Source: http://www.senat.fr/seances/s200301/s20030129/s20030129010.html
Timestamp: 2019-03-19 10:46:34+00:00
Document Index: 332557529

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 19"]

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« La stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, est soumise à des recommandations de bonnes pratiques. »
M. Francis Giraud, rapporteur. Depuis quelques années, des inquiétudes se font jour devant la croissance rapide de l'utilisation des inducteurs de stimulation ovarienne et les risques qui en découlent pour les femmes. Chacun s'accorde à reconnaître que les diverses pratiques de stimulation ovarienne méritent aujourd'hui d'être mieux encadrées.
L'Assemblée nationale a souhaité que cet encadrement soit à la fois légal et réglementaire, ce qui soulève des difficultés de mise en oeuvre compte tenu des formes très diverses de prescription d'inducteurs d'ovulation.
Il paraît préférable et plus efficace de renvoyer l'encadrement des pratiques de stimulation ovarienne à des recommandations de bonnes pratiques homologuées par le ministre chargé de la santé ou par l'Agence de la biomédecine. Tel est l'objet de cet amendement.
M. Jean-Louis Lorrain. Mon intervention se situera dans le prolongement des propos tenus par M. le ministre et de l'amendement présenté par M. le rapporteur. Il était important que M. le ministre précise sa position sur les techniques de fécondation. En effet, nous laisser penser que la non-surveillance prévaudrait aurait été faire de la désinformation.
Il est important d'y insister, et l'amendement n° 42 tend à mettre en place un des éléments de surveillance, voire de veille, en ce qui concerne les techniques de fécondation.
Peut-être est-il bon d'insister également, au-delà des techniques, sur l'environnement dans lequel sont réalisées ces fécondations in vitro. Accordons-nous suffisamment de moyens aux centres spécialisés pour qu'ils puissent suivre et surveiller ? En ce qui concerne la vigilance face à l'augmentation des grossesses multiples, ne prenons-nous pas, là aussi, un certain nombre de risques ? Nous sommes également confrontés au problème de la prématurité, à celui des couples âgés bénéficiant de ces techniques.
Ces observations, ajoutées à la remarque faite par la commission, nous conduisent à nous interroger. Nous devons surtout faire de l'information auprès des familles, qui sont demandeuses. Compte tenu des problèmes de congélation du sperme, non seulement le problème de l'ICSI, mais aussi le problème de la réimplantation, certains disent qu'il serait peut-être utile de ne réimplanter qu'un embryon pour limiter l'ensemble des risques. Tous ces éléments méritent véritablement un suivi en matière de santé publique.
Mme Michelle Demessine. Le projet de loi inclut la stimulation ovarienne dans le champ de l'AMP, conformément aux recommandations du Conseil d'Etat. En effet, c'est une technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors de tout processus naturel.
Nous voulons souligner le caractère positif au regard des risques que comporte cette technique si elle est mal maîtrisée. De plus, celle-ci répond au souci de l'Académie de médecine, qui souhaite encadrer la prescription de cette technique.
Enfin, au lieu de renvoyer à un décret le soin de définir les règles de prescription et de suivi, la commission fait référence aux recommandations de bonnes pratiques.
C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement.
M. Francis Giraud, rapporteur. Très bien !
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 2141-1 du code de la santé publique.
ARTICLE L. 2141-1-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-1-1 du code de la santé publique. »
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 2141-1-1 du code de la santé publique est supprimé.
ARTICLE L. 2141-1-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-1-2 du code de la santé publique. »
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 2141-1-2 du code de la santé publique est supprimé.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, remplacer les mots : "ou concubins" par les mots : "ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans". »
M. Francis Giraud, rapporteur. Il s'agit de rétablir l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans pour les couples non mariés qui souhaitent bénéficier d'une AMP. Cette exigence ne semble pas excessive si l'on souhaite que seuls des couples stables se lancent dans l'aventure, souvent difficile, de la procréation assistée et que les embryons conçus artificiellement, et congelés, le soient dans le cadre d'un projet parental solide.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, contre l'amendement.
Mme Michelle Demessine. Dans son rapport de novembre 1999 sur les lois de bioéthique, cinq ans après leur adoption, le Conseil d'Etat porte un jugement positif sur les conditions posées - conditions sociales - pour accéder à l'AMP, par exemple la durée de vie commune.
Prenant en compte les arguments avancés par certains praticiens, tel l'âge des candidates à l'AMP - trente-huit ans en moyenne, un âge déjà avancé, réduisant d'autant les chances de réussite -, notre collègue députée Mme Yvette Roudy, au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a proposé que l'exigence de vie commune d'une durée d'au moins deux ans pour les couples non mariés ayant recours à l'AMP soit supprimée. L'Assemblée nationale a voté cette disposition.
La commission des affaires sociales du Sénat envisage, quant à elle, de revenir sur ce point, dans la mesure où il convient de s'assurer de la solidité du couple et du projet parental, afin de protéger en quelque sorte l'enfant.
M. Alain Vasselle. C'est très bien !
Mme Michelle Demessine. Si je comprends ces arguments, je considère toutefois que ce régime dérogatoire n'est pas sans poser des problèmes en termes d'égalité, et qu'il est par conséquent discriminatoire,...
M. Alain Vasselle. Pourquoi ?
Mme Michelle Demessine. ... d'autant que la stabilité du couple ne me semble pas dépendre de la forme de vie qu'il a choisie. L'institution du mariage ne garantit pas la stabilité de la famille.
M. Alain Vasselle. On n'a jamais dit cela !
M. Francis Giraud, rapporteur. Nous n'avons pas parlé de mariage !
Mme Michelle Demessine. Notre société a évolué. Nous devons en tenir compte. L'important réside dans l'écoute qu'il convient de porter au désir d'enfant et dans la qualité de l'information donnée aux couples, notamment en ce qui concerne les limites des techniques de PMA, et leur caractère lourd et souvent éprouvant pour les femmes.
En conséquence, nous voterons contre cet amendement.
M. Alain Vasselle. Pas très convaincant, comme argumentation !
M. Bernard Cazeau. J'approuve totalement les propos de Mme Demessine.
Je souhaite préciser que les médecins se sont élevés vigoureusement contre l'exigence de la preuve de vie commune depuis au moins deux ans.
M. Alain Vasselle. Ah bon ? Pourquoi ?
M. Bernard Cazeau. Ils considèrent, en effet, qu'ils n'ont ni la vocation ni les moyens de s'assurer de la stabilité d'un couple, alors qu'il s'agit d'un critère permettant d'autoriser ou de refuser l'AMP. A qui confier une évaluation aussi subjective que difficile ? Cette obligation d'une période d'au moins deux ans de stabilité du couple est, en outre, contestée par les praticiens de l'AMP,...
M. Alain Vasselle. Cela se pratique !
M. Bernard Cazeau. ... surtout lorsqu'il s'agit de femmes relativement âgées.
Imposer, sans raison autre que le besoin de fournir des preuves de stabilité du couple, comme l'a évoqué Mme Demessine, une période de deux ans supplémentaires risque, selon les médecins, d'entraîner des inconvénients pour le déroulement de la grossesse. (M. Alain Vasselle s'exclame.)
M. Jean Chérioux. Je remercie la commission et son rapporteur d'avoir rétabli ce qui, en 1994, avait semblé tout naturel au législateur de l'époque.
Je rappelle tout de même que la procréation médicalement assistée a pour objet non seulement de donner la satisfaction à un couple d'avoir un enfant, mais aussi de faire naître un enfant. Il est indispensable de tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Or l'intérêt de l'enfant est de naître au sein d'un couple stable. Nous avions retenu la notion de couple marié car, par définition, un couple marié est stable, tout étant relatif, bien sûr. Nous avions également retenu la notion de couple en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans. Cela va de soi.
En l'occurrence, on met en avant des questions de caractère médical ou d'équité à l'égard de la femme. Or ce n'est pas le problème. Le problème fondamental est le suivant : puisque l'on crée un enfant, puisque l'on met au monde un enfant, cet enfant a le droit de vivre dans une famille stable. Si, par la suite, cette famille se détériore - cela peut arriver, et cela arrive même dans de nombreux cas où l'on ne recourt pas à la fécondation in vitro -, c'est dommage. Pour l'enfant, un couple stable, c'est la meilleure des choses ! (M. Alain Vasselle applaudit.)
Mme Michelle Demessine. Mais si les membres du couple sont mariés, ils n'ont pas besoin d'avoir une vie commune d'au moins deux ans !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Parce qu'il y a un projet parental ! Toute garantie supplémentaire est en faveur de l'enfant !
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique :
« Fait obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le retrait du consentement au sens du troisième alinéa de l'article 311-20 du code civil. »
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. »
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'article 18.
L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité d'un transfert d'embryon post mortem. C'est une décision lourde, qui soulève de complexes débats juridiques et éthiques, et qui ne concerne qu'un nombre extraordinairement faible de cas par an - deux ou trois tout au plus. On est là véritablement dans la loi individuelle.
Les interrogations éthiques et psychologiques que peut susciter la mise au monde consciente d'un orphelin ne sont pas mineures. En 1994, le législateur, soucieux de donner à l'enfant à naître un cadre familial traditionnel, a voulu l'interdire ; c'est pourquoi, aujourd'hui, la loi précise que les deux membres du couple qui engagent une AMP doivent être vivants, ce qui prohibe aussi bien le transfert d'embryons que l'insémination post mortem.
La légalisation du transfert d'embryons post mortem, introduite par un amendement à l'Assemblée nationale, ne laisserait vraisemblablement pas intacte la conception commune du couple et du projet parental ni celle du rapport entre la volonté des géniteurs et l'intérêt de l'enfant. La souffrance de la mère justifie-t-elle que l'on donne naissance à un enfant orphelin ? Où est l'intérêt de l'enfant dans cette affaire ? Quel regard la société portera-t-elle sur un enfant né deux ans après la mort de son père ? Comment cet enfant construira-t-il son identité ?
D'un point de vue strictement juridique, la naissance d'un enfant issu d'un tel transfert bouscule profondément le droit des successions et génère d'innombrables problèmes, dont témoigne d'ailleurs le dispositif imparfait de l'article 18 bis, introduit précisément par l'Assemblée nationale pour tirer les conséquences dans le code civil de la possibilité ainsi offerte de faire naître un enfant plus d'un an - voire deux ans ! - après le décès de son géniteur. Il semble, en réalité, qu'aucune solution juridique ne soit pleinement satisfaisante et ne parvienne à rétablir l'égalité entre les différents enfants héritiers.
Pour l'ensemble de ces raisons, il vous est proposé, par cet amendement, de supprimer la possibilité d'un transfert d'embryon post mortem.
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Hier, je me suis longuement exprimé sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, contre l'amendement.
M. Bernard Cazeau. Pour notre part, nous pensons que la femme qui, en accord avec son mari, avait un projet parental, pour lequel un embryon congelé avait été conservé, et qui n'a pu réaliser ce projet en raison d'un accident ayant provoqué la mort brutale de son mari, a tout à fait le droit de poursuivre ce projet. Interdire cette possibilité, c'est vraiment vouloir s'introduire dans la vie des gens.
A moins que cela ne corresponde, monsieur le rapporteur, à votre volonté de supprimer tous les articles ajoutés à l'Assemblée nationale, je ne vois pas pourquoi on ne permettrait pas la réalisation de tels projets, sachant en outre qu'il s'agit de cas exceptionnels.
On objecte que l'on mettrait ainsi au monde des orphelins. Cet argument ne tient pas. Nous sommes au xxie siècle, et il y a beaucoup d'orphelins.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah bon ?
M. Bernard Cazeau. Oui, nous savons très bien que les familles monoparentales se développent actuellement, familles dans lesquelles, par définition, l'enfant n'a pas ses deux parents auprès de lui.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais il n'est pas orphelin !
M. Bernard Cazeau. Laissez-moi poursuivre, monsieur le président de la commission, je ne vous ai pas interrompu ! Vous pourrez reprendre la parole après moi si vous le voulez.
M. le président. Poursuivez, monsieur Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cela dit, le problème juridique qui peut se poser aux notaires mérite d'être examiné. J'ai demandé des explications, mais les avis sont divergents.
Quoi qu'il en soit, le problème essentiel est celui du projet parental qui devait être réalisé et dont un événement malheureux risque d'empêcher l'accomplissement. En quelque sorte, c'est un double deuil que va subir la femme concernée : elle a perdu son mari et, en plus, elle ne pourra pas réaliser son projet d'avoir un enfant.
M. Jean Chérioux. Effectivement, comme vient de le dire M. Cazeau, nous vivons dans un monde où bien des choses se font. En tout cas, je constate que, si les préoccupations, les souhaits des personnes sont prises en compte, le souci de l'enfant est complètement absent. Il est en effet absent de tous les débats que nous menons sur ce sujet. L'enfant, « on s'en fiche ». On veut avoir un enfant, on est content d'en avoir un, mais il doit prendre la situation comme elle vient.
Vous définissez le projet parental comme la volonté d'avoir un enfant, c'est exact. Mais, c'est aussi la volonté de créer une famille, et l'enfant à naître a droit à cette famille.
Monsieur Cazeau, vous ne savez peut-être pas ce que c'est que d'être orphelin de père. Moi, je sais ce que cette absence représente dans l'éducation d'un enfant et combien il la ressent toute sa vie. Or vous voulez faciliter la naissance d'enfants privés de pères. Il est déjà assez triste de ne plus avoir l'un de ses parents auprès de soi à cause d'un accident imprévisible ; aussi, priver délibérément un enfant de son père me semble absolument monstrueux. (M. Alain Vasselle applaudit.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout d'abord, monsieur Cazeau, je vous prie de me pardonner de vous avoir interrompu.
Effectivement, mon cher collègue, nous vivons au xxie siècle ! Mais ce siècle ne devrait pas être comme les précédents et mépriser l'enfant. La modernité a consacré les droits des enfants !
M. Bernard Cazeau. Certes !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans les siècles passés, jamais l'enfant n'a été respecté. Il a toujours été piétiné ; il a été trié à la naissance, exposé, laissé pour mort parce que mal formé.
Et, tout d'un coup, dans notre monde moderne, l'enfant a pris une dimension nouvelle : il a des droits, et le premier d'entre eux, c'est d'avoir des parents.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est donc incroyable de permettre que l'on puisse congeler un embryon pendant un certain temps puis, à un moment donné, parce qu'on est légitimement triste et malheureux, parce qu'on a, tout d'un coup, le désir de faire naître un enfant qui s'inscrivait dans un ancien projet parental, lequel ne correspond plus à la réalité du couple, et sortir du congélateur ce lot de consolation et de le laisser se développer. Agir ainsi n'est pas respecter le droit de l'enfant. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Mme Michelle Demessine. L'amendement présenté par la commission vise à revenir sur une disposition introduite par nos collègues députés qui autorise, dans des conditions strictement énumérées - délai minimum de six mois, délai maximum de dix-huit mois -, le transfert d'embryon post mortem.
Vous faites état, mes chers collègues, d'interrogations éthiques et psychologiques suscitées par la mise au monde consciente d'un orphelin.
Vous avancez que le législateur, en 1994, a voulu avant tout privilégier un cadre familial traditionnel. Soit, mais aujourd'hui, qu'est devenue la conception traditionnelle du couple et de la famille ?
M. Alain Vasselle. Elle n'a pas changé ! Mme Michelle Demessine. Mais, monsieur Chérioux, on peut avoir un avis différent du vôtre. Vouloir faire le bonheur des gens sans eux est bien difficile. On ne peut pas décider à leur place de ce qu'ils souhaitent.
Monsieur About, nous sommes bien d'accord sur la défense des droits de l'enfant. Mais ces droits sont vastes. Prenons-les donc dans leur globalité !
Ainsi, l'un des droits de l'enfant, c'est que son père s'il existe travaille, que sa mère soit heureuse.
M. Jean Chérioux. Encore faut-il qu'il ait un père !
Mme Michelle Demessine. S'il est vrai que nous devons avoir à coeur l'intérêt de l'enfant, nous pouvons aussi nous pencher sur l'absence de choix laissé à la femme qui souhaitait porter à terme son projet parental. Cela doit aussi nous sensibiliser.
J'ai été très intéressée par le regard porté sur cette question par le professeur Nisand, dont je vous cite les propos : « Il ne s'agit pas là d'encourager la constitution de familles monoparentales mais tout simplement de traiter de manière humaine des situations exceptionnelles. On peut effectivement s'interroger sur l'intervention du législateur dans la mesure où il s'agit de cas particuliers, qu'une structure ad hoc aurait pu traiter. »
Il me semble normal, dès lors que le projet parental du couple a été concrétisé lors de la fécondation, que le décès du conjoint ne fasse pas obstacle à la poursuite du processus procréatif.
Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement n° 48.
M. Jean-Louis Lorrain. Je pense que les uns et les autres, nous avons eu dans notre vie l'expérience du deuil, plus particulièrement l'expérience du deuil du conjoint.
Or la souffrance est telle, l'investissement psychologique et le temps nécessaires pour que le deuil se fasse sont tels que, si on ajoute une problématique lourde à assumer, le processus de deuil n'avancera pas.
J'ai entendu tout à l'heure que l'on parlait de « double deuil » ; mais qu'est-ce que cela veut dire ?
Cela ne veut rien dire du tout et, si certains d'entre nous ont fait parler leur coeur tout à l'heure, nous sommes obligés de dire que le droit à l'enfant n'est pas reconnu, que nous ne reconnaissons que le droit de l'enfant.
Considérons un couple qui aurait un projet parental et supposons que ce couple ait rencontré de graves problèmes financiers ; aurait-il poursuivi son projet ? Supposons qu'un des membres de la famille soit soudainement atteint d'un grand handicap, par exemple après un accident ; le couple aurait-il repris son projet ?
La vie a ses aléas, et nous devons laisser chacun aller au bout du processus de deuil.
On connaît le cas d'hommes qui ont été tués à la guerre alors que leur femme était enceinte. Certains maris sont décédés lors d'un accident de voiture alors que leur femme était enceinte. On imagine la situation douloureuse dans laquelle se retrouve celle-ci et combien l'absence du père se fait sensible au moment de la naissance.
Mais, au-delà de ce moment tout à fait dramatique, avec le temps, un nouveau projet de vie s'installe. Il reste à la femme la possibilité de procréer par la suite et de satisfaire ainsi son besoin de maternité.
Il me vient également à l'esprit le cas de la femme qui souhaiterait avoir un enfant post mortem alors qu'elle a déjà des enfants. Que penser des rapports qui pourraient exister entre ce nouvel enfant et ses frères et soeurs ? N'y aurait-il pas quelque ambiguïté dans les relations au sein de la famille ?
Aussi, mes chers collègues, je pense qu'il nous faut rester raisonnables, même si nous pouvons comprendre les besoins qui s'expriment de façon exceptionnelle.
M. André Lardeux. Je voterai l'amendement de la commission, parce que, dans cette affaire de l'implantation post mortem d'un embryon, il ne faut pas jouer aux apprentis sorciers.
Bien sûr, la personne qui a vu son projet parental interrompu par un accident vit une situation difficile, mais c'est un cas très exceptionnel. Est-il légitime d'élaborer une loi ou une disposition législative pour quelques personnes ?
Nous savons par ailleurs que c'est la porte ouverte à des dérives, dérives que l'on peut déjà constater, paraît-il, en Californie, où l'on va jusqu'à prélever du sperme sur un mourant, voire sur un homme récemment décédé, pour d'éventuelles fécondations posthumes. Il ne faudrait pas que la France sombre dans un tel excès !
En outre, l'enfant a droit à avoir des parents : l'une des grandes faiblesses de notre société actuelle vient de l'effacement de l'image du père. En permettant ce genre de pratiques, l'on contribuerait encore selon moi à l'effacement de cette image, qui constitue un facteur de déséquilibre dans notre société.
Enfin, je voudrais évoquer la situation des jeunes couples qui n'ont pas besoin - et c'est la très grande majorité - de recourir à l'assistance médicale pour procréer. Que dire à l'épouse dont le mari est victime d'un accident de la route et qui avait avec lui, pour un avenir proche, un projet de procréation ? Ces jeunes couples seraient fondés à demander la même possibilité que celle qui serait donnée aux couples ayant besoin de recourir à l'AMP. Ils pourraient demander la création d'une sorte de banque d'embryons pour le cas où le mari décéderait.
Pour toutes ces raisons, je crois que la position de la commission est la sagesse même.
M. Alain Vasselle. M. André Lardeux vient d'émettre l'idée que je voulais verser au débat en évoquant la situation des couples qui ne rencontrent pas de problèmes de procréation mais qui, à tout moment, peuvent être victimes d'un accident. Dès lors, comme le disait M. Lardeux, faudrait-il que toutes les familles de France qui ont un projet parental fassent congeler des embryons au cas où ?
Vous voyez bien, mes chers collègues, que de tels dispositifs sortent du raisonnable.
Au demeurant, ce qui doit retenir principalement notre attention, c'est le devenir de l'enfant et son droit à avoir des parents. C'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 2141-2 du code de la santé publique.
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article :
« 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé :
« B. - Après le 4e alinéa dudit 3°, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Il est rétabli un article L. 2141-4 ainsi rédigé : ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cet amendement, de pure forme, est le premier d'une série de huit amendements et mon propos s'applique à l'ensemble. Vous pourrez donc considérer, monsieur le président, qu'ils sont tous défendus.
Il y a, semble-t-il, des gardiens du code comme il y a des gardiens du temple. Il y a des vestales de la codification qui veillent jalousement à l'intégrité de celle-ci et qui versent dans l'intégrisme.
Une fois qu'un code a été constitué, généralement par ordonnance - car c'est une chose trop sérieuse pour être laissée au Parlement -, les gardiens du code voudraient qu'il soit immuable. Tout codicille qui y est apporté par le législateur est une atteinte à sa perfection, un facteur de désordre.
Nous autres législateurs, lorsque nous introduisons un article additionnel dans un projet de loi, nous créons, par exemple, un article 2 bis. Il ne nous vient pas à l'esprit de vider l'article 3 pour le remplacer par notre article additionnel, puis de déplacer le contenu de l'article 3 dans l'article 4, le contenu de l'article 4 dans l'article 5 et ainsi de suite, comme le Sapeur Camembert creusait des trous car, rapidement, nous ne comprendrions plus rien et nous nous demanderions à quel article nous nous référons : à l'ancien ou au nouveau ?
Eh bien ! les gardiens du code ne supportent pas les articles 2 bis qui en gâchent le bel ordonnancement. Pour eux, lorsque l'on veut introduire dans le code un article additionnel, il faut lui faire une place en dénumérotant tous les autres articles existants ; ce qui vaut pour un article vaut d'ailleurs aussi bien pour des chapitres ou des titres entiers.
Notre projet de loi est ainsi truffé de formules du genre « les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 deviennent respectivement les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 » ou encore « le titre V devient le titre VI ».
Je ne citerai qu'un seul exemple, mais il est significatif : l'article 22 abroge l'article L. 2162-9 du code de la santé publique.
Après la parution de la loi au Journal officiel, l'usager cherchera dans le code de la santé publique le texte de l'article L. 2162-9 que la loi abroge. Il ne le trouvera pas, car cet article n'existe pas.
S'il est très intelligent - ce qui est souvent le cas -, l'usager s'apercevra que le même article 22 a dénuméroté l'article L. 2162-11, qui est devenu l'article L. 2162-9.
Etonné de sa virtuosité, il se précipitera sur le code pour trouver enfin le dispositif que la loi abroge. Mais, manque de chance, il n'y trouvera pas davantage l'article L. 2162-11, car il n'existe pas.
A ce stade, il n'y a guère de chances que notre usager puisse découvrir que l'article 19 de la loi a lui-même dénuméroté l'article L. 2152-11 pour le transformer en L. 2162-11. J'espère que vous suivez ! (Sourires.)
Au total, lorsque l'article 22 de notre projet de loi abroge l'article L. 2162-9 du code de la santé publique, il faut comprendre qu'il abroge le texte de l'article L. 2152-11 dudit code.
M. Alain Vasselle. C'est limpide !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout cela serait risible s'il ne s'agissait pas de la lisibilité tant de la loi que du code, principe retenu d'ailleurs par le Conseil constitutionnel.
Je crois, monsieur le ministre, qu'il est temps d'interrompre l'activité névrotique des gardiens du temple de la codification.
Il est grand temps de soigner énergiquement ce que notre collègue Claude Huriet avait qualifié de « syndrome du pont de la rivière Kwaï » : seule importerait la perfection formelle de l'ouvrage, l'usage qui en est fait ne compterait guère.
Au moment où chacun doit se préoccuper de la lisibilité de l'action publique, de l'intelligibilité de la loi, pensons aux citoyens qui seront régis par les textes que nous votons et respectons les usagers du code de la santé publique.
Dans l'impossibilité où nous sommes, à ce stade de la navette, de réécrire la totalité des références du code de la santé publique, la série d'amendements qui vous est proposée a pour seule ambition de fournir au lecteur de la loi quelques repères, une pelote de fil, qui lui permettent de sortir à peu près sain et sauf de ce labyrinthe.
ARTICLE L. 2141-4 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Chérioux, est ainsi libellé :
« Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 2141-4 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf en cas de demande expresse du couple, le projet parental prend fin cinq ans après la création des embryons ainsi qu'en cas de rupture du couple ou du décès d'un de ses membres ; il est alors mis fin à la conservation des embryons. Le couple reçoit chaque année les informations relatives à la réalisation du projet parental.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les membres du couple dont les embryons sont conservés et ne feront plus l'objet d'un projet parental peuvent consentir auprès du médecin qui les interroge à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6. Le consentement est écrit et confirmé par écrit après un délai de réflexion de trois mois. »
Le sous-amendement n° 222, présenté par M. About, est ainsi libellé :
« Compléter le texte proposé par cet amendement pour remplacer les trois premiers alinéas de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les couples dont, à la date de promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, les embryons sont conservés et ne font pas l'objet d'un projet parental, peuvent consentir à ce que ces embryons fassent l'objet des recherches prévues à l'article L. 2151-3. »
La parole est à M. Jean Chérioux, pour défendre l'amendement n° 68 rectifié.
M. Jean Chérioux. Comme l'a très justement écrit M. Giraud dans son excellent rapport, l'article 18 comble une lacune de la loi du 29 juillet 1994, qui n'avait pas, alors, tranché le sort des embryons créés in vitro mais non transférés ensuite.
Effectivement, monsieur le ministre - je l'ai d'ailleurs dit au cours de la discussion générale -, à l'époque, on s'interrogeait sur le moyen de ne plus conserver d'embryons surnuméraires.
Dans ces conditions, les embryons se sont accumulés au fil des années.
L'arrêt de la congélation me semble une bonne solution, mais nous ne devons pas oublier que l'embryon a une dignité, que ce n'est pas une chose que l'on crée, que l'on supprime à volonté : c'est tout de même un germe humain en puissance. L'arrêt de la congélation doit donc être la conséquence de la disparition de l'accord parental.
Le projet parental, lorsqu'il est élaboré, permet la fécondation d'embryons in vitro. Ceux-ci ne sont pas tous utilisés mais, normalement, ils doivent par la suite être transférés. Si tel n'est pas le cas, notamment si le projet parental n'existe plus, alors je propose que, au bout de cinq ans, les parents ayant été informés année après année, la congélation soit stoppée.
Cela étant, on m'a fait remarquer que, compte tenu de la rédaction primitive de mon amendement, je privais certains couples de la possibilité de réaliser leur projet au-delà de cinq ans. C'est pourquoi j'ai rectifié cet amendement en prévoyant que, « sauf en cas de demande expresse du couple, le projet parental prend fin cinq ans après la création des embryons. »
Cet amendement ne devrait pas soulever de graves difficultés car, dans les faits, il ne modifie pas considérablement le dispositif qui nous est proposé.
M. le président. La parole est à M. About, pour défendre le sous-amendement n° 222.
M. Nicolas About. L'amendement n° 68 rectifié de notre collègue Jean Chérioux est excellent, mais il ne permet toutefois pas au couple de consentir à une recherche sur les embryons conservés quand bien même le projet parental aurait pris fin. Dès lors, le régime dérogatoire prévu à l'article L. 2151-3 se trouve en porte-à-faux, car dépourvu de toute référence au consentement du couple.
Le présent sous-amendement prévoit donc que les couples qui disposent, à la date de la promulgation de la loi, d'embryons surnuméraires peuvent consentir à ce que ces derniers fassent l'objet des recherches encadrées par l'article L. 2151-3. Cela signifie que l'autorisation de recherches prévue à titre dérogatoire porterait sur les seuls embryons surnuméraires existants.
L'amendement n° 68 rectifié ainsi sous-amendé, conjugué aux amendements n°s 55 et 121 à l'article 19, font clairement apparaître que la règle est l'interdiction de la recherche sur l'embryon et la fin de la conservation des embryons dans un délai de cinq ans, sauf demande expresse du couple, et que l'exception est la recherche strictement encadrée, pour une période limitée et portant sur les seuls embryons surnuméraires existant à la date de la promulgation de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 68 rectifié et sur le sous-amendement n° 222 ?
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 68 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n° 222.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 222.
M. Alain Vasselle. Le sous-amendement fait référence de manière explicite à la recherche sur l'embryon. Je tiens à dire, à ce stade de la discussion - mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 19, et notamment de l'article L. 2151-3 qui prévoit une dérogation pour la recherche sur les embryons surnuméraires - que je suis en désaccord au sujet de cette possibilité d'expérimentation.
Autant je suis prêt à accepter la recherche sur des cellules embryonnaires, autant je suis défavorable à la recherche sur l'embryon en tant que tel.
Je ne développerai pas davantage mon propos, car nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet dans la suite de l'examen du texte, mais je tenais à exprimer mon point de vue dès à présent.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 222.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié, modifié.
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 2141-4 du code de la santé publique.
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au 4° du I de cet article, après les mots : "A l'article L. 2141-5", insérer les mots : "tel que résultant du 2° ci-dessus". »
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.
M. le président. L'amendement n° 212, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Au premier alinéa du 5° du I de cet article, après les mots : "L'article L. 2141-6", insérer les mots : "tel que résultant du 2° ci-dessus". »
Cet amendement a déjà été exposé.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« A. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 6° du I de cet article :
« 6° Il est rétabli un article L. 2141-7 ainsi rédigé :
« B. - En conséquence, après le deuxième alinéa dudit 6° , insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° bis L'article L. 2141-9 est ainsi rédigé : »