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Timestamp: 2019-11-21 08:06:24+00:00
Document Index: 118390960

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BIC-PTP-20-40-20130104
1 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 1-04/01/2013)
Les dispositions contenues dans le présent chapitre ne concernent que les dispositions spécifiques au plan d'épargne interentreprises (PEI). Pour le reste, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise ( BOI-BIC-PTP-20-30 ) sont applicables au plan d'épargne interentreprises.
Si un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO, BOI-BIC-PTP-20-50 ) est mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises (plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprise), les dispositions exposées dans le présent chapitre seront applicables. Pour le reste, il convient de se reporter aux dispositions relatives au PERCO.
10 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 10-04/01/2013)
20 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 20-04/01/2013)
Conformément aux dispositions de l' article L3333-3 du code du travail , des modalités différentes de mise en place s'appliquent selon que le PEI est mis en place au niveau d'une branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement ( c'est-à-dire selon les conditions du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail) :
30 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 30-04/01/2013)
L' article L 3333-3 du code du travail énumère les clauses qui devront obligatoirement figurer dans l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises en sus de celles qui sont prévues pour tout plan d'épargne d'entreprise ( BOI-BIC-PTP-20-30 ).
40 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 40-04/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 50-04/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 60-04/01/2013)
70 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 70-04/01/2013)
80 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 80-04/01/2013)
L'abondement des employeurs est facultatif. Par conséquent, en aucun cas l'accord instituant le fonds ne pourra imposer aux entreprises une participation supérieure à la prise en charge des frais de tenue de compte. L' article L 3333-3 du code du travail fait obligation aux négociateurs de prévoir explicitement dans l'accord, les modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent peuvent abonder les versements de leurs salariés. Il est possible de fixer des taux différents suivant le type de placement ou le montant des versements effectués. Un accord qui laisserait les entreprises libres de déterminer les conditions de leur abondement ne pourrait être considéré comme conforme à la réglementation. La liste des des plafonds d'abondement peut être exprimée soit en valeur absolue, soit en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.
90 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 90-04/01/2013)
Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement ainsi que les modalités de fonctionnement de ces conseils devront être précisées par l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises. Les fonds communs éligibles étant exclusivement ceux régis par l' article L 214-39 du code monétaire et financier , les dispositions du règlement du plan doivent respecter les conditions de nomination des membres des conseils de surveillance prévus dans ce texte.
En application de l' article R 3333-3 du code du travail , l'accord doit également indiquer l'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan.
100 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 100-04/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 110-04/01/2013)
Les dispositions de l'article L 3332-11 du code du travail s'appliquent pleinement au cas du plan d'épargne interentreprises. En conséquence, les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation financière dans le plan d'épargne interentreprises si ce plan le prévoit. Ce versement peut avoir lieu au moment où les sommes sont attribuées aux salariés. Dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans les 15 jours à compter de la date où les sommes sont dues ( art. R 3332-10 du code du travail ). Dans les conditions prévues par le plan d'épargne interentreprises et l'accord de participation, les avoirs détenus par les salariés peuvent être transférés vers le plan d'épargne durant la période de blocage de 5 ans. Dans ce cas, la durée de blocage déjà courue pour les sommes en question s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne ( code du travail ; art. D 3324-9 ).
120 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 120-04/01/2013)
S'il s'agit d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises, les avoirs des salariés au titre de la participation peuvent être transférés dans le plan dans les conditions prévues pour le PERCO à l' article L3332-6 du code du travail ( BOI-BIC-PTP-20-30 ).
130 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 130-04/01/2013)
L' article L 3333-5 du code du travail prévoit que le plan d'épargne interentreprises peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation. Dans ce cas, les entreprises concernées par l'accord instituant le plan et qui ont un effectif inférieur à cinquante salariés peuvent décider unilatéralement d'appliquer la participation financière dans leur entreprise. Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L 3324-1 et suivants du code du travail . L'accord instituant le PEI doit indiquer la formule de calcul de la participation. En cas de formule dérogatoire, il doit comporter la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant à l' article L 3324-2 du code du travail . A défaut d'indication de formule de calcul, c'est la formule de droit commun prévue à l' article L 3324-1 du code du travail et à l' article L 3324-3 du code du travail qui s'applique.
140 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 140-04/01/2013)
150 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 150-04/01/2013)
A l'instar de ce qui est prévu à l' article L 3323-2 du code du travail , les plans d'épargne interentreprises peuvent prévoir que les sommes issues de la participation peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise. Dans ce cas, les fonds ne quittent pas l'entreprise qui verse la participation et sont affectés à ce fonds créé dans ses comptes.
170 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 170-04/01/2013)
Ainsi, les modes de gestion du PEI sont identiques à ceux du PEE sous réserve de l'interdiction posée par le législateur à l' article L 3333-6 du code du travail :
Le PEI ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'actionnariat salarié régis par l' article L 214-40 du code monétaire et financier et lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l' article L 214-39 du code monétaire et financier , ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.
180 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 180-04/01/2013)
En ce qui concerne les transferts entre plans, il convient de se reporter au chapitre relatif au PEE et au BOI-BIC-PTP-20-30 .
190 (BOFiP-BIC-PTP-20-40-§ 190-04/01/2013)