Source: http://soirnet-cars.com/conditions-de-locations-de-voitures.html
Timestamp: 2018-12-13 16:58:22+00:00
Document Index: 141617752

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'art.8', 'art 9', 'art 7', '§2', 'art 13']

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION [ SOIRNET CARS SARL ]
Toute commande implique du locataire l'acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec [Soirnet Cars] et prévalent sur tout autre document. La location de véhicule utilitaire est régie par les présentes et par les conditions de location de véhicules utilitaires figurant au verso de la fiche "points de contrôle du VU". Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d'exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.
Le présent contrat est régi par la loi marocaine et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux marocains . Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de [ Soirnet Cars ] , auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.
* L'âge minimum pour louer est 23 ans. En garantie de l’exécution du contrat, [Soirnet Cars] se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile...) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par [Soirnet Cars] , qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à [Soirnet Cars] et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.
* Seuls les conducteurs identifiés sur le contrat de location sont autorisés à conduire le vhécule loué .
- La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par [Soirnet Cars] .
1) [Soirnet Cars] vous laisse le choix de l'endroit ou vous voulez prendre/rendre le véhicule ( Aéroport , Hôtels, Gares, ...etc ), sous reserver d'accord préalable .
2) [Soirnet Cars] ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
3) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à [Soirnet Cars] avant toute utilisation du matériel.
4) Le client déclare avoir visité minitieusement le véhicule et constate son bon état de marche , sa propreté et l'état des plombs du compteur .
ART 4 Dépot de garantie
Pour garantir l'exécution des obligations incombant au locataire , le loueur peut demander un versement d'une somme des signature du contrat de location à titre de dépot de garantie . Le dépot de garantie est payable à la signature du contrat .
En fin de location , il sera restitué au locataire , déduction faites , le cas échéant , des sommes dues et non réglées par le locataire et notamment des éventuels frais de remise en état lui incomburant .
Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du Véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est indiqué dans le "Guide de la Location" et, au départ de la location, sur votre contrat.
1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire (deuxiéme conducteur), formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.
2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de [Soirnet Cars] , il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'au Maroc.
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, de vérification et appoint des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la recharge des batteries, à la vérification de la pression des pneus. Il s’engage à informer immédiatement [Soirnet Cars] de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de carburant ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par [Soirnet Cars].
ART.7 REPARATIONS
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser [Soirnet Cars] par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de [Soirnet Cars], sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. [Soirnet Cars] décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.
Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à [Soirnet Cars]. Le loueur ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de [Soirnet Cars] demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.
ART. 9 DECHEANCE DES GARANTIES
Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par [Soirnet Cars], les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages survenus lorsque le moteur est utilisé comme source d'énergie pour effectuer des travaux, ceux causés par le VTAM aux immeubles, choses ou animaux loués ou confié au conducteur.
Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de [Soirnet Cars] et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le conducteur ne possède pas les certificats ou habilitations en état de validité requis par la réglementation, ou qu'il est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les accidents survenus quand les conditions de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées, les dommages causés par le VTAM transportant des sources de rayonnements ionisants, des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, ou survenus au cours d'épreuves, courses ou compétition.
Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (erreur de carburant, manipulation hasardeuse, chute de l'objet), transport de sources de rayonnements ionisants, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes, vandalisme, incendie, action de l'eau, explosion, vent fort à 80 km/h, défaut d'arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage…) les crevaisons, les dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, optiques, les bris de glace, les dégâts causés au matériel durant son transport, attelage, arrimage, chargement ou déchargement par le locataire, ou lors de la mise en fourrière.
En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7 - 2.
ART.8 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par [Soirnet Cars].
1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Lorsqu'il s'agit de véhicules terrestres à moteur (VTAM), [Soirnet Cars] a souscrit l'assurance responsabilité obligatoire pour les dommages causés par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. [Soirnet Cars] et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire. L’assurance responsabilité "circulation" de [Soirnet Cars] ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile Fonctionnement pour couvrir notamment les dommages causés aux tiers par le VTAM quand il n'est pas impliqué dans un accident de la circulation.
2) dommages au bien loué Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance. [Soirnet Cars] propose une option "garantie bris de machine" facturée selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Cette option est une renonciation de [Soirnet Cars] au recours qui lui est ouvert contre le locataire, qui couvre uniquement les dommages causés au matériel dans le cadre d’une utilisation normale, c'est-à-dire conforme à la destination et aux consignes d'utilisation, résultant des bris accidentels, soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages, de chute de corps étrangers non liés à l'activité du locataire, ceci sans franchise. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l'accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l'art 9. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à [Soirnet Cars] , reconnaissable et complet.
La perte, la disparition ou le vol de matériel ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, suivant le catalogue des tarifs matériels neufs de [Soirnet Cars]. Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.
ART. 10 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer [Soirnet Cars] dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à [Soirnet Cars], l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à [Soirnet Cars] le constat amiable signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à [Soirnet Cars] dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à [Soirnet Cars] dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.
ART. 11 INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par [Soirnet Cars] de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à [Soirnet Cars] sur demande justifiée. [Soirnet Cars] pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.
ART.12 PRIX DE LOCATION
Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre du programme de fidélité Carte Pro (voir conditions sur www.soirnet-cars.com). Le contrat reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.
Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance, Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat
1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture des agences. En cas de reprise par [Soirnet Cars], le locataire doit informer [Soirnet Cars] par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour [Soirnet Cars] . Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par [Soirnet Cars], il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à [Soirnet Cars] qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de [Soirnet Cars]. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre [Soirnet Cars] et le locataire. En cas de reprise de matériel par [Soirnet Cars], en l'absence du locataire, seules les constatations portées par [Soirnet Cars] sur ce bon feront foi. [Soirnet Cars] se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par [Soirnet Cars] de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7§2, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de [Soirnet Cars].
Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de véhicules utilitaires ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. Cette disposition ne concerne que les véhicules utilitaires tels que définis ci après : véhicules immatriculés classés d'après la carte grise sous le type VP, CTTE ou VASP, à l’exclusion de tout autre, notamment engin de chantier, remorque, matériel sur roues destiné à être tracté, matériel d'élévation. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par [Soirnet Cars]. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 400 DH , ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.
En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par [Soirnet Cars] aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, [Soirnet Cars] exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel .