Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900620-105511
Timestamp: 2016-10-27 15:28:42+00:00
Document Index: 214778598

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 105511
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : AstreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 105511Numéro NOR : CETATEXT000007795453 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-06-20;105511 Analyses : PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Champ d'application - Inclusion - Demande de prononcé d'astreinte - Existence.54-06-05-11, 54-06-07-01 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 peuvent être invoquées à l'occasion de conclusions à fin d'astreinte. En l'espèce, rejet de la demande d'astreinte et octroi de 2 000 francs au titre des dispositions susmentionnées.PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Frais irrépétibles - Application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 aux demandes d'astreintes.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI dont le siège est Hauptstrasse 309 à Cologne (République Fédérale d'Allemagne) ; cette société demande au Conseil d'Etat :
1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer à la société requérante la contre-valeur en francs français de 8 322 DM augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 1983, ainsi que des intérêts des intérêts ;
2° de condamner l'Etat à verser à la société requérante la somme de 2 000 F à titre de remboursement des frais, débours et démarches occasionnés par la procédure, en application de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte :
Considérant que, par un jugement du 5 juillet 1988, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à payer à la société allemande NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI la contre-valeur en francs français de 8322 DM, augmentée des intérêts légaux à compter du 4 mars 1983, ainsi que des intérêts des intérêts ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a fait procéder au paiement des sommes de 46 516,47 F et 582,22 F respectivement les 24 février et 20 mars 1989 au profit de la société requérante ; qu'ainsi, le jugement susmentionné a été exécuté et que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de ce jugement doit être rejetée ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à la société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI la somme de 2 000 F qu'elle demande sur le fondement de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;
Article 1er : La requête de la société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à la Société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI une somme de 2 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société NORDATLANTISCHE HOCHSEEFISCHEREI et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.Références : Décret 88-907 1988-09-02 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 20 juin 1990, n° 105511Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. LamyRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 20/06/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page