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Timestamp: 2019-03-23 11:54:17+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 67', 'art 50', 'art 75', 'art 40', 'art 60', 'art 80', 'art 40', 'art 60', 'art 80']

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) - PDF
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Marie-Ange Doucet
1 EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND Actuaire qualifiée de l I.A. Membre de l I.A.
2 La réforme des retraites 2010 et ses 2 aménagements en 2 ans Ø 1 ère étape : Promulgation le 10 novembre 2010 de la Loi portant réforme des retraites (N ). La loi portant réforme des retraites prévoit le relèvement de l âge d ouverture des droits à une pension de retraite de 60 à 62 ans d ici 2018 et celui du droit automatique à taux plein de 65 à 67 ans. L âge légal d ouverture du droit à la retraite et l âge du taux plein sont ainsi relevés progressivement de deux ans pour les assurés nés à compter du 01/01/1951 à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011, la réforme s appliquant en totalité pour les générations nées à compter de
3 La réforme des retraites 2010 et ses 2 aménagements en 2 ans L article 26 de cette loi complète la loi Evin en créant un nouvel article 31 précisant quelles sont les mesures transitoires applicables aux contrats comportant des garanties incapacité, invalidité et maintien de la garantie décès : Possibilité d étalement du provisionnement nécessaire, Institution d une indemnité de résiliation à la charge du souscripteur pour les contrats dont la résiliation prend effet à compter de la parution de la loi de réforme des retraites (les contrats qui sont résiliés au 31/12/2010 sont concernés). 3
4 La réforme des retraites 2010 et ses 2 aménagements en 2 ans Ø 2 ème étape : Promulgation le 21 décembre 2011 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 L article 88 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 raccourcit la période transitoire pour le relèvement de l âge d ouverture des droits à une pension de retraite de 60 à 62 ans et, en conséquence, avance l atteinte de la cible de 62 ans en 2017 au lieu de
5 La réforme des retraites 2010 et ses 2 aménagements en 2 ans Loi du 09/11/2010 Loi du 21/12/2011 Génération ans et 4 mois 60 ans et 4 mois Génération ans et 8 mois 60 ans et 9 mois Génération ans 61 ans et 2 mois Génération ans et 4 mois 61 ans et 7 mois Génération ans et 8 mois 62 ans Génération 1956 et postérieures 62 ans 62 ans 5
6 La réforme des retraites 2010 et ses 2 aménagements en 2 ans Ø 3 ème étape et dernière étape connue à ce jour : Promulgation le 2 juillet 2012 du décret relatif à l âge d ouverture du droit à la pension vieillesse Ce décret élargit à compter du 01/11/2012 la condition d ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans, ou avant, pour les assurés justifiant de la durée de cotisations requises pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. 6
7 Modifications réglementaires avant la réforme des retraites 2010 Ø Suppression des limites d âges dans les contrats Suite aux évolutions réglementaires en matière d exonération de cotisations de Sécurité sociale (Loi Fillon-2003 et circulaire DSS du 25/08/2005), les contrats collectifs à caractère obligatoire ne peuvent plus comporter d éléments discriminatoires relatifs à l âge ou au sexe pour continuer à bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux. 7
8 Modifications réglementaires avant la réforme des retraites 2010 L ensemble du marché a modifié la rédaction de ses contrats. Ainsi, les garanties invalidité font dorénavant référence à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale de l assuré sans limitation à un âge fixe comme 60 ans. Mais, il existe encore un grand nombre de contrats comportant des garanties exprimées en fonction de l âge et le niveau de ces garanties sont opposables. Il s agit des contrats résiliés avec des sinistres toujours en cours. 8
9 Modifications réglementaires avant la réforme des retraites 2010 D un point de vue contractuel, le provisionnement des sinistres de ces contrats peut se limiter à l âge défini dans le contrat. Toutefois, un défaut de conseil pourrait être mis en exergue. Ce problème peut être résolu : - soit en informant les entreprises concernées, - soit l assureur peut prendre une décision unilatérale et améliorer les garanties contractuelles. 9
10 Modifications réglementaires avant la réforme des retraites 2010 Ø Article 67 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 Cet article modifie à compter du 1 er mars 2010 les conditions de liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité sociale pour les invalides exerçant une activité professionnelle. 10
11 Modifications réglementaires avant la réforme des retraites 2010 Dorénavant, la pension vieillesse est concédée que si l assuré exerçant une activité professionnelle en fait la demande expresse dès qu il a atteint l âge minimum légale de départ à la retraite (60 ans en 2010, 62 ans en 2011). Précédemment, la pension vieillesse était liquidée d office par la Sécurité sociale dès que l âge minimum légal de la retraite était atteint (soit 60 ans). 11
12 Loi portant réforme des retraites Des conséquences multiples en prévoyance Ø Allongement de la durée de paiement des rentes d invalidité de 2 ans pour tous les invalides nés après 1955 (progressif avant), Exemple : Un salarié de la génération 1960 percevant une rente d invalidité trimestrielle de 1 000, pouvait liquider sa retraite à partir de 2020 (soit à 60 ans). Suite à la réforme des retraites, sa retraite ne sera «liquidable» qu en Sans tenir compte des probabilités de sortie d invalidité et de décès cela revient donc à payer une rente supplémentaire de
13 Loi portant réforme des retraites Des conséquences multiples en prévoyance Ø Allongement de la durée de maintien de la garantie décès pour les invalides de 2 ans pour tous les invalides nés après 1955 (progressif avant), Ø Augmentation du nombre d assurés en invalidité suite à l extension de la période possible de passage d incapacité en invalidité de 60 à 62 ans, Ø Augmentation du nombre d assurés en incapacité de travail au-delà de l âge de 65 ans suite à l augmentation de l âge de sortie à taux plein de 65 ans à 67 ans. 13
14 Impact de la réforme des retraites sur les provisions - Quel âge terme retenir? Ø Garantie Invalidité : Invalide n exerçant pas une activité professionnelle : A ce jour, sauf modification des textes du code de la Sécurité sociale suite au décret de Juillet 2012, la pension d invalidité est convertie en pension vieillesse au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge de 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (cf. articles R et L du CSS). 14
15 Impact de la réforme des retraites sur les provisions - Quel âge terme retenir? Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : - A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; - A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre
16 Impact de la réforme des retraites sur les provisions - Quel âge terme retenir? Ø Garantie Invalidité : Invalide exerçant une activité professionnelle : La date de liquidation de la pension vieillesse est laissée au libre choix de l invalide: - Au plus tôt 62 ans pour les générations à compter de 1955, - 67 ans : âge de la retraite à taux plein pour les générations à compter de 1955, - 70 ans : âge où l employeur peut mettre d office un salarié à la retraite. 16
17 Impact de la réforme des retraites sur les provisions - Quel âge terme retenir? A ce jour, nous ne disposons d aucune statistique pour définir l âge réel de départ en retraite d un invalide exerçant une activité professionnelle. Nous pouvons émettre l hypothèse qu il est préférable pour lui d attendre l âge de retraite au taux plein si sa condition physique lui permet. 17
18 Impact de la réforme des retraites sur les provisions - Quel âge terme retenir? Ø Garantie Incapacité : Contrairement à un invalide, la Sécurité sociale ne peut contraindre un incapable à demander la liquidation de sa pension vieillesse. Il faut donc retenir l âge de départ en retraite au taux plein soit l âge minimum légal + 5 ans c est-à-dire 67 ans pour les générations à compter de Ø Garantie Maintien de la garantie décès : L âge à prendre en compte est celui de de la garantie déclenchant le provisionnement du maintien de la garantie décès. 18
19 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Quelle table utiliser? Ø Rappel avant la réforme des retraites : Les organismes assureurs qui garantissent le risque d arrêt de travail et d invalidité, en assurance individuelle comme collective, doivent évaluer leurs engagements sur la base de lois de maintien réglementaires : pour l incapacité (annexe 1.1 art du code des assurances), pour l invalidité en attente (annexe 1.3 art du code des assurances), pour l invalidité (annexe 1.2 art du code des assurances). 19
20 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Quelle table utiliser? Ces lois, établies d après les statistiques et une méthodologie du BCAC, sont obligatoires depuis 1996 pour les organismes assureurs relevant du code des Assurances, du code de la Sécurité sociale et du code de la Mutualité. Un organisme assureur peut substituer à ces tables des tables d expérience construites à partir de son portefeuille, et certifiées par un actuaire indépendant, agréé par l Institut des Actuaires. Les mêmes règles de provisionnement sont utilisées par toutes les familles d assurance pour le risque arrêt de travail. Elles sont basées sur les mêmes tables, qui figurent en annexe des articles A du code des assurances, A du code de la sécurité sociale et A du code de la mutualité. 20
21 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Quelle table utiliser? Comme ces lois restent toujours adaptées au risque, l Institut des Actuaires a réalisé, avec l accord de l ACP, un prolongement de deux années, à l exclusion de toute autre modification. Les lois d invalidité ont donc été prolongées de 59 à 61 ans et celle d incapacité de 64 ans à 66 ans. L Institut des Actuaires a prolongé les tables actuelles en utilisant pour l invalidité la table TD88-90, et pour l incapacité une extrapolation par la méthode des moindres carrés. L arrêté n ETSS A du 24 décembre 2010 a fixé les nouvelles tables de maintien. 21
22 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Quelle table utiliser? Suite à la mise en place du maintien de la garantie décès (Article 7-1 de la Loi Evin) par l article 34 de la loi N du 18 juillet 2001, aucune loi pour le provisionnement de cette garantie n est définie réglementairement. Cependant, le BCAC a émis une note technique (27 juin 2002) proposant deux méthodes de calcul du provisionnement de cette garantie. Deux lois sont utilisées : la loi de mortalité des incapables la loi de mortalité des invalides Les lois définies en 2002 ont un âge d entrée maximum de 65 ans. 22
23 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Que couvrent les provisions? Ø Allongement de la durée de paiement des prestations : Mécaniquement, les provisions prennent en compte cet effet par modification de l âge terme à l aide des nouvelles tables de maintien. Ø Augmentation de l incidence en incapacité et invalidité : Rappel : En collective, les provisions sont calculées suite à la survenance du risque. L incidence peut être prise en compte dans la tarification mais pas dans le provisionnement. 23
24 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Que couvrent les provisions? L augmentation des provisions (avant et après réforme) ne permet pas de mesurer la totalité de l impact de la réforme des retraites sur un régime de prévoyance. Le poids de l augmentation des provisions, due à la réforme des retraites, est fonction de la durée résiduelle de paiement des prestations. 24
25 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Possibilité d étalement des provisions La loi portant réforme des retraites a ajouté un article 31 à la loi n dite «Loi Evin». Il prévoit la faculté pour les organismes assureurs de lisser sur 6 années (à compter des comptes établis au titre de l exercice 2010) la hausse des provisions induite par l augmentation de deux années de l âge légal de départ en retraite pour les contrats en cours avant la promulgation de la loi. L arrêté n ETSS A du 24 décembre 2010 Art. 2 a précisé la modalité de lissage : «( ) les entreprises d assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015.» 25
26 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Possibilité d étalement des provisions Pendant la période transitoire, le provisionnement minimal à fin 2011 est : Fin 2011 Génération % de l écart Fin % Génération % de l écart 67% de l écart Fin % Génération % de l écart 50% de l écart 75% de l écart Fin % Génération % de l écart 40% de l écart 60% de l écart 80% de l écart Générations 1956 et postérieurs 20% de l écart 40% de l écart 60% de l écart 80% de l écart Fin % 100% Ecart : différence entre provisions après et avant réforme des retraites 26
27 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Possibilité d étalement des provisions Ø Ø Quels contrats sont concernés par l étalement des provisions? Les contrats concernés par les mesures transitoires sont tous les contrats conclus au plus tard le 10 novembre 2010 inclus. Quelle est la définition de la date de conclusion? La loi fait mention de la date de conclusion du contrat par l entreprise ou la profession. Il ne s agit pas de la date d effet ni de la date de signature du contrat, qui sont d ailleurs quasi-systématiquement différentes. 27
28 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Possibilité d étalement des provisions Ø Ø L étalement des provisions est-il possible pour les nouveaux contrats? Non. Pour les nouveaux contrats (dont la date de conclusion est postérieure au 10 novembre 2010) le provisionnement est immédiat et total (selon la progressivité de la loi). Ceci est valable également pour les reprises d encours. Pour les nouveaux sinistres de contrats en cours, l étalement est-il possible? Oui, c est possible. Le provisionnement partiel ou total dépend de la date de conclusion du contrat quel que soit la date de survenance du sinistre. La loi est claire à ce sujet. 28
29 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Possibilité d étalement des provisions Cela implique qu il y aura également une indemnité de résiliation pour ces sinistres futurs, qui se cumulera avec celle des sinistres du stock au 31/12/2010. A retenir : Survenance du sinistre avant le 31/12/2015 pour un contrat conclu avant le 10/11/2010 : étalement du provisionnement jusqu au 31 décembre 2015, Survenance du sinistre avant le 31/12/2015 pour un contrat conclu après le 10/11/2010 : provisionnement à 100%. Survenance du sinistre après le 31/12/2015 quelque soit la date de conclusion du contrat : provisionnement à 100%. 29
30 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Possibilité d étalement des provisions Ø Ø Quel traitement pour les reprises d encours? Pour un contrat conclu postérieurement au 10/11/2010, le provisionnement est total quel que soit la date de survenance des encours (même avant la promulgation de la loi). Pourquoi l étalement des provisions n est pas linéaire dès 2010? La loi portant réforme des retraites a augmenté les garanties de prévoyance des assureurs à effet immédiat à la date de promulgation de la loi. Tout provisionnement important au 31/12/2010 aurait eu pour conséquence de dégrader les fonds propres des assureurs concernés sans contrepartie possible car les indexations des cotisations ont été mises en œuvre au plus tôt au 1er janvier
31 Impact de la réforme des retraites sur les provisions Possibilité d étalement des provisions Ø Cas particulier des contrats résiliés avant le 01/01/2009 l Autorité de Contrôle Prudentiel et l Autorité des Normes Comptables souhaitent un provisionnement à 100% jusqu à 62 ans dès le 31 décembre 2010, 31
32 Impacts de la réforme des retraites sur le tarif En prévoyance collective, les contrats sont généralement annuels avec tacite reconduction. Ainsi, les primes de l exercice doivent couvrir la charge de sinistres de l exercice. La Loi portant réforme des retraites alourdit la charge de sinistre a postériori. En terme de tarif, il faut donc distinguer le tarif relatif aux sinistres postérieurs à la réforme (le flux) et le financement des sinistres antérieurs à la réforme (le stock). 32
33 Impacts de la réforme des retraites sur le tarif pour le flux Ø Principe de tarification classique En début d exercice, la cotisation annuelle est égale à la valeur actuelle probable de la charge de sinistres. Ø Mutualisation Pour estimer la valeur actuelle probable de la charge de sinistres, nous pouvons prendre pour référence la majoration moyenne de la charge de sinistres des contrats en stock pour obtenir la majoration nécessaire de la cotisation. Certains contrats sont de taille suffisante, pour calculer leur propre indexation tarifaire compte-tenu de leur démographie potentiellement spécifique. 33
34 Impacts de la réforme des retraites sur le tarif financement du stock Ø Problèmes : Les sinistres en cours et antérieurs à la réforme des retraites n ont plus de cotisations pour faire face à cette charge supplémentaire rétroactive. Soit le contrat est toujours en cours de paiement de cotisations, Soit le contrat est résilié. Ø Financements possibles pour les contrats en cours : Majoration des cotisations du contrat ou diminution des garanties, Utilisation de provisions d égalisation éventuelles, Et en cas de résiliation, une indemnité de résiliation. 34
35 Impacts de la réforme des retraites sur le tarif financement du stock L article 26 de la loi portant réforme des retraites (n ) du 9 novembre 2010, promulguée le 10 novembre 2010 (parution au JO du 10 novembre) complète la loi Evin en créant un nouvel article 31 précisant quelles sont les mesures transitoires applicables aux contrats comportant des garanties incapacité, invalidité et maintien de la garantie décès : Possibilité d étaler le provisionnement nécessaire, Instauration d une indemnité de résiliation à la charge du souscripteur pour les contrats dont la résiliation prend effet à compter de la parution de la loi de réforme des retraites (les contrats qui sont résiliés au 31/12/2010 sont concernés). 35
36 Impacts de la réforme des retraites sur le tarif financement du stock En cas de financement du stock par les cotisations futures, il faut prendre en compte les paramètres suivants : l étalement possible de la charge sur 6 ans à compter des comptes 2010, définir la relation entre les cotisations d une année d assurance et la charge de sinistres des années passées. Niveau de mutualisation souhaitée. La majoration tarifaire dépend du niveau de garantie du contrat, de son profil démographique et de l ancienneté du contrat. 36
37 QUESTIONS/REPONSES 37
Prévoyance Publication des nouvelles tables d Incapacité-Invalidité
Avis technique n 2011-01 Version 1 Janvier 2011 Prévoyance Publication des nouvelles tables d Incapacité-Invalidité L augmentation de deux années de l âge de départ en retraite acté par la loi n 2010-1330