Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/droit_dtablissement/
Timestamp: 2013-05-20 13:05:33+00:00
Document Index: 244713349

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal du Marché Intérieur: Droit d'établissement
Question de permis (encore)
Conclusions Bot sous Grasser, C-184/10.
Le tourisme du permis de conduire est encore en cause dans cette affaire où l'AG Bot vient de rendre ses conclusions.
Retenons surtout que "le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire ne peut acquérir toute sa force que si les conditions minimales de délivrance du permis de conduire, érigées par une directive prise aux fins d’harmonisation, sont remplies et respectées par tous les États membres. C’est ici l’essence même de ce principe. Les États membres se font mutuellement confiance et reconnaissent mutuellement les permis de conduire que leurs autorités délivrent, parce que le législateur de l’Union a mis en place un dispositif permettant de s’assurer que tous les États membres auront un niveau d’exigence minimal concernant la délivrance de ces permis".
Conclusion généralisbale selon nous à bien d'autres domaines!
Rédigé à 19H45 dans Droit d'établissement, Libre circulation des personnes | Lien permanent
Libre circulation: les professeurs d'Université aussi!
CJCE, Arrêt du 17 Décembre 2009, Rubino, C-586/08.M. Rubino est un chercheur allemand qui a obtenu, en Allemagne, les titres et qualifications nécessaires pour enseigner à l'Université. Installé en Italie, il désire y enseigner. Le système italien ne prévoit pas de titre particulier pour devenir professeur. En fait, la sélection se fait en deux étapes. Tout d'abord, le candidat doit passer une première sélection qui lui permet d'être inscrit sur une liste dite de "l'aptitude scientifique nationale" (ASN). Ensuite, le candidat inscrit sur l'ASN peut postuler à des emplois vacants dans une université italienne.M. Rubino conteste devoir subir cette première sélection. il estime au contraire, se fondant sur la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, que l'Italie devrait reconnaître que ses titres allemands équivalent à une inscription sur l'ASN.
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Rédigé à 15H53 dans Droit d'établissement, Libre circulation des personnes, Libre circulation des travailleurs | Lien permanent
Après deux arrêts très importants du 19 mai, une troisième affaire concernant la règlementation spécifique de la profession de pharmacien (en Espagne cette fois) se retrouve devant la Cour de Justice.
L'Avocat Poiares Maduro a rendu ses conclusions sur celle-ci (Conclusions de l'AG Poiares Maduro sous CJCE, Perez et Gomez, C-570 et 571/07). Il considère que la règlementation espagnole qui soumet la création d'une nouvelle pharmacie à autorisation et la priorité est accordée à ceux qui ont exercé dans une partie du territoire de cet État membre est contraire à l'article 43 CE. Il considère également que le fait que l'autorisation de créer une nouvelle pharmacie soit subordonnée à une condition démographique visant à promouvoir l'implantation de pharmacies dans des zones moins peuplées est contraire à l'article 43 CE si cet objectif n'est pas poursuivi d'une manière cohérente et systématique, notamment si cette législation n'avantage pas clairement ceux qui ouvrent des pharmacies dans des zones mal desservies par rapport à ceux qui se contentent d'attendre une opportunité dans une zone lucrative et si elle confère un droit de propriété sur l'autorisation pharmaceutique, ce qui porte atteinte à l'efficacité des mesures incitatives. Enfin, s'agissant de la condition imposant une distance minimale entre les pharmacies, il appartient à la juridiction nationale de déterminer si la distance précise imposée est justifiée, en tenant compte de l'importance de l'atteinte au droit d'établissement, de la nature de l'intérêt public invoqué et de la mesure dans laquelle, eu égard au nombre et à la répartition des pharmacies dans la région et à la répartition et à la densité de la population, la couverture universelle pourrait être réalisée par des moyens moins contraignants
Reste à voir si la Cour suivra cet avis. A cet égard, les précédents précités de la Cour dans ce domaine, qui apparaissent comme des camouflets pour la Commission européenne puisqu'ils avaient rejeté l'atteinte à l'article 43 CE, incitent à la prudence. De même, dans un autre secteur, le récent arrêt Ligua Portuguesa, sur les paris en ligne, remet en cause sa volonté d'imposer systématiquement l'application des règles du Traité dans certains secteurs "sensibles". Cet arrêt traduit, selon moi, son refus d'endosser systématiquement le "mauvais rôle", c'est-à-dire celui de l'institution qui impose, par son interprétation des règles du Traité, une libéralisation sur laquelle les Etats membres ne parviennent pas à se mettre d'accord politiquement (et législativement). Source photo: wikipedia (Apothecary)
Rédigé à 09H55 dans Droit d'établissement | Lien permanent
Jurisprudence en vrac: marché public et protection juridique
En bref, deux arrêts rendus ce jour!
Procédant à une intéressante interprétation téléologique et linguistique de la directive la directive 87/344/CEE
du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant
l’assurance-protection juridique, la Cour a jugé que celle-ci doit
être interprétée "en ce sens que l’assureur de la protection juridique
ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs
d’assurance sont lésés par un même évènement, de choisir lui-même le
représentant légal de tous les assurés concernés". Arrêt
particulièrement intéressant alors que les actions collectives
connaissent un large développement en Europe, parfois sous l'impulsion
de la Communauté elle-même (CJCE, arrêt du 10 septembre 2009, Eschig, C‑199/08).
Sur la distinction "marché public" et "concession": "Il résulte
de la comparaison de ces deux définitions que la différence entre un
marché de services et une concession de services réside dans la
contrepartie de la prestation de services. Le marché de services
comporte une contrepartie qui est payée directement par le pouvoir
adjudicateur au prestataire de services alors que, dans le cas d’une
concession de services, la contrepartie de la prestation de services
consiste dans le droit d’exploiter le service, soit seul, soit assorti
d’un prix. Les questions posées partent explicitement de la
circonstance que le contrat en cause prévoit que le cocontractant est
rétribué non pas directement par le pouvoir adjudicateur, mais par une
rémunération de droit privé qu’il est autorisé à percevoir, auprès de
tiers, par le pouvoir adjudicateur (...) le fait que le prestataire de
services est rémunéré par des paiements provenant de tiers, en
l’occurrence les usagers du service concerné, est l’une des formes que
peut prendre l’exercice du droit, reconnu au prestataire, d’exploiter
le service (CJCE, Arrêt du 10 septembre 2009, WAZW, C-206/08).
Rédigé à 16H21 dans Droit d'établissement, Libre prestation des services (dont la directive Bolkestein) | Lien permanent