Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1122_17_24370.html
Timestamp: 2019-02-21 13:36:33+00:00
Document Index: 11008216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

Arrêt n° 1122 du 17 octobre 2012 (11-17.999) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101122 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1122 du 17 octobre 2012 (11-17.999) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101122
Demandeur(s) : M. Richard X....
Défendeur(s) : Le procureur général près la Cour d’appel de Papeete ; et autre
Attendu, que M. X..., avocat, fait grief à arrêt attaqué (Papeete,17 février 2011) de confirmer la décision rendue par le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Papeete ayant prononcé à son encontre une peine d’interdiction temporaire d’exercer pour une durée de deux ans dont un an avec sursis, alors, selon le moyen, que le conseil de l’ordre ne peut être partie à l’instance disciplinaire d’appel, dès lors qu’il participe à la juridiction disciplinaire du premier degré ; que l’intervention de l’ordre des avocats au barreau de Papeete, qui a présenté des observations devant la juridiction du second degré, en violation des dispositions de l’article 16, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, ensemble des articles 22 de la loi du 31 décembre 1971, 180, 196 et 197 du décret du 27 novembre 1991 et des exigences d’équité, d’impartialité et du principe d’égalité des armes, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu’il ne ressort pas de la décision que le conseil de l’ordre des avocats au barreau de Papeete ait été partie à l’instance ; que le moyen manque en fait ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l’enquête effectuée par M. Y... dans l’exercice des fonctions de suppléant du bâtonnier et plus généralement de l’enquête déontologique, alors selon le moyen :
1°/ qu’il ne rentre pas dans les pouvoirs du bâtonnier, en dehors de l’ouverture de toute procédure disciplinaire, de s’introduire au cabinet d’un avocat de son barreau et, sans avis préalable, sans son assentiment exprès et hors sa présence, d’y réaliser des opérations de contrôle et de renseignements s’apparentant à une véritable visite domiciliaire ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que M. Y..., qui exerçait les fonctions de bâtonnier par intérim, s’est rendu au cabinet de M. Richard X... sans l’avoir joint auparavant et en son absence, qu’il y a effectué divers contrôles sur des documents sociaux, fiscaux et comptables, et recueilli les déclarations de salariés et divers éléments qu’il a consignés dans un rapport au vu duquel le conseil de l’ordre a décidé, le 11 septembre 2008, de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de M. X... ; qu’en refusant cependant de prononcer la nullité de cette mesure d’instruction, excédant la simple mesure d’information au motif inopérant du silence de l’avocat, au cours de laquelle le bâtonnier par intérim a excédé ses pouvoirs, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les droits de la défense ;
2°/ qu’est nulle la procédure disciplinaire dont la mise en oeuvre est fondée sur les constatations faites par un bâtonnier au cours de contrôles réalisés dans le cadre d’une enquête irrégulière menée au cabinet d’un avocat de son barreau sans l’assentiment de celui-ci, sans avertissement et en dehors de sa présence ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la décision du 11 septembre 2008 du conseil de l’ordre d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre de M. Richard X... l’a été au vu du rapport établi par M. Y... à l’issue du contrôle irrégulier au cabinet de M. X... ; qu’en refusant d’annuler la procédure disciplinaire ouverte sur le fondement de constatations ainsi irrégulièrement recueillies par le bâtonnier, la cour d’appel a violé l’article 188 du décret du 27 novembre 1991 et les droits de la défense ;
Mais attendu que le bâtonnier tient des dispositions de l’article 187 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 la faculté de faire procéder ou de procéder lui même, de sa propre initiative à une enquête sur le comportement d’un avocat de son barreau ; qu’après avoir constaté que la visite par M. Y... du cabinet de M. X... avait été motivée par diverses réclamations dont celle du bailleur du local professionnel de ce dernier se déclarant impayé de loyers et charges ainsi que par l’impossibilité de le joindre, la cour d’appel qui a relevé que cette visite constituait la seule manière d’obtenir une information sur la réalité du fonctionnement du cabinet faute de ligne téléphonique, a exactement retenu que cette mesure, loin d’être critiquable, constituait pour le bâtonnier un impérieux devoir ; que régulière, l’enquête déontologique n’a pu entacher la validité de la procédure disciplinaire ;
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Potier de La Varde et Buck-Lament