Source: http://www.lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-19/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-25 12:33:36+00:00
Document Index: 251927865

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 12']

CONTRÔLE D’APPLICATIONNote marginale :Inspecteurs6. Le ministre peut nommer ou désigner quiconque à titre d’inspecteur pour l’application de la présente loi.S.R., ch. P-19, art. 6.
Note marginale :Pouvoirs d’entrer, d’inspecter et de saisir7. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite des locaux d’un commerçant, exiger, aux fins d’inspection, la production de tout article de métal précieux qui se trouve dans les locaux d’un commerçant et saisir un tel article lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’article porte une marque qui n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements.Note marginale :Mandat pour maison d’habitation(1.1) Dans le cas d’une maison d’habitation, l’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (1.2).Note marginale :Délivrance du mandat(1.2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite d’une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :a) la visite est nécessaire pour l’application de la présente loi;b) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.Note marginale :Usage de la force(1.3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.Note marginale :Rétention des articles saisis(2) Tout article saisi peut être retenu pendant une période de quatre-vingt-dix jours et si, avant l’expiration de cette période, des procédures sont intentées en vertu de la présente loi relativement à cet article, il peut être retenu jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur ces procédures.L.R. (1985), ch. P-19, art. 7; L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 19.
Note marginale :Production du certificat8. (1) Le commissaire remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable des locaux visités.Note marginale :Assistance à l’inspecteur(2) Le commerçant ou la personne paraissant être le responsable des locaux d’un commerçant, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur, s’il le leur demande, toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger au sujet de tout article trouvé dans les locaux.Note marginale :Entrave(3) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit d’entraver son action.Note marginale :Fausses déclarations(4) Lorsque l’inspecteur agit dans l’exercice de ses fonctions, il est interdit de lui faire en connaissance de cause, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.L.R. (1985), ch. P-19, art. 8; 1999, ch. 2, art. 49.
Note marginale :Disposition des articles après déclaration de culpabilité11. (1) Tout article au sujet duquel une déclaration de culpabilité a été prononcée sous l’autorité de la présente loi doit être brisé, mis en pièces ou défiguré et toute partie d’un tel article, sauf les pierres précieuses et les pierres fines, les mouvements des montres et toute autre partie désignée par les règlements, est, sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisquée au profit de Sa Majesté et, sous réserve du paragraphe (3), il doit en être disposé de la manière, au moment et à l’endroit que peut ordonner le commissaire.Note marginale :Disposition de textes imprimés ou écrits en pareil cas(2) Tout texte imprimé ou écrit relativement auquel une déclaration de culpabilité a été prononcée sous l’autorité de la présente loi est, sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisqué au profit de Sa Majesté et, sous réserve du paragraphe (3), il doit en être disposé de la manière, au moment et à l’endroit que peut ordonner le commissaire.Note marginale :Protection des personnes revendiquant un droit(3) Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à tout article ou à tout texte imprimé ou écrit, confisqué en vertu des paragraphes (1) ou (2), comme si cet article ou ce texte était un article confisqué en vertu du paragraphe 72(1) de cette loi.L.R. (1985), ch. P-19, art. 11; 1999, ch. 2, art. 49.
Note marginale :Certificat du directeur ou d’un essayeur12. Dans toute poursuite intentée sous l’autorité de la présente loi, un document présenté comme étant un certificat signé par le directeur ou un essayeur de la Monnaie royale du Canada, indiquant qu’il a procédé aux essais et qu’il a examiné un article et indiquant le résultat de ses essais ou de son examen, est admissible en preuve et, en l’absence de toute preuve du contraire, constitue une preuve de ce qu’énonce le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ou le caractère officiel de la personne paraissant l’avoir signé.S.R., ch. P-19, art. 12.
Loi sur le poinçonnage des métaux précieux1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - POINÇONNAGE 5 - MARQUES NATIONALES 6 - CONTRÔLE D’APPLICATION 9 - RÈGLEMENTS 10 - INFRACTIONS ET PEINES Date de modification :2013-05-24