Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1742-PGP&bg=5018&bd=5019&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2014-09-19&niv=6
Timestamp: 2020-07-04 16:02:33+00:00
Document Index: 85443868

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 120', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 130', '§ 360', '§ 90', '§ 100', '§ 400', 'arrêt ', '§ 10', '§ 70', '§ 110', '§ 130', '§ 110', '§ 70', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 290', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 70', '§ 240', '§ 410', '§ 250', '§ 260', '§ 350', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 110', '§ 300']

BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-20140919
40-Sous-section 4 : Modalités d'application
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 1-19/09/2014)
Seuls les travaux facturés directement au client peuvent être soumis au taux réduit de 10% de la TVA prévu à l' article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) ou de 5,5% prévu à l' article 278-0 bis A du CGI .
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 10-19/09/2014)
Il est rappelé que les taux réduits de 10% et de 5,5% s'appliquent, toutes autres conditions étant remplies, quelle que soit la qualité du preneur des travaux et qu’il soit une personne physique ou une personne morale, pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles.
- une compagnie d'assurance à laquelle les travaux de remise en état d'une habitation sont facturés dès lors qu'elle se substitue à l'assuré suite à un sinistre. Cet assuré devra néanmoins remettre à sa compagnie d'assurance l’attestation prévue par l’ article 279-0 bis du CGI et par l' article 278-0 bis A du CGI , cette dernière en transmettant alors une copie à l’entreprise prestataire qui pourra appliquer le taux réduit;
En cas de mutation de l’immeuble, les travaux effectués, le cas échéant, par le propriétaire de l’immeuble avant la mutation, sont sans incidence sur le taux de TVA applicable aux travaux réalisés après la mutation par le nouveau propriétaire, juridiquement distinct, y compris lorsque les travaux, pris dans leur ensemble avant et après mutation et facturés sur une période inférieure à deux ans, sont susceptibles de concourir à la production d’un immeuble neuf (cf. II-B-1 § 120 ).
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 20-19/09/2014)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 30-19/09/2014)
Dans certains cas, le maître d'ouvrage (le client) peut être amené à payer les travaux directement au sous-traitant. À cet égard, la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit deux types de mécanismes de versements directs :
- des mécanismes contractuels :
Le paiement direct s'applique de manière obligatoire aux marchés passés par l'État, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics, dans la mesure où le contrat de sous-traitance porte sur un montant supérieur à 600 ¤.
La délégation de paiement est applicable aux marchés autres que les marchés publics : dans cette situation, le sous-traitant accepte le maître d'ouvrage comme débiteur des sommes dues par l'entreprise principale dès lors qu'elles n'ont pas été garanties par une caution ;
- la voie de recours de l'action directe :
L'action directe s'applique à toutes les opérations de sous-traitance n'entrant pas dans le champ d'application du paiement direct. Elle permet au sous-traitant de s'adresser directement au maître d'ouvrage en cas de défaillance de l'entreprise titulaire du marché.
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 40-19/09/2014)
Dans toutes ces situations, les sommes que le maître d'ouvrage est amené à verser directement au sous-traitant et qui, conformément à la règle précédemment énoncée, incluent une TVA au taux normal, ne peuvent excéder le montant du marché principal passé entre le client et l'entrepreneur principal.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 50-19/09/2014)
A l'issue de l'opération, l'entrepreneur principal adresse au maître d'ouvrage une facture définitive reprenant, au prix du marché, la totalité des travaux réalisés. Cette facture est soumise au taux réduit de 10%, en application de l' article 279-0 bis du CGI ou de 5,5% en application de l' article 278-0 bis A du CGI , pour autant que les conditions d'application de ce taux soient remplies.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 60-19/09/2014)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 70-19/09/2014)
Pour bénéficier du taux réduit de 10% ou de 5,5% de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux l’attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée.
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 80-19/09/2014)
L'attestation, qui vise à garantir que les conditions prévues par l’ article 279-0 bis du CGI ou par l' article 278-0 bis A du CGI sont remplies, mentionne les éléments suivants :
- les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part ne conduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part ne rendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions précisées par les dispositions visées à BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 et suivants , et enfin n’augmentent pas la surface de plancher de la construction de plus de 10% ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants );
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 90-19/09/2014)
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou service-public.fr :
- un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros ½uvre et / ou les éléments de second ½uvre ;
Ces modèles d’attestations ont un caractère impératif.
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 100-19/09/2014)
Exemple : pour des travaux facturés en N, le preneur doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre N + 5.
Remarque : Si le preneur constate, à l’occasion de nouveaux travaux, que l’(es) attestation(s) antérieurement remise(s) à l’occasion de travaux facturés dans les deux ans qui précèdent s’avère(nt) inexacte(s) en raison des nouveaux travaux ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-c § 400 ), il remet une attestation rectificative au(x) prestataire(s) concerné(s) afin de permettre l’établissement de facture(s) rectificative(s).
Le Conseil d'Etat ( CE, arrêt du 26 décembre 2008 n° 308530 ) a jugé que l'application du taux réduit de T.V.A. aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans est soumise à la double condition que le preneur établisse, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, une attestation selon laquelle les travaux effectués remplissent les conditions posées par l’article 279-0 bis du CGI. Et que la personne qui réalise ces travaux et qui établit la facturation, conserve cette attestation à l'appui de sa comptabilité.
La Haute assemblée, faisant une stricte application de ce dispositif, juge ainsi que la condition tenant à la détention, par le prestataire de service, d’une attestation établie par son client n’est pas une simple condition de preuve, mais une condition de fond de l’application du taux réduit de T.V.A..
Par conséquent, un assujetti qui soumet des prestations au taux réduit de T.V.A. ne peut ni s’exonérer de l’obligation tenant à la détention d’une attestation, ni justifier l’application du taux réduit par des attestations postérieures à la facturation.
NOTA : Le Conseil d’Etat confirme la règle selon laquelle :
- si l'attestation n'a pas été communiquée par le client au prestataire ou si les informations obligatoires sont absentes ou incomplètes, à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation, le taux normal de la T.V.A. s'applique à l'ensemble des travaux réalisés. Il en est de même lorsque l'attestation n'a pas été conservée par le prestataire.
RES N° 2007/14 (TCA) du 08 mai 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Production de l'attestation simplifiée. Situation des bailleurs collectifs.
QUESTION : Certains opérateurs, bailleurs ou gestionnaires, ont en charge un parc de logements important.
REPONSE : L' article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant, sur une période de deux ans au plus, à la production d'immeubles neufs au sens du I de l’ article 257 du CGI .
« L’attestation produite vaut pour les travaux réalisés en ………. (année), au titre du contrat ……………………………………….………………………(références du contrat) relatif à des travaux de ………………………………...
RES N° 2007/36 (TCA) du 09 octobre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Questions diverses .
Remarque liminaire : Dans la réponse suivante, le taux réduit s’applique pour autant que les autres conditions d’application de ce taux sont, par ailleurs, remplies.
QUESTION : TVA – Impôt sur le revenu (revenu foncier) – Impôts directs locaux.
REPONSE : Non, les notions sont propres à chaque impôt.
REPONSE : Dans ces deux hypothèses, ces travaux ne sont pas à prendre en compte (cf. I-A § 10 ).
Pour se prémunir contre les risques de différends sur le taux de TVA applicable à des travaux, le prestataire peut demander à son client de lui remettre l’attestation complétée avant le début des travaux (cf. II-A § 70 ) afin que le devis qui sera signé matérialise l’accord des parties sur la nature des travaux ainsi que sur le taux qui leur est applicable.
Précisions : Concernant les "auvents" se reporter au BOI-ANNX-000208 , et concernant les "surpresseurs" , se reporter au BOI-TVA-LIQ- 30-20-90-20 au III-A § 110
QUESTION : É dition des attestations.
QUESTION : Appréciation des travaux sur une periode de deux ans.
Ces travaux affectent plus de 50 % de cette composante du gros ½uvre.
Les règles exposées au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au II § 130 prévoient que, s'agissant des structures porteuses de l'immeuble, les travaux sont exclus du taux réduit lorsqu'ils rendent à l'état neuf la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement.
Ces précisions s'appliquent de la même façon aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés mentionnés à l' article 278-0 bis A du CGI .
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 110-19/09/2014)
Le prestataire doit conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation délivrée par le preneur dans les conditions définies au II-A § 70 et 80 .
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 120-19/09/2014)
Il doit également faire apparaître distinctement, dans sa comptabilité et sur les factures ou documents en tenant lieu, la part des travaux relevant du taux réduit de 5,5% ou de 10% de la TVA et, le cas échéant, celle relevant du taux normal de la TVA.
Lorsqu’une entreprise générale du bâtiment réalise des travaux concernant plusieurs lots techniques dans un même immeuble, elle doit les individualiser sur la facture.
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 130-19/09/2014)
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 140-19/09/2014)
S'agissant des travaux effectués dans des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit de 10% de TVA n'est applicable qu'aux travaux d'urgence à effectuer en parties privatives comme en parties communes.
La notion de travaux d’urgence a été définie au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au I-F-1 § 290 .
150 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 150-19/09/2014)
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 160-19/09/2014)
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 170-19/09/2014)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 180-19/09/2014)
Cette mention, qui peut éventuellement être pré-imprimée sur les factures dont une copie devra bien entendu être conservée en comptabilité, pour être produite à toute demande du service des impôts, constituera une présomption selon laquelle les travaux ont été réalisés dans les conditions prévues à l' article 279-0 bis du CGI .
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 190-19/09/2014)
L'attestation, qui vise à garantir que les conditions prévues par l’ article 279-0 bis du CGI ou par l' article 278-0 bis A du CGI pour bénéficier du taux réduit sont bien réunies, engage la responsabilité du preneur des travaux. Celui-ci, qui est regardé comme ayant personnellement rempli l’attestation, doit justifier sur demande de l’administration qu’il a respecté les limites et proportions y figurant.
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 200-19/09/2014)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 210-19/09/2014)
A cet égard, la prise de position en faveur de l’application du taux réduit de 5,5% ou de 10% d’un organisme spécialisé (par exemple, dans le cadre d’un appel d’offre) ou d’une compagnie d’assurance (lors de l’indemnisation d’un sinistre survenu sur une habitation) n’est pas opposable à l’administration fiscale, seule habilitée à se prononcer sur le taux de TVA applicable aux travaux envisagés.
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 220-19/09/2014)
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit de la TVA, celui-ci est, en vertu du 3 de l’ article 279-0 bis du CGI ou du 3 de l' article 278-0 bis A du CGI , solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due (TVA au taux normal ou au taux réduit de 10%) et le montant effectivement payé (TVA au taux réduit de 5,5% ou 10%) notifié au prestataire redevable légal de l’impôt.
230 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 230-19/09/2014)
Le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes notamment lorsque celui-ci a soumis au taux réduit de 5,5% ou de 10% des équipements exclus du bénéfice de ce taux ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 au III-A § 70 ) ou n'est pas en mesure de communiquer au service des impôts, à la demande de ce dernier, l'attestation établie par le preneur. Dans ce dernier cas, il est rappelé que l'envoi d'une facture rectificative faisant apparaître le taux réduit de 5,5% ou de 10% au lieu du taux normal ou du taux réduit de 10% est toujours possible lorsque le client, de bonne foi, a omis de délivrer l'attestation au prestataire, ou s'est trompé dans sa rédaction et la communique au prestataire lors du paiement des travaux.
240 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 240-19/09/2014)
Les règles applicables aux travaux portant sur les parties communes d’immeubles collectifs figurent aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au IV-B-2 § 410 et suivants .
250 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 250-19/09/2014)
C'est le syndic ou l'administrateur de biens qui détermine sous sa propre responsabilité si l'immeuble est affecté à usage d'habitation pour au moins 50 %. Il doit être en mesure par tout moyen (par exemple : état descriptif de division, règlement de copropriété...) de justifier l'affectation des différents lots de l'immeuble.
260 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 260-19/09/2014)
En revanche, lorsque le syndic ou l'administrateur de biens établit l'attestation en fonction des informations qui lui ont été communiquées par les copropriétaires conformément aux BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 au IV-B § 350 et suivants , il ne peut être recherché en paiement du complément d'impôt que s'il n'a pas fidèlement reporté les informations communiquées par les copropriétaires.
270 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 270-19/09/2014)
Le taux applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien est de 10 % en France continentale et en Corse. Un taux particulier de 2,10 % est prévu dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ( BOI-TVA-GEO-20-10 ).
280 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 280-19/09/2014)
Les équipements mobiliers ou certains gros équipements figurant dans l’arrêté codifié à l' article 30-00 A de l’annexe IV au CGI , relèvent en revanche du taux normal de la TVA, soit 20 % en France continentale et en Corse et 8,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
290 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 290-19/09/2014)
Cela étant, en Corse, lorsque la pose de ces équipements s'inscrit dans le cadre d'une opération répondant à la définition des travaux immobiliers, lesdits équipements bénéficient du taux de 10 % prévu au 5° du 1° du I de l' article 297 du CGI ( BOI-TVA-GEO-10-10 au IV-A § 110 et suivants ).
300 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-40-§ 300-19/09/2014)
Le taux applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux et aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés est de 5,5% en France métropolitaine et en Corse et de 2,10% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ( BOI-TVA-LIQ-30-20-95 ).