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Timestamp: 2019-08-19 17:39:20+00:00
Document Index: 274175896

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 44', '§ 40', 'art. 44', '§ 10', 'art. 1649', '§ 250']

SJ – Mesures fiscales soumises à agrément – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises – Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté | Blog AGN Avocats
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SJ – Mesures fiscales soumises à agrément – Agréments prévus en faveur du développement régional, de l’amélioration des structures et de la reprise d’entreprises – Exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté
L’article 44 septies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d’impôt sur les sociétés (IS) en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté.
Le champ d’application de l’exonération, les résultats fiscaux auxquels elle s’applique et les obligations déclaratives sont repris au BOI-IS-GEO-20-10.
Les II et III de l’article 44 septies du CGI instaurent des plafonds d’exonération spécifiques respectivement en faveur des entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) et en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire (entreprises répondant à la définition énoncée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité).
L’exonération d’IS dont peuvent bénéficier les entreprises en application des dispositions de l’article 44 septies du CGI fait systématiquement l’objet d’un plafonnement de son montant (assujettissement à un plafond d’exonération spécifique ou au plafond applicable aux aides de minimis), quels que soient la taille et le lieu d’implantation de ces entreprises.
– en cas d’implantation de l’entreprise dans une ou plusieurs zones AFR, qu’elle ait ou non la qualité de PME au sens communautaire (CGI, art. 44 septies, II et BOI-IS-GEO-20-10-30-20) ;
– lorsque l’entreprise, non implantée en zone AFR, dispose de la qualité de PME au sens communautaire (CGI, art. 44 septies, III et BOI-IS-GEO-20-10-30-30).
L’agrément est de droit, c’est-à-dire qu’il est délivré dès lors que toutes les conditions prévues au IV de l’article 44 septies du CGI sont remplies.
A défaut d’agrément, l’entreprise implantée dans une zone AFR ou ayant la qualité de PME au sens communautaire ne peut bénéficier de l’exonération d’IS que dans les seules limites prévues par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (CGI, art. 44 septies, VI-4 et BOI-IS-GEO-20-10-30-40 au II § 40).
Remarque : Les sociétés créées pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté qui ne sont pas situées dans une zone AFR et ne disposent pas de la qualité de PME au sens communautaire peuvent, sans agrément, bénéficier de l’exonération d’IS sous condition du respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (CGI, art. 44 septies, VI-3 et BOI-IS-GEO-20-10-30-40 au I § 10 à 30).
La société doit entrer dans le champ d’application défini au I de l’article 44 septies du CGI pour pouvoir bénéficier du régime. A ce titre, elle doit notamment justifier, auprès du service chargé par délégation ou déconcentration de l’agrément, du caractère industriel de l’activité reprise, ainsi que de l’état de difficulté de l’entreprise ou de l’établissement repris.
La société qui sollicite l’agrément doit être en situation de pouvoir bénéficier du plafond d’exonération spécifique prévu au II ou au III de l’article 44 septies du CGI.
Ces chiffres prévisionnels sont relatifs à l’effectif, au chiffre d’affaires et au total du bilan, appréciés selon les modalités prévues par l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
La société doit prendre l’engagement de conserver pendant cinq ans -trois ans seulement si la société est une PME au sens communautaire- les emplois dont le coût est retenu pour la détermination des plafonds d’exonération spécifiques.
La période de trois ou cinq ans est décomptée de la date de reprise des contrats de travail ou de la date de création de l’emploi concerné. La période s’entend alors du mois de la reprise ou de la création et des trente-cinq ou cinquante-neuf mois suivants. Il est précisé que la date de reprise des contrats de travail est la date à laquelle les contrats sont juridiquement transférés au nouvel employeur, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, en cas de prise en location-gérance, les contrats de travail sont en principe transférés de manière automatique au nouvel exploitant, dès la date de prise d’effet du contrat de location-gérance.
Par ailleurs, pour l’application de l’exonération en zone AFR, cet engagement implique l’obligation de maintien géographique des emplois concernés dans le site où ils étaient implantés au cours de la période d’exonération ou, par application du point 5 de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans la même zone AFR bénéficiaire, celle-ci s’entendant de l’ensemble des communes -ou parties de communes- classées en zone AFR appartenant à la même région administrative.
D. Le financement de la reprise est assuré par le bénéficiaire de l’exonération à hauteur d’un seuil minimum de 25 %
Conformément au d du IV de l’article 44 septies du CGI, le bénéficiaire de l’exonération doit contribuer au financement de la reprise à hauteur de 25 % au moins. Cet apport minimal de 25 % ne doit avoir bénéficié d’aucune aide.
III. Procédure d’agrément
La demande doit être déposée en trois exemplaires sous forme de réponse à un questionnaire (Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu à l’article 44 septies du CGI, BOI-LETTRE-000121).
Conformément aux dispositions de l’article 170 septies F de l’annexe IV au CGI et de l’article 170 octies de l’annexe IV au CGI, l’agrément est délivré par le ministre chargé du budget (CGI, art. 1649 nonies) dans les cas suivants :
– pour les opérations concernant des programmes industriels prévoyant la réalisation du montant d’investissements hors taxes tel que prévu au 1 du II de l’article 170 septies F de l’annexe IV au CGI ou engagés par des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur au seuil prévu dans les mêmes dispositions ou dont le capital est détenu selon un pourcentage prévu dans les dispositions précitées par une entreprise dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse le seuil prévu dans les mêmes dispositions ;
– pour les opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.
Lorsqu’elle ne relève pas de la compétence du ministre, la décision est prise par les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques territorialement compétents.
Le directeur départemental ou régional des finances publiques compétent est celui du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal (DIRCOFI) dans le ressort de laquelle l’entreprise créée pour la reprise a son siège.
Toutefois, l’article 170 octies de l’annexe IV au CGI précise que les compétences attribuées aux directeurs départementaux des finances publiques au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par l’article 170 quinquies de l’annexe IV au CGI sont exercées pour la région Île-de-France par le directeur chargé de la direction régionale des finances publiques de l’Île-de-France et du département de Paris et dans les départements d’outre-mer par le directeur départemental des finances publiques compétent.
A. Retrait de l’agrément et déchéance des exonérations attachées
Le retrait de l’agrément suit les dispositions communes relatives aux agréments (BOI-SJ-AGR-10), qui précisent les particularités suivantes.
Il est précisé qu’en tout état de cause, l’exonération plafonnée en application du 4 du VI de l’article 44 septies du CGI (application du plafond de minimis) est acquise à l’entreprise dès lors que celle-ci est bien placée dans le champ d’application du dispositif d’exonération et qu’elle respecte les règles de cumul propres aux aides de minimis, indépendamment de l’agrément qui ne porte que sur l’application des plafonds d’exonération spécifiques applicables aux PME au sens communautaire ou aux entreprises implantées en zone AFR. Le retrait de l’agrément n’entraîne donc pas la remise en cause de cette partie de l’exonération.
Pour que l’agrément prévu à l’article 44 septies du CGI soit accordé, la société nouvelle créée pour la reprise d’une entreprise industrielle en difficulté doit répondre à la qualité de PME au sens communautaire ou doit être implantée en zone AFR.
Si l’entreprise a bénéficié de l’agrément, mais n’a maintenu aucune implantation en zone AFR, elle encourt le retrait de l’agrément, sauf si elle est également une PME au sens communautaire (dans ce dernier cas, une reliquidation de l’exonération est toutefois nécessaire ; cf. IV-B § 250).
Le retrait de l’agrément entraîne, conformément aux dispositions du IV de l’article 44 septies du CGI et du 1 de l’article 1649 nonies A du CGI, l’exigibilité immédiate de l’IS dont a été dispensée la société en application du dispositif d’exonération.
Cet impôt est en outre assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, décompté de la date à partir de laquelle l’impôt aurait dû être acquitté.
B. Sanction du non-respect de l’engagement de maintien pendant trois ou cinq ans des emplois dont le coût a été retenu pour la détermination des plafonds d’exonération
Par conséquent, la disparition, pendant cette période de trois ou cinq années, d’emplois qui avaient servi à liquider le plafond d’exonération entraîne l’obligation de recalculer ce plafond, qui doit exclure les coûts des emplois disparus. L’IS dû au titre de la fraction du résultat qui devient imposable du fait de la reliquidation du plafond est immédiatement exigible et est assorti de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI, selon les modalités prévues au IX de l’article 44 septies du CGI.