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MAJ Deuxième Semestre 2005 « Fontaneau
MAJ Deuxième Semestre 2005
THEME I – La charge fiscale globale dans l’Union européenne des 25 etats membres : derniers chiffres d’eurostat
Dans l’UE25, la charge fiscale globale a représenté 40,3% du PIB. L’imposition du travail contribue pour la moitié des recettes fiscales.
En 2003, la charge fiscale globale (c’est-à-dire le total des impôts et des cotisations de sécurité sociale) a atteint 40,3% du PIB dans l’UE25. La charge fiscale totale variait fortement selon les États membres, allant de 28,5% en Lituanie et 28,9% en Lettonie à 50,8% en Suède et 48,8% au Danemark. Des différences significatives entre les États membres étaient également observées en ce qui concerne les niveaux des taux d’imposition implicites (c’est-à-dire des taux d’imposition effectifs moyens) et des taux d’imposition maxima sur le revenu des personnes et des sociétés.
La publication ‘’Structures of the taxation systems in the EU’’ d’Eurostat, l’Office statistique des Communautés européennes et de la Direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission européenne présente un ensemble d’indicateurs fiscaux harmonisés sur la base du système européen des comptes (SEC95) permettant l’analyse des structures des systèmes fiscaux des États membres et le suivi des politiques fiscales dans l’UE. L’édition 2005 fournit également, pour la première fois, des taux d’imposition implicites pour les dix nouveaux États membres.
Des taux d’imposition implicites sur le travail et la consommation variant du simple au double selon les États membres
Classés suivant la fonction économique, c’est-à-dire le travail, le capital et la consommation, les impôts sur le travail étaient la principale source de recettes fiscales, contribuant en 2003 pour environ la moitié du total des recettes fiscales dans l’ensemble de l’UE25. Les impôts sur le capital représentaient approximativement 20% du total des recettes fiscales et les impôts sur la consommation, près de 30%.
Le taux moyen d’imposition implicite sur le travail, qui était de 35,9% dans l’UE25 en 2003, est resté relativement stable depuis 1995. Parmi les États membres, les taux s’échelonnaient en 2003, de 22,4% à Malte, 24,4% à Chypre et 24,6% au Royaume-Uni à 46,1% en Suède, 43,3% en France et 43,2% en Belgique. Le taux d’imposition implicite sur le travail reflète le rôle important joué par les cotisations sociales basées sur les salaires dans le financement du système de sécurité sociale. En moyenne dans l’UE, plus de 60% du taux d’imposition implicite global sur le travail correspond aux coûts non salariaux du travail supportés à la fois par les salariés et les employeurs.
Le taux moyen d’imposition implicite sur le capital a augmenté régulièrement dans l’UE25, de 23,2% en 1995 à 27,8% en 1999, puis diminué ensuite pour atteindre 25,4% en 2003. L’augmentation observée s’inscrivait dans un contexte marqué par la réduction des taux légaux d’imposition sur les sociétés et l’élargissement simultané de l’assiette fiscale.
Toutefois, une part importante de l’augmentation du taux d’imposition implicite sur le capital était imputable à des facteurs cycliques et à l’expansion économique jusqu’en 2000. Le recul du taux d’imposition implicite constaté en 2001, 2002 et 2003 est lié au ralentissement de la croissance économique et à l’impact des mesures prises pour réduire les taux d’imposition. Les taux d’imposition implicites sur le capital les plus bas ont été enregistrés en 2003 en Lituanie (6,5%), en Estonie (10,9%), ainsi qu’en Grèce (17,0%) et les plus élevés en France (35,9%), en Irlande (33,3%) et au Portugal (32,6%).
Le taux moyen d’imposition implicite sur la consommation a été de 22,0% dans l’UE25 en 2003 et il est resté relativement stable depuis 1995. La consommation était la plus taxée au Danemark (33,9%), en Suède (30,5%) et en Hongrie (28,5%). Malte (16,1%), l’Espagne (16,5%) et l’Italie (17,0%), enregistraient quant à eux les taux d’imposition implicites les plus faibles.
Des taux d’imposition maxima généralement plus faibles dans les nouveaux États membres
En 2005, le taux légal maximum d’imposition sur le revenu des personnes dans l’UE25 est en moyenne de 41,1%. Parmi les États membres, les taux légaux maxima d’imposition sur le revenu des personnes sont les plus élevés au Danemark (59,0%), en Suède (56,5%), en Finlande (52,1%) et aux Pays-Bas (52,0%) et les plus faibles en Slovaquie (19,0%), en Estonie (24,0%), en Lettonie (25,0%) et à Chypre (30,0%).
Le taux légal effectif maximum d’imposition sur le revenu des sociétés est en moyenne de 26,3% dans l’UE25 en 2005. Les taux légaux effectifs maxima d’imposition sur le revenu des sociétés sont les plus élevés en Allemagne (38,6%), en Italie (37,3%), en Espagne et à Malte (35,0% chacun) et les plus faibles à Chypre (10,0%), en Irlande (12,5%), en Lettonie et en Lituanie (15,0% chacun).
Charge fiscale, taux d’imposition implicites par type d’activité économique et taux d’imposition légaux maxima
Source: Services de la Commission.
THEME II – La Cour de justice européenne a tranché dans l’affaire marks and spencer
Arrêt de la Cour dans l’affaire C-446/03
Marks & Spencer plc / David Halsey (Her Majesty’s Inspector of Taxes)
(http://curia.eu.int/)
La Cour rappelle, tout d’abord, que, bien que la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect du droit communautaire.
Ensuite, la Cour constate que la législation britannique constitue une restriction à la liberté d’établissement. En effet, la réglementation britannique opère une différence de traitement fiscal entre des pertes subies par une filiale résidente et des pertes subies par une filiale non résidente. Elle dissuade donc de créer des filiales dans d’autres États membres.
Une telle restriction ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général. Encore faut-il, dans une telle hypothèse, qu’elle soit propre à garantir la réalisation de l’objectif en cause et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Au vu des trois éléments de justification invoqués par les États membres, à savoir:
Sauvegarder une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les différents États membres intéressés de sorte que les bénéfices et les pertes soient traités de façon symétrique dans le cadre d’un même système fiscal;
Éviter le risque de double emploi des pertes qui existerait si elles étaient prises en compte dans l’État membre de la société mère et dans les États membres des filiales; et
Éviter le risque d’évasion fiscale qui existerait si les pertes n’étaient pas prises en compte dans les États membres des filiales. Des transferts de pertes pourraient être organisés au sein d’un groupe de sociétés en direction des sociétés établies dans les États membres appliquant les taux d’imposition les plus élevés et dans lesquelles, par conséquent, la valeur fiscale des pertes est la plus importante, la Cour considère que la législation britannique poursuit des objectifs légitimes compatibles avec le traité CE qui relèvent de raisons impérieuses d’intérêt général.
Cependant, la Cour estime que la législation britannique ne respecte pas le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, dans une situation où :
la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et
En conséquence, dès lors que, dans un État membre, la société mère résidente démontre aux autorités fiscales que ces conditions sont remplies, il est contraire à la liberté d’établissement d’exclure la possibilité pour celle-ci de déduire de son bénéfice imposable dans cet État membre les pertes subies par sa filiale non résidente.
THEME III – LUXEMBOURG : La reforme du REGIME DES SOCIETES holding au sens de la loi du 31 juillet 1929
Dans le cadre de l’accord européen sur le « paquet fiscal » et pour répondre aux critères du Code de conduite visant à éliminer la concurrence dommageable en matière de fiscalité des entreprises, le Gouvernement luxembourgeois a été amené à déposer un projet de loi visant à adapter le régime fiscal spécial des sociétés holding luxembourgeoises au sens de la loi du 31 juillet 1929.
Ce régime a pour objectif d’éliminer la double imposition des revenus réalisés par une filiale de la société holding, après distribution à la société mère. On y parvient par l’exemption de la société mère de tout impôt direct. Toutefois, une telle exemption générale peut être considérée comme abusive, dès lors que la filiale bénéficie également d’un régime fiscal privilégié.
Après le vote de la loi du 21 juin 2005, portant modification de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1929 sur le régime fiscal des sociétés holding, cette éventualité est désormais écartée. Sont dorénavant exclues du bénéfice des dispositions d’exemption, sous réserve d’un régime de transition, les sociétés mères dont les filiales ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois.
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, est considérée comme société holding, « toute société luxembourgeoise qui a pour objet exclusif la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères et la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations, de manière qu’elle n’ait pas d’activité industrielle propre et qu’elle ne tienne pas un établissement commercial ouvert au public. Le portefeuille des sociétés holding peut comprendre des fonds publics luxembourgeois ou étrangers ».
Le bénéfice de l’exonération est par conséquent réservé à ce qu’il convient d’appeler les « holdings pures ». Les sociétés de participations financières qui ont par ailleurs une activité commerciale propre sortent du cadre de la loi de 1929.
la valeur des actions représentatives du capital social est soumise à une taxe d’abonnement perçue au taux de 0,20% l’an,
les apports, lors de la constitution et des augmentations du capital social, sont soumis à un droit de 1%.
En principe, la taxe d’abonnement est assise sur la valeur totale des titres émis déterminée d’après le cours boursier moyen de l’année qui précède l’année d’imposition. Il est permis de déduire les versements restant à effectuer sur les titres non entièrement libérés
Est dorénavant exclue du bénéfice des dispositions de la loi, « pour l’exercice en cours (…), toute société luxembourgeoise qui au cours de cet exercice a reçu au moins 5 pour cent du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes qui ne sont pas soumises à un impôt, comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu »
Cette disposition est applicable aux exercices sociaux commençant le 1er juillet 2005 ou après, sachant que les sociétés holding qui existaient au 30 juin 2005 continuent d’être placées sous la législation antérieure pendant une période transitoire. L’accord européen ménage en effet une période de transition pour certains des régimes fiscaux considérés comme dommageables, et ceci jusqu’au 31 décembre 2010 (clause dite « grand-père »).
Assujettissement de la filiale à une imposition comparable à celle de la société mère
La notion d’impôt comparable n’est pas définie par la loi modificative, ni d’ailleurs par un autre texte. Elle résulte d’une pratique administrative, confirmée par les exposés inclus dans les documents parlementaires.
Les sociétés holding disposent en principe de cette information, notamment dans le cadre des contrôles comptables que leurs services effectuent au moment de la comptabilisation des dividendes. Cependant, il faut s’attendre de la part de l’Administration à des exigences formelles de documentation qui ne sont actuellement pas nécessairement en place auprès des sociétés holding.
Le respect du plafond de dividendes en provenance d’entités à taux d’imposition faible ou nul doit être attesté annuellement par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises.
Parallèlement, on peut s’attendre à une définition des diligences minimales que l’Administration souhaite voir effectuer par les personnes mandatées du contrôle. Il s’agit notamment de savoir s’il sera permis de procéder à des contrôles par sondage ou si l’Administration exigera un contrôle exhaustif des dividendes.
Un problème spécifique se pose en raison des règles professionnelles divergentes auxquelles sont soumis les experts-comptables et les réviseurs d’entreprises. Seul ces derniers sont habilités par la loi luxembourgeoise à effectuer le contrôle légal des comptes et doivent suivre dans leur pratique professionnelle les normes internationales d’audit définissant des principes généraux à respecter pour l’émission d’attestations.
Délai d’émission de l’attestation
Toutefois, même si l’Administration est relativement accommodante en matière de délais, il a été relevé ultérieurement que ce délai serait difficile à respecter par les intervenants. Le Conseil d’Etat a dès lors proposé de fixer le délai de remise de l’attestation dans le cadre des règlements d’exécution que la loi du 21 juin 2005 permet de prendre.
Cas particulier de la société holding domiciliée auprès d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises
En règle générale, les sociétés holding ne disposent pas de leurs propres bureaux, mais sont domiciliées auprès de professionnels dûment autorisés à exercer l’activité de domiciliation. Par ailleurs, les sociétés holding font largement appel aux prestations de tiers en sous-traitant un certain nombre de leurs activités telles que la tenue de la comptabilité ou l’établissement des déclarations fiscales.
Le fait de ne pas observer la disposition relative à la structure des dividendes enregistrés par la société holding entraîne la perte du bénéfice du régime fiscal spécial, sur décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Cette sanction n’est cependant pas définitive. Elle est applicable à l’exercice au cours duquel les conditions énoncées par la loi modificative ne sont pas respectées. La société peut dès lors recouvrer le régime d’exemption lors d’un exercice social ultérieur, en admettant le respect de la condition « d’éligibilité ».
Les conditions d’application de ce régime, à vérifier individuellement pour chacune des participations de la société, sont données par l’article 166 de la loi de l’impôt sur le revenu, qui s’inscrit dans le cadre de la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents.
La perte temporaire du bénéfice du régime fiscal spécial soulève également des interrogations. En effet, le passage à une imposition suivant les règles de droit commun rend théoriquement possible l’application du régime d’exonération des sociétés mères et filiales. Se pose encore la question de l’application des conventions fiscales pendant la période de déchéance du régime fiscal spécial.
THEME IV – LA LIBERTE D’ETABLISSEMENT EST-ELLE SUSCEPTIBLE D’UN ABUS DE DROIT ?
– qui donnent ouverture à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevée,
– qui déguisent soit une réalisation soit un transfert de bénéfices ou de revenus,
– qui permettent d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d’affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d’un contrat ou d’une convention.
L’Administration est ainsi à même de parer aux manœuvres consistant sur le couvert d’actes juridiques apparemment réguliers, à dissimuler sciemment la nature véritable d’une opération en vue de faire échec à la loi fiscale notamment en faisant échapper à l’impôt des sommes normalement imposables.
Mais la jurisprudence, tant du Conseil d’Etat que de la Cour de Cassation, est allée beaucoup plus loin en permettant de remettre en cause non seulement les actes présentant un caractère fictif mais aussi ceux dont le seul but est d’éluder une imposition
Dans ce cas, le critère de l’abus de droit consiste notamment dans l’absence de raison économique ou autre, mais en tout cas autre que fiscale, à l’opération effectuée.
Ainsi, à défaut de fictivité des actes litigieux, l’existence de préoccupations fiscales, licites en elles-mêmes, ne peut être retenue que si elle constitue la justification exclusive de l’opération.
Selon la jurisprudence actuelle et qui n’est pas démentie depuis plus de 25 ans, pour pouvoir écarter certains actes passés par le contribuable, l’Administration doit, lorsque la charge de la preuve lui incombe, établir que ces actes ont un caractère fictif ou à défaut qu’ils n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et ses activités réelles (Conseil d’Etat 10 juin 1981 n°19 079 Plénière).
LA PRISE DE PARTICIPATION DANS UNE SOCIETE HOLDING LUXEMBOURGEOISE PEUT-ELLE PARTICIPER A UN ABUS DE DROIT ?
Ainsi, le « montage » incriminé avait permis aux sociétés concernées d’être quasiment exonérées d’impôt sur le produit de leurs placements, alors qu’elle auraient été imposées si ces placements avaient été réalisés de manière directe en France et non au travers de leur filiale luxembourgeoise.
Ce « montage » est-il pour autant constitutif d’un abus de droit ?
L’Administration avait soutenu qu’une société française avait fait, en mettant en place la structure ad hoc de la société holding, une utilisation abusive du régime d’imposition entre les sociétés mères et les sociétés filiales et fait valoir à l’appui de cette allégation que la Banque à l’origine de la création de la holding avait outrepassé sa fonction d’intermédiaire financier ; qu’elle était le véritable maître de l’affaire au niveau de la gestion ; que le choix de la localisation et de la structure juridique constituait un levier fiscal maximal en contradiction avec l’esprit et les textes fiscaux, qu’il existait ainsi un élément intentionnel de la mise en place d’un montage et un élément objectif caractérisé par l’usage anormal et excessif d’un régime de faveur prévu par le législateur qui a eu pour effet de diminuer à un niveau proche de zéro la charge fiscale que l’entreprise aurait dû normalement acquitter.
Ces allégations n’avaient cependant pas convaincu la Cour Administrative d’Appel de Nancy et celle-ci avait écarté l’abus de droit dès lors que l’Administration n’établissait pas que la société holding n’aurait pas fonctionné selon les règles prévues par le droit commercial, notamment en ce qui concerne la distribution de dividendes, qu’elle n’aurait pas comptabilisé régulièrement les opérations afférentes à son activité et que les conditions du fonctionnement de la société holding auraient eu un but exclusivement fiscal (CAA Nancy 4 avril 2002).
De même, saisie du litige opposant une autre des autres sociétés ayant participé au « montage » par l’Administration des Impôts, la Cour Administrative d’Appel de Nantes avait estimé qu’il n’était pas établi par les circonstances invoquées par l’Administration que la société incriminée, en participant au capital de la société luxembourgeoise, ait eu exclusivement pour but d’atténuer ses charges fiscales alors que cette société indiquait, sans être précisément contredite, que la création de la société chargée de gérer la trésorerie de ses actionnaires s’expliquait par la volonté de réaliser des économies de frais et d’obtenir de meilleurs placements, que cet objectif avait été effectivement atteint et que, par ailleurs, le choix d’un taux de participation inférieur à 25 %, seuil prévu par les dispositions alors applicables de l’Article 209 B du Code Général des Impôts au-delà duquel est exclue l’application du régime des sociétés mères et filiales lorsque la filiale est située dans un Etat dont le régime fiscal est privilégié ne peut ni par lui-même, ni par combinaison avec l’ensemble des circonstances de l’affaire être regardé comme abusif.
Ainsi, les Cours Administratives d’Appel, retenant une conception restrictive de l’abus de droit, s’étaient essentiellement attachées à vérifier que le fonctionnement de la société luxembourgeoise était régulier, sans s’attacher véritablement à rechercher s’il y avait eu fraude à la loi, c’est-à-dire si le dispositif fiscal avait été utilisé conformément à son esprit.
Dans un arrêt du 18 février 2004, qui infirmait la décision de la Cour Administrative d’Appel de Nancy, la haute juridiction allait en effet d’une part, considérer que l’Administration avait apporté la preuve qu’en dépit de son existence et de la régularité apparente de son fonctionnement, la société holding était en fait une coquille vide et d’autre part, que l’Administration avait établi que la motivation de l’opération était exclusivement fiscale.
L’Administration avait, en effet, fait valoir que la prise de participation dans la holding luxembourgeoise ne relevait d’aucune justification économique, que, contrairement aux allégations du contribuable qui soutenait que le recours à une société holding établie au Luxembourg lui aurait permis de réaliser des placements financiers au moindre coût en l’absence de frais de courtage et dans des conditions de gestion plus souples qu’en France, la société luxembourgeoise avait réalisé des opérations de placements assorties de frais de courtage et supporté d’importants frais de gestion alors que le taux de rentabilité de ses placements n’excédait pas les taux moyens observés sur les marchés français en cause.
L’Administration avait établi que cette société luxembourgeoise était dépourvue de toute substance, qu’elle n’avait aucune compétence technique en matière de placement financier et était, pour sa gestion et ses investissements, sous l’entière dépendance de l’établissement bancaire à l’origine de sa création et de sa filiale établie au Iles Caïmans alors que les actionnaires ne prenaient aucune part aux décisions statutaires, que la société holding ne supportait au Luxembourg aucune imposition sur ses bénéfices, exception faite d’un droit d’abonnement d’un faible montant, et qu’en prenant une participation à hauteur de 16,66 % du capital dans cette société la société française se plaçait sous le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères tout en évitant l’application de l’Article 209B du CGI en sorte d’être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 % sur les revenus distribués. Ces arguments ont convaincu le Conseil d’Etat qui a considéré que l’Administration devait être regardée comme ayant apporté la preuve qui lui incombait que la participation dans la société holding était un montage constitutif d’un abus de droit.
D’une manière générale, la Cour de Justice des Communautés Européennes juge que les Etats membres ne peuvent adopter des mesures fiscales qui auraient pour effet d’entraver l’établissement dans un autre Etat membre d’un de ses ressortissants, de même qu’ils ne peuvent prendre des mesures fiscales qui fassent obstacle à leur établissement sur son territoire d’entreprises ressortissantes d’autres Etats membres. La liberté d’établissement doit jouer dans les deux sens et interdit aussi bien à l’Etat d’accueil qu’à l’Etat de départ de prendre des mesures discriminatoires.
Cependant, et par dérogation à ce principe général, la Cour admet semble-t-il des restrictions qui ont pour objet spécifique d’exclure d’un avantage fiscal les montages purement artificiels dont le seul but serait de contourner la législation fiscale nationale. Ainsi, pour la CJCE, si le simple exercice de liberté d’établissement ne peut faire présumer une évasion fiscale, même si cet exercice a abouti à une imposition moins élevée, il n’en va pas de même si l’Administration peut démontrer l’existence d’un montage purement artificiel.
Texte de l’arrêt :CE 18 mai 2005 n° 267087, 8e et 3e s.-s., min. c/ Sté Sagal
Considérant que la SA Etablissements Guyomarc’h, devenue SA Sagal, aux droits de laquelle vient la SA Société centrale d’investissement, a fait l’acquisition, comme cinq autres sociétés françaises, d’un sixième du capital social de la société de droit luxembourgeois Fifties, constituée en mai 1989 et liquidée en juin 1991, qui exerçait une activité de holding de participation financière soumise à un régime d’exonération des bénéfices et des plus-values ; qu’au cours de cette période, la SA Etablissements Guyomarc’h a bénéficié du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI ; qu’à l’issue d’une vérification de comptabilité portant, en matière d’impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 1990, 1991 et 1992, l’administration a, sur le fondement de l’article L 64 du LPF, estimé que la création et le fonctionnement de la société luxembourgeoise étaient constitutifs d’un abus de droit et réintégré le montant des dividendes distribués en 1990 et 1991 et du boni de liquidation de cette société dans les bases imposables de la SA Etablissements Guyomarc’h ; que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie se pourvoit en cassation contre l’article 2 de l’arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d’appel de Nantes, réformant sur ce point le jugement du 17 février 2000 du tribunal administratif de Rennes, a accordé à la société la décharge des impositions correspondant à ce chef de redressement ;
Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, pour écarter l’application de l’article L 64 du LPF, la cour administrative d’appel de Nantes s’est fondée sur la circonstance que le contribuable soutenait, sans être précisément contredit, que la création de la société Fifties, chargée de gérer la trésorerie de ses actionnaires, lui avait permis de réaliser des économies d’échelle et d’optimiser ses placements financiers à moyen terme ; qu’en statuant ainsi, la cour a omis d’examiner, alors qu’elle y était tenue par l’effet dévolutif de l’appel, le moyen non inopérant, précisément étayé par l’administration dans ses écritures en défense devant le tribunal administratif de Rennes et qui n’avait pas été expressément abandonné en appel, tiré de ce que la création au Luxembourg de la société Fifties n’avait pas eu pour effet d’améliorer le rendement des placements financiers réalisés par la SA Etablissements Guyomarc’h ; que, par suite, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie est fondé à se prévaloir de cette irrégularité pour demander l’annulation de l’article 2 de l’arrêt attaqué en tant qu’il statue sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés assignées à la SA Etablissements Guyomarc’h à raison de la réintégration des dividendes et du boni de liquidation qui lui ont été versés par la société Fifties ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L 821-2 du C. just. adm. et de régler l’affaire au fond ;
Considérant qu’aux termes de l’article L 64 du LPF : « Ne peuvent être opposés à l’administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention à l’aide de clauses : (…) qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (…). L’administration est en droit de restituer son véritable caractère à l’opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité dont les avis rendus feront l’objet d’un rapport annuel. Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement » ; qu’il résulte de ces dispositions que lorsque l’administration use des pouvoirs que lui confère ce texte dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu’elle établit que ces actes ont un caractère fictif, ou bien, à défaut, n’ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ;
Considérant en premier lieu, que le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie soutient, sans être sérieusement contredit, que la société Fifties est restée, au cours de sa période d’existence, sous l’entière dépendance de l’établissement bancaire à l’origine de sa création en ce qui concerne tant sa gestion que ses investissements, que la totalité de son actif était constituée de valeurs mobilières, qu’elle n’avait aucune compétence technique en matière de placements financiers, que ses actionnaires ne prenaient aucune part aux assemblées statutaires, et qu’ainsi, cette société était dépourvue de toute substance ; que le ministre fait également valoir, sans être davantage contredit, que la société Fifties ne supportait au Luxembourg aucune imposition sur ses bénéfices, exception faite d’un droit d’abonnement de faible montant, et qu’en prenant une participation à hauteur d’un sixième dans le capital de cette société, la SA Etablissements Guyomarc’h se plaçait sous le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI, tout en évitant l’application de l’article 209 B du même Code relatif aux entreprises détenant au moins le quart des actions d’une société étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, de sorte à être dispensée en France de tout impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5 %, sur les revenus distribués et le boni de liquidation de la société holding ; que la SA Société centrale d’investissement ne peut utilement se prévaloir de ce que le régime des sociétés mères lui aurait été applicable de plein droit, ni davantage de ce que le montage en cause aurait permis des économies d’échelle ainsi qu’une optimisation du rendement de ses placements financiers à moyen terme, et aurait, ainsi, présenté pour la SA Etablissements Guyomarc’h un intérêt économique et financier, dès lors qu’elle n’établit pas que la localisation du holding de participation financière en cause à l’étranger plutôt qu’en France aurait présenté un quelconque avantage à cet égard, ni par suite que le choix d’une telle localisation aurait procédé de motifs non exclusivement liés à l’avantage fiscal qui en résultait ; que, dans ces conditions, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce que le montage auquel a participé la SA Etablissements Guyomarc’h, qui a consisté à acquérir une participation dans une holding luxembourgeoise dépourvue de toute substance dans le seul but d’éluder l’impôt, était constitutif d’un abus de droit ;
Considérant, en second lieu, qu’en vertu de l’article 52 du traité de Rome, devenu l’article 43 du traité instituant la Communauté européenne, invoqué par la société, sont proscrites les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat membre dans le territoire d’un autre Etat membre, cette interdiction s’étendant aux restrictions à la création d’agences,
de succursales ou de filiales par les ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre ; que la société requérante soutient que les dispositions précitées de l’article L 64 du LPF sont de nature à restreindre l’exercice de cette liberté d’établissement, en exerçant un effet dissuasif à l’égard des contribuables qui souhaitent s’installer dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, notamment lorsque ce projet d’établissement est inspiré par un motif fiscal ;
Considérant, toutefois, que l’application de ces dispositions est, ainsi qu’il a été dit précédemment, strictement limitée, aux cas où l’administration apporte la preuve que l’acte par lequel un contribuable s’établit à l’étranger revêt un caractère fictif ou simulé, ou bien, à défaut, n’a pu être inspiré par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé cet acte, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; qu’eu égard à l’objectif ainsi poursuivi, qui consiste spécifiquement à exclure du bénéfice de dispositions fiscales favorables les montages purement artificiels dont le seul objet est de contourner la législation fiscale française, ainsi qu’aux conditions de leur mise en oeuvre, les dispositions précitées de l’article L 64 du LPF, ne peuvent être regardées comme apportant une restriction à la liberté d’établissement incompatible avec les stipulations susmentionnées du traité instituant la Communauté européenne ; que, par suite, la SA Société centrale d’investissement n’est pas fondée à soutenir que ces stipulations feraient obstacle à l’application, en l’espèce, des dispositions de l’article L 64 du LPF ;
Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la SA Société centrale d’investissement n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 17 février 2000, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles a été assujettie la SA Etablissements Guyomarc’h, au titre des exercices clos en 1990 et 1991, à raison de la réintégration dans ses bases imposables des dividendes et du boni de liquidation versés par la Société Fifties ;
Décide : 1° Annulation de l’article 2 de l’arrêt de la cour administrative d’appel ; 2° Remise à charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à raison de la réintégration dans le résultat imposable de la société des dividendes et du boni de liquidation versés par la société luxembourgeoise.
THEME V – La fiscalité de l’epargne : les instructions administratives françaises
Pour rappel, les idées force de cette Directive sont les suivantes :
L’épargne concernée est uniquement l’épargne hors frontière,
Le champ d’application territorial dépasse largement le cadre de l’Union européenne.
La qualité d’agent payeur est reconnue au moment du paiement des intérêts
On entend par agent payeur, tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d’intérêts à un bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l’opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d’en attribuer le paiement.
En outre, une société commerciale versant des intérêts sur un compte courant d’associé, voire même une personne physique, pourront être considérées en France comme agent payeur dés l’instant qu’elles paient ou attribuent le paiement de sommes qualifiées d’intérêts, au sens de la directive, à des bénéficiaires effectifs non résidents.
toutes les personnes physiques agissant dans le cadre de leur profession, comme notamment les avocats, les notaires, les gérants de fortune, les agents fiduciaires, etc.
Les OPCVM coordonnés et entités assimilées sont quant à eux tenus de s’identifier au regard du quota de 40 % d’investissement en créances et produits assimilés (lorsqu’ils dépassent ce quota, ils entrent dans le champ d’application de la directive « épargne »).
– ou, s’agissant d’une entité n’ayant pas formulé l’option mentionnée précédemment, reçus au cours de l’année précédente pour la quote-part revenant à un bénéficiaire effectif
Cet état comprend, outre la reprise des éléments d’identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et des éléments d’identification du bénéficiaire effectif mentionnés sur l’IFU:
– une zone relative aux montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions de certains OPCVM et assimilés investis à plus de 40 % en créances et produits assimilés réalisés à compter du 1er juillet 2005. Le montant à déclarer est le montant « brut », c’est-à-dire sans déduction du montant des frais de cession.
Les établissements payeurs qui ne respectent pas l’obligation d’individualisation des intérêts « directive » ou qui font une déclaration insuffisante des sommes en cause sont sanctionnés par une amende fiscale forfaitaire de 150 € par information omise ou erronée, dans la limite de 500 € par déclaration.
Le régime fiscal de droit interne applicable à chaque catégorie de revenus est sans incidence. En effet, le principe de la directive « épargne » étant de pratiquer un échange automatique d’informations sur des revenus qualifiés d’intérêts, quel que soit leur traitement fiscal dans l’Etat de source, qui ne se trouve donc en aucun cas remis en cause du fait des présentes dispositions.
– les produits des placements à revenu fixe conférant à leur détenteur un droit de créance, ainsi que les produits de cessions ou de rachats et les primes de remboursement attachés à ces placements;
Ces produits s’analysent comme des produits financiers et non comme des produits d’assurance. Ils entrent à ce titre dans le champ d’application de la directive « épargne », dès lors qu’ils ne reposent pas sur la couverture d’un risque.
des produits d’épargne règlementés
Il s’agit notamment des intérêts générés par les comptes d’épargne logement (CEL), comptes pour le développement industriel (CODEVI), livrets d’épargne populaire (LEP), livrets jeunes, plans d’épargne logement (PEL), plans d’épargne populaire (PEP) donnant lieu à ouverture d’un compte de dépôt en numéraire et livrets d’épargne entreprise (LEE) qui en droit interne bénéficient d’un régime fiscal favorable. Ces intérêts sont compris dans le champ d’application de la directive « épargne », nonobstant leur régime fiscal.
Sont concernés les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d’actions d’organismes ou entités suivants qui investissent, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes ou entités de même nature, plus de 40 % de leur actif en créances et produits assimilés:
A compter du 1er janvier 2011, le pourcentage d’investissement en créances sera ramené à 25 %.
Pour l’appréciation du quota de 40 %, l’organisme ou l’entité est tenu de vérifier régulièrement sa situation au regard du quota de 40 %, et ce n’est que lors d’un changement de situation de l’organisme ou entité par rapport à ce même quota qu’une information doit être transmise aux établissements payeurs.
les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des mêmes créances
Les revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions d’OPCVM et assimilés investis à plus de 40% en créances et produits assimilés
Dans cette hypothèse, l’ensemble des revenus est considéré comme un paiement d’intérêts, même si le prix de cession comprend d’autres types de revenus (dividendes capitalisés ou plus-values de cessions d’actions).
Les revenus distribués par l’intermédiaire d’OPCVM ou d’entités assimilées
– le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini à l’article L. 443-1-2 du code du travail ;
– le plan d’épargne retraite populaire (PERP), de même que le plan d’épargne retraite entreprise, ainsi que les régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH
Les obligations domestiques, internationales et autres titres de créances négociables : « clause grand-père »
La directive organise une transparence transnationale des revenus de l’épargne : toute administration fiscale d’un état membre connaîtra le patrimoine mobilier, s’il produit des revenus de l’épargne de ses résidents personnes physiques, même si le patrimoine est situé dans un autre Etat membre.
Le bénéficiaire effectif peut demander que ne soit pas appliquée la retenue à la source. Dans ce cas la Directive prévoit, soit une procédure permettant au bénéficiaire effectif d’autoriser expressément l’agent payeur à communiquer les renseignements, soit la possibilité pour le bénéficiaire effectif de remettre à son agent payeur un certificat de résidence établi par l’administration fiscale de son pays qui reprend bien évidemment tous els renseignements dont a besoin l’agent payeur en termes d’identification.
lorsque le Conseil aura convenu à l’unanimité que les États-Unis d’Amérique s’engagent à échanger des informations sur demande, conformément au modèle de convention de l’OCDE de 2002, en ce qui concerne les paiements d’intérêts.
La directive couvre exclusivement les intérêts payés à l’intérieur du territoire de l’Union européenne, mais dans un Etat membre différent de celui où le bénéficiaire réside fiscalement. Le lieu d’établissement du débiteur des revenus est sans incidence.
Echange de renseignements : 22 Etats membres, Anguilla, Montserrat, Aruba et Iles Cayman,
Réciprocité : entre tous les Etats membres de l’Union, avec les territoires associés, sauf les Iles Cayman, Anguilla, les Iles Vierges britanniques et les Iles Turks et Caïcos. Enfin pas du tout avec les Etats tiers.
Gérer son épargne dans une optique franco-française,
Faire son shopping au niveau européen en matière de produit en cherchant à sélectionner, les plus performants en terme de rendement et qui échappent au champ d’application de la loi (par exemple titres de créances négociables avec clause de grand-père…)
Gérer son épargne à partir d’un véhicule sociétaire,
Examiner la question sous un angle beaucoup plus global et s’intéresser à la fiscalité de certains pays qui offrent des opportunités à leurs résidents.
DEPOT LEGAL MARS 2006