Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/rapatries.asp
Timestamp: 2015-03-03 04:40:07+00:00
Document Index: 20257245

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 86", 'art. 88', 'art. 88']

Assemblée nationale - Projet de loi portant reconaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Rapatriés Aller au menu
- Projet de loi - D�claration du Gouvernement
Proposition de loi de M. Bernard DEROSIER et plusieurs de ses coll�gues visant � abroger l'article 4 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s, n� 2667, d�pos�e le 10 novembre 2005 et renvoy�e � la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2667- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nomm� M. Bernard Derosier rapporteur le 16 novembre 2005
Examen du texte au cours de la r�union du 23 novembre 2005 � 9 heures 30
Rapport n� 2705 d�pos� le 23 novembre 2005 par M. Bernard Derosier
1�re s�ance du mardi 29 novembre 2005
- compte rendu int�gral Proposition de loi visant � abroger l'article 4 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s, rejet�e en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 29 novembre 2005
, TA n� 505 Analyse du scrutin n� 868 - S�ance du : 29/11/2005 Scrutin public sur le passage � la discussion de l'article unique de la proposition de loi visant � abroger l'article 4 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s.
Nombre de votants	277
Nombre de suffrages exprim�s	277
Majorit� absolue	139
Pour l'adoption	94
CONTRE:...... 178 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
NON VOTANT(S):... M. Jean-Louis Debr� (Pr�sident de l'Assembl�e nationale)
POUR:............ 75 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
POUR:............ 6 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
CONTRE:...... 5 MM. Jean Dionis du S�jour, Yvan Lachaud, Claude Leteurtre, Rudy Salles et Andr� Santini
NON VOTANT(S):... M. Maurice Leroy(Pr�sident de s�ance)
POUR:............ 9 membres du groupe, pr�sents ou ayant d�l�gu� leur droit de vote.
POUR:............ 4 Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. No�l Mam�re et Emile Zuccarelli
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALESExamen de la proposition de loi le 23 novembre 2005.Rapport n� 2705 de M. Bernard Derosier, Socialiste, Nord.La commission ayant d�cid� de ne pas pr�senter de conclusions, l�Assembl�e nationale sera appel�e, en application de l�article 94 de son r�glement, � statuer sur le passage � la discussion des articles � l�issue de la discussion g�n�rale.Voir le compte rendu no 20 de la commission
portant reconnaissance de la Nation
et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s
Rapport n� 2773 de M. Christian Kert sur la mise en application de la loi n� 2005-158
LOI n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s
- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales Rapport d�pos� en application de l'article 86 alin�a 8 du r�glement, par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la mise en application de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s n� 2773 d�pos� le 21 d�cembre 2005 par M. Christian Kert
Liens utilesVoir les travaux pr�paratoires de la loi n� 2005-158
Affaire n� 2006-203 L : Demande de d�classement de certaines dispositions de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s (article 4, 2�me alin�a) Affaire n� 2006-203 L : Nature juridique d'une disposition de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s
Assembl�e nationale - 1�re lecture - S�nat 1�re lecture -
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s, n� 1499, d�pos� le 10 mars 2004
Principales dispositions du projet de loi Travaux des commissions : Commission des affaires culturelles :
M. Christian Kert, rapporteur
Rapport de M. Christian Kert, n� 1660, d�pos� le 8 juin 2004
Principaux amendements adopt�s par la commission - Examen des amendements (art. 88) : r�union du vendredi 11 juin 2004
1�re s�ance du vendredi 11 juin 2004
2�me s�ance du vendredi 11 juin 2004
Texte adopt� n� 306 : projet de loi adopt� en premi�re lecture par l'Assembl�e nationale
Projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale, n� 356 (2003-2004), d�pos� le 16 juin 2004
Rapport de M. Alain Gournac, n� 104 (2004-2005), d�pos� le 8 d�cembre 2004
Examen en s�ance publique : jeudi 16 d�cembre 2004
Texte adopt� n�35, le 16 d�cembre 2004
Projet de loi modifi� par le S�nat, n� 1994, d�pos� le 17 d�cembre 2004
- Examen du texte : r�union du mardi 21 d�cembre 2004 Rapport de M. Christian Kert, n� 1999, d�pos� le 21 d�cembre 2004
Examen des amendements (art. 88) : r�union du jeudi 10 f�vrier 2005
2e s�ance du jeudi 10 f�vrier 2005 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
Texte d�finitif n� 389 : Projet de loi adopt� par l'Assembl�e nationale en 2�me lecture, jeudi 10 f�vrier 2005.
Communiqu� du conseil de ministres du 10 mars 2004
Le secr�taire d’Etat aux anciens combattants a pr�sent� un projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s.
Ce projet de loi marque une �tape essentielle dans la politique engag�e depuis pr�s de deux ans par le Gouvernement au b�n�fice des rapatri�s. Cette d�marche est d�j� jalonn�e d’actions aussi significatives que :
- la cr�ation de la Mission interminist�rielle aux Rapatri�s,
- la cr�ation du Haut Conseil aux Rapatri�s,
- l’institution du 25 septembre comme journ�e nationale d’hommage aux Harkis,
- la revalorisation et l’extension du champ de l’allocation de reconnaissance.
Le projet de loi pr�sent� aujourd’hui est un acte de coh�sion.
Coh�sion qui doit exister au sein de la communaut� nationale � l’�gard des rapatri�s : tel est le sens des dispositions marquant la reconnaissance de la Nation pour l’œuvre accomplie par des g�n�rations d’hommes et de femmes et pour leur contribution au rayonnement de la France. Cette volont� trouvera notamment sa concr�tisation dans la participation de l’Etat � la r�alisation du M�morial National de la France d’outre-mer, en partenariat avec la ville de Marseille.
Coh�sion, �galement, entre les diff�rentes composantes constitutives de la communaut� des rapatri�s d’Afrique du Nord, puisque, pour la premi�re fois, un texte de cette nature s’adresse globalement aux rapatri�s d’origine europ�enne, aux harkis et aux membres des autres formations suppl�tives et assimil�es.
Pour les harkis et leurs veuves, l’allocation de reconnaissance sera � nouveau augment�e et le choix du versement d’un capital leur sera propos�. De plus, le dispositif actuel d’aides sp�cifiques au logement sera prorog� jusqu’en 2009.
Par ailleurs, le projet de loi r�pare des in�galit�s li�es � la mise en œuvre des pr�c�dentes lois d’indemnisation. Il rem�die � des situations in�quitables concernant des rapatri�s d’Alg�rie, du Maroc et de Tunisie, qui n’ont pas b�n�fici� des dispositions successives pr�voyant l’effacement des dettes de r�installation. 90 000 personnes sont concern�es.
Enfin, ce projet de loi vise � mettre un terme � une in�galit� de traitement pour les retraites entre les agents du secteur priv� et les agents publics dans le cadre du r�glement des cons�quences des �v�nements d’Afrique du Nord.
Ce projet de loi propose ainsi un plan global et coh�rent, conforme aux engagements pris et r�pondant aux attentes de l’ensemble des rapatri�s.
Reconnaissance de l’œuvre de la France outre mer.
Droit des harkis.
Restitution aux rapatri�s des sommes pr�lev�es par l’Agence nationale pour l’indemnisation des fran�ais d’outre mer.
Article 6 Droits � la retraite des � exil�s politiques � salari�s du secteur priv�s
Article additionnel, apr�s l’article 1er
Assurer une meilleure place � l’histoire de la pr�sence fran�aise outre mer dans les programmes scolaires et les programmes de recherche universitaire (rapporteur).
Cr�ation d’une troisi�me option pour le versement de l’allocation de reconnaissance envers les harkis (rapporteur).
Exon�ration d’imp�ts sur l’indemnit� forfaitaire vers�e aux � exil�s politiques � (rapporteur
D�claration du Gouvernement suivie d'un d�bat
sur les rapatri�s
(19 janvier 2007)
D�claration du Gouvernement pr�sent�e par M. le
secr�taire d'Etat aux Anciens combattants sur les rapatri�s, n�
2�me s�ance du mardi 2 d�cembre 2003 :
3�me s�ance du mardi 2 d�cembre 2003 : compte rendu analytique - compte rendu int�gral
D�claration du Gouvernement suivi d'un d�bat sur cette
d�claration, n� 121 (2003-2004) Mercredi 17 d�cembre 2003 : compte rendu int�gral
Voir aussi : - les questions
�crites sur ce th�me
- Le rapport de M.Michel
DIEFENBACHER, dans le cadre d'une mission parlementaire aupr�s du Premier
ministre : Parachever
l'effort de solidarit� nationale envers les rapatri�s, promouvoir
l'oeuvre collective de la France outre-mer - 2003