Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2014/08/la-conclusion-du-contrat-de-mariage-et-ses-consequences.html
Timestamp: 2017-07-22 04:57:43+00:00
Document Index: 204794336

Matched Legal Cases: ['art 165', 'art 191', 'art 1108', 'art 1134', 'art 6', 'art 1108', 'art 146', 'art 144', 'art 2224', 'art 413', 'art 189', 'art 1400', 'art 1403', 'art 1409', 'arrêt ', 'art 1421', 'art 1437', 'art 1404', 'art 428', 'art 1569', 'art 1536', 'art 220', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 270', 'art 212', 'art 242']

La conclusion du contrat de mariage et ses conséquences - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
La conclusion du contrat de mariage et ses conséquences
Le mariage est défini comme un acte juridique unissant deux personnes de même sexe ou de sexe différent depuis la loi du 13 mai 2013 (n° 2013-404). Cette union est authentifiée par une déclaration publique et officielle effectuée auprès d'un officier public (art 165 ccivil). A défaut, il peut être attaqué dans un délai de trente ans à compter de sa célébration (art 191 cc). Cet acte est un contrat emportant des conditions de formation mais aussi des obligations dans son exécution entre époux.
I- Le contrat de mariage
Ce contrat est soumis aux conditions de formation de contrat. Les contractants devront choisir le régime adéquat à leur situation.
A- La validité de la convention
Aux termes de l'art 1108 du cc quatre conditions sont exigées pour la validité de tous contrats.
Le principe de la liberté contractuelle est issu de l'art 1134 du ccivil qui indique "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Des limites sont imposées pour que l'acte soit conforme à l'ordre public et les bonnes moeurs (art 6 cc). C'est pourquoi, l'art 1108 énoncent quatre conditions essentielles pour la validité du contrat :
Le consentement de la partie qui s'oblige (art 146 cc)
Le mariage est nul si l'un des conjoints est hors d'état de donner un consentemen réfléchi (Paris 1er juillet 1955).
"Ayant fair ressortir que l'épouse n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que l'épouse s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine du marié, en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage qu'il y avait lieu d'annuler celui-ci, faute de contentement" (Cass 1° civ 19 décembre 2012 n° 09-15606).
Sa capacité de contracter (voir art 144 cc)
Les articles 1131 et 1133 cc précisent que "l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet" et que "la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public".
Il convient d'ores et déjà de distinguer la cause objective, si contraire à l'ordre public serait sanctionnée par la nullité absolue, de la cause subjective. Dans le premier cas, référence à la cause de l'obligation alors que pour le second, référence à la raison de l'engagement. La cause étant présumée licite, il incombe à celui qui invoque l'illicéité de la provuer par tous moyens (Cas 1°civ du 10 juillet 2009 n° 08-10023) - Prescription de l'art 2224 cc soit cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer").
Dans une affaire de contrat de courtage matrimonial avec une personne mariée, non encore divorcée, la société proposant ses services pour mettre en relation deux personnes en vue d'une union, moyennant des frais d'adhésion, assigna le particulier pour faire reconnaître la nullité de la convention aux torts du particulier. Ce qu'approuvèrent les juges du fond. Or, au contraire pour la Cour de cassation "le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontre en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs". Les Hauts magistrats mettent en exergue deux phases d'exécution : la conclusion du contrat de courtage
la conclusion du contrat de mariage avec interdiction de polygamie
2- Exigences spécifiques
Les articles 143 à 164 du cc sont consacrés aux conditions requises pour pouvoir contracter mariage.
"Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus". Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs père et mère. L'art 413-1 du cc prévoit que "Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage". Rappelons que pour demander l'émancipation du mineur, celui-ci doit avoir atteint les 16 ans révolus.
"On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier"
Dans sa décision du 26 octobre 2011 (n° 10625285), la Haute cour considère que la cour d'appel a violé l'art 189 cc en rejetant la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action en annulation d'un précédent mariage et déclarer le nouveau conjoint recevable à invoquer une situation de bigamie, en retenant que même si le premier mariage était annulé, cette annulation ne permettrait pas de régulariser a posteriori son nouveau mariage. Ce qui laisse supposer la nullité du premier mariage peut entraîner la validité du second.
Une opposition à la célébration peut être formée par la personne engagée par mariage, le père, la mère, à défaut les aïeuls, le tuteur, le curateur.
En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la soeur, entre oncle et nièce ou neveu, entre tante et neveu ou nièce.
B- Le choix du régime matrimonial
Il existe quatre régimes dont dont trois sous contrat établi devant notaire avant mariage.
1- La communauté légale (art 1400 à 1491 cc)
Il s'agit du régime matrimonial de droit commun "réduite aux acquêts".
Art 1400 cc "La communauté qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles" qui suivent :
Composition de la communauté : "Acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage" : biens acquis ou créés durant le mariage (sauf financement sur ses deniers propres - Voir déclaration). Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens propres (art 1403 cc) d'avant le mariage ou acquis, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Les biens propres et personnels sont engagés et saisissables pour des dettes relatifs aux charges d'entretien du ménage et de l'éducation des enfants (art 1409 cc).
Dans un arrêt du 1er février 2012 (n° 11-17050), la Cour de cassation se prononce sur la nature d'une faute d'un des époux dans la gestion de biens communs : "la responsabilité d'un époux en raison de ses fautes de gestion ayant causé un dommage au patrimoine est engagée, sur le fondement de l'art 1421 cc, envers la communauté et non envers son conjoint, de sorte que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice constituent une créance commune et non une créance personnelle de ce conjoint".
Au sujet d'une assurance-vie : Si elle est constituée avec des fonds communs, elle constitue un bien propre sur lequel le souscripteur dispose de son vivant de tous les pouvoirs, de sorte que, en cas de liquidation de la communauté ne résultant pas du décès, il est dû récompense à la communauté" CA Bourges 21 octobre 2002
Mais dès lors que le mari a souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de son épouse, le produit du contrat est, du fait de son décès, soumis au régime dérogatoire prévu à l'art L 132-16 du code des assurances et les dispositions de l'art 1437 cc ne s'appliquent pas Cass 1° cv 8 mars 2005 (pourvoi n° 03-10854).
2- La communauté conventionnelle
Art 1526 "Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir". Toutefois, sauf stipulation contraire, "les biens propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. "La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futurs".
Par biens propres, il faut entendre au sens de l'art 1404 "les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparations d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions accessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne...mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux..."
Responsabilité des époux des dettes sur l'ensemble des biens communs acquis avant et pendant le mariage d'où un partage à part égal de ceux-ci lors de la liquidation de la communauté.
La communauté universelle avec clause d'attribution intégrale permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant en lui attribuant la totalité du patrimoine conjugal.
Sur le placement sous mesure de protection et les règles du mariage : En vertu de l'art 428 du cc, une mesure de protection ne peut être ordonnée lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par application des règles relatives aux droits et devoirs des époux. Dans le cas où, les époux optent, l'épouse, en l'espèce est substituée à l'époux dans l'exercice des pouvoirs résultant de ce régime. En conséquence, en l'absence d'un risque de dilapidation des biens communs, il n'y a pas lieu de placer le conjoint sous un régime de protection (Cass 1civ du 1er février 2012 n° 11-11346).
Participation aux acquêts (art 1569 à 1581)
Chacun des époux "conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels... Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionnel comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens". A la dissolution, ce régime fonctionne comme un régime de communauté.
Séparation de biens (art 1536 à 1541 cc)
Dans ce régime, il n'existe pas de biens communs entre époux. Chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et supporte les dettes nées dans son chef, peu importe qu'elles soient nées avant ou pendant le mariage. Exception, art 220 cc, dette contractées par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
Dans une affaire de divorce, l'époux demande à ce que soit reconnu une créance à l'encontre de l'épouse pour avoir financer un immeuble indivis constituant le domicile conjugal. Il est débouté par les juges du fond. Décision confirmée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n° 12-21892). Les époux ayant convenu en adoptant la séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives, chacun d'eux est réputé avoir fournir au jour le jour sa part contributive. Cette présomption interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation. Bien devenu le domicile conjugal, le demandeur ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation du régime matrimonial, une indemnité compensatrice au titre d'un excès de contribution aux charges du mariage.
Le choix réalisé, le contrat de mariage conclu, c'est le temps des obligations des parties.
II- Les obligations nées du contrat entre les époux Le contrat emporte obligations et devoirs. Leur manquement peut être sanctionné.
A- Cohabitation et respect
1- Vie commune
Art 215 cc "Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie".
Dans un arrêt du 12 février 2014 (n° 13-13873), la Cour de cassation sanctionne la cour d'appel qui avait déduit de la non cohabitation des époux une pratique contraire à l'obligation de vie commune. Pour les Hauts magistrats "pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit porté atteinte à la communauté de vie". La communauté de vie se déduit donc pas de la simple cohabitation.
2- Respect, fidélité, secours et assistance
Art 212 cc "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance".
L'art 270 cc prévoit que "le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives".
L'obligation alimentaire prévue par l'art 212 cc subsiste entre les époux séparés de corps, même au profit de l'époux coupable envers qui le conjoint garde le devoir d'assistance, jusqu'au prononcé définitif du divorce (Cass 2°civ 25 octobre 1973).
En vertu de l'art 242 cc "Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".
Dans une affaire, le juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse et rejeté sa demande de prestation compensatoire. Cette dernière fréquentant des sites de rencontre, échangeait des e mails, des photos intimes avec des personnes de sexe masculin. Il s'agissait là d'une faute morale qui justifiait que "l'équité commandait, au regard des circonstances particulières de la rupture, de rejeter la demande de prestation compensatoire de l'épouse" (Cass 30 avril 2014 n° 13-16649).
#Mariage Partager cet article
Le certificat de travail : un document obligatoire