Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/929-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20-20190125
Timestamp: 2019-02-22 18:30:10+00:00
Document Index: 167919464

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 200", "l'article 125", "l'article 238", '§ 50', '§ 50', '§ 140', '§ 170', '§ 390', "l'article 118", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 238"]

929-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés27
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20-20190125
Version en vigueur du 25/01/19 à aujourd'hui.
2019-01-25T09:04:37.000+01:00
Remarque 1 : Les revenus précités qui bénéficient aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis, le cas échéant, au prélèvement forfaitaire obligatoire prévu au I de l'article 125 A du CGI. Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû, déterminé suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l'article 200 A du CGI, au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
Remarque 3 : Le prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI au taux majoré prévu au 2° du III bis du même article 125 A du CGI, est applicable, dans les conditions prévues au III de ce même article, aux revenus qui sont payés hors de France dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Ce prélèvement s'applique quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et le lieu de son domicile fiscal (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
a. Contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la définition des primes de remboursement telle que prévue au II § 50 (primes attachées à des titres émis avant le 1er janvier 1992 ou démembrés avant le 1er juin 1991)
Ainsi, les fonds d'État libres d'intérêt nominal (FELIN d'intérêt ou de capital) issus de la troisième tranche de l'emprunt d'État de janvier 1986 (décret n° 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor) souscrits par des établissements bancaires et financiers en vue d'un placement sous forme démembrée auprès de leur clientèle constituent, pour celle-ci, des droits issus d'une opération de démembrement.
b. Contrats qui entrent dans le champ d'application de la définition des primes de remboursement telle que prévue au II § 50 (primes attachées à des titres émis depuis le 1er janvier 1992 ou démembrés depuis le 1er juin 1991)
Les opérations de démembrement sont définies au II-A-2-a-2°-a° § 140 (toutefois II-A-2-a-2°-b° § 170). La définition de la prime de remboursement mentionnée ci-dessous concerne à la fois les opérations de démembrement proprement dites et celles réalisées par la technique de l'adossement.
Il est admis que la règle d'imputation prévue au II-B-4 § 390 s'applique, sous les mêmes conditions, aux obligations de même nature que celles visées à l'article 118 du CGI, émises par des entités établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
- aux primes distribuées ou réparties depuis le 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (SICAV ou fonds commun de placement) visé par l'article L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier lorsqu'elles représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition ;
- au prélèvement prévu au III de l'article 125 A du CGI, au taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI, lorsque ces revenus et produits sont versés dans un État ou territoire non-coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, quels que soient la qualité du bénéficiaire des revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
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