Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8673-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-80-10-20131118
Timestamp: 2020-08-06 19:54:51+00:00
Document Index: 72689771

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 190', '§ 30', '§ 140', "l'article 11", '§ 40', "l'article 1", '§ 90', 'art. 269', '§ 50', '§ 40', '§ 70', '§ 120', '§ 150', '§ 230']

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Statut juridique | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-CHAMP-30-80-10
Version en vigueur du 18/11/2013 à aujourd'hui
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés immobilières d'investissement (SII) - Statut juridique
Aux termes du I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, peuvent seules être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de « sociétés immobilières d'investissement » les sociétés qui satisfont aux conditions suivantes :
- avoir pour objet exclusif l'exploitation d'immeubles ou de groupes d'immeubles locatifs situés en France et affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie (cf. I-B-1 § 10) ;
- Fonctionner conformément à des statuts préalablement approuvés par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances (cf. II § 190 et suivants) ;
- Avoir fait libérer des actions en espèces pour un montant minimum fixé à 7 500 000 €.
Afin de soutenir l'activité du bâtiment, les SII sont autorisées, dans certaines conditions, à créer et à gérer des sociétés civiles immobilières en vue de construire des immeubles locatifs à usage d'habitation. Après la construction des immeubles, ces sociétés civiles doivent se transformer en sociétés civiles de placement immobilier en vue de pouvoir faire publiquement appel à l'épargne (cf. I-B-2-a § 30 et suivants).
En outre, par mesure de tolérance, les SII ont été autorisées à réaliser occasionnellement des opérations isolées ou temporaires n'entrant pas strictement dans le cadre de leur objet légal (cf. I-B-2-b § 140 et suivants).
Le I de l'article 11 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 autorise les SII à détenir des parts de sociétés civiles constituées à compter du 1er janvier 1985, en vue de construire et de gérer des immeubles affectés à l'habitation à concurrence des trois quarts au moins de leur superficie, à condition :
Remarque : Cette extension de l'objet des SII qui s'accompagne de mesures fiscales destinées à favoriser la réalisation de ces opérations (cf. I-B-2-a-1° § 40 et suivants) n'est pas applicable aux sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 (se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-90).
Cette proportion est calculée pour chaque immeuble ou groupe d'immeubles. Elle est appréciée par rapport aux superficies construites hors œuvre.
Après l'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ou du groupe d'immeubles pour lequel la société civile a été créée, celle-ci doit se transformer en société civile de placement immobilier autorisée à faire publiquement appel à l'épargne dans les conditions prévues par les articles L. 214-50 et suivants du CoMoFi (cf. toutefois I-B-2-a-1°-c° § 90 et suivants).
L'appel public à l'épargne par une société civile qui n'y avait pas recours est prévu expressément par l’article L. 214-57 du CoMoFi. Cette transformation n'entraîne pas la création d'un être moral nouveau.
La date d'achèvement est déterminée dans les mêmes conditions qu'en matière de TVA (code général des impôts, art. 269 et BOI-TVA-IMM-10-20-20).
La condition relative à la transformation en SCPI est considérée comme remplie lorsque les statuts ayant été mis en harmonie avec les dispositions des articles L. 214-50 et suivants du CoMoFi, la société procède effectivement à des actes d'appel public à l'épargne. Ceci suppose que l’autorité des marchés financiers ait, au préalable, donné son visa à la note d'information destinée au public prévue à l’article L. 412-1 du CoMoFi.
Les SII peuvent créer autant de sociétés civiles que d'immeubles à construire. Ces sociétés doivent se transformer en sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne (cf. I-B-2-a-1°-b° § 50). De ce fait, il devrait être constitué autant de SCPI que de sociétés civiles.
Bien entendu, la société apporteuse et la société bénéficiaire doivent être constituées conformément aux règles exposées au I-B-2-a-1°-a° § 40.
L'apport doit intervenir dans le même délai que celui prévu pour la transformation d'une société civile de construction en SCPI, c'est-à-dire dans le délai d'un an (cf. I-B-2-a-1°-b° § 70).
La SII ou les SII associées initialement devront conserver globalement et à tout moment au moins 10 % du capital de la société civile dans les mêmes conditions qu'au I-B-2-a-2°-a° § 120.
Ces cessions doivent être portées à la connaissance du ministère chargé de l'Économie et des Finances (direction du Trésor) et du ministère chargé de l'Équipement et du Logement (direction de la Construction). Sauf opposition motivée formulée par ces services dans le délai d'un mois, elles sont considérées comme satisfaisant à la condition énoncée au I-B-2-b § 150.
Aux termes mêmes du I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, les SII ne peuvent être autorisées à « conserver » cette dénomination, et par conséquent à continuer de bénéficier des divers avantages qui y sont attachés, que si elles satisfont aux conditions requises. Il s'ensuit que toute opération accomplie par une société régulièrement autorisée et dont les statuts ont été approuvés doit entraîner la caducité de l'autorisation et l'application du régime fiscal de droit commun si elle constitue une infraction soit auxdits statuts, soit aux dispositions légales ou réglementaires relatives au fonctionnement des sociétés de l'espèce.
À défaut de réponse à la demande d'agrément dans les quinze jours suivant la date de son dépôt, le programme est considéré comme agréé, sous réserve que soient satisfaites les conditions posées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 en ce qui concerne l'affectation des locaux à édifier (cf. II § 230).
La proportion des trois quarts, appréciée à l'origine par référence aux superficies totales, l'est, désormais, par rapport aux superficies construites hors œuvre.