Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/commentaire-arret-24-09-2002-motif-refus-expertise-filiation-478692.html
Timestamp: 2019-07-19 12:26:51+00:00
Document Index: 254546733

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 340", "l'article 340", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 340", 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 permet de préciser les justes motifs qui permettent de refuser une expertise en matière de filiation. Le 10 mars 1995, Madame Y. accouche d'une petite fille, Camille. Le 07 juillet 1996, Madame Y. assigne Madame Z., divorcée X., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica X., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino X., décédé le 25 mai 1996.
Le 07 mars 2000, se basant sur un ensemble de présomptions et indices graves, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare que Marino X est le père naturel de Camille Y.. Madame Jessica X., devenu majeure, interjette appel de cette décision sur le fondement de l'article 340 du Code civil. Elle reproche à la Cour d'appel d'avoir refusé d'ordonner l'expertise qu'elle demandait, et à laquelle Madame Y. ne s'opposait pas sans établir ni même rechercher un motif légitime justifiant ce refus.
[...] De manière systématique, les tribunaux refusent de procéder à une nouvelle expertise lorsque des résultats ont déjà été obtenus selon une méthode médicale reconnue dans le cadre de l'article 340-1 du Code civil, lorsqu'une première expertise a déjà été faite ou lorsqu'il n'est pas certain que les résultats soient fiables en raison du décès du père recherché. (...)
I) Un arrêt apparemment interprétatif
A. La réaffirmation du principe posé par l'arrêt du 28 mars 2000
B. La précision des limites posées par l'arrêt du 28 mars 2000
II) Un arrêt partiellement limitatif
A. La nécessité de limites
B. La fragilité des présomptions et indices face à l'expertise biologique
[...] L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2002 permet de préciser les justes motifs qui permettent de refuser une expertise en matière de filiation. Le 10 mars 1995, Madame Y. accouche d'une petite fille, Camille. Le 07 juillet 1996, Madame Y. assigne Madame Z., divorcée X., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica X., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino X., décédé le 25 mai 1996. [...]
[...] Murat Civ. 1re mars 1997, Defrénois art n°138, p obs. J. Massip Civ. 1re juin 1995, Bull. civ. n°239, D Somm. p obs. F. Granet, Petites affiches 28 février 1996, p note J. Massip, Defrénois art ; Civ. 1re juin 2001, Bull. civ. [...]
[...] n°169, D IR, p RTD civ p obs. J. Hauser Civ. 1re mars 1992, Bull. civ., Defrénois art obs. J. Massip, D Jur. p note J. [...]
[...] De manière systématique, les tribunaux refusent de procéder à une nouvelle expertise lorsque des résultats ont déjà été obtenus selon une méthode médicale reconnue dans le cadre de l'article 340-1° du Code civil11, lorsqu'une première expertise a déjà été faite12 ou lorsqu'il n'est pas certain que les résultats soient fiables en raison du décès du père recherché13. B - La fragilité des présomptions et indices face à l'expertise biologique Cette décision a été contestée par certains auteurs qui ont vu dans cette jurisprudence un véritable coup d'arrêt au principe posé par l'arrêt du 28 mars 2000, notamment parce que des présomptions et indices graves ne peuvent avoir la fiabilité d'une expertise. 1 D Jur. p note D. Cocteau-Sern, RTD civ p obs. J. Hauser. [...]
[...] p D Jur. p Defrénois art p Dr. fam Comm. D Jur. p Defrénois art JCP II Civ. 2e février Civ. 1re janvier 2002, D Somm. p obs. F. Granet, Defrénois p obs. J. Massip, Dr. fam p note P. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, Première Chambre civile, 24 septembre 2002 : les justes motifs permettant de refuser une expertise en matière de filiation