Source: https://fr.scribd.com/document/253177247/Procedure-penale
Timestamp: 2019-04-25 07:47:16+00:00
Document Index: 9493330

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

cours de procédure pénale troisième année droit privé
PRINCIPE DE PRESOMPTION D’INNOCENCE
PRINCIPES DIRECTEURS COMMUNS AU PROCES CIVIL ET PENAL
LE SYSTEME DE LA PREUVE
LES ORGANES ET LES PHASES DU PROCES PENAL
L’ENQUETE POLICIERE
LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE DE LA POLICE JUDICIAIRE
L’ENQUETE DE FLAGRANCE
LES MAGISTRATS DU MP
PARTICULARITES DU MINISTERE PUBLIC
ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC
OBJET DU PROCES PENAL
L’INSTRUCTION PREPARATOIRE
CARACTERISTIQUES DU JUGE D’INSTRUCTION
LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTIONS
LES ACTES D’INSTRUCTIONS
LES MANDATS DU JUGE D’INSTRUCTION
LA FI N DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE
LE CONTROLE DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE
CARACTERISTIQUES DU JUGE DE JUGEMENT
AC : Action civile
AP : Action publique
FAR : Forces armées royales
GA : Garde à vue
JI : Juge d’instruction
JJ : Juge de jugement
NCPP : Nouveau code de procédure pénale du 1er octobre 2003
OSPJ : Officier supérieur de police judiciaire
P.P. : Procédure pénale
La procédure pénale détermine les règles de forme à suivre et les garanties de la
défense à respecter au cours du procès pénal depuis la constatation de l’infraction
pénale jusqu’au stade d’exécution de la sanction prononcée. Elle fixe l’organisation et
la compétence des juridictions et des organes répressifs.
Code de procédure pénale du 24 octobre 1953 modifié par le Code de procédure
pénale du 10 février 1959, modifié par le Code de procédure pénale du 1 er octobre
2003 (voir les innovations qui ont eu lieu en 2011 à la page suivante).
I- PRINCIPE DE PRESOMPTION D’INNOCENCE
Dure pendant toutes les phases du procès : à l’enquête préliminaire, à la poursuite, à
l’instruction préparatoire et durant le procès jusqu’au rendement de la décision finale
qui bénéficie de l’autorité de la chose jugée.
II- PRINCIPES DIRECTEURS COMMUNS AU PROCES CIVIL ET PENAL
Unité de juridictions : Les juridictions ne sont pas spécialisées et le statut des
magistrats est unique.
Collégialité : Les décisions sont rendues par un collège de magistrats, l’institution du
juge unique a été maintenue pour les délits de police.
Double degré de juridictions : Possibilité de soumettre la même affaire à 2
juridictions appelées à en connaître successivement. Depuis la réforme du 1 er octobre
2003, les chambres criminelles de la cour d’appel ne statuent qu’en 1 er ressort puisque
leurs décisions peuvent être frappées d’appel devant la même CA et sur lesquelles
statuent d’autres chambres criminelles autrement composées. Le principe de double
degré de juridictions est absent aussi bien pour les délits que pour les crimes de la
compétence du tribunal permanent des FAR.
III- PROCEDURE PENALE
Procédure accusatoire : Est publique, orale et contradictoire (présence obligatoire
des parties), elle présente l’avantage de garantir plus largement le droit de la défense,
elle a lieu pendant le jugement et les voies de recours.
Procédure inquisitoire : Est secrète, écrite et non contradictoire. Elle tend à
privilégier les intérêts de la société (Etat) sur ceux des particuliers, elle a lieu pendant
Procédure mixte : A été introduite par le protectorat, reprise par le CPP du 24
octobre 1953 puis par le CPP du 10 février 1959 et maintenue par le NCPP du 1 er
IV- LE SYSTEME DE LA PREUVE
Est prévu par l’article 286 du CPP qui consacre le principe de la liberté des preuves.
L’article 287 ajoute que la juridiction ne peut fonder sa décision que sur des preuves
versées au cours de l’audience et discutées oralement et contradictoirement devant
Charge de la preuve : Le fardeau de la preuve pèse sur l’accusation. Il appartient au
MP d’établir la participation matérielle et morale de la personne présumée en être
Selon le CPP : « les PV ou rapports dressés par les OPJ et les militaires de la
gendarmerie pour constater les délits et les contraventions font foi jusqu’à preuve du
contraire », cette exigence de la preuve contraire implique un renversement de la
charge de la preuve et altère le principe de présomption d’innocence. C’est aussi le
cas des PV qui font foi jusqu’à inscription de faux ou vérification d’écriture.
Moyens de preuve : Le CPP pose clairement le principe de la liberté de la preuve.
Tous les modes de preuve sont admis en matière pénale : Renseignements, pièces à
conviction, déclaration, témoignages, indices et expertises.
Force probante de la preuve : La règle de base en la matière est celle de l’intime
II- LES ORGANES ET LES PHASES DU PROCES PENAL
A- LES JURIDICTIONS
Juridictions de droit commun : Sont composés de magistrats professionnels relevant
du statut de la magistrature.
Juridictions d’exception : Font appel soit à des juges militaires (tribunaux
B- LES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Juridictions d’instruction : Ont fonction d’instruire l’affaire et de rechercher les
éléments de preuve. Lorsqu’elle réunit des charges suffisantes contre le suspect, elle
renvoie le dossier d’instruction à la juridiction de jugement compétente, leurs
décisions sont juridictionnelles donc peuvent être attaquées par voie de recours (appel,
Juridictions de jugement : Ont pour fonction de juger et de décider définitivement
de la culpabilité ou de l’innocence de l’inculpé, leurs décisions sont juridictionnelles
donc peuvent être attaquées par voie de recours (appel, cassation).
C- ORGANES REPRESSIFS
Organes de recherche : Autorités administratives appartenant au corps de la PJ qui
constatent les infractions commises et recherchent les auteurs afin de les livrer à la
Organes de poursuite : Forment le « MP» ou le « parquet », ils n’ont pas pour
fonction de juger ou d’instruire l’affaire, ils ont un rôle essentiel de déclencher le
procès pénal et sont parties indispensable au procès pénal.
D- PHASES DU PROCES PENAL
Enquête policière : phase préparatoire du procès pénal.
Poursuite : Ici commence à proprement parler le procès pénal, une fois saisi du
rapport de la P.J., le M.P. déclenche le cas échéant le procès en mettant en mouvement
Instruction : le JI s’emploie à apprécier les éléments et les indices disponibles suite
à l’enquête policière et au besoin à rechercher d’autres éléments de preuve pour
décider s’il faut ou non maintenir la poursuite de l’inculpé c’est à dire le faire passer
en jugement ou non.
Jugement : le JJ tranche par un jugement ou un arrêt sur la culpabilité ou la non
culpabilité de l’inculpé.
Voies de recours : Si une partie au procès n’approuve pas la décision rendue au 1 er
degré, elle est admise à l’attaquer en exerçant les voies de recours qui peuvent être
ordinaire comme l’appel (CA) ou extraordinaire tel que le pourvoi en cassation (CC).
Officier de police judiciaire : Les OPJ de plein droit : directeur général de la sécurité nationale. 2. gendarmes ayant le commandement d’une brigade ou d’un poste de gendarmerie pendant la durée de ce commandement et pachas et caïds.L’ENQUETE POLICIERE I.Les agents de police judiciaire : Sont constitués par les khalifas du pacha et les khalifas du caïd. officiers de police. juge d’instruction. elle est régie par les articles 16 à 35 du CPP. Ils aident les OPJ et exécutent leurs ordres mais ne peuvent accomplir d’eux-mêmes les actes dévolus à l’OPJ dans le cadre de l’enquête. Quelque soit l’affiliation des membres de la PJ. procureur du Roi et leurs substituts). Le procureur du Roi dirige les fonctions de la PJ dans le territoire de sa compétence (articles 16 et 45 du CPP). gendarmes ayant 3 ans de service et qui sont désignés par arrêtés conjoints du ministre de la justice et de l’autorité gouvernementale chargée de la défense nationale.MISSION HABITUELLE DE POLICE JUDICIAIRE 1. Les OPJ désignés : inspecteurs de police ayant 3 ans de service et qui sont désignés par arrêtés conjoints des ministres de la justice et de l’intérieur. La chambre correctionnelle de la CA met la PJ sous le contrôle de chaque CA qu’elle contrôle (article 17 du CPP). du ministère de l’intérieur. ils sont soumis dans l’exercice de leur fonctions aux autorités judiciaires concernant la gestion et le contrôle (article 17 du CPP). B. de l’administration de la défense nationale. Ils ne peuvent prendre l’initiative d’une enquête. commissaires de police. Ils dirigent les fonctions des OPJ qui sont obligés d’exécuter leurs instructions.LES ORGANES La PJ intervient après la commission de l’infraction. A. préfets de police. La PJ exerce ses fonctions sous l’autorité du procureur général du Roi dans le cadre de chaque CA (articles 17 et 49 du CPP).MISSION OCCASIONNELLE DE POLICE JUDICIAIRE 1. 3.Officier supérieur de police judiciaire : Magistrat du parquet (procureur général du Roi. ni rédiger des PV (article 25 du CPP). contrôleurs généraux de la police. officiers et gradés de la gendarmerie. des départements ministériels et des collectivités locales.Wali et gouverneur : 5 . de la sûreté nationale. La présence de l’un des OSPJ au lieu de l’infraction dispense l’OPJ sauf si l’OSPJ y renonce. Les membres de la PJ relèvent de différentes institutions judiciaires ou administratives : de la justice. OPJ chargés des mineurs : A été créée par le NCPP spécialisée dans la délinquance des mineurs mais reste qualifiée pour remplir la mission de PJ de façon générale (article 20 du CPP).
2. les OPJ exercent leurs fonctions dans la circonscription de leur compétence territoriale qui peut être une simple commune rurale ou circonscription urbaine ou une province ou préfecture.Ils ordonnent par écrit la PJ d’accomplir les investigations nécessaires pour s’assurer de la commission des infractions contre la sûreté intérieure ou extérieure de l’état et sont tenus d’informer d’urgence le représentant du MP auprès de la juridiction compétente et de se dessaisir dans les 24heures au profit de celui-ci en lui transmettant les pièces et en lui présentant toutes les personnes arrêtées. par le procureur général du Roi auprès de ladite cour. Leurs pouvoirs se limitent à la recherche et à la constatation des infractions commises au préjudice de leurs propres administrations : ils dressent des PV. L’urgence est retenue en cas de flagrance et permet à l’OPJ de se déplacer à l’extérieur du cadre territorial de ses compétences où il exerce habituellement ses fonctions. En cas d’urgence : et suite à la demande des autorités publiques ou judiciaires.LA RESPONSABILITE PENALE 6 . région ou sur tout le territoire du royaume tel l’OPJ chargé par les services de l’administration générale de la sûreté nationale ou la direction de la gendarmerie royale est habilité à exercer ses fonctions au niveau de tout le territoire national. A. la décision prononcée peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les conditions du droit commun. B.LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE DE LA POLICE JUDICIAIRE Si le MP a le droit de gérer les fonctions de la PJ. Ils peuvent dans l’exercice de leur fonctions requérir la force publique (article 27 du CPP).Les fonctionnaires et agents de certaines administrations : Il s’agit des ingénieurs et préposés des eaux et forêts. Cette chambre n’exerce ses fonctions qu’après le renvoi du dossier concernant l’OPJ par le procureur général du Roi. l’OPJ a le droit de prendre connaissance des charges retenues contre lui et de se faire assister par un avocat.A. des contrôleurs des prix. effectuent des saisies et peuvent en présence d’un OPJ procéder à des perquisitions.LE CONTROLE DISCIPLINAIRE Tout manquement relevé à l’encontre d’un OPJ ou d’un fonctionnaire ou agent dans l’exercice de ses fonctions est déféré à la Chambre correctionnelle de la C. Elle mène une enquête pour s’assurer du contenu de la réquisition du MP. des services de la répression des fraudes et des impôts. Le CPP leur interdit d’agir lorsqu’ils ont connaissance que l’autorité judiciaire s’est déjà saisie de l’affaire (article 28 du CPP). II. La Chambre correctionnelle peut dresser des observations au membre fautif de la PJ ou prononcer sa suspension temporaire pour une durée inférieure à une année ou sa déchéance définitive de sa fonction.Compétence territoriale de la police judiciaire : Lieu : Selon l’article 22 du CPP. c’est la chambre correctionnelle de la CA qui les contrôle. de l’administration des douanes et des commandants de ports et leurs adjoints. les OPJ peuvent être amenés à étendre leurs fonctions à l’ensemble du territoire national. de certains agents de l’ONCF. 3.
Est qualifié crime ou délit flagrant. s’il s’agit d’un délit. saisir tous les moyens utilisés pour la commission de l’infraction et les présenter aux personnes suspectées d’avoir participé à l’infraction. Le MP peut se déplacer aux juridictions limitrophes au lieu d’exercice de ses fonctions chaque fois que le nécessite l’enquête à charge de prévenir son supérieur et de prévenir le MP de la juridiction en question de la raison de son déplacement par un PV.Procès verbal : 7 . 3. dans un temps très voisin de l'action. est trouvé porteur d'armes ou d'objets faisant présumer sa participation au fait délictueux ou que l'on relève sur lui des traces ou indices établissant cette participation.Officier supérieur de police judiciaire : Chacun des OSPJ : prévaut sur l’OPJ sur le lieu de l’infraction.LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DE L’INFRACTION 1. 2. elle n’est prévue que pour les crimes et délits punis d’emprisonnement dont la durée est minimum d’un mois. tout crime ou délit qui. même dans des circonstances non prévues aux alinéas précédents. Le 1er président de la CA saisi par le procureur général près cette cour décide s’il faut ouvrir une instruction et dans l’affirmative désigne un conseiller chargé de l’instruction au sein de la cour. une enquête coercitive. lorsque l'auteur est encore poursuivi par la clameur publique.Au cas où un membre de la PJ commet un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions. il renvoie l’affaire devant le TPI en dehors de la circonscription où l’inculpé exerce ses fonctions. lorsque l'auteur. C.L’ENQUETE DE FLAGRANCE La flagrance est un cas d’urgence. il engage sa responsabilité pénale dans les conditions du droit commun. l’OPJ doit en informer la procureur du Roi ou le procureur général du Roi selon le cas. a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur du Roi ou un OPJ de le constater. Si le JI se transporte sur les lieux de l’infraction flagrante : il dessaisit le MP et les OPJ et dirige personnellement les opérations d’enquêtes ou peut désigner un des OPJ pour continuer les investigations. III.LA RESPONSABILITE CIVILE Toute personne qui s’estime être victime d’un dommage causé par un membre de la PJ peut mettre celui-ci en cause devant le tribunal civil pour lui réclamer une réparation dans les conditions du droit commun. S’il s’agit d’un crime.Officier de police judiciaire : Aussitôt prévenu de l’existence d’une infraction flagrante. et se déplacer en urgence aux lieux du crime pour préserver les indices susceptibles de disparaître. ce conseiller rend une ordonnance de renvoi devant la Chambre criminelle de la CA. c’est la CC qui est compétente à son égard. Lorsque celui-ci est habilité à exercer ses fonctions sur tout le territoire national. Le JI doit ensuite transmettre au MP le PV ainsi que tous les documents puisque c’est au MP que revient la fonction de mettre en œuvre l’action publique. A. L’article 56 du CPP stipule qu’il y a crime ou délit flagrant lorsqu'un fait délictueux se commet ou vient à se commettre.
Secret de la perquisition : L’article 61 du CPP sanctionne d’emprisonnement d’1 à 6 mois et d’une amende de 1200 à 2000 dirhams. En cas d’urgence. 2. Endroits où il n’y a que des femmes : L’OPJ doit désigner une femme pour les fouiller conformément a l’article 60 du CPP. Si impossibilité. 4.Lieu de la perquisition : Lieu tenu par le secret professionnel : L’OPJ ne peut perquisitionner qu’après avoir informé le MP compétent et qu’après avoir pris toutes les dispositions pour la garantie du respect du secret professionnel. le MP entame la perquisition même en cas d’absence du bâtonnier ou de son représentant. il est permis à l’OPJ de procéder à la perquisition même si le volume horaire risque d’expirer. Nullité de la perquisition : En cas de non respect des dispositions des articles 59. En cas d’une infraction de terrorisme. Domicile d’une personne non suspectée : Le propriétaire doit assister à la perquisition. la perquisition pourra avoir lieu en dehors du volume horaire sur autorisation écrite du MP. En cas d’endroit où on exerce habituellement un travail de nuit.LES PERQUISITIONS 1. 60 et 62 du CPP. la perquisition pourra avoir lieu à tout moment. La perquisition entamée pendant ce volume horaire peut se prolonger au delà de 21 heures et la poursuivre sans arrêt pour ne pas entraver l’opération de perquisition. l’OPJ désigne 2 témoins non soumis à l’autorité de l’OPJ pour assister à la perquisition. ses ayants 8 .Sanctions : Amende : qui varie entre 1200 et 10000 Dirhams pour toute personne qui a modifié les lieux de l’infraction sans en être habilitée. il ne peut être dérogé à ce volume horaire que sur demande du propriétaire du domicile ou appel au secours de l’intérieur du domicile ou encore dans des cas prévus par la loi. Si impossibilité. l’acte effectué par l’OPJ et ses conséquences sera entaché de nullité. B. la divulgation de toutes saisies pendant la perquisition sans le consentement du propriétaire du domicile. il doit désigner un représentant. Emprisonnement : de 3 mois à 3 ans et une amende de 3000 à 12000 dirhams pour toute personne qui a cherché à effacer les traces de l’infraction et induire en erreur la justice et détourner le déroulement de l’enquête. s’il lui est impossible d’assister. sinon la perquisition se fera en présence de 2 témoins non soumis à l’autorité de l’OPJ.L’OPJ doit rédiger un PV qui comprend tout ce qu’il a constaté sur les lieux du crime.Conditions de la perquisition : Horaires de la perquisition : Entre 6heures et 21heures. Domicile du suspect : L’OPJ doit l’inviter pour assister à la perquisition ou à désigner son représentant. Cabinet d’avocat : L’inspection ne peut avoir lieu que sous la direction d’un juge du parquet et avec la présence du bâtonnier ou de son représentant ou au moins après les avoir informés.
D. celle-ci est réservée uniquement aux magistrats de siège. L’opération de la perquisition et de la saisie doivent être consignés dans un PV signé par l’OPJ et les personnes présentes et mentionner leur refus de signer le cas échéant. . F. les 2 témoins et même la femme qui a été chargée de fouiller les femmes présentes. pour préserver les indices et les preuves pour qu’il ne les modifie pas ou les fasses disparaître. l’OPJ doit les mettre dans des sachets et récipients et les cacheter pour préserver leur protection jusqu’à ce que la justice puisse en débattre.droits. mesure de la taille. La GA est opérée si le suspect est jugé dangereux. le refus de se présenter à l’OPJ est sanctionné d’emprisonnement d’1 à 10 jours et d’une amende de 200 à 1200 dirhams ou de l’un d’eux seulement.A.LES SAISIES : Elle intéresse tous les objets ayant rapport avec l’infraction.LA GARDE A VUE 1.Sont concernés également par l’interdiction de divulgation d’information : le représentant du propriétaire du domicile. ou la personne qui a signé le PV ou son destinataire. E. Ces gens de l’art peuvent être des experts inscrits à la liste des autorités judiciaires ou pas. empreinte. La saisie doit s’effectuer en présence des personnes présentes pendant la perquisition. par crainte qu’il n’entrave le bon déroulement de l’enquête. C. Il contrôle le travail des OPJ et visite les locaux de GA et décide à n’importe quel moment de mettre fin à la GA ou encore ordonne qu’on lui présente la personne gardée à vue 9 . C’est une mesure qui touche la liberté de l’individu et ses droits fondamentaux. ils ne prêtent pas serment. La loi n’impose pas pour la mise en GA l’existence de preuves solides quant à la commission de l’infraction ou à la tentative de commission de l’infraction. comparaison avec les photos.LES AUDITIONS Le CPP oblige toute personne interpellée par l’OPJ de se présenter et de coopérer avec l’OPJ (fouille corporelle. s’il le juge nécessaire. CIN. comme il peut ordonner une G. pour éviter sa fuite. Ce n’est pas une expertise.Définition : Elle consiste par l’arrestation d’une personne et la garder à la disposition de l’OPJ dans le lieu où il exerce ses fonctions pendant un délai fixé par la loi. L’OPJ doit rédiger un PV dont lequel il doit indiquer tout ce qui s’est passé durant cette phase ainsi que ses résultats.LES CONSTATATIONS L’article 64 du CPP permet à l’OPJ de se faire aider par des gens de l’art s’agissant des indices périssables ne pouvant pas attendre l’expertise en phase d’instruction et de jugement.Conditions : L’article 70 du CPP conditionne la GA à l’existence de crime ou de délit punis d’emprisonnement. réponse aux questions). Le MP reste compétent pour corriger toute mise en GA s’il la juge injustifiée. 2. même si c’est au profit de l’enquête. l’article 66 du CPP ne permet à l’OPJ de mettre une personne en GA que si les besoins de l’enquête le justifie.
L’avocat autorisé à rentrer en contact avec la personne gardée à vue peut pendant le délai de prolongation de la GA présenter à la PJ ou au MP des observations écrites pour être jointes au PV. le PV doit le mentionner.Registre de la garde à vue : Doit avoir des pages numérotées signées par le procureur du Roi et doivent contenir l’identité de la personne gardée à vue. L’OPJ et la personne gardée à vue doivent aussi signer le registre (article 10 . 96 heures en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat : renouvelable 96 heures sur autorisation du représentant du MP compétent. 96 heures en matière de terrorisme : renouvelable 2 fois 96 heures sur autorisation écrite du MP compétent. elle s’effectue en privé sous le contrôle de l’OPJ.L’OPJ doit informer le MP de toute mise en GA (article 66 du CPP) et doit lui envoyer la liste des personnes gardées à vue dans les 24 heures (article 67 du CPP) et doit informer la famille de la personne gardée à vue dès la mise en G. 5. L’avocat peut demander que soit effectué un contrôle médical de son client qui a été placée en GA. l’interrogatoire. retarder l’autorisation à l’avocat pour rencontrer son client pour les besoins de l’enquête des infractions prévues à l’article 108. sa volonté sera respectée.A.Avocat : Après autorisation du ministère public. ce retard ne peut excéder 48 heures pour les infractions qui touchent la sûreté de l’Etat. la condition physique de la personne gardée à vue et même la nourriture qui lui a été présentée. la date et l’heure du commencement et de la fin de la GA. la prolongation ne peut avoir lieu que sur autorisation écrite du procureur du Roi ou du procureur général du Roi. La personne gardée à vue ne dispose d’aucun moyen de recours contre la décision de la prolongation de la GA par le MP. les armes. l’empoisonnement. la prise d’otage. peut présenter au nom de son client des documents ou justificatifs écrits et peut proposer la caution en vue de la mise en liberté de son client. la loi n’impose pas de présenter la personne gardée à vue au MP pour prolongation. il peut prévoir seulement la durée nécessaire pour la finalisation de l’enquête. la raison de la GA. S’agissant de l’enquête de flagrance. le kidnapping. il lui est interdit avant l’expiration de la durée de la GA d’informer toute personne de la conversation qu’il a eu avec son client.Durée : 48 heures : renouvelable 24 heures lorsqu'il existe contre la personne gardée à vue des indices graves ou concordants de culpabilité. ou par écrit ou à travers la force publique.A et la communication avec son client ne doit pas dépasser 30 minutes. les moments de repos. Le retard ne peut excéder 24 heures pour les infractions de drogue et la protection de la santé. Si la personne gardée à vue ne souhaite pas rencontrer son avocat pendant la phase de la prolongation de la GA. le meurtre. le MP n’est pas obligé de décider de toute la durée de la prolongation. 4. l’association de malfaiteurs et le terrorisme. Les membres de la PJ surveillent l’entretien sans écouter la conversation. que ce soit par contact téléphonique. 3. la falsification d’argent et de documents des deniers publics. Le MP peut à la demande de l’OPJ. l’avocat peut rentrer en contact avec la personne gardée à vue à partir de la première heure de la prolongation de la G.
Le registre de la G. à vu doit être soumis au moins une fois par mois au procureur du Roi pour le contrôler. IV. le lieu du travail du rédacteur du PV et l’heure des procédures effectuées.PROCES VERBAL L’article 23 du CPP fait obligation aux OPJ de consigner dans des PV tous les actes qu’ils ont effectué. quelque soit l'organe qui l’a diligenté (OSPJ. G. La force probante des PV est fonction de la gravité des faits constatés. Le PV doit comprendre les cas d’arrestation. Différences avec l’enquête de flagrance : La différence se rapporte aux garanties supplémentaires aux droits de la défense pendant l’enquête préliminaire. les PV sont dès la clôture des opérations transmis en original et avec une copie certifiée conforme avec tous les actes et documents y relatifs ainsi que les objets saisis au représentant du MP auquel la loi reconnaît le droit d'apprécier l'opportunité de mettre ou non l'AP en mouvement. S’agissant de l’enquête de flagrance. Déclenchement : L’OPJ procède à l’enquête soit de lui même une fois qu’il a pris connaissance de l’infraction. les enquêtes préliminaires. soit à la suite d’une plainte ou d’une dénonciation qu’il aurait reçu. soit suite aux instructions du MP. les renseignements qui permettent au MP de se décider sur l'opportunité de poursuivre.L’ENQUETE PRELIMINAIRE Le CPP n’a pas définit l’enquête préliminaire et la prévoit dans les articles 78 à 82 du CPP.ARRESTATION En matière de flagrance. Les PV doivent être rédigés au moment de l’exercice des fonctions de la PJ et doivent être transmis en original et deux copies avec tous les documents joints au MP et mettre les choses saisies à sa disposition. l'enquête de flagrance ne requiert qu'un temps court. OPJ). la loi exige qu'un PV en soit dressé sur le champ et signé par son auteur sur chaque feuillet. 11 . les cas de recours à la force publique.A. les infractions que la PJ a découvert ou les déclarations reçues à ce sujet. Elle n'est contenue dans aucune limite temporelle. le PV fait foi jusqu’à preuve du contraire. le PV ne vaut que comme simple renseignement. qui sont les plus fréquentes. Objet : Réunir préalablement à la mise en mouvement de l'AP. si de par sa nature. la signature de la personne gardée à vue ou la mention de refus de signer ou les raisons de l’impossibilité de signer. les transports sur les lieux.66 du CPP). de même qu’il doit contenir que la famille du gardé à vue a été prévenue et par quel moyen. les constatations. la loi donne qualité à toute personne pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'OPJ le plus proche dés lors que l'infraction en cause est passible de l'emprisonnement. de ce fait c’est l’enquête qu’effectue la PJ en dehors des cas prévu par l’article 56 du CPP. H. En cas de crimes. en cas de délit ou de contravention. L’OPJ doit préciser dans le PV d’interrogatoire de toute personne gardée à vue le jour et l’heure de sa mise en GA et le jour et l’heure de sa remise en liberté ou sa présentation devant la juridiction compétente. peuvent s'étaler sur de longues périodes.
B. Si le MP décerne une autorisation écrite de prolongation du délai de GA sans l’avoir auditionné. 4. La saisie doit se faire en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition.LES PERQUISITIONS 1.Conditions : Domicile d’une personne tenue par la loi au secret professionnel : L’article 59 du CPP impose à l’OPJ d’aviser le MP et de prendre les mesures nécessaires pour préserver le secret professionnel. Saisies : l’OPJ peut convoquer toute personne pour l’auditionner concernant les objets saisis et l’obliger à venir sur autorisation du MP. 2. l’OPJ ne peut pas mettre une personne en GA qu’après avoir obtenu au préalable l’accord du MP.Procès verbal : Toutes les opérations effectuées par l’OPJ doit être consignées dans un PV. Nullité de la perquisition : en cas de non respect des procédures prévues par la loi (article 63 du CPP). L’article 80 du CPP impose de présenter au MP la personne gardée à vue avant l’expiration de sa GA initiale. le MP doit l’auditionner avant de décerner l’autorisation écrite en ce sens.LA GARDE A VUE La garde à vue se rapporte aux crimes et délits punis d’emprisonnement. Propriétaire des lieux : L’article 60 du CPP impose à l’OPJ de l’inviter à donner son consentement par écrit et à assister à la perquisition ou qu’il désigne son représentant sinon la perquisition s’effectue en présence de 2 témoins qui ne doivent pas être sous l’autorité de l’OPJ.Terrorisme : Si l’infraction de terrorisme nécessite la perquisition en dehors du volume horaire prévu. fonctionnaire public ou personne d’autorité ou membre de la force publique qui pénètre le domicile d’une personne sans son accord en dehors des cas prévus par la loi (tel l’infraction de terrorisme qui permet la perquisition même en cas du refus du propriétaire ou dans le cas de son absence à condition d’obtenir une autorisation écrite du MP). sinon cela sera considéré comme une violation de la loi et les formalités conséquentes à l’acte de la GA seront considérées comme n’avoir jamais eu lieu (article 75du CPP). l’autorisation du MP sert de compensation à l’accord du propriétaire et doit avoir lieu pendant l’horaire réglementaire prévu pour la perquisition. Lieu où se trouve uniquement des femmes : L’OPJ est obligé de demander à une femme d’assister à la perquisition. il lui incombe d’y mentionner les raisons pour lesquelles l’audition n’a pas eu lieu.A. 3. L’article 81 du CPP permet à l’OPJ de procéder à la fouille corporelle de 12 . en cas de demande de prolongation de sa GA. la perquisition peut continuer au-delà de 21heures si elle a été entamée pendant le volume horaire prévu (article 62 du CPP). Horaires de perquisition : après 6 heures et avant 21 heures s’il ne s’agit pas d’endroits habituel de travail de nuit.Sanctions : L’article 230 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement à l’encontre de tout magistrat. l’OPJ doit obtenir une autorisation écrite du MP le lui permettant (article 62 paragraphe 3 du CPP).
13 . V. le JJ exécutera sa mission suivant les articles 189 à 193 qui organisent la commission rogatoire et lui permettent de déléguer à cet effet un OPJ. L’OPJ délégué peut entendre les témoins et tout témoin convoqué à cet effet par l’OPJ dans le cadre de la commission rogatoire qui doit se présenter. Exercice de la délégation : L’OPJ qui reçoit délégation du JI dispose dans la réalisation du contenu de sa mission de tous les pouvoirs du JI sauf de 2 actes qu’il ne sera pas habilité à faire : il ne pourra pas interroger le suspect et le confronter avec d’autres personnes et il ne pourra pas entendre la partie civile qu’à la demande de celle-ci et cela doit être consigné dans un PV. si cette personne est une femme. Le JI ne peut pas faire délégation à l’OPJ pour qu’il opère en dehors du lieu où l’OPJ exerce ses fonctions mais il peut par contre faire délégation à un OPJ qui opère dans l’ensemble du territoire national ou qui exerce ses fonctions dans la région qui intéresse l’instruction. L’exécution de la délégation ne dispense pas l’OPJ d’informer le MP en cas d’infraction flagrante (article 66 du CPP) et d’obtenir son autorisation dans le cadre de l’enquête préliminaire (article 80). l’OPJ peut placer une personne en GA et informer le JI déléguant.LA COMMISSION ROGATOIRE A. Si le témoin ne répond pas à la convocation.DELEGATION DU JUGE DE JUGEMENT L’article 32 de la loi régissant les tribunaux communaux et d’arrondissement permet au juge de déléguer un OPJ pour effectuer les investigations nécessaires surtout la perquisition.toute personne mise en GA.DELEGATION DU JUGE D’INSTRUCTION Contenu de la délégation judiciaire : Le JI demande à tout OPJ relevant de sa juridiction (article 55 du CPP) de procéder à l’acte d’instruction qu’il estime nécessaire dans le lieu d’exercice des fonctions dudit OPJ (article 22 du CPP). Les articles 324 et 362 du CPP permettent à la juridiction de jugement de désigner un de ses membres pour procéder à un complément d’information. Si l’exécution de la délégation le nécessite. prêter serment et témoigner. L’OPJ est tenu de rédiger un PV de toutes les opérations qu’il aura effectué dans le cadre de la commission rogatoire et l’adresser au JI déléguant pendant le délai de temps qu’il lui a fixé ou au maximum 8 jours après la fin de ces opérations si le JI déléguant ne lui a fixé aucun délai. c’est elle qui procédera à sa fouille. ces opérations doivent concerner uniquement l’infraction en question. l’OPJ doit désigner une femme pour la fouiller et si l’OPJ est une femme. Si cette délégation judiciaire nécessite de procéder à plusieurs opérations simultanées dans différents endroits du territoire national. La délégation judiciaire du JI englobe la nature de l’infraction qu’instruit le JI. la signature et le cachet du JI auteur de cette délégation judiciaire et les opérations que l’OPJ doit réaliser. la date de cette délégation judiciaire. B. le JI peut ordonner l’envoi de copies de cette délégation judiciaire aux autorités chargées de l’exécuter. l’OPJ informe le JI déléguant qui pourra le faire amener par la force publique ou le condamner à une amende de 1200 à 12000dirhams (article 191 et 121 du CPP).
elles doivent attendre les réquisitions du MP.LES MAGISTRATS DU MP 1.Indépendance du parquet : Vis-à-vis des juridictions d’instruction et de jugement : Elles ne peuvent lui donner ni d’ordres ni lui adresser des injonctions.Composition au sein des juridictions d’exceptions : Tribunal permanent des FAR : commissaire du gouvernement relevant du cadre militaire. 3. Mais ils peuvent développer oralement à l’audience un point de vue autre que celui qu’ils ont soutenu par écrit conformément aux ordres reçus du supérieur hiérarchique. CA : procureur général du Roi+ substituts dont le nombre est variable selon l’importance de la Cour + secrétariat général du parquet. Il reste libre d’engager des poursuites même en l’absence de plainte de la victime et de demander la condamnation même en cas de retrait de la plainte par la victime ou de transaction passée entre celle-ci et l’inculpé. Vis-à-vis de la victime de l’infraction : le MP n’est pas tenu d’exercer l’AP sur simple plainte de la victime et n’est pas tenu de soutenir l’accusation de la victime quand elle met en mouvement l’action publique en se constituant partie civile.Indivisibilité du parquet : Les membres d’un même Parquet sont admis à se remplacer au cours de la même instance sans pour autant entacher la régularité de la procédure.Fonctions : Ils n’ont pas la mission de juger et il ne leur appartient pas de décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’inculpé. 3.Amovibilité du parquet : Ils sont amovibles c'est-à-dire susceptibles d’être destitués ou déplacés.Composition au sein des juridictions de droit commun : TPI : procureur du Roi + 1 ou plusieurs substituts + un secrétariat du parquet. Ils veillent à préserver l’ordre public en exerçant des poursuites contre les auteurs soupçonnés d’infractions II. 4. C. 14 . 2. 2.Hiérarchisation du parquet : Ils exercent leurs missions sous la direction et le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques (ainsi le procureur général du Roi est le supérieur hiérarchique du procureur du Roi qui est le supérieur hiérarchique des substituts) et sous l’autorité du ministre de la justice et des libertés qui peut leur adresser des circulaires ou des injonctions.S : Parquet général = Procureur Général + Avocats généraux + secrétariat général.LA POURSUITE I.PARTICULARITES DU MINISTERE PUBLIC 1. Elles ne peuvent en principe se saisir d’office d’une affaire.
le prévenu comparait dès la première audience tenue par le tribunal qui ne peut se situer au-delà de 3 jours de son arrestation.Qualité d’OSPJ : Il peut accomplir des actes d’enquête et de constatation d’infractions et recevoir plaintes et dénonciations. Délit flagrant : si le prévenu ne présente pas de garantie.Placer sous mandat de dépôt : Crime flagrant : si une instruction n’est pas obligatoire.Responsabilité civile du parquet : Le MP est responsable des dommages qui peuvent résulter de ses infractions. 2.Irrécusabilité du parquet : Les magistrats du Parquet sont irrécusables car le Parquet est partie principale au procès pénal. déclenche des poursuites contre des personnes jouissant de l’immunité juridique et use de violence ou de voies de fait ou ordonne des perquisitions en dehors des délais légaux. il ordonne l’incarcération du prévenu et son renvoi devant la chambre criminelle dans un délai de 15 jours au plus tard. corruption.Haute main sur la PJ : Il assure la direction et la surveillance de l’activité des membres de la PJ relevant de son ressort et peut les requérir et leur donner des instructions concernant la constatation des infractions et la recherche des délinquants. 6.Responsabilité pénale du parquet : Le MP peut engager sa responsabilité lorsque dans l’exercice de ses fonctions. la demande en réparation doit se faire devant la juridiction de droit commun. concussion. trafic d’influence ou autres délits propres aux fonctionnaires et lorsqu’il viole les droits personnels ou nationaux d’un individu.ATTRIBUTIONS DU MINISTERE PUBLIC 1. ne 15 . III. ni à des dommages intérêts contrairement aux parties privées 7.Prérogative : Exécution des décisions de justice y compris les ordonnances des JI. 3. il ne peut être condamné ni aux frais du procès. mais il peut demander un report qui accordé. le procureur peut ordonner sa mise en prison et l’informer de la possibilité de désigner un avocat qui pourra proposer une caution matérielle ou personnelle. S’il juge l’affaire en état d’être jugé. 4.5. 8. vol. Souvent le recours est fait contre l’Etat qui se réserve le droit de se retourner contre son fonctionnaire. Si le dépôt en prison a été décidé. le procureur général ou un de ses substituts peuvent interroger le prévenu et l’informer qu’il peut désigner un avocat ou il lui sera commis d’office par le président de la chambre criminelle. il commet un délit ou un crime et s’il se rend coupable de dol.Irresponsabilité du parquet : Si les accusations du MP se sont révélées non fondées suite à l’acquittement de l’inculpé.
297 et 299 du même code. l’épuisement des voies de recours. Ecoutes téléphoniques et interception des courriers : il peut ordonner lui-même ces procédés sous les conditions prévues par l’article 108 du CPP et notamment en cas d’urgence.Pour les besoins de l’enquête préliminaire : En cas de crime ou de délit punissable d’un emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 2 ans. le ministre chargé des finances ou le directeur des douanes ou l’un de ses représentants habilités chaque fois qu’il s’agit de délits de douane prévus aux articles 279 et 281.OBJET DU PROCES PENAL 1. que la victime en demande ou non la réparation.peut être inférieur à moins de 3 jours. Devant une juridiction civile : L’action civile doit obéir aux conséquences des règles suivant lesquelles « le criminel tient le civil en l’état » et « la chose jugée au criminel a autorité sur le civil ».Les fonctionnaires chargés de mettre en mouvement l’action publique : Administration de la douane : L’article 249 du code de douane et des impôts indirects stipule que l’AP peut être mise en mouvement par le MP. bien plus. prérogative exceptionnelle qui est reconnu en 1er lieu au JI. 6. Devant une juridiction pénale : L’action civile devient l’accessoire de l’action publique et subit les conséquences de cette subordination. 5. c’est l’action pour l’application d’une peine. Le non respect de ces délais entraîne la nullité du jugement. le MP veille à l’exécution des décisions judiciaires. Elle est d’intérêt général. seul le 16 . IV. Concernant les contraventions prévues aux articles 285. Le MP peut exercer les poursuites dès lors qu’une infraction est commise qu’elle ait ou non provoqué un dommage. le procureur général du Roi et le procureur du Roi sont habilités à ordonner : Retrait du passeport et blocage des frontières : le procureur général du Roi est admis sous certaines conditions à requérir le 1er président de la CA de les ordonner.LES DEMANDEURS 1.Action civile : Définition : Accessoire car d’ordre privé.L’ACTION PUBLIQUE A. 294. Elle ne s’arrête pas au déclenchement des poursuites mais dure jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif après éventuellement. V.Action publique et conciliation : Le procureur du Roi peut décider de ne pas engager l’AP en cas de conciliation entre les parties dûment approuvée par le président du TPI et lorsque l’infraction commise est punissable d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 2 ans ou d’une amende ne dépassant pas 5000dirhams. L’extinction de l’action publique n’entraîne pas extinction de l’action civile 2.Action publique : Essentielle car d’ordre public. elle peut aussi bien être portée devant la juridiction pénale que la juridiction civile.
Plainte : La victime doit déposer sa plainte soit auprès du JI ou du JJ et doit la justifier. cependant il peut s’adjoindre à l’AP introduite par le MP et demander son AC à l’encontre d’un mineur en introduisant son civilement responsable (article 464 et 465 du CPP). cette prérogative qui leur a été reconnu n’annule pas la prérogative de poursuite reconnue au procureur du Roi. Administration des eaux et forêts : L’article 73 du dahir du 10/10/1917 concernant la préservation des forêts et leur utilisation a permis aux fonctionnaires de l’administration des eaux et forêts de poursuivre les auteurs des contraventions et de les convoquer. la victime doit déposer sa demande d’AC avant l’audience auprès du secrétariat du greffe ou déposer un mémorandum incluant le reçu des frais judiciaires pendant l’audience entre les mains du président. 2. Autres : L’article 359 du CPP permet aux juridictions de se prononcer directement sur les contraventions commises pendant l’audience et permet aussi à la chambre criminelle de la CS et les premiers présidents des CA de se prononcer sur les infractions commises par certains magistrats et fonctionnaires (articles 264. La chasse : L’article 22 du dahir du 21/7/1923 concernant la surveillance de la chasse par l’administration des eaux et forêts permet aux ingénieurs de cette administration de poursuivre en son nom les auteurs des contraventions. Procédure : Si la victime demande réparation devant le JJ. le JI (article 95 du CPP) ou le JJ (article 351 du CPP) doit prévenir l’agent judiciaire du royaume (articles 37 à 39 du code de procédure civile). si son action est dirigée contre un fonctionnaire ou magistrat ou agent d’autorité ou de force publique et qu’il a été relevé la possibilité d’engager la responsabilité de l’état. Les associations : Elles ne peuvent pas mettre en mouvement l’AP à la place de la victime. matériel ou moral. Limites : La victime ne peut pas mettre en mouvement l’AP à travers la constitution de la partie civile à l’encontre d’un mineur (article 463 du CPP). démontrer son lien avec l’infraction et préciser le montant des indemnités demandées. élire domicile au sein de ladite juridiction au cas où il habite en dehors (article 96 du CPP) et déposer au secrétariat du greffe le montant nécessaire pour les dépenses de l’action pendant le délai que lui imparti le JI ou le JJ. Conditions : La loi impose que la victime ait subit personnellement et directement de l’infraction. cependant.ministre des finances ou le directeur de la douane ou l’un de ses représentants habilité pourront prendre l’initiative de la mise en mouvement de l’AP. 265. La victime n’exerce pas l’AP. il leur est possible de s’adjoindre en tant que partie civile à l’AP mise en mouvement par la victime ou le MP. Elle doit également se présenter comme demandeur à l’action civile pour que sa plainte soit acceptée. 267 et 268 du CPP).La mise en mouvement de l’action publique par la victime : Type d’infraction : Le droit de la victime de mettre en mouvement l’AP concerne toutes les infractions sauf exception provenant de la loi (tel les procédures spéciales) pour poursuivre certains magistrats et fonctionnaires prévues par les articles 264 à 268 du CPP de même que la levée de l’immunité parlementaire qui revient au procureur général du Roi). Selon l’article 7 du code de procédure 17 . de même qu’il leur a permis d’exercer l’AP et d’user des voies de recours. un dommage corporel. 266.
LES DEFENDEURS Auteurs. B. les associations reconnues d’utilité publique fondées 4 ans avant la commission de l’infraction peuvent se constituer partie civile dans toute affaire rentrant dans le champ de son activité prévu dans son statut. il peut s’il le juge utile exercer des voies de recours contre cette décision (appel ou pourvoi en cassation). il peut demander communication du dossier à tout moment de la procédure d’instruction et il dispose d’un droit d’appel général sur les ordonnances du JI devant la chambre correctionnelle de la CA à la différence des autres parties au procès pénal qui ne peuvent interjeter appel que de certaines ordonnances limitativement déterminées par le CPP (article 230). En matière de jugement : Jugement : Il développe ses conclusions dans un réquisitoire oral. si l’action publique a été mise en mouvement par le MP ou la partie civile. coauteurs ou complices personne physique : Leur responsabilité pénale est liée principalement à la capacité de discernement et à l’état mental de l’auteur de l’infraction. De plus. le MP peut mettre fin à l’action publique en cas de retrait de la plainte par la victime (articles 41 et 372 du CPP). Auteurs. coauteurs ou complices personne morale : L’article 127 du code pénal dispose que « les personnes morales ne peuvent être condamnées qu’à des peines pécuniaires et aux peines accessoires prévues sous les numéros 5. Elles peuvent également être soumises aux mesures de sûreté de l’article 62 ». soit son acquittement. Le procureur général du Roi est amené à donner son avis à l’occasion de la délivrance par le JI de certains mandats et pour le maintien de l’inculpé en détention préventive ou sa mise en liberté provisoire.La mise en mouvement de l’action publique par le ministère public : En matière d’instruction préparatoire : C’est le procureur général près la CA qui désigne le magistrat chargé de conduire l’instruction par réquisitoire afin d’informer et ce même dans le cas de l’infraction flagrante dont l’enquête a été diligenté par le JI en sa qualité d’OSPJ. présente les preuves de ses allégations et requiert selon les cas soit la condamnation de l’inculpé et donc l’application de la peine prévue par la loi. et à cet effet il dispose d’un délai de recours particulier.civile.OPPORTUNITE DES POURSUITES 18 . Voies de recours : Le MP assure l’exécution de la décision rendue. il doit la communiquer au chef du Parquet pour qu’il prenne ses réquisitions. 3. ainsi que la conciliation entre les parties lorsque l’infraction est sanctionné de l’emprisonnement ne dépassant pas 2 ans et d’une amende de montant inférieur à 5000 dirhams. Nouveau code de procédure pénale : En vue de lutter contre le crime et de préserver la stabilité de la société le MP a bénéficié de plusieurs attributions telles que : revenir à l’état initial en cas de l’atteinte au droit de la possession et la restitution de la chose saisie à son propriétaire. Même lorsque le JI est directement saisi d’une plainte de la partie civile. C. 6 et 7 de l’article 36. Il peut soit à l’ouverture de l’instruction. soit par réquisitoire supplétif requérir du JI d’accomplir les actes qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.
de même le cas de constitution de partie civile et celui de l’intervention de l’administration publique. Si le parquet décide de poursuivre. 225 du CPP) ou du président de la chambre criminelle (art. D. elle peut être formulée à tout moment de l’instruction ou du jugement quelle que soit la nature de l’infraction contre une personne déterminée ou inconnue.Réquisitoire à fin d’informer par le ministère public : Le MP y a recours pour saisir le JI lorsqu’il considère que l’affaire criminelle en cause n’est pas en état d’être (nécessite une instruction) ou lorsqu’il s’agit de crimes passibles de la peine de mort ou de la réclusion perpétuelle ou de délits pour lesquels la loi exige l’ouverture d’une instruction préparatoire.Le parquet reçoit les PV. soit sur l’ordre émanant de la chambre correctionnelle (art.Citation directe par le ministère public : C’est un acte solennel établi par le MP et notifié au délinquant pour lui demander d’assister à l’audience du jugement le concernant et à défaut de cette présence.Dérogations à l’opportunité des poursuites : Obligation de poursuivre : Les poursuites sont engagées sur les instructions du supérieur hiérarchique (art. son acte a un caractère juridictionnel. Une absence non justifiée confère au jugement la valeur d’un jugement réputé contradictoire et par conséquent non susceptible d’opposition. La chambre correctionnelle peut demander un complément d’information et même l’ouverture d’une information contre des personnes non mentionnées dans le réquisitoire du parquet. La constitution 19 . Il y a 3 sortes de réquisitoires : introductif. les éléments de preuve. Existence d’obstacles permanents tel l’immunité diplomatique. le jugement sera prononcé par défaut. la quasi totalité des délits et les crimes qui ne sont passibles ni de la peine de mort ni de la réclusion perpétuelle et pour lesquels le procureur général du Roi n’estime pas que l’ouverture d’une information (instruction) est nécessaire. 48 du CPP). 448 du CPP) ou des ordres émanant du Ministre de la justice et des libertés. il engage sa responsabilité civile et pénale. Cette attribution revient également à la chambre criminelle. 2. Le dossier est archivé avec toutes ses pièces et le parquet peut à tout moment le reprendre et déclencher les poursuites quand des éléments nouveaux apparaissent et confèrent aux faits un caractère infractionnel.Constitution de partie civile par la victime : C’est l’acte par lequel la victime saisit le JI ou la juridiction du jugement en exposant les faits préjudiciables. Défense de poursuivre : Existence d’obstacles temporaires tel la nécessité de la plainte de la victime.MOYENS D’ACTION DE L’ACTION PUBLIQUE 1. mais seulement pour un complément d’information. Si le représentant du MP passe outre l’interdiction légale d’agir. plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner (article 40 du CPP). Son domaine concerne les contraventions. les témoins et en réclamant réparation.Classement sans suite : C’est une mesure administrative non susceptible d’aucune voie de recours et n’a pas l’autorité de la chose jugée. 2. 3. supplétif et définitif. 1.
2. la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi ». gouverneur même si c’est en dehors de leur fonctions (article 265 du CPP) et le Pacha ou 1er khalifa du gouverneur ou président de commune ou caïd ou OPJ concernant les délits ou crimes commises pendant l’exercice de leur fonctions (article 268 du CPP). Immunité familiale : Elle concerne la solidarité familiale qui s’oppose à ce que l’on réprime les principales atteintes juridiques à la propriété. le wali.La spécialité : Définition : Dans certains cas. Immunité du Roi : L’article 46 de la constitution : « La personne du Roi est inviolable. et respect Lui est dû ».de partie civile devant la juridiction du jugement suppose que l’AP a été déclenchée par un autre moyen.L’immunité judiciaire Définition : L’immunité est un privilège que le législateur a conféré à certaines personnes. par des femmes au préjudice de leurs maris et par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants. 20 . Immunité diplomatique : L’immunité diplomatique est destinée à permettre aux représentants (les agents diplomatiques. les membres du corps de la magistrature. Immunité parlementaire : L’article 64 de la constitution : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché. L’immunité produit ses effets sur l’AP dès qu’elle est établie et le juge est tenu de la soulever d’office. L’immunité est une cause de non recevabilité de l’AP entraînant exemption de peines et de mesures de sûreté. le MP ne peut pas poursuivre car le législateur a accordé cette fonction à d’autres. elle concerne toutes les infractions. Domaine : Il s’agit des infractions commises par certains hauts fonctionnaires (article 264 et suivant du CPP) tel les infractions commises par les membres du gouvernement en dehors de l’exercice de leurs fonctions. hormis le cas où l’opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l’Etat. La plainte doit être antérieure à la poursuite et non pas après sa mise en mouvement.Nécessité d’une plainte : Définition : La loi conditionne pour certaines infractions de porter plainte afin de permettre au MP d’exercer l’AP sinon la poursuite est nulle.LES LIMITES A L’ACTION PUBLIQUE 1. détenu ou jugé à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. leur famille et leur personnel) des Etats étrangers reconnus par le Maroc ainsi qu’à certains fonctionnaires internationaux d’exercer leurs fonctions sur le territoire du Royaume sans y rencontrer la moindre entrave judiciaire. E. L’article 534 du code pénal stipule que n’est pas punissable et ne peut donner lieu qu’à des réparations civiles. arrêté. le vol commis par des maris au préjudicie de leurs femmes. 3.
EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE 1. sommes. 4.Domaine : Les infractions qui nécessitent le dépôt d’une plainte au préalable à la poursuite concernent l’infraction d’abandon de famille. elle ne peut être portée isolément devant la juridiction pénale. l’utilisation de véhicule sans autorisation de son propriétaire et l’infraction de diffamation.Conséquences sur l’action civile : L’extinction de l’AP n’entraîne pas celle de l’AC qui peut valablement lui survivre et sur laquelle la juridiction pénale peut statuer lorsqu’elle en a été saisie préalablement à la survenance de l’événement extinctif des poursuites VI .Juridiction compétente : La juridiction naturellement compétente pour connaître de l’action civile est la juridiction civile mais elle peut également être portée devant la juridiction pénale et valablement admise lorsque la partie lésée recherche principalement la démonstration de la culpabilité de la personne poursuivie. 3. le vol entre ascendants/descendants. 2. l’amnistie. la grâce. délit : 4 ans. l’adultère. Elle a lieu dans les cas où les choses en question sont fongibles ou ont disparu. Réparation par équivalent disparu : consiste à attribuer à la victime de l’infraction l’équivalent des pertes que lui a occasionné l’infraction. F.Modalités d’exercice : Pour que l’option existe pour la victime et que les 2 voies civile et pénale lui soient ouvertes. 2. La victime qui suit la voie pénale en premier lieu peut toujours l’abandonner et lui préférer la voie civile.Réparation du préjudice : Réparation en nature : prend souvent la forme de restitution à leurs propriétaires légitimes des objets.Conditions de l’option de juridiction : Si la victime choisit de porter son action civile devant la juridiction civile. la transaction et le retrait de la plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite. la prescription (crimes : 15 ans.Causes : L’article 4 du CPP stipule que l’extinction de l’AP résulte de la mort de la personne poursuivie. la chose irrévocablement jugée. contraventions : 1 an/ innovation introduite par l’article 5 de la loi 35-11 du 17 octobre 2011). Il faut que l’AP ne soit pas éteinte car si l’AC survit à l’extinction de l’AP. il est nécessaire qu’il s’agisse d’une action civile née d’une infraction pénale punissable et il est nécessaire que la loi lui ait laissé ouvertes les 2 voies.DOMAINE DE L’ACTION CIVILE 1. A. toutefois la voie pénale peut encore se réouvrir même après saisine préalable de la juridiction civile lorsque le MP a porté l’affaire devant la juridiction pénale avant que la juridiction civile n’ait pu statuer sur 21 . effets mobiliers sous la main de la justice.L’ACTION CIVILE Elle consiste en la saisine d’une juridiction répressive en vue de la réparation d’un préjudice privé né dans une infraction pénale. l’abrogation de la loi pénale. elle se ferme la voie pénale.
la loi impose d’agir soit devant le juge civil soit devant le juge pénal.le fond de l’AC dont elle est saisie ou lorsque la 1 ère juridiction civile saisie se déclare incompétente ou lorsque la victime a porté devant elle une affaire différente par sa cause ou par son objet de l’AC relative à la réparation du dommage né de l’infraction. La victime ne peut valablement exercer son AC que si le préjudice est à la fois personnel. L’AC cédée aux créanciers ne peut pas être exercée devant la juridiction pénale car sa recevabilité est exclue par l’absence de dommage personnel directement né de l’infraction. B. Action civile portée devant le juge pénal : lorsque l’action civile est née de délits de diffamation contre les corps constitués sauf cas d’amnistie ou du décès de diffamateur. Les héritiers : Sont admis à exercer l’AC de leur auteur dans les mêmes conditions que lui et réclamer la réparation du préjudice intégral devant la juridiction pénale. à défaut de libre exercice des droits civils. lorsque la victime est incapable d’agir et ne dispose pas d’un représentant légal. les héritiers sont eux-mêmes victimes et l’action civile naît dans leur patrimoine propre. soit par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile. la victime ne peut se constituer partie civile qu’avec l’autorisation ou l’assistance de son représentant légal. 6. Action civile portée devant le juge civil : lorsque l’action publique n’est plus possible ou/et irrecevable pour cause d’extinction. Par voie d’action : Soit par la citation directe de l’auteur de l’infraction devant la juridiction de jugement. Les ayants cause de la victime : Sont les créanciers. Si le De cujus n’est pas mort de l’infraction. ils ne sont admis à ne demander que la réparation du préjudice matériel et non moral. 5. matériel ou moral directement causé par une infraction pénale. le tribunal a la faculté de lui désigner un mandataire spécial. la partie lésée joint son action civile à l’AP en tout état de la procédure jusqu’à la clôture des débats. 2.Demandeurs: Tous ceux qui ont personnellement subi un dommage corporel. ou est née de la responsabilité des instituteurs pour dommages causés à des élèves ou par des élèves à d’autres élèves. Si le décès est causé par l’infraction.Transmission de l’AC : Parce que de caractère patrimonial. 3.LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE 1.Action civile devant une juridiction pénale : Par voie d’intervention : Lorsqu’une poursuite est déjà engagée. direct et actuel. La femme qui déclare à l’audience vouloir se constituer partie civile contre son époux ne peut le faire que si la juridiction saisie l’y autorise. l’action civile née dans son patrimoine peut être valablement exercée par ses héritiers. l’AC peut en droit marocain être transmise aux héritiers et cédée aux créanciers. 22 .Capacité d’ester en justice : L’AC ne peut être exercée devant la juridiction pénale que si le demandeur dispose du droit d’ester en justice et de la capacité d’exercer ce droit.Limites : Dans certains cas.
C. Si pluralité d’auteurs d’infractions.4. mères pour les mineurs sous leur garde et à leur charge. Héritiers du délinquant : Si une réparation a été accordée. 23 . la victime peut demander réparation à tous les auteurs ou choisir un parmi eux. Le coauteur ou le complice non poursuivi pénalement ne peut l’être civilement. Ce sont les pères. coauteur ou complice de l’infraction : Peut être une personne physique ou morale. les commettants et artisans pour les faits des préposés ou des apprentis. Tiers civilement responsables : ce sont les responsables civils du fait d’autrui. les instituteurs et enseignants remplacés par l’Etat. Les hôteliers et aubergistes sont responsables des faits que peuvent commettre les personnes inscrites sur leurs registres sous de faux noms ou non inscrits.EXTINCTION DE L’ACTION CIVILE L’AC peut subsister à l’extinction de l’AP et se prescrit suivant des règles qui lui sont propres et qui puisent leur source dans le droit civil. le prélèvement doit se faire sur la succession avant tout partage.Défendeurs : Auteur.
ni aux demandes de l’inculpé ou de la partie civile. 1 24 .CARACTERISTIQUES DU JUGE D’INSTRUCTION1 1.Compétence matérielle : L’instruction est obligatoire : pour les crimes punissables de la peine de mort. I.Saisine du JI : Le JI ne peut se saisir d’office de l’affaire et ne peut instruire que sur réquisitoire du Parquet. 1. 3.L’INSTRUCTION PREPARATOIRE Le JI procède à des actes d’information. c’est le Parquet qui désigne pour chaque affaire le juge qui en sera chargé. pour toute infraction qualifiée crime commise par un mineur et pour les délits au cas où une disposition spéciale le prévoit.Désignation du JI: Les JI sont nommés en cette qualité pour 3 ans renouvelables parmi les magistrats du siège par arrêté du ministre de la justice et des libertés sur proposition selon les cas du président du TPI ou du 1er président de la CA. de réclusion perpétuelle ou de la réclusion temporaire dont la durée maximale est fixée à 30 ans.Compétence territoriale : Lieu de la commission de l’infraction. 2. Vis-à-vis du Parquet et des justiciables : la décision du JI ne peut être dictée que par son intime conviction sur la base des éléments du dossier et des preuves rapportées. 2. Article 57 de la Constitution de 2011: Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire. le JI n’est pas tenu de déférer ni aux conclusions du Parquet. 4.Indépendance du JI : A l’égard des pouvoirs exécutif et législatif : il ne peut recevoir d’injonctions ni subir de pression. Lorsque la même juridiction comprend plusieurs JI. rassemble des éléments de preuve et s’il y a lieu renvoie l’affaire en état d’être jugée devant la juridiction de jugement compétente.LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTIONS Le JI chargé d’une affaire fait office de véritable juridiction d’instruction dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre correctionnelle de la CA. lieu de la résidence de l’auteur soupçonné ou de l’un de ses complices ou lieu d’arrestation de l’une de ces personnes même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. II.Inamovibilité du JI : Ne peuvent être déplacés. suspendus ou destitués que selon une procédure protectrice exorbitante du droit commun disciplinaire.
elle peut ordonner la comparution personnelle des parties et la production des pièces à conviction. Il appartient au JI de statuer sur la contestation par ordonnance après communication du dossier au MP. Composition : 1er président ou de son suppléant et de 2 conseillers. comme il peut saisir le JI de réquisitions de non informer.495 CPP).Juridictions d’instruction propres aux affaires des mineurs (TPI et CA) : Délits : Lorsque le procureur du Roi estime nécessaire de procéder à une instruction (facultative dans ce cas). Crimes : C’est le conseiller chargé des mineurs près la CA qui procède à l’instruction dans les formes prévues par le CPP. en présence d’un représentant du Parquet et d’un secrétaire greffier.179 alinéa 4 et 5 du CPP) et sur les appels interjetés contre les ordonnances des JI.487 du CPP) et pourvoi en cassation dans les formes ordinaires (art. 5. Président de la Chambre correctionnelle : Est investi d’un pouvoir de surveillance et de contrôle sur la marche des instructions ouvertes dans le ressort de sa CA.Juridiction d’instruction du Tribunal permanent des FAR : Les fonctions des JI sont remplies par des officiers de justice militaire ayant en principe au moins le grade de commandant de justice militaire.Compétence de la Chambre correctionnelle de la CA en matière d’instruction : Attributions : Contrôle disciplinaire sur les OPJ et les fonctionnaires et agents de certaines administrations investis de pouvoirs de PJ.L’instruction est facultative : Pour les autres crimes commis par les délinquants majeurs. 25 . III.238). Compétence : Statue sur les demandes de liberté provisoire qui lui sont présentées directement par les inculpés lorsque le JI ne s’y prononce pas dans le délai légal de 5 jours (art. les fonctions de JI militaires sont assurées par des officiers ayant le grade de l’inculpé. Voies de recours : Appel devant la Chambre correctionnelle des mineurs près la CA (art. il doit statuer par ordonnance motivée. Procédure : Les débats se déroulent sans publicité en chambre du conseil (c’est à dire à huis clos). pour les délits commis par les mineurs et pour les délits punissables d’une peine de réclusion égale ou supérieure à 5 ans. Si le JI passe outre. 3.L’INSTRUCTION PREPARATOIRE 1.Ouverture de l’instruction : Par réquisitoire du ministère public : procureur du Roi ou procureur général Par plainte avec constitution de partie civile : la plainte doit être communiquée au ministère public qui peut prendre un réquisitoire contre personne dénommée ou non dénommée.Constitution de partie civile : Peut être contestée soit par le MP soit par l'inculpé ou par une autre partie civile. 4. Elle peut ordonner un complément d’information soit d’office. soit à la demande de l’une des parties au procès (art. Le JI militaire procède aux actes d’information concernant les infractions (crimes ou délit) relevant de la compétence du Tribunal militaire. Elle peut statuer sur les demandes d’annulation des actes d’information (art. il renvoie l’affaire au juge des mineurs qui doit instruire conformément aux règles posées par le CPP. 2. Lorsque l’inculpé est un général ou un colonel.210 à 213).
La limite aux personnes n’est pas stricte et le JI instruit contre X en cas d’absence de suspect désigné par le réquisitoire ou contre toutes les personnes (coauteurs.L’ENQUETE DE PERSONNALITE ET LES MESURES MEDICALES Prévue obligatoirement en matière de crime et facultativement en matière de délits (article 87). ou un train ou navire commercial étranger qui soit entrée dans un port maritime marocain ou d’autres lieux à l’exception de ce qui est empêché par la loi tel les lieux des missions diplomatiques. B. le caractère secret s’applique à toute personne qui participe à l’instruction qui doit respecter le secret professionnel.Ordonnance de refus d’informer : Le JI peut rendre une ordonnance de refus d'informer s'il estime que les faits qui lui sont soumis ne constituent pas une infraction ou qu'ils ne sont plus susceptibles d'être poursuivis ou s’il estime que la constitution de partie civile est irrecevable. Elle vise l’enquête sur la personnalité du prévenu. 5. complices) de l’infraction. le JI doit la mener jusqu’au moment où il rend une ordonnance de règlement. le confronter avec ses adversaires. 26 . mettre le mineur sous le régime de la détention préventive.LE DEPLACEMENT. 4.Procédure inquisitoire : La procédure devant le JI est secrète. ordonner un examen psychologique et ordonner la désintoxication de l’individu après avis du ministère public. territoriales ou personnelles de compétence. dans cette hypothèse il rend une ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile.Ordonnance d’incompétence Le JI peut refuser de procéder à l’instruction par ordonnance d’incompétence s'il s'estime non habilité à connaître de l’affaire eu égard aux règles matérielles.3. écrite et non contradictoire.LES ACTES D’INSTRUCTIONS A. LES PERQUISITIONS ET SAISIES 1. Si actes d’instruction en dehors de la circonscription de la juridiction où il exerce ses fonctions. Le JI doit informer le prévenu des faits qui lui sont reprochés. s’aider dans sa mission du greffier et rédiger un PV de toutes les opérations qu’il aura accomplit.Formalités : Aviser le ministère public au moment opportun pour lui laisser le temps pour choisir de l’accompagner. qui par réquisitoire complémentaire peut autoriser l’extension de l’information à ces faits. resocialiser le mineur délinquant. l’interroger sur le fond en présence de son avocat. IV. 6.Lieu : Domicile de l’inculpé ou le domicile d’un individu ou des endroits d’activités nocturnes de façon habituelle ou des endroits occupés par des individus tenues par le secret professionnel ou un avion marocain ou avion étranger quant il atterrit au Maroc. S’il découvre d’autres faits. 2.Déroulement : Une fois l’instruction ouverte. il doit en informer le parquet. en aviser le MP de sa juridiction et aviser à l’avance le MP de la juridiction du lieu où il va se déplacer.
le propriétaire du domicile ou son représentant ou les témoins invités à assister. 2. d’autres organes pourront en prendre connaissance. Domicile autre que celui de l’inculpé : convoquer le chef de maison ou son occupant pour assister à la perquisition.3. les personnes qui ont été sollicité par le JI pour lui procurer leurs aides. le greffier et le représentant du MP s’il était présent pendant la perquisition. s’il s’absente ou refuse. cas de flagrance). L’interrogatoire et la confrontation du prévenu avec la partie civile ne peut avoir lieu sans la présence de leurs avocats.Opportunité : 27 . L’interrogatoire est secret. la perquisition se fera en présence de 2 témoins constitués de ses proches présents sur les lieux sinon en présence de 2 témoins n’ayant aucun lien avec l’autorité judiciaire ou la PJ. S’il s’agit d’infraction qui touche la sécurité de l’Etat ou infraction de terrorisme. C.L’AUDITION DES TEMOINS 1. écrit et non contradictoire. Le ministère public et la partie civile n’assistent pas à l’interrogatoire.L’INTERROGATOIRE 1.Garanties de la perquisition : Protection du secret des documents saisis : personne ne doit prendre connaissance de son contenu mis à part le JI. l’avocat assiste mais ne plaide pas.Urgence : Le JI peut déroger à ces règles et procédure en cas d’urgence absolue (danger de mort d’un témoin. L’interrogatoire de fond doit clore toute instruction préparatoire sauf cas de non lieu au début de l’information. D. Crime ou infraction de terrorisme : possibilité d’effectuer la perquisition en dehors du temps légal à condition qu’il soit effectué par le JI en personne et en présence du représentant du ministère public. risque certain de perte des preuves ou de traces. sinon présence obligatoire de 2 témoins qui n’ont aucun lien de subordination à l’autorité du JI. Endroits tenus par le secret professionnel : le JI doit prendre les mesures et les précautions nécessaires pour garder ce secret professionnel. Cabinet d’avocat : en présence du bâtonnier ou après l’avoir avertit par n’importe quel moyen de communication. 3. Domicile de l’inculpé : le JI doit inviter le propriétaire du domicile à assister ou à désigner son représentant. Les OPJ agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire n’ont pas cette prérogative. Infraction de terrorisme et s’il y a urgence : il est permis au JI d’ordonner que la perquisition soit effectuée par un juge délégué à cet effet ou un OPJ en dehors du temps légal. En cas de crime : en dehors des horaires fixés par la loi.Objet : Le prévenu est entendu sans qu’il prête serment.Opportunité : Seul le JI procède à l’interrogatoire. Endroits occupés par des femmes : le JI désigne une femme pour les inspecter.
Innovation : Le NCPP a prévu. l’expert commis est choisi. à moins dans l’impossibilité. 3. d’office ou à la demande des parties que dans le cas où se pose une question d’ordre technique. F. 2. E.LE PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE 1.Opportunité : Elle ne peut être ordonnée.Terrorisme : Le procureur général peut d’abord procéder aux écoutes et solliciter après l’autorisation du Président de la cour d’appel. la déposition est reçue dans les formes ordinaires et si la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée. de l’accusé ou de son avocat. les parties ont la faculté de présenter leurs observations ou même de demander un complément d’expertise ou une contre expertise. celui-ci se déplace pour l’entendre ou le fait faire par le moyen de commission rogatoire. les déclarations de personnes autres que l’inculpé. G. le témoignage des autorités gouvernementales et des représentants des pays étrangers. Si le témoin se trouve en dehors de la circonscription judiciaire du juge d’instruction. sur rapport du ministre de la justice. Le JI peut l’annuler d’office sur demande du ministère public. Après le dépôt du rapport de l’expert. Le refus de comparaître ou de témoigner ainsi que le faux témoignage exposent leurs auteurs à des sanctions pénales.Opportunité : Elles peuvent être sollicitées par le JI mais aussi par le procureur général près la CA dans les cas où une instruction n’est pas prévue et s’il y a urgence. Si l’autorisation est accordée.Toute personne convoquée est tenue de comparaître.Opportunité : Il peut être décidé chaque fois que le prévenu ne constitue pas un danger sur les personnes ou sur l’ordre public et à tout moment de l’instruction.Déroulement : L’expert peut recevoir pour l’accomplissement de sa mission. il peut la transformer en un dépôt en prison 28 .LES ECOUTES TELEPHONIQUES 1. Les membres du gouvernement ne peuvent être convoqués comme témoins qu’après autorisation du conseil des ministres. 2. Le JI peut confronter les témoins entre eux ou avec l’inculpé en présence de leurs avocats. de prêter serment s'il y échet et de déposer.LES EXPERTISES 1. sa durée est de 2 mois renouvelables 5 fois. Les experts non assermentés doivent prêter serment devant le JI. la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin par le premier président de la cour d’appel ou par un magistrat désigné par lui si le témoin réside hors du chef-lieu de la cour. il le fait faire par son homologue qui lui-même peut déléguer à cet effet un OPJ. 2.Exceptions : Si le témoin se trouve dans l’incapacité de se présenter devant le JI et réside dans la circonscription judiciaire du JI. sur la liste des experts agréés.
ne pas conserver certaines armes. même contre un inculpé soumis au contrôle judiciaire. de fréquenter certaines personnes et lieux.chaque fois que le prévenu n’a pas respecté ses obligations.Garanties : L’ordonnance du JI notifiée immédiatement par voie orale à l’inculpé et dans les 24 heures au procureur du Roi peut faire l’objet d’un appel devant la chambre correctionnelle qui doit statuer dans le délai de 5 jours. de conduire. de répondre à toute vérification demandée par les autorités ou les personnes compétentes. ne pas émettre de chèques. mais il doit d’abord prendre l’avis du ministère public.Opportunité : C’est une mesure privative de liberté qui peut être ordonnée à n’importe quel stade de l’instruction. La libération provisoire peut être subordonnée à une caution matérielle ou personnelle voire être assortie de la mise sous contrôle judiciaire. si le JI estime que le maintien de l’inculpé en détention est nécessaire. se prononce dans un délai maximum de 15 jours.INTERCEPTION DES APPELS ET DES COMMUNICATIONS EFFECTUEES PAR LES MOYENS DE COMMUNICATION A DISTANCE 1. sociales ou commerciales. Le détenu n’est pas tenu à l’habit pénitentiaire ni au travail. de se présenter aux services désignés à des moments précis. A l’expiration de ce délai.Objet : L’ordonnance du JI peut inclure l’interdiction de quitter le territoire. 2.Opportunité : 29 . ne pas s’adonner à certaines activités professionnelles. présenter des garanties personnelles ou réelles. I.Durée : La durée de la détention préventive est fixée à 1 mois lorsque l’inculpé est domicilié au Maroc et n’ayant jamais fait l’objet d’une condamnation pour crime ou à un emprisonnement supérieur à 3 mois pour délit de droit commun et lorsqu’il est poursuivi pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à 2 ans uniquement. de l’inculpé ou de son conseil qui peut saisir directement de sa demande la chambre correctionnelle de la CA qui sur réquisitions écrites et motivées du procureur général du Roi. il peut en décider la prolongation (jusqu’à 5 fois) par ordonnance spécialement motivée sur les réquisitions également motivées du procureur général du Roi. Dans les autres cas. la durée initiale de la détention préventive est fixée à 2 mois. H. 3. La main levée du placement sous surveillance judiciaire peut être ordonnée par le juge d’office ou sur réquisitions du MP ou sur demande de l’inculpé. elle peut également être décidée par une juridiction de jugement. de se soumettre à des examens médicaux.Liberté provisoire : La mise en liberté provisoire peut être décidée à l’initiative du JI ou à la demande du MP.LA DETENTION PREVENTIVE OU PROVISOIRE 1. 2. 3. le domicile.
à la saisie du passeport et de l’assignation à résidence. d’une mesure prise « à titre exceptionnel ». Les conditions posées par le CPP se limitent à un écrit du JI et aux nécessités de l’enquête pour une durée de 4 mois renouvelable une seule fois.Limites : Le délégataire ne peut procéder à l’interrogatoire des suspects ni à leur confrontation. J. l’assignation à résidence entraîne obligatoirement saisi du passeport et fermeture des frontières. 3. soit à un OPJ.Urgence : En cas d’urgence ou de pluralité des lieux d’exécution. Il est interdit au juge chargé de l’instruction d’une affaire de donner une commission rogatoire générale aux fins de recherche des infractions non précisées.Ministère public : Le procureur général du Roi peut si les nécessités de l’enquête l’exigent. 4. du meurtre. les opérations à exécuter et le délai de cette exécution. Le délégataire bénéficie des droits et prérogatives du JI déléguant.LES MANDATS DU JUGE D’INSTRUCTION Le JI prend des mesures coercitives sous forme d’ordonnances et de mandats qui ont une nature juridictionnelle susceptibles d’exécution par la force publique.Portée : Le JI est habilité à procéder à la fermeture des frontières. 4. L’autorisation du JI délégant est nécessaire pour entendre la partie civile. de la drogue ou du trafic d’armes. Si le prévenu est de nationalité étrangère. il ne peut prendre d’ordonnance ni procéder à la garde du prévenu pendant plus de 24 heures sans autorisation du JI.LES COMMISSIONS ROGATOIRES 1. la reproduction ou la saisie des appels téléphoniques et de toutes autres communications à distance. le procureur général du Roi peut de lui-même ordonner par écrit les interceptions en question.Urgence : S’agissant des atteintes contre la sûreté de l’Etat et en matière de terrorisme. 2. le premier président de la CA devant être avisé sans délai. La commission rogatoire peut être adressée soit à un autre JI du même ressort. V.Le JI est habilité à ordonner l’interception.Rapport : Le rapport du délégataire doit être remis au JI délégant dans les 8 jours après la fin des opérations. Ces actes 30 . revêtus de son sceau et indiquant la nature de l’infraction. de la prise d’otages. le JI peut recourir à tous les moyens possibles (exemple : la radiodiffusion de l’acte de commission rogatoire). l’enregistrement. d’infractions terroristes et celles qui relèvent du banditisme. saisir par écrit le premier président de la CA pour lui demander d’ordonner l’interception des appels téléphoniques ou des communications à distance en cas d’infractions contre la sûreté de l’Etat. de l’empoisonnement. soit à un JI appartenant au ressort d’une autre juridiction.Opportunité : Il s’agit d’actes datés et signés par le juge d’instruction. 3. 2. Il doit s’agir d’un cas « d’extrême urgence ».
MANDAT DE COMPARUTION : C’est un ordre adressé au prévenu par les soins du greffe ou par un membre de la PJ voire par un agent de la force publique. le prévenu est conduit à la prison et doit être interrogé dans les 48 heures qui suivent. Si le prévenu réside en dehors de la circonscription du JI qui a émis le mandat. Dans l’impossibilité de l’effectuer. Si l’arrestation se produit. le chef de la maison de détention conduit l’inculpé devant le procureur du Roi qui requiert le JI ou un autre juge de procéder à l’interrogatoire. le prévenu doit être libéré immédiatement. Si l’interrogatoire n’intervient pas durant ces 24 heures. il doit être motivé.MANDAT D’ARRET : C’est l’ordre donné à la force publique de rechercher l’inculpé et de le conduire à l’établissement pénitentiaire indiqué sur le mandat.MANDAT DE DEPOT : C’est l’ordre donné par le JI au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir provisoirement l’inculpé. L’inculpé ne peut rester plus de 24 heures en détention avant cet interrogatoire sinon il doit être présenté au procureur du Roi qui sollicite le JI et dans l’impossibilité pour le J. donné par le JI à la force publique. il est affiché au dernier domicile du prévenu et un procès verbal est dressé. Il est utilisé à l’encontre des inculpés en fuite ou qui résident à l’étranger et ne peut être décerné par le JI qu’après réquisition du MP. D. n’y procède pas. de conduire immédiatement l’inculpé devant lui pour procéder à son interrogatoire immédiat par le JI. il est conduit immédiatement devant le représentant du MP qui en réfère au JI pour le transfert de l’inculpé. Celui-ci ne dispose d’aucun moyen de le contraindre afin qu’il comparaisse devant le JI à la date et à l’heure indiquées. Si l’inculpé est arrêté hors du ressort du JI qui a délivré le mandat.I. Le juge l’interroge immédiatement en présence de son avocat et peut s’aider d’un traducteur. le procureur sollicite un juge de fond. son exécution peut se faire sur tout le territoire marocain. Le mandat de dépôt ne peut lui-même être pris qu’après interrogatoire. Le mandat doit être écrit. d’interroger le prévenu. A. Seul le JI est habilité à prendre un mandat mais le CPP donne également ce pouvoir au procureur du Roi notamment en cas de flagrance. il permet à l’avocat d’y assister. ce mandat peut faire l’objet d’appel par le procureur. Si impossibilité d’exercer le mandat d’arrêt. L’exécution d’un mandat d’arrêt doit respecter le repos nocturne des particuliers entre 21 heures du soir et 6 heures du matin. il exonère le JI de consulter le procureur. il doit s’agir d’un crime ou d’un délit réprimé d’une peine privative de liberté.I. B.MANDAT D’AMENER : C’est l’ordre. Si le J. C. le prévenu doit être relâché. l’inculpé ou la partie civile.font l’objet d’un recours exercé par le MP.LA FI N DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE 31 . le prévenu est conduit devant le procureur du lieu de son arrestation qui l’interroge et rédige un PV. VI. il n’intéresse que les auteurs de délits et de crime sanctionnés par une peine privative de liberté.
2. absence de délinquant…). ordonne le renvoi devant le TPI compétent tout en statuant sur la détention préventive et la mise sous contrôle judiciaire. sont de véritables décisions juridictionnelles susceptibles d’appel et de cassation.Nullités de l’information : Toutes les parties à l’instruction peuvent soulever la nullité d’un acte. Les ordonnances du J.LIEU : Le J. B. il rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente selon la nature de l’infraction : 1.Le JI dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour mettre fin à l’instruction mais il a l’obligation de communiquer aussitôt le dossier au MP qui doit lui adresser ses réquisitions dans les 8 jours au plus tard à compter de la communication du dossier. VI.Au niveau de la CA : Crime : le JI rend une ordonnance de renvoi devant la chambre criminelle. Cette décision peut se fonder sur des raisons de droit (les faits n’obéissent pas ou n’obéissent plus au droit pénal. Le J. A. estime que la saisine d’une juridiction de jugement ne se justifie pas. d’une prescription. décide à propos des choses saisies et liquide les frais de justice. B.I. Nullité relative : concerne les cas de violation des dispositions substantielles de la procédure ayant eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense et de toute partie en cause.I. il libère les prévenus incarcérés à moins qu’ils le soient pour une autre affaire et la mise sous contrôle judiciaire prend fin et ordonne sur demande de la partie concernée ou du MP la publication de l’ordonnance de non lieu en totalité ou en partie. intervention d’une amnistie.I. Nullité absolue : concerne la violation des dispositions légales relatives à l’interrogatoire de première comparution.ORDONNANCE D’INCOMPETENCE : Le JI rend cette ordonnance lorsqu’il estime que les faits ne relèvent pas de sa compétence. Le dossier sera transmis au MP avec les éléments de preuve déjà réunis et éventuellement le maintien de la détention préventive ou du contrôle judiciaire.ORDONNANCE DE RENVOI : Lorsque le JI estime qu’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes.Au niveau du TPI : Contravention : le JI procède au renvoi du dossier au MP qui est habilité à saisir la juridiction compétente. C. la présence de l’avocat aux interrogatoires et aux confrontations et les dispositions se rapportant aux perquisitions. Crime : le JI se déclare incompétent et ordonne le renvoi du dossier au parquet général près la CA.ORDONNANCE DE NON. Délit ou contravention : le J. de la démence…) ou de fait (absence de charges suffisantes et concordantes. d’un fait justificatif.LE CONTROLE DE L’INSTRUCTION PREPARATOIRE A.Possibilité d’une deuxième instruction : 32 . Délit : le JI procède au renvoi de l’inculpé devant le TPI.I.
ne pas poursuivre. L’appel du M. Elle peut confirmer la décision du JI de ne pas poursuivre et elle le fera savoir par arrêt.P n’est pas suspensif et le détenu préventivement (ou le mis sous contrôle judiciaire) reste dans la situation où il est jusqu’à l’épuisement du délai de l’appel à moins que le M. de compétence et chaque fois que ses intérêts civils sont menacés. elle prend un arrêt de non lieu ou un arrêt de renvoi.P.La partie civile : Ne peut interjeter appel que si ses intérêts sont menacés comme les cas de refus d’informer. La chambre correctionnelle peut aussi demander un complément d’information ou y procéder ellemême.Appel des ordonnances du JI : Il s’agit de permettre à toutes les parties de dénoncer les irrégularités qui ont pu marquer l’instruction. Elle peut décider de l’incompétence du JI et désigner la juridiction ou le JI compétent. de la restitution des choses. de toute ordonnance du JI à l’exception de celle ordonnant une expertise. d’un complément ou d’une contre expertise et contre certaines décisions relatives à la publication d’extraits de l’ordonnance de non poursuite. au dépôt en prison. ne soit d’accord avec sa libération. Le droit d’appel appartient à toutes les parties.Elle n’est prévue qu’en cas d’apparition de preuves nouvelles.Le prévenu : Peut interjeter appel contre les ordonnances relatives à la détention préventive. 4. Le contrôle exercé par la chambre correctionnelle de la CA est de nature à purger l’instruction de tous les vices qui l’auraient entaché. 3. 2. contre les demandes de libération provisoire. C.La décision de la chambre correctionnelle : Peut revêtir plusieurs formes. il peut aussi interjeter appel contre les ordonnances de compétence. Lorsque cette formation rend une décision de renvoi devant la juridiction de jugement. Le ministère public : A le droit d’interjeter appel auprès de la chambre correctionnelle. Elle peut annuler la décision de ne pas poursuivre et renvoyer l’affaire soit au TPI soit à la chambre criminelle. aucune exception relative à la nullité de l’information ne peut plus être présentée. 33 . aux demandes de la partie civile.
I.Particularités des juges de jugement : Ne sont pas interchangeables. Le jugement rendu doit être 2 Article 57 de la Constitution de 2011: Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire.CARACTERISTIQUES DU JUGE DE JUGEMENT2 1.Composition : T. en aucun cas cette juridiction ne peut reprendre l’affaire pour lui donner une solution différente.LE JUGEMENT I. 6. 2.Inamovibilité du JJ : Ne peuvent être déplacés. suspendus ou destitués que selon une procédure protectrice exorbitante du droit commun disciplinaire. le JI n’est pas tenu de déférer ni aux conclusions du Parquet. La présence des parties est nécessaire. d’acquittement soit d’absolution (l’infraction existe et l’inculpé est reconnu coupable de l’avoir commise mais cette infraction est excusée de la sanction car infraction commise par toute personne irresponsable de ses actes tel le dément). : Juges de carrière Tribunal militaire : Juges militaires 4. 3. production des preuves et leur discussion publique et contradictoire.P.Jugement : Le jugement régulièrement rendu. 5. Le juge pénal ne doit former son intime conviction qu’à partir des éléments soumis aux débats garantissant ainsi la publicité et la contradiction.Indépendance du JJ : A l’égard des pouvoirs exécutif et législatif : il ne peut recevoir d’injonctions ni subir de pression.A. Peuvent accessoirement statuer sur l’action civile née de l’infraction intentée par la victime ou plus exactement de la partie civile. Vis-à-vis du Parquet et des justiciables : la décision du JI ne peut être dictée que par son intime conviction sur la base des éléments du dossier et des preuves rapportées. Les juges de jugement ont pour tâche essentielle de statuer sur l’AP en rendant soit une sentence de condamnation.C./C. 34 . L’article 297 du CPP stipule que les jugements ou arrêts doivent être rendus à peine de nullité par des juges ayant participé à toutes les audiences. lorsqu’il statue sur le fond de l’affaire met fin (en ce qui concerne la juridiction qui le prononce) au point de droit sur lequel elle était interrogée en même temps qu’il la dessaisit.Objet : Introduction définitive de l’affaire./ C. ni aux demandes de l’inculpé ou de la partie civile.
les délégués à la liberté surveillée. Demandeurs de la récusation : Magistrat qui se trouve dans l’une des causes de récusation qui est tenu d’en faire la déclaration au premier président de la C. auteur de la plainte ou représentant légal de l’une des parties ou son conseiller. les proches parents. ou au premier président de la CA. Seuls sont admis à assister à l’enquête et aux débats. 35 . l’enquête.exécuté lorsqu’il est juridiquement exécutoire et il appartient au M.LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT A. amitié ou inimitié notoire.Tribunal de première instance : Compétence : Les infractions qualifiées de délits ou de contraventions sauf les contraventions relevant de la compétence des juridictions communales et d’arrondissement dont le maximum de l’amende est fixé à 800dh. rapports de créancier à débiteur. lien de parenté ou d’alliance jusqu’au degré de cousins germains. 7. magistrat.Diversité des jugements : Jugements rendus en premier ressort : susceptibles d’appels.LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN 1. Jugements contradictoires : rendus avec une participation plus ou moins complète de la personne concernée.P.Mineurs : Devant toutes les juridictions pour mineurs. direct ou indirect au jugement de l’affaire. Ne statuent pas sur le fond de l’affaire et ne s’opposent ni au commencement ni à la continuation des débats après leur prononcé. le civilement responsable et la partie civile. 8. Jugements avant dire droit : ont pour objet de trancher les incidents contentieux qui surviennent ou ordonner des mesures préparatoires. la partie civile. Jugements sur le fond : tranchent l’ensemble de l’affaire et dont le prononcé entraîne le dessaisissement de la juridiction. Jugements définitifs : ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation ou d’un pourvoi en révision.Récusation : Cas de récusation prévus par la loi :Tout magistrat du siège peut être récusé si : cas où le juge ou son conjoint a un intérêt personnel. instance en cours ou terminée depuis moins de 2 ans opposant l’une des parties et le magistrat ou leurs proches parents. les avocats. lien de subordination. les témoins. Jugements par défaut et de contumace : rendus en l’absence de la personne poursuivie ou de son représentant. les débats et le jugement prononcé ont lieu à huit clos. II. l’inculpé.C. de veiller à cette exécution.Juridictions de proximités : Voir Bulletin officiel en annexe 2. Le jugement rendu est inscrit sur le casier judiciaire du condamné aux fins de refléter son passé pénal. le tuteur. 9. la personne ayant la garde du mineur.
Loi sur le terrorisme : L’article 7 de la loi n°03. trafic d’influence. moqaddem. commis par les fonctionnaire publics et les magistrats.P. renvoi du JI ou d’une juridiction de jugement. Pour le mineur de moins de douze ans. comparution immédiate en cas de flagrant délit et renvoi du ministère public sur déclaration du contrevenant ou du responsable des droits civils dans les cas d’un ordre exécutoire. Les attributions de la défunte juridiction ont été transférées aux C. du lieu de résidence du mineur ou de ceux ayant autorité sur lui (parents. et aux T. Loi sur la suppression de la cour spéciale de justice : La loi n°79. Si délits : juridiction du lieu de la commission de l’infraction.A. Débats : Sont oraux et la présence du représentant du Parquet est toujours obligatoire à l’audience. le parquet est composé d’un procureur du Roi. Compétence territoriale : Si contraventions : tribunal du lieu de la commission de l’infraction. Saisine du TPI : Opposition à l’ordonnance du juge en matière contraventionnelle. il ne peut que le remettre à ceux ayant autorité sur lui. hadine). instruire et juger les infractions terroristes.Composition : 3 magistrats dont un président. soit celle du lieu de leur arrestation même pour un autre motif. de substituts et d’un secrétariat et un secrétariat-greffe.03 promulguée par le dahir du 15 septembre 2004 a conduit à la suppression de la Cour spéciale de justice qui était chargée de la répression des crimes de corruption. kafil. détournement. le juge peut se contenter de blâmer le mineur âgé de douze à dix huit ans. concussion. Voies de recours : Opposition devant le même tribunal en cas de jugement par défaut ou appel devant la Chambre délictuelle d’appel. les mœurs ou la morale publique. Juge des mineurs : Compétence : contravention n’étant pas de la compétence des juridictions communales et d’arrondissement ou un délit dont la peine d’emprisonnement prévue est inférieure ou égale à 2 ans. En matière de contravention.I. notification faite par un auxiliaire de l’administration dans les cas où celle-ci a le droit d’actionner l’action publique. tuteur. Le juge peut effectuer une 36 . du lieu où le mineur a été retrouvé ou du lieu où le mineur a été déposé ou gardé d’une façon provisoire ou définitive.03 du 28 mai 2003 relative à la lutte contre le terrorisme a attribué une compétence exclusive à la CA de Rabat pour poursuivre. citation directe. coauteurs ou complices). soit celle de la résidence de l’auteur (de l’un des auteurs. Procédure : Les audiences sont publiques sauf si le huis clos est décidé pour des considérations d’ordre public tel l’infraction qui touche la sécurité de l’état. Pour les mineurs : juridiction du lieu de commission de l’infraction. Juge unique lorsque l’infraction est punissable d’une amende simple ou d’une peine d’emprisonnement dont le maximum prévu par la loi est égal ou inférieur à 2 ans et le cas spécifique des ordonnances contraventionnelles où le juge statue sur la base d’un procès verbal chaque fois que l’amende ne dépasse pas 5000 dirhams.
Voies de recours : Ses jugements sont susceptibles d’appel devant la chambre correctionnelle près la CA. Voies de recours : Les jugements sont susceptibles d’appel devant la chambre correctionnelle des mineurs près la CA. Compétence matérielle : Connaît en 1er ressort des infractions qualifiées « crimes » ainsi que les infractions qui en sont indivisibles ou qui sont connexes aux crimes. Procédure : Les audiences sont publiques. Composition : juge des mineurs près le TPI (nommés pour 3 ans renouvelables par arrêté du ministre de la justice sur proposition du président du TPI). Chambre des mineurs : Compétence : Délits punissables d’un emprisonnement d’une durée supérieure à 2 ans. 2 conseillers.enquête sociale approfondie sur la situation sociale et matérielle du mineur et il peut demander un examen médical. psychiatrique et psychologique et ordonner toutes mesures qu’il estime utile. appels contre les ordonnances du JI et manquements attribués à un OPJ dans l’exercice de ses fonctions. 1 représentant du Parquet et un greffier. Procédure : Les débats ont lieu à huis clos.COUR D’APPEL Chambre correctionnelle de la cour d’appel : Compétence : demandes de libération provisoire et des mesures de mise sous contrôle judiciaire. L’affaire du mineur est séparée de celle de ses co-participants adultes. le mineur doit comparaître en personne assisté de son représentant légal et de son avocat. demandes d’annulation des actes d’instruction. Voies de recours : Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation Chambre criminelle de la CA : Composition : 1 président (parmi les présidents de chambre). Composition : Un juge des mineurs président. un représentant du MP et 1 secrétariat greffier. Chambre délictuelle d’appel : Compétence : Appels interjetés contre les jugements rendus en 1er ressort par le TPI. le ministère public. 2 magistrats. un représentant du MP avec l’assistance d’un greffier. Chambre criminelle d’appel : Demandeurs : L’inculpé. 2 conseillers. 3. L’appel est porté devant la Chambre criminelle d’appel auprès de la même cour d’appel. La Chambre criminelle peut s’adjoindre un ou plusieurs conseillers désignés par le premier président de la CA pour les affaires qui requièrent de longs débats. 37 . la partie civile et le civilement responsable. Voies de recours : Les arrêts rendus peuvent faire l’objet d’un appel devant la Chambre criminelle d’appel. un représentant du MP (1 ou plusieurs magistrats du Parquet sont spécialement chargés par le procureur du Roi des affaires concernant les mineurs) et un greffier. Composition : 1 président. les débats sont oraux et contradictoires.
Procédure : siègent à huis clos en présence d’un représentant du Parquet et avec l’assistance d’un greffier. son représentant légal. Voies de recours : Peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CC par le mineur. un greffier. Composition : Un premier président. 5 présidents de chambres. 4 conseillers n’ayant pas participé au jugement de l’affaire en premier ressort. un représentant du Parquet général et un greffier. Saisine : Renvoi du JI ou renvoi du Parquet en cas de crime ne nécessitant pas une instruction ou renvoi par la chambre correctionnelle quand elle annule l’ordonnance du JI de ne pas poursuivre. Voies de recours : ses décisions sont susceptibles d’appel devant la Chambre criminelle d’appel des mineurs. la partie civile. Chambre criminelle des mineurs près la CA : Compétence : crimes commis par des mineurs. Procédure : Les audiences sont publiques. ou le civilement responsable.70 du 25 octobre 2011 approuvant loi n°58. Compétence : les décisions rendues par TPI et par la chambre des mineurs près le TPI.LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION Réglementation : est régit par le Dahir n°1. 1 conseiller chargé des mineurs président et 2 conseillers.LES JURIDICTIONS SPECIALES 38 . Chambre criminelle d’appel des mineurs : Composition : 5 magistrats (un conseiller chargé des mineurs président et 4 conseillers assesseurs nommés comme conseillers chargés des mineurs par arrêté du ministre de la justice pour une période de 3 ans renouvelable). Voies de recours : Peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CC par le mineur. un représentant du Parquet (un ou plusieurs magistrats du Parquet sont spécialement chargés des affaires concernant les mineurs par le procureur général du Roi).11 concernant la Cour de Cassation modifiant le Dahir du 27 septembre concernant l’organisation de la Cour suprême publié au bulletin officiel du 26 octobre 2011. ou le civilement responsable. 4. son représentant légal. un greffier. Toute chambre peut valablement instruire et juger une affaire quelle que soit sa nature. la partie civile.11. Composition : un conseiller chargé des mineurs président et 4 conseillers. Voies de recours : Les arrêts rendus ne peuvent être attaqués qu’en moyen d’un pourvoi en cassation devant la CC. B. un greffier. Compétence : Pourvoi en cassation et pourvoi en révision contre des décisions rendues soit par des juridictions de droit commun soit par des tribunaux d’exception. un procureur général du Roi assisté d’avocats généraux. les débats sont oraux et contradictoires. Chambre correctionnelle d’appel des mineurs : Composition : 1 représentant du Parquet.Composition : 1 président de chambre.
un JI également officier de justice militaire et un greffier cadre militaire. détournement des effets militaires ou sous certaines conditions d’infractions de droit commun. Tribunal permanent des FAR : Définition : C’est une juridiction unique compétente en temps de paix pour l’ensemble du pays. elle siège normalement à Rabat mais peut siéger en tout autre lieu. magistrat de 1er grade. ses jugements ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant la C. Composition : Obéissent presque aux mêmes règles du tribunal militaire permanent. le tribunal comprend le président. En cas de crimes : 1 président magistrat de carrière et 4 assesseurs militaires également choisis en fonction du grade de l’accusé. Compétence : Juger les infractions lorsqu’elles sont commises par des militaires jusqu’au grade de lieutenant colonel. il y a exclusion du double degré de juridiction mais les pourvois en cassation et en révision sont possibles.LES TRIBUNAUX MILITAIRES Réglementation : Instituées depuis 1956 par le code de justice militaire (dahir du 10 novembre 1956 tel que remanié par la loi du 26 juillet 1971 et une loi du 12 février 1996). Tribunal militaire permanent : Reste compétent pour juger les militaires de grade supérieur 39 .1. Le tribunal comprend aussi 1 commissaire du gouvernement qui est un officier de justice militaire qui fait office du MP.C. La présidence est assurée non par un magistrat civil mais par un officier de l’armée. Elle n’est pas admise à statuer sur l’action civile laquelle peut être portée devant la juridiction civile. la rébellion. Compétence matérielle : concerne toutes les infractions commises par les militaires et les cadres de l’armée qu’il s’agisse d’infractions purement militaires telles que la désertion. des infractions qualifiées crimes commises par des civils au préjudice des membres des FAR dans lesquels 1 ou plusieurs membres des FAR sont coauteurs ou complices et des infractions commises par des civils ou des militaires contre la sûreté extérieure de l’état. au moins 2 officiers du rang le plus élevé et 2 conseillers de la CA dans le ressort de laquelle siége la formation. Tribunaux militaires aux armées : Définition : Ne fonctionnent qu’en temps de guerre et peuvent être établis auprès du quartier général de division des FAR. Composition : En cas de délits et contraventions : 1 magistrat civil président et 2 assesseurs militaires choisis en fonction du grade de l’inculpé. Si l’inculpé a le grade de général ou de colonel. Particularité : La victime n’a pas la possibilité de se constituer partie civile devant la justice militaire.
L’APPEL Définition : Retarde l’autorité de la chose jugée. l’opposition se fera par simple déclaration au greffe dans les 10 jours de la notification du jugement. Compétence : En matière de contravention : l’appel n’est recevable que si la peine est privative de liberté. est appelée à reprendre l’examen de l’ensemble du dossier avec les questions de droit et les questions de fait. l’opposition formée par le prévenu met à néant le jugement rendu par défaut même en celles de ses dispositions qui auraient statué sur la demande de la partie civile. Demandeurs : Si l’appel émane de l’inculpé seul. le rôle de la C. Recours : Une fois la décision rendue. C’est une grande différence avec le pourvoi en cassation. I. un extrait du jugement est établi par le greffier et transmis au procureur qui en assure l’exécution. les parties pour lesquelles est établie la non connaissance de la citation ou celles qui invoquent une excuse valable à leur absence à savoir le prévenu. Conséquences : Le délai d’opposition est suspensif de l’exécution du jugement.LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES Il s’agit de l’opposition qui est une voie de recours qui s’exerce devant la juridiction qui a rendu le jugement et de l’appel qui se passe devant une juridiction d’un degré supérieur. la partie civile et le civilement responsable.L’OPPOSITION Définition : C’est une voie de recours qui est ouverte à l’encontre des jugements par défaut rendus en l’absence du prévenu. 40 . Mission : La C.A. le président doit informer la partie défavorisée par la décision qu’elle a un délai de 10 jours pour se pourvoir en cassation.LES VOIES DE RECOURS Les décisions des juridictions communales et d’arrondissement ne peuvent faire l’objet ni d’une voie de recours ordinaire ni d’une voie de recours extraordinaire. se limitant à l’examen des questions de droit. sinon il n’est susceptible que de cassation. B. la juridiction d’appel ne peut aggraver la peine prononcée à son encontre. Demandeurs : Peuvent faire opposition contre les décisions judiciaires. Passé le délai d’interjeter appel. L’appel des jugements des tribunaux de première instance : est porté devant la chambre correctionnelle d’appel de la cour d’appel.C. L’appel de la partie civile et du civilement responsable ne peut concerner que les intérêts civils est sans effet sur la condamnation pénale. A. En matière correctionnelle comme en matière de police : la juridiction d’appel peut ordonner le dépôt ou l’arrestation du prévenu (mandat) sur réquisition du ministère public.
Compétence : Tous jugements. Elle peut les renvoyer devant une autre juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision a été attaquée et ceci à titre exceptionnel. incompétence. Tribunal militaire) en violation des formes substantielles de procédure. Celui qui a fait l’objet d’une décision d’acquittement n’est pas admis à faire opposition..C. Demandeurs : Le MP dans l’intérêt de la société. l’arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et l’affaire est rejugée selon la procédure criminelle ordinaire (article 509 du CPP). Réforme : Permettre un recours en cassation contre les décisions d’acquittement ou d’exemption. pour excès de pouvoir. L’opposition est portée devant le même tribunal qui a rendu le jugement par défaut. 41 . C. CA. ou manque de base légale ou défaut de motifs.C.LE POURVOI EN CASSATION Objet : Vérification de la correcte application de la loi et contrôle de la qualification juridique donnée aux faits ayant servi de fondement à la poursuite pénale. Lorsqu’il y a renvoi. II. la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la C. 1. La C. notamment sur le point de droit jugé par ladite cour. ou par les autres parties à l’instance dans leur intérêt propre.Pourvoi dans l’intérêt des parties : Demandeurs : Le MP ou les parties privées afin d’obtenir l’annulation d’une décision de justice rendue en dernier ressort.LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES La réforme de 2002 a introduit de nouveaux recours. Compétence : Ne concerne que les délits et les contraventions et seulement dans la mesure où le prévenu a été condamné à une peine (article 393 du CPP). Limites : La partie civile ne peut se pourvoir contre un arrêt de non lieu si cet arrêt ait refusé son intervention ou a oublié de statuer sur un chef d’inculpation. Renvoi : Si la décision est cassée par la C. bénéficie en conséquence d’un total pouvoir d’appréciation pour statuer comme il lui apparaît opportun.Partie civile : L’opposition émanant de la partie civile ou du civilement responsable ne vaut que pour ce qui concerne leurs intérêts civils et lorsque le jugement est mis a néant. il s’agit de la rétractation et de la rectification des arrêts. Dans ce cas. A.LA PURGE DE LA CONTUMACE : Survient lorsque le contumax est retrouvé avant que la peine à laquelle il a été condamné n’ait été prescrite. est obligée de renvoyer devant une autre juridiction lorsque la cassation ne touche que les intérêts civils.C. L’accusé détenu dont la décision a été cassée reste détenu préventivement jusqu’à la décision de la juridiction de renvoi. la juridiction de nouveau saisie. arrêts et ordonnances définitifs sur le fond peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation (TPI. la cour renvoie le procès et les parties devant la même juridiction mais autrement composée. violation de la loi.
Suspension : Le pourvoi en révision produit de plein droit l’effet suspensif pour les condamnations non encore exécutées. Dans le cas de décès de l’injustement condamné. 1. Le pourvoi en révision n’obéit à aucune condition de délai.2. ses parents. B. Demandeurs : Le Ministre de la justice. En cas d’innocence du condamné.Pourvoi de révision des juridictions inférieures : Cas où il est prouvé que la victime d’un homicide est encore vivante suite à des pièces ou preuves contenant des indices ou des présomptions suffisantes de cette survie. à ses descendants et ascendants. sur ordre du Ministre de la justice sans aucune contrainte de délai afin d’obtenir l’annulation d’un acte judiciaire. celle-ci ayant acquis force de la chose jugée. son conjoint. ses enfants.Pourvoi dans l’intérêt de la loi : Demandeurs : Pourvoi formé d’office par le Procureur général du Roi près la CC lorsqu’il apprend qu’une décision en dernier ressort a été rendue en violation de la loi et qu’aucune des parties ne s’est pourvue en cassation dans le délai prescrit. L’arrêt innocentant le condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation.C.C. des dommages intérêts peuvent lui être alloués par l’Etat. dans celle des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de la victime judiciaire si celle-ci est décédée entre temps. Lorsque l’exécution d’une peine privative de liberté est en cours. S’il y a cassation : Les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée ou s’opposer à son exécution. S’agissant du pourvoi sur ordre du ministre de la justice. Résultat : La chambre criminelle rend soit un arrêt de rejet. dans celle du siège de la juridiction de révision. De même pourvoi formé par le Procureur général près la C. arrêt ou jugement en violation de la loi ou des formes substantielles de la procédure. l’annulation lorsqu’elle se produit peut profiter au condamné sans préjudice à ses intérêts et sans avoir d’effet sur les intérêts civils. son représentant légal. et en cas de décès. soit un arrêt d’annulation.LE POURVOI EN REVISION Est ouvert pour la réparation d’une erreur de fait commise par les juridictions inférieures au détriment d’une personne condamnée pour un crime ou un délit et n’est recevable que si toutes les autres voies de recours sont fermées. condamnation postérieure d’un témoin à charge pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ou réalisation d’un fait ou son apparition ou la production de pièces nouvelles de nature à établir la vérité et à innocenter le condamné. dans la localité des lieux du crime ou du délit. existence de deux condamnations successives contradictoires à propos d’un même fait et de deux accusés différents (au moins). le condamné. sa suspension peut intervenir sur ordre du ministre de la justice jusqu’à l’intervention de la décision de la C. ses légataires ou son mandataire spécifique. Tous ces frais sont à la charge de l’Etat. 42 . l’arrêt d’innocence est inséré automatiquement au bulletin officiel et le demandeur de la révision choisit sa publication dans 5 journaux s’il le demande. ils pourront être alloués à son conjoint. Les tiers peuvent s’en prévaloir pour défendre leurs droits mais devant la juridiction civile qui n’a à considérer que l’arrêt de cassation et non la décision annulée.
C. elle-même : Concerne les arrêts rendus en se basant sur des documents reconnus par déclaration ou aveu comme falsifiés ou pour corriger des erreurs matérielles en partant des éléments même des décisions ou si l’arrêt omet de statuer sur une demande ou en cas de non motivation de l’arrêt de la C.Pourvoi en révision des décisions de la C.C ou s’il s’agit d’un arrêt de refus d’accepter le recours ou le déclarant s’est basé sur des documents officiels mais qui apparaissent par la suite comme non valides au regard des documents officiels nouveaux. 43 .2.
J): « Le procès équitable dans le code de procédure pénale de 2002 ». Ellipses Paris 2001 . 2008 44 . Imprimerie El Maârif Al Jadida.BIBIOGRAPHIE . ouvrage publié avec le concours de l’Ambassade de France à Rabat.BEZIZ-AYACHE (A): « Dictionnaire de droit pénal général et procédure pénale ».F): « Le droit pénal marocain ».R.ESSAID (M.BOULOC (B). Rabat 1994 .BLANC (P. Publications A.AMZAZI (M): « Précis de droit criminel ». Dalloz Paris 1996 . Sochepress Rabat 1984 . LEVASSEUR (G).BOUSSETTA (M): « Principes élémentaires de la procédure pénale marocaine »..J.E. Collection Réforme du Droit et développement socio-économique Volume N°1. Marrakech 2006 . Imprimerie Al Watanya.P. STEFANI (G) : « Procédure pénale ».
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