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Timestamp: 2016-10-23 07:54:41+00:00
Document Index: 190703367

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 86', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 55', 'art. 52', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.52/2004 (29.03.2004)
1P.52/2004 /svc
Arr�t du 29 mars 2004
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb et Eusebio.
N.P.________ et U.P.________,
recourants, repr�sent�s par Me Angelo Ruggiero, avocat,
Municipalit� de E.________, Greffe municipal,
Juge instructeur de la Chambre de l'am�nagement et des constructions, avenue Eug�ne-Rambert 15,
art. 9 Cst. (radiation de la cause du r�le; allocation de d�pens),
recours de droit public contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Vaud, Juge instructeur
de la Chambre de l'am�nagement et des constructions, du 30 d�cembre 2003.
Les �poux P.________, ont demand� l'autorisation d'affecter � la baignade une partie d'un plan d'eau (� biotope �) sis sur la parcelle n�xxx du Registre foncier de E.________ dont ils sont propri�taires.
Mis � l'enqu�te publique, ce projet a suscit� l'opposition de F.________, propri�taire voisin.
Le 19 juillet 2000, la Municipalit� de E.________ a accord� l'autorisation, � la condition qu'une s�paration � en dur � soit install�e entre la partie du plan d'eau destin�e � la baignade et celle r�serv�e au biotope. Elle a lev� l'opposition de F.________.
Les �poux P.________ ont recouru aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud. Ils ont conclu � l'annulation de la condition de s�paration dont �tait assortie l'autorisation.
En cours de proc�dure, les �poux P.________ et la Municipalit� ont pu s'entendre sur un projet consistant � diviser le plan d'eau, � une distance conforme aux limites prescrites par le droit communal, par l'�dification d'un muret subaquatique surmont� d'une haie de n�nuphars.
Le 13 octobre 2003, la Municipalit� a accept� de r�former dans ce sens sa d�cision du 19 juillet 2000.
Le 30 d�cembre 2003, le Juge instructeur du Tribunal administratif a consid�r� que cet accord avait priv� le litige de son objet. Il a ray� la cause du r�le (ch. I du dispositif), mis � la charge des recourants un �molument de 1'000 fr. (ch. II du dispositif) et refus� l'allocation de d�pens (ch. III du dispositif).
Agissant par la voie du recours de droit public, les �poux P.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler les ch. II et III de la d�cision du 30 d�cembre 2003. Ils invoquent l'art. 9 Cst. prohibant l'arbitraire.
La Municipalit� se r�f�re � la d�cision attaqu�e.
Selon sa r�ponse du 4 mars 2004, le Juge instructeur a reconsid�r� la d�cision attaqu�e, en ce sens qu'il a mis les frais � la charge de l'Etat. Le ch. II du dispositif a �t� remani� en ce sens. Le ch. III n'a pas �t� modifi�.
Il convient de prendre acte du fait qu'� la suite de la modification que l'autorit� intim�e a apport�e au ch. II du dispositif de la d�cision attaqu�e, le recours porte d�sormais uniquement sur l'annulation du ch. III du dispositif de cette d�cision.
Le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions rendues en derni�re instance cantonale (art. 86 OJ). Selon l'art. 50 de la loi vaudoise sur la juridiction et la proc�dure administratives, du 18 d�cembre 1989 (LPJA), les seules d�cisions du juge instructeur attaquables devant la section des recours du Tribunal administratif institu�e par l'art. 17 de la m�me loi, sont celles qui ont trait � l'effet suspensif, aux mesures provisionnelles et au refus de l'assistance judiciaire. Cette voie n'est pas ouverte, ni aucune autre sur le plan cantonal, contre la d�cision de radiation de la cause, m�me pour ce qui concerne les frais et d�pens. Le recours est ainsi recevable au regard de l'art. 86 OJ (cf. arr�t 1P.582/2002 du 13 janvier 2003, consid. 1.1). En tant que parties � la proc�dure cantonale, les recourants ont qualit� pour se plaindre de la violation arbitraire des droits formels que leur reconna�t le droit cantonal de proc�dure (ATF 127 II 160 consid. 3b p. 167; 125 II 86 consid. 3b p. 94; 123 I 25 consid. 1 p. 26/27, et les arr�ts cit�s).
Les recourants se plaignent d'une violation arbitraire de l'art. 52 al. 3 LPJA, mis en relation avec l'art. 55 al. 1 de la m�me loi. A teneur de ces normes, lorsque, par suite d'une modification de la d�cision attaqu�e, le recours est devenu sans objet, le magistrat instructeur raye la cause du r�le et statue sur les frais et d�pens (art. 52 al. 3 LPJA), lesquels sont en principe support�s par la partie qui succombe (art. 55 al. 1 LPJA).
3.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; � cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178, et les arr�ts cit�s).
3.2 Pour refuser l'allocation de d�pens aux recourants, le Juge instructeur a consid�r� que la dur�e de la proc�dure et le d�veloppement de la v�g�tation avaient permis � la Municipalit� de trouver une solution �quitable et moins on�reuse pour les recourants; cela pr�supposait toutefois de r�tablir entre les parties un climat de confiance alt�r� par le comportement des recourants. Ainsi, malgr� le fait que ceux-ci avaient obtenu en fin de compte ce qu'ils recherchaient, il se justifiait de ne pas mettre des d�pens � la charge de la Municipalit�, en leur faveur. Les recourants tiennent cette appr�ciation pour arbitraire.
Il ressort du dossier de la proc�dure cantonale que les recourants ont dans un premier temps contest� devoir se soumettre � la proc�dure de l'autorisation de construire, au motif que les propri�taires voisins avaient d'ores et d�j� consenti � la d�rogation � la distance aux limites de propri�t� qu'impliquait la r�alisation du projet. Ce n'est qu'apr�s plusieurs d�marches et �changes de correspondance qu'ils ont consenti se soumettre � leurs obligations l�gales. A cela s'ajoute que la Municipalit� �tait en droit d'exiger que la s�paration de la partie du bassin r�serv�e � la baignade et du biotope soit assur�e par des mesures effectives. Cela s'imposait non seulement par des consid�rations relatives au respect des distances aux limites, mais aussi pour l'observation des conditions pos�es notamment par le Service des eaux. Sur le vu de l'ensemble des circonstances de la cause, et compte tenu �galement de la r�tivit� des recourants, la solution retenue par le Juge instructeur n'appara�t pas comme arbitraire.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge des recourants (art. 156 OJ). La Municipalit� est intervenue sans l'entremise d'un mandataire; il n'y a partant pas lieu de lui allouer des d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument de 1'500 fr. est mis � la charge des recourants. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, � la Municipalit� de E.________ et au Tribunal administratif du canton de Vaud, Juge instructeur de la Chambre de l'am�nagement et des constructions.