Source: http://www.forum-litiges-travaux.com/profil-bp84,24069.html
Timestamp: 2020-01-19 16:33:40+00:00
Document Index: 201863632

Matched Legal Cases: ['art 1240', 'art 216', "l'article 1641", 'arrêt ', "l'article 290", "l'article 1792"]

Profil du membre BP84 sur le forum Litiges Travaux
Profil du membre BP84
Membre inscrit BP84 sur le forum Litiges Travaux
a posté 62 messages sur le forum Litiges Travaux :
Dans votre cas, l'intervention d'un huissier n'est pas utile, il n'est pas dans son rôle pour affirmer si oui ou non, il vous manque de la puissance dans cette installation.
C'est plutôt l'avis d'un expert qui serait indispensable.
On pourrait presque assimiler l'intervention de votre installateur à une faute professionnelle, mais ce serait aller un peu loin.
Ce dernier vous a facturé un appareil qui fonctionne, mais qui ne rend pas le service escompté, parce que trop faible pour la pièce.
La solution est de contacter cet installateur et de lui proposer, soit de remplacer l'appareil en service par un autre de puissance adaptée, ce qu'il n'acceptera pas, car le matériel déposé sera difficilement vendable, soit il vous en installe un second (2000w) en complément, qu'il vous facture en faisant un geste commercial pour la pose, voire sur l'appareil lui-même, manière de reconnaître son erreur, c'est une formule qui peut satisfaire tout le monde, mais qui nécessite une négociation.
consulter ce sujet Procédure à l'encontre de l'installateur clim
Bonne chance pour la suite en espérant pour vous un heureux dénouement.
02 juillet 2018 à 18:40
consulter ce sujet Assurance suite dégât des eaux et litige artisan
Dans la logique, votre assureur ne se retournera pas contre vous si l'auteur du sinistre est mal assuré, ou pas du tout.
Votre assureur, ainsi que vous l'avez dit, règle la partie qui vous incombe, moins la franchise, mais pas la réparation proprement dite, à savoir la plomberie, et récupère les frais engagés auprès de la compagnie adverse.
Il serait intéressant de savoir si un expert est passé sur les lieux, car avant toute intervention, on ne doit rien réparer sans l'avis de l'expert.
Quant à vous-même, pour récupérer les frais d'intervention du deuxième plombier, non pris en charge par votre assureur, vu l'état d'esprit que semble avoir le premier plombier, je pense que la réponse sera négative, mais vous pouvez toujours essayer.
16 juin 2018 à 19:44
Votre voisin peut faire ce qu'il veut dans la partie dont il est le propriétaire, à condition que ses interventions n’entraînent pas de conséquences chez l'autre voisin.
Effectivement, il aurait été souhaitable qu'il vous informe de ses intentions avant le début des travaux.
Vous ne pouvez pas faire grand'chose pour le moment tant que vous ne constatez pas de dégradations ou autre incident consécutifs à son intervention.
Si cela arrive, il vaut mieux dans un premier temps avoir un entretien amiable dans le but de remédier à la situation.
S'il reste sourd à vos propos, il faut aller plus loin et signifier par LRAR ce que vous avez constaté de désagréments, voire de dégâts, depuis les travaux qu'il a réalisé.
Si, à nouveau, il reste sourd à vos injonctions, il faut voir le médiateur avant d'en arriver aux extrêmes, qui est l'intervention d'un avocat.
Évitez toutefois d'en arriver là. Les procédures sont longues et coûteuses.
14 juin 2018 à 21:34
consulter ce sujet Problème toiture mitoyenne
Votre voisin a le droit de remplacer son chéneau pour la partie qui le concerne, sans pour autant créer de risque ou d'aggravation sur votre propriété.
Si tel était le cas, il convient d'un premier entretien amiable résumant le problème, et dans l'éventualité ou un accord ne pourrait intervenir, faites un courrier LRAR afin d'officialiser vos observations.
Il est toujours préférable de ne pas en arriver à ces extrêmes.
04 juin 2018 à 14:09
consulter ce sujet Chéneau mitoyenne coupée en 2 par une entreprise
La première chose à faire est de contacter votre voisin afin de lui expliquer la situation et de voir ce que lui-même compte faire, s'il reconnait son erreur et accepte la remise en état du conduit à ses frais, la situation sera réglée (art 1240 CC, anc.1382) dans le cas contraire, vous devrez l'informer de cette même situation officiellement par LRAR en lui proposant un délai éventuel pour intervenir.
S'il reste sourd à vos injonctions, soit vous voyez le médiateur le plus proche, ou un avocat.
Informez néanmoins votre assureur de la situation, car si vous deviez utiliser votre conduit, vous ne seriez pas couvert en cas de sinistre du fait de votre connaissance du problème.
17 mai 2018 à 08:23
consulter ce sujet Dégâts conduit de cheminée appartement
consulter ce sujet Autorisation aménagement toit terrasse
Vous êtes dans une situation récurrente concernant la mitoyenneté.
Avec des voisins de mauvaise foi d'après vos dires, il est évident que si vous allez en justice, la situation risque de durer plusieurs années.
On peut dire que l’empiétement sur la propriété voisine est interdite, pour vous rassurer, voyez les articles du code civil 552, 641 et 681 qui vous orienteront sur vos droits.
La consultation d'un avocat est une bonne chose, et la suite sera certainement la désignation d'un expert par le tribunal.
Le maire de votre commune peut en effet refuser de signer la conformité des travaux, mais ce geste ne sert finalement qu'au cas où votre voisin voudrait vendre sa propriété.
Si vos voisins, qui vont certainement recevoir un référé du tribunal suite à l'intervention de votre avocat, préfèrent un arrangement amiable, ce serait mieux pour tout le monde.
consulter ce sujet Empiétement sur notre toiture suite aux travaux des voisins
Le fait de ne pas avoir fourni le bac n'exclut pas la responsabilité de l'entrepreneur qui a travaillé dessus.
Si par mégarde,il avait fait tomber votre téléviseur ou un autre élément qu'il n'avait pas vendu, il restait responsable du sinistre. Voir les articles CC 1382 à1384, très explicites à ce sujet.
A mon avis, cet entrepreneur doit faire une déclaration à son assurance, en produisant la facture de son intervention.
Le problème de savoir s'il est possible de démontrer qu'il est bien responsable de cette fissure et qu'il le reconnait, ce n'est peut-être pas gagné.
consulter ce sujet Garantie receveur douche fissuré
consulter ce sujet Tubage endommagé suite à ramonage
Re, La date de livraison étant largement dépassée, et sans explication de la part de votre fournisseur sur ce retard, vous êtes en droit de le mettre en demeure par LRAR de vous livrer dans les meilleurs délais, soit sous huitaine ou quinzaine, c'est à vous de voir, faute de quoi vous dénoncez le contrat et demandez le remboursement des sommes versées (art 216-3 code de la consommation).
Si vous trouvez un terrain d'entente, peut-être pourriez-vous en profiter pour demander un geste commercial en dédommagement du préjudice subi.
consulter ce sujet Problème délai de livraison achat volets chez Vial
Selon les modalités de votre contrat que nous ne connaissons pas, vous pouvez vous référer aux articles L 216-1 à 216-3 du code de la consommation. Qui suffiront certainement à régler votre problème.
consulter ce sujet Problème litige réparation robinetterie
On peut comprendre votre position honorable de ne pas brusquer les choses.
Je pense qu'il vaut mieux garder un bon contact, régler ce problème amicalement, en lui demandant gentiment que : vous ne souhaitez pas vous fâcher avec lui pour une si banale affaire, et que, si cela ne l'ennuie pas trop il pourrait peut-être faire appel à son assurance, pour le cas où il trouverait son intervention trop coûteuse pour lui.
Il faut marcher sur des œufs.
S'il reste sourd à votre requête amiable, peut-être serez-vous obligée de régler ce différend par LRAR, mais on risque là, une aggravation de la situation si vous dites que ce monsieur est susceptible.
Donc prudence et diplomatie.
Peut-être aussi avez-vous des relations communes qui pourraient intervenir et le persuader du bien fondé de votre situation.
consulter ce sujet Problème travaux maçonnerie terrasse à contre pente
Si l'on comprend bien votre problème, vous avez réalisé dans le passé, un travail qui n'a pas été fait dans les règles de l'art, les conséquences sont donc celles que vous mentionnez.
Vous vous engagez avec le nouveau propriétaire à faire de nouveaux travaux où vous prenez à votre charge 60% du montant de ceux-ci.
(Ce qui démontre la reconnaissance de votre erreur, mais aussi de votre bonne foi).
Le nouveau propriétaire choisit lui-même l'artisan qui devra exécuter ces travaux.
A partir de ce moment là, il semble qu'il appartient au nouveau propriétaire qui a missionné l'artisan de régler le problème avec ce dernier, votre rôle est terminé du fait de l'accord intervenu entre vous et le nouveau propriétaire.
Vous n'avez pas à vous substituer aux compétences du nouvel artisan, qui est payé pour exécuter le travail dans les règles de l'art, et dont il est responsable.
S'il y a problème à nouveau, l'artisan doit avoir une assurance et la faire intervenir.
Il reste que dans cette affaire, dès lors que l'humidité est apparue dans cette douche, il aurait été plus logique de prévenir l'assurance pour dégât des eaux, avant d'entreprendre les réparations, mais il est un peu tard, et c'est dommage.
consulter ce sujet Litige douche nouveau propriétaire
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre commune, également à la préfecture de votre département en signalant les problèmes sanitaires que vous rencontrez, ce qui ne vous empêche pas de faire un courrier recommandé AR aux deux propriétaires concernés en leur signalant vos intentions s'ils ne font rien pour y remédier.
09 juillet 2017 à 18:00
consulter ce sujet Litige évacuation des eaux usées
Je suis parfaitement d'accord sur le fait qu'un devis signé entre les parties implique les deux protagonistes dans leurs engagements.
Il n'en reste pas moins que dans le cas qui nous préoccupe, on ne peut comparer une erreur de relevé dans la rédaction d'un devis, à un acte délibéré tendant à escroquer l'éventuel client en lui imposant des plus-values injustifiées.
Ici, ça ne semble pas être le cas, puisque la rectification du montant du marché a eu lieu avant le début des travaux.
Que se serait-il passé, si les travaux avaient été effectués dans leur totalité et que le montant soit supérieur au devis signé sans avis préalable ?
Le client aurait réglé ce qui avait été convenu au devis, et refusé tout supplément au prétexte que la facture dépassait le montant initialement prévu.
Sans prendre partie dans cette affaire, le geste de cet entrepreneur qui revient sur le montant du devis initial s'appelle simplement un additif, ou un avenant, ce qui peut être valable dans les deux sens, en plus ou en moins.
C'est une chose courante et connue de tous les artisans qui ont eu à traiter des marchés.
Ajoutons que GL a raison de dire qu'il est regrettable que la question soit restée sans réponse de l'internaute qui l'a posée.
consulter ce sujet Comment annuler un devis signé
La première des choses à faire était de prévenir votre assureur du dégât des eaux.
La recherche des fuites et des travaux consécutifs au sinistre déclaré sont pris en charge par la compagnie, sauf la réparation en elle-même, c'est à dire le chéneau, pour ce qui vous concerne.
Si donc, des travaux de peinture, d'enduit, de carrelage etc. ont été nécessaires suite à ce sinistre, tous ces travaux vous auraient été remboursés, déduction faite de la franchise, si vous en aviez fait la déclaration en temps utile, ce qui ne semble pas être le cas chez vous.
L'accord conclu oralement avec votre voisin quant à partager les frais de la réparation, ne devrait pas poser de problème si vous avez affaire à quelqu'un d’honnête, mais selon vos dires ça ne semble pas être le cas, et son silence et le fait d'éviter une rencontre renforce l'idée que vous n'aurez pas facilement gain de cause.
L'attitude à cet instant, est de lui faire une lettre LRAR, en lui rappelant vos accords et son engagement à participer aux frais pour moitié, dans les travaux qui ont été entrepris.
Sans réponse de sa part sous quinzaine, vous pourrez considérer son silence comme un refus à s'acquitter de sa dette envers vous, et il vous appartient alors de lui signifier que vous pourrez utiliser tout moyen de recouvrement légal à son encontre.
Avant d'en arriver à ces extrêmes, il serait plus judicieux d'avoir un entretien permettant un règlement amiable, toujours préférable à des actions en justice.
12 mai 2017 à 22:53
consulter ce sujet Problème chéneau mitoyen
Si l'on résume la situation : Vous faites établir un devis par un plaquiste pour des travaux bien déterminés, en fonction de plans et d'informations de votre part.
Un devis détaillé est établi que vous signez et acceptez et qui vous engage.
Vous ne vérifiez pas les indications mentionnées dans cette proposition de prix afin de savoir si ladite proposition correspond à la réalité quant aux métrés et quantités.
Au moment de débuter les travaux, l'entrepreneur revient vous informer qu'il y a une erreur dans la rédaction du devis qui ne correspond pas à vos attentes, il vous propose donc d'actualiser ce devis par un additif de 1800 euros.
C'est, en tout cas, ce que je retiens.
Il me semble, personnellement, qu'il y a une part d'honnêteté chez cet entrepreneur car vous auriez pu avoir la surprise après que les travaux aient été effectués en totalité, d'un supplément de facture, au prétexte évoqué plus haut, et là, vous auriez eu raison de vous révolter.
Étant donc prévenu à l'avance de cet éventuel supplément, il n'y a rien d'anormal.
Quant à l'annulation du devis, c'est possible, mais l'entrepreneur est en droit de vous demander le montant du bénéfice qu'il aurait pu réaliser s'il avait fait le chantier.
Peut-être aussi n'ai-je pas tout compris.
Bonne chance dans vos transactions. Cordialement.
Je rejoins l'avis de PL, mais pour ce qui vous concerne, vous précisez dans votre énoncé, que la personne qui est intervenue a procédé à des tests, ce qui peut être considéré comme une prestation et par conséquent, normalement payante.
Reste le bon vouloir de l'entreprise de vous faire cadeau de cette intervention, mais ce n'est malheureusement pas le cas et il vous sera difficile, compte tenu du montant peu élevé, d'avoir gain de cause dans cette affaire.
Si vous ne l'avez pas déjà, vous pouvez exiger une facture où doivent figurer les détails de l'intervention.
05 avril 2017 à 10:40
consulter ce sujet Histoire de devis payant sans avoir prévenu
Si le mur de votre garage est en limite propriété, vous ne devez pas dépasser cette limite car vous empiétez ainsi sur la propriété de votre voisin.
Chacun étant propriétaire de l'espace aérien au dessus de chez lui, et sans accord de votre voisin, vous ne pouvez pas y installer une gouttière.
L'idéal, dans votre cas, est de faire un chéneau encastré sur votre mur, (sans dépassement) et y faire une descente d'eau pluviale intérieure, ce qui vous évitera des différents avec le voisinage.
consulter ce sujet Problème garages mitoyens étanchéité
Il n'y a pas de texte particulier à ma connaissance en référence de la situation que vous décrivez.
Votre voisin a agit "en bon père de famille" en protégeant à la fois les éventuelles infiltrations d'eau de sa demeure et de la vôtre.
Qui sait quelle aurait été votre réaction si vous aviez constaté une fuite provenant de la toiture de votre voisin si rien n'avait été fait ?
Quant à l'aspect du solin qui peut paraître inesthétique, il peut être recouvert de mamouth (calandrite) aluminé, Provence ou similaire s'apparentant à la couleur des tuiles et se confondre dans l'environnement.
consulter ce sujet Problèmes travaux toiture voisin
Vous êtes propriétaire d'un mur mitoyen, ce qui signifie que l'entretien de ce mur se fait à frais communs.
La situation que vous décrivez signifie qu'il y a risque d'écroulement du mur et que du fait de la mitoyenneté, vous devez participer aux réparations pour moitié, ou bien, à votre refus, vous pouvez aussi abandonner la mitoyenneté et laisser la propriété du mur en totalité à votre voisin.
Dans tous les cas, s'il n'y a pas d'autre possibilité que de passer par chez vous pour assurer les travaux de rénovation, vous ne pourrez vous y opposer (c'est la tolérance du tour d'échelle).
Demander une compensation financière pour l'utilisation de votre terrain est toujours possible, mais difficile à évaluer et à faire accepter.
Personnellement, je ne sais pas si vous êtes en position de force, mais il est évident que si vous laissez la proposition du promoteur sans réponse et que le mur s'écroule, le risque est grand pour vous d'avoir des ennuis, et selon moi, n'attendez pas, dans ce cas, une quelconque indemnité de la part du promoteur.
Trouver un arrangement amiable avec ce dernier serait le moyen le mieux adapté pour gérer le problème.
Toutes ces démarches ou accords éventuels doivent faire l'objet de documents officiels garantissant le bon droit de chacun.
02 décembre 2016 à 22:42
consulter ce sujet Construction contre un mur mitoyen sans accord
Dans un cas comme le vôtre, l'artisan qui a pris les mesures engage sa responsabilité.
Vous avez signé pour un matériel précis, décrit dans un devis que l'artisan a établi lui même d'après ses propres mesures, il doit assumer son erreur.
La proposition qu'il vous a faite de réduire l'épaisseur de l'isolation ne vous satisfait pas, à lui de trouver une autre solution, mais il serait préférable de trouver un compromis amiable, par exemple, remplacer la laine de verre par un isolant compressé offrant moins d'épaisseur et présentant la même garantie d'isolation, cela simplifierait le problème pour tout le monde et les travaux ne souffriraient d'aucun retard, cela reste un avis personnel, mais la décision vous appartient.
09 novembre 2016 à 14:17
consulter ce sujet Artisan a pris de mauvaises mesures
Dans votre situation, ce n'est pas à vous même d'intervenir auprès du fabricant, vous avez traité avec une entreprise qui a posé du matériel qui ne vous donne pas satisfaction.
C'est à l'entrepreneur qui a posé ces porte-fenêtres d'intervenir auprès de son fournisseur et c'est à lui de régler le problème.
Il importe donc d'avertir par LRAR votre poseur de votre mécontentement et de lui signifier que vous n'avez rien à voir avec le fabricant, car ce n'est pas avec lui que vous avez traité.
Vous pouvez faire référence à l'article 1641 du CC, qui fera très certainement réfléchir l'intervenant.
07 novembre 2016 à 18:07
consulter ce sujet Problème porte fenêtre neuve laissant passer air
consulter ce sujet Problèmes pose carrelage défauts esthétiques
Re : En ce qui concerne le neutralisateur, nous sommes d'accord qu'il n'y a pour le moment aucune obligation, mais dans cas de figure (évacuation en tube cuivre) il est fortement conseillé pour éviter ce qui vous arrive.
Le problème de l'assurance, il ne s'agit pas de décennale, mais du fait que ce sinistre peut être assimilé à un dégât des eaux et vraisemblablement pris en charge,
D'où la raison de mon orientation vers l'assureur, mais la décision vous appartient.
29 octobre 2016 à 20:03
consulter ce sujet Litige avec un client 6 ans après fin des travaux
Obtenir gain de cause auprès du tribunal, tout dépend du juge, il n'y a aucune certitude.
Personnellement, je ne doute pas de votre bonne foi dans cette affaire, connaissant bien le problème que l'on peut avoir avec ce genre de client.
Ce que l'on peut vous reprocher, c'est l'absence d'un neutraliseur des eaux de condensation lorsqu'on évacue dans un écoulement en cuivre.
Votre client aurait dû vous informer par LRAR de la situation avant que d'entamer une procédure judiciaire.
L'ennui, c'est aussi le fait qu'apparemment il n'était pas mentionné dans votre devis, la proposition de remplacer ces évacuations cuivre par du PVC afin de protection, et en l'absence de mention écrite, c'est parole contre parole, dont votre client entend bien profiter.
Dans ces conditions, je pense qu'il est urgent de contacter votre assureur, qui devrait prendre en charge ce sinistre et se mettra en rapport avec l'assurance adverse, ce qui pourrait arrêter la procédure en cours et se terminer par un arrangement amiable, qui est toujours préférable à une action en justice.
29 octobre 2016 à 09:49
Il est de notoriété que vous êtes propriétaire du sol et de l'espace aérien au dessus de votre propriété.
Ce qui revient à dire qu'on ne peut faire écouler de l'eau des toits (par exemple) ou une quelconque évacuation chez vous sans votre accord, et si vous acceptez, ne perdez pas de vue que votre geste peut devenir une servitude.
Il ne serait pas inutile d'informer votre voisin de votre mécontentement et de la surprise qui a été la votre en découvrant cette aération qui sort chez vous.
Pourquoi votre voisin n'a t-il pas fait cette évacuation en toiture ? A la vue des photos, il semblerait que ce soit possible.
Peut-être qu'un entretien amical pourrait arranger la situation ?
27 octobre 2016 à 19:59
consulter ce sujet Sortie aération hotte de cuisine sur limite de terrain
Tout dépend de la raison pour laquelle la baignoire s'est affaissée et dans quelles conditions.
D'ores et déjà, l'important est de prévenir votre assureur, vous avez sans doute une garantie décennale, et à défaut, vous êtes obligatoirement assuré pour les sinistres éventuels provoqués chez vos clients.
Un expert devra établir un constat et l'assurance adverse se retournera contre la votre.
Sauf si votre travail n'a pas été fait dans les règles de l'art, vous n'avez pas grand chose à redouter, à part le montant de la franchise de votre contrat qui restera à votre charge.
consulter ce sujet Baignoire qui s'affaisse responsabilité
Si vous avez signé un devis comportant la date d'exécution des travaux,vous devez lui faire une LRAR le mettant en demeure de reprendre les travaux,vous pouvez également lui faire signifier ces conditions par huissier de justice, ce qui est encore mieux car c'est une formule qui vous permet, si le maçon ne reprend pas les travaux, de considérer qu'il s'agit d'un abandon de chantier et de vous tourner vers un autre entrepreneur.
L'huissier vous demandera de lui présenter tous les documents utiles à votre affaire, devis, état des paiements au jour du constat, les sommes restant éventuellement dues en fonction des travaux déjà exécutés etc.
Il est probable que cette affaire vous amène aussi devant un juge, c'est pourquoi le constat d'huissier est le plus adapté à votre situation, si le maçon reste sourd à votre recommandée.
13 octobre 2016 à 14:21
consulter ce sujet Maçon a pris beaucoup de retard puis a disparu
La première erreur est le fait d'avoir signé volontairement ces trois chèques (vous n'avez pas été menacée), interdire l'encaissement, dans votre cas, n'entre pas dans les clauses du CMF (code monétaire financier), sauf erreur.
Vous devriez de toute urgence confirmer par écrit vos intentions à votre banque, un coup de téléphone ne suffit pas.
Si vous avez la chance que ces chèques n'aient pas été présentés à l'encaissement, essayez de contacter votre artisan et le faire patienter en attendant une solution amiable entre vous.
Le fait d'avoir remis ces chèques à cet artisan confirme un accord tacite de votre part sur les travaux effectués, à défaut d'autres précisions qui pourraient être un devis, ce qui ne semble pas avoir été le cas.
Vous pouvez demander une facture officielle et détaillée de l'intervention de l'artisan, ce qui me parait indispensable si vous voulez en discuter le montant.
consulter ce sujet Problème travail inachevé opposition chèques banque
Vous êtes une victime de plus de ce genre de client dont la malhonnêteté est sa façon de vivre !
Ne vous laissez pas impressionner, il a pris votre gentillesse pour de la faiblesse à vous défendre.
Tout a été dit dans les réponses précédentes, mais cela ne doit pas vous empêcher de lui répondre par LRAR, en lui précisant que le contrat a été respecté et dans les délais impartis.
S'il conteste votre travail, demandez lui alors de démontrer une quelconque malfaçon, et vous pouvez ajouter, qu'en ayant "tripatouillé" votre tableau, il perd le bénéfice de la garantie, et votre responsabilité est dégagée dans le sens ou des modifications ont été apportées à votre installation d'origine par un tiers.
Il n'y a pas eu de votre part, d'interruption de travaux au sens de la loi.
Si tel avait été le cas, votre client aurait dû vous informer de la situation par LRAR, ce qui n'a pas été fait, et pour cause !
En résumé, ne laissez pas les choses en l'état, reprenez contact sans trop d'énervement, mais avec fermeté, tentez un arrangement amiable, plutôt qu'un mauvais procès, afin d'encaisser votre solde, et si le résultat est positif pour vous, laissez tomber ce genre d'énergumène qui est un nuisible pour la société artisanale.
19 août 2016 à 16:48
consulter ce sujet Client a changé la serrure de l'appartement où j'exerce des travaux
Si votre mur est la limite de votre propriété, le socle béton se trouvant sur le domaine public, il n'y a pas d'interdiction, simplement, sans votre autorisation, il ne pourra être fait aucune fixation, ni ancrage, ni percement dans votre mur privatif.
Tout dépend de ce que veut faire la municipalité contre ce mur et de quelle manière.
13 août 2016 à 19:29
consulter ce sujet Socle armoire de circulation contre mon mur exterieur
On ne sait pas si vous avez signé un devis ou un quelconque bon de commande qui vous engagerait.
Ce qu'il est possible de faire,proposer de payer ce qui a été fourni, et posé, avec,éventuellement une entente préalable pour un arrêt des travaux et un solde de tout compte signé des deux parties.
Votre artisan ne peut pas récupérer ce qui est posé (même mal) c'est la raison pour laquelle il vaut mieux un arrangement amiable plutôt qu'une procédure, longue et coûteuse, ou personne ne peut prétendre à l'avance qu'il sera le gagnant dans cette affaire.
Libéré de cette façon, vous pourrez vous orienter vers une autre entreprise avec prudence et réflexion.
Pour l'heure,il serait plus prudent de négocier. Cordialement
08 août 2016 à 23:49
consulter ce sujet Comment ne pas payer pour une malfaçon manifeste
consulter ce sujet Bande en mortier en bas de mur mitoyen à l'initiative du voisin
Comme précisé par SL77, vous pouvez agir par LRAR, en premier lieu, mais pour plus de précisions, rapprochez-vous de ce qui peut-être la solution en tapant DGCCRF abandon de chantier, qui vous renseignera au mieux dans la marche à suivre.
consulter ce sujet Artisan déserte le chantier et devis nul
Comme vous l'indiquez dans votre question, votre versement étant un acompte, vous ne pouvez revenir en arrière et annuler la commande, il en aurait été autrement si le versement correspondait à des arrhes, à condition que ce terme soit mentionné sur le bon de commande, en l'état, il me semble que vous serez tenu aux règlements en vigueur, sauf si votre installateur décidait d'un arrangement amiable, ce qui me parait douteux.
consulter ce sujet Délai de rétractation devis travaux
Votre installateur est tenu de vous délivrer une facture détaillée telle que le prévoient les arrêtés interministériels 24919 du 31 mai 1960 et 25927 du 6 décembre 1968, auxquels vient s'ajouter l'article 290 quinquies du CGI.
S'il refuse de vous procurer ce document, il se met dans une mauvaise situation qui peut le conduire à un contrôle fiscal, suivi d'éventuelles sanctions. C'est à lui de voir.
26 avril 2016 à 08:15
consulter ce sujet Devis pas détaillé pose cabine de douche
Si votre voisin n'est pas trop "pointilleux" sur le règlement, il passera outre, dans le cas contraire, il peut vous demander de déplacer votre antenne, sachant qu'il reste propriétaire de l'espace aérien au dessus de sa propriété, et aucun matériel ou accessoire ne doit déborder chez lui sans autorisation reconnue par acte, car susceptible de devenir une servitude.
Vous n'en êtes pas encore là. Cordialement.
07 avril 2016 à 14:23
consulter ce sujet Remplacement antenne râteau suite modications des canaux de réceptions
Quels que soient vos différents avec votre voisin concernant des travaux chez vous et qui seraient susceptibles de le contrarier, il doit s'adresser au maître de l'ouvrage en premier -c'est à dire à vous-même, et c'est ensuite votre problème que de transmettre ses doléances à votre (vos) entreprise concernée.
La suite est selon le cas, arrangements amiables, ou recours à un des procédés plus contraignants, au pire, action en justice.
Dans votre cas, que recherche exactement votre voisin ? là est la question.
consulter ce sujet Litige toiture avec un voisin
consulter ce sujet Litige facture chauffagiste obligation de résultat
Je ne partage pas personnellement la réponse 2, si l'on se réfère aux articles 1315 et 1341 du code civil.
En principe, l'artisan dont il est question ne peut réclamer aucune somme à partir du moment où aucun contrat et par conséquent aucun engagement n'a été signé entre les parties, il s'agit d'un projet dont la finalité est inexistante et donc caduque, on ne voit pas très bien ce que cet artisan pourrait invoquer comme preuve d'un dû de 2400 euros, sans contrepartie.
Il est important de lui signifier par LRAR de restituer la somme encaissée, faute à lui de ne pas s'exécuter, il risque de se voir appliquer des dommages et intérêts si l'affaire allait devant les tribunaux, ce qu'il vaut mieux éviter pour tout le monde.
La solution préconisée par Alma 1 est bonne et devrait être le début d'un arrangement amiable avant d'en arriver à ces extrêmes. Bon courage. Cordialement.
08 février 2016 à 21:09
consulter ce sujet Problème artisan devis non signé chèque encaissé
Votre affaire malheureusement risque de durer un certain temps avant d'aboutir.
Le maire de votre commune a pris une sage décision, semble-t-il, en faisant application de l'article L 2212-4 du CGCT, afin d'éviter tout risque de d'accident.
Ces affaires traînent souvent en longueur, mais vous pourriez peut-être demander audience au député de votre circonscription qui quelquefois peut faire accélérer les choses.
A part essuyer un refus, vous ne risquez rien à essayer dans votre situation. Bon courage.
06 décembre 2015 à 09:07
consulter ce sujet Litige suite à l'effondrement d'une maison
A mon avis, vous ne pourrez pas refuser le fait que votre artisan accepte de tout refaire dans les règles de l'art, et à ses frais, car, devant un tribunal, si vous deviez en arriver à ces extrêmes, il invoquerait sa bonne foi de vouloir réparer, et la démarche aurait été inutile.
Mais vous pouvez l'informer de votre intention de faire procéder à une expertise (à vos frais) dès lors que le chantier sera refait et terminé, ce qui l'incitera d'autant à s'appliquer dans sa deuxième intervention.
Vous restez "protégé" par l'article 1792 -3 et 1792-4 du code civil qui stipule clairement la responsabilité de l'intervenant, dans ce genre d'affaire.
consulter ce sujet Pose non conforme au DTU et malfaçon réception pas encore faite
Les détails que vous mentionnez ci-dessus signifient donc que l'architecte avait, en plus de l'établissement des plans, la surveillance et la coordination des travaux entre les différents corps de métier.
Dans ces conditions, il lui appartient d'honorer le contrat dans son ensemble et de mener à bon terme la mission qui lui a été confiée sans supplément d'honoraire.
Si erreur(s) de sa part il y a, il doit les assumer, les "oublis" que vous mentionnez peuvent s'apparenter à une faute professionnelle et ne peuvent prétendre à un supplément d'honoraires.
Pour information, je ne suis pas architecte, mais ai côtoyé bon nombre de ceux-ci durant ma carrière, ce qui m'autorise à tirer les conclusions décrites ci-dessus, sans aucune agressivité de ma part envers le métier d'architecte, que je respecte et admire par certains côtés.
11 octobre 2015 à 16:57
consulter ce sujet Les oublis de l'architecte extension maison
Si des travaux supplémentaires ont été commandés par vous-même, sans l'intervention de l'architecte, et donc en dehors du marché prévu, signé et accepté, il n'y a pas lieu à rémunération supplémentaire pour l'architecte.
Si vous avez fait appel à lui, à nouveau pour un ou des additifs aux travaux en cours, dans ce cas il est normal qu'il soit rétribué.
L'essentiel est de savoir quel rôle exact a joué l'architecte dans cette construction, sans perdre de vue que sa responsabilité se limitera à la seule mission qui lui a été confiée initialement.
10 octobre 2015 à 19:59
consulter ce sujet Mur de soutènement responsable en cas d'éboulement ?