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Timestamp: 2020-07-04 12:21:52+00:00
Document Index: 93077615

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 6', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 204", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 84', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320']

BOFiP-RSA-BASE-20-10-20120430
1 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 1-30/04/2012)
Le revenu brut se compose des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, augmentés des avantages en argent ou en nature. Ce principe comporte certaines dérogations examinées infra II C .
10 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 10-30/04/2012)
Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées ci-dessous, II B , les sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition, soit par voie de paiement (versement en numéraire, paiement par chèques, virement en banque, ...), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
20 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 30-30/04/2012)
- les rappels de pension ou de salaire, même s'ils concernent des années différentes (voir toutefois ci-dessous II D 1 c ).
40 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 40-30/04/2012)
Toutes précisions utiles sont données en ce qui concerne la disponibilité du revenu dans la division 5 B 214 . Il convient donc de s'y référer en cas de difficultés, notamment pour :
50 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 50-30/04/2012)
Afin de neutraliser ces incidences, l' article 5 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987 ( loi de finanaces pour 1988) , a prévu que le montant annuel de la pension imposable des contribuables concernés correspond à douze mensualités.
Sont issus de cet article 5 de la loi n° 87-160 du 30 décembre 1987 de la loi de finances pour 1988 l' article 158-5-e et l' article 204-1-3e alinéa du CGI .
A la suite de la mensualisation à compter du 1er janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l' article 105 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 la même mesure leur a été appliquée, par modification de l' article 158-5 -e du CGI ( loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6 ).
60 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 60-30/04/2012)
Les dispositions de l' article 158-5-e du CGI sont applicables à toutes les pensions, quel qu'en soit l'organisme débiteur, dont la mise en paiement mensuel aurait conduit les bénéficiaires à déclarer au titre de 1987 des arrérages correspondant, selon la date d'échéance trimestrielle antérieure de la pension, à treize ou quatorze mois, au lieu de douze mois si le système du paiement trimestriel avait été maintenu. Tel aurait été le cas, par exemple :
Remarque : Les dispositions de l' article 158-5-e du CGI s'applique également aux pensions dont la mise en paiement mensuel aurait conduit les bénéficiaires à déclarer au titre de 2004 des arrérages correspondant à quatorze mois, du fait de la mensualisation au cours de ladite année des pensions de retraite des non-salariés agricoles.
70 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 70-30/04/2012)
Le dispositif prévu à l' article 158-5-e du CGI permet de limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à une période de douze mois. Le surplus est reporté sur l'année suivante, et ce jusqu'à l'extinction du versement de la pension.
80 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 80-30/04/2012)
Conformément au dernier alinéa de l' article 204-1 du CGI , les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès.
90 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 90-30/04/2012)
L' article 39 A-2°-d de l'annexe III au CGI dispose que la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères prévue à l' article 88 du CGI doit mentionner, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du CGI (cf. ci-dessus n° 80 ) [ rapp. DB 5 A 22 ].
100 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 100-30/04/2012)
L' article L 1234-5 du code du travail prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, à une indemnité compensatrice.
110 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 110-30/04/2012)
120 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 120-30/04/2012)
- dans la déclaration déposée au plus tard le 31 mai N+1;
3. Aide à la création d'entreprise
130 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 130-30/04/2012)
Voir 5 F 1122, n°s 17 et suivants .
4. Sommes déposées dans les fonds salariaux
140 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 140-30/04/2012)
Le dispositif des fonds salariaux a été institué par l' article 76 de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983 .
L' article 35 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 prévoit qu'aucun nouveau fonds salarial ne peut plus être créé à compter de la date de publication de ce texte, intervenue le 23 octobre 1986.
Mais les fonds salariaux existants subsistent. Le régime fiscal exposé à 5 B 338 continue à s'appliquer aux salariés qui participent au financement de ces fonds.
5. Sommes dues au décès du contribuable
150 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 150-30/04/2012)
Ces dispositions qui concernent, le cas échéant, des traitements et salaires dus au moment du décès et les arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance est postérieure au décès sont commentées division 5 B 612 .
6. Année de l'acquisition d'un domicile en France
160 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 160-30/04/2012)
Les règles d'imposition applicables à l'année d'acquisition d'un domicile en France sont exposées dans la division 5 B 631 .
7. Année du transfert du domicile hors de France
(à l'étranger ou dans les territoires d'outre-mer)
170 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 170-30/04/2012)
Voir 5 B 632 .
8. Sommes perçues par les assistantes et assistants maternels
180 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 180-30/04/2012)
Les assistantes et assistants maternels ont la qualité de salariés. Les modalités de détermination de leur revenu brut sont exposées supra 5 F 1112, n°s 20 et suiv ..
9. Indemnités perçues par les membres des chambres de métiers
190 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 190-30/04/2012)
Les présidents et les membres élus des chambres de métiers perçoivent en cette qualité des indemnités qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Les modalités de prise en compte de cette indemnité sont exposées supra 5 F 1111, n° 21 .
10. Artistes du spectacle et sportifs
200 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 200-30/04/2012)
Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions des articles L 7121-3 à 7121-7 du code du travail et les salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes ( CGI, art. 84 A ).
210 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 210-30/04/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 220-30/04/2012)
230 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 230-30/04/2012)
Les principes exposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (cf. 5 B 214, n° 10 ) sont applicables en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Par suite, les reversements s'analysent en une réduction du revenu brut disponible et non comme des dépenses professionnelles.
240 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 240-30/04/2012)
L' article 74 de la loi de finances rectificative pour 1992 n° 92-1476 du 31 décembre 1992 , codifié sous l' article 163-0 A du CGI , a institué, pour l'imposition des revenus exceptionnels ou différés perçus, un système de quotient, qui remplace l'ancien système de l'étalement.
Le remplacement de l'étalement des revenus exceptionnels ou différés par un système de quotient n'a pas modifié le champ d'application du dispositif ; sur ce point, les solutions doctrinales et jurisprudentielles concernant le régime de l'étalement conservent donc, sauf exception, toute leur valeur (cf. 5 B 2611) .
250 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 250-30/04/2012)
Les modalités d'application de ce système de quotient sont commentées dans la DB 5 B-262 .
260 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 260-30/04/2012)
Ce système du quotient trouve notamment à s'appliquer à l'égard des revenus exceptionnels ou différés rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
270 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 270-30/04/2012)
280 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 280-30/04/2012)
290 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 290-30/04/2012)
Ce système du quotient a pour effet de ralentir la progressivité du barème de l'impôt tout en évitant la remise en cause des impositions des années antérieures. Il consiste, pour l'année de réalisation d'un revenu exceptionnel ou différé, à calculer les droits simples afférents à ce revenu en ajoutant le quart du montant net de ce revenu au revenu net imposable « ordinaire » du contribuable et à multiplier par quatre ) la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, le nombre de quatre s'applique même si le nombre d'années civiles écoulées depuis l'événement concerné est inférieur à quatre.
Pour les impositions des années antérieures le nombre quatre utilisé pour déterminer le quotient et multiplier la cotisation supplémentaire est réduit au nombre d'années civiles qui, à la date de réalisation du revenu, sont écoulées soit depuis la date d'échéance normale du revenu considéré soit depuis la date à laquelle le contribuable a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle génératrice dudit revenu.
300 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 300-30/04/2012)
Certains revenus exceptionnels par leur nature peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant. Il s'agit :
Remarque : Il est rappelé que les primes de départ volontaire peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsque le départ est intervenu dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs (cf. supra 5 F 1143, n° 6 ).
- des primes ou indemnités de mobilité versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence ;
- des indemnités d'éloignement instituées par le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ou d'installation prévues par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 modifié , versées aux fonctionnaires civils de l'État et aux militaires affectés dans les départements d'outre-mer ;
- les aides conventionnelles au retour des travailleurs émigrés ;
310 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 310-30/04/2012)
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2009, lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
320 (BOFiP-RSA-BASE-20-10-§ 320-30/04/2012)