Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/retenue-de-garantie
Timestamp: 2019-07-16 04:18:34+00:00
Document Index: 79009057

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 123", "l'article 122", 'art. 101', 'art. 105', 'art. 101', "l'article 103", 'art. 103']

Retenue de garantie - marchés publics - Acheteurs-Publics
Retenue de garantie - marchés publics
La retenue de garantie est une somme d’un montant maximum de 5% prélevée par fraction sur les acomptes versés au titulaire d’un marché, destinée à couvrir les éventuelles réserves formulées lors de l’admission ou de la réception des fournitures, services ou travaux, ainsi que celles pouvant surgir durant la période de garantie.
Le titulaire peut la remplacer par une garantie à première demande, ou avec l’accord du pouvoir adjudicateur par une caution personnelle et solidaire.
La retenue de garantie est remboursée au titulaire un mois au plus tard à l’issue de la période de garantie.
Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande.
Cf. Garantie à première demande
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.
Le marché public peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance.
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des modifications du marché public en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat avec une petite et moyenne entreprise au sens de l'article 57, ce taux est de 3 %.
Le délai de garantie est le délai pendant lequel l'acheteur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.
Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 123.
Cette disposition n'est pas applicable aux organismes publics titulaires d'un marché public.
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie (arrêté du 3 janvier 2005).
Le marché public peut prévoir d'autres garanties que celle prévue à l'article 122 pour l'exécution d'un engagement particulier.
Les marchés publics peuvent prévoir s’il y a lieu, à la charge du titulaire, une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants (art. 101). La retenue de garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements, hormis lorsque ces versements présentent le caractère d’une avance, dont la base de calcul est différente. Cette retenue de garantie est destinée à couvrir les réserves à la réception des prestations.
A défaut de la formulation de telles réserves dans le délai de garantie, cette retenue de garantie doit être remboursée un mois, au plus tard, après l’expiration du délai de garantie. Il serait, en effet, inadmissible de retarder le paiement du titulaire du marché sans justification. En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon les modalités définies par le décret mentionné à l’article 98 du code des marchés publics (Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics modifié par le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 et le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008).
Le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, substituer une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Cette possibilité doit permettre aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour gérer leur marché. Ainsi, un titulaire de marché peut, par exemple, à la réception des travaux, fournir une caution « papier », valable jusqu’à la fin du délai de garantie et récupérer la retenue de garantie.
La garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire, ainsi que la retenue de garantie, est calculée sur le montant total du marché, y compris les avenants. Le montant de cette garantie à première demande ou de cette caution personnelle et solidaire ne peut être supérieur au montant de la retenue de garantie, si celle-ci était appliquée. En cas de remplacement de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire en cours de marché, les montants déjà prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.
Lorsque les conditions prévues par le code sont réunies, la libération des garanties, quel que soit le régime de garantie retenu, procède de la décision du seul acheteur public et non du comptable public.
La retenue de garantie est exigée dans les hypothèses des marchés qui comportent un délai de garantie (cf. art. 105 du code des marchés publics). Prélevée sur chaque acompte, elle offre plus de garantie à l'administration que la mise en jeu d'une caution bancaire.
Elle est destinée au paiement des travaux de reprise de malfaçons objets de réserves à la réception de l'ouvrage ou survenues jusqu'à l'expiration du délai de parfait achèvement (CE, 19 novembre 1971, Société nationale de construction, n° 73664 ; CAA de Lyon, 18 février 2010, SA Planche, n° 07LYO1299)
Elle a toutefois pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie ; il n'est donc pas possible de conserver une partie de la retenue de garantie à un autre titre que la couverture de réserves émises à la réception des travaux, fournitures ou services ou formulées pendant le délai de garantie ; à l'inverse, le titulaire est en droit de demander le remboursement du solde de la retenue de garantie (CAA Nancy, 31 mai 2010, n° 08NC01369).
En principe, la retenue de garantie est prélevée sur sur chaque versement effectué au titre du marché, hormis celui de l’avance. Toutefois, le montant des travaux exécutés par le titulaire et les sous-traitants peuvent s'opposer au prélèvement de la retenue de garantie, notamment lorsque les prestations correspondant à un acompte sont réalisées en totalité par des sous-traitants ou lorsque le montant des prestations sous-traitées dépasse 95 % du montant initial du marché : il n’est pas possible de la retenir sur les sommes dues aux sous-traitants, la retenue de garantie ne s'appliquant qu'au seul titulaire (art. 101 ; Rép. min. n° 24784, JO Sénat (Q) du 14 févr. 2006, p. 3102).
C’est la raison pour laquelle l’article 101 ajoute que, dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande.
■ ■ ■ Délai de restitution de la retenue de garantie. L’article 103 dispose que « la retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés ». La retenue doit être remboursée dès l’instant où le cocontractant a satisfait à ses obligations contractuelles après notification adressée par l’administration, c'est à dire à l'issue du délai de garantie d'un an, si aucune malfaçon n'apparaît dans ce délai.
Elle doit être également remboursée dans le mois qui suit l’expiration du délai de garantie lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas, avant le terme de ce délai, notifié par lettre recommandée avec accusé-réception la mauvaise exécution du contrat. Dans ce cas, l’ordonnateur dispose d’un délai maximum d’un mois pour établir un certificat administratif demandant au comptable public de débloquer la totalité ou une partie de la retenue au bénéfice du titulaire. Le comptable public peut alors procéder au remboursement des sommes prélevées.
À l’inverse, elle n’a pas à être restituée, dans le cas où, malgré une mise en demeure, l’entreprise n’a pas levé les réserves émises lors de la réception des travaux imposant à l’administration de recourir à une autre entreprise pour remédier aux malfaçons, à un coût d’ailleurs qui peut être supérieur au montant de la retenue de garantie (CAA Bordeaux, 2 déc. 2004, Montagut, n° 00BX02724).
■ ■ ■ Apurement des réserves. Lorsque le titulaire ne peut pas remédier aux imperfections qui sont découvertes avant l’expiration du délai de garantie, le représentant du pouvoir adjudicateur prélève sur la retenue de garantie une somme égale au montant indispensable pour le financement des reprises de malfaçons couvertes par la garantie contractuelle.
Toutefois, le prélèvement d’une retenue de garantie sur les sommes dues au cocontractant n’interdit pas à l’administration d’opérer des abattements sur les acomptes afin de financer la réparation des malfaçons (CE 10 février 1978, Stirbick, Dr. adm. mars 1978, n° 3).
■ ■ ■ Impact de la liquidation judiciaire sur les garanties. Aucune disposition du code de commerce relative à la liquidation judiciaire, ni aucune disposition du CMP ne prévoit le remboursement anticipé de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire. Des lors, en l'absence de jurisprudence contraire, l'article 103 du CMP s'applique : la retenue de garantie ne peut être remboursée par la collectivité locale au liquidateur judiciaire avant l'expiration du délai d'un an (QE n° 06587, JO Sénat 10/10/2013).
Aux termes de l'article L. 643-1 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues » dont l'entreprise, placée en liquidation judiciaire, est débitrice. En conséquence, seules les dettes de l'entreprise placée en liquidation judiciaire sont concernées par l'exigibilité immédiate et non les créances à terme qu'elle détient. La retenue de garantie constitue une créance détenue par le titulaire du marché en liquidation judiciaire sur le maître de l'ouvrage. Les dispositions de l'article L. 643-1 du code de commerce ne sont donc pas applicables.
Prévoir le remboursement immédiat de la retenue de garantie, du fait de la liquidation judiciaire, viderait de son objectif la retenue de garantie, qui est de garantir le maître d'ouvrage des malfaçons objets de réserves ou pouvant apparaître après la réception des travaux. Dans une telle hypothèse, la situation du maître d'ouvrage se trouverait fragilisée, puisqu'il se trouverait privé d'une garantie alors même que le titulaire du marché fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qu'il risque donc de ne pas être en mesure de pouvoir supporter la charge des travaux à effectuer. Ainsi, la retenue de garantie devra être remboursée au liquidateur judiciaire un mois après l'expiration du délai de garantie d'un an (art. 103 du CMP) à condition qu'aucune réserve n'ait été formulée ou qu'elles ont bien été levées (QE n° 06587, JO Sénat 10/10/2013).
■ ■ ■ Marchés fractionnés. Lorsque le marché prévoit la constitution d'une garantie, la personne responsable d'un marché fractionné choisit la base permettant le calcul de la garantie exigée du titulaire. Cette base doit figurer dans le marché ; elle peut être égale :
pour les marchés à bons de commande, soit au montant minimum du marché, soit, au fur et à mesure de la notification des bons de commande, au montant total de ces bons ;
pour les marchés à tranches conditionnelles, au montant de la tranche ferme ou, lors de l'affermissement de chaque tranche, au montant total des tranches affermies (Circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés - NOR : ECOM9385002C, abrogée).
La retenue de garantie dans les marchés à tranches est libérée à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des travaux : le 42.5 du CCAG travaux prévoit que « dans tous les cas également, les stipulations générales relatives à la libération des sûretés ne sont applicables qu’à l’expiration du délai de garantie de l’ensemble des travaux ».