Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007045224
Timestamp: 2018-07-20 18:43:34+00:00
Document Index: 227737925

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-20.603, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-20.603, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 99-20603
Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Duvernier (arrêt n° 1), M. Leblanc (arrêt n° 2)., conseiller rapporteur
Avocats : la SCP Gatineau, M. Blondel (arrêt n° 1), MM. Delvolvé, Ricard (arrêt n° 2)., avocat(s)
Publication : Bulletin 2001 V N° 285 p. 228
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 14 septembre 1999
Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .
Le salarié, victime d'un accident au cours d'une mission, a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la Caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu la mission pour un motif personnel (arrêts n°s 1 et 2). Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'un accident du travail après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que l'employeur ne rapportait la preuve ni de ce que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel, au moment de l'accident, ni de ce que le décès avait une cause totalement étrangère au travail (arrêt n° 1). Viole en revanche cette disposition la cour d'appel qui, tout en constatant que le décès était survenu au cours de la mission du salarié, décide qu'il ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle aux motifs qu'il était survenu lors de l'accomplissement d'un acte de la vie courante et que la preuve d'une relation directe avec les conditions de travail n'était pas établie (arrêt n° 2).
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Absence d'influence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Sécurité sociale - Accident du travail - Imputabilité - Salarié en mission SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Cause étrangère au travail - Nécessité
Précédents jurisprudentiels : EN SENS CONTRAIRE : Chambre sociale, 1976-01-08, Bulletin 1976, V, n° 14, p. 12 (rejet) et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1982-02-10, Bulletin 1982, V, n° 84 (1), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre sociale, 1995-11-30, Bulletin 1995, V, n° 327, p. 232 (rejet), et l'arrêt cité.