Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7025-PGP&bg=9772&bd=9773&datePlan=2020-02-19&niv=2&dateVersion=2017-12-04
Timestamp: 2020-03-31 17:37:01+00:00
Document Index: 35660838

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 95', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'art. 95', '§ 300', '§ 310', '§ 260', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 380', '§ 430', '§ 240', '§ 440', '§ 260', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 240', '§ 530', '§ 540', '§ 110', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 70', '§ 630']

BOFiP-DJC-TDC-20171204
1 (BOFiP-DJC-TDC-§ 1-04/12/2017)
L' article 68 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a instauré la mission de tiers de confiance.
10 (BOFiP-DJC-TDC-§ 10-04/12/2017)
- à attester l’exécution de ces opérations : le tiers de confiance atteste de l’existence des pièces justificatives ainsi que de la conformité et inaltérabilité des éditions, dispensant ainsi les contribuables de leur dépôt auprès de l’administration fiscale à l’appui de la concernée (déclaration annuelle de revenus et ses annexes) ;
- à assurer la conservation de ces pièces sous format papier ou sous forme dématérialisée jusqu’à l’extinction du délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale et à les transmettre à cette dernière sur sa demande. Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration fiscale.
20 (BOFiP-DJC-TDC-§ 20-04/12/2017)
30 (BOFiP-DJC-TDC-§ 30-04/12/2017)
- à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l’ article 1649 quater B ter du CGI , les déclarations annuelles de revenus et leurs annexes pour les clients ou adhérents ayant donné leur accord à cet effet dans les conditions fixées par l’ article 95 ZD de l’annexe II au CGI . Cette obligation ne porte pas sur les déclarations à souscrire au titre des revenus perçus au cours de l’année durant laquelle la mission du tiers de confiance s’est achevée ;
40 (BOFiP-DJC-TDC-§ 40-04/12/2017)
S'agissant de l'étude des professionnels de l'expertise-comptable, il convient de se reporter au BOI-DJC-EXPC.
50 (BOFiP-DJC-TDC-§ 50-04/12/2017)
60 (BOFiP-DJC-TDC-§ 60-04/12/2017)
70 (BOFiP-DJC-TDC-§ 70-04/12/2017)
La liste des déductions du revenu global, des réductions ou crédits d’impôt est fixée par décret en conseil d’État ( CGI, annx II. art. 95 ZN ).
80 (BOFiP-DJC-TDC-§ 80-04/12/2017)
Les pièces justificatives sont celles relatives aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts pour lesquels le bénéfice du tiers de confiance peut être sollicité et qui sont prévus aux articles 199 quater C , 199 quater F , 199 septies , 199 decies I , 199 decies E , 199 decies EA , 199 decies F , 199 decies G , 199 decies H , 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C et 199 undecies D , aux I à VI de l’ article 199 terdecies-0 A , au VI bis de l’ article 199 terdecies-0 A , au VI ter de l’ article 199 terdecies-0 A à l’ article 199 terdecies-0 B , 199 sexdecies , aux articles 199 tervicies , 199 sexvicies , 199 octovicies , 200 , 200 quater , 200 quater A , 200 quater B et 200 decies A du CGI et à l’ article 18 bis de l’annexe IV au CGI .
Ces dispositifs sont pour l'essentiel présentés au BOI-IR-RICI .
90 (BOFiP-DJC-TDC-§ 90-04/12/2017)
Le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives attachées aux déductions, réductions ou crédits d’impôts mentionnées à l’ article 95 ZN de l’annexe II au CGI.
Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au I-B-2 § 110 . Le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions.
100 (BOFiP-DJC-TDC-§ 100-04/12/2017)
110 (BOFiP-DJC-TDC-§ 110-04/12/2017)
120 (BOFiP-DJC-TDC-§ 120-04/12/2017)
130 (BOFiP-DJC-TDC-§ 130-04/12/2017)
140 (BOFiP-DJC-TDC-§ 140-04/12/2017)
150 (BOFiP-DJC-TDC-§ 150-04/12/2017)
160 (BOFiP-DJC-TDC-§ 160-04/12/2017)
170 (BOFiP-DJC-TDC-§ 170-04/12/2017)
180 (BOFiP-DJC-TDC-§ 180-04/12/2017)
190 (BOFiP-DJC-TDC-§ 190-04/12/2017)
200 (BOFiP-DJC-TDC-§ 200-04/12/2017)
210 (BOFiP-DJC-TDC-§ 210-04/12/2017)
220 (BOFiP-DJC-TDC-§ 220-04/12/2017)
230 (BOFiP-DJC-TDC-§ 230-04/12/2017)
240 (BOFiP-DJC-TDC-§ 240-04/12/2017)
250 (BOFiP-DJC-TDC-§ 250-04/12/2017)
260 (BOFiP-DJC-TDC-§ 260-04/12/2017)
270 (BOFiP-DJC-TDC-§ 270-04/12/2017)
280 (BOFiP-DJC-TDC-§ 280-04/12/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 95 ZH de l'annexe II au CGI , le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut refuser de conclure la convention si, dans la période de cinq ans qui précède la demande, il a été constaté à l’encontre du demandeur et des dirigeants et administrateurs s’il s’agit d’une personne morale :
- l’application de pénalités prévues à l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI , de l' article 1730 du CGI à l' article 1734 du CGI et à l' article 1737 du CGI ;
- une condamnation définitive pour fraude fiscale en application de l' article 1741 du CGI , de l' article 1743 du CGI , de l' article 1746 du CGI et de l' article 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou autre impôt ou taxe, ainsi que pour complicité à ces infractions ;
290 (BOFiP-DJC-TDC-§ 290-04/12/2017)
Le délai pour statuer sur la demande de conventionnement peut être porté à trois mois en cas de difficulté à obtenir les éléments nécessaires au directeur départemental ou régional des Finances publiques ou au délégataire du directeur général des Finances publiques pour se prononcer. Le professionnel qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance est avisé des difficultés rencontrées par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ( CGI, ann. II, art. 95 ZH) .
300 (BOFiP-DJC-TDC-§ 300-04/12/2017)
310 (BOFiP-DJC-TDC-§ 310-04/12/2017)
L’absence de réponse du directeur départemental ou régional des Finances publiques ou du délégataire du directeur général des Finances publiques dans les délais prévus au II-B-2 § 260 vaut rejet de la demande.
320 (BOFiP-DJC-TDC-§ 320-04/12/2017)
330 (BOFiP-DJC-TDC-§ 330-04/12/2017)
340 (BOFiP-DJC-TDC-§ 340-04/12/2017)
350 (BOFiP-DJC-TDC-§ 350-04/12/2017)
360 (BOFiP-DJC-TDC-§ 360-04/12/2017)
370 (BOFiP-DJC-TDC-§ 370-04/12/2017)
380 (BOFiP-DJC-TDC-§ 380-04/12/2017)
390 (BOFiP-DJC-TDC-§ 390-04/12/2017)
400 (BOFiP-DJC-TDC-§ 400-04/12/2017)
410 (BOFiP-DJC-TDC-§ 410-04/12/2017)
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur cette demande et informe l’administrateur provisoire de sa décision dans les conditions prévues à l’ article 95 ZH de l’annexe II au CGI .
420 (BOFiP-DJC-TDC-§ 420-04/12/2017)
La convention individuelle est renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée ( cf. II-B-4 § 380 ).
430 (BOFiP-DJC-TDC-§ 430-04/12/2017)
Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée de trois ans selon la procédure prévue à l' article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l ' article 95 ZH de l’annexe II au CGI et décrite au II-B-1 § 240 , sur demande présentée trois mois au moins avant la date d’expiration de la convention en cours.
440 (BOFiP-DJC-TDC-§ 440-04/12/2017)
Le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques statue sur la demande et informe le demandeur de sa décision dans les conditions prévues à l' article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l ' article 95 ZH de l’annexe II au CGI et décrites aux II-B-2 et 3 § 260 et suivants .
450 (BOFiP-DJC-TDC-§ 450-04/12/2017)
460 (BOFiP-DJC-TDC-§ 460-04/12/2017)
Conformément aux dispositions de l' article 95 ZK de l'annexe II au CGI , le directeur départemental ou régional des Finances publiques ou le délégataire du directeur général des Finances publiques peut résilier la convention individuelle s’il constate que le tiers de confiance ou la société dans laquelle il exerce sa profession et, dans ce dernier cas, les dirigeants ou administrateurs, ont fait l’objet :
- de pénalités prévues à l' article 1728 du CGI , à l' article 1729 du CGI , de l' article 1730 du CGI à l' article 1734 du CGI et à l' article 1737 du CGI ;
- d’une condamnation définitive pour fraude fiscale en application de l' article 1741 du CGI , de l' article 1743 du CGI , de l' article 1746 du CGI et de l' article 1747 du CGI ou pour escroquerie à la TVA ou à un autre impôt ou taxe ainsi que pour complicité à ces infractions ;
470 (BOFiP-DJC-TDC-§ 470-04/12/2017)
480 (BOFiP-DJC-TDC-§ 480-04/12/2017)
490 (BOFiP-DJC-TDC-§ 490-04/12/2017)
500 (BOFiP-DJC-TDC-§ 500-04/12/2017)
510 (BOFiP-DJC-TDC-§ 510-04/12/2017)
520 (BOFiP-DJC-TDC-§ 520-04/12/2017)
La demande de nouvelle convention est soumise à la procédure prévue à l' article 95 ZG de l'annexe II au CGI et à l ' article 95 ZH de l’annexe II au CGI telle que décrite aux II-B-1 à 3 § 240 et suivants .
530 (BOFiP-DJC-TDC-§ 530-04/12/2017)
540 (BOFiP-DJC-TDC-§ 540-04/12/2017)
- le tiers de confiance conserve sous format papier ou sous forme dématérialisée les pièces justificatives des charges correspondant aux déductions du revenu global, aux réductions ou aux crédits d’impôts. Les pièces conservées sous forme dématérialisée doivent pouvoir être éditées à tout moment dans le délai de conservation tel que précisé au I-B-2 § 110 et le tiers de confiance garantit la parfaite conformité et inaltérabilité de ces éditions ;
550 (BOFiP-DJC-TDC-§ 550-04/12/2017)
560 (BOFiP-DJC-TDC-§ 560-04/12/2017)
570 (BOFiP-DJC-TDC-§ 570-04/12/2017)
580 (BOFiP-DJC-TDC-§ 580-04/12/2017)
590 (BOFiP-DJC-TDC-§ 590-04/12/2017)
- l’ article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat est complété par un article 9-1 ;
- l’ article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l’application du statut du notariat est complété par un article 14 A ;
- l’ article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable comprend un 5ème alinéa.
600 (BOFiP-DJC-TDC-§ 600-04/12/2017)
610 (BOFiP-DJC-TDC-§ 610-04/12/2017)
620 (BOFiP-DJC-TDC-§ 620-04/12/2017)
L’administration peut demander au tiers de confiance, tout comme au contribuable, les pièces justificatives mentionnées au I-B-2 § 70 et suivants . Le tiers de confiance est alors tenu de lui transmettre sous forme dématérialisée ou par format papier les pièces justificatives correspondant aux déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts demandés par leurs clients ou leurs adhérents, ainsi que la liste récapitulative de ces pièces accompagnée des montants qu’elles comportent dans un délai de trente jours à compter de la notification de la demande de l’administration. Dans le cas où la transmission est effectuée sous forme électronique, celle-ci doit comporter des éléments d’authentification tels que la signature électronique.
630 (BOFiP-DJC-TDC-§ 630-04/12/2017)
En conséquence, en cas de remise en cause des pièces justificatives concernées par le dispositif dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’interlocuteur du service reste le contribuable. Pour l'examen des dispositions relatives au contrôle fiscal, il convient de se reporter au BOI-CF .