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Timestamp: 2017-03-30 13:00:06+00:00
Document Index: 182719432

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 121', 'arrêt ', 'art. 123', 'art. 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 121', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1F_2/2015 Arrêt du 20 janvier 2015
1. Le 10 juillet 2014, A.________ a recouru auprès de la II
e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg contre la décision du Préfet du district de la Glâne du 26 mai 2014 rejetant son opposition à la demande de permis de construire déposée par B.________ portant sur le changement d'horaire d'exploitation de l'établissement " U.________ ", et contre le permis de construire y relatif délivré le 3 juin 2014.
Statuant le 20 octobre 2014 en qualité de Présidente suppléante de la II
e Cour administrative, la Juge cantonale Anne-Sophie Peyraud a déclaré le recours manifestement irrecevable au motif que A.________ ne s'était pas acquitté de l'avance de frais requise dans le délai imparti à cet effet et n'est pas entrée en matière sur la demande de récusation des juges de la cour, devenue sans objet.
2. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées (art. 121 let. a LTF), si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir (art. 121 let. b LTF), si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions (art. 121 let. c LTF), si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier (art. 121 let. d LTF). La révision peut également être demandée, dans les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou des moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (art. 123 al. 2 let. a LTF).
Le requérant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir pas transmis le dossier de la cause au Tribunal fédéral, de sorte que ce dernier aurait statué en méconnaissance de la situation selon l'art. 121 LTF. Les documents qui lui auraient été remis postérieurement aux décisions attaquées démontreraient en effet à l'évidence les vices de procédure et la violation du droit d'être entendu dont il aurait été la victime. Il n'est pas exclu que la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral puisse être demandée en raison de l'ignorance d'une pièce essentielle que l'autorité précédente aurait conservée à tort par devers elle comme s'il s'agissait d'une inadvertance du Tribunal fédéral (arrêt 1F_22/2009 du 10 novembre 2009 consid. 2.4 avec référence à PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 20 ad art. 121 p. 1196). Cette hypothèse n'entre toutefois pas en considération en l'occurrence. La Présidente suppléante de la II
e Cour administrative n'est pas entrée en matière sur le recours de A.________ parce que l'avance de frais qu'elle avait requise n'avait pas été payée. Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour de céans devait se borner à examiner, sur la base du mémoire qui lui avait été transmis, si l'exigence d'une avance de frais était admissible et si l'irrecevabilité du recours prononcée pour ce motif était ou non arbitraire ou d'une autre manière non conforme au droit. Pour répondre à ces questions, il n'était pas nécessaire de se faire remettre l'intégralité du dossier de la procédure. L'issue du recours n'aurait ainsi pas été différente si la Cour de céans avait eu le dossier cantonal en sa possession.
3. La demande de révision doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable. Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Commune de Bulle, au Préfet du district de la Glâne et à la II