Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/page/69/
Timestamp: 2020-04-02 12:01:57+00:00
Document Index: 240467310

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 1729', 'art. 6', 'art. 204', 'art. 62', 'art. 163', 'art. 204', 'art. 1663', 'art.3', '§1', 'art. 278']

Articles métiers Archives | Page 69 sur 233 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Refus de remboursement de la TVA
Le délai du droit à remboursement de la TVA court à partir de la date de la facturation et non de la date de livraison des biens
Un État membre de l’Union européenne peut-il refuser le droit au remboursement de TVA qui a été facturée à une entreprise assujettie et payée par celle-ci plusieurs années après la livraison des biens, au motif que le délai de forclusion prévu par la réglementation de cet État membre pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que le droit des assujettis de déduire de la TVA dont ils sont redevables, la TVA due ou acquittée pour les biens acquis et les services reçus par eux en amont, constitue un principe fondamental du système commun de la TVA mis en place par la législation de l’Union européenne.
En l’espèce, un fournisseur a livré des biens à une société mais qu’il a facturés bien des années après leur livraison, pensant que ces livraisons étaient exemptées de TVA. Le fournisseur a alors procédé à une régularisation de la TVA en établissant des factures incluant la TVA, en adressant des déclarations fiscales complémentaires à l’autorité nationale compétente et en versant le montant de la TVA due au Trésor public. Dans ces circonstances, la société cliente ne pouvait pas exercer son droit à remboursement avant cette régularisation, n’ayant pas disposé auparavant des factures ni su que la TVA était due.
C’est à la suite de cette régularisation que la cliente a demandé le remboursement de la TVA acquittée. Mais l’administration fiscale de l’État membre s’est opposée à son droit au remboursement car selon elle un délai de forclusion aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison des biens et aurait, pour certaines périodes, expiré avant cette régularisation.
Mais la CJUE a jugé que la cliente n’ayant pas fait preuve d’un manque de diligence, et en l’absence d’abus ou de collusion frauduleuse avec le fournisseur, un délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison des biens et aurait, pour certaines périodes, expiré avant cette régularisation ne pouvait valablement être opposé au droit au remboursement de la TVA.
En conséquence, État membre ne peut pas refuser le bénéfice du droit au remboursement de la TVA lorsque la TVA a été facturée à l’assujetti et payée par celui-ci plusieurs années après la livraison des biens au motif que le délai de forclusion prévu par sa réglementation pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date de la livraison et aurait expiré avant l’introduction de la demande de remboursement.
Le délai du droit au remboursement de la TVA commence à courir à partir de la date de facturation, et non de celle de la livraison.
: CJUE 21 mars 2018, aff C‑533/16
La mention obligatoire de la qualification du salarié remplacé dans un CDD de remplacement
La Cour de cassation est moins exigeante, lorsque le CDD mentionne seulement les fonctions du salarié remplacé mais que cette mention renvoie à une qualification professionnelle de la grille de classification des emplois annexée à la convention collective de l’employeur
Une salariée a été engagée, de juin 2009 à octobre 2012, en qualité de technicienne supérieure de laboratoire de catégorie 4, échelon 3, indice 272 de la classification des emplois de la convention collective applicable par trois CDD de remplacement d’une salariée nommée. Elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) car les CDD ne mentionnaient pas la qualification professionnelle du salarié remplacé.
Les juges lui ont donné raison et ont requalifié les CDD en CDI en vertu l’article L. 1242-12 du code du travail.
En effet, selon cet article, le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Il doit comporter notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu pour le remplacement d’un salarié absent.
Donc, pour les juges, en l’absence, notamment, de mention de la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, et l’employeur ne peut écarter cette requalification notamment en apportant des éléments extrinsèques au contrat relatifs à la qualification du salarié remplacé.
En l’espèce, les juges avaient bien constaté que les CDD précisaient effectivement le nom et l’emploi de la salariée remplacée mais ils ne mentionnaient pas sa qualification, c’est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon et son indice. La simple mention de l’emploi du salarié remplacé était insuffisante pour satisfaire aux exigences légales. Les CDD étaient donc irréguliers et la relation de travail a été requalifiée en CDI dès juin 2009.
Mais la Cour de cassation se montre moins sévère et sanctionne la décision des juges.
Elle a relevé que selon la convention collective applicable à l’employeur, le technicien supérieur de laboratoire, relevant de la catégorie des agents de maîtrise de niveau 4 de la classification conventionnelle des emplois, est un agent dont la fonction exige des connaissances lui permettant d’adapter et de suivre des préparations, études et analyses sous l’autorité d’un cadre, auquel il est demandé un apport personnel au niveau de l’organisation et de l’interprétation du travail et qui peut être amené à coordonner et conseiller du personnel travaillant sur les techniques qu’il utilise.
Les CDD de remplacement en cause mentionnaient le nom et les fonctions de technicienne supérieure de laboratoire de la salariée remplacée et la mention de ces fonctions renvoyait à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention collective de l’employeur.
En conséquence, les CDD répondaient aux exigences légales relatives à l’indication, dans le CDD de remplacement, de la qualification du salarié remplacé.
La Cour a donc annulé la requalification des CDD en un CDI ayant débuté en juin 2009
: Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-20636
La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour. Une nouvelle charte est donc applicable depuis le 17 mai 2018
Depuis le 17 mai 2018, une nouvelle charte du cotisant contrôlé s’applique et un nouveau modèle mis à jour au 1er avril 2018 par un arrêté du 9 avril 2018 (JO du 16 mai) est disponible.
Lors d’un contrôle des cotisations et contributions sociales, il est adressé, 15 jours au moins avant la première vise de l’agent contrôle, aux employeurs privés ou publics, aux employeurs particuliers, aux travailleurs indépendants et aux personnes qui versent des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général (Urssaf et Caisse générale de sécurité sociale-CGSS), un avis de contrôle qui mentionne la « Charte du cotisant contrôlé » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue.
L’avis doit préciser l’adresse électronique où cette charte, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et doit indiquer qu’elle est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle (C. séc. soc. art. R. 243-59).
La charte du cotisant contrôlé a été mise à jour :
– des nouveaux droits et nouvelles obligations introduites par concernant la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants affiliés désormais auprès de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (SSI) en raison de la disparition du RSI ;
– de la modification du taux de la majoration de retard complémentaire en cas de paiement tardif des cotisations réduit de moitié et passant de 0,4 % à 0,2 % ;
– la mise en place d’un taux de majoration complémentaire réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours de la notification du redressement.
Les majorations de retard.
En cas de contrôle Urssaf et de redressement des cotisations et contributions sociales dues, l’entreprise contrôlée doit, pour régulariser sa situation, régler à l’Urssaf les sommes réclamées auxquelles s’ajoute nt les majorations de retard. Ce règlement doit intervenir dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure.
Une majoration de retard initiale de 5 % des cotisations redressées est appliquée. Une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois est également décomptée à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées jusqu’à complet paiement des sommes dues. Si ce paiement intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 %.
Dans le cadre de redressement suite à contrôle, le taux de 0,2 % est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée depuis le 1er avril 2018, mais le taux reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure adressée avant cette date. Le taux de 0,2 % a été abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure (décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, art. 14, JO du 11).
: arrêté du 9 avril 2018, JO du 16 mai 2018
Pénalités pour abus de droit
En cas d’un abus de droit commis par une entreprise, l’administration fiscale peut appliquer d’office la majoration de 40 %, mais pas la majoration de 80 %
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou dans un acte comportant des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ou pour la restitution d’une créance fiscale indûment obtenue entraînent l’application d’une majoration de :
– 40 % en cas de manquement délibéré ;
– 80 % en cas d’abus ; cette pénalité elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
– 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application des droits de donation ou de succession (CGI art. 1729).
En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la TVA et des autres taxes sur le chiffre d’affairés, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration (LPF art L. 195 A).
Le Conseil d’État a déclaré que lorsque l’administration fiscale établit à l’encontre d’un contribuable l’existence d’un un abus de droit, elle peut lui appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 %, mais pour lui infliger la majoration pour abus de droit au taux de 80 %, elle doit justifier cette application. Elle doit démontrer que le contribuable a commis les actes constitutifs de l’abus de droit ou en est le principal bénéficiaire.
À défaut, le juge, même s’il n’a pas été saisi d’une demande de décharge de pénalités, doit appliquer au contribuable la majoration pour abus de droit au taux de 40 % et le décharger du paiement de la différence entre de la pénalité de 80 % et de celle de 40 %. Mais il ne peut pas décharger intégralement le contribuable abusif de la pénalité mise à la charge.
: Conseil d’État, 19 mars 2018, n° 399862
Agir en requalification du CDD
Le délai de prescription de l’action en requalification du CDD en CDI pour absence d’une mention obligatoire du CDD court à partir de la date de conclusion du CDD
Un salarié a été engagé par une société selon par de nombreux contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs contrat de travail à durée déterminée ‘du 12 au 31 juillet 2004, puis du 12 janvier au 10 mars 2010, du 3 janvier au 30 septembre 2011, du 17 octobre 2011 au 17 juillet 2012, du 18 juillet 2012 au 15 janvier 2013, et du 15 janvier 2013 au 15 janvier 2014). Le 6 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de son premier CDD conclu le 12 juillet 2004 en contrat à durée indéterminée (CDI) pour l’absence de motif de recours indiqué dans le CDD.
En appel, les juges rejettent se demande considérant que son action en requalification de son CDD en CDI est prescrite. Selon les juges, la date du point de départ de la prescription de la demande tendant à la requalification de son CDD se situait à la date de conclusion de ce CDD, soit le 12 juillet 2004, et non au terme de son dernier CDD.
La Cour de cassation confirme la décision des juges. Selon l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Ainsi, le salarié, qui fondait sa demande en requalification de son CDD conclu le 12 juillet 2004 sur le défaut d’indication, dans le CDD, du motif du recours, disposait de 2 ans à compter de la date de conclusion du CDD pour agir en requalification. En conséquence, sa demande était bien prescrite.
Rappelons que désormais, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture. Cette prescription de 12 mois s’applique aux prescriptions en cours au 24 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 6, JO du 23)
En revanche, l’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit toujours par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (C. trav. art. L. 1471-1).
: Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-26437
PAS de l’impôt sur le revenu pour les gérants majoritaires de SARL
Les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques, personnes physiques d’EURL s’acquitteront du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu par acomptes mensuels ou trimestriels
Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations (y compris le cas échéant les indemnités journalières) versés aux gérants et assimilés mentionnés à l’
donneront lieu au paiement d’un acompte contemporain au titre de l’impôt sur le revenu (IR) (CGI art. 204 A , 2-2° et 204 C).
Rappel : sont concernés les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations soumis à l’IR au nom de leurs bénéficiaires et admis en déduction des bénéfices taxés à l’impôt sur les sociétés (IS), qui sont versés notamment
– aux gérants majoritaires de SARL relevant de l’IS ;
– aux gérants des sociétés en commandite par actions ;
– aux associés en nom des sociétés de personnes ;
– aux membres des sociétés en participation ;
– et aux associés uniques d’EURL, lorsque cet associé est une personne physique et aux associés uniques ou aux associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (CGI art. 62).
Assiette de l’acompte.
L’assiette de l’acompte sera constituée du montant des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à savoir du montant des rémunération allouées au gérants et associés de certaines sociétés visés à l’
L’acompte à verser en année N (p. ex. en 2019) sera établi sur la base du dernier bénéfice ou revenu connu par l’administration fiscale, soit en règle générale :
– celui réalisé en année N-2 (p. ex en 2017) [déclaré en mai de l’année N-1 (p. ex en 2018)] pour les versements à effectuer entre janvier et août de l’année N (2018) ;
– celui réalisé en année N-1 (p. ex en 2018) [déclaré en mai de l’année N (p. ex en 2019)] pour les versements à effectuer entre septembre et décembre de l’année N (2018).
L’assiette de l’acompte des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés relevant de l’
correspond au montant net imposable à l’impôt sur le revenu. Elle est constituée des sommes après prise en compte des frais professionnels pour leur montant forfaitaire ou pour leur montant réel et justifié.
Lorsque la prise en compte des frais professionnels aboutira à un résultat déficitaire, il sera retenu pour une valeur nulle.
Par ailleurs, ne seront pas retenues dans l’assiette de l’acompte les rémunérations auxquelles se sont appliquées les dispositions du système du quotient (rémunérations exceptionnelles ou différées imposés selon le système du quotient, CGI art. l’
art. 163-0 A)
Les indemnités journalières versées en cas de maladie, paternité ou maternité imposables seront assujetties au PAS sous forme d’acompte, comme les rémunérations relevant de l’article 62 du CGI qu’elles remplacent.
Calcul du prélèvement.
, Le taux du PAS sera calculé pour chaque foyer fiscal par l’administration fiscale, sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus à sa disposition.
Par exception, pour les foyers non imposés au titre des 2 dernières années d’imposition connues et dont le revenu fiscal de référence de la dernière année d’imposition connue (RFR de N-1) est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial, le taux de prélèvement établi par l’administration fiscale sera un taux nul (CGI art. 204 H).
Formule de calcul du taux.
Le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale sera égal au rapport entre :
– le montant de l’impôt sur le revenu (IR) du foyer fiscal pour les revenus situés dans le champ d’application du PAS, sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales (CIétranger) ;
– et ces mêmes revenus entrant dans le champ de la retenue à la source (Rras) et entrant dans le champ de l’acompte, à l’exception de celles prévues aux 6° et 7° du 2 et au 4 du même article 204 G du CGI (Racompte).
L’IR pris en compte sera celui résultant de l’application des règles de calcul selon le barème progressif de l’IR en tenant compte de la situation et des revenus du foyer. Il sera multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus dans le champ du prélèvement, les déficits étant retenus pour une valeur nulle (Rinclus), et le revenu net imposable au barème progressif de l’IR, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global (RNI).
Le revenu net imposable [RNI] correspondra à la somme des revenus nets catégoriels soumis au barème progressif de l’IR. Ainsi, seront concernés les revenus inclus dans le champ d’application du prélèvement à la source comme ceux qui en sont exclus, pour leur montant net imposable. Les déficits catégoriels ainsi que les déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ne seront pas pris en compte.
Le taux de prélèvement est donc calculé par l’administration fiscale selon la formule suivante :
Taux = [IR x (Rinclus / revenu net imposable-RNI) – CIétranger] / [Rras + Racompte]
Versement mensuel de l’acompte.
L’acompte d’IR calculé par l’administration fiscale sera versé par le dirigeant par douzième (12 versements) au plus tard le 15 de chaque mois de l’année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement sera reporté au premier jour ouvré suivant (CGI art. 1663 C).
Versement trimestriel de l’acompte.
Le dirigeant pourra opter pour des versements trimestriels. Dans ce cas, l’acompte sera versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement sera reporté au premier jour ouvré suivant.
Cette option pour le versement trimestriel de l’acompte devra être exercée auprès de l’administration fiscale au plus tard le 1er octobre de l’année N-1, à savoir l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique.
L’option devra être présentée par voie électronique, c’est-à-dire via l’espace personnel accessible sur le site
, par le dirigeant dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. À défaut, les contribuables utiliseront les autres moyens mis à leur disposition par l’administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).
Prélèvements sur le compte bancaire du dirigeant.
Les prélèvements mensuels ou trimestriels seront effectués par l’administration fiscale sur le compte bancaire (ou sur un livret A) ouvert par le dirigeant à cet effet.
Ces opérations n’entraîneront aucun frais pour le contribuable. Le compte bancaire sera unique pour l’ensemble du foyer fiscal.
Ce compte sera également utilisé pour domicilier :
: BOI-IR-PAS-10-10-20-20180515 ; BOI-IR-PAS-20-10-20-20180515 ; BOI-IR-PAS-20-10-20-40-20180515 ; BOI-IR-PAS-20-20-10-20180515 ; BOI-IR-PAS-30-20-10-20180515
Quels sont les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?
Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé « allocation d’aide au retour à l’emploi », pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui sont affiliés depuis une certaine durée à l’assurance chômage (durée d’affiliation), et qui remplissent des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, et de recherche d’emploi.
L’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage a été modifié par un ’avenant n° 1 du 17 janvier 2018 qui prévoit dans son article 1 que depuis le 22 décembre 2017, sont considérées involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
– d’une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (c. trav. art.
L. 1237-11 et suivants)
– d’une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
– d’une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d’un contrat de mission, à l’initiative de l’employeur ;
– d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d’application ;
– d’une rupture de contrat de travail résultant d’un licenciement pour motif économique (c. trav. art.
L. 1233-3) ;
– et nouveauté
d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective
(c. travail art. L. 1237-17 et suivants).
Ainsi, tous les salariés d’entreprises affiliées à l’assurance chômage, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés, dont le contrat de travail est rompu pour l’une des causes ci-dessus et qui remplissent des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi et de recherche d’emploi peuvent bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi en cas de perte involontaire de leur emploi.
Durée d’affiliation requise.
La durée d’affiliation à l’assurance chômage doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées :
– au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ;
– au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail (règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017, art.3 §1er).
: Arrêté du 3 mai 2018, JO du 18 ; c. trav. art. L. 5422-17 ; Avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
Les entreprises qui fournissent du bois de chauffage peuvent appliquer un taux réduit de TVA de 10 % uniquement sur les ventes de bois ou dérivés du bois conditionnés pour un usage de chauffage
Le ministre de l’Action et des Comptes publics est interrogé sur le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), l’administration fiscale indique que, en application du 3° bis de l’article 278 bis du CGI que le taux réduit de TVA de 10 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur différents produits, dont le bois de chauffage. Mais l’interprétation par l’administration fiscale de la notion de bois de chauffage n’est pas claire.
Il est demandé au ministre de l’Action et des Comptes publics de préciser ce que recouvre le bois de chauffage et quel est le taux de TVA applicable aux taillis (petits bois) et aux houppiers (ensemble des branches, rameaux et feuillage au sommet d’un arbre) ultimement destinés au chauffage
Le taux réduit de 10 % de la TVA s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage ( CGI art. 278 bis, 3° bis). Donc, le taux réduit de TVA à 10 % n’est applicable qu’aux produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent aux critères posés par la doctrine administrative, par exemple le bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, fagots, briquettes, granulats ou encore les plaquettes forestières (BOI-TVA-LIQ-30-10-20, n° 100 à 150).
Quant aux produits utilisés pour les fabriquer, c’est-à-dire les intrants, qui ne répondent pas à ces définitions, ils ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA, c’est notamment le cas des ventes de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges), de grumes, de taillis ou d’arbres sur pied qui ne peuvent être en l’état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation finale.
Ainsi, le consommateur final qui acquiert du bois de chauffage sous forme de rondins, de bûches, bûchettes, fagots, briquettes, granulats ou de plaquettes forestières ne supporte qu’une TVA à 10 %.
: Réponse ministérielle, Loisier, n° 04339, Jo Sénat du 17 mai 2018
La Direction générale des finances publiques a décidé d’accorder un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’IFI et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.
: Communiqué de presse DGFiP n° 280 du 16 mai 2018 ;
Depuis le 13 mai 2018, la présentation du bulletin de paie simplifié a été modifiée. Deux autres évolutions sont à prévoir au 1er octobre 2018 et au 1er janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2018, les employeurs de moins de 300 salariés doivent avoir adopté la présentation simplifiée du bulletin de paie, qui a été mise en œuvre par les entreprises de 300 salariés et plus depuis le 1er janvier 2017. Cette présentation fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des cotisations sociales.
Un arrêté du 25 février 2016 (JO du 26) a établi deux modèles de présentation du bulletin de paie, un pour les salariés non-cadres et un pour les salariés cadres.
Un arrêté du 9 mai 2018 (JO du 12) a modifié ces deux modèles depuis le 13 mai 2018
pour les mettre en conformité avec la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie-maternité (au taux de 0,75 %) et la baisse de la cotisation salariale d’assurance chômage (1,45 % au 1er janvier 2018) et la hausse de la CSG.
Ainsi, depuis le 13 mai 2018, les bulletins de paie des salariés non cadres et des salariés cadres doivent désormais :
– préciser que «
Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
mentionné à l’
article L. 325-1 du code de la sécurité sociale
font apparaître les valeurs correspondant aux « Taux salarial « et « Part salarié « de la ligne « Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ».
– comporter une mention précisant l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie ;
L’arrêté précise que valeur de l’évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie est égale à la différence entre :
– la somme des montants correspondant à la part de la contribution salariale d’assurance chômage et la cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;
– et le montant égal à l’application d’un taux de 1,7 % à l’assiette de la contribution de la GSG.
– comporter une rubrique « FAMILLE »,
au lieu de « FAMILLE-SÉCURITÉ SOCIALE » ;
– CSG déductible de l’impôt sur le revenu,
au lieu de « CSG non imposable à l’impôt sur le revenu ;
– CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu,
au lieu de « CSG-CRDS non imposable à l’impôt sur le revenu » ;
– « ÉXONÉRATIONS DE COTISATIONS EMPLOYEUR »,
au lieu de « ALLÉGEMENTS DE COTISATIONS »
Puis, ces modèles de présentation du bulletin de paie seront à nouveau modifiés à partir du 1er octobre 2018 pour prendre en compte de la suppression définitive de la cotisation salariale d’assurance chômage.
Enfin, ils seront encore modifiés à partir du 1er janvier 2019 pour tenir compte de l’application du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, au 1er janvier 2019, les bulletins de paie des salariés non cadres et des salariés cadres devront comporter :
– une ligne « APEC »
pour les seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent du statut cadre. Cette ligne se situe au-dessous de la rubrique Assurance chômage ;
– la mention « NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU »
. L’arrêté précise que la valeur correspondant à cette mention doit être inscrite dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi
le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes ;
– En fin de bulletin de paie, une rubrique une ligne « Impôt sur le revenu »
mentionnant la base d’imposition, le taux personnalisé ou non personnalisé du PAS et le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source.
: Arrêté du 9 mai 2018, JO du 12 ; c. trav. art. R. 3243-2