Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4031-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-10-120-10-20130429
Timestamp: 2019-12-14 15:49:07+00:00
Document Index: 305008991

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", '§ 100', "l'article 1384", '§ 220', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 16", "l'article 1384", '§ 50', 'art. 1607', 'art. 1607', 'art. 1608', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1609', "l'article 1384", 'art. 92', "l'article 6", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1586", "l'article 1384"]

4031-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application de la taxe - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à usage locatif acquis avec une aide financière publique - Généralités2
BOI-IF-TFB-10-120-10-20130429
2013-04-29T15:42:45.000+02:002015-07-01T11:50:06.000+02:00
Le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
Parallèlement à ce dispositif instauré en 1998, les dispositions des articles 1384 B du CGI et 1586 B du CGI ne sont plus applicables aux acquisitions de logements mentionnées à l'article 1384 C du CGI réalisées à compter du 1er janvier 1998.
Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes susceptibles de bénéficier des exonérations sont fixées par le décret n° 99-464 du 31 mai 1999, codifié aux articles 315-0 bis de l'annexe III au CGI à 315 ter de l'annexe III au CGI.
L'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI concerne les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH.
L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues aux articles R. 351-55 du CCH, R. 351-56 du CCH et R. 351-57 du CCH :
Les logements et les logements-foyers qui ouvrent droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI sont ceux acquis dans le cadre :
Ces opérations peuvent également être financées par des subventions de l'Anru et par des prêts et subventions prévus à l'article R. 372-1 du CCH pour les logements situés dans les DOM.
Pour plus de précisions sur les prêts « PLUS », il convient de se reporter aux développements présentés au I-B § 100 et suivants du BOI-IF-TFB-10-90-20-10 (commentaires relatifs au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI).
Les tableaux présentés aux BOI-ANNX-000235 et BOI-ANNX-000236, respectivement, présentent les conséquences de la réforme des prêts aidés par l'État au regard des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A du CGI et 1384 C du CGI et font la synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l’article 1384 C du CGI.
Le PLS est régi par les dispositions des articles R. 331-1 du CCH à R. 331-13 du CCH, communes aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés, et par celles des articles R. 331-17 du CCH à R. 331-21 du CCH issues du décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 spécifiquement applicables à ces prêts.
Pour plus de précisions sur les caractéristiques de ce prêt, il convient de se reporter aux développements présentés au II-B § 220 et suivants du BOI-IF-TFB-10-90-20-10.
Le prêt locatif social peut financer les opérations visées par le premier alinéa de l'article 1384 C du CGI et qui sont définies par l'article R. 331-1 du CCH. Il ouvre également droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 1384 C du CGI, sous réserve du respect des autres conditions fixées par cet article.
Un tableau de synthèse des prêts ouvrant droit à exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, conformément au deuxième alinéa du I de l’article 1384 A du CGI et au premier alinéa de l’article 1384 C du CGI figure au BOI-ANNX-000236.
En application de l'article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, les subventions délivrées par l'Anru sont prises en compte pour l'application de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI.
Pour plus de précisions sur ces prêts, il convient de se reporter aux développements figurant au I § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-90-40.
- des établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme et à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme (CGI, art. 1607 bis ; CGI, art. 1607 ter) ;
- établissement public foncier de Normandie (CGI, art. 1608), de Lorraine (CGI, art. 1609), de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CGI, art. 1609 F) ;
- de l'établissement public d'aménagement en Guyane (CGI, art. 1609 B) et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique (CGI, art. 1609 C et CGI, art. 1609 D).
La durée de l'exonération prévue à l'article 1384 C du CGI a été portée de 15 à 25 ans lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé intervient entre le 1er juillet 2004 et jusqu'au 31 décembre 2009 (loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, art. 92).
Cette mesure a été prorogée par l'article 6 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion qui prévoit l'allongement de la durée de l'exonération pour les logements dont la décision d'octroi de la subvention ou de prêt aidé intervient jusqu'au 31 décembre 2014.
Sont ainsi concernés les logements acquis en vue de leur location pour lesquels la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014.
- les dispositions des articles 1384 B du CGI et 1586 B du CGI ne sont plus applicables aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 1998 qui ouvrent droit à l'exonération prévue à l'article 1384 C du CGI.
Dès lors, les exonérations prévues aux articles 1384 B du CGI et 1586 B du CGI ne sont pas applicables aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 1998 et qui satisfont aux conditions posées par ces articles. Ces acquisitions ouvrent désormais droit à l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI.
En revanche, les exonérations prévues aux articles articles 1384 B du CGI et 1586 B du CGI ont continué de s'appliquer aux opérations réalisées antérieurement au 1er janvier 1998, ainsi qu'aux logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation (BOI-IF-TFB-10-110).
Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI sont incompatibles avec celles des articles 1384 du CGI, 1384 A du CGI et 1385 du CGI. En effet, ces derniers ne concernent que des constructions neuves, alors que l'exonération prévue au premier alinéa du I de l'article 1384 C du CGI s'applique à des logements acquis en vue de leur location.
Dans le cas où un immeuble exonéré en application des articles 1384 du CGI, 1384 A du CGI et 1385 du CGI ferait l'objet d'une opération d'acquisition remplissant les conditions pour avoir droit à l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI, il conviendra :
Lorsqu'un immeuble peut, d'une part, bénéficier pour la part départementale de la prolongation de l'exonération pour construction neuve en application de l'article 1586 A du CGI et d'autre part, bénéficier de l'exonération prévue au premier alinéa de l'article 1384 C du CGI, cette dernière exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant le changement sous réserve bien entendu que l'ensemble des conditions soient satisfaites.
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