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Timestamp: 2016-10-23 20:24:51+00:00
Document Index: 287536146

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 58', 'art. 270', 'art. 58', 'art. 269', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 278', 'art. 156', 'art. 152']

6S.317/2006 (10.10.2006)
6S.317/2006 /rod
tous les deux repr�sent�s par Me Gilles Monnier, avocat,
Confiscation d'objet dangereux (art. 58 al. 1 CP),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 mai 2006.
A.X.________ et B.X.________ se sont adonn�s � la culture de chanvre � grande �chelle. Ils cultivaient du chanvre dans un champ situ� � proximit� de leur villa, sa surface avoisinant les 7'000 m�tres carr�s. Plusieurs visites domiciliaires ont �t� effectu�es, � la suite desquelles ont �t� s�questr�s de nombreux plants de chanvre.
B. Par ordonnance du 27 mars 2006, le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois a rendu un non-lieu en faveur de A.X.________ et B.X.________, d�s lors que l'enqu�te n'avait pas �tabli de mani�re suffisante que le chanvre en possession de A.X.________ et B.X.________ �tait destin� � un usage illicite, quand bien m�me sa teneur en t�trahydrocannabinol (THC) �tait largement sup�rieure � 0,3 %. Le juge a en revanche ordonn� la confiscation et la destruction des plants, respectivement de leur produit, s�questr�s le 30 mai 2002, du chanvre s�questr� le 16 septembre 2003, ainsi que de huit cartons contenant des t�tes de chanvre et d'un sachet minigrip contenant des graines de chanvre.
Statuant le 10 mai 2006, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirm� l'ordonnance du 27 mars 2006.
Contre cet arr�t cantonal, A.X.________ et B.X.________ ont d�pos� un pourvoi en nullit� devant le Tribunal f�d�ral. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�, faisant valoir que le chanvre s�questr� en 2002 et 2003 ne devait pas servir � la commission d'une infraction et que la cour cantonale aurait viol� l'art. 58 al. 1 CP en en ordonnant la confiscation. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le Tribunal d'accusation et le Minist�re public vaudois renoncent � se d�terminer, se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�.
1.1 Selon l'art. 270 let. h PPF, celui qui est touch� par une confiscation (art. 58 et 59 CP) et a un int�r�t juridiquement prot�g� � ce que la d�cision soit annul�e ou modifi�e a qualit� pour se pourvoir en nullit�. Les recourants qui ont cultiv� le chanvre et qui en sont les propri�taires sont donc l�gitim�s � recourir.
1.2 Saisi d'un pourvoi en nullit�, le Tribunal f�d�ral contr�le l'application du droit f�d�ral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'�tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la d�cision attaqu�e, dont le recourant ne peut s'�carter. Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s, mais il ne peut aller au-del� des conclusions des recourants (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).
Les recourants contestent la confiscation du chanvre s�questr�.
2.1 L'art. 58 al. 1 CP pr�voit que la confiscation sera prononc�e sans �gard � la punissabilit� d'une personne d�termin�e. Seuls peuvent cependant �tre confisqu�s en vertu de cette disposition les objets "qui ont servi ou devaient servir � commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction". Dans chacun de ces trois cas, la confiscation ne peut �tre prononc�e que si, en outre, les objets compromettent la s�curit� des personnes, la morale ou l'ordre public.
2.2 Toute d�tention ou vente de chanvre n'est pas punissable. Selon la jurisprudence, les diff�rentes formes commerciales du chanvre ne sont consid�r�es comme des stup�fiants au sens de la loi que si la teneur en THC est sup�rieure � la limite l�gale, � savoir 0,3 % (ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 200). En outre, pour que la culture ou la vente de chanvre soit punissable, il faut que le but vis� soit effectivement l'extraction de stup�fiants (art. 19 ch. 1 al. 1 et 8 LStup; ATF 130 IV 83 consid. 1.1 p. 86). Ainsi, par exemple, toute personne peut librement poss�der une plante de chanvre � des fins d'ornementation exclusivement, quand bien m�me il s'agirait d'une vari�t� riche en THC.
En l'esp�ce, les plants s�questr�s le 30 mai 2002 ont des taux de THC manifestement sup�rieurs � la limite l�gale de 0,3 %. S'agissant du chanvre s�questr� en 2003, l'une des six analyses effectu�es sur des pr�l�vements montre un taux de THC de 1,1 %. Dans la mesure o� le chanvre s�questr� n'�tait pas pr�t � �tre r�colt�, la cour cantonale a retenu que le taux de THC qui aurait �t� observ� si les plants avaient �t� analys�s � maturit� d�passait la limite l�gale. Bien que la teneur en THC soit sup�rieure � la limite l�gale, les recourants ont �t� lib�r�s de l'accusation d'infraction � la LStup, car l'enqu�te n'a pas permis d'�tablir que le chanvre en leur possession �tait destin� � un usage illicite.
2.3 A d�faut d'infraction consomm�e ou tent�e, toute confiscation selon l'art. 58 CP est d'embl�e exclue pour le motif que le chanvre aurait servi � commettre une infraction ou pour celui qu'il serait le produit d'une infraction. Seule la troisi�me variante peut entrer en ligne de compte. Il convient ainsi d'examiner si le chanvre "devait servir � commettre une infraction".
2.3.1 La doctrine est controvers�e sur la port�e de cette derni�re variante ("devait servir � commettre une infraction"). Selon certains, celle-ci n'est r�alis�e que si une infraction a �t� commise, au moins sous la forme d'une tentative ou d'actes pr�paratoires punissables (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, � 14, n. 24). Pour d'autres auteurs, il n'est pas n�cessaire qu'une infraction ait �t� commise. Il suffit que le d�tenteur de l'objet ait pris des dispositions en vue de commettre une infraction concr�te avec cet objet (Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, vol. I, Zurich 1998, art. 58 CP, n. 53 et 54; Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 6e �d, Zurich 2001, p. 177).
Le Tribunal f�d�ral a opt� pour cette derni�re conception. Selon la jurisprudence, pour admettre qu'un objet devait servir � commettre une infraction, il n'est donc pas n�cessaire que l'infraction ait �t� commise ou m�me simplement tent�e. Certes, il ne suffit pas qu'un objet soit g�n�ralement destin� ou propre � �tre �ventuellement utilis� pour commettre une infraction. Il faut, mais il suffit, qu'il existe un risque s�rieux que l'objet puisse servir � commettre une infraction (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187; 112 IV 71 consid. 1a p. 72; 89 IV 62 consid. 2c p. 69). Ainsi le Tribunal f�d�ral a jug� que des graines de cannabis, en elles-m�mes sans nocuit�, pouvaient �tre confisqu�es, ind�pendamment du fait qu'une infraction avait �t� consomm�e ou tent�e, lorsque des circonstances donnaient s�rieusement � penser qu'elles pourraient concr�tement servir � la production de stup�fiants (ATF 125 IV 185).
2.3.2 En l'esp�ce, il est �tabli que le chanvre confisqu� a une teneur en THC d�passant la limite l�gale. Dans la mesure o� le recourant soutient le contraire, il s'�carte de l'�tat de fait cantonal, de sorte que son grief est irrecevable. Etant une plante � double usage, le chanvre saisi peut toutefois aussi bien �tre consomm� ill�galement comme stup�fiant interdit qu'utilis� l�galement � titre de plante d'ornementation ou pour en tirer de nombreux produits. Il convient donc d'examiner si, en l'esp�ce, il existe concr�tement un risque s�rieux que le chanvre serve � produire des stup�fiants. Ce point est diff�rent de celui de savoir si le chanvre a �t� cultiv� "en vue de la production de stup�fiants" (art. 19 ch. 1 al. 1 LStup) ou "en vue d'en extraire des stup�fiants" (art. 8 LStup). En ce qui concerne la confiscation, la jurisprudence exige un risque s�rieux que des stup�fiants soient produits; il faut se demander si le chanvre confisqu� pourrait vraisemblablement �tre utilis� � l'avenir � la production de stup�fiants. En outre, comme on l'a vu, la confiscation est possible "alors m�me qu'aucune personne d�termin�e n'est punissable", de sorte qu'il est sans pertinence que les recourants ne soient pas eux-m�mes les auteurs de l'infraction ou m�me les participants. Il se peut que des acqu�reurs de la marchandise la transforment en stup�fiants.
Les recourants soutiennent qu'ils n'ont pas l'intention d'utiliser le chanvre s�questr� � des fins illicites. Ils pr�sentent un contrat de bail relatif au terrain sur lequel poussait le chanvre s�questr�, par lequel ils s'engageaient � ne pas extraire des produits de stup�fiants, ainsi qu'un "pr�contrat", consistant en une formule pr�imprim�e de r�servation destin�e � la commercialisation de ce chanvre. La cour cantonale a jug� ces garanties insuffisantes. Le "pr�-contrat", dont les recourants se pr�valent, ne saurait constituer la preuve d'un projet tangible. En outre, aucune d�marche concr�te n'a encore �t� entreprise � la mi-septembre 2003 pour la r�colte de l'ann�e en question. Les recourants ne font �tat d'aucune commande pr�cise. En l'absence de projet concret quant � l'utilisation du chanvre, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en retenant que les circonstances donnaient s�rieusement � penser que le chanvre pourrait �tre vendu � des toxicomanes et servir � la production de stup�fiants.
2.4 Si le chanvre demeure en possession des recourants, il est ainsi vraisemblable qu'il pourrait servir � la production de stup�fiants, si bien que le laisser en leurs mains compromettrait l'ordre public. Les recourants ne demandent pas la r�alisation du chanvre s�questr� (ATF 117 IV 345 consid. 2 p. 346), de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question. La mesure de confiscation et de destruction prononc�e n'appara�t pas disproportionn�e et ne viole donc pas l'art. 58 CP.
Les frais doivent �tre mis � la charge des recourants (art. 278 al. 1 PPF), qui les supporteront � parts �gales entre eux et solidairement (art. 156 al. 7 OJ). Comme le pourvoi �tait d'embl�e d�pourvu de chances de succ�s, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire global de 1000 francs est mis � la charge des recourants, qui le supporteront � parts �gales entre eux et solidairement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Minist�re public du canton de Vaud et au Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois.