Source: http://archonte.blogspot.com/2009/11/la-superiorite-des-traites-sur-les-lois.html
Timestamp: 2017-10-23 18:55:09+00:00
Document Index: 228599292

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 55']

Le Politiste: La supériorité des traités sur la loi
Le droit international a pour objectif de pacifier les relations entre Etats. Mais compte tenu de la souveraineté, il n’existe que parce que les Etats acceptent de s’y soumettre. C’est en ce sens que le Préambule de la Constitution de 1946 dispose que "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme" aux règles du droit public international. En régime moniste, le droit international s’incorpore au droit interne des Etats, sans qu’il soit besoin de transposer les normes internationales à l’ordre interne par le truchement de lois ou de règlements. C’est le cas de la France dont l’art. 55 C dispose que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois". Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être remplies pour que les traités puissent être considérés par le juge administratif comme une source du droit.
les traités : pris "en forme solennelle", signés par les chefs d’Etat, ratifiés par le président de la République. Ils doivent être habilités par une loi lorsqu’ils touchent aux domaines couverts par l’art. 53 C : "les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire" ;
C/ La dernière condition est la satisfaction de la clause de réciprocité : "sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" (art. 55 C). Elle est relativement peu soulevée par la jurisprudence et sa vérification dépend bien souvent du rapport des forces en présence sur l'échiquier international.
2/ Une fois ces trois conditions satisfaites, les traités et accords ont "une autorité supérieure à celle des lois" (art. 55 C). Cette supériorité a néanmoins été reconnue progressivement par le JA.
A/ Si le CE a rapidement accepté de faire primer les traités sur les lois qui leur sont antérieures (CE, 1972, Dame veuve Sadok Ali), du fait d’une tradition légicentriste, il a cependant longtemps estimé qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure à un traité (CE, Sect., 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). En suivant la jurisprudence "des Semoules", il a fait application de la théorie de la loi-écran : la loi faisant écran au traité, le JA refusait de contrôler les actes qui résultaient directement de l'application d'une loi. Ce point de vue était logique puisque le rôle principal de l'administration est d'exécuter des lois. Il était donc normal que le CE, juridiction suprême de l'ordre administratif, n'entérine pas de lui-même une position qui revenait à affranchir l'ordre administratif de sa principale mission.
En outre, cette position du CE a ensuite été renforcée par le CC qui a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler lui-même la conformité d’une loi à une convention internationale. Dans la décision CC, 1975, Loi relative à l’IVG, il refuse d’examiner la question de l’incompatibilité entre la loi relative à l’IVG et le droit à la vie prévu par l’art. 2 CEDH. La conséquence est une absence totale de contrôle des lois postérieures au traité par rapport à ce dernier (en contradiction avec la lettre de l’art. 55 C). Cette importante décision signifie que le CC se borne à examiner la conformité des lois aux normes de valeur constitutionnelle, mais qu’il se déclare incompétent pour examiner leur éventuelle contradiction avec les traités (en l’espèce, la CEDH). Pour motiver sa décision, il précise que la supériorité des traités sur les lois présente un caractère relatif (elle dépend des rapports de l'Etat avec les parties du traité) et contingent (à cause de la clause de réciprocité), alors que la supériorité de la Constitution sur les traités est, elle, absolue et définitive.
la Cour de cassation : dans Cass., 1975, Société des cafés Jacques Vabre, elle estime qu'il revient au juge ordinaire d'écarter la loi si elle contredit une disposition prise dans un engagement international ;
le CC statuant comme juge électoral : dans CC, 1988, Election dans la 5 circonscription du Val d’Oise, le juge électoral étant un juge ordinaire, le CC estime qu’il peut s'interroger sur la compatibilité d'une loi avec un traité à la manière de la Cour de cassation et suit la jurisprudence des cafés Jacques Vabre (alors même qu’en tant que juge constitutionnel, il s’est déclaré incompétent).
au dualisme encore persistant dans la jurisprudence "des semoules" entre droit interne et droit international ;
à l'isolement du Conseil d'Etat, puisque depuis les années 70, la plupart des cours suprêmes européennes ont reconnu la supériorité des traités sur les lois.
Publié par Nicolas Rouillot à 11/18/2009 10:51:00 AM
Libellés : droit constitutionnel, droit international