Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3791-PGP&bg=727&bd=728&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-14 00:56:28+00:00
Document Index: 169605754

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 3", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

Version en vigueur du 2014-03-06 au 2020-05-20
BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Malgré le caractère non commercial de leur activité, les agents d'assurances et leurs sous-agents sont, sous certaines conditions, autorisés par l' article 93-1 ter du Code général des impôts (CGI) à opter pour le régime fiscal des salariés ).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
L'aidant familial est une personne qui vient en aide , pour partie ou totalement, à une personne handicapée de son entourage pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
En revanche, s'il s'agit d'un aidant familial, au sens de l'article R245-7 du code de l'action sociale et des familles, qui n'est pas salarié pour cette aide, les sommes perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (cf Série BNC).
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Les remboursements de frais peuvent, le cas échéant, être affranchis d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires s'ils réunissent les conditions requises par le 1° de l' article 81 du CGI pour être exonérés (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ). Il en est de même des allocations forfaitaires pour frais.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
La mise en ½uvre de cette mesure est toutefois subordonnée au respect de la réglementation relative au montant des indemnités. En cas de dépassement des limites fixées aucun abattement n'est applicable, même pour sur la partie des indemnités inférieure à la limite réglementaire.
Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau figurant à l' article 2 de l'arrêté du 12 mai 2011 précité.
En outre, les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions d'instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à onze points d'indice par demi-journée dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté précité.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
Sauf option des bénéficiaires pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, ces indemnités et remboursements continuent d'être exonérés comme représentatifs de frais d'emploi, sous réserve d'être utilisés conformément à leur objet (1° de l' article 81 du CGI ).
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
Ces dépenses comprennent notamment les vacations allouées aux conseillers prud'hommes qui exercent leurs fonctions en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi ( article D 1423-56 du Code du travail ) et les vacations allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent leurs fonctions durant les heures de travail (2ème alinéa de l' article D 1423-57 du Code du travail ).
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 330-12/09/2012)