Source: http://docplayer.fr/644534-Western-union-international-bank-gmbh-western-union-business-solutions-conditions-generales.html
Timestamp: 2017-03-28 20:45:44+00:00
Document Index: 230264622

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 19"]

WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GmbH WESTERN UNION BUSINESS SOLUTIONS CONDITIONS GENERALES - PDF
Download "WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GmbH WESTERN UNION BUSINESS SOLUTIONS CONDITIONS GENERALES"
1 WESTERN UNION INTERNATIONAL BANK GmbH WESTERN UNION BUSINESS SOLUTIONS CONDITIONS GENERALES Les présentes Conditions Générales régissent, ainsi qu exposé à l article 1.11 ci-après, Vos relations avec Nous relativement aux transferts d argent et/ou opérations de change dont Vous Nous demanderez l exécution. Les mots commençant par une majuscule sont définis à l article 23 ci-après. 1 Bénéficier de Nos Services : les principes généraux de notre relation commerciale 1.1 Vous pouvez effectuer une Demande par téléphone, télécopie, ou en utilisant le Système En Ligne. 1.2 Vous devez Vous assurer que les informations sur le Bénéficiaire et les instructions de paiement Nous sont correctement transmises, pour éviter tout retard dans la réception du paiement par le Bénéficiaire. Nous ferons tout ce qui est en Notre pouvoir pour rectifier toute erreur, mais Nous ne saurions être tenus responsables d aucun préjudice ou perte causé par d éventuelles erreurs ou imprécisions contenues dans Votre Demande. 1.3 Nous acceptons d'effectuer des opérations pour Votre compte, conformément à Votre Demande, le jour de la réception de ladite Demande, si celle-ci est reçue un jour ouvrable avant 15 heures (heure de Paris). Votre Demande sera réputée être reçue par Nous selon les modalités suivantes : (i) toute Demande effectuée sur le Système En Ligne est réputée être reçue au moment où cette Demande est confirmée sur le Système En Ligne ; (ii) toute Demande effectuée par téléphone est réputée être reçue au moment où la Demande est confirmée oralement auprès de Nos services ; (iii) toute Demande effectuée par courrier est réputée être reçue trois (3) jours ouvrables après sa date d'envoi si elle est envoyée par courrier recommandé ou quatre (4) jours ouvrables si elle est envoyée par lettre simple ; et (iv) toute Demande effectuée par télécopie est réputée être reçue au moment où Nous recevons la télécopie dans Nos locaux. Toute Demande reçue après 15 heures (heure de Paris), ou un jour autre qu'un jour ouvrable, sera réputée être reçue le jour ouvrable suivant. 1.4 Nous constatons que parfois les Demandes par lettre ou télécopie peuvent être difficiles à lire, ou les Demandes faites par téléphone peuvent être difficiles à entendre. Aussi, Nous Vous enverrons une Confirmation par Écrit retranscrivant,d une part, les caractéristiques principales des instructions telles que Nous les avons comprises pour chaque Demande faite par lettre, télécopie, ou appel reçu de Votre part, en Vous confirmant, d autre part, le cours appliqué par Nous et accepté par Vous ainsi que les frais afférents à la Demande concernée. Veuillez noter que les Confirmations seront envoyées électroniquement pour les Demandes effectuées par le biais du Système En Ligne. 1.5 La Confirmation est un document important, et Nous Vous demandons de vérifier la Confirmation au moment de sa réception et de Nous avertir immédiatement par télécopie ou par téléphone si Vous considérez que l une des caractéristiques retranscrite dans la Confirmation est inexacte. Si Nous ne recevons de Vous aucune notification d erreur ou d omission dans les conditions décrites ci-dessous, Nous exécuterons Votre Demande sur la base des éléments figurant dans la Confirmation.2 1.5.1 Si Nous recevons une telle notification de Votre part, Nous vérifierons à nouveau les caractéristiques de la Confirmation par rapport à l enregistrement, téléphonique ou autre, de la communication par laquelle la Demande concernée a été faite. Nous Vous ferons part du résultat et mettrons à Votre disposition sur Votre demande la copie des enregistrements des communications concernées, téléphoniques ou autres Si cette nouvelle vérification montre que la Confirmation est conforme à l enregistrement, téléphonique ou autre, de la communication par laquelle la Demande concernée a été faite, Nous nous réservons le droit de poursuivre l exécution des Services décrits dans la Confirmation. Si toutefois Vous demandez à obtenir une Confirmation modifiée, Nous mettrons raisonnablement tout en œuvre pour la fournir mais Nous ne pourrons alors pas garantir que les conditions commerciales indiquées dans la Confirmation initiale pourront être respectées et Vous devrez en supporter seul les conséquences financières Si, au contraire, cette nouvelle vérification démontre que la Confirmation n est pas conforme à l enregistrement, téléphonique ou autre, de la communication par laquelle la Demande concernée a été faite, alors Nous nous engageons à Vous délivrer une Confirmation modifiée dans les meilleurs délais Au regard de ce qui précède, Nous attirons Votre attention sur le fait que les conversations téléphoniques avec Nos clients sont enregistrées, ceci afin de protéger Vos et Nos intérêts dans le cas improbable d un différend. La conservation des enregistrements est cependant limitée à la durée strictement nécessaire au contrôle de la régularité des opérations effectuées et de leur conformité à Vos instructions en cas de différend. 1.6 Si Vous n avez pas reçu la Confirmation dans les trois (3) jours ouvrables de la Demande concernée, Nous Vous demandons et Vous Vous engagez à nous informer immédiatement de la non-réception par téléphone. 1.7 Il est nécessaire que Vous vérifiiez les caractéristiques présentées dans Notre Confirmation dès sa réception. En effectuant le paiement en Notre faveur, Vous confirmez que Nous avons correctement compris Votre Demande telle que décrite dans la Confirmation. Un contrat sera formé entre Vous et Nous lors de l envoi d une Confirmation et, en tout état de cause, lors de l exécution par Nous du Service concerné. 1.8 Pour les besoins du présent article 1.8, la date de réception d'un ordre de paiement sera réputée être soit (i) la date de réception par Nous du paiement en Notre faveur prévu à l article 6.1 ci-après, soit (ii) la date convenue entre Vous et Nous pour la mise à disposition des fonds, telle qu'indiquée dans la Confirmation (dans ce cas, Vous Vous engagez à Nous indiquer par Écrit la date de valeur de mise à disposition des fonds souhaitée au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite date. Si Vous ne Nous communiquez pas la date de valeur de mise à disposition des fonds souhaitée dans le délai précité, Nous ne serons pas obligés de satisfaire à Votre demande et n encourrons aucune responsabilité pour non-respect de la date de valeur notifiée tardivement. Nous attirons Votre attention sur les stipulations de l article cidessous, qui Nous autorisent à annuler toute Demande dans cette hypothèse. Si néanmoins Nous choisissons de continuer à exécuter le Service et Nous nous apercevons que Nous sommes dans l incapacité de respecter la date de valeur notifiée tardivement, Nous Vous en avertirons dans les meilleurs délais). Conformément aux dispositions des articles L et L du Code monétaire et financier, Nous procéderons à la mise à disposition des transferts de fonds par voie électronique requis par Vous selon les modalités suivantes :3 (i) (ii) si le paiement est à effectuer en euro, au sein de l'eee (ou, si un tel paiement ne requiert qu'une seule conversion entre l'euro et la devise officielle d'un État partie à l'eee ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans cet État et que, en cas d'opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s'effectue en euro), le montant de l'opération de paiement sera crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard à la fin du premier (1 er ) jour ouvrable suivant le moment de la réception par Nous de l'ordre de paiement ; et si le paiement doit être effectué dans la devise d'un État partie à l'eee autre que l'euro, au sein de l'eee, le montant de l'opération de paiement sera crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard à la fin du quatrième (4 ème ) jour ouvrable suivant le moment de la réception par Nous de l'ordre de paiement. 1.9 Les transferts de fonds par voie électronique en dehors de l'eee ou dans une devise qui n'est pas la devise d'un État membre de l'eee, et les paiements devant être effectués sous forme de mandat seront traités et exécutés par Nous selon Nos délais normaux de traitement Vous pouvez donner instruction à un tiers d'effectuer un paiement par voie électronique à Votre profit sur un compte bancaire dont Vous Nous aurez fourni les coordonnées, ouvert dans Nos livres (le "Paiement Entrant"). Vous devez demander au tiers chargé d'effectuer le paiement d'indiquer Votre nom et les références de Votre société, tels qu'indiqués par Nous dans le mémorandum ou dans la ligne d'objet du Paiement Entrant. Nous pouvons, à Notre convenance, essayer de contacter le tiers chargé d'effectuer le paiement afin de lui demander de sécuriser davantage toute information supplémentaire qui pourrait se révéler nécessaire pour les besoins d'un traitement précis du Paiement Entrant. Nous ne serons responsables envers Vous d'aucun dommage, perte, coûts ou frais que Vous aurez encourus du fait de tout retard dans le traitement du Paiement Entrant qui serait dû à la réception par Nous d'une information incomplète on inexacte concernant le Paiement Entrant. Dès que Nous aurons reçu et confirmé le Paiement Entrant, Nous procéderons au transfert du Paiement Entrant à Votre profit et Nous Vous facturerons séparément les commissions dont Vous serez redevable envers Nous au titre de l'exécution du Paiement Entrant Le contrat conclu entre Vous et Nous sera régi par ces Conditions Générales (ou par ces Conditions Générales modifiées par Nous et acceptées par Vous dans les conditions prévues aux articles 20.3 et 20.4 ci-dessous) et les Services que Nous exécuterons seront rendus sur la base des éléments figurant dans la Confirmation que Nous Vous aurons envoyée. Les présentes Conditions Générales, la Confirmation, la Demande et la souscription de Services constitueront ensemble l accord complet entre Vous et Nous, sous réserve d accord(s) spécifique(s) entre Vous et Nous qui pourraient intervenir dans les conditions prévues par ces Conditions Générales. 2 Contrat de Licence et Conditions Spécifiques d Utilisation pour les Utilisateurs du Système En Ligne 2.1 En utilisant le Système En Ligne, Vous acceptez d être lié par ces Conditions Générales et de les respecter. Nous pouvons Vous demander de signer plusieurs formulaires afin que Vous soyez autorisé à utiliser le Système En Ligne. Sous réserve de Votre acceptation des Conditions Générales et du respect par Vous de celles-ci, Nous Vous accordons une licence d utilisation du Système En Ligne aux seules fins d accéder aux Services.4 2.2 La licence qui Vous est accordée est non exclusive et incessible. Le Système En Ligne ne doit être utilisé que par Vous et seulement pour Vos besoins professionnels internes. 2.3 Le Système En Ligne et tous droits de reproduction ou autres droits de propriété intellectuelle concernant le Système En Ligne sont et resteront Notre propriété exclusive. 2.4 Vous ne pouvez utiliser le Système En Ligne que pour accéder aux Services dans le cours normal des affaires, dans le respect des lois et règlements français et des réglementations et traités internationaux applicables. Vous devez Vous assurer que l'accès au Système En Ligne est limité à ceux de Vos employés ou mandataires dont les fonctions requièrent l'accès au Système En Ligne dans le cours normal des affaires. Vous devez porter ces Conditions Générales à la connaissance de chacun de ces employés ou mandataires et Vous assurer qu'aucune personne, ni aucune entité légale à qui l'accès au Système En Ligne est permis, ne contrevienne ou ne permettre à quiconque de contrevenir à ces Conditions Générales. 2.5 Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, Vous ne devez ni dupliquer, ni modifier le Système En Ligne ou ses composants ; Vous ne devez pas non plus effectuer d opérations de décompilation sur tout ou partie du Système En Ligne, ou chercher à copier ou reproduire de toute autre façon son fonctionnement ou ses codes source. 2.6 Vous devez conserver dans Vos locaux un enregistrement de toutes les Demandes qui Nous sont transmises. 2.7 Nous sommes autorisés par le simple fait de la réception d une Demande de Votre part, et avant même la réception par Vous d une Confirmation, à exécuter cette Demande. 2.8 La responsabilité de Nous transmettre la Demande repose sur Vous, et Vous devez vérifier que toutes les informations contenues dans une Demande sont exactes avant que la Demande ne Nous soit transmise. 2.9 Si Vous découvrez une erreur dans la Demande après sa transmission, Vous devez immédiatement Nous la notifier par Écrit En cas d'erreurs dans le Système En Ligne ou dans Nos systèmes, dont il résulte qu il ne Vous est pas possible d'utiliser le Système En Ligne, le logiciel ou les Services, Vous devez utiliser une autre méthode pour Nous transmettre une Demande. 3 Votre utilisation du Système En Ligne 3.1 L utilisation non autorisée de Votre part du Système En Ligne constituera un manquement et une violation de la licence qui Vous a été accordée aux termes des Conditions Générales. 3.2 Par la signature des présentes, et en Votre qualité d Utilisateur du Système En Ligne, Vous confirmez que Vous-même, Vos salariés et Vos mandataires, seront engagés et devront se conformer aux termes et conditions stipulés dans ces Conditions Générales. Le signataire des présentes pour Votre compte, en Votre qualité d Utilisateur du Système En Ligne, déclare et garantit qu'il est Votre représentant dûment autorisé et qu il a les pouvoirs nécessaires pour Vous engager en Votre qualité d Utilisateur du Système En Ligne au titre de ces Conditions Générales. 3.3 Nous utiliserons les informations fournies ci-dessous par Vous, en Votre qualité d Utilisateur du Système En Ligne pour Vous créer un compte d accès à l Utilisateur5 du Système En Ligne. En Votre qualité d Utilisateur du Système En Ligne, Vous déclarez et garantissez que les informations fournies sont correctes et acceptez de Nous informer de tout changement les concernant. 3.4 En Votre qualité d Utilisateur du Système En Ligne, Vous devez désigner des personnes pour agir en Votre nom comme Administrateur Sécurité et Assistant Administrateur Sécurité. L Administrateur Sécurité est la personne qui a le pouvoir de préciser qui peut accéder et utiliser le Système En Ligne en Votre nom. L Assistant Administrateur Sécurité agira comme soutien de l Administrateur Sécurité si ce dernier venait à perdre ou à oublier les Moyens d'accès au Système En Ligne. 4 Services d assistance 4.1 Nous Vous assistons dans l utilisation du Système En Ligne pour accéder aux Services en mettant à Votre disposition Notre personnel d assistance pendant les heures de bureau. Vous pouvez Nous contacter par téléphone au (ou de l étranger). 5 Exemples de Cas dans lesquels Nous ne pouvons pas accepter Votre Demande 5.1 Nous ne pouvons accepter une de Vos Demandes dans les cas suivants : Vous n avez pas respecté ces Conditions Générales ou toute autre convention, accord ou arrangement conclu avec Nous ; Accepter et/ou exécuter une telle Demande est illicite ou illégal, contrevient aux exigences d une autorité réglementaire ou génère pour Nous des frais ou coûts trop importants ; Sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce en matière de procédures collectives et d'apurement du passif, Vous suspendez Vos paiements ou admettez que Vous êtes dans l'incapacité de régler Vos dettes de manière générale lorsqu'elles deviennent exigibles, Vous êtes en état de cessation des paiements, Vous êtes en état de cessation d'activité, Vous demandez la désignation d'un mandataire ad hoc, Vous demandez la désignation d'un conciliateur ou plus généralement, faites l'objet d'une procédure de conciliation, Vous faites l'objet d'une procédure de sauvegarde, Vous faites l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, ou Vous faites l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Toute autre société de Votre Groupe fait l'objet de l'une des mesures ou procédures mentionnées au présent article ; ou Nous sommes empêchés, par un événement ou des circonstances indépendantes de Notre volonté, d accepter ou d exécuter une telle Demande. 5.2 Si Nous décidons, en application des stipulations de l article 5.1, de ne pas accepter une Demande ou de ne pas exécuter un Service, ou encore de retarder l exécution d une Demande ou d un Service, Nous Vous en avertirons dans les plus brefs délais, et dans tous les cas, en respectant les délais prévus à l'article 1.8, sauf si Notre refus d'accepter Votre Demande résulte de l'application des lois et règlements français ou européens. Nous Vous communiquerons les raisons Nous ayant conduits à refuser Votre Demande. Si Notre refus d'accepter Votre Demande est dû à une erreur matérielle qui peut être corrigée, Nous Vous transmettrons les instructions Vous permettant de corriger cette erreur matérielle. Vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des frais encourus au titre de l'envoi de toute notification ou information à cet égard Vous sera facturé et sera à Votre charge.6 6 Règlement de Nos Services 6.1 Que Nous ayons ou non émis une Confirmation et, sauf accord contraire par Écrit, Vous devrez transférer irrévocablement les fonds sur le compte bancaire dont Nous Vous fournirons les coordonnées (par les moyens que Nous aurons convenus ou précisés en temps voulu) et ce, avant l exécution de tous paiements en Votre nom. 6.2 Si ces fonds ne sont pas reçus, Nous pourrions être amenés à retarder l exécution des Services et le Bénéficiaire du paiement pourrait recevoir le paiement qui lui est dû avec retard. Dans ce cas, Nous ne pourrons être tenus responsables de toutes pertes, coûts, frais ou dépenses encourus par Vous ou Votre Bénéficiaire dans la mesure où Nous aurons été mis dans l incapacité de respecter la date de valeur indiquée dans la Confirmation ou par Écrit entre Vous et Nous qui ne pouvait être respectée qu à la condition de la réception des fonds par Nos soins conformément aux présentes Conditions Générales. 6.3 Les paiements qui Nous resteront dus par Vous après la date d exigibilité (sans préjudice de Nos autres droits et sans pour autant que la présente stipulation ne puisse constituer une obligation pour Nous de Vous consentir un crédit) porteront intérêt au taux de l EONIA majoré de 4% l an. Ces intérêts commenceront à courir à compter de la date d exigibilité et seront calculés sur une base journalière. 6.4 Vous reconnaissez et acceptez que nous percevrons certaines commissions au titre des Services. Ces commissions seront fixées dans une annexe dédiée aux commissions que Nous Vous transmettrons de temps à autre ou si Vous en faites la demande. Sauf accord Écrit contraire, Nous pourrons modifier à tout moment le montant des commissions perçues au titre des Services, sous réserve de Vous en avertir au préalable en respectant un préavis de deux (2) mois. 7 Annulation 7.1 Annulation à Votre initiative En cas d annulation par Vos soins d une Demande (que Vous ne pourrez effectuer que dans l'hypothèse où Nous n'aurions pas reçu Votre ordre de paiement dans les conditions prévues par l'article 1.8 et au plus tard à la fin du jour ouvrable précédent la date d'exécution du paiement telle que définie à l'article 1.8) préalablement à tout paiement effectué par Nos soins en application des présentes, Nous pourrions avoir à interrompre toute démarche que Nous aurions commencée à accomplir en exécution de Votre Demande ; Vous devrez alors Nous indemniser en totalité de toutes pertes, dépenses, dommages, frais et dépenses que Nous aurions encourus à l occasion de telles démarches, interruption ou annulation. 7.2 Annulation à Notre initiative Nous aurons le droit d'annuler et de ne pas exécuter une Demande, qu une Confirmation ait été émise ou non ou que l'ordre de paiement ait été ou non reçu par Nous, notamment dans les circonstances suivantes : Vous n avez pas respecté les présentes Conditions Générales ou toute autre convention, accord ou arrangement conclu avec Nous, y compris (sans caractère limitatif) le cas de non-réception du transfert des fonds/sommes que Vous Nous devez ; Accepter et/ou exécuter une telle Demande est illicite ou illégal, contrevient aux exigences d une autorité réglementaire ou génère pour Nous des frais ou coûts trop importants ; Sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce en matière de7 procédures collectives et d'apurement du passif, Vous suspendez Vos paiements ou admettez que Vous êtes dans l'incapacité de régler Vos dettes de manière générale lorsqu'elles deviennent exigibles, Vous êtes en état de cessation des paiements, Vous êtes en état de cessation d'activité, Vous demandez la désignation d'un mandataire ad hoc, Vous demandez la désignation d'un conciliateur ou plus généralement, faites l'objet d'une procédure de conciliation, Vous faites l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, ou Vous faites l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Toute autre société de Votre Groupe fait l'objet de l'une des mesures ou procédures mentionnées au présent article ; Vous omettez de Nous informer de la date de valeur souhaitée dans les conditions prévues par l article 1.8 ci-dessus ; ou Nous sommes empêchés, par un événement ou des circonstances indépendantes de Notre volonté, d accepter ou d exécuter une telle Demande. 7.3 Si Nous décidons, en application des stipulations de l article 7.2, d annuler une Demande dûment acceptée, Nous Vous en informerons dans les meilleurs délais. 7.4 En cas d annulation, en application des stipulations de l article 7.2, d une Demande dûment acceptée, Nous pourrions avoir à interrompre toute démarche que Nous aurions commencé à accomplir en exécution de Votre Demande ; Vous devrez alors Nous indemniser en totalité de toutes pertes, dépenses, dommages, frais et dépenses que Nous aurions encourus à l occasion de telles démarches, interruption ou annulation. 8 Contrats de change à terme et Opérations de Paiements Futurs 8.1 Contrats de change à terme Nous conclurons un contrat de change à terme sur Votre Demande à la condition que Votre Demande soit accompagnée d un paiement anticipé égal à un pourcentage convenu de la valeur nominale de la Demande. Vous acceptez d exécuter le contrat conclu en conformité avec ses stipulations, y compris celles concernant la date de valeur, le montant et le Bénéficiaire Nous ne serons obligés d exécuter tout contrat de change à terme qu une fois que Nous aurons reçu le solde des sommes dont Vous êtes redevable vis-à-vis de Nous dans les conditions prévues à l article 6.1. Vous reconnaissez qu en fonction de la devise et du pays concernés, le paiement ne pourra pas nécessairement intervenir le jour de réception par Nous dudit solde. Nous pourrons Vous donner toute information utile à ce sujet lors de l envoi de Votre Demande Nous aurons le droit de faire des appels de marge à tout moment avant la date de paiement Si Vous manquez à Vos obligations décrites au présent article 7.4 ou à celles prévues par les stipulations du contrat de change à terme, Vous Nous indemniserez en totalité de toutes pertes, coûts, frais ou dépenses auxquels Nous devrons faire face, y compris ceux liés au dénouement ou à la continuation de n'importe quel contrat en devises que Nous aurons pu conclure avec d'autres personnes, et Nous pourrons compenser toute indemnité due au titre du présent article 7.4 avec tout montant Nous étant dû dans les conditions prévues par l article 20.8 ci-dessous Nous Vous avons remis ou transmis un document intitulé "Principales dispositions résultant de la Directive MIF". L'objectif de ce document est de Vous exposer la politique que Nous avons adoptée en vue de l'application des dispositions relatives à la Directive européenne Marchés d'instruments Financiers transposée en droit8 français et concernant les nouvelles obligations des banques vis-à-vis de leurs clients en matière de placements financiers. En acceptant les présentes Conditions Générales, Vous reconnaissez avoir accepté les termes et conditions énoncés dans le document intitulé "Principales dispositions résultant de la Directive MIF". 8.2 Opérations de Paiements Futurs Vous ne pouvez Nous autoriser à effectuer une Opération de Paiements Futurs qu'en nous remettant une Demande. Nous pouvons décider, à Notre entière discrétion, de limiter les Services de Paiements Futurs qui Vous seront fournis à hauteur d'une valeur maximale d'opération exprimée en Euros pour chaque Opération de Paiement Futurs. Nous vous communiquerons la limite qui s'applique avant de commencer à fournir les Services de Paiements Futurs Vous serez tenu de Vous assurer que le Montant du Règlement sera reçu par Nous dans la même devise que celle indiquée dans la Demande que Vous Nous aurez transmise en vue d'effectuer l'opération de Paiements Futurs Une fois le règlement reçu par Nous, Nous effectuerons le paiement conformément à Votre Demande. Nous pouvons exiger une commission pour le transfert des fonds en faveur du Bénéficiaire désigné ou en Votre faveur, Nous vous communiquerons ce choix au moment où se décide l'opération de Paiements Futurs Si Vous désirez modifier la Date de Réalisation de tout ou partie de l'opération de Paiements Futurs avant la Date de Réalisation, Vous devez obtenir préalablement Notre accord exprès, étant entendu que tout réajustement de la Date de Réalisation ne doit dépasser cent vingt (120) jours après la Date du Contrat de l'opération de Paiements Futurs, à moins que Nous ne décidions à Notre entière discrétion de prolonger la durée de l'opération de Paiements Futurs Vous pouvez modifier Vos instructions de déblocage des fonds avant la Date de Réalisation en Nous présentant une Demande de conservation d'une partie des fonds à la Date de Réalisation. Si Vous Nous demandez de ne pas débloquer l'intégralité des fonds à la Date de Réalisation, Vous pouvez aussi Nous demander de revendre immédiatement les fonds excédentaires au taux de change ayant alors cours sur le marché ou Nous pouvons maintenir les fonds excédentaires dans un Holding Balance conformément à l'article 9 ci-dessous. Vous demeurez responsable envers Nous de l'intégralité du montant des fonds. Une fois que les fonds auront été mis sur le Solde Créditeur, si Nous ne recevons pas une Demande relative à la disposition de ces fonds avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les fonds seront convertis dans Votre devise au taux de change ayant cours et Vous seront retournés comme précisé à l'article 9 ci-dessous Si Vous mettez en cause la validité ou l'existence d'une Opération de Paiements Futurs ou si Vous êtes défaillant ou si Vous faites part de Votre intention de ne pas exécuter l'une de Vos obligations ou encore si Vous êtes dans l'incapacité de régler Vos dettes de manière générale lorsqu'elles deviennent exigibles, si Vous êtes en état de cessation de paiements, de cessation d'activité, si Vous demandez la désignation d'un mandataire ad hoc, si Vous demandez la désignation d'un conciliateur ou plus généralement, faites l'objet d'une procédure de conciliation, si Vous faites l'objet d'une procédure de sauvegarde, si Vous faites l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire, ou si Vous faites l'objet d'un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, Nous pouvons, sans Vous en aviser à l'avance, résilier et dénouer l'opération de Paiements Futurs concernée et/ou tout autre Opération de Paiements Futurs en cours conclue entre Nous et Vous, sans autre responsabilité de Notre part. Nous pourrons également faire tout ce que Nous jugerons approprié (conformément à l'article 7 ci-dessus)9 pour atténuer les pertes potentielles pouvant être causées par le fait que Vous n'ayez pas honoré Vos obligations au titre de la ou des Opération(s) de Paiements Futurs. En cas de résiliation, Vous convenez de Nous verser, sur simple demande, dans les cinq (5) jours ouvrables, le montant des pertes et des dépenses encourues par Nous du fait de la résiliation et du fait du dénouement des Opérations de Paiements Futurs, y compris la perte subie par Nous à compter de la Date du Contrat et jusqu'à la Date de Résiliation. 9 Holding Balances 9.1 Des fonds peuvent être gardés en Holding Balance pour une période maximum de quatre-vingt-dix (90) jours. Vous prendrez à Votre charge tous les risques (incluant, sans que cette énumération soit exhaustive, ceux liés aux fluctuations du marché des changes concernant les devises concernées) relatifs au maintien de Holding Balance d'une ou plusieurs devises. Si Nous ne recevons pas à temps une Demande de mise à disposition de ces fonds avant l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, les fonds seront convertis dans Votre devise au taux de change ayant cours et Vous seront retournés. 9.2 Nous n'utiliserons pas Vos fonds. Les fonds reçus par Vous seront déposés sur un compte bancaire spécifique. 10 Ordres Cibles 10.1 Vous devez Nous envoyer une Demande d'ordre Cible afin de Nous autoriser à prendre des décisions conformément à Votre Demande d'ordre Cible. Chaque Demande d'ordre Cible ne sera effective que lorsque Nous l'aurons réceptionnée et dès que Nous aurons une opportunité raisonnable d'agir en fonction de cette Demande d'ordre Cible. Chaque Demande d'ordre Cible doit comporter la devise, le montant ainsi que la Période de Validité d'ordre Cible et les éventuelles instructions de livraison. Les Demandes d'ordres Cibles sont acceptées les jours ouvrables entre 9 heures et 15 heures (heure de Paris) Si le Taux Cible est Durable et Négociable durant la Période de Validité d'ordre Cible, Nous exécuterons la Demande d'ordre Cible puis Nous Vous enverrons une Confirmation. Afin d'éviter toute incertitude, à moins que Vous n'ayez annulé une Demande d'ordre Cible conformément aux dispositions de l'article 10.3 ci-dessous, la Demande d'ordre Cible vous liera dès que le Taux Cible deviendra Durable et Négociable durant la Période de Validité d'ordre Cible. Vous nous serez redevable de la totalité du montant dû au titre de la Demande d'ordre Cible. Vous vous engagez à vérifier au plus vite chaque Confirmation pour vérifier son exactitude ou les incohérences éventuelles et à Nous informer immédiatement de toute erreur ou incohérence y figurant Une fois que le Taux Cible est Durable et Négociable, Vous ne pourrez pas annuler les Demandes d'ordres Cibles. Afin d'annuler une Demande d'ordre Cible durant la Période de Validité d'ordre Cible, Nous devons recevoir une demande Ecrite de Votre part mentionnant l'annulation. L'annulation sera effective dès que Nous aurons une opportunité commerciale de traiter ladite demande Ecrite et avant que les Fonds du Contrat n'aient été achetés ou vendus par Vous. En l'absence d'une demande Ecrite, Nous agirons selon les termes de la Demande d'ordre Cible et Vous Nous serez redevable de tout montant dû au titre de la Demande d'ordre Cible Si le Taux Cible ne devient pas Durable et Négociable pendant la Période de Validité d'ordre Cible, la Demande d'ordre Cible expirera automatiquement à l'expiration de la Période de Validité d'ordre Cible. Sauf disposition contraire indiquée dans les Demandes d'ordres Cibles, les Demandes d'ordres Cibles demeureront valable jusqu'à 23 heures 59 minutes (heure de Paris) le dernier jour de la Période de Validité d'ordre Cible.10 11 Encaissement d'un chèque en devise étrangère 11.1 Si Vous recevez des chèques en devise étrangère et désirez que Nous les encaissions et les échangions en euros ou dans une autre devise de Votre choix, et si Nous donnons Notre accord pour y procéder, Nous procéderons de la manière suivante : Vous Nous enverrez la Demande d encaissement de chèques en devise étrangère et de change accompagnée des chèques concernés La validité de tous les chèques que Vous Nous présenterez sera vérifiée par Nos soins tout chèque considéré comme non valable Vous sera retourné dans les meilleurs délais Tous les chèques seront endossés par Vous, au profit de Western Union International Bank GmbH et porteront la signature de l une des personnes autorisées par Vous La date de valeur du règlement en Votre faveur en euros ou en devises sera conforme à Nos usages en la matière, en fonction de la devise considérée et du pays d émission du chèque. La multiplicité des hypothèses rend impossible toute détermination à l avance mais Nous pouvons Vous donner toute information utile lors de l envoi de Votre Demande Vous acceptez de payer tous les frais liés à l encaissement et au change que Nous Vous facturerons. Il est possible que Vous ne puissiez obtenir une tarification précise le jour de Votre Demande, dans la mesure où il est possible que Nous ignorions à cette date les conditions de taux et les frais qui Nous seront refacturés par la banque tirée et, le cas échéant, l agent compensateur ainsi que la date à laquelle le paiement aura lieu. Généralement, le taux de change et les frais et commissions appliqués seront calculés et Vous seront notifiés le jour de la réception par Nos soins de l'avis de compensation de l'agent compensateur. Nous tiendrons à Votre disposition, moyennant paiement d une commission forfaitaire, une copie des pièces justificatives des frais facturés par Nos correspondants Tout chèque qui Nous sera retourné impayé ou non négociable ou non encaissable Vous sera renvoyé immédiatement et Vous acceptez de Nous rembourser à réception. Vous acceptez également de Nous rembourser tous frais qui Nous seraient facturés par l entité qui aurait retourné le chèque et que Nous aurions payés Toute perte, vol ou destruction de chèque pendant le transfert Vous sera signalé dans les 24 heures qui suivent la notification qui Nous en sera faite. Nous Vous adresserons une demande d indemnisation confirmant que Nous n avons reçu d aucune banque impliquée dans la compensation ou le paiement du chèque la valeur correspondant au dit chèque. Vous acceptez dès lors de Nous rembourser immédiatement le montant correspondant à cette valeur si elle Vous a déjà été payée. 12 Indemnisation au titre d un chèque en devise tiré par Nous pour Votre compte sur les caisses d un de Nos correspondants 12.1 Dans le cas où un chèque en devise émis par Nous sur Vos instructions ne serait pas reçu par le Bénéficiaire que Vous avez désigné pour quelque raison que ce soit, y compris (sans caractère limitatif) en cas de perte, vol ou destruction dudit chèque, Vous acceptez de Nous en informer dès que Vous aurez connaissance de la nonréception du chèque par le Bénéficiaire.11 12.2 Dès que Vous Nous aurez notifié la non-réception du chèque en application de l article 12.1 ci-dessus, Nous mettrons tout en œuvre pour faire opposition dans les meilleurs délais sur ledit chèque. Vous ne pourrez toutefois engager Notre responsabilité en cas de retard ou échec de cette opposition dès lors que Nous aurons raisonnablement mis tout en œuvre pour faire opposition dans les meilleurs délais sur ledit chèque. Nous attirons également Votre attention sur le contenu de l article 13 ci-dessous Nous acceptons d émettre un nouveau chèque en remplacement ou de Vous rembourser à un taux de change que Nous considérerons comme approprié, dès lors que Nous aurons préalablement pu faire opposition sur le chèque en question. Nous pourrons toutefois soumettre le remplacement du chèque ou son remboursement à la fourniture préalable par Vous d une caution bancaire Nous garantissant contre tout encaissement du chèque initialement émis par un tiers et ce, malgré l opposition faite par Nous. Vous acceptez de dégager Notre responsabilité et de Nous indemniser contre toutes pertes, coûts, réclamations, dommages et frais encourus par Nous ou effectuées à Notre encontre à la suite de l opposition faite sur le chèque initialement émis et à son remplacement ou remboursement Dans le cas où le chèque initialement émis entrerait en Votre possession ou en possession du Bénéficiaire à tout moment après qu une opposition ait été formée sur celui-ci, Vous Vous engagez par la présente à Vous assurer qu aucune tentative ne sera faite pour encaisser ce chèque et que celui-ci Nous sera retourné à la première occasion et que, dans l attente de sa réception par Nous, il sera détenu pour Notre compte Nous n aurons aucune obligation d émettre un chèque en remplacement ou d effectuer un remboursement dans le cas où Nous pourrions établir que le chèque initialement émis a été encaissé avant que l opposition ait été faite sur celui-ci Dans le cas où il serait établi que le chèque initialement émis a été encaissé avant qu une opposition ait pu être faite sur celui-ci, mais où (i) Vous Nous aurez tenus informés dès que Vous aurez eu connaissance de la non réception du chèque, et (ii) Vous Nous aurez suffisamment démontré que la perte, le vol ou la destruction du chèque n était en aucun cas dû à Votre négligence ou manque d attention dans l expédition ou tout autre opération impliquant le chèque, Nous pourrons émettre un chèque en remplacement ou procéder à un remboursement à un taux de change que Nous considérerons comme approprié étant toutefois entendu que le remplacement du chèque ou son remboursement pourra être conditionné à la fourniture préalable par Vous d une caution bancaire Nous garantissant contre l impossibilité d obtenir le remboursement du chèque initialement émis de la banque devant compenser/payer ce chèque. En conséquence de ce qui précède, Vous acceptez par les présentes de Nous rembourser la valeur du chèque émis initialement dans le cas où Nous serions dans l impossibilité d obtenir son remboursement de la banque devant compenser/payer le chèque ou dans le cas où il aurait été établi que Vous, le Bénéficiaire ou toute autre personne connue de Vous ou du Bénéficiaire aurait encaissé ce chèque. S il est établi que ce chèque a été encaissé par Vous, le Bénéficiaire ou toute autre personne connue de Vous ou du Bénéficiaire, Nous pouvons faire opposition immédiatement, à Vos frais, sur le chèque émis en remplacement et toutes sommes qui Vous auraient été remboursées devront Nous être immédiatement restituées. 13 Indemnisation et limitation de responsabilité 13.1 Vous acceptez de Nous indemniser en totalité contre toutes pertes, dommages, coûts et dépenses encourus par Nous ou auxquels Nous aurions été condamnés en relation avec toute Demande faite par Vous.12 13.2 A moins qu il n en soit stipulé autrement dans les présentes Conditions Générales, toutes déclarations, garanties, conditions ou autres termes prévus par la loi sont exclus dans toute la mesure permise par la loi Nous ne serons pas responsable à Votre égard et ne pourrons être considérés comme ayant failli à Nos obligations au titre des présentes Conditions Générales en cas de retard ou de non-exécution de toute Demande dûment acceptée si un tel délai d exécution ou une telle non-exécution est dû, en tout ou partie, à Votre fait, ou à celui d un tiers, ainsi qu en cas de survenance d un cas de force majeure, à savoir tout fait irrésistible, même prévisible et/ou résultant de circonstances internes, y compris toute interruption de services consécutives à des grèves, accidents de toute nature, difficultés affectant le réseau de transmission ou à tout virus susceptible d affecter les réseaux ou systèmes informatiques ou toute défaillance des gestionnaires de ces réseaux ou systèmes Dans toute la mesure autorisée par la loi, Nous ne pourrons être tenus responsables à Votre égard pour toute perte ou dommage indirect (pour perte de profit, de savoirfaire, de clientèle ou autre), coûts, dépenses (y compris, sans limitation, les frais d avocats et les débours) ou autres réclamations pour dommages indirects quelle qu en soit la nature (et qu ils aient été causés par Nous, Nos employés ou Nos mandataires ou autre) encouru ou effectué à l occasion ou en rapport avec toute Demande ou tous Services exécutés ou devant être exécutés en conformité avec ces Conditions Générales. Nous ne pouvons pas non plus être tenus responsables de toute omission dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales Vous acceptez expressément que toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et toute réclamation pour dommages ou pertes de quelque nature que ce soit, encourue au titre des présentes Conditions Générales devront Nous être notifiées dès que Vous en aurez connaissance et, dans tous les cas, dans un délai de treize (13) mois à compter de la survenance des évènements considérés comme étant à l'origine de l'incident ayant conduit à la réalisation de l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée ou de la réclamation. Nonobstant toute stipulation contraire au titre des présentes Conditions Générales, et sous réserve du respect de l'exigence de notification prévue par le présent article13.5, tout paiement que Nous aurions effectué après la réception de cette notification sur la base d'une Demande que Vous n'auriez pas autorisée, Nous obligera à Vous reverser aussitôt le montant du paiement effectué au profit du Bénéficiaire, dans la devise du paiement ainsi effectué, comme si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'était jamais intervenue Nous Vous indemniserons pour tous dommages et intérêts et frais et débours au paiement desquels Vous pourriez être condamnés par un tribunal sur le fondement que l utilisation par Vous du Système En Ligne dans les conditions prévues aux présentes constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d un tiers, sous réserve que : Vous Nous avertissiez promptement de toute réclamation ou action ou risque de réclamation ou action de la part d un tiers relative au Système En Ligne ; Nous ayons le contrôle de toute action, réclamation ou procédure relative au Système En Ligne ; Vous n acceptiez pas la demande et que vous n admettiez une quelconque responsabilité dans le cadre de ces actions, réclamations ou procédures sans notre accord Écrit ; et Vous coopériez pleinement avec Nous dans le cadre de ces actions, réclamations ou procédures relatives au Système En Ligne.13 13.7 A l exception de ce qui est prévu à l article 13.5, dans toute la mesure permise par la loi, Nous ne pourrons encourir aucune responsabilité au titre de toutes réclamations formulées contre Vous par tout tiers. En particulier, Nous resterons étrangers à tout différend commercial pouvant survenir entre Vous et le Bénéficiaire Nous acceptons de mettre raisonnablement tout en œuvre, dans les limites de l état de l art, pour assurer le bon fonctionnement du Système En Ligne dans des conditions optimales, et pour exécuter les Demandes qui Nous sont transmises via le Système En Ligne. Ainsi, toutes les informations personnelles et, en particulier, les données bancaires, les codes et les Moyens d'accès au Système En Ligne que Vous saisirez seront systématiquement cryptés. Toutefois, Nous n assumons aucune responsabilité en ce qui concerne la transmission et la conservation des données ou leur transformation ou utilisation par des tiers et n encourrons aucune responsabilité pour toutes pertes ou coûts que Vous pourrez encourir ou supporter du fait : d'un dysfonctionnement du Système En Ligne, de Nos ou de Vos systèmes ou des réseaux de télécommunication, entraînant l impossibilité d utiliser tout ou partie des fonctions qu ils devraient offrir ; d indisponibilité des Services causée en tout ou partie par un dysfonctionnement du Système En Ligne, de Nos ou de Vos systèmes, de tout équipement auxiliaire, des réseaux de télécommunication ou de toute autre circonstance ; de retard ou d erreur dans l exécution de tout Service ou de toute Demande causé par le Système En Ligne, Nos ou Vos systèmes, tout équipement auxiliaire, des réseaux de télécommunication ou toute autre circonstance Vous reconnaissez que : la sécurité des informations transmises par voie électronique ne peut pas être garantie et la transmission des Demandes et des Confirmations se fait à Vos risques. Vous Nous autorisez à agir en conformité avec les Demandes, dans le format et selon le contenu que Nous recevrons ; et le droit d utiliser le Système En Ligne Vous est consenti sous réserve du respect des conditions prévues par les présentes Nonobstant les autres exclusions et limitations de Notre responsabilité prévues par les présentes, toute responsabilité que Nous encourrerions au titre des Services exécutés ou devant être exécutés par Nous au titre de ces Conditions Générales sera limitée à la valeur en euro de l opération concernée à la date de valeur de ladite opération ou, si aucune date de valeur n a été convenue, à la date de la Demande concernée Toute réclamation relative à Nos Services, à Notre prestation ou à un manquement quelconque à Nos obligations, à Notre équipe ou à l'un quelconque de Nos soustraitants devra Nous être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée à l'article 19.1 ci-dessous. 14 Déclarations et garanties En signant les présentes Conditions Générales, Vous faites les déclarations et prenez les engagements suivants à Notre égard, aussi bien à la date des présentes qu à la date de tout Demande future de Votre part : 14.1 Vous avez la capacité et avez reçu les autorisations nécessaires pour souscrire aux Services et faire des Demandes ; 14.2 Le(s) Représentant(s) qui signe(nt) les Demandes et les Confirmations conformément14 aux présentes Conditions Générales est (sont) habilité(s) à le faire en vertu du pouvoir de signature joint aux présentes que Vous pourrez modifier dès lors que des suppressions ou des ajouts seront nécessaires. De telles modifications devront être confirmées par Écrit par un signataire autorisé existant ; 14.3 Vos Demandes, et tous paiements auxquels elles se réfèrent, effectuées conformément à ces Conditions Générales, Vous engageront et Vous seront opposables et ne sont et ne seront contraires à aucun contrat ou accord que Vous auriez conclu ; 14.4 Vos Demandes, et tous paiements auxquels elles se réfèrent, sont légales, en rapport direct avec Vos obligations de paiement commerciales ou professionnelles et ne sont pas effectuées à des fins spéculatives ; 14.5 Vous détenez les autorisations et accords nécessaires pour effectuer les paiements faisant l objet de toute Demande ; 14.6 Vous avez pris et prendrez toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels installés ou chargés sur Votre équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d intrusion. 15 Indemnisation au titre des télécopies et autres moyens de télétransmission 15.1 Vous acceptez de Nous indemniser et de Nous dégagez de toute responsabilité contre toute action, procédure, responsabilité, réclamations, demandes de dommages et intérêts, coûts, pertes et frais pouvant survenir à la suite de toute exécution d instructions transmises par télécopie ou par tout autre moyen de télétransmission provenant en apparence de Vous ou de Vos représentants, dirigeants, employés ou mandataires Vous acceptez, à Notre demande, de Nous transmettre Votre confirmation Écrite pour toutes instructions envoyées par télécopie ou par toute autre moyen de télétransmission et de permettre toute vérification par téléphone ou par tout autre moyen acceptable pour Nous ; en tout état de cause cependant, l absence de confirmation Écrite ou de vérification ou toute différence entre une éventuelle confirmation Écrite et les instructions reçues à l origine par télécopie ne devra en aucune manière porter atteinte à l indemnisation ou à Nos droits de recouvrement en application des stipulations de l article Conformité à la réglementation relative au contrôle des changes et à la lutte contre le blanchiment de capitaux 16.1 Vous Vous engagez à respecter les lois et règlements applicables en matière de contrôle des changes et de lutte contre le blanchiment de capitaux à l occasion de toute demande et ferez Vos meilleurs efforts pour Nous permettre de respecter Nos propres obligations au regard de ces lois et règlements. En particulier, Vous garantissez que les informations retranscrites dans Votre Souscription de Services et dans Votre Demande sont correctes et que le transfert des fonds ne constituera pas une violation des lois et règlements applicables en matière de contrôle des changes et de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nous pouvons transmettre toute information que Vous Nous aurez communiquée à toute banque correspondante ou toute autorité réglementaire ou judiciaire française ou étrangère si Nous considérons, de manière discrétionnaire, qu il est nécessaire ou souhaitable d agir de cette manière. De convention expresse, Vous acceptez, à l effet du présent article 16.1, de Nous délier du secret bancaire Par ailleurs, afin de mettre en œuvre les opérations visées dans les présentes Conditions Générales, Nous avons recours à diverses entités de Notre groupe au moyen de contrats d'externalisation. A cet effet, Nous pouvons transmettre toute15 information que Vous Nous aurez transmise conformément aux termes et conditions desdits contrats d'externalisation. Par conséquent et de convention expresse, Vous acceptez, à l effet du présent article 16.2, de Nous délier du secret bancaire A tout moment, les autorités règlementaires peuvent demander à ce que des informations additionnelles leur soient transmises sur Votre organisation ou sur des opérations particulières. Vous acceptez de fournir à tout moment les informations que Nous ou toute autorité réglementaire pourrions / pourrait Vous demander et/ou que Nous pourrions devoir transmettre en relation avec Vous et/ou toute Demande Si Vous enfreignez ces lois ou règlements, Vous acceptez que Nous retenions toutes sommes ou fonds qui Nous auront été transmis en application des présentes Conditions Générales et/ou que Nous n exécutions pas toute Demande si Nous y sommes contraints par toute autorité réglementaire (y compris toute autorité réglementaire étrangère) ; ces fonds ne porteront pas intérêt à Notre encontre. 17 Sécurité des Moyens d'accès au Système En Ligne 17.1 Une Demande sera réputée autorisée par Vous dès qu elle aura fait l objet d une transmission grâce à l utilisation des Moyens d'accès au Système En Ligne sous réserve que la transmission inclue les montants, les devises et les détails du règlement. Vous acceptez d être seul responsable de la protection des Moyens d'accès au Système En Ligne et acceptez que l utilisation des Moyens d'accès au Système En Ligne constitue une instruction valable de Votre part, qu elle ait été autorisée ou non. Vous acceptez de Nous avertir immédiatement en cas de divulgation ou de soupçon de divulgation des Moyens d'accès au Système En Ligne et Vous acceptez de Nous indemniser et de Nous dégager de toute responsabilité de toute sorte que Nous pourrions encourir ou supporter à l occasion d une telle divulgation Votre Administrateur Sécurité devra tenir à jour une liste des utilisateurs autorisés du Système En Ligne. Nous serons en droit de considérer que tout Utilisateur du Système En Ligne est un utilisateur autorisé par Vous Votre Assistant Administrateur Sécurité devra Nous remettre son Accès au Système En Ligne personnel si l Administrateur demande un nouveau Moyen d'accès au Système En Ligne Vous acceptez que, dès lors qu une Demande est transmise, Nous sommes en droit de la prendre en considération et d exécuter la Demande faite sur le Système En Ligne sans attendre. 18 Confidentialité 18.1 Sous réserve de ce qui est prévu aux articles 16 et 22, les parties acceptent de protéger l intégrité et la confidentialité du Système En Ligne et de toutes les informations fournies ou mises à la disposition de l autre partie et de ne mettre de telles informations ou le Système En Ligne qu à la disposition du personnel qui a besoin d y avoir accès en relation avec les Services Le devoir de confidentialité défini ci-dessus ne s appliquera pas à toute information qui : était d ores et déjà en possession de l'autre partie, de manière tout à fait légale, à la date de sa transmission, tel que cela doit pouvoir ressortir de sa documentation Écrite ; est transmise à l'autre partie, de bonne foi, par un tiers indépendant après la date de sa transmission ; ou16 est devenue une information publique sans qu il n y ait eu de violation du présent engagement de confidentialité. 19 Notification Information réglementaire 19.1 Toute notification devant Nous être adressée au titre des présentes Conditions Générales devra être effectuée par Écrit et sera réputée avoir été effectuée si elle Nous a été délivrée au numéro de télécopie, à l'adresse ou postale figurant cidessous ou à tout autre numéro de télécopie ou adresse que Nous Vous aurons notifié pour les besoins des présentes Conditions Générales : Western Union International Bank GmbH, succursale française 17 route de la Reine Boulogne Billancourt Attention : Responsable Département Western Union Business Solutions Téléphone : (ou de l étranger) Télécopie : Vous pouvez demander toute information à caractère réglementaire Nous concernant auprès des autorités de régulation suivantes : Banque de France Direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Paris Cedex 01 Telephone: + 33 (0) Website: ABE Info Service 61 rue Taitbout Paris Cedex 09 Telephone: FINANZMARKTAUFSICHT (Austrian regulator) Department Banking Supervision Otto-Wagner-Platz Vienna Telephone: Website: Vous pouvez vérifier que Nous avons reçu l'agrément nous autorisant à fournir les Services en France en téléchargeant la liste des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sur le site internet suivant : 20 Généralités 20.1 Les Conditions Générales et tout différend s élevant entre les parties relatif à leur validité, interprétation ou exécution seront régies par le droit français et seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre Vous ne pouvez en aucun cas céder Vos droits et/ou obligations au titre des présentes Conditions Générales sans Notre accord Écrit préalable. Nous pourrons transférer Nos droits et/ou obligations à toute société contrôlée, directement ou indirectement, par la même société que Nous sous réserve de Vous en informer par Écrit Les Conditions Générales peuvent être modifiées par Nous sous réserve de Vous17 faire parvenir par Écrit lesdites modifications, signées par l un de Nos représentants autorisés, au moins deux (2) mois avant leur mise en application. Tout avis écrit requis ou permis en vertu des Conditions Générales devra être délivré : cinq (5) jours après réception d une lettre recommandée adressée à Votre attention à Votre adresse professionnelle et à Notre attention à Notre adresse professionnelle indiquée dans les présentes ; à réception par le destinataire s agissant de télécopie ou de courriers électroniques sous réserve que l avis soit envoyé pendant les heures de bureau du destinataire et si l avis est reçu en dehors des horaires de bureau, il sera réputé reçu le jour ouvrable suivant pour le destinataire Si, après que Nous Vous ayons notifié toute modification des présentes Conditions Générales conformément à l article 20.3 ci-dessus, Vous utilisez ou continuez à utiliser Nos Services, Vous serez réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées Nous apportons la preuve des Demandes reçues par le Système En Ligne et de toute opération effectuée à la suite de ces Demandes, au moyen d'une Notification de Transaction établie quotidiennement et automatiquement par Nos systèmes et conservés par Nous, sur support informatique, pendant une durée de trois (3) mois Nous Vous enverrons dans les meilleurs délais et au plus tard le jour ouvrable suivant l exécution de chacune de Vos Demandes, une Notification de Transaction. Malgré tout le soin que Nous apportons au traitement de chaque Demande, des erreurs peuvent toujours survenir et Nous attirons Votre attention sur la nécessité de s assurer que les informations contenues dans la Notification de Transaction correspondent aux termes du contrat tel que visé à l article 1.11 ci-dessus. En cas de divergence, Vous devez formuler toute contestation auprès de Nous dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la réception de la Notification de Transaction. A l'expiration de ce délai, Vous serez réputé avoir approuvé l opération portée à Votre connaissance, conformément aux termes de la Notification de Transaction, et aucune réclamation la concernant ne pourra être formulée Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure du possible, Nous pouvons répondre à Vos demandes raisonnables concernant la transmission de copies sur l'historique des transactions ou toute autre information y relative (par exemple, la copie d'un chèque encaissé). Vous reconnaissez et acceptez également que l'ensemble des frais liés à la récupération et à la transmission d'une telle information Vous seront facturés et seront à Votre charge Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment, sous réserve de Nous adresser une notification avec un préavis d'un (1) mois. La résiliation pour quelque raison que ce soit, y compris pour non-respect par Nous des présentes Conditions Générales, n'aura pas d'incidence sur Votre obligation de payer toutes sommes qui Nous sont dues ou tous autres coûts et frais impayés dont Vous êtes redevable envers Nous à la date de résiliation. Nous pouvons résilier les présentes Conditions Générales en Vous adressant une notification avec un préavis de deux (2) mois. Les stipulations relatives aux indemnités contenues dans les articles 7.1 et 7.4, celles relatives aux obligations de remboursement contenues dans les articles 11.2 et 11.3 et l'ensemble des stipulations des articles 12, 13, 14, 15, 17, 20 et 22 demeureront en vigueur et continueront de s'appliquer après la date de fourniture par Nous des Services et après la résiliation des présentes Conditions Générales. 21 Compensation 21.1 Nous serons en droit de procéder à la compensation des sommes que Nous aurons18 reçues de Vous ou que Nous détiendrons pour Votre compte avec les sommes qui Nous seront dues au titre des Services régis par les présentes Conditions Générales, en ce compris notamment : les sommes qui Nous sont dues au titre de l article 6.1 ci-dessus ; les intérêts qui viendraient à Nous être dus au titre de l article 6.3 ci-dessus ; les sommes qui viendraient à Nous être dues à titre d indemnités au titre des articles 7.1 et/ou 7.4 ci-dessus en cas d annulation de toute Demande de Votre part ; les sommes qui viendraient à Nous être dues à titre d indemnités au titre de l article ; les frais qui Nous seront dus au titre des articles et/ou 11.2 ; les sommes qui viendraient à Nous être dues à titre d indemnités au titre des articles 12.3, 12.6, 12.6,13.1, 15.1 et/ou Nous ne pourrons être tenus responsables de toute perte ou frais encourus par Vous à l occasion de l exercice de Notre droit de compensation dans les conditions prévues au présent article Protection des données 22.1 Nous avons procédé aux déclarations nécessaires en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (la "Loi Informatique et Libertés"). Nous et Nos mandataires procédons au traitement des données transmises à l occasion de Votre Demande, pour les besoins de l exécution de l opération ou de l entrée en relations contractuelles ou de l exécution du présent contrat et aux fins de réalisation de toute opération envisagée au présent article 22. A ce titre, il peut être nécessaire que Nous obtenions des données de tiers ou que Nous transmettions Vos données aux banques correspondantes ou à Nos prestataires et que Nous transférions ces données vers l étranger (y compris dans des pays ne faisant pas partie de l EEE). De convention expresse, Vous acceptez, à l effet du présent article 22.1, de Nous délier du secret bancaire Si Vous effectuez une réclamation en relation avec la perte, le vol, la destruction ou autre d un chèque en devise tiré par Nous pour Votre Compte et que Vous demandez à cette occasion l émission d un chèque en remplacement ou un remboursement, Vous acceptez que les données que Vous Nous transmettrez soient traitées de manière à permettre le traitement de Votre réclamation et la mise en place de procédures de recherche Un tel traitement de données sera effectué en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et pour les besoins définis à l article 22.1 ci-dessus, à l'article 22.6 cidessous ou pour vérifier la conformité avec les informations que Vous Nous aurez préalablement données ou pour prévenir ou détecter d éventuelles fraudes et/ou violation des lois et règlements relatifs au contrôle des changes ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux Conformément aux articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, Vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification, et de suppression des informations nominatives Vous concernant. Pour exercer ce droit, Vous pouvez adresser toute demande Écrite au service et à l adresse suivante indiqués à l'article 19.1 ci-dessus. Vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) pour connaître Vos droits. L adresse du site internet de la CNIL est la suivante :19 22.5 Vous Nous garantissez que lorsque Vous Nous transmettez des données nominatives ou lorsque Vous Nous demandez d exécuter les Services, Vous agissez en conformité avec les lois et règlements qui Vous sont applicables et Vous acceptez de Nous indemniser contre toute réclamation qui pourrait être formée par un tiers à Notre encontre à cette occasion en cas de violation de Votre part de ces lois et règlements. En particulier, Vous Nous garantissez que, lorsque les données que Vous Nous transmettez sont relatives à des personnes physiques, Vous avez obtenu leur accord préalable à toute transmission (a) Vos données personnelles, en ce compris les données relatives à Vos mandataires sociaux, dirigeants, employés et utilisateurs autorisés (collectivement les "Informations Personnelles"), au sens de la Loi Informatiques et Libertés sont traitées et contrôlées par Nous en vertu des lois en vigueur. Nous utilisons les Informations Personnelles que Vous Nous communiquez aux fins de traitement des Services demandés (en ce compris à des fins administratives, de traitement des ordres, d'identification des clients, telle que requise par la loi, de service clientèle, de validation par les utilisateurs, de prévention de la fraude et de développement des produits et services proposés, d historique des transactions et des préférences marketing). (b) (c) (d) (e) (f) Nous pouvons également utiliser les Informations Personnelles en rapport avec d autres services, produits ou programmes de fidélisation auxquels Vous avez adhérés avec Nous ou nos filiales. Nous détenons et conservons les informations et données que Vous Nous communiquez concernant des tiers, telles que les Informations Personnelles et données de Vos Bénéficiaires de paiement (les "Données des Tiers") aux fins d exécuter la transaction. La fourniture d'informations Personnelles et des Données de Tiers est à Votre initiative et est nécessaire (sous réserve des termes du présent paragraphe) au traitement des opérations. En l absence des informations requises, Nous serons dans l incapacité d exécuter l'opération, de mettre en œuvre les programmes de fidélisation ou de fournir tout autre service demandé. Avec votre consentement exprès, Vous acceptez qu'en Nous fournissant Vos coordonnées électroniques, téléphoniques et/ou d'envoi de SMS/MMS ainsi que celles de Vos employés (en ce compris celles des utilisateurs autorisés), Nous ou Nos filiales et partenaires commerciaux puissions adresser des communications commerciales concernant Nos produits et services par courrier électronique/téléphone/sms/mms à Vous ainsi qu à Vos employés et à Vos utilisateurs autorisés. En acceptant de recevoir des communications commerciales par courrier électronique/téléphone/sms/mms, Vous acceptez que les frais qui Vous seront imposés ou à ces employés ou utilisateurs autorisés par le fournisseur du réseau pour ce service soient à votre charge. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces communications, merci de Nous contacter au (ou de l étranger) ou par Nous pouvons divulguer les Informations Personnelles à des tiers situés hors de l Espace Economique Européen (EEE) et à d autres tiers dans les limites raisonnables de ce qui peut être requis aux termes des présentes Conditions Générales pour fournir le service de paiement ou pour la mise en œuvre d'opérations futures, ou pour compléter les Informations Personnelles avec des informations publiques, telles que les informations Nous permettant de valider l exactitude de Votre adresse. Ceci Nous aide également à comprendre et donc à améliorer Nos offres de produits et services. Nous pouvons également divulguer les Informations Personnelles à des tiers,20 lorsque cela est raisonnablement nécessaire dans un but de prévention ou de détection de commission d'infractions pénales ou lorsque cela est requis par la loi. Nous conservons les Informations Personnelles, Vos préférences marketing et l'historique de Vos transactions conformément à Nos politiques de conservation des données et à la loi applicable. Si Vous n effectuez pas d autre transaction pendant la durée de conservation des données applicable, Vos préférences marketing seront supprimées. (g) Vous consentez à ce que les Informations Personnelles soient transférées vers des pays situés hors EEE, y compris, sans s'y limiter, les États-Unis, où les lois sur la protection de la vie privée sont susceptibles d être moins contraignantes. Les Informations Personnelles seront transmises aux fins énoncées dans les présentes Conditions Générales ainsi que pour Nous permettre de fournir les Services, et peuvent également être exploitées en interne afin notamment de Nous conformer aux lois applicables et dans le cadre de la gestion de la relation client. Avec votre consentement exprès, Nous pouvons également utiliser ces Informations Personnelles à des fins marketing, d'étude, de statistiques et d'analyse de la clientèle. Les catégories de données transmises sont des informations personnelles identifiables, les coordonnées et les informations relatives aux services de paiement, l historique de transaction, ainsi que tout autre Information Personnelle fournie par Vous. Ces données sont susceptibles d'être consultées par Nos filiales, dans le respect des lois applicables et à l'une des fins énoncées dans les présentes Conditions Générales. 23 Ce que Nous entendons par les termes suivants : "Administrateur Sécurité" signifie une personne désignée par Vous pour gérer la confidentialité des Moyens d'accès au Système En Ligne ; "Assistant Administrateur Sécurité" signifie une personne désignée par Vous pour gérer la confidentialité des Moyens d'accès au Système En Ligne de l Administrateur Sécurité ; "Bénéficiaire" signifie tout tiers au profit duquel Vous Nous donnez instruction d'effectuer un paiement ; "Conditions Générales" signifie les conditions auxquelles Nous fournissons Nos prestations telles qu exposées dans le présent document, et, à défaut d'accord contraire par Écrit, tous les Services que Nous exécuterons pour Vous seront régis par ces Conditions Générales ; "Confirmation" signifie un document contenant Notre accord concernant Vos instructions, que Nous Vous enverrons à chaque fois que Vous Nous adresserez une Demande ; "Date du Contrat" signifie la date à laquelle Vous Nous demandez d'effectuer une Opération de Paiements Futurs. "Date de Résiliation" signifie la date à laquelle une Opération de Paiements Futurs doit se réaliser et se dénouer (soit cent vingt (120) jours après la Date du Contrat à moins que Nous ne décidions de proroger la durée de l'opération de Paiements Futurs). La Date de Réalisation doit être un jour ouvrable dans tous les pays concernés par l'opération de Paiements Futurs et notamment dans les deux pays des devises concernées par l'opération. "Demande" signifie une demande de Votre part pour la fourniture de Notre prestation de Services, y compris toute demande faite par téléphone, télécopie, courrier, ou en utilisant le Système En Ligne ; "Demande d'ordre Cible" désigne votre Demande, qui doit être faite par Votre Montrer encore
UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons Plus en détail CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND
CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont Plus en détail Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY
CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de Plus en détail TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL
Article premier : Dispositions générales BNP PARIBAS FORTIS @ ISABEL CONDITIONS GÉNÉRALES 1.1. Objet des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et Plus en détail SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions
SBMNET: conditions de l accord 1. Définitions Compte signifie un compte bancaire détenu par un client dans une branche, département ou filiale de la State Bank of Mauritius Limited dans la République de Plus en détail Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.
Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités Plus en détail CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK
CONDITIONS GENERALES DU SERVICE BANQUE EN LIGNE ECOBANK 1. OBJET Les présentes conditions générales fixent les modalités d accès et de fonctionnement du service de banque en ligne fourni par ECOBANK (le Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES
CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES 100% GRATUITES Les présentes conditions particulières d enregistrement, de renouvellement et de transfert de noms de domaine (ci-après les «CPV») forment un contrat Plus en détail Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne
Conditions générales de vente et de livraison de la Société GEDIA Gebrüder Dingerkus GmbH Attendorn, Allemagne Nous attirons votre attention sur le fait que droit allemand s applique à l ensemble des contrats Plus en détail Conditions générales de vente Drone Experience
Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions Plus en détail CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES
CONTRAT DE VENTE INTERNATIONALE Produits manufacturés B. CONDITIONS GENERALES Art. 1 Généralités 1.1 Ces Conditions Générales ont été élaborées afin d'être appliquées avec les Conditions Particulières Plus en détail Article 1. Enregistrement d un nom de domaine
Conditions Générales d Utilisation du Service «Nom de domaine pro» Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Relais Internet, département Plus en détail Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE
Page 1 / 7 CONDITIONS GENERALES DE LICENCE, MAINTENANCE ET PARAMETRAGE D UPSLIDE PREAMBULE «L Editeur» désigne la société UpSlide, SAS au capital de 100 000 euros dont le siège social est sis 9 avenue Plus en détail REGLEMENT DU JEU «JEU GROUPAMA ASSURANCE HABITATION ETUDIANT 100% MOBILE»
REGLEMENT DU JEU «JEU GROUPAMA ASSURANCE HABITATION ETUDIANT 100% MOBILE» Nous vous remercions de votre intérêt pour ce jeu par tirage au sort organisé par Groupama SA, société anonyme au capital de 1 Plus en détail CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES
CONDITIONS GENERALES D INSCRIPTIONS INDIVIDUELLES Par «Colloquium», on entend la société en charge de l organisation de l Evènement, dans la cadre d un mandat préalable consenti par son mandant ou donneur, Plus en détail MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence.
Conditions Veuillez lire la présente convention attentivement avant d utiliser les Services bancaires par Internet. Elle renferme des exclusions et des limitations de responsabilité de même que d autres Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après Plus en détail CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)
CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document. Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute Plus en détail FICHE D OUVERTURE DE CLIENT PARTICULIER
BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD Taux d intérêt annuel Période sans intérêt et délai de grâce Paiement minimum Opérations de change Ces taux sont en vigueur Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines Plus en détail -«Charte de Nommage» : toute règle administrative édictée par une Unité d Enregistrement ou un Registre pour enregistrer un Nom de Domaine.
FranceDNS - CONDITIONS GENERALES DES NOMS DE DOMAINE CG-ND version 2.0 en date du 1er décembre 2012 FranceDNS SAS, 165 avenue de bretagne 59000 LILLE FRANCE, Ci-après dénommée «FranceDNS» S engage à réaliser Plus en détail Conditions générales Claim it
* * * Conditions générales Claim it Dernière version du 30 mars 2015 TABLE DES MATIÈRES Article 1 Identité de l entreprise Article 2 Champ d application et conditions Article 3 Offre et ordre de service Plus en détail Contrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat Plus en détail Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion
Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex Plus en détail Identification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)
MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL
CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement Plus en détail CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec Plus en détail CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR
CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées Plus en détail Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales
Dirigeants d'entreprise - Dispositions générales Article 1 : Ensemble de tâches Acerta (Sud) Secrétariat Social asbl», appelé ci-après «Acerta «se charge d effectuer les formalités ou tâches administratives Plus en détail Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert
MAJ 6/2/2015 Conditions Générales de Vente du produit Vidal Expert Article 1 : Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont adressées à chaque personne Plus en détail CONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L OFFRE ACCÈS GRATUIT VERSION CONSOLIDÉE NON MARQUÉE DU 01/09/2005 Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS Plus en détail L entente de Représentation
L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de Plus en détail 2.1 Les présentes conditions générales régissent les conditions de vente et d utilisation de Ticket Premium.
Conditions générales d utilisation de Ticket Premium Octobre 2012 1. Définitions Les mots et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec des majuscules ont le sens qui leur est donné Plus en détail Conditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS Plus en détail ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK
ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr. Applicables au 25 février 2013.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET www.ctbr67.fr Applicables au 25 février 2013. PREAMBULE Le Client s engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente en Plus en détail ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales
ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre Plus en détail Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA)
Contrat de Licence et Services Oracle (OLSA) A. Définitions contractuelles : «Vous» et «vôtre(s)» désignent la personne physique ou l entité légale qui a signé ce contrat («le contrat») et commandé les Plus en détail CONDITIONS GENERALES D UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION 17/11/2012 1. PRÉSENTATION Le présent document définit les conditions générales d utilisation du service Orange Money Transfert International (ci-après «OMTI»), un service Plus en détail Ci-après individuellement désigné une «Partie» et collectivement les «Parties». Les parties sont convenues de ce qui suit :
Conditions particulières à la convention d utilisation ENTRE LES SOUSSIGNES : Les Sociétés NETAYAR N de SIRET : 80313877500017 17, rue Cino Del Duca 75017 Paris Téléphone : 06 07 75 38 07 Et SOKASOFT N Plus en détail Conditions Générales
ADHESION AUX SYSTEMES DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES Conditions Générales BANQUE DE SAVOIE SOMMAIRE : ADHESION AU SYSTEME RESEAU CB A AUTOMATE Chapitre A-1 : Condition Générales d adhésion au système Plus en détail PIXTRAKK WEB CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION POUR LE SUIVI DES PARUTIONS SUR LE WEB AVEC LA PRESTATION DE RECOUVREMENT.
PIXTRAKK WEB CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION POUR LE SUIVI DES PARUTIONS SUR LE WEB AVEC LA PRESTATION DE RECOUVREMENT. PixWays SA 19 rue Béranger 75003 Paris - France SA au capital de 282 740 RCS Plus en détail Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation
Accès Gratuit - Conditions Générales d'utilisation Dernière mise à jour: [23/07/2003] Préambule Le service FREE est un service offert par la société FREE, société anonyme inscrite au RCS sous le numéro Plus en détail Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service
Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate Plus en détail CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux Plus en détail Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe
WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après Plus en détail ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation
ANNEXE 3: Demande d émission et/ou de modification d un crédit documentaire à l'importation La présente version annule et remplace toute version précédente. Elle a été enregistrée à Bruxelles le 28 septembre Plus en détail DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE
DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne Plus en détail Convention de référencement n
Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Plus en détail Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet
TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la Plus en détail REGLEMENT DE JEU - «Masters of Sex Saison 2»
REGLEMENT DE JEU - «Masters of Sex Saison 2» Article 1 : Organisateur A l occasion de la sortie des coffrets DVD et Blu- Ray de la saison 2 de la série «Masters of Sex» en France le 11/03/2015 (ci- après Plus en détail CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL. n XXXX-XX-XX-X
CONTRAT DE LICENCE, DE DROIT D USAGE ET DE MAINTENANCE DE LOGICIEL n XXXX-XX-XX-X Entre : ETIC SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Plus en détail Conditions Générales applicables à partir d'octobre 2014
PROGRAMMES DE PAIEMENT CORPORATE AIR FRANCE - AMERICAN EXPRESS Le présent document énonce les conditions qui s appliquent à la Carte Corporate Air France - American Express, et au Compte Carte Voyages Plus en détail Conditions d utilisation de McD-Services
Conditions d utilisation de McD-Services les présentes conditions d utilisation de McD-Services sont convenues entre McDonald s Force, groupement d intérêt économique régi par l Ordonnance du n 67-821 Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»). Plus en détail Contrat d abonnement SITE internet
WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise Plus en détail L assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions Plus en détail Conditions générales de vente et d'utilisation du site Internet www.englishwaves.fr applicables au 8 juin 2015
EnglishWaves Société par Actions Simplifiées au capital de 90 000 Euros Siège social : 23, rue Auguste Vitu 75015 Paris RCS Paris : 799 172 507 Créée le 18 décembre 2013 Conditions générales de vente et Plus en détail Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage
Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10 Plus en détail Contrat de prestations de services informatiques
Contrat de prestations de services informatiques Entre BGLM INFORMATIQUE (dénommé ci-après «le prestataire») Et M2L (dénommé ci-après «le client») 1. Objet Le prestataire s'engage à fournir au client les Plus en détail Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!»
Règlement du Jeu SFR La Carte «Recharger peut vous rapporter gros!» ARTICLE 1 : SOCIÉTE ORGANISATRICE La Société SFR (ci-après la «Société Organisatrice»), au capital de 3 423 265 598.40 euros dont le Plus en détail CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES. CONDITIONS GENERALES Mars 2013
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES CONDITIONS GENERALES Mars 2013 1. DEFINITIONS «Annexe» désigne toute annexe au Contrat. «ANSYS» désigne ANSYS France, une société par actions simplifiée, dont le siège Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES
SAS A2Cnet Pro 3, rue de la Liberté 87120 EYMOUTIERS Tel. 05 55 57 55 58 Siret : 510 598 337 00010 RCS Limoges info@a2cnet.fr Conditions générales d abonnement au service MégaMax A2C Net Pro Table des Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION 1. Documents et clients concernés Les présentes Conditions générales Plus en détail Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente Plus en détail CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)
CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats. Plus en détail ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTES BANCAIRES CB
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition Plus en détail ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE PROXIMITE PAR CARTES BANCAIRES CB
ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES CB CONDITIONS GENERALES D'ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE PROXIMITE PAR CARTES BANCAIRES CB GENERALITES 1) Par «accepteur» il faut entendre non seulement Plus en détail CONDITIONS SPÉCIALES
ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article Plus en détail Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé. freelancer CGU
Freelancer, facturation pensée pour freelance pressé freelancer CGU 1. Acceptation des Conditions d Utilisation Le site freelancer-app.fr permet à l Utilisateur d accéder a différents services (ci-après Plus en détail 2.3. Toute modification ou tout complément apporté au contrat nécessite impérativement un accord préalable écrit entre les deux parties.
CONDITIONS générales de vente Poelmann Huizen B.V. Siège social : 7 Handelsweg - 1271 EJ Huizen Pays-Bas. I. GENERALITES Article 1 Applicabilité des conditions générales de vente 1.1. Ces conditions générales Plus en détail Adhérent : désigne une personne physique majeure et capable, qui souscrit à la Carte PASS DIRECT.
Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société d Equipement des Contamines-Montjoie Hauteluce, ci-après dénommée S.E.C.M.H. et chacun des adhérents Plus en détail CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE DÉBITS PRÉAUTORISÉS
MODALITÉS DU SERVICE Les modalités prévues dans cette convention régiront l utilisation de notre service de débits préautorisés (le «Service»). Pour bénéficier du Service, vous devez respecter les modalités Plus en détail CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM
CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MASTER INVEST.COM, Société Anonyme au capital de 874 782,86 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 430 139 - dont Plus en détail INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT
INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de Plus en détail Information Technology Credits (ITCredits)
Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEDIACRAFT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEDIACRAFT PREAMBULE : Mediacraft est une Société par actions simplifiées, au capital de 1000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous Plus en détail GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS
GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1 Plus en détail CONTRAT APPORT D AFFAIRE
CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il Plus en détail OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT
ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Article 1 Champ d application des conditions générales de vente de produits : Les présentes conditions générales Plus en détail Conditions générales d'utilisation. Conclues entre :
Conditions générales d'utilisation Conclues entre : L Utilisateur Affilié ou l'affilié, personne physique, agissant en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte de l Entité qu il représente, Plus en détail Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente INTRODUCTION Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sur Internet s'appliquent à la prestation «Inscription en ligne» proposée par NUKLÉUS au nom de son Plus en détail Le recours à ce progiciel est destiné aux syndics de copropriété et aux syndicats de copropriété.
CONVENTION D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE, INFORMATIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIERE SOUMISE A L ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, EN CAS DE CHARGES IMPAYEES, APRES MISE EN DEMEURE PAR LE SYNDIC ARTICLE Plus en détail CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Plus en détail Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.