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Timestamp: 2019-05-24 12:36:01+00:00
Document Index: 104622142

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 76', 'art. 21', 'art. 27', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 13', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 41', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 76', 'art. 25', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 113', 'art. 21', 'art. 112', 'art. 27', 'art. 63', 'art. 149', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 13', 'art. 80', 'art. 77', 'art. 38', 'art. 78', 'art. 112', 'art. 19', 'art. 84', 'art. 42', 'art. 31', 'art. 62', 'art. 135', 'art. 42', 'art. 140', 'art. 135', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 15', 'art. 72', 'art. 55', 'art. 22', 'art. 1']

RS 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
(Loi sur l'armée, LAAM)1
du 3 février 1995 (Etat le 28 août 2018)
vu les art. 40, al. 2, 54, al. 1, 58, al. 2, et 60, al. 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19933,4
Titre premier5 Tâches de l'armée
1 L'armée assume les tâches suivantes:
2 Lorsque les moyens des autorités civiles en Suisse ne suffisent plus, elle leur apporte son appui aux fins suivantes:
faire face à des catastrophes et à d'autres situations extraordinaires.
faire face à des situations de surcharge extrême ou accomplir des tâches que les autorités civiles ne peuvent accomplir faute de moyens ou de personnel appropriés;
accomplir d'autres tâches d'importance nationale ou internationale.
3 Elle apporte son appui aux autorités civiles à l'étranger aux fins suivantes:
4 Elle contribue à promouvoir la paix sur le plan international.
5 Elle peut au surplus:
Titre deuxième Obligations militaires
1 Tout Suisse est astreint au service militaire.
2 Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Art. 3 Service militaire des Suissesses
2 Si sa demande est acceptée, elle est enrôlée. Si, lors du recrutement, elle est déclarée apte au service et qu'elle s'engage à assumer la fonction militaire qui lui est attribuée, elle est astreinte au service militaire.1
Art. 4 Suisses de l'étranger
1 En temps de paix, les Suisses de l'étranger sont dispensés du recrutement et du service militaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour les Suisses de l'étranger domiciliés dans les Etats voisins de la Suisse.
2 Les Suisses de l'étranger peuvent se porter volontaires pour accomplir le service militaire. Si leur demande est acceptée, ils sont enrôlés. Si, lors du recrutement, ils sont déclarés aptes au service et qu'ils s'engagent à assumer la fonction militaire qui leur est attribuée, ils sont astreints au service militaire.1
3 Tout Suisse de l'étranger peut être convoqué pour le service de défense nationale (art. 76).2
les devoirs hors du service;
l'obligation d'entrer en service et l'affectation en cas de service actif.
Art. 5 Doubles nationaux
1 Les Suisses qui possèdent la nationalité d'un autre Etat et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
2 Demeurent réservées l'obligation de s'annoncer et l'obligation de s'acquitter de la taxe d'exemption.
3 Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut conclure des conventions avec d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les doubles nationaux.
Art. 6 Attribution et affectation d'autres personnes
1 Le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribués ou affectés à l'armée:
les Suisses et les Suissesses qui ne sont pas astreints à la protection civile et qui se mettent volontairement à la disposition de l'armée;
en cas de service actif, les personnes exclues du service militaire conformément aux art. 21 à 23;
2 Les personnes attribuées ou affectées à l'armée ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres militaires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
1 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 6a1Attestation de l'accomplissement des obligations militaires
1 Les personnes astreintes au service militaire reçoivent un document dans lequel l'accomplissement de leurs obligations militaires est attesté.
2 Ce document est mis à jour régulièrement.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Chapitre 2 Définition des obligations militaires
Section 1 Conscription et recrutement6
Art. 71Conscription
1 Les personnes astreintes au service militaire sont enrôlées au début de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 18 ans.
2 Elles s'annoncent aux autorités militaires compétentes pour être inscrites aux rôles militaires et fournir les données visées à l'art. 27. L'obligation de s'annoncer s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 29 ans.
Art. 81Obligation de participer à la séance d'information
1 Les conscrits participent à une séance d'information, au cours de laquelle:
ils remettent un questionnaire médical dûment rempli sur leur état de santé général à l'intention des médecins compétents;
ils précisent à l'intention des organes de recrutement quand ils souhaitent accomplir leur école de recrues.
2 La séance d'information n'est pas imputée sur la durée totale des services d'instruction (art. 42).
3 La séance d'information est ouverte aux Suisses de l'étranger et aux Suissesses qui ne sont pas enrôlés.
Art. 91Obligation de participer au recrutement
1 Les conscrits participent au recrutement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d'inaptitude au service.
2 Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19e année et au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 24 ans.2
3 Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services d'instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites d'âge visées à l'art. 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des personnes concernées.3
4 Les conscrits peuvent être convoqués au recrutement à partir du moment où ils doivent accomplir l'école de recrues (art. 49, al. 1).4
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 16 août 2018 publié le 28 août 2018, ne concerne que le texte italien (RO 2018 3079).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 101Objet du recrutement
1 Le recrutement des conscrits consiste à traiter, au moyen d'examens, de tests et de questionnaires, les données nécessaires pour:
décider de l'affectation à une fonction militaire.2
2 Les jours de recrutement sont imputés sur la durée totale des services d'instruction (art. 42).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 11 Compétences, répartition des frais
1 Chaque année, les communes annoncent gratuitement aux autorités militaires cantonales le nom, les prénoms, l'adresse et le numéro d'assuré AVS des futurs conscrits qui figurent dans leur registre des habitants.1
2 Les tâches suivantes incombent aux cantons:
inscrire les futurs conscrits aux rôles militaires;
organiser la séance d'information;
délivrer aux conscrits lors de la séance d'information le document dans lequel l'accomplissement de leurs obligations militaires sera attesté;
ils apportent leur concours lors du recrutement;
ils invitent les femmes à la séance d'information.
2bis Le Conseil fédéral fixe les objectifs de la séance d'information, les informations à transmettre et les données à recueillir. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle les modalités.6
3 La Confédération organise le recrutement. Elle assiste les cantons pour ce qui est des Suisses de l'étranger astreints à l'obligation de servir dans l'armée7.
4 Les frais du recrutement sont à la charge de la Confédération. Les cantons prennent à leur charge les frais de la séance d'information.8
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
5 Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
7 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693). Il a été tenu compte de cette mod. aux disp. mentionnées dans le RO 2016 4277).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
Section 27 Service militaire
Les personnes astreintes au service militaire et aptes au service accomplissent les services suivants:
les services d'instruction (art. 41 à 61);
le service de promotion de la paix pour lequel elles se sont inscrites (art. 66);
le service d'appui (art. 67 à 75);
le service actif (art. 76 à 91);
les devoirs généraux hors du service (art. 25).
Art. 131Limites d'âge déterminant l'obligation de servir dans l'armée
1 L'obligation de servir dans l'armée s'éteint:
pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: à la fin de la douzième année après l'achèvement de l'école de recrues;
pour les sous-officiers supérieurs:
qui ne sont pas incorporés dans les états-majors des corps de troupe ou des Grandes Unités: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 36 ans,
qui sont incorporés dans les états-majors des corps de troupe: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 42 ans,
qui sont incorporés dans les états-majors des Grandes Unités: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans;
pour les officiers subalternes: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 40 ans;
pour les capitaines: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 42 ans;
pour les officiers supérieurs: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans;
pour les officiers généraux: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans;
pour les spécialistes: à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 50 ans;
pour le personnel militaire: à l'expiration du contrat, sous réserve d'une prolongation en vertu des let. a à g.
prévoir que la durée de l'obligation de servir dans l'armée peut être prolongée pour les sous-officiers supérieurs, les officiers supérieurs et les spécialistes en cas de besoin de l'armée, mais au plus tard jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
Art. 15 Obligation de revêtir un grade ou une fonction
Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d'exercer un commandement ou une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du service y afférentes.
2 L'autorité compétente chargée d'accorder les autorisations statue sur les demandes d'admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence et l'organisation.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).
Art. 17 Exemption des parlementaires
1 Les membres de l'Assemblée fédérale sont exemptés du service d'instruction et du service d'appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.1
2 Ils doivent rattraper uniquement les services d'instruction leur permettant de revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction.
Art. 18 Personnes exerçant des activités indispensables; exemption du service
1 Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur activité:
les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération;
les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers;
les directeurs et le personnel de surveillance d'établissements, de prisons ou de foyers, dans lesquels sont subies des détentions préventives, des peines ou des mesures;
les membres professionnels des services de police organisés qui ne sont pas indispensables à l'armée pour l'accomplissement de ses tâches de police;
les membres du corps des gardes-frontière;
les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale ou de l'administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables du Réseau national de sécurité;
les membres professionnels des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l'Etat;
2 Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le DDPS6 peut exempter d'autres membres professionnels d'institutions et de services publics et privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l'aide d'urgence ou en cas de catastrophes, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.
3 Les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération sont exemptées d'office; les autres personnes le sont sur demande. La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée.
4 Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière.
5 Les personnes astreintes au service militaire conformément à l'al. 1, let. c à i, ne sont exemptées qu'après avoir accompli l'école de recrues.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
5 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
6 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 191Réincorporation
Toute personne, exemptée du service militaire en vertu de l'art. 18 et dont l'armée a encore besoin, est réincorporée lorsque le motif de l'exemption est caduc.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
Art. 20 Nouvelle appréciation de l'aptitude au service; nouvelle incorporation
1 Le Service médico-militaire peut ordonner d'office une nouvelle appréciation de l'aptitude au service militaire.1
l'Office fédéral du service civil2, même oralement dans le cadre du recrutement.3
1ter Les personnes qui sont, en tout ou en partie, incapables de discernement quant à leurs obligations de service sont inaptes au service. Les autorités tutélaires annoncent sans retard à l'Etat-major de conduite de l'armée toutes les tutelles et curatelles, entrées en force ou levées, qui concernent des conscrits ou des militaires. L'Etat-major de conduite de l'armée les transmet aux organes de recrutement et aux commandants d'arrondissement.4
2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l'art. 20 al. 2 de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
4 Anciennement 1bis. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Section 3 Non-recrutement, exclusion de l'armée et dégradation8
Art. 211Non-recrutement2
1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).3
2 A leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.4
3 L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.
Art. 221Exclusion de l'armée2
1 Sont exclus de l'armée les militaires:
2 A leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
3 La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.
Art. 22a1Dégradation en raison d'une condamnation pénale
1 Le militaire qui s'est rendu indigne de son grade en raison d'une condamnation pour un crime ou un délit est dégradé.
2 L'autorité qui prononce la dégradation décide par la même occasion si la personne concernée peut encore être convoquée pour accomplir du service.
Art. 231Compétence et accès aux données
1 L'Etat-major de conduite de l'armée est l'autorité compétente pour les décisions visées aux art. 21 à 22a.
2 Pour statuer, il peut:
demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;
consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d'exécution des peines;
demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les dossiers concernés;
demander l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes.
3 Si un tribunal militaire a expressément renoncé à prononcer l'exclusion de l'armée ou la dégradation, l'Etat-major de conduite de l'armée est tenu par cette décision.
Art. 24 Officiers et sous-officiers affectés à une autre fonction1
1 Les militaires qui se révèlent incapables de remplir leur fonction sont affectés immédiatement à une fonction qu'ils sont aptes à remplir.2
2 Le Conseil fédéral règle la compétence et la procédure.
Section 4 Devoirs hors du service9
Art. 25 Devoirs généraux1
1 Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont les devoirs suivants:
conserver l'équipement personnel en lieu sûr et le maintenir en bon état (art. 112);
s'annoncer (art. 27);
accomplir le tir obligatoire (art. 63);
se conformer aux prescriptions concernant le comportement hors du service.2
2 Le Conseil fédéral peut émettre des prescriptions garantissant que des militaires incorporés dans certaines formations ou exerçant certaines fonctions soient atteignables hors du service.
1 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Art. 27 Obligation de s'annoncer1
1 Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire communiquent spontanément au commandant d'arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:
nom, prénoms, date de naissance;
adresse du domicile et adresse postale;
langue maternelle, commune et canton d'origine;
formation et activité professionnelle.2
1bis Ils communiquent spontanément à l'Etat-major de conduite de l'armée les données ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:
les condamnations pénales exécutoires pour un crime ou un délit et les condamnations pénales exécutoires à une mesure entraînant une privation de liberté;
les saisies infructueuses et les déclarations de faillite.3
2 Le Conseil fédéral règle l'obligation de s'annoncer pour les Suisses de l'étranger, ainsi que pour les personnes qui accomplissent un service civil et celles qui sont au bénéfice d'un congé à l'étranger.
3 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Titre troisième Droits et devoirs des militaires
Chapitre 1 Droits généraux
Art. 28 Droits constitutionnels et légaux
3 Le Conseil fédéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des militaires.1
Art. 29 Entretien
1 Les militaires en service reçoivent de l'Etat la solde et la subsistance. L'Etat pourvoit à leur logement et prend à sa charge leurs déplacements de service.
2 L'Assemblée fédérale édicte les dispositions relatives à la solde, à la subsistance, au logement et aux voyages de service (art. 149).
Art. 29a1Indemnités de formation
1 La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d'une formation de sous-officier supérieur ou d'officier jusqu'au niveau de l'état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 30 Indemnité pour perte de gain
1 Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.1
1bis La période entre l'école de recrues et des services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre des services d'instruction de ce type, donne droit à la solde et à l'indemnité pour perte de gain pour autant que les intervalles entre les services n'excèdent pas six semaines.2
2 L'indemnité pour perte de gain est réglée par la loi.
2 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 31 Conseils, assistance
1 Des services sont à la disposition des militaires pour leur prodiguer conseils et assistance dans les domaines médical, spirituel, psychologique ou social en relation avec le service militaire.
2 Les différents services sont pris en charge par la Confédération. Ils sont habilités à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que leurs tâches l'exigent.
Chapitre 2 Devoirs généraux
Art. 32 Ordres et obéissance
3 Les militaires n'ont pas à exécuter un ordre lorsque celui-ci leur impose un comportement punissable au sens de la loi ou du droit des gens.
Art. 33 Devoir de garder le secret
1 Les militaires sont tenus de garder le secret en ce qui concerne les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités de service, dans la mesure où ces affaires doivent être maintenues secrètes en raison de leur importance ou de prescriptions particulières.
2 Le devoir de garder le secret subsiste après la fin de l'obligation de servir dans l'armée.
Chapitre 3 Maladie et accident
Art. 341Assurance
L'assurance des conscrits et des militaires contre la maladie et l'accident est réglée par une loi fédérale spéciale. La responsabilité de la Confédération applicable aux dommages aux personnes se fonde exclusivement sur cette loi spéciale.
Art. 35 Lutte contre des affections transmissibles ou graves
1 En vue de lutter contre des affections transmissibles ou graves, le Conseil fédéral peut ordonner des mesures médicales obligatoires pour les militaires.
2 Il peut, pour l'exercice de fonctions de l'armée présentant un risque élevé d'infection, exiger des analyses de sang ou des vaccinations à titre préventif.1
3 Il peut proposer aux conscrits et aux militaires des analyses de sang ou des vaccinations volontaires.2
Art. 35a1Examens médicaux de routine
Le DDPS peut soumettre les officiers généraux, le personnel militaire de la police militaire et les cadres du rang le plus élevé de l'administration militaire de la Confédération à des examens médicaux de routine réguliers, effectués par un médecin-conseil ou par le service médical.
Chapitre 4 Affaires juridiques non pécuniaires du service militaire; voies de droit
Art. 36 Plainte de service
1 Tout militaire a le droit de déposer une plainte de service s'il est convaincu qu'un supérieur, un autre militaire ou une autorité militaire lui a fait du tort.
2 La décision concernant la plainte de service peut être déférée à l'instance immédiatement supérieure. La décision de celle-ci peut être déférée à son tour au département fédéral compétent qui statue définitivement.
3 Les décisions des directions militaires cantonales peuvent être déférées directement au DDPS, pour autant que le droit cantonal ne prévoie pas la possibilité de recourir auprès du gouvernement cantonal.
4 Les plaintes de service et les recours sont traités selon une procédure simple, rapide et gratuite. Ils n'ont pas d'effet suspensif. L'autorité saisie peut exceptionnellement admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.
Art. 37 Affaires relevant du pouvoir de commandement
1 Toutes les injonctions des supérieurs militaires sont considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement militaire au sens de l'art. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1. En outre, le Conseil fédéral détermine quelles injonctions des autorités militaires fédérales et cantonales relatives à l'affectation du militaire doivent également être considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement.
2 La plainte de service est également recevable dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire.
Art. 38 Demande de réexamen dans des cas particuliers
Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises sur pied, ainsi que les décisions relatives aux permutations de service, à l'accomplissement anticipé du service, au service volontaire et aux dispenses du service d'appui ou du service actif. La plainte de service n'est pas recevable dans ces cas.
Art. 39 Recours contre l'appréciation de l'aptitude au service militaire
Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l'appréciation de l'aptitude au service militaire auprès d'une autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.
Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit
1 Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
2 Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l'objet d'un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. 46 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Chapitre 510 Titres et décorations octroyés par des autorités étrangères
1 Il est interdit aux militaires d'accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.
2 Les militaires qui étaient en possession de titres ou de décorations avant d'être incorporés dans l'armée suisse ne peuvent pas faire usage de tels titres ou porter de telles décorations en Suisse ou à l'étranger tant qu'ils n'ont pas été libérés du service militaire.
Chapitre 611 Droits d'auteur
1 Lorsqu'un militaire crée une oeuvre au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur1 dans l'exercice de ses fonctions, le droit d'utilisation revient exclusivement à la Confédération.
2 Si l'oeuvre a une grande utilité pour la Confédération, une indemnisation appropriée peut être accordée au militaire.
Titre quatrième Instruction de l'armée
Art. 41 Services d'instruction
1 Les services d'instruction comprennent les écoles, les cours, les exercices et les rapports.
2 Les officiers, les sous-officiers supérieurs, les sous-officiers ainsi que les appointés et les soldats qui occupent des fonctions de cadre sont convoqués à des cours de cadres avant les services d'instruction.1
3 Le Conseil fédéral fixe les services d'instruction, définit leur durée et leur subordination; il désigne les participants.
2 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 421Services d'instruction obligatoires
1 Le nombre de jours de service d'instruction est déterminé par les besoins de l'armée.
2 Il est de 280 jours au plus pour la troupe.
3 Le Conseil fédéral fixe le nombre de jours pour les autres militaires. Ce nombre ne doit pas être supérieur à 1700.
Art. 431Imputation de services d'instruction
1 L'instruction et les services préparatoires pour les engagements dans le pays et à l'étranger donnent droit à la solde et sont imputés sur la durée totale des services d'instruction.
2 Les services d'instruction fournis et rémunérés en vertu d'un contrat de travail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.
Art. 441Services d'instruction volontaires
Art. 451Services d'instruction supplémentaires
En cas de réorganisation ou de rééquipement d'une formation, le Conseil fédéral peut ordonner des services d'instruction supplémentaires et en fixer la durée.
Art. 46 Buts et conduite de l'instruction
1 L'instruction est organisée à tous les échelons en fonction des tâches de l'armée.1
2 Le DDPS fixe les buts et règle la conduite de l'instruction en fonction de l'engagement de l'armée.
Art. 471Personnel militaire
1 Le personnel militaire comprend les militaires de métier et les militaires contractuels.
2 Les militaires de métier sont les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et les soldats de métier. En règle générale, ils sont engagés par contrat de durée indéterminée conformément à la législation sur le personnel de la Confédération.
3 Les militaires contractuels sont les officiers contractuels, les sous-officiers contractuels et les soldats contractuels. Ils sont engagés par contrat de durée déterminée conformément à la législation sur le personnel de la Confédération.
4 Le personnel militaire est employé dans les domaines de l'instruction et de la conduite et dans tous les genres d'engagement de l'armée.2 Il peut être engagé dans le pays ou à l'étranger. Quiconque fait partie du personnel militaire est considéré comme militaire.
5 Le personnel militaire est spécialement instruit pour son engagement. L'instruction peut être effectuée en collaboration avec des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées, avec des spécialistes et avec des forces armées étrangères.
Art. 481Instruction et engagement des troupes
1 Les commandants de troupe sont responsables de l'instruction et de l'engagement des troupes qui leur sont subordonnées.
2 Le Conseil fédéral règle l'organisation de l'instruction des troupes.
Art. 48a1Instruction à l'étranger ou avec des troupes étrangères
1 Dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:
l'instruction à l'étranger de troupes suisses;
l'instruction de troupes étrangères en Suisse;
l'instruction à l'étranger de troupes étrangères;
des exercices réalisés avec des troupes étrangères.
2 Le Conseil fédéral peut fournir des installations et du matériel de l'armée à des fins d'instruction dans un contexte international.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000 (RO 2001 2264; FF 2000 433). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Art. 48b1Instruction et formation continue du personnel médical militaire
1 L'instruction et la formation continue du personnel médical militaire sont du ressort de la Confédération, dans la mesure où ils ne s'effectuent pas dans une haute école.
2 La Confédération garantit et coordonne l'instruction et la formation continue des médecins militaires et des autres cadres des professions de la santé dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe.
3 La Confédération exploite à cet effet un centre de compétences pour la médecine militaire et de catastrophe. Ce centre est une unité administrative du DDPS. Il peut confier des mandats à des tiers pour appliquer des mesures de formation et de formation continue.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (RO 2010 6015; FF 2009 5331). Nouvelle teneur selon le ch. 21 de l'annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
Chapitre 2 Instruction de base
Art. 491Ecole de recrues
1 Les personnes astreintes au service militaire accomplissent l'école de recrues au plus tôt au début de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 19 ans et au plus tard pendant l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 25 ans. Le moment est déterminé par les besoins de l'armée. Les souhaits des conscrits sont pris en compte dans la mesure du possible.
2 Les conscrits qui n'ont pas accompli l'école de recrues à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 25 ans sont libérés de l'obligation d'accomplir le service militaire.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que l'école de recrues peut être accomplie ultérieurement si les services d'instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites d'âge visées à l'art. 13.
4 L'école de recrues dure 18 semaines. Le Conseil fédéral peut prévoir une durée plus longue ou plus courte, de six semaines au plus, pour les formations nécessitant une instruction particulière.
Art. 50 Cours techniques
Après l'école de recrues, les spécialistes peuvent recevoir une instruction complémentaire dans le cadre de cours techniques.
Chapitre 3 Services d'instruction des formations
Art. 511Cours de répétition
1 Les personnes astreintes au service militaire accomplissent des cours de répétition chaque année. En règle générale, ceux-ci doivent être effectués dans la formation d'incorporation.
2 Les militaires de la troupe doivent accomplir six cours de répétition d'une durée de trois semaines.
3 Le Conseil fédéral fixe la durée et la fréquence de ces cours de répétition pour les militaires chargés de fonctions clés, les sous-officiers, les sous-officiers supérieurs et les officiers. A cet égard, il tient compte notamment des besoins de l'instruction, de la disponibilité opérationnelle et des ressources disponibles.
4 Si les besoins de l'instruction l'exigent, le Conseil fédéral peut prévoir des cours de répétition plus courts ou l'accomplissement de cours de répétition à la journée.
Art. 521Disponibilité de moyens militaires pour des activités civiles ou hors du service en Suisse
1 L'armée et l'administration militaire de la Confédération peuvent mettre à la disposition des autorités civiles et des tiers qui le demandent du personnel et du matériel pour les activités suivantes:
des manifestations ou événements civils d'importance nationale ou internationale.
2 Les autorités civiles sont prioritaires.
3 Les moyens militaires ne sont mis à la disposition des autorités ou tiers demandeurs que si les conditions suivantes sont réunies:
4 Peuvent être mis à la disposition des autorités ou tiers demandeurs:
5 Des troupes en service d'instruction et des formations professionnelles peuvent être mises à la disposition des autorités ou tiers demandeurs à condition qu'elles ne soient pas armées et que les conditions suivantes soient réunies:
6 Le Conseil fédéral règle la procédure et la prise en charge des coûts. Il peut:
7 Les troupes en service d'instruction peuvent fournir une aide spontanée, sans arme, en cas d'événement imprévu.
Art. 53 Travaux de préparation et de licenciement
1 Les militaires peuvent être convoqués pour la préparation de services d'instruction et pour des travaux de licenciement.
2 Le Conseil fédéral fixe la durée de ces services.
Art. 54 Services accomplis hors de la formation d'incorporation
Le Conseil fédéral peut ordonner des services d'instruction spéciaux hors de la formation d'incorporation pour les militaires qui revêtent certaines fonctions.
Chapitre 3a12 Accomplissement des services d'instruction obligatoires en une seule fois
1 La personne astreinte à l'obligation de servir dans l'armée peut, si elle le souhaite, effectuer la durée totale des services d'instruction obligatoires en une seule fois. Le nombre des personnes astreintes prises en considération est déterminé par les besoins de l'armée.
2 Quiconque effectue la durée totale de ses services d'instruction obligatoires en une seule fois (militaire en service long) effectue le solde de ses jours de service immédiatement après son école de recrues.1
3 La part des militaires en service long à une classe de recrutement ne doit pas dépasser 15 %.2
4 Les militaires en service long qui ont accompli la totalité de leurs services d'instruction obligatoires sont incorporés dans l'armée pour une durée de quatre ans. Ils peuvent, en cas de besoin, être convoqués pour des engagements de l'armée.3
Chapitre 4 Instruction des sous-officiers, des sous-officiers supérieurs et des officiers13
Art. 551…2
1 Les aspirants sergents et lieutenants suivent une instruction de cadres adaptée à leurs missions.
2 Les sergents et lieutenants nouvellement nommés accomplissent un service d'instruction dans une école de recrues. Ils assument, à leur échelon, la responsabilité de l'instruction et de la conduite.
les autres services d'instruction permettant d'obtenir un grade supérieur, d'exercer une nouvelle fonction ou de se reconvertir;
la durée maximale de l'instruction des cadres et des services d'instruction.
4 Il peut habiliter le DDPS à régler les modalités des services d'instruction telles que leur répartition en modules, les participants et les conditions d'admission.
1 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Chapitre 5 Service accompli dans des écoles et des cours ainsi que dans l'administration militaire
1 En cas de besoin, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires pour assurer le déroulement des écoles et des cours.
2 En cas de besoin impératif, les autorités militaires peuvent convoquer des militaires à des services dans l'administration militaire et ses exploitations.
3 Il y a besoin impératif lorsque:
l'administration militaire ou ses exploitations doivent faire face à une surcharge extraordinaire;
des travaux exigent des connaissances spécialisées.
4 Les services effectués en vertu d'un contrat de travail dans l'administration militaire de la Confédération ou des cantons par du personnel militaire ou par des employés de cette administration ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.1
Chapitre 6 Affectation en dehors de la troupe
Art. 60 Militaires non incorporés1
1 Les militaires, excepté les recrues, qui ne sont pas incorporés dans une formation, sont à la disposition du DDPS.2 En règle générale, cette situation s'applique également aux militaires dispensés du service d'appui ou du service actif.
2 Ils peuvent être convoqués à des services dans des écoles, des cours et dans l'administration militaire; les Suisses de l'étranger font exception.
3 Le Conseil fédéral désigne les militaires qui ne sont pas incorporés dans une formation.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
Art. 61 Affectation dans le cadre du Réseau national de sécurité1
1 En cas de nécessité et dans la mesure où les besoins de l'armée le permettent, des militaires peuvent être mis à la disposition de la protection civile, des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité ou des centres de renfort des sapeurs-pompiers pour y occuper une fonction de cadre ou de spécialiste.2
2 Pendant la durée de la mise à disposition, ils ne sont pas tenus d'accomplir du service militaire.
3 Le Conseil fédéral peut mettre durablement à la disposition des autorités civiles des militaires chargés de la coordination afin que l'armée puisse fournir de manière rapide et efficace l'appui demandé.3
Chapitre 7 Activités hors du service
Art. 62 Soutien de la Confédération
1 La Confédération soutient les activités des associations et des sociétés militaires reconnues qui favorisent la formation et la formation continue avant le service et hors du service au profit de l'armée.1
2 Elle soutient les sociétés de tir reconnues dans l'organisation d'exercices de tir avec armes et munitions d'ordonnance.
3 Le Conseil fédéral règle les conditions de reconnaissance des associations et sociétés visées aux al. 1 et 2. Il désigne les autres activités qui bénéficient du soutien de la Confédération.2
4 La Confédération organise des cours d'instruction.
1 Doivent effectuer chaque année des exercices de tir hors du service aussi longtemps qu'ils sont astreints au service militaire:
les officiers subalternes appartenant à une arme ou à un service auxiliaire équipés du fusil d'assaut.
2 Les exercices de tir sont organisés par les sociétés de tir et sont gratuits pour les tireurs.
3 Le Conseil fédéral peut prévoir que les officiers subalternes accomplissent le tir obligatoire avec le pistolet au lieu du fusil d'assaut.
4 Il peut régler différemment la durée de l'obligation d'effectuer les tirs et prévoir des exceptions à cette obligation.
5 Toute personne qui n'accomplit pas le tir obligatoire doit se présenter à un cours de tir non soldé pour retardataires. Si elle n'obtient pas le résultat minimum requis, elle doit accomplir un cours de tir soldé.
6 La Confédération indemnise les associations et sociétés reconnues pour l'organisation et l'exécution des exercices fédéraux.
Chapitre 8 Formation prémilitaire
1 La Confédération soutient, dans la limite des crédits accordés, les associations et les sociétés qui organisent la formation prémilitaire.
2 Le DDPS peut organiser des cours de formation prémilitaire ou charger d'autres organisations de cette tâche. La participation à ces cours est volontaire. L'incorporation dans certaines armes ou dans certaines fonctions peut dépendre de la réussite d'un tel cours.
Titre cinquième Engagement de l'armée et pouvoirs de police14
Chapitre 1 Dispositions générales15
Art. 65 Genres d'engagements1
L'armée est engagée dans le cadre du service de promotion de la paix, du service d'appui et du service actif.
Art. 65a1Imputation du service de promotion de la paix et du service d'appui sur la durée totale des services d'instruction obligatoires
1 Les engagements dans le service de promotion de la paix et dans le service d'appui donnent droit à la solde et sont imputés sur la durée totale des services d'instruction.
2 Les engagements effectués et rémunérés en vertu d'un contrat de travail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.
3 En cas de mise sur pied importante de troupes ou d'engagements de longue durée, le Conseil fédéral peut ordonner que le service d'appui ne soit pas imputé sur la durée totale des services d'instruction ou qu'il ne le soit qu'en partie.
Art. 65b1Formations de milice à disponibilité élevée
Art. 65c1Engagement d'employés de l'administration militaire de la Confédération
1 Le DDPS peut ordonner que les employés de l'administration militaire de la Confédération qui fournissent des services indispensables à un engagement de l'armée soient engagés à titre militaire.
2 Ces employés accomplissent l'engagement militaire sous la forme d'un service militaire. Les employés qui ne sont pas astreints au service militaire sont affectés à cet effet à l'armée pour autant que leur contrat de travail prévoie une telle obligation.
3 Le DDPS règle les rapports de subordination qui s'appliquent pour la durée de l'engagement.
Chapitre 2 Service de promotion de la paix
Art. 661Conditions préalables
1 Les engagements pour la promotion de la paix peuvent être ordonnés sur la base d'un mandat de l'ONU ou de l'OSCE. Ils doivent être conformes aux principes de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse.
2 Le service de promotion de la paix est accompli par des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet.
3 L'inscription en vue d'une participation à un engagement de promotion de la paix est volontaire.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001 (RO 2001 2266; FF 2000 433).
Art. 66a1Armement et engagement
1 Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l'armement nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées par la Suisse ainsi qu'à l'accomplissement de leur mission.
2 La participation à des actions de combat destinées à imposer la paix est exclue.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001 (RO 2001 2266; FF 2000 433).
Art. 66b1Compétences
1 Le Conseil fédéral est compétent pour ordonner un engagement.
2 Il peut conclure les conventions internationales nécessaires à l'exécution de l'engagement.
3 En cas d'engagement armé, il consulte les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux conseils avant de l'ordonner. 2
4 Lorsque l'effectif d'un engagement armé dépasse 100 militaires ou que celui-ci dure plus de trois semaines, l'engagement est soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. En cas d'urgence, le Conseil fédéral peut demander l'approbation de l'Assemblée fédérale ultérieurement.
Chapitre 3 Service d'appui
Art. 671Service d'appui en faveur des autorités civiles
1 En Suisse, l'armée fournit un service d'appui aux autorités civiles aux fins suivantes:
faire face à des situations extraordinaires dans lesquelles la sécurité intérieure n'est pas gravement menacée et ne nécessitent pas un recours au service d'ordre;
faire face à des catastrophes, de surcharge extrême ou accomplir des tâches que les autorités civiles ne peuvent accomplir seules faute de moyens ou de personnel appropriés;
2 L'appui est apporté à la demande des autorités fédérales ou cantonales concernées si les conditions suivantes sont réunies:
3 L'appui peut prendre la forme d'un envoi de troupes ou d'une mise à disposition de matériel et de biens d'approvisionnement de l'armée. En cas de nécessité, l'armée peut faire appel à du personnel de la Confédération ou à du personnel externe à l'administration fédérale.
4 Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas quel armement est nécessaire pour assurer la protection des personnes et des troupes engagées et pour accomplir la mission.
Art. 68 Service d'appui en vue de renforcer l'état de préparation de l'armée
Des états-majors militaires de conduite ou des troupes peuvent être mis sur pied en vue de renforcer l'état de préparation de l'armée.
Art. 691Service d'appui à l'étranger
1 A l'étranger, l'armée fournit un service d'appui aux autorités civiles aux fins suivantes:
2 Le service d'appui à l'étranger est volontaire. Il peut être déclaré obligatoire quand il vise à soutenir l'aide humanitaire dans les régions frontalières.
3 Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas, pour les engagements visés à l'al. 1, let. a, l'armement nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées et à l'accomplissement de la mission.
4 Il peut conclure des accords internationaux déterminant les conditions juridiques et administratives de l'engagement s'ils sont nécessaires à l'exécution de l'engagement.
Art. 70 Mise sur pied et attribution
1 Sont compétents pour la mise sur pied et l'attribution aux autorités civiles:
le DDPS en cas de catastrophe en Suisse.
2 L'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Si l'engagement s'achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l'Assemblée fédérale.
3 Le Conseil fédéral n'a pas besoin de demander l'approbation de l'Assemblée fédérale pour les engagements d'une durée supérieure à trois semaines si dix militaires au plus sont mis sur pied simultanément. Il remet chaque année un rapport concernant ces mises sur pied aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité.1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4277; FF 2014 6693).
Art. 71 Mission et conduite
1 L'autorité civile fixe la mission pour l'engagement en Suisse après entente avec le DDPS.
2 Le Conseil fédéral ou le DDPS détermine la structure de commandement.
3 Le commandant de troupe conduit la troupe pendant l'engagement.
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 73 Statut des militaires et du personnel nécessaire
1 Durant le service d'appui, les militaires ont en principe les mêmes droits et obligations qu'en cas de service d'instruction.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir, pour les employés de l'administration fédérale qui accomplissent un service d'appui à l'étranger en vertu de leur contrat de travail, si des raisons objectives l'exigent, des dispositions légales particulières en matière de personnel dans les domaines ci-après:
remboursement des frais et versement d'indemnités pour les inconvénients subis.1
3 Le recours à du personnel ne faisant pas partie de l'administration fédérale est réglé par contrat.2
Art. 74 Réquisition en cas de service d'appui
Le Conseil fédéral peut déclarer le droit de réquisition défini à l'art. 80 applicable au service d'appui.
Art. 75 Autres dispositions
1 Le service d'appui sera autant que possible assuré par des troupes se trouvant en service.
2 Des militaires peuvent être convoqués pour des travaux de préparation et de licenciement.
3 Le Conseil fédéral définit les mesures nécessaires pour garantir l'état de préparation.
4 En vue d'un service d'appui, il peut:
constituer des formations;
prévoir des services d'instruction volontaires qui ne sont pas imputés sur la durée totale des services obligatoires;
acquérir des équipements et du matériel.
Chapitre 4 Service actif
Art. 76 Définition
1 Le service actif est accompli pour:
défendre la Suisse et sa population (service de défense nationale);
soutenir les autorités civiles en cas de menaces graves contre la sécurité intérieure (service d'ordre);
améliorer le niveau de l'instruction de l'armée en cas d'accroissement de la menace.
2 Des tâches de service d'appui et de service de promotion de la paix peuvent également être assurées durant le service actif.
1 Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
1 L'Assemblée fédérale ordonne le service actif et met sur pied l'armée ou des éléments de l'armée.1
2 En outre, dans les limites qu'elle détermine, elle peut autoriser le Conseil fédéral à mettre sur pied des troupes supplémentaires ou à renouveler des convocations.
3 Lorsque les Chambres ne sont pas réunies, le Conseil fédéral peut, en cas d'urgence, ordonner le service actif. 2 Si la mise sur pied dépasse 4000 militaires ou que l'engagement est prévu pour une durée de plus de trois semaines, il demande la convocation immédiate de l'Assemblée fédérale, qui décide du maintien de la mesure.3
4 Le Conseil fédéral peut ordonner la mise de piquet de troupes. Dans ce cas, les militaires concernés se tiennent prêts à remplir les tâches qui leur sont dévolues.4
5 Le Conseil fédéral décide du licenciement des troupes.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
4 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
5 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
Art. 78 Assermentation
1 Les troupes mobilisées pour le service actif sont assermentées.
2 Les militaires prêtent serment ou promettent solennellement.
Art. 79 Obligations des cantons, des communes et des particuliers
1 Le Conseil fédéral fixe les obligations des cantons, des communes et des particuliers pour la mise de piquet et la mobilisation.
2 En cas d'extrême nécessité, il peut, en dernier recours, obliger tous les Suisses à mettre leur personne à la disposition du pays et à contribuer à le défendre dans la mesure de leurs forces.
Art. 80 Réquisition et mise hors d'usage
1 Lorsque la Confédération mobilise des troupes pour le service actif, chacun est tenu de mettre à la disposition des autorités militaires et de la troupe sa propriété mobilière et immobilière en vue de l'accomplissement des missions militaires. Cette obligation vaut également pour les préparatifs nécessaires en temps de paix.
2 Les autorités militaires et la troupe peuvent recourir à la réquisition lorsque leur mission ne peut être remplie autrement ou si les moyens nécessaires leur font défaut.
3 La Confédération accorde une indemnité équitable pour l'usage, la moins-value et la perte de la propriété.
4 Toutes les décisions et tous les ordres émis par les organes compétents en matière de réquisition sont définitifs et immédiatement exécutoires. Un recours auprès du Groupement Défense du DDPS est possible contre les décisions concernant des prétentions de nature patrimoniale. 1
5 Le Conseil fédéral peut ordonner pendant le service actif la mise hors d'usage d'exploitations, d'installations et d'entrepôts.
1 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).
Art. 81 Exploitation militaire
1 En cas de service actif, le Conseil fédéral peut décréter l'exploitation militaire:
des entreprises privées chargées de tâches publiques, à l'exception des entreprises de transport titulaires d'une concession fédérale;
des établissements et exploitations militaires.
2 Dans ce cas, les autorités militaires disposent du personnel et du matériel des entreprises précitées.1
3 Les autorités militaires peuvent décréter la construction de nouvelles installations ou la destruction d'installations existantes.
4 Le personnel astreint à l'obligation de servir dans l'armée accomplit son travail sous forme de service militaire. Le personnel non astreint au service militaire ne peut quitter son service. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives aux rapports de service concernant ce personnel.
5 La Confédération indemnise équitablement les entreprises pour le préjudice que leur cause l'exploitation militaire.
Art. 83 Service d'ordre
1 Des troupes peuvent être engagées pour le service d'ordre lorsque les moyens des autorités civiles ne suffisent plus pour faire face à des menaces graves contre la sécurité intérieure.
2 Le service d'ordre est ordonné par l'Assemblée fédérale ou, en cas d'urgence, par le Conseil fédéral, conformément à l'art. 77, al. 3.1
3 L'autorité civile définit la mission de l'engagement en accord avec le DDPS ou avec le commandant en chef de l'armée.2
5 Les cantons peuvent demander à la Confédération de mettre sur pied des troupes pour assurer le service d'ordre.
6 Dans le service de défense nationale, la Confédération veille à garantir la sécurité intérieure lorsque des troupes doivent être engagées à cet effet. Le Conseil fédéral donne au commandant en chef de l'armée les instructions nécessaires.
3 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
Section 2 Haut commandement
Art. 84 Général
Le général est le commandant en chef de l'armée.
Art. 85 Election; suppléance
1 L'Assemblée fédérale élit le général dès qu'une levée de troupes importante est prévue ou ordonnée. Elle décide de la fin de son mandat.
2 Le Conseil fédéral édicte les règles applicables au haut commandement jusqu'à l'élection du général.
3 Le Conseil fédéral désigne le suppléant du général sur proposition de ce dernier. 1
Art. 86 Autorité suprême; mission du général
1 Le Conseil fédéral demeure, après l'élection du général, l'autorité d'exécution et de conduite suprême.
2 Il définit la mission du général.
Art. 87 Collaboration
Le Conseil fédéral consulte le général sur les décisions relatives à la défense nationale; le général peut lui adresser ses propositions.
Art. 88 Articulation de l'armée
1 Le général peut modifier l'articulation de l'armée selon les besoins de la situation.
2 La constitution et la dissolution de Grandes Unités doivent être approuvées par le Conseil fédéral.
Art. 89 Remise et retrait de commandements
1 Le général peut confier et retirer des commandements.
2 Le Conseil fédéral règle le statut administratif des personnes concernées. Sous réserve des prétentions d'ordre pécuniaire, il n'est pas lié par les dispositions légales en matière de personnel.
Art. 90 Subordination d'unités administratives
Le Conseil fédéral désigne les unités administratives qui sont subordonnées au général après son élection.
Art. 91 Pouvoir de disposition du général
En cas d'extrême nécessité, le Conseil fédéral peut ordonner que le général dispose des autres moyens en personnel et en matériel dont il a besoin pour remplir sa mission, à moins que la loi ne les exclue.
Chapitre 5 Pouvoirs de police
Art. 92 Principes généraux1
1 Pendant le service d'instruction et pendant l'engagement, la troupe dispose des pouvoirs de police nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
2 A raison de ses pouvoirs de police, la troupe est autorisée:
à arrêter des personnes et à contrôler leur identité, à les éloigner ou à les tenir à distance d'endroits déterminés, à les interroger, à les fouiller et à les tenir provisoirement en état d'arrestation jusqu'à l'arrivée des forces de police compétentes;
à contrôler des objets et à les confisquer au besoin;
à exercer directement une contrainte proportionnelle aux circonstances dans les cas où des moyens moins importants se révèlent inefficaces.
3 A raison de ses pouvoirs de police, elle peut faire usage de ses armes:
en cas de légitime défense et en état de nécessité;
en dernier recours, pour accomplir une mission de protection ou de surveillance, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.
3bis Lorsque la troupe intervient en Suisse au profit d'autorités civiles de la Confédération en qualité de service d'appui, la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte2 est applicable.3
4 Le Conseil fédéral règle dans le détail l'exercice des pouvoirs de police et l'utilisation des armes pour le service d'instruction et pour l'engagement de l'armée. A cet égard, il tient compte du type de mission et du degré d'instruction de la troupe.
3 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la L du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5463; FF 2006 2429).
Art. 92a1Usage des armes contre des aéronefs
1 L'usage des armes contre des aéronefs n'est autorisé que si les autres moyens disponibles ne sont pas suffisants.
2 En cas de navigation aérienne non restreinte, il est en principe interdit de faire usage des armes contre des aéronefs civils.
3 En cas de navigation aérienne restreinte, l'usage des armes contre des aéronefs civils est possible dans des cas particuliers.
4 Les armes peuvent être utilisées contre des aéronefs d'État, notamment des avions militaires, qui utilisent l'espace aérien suisse sans autorisation ou au mépris des conditions fixées dans l'autorisation, lorsque ces aéronefs ne se conforment pas aux ordres de la police aérienne.
5 Le chef du DDPS ordonne l'usage des armes. Il peut déléguer la compétence décisionnelle concernant l'usage des armes au commandant des Forces aériennes.
6 L'usage des armes est réservé dans les cas d'état de nécessité ou de légitime défense.
7 Le DDPS édicte les prescriptions relatives à l'usage des armes après consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
Titre sixième Organisation de l'armée
Chapitre 1 Principes16
Art. 931Objectif et compétences
1 L'armée doit être organisée, équipée et instruite de façon à pouvoir accomplir entièrement ses tâches dans les délais impartis.
2 L'Assemblée fédérale édicte les principes de l'organisation de l'armée, fixe la structure de l'armée et détermine les armes, les formations professionnelles et les services auxiliaires. Elle peut déléguer ses pouvoirs au Conseil fédéral et au DDPS.
Art. 941Principe de milice
1 L'organisation de l'armée selon le principe de milice repose:
2 Il n'est permis de déroger au principe de milice que si la loi le prévoit et que l'accomplissement des tâches de l'armée l'exige impérativement.
Art. 96 à 981
Chapitre 3 Service de renseignement et Sécurité militaire17
Art. 99 Service de renseignements
1 Le service de renseignements de l'armée (service de renseignements) a pour tâche de rechercher et d'évaluer des informations sur l'étranger importantes pour l'armée, notamment du point de vue de la défense nationale, du service de promotion de la paix et du service d'appui à l'étranger.1
1bis Pour accomplir sa mission, il peut recourir à l'exploration radio au sens de l'art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)2. Le Conseil fédéral règle les domaines d'exploration par voie d'ordonnance.3
1ter Le service de renseignement peut enregistrer et analyser dans les buts suivants les ondes électromagnétiques émanant de systèmes de télécommunication:
surveiller les fréquences utilisées par l'armée suisse et garantir cette utilisation;
recueillir en Suisse et à l'étranger des informations sur la situation du trafic aérien.4
1quater Le service de renseignements peut également utiliser des aéronefs et des satellites pour observer des événements et des installations et effectuer des enregistrements. Il a l'interdiction d'observer et d'effectuer des enregistrements visuels et sonores d'événements et d'installations relevant de la sphère privée protégée. Les enregistrements visuels et sonores relevant de la sphère privée protégée qu'il est techniquement impossible d'éviter doivent être immédiatement détruits.5
2 Il est habilité à traiter, le cas échéant à l'insu des personnes concernées, des données personnelles, y compris des données sensibles et des profils de la personnalité, à condition et aussi longtemps que ses tâches l'exigent. Il peut, de cas en cas, communiquer des données personnelles à l'étranger en dérogation aux dispositions de la protection des données.
2bis Il peut communiquer aux autorités de poursuite pénale de la Confédération les informations sur des personnes en Suisse qu'il a obtenues dans l'exercice des activités mentionnées à l'al. 1, et qui peuvent être importantes pour la poursuite pénale. Le Conseil fédéral règle les modalités.6
le détail des tâches du service de renseignements, son organisation et la protection des données;
l'activité du service de renseignements en période de service de promotion de la paix, de service d'appui et de service actif;
la collaboration du service de renseignements avec les autres services cantonaux et fédéraux;
les exceptions aux dispositions sur l'enregistrement des fichiers lorsque, à défaut, la recherche des informations serait compromise.
3bis Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la collaboration internationale du service de renseignements en matière de protection des informations ou de participation à des systèmes d'information militaires internationaux automatisés.9
4 Le Conseil fédéral règle la protection des sources en fonction de leurs besoins de protection. Les personnes qui sont en danger en raison de leurs activités de renseignement sur l'étranger doivent être protégées dans tous les cas.10
5 Le Conseil fédéral règle la subordination du service de renseignements. La surveillance de ce dernier est régie par l'art. 78 LRens.11
6 Le Conseil fédéral règle chaque année la collaboration entre le service de renseignements et les autorités étrangères; il approuve les accords administratifs internationaux conclus par le service de renseignements et veille à ce que ces accords ne soient exécutoires qu'après avoir obtenu son approbation.12
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur le renseignement civil, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6565; FF 2008 3609 3629 ).
3 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745 5525; FF 2007 4773, 2010 7147). Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
4 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2012 (RO 2012 3745 5525; FF 2007 4773, 2010 7147).
5 Introduit par le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 3957; FF 2002 816). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur le renseignement civil, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6565; FF 2008 3609 3629).
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
8 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
9 Introduit par le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
10 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 3957; FF 2002 816). Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur le renseignement civil, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6565; FF 2008 3609 3629).
11 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (RO 2003 3957; FF 2002 816). Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
12 Introduit par le ch. II 8 de l'annexe à la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029).
Art. 1001Sécurité militaire
1 Les organes responsables de la sécurité militaire accomplissent les tâches suivantes:
ils prennent les mesures nécessaires lorsque des systèmes et réseaux informatiques de l'armée sont attaqués; ils peuvent s'introduire dans les systèmes et les réseaux informatiques servant à mener de telles cyberattaques afin de perturber, empêcher ou ralentir l'accès à des informations; le Conseil fédéral décide de la mise en oeuvre de ces mesures, sauf en cas de service actif;
ils prennent des mesures préventives pour assurer la sécurité de l'armée contre l'espionnage, le sabotage et d'autres activités illicites et recherchent les renseignements nécessaires dans les cas suivants:
lorsque l'armée est mise sur pied pour un service de promotion de la paix ou un service actif,
lorsque l'armée est mise sur pied pour un service d'appui et que cette tâche est prévue expressément dans la mission de l'engagement.
2 Ils peuvent fournir une aide spontanée aux organes de police civils ou au Corps des gardes-frontière si ces derniers en font la demande.
3 Les organes responsables de la sécurité militaire sont autorisés:
dans le cadre d'une aide spontanée apportée aux organes de police civils ou au Corps des gardes-frontière, à faire usage de la contrainte et des mesures policières prévues par la loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte2 contre des civils.
en cas de service d'appui ou de service actif:
la protection des données et la possibilité de traiter des données personnelles à l'insu des personnes concernées,
les exceptions aux dispositions sur l'enregistrement des fichiers si cet enregistrement compromet la recherche des informations.
Chapitre 4 Formations professionnelles de l'armée
1 Des formations professionnelles peuvent être créées pour l'exécution des tâches suivantes, pour autant que la mise sur pied de formations de milice ne permette pas de les remplir:
la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien ainsi que les transports et le sauvetage au moyen d'aéronefs militaires;
la préparation de la disponibilité opérationnelle d'installations de conduite civiles et d'installations militaires;
les tâches en matière de police criminelle et de police de sûreté dans le domaine de l'armée;
les missions de sauvetage, d'exploration, de combat et de protection qui exigent une disponibilité immédiate ou une formation spéciale.
2 Les membres de ces formations peuvent également être engagés dans le domaine de l'instruction.
3 Ils sont engagés à titre de personnel militaire.
Chapitre 5 Grades et fonctions spéciales18
Art. 1021Grades
Les grades de l'armée sont les suivants:
sous-officiers: caporal, sergent, sergent-chef;
sous-officiers supérieurs: sergent-major, sergent-major chef, fourrier, adjudant sous-officier, adjudant d'état-major, adjudant-major, adjudant-chef;
officiers subalternes: lieutenant, premier-lieutenant,
officiers supérieurs: major, lieutenant-colonel, colonel,
officiers généraux: brigadier, divisionnaire, commandant de corps,
commandant en chef de l'armée: général.
Art. 103 Promotions et nominations
1 Les promotions et les nominations dépendent des besoins et des aptitudes. Le Conseil fédéral fixe les conditions et les compétences.
3 Les autorités compétentes peuvent, pour déterminer l'aptitude d'un candidat:
demander l'exécution d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes.2
4 Les promotions et les nominations qui contreviennent à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution peuvent être déclarées non valables.
Art. 104 Officiers spécialistes
1 En cas de besoin, des fonctions d'officier peuvent être confiées à des sous-officiers supérieurs, des sous-officiers, des appointés et des soldats ayant des connaissances particulières.1 Ils doivent accomplir les services liés à ces fonctions, à l'exception des services d'instruction exigés pour un grade supérieur ou une nouvelle fonction.
2 Ils sont nommés officiers spécialistes et ont les mêmes droits et devoirs que les officiers exerçant la même fonction.
3 Le Conseil fédéral fixe les fonctions qui peuvent leur être confiées et règle les conditions de nomination.
4 Si la fonction d'officier n'est plus exercée, la nomination au rang d'officier spécialiste demeure en règle générale acquise. Le Conseil fédéral fixe les exceptions.
Art. 104a1Spécialistes
1 Les militaires qui rendent des services indispensables à l'armée ou au Réseau national de sécurité en raison de connaissances particulières, notamment dans les domaines de la sécurité ou de la technique, ou en raison de leur activité professionnelle, peuvent être nommés spécialistes et être incorporés militairement en conséquence.
2 Le Conseil fédéral désigne et définit en détail les fonctions dans une ordonnance.
Titre septième Matériel de l'armée19
Art. 1051Matériel de l'armée
Le matériel de l'armée comprend:
l'équipement personnel;
le reste du matériel de l'armée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
Art. 1061Acquisition du matériel
1 La Confédération acquiert le matériel de l'armée.
2 Elle acquiert le matériel de l'armée si possible auprès d'un fabricant suisse et en prenant en considération toutes les régions du pays.2
Art. 106a1Exploitation et entretien
1 La Confédération pourvoit à l'exploitation et à l'entretien du matériel de l'armée.
2 Elle peut charger les cantons de l'exploitation et de l'entretien, contre indemnisation.
1 Introduit par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
1 Abrogé par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
Art. 108 Réserve
La Confédération tient prête une réserve suffisante de biens de soutien pour permettre à l'armée de remplir sa mission.
Art. 109 Animaux de l'armée et véhicules
1 Le Conseil fédéral peut faciliter l'acquisition et la détention privées d'animaux de l'armée, ainsi que l'acquisition privée de véhicules aptes à être mis en service.
2 L'Assemblée fédérale fixe dans le budget le montant maximal à concurrence duquel le versement d'indemnités peut être garanti durant l'exercice aux détenteurs d'animaux et de véhicules.
Art. 109a1Mise hors service
1 Le DDPS veille à la mise hors service du matériel de l'armée.
2 Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.
3 Il met en sûreté les biens culturels de l'armée jugés dignes d'être conservés. Il peut confier, en tout ou en partie, la conservation et la gestion de ces biens à des tiers.
4 Le Conseil fédéral soumet pour approbation à l'Assemblée fédérale un message sur la mise hors service ou la liquidation des principaux systèmes d'armement.2
Art. 109b1Coopération en matière d'armement avec des Etats partenaires
1 Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, conclure des accords internationaux dans le domaine de la coopération en matière d'armement.
2 Ces accords peuvent notamment concerner:
l'acquisition d'armement;
la recherche et le développement en matière d'armement, l'assurance de la qualité et la maintenance;
l'échange d'informations et de données;
les conditions de la coopération liée à un projet convenue avec l'industrie dans le domaine de l'armement;
l'identification de projets communs dans ce domaine.
Chapitre 2 Equipement personnel
Art. 110 Principes
4 Il règle la remise de l'équipement personnel aux membres du Corps des gardes-frontière. Les art. 112, 114 et 139, al. 2, sont applicables par analogie.2
2 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la L du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
1 Abrogé par le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641)
Art. 112 Conservation et entretien
1 Les militaires veillent à conserver en lieu sûr et à maintenir en bon état l'équipement personnel; ils remplacent les effets devenus inutilisables.
2 Si le militaire néglige ces devoirs ou fait un usage abusif de son équipement, celui-ci peut lui être retiré.
3 Les anciens militaires sont tenus de conserver leur équipement personnel en lieu sûr et de l'entretenir jusqu'à sa restitution.1
Art. 1131Arme personnelle
1 Aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:
qu'il pourrait utiliser son arme personnelle d'une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;
qu'il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif.
2 Si des signes ou des indices au sens de l'al. 1 se manifestent une fois que l'arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.
3 Le DDPS examine s'il existe des signes ou des indices au sens de l'al. 1:
avant la remise prévue de l'arme personnelle;
après que le soupçon de l'existence de tels signes ou indices a été signalé;
avant que l'arme personnelle soit remise en propriété au militaire concerné.
4 Il peut, sans le consentement de la personne concernée:
demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;
demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d'abus ou de dangerosité de cette personne.
5 L'autorité de contrôle de la Confédération peut, pour évaluer le potentiel d'abus ou de dangerosité:
consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;
consulter le casier judiciaire, le système de traitement des données relatives à la protection de l'Etat et l'index national de police;
demander, aux autorités pénales ou d'exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l'exécution des peines;
auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d'abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.
6 La procédure est régie au surplus par les art. 19 à 21 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure3. Si un contrôle de sécurité doit être effectué pour d'autres motifs, les deux procédures peuvent être jointes.
7 Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins et les psychologues, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu'il s'agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos.
8 Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l'existence de signes ou d'indices au sens de l'al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
2 Erratum de la CdR de l'Ass. féd. du 23 août 2016, publié le 13 sept. 2016 (RO 2016 3167).
Art. 114 Propriété et utilisation
1 L'équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peuvent ni l'aliéner ni le mettre en gage.
3 Le Conseil fédéral désigne les effets de l'équipement personnel qui deviennent propriété du militaire.
4 Les militaires ne peuvent pas utiliser l'équipement personnel à des fins privées; le DDPS règle les exceptions.
5 Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l'uniforme par des personnes qui ne sont pas des militaires.2
Titre huitième Conduite de l'armée et administration militaire
Chapitre 1 Direction des affaires militaires
Art. 1161Direction suprême
1 Le Conseil fédéral exerce la direction suprême des affaires militaires. Lorsqu'il ne l'assume pas lui-même, elle est exercée par le DDPS.
2 Le Conseil fédéral désigne le commandement de l'armée et en définit les tâches. Les art. 84 à 91 sont réservés.
Chapitre 2 Confédération et cantons
Art. 1181Haute surveillance
Les affaires militaires sont du ressort de la Confédération et des cantons, pour autant qu'elles aient été déléguées à ces derniers. La Confédération exerce la haute surveillance.
Art. 1191Collaboration de l'armée avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité
Art. 1201Organisation du recrutement
1 Le Conseil fédéral règle l'organisation du recrutement.
2 Il consulte les cantons au préalable.
Art. 121 Commandants d'arrondissement et chefs de section
1 Les cantons nomment les commandants d'arrondissement chargés du traitement des données du contrôle et des relations avec les personnes astreintes au service militaire.1
Art. 1221Libération des obligations militaires
Les cantons sont chargés de la procédure administrative relative à la libération des obligations militaires, ainsi que de la restitution de l'équipement personnel en collaboration avec la Confédération.
Art. 122a1Activités relevant de la défense nationale
1 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Art. 123 Exonération de taxes
1 Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:
les denrées et les boissons destinées à la troupe;
les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.
2 Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:
les établissements et les ateliers militaires, à l'exception des entreprises d'armement de la Confédération qui sont des sociétés anonymes de droit privé;
les propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.
3 Ils ne prélèvent pas de taxes:
pour la collaboration à la procédure d'approbation des plans concernant les constructions ou installations militaires.2
Art. 124 Places d'armes, places de tir et places d'exercice
1 La Confédération et les cantons exploitent 40 places d'armes au plus.
2 Le Conseil fédéral désigne les places d'armes. Il règle l'utilisation et l'administration des places d'armes, des places de tir et des places d'exercice.
1 Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les sociétés de tir.
2 Les cantons statuent sur l'exploitation des installations pour le tir hors du service et les attribuent aux sociétés de tir. Ils veillent à la compatibilité des installations de tir avec la protection de l'environnement et encouragent les installations collectives ou régionales.
3 Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.
4 Les décisions cantonales de dernière instance prises dans le domaine du tir hors du service peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le DDPS est également habilité à recourir. Les autorités cantonales de dernière instance lui adressent sans retard et gratuitement leurs décisions.1
Chapitre 320 Constructions et installations militaires
Art. 126 Principe
1 Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l'approbation des plans).
4 En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire1 ait été établi.
Art. 126a Droit applicable
La procédure d'approbation des plans est régie par la présente loi et, subsidiairement, par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)1.
Art. 126b Procédure ordinaire d'approbation des plans; ouverture
Art. 126c Piquetage
1 Avant la mise à l'enquête de la demande, le requérant doit marquer sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments par des gabarits, les modifications requises par la construction ou l'installation projetée.
2 Si des raisons majeures le justifient, l'autorité chargée de l'approbation des plans peut accorder une dérogation totale ou partielle à l'obligation prévue à l'al. 1.
Art. 126d Consultation, publication et mise à l'enquête
1 L'autorité chargée de l'approbation des plans transmet la demande aux cantons et communes concernés afin qu'ils prennent position. La procédure de consultation complète dure trois mois. Si la situation le justifie, ce délai peut exceptionnellement être prolongé.
3 La mise à l'enquête institue le ban d'expropriation visé aux art. 42 à 44 LEx1.
Art. 126e Avis personnel
Le requérant adresse aux intéressés, au plus tard lors de la mise à l'enquête de la demande, un avis personnel les informant des droits à exproprier, conformément à l'art. 31 LEx1.
Art. 126f Opposition
1 Quiconque a qualité de partie en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative1 ou de la LEx2 peut faire opposition pendant le délai de mise à l'enquête. Toute personne qui n'a pas fait opposition est exclue de la suite de la procédure.
Art. 126g Elimination des divergences au sein de l'administration fédérale
La procédure d'élimination des divergences au sein de l'administration fédérale est régie par l'art. 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration1.
Art. 127 Décision d'approbation des plans; durée de validité
Art. 128 Procédure simplifiée d'approbation des plans
Art. 128a Protection d'ouvrages militaires
1 Aucune procédure d'approbation des plans n'est requise pour les constructions et installations visées par la loi fédérale du 23 juin 1950 concernant la protection des ouvrages militaires1.2
Art. 129 Compétence et procédure
1 Après clôture de la procédure d'approbation des plans, une procédure d'estimation est ouverte, au besoin, devant la commission d'estimation, conformément à la LEx1. Seules les prétentions qui ont été produites sont prises en considération.
1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
1 Abrogé par le ch. 46 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
Section 521 Mise hors service d'immeubles militaires
Art. 130a Compétence
1 Le DDPS règle la mise hors service des immeubles de la Confédération qui ont servi à des fins militaires.
1bis Il se concerte avec les autorités cantonales et communales.1
Art. 130b Priorité d'achat
1 En cas de vente d'immeubles militaires désaffectés, les cantons et les communes ont une priorité d'achat.
Chapitre 4 Prestations des communes et des habitants
Art. 131 Logement de la troupe
1 Les communes et les habitants sont tenus de fournir le logement à la troupe et aux animaux de l'armée.
2 Ils reçoivent de la Confédération une indemnité équitable.
Art. 132 Locaux, panneaux
Les communes mettent gratuitement à disposition:
les locaux et les installations réservés aux séances d'information;
les locaux de garde et d'arrêts;
les places et les locaux réservés à la mobilisation;
les places de rassemblement et de stationnement réservées à la troupe;
les panneaux destinés aux affiches de mise sur pied et aux autres communications des autorités militaires.
1 Pour les exercices de tir dans le cadre du tir hors du service ainsi que pour les activités correspondantes des sociétés de tir, les communes veillent à l'utilisation gratuite des installations. Pour les exercices de tir de la troupe, les installations sont mises à disposition contre le versement d'une indemnité.
2 Pour la construction d'installations de tir, le DDPS peut accorder aux communes le droit d'expropriation selon la LEx1, dans la mesure où cette possibilité n'est pas prévue dans la législation cantonale.
3 Le DDPS édicte des prescriptions sur l'emplacement, la construction et l'exploitation d'installations destinées au tir hors du service, ainsi que sur les aménagements qui incombent aux sociétés de tir. A cet égard, il tient compte des impératifs de la sécurité, de la protection de l'environnement et de la nature et du paysage.
Art. 134 Utilisation de terrains privés
1 Les propriétaires fonciers ne peuvent s'opposer à l'utilisation de leurs terrains pour les exercices militaires.
2 La Confédération répond des dommages conformément aux art. 135 à 143. …1.
1 Phrase abrogée par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).
Chapitre 5 Responsabilité pour les dommages
Art. 135 Dommages résultant d'une activité de service
1 Sans égard à la faute, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par des militaires ou par la troupe lorsqu'il résulte:
d'une activité militaire particulièrement dangereuse; ou
d'une autre activité de service.
2 La Confédération ne répond pas du dommage lorsqu'elle apporte la preuve qu'il résulte d'un cas de force majeure, de la faute du lésé ou de celle d'un tiers.
3 Lorsque la responsabilité pour des faits déterminés est prévue par d'autres dispositions, ces dernières régissent la responsabilité de la Confédération.
4 La personne lésée ne peut faire valoir aucune prétention envers le militaire qui a causé le dommage.
Art. 136 Dommages résultant d'une activité hors du service
Pour autant qu'ils ne puissent être couverts par une assurance, la Confédération répond des dommages inévitables causés aux terrains ainsi qu'aux choses, lorsqu'ils résultent directement de l'activité hors du service de la troupe ou des associations et sociétés militaires.
Art. 137 Propriété du militaire
1 Le militaire supporte lui-même le dommage résultant de la perte ou de la détérioration de ses objets personnels. La Confédération lui verse une indemnité équitable lorsque le dommage est dû à un accident consécutif au service ou qu'il est la conséquence directe de l'exécution d'un ordre.
2 En cas de faute du militaire, l'indemnité peut être réduite de façon appropriée. A cet égard, il y a également lieu d'examiner si, du point de vue du service, il était opportun d'apporter ou d'utiliser des objets personnels.
Art. 138 Recours après réparation d'un dommage
Lorsque la Confédération répare un dommage, elle peut recourir contre le militaire qui l'a causé intentionnellement ou par négligence grave.
Art. 139 Responsabilité des militaires
1 Les militaires répondent du dommage qu'ils causent directement à la Confédération en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.
2 Ils sont responsables de leur équipement personnel, ainsi que du matériel qui leur a été confié au service et répondent des pertes et des détériorations. Ils n'en répondent pas s'ils prouvent qu'ils n'ont causé le dommage ni intentionnellement, ni par une violation grave de leurs devoirs de service. Sont responsables au même titre les militaires chargés de l'organisation du service du matériel ou du contrôle du matériel.
3 Les comptables et les organes qui les contrôlent sont responsables du service du commissariat, des fonds qui leur sont confiés ainsi que de leur usage réglementaire et ils répondent des dommages dans ces domaines. Ils n'en répondent pas s'ils prouvent qu'ils ne l'ont causé ni intentionnellement, ni par une violation grave de leurs devoirs de service.
Art. 140 Responsabilité des formations
1 Les formations sont responsables du matériel de l'armée qui leur a été confié. Elles répondent de toute perte ou détérioration lorsque les responsables ne peuvent être identifiés. Elles n'en répondent pas lorsqu'elles prouvent qu'il n'y a pas eu faute de la part de leurs militaires.1
2 Une retenue de solde peut être opérée pour couvrir le dommage.
Art. 141 Principes qui régissent la responsabilité
1 Les art. 42, 43, al. 1, 44, al. 1, 45 à 47, 49, 50, al. 1, 51 à 53 du code des obligations1 s'appliquent par analogie.
2 Lors de la fixation de l'indemnité à la charge du militaire, il y a en outre lieu de tenir compte équitablement de la nature du service, de la conduite militaire, ainsi que de la situation financière du responsable.
3 Lors de la fixation de l'indemnité à la charge des formations, il faudra en outre tenir compte équitablement de la nature du service et des circonstances du cas d'espèce.
Art. 1421Procédure
1 La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2. La Confédération supporte les frais de procédure de première instance; les débours peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui succombe.
2 La responsabilité des formations (art. 140) est établie selon une procédure simplifiée.
3 Le Conseil fédéral désigne les autorités compétentes au sens de la présente loi pour traiter, en première instance, les demandes litigieuses d'ordre pécuniaire et administratif, formées par la Confédération ou contre elle.
4 Les décisions de ces autorités peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.3
Art. 143 Prescription
1 L'action en réparation d'un dommage dirigée contre la Confédération se prescrit par une année à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage, et en tous cas dans les cinq ans à compter de l'acte dommageable.
2 La prétention de la Confédération à l'égard de militaires ou de formations se prescrit par un an à compter du jour où la Confédération a eu connaissance du dommage et de la personne tenue de le réparer et en tous cas dans les cinq ans à compter de l'acte dommageable.
3 Lorsque les prétentions découlent d'un comportement délictuel pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci leur est également applicable.
4 Les art. 135 à 138 et 142 du code des obligations1 sont applicables par analogie lorsqu'il s'agit d'interrompre et d'invoquer la prescription. Faire valoir par écrit le droit à la réparation auprès du DDPS doit aussi être considéré comme un acte interruptif de la prescription.
Chapitre 6 Mises sur pied, déplacements de service, dispenses et congés22
Art. 144 Mises sur pied et déplacements de service
1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions réglant la mise sur pied et le déplacement de services d'instruction.
2 Il désigne, après consultation des cantons, les unités administratives de la Confédération et des cantons qui statuent sur les demandes de déplacement de l'école de recrues et des services d'instruction.1
3 La Confédération et les cantons veillent, dans le cadre de leurs compétences, à garantir la possibilité de concilier la formation civile avec l'école de recrues et avec les services d'instruction destinés à l'obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant.2
Art. 1451Dispenses et congés
Chapitre 723 Traitement des données personnelles
Art. 146 Systèmes d'information de l'armée1
Le traitement des données sensibles et des profils de la personnalité dans les systèmes d'information et lors de l'engagement de moyens de surveillance de l'armée et de l'administration militaire est réglé par la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée2.
Art. 146a1Enquêtes à des fins scientifiques
Art. 147 à 148h
Chapitre 824 Prestations commerciales
1 Les unités administratives du DDPS ne peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers que si celles-ci remplissent les conditions suivantes:
elles n'entravent pas l'exécution des tâches principales;
2 Les prestations commerciales sont fournies à des prix permettant au moins de couvrir les coûts calculés sur la base d'une comptabilité analytique. Le DDPS peut autoriser des dérogations pour certaines prestations tant que ceci n'entraîne pas de concurrence avec le secteur privé.
Titre 8a25 Moyens financiers destinés à l'armée
L'Assemblée fédérale fixe par voie d'arrêté fédéral simple, pour une période de quatre ans, le plafond des dépenses s'appliquant aux moyens financiers destinés à l'armée.
Titre neuvième Dispositions finales
Art. 1491Ordonnances de l'Assemblée fédérale
L'Assemblée fédérale édicte les dispositions prévues aux art. 29, al. 2, et 93, al. 2, ainsi que les dispositions complémentaires de la procédure administrative militaire sous la forme d'ordonnances de l'Assemblée fédérale.
Art. 149a1Mesures de promotion de la paix
Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et du matériel de l'armée pour des mesures de promotion internationale de la paix.2 Il peut aussi soutenir ou créer des personnes morales à de telles fins ou encore s'y associer.3
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er mars 1999 (RO 1999 1153; FF 1998 537).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
3 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
Art. 149b1Controlling politique
1 Le Conseil fédéral examine périodiquement si les objectifs assignés à l'armée sont atteints; il adresse un rapport à l'Assemblée fédérale. Les commissions parlementaires compétentes en déterminent la forme et la teneur.
2 Le Conseil fédéral consulte les commissions parlementaires compétentes avant d'introduire des modifications fondamentales dans les domaines de l'instruction, de l'engagement ou de l'organisation de l'armée.
Art. 150 Dispositions d'exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les ordonnances d'exécution nécessaires.
2 Il édicte les règlements de service et à ce titre définit notamment les droits et les devoirs des militaires.
3 Il peut donner au DDPS la compétence d'arrêter des prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire.
4 Il peut conclure avec des Etats étrangers des conventions visant au maintien du secret militaire.1
Art. 150a1Conventions sur le statut des militaires
1 Le Conseil fédéral peut conclure des conventions internationales pour régler les questions juridiques et administratives découlant de l'envoi temporaire de militaires suisses à l'étranger ou le séjour temporaire de militaires étrangers en Suisse.
2 Il peut ce faisant déroger au droit en vigueur dans les domaines suivants:
la responsabilité en cas de dommage, pour autant que la dérogation au droit en vigueur ne porte pas atteinte aux droits de particuliers en Suisse;
la compétence en matière de poursuite d'infractions pénales ou disciplinaires;
l'importation et l'exportation de matériel et de biens d'équipement ainsi que de combustibles et de carburants de troupes étrangères.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er sept. 2001 (RO 2001 2264; FF 2000 433).
Art. 1511Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 mars 2016
1 Le Conseil fédéral met en place la nouvelle organisation de l'armée introduite par la modification du 18 mars 2016 dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.
2 Pendant cette période, il peut déroger pour des raisons impératives aux dispositions légales concernant:
l'effectif réglementaire de l'armée (art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 2016 sur l'organisation de l'armée2).
3 Il règle par voie d'ordonnance, pour cette période, l'instruction et l'organisation de l'armée ainsi que sa collaboration et sa coordination avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité.
2 RS 513.1; FF 2014 6693
Art. 152 Référendum et entrée en vigueur
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 1996 Annexe ch. 3: 1er juillet 199526
Modification et abrogation du droit en vigueur
7. Organisation militaire du 12 avril 19072
9. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 12 juin 1946 fixant l'indemnité due aux cantons pour l'entretien et la mise en état de l'équipement personnel4
10. Arrêté de l'Assemblée fédérale du 28 juin 1946 concernant la remise de chaussures dans l'armée5
11. Loi fédérale du 24 juin 1904 sur le contrôle de l'importation et de l'emploi des pigeons voyageurs6
12. Arrêté fédéral du 8 décembre 1961 concernant le service militaire des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux7
13. à 15.
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 4093.
2 [RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à 3, 5 let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1959 2097 art. 48 al. 2 let. d, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970 46, 1972 909 art. 15 ch. 3, 1975 11, 1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412 857 app. ch. 10, 1992 288 annexe ch. 20 2392 ch. I 2 2521 art. 55 ch. 3, 1993 901 annexe ch. 5 3043 annexe ch. 2, 1994 1622 art. 22 al. 2. RO 1995 4093 annexe ch. 7].
3 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 4093.
4 [RS 5 295]
5 [RS 5 304]
6 [RS 5 383; RO 1949 43 art. 1er]
7 [RO 1961 1173, 1986 696, 1990 1882 app. ch. 6]
8 Les mod. peuvent être consultées au RO 1995 4093.
RO 1995 4093
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).2 RS 1013 FF 1993 IV 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).8 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).9 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).10 Introduit par le ch. I 5 de la LF du 23 juin 2000 sur les titres et les décorations octroyés par des autorités étrangères, en vigueur depuis le 1er fév. 2001 (RO 2001 114; FF 1999 7145).11 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).12 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3957; FF 2002 816).16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).19 Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).20 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).21 Introduite par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).23 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2008 sur les systèmes d'information de l'armée, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6617; FF 2008 2841).24 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6015; FF 2009 5331).25 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).26 ACF du 19 juin 1995
Loi fédérale concernant l’organisation militaire de la Confédération suisse (RS 5 3)