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Timestamp: 2016-10-27 20:38:58+00:00
Document Index: 280021246

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 61', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 138', 'art. 140', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 147', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17']

H 64/03 (07.01.2004)
H 64/03
Arr�t du 7 janvier 2004
Hoirs de feue P.________, recourants, repr�sent�s par Me Pierre Mauron, avocat, rue de Vevey 26, 1630 Bulle,
(Jugement du 28 janvier 2003)
Par d�cision du 14 ao�t 2002, la Caisse de compensation du canton de Fribourg a refus� d'allouer des prestations compl�mentaires � P.________ d�s le 1er janvier 2002, ses ressources �tant sup�rieures aux d�penses admises.
P.________ a form� recours contre cette d�cision devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant, sous suite de d�pens, � l'annulation de celle-ci et � l'allocation de prestations compl�mentaires d�s le 1er janvier 2002, le dossier �tant retourn� � la caisse pour qu'elle en d�termine la quotit�.
Le 14 septembre 2002, P.________ est d�c�d�e.
Dans un pr�avis du 24 d�cembre 2002, la caisse a �tabli une nouvelle feuille de calcul, o� le total des d�penses �tait de 86'047 fr. et le total des ressources de 61'863 fr., et propos� l'admission du recours en ce sens que la d�funte avait droit � une prestation compl�mentaire de 2'016 fr. par mois, du 1er janvier au 30 septembre 2002.
Par d�cision du 28 janvier 2003, le Pr�sident-suppl�ant de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a class� la proc�dure, le recours �tant devenu sans objet. Il a condamn� la caisse � verser � feue P.________ une indemnit� de partie de 1'075 fr. (TVA y comprise).
Les hoirs de la d�funte interjettent recours de droit administratif contre cette d�cision. Ils demandent, sous suite de frais et d�pens, que celle-ci soit annul�e et que la cause soit renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Fribourg pour qu'il fixe derechef l'indemnit� de partie de la proc�dure cantonale conform�ment aux nouveaux consid�rants, � titre subsidiaire qu'une indemnit� de partie de 5'106 fr. 60 (TVA et d�bours compris) soit allou�e � feue P.________ et mise � la charge de la caisse.
La Caisse de compensation du canton de Fribourg renonce � se d�terminer sur le recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige a pour objet l'indemnit� de partie de 1'000 fr. (TVA non comprise) allou�e aux recourants par le Pr�sident-suppl�ant de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
1.1 La d�cision litigieuse, du 28 janvier 2003, n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se borner � examiner si le premier juge a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1.2 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. En vertu de l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et d�pens dans la mesure fix�e par le tribunal; leur montant est d�termin� sans �gard � la valeur litigieuse d'apr�s l'importance et la complexit� du litige.
Selon la jurisprudence, les nouvelles r�gles de proc�dure doivent �tre appliqu�es d�s leur entr�e en vigueur, � d�faut de dispositions transitoires contraires en la mati�re. Toutefois, ce principe de droit intertemporel ne saurait s'appliquer lorsqu'il n'y a pas de continuit� entre l'ancien et le nouveau droit et que celui-ci institue des r�gles de proc�dure totalement nouvelles (ATF 129 V 113 consid. 2.2, 112 V 360 consid. 4a et 111 V 47 et les r�f�rences; RAMA 1998 n� KV 37 p. 316 consid. 3b; SVR 1995 MV n� 4 p. 12 consid. 2b).
Parmi les dispositions transitoires de la LPGA, seul l'art. 82 al. 2 LPGA touche aux r�gles de proc�dure. Cette disposition l�gale prescrit que les cantons doivent adapter leur l�gislation � la LPGA dans un d�lai de cinq ans � partir de son entr�e en vigueur. Dans l'intervalle, les dispositions cantonales en vigueur restent applicables.
En l'esp�ce, le droit aux d�pens pour la proc�dure cantonale reste soumis au code de proc�dure et de juridiction administrative du 23 mai 1991 du canton de Fribourg (CPJA; RSF 150.1) et au tarif des frais de proc�dure et des indemnit�s en mati�re de juridiction administrative du 17 d�cembre 1991 du canton de Fribourg (RSF 150.12), en vigueur au moment de la d�cision attaqu�e (SVR 2003 AHV n� 13 p. 33; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, ad art. 82 p. 822, ch. m. 13 et 14).
Saisi d'un recours ayant trait � l'octroi de d�pens en proc�dure cantonale, le Tribunal f�d�ral des assurances doit se limiter � examiner si l'application des dispositions cantonales d�terminantes ou - � d�faut de r�glementation cantonale - l'exercice du pouvoir d'appr�ciation par la juridiction cantonale conduit � une violation du droit f�d�ral (art. 104 let. a OJ), en particulier une violation de l'interdiction de l'arbitraire ou du formalisme excessif (ATF 120 V 416 consid. 4a, 114 V 205 consid. 1a et les r�f�rences; voir aussi ATF 117 V 405 consid. 2a et 114 V 86 consid. 4a).
1.3 L'interdiction de l'arbitraire, d�duite de l'art. 4 aCst., est express�ment consacr�e � l'art. 9 Cst. La jurisprudence rendue sous l'ancien droit est toujours valable (ATF 128 I 182 consid. 2.1, 127 I 41 consid. 2a, 56 consid. 2b, 70 consid. 5a, 126 I 170 consid. 3a). Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle m�conna�t gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut�, ou qu'elle contredit de mani�re choquante le sentiment de l'�quit�. La violation incrimin�e doit �tre manifeste et reconnaissable d'embl�e. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorit� cantonale appara�t concevable ou m�me pr�f�rable. Enfin, une d�cision ne sera annul�e que si elle est arbitraire dans son r�sultat, mais non lorsque seuls ses motifs sont insoutenables, ou encore qu'elle n'est pas motiv�e (ATF 125 I 168 consid. 2a, 125 II 15 consid. 3a, 124 I 316 consid. 5a, 124 V 139 consid. 2b et les r�f�rences).
2.1 Aux termes de l'art. 137 al. 1 CPJA, en cas de recours, de r�vision ou d'interpr�tation devant une autorit� statuant en derni�re instance cantonale et en cas d'action, l'autorit� de la juridiction administrative alloue, sur requ�te, � la partie qui obtient gain de cause une indemnit� pour les frais n�cessaires qu'elle a engag�s pour la d�fense de ses int�r�ts. Selon l'art. 138 al. 2 CPJA, lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'indemnit� est r�duite en proportion.
L'art. 140 CPJA prescrit que l'indemnit� de partie comprend les frais de repr�sentation ou d'assistance (let. a), les autres frais de la partie, notamment ses frais de d�placement (let. b). En vertu de l'art. 146 CPJA, les montants des frais de proc�dure, de l'indemnit� de partie et de l'indemnit� allou�e au d�fenseur d�sign� sont fix�s dans les limites des tarifs �dict�s en la mati�re (al. 1). Ils sont indiqu�s dans le dispositif de la d�cision (al. 2). L'art. 147 al. 1 CPJA pr�voit que le Conseil d'Etat �dicte, apr�s consultation du Tribunal administratif : le tarif des frais de proc�dure devant les autorit�s de la juridiction administrative (let. a); le tarif des indemnit�s de partie (let. b); le tarif des indemnit�s allou�es aux d�fenseurs d�sign�s (let. c). Les tarifs des frais de proc�dure en premi�re instance sont �dict�s conform�ment � la l�gislation sp�ciale (art. 147 al. 2 CPJA).
Selon l'art. 8 al. 1 premi�re phrase du Tarif des frais de proc�dure et des indemnit�s en mati�re de juridiction administrative, les honoraires allou�s pour la repr�sentation ou l'assistance de la partie sont fix�s entre 200 et 5'000 francs. Selon l'art. 9 du tarif, les d�bours n�cessaires � la conduite de l'affaire sont rembours�s au prix co�tant, sous r�serve des al. 2 et 3 relatifs notamment aux photocopies effectu�es par le mandataire, calcul�es 30 centimes par copie isol�e (format A4). D'apr�s l'art. 10 du tarif, l'indemnit� pour les autres frais de la partie est fix�e de mani�re �quitable par l'autorit�. Elle comprend notamment les frais de d�placement et la compensation d'une �ventuelle perte de gain. L'art. 11 al. 2 du tarif prescrit que le montant des honoraires est fix� compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature p�cuniaire, de la valeur litigieuse en cause.
2.2 Dans le cas d'esp�ce, la juridiction cantonale a accord� aux recourants, qui avaient pour l'essentiel obtenu gain de cause, une indemnit� de partie de 1'075 fr. (TVA y comprise) au regard des op�rations strictement n�cessaires, du temps et du travail requis pour la r�daction d'un seul m�moire de recours ainsi que de la difficult� relative de l'affaire.
Les recourants font valoir que le travail n�cessaire � la d�fense des int�r�ts de feue P.________ a notamment consist� dans la r�daction d'un m�moire de recours de plus de seize pages accompagn� d'un bordereau de vingt-quatre pi�ces, l'examen de la d�termination et des nouveaux calculs effectu�s par l'intim�e dans son pr�avis du 24 d�cembre 2002 et dans la r�daction d'une br�ve d�termination. En plus, ils demandent que soient prises en compte la dur�e des conf�rences avec la mandante et l'�tude du dossier, en particulier la recherche et l'�tablissement par pi�ces et actes notari�s de diff�rents biens de feux les �poux P.________. Selon eux, l'ensemble de ces op�rations a n�cessit� un travail effectif de plus de vingt-deux heures repr�sentant des honoraires � hauteur de 4'400 fr. (TVA non comprise), au tarif horaire de 200 fr.
2.3 La d�cision attaqu�e concernait le droit aux prestations compl�mentaires de feue P.________ d�s le 1er janvier 2002.
2.3.1 La probl�matique du dessaisissement de ressources ou d'�l�ments de fortune dans le cadre du calcul du droit � des prestations compl�mentaires ne peut �tre qualifi�e de difficile ou de particuli�rement complexe au sens de la jurisprudence en mati�re de d�pens (ATF 114 V 87 consid. 4b; RAMA 1997 n� KV 15 p. 321), ni sur un plan abstrait, ni dans le cas concret o� le recours ne portait que sur deux �l�ments de fortune retenus par la caisse au titre de dessaisissement dans son plan de calcul.
2.3.2 Il est vrai que la d�termination de l'origine des fonds ayant servi � l'acquisition de certains immeubles (X.________, Y.________ et autres terrains � Z.________) - assiette du dessaisissement reproch� � feue P.________ - n�cessitait quelques recherches et quelques d�veloppements dans les �critures. Toutefois, le temps compt� par le mandataire des recourants, de plus de vingt-deux heures, et un recours de seize pages, ainsi que la production d'un lot de 497 photocopies, apparaissent disproportionn�s au regard du temps et des op�rations strictement n�cessaires (ATF 114 V 87 consid. 4b).
2.3.3 Si les recourants l'emportent pour l'essentiel, ils n'ont cependant pas obtenu totalement gain de cause. En effet, dans son nouveau plan de calcul, la caisse a retenu le dessaisissement d'un usufruit de quelques 20'832 fr., qu'elle a comptabilis� � juste titre au titre des revenus d�terminants et non, apr�s capitalisation correspondante, au titre de la fortune. Or, du point de vue du calcul de la prestation compl�mentaire, cet �l�ment n'est pas sans incidence, dans la mesure o� ce dessaisissement n'a pu �tre amorti au fil des ans, au sens de l'art. 17a OPC-AVS/AI, et diminuer la part de revenu pris en compte dans le calcul de la prestation (VSI 1997 p. 148; Pierre Ferrari, Dessaisissement et prestations compl�mentaires � l'AVS/AI, in RSAS 46/2002, p. 427).
2.3.4 En d�finitive, compte tenu de l'issue du litige et au regard des op�rations strictement n�cessaires, du temps et du travail requis, ainsi que de la difficult� relative de l'affaire, une indemnit� de partie de 1'000 fr. (TVA non comprise), m�me si elle doit �tre qualifi�e de fort modeste, n'appara�t pas arbitraire.
Lucerne, le 7 janvier 2004