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Timestamp: 2017-03-25 05:57:22+00:00
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Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce - PDF
Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce
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1 Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Actions en justice à l initiative des acteurs économiques Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1 er janvier au 31 décembre 2013) Document établi par la Faculté de Droit de Montpellier2 PRESENTATION GENERALE La présente étude s inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Commission d Examen des Pratiques Commerciales, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Faculté de Droit de Montpellier. Elle prolonge les études réalisées pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2012, et porte sur les décisions rendues entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 par les juridictions civiles, commerciales et pénales en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, dans des contentieux opposant des opérateurs économiques ; étant exclus les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l initiative du Ministre de l Economie, lesquels sont traités dans l étude réalisée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Les décisions recensées ont fait l objet d une publication dans des revues juridiques notamment la «Lettre de la distribution» et sur des sites diffusant des bases de données jurisprudentielles, ou ont été communiquées par des cabinets d avocats en relation avec le Centre du droit de l entreprise de Montpellier. Il n est pas possible d apprécier si, dans le domaine étudié, elles représentent une part significative des décisions rendues et constituent par voie de conséquence une image pertinente de l ensemble des solutions apportées. Ces décisions ont fait l objet d une analyse systématique 1 qui a permis d en dégager, avec la réserve exprimée cidessus, une synthèse pour chacune des dispositions invoquées, soit : Article L C. com. : Facturation...4 Article L C. com. : Communication des conditions de vente et pénalités de retard...9 Article L C. com. et L (ancien) C. com. : Coopération commerciale et services distincts...26 Article L C. com. : Revente à un prix inférieur au prix d achat effectif...27 Article L C. com. : Imposition du prix de revente...28 Ancien article L I, 1 C. com. : Pratiques discriminatoires...29 Article L I, 1 C. com. et article L I, 2, a) (ancien) : Obtention d un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard du service rendu...32 Ancien article L I, 2, b) C. com. : Abus de dépendance, de puissance d achat ou de vente...34 Article L I, 2 C. com. : Soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif...40 Article L I, 3 C. com. : Obtention d un avantage condition préalable à la passation de commande sans engagement écrit...52 Article L I, 4 C. com. : Menace de rupture brutale...53 Article L I, 5 C. com. : Rupture brutale des relations commerciales établies...55 Article L I, 6 C. com. : Tierce complicité à la violation de l interdiction de revente hors réseau Article L I, 7 C. com. : Soumission à des conditions de règlement manifestement abusives ou qui ne respectent pas le plafond fixé au 9 ème alinéa de l article L Article L I, 8 C. com. : Retour de marchandises ou pénalités d office Article L I, 9 C. com. : Non communication de conditions générales Article L II C. com. : Nullité d office des clauses ou contrats Article L III C. com. et Article D C. com. : Compétence, Action du Ministre de l Economie Article L IV C. com. : Procédure de référé L ensemble de ces recensions révèle plusieurs tendances dans le traitement judiciaire des pratiques restrictives de concurrence. 1 Ont contribué à la présente étude, sous la direction du Professeur N. Ferrier, M. Alby (Allocataire de recherche), J. Bouffard (Allocataire de recherche), L. Bettoni (Chargé d enseignements), A. Boisson (MCF Grenoble), A. Brès (MCF Montpellier), S. Chaudouet (Allocataire de recherche), S. Coudert (Chargée d enseignements), M. David-Calas (Chargé d enseignements), A. Duffour (Chargée d enseignements), N. Eréséo (MCF Strasbourg), J. Faure (Docteur en droit), C. Mouly-Guillemaud (MCF Montpellier), ainsi que les étudiants du Master Recherche Droit de la distribution et des contrats d affaires (A. Apouri, Y. Boudjouhali, N. El Hajj, P. Jarne, M. Kouiss, J. Legay, A. Morellec, L. Papillie, C. Pollaud Duliand, F. Rey, Ch. Roubertou, S. Saddouki, M. Szczech, Ch. Taubaty, A. Tounier). Page 23 D une manière générale, le taux d application de chaque article est identique ou proche à celui constaté dans le bilan de l année précédente, sous réserve, d une part, de l augmentation dans l application des articles L sur les pénalités de retard [92 c/ 51 pour le bilan précédent] et L I, 2 sur le déséquilibre significatif [32 c/14], et de l article L , III sur la compétence des juridictions spéciales [84 c/ 46] et, d autre part, d une baisse légère dans l application de l article L I, 5 sur la rupture brutale de relations [213 c/ 249] Plus spécialement, les tendances sont les suivantes : - La première est la très faible application voire l absence d application de nombreuses dispositions : Ne font l objet d aucune application : Art. L sur la revente à perte, Art. L I, 3 sur l obtention d avantage préalable à la commande ; Art. L sur la communication des CGV ; Art. L I, 9 sur le défaut de communication des CGV Sont très faiblement appliqués : Art. L et ancien Art. L sur la coopération commerciale [1] ; Art. L sur l imposition d un prix de revente [1] ; Art. L I, 1 sur l octroi d avantage sans contrepartie [2] ; Art. L I, 4 sur la menace de rupture [5] ; Art. L I, 6 sur la participation aux rétrocessions hors réseau [7] ; Art. L I, 7 sur les conditions abusives de règlement [2] ; Art. L I, 8 sur l abus dans le retour de marchandises ou l application de pénalités [1], Les raisons de ces faibles applications ont été données dans les précédents rapports. Elles pourraient inspirer une réflexion sur la pertinence du maintien, tout au moins en l état, de ces dispositions et s agissant des dispositions qui ne donnent également lieu qu à peu de décisions sur initiative du Ministre. - La seconde est l application modérée de l article L sur la facturation [23 c/25]. - La troisième est l accroissement, soit persistant de l application de l article L sur les pénalités de retard [92 c/ 51] et de l article L , III sur la compétence des juridictions spéciales [84] ; soit nouveau de l article. L I, 2 sur le déséquilibre significatif [31 c/14], du moins pour les actions qui ne sont pas à l initiative du Ministre, seules examinées - La quatrième est la très forte application du dispositif de l article L I, 5 sur la rupture brutale de relations [213]. Elle s explique bien sûr par le contexte qui incite la victime de la rupture à agir puisqu elle n a rien à y perdre (cf. les hypothèses fréquentes d actions dans le cadre d une procédure collective) mais aussi par l interprétation très (voire trop) extensive de ses conditions par les juges, qui appellerait une réflexion générale sur la portée de ce dispositif voire de certains autres qui visaient initialement à encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et grand distributeurs mais qui sont aujourd hui étendus à tout type de relations professionnelles. Enfin on observe toujours que les juridictions spécialisées dans le traitement des pratiques restrictives de concurrence ne rendent pas de décisions sensiblement différentes de celles émanant de juridictions non spécialisées. Cette observation conforte l interrogation exprimée dans les précédents rapports sur la nécessité d une spécialisation des juridictions dans ce domaine, eu égard l application extensive de nombreux textes. Page 34 ARTICLE L C. COM. FACTURATION I) Nombre de décisions Nombre total de décisions : 22 Cour de cassation : 3 Cours d appel : 19 II) Bilan Nombre de décisions admettant l application de l article : 3 Nombre de décisions rejetant l application de l article : 19 Nombre de décisions ne se prononçant pas : 0 Aucune intervention volontaire du Ministre Observations générales Le grief habituellement retenu à l appui d une condamnation pour facturation non conforme tient à l emploi de termes généraux empêchant l identification précise de la nature des services ou des produits commercialisés, l objectif du législateur étant de prévenir et sanctionner les pratiques consistant à facturer des services fictifs. Pour l année 2013, une décision de la Cour de cassation porte plus loin l exigence d examen de la réalité des services en cause en invitant le juge du fond à dépasser l observation des «seuls intitulés des factures» pour «vérifier concrètement si les prestations [ont] été effectuées» (Cass. com. 24 septembre 2013). Plus généralement, l absence de facture conforme est reçue par les juges comme un élément parmi d autres lorsqu il s agit de relever l inexistence d un prétendu engagement (CA Paris, 18 janvier 2013 ; CA Aix-en- Provence, 14 février 2013) ou contester les conditions d un engagement dont l existence est établie (CA Pau, 24 septembre 2013). En matière de référés, l absence d une facture conforme est une contestation sérieuse s opposant à la demande de paiement provisionnel (CA Colmar, 3 avril 2013). Les cas tirant de l inobservation de l art. L C. com. des conséquences au plan contractuel apparaissent néanmoins minoritaires. En effet, venant confirmer une tendance lourde désormais, le texte est de plus en plus fréquemment invoqué par des débiteurs cherchant à échapper au paiement de leur dette. Les magistrats refusent de conforter ces manœuvres. Ainsi bien qu aucune condamnation pénale ne soit relevée est réaffirmée la nature essentiellement pénale de la sanction de l art. L C. com. (Cass. civ. 3 e, 19 mars 2013 ; CA Nîmes, 19 décembre 2013). Aucune sanction civile (sic), telle la nullité ou la résolution du contrat n est donc attachée à la violation de l article L C. com. (CA Montpellier, 14 mai 2013), dont l irrespect n a pas d incidence sur l existence de l obligation litigieuse (Cass. civ. 3 e, 13 novembre 2013 ; CA Douai, 19 novembre 2013 ; CA Amiens, 28 novembre 2013 ; CA Amiens 2 avril 2013). Est également rejetée la prétention fondée sur l incomplétude de factures lorsque les éléments litigieux figuraient de manière visible dans les conditions générales et particulières de vente (CA Douai, 19 décembre 2013). En résumé, «la réalité de la créance importe donc plus que celle de la facture elle-même» (CA Amiens, 19 décembre 2013). Pour autant, le respect des règles de facturation contribue à prouver la réalité ou les qualités d une créance contestée (CA Chambéry, 19 mars 2013), tandis que le non-respect impose à celui qui invoque la créance d en rapporter en son principe et son montant, conformément à l article 1315 du Code civil (CA Douai, 19 novembre 2013). En définitive, si la sanction pénale prévue en cas de non-respect de l art. L C. com. peut s avérer décevante en pratique, les conséquences sur le terrain probatoire peuvent être lues comme autant d incitations à se plier à ses prescriptions. Page 45 Deux décisions rappellent le domaine d application de l article, en l écartant à propos de contrats intéressant une activité non-professionnelle (CA Angers, 29 octobre 2013 ; CA Versailles, 27 juin 2013). Références des décisions étudiées CA Paris, 18 janvier 2013, RG n 11/05594 CA Aix-en-Provence, 14 février 2013, RG n 12/05233 Cass. civ. 3 e, 19 mars 2013, pourvoi n CA Chambéry, 19 mars 2013, RG n 12/01929 CA Amiens 2 avril 2013, RG n 12/00886 CA Colmar, 3 avril 2013, RG n 12/03760 CA Douai, 3 avril 2013, RG n 11/06559 CA Lyon, 6 mai 2013, RG n 11/07919 CA Grenoble, 14 mai 2013, RG n 10/01427 CA Montpellier, 14 mai 2013, RG n 12/01468 CA Versailles, 27 juin 2013, RG n 12/04035 Cass. com. 24 septembre 2013, pourvoi n CA Pau, 24 septembre 2013, RG n 12/03471 CA Grenoble, 24 octobre 2013, RG n 10/03416 CA Angers, 29 octobre 2013, RG n 12/00897 Cass. civ. 3 e, 13 novembre 2013, pourvoi n CA Douai, 19 novembre 2013, RG n 12/07057 CA Douai, 19 novembre 2013, RG n 10/07044 CA Amiens, 28 novembre 2013, RG n 12/01582 CA Amiens, 19 décembre 2013, RG n 10/03271 CA Douai, 19 décembre 2013, RG n 12/06931 CA Nîmes, 19 décembre 2013, RG n 13/00094 Analyse des décisions CA Paris, 18 janvier 2013, RG n 11/05594 Secteur d activité : contrat de sponsoring En l absence de tout document valant accord sur le nombre des prestations commandées et en présence de factures imprécises quant à leur destination, la cour d appel rejette une demande en paiement. Décision antérieure : T. com. Meaux, 8 mars 2011, infirmation sur ce point CA Aix-en-Provence, 14 février 2013, RG n 12/05233 Secteur d activité : travaux immobiliers La cour d appel déboute l appelant de sa demande en paiement de travaux qu il aurait effectués car il «présente une facture ne présentant aucun caractère contractuel et qui est au surplus irrégulière au regard des exigences de l article L C. com. en ce qu elle ne précise pas, notamment, le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation». Décision antérieure : TI Tarascon, 12 janvier 2012, confirmation Cass. civ. 3 e, 19 mars 2013, pourvoi n Secteur d activité : travaux d électricité La sanction du non-respect des règles de facturation, passible de sanctions pénales, ne saurait consister en la nullité des factures émises Décision antérieure : CA Amiens, 8 novembre 2011, rejet CA Chambéry, 19 mars 2013, RG n 12/01929 Secteur d activité : bail commercial Dans le cadre d un litige relatif à la résolution d un contrat de bail commercial pour impayés, la cour d appel est amenée à constater la régularité, au sens des articles L al. 3 et 4 C. com., de factures du bailleur et rejette la demande visant à voir ordonner la production de facture conformes. Décision antérieure : TGI Chambéry, ord. réf., 21 août 2012 Page 56 CA Amiens 2 avril 2013, RG n 12/00886 Secteur d activité : vente d aliments pour bétail Si les livraisons ont fait l objet de bons non-signés par le client et ne mentionnant pas son adresse, elles ne sont pas utilement contestées. En effet, la réalité de l une est établie par la production de fiches faisant suite au traitement d une réclamation faite par l acquéreur, ainsi que par une attestation du transporteur tiers aux deux sociétés. Quant aux autres, elles n ont fait l objet d aucune remarque ou contestation de leur débiteur, pas davantage que les mises en demeure qui lui ont été adressées. Décision antérieure : TGI Soissons, 5 janvier 2012, confirmation CA Colmar, 3 avril 2013, RG n 12/03760 Secteur d activité : services de conseils aux entreprises La demande de provision faite par une société prestataire se heurte à une contestation sérieuse dès lors que le créancier ne fournit pas d informations sur la nature et le volume des prestations effectuées et que «le caractère forfaitaire de la rémunération convenue ne saurait légitimer une facturation exorbitante». Décision antérieure : TGI Strasbourg, ord. réf., 26 juin 2012, infirmation CA Douai, 3 avril 2013, RG n 11/06559 Secteur d activité : transport de marchandises, commission de transport L imprécision d une facture indiquant un prix forfaitaire ne distinguant pas ce qui relève du transport de ce qui relève de la commission est «sans effet sur le rôle de chacune des parties», transporteur ou expéditeur. Ce rôle était clairement établi, en l espèce, par une lettre de voiture. Décision antérieure : T. com. Dunkerque, 1 er août 2011 CA Lyon, 6 mai 2013, RG n 11/07919 Secteur d activité : distribution de produits alimentaires biologiques, contrats de transport, entreposage et logistique Une société de distribution reproche à son sous-traitant de prétendues surfacturations frauduleuses. Dans ce contexte, la cour d appel estime que la non-conformité à l article L C. com. desdites factures ne saurait justifier pour autant leur non-paiement. Décision antérieure : T. com. Lyon, 18 novembre 2011, confirmation CA Grenoble, 14 mai 2013, RG n 10/01427 Secteur d activité : bail commercial Un ensemble immobilier dont les lots sont donnés à bail commercial à différents locataires est détruit par un incendie causé dans le local de l un des locataires par la défaillance d un système d éclairage installé sous le contrôle et avec la participation du bailleur. Un locataire ayant subi un préjudice prétend, sur le fondement de l article L C. com. notamment, que le bailleur a commis une faute car il l a privé de recours en ne lui fournissant pas les factures des travaux à l origine du sinistre. La cour d appel juge au contraire que cette circonstance ne démontre pas une faute de nature à écarter une clause de «renonciation à tout recours» figurant au bail. Décision antérieure : TGI Grenoble 1 er mars 2012, confirmation CA Montpellier, 14 mai 2013, RG n 12/01468 Secteur d activité : Concessionnaire de véhicules automobiles Toute infraction aux règles sur la facturation énoncées par l article L C. com. est punie de l amende prévue par l article L du même code qui ne prévoit pas de sanction «civile» (sic.) telle que la nullité ou la résolution du contrat. Décision antérieure : TGI Béziers, 9 janvier 2012 CA Versailles, 27 juin 2013, RG n 12/04035 Secteur d activité : location d emplacement d amarrage L absence de facture émise durant une certaine période ne constitue pas un fondement valable pour échapper à son obligation de paiement, en présence d une facture de régularisation émise pour la période concernée. Au demeurant, «s agissant d une convention d occupation avec un particulier, [le débiteur] est mal fondé à invoquer la non-conformité de factures d indemnités mensuelles avec les dispositions de l article L C. com.». Décision antérieure : TGI Versailles, 11 mai 2012 Page 67 Cass. com. 24 septembre 2013, pourvoi n Secteur d activité : grande distribution, coopération commerciale Un fournisseur conteste la réalité de prestations au titre d une relation de coopération commerciale. La cour d appel a retenu que les prestations concernées étaient décrites dans les factures produites avec précision et en a déduit qu elles n étaient pas dépourvues de contrepartie réelle. La Cour de cassation estime au contraire que la cour d appel ne devait se déterminer ainsi «à partir des seuls intitulés des factures, sans vérifier concrètement si les prestations avaient été effectuées et si elles étaient distinctes des opérations d achat et de revente incombant au distributeur». Décision antérieure : CA Douai, 19 juin 2012, cassation partielle, cassation sur ce point CA Pau, 24 septembre 2013, RG n 12/03471 Secteur d activité : travaux de maçonnerie En raison de l irrégularité au regard de l article L C. com. d une facture qui ne comporte aucun détail du prix des travaux et de la main d œuvre, aucun devis préalable n ayant été fait, «la débitrice est bien fondée à contester l étendue et le prix des travaux effectués ainsi également que leur qualité». La cour relève cependant qu en l espèce, la plaignante n apporte aucun élément chiffré permettant de contredire le montant facturé. Décision antérieure : TI Oloron-Sainte-Marie, 13 septembre 2012 CA Grenoble, 24 octobre 2013, RG n 10/03416 Secteur d activité : entretien de véhicules automobiles Une société conteste la réalité de prestations correspondant à une facture établie par l entreprise en charge de l entretien de ses véhicules. La cour d appel rappelle le principe selon lequel, en matière commerciale la preuve est rapportée par tout moyen. Elle observe que les partenaires entretenaient des relations commerciales habituelles et que les prestations n étaient pas précédées d un ordre de réparation. Afin d écarter la contestation tirée de l article L C. com., la cour relève que la facture litigieuse mentionne le véhicule en question et contient les mentions permettant au client de déterminer le véhicule concerné et les travaux réalisés. Décision antérieure : T. com. Vienne, 13 juillet 2012, confirmation CA Angers, 29 octobre 2013, RG n 12/00897 Secteur d activité : activités de carrières, vente de cailloux Les dispositions de l article L C. com. visent l achat de produits pour une activité professionnelle et ne peuvent s appliquer dans la mesure où les matériaux livrés étaient destinés à l aménagement de la maison du débiteur. Décision antérieure : TI Mans, 20 janvier 2012, confirmation Cass. civ. 3 e, 13 novembre 2013, pourvoi n Secteur d activité : Bail commercial A défaut d éléments établissant le caractère indu de sommes dues au titre d un contrat de bail, le locataire défaillant est tenu au paiement «sans que le bailleur ne soit obligé à facturation». Décision antérieure : CA Paris, 9 mai 2012, sur renvoi après cassation Cass. com. 30 septembre 2009, rejet CA Douai, 19 novembre 2013, RG n 12/07057 Secteur d activité : affacturage Afin d échapper au paiement d une prestation, le débiteur prétend qu en raison de son irrégularité au regard de l article L C. com., la facture litigieuse n a pu être valablement cédée par le créancier à une société d affacturage, laquelle ne peut donc s en prévaloir à son encontre. L argument est rejeté au motif que «l éventuelle irrégularité d une facture au regard des dispositions de l article L C. com. est sans incidence sur l existence de la créance qui en est l objet, dès lors que (le débiteur) n en conteste ni le principe, ni le montant», d autant qu en l espèce, la facture satisfaisait aux prescriptions de l article précité. Décision antérieure : T. com. Arras, 5 octobre 2012, confirmation CA Douai, 19 novembre 2013, RG n 10/07044 Secteur d activité : expertise comptable La sanction du non-respect des dispositions de l article L C. com. ne consiste pas en une extinction de la créance objet de la facture, mais impose à celui qui l invoque de rapporter la preuve de l existence de sa créance Page 78 tant en son principe qu en son montant, conformément à l article 1315 du Code civil». Décision antérieure : T. com. Valenciennes, 23 octobre 2012, confirmation CA Amiens, 28 novembre 2013, RG n 12/01582 Secteur d activité : construction de maisons individuelles Un maître d ouvrage ne peut invoquer la non-conformité de factures aux dispositions de l article L C. com. pour contester la réalité de prestations dont l exécution est établie. La cour ajoute que les mentions requises par l article précité «ne sont pas prescrites à peine de nullité». Décision antérieure : TI Amiens, 22 mars 2012, infirmation sur ce point CA Amiens, 19 décembre 2013, RG n 10/03271 Secteur d activité : fabrication de machines agricoles Afin d admettre la réalité d un engagement litigieux et l inscription de la créance correspondante au passif d une procédure collective, la cour d appel indique que la cession de créances professionnelles par la technique du bordereau Dailly «ne consiste pas à céder des factures mais des créances qui peuvent éventuellement être constatées ou formalisées par des factures. La réalité de la créance importe donc plus que celle de la facture ellemême». Bien que le montant des factures en cause ne soit pas repris par les bordereaux de cession dont se prévaut la banque, leur date et leur numéro est indiqué et ne laisse aucun doute quant à l intention de l entreprise de céder ces créances. Décision antérieure : T. com. Amiens, 8 juin 2010 CA Douai, 19 décembre 2013, RG n 12/06931 Secteur d activité : commercialisation d emplacements publicitaires sur panneaux urbains Les juges rejettent la prétention d un débiteur fondée sur l inobservation de l article L C. com. et le grief d un dol quant à la durée du contrat conclu et la nature de la prestation attendue. Ces éléments figuraient de manière visible dans les conditions générales et particulières de vente. Décision antérieure : T. com. Boulogne-sur-Mer 4 juillet 2012, confirmation CA Nîmes, 19 décembre 2013, RG n 13/00094 Secteur d activité : livraison de foin, gardiennage de chevaux et taureaux L irrégularité de factures ne présentant pas toutes les mentions requises par l article L C. com. n entraîne pas leur nullité mais seulement une amende prévue par l article L du même code. Décision antérieure : TGI Nîmes, 20 décembre 2012 Page 89 ARTICLE L C. COM. COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE ET PENALITES DE RETARD I) Nombre de décisions Nombre total de décisions : 95 Cour de cassation : 1 Cours d appel : ère instance : 5 II) Bilan Nombre de décisions admettant l application de l article : 69 Nombre de décisions rejetant l application de l article : 26 Nombre de décisions confirmant la décision précédente quant à l application de l article : 34 (36%) Nombre de décisions infirmant la décision précédente quant à l application de l article : 26 (26%) Nombre de décisions sans position par rapport à la décision précédente quant à l application de l article : 28 Aucune intervention du Ministre Observations générales Seules trois décisions concernent la question de la communication des conditions générales de vente et de ses effets. S agissant, d abord, de l obligation de communication, deux d entre elles admettent que son inexécution ne peut être reprochée au fournisseur par le client qui n en a pas fait la demande. S agissant, ensuite, de la confrontation entre conditions générales de vente et conditions générales d achat, une décision remarquée rappelle le principe de l article L C. com. selon lequel les conditions générales de vente constituent le «socle de la négociation commerciale», applicables en cas de contradiction avec les conditions d achat non acceptées par le fournisseur. Le reste de la jurisprudence étudiée concerne la question des pénalités de retard. De nombreuses décisions apportent des précisions quant au domaine d application du dispositif prévu par l article L C. com., qui ne s applique pas au contrat de construction immobilière (CA Grenoble 9 avril 2013), au contrat de prêt à usage (CA Toulouse 17 avril 2013) ou encore à une créance indemnitaire (CA Rouen 20 novembre 2013). Par ailleurs, la question des conditions d application des pénalités de retard est abordée. Certaines décisions retiennent que les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu un rappel soit nécessaire ni qu elles aient à être expressément prévues dans les conditions générales (CA Saint-Denis de la Réunion 11 février 2013). Toutefois, de nombreux arrêts persistent à considérer que si les conditions d application des pénalités et, en particulier leur taux, n ont pas été portées à la connaissance du débiteur, soit sur la facture (CA Grenoble 9 avril 2013), soit dans les conditions générales de vente (CA Aix-en-Provence 14 mars 2013), les pénalités prévues par l article L C. com. sont inapplicables. Les décisions sont parfois contradictoires quant aux modalités d application de l article L C. com. Concernant le point de départ du calcul des pénalités, une grande partie des décisions le fixe à compter de chaque date d échéance des factures impayées (CA Rouen 4 juin 2013, RG n 12/04292), certaines partent de la mise en demeure (CA Poitiers 05 avril 2013, RG n 11/04579), d autres, «faute de certitude sur la date de réception de la facture, à l issue d un délai de trente jours à compter du premier envoi avéré de la facture» (CA Versailles 18 avril 2013, RG n 12/03170), d autres encore, à compter du lendemain de la date d exigibilité de chaque facture (CA Versailles 3 septembre 2013, RG n 12/01525). Page 910 Concernant la détermination du taux des pénalités, deux problèmes distincts apparaissent. Le premier porte sur l application de la loi dans le temps (les taux étant différents avant et après la loi de 2008), certains arrêts appliquant le taux modifié aux factures émises à compter de l adoption de la loi (CA Versailles 28 mai 2013, RG n 11/08009), d autres aux factures émises à compter de la date d application de la loi (CA Douai 26 septembre 2013, RG n 12/00912). Peu d arrêts appliquent correctement le texte, qui, dans sa nouvelle rédaction, est applicable aux seuls contrats conclus à partir du 1 er janvier 2009 et non aux sommes facturées à compter de cette date (CA Versailles 11 juin 2013, RG n 12/00546). Un arrêt est, à cet égard, particulièrement confus puisqu il applique l ancien délai de règlement de 90 jours jusqu au 5 août 2008, mais applique l ancien taux jusqu en mai 2009 (CA Aix-en-Provence 12 septembre 2013, RG n 12/12137). Le second problème tient à l articulation entre le taux contractuel, le taux légal multiplié (par 1,5 ou par 3 selon la date) et le taux de la BCE majoré. En principe, devrait s appliquer le taux prévu par les parties, sous réserve qu il soit au moins égal au taux légal multiplié. Ce n est qu à défaut de stipulation contractuelle que le taux de la BCE majoré devrait être appliqué. Or, dans certains arrêts, les juges appliquent le taux de la BCE alors même qu il y a un taux contractuellement prévu (CA Toulouse 15 octobre 2013, RG n 12/02276). A l inverse, il est des cas où les juges fixent les pénalités au taux légal multiplié alors qu il n existe aucune stipulation contractuelle. Au demeurant, dans la majorité des cas, la lecture de la décision ne suffit pas à déterminer l existence de stipulations contractuelles et il est donc impossible de savoir si les juges font, ou non, une fausse application de l article. Par ailleurs, certaines cours d appel rejettent la demande de pénalités au motif qu elles n étaient pas prévues au contrat, alors que ces pénalités sont dues de plein droit (CA Aix-en-Provence 21 mars 2013, RG n 12/20156). Parmi les différentes modalités d application de l article L C. com., certains arrêts cumulent les pénalités de retard avec d autres sanctions, notamment une clause pénale (CA Versailles 4 juin 2013, RG n 12/01171). Les juges précisent d ailleurs à plusieurs reprises que les pénalités de retard ne constituent pas une clause pénale et ne donnent donc pas lieu à réduction (CA Douai 19 novembre 2013, RG n 12/07001). A l inverse, ils excluent le cumul entre les pénalités de retard de l article L C. com. et les intérêts de l article 1153 C. civ. au motif que les deux articles ont la même finalité, l un étant le texte général, l autre le texte spécial (le second dérogeant donc au premier) (CA Versailles 18 avril 2013, RG n 12/03170). Enfin, si la majorité des arrêts ordonne la capitalisation des intérêts, un arrêt affirme à l opposé que les sommes dues au titre de l article L C. com., bien que calculées par référence à un taux d intérêts, demeurent des pénalités et non des intérêts et qu ainsi l article 1154 C. civ. sur l anatocisme n est pas applicable (CA Douai 19 novembre 2013, RG n 12/07001). Références des décisions étudiées CA Aix-en-Provence 10 janvier 2013, RG n 11/15120 CA Paris 10 janvier 2013, RG n 12/05815 CA Montpellier 15 janvier 2013, RG n 12/02261 CA Douai 24 janvier 2013, RG n 12/00364 CA Rennes 29 janvier 2013, RG n 11/07304 CA Douai 29 janvier 2013, RG n 12/00551 CA Lyon 31 janvier 2013, RG n 11/03269 CA Saint-Denis de la Réunion 11 février 2013, RG n 12/00076 CA Aix-en-Provence 14 février 2013, RG n 11/05860 CA Paris 20 février 2013, RG n 11/03676 CA Paris 22 février 2013, RG n 11/01036 CA Poitiers 26 février 2013, RG n 12/03114 CA Paris 1 er mars 2013, RG n 11/06974 CA Chambéry 5 mars 2013, RG n 12/00107 CA Nîmes 7 mars 2013, RG n 12/ CA Aix-en-Provence 14 mars 2013, RG n 11/12963 CA Paris 14 mars 2013, RG n 11/10232 CA Toulouse 18 mars 2013, RG n 12/00820 CA Versailles 19 mars 2013, RG n 11/07290 CA Aix-en-Provence 21 mars 2013, RG n 12/20156 CA Rennes 26 mars 2013, RG n 11/08688 Page 1011 CA Montpellier 26 mars 2013, RG n 11/07198 Cass. com. 26 mars 2013, n pourvoi CA Montpellier 26 mars 2013, RG n 11/07604 CA Douai 28 mars 2013, RG n 12/03386 CA Poitiers 05 avril 2013, RG n 11/04579 CA Grenoble 9 avril 2013, RG n 11/00994 CA Douai 11 avril 2013, RG n 11/07800 CA Lyon 16 avril 2013, RG n 12/00500 CA Toulouse 17 avril 2013, RG n 11/02715 CA Versailles 18 avril 2013, RG n 12/03170 CA Paris 19 avril 2013, n 11/22613 CA Caen 7 mai 2013, RG n 12/00666 CA Dijon 14 mai 2013, RG n 12/01287 CA Versailles 28 mai 2013, RG n 11/08009 CA Versailles 29 mai 2013, RG n 12/03003 CA Grenoble 30 mai 2013, RG n 11/03921 CA Rouen 4 juin 2013, RG n 12/04292 CA Versailles 4 juin 2013, RG n 12/01171 CA Rennes 4 juin 2013, RG n 11/06833 CA Aix-en-Provence 6 juin 2013, RG n 11/20993 CA Grenoble 6 juin 2013, RG n 10/00708 CA Versailles 11 juin 2013, RG n 12/00546 CA Metz 13 juin 2013, RG n 11/02642 CA Bordeaux 14 juin 2013, RG n 11/03796 CA Saint-Denis de la Réunion 2 juillet 2013, RG n 12/00009 CA Lyon 4 juillet 2013, RG n 12/08446 CA Orléans 8 juillet 2013, RG n 12/01979 T. com. Nanterre 12 juillet 2013, RG n 2011F04172 CA Reims 6 août 2013, RG n 10/03288 CA Versailles 3 septembre 2013, RG n 12/01525 CA Bordeaux 10 septembre 2013, RG n 11/04577 CA Paris 11 septembre 2013, RG n 12/04360 CA Paris 11 septembre 2013, RG n 11/13785 CA Aix-en-Provence 12 septembre 2013, RG n 12/12137 T. com. Nanterre 17 septembre 2013, affaire 2011F04191 T. com. Paris 17 septembre 2013, affaire 2012F02871 CA Amiens 19 septembre 2013, RG n 11/03925 CA Rouen 19 septembre 2013, RG n 12/04515 CA Aix-en-Provence 26 septembre 2013, RG n 11/19823 CA Douai 26 septembre 2013, RG n 12/00912 CA Grenoble 30 septembre 2013, RG n 11/00767 CA Montpellier 8 octobre 2013, RG n 12/04347 CA Toulouse 15 octobre 2013, RG n 12/02276 CA Lyon 17 octobre 2013, RG n 12/04319 CA Chambéry 22 octobre 2013, RG n 12/01633 CA Nancy 23 octobre 2013, RG n 2056/00013 CA Aix-en-Provence 24 octobre 2013, RG n 11/02456 T. com. Nanterre 29 octobre 2013, Affaire n 2012F00957 CA Lyon 31 octobre 2013, RG n 12/03009 CA Grenoble 31 octobre 2013, RG n 12/03722 CA Aix-en-Provence 7 novembre 2013, RG n 12/20005 CA Paris 8 novembre 2013, RG n 11/17216 CA Orléans 14 novembre 2013, RG n 13/03104 CA Nîmes 14 novembre 2013, RG n 12/02437 CA Douai 19 novembre 2013, RG n 12/07001 CA Douai 19 novembre 2013, RG n 12/07044 TGI Paris 19 novembre 2013, RG n 10/06659 Page 1112 CA Rouen 20 novembre 2013, RG n 12/05259 CA Lyon 21 novembre 2013, RG n 12/05721 CA Paris 22 novembre 2013, RG n 11/17313 CA Douai 28 novembre 2013, RG n 12/03413 CA Paris 28 novembre 2013, RG n 13/15918 CA Paris 28 novembre 2013, RG n 12/07561 CA Versailles 3 décembre 2013, RG n 12/04164 CA Paris 5 décembre 2013, RG n 12/20624 CA Aix-en-Provence 5 décembre 2013, RG n 13/14422 CA Nîmes 12 décembre 2013, RG n 13/02467 CA Paris 12 décembre 2013, RG n 12/13185 CA Paris 13 décembre 2013, RG n 11/18046 CA Paris 13 décembre 2013, RG n 11/19687 CA Metz 17 décembre 2013, RG n 10/04461 CA Aix-en-Provence 19 décembre 2013, RG n 12/08638 CA Paris 20 décembre 2013, RG n 12/09272 CA Poitiers 20 décembre 2013, RG n 12/02096 Analyse des décisions 1. Communication des conditions générales CA Aix-en-Provence 10 janvier 2013, RG n 11/15120 Secteur d activité : Services de téléphonie Les juges du fond refusent de sanctionner la société défenderesse qui n a pas communiqué ses conditions générales au demandeur au motif que, si l article L C. com. impose la communication des conditions générales, cette obligation est subordonnée à une sollicitation de l acheteur en ce sens. Décision antérieure : T. com. Marseille 18 août 2011 (jugement confirmé). CA Aix-en-Provence 14 mars 2013, RG n 11/12963 Secteur d activité : Hôtellerie La cour d appel retient que l obligation de communication des conditions générales de vente n a pas à être exécutée spontanément car elle est subordonnée à la demande du cocontractant. Elle ajoute qu en l absence de leur communication, les conditions générales sont inopposables au client. Décision antérieure : T. com. Antibes 27 mai 2011 (jugement confirmé) T. com. Nanterre 12 juillet 2013, RG n 2011F04172 Secteur d activité : Distribution de produits textiles L acheteur et le vendeur s opposent sur les dispositions contractuelles applicables à des commandes. Alors que le premier plaide pour l imposition de ses conditions générales d achat, le second réclame l application de ses CGV. Rappelant le principe selon lequel les CGV sont le «socle de la négociation commerciale», les juges observent que même si les bons de commande envoyés par l acheteur contenaient ses conditions générales d achat, en l absence d autres éléments relatifs à l issue de la négociation commerciale et en considération de l envoi par le vendeur de ses CGV, ces dernières sont applicables. 2. Pénalités de retard CA Paris 10 janvier 2013, RG n 12/05815 Secteur d activité : Prestations de travaux immobiliers La cour d appel réforme l ordonnance de référé qui a prononcé à l encontre du débiteur des pénalités de retard, sur le fondement de l article L C. com., au motif que l appréciation de pénalités éventuellement applicables échappe aux pouvoirs du juge des référés. Décision antérieure : T. com. Paris 8 février 2012, Ordonnance de référé (ordonnance réformée). Page 1213 CA Montpellier 15 janvier 2013, RG n 12/02261 Secteur d activité : Services de travail intérimaire Les juges assortissent le règlement de factures impayées de pénalités de retard en vertu de l article L C. com., car les conditions générales du créancier, qui précisent le taux des pénalités et leurs modalités de règlement, respectent les conditions d application du texte susvisé. Décision antérieure : T. com. Montpellier 9 mars 2012 (jugement réformé). CA Douai 24 janvier 2013, RG n 12/00364 Secteur d activité : Fourniture de papier peint La cour d appel fait droit à la demande du créancier tendant au paiement, par le débiteur, de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d intérêt légal sur le fondement de l article L C. com. Elle décide de faire courir les pénalités à compter de la date d échéance de chacune des factures impayées. Décision antérieure : T. com. Roubaix 7 décembre 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Rennes 29 janvier 2013, RG n 11/07304 Secteur d activité : Commercialisation de compléments alimentaires Le débiteur de factures impayées fait valoir que le jugement déféré a prononcé la résolution du contrat, de sorte que ses dispositions, notamment relatives au paiement de pénalités de retard, ne sont pas applicables. La cour d appel écarte l argument au motif que le jugement a, en réalité, prononcé la résiliation de la convention, les dispositions du contrat en vigueur au jour de la conclusion des commandes lui étant alors opposables. Les juges retiennent que ces stipulations sont conformes à l article L C. com. et, qu en tout état de cause, les pénalités de retard sont dues de plein droit en cas de non-paiement de la facture à sa date d exigibilité, même si elles ne sont pas reprises dans les documents contractuels. Le débiteur est alors condamné au paiement des pénalités telles qu elles résultent du contrat, soit à un taux d intérêt égal au taux appliqué par la BCE, majoré de trois points, ce taux restant inférieur à celui prévu par l article susvisé. Décision antérieure : T. com. Lorient 6 mai 2011 (jugement confirmé). CA Douai 29 janvier 2013, RG n 12/00551 Secteur d activité : Distribution de boissons La cour d appel fait droit à la demande du créancier tendant au paiement d une facture impayée et l assortit des pénalités de retard dues au titre de l article L C. com. en les faisant courir à compter de la date d échéance de la facture. Décision antérieure : T. com. Lille 5 janvier 2012 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Lyon 31 janvier 2013, RG n 11/03269 Secteur d activité : Vente de logiciels informatiques Le créancier d une facture impayée forme un appel incident afin de voir condamner le débiteur au règlement des pénalités de retard prévues par l article L C. com. Ce dernier fait valoir qu il s agit d une demande nouvelle en appel qui doit, à ce titre, être rejetée. Les juges font droit à la demande du créancier au motif qu elle constitue un complément de celle formée en première instance, de sorte qu elle ne se heurte pas à la prohibition des demandes nouvelles en appel. Décision antérieure : T. com. Villefranche-Tarare 7 avril 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Saint-Denis de la Réunion 11 février 2013, RG n 12/00076 Secteur d activité : Services de travaux La cour d appel accorde des pénalités de retard en vertu de l article L C. com. en rappelant qu elles sont dues de plein droit, sans qu un rappel soit nécessaire et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Elle ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l article 1154 C. civ. Décision antérieure : T. commerce Saint-Denis 14 décembre 2011 (jugement confirmé). CA Aix-en-Provence 14 février 2013, RG n 11/05860 Secteur d activité : Fabrication industrielle Les juges font valoir que les pénalités de retard exigibles sont précisées, dans leur taux et leurs modalités, dans les conditions générales du créancier opposables au débiteur. Ils rejettent la demande de ce dernier qui estime que compte tenu des difficultés rencontrées et dont il a informé le créancier, celui-ci ne peut prétendre au paiement de pénalités. En effet, l article L C. com. impose le règlement des pénalités sur l entier montant dû malgré la Page 1314 bonne foi du débiteur. Décision antérieure : T. Com. Marseille 23 mars 2011 (jugement confirmé). CA Paris 20 février 2013, RG n 11/03676 Secteur d activité : Location de bureaux La cour d appel condamne le débiteur de factures impayées au règlement de pénalités de retard en vertu de l article L C. com., au taux de 1,5 fois le taux d intérêt légal, conformément à l article dans sa version applicable au contrat conclu en Elle ordonne, en outre, la capitalisation des intérêts sur le fondement de l article 1154 C. civ. Décision antérieure : TGI Paris 27 janvier 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Paris 22 février 2013, RG n 11/01036 Secteur d activité : Services de travaux immobiliers Les juges d appel réforment le jugement déféré en ce qu il a condamné le débiteur à payer des pénalités de retard en vertu de l article L C. com. dans sa version issue de la loi du 4 août En effet, ils notent que celuici n est applicable qu aux contrats conclus à compter du 1 er janvier Or, la convention ayant été conclue au cours de l année 2008, l article L C. com., applicable en l espèce, est celui issu de sa rédaction antérieure à sa modification par la loi LME. Décision antérieure : T. com. Bobigny 7 décembre 2010 (jugement réformé). CA Poitiers 26 février 2013, RG n 12/03114 Secteur d activité : Distribution de produits optiques La cour d appel refuse de prononcer les pénalités de retard réclamées par le créancier. Elle relève que l article L C. com. exige que les conditions de règlement communiquées au débiteur mentionnent les conditions d application et le taux des pénalités, ce qui n est pas établi en l espèce. L article invoqué est donc inapplicable. Décision antérieure : TI Saintes 26 avril 2010 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Paris 1 er mars 2013, RG n 11/06974 Secteur d activité : Services marketing Les juges du fond refusent de condamner le débiteur de factures impayées à des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d intérêt légal comme l impose l article L C. com. En effet, ils relèvent que cette disposition, issue de la loi du 4 août 2008, n est applicable qu aux contrats conclus après le 1 er janvier La convention litigieuse ayant été conclue en 2007, l article doit s appliquer dans sa version antérieure, prévoyant un taux d intérêt égal à 1,5 fois le taux d intérêt légal. Décision antérieure : T. com. Créteil 29 mars 2011 (jugement réformé). CA Chambéry 5 mars 2013, RG n 12/00107 Secteur d activité : Travaux de menuiserie La cour d appel ordonne le paiement de pénalités de retard en vertu de l article L C. com. et prononce la capitalisation des intérêts sur le fondement de l article 1154 C. civ. Décision antérieure : T. com. Thonon-les-Bains 5 janvier 2012 (jugement confirmé). CA Nîmes 7 mars 2013, RG n 12/ Secteur d activité : Fourniture de matériaux de construction La facture litigieuse résulte d un contrat qui prévoit une indemnité conventionnelle en cas de non-paiement. La cour d appel prononce des pénalités de retard à l encontre du débiteur défaillant sur le fondement de l article L C. com., mais limite l application de ces pénalités aux sommes résultant des factures impayées et refuse d assortir l indemnité conventionnelle, elle-même impayée, de pénalités. En effet, elle retient que l article visé a vocation à s appliquer aux sommes dues au titre de factures qui n ont pas été réglées, mais pas à l indemnité conventionnelle, en l absence de stipulation spécifique la concernant. Décision antérieure : T. com. Nîmes 8 mars 2012 (jugement réformé). CA Aix-en-Provence 14 mars 2013, RG n 11/12963 Secteur d activité : Hôtellerie Les juges font droit au demandeur sollicitant le paiement d une facture impayée, mais refusent de prononcer l application des pénalités de retard dues au titre de l article L C. com. au motif que, faute d avoir été communiquées au cocontractant, les conditions générales de vente, qui prévoient les modalités de paiement Page 1415 desdites pénalités, ne sont pas opposables au débiteur. Décision antérieure : T. com. Antibes 27 mai 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Paris 14 mars 2013, RG n 11/10232 Secteur d activité : Fourniture de matériel d ameublement Une société invoque la nullité de la convention conclue avec son cocontractant au motif que ses stipulations relatives aux délais de paiement violent l article L alinéa 5 C. com. tel qu il résulte de la loi du 4 août La cour d appel rejette la demande aux motifs que le texte cité n est pas applicable au contrat conclu en 2007 et qu en tout état de cause, la sanction du non respect de ce dispositif ne saurait être la nullité du contrat. Décision antérieure : T. com. Evry 9 mars 2011 (jugement confirmé). CA Toulouse 18 mars 2013, RG n 12/00820 Secteur d activité : Construction immobilière Le créancier d une facture impayée invoque l application de pénalités de retard au taux résultant des conditions particulières de vente négociées avec le débiteur. La cour d appel fait droit à la demande mais refuse d appliquer le taux réclamé dans la mesure où, faute de produire ces conditions particulières, s appliquent les CGV, qui se bornent à rappeler le taux prévu par l article L C. com. Décision antérieure : T. com. Toulouse 19 janvier 2012 (jugement confirmé). CA Versailles 19 mars 2013, RG n 11/07290 Secteur d activité : Fourniture de béton Les juges d appel réforment la décision déférée sur la question du taux et des modalités d application des pénalités de retard. D abord, en relevant que, si les factures litigieuses prévoient l application d un taux égal à 1,5 fois le taux d intérêt légal, celui-ci ne doit pas s appliquer car l article L C. com., applicable en l espèce, impose un taux minimal impératif égal à 3 fois le taux d intérêt légal. Ensuite, en modifiant le point de départ du calcul des pénalités de retard qui doit être fixé, non à la date de la mise en demeure de payer, mais à celle d échéance de chacune des factures. Décision antérieure : T. com. Nanterre 6 septembre 2011 (jugement réformé). CA Aix-en-Provence 21 mars 2013, RG n 12/20156 Secteur d activité : Achat-revente de véhicules d occasion Les juges du fond rejettent la demande du créancier tendant à l application des pénalités de retard dues au titre de l article L C. com. au motif que les pénalités n avaient pas été prévues au contrat. Décision antérieure : T. com. Draguignan 14 août 2012 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). Cass. com. 26 mars 2013, n pourvoi Secteur d activité : Location de matériel La Cour de cassation rejette le cumul de pénalités de retard fondées sur la majoration du taux d intérêt de la BCE en supplément de l application du taux de pénalité de 1,5 fois le taux légal stipulé sur les factures (rédaction antérieure à 2008). Elle rappelle que le taux de la BCE est seulement supplétif. Décision antérieure : CA Versailles 19 janvier 2012 (arrêt confirmé sur ce point). CA Montpellier 26 mars 2013, RG n 11/07198 Secteur d activité : Réalisation de travaux immobiliers Les juges condamnent le débiteur au paiement de pénalités de retard au titre de l article L C. com., mais seulement à hauteur de 1,5 fois le taux légal, conformément aux stipulations contractuelles, puisque les sommes étaient devenues exigibles avant la loi du 4 août Décision antérieure : T. com. Montpellier 28 septembre 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Montpellier 26 mars 2013, RG n 11/07604 Secteur d activité : Conseil de gestion d entreprise La demande du créancier tendant au paiement de factures impayées est acceptée, mais les juges refusent d assortir ce règlement des pénalités de retard prévues par l article L C. com. au motif que ce texte n a pas vocation à s appliquer. Décision antérieure : T. com. Montpellier 23 septembre 2011 (jugement confirmé). Page 1516 CA Rennes 26 mars 2013, RG n 11/08688 Secteur d activité : Location de matériel Les juges appliquent l article L C. com. en matière de délai de paiement. Ils retiennent que le débiteur a largement dépassé le délai maximal autorisé de 60 jours à compter de l émission de la facture et que le créancier est donc en droit de demander en référé l application de la clause pénale prévue au contrat en cas d inexécution. Décision antérieure : T. com. Lorient (Ordonnance de référé) 28 septembre 2011 (ordonnance confirmée). CA Douai 28 mars 2013, RG n 12/03386 Secteur d activité : Manufacture L article L C. com. est applicable au taux de trois fois le taux d intérêt légal. Décision antérieure : T. com. Arras 16 mai 2012 (jugement confirmé). CA Poitiers 5 avril 2013, RG n 11/04579 Secteur d activité : Publicité La Cour d appel relève les pénalités de retard, contractuellement fixées à 1,5 fois le taux légal, à 3 fois le taux d intérêt légal sur le fondement de l article L C. com., dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, et fait courir les intérêts à compter de la mise en demeure. Elle exclut le taux appliqué par la BCE, puisqu un taux, même trop bas, avait été prévu dans le contrat et que le taux de la BCE est seulement supplétif. Décision antérieure : T. com. Saintes 15 septembre 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Grenoble 9 avril 2013, RG n 11/00994 Secteur d activité : Construction immobilière Outre qu aucun retard de paiement n est démontré, les juges du fond rejettent l application de l article L C. com. car l une des factures litigieuses ne fait l objet d aucune condition de règlement de sorte que l une des conditions de mise en œuvre du dispositif susvisé n est pas remplie et, en tout état de cause, l article L C. com., qui régit de façon générale les relations commerciales, est inapplicable aux contrats de construction d ouvrage. Décision antérieure : TGI Valence 20 janvier 2011 (jugement réformé). CA Douai 11 avril 2013, RG n 11/07800 Secteur d activité : Fourniture de produits optiques La Cour applique le taux d intérêt majoré au titre de l article L C. com., sous réserve que la somme totale réclamée au garant ne dépasse pas la somme due par le débiteur. Décision antérieure : T. com. Lille 14 septembre 2011 (décision infirmée sur ce point). CA Lyon 16 avril 2013, RG n 12/00500 Secteur d activité : Bail Le débiteur d arriérés de loyers est condamné au règlement de pénalités de retard dues à compter de la mise en demeure, conformément à l article L C. com. dans sa rédaction en vigueur au jour de la mise en demeure (2004), au taux d intérêt appliqué par la BCE majoré de 7%. Décision antérieure : TGI Saint-Etienne 21 septembre 2011 (décision infirmée sur ce point). CA Toulouse 17 avril 2013, RG n 11/02715 Secteur d activité : Distribution de boissons La cour d appel énonce que l article L C. com. permet la réclamation de pénalités de retard quand bien même la preuve de leur caractère conventionnel ne serait pas rapportée. Toutefois, elle rejette son application aux factures litigieuses, correspondant à l exécution d un contrat de prêt à usage car elle ne garantit que le paiement de factures de vente. Décision antérieure : T. com. Toulouse 18 avril 2011 (jugement confirmé). CA Versailles 18 avril 2013, RG n 12/03170 Secteur d activité : Prestation de services Les intérêts visés à l article L du C. com. sont dus, faute de certitude sur la date de réception de la facture, à l issue d un délai de trente jours à compter du premier envoi de la facture. Ils sont fixés au taux d intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points et ne peuvent se cumuler avec ceux alloués au taux légal par les premiers juges en application de l article 1153 C. civ., mais doivent s y substituer. Décision antérieure : T. com. Nanterre 23 mars 2011 (décision infirmée sur ce point). Page 1617 CA Paris 19 avril 2013, n 11/22613 Secteur d activité : Distribution de produits de coiffure Un créancier impayé réclame l application de pénalités de retard en vertu de l article L C. com. dans sa version résultant de la loi du 22 mars Sur le fondement de l article 2 C. civ. les juges rejettent sa demande car ce texte n est applicable qu aux contrats conclus après le 1 er janvier Décision antérieure : T. com. Paris 29 septembre 2011 (jugement confirmé). CA Caen 7 mai 2013, RG n 12/00666 Secteur d activité : Expertise comptable Même si les dispositions de l article L C. com. sont inapplicables au litige, l application de pénalités «contractuelles» de retard suppose qu elles aient été portées à la connaissance du débiteur, antérieurement ou au plus tard au moment de l exécution de la prestation. Ainsi, en l espèce, la stipulation des pénalités sur les factures est insuffisante à démontrer leur acceptation par le débiteur, dès lors que le contrat ne portait aucune mention du taux et des modalités de calcul de celles-ci. Décision antérieure : T. com. Caen 8 février 2012 (jugement réformé). CA Dijon 14 mai 2013, RG n 12/01287 Secteur d activité : Vente avec clause de réserve de propriété En 2012, un taux de pénalités était prévu par les parties à hauteur d 1,5 fois le taux légal, soit un taux inférieur au taux minimal prévu par l article L C. com. dans sa rédaction issue de la loi de La Cour d appel se déclare incompétente pour trancher, en référé, entre l application du taux de la BCE majoré de 10 points ou l application de trois fois le taux légal, et décide donc de condamner le débiteur à verser, par provision, les pénalités minimales (en l occurrence, trois fois le taux légal) en attendant le jugement sur le fond. Décision antérieure : T. com. Dijon 6 juin 2012 (référés) (décision confirmée sur ce point). CA Versailles 28 mai 2013, RG n 11/08009 Secteur d activité : Transport de marchandises La Cour condamne le débiteur à verser des pénalités de retard à compter du 31 ème jour suivant la date d émission de la facture, au taux d intérêt appliqué par la BCE majoré de 7 points jusqu au 4 août 2008 et de 10 points pour les factures postérieures à cette date. Décision antérieure : T. com. Versailles 12 octobre 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Versailles 29 mai 2013, RG n 12/03003 Secteur d activité : Vente de vin Les juges du fond admettent que les pénalités conventionnelles s appliquent. Décision antérieure : T. com. Nanterre 29 mars 2012 (Ordonnance de référé) (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Grenoble 30 mai 2013, RG n 11/03921 Secteur d activité : Fourniture de matériaux Les juges condamnent le débiteur à régler les pénalités de retard au taux d 1,5 fois le taux légal, à compter de l échéance des factures datées de 2007, conformément à la rédaction de l article L C. com. dans sa version antérieure à 2008, sans préciser si le taux d intérêt était bien stipulé sur les factures. Décision antérieure : TGI Vienne 24 mars 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Versailles 4 juin 2013, RG n 12/01171 Secteur d activité : Vente avec clause de réserve de propriété La Cour condamne le débiteur à payer des pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal à compter de chaque échéance impayée, avec capitalisation, en supplément d une clause pénale. Décision antérieure : T. com. Nanterre 18 janvier 2012 (décision confirmée sur ce point). CA Rouen 4 juin 2013, RG n 12/04292 Secteur d activité : Construction immobilière Les juges confirment l ordonnance du juge des référés condamnant le débiteur à payer les pénalités de retard égales à trois fois le taux légal à compter de chaque date d échéance des factures impayées. Décision antérieure : T. com. Evreux 5 juillet 2012 (Ordonnance de référé) (décision confirmée sur ce point). Page 1718 CA Rennes 4 juin 2013, RG n 11/06833 Secteur d activité : Construction immobilière Après avoir établi le montant de la créance, la Cour d appel condamne le débiteur à payer la somme due avec intérêt au taux prévu à l article L C. com., soit trois fois le taux légal, avec capitalisation des intérêts. Une clause pénale s y ajoute en conformité avec les CGV du créancier. Décision antérieure : T. com. Saint-Nazaire 7 septembre 2011 (décision infirmée sur ce point). CA Grenoble 6 juin 2013, RG n 10/00708 Secteur d activité : Fourniture de pneumatiques La Cour d appel condamne le débiteur au paiement de pénalités de retard sur le fondement de l article L C. com. au taux de trois fois le taux légal, conformément aux stipulations contractuelles. Elle ordonne également la capitalisation des intérêts. Décision antérieure : T. com. Grenoble 4 décembre 2009 (décision confirmée sur ce point). CA Aix-en-Provence 6 juin 2013, RG n 11/20993 Secteur d activité : Fourniture de produits alimentaires En l absence de production des conditions de règlement prévoyant des pénalités de retard, la Cour rejette l application de l article L C. com. La somme due produira intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation des intérêts. Décision antérieure : T. com. Marseille 21 novembre 2011 (décision confirmée sur ce point). CA Versailles 11 juin 2013, RG n 12/00546 Secteur d activité : Fourniture de matériel informatique La Cour d appel refuse d appliquer l article L C. com. dans sa version issue de la loi du 4 août 2008 au motif que le contrat litigieux a été conclu avant le 1 er janvier Elle condamne alors le débiteur au paiement des intérêts conventionnels prévus dans les CGV du fournisseur (même si ces dernières n ont pas été signées par les parties, au motif qu elles ont été régulièrement mises en œuvre par les parties) au taux légal majoré de deux points, en soulignant le caractère supplétif de l article L C. com., dans son ancienne rédaction. Décision antérieure : T. com. Nanterre 13 décembre 2011 (décision confirmée sur ce point). CA Metz 13 juin 2013, RG n 11/02642 Secteur d activité : Location longue durée de matériel En application des conditions générales du contrat de location, le débiteur est condamné à verser la somme due, majorée d intérêts à hauteur de 1,5 fois le taux légal. Une clause pénale était également prévue et a été réduite en raison des circonstances de la cessation du contrat, indépendante de la volonté du débiteur. Décision antérieure : T.I. Sarrebourg 16 mai 2011 (décision infirmée sur ce point). CA Bordeaux 14 juin 2013, RG n 11/03796 Secteur d activité : Construction immobilière La Cour d appel confirme le jugement déféré et refuse l application d un taux de pénalité de 11% demandé par le créancier au titre de l article L C. com. au motif que les conditions particulières des contrats de soustraitance conclus prévoyaient un taux d intérêt de retard de 1,5 fois le taux légal et que ces dispositions sont conformes à l article L C. com. dans sa rédaction antérieure à 2005 applicable au litige. Décision antérieure : T. com. Bordeaux 7 avril 2011 (décision confirmée sur ce point). CA Saint-Denis de la Réunion 2 juillet 2013, RG n 12/00009 Secteur d activité : Distribution de produits alimentaires Les juges du fond réforment l ordonnance de référé qui a débouté la demande du créancier tendant au paiement de pénalités de retard sur le fondement de l article L C. com. Selon eux, les pénalités sont dues de plein droit, sans avoir à être mentionnées dans les conditions générales des contrats. Dès lors, le fait que le créancier n ait pas communiqué au débiteur ses CGV ne fait pas obstacle à l application desdites pénalités qui sont dues «par leur simple mention sur les factures». La cour ajoute que le paiement devant intervenir dans les 30 jours suivant la date de la facture, tout règlement postérieur à cette date engendre des pénalités de retard. Décision antérieure : Ordonnance de référé TGI Mamoudzou 27 août 2012 (Ordonnance réformée). Page 1819 CA Lyon 4 juillet 2013, RG n 12/08446 Secteur d activité : Conseil en investissements sportifs Les magistrats refusent de prononcer des pénalités de retard sur le fondement de l article L C. com. car le texte invoqué, dans sa rédaction issue du 4 août 2008, n est pas applicable aux contrats conclus durant l année 2005 et parce que les conditions d application et le taux d intérêt des pénalités doivent obligatoirement être précisés dans les conditions de règlement, alors qu en l espèce, ni le contrat ni les factures impayées ne mentionnent un tel taux. Décision antérieure : T. com. Lyon 31 octobre 2012 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Orléans 8 juillet 2013, RG n 12/01979 Secteur d activité : Construction immobilière Les juges du fond rappellent que les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats. Cependant, ils précisent que, pour les faire courir, la demande de paiement présentée par le créancier, telle la facture, doit préciser leurs conditions d application. Relevant qu en l espèce les factures litigieuses ne mentionnent pas les conditions d application des pénalités de retard, la cour rejette la demande tendant à leur règlement. Décision antérieure : TGI Tours 27 mars 2012 (jugement confirmé). T. com. Nanterre 12 juillet 2013, RG n 2011F04172 Secteur d activité : Distribution de produits textiles Rejetant l application des conditions générales du demandeur portant mention de pénalités de retard conventionnelles, le tribunal retient l application des pénalités telles qu elles résultent de l article L C. com. dans sa rédaction issue de la loi du 4 août Il fixe leur point de départ à la date d échéance de la facture litigieuse. CA Reims 6 août 2013, RG n 10/03288 Secteur d activité : Franchise et approvisionnement Les juges appliquent les stipulations contractuelles prévoyant des intérêts de retard au taux de base de la Société Générale majoré de deux points avec capitalisation des intérêts. Décision antérieure : T. arbitral Lille 29 juillet 2002 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Versailles 3 septembre 2013, RG n 12/01525 Secteur d activité : Prestation de services dans le commerce du jouet sur Internet La Cour d appel confirme la décision des arbitres de condamner le débiteur à verser des pénalités de retard à un taux d 1,5 fois le taux légal, mais l infirme quant au point de départ de ces intérêts qui doivent courir non à partir de la mise en demeure, mais à compter du lendemain de la date d exigibilité de chaque facture et jusqu à l ouverture du redressement judiciaire du débiteur. Décision antérieure : T. com. Nanterre 28 septembre 2011 (confirme sur le taux d intérêt, mais infirme sur le point de départ des intérêts). CA Bordeaux 10 septembre 2013, RG n 11/04577 Secteur d activité : Construction immobilière Le créancier d une facture impayée réclame l application de pénalités de retard conventionnelles en vertu des conditions de règlement figurant sur la facture ou, au moins, l application des pénalités telles qu elles résultent de l article L C. com. dans sa rédaction issue de la loi LME. La cour d appel le déboute de sa première demande car, outre qu au regard de la date d émission de la facture il était difficile voire impossible au débiteur de s en acquitter dans le délai mentionné (6 jours), le délai de 30 jours fixé par l article susvisé s applique, sauf dispositions contraires qui en l espèce fait défaut puisque les conditions de règlement n ont pas été acceptées par le débiteur. Elle le déboute également de sa seconde demande au motif que l article invoqué n est applicable qu aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2009 alors que la convention litigieuse a été conclue en Décision antérieure : T. com. Angoulême 5 mai 2011 (jugement réformé). CA Paris 11 septembre 2013, RG n 12/04360 Secteur d activité : Prestations de services logistiques Les juges refusent d assortir à la créance impayée des pénalités de retard sur le fondement de l article L C. com. Selon eux, ce texte impose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d application et le taux des pénalités. Or, en l espèce, les CGV, comprenant celles de règlement, n étant pas Page 1920 versées aux débats, il n apparaît pas que la condition imposée par le dispositif a été remplie. Décision antérieure : Cass. com. 31 janvier 2012 (décision confirmée sur ce point). CA Paris 11 septembre 2013, RG n 11/13785 Secteur d activité : Contrat de distribution de matériel industriel Les juges d appel appliquent l article L C. com. et condamnent le débiteur à payer au créancier des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de dix points, à compter de la date initialement prévue pour le paiement. Décision antérieure : T. com. Paris, 19 janvier 2011 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Aix-en-Provence 12 septembre 2013, RG n 12/12137 Secteur d activité : Sous-traitance dans l industrie aéronautique Le délai de règlement de 90 jours convenu n est pas contraire aux dispositions de l article L C. com. jusqu en En revanche, les juges affirment qu à compter du 5 août 2008, le délai devait passer à 60 jours et que pour les sommes dues entre le 24 août 2008 et le 24 mai 2009, le taux des pénalités de retard étaient fixé à 1,5 fois le taux légal. Décision antérieure : T. com. Toulon 16 mai 2012 (jugement ne se prononçant pas sur ce point). T. com. Paris 17 septembre 2013, affaire 2012F02871 Secteur d activité : Contrat de location-entretien de linge professionnel Le débiteur est condamné à payer la somme due avec les intérêts de retard prévus au contrat, soit trois fois le taux légal. T. com. Nanterre 17 septembre 2013, affaire 2011F04191 Secteur d activité : Vente de luminaires Le taux conventionnel de pénalités de retard étant d 1,5 fois le taux légal, le tribunal le relève pour atteindre le taux de trois fois le taux légal prévu par l article L C. com. CA Amiens 19 septembre 2013, RG n 11/03925 Secteur d activité : Maintenance d équipements de cuisine Les pénalités de l article L C. com. s appliquent de plein droit, même sans qu elles soient stipulées dans le contrat ; le taux inscrit au dos des factures, conforme aux prescriptions de l article (donc au moins égal à trois fois le taux légal) doit s appliquer. Décision antérieure : T. com. Compiègne 13 septembre 2011 (décision confirmée sur ce point). CA Rouen 19 septembre 2013, RG n 12/04515 Secteur d activité : Audit Une fois la réalité de la créance établie, les juges du fond condamnent le débiteur à payer les pénalités de retard «avec intérêts majorés prévus à l article L C. com.» et ordonnent la capitalisation des intérêts. Décision antérieure : T. com. Rouen 23 juillet 2012 (décision infirmée sur ce point). CA Douai 26 septembre 2013, RG n 12/00912 Secteur d activité : Construction immobilière Le demandeur souhaitait l application des pénalités de retard à 1,5 fois le taux légal pour toutes ses factures émises jusqu au 31 décembre 2008 et à trois fois le taux légal pour les factures émises à compter du 1 er janvier La Cour rappelle que le taux de trois fois le taux légal ne s applique qu aux contrats conclus à compter du 1 er janvier 2009, et non aux factures émises à partir de cette date en exécution d un contrat antérieur. Elle précise que les intérêts sont dus à compter de la date d échéance de la facture. Décision antérieure : T. com. Dunkerque 19 décembre 2011, puis CA Douai 9 octobre 2012 (reprise d instance) (jugement ne se prononçant pas sur ce point). CA Aix-en-Provence 26 septembre 2013, RG n 11/19823 Secteur d activité : Services téléphoniques La Cour condamne le débiteur à régler des pénalités de retard au taux double du taux légal «conformément aux dispositions de l article L C. com.», sans préciser s il s agit ou non du taux prévu dans les conditions contractuelles. Décision antérieure : T. com. Marseille 15 septembre 2011 (décision infirmée sur ce point). Page 20 Montrer encore
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