Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-01-2003-4C-323-2002
Timestamp: 2016-10-26 21:22:40+00:00
Document Index: 160549283

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'in fine', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 341', 'art. 322', 'ATF ', 'art. 343', 'ATF ']

4C.323/2002 (14.01.2003)
4C.323/2002 /ech
Les juges f�d�raux Corboz, pr�sident de la Cour, Walter et Favre,
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Nicolas Gillard, avocat, case postale 2480, 1002 Lausanne,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat, rue du Casino 1, case postale 367, 1401 Yverdon.
contrat de travail; paiement du salaire
(recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 18 septembre 2002)
A.a La soci�t� X.________ SA (ci-apr�s: la soci�t� ou la d�fenderesse) a �t� inscrite le 7 avril 1988 au registre du commerce; fond�e par dame dame A.________ (la demanderesse) et son mari A.________, la soci�t� a pour but la fourniture de services dans les domaines du g�nie civil, de l'industrie de la construction et du g�nie de l'environnement.
Dame A.________ a toujours �t� salari�e de la soci�t�, dont elle s'occupait de la gestion administrative; � partir de juin 2000, son salaire mensuel net se montait � 6237 fr.50. D�s 1998, la demanderesse a �t� inscrite au registre du commerce comme administratrice et pr�sidente du conseil d'administration de la d�fenderesse.
Les relations entre les �poux A.________ se sont progressivement d�grad�es. A.________ r�side d�sormais une bonne partie de son temps � Vancouver (Canada), m�tropole o� il a fond� une nouvelle personne morale.
Faisant �tat de difficult�s conjoncturelles, la soci�t�, par lettre du 12 septembre 2000, a r�sili� le contrat de travail de dame A.________ pour le 30 novembre 2000; cette derni�re a per�u son salaire jusqu'� la fin septembre 2000.
Le 12 octobre 2000 s'est tenue une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la d�fenderesse, au cours de laquelle A.________ a �t� nomm� administrateur de la soci�t� � la place de dame A.________, qui �tait confirm�e dans son poste de directrice jusqu'au 30 novembre 2000. A partir de la date de cette assembl�e g�n�rale, c'est A.________ qui s'est charg� de la gestion de la soci�t�.
Le 13 octobre 2000, A.________ a vers� en avance le salaire du mois d'octobre de dame A.________ sur un compte commun "Q" dont il �tait titulaire avec cette derni�re et qui n'�tait plus utilis�. Le m�me jour, sans l'autorisation de la salari�e, il a presque enti�rement d�bit� ledit compte afin principalement de payer les contributions d'entretien dues � sa premi�re �pouse ainsi qu'aux enfants issus de cette union.
A.________ a proc�d� de la m�me mani�re le 23 octobre 2000 avec le montant qu'il a vers� sur le compte "Q" repr�sentant le salaire de dame A.________ pour le mois de novembre 2000.
A.b Le 27 septembre 2000, dame A.________ a ouvert action en s�paration de corps contre A.________.
Par lettre du 30 octobre 2000, le conseil de dame A.________ a fait savoir � A.________ qu'en ayant pr�lev� ind�ment les salaires de son �pouse pour les mois d'octobre et de novembre 2000, il n'avait laiss� � cette derni�re aucun moyen de subsistance; emp�ch�e d'exercer son activit� de directrice, dame A.________ se consid�rait donc comme d�charg�e de toute obligation � l'�gard de la soci�t�. Le conseil pr�cit� a encore inform� A.________ que son �pouse allait d�poser une requ�te de mesures provisionnelles pour obtenir de sa part le versement d'une pension provisoire.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 19 d�cembre 2000, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois a ratifi� une convention pass�e par la demanderesse et A.________, dont le chiffre VI a la teneur suivante:
"Les questions li�es aux salaires de dame A.________ dans la soci�t� X.________ pour les mois d'octobre et de novembre 2000 seront trait�es dans le proc�s au fond.".
Par demande du 20 f�vrier 2001, dame A.________ a ouvert action contre la soci�t� devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois en concluant � ce que la d�fenderesse lui doive paiement de 12 475 fr. correspondant � ses salaires d'octobre et de novembre 2000.
Entendu comme t�moin, A.________ n'a pas contest� que la demanderesse avait droit � son salaire jusqu'� la fin novembre 2000. Soutenant que celle-ci avait effectu� des d�penses inconsid�r�es au moyen des fonds de la soci�t� pendant les derniers temps de la vie commune, il s'est en outre pr�valu du chiffre VI de la convention du 19 d�cembre 2000.
Par jugement du 18 mars 2002, le Tribunal de prud'hommes, admettant l'action de la demanderesse, a condamn� la d�fenderesse � lui verser 12 475 fr., valeur �chue.
Saisie par la d�fenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 18 septembre 2002, a confirm� le jugement attaqu�. En substance, la cour cantonale, interpr�tant la convention du 19 d�cembre 2000 � la lumi�re de la th�orie de la confiance, a retenu que son chiffre VI signifiait seulement que les salaires, le cas �ch�ant dus � la demanderesse par la d�fenderesse, seraient pris en consid�ration dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial des �poux A.________. La Chambre des recours en a d�duit que l'accord en cause pass� par les conjoints A.________ en instance provisionnelle ne privait pas la demanderesse du droit d'agir aupr�s de la soci�t� d�fenderesse pour obtenir le paiement de ses salaires d'octobre et novembre 2000.
Invoquant une violation des art. 1, 18 et 19 CO, X.________ SA exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � ce que l'arr�t cantonal soit r�form� en ce sens qu'elle n'est pas la d�bitrice de la demanderesse de la somme de 12 475 fr.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 ibidem). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas li� par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc in fine; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
La recourante soutient que l'autorit� cantonale a appliqu� � tort le principe de la confiance pour interpr�ter la convention de mesures provisionnelles sign�e par les �poux A.________, et singuli�rement son chiffre VI. La solution adopt�e par les juges cantonaux ne tiendrait de toute mani�re pas compte du fait que les parties � la convention pr�cit�e entendaient aplanir l'essentiel de leur querelle, � tout le moins � titre provisoire, en �vitant que la recourante ne soit attaqu�e ult�rieurement.
A suivre la d�fenderesse, l'interpr�tation correcte de cet accord d�montrerait que la demanderesse a admis que les salaires qui lui �taient dus �taient sortis du patrimoine de la recourante pour entrer dans celui du couple A.________, que ces salaires avaient �t� ainsi valablement vers�s par la soci�t� et que la question de leur remboursement � l'intim�e � la suite du pr�l�vement op�r� par A.________ sur le compte commun "Q" devait suivre le sort du proc�s au fond. La demanderesse aurait donn� quittance � la d�fenderesse du versement desdits salaires, ce dont celle-ci pourrait se pr�valoir.
Si cette interpr�tation n'�tait pas retenue, la recourante pr�tend qu'elle pourrait invoquer que, "� travers le chiffre VI de la convention", l'intim�e a d�clar� en audience publique � l'administrateur A.________ qu'elle renon�ait � ses pr�tentions de salaire � l'encontre de la d�fenderesse.
3.1 Il n'est pas contest� que les parties ont �t� li�es par un contrat de travail, que ce contrat a pris fin le 30 novembre 2000 et que la demanderesse avait droit jusqu'� cette date � son salaire mensuel net de 6237 fr.50, r�mun�ration qu'elle n'a toutefois plus per�ue pour les mois d'octobre et de novembre 2000. Mais la recourante pr�tend principalement que l'intim�e, par la convention conclue en instance provisionnelle le 19 d�cembre 2000, lui a donn� quittance pour le paiement des salaires de ces deux mois, subsidiairement qu'elle a renonc� � les percevoir. Le litige repose donc exclusivement sur l'interpr�tation de cet accord.
Il convient de rappeler pr�liminairement les principes qui sont applicables en la mati�re.
3.2 En pr�sence d'un diff�rend sur l'interpr�tation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b). Il faut rappeler qu'un accord peut r�sulter non seulement de d�clarations expresses concordantes, mais aussi d'actes concluants (art. 1 al. 2 CO).
D�terminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure rel�ve des constatations de fait qui lient le Tribunal f�d�ral (ATF 118 II 58 consid. 3a). Si la cour cantonale parvient � se convaincre d'une commune et r�elle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut �tre remise en cause dans un recours en r�forme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa).
Si la volont� r�elle des parties ne peut pas �tre �tablie ou si elle est divergente, le juge doit interpr�ter les d�clarations et les comportements selon la th�orie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380). Il doit �tre rappel� que le principe de la confiance permet d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me si celui-ci ne correspond pas � sa volont� intime (ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. 287 et les r�f�rences doctrinales).
L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours en r�forme, peut examiner librement (ATF 127 III 248 consid. 3a; 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa p. 379). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� et sur les circonstances, lesquelles rel�vent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; 124 III 363 consid. 5a; 123 III 165 consid. 3a).
3.3 La cour cantonale a constat� express�ment, au consid�rant 4 a/ac in initio de l'arr�t d�f�r�, que la volont� r�elle des signataires de la convention pass�e le 19 d�cembre 2000 �tait divergente. Au vu de ce qui pr�c�de, c'est donc � bon droit qu'elle a eu recours au principe de la confiance pour interpr�ter la port�e des d�clarations qui constituent le chiffre VI de cet accord.
3.4 Quoi qu'en pense la recourante, la demanderesse, en signant la convention de mesures provisionnelles susmentionn�e, n'a pas attest� que la d�fenderesse s'�tait acquitt�e de son obligation de lui payer les salaires des mois d'octobre et novembre 2000. Il est uniquement stipul�, au chiffre VI de la convention litigieuse, que les questions aff�rentes aux salaires dus par la recourante � l'intim�e pour les deux mois en cause seront "trait�es" dans le proc�s au fond. Selon le sens g�n�ral des mots, il faut raisonnablement comprendre que l'examen des cons�quences �conomiques entra�n�es par le versement de ces prestations salariales � la demanderesse pendant la p�riode consid�r�e est report�, le cas �ch�ant, au proc�s sur le fond pendant entre les �poux A.________, et singuli�rement � la liquidation du r�gime matrimonial des conjoints.
De toute mani�re, il est impossible de suivre la recourante lorsqu'elle all�gue que, par les virements op�r�s sur le compte commun "Q", les salaires dus sont sortis du patrimoine de la d�fenderesse pour entrer dans celui du couple A.________. En effet, lorsque le contrat de travail ne pr�voit pas un lieu de paiement, qui est en principe le lieu d'exploitation, le salaire, comme dette d'argent de l'employeur, doit �tre pay� au lieu de domicile du cr�ancier, soit du travailleur, au moment du paiement (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 2 et n. 5 ad art. 323 CO). Autrement dit, l'employeur doit apporter le salaire au domicile du travailleur ou le lui faire parvenir par un virement sur son compte salaire, bancaire ou postal (cf. Rehbinder, op. cit., n. 5 ad art. 323 CO; Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n. 3145, p. 454). On ne saurait donc admettre que les deux versements op�r�s en octobre 2000 sur un compte commun du couple, dont les titulaires ne se servaient plus, aient pu lib�rer la d�fenderesse - dont A.________ est seul administrateur depuis le 12 octobre 2000 - de son obligation de payer � la demanderesse les salaires des mois en cause. Il est d'ailleurs significatif � cet �gard que la recourante n'a jamais pr�tendu avoir pay� les salaires pr�c�dents de l'intim�e sur ce compte.
3.5 L'art. 341 al. 1 CO, qui exclut une renonciation de la part du travailleur pendant un certain laps de temps aux cr�ances r�sultant de normes imp�ratives, ne vise pas l'art. 322 CO, relatif au salaire du travailleur, disposition qui n'est pas de droit imp�ratif (arr�ts du Tribunal f�d�ral 4C.182/2000 du 9 janvier 2001, consid. 5c, et 4C.474/1996 du 18 f�vrier 1997, consid. 1).
Il n'importe, car on ne peut raisonnablement admettre, � consid�rer les termes utilis�s dans le chiffre VI de l'accord susrappel� ainsi que la circonstance que l'intim�e s'est plainte le 30 octobre 2000 d'avoir �t� laiss�e sans ressources, que cette derni�re ait entendu abandonner son droit au salaire pour les mois d'octobre et novembre 2000. Cette th�se, purement gratuite, ne trouve aucune assise dans l'�tat de fait d�terminant.
La proc�dure f�d�rale est gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultat du contrat de travail dont la valeur litigieuse d�terminante, calcul�e au moment du d�p�t de la demande (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 42), ne d�passe pas le plafond de 30 000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO. Cette disposition ne dispense cependant pas la partie qui succombe de verser � la partie adverse une indemnit� � titre de d�pens (ATF 115 II 30 consid. 5c p. 42).
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 2000 fr. � titre de d�pens.