Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/04/19/garde-a-vue-fin-de-letat-durgence-debut-de-lassistance-effective-et-du-droit-au-silence-cass-ass-plen-15-avril-2011/
Timestamp: 2019-04-23 09:52:23+00:00
Document Index: 258252944

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§ 1', 'art. 62']

Garde à vue : fin de l’état d’urgence, début de l’assistance effective et du droit au silence (Cass. Ass. plén. 15 avril 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Arrêts et affaires signalés en bref (12-13 avril 2011)
Un trouble anormal de voisinage ? Invoquez la Charte de l’environnement à l’encontre de vos voisins… (Cons. constit., Déc. n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, M. Michel Z et autre) →
L’assemblée plénière de la Cour de cassation applique immédiatement les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue « à la française »
L’état d’urgence décrété en France par la Chambre criminelle de la Cour de cassation a finalement été levé le 15 avril 2011, à 14 heures.
Par trois arrêts du 19 octobre 2010, en effet, la Haute juridiction avait déclaré la garde à vue française contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme – en ce qu’elle ne permet pas, notamment, au suspect d’être assisté par un avocat -, mais avait décidé de repousser les effets de cette déclaration au 1er juillet 2011 au motif qu’elle ne saurait « s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice » (Cass. crim., 19 octobre 2010, nos 10-82.306, 10-82.902 et 10-85.051 – ADL du 19 oct. 2010 [CPDH]. De la sorte, la Chambre criminelle s’alignait sur la position du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. n° 2010-14/22 QPC du 30 juill. 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] – ADL du 7 août 2010 [CPDH intitulé : « Garde à vue : une décision exposant la France à une condamnation par la Cour de Strasbourg« …) qui avait décidé de reporter les effets de l’inconstitutionnalité prononcée à l’encontre de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue. Pour autant, ces arrêts laissaient entendre que, jusqu’au 1er juillet 2011, l’application de l’article 6 de la Convention devait être suspendue en France, à l’image de ce que prévoit l’article 15 de cette même Convention en cas d’état d’urgence].
L’assemblée plénière devait se prononcer, en premier lieu, sur la conventionnalité des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’intervention de l’avocat en garde à vue. Reprenant la solution retenue par la Chambre criminelle, la plus haute formation de la Cour de cassation considère que la loi française méconnaît les exigences conventionnelles. Pour ce faire, elle évoque expressément les arrêts Salduz c. Turquie (CEDH, gde ch., 27 nov. 2008, n° 36391/02 – ADL du 28 nov. 2008) et Dayanan c. Turquie (CEDH, 13 oct. 2009, n° 7377/03) de la Cour de Strasbourg et énonce que « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».
Seconde Circulaire GAV 15 Avril 2011 NB : non mises en ligne sur circulaire.gouv.fr ces circulaires, appliquées dès le soir des décisions de la Cour de cassation, ne sont légalement ni applicables par l’administration ni opposables aux administrés en vertu du décret du 8 décembre 2008
La Cour de cassation drapée, Ile de la Cité, le 15 avril 2011
Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 18 avril 2011
NB: à souligner que du point de vue du droit des étrangers la Cour de cassation n’a pas suivi l’avocat général qui proposait d’étendre la jurisprudence Maaouia (Cour EDH, G.C. 5 octobre 2000, Maaouia c. France, Req. No 39652/98) sur la non applicabilité de l’article 6§1 CEDH à la phase administrative de la procédure d’éloignement des étrangers, à sa phase judiciaire (garde à vue)
V., sur cette question l’article de Me Flor Tercero, « Pratique du procès équitable dans le contentieux des étrangers : le point de vue d’une avocate » , Intervention lors du colloque « Regards sur le droit au procès équitable » le 18 novembre 2010 à l’Université Toulouse 1
Me Eolas : « La réforme de la garde à vue simplifiera le travail des enquêteurs« , LEMONDE.FR | 18.04.11 | 19h21
Jean Cattan, « La Cour des Miracles « , Journal d’un avocat, 17 avril 2011 (Allocataire de recherche, Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Diplômé du Collège d’Europe)
« Un arrêt tombe, les commissariats s’effondrent. Les geôles à peine fermées sur tout type de contrevenants s’ouvrent sous un ciel ensoleillé. Les miracles peuvent pleuvoir et la Cour de cassation peut décider de l’application immédiate d’une loi à peine votée.
Non, mes très chers. La Cour de cassation n’a pas décidé de l’application immédiate de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue et devant entrer en vigueur, d’après son article 26, « le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011 ».(…)
Sabrina Lavric, « Garde à vue : l’assemblée plénière impose sans délai l’assistance effective d’un avocat« , Dalloz actualité 19 avril 2011.
Serge Portelli, « La démocratie par les juges », Chronique de l’humanité ordinaire, 18 avril 2011.
« Premier couac pour le nouveau régime de la garde à vue « , Nouvel obs. 17 avril 2011
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau des Deux-Sèvres a demandé à ses avocats de ne pas appliquer la réforme et « de s’en tenir aux textes anciens ». Deux d’entre eux réprouvent cette position.
« Garde à vue: les bâtonniers de Créteil et Vannes appellent à ne pas appliquer la réforme« , APF 18 avril 2011
CRETEIL – Les bâtonniers de Créteil et de Vannes appellent les avocats à ne pas appliquer le nouveau régime de la garde à vue, s’inquiétant des conditions de rémunération, a appris l’AFP lundi.
« Blocage au tribunal / Soissons essuie les plâtres « , l’Union. L’Ardennais, 19 avril 2011 à 10H37
« Deux des quatre prévenus, les têtes supposées du réseau, ont bénéficié non seulement de l’annulation de la procédure de la garde à vue, mais aussi de l’annulation de la saisine du tribunal. Ils n’ont donc pas été condamnés dans cette affaire. Les deux autres prévenus ont été condamnés à 6 mois avec sursis pour l’un et 9 mois dont 6 avec sursis pour l’autre ».
Courrier du bâtonnier et du vice-bâtonnier elatif à l’analyse des quatre arrêts de la Cour de cassation du …
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 06 CEDH, Article 15 CEDH, Article 66 Constitution, Bachelet Olivier, Conseil constitutionnel, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Cour de cassation, Dialogue des juges, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit au procès équitable, Droit(s) des étrangers, Garde à vue, Parquet, Procédure pénale, Sécurité juridique, avec comme mot(s)-clé(s) Assistance d'un avocat, Auto-incrimination, Cour EDH G.C. 27 novembre 2008 Salduz c. Turquie, Ministre de la Justice - Garde des Sceaux, Modulation des effets dans le temps, Subsidiarité. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
14 réponses à Garde à vue : fin de l’état d’urgence, début de l’assistance effective et du droit au silence (Cass. Ass. plén. 15 avril 2011)
Tout ceci me paraît ahurissant si l’on veut bien se référer à la décision 2010-14/22 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, « Daniel W. » (JO 31 juill. 2010, p. 14198). Les Sages du Palais-Royal ont décidé que l’abrogation des dispositions actuelles relatives à la garde à vue prendraient effet le 1er juillet 2011 si aucune loi conforme n’était entrée en vigueur à cette date. Ils ont également décidé que les recours contre les GAV soumises au régime actuel, fondés sur l’inconstitutionnalité de ces GAV ne seraient pas recevables.
Que fait la Cour de cassation ? Elle décide de méconnaître la décision pourtant claire du Conseil constitutionnel.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles », Cour de cassation comprise. ces décisions sont sans recours, elles ne peuvent donc être remises en cause.
En d’autres termes, la Cour de cassation aurait dû insérer dans son arrêt un « mais attendu que » renvoyant au dispositif de la décision du Conseil constitutionnel et déclarant irrecevable le pourvoi sur les moyens tirés de la non conventionnalité de la GAV actuelle.
L’arrêt de la Cour de cassation est -au sens propre- un « parjure » qui est inacceptable dans un Etat de droit. Quant au gouvernement, il n’a évidemment pas le droit d’appliquer par anticipation une loi (ce qui revient à violer la précédente), ni de violer les termes -pourtant clairs- de la décision du Conseil constitutionnel.
Tout ceci est ahurissant, mais je l’ai déjà dit !
Un point de droit en complément du précédent commentaire. Vous précisez qu’ « une telle situation, qui revenait à inverser la hiérarchie des normes et à faire primer la loi sur le traité, ne pouvait perdurer ». Ce n’est pas exact. En vertu de la Constitution, les traités (et conventions) ont, une fois ratifiés, une autorité supérieure à celle de la loi, certes. Mais ils n’ont pas une autorité supérieure à la Constitution dans l’ordre juridique interne. Aussi, dès lors que le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était « manifestement excessif », au regard des objectifs poursuivis, d’abroger le dispositif actuel de GAV avec effet immédiat, une telle décision ne peut que prévaloir sur celle de toute autre autorité administrative ou juridictionnelle, Cour de cassation comprise.
L’article 62 est explicite à cet égard : les décisions du Conseil s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives ou juridictionnelles ».
En ne se soumettant pas (ou plus) à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, la Cour de cassation a violé la Constitution. Ce n’est pas acceptable.
@ cyril 78 : vous avez dû rater quelques étapes
Depuis 1975 le CC ne cesse de dire que les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité ce n’est pas la même chose. Comme le rappelle Olivier Bachelet, dans la décision du 12 mai 2010 (Cons. const., déc. n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, cons. 13, dans le contexte de l’affaire Melki et Abdeli, le CC mentionne clairement en réponse à la décision de la cour de cassation du 29 avril « l’autorité qui s’attache aux décisions du Conseil constitutionnel en vertu de l’article 62 de la Constitution ne limite pas la compétence des juridictions administratives et judiciaires pour faire prévaloir [les engagements internationaux ou européens de la France] sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution »
Du coup la Cour de cassation respecte parfaitement l’autorité des décisions du CC en jugeant, dans le cadre du contrôle de conventionnalité, que la loi française est immédiatement contraire à l’article 6-1 de la CEDH et ce sans modulation des effets (la France a ratifié la CEDH en 1974 et on sait pertinemment depuis Dayanan et Salduz qu’il faut adapter notre droit – ce qui a été confirmé dans Brusco).
L’anomalie est d’avoir suspendu- en violation flagrante de la CEDH – l’article 6§1 de la CEDH d’octobre 2010 à cette décision.
Par ailleurs, le gouvernement a pas décidé d’appliquer de manière anticipée la loi. Il applique – enfin – l’article 6§1 de la CEDH tel qu’interprété par la Cour de Strasbourg depuis au moins 2007
@ Cyril 78 II
Olivier Bachelet n’a jamais écrit que les traités primés sur la Constitution. Il a dit, de manière parfaitement exact, que le fait pour la Cour de cassation de geler l’application des garanties issues de l’article 6§1 CEDH pour les personnes en gardes à vue depuis octobre 2010 jusqu’à juillet 2011 (ou l’entrée en vigueur de la loi) revenait à faire primer transitoirement la loi française, dont l’inconventionnalité est constatée, sur une norme internationale.
On pourrait même ajouter que c’était violer la Constitution elle-même puisque son article 55 prévoit que les lois doivent respecter la Constitution
Relisez la décision du 12 mai 2010 du CC et celle du 22 juin 2010 de la CJUE dans l’affaire Melki et Abdeli
Je suis d’accord avec vous sur le point que vous citez. En effet, il est vrai qu’une norme quelconque peut être à la fois déclarée constitutionnelle et inconventionnelle. Mais ce n’est pas le cas ici.
Le CC a bien décidé que le dispositif actuel de GAV était contraire à la déclaration des droits de l’homme (1), et donc, à la Constitution. Mais il a décidé que ce dispositif devait perdurer jusqu’à ce qu’une nouvelle loi entre en vigueur (et ce, avant le 1er juillet 2011).
Je vous rappelle également que dans cette décision, le CC a décidé que les recours contre le dispositif actuel de GAV ne seraient pas recevables.
La Cour de cassation ne pouvait en aucun cas ne pas se soumettre au dispositif de cette décision. Il ne faut pas trop raffiner le raisonnement : la décision du Conseil constitutionnel est très claire, très simple à comprendre, et elle s’impose. C’est tout.
(1) : le point faible de mon raisonnement, c’est que le CC ne peut se fonder que sur la DDHC et non pas sur la CEDH. Mais la rédaction des considérants est sans ambiguité. c’est bien de la CEDH qu’il s’agit.
@ cyril 78 : Il n’est pas seulement faible: il invalide votre raisonnement. Relisez la décisions de 1975 et celle du 12 mai 2010: c’est le CC lui-même qui rappelle son incompétence pour statuer sur la conformité d’une loi à une norme internationale et que les autorités judiciaires et administratives le sont. L’autorité de ses décisions en vertu de l’article 62 C ne peut être opposée dans le cadre du contrôle de conventionnnalité. Une loi conforme à la Constitution (ou maintenue provisoirement en survie artificielle par l’effet de la modulation des effets) peut être déclarée contraire à la une norme internationale et cela immédiatement.
C’est la conséquence logique du refus du CC d’effectuer lui-même les deux contrôles et d’estimer qu’une violation d’une norme internationale ratifiée et publiée viole la Constitution (article 55 ou 88-1).
Du reste tout cela était prévisible. Relisez mon commentaire de la décision Daniel W sur ce blog et les commentaires qui ont suivi de Nicolas Hervieu (Brusco) : vous constaterez qu’on a systématiquement annoncé que la modulation dans la décision du CC 23 juillet était disproportionnée (1 an!!!) et contraire à la CEDH. Idem pour le non réexamen des régimes de garde à vue dérogatoires (terrorisme et criminalité organisée).
Il était aussi prévisible que cette modulation placerait la Cour de cassation dans une position intenable (image de l’enclume et du marteau qu’on a utilisé avec Nicolas Hervieu).
Au bilan, encore une fois, le contrôle de conventionnalité a montré qu’il était bien plus protecteur que le contrôle de constitutionnalité alors qu’ils devraient être complémentaires dans la protection des droits fondamentaux.
Et on retrouve les mêmes carences s’agissant de l’hospitalisation d’office, de l’absence de recours suspensif pour les demandeurs d’asile en procédure Dublin ou en procédures prioritaires, etc. etc.
Sur votre second commentaire, je voudrais quand même préciser que le fait d’appliquer une décision du Conseil constitutionnel ne peut pas être assimilé à une violation de la Constitution (en faisant prévaloir la loi sur la Constitution) !
Puisque les décisions du Conseil s’imposent, y compris à la Cour de cassation, et qu’elles sont sans recours, les appliquer, c’est tout simplement appliquer la Constitution. Donc, si le Conseil dit que la loi est abrogée, mais seulement à partir du 1er juillet 2011 si aucune loi n’a été adoptée à cette date, et s’il décide que les recours contre les GAV, tirés de l’inconstitutionnalité de ces dernières, seront irrecevables, il faut l’appliquer, un point c’est tout. Personne n’a le pouvoir de faire autrement.
C’est du reste ce qu’a fait la Cour de cassation dans son premier élan (qui était le bon) : elle a appliqué la décision du CC, comme vous le rappelez fort justement dans votre excellent commentaire.
Sur votre troisième commentaire, désolé de vous dire qu’à mon avis, vous vous trompez. Vous confondez les motifs et le dispositif de la décision du CC. Je ne disconviens pas du point faible que j’ai moi-même soulevé, et qui est inhérent à l’office du CC et qui est contenu dans les motifs de la décision. Mais ce point faible n’enlève rien à l’autorité qui s’attache au dispositif. Le CC a décidé que la loi serait maintenue selon des modalités qu’il a lui-même définies, et que tout recours contre des GAV pour inconstitutionnalité serait irrecevable jusqu’à cette date.
On ne peut pas à ce point faire semblant de ne pas comprendre une décision qui est limpide, qui s’impose à tous, même à la Cour de cassation, et qui est sans recours. Ou alors on n’est plus dans un Etat de droit.
@ cyril 78
Pardonnez du peu mais j’ai passé l’âge de confondre les motifs et le dispositif d’une décision du CC (qui au demeurant ne change rien puisqu’ils sont tous deux revêtus de la même autorité).
En effet, l’inconstitutionnalité ne peut amener à une invalidation de procédures individuelles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.
Mais la Cour de cass a respecté cela. Elle s’est placée sur un autre terrain: celui du contrôle de conventionnalité qui comme ne cesse de le rappeler le CC depuis 1975 (LISEZ l’OBITER DICTUM DE LA DECISION DU 12 MAI 2010 AVANT DE ME REPONDRE BON SANG!), est d’une nature différente et ne porte pas atteinte à l’autorité des décisions du CC.
Au demeurant l’Etat de droit ce n’est pas QUE le respect de la Constitution. C’est aussi le respect des normes internationales. Et bien d’autres choses d’ailleurs.
Oui je l’ai lu (ce n’est d’ailleurs pas un Obiter dictum à mon avis, mais bon) : « les États adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».
Je comprends bien cet attendu et le fait est qu’actuellement ce n’est pas le cas en France (du moins jusqu’au 15 avril), ce que je suis le premier à regretter.
Mais si le respect de l’Etat de droit ne se limite certes pas au respect de la Constitution, il commence néanmoins par le respect de cette dernière, et donc par le strict respect des décisions du Conseil constitutionnel. Il n’était pas très difficile à la Cour de cassation d’ajouter un « mais attendu que dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a décidé que… » Bon sang ! :-)
Bien sûr que c’est un obiter dictum. Et même selon les Cassia le « plus long de l’histoire du CC ». Enlevez ces considérants est-ce que ça change le sens de la décision?
Non, en revanche ça « sauve » la QPC (c’est expressément mentionné dans la décision de la CJUE du 22 juin 2010 Melki et Abedli), son caractère prioritaire en moins.
lisez donc les CCC à partir de la page 7 http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2010605DCccc_605dcpdf
Merci pour ce renvoi, dont la lecture est en effet tout à fait intéressante. J’en retiens, pour rester dans le sujet de ce post, que : « Il appartient à tout juge chargé de l’application de la loi de faire respecter cette règle de conflit qui conduit à écarter la loi nationale lorsqu’elle vient en conflit avec un engagement international ou européen en vigueur. La hiérarchie posée par l’article 55 ne constitue donc pas une règle de validité constitutionnelle des lois. Le Conseil applique lui-même strictement
cette répartition entre le contrôle de constitutionnalité, réservé au juge constitutionnel, et le contrôle de conventionnalité, exercé par le juge chargé d’appliquer la loi : ainsi, lorsqu’il statue en matière de contrôle de constitutionnalité des lois, le Conseil constitutionnel refuse de déclarer une loi inconventionnelle ».
Je n’ai évidemment aucun problème avec ça.
Imaginons qu’une loi soit conventionnelle, mais qu’elle soit inconstitutionnelle. Que fait le Conseil constitutionnel ? Il la déclare inconstitutionnelle et annule celle(s) de ses dispositions contraire(s) à la Constitution, voire toute la loi. Une juridiction telle que la Cour de cassation peut-elle ensuite faire application de ladite loi au motif qu’elle est conventionnelle ? Non puisque cette loi n’existe plus.
On est ici dans la même situation, mais dans une position symétrique.
Le Conseil constitutionnel constate implicitement l’inconventionnalité d’une loi. Par un raisonnement qui fait intervenir la DDHC, il la déclare inconstitutionnelle. De là deux solutions sont envisageables :
1° Le Conseil annule avec effet immédiat. Si cela avait été le cas, la Cour de cassation n’avait plus qu’à faire le reste. Nous sommes sûrement d’accord pour dire qu’elle n’aurait pas fait survivre des dispositions législatives annulées par le CC !
2° Le Conseil annule avec effet différé. Les dispositions annulées restent inconstitutionnelles, mais demeurent en vigueur pour laisser le temps au législateur de d’adopter un texte conforme.
Que la décision retenue soit l’hypothèse 1 ou l’hypothèse 2, c’est une décision du Conseil constitutionnel, et la Cour de cassation ne peut pas faire comme si cette décision n’existait pas dans ses conséquences (si ce n’est dans ses fondements). Car, à la différence de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel rend, lui, des arrêts de règlement. Si une disposition législative est annulée, elle est annulée quel qu’en soit le motif et elle l’est définitivement ; si elle n’est pas annulée, elle n’est pas annulée quel qu’en soit le motif et c’est également définitif.
Et c’est là que la position de la Cour de cassation est intenable (à mon humble avis) : dans son communiqué de presse, la haute juridiction affirme : « Les droits garantis par la Convention devant être effectifs et concrets, le principe de sécurité juridique et les nécessités d’une bonne administration de la justice ne peuvent être invoqués pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable. »
Or cette affirmation est exactement contraire à celle qui a déterminé le Conseil constitutionnel à statuer comme il l’a fait dans sa décision du 30 juillet 2010. C’est précisément parce qu’il a jugé qu’une abrogation immédiate aurait des effets « manifestement excessifs » au regard des objectifs poursuivis qu’il a laissé au législateur jusqu’au 1er juillet 2011 pour modifier sa législation.
C’est dans ce sens que la Cour de cassation ne peut pas ne pas tenir compte d’une décision du Conseil constitutionnel (art. 62), même si elle des effets inconventionnels pendant une période provisoire. Les traités une fois ratifiés ont certes une autorité supérieure à celle des lois, mais pas à la Constitution.
La Cour de cassation ne peut pas plus ignorer une disposition appelée à survivre quelques mois (ce qui est le cas ici), qu’elle ne pourrait ignorer une disposition annulée.
Quant au droit communautaire, je le laisse de côté. Il est trop spécifique pour supporter ici une comparaison.
Je comprends naturellement qu’on ne partage ce point de vue. Mais c’est le mien ! Et bravo pour votre blog.
Au fait, quoiqu’en dise Cassia, ce n’est pas -au cas d’espèce- un Obiter dictum. Un Obiter dictum, c’est une remarque faite « en passant », comme l’indique l’étymologie de l’expression. En d’autres termes, c’est une partie du raisonnement qui n’appartient pas à la Ratio decidendi. C’est une phrase qui n’est pas nécessaire au jugement, mais que le magistrat juge utile d’insérer pour diverses raisons (souvent morales). On trouve des obiter dicta après des transitions telles que « en outre » ou « en tout état de cause », etc. Je vous renvoie sur ce point à l’excellent ouvrage de Catherine Bergeal sur la rédaction des normes.
Sur l’obiter dictum: oui c’est exactement cela : ces considérants ne sont pas nécessaires au règlement de la constitutionnalité de la loi sur les jeux en ligne mais visent « en passant » à régler une autre difficulté majeure posée par la Cour de cassation dans l’affaire Melki et Abdeli (29 avril). Le CE fera d’ailleurs, on ne sait par quel miracle compte tenu de la date de l’audience publique, une copier-coller deux jours après dans Rujovic.
Les Cassia ont donc (encore) raison.
Sinon vous avez des problèmes avec la logique juridique. Manifestement.
En plus vous confondez les notions. Le CC « n’annule » pas une loi : – la déclaration de non conformité dans le cadre du contrôle a priori empêche la promulgation donc la loi n’existe pas; – l’abrogation dans le cadre de la QPC ne vaut que pour l’avenir (sauf effet accordé aux procédures en cours) alors que les juridictions saisies d’un grief d’inconventionnalité peuvent tirer les conséquences pour le passé.
Lisez donc avant :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/a-la-une/avril-2011-les-effets-dans-le-temps-des-decisions-qpc-du-conseil-constitutionnel-ii.95651.html