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Timestamp: 2017-06-23 12:27:07+00:00
Document Index: 133230563

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'art. 179', 'art. 190', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 179', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176']

"Mais attendu que l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge, fût-il arbitral, chargé de statuer sur sa prétention, à l'exclusion de toute juridiction étatique, et d'exercer ainsi un droit qui relève de l'ordre public international consacré par les principes de l'arbitrage international et l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un déni de justice qui fonde la compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, dans la mission d'assistance et de coopération du juge étatique à la constitution d'un tribunal arbitral, dès lors qu'il existe un rattachement avec la France; que l'arrêt attaqué ayant relevé que la société Z.________ était, en l'état de la jurisprudence de la Cour suprême du recourant, dans l'impossibilité de saisir les tribunaux [du recourant] ou [de l'intimée] pour nommer un arbitre à la place [du recourant] qui s'y refusait, dès lors que [le recourant] avait expressément déclaré ne pas reconnaître leur compétence respective pour y procéder, que cette impossibilité était générale et durable, et, enfin, que le lien avec la France, même s'il était ténu, comme résultant du choix par les parties du président de la CCI de Paris pour une désignation éventuelle d'un troisième arbitre, était le seul dont la société Z.________ pouvait utilement se prévaloir pour assurer la réalisation de leur commune volonté de recourir à l'arbitrage, la cour d'appel en a exactement déduit que cet état de fait constituait, pour la société Z.________, un déni de justice justifiant la compétence internationale du juge français; qu'en jugeant que le président du tribunal de grande instance, en se déclarant incompétent pour statuer, avait méconnu l'étendue de ses pouvoirs et commis ainsi un excès de pouvoir négatif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;"
Dans sa sentence, le Tribunal arbitral souligne que la première obligation du signataire d'une convention d'arbitrage consiste à désigner un arbitre. Selon lui, l'absence, dans la clause arbitrale litigieuse, d'une disposition supplétive applicable en cas de violation de cette obligation, ne constitue pas une échappatoire, mais confirme le caractère inéluctable d'un tel devoir. Par conséquent, dès lors qu'une partie, à l'instar du recourant, ne désigne pas son arbitre, la partie adverse est habilitée à saisir la juridiction étatique compétente afin de pallier semblable défaillance. Il s'agit là d'une règle appliquée dans de nombreux pays, y compris la Suisse (art. 179 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 [LDIP]; RS 291). En ce qui concerne le cas concret, les arbitres notent que le recourant a eu l'occasion de développer ses arguments à quatre reprises par-devant les tribunaux français, que le droit d'être entendu de toutes les parties a été largement respecté et que la décision de la Cour d'appel de Paris de désigner un arbitre au recourant, prise pour éviter un possible déni de justice, a été confirmée par la Cour de cassation française. Ils en déduisent que pareille décision, tout à fait valable, ne peut légitimement être remise en cause.
3.1 Dans un premier groupe de moyens, le recourant soutient, sur la base de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, que le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. Se fondant sur l'avis de droit établi le 20 septembre 2001 par le professeur ..., il fait valoir que la nomination de son arbitre n'a pas été effectuée en conformité avec l'art. 12(a) de l'accord de participation, question que les tribunaux français n'auraient pas traitée. Fort de l'opinion émise par le professeur ... dans sa note du 14 mars 2012, le recourant conteste, par ailleurs, la position de la Cour de cassation française voulant que le droit au concours du juge d'appui puisse être rattaché indirectement à l'art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101). Il affirme en outre, en se référant à un avis de droit délivré le 8 octobre 2001 par le professeur ..., qu'on ne saurait le forcer à nommer un arbitre tant que durera la situation de conflit entre le pays où l'intimée a son siège et lui. De plus, toujours selon le recourant, une sentence rendue par un tribunal arbitral constitué sans respecter la volonté des parties ni la loi du pays où l'arbitrage se déroulera désormais, à savoir la Suisse, ne serait pas susceptible de reconnaissance et d'exécution au regard de l'art. V al. 1 let. d de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convention de New York; RS 0.277.12).
Dans sa réponse, l'intimée conteste, au premier chef, la recevabilité de ces moyens pour trois raisons: d'abord, parce que le Tribunal fédéral n'aurait pas la compétence de revoir la décision prise par la Cour de cassation française; ensuite, parce que le recourant commettrait un abus de droit en invoquant le grief en question alors que la mise en oeuvre des juridictions françaises serait la conséquence de la violation de son devoir de nommer un arbitre et qu'il aurait, de surcroît, reconnu expressément l'effet obligatoire des décisions françaises pour les parties; enfin, parce qu'elle s'estime en droit d'invoquer à titre préalable la reconnaissance, en Suisse, de ces décisions-là en tant qu'elles confirment la désignation de l'arbitre du recourant, les conditions d'une telle reconnaissance (art. 25 et 26 LDIP) étant à ses yeux remplies. Sur le fond, l'intimée conteste l'interprétation de la clause arbitrale, telle qu'elle est faite par le recourant. Elle soutient également que le droit français de l'arbitrage international serait seul pertinent pour déterminer si ledit arbitre a été régulièrement désigné, étant donné que le processus de désignation de celui-ci a été initié plusieurs années avant la fixation du siège de l'arbitrage à Genève. Enfin, à suivre l'intimée, la possibilité de reconnaître la sentence ne serait pas un facteur pertinent pour décider de la régularité de composition d'un tribunal arbitral.
De ce point de vue, il est raisonnablement permis de se demander, au regard de la seconde circonstance mise en exergue ci-devant, si le recourant a encore un intérêt pratique, en attaquant la sentence du 10 févier 2012, à remettre indirectement en cause la décision de la Cour d'appel de Paris, avalisée par la Cour de cassation française, de lui désigner un arbitre, étant rappelé qu'il admet n'avoir aucune objection à formuler quant à l'intégrité ou la compétence de l'arbitre désigné. En effet, à supposer que le recours soit admis sur ce point et la sentence annulée, il suffirait à l'intimée de mettre en oeuvre le juge compétent du canton de Genève, siège de l'arbitrage, afin qu'il nomme la même personne en qualité d'arbitre du recourant, conformément à l'art. 179 al. 2 et 3 LDIP. Le recourant se retrouverait alors dans une situation identique à celle qui découle de la sentence attaquée. Il objecterait en vain, à cet égard, que le siège de l'arbitrage n'a pas été valablement fixé à Genève au motif qu'il l'a été par un Tribunal arbitral censé composé de manière irrégulière. Outre qu'il appartenait au premier chef aux parties de désigner le siège de l'arbitrage (art. 176 al. 3 LDIP), ce qu'elles ont fait, le Tribunal arbitral s'étant borné à entériner leur choix, pareille objection, si elle était admise, aurait pour conséquence de rendre inapplicable l'ensemble du chapitre 12 de la LDIP, faute de réalisation de la première des deux conditions cumulatives de l'art. 176 al. 1 LDIP, et, partant, entraînerait ipso jure l'irrecevabilité du présent recours dans son intégralité.
En l'occurrence, toutefois, la situation juridique est sans commune mesure avec celle qui vient d'être présentée et qui correspond au cas ordinaire du recours au juge d'appui suisse pour la désignation d'un arbitre dans le cadre d'un arbitrage régi par les art. 176 ss LDIP. D'abord, la procédure de désignation a été conduite dans un autre pays que celui où le siège du tribunal arbitral a été fixé pendente lite et sur la base d'une autre législation que la lex fori. Ensuite, il est erroné de soutenir, comme le fait le recourant, que la nomination de son arbitre ne fut qu'une mesure de type administratif, de nature purement gracieuse, comparable aux nominations d'arbitres effectuées par la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (réplique, n. 63). Il ressort, au contraire, des explications du Tribunal arbitral et des pièces du dossier que la question de la compétence internationale des tribunaux français pour désigner un arbitre à la partie rénitente a été largement débattue et que le recourant a eu l'occasion de développer ses arguments, notamment à l'aide d'avis de droit, avant qu'une décision fût rendue en la matière par la plus haute juridiction civile de l'ordre judiciaire français, non pas prima facie, mais en pleine connaissance de tous les éléments pertinents. Enfin, il appert du chiffre 2.2.12 de la sentence attaquée que les arbitres n'ont aucunement manifesté l'intention de réexaminer les décisions prises par les juridictions françaises sur le point litigieux. Le contraire eût d'ailleurs été surprenant, car on imagine mal, du moins en pratique, qu'un tribunal arbitral s'autorise à revoir si la juridiction suprême du pays ayant entériné la désignation de l'un de ses deux membres était compétente pour ce faire au regard de sa propre législation.
La lecture de la clause en question ne révèle aucun élément déterminant dont on pourrait inférer que l'intimée n'aurait pu attribuer, de bonne foi, aux manifestations de volonté qui y figurent que la signification que leur donne le recourant. En particulier, rien, dans le texte de cette clause, n'était propre à attirer l'attention de l'intimée sur le fait qu'en signant l'accord de participation assorti d'une telle clause, elle consentait d'emblée à ce que la procédure arbitrale mise en place pour liquider les éventuels litiges en rapport avec l'exécution de cet accord puisse être paralysée ab ovo par le simple refus de son cocontractant de désigner son arbitre. En d'autres termes, l'intimée ne devait pas objectivement déduire du texte de la clause arbitrale qu'elle pourrait être tenue, le cas échéant, nonobstant l'existence de la convention d'arbitrage, d'assigner son partenaire contractuel - le recourant - devant les juridictions étatiques du recourant. Et ce dernier ne pouvait pas non plus penser que sa cocontractante acceptait qu'il en allât ainsi du seul fait qu'elle consentait à signer l'accord de participation. Sur un plan plus général, il est d'ailleurs difficile d'admettre qu'une partie ne voie pas d'objection à conclure un contrat dont l'exécution est soumise au bon vouloir de l'autre partie contractante. S'agissant d'un accord éminemment sensible, en raison de la personnalité des partenaires contractuels et de son objet, lequel accord avait été précédé de longues négociations et mettait en jeu des intérêts financiers énormes, il n'est pas imaginable que les parties se soient accommodées consciemment de ce que l'on puisse déduire du silence de la clause arbitrale sur ce point que le refus de l'une d'elles de désigner son arbitre aurait pour conséquence, ipso jure, l'impossibilité de mettre en oeuvre ce mode de résolution de leurs différends ou de l'interrompre définitivement et qu'il forcerait la partie demanderesse à saisir les tribunaux de l'État même qui était son partenaire contractuel ou qui contrôlait la société nationale ayant qualité de partie contractante. Tout porte à croire, au contraire, que, la clause arbitrale étant rédigée de manière à préserver scrupuleusement leur égalité dans la procédure arbitrale, les cocontractants n'ont pas envisagé l'hypothèse que l'un deux refusât de nommer son arbitre.