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Timestamp: 2018-09-19 13:22:55+00:00
Document Index: 264546497

Matched Legal Cases: ["l'article 58", 'arrêt ', "l'article 61", "l'article 72", "l'article 24", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 91", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 2"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 4 décembre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 34ème jour de séance, 89ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2002
MOYENS DE L'ÉDUCATION NATIONALE 2
RISQUES DE MARÉE NOIRE 3
TRAITEMENT DES FARINES ANIMALES 4
DÉMOGRAPHIE MÉDICALE 4
DES ENLÈVEMENTS D'ENFANTS 5
AVENIR DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE 5
PÉNITENTIAIRES 6
INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES 7
EMPLOIS-JEUNES 7
INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'ERIKA 8
RÉFORME DE L'ENA 9
DE LA RÉPUBLIQUE (suite) 11
POUR 2003 A 2008 (suite) 17
DE LA CONSTITUTION 22
SUR L'EMPLOI (suite) 22
M. François Liberti - Monsieur le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'occasion du débat budgétaire, je vous avais fait part, au nom de mon groupe, de toute l'inquiétude exprimée par les enseignants, les organisations syndicales et les parents d'élèves, face à un budget de l'éducation nationale qualifié de transitoire, et qui n'apparaît plus comme la priorité du Gouvernement.
Alors que l'insécurité et la violence scolaires sont surmédiatisées, vous persistez à vouloir supprimer 20 000 postes d'aides-éducateurs, et 5 000 postes de surveillants, aggravant ainsi la situation des établissements et pénalisant les nombreux étudiants qui ont besoin de ces emplois. Il ne manquait plus à ce tableau que la transformation des établissements scolaires en casernes clôturées. C'est fait !
Enfin, le désengagement de l'Etat de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche est confirmé par un projet qui, sous couvert de « décentralisation », entraîne un démantèlement du service public, accompagné d'une aggravation sans précédent des inégalités.
Le 17 octobre dernier, dans toute la France, la communauté éducative a manifesté son mécontentement, affichant fièrement un mot d'ordre clair : « L'éducation, une priorité nationale ». Le 8 décembre prochain, une nouvelle journée d'action nationale exprimera un mécontentement encore plus fort, et suscitera un rassemblement encore plus large ! Allez-vous enfin répondre à ceux qui se mobilisent pour l'école ? Allez-vous prendre les mesures qui s'imposent pour réviser de toute urgence vos choix budgétaires ?
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Au risque de me répéter, je rappelle que le budget de l'éducation nationale reste le premier de l'Etat et qu'il augmente de 2,2 % cette année. Sans vouloir polémiquer, je dois bien constater que 95 % du budget de ce ministère sont consacrés aux traitements du personnel, et qu'on arrive à 98 % si l'on inclut les crédits de fonctionnement et les crédits pédagogiques. De sorte que, si l'on a des surnombres, le budget est déjà consommé à 102 ou 103 % avant que l'on ait commencé quoi que ce soit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Voilà la réalité !
Ce budget a augmenté de 25 % en dix ans, sans que les résultats suivent, et alors que les effectifs des élèves diminuaient.
Si l'on veut retrouver des marges de man_uvre politique, et ne pas dépendre de l'économique, il faut en finir avec le déficit budgétaire permanent.
Pour ce qui est de la violence, croyez-vous réellement qu'il suffise de traiter les effets ? Pourquoi ne pas créer alors un poste d'aide éducateur par élève ? Nous préférons nous attaquer aux causes, en doublant le nombre de classes-relais, en triplant celui des ateliers-relais, en créant 6 500 places en internat, alors qu'on en avait supprimé auparavant (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Voilà des mesures concrètes qui amélioreront la vie des établissements.
Enfin, si vous êtes en mesure de me citer un seul ministre de l'Education nationale qui n'ait pas connu de manifestation, je veux bien être pendu sous un fraisier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Edouard Landrain - Monsieur le Premier ministre, la nappe d'hydrocarbure qui s'est échappée lors du naufrage du Prestige, après avoir souillé les côtes portugaises et espagnoles, s'approche des côtes françaises - elle serait à 250 kilomètres. Déjà, des oiseaux mazoutés ont été découverts sur la côte aquitaine. Le Gouvernement a judicieusement activé le volet maritime du plan POLMAR. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faire face à une éventuelle marée noire et rassurer nos populations maritimes ?
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Comme beaucoup d'entre vous, j'ai manifesté derrière les banderoles « Erika, plus jamais ça ! ». Je me souviens de nos régions sinistrées, de l'activité touristique effondrée, de la conchyliculture dévastée, de la difficulté, ensuite, de restaurer l'image de nos territoires abîmés. Tous ces souvenirs restent ancrés au plus profond de nous-mêmes. Nous avons donc tenu à exprimer notre solidarité aux autorités espagnoles, et aux autorités régionales de Galice, auprès desquelles Mme Bachelot s'est immédiatement rendue.
Par ailleurs, nous travaillons pour proposer à l'Union européenne des décisions d'avenir, que la France est déjà prête à assumer pour son compte, en éloignant les bateaux poubelles à 200 milles de nos côtes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Cela étant, le risque d'une marée noire n'est pas avéré. J'ai cependant créé un comité interministériel permanent de vigilance, chargé de suivre l'évolution de cette nappe. Nous avons mobilisé des moyens scientifiques ...
M. Henri Emmanuelli - Et financiers ?
M. le Premier ministre - Et financiers aussi. Quand on le veut, on trouve les moyens nécessaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Nous travaillerons en concertation avec l'ensemble des professionnels de la mer. Dans le passé, de telles catastrophes ont pris les gouvernements par surprise. Je ferai en sorte que cela ne se reproduise pas cette fois, et Mme Bachelot sera dimanche prochain avec les acteurs de terrain pour préparer toutes les éventualités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Martine Carrillon-Couvreur - Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez une nouvelle fois refusé de répondre, hier après-midi, aux questions que vous posait mon collègue Yves Durand (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), tout en dénigrant une fois de plus un système éducatif dont M. le Premier ministre vante pourtant les mérites.
Comment allez-vous gérer, à la prochaine rentrée, la suppression de 5 000 emplois de professeurs dans l'enseignement secondaire, de 500 emplois dans le supérieur, de 1 000 ATOS, de 5 600 postes de surveillants et de 20 000 postes d'aides éducateurs ?
Les raisons avancées pour repousser notre demande de rétablissement des crédits nécessaires au maintien des postes de surveillants et d'aides éducateurs ne sont pas sérieuses. Vous dites attribuer 14 millions d'euros au financement des assistants d'éducation. Or, ces crédits suffiront à peine à couvrir quelques centaines de postes, alors que vous en supprimez plus de 25 000.
Comment allez-vous financer vos promesses de mettre en place autant de surveillants en 2003 qu'en 2002, alors que votre collègue du budget a annoncé un gel des crédits dès janvier prochain ? Par quels impôts locaux les collectivités territoriales vont-elles compenser votre désengagement de l'école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - Nous avons effectivement renoncé à créer les 2 000 postes prévus dans le second degré - et non 5 000 - car nous privilégions le premier degré. Les 3 000 titularisations prévues auront lieu, et se feront sur emplois vacants.
Il y aura 37 000 aides éducateurs dans la maison à la rentré 2003. Nous abandonnerons cependant ce dispositif au profit de deux autres que j'estime meilleurs : les CIVIS, dont le Président de la République a annoncé hier qu'ils incluraient 6 000 aides pour les enfants handicapés scolarisables...
M. le Ministre - ...et les assistants d'éducation. Ceux-ci présentent quatre avantages par rapport au dispositif actuel : un recrutement de proximité, la validation des acquis de l'expérience professionnelle, une véritable formation et des possibilités de mi-temps élargies (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) pour mieux aider les étudiants et leur permettre de passer leurs examens dans de meilleures conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
TRAITEMENT DES FARINES ANIMALES
M. Jean Lassalle - Je voudrais appeler l'attention du ministre de l'agriculture sur le délicat problème des farines animales. On construit un peu partout en France des centres de stockage, et notamment dans le Calvados ; c'est pourquoi j'associe à cette question mon collègue Claude Leteurtre. Ces établissements suscitent les inquiétudes des paysans, des élus et de l'ensemble de la population. Un quart des farines animales sont aujourd'hui brûlées dans des cimenteries. Pour le reste, des centres d'incinération sont prévus, mais ils ne seront pas construits avant 2004 ou 2005.
Le centre de stockage du Calvados occupera 23 hectares en pleine campagne. Les villages environnants verront passer 150 camions par jour. Comment pensez-vous régler ce problème ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Cette question est en effet du ressort du ministre de l'agriculture, mais je suis heureuse de pouvoir vous répondre. Outre le stockage des farines qui ne peuvent encore être brûlées, nous avons organisé des appels à projet pour le traitement des farines entraînant une valorisation, énergétique ou non. 34 projets ont été analysés et quatre sont d'ores et déjà retenus, situés dans l'Orne, dans la Meurthe-et-Moselle, l'Ille-et-Vilaine et les Deux-Sèvres. Ces projets ont un taux de valorisation énergétique d'au moins 70 %.
Reste maintenant à les analyser au titre des installations classées. Ils ne pourront enfin être mis à exécution qu'après autorisation de la Commission européenne. Si c'est le cas, les fonds d'investissement pourraient provenir de l'Union, de l'Etat et des collectivités locales. Les établissements pourront aussi bénéficier du même financement par rapport à la tonne éliminée que les cimenteries, ainsi que de l'obligation d'achat de leur production par EDF (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Claude Lemoine - Bien que le nombre global de médecins pour la France soit suffisant, la plupart des départements ruraux manquent cruellement de professionnels de santé et connaissent ainsi des problèmes de sécurité sanitaire. Dans mon département, qui compte 500 000 habitants, 50 généralistes sont partis en retraite ou en préretraite - aujourd'hui heureusement supprimée - sans avoir de successeur. Une clinique chirurgicale et une maternité ont dû fermer leurs portes, faute de personnel, et de nombreux postes hospitaliers ne sont pas pourvus.
Lorsque vous avez hérité de cette situation, vous avez demandé un rapport au professeur Berland. Pouvez-vous nous faire part de ses conclusions et des actions que vous comptez entreprendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées - Monsieur le député, vous avez été un des premiers à attirer l'attention sur la pénurie de médecins, dont souffre notamment votre département. Je me suis intéressé à ce problème dès mon arrivée. Après cinq mois de travail, le doyen Berland vient de me remettre son rapport.
Il relève d'abord que la pénurie va encore s'accentuer, et qu'il faudrait remonter le numerus clausus de 5 100 à 8 000 en cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Il souligne également l'existence d'inégalités régionales. Il faudra mettre en place l'observatoire national de la démographie médicale et ses relais en région et inciter à l'installation dans les zones rurales et les banlieues grâce à des mesures durables et attractives. Enfin, il faudra faciliter l'ouverture de cabinets secondaires dans les milieux ruraux (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
L'exercice des professions médicales va connaître une profonde mutation. Il faut encourager les cabinets de groupe, les structures pluridisciplinaires et les maisons médicales. Enfin, le doyen Berland juge nécessaire de redéfinir le cadre des compétences des professionnels de santé, au moins de façon expérimentale. Je vais étudier ces propositions, poursuivre la concertation et prendre les décisions qui s'imposent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
RÈGLEMENT INTERNATIONAL DES ENLÈVEMENTS D'ENFANTS
M. Pierre Cardo - Ma question concerne le douloureux problème des enlèvements internationaux d'enfants au sein des couples mixtes, et notamment franco-allemands. Votre ministère a renouvelé la mission de médiation que Mme Pervenche Bérès, député européen, le sénateur de Villepin et moi-même assumons, et qui avait été mise en place en 1999 par Mme Guigou. Il a également renforcé les moyens de la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles. Malgré votre soutien et le travail que nous menons, avec nos trois homologues allemands, le règlement des conflits a été bloqué ces derniers mois par des décisions de justice qui ne respectent pas les accords internationaux.
Vendredi dernier, à Bruxelles, vous avez réussi à convaincre vos homologues européens de signer un accord sur les procédures européennes concernant les conditions de jugement, d'audition des parents et de droit de visite. Pouvez-vous préciser le contenu de cet accord ? Présage-t-il l'élaboration d'une législation européenne ? Quelle est la position de la ministre allemande de la justice, dont le prédécesseur avait bloqué toute avancée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Monsieur le député, je voudrais d'abord vous remercier pour le travail auquel vous participez depuis plusieurs mois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Ce problème est extrêmement douloureux et 200 dossiers sont actuellement pendants. L'accord politique qui a été signé vendredi est le signe que les ministres européens de la justice veulent y mettre fin. Je voudrais remercier ici la nouvelle ministre de la justice allemande, qui l'a rendu possible. Je l'avais rencontrée quatre jours auparavant, et j'avais souligné la nécessité d'une évolution du gouvernement allemand. Plus personne en effet ne comprenait la position de la justice allemande.
L'accord enferme dans un délai de six semaines la décision de la juridiction du pays dans lequel l'enfant a été enlevé. Une notification automatique a ensuite lieu envers le pays de résidence habituelle de l'enfant, dont les juridictions sont reconnues compétentes, la décision de celles-ci devenant immédiatement exécutoire. Cet accord me paraît répondre à l'attente de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
AVENIR DE LA LOI DE MODERNISATION SOCIALE
M. Alain Néri - Nous savons aujourd'hui, grâce à des rencontres régulières avec les salariés...
Un député UMP - Il était temps !
M. Alain Néri - ...que se prépare dans tout le pays une vague de licenciements sans pareille.
Plusieurs députés UMP - Bravo les socialistes !
M. Alain Néri - L'inquiétude est grande. N'aurez-vous pas le courage d'avouer en effet que la suspension de la loi de modernisation sociale est en réalité une abrogation pure et simple, ainsi que le dit d'ailleurs M. Seillière ?
Comme le souhaite le MEDEF, vous supprimez « l'amendement Samaritaine », qui fait obligation à l'employeur de reclasser les salariés au sein du groupe. De même pour « l'amendement Michelin », qui oblige à passer aux 35 heures avant tout plan social (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La décision que vous avez prise de suspendre pendant 18 mois ces mesures protectrices des salariés ne peut conduire qu'à des pertes d'emplois (M. André Gerin approuve). Nous vous l'avons déjà dit à maintes reprises et vous le répétons, mais vous ne voulez rien entendre (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Puisque vous invoquez sans cesse la négociation avec les partenaires sociaux, eh bien, chiche, Monsieur le ministre !
En attendant, allez-vous renoncer à supprimer des dispositions indispensables à la protection des salariés et vous opposer à la multiplication des plans sociaux, dont vous serez les seuls responsables puisque vous détenez tous les pouvoirs ? (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président - Votre question, s'il vous plaît ?
M. Alain Néri - Ce n'est pas l'arrogance de votre majorité, l'intégrisme de certains de ses membres et le désir de revanche sociale d'autres qui contribueront à renouer le dialogue social...
M. le Président - Merci, Monsieur Néri. Nous avons compris votre question.
M. Alain Néri - Le pays attend de votre part des réponses claires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Vous venez de donner, une nouvelle fois, un bel exemple de votre arrogance ! Est-ce ainsi que l'on peut escompter traiter les problèmes économiques de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
La loi de modernisation sociale, arrachée au groupe socialiste par les communistes et M. Gremetz, n'a été que très partiellement mise en _uvre par le gouvernement précédent, lequel n'avait publié que quatre des trente décrets d'application nécessaires. Mais déjà elle n'a que des effets négatifs sur l'économie, pénalise les entreprises, laisse les salariés trop longtemps dans l'incertitude au lieu d'engager sans retard leur reconversion. Elle a été critiquée par toutes les organisations syndicales sans exception (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Elle n'a d'équivalent dans aucun autre pays d'Europe ni du monde. Oui, nous avons décidé de la suspendre et, pour ne pas, comme vous, imposer aux partenaires sociaux de solution sans concertation, allons leur demander de négocier les conditions de l'information des salariés et de leur reconversion. Dans beaucoup d'entreprises déjà, les organisations syndicales, parfois à l'unanimité, ont conclu des accords quant à la méthode, qui vont à l'encontre des dispositions de la loi de modernisation sociale et de la position archaïque que vous continuez de défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alain Merly - Depuis le plan Chalandon de 1986-1988, rien n'a été fait pour l'institution pénitentiaire. La situation des établissements est préoccupante - surpopulation, insécurité, ... - et les événements de la semaine dernière à Arles en sont l'illustration. Le Gouvernement a déjà pris des mesures d'urgence et nous avons voté cet été un plan de grande envergure pour rattraper les retards pris sous la gauche.
Monsieur le Garde des Sceaux, quelles mesures allez-vous prendre et quels moyens allez-vous leur consacrer pour renforcer la sécurité dans les établissements pénitentiaires afin d'assurer de meilleures conditions de travail à leurs personnels ?
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Je tiens tout d'abord à rendre hommage au courage et à la détermination des personnels pénitentiaires qui, il y a quelques jours, à Arles, ont mis en échec une tentative d'évasion au cours de laquelle ont été utilisées des armes de guerre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). J'ai eu l'occasion de féliciter sur place ces surveillants qui remplissent leurs obligations professionnelles au péril de leur vie.
La construction d'ici cinq ans de vingt-huit nouveaux établissements plus sécurisés permettra de mieux garantir la sécurité des personnels tout en améliorant les conditions de détention. Dès le budget pour 2003, nous avons pu dégager 12,5 millions d'euros pour renforcer la sécurité des établissements actuels, notamment de leurs parloirs et de leurs miradors. Il faut à la fois empêcher les tentatives d'évasion et protéger les personnels - c'est indispensable compte tenu de l'évolution préoccupante du comportement d'une partie de la population carcérale.
Nous avons également mis en place à la direction de l'administration pénitentiaire un état-major sécurité, en alerte permanente, et renforcé en cas de crise - il a ainsi fonctionné lors des récents événements d'Arles. Enfin, Pierre Bédier a confié à un cadre supérieur de l'administration pénitentiaire une mission d'évaluation sur les conditions de sécurité de chaque établissement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Georges Colombier - Le Président de la République a annoncé lors de l'installation du Conseil national consultatif des personnes handicapées, réuni à l'Elysée, que priorité allait être donnée à l'aide personnalisée aux personnes handicapées ainsi qu'à leur intégration sociale et professionnelle. « Ce combat qui vous rassemble, a-t-il ajouté, est aussi le mien ». Après avoir déclaré le 14 juillet dernier que l'intégration des handicapés serait l'un des grands chantiers de son quinquennat, il tient donc sa promesse. Madame la secrétaire d'Etat, comment allez-vous mettre en _uvre la grande réforme sur le handicap, préconisée par le chef de l'Etat et tant attendue sur le terrain ?
Plusieurs députés socialistes - Vive la brosse à reluire !
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - A l'occasion de l'installation du nouveau Conseil consultatif des personnes handicapées, le Président de la République a rappelé la nécessité de réformer la loi de 1975. Cette réforme sera vraisemblablement présentée en Conseil des ministres avant l'été prochain pour être débattue au Parlement dès l'automne. Elle visera l'intégration totale des personnes handicapées, qui suppose des aides personnalisées, mais aussi une meilleure insertion sociale et professionnelle. Vaste chantier ! Avec Jean-François Mattei, nous comptons le mener en étroite concertation avec les personnes handicapées elles-mêmes, leurs familles, les associations, les professionnels, les collectivités et, bien entendu, le Conseil national consultatif, lequel a déjà créé plusieurs groupes de travail qui rendront leurs conclusions d'ici trois mois. Je compte également conduire ce chantier en étroite collaboration avec les membres du Gouvernement : beaucoup de ministères sont en effet concernés par le handicap et certains de mes collègues ont déjà pris des initiatives à ce sujet, je les en félicite. J'attends beaucoup enfin du groupe d'étude sur le handicap qui vient de se constituer à l'Assemblée nationale sous la présidence de M. Chossy.
Nous avons en effet le devoir absolu de rattraper notre important retard en matière d'intégration des personnes handicapées. C'est un sujet qui transcende les clivages politiques et sur lequel nous ne réussirons que si nous savons travailler ensemble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme Claude-Anne Darciaux - Une fois de plus, le ministre de l'éducation a refusé de répondre à nos questions. Notre collègue l'a interrogé sur le financement de ses projets. Point de réponse ! Et pour cause, puisque ceux-ci se réduisent à des effets d'annonce, le secrétaire d'Etat au budget ayant déjà annoncé, de son côté, un gel des crédits pour janvier !
Monsieur le ministre des affaires sociales, j'appelle votre attention sur la pérennisation des emplois-jeunes occupés dans les collectivités et les associations (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). L'objectif du dispositif était de créer de nouveaux emplois en réponse à des besoins de service public non satisfaits (Même mouvement). Par votre volonté, les employeurs, en particulier les associations, vont être obligés de réduire leurs activités, faute de moyens. Dans le domaine social, sportif, environnemental, le manque sera particulièrement cruel. Toute une palette de politiques innovantes qui permettaient de donner une véritable formation et qualification aux jeunes tout en développant de nouveaux services sera ainsi mise en péril.
J'appelle plus particulièrement votre attention sur la situation des jeunes recrutés en qualité d'ambassadeurs du tri dans les établissements publics intercommunaux compétents en matière de traitement des déchets ménagers (Exclamations impatientes sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La mise en _uvre du tri sélectif exige un combat de tous les jours... (Brouhaha croissant sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Claude-Anne Darciaux - J'y arrive. Quelles mesures compte prendre le Gouvernement concernant ces emplois ? Par ailleurs... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président - Nous avons compris votre question.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - L'intérêt des jeunes est-il d'avoir un véritable emploi sous contrat à durée indéterminée dans le secteur marchand, avec de réelles perspectives de carrière, ou d'être prisonniers d'une situation sans issue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vous connaissez la réponse du Gouvernement qui a créé cet été le contrat jeunes en entreprise. Je suis heureux d'annoncer à cet égard qu'un mois et demi après la mise en place de ce contrat, le vingt-deux millième vient déjà d'être signé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
L'objectif du dispositif des emplois jeunes, vous l'avez dit vous-même, était de créer de nouveaux emplois et de nouveaux services, ce qui signifie donc que ceux-ci devaient être pérennisés. Mais cette pérennisation ne peut être le fait que des associations et des collectivités qui les créent, car l'Etat n'a pas vocation à financer éternellement des emplois... s'ils correspondent à une réalité.
En outre, comment justifier l'emploi de jeunes engagés pour cinq ans et payés au SMIC aux côtés de fonctionnaires territoriaux à statut protégé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et quelques bancs du groupe UDF)
Pendant trois ans, nous allons aider les associations à répondre à beaucoup des besoins que vous avez évoqués grâce au dispositif CIVIS. Mais les collectivités territoriales doivent maintenant prendre leurs responsabilités (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'ERIKA
Mme Marguerite Lamour - Maire de Ploudalmézeau, commune victime il y a 24 ans de l'échouement de l'Amoco Cadiz, je suis très attentive à la prévention de la pollution et à l'indemnisation des victimes. La dernière marée noire prouve que nous devons rester constamment vigilants.
Le 12 décembre prochain est la date limite à laquelle les victimes de la catastrophe de l'Erika peuvent assigner le FIPOL en justice et préserver leur droit à indemnisation. Le plafond de cette indemnisation par le FIPOL est actuellement de 183 millions d'euros. Or les demandes d'indemnisation des victimes s'élèvent à 247 millions, et un quart seulement de cette somme a été effectivement versé. De son côté l'Etat a dépensé 150 millions pour nettoyer et réhabiliter le littoral, et Total 170 millions pour financer une partie du pompage, du nettoyage et du traitement des déchets. Selon un accord conclu sous le précédent gouvernement, l'État et Total ne présenteraient pas de demandes tant que les victimes directes n'auront pas été indemnisées à 100 %.
L'Etat va-t-il assigner le FIPOL en justice avant le 12 décembre et lui présenter sa créance ? Maintient-il cependant son engagement d'être créancier de second rang ? S'il n'est pas remboursé par le FIPOL, comme c'est probable, va-t-il engager des procédures judiciaires pour éviter que ces dépenses restent injustement à la charge de la collectivité nationale ?
Enfin, ne peut-on envisager qu'en cas de pollution, ce soit l'industrie pétrolière qui prenne en charge le nettoyage et la restauration du littoral sous la surveillance de la collectivité, comme c'est le cas aux Etats-Unis, et non plus, comme aujourd'hui, les victimes, sous le contrôle du FIPOL et des pétroliers ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - L'Etat assignera-t-il le FIPOL et présentera-t-il sa créance avant le 12 décembre ? Oui (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Restera-t-il créancier de deuxième rang, derrière les collectivités territoriales et les créanciers privés ? Oui (Même mouvement).
Ira-t-il plus loin dans la voie judiciaire ? La réponse est plus technique (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste). Sur le plan pénal nous pouvons ester contre le commandant du navire, ce qui ne peut nous mener très loin. Sur le plan civil, nous pouvons ester contre l'armateur, mais les conventions CLC limitent l'indemnisation à 12,5 millions de dollars. Dans le cadre de la convention FIPOL, l'action en justice ne nous mènerait à rien.
Mais nous ne souhaitons pas non plus sortir du FIPOL. Mieux vaut essayer de l'améliorer. Déjà le plafond d'indemnisation est passé de 1,2 milliard à 1,8 milliard de francs, soit 275 millions d'euros. La France voudrait le porter à un milliard d'euros. De plus elle souhaite que l'indemnisation porte non seulement sur les dommages économiques, mais aussi sur les aspects écologiques. J'ai donc demandé aux préfets de faire un état des lieux écologique pour que nous soyons prêts à demander une indemnisation en cas de pollution. Pour aller plus loin encore, il faut l'appui des autres pays de l'Union européenne, dont certains sont réticents. La France et l'Espagne leur présenteront les propositions mises au point à Malaga pour mieux indemniser les dommages comme ceux qui ont cruellement affecté votre région (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jacques-Alain Bénisti - Monsieur le Ministre de la fonction publique, lors de la discussion budgétaire, le 7 novembre dernier, vous vous étiez engagé à réformer l'ENA. Plusieurs députés de l'UMP, en particulier Louis Giscard d'Estaing, ont souhaité lancer un débat à ce sujet, afin d'assurer aux élèves de l'ENA une meilleure formation et de réfléchir à l'adéquation de celle-ci aux besoins de la fonction publique. Selon un sondage récent, les Français sont attachés à l'existence de cette grande école, mais souhaitent vivement qu'elle évolue.
Nous sommes agréablement surpris d'apprendre que, suite à ce débat, vous avez déjà nommé un nouveau directeur, faisant ainsi preuve de l'efficacité souhaitée par le Premier ministre. Est-ce le commencement d'un début de cette réforme de l'État que nous attendons tous ? Dans quel esprit, selon quelle méthode entendez-vous la mener ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Plusieurs députés socialistes - Allo ! Allo !
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Lors de notre débat sur l'ENA, qui fut riche, j'ai pris des engagements. Je les respecte. Dans quelques jours je mettrai en place une commission (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste) présidée par une personnalité de dimension européenne et associant les parlementaires à la réflexion sur l'évolution des outils de formation pour les cadres supérieurs de la fonction publique.
Je souhaite introduire ou réintroduire à l'ENA la dimension européenne, ainsi que celles de l'entreprise, des ressources humaines, des territoires. Je ne conçois pas qu'un haut fonctionnaire puisse ignorer la culture de ceux qu'il aura charge d'administrer (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Cela signifie changement de stratégie et changement de direction (Mêmes mouvements).
M. Jean-Marc Ayrault - Mon rappel est fondé sur l'article 58, alinéa premier, relatif à l'organisation et au déroulement de nos travaux. En effet, l'Assemblée nationale ne travaille pas dans de bonnes conditions. L'attitude de plus en plus méprisante et hostile des députés de la majorité envers ceux de l'opposition, nous prive de la sérénité nécessaire à nos débats. Un exemple : hier soir, en défendant une exception d'irrecevabilité contre la suspension de la loi de modernisation sociale, M. Le Garrec s'est vu constamment interrompu et empêché de s'exprimer par les députés de la majorité. Les droits de l'opposition doivent être garantis tout au long des débats ; or, tel n'est pas le cas. Je vous ai écrit à ce sujet, Monsieur le président, pour que vous en saisissiez le Bureau.
Quant à l'ordre du jour de nos travaux, il prévoit pour cette semaine l'examen, en première lecture, de deux projets importants, celui qui suspend la loi de modernisation sociale et le collectif budgétaire. Il apparaît aujourd'hui que l'examen de ce dernier - qui montre par ailleurs le caractère irréaliste du budget 2003 - ne pourra commencer, au mieux, que le vendredi 6 décembre. Je vous demande de reporter cet examen à la semaine prochaine ; dans un esprit constructif, les députés socialistes sont prêts à siéger dès le lundi. Nous réfutons l'argument du Gouvernement qui nous rend responsables de cette situation parce que nous aurions prolongé l'examen du projet de loi constitutionnelle : il lui appartenait de mieux organiser l'examen de ce dernier texte qu'il a voulu faire passer à la sauvette, en trois jours, comptant sur une majorité muselée. Vous-même, Monsieur le président, avez exprimé le souhait de voir nos travaux mieux organisés. Nous le partageons, mais nous ne pourrons qu'être inquiets devant le programme des trois prochaines semaines : outre le collectif, il comporte six textes en première lecture, concernant notamment l'ouverture du marché de l'énergie, les juges de proximité, le mandat d'arrêt européen, la responsabilité civile médicale, ainsi que la deuxième lecture du texte sur les 35 heures - sans oublier les textes des commissions mixtes paritaires, en particulier les lois de finances...
A cet ordre du jour surchargé s'ajoute la volonté du Gouvernement et de la majorité d'empêcher le dépôt d'amendements sur le projet de loi relatif à la sécurité intérieure. Le rapport sur ce projet sera en effet distribué en pleine « trêve des confiseurs » : c'est peut-être une façon pour le Gouvernement de maîtriser les initiatives les plus réactionnaires des députés de la majorité, mais c'est une mise en cause inadmissible des droits de l'opposition.
Plus largement, c'est la démocratie parlementaire qui est en cause : concentration des pouvoirs entre les mains du Président et du Premier ministre, majorité de droite à l'Assemblée et au Sénat, déclaration d'urgence sur presque tous les textes, votes conformes ou CMP... Tout tend à empêcher l'opposition de s'exprimer (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Nous sommes inquiets. Pour nous, il est hors de question que l'Assemblée devienne la chambre à coucher de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. le Président - Je prends acte de votre rappel au Règlement. J'ai rappelé hier au Gouvernement, en Conférence des présidents, la nécessité de s'interroger sur une meilleure organisation de nos travaux. C'est une question récurrente, et l'on ne saurait taxer le présent Gouvernement d'être moins bien organisé que le précédent. J'ai, par ailleurs, rappelé à plusieurs reprises la nécessité de débats apaisés, et j'espère que cet appel sera entendu sur toutes les travées.
M. le Président - M. le président du Conseil constitutionnel m'informe qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - En engageant la discussion générale, j'avais souligné l'ambition de cette réforme constitutionnelle. Vos débats ont permis à chacun de vous d'en mesurer pleinement l'enjeu et de s'exprimer. La majorité a manifesté son adhésion aux choix fondamentaux du Gouvernement, et je l'en remercie. Je remercie particulièrement les présidents de la commission des lois et de la commission des finances, qui ont apporté un éclairage toujours juste et pertinent, et contribué à la clarté et à la précision indispensables à la norme constitutionnelle.
Le texte issu de ces discussions traduit à la fois une grande convergence de vues avec le Sénat, mais aussi le souci légitime d'améliorer le texte. Ainsi, la rédaction des articles premier, premier bis et 2 est identique, qu'il s'agisse du principe de l'organisation décentralisée de la République ou de l'expérimentation d'Etat.
Quant aux dispositions restant en discussion, elles procèdent d'ajouts ou de modifications positives. Ainsi, le deuxième alinéa du nouvel article 72 relatif aux compétences que les collectivités territoriales ont vocation à exercer marque désormais nettement leur pouvoir décisionnel dans les domaines que le législateur leur assigne.
Sur le droit à l'expérimentation reconnu aux collectivités territoriales comme à l'Etat, vous avez opportunément ajouté deux précisions : l'objet et la durée de l'expérimentation devront être limités ; et elle ne sera pas possible si elle met en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
Au nouvel article 72-2 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, le principe de compensation a été utilement enrichi. La référence à l'extension des compétences des collectivités territoriales évitera tout détournement de l'esprit du texte.
Enfin, s'agissant des collectivités d'outre-mer, les hypothèses de consultation de leurs électeurs ont été opportunément complétées, couvrant désormais tout le champ des questions susceptibles de justifier une telle consultation.
Vos débats ont aussi éclairé utilement la question de fond de la distinction entre les collectivités territoriales et leurs groupements. La notion de collectivité territoriale de la République, telle qu'elle est définie par le premier alinéa de l'article 72, demeure dans la continuité de la conception traditionnelle qui caractérise une collectivité locale par le fait que son assemblée délibérante procède du suffrage universel direct. Toutefois, cette réforme ne ferme aucune porte. La faculté offerte au législateur de créer une nouvelle catégorie de collectivités territoriales lui permettra, le moment venu, de prendre parti sur l'assimilation de tel ou tel groupement à une collectivité à part entière.
Dans l'immédiat, les groupements de collectivités, et notamment les intercommunalités, ne pouvaient être laissés à l'écart de cette réforme. C'est pourquoi, à la suite d'un premier mouvement initié par le Sénat, vous leur avez étendu chaque fois que c'était pertinent, l'exercice des capacités que la Constitution confère aux collectivités. Le Sénat l'avait fait pour le droit à l'expérimentation ; vous l'avez fait pour la conduite de projets nécessitant le concours de plusieurs collectivités. Vous avez su ainsi conjuguer l'attachement légitime à la conception traditionnelle des collectivités territoriales avec la nécessité pragmatique d'accompagner le mouvement de l'intercommunalité.
Je n'oublie pas votre contribution sur la disposition relative aux prérogatives du Sénat. Je crois que nous avons trouvé un juste équilibre entre deux aspects fondamentaux de notre Constitution : le rôle de « représentation des collectivités territoriales de la République » que l'article 24 assigne au Sénat ; la prééminence que l'élection au suffrage universel direct confère nécessairement à l'Assemblée nationale.
M. René Dosière - Vous abaissez l'Assemblée !
M. le Garde des Sceaux - Ce projet n'est que la première étape dans la construction d'une nouvelle architecture de la République. Dès que la réforme constitutionnelle sera entrée en vigueur, vous aurez à débattre des trois grandes lois organiques destinées à organiser trois mesures-phares : le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements, le référendum décisionnel local, et le rééquilibrage progressif des finances locales, en application du nouvel article 72-2 : « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représenteront pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ».
Enfin, les nouveaux textes sur le transfert des compétences apporteront la troisième pierre à l'édifice. Le droit à l'expérimentation que vous avez reconnu sera un outil décisif pour préparer ces futurs transferts, quand ils appelleront une évaluation préalable. Ainsi nous construirons, grâce à un dialogue constant avec les élus locaux, l'architecture de la nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Je souhaite à ce propos réaffirmer l'importance qu'attache le Gouvernement à la concertation et à l'écoute du terrain. Les assises des libertés locales, qui se tiennent depuis le mois dernier, témoignent de la richesse des propositions des élus, notamment en matière de compétences nouvelles. L'organisation décentralisée de la République qui en découlera est bien l'enjeu central de la révision constitutionnelle que je vous demande aujourd'hui d'approuver en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois - Je remercie l'Assemblée tout entière pour ces quelque cinquante heures de débat, qui n'ont pas été sans surprises. Ainsi, ayant suivi la campagne présidentielle des uns et des autres, je pensais que ce projet ferait consensus, ou qu'éventuellement l'opposition nous reprocherait de ne pas aller assez loin... A mon étonnement, ce fut le contraire. Je remercie cependant tous les participants de ce débat, même si six heures de rappels au Règlement et de suspensions ont pu paraître un peu longues.
Nous avons adopté quinze amendements ; cela n'est pas négligeable sur une loi constitutionnelle. S'agissant en effet d'un texte qui doit s'inscrire dans notre charte fondamentale, on ne peut pas trop changer ni les mots ni les orientations. Cependant l'Assemblée, après le Sénat, a, je crois, amélioré le projet.
L'article 3 a fait question. Entre le projet initial et le texte qui résulte de nos travaux, le chemin parcouru est important, puisque seuls les textes ayant trait à l'organisation des collectivités territoriales seront soumis en première lecture au Sénat. Nous avons veillé à ce que notre droit d'amendement, issu de l'article 44 de la Constitution, soit bien préservé. Le nouveau dispositif ne met nullement en cause l'esprit de la Ve République, qui veut que le dernier mot reste à l'Assemblée nationale. Nous sommes ainsi parvenus à un juste équilibre qui permettra, je l'espère, un vote conforme du Sénat.
Sur le principe de subsidiarité, j'ai proposé un amendement pour réserver aux collectivités territoriales la capacité de prendre les décisions relatives à l'exercice des compétences. Le principe de subsidiarité ne peut pas s'appliquer à un Etat unitaire. S'il permet de savoir quelle est la collectivité la mieux à même d'appliquer telle ou telle mesure législative, en revanche ce n'est pas la base qui agit sur le sommet, comme dans un Etat fédéré, c'est l'Etat unitaire qui décide de déléguer à la base. Nous demeurons donc un Etat unitaire, que cela soit clair !
D'autres amendements ont pris en compte certaines demandes du groupe socialiste. Le Sénat avait accordé aux groupements de communes le droit à l'expérimentation, nous leur avons permis d'être chefs de file. C'est une façon de les saluer, sans aller jusqu'à les constitutionnaliser.
Je rends hommage au président Méhaignerie et à la commission des finances...
M. Augustin Bonrepaux - Ils n'ont rien obtenu !
M. le Rapporteur - ...qui ont proposé deux amendements importants. L'un porte sur les extensions des compétences, pour lesquelles la loi devra définir les ressources correspondantes. Nous ne voulons pas revoir le type de loi APA, qui a été complètement financée par les conseils généraux à la place de l'Etat. En second lieu, la commission des finances a réécrit le dispositif relatif à la péréquation, en reprenant les conclusions du dernier congrès des maires.
Les élus d'outre-mer et Mme Girardin avaient longuement préparé les dispositions relatives à l'outre-mer, qui prennent ainsi en compte à la fois la spécificité des territoires et l'unité de la République. A la demande de M. Victoria, député de la Réunion, un très bel amendement a été adopté, soulignant l'identité propre des populations d'outre-mer tout en confirmant l'unicité du peuple français. On ne pourra plus établir de distinguo, comme l'a fait même le Conseil constitutionnel, entre les peuples d'outre-mer et le peuple français.
M. René Dosière - C'est pour satisfaire vos copains de la Réunion !
M. le Rapporteur - Les députés de la Réunion ont fait leur choix. Ne soyons pas plus Réunionnais que les Réunionnais !
Cette loi est la pierre angulaire d'une réforme de l'Etat que nous appelons tous de nos v_ux. Elle sera suivie par des lois organiques. Nous préciserons alors les conditions d'expérimentation des collectivités locales, nous fixerons la part « déterminante » des ressources et les modalités du référendum local. Des lois simples transféreront des compétences aux collectivités locales. Ce ne seront pas des lois octroyées d'en haut, car les assises actuellement animées par le ministre délégué aux liberté locales et le Premier ministre permettent de faire remonter du terrain la volonté des élus locaux.
Voilà l'esprit de cette loi constitutionnelle, voilà une avancée...
M. André Chassaigne - Un recul !
M. le Rapporteur - ...dont nous devrions tous être fiers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Ségolène Royal - Vous aviez prévu d'expédier le débat en 5 heures 15 minutes ; l'opposition vous a imposé 48 heures et 30 minutes, car la décentralisation méritait mieux qu'un débat brouillon sur un texte au contenu constitutionnel contestable ; un débat auquel les Français n'ont rien compris.
L'Assemblée a été transformée en un théâtre d'ombres, son droit d'amendement a été étouffé. La man_uvre a surtout consisté, M. Clément vient de l'avouer, à obtenir un vote conforme avec le Sénat, ce Sénat objet de toutes vos sollicitudes et face auquel votre majorité, dans une passivité coupable, a accepté d'amputer la représentation nationale et son droit futur d'initiative et d'amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe UMP). Oui, le législateur constitutionnel a été maltraité, et vous aboutissez à une décentralisation inégale au sein d'une République en morceaux, préemptée par les plus offrants (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Dord - Vous faites toujours dans la nuance !
Mme Ségolène Royal - Comment en êtes-vous arrivés là ? D'abord par une méthode autoritariste, ensuite par un état d'esprit sectaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), enfin par une vision rétrograde.
On a vu des sénateurs et des députés de droite, y compris M. Méhaignerie, retirer sans gloire leurs amendements devant les injonctions gouvernementales. On a assisté au refus de reconnaître l'intercommunalité, malgré les promesses du Premier ministre faites à Pierre Mauroy et Jean-Claude Gaudin. Vous avez refusé constamment, au mépris de la transparence, de nous communiquer les grandes lignes des lois organiques, et de répondre clairement sur les règles de transfert de ressources et sur les réformes fiscales préparées dans le secret.
L'opposition a été ignorée, méprisée (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Aucune de ses propositions n'a été retenue malgré les promesses initiales d'un Premier ministre qui déclarait encore récemment : « Nous ne sommes pas bornés ». L'inscription du principe d'égalité devant le service public et d'unicité de la République a été refusée. Le principe de démocratie participative a été refoulé. Le principe de la compensation financière a été piétiné. Toutes nos autres propositions ont été rejetées.
Sur l'outre-mer, tous nos amendements ont été repoussés, et en Nouvelle-Calédonie vous avez refusé de rétablir la définition du corps électoral restreint résultant des accords de Nouméa et du vote quasi unanime du Parlement, au risque de remettre en cause ces accords et de relancer la violence sur le territoire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Enfin, comme l'écrivait récemment un historien dans un quotidien du matin, le général de Gaulle voulait décentraliser en supprimant le Sénat, vous, vous l'avez fait en lui accordant des faveurs sans avoir le courage de le réformer (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ce déséquilibre institutionnel est lourd de conséquences.
M. Dominique Dord - Tout cela est très modéré !
Mme Ségolène Royal - Votre expérimentation à la carte ouvre un vaste marché de surenchères locales dont la nation sortira affaiblie. L'éducation nationale a commencé à solder les stocks en supprimant plus de 30 000 emplois d'adultes présents dans les établissements scolaires, sous prétexte de décentralisation et de subsidiarité. Ainsi votre programme, c'est l'insécurité territoriale, le pouvoir de féodalités locales complaisamment renforcées...
M. Michel Herbillon - Tout ce qui est excessif est insignifiant !
Mme Ségolène Royal - ...c'est la mise à mal du principe constitutionnel d'égalité, c'est l'alourdissement des impôts locaux, c'est le déséquilibre des institutions au détriment de l'Assemblée et du suffrage universel (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Et quel mépris envers les personnels concernés par ces transferts !
Avec une autre méthode et un autre contenu, vous pouviez réaliser un consensus. Le groupe socialiste, passionnément décentralisateur, avait approuvé une nouvelle étape en direction des régions. Compte tenu de ce médiocre débat, nous vous demandons d'organiser le référendum promis, afin que les Français obtiennent des réponses enfin claires. Votre mission, ce n'est pas de vous servir de la Constitution, c'est de servir la France, une France que nous voulons solidaire, irriguée de démocratie directe, farouchement attachée à l'égalité républicaine devant les services publics. Forts de ces convictions, nous ne pourrons pas voter votre texte et nous ferons preuve de vigilance sur les textes suivants (Exclamations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Lassalle - Puisse ma déclaration apaiser le débat. Nous arrivons au terme d'un long débat de 45 heures, qui a montré la volonté de l'Assemblée de conjuguer une France cohérente et solidaire avec une France ouverte et décentralisée. Ce texte est important, même si beaucoup reste à faire pour réconcilier le citoyen et le législateur - on dirait parfois un vieux couple qui ne s'entend plus très bien... Il y a beaucoup de lois sur l'aménagement du territoire que nos concitoyens comprennent mal. Elles leur apparaissent comme une superposition de bonnes intentions, alors qu'ils sentent que notre pays a besoin d'un grand souffle.
Il faut profiter du travail que nous avons accompli, notamment grâce à la réforme de la Constitution, pour réconcilier les Français avec les députés et les faire davantage participer à l'élaboration d'une loi qu'ils doivent pouvoir s'approprier.
Jeune député, j'ai le sentiment que nous travaillons beaucoup dans cette Assemblée, mais aussi que les Français ne s'en rendent pas compte. Renouons des liens de confiance pour libérer les énergies d'un peuple assoupi. Rendons aux élus l'élan qu'il leur faut pour prendre des initiatives sans s'enliser dans la bureaucratie. Enfin, associons tous ceux qui veulent avancer dans ce pays, mais dont les propositions n'ont pas toujours été prises en compte. Ne laissons pas échapper une occasion historique d'y parvenir. J'exprimerai un regret en tant que Pyrénéen, que nous n'ayons pas été plus courageux sur les langues régionales (Murmures sur les bancs du groupe socialiste).
Le groupe UDF votera ce texte et soutiendra sa mise en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. André Chassaigne - Au terme de plusieurs dizaines d'heures de débat sur ce projet de loi constitutionnelle, nous n'en savons pas plus sur vos intentions. Vous n'avez pas apporté de vraies réponses à nos questions. Au mépris de la démocratie, vous avez tenu la représentation nationale à l'écart des futurs projets de loi auxquels renvoient sans cesse les articles de ce texte. Seuls des initiés du groupe UMP y ont eu droit ! Votre mutisme renforce toutes nos inquiétudes quant à vos réelles motivations et aux conséquences dramatiques de la révision constitutionnelle sur l'unité de la République.
S'il s'était agi d'avancer vers une vraie décentralisation, de donner davantage de droits et de pouvoirs aux citoyens, d'accorder aux collectivités territoriales les moyens de répondre aux attentes des Français, vous auriez rencontré un large soutien. Pour cela, il vous aurait fallu renoncer à la philosophie de votre texte... Il aurait fallu revenir sur le principe de la révision constitutionnelle, dont même le Président de l'Assemblée nationale conteste la nécessité. Il aurait fallu ne pas intégrer un principe d'organisation administrative de la République dans le corps même des principes fondateurs, envisager l'expérimentation dans un esprit de responsabilité partagée et encadrée, et non comme un appel à la concurrence entre les hommes et les territoires, ne pas accorder de pouvoirs exorbitants au Sénat, qui n'est pas élu au suffrage universel direct, ne pas remettre en cause la notion de compétence générale aux collectivités territoriales, annoncer une vraie réforme de la fiscalité locale et s'engager clairement sur la péréquation et les moyens transférés, faire confiance aux élus des collectivités, à commencer par ceux de la nation.
Au contraire, vous vous arc-boutez sur vos certitudes, assurés d'une majorité à vos ordres. Malgré la démonstration du caractère nuisible de votre projet, vous restez hermétiques à toute critique et refusez toute évolution. Sur plus de 200 amendements, seuls dix ont été adoptés, tous issus de la majorité et préalablement négociés avec le Sénat. Nous avons assisté à une cascade de retraits, y compris de la part des présidents de commission. Cette majorité a le petit doigt sur la couture du pantalon ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vous ne vouliez à aucun prix d'une deuxième lecture à l'Assemblée de ce texte pourtant crucial !
Quel paradoxe que de faire la démocratie locale au préjudice de la démocratie tout court ! Vous vous comportez en propriétaires de la Constitution, alors qu'elle est le contrat social indispensable à notre vie en communauté. Nous ne vous laisserons pas faire en catimini ce coup d'Etat institutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) ; nous ne laisserons pas croire à nos concitoyens qu'en expédiant cette réforme de la Constitution à la sauvette vous nous feriez progresser dans le sens de la démocratie et de la proximité. Dans la tradition de nos constituants depuis 1792, le général de Gaulle (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) consultait le peuple français sur chaque réforme de la Constitution. Oui, nous l'avons combattu, cela ne nous empêche pas de lui reconnaître son courage !
Seul le peuple peut défaire ce qu'il a lui-même décidé : cette règle doit s'appliquer à votre texte. La ratification doit se faire par référendum, ainsi serez-vous contraints de motiver clairement vos choix. Le groupe communiste et républicain votera contre ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et de nombreux bancs du groupe socialiste).
M. Jérôme Bignon - Jacques Chirac, alors candidat à la présidence de la République, avait exprimé, à Rouen, son souhait de voir évoluer l'architecture des pouvoirs locaux. Dès le 2 juillet, dans son message au Parlement, il insistait sur la nécessité de réformer le titre 12 de la Constitution qui traite des rapports entre l'Etat et les collectivités locales en métropole comme en outre-mer. Malgré les interrogations surprenantes des chantres de la décentralisation, adeptes de l'immobilisme, la voie était tracée et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin s'y est engagé. Le Gouvernement, que le groupe UMP soutient sans état d'âme...
M. Jean-Pierre Brard - Il y a la statue du commandeur derrière vous !
M. Jérôme Bignon - ...a soumis au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, un texte sur lequel nous avons longuement travaillé en commission, et dans l'hémicycle. Certes, j'aurais préféré un débat plus sérieux - force est de constater qu'il a essentiellement eu lieu au sein de la majorité, l'opposition préférant se perdre dans des procès d'intentions stériles et des incantations hors sujet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Certains appellent cela le jeu républicain, mais, revenant dans cet hémicycle après un certain temps d'absence (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), j'ai du mal à me convaincre que c'est à un débat républicain que j'ai assisté. Je vous le dis sans ambages, je l'ai trouvé décalé, démodé et désuet (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
Rien ne justifiait que vous rendiez ce débat manichéen. Aucune position idéologique ne soutenait vos propos.
Lors des assises locales, à Lille, à Amiens, à Rouen ou à Nantes, vos représentants ont soutenu des positions intelligentes, constructives et démocratiques (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Mais dans cet hémicycle, vous ne pensez qu'à essayer de rétablir vos forces en empoisonnant le débat !
Nos concitoyens attendent des positions plus responsables, plus respectueuses et moins sectaires ; ils attendent que tous les territoires soient traités de façon équitable ; ils attendent de pouvoir s'exprimer par la pétition ou le référendum local sur les sujets de la vie quotidienne ; ils attendent une législation qui ne soit plus l'expression d'une pensée technocratique mais le fruit d'une expérience de terrain.
Nous avons donné valeur constitutionnelle aux grands principes de la décentralisation et inscrit les régions dans la Constitution. Nous avons ouvert un droit à l'expérimentation et accompli d'immenses progrès pour l'autonomie financière des collectivités locales, que vous avez si souvent mise à mal. Nous ouvrons un champ formidable à la démocratie directe. Toutes ces avancées concernent autant la métropole que la France d'outre-mer, qui a apporté une contribution importante au débat.
Ce projet de loi constitutionnelle ne dénature pas, comme voudrait le faire croire l'opposition...
M. Maxime Gremetz - Et le président Debré !
M. Jérôme Bignon - ...la Ve République ni ne déséquilibre nos institutions, grâce à la contribution des présidents et rapporteurs de nos commissions des lois et des finances, que je salue. Le groupe UMP attend maintenant avec impatience la prochaine étape, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) qui concrétisera les réflexions menées dans le cadre des assises locales, certes, mais aussi, à notre initiative, dans chacune de nos collectivités. Pour permettre au Gouvernement de préparer cette nouvelle étape, le groupe UMP votera le projet de loi constitutionnelle qui lui est proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
A la majorité de 346 voix contre 157 sur 513 votants et 503 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi constitutionnelle est adopté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre - Je voudrais exprimer, au nom de l'ensemble du Gouvernement, ma gratitude à l'Assemblée nationale pour la qualité des travaux qu'elle a menés. Nous avons pu construire ici la première étape de la stratégie qui permettra à notre République d'être mieux partagée entre tous les territoires. Cette tâche doit être poursuivie, après un débat national, par les lois organiques et nous donnerons cet acte deux de la décentralisation dès le printemps prochain. Merci à chacun d'entre vous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 17 h 5, est reprise à 17 heures 15.
PROGRAMMATION MILITAIRE POUR 2003 A 2008 (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public du projet de loi de programmation militaire pour 2003 à 2008.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Je tiens une nouvelle fois à remercier le président et rapporteur de la commission de la défense, les rapporteurs des autres commissions saisies ainsi que tous les orateurs qui se sont exprimés au cours du débat de jeudi dernier, de la qualité de leurs interventions sur ce projet de loi de programmation mais aussi de façon plus large, de l'intérêt qu'ils manifestent pour les personnels civils et militaires du ministère de la défense, dont chacun loue la compétence, le professionnalisme et le dévouement.
Conjuguée au projet de loi de finances pour 2003, ce projet de loi de programmation militaire pour 2003-2008 traduit tout d'abord la ferme volonté du Gouvernement de restaurer l'autorité de l'Etat. Celui-ci doit avoir les moyens d'exercer ses responsabilités, au premier rang desquelles celle d'assurer la sécurité du territoire national et de nos concitoyens, en France et à l'étranger.
Ce projet traduit également l'ambition légitime de la France à tenir toute sa place sur la scène européenne et mondiale. Certains d'entre vous ont regretté que la politique européenne de sécurité et de défense ne se mette pas plus vite en _uvre. En redonnant crédibilité à la voix de la France, ce projet de loi lui permettra de nouveau de jouer un rôle d'entraînement auprès de ses partenaires. J'ai déjà noté à Bruxelles, à l'OTAN, et au cours d'autres déplacements, un changement d'attitude de leur part.
Enfin, ce projet de loi apporte une réponse pertinente face aux nouvelles menaces internationales : montée des crises régionales au cours desquelles nos ressortissants peuvent être pris en otages et nos intérêts lourdement menacés, et émergence d'un terrorisme de masse dont nous avons, hélas, appris qu'il pouvait frapper n'importe qui n'importe où.
Dans un monde en perpétuel changement, nous devons poursuivre inlassablement l'analyse des menaces, affûter nos concepts et nos stratégies. Ce projet de loi de programmation donne à notre défense les moyens de relever les défis actuels : développement du terrorisme international, multiplication des crises régionales, prolifération des armes de destruction massive.
Il répond à la volonté exprimée par le Président de la République dès le début de son mandat de redresser la situation de nos armées qui, après avoir réussi la professionnalisation, ont subi une forte diminution de leurs crédits, en particulier du titre V. Après que plusieurs rapports eurent dressé un constat alarmant sur la disponibilité des matériels, le Gouvernement s'est attaché à définir les objectifs et les moyens nécessaires pour que nos armées puissent remplir l'ensemble de leurs missions.
En votant ce projet de loi de programmation et en en faisant ainsi l'expression de la volonté des Français, vous adresserez un signal fort à nos partenaires européens ainsi qu'un message d'estime et de reconnaissance à celles et ceux qui, sous l'uniforme, acceptent risques et contraintes pour assurer notre protection et défendre les valeurs de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Guy Teissier, président de la commission de la défense - L'environnement dans lequel prend place notre stratégie de défense a été profondément bouleversé. L'ennemi n'est plus, comme jadis, facilement identifié ; les menaces sont multiples, diffuses, parfois confuses, et exigent de nous adaptation et réactivité. Assurer la défense de la patrie est devenu d'une redoutable complexité.
Pour relever ce défi sans précédent, nous devons nous doter d'une panoplie aussi large que possible, objectif qui, à lui seul, justifie l'effort demandé par le Président de la République et proposé par le Gouvernement. Ce projet de loi de programmation militaire marque une profonde rupture avec les précédents. Ainsi affecte-t-il aux matériels 87,8 milliards d'euros au cours des six prochaines années, soit une annuité moyenne de 14,6 milliards d'euros, alors que le niveau était tombé à 11,8 milliards en 2001 en budget exécuté.
Au-delà du montant des crédits, il convient de souligner l'ambition des objectifs de cette loi de programmation. Elle sera un moteur de la construction européenne en matière de défense : par son effort financier, la France veut être un exemple auprès de ses partenaires et entraîner ceux d'entre eux qui ne consentent pas encore un effort suffisant pour la défense. Notre pays participera activement à plusieurs projets, dont la constitution d'une force de réaction rapide européenne à laquelle elle fournira 12 000 hommes sur 60 000 et où elle jouera le rôle de nation-cadre. De même, elle s'engagera dans des coopérations industrielles, aujourd'hui indispensables à la réalisation des grands programmes d'armement. Pour faciliter ce travail en commun, notre pays soutient sans réserve le projet de création d'une agence européenne de l'armement qui prendra la suite de l'OCCAR. Pour construire le plus vite possible l'Europe de la défense, des coopérations renforcées seront sans doute nécessaires entre les partenaires qui le peuvent et le veulent.
Cette loi de programmation vise aussi à remettre sur pied notre défense. Il fallait d'abord rattraper les retards accumulés - la disponibilité technique opérationnelle des matériels était tombée à un niveau dramatiquement bas - et relancer les programmes essentiels à nos capacités de projection, de protection et de prévention. Il fallait aussi lancer des fabrications nouvelles, trop longtemps sacrifiées : ce sera le cas avec les missiles de croisière Scalp, les avions de chasse Rafale, les avions de transport A400M, les nouvelles frégates multi-missions et le deuxième porte-avions.
Bien que cette loi de programmation concerne d'abord les équipements et soit exprimée en crédits de paiement, je veux souligner les mesures de dépenses ordinaires prises en faveur des personnels. Après une phase de transition remarquablement conduite par les personnels de la défense, la professionnalisation entre désormais en régime de croisière, mais cela est plus délicat. Les crédits du Fonds de consolidation de la professionnalisation doivent permettre de disposer de personnels en nombre suffisant et qualifiés. Cette exigence vaut aussi pour les réservistes qui n'ont pas encore toute la place qui devrait être la leur.
Il fallait aussi montrer à la communauté militaire la considération que lui porte la nation. Les serviteurs de la défense ont souffert du sort qui leur a été fait ces dernières années, au point de douter de la reconnaissance de notre société pour leur disponibilité, leur dévouement et leur compétence, et de descendre dans la rue ! L'exécution de cette loi de programmation est donc attendue avec impatience et fera l'objet d'une grande vigilance, car elle conditionne l'avenir de notre défense.
Cet avenir, nous y croyons car cette loi de programmation redonnera à la France le rang qui doit être le sien. Le Président de la République et le Gouvernement ont rejeté toute perspective de recul de notre effort de défense et ont même voulu l'accroître. Cette loi, pour les matériels comme pour les hommes, donne les moyens nécessaires. Il conviendra cependant que tous les engagements soient respectés.
Parce qu'elle marque un effort exceptionnel, destiné à soutenir l'ambition de la France dans le monde, bien entendu nous voterons cette loi de programmation militaire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Francis Hillmeyer - Ce projet de loi de programmation militaire témoigne d'un effort indispensable en faveur de notre défense et de notre sécurité intérieure dans un contexte international instable et alors que des menaces terroristes planent sur les démocraties.
Il était urgent de réarmer nos forces armées dont les matériels étaient aujourd'hui indisponibles à plus de 60 %. Si les engagements de cette loi sont respectés, elle contribuera à un véritable réarmement moral de nos troupes et de la nation avec elles. Le groupe UDF et apparentés partage totalement cette volonté politique mais il faudra que toutes les promesses budgétaires soient tenues. Beaucoup de mes collègues ont mis en garde contre les « mirages » des crédits prévisionnels d'une loi de programmation. Aucune n'a été à ce jour totalement exécutée, tant s'en faut, et personne ici n'ignore les difficultés à venir. Je salue donc tout particulièrement l'initiative du président de la commission de la défense qui a obtenu de Bercy qu'un rapport trimestriel soit établi sur l'exécution du budget de la défense, (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) sans parler de la budgétisation des OPEX qui permettra de préserver les crédits du titre V. Nous veillerons au respect de tous ces engagements.
Aujourd'hui nous prenons des engagements ; pendant cinq ans nous veillerons à ce qu'ils soient respectés. Aussi nous opposerons-nous à tout budget ou toute loi de finances rectificative qui compromettrait la réalisation de cette loi et du modèle d'armées 2015.
Les élus UDF ont insisté sur deux points, et d'abord sur l'Europe de la défense. Nous avons été satisfaits d'entendre hier M. Giscard d'Estaing indiquer que sa nécessité est unanimement reconnue. Nos députés européens feront des propositions importantes dans ce domaine, et le groupe UDF s'en fera l'écho à l'Assemblée. La France doit jouer un rôle de premier plan pour construire l'Europe de la défense car, comme l'a dit François Bayrou, l'Europe rendra aux Etats une souveraineté régalienne qu'ils ne peuvent plus exercer seuls.
Nous insistons en second lieu sur le renforcement du lien entre la nation et ses armées et sommes très attachés au développement des réserves. La journée nationale du réserviste est une bonne initiative, mais il faut rapidement donner aux volontaires un statut qui leur évite d'être pénalisés sur le plan professionnel. De même un service civil et humanitaire, réalisable en une ou plusieurs périodes, répondrait à la demande de nombreux jeunes. Aider les plus défavorisés, c'est aussi contribuer au réarmement moral de notre nation.
Nous étions nombreux - même chez les socialistes semble-t-il - à attendre une loi de programmation ambitieuse pour restaurer la confiance de nos armées et de la population. Ne nous payons plus de mots en parlant de la « grandeur de la France », mettons fin efficacement à la longue déchéance de notre système militaire.
Le groupe UDF votera ce projet. Il vous demande de poursuivre les réformes en vous appuyant sur de nouvelles règles budgétaires. Vous pouvez compter sur les parlementaires pour que l'effort financier consenti le soit efficacement (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean-Claude Sandrier - Pour décider d'une politique de sécurité efficace, il faut d'abord dire quelles sont les causes de la menace, pourquoi l'insécurité est telle dans le monde et en France. Rien dans votre projet ne répond à cette question (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Selon tous les experts, ce qui est en cause, c'est la mondialisation qui accroît les inégalités, le laisser-faire guidé des intérêts particuliers et qui entraîne chômage précarité, dissolution sociale, violences urbaines, conflits ethniques, voire famines et pandémies, dont se nourrit le terrorisme.
M. Richard Cazenave - Mais qu'avez-vous fait ?
M. Jean-Claude Sandrier - Selon un prix Nobel d'économie conseiller du Président Clinton, les Etats-Unis ont été un des grands responsables de cette situation. Ce monde est malade. Pour en assurer la stabilité, il faut non donner priorité au militaire, mais refuser une vision dominée par le FMI et la Banque mondiale. C'est là une exigence humaine et la clé de notre sécurité. Les Etats-Unis mènent une politique de grande puissance assise avant tout sur l'action militaire. Au passage, que va faire le gouvernement français à propos de l'Irak, alors qu'il est évident que M. Bush a décidé la guerre ? La force de la France et de l'Europe sera de ne pas s'arrimer à la politique américaine. D'ailleurs, comment vouloir rattraper les deux pays qui consacrent le plus fort pourcentage de leur PIB à l'armement, quand on sait que ce sont aussi ceux qui, dans le monde industrialisé, ont la plus forte population vivant sous le seuil de pauvreté ?
Une politique de sécurité et de défense indépendante doit reposer sur trois grands piliers. En premier lieu, il faut réorienter la mondialisation vers la justice, en mettant fin au laisser-faire destructeur des marchés financiers. Ensuite, il faut réorienter notre défense en mettant en veille le nucléaire, en transformant la stratégie de projection copiée sur le modèle américain, en privilégiant la protection des populations et du territoire européens, en mettant en place une force européenne qui interviendrait selon des critères légitimés par une ONU démocratisée, en créant enfin un service volontaire civil et militaire. Enfin, il faut donner un coup d'arrêt à cette fuite en avant qui soumet l'industrie d'armement à la seule logique du marché...
M. Richard Mallié - Il faut fermer le GIAT ?
M. Jean-Claude Sandrier - ...ce qui l'a conduite à être phagocytée par l'industrie américaine (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). On va ainsi vers la prolifération des armements, et vers une inexorable liaison transatlantique. Créer un pôle public avec GIAT et la DCN et garantir la préférence communautaire sont les conditions sine qua non d'une politique autonome.
Nous saluons les personnels civils et militaires, et sommes attentifs à leurs droits et revendications.
Ce projet est inadapté à la mondialisation, n'assure pas une politique française et européenne de défense et de sécurité autonome, ne répond pas aux aspirations à la paix et à la justice sociale. Le groupe communiste et républicain votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Michel Voisin - Ce projet rompt avec la baisse constante des crédits de défense au cours des cinq derniers années et avec des comportements - voire une idéologie - renvoyant à une vision anachronique du monde. Notre monde n'est ni sûr ni pacifique. Totalitarisme, fanatisme, terrorisme y côtoient les droits de l'homme et la démocratie. Aussi ce projet recueille-t-il notre totale adhésion.
En second lieu, il renoue avec la politique volontariste du général de Gaulle pour doter la France des moyens de son indépendance, de sa sécurité, de son rang international. Cette politique a été poursuivie avec plus ou moins de constance y compris lors du premier septennat de François Mitterrand. Avec la chute du mur et la fin de la menace communiste, la gauche, trop heureuse de retourner à son antimilitarisme originel a cru pouvoir dilapider les économies qu'elle faisait sur notre sécurité au profit d'une pseudo-solidarité. En revanche l'actuelle majorité a toujours souhaité qu'en toutes circonstances la France ait les moyens de ses ambitions et de ses obligations. Votre projet de loi correspond parfaitement à cette vision. Pour cette seconde raison, il ne peut que recueillir notre total soutien.
Mais les moyens matériels ne sont rien sans les hommes. Aussi ce projet comporte-t-il un volet social. Face aux récentes évolutions si favorables aux salariés - parfois de façon irréaliste - les militaires ne pouvaient être laissés pour compte. Vous répondez aux attentes des personnels.
Ce projet s'inscrit dans une vision globale d'un destin pour la France et donne les moyens de l'accomplir. Le groupe UMP le votera sans réserve aucune. Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) nous serons d'une vigilance extrême (« Oh ! » sur les mêmes bancs) envers tout gel ou réduction de crédits, et ceci dès l'examen de la loi de finances rectificative (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Jean-Michel Boucheron - Cette loi de programmation militaire souffre de nombreux déficits (Protestations sur les bancs du groupe UMP). D'abord, sur le plan financier, elle manque de sincérité puisque la croissance et les recettes ont été surestimées. Les crédits nécessaires manqueront. Déjà la semaine dernière, dans le collectif budgétaire 321 millions de crédits ont été annulés. Nous verrons lors de la régulation budgétaire de janvier si la défense est ou non sanctuarisée. Cette loi de programmation sera sans doute une simple loi d'affichage qui ne sera pas appliquée. Il appartient à l'opposition de le dénoncer : les acteurs du monde de la défense nous reprocheraient à juste titre de n'avoir pas alerté l'opinion sur ce leurre législatif.
Mais cette loi appelle d'autres critiques, notamment pour son lourd déficit de volonté européenne. Les efforts de défense des différents pays européens sont très peu coordonnés.
Les programmes en coopération avancent à la vitesse qu'impose le pays le moins motivé. Le manque de cohérence est évident. Une loi de programmation militaire européenne est une impérieuse nécessité, tout comme une puissante coordination des programmes de recherche-développement. Car l'écart technologique qui se creuse entre les Etats-Unis et l'Europe dans un grand nombre de secteurs émergents est un défi aux conséquences gigantesques. Or dans ces domaines la loi n'apporte rien de significatif. Peu de coordination des efforts, peu de mutualisation des capacités, peu de mise en commun des moyens... Alors qu'on parle de renforcer la lutte contre le terrorisme, et de la nécessaire coopération entre les services européens de renseignement, il n'y a toujours pas de réelle mutualisation de l'utilisation des capteurs d'information spatiaux, aéronautiques et terrestres.
La loi souffre en outre d'un immense déficit de réactivité. La liste des programmes prévus trahit une présence excessive des armes de la guerre froide, lourdes et coûteuses. Elles étouffent les équipements nécessaires au monde d'aujourd'hui. Telle est l'énorme pesanteur de choix faits autrefois, dans un contexte tout différent. Car cette loi souffre d'un énorme déficit d'adaptation aux défis du futur. La donne stratégique est bouleversée, la situation internationale évolue rapidement.
La toute-puissance, l'invincibilité de l'Occident ont conduit ses adversaires à utiliser des moyens asymétriques, comme on l'a vu le 11 septembre. Le terrorisme transnational efface les notions de guerre, de frontière, de victoire, d'armistice, de traité de paix... Les armes et les acteurs changent de nature. Il faut relire la liste des programmes en se demandant quels types d'équipement contribuent à la protection de la population et à la rétorsion contre les centres de pouvoir du terrorisme. Il est urgent d'intégrer les moyens militaires du renseignement, de la protection civile et de la défense opérationnelle du territoire. Nous sommes à un tournant de l'histoire. Or la loi de programmation peut être lue comme une énumération des matériels... qui auraient été nécessaires dans la période précédente.
L'heure que nous vivons est inquiétante. L'Amérique a changé de doctrine, elle envisage désormais l'utilisation de moyens nucléaires lors de frappes préventives. L'association de ces deux concepts pourrait nous projeter dans un monde d'où auraient disparu tout tabou, toute loi, tout équilibre stratégique... Il est donc temps de savoir quelle est exactement la doctrine française et de dire à nos alliés américains que, si la lutte contre le terrorisme exige des moyens militaires, la lutte contre la popularité du terrorisme exige des moyens politiques : le soutien aux démocrates, la coopération économique, le respect des cultures. La France n'a pas vocation à participer à une fracture du monde entre le bien et le mal qui serait définie par d'autres ! C'est cette dernière considération qui nous incite le plus à nous opposer à ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
A la majorité de 328 voix contre 90, sur 427 votants et 418 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi de programmation est adopté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 18 heures, sous la présidence de M. Salles.
M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur la réforme de la politique commune de la pêche, adoptée par la commission des affaires économiques, est considérée comme définitive.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi.
M. le Président - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable, déposée en application de l'article 91-4 du Règlement.
M. Gaëtan Gorce - Je n'ai pas tout approuvé dans la loi de modernisation sociale. J'aborde donc ce débat avec une grande humilité et suis d'autant plus à l'aise que je n'éprouve aucune déception d'amour propre ni aucune amertume de législateur contrarié.
Mais je me montrerai aussi très sévère envers vous, Monsieur le ministre, et envers votre texte. Vous avez choisi, dès le début, la posture de l'accusateur, accumulant les reproches plutôt que les propositions. Or il n'y a ici ni professeurs d'un côté, ni élèves de l'autre. Nous sommes une majorité et une opposition, réunies pour rechercher le point d'intersection où se trouve l'intérêt général.
En plaçant le débat sur le terrain du « qui a raison ? », vous avez perdu l'occasion d'une véritable discussion sur un sujet qui mérite mieux que les anathèmes proférés contre l'intervention de Jean Le Garrec.
Pourquoi ne pas avoir engagé le débat sur la base d'une évaluation de la législation dont nous débattons, plutôt que sur des critiques préfabriquées ?
La question posée est particulièrement difficile. Etudions-la avec la volonté de rechercher le point d'équilibre entre l'exigence de compétitivité et les impératifs de la solidarité et du droit à l'emploi.
C'est ce souci d'équilibre qui nous conduit à juger très sévèrement votre texte. Ce dernier est présenté dans un esprit polémique dont votre propos d'hier a donné la mesure. Dans un bel élan, vous appelez à surmonter les clivages partisans. Mais ce n'est qu'une clause de style, puisque, presque aussitôt, vous vous livrez à votre charge habituelle contre la précédente majorité. Sur ces sujets, déclarez-vous encore, il ne faut plus mentir aux Français et c'est pour éluder aussitôt toute réponse concrète à la question posée.
Vous vous appuyez sur de faux prétextes, vous avancez des faux-semblants, vous multipliez les faux-fuyants. D'abord, vous reprochez à la loi de modernisation sociale d'avoir été votée dans un contexte qui suffirait, selon vous, à la condamner : une forte pression issue des rangs de la majorité plurielle, un contexte social agité marqué par l'annonce de multiples plans sociaux. Mais votre projet n'est pas exempt, lui non plus, de fortes pressions, peut-être moins visibles mais pas toujours très avouables. Quelle honte y aurait-il eu pour nous à légiférer sous la pression d'événements mettant en question l'avenir de milliers de salariés ? Pourquoi leurs préoccupations n'auraient-elles pas la même valeur que celles exprimées par les représentants du patronat, auxquelles vous voulez en fait répondre ? C'est bien à l'insistance du MEDEF que le Gouvernement veut répondre, même si ce n'est pas toujours à sa complète satisfaction ? M. Seillière, durant la campagne présidentielle, déclarait que la loi de modernisation sociale devrait être naturellement abrogée. Il va être exaucé, sous une autre forme.
Pourquoi les préoccupations des salariés n'auraient-elles pas autant de valeur que les pressions de votre majorité, qui vous conduira à accepter des amendements votés à la sauvette, dans le cadre de l'article 88, hier après-midi ? Vous aurez bien du mal à reprocher à la gauche plurielle d'avoir vivement débattu de la loi de modernisation sociale, dans la surenchère ou la division, comme vous le répétez à l'envi. Au moins ce débat avait-il le mérite d'avoir lieu ici, devant l'opinion, dans des conditions qui en garantissaient le caractère démocratique.
M. Jean Le Garrec - Très juste !
M. Gaëtan Gorce - Vous, vous cédez à des revendications souterraines, discutées dans le secret de votre cabinet et des réunions de l'UMP. Après quinze jours de travail en commission, nous découvrons brusquement des amendements dont il n'avait jamais été question jusqu'alors. Pourtant vous aviez indiqué que vous limiteriez le nombre d'articles de la loi dont vous proposeriez la « suspension ». Vous reproduisez ainsi, mais en pire, ce que vous vous croyez autorisé à reprocher à la précédente majorité...
Vous prétendez que la loi de modernisation sociale serait responsable d'une augmentation spectaculaire des faillites et des dépôts de bilan. Il s'agit, à nouveau, d'arguments d'autorité, d'une de ces prétendues évidences que vous nous assénez. C'est la stratégie du bouc émissaire, rôle joué précédemment par les emplois-jeunes et par la RTT.
Comment reprocher à la loi d'avoir provoqué des dépôts de bilan alors que, comme l'a souligné le rapporteur, la plupart de ses dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur ? Vous-même avez souligné cet après-midi que les décrets n'étaient pas encore pris ! Le Gouvernement précédent, avez-vous dit, n'a publié aucun des trente décrets relatifs à l'ensemble de la loi. En réalité, la partie concernant les licenciements appelait six décrets. Cinq ont été transmis au Conseil d'Etat qui en a examiné deux, publiés avec le décret simple avant le deuxième tour de l'élection présidentielle.
N'utilisez pas le double argument selon lequel la loi s'applique et met en danger les entreprises, et en même temps le Gouvernement n'a pas eu la volonté de l'appliquer : entre les deux, il vous faut choisir.
Qu'un débat soit nécessaire, soit ; que la loi de modernisation sociale comporte, comme toute législation, des dispositions qui méritent d'être évaluées et peut-être rediscutées, soit. Mais de grâce, pas de ces procès en sorcellerie !
Aux faux procès vous ajoutez les faux-semblants. En effet, vous ne parlez pas d'abroger la loi, mais de la « suspendre ». Vous avez une curieuse pudeur avec les mots : vous êtes une sorte de M. Jourdain, tant que celui-ci s'ignorait, ce qui, je crois, n'est pas votre cas... Dans votre bouche, l'anéantissement des 35 heures devient un simple « assouplissement », la réduction du nombre de CES devient un simple « différé », et naturellement, l'abrogation de la loi de modernisation sociale devient une simple « suspension ». Au-delà de ces tics et de ces trucs de langage, qui témoignent d'une certaine inquiétude puisque vous n'assumez pas clairement votre politique, nous devons dénoncer une sorte de filouterie juridique. En effet, s'il ne s'agit que d'une simple suspension, les dispositions en cause pourraient, en cas d'échec de la négociation, être rétablies dans leur intégralité. Cela ne semble guère votre intention, et donc le mot de suspension ne convient pas. Mais si vous envisagiez réellement de les rétablir, c'est donc qu'elles n'étaient pas si mauvaises.
Il ne s'agit donc pas d'une suspension mais d'une abrogation qui cache son nom. Or il est toujours préférable de dire les choses comme elles sont et de s'exprimer avec franchise.
Vous multipliez enfin les faux-fuyants en entretenant la confusion sur le véritable périmètre de notre discussion. Est-il anormal de vouloir répondre à l'attente parfois angoissée des salariés victimes des plans sociaux ? Whirlpool, Danone, Moulinex, Mark and Spencer et tant d'autres, ne sont pas des gros mots mais des réalités sociales. Est-il illégitime, pour un salarié, de se battre pour conserver son emploi, son salaire, sa dignité ? Je vous pose la question à vous, qui vous dites si attachés à la « valeur-travail »...
Il est de notre responsabilité, de notre devoir, de ne jamais prétendre brandir, face à cette détresse, de remède miracle, mais de proposer, comme nous l'avons fait lors de la précédente législature, des solutions pour améliorer la situation. Ce n'est pas l'intervention du juge ou de la loi qui résoudra les difficultés d'une entreprise. Sans pour autant adopter une attitude résignée, de simple commentateur - comme vous aujourd'hui -, nous avons la responsabilité politique et sociale de ne pas entretenir d'illusions, mais de chercher un équilibre entre le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre. Il appartient à la collectivité publique de veiller au respect des droits de toutes les parties : droit de l'entreprise à réorganiser pour préserver sa compétitivité, mais aussi droit du salarié à ne pas être la cinquième roue du carrosse, ou simple élément de l'actif dont on peut facilement se débarrasser. Nous avons tous en mémoire certaines pratiques qui consistaient, par exemple, à annoncer aux intéressés leur licenciement immédiat et d'appeler dans la minute qui suivait le taxi qui devait les emmener... Le monde de l'entreprise n'est ni blanc, ni noir ; il a besoin d'un équilibre qui passe par la loi et par la négociation - c'est de cela que nous devons, sans faux-fuyants, débattre.
La majorité prétend que la loi de modernisation sociale aggraverait la situation des entreprises en difficulté, qu'elle étoufferait les PME, mais les dispositions que vous suspendez ne concernent que les licenciements, et n'ont donc rien à voir avec la situation des plus petites entreprises de notre pays. Cessez de vous cacher derrière le paravent des PME, et abordez la vraie question, celle des entreprises qui, bien que réalisant des résultats, licencient dans le but de renforcer encore leur compétitivité.
Votre texte appelle trois critiques : il est injustifiable dans notre contexte économique et sociale ; il n'est pas à la hauteur des enjeux ; il est contestable dans sa méthode.
Comment pouvez-vous ouvrir la vanne des licenciements, à l'heure où le chômage recommence à augmenter ? Vous agissez, depuis cinq mois, en dépit du bon sens, et l'opposition, dont c'est le rôle, n'aura de cesse de vous rappeler à vos engagements, dût-elle vous agacer !
Las ! Les conséquences de vos actions semblent vous laisser indifférents. Les amendements adoptés hier, et qui rayent d'un trait de plume des années de travail du juge comme du législateur en témoignent. Malgré la fausse humilité affirmée par le Premier ministre, vous ne doutez pas de la pertinence de choix, malgré les mises en garde qui vous sont adressées de tous côtés. En bloquant la mise en _uvre des 35 heures, en renvoyant au chômage plus de 200 000 titulaires d'emplois-jeunes, en réduisant les crédits affectés à l'emploi, vous nous privez des moyens de lutter efficacement contre le chômage et de relancer la consommation. Pis, en laissant se creuser le déficit, vous dissuadez la Banque centrale européenne d'abaisser ses taux d'intérêt, compromettant ainsi toute perspective de relance de l'investissement.
Vous pouvez encore prétendre au bénéfice du doute, l'opinion et la presse vous ménagent encore, mais il vous faudra un jour rendre des comptes. Depuis le début de l'année, on dénombre 10 000 chômeurs de plus par mois, et le taux de 9 % est à nouveau atteint. La dynamique que nous avons connue ces cinq dernières années est en train de s'inverser (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Hervé Novelli - Quelle dynamique ?
M. Gaëtan Gorce - Celle qui a permis de créer 2 millions d'emplois entre 1997 et 2002.
M. Jean-Pierre Gorges - Des emplois fictifs ?
M. Gaëtan Gorce - De ceux-là, je vous laisse la responsabilité...
Nous ne nous attribuons pas systématiquement la paternité de cet excellent résultat, fruit d'un certain contexte, consolidé par une certaine politique.
Au lieu de dénigrer la situation de notre pays, vous feriez mieux de prendre appui sur l'héritage que vous recevez, bien meilleur que celui qui nous fut légué par M. Juppé !
Mme Nadine Morano - Cela dépend des perspectives !
M. Gaëtan Gorce - Désormais, les annonces de plans sociaux se succèdent : plus de 1 000 en 2001, 245 000 licenciements secs l'an dernier, 200 000 cette année, sans compter les fins de mission d'intérim ou de CDD. Et voici que vous facilitez les licenciements, au motif qu'une loi trop protectrice des salariés provoquerait liquidations et dépôts de bilan, et découragerait l'embauche - ce dont vous êtes d'ailleurs bien en peine de nous faire la démonstration.
M. Jean-Pierre Gorges - On va le faire !
M. Gaëtan Gorce - Il y a plus de quinze ans de cela, M. Gattaz, alors président du CNPF promettait déjà des centaines de milliers d'emplois si l'autorisation administrative de licenciement était supprimée...
Votre action, qui devait être une addition de textes, de moyens, de crédits nouveaux, ne procède, au contraire, que par soustraction : moins de RTT, moins d'emplois-jeunes, moins de moyens budgétaires, moins de garanties contre les licenciements et de moins en moins d'emplois. Vous risquez fort d'être appelé « Monsieur Moins » pour l'emploi et « Monsieur Plus » pour le chômage ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nadine Morano - Ce serait plutôt le contraire !
M. Gaëtan Gorce - Vous multipliez les faux-fuyants pour éviter toute confrontation d'idées, et concentrez vos attaques sur les acquis de la précédente législature. Au lieu de débattre de propositions concrètes, vous vous défaussez de vos responsabilités (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Ainsi n'avez-vous de cesse de nier les effets des 35 heures - 300 000 emplois créés - ou de brandir un sondage réalisé auprès des chefs d'entreprise participant au forum de Davos, et dont il ressortirait que la compétitivité de notre pays serait en net recul.
Cet argument vous a permis de justifier la remise en cause de la plupart des lois sociales du précédent gouvernement, mais l'OCDE vous a opposé un démenti cinglant en notant que la France avait connu en 2001 une forte augmentation des investissements directs étrangers, alors que la tendance était à la baisse dans le reste du monde.
M. Gaëtan Gorce - Vous cherchez à toute force des arguments, mais ils ne sont confortés par aucune analyse sérieuse. Votre politique devrait trouver sa justification en elle-même, mais jamais vous ne faites la moindre allusion aux objectifs qu'elle vise ! Vous êtes sans doute le premier ministre de l'emploi à ne pas exposer les effets que vous attendez des mesures que vous prenez ! On connaît un peu, et avec beaucoup de contradictions les perspectives que vous vous donnez en matière de croissance, mais pas du tout en matière d'emploi.
Vous ne ferez illusion qu'un temps. Que direz-vous aux salariés touchés par des plans sociaux dans les prochains mois ? Leur expliquerez-vous les vertus de votre libéralisme social ? Vous aurez des comptes à rendre, et nous serons là pour vous les demander (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
Au-delà des polémiques dans lesquelles les conditions de nos discussions nous entraînent sans cesse, il n'est pas possible de ne pas voir que ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Il esquive toutes les vraies questions. Le premier enjeu n'est-il pas de concilier l'emploi et la compétitivité, qu'on cherche à opposer, alors que des licenciements sont décidés même lorsque les résultats économiques et financiers de l'entreprise sont bons ? Il s'agit de faire supporter par les salariés, l'Etat et les collectivités locales le coût d'une stratégie de compétitivité certes légitime, mais que l'entreprise a les moyens de financer.
Voilà qui pose le problème du rôle de l'entreprise et de ses missions. Notre société a toujours voulu concilier la logique économique, nécessaire, avec une logique sociale, tout aussi indispensable. La liberté d'entreprendre doit être conciliée avec les droits des salariés, dont le premier est le droit à l'emploi, et la législation doit veiller à ce qu'aucun des deux ne prenne le pas sur l'autre. La préoccupation sociale ne doit pas être la « voiture-balai » du licenciement, qui ne ferait qu'assurer une réparation ou une compensation, mais être au contraire intégrée à la gestion des entreprises, les conséquences sociales d'un éventuel licenciement constituant l'un des éléments de la décision.
Il est vrai que les mouvements du monde ont modifié le contexte. La mondialisation et le durcissement des règles de concurrence ne doivent pas pour autant servir de prétexte à un désengagement des partenaires sociaux et au retrait du droit. Cela ôterait aux citoyens toute prise sur leur destin, et la main invisible du marché deviendrait une loi immanente. Cette thématique, malheureusement chère à certains patrons, exprime une sorte de fatalisme, d'appel à la résignation, bien différent de ce sur quoi sont bâties nos société démocratiques.
Le durcissement de la mondialisation appelle au contraire un effort supplémentaire pour que ne soit pas rompu l'équilibre entre l'économique et le social. C'est la condition de la cohésion sociale, et donc de l'efficacité économique. Nous sommes devant un véritable devoir d'invention. La loi de modernisation sociale allait-elle dans ce sens ? Sans doute pas assez, mais ce qui est sûr, c'est que ce n'est pas le cas de celle que vous nous présentez.
Le nouveau capitalisme est en proie à une contradiction : il demande toujours plus de compétences, de disponibilité et de capacités d'adaptation à ses salariés, mais également toujours plus de facilité pour licencier. Puisque le salarié constitue une ressource pour l'entreprise, pourquoi ne se verrait-il pas reconnaître avantages et garanties ? Frapper d'illégitimité a priori toute tentative visant à améliorer la condition des salariés revient à nier cette nécessité.
Or il y a dans la majorité, et même au sein du Gouvernement, beaucoup de ces nouveaux intégristes de la libre entreprise qui voient rouge dès qu'on leur parle de garanties, de tout ce qui, selon eux, entrave le flot libérateur de l'initiative privée. Ne voyez-vous pas ce qu'a de caricatural une telle attitude, qui fait pendant à celle qui ne raisonne qu'en termes de contrôles systématiques et de contraintes ? A vous écouter en commission, nous avons bien compris que, pour vous, le social est un fardeau, un fardeau porté par l'entreprise et qui doit être allégé à toute force. Il nous paraîtrait au contraire utile, dans le contexte actuel, de redéfinir et d'adapter la protection des salariés.
Vous nous accusez souvent d'opposer les salariés à l'entreprise, mais vous n'avez de cesse de présenter les droits des salariés comme une charge et un frein au développement des entreprises ! Ce faisant, vous nourrissez les résistances au changement dont vous prenez prétexte. Ce qui me fait penser que votre succès sera de courte durée, pour peu que la gauche sache se retrouver, c'est que vous n'avez au fond pas changé. Votre vision reste archaïque, fondée sur une opposition entre l'économique et le social, entre le public et le privé (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Paul Anciaux - Pas du tout !
M. Gaëtan Gorce - Je suis curieux d'entendre comment vos dénégations se traduiront au cours de la discussion des amendements...
Peut-être, Monsieur le ministre, ferez-vous des efforts pour y échapper, car vous êtes moins soucieux de répondre à l'opposition que de contenir les excès de votre majorité... Laissez venir les amendements, et vous verrez apparaître une UMP beaucoup plus libérale que le pays n'est prêt à l'accepter ! Je fais le pari que vous laisserez endosser à votre majorité la paternité d'amendements symboliques, par exemple sur la suppression de l' « amendement Michelin »...
M. Alain Néri - Il ne manquerait plus que ça !
M. Gaëtan Gorce - C'est en tout cas ce qui s'est passé en commission hier. Mais ce faisant, vous entrez dans le débat, référence gardée envers André Gide, par la porte étroite (Sourires). La question du licenciement va bien au-delà d'un débat de procédure : elle pose la question de la société dans laquelle nous voulons vivre. Comment répondre au défi du 21 avril en expliquant à nos concitoyens que la politique ne peut rien face à l'économique, et qu'ils doivent se résigner sans aucune contrepartie ? Nous considérons, nous, qu'il appartient au politique d'assurer l'équilibre entre la démocratie et le marché. Pour cela, il faut introduire dans les procédures des possibilités d'information et de contradiction. Nous ne voyons l'avenir ni dans la confrontation entre le salarié et l'entreprise, ni dans la résignation. Nous le voyons dans la concertation et dans la négociation, encadrée par la loi.
La discussion d'aujourd'hui ne nous permettra pas d'apporter de réponses à des questions majeures. Le droit du licenciement est indissociable du droit du travail dans son ensemble ; y toucher peut atteindre tout l'édifice. Le droit du licenciement est également inséparable de la situation de l'emploi. Faut-il croire que vous êtes optimiste sur l'évolution de la conjoncture, pour vous permettre de supprimer les règles qui encadrent les plans sociaux ?
C'est avec ces deux contraintes à l'esprit qu'il faut aborder la réflexion. La première question majeure, et qui n'est d'ailleurs aucunement traitée par le texte, est celle de la prévention du licenciement. Actuellement, le contrôle du motif économique est fait en aval, par le juge, plutôt que discuté en amont dans l'entreprise. La définition du motif économique est fixée par le code du travail : le motif ne doit pas être inhérent à la personne du salarié et doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La Cour de cassation considère comme justifié le licenciement lié à la réorganisation de l'entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité. Cette appréciation est quasiment subjective.
La loi, en supprimant en 1986 l'autorisation administrative de licenciement, a déplacé le contrôle opéré par l'administration de la réalité du motif économique vers le respect de l'obligation de reclassement. Ce retrait de l'administration et des partenaires sociaux a laissé un vide juridique comblé par le juge, qui a développé une jurisprudence - devant beaucoup au doyen Waquet - sur le motif économique. Si pertinente soit-elle, doit-on se féliciter que l'appréciation des enjeux de compétitivité de nos entreprises revienne aux juges plus qu'aux partenaires sociaux ? Nous ne le pensons pas, mais cela suppose de réintroduire le principe d'une réflexion collective, préalable au licenciement.
Tous ceux qui se sont penchés sur la prise de décision à l'intérieur de l'entreprise ont noté son extrême opacité. Dans notre société démocratique, toute les décisions peuvent être discutées, sauf celles du chef d'entreprise ! Une spécialiste - pas une énarque, mais quelqu'un qui connaît l'entreprise...
Mme Nadine Morano - Vous devriez y aller aussi !
M. Gaëtan Gorce - ...a écrit en 1999 que, dans ses décisions, l'entreprise se livre peu sur elle-même. L'analyse des processus de décisions en matière de réduction des effectifs s'avère singulièrement difficile. A vouloir explorer, dit-elle ces logiques internes, on est sans cesse confronté à des zones d'ombre et de secret, les entreprises déployant des trésors de diplomatie et de résistance pour ne pas avoir à expliquer leurs décisions. Celles-ci *sont en général prises à l'échelon stratégique du groupe par un petit nombre de personnes dont l'expertise n'est jamais discutée.
M. Hervé Novelli - Comme au PS !
M. Gaëtan Gorce - Plutôt comme à l'UMP !
Les échelons périphériques sont tenus à l'écart, les partenaires sociaux consultés très tardivement, et à ce niveau seulement.
Les tenants de cette opacité et de cette centralisation les justifient par l'a priori, jamais remis en question, selon lequel l'emploi serait l'ennemi de la compétitivité. Confrontés à des difficultés ou à une baisse de rentabilité affectant la valeur de leur entreprise, les dirigeants commencent toujours par comprimer les effectifs et recourir aux licenciements collectifs. Un sociologue de l'entreprise rapporte l'exemple d'une grande chaîne hôtelière dont les difficultés résultaient à l'évidence de mauvais choix financiers, mais qui a préféré faire supporter aux salariés le coût des ajustements nécessaires, alors même que sa structure d'emplois correspondait à sa taille et au niveau de service exigé par ses clients. L'impératif de rentabilité fait du licenciement une sorte de réponse réflexe, que l'on s'efforce ensuite, à coups de ratios calculés pour l'occasion, de justifier (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je ne fais là que reprendre les analyses de sociologues de l'entreprise. Vous n'avez cessé hier d'interrompre M. Le Garrec au motif que seuls les chefs d'entreprise pourraient valablement parler de l'entreprise, comme sans doute, pour vous, le médecin le peut de la santé. Serions-nous ici pour défendre tel ou tel intérêt particulier corporatiste et non pour débattre de l'intérêt général ? Cette dérive vous conduira à commettre des erreurs, et sans doute sans tarder...
Une députée UMP - Donneur de leçons !
M. Gaëtan Gorce - Le licenciement serait, selon un directeur des ressources humaines, la solution qui présente le meilleur retour sur investissement : 200 000 F en moyenne par emploi et pour solde de tout compte, amortissables en un an.
Nous ne contestons pas que la décision de licenciement doive relever du chef d'entreprise, mais que celle-ci soit a priori considérée comme la seule et la meilleure possible.
Se pose donc le problème de la « gouvernance économique » des entreprises, pour reprendre une expression chère au Premier ministre. Comment apprécier la capacité d'un chef d'entreprise à résister aux injonctions des actionnaires, dès lors qu'une grande partie de sa rémunération est de plus en plus souvent constituée de stock-options et que la valeur de ses actions a toutes chances d'augmenter proportionnellement aux effectifs qu'il licenciera. Cette dérive perverse n'est bonne ni pour l'entreprise, ni pour l'économie, ni pour la société. Les effets collatéraux des licenciements, jamais pris en compte, sont pourtant bien réels : démoralisation des salariés qui restent jusqu'à la prochaine charrette, perte de compétences et de savoir-faire, amertume des salariés licenciés qui préfèrent souvent se reconvertir plutôt que de conserver leur ancien métier, ce qui peut causer pour d'éventuels repreneurs des difficultés de recrutement - on l'a vu dans le bâtiment. Certains chefs d'entreprise, qui n'hésitent pas à vanter l'entreprise citoyenne et à mettre en avant la responsabilité morale qui serait la leur, n'hésitent pour autant pas à justifier des licenciements par la nécessité de « créer de la valeur » ! Voilà qui n'est pas acceptable.
Si l'on refuse que les licenciements puissent être plus strictement contrôlés par le juge ou le législateur, comment faire pour mieux les prévenir et garantir plus de transparence et de concertation dans la décision ?
La Cour de cassation a rappelé, dans l'un de ses arrêts, la double nature de la consultation du comité d'entreprise, sociale au titre du livre III du code du travail, mais aussi économique au titre de son livre IV. La loi de modernisation sociale n'a fait que tirer les conséquences de cette double consultation, en distinguant les deux étapes et en donnant au comité d'entreprise les moyens d'une véritable expertise avec le recours, dès la première phase, à un expert comptable. Comment contester que le comité d'entreprise puisse s'exprimer sur la stratégie de l'entreprise dont il a précisément à apprécier les conséquences ? Comment contester l'utilité d'une étude d'impact que vous vous apprêtez pourtant à suspendre visant à informer les organes de direction de l'entreprise des conséquences sociales et territoriales de leurs décisions ?
Certains objecteront que cette solution allonge les délais et alourdit la procédure. Mais cet argument, qui peut être invoqué dans le cas de licenciements motivés par des difficultés économiques, ne tient pas dans le cas de licenciements consécutifs à un changement de stratégie de l'entreprise, lequel n'est jamais urgent.
S'opposer à une consultation renforcée du comité d'entreprise n'aurait de sens que si l'on pouvait, comme c'est d'ailleurs la pratique ailleurs en Europe, recourir à la négociation, solution malheureusement récusée par la plupart des organisations syndicales, ou prévoir la représentation des salariés dans les organes de direction où ils pourraient exposer leur point de vue sur la stratégie de l'entreprise au même titre que les actionnaires. Cette représentation des salariés aurait, qui plus est, une vertu pédagogique, chaque partie apprenant à écouter l'autre, à comprendre son point de vue sans être obligée de le partager. Mais en réalité, vous restez attachés à une vision conflictuelle de l'entreprise, excluant a priori tout échange d'information et toute concertation.
Une autre piste serait la gestion prévisionnelle des emplois, laquelle n'a manifestement pas votre faveur, ni celle des employeurs, depuis sa mise en place en 1989 et sa relance par la loi de modernisation sociale. Il conviendrait pourtant de pousser encore plus loin l'obligation d'adaptation qui figure dans la loi sur les 35 heures. Qui n'a vu les effets ravageurs des plans de licenciements renvoyant sur le marché du travail des salariés exécutants dont le travail n'avait jamais varié depuis leur recrutement ? Embauchés à seize ans, rivés au même poste pendant des années, parfois plus de trente ans, ils se retrouvent, une fois licenciés, totalement démunis, sans qualification reconnue, sans aucun savoir-faire réutilisable. Ce gâchis social et humain est inacceptable. Mais sur tous ces points, vous ne dites mot.
Une autre question est de savoir comment rendre efficace l'obligation de reclassement ou de reconversion introduite par la jurisprudence et reprise précisément par la loi de modernisation sociale. L'employeur a en effet une obligation de moyens quant au reclassement des salariés licenciés, appréciée en fonction de la taille de l'entreprise et de ses capacités financières. Est-il normal que les salariés soient licenciés sous la seule responsabilité humaine, sociale et financière des pouvoirs publics ? Toute réforme du licenciement doit inclure une réflexion sur la responsabilisation de l'employeur, en particulier dans les mois qui suivent la rupture du contrat de travail. Cette responsabilisation devrait s'appliquer aussi bien dans les petites que dans les grandes unités, à cette différence près qu'elle serait mutualisée dans les premières.
Des expériences menées dans certains bassins d'emplois ou chez certains de nos partenaires européens ont montré que le reclassement comme la reconversion sont beaucoup plus efficaces lorsque l'ensemble des partenaires se sont impliqués. Si le licenciement n'a pu être évité, tout doit être mis en _uvre pour en limiter et en compenser les conséquences pour le statut professionnel du salarié. Perdant son emploi, le salarié ne doit pas perdre les droits qui y sont attachés, notamment le droit à la formation.
Les enjeux de ce débat, on le voit, dépassent de loin la polémique engagée par votre majorité sur la loi de modernisation sociale !
Les entreprises se concentrent de plus en plus sur un noyau dur de salariés dont elles exigent toujours plus de motivation, de compétences et d'efficacité, organisant le travail autour de ce noyau en recourant aux CDD, à l'intérim, à la sous-traitance. Elles se sont structurées en réseau, plaçant sous leur dépendance de nombreux sous-traitants. Le droit du travail est le premier à faire les frais de ces pratiques. L'exacerbation de la concurrence au niveau mondial s'est accompagnée d'une exigence accrue de flexibilité et de mobilité. Il est urgent, dans ce contexte, de rebâtir un nouveau compromis social incluant, par exemple, des « droits de tirage sociaux ». Il faut réfléchir à une nouvelle gouvernance des entreprises et à de nouvelles formes de relations sociales. Ce n'est, hélas, pas la voie que vous avez choisie, préférant opérer à la hache (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Quelques mots maintenant de votre méthode. Vous avez ignoré la dimension européenne de la question du licenciement et des restructurations.... (Mêmes mouvements)
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !
M. Gaëtan Gorce - ...et je serais très intéressé à ce que vous nous disiez pourquoi.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer si le décret d'application relatif à l'obligation faite aux grands groupes de participer à la reconversion des bassins industriels où ils licencient sera ou non publié ? Certaines assument cette responsabilité, mais je peux vous citer des dizaines d'autres - Total, Epéda - qui ne le font pas, faute d'y être obligées, et laissent injustement cette charge à la collectivité.
M. Jean Le Garrec - Vous avez le soutien du maire de Vannes ! (M. Goulard sourit)
M. Gaëtan Gorce - La comparaison avec l'Europe ne vous sert qu'à instruire un procès contre « l'exception » que constituerait la France. A cet égard, j'ai été choqué qu'un ancien Premier ministre, à peine élu à la tête de l'UMP, se précipite à Londres devant un parterre de chefs d'entreprise pour présenter la France comme un repoussoir à cause de sa législation sociale. Apparemment on peut aspirer aux plus hautes charges sans être capable de prendre la hauteur voulue...
En 2000, la délégation pour l'Union européenne m'a missionné pour étudier les risques de dumping social dans l'Union européenne. Au-delà de la diversité des systèmes sociaux, j'ai constaté une réelle convergence globale et l'absence de distorsion de concurrence. S'agissant du licenciement individuel, les contraintes sont plus fortes au Portugal, en Norvège et en Espagne, plus faibles en Finlande, en Belgique, aux Pays-Bas et en Irlande. La France reste également dans la moyenne pour ce qui est du licenciement collectif : elle est moins exigeante, selon la DARES, pour le seuil de déclenchement des mesures relatives au licenciement économique, que l'Italie, la Suède, l'Allemagne ou l'Espagne. La législation française est également l'une des plus souples pour l'ordre de départ, alors que dans la plupart des autres pays le principe « dernier entré, premier sorti » est appliqué strictement.
M. Jean Le Garrec - Très intéressant !
M. Gaëtan Gorce - L'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les deux volets, économique et social, qui fait d'ailleurs l'objet d'une directive européenne, existe partout. En Italie, en Espagne, en Allemagne, en Suède, existe même le principe de médiation, que vous désirez si ardemment suspendre. Partout enfin, les délais sont d'un ou de deux trimestres.
L'exception française est donc beaucoup plus limitée que vous ne le prétendez, et porte principalement sur deux points. D'abord, notre pays privilégie le reclassement par rapport à l'indemnisation du salarié, ce qui est plutôt une bonne chose, même s'il est souhaitable de rendre le licenciement plus coûteux. Ensuite, il fait moins de place à la négociation. Si le licenciement y reste conflictuel, c'est en raison de l'absence de concertation préalable et de la faiblesse des possibilités d'expertise et de discussion des comités d'entreprise, qui conduit les syndicats à utiliser la procédure pour retarder les licenciements. C'est cela qu'il faut réformer, plutôt que de dénoncer de prétendues hérésies. Il faut aussi réfléchir à un meilleur recours à la négociation. J'y reviendrai.
M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Cela fait une heure et quart !
M. Gaëtan Gorce - Une heure cinq, Monsieur le rapporteur. Mais l'opposition n'a que les motions de procédure pour s'exprimer. Souffrez qu'elle en use...
M. Jean Le Garrec - Ils l'ont fait avant nous !
M. Gaëtan Gorce - Cela dit, j'admets que c'est un domaine qui peut ne pas être palpitant...
M. Gaëtan Gorce - J'essaye donc de présenter les éléments de façon...
M. Jean-Jacques Descamps - Professorale !
M. Gaëtan Gorce - ...pédagogique, en traitant la question au fond plutôt qu'en polémiquant.
M. Jean-Michel Fourgous - De façon théorique et caricaturale !
M. Gaëtan Gorce - Au-delà des oppositions factices avec nos voisins européens, la vraie question est celle de la place faite à la loi et à la négociation. La négociation interprofessionnelle est bien sûr légitime, mais elle ne doit pas être un faux nez, brandi alors que le Gouvernement a arrêté une position sans concertation.
Vous suspendez les dispositions de la loi de modernisation sociale en renvoyant à la négociation. Mais si elles étaient à ce point nocives, pourquoi ne pas les abroger ?
M. le Rapporteur - Je l'ai expliqué hier, je l'expliquerai encore.
M. Gaëtan Gorce - Ou voulait-on ainsi inciter les partenaires à trouver d'urgence une autre solution ? Pourquoi alors se donner 18, et même 30 mois, pour négocier ? Il y a urgence pour supprimer les avantages acquis, pas pour en élaborer d'autres. A moins que vous ne suspendiez les dispositions pour interdire aux syndicats de s'appuyer sur un droit existant trop favorable aux salariés pendant la négociation ? D'ailleurs, vous n'avez choisi cette voie de la négociation que par raccroc, sous la pression des organisations syndicales (M. le ministre fait un geste de dénégation). Mais cette concession n'a pas changé votre stratégie : vous ne ferez rien pour que la négociation puisse aboutir rapidement. Votre but était d'abroger ces dispositions pour faciliter les licenciements, et vous vous y tiendrez, sauf si les partenaires sociaux sont capables de vous imposer une autre orientation.
L'Etat ne doit pas prendre la négociation interprofessionnelle comme prétexte pour se défausser de ses responsabilités. Il appartient aux pouvoirs publics de garantir la hiérarchie des normes, y compris conventionnelles. Or vous placez sur le même plan la négociation nationale et la négociation dans l'entreprise. Ces accords d'entreprise, prévus à l'article 2, continueront-ils de s'appliquer, même s'ils sont dérogatoires, lorsqu'aura été conclu un accord interprofessionnel national ? En outre certains seront signés non comme des exemples de méthode, mais sous la pression d'un rapport de force défavorable aux syndicats, même avec l'obligation d'acceptation majoritaire.
Surtout, comme le demande le MEDEF, vous considérez que ce n'est plus au niveau de la branche que doit s'élaborer le droit social, mais dans l'entreprise, où les syndicats sont moins bien représentés. Il y va, selon nous, au contraire, de l'ordre public social. Comment engager la négociation sans que le Gouvernement ait fait connaître ses grandes orientations ?
M. Jean Le Garrec - Très bon argument !
M. Gaëtan Gorce - Cela ne s'est jamais vu. On peut comprendre que l'Etat s'en remette à la négociation pour trouver de bons équilibres, mais il n'est pas normal qu'il renonce à sa responsabilité d'indiquer ce qui lui paraît la voie normale dans laquelle s'engager.
M. Jean-Jacques Descamps - Vision marxiste ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gaëtan Gorce - Votre lecture de Marx est un peu rapide... (Sourires)
Comment par exemple, laisser les partenaires sociaux apprécier le rôle de l'administration dans le contrôle des licenciements ?
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Lisez plutôt le texte ! Vous dites des bêtises (Protestations sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gaëtan Gorce - On voit bien dans quel esprit de tolérance vous abordez ce débat (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Vous préférez l'invective à l'explication. Nous, nous ne vous accusons pas de dire des bêtises, et lorsque nous vous reprochons d'en faire, c'est en restant corrects à l'égard du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Mais puisqu'il en est ainsi, vous ne manquerez pas de nous expliquer que nos craintes ne sont pas fondées...
En tout cas, le I de l'article 2 pose le principe d'une dérogation générale aux dispositions des livres III et IV du code du travail, et il faut attendre le II pour en connaître les limites.
M. le Rapporteur - Vous voyez une autre solution ?
M. Gaëtan Gorce - En demandant des explications sur ce point, je ne fais que mon travail de parlementaire.
M. le Ministre - Je les ai données hier.
M. Gaëtan Gorce - Vous les répéterez.
M. Gaëtan Gorce - S'il est si difficile pour vous de débattre avec l'opposition, dites-le ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Ministre - C'est simplement que j'ai trop de respect pour vous : je n'aime pas vous entendre dire des bêtises.
M. Gaëtan Gorce - Si l'on peut comprendre que la négociation trouve ainsi ses espaces, comment admettre que le principe même de la consultation puisse faire l'objet d'une dérogation conventionnelle ? Comment comprendre, à l'inverse, que des questions aussi déterminantes que la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle de l'emploi, le reclassement des salariés qui ne bénéficient pas de plans sociaux, ne figurent pas dans le champ de la négociation ? (M. le ministre proteste) Cela est dommageable. Il serait souhaitable, par exemple, de coupler la négociation sur la formation professionnelle et celle qui va s'engager sur le licenciement, car les deux problèmes sont interdépendants. Vous me dites que vous l'avez dit, mais j'ai aussi entendu le MEDEF... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur - Fillon, ce n'est pas le MEDEF !
M. Gaëtan Gorce - Or vous ne pourrez pas organiser une négociation entre partenaires sociaux sans le MEDEF, et celui-ci a déclaré très clairement qu'il se refusait à lier les deux questions.
Enfin la méthode de consultation que vous avez retenue, loin d'améliorer la sécurité juridique des entreprises, va la dégrader et multiplier les contentieux. En effet, nous allons assister à un éclatement du droit du licenciement entre plusieurs catégories de salariés - à l'instar de ce que vous avez tant critiqué pour le SMIC. Il y aura inégalité entre ceux qui resteront soumis à la LMS au titre des procédures en cours, et les autres, qui seront soumis aux dispositions antérieures. Il y aura inégalité entre ces derniers et ceux qui seront soumis à des accords dérogatoires. Il y aura inégalité parmi ces derniers, puisque le contenu desdits accords, n'étant pas encadré, sera variable. Et demain, il y aura inégalité entre les salariés soumis au futur droit commun, et ceux qui resteront soumis aux accords dérogatoires, puisque ceux-ci seront prolongés au-delà de la mise en place de l'accord interprofessionnel et de la nouvelle loi. Il y a là une source inépuisable de contentieux, une insécurité juridique et une complexité qui porteront votre marque.
Cette complexité est sans doute plus subie que voulue, et trahit l'état d'impréparation dans lequel vous avez abordé ce débat. Votre objectif est d'abroger les articles de la loi de modernisation sociale, et se réduit à cela. Vous n'avez introduit la négociation que par surcroît, et les imprécisions dont vous l'entourez manifestent qu'elle ne retient pas réellement votre attention. Vous voulez imposer une abrogation : ce projet vous le permet, mais dans des conditions bien discutables, du point de vue du droit comme de l'intérêt des salariés et des entreprises. On aura rarement vu un gouvernement aborder un tel débat avec une telle vacuité de propositions et d'orientations... (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Vous me rétorquerez que vous ne voulez pas vous substituer aux partenaires sociaux : pourtant, à plusieurs reprises, vous avez déjà décidé à leur place, et ce sera sans doute encore le cas cette fois-ci. Et cet argument ne saurait vous exonérer de vos responsabilités, qui consistent pour un gouvernement à faire connaître ses orientations, au-delà d'une simple remise en question de celles de ses prédécesseurs.
Les sujets de réflexion ne manquent pourtant pas. Et il est dommage que notre assemblée ne puisse se faire l'écho des nombreuses et importantes réflexions conduites sur ces sujets : la déclaration d'urgence l'en empêchera. Au plan européen, par exemple, le problème des restructurations est une des préoccupations majeures de la CES, mais aussi des parlementaires, des universitaires et des spécialistes.
Un premier travail utile a été accompli, avec l'actualisation de la directive sur l'information et la consultation des travailleurs : elle affirme clairement, n'en déplaise à la majorité, que la consultation des représentants du personnel constitue une valeur commune à l'ensemble de l'espace social européen. Au-delà, il faudrait sans doute engager une valorisation des bonnes pratiques. Nous serions favorables à la création, au niveau européen, d'une autorité sociale paritaire chargée de faire vivre un code de bonne conduite négocié par les partenaires sociaux.
Au niveau national, il faudrait parvenir à distinguer le licenciement conjoncturel et le licenciement d'adaptation, lié à la stratégie à moyen ou long terme d'une entreprise ou d'un groupe. Il n'est pas souhaitable que les deux relèvent des mêmes procédures. On répondrait sans doute à la différence de ces situations en définissant ce qui pourrait être une procédure et un plan d'adaptation, intégrant un même niveau mais d'autres formes d'information et de consultation du personnel. Cela vous priverait en outre de ce faux argument selon lequel c'est justement parce que le licenciement conjoncturel est soumis à des règles trop lourdes, justifiées seulement pour un licenciement plus structurel, qu'il faut casser la loi de modernisation sociale. Or, sur ces questions, il est clair, hélas, que nous resterons sur notre faim.
La question du reclassement est également de celles que nous ne devrions pas laisser de côté. Nous en parlerons peut-être à l'occasion d'un amendement, qui propose malheureusement un recul sur ce point. Il faudrait au contraire aller plus loin. Notre droit laisse trop de marge entre le niveau de garantie qu'apporte le plan social aux salariés qui en relèvent, et la faiblesse des moyens mobilisés en cas de licenciement hors plan social - soit huit licenciements sur dix...
La question de la reconversion reste également pendante. Qu'allez-vous faire des dispositions de la loi précisant à cet égard les nouvelles responsabilités des entreprises ? Etes-vous prêt à sortir le décret ? Ici, l'un des enjeux réside dans la mobilisation et l'association de tous les partenaires. On pourrait imaginer la création de comités locaux de l'emploi, réunissant les représentants des salariés, des entreprises et des collectivités territoriales, autour du service public de l'emploi. Ils seraient chargés de suivre le reclassement des salariés licenciés et la reconversion des bassins, en mobilisant des ressources bien identifiées, issues des entreprises comme des collectivités publiques. L'urgence est là, bien plutôt que dans l'abrogation ou la suspension de la LMS ! J'observe que ce terme de suspension n'a presque jamais été utilisé auparavant devant notre Parlement, et uniquement en matière pénale, jamais en droit social.
Quant à la déclaration d'urgence, particulièrement choquante dans ce débat, elle a pour but de vous débarrasser du problème avant que l'opinion perçoivent les conséquences de vos décisions. Quelle urgence y-a-t-il à supprimer des dispositions qui commencent à peine à s'appliquer, et dont plusieurs même attendent toujours leurs décrets ? Quelle urgence y-a-t-il à supprimer une loi dont on se donne deux ans et demi pour lui trouver une alternative ?
Pour toutes ces raisons, nous devons demander au Gouvernement de revoir sa copie, de clarifier ses orientations, de susciter une vraie négociation, et ensuite seulement de revenir devant l'Assemblée. Tel qu'il est, le texte n'a d'autre objet que de répondre aux fantasmes de la majorité, qui veut croire que notre économie est affaiblie par toutes les mesures de la précédente majorité... Il vise à calmer les ardeurs de l'UMP, pour laquelle, contre la gauche, Monsieur le ministre, vous n'en ferez jamais assez ! Il vise également à entretenir l'opinion publique dans l'idée que la France aurait perdu de sa compétitivité pour s'être laissée aller à croire que progrès économique et progrès social pouvaient aller du même pas... Aussi n'hésitez-vous pas à noircir le tableau, au sujet des emplois-jeunes comme de la RTT et aujourd'hui des licenciements.
Cette stratégie a deux faiblesses. Tout d'abord elle n'aura qu'un temps : vous dilapidez notre héritage à un tel rythme que bientôt vous n'aurez plus en rayon quoi que ce soit à nous reprocher ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Ensuite elle est erronée : ne traitant pas les problèmes qu'elle prend pour prétextes, elle reporte à plus tard les difficultés. Mais vous ne pourrez pas toujours les différer. Par cette question préalable, nous n'avons d'autre ambition que de vous le rappeler (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - J'ai été parlementaire plus de vingt ans, et présidé une commission de l'Assemblée ; j'ai été dans l'opposition et dans la majorité, et j'ai été membre du Gouvernement : personne ne peut me reprocher de mépriser l'opposition. Mais je suis malheureux quand je vois des débats inutiles, des discours qui ne recoupent jamais la réalité, et surtout qui ne tiennent aucun compte de ce qui a été dit précédemment. Quand, par exemple, M. Gorce accuse le Gouvernement de vouloir restreindre le champ de la négociation, alors que j'ai dit clairement, dans mon propos introductif, que le Gouvernement n'entendait en aucun cas le limiter, mais au contraire l'étendre. Ou encore quand il affirme que les partenaires pourront se mettre d'accord, sans intervention du Gouvernement, pour définir les droits de l'administration quant au contrôle du plan social, alors que le texte dit le contraire. On peut admettre que M. Gorce interprète le texte, mais non les propos que j'ai tenus à ce sujet !
Mais revenons au fond. Je vous ai écouté avec intérêt, Monsieur Gorce. Vos arguments ressemblent étrangement à ceux que développait M. Gremetz au printemps 2001. Voilà qui doit interpeller amèrement le parti communiste, qui devait à l'époque, pour se faire entendre, menacer de quitter la majorité plurielle... Les temps ont changé, et voilà le PS qui court derrière l'ombre du PC, par une revanche ironique de l'histoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste).
Cette surenchère politicienne ne saurait toutefois faire oublier les propos tenus à l'époque. Souffrez donc un bref rappel historique... Le 13 janvier 2002, la CFDT déclare, après la censure du Conseil constitutionnel : « Cette décision traduit l'échec d'une méthode. Nous avions mis en garde le Gouvernement contre la faiblesse de la concertation, en particulier sur la nouvelle définition des licenciements économiques, qui aurait même conduit les entreprises à contourner le dispositif au moyen de licenciements individuels et aurait privé les salariés de plans sociaux qui leur offrent des possibilités de formation ou de reclassement ». Force ouvrière indique pour sa part : « Le Gouvernement a cru possible de définir par la loi des règles qui régissent les initiatives économiques des entreprises, en négligeant la concertation et en cédant à des pressions électoralistes ».
M. le Ministre - La CFTC précise, quant à elle, que rien ne peut être résolu dans le domaine des licenciements sans une négociation entre les parties concernées. Enfin, pour la CGT, « il est un fait que le Gouvernement ne reconnaît pas suffisamment l'espace que devraient occuper les organisations syndicales avant l'élaboration des textes législatifs. C'est une critique que nous avons formulée depuis des mois ».
Voilà pour la méthode d'élaboration d'un texte conçu dans les coulisses de l'ancienne majorité plurielle. Sur ce point, le président du groupe socialiste, dans une interview en mai 2001, révèle l'ambiance florentine qui règne alors en reprochant à Robert Hue d'être « tenté pour des raisons tactiques par un retour en arrière ». Voilà l'atmosphère qui a entouré le débat sur la LMS... On était bien loin de la réalité économique et sociale ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Sur le contenu même du projet, je renvoie l'opposition aux propos tenus par Laurent Fabius en juin 2001 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) : « Le nouveau dispositif sur les licenciements suscite des questions sérieuses, notamment celle de l'adaptation d'une nouvelle réglementation aux nécessités d'une économie moderne qui, dans l'intérêt même des salariés, doit être rapide, réactive et compétitive ». Il avouait craindre que « la mise en application de cette loi conduise à accélérer les suppressions d'emplois, et qu'elle ait un effet dissuasif sur l'investissement et sur le recrutement ».
M. Hervé Novelli - Quelle prescience !
M. le Ministre - Tout était dit sur cette partie de la loi que nous vous proposons précisément de suspendre.
Alors que certains paraissent tentés de s'adosser à la LMS pour prétendre au monopole du c_ur, ce rappel historique était nécessaire, car le Gouvernement n'entend pas recevoir sans broncher des leçons de compassion.
Réviser de façon ciblée la LMS, ce n'est pas ouvrir les portes aux licenciements incontrôlés. Ce n'est pas faire preuve d'incompréhension à l'égard des travailleurs (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Chacune de ces interruptions justifie celles de la majorité quand vous vous exprimez ! L'opposition refuse de voir que la LMS, par sa complexité, est un appel au contournement, aux dépens des salariés. Elle refuse de considérer la nature du combat économique que livrent notre pays et nos entreprises. Elle refuse de comprendre ces milliers de responsables d'entreprises confrontés à des problèmes d'adaptation.
A entendre M. Gorce, tout employeur serait un licencieur en puissance, un adversaire de ses salariés. Quelle caricature ! Ce n'est pas avec une approche aussi binaire que l'on réconciliera l'intérêt économique et l'exigence sociale.
Certes, il existe des abus, que les lois, les administrations, les prud'hommes sont chargés de dissuader et de circonscrire. La question relative aux modalités de licenciement doit être abordée avec sérieux, parce que chaque perte d'emploi ébranle un parcours de vie. Moi aussi, Monsieur Gorce, j'ai eu, comme élu de terrain, à gérer des situations douloureuses. Je connais le regard des salariés de Moulinex, de Philips, dans ces moments difficiles. Cette question ne se prête ni aux abstractions dogmatiques ni aux surenchères.
Nous avons imaginé une méthode innovante : celle du dialogue social (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Jean-Louis Idiart - Tu parles !
M. le Ministre - Nous suspendons certaines dispositions, puis nous renvoyons aux partenaires sociaux la charge d'élaborer des solutions, que le Gouvernement examinera et reprendra le moment venu. C'est la suspension de la loi, et non son abrogation, qui permet d'ouvrir le chemin de la négociation, et qui offre une façon originale de repenser l'exercice du pouvoir comme vecteur d'un changement plus participatif que coercitif (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Ce processus créatif que nous lançons aboutira-t-il à des solutions innovantes et consensuelles ? Je ferai tout pour que les partenaires sociaux reprennent l'habitude de s'asseoir à la même table (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les expériences passées qui, comme par hasard, ont eu lieu lorsque notre majorité était au pouvoir, montrent que c'est possible. Les partenaires sociaux savent s'entendre dès lors qu'ils sont placés en position de forte responsabilité. C'est le cas.
Les critiques de l'opposition sur le prétendu moins-disant social auquel aboutirait la suspension relève d'un procès d'intention - non pas contre le Gouvernement, mais contre les partenaires sociaux. Nous privilégions une méthode pragmatique, qui requiert une certaine humilité (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Nous n'avons pas choisi, Monsieur Gorce, d'élaborer une cathédrale législative qui porterait notre nom. Nous lançons un processus destiné à porter la signature des partenaires sociaux, auxquels nous faisons confiance. Notre objectif constant est de responsabiliser les partenaires sociaux dans la perspective d'une société plus participative.
Cet objectif n'est pas le fruit d'un troc partisan, mais d'une vision de ce que devrait être la société française au XXIe siècle, une société qui, à côté d'un Etat moderne, serait capable de construire par elle-même les conditions du changement. Depuis longtemps, je cherche à réconcilier la dynamique du développement économique et les exigences du progrès social. Entre le socialisme conservateur et le capitalisme sans c_ur, il existe un espace politique. Je n'accepte pas la critique grossière qui nous est faite de régression sociale, et qui n'est là que pour masquer le vide intellectuel qui a saisi la gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Cette gauche qui à la fois a privatisé en masse et choisi de se dédouaner en rigidifiant l'espace économique et social (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Le temps est venu de penser l'avenir avec plus de franchise et d'efficacité. Face aux mouvements économiques qu'il convient de réguler, il faut placer le principe de responsabilité partagée au c_ur du contrat social. C'est le cap que nous nous sommes fixé, et c'est pourquoi je vous invite à repousser la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - Rappel au Règlement ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) On parle beaucoup de protéger les salariés. Or ici, à l'Assemblée, deux ouvriers, travaillant depuis cinq ans, viennent de recevoir leur lettre de licenciement (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Ce ne sont pas des énarques, ce sont deux plombiers, qu'il est peut-être plus facile de mettre dans le tuyau... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Ces ouvriers relèvent pourtant de l'application de la loi sur la résorption de la précarité dans la fonction publique. Or l'administration, sans même recevoir les syndicats, leur envoie une lettre de licenciement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Hunault - Ce n'est pas un rappel au Règlement !
M. Maxime Gremetz - Je vous demande, Monsieur le Président, d'attirer l'attention du président de l'Assemblée... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Je le ferai. Mais ce n'était pas un rappel au Règlement.
M. le Rapporteur - Je me sens petit garçon après les fortes paroles du ministre (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Le groupe socialiste se plaint que les droits de l'opposition soient bafoués, que la majorité l'insulte quand elle s'exprime. Bref, on nous accuse d'une certaine violence démocratique.
M. François Liberti - C'est pourtant vrai !
M. le Rapporteur - Cette critique me blesse. Mais j'ai ressenti dans votre intervention, Monsieur Gorce, beaucoup de violence à travers les mots que vous avez utilisés (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Vous n'avez parlé que de faux procès, de faux-semblants, de faux-fuyants, de caricatures, de fantasmes, multipliant ainsi les jugements de valeur, après quoi vous vous êtes étonné, faussement naïf, de certaines réactions exaspérées, que vous avez peut-être, en vérité, délibérément recherchées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) par exemple en parlant de « filouterie juridique ».
Si vous voulez un débat serein, abstenez-vous d'agresser, même avec talent, ceux qui ne partagent pas vos opinions !
Sur le fond, nous pourrions sûrement nous retrouver sur certains points, tel le drame vécu par les personnes licenciées, leur perte d'identité... (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Augustin Bonrepaux - Vous n'apportez guère de solutions !
M. le Rapporteur - Vous n'avez pas le monopole de l'émotion ! Seriez-vous seuls à avoir le droit de parler ? Ayez un minimum de respect à notre égard !
M. Jean-Paul Anciaux - Ils n'ont jamais rien respecté !
M. le Rapporteur - Nous sommes également d'accord, sans doute, sur la nécessité de trouver un équilibre entre protection du salarié et liberté d'entreprendre, sur le caractère choquant des licenciements dits « boursiers », même si l'on ne peut que prendre acte de la libre circulation des capitaux (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
M. Augustin Bonrepaux - Ah !
M. le Rapporteur - Si les choses étaient si simples, pourquoi n'avez-vous pas agi pendant les quinze ans où vous étiez au pouvoir ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Comme nous, chers collègues socialistes, vous étiez plus que réticents envers les dispositions de la loi de modernisation sociale, auxquelles les députés communistes, fidèles à leur logique, étaient au contraire très favorables. Ils ont dû bien rire en coulisses de vous voir défendre becs et ongles une loi que vous ne leur avez consentie qu'en traînant les pieds... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Oui, ainsi que M. Gorce l'a reconnu honnêtement - ce dont je le remercie -, la situation économique s'est dégradée depuis le 1er janvier 2002, alors même que les emplois-jeunes tournaient à plein régime, que toutes les entreprises étaient passées aux 35 heures, bref que toute votre politique de l'emploi prenait corps.
Oui, il y a un clivage entre nous : alors que vous pensez régler le problème des licenciements par la régulation, la procédure, les délais, nous considérons que cela ne répond en rien aux drames vécus par les salariés atteints dans leur chair.
Vous affirmez que la suspension n'est qu'une abrogation déguisée, mais tel n'est pas du tout le cas : vous avez mal écouté les partenaires sociaux, dont certains réclamaient justement l'abrogation (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. Maxime Gremetz - Il n'y a que le MEDEF !
M. le Rapporteur - J'avais une lueur d'espoir en vous entendant parler de négociation et de concertation, car celles-ci sont au c_urs des articles premier et 2 de notre projet, mais hélas ils n'ont pas trouvé grâce à vos yeux. Si l'on veut bien se souvenir des conditions dans lesquelles vous avez voté la loi de modernisation sociale, vous êtes mal placés pour nous donner des leçons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Pierre Morange - Comment ne pas légiférer quand on voit les effets de cette loi qui n'a de moderne que le nom ? Complexe à l'extrême, elle ne protège en rien le salarié, et finit même, au contraire, par se retourner contre lui. Faut-il rappeler que la mondialisation de l'économie se traduit par une compétition sans précédent et, souvent, par des délocalisations ? L'augmentation de près de 40 % des plans sociaux au cours du premier semestre 2002 témoigne de l'inadaptation de la loi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. François Liberti - Elle n'y est pour rien !
M. Pierre Morange - L'allongement des procédures, loin de supprimer tout licenciement, ne fera qu'aggraver les difficultés des entreprises et les précipiter vers le dépôt de bilan.
Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler les déclarations de M. Fabius, ministre de l'économie à l'époque, selon qui cette loi n'aurait que des effets dissuasifs, tant sur l'investissement que sur les embauches.
A l'inverse du gouvernement précédent, nous ne voulons pas infantiliser les partenaires sociaux, mais les responsabiliser en affirmant la primauté du dialogue social. La démarche suivie pour l'assouplissement des 35 heures en témoigne (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Le groupe UMP votera contre cette question préalable, pour défendre les entreprises, l'économie, les salariés et l'emploi en France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - Vous aurez remarqué, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, que je vous ai écoutés attentivement, dans le calme, car il s'agit d'un sujet important, sur lequel, l'an dernier, nous avons dû nous battre : contre vous, contre nos collègues socialistes, et même contre Robert Hue... (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
Cela faisait du monde, mais nous avons gagné !
Il faut aussi rappeler que la loi de modernisation sociale a été votée sous la pression populaire, consécutive à l'annonce par Danone, par Marks et Spencer, par d'autres groupes, de licenciements par milliers.
M. Michel Hunault - Vous étiez au pouvoir !
M. Maxime Gremetz - Ceux et celles qui créent les richesses ont été jetés à la rue, pour satisfaire des actionnaires qui voulaient encore plus de rentabilité !
Ce texte n'était ni tactique, ni idéologique, mais concret. Nous menions la bataille depuis longtemps. Nous avions élaboré une proposition de loi contre les licenciements boursiers, en concertation avec toutes les organisations syndicales, et en prenant conseil auprès des meilleurs spécialistes du droit du travail. Nous n'avons été entendus que lorsque la situation s'est aggravée, et que la pression populaire s'est faite plus forte. Ne nous taxez donc pas de précipitation !
Derrière nos débats, il y a des salariés qui font don de leur dynamisme, de leur créativité, et même de leur santé à leur entreprise, et qu'on jette quand on n'a plus besoin d'eux.
M. Maxime Gremetz - On délocalise parce qu'il faut 15 % de rentabilité. Voilà la vérité !
Vous prônez sans cesse le dialogue social.
M. Michel Hunault - C'est nouveau pour vous ! (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Maxime Gremetz - J'ai été délégué du personnel chez Ferodo et j'ai été licencié justement parce que j'étais délégué, ainsi que membre du comité d'hygiène et de sécurité. Le licenciement a été refusé par le comité d'entreprise et par l'inspecteur du travail, et c'est un ministre du travail de votre camp, M. Grandval, qui m'a licencié, en 1963. Alors n'essayez pas de dire que je ne connais pas le dialogue social ! Sans ce licenciement, d'ailleurs, il y a fort à parier que vous n'auriez pas à supporter ma présence ici... (Sourires)
Croyez-vous que lorsqu'on traite régulièrement avec M. Sarkozy, (« Ah » ! sur les bancs du groupe UMP), Guillaume de son prénom, le frère de l'autre, qui est l'un des responsables du MEDEF dans la Somme, on ne connaisse pas le dialogue social ? Lorsqu'il me dit - et comme il est Picard comme moi, je sais qu'il dit la vérité (Sourires) - qu'il « se fout » des licenciements et des délocalisations, « du moment que le fric rentre », (Exclamations sur divers bancs), je sais bien que je n'ai pas le monopole du c_ur, lui n'a pas de c_ur du tout ! Il a un coffre-fort à la place ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Revenez-en au texte, Monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz - Le dialogue social est indispensable, et il est vrai qu'il a été insuffisant sous la précédente majorité, de même que les droits nouveaux accordés aux salariés. C'est d'ailleurs une des principales critiques que je n'ai cessé de faire au gouvernement de l'époque.
M. le Président - M. Morange a respecté son temps de parole, et le vôtre est épuisé.
M. Maxime Gremetz - Rétablir la vérité historique ne fait pas partie du temps de parole ! (Sourires).
Monsieur le ministre, vous demandez aux syndicats d'édicter, en concertation avec le MEDEF, des règles de licenciement. Mais quel syndicaliste acceptera de s'y prêter, de décider comment on va licencier ses copains et de choisir lesquels, parmi eux, seront du lot ?
M. le Président - Monsieur Gremetz, vous aurez tout loisir de défendre votre motion de renvoi tout à l'heure.
M. Maxime Gremetz - Enfin, vous parlez d'instaurer la règle de l'accord majoritaire, mais son champ sera très limité.
Mme Hélène Mignon - Si les licenciements sont le fait, dans quatre cas sur cinq, d'entreprises qui cessent leurs activités, ils sont aussi devenus un acte de gestion courante pour celles qui dégagent des profits. Au printemps 2001, les salariés de Marks et Spencer apprenaient par la presse la fermeture de tous les magasins et la suppression de 4000 emplois. Nous n'avons pas été les seuls choqués, à l'époque, et les décisions de Danone et de Michelin ont encore renforcé la prise de conscience de la nécessité de protéger les salariés, mais voici que vous nous proposez aujourd'hui, alors que de telles situations se reproduisent, de mettre en sommeil la loi de modernisation sociale !
Justifier l'abandon des procédures qu'elle instaure au prétexte qu'elles seraient détournées par les chefs d'entreprise paraît peu convaincant, la majorité ayant elle-même proclamé hier qu'il ne s'agissait que qu'une loi virtuelle ! Moins de moyens d'action pour le comité d'entreprise comme pour l'administration du travail, un dialogue social revu à la baisse : voilà ce que vous préconisez. Et un simple accord d'entreprise fera, nouveauté inadmissible, échec au code du travail.
La loi de modernisation sociale était une chance pour l'entreprise et pour les salariés. Ceux-ci obtenaient plus de garanties, mais l'entreprise y gagnait la possibilité de reconsidérer l'organisation du travail, en contrepartie d'une certaine responsabilisation. Est-il normal, en effet, d'accomplir sa propre restructuration à coup de milliers de licenciements ?
Monsieur le ministre, nous n'admettons pas de recevoir de leçons de votre part : vous n'avez pas à distribuer les bons et les mauvais points, mais à assumer pleinement votre politique et à nous l'expliquer. J'ai l'habitude de rester mesurée, mais je ne sais si je pourrai continuer longtemps face aux agressions auxquelles s'est livré le rapporteur (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je demande donc à l'Assemblée, avec gravité, de voter la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Francis Vercamer - Cette loi de modernisation sociale, qui n'a de moderne que le nom, a été adoptée sous une pression peut-être populaire, mais surtout exercée par une minorité de la majorité de l'époque, et sans aucun dialogue social préalable. Ce sont pourtant les partenaires sociaux qui appliquent le code du travail dans les conseils de prud'hommes ! Pour leur laisser les moyens de négocier, il était nécessaire de suspendre l'application de cette loi. Nous la considérons en effet comme mauvaise. D'abord, elle ne fait pas de différence entre les 85 % d'entreprises qui ont de réelles difficultés et celles qui abusent de la situation. Ensuite, elle a jeté l'anathème sur les entreprises, les opposant encore une fois aux salariés, comme ce fut souvent le cas sous la majorité précédente. Le groupe UDF votera donc contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21 h 45.