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Timestamp: 2019-09-16 06:33:39+00:00
Document Index: 250980229

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", 'arrêt ']

Par remy.philippot le 12/06/16
Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise et QPC
Ref: Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 (Société ITM Alimentaire International SAS)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 286 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-542 QPC. Elle est posée pour la société ITM Alimentaire International SAS, par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce. Au vu des textes suivants : – la Constitution ; – l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code de commerce ; – la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; – l’arrêt de la Cour de cassation n° 12-29166 du 21 janvier 2014 ; – le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : – les observations présentées pour la société requérante par la SCP Celice, Blancpain, Soltner, Texidor, enregistrées les 11 et 29 mars 2016 ; 2 – les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 11 mars 2016 ; – les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Me Yann Utzschneider, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 3 mai 2016 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1. Le paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 mentionnée ci-dessus prévoit : « L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l’économie ou par le président du Conseil de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l’occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. « Lors de cette action, le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros. Toutefois, cette amende peut être portée au triple du montant des sommes indûment versées. La réparation des préjudices subis peut également être demandée. Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l’industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l’extinction de son obligation. « La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci selon les modalités qu’elle précise. Elle peut également ordonner l’insertion de la décision ou de l’extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par les gérants, le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée. « La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. 3 « Les litiges relatifs à l’application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. « Ces juridictions peuvent consulter la Commission d’examen des pratiques commerciales prévue à l’article L. 440-1 sur les pratiques définies au présent article et relevées dans les affaires dont celles-ci sont saisies. La décision de saisir la commission n’est pas susceptible de recours. La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de quatre mois à compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de l’avis ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises. L’avis rendu ne lie pas la juridiction ». 2. Selon la société requérante, il résulte de ces dispositions telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation le 21 janvier 2014 qu’une personne morale bénéficiaire d’une fusion absorption peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques restrictives de concurrence imputables à une autre personne morale disparue dans le cadre de cette fusion absorption. Il en résulterait une méconnaissance du principe de personnalité des peines selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. 3. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce. 4. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu’elle ressort de l’arrêt du 21 janvier 2014 mentionné cidessus, que les dispositions contestées permettent de sanctionner par une amende civile les pratiques restrictives de concurrence de toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite. L’amende civile peut ainsi être prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle l’entreprise a été juridiquement transmise. 5. Selon l’article 8 de la Déclaration de 1789, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Il résulte de ces articles que nul n’est punissable que de son propre fait. Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. 4 6. Appliqué en dehors du droit pénal, le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait peut faire l’objet d’adaptations, dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la sanction et par l’objet qu’elle poursuit et qu’elles sont proportionnées à cet objet. 7. En premier lieu, l’amende civile instituée par les dispositions contestées, qui sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, a la nature d’une sanction pécuniaire. Le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait lui est applicable. 8. En deuxième lieu, en définissant au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au registre des métiers », le législateur se réfère à des activités économiques, quelles que soient les formes juridiques sous lesquelles elles s’exercent. Les amendes civiles prévues par les dispositions du paragraphe III de l’article L. 442-6 ont pour objectif, pour préserver l’ordre public économique, de sanctionner les pratiques restrictives de concurrence qui sont commises dans l’exercice des activités économiques mentionnées par le paragraphe I de cet article. L’absorption de la société auteur de ces pratiques par une autre société ne met pas fin à ces activités, qui se poursuivent au sein de la société absorbante. 9. En troisième lieu, seule une personne bénéficiaire de la transmission du patrimoine d’une société dissoute sans liquidation est susceptible d’encourir l’amende prévue par les dispositions contestées. 10. Les dispositions contestées permettent qu’une sanction pécuniaire non pénale soit prononcée à l’encontre de la personne morale à laquelle l’exploitation d’une entreprise a été transmise, pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la personne qui exploitait l’entreprise au moment des faits. Il résulte des motifs énoncés aux paragraphes 7 à 9 que les dispositions contestées, telles qu’interprétées par une jurisprudence constante, ne méconnaissent pas, compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s’exercent les activités économiques concernées, le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait. 11. La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce ne porte atteinte à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Elle doit être déclarée conforme à la Constitution. 5 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er.– La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe III de l’article L. 442-6 du code de commerce est conforme à la Constitution. Article 2.– Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 18 mai 2016.
Sanctions disciplinaires de la FFF et droits la défense
Par remy.philippot le 19/05/16
Le règlement disciplinaire de la Fédération française de football comporte un barème des sanctions de référence et prévoit, en présentation de ce barème, que celui-ci énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires infligées en dans les cas d'infractions à la réglementation, ces sanctions de référence pouvant être diminuées ou augmentées par l'instance discplinaire en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.,,,Si les dispositions du barème prévoient, dans le but d'assurer une répression effective des fautes sanctionnées par l'arbitre au cours des rencontres en vertu des lois du jeu, que l'infliction de trois avertissements au cours de différentes rencontres se déroulant sur une période de trois mois conduit en principe au prononcé d'une sanction d'un match de suspension, elles permettent une discussion sur l'imputabilité effective des manquements reprochés et ouvrent à l'organe disciplinaire compétent la possibilité de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce et de s'écarter, le cas échéant, de la sanction de référence prévue par le barème. Elles ne prévoient donc pas de sanctions automatiques contraires aux principes résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789.,,,2) Le règlement disciplinaire de la Fédération française de football prévoit que les sanctions inférieures ou égales à quatre matches de suspension font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la fédération et sur l'application mise en place par la fédération pour informer l'ensemble des clubs.... ,,Ces modalités particulières de publicité sont suffisantes pour que la sanction soit oposable aux clubs et sportifs concernés.
N° 388322
ECLI:FR:XX:2016:388322.20160511
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats
1°) M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline du 20 juin 2013 ayant prononcé à son encontre la sanction d'un match de suspension ferme à compter du 24 juin 2013. Par un jugement n° 1401735 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT01915 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
Sous le n° 388322, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de la Fédération française de football la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2°) La SASP Football Club de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 octobre 2013 de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football qui a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline du 20 juin 2013 ayant prononcé à l'encontre de M. A...la sanction d'un match de suspension ferme à compter du 24 juin 2013. Par un jugement n° 1401659 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT01946 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SASP Football Club de Nantes contre ce jugement.
Sous le n° 388323, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Football Club de Nantes demande au Conseil d'Etat :
3°) La SASP Football Club de Nantes a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2014 de la commission d'appel de la Ligue de football professionnel ayant confirmé la décision de la commission des compétitions du 12 février 2014 qui lui a donné match perdu par pénalité lors de la rencontre du 10 août 2013 l'ayant opposée au SC Bastia. Par un jugement n° 1402812 du 17 juin 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14NT01945 du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la SASP Football Club de Nantes contre ce jugement.
Sous le n° 388324, par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 février 2015 et 12 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SASP Football Club de Nantes demande au Conseil d'Etat :
3°) de mettre à la charge de la Ligue de football professionnel la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- les règlements généraux de la Fédération française de football ;
- les règlements de la Ligue de football professionnel ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A...et de la SASP Football club de Nantes, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la SASP Sporting Club de Bastia ;
1. Considérant que les pourvois de M. A...et du Football Club de Nantes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
2. Considérant qu'il ressort des énonciations des arrêts attaqués que M. A..., joueur du FC Nantes, s'est vu infliger par la commission fédérale de discipline de première instance de la Fédération française de football, le 20 juin 2013, une sanction d'un match de suspension à raison de trois avertissements qu'il avait reçus de l'arbitre lors de rencontres qu'il avait disputées les 17 mars, 21 avril et 7 juin 2013 ; que ce joueur a toutefois participé, en dépit de sa suspension, à la rencontre qui a opposé le 10 août 2013 le FC Nantes au SC Bastia à l'occasion de la première journée du championnat de France de Ligue 1 organisé par la Ligue de football professionnel ; que la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a rejeté, le 31 octobre 2013, l'appel formé par le FC Nantes et par M. A...contre la sanction de suspension prononcée le 20 juin 2013 par la commission fédérale de discipline de première instance ; que, saisie par le SC Bastia le 12 août 2013 d'une réclamation fondée sur la participation irrégulière de M. A...à la rencontre du 10 août 2013, la commission des compétitions de la Ligue de football professionnel a donné ce match perdu par pénalité au FC Nantes ; que, par une décision du 26 février 2014, la commission d'appel de la Ligue a confirmé cette décision donnant match perdu au FC Nantes et match gagné au SC Bastia ; que M. A...et le FC Nantes ont saisi le tribunal administratif de Nantes de trois recours dirigés contre les décisions des organes d'appel de la Fédération française de football et de la Ligue de football professionnel ; que, par trois jugements du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ces demandes ; que, par trois arrêts du 31 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les appels formés par M. A...et le FC Nantes contre ces jugements ; que M. A...et le FC Nantes se pourvoient en cassation contre ces trois arrêts ;
Sur les pourvois de M. A...et du FC Nantes dirigés contre les arrêts ayant statué sur le litige relatif à la suspension du joueur :
3. Considérant qu'il ressort de l'examen des minutes des arrêts attaqués que les moyens des pourvois tirés de ce que les arrêts ne porteraient pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manquent en fait ;
4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant (...) un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. / (...) le règlement disciplinaire type " est défini " par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français " ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 de ce code : " Les fédérations sportives qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 doivent : / (...) 2° Avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 (...) " ; que ce règlement disciplinaire type comporte des dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance et d'appel ; que la Fédération française de football a adopté un règlement disciplinaire qui comporte notamment des dispositions relatives aux organes et procédures disciplinaires de première instance et d'appel, dont l'article 4 prévoit que la commission supérieure d'appel statue en appel et en dernier ressort ; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 2 des règlements généraux de la fédération française de football : " Toute personne physique ou morale ou tout membre de la Fédération qui conteste une décision a l'obligation d'épuiser les voies de recours internes avant tout recours juridictionnel " ;
5. Considérant les recours internes prévus par les règlements intérieurs de la Fédération française de football doivent, en vertu de l'article 2 de ces règlements, être obligatoirement exercés avant tout recours juridictionnel en annulation ; que, dans le cadre d'un tel recours administratif préalable obligatoire, la procédure suivie devant l'organe de recours et la décision prise par ce dernier se substituent entièrement à la procédure suivie devant l'organe disciplinaire de première instance et à la décision prise par celui-ci ;
6. Considérant, par suite, qu'en retenant, pour écarter les moyens soulevés devant elle mettant en cause l'exercice des droits de la défense devant la commission fédérale de discipline ayant initialement infligé à M.A..., le 20 juin 2013, la sanction d'un match de suspension, que la décision prise par la commission supérieure d'appel, dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, s'était entièrement substituée à la décision de la commission fédérale de discipline, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit ;
7. Considérant, d'autre part, que le point 1 de l'article 9 du " règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif " de la Fédération française de football prévoit, pour les affaires qui ne sont pas soumises à instruction, que la personne poursuivie " peut faire valoir sa défense en adressant à l'instance idoine, dans les vingt quatre heures, une relation écrite et détaillée des incidents ou motifs ayant provoqué son exclusion ou le rapport, ou demander à comparaître devant cette instance " ; que le point 2 de cet article 9 détermine, pour les affaires qui sont soumises à instruction, les modalités selon lesquelles la personne poursuivie reçoit notification des griefs qui lui sont reprochés, est convoquée à la séance de l'organe disciplinaire, peut présenter ses observations écrites ou orales, peut consulter le dossier et se faire assister par tout conseil de son choix ; que si, en vertu de l'article 8 de ce règlement, les infractions susceptibles d'entraîner une sanction autre qu'une suspension ferme égale ou supérieure à six mois, une suspension ferme de terrain, une sanction ferme de match(s) à disputer à huis clos, un retrait ferme de points ou une sanction plus grave peuvent ne pas donner lieu à instruction devant l'organe disciplinaire de première instance, la procédure contradictoire prévue au point 2 de l'article 9 s'applique devant l'organe d'appel, en vertu du point 5 de l'article 10 du règlement, l'appel étant en principe suspensif selon le point 2 de l'article 10 ;
8. Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'un joueur poursuivi peut, même si l'affaire est dispensée d'instruction devant l'organe de première instance, faire valoir sa défense avant que cet organe ne prenne sa décision ; qu'en tout état de cause, la procédure contradictoire précisée par le point 2 de l'article 9 s'applique dans tous les cas devant l'organe d'appel, chargé de se prononcer définitivement au nom de la fédération sur la sanction encourue ; qu'ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, aucune atteinte irrémédiable aux droits de la défense ne résulte des dispositions du règlement disciplinaire de la Fédération française de football relatives à la dispense d'instruction devant l'organe de première instance ; que, par suite, la cour administrative d'appel, après avoir souverainement relevé que M. A... et le FC Nantes avaient produit des observations écrites devant la commission supérieure d'appel et avaient été entendus par elle, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le droit de M. A... de présenter des observations avant qu'une sanction définitive ne soit prononcée à son encontre n'avait pas été méconnu et que l'intéressé n'avait pas été privé d'une garantie dont le manquement aurait pu avoir une influence sur la décision prise en appel ;
9. Considérant, enfin, que la cour a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ni se méprendre sur la portée de l'argumentation dont elle était saisie et sans contradiction de motifs, que les dispositions contestées du règlement disciplinaire de la Fédération française de football ne méconnaissaient pas les termes des articles 7, 9 et 11 du règlement type des fédérations sportives agréées figurant à l'annexe I-6 du code du sport ;
En ce qui concerne l'individualisation de la sanction :
10. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée " ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative ayant le caractère d'une punition ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
11. Considérant que le " règlement disciplinaire et barème des sanctions de référence pour comportement antisportif " de la Fédération française de football, applicable au litige, prévoit, en présentation du barème des sanctions de référence qu'il comporte, que : " Le présent barème énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires infligées à l'encontre des clubs de football, joueurs, éducateurs, dirigeants, supporters ou toute autre personne accomplissant une mission au sein d'un club ou d'une instance fédérale quelle qu'elle soit, coupables d'infractions à la réglementation fédérale en vigueur. Ce barème énonce les sanctions de référence applicables aux infractions définies par ce dernier. Selon les circonstances de l'espèce, qu'elle apprécie souverainement, l'instance disciplinaire compétente tient compte de circonstances atténuantes ou aggravantes pour statuer sur le cas qui lui est soumis et le cas échéant, diminuer ou augmenter les sanctions de référence. (...) Les commissions disciplinaires ont la faculté de prononcer une sanction en matchs ou à temps quel que soit le mode retenu dans le barème " ; que le point 1.1 du chapitre I de ce barème, applicable aux joueurs, indique que les fautes passibles d'un avertissement sont celles définies par les lois du jeu et prévoit que : " Le joueur ayant reçu trois avertissements à l'occasion de trois matchs différents dans une période inférieure ou égale à trois mois (...) est sanctionné d'un match ferme de suspension après enregistrement par la Commission de discipline (...) " ; que, si ces dispositions prévoient, dans le but d'assurer une répression effective des fautes sanctionnées par l'arbitre au cours des rencontres en vertu des lois du jeu, que l'infliction de trois avertissements au cours de différentes rencontres se déroulant sur une période de trois mois conduit en principe au prononcé d'une sanction d'un match de suspension, elles permettent une discussion sur l'imputabilité effective des manquements reprochés et ouvrent à l'organe disciplinaire compétent la possibilité de prendre en compte des circonstances propres à chaque espèce et de s'écarter, le cas échéant, de la sanction de référence prévue par le barème ;
12. Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes, pour écarter le moyen tiré de ce que la sanction infligée à M. A...aurait présenté un caractère automatique contraire aux principes résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, a relevé que chacun des trois avertissements infligés sur le terrain à M.A..., à l'occasion des rencontres qu'il a disputées les 17 mars, 21 avril et 7 juin 2013, a été individualisé par l'arbitre de la rencontre en fonction de la nature du comportement antisportif du joueur, que M. A...était en mesure de contester la réalité et l'imputabilité de chacun de ces avertissements, ce qu'il s'est abstenu de faire en l'espèce, et que la commission fédérale de discipline de première instance puis la commission supérieure d'appel, après avoir entendu les observations du joueur et du club, se sont prononcées pour la sanction de suspension d'un match après avoir pris en compte les circonstances particulières de l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;
13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...et le FC Nantes ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêts par lesquels la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs appels formés contre les jugements par lesquels le tribunal administratif de Nantes avait rejeté leurs recours dirigés contre la sanction d'un match de suspension infligée à M. A...;
Sur le pourvoi du FC Nantes dirigé contre l'arrêt ayant statué sur le litige relatif à la décision ayant donné match perdu par pénalité au FC Nantes :
14. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'examen de la minute de l'arrêt attaqué que le moyen tiré de ce qu'il ne porterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ;
15. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens critiquant les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a écarté les contestations se prévalant de la méconnaissance des droits de la défense de M. A...et de l'absence d'individualisation de la sanction de suspension infligée à l'intéressé, identiques à ceux soulevés dans les pourvois précédents, ne peuvent qu'être écartés ;
16. Considérant, en troisième lieu, que l'article 9 bis du règlement disciplinaire de la Fédération française de football détermine les modalités selon lesquelles les sanctions sont portées à la connaissance des différents intéressés ; qu'il prévoit, dans sa version applicable en l'espèce, que les sanctions inférieures ou égales à quatre matches de suspension font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la fédération et que les autres sanctions sont notifiées à la personne sanctionnée par un envoi recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception ; que les modalités particulières fixées par ces dispositions, s'agissant des sanctions de suspension de moins de quatre matches, entendent permettre de porter à la connaissance de l'ensemble des intéressés, qu'il s'agisse du joueur suspendu, de son club ou des autres clubs participant à la compétition, la teneur des suspensions prononcées par les organes compétents de la fédération et leur date d'effet, et ce dans les mêmes conditions à l'égard de tous les intéressés ; qu'eu égard à la teneur des sanctions en cause et à l'intérêt qui s'attache à la répression effective des infractions commises, ces modalités particulières ne dérogent pas illégalement aux dispositions du règlement disciplinaire type figurant à l'annexe I-6 du code du sport, qui se bornent à prévoir une règle générale de notification des sanctions sans exclure l'adoption de dispositions particulières adaptées permettant d'assurer la mise en oeuvre effective des sanctions prononcées ; que ce motif, qui répond au moyen soulevé devant les juges du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement le dispositif ;
17. Considérant que la cour administrative d'appel a souverainement constaté que M. A...avait personnellement reçu sur le terrain trois avertissements les 17 mars, 21 avril et 7 juin 2013 et qu'il a fait l'objet à la suite de ce troisième avertissement d'une sanction de suspension pour un match prononcée par la commission fédérale de discipline le 20 juin 2013 ; qu'en relevant que cette décision de la commission fédérale de discipline, publiée le 21 juin et prenant effet le 24 juin, indiquant l'identité du joueur, le motif de la sanction, la teneur de cette sanction et sa date d'effet, avait fait l'objet d'une mise en ligne le 21 juin 2013 sur le site de la fédération et sur l'application " Foot 2000 " mise en place par la fédération pour informer l'ensemble des clubs conformément à ce que prévoit l'article 9 bis du règlement disciplinaire de la fédération, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui est exempte de dénaturation ; que la cour a pu légalement en déduire, sans méconnaître l'article 8 de la loi du 17 juillet 1978, que la suspension de M. A...lui était opposable, ainsi qu'à son club, le 10 août 2013 ;
18. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le FC Nantes n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté son recours dirigé contre la décision lui ayant donné match perdu par pénalité au bénéfice du SC Bastia ;
19. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Fédération française de football, de la Ligue de football professionnel et du SC Bastia, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A...et de la SASP Football Club de Nantes une somme de 1 500 euros à verser chacun à la Fédération française de football et de mettre à la charge de la SASP Football Club de Nantes une somme de 3 000 euros à verser à la Ligue de football professionnel et une somme de 3 000 euros à verser à la SASP Sporting Club de Bastia ;
Article 1er : Les pourvois de M. A...et du FC Nantes sont rejetés.
Article 2 : M. A...et la SASP Football Club de Nantes verseront chacun la somme de 1 500 euros à la Fédération française de football au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SASP Football Club de Nantes versera, en outre, la somme de 3 000 euros à la Ligue de football professionnel et la somme de 3 000 euros à la SASP Sporting Club de Bastia au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B...A..., à la SASP Football Club de Nantes, à la Fédération française de football, à la Ligue de football professionnel et la SASP Sporting Club de Bastia. Copie en sera adressée au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Procédure et sanction pécuniaire devant l'Autorité de la concurrence
Le Conseil d'Etat précise que "l résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général et sur décision de son collège, d'une opération de concentration réalisée par une entreprise sans avoir été notifiée avant sa réalisation. L'instruction de cette procédure est menée, dans le respect des droits de la défense, sous l'autorité du rapporteur général, qui dirige les services d'instruction, désigne les rapporteurs, notifie aux parties le rapport établi par ces derniers et ne prend pas part à la décision de sanction. Une personne ne peut se voir infliger la sanction prévue au I de l'article L. 430-8 du code de commerce pour défaut de notification d'une opération de concentration que si ce rapport, qui tient alors lieu de notification des griefs, la désigne formellement comme la personne à l'origine de l'infraction reprochée et lui a été communiqué, personnellement ou à son représentant, afin qu'elle puisse faire valoir utilement ses observations"
N° 375658
ECLI:FR:CESSR:2016:375658.20160415
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 février, 15 mai, 28 août et 14 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Copagef demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ;
- la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Copagef SA ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Copagef ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 février 2016, présentée par l'Autorité de la concurrence ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du code de commerce : " I. - Une opération de concentration est réalisée :/ (...) 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs personnes acquièrent, directement ou indirectement, (...) le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. / (...) / III. - Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment :/ - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;/- des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise " ; que l'article L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation (...)./ L'obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 de ce code : " I. Si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence (...) peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui qu'a réalisé en France durant la même période la partie acquise (...) " ; qu'enfin, en vertu du III de l'article L. 462-5 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office, sur proposition de son rapporteur général, des pratiques mentionnées à l'article L. 430-8 du même code ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Castel Frères SAS a acquis le capital de six sociétés du groupe Patriarche, par un protocole de cession en date des 18 et 20 avril 2011, suivi le 6 mai 2011 d'un protocole " matérialisant le transfert de la propriété des titres " des sociétés en question ; que l'Autorité de la concurrence, ayant eu connaissance de cette opération de concentration dans le cadre de l'instruction d'une autre affaire, a invité la société Castel Frères SAS à lui adresser des informations sur le périmètre de cette acquisition puis, par un courrier du 9 septembre 2011, tout élément justifiant que cette opération ait été réalisée sans avoir fait l'objet, en application des dispositions précitées de l'article L. 430-3 du code de commerce, d'une notification préalable ; que le 20 septembre suivant, elle lui a demandé, au vu des informations transmises, de notifier cette opération ; que celle-ci a été notifiée le 7 octobre 2011, puis autorisée à l'issue d'un examen approfondi par la décision n° 12-DCC-92 du 2 juillet 2012 ; qu'entretemps, par une décision n° 12-SO-06 du 10 avril 2012, l'Autorité de la concurrence s'est toutefois " saisie d'office de la situation de l'entreprise Castel Frères SAS au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce " ; que par la décision contestée n° 13-D-22 du 20 décembre 2013, l'Autorité a estimé qu'en réalisant l'opération de concentration du 6 mai 2011 sans notification préalable, la société Copagef SA, holding familiale du groupe Castel qui détient indirectement l'intégralité du capital social de la société Castel Frères SAS, avait manqué aux obligations prévues par l'article L. 430-3 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ;
3. Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 462-5 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence peut se saisir elle-même, sur proposition de son rapporteur général et sur décision de son collège, d'une opération de concentration réalisée par une entreprise sans avoir été notifiée avant sa réalisation ; que l'instruction de cette procédure est menée, dans le respect des droits de la défense, sous l'autorité du rapporteur général, qui dirige les services d'instruction, désigne les rapporteurs, notifie aux parties le rapport établi par ces derniers et ne prend pas part à la décision de sanction ; qu'une personne ne peut se voir infliger la sanction prévue au I de l'article L. 430-8 du code de commerce pour défaut de notification d'une opération de concentration que si ce rapport, qui tient alors lieu de notification des griefs, la désigne formellement comme la personne à l'origine de l'infraction reprochée et lui a été communiqué, personnellement ou à son représentant, afin qu'elle puisse faire valoir utilement ses observations ;
4. Considérant que si, dans la décision n° 12-SO-06 du 10 avril 2012, l'Autorité de la concurrence a indiqué, par un article unique et sans aucune motivation, se saisir d'office " de la situation de la société Castel Frères SAS au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce ", le rapport établi le 12 septembre 2013 par les services d'instruction, d'une part, précise les entreprises concernées par l'opération litigieuse et vise la situation des sociétés du groupe Castel dans son ensemble, d'autre part, impute le manquement constaté à la société Copagef SA ; qu'il résulte de l'instruction que cette dernière a été régulièrement informée de sa mise en cause par la communication de ce rapport à Me A...et dûment représentée au cours de la procédure litigieuse par cet avocat, qui a présenté des observations écrites contestant la sanction envisagée à son encontre le 12 novembre 2013 puis des observations orales lors de la séance du 27 novembre 2013 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit être écarté ;
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 430-8 du code de commerce et du principe de personnalité des peines :
5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que si les actions des six sociétés du groupe Patriarche, " cibles " de l'opération de concentration, ont été acquises par la société Castel Frères SAS, cette dernière est détenue à 100 % par la société Copagef SA, par l'intermédiaire de la société SIA Négoce dont elle détient la totalité du capital social ; qu'ainsi, la société Copagef, alors même qu'elle n'était signataire ni du protocole des 18 et 20 avril 2011, ni du protocole du 6 mai 2011, doit être regardée, sans qu'y fasse obstacle sa qualité de " pure holding ", comme ayant acquis, à l'issue de l'opération, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité des entreprises " cibles ", au sens des dispositions précitées de l'article L. 430-1 du code de commerce ; que, par suite, en imputant le manquement à l'obligation de notification à cette même société, l'Autorité de la concurrence n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, ni méconnu le principe de personnalité des peines garanti par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen par le paragraphe 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines :
6. Considérant que la société requérante soutient, à titre principal, que la décision contestée repose sur des erreurs de fait et de droit et demande, à titre subsidiaire, la réduction de la sanction qui lui a été infligée ;
7. Considérant qu'un manquement à l'obligation de notification d'une opération de concentration constitue, en tant que tel et quelle que soit l'importance des effets anticoncurrentiels de cette opération sur le ou les marchés pertinents concernés, un manquement grave, dès lors qu'il fait obstacle au contrôle des opérations de concentration qui incombe à l'Autorité de la concurrence ; que, pour fixer le montant de la sanction, il doit également être tenu compte, notamment, du caractère plus ou moins évident de l'existence d'une obligation, au regard des articles L. 430-1 et L. 430-2 du code de commerce, de notifier l'opération de concentration, de la taille de l'entreprise concernée et de ses moyens humains, du caractère délibéré du manquement qu'elle commet, de l'intention qu'elle a, en le commettant, de contourner les règles de la concurrence, de la coopération qu'elle apporte au cours de la procédure ainsi que de sa situation financière ;
8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour fixer la sanction infligée à la société Copagef au montant de 4 millions d'euros, qui représente environ 10 % du montant maximum encouru et 0,5 % du chiffre d'affaires consolidé réalisé par le groupe en France, l'Autorité a pu, à bon droit, prendre en compte, la nécessité de conférer à cette sanction un caractère dissuasif compte tenu de la gravité intrinsèque d'un manquement à l'obligation de notification, de l'absence de toute difficulté à déterminer que l'opération en litige relevait bien du champ de cette obligation, du caractère délibéré du manquement, des moyens dont le groupe Castel disposait et de sa connaissance du mécanisme de contrôle des concentrations en raison de la notification récente d'une précédente opération ; que, toutefois, la notification de l'opération de concentration litigieuse ayant été effectuée dans un bref délai après les premières demandes de justifications de l'Autorité contrairement à ce que soutient cette dernière, c'est à tort que l'Autorité a, sur ce point, relevé l'absence de coopération de la société requérante ; qu'il y a lieu, par ailleurs, de tenir compte de l'absence d'intention du groupe Castel de contourner les règles de la concurrence en réalisant sans notification préalable cette opération ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la sanction en litige doit être ramenée à 3 millions d'euros ;
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Copagef SA est fondée à demander, dans cette mesure, la réformation de la décision attaquée ;
10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante pour l'essentiel ;
Article 1er : La sanction pécuniaire prononcée le 20 décembre 2013 à l'encontre de la société Copagef SA par l'Autorité de la concurrence est fixée à un montant de 3 millions d'euros.
Article 2 : La décision du 20 décembre 2013 de l'Autorité de la concurrence est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Copagef SA et à l'Autorité de la concurrence.
fermeture administrative des chantiers et travailleurs détachés requalifiés en travailleurs dissimulés
N° 398782
ECLI:FR:CEORD:2016:398782.20160421
La société de droit espagnol Goizuetako Estructuras SL, disposant d'un établissement à Hendaye (64700), représentée par son gérant, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justiceadministrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 31 mars 2016 ordonnant la fermeture de ses chantiers pour une durée d'un mois et son exclusion des contrats administratifs pour une durée de deux mois. Par une ordonnance n° 1600616 du 8 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Goizuetako Estructuras SL, représentée par son gérant, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justiceadministrative :
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre à l'Etat de cesser toute poursuite, y compris pénale, à son égard ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté de fermeture préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ;
- aucune infraction ne pouvait être retenue à son encontre dès lors que les salariés étaient en situation de détachement au sein de leur propre entreprise ;
- l'arrêté préfectoral a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8272-9 du code du travail dès lors qu'il concerne tous les chantiers de l'établissement et que les avis des maitres d'ouvrage des chantiers non concernés par les infractions n'ont pas été requis ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée que la décision de fermeture pourrait concerner des chantiers pour lesquels aucune infraction n'avait été relevée ;
- l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit et méconnu l'exigence d'impartialité en faisant référence aux conditions de travail sur les chantiers, qu'il a qualifiées de déplorables ;
- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 8272-2 et R. 8272-8 du code du travail en omettant de rapporter le nombre de salariés concernés à l'effectif global de l'entreprise et en lui infligeant une sanction manifestement disproportionnée au regard de la faible proportion des salariés concernés, de la régularisation opérée et du caractère conjoncturel de l'activité exercée en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2016, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la société Goizuetako Estructuras SL ne sont pas fondés.
- le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Goizuetako Estructuras SL et, d'autre part, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 avril 2016 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Goizuetako Estructuras SL ;
- les représentants de la société requérante ;
- les représentants de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
1. En vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2. Par un arrêté du 31 mars 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la sanction administrative de fermeture des chantiers de l'établissement Goizuetako Estructuras SL pour une durée d'un mois à compter de la notification de cet arrêté, ainsi que son exclusion, pour une durée de deux mois, des contrats administratifs. La société Goizuetako Estructuras SL a introduit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté. Elle fait appel de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande pour défaut d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
3. Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport établi par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 constatant un manquement prévu aux mêmes 1° à 4°, elle peut, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. (...) / Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ". Il résulte de ces dispositions combinées que le travail dissimulé constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture provisoire de l'établissement où cette infraction a été relevée.
4. Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8272-9 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics, la fermeture administrative, décidée par le préfet du département dans le ressort duquel a été constatée l'infraction (...), prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site concerné, après avis du maître d'ouvrage le cas échéant ou, à défaut, du responsable du chantier. (...) / La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier ". Il résulte de ces dispositions que, dans le cas d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics dont l'activité s'exerce sur des chantiers, la fermeture administrative ne peut porter que sur les chantiers où l'infraction aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 de ce code a été constatée.
5. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté contesté : " Est prononcée pour une durée d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, la fermeture et l'arrêt des chantiers de l'établissement Goizuetako Estructuras SL (...) ". Il ressort toutefois des motifs de cet arrêté, qui n'analyse que la situation des chantiers de Saint-Jean-de-Luz et d'Hendaye, ainsi que du courrier du préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 31 mars 2016, notifiant l'arrêté à la société requérante, qui prescrit un affichage sur le seul chantier d'Hendaye, et il a été confirmé à l'audience, que la fermeture et l'arrêt des chantiers de l'entreprise ne concerne que les chantiers dans lesquels l'administration a relevé des faits qu'elle a qualifiés de travail dissimulé et qui étaient encore en activité à la date de cet arrêté. Dès lors, l'arrêté contesté n'a eu pour effet que d'arrêter le seul chantier de la résidence Lauturu à Hendaye et non les autres chantiers de la société requérante. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 8272-9 du code du travail et de la méconnaissance de la procédure contradictoire en ce qui concerne les chantiers d'Anglet doivent être écartés comme inopérants.
6. Il résulte des énonciations non contestées de l'arrêté du 31 mars 2016 qu'il a été pris après la transmission au préfet d'un rapport établi le 12 novembre 2015 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), indiquant que les contrôleurs du travail avaient constaté la présence de huit salariés détachés de la société Goizuetako Estructuras SL sur son chantier de Saint-Jean-de-Luz et de quatre salariés détachés sur celui d'Hendaye. Il ressort de l'instruction, et notamment des indications données à l'audience, que ces salariés composaient à cette date la totalité du personnel ouvrier de la société, qui depuis plusieurs années n'exploitait plus aucun chantier en Espagne.
7. Aux termes de l'article L. 1262-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, " Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. (...) / Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national ". Il résulte des faits énoncés au point 6 que l'activité de la société Goizuetako Estructuras SL doit être regardée comme réalisée en France de façon habituelle, stable et continue. La société ne peut dès lors se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés.
8. Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : / 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie (...) / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ". Il résulte de ce qui est dit au point 7 que l'emploi en France par la société Goizuetako Estructuras SL de salariés, sans avoir accompli les formalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 8221-5 cité ci-dessus, est susceptible de constituer l'infraction de travail dissimulé, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, invoquée par la société requérante, que les salariés concernés étaient titulaires de l'imprimé E101 devenu A1 attestant de la régularité de leur inscription au régime de sécurité sociale espagnol.
9. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 8272-8 du code du travail, " Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement ". Pour fixer à un mois la durée de la fermeture prononcée par l'arrêté contesté, alors que la DIRECCTE demandait que la durée de cette sanction soit fixée à trois mois, le préfet a pris en compte le nombre de salariés concernés, la gravité et la persistance des infractions relevées, mais aussi " la mise en conformité progressive de la situation d'une partie des salariés au regard du droit du travail français (...) ". Il ne s'est pas fondé sur les conditions de travail des salariés, qui avaient été qualifiées de " déplorables " par la DIRECCTE dans le rapport mentionné au point 6. En fixant ainsi le quantum de la sanction, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a commis ni une erreur de droit, ni une erreur manifeste d'appréciation qui soient de nature à caractériser une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante.
10. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si l'arrêt d'un chantier à Hendaye pour une durée d'un mois et l'exclusion des contrats administratifs pour une durée de deux mois sont de nature à caractériser une situation d'urgence, la société Goizuetako Estructuras SL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par la société Goizuetako Estructuras SL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 1er : La requête de la société Goizuetako Estructuras SL est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Goizuetako Estructuras SL et à la ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
refus de coopération de l'exploitant et L. 3332-15 CSP
Par remy.philippot le 11/05/16
Le refus de l'exploitant de coopérer à l'enquête ne saurait fonder une mesure de police de fermeture du débit de boissons aux termes des dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 CSP
N° 376275
ECLI:FR:CESSR:2015:376275.20151210
M. A...B...et la société l'Etoile des montagnes ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " L'Etoile de Clichy " pour une durée de deux mois. Par un jugement n°1113902/3-3 du 18 septembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n°12PA04530 du 31 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M. A...B...et de la société l'Etoile des montagnes, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 19 juillet 2011 et condamné l'Etat à verser à la SARL L'Etoile des Montagnes et à M. B...une somme de 800 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un pourvoi enregistré le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SARL L'Etoile des Montagnes et de M.B....
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la SARL L'Etoile des Montagnes et de M. B...;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements (...) 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois (...) 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation (...) " ; que la mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par ces dispositions a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement ;
2. Considérant que, pour annuler, par l'arrêt attaqué, l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet de police avait ordonné, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture pour une durée de deux mois du bar " L'Etoile de Clichy", la cour administrative d'appel de Paris, a relevé que cette mesure avait été prise aux motifs qu'un jeune homme avait été tué et un autre blessé lors d'une rixe ayant opposé plusieurs individus à proximité de l'établissement dans la nuit du 19 au 20 mars 2011 et que M. B..., gérant de la société exploitant ce bar, aurait refusé de coopérer avec les enquêteurs afin d'identifier et d'appréhender les auteurs de cette agression ; qu'elle a ensuite jugé, d'une part, que les seules circonstances qu'une rixe se soit produite à proximité de l'établissement et ait impliqué des clients réguliers ne suffisent pas à établir que les faits criminels sont en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement dès lors qu'il n'est pas établi que les individus sont venus dans l'établissement le jour de la rixe ou que cette rixe a fait suite à un évènement survenu dans l'établissement ; qu'elle a jugé, d'autre part, que le refus de l'exploitant de coopérer à l'enquête ne saurait fonder une mesure de police de fermeture du débit de boissons aux termes des dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code précité ; qu'en estimant ainsi que les motifs qui fondaient l'arrêté litigieux n'étaient pas de nature à justifier la mesure prise par le préfet de police, la cour a procédé, sans commettre d'erreur de droit, à une exacte qualification juridique des faits ; que par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
3. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SARL L'Etoile des Montagnes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de cet article et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Monod-Colin-Stoclet, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette SCP de la somme de 1 500 euros ;
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL L'Etoile des Montagnes au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et à la SCP Monod-Colin-Stoclet, avocat de M.B..., la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article précité et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à la SARL L'Etoile des Montagnes et à M. A...B....
Fermeture administrative et vente à emporter de boisson alcoolisées
"Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement en cause vendait des boissons alcoolisées à emporter ; que, par suite, alors même qu'il était immatriculé en qualité de magasin d'alimentation générale au registre du commerce et des sociétés, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de fermeture administrative en application des dispositions précitées ; que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise sur ce point le préfet de police doit ainsi être écarté "
N° 15PA00576
BENKIMOUN, avocat
lecture du lundi 14 mars 2016
La société 3A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mai 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " SITIS ", situé 158 rue La Fayette à Paris, pour une durée de 30 jours et condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi.
Par un jugement n° 1408795/3-1 du 30 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 6 février 2015, la société 3A, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 décembre 2014 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du police du 19 mai 2014 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cet arrêté ;
- les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, relatives au principe du contradictoire, ont été méconnues ; le délai de 8 jours accordé à la société requérante était insuffisant pour que celle-ci puisse présenter utilement des observations et, en particulier, évaluer l'impact d'une fermeture administrative sur ses résultats comptables ;
- l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit ; en effet, l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ne concerne que les établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter ; or, l'établissement SITIS est un commerce d'alimentation générale ;
- l'activité de l'établissement n'a pas causé de troubles à l'ordre public ; les incidents invoqués par le préfet n'ont pas été causés ou favorisés par une vente illicite d'alcool par l'établissement SITIS ; un seul incident, à savoir une rixe intervenue le 21 février 2014, a un lien avec la fréquentation du magasin ; ce fait isolé ne justifie pas une fermeture administrative ;
- l'arrêté préfectoral porte une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre ; qu'il n'était pas nécessaire pour assurer la préservation de l'ordre public ; qu'en tout état de cause, la durée de la fermeture est excessive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par ordonnance du 7 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 octobre 2015.
1. Considérant que par un arrêté du 19 mai 2014, pris sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " SITIS ", exploité par la société 3A et situé 158 rue La Fayette à Paris, pour une durée de 30 jours ; que par un jugement du 30 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société 3A tendant à l'annulation de cet arrêté et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; que la société requérante fait appel de ce jugement ;
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, alors en vigueur et repris aujourd'hui à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 avril 2014, notifié le 1endemain, le préfet de police a informé le gérant de la société 3A qu'il envisageait de prononcer lafermeture administrative de l'établissement " SITIS " à la suite de la constatation, les 28 janvier, 12 février, 13 février, 21 février et 13 mars, de troubles à l'ordre public en lien avec les conditions de gestion de l'établissement, et a invité le gérant à présenter ses observations dans un délai de huit jours ; que le gérant a présenté des observations orales le 23 avril 2014 lors d'un entretien à la préfecture de police puis des observations écrites le 25 avril 2014 ; que si la requérante soutient que le délai de huit jours qui lui était imparti pour présenter des observations était trop court, il résulte de ce qui a été dit-dessus qu'elle a bénéficié, en réalité, pour ce faire, d'un délai supérieur, l'arrêté n'ayant au demeurant été adopté que le 19 mai 2014 ; que la société requérante ne peut utilement invoquer que le bilan n'avait pas encore été établi par l'expert-comptable, cette circonstance étant sans lien avec le bien-fondé de la mesure de police administrative envisagée par le préfet de police et ne faisant pas obstacle, en tout état de cause, à ce qu'elle invoque devant l'administration les conséquences, pour son activité, d'une telle mesure ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 doit dès lors être écarté ;
3. Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement en cause vendait des boissons alcoolisées à emporter ; que, par suite, alors même qu'il était immatriculé en qualité de magasin d'alimentation générale au registre du commerce et des sociétés, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure defermeture administrative en application des dispositions précitées ; que le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise sur ce point le préfet de police doit ainsi être écarté ;
4. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les services de police sont intervenus dans l'établissement le 28 janvier 2014 à la suite d'une rixe entre un client et un employé du magasin, puis pour une rixe aux abords de l'établissement le 13 février 2014 et enfin devant l'établissement en raison de troubles causés par des clients venus y acheter de l'alcool le 21 février 2014 ; qu'il ressort, par ailleurs des pièces du dossier, et notamment du procès verbal du 14 mars 2014, dont les indications font foi jusqu'à preuve contraire, qu'à cette date, a été constatée, à partir de 21h10, la présence d'une quinzaine de personnes en train de consommer de l'alcool et de vociférer à hauteur du 158 de la rue de La Fayette (75010) ; qu'interrogée sur la provenance des boissons alcoolisées, l'une de ces personnes, interpellée, a déclaré qu'elles avaient été achetées au " SITIS " ; que dans ces conditions, et alors même que le gérant n'aurait pas méconnu la réglementation applicable à la vente d'alcool, l'activité de l'établissement doit être regardée, en raison de cette répétition d'incidents, comme ayant causé un trouble à l'ordre public ; que le préfet de police pouvait dès lors légalement décider une mesure de fermeture administrative ; qu'en fixant la durée de cette fermeture à trente jours, il n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni porté une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou à la liberté du commerce et de l'industrie ;
6. Considérant que l'illégalité de l'arrêté en litige n'étant pas établie, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société 3A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; qu'en conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de la société 3A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société 3A et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 19 février 2016, à laquelle siégeaient :
Lu en audience publique, le 14 mars 2016.
fermeture administrative sur la base de l'article L. 3332-15 CSP et formalisme
La CAA de Paris précise les différentes hypothèses de mise en oeuvre de l'article L. 3332-15 CSP par rapport aux obligations de contradictoire et d'information.
N° 15PA00671
RATIO LEGIS - LIENARD QUENET CHABRUN CENEDES, avocat
La société Seydol a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 avril 2014 par lequel le préfet de police a décidé la fermeture de l'établissement " Iguana Café " pour une durée de neuf jours.
Par un jugement n° 1408913 du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 13 février 2015, la société Seydol, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 décembre 2014 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du police du 2 avril 2014 ;
Elle soutient que l'arrêté aurait dû être précédé d'un avertissement préalable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2015, le préfet de police conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de la société Seydol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Il soutient que le moyen soulevé par la requête n'est pas fondé.
Par ordonnance du 9 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2015.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 23 septembre 2015, la société Seydol reprend les conclusions de sa requête et le même moyen.
1. Considérant que par un arrêté du 2 avril 2014, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Iguana Café " exploité par la société Seydol à Paris 11ème pour une durée de neuf jours, en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, en se fondant sur le fait que s'étaient produits des " actes délictueux en relation directe avec la fréquentation et les conditions d'exploitation de l'établissement concerné " ; que par un jugement du 16 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Seydol tendant à l'annulation de cet arrêté ; que la société requérante fait appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. /2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. /5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. / 6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police. " ;
3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'" avertissement " qu'elles prévoient ne concerne que l'hypothèse, prévue au 1 de l'article, d'une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et aux restaurants ; qu'en revanche, dans tous les cas, lafermeture d'un tel établissement ne peut intervenir qu'après que la personne exploitant cet établissement a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, reprises aujourd'hui à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4. Considérant, en l'espèce, que l'arrêté en litige est fondé sur les dispositions du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, le préfet de police n'était pas tenu de prononcer préalablement un avertissement ; qu'il était uniquement tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Seydol a présenté des observations écrites le 28 février 2014 ; que, par suite, l'unique moyen d'appel soulevé par la société requérante doit être écarté ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Seydol n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
5. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante la somme que la société Seydol demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il résulte par ailleurs de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services ; que les éléments avancés par le préfet de police, qui indique le coût de fonctionnement du service chargé du contentieux pour en déduire le coût moyen du traitement d'un dossier, sans faire état précisément d'autres frais exposés pour défendre à l'instance, ne sont pas de nature à justifier qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Seydol ;
Article 1er : La requête de la société Seydol est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du préfet de police tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Seydol et au ministre de l'intérieur.
A-L. CHICHKOVSKY PASSUELLO
notion d'urgence et dissolution d'une association
Le conseil d'Etat, comme juge des référé juge que la notion d'urgence est remplie au regard de l'article L. 521-1 CJA en affirmant une présomption d'urgence puisqu le CE énonce " que l'atteinte qui est nécessairement portée à la liberté d'association par l'exécution d'un décret prononçant la dissolution d'une association est, en principe, constitutive d'une situation d'urgence"
N° 397890
ECLI:FR:CEORD:2016:397890.20160330
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 14 janvier 2016 en tant qu'il porte dissolution de l'"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'obstacle que constitue la dissolution litigieuse pour l'exercice du culte musulman dans la commune de Lagny-sur-Marne et, d'autre part, aux conséquences matérielles et financières qu'elle entraîne ;
- les moyens qu'elle soulève sont de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité du décret du 14 janvier 2016 ;
- en effet, il est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- il méconnaît l'article L. 121-1 du même code, en l'absence de réception par le ministre de l'intérieur des observations qu'elle a produites le 11 décembre 2015 ;
- il est entaché de plusieurs erreurs de fait et d'appréciation desquelles il résulte que la dissolution litigieuse n'entre dans aucun des cas prévus par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
- la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'association requérante n'apporte pas d'éléments précis à l'appui de ses allégations ; qu'elle a tardé à agir devant le juge des référés ; qu'en tout état de cause, la suspension de l'exécution du décret ayant dissous l'association requérante ne permettra pas la reprise du culte dans la mosquée de Lagny-sur-Marne qui fait l'objet d'un arrêté de fermeture administrative ; qu'il y a lieu de prendre en compte l'existence d'un intérêt public à exécuter le décret litigieux ;
- aucun des moyens de la requête n'est de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité du décret litigieux ; que le décret litigieux est suffisamment motivé ; que l'association requérante a pu faire valoir ses observations ; que si ces dernières n'ont pas été prises en compte, à la suite de la perte du courrier adressé au ministère de l'intérieur, il ressort de la confrontation entre leur contenu, d'une part, et les motifs retenus pour prononcer la dissolution, d'autre part, que cette irrégularité de procédure n'a eu aucune incidence sur le sens du décret litigieux ; que, par suite, la requérante n'a été effectivement privée d'aucune garantie ; que les faits relevés à l'encontre de l'association requérante ne sont entachés d'aucune inexactitude matérielle et sont de nature à justifier sa dissolution sur le fondement des 6° et 7° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne, d'autre part, le Premier ministre ainsi que le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 23 mars 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Coudray, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : / ( ...) 6° ( ...) qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; / 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. (...)" ; que, par décret du 14 janvier 2016, publié au Journal officiel le 15 janvier 2016, le Président de la République a, sur le fondement des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 212-1 précité, prononcé la dissolution de l'"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne " ;
3. Considérant, en premier lieu, que l'atteinte qui est nécessairement portée à la liberté d'association par l'exécution d'un décret prononçant la dissolution d'une association est, en principe, constitutive d'une situation d'urgence ;
4. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et des éléments recueillis lors de l'audience publique que, par un courrier du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2015, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne a été informée que sa dissolution était envisagée et invitée à produire ses observations ; que si les observations qu'elle a produites pour sa défense ont été effectivement reçues au ministère de l'intérieur ainsi qu'en atteste l'avis de réception daté du 14 décembre 2015 qui figure au dossier, ce courrier s'est ensuite perdu ; que les observations de l'association n'ont par suite, ainsi que le reconnaît le ministre de l'intérieur, pas été prises en compte avant que ne soit édicté le décret du 14 janvier 2016 prononçant sa dissolution ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le décret litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne est fondée à demander la suspension de l'exécution du décret du 14 janvier 2016 en tant qu'il prononce sa dissolution ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Jusqu'à ce que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ait statué sur sa légalité, l'exécution du décret du 14 janvier 2016 est suspendue en tant qu'il porte dissolution de l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne.
Article 2 : L'Etat versera à l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
fermeture administrative et appréciation de l'urgence par le juge des référés liberté
Le conseil d'Etat en référé, dans une décision du 8 avril 2016 rappelle que la condition d'urgence de l'article R. 521-2 du CJA (référé - liberté) s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue.
Dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat apprécie que "Considérant que, pour justifier d'une situation d'urgence particulière de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la société requérante s'est bornée à soutenir, en première instance, en produisant des pièces comptables, que la fermeture de son établissement, pendant quinze jours, engendrerait une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 122 000 euros et placerait en difficulté la soixante de salariés qu'elle emploie en moyenne chaque mois et à faire valoir qu'eu égard à ses charges fixes et, en particulier, aux dettes dont elle devra s'acquitter au cours du mois d'avril 2016 à hauteur de 223 000 euros, les conséquences économiques et financières de l'arrêté litigieux seraient difficilement réparables ; que, toutefois, l'urgence devant être appréciée à la date à laquelle le juge des référés statue, il appartient à la société requérante de justifier si les conséquences attachées à la fermeture de son établissement durant les cinq jours qui restent à courir jusqu'au terme de la mesure litigieuse fixé au 12 avril prochain menacent sérieusement son équilibre financier ; qu'il ne résulte ni de l'instruction ni des éléments échangés au cours de l'audience publique à laquelle ne s'est pas rendue le gérant de l'établissement " HO BO " que tel serait le cas ; que, dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté litigieux n'est pas, en l'état de l'instruction, constitutive, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative".
Il est par conséquent indispensable en cas de fermeture administrative notamment de très courte durée de préparer les différents éléments de preuve en amont de la décision et de prendre l'attache d'un avocat aussi tôt que possible, sous peine de n'avoir plus d'élément suffisant pour justifier de l'urgence.
N° 398476
ECLI:FR:CEORD:2016:398476.20160408
lecture du vendredi 8 avril 2016
La société Elysées Restauration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté d'entreprendre, à la suite de l'arrêté du 25 mars 2016 du préfet de police portant fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement qu'elle exploite à Paris sous l'enseigne " HO BO ". Par une ordonnance n° 1604679/9 du 1er avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Elysées Restauration, représentée par son représentant légal, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ;
- l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ;
- en effet, il est entaché d'une erreur de fait et de dénaturation des faits de l'espèce ;
- il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la société Elysées Restauration ne sont pas fondés. A titre subsidiaire, il demande de substituer au I le II de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique comme base légale de l'arrêté litigieux.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Elysées Restauration, d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 7 avril 2016 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Levis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Elysées Restauration ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, lorsqu'un requérant fonde son action, sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 précitée, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation " ;
2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 25 mars 2016, le préfet de police a décidé, sur le fondement du I de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique précité, la fermeture administrative pour quinze jours de l'établissement que la société Elysées Restauration exploite à Paris sous l'enseigne " HO BO " ; que cette société a introduit, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce que soient ordonnées toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté d'entreprendre ; que, par l'ordonnance frappée d'appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande au motif qu'en l'état de l'instruction, l'arrêté du 25 mars 2016 ne portait pas d'atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale ;
3. Considérant que, pour justifier d'une situation d'urgence particulière de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les très brefs délais prévus par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la société requérante s'est bornée à soutenir, en première instance, en produisant des pièces comptables, que la fermeture de son établissement, pendant quinze jours, engendrerait une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 122 000 euros et placerait en difficulté la soixante de salariés qu'elle emploie en moyenne chaque mois et à faire valoir qu'eu égard à ses charges fixes et, en particulier, aux dettes dont elle devra s'acquitter au cours du mois d'avril 2016 à hauteur de 223 000 euros, les conséquences économiques et financières de l'arrêté litigieux seraient difficilement réparables ; que, toutefois, l'urgence devant être appréciée à la date à laquelle le juge des référés statue, il appartient à la société requérante de justifier si les conséquences attachées à la fermeture de son établissement durant les cinq jours qui restent à courir jusqu'au terme de la mesure litigieuse fixé au 12 avril prochain menacent sérieusement son équilibre financier ; qu'il ne résulte ni de l'instruction ni des éléments échangés au cours de l'audience publique à laquelle ne s'est pas rendue le gérant de l'établissement " HO BO " que tel serait le cas ; que, dans ces conditions, l'exécution de l'arrêté litigieux n'est pas, en l'état de l'instruction, constitutive, à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence caractérisée de nature à justifier l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre, que la société Elysées Restauration n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent en conséquence être rejetées ;
Article 1er : La requête de la société Elysées Restauration est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Elysées Restauration et au ministre de l'intérieur.