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Timestamp: 2017-09-23 13:31:20+00:00
Document Index: 180566307

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 16", "l'article 39", 'arrêt ', 'art. 01', 'art. 01', 'art. 01', "l'article 3", 'art. 38']

Liste des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est Partie - PDF
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1 Liste des accords internationaux de sécurité sociale auxquels la France est Partie Mise à jour : Juillet 2015 Direction de la Documentation et de la Communication
2 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale 11, rue de la Tour des Dames Paris Cedex 09 Tél. : Fax : Direction de la Documentation et de la Communication Tél. : ou Numéro ISSN : Dépôt légal : avril 2000 Directeur de la publication : Philippe SANSON Reproduction autorisée sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
3 SOMMAIRE Conventions internationales Conventions de l'onu p. 3 Conventions de l'oit p. 3 Conventions du Conseil de l'europe p. 6 Conventions multilatérales p. 9 Union européenne Accords d'association ou de coopération p. 11 Règlements européens p. 16 Partenaires de la France Conventions bilatérales p. 21 Accords avec les pays et collectivités d'outre-mer p. 66 Situation des ressortissants des États anciennement placés sous souveraineté française p. 63 Accords conclus avec divers organismes internationaux p. 66 Les textes portant les références ASC, CAI, SPM, SS, AS, RS, MD, VNS, TE, CS, SS 9-92 et SS 9-91 ont été publiés au Bulletin Officiel du Ministère chargé de la sécurité sociale. Ceux portant les références BJ ont été publiés au Bulletin Juridique de l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 1
4 CONVENTIONS INTERNATIONALES Conventions de l'onu Conventions de l'oit Conventions du Conseil de l'europe Conventions multilatérales Page 2 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
5 CONVENTIONS DE L'O.N.U. Conventions passées par la France dans le cadre des Nations Unies. Textes en vigueur Date d'enregistrement de la ratification par la France Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés signée à New York le 11 septembre /09/ /06/1954 JORF 29/10/1954 Protocole annexe dit de Bellagio du 31 janvier Décret n du 9 avril /02/ /02/1971 JORF 18/04/1971 Convention relative au statut des apatrides signée à New York le 28 septembre /06/ /03/1960 JORF 06/10/1960 Convention relative aux droits des personnes handicapées Décret n du 1 er avril /03/ /03/2007 JORF 03/04/2010 CONVENTIONS DE L'O.I.T. L'organisation internationale du travail créée en 1919 par le Traité de Versailles a survécu à la disparition de la Société des Nations et elle est devenue en 1946 la première institution spécialisée du système des Nations Unies. Elle a vocation à promouvoir la justice sociale et à faire respecter les droits de l'homme dans le monde du travail. L'organisation internationale du travail met au point des conventions et des recommandations internationales du travail qui définissent les normes minimales à respecter dans le domaine du travail. Les conventions de l'oit ont un caractère normatif et fixent des normes minima qui doivent être intégrées dans les législations des États qui les ont ratifiées. En règle générale, elles fixent des critères quantitatifs, qui doivent être respectés, en ce qui concerne le niveau des prestations ou les personnes protégées. En matière de protection sociale la France a ratifié un certain nombre de conventions concernant des groupes particuliers de travailleurs, comme : les marins (convention n 71 de 1946 et convention du travail maritime MLC de Décret n du 13 juin 2014), les salariés agricoles (n 12 de 1925 pour les accidents du travail, n 36 et 38 de 1933), les travailleurs migrants (n 97 de 1949), les travailleurs ayant des responsabilités familiales (n 156 de 1981), les personnes handicapées (n 159 de 1983). Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 3
6 D'autres conventions visent des branches particulières comme : le chômage (n 2 de 1919, n 44 de 1934), les accidents du travail et les maladies professionnelles (n 17, n 18, n 19 de 1925, n 42 de 1934, n 139 de 1974, n 152 de 1979), l'assurance maladie et maternité (n 3 de 1919, n 24 de 1927), l'assurance vieillesse et invalidité (n 35 de 1933, n 37 de 1933). Par ailleurs, la convention n 102 propose aux États qui la ratifient une norme minimum de sécurité sociale. Elle porte sur les soins de santé, les indemnités de maladie, les prestations de chômage, les prestations d'invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations de maternité, les prestations d'accidents du travail, les prestations familiales et les prestations de survivants. L'État qui ratifie cette convention s'engage à appliquer dans sa législation au moins trois des branches visées ci dessus et comprenant l'une au moins des parties suivantes : prestations de chômage, prestations de vieillesse, prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, prestations d'invalidité, prestations de survivants. La convention n 97 de 1949 concernant le travailleur migrant prévoit qu'en matière de sécurité sociale les États ayant ratifié cette convention devront appliquer aux travailleurs migrants qui séjournent légalement sur leur territoire, un traitement identique à celui qu'ils appliquent à leurs propres ressortissants. Par déclaration les États pourront signifier les dispositions de leur législation pour lesquelles ils émettent des réserves. La France a également ratifié la convention n 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non nationaux en matière de sécurité sociale. Les États spécifient lors de la ratification la branche ou les branches de sécurité sociale pour lesquelles ils acceptent les obligations de la convention. Tout État ayant ratifié cette convention doit accorder, sur son territoire, aux ressortissants de tout autre État pour lequel la convention est également applicable, l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, tant pour l'assujettissement, que pour les prestations dans la branche de sécurité sociale pour laquelle il a accepté les obligations de la convention. Conventions en vigueur Date d'enregistrement de la ratification par la France en vigueur pour la France N 2 sur le chômage /07/ /08/ /08/1925 N 3 sur la protection de la maternité /06/ /12/ /12/1950 N 12 sur la réparation des accidents du travail dans l'agriculture /02/ /04/ /04/1928 N 17 sur la réparation des accidents du travail /04/ /05/ /05/1948 N 18 sur les maladies professionnelles /04/ /08/ /08/1931 Page 4 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
7 Conventions en vigueur Date d'enregistrement de la ratification par la France en vigueur pour la France N 19 sur l'égalité de traitement (accidents du travail) du 5 juin /09/ /04/ /04/1928 N 24 sur l'assurance maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison /07/ /05/ /08/1948 N 35 sur l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales des professions libérales ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison /07/ /08/ /08/1940 N 36 sur l'assurance vieillesse obligatoire des salariés des entreprises agricoles /07/ /08/ /08/1940 N 37 sur l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison /07/ /08/ /08/1940 N 38 sur l'assurance invalidité obligatoire des salariés des entreprises agricoles /07/ /08/ /08/1940 N 42 sur la réparation des maladies professionnelles /06/ /05/ /05/1949 N 44 sur l'assurance chômage /06/ /02/ /02/1950 N 71 sur les pensions des gens de mer /10/ /12/ /10/1962 N 97 sur les travailleurs migrants (révisée) 1949 à l'exclusion des dispositions de l'annexe II 22/01/ /03/ /01/1952 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 5
8 Conventions en vigueur Date d'enregistrement de la ratification par la France en vigueur pour la France N 102 concernant la sécurité sociale (norme minimum) du 28 juin 1952 pour les soins médicaux, prestations de chômage, et prestations accidents du travail et maladies professionnelles 27/04/ /06/1974 Ratification partielle (JO du CAI 9445 du 25/08/75) 14/06/1975 N 118 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale) du 28 juin 1962, pour soins médicaux, prestations d'invalidité, prestations de survivants, prestations d'accidents du travail et maladies professionnelles, prestations aux familles 25/04/ /05/ /05/1975 N 139 sur le cancer professionnel /06/ /08/ /08/1995 N 152 sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires /12/ /07/ /07/1986 N 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales /08/ /03/ /03/1990 N 159 sur la réadaptation professionnelle l'emploi des personnes handicapées /06/ /04/ /04/1990 MLC : convention du travail maritime /08/ /11/2012 ( 30/11/2012) 28/02/2014 CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE Créé par dix États en 1949, le Conseil de l'europe est demeuré pendant ses quatre premières décennies d'existence une institution ouest-européenne. A l'issue de ces quarante années le conseil de l'europe comprenait 23 membres. Depuis 1989, le Conseil de l'europe s'est ouvert aux pays de l'europe centrale et orientale et il compte aujourd'hui 47 membres dont 21 de l Europe centrale et orientale. Les accords passés dans le cadre du Conseil de l'europe ont un caractère normatif et fixent des règles minima qui doivent être intégrées dans les législations des États ayant ratifié l'accord. D autres États (Canada, États-Unis, Israel, Japon, Mexique et Saint Siège) se sont vus accorder un statut d observateur. Les principaux instruments ratifiés dans le domaine de la sécurité sociale par la France dans le cadre du Conseil de l'europe sont les suivants : Les accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale, ratifiés par vingt et un pays, au nombre de deux dont l'un vise toutes les branches de sécurité sociale à l'exclusion des branches vieillesse, invalidité et survivants et le second vise les trois branches exclues du premier accord. Les États ayant ratifié ces accords sont tenus d'assurer une égalité de traitement dans l'application des conventions bilatérales aux ressortissants des États signataires. Ainsi, dans le cadre de ces accords la France pourrait être amenée à appliquer la convention franco-turque à un ressortissant suédois. Toutefois, compte tenu du fait que ces conventions ont été uniquement ratifiées par des États de l Union européenne et par la Turquie, leur application se limite aux relations avec la seule Turquie. De plus, il convient d observer que depuis l adoption du règlement n 859/2003 qui étendait, dans les relations entre les États membres de l Union européenne sauf le Danemark, les dispositions des règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 aux ressortissants d États tiers, puis le règlement 1231/2010 qui étend les règles de coordination du règlement (CE) n 883/2004 aux ressortissants de pays tiers (pays non membres de l Union européenne) dans les relations entre la États membres de l Union européenne sauf le Royaume-Uni et le Danemark, les A.I.E. ont un peu perdu de leur actualité. Page 6 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
9 La convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée en même temps que les accords intérimaires européens, tend à supprimer, en cas de séjour régulier sur le territoire d un État signataire, les discriminations entre les nationaux d'une Partie contractante et les nationaux d'une autre Partie contractante. Par "assistance sociale et médicale" il convient d'entendre toute assistance prévue par la législation de chaque Partie contractante et tendant à assurer aux personnes les plus démunies des moyens d'existence. Il existe également dans la convention une disposition permettant le rapatriement des personnes malades et indigentes en séjour sur le territoire de l'une des Parties contractantes. L'accord européen sur le placement au pair, ratifié par cinq États, définit les droits et les obligations réciproques de la personne placée au pair et de la famille d'accueil. Par ailleurs l'article 10 de l'accord prévoit que la personne placée au pair devra bénéficier d une couverture contre les risques de maladie, de maternité et d'accident par une affiliation à un système de protection sociale public ou privé. La convention européenne sur le statut du travailleur migrant, ratifiée par onze États, tend à assurer au travailleur migrant ressortissant d'un État signataire, un traitement au moins aussi favorable que celui dont bénéficie le travailleur national de l'état d'accueil. En matière de sécurité sociale les Parties contractantes sont tenues d'accorder au travailleur migrant et aux membres de sa famille une égalité de traitement avec les nationaux. Le code européen de sécurité sociale prévoit que toutes les Parties contractantes devront accorder un niveau de protection minimum en matière de maladie, de chômage, de vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de charges de famille, de maternité, d'invalidité et de survivants. La charte sociale européenne, entrée le 26 février 1965 protège vingt sept droits dont le droit à la protection sociale. En ratifiant la Charte les États s'engagent à maintenir un régime de sécurité sociale à un niveau au moins égal à celui nécessaire pour la ratification de la convention n 102 de l'organisation internationale du travail. La charte sociale européenne révisée signée le 3 mai 1996 à Strasbourg est destinée à se substituer progressivement à la charte de 1961 et à son protocole additionnel de Cette charte révisée protège 31 droits. Chaque État signataire doit se considérer lié par au moins six des neuf articles désignés dans la charte. Il doit en outre se considérer lié par un nombre supplémentaire d articles (16) ou de paragraphes (63) qu il choisit lui-même. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 7
10 Textes en vigueur Date d'enregistrement de la ratification par la France Accords Intérimaires Européens (2 accords + protocoles additionnels relatifs aux réfugiés) du 11 décembre 1953, ratifiés par : Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Turquie 01/01/ /12/1957 A.S.C JORF 26/02/1958 et 26/03/1958 Convention européenne d'assistance sociale et médicale + protocole additionnel signée le 11/12/1953 Décret n du 18 février 1958, ratifiée par : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Turquie 01/11/ /10/1957 ASC SS 9/58 JORF 26/02/1958 Accord européen sur le placement au pair du 24 novembre Ratifié par : Danemark, Espagne, France, Italie, Norvège 30 mai /02/1971 JORF 26/09/1971 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre Ratifiée par : Albanie, Espagne, France, Italie, Moldova, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède, Turquie, Ukraine 01/12/ /09/1983 S.P.M JORF 31/12/1983 Code européen de sécurité sociale du 16 avril 1964 Ratifié par : Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie Suède, Suisse, Turquie 18/02/ /02/1986 C.A.I JORF 09/04/1987 Charte Sociale Européenne signée à Turin le 18 octobre Ratifiée par : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Norvège, Pays- Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume- Uni, Slovaquie, Suède, Turquie 08/04/ /03/1973 C.A.I /10/1974 JORF 09/10/1974 Charte Sociale Européenne (révisée) faite à Strasbourg le 3 mai Ratifiée par : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Moldova, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Turquie, Ukraine 01/07/ /05/1999 JORF 12/02/2000 Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne fait à Strasbourg le 9 novembre Ratifiée par : Belgique, Chypre, Croatie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Suède 01/07/ /05/1999 JORF 12/02/2000 Page 8 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
11 AUTRES CONVENTIONS MULTILATÉRALES Les conventions multilatérales visées ci-dessous sont des accords coordonnant les législations des États signataires pour certaines catégories professionnelles particulières. Les principes figurant dans l'accord révisé concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans sont analogues à ceux des règlements européens. Cet accord a été ratifié par cinq États membres de l'union européenne ainsi que par la Suisse. Il convient d'ajouter que ce texte vise les bateliers rhénans sans aucune condition de nationalité. Peuvent bénéficier de cet accord, les ressortissants de pays n'étant pas Parties à l'accord. La convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux est ouverte à la signature de tout État européen membre de l'organisation internationale du travail. Les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires prévoient l'exemption de l'obligation d'assurance à la législation du pays de résidence pour le personnel diplomatique. Textes en vigueur Date d'enregistrement de la ratification par la France Bateliers rhénans Accord révisé concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans du 30 novembre 1979 (ratifié par Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas, Luxembourg, Suisse) 01/12/1987 B.J. I a) p 43 9/90 B.O. n bis (fascicule spécial) Arrangement Administratif du 26 novembre /12/ /02/1990 Accord relatif à la détermination de la législation applicable aux bateliers rhénans, conclu sur la base de l'article 16, 1 du règlement (CE) n 883/2004 : Assujettissement des personnels navigants travaillant sur le Rhin à la législation de l'état signataire sur le territoire duquel est établie l'entreprise ou la société qui assure effectivement l'exploitation du bateau. Applicable dans les relations entre la France, la Belgique, le Luxembourg, l Allemagne et les Pays Bas 11/02/2011 Application rétroactive 01/05/2010 Transports internationaux Convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux du 9 juillet 1956 (Ratifiée par la Belgique, la France, l Italie, le Luxembourg, les Pays- Bas, la Pologne et la Turquie) 01/06/ /04/1959 A.S.C /07/1960 Arrangement Administratif du 10 janvier 1959 A.S.C /10/1960 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (Décret du 29 mars 1971) 30/01/ /12/ /04/1971 Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (article 48) (Décret du 29 mars 1971). 30/01/ /12/ /04/1971 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 9
12 UNION EUROPÉENNE Accords d'association, de coopération, d association ou de partenariat Règlements européens applicables aux États suivants : - États membres de l'union européenne - États Parties à l'accord sur l'espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) - Suisse - Accord avec les Communautés européennes Page 10 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
13 ACCORDS D'ASSOCIATION, DE COOPÉRATION, DE STABILISATION OU DE PARTENARIAT L union européenne a conclu des accords d association, de partenariat, de coopération ou de stabilisation avec un nombre important d États. Certains de ces accords contiennent des dispositions dans le domaine social qui sont plus ou moins étendues en fonction des accords en cause. Dès 1963, un accord de ce type a été conclu avec la Turquie : il s agit de l Accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. L'article 12 de cet accord prévoyait que les Parties contractantes s'inspireraient des articles 48, 49 et 50 du Traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs. Par règlement n 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 un protocole additionnel a été négocié. Dans ce protocole le chapitre 1 du titre II est consacré à la libre circulation des travailleurs. Conformément à l'article 39 du protocole qui prévoyait la mise en place de dispositions en matière de sécurité sociale en faveur des travailleurs de nationalité turque qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, la décision n 3/80 du Conseil d association fixe les règles d égalité de traitement des travailleurs turcs qui séjournent régulièrement sur le territoire d'un État membre. Cette décision a été publiée uniquement dans un projet de règlement. Toutefois, selon la Cour de justice des Communautés européennes, en l absence de disposition relative à son entrée, cette décision est applicable à compter de la date de son adoption par le Conseil d association (Affaire C-277/94, arrêt du 10 septembre 1996). Par la suite, à la fin des années soixante dix, des accords prévoyant une égalité de traitement entre les ressortissants des États membres et les ressortissants des pays signataires de l'accord de coopération ont été conclus avec les pays du Maghreb. Ces accords ont été remplacés entre 1998 et 2005 dans sept pays de la méditerranée par les accords euro méditerranéens d association qui fixent les conditions d une coopération économique sociale et culturelle entre l Union européenne et chaque pays partenaire. Les accords avec l Algérie, Israël, le Maroc et la Tunisie sont plus complets en matière de dispositions sociales que ceux passés avec L Égypte, le Liban et la Jordanie. Les premiers accords rappellent le principe de non discrimination, donnent une définition de la notion de sécurité sociale et posent le principe de la totalisation des périodes d'assurance accomplies sur les territoires de différents États membres par des ressortissants de l autre Partie, ainsi que celui de l'exportation des prestations et des pensions. Les modalités d'application de ces dispositions seront à fixer respectivement par chacun des Conseils d'association. Un projet de décision basé sur les accords d association avec l Algérie, Israël, le Maroc et la Tunisie, est en cours de discussion en vue de prévoir des règles de coordination en matière de sécurité sociale notamment en ce qui concerne l exportation des pensions. Les accords de stabilisation et d association (ASA) avec les pays de la région des Balkans occidentaux (républiques issues de l ex République Fédérative de Yougoslavie) sont destinés à la mise en œuvre progressive d une zone de libre échange et de réformes visant à parvenir à l adoption des normes communautaires dans le but d un rapprochement de ces États avec l Union européenne. Les ASA ont été pris dans la perspective d une adhésion des États concernés à l Europe. Ces accords ont pour objet d opérer un rapprochement de la législation de l État signataire avec celle de l Union européenne dans les grands domaines et notamment en matière de libre circulation des travailleurs. Ils prévoient également l adoption de dispositions en matière de sécurité sociale pour la totalisation des périodes d assurance et l exportation des prestations. Il existe également un accord de coopération et d union douanière avec la République de Saint Marin qui contient des dispositions de non discrimination en matière de travail et de rémunération. Il prévoit également la possibilité de faire appel à la totalisation des périodes d assurance dans les différents États membres en matière de vieillesse, décès et invalidité. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 11
14 Enfin, depuis la fin des années 90 des accords de partenariat et de coopération (APC) ont été passés avec la Russie et les nouveaux pays indépendants d Europe orientale, du Caucase méridional et d Asie centrale : Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ukraine, Ouzbékistan et Tadjikistan. Ces accords ne contiennent en matière sociale que des dispositions préconisant l interdiction de discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. Tous ces accords font l objet de modifications par le biais de protocoles. C est ainsi que lors de chaque élargissement de l Union européenne un protocole à l accord est signé afin de tenir compte de l adhésion des nouveaux États membres à l Union européenne. Sont repris ci-après les accords suivants : - Accords d association avec la Turquie - Les accords de stabilisation et d association (ASA) avec les Républiques issues de l ex République fédérative de Yougoslavie - Accords euro méditerranéens d association avec les régions du sud de la méditerranée - Accord de coopération et d union douanière avec Saint Marin - Accords de partenariat et de coopération Toutefois, les protocoles d accords conclus lors de l arrivée de nouveaux États membres dans l Union européenne ne sont pas listés ci-dessous. Bien entendu lorsque les projets de décisions contenant les règles de coordination en matière de sécurité sociale notamment en matière d exportation des pensions seront, ils figureront dans ce document. Textes en vigueur Référence Décret Accords d association Turquie : Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, publié par décision du Conseil du 23 décembre /12/1964 Décret du 22/12/ /01/1965 Règlement (CEE) n 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion d un accord additionnel, un protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l Accord d association entre la Communauté économique européenne et la Turquie. 01/01/1973 JOCE L 293 du 29/12/1972 Décision 3/80 du Conseil d association du 19 septembre 1980 relative à l application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille. Cette décision n a pas fait l objet d une publication officielle, mais selon la CJCE (affaire C 277/94) en l absence de disposition relative à son entrée, cette décision entre en vigueur à la date de son adoption. 19/09/1980 JOCE C 110 du 25/04/1983 Page 12 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
15 Textes en vigueur Référence Décret Accords de stabilisation et d association (ASA) Albanie : Accord de stabilisation et d association du 12 juin 2006 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Albanie d autre part. Cet accord remplace l accord entre la Communauté économique européenne et la république d Albanie du 11 mai /04/2009 Décret n du 02/07/ /07/2009 Bosnie-et-Herzégovine : Accord de stabilisation et d association du 16 juin 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République de Bosnie-et-Herzégovine d autre part. 01/06/2015 Décret n du 07/07/ /07/2015 Macédoine : Accord de stabilisation et d association du 9 avril 2001 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République yougoslave de Macédoine d autre part. Cet accord remplace l accord de coopération entre la Communauté européenne et l ancienne République yougoslave de Macédoine signé le 29 avril 1997 sous forme d échange de lettres. 01/04/2004 Décret n du 09/07/ /08/2004 Monténégro : Accord de stabilisation et d association du 15 octobre 2007 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République du Monténégro d autre part. 01/05/2010 Décret n du 01/07/ /07/2011 Serbie : Accord de stabilisation et d association du 29 avril 2008 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République de Serbie d autre part. 01/09/2013 Décret n du 26/02/ /03/2014 Accords euro méditerranéens et d association Algérie : Accord euro méditerranéen signé à Valence le 22 avril 2002, établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d une part, et la République algérienne démocratique et populaire d autre part. Cet accord remplace l accord de coopération entre la République algérienne démocratique et populaire du 26 avril /09/2005 Décret n du 19/04/ /04/2007 Israël : Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et l État d Israël, d autre part, signé à Bruxelles le 20 novembre Cet accord remplace l accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l État d Israël du 11 mai /06/2000 Décret n du 18/07/ /07/2000 Maroc : Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et le Royaume du Maroc, d autre part, fait à Bruxelles le 26 février Cet accord remplace l accord de coopération entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc du 25 avril /03/2000 Décret n du 27/11/ /12/2002 Tunisie : Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet Cet accord remplace l accord de coopération entre la Communauté européenne et la République tunisienne du 25 avril /03/1998 Décret n 98/559 du 18/06/ /07/1998 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 13
16 Textes en vigueur Référence Décret Égypte : Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République arabe d Égypte, d autre part, signé à Luxembourg le 25 juin Cet accord remplace l accord entre la Communauté économique européenne et l Égypte du 18 janvier /06/2004 Décret n du 13/07/ /10/2004 Liban : Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d une part, et la République libanaise, d autre part, signé à Luxembourg le 17 juin Cet accord remplace l accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Liban du 3 mai /04/2006 Décret n du 03/11/ /11/2006 Jordanie : Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre Cet accord remplace l accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie du 18 janvier /05/2002 Décret n du 09/07/ /07/2002 Saint-Marin : Accord de coopération et d union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, signé le 16 décembre 1991 à Bruxelles. 04/01/2002 Décret du 19/05/ /05/2003 Accords de partenariat et de coopération (APC) Arménie : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Arménie, d autre part, signé le 22 avril 1996 à Luxembourg. 01/07/1999 Décret n du 02/05/ /05/2001 Azerbaïdjan : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Azerbaïdjan, d autre part, signé le 22 avril 1996 à Luxembourg. 01/07/1999 Décret n du 02/05/ /05/2001 Géorgie : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la Géorgie, d autre part, signé le 22 avril 1996 à Luxembourg. 01/07/1999 Décret n du 02/05/ /05/2001 Kazakhstan : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République du Kazakhstan, d autre part, signé le 23 janvier 1995 à Bruxelles. 01/07/1999 Décret n du 02/05/ /05/2001 République Kirghize : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République Kirghize, d autre part, signé le 9 février 1995 à Bruxelles. 01/07/1999 Décret n du 02/05/ /05/2001 Moldavie : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République de Moldavie, d autre part, signé le 28 novembre 1994 à Bruxelles. 01/07/1998 Décret n du 18/11/ /11/1998 Page 14 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
17 Textes en vigueur Référence Décret Fédération de Russie : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la Fédération de Russie, d autre part, signé le 24 juin 1994 à Corfou. 01/12/1997 Décret n du 22/05/ /05/1998 Ukraine : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et l Ukraine, d autre part, signé le 14 juin 1994 à Luxembourg. 01/03/1998 Décret n du 10/03/ /03/1999 Ouzbékistan : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et la République d Ouzbékistan, d autre part, signé le 21 juin 1996 à Florence. 01/07/1999 Décret n du 02/05/ /05/2001 Tadjikistan : Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d une part, et le Tadjikistan, d autre part, signé le 11 octobre 2004 à Luxembourg. 01/01/2010 Décret n du 22/10/ /10/2010 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 15
18 RÈGLEMENTS EUROPÉENS L article 45 du Traité de fonctionnement de l Union européenne (TFUE) institue la libre circulation des travailleurs sur le territoire de l Union. Cette libre circulation est organisée par le règlement (UE) n 492/2011 du 5 avril 2011 qui codifie le règlement (CEE) n 1612/68 et ses modifications successives. L article 48 du TFUE met en place la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale, condition indispensable pour permettre au travailleur de circuler librement. La première coordination européenne en matière de sécurité sociale a été instituée dès 1959 avec les règlements n 3 et n 4, qui ont été remplacés à compter de 1973 par les règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 qui ont été modifiés à de nombreuses reprises avant d être remplacés à leur tour à compter du 1 er mai 2010 par le règlement (CE) n 883/2004 et son règlement d application, le règlement (CE) n 987/2009. Les règlements ont pour but de corriger les aspects des législations nationales qui risquent de produire des effets indésirables pour le travailleur lorsque ce dernier franchit les frontières, en prévoyant des règles communes destinées à protéger les droits de sécurité sociale en cas de déplacement en Europe. Pour régler les problèmes que peut rencontrer la personne qui exerce son droit à la libre circulation, la législation européenne met en place des principes qui ne diffèrent pas fondamentalement de ceux qui existent dans l'ordre international classique, à savoir : abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité, maintien des droits acquis par l'exportation des prestations, totalisation des périodes d'assurance afin de permettre au travailleur migrant de ne pas perdre de droit lorsqu'il change de pays, unicité de législation applicable (affiliation à la législation d'un seul État membre, en principe dans celui du lieu de travail). Les règlements européens s'appliquent aux personnes assurées auprès d un régime de sécurité sociale d un État européen : travailleurs salariés et non salariés, fonctionnaires, étudiants, qui sont ou qui ont été soumis à la législation de un ou de plusieurs États membres, ou apatrides et réfugiés, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Il s'applique également aux survivants de travailleurs qui ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la nationalité de ces travailleurs, lorsque les survivants sont ressortissants européens. Toutes les branches d'assurance sont visées dans le champ d'application matériel des règlements. Les régimes généraux, spéciaux, contributifs ou non contributifs ainsi que les régimes applicables aux fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces textes. Les régimes conventionnels sont en principe exclus du champ d'application. Toutefois, lorsqu'il s'agit de dispositions conventionnelles servant à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance relative aux régimes et aux branches de sécurité sociale visés à l'article 3 du règlement, cette limitation peut être levée par une déclaration de l'état membre intéressé. C est ainsi que la France a été amenée à faire de telles déclarations pour le régime d assurance chômage et pour les régimes de retraites complémentaires AGIRC, ARRCO. Les règlements européens sont applicables aux ressortissants des États membres de l Union européenne, mais également dans le cadre de l accord sur l Espace économique européen aux ressortissants de l Islande, du Liechtenstein et de la Norvège et dans le cadre de l accord entre l Union européenne et la Suisse aux ressortissants Suisses. Enfin, les ressortissants de pays tiers résidant légalement sur un territoire de l Union européenne et qui se déplacent à l intérieur de l Union peuvent sous certaines conditions bénéficier des règlements européens. Page 16 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale
19 TEXTES 1. Libre circulation Règlement (UE) n 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l intérieur de l Union, codifiant le règlement (CEE) n 1612/68 et ses modifications successives (règlements n 312/76 et n 2434/92, et art. 38(1) de la Directive 2004/38/EC). Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres Directive 98/49/CE du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 2. Règlements de coordination Le règlement (CE) n 883/2004 et son règlement d'application le règlement (CE) n 987/2009 remplacent depuis le 1 er mai 2010, les règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72. Cette nouvelle génération de règlements présente une coordination orientée vers l'efficacité et l'accès aux droits pour le citoyen dans les meilleures conditions possibles. Les règles de coordination sont modernisées et simplifiées. Les règlements (CEE) n 1408/71 et n 574/72 qui ont remplacé les règlements n 3 et n 4, relatifs à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté continueront de s appliquer dans les relations avec les pays de l AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein et la Suisse), tant que les modifications apportées à l Accord sur l Espace économique européen et à l Accord UE Suisse destinées à intégrer les nouveaux règlements ne seront pas entrées. Règlements modificatifs Règlement (CE) n 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de ses annexes (JOUE n L284 du 30 octobre 2009). Règlement (UE) n 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant les annexes VIII et IX du règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et les annexes 1 et 2 du règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 (JOUE n L338 du 22 décembre 2010). Règlement (UE) n 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n 987/2009 fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 (JOUE n L 149 du 8 juin 2012) entré le 28 juin Règlement (UE) n 1224/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 (JOUE n L349 du 19 décembre 2012) entré le 8 janvier Règlement (UE) n 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions [...] du fait de l adhésion de la République de Croatie (JOUE L 158 du 10 juin 2013) Règlement (UE) n 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 (JOUE n L346 du 20 décembre 2013) entré le 1er janvier Règlement (UE) n 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) n 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) n 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d application du règlement (CE) n 883/2004 (JOUE n L366 du 20 décembre 2014) entré le 9 janvier Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale Page 17
20 3. Espace économique européen Accord sur l'espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, Protocole portant adaptation de l'accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993 (loi n du 2 décembre 1993, 3 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord et du protocole ; JOCE n L 1 du 3 janvier 1994). L'Accord sur l'espace économique européen prévoit que dans le domaine de la sécurité sociale, afin d'établir la libre circulation des travailleurs salariés ou non salariés, les Parties contractantes assurent aux travailleurs, ainsi qu'à leurs ayants droit, la totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture et le maintien des droits aux prestations ainsi que pour le calcul de celles ci, et le paiement des prestations en dehors de l'état compétent. L'annexe VI "sécurité sociale" de l'accord énumère les textes applicables : règlements, ainsi que les décisions et recommandations prises pour l'application des règlements. Cette annexe mentionne également pour les pays non-membres de l'union européenne, les modifications des annexes des règlements afin de permettre l'application de ces textes à ces États. Les nouveaux règlements (CE) n 883/2004 et (CE) n 987/2009 s appliquent depuis le 1 er juin 2012 à la Norvège, au Liechtenstein et à l Islande suite à l entrée des décisions du Comité mixte de l UE-EEE n 76/2011 du 1 er juillet 2011 (JOUE n L262 du 6 octobre 2011) et n 133/2011 du 2 décembre 2011 (JOUE n L76 du 15 mars 2012) modifiant l annexe VI (sécurité sociale) et le protocole 37 de l accord EEE. Élargissement de l Union européenne Lors de l élargissement de l Union européenne en 2004, un Accord entre l Islande, le Liechtenstein et la Norvège, l Union européenne et ses États membres et les pays candidats a été signé. Dans l attente des procédures nécessaires à l entrée de l Accord, une application provisoire de celui-ci au 1 er mai 2004 a été décidée sous forme d échanges de lettres entre la Communauté européenne et chaque État de l AELE, membre de l Espace économique européen (Décision du Conseil du 30 mars 2004, JOUE n L 130 du 29 avril 2004). Lors de l adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, un accord du 25 juillet 2007 a été conclu afin d étendre l Accord sur l Espace économique européen aux deux nouveaux États membres. Cet accord est entré le 10 novembre 2011 à la suite de l achèvement le 8 novembre 2011 des procédures nécessaires à l entrée (information du Conseil, JOUE L 318 du 1 er décembre 2011). Toutefois par échange de lettres du 25 juillet 2007 entre la Communauté européenne et chacun des États membres de l AELE, membres de l EEE, il avait été décidé de faire une application provisoire de l Accord à compter du 1 er août L Islande, le Liechtenstein et la Norvège appliquent les règlements (CE) n 883/2004 et n 987/2009 dans leurs relations avec la Croatie à titre provisoire à compter du 12 avril En effet, l accord sur la participation de la Croatie à l Espace Économique Européen a été signé le 11 avril Toutefois, il a été décidé par un échange de lettres effectué à cette même date, de ne pas attendre la décision du Conseil et d appliquer provisoirement l accord à compter du lendemain de la signature de ce dernier. 4. Union européenne - Suisse L'Accord entre l'union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré le 1 er juin 2002 (décret du 25 juin 2002, 2 juillet 2002), permet d'appliquer les règlements (CEE) n 1408/71 et (CEE) n 574/72 au territoire et aux ressortissants suisses. Dans le cadre des relations entre la Suisse et les États ayant signé l'accord sur l'espace économique européen, un avenant à l'accord AELE a été mis en place afin de permettre l'application des dispositions communautaires entre la Suisse d'une part, et l'islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part. Pour que le règlement (CE) n 883/2004 et son règlement d application, (CE) n 987/2009 puissent s appliquer dans le cadre des relations avec la Suisse il faut que l Accord entre l Union européenne et la Suisse sur la libre circulation soit adapté afin d y intégrer les règlements précités. A cet égard, l annexe II révisée de l accord sur la libre circulation entre l Union européenne et la Suisse est entré le 1 er avril 2012 [Décision n 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (JOUE n L 103 du 13 avril 2012)]. Page 18 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale