Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._291/page-4.html
Timestamp: 2017-10-18 16:53:18+00:00
Document Index: 165855976

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1']

14.1 et 14.2 [Abrogés, DORS/87-372, art. 2]
15 L’exploitant d’un établissement agréé doit l’entretenir et l’exploiter conformément aux articles 16 à 19.
DORS/87-372, art. 2;
16 (1) Les bâtiments, le matériel, les ustensiles et les autres installations de l’établissement agréé doivent être tenus dans un état salubre de façon à empêcher la contamination des produits alimentaires.
(2) L’établissement agréé doit être exploité conformément au programme d’hygiène visé au paragraphe 10(2).
(3) [Abrogé, DORS/2006-221, art. 6]
(4) Des avis doivent être affichés à des endroits bien en vue dans l’établissement agréé, afin de rappeler aux employés préposés à la préparation, à l’emballage, au marquage, à l’entreposage ou à toute autre manutention des produits alimentaires de se nettoyer les mains immédiatement après chaque usage des cabinets de toilette.
(5) Seuls les matériaux et revêtements durables et exempts d’éléments nocifs peuvent être utilisés dans l’établissement agréé pour la réparation des murs, plafonds, planchers, portes, fenêtres et autres parties de toute aire où des produits alimentaires sont préparés, emballés, marqués, entreposés ou manutentionnés de quelque autre façon.
(6) Les surfaces servant au triage et à l’inspection des produits alimentaires dans l’établissement agréé doivent être munies d’un éclairage minimum de 540 lx.
(7) Les cabinets de toilette, les éviers et les drains dans l’établissement agréé doivent être entretenus de façon à empêcher les odeurs ou les vapeurs qui s’en dégagent de pénétrer dans les pièces où les aliments ou les produits alimentaires sont préparés, emballés, marqués, entreposés ou manutentionnés de quelque autre façon.
(8) L’exploitant de l’établissement agréé doit appliquer un programme efficace et sécuritaire de lutte contre les rongeurs et les insectes, et doit exclure de l’établissement les chiens, les chats et les autres animaux familiers.
(9) Tout détergent, assainisseur ou autre agent chimique utilisé dans l’établissement agréé doit être correctement étiqueté, entreposé et utilisé de façon à empêcher la contamination des produits alimentaires ou des surfaces avec lesquelles ils entrent en contact.
(10) Le matériel servant à nettoyer les contenants destinés aux aliments dans l’établissement agréé doit être utilisé de façon qu’après le nettoyage, ces contenants soient exempts de toute matière étrangère.
(11) Le matériel et les ustensiles utilisés pour la manutention des matières non comestibles ou contaminées dans l’établissement agréé doivent être désignés en conséquence et ne doivent jamais servir à la manutention des produits comestibles.
(12) Dans l’établissement agréé, les produits alimentaires et les substances servant à la préparation, à l’emballage ou à toute autre manutention des produits alimentaires ne doivent pas être exposés à une source de contamination.
(13) Dans l’établissement agréé, les fruits, les légumes ou les aliments destinés à être utilisés comme ingrédient dans les produits transformés ne doivent pas être gardés à une température ou à un degré d’humidité qui pourrait causer leur détérioration ou les rendre impropres à la consommation humaine.
(14) Les produits alimentaires ne doivent pas venir en contact avec quoi que ce soit dans l’établissement agréé qui pourrait avoir un effet néfaste sur la qualité, la couleur ou l’apparence du produit.
(15) Lorsque de la vapeur est utilisée au cours de la transformation d’un produit alimentaire dans l’établissement agréé, la vapeur doit provenir d’eau potable.
(16) Dans l’établissement agréé, les matières premières destinées à être utilisées dans la préparation d’un produit alimentaire, doivent, au besoin, être lavées afin d’être débarrassées de la terre ou de toute autre substance contaminante.
(17) Dans l’établissement agréé, les matières premières destinées à être utilisées dans la préparation d’un produit alimentaire, doivent être inspectées, triées et sélectionnées dans des conditions de propreté et de salubrité afin que les éléments indésirables soient repérés et rejetés avant la transformation.
DORS/79-918, art. 3;
DORS/2003-6, art. 46(A);
DORS/2006-221, art. 6;
17 (1) Les personnes qui souffrent d’une maladie contagieuse, qui sont porteuses connues d’une maladie contagieuse ou qui ont une lésion infectée ne peuvent pas travailler dans les aires de l’établissement agréé où il y a un risque de contamination des produits alimentaires ou des surfaces entrant en contact avec les produits alimentaires par des micro-organismes pathogènes.
(2) Les préposés à la préparation, à l’emballage, au marquage, à l’entreposage ou autre manutention des produits alimentaires dans l’établissement agréé doivent soigneusement se nettoyer les mains immédiatement après chaque usage du cabinet de toilette et aussi souvent que nécessaire, afin d’éviter de contaminer les produits alimentaires.
(3) Les préposés à la manutention des produits alimentaires dans l’établissement agréé doivent porter des vêtements et un couvre-chef hygiéniques et, si le port de gants est requis, utiliser des gants propres et en bon état, faits d’un tissu imperméable.
(4) Il est interdit d’utiliser du tabac sous quelque forme que ce soit, de mâcher de la gomme ou de consommer de la nourriture, sauf l’eau des fontaines, dans les aires de l’établissement agréé où des produits alimentaires sont préparés, emballés, marqués, entreposés ou manutentionnés de quelque autre façon.
(5) Les préposés à la préparation ou à l’emballage des produits alimentaires ne doivent, dans l’établissement agréé, porter aucun objet ni utiliser aucune substance susceptible de tomber dans les produits alimentaires ou de les contaminer de quelque autre façon.
DORS/79-918, art. 4;
DORS/82-720, art. 1;
DORS/86-622, art. 3;
DORS/2003-6, art. 47(F);
18 et 19 [Abrogés, DORS/2003-6, art. 48]
PARTIE IIIMise en conserve
Contenants réguliers
20 Les contenants utilisés pour emballer les produits de fruits et de légumes en conserve visés à la colonne I du tableau I de l’annexe III doivent répondre aux caractéristiques prescrites aux colonnes II et III de ce tableau.
DORS/87-133, art. 2.
21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les contenants utilisés pour emballer les produits de fruits et de légumes congelés visés à la colonne I du tableau II de l’annexe III doivent répondre aux caractéristiques prescrites à ce tableau.
(2) Il est permis d’utiliser, pour les produits de légumes congelés visés aux articles (3) à (9) du tableau II de l’annexe III, des contenants dont la capacité est plus petite que la capacité minimale prescrite à ce tableau.
DORS/87-133, art. 2;
DORS/89-266, art. 1;
DORS/2013-76, art. 2.
22 Les contenants utilisés pour emballer les produits de fruits et légumes visés à la colonne I du tableau III de l’annexe III doivent répondre aux caractéristiques prescrites aux colonnes II et III de ce tableau.
23 [Abrogé, DORS/2001-80, art. 1]
24 La contenance des contenants de verre ou des autres types de contenants non métalliques doit être égale à celle des contenants métalliques pour les divers produits indiqués aux tableaux I et III de l’annexe III.
DORS/89-266, art. 2.
24.1 [Abrogé, DORS/89-266, art. 3]
25 (1) Par dérogation aux articles 20 à 23 et sous réserve du paragraphe (4), les produits de fruits ou de légumes visés aux tableaux I à IV de l’annexe III peuvent être commercialisés dans des contenants dont la capacité ou le poids dépasse la plus grande capacité ou le plus grand poids indiqué dans ces tableaux, si les conditions suivantes sont respectées :
a) les contenants renferment :
(i) dans le cas des produits mesurés au poids, une quantité nette de produit d’au plus 20 kg,
(ii) dans le cas des produits mesurés au volume, une quantité nette de produit d’au plus 20 L;
b) la quantité nette de produit déclarée sur l’étiquette des contenants est un multiple de 500 g en nombre entier dans le cas des produits mesurés au poids, ou un multiple de 500 mL en nombre entier dans le cas des produits mesurés au volume;
c) les contenants sont étiquetés conformément à la partie IV.
d) et e) [Abrogés, DORS/2013-76, art. 3]
(2) Malgré l’article 20, il est permis d’utiliser pour les jus de fruits et de légumes et le jus de pomme concentré des contenants dont les dimensions sont plus petites que les dimensions minimales prescrites au tableau I de l’annexe III.
(3) Malgré l’article 22, il est permis d’utiliser, pour les produits — jus de fruits, confitures, gelées, marmelades, jus de raisin, jus de raisin concentré, jus de raisin fait de concentré, marinades, achards (relish), chutneys, olives, raifort préparé et raifort en crème — mentionnés au tableau III de l’annexe III, des contenants dont les dimensions sont plus petites que les dimensions minimales prescrites à ce tableau.
(4) et (5) [Abrogés, DORS/2013-76, art. 3]
DORS/80-762, art. 2;
DORS/82-672, art. 1;
DORS/87-133, art. 3;
DORS/93-496, art. 3;
DORS/2001-80, art. 2;
DORS/2003-6, art. 49;
DORS/2013-76, art. 3.
Norme de remplissage
26 (1) Le poids net minimum, le poids égoutté minimum et le poids égoutté moyen des contenants pour les fruits et légumes en conserve visés au tableau I de l’annexe IV sont ceux qui sont prescrits dans ce tableau.
(2) L’espace libre maximum pour les contenants métalliques indiqué au tableau II de l’annexe IV est celui qui est prescrit dans ce tableau.
(3) Le remplissage minimum des contenants pour les fruits et les légumes congelés représente au moins 90 pour cent de la capacité intérieure du contenant.
(4) Le pourcentage d’extraits égouttés des fèves au lard, des fèves au lard à la sauce aux tomates ou des haricots végétariens visés aux articles 28 et 29 de l’annexe II doit être déterminé selon une méthode acceptable.
(5) Le pourcentage d’extraits égouttés des tomates en conserve visées à l’article 52 du tableau I de l’annexe I doit être déterminé selon une méthode acceptable.
(6) Les poids net et égoutté des fruits et des légumes en conserve visés au tableau I de l’annexe IV, sauf ceux mentionnés aux paragraphes (4) et (5), doivent être déterminés selon une méthode acceptable.
DORS/80-762, art. 3;
DORS/85-775, art. 1;