par une insertion à un bulletin de police" sont remplacés par les mots : "par tout autre moyen".
Article R420Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 194 sont supprimés.
Article R422A l'article R. 219, les mots : "les régisseurs d'avances" sont remplacés par les mots : "le receveur des finances".
Article R425A l'article R. 229, les mots : "versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable" sont remplacés par le mot : "paiement".
Article R426L'article R. 233 est rédigé comme suit :" Art. R. 233R. 233. - Sauf dispositions particulières, le paiement des frais est effectué par le Trésor public au vu d'un état ou d'un mémoire de la partie prenante certifié ou taxé ".
Article R427L'alinéa premier de l'article R. 234 est rédigé comme suit :" S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, le comptable assignataire avant paiement ou la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, peuvent adresser une réclamation au ministère public, qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur ".
Article R428A l'article R. 249-7, les mots : "régisseur d'avances" et "comptable du Trésor" sont remplacés par les mots : "le receveur des finances".
Article R429L'article R. 249-8 est rédigé comme suit :" Art. R. 249-8R. 249-8. - Un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée aux a) et b) de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du Trésor public dans un délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité." Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public ". Dernière mise à jour : 4/02/2012