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Timestamp: 2017-10-22 08:37:04+00:00
Document Index: 275770628

Matched Legal Cases: ['art. 180', 'art. 180', 'art. 55', 'art. 181', 'art. 180', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 55', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 119', 'art. 320', 'art. 118', 'art. 115', 'art. 118', 'art. 180', 'art. 180', 'art. 55', 'art. 325']

Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante.
Rappel de la jurisprudence concernant les conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante, en particulier quant à l'exigence de motivation des prétentions civiles (consid. 1).
Art. 115 et 118 CPP; art. 180, 181 et 325bis CP; qualité de lésée de la personne morale en rapport avec les infractions de menaces, de contrainte et d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux.
Les biens juridiquement protégés par l'art. 180 CP sont les sentiments de paix intérieure et de sécurité. Une personne morale étant dépourvue de ces sentiments, elle ne peut pas être titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale, partant être lésée (consid. 3.2).
La loi reconnaît à la personne morale la capacité de former et d'exprimer, au travers de ses organes, une volonté et d'agir en conséquence (cf. art. 55 CC). Une personne morale qui est atteinte dans la libre formation ou le libre exercice de sa volonté (biens juridiquement protégés par les art. 181 et 325bis CP) doit être considérée comme lésée par les infractions de contrainte et d'inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d'habitations et de locaux commerciaux (consid. 3.3 et 3.4).
ATF: 81 IV 101, 138 III 537, 133 II 353, 137 IV 246 suite... , 138 IV 186, 137 IV 219, 138 IV 78, 136 IV 29, 138 IV 258, 129 IV 95, 99 IV 212, 137 IV 326, 134 IV 216, 129 IV 6, 119 IV 301, 108 IV 165
Article: art. 180 CP, art. 180, 181 et 325bis CP, art. 181 CP, Art. 115 et 118 CPP suite... , art. 55 CC, art. 41 ss CO, art. 42 al. 1 LTF, art. 119 al. 2 let. b CPP, art. 320 al. 3 CPP, art. 118 al. 1 CPP, art. 115 CPP, art. 118 al. 3 CPP, art. 180 al. 1 CP, art. 180-186 CP, art. 55 al. 1 CC, art. 325bis al. 1 CP