Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004D0701
Timestamp: 2016-05-03 18:34:05+00:00
Document Index: 5709273

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 205", "l'article 118", "l'article 1", "l'article 205", "l'article 118", "l'article 1"]

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20.10.2004 FR
vu l'article 12 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1),
L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne a modifié, avec effet à compter du 1er novembre 2004, les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et du traité sur l'Union européenne concernant la pondération des voix au Conseil.
En vertu de l'article 205, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 118, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que des articles 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, tels que modifiés par ledit acte d'adhésion, un membre du Conseil peut demander que, lors de la prise d'une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. Il est nécessaire de fixer les modalités d'application de ces dispositions.
Pour ce faire, il y a lieu d'arrêter, conformément aux données fournies par l'Office statistique des Communautés européennes, le chiffre de la population totale de chaque État membre pour une durée d'un an et de prévoir la mise à jour annuelle de ces chiffres.
Le point IV, A, des «Recommandations pour les recensements de la population et des habitations de l'an 2000 dans la région de la CEE», établies conjointement par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe et l'Office statistique des Communautés européennes, définit le concept de population totale d'un État.
Le règlement intérieur du Conseil du 22 mars 2004 (2004/338/CE, Euratom) (2) est modifié comme suit:
«5. Lors de la prise d'une décision par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union calculée conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe II bis.»;
Après l'annexe II, l'annexe suivante est insérée:
MODALITÉS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PONDÉRATION DES VOIX AU CONSEIL
Pour l'application de l'article 205, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, de l'article 118, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ainsi que des articles 23, paragraphe 2, troisième alinéa, et 34, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, la population totale de chaque État membre, pour la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2005, est la suivante:
2. Avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique des Communautés européennes au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er. Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.».
Elle est applicable à partir du 1er novembre 2004.
Fait à Luxembourg, le 11 octobre 2004.