Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020122-99DA00214
Timestamp: 2017-07-28 11:24:07+00:00
Document Index: 172555325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 31', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 23']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 22 janvier 2002, 99DA00214
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99DA00214Numéro NOR : CETATEXT000007599687 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2002-01-22;99da00214 Analyses : COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Saint-Martin-le-Noeud, représentée par son maire en exercice par Me Y..., avocat ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, respectivement, le 27 janvier 1999 et le 28 novembre 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy et de Douai, par lesquels la commune de Saint-Martin-le-Noeud demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 décembre 1997 mandatant d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de sa participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Beauvais scolarisant des enfants résidant dans la commune de Saint-Martin-le-Noeud ;
3 ) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 600 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
les observations de Me E..., avocat, substituant Me Y..., avocat, pour la commune de Saint-Martin-le-Noeud ,
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que par arrêté en date du 12 décembre 1997, le préfet de l'Oise a mandaté d'office au profit de la ville de Beauvais le montant de la participation de la commune de Saint-Martin-le-Noeud aux frais de fonctionnement des écoles de la ville de Beauvais qui ont accueilli, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994, des enfants résidant à Saint-Martin-le-Noeud ; que cette commune demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la commune de Saint-Martin-le-Noeud n'a pas donné son accord pour participer aux dépenses que la ville de Beauvais a engagées au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 par suite de la scolarisation en école maternelle ou primaire d'enfants domiciliés à Saint-Martin-le-Noeud ; que cette situation, alors même que la ville de Beauvais aurait recherché un accord, non directement avec la commune de Saint-Martin-le-Noeud, mais par l'intermédiaire de l'union des maires de l'Oise, en raison du grand nombre de communes dont des enfants sont scolarisés à Beauvais, autorisait le préfet à fixer la contribution de chacune d'elles, après avis du conseil de l'éducation nationale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas allégué que la scolarisation dans les écoles primaires ou maternelles de Beauvais d'enfants domiciliés à Saint-Martin-le-Noeud résulterait d'un arbitrage du préfet ; que par suite le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas consulté l'inspecteur d'académie est inopérant ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les enfants Vincent X..., Aurélie B..., Caroline Navarro et Elodie D... remplissaient pour les années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 les conditions prévues par l'article 1er du décret du 12 mars 1986 ;
Considérant que le 3 c de l'article 1er du décret du 12 mars 1986 n'exige pas pour l'application de ce cas dérogatoire que les enfants d'une fratrie soient scolarisés dans la même école ; qu'en outre la circonstance que des enfants auraient été initialement scolarisés à Beauvais sans l'accord de la commune de Saint-Martin-le-N ud ne fait pas obstacle à ce que le préfet la fasse participer aux frais de la scolarisation de ces enfants à Beauvais pour les années au titre desquelles ils remplissent une des conditions prévues par l'article 1er du décret ; que par suite la commune de Saint-Martin-le-Noeud n'est pas fondée à soutenir que le préfet de l'Oise ne pouvait lui imposer une participation aux dépenses exposées par la ville de Beauvais pour la scolarisation d'Emilie B..., de Fanny A... à compter de l'année scolaire 1991-1992, de Yann C... pour l'année scolaire 1989-1990 et d'Alexandra C... pour l'année scolaire 1991-1992 ;Considérant, par contre, que c'est à tort que le préfet de l'Oise a maintenu à sa charge une contribution financière aux frais de la scolarisation à Beauvais, au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 pour les enfants Cécile Z..., Amélie A..., Fanny A... en 1989-1990 et 1990-1991, Alexandra C... pour 1989-1990, 1990-1991, puis à partir de 1992-1993, et Yann C... à compter de 1990-1991, qui ne remplissaient pas, pour ces années scolaires, les conditions prévues au 1 de l'article 1er du décret ; qu'il suit de là que la commune de Saint-Martin-le-Noeud est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa contestation en tant qu'elle portait sur la participation qui a été mise à sa charge pour ces enfants au titre de ces années scolaires, et à en demander l'annulation ainsi que celle de l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 12 décembre 1997 en tant qu'il a mandaté d'office la somme correspondante ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de Saint-Martin-le-Noeud une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise, en date du 12 décembre 1997, mandatant d'office au profit de la ville de Beauvais la participation de la commune de Saint-Martin-le-N ud aux frais de scolarisation d'enfants dans les écoles préélémentaires et élémentaires de la ville de Beauvais, pour les années 1989-1990 à 1993-1994 est annulé en tant qu'il met à la charge de cette commune les frais de scolarisation au cours des années scolaires 1989-1990 à 1993-1994 des enfants Cécile Z..., Amélie A..., Fanny A... en 1989-1990 et 1990-1991, Alexandra C... pour 1989-1990, 1990-1991, puis à partir de 1992-1993, et Yann C... à compter de
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à la commune de Saint-Martin-le-Noeud une somme de 150 euros ( 983,94 francs) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Saint-Martin-le-Noeud est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-le-Noeud, à la ville de Beauvais et au ministre de l'intérieur. Copie sera transmise au préfet de l'Oise et au trésorier payeur général de l'Oise.Références : Code de justice administrative L761-1Code général des collectivités territoriales 1612-15Décret 62-1587 1962-12-29 art. 31, art. 30Décret 83-16 1983-01-13Décret 86-425 1986-03-12 art. 1, art. 2Loi 83-663 1983-07-22 art. 23Loi 86-29 1986-01-09Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BrenneRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 22/01/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page