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Timestamp: 2019-07-17 12:25:07+00:00
Document Index: 72003541

Matched Legal Cases: ['art 222', 'art 222', "l'article 121", 'art 223', 'art 223', "l'article 121", "l'article 223", "l'article 131", "l'article 131"]

habilitation electrique - Forums de VOLTA-Electricité
Message par Invité » ven. 1 avr. 2011 11:59
ma question et la suivante , ouvrier entretien E2 convention 3090 , aucun document sur l habilitation électrique ne ma était donner ni même signée de la part de mon employeur depuis mon embauche en 2007 , lorsque j effectue un travail de réparation , éclairage , ampoule ,douille , mise en place globe sur les parties commune , tableau électriques (vérifications et resserrage des éléments électriques ), minuterie , porte fusible , prise , interrupteur , réguluxe , néon , sur un parc de 1400 logement et partie commune de la société
quelle risque mon employeur aurait si j'ai un accident .
pui je ne plus effectuer c est travaux pour ma propre sécurité .
y a t il une faute grave de la par de mon patron .
quelle sanction pour lui au prud'homme risque t il
quelle dommage et interet risque t il pour non respect de la réglementations
merci pour toute réponse pouvant m'aider
Re: habilitation electrique
Message par Max78 » ven. 1 avr. 2011 13:20
Tout dépend le contexte de l'accident et des conséquences pour vous ..
-Ensuite, il y a plusieurs choses, sa responsabilité civile est engagée en tant que directeur d'établissement mais également et surtout pénale !
Code pénal art 222-20 a écrit : Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Code pénal art 222-19 a écrit : Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Code pénal art R-625-3 a écrit : Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Code pénal art 223-1 a écrit : Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Code pénal art 223-2 a écrit : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39.
- En tant qu'employé, vous avez toujours votre droit de retrait si vous estimez qu'une tâche est dangereuse et que vous n'avez pas les habilitations y correspondant.
- C'est bien sûr une faute grave vu que punie par le code pénale pénale. Légalement, on appelle çà une faute inexcusable de mémoire. (voir jugement rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, n° 838, le 28 février 2002 concernant l'amiante au travail par exemple)
Attention à l'inversion des rôles, de votre côté vous avez l'obligation par exemple de porter des équipements de sécurité pour les tâches pour lesquelles vous êtes habilités.
- Le manquement a une obligation de sécurité comme l'habilitation est une infraction pénale (délictuel) donc c'est le tribunal correctionnel qui gère çà. Concernant la responsabilité civile de l'employeur, c'est le tribunal de grande instance qui statue là-dessus. Après, il y a surement des infractions y correspondant au niveau code du travai let donc prud'hommes mais je suis spécialisé pénal pas code du travail
- Les dommages et intérêts sont en fonction du préjudice et déterminé au cas par cas.
Si une des infractions citée ci-dessus est relevée à son encontre, il a de fortes chances de voir débarquer les services de police/gendarmerie afin de le mettre en garde à vue. (ne vaut pas pour les délits punis de moins d'un an de prison ou pour les amendes).
Message par Invité » ven. 1 avr. 2011 13:56
pour ma par je n ai pas u d'accident du travail , mais je voudrait savoir si obligation y a de la par de mon employeur , que toute personnes effectuant des travaux de maintenances ai une habilitation électrique , car on me demande même de faire des travaux dans des gaine technique gaz ou électricité , partie commune ou chez les particulier
Message par Max78 » ven. 1 avr. 2011 18:33
Tout travaux électriques qu'ils soient maintenance, rénovation nécessitent une habilitation électrique adaptée. Vous feriez le ménage, de la peinture ou autre à proximité (selon la distance) de pièces nues sous tension, il vous faudrait également une habilitation adaptée ..
Ce qu'il faut retenir c'est qu'électricité = Habilitation par son employeur.
Message par Invité » sam. 2 avr. 2011 10:23
merci a max pour la reponce