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Timestamp: 2018-11-20 20:39:34+00:00
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Les limites à la libre circulation des travailleurs en Europe - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Cours de droit matériel européen le 18 Juillet 2018 à 22:54
LES LIMITES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES EXERÇANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
- Tout d’abord il y a un certain nombre d’activités professionnelles qui sont soustraites à la liberté d’accès -->il y a donc des professions qui peuvent être réservées aux nationaux.
- Ensuite il y a les règles d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique qui constituent aussi des limites à la libre circulation des personnes qui exercent une activité professionnelle.
- Enfin, les raisons impérieuses d’intérêt général peuvent aussi justifier une restriction soit à la liberté d’établissement, soit à la libre prestation de service, donc là aussi restriction de la libre circulation des personnes exerçant une activité professionnelle.
Section 1: Les activités professionnelles réservées aux nationaux
Paragraphe 1: Emplois réservés aux nationaux dans le cadre des activités salariées (emplois dans l'administration publique)
L'article 45 § 4 prévoit que les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. Cette notion a été définie dans 2 arrêts SNCB (Société nationale des chemins de fer Belges) 1 et 2 en 1980 et 1982. La définition est la suivante : " Les emplois visés sont ceux qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques ».
/!\ certains secteurs d'activités devaient être considérés comme "hors administration publique", c'est notamment l'enseignement, la recherche civile, les services publics commerciaux, et les services de santé.
Paragraphe 2 : les emplois réservés aux nationaux pour les professions indépendantes : la participation à l’exercice de l’autorité publique
Cette fois il s’agit de l’article du 51 TFUE qui dit que les dispositions relatives au droit d’établissement ne sont pas applicables aux activités participant même à titre occasionnel à l’exercice de l’autorité publique. Cette disposition vaut également pour la libre prestation de service à l’article 62.
La cour a précisé dans l’arrêt Reyners de 1974 (voir haut du cours) → toute discrimination fondée sur la nationalité doit avoir disparue même en l’absence de directive de mise en œuvre. Dans cet arrêt la cour a précisé que l’exclusion des ressortissants des autres états est limité aux activités qui prisent en elles-mêmes constituent une participation directive et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.
Reste la profession de notaire : Elle ne peut pas être réservée aux ressortissants nationaux. La COUR DE JUSTICE de l'union européenne a rendu plusieurs arrêts en ce sens le 24 mai 2011. La cour a rappelé que l’article 51 du TFUE constitue une dérogation dans le régime de la liberté d’établissement donc qui dit dérogations dit interprétations restrictives.
Section 2 : Les réserves d’ordre public, sécurité publique et santé publique.
C’est l’article 45 du TFUE qui fait référence à ces motifs pour justifier des limitations à la libre circulation des travailleurs (salariés). L’article 52 justifie lui pour les mêmes motifs un régime spécial pour les ressortissants étrangers en matière d’établissement, combiné avec l’article 62 pour la libre prestation de service.
Paragraphe 1 : le motif de sécurité publique
Il y a peu de jurisprudence où ce motif est invoqué. On trouve quand même un arrêt dans lequel la Cour a précisé que l’obligation de résidence en Espagne des administrateurs et des directeurs des entreprises de sécurité constitue un obstacle à la liberté d’établissement. L’Espagne invoquait pour justifier cette obligation de résidence le motif de sécurité publique mais la Cour l'a rejeté et a considéré que cette obligation n’était pas nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Paragraphe 2 : le motif de santé publique
A. le motif de santé publique pour justifier une entrave à la libre prestation de service
Par exemple, la France interdisait le remboursement des analyses de biologie médicale qui étaient effectuées hors de France. C’était une restriction à la libre prestation de service car on n’était pas remboursé.
De façon générale, la Cour a jugé dans plusieurs arrêts qu’une entrave à la libre prestation des services médicaux peut être justifiée dans la mesure où le maintien d’une capacité de soin ou d’une compétence médicale sur le territoire est essentielle pour la population/la santé publique.
B. le motif de santé publique pour justifier une entrave à la liberté d’établissement
La Cour a par exemple considéré que le fait pour un Etat de réserver à des ophtalmologues (qui sont des médecins à l’exclusion des opticiens) le droit d’effectuer certains examens médicaux sur leurs patients peut être justifié pour un motif de santé publique nécessaire à garantir un niveau élevé de protection de la santé
Dans l'arrêt « Hartlauer » du 10 mars 2009, une société avait son siège en Allemagne et voulait établir une polyclinique dentaire en Autriche. Le problème est que selon la loi autrichienne, la création de certains établissements de soins de santé est soumise à une autorisation préalable qui a pour but de vérifier si les besoins en soins de santé dans la région sont satisfaits ou pas. La Cour considère toutefois que cette entrave peut être justifiée si elle poursuit de manière proportionnée un objectif légitime, soit sur la base du traité (art 52, santé publique), soit sur la base de raisons impérieuses d’intérêt général.
Arrêt du 19 mai 2009 « Monopole des Pharmaciens » sur les conditions d’exploitation des pharmacies. Il était question d’une règlementation allemande selon laquelle seuls les pharmaciens peuvent exploiter les pharmacies. C’est de manière évidente une entrave car cela exclut les non-pharmaciens de la possibilité de détenir une pharmacie. La Cour va toutefois ici reconnaitre le motif de santé publique en insistant sur la spécificité des médicaments, qui de par leur dangerosité potentielle peuvent engendrer des risques pour la santé publique. L’exclusion des non pharmaciens est donc apte à atteindre l’objectif de protection de la santé.
Arrêt du 1er juin 2010 « Blanco Perez » qui concerne les conditions d’ouverture des pharmacies. La Cour va estimer que la liberté d’établissement ne s’oppose pas à ce qu’on appelle des critères géo-démographiques restreignant la délivrance d’autorisations d’ouverture des pharmacies.
Section 3 : les raisons impérieuses d’intérêt général
- Ces raisons doivent s’appliquer de manière non discriminatoire aux ressortissants nationaux et des autres Etats.
- Elles doivent être propres à garantir la réalisation de l’objectif
- Elles doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi.
- L’Etat d’accueil doit s’assurer que l’Etat d’origine n’a pas déjà veillé à la protection de l’intérêt général visé.
Paragraphe 1 : les raisons impérieuses d’intérêt général en matière de libre prestation de service et de libre circulation des travailleurs
A- Les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées fréquemment en matière de libre prestation de service
- 1er type de raisons impérieuses d’intérêt général : celles tenant à la protection des consommateurs --> pour illustrer la protection des consommateurs, arrêt « Gouda » de 1991. Dans cet arrêt, la Cour a admis les conditions restrictives imposées par les Pays Bas concernant la diffusion des messages publicitaires dans un souci de protection des consommateurs contre les excès de publicité et pour le maintien de la qualité des programmes.
- 2ème type de raisons impérieuses d’intérêt général : celles tenant à la valorisation du patrimoine national --> la valorisation du patrimoine nationale ne figure pas dans le traité, c’est une raison impérieuse d’intérêt général. Ce motif de valorisation a été reconnu dans un arrêt « Guides touristiques » de 1991.
- 3ème type de raisons impérieuses d’intérêt général : celles tenant à la sauvegarde de la réputation du marché financierà il s’agissait d’une interdiction prévue par un Etat qui interdisait la pratique du « calledcalling », c’est à dire le fait de contacter des personnes sans leur consentement préalable pour leur proposer des services financiers. la COUR DE JUSTICE considère que cette entrave pouvait être justifiée par cette raison impérieuse tenant à la sauvegarde du marché financier.
B. Le cas particulier des raisons impérieuses justifiant des entraves dans le domaine des jeux et paris
1. la particularité des jeux et paris
Le secteur des jeux et paris est un secteur particulier au regard de la libre prestation de service mais aussi de la liberté d’établissement. C’est un secteur qui n’est pas harmonisé au niveau de l’UE. La directive service a exclu expressément les paris et les jeux en ligne de son champ d’application.
En raison de ces profondes différences socio-culturelles, la COUR DE JUSTICE a considéré depuis un arrêt « Schindler » de 1994 que les jeux et paris sont des activités économiques. Pour la Cour, ces jeux et paris remplissent les conditions qui sont requises, c’est à dire la fourniture d’un service contre la perspective d’un gain comme moyen de rémunération.
2. l’admission compréhensive des raisons impérieuses d’intérêt général
- La prévention de l’incitation des citoyens à une dépense excessive liée aux jeux.
- La lutte contre la criminalité.
Dans l’arrêt « Schindler », la COUR DE JUSTICE a admis l’interdiction au RU des loteries. Elle reconnaît la possibilité pour un Etat d’interdire ces loteries. La Cour admet donc l’institution de monopole de droit exclusif pour permettre un meilleur contrôle de ces activités. Appliqué au domaine des jeux de hasard, la Cour considère que les restrictions doivent contribuer à limiter les activités de jeu d’une façon cohérente et systématique.
Dans un arrêt du 9 septembre 2009 « B win », le Portugal avait donné à une personne morale de droit privé une concession pour organiser une activité de jeux de hasard sur son territoire. Une société basée à Gibraltar (B win) propose à destination du Portugal des jeux de paris sportifs en ligne.
La COUR DE JUSTICE considère que c’est une entrave à la libre prestation de service. La Cour va considérer qu’une raison impérieuse d’intérêt général tenant à un objectif de lutte contre la criminalité permet de justifier cette entrave.
La Cour a précisé qu’un Etat membre ne peut pas d’un coté invoquer, pour justifier un monopole, la prévention de l’incitation à des dépendances liées au jeu, et d’un autre coté, mener une politique d’expansion de l’offre de nature à favoriser à stimuler les activités de jeu. Si c’était le cas, le monopole serait considéré comme incompatible avec la liberté de circulation au regard du principe de cohérence.
Paragraphe 2 : les raisons impérieuses d’intérêt général dans le domaine de la libre circulation des travailleurs
Il s’agit d’une condition de résidence prévue par le gouvernement flamand pour bénéficier d’une assurance soin, c’est une entrave à la libre circulation des travailleurs. La COUR DE JUSTICE, dans cet arrêt, a refusé d’admettre la raison d’intérêt général invoquée par la Flandre tenant à la répartition des compétences et des pouvoirs entre les régions de Belgique.
Paragraphe 3 : les raisons impérieuses en matière de liberté d’établissement
Arrêt « Kraus » de 1993 : la COUR DE JUSTICE a admis la législation allemande qui soumet à une autorisation préalable l’utilisation d’un titre universitaire étranger. En l’espèce, la COUR DE JUSTICE a retenu comme raison impérieuse d’intérêt général la protection du public contre une utilisation abusive de titre universitaire obtenu dans un autre Etat.
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