Source: http://www.schwaab.ch/archives/2012/03/14/pour-en-finir-avec-les-tutelles-imposees-une-bonne-fois-pour-toutes/?replytocom=401326
Timestamp: 2018-01-17 03:18:39+00:00
Document Index: 289610710

Matched Legal Cases: ['art. 382', 'art. 400', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 107', 'art. 400', 'art. 382', 'art. 4', 'art. 400', 'art. 383', 'art. 97', 'art. 378', 'arrêt ']

Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes. | Jean Christophe Schwaab
Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes.
Écrit le 14 mars 2012 par jcs
Le canton de Vaud est le seul canton à appliquer à la lettre l’art. 382 du Code civil (qui va devenir l’art. 400 dans la version révisée qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013): Cette disposition permet de nommer un simple citoyen tuteur ou curateur (dans le nouveau droit, on ne parlera plus que de «curateur», la fonction de tuteur étant réservée aux cas de pupilles mineurs). Les autres cantons ne forcent personne à accepter cette charge difficile. Ils ont en effet bien compris qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de se voir attribuer un tuteur/curateur qui n’agit pas de son plein gré. Ils ont aussi bien compris que, si l’Etat a le devoir de protéger les personnes qui ne peuvent s’assumer seules, il ne peut pas se défausser de cette responsabilité sur le dos de ses citoyens.
Le canton de Vaud continue à forcer ses citoyens
Dans le canton de Vaud, malgré une réforme prometteuse pour laquelle je me suis, avec le groupe socialiste, longuement battu au grand conseil, les tuteurs/curateurs nommés contre leur grés continuent à se faire attribuer des charges difficiles et à être méprisés par l’administration. Bien souvent, les méthodes de l’Etat (intimidation, chantage aux sentiments, menace de poursuites, nomination arbitraires) sont indignes de l’Etat de droit et contraire au droit international (en particulier l’interdiction du travail forcé, art. 4 de la convention européenne des droits de l’homme).
Primauté du droit fédéral
Lorsqu’il a été question de modifier la législation vaudoise pour supprimer l’obligation d’accepter une charge de tuteur (p. ex. quand «Action tutelle» a voulu lancer une initiative), le canton a systématiquement répondu que le droit fédéral ne laisse pas de marge de manœuvre aux cantons. Il avait malheureusement raison: comme la législation fédérale prescrit qu’un tuteur/curateur ne peut refuser sa charge, la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) fait que le canton n’y peut rien changer. Et, tant que le gouvernement n’a pas la volonté politique de renoncer à imposer les tutelles/curatelles, rien ne bougera.
Une initiative pour en finir une bonne fois pour toutes
J’ai donc déposé une initiative parlementaire au Conseil national pour supprimer l’obligation d’assumer une charge de curateur: si ma proposition est acceptée, l’autorité tutélaire ne pourra plus nommer une personne sans son consentement. Si l’Etat veut déléguer cette tâche, il ne pourra le faire qu’à des volontaires. A lui donc de faire en sorte que ce soutien aux personnes en difficulté présente un intérêt pour des bénévoles et que ces derniers soient suffisamment soutenus et respectés.
Texte de l’initiative parlementaire déposée le 14 mars 2012:
«Les citoyens ne doivent pas être nommés curateur contre leur gré!»
Me fondant sur l’art. 107 LParl, je demande la modification légale suivante:
L’art. 400 al. 2* du Code civil révisé (RO 2011 725, entrée en vigueur au 1.1.2013) est modifié comme suit :
2. La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.
Cette initiative demande que l’on ne puisse plus nommer curateur un simple citoyen contre son gré.
L’obligation faite aux simples citoyens d’assumer une charge de curateur (tuteur/curateur selon l’ancien droit) remonte à une époque révolue, celle où les rapports de bon voisinage et la solidarité villageoise permettaient de régler la quasi-totalité des problèmes sociaux sans faire appel à l’Etat. Le législateur a certes explicitement tenu à maintenir cette obligation (art. 382 du CC en vigueur) dans le nouveau CC, mais force est de constater que ce choix ne s’est pas révélé pertinent.
En effet, cette disposition est:
• Obsolète, car elle n’est appliquée que dans le seul canton de Vaud (cf. FLÜCKIGER, L’obligation d’être tuteur: un principe de subsidiarité à l’épreuve de l’article 4 CEDH, in CARONI et al. (éd.), Auf der Scholle und in lichten Höhen, Festschrift für Paul Richli, Zürich/St. Gall 2010). Qui plus est cette application y est très contestée et source de nombreux conflits entre Justice de Paix et citoyens appelés contre leur gré à la charge difficile de tuteur;
• Contraire aux droits fondamentaux, car elle contrevient à l’interdiction du travail forcé (art. 4 CEDH, cf. FLÜCKIGER, op. cit.);
• Contraire à l’intérêt des pupilles, car un curateur nommé contre son gré à une charge si lourde risque forte de ne pas lui accorder l’assiduité nécessaire.
La présente initiative ne remet pas en cause la possibilité de confier la charge de curateur à de citoyens, par exemple des membres de la famille. Cependant, il est à notre avis capital, tant pour le bien des pupilles que dans l’intérêt des personnes qui assument cette charge qu’elles le fassent de leur plein gré.
* Texte du nouvel art. 400 CC (entrée en vigueur au 1.1.13):
1. L’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
2. Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle.
3. L’autorité de protection de l’adulte veille à ce que le curateur reçoive les instructions, les conseils et le soutien dont il a besoin pour accomplir ses tâches.
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48 réflexions au sujet de « Pour en finir avec les tutelles imposées. Une bonne fois pour toutes. »
Le 18 mars 2012 à 16:51 , D. L., Lausanne a dit :
J’ai fait opposition à ma nomination non volontaire de curatrice en faveur d’une curatelle volontaire demandée par mon neveu par alliance. Il m’a proposée car il me connaît. Il ressort du rapport de la Justice de paix que l’individu a des problèmes psychiques compliqués d’une problématique addictologique engendrant une désorganisation dans de nombreux domaines de la vie quotidienne et que sa situation administrative et sociale se péjore progressivement. A déjà fait plusieurs séjours en hôpital psychiatrique.L’individu a déclaré qu’il dormait dans des parkings pour véhicules (je précise qu’il s’est fait virer de son appartement car il avait bouté le feu à son lit, provoquant ainsi un incendie dans la maison) Il accuse de nombreuses dettes et poursuites (doit des milliers de francs aux CFF car il ne paye pas son billet lorsqu’il va voir sa mère en Valais) Est suivi depuis 2007 par le Centre St Martin, bénéficie d’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique intégré et spécialisé en addictologie. Souffre d’un trouble mixte de la personnalité à traits dépendant et immature, compliqués d’une polytoxicomanie et d’une intelligence limite. Consomme des opiacés et de la cocaïne, de l’alcool et du cannabis de façon continue et abusive ayant pour conséquences des troubles cognitifs avec déficit d’attention et de mémorisation Consomme aussi de façon abusive et régulières des psychotropes avec les conséquences décrites associés à une situation sociale précaire et un rythme de vie peu structuré.
Il réside actuellement au Foyer l’Epi à Ménières, canton de Fribourg.
Vous en conviendrez, il s’agit ici d’un cas très lourd dont je refuse de m’occuper. Pour ma défense, j’ai invoqué auprès de la Justice de Paix deux arguments principaux:
1. Je suis âgée de 67 ans. J’ai signalé que j’avais très peur d’une agression physique de ce gros balèze d’environ 100kg. Je refuse de le voir: ni chez moi, ni ailleurs. Car en me confiant cette curatelle, je vais devoir être confrontée physiquement à l’individu. Face à lui, en cas d’agression, je ne fais pas le poids!
Y-a-t-il un âge limite pour obliger une femme de 67 ans à accepter la curatelle d’un malade, d’un cinglé?
2. Comme il réside à Ménières FR, je ne comprends pas que ce ne soit pas l’autorité tutélaire fribourgeoise qui devrait être en charge de ce cas.
D’autre part, est-il exact que je peux déposer mes papiers dans un autre district que Lausanne, attendu que ma maison à Lausanne dont je suis propriétaire, serait, l’espace de quelques mois, une résidence secondaires.
J’attends maintenant une convocation de la Justice de Paix afin d’aller défendre mon opposition mais d’ici là, il est possible que je reçoive maintenant déjà du courrier concernant l’individu. Qu’est-ce que je fais? Je l’ouvre ou pas? Je le retourne en port dû?
Si vous avez quelques minutes à m’accorder, je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Le 19 mars 2012 à 10:34 , jcs a dit :
Chère D. L.,
Ce cas ne devrait pas vous être confié pour les raisons suivantes:
– Vous avez plus de 60 ans. Or, l’art. 383 du code civile (http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a383.html ) .prescrit qu’une personne âgée de plus de 60 ans peut refuser sa nomination.
– Comme le pupille a des problèmes psychiatriques, il s’agit manifestement d’un « cas lourd », qui doit être confié à l’office du tuteur général selon Or, l’art. 97a LVCC (http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.fo.html?docId=5790&form_name=resultats.xsp&docType=loi&Pcurrent_version=9999&PetatDoc=vigueur&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=html&isModifiante=false&with_link=true&num_cha=21&base=RSV )
-En outre, si la personne est domiciliée dans le canton de Fribourg, son cas relève effectivement des autorités de tutelles fribourgeoises et non vaudoises (art. 378 CC http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a378.html ).
Votre nomination viole donc plusieurs règles du droit fédéral et cantonal. Je vous recommande donc d’exiger par écrit auprès de la Justice de Paix qu’elle vous confirme dans les plus brefs délais que cette nomination est nulle et non avenue. Si la justice de paix persiste à vous envoyer des courriers, retournez-les en port dû sans les ouvrir. Signalez également à l’assesseur que vous le tiendrez pour personnellement responsable de tout désagrément, de nature financière ou autre, qui pourrait vous arriver en lien avec cette tutelle. Si vous recevez la moindre facture ou devez payer la moindre somme en lien avec ce cas, envoyez la facture à la justice de paix.
Je vous conseille en outre d’informer les médias de ce cas, qui montre à quel point les autorités de tutelles peuvent se moquer des citoyens. Si cela vous intéresse, je peux vous fournir des adresses de journalistes qui pourraient vous aider à dénoncer votre cas. Faites-moi signe par courrier électronique: jcs – at – schwaab – point – ch!
Le 12 avril 2012 à 13:48 , DOUSSE a dit :
Je suis contente d’apprendre que vous avez déposer cette initiative le 14 mars dernier. Néanmoins en attendant le traitement de cette dernière, comment dois-je réagir au courrier reçu ce jour, que je vous joints ci-dessous (j’essaie de vous l’envoyer par email séparé, n’arrivant pas à l’insérer ici).
En effet, je ne me sens pas capable d’assumer actuellement une charge de curateur, étant employée à 80% en tant que cadre dans une organisation de la Santé, ayant encore 4 enfants en âge scolaire et un père dont je dois m’occuper, celui-ci étant malvoyant..
Je vous remercie d’avance pour votre réponse et suis volontiers à disposition pour tous renseignements complémentaires.
Le 24 octobre 2012 à 9:39 , Gars Sympa a dit :
Superbe et bravo.
Je suis de gauche, tout à fait ravi de payer des impôts pour qu’ils soient redistribués de manière équitable, mais le principe d’un état venant s’immiscer dans la vie privée de citoyens pour les forcer à prendre en charge un ensemble de tâches souvent lourd me semble tout ce qu’il y a de plus soviétique.
D’autant plus soviétique que l’attribution de ces tutelles est souvent le fait de vengeances et autres jalousies et permet à des fonctionnaires anonymes de nuire de manière ciblée aux personnes qui ne leur reviennent pas.
D’une manière générale, une atteinte invraissemblable à la culture de liberté et de respect de la vie privée de ce pays.
Espérons que votre initiative aboutisse rapidement, son acceptation par le peuple ne fait aucun doute.
Avez-vous une idée du délai qui faudra avant qu’elle lui soit soumise?
Le 29 octobre 2012 à 14:57 , jcs a dit :
Bonjour Gars Sympa!
Mon initiative sera traitée par la commission des affaires juridiques du conseil national des 1-2 novembre 2012 (donc à la fin de cette semaine!). Si elle est acceptée, cela pourrait mettre environ deux ans. Si elle est refusée, elle pourrait être définitivement enterrée lors de la session de décembre prochaine. Espérons que cela ne sera pas le cas!
Le 1 novembre 2012 à 17:12 , ALLAZ Elisabeth a dit :
Bonjour Mr Schwaab, tout comme bon nombre de citoyens vaudois, j’ai le malheur d’avoir été choisie par la Justice de Paix et en lisant votre dernier message, mon maigre espoir de voire votre initiative se réaliser, s’envole. Je me sens abattue. Obligation d’être tuteur/curateur en 2012. Un devoir civique ? le tout premier devoir est de respecter les droits de chacun, les libertés et les opinions des autres ! et celle de la justice de ce canton de Vaud ? On se bat contre des moulins à vents ! que faut-il faire ? Descendre dans la rue avec de gros moyens pour qu’on nous écoute ? Merci à vous de votre engagement et solidarité. Meilleures salutations.
Le 2 novembre 2012 à 18:06 , jcs a dit :
Bonne nouvelle! La commission des affaires juridiques du Conseil national accepte mon initiative par 12 oui contre 10 non et une abstention. Le dossier passe à la commission-soeur du Conseil des Etats. Si elle dit oui, les chambres se prononceront!
Le chemin est encore long et le combat sera difficile, mais c’est le début de la fin pour les tutelles/curatelles imposées…
Le 3 novembre 2012 à 10:15 , Lucignolo a dit :
D’abord un grand merci pour avoir fait avancer les choses, néanmoins, selon le titre du journal le matin :
« Curateur contre son gré, c’est fini ! »
http://www.lematin.ch/suisse/curateur-gre-c-fini/story/31357979
pour eux, d’après leur titre, c’est déjà dans la poche, bien qu’ils indiquent que « Son homologue du Conseil des Etats doit encore donner son aval ». Je regrette d’ailleurs ce titre, car il donne, peut- être, de faux espoir aux gens…
Comme dit le proverbe, « Il ne faut vendre la peau de l’ours, avant de l’avoir tué ».
Ma remarque est la suivante : Pourriez-vous, quand vous aurez le temps, être un tantinet plus précis, car je suppose que sous l’enthousiasme, vous avez peut-être oublié que nous n’en savons pas autant que vous sur les méandres de la vie politique.
Est-ce que le conseil d’Etat suit facilement l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil national, ou, a t-il tendance à saper le travail de la commission des affaires juridiques du Conseil national, et, sur cette question, le conseil d’Etat est-il réceptif, et quand plus ou moins va il se prononcer, un mois, 6 mois, 1 an… ?
Vous indiquez que 10 ont refusé, pourquoi, c’est quoi leurs problèmes cérébraux au juste, qu’elles ont été leurs arguments pour refuser ? Que le simple politicien lambda refuse, je peux comprendre, il y a plein de farfelus et de guignols en politique, mais là, il s’agit d’une commission juridique tout de même. Forcer une personne sans connaissance adéquate, à s’occuper d’une autre personne totalement inconnue avec des problèmes, ce n’est pas normal quand même ! Dans l’esprit d’un juriste, cela doit être l’évidence même…
La constitution Suisse ne dit-elle pas : (la constitution vaudoise aussi dans des termes différents)
Art. 11 Toute personne a le droit d’être traitée par les autorités sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Quand un tuteur est nommé, c’est de façon arbitraire
Art. 13 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance…
Donc, quand l’Etat de Vaud impose une curatelle a quelqu’un, ce n’est pas respecter la vie privé d’autrui !
Quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensable pour mener une existence conforme à a dignité humaine
Donc l’Etat de Vaud, ne devrait pas se décharger sur le simple citoyen !
Constitution Suisse :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/index.html
Constitution vaudoise :
http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/131.231.fr.pdf
J’écris cela, mais vous qui êtes juriste, est ce vrai que la constitution suisse et la constitution vaudoise n’ont pas de valeur contraignante, et que c’est juste des textes pour la forme, pour faire joli dans le paysage ?
Je ne suis pas pressé que vous répondiez, vous avez déjà assez travaillé.
Le 3 novembre 2012 à 15:27 , jcs a dit :
Cher Lucignolo,
Vous avez raison, les médias pourraient être un peu moins enthousiastes et ils ne devraient pas vendre la peau de l’ours, car il est malheureusement loin d’être mort.
Je vais bientôt faire un billet pour expliquer la procédure à venir, mais je vous la livre en avant-première:
1. Le dossier est transmis à la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats. Comme je n’en suis pas membre, je ne connais pas sa manière de travailler, ni les positions des gens qui la composent. Je n’ai donc pas encore d’idée sur ce que ça peut donner. Mais je vais briefer les conseillers aux Etats que je connais pour qu’ils m’aident à convaincre leurs collègues… Cette commission devrait être saisie au printemps prochain. J’ignore encore quand exactement et le secrétariat de la commission aussi, car il n’a pas fait le programme du prochain trimestre.
2. Si la commission des Etats dit oui, la commission du national rédige un projet, le met en consultation, puis ce projet passe devant les deux chambres (plénières). Il doit être accepté dans la même version par les deux pour entrer en vigueur. ça pourrait prendre à mon avis environ deux ans.
3. Si la commission des Etats dit non, l’objet va au plénum du national. S’il refuse, c’est enterré. S’il accepte, c’est le plénum du conseil des Etats qui doit se prononcer et s’il accepte, voir sous chiffre 2. S’il refuse, c’est enterré.
Sur le fond, les propos tenu par les commissaires sont strictement confidentiels. Je peux néanmoins vous dire quels étaient les arguments des 10 qui ont dit non. Ils ont prétendu qu’une curatelle, c’est de la solidarité (la bonne blague), que ce n’est pas si grave que cas (la bonne blague) et qu’il ne faut pas changer la loi pour un problème uniquement vaudois (ce n’est pas un problème vaudois, car cela relève du droit fédéral!). Je pense qu’ils ont tenu ce genre de raisonnement parce qu’ils ne sont pas vaudois et ne savent pas quels problèmes les tutelles/curatelles posent en pratique. D’ailleurs, la grande majorité des élus vaudois, de tous les partis sauf l’UDC, ont cosigné mon initiative (Liste ici: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20120413 ). Concrètement, j’ai été soutenu par le PS, les verts, les verts libéraux et quelques PLR. Parmi les opposants à ma proposition, il y a avait l’UDC, le PDC et une voix PLR.
Quant à vos arguments tirés de la Constitution, ils sont tout à fait correct et je les partage tout à fait. A mon avis, les pratiques vaudoises sont abusives, et notamment contraire à l’interdiction du travail forcé. Elle est aussi contraire au principe de la proportionnalité, qui devrait guider l’Etat dans toutes ses actions. Malheureusement, certains élus ne tiennent guère compte de ces principes.
Le 3 novembre 2012 à 10:16 , Letsch Christophe a dit :
BRAVO ! J’ai été confronté à plusieurs reprises à une curatelle et même tutelle de force. L’une refusée suivie d’une amende salée en son temps. J’avais déjà demandé à quelques amis au grand conseil vaudois il y a quelques années de se charger de ce problème. Je suis enchanté de votre initiative, bravo encore.
Le 22 décembre 2012 à 16:01 , flavia a dit :
pour bien commencer l’année je viens d »être nommé curatrice contre mon gré. J’ai de suite fait opposition et tout renvoyé à l’expéditeur en recommandé. J’ai l’intention de rester fermement opposée. Faudra payer j’imagine, tant pis. Savez vous si l’aide un avocat ou de la protection juridique privée pourrait m’aider ? Avez vous des conseils avisés?
Le 26 décembre 2012 à 15:40 , jcs a dit :
Vous avez bien fait de tout renvoyer, c’est une bonne méthode de résistance passive. Elle n’est cependant pas sans risque, étant donné que vous risquez une condamnation à une amende de quelques centaines de francs (ce qui n’arrive pas dans tous les cas, ça a l’air assez aléatoire). Vous pouvez faire recours sans faire appel à un avocat ou à une protection juridique, ce qui couterait assez cher pour un résultat très incertain (voire négatif, car l’immense majorité des recours sont rejetés). Le mieux serait de prendre contact avec « action tutelle »: http://www.actiontutelle.ch/, un groupe de soutien mutuel de tuteurs nommés contre leur gré. Bon nombre d’entre eux ont fait recours et pourraient vous donner des tuyaux. Dans tous les cas, si vous êtes nommée, dites clairement à la justice de paix que vous ferez de la résistance passive. Ne vous laissez surtout pas intimider ou prendre pas les sentiments (ils essaient souvent) et restez ferme, vous aurez une chance de vous en tirer. L’important est de montrer que votre emploi du temps est déjà bien assez rempli comme ça et qu’il ne serait pas dans l’intérêt du pupille de vous confier ses intérêts, étant donné que vous n’auriez pas le temps nécessaire pour mener cette tâche à bien. J’espère que ces quelques conseils vous seront utiles et vous souhaite bon courage et une excellente année quand même.
Le 19 mai 2013 à 14:51 , Flavia a dit :
je voulais vous remercier pour vos conseils et pour le soutien. Mon opposition passive a été payante!! Je n’ai jamais répondu aux nombreux courriers de l’assesseur, j’ai continué à renvoyer ce qui m’arrivais par la poste et argumenté que je suis déjà surchargé. Visiblement ce qui a fait pencher la balance c’est quand même que M.X a de plus en plus de problèmes et on lui a attribué une curatelle professionnelle « étant donné l’urgence de la situation ».
Le 21 mai 2013 à 10:05 , jcs a dit :
Je vous en prie! C’est une excellente nouvelle que votre démarche ait été payante. Peut-être y a-t-il un début de prise de conscience chez la justice de paix… Bien cordialement, Jean Christophe Schwaab
Le 8 mai 2013 à 19:10 , Richard Raueiser a dit :
Pour en finir avec les curatèlles imposées une fois pour toute: Le point de vue d’un pupille provisoire, ne souhaitant pas durer dans le rôle assigné.
Je ne veut pas croire que le système des curatelles soit détourné de sa vocation première, pervertit en instrument de torture juridico-psychiatrique! La honte se laissant pas imposer! c’est un sentiment et comme tout sentiment il se partage puisqu’il ne saurait exister sur le plan individuel. alors peut être, un début de solution et beaucoup de travail en amont. A moins qu’il ne soit trop tard, beaucoup trop tard il l’as malheureusement déjà été pour celles et ceux ayant eu le tord d’avoir cédé face à la violence.
Le 15 mai 2013 à 10:23 , Emery a dit :
Bonjour, je suis tombée sur votre site un peu par hasard et ne regrette aucunement de l’avoir trouvé. Je suis une maman seule, au RI, à qui la Commune m’a refusé une maman de jour depuis que j’ai eu des problèmes avec ma précédente. Aujourd’hui, mon fils va 3 après-midi par semaine en garderie mais cela m’empêche de trouver un emploi à 70 ou 80% , car les frais d’une maman de jour non agréée seraient à ma charge. Aujourd’hui et après avoir été suivie par une association lausannoise qui gérait mes finances, mon AS veut me mettre sous curatelle car j’ai loupé UN rendez-vous avec cette association… Je trouve cela complètement ridicule et sachant qu’il existe plusieurs » types » de curatelle. …. Je sais aussi que si on me » l’impose » , je perds mon autorité parentale …. Que me conseillez-vous ? Merci pour votre réponse que j’attends avec impatience ….
Le 15 mai 2013 à 11:00 , jcs a dit :
Selon la loi, vous ne perdez normalement l’autorité parentale que si vous êtes sous une curatelle de portée générale (cf.: http://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/curatelles-et-tutelles/curatelles/), mais il est possible qu’elle vous soit retirée pour d’autres raisons. D’une manière générale, vous pouvez vous faire recours contre une mise sous curatelle. Comme il existe plusieurs types de curatelles aux conséquences différentes, il se pourrait qu’accepter une curatelle de moindre portée soit une bonne solution, en tout cas temporairement. Je vous conseille de demander à votre assistant social de mettre les cartes sur la table et de lui demander quelles mesures il envisage, pourquoi, pour combien de temps et quelles en seraient les conséquences, notamment sur l’autorité parentale. S’il vous « impose » une mesure qui ne vous convient pas du tout, vous pouvez alors faire recours, mais il est très difficile de prévoir à l’avance (et sans connaître le dossier) quelle en sera l’issue.
Si vous avez besoin de conseils précis de la part de professionnels, je vous conseille de vous adresser au bureau d’information femmes (BIF): http://www.bif-vd.ch/ qui pourra vous conseiller rapidement et gratuitement avec une grande compétence et une totale discrétion.
Je vous souhaite plein succès dans vos démarches.
Le 15 mai 2013 à 11:44 , Emery a dit :
Merci infiniment pour votre réponse. Ayant travaillé dans le domaine juridique, je me suis renseignée sur les nouvelles mises en place depuis le début de l’année.
Je pense qu’il est préférable que je parte sur une » curatelle d’accompagnement volontaire » car les propos de mon AS ne sont pas cohérents par rapport à la » réalité » …
De toute manière, et cela est triste, notre système ne fait rien pour faire changer les choses, hormis les personnes comme vous, qui défendez le droit de chaque citoyen.
Merci pour toutes ces infos et surtout félicitations pour votre site et tout ce que vous en faites.
Le 28 mai 2013 à 8:00 , L. Gaillard a dit :
Bonjour et merci pour votre blog sur ce sujet
Le système de « curateur forcé » serait une excellente idée s’il était appliqué
chaque année à tout citoyen suisse, pour servir par exemple au bien de la communauté, à tout ce qui est reconnu d’utilité publique, etc…
(celui qui concrétisera cette idée politiquement en temps de crise, n’est pas près de se faire oublier…)
« A mon avis, les pratiques vaudoises sont abusives, et notamment contraire à l’interdiction du travail forcé. Elle est aussi contraire au principe de la proportionnalité, qui devrait guider l’Etat dans toutes ses actions »
Ne peut on pas porter l’affaire en justice au niveau européen ou international (droits de l’homme, etc…) ?
Et pourquoi pas à l’aide d’avocats (si nécessaire) en recherche de chalenge qui accepteraient de participer gracieusement à l’affaire
Ou encore ne peut on pas lancer une initiative populaire cantonale (si possible) ou fédérale ?
Pour supprimer l’obligation d’accepter la curatelle, et profiter du même coup pour en faire une possibilité d’activité accessoire, rémunérée normalement (genre fonctionnariat), pour tout citoyen apte et intéressé, chômeur, etc…
(un chômeur curateur aujourd’hui vaut mieux qu’un chômeur pupille demain…)
Et pourquoi pas : étendre le système des curatelles à un système général d’aide aux citoyens par les citoyens !
Et sur nos monts que le sommeil annonce un bruyant réveil…
Le 16 juin 2013 à 12:28 , Heller Camille a dit :
Bonjour monsieur Schwaab,
Premièrement bravo et merci pour votre blog et votre initiative, je partage totalement vos arguments.
Je ne comprends pas que l’on puisse à notre époque imposer une chose aussi lourde et complexe à des personnes non formées, donc pas forcément aptes, et non volontaires en plus! A mon avis il ne peut y avoir que des problèmes et des manquements dans ce genre de situation.
Je viens de recevoir une lettre de la justice de Paix suivie d’une de l’assesseur qui me convoque pour un entretient en vue d’une nomination au rôle de curatrice. Est-ce que le fait d’être une mère qui élève seule son enfant peut leur faire renoncer à cette obligation? Je n’ai aucune connaissances en comptabilité et en gestion, je déteste ça, je n’ai pas le temps et l’énergie de m’y consacrer, je travaille pas mal en plus des charges familiales pour arriver à m’en sortir avec mon petit salaire. Je ne suis pas contre l’idée d’être solidaire des gens moins bien lotis que moi, mais pas de cette manière. Que dois-je faire? Aller à cet entretient ou pas? Dire ou écrire que je m’oppose à cette charge et que je préfère encore payer une amende? Si on s’oppose fermement que risque-t-on? Si vous pouviez me donner quelques conseils ce serait gentil!
Meilleures salutations et merci par avance.
Le 16 juin 2013 à 14:37 , jcs a dit :
En premier lieu, je vous recommande de prendre contact avec le groupe de soutien « action tutelles »: http://www.actiontutelle.ch/ qui regroupe des tuteurs/curateurs concernés qui échangent leurs expériences. La prochaine réunion est lundi 24 juin et chacun peut s’y joindre librement.
Malheureusement, les chances d’échapper à une curatelle sont assez faibles, même en cas d’emploi du temps personnel ou professionnel très chargé. Le fait d’être une mère célibataire n’est malheureusement pas un motif permettant d’y échapper, même si cela peut « aider » à démontrer que ce ne serait pas dans l’intérêt du pupille de vous nommer.
Cependant, vous avez une chance de vous en tirer en démontrant à la justice de paix que vous n’êtes vraiment pas en mesure d’assumer une telle charge, que vous n’avez pas le temps nécessaire à faire du bon travail et qu’un final, ce sont les intérêts du pupille qui seraient lésés. N’hésitez pas à joindre des avis médicaux et/ou de votre employeur pour attester vos dires.
Je vous recommande de vous rendre au premier rendez-vous, afin qu’ils comprennent que vous êtes déterminée à refuser la charge. Il est très important de ne pas vous laisser intimider ou attendrir par la justice de paix, qui essaiera certainement de vous faire miroiter une tâche « facile » ou « citoyenne », pour « rendre service ». Ce n’est pas vrai: en général, les tutelles imposées empoisonnent la vie des tuteurs/curateurs. Les tuteurs/curateurs sont en général laissés sans le moindre soutien et si la justice de paix vous promet le contraire, c’est faux. Ce qui est en revanche sûr, c’est que la justice de paix vous mettra sous pression constamment pour que les travaux administratifs, en particulier les comptes, soient vite et bien faits. Certes, elle propose des cours pour les tuteurs, mais ces cours ne sont pas vraiment intéressants, m’a-t-on dit. En outre, votre emploi du temps ne vous permet peut-être pas forcément des suivre. Enfin, ils sont souvent pleins pour les 6 prochains mois, alors que le mandat de tuteur commence tout de suite.
Un autre point important: Il faut que la justice de paix démontre qu’elle a choisi votre nom au hasard. Si ce n’est pas le cas, p. ex. parce qu’elle l’a trouvé sur la liste du comité d’une association ou parce que vous avez été candidat à une élection, vous pouvez attaquer votre nomination.
Enfin, sachez que certains tuteurs s’en sont tirés en faisant de la résistance passive, donc en renvoyant tous les courriers sans les ouvrir. Cette méthode n’est cependant pas sans risque, car le curateur est juridiquement responsable de son pupille dès sa nomination, même s’il la refuse. Certains ont été condamnés à des amendes de quelques centaines de francs. Vous pourrez obtenir plus d’information auprès d' »action tutelle ».
J’espère que ces quelques informations vous seront utiles. N’hésitez pas à me redemander si vous avez d’autres questions. C’est justement pour éviter des cas comme le vôtre que j’ai déposé une initiative pour que ces tutelles imposées soient abolies. J’espère que ça marchera!
Le 19 juin 2013 à 18:22 , Heller Camille a dit :
Je vous remercie beaucoup de votre réponse très complète et de votre aide, je vais me préparer au mieux pour ce premier entretient! Meilleures salutations.
Le 27 juin 2013 à 0:49 , Gillieron a dit :
Bonjour! Je viens de lire vos commentaires et vous félicite pour vos actions en vue de l’abolition de cette coutume archaïque et discriminatoire. Je viens d être nommée curatrice par lettre recommandée à mon adresse professionnelle car ma fonction est très prisée pour les curatelles… La curatelle provisoire dont j ai héritée (elle était destinée à un de mes camarade de même profession) est semblerait-il à titre provisoire mais selon les écho de mon prédécesseur ça sera pas le cas… Bref tout cela pour dire que je m’oppose à cette nomination (lettre avec brochure explicative etc. Formulaire et budget à rendre pour le 8 juillet alors que j ai reçu le revommandé le 25 juin!!! Il y avait également une décision expliquant que mon collègue a été relevé de sa fonction et moi nommée avec possibilité de recours dans les 30 jours… J ai tenté d’entrer en contact avec action tutelle mais tjs pas de réponse… Qqn pourrait-il m’aider? M’orienter un peu dans mes démarches? Je viens de sortir d’une dépression… Je suis encore suivie et mes médecins vont appuyer mon rejet car ils estiment que je ne suis pas en mesure de gérer cela en sus de mes propres affaires tant privées que professionnelles. J’ai également un de mes deux parents qui a eu un AVC il y a qq années et je m’occupe de certaines choses pour l aider… Bref trop dans ma propre vie pour être apte à gérer qqn d autre… Depuis ma nomination je suis à nouveau angoissée stressée anxieuse et peine à dormir… Les symptômes liès au trop plein reviennent… J espère que vous pourrez me donner un conseil? Je n ai pas encore écrit ma lettre de refus à adresser à la justice de paix (selon entretien téléphonique avec une fonctionnaire de chez eux). Dois-je faire une lettre recommandée ou directement un recours à la décision jointe à mon courrier de nomination? Je suis un peu perdue… Merci d’avance.
Le 27 juin 2013 à 11:36 , jcs a dit :
Malgré votre situation difficile, il n’est pas sûr que la Justice de Paix se laisse attendrir, au contraire.
Je vous conseille de contacter la Justice de Paix par téléphone et de lui indiquer que vous n’accepterez en aucun cas cette curatelle et que, au besoin vous ferez de la résistance passive, car votre situation personnelle ne vous permet tout simplement pas de l’assumer. Dites-leur fermement qu’il est inacceptable de nommer les gens qui sont en mauvaise santé et d’exiger un budget immédiatement. Expliquez que vous vous ferez mettre en arrêt maladie, ce qui la forcera à trouver rapidement un autre curateur. Exigez qu’elle vous confirme par écrit (ou par mail) que vous êtes déchargée avant l’échéance du délai de recours. Si tel n’est pas le cas, faites recours par écrit à l’adresse qui doit être indiquée sur votre nomination (par lettre recommandée) en répétant tous vos arguments et en insistant sur votre santé précaire et sur la santé précaire de vos proches dont vous devez vous occuper. Le mieux serait de joindre des certificats médicaux au recours. Si votre recours n’est pas accepté, tentez d’obtenir un certificat médical qui vous décharge.
Surtout, ne croyez aucune des promesses de la Justice de Paix: une curatelle n’est jamais facile et n’est jamais provisoire. Vous en avez au minimum pour 4 ans.
Si malgré tout la Justice confirme votre nomination, vous pouvez tenter la résistance passive, c’est-à-dire n’ouvrir aucun courrier et les renvoyer tous. Cette démarche n’est cependant pas sans inconvénient: théoriquement vous êtes quand même responsable du pupille et vous risquez une amende allant jusqu’à quelques centaines de francs. Plusieurs personnes que je connais ont fini par être amendées ainsi, mais pas toutes.
Essayez aussi d’insister auprès d’action tutelle.
J’espère que ces quelques conseils vous seront utiles. Si jamais vous avez d’autres questions, vous pouvez me contacter: jcs at schwaab point ch.
Le 28 juin 2013 à 0:49 , Gillieron a dit :
Merci pour votre réponse. Cela m’est d’une grande utilité.
Je viens de terminé ma lettre recommandée pour la Justice de Paix dans laquelle j’argumente les raisons pour lesquelles je ne suis pas en mesure d’accepter cette nomination et souhaiterais savoir s’il est possible de vous la soumettre pour d’éventuels commentaires?
De plus, je ne vous avait pas précisé qu’il s’agit d’une curatelle de portée générale provisoire (comprenant la vente d’un bien immobilier), soit un fardeau encore plus lourd que prévu…
Le 1 septembre 2013 à 15:17 , Luthringer Thierry a dit :
Bonjour M. Schwaab, Cher camarade, je suis conseiller communal socialiste,
Je viens de recevoir une lettre d’un assesseur m’informant que j’ai été retenu pour assurer une curatelle. Pour de nombreuses raisons il m’est impossible d’assurer cette fonction. Pensez-vous qu’il est préférable d’argumenter de suite les raisons ou faut-il attendre ma nomination officielle?
Le 2 septembre 2013 à 8:22 , jcs a dit :
Tout d’abord, il faut savoir qu’il est extrêmement difficile d’échapper à une curatelle imposée. Je conseille de prendre contact avec le groupe « action tutelle »: http://www.actiontutelle.ch/ , qui regroupe des tuteurs/curateurs contre leur gré qui échangent leurs expériences. Ses réunions sont régulières et ouvertes à tous.
Il vaut mieux mettre tous ses arguments sur la table dès le premier contact avec la justice de paix , en expliquant que l’emploi du temps du curateur potentiel ne serait pas compatible avec le bien du pupille. Il est important de ne pas se laisser amadouer ou apitoyer: les cas ne sont jamais aussi « faciles » que le prétend la justice de paix, qui pourrait la vie des curateurs en les pressants d’obligation urgentes, mais ne répond pas tout de suite à leurs questions. Les cours pour les curateurs (que l’on n’a pas forcément le temps de suivre) sont souvent pleins et ne commencent donc qu’après l’entrée en fonction (la justice de paix prétend souvent le contraire, mais ce n’est souvent pas exact…). Il faut donc annoncer fermement que l’on n’a pas le temps et que l’on ne souhaite en aucun cas ce mandat.
Malheureusement, même face à ces arguments, la justice de paix peut tout de même imposer la curatelle. Il reste alors la résistance passive: ne pas ouvrir les courriers, les renvoyer, ne répondre à rien et faire savoir que l’on agira de la sorte. Malheureusement, cette stratégie n’est pas sans danger, car elle est illégale et on peut risquer une amende de plusieurs centaines de francs et une inscription au casier judiciaire (ce que tout le monde ne peut pas se permettre). Cela dit, je connais des gens qui ont annoncé qu’il résisteraient ainsi et qui ont pu passer entre les gouttes, mais c’est sans garantie!
Je recommande aussi la lecture de mes réponses aux commentaires précédents, qui contiennent d’autres conseils de procédure.
Bon courage pour les démarches et tout de bon!
Le 16 septembre 2013 à 12:36 , Luthringer Thierry a dit :
Merci Jean-Christophe pour ta réponse et merci pour le travail politique au plaisir, Thierry
Le 20 novembre 2013 à 16:52 , SOS Tutelles-Curatelles a dit :
A Genève, ce sont
– les curateurs qui sont le plus souvent imposés à des personnes en état de faiblesse, ces personnes n’ont même pas le choix de la personne qui pourra s’occuper d’elle. Il n’est pas fait état des honoraires du curateur, souvent fort élevés et qui peuvent même dépasser la capacité financière de la personne protégée. ll y a même un règlement qui permet aux avocats par ex. de bénéficier d’un tarif horaire plus élevé que d’autres corps de métier pour une gestion simple que tout citoyen peut exercer ; cf lien http://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E1_05P15.html. Incroyable, on fait payer, pour un service identique, un prix plus élevé lorsque ce sont par exemple des avocats qui sont curateurs (une personne avec des diplômes universitaires, engagée comme caissier dans une grande surface, bénéficiera d’un salaire de caissier, un psychologue engagé comme assistant social a un salaire d’assistant social).
– trop de curatelles sont imposées sans vérification des accusations, rapports et autres documents, sans même une audition au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), sans audition de la famille, sans audition de la personne en état de faiblesse avec une aide appropriée, sans que cette personne ne bénéficie de temps pour se déterminer sur la personne qui va s’occuper d’elle, dans la mesure du possible bien sûr.
Le TPAE nomme comme défenseur un avocat curateur qui, nous l’avons vu trop souvent, ne défend pas la personne en état de faiblesse, celui-ci ne jouant dans 90 % des cas qu’un rôle passif.
S’il est inadmissible que les curateurs soient imposés par le pouvoir judiciaire vaudois , une forme d’esclavage en quelque sorte, nous avons constaté que dans le canton de Vaud ce sont les curateurs qui se plaignent, les personnes protégées étant souvent beaucoup mieux traitées qu’à Genève !
Est-ce un exemple non confirmé par la règle ? Nous avons eu connaissance d’une curatrice du canton de Vaud libérée de son mandat de curatrice suite à un recours dont l’argumentation était correcte et honnête.
Le 22 juin 2014 à 22:09 , Stephane a dit :
Merci pour votre action et pour votre engagement! Je souhaiterais savoir où en est votre projet d initiative contre la tutelle forcée. Il me semble que le peuple a voté à ce sujet et accepté celle-ci. Qu en est-il exactement? Si cette initiative a été acceptée, quand entrera-t-elle en fonction? Et que risque-t-on actuellement en cas de refus ou d’opposition passive?
Merci pour votre réponse, avec mes meilleures salutations.
Le 23 juin 2014 à 9:21 , jcs a dit :
Bonjour Stéphane et merci pour votre message!
Le peuple ne s’est pas prononcé sur mon initiative parlementaire, seulement les commissions des affaires juridiques de l’assemblée fédérale. Le Conseil national et le Conseil des Etats doivent encore se prononcer et c’est seulement s’ils disent oui que mon initiative pourra entrer en vigueur. Un vote du peuple ne devrait pas avoir lieu, même s’il est en théorie possible (ça m’étonnerait que quelqu’un combatte le projet de loi par référendum s’il aboutit). Si tout se passe bien, le texte pourrait être voté par les chambres d’ici l’an prochain et entrer en vigueur d’ici 4-5 ans (le projet prévoit un délai de mise en oeuvre de trois ans). Voici un petit résumé de l’état actuel des débats: http://www.schwaab.ch/archives/2014/02/21/bon-sens-3-curatelles-tutelles-imposees-0-mais-le-match-nest-toujours-pas-fini/
En attendant, un refus ferme ou une résistance passive sont de bonne méthodes pour résister à cette absurdité que sont les curatelles imposées à la vaudoise. Le risque est en théorie une condamnation à une amende de plusieurs centaines de francs (le montant max à ma connaissance est d’environ 1800.–Fr.). Les cas d’amendes sont rares, mais il y en a. J’espère que ces quelques lignes auront répondu à votre question. N’hésitez pas si vous en avez d’autres.
Le 12 juillet 2014 à 6:57 , Amélie a dit :
Bonjour Monsieur Schwaab, je me permets de m’adresser à vous avec une question en dépit du fait que ce soit le Canton de Fribourg. J’aide à titre amical
une personne dont le frère a été mis sous tutelle. Le tuteur dit qu’il n’a pas
souhaité ce mandat. La personne que j’assiste a payé des factures pour son frère pendant qu’il habitait encore chez lui, le tuteur en a eu connaissance il y
a neuf mois, aucun remboursement à ce jour et ce dernier dit que les autres
factures seront payées avant toute autre chose. Pourriez-vous évent. me dire
vers qui l’on peut se tourner pour obtenir de l’aide, je précise que le Juge de Paix a été informé, pas de réaction non plus. Merci infiniment d’une éventuelle
réponse. Marianne
Le 12 juillet 2014 à 13:46 , jcs a dit :
Malheureusement, je ne connais pas la procédure fribourgeoise. Le mieux serait de prendre contact avec l’autorité de surveillance de la Justice de Paix (dans le canton de Vaud, c’est le tribunal cantonal, mais il est possible que dans votre canton, ce soit une autre instance, par exemple le Conseil d’Etat), afin de lui signaler ces problèmes. L’administration cantonale ou le tribunal cantonal devrait être en mesure de vous dire de qui il s’agit. Peut-être que ces liens vous seront utiles: http://www.guidesocial.ch/fr/fiche/462/
Le 12 juillet 2014 à 19:06 , Amélie a dit :
Bonsoir Monsieur Schwab, simplement un mot pour vous remercier de votre
réaction, je suis impressionnée par la rapidité aussi……j’ai consulté le guide
social, il semblerait effectivement qu’ici aussi ce soit le tribunal cantonal. On
espère ne pas en arriver là. Ceci dit, il serait souhaitable que dans le domaine
des curatelles soit respecté et la possibilité ou non de l’accepter par une personne, mais également de respecter la personne mise sous curatelle et l’entourage proche de celle-ci, sans oublier que derrière chaque dossier il y a des êtres humains. Il n’est pas rare que certains curateurs outrepassent leur compétences et deviennt très invasifs. Si l’on a pas les moyens financiers de mandater un avocat pour défendre ses intérêts ce sera plus que difficile, et même en procédant de la sorte, en général les avocats n’aiment pas vraiment intervenir vis-à-vis de la Justice de Paix. Ce genre d’expériences semble se
produire plus souvent que l’on croît. Merci encore mille fois pour votre prise de
position. Très bon dimanche,
Le 24 septembre 2014 à 10:59 , Sofia a dit :
Bonjour Monsieur Schwab,
Tout d’abord merci beaucoup pour votre combat .
J’ai été mandatée par l’état pour devenir curatrice ( plus précisément représentante thérapeutique) pour un Monsieur présentant des troubles psychiatriques graves et une dépendance à l’alcool . Je suis une mère célibataire, infirmière dans les soins palliatifs, je mène au mieux , et pas toujours avec facilité ma vie privée et professionnelle . Dans ce contexte il m’est impensable de devenir représentante thérapeutique de ce Monsieur qui n’a pas sa capacité de discernement bien entendu.D’une part sur un plan émotionnel , j’ai déjà une profession prenante et je ne sais pas comment je pourrai m’investir encore pour ce Monsieur avec de graves problèmes de santé ( physique et psychologiques)en dehors de mon temps complet( étant dans le domaine je réalise vraiment ce que représentante thérapeutique signifie) et d’autre part j’élève ma fille seule et c’est une tâche prenante au quotidien.Je pourrai être ramassée à la petite cuillère si une telle tâche m’était imposée.Le père de ce Monsieur est le curateur de la personne pour laquelle on m’a mandatée.Ce dernier a fait recours à mon premier recours qui exprimait fermement mon refus.
J’ai actuellement un délai cours pour faire recours une deuxième fois. Combien de temps ces recours peuvent ils avoir lieu? Que puis- je faire d’autre pour que l’état me laisse tranquille? Je crois que j’ai des arguments plus que significatifs. Je suis outrée de ce mandat auprès de mère célibataire comme moi. Outrée également que mon nom et adresse aient été transmis aux personnes demandant la curatelle( père et fils) avant même d’attendre le délai de recours!
Le 26 septembre 2014 à 15:23 , jcs a dit :
Votre situation est effectivement assez choquante.
Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un nouveau délai de recours, mais plutôt d’un délai pour prendre position sur le recours de l’ancien curateur. Dans tous les cas, il vous faut prendre un à un ses arguments et expliquer pourquoi ils ne tiennent pas la route de votre point de vue.
Quant à la transmission de vos nom et adresse avant la fin du recours, c’est en effet très bizarre et scandaleux. Je vous recommande d’écrire à la Justice de Paix pour vous plaindre, ainsi que pour les avertir que si votre recours ne devait pas être couronné de succès, vous entreriez en résistance passive (pour autant que vous soyez prête à suivre cette stratégie qui est difficile, mais qui donne souvent des résultats).
Je vous conseille aussi de prendre contact avec le groupe de soutien « action tutelle »: http://www.actiontutelle.ch/ Leurs réunions sont ouvertes à tous.
Enfin, je vous recommande d’écrire une lettre de lectrice dans « 24 heures » pour dénoncer ce qui vous arrive. La suppression de l’obligation d’accepter une curatelle n’est pas encore complètement sous toit et un peu de pression publique est toujours utile. Si vous avez d’autres questions ou que vous souhaitez éclaircir un point de détail, n’hésitez pas à m’envoyer un courriel: jcs at schwaab point ch !
Bien cordialement et bon courage pour vos démarches.
Le 10 novembre 2014 à 19:18 , Vincent a dit :
Bonjour M. Schwaab
Tout d’abord ma reconnaissance et mon respect pour votre efficacité dans ce combat que vous menez au nom de tous (mais j’ai l’impression que le chemin est encore long ;-).
J’ai reçu une information pour me nommer tuteur. Je n’ai, comme les autres, pas la volonté, ni la motivation de remplir cette tâche. Je voulais savoir deux choses sachant que mon mail envoyée sur le site d’action tutelle est hélas resté sans suite, peut-être pourriez vous m’aider en me répondant:
– faut-il amener des pièces justificatives déjà lors du premier entretien avec l’assesseur ou motiver son refus oralement lors de cet entretien est-il à ce stade suffisant? Puis voir par la suite.
– En cas de d’opposition répétées de ma part, sur quels critères échappe-t-on ou n’échappes t-on pas à une inscription au casier judiciaire ? J’ai l’impression que beaucoup d’informations sont contradictoires car il est apparemment clair qu’on n’échappe pas aux amendes. Mais le fait de risquer une inscription au casier judiciaire a des conséquences autrement plus importantes que de payer une amende.
– Au sujet des amendes, celles-ci sont-elles décidées en fonction du revenu ou de la fortune?
Un grand grand merci d’avance pour votre réponse.
Le 11 novembre 2014 à 10:03 , jcs a dit :
oui, je vous conseille de prendre tout de suite un maximum de pièce justificatives à l’attention de la Justice de Paix! La première rencontre est souvent déterminante, car si vous n’arrivez pas à échapper à la curatelle à ce moment-là, c’est très difficile ensuite, car la plupart des recours sont rejetés.
Quant aux amendes, les informations sont effectivement contradictoires: je ne pourrais pas dire quels sont les critères. Je ne sais en outre pas s’il s’agit toujours d’une amende (indépendante du revenu) ou de jours-amendes (qui dépendent du revenu). Peut-être qu’action tutelle: http://www.actiontutelle.ch/ aura plus d’informations. Désolé de ne pas pouvoir vous donner d’informations plus précises.
Bien cordialement et tout de bon pour vos démarches!
Le 22 novembre 2014 à 21:29 , Raueiser Richard a dit :
Que la Suisse soit digne de ne plus imposer de curatelle à l’encontre de ses valeurs, puis tout devrai aller mieux, puisque la dernière chose que l’on perd serait vouée à l’espoir.
Le 17 décembre 2014 à 1:45 , JO a dit :
J’aimerais savoir si on peut se porter volontaire pour être tuteur ou curateur, et combien est le salaire? Combien d’heures par semaine travaille-t-on? Quel est exactement le travail à fournir? etc …
Le 17 décembre 2014 à 13:48 , jcs a dit :
Bonjour et bravo pour votre civisme! Vous devriez trouver toutes les informations sur le site du Bureau cantonal d’aide aux curateurs-tuteurs: http://www.vd.ch/autorites/departements/dis/curatelles-et-tutelles/aide-aux-curateurs-et-tuteurs-prives/ Si les informations ne sont pas sur le site, contactez-les!
Ping : Tutelle-curatelle : quand c’est fini, c’est pas fini ! · Piques et répliques – 2
Le 4 août 2015 à 16:07 , scandalisée. a dit :
Je viens de recevoir une lettre d’information de la Justice de Paix toute mielleuse qui m’annonce qu’elle va me fixer prochainement un entretien pour m’expliquer les joies de la curatelle. Je me réfère aux articles parus dans les journaux en juillet 2014 annonçant la fin des curatelles forcées avec un interview de Béatrice Métraux notamment. Si le Conseil d’Etat annonce la fin des curatelles forcées, pourquoi m’écrire ?
Il est évident pour moi que je ne vais pas accepter de curatelle, je ne me sens pas compétente pour cela et n’ai pas du tout le temps. De plus, m’absenter du bureau pour effectuer des démarches ne m’apportera que des ennuis avec ma hiérarchie. J’ai déjà un travail à 100% et il y a plein de gens au chômage prêts à s’engager dans cette profession, puisqu’il s’agit bien d’une profession, les assistants sociaux font une HEG par exemple.
Le 21 août 2015 à 8:10 , jcs a dit :
Bonjour, Malheureusement, l’abolition de l’obligation d’être curateur ne devrait entrer en vigueur que d’ici quelques années. Le Conseil d’Etat vaudois a seulement pris la décision de principe, ce qui est déjà une très bonne chose, mais n’aide pas vraiment les personnes encore concernées. Je vous recommande de vous opposer à votre nomination. J’ai donné plusieurs conseils dans mes réponses aux commentaires précédents et me tiens volontiers à votre disposition si vous avec des questions! Bon courage et bien cordialement,
Le 9 décembre 2016 à 23:50 , Réfractaire a dit :
Où en est la situation à ce jour ? Est-ce qu’il y a eu au moins un assouplissement depuis 2014 ?
Merci pour toutes les actions déjà entreprises !
Le 12 décembre 2016 à 10:23 , jcs a dit :
Bonjour, le projet de loi devrait être traité par le conseil national en 2017. Au niveau du canton, il y a eu un assouplissement informel: ils continuent à nommer des gens pris au hasard, mais, si on résiste en insistant un peu, ils finissent souvent par lâcher prise. C’est en tout cas ce qu’un grand nombre de personnes concernées m’ont raconté. Le Conseil d’Etat est en train de mettre en place sa nouvelle organisation, mais ça prend un peu de temps, cf. http://www.publidoc.vd.ch/guestDownload/direct/Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE.pdf?path=/Company%20Home/VD/CHANC/SIEL/antilope/objet/CEGC/R%C3%A9ponse%20du%20CE/2016/08/583205_16_INT_533_Texte%20adopt%C3%A9%20par%20CE_20161129_1301789.pdf
Le 13 décembre 2016 à 10:56 , Réfractaire a dit :
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