Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/commissie-voor-de-bescherming-van-de-persoonlijke-levenssfeer-advies-12-augustus-2002-bejc_200208127_fr
Timestamp: 2018-01-17 23:33:18+00:00
Document Index: 299378367

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 8", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 62", "l'article 15", '§1', "l'article 55", "l'article 54", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 7", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 62"]

Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer 2002 in 31/2002
Justel 20020812-7
Projet d'arrêté royal concernant le registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II.
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20020812-7&idxc_id=18841〈=FR
Vu la demande d'avis du Ministre de la Justice, du 16 avril 2002;
Vu le rapport de M. S. MERTENS de WILMARS;
Emet, le 12 août 2002, l'avis suivant :
La demande du Ministre de la Justice est relative au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I et II.
Ce registre d'accès est visé par l'article 62 de la loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs du 7 mai 1999 (MB 30 dec 1999).
2. Analyse du contexte dans lequel s'inscrit le projet d'arrêté royal
1. La finalité du traitement mis en place par l'arrêté royal est définie dans l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 qui énonce :
"Complémentairement à ce qui est prévu à l'article 54, l'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard des classes I et II n'est autorisé que sur présentation, par la personne concernée, d'un document d'identité et moyennant l'inscription, par l'exploitant, des nom complet, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, profession et de l'adresse de cette personne dans un registre.
Une copie de la pièce d'identité ayant servi à l'identification du joueur doit être conservée pendant au moins dix ans à dater de la dernière activité de jeu de celui-ci.
Le Roi détermine les modalités pratiques d'admission et d'enregistrement des joueurs. Il arrête les conditions d'accès au registre.
L'absence de tenue ou la tenue incorrecte de ce registre de même que sa non-communication aux autorités, son altérance ou sa disparition peut entraîner le retrait de la licence de classe II ou III par la commission."
2. L'article 54 de la loi du 7 mai 1999 énonce une série de catégories de personnes exclues des salles de jeux en fonction de leur statut, de leur profession, et d'autres critères.
3. L'article 55 de la loi du 7 mai 1999 crée un système de traitement des informations concernant les personnes visées à l'article 54.
L'article 55 énonce :
"Les finalités de ce système sont :
1° de permettre à la commission des jeux de hasard d'exercer les missions qui lui sont attribuées par la présente loi ;
2° de permettre aux exploitants et au personnel des établissements de jeux de hasard de contrôler le respect des exclusions visées à l'article 54.
Pour chaque personne, les informations suivantes font l'objet d'un traitement :
1° les noms et prénoms;
4° le numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 8 août 1983 organisant le Registre national des personnes physiques ou, en l'absence de ce numéro, le numéro de passeport;
6° s'il échet, la décision d'exclusion des salles de jeux des établissements de jeux de hasard prononcée par la commission des jeux de hasard, la date et les fondements de cette décision.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée le montant de la contribution visée à l'alinéa 4, les modalités de gestion du système de traitement des information, les modalités de traitement des informations et les modalités d'accès au système."
3. Analyse de la finalité des traitements mis en place par l'arrêté royal
4. Le projet d'arrêté royal soumis à l'examen de la Commission n'est accompagné d'aucun document explicatif, pas même d'un rapport au Roi.
La seule information relative à la finalité des traitements est celle donnée par l'article 62 de la loi du 7 mai 1999. Dans son avis 08/98 la Commission demandait déjà que "la loi soit plus précise quant aux fins pour lesquelles les données ainsi enregistrées peuvent être utilisées." 4. Analyse détaillée par article
5. Les informations à enregistrer dans le registre d'accès reprises dans cet article sont différentes de celles prévues par l'article 62 de la loi du 7 mai 1999. En effet le 7° (numéro de la carte d'identité) est ajouté.
Par ailleurs ces informations sont différentes de celles énoncées dans l'article 55 de la loi du 7 mai 1999. En effet dans le présent projet d'arrêté mentionne le numéro de la carte d'identité (7°) alors que l'article 55 mentionne le numéro national (4°).
Les deux registres sont fonctionnellement connectés (cfr article 4 du projet d'arrêté).
6. Le projet d'arrêté mentionne "Tout responsable d'un établissement de jeux de hasard ..." alors que l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 mentionne "l'exploitant".
Il convient d'utiliser la terminologie appliquée dans la loi du 7 mai 1999, par souci de cohérence.
7. L'article 62 de la loi du 7 mai 1999 dispose que l'exploitant fait signer le registre par la personne concernée. Dans le projet d'arrêté il n'est nulle part fait mention de l'utilisation d'une signature électronique, mais il est précisé que le registre d'accès est tenu de manière informatisée ou sur support papier Il convient de préciser comment le registre tenu de manière informatisée sera signé par les personnes enregistrées.
8. L'accès direct au registre d'accès par les membres de la commission des jeux de hasard, ou son secrétariat, ou toute personne désignée par la commission des jeux de hasard est justifié par l'article 15 §1 de la loi du 7 mai 1999.
Par contre le projet d'arrêté royal n'organise pas l'accès à ce registre au sein de l'établissement de jeux de hasard.
La Commission demande que soient précisées les fonctions des personnes qui auront accès au registre des accès et la motivation de l'octroi de cet accès, en terme de finalité et de proportionnalité .
9. Le terme 'responsable de l'établissement" est utilisé en lieu et place du terme 'exploitant'.
10. Cet article énonce que préalablement à l'inscription d'une personne au registre des accès, sur base de la carte d'identité, un employé de l'établissement de jeux de hasard contrôle, par l'intermédiaire du système de traitement des informations prévu à l'article 55 de la loi du 7 mai 1999 si l'accès n'est pas interdit à la personne conformément aux exclusions visées à l'article 54 de la loi du 7 mai 1999.
Cette disposition officialise l'interconnexion, au moins fonctionnelle, des deux systèmes d'information.
En conséquence la Commission estime que les données reprises dans l'un et l'autre des systèmes doivent être cohérentes.
11. Le terme 'responsable de l'établissement" est utilisé en lieu et place du terme 'exploitant'.
12. L'alinéa 3 fait mention de la vérification de la carte d'identité sans expliquer sur quel(s) éléments(s) portera cette vérification ; pour mémoire l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 ne prévoit pas cette vérification.
Exception faite de la date de validité inscrite sur la carte d'identité et la photo, comment l'exploitant de la salle de jeux de hasard pourra-t-il procéder à cette vérification.
La Commission demande que soi(en)t précisé(s) le(s) élément(s) de la carte d'identité qui sera(ont) vérifié(s).
13. La prise d'une copie du document d'identification (la carte d'identité) et la conservation de celle-ci constituent en soi un second traitement dont le résultat est un fichier de copie de documents d'identification.
La seule motivation est à trouver dans le texte de l'article 62 de la loi de 1999.
14. La durée de conservation de 10 ans, prévue également par l'article 62 de la loi du 7 mai 1999,est disproportionné par rapport au délai minimum imposé par l'article 7 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilsation du système financier au blanchiment de capitaux.
Considérant l'interconnexion entre le registre des accès, visé par le présent projet d'arrêté royal, et le système de traitement des informations concernant les personnes visées à l'article 54 de la loi du 7 mai 1999, visé par l'article 55 de la même loi, la Commission demande que lui soit soumis simultanément le projet d'arrêté délibéré en Conseil de ministre prévu par l'article 55 de la loi du 7 mai 1999 et le projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 62 de la loi du 7 mai 1999.
Dans l'attente de ces textes et compte tenu des remarques formulées ci-avant la Commission émet un avis défavorable.