Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-sur-la-conversation-de-l-environnement-en-thailande/loi-sur-la-conversation-de-l-environnement-en-thailande-partie-13/
Timestamp: 2019-07-23 07:54:42+00:00
Document Index: 99026003

Matched Legal Cases: ["l'article 68", "l'article 69", "l'article 74", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 50", "l'article 65", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 88", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 71", "l'article 72", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 70", "l'article 68", "l'article 70"]

Loi sur la conversation de l'environnement en Thailande partie 13 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Dans le cas où il est jugé raisonnable dans l'intérêt de la coordination de l'action entre les organismes concernés, le responsable contrôle de la pollution peut:
(1) Recommander le fonctionnaire qui a le pouvoir légal de contrôler les sources ponctuelles de pollution, de fermer son exploitation, de suspendre ou de révoquer la licence de son propriétaire ou exploitant, ou à barre de son utilisation ou l'utilisation de quelque manière, en particulier dans connexion avec la source ponctuelle de pollution vertu de l'article 68, l'article 69 ou l'article 74 qui n'a pas l'intention de traiter l'air pollué, les eaux usées ou d'autres déchets et illégalement des décharges des déchets non traités dans l'environnement en dehors des limites de son site et prémisse.
(2) Recommander les officiels locaux à prendre des mesures juridiques contre le propriétaire ou le possesseur de la source ponctuelle de pollution vertu de l'article 71 ou l'article 72, afin de le contraindre à envoyer les eaux usées ou des déchets qui doivent être traités ou éliminés en conformité avec la présente loi.
(3) Donner des conseils et des suggestions au responsable local ou l'agence gouvernementale concernée dans le cadre de l'opération et la maintenance de l'usine de traitement des eaux usées central ou l'installation centrale d'élimination des déchets sous la responsabilité du responsable local ou organisme gouvernemental.
Dans l'exercice de droits en vertu de cette loi, le fonctionnaire compétent ou le fonctionnaire contrôle de la pollution doit produire sa carte d'identité à la demande de la personne concernée.
La carte d'identité du fonctionnaire compétent et officiels de contrôle de la pollution doivent être sous une forme telle que prescrite dans le règlement ministériel.
Le propriétaire ou l'occupant des locaux, des véhicules ou toute personne concernée doit faciliter l'accomplissement du devoir de la présente loi par le fonctionnaire compétent ou le fonctionnaire contrôle de la pollution qui sera officielle en vertu du Code pénal.
La performance de ses fonctions par le fonctionnaire compétent vertu de l'article 50, premier alinéa, ou de l'article 65 et l'exécution du service par l'agent de contrôle de la pollution vertu de l'article 82 (1) doit être fait en présence du propriétaire ou l'occupant des lieux ou des véhicules ; si cette personne ne peut être trouvé, il doit être fait en présence d'au moins deux autres personnes demandée par le fonctionnaire compétent ou le fonctionnaire de contrôle de la pollution pour assister en tant que témoins.
Le propriétaire ou possesseur de la source ponctuelle de pollution, l'entrepreneur services autorisés à rendre des services de traitement des eaux usées ou l'élimination des déchets, l'opérateur de contrôle de surveillance ou toute autre personne qui n'est pas satisfait de l'ordre de l'agent de contrôle de la pollution vertu de l'article 82 (2 ), (3), (4) ou (5), est en droit de contester cette ordonnance par voie de pétition au Comité de contrôle de la pollution dans les trente jours forment la date de réception de l'ordre de l'agent de contrôle de la pollution.
Si le pétitionnaire n'est pas d'accord avec la décision du Comité de contrôle de la pollution, il doit en appeler au ministre dans les trente jours à compter de la date de réception de la notification de la décision du Comité de Contrôle de Pollution.
Frais de service de la partie 8 et aux pénalités
Dans toute zone de contrôle de la pollution ou la localité où une usine de traitement des eaux usées centrale de traitement d'une installation d'élimination des déchets central a été construit et mis en service comme un service d'utilité publique, financée par le budget du gouvernement ou des recettes de l'administration locale et de l'argent alloué par le Fonds comme prévu dans la présente loi, le Conseil National de l'Environnement doit, avec l'avis de la commission du contrôle de la pollution, fixer les taux des frais de service pour être applicables dans les limites de chaque zone de contrôle de la pollution ou de la localité, étant le site de et servi par le fonctionnement d'un tel installation.
Le taux de frais de service fixe, selon le paragraphe qui précède premiers seront notifiées et publiées dans la Gazette du gouvernement.
Le taux de frais de service fixé suivant l'article 88 pour le traitement des eaux usées ou d'élimination des déchets émanant de sources ponctuelles, conformément à l'article 71 et l'article 72 peut être modifiée selon les besoins.
Le propriétaire ou possesseur de la source ponctuelle de pollution régie par les dispositions de l'article 72, dans la catégorie des ménages domestiques, qui peuvent être classés comme un utilisateur à petite échelle est en droit d'être exempté du paiement des frais de service en conformité avec les règles et conditions stipulées par le Conseil National de l'Environnement, avec l'avis de la commission du contrôle de la pollution.
Tout propriétaire ou possesseur d'une source ponctuelle de pollution qui s'abstient ouvertement d'envoyer les eaux usées ou des déchets à l'usine de traitement des eaux usées central ou l'installation centrale évacuation tel que requis par l'article 71 ou l'article 72 et illégalement des décharges d'eaux usées ou des déchets dans l'environnement en dehors des limites du site de la source ponctuelle détenues ou possédées par lui, ou ne l'envoyez eaux usées ou des déchets à l'usine de traitement des eaux usées central ou l'installation centrale disposition du service public pour le traitement, mais omet ou refuse de payer pour les frais de service sans ayant droit à l'exonération prévue par l'article 89, deuxième alinéa, doit être tenu de payer une pénalité que quatre fois autant le montant des frais de service qu'il est tenu de payer au taux fixé conformément à l'article 88 jusqu'à ce que la fourniture de présente loi est observée par lui.
Tout propriétaire ou possesseur de la source ponctuelle de pollution, requis par l'article 70 d'avoir une installation sur site pour le traitement des eaux usées ou l'élimination des déchets, qui ont illégalement les eaux usées des rejets ou des déchets dans l'usine de traitement des eaux usées central ou l'installation centrale disposition du public service, doit être tenu de payer une astreinte journalière quatre fois autant le montant des dépenses quotidiennes pour le fonctionnement normal de son installation sur site pour le traitement des eaux usées ou l'élimination des déchets tout au long de la durée de la décharge illégale et doit également être tenu de payer dommages-intérêts si ces rejets illégaux a causé des dommages ou de défection à l'usine de traitement des eaux usées central ou l'installation centrale dispose de la fonction publique.
Tout propriétaire ou possesseur de la source de pollution de l'objet point de aux exigences de l'article 68 ou l'article 70, qui s'abstient d'utiliser ses installations sur site ou de l'équipement pour le contrôle de la pollution atmosphérique, pollution sonore et les vibrations, ou s'abstient de l'exploitation de son sur les place des installations pour le traitement des eaux usées ou l'élimination des déchets et illégalement ces rejets d'eaux usées non traitées ou les déchets dans l'environnement en dehors des limites du site de la source ponctuelle de pollution, sera tenu de payer une astreinte journalière de quatre fois autant de la montant des dépenses quotidiennes de l'exploitation normale de ses installations, équipements ou processus de traitement des eaux usées ou l'élimination des déchets tout au long de la durée de la décharge illégale de telles.