Source: http://svss-uspda.ch/fr/actualites/actualite.htm
Timestamp: 2013-05-25 11:21:23+00:00
Document Index: 184646061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 8", 'arrêt ']

Avortement - Interruption de grossesse : les actualités
Initiative populaire"Financer l'avortement est une affaire privée"
Dernière mise à jour: Interruption de grossesse (IVG) / Avortement : les actualités
Commentaires sur la décision du CN contre l'initiative anti-avortement
Schweizer Fernsehen 10 vor 10
Communiqué de la Commission nationale d'étique
Suisse: l'initiative anti-avortement balayée au Parlement
Avec 130 voix contre 29 (provenant surtout du groupe UDC) et 19 abstentions, le Conseil national a clairement rejeté l'initiative anti-avortement "Financer l'avortement est une affaire privée". Le débat n'a laissé aucun doute qu'en réalité, l'initiative ne vise pas le financement ni l'épargne en matière de santé publique, mais qu'elle s'attaque au droit de la femme au libre choix et à l'accès pour toutes à l'interruption légale, faite selon les règles de l'art, indépendamment de leurs moyens financiers. La très grande majorité des politicien-ne-s veut, selon toute évidence, maintenir la réglementation en vigueur, adoptée en votation populaire en 2002, avec une majorité de plus de 72% des voix, réglementation qui a d'ailleurs fait ses preuves depuis.
Suisse: 3ème initiative visant l'interdiction totale de l'avortement
Un groupe d'opposants à l'avortement extrémistes, proches de l'organisation "Oui à la vie", lance une initiative populaire "Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards". Ils demandent d'insérer dans la Constitution la phrase : "La vie humaine est protégée". Pourtant, le droit à la vie est déjà garanti par la Constitution, ... mais ce n'est pas ce qu'ils visent. Leur but est l'interdiction pure et simple de tout avortement. Leur consigne: les femmes doivent cesser de prendre la pilule et mettre au monde des enfants. Soyez féconds et multipliez... pour stimuler la croissance de l'économie et de la consommation.
Deux initiatives populaires aux demandes similaires ont déjà été rejetées massivement en 1985 (69% de non) et en 2002 (82% de non). Très probablement, cela sera aussi le sort de cette réédition, si jamais elle devait aboutir. La nouvelle initiative ne semble même pas être soutenue par "Oui à la vie" suisse. Et elle embête les auteurs de
l'autre initiative anti-avortement qui voudraient se donner modérés.
25ème anniversaire de la décision de la Cour suprême du Canada. L'expérience prouve: aucun besoin de loi
Le 28 janvier 1988, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelle la législation réglant l'avortement, jugeant qu'elle violait le droit des femmes à la sécurité de la personne. Le Canada est devenu ainsi le premier pays dans le monde à prouver qu'il n'y a aucun besoin de loi en matière d'avortement. Dès lors, l'interruption de grossesse fait partie intégrante des services de santé.
L'affaire Morgentaler - histoire et conséquences
40ème anniversaire de la décision Roe vs. Wade aux USA
Par sa décision révolutionnaire Roe vs Wade du 22 janvier 1973, la Cour suprême des Etats-Unis a reconnu aux femmes le droit fondamental de décider librement de l'interruption ou de la poursuite de leur grossesse. Ce n'est que pour le dernier trimestre de la grossesse que la Cour a autorisé les Etats fédérés à prévoir des restrictions à ce droit. Dans la pratique, cependant, sous l'influence des opposants à l'avortement, les Etats fédérés essayent d'ériger de plus en plus d'obstacles à l'accès à l'avortement.
Jugement spectaculaire de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme
La Cour a déclaré incompatible avec la Convention américaine des Droits de l'Homme l'interdiction de la fertilisation in vitro par le Costa Rica.
Elle a justifié sa décision en arguant que l'embryon n'est pas une personne et ne possède pas le droit absolu à la vie. La protection qui lui est due augmente au fur et à mesure de son développement et doit être mise en balance avec le droit fondamental des femmes et des couples à la vie privée, avec les droits reproductifs et la liberté de procréer.
Luxembourg: le Parlement adopte le régime du délai
Au Luxembourg, dans les 12 premières semaines, toute femme aura désormais le droit d'interrompre sa grossesse pour des raisons personnelles, après consultation auprès d'un centre social et un délai de réflexion de 3 jours. La décision appartient à la femme. 39 députés ont voté oui jeudi soir, après un débat de plusieurs heures, pour libéraliser la loi de 1978. 21 parlementaires ont vote contre.
Le 14 novembre, une Association nationale de ce nom s’est constituée à Berne.
L’Association a pour but de combattre l’initiative populaire „Le financement de
l’avortement est une affaire privée“, tant au niveau parlementaire qu’en vue de la votation.
Babette Sigg Frank des femmes PDC a été élue à la présidence. En tant que vice-présidentes
ont été élues Carmen Walker Späh (PLR. Femmes), Katharina Prelicz-Huber (Femmes vertes) et Yvonne Feri (Femmes socialistes). Par ailleurs, le comité
est composé d'autres personnes appartenant au PLR et au PS ainsi qu’à diverses organisations féminines et professionnelles.
2.11.2012 La commission du CN rejette l'initiative anti-avortement
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) propose à son conseil, par 18 voix contre 5 et 1 abstention, de recommander le rejet de l'initiative "Financer l’avortement est une affaire privée". Elle considère notamment que l’objectif visé aurait des effets pervers sur les domaines sanitaire et social, sans pour autant permettre des économies substantielles.
http://www.parlament.ch/f/mm/2012/pages/mm-sgk-n-2012-11-02.aspx
La FEPS rejette l'initiative contre le financement de l'avortement
La Fédération des Églises protestantes de Suisse rejette l’initiative populaire «Financer l’avortement est une affaire privée». Selon la FEPS, des difficultés familiales, sociales et économiques peuvent menacer la vie de la femme au point de l’exposer à une «mort sociale». La Fédération conclut que la société tout entière porte une part de responsabilité, tant que des femmes, du fait d’une grossesse, se trouvent dans une situation de détresse existentielle. Selon la FEPS, c’est en ouvrant des perspectives de vie et non en infligeant des sanctions que l’on peut empêcher les avortements.
Communiqué de la FEPS
La CFQF rejette l'initiative contre le financement de l'avortement
La Commission fédérale pour les questions féminines rejette "catégoriquement" l'initiative populaire «financer l'avortement est une affaire privée»: Selon la CFQF, cette initiative constitue un retour en arrière inacceptable dans le domaine des droits des femmes en Suisse. Le régime du délai, approuvé par le peuple en 2002, a fait ses preuves dans la pratique et ne saurait être remise en question, écrit la CFQF.
Communiqué de la CFQF
Le gouvernement de l'Uruguay promulgue le régime du délai
Le gouvernement de l'Uruguay a promulgué le régime du délai approuvé au parlement, le 17 octobre. Il entrera en vigueur dans les 30 jours. Cela bat une brèche significative dans les réglementations restrictives de l'avortement qui prévalent dans la plupart des pays d'Amérique latine. Les rares exceptions, à côté de l'Uruguay, sont Cuba, la Guyane et Mexico-City.
Journée mondiale d'action pour l'accès à l'avortement sûr et légal Chaque année, dans le monde, 47'000 femmes meurent des suites d'avortements illégaux bâclés. Le message de la journée d'action : l'avortement légal sauve des vies. Actions diverses, différents endroits - même exigence : décriminaliser l'avortement !
CEDH: l'embryon n'est pas un "enfant"
Dans l'arrêt COSTA et PAVAN contre ITALIE du 28.8.2012
(requête no 54270/10), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) souligne que "la notion d’« enfant » ne saurait être assimilée à celle d’« embryon »".
La Cour constitutionnelle italienne: la décision appartient à la femme. L'arrêt de la Cour européenne de justice du 18.10.2011 n'a rien à voir.
Selon la loi italienne, une mineure doit obtenir le consentement des parents pour avorter. Si des raisons sérieuses s'y opposent, le juge tutélaire peut autoriser la femme à prendre sa décision toute seule.
Un juge de Spoleto a saisi l'occasion de la demande d'une fille de 16 ans pour adresser à la Cour constitutionnelle la question de la constitutionnalité du régime du délai. Il s'est référé à l'arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE) du 18.10.2011 qui interdit la brevetabilité de procédés biotechnologiques requérant la destruction préalable d’embryons et pouvant affecter le respect dû à la dignité humaine.
La Cour constitutionnelle a rejeté la demande du juge tutélaire comme étant manifestement infondée. Le juge, selon la Cour, a outrepassé ses compétences. Son rôle se limite à vérifier si la mineure est capable toute seule de prendre sa décision consciemment. La Cour constate en outre que l'arrêt de la CJUE est sans pertinence dans ce contexte puisqu'il se limite à définir ce qu'il faut entendre par "embryon" et à déterminer quels procédés sont exclus de la brevetabilité.
(Les opposants à l'avortement interprètent l'arrêt de la CJUE de manière incorrecte, comme s'il attribuait à l'embryon la qualité de sujet de droit et la dignité humaine absolue.)
Jugement de la Cour constitutionnelle italienne (en italien)
Arrêt de la CJUE du 18.10.2011
Suisse: le nombre d'interruptions de grossesse reste stable
Dans la 9ème année pleine après l'introduction du régime du délai, le nombre d'interruptions de grossesse reste toujours stable. Le nombre parmi les femmes résidant en Suisse se monte à 10'694 (année précédente: 10'650). Avec 6,8 pour 1'000 femmes de 15-44 ans, le taux reste le même que dans l'année précédente et qu'en 2003. Il est parmi les plus bas en Europe. De même que le taux de 4,6/1'000 des 15-19 ans qui reste également inchangé par rapport à l'année précédente.
Pour plus d'informations: statistiques OFS
10ème anniversaire du régime du délai - une résolution largement soutenue
À l'occasion du 10ème anniversaire de la votation populaire sur le régime du délai, un comité supra-partis a célébré cet acquis avec un manifestation à Berne qui a en même temps marqué le début de la campagne contre l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée“ : pour défendre le régime du délai et la prise en charge des coûts de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie, 53 organisations nationales ont signé la Résolution „Nous ne tolérons aucune régression !“ Résolution (pdf)
Allocution d'ouverture A. Cotting (pdf)
Exposé A.M. Rey (pdf, en allemand)
Exposé H. Huldi (pdf, en allemand)
Exposé J. de Quattro (pdf)
"10ème anniversaire du régime du délai - Non à toute régression"
Le 2 juin 2002, le peuple suisse a adopté clairement le régime du délai, avec 72% des voix. Dix ans plus tard, sous le couvert d’arguments financiers, des milieux ultra-conservateurs veulent remettre en question ce verdict inéquivoque du peuple. Un comité interpartis s’est formé, ensemble avec des professionnelles en vue de combattre cette initiative absurde. Il a exposé ses arguments lors d'une conférence de presse:
Der Schwangerschaftsabbruch im Kontext der sexuellen Rechte
(Rohner)
Eine Abtreibung ist eine private und selbstbestimmte Entscheidung jeder Frau!
Fristenregelung - Ein wichtiger Beitrag zur Reduktion der Schwangerschaftsabbrüche, und ein Spiegel für die Gleichstellung der Frau in der Schweiz (Gilli)
Non à l’initiative „financer l'avortement est une affaire privée" (Amgwerd)
Non à l’initiative „Financer l’avortement est une affaire privée" (Moret)
Nein zum Rückschritt! (Rey)
Journée d'action internationale pour la santé des femmes
Chaque année, le 28 mai est déclaré journée internationale pour la santé des femmes. Cette année, le thème en est : "Full Recognition of Young People’s Sexual and Reproductive Rights! Recognise Reproductive Rights! Mobilise for Reproductive Justice!
http://www.wgnrr.org/may-28-call-action
En Suisse, la date coïncide avec le lancement, par le comité "Non à l'initiative
Le financement de l'avortement est une affaire privée", de sa campagne, avec des témoignages de femmes concernées. Le but de l'action est de montrer qu'une grossesse non voulue peut arriver dans la vie de toute femme et que l'accès à l'interruption légale, faite selon les règles de l'art est primordial pour sauvegarder la santé des femmes et leurs droits reproductifs. Cela présuppose que le financement de l'intervention soit garanti.
http://www.blick.ch/news/politik/abgetrieben-um-zu-leben-id1899742.html#community_article_comments_default
Le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire anti-IVG
Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de l’initiative populaire "Le financement de l'avortement est une affaire privée". Il ne souhaite pas modifier les termes de la loi en vigueur, qui a été acceptée en votation populaire le 2 juin 2002 par plus de 72% des votants. Pour le Conseil fédéral, il est important que la législation en vigueur garantit non seulement l'accès à l'interruption de grossesse légale dans de bonnes conditions, mais supprime aussi les barrières financières.
Le régime du délai a 10 ans - non à toute régression !
Conférence publique, le 2 juin 2012 à Berne
le 2 juin 2002, le peuple suisse a clairement adopté le régime du délai, avec 72 % des votes. Cette réglementation comprend l'obligation des caisses-maladie de rembourser l'interruption de grossesse. C'est ce qu'entendent abolir certains milieux ultra-conservateurs avec leur initiative populaire "Financer l'avortement est une affaire privée".
Un comité hors partis s'est formé pour combattre cette initiative. Il profite de l'anniversaire du 2 juin pour informer sur l'histoire du régime du délai, la pratique actuelle et la future votation.
Liechtenstein: retour à la case départ
Avec 14 voix contre 11, le parlement du Liechtenstein a refusé une proposition qui aurait au moins aboli la menace d'une punition pour les femmes qui vont avorter à l'étranger. Une motion qui demandait d'introduire un régime du délai selon le modèle de la Suisse a été retirée. Le débat va continuer...
Pour le droit à l'avortement en Europe - Manifestation à Bruxelles
Allemagne: le nombre d'avortements atteint le niveau le plus bas depuis 1996
En 2011, 108'900 interruptions de grossesse ont été enregistrées, une diminution de 1,4% par rapport à l'année précédente. Le nombre a également diminué nettement pour les mineures.
...pour plus d'informations sur l'Allemagne
Uruguay: le Sénat approuve le régime du délai
Avec 17 voix contre 14, le Sénat de l'Uruguay a approuvé une loi selon le modèle du régime du délai. Le projet passe désormais à la Chambre basse où la coalition de gauche du président du gouvernement, José Mujica, tient également la majorité. Le président a annoncé qu'à l'opposé de son prédécesseur, il signera la nouvelle loi (cf. news du 20.11.2008).
En Uruguay, la loi de 1938 est toujours en vigueur. Elle interdit l'avortement, sauf en cas de danger pour la vie de la femme enceinte ou de viol.
Autriche: des militants de HLI condamnés pour stalking
Quatre opposants à l'avortement, y compris le président de Human Life International (HLI
Autriche), Dietmar Fischer,
ont été condamnés pour harcèlement, en deuxième instance, par le tribunal régional supérieur de Graz.
Pendant une année environ, ils s’étaient régulièrement plantés devant le cabinet d'un gynécologue pour y distribuer aux femmes des embryons
en plastique et des chapelets,
afin de les dissuader de se faire avorter. "Les actions politiques sont autorisées, mais pas la chasse aux sorcières contre des
individus", a déclaré le juge.
Un arrêt prometteur qui nous l'espérons, pourra mettre un terme au terrorisme psychologique devant les
cliniques qui pratiquent l’avortement en Autriche.
Liechtenstein: le Landtag rejette de justesse le régime du délai
Par 13 voix contre 12, le parlement de la Principauté qui compte 25 député-e-s a rejeté une motion proposant un régime du délai selon le modèle suisse. Probablement l'annonce réitérée du Prince qu'il opposerait son véto a encore une fois influencé le vote.
La proposition a été déposée par 2 députés de la "Liste libre", après le rejet très étroit du régime du délai en votation populaire. Une enquête représentative a montré qu'un tel régime aurait très probablement trouvé une majorité si le Prince n'avait pas annoncé son véto auparavant et si le texte n'avait pas prévu une indication foetale.
Au moins, une proposition doit désormais être élaborée en vue de décriminaliser les femmes qui vont avorter à l'étranger : le tourisme de l'avortement sera donc sanctionné par l'Etat...
Liechtenstein: le régime du délai rejeté de justesse par le peuple
Après une campagne électorale émotionnelle, les Liechtensteinois ont rejeté à une majorité très faible de 52,3% des voix l'initiative pour le régime du délai. Un résultat très respectable dans ce pays très catholique et vu l'annonce du Prince d'opposer son véto au cas d'une acceptation de l'initiative (une curiosité totalitaire dans un Etat démocratique). Malheureusement aussi, le débat public, au lieu de mettre au centre le droit à une décision autonome de la femme, a mis l'accent sur l'indication dite foetale prévue dans le texte, lui reprochant à faux d'être discriminatoire envers les personnes handicapées.
Pologne: l'interdiction de l'avortement rejetée de justesse au parlement
Le 31 août, la Diète polonaise a rejeté à une majorité écrasante de 369 voix contre 31 la proposition de l'Alliance oppositionnelle de la Gauche Démocratique (SLD) visant une solution du délai. Le texte proposait également le financement de la contraception par des fonds publics et la mise en place de l’éducation sexuelle dans les écoles. A l'opposé, une proposition qui visait à interdire l’avortement dans tous les cas fut refusée de justesse, par 191 voix contre 186. Le 1er septembre, le mouvement pro choix a lancé la récolte de signatures pour une loi "pour la parentalité responsable et les droits reproductifs". La visée de cette initiative populaire est la même que celle de la proposition parlementaire rejetée. Il faudra 100'000 signatures pour que le parlement doive en débattre. En octobre, le peuple élira un nouveau parlement...
Selon les statistiques publiées par l'Office fédéral de la statistique, le nombre des interruptions de grossesse a légèrement augmenté en 2010, mais diminué pour les adolescentes. Globalement, le nombre est resté stable autour de 10'500 interruptions depuis l'entrée en vigueur du régime du délai fin 2002. Avec un taux de 6,8 pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, la Suisse est le pays avec le taux le plus bas en Europe.
Publication de l'OFS
4.7.2011 Suisse: nouvelle initiative anti-avortement déposée
Le 4 juillet, peu avant la fin du délai de 18 mois pour la récolte des signatures, l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" a été déposée avec 111'000 signatures.
La Pologne condamnée par la CEDH
L’affaire concerne le refus délibéré de médecins opposés à l’avortement de pratiquer, en temps utile, sur une mère enceinte de son troisième enfant atteint d’une grave anomalie, les tests génétiques auxquels elle avait droit.
En conséquence de la procrastination des professionnels de la santé, elle a dû endurer des semaines d’incertitude pénible quant à la santé du foetus, à son propre avenir et à celui de sa famille ainsi qu'une angoisse extrême. Finalement il était trop tard pour une IG.
Dans son arrêt du 26 mai, la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut, par 6 voix contre 1, que les autorités polonaises ont manqué à leur obligation de garantir à la
requérante R.R. le respect effectif de sa vie privée et que, partant, il y a eu violation de	l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. De plus, vu la souffrance de la requérante et le traitement humiliant qu'elle a reçu, la Cour a conclut à la violation de l'article 3 de la Convention
(interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Pologne doit verser à R.R. 60'000 € pour dommage moral.
La Cour statue que les Etats sont tenus d’organiser leurs services de santé de manière à garantir que l’exercice de la liberté de conscience des professionnels de la santé n’empêche pas les patients d’accéder à des services auxquels ils ont légalement droit.
Jugement de la Cour (français)
Suisse : le Conseil national rejette une proposition antiavortement
Par 84 voix contre 55, le Conseil national a rejeté nettement une motion du Conseiller UDC Peter Föhn, par laquelle celui-ci demandait de supprimer l'obligation des caisses maladie à rembourser les coûts de l'interruption de grossesse. Le délai pour le recueil des signatures pour une initiative populaire à but identique se termine en mi-juillet.
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer
Au cours de l'année 2010, le nombre d'IVG a de nouveau diminué légèrement par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-8,2%) pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
8 3.2011
Parlement européen : garantir le droit à un avortement sûr
Précisément pour la Journée internationale de la femme, le Parlement de l'UE a adopté, à une large majorité, deux Résolutions demandant que "l'Union européenne et les États Membres doivent garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception ainsi que le droit à un avortement sûr" et insistant "sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs". (Résolutions sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne et sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne)
1 3.2011
Liechtenstein: initiative pour le régime du délai
Un groupe de professionnel-le-s a présenté au gouvernement de la Principauté une initiative proposant de dépénaliser l'avortement dans les 12 premières semaines de grossesse. La proposition prévoit une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours avant l'intervention. C'est la deuxième tentative de libéraliser la législation sur l'avortement au Liechtenstein.
www.hilfestattstrafe.li 11.2.2011
Problèmes psychiques : pas d'augmentation après IVG
Une large étude danoise démontre que l'hypothèse selon laquelle le risque de troubles psychiques serait augmenté par une interruption de grossesse ne tient pas. L'étude est basée sur le registre danois de la santé qui saisit toutes les données sur la santé de la population. Les données des 85'000 femmes ayant eu une première IVG entre 1995 et 2007 ont montré que la proportion d'entre elles qui consultait un psychiatre n'était pas plus élevée après l'avortement qu'avant. Munk-Olsen T. et al. "Induced First-Trimester Abortion and Risk of Mental Disorder", N.Engl.J.Med 2011;364:332-9
L'Irlande condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire A, B et C contre Irlande, conclut à la violation des droits de la requérante C, dont la vie était menacée par sa grossesse. La femme avait dû se rendre en Angleterre parce que les autorités n'avaient pas mis en place une procédure qui lui aurait permis de faire établir si elle pouvait ou non avorter légalement en Irlande. Il y avait donc, selon la Cour, ingérence dans son droit à la vie privée garanti à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par contre, la Cour a rejeté, par 11 voix contre 6, les plaintes des requérantes A et B. Dans leurs cas, il ne s'agissait "que" de leur santé ou de leur bien-être et elles avaient eu la possibilité d’aller se faire avorter à l’étranger.
Eu égard aux valeurs morales prévalentes dans le pays, selon la CEDH, il relevait de l’appréciation de l’Irlande d’interdire l’avortement pour ces motifs.
L'arrêt de la Cour a suscité des réactions mitigées tant des milieux pro-choix que des adversaires de la légalisation.
commentaire par A.M. Rey
Le foetus n'a aucune personnalité jurique
La Cour d’Appel du Luxembourg a statué sur le cas d’une automobiliste enceinte ayant fait une fausse couche après un accident de voiture en mai 2007 où elle fut gravement blessée. Elle demandait que la perte de son enfant soit reconnue comme homicide involontaire. Le juge a rejeté cette requête en réaffirmant "que le foetus n’avait aucune personnalité juridique et ne pouvait donc être considéré comme un individu aux yeux de la loi. Le coupable doit bien entendu payer un dédommagement à la victime pour ses blessures et la perte de sa grossesse.
Avortements en Italie: la tendance à la baisse continue
Selon les chiffres provisoires pour l'année 2009, le nombre d'interruptions de grossesse en Italie a été de 116'933, une diminution de 3,6% par rapport à l'année précédente et de 50,2% par rapport à l'année 1982, lorsque le nombre avait atteint son maximum.
Rapport 2009 de la Ministre de la santé (en italien)
Pour plus d'informations sur l'Italie
Espagne: le régime du délai est entré en vigueur
Malgré les interventions de l'église catholique et les manifestations de masse, le gouvernement espagnol a maintenu la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Tribunal constitutionnel doit désormais décider s'il veut suspendre la loi par une ordonnance provisoire jusqu'à ce qu'il ait rendu son verdict sur sa constitutionnalité.
Suisse: 7 ans sous le régime du délai - le nombre d'avortements continue à diminuer
En 2009, le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en Suisse a diminué de 173 (1,8%) par rapport à l'année précédente et atteint 10'137. Le taux d'avortement de 6,4/1000 femmes de 15 à 44 ans est le taux le plus bas depuis 1970.
Espagne: l'opposition dépose un recours contre la loi sur l'avortement
L'opposition de droite (Parti populaire) a déposé un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre la nouvelle loi espagnole légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), loi qui devrait entrer en vigueur au 5 juillet. Les conservateurs estiment que le nouveau texte, qui autorise les femmes à avorter librement jusqu'à 14 semaines de grossesse, est contraire à la Constitution qui reconnaît que "tous ont droit à la vie".
Le recours s'accompagne d'une demande de suspension préventive de la loi, le temps pour la haute cour de statuer sur la constitutionnalité de la loi.
La ministre socialiste à l'égalité,
Bibiana Aido qui avait défendu le texte au Parlement, s'est déclarée "pleinement convaincue de la constitutionnalité du texte". Tandis que le ministre de la justice, Francisco Caamaño, pense que le Tribunal n'accordera pas la suspension préventive.
Selon un sondage de l'année passée, 62% des Espagnols seraient d'accord que dans le premier trimestre, la loi laisse la décision de l'avortement au jugement de la femme ou du médecin.
La pilule abortive arrive dans les hôpitaux italiens
La première livraison du médicament Mifégyne est arrivée en Italie. Après des années de polémiques idéologiques et politiques, les femmes en Italie auront enfin elles aussi accès à la méthode médicamenteuse de l'IVG - 10 à 20 ans plus tard que dans d'autres pays d'Europe. Toutefois, les femmes devront encore lutter pour ne pas être hospitalisées pendant 3 jours, ainsi que le demande le gouvernement à Rome pour des motifs idéologiques. Elles devront signer une déclaration attestant qu'elles sortent de l'hôpital sous leur propre responsabilité.
Au cours de l'année 2009, le nombre d'IVG a de nouveau diminué, à savoir de 3% par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-7,5%) pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
Malgré les protestations et interventions massives de l'église catholique, le Sénat espagnol a approuvé, par 132 voix contre 126 et sans aucun amendement, la loi sur l'interruption de grossesse adoptée déjà, auparavant, par la Chambre des députés. 3 propositions de rejet et 88 propositions de modification ont été rejetées. Selon le texte adopté, les femmes, à partir de 16 ans et dans un délai de 14 semaines d'aménorrhée, peuvent décider en toute autonomie de l'interruption d'une grossesse. Elles devront recevoir une information compréhensive et ensuite respecter un délai de réflexion de 3 jours avant l'intervention. Afin de s'assurer le consentement de la majorité parlementaire, le gouvernement a accepté un compromis : les adolescentes de 16 à 17 ans n'auront pas besoin du consentement parental, mais elles devront au préalable informer un parent de l'intervention, à moins qu'elles puissent faire valoir un risque de gros problèmes familiaux.
Au delà de 14 semaines, l'interruption reste légale pour des raisons médicales, au delà de 22 semaines uniquement pour maladie très grave tu foetus.
pour plus de détails sur l'Espagne
Portugal : la loi est conforme à la constitution Par 7 voix contre 5, le Tribunal constitutionnel a jugé que le régime du délai n'est pas inconstitutionnel. Le Tribunal constate que le foetus n'a pas un droit individuel à la vie. En prévoyant une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours, l'Etat a rempli de manière adéquate son devoir de protéger la vie prénatale.
Suisse: lancement d'une nouvelle initiative anti-avortement
Le 26 janvier, un groupe de parlementaires avec le soutien de l'organisation "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant") a lancé une initiative "Financer l'avortement est une affaire privée". Elle demande que les coûts de l'interruption de grossesse et de la réduction embryonnaire soient radiés de l'assurance de base. Cette proposition a été engendrée par l'association "Mamma" qui a lancé, en 1998, l'initiative pour l'interdiction totale de l'avortement et mené en 2002, la campagne contre le régime du délai. Le postulat de l'initiative est absurde. Rayer l'interruption de grossesse du catalogue des prestations de base de l'assurance-maladie ne réduirait aucunement les coûts de la santé, mais les ferait augmenter au contraire.
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