Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-26/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-14 17:07:15+00:00
Document Index: 56068478

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 212', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 213', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 112', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 214', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 177', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 215', 'art. 19', 'art. 216', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 113', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 59', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 98', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 217', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 218']

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1977-78, ch. 20, art. 1.
Accord L’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en date du 20 septembre 1977 et reproduit à l’annexe I, y compris tout échange de notes diplomatiques entre le Canada et les États-Unis modifiant l’annexe III de l’Accord pour donner effet au rapport de l’Office en date du 17 février 1978, dans lequel l’Office indiquait son intention d’inclure dans sa décision approuvant, conformément à la présente loi, le devis descriptif du pipe-line, la condition exigeant l’utilisation de canalisations d’un diamètre de cinquante-six pouces sujettes à une pression maximale de mille quatre-vingts livres au pouce carré, pour la partie du pipe-line située entre Whitehorse (Yukon) et Caroline (Alberta). (Agreement)
Administration L’Administration du pipe-line du Nord constituée en vertu du paragraphe 5(1). (Agency)
Audience Les audiences de l’Office relatives aux demandes de certificat d’utilité publique en vue de la construction et de l’exploitation de certains pipe-lines de gaz naturel et qui ont donné lieu au rapport de l’Office publié en trois volumes en juin 1977 sous le titre de : « Motifs de décision — Pipelines du Nord ». (Hearing)
compagnie Compagnie à qui est délivré un certificat d’utilité publique conformément au paragraphe 21(1). (company)
Directeur Le Directeur de l’Administration nommé ou désigné en vertu du paragraphe 6(2). (Administrator)
Directeur général Le Directeur général de l’Administration nommé en vertu du paragraphe 6(1). (Commissioner)
fonctionnaire désigné Membre de l’Office désigné comme Directeur en vertu du paragraphe 6(2) ou comme adjoint au Directeur en vertu du paragraphe 6(4). (designated officer)
Office L’Office national de l’énergie constitué en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie . (Board)
pipe-line Le pipe-line servant au transport du gaz naturel à partir de l’Alaska à travers le Canada le long du tracé décrit dans l’annexe I de l’Accord, y compris les tronçons, embranchements, citernes, réservoirs, installations d’emmagasinage, pompes, rampes de chargement, compresseurs, moyens de chargement, systèmes de communication entre stations par téléphone, télégraphe ou radio, ainsi que les biens immeubles ou meubles et les ouvrages connexes. (pipeline)
L.R. (1985), ch. N-26, art. 2;
L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.), art. 50;
2002, ch. 7, art. 212(A).
1977-78, ch. 20, art. 2.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 4;
2002, ch. 7, art. 213.
1977-78, ch. 20, art. 4.
b) soit désigner un des membres de l’Office comme Directeur de l’Administration.
(4) Si le gouverneur en conseil ne désigne pas un des membres de l’Office comme Directeur, il peut, par décret, désigner un de ces membres en qualité d’adjoint au Directeur.
(5) Les paragraphes 3(5) et 4(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie ne s’appliquent pas au membre de l’Office nommé Directeur ou adjoint au Directeur.
1977-78, ch. 20, art. 5.
7 (1) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, exercer les pouvoirs et fonctions que la Loi sur l’Office national de l’énergie accorde à l’Office et que ce dernier peut lui déléguer par ordonnance, à l’exception de ceux prévus à la partie II, aux articles 47 à 54, 56 et 58, à la partie IV, à l’article 74 et aux parties VI, VIII et IX de cette loi.
a) du plan, du profil et du livre de renvoi approuvés, pour l’application de l’alinéa 31d) de la Loi sur l’Office national de l’énergie ;
b) de tout permis délivré en vertu du paragraphe 41(2) de cette loi.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 7;
2012, ch. 19, art. 112.
8 (1) Lorsqu’un membre de l’Office est nommé Directeur ou adjoint au Directeur, le gouverneur en conseil peut nommer, selon les modalités qu’il prescrit, un suppléant pour remplacer ce membre à l’Office.
(2) [Abrogé, 1993, ch. 34, art. 97]
L.R. (1985), ch. N-26, art. 8;
1993, ch. 34, art. 97.
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du fonctionnaire désigné, le gouverneur en conseil peut nommer intérimaire un autre membre de l’Office investi, sauf disposition contraire du gouverneur en conseil, de la totalité des pouvoirs et fonctions de celui qu’il remplace, notamment les pouvoirs et fonctions de l’Office.
(3) Les paragraphes 3(5) et 4(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie ne s’appliquent pas au membre de l’Office nommé intérimaire en vertu du paragraphe (2).
1977-78, ch. 20, art. 8.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 10;
2002, ch. 7, art. 214;
2014, ch. 2, art. 19.
1977-78, ch. 20, art. 10.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 12;
L.R. (1985), ch. N-26, art. 14;
2012, ch. 19, art. 177.
1977-78, ch. 20, art. 14.
1977-78, ch. 20, art. 15.
1977-78, ch. 20, art. 16.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 18;
2002, ch. 7, art. 215.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 19;
2002, ch. 7, art. 216;
Note marginale :Instructions données à l’Office
20 (1) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions à l’Office sur la façon dont il doit exercer les pouvoirs et fonctions qui sont les siens en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la présente loi, et l’Office est tenu d’obtempérer à ces instructions.
(2) Le gouverneur en conseil peut, relativement au pipe-line, donner, par décret, des instructions au fonctionnaire désigné sur la façon dont il doit exercer les pouvoirs et fonctions que l’Office lui a délégués conformément à l’article 7 ou que la présente loi lui impose, et le fonctionnaire est tenu d’obtempérer à ces instructions.
1977-78, ch. 20, art. 19.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 21;
2012, ch. 19, art. 113.
1977-78, ch. 20, art. 21.
1977-78, ch. 20, art. 22.
24 (1) Les décisions et les ordonnances de l’Office relatives au pipe-line sont exécutoires, définitives et sans appel. Elles échappent, ainsi que les procédures de l’Office y donnant lieu, à toute forme d’appel ou de révision judiciaire et elles ne peuvent faire l’objet de contestation, d’injonction, de prohibition, d’évocation, de restriction, d’annulation ni d’aucune autre procédure de même nature, sauf dans la mesure où le prévoit le paragraphe (2).
(2) Quiconque est directement touché par une décision ou une ordonnance de l’Office relative au pipe-line peut demander la révision de celle-ci conformément à la Loi sur les Cours fédérales en déposant une demande auprès de la Cour d’appel fédérale dans les trente jours de la décision ou de l’ordonnance ou pendant tout autre délai supplémentaire que la cour ou l’un de ses juges peut fixer ou autoriser, soit avant, soit après l’expiration de ces trente jours.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 24;
1990, ch. 8, art. 59;
1977-78, ch. 20, art. 23.1.
1977-78, ch. 20, art. 26.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 27;
1977-78, ch. 20, art. 28.
Note marginale :Remboursement des frais supportés par l’Administration
29 (1) Tout certificat d’utilité publique déclaré être délivré à une compagnie en vertu de la présente loi est assujetti à la condition portant que la compagnie en cause doit verser au receveur général un montant déterminé conformément aux règlements pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie relativement aux frais supportés par l’Administration et l’Office :
a) pendant la période commençant le 13 avril 1978 et prenant fin un an après la date où l’Office a autorisé la mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line;
b) entraînés par la surveillance et l’inspection de la construction du pipe-line, les fournitures nécessaires à cette fin, et par les mesures visant à assurer l’observation des modalités et autres conditions du certificat.
Note marginale :Modifications aux règlements relatifs au recouvrement des frais pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie
(2) Pour l’application du paragraphe (1), en appliquant les règlements pris en vertu de l’article 24.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie , l’expression « Administration » ou « l’Administration et l’Office » ou « l’Administration ou l’Office » est substituée au mot « Office » selon que l’exigent les circonstances, et toute mention d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’interprète comme désignant un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 29;
1993, ch. 34, art. 98.
1977-78, ch. 20, art. 30.
31 (1) La partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie s’applique à toutes les compagnies; en cas d’incompatibilité entre cette loi et la présente partie, cette dernière l’emporte.
(2) Lorsque l’Office estime préférable qu’un tarif unique s’applique au Canada relativement au pipe-line il peut, à la demande de la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. ou de sa propre initiative, enjoindre par ordonnance à la Foothills Pipe Lines (Yukon) Ltd. de produire ce tarif et, dans ce cas, cette dernière est réputée être une compagnie pour l’application de la présente partie et de la partie IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie , et les autres compagnies sont dégagées de l’obligation de produire un tarif tant que l’ordonnance reste en vigueur.
1977-78, ch. 20, art. 31.
32 En vue de s’acquitter de l’obligation visée au paragraphe 9 de l’Accord, l’Office peut consulter les autorités réglementaires appropriées des États-Unis sur les questions exposées à l’Accord.
1977-78, ch. 20, art. 32.
33 L’Office, en fixant les droits et les tarifs d’une compagnie, se conforme aux prescriptions de l’Accord, en particulier à celles qui sont visées aux paragraphes 4, 5, 6, 11 et 12, et dans son calcul des droits et tarifs appropriés il inclut, sans dépasser les montants maximaux portés à l’Accord, les montants versés par la compagnie au titre de l’entretien des routes et de l’impôt foncier du Yukon.
1977-78, ch. 20, art. 33.
34 En établissant le taux approprié de rentabilité des participations dans une compagnie, l’Office :
1977-78, ch. 20, art. 34.
35 Lorsqu’une compagnie produit un tarif au moment où l’on étudie le financement du pipe-line, l’Office peut approuver la forme et la teneur de ce tarif et le taux de rentabilité des participations de la compagnie.
1977-78, ch. 20, art. 35.
1977-78, ch. 20, art. 36.
37. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris après consultation du membre du Conseil exécutif du Yukon responsable des terres visées, reprendre au commissaire la gestion et la maîtrise de terres au Yukon pour en confier la gestion au ministre, s’il estime que celles-ci sont nécessaires, à titre temporaire ou autre, à la construction, à l’entretien ou à l’exploitation du pipe-line, notamment les terres nécessaires aux campements, aux routes et aux autres ouvrages connexes.
(3) Le gouverneur en conseil peut autoriser, aux conditions qu’il estime indiquées, l’octroi d’une servitude à la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. en vue de la construction du pipe-line et aux fins de son exploitation et de son entretien suite à l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par l’Office, sous réserve du paragraphe (4), lorsque la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. fournit au ministre une copie des plans, profils et livres de renvoi visés au paragraphe (2).
(4) Dans les deux années suivant l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line accordée par l’Office, ou tout autre délai supplémentaire d’au plus six mois approuvé par le gouverneur en conseil, la Foothills Pipe Lines (South Yukon) Ltd. adresse à l’arpenteur général à Ottawa le plan des terres arpentées exécuté conformément à la partie II de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada pour que l’arpenteur général le ratifie en vertu de cette loi comme étant le plan officiel des terres du Yukon attribuées à Sa Majesté du chef du Canada qui sont nécessaires à l’entretien et à l’exploitation du pipe-line.
L.R. (1985), ch. N-26, art. 37;
1991, ch. 50, art. 34;
2002, ch. 7, art. 217.
b) soit une ordonnance de l’Office ou du fonctionnaire désigné, portant sur ce certificat;
1977-78, ch. 20, art. 43.
39 Lorsque la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cesse d’être en vigueur, tout pouvoir donné au ministre, à l’Administration ou au fonctionnaire désigné relativement à un certificat d’utilité publique délivré en vertu de la présente loi est transmis à l’Office.
1977-78, ch. 20, art. 44.
40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’article 4 et la partie I, à l’exception des articles 21, 29 et 30, cessent d’être en vigueur un an après le jour ou l’Office accorde l’autorisation de mise en service de la dernière section ou de la dernière partie du pipe-line.
1977-78, ch. 20, art. 45.
1977-78, ch. 20, ann. I.
1977-78, ch. 20, ann. II.
L.R. (1985), ch. N-26, ann. III;
2002, ch. 7, art. 218.