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Timestamp: 2019-10-16 20:48:59+00:00
Document Index: 109147368

Matched Legal Cases: ["l'article 317", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", '§ 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 14/05/2004 modifiant l'arrete ministeriel du 21 fevrier 2000 diminuant les prix de certains medicaments remboursables
Arrêté Ministériel du 14 mai 2004
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
2004011237
14 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000011099 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel diminuant les prix de certains médicaments remboursables fermer diminuant les prix de certains médicaments remboursables
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre de l'Economie, Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;
Vu l' arrêté ministériel du 21 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000011099 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel diminuant les prix de certains médicaments remboursables fermer diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par les arrêtés ministériels du 6 mars 2001, du 27 juin 2002 et du 29 janvier 2004;
Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 28 janvier 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 mars 2004;
Vu l'avis n° 36.993/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrêtent :
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté ministériel du 21 février 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000011099 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel diminuant les prix de certains médicaments remboursables fermer diminuant les prix de certains médicaments remboursables, remplacé par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2004, sont apportées les modifications suivantes: 1° au § 1 les mots « , à l'exception des spécialités pharmaceutiques dont le ou les principes actifs, tels que repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet » sont insérés entre les mots « pharmaceutiques » et « , sont ».2° au § 2 les mots « , à l'exception des spécialités pharmaceutiques dont le ou les principes actifs, tels que repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet, » sont insérés entre les mots « précité » et « , sont ».3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : « Pour les spécialités pharmaceutiques dont le ou les principes actifs, tels que repris dans l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification établie sous la responsabilité du World Health Organisations Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, sont protégés par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet, le pourcentage de baisse est limité à 12 %.»
Art. 2.Un article 4bis , rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Pour bénéficier des exceptions prévues à l'article 1er, le détenteur de l'autorisation de commercialisation d'une spécialité doit introduire une demande de dérogation au plus tard le 28 mai 2004 et ensuite pour toute nouvelle spécialité, trois mois avant l'application de la baisse de prix fixée par l'article 1er, § 2, alinéa 1er. Cette demande doit être adressée par envoi recommandé avec accusé de réception à la Division Prix et Concurrence.
Il joint à sa demande une copie du brevet ou du certificat complémentaire de protection du brevet ainsi que la date à laquelle le brevet ou le certificat complémentaire de protection du brevet expire.
A défaut d'un rejet dans les trente jours de la réception de cette demande, la dérogation est acceptée.
Cette dérogation prend fin à la date d'expiration du brevet ou du certificat complémentaire de protection du brevet.
Les prix diminués conformément à l'article 1er, § 1er, sont notifiés à la Division Prix et Concurrence et appliqués le 1er janvier ou le 1er juillet qui suit l'expiration du brevet ou du certificat complémentaire de protection du brevet. »
Bruxelles, le 14 mai 2004.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre de l'Economie, Mme F. MOERMAN
arrêté ministériel du 19 novembre 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 3 juin 2004 proroge jusqu'au 18 juin 2004 le délai imparti au Ministre pour statuer sur la résolution du 30 juin 2003 par laquelle le conseil d'administration de la s.c.r.l. « Intercommunale de Santé pub U
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé. - Retraits Par arrêté ministériel du 5 mai 2004, l'autorisation à exercer la **** autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 7 avril 2004, M. K autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée. - Modification Par arrêté ministériel du 5 mai 2004, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage acco L
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par les lois du 30 décembre 1996 et 7 mai 2004. - Modifications Par arrêté mi autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 5 mai 2 autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du
agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 21 janvier 2004, l'agrément comme entreprise de sécurité accordé à agrément Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée Par arrêté ministériel du 5 mars 2004, l'entreprise E.M.D. S.P.R.L., établie à 8870 Izegem, Kortrijksestraat Par
type arrêté ministériel prom. 21/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000011099 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel diminuant les prix de certains médicaments remboursables
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