Source: http://achat-public.fr/?pg=infos/questions&type=3
Timestamp: 2019-07-17 21:41:23+00:00
Document Index: 130643713

Matched Legal Cases: ["l'article 56", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 79", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 40", "l'article 79"]

Question n°1 : Champ d'application de l'aticle 56. L'obligation se limite-t-elle aux appels d'offres? Aux procédures formalisées? Aux seuils européens? Aux seuils de 230000 € (exclusion des procédures adaptées)?
1 : Sur le champ d'application de l'article 56 du NCMP : Selon l'article 28 du NCMP, "les marchés passés selon la procédure adaptée sont soumis aux seules règles prévues par le titre Ier, le titre II à l'exception du chapitre 5, le II de l'article 40 et l'article 79 du présent titre ainsi que les titres IV à VI". Par conséquent, l'article 56 ne s'applique pas aux MPA.
Cet élément a été confirmé par une réponse du ministère de l'économie publiée au JO le : 06/07/2004 page : 5127 et selon laquelle :
"Cette disposition (application de l'article 56) ne s'applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée car ces marchés ne sont pas soumis aux règles prévues au titre III du code des marchés publics, notamment à son article 56 (à l'exception du II de l'article 40 et de l'article 79). En conséquence, le seuil à partir duquel les collectivités territoriales ne pourront pas interdire, à compter du 1er janvier 2005, par une mention dans l'avis de publicité, la communication des candidatures et des offres par voie électronique est de 230 000 euros hors taxes."
Question n°2 : Nature des obligations : L'article 56 alinéa 1 dispose que : Le RC, le CCTP...PEUVENT être mis à disposition par voie électronique.
l'alinéa 2 concerne les candidatures et les offres qui ... PEUVENT être communiquée...par voie électronique. La dernière phrase semble ne s'appliquer qu'à l'alinéa 2 : "aucun avis ne pourra comporter d'interdiction à compter du 01/01/2005". Par conséquent, la seule obligation est de recevoir les réponses des candidats par voie électronique?
Effectivement, "le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges, les documents et les renseignements complémentaires PEUVENT être mis à disposition des entreprises par voie électronique (...)Les candidatures et les offres PEUVENT également être communiqués à la personne publique par voie électronique(...)
Vous n'êtes donc pas obligé d'envoyer les documents par voie électronique, en revanche à compter du 1er janvier 2005, si une entreprise souhaite vous répondre par voie électronique, vous devrez obligatoirement prendre en compte son offre.