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Timestamp: 2019-12-08 16:15:17+00:00
Document Index: 211075373

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cumul Emploi Retraite - Arrêt Travail - 11 2019 - ATTA
Cumul Emploi Retraite - Arrêt Travail - 11 2019
Arrêt maladie en cas de cumul emploiretraite
Nous poursuivons aujourd&rsquo;hui notre s&eacute;rie d&rsquo;articles consacr&eacute;s aux
modalit&eacute;s d&rsquo;attribution des IJSS en cas d&rsquo;arr&ecirc;t maladie, suite &agrave; la
r&eacute;cente publication d&rsquo;une circulaire minist&eacute;rielle. Notre int&eacute;r&ecirc;t
se porte aujourd&rsquo;hui sur ...
Rappels des 2 régimes en vigueur en 2015
Le régime du « cumul intégral »
Le régime du « cumul partiel »
Les conditions d’ouverture du droit en cas d'arrêt de travail
Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul intégral »
Si le salarié se trouve dans le régime du « cumul partiel »
Nous poursuivons aujourd’hui notre série d’articles
consacrés aux modalités d’attribution des
IJSS en cas
d’arrêt maladie, suite à la récente publication d’une
Notre intérêt se porte aujourd’hui sur le traitement d’un
arrêt maladie survenu dans le cadre du cumul emploiretraite.
Rappels des 2 régimes en
vigueur en 2015
La présente circulaire aborde 2 situations possibles :
1. Celle du régime dit « cumul intégral » ;
2. Celle du régime dénommé « cumul partiel ».
Nous rappelons ici brièvement les dispositions de ces 2
Peuvent bénéficier du cumul intégral des pensions de
retraite (retraite de base+ retraite ARRCO+ retraite AGIRC)
et des revenus d’activité, sans restriction, les assurés qui
remplissent cumulativement les 3 conditions suivantes :
1/ Bénéficier d’une retraite de base à taux plein
Rappel : pour cela l’assuré doit avoir atteint :
Soit l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans,
selon l’année de naissance), tout en ayant validé le
nombre de trimestres requis ;
Soit l’âge permettant de bénéficier de la retraite à taux
plein, de façon « automatique » (de 65 à 67 ans, selon
l’année de naissance) ;
2/ Avoir cessé toute activité professionnelle, cela sousentend
3/ Avoir procédé à la liquidation de sa retraite, auprès de
tous les régimes de bases ou complémentaires, français et
Délai pour la reprise d’activité :
Lorsque le « nouveau » retraité reprend une activité
professionnelle, aucun délai n’est à respecter, que ce soit
chez le précédent employeur ou au sein d’une autre
Nous pouvons avoir ainsi la situation suivante :
Le vendredi 23 janvier 2015, un salarié part à la retraite
chez l’employeur A ;
Le lundi 26 janvier 2015, il reprend une activité
professionnelle chez l’employeur A (ou chez un autre
employeur) ;
Cette reprise d’activité doit faire l’objet d’un nouveau
contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou partiel,
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1551-arret-maladie-en-cas-de-cumul-emploi-retraite.html 2 / 3
Si l’assuré ne remplit pas les 3 conditions cumulatives
précitées, il se trouvera alors sous le régime du « cumul
partiel », ou du « cumul emploi-retraite plafonné ».
Plafonnement pour la retraite de base :
Dans ce cas le cumul « pensions de retraite » + « revenus
tirés de reprise d’activité » doit être inférieur à la plus
élevée des 2 valeurs suivantes :
160% du SMIC [2.332,03 € au 1
er janvier 2015, soit 1,6*
(35*52/12)*9,61€)] ;
Dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation des
Plafonnement au titre de la retraite complémentaire
En ce qui concerne les retraites versées par l’ARRCO ou
l’AGIRC, le régime suivant s’applique alors : le cumul
« pensions de retraite » + « revenus tirés de reprise
d’activité » doit être inférieur à la plus élevée des 3 valeurs
Salaire moyen des 10 dernières années pour lesquelles
le retraite a cotisé à l’ARRCO et à l'AGIRC.
professionnelle, les conditions particulières s’appliquent
Aucun délai n’est à respecter, si la reprise s’effectue
chez un nouvel employeur ;
Un délai de 6 mois est à observer si la reprise
s’effectue chez le précédent employeur.
Les conditions d’ouverture du
droit en cas d'arrêt de travail
Si le salarié se trouve dans le régime du
« cumul intégral »
Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice d’une activité
professionnelle exercée postérieurement à la liquidation
d’une pension de retraite, il y a lieu de vérifier, comme
pour tout assuré social, que les conditions d’ouverture du
droit aux indemnités journalières sont remplies.
Un assuré fait liquider sa retraite à compter du 1
juillet 2015 ;
Cet assuré est supposé avoir la durée d’assurance
requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, ce
qui lui permet de poursuivre une activité
professionnelle chez son employeur ;
Cet assuré est en arrêt maladie du 1
er au 15 septembre
Pour pouvoir bénéficier des IJ maladie, il doit soit
justifier d’un nombre minimum d’heures de travail
salarié au cours des mois de juin, juillet et août 2015
(150 heures) , soit justifier, pour la période allant du 1
mars au 31 août 2015, d’un montant minimum de
cotisations déterminé par référence à la valeur du
SMIC au 1
er mars 2015, 1er jour de la période de
référence (cotisations sur au moins 1.015 fois le SMIC
« cumul partiel »
Dans ce cas, l’assuré qui n’a pas la durée d’assurance
requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui
n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite sans décote
ne peut retravailler auprès de son dernier employeur que 6
mois au moins après son départ en retraite.
A compter de la date de sa reprise d’activité, il devra
reconstituer ses droits à indemnités journalières.
Un assuré n’ayant pas la durée d’assurance requise
pour bénéficier d’une retraite à taux plein a fait
liquider une retraite avec décote à compter du 1
6 mois plus tard, soit le 1
er juillet 2015, il reprend une
activité professionnelle chez son dernier employeur ;
Si un arrêt maladie vient interrompre cette activité,
l’intéressé devra, pour pouvoir bénéficier des
indemnités journalières, avoir reconstitué, depuis le 1
juillet 2015, des droits exprimés soit en nombre
d’heures de travail salarié soit en montant de
Extrait circulaire du 26 mai 2015 :
III – Le cas particulier du cumul emploi-retraite
Aux termes de l’article L. 161-22 du code de la
sécurité sociale, le service d’une pension de
vieillesse ne fait pas obstacle à la reprise, sous
certaines conditions, d’une activité procurant
Lorsqu’un arrêt maladie interrompt l’exercice
https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1551-arret-maladie-en-cas-de-cumul-emploi-retraite.html 3 / 3
d’une activité professionnelle exercée
postérieurement à la liquidation d’une pension
de retraite, il y a lieu de vérifier, comme pour
tout assuré social, que les conditions d’ouverture
du droit aux indemnités journalières sont
Exemple n° 1 : un assuré fait liquider sa retraite à
compter du 1er juillet 2015. Cet assuré a la durée
d’assurance requise pour bénéficier d’une
retraite à taux plein, ce qui lui permet de
poursuivre une activité professionnelle chez son
Cet assuré est en arrêt maladie du 1er au 15
septembre 2015. Pour pouvoir bénéficier des IJ
maladie, il doit soit justifier d’un nombre
minimum d’heures de travail salarié au cours des
mois de juin, juillet et août 2015, soit justifier,
pour la période allant du 1er mars au 31 août
2015, d’un montant minimum de cotisations
déterminé par référence à la valeur du
SMIC au
1er mars 2015, premier jour de la période de
L’assuré qui n’a pas la durée d’assurance requise
pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou qui
n’a pas atteint l’âge d’obtention de la retraite
sans décote ne peut retravailler auprès de son
dernier employeur que six mois au moins après
son départ en retraite. A compter de la date de
sa reprise d’activité, il devra reconstituer ses
droits à indemnités journalières.
Exemple n° 2 : un assuré n’ayant pas la durée
retraite à taux plein a fait liquider une retraite
avec décote à compter du 1er janvier 2015. Six
mois plus tard, soit le 1er juillet 2015, il reprend
une activité professionnelle chez son dernier
employeur. Si un arrêt maladie vient interrompre
cette activité, l’intéressé devra, pour pouvoir
bénéficier des indemnités journalières, avoir
reconstitué, depuis le 1er juillet 2015, des droits
exprimés soit en nombre d’heures de travail
salarié soit en montant de cotisations.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°
DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux
modalités d'attribution des indemnités
journalières dues au titre de la maladie.
Publié le 13 février 2017 dans Services aux assurés et tagué : arrêt maladie, indemnités journalières, pension vieillesse, retraite.
Les indemnités journalières sont versées aux assurés salariés pendant un arrêt maladie. Un salarié à la retraite qui cumule retraite et activité professionnelle peut aussi tomber malade. Il peut donc bénéficier des indemnités journalières (IJ). Le cumul emploi-retraite et le cumul de versement des IJ avec d’autres prestations est soumis à conditions.
Les indemnités journalières : définition et conditions
Les indemnités journalières ou IJ sont versées par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail. L’indemnisation débute après un délai de carence de trois jours (sauf dispositions particulières fixées par convention collective ou selon les entreprises). Les IJ concernent tous les salariés, dès lors qu’ils remplissent les conditions de cotisation qui diffèrent selon la durée de l’arrêt de travail.
Pour un arrêt maladie de moins de 6 mois, il faut par exemple avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois ou des 90 jours avant le début de l’arrêt, ou avoir cotisé sur une rémunération d’au moins 1015 fois le Smic lors des 6 mois précédents.
Les règles de cumul des indemnités journalières avec d’autres prestations
les indemnités de maternité,
les indemnités versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.
En revanche, et sous conditions, il est possible de toucher en plus des indemnités journalières : des indemnités de congés payés, un salaire (si l’employeur le maintien pendant l’arrêt), une pension d’invalidité ou une pension de vieillesse en cas de cumul emploi-retraite.
Le cas particulier du cumul emploi-retraite
Les retraités peuvent décider de continuer à travailler pour compléter leur pension de retraite (de base et complémentaire) par une rémunération professionnelle : on parle de cumul emploi-retraite.
Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est ouvert à tout retraité. Il peut être total pour toute personne ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans) bénéficiant d’un taux plein et ayant liquidé toutes ses retraites. Ou il peut être partiel si les conditions citées précédemment ne sont pas remplies.
Cette disposition de cumul emploi-retraite doit répondre à certaines conditions. Il faut s’informer auprès de sa caisse de retraite (Caisse nationale d’assurance vieillesse – Cnav ou sur le portail d’information sur la retraite).
Le versement des IJ maladie en cas de cumul emploi-retraite
Les retraités qui choisissent de poursuivre une activité professionnelle ont la même couverture maladie qu’un salarié. Ils doivent donc remplir les mêmes conditions pour y avoir droit. C’est-à-dire un minimum d’heures travaillées ou de cotisations accumulées en fonction de la durée d’arrêt de travail.
La période de référence est également identique pour les salariés en cumul total emploi-retraite. Elle est calculée à partir du début de l’arrêt maladie sans tenir compte de la date de départ en retraite.
Pour les salariés en situation de cumul partiel qui ont dû attendre 6 mois pour retravailler chez leur ancien employeur, seul le nouveau contrat compte pour calculer le nombre de jours cotisés.
Dans tous les cas, la date effective de départ à la retraite ne compte pas pour les IJ.
Le relevé fiscal à consulter dans le compte ameli
Certaines indemnités sont imposables : c'est le cas des indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie, dont le montant est directement transmis à la Direction générale des Impôts. Pour vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration d'impôt, le compte ameli met à disposition un relevé fiscal accessible en cliquant sur « Mes démarches ».
Posté par ghislaine-18-58 à 09:43 - Commentaires [0] - Permalien [#]
Commentaires sur Cumul Emploi Retraite - Arrêt Travail - 11 2019
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