Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022446858&cidTexte=LEGITEXT000006068842&dateTexte=20120321
Timestamp: 2018-03-17 20:42:35+00:00
Document Index: 142581952

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5']

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 7-1 | Legifrance
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Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 7-1
Modifié par LOI n°2010-751 du 5 juillet 2010 - art. 19
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps.
Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité technique, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 3-1 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2008-152 du 20 février 2008, v. init.
Décret n°2008-797 du 20 août 2008 (V)
Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-1186 du 18 décembre 2013 (V)
DÉCRET n°2015-580 du 28 mai 2015 (V)
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 1
Décret n°2015-1754 du 23 décembre 2015 - art. 5
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. D4134-25 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D4134-29 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-5 (V)