Source: https://avocat-clermont-manein.fr/
Timestamp: 2020-01-20 00:04:49+00:00
Document Index: 23351314

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Me MANEIN avocat Clermont Ferrand Droit de l'automobile permis véhicules accidents Aurillac Le Puy Cusset Vichy droit routier infraction code de la route assurance indemnisation préjudice corporel à clermont-ferrand en Auvergne dans le Puy de Dôme. Droit de la famille, divorce, droit pénal.
En sa qualité de conseil, l'avocat intervient en amont de tous contentieux pour assurer la situation juridique de ses clients ou, le cas échéant, préparer une procédure.
En sa qualité d'auxiliaire de justice, il intervient aussi au cours de toutes les procédures judiciaires, pour assurer une double mission d’assistance et de représentation .
Il assiste ainsi son client dans les différentes phases du procès où il est présent, et dispose du droit de plaider devant toutes les juridictions.
La complexité croissante de la procédure et la technicité des contentieux tendent à accroître considérablement le rôle d’assistance de l’avocat, y compris dans les litiges les plus quotidiens.
Notre cabinet s'attache, lors de la première consultation, à déterminer exactement les besoins de ses clients et à chiffrer précisément le coût de son intervention.
Nous veillons également à ce qu'un client ait systématiquement le même interlocuteur au sein du cabinet.
La structure de notre cabinet garantit ainsi un contact direct et la réactivité indispensable à la gestion d'un problème juridique.
MARIAGE, INTENTION MATRIMONIALE ET BIGAMIE
Dans un arrêt du 19 septembre 2019, la Cour de cassation se penche sur la question de la validité d'un mariage célébré en France, alors que l'épouse avait déjà contracté un premier mariage une quinzaine d'années auparavant à l'étranger, dans des circonstances qui faisaient douter de l'existence d'une véritable intention matrimoniale.
Après un mariage en France en 1995, l'époux demande, en 2012, l'annulation du mariage, après avoir découvert que son épouse s'était déjà mariée avec un autre homme à Las Vegas en 1981.
Les Juges du fond, confirmés par la Cour de Cassation, retenaient que le mariage célébré à Las Vegas n'était pas valable en France, faute de volonté réelle du couple de se marier dans cette ville, la cérémonie ayant eu lieu par simple jeu, dans le cadre d'un séjour touristique. Ils ont en conséquence débouté l'époux de sa demande d'annulation, pour bigamie, du mariage contracté en France. On sait en effet que dans une telle situation, si le premier mariage est jugé nul, la rétroactivité de cette nullité implique que la nullité du second mariage n'est plus encourue.
PREJUDICE CORPOREL, CUMUL DE LA PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS ET DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt de rejet du 23 mai 2019, la Cour de Cassation précise les modalités de cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle.
Après un accident de la circulation, la victime a assigné l'assureur du conducteur pour obtenir des indemnités destinées à compenser les conséquences professionnelles de son état. Une cour d'appel a fait droit à sa demande. L'assureur s'est pourvu en cassation. D'une part, il contestait l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle alors qu'il était établi que la victime ne pourrait plus occuper un quelconque emploi. D'autre part, il dénonçait le non-respect du principe de la réparation intégrale en raison de l'indemnisation au titre de ces deux postes de préjudices, ce qui, selon lui, revenait à indemniser deux fois la même chose.
La question était donc de savoir si la victime pouvait obtenir une indemnisation au titre de la perte des gains professionnels futurs mais également une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle ou si, à l'inverse, l'indemnisation au titre du premier poste de préjudice englobait nécessairement celle au titre du second.
Rompant avec un arrêt du 13 septembre 2018, l'arrêt du 23 mai 2019 rejette l'argumentation du pourvoi, et maintient la possibilité d'un tel cumul.
PREJUDICE CORPOREL, DELAI DE L'OFFRE ET REFUS PARTIEL DE PRISE EN CHARGE
Le 22 août 1990, M. A..., alors âgé de 13 ans, a été victime d’un accident corporel de la circulation impliquant un véhicule assuré par un assureur néerlandais ; que M. A... a été indemnisé de son préjudice corporel à l’issue d’une transaction ; que son état de santé s’étant aggravé à partir de 2004, M. A... et sa compagne, Mme S..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille G... A..., ont assigné l’association Le Bureau central français (le BCF) en indemnisation de leurs préjudices
Le BCF fait grief à l’arrêt de déclarer l’exception de limitation de garantie soulevée par le BCF inopposable à M. A... alors, selon le moyen, que le BCF n’est tenu de se conformer au formalisme prévu par l’article R. 421-5 du code des assurances que lorsqu’il oppose à la victime un refus total de prise en charge.
Par arrêt du 23 mai 2019, la Cour de Cassation rappelle que les dispositions de l’article L. 211-9 du code des assurances sont applicables au dommage aggravé, ce dont il résulte que l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnisation dans le délai de cinq mois à compter de la date à laquelle il est informé de la consolidation de l’état aggravé de la victime.
NON DENONCIATION DU CONDUCTEUR ET DISPENSE DE PEINE
A la suite d'un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par une société de taxi, un avis de contravention était adressé au représentant légal de la personne morale. L'amende forfaitaire était payée et le conducteur du véhicule n'était pas désigné. Evidemment, un nouvel avis de contravention était envoyé à la société pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit en effet que, lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.
Pour retenir que les conditions de la dispense de peine étaient remplies, le tribunal énonçait que le représentant légal de la société s'était désigné à l'audience par l'intermédiaire de son conseil, comme étant le conducteur lors de l'excès de vitesse.
L'officier du ministère public près le tribunal de police formait un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 7 mai 2019, la chambre criminelle casse le jugement, considérant qu'il méconnait l'article 132-59 du code pénal. Dans un attendu de principe, elle rappelle que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
La chambre criminelle rappelle que la dispense de peine est un pardon laissé à la discrétion du juge qui lui permet de tenir compte d'une situation de reclassement et d'apaisement.
Le juge doit toujours s'assurer que les trois conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal sont remplies, à savoir que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage causé ait été réparé et que le trouble résultant de l'infraction ait cessé. Sa décision est discrétionnaire et concerne les contraventions, y compris quand elles font l'objet de la procédure d'amende forfaitaire.
ENTREE EN VIGEUR DE LA LIMITATION A 80 Km/h
Le Premier ministre a signé le 19 juin 2018 le décret officialisant la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires à double sens, sans barrière de sécurité. La mesure s'appliquera donc bien dès le 1er juillet 2018.
Elle est pourtant âprement discutée puisque, dès le 21 juin, l'Assemblée nationale débat d'une proposition de loi du député LR du Cantal Vincent Descoeur visant à laisser aux présidents des conseils départementaux et aux préfets le pouvoir de définir eux-mêmes les vitesses maximales autorisées dans la limite des 90 km/h.
CARTE GRISE AU NOM DU MINEUR : FIN DE LA RECREATION
La présomption de responsabilité pécuniaire presant sur le titulaire de la carte grise, en vertu des articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la Route, pouvait être aisément contournée par l'établissement de cette carte grise au nom d'un mineur, dont la responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à des conditions très particulières. Le petit jeu est terminé. L'article L.322-1-1 du Code de la Route, modifié le 1er janvier 2017 par l'entrée en vigeur de la loi de modernisation de la Justice du XXI siècle, impose désormais l'établissement du certificat d'immatriculationn au nom d'une personne titulaire du permis de conduire.
RESTITUTION D'UN POINT DE PERMIS : DECOMPTE DU DELAI
Par une décision du 4 décembre 2017, le Conseil d'Etat rappelle que, en vertu de l'article L.223-6 du Code de la Route, " si, au cours d'une période de six mois à compter de la date du paiement de l'amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive qui a établi la réalité d'une infraction entraînant retrait d'un point du permis de conduire, le titulaire de ce permis n'a pas commis d'infraction entraînant retrait de point, le point retiré lui est réattribué ". Il lui est donné l'occasion de préciser que " la circonstance que la réalité d'une autre infraction, commise avant le début de cette période de six mois, ait été établie au cours de celle-ci n'est pas de nature à faire obstacle à la restitution du point retiré ".
ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE : PRISE D'EFFET
Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation rappelle que, en vertu des dispositions des articles L.224-16 et L.224-17 du Code de la Route, la suspension du permis de conduire prononcée par le Tribunal Correctionnel ne prend effet qu'à compter "du jour de la notification de la mesure par l'agent de l'autorité chargé de l'exécution".
PRISE EN CHARGE DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES PAR L'EMPLOYEUR ET COTISATIONS SOCIALES
Par un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur le régime social de la prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par ses salariés.
Saisie de la question, la cour d’appel de Bourges avait retenu que la prise en charge par l’employeur des amendes ne relevait que de la seule application des dispositions du Code de la Route et, à ce titre, ne pouvait donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations.
la Cour de Cassation censure l'arrêt au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et considère que constitue un avantage, au sens de ces dispositions, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l'entreprise. Les sommes engagées à cette fin sont donc soumises à cotisations.
Cette décision vise en l'occurence les infractions "commises par un salarié". Sans doute convient-il, comme le suggère l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), de distinguer ces infractions de celles qui, "résultant du mauvais fonctionnement du véhicule (défaut de feu stop, absence de contrôle technique...), relèvent du titulaire de la carte grise. La responsabilité du paiement de ces infractions incombe donc à l’employeur. Dans ce cas, le remboursement au salarié s’analyse comme des frais d’entreprise".
Le champ d'application de cet arrêt se voit cependant restreint par la "loi de modernisation de la justice du XXIe siècle" du 18 novembre 2016, qui impose désormais aux représentants des personnes morales de communiquer le nom et l'adresse du conducteur d'un véhicule appartenant à cette personne morale et ayant été verbalisé (article L. 121-6 du code de la route). Ce "devoir de dénonciation" devrait logiquement limiter les cas de prise en charge par l’entreprise des contraventions routières commises par ses salariés.
LOI DU 18 NOVEMBRE 2016 DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIe SIECLE
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre, comporte un chapitre 5 intitulé « Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières ». Ces dispositions prévoient quelques nouvelles réjouissances en matière de répression des infractions routières :
1. Les nouveaux articles 495-17 à 495-25 du Code de Procédure Pénale créent une procédure d'amende forfaitaire délictuelle. Ainsi, pour certains délits, lorsque la loi le prévoit, l'action publique sera éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, selon un mécanisme proche de l'amende forfaitaire prévu pour les contraventions. Cette procédure est d’ores et déjà prévue pour certains délits routiers : la conduite sans permis (amende forfaitaire de 800 €, C. route, art. L. 221-2) ou conduite d'un véhicule non assuré (amende forfaitaire de 500 €, C. route, art. L. 324-2). Le but est évidemment de désengorger les Tribunaux. La procédure rapide et non contradictoire tout juste acceptable pour les contraventions s’invite désormais devant le Tribunal Correctionnel.
2. L’article 121-3 du Code de la Route, qui avait fait entrer dans notre droit positif le concept pour le moins surprenant de responsabilité pécuniaire (véritable hérésie juridique), prévoit désormais que la liste des infractions pour lesquelles le propriétaire du véhicule est redevable pécuniairement (sans être coupable … ?!) sera désormais fixée par décret en Conseil d'État. La liste s’est déjà copieusement allongée puisque le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 prévoit d'ores et déjà au rang de ces infractions :
Le défaut de ceinture de sécurité,
L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
Le défaut de respect des distances de sécurité entre les véhicules,
Le dépassement des vitesses maximales autorisées,
Le défaut du port d'un casque,
Pour rendre ces dispositions pratiquement applicables, le décret prévoit la possibilité de constater ces infractions par le biais du contrôle sanction automatisé et de vidéoprotection. Autrement dit, pour ces infractions, font désormais foi jusqu'à preuve du contraire les constatations, effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation.
3. Dans le même ordre d’idée, le nouvel article L. 121-6 du code de la route vient contraindre les représentants des personnes morales à communiquer le nom et l'adresse du conducteur d'un véhicule appartenant à cette personne morale et ayant été verbalisé. Ce nouveau devoir de dénonciation (dont on ne pourra que s’inquiéter) est évidemment sanctionné ; faute de s’y plier, le représentant légal de la personne morale encourt une amende de quatrième classe (750,00 € d’amende). C’est l’assurance d’une saine ambiance entre salariés et employeurs. Le droit routier gagne en difficulté ce que le droit social perd en sérénité.
ASSURANCE VEHICULE, CHARGE DE LA PREUVE ET CLAUSE ABUSIVE
La veuve d’un motocycliste décédé lors d'un accident de la circulation saisit la compagnie assurant la moto. Celle-ci refuse sa garantie au motif que le motard était sous l'empire d'un état alcoolique ; elle se prévaut d’une clause du contrat aux termes de laquelle la garantie est exclue s'il est établi que le conducteur se trouvait, lors du sinistre, en état d'alcoolémie, "sauf s'il est prouvé par l'assuré que le sinistre était sans relation avec cet état".
La Cour d’Appel fait droit à la compagnie d’assurance, relevant que l’assuré ne rapportait pas la preuve dont il avait la charge au titre du contrat d’assurance.
Par un arrêt du 12 mai 2016, la première chambre civile censure les juges du fond et rappelle que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
Ces clauses relèvent en effet de « liste noire » des clauses visées à l'article R. 132-1, 12° du code de la consommation, c'est-à-dire des clauses qui sont considérées comme abusives de manière irréfragable.
LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE
Matérialisant toute la rigueur de la procédure contraventionnelle, l’article 537 du code de procédure pénale institue une véritable présomption de culpabilité et dispose en son alinéa 2 : « les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ».
Un arrêt du 27 janvier 2016 semble assouplir un peu la traditionnelle inflexibilité de la jurisprudence en la matière.
Un conducteur avait été condamné par la juridiction de proximité pour non respect des distances de sécurité imposées par l'article R. 412-12 du code de la route. Confirmée par la Cour d’Appel, la décision est finalement cassée au motif selon lequel « le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée, de nature à établir que la distance de sécurité avec le véhicule qui le précédait n'avait pas été respectée par le prévenu, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale »
Aussi bienvenue qu’inattendue, cette décision vient encadrer, ne serait-ce que symboliquement, le risque d’arbitraire créé par le législateur en matière contraventionnelle, et impose aux officiers ou agents de police judiciaire des précisions suffisantes quant aux circonstances de l’infraction.
Reste désormais à déterminer quel sera le degré de précision exigé sur le procès-verbal pour que les constatations soient conformes à l'article 537 du code de procédure pénale.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET IMPLICATION DU VEHICULE
Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Cour de Cassation vient rappeler la notion d’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Elle confirme ainsi la Cour d’Appel qui, pour caractériser cette implication, avait relevé que le conducteur de ce véhicule s'était, sur l'autoroute, rabattu prématurément devant un véhicule qui, pour l'éviter, s'était trouvé contraint de changer de file brusquement, heurtant alors un autre véhicule.
Cet arrêt confirme l’appréciation libérale de la notion d’implication, d’ailleurs conforme à l’esprit du texte, et rappelle que la seule participation du véhicule à l’accident, indépendamment de tout contact avec le ou les autres véhicules, caractérise son implication.
L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT AGIR DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS
Un commissaire de police, alors qu’il était en civil et hors de toute opération de police judiciaire ou administrative, relève une infraction au code de la route. Il fait état de sa qualité, présente sa carte professionnelle, et dresse un rapport qui vaudra au conducteur des poursuites devant la juridiction de proximité.
Celle-ci relaxe le conducteur au motif qu’il n'est pas établi que le commissaire ait agi dans l'exercice de ses fonctions et que, dès lors, son rapport est dépourvu de valeur probante au sens des articles 429 et 537 du code de procédure pénale.
Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de Cassation censure la décision, rappelant qu’aux termes de l'article R. 434 -19 du code de la sécurité intérieure « tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics ».
Cette décision est conforme à la jurisprudence habituelle selon laquelle le fonctionnaire de police ou de gendarmerie agit dans le cadre de ses fonctions dès lors qu’il intervient dans le cadre de ses attributions et en faisant état de sa qualité.
POLICE MUNICIPALE ET DEPISTAGE DE L’ETAT ALCOOLIQUE
Par un arrêt du 8 septembre 2015, la Cour de Cassation précise l’étendue des pouvoirs des agents de police municipale en matière de vérification de l’imprégnation alcoolique.
Un conducteur est contrôlé positif à un test de dépistage de l'état alcoolique dans le cadre d'un contrôle préventif effectué, par des agents municipaux, sur le fondement de l'article L. 234-9 du code de la route. Il soutient la nullité de l'épreuve de dépistage, du fait que ce contrôle a été réalisé par des policiers municipaux agissant sous la seule autorité du maire, alors que l'article L. 234-9 du code de la route ne permet aux policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints au terme de l'article 21 du code de procédure pénale, d'effectuer des contrôles préventifs que sous l'autorité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale.
L’exception de nullité, rejetée par le Tribunal puis la Cour d’Appel, est entendue par la Cour de Cassation qui retient, au visa de l'article L. 234-9 du code de la route, qu'« il résulte de ce texte que les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré auxquelles les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre et sous la responsabilité d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents. »
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