Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/07/03/outre-mer-droit-dexception-validation-sagissant-de-larticle-8-cedh-de-labsence-de-recours-suspensif-en-cas-de-reconduite-a-la-frontiere-cour-edh-5e-sect-30-juin-2011-de-souza-ribeiro-c/
Timestamp: 2019-06-17 09:26:50+00:00
Document Index: 237910826

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 24', '§ 25', '§ 26', '§ 31', '§ 32', '§ 32', '§ 33', '§ 67']

Outre-mer, droit d’exception: validation, s’agissant de l’article 8 CEDH, de l’absence de recours suspensif en cas de reconduite à la frontière (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Le centre de rétention de Rochambaut (Photo: Frédéric Farine/RFI)
Alors qu’il résidait en Guyane français depuis douze ans – période à laquelle s’ajoute un premier séjour de deux ans (§ 6) – un ressortissant brésilien âgé de 19 ans a été interpellé faute d’avoir pu présenter des papiers en cours de validité lors d’un contrôle routier. Le jour même, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) ainsi qu’un arrêté de placement en rétention administrative lui fut notifié. Le lendemain, à 15h11, l’intéressé introduisit un recours pour excès de pouvoir contre ce premier arrêté en l’assortissant d’un référé-suspension (NB : par dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine – v. Art. L 521-3 CESEDA –, le recours contre un APRF visant un étranger situé sur le territoire de la Guyane n’est pas suspensif de plein droit – Art. L 514-1 CESEDA). Toutefois, à 16h, il fut reconduit vers le Brésil. Le soir même, le tribunal administratif de Cayenne examina le référé-suspension. Mais, du fait de l’exécution de la mesure d’éloignement quelques heures plus tôt, il rendit une ordonnance déclarant sans objet ledit référé. Neuf mois plus tard, le même tribunal administratif annula l’APRF et ordonna au préfet de régulariser la situation de ce ressortissant brésilien, revenu entretemps et illégalement vivre en Guyane auprès de sa famille.
Avant de trancher ce point, le juge européen devait d’abord examiner le grief tiré du droit au respect de la vie privée et familiale pris isolément (Art. 8). Au regard de la situation du requérant – présent sur le territoire français en compagnie de sa famille depuis son plus jeune âge –, une mesure d’éloignement semblait vouée à faire naître une violation conventionnelle (v. ainsi Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. no 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010 ; Cour EDH, G.C. 23 juin 2008, Maslov c. Autriche, Req. n° 1638/03 – ADL du 23 juin 2008). Mais la condamnation strasbourgeoise a été désamorcée dès le premier stade juridictionnel interne, l’acte portant décision d’éloignement ayant été annulé d’emblée. Ce faisant, et en délivrant « une carte de séjour renouvelable portant la mention “vie privée et familiale“ » (§ 24), « les autorités nationales ont reconnu et réparé la violation de la Convention dont elles ont été saisies » (§ 25) de sorte que « le requérant ne saurait être considéré comme “victime“ au sens de l’article 34 de la Convention » (§ 26 – sur la notion de victime, v. Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne, Req. n° 27617/04 – ADL du 29 mai 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08 – ADL du 11 mai 2011). Mais se posait immédiatement la question de savoir si l’irrecevabilité de ce grief arguant d’une violation de l’article 8 pris isolément (Art. 35) rejaillirait sur l’allégation de violation du droit à un recours effectif combiné avec ce même grief. Ceci, parce que l’article 13 qui garantie ledit droit au recours « ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence » (v. par exemple Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011). Dans sa réponse, la Cour écarte l’argumentation gouvernementale (§ 31) et estime qu’il faut se placer « au moment où le requérant a été reconduit à destination du Brésil » (§ 32). Or, à ce stade temporel, « une question sérieuse se posait [bien] quant à la compatibilité de son renvoi avec l’article 8 de la Convention » (§ 32). Partant, « la perte de la qualité de victime s’agissant du grief tiré de l’article 8 de la Convention » n’empêche pas « de poursuivre l’examen au fond du grief tiré de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8 » (§ 33).
Deuxièmement, c’est l’opportunité même de cette solution qui interroge. Pour soulager une Cour européenne étouffée sous les demandes de mesures provisoires, en particulier dans le contentieux de l’asile et de l’immigration, l’exigence du caractère suspensif des recours avait reçu la bénédiction des autorités les plus éminentes. Dans une Déclaration concernant les demandes de mesures provisoires, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, avait ainsi invité les États parties à « prévoir au niveau national des recours à l’effet suspensif » (ADL du 12 février 2011). Si l’hypothèse essentiellement visée dans cette déclaration était celle où une personne « serait exposée à un risque réel de dommages graves et irréversibles si elle était renvoyée » dans un autre pays, force est de constater que ce texte signé par le Président Costa et la démarche pragmatique qui l’anime s’articulent difficilement avec le vote que ce dernier a émis dans cette affaire en sa qualité de juge élu au titre de l’État défendeur. Au surplus, cet appel avait été relayé solennellement dans la Déclaration d’Izmir du 27 avril 2011 (point A.3° – ADL du 1er mai 2011). De nombreux arguments militent donc en faveur de « l’instauration de recours suspensifs », ce qui « obligerait les États à renforcer les garanties offertes et le rôle des juridictions nationales, ainsi que, par conséquence, la subsidiarité de la Cour » (opinion dissidente). Ceci, d’autant plus qu’un tel choix ne limiterait pas véritablement la liberté des États de fixer les conditions de présence des « non-nationaux » sur leur territoire (v. Cour EDH, Pl. 28 mai 1985, Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, Req. n° 9214/80 ; 9473/81 ; 9474/81, § 67 ; Cour EDH, G.C. 23 juin 2008, Maslov c. Autriche, Req. n° 1638/03 – ADL du 23 juin 2008). Car, ainsi que le soulignent les juges minoritaires dans leur opinion – décidemment excellente – « exiger un recours suspensif lorsque des allégations de violation de l’article 8 sont présentées n’imposerait nullement aux États contractants une obligation d’octroyer un permis de séjour à tous les étrangers en situation irrégulière. Simplement, lorsque des non-nationaux sont ou ont été résidents d’un Etat partie à la Convention, et y ont établi leur vie familiale, la mesure d’expulsion ne pourrait être mise à exécution qu’après un contrôle attentif par une autorité nationale du bien fondé du grief formé sous l’angle de l’article 8 ».
A l’heure où la question du caractère suspensif des recours en matière d’asile est au cœur d’une autre affaire (v. ADL du 17 mai 2011 : Cour EDH, Dec. 5e Sect., 14 décembre 2010, I.M. c. France, Req. n° 9152/09 – v. la retransmission de l’audience publique), un réexamen en Grande Chambre de l’affaire d’espèce s’avère particulièrement nécessaire (une demande de renvoi peut être formulée par l’une des parties – en l’occurrence ici, le requérant – dans un délai de trois mois – Art. 43). Car outre la faiblesse de la majorité avec laquelle elle a été adoptée, la solution d’espèce s’inscrit, et de façon regrettable, à contre-courant d’une tendance jurisprudentielle qui mériterait d’être solennellement confirmée voire renforcée et étendue au droit au respect de la vie privée et familiale.
Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France, Req. n° 22689/07 – Actualités Droits-Libertés du 1er juillet 2011 par Nicolas HERVIEU
Complément : en raison notamment de l’absence de recours suspensif de plein droit outre-mer, le nombre des éloignements réalisés au départ des départements et collectivités d’outre-mer (dont 16 726 à Mayotte et 9.056 en Guyane en 2009) est proche du nombre total des éloignements réalisés à partir du territoire métropolitain.. Il convient également de souligner que les éloignements dans ces deux départements ont progressé en 2009 par rapport à 2008 de 168 % à Mayotte et de presque 87 % en Guyane (v. 7ème rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration, p.189 et s.).
L’avocate, Me Monget-Sarrail, pourrait décider de demander que l’affaire soit renvoyée en Grande chambre.
Aurélie Pialou, « La Guyane ou le « tout reconduite »« , Plein droit, 74, octobre 2007.
Voir ci-dessous la tierce intervention Gisti-LDH-Cimade sur l’affaire, après renvoi en Grande chambre (audience du 21 mars 2012) « La législation d’exception outre-mer devant la CEDH. Affaire De Souza-Ribeiro c. France renvoyée en grande chambre – Tierce intervention Cimade, Gisti, LDH« , Migrants outre mer, 20 février 2012
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1 réponse à Outre-mer, droit d’exception: validation, s’agissant de l’article 8 CEDH, de l’absence de recours suspensif en cas de reconduite à la frontière (Cour EDH, 5e Sect. 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France)
L’argument d’opportunité a vraisemblablement pesé de façon beaucoup moins univoque que ce que vous présentez …