Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/de_hauteclocque_baudouin000186/5R/1968.html
Timestamp: 2019-04-24 05:00:36+00:00
Document Index: 314452910

Matched Legal Cases: ["l'article 869", "l'article 870", "l'article 830", "l'article 870", "l'article 870", "l'article 870"]

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HAUTECLOCQUE (M. BAUDOUIN de) [Pas-de-Calais].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [8 octobre 1968].
Est élu juge suppléant de la Haute Cour de justice [5 décembre 1968].
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à faire bénéficier des dispositions du statut du fermage et du métayage les exploitants de nationalité étrangère dont les enfants sont de nationalité française [30 mai 1968] (N° 189).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du livre Ier du code rural dans les départements de la Guadeloupe, de .la Martinique, de la Réunion et de la Guyane [24 juillet 1968] (N° 233).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion [24 octobre 1968] (N° 24).
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi portant extension du statut du fermage à certains exploitants étrangers [17 octobre 1968]. - Discussion générale (p. 830). -Discussion des articles. - son amendement tendant à insérer, avant l'article unique, un article additionnel A nouveau, ainsi rédigé : « l'article 869 du code rural est précédé du titre : chapitre IV bis - Dispositions générales » (p. 830). - Article unique : son amendement rédactionnel (p. 831). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'application de certaines dispositions du code rural dans les départements d'outre-mer [17 octobre 1968]. - Discussion générale (p. 834). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives au colonat partiaire ou métayage dans les départements d'outre-mer [7 novembre 1968]. - Discussion générale (p. 1049, 1050). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement tendant, dans le 1er alinéa, à remplacer les mots « corps de ferme » par les mots « exploitation agricole » (p. 1051) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter le texte de l'article 870-4 du code rural par une disposition stipulant que pour bénéficier du droit au renouvellement le preneur doit remplir les mêmes conditions que celles imposées au bailleur exerçant le droit de reprise (p. 1052) ; Art. 2 bis nouveau: son amendement tendant à insérer cet article ayant pour objet de rendre applicable dans les départements d'outre-mer les dispositions de l'article 830-1 du code rural permettant la réalisation du bail sur des parcelles dont la destination doit être changée (ibid.); Art. 3 : son amendement tendant à compléter ce texte par un nouvel alinéa maintenant au tiers la part du propriétaire lorsque celui-ci a effectué des investissements dont le montant dépasse un minimum fixé par le préfet après avis de la commission consultative départementale des baux ruraux (p. 1052, 1053); Art. 4: son amendement tendant à préciser, dans le texte de l'article 870-20 du code rural, que la conversion peut être demandée « lorsqu'une constante collaboration entre les parties n'a pu être assurée par le fait du bailleur » (ibid.) ; son amendement tendant à préciser, dans le texte de l'article 870-21 du code rural, que le tribunal statue « en fonction des intérêts en présence » et que la commission prévue comprend, en nombre égal, des représentants des bailleurs et des preneurs (p. 1054) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article 870-22 du code rural : « Art. 870-22. - La conversion s'applique à l'ensemble de l'exploitation, y compris le cheptel vif et le matériel affectés à celle-ci. A défaut d'accord amiable, le prix du bail ainsi que le prix d'acquisition du cheptel vif par le colon sont fixés par le tribunal. Lorsque des investissements, et en particulier des achats de matériel ou des plantations, ont été effectués avant la conversion, le prix du bail est majoré du montant de l'amortissement de ces investissements pour la part de ceux-ci due au bailleur, ainsi que de l'intérêt, calculé au taux légal, du capital investi par ce dernier et non amorti » (ibid.) ; Art. 5 : son amendement rédactionnel (p. 1055).- Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole [13 décembre 1968]. - Discussion des articles. - Art. 7: soutient l'amendement rédactionnel de M. Guillard (p. 2001). - Prend part au débat sur une communication du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat [16 décembre 1968]. - Discussion générale (p. 2040, 2041).