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Timestamp: 2018-02-21 04:59:48+00:00
Document Index: 141062550

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 111', 'art. 3', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 48', 'art. 43', 'art. 65', 'art. 60', 'art. 27', 'art. 65', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 60', 'art. 48', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 27', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 63', 'art. 27', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 111', 'art. 70', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 37', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 11', 'art. 39', 'art. 28', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 47', 'art. 45', 'art. 66', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 22', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 98', 'art. 28', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 71', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 28', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 70', 'art. 60', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 77', 'art. 66', 'art. 27', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 27', 'art. 16', 'art. 5', 'art 9', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 65', 'art. 62', 'art. 55', 'art. 69', 'art. 103', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 70', 'art. 28', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 11', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 11', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 101', 'art. 58', 'art. 66', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 46', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 3', 'art. 58', 'art. 50', 'art. 67', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 27', 'art. 50', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 51', 'art. 19', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 19', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 111', 'art. 42', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 23', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 45', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 71', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 37', 'art. 65', 'art. 64', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 48', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 32', 'art. 66']

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Accessibilité [art. 65 OECin]
Dans la mesure du possible, les nouveaux films suisses doivent être accessibles au public. Les aides financières fédérales sont donc allouées sous réserve que des mesures techniques permettent aux personnes atteintes d’un handicap d’avoir accès à ces films. (voir → Audiodescription ; voir → Sous-titrage pour sourds et malentendants)
La Suisse a conclu des accords de coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) avec plusieurs pays. Seuls les films produits et reconnus par les autorités compétentes dans le cadre d'un tel accord sont considérés comme des coproductions officielles. <br> (Voir aussi → bases légales)
Synonymes: Reconnaissance de coproduction officielle [art. 111 à 114 OECin], Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin], Dépenses de la société de production suisse
Voir → Versement des aides fédérales prévues
Synonymes: Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]
La Confédération encourage, dans le cadre de l'aide liée au succès, les entreprises enregistrées qui projettent des films suisses et des coproductions reconnues (voir à ce sujet → Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse). Les entreprises qui projettent régulièrement un programme cinématographique varié (cinémas d’art et d’essai) peuvent bénéficier d’aides financières proportionnelles à leur contribution à la diversité de l’offre (soutien de la diversité de l’offre). L'OFC met au concours, en général en début d'année, l'octroi de ces aides. Seules les entreprises de projection enregistrées peuvent déposer une demande, en respectant le délai fixé dans la mise au concours (annexe 2 de l’OECin, ch. 2.1.1). Seules les entreprises de projection privées peuvent solliciter un soutien (art. 17, al. 1, OECin).
Synonymes: Salles de cinéma (enregistrement obligatoire et obligations de communiquer) [art. 23 et 24 LCin], Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse
La Confédération encourage les projets cinématographiques par des aides financières à fonds perdu (subventions). On distingue entre l'aide liée au succès, l'aide sélective et l’aide liée à la promotion du site. S’agissant de l'aide sélective, les comités d'experts examinent en règle générale les projets sur la base de critères de qualité [art. 12 OECin, annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1]. Les projets remplissant le mieux ces critères bénéficient d'une aide financière (voir → Experts chargés d'examiner les projets, → Déclaration d'intention). S'agissant de l'aide liée au succès, un film engendre des bonifications en raison de son succès en salle ou à des festivals. Celles-ci sont créditées individuellement aux personnes qui ont participé à la réalisation (auteurs, réalisateurs, producteurs) ou à l'exploitation (distribution, salles de cinéma) [art. 13 OECin]. Les bonifications versées aux participants doivent être réinvesties dans un nouveau projet cinématographique dans les deux ans, sauf celles pour les cinémas, qui sont versées directement. L'OECin règle en détail les exigences que doivent remplir les projets cinématographiques pouvant bénéficier d’un réinvestissement [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2]. La promotion du site (PICS) vise à inciter les producteurs à utiliser les infrastructures suisses lorsqu’ils réalisent un film. Elle s’adresse aux sociétés de production dont le projet peut obtenir le statut de film suisse ou de coproduction officielle. En fonction du type de coûts, la contribution se monte à 20 % ou 40 % des coûts engagés en Suisse pour la réalisation du film (voir → Coûts imputables PICS).
Synonymes: Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin], Experts chargés d'examiner les projets [art. 43 et 44 OECin], Coûts imputables, promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS), Promotion du site (investissement dans la cinématographie en Suisse, PICS)
Audiodescription [art. 65, al. 3, OECin]
Les longs métrages documentaires ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 125 000 francs et les longs métrages de fiction ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 300 000 francs doivent être disponibles en audiodescription. L’audiodescription est un commentaire oral diffusé entre les dialogues et qui décrit les éléments visuels tels que les lieux, les paysages ou les mouvements de caméra. La qualité technique de l’audiodescription doit permettre de l’utiliser pour une projection professionnelle. La Cinémathèque certifie que c’est le cas en déposant la → Copie pour archives. Il est primordial que des personnes aveugles participent à la réalisation d’une audiodescription. Sa mise en œuvre technique est assurée par des entreprises spécialisées en Suisse et à l’étranger. Les coûts de l’audiodescription et du sous-titrage pour sourds et malentendants sont imputables dans le cadre du budget de réalisation (voir → coûts imputables). Dans le cadre de l'aide à la distribution des films suisses et des coproductions reconnues, ils sont imputables pour autant que les mesures concernées n'aient pas déjà été budgétées dans le cadre de l’aide à la réalisation.
Synonymes: Charges [art. 60 à 70 OECin], Langues nationales, Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Accessibilité [art. 65 OECin]
Droit suisse : - Loi sur le cinéma (LCin, RS 443.1) - Ordonnance sur le cinéma (OCin, RS 443.11) - Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) et ses annexes, le régime d'encouragement concernant l’encouragement du cinéma suisse de 2016 à 2020 (annexe 1), le régime d’encouragement concernant la promotion de la qualité et de la diversité de l’offre cinématographique, la promotion de la culture cinématographique et la promotion de la formation continue pour les années 2016 à 2020 (annexe 2), et le régime d’encouragement concernant la préservation du patrimoine cinématographique suisse pour les années 2016 à 2020 (annexe 3). (RS 443.113) - Ordonnance du DFI concernant le Prix du cinéma suisse (RS 443.116) - Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin), et ses annexes, le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures d’encouragement de la présence in-ternationale de la cinématographie suisse (annexe 1), et le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures compensatoires MEDIA (annexe 2). - Loi sur les subventions (LSu, RS 616.1) - Loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) Droit international (accords de coproduction) : - Convention européenne sur la coproduction cinématographique (RS 0.443.2) - Accord avec l'Allemagne et l'Autriche (accord trilatéral, RS 0.443.913.6) - Accord avec la Communauté française de Belgique (RS 0.443.917.21) - Accord avec le Canada (films de télévision compris) (RS 0.443.923.2) - Accord avec la France (RS 0.443.934.9) - Accord avec l'Italie (RS 0.043.945.4) - Accord avec le Luxembourg (RS 0.443.951.8)
Synonymes: Délais à respecter [art. 20 PA, art. 37 OECin], Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin], Accords de coproduction
Le budget présente les coûts estimés nécessaires à la réalisation d’un projet. Des formulaires sont disponibles pour la plupart des instruments d'encouragement. Le formulaire doit être rempli de façon réaliste, de sorte que les coûts budgétés correspondent autant que faire se peut aux opérations prévues et permettent de réaliser un projet professionnel. Voir aussi (→ Coûts imputables). Le budget doit aussi montrer les coûts déjà occasionnés durant la phase de développement et de préparation, (les coûts liés au traitement, au scénario, au paiement des droits, aux re-cherches, etc.). Ces coûts sont inscrits séparément au titre de frais préliminaires ; il convient d’indiquer la source de financement. [art. 27, al. 5, OECin]
Synonymes: Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Plan de financement
Charges [art. 60 à 70 OECin]
Les charges sont des obligations ou des conditions auxquelles est assujetti tout requérant pour obtenir une aide financière. Après réception du décompte (voir → Décompte), l’OFC vérifie si ces conditions sont remplies. Les charges sont fixées dans la décision de versement (voir → Versement) de la première tranche ou la déclaration d’intention. Exemples de charges : ─ dépôt d'une copie pour archives (voir→ Copie pour archives) ; ─ audiodescription et sous-titrage pour sourds et malentendants (voir → Audiodescription ; → Sous-titrage pour sourds et malentendants) ; ─ Mention de l'encouragement fédéral (Voir→ Mention de l'encouragement) ; ─ remise d'un exemplaire de l'œuvre (traitement / scénario achevé, DVD du film achevé) (voir → Exemplaire de l'œuvre) ; ─ traduction dans une autre langue nationale (voir → Langue nationale) des films dont la production ou la post-production a bénéficié d'un encouragement ; ─ informations en cas de modifications de projet (voir → Modifications de projet) ; ─ obligation de présenter un décompte révisé (voir → Obligation d'informer) ; ─ engagement d'un ou de plusieurs stagiaires sur certains films dont la production bénéficie d’un encouragement fédéral (voir → Stage).
Synonymes: Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin], Copie pour archives [art. 63 OECin], Décompte [art. 66 à 68 OECin], Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]
Cofinancement ou coproductions internationales cofinancées
Certains accords de coproduction, notamment l'accord trilatéral entre la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche, permettent de déroger au principe selon lequel le nombre de collaborateurs artistiques et techniques mis à disposition par chaque partenaire est proportionnel à sa part du financement. Dans une certaine mesure, les cofinancements peuvent être reconnus en tant que coproductions officielles. La Confédération peut promouvoir leur réalisation par des aides financières sélectives si des raisons particulières le justifient [voir annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.3 ].
Communication de l'OFC [art. 47, al. 2, et 51, al. 2, OECin]
L'OFC communique par lettre aux requérants ses décisions négatives (rejet ou approbation partielle de la demande : (voir → Non-entrée en matière) sur une demande). La lettre précise que le requérant peut, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, exiger par écrit la notification d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours. (Voir → Décision).
Synonymes: Films exclus de l'encouragement [art. 16 LCin], Récusation [art. 42 OECin, art. 10 PA]
Conditions liées à l'encouragement du cinéma
Conditions générales pour les demandes (art. 4 à 6 OECin) ; qualification comme film suisse (voir → Film suisse) ou reconnaissance d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) officielle. Obligations liées à l'encouragement : voir (→ Charges) en matière d’encouragement du cinéma.
Synonymes: Charges [art. 60 à 70 OECin]
Contributions aux assurances sociales dans le décompte [art. 67, al. 2, OE-Cin]
Le décompte doit être accompagné de la liste définitive des membres de l'équipe (avec mention de la nationalité). Les employeurs doivent apporter la preuve que les contributions aux assurances sociales des employés participant au projet ont été versées et joindre au décompte une déclaration écrite certifiant que les assurances sociales des employés ont été ou seront versées. L’OFC peut exiger copie des décomptes relatifs à la caisse de compensation et à la fondation de prévoyance ou copie de la déclaration de salaire munie d'une confirmation de l'organisme de sécurité sociale. Si des assurances sociales ont été budgétées pour des collaborateurs qui en fait figurent en tant qu’indépendants dans le décompte (changement de statut), il y a lieu de le déclarer au plus tard au moment du décompte et de remettre à l'OFC les contrats adaptés.
Synonymes: Présentation des comptes [art. 66 à 69 OECin]
Copie pour archives [art. 63 OECin]
Une nouvelle copie ou un enregistrement équivalent sur support numérique (masterfile) doit être déposé à la Cinémathèque (Fondation Cinémathèque suisse). Il s'agit là d'une des charges (voir → Charges) prévues pour les projets cinématographiques dont la production ou la postproduction ont bénéficié d'une aide fédérale. La Cinémathèque confirme à l'OFC le dépôt de la copie. Le dépôt d'une copie pour archives est l'une des conditions du versement de la dernière tranche. Conditions minimales d'ordre technique : nouvelle copie (16 ou 35 mm) ou support numérique (voir conditions de la Cinémathèque → lien "Aide au démarage - Formulaires"). Le coût de la copie pour archives est imputable dans le cadre du budget de production (encouragement de la production et de la postproduction) ; (voir → Coûts imputables).
Synonymes: Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]
Aide au démarrage - Formulaires
Les projets cinématographiques réalisés en coproduction par deux ou plusieurs sociétés de production peuvent obtenir la nationalité des pays concernés pour autant que des accords internationaux de coproduction soient conclus entre ces pays. Les autorités compétentes délivrent la reconnaissance au cas par cas sur demande des producteurs. La Suisse a conclu différents accords internationaux de coproduction (voir → Bases légales). Les accords internationaux de coproduction règlent les conditions que doit remplir la réalisation d'un film pour que celui-ci puisse être reconnu en tant que coproduction officielle (proportion des parts de financement, directives sur la participation de collaborateurs, lieux de tournage, répartition des droits d’exploitation, etc.). La procédure de reconnaissance porte notamment sur la part de financement de la société de production suisse, la participation suisse (c.-à-d. la part d’éléments suisses comme les collaborateurs artistiques et techniques ou les industries techniques), les dépenses de la société de production suisse et la répartition des droits fixée dans le contrat de coproduction. (Voir aussi → lien "Information coproduction"). Les accords de coproduction règlent aussi les modalités de collaboration entre les Etats en matière de reconnaissance et prévoient des mesures de protection de la réciprocité entre Etats. (Voir→ Réciprocité) La demande de reconnaissance d’une coproduction officielle doit être déposée avant le début du tournage. Si l'OFC et les autres Etats concernés reconnaissent un film en tant que coproduction officielle, la Confédération peut accorder une aide à la réalisation ou à l'exploitation de ce film, qui est dans une large mesure assimilé aux films suisses. (Art. 3 LCin). S’agissant des subventions de l’encouragement fédéral du cinéma, des règles différentes s’appliquent en fonction de l’instrument d’encouragement : - seules les coproductions dont la participation suisse en termes de collaborateurs artistiques et techniques et la part de travaux donnés à des industries techniques suisses sont au moins proportionnels à la part de financement suisse peuvent bénéficier de l’encouragement sélectif à la réalisation (annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.3.3). Pour le développement de projet, le critère déterminant est celui de la primauté du producteur suisse ; il n’est pas impératif que le réalisateur soit suisse. Pour l’encouragement du scénario, les auteurs doivent être suisses (voir → Coûts imputables). - s’agissant du réinvestissement des bonifications de l’aide liée au succès, la règle de la réciprocité s’applique à la réalisation : seules les bonifications provenant de films suisses ou de coproductions avec réalisation suisse peuvent être réinvesties dans des coproductions dont le réalisateur et le producteur responsable ne sont pas suisses. Les bonifications provenant de films sans réalisation suisse doivent être réinvesties dans des films avec réalisation et production déléguée suisses. Il est aussi possible de les réinvestir lors des phases de préparation ou de développement pour autant que les participants-clés soient suisses ou résident en Suisse (art. 8 OECin et annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2.4 et 2.2.5). Pour les réinvestissements dans la phase de développement de projet, il n’est pas nécessaire d’avoir une réalisation suisse, mais dans le cas d’un co-développement, le producteur délégué doit être suisse. <p>- les aides financières de la promotion du site (PICS) ne peuvent être allouées qu’à la phase de réalisation. Il suffit que la coproduction puisse être officiellement reconnue, que les conditions d’éligibilité soient remplies (art. 14 OECin) et que le montant des coûts imputables engagés en Suisse soit suffisant (voir → Dépenses en Suisse, → Coûts imputables PICS, → Transferts de dépenses). <p>Il est généralement recommandé de remettre la demande de versement suffisamment tôt dans le cas des coproductions internationales réalisées avec le soutien de la Confédération. En outre, il est souvent utile d'adresser 3 ou 4 mois avant le début du tournage à l'OFC un dossier test contenant les données principales provisoires (financement, budget, participation) en vue d'un examen préliminaire. Cela permet d'identifier les problèmes à temps et de définir la suite de la procédure lors d'un entretien.
Synonymes: Reconnaissance de coproduction officielle [art. 111 à 114 OECin], Exemplaire de l'œuvre [art. 70 OECin], Conditions liées à l'encouragement du cinéma, Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Dépenses en Suisse [PICS, art. 29 OECin]
Information coproduction
Coûts imputables, promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS)
S’agissant de la promotion du site (PICS), sont imputables les dépenses engagées en Suisse après le dépôt de demande par la société de production pour des prestations fournies par des tiers. Ces derniers doivent n’avoir aucun lien personnel, financier ou organisationnel avec la société de production. Toutes les dépenses ne sont pas imputables : des dispositions spécifiques s’appliquent à certains postes budgétaires (lien externe vers les Informations pratiques).
Si une demande d'aide fédérale a été déposée pour un projet donné, les requérants ne peuvent faire valoir que les coûts nécessaires liés directement à ce projet (voir → Budget). Les budgets présentés doivent en outre remplir les conditions suivantes : - en principe seuls sont imputables les coûts engendrés après le dépôt d’une demande [art. 37 OECin]. En revanche, les coûts précédant le dépôt d’une demande (coûts préliminaires), notamment les frais de tournage relevant de l’encouragement à la postproduction (voir → Postproduction) peuvent être pris en compte dans la mesure où ils répondent à une nécessité et sont opportuns. La contribution fédérale ne peut toutefois pas excéder le montant des coûts encore attendus [art. 27, al. 5, OECin] ; - les salaires des collaborateurs artistiques et techniques doivent être conformes aux directives convenues entre les associations (listes des salaires indicatifs de la commission paritaire) ou usuels dans la branche [art. 27, al. 2, OECin] ; l’OFC examine si les salaires budgétés se situent dans les fourchettes définies dans les listes de salaires ou sont conformes aux montants usuels dans la branche ; - le paiement des droits, les honoraires et les salaires du scénariste, du réalisateur et du producteur sont imputables pour autant qu’ils ne dépassent pas les proportions habituelles [art. 27, al. 3, OECin] ; - s'agissant des coproductions, seules les charges portant sur les éléments suisses sont en principe imputables (voir → Dépenses de l’entreprise de production suisse). Si des transferts de dépenses (voir → Transferts de dépenses) sont prévues, elles doivent être mentionnées et justifiées séparément (voir lien → "Information coproduction") ; - les coûts engendrés par les charges (voir → Charges) auxquelles est subordonné l'encouragement fédéral du cinéma sont imputables ; - s'agissant des imprévus (voir → Imprévus), il est en règle générale possible d'inscrire au budget un montant forfaitaire jusqu'à concurrence de 5% du total intermédiaire. Le décompte (voir → Décompte) ne doit porter que sur les dépenses effectives (voir → Présentation des comptes) ; - dans le décompte (voir → Décompte), il y a lieu de spécifier et de justifier les modifications apportées au budget depuis le versement (dépenses supplémentaires et économies) (voir → Obligation d'informer, → Modifications de projet) ; - les frais généraux (frais administratifs liés p. ex. à l'infrastructure de bureau, secrétariat, comptabilité d'entreprise, etc.) peuvent être budgétisés jusqu'à concurrence de 7,5 % du total intermédiaire des dépenses de la société de production suisse. Les frais généraux peuvent être inscrits dans le décompte (voir → Décompte) à titre forfaitaire, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'en justifier dans le détail ; - honoraires producteur : au cours des phases de préparation et de développement d'un projet cinématographique (traitement, scénario, développement de projet), le total des frais généraux et des honoraires producteur pris ensemble ne doit pas dépasser 15 % du total intermédiaire des coûts du projet ; - au stade de la postproduction, seuls les coûts de finition engagés en Suisse sont imputables (voir → Postproduction) ; - aide à la distribution : les dépenses de promotion ou d’autres mesures liées à l’exploitation en salles, comme la publicité, le sous-titrage ou l’audiodescription, sont imputables.
Synonymes: Décompte [art. 66 à 68 OECin]
S'agissant de films de fiction, il est interdit de démarrer le tournage avant la décision relative à l'aide fédérale, c'est-à-dire avant que l'OFC ne verse la première tranche de l'aide à la réalisation ; une autorisation est toujours nécessaire lorsque le tournage, qualifié alors d’anticipé, doit débuter plus tôt. Cette interdiction de tournage (voir → Interdiction de tournage) s'applique aussi lorsque les bonifications de l'aide liée au succès sont réinvesties dans la réalisation. Le début anticipé du tournage doit faire l'objet d'une demande d'autorisation écrite séparée, adressée à l'OFC. La demande doit présenter les raisons de l'urgence et de l'impossibilité de retarder le tournage (p. ex. disponibilité des acteurs principaux ou du lieu de tournage, événements uniques). Un tournage anticipé se fait toujours aux risques et périls de la production et le fait d’autoriser ne signifie pas encore que le soutien sera accordé. La demande de versement (voir → Versement) complète doit être adressée à l'OFC au moins six semaines avant le début du tournage, de sorte que l'OFC puisse procéder au versement avant ledit tournage. Les demandes d'aide à la réalisation de films de fiction dont le tournage a déjà débuté sont rejetées dans le cadre de l'examen d’entrée en matière (voir → Non-entrée en matière). L'interdiction de tournage ne s'appliquant pas aux demandes d'aide à la postproduction (voir → Postproduction), il n'est pas nécessaire dans ce cas de demander d’autorisation de tournage.
Synonymes: Interdiction de tournage [art. 11 OECin], Non-entrée en matière [art. 39 et 40 OECin], Postproduction [art. 28, let. e, OECin et annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4], Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]
Décision [art. 51 OECin]
Une décision règle de manière contraignante la relation juridique entre le requérant et la Confédération (décision de versement, rejet de la demande de subvention, décision de non-entrée en matière, etc.). Elle doit être désignée en tant que décision, contenir un exposé des faits et des motifs, une mention des bases légales et le dispositif de la décision à proprement parler. Lorsque l'Office rejette une demande ou ne l'approuve qu'en partie, la décision doit indiquer les voies de droit (voir → Protection juridique).
Synonymes: Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin], Récusation [art. 42 OECin, art. 10 PA], Délais à respecter [art. 20 PA, art. 37 OECin], Communication de l'OFC [art. 47, al. 2, et 51, al. 2, OECin], Renvoi d’un projet en vue de son remaniement [art. 45, al. 4, OECin]
L'OFC suit en règle générale les recommandations des commissions ou des experts. Il est tenu de motiver une décision divergente. Dans la pratique de l'OFC, une décision divergente est notamment envisageable dans les cas suivants : - exposé des motifs émis par la commission contradictoire dans les termes, illicite ou manifestement faux (en contradiction avec les pièces du dossier) ; - traitement de questions juridiques au sein de la commission. Conformément au principe de l'application du droit d'office, il appartient à l'OFC et non à la commission d'appliquer (et d'interpréter) le droit ; - violation imminente du droit (notamment en ce qui concerne les droits de procédure ou le droit d'être entendu). Si par exemple des contradictions manifestes sont constatées entre le premier et le second examen de la commission, ou que des critiques fondamentales soient émises dans le second, l'OFC peut le cas échéant ajourner la demande, contrairement à la recommandation de la commission ; - raisons financières : l'OFC doit respecter les crédits décidés par le Parlement ; - raisons politiques : l’OFC peut, notamment en cas de coproductions, prendre une décision divergente du fait des règles de réciprocité entre Etats (voir → Réciprocité).
La déclaration d'intention est une première réponse positive mais provisoire de l'OFC à une demande d'aide fédérale. Elle consiste à réserver un montant donné à un projet donné. Sa durée de validité est limitée et peut être prolongée sur demande écrite. Lorsque le projet est mis sur pied avant la fin de la durée de validité, c.-à-d. que le financement complet du projet est assuré, le budget définitivement établi, que tous les contrats nécessaires à la réalisation sont conclus et les autres conditions requises remplies, l'OFC peut verser l'aide financière prévue (décision de paiement, voir → Décision). La demande de versement (voir → Versement) accompagnée de la documentation complète doit être déposée à temps, soit en règle générale six semaines avant le début du projet ou du tournage (voir → Interdiction de tournage ; → Versement par tranches). S’il paraît peu vraisemblable que le projet soit réalisé dans le délai accordé, ou si les ressources affectées au soutien ne sont plus disponibles, l’OFC peut refuser de prolonger la durée de validité. La demande peut le cas échéant être renouvelée.
Décompte [art. 66 à 68 OECin]
Un décompte complet doit être présenté pour tout projet bénéficiant d'aides fédérales dans les trois mois suivant l’achèvement du projet. L'OFC peut, sur demande, prolonger ce délai (voir → Présentation des comptes).
Délais à respecter [art. 20 PA, art. 37 OECin]
Il existe des délais légaux et des délais impartis par l'autorité. Les délais légaux, fixés dans les bases légales (voir → Bases légales), ne peuvent pas être prolongés (art. 22 PA). Exemples : - le délai de recours contre une décision (voir → Décision) est fixé à 30 jours (art. 50 PA) ; - le délai de seconde demande (voir → Seconde demande) en cas d'un premier rejet est fixé à 18 mois (art. 53, al. 2, OECin). Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant leur expiration (art. 22, al. 2, PA). Exemples : - la durée de validité de la déclaration d'intention (voir → Déclaration d'intention) fixée dans ladite déclaration (art. 48 OECin) ; - l’injonction de l'OFC à remettre dans un délai déterminé les documents manquants ou - à prendre position. (Voir aussi → Délais de dépôt)
Synonymes: Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin], Délais de dépôt [art. 33 et 37 OECin]
Délais de dépôt [art. 33 et 37 OECin]
L'Office fédéral de la culture publie sur son site internet les mises au concours relatives à ses instruments d’encouragement. Il indique les délais de dépôt. Le cachet de la poste fait foi en Suisse. Attention : ce n'est pas le cachet de la poste, mais la date de la remise à une représentation suisse (consulat, ambassade) qui fait foi à l'étranger. Le délai est aussi réputé respecté si la demande est déposée suffisamment tôt auprès de l'OFC [art. 19 OECin]. L'OFC renvoie les demandes remises en retard (voir → Non-entrée en matière) ; ces demandes peuvent lui être à nouveau adressées dans le cadre du prochain délai de dépôt. Les demandes portant sur des mesures de soutien mises au concours sur la plate-forme pour les contributions de soutien de l’OFC peuvent aussi être déposées par voie électronique. Le formulaire de demande signé et un exemplaire imprimé du dossier complet doivent parvenir à l’OFC dans les délais (art. 37, al. 3, et 38 OECin).
Les entreprises, en particulier les sociétés de production, dont le siège se trouve en Suisse sont habilitées à présenter une demande, pour autant que les personnes détenant le capital propre et le capital étranger de même que les membres de la direction soient domiciliés en Suisse [art. 4 OECin]. Seules les sociétés produisant des films à titre professionnel sont réputées entreprises de production. Une inscription au registre du commerce est requise [art. 10 OECin]. Seules des personnes et des entreprises indépendantes sont habilitées à déposer une demande (voir → Indépendance) [art. 5 OECin]. Les demandes concernant l'écriture du traitement (voir → Traitement) et du scénario (voir → Scénario) peuvent être déposées aussi bien par les auteurs que par les sociétés de production [art. 10, al. 1 OECin ]. Les montants maximaux (voir → Montants maximaux) prévus sont différents. Les entreprises de distribution qui déposent une demande doivent en outre figurer sur le registre des distributeurs de l’OFC (voir lien → "Enregistrement entreprises de projection et de distribution"). Les demandes relatives à la promotion du site doivent être préalablement annoncées à l’OFC [art. 98 OECin]. Des formulaires de demande existent pour la majorité des instruments d'encouragement. Lorsqu'ils sont disponibles, il convient de les utiliser.
Synonymes: Ecriture de scénarios [art. 28, let. a OECin]
Contributions-Développement - Formulaires
Dépenses de la société de production suisse
Les dépenses de la société de production suisse sont les coûts imputés à cette dernière en vertu des accords de coproduction (voir → Accords de coproduction). En font notamment partie toutes les dépenses engagées pour les éléments suisses, p. ex. les honoraires, les salaires et les frais de l’équipe suisse, pour les entreprises techniques suisses et pour les prestations de la société de production. Il peut aussi s’agir de certains coûts engagés à l’étranger (p. ex. voyage et séjour de l’équipe suisse pour un tournage à l’étranger). Les transferts de dépenses (voir → Transferts de dépenses) ne peuvent pas être comptabilisés. En revanche, s’agissant de la promotion du site (PICS), les dépenses de la société de production suisse en Suisse sont déterminantes, il faut donc les reporter séparément sur le formulaire Budget avec PICS (voir → Dépenses en Suisse).
Synonymes: Accords de coproduction, Transferts de dépenses, Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Dépenses en Suisse [PICS, art. 29 OECin]
Dépenses en Suisse [PICS, art. 29 OECin]
Les dépenses en Suisse sont les coûts de réalisation engagés par la société suisse de production pour des prestations apportées par des personnes ou des entreprises qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse au moment où la prestation est fournie. Pour bénéficier des aides de la Promotion du site (PICS) (voir → Promotion du site (PICS)), les sociétés de production doivent attester d’une part minimale de dépenses en Suisse.
Développement de projets [art. 28, al. b, OECin]
Une contribution aux coûts des travaux préparatoires indispensables pour que le projet soit assez mûr pour passer à la réalisation peut être versée au titre de l’encouragement au développement de projet.
Distribution (enregistrement obligatoire et obligations de communiquer) [art. 23 et 24 LCin]
Quiconque, à titre professionnel, distribue des films destinés à être projetés en public doit se faire enregistrer auprès de l'OFC avant d'entreprendre son activité. Les films distribués doivent être communiqués mensuellement à Procinema (voir lien → Procinema). Les indications collectées par Procinema sont validées par l’Office fédéral de la statistique. En outre, elles servent de base au calcul des bonifications en fonction des entrées enregistrées durant l'exploitation du film pour tous les films bénéficiant de l'aide liée au succès conformément à l’art. 71 OECin. On entend par entreprise de distribution professionnelle une entreprise qui distribue au moins 3 films par an ; les films doivent être projetés dans des salles enregistrées et à plusieurs reprises. Une inscription au registre du commerce est requise (art. 10 OECin). Pour pouvoir bénéficier des bonifications de l’aide liée au succès ou des aides financières à la distribution de films suisses, les entreprises doivent figurer sur le registre des distributeurs de l’OFC (voir → Encouragement à la distribution).
Synonymes: Encouragement à la distribution [art. 28, let. f, et 15, al. 1, OECin]
ProCinema - Association Suisse des exploitants et distributeurs de films
Droit à l'encouragement
Les cinéastes professionnels et indépendants de nationalité suisse ou ayant leur domicile permanent en Suisse ont droit à l'encouragement. (voir aussi → Professionnalisme, → Indépendance, → Nationalité).
Ecriture de scénarios [art. 28, let. a OECin]
Les auteurs de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse (voir → Nationalité) peuvent solliciter une contribution pour l'écriture du scénario d'un long métrage de fiction ou d’animation. Sont imputables les coûts liés à l'acquisition des droits sur les œuvres préexistantes, aux recherches indispensables et aux frais afférents, ainsi que le coût du travail d'écriture proprement dit. Les entreprises de production peuvent elles aussi déposer des demandes.
Encouragement à l'écriture de traitement [art. 28, let. a, OECin]
Les auteurs de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse (voir → Nationalité) peuvent réinvestir les bonifications de l'aide liée au succès pour l'écriture du traitement ou du step outline (le step outline donne un aperçu général des scènes de l'histoire, offrant ainsi une bonne vue d'ensemble du film en cours d’écriture).
Synonymes: Nationalité : qui peut être considéré comme Suisse ? [art. 4 OECin], Demandes (droit de présenter une demande)
Encouragement à l'exportation [art. 5 à 12 OPICin]
L'encouragement à l'exportation permet de promouvoir la distribution de films suisses en Europe. Les entreprises de production suisses sont habilitées à présenter une demande. La demande est déposée auprès de Swiss Films, institution chargée par l’OFC d’organiser les mesures d’encouragement de la présence internationale du cinéma suisse. Plus d’informations sur Swiss Films (voir lien → "SWISS FILMS").
Encouragement à la distribution [art. 28, let. f, et 15, al. 1, OECin]
La Confédération encourage la distribution de films suisses et de coproductions avec réalisateur suisse par des aides financières sélectives. Les entreprises de distribution peuvent pour leur part réinvestir leurs bonifications de l'aide liée au succès dans la réalisation ou la distribution de tels films (voir → Aides financières) [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2.6 et 2.2.7]. La Confédération soutient également la distribution de films d'art et d'essai étrangers, en particulier de films de pays voisins, par l’octroi d’aides financières sélectives au titre d’encouragement à la diversité de l’offre. Seules les entreprises suisses qui distribuent régulièrement des films d'art et d'essai peuvent en bénéficier [art. 15, al. 1 OECin et annexe 2 de l’OECin, ch. 2.1.2].
Synonymes: Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse
Cinéma - Liens
Distribution de films d'art et d'essai étrangers
Aide à la distribution et encouragement de la diversité de l'offre
Encouragement à la réalisation de films [art. 28, let. d, OECin]
La réalisation d'un film inclut tous les coûts nécessaires jusqu'à l'achèvement du projet, de la première idée à la copie de la version définitive nécessaire à l'exploitation du film en salle, y compris la copie pour archives destinée à la Cinémathèque suisse. Une demande d'aide à la réalisation peut être déposée lorsqu'un projet est prêt à être réalisé. On détermine si un projet est prêt à être réalisé sur la base des aspects artistiques (scénario développé, liste de l’équipe artistique et technique, etc.) d’une part, et sur la base des aspects productionnels (structure de production, financement, budget détaillé) de l’autre. Cette décision est du ressort de la société de production en charge du développement de projet et qui assume le risque d’une demande prématurée.
Exclusion pour non-respect d'obligations liées au subventionnement [art. 39 et 40 OECin]
Tout requérant qui n'a pas satisfait aux obligations découlant de procédures de subventionnement antérieures de l’encouragement du cinéma et n'a, par exemple, pas fourni de décompte malgré une mise en demeure, peut être exclu de l'encouragement fédéral jusqu’à exécution de ses obligations. Il n’est pas entré en matière sur de nouvelles demandes (voir → Non-entrée en matière).
Synonymes: Non-entrée en matière [art. 39 et 40 OECin]
Exemplaire de l'œuvre [art. 70 OECin]
La remise d'un exemplaire de l'œuvre à l’OFC est une des charges (voir → Charges) prévue pour les projets cinématographiques dont la production ou la postproduction ont bénéficié d'une aide fédérale. Cet exemplaire n'est pas à confondre avec la copie pour archives. En règle générale, l’exemplaire est remis à l'OFC après l'achèvement du film, en même temps que le décompte (voir → Obligation d'informer). Il doit être livré sous une forme numérique courante (p. ex. DVD). L'OFC exige un exemplaire de l'œuvre même s'il n'a pas encouragé un film, lorsque les producteurs demandent un certificat d'origine pour un film suisse (voir → Film suisse) ou la reconnaissance d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale).
Synonymes: Charges [art. 60 à 70 OECin], Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin], Obligation d'informer [art. 50 et 70 OECin], Film suisse [art. 2 LCin, art. 3, let. b, et 106 à 110 OECIn]
Experts chargés d'examiner les projets [art. 43 et 44 OECin]
Le Conseil fédéral nomme tous les quatre ans les membres de la « Commission d'experts » pour l'encouragement du cinéma. L'Office fédéral de la culture est compétent en ce qui concerne la composition des commissions lors de chaque session. Les experts siégeant au sein d'une commission particulière sont choisis en tenant compte des règles de récusation (voir → Récusation) et de leur compétence professionnelle concernant tel ou tel genre de film. En outre, l'OFC assure une représentation équilibrée des sexes, des langues, des régions et des groupes d'âge à l’intérieur de celles-ci. Deux comités chargés d’examiner les demandes sont nommés pour chaque genre de films pour une période de deux ans. Si possible, les comités siègent à tour de rôle dans la même composition.
Synonymes: Récusation [art. 42 OECin, art. 10 PA]
Par films de télévision on entend des films destinés à être d’abord exploités à la télévision. En vertu du régime d'encouragement concernant l’encouragement du cinéma suisse de 2016 à 2020, l’aide sélective de la Confédération en matière de films de télévision est allouée aux documentaires et aux films d'animation, la priorité devant être accordée à des projets présentant un potentiel cinématographique (ch. 2.1.3). Les bonifications de l'aide liée au succès peuvent en revanche être réinvesties également dans des films de télévision de production indépendante [art. 5 OECin]. (Voir aussi → Indépendance). Les films de télévisions ne peuvent pas bénéficier des aides de la promotion du site. Il est nécessaire de garantir que les films coproduits avec des chaînes de télévision ou d’autres médias soient réalisés et exploités en toute indépendance (art. 9, al. 2, OECin). La contribution allouée par l’OFC ne peut être supérieure à celle consentie par la télévision.
Films exclus de l'encouragement [art. 16 LCin]
Ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière: - les films publicitaires ; - les films ayant essentiellement un but didactique ; - les films de commande (voir → Indépendance) ; - les films qui portent atteinte à la dignité humaine ou qui sont discriminatoires ; - les films qui glorifient ou minimisent la violence ; et - les films qui ont un caractère pornographique. Il convient d'examiner au cas par cas si des contenus sensibles se justifient de par la conception (liberté) artistique. L'OFC peut demander des renseignements complémentaires à ce propos aux requérants et commander des expertises externes. Si l’OFC arrive à la conclusion qu'un projet ne peut bénéficier d'aucune mesure d'encouragement, il n'entre pas en matière sur la demande et le communique au requérant (voir → Communication).
Synonymes: Communication de l'OFC [art. 47, al. 2, et 51, al. 2, OECin], Indépendance [art. 16 LCin, art. 5 et 9 OECin]
Film suisse [art. 2 LCin, art. 3, let. b, et 106 à 110 OECIn]
Par film suisse, on entend un film réalisé par une société de production suisse avec réalisateur suisse et, dans la mesure du possible, avec le concours de collaborateurs techniques et artistiques ainsi que par des industries techniques suisses. En revanche, le tournage peut aussi avoir lieu à l'étranger si cela est nécessaire pour des raisons artistiques ou thématiques. (Voir aussi lien → "Information coproduction") Qui peut être considéré comme Suisse ? (voir → Nationalité)
Synonymes: Exemplaire de l'œuvre [art. 70 OECin], Nationalité : qui peut être considéré comme Suisse ? [art. 4 OECin], Conditions liées à l'encouragement du cinéma
On fait la distinction entre films de fiction, films documentaires et films d'animation, d'une part, et entre courts métrages et longs-métrages, d'autre part. Les films dont la durée est inférieure à 60 minutes sont considérés comme des courts métrages [art. 3, let. d et e, OECin]. Les expertises portant sur les différents genres (films de fiction, documentaires, films d'animation) sont confiées à des commissions d’experts différentes. Comme les coûts de production varient d’un genre à l’autre, les montants maximaux diffèrent eux aussi. Certains instruments d'encouragement sont prévus pour ne s’appliquer qu’à certains genres de films. S’agissant de l'aide liée au succès, la qualification donnée par le producteur à son film est déterminante (art. 77 OECin). L'OFC n'examine les demandes que sous l'angle d'erreurs grossières. Il laisse aux requérants le soin de qualifier le genre de leur film et de justifier cette qualification.
Une réserve de 5 % destinée aux imprévus est en règle générale acceptée dans le budget établi en vue du versement (voir → Versement). Cette réserve peut être financée par des provisions sur les honoraires et les frais administratifs de la production, ou par des ressources de tiers. Si la réserve est utilisée pour couvrir des coûts supplémentaires (dépassements), il convient de spécifier les dépenses concernées dans la comptabilité du projet et de les justifier dans le décompte. Lorsqu'elle n'est pas utilisée ou ne l'est pas entièrement, il convient d’abord de retirer les éventuelles provisions dans le décompte (voir → Décompte) pour couvrir tous les coûts effectifs du projet. Le solde excédentaire doit être réparti au prorata des apports des partenaires financiers. Le cas échéant, la répartition proposée par la production doit correspondre aux parts de financement des bailleurs de fonds et être approuvée par ces derniers. L'OFC peut déduire un excédent de financement de la dernière tranche. (Voir aussi → Présentation des comptes, → Obligation d'informer et → Modifications de projet)
Synonymes: Décompte [art. 66 à 68 OECin], Modifications d’un projet à notifier [art. 27 LSu, art. 50, 55 et 69 OECin], Obligation d'informer [art. 50 et 70 OECin], Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)], Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]
Indépendance [art. 16 LCin, art. 5 et 9 OECin]
La Confédération n'encourage que la création cinématographique indépendante. Les requérants doivent donc justifier de leur indépendance vis-à-vis des diffuseurs télévisuels et des autres médias. Cela concerne les entreprises de production, les producteurs délégués et le réalisateur, mais aussi d'autres collaborateurs qui occupent une fonction importante dans le projet. L'indépendance de la personne concernée est appréciée sur la base de sa filmographie. Les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle principale (plus de 50 %) à la télévision (ou dans d’autres médias) ne sont plus considérés comme indépendants, mais peuvent apporter la preuve (filmographie) qu'ils travaillent régulièrement de manière indépendante. Les universités, les hautes écoles spécialisées et les institutions de formation et de formation continue dans le domaine du cinéma ainsi que toutes les entreprises et personnes qu'elles emploient à titre principal, sont aussi exclues de l’encouragement sélectif du cinéma. La pratique développée en ce qui concerne l'indépendance de la télévision fait foi. S’agissant des productions télévisuelles et des films de diplôme (films de master des lauréats des écoles cinématographiques), il sera vérifié que l’indépendance de l’entreprise de production requérante et des collaborateurs importants est bien assurée et qu’il existe un degré suffisant de responsabilité propre et d’autonomie à tous les différents stades que sont le développement, la production et l’exploitation [art 9 OECin].
Synonymes: Films exclus de l'encouragement [art. 16 LCin], Films de télévision, Droit à l'encouragement, Demandes (droit de présenter une demande)
Le tournage d'un film de fiction ne doit pas commencer avant que la Confédération ne prenne une décision définitive quant à l'aide à la réalisation du projet (décision de paiement). L'interdiction de tournage s'applique indépendamment du fait que l'aide à la réalisation prévue soit financée par les fonds de l'encouragement sélectif du cinéma ou qu’il s’agisse du réinvestissement de bonifications de l'aide liée au succès. Lorsque certains travaux de tournage doivent commencer avant la décision de paiement en raison de circonstances particulières, il y a lieu d'en faire à temps la demande motivée (voir → Début anticipé du tournage). Si le tournage d'un film de fiction débute sans autorisation, l'aide fédérale éventuellement prévue sera annulée. L'interdiction de tournage s'applique également si l'OFC a refusé une demande de subvention et que cette décision fait l'objet d'un recours (la décision de l'OFC n'est pas considérée comme définitive durant la procédure de recours). En revanche, cette interdiction ne s'applique pas aux films documentaires, mais le tournage se fait dans ce cas aux risques et périls de la production. Si une aide à la réalisation ou à la postproduction est demandée ultérieurement, il convient de préciser quels sont les travaux déjà effectués et d'indiquer séparément leur coût et leur financement dans un décompte intermédiaire [art. 11, al. 2 et 3, OECin]. Si un prémontage a déjà été réalisé, seule une demande d’aide à la postproduction peut être déposée [art. 11, al. 4 OECin].
Synonymes: Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin]
Jours de tournage en Suisse [art. 14 OECIN]
Les films de fiction doivent compter au moins cinq jours de tournage en Suisse pour bénéficier des aides de la promotion du site (PICS). Par jour de tournage, on entend un jour ouvré pendant lequel une scène au moins est tournée. Les travaux préparatoires et de démontage ne comptent pas comme jours de tournage.
Sont appelées langues nationales ou langues officielles, tout en moins dans les échanges écrits avec les autorités fédérales, l’allemand (le « bon » allemand), le français, l’italien et le romanche. Les dialectes ne sont pas des langues officielles. Dans leurs relations avec les citoyens, les autorités sont tenues de s’exprimer de façon compréhensible et d’utiliser les langues officielles sous leur forme standard (art. 5 de la loi sur les langues). S’agissant des demandes écrites des requérants, elles doivent être rédigées sous la forme standard de la langue utilisée et non pas en dialecte (écrit). Quand ils ont bénéficié d'une aide fédérale à la réalisation (ou à la postproduction), les films, tout au moins le produit fini, doivent être disponibles dans une seconde langue nationale, indépendamment de la langue dans laquelle ils ont été tournés [art. 19 LCin, art. 65 OECin]. La Cinémathèque certifie que c’est le cas en déposant la → Copie pour archives. Exigences techniques minimales concernant un film achevé : le texte doit être traduit et les données servant au sous-titrage doivent être finalisées sur le plan technique et enregistrées sur un support numérique de sorte qu’elles puissent être utilisées pour une projection professionnelle. Les films parlés dans un dialecte suisse alémanique ou en romanche sont acceptés pour autant qu’ils soient sous-titrés dans au moins une langue nationale autre que le bon allemand. Dans la mesure du possible, les films soutenus devraient pouvoir être projetés indépendamment des frontières linguistiques et accessibles aux personnes atteintes d’un handicap, afin que l’ensemble de la population y ait accès (voir → Audiodescription, → Sous-titrage pour sourds et malentendants). Les coûts de la traduction et du sous-titrage/de la synchronisation sont imputables au titre des coûts de réalisation (encouragement à la réalisation et à la postproduction). Dans le cadre de l'aide à la distribution des films suisses et des coproductions reconnues, ils sont imputables en tant que coûts d'exploitation, pour autant que les mesures concernées n'aient pas déjà été budgétées dans le cadre de l’aide à la réalisation. Attention : les requêtes dont le traitement ou le scénario est en dialecte alémanique ou dans un des dialectes romanches doivent également fournir une version dans la langue écrite correspondante ou une traduction dans une autre langue nationale.
Liste des dépenses, promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS)
La liste des dépenses est un formulaire de la promotion du site (PICS) (voir → Promotion du site (PICS)). C’est un tableau des fournisseurs de prestations. Elle permet aux sociétés de production et à l’OFC de déterminer en un coup d’œil si les conditions d’éligibilité sont remplies. Elle permet également de traduire statistiquement les effets économiques de la promotion du site ; c’est donc un important outil d’évaluation de cet instrument d’encouragement.
Synonymes: Promotion du site (investissement dans la cinématographie en Suisse, PICS)
Mention de l'encouragement [art. 62 OECin]
C’est l’une des charges (voir → Charges) prévues pour toutes les activités et projets qui ont bénéficié d'aides fédérales : mentionner l'aide financière octroyée par l’OFC dans le générique de fin du film. S'agissant des films de plus de 60 minutes, la mention doit figurer dans le générique de début du film, pour autant que les autres contributeurs y soient aussi indiqués. Les films soutenus par l’OFC doivent faire figurer son logo dans le générique de fin, après le nom des producteurs, avec la remarque « Soutenu par : ». Le logo peut être obtenu auprès de l'OFC. Il n’est en principe pas possible de le modifier. Il est recommandé de déposer le projet au préalable auprès de l’OFC pour validation (lien vers → Fiche d’information)
Encouragement du cinéma : indication du soutien
Si des modifications que l’on ne peut qualifier de mineures sont apportées au projet après la déclaration d'intention, mais avant le 1er versement, il est recommandé d'adresser à l'OFC un dossier contenant les éléments essentiels des changements pour examen préliminaire (« test » 3 ou 4 mois avant le début du tournage). Les modifications apportées au dossier déposé doivent toujours figurer dans la demande de paiement [art. 55, al. 4, OECin]. Des modifications apportées au projet après l'approbation de l'aide financière et après le versement de la première tranche doivent être communiquées sans délai à l'OFC si elles ne sont pas seulement mineures ou qu’elles entraînent des coûts supplémentaires ou des économies importantes. Si des modifications essentielles ne sont pas notifiées ou ne le sont que trop tard, l'OFC peut exiger le remboursement des aides financières déjà versées ou refuser de verser les tranches non encore payées [art. 69 OECin]. Les modifications ou circonstances suivantes sont toujours considérées comme essentielles : - changement de producteur, de réalisateur, d'acteurs principaux ou de lieu de tournage ; - modifications fondamentales apportées au scénario ; - dépenses supplémentaires mettant en question l'achèvement du projet dans le cadre du financement prévu ; - financements complémentaires ; - autres raisons ou circonstances pouvant mettre en danger la réalisation du projet. Les modifications essentielles doivent donc en principe être notifiées et sont soumises à approbation si les aides financières sont versées ou fixées définitivement sur la base du dé-compte, comme dans le cas de l’encouragement sélectif de la postproduction ou l’encouragement à la distribution. S’agissant de la promotion du site (PICS) (voir → Promotion du site (PICS)), il est en principe possible de modifier le montant ou la composition des coûts sans autorisation, mais cela peut entraîner une réduction de la contribution sur la base du décompte (art. 103 OECin). Les augmentations ultérieures ne sont pas prises en compte. Si au moment du décompte il s’avère que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, la première tranche doit être remboursée.
Synonymes: Charges [art. 60 à 70 OECin], Obligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu], Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Promotion du site (investissement dans la cinématographie en Suisse, PICS), Imprévus
Montants maximaux [art. 23, al. 2, OECin]
Des montants maximaux par type de film (genre, court ou long métrage, film avec réalisation suisse, etc.) sont fixés pour chaque instrument d’encouragement. Ils sont publiés annuellement par l'OFC. La contribution fédérale sollicitée pour un projet de film ne doit pas dépasser le montant maximal publié ; les montants maximaux sont donc valables pour l'aide sélective ainsi que pour l'aide liée au succès. Un montant maximal a aussi été fixé pour les contributions de la promotion du site (PICS). Les montants maximaux des différents instruments d’encouragement peuvent être cumulés jusqu’à concurrence d’un certain pourcentage (voir → Part de la Confédération). S'agissant des films conçus pour une première exploitation télévisuelle, la contribution de la Confédération ne doit pas être supérieure à celle de la société de télévision. S’agissant de l’aide sélective, nul ne peut prétendre avoir droit au montant maximal. La contribution fédérale effectivement autorisée est fonction du projet concret (nécessité, proportionnalité, art. 19 OECin) et des fonds disponibles ou dit autrement, l'OFC peut accorder moins que ce qui a été demandé.
Synonymes: Part de la Confédération : aides financières fédérales, pourcentages maximaux [art. 24 à 26 OECin], Genres de film, Demandes (droit de présenter une demande)
Nationalité : qui peut être considéré comme Suisse ? [art. 4 OECin]
Sont réputées Suisses les personnes possédant la nationalité suisse ou ayant leur domicile permanent en Suisse et travaillant sous contrat pour une société de production suisse et rémunérées par cette dernière. Sont considérés comme « ayant leur domicile permanent en Suisse » les professionnels qui séjournent depuis une année au moins en Suisse, comme attesté par leurs permis de séjour, et qui ont exercé leur métier en Suisse durant ce laps de temps. En règle générale, les films bénéficient eux aussi d’une nationalité. S’agissant de la qualification en tant que film suisse, (voir → Film suisse). S’agissant de la reconnaissance en tant que coproduction officielle, (voir → Coproductions internationales).
Synonymes: Ecriture de scénarios [art. 28, let. a OECin], Droit à l'encouragement, Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin]
Non-entrée en matière [art. 39 et 40 OECin]
L’OFC contrôle chaque requête. Si la demande présente des insuffisances rendant impossible un examen ou un encouragement, elle est refusée. En cas d'insuffisances mineures, faciles à rectifier, l'OFC accorde au requérant un bref délai supplémentaire pour les corriger. Si l'OFC ne peut pas entrer en matière concernant une demande, il le communique au requérant (voir → Communication). La non-entrée en matière n'est pas considérée comme un rejet ; autrement, dit, la demande corrigée peut en tout temps être déposée une nouvelle fois (voir lien → Liste de contrôle relative à l'entrée en matière).
Synonymes: Exclusion pour non-respect d'obligations liées au subventionnement [art. 39 et 40 OECin], Délais de dépôt [art. 33 et 37 OECin], Communication de l'OFC [art. 47, al. 2, et 51, al. 2, OECin], Début anticipé du tournage, autorisation [art. 11 OECin]
Les aides financières (subventions) sont affectées à un but précis, c.-à-d. qu’elles ne peuvent pas être utilisées pour autre chose que pour les fins auxquelles elles ont été allouées (art. 50 OECin). En encaissant l’aide financière de la Confédération, la personne qui l’a sollicitée et obtenue s'engage à réaliser le projet décrit dans la demande. C’est pourquoi l’OFC exige de recevoir, en plus du décompte (voir → Présentation des comptes), un exemplaire du projet ou une autre preuve que le projet a été réalisé comme prévu (art. 70 OECin). Seul le remboursement intégral du montant reçu peut libérer le bénéficiaire de la subvention de cette obligation de réaliser le projet subventionné. (Voir aussi → Obligations de renseigner) Si un projet échoue, il y a lieu d'en informer sans délai l'OFC et de lui remettre un rapport intermédiaire sur l'état du projet ainsi qu’un décompte intermédiaire. L'OFC prend alors une décision concernant la restitution totale ou partielle de la subvention [art. 28 LSu].
Synonymes: Charges [art. 60 à 70 OECin], Exemplaire de l'œuvre [art. 70 OECin], Plan de financement, Obligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu], Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Présentation des comptes [art. 66 à 69 OECin], Imprévus
Obligations de renseigner incombant aux requérants [art. 11 LSu]
Quiconque sollicite une aide financière est tenu de fournir des informations complètes et exactes sur le projet, les coûts et le financement prévus. L'obligation de renseigner comprend également l'indication des sources de financement non encore confirmées (déjà sollicitées ou à solliciter). Des formulaires de demande sont disponibles pour la majorité des instruments d'encouragement. (Voir aussi → Modifications de projet et → Plan de financement).
Synonymes: Plan de financement, Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]
Encouragement - Formulaires
Art. 11 Requête; obligation de renseigner, LSu
La part de l'encouragement sélectif ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des coûts imputables (voir → Coûts imputables). Cette règle s'applique à chaque activité ou phase d’un projet pour laquelle une aide a été sollicitée. Elle vaut aussi globalement, lorsqu’il s’agit de soutenir un projet en plusieurs phases : pour une demande d’aide sélective à la réalisation d’un film, la totalité des aides financières accordées par l’OFC à un même projet (y compris donc celles qui sont allouées à l'écriture du traitement et du scénario et au développement du projet) ne doit pas dépasser 50 % du coût total de la réalisation. Lorsqu’un bénéficiaire réinvestit en même temps des bonifications de l'encouragement lié au succès, l'aide financière sélective ne doit pas dépasser 50 % des coûts non couverts par ces bonifications. Cette règle ne s'applique pas aux contributions à la réalisation accordées pour des films tournés dans le cadre d'une coproduction internationale [art. 25, al. 2, OECin]. L’aide financière liée à la promotion du site se monte à 20 %, dans certains cas à 40 %, des coûts imputables engagés en Suisse pour la réalisation du film. Au total, la part de la Confédération ne doit pas être supérieure à 70 % des coûts imputables (elle comprend, le cas échéant, les contributions allouées par d'autres services fédéraux tels par exemple que la DDC). A cela il faut aussi ajouter les contributions et prestations d’institutions auxquelles l’OFC verse des contributions structurelles (notamment FOCAL, la Cinémathèque, Swiss Films, etc.). Les contributions forfaitaires allouées pour la participation à des festivals ne sont pas touchées par les limites maximales de l'aide fédérale.
Participation propre : l’entreprise de production est tenue d’apporter une partie appropriée du financement. Cette participation propre peut se faire sous forme de garanties de diffusion et de distribution, de ventes de licences pour la télévision, pour autant que ces ressources soient utilisées pour le financement du projet et résultent de prestations ou de fonds propres. On inclut dans la participation propre les ressources avancées par l’entreprise de production pour le financement du projet, soit sous forme de capitaux propres soit sous forme de provisions. L’OFC ne considère pas comme participation propre les subventions ou les moyens avancés par des tiers. Les ressources de l’aide liée au succès (par exemple Succès Cinéma, les contributions de référence de la Zürcher Filmstiftung ou Succès passage antenne), peuvent certes être réinvestis « librement » dans de nouveaux projets de films par l’entreprise de production, mais restent pour l’OFC des subventions ou des ressources de tiers. Les ressources propres sont des capitaux liquides issus du patrimoine du requérant ou des prestations propres (cf. ci-dessous). Des ressources étrangères ou avancées par des tiers sont des contributions ou des participations d’investisseurs, de sponsors, de diffuseurs de télévisions privés, etc. Sont également considérées comme ressources de tiers les participations (voir → Participations) de personnes qui travaillent sur le film ou qui n’apparaissent pas comme requérant (par exemple des ressources en espèces du metteur en scène). On considère également comme ressources de tiers les prestations en personnel ou concernant les biens et services fournies par des tiers (mise en scène, équipe) dont le paiement est différé afin de pouvoir financer le film (voir → Provisions). Le réinvestissement des bonifications de l’aide liée au succès appartenant à l’auteur, au réalisateur ou au distributeur (garanties minimales) est considéré comme des ressources de tiers et des subventions. Sont considérées comme prestations propres de la production les prestations en travail ou en biens et services de l’entreprise de production requérante (p.ex. les coûts généraux, honoraires du producteur) dont le versement en totalité ou en partie peut être différé afin de financer le projet (voir → Provisions). La part des fonds propres (prestations en espèces et prestations propres de la production) devrait en règle générale se monter à 5 % au minimum des coûts de production budgétisés ; pour les coproductions avec l’étranger, les 5 % se rapportent à la part de financement suisse.
Synonymes: Participation des cinéastes au financement de projets
Participation à des festivals et à des concours [art. 5 et 13 à 18 OPICin]
Les réalisateurs et les sociétés de production suisses qui présentent leur film à la sélection d'un festival international important ou qui sont nominés pour des prix étrangers importants peuvent solliciter une contribution forfaitaire. Les demandes sont à adresser à la fondation Swiss Films, mandatée par l’OFC d’organiser les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse. Plus d’informations sur www.swissfilms.ch. Puisqu'il s'agit d'une contribution forfaitaire, aucun budget, plan de financement ou décompte n'est requis. Par contre, les requérants doivent présenter un rapport trois mois après la fin du voyage.
Participation des cinéastes au financement de projets
Les personnes qui travaillent sur un film peuvent participer au financement du projet. De telles participations peuvent se faire p.ex. quand un participant fournit des capitaux liquides ou accepte le report de l’encaissement d’une partie de son salaire. Ces ressources doivent figurer dans le plan de financement en tant que participation des collaborateurs. L'OFC accepte les reports d’honoraires et de salaires jusqu'à concurrence de 50 % du salaire effectif, dans la mesure où cela est d’usage dans la branche (voir → Provisions). Il ne suffit pas de renoncer à la moitié du salaire : il convient de régler clairement dans un contrat de participation les modalités de remboursement (moment, dans quel ordre, etc.), la participation au bénéfice et l'obligation d'information ou de décompte incombant à la société de production, ainsi que la période sur laquelle porte le décompte des assurances sociales et la base salariale servant à cette fin. L’OFC accepte des provisions pouvant se monter jusqu’à 100 % du salaire lorsqu’elles concernent l'encouragement à la postproduction. (Voir aussi → Coûts imputables et → Provisions sur les honoraires producteur et sur les frais généraux).
Synonymes: Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)], Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Provisions, Participation, ressources et prestations propres [art. 19, al. 2, OECin]
Part non garantie, promotion du site (PICS) [art. 32 OECin]
Les aides financières de la promotion du site (PICS) ne sont garanties qu’à hauteur de 80 %. La société de production doit compenser les 20 % restants par des provisions (voir → Provisions) dans son plan de financement (art. 101, al. 1, let. c, OECin). Ces provisions peuvent notamment porter sur les honoraires producteur ou les frais généraux. La part non garantie équivaut à la dernière tranche ; elle est calculée sur la base du crédit disponible au début de chaque mois de décembre et versée au pro rata aux entreprises ayant-droit qui ont fait parvenir leur décompte à l’OFC au cours de l’année civile.
Synonymes: Versement par tranches [art. 58 OECin], Provisions, Promotion du site (investissement dans la cinématographie en Suisse, PICS)
Le plan de financement présente la composition du financement d'un projet particulier. Pour chaque source de financement, il y a lieu d'indiquer dans le formulaire si celle-ci est « encore à solliciter » (3), « sollicitée » (2) ou « confirmée » (1). Au moment du versement (voir → Versement), le financement doit être garanti et attesté par des pièces justificatives. Les aides financières déjà obtenues pour les coûts engagés avant le dépôt de la demande (coûts préliminaires, p. ex. écriture du traitement ou du scénario) doivent également figurer dans le plan de financement pour autant que les coûts correspondants figurent dans le budget de réalisation. Il convient d'indiquer les aides fédérales sélectives et/ou liées au succès, mais aussi les autres contributions au financement allouées par des institutions telles que diffuseurs, distributeurs, organismes régionaux de promotion, fondations ou Suissimage, de même que les fonds propres du requérant (voir → Budget). Le décompte (voir → Décompte) doit être accompagné d'une récapitulation du financement effectif du projet. Il convient de justifier les différences par rapport au plan de financement définitif déposé en vue du versement.
Synonymes: Budget, Décompte [art. 66 à 68 OECin], Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]
Décomptes - Formulaires
Le soutien est destiné exclusivement aux longs métrages avec réalisateur suisse qui ne bénéficient pas déjà d’un encouragement sélectif à la réalisation et dont le budget global est inférieur à 200 000 francs (documentaires) ou 1 000 000 de francs (fiction) [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4]. Le budget déterminant comprend tous les coûts engagés pour la réalisation du film jusqu’à et y compris la copie pour archives. Les coûts des travaux déjà effectués (coûts préliminaires) ne sont pas subventionnables par les aides financières à la postproduction (voir → Coûts imputables). Les prestations propres fournies par le producteur et le réalisateur ne sont pas imputables non plus : seuls les coûts externes de finition technique permettant l’exploitation (en salles) donnent droit à une aide. De même, seules les dépenses engagées en Suisse sont prises en compte : les fournisseurs de prestations doivent avoir leur siège en Suisse ou y résider et les prestations facturées y être effectivement fournies. En revanche, le calcul de la part de la Confédération (voir → Part de la Confédération) se base sur l'ensemble des coûts de réalisation (budget total y compris les prestations propres et les coûts préliminaires). Depuis juillet 2016, les demandes sont examinées par un seul expert (art. 46, al. 1, OECin). L’examen porte notamment sur la qualité artistique du montage, sur la part des coûts de finition technique proportionnellement à l’ensemble des dépenses, sur le potentiel d’exploitation dans plusieurs régions linguistiques, et plus particulièrement sur la qualité et la cohérence de la stratégie d’exploitation et sur la contribution (finances et engagement) de l’entreprise de distribution (annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.4.3).
Synonymes: Part de la Confédération : aides financières fédérales, pourcentages maximaux [art. 24 à 26 OECin], Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Début anticipé du tournage, autorisation [art. 11 OECin]
Préparation du tournage des films de fiction [art. 28, let. c, OECin]
Sont imputables les coûts liés à la préparation du tournage avant le début du tournage ; le développement du projet proprement-dit devrait être en principe déjà achevé (recherche de financement, négociation de coproduction, etc.).
Après l’achèvement du projet, un décompte signé doit être remis en version papier à l'OFC (une version électronique peut éventuellement lui être adressée en plus). Il présente le financement effectif et les dépenses liées au projet et les met en regard des indications fournies lors du versement. Les écarts budgétaires de plus de 10 % et toutes les différences concernant le financement doivent être justifiés. Les coûts non budgétés, c'est-à-dire imprévisibles (voir → Imprévus), doivent être attribués selon leur nature aux rubriques concernées et, le cas échéant, justifiés. S’agissant de coproductions, le total des coûts et le financement des partenaires doit être indiqué dans le décompte. Quand l'aide financière fédérale (sélective ou liée au succès) est supérieure à 100 000 francs, et pour toutes les aides financières de la promotion du site (PICS), le décompte doit être vérifié par une personne ou une société fiduciaire indépendante (réviseur) (voir → Charges). Le rapport de ce réviseur est annexé au décompte. Il confirme que les indications contenues dans le décompte sont avérées et exposées correctement. Le réviseur doit être agréé en tant que fournisseur de prestations en matière de révision au sens de la loi sur la surveillance de la révision et être inscrit au registre public de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (voir lien → registre de l’ASR). La décision de versement de la première tranche indique si le décompte doit être vérifié. Quand, lors de la réalisation du projet, il est fait appel à des personnes exerçant une activité lucrative dépendante, l’employeur ou le rapport du réviseur doit établir que les contributions aux assurances sociales (voir → Contributions aux assurances sociales) ont été versées [art. 67, al. 2, OECin]. L'OFC vérifie les décomptes. Il fait des sondages et demande des renseignements complémentaires en cas d'irrégularités. Il peut exiger que le décompte soit entièrement révisé. Aucun décompte n'est requis pour les contributions forfaitaires de la Confédération (p. ex. participation à des festivals). Il suffit de présenter un rapport. Si le décompte contient des écarts importants par rapport aux données de la demande de versement, l’OFC demande aux personnes concernées de prendre position avant de décider si, et éventuellement comment, le montant de l’aide financière doit être adapté, ou si celle-ci doit être révoquée (art. 69 OECin).
Synonymes: Charges [art. 60 à 70 OECin], Décompte [art. 66 à 68 OECin], Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin], Versement par tranches [art. 58 OECin], Obligation d'informer [art. 50 et 70 OECin], Contributions aux assurances sociales dans le décompte [art. 67, al. 2, OE-Cin], Imprévus, Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin]
Par producteur délégué on entend, lors de coproductions internationales (voir → Coproductions internationales), le partenaire qui assume en dernier lieu la responsabilité de l'achèvement du film en vertu du contrat de coproduction. Il assume : la responsabilité budgétaire, le droit de donner des instructions aux collaborateurs importants, notamment au réalisateur, les transferts de droits d'auteur (adaptation cinématographique) ainsi que le droit au montage final (final cut).
Synonymes: Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin]
La Confédération n'encourage que la création cinématographique professionnelle. Les requérants doivent donc justifier d'une expérience professionnelle ou d'une formation adéquate garantissant que le projet sera réalisé de manière professionnelle. Les collaborateurs aux postes-clés doivent aussi être des professionnels [art. 6 OECin]. Les coproductions internationales (voir → Coproductions internationales) doivent satisfaire à des exigences plus strictes en ce qui concerne le professionnalisme et l'expérience de l'entreprise de production. Si le requérant sollicite une contribution de l’encouragement sélectif à la réalisation de plus de 400 000 francs (fiction et animation) ou 200 000 francs (documentaire), une attention particulière est portée à l’expérience des personnes en charge de l’équipe de production (annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.3.5 à 2.1.3.7).
Synonymes: Droit à l'encouragement, Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin]
Projets multimédias et transmédias [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.2]
L'OFC peut encourager des projets multimédias et transmédias dans la phase de développement de projet si le projet comprend aussi la réalisation d'un film. Depuis juillet 2016, les demandes sont évaluées par un seul expert (art. 46, al. 1, OECin).
Promotion du site (investissement dans la cinématographie en Suisse, PICS)
→ Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse
Synonymes: Modifications d’un projet à notifier [art. 27 LSu, art. 50, 55 et 69 OECin], Transferts de dépenses, Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse, Part non garantie, promotion du site (PICS) [art. 32 OECin], Dépenses en Suisse [PICS, art. 29 OECin], Liste des dépenses, promotion de l’investissement dans la cinématographie en Suisse (PICS)
Quiconque conteste une décision de l'OFC peut demander une décision formelle et l'examen de celle-ci par le Tribunal administratif fédéral. Les requérants peuvent notamment attaquer les décisions suivantes : - non-entrée en matière sur une demande ; - refus de soutenir un projet qui a fait l'objet d'une demande d'aide au titre de l'encouragement du cinéma ; - octroi d'une contribution fédérale inférieure à celle qui a été demandée ; - non-autorisation du tournage anticipé ; - refus ou réduction de l'aide fédérale prévue ; - remboursement total ou partiel de l'aide fédérale versée. Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le plus souvent, l'instance de recours (Tribunal administratif fédéral) demande tout d'abord une avance de frais. Le recourant qui ne peut pas la payer peut demander l'assistance judiciaire gratuite.
Synonymes: Récusation [art. 42 OECin, art. 10 PA], Décision [art. 51 OECin]
Pour pallier un financement insuffisant lors du versement (voir → Versement) de l'aide fédérale ou pour disposer d'une alternative à des sources de financement non encore confirmées (voir → Part non garantie, promotion du site (PICS)), les requérants peuvent prévoir dans le plan de financement des provisions sur leurs honoraires. En tant qu’apport personnel (voir → Participation, ressources et prestations propres), les participations des requérants sont fortement souhaitées. Cependant, elles ne doivent pas mettre en danger le projet, sa réalisation professionnelle ou l'existence de la société de production. Pour cette raison, elles ne devraient pas excéder 20 % de l’ensemble du financement. Elles sont acceptées sans limite de montant dans le cas de l'encouragement à la postproduction. En vertu de la loi sur les subventions, on attend de la part des requérants un apport en prestations propres, pour autant que celles-ci soient économiquement raisonnables (art. 19, al. 2 et 3, OECin). Il est de règle que ces prestations sont considérées comme appropriées et raisonnables lorsqu’elles correspondent au 5 % de la réserve pour les imprévus (voir → Imprévus). S’agissant des participations concernant les honoraires de l'auteur et du réalisateur et les salaires de l’équipe, (voir aussi → Participation des cinéastes au financement de projets).
Synonymes: Participation des cinéastes au financement de projets, Imprévus, Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)], Participation, ressources et prestations propres [art. 19, al. 2, OECin], Part non garantie, promotion du site (PICS) [art. 32 OECin]
Les accords internationaux de coproduction (voir → Accords internationaux de coproduction) conclus avec d'autres pays prévoient qu’un équilibre sur plusieurs années doit être réalisé entre les Etats contractants en ce qui concerne les coproductions majoritaires et les coproductions minoritaires (réciprocité entre pays ou réciprocité politique). Une Commission mixte apprécie périodiquement si cet équilibre est réalisé et, le cas échéant, quelles mesures doivent être prises pour le rétablir. L'OFC soutient des coproductions sans réalisateur suisse dans le cadre de l'encouragement sélectif notamment lorsqu’elles permettent de réaliser une coproduction avec réalisateur suisse. Les entreprises de production qui demandent une aide à la réalisation pour une coproduction avec réalisateur étranger doivent donc prouver qu'elles produisent aussi des coproductions avec réalisateur suisse (réciprocité en matière de production) ou que la réalisation de ce film permet de réaliser un autre film avec réalisateur suisse (voir → Coproduction internationale). Les productions purement suisses ne sont pas concernées par la réciprocité en matière de production. Les bonifications de l'aide liée au succès issues des films produits sans réalisateur suisse ne peuvent être réinvesties que dans des films suisses ou dans des coproductions internationales où le réalisateur et le producteur délégué sont suisses [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2.5] (Voir aussi → Coproduction internationale).
Synonymes: Décision sans nouvelle consultation de la commission [art. 47 OECin], Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin], Accords de coproduction
Reconnaissance de coproduction officielle [art. 111 à 114 OECin]
Les films tournés dans le cadre d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) conformément à des accords de coproduction internationaux (voir → Accords de coproduction) sont reconnus sur demande par les autorités des Etats concernés.
Récusation [art. 42 OECin, art. 10 PA]
Les experts qui pourraient avoir un intérêt personnel dans l'appréciation d’un projet (soit qu’ils ont déjà eu à faire avec le projet concerné ou soit que la décision de subventionnement les concerne personnellement) doivent se récuser. Ils sont tenus de s'abstenir de participer à l'ensemble de la session si cet intérêt est lié à une fonction décisive qu'ils remplissent au sein du projet ou à des liens de proximité personnelle avec le projet ou avec les personnes qui y prennent une part importante (notamment production, réalisation, qualité d'auteur, collaboration ou participation à l'entreprise de production, parenté ou partenariat). Autrement, la récusation ne porte que sur l'examen de la demande concernée (p. ex. si un expert a fourni une garantie pour un projet ou s'il a été sollicité pour collaborer artistiquement ou techniquement au projet). L'OFC communique la composition des commissions aux requérants avant l'examen. Les requérants sont tenus de produire immédiatement les éventuelles raisons de récusation à l’endroit des experts prévus par retour de courrier (demande de récusation dûment motivée) ; une notification après examen d’un projet est considérée comme tardive et n’est pas prise en compte. L'OFC prend une décision concernant une demande de récusation avant la séance (voir → Communication). Si le requérant n'est pas d'accord avec la décision de l’OFC et qu'il exige une décision intermédiaire sujette à recours, sa demande sera suspendue jusqu'à la décision exécutoire sur la demande de récusation (voir → Décision, → Protection juridique).
Synonymes: Experts chargés d'examiner les projets [art. 43 et 44 OECin], Communication de l'OFC [art. 47, al. 2, et 51, al. 2, OECin], Décision [art. 51 OECin], Protection juridique
L'OFC calcule les bonifications en fonction du succès rencontré par un film en salle ou à des festivals. Il les communique individuellement à chaque ayant-droit (art. 92 et 93 OECin). Leur validité est limitée dans le temps (délai d’expiration). Elles doivent être réinvesties dans un nouveau projet cinématographique dans un délai de deux ans ; autrement, elles sont perdues. Une demande de versement doit être adressée à l'OFC en vue du réinvestissement. La demande doit parvenir à l’OFC avant l’expiration du délai. Le projet doit être réalisé immédiatement (voir → Versement des aides fédérales prévues). L'OFC examine si le nouveau projet et les personnes qui y participent sont conformes aux dispositions générales et aux prescriptions relatives au réinvestissement de l'OECin. Selon l'instrument d'encouragement et la phase de réalisation, des montants maximaux (voir → Montants maximaux) différents sont applicables. Les bonifications de l’aide liée au succès peuvent être combinées avec l’aide sélective ou avec la promotion du site (PICS). Si le réinvestissement des bonifications ou d’une part de celles-ci s’accompagne d’une demande de contributions de l’aide sélective, cette dernière doit parvenir à l’OFC avant la fin du délai d’expiration des bonifications. Si une contribution de l’aide sélective est octroyée au projet, la durée de validité fixée dans la déclaration d’intention s’applique à la contribution de l’aide sélective et au réinvestissement des bonifications. A la fin du délai d’expiration de deux ans, les bonifications réservées à un projet donné ne peuvent plus être transférées à un autre projet. Avant l’expiration du délai visé à l’art. 93 OECin, les bonifications réservées à un projet donné peuvent être réinvesties dans un autre projet si celui-ci remplit également les conditions relatives au réinvestissement. Le changement d’affectation doit être notifié à l’OFC et une demande de versement déposée (voir → Versement des aides fédérales prévues). Les auteurs peuvent demander le versement de leurs bonifications pour écriture du traitement, du scénario ou des documents de tournage. Pour les autres phases de projet (développement de projet, réalisation, post-production), seules les sociétés de production inscrites au registre du commerce sont autorisées à déposer une demande.
Synonymes: Montants maximaux [art. 23, al. 2, OECin], Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)]
Aide au cinéma liée au succès (Succes Cinema) - Inscription
Renvoi d’un projet en vue de son remaniement [art. 45, al. 4, OECin]
Une demande d'aide financière sélective peut être renvoyée pour que le projet puisse être remanié lorsque celui-ci est prometteur du point de vue artistique ou sous l'angle de la production, mais que le potentiel n'a pas encore été démontré et que le projet ne peut de ce fait être considéré comme prêt à être réalisé. Une contribution peut être accordée au requérant pour lui permettre de remanier le projet dans un délai fixé (12 mois au maximum) et de le présenter une nouvelle fois. Si le requérant conteste le renvoi, l'OFC rejette sa demande tout en indiquant la possibilité de solliciter une décision formelle (voir→ Décision) sujette à recours (voir aussi art. 53 OECin et → Seconde demande).
Synonymes: Seconde demande [art. 53 OECin]
Quiconque, à titre professionnel, projette des films en public doit se faire enregistrer auprès de l'OFC avant d'entreprendre son activité. Les films projetés doivent être communiqués à Procinema, institution chargée de la saisie des données (voir lien → Procinema) ; cette communication est hebdomadaire pour les villes-clés et mensuelle pour les autres localités. Ces données sont destinées à des fins statistiques. En outre, elles servent de base au calcul des bonifications en fonction des entrées enregistrées durant l'exploitation du film pour tous les films bénéficiant de l'aide liée au succès conformément à l’art. 71 OECin. Par entreprise de projection professionnelle, on entend quiconque organise au moins 50 projections par an. Une inscription au registre du commerce est requise (art. 10 OECin). Les entreprises doivent également figurer sur le registre des salles de cinéma de l’OFC pour recevoir des bonifications de l’aide liée au succès ou des aides financières soutenant une programmation particulièrement diversifiée (encouragement de la diversité de l’offre) (voir → Aide aux salles de cinéma).
Si une première demande d’aide sélective pour un projet a été rejetée, elle peut être déposée une nouvelle fois sous une forme remaniée. Cette disposition s’applique aux demandes relevant de l’écriture de scénario, de développement de projet et de réalisation (sans post-production). La seconde demande doit être présentée dans les 18 mois à compter de la notification du rejet. Il convient d'indiquer les modifications apportées au projet. Une troisième demande portant sur le même projet est irrecevable. Une nouvelle demande peut être déposée pour une nouvelle phase de développement ou de réalisation même si le projet a déjà été refusé à deux reprises auprès de l’aide sélective dans une phase antérieure (une demande d’aide à la réalisation peut p.ex. être déposée même si le projet a déjà essuyé deux refus de la part de l’aide à l’écriture de scénario). Par contre, il n’est pas possible de déposer une nouvelle demande de soutien pour une phase antérieure de développement ou de réalisation d’un projet quand celle-ci a déjà été rejetée deux fois (ainsi, quand une demande d’aide à la réalisation a été refusée deux fois, il n’est pas possible de déposer une nouvelle demande d’aide au développement de scénario). De plus, un nouveau dépôt de demande n’est possible que pour autant que le projet ait reçu des modifications telles qu’il puisse être considéré comme nouveau. Quand par exemple le scénario a été massivement modifié et qu’il sera réalisé par un autre metteur en scène, ou quand l’histoire (l’idée) reste bien la même sur le fond, mais qu’il y a un changement complet de genre de film ou de tonalité (p.ex. une comédie familiale devient un film d’horreur). Les éléments suivants ne peuvent être considérés comme des raisons suffisantes d’accepter un nouveau projet : - changement de producteur ou modifications de la structure de production ; - modification de l’exploitation ou autre public cible (film de cinéma plutôt que de télévision) : - modifications dans le scénario ou changement de lieu de tournage ; - nouveau (co-)auteur ou nouveau co-réalisateur. Si le requérant insiste pour que son projet soit considéré comme nouveau, il doit indiquer en détail quelles en sont les modifications. Si l’OFC arrive à la conclusion que le projet est effectivement nouveau, il considère la demande comme un premier dépôt pour autant que les autres conditions soient remplies. S’il conclut que le projet n’est que le remaniement du précédent, il n’entre pas en matière.
Synonymes: Délais à respecter [art. 20 PA, art. 37 OECin]
Sous-titrage pour sourds et malentendants [art. 65 OECin]
Les longs métrages documentaires ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 125 000 francs et les longs métrages de fiction ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 300 000 francs doivent être sous-titrés. Le sous-titrage pour sourds et malentendants contient des informations sur les images et sur l’environnement sonore d’un film. La qualité technique de ce sous-titrage doit pouvoir permettre de l’utiliser pour une projection professionnelle. La Cinémathèque certifie que c’est le cas en déposant la → Copie pour archives. Les coûts d’audiodescription et de sous-titrage pour sourds et malentendants sont imputables dans le budget de réalisation (voir → Coûts imputables). Dans le cadre de l'aide à la distribution des films suisses et des coproductions reconnues, ils sont imputables pour autant que les mesures concernées n'aient pas déjà été budgétées dans le cadre de l’aide à la réalisation.
Stage [art. 64 OECin]
Les stages servent à la formation continue. Ils permettent aux stagiaires d’acquérir une première expérience pratique dans un métier particulier du cinéma tout en étant encadrés. Les stagiaires doivent être suisses ou domiciliés en Suisse (voir → Nationalité). Les longs métrages de fiction dont la réalisation bénéficie d'une aide fédérale doivent proposer une place de stage (voir → Charges). L'Office fédéral de la culture reconnaît les stages accompagnés par le Stage Pool. Un CV et le contrat de travail doivent être présentés pour le versement, et le décompte de salaire et un rapport rédigé par le ou la stagiaire accompagnent le décompte. Si l'aide fédérale à la réalisation dépasse 500 000 francs, deux places de stage au moins doivent être offertes, indépendamment du type de film. Les coûts de stages sont imputables dans le budget de réalisation. Si le stage est financé par le Stage-Pool (FOCAL), il convient de l’indiquer dans le plan de financement.
Synonymes: Charges [art. 60 à 70 OECin], Nationalité : qui peut être considéré comme Suisse ? [art. 4 OECin]
Les transferts de dépense sont des prestations financières versées par une société de production suisse à ses partenaires étrangers ou des frais couverts ou financés par une société de production suisse dans le cadre d'une coproduction internationale, mais qui ne sont pas engagés pour des éléments suisses. Des transferts de dépenses ne dépassant pas 20 % de la part suisse du financement peuvent exceptionnellement être autorisés lorsqu'ils sont justifiés par des motifs particuliers et que la participation suisse bénéficie d’une sorte de plus-value (davantage de fonctions importantes ou fonctions particulièrement importantes, travaux effectués par des collaborateurs suisses ou donnés à des entreprises suisses). Si des transferts de dépenses servent à financer des coûts engagés en Suisse, qu’ils sont autorisés conformément aux accords de coproduction internationaux et que la répartition des dépenses est reconnue au cas par cas par les autorités compétentes, ils peuvent être comptabilisés au titre de coûts imputables pour la promotion du site (voir → Coûts imputables, promotion du site (PICS)). (Voir aussi → Coûts imputables) (Voir aussi lien → "Information coproduction", "Transfert de dépenses")
Synonymes: Coproductions internationales [art. 3, let. c, et 111 à 114 OECin], Coûts imputables [art. 27 à 29 OECin], Dépenses de la société de production suisse, Promotion du site (investissement dans la cinématographie en Suisse, PICS)
Les aides financières prévues au titre de l’aide sélective ou de la promotion du site et, le cas échéant, les bonifications de l'aide liée au succès, peuvent être versées lorsque le projet est sur le point d'être réalisé. Le requérant doit déposer la demande de versement avant le début des travaux, en même temps que les documents requis (budget, plan de financement, principaux contrats, etc.). La liste des documents requis figure sur les formulaires disponibles. (Voir aussi → Préparation du tournage des films de fiction et → Versement par tranches). Tous les types de financement sont soumis aux conditions suivantes : le financement doit être complet ; s'agissant des financements qui ne sont pas encore définitifs (c.-à-d. qui doivent être confirmés), il y a lieu d'indiquer des alternatives. Il est ainsi possible d'affecter à cette fin des fonds propres en espèces ou des provisions (voir→ Provisions) sur les honoraires producteur ou sur les frais généraux. Ces provisions ne devraient pas excéder 20% des coûts de réalisation. S'il est envisagé de trouver d'autres sources de financement après le versement de l'aide fédérale, notamment pour compenser les provisions ou les dépôts en espèces, ces sources doivent être indiquées en tant qu’alternatives dans le plan de financement ou dans la lettre d'accompagnement. Il y a lieu d'informer sans délai l'OFC des financements supplémentaires obtenus après le versement (voir → Obligation de renseigner). Afin que l'aide financière puisse être versée avant le début du tournage, la demande complète, accompagnée de toutes les pièces requises, devrait parvenir à l'OFC six semaines avant le début du tournage. Au moment du versement, l’attestation de financement doit satisfaire aux exigences suivantes : - fonds en espèces : leur disponibilité doit être attestée par des pièces justificatives à partir de 20 % du financement. Un relevé de compte bancaire actuel par exemple est suffisant. Dès le montant de 100 000 francs, l’OFC peut exiger un rapport fiduciaire confirmant que les fonds nécessaires attribués au projet sont disponibles et que la situation financière de l'entreprise permet d'absorber cet investissement ; - provisions sur les honoraires des producteurs et sur les frais généraux : elles ne doivent pas excéder 20% du financement (voir → Provisions) ; - provisions sur les honoraires d'auteur et de réalisateur ou sur les salaires de l'équipe : elles sont possibles jusqu'à concurrence de 50 % des honoraires ou du salaire net, pour autant que les contrats de participation soient conclus à cette fin (voir → Participation des cinéastes) ; - réinvestissement des bonifications de l'aide liée au succès : - les bonifications de Succès Cinéma de la production doivent être disponibles et réservées au projet. Si les mêmes bonifications sont déjà réservées pour un autre projet, il convient d'indiquer comment le déficit de financement qui en résultera sera comblé pour l'autre projet ou si ce projet est abandonné ou reporté ; - les bonifications de Succès Cinéma d’autres participants au projet (auteur, réalisateur, garantie minimale du distributeur) doivent être disponibles et cédées contractuellement à la société de production ou l’ayant-droit doit avoir approuvé par écrit le versement à la société de production. L’emploi prévu doit être défini avec précision et les contrats passés entre les personnes concernées doivent être joints à la demande (art. 56 OE-Cin) ; - les bonifications de Succès Passage Antenne, programme d'encouragement de la SRG SSR, doivent être disponibles et confirmées ; - les bonifications de Succès Zurich, programme d'encouragement lié au succès de la Zürcher Filmstiftung, doivent être disponibles et confirmées ; - subventions d'autres institutions publiques d'encouragement du cinéma : une déclaration d'intention valable est requise ; - contributions de la télévision : un contrat de coproduction doit être signé. Pour les films réalisés dans le cadre du pacte de l’audiovisuel de la SRG SSR, une déclaration d’intention contraignante suffit ; le contrat de coproduction doit être remis au plus tard avec le décompte ; - contributions de SUISSIMAGE : le formulaire doit être signé et les contrats doivent être conclus avec les auteurs ; - aides publiques étrangères : présentation d’une déclaration d'intention valable. L'OFC n'autorise le versement des aides à la réalisation à des coproductions minoritaires que lorsque l'Etat du coproducteur majoritaire a reconnu (provisoirement) le projet ; - télévisions étrangères : présentation d’un accord de coproduction signé ou d’une déclaration d’intention actuelle et formulée en termes contraignants du diffuseur associé à la coproduction ; - fonds provenant du secteur privé : il y a lieu de présenter des contrats signés. L’OFC peut exiger d'autres justificatifs concernant les sommes promises ; - fonds provenant du marché (distributeurs et vendeurs internationaux) : il y a lieu de présenter des contrats signés. Il faut présenter un financement alternatif s’il n’existe qu’une déclaration d’intention ou une promesse de paiement soumise à condition ; - cash-flow/plan de gestion des fonds : un plan de cash-flow est requis pour les coproductions et pour les aides à la réalisation égales et supérieures à 1 000 000 de francs.
Versement par tranches [art. 58 OECin]
En règle générale, les aides financières ne sont pas versées en une seule fois, mais échelonnées en fonction de l'avancement (et des besoins financiers) du projet. 10 % de l'aide attribuée est retenue comme garantie jusqu’à la présentation des comptes. L'échelonnement des tranches et les conditions liées à leur versement sont fixés lors de l'approbation du versement, c'est-à-dire dans la décision de versement. En règle générale, pour les projets de films, 70 % sont versés au début du tournage, 20 % après la fin du tournage et 10 % après la réception du décompte final et l'exécution de toutes les charges. S’agissant de la promotion du site, 40 % de l’aide est versée au début du tournage et 40 % au moment du décompte. La part non garantie (0-20 %; voir → Part non garantie) est versée à la fin de l’année civile au cours de laquelle le décompte a été livré. Les versements sont effectués à condition que le projet soit reconnu comme coproduction officielle ou comme film suisse et sous réserve de la livraison du décompte (voir → Présentation des comptes).
Synonymes: Déclaration d'intention [art. 48, 93 et 100 OECin], Charges [art. 60 à 70 OECin], Versement des aides fédérales prévues [art. 57 à 59, art. 96 et 97 (Succès Cinéma), art. 101 ss (PICS)], Part non garantie, promotion du site (PICS) [art. 32 OECin], Présentation des comptes [art. 66 à 69 OECin]
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