Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033691846&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000033691464
Timestamp: 2019-04-20 11:13:13+00:00
Document Index: 259299778

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 22']

Décret n° 2016-1848 du 23 décembre 2016 relatif à la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition | Legifrance
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NOR: AFSP1624592D
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6231-1 et L. 6351-1 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 21 ;
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - Chapitre II : Dispositions relatives à la forma... (V)
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 21 (M)
Abroge Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 - art. 22 (Ab)