Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/objectivation-responsabilite-pere-mere-464164.html
Timestamp: 2019-11-21 14:12:43+00:00
Document Index: 10161417

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

« Vous êtes responsables des conséquences de vos actes, mais aussi responsables des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. » Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité.
Alors qu'en principe, chacun n'est responsable que de son propre fait, il arrive néanmoins dans certains cas que des personnes soient responsables du fait d'un tiers selon l'article 1384, alinéa 1er du Code civil qui dispose qu'on est responsable du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». En effet, les rédacteurs du Code civil avaient instauré plusieurs régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle des parents du fait de leurs enfants mineurs. L'article 1384, alinéa 4 du Code civil dispose ainsi que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent “l'autorité parentale” sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Dès lors, les parents du mineur, auteur du dommage, auront l'obligation de répondre de ce dommage devant la justice et en assumer toutes les conséquences juridiques. Depuis la loi du 4 juin 1970, la responsabilité de l'enfant mineur ne repose plus exclusivement sur le père, mais sur les deux parents qui sont solidairement responsables des actes de leurs enfants. Pour que la responsabilité du fait d'autrui pèse sur les parents, encore faut-il que ces derniers exercent l'autorité parentale et que l'enfant soit un mineur non émancipé. On peut observer une importante évolution jurisprudentielle en la matière qui tend à l'objectivation de la responsabilité des père et mère dans le sens où l'interprétation que les tribunaux font des textes mène à détacher cette responsabilité de la personne des parents.
D'une présomption de faute des parents à une présomption de responsabilité
Le rejet de la faute des parents
Une conception abstraite de la condition de cohabitation
D'une responsabilité subjective du mineur à une responsabilité objective
Le rejet d'un fait illicite du mineur
L'indifférence du discernement chez le mineur
[...] L'objectivation de la responsabilité des père et mère Vous êtes responsable des conséquences de vos actes, mais aussi responsable des autres, dans la mesure où ils sont commis à votre charge ou à votre soin, et éventuellement bien au-delà de cette mesure. Paul Ricœur, Le concept de la responsabilité alors qu'en principe, chacun n'est responsable que de son propre fait, il arrive néanmoins dans certains cas que des personnes soient responsables du fait d'un tiers selon l'article 1384, alinéa 1er du Code civil qui dispose qu'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre En effet, les rédacteurs du Code civil avaient instauré plusieurs régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui, notamment celle des parents du fait de leurs enfants mineurs. [...]
[...] Le même jour, l'Assemblé plénier a dégagé la même solution dans l'arrêt Fullenwarth en retenant la responsabilité des parents d'un enfant, auteur du dommage, alors même que celui-ci n'était pas pourvu de dicernement. Ainsi, la jurisprudence a abandonné l'imputabilité de la faute délictuelle de l'enfant, ce qui permet d'affirmer l'objectivation de la responsabilité des parents dans le sens où l'enfant qui cause un préjudice entraîne la responsabilité de ses parents alors même qu'on ne pouvait pas lui imputer sa faute d'un point de vue morale. Ici, la responsabilité des père et mère est totalement séparée de l'aspect psychologique de la faute de leur enfant. [...]
[...] Le rejet d'un fait illicite du mineur La jurisprudence de la Cour de cassation avait longtemps exigé u fait illicite du mineur pour engager la responsabilité des parents, notamment dans un arrêt du 13 avril 1992 de la deuxième chambre civile. Toutefois, l'assemble plénière a jugé dans l'arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 qu'il suffit que [l'enfant] ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime pour que soit engagé la responsabilité des parents. [...]
[...] Ainsi, la jurisprudence a opéré une rupture avec ses décisions antérieures, notamment dans un arrêt du 5 février 2004 dans lequel la deuxième chambre civile a admis la responsabilité des parents alors que l'enfant séjournait chez son grand-père pendant la réalisation de dommage. Par conséquent, la responsabilité des père et mère tend à se détacher de leur fait personnel, ce qui démontre une objectivation de leur responsabilité. En effet, alors même que l'enfant n'habite pas effectivement chez ses parents lors de la réalisation du dommage qui n'aurait pas, dès lors, pu être empêché par ses derniers, ils seront tout de même tenus responsables. [...]
[...] Cette jurisprudence a fait l'objet de nombreuses critiques par la doctrine, car elle apparaît en effet injuste et contraire au droit commun. Alors que le fait illicite de l'auteur d'un dommage semble le postulat de la responsabilité, notamment en matière de responsabilité du fait personnel, il n'apparait pas ici nécessaire. Ainsi, la victime d'un dommage pourra se voir accorder l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er à laquelle elle n'aurait, en principe, pas pu prétendre. [...]
Droit civil L'objectivation de la responsabilité des père et mère