Source: https://fr.scribd.com/document/48509175/Fische-Cas-pratique-de-DIP
Timestamp: 2017-05-28 06:30:54+00:00
Document Index: 121986992

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art 1937', 'arrêt ', 'art. 3', '§1', 'art 3', '§3', '§2', '§1', '§5', 'art 42', 'art 14', 'art 42', 'art 46', 'art 45', 'art 14', 'art 44', 'art 325', 'art 14']

ScribdExploreEXPLORE BY INTERESTSCareer & MoneyBusiness Biography & HistoryEntrepreneurshipLeadership & MentoringMoney ManagementTime ManagementPersonal GrowthHappinessPsychologyRelationships & ParentingReligion & SpiritualitySelf-ImprovementPolitics & Current AffairsPoliticsSocietyScience & TechScienceTechHealth & FitnessFitnessNutritionSportsWellnessLifestyleArts & LanguagesFashion & BeautyFood & WineHome & GardenTravelEntertainmentCelebrity Biography & MemoirPop CultureBiographies & HistoryBiography & MemoirHistoryFictionChildren’s & YAClassic LiteratureContemporary FictionHistorical FictionLGBTQ FictionMystery, Thriller & CrimeRomanceScience Fiction & FantasyBROWSE BY CONTENT TYPEBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicUploadSign inJoinOptionsJoinSign InUploadFische Cas pratique de DIPUploaded by Oana ViziteuJurisdictionStatutory LawSocial InstitutionsCrime & JusticeJustice0.0 (0)DownloadEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as DOCX, PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentCas pratique de DIPI. La compétence juridictionnelle - déterminer si l¶espèce est dans le cadre du champ d¶application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n¶est pas le cas, l¶espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu¶il n¶y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l¶art. 5. II. La loi applicable - qualification lege fori : Caraslanis 1955 - voir si lois de police jouent en la matière - déterminer le critère de rattachement : texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé ATTENTION : conflit mobile art. 3 du Code civil. Et voir Règle ment Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d¶office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère« qui sont la fonction du juge - voir si l¶ordre public joue ou pas - voir si un renvoi à une autre loi existe III. Conclusion
3 al. * appliquer systématiquement la loi de l¶une des parties à la relation : inégalité en présence d¶un divorce.
Statut personnel : ensemble des questions concernant la personne dans les sociétés civiles. Règle à coloration matérielle : En principe. Critères traditionnels de rattachement : nationalité et domicile Nationalité Art.les règles de procédure. Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels. la règle de conflit ne retient qu¶une loi et une seule. la loi française est appliquée de manière immédiate. de la concurrence. passeport. Doctrine Méthode bilatéraliste : on part de la situation et on cherche à quel ordre juridique elle doit être rattachée. fiscal et pénal > lois de police ou dispositions internationales impératives » : on applique la loi du for sans passer par le relai d¶une règle de conflits : la loi du for est suffisamment impérative pour ne pas tolérer l¶application d¶une loi étrangère. » Préliminaire des règles de conflit principales : La procédure Principe de soumission de la procédure à la loi du for . Méthode emprunte de souveraineté : > droit public. Ex : divorce.avantages : stabilité. le plus souvent dans la pratique contemporaine. Domicile Domicile international : élément matériel (établissement principal de la personne. tout ce qui se passe depuis la naissance d¶un litige jusqu¶au moment où il va être tranché.1 du Code civil : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. On parle de loi d¶application immédiate » : pas de médiation de la règle de conflit. Classiquement : statut individuel et statut familial. lien certain (conditions d¶attribution. Méthode unilatéraliste : on part des règles pour rechercher leur champ d¶application territoriale et déterminer si la situation peut se voir appliquer ces règles. Art 3 al. Chaque ordre juridique applique le champ d¶application de sa loi. conséquences d¶ordre public) . Ces lois touchent à la législation du travail. de la consommation. > dans les relations de famille en présence de deux lois nationales différentes : *appliquer cumulativement les lois nationales : cela revient à faire prévaloir la loi la plus restrictive *appliquer distributivement les deux lois : Ferrari 1922 : cela revient à appliquer des lois différentes suivant qu¶on se place à une extrémité du lien ou à une autre. On délimite le champ d¶application de toutes les lois du monde sans tenir compte de la volonté d¶application effective.inconvénients : > la perpétuation des statuts étrangers constitue un frein à l¶intégration des immigrés.3 : les lois concernant l¶état et la capacité des personnes régissent les Français. Or. la règle de conflit est assortie de plusieurs rattachements.des circonstances qu¶une autre loi est plus favorable. même résidant en pays étranger. Utilisée le plus souvent avec la règle de conflit. Il est préférable que le tribunal applique les règles de procédure qu¶il connaît donc les siennes propres afin d¶éviter de se fourvoyer avec des règles de procédure étrangères. » . ne visent qu¶à une fin : assurer un débat équitable entre les parties.les règles de procédure sont les règles de fonctionnement du service public de la justice . le centre de ses
3 al.Droits réels et leurs prérogatives .inconvénient : l¶incertitude. Tarwid 1961 : le domicile pris en compte est le domicile de fait et non de droit. son imprécision. prescription«) et de la teneur de ces droits (prérogatives du titulaire). . . acquisition.
Statut immobilier : .Sécurité juridique : celui qui se propose d¶acquérir un bien veut savoir exactement quels sont les droits que des tiers pourront lui opposer.inconvénient : s¶agissant de personnes ayant une activité internationale et ayant plusieurs établissements la résidence habituelle peut changer très facilement. On vise la loi du milieu effectif. Nouveau critère de rattachement : résidence habituelle Résidence habituelle : établissement objectif dans un pays donné. Place de la volonté : faculté de choix ou professio juris Lorsqu¶une situation se rattache à plus d¶un Etat aucune des lois en présence ne jouit d¶un titre exclusif à s¶appliquer : faculté de choix pour les parties. » Stewart 1937 : la loi de situation de l¶immeuble régit tous les droits de propriété et autres droits réels immobiliers.
Statut réel : ensemble des modes d¶acquisition propres au droit des biens (possession. mêmes ceux possédés par des étrangers.2 : «Les immeubles.succession immobilière : Bendeddouche 1980 : si la dévolution successorale d¶immeubles situés en France relève de la loi française. Critère repris par la Conférence de la Haye de DIP. .affaires) et un élément intentionnel (intention d¶y demeurer pour un temps indéfini). il faut appliquer la loi française en tant que loi du domicile. fraude de la déclaration d¶intention Rivière 1953 : à défaut de nationalité commune. Intérêt de réciprocité : chacun reste maître chez soi donc personne n¶empiète chez le voisin.Certitude du rattachement Problème de la force d¶attraction du statut immobilier Art. notion de fait indépendante de toute décision d¶une autorité publique . Les biens sont soumis à la loi du lieu de leur situation : lex rei sitae.avantage : soumettre l¶individu à la loi du milieu dans lequel il vit habituellement . Immeubles Pourquoi lex rei sitae ? .Souveraineté : l¶immeuble est un élément du territoire. son instabilité éventuelle .avantage de la résidence habituelle : pas d¶élément intentionnel.Acquisitions de droits réels par des modes propres Pas du statut immobilier mais statut personnel : . résidence continue. l¶établissement de la parenté nécessaire au jeu de cette
. le rattachement subsidiaire est celui du domicile commun des époux Lewandowski 1955 : confirme l¶arrêt Rivière Corcos 1961 : en présence de deux nationalités différentes. . sont régis par la loi française.
Nuance : en cas de trop forte discordance entre le
. Mais le plus souvent recherche d¶une volonté implicite : Mercator Press 1980. il faut lui appliquer le rattachement territorial Société Diac 1969 : distinction : acquisitions des droits réels.dévolution est soumis à la loi personnelle des intéressés. Mais problème de la conclusion fortuite. normalement le lieu de situation de l¶immeuble. loi de situation du meuble. Choix : . Donc : . Biens immatériels Société Fox Europa 1959 : distinction : existence du droit d¶auteur : loi source .Pendant longtemps : statut personnel : adage latin : mobilia sequuntur persona » : les meubles suivent la personne. location permanente fictive. Rappel de l¶a. contenu des droits réels. on recherchera quelle est la loi des liens les plus étroits.
Contrat international : contrat mettant en jeu les intérêts du commerce international (élément d¶extranéité) Loi applicable au fond du contrat Hésitations Pendant des siècles.régimes matrimoniaux : Ganey 1525 : application de la loi du lieu de situation du premier domicile commun .Req 1872 : la loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l¶objet les biens mobiliers en France. les contrats ont été considérés comme soumis à la loi du lieu de conclusion : locus regit actum : prise en compte de la volonté des parties. American Trading 1910 : loi applicable au contrat est celle désignée par les parties (volonté) -> aucune des deux lois ne jouit d¶un titre exclusif à s¶appliquer : prédominance de la volonté : théorie subjectiviste.capacité d¶aliéner un immeuble Volonté des parties et à défaut lex rei sitae : contrats constitutifs ou translatifs de droits réels (vente) : Les parties ont la faculté de désigner la loi applicable et si elles ne l¶ont pas fait. Sinon.le meuble se trouve en France.raisonner en termes de droits acquis et donner la préférence au premier créancier . . application objective. Conflit mobile On soumet à la catégorie du statut réel un meuble qui est déplacé d¶un pays à un autre et donc se trouve successivement soumis à deux lois. loi source . application de loi choisie.conception unitaire : théorie de la localisation du contrat : en présence de volonté explicite/implicite des parties. » . 1134 du Code civil # Théorie objectiviste : il faut déterminer l¶application de la loi objectivement : la liberté de choix ne peut s¶appliquer que dans la limite des dispositions impératives de l¶ordre juridique. Meubles Choix de lex rei sitae . » ATTENTION : succession mobilière : loi du domicile du défunt Moyens de transport : lieu d¶immatriculation du bien. conditions de protection de l¶auteur : loi locale.
clause d¶exception joue quand la présomption n¶a manifestement pas fonctionnée. . (Disparition de la clause d¶exception dans projet Rome I) Loi applicable à la forme du contrat Principe : validité selon la loi du fond du contrat : art. 3§1 de la Convention de Rome de 1980. Le texte n¶exige pas de lien entre loi choisie et contrat.choix et ce qui aurait été l¶application objective. Inconvénient : on ne peut pas choisir une loi tierce à la situation. Art. 7 loi de police/disposition internationalement impérative : lors de l¶application de la convention. Ex : matière de droit à la consommation ou encore en matière de publicité immobilière.d¶une certaine manière. 1953 Chaplin : le contrat est valable s¶il satisfait aux exigences de la loi de conclusion du contrat ou de la loi du fond du contrat. Volonté expresse ou implicite mais CERTAINE Gardes fous : 1) art 3§3 disposition impérative interne : contrat purement interne : choix de la loi ne peut pas porter atteinte aux dispositions impératives de la loi de cet Etat 2) art.
La loi désignée sert à déterminer les conditions et l¶étendue de la responsabilité. Art.Doctrine préconisait que le rattachement de la responsabilité extracontractuelle soit la lex fori : la responsabilité civile était répressive. si loi X est applicable au contrat.Lautour 1948 : en droit international privé français.
. les règles de forme sont destinées à attirer l¶attention de la personne qui passe l¶acte sur l¶importance de l¶acte Tempéraments .conception dualiste : application de la volonté des parties. 9 Convention de Rome Locus regit (forman) actum : un acte valable en la forme selon la loi du lieu où il a été passé est valable partout.caractère facultatif de la règle en matière de contrat : Cass.Les formes n¶entrent en jeu que dès lors qu¶on s¶est mis d¶accord sur le fond. . » Principe de proximité Art 4§2 : il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l¶Etat où est établie la partie qui fournit la prestation caractéristique. Pourquoi ? . application objective : Fourrure Renel 1959. l¶application objective joue par intervention du juge. la responsabilité civile extracontractuelle est régie par la loi du lieu où le délit a été commis. En cas d¶absence de choix explicite. Ce n¶est qu¶une présomption simple : art. » Justifications : > toutes les personnes agissant dans un même Etat doivent être soumises aux mêmes règles de conduite par souci d¶harmonisation. 4§1 : les liens les plus étroits. En effet. 3 et 4 Convention de Rome de 1980 : liberté de choix et loi applicable à défaut de choix. . 4§5.les lois de police : règles de forme internationalement impératives destinées à assurer la protection de certaines personnes. Droit positif : conception dualiste : Convention de Rome 1980 Art. les formes sont interchangeables. souvent. liée au droit pénal . Principe : lex loci delicti : loi du lieu de commission du délit . il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d¶un autre Etat si ces dispositions impératives se veulent applicables quelque soit la loi du contrat et si les rattachements le justifient.
proper law : les liens les plus étroits.application cumulative des deux lois : la responsabilité de l¶auteur engagée si elle l¶est selon loi du fait générateur et loi du lieu du dommage. Rattachement subsidiaire : la technique de la prise en considération Dans le cas des accidents de la circulation. Inconvénient : pratiquement.Du point de vue des parties concernées.soit l¶un soit l¶autre mais aucun rattachement n¶est convaincant : ils correspondent aux atteintes respectives des parties. cela correspond à leur entendement. auteur et victime du dommage. victime) .) Effets : nullité du
. il faut faire un procès pour connaître la loi applicable. les règles de comportement sont largement des règles d¶ordre public et le bon ordre sur le territoire veut que chacun réponde de ses actes selon les critères de prudence en vigueur. Dissociation géographique des éléments matériels du délit ( délits complexes ») La détermination du lieu de survenance du délit fait problème car les éléments matériels du délit (fait générateur et dommage) sont répartis en différents territoires. des intérêts en jeux. fait générateur) sont localisables. Préliminaire de la mise en uvre des règles de conflit : La fraude à la loi La manipulation éventuelle de la règle de conflit peut susciter une fraude à la loi (violation particulière de la loi qui a pour particularité de s¶abriter derrière les règles de droit elles-mêmes. cela peut paraître excessivement favorable pour lui et sévère pour le défendeur. on applique la loi du lieu d¶immatriculation. 4 et 5 du règlement communautaire du 11 juillet 2007 dit Rome II : liberté de choix par les parties. Principe : conditions de la loi du lieu de l¶accident Rattachement subsidiaire : effets de la loi du lieu d¶immatriculation du véhicule.rattachement alternatif au choix du demandeur (victime) : Théorie allemande. . Mais si on donne le choix au demandeur.il faudrait permettre au juge de choisir auquel de ces deux lieux le délit se rattache le plus étroitement. En l¶absence de choix. lex loci delicti sauf si auteur et victime du dommage ont leur résidence habituelle dans le même Etat (loi de cet Etat s¶applique). ubiquité du délit. groupement des points de contact en fonction de la politique législative. la Convention de la Haye de 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière pose le principe de la loi du lieu de l¶accident mais lorsque tous les véhicules impliqués sont immatriculés dans le même Etat. Cela revient à prendre ce qu¶il y a de plus exigeant dans chacune des deux lois . Atténuations Le loci delicti ne représente pas forcément le centre de gravité de la situation : caractère fortuit : les éléments matériels de la situation ne sont pas significatifs par rapport à l¶ensemble des autres éléments. défendeur et dommage. » Toute règle de droit a deux éléments : conditions (prise en considération) et effets (imputation). Possibilités : . . Clause d¶exception : liens manifestement plus étroits. (fait générateur. > le lieu où le délit a été commis est le seul rattachement objectif à la situation > prévisibilité et certitude : les évènements matériels (acte. La reconnaissance universelle de la règle permet d¶éviter le forum shopping qui permet à la victime de porter son action devant le tribunal qui appliquerait sa loi qui serait plus généreuse en matière de responsabilité civile. l¶application de la loi du lieu du délit se justifie : ce n¶est pas une surprise. Du côté des Etats. Conception subjective Droit positif : art.
la question principale détermine la catégorie de rattachement de la question subsidiaire. délits civils« Cheminement pour choisir entre les catégories : 1) Déterminer si le rattachement d¶une catégorie est adopté à la question posée.statut acquis. contrats. 3) Epoux Pati o 1963 : en cas de liaison systématique entre les questions posées. 2) Epoux Silvia 1957 : adéquation du rattachement à la question : bien que la règle de conflit s¶exprime dans un enchainement catégorie-rattachement.
Le conflit de catégories Lorsqu¶une situation soulève un conflit de lois. on en diminue une autre . conflit de catégorie.s¶en tenir pour le juge saisi à la qualification de son propre système juridique : qualification lege fori Avantages : souveraineté. Conflit de qualification. si on élargit une catégorie. Ex : statut personnel. La règle de conflit désigne la règle juridique applicable à une situation. statut réel. caractère fonctionnel de la règle de conflit. Donc caractère synthétique et global de la règle de conflit. Présomption simple qui peut être désavouée par une analyse sur le fond. Le but poursuivi par la règle de conflit (qui se manifeste par l¶élément de rattachement) est-il adapté à la question posée ? On recherche la nature juridique dominante de la question posée. en présence de deux considérations différentes. Ainsi : > la qualification de la solution de catégorie peut correspondre à la solution du droit interne : caractère systémique et codification de la règle. > la qualification peut être différente de la solution interne : la bonne qualification doit être appliquée. il n¶y a pas lieu de préférer celle qui n¶est pas du for. statut personnel. et la fraude. Le conflit de qualification Qualification choisie par le for peut être différente de celle retenue par le système étranger. . de domicile« Et des droits nouveaux sont acquis sous l¶empire de la loi nouvelle. En cas d¶hésitation entre deux catégories. Discussion Deux choix : .s¶en remettre à la qualification lege causae (que le droit étranger donne à la question).preuve d¶une intention frauduleuse : dans le seul but de se soustraire à la loi normalement compétente Donc 3 étapes : 1) situation incontestablement soumise à une loi donc situation intègre 2) cette situation est internationalisée par un changement de nationalité.utilisation de la règle de conflit dans un domaine où un élément est modifiable par les parties (De Beauffremont 1878 Ex : nationalité) ou en présence d¶un changement de qualification du rapport de droit (Caron 1985) . Ex : Incapacité : statut personnel donc action en nullité. Le comportement de l¶intéressé dément son intention affichée. Avantage : chaque loi doit entrer en jeu avec ses propres qualifications Inconvénient : les règles de conflits forment un tout. il faut rapporter cette situation à une règle de conflit donc à une catégorie de rattachement donné. en particulier un changement de statut 3) les droits ainsi acquis sous l¶empire de la loi nouvelle (stade 2)) sont exercés dans le ressort de la loi évincée (stade 1)). le rattachement constitue un facteur d¶inclusion d¶une question dans une catégorie plutôt que dans une autre. Inconvénient : les conflits de lois ne sont plus un conflit de souverainetés mais une question de droit
constatation qu¶un droit étranger désigné par la règle de conflit renvoie vers une autre loi en vertu d¶un autre rattachement donc problème de renvoi .à l¶encontre de la chaîne de désignation sans fin : rare qu¶il y ait plus de 3 ou 4 renvois.
La qualification effectuée.privé. Formes du renvoi . Cette situation peut déboucher sur des conflits positifs (2 ordres juridiques sont compétents pour régir une même situation) ou des conflits négatifs (2 ordres juridiques se considèrent incompétents et se désignent mutuellement comme compétents). Le renvoi a intérêt à jouer quelque soit le juge saisi afin que la loi appliquée soit toujours la même et permette les effets de la situation. Droit positif Admission de principe du renvoi de rattachement Forgo 1878 : admission du renvoi. .le rattachement s¶est déplacé. Droit positif : qualification lege fori Caraslanis 1955 : principe de la qualification lege fori affirmé. La qualification lege fori ne concerne pas l¶ensemble de l¶ordre juridique seulement la loi applicable. Discussion A l¶encontre du renvoi . > chaîne de désignation sans fin : A désigne B qui renvoie à C qui renvoie à D« En faveur du renvoi . modification du fait de l¶écoulement du temps qui fait que la situation est soumise à deux lois différentes : conflit mobile (cf. deux difficultés peuvent se rencontrer : .critiques d¶ordre logique : le renvoi peut prendre 3 formes : > cabinet des miroirs/jeu de tennis international : l¶ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui désigne à son tour l¶ordre juridique du for« Pourquoi s¶arrêter à un moment donné ? Mais bonne administration de la justice et refus du deni de justice y obligent. Solution de principe reprise par Soulié 1910 et Birchall 1939.la souveraineté ne fonctionne plus : les règles de conflit ne sont plus que des règles de droit privé .
. Appliquer la loi du for est plus simple et plus commode. Harmonie internationale des solutions. Il faut qualifier la question de droit qui est constituée de l¶assimilation des faits allégués par le demandeur à la prétention.renvoi au 2nd degré : l¶ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui désigne un troisième ordre juridique. Pati o 1950 semble accepter le renvoi au second degré. Appliquer la loi du for est plus simple et plus commode.souveraineté : porte atteinte à l¶ordre juridique du for : méconnaissance des prescriptions des règles de conflit du for . loi nouvelle pour le reste).renvoi au 1er degré : l¶ordre juridique du for désigne un ordre juridique étranger qui a son tour renvoie à l¶ordre juridique du for .à l¶encontre du cabinet des miroirs : bonne administration de la justice et refus du deni de justice y obligent. Tous les systèmes n¶adoptent pas le même rattachement pour une catégorie donnée.rocher de Bronze : une situation produit des effets depuis longtemps. statut réel : droits acquis sous empire de loi ancienne conservés. De toute façon aucune porte fermée. .
Mais elle est impérative si elle présente deux conditions non cumulatives : droits indisponibles et origine conventionnelle internationalement de la règle de conflit. cela ne constitue qu¶un élément d¶information dépourvu de force obligatoire.
Application de la règle de conflit Faut-il systématiquement déclencher la règle de conflit ou ne la déclencher que lorsque les parties le demandent ? Art 12 NCPC impose au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables. Rebouh 1988 : la règle de conflit a un caractère impératif quelque soit la loi qu¶elle désigne. Coveco 1990 : en principe. Etablissement du contenu de la loi étrangère Il faut en apporter la preuve. ATTENTION Terminologie : la loi française DESIGNE la loi anglaise qui RENVOIE à une autre loi. Itraco 2005 : le juge a un rôle dans la recherche du contenu de la loi étrangère : il peut intervenir d¶office ou à la demande des parties. . la règle de conflit est supplétive. > Le certificat de coutume peut émaner d¶autorités officielles (ambassades. choix des parties . C¶est une question d¶interprétation de la règle de conflit. Mutuelles du Mans 1999 : en principe. Il peut se satisfaire des éléments fournis par les parties ou rechercher lui-même des éléments prouvant le contenu de la loi étrangère. > Le certificat de coutume peut être délivré par un particulier : un professionnel d¶une branche donnée (banquier.Le certificat de coutume est une attestation écrite sur la teneur d¶un droit étranger.en matière de contrat. la règle de conflit est supplétive. Gouthertz 1972 : en matière de RM. Ces certificats seront
. Mais pour le juge. Critère de l¶intérêt. Donc preuve par tout moyen.Refus logique du renvoi par exception : justification tenant à la règle de conflit . Mais aménagements : . Critère de la prétention. loi des liens les plus étroits . professeur). Donc pratiquement si on applique la loi du for. Le juge n¶est pas présumé connaître la loi étrangère. Donc la règle de conflit devrait s¶appliquer.refus du renvoi de qualification par la Cass. Mais elle est impérative (application d¶office par le juge) s¶il s¶agit de droits indisponibles. Bisbal 1959 : la règle de conflit est facultative si elle désigne une loi étrangère mais obligatoire si elle désigne la loi du for. matière immobilière. Mais l¶application de la loi étrangère peut conduire à des difficultés pratiques. assureur«) ou un professionnel du droit (avocat. Ce sont les considérations qui président au choix du rattachement qui doivent présider à l¶admission ou au rejet du renvoi. notaire. on n¶a toujours raison. Charge de la preuve Lautour 1948 : c¶est au demandeur en justice d¶apporter la preuve de la teneur de la loi. d¶une autorité semi publique (chambre de commerce) : le certificat de coutume ne contiendra que les renseignements les plus généraux. consulats étrangers en France ou français à l¶étranger). loi de situation de l¶immeuble. Mode de preuve Le contenu de la loi étrangère est un fait. Amerford 1993 : c¶est à celui qui invoque l¶application de la loi étrangère de prouver que son application amènerait une solution différente de l¶application de la loi du for.
Contrôle de l¶application de la loi étrangère . On vise la dénaturation intellectuelle (ce qu¶elle réellement la loi) et non pas la dénaturation matérielle (le document apportant la preuve). L¶exception d¶ordre public international : application in concreto Elle marque les limites et les conditions de la tolérance de l¶ordre juridique du for à l¶égard des institutions étrangères.La Cass. la lex fori est applicable à titre subsidiaire. Plus la force du lien de la situation avec la France est grande. 3 du Code civil : ce qui est dénaturé. les juges du fond ne peuvent pas se borner à déclarer qu¶ils appliquent le droit étranger. Tolérance pour les droits acquis à l¶étranger sans fraude. 1134 du Code civil : Montefiore 1961. On parle de défaillance de la loi étrangère. Mais grave défaut : sont rémunérés par celui qui les produise : réponse favorable à celui qui a demandé l¶attestation. La motivation a changé : art. en matière civile et commerciale.prise en compte de la politique législative d¶un pays qui applique ses valeurs fondamentales. > contrôle de la dénaturation : Lorsque la convention comporte une clause claire et précise donc dépourvue de toute ambiguïté. Contenu de l¶ordre public international .beaucoup plus précis. les juges n¶ont pas la liberté de lui faire dire autre chose : art. Application des lois de police. Ex : divorce par consentement mutuel. on applique la loi du for subsidiairement. . d¶obtenir de l¶autorité judiciaire d¶un autre Etat contractant relativement à un cas concret une réponse précise sur les règles applicables à ce cas dans un but unique d¶information. Rivière 1953 : la réaction de l¶OP n¶est pas la même suivant qu¶il s¶agit d¶appliquer la loi ou de reconnaître les droits acquis à l¶étranger sans fraude. . ils doivent préciser les dispositions qu¶ils appliquent et justifier l¶interprétation qu¶ils adoptent. ce n¶est pas le document mais le droit étranger.Lautour 1948 : valeurs fondamentales d¶un ordre juridique dont certaines sont considérées comme ayant une portée universelle (Droits de l¶Homme). Degrés de réaction de l¶ordre public international 1) Effet plein : éviction de la loi étrangère et application subsidiaire de la loi du for 2) Effet atténué La réaction de l¶OP à l¶encontre d¶une situation née régulièrement à l¶étranger et à laquelle on se propose de donner effet en France n¶est pas la même que si la situation avait due être jugée en France. Si une étrangère ne peut pas s¶appliquer. Cette convention permet à une autorité judicaire d¶un Etat contractant. plus l¶OP a vocation à s¶appliquer. a été conclue pour remédier aux problèmes du certificat.
. applicable en France en 1972.Une convention européenne relative à l¶information sur le droit étranger de Londres du 7 juin 1968. Chemouny 1958 : confirmation de Rivière. . Dans ce cas. exerce un contrôle disciplinaire : > motivation nécessaire des décisions : En cas d¶application de loi étrangère. 3) L¶ordre public de proximité Sarah 1993 : il faut examiner in concreto l¶application de la loi étrangère. Défaut de preuve : application subsidiaire de la loi française Il arrive qu¶aucun élément de preuve convaincant ne soit apporté concernant le droit étranger applicable.Principe : interprétation souveraine des juges du fond : la preuve de la loi étrangère est la preuve d¶un fait.
1) Compétence du tribunal étranger Simitch 1985 : deux conditions : a) aucun chef de compétence ne doit attribuer de compétence exclusive à la juridiction française (immeuble. Par exception. Rappel : art 42 et 43 NCPC : en principe.méthode de dégagement des compétences de juridiction : art 14 et 15 du Code civil qui sont des privilèges de juridictions (possibilité d¶aller devant les juridictions françaises lorsque le demandeur/le défendeur est français) sont insuffisant donc Scheffel considère qu¶il faut déterminer d¶autres chefs de compétence : l¶extension des règles de compétence internes permet de déterminer des règles de compétence internationales : art 42 et suiv.
. art 46 fors alternatifs (contrat. Même chose au niveau international. art 45. Reconnaissance en France des jugements étrangers Exequatur : décision judiciaire rendant exécutoire un jugement étranger.Séance 9 : Conflits de juridictions
ATTENTION : il ne s¶agit plus de savoir quelle est la loi compétente mais la juridiction compétente ! Compétence des juridictions françaises Les règles de compétence Scheffel 1962 : deux intérêts : .
IMPORTANT : Pour les questions de contentieux privé international. Prieur 2006 : les art 14 et 15 ne sont plus des compétences exclusives de la juridiction française. art 44 for du lieu de situation de l¶immeuble . le règlement est plus souvent applicable que le droit commun. aliment et contribution aux charges du mariage . for du défendeur (codéfendeurs) . NCPC. 14 et 15 du Code civil. Cela permet l¶exécution de la décision. la commodité des parties et la bonne administration de la justice. voie d¶exécution et clause attributive de juridiction) et b) le litige est lié de manière caractérisé au pays étranger.civ) avec les autres règles de compétence Orliac 1985 : les règles de principe sont les règles générales de compétence. Pourquoi ? les règles de compétence en droit interne ont pour objet le bon ordre sur le territoire. 2) Régularité de la procédure Bachir 1967 : la procédure est bien respectée (droits de la défense et OP procédural dont contradictoire) 3) Application de la loi compétente d¶après la règle de conflit : Abandonné par Cornelissen 2007. 4) Conformité à l¶OP international (joue avec l¶effet atténué) 5) Absence de toute fraude à la compétence : pas de soustraction à la compétence du juge normalement compétent : pas de forum shopping. 14 et 15 C. lieu du dernier domicile du défunt pour les successions : art 325 demande incidente. for de demande principale Les rapports entre privilège de juridictions (art. Conditions de l¶exequatur ? Munzer 1964 pose 5 conditions mais certaines ont disparu. on utilise art 14 et 15 pour obtenir un jugement à l¶encontre d¶une personne domiciliée à l¶étranger qui a des biens en France. on applique les art. Pratiquement. délit.principe : les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de litige entre étrangers relatifs à leur statut personnel. .
. 5 à 7 du règlement Art 5 : .porter un litige contre une maison mère situé dans un Etat membre dans un autre Etat membre si le litige est relatif à l¶exploitation de la succursale. Règles de compétence Principe Art 2 al.en matière contractuelle : devant le tribunal du lieu où l¶obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée . Et au sein du droit privé. l¶agence ou l¶autre établissement. matière fiscale et douanière.en matière d¶obligation alimentaire : devant le tribunal du lieu où le créancier d¶aliment a son domicile ou sa résidence habituelle . Exceptions Dérogations facultatives prévues par art. cela exclut le droit de la famille.en matière délictuelle ou quasi délictuelle : devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s¶est produit ou risque de se produire . la procédure est simplifiée (la procédure n¶est pas contradictoire. le tribunal local examine la décision et accorde la formule exécutoire si rien d¶anormal et ensuite notification de la décision à l¶autre partie qui peut exercer un recours). les testaments. Les clauses attributives de juridiction lorsque la clause désigne un tribunal de la Communauté : la clause doit recevoir effet dans tous les Etats membres. On contrôle l¶existence de la notification et l¶ordre public. Reconnaissance et exécution des décisions Si on veut les faire exécuter. Peu important le lieu du domicile du défendeur. les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement compétents. Art 6 : sur le fondement d¶une compétence dérivée : appel en garantie et demande reconventionnelle ATTENTION : lorsque le litige porte sur un immeuble situé dans la Communauté. Le juge n¶a pas le droit de contrôler la compétence du juge d¶origine parce qu¶on fait une totale confiance au système judiciaire étranger communautaire.1er : Le règlement s¶applique lorsque le défendeur est domicilié dans la communauté. il est allégé.Champ d¶application Art 1 du règlement : en matière civile et commerciale donc exclusion du droit public. Quant au contrôle exercé par le juge.
Documents Similar To Fische Cas pratique de DIPSkip carouselDip Dst 5 - CorrigesCas Pratique DIPAffaire Wildenstein - Document 6Fiches - Droit International PrivéFiches Td Dip 2011DST_1_-_DIP_-_2010_-_CorrigeDroit International PriveDip Dst 4 - Corrigescas pratiqueDip Dst 2 Corriges26100303 Droit International Prive M TrainFiches - Droit International Public ApprofondiDroit international privé - Cours 2009/2010Droit Civil 1 PichardDip Dst 2 Sujetscasus DIPéDip Dst 5 - SujetsDroit International Privedroit_international_+-«conomiqueRégimes matrimoniauxDroit Fiscal Des AffairesCAS PRATIQUECAS PRATIQUE °2Droit international privé généralDip - Dst 3 - CorrigesDissertation libertés publiquesrégimes mat fiches de révisionDroit des obligations, corrigé cas pratique, la nullitéDroit des obligations, la protection des volontés, corrigé cas pratiquefiches de révision RGODocuments About JurisdictionSkip carouselThe Puppet MastersBarriers to Asset RecoveryFacebook v Faceporn Copy8:15-cv-00158 #5 - Order DismissingPolice documents in Aaron Campbell shooting1140460 Petition GrantedAlabama Same Sex Marriage DecisionFederal judge blocks Obama’s water ruleMumford Emergency MotionBROCKHAUSEN v ANDRADE - Transcript of Proceedings - Pleas to Jurisdiction Hearing - 1-22-09Ryan Reilly Ferguson arrest jurisdiction filing Nassar Western MichiganUnited States v. Milton Gatlin, 216 F.3d 207, 2d Cir. (2000)Legal and Constitutional History of IndiaSamuel Lit LawsuitDOJ OIG Sanctuary Cities MemoAsset Recovery HandbookDelhi High COurt Judgment on Territorial Jurisdiction.pdfTresona Multimedia v. Legg OpinionWhat Did DOJ Really Promise on Sanctuary CitiesLaura Callahan v. Louis E. Simmons, Judge of the Third Judicial Circuit Court of Wayne County, and Kathy Vogt, 47 F.3d 1167, 3rd Cir. (1995)Supreme Court OpinionSchooner Exchange v. McFaddon, 11 U.S. 116 (1812)American Land Program, Inc. v. Bonaventura Uitgevers Maatschappij, N v. Peter Hund, Louis Johan Leeman, N.A.G. Van Rossum, 710 F.2d 1449, 10th Cir. (1983)Crim Pro ReviewerFifth Court of Appeals on Billion-Dollar SuitHenderson v. Natl. Railroad Passenger Corp., 10th Cir. (2011)Anissa Weier Court of Appeals OrderAs 2550.5-2002 Cranes Hoists and Winches - Safe Use Mobile CranesGoldlawr, Inc. v. Heiman, 369 U.S. 463 (1962)Documents About Statutory LawSkip carouselHealth-Care Reconciliation Bill Section by Section AnalysisPROJET DE LOI C-452014 Budget Implementation BillMemo Legal de Nelson Rochet a Mario PorrataNo Funding for Sanctuary Campuses Act - H.R. 6530DTC agreement between Canada and NetherlandsBudget implementation bill tabled by Finance Minister Jim Flaherty on April 29, 2013BlackburnEuthanasiaTIEA agreement between Isle of Man and PortugalTIEA agreement between Jersey and PortugalDTC agreement between Malta and PortugalTIEA agreement between Aruba and CanadaTIEA agreement between Aruba and SpainTIEA agreement between Spain and Sint MaartenTIEA agreement between France and Sint MaartenTIEA agreement between Sint Maarten and CanadaLe projet de loi 18 | Assemblée législative du ManitobaDTC agreement between Sweden and Mauritiusharper.docLoi sur l'appui à l'essor de la francophonie manitobaine162333Order Paper on Elections Canada Voter ID CardsBILLS 114hr87rfsHouse Bill 1273