Source: http://njuko.com/cgv.php
Timestamp: 2017-07-20 20:30:29+00:00
Document Index: 196664167

Matched Legal Cases: ["l'article 290", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 290", 'art. 104', "l'article 121"]

Nos Conditions Générales de d'Utilisation des Services
Conditions générales d’utilisation des services njuko.com
Les présentes conditions générales d’utilisation des services njuko.com régissent les relations entre les organisateurs d’évènements (les Fournisseurs) et njuko.com. Elles définissent les modalités et conditions dans lesquelles njuko.com met à la disposition des Fournisseurs les services njuko.com, et les modalités et conditions dans lesquelles les Fournisseurs utilisent les services njuko.com.
«Fournisseur» :
le Fournisseur est la personne physique ou morale, le club, l’association ou toute autre structure qui confie la commercialisation de la billetterie de son évènement à njuko.com, moyennant rémunération.
«Billet» :
le Billet est le titre valant inscription à l’évènement organisé par le Fournisseur.
«Site» :
site internet édité par njuko.com, accessible à l’adresse suivante : www.njuko.com.
«Participant» :
le Participant est la personne qui acquiert un Billet sur le Site.
Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des Services njuko.com
L’utilisation des services njuko.com par le Fournisseur implique son acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes conditions. Le Fournisseur s’engage à respecter es présentes conditions.Le Fournisseur déclare détenir l’intégralité des droits, des pouvoirs et des autorisations nécessaires pour utiliser les services njuko.com.njuko.com se réserve le droit de modifier ou rectifier les présentes conditions à tout moment, sous réserve de mentionner immédiatement lesdites modifications ou rectifications dans les présentes.Objet des présentes
Les présentes conditions générales d’utilisation des services njuko.com constituent un contrat entre le Fournisseur et njuko.com.
njuko.com permet au Fournisseur - moyennant rémunération de njuko.com - de proposer aux Participants l’acquisition de Billets valant inscription à l’évènement organisé par le Fournisseur, sur le Site de njuko.com.Le Fournisseur donne à njuko.com le pouvoir d’éditer et de commercialiser des Billets pour le compte du Fournisseur, au nom de njuko.com, selon les modalités qui suivent.
Accès aux services njuko.com
1. Création du compte utilisateur - Protection des données personnelles du Fournisseur
Pour accéder aux services njuko.com, le Fournisseur crée un «compte utilisateur» sur le Site de njuko.com. La création du compte utilisateur implique l’acceptation immédiate et inconditionnelle des présentes.Le Fournisseur garantit l’exactitude des données personnelles transmises à njuko.com en vue de la création de son «compte utilisateur» et s’engage à les mettre à jour - le cas échéant - dès que nécessaire ; à défaut d’exactitude et/ou de mise à jour des données personnelles du Fournisseur, njuko.com se réserve le droit de clôturer le compte utilisateur du Fournisseur sans préjudice de tout recours ou action contre njuko.com.Lors de la création du compte utilisateur, le Fournisseur utilise l’identifiant et le mot de passe de son choix ; l’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Fournisseur est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, sans préjudice de tout recours ou action contre njuko.com ; l’utilisation de son compte utilisateur par le Fournisseur est réputée être effectuée par le Fournisseur, sous son entière responsabilité.
2. Fonctionnement des services njuko.com
njuko.com s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de ses services.Toutefois, njuko.com se réserve le droit d’interrompre l’accès à ses services à tout moment, pour l’un des motifs suivants, étant entendu que cette liste de motifs n’est en aucun cas exhaustive :
en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des services njuko.com par le Fournisseur,
dans l’hypothèse d’un quelconque dysfonctionnement,
L’interruption de l’accès aux services njuko.com relève de la décision souveraine de njuko.com, sans condition aucune de motivation de cette décision et/ou de notification préalable de cette décision au Fournisseur, et sans préjudice de tout recours ou action contre njuko.com.En outre, njuko.com ne peut être tenu responsable de l’impossibilité du Fournisseur ou des Participants à accéder à ses services, lorsque cette impossibilité a pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou toute autre cause étrangère à njuko.com.njuko.com informe le Fournisseur par e-mail, au minimum sept jours ouvrés avant sa réalisation, de toute opération de maintenance ponctuelle qui aurait pour conséquence une interruption momentanée de ses services et s'engage à programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une heure et cinq heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de billetterie de njuko.com. njuko.com s'engage à informer le Fournisseur par e-mail, dès que njuko.com en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant ses services et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre heures, de manière à ce que le Fournisseur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués à njuko.com par lui-même et par ses autres canaux de distribution.
1. Rémunération de njuko.com
En contrepartie des services assurés par njuko.com, njuko.com perçoit - à titre de rémunération - une commission sur le prix de vente des Billets, étant entendu que le prix de vente des Billets fixé par le Fournisseur inclut ou non ladite commission, au choix du Fournisseur, communiqué à njuko.com. Le fait générateur de la commission est la vente d’un Billet, acquis par le Participant au moyen d’un paiement en ligne (carte de crédit, virement ...).Le montant de la commission perçue par njuko.com est défini sur le Site, dans la rubrique «Tarifs». Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance des modalités de rémunération de njuko.com, et les accepte sans réserve.njuko.com se réserve le droit de modifier ou rectifier les modalités de sa rémunération, à tout moment et sans condition de motivation, sous réserve d’en informer le Fournisseur par e-mail. A compter du jour où le Fournisseur a pris connaissance des nouvelles modalités de rémunération de njuko.com, le Fournisseur dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour s’y opposer ; à défaut d’opposition dans le délai imparti, le Fournisseur est réputé avoir accepté les nouvelles modalités de rémunération de njuko.com. Les nouvelles modalités de
rémunération de njuko.com n’ont en aucun cas effet rétroactif.
2. Réversion au Fournisseur
njuko.com collecte les sommes correspondant au montant des Billets vendus sur le Site, puis les reverse au Fournisseur, déduction faite de la commission due à njuko.com et de toute autre somme due par le Fournisseur à njuko.com.La réversion des sommes au Fournisseur intervient mensuellement, bi-mensuellement ou selon l’échéancier convenu avec le Fournisseur, sur la base des redditions de compte établies par njuko.com et adressées au Fournisseur. Les redditions de compte valent synthèse des ventes, étant précisé que le Fournisseur peut à tout moment accéder au détail des ventes en temps réel sur le Site de njuko.com.En cas de contestation, le Fournisseur dispose d’un délai de trente jours ouvrés à compter de la réception des sommes pour faire valoir ses objections ; à défaut, le règlement est réputé valable.La réversion des sommes est effectuée par virement sur le compte bancaire du Fournisseur, sous réserve de mention par le Fournisseur à njuko.com de ses coordonnées bancaires exactes.Sous réserve de la TVA due par njuko.com sur le montant de sa rémunération, le Fournisseur prend personnellement en charge le paiement de toutes autres taxes, droits ou impôts applicables à l’événement qu’il organise et tient njuko.com indemne du paiement de telles taxes, droits ou impôts. Le Fournisseur conserve donc l'entière responsabilité en matière de TVA et/ou de l'impôt sur les évènements.
En contrepartie du service de remboursement et des autres services assurés à titre annexe par njuko.com, et précisés dans la rubrique «Tarifs» du Site, njuko.com perçoit des frais tels que décrits dans la rubrique «Tarifs» du Site.Le montant des frais doit être versé par le Fournisseur à njuko.com dans un délai de trente jours ouvrés à compter de l’émission de la facture. Si la somme correspondant au montant des frais est disponible sur le compte du Fournisseur, njuko.com prélève directement le montant des frais sur le compte du Fournisseur.Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance des modalités de rémunération du service de remboursement et des autres services annexes assurés par njuko.com, et les accepte sans réserve.njuko.com se réserve le droit de modifier ou rectifier lesdites modalités de sa rémunération, à tout moment et sans condition de motivation, sous réserve d’en informer dûment le Fournisseur. A compter du jour où le Fournisseur a pris connaissance des nouvelles modalités de rémunération de njuko.com, le Fournisseur dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour s’y opposer ; à défaut d’opposition dans le délai imparti, le Fournisseur est réputé avoir accepté les nouvelles modalités de rémunération de njuko.com. Les nouvelles modalités de rémunération de njuko.com n’ont en aucun cas effet rétroactif.
Le Fournisseur s'engage à prendre à sa charge toutes les demandes de remboursement en provenance des Participants, sans condition de délai, et quelque en soit la raison : à compter de la demande de remboursement effectuée par le Participant et notifiée au Fournisseur par njuko.com, le Fournisseur dispose d’un délai de trente jours ouvrés pour mettre à disposition de njuko.com la somme correspondant au montant du Billet à rembourser. Dans ce cas et conformément à la liste des «Tarifs», des frais sont facturés au Fournisseur. En outre, la rémunération correspondant à chaque Billet vendu par njuko.com reste due par le Fournisseur. sous réserve du règlement de l’évènement.Le Fournisseur accepte de supporter intégralement le risque d'une demande de remboursement effectuée par un Participant, ainsi que les frais afférents.En cas de modification, d’annulation ou de report de l’évènement, alors que des Billets sont vendus ou en vente, le Fournisseur s’engage à en informer immédiatement njuko.com. Le Fournisseur prend à sa charge le remboursement des Participants, dans les conditions précisées par le Fournisseur lui-même aux Participants.
Obligations et garanties de njuko.com
Le Site de njuko.com dispose d'un important système de sécurité, garantissant une protection lors de l’achat de Billets par carte de crédit, et lors de la réversion des recettes. En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que les paiements de certains Participants ne soient exceptionnellement pas acceptés.
njuko.com garantit que le système informatique mis en place pour la vente des Billets est conforme à l'article 290 quater du Code Général des Impôts issu de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2006 et à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié par l'arrêté du 5 octobre 2007, ainsi qu'au Cahier des charges annexé à ce dernier. En particulier, njuko.com assure que les Billets comportent un numéro unique mémorisé dans le système du Site. njuko.com assure au Fournisseur que ce système a fait l'objet d'une déclaration auprès des services fiscaux conformément à l'article 50 sexies I’annexe 4 du CGI.
Conformément au Cahier des charges joint à l'arrêté du 5 octobre 2007, le système du Site de njuko.com comporte des procédures de sauvegarde et de reprise suffisantes pour préserver les informations en cas d'incident, de panne, de dysfonctionnement d'un élément du système ou de rupture de l'alimentation électrique.
njuko.com s'engage à ce que son système conserve les relevés de recettes dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission selon l'article L. 102 B du Livre des Procédures Fiscales. Conformément à l'article 50 sexies H de l'Annexe 4 du CGI et à l'article I du Cahier des Charges annexé à l'arrêté du 5 octobre 2007, njuko.com édite en temps réel un relevé comportant, pour chaque catégorie de places, le nombre de Billets vendus, le prix du Billet et la recette correspondante. Ce relevé est directement accessible au Fournisseur depuis le Site.
njuko.com s'engage à appliquer strictement les règles de commercialisation des Billets communiquées par le Fournisseur.
njuko.com ne peut être tenu pour responsable d'une erreur du Fournisseur dans du Fournisseur.
Obligations et garanties du fournisseur
Le Fournisseur certifie disposer de tous les droits, notamment des droits
de propriété intellectuelle et des droits d’exploitation, sur la totalité des éléments utilisés aux fins de commercialisation des Billets. Le Fournisseur certifie qu'il détient les droits de propriété intellectuelle des images et textes qu'il communique à njuko.com pour paramétrer son évènement ou pour que njuko.com paramètre son évènement sur le Site. Il garantit njuko.com contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation par njuko.com.
Le Fournisseur certifie disposer du droit de distribuer les Billets et d’utiliser les services njuko.com.
Le Fournisseur certifie disposer des autorisations nécessaires à l’organisation de l’évènement dont les Billets sont commercialisés par njuko.com.
Le Fournisseur garantit njuko.com contre toute action ou revendication de tiers.
Le Fournisseur s'engage à accepter tous les Billets acquis sur le Site et présentés par les Participants
Le Fournisseur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, le Fournisseur, peut indiquer dans le logiciel njuko.com le taux de TVA ou toute autre taxe que njuko.com doit appliquer aux ventes de Billets.
Le Fournisseur s'engage, dans le cadre de l'utilisation des services de njuko.com, à ne pas enfreindre les lois françaises ainsi que les droits d'autrui. Le Fournisseur s’engage à indemniser njuko.com si des plaintes concernant une utilisation illégale des services de njuko.com par le Fournisseur sont déposées.
Il est interdit au Fournisseur d'utiliser les services de njuko.com pour organiser des événements "illicites" au regard des textes en vigueur ou de la morale
njuko.com est le distributeur unique et exclusif du Fournisseur, pour les services offrant des fonctionnalités substantiellement similaires aux services de njuko.com, pendant toute la durée du présent contrat.Le Fournisseur s’engage à contracter uniquement avec njuko.com pour la commercialisation en ligne de ses Billets.
Conformément aux dispositions de l'article 290 quater du Code Général des Impôts, tel que modifié par la Loi de finances rectificative n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, art. 104 IV, le Fournisseur conserve dans un système informatisé (ci-après "Base de Données") les données relatives aux Participants, avant l'accès à l'événement. njuko.com s'engage à permettre au Fournisseur de respecter ces dispositions, en mettant en place la Base de Données, et assure la conservation des données pendant la durée légale de conservation de ces données.njuko.com s'engage à permettre au Fournisseur d'accéder à ces données à distance. Chaque Billet vendu doit être identifié par un numéro qui correspond à celui de l'opération mémorisée dans la Base de Données. Conformément au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993 modifié par celui du 5 octobre 2007, la Base de Données doit notamment enregistrer et conserver les informations suivantes, en indiquant si l'opération a donné lieu ou non à l'édition de Billets :
l'identification du Fournisseur,
l'identification de l'événement,
la catégorie d’inscription à laquelle le Billet donne droit,
le Prix global payé par le Participant,
le numéro d'opération attribué par le système de billetterie.
Le Fournisseur a accès aux données relatives aux Participants. A cet égard, le Fournisseur s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite "Informatique et Libertés". Le Fournisseur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.Le Fournisseur reste le titulaire exclusif des données relatives aux Billets achetés par les Participants sur le Site de njuko.com. Lorsqu’un Participant crée un compte utilisateur njuko.com, seules les informations relatives à son compte utilisateur njuko.com sont exploitables par njuko.com.
Lien hypertexte - Publicité - Marque et signes distinctifs
Pour l'achat des Billets, le Fournisseur est autorisé à mettre en place un lien hypertexte sur son propre site Internet www.fournisseur.fr redirigeant les internautes sur le Site de njuko.com afin d'offrir aux internautes la possibilité d’acheter leurs Billets en ligne. Le site www.fournisseur.fr doit indiquer au client que l'achat des Billets se fait auprès de njuko.com. Le Fournisseur est également autorisé à intégrer le bulletin permettant l’achat de Billets directement sur son propre site Internet.
njuko.com est autorisé à promouvoir à ses frais les événements, par tous moyens autorisés par le Fournisseur, étant convenu que le Fournisseur doit communiquer à njuko.com le matériel nécessaire à cette fin, et que ledit matériel doit être totalement libre d'exploitation. Le Fournisseur garantit njuko.com contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l'utilisation par njuko.com du matériel fourni.
Dans toute publicité entourant les événements, le Fournisseur peut citer le réseau de commercialisation de njuko.com, sous réserve des droits de propriété intellectuelle détenus par njuko.com sur l’ensemble des éléments du Site.
Les pages Internet du Site de njuko.com utilisant les éléments de propriété intellectuelle du Fournisseur sont validées préalablement par le Fournisseur dans le «compte utilisateur» dont l'accès se fait par identifiant/mot de passe sur le Site de njuko.com. En tout état de cause, les utilisations acceptées par le Fournisseur et faites par njuko.com sur le Site de njuko.com doivent respecter la charte graphique retenue par le Fournisseur. Le Fournisseur garantit njuko.com contre toute action ou réclamation de tiers du fait de l'utilisation par njuko.com des marques, signes distinctifs et autres éléments de propriété intellectuelle du Fournisseur.
Durée de validité du contrat et résiliation
Le présent contrat prend effet à compter de la date d’acceptation des présentes par le Fournisseur ; il est conclu pour une durée indéterminée, durée pour laquelle le Fournisseur donne à njuko.com le pouvoir d’éditer et de commercialiser des Billets.njuko.com et/ou le Fournisseur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, pour l’un des motifs suivants, étant entendu que cette liste de motifs est exhaustive :
le Fournisseur et/ou njuko.com ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation des services njuko.com
le Fournisseur et/ou njuko.com fait l’objet d’une procédure collective ou est considéré comme insolvable pendant un délai minimal de trente jours ouvrés.
Pendant toute la durée du contrat, njuko.com et/ou le Fournisseur peut résilier le présent contrat ; la résiliation prend effet dans un délai maximal de sept jours ouvrés à compter de la notification écrite effectuée à l’autre partie.
Le Fournisseur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel qu'il utilise ou que njuko.com utilise en son nom sur le Site aux fins d’édition et de commercialisation des Billets, sans préjudice de tout recours ou action contre njuko.com. Le Fournisseur concède à njuko.com le droit d’exploiter le matériel utilisé par le Fournisseur sur le Site, aux fins d’édition et de commercialisation des Billets, dans le cadre et pour la durée du présent contrat.Le Fournisseur reconnaît que njuko.com détient à titre exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, et notamment sur le logo njuko.com, sur les logiciels permettant l’accès aux services njuko.com et sur le nom njuko.com. njuko.com n’autorise le Fournisseur à utiliser la propriété intellectuelle que dans le strict respect des conditions qui suivent, et sans que le Fournisseur soit autorisé à altérer ladite propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit, ni à permettre à quiconque d’utiliser ou altérer ladite propriété intellectuelle de quelque manière que ce soit.njuko.com concède au Fournisseur le droit d’utiliser le logiciel permettant l’accès aux services njuko.com dans le cadre et pour la durée du présent contrat, à titre limité, non exclusif et non transférable, et à l'exclusion de toute autre utilisation. Toute reproduction dudit logiciel par le Fournisseur est strictement interdite ; le Fournisseur s'interdit en outre d'utiliser les spécifications dudit logiciel en vue de créer un programme ayant la même finalité ; il s’interdit également de permettre, directement ou indirectement, l'utilisation dudit logiciel à quiconque, hormis aux personnes que le Fournisseur emploie et dont la fonction nécessite l’accès aux services njuko.com.njuko.com concède au Fournisseur le droit d’utiliser le nom et le logo njuko.com aux seules fins de promotion de l’évènement et de commercialisation des Billets, sur les seuls supports de promotion et de commercialisation édités par le Fournisseur (site Internet du Fournisseur, newsletters, ...), dans le cadre et pour la durée du présent contrat. Toute autre utilisation constitue une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.njuko.com est le producteur de la base de données au sens des articles 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et détient tous les droits d'exploitation y afférent.Aucun droit d'utilisation des éléments de propriété intellectuelle autres que ceux expressément mentionnés dans le présent contrat n'est concédé au Fournisseur.
Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Bayonne, tribunaux auxquels les parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé. Le droit français est ici en vigueur sous l'exclusion du droit privé international.