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Timestamp: 2019-01-20 01:11:39+00:00
Document Index: 70718861

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 24", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 7", 'art 2006']

Préambule. TITRE I - Champ d'application - PDF
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1 Neerlegging-Dépôt: 30/10/2013 Regist.-Enregistr.: 05/12/2013 N : /C0/115 Convention collective de travail du 30 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et à la formation professionnelle des ouvriers de l'industrie verrière en 2013 Préambule Les partenaires sociaux de l'industrie verrière déplorent l'intervention du politique dans la sphère de la négociation sociale et en particulier dans la définition des groupes à risque qu'ils considèrent être les seuls à pouvoir définir car connaissant le mieux le secteur. TITRE I - Champ d'application Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la commission paritaire de l'industrie verrière. Par «ouvriers» on entend les ouvriers et les ouvrières. TITRE II Mesures en faveur des groupes à risque Article 2. Ce titre de la présente convention collective est conclu en application de : - La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), Titre XIII, Chapitre VIII, sections 1 et 2 (Moniteur Belge du 28 décembre 2006) ; - L'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, quatrième alinéa, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 8 avril 2013).
2 Les employeurs s'engagent à réaliser globalement au niveau sectoriel un effort de 0,10 % de la masse salariale brute des ouvriers à 108%. Les initiatives en faveur des ouvriers appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un plan d'accompagnement, viseront à promouvoir dans les entreprises verrières l'emploi et/ou la formation et le recyclage. Article 3. Les personnes appartenant aux groupes à risque sont les suivantes : 1) Le chômeur de longue durée : - le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine ; - le demandeur d'emploi qui, pendant les six mois qui précèdent son engagement, a travaillé uniquement à temps partiel pour échapper au chômage et/ou comme intérimaire ; 2) Le chômeur à qualification réduite : le demandeur d'emploi de plus de 18 ans qui n'est titulaire : ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire ; - ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court ; ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique ; 3) Le chômeur moins valide : le demandeur d'emploi moins valide qui, au moment de son engagement, est enregistré dans un des fonds de reclassement social des personnes handicapées ; 4) Le jeune à scolarité obligatoire partielle : le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est encore soumis à l'obligation scolaire et qui ne poursuit plus l'enseignement secondaire de plein exercice ; 5) La personne qui réintègre le marché de l'emploi : le demandeur d'emploi qui remplit simultanément les conditions suivantes :
3 ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption de carrière au cours de la période de trois ans qui précède son engagement ; ne pas avoir exercé une activité professionnelle au cours de la période de trois ans qui précède son engagement ; avoir, avant la période de trois ans visée aux deux points précédents, interrompu son activité professionnelle, ou n'avoir jamais commencé une telle activité ; 6) Le bénéficiaire du minimum de moyens d'existence : le demandeur d'emploi qui, au moment de son engagement, bénéficie du minimum de moyens d'existence ; 7) Le chômeur âgé : le demandeur d'emploi âgé de 50 ans et plus ; 8) Le chômeur du plan d'accompagnement : le demandeur d'emploi ayant suivi le plan d'accompagnement ; 9) Le travailleur à qualification réduite : le travailleur qui n'est titulaire : ni d'un diplôme de l'enseignement universitaire ; ni d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur technique de type long ou de type court ; ni d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur technique ; 10) Le travailleur à qualification inadéquate ou insuffisante : - le travailleur qui doit être réorienté vers une autre fonction ; - le travailleur dont la qualification est devenue insuffisante ou inadéquate suite à l'évolution technologique. Article 4. Au moins 0,05 % de la cotisation de 0,10 % sera affecté en faveur d'un ou plusieurs des groupes à risque suivants : 1) Les travailleurs âgés d'au moins 50 ans qui travaillent dans le secteur; 2) Les travailleurs âgés d'au moins 40 ans qui travaillent dans le secteur et qui sont menacés par un licenciement
4 a. soit parce qu'il a été mis fin à leur contrat de travail moyennant un préavis et le délai de préavis est en cours, b. soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration, c. soit parce qu'ils sont occupés dans une entreprise où un licenciement collectif a été annoncé ; 3) Les personnes inoccupées et les personnes qui travaillent depuis moins d'un an et qui étaient inoccupées au moment de leur entrée en service. Par personnes inoccupées, on entend : a. les demandeurs d'emploi de longue durée, à savoir les personnes en possession d'une carte de travail (article 13 de l'ar du 19 décembre 2001), b. les chômeurs indemnisés, c. les demandeurs d'emploi peu qualifiés, c'est-à-dire les jeunes qui ne sont pas titulaires d'un certificat ou diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, ou les demandeurs d'emploi très peu qualifiés, c'est-à-dire les jeunes qui ne sont pas titulaires d'un certificat du second degré de l'enseignement secondaire ou de l'enseignement secondaire inférieur (cf. définition de l'article 24 de la loi du 24 décembre 1999), d. les personnes qui réintègrent le marché du travail après une interruption d'au moins 1 an, e. les personnes ayant droit à l'intégration sociale en application de la loi du 26 mai 2002, les personnes ayant droit à l'aide sociale en application de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, f. les travailleurs qui sont en possession d'une carte de réduction restructurations (cf. AR du 9 mars 2006), g. les demandeurs d'emploi qui ne possèdent pas la nationalité d'un Etat membre de l'union européenne ou dont au moins l'un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux des grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès ; 4) Les personnes avec une aptitude au travail réduite, c'est-à-dire : a. les personnes qui satisfont aux conditions pour être inscrites dans une agence régionale pour les personnes handicapées, b. les personnes avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33 %, c. les personnes qui satisfont aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la loi 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, d. les personnes qui sont ou étaient occupées comme travailleurs du groupe cible chez un employeur qui tombe dans le champ d'application de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux,
5 e. la personne handicapée qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur la base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins, f. les personnes qui sont en possession d'une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale pour l'octroi des avantages sociaux et fiscaux, g. la personne bénéficiant d'une indemnité d'invalidité ou d'une indemnité pour accident de travail ou maladie professionnelle dans le cadre de programmes de reprise du travail ; 5) Les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise (cf. article 27, 6 AR 25 novembre 1991), soit dans le cadre d'un stage de transition (article 36quater AR 25 novembre 1991). Article 5. Au moins la moitié de l'effort de 0,05 % prévu à l'article 4, doit être affecté à des initiatives en faveur d'un ou plusieurs des groupes suivants : a. Les jeunes concernés dans l'article 4, 5) b. Les personnes concernées dans l'article 4, 3) et 4), qui n'ont pas encore atteint l'âge de 26 ans. TITRE III Mesures en faveur de la formation professionnelle Article 6. Mesures collectives 1. En vue de respecter les obligations découlant des engagements interprofessionnels, chaque entreprise ayant plusieurs ouvriers en service s'engage à accomplir annuellement un effort collectif en matière de formation qui équivaut à 10 heures de formation par ouvrier actif occupé au 31 décembre de l'année civile précédente. Les jours de formation doivent être destinés à améliorer la qualification professionnelle, les compétences et les aptitudes professionnelles des ouvriers. A cette fin, toutes les formes de formation - individuelles ou collectives, externes, internes, 'on-the-job', autodidactes,... - sont prises en compte.
6 2. Les employeurs s'engagent à poursuivre leurs efforts de formation des ouvriers pendant les heures de travail. Les employeurs qui organisent des cours de formation et/ou à des mises à niveau en vue du perfectionnement des connaissances des ouvriers en informeront le conseil d'entreprise, à défaut le comité de prévention et protection au travail, à défaut la délégation syndicale, à défaut le secrétaire régional. Cette information devra contenir le contenu de la formation, le nombre de travailleurs concernés, les catégories concernées, la durée, le lieu, les dates ainsi que le motif. Les employeurs informeront, préalablement et dans un délai raisonnable, les représentants des travailleurs afin que ces derniers puissent analyser la pertinence des dits cours de formation. Les employeurs s'engagent à proposer des formations de qualité et, le cas échéant, à solliciter en priorité un centre de formation du secteur. L'effort est maintenu à 0,55 % de la masse salariale brute des ouvriers déclarée à l'office national de Sécurité Sociale (à 108 %) pour l'année civile En exécution de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 pour l'instauration d'une cotisation patronale complémentaire pour le financement du congé éducation payé pour les employeurs qui ressortent des secteurs qui n'ont pas fourni assez d'efforts en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 concernant le pacte des générations, les parties signataires s'engagent à augmenter chaque année le taux de participation pour la formation de 5 % à partir de Ils sont d'avis que le secteur du verre a respecté ses engagements, notamment intensifier les efforts annuels pour la formation. 3. Les parties signataires de la présente convention collective de travail confirment l'objectif collectif sectoriel global de 1,9% de la masse salariale à 100 % qui est repris dans l'accord interprofessionnel et mettront tous les moyens en œuvre pour y parvenir. Pour la réalisation de cet objectif il sera tenu compte de toutes les formes de formations dispensées d'une part en entreprise et d'autre part au niveau du secteur et des cotisations perçues via l'onss aux fins de l'éducation et de la formation. Article 7. Mesures individuelles Tout nouveau engagé dans les liens d'un contrat de travail tel que défini par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et dont l'engagement se situe dans la période qui débute le 1er janvier 2013 et se termine le 31 décembre 2013, se voit ouvrir un droit à quatre heures de formation professionnelle organisée par l'entreprise.
7 »- _,-,-zedereeeee ee,,:7'.'"é;w/ dee //l./ze.. euey. eamommee.imeweeemee-eie,""emeemee Article 8. Fonds de formation sectoriel Pour réaliser le double engagement défini aux articles 2 et 3, des cotisations patronales ONSS fixées à 0,65 % pour 2013 du montant des salaires bruts des ouvriers à 108 %, seront perçues et recouvrées par l'office national de Sécurité sociale, conformément à l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence. L'Office national de Sécurité sociale versera le montant de ces cotisations au Fonds de Sécurité d'existence pour l'industrie du verre, institué par la convention de travail du 28 avril 1987 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 août Le Fonds de Sécurité d'existence sera chargé de financer l'organisation d'une part, d'actions de formation concrètes visées au 2 et, d'autre part, d'initiatives pour la formation et l'emploi en faveur de groupes à risque prévues au 1, dans le cadre et par l'intermédiaire de la section «Formation professionnelle». TITRE IV Validité Article 9. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 janvier 2013 et expire le 31 décembre En cas de changement de la loi, cette convention collective peut être adaptée à la demande de la partie la plus diligente. Article 10. La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale et la force obligatoire par arrêté royal sera demandée.
8 Collectieve arbeidsovereenkomst van 30 oktober 2013, gesloten in de schoot van het Paritair Comité voor het Glasbedrijf, betreffende de inspanningen ten gunste van de personen die tot de risicogroepen behoren en de beroepsopleiding voor de arbeiders van de glasindustrie in 2013 Preambule De sociale partners van de glasindustrie betreuren de politieke tussenkomst in de sfeer van de sociale onderhandelingen; in het bijzonder voor wat betreft de definitie van de risicogroepen. Zij beschouwen zich inderdaad ais enigen die deze definitie kunnen geven vermits zij de sector het beste kennen. TITEL I - Toepassingsgebied Artikel 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en arbeiders van de ondernemingen die ressorteren onder het Paritair Comité voor het Glasbedrijf. Onder "arbeiders" verstaat men zowel arbeiders ais arbeidsters. TITEL II Maatregelen ten gunste van de risicogroepen Artikel 2. De titel van deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt afgesioten in toepassing van : - Wet houdende diversé bepalingen (I) van 27 december 2006, Titel XIII, Hoofdstuk VIII, afdelingen 1 en 2 (Belgisch Staatsblad van 28 december 2006); Het Koninklijk Besluit van 19 februari 2013 tot uitvoering van artikel 189, vierde Iid, van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen (Belgisch Staatsblad van 8 april 2013). De werkgevers verbinden er zich toe om globaal op sectoraal niveau een inspanning te leveren van 0,10 % van de bruto loonsom van de arbeiders aan 108 %.
9 De initiatieven ten gunste van de arbeiders die tot de risicogroepen behoren of op wie een begeieidingsplan van toepassing is, zullen tot doel hebben in de giasondernemingen de tewerkstelling en/of de opleiding en omscholingsmogelijkheden te stimuleren. Artikel 3. Volgende personen behoren tot de risicogroepen : 1) De lanciduriqe vverkloze : de werkzoekende die gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, zonder onderbreking werkloosheids- of wachtuitkeringen heeft genoten voor aile dagen van de week ; de werkzoekende die, gedurende de zes maanden die aan zijn indienstneming voorafgaan, uitsiuitend deeltijds heeft gewerkt om aan de werkioosheid te ontkomen en/of ais interimair ; 2) De laaqqeschoolde werkloze : de werkzoekende van meer dan 18 jaar die geen houder is van : ofwel een universitair diploma ; ofwel een diploma of een getuigschrift van het hoger technisch onderwijs van het lange of het korte type ; ofwel een getuigschrift van het hoger secundair technisch onderwijs ; 3) De mindervalide werkloze : de mindervalide werkzoekende die, op het ogenblik van zijn indienstneming, bij één der Fondsen voor de sociale reclassering van de minder-validen is ingeschreven; 4) De deeltijds leerplichtiqe : de werkzoekende van minder dan 18 jaar die nog onder de leerplicht vait en die het secundair onderwijs met volledig leerplan niet meer volgt ; 5) De herintreder : de werkzoekende die tegelijk aan de volgende voorwaarden voldoet : geen werkloosheidsuitkeringen of Ioopbaanonderbrekingsuitkering hebben genoten gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat ; geen beroepsactiviteit hebben uitgeoefend gedurende de periode van drie jaar die zijn indienstneming voorafgaat ;
10 - voor de periode van drie jaar, bedoeld in de twee vorige punten, zijn beroepsactiviteit hebben onderbroken, ofwel nooit een dergelijke activiteit begonnen zijn ; 6) De bestaansminimumtrekker : de werkzoekende die op het ogenblik van zijn indienstneming het bestaansminimum ontvangt ; 7) De oudere werkloze : de werkzoekende van 50 jaar en ouder ; 8) De werkloze uit een begeleidingsplan : de werkzoekende die een begeleidingsplan heeft gevolgd ; 9) De laaaqeschoolde werknemer : de werknemer of werkneemster die geen houder is van : - ofwel een universitair diploma ; - ofwel een diploma of getuigschrift van het hoger technisch onderwijs van het lange of het korte type ; - ofwel een getuigschrift van het hoger secundair technisch onderwijs ; 10) De werknemer of werkneemster met een onaanqepaste of een ontoereikende beroepsbekwaamheid : - de werknemer die naar een andere functie moet worden geheroriënteerd; - de werknemer waarvan de beroepsbekwaamheid onaangepast of ontoereikend is geworden tengevolge van de technische evolutie. Artikel 4. Tenminste 0,05% van de 0,10%-bijdrage zal worden voorbehouden voor een of meerdere van de volgende risicogroepen: 1) Werknemers van minstens 50 jaar oud die in de sector werken ; 2) Werknemers van minstens 40 jaar oud die in de sector werken en bedreigd zijn met ontslag a. hetzij doordat hun arbeidsovereenkomst werd opgezegd en de opzeggingstermijn loopt, b. hetzij doordat zij tewerkgesteld zijn in een onderneming die erkend is ais onderneming in moeiiijkheden of herstructurering, c. hetzij doordat zij tewerkgesteld zijn in een onderneming waar een collectief ontslag is aangekondigd;
11 3) Niet-werkenden en personen die sinds minder dan een jaar werken en niet-werkend waren op het ogenblik van hun indiensttreding. Onder niet-werkenden wordt verstaan: a. langdurig werkzoekenden, dit zijn personen die in het bezit zijn van een werkkaart (artikel 13 van het KB van 19 december 2001), b. uitkeringsgerechtigde werklozen, c. werkzoekenden die Iaaggeschoold zijn, dit zijn de jongeren die geen getuigschrift of diploma van het hoger secundair onderwijs bezitten, of werkzoekenden die erg laaggeschoold zijn, dit zijn de jongeren die geen getuigschrift van de tweede graad van het secundair onderwijs bezitten of van het lager secundair onderwijs bezitten (cfr. definities uit artikel 24 van de wet van 24 december 1999), d. herintreders, zijnde de personen die zich na een onderbreking van minstens 1 jaar terug op arbeidsmarkt begeven, e. personen die gerechtigd zijn op maatschappelijké integratie in toepassing van de wet van 26 mei 2002, personen die gerechtigd zijn op maatschappelijke hulp in toepassing van de organieke wet van 8 juli 1976 betreffende de OCMWs, f. werknemers die in het bezit zijn van een verminderingskaart herstructureringen (cfr. KB 9 maart 2006), g. werkzoekenden die niet de nationaliteit van een Iidstaat van de Europese Unie bezitten of van wie minstens één van de ouders deze nationaliteit niet bezit of niet bezat bij overlijden, of van wie minstens twee van de grootouders deze nationaliteit niet bezitten of bezaten bij overlijden; 4) De personen met een verminderde arbeidsgeschiktheid, namelijk: a. de personen die voldoen aan de voorwaarden om ingeschreven te worden in een regionaal agentschap voor personen met een handicap, b. de personen met een definitieve arbeidsongeschiktheid van minstens 33 %, c. de personen die voldoen aan de medische voorwaarden om recht te hebben op een inkomensvervangende of een integratie-tegemoetkoming (cfr. wet van 27 februari 1987 op de tegemoetkomingen aan personen met een handicap), d. de personen die ais doeigroepwerknemer tewerkgesteld zijn of waren bij een werkgever die valt onder het toepassingsgebied van het Paritair Comité voor de beschutte en sociale werkplaatsen, e. de gehandicapte die het recht op verhoogde kinderbijslag opent op basis van een lichamelijke of geestelijke ongeschiktheid van minstens 66 %, f. de personen die in het bezit zijn van een attest afgeleverd door de Algemene Directie Personen met een Handicap van de FOD Sociale Zekerheid voor het verstrekken van sociale en fiscale voordelen, g. de persoon met een invaliditeitsuitkering of een uitkering voor arbeidsongevallen of beroepsziekten in het kader van programma's tot werkhervatting; 5) De jongeren die nog geen 26 jaar oud zijn en opgeleid worden hetzij in een stelsel van alternerend leren, hetzij in het kader van een individuele beroepsopleiding in een onderneming (cfr. artikel 27, 6 KB 25 november 1991), hetzij in het kader van een instapstage (artikel 36quater KB 25 november 1991).
12 d Artikel 5. Van de in artikel 4 bedoelde inspanning van 0.05 moet minstens de heift besteed worden aan initiatieven ten voordele van één of meerdere van de volgende groepen: a. De in artikel 4, 5) bedoelde jongeren b. De in artikel 4, 3) en 4), bedoelde personen die nog geen 26 jaar zijn TITEL III Maatregelen ten gunste van de beroepsopleiding Artikel 6. Collectieve maatregelen 1. Teneinde de verplichtingen die voortvloeien uit de interprofessionele engagementen na te leven, verbindt elke onderneming die een aantai arbeiders in dienst er zich toe om jaariijks een collectieve inspanning te leveren inzake opleiding die geiijk is aan 10 opleidingsuren per actieve arbeider die op 31 december van het vorige kaienderjaar tewerkgesteld was. De opleidingsdagen moeten de verbetering van de beroepskwalificatie, de competenties en de beroepsbekwaamheden van de arbeiders tot doel hebben. Daarvoor komen aile vormen van vorming individueel of collectief, extern, intern, 'on-thejob', autodidact,...- in aanmerking. 2. De werkgevers verbinden er zich toe om hun vormingsinspanningen voor de arbeiders tijdens de werkuren voort te zetten. De werkgevers die opleidingscursussen en/of bijscholing ter perfectionering van de kennis van de arbeiders organiseren, zullen deze informatie overmaken aan de ondernemingsraad, bij ontstentenis aan het comité voor preventie en bescherming op het werk, bij ontstentenis aan de vakbondsafvaardiging, bij ontstentenis aan de regionale secretaris. Deze informatie moet gaan over de inhoud van de opleiding, het aantal betrokken werknemers, de betrokken beroepscategorieên, de duur, de piaats, de data en het motief. De werkgevers zullen deze informatie vooraf en binnen een redelijke termijn verschaffen aan de werknemersvertegenwoordigers opdat deze laatsten de relevantie van dergelijke opleidingscursussen zouden kunnen analyseren. De werkgevers verbinden zich er toe kwaliteitsopleidingen voor te stellen en, desgevallend bij voorrang beroep te doen op een opieidingscentrum van de sector. De inspanning wordt op 0,50 % van de jaariijkse bruto loonsom voor de arbeiders die aan de Rijkdienst voor Sociale Zekerheid wordt opgegeven (aan 108 %), behouden voor het kaienderjaar 2013.
13 i W 2g{effl>"'. ideee,e:e:xrge.z.xee«age:edjeefegfebmwmipmr.';'e''' deme a...ezeeemayeee. eee ex«erame d In uitvoering van het koninklijk besluit van 11 oktober 2007 tot invoering van een aanvullende patronale bijdrage voor de financiering van het bepaald educatief verlof voor de werkgevers die tot de sectoren behoren die onvoldoende inspanningen leveren inzake vorming in uitvoering van artikel 30 van de wet van 23 december 2005 betreffende het generatiepact, komen de ondertekenende partijen overeen om vanaf 2013 de participatiegraad aan vorming en opleiding met 5 % te verhogen. Zij zijn van mening dat de glassector zijn verbintenissen nakomt, namelijk de jaarlijkse inspanningen voor de opleiding, te intensifiëren. 3. De ondertekenende partijen van deze collectieve arbeidsovereenkomst bevéstigen de collectieve sectorale globale doelstelling van 1,9 % van de loonsom aan 100 % die in het interprofessioneel akkoord opgenomen is en zullen aile middelen aanwenden om deze doelstelling te bereiken. Voor de realisatie ervan zal rekening worden gehouden met aile vormen van opleiding die enerzijds door de ondernemingen en anderzijds op het niveau van de sector worden gegeven en met de bijdragen via de RSZ voor opleiding en vorming. Artikel 7. Individuele maatregelen Elke nieuwe aangeworven werknemer met een arbeidsovereenkomst zoals bepaald door de wet van 3 juli 1978 op de arbeidsovereenkomsten en die aangeworven wordt tussen 1 januari 2013 en 31 december 2013, heeft recht op vier uren voor beroepsopleiding georganiseerd door de onderneming. Artikel 8. Sectoraal vormingsfonds Om het dubbel engagement bepaald in de artikelen 2 en 3 te realiseren, zullen de patronale RSZ-bijdragen vastgesteld op 0,65 % voor 2013 van het bedrag van de brutolonen van de arbeiders aan 108 % geïnd en geïncasseerd door de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, overeenkomstig artikel 7 van de wet van 7 januari 1958 betreffende de fondsen voor bestaanszekerheid. De Rijksdienst voor Sociale Zekerheid zal het bedrag van deze bijdragen storten aan het Fonds voor Bestaanszekerheid voor de glasnijverheid, opgericht via de arbeidsovereenkomst van 28 april 1987 algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 5 augustus Het Fonds voor Bestaanszekerheid zal belast zijn met de organisatie van de! financiering, enerzijds van concrete opleidingsacties bedoeld in 2 en, anderzijds, van initiatieven voor de opleiding en de tewerkstelling ten gunste van de risicogroepen voorzien in 1, in het kader en door bemiddeling van de sectie "Beroepsopleiding".
14 F feimme remeedree a( TITEL IV Geldigheid Artikel 9. Deze collectieve arbeidsovereenkomst wordt van kracht op 1 januari 2013 en loopt ten einde op 31 december Ingeval van wetswijziging kan deze CAO op verzoek van de meest gerede partij tussentijds worden aangepast. Artikel 10. Deze collectieve arbeidsovereenkomst zal worden neergelegd ter Griffie van de Algemene Directie Collectieve Arbeidsbetrekkingen van de Federale Overheidsdienst Arbeid, Tewerkstelling en Sociaal Overleg en een aanvraag tot algemene verbindend verklaring bij koninklijk besluit zal worden gevraagd.