Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/patrimoine/dp_pers_propriete.htm
Timestamp: 2017-10-20 10:22:41+00:00
Document Index: 301716722

Matched Legal Cases: ['in fine', 'in fine', 'in fine', "l'article 311", 'art. 312', "l'article 121", "l'article 131", "l'article 450", "l'article 311", 'art. 23', 'art. 321']

Incriminations protégeant la propriété
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LA PROHIBITION DU vol
( en droit positif, 2e édition *)
* Du fait de l’instabilité législative croissante qui sévit depuis quelques décennies,
les tableaux ci-dessous ont été établis à titre indicatif et sous toutes réserves
Le droit criminel protège, non des droits abstraits, mais des intérêts sociaux ou humains concrets.
Il s’attache donc, non pas directement au droit de propriété proprement dit, mais au fait matériel de possession.
Délit d’intention (résolution criminelle)
Code pénal, a. 450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 15.0000 € d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 €.
Port illicite d’un uniforme
Code pénal, a. 433-14 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit : 1º De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique
Prise d’une fausse qualité
Code pénal, a. 433-14 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit … 2º D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique.
Utilisation d’un véhicule ressemblant à un véhicule public
Code pénal, a. 433-14 : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit … 3º D'utiliser un véhicule dont les signes extérieurs sont identiques à ceux utilisés par les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires.
Usage d’un faux document officiel
Code pénal, 441-2 : L’usage d’un faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis … dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
Code de la sécurité intérieure, a. L.317-8 : Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des dispositions des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1re, 4e ou 6e catégorie, ou d'éléments constitutifs de ces armes des 1re et 4e catégories ou des munitions correspondantes, même s'il en est régulièrement détenteur, est puni : 1° S'il s'agit d'une arme de la 1re ou de la 4e catégorie ou d'éléments constitutifs de ces armes ou de munitions correspondantes, de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ; 2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie, de trois ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. L'emprisonnement peut être porté à dix ans dans les cas suivants : 1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ; 2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ; 3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes. Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation des armes.
1° actes antérieurs ou concomitants au fait principal
Code pénal, a. 227-21 : Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende …
[et voir ci-dessous la police protectrice des mineurs]
Loi du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par discours ou écrits … publics, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes … les vols, les extorsions...
Code pénal, a. 441-2 : Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
Code de la défense, a. L.2353-4 : Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3.750 € :
1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition.
2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Code de la défense, a. L.2339-2 : Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100.000 € quiconque, sans y être régulièrement autorisé, se livre à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions …
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée
Code sécurité intérieure, a. L.313-1 : L'exercice du commerce de détail des matériels de guerre, armes et munitions est soumis aux dispositions du présent chapitre, sans préjudice de l'application des dispositions du chap. II du titre III du livre III de la deuxième partie du Code de la défense.
Vente et achat d’armes
Code sécurité intérieure, a. L.317-2 : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende ... 2° Le fait de vendre ou d'acheter des matériels de guerre, des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-4 et L. 313-5...
Code sécurité intérieure, a. L317-4 : Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue au I de l'art. L. 2332-1 du code de la défense, d'une ou plusieurs armes de la 1re ou de la 4e catégorie ou leurs munitions en violation des dispositions des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, L. 314-2 ou L. 314-3...
Détention d’un dépôt d’armes
Code sécurité intérieure, a. L.317-7 : La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des 1re, 4e ou 6e catégories est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée..
Faute d’incriminations spéciales,
on fait application
tant pour les actes préparatoires
que pour les actes constitutifs
de l’infraction.
Délit de base : le Vol (délit de résultat)
Le vol consiste en un acte de dépossession intentionnel, portant sur un bien mobilier propriété d'autrui, visant à déposséder son propriétaire sans son accord, et aboutissant à ce résultat.
Répression ordinaire
Code pénal, a. 311-1 : Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
a. 311-2 : La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol.
a. 311-3 : Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
a. 311-13 : La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
[rappel : la tentative des crimes est toujours punissable]
Circonstances aggravantes du premier niveau
Tenant au nombre des auteurs et complices
Code pénal, a. 311-4.1° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée.
Code pénal, a. 311-4.2° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Tenant à une immixtion dans la fonction publique
Code pénal, a. 311-4.3° : Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Tenant au lieu des agissements (violation de domicile)
Code pénal, a. 311-4.6° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises … en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Tenant au lieu des agissements (transport collectif de voyageurs)
Code pénal, a. 311-4.7° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.
Tenant au lieu des agissements (établissement d'enseignement)
Code pénal, a. 311-4.11° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Tenant à la gravité des agissements (masque)
Code pénal, a. 311-4.10° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Tenant à la gravité des agissements (violences)
Code pénal, a. 311-4.4° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail.
Tenant à la personne de la victime (racisme)
Code pénal, a. 311-4.9°: Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée.
Tenant à la gravité des conséquences (destructions)
Code pénal, a. 311-4.8° : Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration.
Tenant à l’existence de deux circonstances aggravantes
Code pénal, a. 311-4 in fine : Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article.
Tenant à l’existence de trois circonstances aggravantes
Code pénal, a. 311-4 in fine : Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 € d'amende lorsque le vol est commis dans trois des circonstances prévues par le présent article.
Circonstances aggravantes du deuxième niveau
Vol commis par un majeur avec des mineurs
Code pénal, a. 311-4-1 : Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende lorsqu’il est commis par un majeur avec l’aide d’un ou de plusieurs mineurs agissant comme auteurs ou complices. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende lorsque le majeur est aidé d'un ou plusieurs mineurs âgés de moins de treize ans.
Vol de biens spécialement protégés
Code pénal, a. 311-4-2 : Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
Vol commis dans un lieu spécialement protégé
Code pénal, a. 311-5 3° : Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende lorsqu’il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Vol commis à l'encontre d'une personne vulnérable
Code pénal, a. 311-5 2° : Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende lorsqu’il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Code pénal, a. 311-5 in fine : Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
Vol avec violences ayant entraîné une ITT allant jusqu’à huit jours
Code pénal, a. 311-5 1° : Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Vol avec violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours
Code pénal, a. 311-6 : Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours …
Vol avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité
Code pénal, a. 311-7 : Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente …
Vol commis avec violences ayant entraîné la mort
Article 311-10 : Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150.000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort …
Vol commis avec actes de torture ou de barbarie
Code pénal, a. 311-10 : Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de tortures ou d'actes de barbarie …
Vol avec port d’arme
Code pénal, a. 311-8 : Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé …
Vol commis en bande organisée
Code pénal, a. 311-9 : Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende.
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150.000 € d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé …
Délit d'extorsion
Code pénal, a. 312-1 : L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende. [suivent des circonstances aggravantes]
Délit de chantage
Code pénal, a. 312-10 : Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. Le chantage [et la tentative de chantage, art. 312-12] est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
Code pénal, a. 312-11 : Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 € d'amende. [tentative punissable]
Délit de demande de fonds sous contrainte
Code pénal, a. 312-12-1 : Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.
Code pénal, a. 311-12 : Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Code pénal, a. 311-14 et 311-15 : Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : ...
Sanctions applicables aux personnes morales
Code pénal, a. 311-16 : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, ...
Code pénal, a. 311-9-1 al.2 : La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un vol en bande organisée est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction en cours ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Excuses absolutoires
Code pénal, a. 450-2 : Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Code pénal, a. 311-9-1 al. 1 : Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Vol suivi de violences
Code pénal, a. 311-11 : Constitue, au sens des articles 311-4, 311-5, 311-6, 311-7, 311-9 et 311-10, un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité d'un auteur ou d'un complice.
2° actes postérieurs
Loi du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par les moyens énoncés à l’art. 23, auront fait l’apologie de crimes … de vol.
Code pénal, a. 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime … un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende …
Code pénal, a. 321-1 : Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende ...
[et voir ci-dessous v° Brocante]
Code pénal, a. 227-21 : Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende. [déjà indiqué ci-dessus parmi les actes accessoires]
Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, que le mineur est provoqué à commettre habituellement des crimes ou des délits ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux, l'infraction définie par le présent article est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
Voir aussi : Code pénal, a. 311-4-1 , reproduit ci-dessus parmi les actes principaux.
Police de la brocante
Code pénal. Ses art. R.321-1 et s. visent les personnes dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange de certains objets mobiliers, et qui peuvent dès lors être tentés d’écouler des objets de provenance douteuse.
Ses art. R.633-1 et s. sanctionnent des amendes de la 3e classe les infractions aux prescriptions édictées par les articles ci-dessus.
Son art. 321-2 dispose : Le recel est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750.000 € d’amende : 1° lorsqu’il est commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle; 2° lorsqu'il est commis en bande organisée.
Police des armes
La police des armes est principalement assurée par le Code de la défense et par le Code de la sécurité intérieure [voir déjà ci-dessus].
Code de la sécurité intérieure. Art. L.311-2 :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du Code de la défense, les matériels de guerre, armes et munitions sont classés dans les catégories suivantes :
I. Matériels de guerre : 1re catégorie : armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne. 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat. II. Armes et munitions non considérées comme matériels de guerre : 4e catégorie : armes à feu dites de défense et leurs munitions. 5e catégorie : armes de chasse et leurs munitions. 6e catégorie : armes blanches. 7e catégorie : armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions. 8e catégorie : armes et munitions historiques et de collection.