Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7472-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=1758&bd=1759&niv=4
Timestamp: 2020-01-22 23:36:07+00:00
Document Index: 174398014

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 100', '§ 50', "l'article 208", '§ 120', '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 60', "l'article 208", '§ 120', '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 70', '§ 100', '§ 110', '§ 150', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 295', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-20180607
1 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 1-07/06/2018)
10 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 10-07/06/2018)
20 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 20-07/06/2018)
30 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 30-07/06/2018)
40 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 40-07/06/2018)
Il est toutefois précisé que seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 2° du e bis du I de l' article 164 B du CGI . Par conséquent, l'actif des FPI ou des organismes de droit étranger équivalents doit être, à la date de la cession, principalement constitué directement ou indirectement d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles afin que la plus-value de cession de parts soit soumise au prélèvement (cf. I-B-1 § 100 ).
50 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 50-07/06/2018)
Les SIIC constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 C du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-30-20 ). Les actifs immobiliers attachés à l'activité principale exonérée d'une SIIC devant représenter au minimum 80 % de la valeur brute de la totalité de son actif, ce véhicule est par conséquent nécessairement à prépondérance immobilière (cf. I-B-2-a § 120 ).
- définies aux 1° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des SIIC ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv. ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SIIC ou de l'organisme étranger équivalent dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv. ).
60 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 60-07/06/2018)
Les SPPICAV constituent un véhicule immobilier de droit français, constitué sous la forme de sociétés de capitaux, qui bénéficie d'une exonération d'impôt sur les sociétés prévue au 3° nonies de l'article 208 du CGI sous condition de redistribution d'une fraction des bénéfices immobiliers exonérés à leurs actionnaires ( CoMoFi, art. L. 214-150 et suiv. ). Compte tenu de la constitution de son actif, ce véhicule est nécessairement à prépondérance immobilière : l' article L. 214-37 du CoMoFi lui impose en effet que son actif soit composé au minimum à 60 % par des actifs immobiliers, (cf. I-B-2-a et b § 120 et suiv. ).
- définies aux 2° et 3° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des SPPICAV ou organismes équivalents concernés doit être, à la date de la cession des parts, principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la SPPICAV ou de l'organisme étranger dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv. ).
70 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 70-07/06/2018)
- définies au 4° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des sociétés cotées sur un marché français ou étranger concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv. ) ;
- et réalisées par des personnes cédantes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital de la société ou de l'organisme dont les parts, actions ou autres droits sont cédés (cf. I-B-3 § 150 et suiv. ).
80 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 80-07/06/2018)
Seules sont soumises au prélèvement les plus-values définies au 5° du e ter du I de l' article 164 B du CGI (cf. I-B-1 § 100 ). Par conséquent, l'actif des sociétés ou organismes équivalents concernés doit être principalement constitué, directement ou indirectement, d'immeubles sis en France et de droits relatifs à ces immeubles (cf. I-B-2 § 110 et suiv. ).
90 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 90-07/06/2018)
100 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 100-07/06/2018)
110 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 110-07/06/2018)
120 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 120-07/06/2018)
130 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 130-07/06/2018)
140 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 140-07/06/2018)
150 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 150-07/06/2018)
160 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 160-07/06/2018)
170 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 170-07/06/2018)
180 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 180-07/06/2018)
190 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 190-07/06/2018)
200 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 200-07/06/2018)
210 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 210-07/06/2018)
220 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 220-07/06/2018)
230 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 230-07/06/2018)
240 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 240-07/06/2018)
250 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 250-07/06/2018)
260 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 260-07/06/2018)
270 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 270-07/06/2018)
280 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 280-07/06/2018)
290 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 290-07/06/2018)
295 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 295-07/06/2018)
300 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 300-07/06/2018)
310 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 310-07/06/2018)
320 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 320-07/06/2018)
340 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 340-07/06/2018)
350 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 350-07/06/2018)
360 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 360-07/06/2018)
370 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 370-07/06/2018)
380 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 380-07/06/2018)
390 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 390-07/06/2018)
400 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 400-07/06/2018)
410 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 410-07/06/2018)
420 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 420-07/06/2018)
430 (BOFiP-RFPI-PVINR-10-20-§ 430-07/06/2018)
Exemple : En mars 2018, M. X, fiscalement domicilié en Belgique, cède pour 1 000 000 ¤ un logement situé en France, acquis 600 000 ¤ et détenu depuis plus de 10 ans. Il remplit toutes les conditions d'application de l'exonération prévue au 2° du II de l' article 150 U du CGI .
24 700 ¤
37 324 ¤
3 900 ¤