Source: https://editioneo.com/blog/la-contre-visite-medicale-quand-et-comment/
Timestamp: 2020-01-22 06:11:08+00:00
Document Index: 98249606

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La contre-visite médicale : quand et comment ? | Editioneo
Tous les ans le taux d’absentéisme, tous secteurs professionnels confondus, augmente régulièrement en France. D’après les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM), le montant des versements pour les indemnités journalières a augmenté de 8 % en janvier 2018, ce qui a représenté une augmentation de 5,2 % sur les douze mois précédents.
Si les salariés perçoivent des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, elles sont complétées par des indemnités légales ou conventionnelles qui sont à la charge de leur entreprise, et ce pour certains dès le premier jour d’arrêt.
La majeure partie de ces arrêts sont pleinement justifiés. Cependant, il arrive qu’une société ait un doute sur la bonne foi d’un de ses salariés. Ainsi, parmi les arrêts de travail que chaque entreprise reçoit, l’un d’entre eux peut lui apparaître comme abusif. Elle est alors en droit de demander à ce qu’une contre-visite médicale soit effectuée au domicile du salarié concerné.
C’est un document prescrit par un médecin lorsqu’il estime que l’état de santé de son patient ne lui permet pas de continuer à assurer son activité professionnelle. L’arrêt de travail couvre la période nécessaire à sa guérison. Il peut être prolongé à son terme, si le médecin estime que le patient n’a pas encore recouvré un état de santé satisfaisant. Sauf exception, la prolongation doit être prescrite par le médecin à l’origine du premier arrêt. En cas d’impossibilité, il pourra être fait par un autre membre du corps médical (praticien hospitalier ou médecin remplaçant).
Un salarié en arrêt de travail est soumis à un certain nombre d’obligations, comme se soumettre à un contrôle à domicile par des agents de l’assurance maladie.
Il doit suivre la prescription médicale qui lui a été remise et respecter les horaires de sortie autorisés par le médecin. Ce dernier peut également ne pas mettre de limites aux heures de sortie pour des raisons médicales qu’il devra préciser, comme il peut interdire les sorties, sauf pour passer des examens médicaux. Le salarié ne peut pas quitter le département où est situé son domicile, sans en avoir reçu l’accord au préalable. Il en est de même en ce qui concerne l’activité professionnelle. Sauf accord exprès du médecin traitant, le salarié doit cesser tout travail.
En cas de non-respect d’une ou de plusieurs des obligations mentionnées ci-dessus, le salarié encourt le risque d’une suspension de ses indemnités journalières. Même si le salarié respecte scrupuleusement ses obligations vis-à-vis de l’assurance maladie, il arrive parfois que l’employeur ait un sérieux doute sur le bien-fondé de l’arrêt maladie le concernant.
Que peut faire une entreprise qui doute de la bonne foi de son salarié ?
Elle peut recourir à une visite médicale organisée par ses soins, indépendamment de celles qui sont effectuées par l’assurance maladie. Ce contrôle peut avoir lieu en cas de maladie ou d’accident du travail et sous réserve que le salarié bénéficie du maintien de son salaire.
Cette visite est soumise à des délais légaux, au choix d’une personne habilitée à la faire et à une stricte organisation.
Cette visite médicale ne peut avoir lieu que pendant la période où l’entreprise indemnise effectivement le salarié. Elle ne peut donc pas être organisée pendant la période légale de carence. Elle peut également être soumise à des modalités particulières qui sont inscrites dans la convention collective du secteur d’activité concerné.
Afin d’éviter que cette visite de contrôle organisée par l’entreprise ne soit jugée irrégulière, il est conseillé de prendre un avis auprès d’un avocat-conseil en cas de doute.
Ce choix revient uniquement à l’employeur. Ainsi le salarié ne peut pas exiger que cette visite soit effectuée par son médecin traitant ni qu’il soit présent lors de ce contrôle. La convention collective de l’établissement peut avoir modifié tout ou partie des conditions du choix du médecin, en autorisant par exemple le salarié à faire appel à un praticien inscrit sur la liste des experts agréés par les tribunaux. Il est donc, là encore, fortement conseillé à l’entreprise de s’assurer du bien-fondé de l’application des règles générales, sous peine de se trouver dans l’obligation de continuer le versement des indemnités conventionnelles.
Généralement l’entreprise et le médecin-contrôleur n’ont aucune obligation de prévenir le salarié de cette visite. Mais, il se peut que certaines dispositions de la convention collective soient contraires à cette manière de procéder. C’est un point supplémentaire à bien vérifier. Que le salarié soit prévenu ou non, il est par contre obligatoire de prévoir cette visite médicale hors des heures de sortie qui ont été fixées par le médecin à l’origine de l’arrêt de travail.
Cette visite s’effectue dans le logement occupé habituellement par le salarié, sauf si une autre résidence lui a été autorisée par sa caisse d’assurance maladie. Dans ce dernier cas, il doit avoir communiqué à sa société les coordonnées de cette résidence temporaire. Le fait que son médecin traitant lui ait donné la possibilité d’avoir des heures de sortie libres ne le dégage pas de cette obligation.
Le médecin qui sera chargé de contrôler le salarié devra se présenter à son domicile, en lui indiquant qu’il a été mandaté par son entreprise et en lui donnant la possibilité de vérifier qu’il est bien autorisé à l’examiner en tant que diplômé en médecine. Si le médecin chargé de cette visite ne présente pas sa carte professionnelle ainsi que le mandat délivré par l’entreprise, le refus de cette visite de contrôle ne pourra pas être considéré comme une faute du salarié. Par contre, si toutes les conditions sont bien remplies, le salarié n’est pas en droit de refuser cette visite médicale.
Les conséquences d’une visite de contrôle mandatée par l’entreprise
L’arrêt de travail peut être validé ou considéré comme injustifié. Dans ce dernier cas, le médecin contrôleur informera son mandant ainsi que l’assurance maladie. L’entreprise sera alors en droit de cesser de maintenir le salaire du salarié incriminé, sans toutefois pouvoir réclamer d’être remboursée des sommes déjà versées.
Le fait d’avoir été reconnu comme bénéficiaire d’un arrêt de travail injustifié n’autorise pas l’entreprise à exiger le retour immédiat du salarié à son poste. Ce dernier pourra d’ailleurs se faire prescrire un nouvel arrêt maladie. Le seul recours offert à l’entreprise restera alors de diligenter une nouvelle visite de contrôle.
La visite médicale de contrôle est donc une possibilité qui est offerte aux entreprises pour vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié. Cependant, il est important de noter que le recours trop répétitif à ce type de visites risque d’être considéré comme une forme de harcèlement. Dans ces cas d’espèces délicats que sont les arrêts de travail abusifs, il est recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le droit du travail.