Source: http://lexinter.net/PROCPEN/dispositions_generales6.htm
Timestamp: 2018-07-21 21:08:15+00:00
Document Index: 57502069

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 31', 'art. 78', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 83', 'art.6', 'art. 8', 'art. 48', 'art. 23']

(loi nº 85-835 du 7 août 1985 art. 7 Journal Officiel du 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985)(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 10 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 30 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3750 euros.
(loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 15 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 31 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
COMPETENCE EN MATIERE DE DELIT
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 78 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 25 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 17 Journal Officiel du 24 juin 1999)(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 83 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
INCOMPETENCE TERRITORIALE ET NULLITE
(inséré par loi nº 83-608 du 8 juillet 1983 art.6 Journal Officiel du 9 juillet 1983 en vigueur le 1 septembre 1983)
En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal , après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.
Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués .
(Loi nº 75-701 du 1 février 1975 art. 8 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)(Loi nº 81-82 du 2 février 1982 art. 48 Journal Officiel du 3 février 1981)(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 23 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage son admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat ou un avoué.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (Nota : il faut lire "article 385-1, deuxième alinéa"), 388-2 et 509, deuxième alinéa.