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Timestamp: 2013-06-19 00:19:37+00:00
Document Index: 184406762

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42']

OFCOM - Services à valeur ajoutée dans le nouveau droit des télécommunications
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Services à valeur ajoutée dans le nouveau droit des télécommunications
Les services à valeur ajoutée désormais soumis à des règles beaucoup plus strictes
Jens Kaessner, division Services de télécommunicationLe Parlement a demandé au Conseil fédéral qu'il soumette les services à valeur ajoutée à une réglementation plus sévère. C'est désormais chose faite.
Qu'est-ce qu'un service à valeur ajoutée ?
Selon la définition énoncée dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST), un service à valeur ajoutée est un service fourni par le biais d’un service de télécommunication et facturé par un fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication.
Des règles plus ou moins strictes selon les services
Les services à valeur ajoutée sont fournis par l'intermédiaire de numéros 090x, de numéros courts 1xx, de numéros courts pour SMS et MMS, ainsi que d'adresses internet et autres ressources d'adressage similaires. Les nouvelles dispositions de l'OST s'appliquent à tous ces moyens. Toutefois, elles ne doivent pas entraver le développement du commerce électronique (y compris la téléphonie mobile). Il serait en outre injuste de pénaliser les fournisseurs de services de télécommunication par rapport aux fournisseurs du commerce électronique. Par conséquent, quelques-unes des nouvelles règles concernent uniquement les services à valeur ajoutée fournis par des ressources d'adressage clairement définies et contrôlées, et non ceux offerts notamment via des adresses internet. Sont considérées comme des prestations à valeur ajoutée celles qui sont à la fois proposées et fournies par des services de télécommunication. Les marchandises livrées par la poste n'entrent donc pas dans le champ d'application de la nouvelle réglementation.Les dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix restent en vigueur aussi bien pour les services à valeur ajoutée tels que définis dans l'OST que pour les prestations fournies au moyen de numéros géographiques comme le 031 123 45 67. Ces dernières ne figurent pas sur la facture de téléphone et ne sont donc pas des services à valeur ajoutée.
Aperçu des nouvelles règles figurant dans l'OST 1. Pas de blocage du raccordementSi un client refuse de payer des services à valeur ajoutée, son raccordement téléphonique ne peut être bloqué. Cette disposition s'applique également dans le cas de marchandises livrées par la poste, qui ont été commandées par téléphone et figurent sur la facture téléphonique. Jusqu'ici, les fournisseurs de services de télécommunication pouvaient priver de services de télécommunication les clients qui ne payaient pas les services à valeur ajoutée, une mesure qui posait problème. La suppression de cette possibilité ne signifie toutefois pas que l'on puisse recourir à des services à valeur ajoutée sans les payer (art. 38, al. 4, OST). 2. Possibilité de reconnaître aisément les services à valeur ajoutéeLes services à valeur ajoutée doivent être reconnaissables en tant que tels. Les services à caractère érotique ou pornographique correspondent à des catégories de numéros spécifiques (0906...pour la téléphonie vocale, 6xy pour les SMS et les MMS; art. 36 OST).3. Mention séparée des services à valeur ajoutée sur la facture de téléphone Sur la facture de téléphone, les services à valeur ajoutée doivent être mentionnés séparément. Les clients qui ont choisi le prépaiement peuvent demander une facture séparée (art. 38, al. 1 à 3, OST).4. Fixation de prix plafondsDes prix plafonds absolus sont fixés: 100 francs pour les taxes de base, 10 francs par minute, 5 francs par minute ou par émission si un abonnement a été conclu, 400 francs au maximum par liaison ou par abonnement (art. 39 OST).5. Définition claire du fournisseurL'art. 37, al. 1, OST identifie le fournisseur de services à valeur ajoutée parmi toutes les parties en présence.6. Possibilité de déposer plainte en Suisse contre un fournisseur Les services à valeur ajoutée doivent être exploités depuis un Etat membre de la Convention de Lugano (B, DK, D, FIN, F, GR, IRL, IS, I, L, NL, N, A, PL, P, S, CH, E, GB). Les clients établis en Suisse ont la possibilité de déposer plainte dans ce même pays contre le fournisseur et de faire exécuter dans le pays où se trouve le siège du fournisseur le jugement prononcé par un tribunal suisse (art. 37, al. 2). Comme jusqu'ici, les fournisseurs de services à valeur ajoutée doivent avoir une adresse de correspondance en Suisse, à laquelle les décisions de l'OFCOM peuvent être notifiées.7. Possibilité pour les clients de faire bloquer l'accès aux services à valeur ajoutée Les clients peuvent faire bloquer l'accès à l'ensemble des services à valeur ajoutée, ou uniquement aux services à caractère érotique ou pornographique. Cette possibilité, qui existait déjà pour les numéros 090x et pour les services par SMS et MMS, est étendue aux prestations sans numéro spécifique. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent la signaler à leurs clients lors de la conclusion du contrat, puis une fois par année (art. 40 OST).8. Blocage de l'accès des mineurs à la pornographieLes fournisseurs de services de télécommunication bloquent l'accès des clients de moins de 16 ans aux services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique, pour autant qu'ils aient connaissance de l'âge des clients (art. 41 OST). 9. Organe de conciliationUn organe de conciliation est créé, qui peut aussi s'occuper des litiges impliquant des fournisseurs de services à valeur ajoutée (art. 42 à 50 OST).
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