Source: https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-penal/code-penal---les-ecoutes-telephoniques-en-procedure-penale/article-259-bis-du-code-penal
Timestamp: 2018-11-19 17:27:28+00:00
Document Index: 156774490

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 5', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', '§ 2']

Article 259 bis du Code pénal : Actualités du droit belge
1. Article 259 bis du Code pénal 2. Article 314 bis du Code pénal 3. Article 90 ter du Code d'instruction criminelle 4. Article 90 quater du Code d'instruction criminelle 5. Article 90 septies du Code d'instruction criminelle 6. Article 90 octies du Code d'instruction criminelle
Article 259 bis du Code pénal (1/6)
" § 1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de cinq cents [euros] à vingt mille [euros] ou d'une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit :
§ 3. La tentative de commettre une des infractions visées aux [§§ 1er, 2 ou 2bis] est punie comme l'infraction elle-même.
§ 5. [Les dispositions du § 1er, 1° et 2°, ne s'appliquent pas à [1 la recherche]1 la captation, l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement, par le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées de toute forme de communications émises à l'étranger tant à des fins militaires dans le cadre des missions explicitées à l'article 11, § 2, 1° et 2° de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité que pour des motifs de sécurité et de protection de nos troupes et de celles de nos alliés lors de missions à l'étranger et de nos ressortissants établis à l'étranger, comme explicité au même article 11, § 2, 3° et 4°."
Pour des éventuelles mises à jour, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be.
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