Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/search/print/lettre-daj/9889
Timestamp: 2020-06-06 14:14:51+00:00
Document Index: 6560802

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Paru dans le N°255 - 5 juillet 2018
Une communauté de communes a confié à une société un marché public de travaux. Ces travaux ont fait l’objet d’une réception sans réserve le 15 avril 2015. Le 31 juillet 2015 le titulaire a adressé à l’acheteur un décompte final assorti d’un mémoire en réclamation. Estimant qu’était né un décompte général et définitif tacite, le titulaire demande au juge des référés l’octroi d’une provision au titre du solde du marché public.
Saisi d’un pourvoi de la société contestant le rejet de sa requête, le Conseil d’Etat(1) rappelle les dispositions du CCAG Travaux applicables au cas d’espèce, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 3 mars 2014. Aux termes de l'article 13.3.2 du CCAG Travaux « le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux [...] ». Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que l’article 13.4.2 du CCAG Travaux dispose que « le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire [...] » et que l’article 13.4.4 dispose que « si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé [...]. / Si, dans [un] délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif [...] ».
Le Conseil d’Etat considère qu'il résulte de la combinaison des stipulations précitées « que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 ». Il relève toutefois que « dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause ».
Le Conseil d’Etat en conclut qu’« en jugeant qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'œuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ». Le pourvoi de la société est donc rejeté.
(1) CE, 25 juin 2018, Société Merceron Travaux Publics et autres, n° 417738