Source: http://www.format-prod.com/droit-etudiants/responsabilite-internationale-des-etats.html
Timestamp: 2014-03-12 13:39:08+00:00
Document Index: 213012991

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 50']

La responsabilit� internationale des Etats - Droit international
La responsabilit� internationale des Etats :
C'est l'�tude des cons�quences rattach�es � la violation des obligations internationales des Etats (comportement illicite). Il y a deux directions de responsabilit� :
- Pour faits internationalement illicites.
- Pour des activit�s licites mais produisant ou risquant de produire un dommage. Cela pose la question de la r�paration. Si un trait� existe, la solution est facile. Si rien n'est pr�vu, le droit international g�n�ral couvre-t-il un tel dommage ?
Projet de responsabilit� des Etats pour faits illicites : A l'�poque, le probl�me de la responsabilit� pour faits licites n'a pas �t� abord�. Le projet est � transformer en trait�, selon une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale. Ce document est pourtant largement utilis� par la pratique internationale pour identifier des r�gles fondamentales applicables. La Commission du droit international, cr��e par l'Assembl�e g�n�rale, selon l'art. 13 de la Charte, vise le d�veloppement du droit international qui est un facteur important de la paix (objectif de la Charte). Il persiste des diff�rends importants. L'art. 19 du projet est un gros probl�me. Il existe une �chelle de gravit� des faits illicites et la Commission du droit international a essay� de faire une distinction entre le crime et le d�lit (terminologie p�nale). Les d�lits internationaux (art. 19 du projet) sont des faits internationalement illicites. La responsabilit� internationale est un ensemble de cons�quences li�es � un fait internationalement illicite. L'identification du fait internationalement illicite : Le projet donne des �l�ments g�n�raux. Il y a des �l�ments du fait illicite (art. 3 du projet) :
- L'imputation (attribution), � l'art. 5 du projet. Il y a une s�lection d'actes qui sont attribuables � L'Etat. Pour ces faits seulement, on va regarder la 2e question. Le comportement doit �tre celui d'un Etat. - L'infraction (art. 16 du projet. C'est un comportement qui constitue une violation du droit international. C'est une contradiction avec une obligation internationale de l'Etat. Selon l'art. 3 du projet, ces deux conditions suffisent mais � partir des art. 29ss du projet, on parle de circonstances excluant l'illic�it�. Exemple : l'art. 30 du projet dit que l'illic�it� est exclue si c'est un fait l�gitime suite � un fait internationalement illicite que l'Etat en cause � subi. L'art. 34 du projet parle de la l�gitime d�fense. Les 2 �l�ments de l'art. 3 sont donc incomplets, il y a une 3e �tape :
- L'absence de circonstances excluant l'illic�it�. La grande affaire sur la responsabilit� est celle des otages am�ricains � T�h�ran (p. 123, rec. II). Les USA ont accus�s l'Iran de violations du droit international, notamment en ce qui concerne les immunit�s. La Cour internationale de Justice a regard� d'abord s'il y avait un fait de l'Etat, les agissements d'individus (�tudiants) peuvent-ils �tre consid�r�s comme un fait de l'Etat ? La Cour a fait une distinction entre l'attaque de l'ambassade et la suite. Pour l'attaque, il n'y a eu aucune preuve d'instructions de l'Etat, les �tudiants n'�taient ni des organes, ni envoy�s par l'Etat (cf. art. 5 et 8 l. a du projet). L'art. 11 al. 2 du projet pr�voit qu'un comportement non imputable � l'Etat peut mettre en �vidence quelque chose que l'Etat aurait d� faire et n'a pas fait (aucune protection par la police nationale). Il y a ainsi un comportement imputable � l'Etat par le biais de ses organes. La Cour constate ensuite l'infraction et s'int�resse aux circonstances justificatives. La Cour voit cela comme une contre-mesure mais qui n'est pas justifi�e. Le raisonnement sur le fait illicite se fait donc en trois �tapes.
Il n'y a pas besoin de dommage, ni de faute ( droit interne). L'auteur est un Etat, la dimension psychologique a peu de sens, il y a donc une objectivisation. Le dommage n'est pas autonome par rapport � l'infraction. Dans l'affaire des otages am�ricains � T�h�ran, la Cour internationale de Justice a proc�d� en deux �tapes :
1e phase : La prise de l'ambassade est un fait de qui ? Des �tudiants islamiques (individus). Si c'�taient les organes de l'Etat iranien, il n'y aurait pas de probl�me d'imputation. Au �58, la Cour dit qu'ils n'ont pas agit pour le compte de l'Etat (les organes comp�tents dudit Etat les auraient charg� d'une telle action). Les d�clarations de Khomeiny ne sont pas un ordre officiel. Aucune des conditions du sch�ma est r�alis�e, l'Iran r�pond donc de rien (?). Le comportement de l'Iran est incompatible avec ses obligations internationales, selon la Cour (�64). L'inaction des autorit�s iraniennes est inadmissible. La police avait disparu. Ce qu'on impute � l'Etat, ce n'est pas l'attaque mais la carence de protection (aucune volont� d'emp�cher la violation). La situation �tait pr�visible, vu les circonstances, l'Etat doit en �tre conscient et doit utiliser les moyens n�cessaires (�68). 2e phase : C'est la d�tention des otages par les m�mes personnes, pendant plusieurs mois. La Cour dit qu'elle a constat� que les autorit�s iraniennes ont pris une position bien diff�rente. Les personnes sont en �tat d'arrestation (�73 � la fin). La situation prend le caract�re d'actes de l'Etat. Il y a une directive de l'Etat de garder les otages ainsi. Le comportement des �tudiants et pour le compte de l'Etat. Il n'y a pas encore de fait illicite (�80). La Cour examine ensuite les contre-mesures qui seraient une �ventuelle justification. Le comportement apparemment non conforme au droit international pourrait �tre justifi� (art. 30 du projet concernant les repr�sailles pacifiques). La Cour conclut que la logique des contre-mesures ne suffit pas � justifier ces actes. L'art. 50 l. c du projet dit que l'atteinte au droit diplomatique est de toute fa�on illicite. Il y a donc un fait internationalement illicite qui entra�ne des obligations (�95). L'Iran doit : - Faire cesser ce comportement. - R�parer le pr�judice caus�. Le Tribunal admet que la direction g�n�rale des op�rations fait que tous les actes sont imputables � l'Etat, sans que, pour tous les actes, soit prouv� qu'il y a eu commandement d'un organe de l'Etat. On prend en compte une activit� globale. C'est une interpr�tation diff�rente des conditions de responsabilit�. Dans l'affaire du d�troit de Corfou, la question pos�e est celle de la responsabilit� de l'Albanie pour le mouillage des mines dans ce d�troit et la destruction des navires britanniques. Selon la Grande-Bretagne, c'est une zone de libre passage. Selon l'Albanie, elle n'a pas mis les mines. La Cour internationale de Justice dit que c'est un zone de libre passage. L'espace en question est albanais et l'Albanie conteste avoir pos� les mines. La Cour constate que l'Albanie n'a pas les moyens militaires de faire ce mouillage (il n'y a pas de comportement de ses organes). Cependant, le mouillage a �t� fait par la Yougoslavie et la Gr�ce sur mission de l'Albanie mais il n'y a pas de preuve et donc pas d'action pour le compte de l'Albanie. La Cour rel�ve que ce mouillage n'a pas pu �chapper � l'Albanie qui surveillait s�rieusement le d�troit. L'Albanie ne pouvait pas ignorer la pr�sence des mines et elle avait une obligation de signaler le danger d� � la navigation (selon les normes internationales). La Cour dit qu'un Etat ne peut pas �tre responsable de tout ce qui se passe sur son territoire. Ici, les organes de l'Albanie auraient d� faire quelque chose et ne l'ont pas fait.