Source: https://avocats-droit-immobilier.ch/architectes/contrat-architecte/
Timestamp: 2020-07-02 17:07:45+00:00
Document Index: 77181428

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7']

Contrat d’architecte - Avocat de droit immobilier
Qu’entend-on par contrat d’architecte global ?
Le contrat d’architecte global est celui par lequel un architecte se charge au moins de l’établissement des plans (esquisses et projets de construction, plans d’exécution et de détail) et de la direction des travaux, avec ou sans l’adjudication de travaux.
Référence(s) : ATF 127 III 543.
Que sont les « Normes SIA 102 » ou le « Règlement SIA 102 » ?
Il s’agit d’un règlement (ou d’un ensemble de règles) établi par la Société suisse des ingénieurs et des architectes aux fins de déterminer les prestations et honoraires des architectes.
Ces règles sont en principe applicables seulement si l’architecte et le mandant ont expressément convenu d’intégrer celles-ci dans le contrat.
La dernière édition des Normes SIA 102 est intervenue en 2014 et trouve application depuis le 1er novembre 2014.
Le comité de la SIA a approuvé la 2ème édition révisée de la Norme SIA 102 le 13 juin 2018. Elle remplace la 1ère édition de la Norme SIA 103 concernant les prestations et honoraires des ingénieurs et ingénieures civils, édition 2014.
Référence(s) : Normes SIA 102 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Quelles sont les prestations de l’architecte ?
Les prestations de l’architecte sont classifiées selon les différentes phases chronologiques suivantes :
rédiger des appels d’offre aux mandataires
réceptionner et comparer les offres des mandataires
Référence(s) : art. 3 Normes SIA 102 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Quelles sont les éléments de la rémunération de l’architecte ?
La rémunération des prestations de l’architecte se compose des honoraires de l’architecte et des éléments de coûts supplémentaires, à savoir les frais accessoires (frais de déplacement, repas à l’extérieur, etc.) et les prestations de tiers (essais en laboratoire, sondages géotechniques, etc.).
Référence(s) : art. 5 Normes SIA 102 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Comment peuvent être calculés les honoraires de l’architecte ?
Les honoraires de l’architecte peuvent se calculer de différentes façons :
selon le temps employé effectif ;
selon le coût d’ouvrage déterminant le temps nécessaire ;
Références : art. 5 Normes SIA 102 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Comment peut être convenu le calcul des honoraires d’après le temps employé effectif ?
Le calcul des honoraires d’après le temps effectif peut être convenu de différentes façons, à savoir :
selon les catégories de qualification ;
selon des taux horaires moyens ;
selon les salaires ;
Le calcul d’après le temps effectif est recommandé pour les prestations dont l’ampleur est difficilement évaluable.
Référence(s) : art. 6 Normes SIA 102 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Quels sont les éléments fondant le calcul des honoraires de l’architecte selon le coût d’ouvrage déterminant le temps nécessaire ?
Il existe un rapport entre les coûts de construction d’un ouvrage et le temps nécessaire à l’architecte pour fournir les prestations ordinaires. Ce rapport permet de déterminer le temps moyen nécessaire par rapport aux coûts de l’ouvrage. L’architecte peut donc calculer ses honoraires sur la base du temps nécessaire.
Ce calcul se base sur les éléments suivants :
le coût d’ouvrage déterminant le temps nécessaire ;
le facteur de base pour le temps nécessaire ;
la catégorie d’ouvrage et le degré de difficulté ;
l’étendue des prestations à fournir (prestations ordinaires) ;
un facteur d’ajustement éventuel ;
les spécificités et la composition de l’équipe de travail ;
les prestations spéciales apportant de la valeur ajoutée ;
les taux horaires offerts.
Le calcul sur la base du temps nécessaire permet également d’établir ou de vérifier des offres forfaitaires ou globales.
Référence(s) : art. 7 Normes SIA 102 (éd. 2014), 2ème édition révisée.
Quels sont les prérequis d’une rémunération de l’architecte sous la forme forfaitaire ou globale ?