Source: http://www.senat.fr/interventions/richert_philippe92005m/richert_philippe92005m_seance20111208.html
Timestamp: 2014-07-29 19:01:58+00:00
Document Index: 10003733

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 224', 'art. 225', 'art. 311', 'art. 312', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 324', 'art. 431']

Interventions de Philippe RICHERT le jeudi 8 d�cembre 2011
Interventions en s�ance publique > jeudi 8 d�cembre 2011
(jeudi 8 d�cembre 2011)
PROPOSITION DE LOIRELATIVE � L'�TABLISSEMENT D'UN CONTR�LE DES ARMES MODERNE, SIMPLIFI� ET PR�VENTIF
n� 2012-304 (dossier l�gislatif)
Article 1er (art. L. 2331-1 du code de la d�fense - Classement des armes)
Article 2 (art. L. 2331-2 du code de la d�fense - D�finition et classement des armes historiques et de collection)
Article 3 (art. L. 2336-1 du code de la d�fense - R�gime d'acquisition et de d�tention des armes)
Article 5 (art. L. 2337-3 du code de la d�fense - Conditions de cession des armes � feu entre particuliers)
Article 8 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 2337-1-1 [nouveau] du code de la d�fense - Cr�ation d'un statut du collectionneur d'armes)
Article 10 (art. 131-16 et 131-43 du code p�nal ; art. 41-3 et 546 du code de proc�dure p�nale ; art. 3 de la loi n� 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public - Obligation de prononcer les peines compl�mentaires relatives aux armes pour les contraventions lorsque le texte d'incrimination le pr�voit)
Article 11 (art. 221-8 du code p�nal - Obligation de prononcer les peines compl�mentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte � la vie de la personne)
Article 12 (art. 222-44 du code p�nal - Obligation de prononcer les peines compl�mentaires relatives aux armes pour les infractions d'atteinte � l'int�grit� physique ou psychique de la personne)
Article 14 (art. 224-9 du code p�nal - Obligation de prononcer la peine compl�mentaire d'interdiction de d�tenir ou de porter une arme soumise � autorisation pour les infractions d'atteinte aux libert�s de la personne)
Article 15 (art. 225-20 du code p�nal - Obligation de prononcer la peine compl�mentaire d'interdiction de d�tenir ou de porter une arme soumise � autorisation pour certaines infractions d'atteinte � la dignit� de la personne)
Article 17 (art. 311-14 du code p�nal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de d�tenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour vol)
Article 18 (art. 312-13 du code p�nal - Obligation de prononcer la peine compl�mentaire d'interdiction de d�tenir ou de porter une arme soumise � autorisation en cas de condamnation pour extorsion)
Article 19 (Texte non modifi� par la commission) (art. 321-9 du code p�nal - Obligation de prononcer la peine de confiscation d'une ou plusieurs armes en cas de condamnation pour recel)
Article 20 (art. 322-15 du code p�nal - Obligation de prononcer la peine d'interdiction de d�tenir ou de porter une arme en cas de condamnation pour destructions, d�gradations ou d�t�riorations)
Article 21 (art. 324-7 du code p�nal - Obligation de prononcer les peines compl�mentaires relatives aux armes en cas de condamnation pour des infractions de blanchiment)
Article 23 (art. 431-26 du code p�nal - Obligation de prononcer les peines compl�mentaires relatives aux armes en cas d'intrusion dans un �tablissement scolaire)
Article 25 (art. L. 2339-1 du code de la d�fense - Information obligatoire du pr�fet et du procureur de la R�publique des constats de violation de la l�gislation sur les armes)
Article 30 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 2339-5-1 [nouveau] du code de la d�fense - Correctionnalisation des sanctions encourues en cas d'acquisition, de cession ou de d�tention irr�guli�res d'armes soumises � d�claration ou au respect d'obligations particuli�res)
Article 31 (art. L. 2339-8-1 et L. 2339-8-2 [nouveaux] du code de la d�fense - Incrimination des atteintes aux dispositifs permettant l'identification des armes et de l'importation ou exportation irr�guli�re d'armes)
Article 32 (art. L. 2339-9 du code de la d�fense - Incrimination du port ou transport d'armes sans motif l�gitime)
Article 35 A (Texte non modifi� par la commission) (Entr�e en vigueur de la loi)
Article 35 (Article de coordination)
Article 35 ter (Dispositions transitoires)