Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/guerin_conseiller_17145.html
Timestamp: 2019-06-27 01:59:33+00:00
Document Index: 108860607

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Rapport de M. Guérin,Conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Guérin,Conseiller rapporteur
Rapport de M. Guérin,
Arrêt n° 586 du 23 juillet 2010
Monsieur C... X... a été renvoyé devant la Cour de justice de la République par trois arrêts en date du 9 avril 2009 de la commission d’instruction de ladite Cour.
Par le premier arrêt, il a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour avoir, étant dépositaire de l’autorité publique en sa qualité de ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à Paris et sur le territoire national, courant 1994, sollicité ou agréé, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, en l’espèce un financement futur de ses activités politiques, en vue d’accomplir un acte de sa fonction, à savoir l’octroi, le 21 mars 1994, d’une autorisation d’exploitation à la société du grand casino d’Annemasse, dirigée par R... Z... et M... Y..., faits prévus et réprimés par les articles 177 ancien, 432-11 et 432-17 du code pénal.
Par le deuxième arrêt, il a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour s’être à Paris et sur le territoire national, courant 1994, étant ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, rendu complice :
1°) du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société anonyme Gec-Alsthom Transport par P... K..., C... L... et B... M..., en ayant, par promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, et plus précisément, en faisant du versement d’une commission la condition de la délivrance de son agrément au transfert du siège de la société anonyme Gec-Alsthom Transport de la Défense (Hauts-de-Seine) à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), provoqué les dirigeants de la société à faire, de mauvaise foi, de ses biens et de son crédit, et plus précisément d’une somme de 5.200.000 francs, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ;
2°) du recel, de, tout ou en partie, de la somme de 5.200.000 francs provenant du délit d’abus de biens sociaux ci-dessus spécifié commis par P... K..., C... L... et B... M..., au préjudice de la société anonyme Gec-Alsthom Transport, faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 321-1 du code pénal, 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du code du commerce.
Par le troisième arrêt, il a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour s’être, étant ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sciemment, par aide et assistance, provocation ou instruction données, rendu complice :
1°) d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Sofremi, dont il était ministre de tutelle, par B... E... et B... D..., respectivement président directeur général et directeur général adjoint, qui ont fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient directement ou indirectement intéressés, en l’espèce, en acceptant de verser les commissions indues ci-après énumérées :
- 6 millions de francs, versés le 26 juillet 1993 sur le compte « Munford » à l’Investment Bank of Zurich (IBZ), dont E... A... était l’ayant droit économique, au titre du contrat « Déminage du Koweit » ;
-15 millions de francs (5 millions de francs le 20 octobre 1993, 4 millions de francs le 14 décembre 1993, 6 millions de francs le 17 novembre 1994) au profit du compte Ingeneria Mar Del Plata à l’IBZ de Genève dont E... A... était l’ayant droit économique, fonds ayant transité par le compte Bromley Development à la Société de banque suisse (SBS) au titre du contrat « Province de Buenos-Aires » ;
-14 millions de francs (2 millions de francs le 22 février 1994, 12 millions de francs le 12 août 1994), au profit du compte Brenco Trading Limited à la banque Cantrade à Genève, au titre du contrat « Santa Fé de Bogota » ;
2°) du recel, de tout ou partie des fonds ci-après mentionnés qui provenaient des délits d’abus de biens sociaux, ci-dessus spécifiés, commis au préjudice de la Sofremi par B... E... et B... D... :
- 9.820.000 francs provenant de commissions indues versées par la Sofremi à P... F... (virement de 12 millions de francs du 12 juillet 1994 vers la société Brenco Trading Limited), fonds encaissés le 9 septembre 1994, après avoir transité sur plusieurs autres comptes à l’étranger, sur un compte « Dowman Finance SA » à l’IBZ de Genève dont P... X... était l’ayant droit économique et E... A... le mandataire ;
- les fonds provenant de commissions indues versées par la Sofremi à E... A... et encaissés au profit de la Société d’édition du quotidien du maire, pour les montants suivants :
- 3 millions de francs versés le 4 août 1993, par la Sofremi à la société Munford Finance au titre du contrat « Déminage du Koweït » ;
- 9 millions de francs (3 millions de francs le 20 octobre 1993, 4 millions de francs le 20 décembre 1993, 2 millions de francs le 28 septembre 1994) versés par la Sofremi à la société Ingeneria Mar Del Plata au titre du contrat « Province de Buenos-Aires » ;
Faits prévus et réprimés par les articles 59 et 60 anciens, 121-6, 121-7, 321-1 du code pénal, 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 codifiés aux articles L. 242-6 et L. 242-30 du code du commerce.
Monsieur C... X... a comparu devant la Cour de justice de la République du 19 au 30 avril 2010.
La Cour de justice de la République a tout d’abord été saisie par lui de conclusions de nullités visant à l’annulation des trois arrêts de renvoi précités. Elle a, par arrêt avant dire droit du 19 avril 2010,déclaré irrecevables ces conclusions de nullité au motif que les arrêts étaient devenus définitifs : ils avaient été frappés de pourvois par le prévenu et, celui-ci n’ayant produit aucun moyen à l’appui de ces pourvois, ces pourvois avaient été rejetés par trois arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juillet 2009.
Cet arrêt a été frappé de pourvoi le 22 avril 2010 mais le premier président, par ordonnance du 23 avril 2010, a déclaré n’y avoir lieu à examen immédiat.
Par ailleurs, Monsieur C... X... a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité.
Par la première question prioritaire de constitutionnalité, M. X... soutenait que viole les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 23 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, aux termes duquel : "Aussitôt que l’information lui parait terminée, la commission d’instruction communique le dossier au procureur général pour que ce magistrat prenne ses réquisitions. Les membres du gouvernement mis en examen et leurs avocats en sont avisés. Ils disposent d’un délai de vingt jours à compter de cet avis pour demander à la commission de statuer sur d’éventuelles nullités..."
Le demandeur faisait en effet valoir que le fait de réserver à la commission d’instruction elle-même la critique de ses propres actes constitue une violation du droit à un procès équitable, principe à valeur constitutionnelle reconnu comme tel depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006.
Par la deuxième question prioritaire de constitutionnalité, M. X... soutenait que violent les dispositions de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, aux termes duquel "dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République", ainsi que les articles 33 et 34 de la même ordonnance prévoyant comme seul recours le pourvoi en cassation.
Le demandeur faisait valoir que le fait de ne pas prévoir de possibilité d’appel de la décision de la Cour de justice de la République constitue une violation du droit à un procès équitable, principe à valeur constitutionnelle reconnu comme tel depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006.
Par la troisième question prioritaire de constitutionnalité, M. X... soutenait que violent les dispositions des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les dispositions implicites de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ne prévoyant pas de priorité de comparution devant cette Cour.
Il faisait valoir que l’absence de règle de priorité permet aux juridictions correctionnelles de se prononcer avant la Cour de justice de la République sur les faits faisant l’objet des poursuites, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable, principe à valeur constitutionnelle reconnu comme tel depuis une décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 2006.
Par trois arrêts en date du 19 avril 2010, la Cour de justice de la République refusait de transmettre ces questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation du fait que les dispositions contestées avaient été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 93-327 du Conseil constitutionnel en date du 19 novembre 1993 et que l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2006, invoquée par le demandeur, qui consacre un principe déjà reconnu, ne peut constituer un changement de circonstance au sens de l’article 23-2 précité.
Monsieur C... X... s’est pourvu en cassation le 6 mai 2010 contre chacun de ces trois arrêts par le ministère de Maître Edmond Fromantin, avoué près la cour d’appel de Paris. Il convient de rappeler qu’au terme de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 2009, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
Enfin, la Cour de justice de la République, par arrêt du 30 avril 2010 a ordonné la jonction des trois procédures, déclaré C... X... non coupable du délit de corruption, non coupable des délits de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel commis au préjudice de la société « Gec-Alsthom Transport », et coupable des délits de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice de la Sofremi et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, cette peine étant confondue avec la peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis prononcée à l’encontre de l’intéressé le 18 septembre 2009.
Monsieur C... X... s’est pourvu en cassation le 6 mai 2010 contre l’arrêt du 30 avril 2010, par le ministère de Maître Forster, son avocat, auquel il avait donné un mandat spécial à cette fin.
Monsieur Yves Charpenel, avocat général à la Cour de cassation, ministère public près la Cour de justice de la République, a, le 6 mai 2010, formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 30 avril 2010.
L’ensemble de ces pourvois a été formé dans les délais légaux.
ANALYSE SUCCINCTE DES MOYENS
Six mémoires comportant des moyens de cassation ont été déposés.
1- La SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé un mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi de Monsieur C... X... contre l’arrêt en date du 19 avril 2010 rejetant les conclusions de nullité des arrêts de renvoi devant la Cour de justice de la République. Ce mémoire comporte deux moyens de cassation.
Selon le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires, 179, 385, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
- tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision : en déclarant irrecevables les conclusions de nullité présentées par la défense au motif inopérant que les arrêts de renvoi du 9 avril 2009 étaient devenus définitifs à la suite du rejet des pourvois formés à l’encontre de ces décisions alors que le caractère définitif de la décision de renvoi n’est pas un motif d’irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée devant la juridiction de jugement, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs (première branche) ;
- les conclusions de nullité faisaient valoir que, dans l’arrêt rendu le 8 avril 2010 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, Monsieur C... X... avait été implicitement désigné comme coupable des faits pour lesquels il n’avait pas encore été jugé, et ce, sans avoir pu se défendre ni même témoigner, puisque la loi organique sur la Cour de justice de la République l’interdit ; en déclarant ces conclusions de nullité présentées par la défense irrecevables au motif inopérant tiré de la purge des nullités par les arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juillet 2009 alors que l’exposant invoquait une atteinte à la présomption d’innocence résultant d’éléments postérieurs à ces arrêts, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs ( seconde branche).
Selon le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
- la Convention européenne des droits de l’homme a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; Monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions de nullité, que l’anéantissement des droits de la défense et singulièrement le droit à la présomption d’innocence avaient placé la Cour de justice dans l’impossibilité absolue de remplir équitablement sa mission ; en s’abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les atteintes répétées au droit à un procès équitable et plus particulièrement à la présomption d’innocence n’avaient pas irrémédiablement vicié la procédure et mis la Cour de justice de la République dans l’impossibilité de statuer dans des conditions conformes aux exigences d’un procès équitable, celle-ci a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés (première branche) ;
- les conclusions de nullité faisaient valoir que le juge d’instruction dans le cadre de la procédure de droit commun ainsi que le président N... avaient fait des déclarations publiques, relayées par la presse, présentant le prévenu comme coupable ; en déclarant les conclusions de nullité présentées par la défense irrecevables, motif pris du caractère définitif des ordonnances de renvoi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les atteintes à la présomption d’innocence dont Monsieur X... avait fait l’objet ne viciaient pas irrémédiablement la procédure en le privant d’un procès équitable, la Cour de justice de la République a violé les textes susvisés (seconde branche) ;
- les conclusions de nullité faisaient valoir que le suivi en parallèle des trois dossiers d’instruction de droit commun et leur découpage avaient abouti à rendre définitives trois décisions attentatoires à la présomption d’innocence en privant le prévenu d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause à la Cour dans des conditions qui ne le désavantagent pas par rapport à la partie adverse ; en s’abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l’atteinte flagrante à l’égalité des armes n’avait pas irrémédiablement vicié la procédure et mis la Cour de justice de la République dans l’impossibilité de statuer dans des conditions conformes aux exigences d’un procès équitable, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés (troisième branche).
2-3-4- La SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé trois mémoires ampliatifs à l’appui des pourvois de Monsieur C... X... contre les arrêts en date du 19 avril 2010 disant n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité.
Par chacun des trois mémoires ampliatifs concernant les arrêts décidant la non-transmission des questions prioritaires de constitutionnalité, il est soutenu deux moyens de cassation proches :
Le premier moyen est commun à l’ensemble des pourvois. Présenté au visa de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de l’article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, des articles 23-1 et 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, des articles R. 49-25, 460, des articles 592 et 593 du code de procédure pénale, il critique les arrêts attaqués au motif que :
- les arrêts qui mentionnent que le ministère public a présenté des observations tendant au rejet de la demande de transmission sans que le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier viole les textes susvisés dès lors qu’aux termes de l’article 26 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993, les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République et qu’en matière correctionnelle, à peine de nullité, le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier (première branche) ;
- les arrêts du 19 avril 2010 qui mentionnent que le ministère public a présenté des observations en dernier et celui du 30 avril 2010, qui indique que le prévenu a eu la parole en dernier sur la question prioritaire de constitutionnalité comportent des mentions contradictoires qui ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’il a été satisfait aux règles impératives relatives à l’ordre de parole des parties (seconde branche).
Le second moyen de cassation est commun, en ce qui concerne le changement de circonstances, aux trois pourvois ; il est en effet soutenu qu’il est procédé à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, alors même que le Conseil constitutionnel a déclaré un texte constitutionnel, s’il intervient un changement de circonstances au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958. Le demandeur soutient que la Cour de justice de la République a violé la loi en affirmant que l’intervention d’une décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juillet 2006 ne peut constituer un changement de circonstances au sens de l’article 23-2 alors qu’aucune décision antérieure à la décision DC n° 93-327du 19 novembre1993 n’a consacré la valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable (première branche pour les questions prioritaires de constitutionnalité n°s 1 et 3, branche unique pour la question prioritaire de constitutionnalité n° 2).
Par ailleurs, la première branche du second moyen soutient, pour la question prioritaire de constitutionnalité n° 1 relative au contrôle de la régularité de son instruction par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République que l’article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993 n’a pas été examiné par le Conseil constitutionnel , et pour la question prioritaire de constitutionnalité n° 3 relative à l’absence de règle de priorité de la Cour de justice de la République sur une juridiction de droit commun, que la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre e1993 n’a pas examiné la conformité à la Constitution de l’absence de cette règle, alors que les décisions attaquées de la Cour de justice de la République jugent que le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif de sa décision 93-327 les dispositions contestées.
5- Le procureur général de la Cour de cassation a déposé, à l’appui de son pourvoi, un mémoire ampliatif le 4 juin 2010. Ce mémoire comporte deux moyens de cassation.
Le premier moyen de cassation porte sur la décision de relaxe de Monsieur C... X... de la poursuite concernant des faits de corruption passive à l’occasion de l’octroi d’autorisation d’exploitation à la société du grand casino d’Annemasse, dirigé par R... Z... et M... Y....
Selon ce premier moyen de cassation,
- La Cour ne pouvait, sans se contredire, dire qu’il n’était pas établi que le financement de la campagne électorale de Monsieur C... X... en 1999 ait été conditionné par la délivrance de l’agrément en 1994 à la société du grand casino d’Annemasse (première branche).
Pour mémoire, l’arrêt de la cour énonce notamment que : "C... X... ne conteste pas avoir accordé à la société SGCA l’autorisation des jeux par arrêté du 21 mars 1994 alors que la Commission Supérieure des jeux avait émis un avis défavorable à l’octroi de cette autorisation...La cour considère que n’est pas établie l’existence d’un pacte de corruption entre C... X... et M... Y..., en 1994, à la date à laquelle le ministre d’Etat accorde l’autorisation des jeux au casino d’Annemasse...Il est certain également que M... Y..., cinq ans plus tard, a voulu aider financièrement C... X... en apportant, par l’intermédiaire de sa fille, une somme de 7,5 MF pour le financement de sa campagne électorale... Mais il n’est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l’autorisation accordée en 1994 par le ministre."
- La Cour ne pouvait sans insuffisance écarter la prévention de corruption passive reprochée à C... X... sans expliquer comment cette absence de lien entre la proposition l’accord et le versement pouvait s’articuler avec le raisonnement inverse tiré de la décision définitive établissant, pour ces mêmes faits, le délit de corruption active (seconde branche).
Le procureur général fonde cette branche, ainsi qu’il l’écrit dans son mémoire, sur "la décision définitive du 18 septembre 2009, versée au dossier, qui a établi la prévention de corruption active contre M... Y... pour les mêmes faits que ceux reprochés au ministre, a rappelé les conditions dans lesquelles un pacte de corruption avait été à l’origine du versement en 1999 de 7,5MF par M... Y... à C... X..." (page 9, premier paragraphe). Il écrit : "En omettant de s’expliquer sur les circonstances de fait retenues pour déclarer établi le délit de corruption active dont tous les éléments constitutifs s’appliquent pour les mêmes faits au corrompu, l’arrêt attaqué n’a pas justifié sa décision de relaxe." (page 11, in fine).
Le second moyen de cassation porte sur la décision de relaxe de Monsieur C... X... pour les faits de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice de la société Gec-Alsthom Transport.
Selon ce second moyen de cassation,
- La cour ne pouvait sans se contredire affirmer que C... X... n’avait pas eu connaissance de la commission et que son intervention personnelle n’était pas établie, et relever qu’il avait signé une lettre d’accord établie par C... et adressée à Gec-Alsthom (première branche).
Pour mémoire, l’arrêt de la Cour de justice de la République énonce sur ce point, que "C... X... déclare n’avoir eu aucune connaissance du versement d’une commission par la société Gec-Alsthom pour obtenir l’agrément de la DATAR au transfert du siège social de sa filiale transport de la Défense (92) à Saint-Ouen (93)...Il apparaît que toute cette affaire a été montée par E... A... et C... B... qui se sont concertés pour faire craindre à la société Gec-Alsthom un refus d’agrément... P... C..., délégué général de la DATAR a prêté la main à ces manœuvres mais l’intervention personnelle du ministre dans ce processus n’est pas prouvée..."
"La signature, par C... X..., de la lettre, préparée par P... C... et adressée au directeur financier de Gec-Alsthom pour lui faire part de son accord n’est pas suffisante pour démontrer que la ministre a pu avoir connaissance de la commission réclamée à la société Gec- Alsthom pour obtenir l’agrément de la DATAR."
- La cour ne pouvait sans insuffisance omettre les circonstances que les bénéficiaires de la commission générée par l’agrément et le complice de cette opération frauduleuse étaient particulièrement proches de Monsieur C... X..., que le complice de l’ABS était un de ses proches collaborateurs, et qu’il ne pouvait ignorer les conditions anormales du cheminement administratif tant par l’intensité de l’intérêt pris par le ministre que par l’inhabituelle célérité de son traitement (seconde branche).
A la suite du dépôt du mémoire du procureur général, la SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé un mémoire en défense.
6- La SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé un mémoire ampliatif à l’appui du pourvoi de Monsieur C... X... contre l’arrêt sur le fond du 30 avril 2010.
Un premier moyen de cassation argue de ce que la cassation qui ne manquera pas d’intervenir à la suite de la cassation de l’arrêt avant dire droit du 19 avril 2010 ayant déclaré irrecevables les conclusions de nullité et des arrêts du 19 avril 2010 ayant dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, entraînera par voie de conséquence la cassation de l’arrêt ayant déclaré Monsieur C... X... coupable de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel commis au préjudice de la Sofremi et l’ayant condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.
Un second moyen de cassation, au visa des articles 6 et 7, de l’article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60 et 460 anciens et des articles 121-7, 132-2 et 321-1 du code pénal, des articles 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 codifiés aux articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, soutient que l’arrêt attaqué viole les dispositions sus-visées, pour les raisons suivantes :
La Cour de justice de la République a condamné Monsieur X... des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel d’abus de biens sociaux sans relever aucun acte positif caractérisant sa participation à la préparation ou à la consommation des délits d’abus de biens sociaux ou de recel dont elle l’a déclaré complice, alors que la complicité ne peut s’induire d’une simple abstention (première branche).
La Cour de justice de la République n’a pas justifié sa décision en affirmant que la proximité de Monsieur C... X... avec les divers auteurs des abus de biens sociaux ainsi que leurs bénéficiaires ne laisse pas de doute sur son implication dans le processus mis en place, cette proximité ne suffisant pas à établir l’implication de l’intéressé (deuxième branche).
La Cour de justice de la République ne pouvait condamner Monsieur C... X... du chef de complicité de recel d’abus de biens sociaux commis par J... G... alors que ce dernier a bénéficié d’un non-lieu de ce chef (troisième branche).
La Cour de justice de la République ne pouvait déclarer Monsieur C... X... coupable de complicité de recel d’abus de biens sociaux sans caractériser les actes par lesquels celui-ci aurait aidé les receleurs à bénéficier du produit des abus de biens sociaux incriminés (quatrième branche).
La Cour de justice de la République ne pouvait, en tout état de cause, déclarer Monsieur C... X... coupable de complicité de recel d’abus de biens sociaux alors qu’il n’entrait pas dans ses prérogatives de contrôler les activités de Messieurs P... X... et J... G... (cinquième branche).
La Cour de justice de la République ne pouvait fonder la déclaration de culpabilité de Monsieur X... des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux sur les mêmes faits alors qu’un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité (sixième branche).
IDENTIFICATION DES POINTS DE DROIT À JUGER
1. Quelle est la portée des arrêts de l’assemblée plénière du 19 juillet 2009 rejetant les pourvois de Monsieur C... X... contre les arrêts de la commission d’instruction le renvoyant devant la Cour de justice de la République ?
2. Quelles sont les modalités du recours contre une décision d’une juridiction pénale du fond refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ? Quelles règles de procédure doit suivre une juridiction pénale saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité ?
3. Est-ce que la motivation de la condamnation de Monsieur C... X... pour complicité d’abus de biens sociaux est suffisante et exempte de contradiction ?
4. Est-ce que les relaxes prononcées à l’égard de Monsieur C... X... sont motivées de manière satisfaisante et exempte de contradiction ?
RÉFÉRENCES DE LEGISLATION, DE JURISPRUDENCE ET DE DOCTRINE
Sur le rejet des conclusions visant à l’annulation des arrêts de renvoi de Monsieur C... X... devant la Cour de justice de la République :
Monsieur C... X... avait formé des pourvois en cassation contre chacun des arrêts de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République qui ont ordonné son renvoi devant la Cour de justice de la République. Il n’a produit aucun moyen de cassation de sorte que l’assemblée plénière, par trois arrêts du 17 juillet 2009, après avoir constaté que la juridiction devant laquelle le demandeur était renvoyé était compétente et que la procédure était régulière, a rejeté les pourvois.
La portée de ces arrêts est à examiner au vu des dispositions suivantes :
- l’article 18 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République qui prévoit que la commission d’instruction de la Cour de justice de la République procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le code de procédure pénale ;
- l’article 23 de la même loi qui prévoit l’examen des nullités de la procédure d’information par la commission d’instruction ;
- l’article 24 qui prévoit que les arrêts de la commission d’instruction peuvent faire l’objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ;
- les articles 179 et 181 du code de procédure pénale qui prévoient que les décisions de renvoi couvrent, s’il en existe, les vices de la procédure.
Sur les pourvois formés contre les arrêts du 19 avril 2010 ayant refusé la non-transmission des questions prioritaires de constitutionnalité :
L’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ne prévoit pas un pourvoi en cassation contre l’arrêt refusant la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Il prévoit en revanche que le refus de transmettre la question peut être contesté à l’occasion du recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.
L’article 23-5 prévoit, pour sa part, que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, est présenté à peine d’irrecevabilité, par un mémoire distinct et motivé.
Enfin, l’article R. 49-29 du code de procédure pénale prévoit que : "Lorsque la décision ayant refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité est contestée à l’occasion d’un recours contre la décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure, le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est également présenté dans un écrit distinct et motivé."
Les travaux parlementaires renseignent sur les raisons du choix du législateur. C’est ainsi que le rapport n° 637 (2008-2009) de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois du Sénat, déposé le 29 septembre 2009 indique que : ""le refus de transmission ne peut faire l’objet d’aucun recours. Dans le cas contraire, l’exception d’inconstitutionnalité risquerait de se transformer en procédure dilatoire....Le projet de loi organique prévoit cependant qu’elle peut être contestée à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. La question de constitutionnalité pourrait ainsi être posée de nouveau en appel et en cassation." (développements sur l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 - Conditions de transmission de la question de constitutionnalité au Conseil et à la Cour de cassation).
Ces observations du rapporteur de la commission des lois du Sénat s’inscrivent dans l’esprit de la procédure choisie, dans laquelle la partie intéressée peut soulever la question prioritaire de constitutionnalité à chaque stade de la procédure (première instance, appel, cassation).
Sur la spécificité de ce recours, le guide pratique sur la question prioritaire de constitutionnalité, publié sous la direction du professeur Rousseau -gazette du palais- comporte les remarques suivantes : "Dans le code de procédure pénale, les articles 507 et 508, pour l’appel, 570 et 571 pour le pourvoi en cassation, imposent de former un recours immédiat contre les décisions distinctes de la décision sur le fond mais le recours n’est pas immédiatement jugé, sauf autorisation du président de la chambre des appels correctionnels ou du président de la chambre criminelle. L’article 23-2 semble interdire de former ce recours immédiatement et l’article R. 49-28, alinéa 3, du code de procédure pénale précise qu’en cas de refus de transmission, l’avis aux parties précise que celui-ci ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un recours formé contre une décision ayant statué sur la demande au cours de la procédure. Que faut-il entendre par "décision ayant statué sur la demande" ? Il faut sans doute comprendre qu’il s’agit des décisions ayant tranché tout ou partie du fond. C’est le cas, notamment, des décisions de renvoi et de mise en accusation".
Sur les pourvois formés contre les décisions sur le fond de la Cour de justice de la République :
La Cour de cassation n’a pas, depuis la création de la Cour de justice de la République, été saisie de pourvois contre des décisions de condamnations.
Les arrêts notables rendus contre des décisions de la Cour de justice de la République ou de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République sont les suivants :
- Assemblée plénière, 21 juin 1999, Bull.1999, Ass. plén. n° 6 - sur l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et sur ses conséquences juridiques pour la victime ;
- Assemblée plénière, 23 décembre 1999, Bull. crim. 1999, n° 312 - sur l’instruction d’un délit de presse par la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ;
- Assemblée plénière, 12 juillet 2000, Bull. civ. 2000, Ass. plén. n° 6 - relatif au pourvoi formé par des plaignants qui, n’ayant pas été parties à l’instance, étaient sans qualité pour se pourvoir contre la décision de cette juridiction ayant statué sur l’action publique ;
- Assemblée plénière, 6 juin 2003, Bull. crim. 2003, n° 2 - sur la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme de l’arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l’information qu’elle a conduite.
Sur les modalités des décisions sur le fond de la Cour de justice de la République :
Les modalités des débats et du jugement sont fixées par le chapitre III de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993.
L’article 26 de la loi organique prévoit que "Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par le présent chapitre, les règles prévues par le code de procédure pénale concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour de justice de la République.
L’article 29 prévoit le recours à la procédure de contumace, laquelle a été supprimée en droit commun par la loi du 26 février 2002, lorsqu’en cas de crime, le prévenu ne se présente pas.
L’article 32 -qui dénomme la personne comparaissant devant la Cour de justice de la République accusé, et non plus prévenu- précise que la Cour, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés et qu’il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation, le vote ayant lieu par bulletins secrets à la majorité absolue.
Le rapprochement des articles 26 et 32 a provoqué un débat sur la nécessité, ou non, de motiver les décisions de la Cour de justice de la République.
On précisera que l’article 32 de la loi a été introduit sur amendement parlementaire à l’assemblée nationale. A cet égard, le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale a alors considéré que "si l’on voulait que les parlementaires jouent leur rôle au sein de la Cour de justice, il fallait leur permettre de statuer selon leur intime conviction...La justice sera ainsi mieux rendue que si on les obligeait à rédiger des arrêts... La procédure ainsi choisie a une conséquence essentielle : l’arrêt rendu n’est pas motivé." Le Sénat a accepté cet amendement mais le rapporteur de la Commission des lois du Sénat a considéré que la modification n’impliquait absolument pas que les décisions ne soient pas motivées. Enfin, selon le garde des sceaux de l’époque, M. Pierre Méhaignerie, "Les parlementaires n’ont pas la qualité de juré mais celle de magistrat dont l’office est de dire le droit... A ce titre, ils ont l’obligation de motiver leur décision (JOAN, 7 oct. 1993, p. 3969).
Dans sa décision 93-327 DC du 19 novembre 1993, le Conseil constitutionnel a relevé que parmi les règles de droit commun de la procédure pénale auxquelles renvoie l’article 26, figurent celles qui sont posées par l’article 485 du code de procédure pénale en vertu duquel les jugements doivent être motivés.
Ainsi, Monsieur Henri Angevin, doyen honoraire de la chambre criminelle, soulignait-il, en 1999, que dans les affaires jugées par la Cour de justice, les décisions ont été motivées dans les formes prévues en matière correctionnelle avec toutes les difficultés inhérentes à un tel exercice lorsqu’il intervient à la suite d’un vote secret des juges (jurisclasseur de procédure pénale, fascicule sur la Cour de justice de la République, n°104).
La particularité de cette procédure de la Cour de justice de la République est effectivement que les juges doivent adopter une motivation commune alors que leur vote est secret.
Sur le contrôle, par la Cour de cassation, de l’appréciation des faits par le juge du fond :
- Sur le contrôle de la motivation des décisions de relaxe :
Lorsqu’elle contrôle les arrêts de relaxe rendus par les juridictions du fond en matière de délit économique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère délictueux des faits relève du pouvoir souverain des juridictions du fond (Crim. 21 mars 1995, pourvoi 94-82.010). Elle s’assure toutefois, lors de ce contrôle, d’une part, que l’arrêt d’appel est exempt de contradiction entre les éléments de fait que les juges constatent et les conséquences qu’ils en tirent sur la culpabilité du prévenu (Crim. 28 juin 1966, Bull. crim. n° 176 ; Crim. 14 décembre 1967, Bull. crim. n° 330) et d’autre part, que les juges du fond ont vérifié la non-existence des éléments constitutifs de l’infraction (Crim. 19 décembre 1973, Bull. crim. n° 474) :
- Crim. 21 mars 1995, pourvoi n° 94-82.010 (Rejet)
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, qu’après son licenciement, R... X..., agent de l’ASSEDIC du Bas-Rhin, a été poursuivi pour corruption passive sur plainte de son ex-employeur ;
Attendu que, pour le relaxer et débouter l’ASSEDIC, partie civile, de sa demande, la cour d’appel relève que le prévenu a toujours nié les faits et "qu’une enquête minutieuse sur d’autres faits dénoncés par l’ASSEDIC n’a pas abouti" ; qu’elle énonce, ensuite, que "les éléments de culpabilité sont ténus et ne reposent sur aucune matérialité" et que les propos échangés entre le prévenu et son employeur lors de l’entretien préalable au licenciement "sont sibyllins, sujets à interprétations diverses et ne constituent, en aucun cas, des aveux circonstanciés" ;
Attendu qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance et de contradiction, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en question l’appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu’être écarté ;
- Crim. 28 juin 1966, Bull. crim. 1966, n° 176
Attendu que, s’il appartient aux tribunaux d’apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu’autant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les faits constatés et avec le caractère légal qui appartient a ces faits ;
- Crim. 14 décembre 1967, Bull. crim. 1967, n° 330
S’il appartient aux tribunaux d’apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard ne sont souveraines qu’autant qu’elles ne sont pas en contradiction avec les faits constatés et avec le caractère légal qui appartient à ces faits.
- Crim. 19 décembre 1973, Bull. crim. 1973, n° 474
Encourt la cassation l’arrêt qui relaxe, du chef d’abus de confiance, un mandataire qui a disposé à son profit des fonds qu’il détenait en vertu de sa procuration sans constater, ni qu’il avait été autorisé à le faire pour son mandant ni que le mandat avait été remplacé par une donation valable antérieure aux détournements reprochés et en se bornant à déclarer qu’à raison de certaines circonstances, le délit "n’est pas suffisamment caractérisé", sans préciser quels étaient les éléments constitutifs qui faisaient défaut.
- Sur le contrôle de la Cour de cassation en matière de corruption passive :
Il faut souligner qu’à l’époque des faits relatifs à l’octroi d’autorisation au casino d’Annemasse, l’article 432-11 du code pénal, qui était dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 juin 2000, réprimait le fait de solliciter ou d’agréer (...) Des offres, des promesses (...) Pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir (...).
Ce n’est que par la loi 2000-595 du 30 juin 2000 qu’il a été prévu que le pacte de corruption ne pouvait intervenir à tout moment. Auparavant, l’antériorité de la sollicitation ou de l’agrément d’une rémunération par rapport à l’acte ou l’abstention proposée ou acceptée par le corrompu constituait un élément du délit (cf. mémoire en défense, page 7, in fine).
Comme dans les autres matières, à l’exception de celles des délits de presse, la chambre criminelle examine la motivation des juges du fond dans le respect de l’appréciation souveraine des faits par ces juges.
Cf. par exemple, ch.crim., 27 oct. 1997, Bull. crim. n° 352 (cité par le mémoire en défense de la SCP Boré) : la chambre criminelle a, dans cette affaire, rejeté le pourvoi, notamment d’un demandeur condamné pour corruption passive, en jugeant qu’en l’état de ces énonciations déduites de son appréciation souveraine des circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d’appel qui a statué dans les limites de la prévention et répondu comme elle le devait aux conclusions des parties a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré les demandeurs coupables.
- Sur la complicité par abstention :
A supposer que la cour considère que Monsieur C... X... a été condamné pour une complicité par abstention, il convient de procéder à un examen des orientations de la jurisprudence dans ce domaine. L’examen de celle-ci révèle que très régulièrement, la chambre criminelle est saisie de moyens sur cette question.
Dans une première période, la chambre criminelle a jugé que la complicité se déduisait d’un acte nécessairement positif.
Le principe est posé par une jurisprudence d’origine ancienne. On peut ainsi citer les arrêts suivants :
- Crim. 26 octobre 1912, Bull. crim. 1912, n° 516 : "Attendu que la complicité d’une action qualifiée crime ou délit consiste dans les faits ou actes spécialement déterminés par la loi ; qu’on ne saurait leur assimiler l’inaction de celui qui, volontairement, ne s’oppose pas à la perpétration d’un crime ou d’un délit, quelque blâmable puisse être cette inaction au point de vue de la morale".
- Crim. 27 décembre 1960, Bull. crim 1960, n° 624 : "Mais attendu qu’aucune des énonciations n’établit que la demanderesse se serait rendue complice du meurtrier dans les conditions définies par l’article 60 du code pénal ; que la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire d’une simple inaction ou abstention..."
- Crim. 6 septembre 2000, pourvoi n° 00-80.989 : "Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans caractériser aucun acte positif antérieur ou concomitant à la réalisation de l’abus de biens sociaux et alors que, conformément à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, l’expert comptable n’a fait que retranscrire fidèlement dans les écritures la réalité d’opérations qui mettaient en évidence les prélèvements opérés par le responsable de l’entreprise, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ".
- Crim. 22 septembre 2004, pourvoi n° 04-80.584 : "Mais attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, qui n’établissent pas à la charge du prévenu l’accomplissement d’un acte positif antérieur ou concomitant à la réalisation des fausses factures, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision".
La jurisprudence s’est toutefois assouplie par l’extension de la notion d’acte positif.
- A ainsi été admise la complicité de délit de fraude fiscale d’un expert-comptable ayant omis de vérifier et de redresser la comptabilité de son client : Crim.15 janvier 1979, Bull n° 21
- A été cassé l’arrêt écartant la complicité de banqueroute du banquier qui ne s’est pas opposé à un retrait de fonds : Crim 9 octobre 1989, Bull n° 343
- A été admise la complicité de banqueroute à l’encontre d’un magistrat consulaire qui ne s’est pas opposé à un délit de malversation : Crim 30 juin 1999, Bull n° 175
- A été cassé un arrêt de relaxe d’un commissaire aux comptes et d’un expert-comptable qui, par la certification réitérée des comptes ou l’attestation de leur conformité, avaient pu permettre la poursuite d’escroqueries à la TVA : Crim 25 février 2004, Bull n° 53
- A été admise la complicité d’abus de biens sociaux d’un dirigeant de banque pour avoir manqué à ses obligations d’information, d’analyse et d’appréciation, et pour s’être "délibérément soustrait aux règles légales" qui lui incombaient en qualité de dirigeant : Crim. 14 janvier 2009, pourvoi n° 08-82.106Crim. 2 décembre 2009, pourvoi n° 09-81.856
- La secrétaire d’une société avait été déclarée coupable de complicité d’abus de biens sociaux pour avoir sciemment omis de faire enregistrer dans la comptabilité de la société les écritures comptables se rapportant à une dette due à cette société. Le moyen de cassation faisait valoir que cette omission ne pouvait constituer l’acte positif nécessaire pour retenir la complicité. La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait "caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de complicité d’abus de biens sociaux dont elle a déclaré la prévenue coupable" :
- Sur la complicité à l’égard d’un auteur principal non punissable :
L’emprunt de criminalité concerne le fait principal et non la personnalité de l’auteur des faits (crim. 31 déc.1996, Bull. crim. n° 56).