Source: http://www.clauses-abusives.fr/rapport_activite/2005/
Timestamp: 2020-08-14 04:47:47+00:00
Document Index: 251879004

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2005 - Commission des clauses abusives
Rapport d'activité pour l'année 2005
(BOCCRF du 04/03/06)
Le rapport a été adopté par la Commission au cours de sa séance du 8 décembre 2005.
Conformément à l’article L 132-3 du code de la consommation, la Commission peut être saisie : – par le Ministre chargé de la consommation ; – par les associations agréés de défense des consommateurs ; – par les professionnels intéressés ;
CHAPITRE 1er :Bilan des travaux de la Commission en 2005
En 2005, la Commission s’est réunie 15 fois :
Le 27 janvier à 14h30, séance plénière : examen et adoption du projet de recommandation relative aux contrats d’hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d’emplacements de résidence mobile préparé par Mme Gensollen ;
le 24 février à 9h30, séance plénière : audition des établissements bancaires sur le rapport de Mme Bonhomme relatif aux conventions d’ouverture de compte de dépôt ;
le 24 février à 14h, séance plénière : examen et adoption des projets d’avis préparés par MM. Bouscharain et Paisant pour le tribunal d’instance de Bourganeuf ainsi que du projet de rapport d’activité de la Commission pour 2004 ;
le 24 mars à 9h30, séance plénière : audition des auto écoles sur le rapport de Mme Rochmann relatif aux contrats de formation a la conduite automobile des établissements d’enseignement à titre onéreux (permis B). ;
le 24 mars à 14h, séance plénière : examen du projet de guide du rapporteur ;
le 14 avril à 9h30 : examen du projet de recommandation préparé par Mme Bonhomme sur les conventions d’ouverture de compte de dépôt ;
le 14 avril à 14h : examen et adoption du projet de recommandation préparé par Mme Bonhomme sur les conventions d’ouverture de compte de dépôt ;
le 26 mai à 14h30 : examen du projet de recommandation préparé par Mme Rochmann sur les contrats d’apprentissage à la conduite automobile ;
le 23 juin à 14h : examen et adoption du projet de recommandation préparé par Mme Rochmann sur les contrats d’apprentissage à la conduite automobile, examen et adoption du projet d’avis au tribunal d’instance de Bourganeuf ;
le 6 septembre à 14h30 : examen et adoption d’un avis, préparé par M. Bouscharain, relatif à d’un projet de décret portant transposition de la directive n° 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ;
le 29 septembre à 14h30 : installation de la nouvelle Commission, examen et adoption d’un projet d’avis préparé par Mme Bricks pour le tribunal d’instance de Vanves ;
le 27 octobre à 14h30 : examen et adoption d’un avis rendu à un professionnel sur un contrat de vente de chiots, examen du pré rapport rédigé par M. Mathey sur les contrats d’assurance vie ;
le 17 novembre à 14h30 : examen d’un rapport préparé par Mme Solal sur les contrats de transports terrestres de voyageurs ;
le 8 décembre à 10h : réflexions sur la méthodologie de travail de la Commission ;
le 8 décembre à 14h : présentation de l’activité du site Internet pour l’année 2005 et adoption du rapport d’activité.
Les saisines permettent à la Commission d’orienter ses travaux en fonction des questions qui lui sont soumises par les organismes habilités et par les consommateurs qui lui font part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exécution des contrats qu’ils ont signés. Même si la loi ne permet pas à la Commission de rendre un avis sur un contrat particulier, elle peut, saisie d’une ou de plusieurs clauses litigieuses, étendre son étude à l’ensemble des contrats du secteur professionnel concerné et émettre une recommandation qui recense les clauses abusives ainsi relevées.
En 2005, la Commission a adressé 332 réponses à des interlocuteurs qui souhaitaient soit des renseignements sur les clauses abusives, soit une intervention de la Commission dans le cadre d’un litige. La plupart des demande émanaient de consommateurs, d’autres d’associations de consommateurs agréées (une dizaine) ou de professionnels (une vingtaine).
Il convient de souligner que le volume du courrier adressé par la Commission s’est stabilisé par rapport à 2004.
En 2005, la Commission a été saisie 5 fois pour avis.
Demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Bourganeuf par jugement en date du 8 décembre 2004.
Cette demande d’avis concernait un contrat de compte permanent. Le tribunal a sollicité l’avis de la Commission sur les clauses de résiliation.
La Commission a émis l’avis que :
la clause de résiliation en cas d’impayé n’est pas abusive ;
la clause de résiliation de plein droit est abusive, dès lors que le contrat ne précise pas les renseignements confidentiels auxquels le prêteur attribue un caractère substantiel.
Demandes d’avis présentées par le tribunal d’instance de Bourganeuf par jugements en date du 5 janvier 2005.
Ces deux demandes d’avis concernaient des contrats de compte permanent (avis 1, avis 2). Le tribunal a sollicité l’avis de la Commission sur des clauses de résiliation.
première saisine :
o la clause de résiliation de plein droit du crédit sans information préalable est abusive en ce qu’elle peut jouer soit pour des obligations accessoires du contrat de crédit, soit pour des obligations dont la date d’exécution n’est pas contractuellement déterminée, soit pour des faits étrangers à l’exécution du prêt personnel ;
o la clause de résiliation avec information préalable est abusive, en ce qu’elle peut jouer soit pour des faits étrangers à l’exécution du contrat de crédit, soit pour des manquements pouvant se rapporter à des informations sans incidence sur l’appréciation du risque de défaillance de l’emprunteur ;
seconde saisine :
o la clause litigieuse ne présente pas de caractère abusif en ce qu’elle prévoit la résiliation de plein droit du contrat d’une part en cas de défaut de règlement d’une mensualité à son échéance et, d’autre part, en cas de décès de l’emprunteur ;
o la clause litigieuse présente un caractère abusif pour les autres causes de résiliation de plein droit qu’elle prévoit et qui sont étrangères au manquement par l’emprunteur à son obligation essentielle ou se rapportent à des informations qui ne sont pas de nature à éclairer le prêteur sur le risque de défaillance de l’emprunteur.
Demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Bourganeuf par jugement en date du 27 avril 2005.
Cette demande d’avis concernait un contrat de crédit affecté.
Le tribunal a sollicité l’avis de la Commission sur le caractère abusif une combinaison de clauses (clause de réserve de propriété et subrogation du prêteur dans les droits du vendeur). La Commission a émis l’avis que ces stipulations, qui, bien que ne permettant pas au consommateur de présenter un acheteur susceptible de faire une offre d’achat plus satisfaisante, expriment le droit commun de la propriété sans créer de déséquilibre significatif à son détriment.
Demande d’avis présentée par le tribunal d’instance de Vanves par jugement en date du 12 juillet 2005.
Cette demande d’avis était relative à l’exécution d’un contrat d’abonnement à la télévision par câble et d’un contrat d’abonnement à Internet. L’action en suppression de clauses abusives a été introduite par un consommateur. Le tribunal sollicitait l’avis de la Commission sur 6 clauses du contrat.
La Commission a émis l’avis que sont abusives :
o la clause d’acceptation globale et » sans réserve » des conditions d’abonnement par le consommateur ;
o la clause qui donne à l’opérateur la faculté de modifier, sans notification préalable, la composition des services audiovisuels ;
o la clause par laquelle le professionnel s’exonère de façon générale de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations contractuelles, y compris lorsque l’interruption du service n’est pas la conséquence d’une cause étrangère ;
o les clauses qui stipulent que la responsabilité de l’opérateur n’excèdera en aucun cas le montant des sommes dues par le client ou qu’elle sera limitée à un montant correspondant à six mois d’abonnement ;
Ne sont pas abusives :
o la clause qui stipule qu’à défaut de paiement des sommes dues à l’opérateur aux échéances fixées, les sommes dues porteront, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt égal à deux fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute autre action, telle que la suspension de l’abonnement jusqu’à complet paiement ;
o les clauses relatives aux sollicitations par courrier électronique à des fins commerciales.
3 – Demande d’avis sur un projet de décret
Sur le fondement de l’article L.132-1, alinéa 2, du code de la consommation, la Commission a été saisie d’une demande d’avis sur un projet de décret consécutif à la transposition, par l’ordonnance du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, de la directive européenne 2002/65 du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Ce projet tend à opérer la transposition du second alinéa de l’article 15 de la directive en interdisant comme abusive, dans les contrats de commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs la clause ayant pour objet ou pour effet de prévoir qu’incombe au consommateur la charge de la preuve du respect, par le fournisseur, de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L.121-20-8 à L.121-20-17, et L.122-3 du code de la consommation, de l’article L.112-2-1 du code des assurances, de l’article L.221-18 du code de la mutualité et de l’article L.932-15-1 du code de la sécurité sociale.
La Commission a donné un avis favorable au projet de décret qui lui a été transmis.
C – Proposition de modifications législatives ou réglementaires
La Commission propose que soit déclarée abusive, dans l’ensemble des contrats de consommation, la clause ayant pour objet ou pour effet de mettre à la charge du consommateur la preuve que le professionnel n’a pas satisfait aux obligations auxquelles il est légalement ou contractuellement tenu.
Au cours de l’année 2005, la base de jurisprudence du site a été complétée. Ouverte fin décembre 2003, cette rubrique a été alimentée d’une centaine de nouvelles décisions pour regrouper, en fin de l’année, un total de 263 arrêts ou jugements.
Le site a été consulté 61 613 fois au cours de l’année 2005. Ainsi, les accès pour cette année sont-ils trois fois supérieur à ceux de l’année 2004.
Cette forte croissance des consultations a eu un impact sur la liste de diffusion du site qui, en enregistrant 220 nouvelles inscriptions, atteignait en fin d’année 810 abonnés actifs. Pour mémoire, ces abonnés sont destinataires de messages les informant de l’actualité de la Commission (publication des avis, des recommandations et des rapports d’activité, évolutions du site).
Le rôle prépondérant de la boîte aux lettres électronique (commission-des-clauses-abusives@finances.gouv.fr) comme moyen de communication avec la Commission, a été confirmé en 2004. Ainsi, 251 courriels ont il été expédiés par la Commission contre 84 courriers » papier » (soit un rapport de 3 à 1).
Au cours de l’année 2005, la rubrique la plus consultée a été la base de jurisprudence (59 % des accès), suivie des recommandations (26 %), des rapports d’activité (8 %) puis des avis (7 %).
C – Recommandations adoptées en 2005
Au BOCCRF du 23 juin 2005 a été publiée une recommandation relative aux contrats d’hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d’emplacements de résidence mobile (n° 05-01).
Au BOCCRF du 20 septembre 2005, a été publiée une recommandation relative aux conventions de compte de dépôt (n° 05-02).
Au BOCCRF du 16 décembre 2005, a été publiée une recommandation relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d’enseignement (n° 05-03).
Au cours de l’année 2005, la Commission a débuté l’examen des contrats d’aménagement de la maison, des contrats d’assurance vie (contrats d’assurance vie et contrats d’assurance décès de type prévoyance) et des contrats de transports terrestres de voyageurs.
Les membres de la Commission ont été nommés par un arrêté du 29 août 2005 (JORF du 9 septembre 2005) :
Mme Lemoine (Stéphanie), membre suppléant ;
Mme Proust (Emmanuelle), membre suppléant ;
M. Le Bars (Benoît), membre suppléant ;
M. Perreau (Hubert), membre suppléant ; M. Pinon (René), membre suppléant ;
Recommandation n° 05-01 relative aux contrats d’hôtellerie de plein air et aux contrats de locations d’emplacements de résidence mobile (BOCCRF du 23/06/05)
Recommandation n° 05-02 relative aux conventions de comptes de dépôt (BOCCRF du 20/09/2005)
Recommandation n° 05-03 relative aux contrats de formation à titre onéreux à la conduite automobile (permis B) proposés par les établissements d’enseignement agréés (BOCCRF du 16/12/2005)
Avis du 24 février 2005 (n° 05-01)
Avis du 24 février 2005 (n° 05-02)
Avis du 24 février 2005 (n° 05-03)
Avis du 23 juin 2005 (n° 05-04)
Avis du 29 septembre 2005 (n° 05-05)
Panorama de jurisprudence (les décisions citées ci dessous peuvent être consultées dans leur texte intégral à l’adresse www.clauses-abusives.fr)
Conseil d’État, arrêt du 6 juillet 2005, contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises.
Cour de cassation, 1ère chambre civile :
arrêt du 1er février 2005.
arrêt du 1er février 2005, clause imposée par un abus de puissance économique.
arrêt du 1er février 2005, action en cessation engagée contre un contrat qui n’est plus proposé aux consommateurs.
arrêt du 1er février 2005, convention de compte permanent.
arrêt du 15 mars 2005, notion de non professionnel
arrêt du 5 juillet 2005, vente automobile
arrêt du 27 septembre 2005, notion de non professionnel
Cour d’appel de Versailles :
arrêt du 28 janvier 2005, mandat de vente.
arrêt du 20 mai 2005, fourniture de gaz de pétrole liquéfié.
arrêt du 15 septembre 2005, accès à l’Internet.
Cour d’appel d’Aix en Provence, arrêt du 6 septembre 2005, développement de pellicule photographique.
Tribunal de grande instance de Lyon, jugement du 3 janvier 2005, convention de compte bancaire.
jugement du 5 avril 2005, accès à l’internet.
jugement du 9 novembre 2005, convention de compte bancaire.
jugement du 6 décembre 2005, aide juridique aux consommateurs.
Tribunal d’instance de Bourg en Bresse, jugement du 17 février 2005, convention de compte bancaire.
Tribunal d’instance de Bourganeuf :
jugement du 10 août 2005, prêt personnel.