Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941010-149441
Timestamp: 2017-07-23 11:29:51+00:00
Document Index: 183395473

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 40", 'art. 16', 'art. 40']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 octobre 1994, 149441
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 149441Numéro NOR : CETATEXT000007856278 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-10;149441 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 1993, présentée par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 mai 1993 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a nommé M. Franck Terrier, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique du 25 février 1992 : "Peuvent être nommés directement aux fonctions hors hiérarchie s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus : ... 2°) les magistrats de l'ordre judiciaire détachés dans les emplois de directeur ... au ministère de la justice ..." ;
Considérant que M. Terrier a été nommé directeur des affaires criminelles et des grâces par décret du 12 avril 1990 ; qu'il a été placé en position de détachement à compter du 9 mai 1990 pour remplir ses fonctions par décret du 29 mai 1990 ; que sa candidature au poste d'avocat général près la cour d'appel de Versailles, poste hors hiérarchie, a été soumise à la commission consultative du Parquet ; qu'il n'est pas contesté que M. Terrier remplissait les conditions fixées à l'article 16 de la loi organique pour l'accès aux fonctions d'auditeur de justice ; que sa nomination est ainsi intervenue selon les conditions prévues par la loi organique ; que l'appréciation portée sur les mérites de M. TERRIER n'est pas entachée d'une erreur manifeste et que l'intéressé étant seul parmi les magistrats candidats à bénéficier des dispositions précitées de l'article 40 de la loi organique, sa nomination ne viole pas le principe de l'égal accès aux fonctions publiques ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation du décret du 13 mai 1993 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, à M. Franck Terrier, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.Références : Loi 92-189 1992-02-25 art. 16, art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 10 octobre 1994, n° 149441Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. FougierRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 10/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page