Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/44152
Timestamp: 2020-08-13 06:41:46+00:00
Document Index: 22129973

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 62", "l'article 102", "l'article 112", "l'article 112", "l'article 83"]

Texte modifié par le décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018.
La version française du texte modifiant n'est pas encore disponible. Le texte consolidé est disponible en version arabe.
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-75 du 6 août 2011,
Vu la loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personne ?
Vu le décret n° 89 -832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 688-2007 du 26 mars 2007,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009 portant organisation de la construction des bâtiments civils,
Vu le décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marchés négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées,
Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013, portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014 fixant les conditions et procédures du ministère d’avocat pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives militaires, arbitrales et de régulation,
Après délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Chapitre premier – Objet et définitions
Article premier – Le présent décret fixe les règles régissant la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics, sauf dérogations expressément mentionnées dans les dispositions du présent décret ou par une convention internationale approuvée conformément à la législation tunisienne ou un texte législatif ou réglementaire.
Art. 2 – Au sens du présent décret, on entend par les termes suivants :
Chapitre 2 – Champ d’application et principes généraux
Art. 3 – Les marchés publics sont des contrats écrits, conclus à titre onéreux par les acheteurs publics, en vue de la réalisation de commandes publiques.
Art. 4 – Ne constituent pas des marchés publics au sens du présent décret :
Art. 5 – Doivent faire l’objet de marchés publics au sens du présent décret, les commandes dont le montant, toutes taxes comprises, est supérieur ou égal à :
- Cinquante mille dinars (50.000 dinars) pour les études.
Art. 6 – Les marchés publics sont régis par les principes suivants :
- l’égalité devant la commande publique,
Art. 7 – Lorsque la nature du marché nécessite de procéder à un contrôle de conformité de la qualité des prestations commandées au regard des prescriptions contractuelles, au cours de son exécution, ou à la réception des prestations, en dehors des locaux de l’acheteur public, les cahiers des charges doivent prévoir que l'acheteur public supporte les frais de mission et de transport de ses agents ou des agents relevant de l'établissement spécialisé chargé par l’acheteur public du contrôle de la conformité de la prestation rendue.
TITRE II – DE LA PREPARATION ET LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 1 – La préparation des marchés
Art. 8 – L’acheteur public est tenu d’élaborer au début de chaque année un plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics conformément au projet de budget selon un modèle standard et un calendrier défini.
Evaluation technique et financière
Avis de la commission de contrôle des marchés relatif au rapport d’évaluation
Approbation et signature du projet de marché
Art. 9 – Il est interdit de fractionner les commandes de façon à les soustraire à la passation de marchés écrits ou à leur examen par la commission de contrôle des marchés compétente.
Art. 10 – Les prestations qui font l'objet de marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Les spécifications techniques doivent être déterminées avant tout appel à la concurrence ou toute négociation de façon à garantir la qualité des prestations objet du marché et à promouvoir les produits locaux et le développement durable.
Art. 11 – Au cours de la phase de préparation du marché, l’acheteur public est tenu d’obtenir les autorisations et les approbations préalables qu’exigent la conclusion du marché et doit également arrêter le montant des estimations et s'assurer de la disponibilité des financements suffisants et veiller à leur actualisation le cas échéant.
Art. 12 – L’acheteur public publie les projets de marchés inscrits dans le plan prévisionnel de passation des marchés dans un avis rendu public élaboré selon un modèle arrêté par la haute instance de la commande publique.
Section 2 – Types de marchés
Art. 13 – Les marchés sont conclus en vue de satisfaire les besoins annuels de chaque Acheteur public. Toutefois, il est possible à un acheteur public ou à des acheteurs publics de recourir à un marché cadre ou à un marché général en vertu des dispositions des articles 14 et 17 du présent décret si un tel recours présente des avantages à caractère technique ou financier.
Art. 14 – Lorsque les commandes demandées sont destinées à la satisfaction de besoins de même nature ou de nature complémentaire à caractère permanent et prévisible, il peut être passé un marché cadre.
Art. 15 – Le marché de conception-réalisation est un marché qui porte à la fois sur la conception d’un projet et l’exécution des travaux, ou sur la conception d’un ouvrage, la fourniture de ses équipements et sa réalisation.
Art. 16 – L'acheteur public doit, lors de l'élaboration des cahiers des charges, prendre en considération la capacité des entrepreneurs, des producteurs, des prestataires de services et des bureaux d’études nationaux et les objectifs du développement durable.
Section 3 – Groupement de commandes et centrales d’achat
Art. 17 – Les commandes destinées à la satisfaction de besoins communs à un ensemble d'acheteurs publics peuvent faire l'objet d’un marché général.
Art. 18 – Un ou plusieurs acheteurs publics peuvent décider de recourir à une centrale d’achat pour passer leurs marchés.
Section 4 – Marchés publics durables
Art. 19 – Les conditions d’exécution d’un marché public doivent, dans la mesure du possible, comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui tiennent compte des objectifs du développement durable.
Section 5 – Régimes préférentiels
Art. 20 – L'acheteur public réserve annuellement aux petites entreprises un pourcentage dans la limite de 20% du montant estimé des marchés de travaux, de fourniture de biens et de services et d'études, tel qu'indiqué à l'alinéa 2 du présent article.
Montant prévisionnel maximum du marché toutes taxes comprises
Chiffre d'affaires annuel maximum pour l'entreprise en activité
Volume de l'investissement maximum pour l'entreprise récemment constituée
Travaux de génie civil ou routes et travaux dans le secteur agricole
500 mille Dinars
Travaux techniques relatifs aux fluides ou à l'électricité ou à la sécurité incendie ou travaux similaires
300 mille Dinars
400 mille Dinars
200 mille Dinars
Travaux techniques relatifs à la menuiserie ou à la peinture ou à l'étanchéité ou aux ascenseurs ou aux cuisines ou travaux similaires
160 mille Dinars
600 mille Dinars
60 mille Dinars
120 mille Dinars
Art. 21 – Est réservée aux artisans tels que définis par la législation et la réglementation en vigueur, la participation aux travaux, fournitures et services liés aux activités artisanales dans les commandes publiques, sauf impossibilité dûment motivée.
Art. 22 – Les cahiers des charges incitent les soumissionnaires étrangers à confier à des entreprises locales l'exécution du maximum de commandes, de produits, d'équipements ou de services dans tous les cas où l'industrie et les entreprises locales sont susceptibles de répondre à une partie objet de la commande.
Art. 23 – Les cahiers des charges incitent les bureaux d’études étrangers à associer un ou plusieurs bureaux d’études ou des experts tunisiens.
Art. 24 – Lorsqu’il est fait appel à des sociétés étrangères spécialisées dans le secteur de l’industrie et du développement du contenu et des logiciels informatiques, les cahiers des charges prévoient des incitations en vue d’associer des entreprises tunisiennes spécialisées, sélectionnées selon des critères annoncés dans lesdits cahiers.
Art. 25 – Les cahiers des clauses particulières ne doivent pas comporter des dispositions de nature à éliminer ou à exclure les entreprises tunisiennes de la participation aux commandes publiques.
Art. 26 – Les offres des entreprises tunisiennes dans les marchés de travaux ainsi que les produits d’origine tunisienne dans tous les marchés de fourniture de biens sont, à qualité égale, préférés aux offres des entreprises étrangères et aux produits de toute autre origine, dans la mesure où les offres financières des entreprises tunisiennes et le prix des produits tunisiens ne dépassent pas de plus de dix pour cent (10%) les montants des offres des entreprises étrangères et les prix des produits étrangers.
Section 6 – Documents du marché et mentions obligatoires
Sous–section 1 – Pièces du marché
Art. 27 – Les pièces constitutives du marché doivent contenir toutes les indications propres à faciliter la compréhension de son objet par les candidats, conformément à un dossier de marchés type élaboré par la haute instance de la commande publique.
Art. 28 – Les documents d’appel à la concurrence sont constitués de l'ensemble des documents et informations préparés par l'acheteur public pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché. Ces documents sont remis gratuitement aux soumissionnaires. Toutefois, l'acheteur public peut décider que ces documents leur sont remis contre paiement de frais dont il fixe le montant. Le montant et les modalités de paiement de ces frais figurent dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Art. 29 – Les cahiers des charges déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent les documents généraux et les documents particuliers suivants :
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du chef du gouvernement après avis de la haute instance de la commande publique.
Ils sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 30 – Les marchés sont conclus sous forme écrite sur support matériel ou immatériel et font l’objet d’un dossier unique dont les cahiers des charges et l’offre sont les éléments constitutifs.
6- Le délai d'exécution du marché et les pénalités pour retard,
Sous-section 2 – Spécifications techniques
Art. 31 – Les prestations objet du marché doivent être définies conformément à des spécifications techniques par référence :
Art. 32 – Les clauses fixées par les cahiers des charges ne doivent aucunement favoriser certains candidats, aboutir à restreindre la concurrence ni se référer à des marques commerciales ou à des producteurs déterminés.
Art. 33 – Sauf dispositions contraires des cahiers des charges, les soumissionnaires peuvent présenter une ou plusieurs offres variantes comportant des spécifications techniques autres que celles prévues par la solution de base à condition de présenter une offre se rapportant à l'objet du marché tel que prévu par les cahiers des charges et que l'offre variante n'entraîne pas de modifications substantielles des besoins de l'acheteur public.
Section 7 – Prix des marchés
Art. 34 – Le marché peut être à prix global forfaitaire, à un ou plusieurs prix unitaires ou à prix mixtes servant de base à la détermination du règlement en fonction de l'exécution effective de la commande.
Art. 35 – Les prix des marchés sont fermes ou révisables. Il peut être passé des marchés à prix provisoires.
Art. 36 – Le marché est à prix ferme lorsqu'il ne peut pas être modifié pendant le délai de son exécution.
Art. 37 – Le marché est à prix révisables lorsque les prix peuvent être modifiés en raison des variations économiques en cours de son exécution.
Art. 38 – Le marché est dit à prix provisoires lorsque les commandes de travaux ou de fournitures d'une technique nouvelle revêtant un caractère d'urgence impérieuse ou des aléas techniques importants, qui obligent à commencer l'exécution du marché alors que toutes les conditions ne peuvent être définitivement déterminées. Dans ce cas, le marché est soumis à un contrôle particulier.
Art. 39 – Lorsque le marché comporte des commandes exécutées en régie, il doit indiquer la nature, les modalités de fixation des quantités des commandes, le mode de décompte et éventuellement la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix du règlement.
Art. 40 – Lorsque le marché comporte des commandes rémunérées sur la base des dépenses contrôlées, il doit indiquer la nature, les modalités de fixation des quantités commandées, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix du règlement.
Chapitre 2 – Des modes de passation des marchés
Art. 41 – Les marchés publics sont passés après mise en concurrence par voie d'appel d'offres.
Section 2 – L’appel d’offres
Art. 42 – L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint ou en deux étapes ou avec concours conformément aux conditions énoncées dans cette section.
Art. 43 – Un appel d'offres avec concours peut être organisé sur la base d'un programme établi par l'acheteur public, lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières ou nécessitent une spécialisation particulière de la part des participants.
Art. 44 – Le concours peut porter soit :
Art. 45 – L'appel d'offres avec concours peut être ouvert ou précédé d'une présélection.
Art. 46 – Lorsque le concours ne porte que sur l'étude d'un projet, le programme fixe les primes, récompenses ou avantages alloués aux auteurs des projets les mieux classés. Le programme prévoit en outre :
Art. 47 – Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par l'acheteur public sur proposition du jury. Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages aux concurrents non retenus et dont les projets ont été les mieux classés. Les primes, récompenses ou avantages peuvent ne pas être accordés en tout ou en partie, si les projets reçus ne sont pas jugés acceptables. Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable.
Art. 48 – L'acheteur public peut organiser un appel d'offres en deux étapes pour les commandes de travaux, de fournitures et d'équipements revêtant un caractère spécifique du point de vue technique ou qui requièrent une technologie nouvelle que l’acheteur public cherche à explorer et à exploiter et dont les spécifications techniques ne peuvent être définies au préalable.
Section 3 – Les marchés conclus par voie de négociation directe
Art. 49 – Sont considérés des marchés conclus par voie de négociation directe, les marchés conclus par l’Acheteur public dans les cas ci-après :
2- Les commandes ne pouvant être réalisées par voie d’appel à la concurrence par appel d’offres pour des motifs de sûreté publique et de défense nationale ou lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige ou dans les cas d’urgence impérieuse qui correspondent à des circonstances naturelles difficilement prévisibles,
3- Les marchés qui, suite à une procédure d’appel à la concurrence pour deux fois consécutives au moins, n’ont fait l’objet d’aucune offre ou à l’égard desquels, il a été proposé des offres inacceptables à condition qu’une telle situation ne soit pas la conséquence d’insuffisances relevées dans les cahiers des charges et que le recours à cette procédure permette la passation d’un marché dans des conditions plus avantageuses.
Section 4 – Les marchés à procédure simplifiée
Art. 50 – Les marchés de fournitures, de services, de travaux ou d’études peuvent être passés selon une procédure simplifiée lorsque la valeur estimée de la commande toutes taxes comprises varie comme suit :
- De cent mille (100.000) dinars à trois cent milles (300 000) dinars pour la fourniture de biens ou de services dans les autres secteurs,
Art. 51 – L’acheteur public peut fixer les modalités de la procédure simplifiée en fonction de la nature, du volume et des caractéristiques de la commande et de la disponibilité des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre.
La commission d’achats est désignée par décision de l’acheteur public. Elle est composée de membres relevant de l’acheteur public et dont le nombre ne peut être inférieur à quatre y compris son président.
Cette composition peut, le cas échéant, être renforcée par un ou plusieurs membres du domaine de la commande concernée. La commission d’achat ne peut se réunir qu’en présence de tous ses membres.
Chapitre 3 – Du déroulement des procédures de passation des marchés
Art. 52 – Les marchés sont passés suivant les étapes ci-après :
Section 1 – L’appel à la concurrence
Art. 53 – L’avis d’appel à la concurrence doit être publié par voie de presse et sur le site web des marchés publics auprès de la haute instance de la commande publique et ce trente (30) jours au moins avant la date limite de réception des offres. Ce délai peut être ramené à 15 jours en cas d’urgence dûment justifiée. L’avis d’appel à la concurrence peut aussi être publié par tout moyen matériel ou en ligne et sur le site propre à l’acheteur public le cas échéant. Pour les achats électroniques, l’avis est publié sur le système national des achats publics en ligne TUNEPS conformément aux dispositions des articles 77 et suivants du présent décret.
Art. 54 – Les candidats, du seul fait de la présentation de leur soumission, sont liés par leurs offres pendant une période de soixante (60) jours à compter du jour suivant la date limite fixée pour la réception des offres sauf si les cahiers des charges prévoient un autre délai qui ne peut dans tous les cas être supérieur à cent vingt (120) jours.
Art. 55 – La procédure peut être matérielle ou en ligne.
- et de l'offre financière.
Art. 56 – L’offre doit être accompagnée des documents suivants :
1- Le cautionnement provisoire,
2- L'attestation relative à la situation fiscale prévue par la législation en vigueur,
3- Un certificat d'affiliation à un régime de sécurité sociale,
4- Un certificat de non faillite, de redressement judiciaire ou tout autre document équivalent prévu par le droit du pays d'origine pour les soumissionnaires non-résidents en Tunisie,
5- Un extrait du registre de commerce pour les soumissionnaires résidents ou tout autre document équivalent prévu par le droit du pays d'origine, pour les soumissionnaires non-résidents en Tunisie,
6- Une déclaration sur l'honneur présentée par les soumissionnaires spécifiant leur engagement de n'avoir pas fait et de ne pas faire par eux-mêmes ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et des étapes de son exécution,
7- Une déclaration sur l'honneur présentée par le soumissionnaire attestant qu'il n'était pas un employé au sein de l'administration, l'établissement ou l'entreprise publique qui va passer le marché de fourniture de biens ou de services ayant cessé son activité depuis moins de cinq ans,
8- Toute autre pièce exigée par les cahiers des charges.
Art. 57 – Les garanties pécuniaires à produire par chaque soumissionnaire au titre du cautionnement provisoire et par chaque titulaire du marché au titre de caution définitive sont déterminées par les cahiers des charges.
Section 2 – L'ouverture des offres
Art. 58 – Il est créé auprès de chaque acheteur public une commission permanente d'ouverture des offres composée de trois membres y compris son président désignés par l'acheteur public.
Art. 59 – La commission d’ouverture des offres se réunit pour ouvrir :
Art. 60 – La commission d’ouverture des offres peut, éventuellement, inviter par écrit les soumissionnaires à fournir les documents manquants exigés, y compris les pièces administratives, pour compléter les documents de leurs offres dans un délai prescrit, par lettre recommandée ou par rapid-poste ou directement au bureau d'ordre de l'acheteur public sous peine d'élimination de leurs offres.
Art. 61 – En cas de procédure matérialisée, la commission d’ouverture des offres dresse un procès-verbal d’ouverture des offres techniques et des offres financières qui doit être signé par tous les membres présents séance tenante.
1- Les numéros d’ordre attribués aux plis conformément aux dispositions de l’article 55 du présent décret, leur date d’arrivée et les noms des participants.
2- Les documents exigés et accompagnant les offres.
3- Les documents exigés mais non présentés avec les offres ou dont la validité a expiré.
4- Les offres recevables, les offres irrecevables et les motifs de leur irrecevabilité, les débats des membres de la commission d’ouverture et les réserves, le cas échéant.
5- Le délai accordé pour compléter les documents manquants et les signatures exigées des cahiers des charges, le cas échéant.
6- La liste des offres acceptées, leurs montants ainsi que toute autre donnée financière et notamment les rabais consentis.
En cas de procédure en ligne, le procès-verbal d'ouverture des offres est généré automatiquement par le système des achats publics en ligne. La commission d'ouverture des offres est chargée de veiller à ce que le procès-verbal d'ouverture des offres contienne les mentions de 2 à 6 du présent article.
Art. 62 – Lorsque la procédure est matérialisée, les offres parvenues après la date limite de réception, sont restituées à leur titulaire accompagnées d'une copie de l'enveloppe originale. Cette dernière étant conservée par l'acheteur public en tant que moyen de preuve.
Section 3 – L’évaluation des offres
Art. 63 – L’évaluation des offres est assurée par une commission d’évaluation des offres désignée par décision de l'acheteur public. Elle effectue l’évaluation et l'analyse des offres en application d’une méthodologie insérée dans les cahiers des charges et conformément à la procédure suivante :
1- La commission d'évaluation procède dans une première étape à la vérification, outre des documents administratifs et du cautionnement provisoire, de la validité des documents constitutifs de l'offre financière, à la correction des erreurs de calcul ou matérielles le cas échéant et au classement de toutes les offres financières par ordre croissant
2- La commission d'évaluation procède dans une deuxième étape à la vérification de la conformité de l'offre technique du soumissionnaire ayant présenté l'offre financière la moins disante et propose de lui attribuer le marché en cas de sa conformité aux cahiers des charges. Si ladite offre technique s'avère non conforme aux cahiers des charges, il sera procédé selon la même méthodologie, pour les offres techniques concurrentes selon leur classement financier croissant.
1- La commission d'évaluation procède dans une première étape à la vérification, outre des documents administratifs et du cautionnement provisoire, de la validité des documents constitutifs de l'offre technique et financière, à l’élimination des offres non conformes à l’objet du marché ou aux garanties prévues par le présent décret ou celles qui ne répondent pas aux caractéristiques et aux normes mentionnées dans les documents de l'appel à la concurrence et à la correction des erreurs de calcul ou matérielles le cas échéant.
2- La commission d'évaluation établit le classement des offres retenues conformément à la méthodologie d’évaluation et ce, afin de permettre dans une deuxième étape l’attribution du marché au soumissionnaire ayant présenté l’offre la mieux-disante au plan technique et financier.
Les membres de la commission visés à l'alinéa précédent doivent s'abstenir de participer aux travaux de la commission.
Art. 64 – L'acheteur public établit une méthodologie d’évaluation des offres en se référant aux conditions fixées par les cahiers des charges et à un ensemble de critères non discriminatoires liés à l'objet du marché qui prennent compte des aspects suivants :
1- L’incitation des entreprises tunisiennes de travaux ou des produits d’origine tunisienne.
2- L'importance des lots, travaux, produits, services et études à réaliser par des entreprises ou des bureaux d’études locaux.
3- La qualité ou la valeur technique des offres et éventuellement d'autres avantages particuliers supplémentaires.
4- Le coût d’exploitation des ouvrages, des équipements ou des brevets.
5- Les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.
6- Les performances en matière de protection de l'environnement,
7- L'insertion professionnelle des personnes à besoins spécifiques ou en face de difficultés d’insertion,
8- Le service après-vente et l'assistance technique,
9- Le délai de livraison ou d'exécution, le cas échéant.
Art. 65 – Si une offre de prix est jugée anormalement basse, l'acheteur public propose de la rejeter, et ce, après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et après vérification des justifications fournies. L’acheteur public informe le ministre chargé du commerce des offres financières éliminées en raison des prix excessivement bas portant atteinte à la concurrence loyale. Le ministre chargé du commerce peut saisir le conseil de la concurrence d’une requête à l’encontre des soumissionnaires de ces offres conformément aux dispositions de la loi n° 1991 -64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix.
Art. 66 – L’acheteur public n’est pas habilité à négocier les prix.
- l'appréciation des résultats de la concurrence en rapprochant le nombre de candidats ayant retiré les cahiers des charges avec le nombre effectif des soumissionnaires et avec celui des offres éliminées pour non-conformité aux cahiers des charges et l'appréciation des résultats de la concurrence au regard de l'état objectif de la concurrence dans le secteur concerné par la commande,
- les réserves et les oppositions des participants s'il y a lieu,
Art. 68 – Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, et après avis de la commission de contrôle des marchés compétente, l’Acheteur public peut demander aux candidats de présenter de nouvelles offres financières.
Art. 69 – Dans le cas d'entente manifeste entre les participants ou certains d’entre eux, l’acheteur public, doit déclarer impérativement l'appel d'offres infructueux et procéder à une nouvelle mise en concurrence après avis de la commission de contrôle des marchés publics. L’acheteur public informe le ministre chargé du commerce des cas d’entente manifeste. Dans ce cas, le ministre chargé du commerce peut saisir le conseil de la concurrence d’une requête à l’encontre des soumissionnaires de ces offres conformément à la législation en vigueur.
Art. 70 – Conformément aux dispositions de l'article 67 du présent décret, les résultats de l’appel d'offres sont constatés dans un rapport relatant les procédures et circonstances de l’évaluation et justifiant la proposition d’attribution de l’acheteur public. L'ensemble des offres et des cahiers des charges, accompagnés de ce rapport, sont transmis à la commission de contrôle des marchés compétente pour examen et avis.
Art. 71 – Lors de la présentation du rapport d’évaluation à la commission de contrôle des marchés publics compétente, l’acheteur public doit mentionner expressément son avis motivé au sujet du choix de l'attributaire du marché et des prix proposés. Il peut éliminer les offres des participants dont les fiches de suivi, prévues à l’article 156 du présent décret, révèlent à leur encontre des données mettant en cause les garanties professionnelles nécessaires à la bonne exécution du marché.
Art. 72 – Les avis des commissions de contrôle des marchés publics sur les rapports d’évaluation doivent être notifiés dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la réception des dossiers, à condition qu'ils soient complétés par tous les documents et les éclaircissements nécessaires pour étudier et statuer sur le dossier.
Section 4 – L’attribution du marché
Art. 73 – L'acheteur public doit obligatoirement afficher les résultats de la mise en concurrence et le nom du titulaire du marché dans un tableau d'affichage destiné au public et sur le site web des marchés publics relevant de la haute instance de la commande publique et éventuellement sur le site web propre de l’acheteur.
Art. 74 – Le marché doit être conclu et notifié au titulaire avant tout commencement de l’exécution. La notification consiste en l'envoi du marché signé par l’acheteur public au titulaire par tout moyen matériel ou immatériel permettant de lui conférer une date certaine.
Art. 75 – Les participants peuvent, au cours du délai visé à l’article 74 du présent décret, présenter une requête au titre des résultats de la mise en concurrence, auprès du comité de suivi et d’enquête des marchés publics prévu à l’article 147 du présent décret conformément aux procédures mentionnées à l’article 181 du présent décret
Art. 76 – Les cautionnements provisoires de tous les participants dont les offres sont éliminées, conformément aux dispositions de l'article 62 du présent décret, leurs sont restitués ou les cautions qui les remplacent libérées, et ce, compte tenu du délai de validité des offres. Les cautionnements provisoires sont restitués aux soumissionnaires dont les offres n'ont pas été retenues après le choix du titulaire du marché.
Section 5 – Dispositions spécifiques à l’achat public en ligne
Art. 77 – L’unité d'achat public en ligne prévue à l’article 148 du présent décret gère le système d'achat public en ligne TUNEPS pour réaliser les différentes opérations d'achats publics en ligne.
Art. 78 – Le système d'achat public en ligne est composé des sous-systèmes suivants :
Art. 79 – Les transactions passées sur le système des achats publics en ligne ont la force probatoire. Le système des achats publics en ligne assure l’enregistrement de toutes les transactions passées par les utilisateurs inscrits.
Art. 80 – Le système des achats publics en ligne garantit la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire. Il est soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant la sécurité des transactions électroniques.
Art. 81 – Pour pouvoir accéder au système des achats publics en ligne les utilisateurs doivent s’inscrire au système selon la procédure établie par le manuel des procédures.
Art. 82 – Lors de la transmission des dossiers de candidature et des offres en ligne, le système permet de prouver l’envoi, la date et l’heure.
TITRE III – DE L’EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 1 – Règles générales d’exécution
Section 1 – Délais
Art. 83 – Les cahiers des charges doivent prévoir le ou les délais d'exécution de la commande objet du marché. Toutefois et dans des cas dûment justifiés, les cahiers des charges peuvent prévoir que les soumissionnaires proposent à l'appui de leurs offres un ou des délais d’exécution. Le ou les délais d'exécution ne peuvent être modifiés que par avenant après avis de la commission de contrôle des marchés compétente.
Section 2 – Variation dans la masse, changement dans la nature des commandes et avenants
Sous- section 1 – Variation dans la masse et changement dans la nature des prestations
Art. 84 – En cas d'augmentation ou de diminution dans la masse des prestations, le titulaire du marché ne peut élever aucune réclamation ou réserve tant que cette augmentation ou diminution n'excède pas une limite fixée par les cahiers des charges. Faute de stipulation par les cahiers des charges, cette limite est égale à vingt pour cent (20%) du montant du marché.
Art. 85 – Dans tous les cas, toute variation dans la masse dépassant le taux de 20% ou tout changement dans la nature des prestations doit faire l’objet d’un projet d’avenant à soumettre à l'avis préalable de la commission de contrôle des marchés compétente.
Art. 86 – Le titulaire du marché peut être indemnisé au titre des dommages et des charges supplémentaires dus au retard imputé à l’acheteur public ou aux modifications importantes apportées au projet en cours d’exécution.
Le cahier des charges doit indiquer les conditions de l’indemnisation quant à la période du retard, l’importance et la nature des modifications pouvant être apportées au projet ainsi que les modalités du calcul de l’indemnisation. Le titulaire du marché doit présenter une demande à cet effet à l’acheteur public dans laquelle, il indique le montant de l’indemnisation, les bases et les indices ayant servi à son évaluation. Cette demande doit être accompagnée par tous les documents et justificatifs le prouvant.
L’acheteur public procède à l’étude de cette demande et établit à cet effet un rapport qu’il soumet à la commission de contrôle des marchés compétente.
Si la commission de contrôle des marchés compétente approuve le bien-fondé de la demande d’indemnisation, l’acheteur public procède à l’établissement d’un projet d’avenant au marché conformément à l’avis de la commission de contrôle des marchés qu’il soumet au titulaire du marché pour signature.
Sous-section 2 – Avenants
Art. 87 – Toute modification portant sur les clauses administratives, financières ou techniques du marché après son approbation doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par l’acheteur public et par le titulaire du marché après approbation de la commission de contrôle des marchés compétente.
Section 3 – Sous-traitance
Art. 88 – Le titulaire du marché doit en assurer personnellement l'exécution. Il ne peut ni en faire apport à une société, ni en confier son exécution à autrui. Toutefois, pour les marchés de travaux ou de services, le titulaire peut en confier l'exécution d'une partie à un ou plusieurs sous-traitants après autorisation préalable écrite de l’acheteur public. Les cahiers des charges peuvent prévoir le paiement direct par l'acheteur public des sous-traitants agrées.
Art. 89 – Le changement de sous-traitant doit être préalablement agréé par écrit par l’acheteur public. Lorsque l’appréciation d’un sous-traitant a été prise en considération dans le choix du titulaire, l’acheteur public ne peut agréer le changement de ce sous-traitant que suite à l’avis de la commission de contrôle des marchés compétente.
Chapitre 2 – Régime financier
Art. 90 – Les marchés publics donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel, définitif ou de solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Section première – Modalités de règlement
Art. 91 – Les cahiers des charges précisent, suivant la nature du marché, les conditions et les modalités de règlement notamment en ce qui concerne les avances, la constatation et la détermination de la valeur des prestations exécutées et les acomptes le cas échéant. Les opérations effectuées par le titulaire du marché, qui donnent lieu à versement d'acomptes ou à un paiement pour solde, doivent être constatées par un procès-verbal signé par les contractants.
Art. 92 – L’acheteur public ne peut consentir des avances au titulaire du marché que si les conditions suivantes sont réunies :
Art. 93 – L’acheteur public peut prévoir dans le cahier des charges un taux d’avance dans les limites suivantes :
Art. 94 – Est obligatoirement consentie aux titulaires des marchés d’études dans le domaine de l’informatique et des technologies de la communication une avance dont les taux sont les suivants :
Art. 95 – Dans le cas où le cahier des charges ne prévoit pas un taux plus élevé, il est obligatoirement consenti au titulaire du marché, sur sa demande, une avance dont le montant est égal à 5% du montant initial du marché plafonnée à 100.000 dinars.
Art. 96 – Sauf stipulations contraires du cahier des charges, les montants dus au titre de l'avance sont remboursés par déduction, selon le même taux d’avance, sur les sommes dues à titre d’acomptes ou de paiement pour solde. L’acheteur public donne mainlevée du cautionnement afférent à l'avance proportionnellement aux montants remboursés au titre de cette avance.
Art. 97 – Les dépenses au titre des marchés conclus peuvent être servis sous forme d’acomptes lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1- Le délai d’exécution du marché doit être supérieur à trois mois,
Art. 98 – Les acomptes à servir au titre de marchés peuvent être d’égale valeur au montant total des prestations partielles exécutées et mentionnées dans les procès-verbaux de constatation.
Art. 99 – Si le marché est à prix forfaitaire, les cahiers des charges peuvent prévoir le versement d’acomptes en fonction des phases d’exécution et fixer le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché. La détermination de ce pourcentage tiendra compte de la valeur de chaque phase de réalisation.
Art. 100 – Sont déduits, des acomptes ou du compte pour solde, la part des avances et retenues de garantie ou autres garanties prévues par les articles 109 et 117 du présent décret selon les montants fixés par le cahier des charges.
Art. 101 – Le marché doit préciser les délais pour procéder aux constatations ouvrant droit à acomptes ou au paiement pour solde.
Art. 102 – Le titulaire du marché doit être, le cas échéant, avisé des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un acompte ou d'un paiement pour solde, et ce, dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la date de constatation.
Art. 103 – Le mandatement des sommes dues au titulaire du marché, ou l'émission de l'acte qui en tient lieu pour les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la constatation des droits à acomptes ou paiement pour solde, ou à partir du jour où le titulaire du marché a régularisé son dossier conformément à la notification qui lui a été faite dans les conditions prévues à l'article 102 du présent décret.
Ce délai maximum est porté à quarante-cinq (45) jours pour les projets de bâtiments civils réalisés par le maître d'ouvrage délégué.
Art. 104 – Chaque marché doit faire l'objet d'un règlement définitif qui doit être soumis à la commission de contrôle des marchés compétente dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception définitive des prestations objet du marché. La Commission examine le dossier de règlement définitif dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception de toutes les pièces et éclaircissements requis pour l'examen du dossier.
Sous-section 1 – Le cautionnement définitif
Art. 105 – Les cahiers des charges déterminent les garanties pécuniaires à produire par le titulaire du marché au titre du cautionnement définitif.
Art. 106 – Pour les marchés passés pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, le cautionnement, sous quelque forme qu'il soit constitué, est reçu par le comptable public payeur.
Art. 107 – Le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace reste affecté à la garantie de la bonne exécution du marché et au recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre de ce marché.
Art. 108 – Le cautionnement définitif ou son reliquat est restitué au titulaire du marché ou la caution qui le remplace devient caduque, à condition que le titulaire du marché se soit acquitté de toutes ses obligations, et ce, à l’expiration des délais ci-après :
Sous – section 2 – La retenue de garantie
Art. 109 – Lorsque les cahiers des charges prévoient un délai de garantie, il peut être exigé, outre le cautionnement définitif, une retenue de garantie qui sera prélevée sur les paiements d'acomptes effectués, en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur au titre de ce marché.
Art. 110 – La retenue de garantie ne doit pas excéder dix pour cent (10%) du montant des acomptes à payer au titre du marché et de ses avenants sans que le cumul avec le cautionnement définitif ne dépasse quinze pour cent (15%) du montant du marché.
Art. 111 – Le montant de la retenue de garantie est restitué au titulaire du marché, ou la caution qui la remplace devient caduque, après que le titulaire du marché ait accompli toutes ses obligations, et ce, à l'expiration du délai de quatre mois à partir de la date de la réception définitive ou à l’expiration du délai de garantie.
Sous -section 3 – Les garanties personnelles
Art. 112 – Le cautionnement ainsi que la retenue de garantie sont, à la demande du titulaire du marché, remplacés par des cautions personnelles et solidaires dans les conditions fixées dans la présente sous- section.
Art. 113 – Ne pourront être choisies que les cautions personnelles et solidaires ayant reçu à cet effet un agrément spécial du ministre chargé des Finances et après versement d'un cautionnement fixe de 5000 dinars auprès du trésorier général de Tunisie, et ce, dans un délai de huit (8) jours à partir de la date d'obtention de l'agrément. Ce cautionnement qui contribue à la couverture de toutes les obligations, ne peut être restitué que sur décision du ministre chargé des finances.
Art. 114 – Le cautionnement visé à l'article 112 du présent décret ainsi que la caution qui le remplace sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux garanties en matière de marchés, aux oppositions sur les cautionnements et au remboursement des titres qui les composent tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente sous-section.
Art. 115 – Des prélèvements sont opérés sur la caution constituée conformément à l'article 112 susvisé à concurrence des montants fixés par l'acheteur public au titre du non-respect par le titulaire du marché de ses obligations.
Art. 116 – Le ministre chargé des finances pourra à tout moment prescrire à une personne ou à un établissement agréé de ne pas accroître ou même de réduire, le montant de ses engagements. La restitution des provisions, déposées par les cautions auprès du trésorier général de Tunisie en vertu des textes en vigueur et destinées au versement du cautionnement proportionnel afférent à chaque marché, ne peut avoir lieu que sur avis de l'acheteur public et après extinction totale des engagements pour lesquels lesdites provisions ont été constituées.
Art. 117 – Les cahiers des charges déterminent, le cas échéant, les garanties autres que le cautionnement et la retenue de garantie, qui peuvent être exigées, à titre exceptionnel des titulaires de marchés pour assurer l'exécution de leurs engagements.
Chapitre 3 – Résiliation
Art. 118 – Les cahiers des charges doivent indiquer les évènements ouvrant droits à la résiliation du marché au profit de l’une ou l’autre des parties.
Art. 119 – L’acheteur public peut résilier le marché au cas où le titulaire d’un marché n’a pas rempli ses obligations. Dans ce cas, l’acheteur public le met en demeure, par lettre recommandée, d’y satisfaire dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. Passé ce délai, l’acheteur public pourra résilier purement et simplement le marché ou faire exécuter les prestations, objet de ce marché, conformément à la règlementation en vigueur aux frais du titulaire du marché.
L’acheteur public peut résilier le marché s’il a été établi à l’occasion d’un audit et sans préjudice des éventuelles actions pénales, que le titulaire du marché a failli à l’engagement, souscrit dans le cadre de son offre, de ne pas faire par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d’influer sur les différentes procédures de conclusion d’un marché et des étapes de son exécution.
Art. 120 – La décision de résiliation du marché doit être notifiée par lettre recommandée ou remise par porteur contre récépissé d’accusé de réception au titulaire du marché ou par voie immatérielle sécurisée.
Art. 121 – Le titulaire du marché peut demander la résiliation de son marché si l’exécution des prestations a été interrompue pendant plus de douze mois par suite d’un ajournement ou de plusieurs ajournements émanant de l’acheteur public.
Le titulaire du marché doit indiquer dans sa demande le montant de l’indemnisation demandé, les bases et les indices adoptés dans son estimation accompagnés de tous les documents et justificatifs y afférant.
L’acheteur public examine la demande, et prépare un rapport qu’il soumet à la commission de contrôle des marchés compétente comprenant son avis et sa proposition à propos de la demande.
Art. 122 – Dans tous les cas, l’acheteur public doit constater les prestations exécutées ou en cours d’exécution et aux biens approvisionnés en vue de l’exécution du marché et doit prendre les mesures conservatoires. Ces constats doivent être consignés dans un décompte arrêté par l’acheteur public et notifié au titulaire du marché par la poste et recommandé ou remis directement contre décharge.
TITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS MARCHES
Chapitre premier – Des marchés d’études
Art. 123 – L'acheteur public peut recourir à la conclusion de marchés d'études dans les cas qu'il juge utiles. Les cahiers des charges définissent avec précision l'objet de l'étude et les objectifs attendus et toutes autres conditions liées à son exécution. Les marchés d'études relatifs aux bâtiments civils obéissent à la réglementation qui leur est propre.
Art. 124 – Les marchés d’études peuvent être précédés de "marchés de définition" qui permettent de préciser leurs buts et les performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens personnel et matériel à mettre en œuvre pour la réalisation des études, les éléments du prix, les différentes phases que peuvent comporter les études. Il peut être passé plusieurs marchés de définition pour un même objet.
Art. 125 – Le choix du titulaire du marché de définition s'effectue après mise en concurrence conformément aux dispositions du présent décret. L'exécution des études ne peut être confiée au bureau ayant préparé l'étude de définition. Toutefois, pour les études précédées de plusieurs marchés de définition, ayant le même objet, attribuées selon les mêmes procédures de mise en concurrence et exécutées simultanément, l'acheteur public peut attribuer le marché de définition à l'auteur des solutions retenues, après négociation directe, à condition que cette possibilité soit prévue dans les cahiers des charges. Si des éléments issus de plusieurs solutions sont retenus, l'Acheteur public peut confier à leur auteur la partie des études correspondant à ces éléments de solutions.
Art. 126 – Les marchés d'études sont conclus après mise en concurrence conformément aux dispositions du présent décret en tenant compte de la compétence du soumissionnaire, appréciée à partir de ses références notamment dans le domaine de la prestation ou dans un domaine similaire, des références et de l'expérience de l'équipe proposée et de la méthodologie préconisée pour l'exécution de l’étude.
Chapitre 2 – Les produits d'importation à prix fluctuants
Art. 127 – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux marchés des entreprises publiques relatifs à l’achat de produits d’importation dont les prix sont soumis à une fluctuation rapide et qui, de ce fait, ne peuvent obéir aux conditions normales de passation, d’exécution et de contrôle des marchés.
Art. 128 – La liste de ces produits et services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre de tutelle de l'entreprise publique concernée.
Art. 129 – La conclusion des marchés relatifs à ces produits et aux services rattachés doit être précédée d’une mise en concurrence la plus large possible. Toutefois, ces marchés peuvent être conclus par voie de négociation directe lorsque le recours à ce mode de passation est pleinement justifié par l’urgence impérieuse ou par des considérations d’ordre technique, commercial ou financier.
Art. 130 – Dans tous les cas où il est procédé à une mise en concurrence, les conditions de soumission et d'exécution des commandes sont portées à la connaissance des candidats. Ces derniers doivent être également informés de toutes les possibilités de dérogation à certaines ou à toutes les conditions.
Art. 131 – La commission interne de contrôle des marchés de l’entreprise fixe les conditions et procédures des marchés visés à l’article 127 du présent décret. Elle examine les offres y afférentes et choisit, l’offre la plus avantageuse.
Cette commission ne peut délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement, le président de la commission, le représentant du ministre chargé des finances et le contrôleur d’Etat.
Ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents. A défaut d’unanimité, la commission adresse immédiatement un rapport au ministre de tutelle, qui statue en dernier ressort. Ses délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par les membres présents relatant les débats et les éléments d’appréciation sur lesquels s’est fondée leur décision.
Art. 132 – Dans le but d'obtenir les meilleures offres de point de vue de qualité, prix, conditions d'exécution et garanties, la commission de contrôle des marchés de l'entreprise est habilitée à déroger aux règles normales de passation et d'exécution des marchés des entreprises publiques. Toutefois, la procédure doit demeurer écrite.
Art. 133 – Lorsque la commission interne de contrôle des marchés de l'entreprise estime utile de procéder à des négociations avec les fournisseurs, elle y procède par elle-même ou donne à cet effet délégation à deux de ses membres, qui doivent lui rendre compte de façon continu au sujet des étapes, du détail et des résultats de ces négociations.
Art. 134 – Les marchés régis par le présent chapitre sont conclus dans le cadre d’un programme d’achat préalablement approuvé par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’entreprise.
Chapitre 3 – Les achats des produits destinés à être vendus en l'état
Art. 135 – Les marchés des entreprises publiques relatifs à l'achat des produits destinés à être vendus en l'état ou conditionnés au titre d'une activité commerciale ne sont pas soumis aux procédures des marchés publics à l'exception des achats relatifs aux produits à prix fluctuants régis par le chapitre 2 du présent titre.
Chapitre 4 – Les achats des entreprises publiques évoluant dans un milieu concurrentiel
Art. 136 – Les dispositions spécifiques de ce chapitre ne s'appliquent pas aux marchés d’études et aux commandes relatives à l'acquisition d'équipements ou la réalisation de travaux inscrits au budget d'investissement des entreprises publiques concernées.
Art. 137 – Les dispositions ci-après sont applicables aux commandes de fournitures de biens et de services des entreprises publiques qui évoluent dans un milieu concurrentiel dont la liste est fixée par décret.
Art. 138 – Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise publique concernée par ces dispositions fixe le ou les seuils minimaux à partir desquels les commandes font l'objet d'un marché écrit.
Art. 139 – Les marchés afférents à ces commandes doivent être conclus sur la base d'un manuel spécifique ou un règlement intérieur approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et par l'autorité de tutelle en tenant compte des principes d'égalité des candidats devant la commande publique, d'équivalence des chances, de transparence des procédures et de recours à la concurrence.
Lorsque le montant de ces achats atteint le seuil fixé par le conseil d'administration, l’entreprise doit soumettre les dossiers y afférents à l’avis préalable de la commission de contrôle des marchés de l’entreprise qui doit obligatoirement comprendre le représentant du ministère chargé des finances,
Art. 140 – Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine les cas qui nécessitent le recours à la procédure d'appel d'offres ou à la négociation directe. L'entreprise publique doit observer dans toute la mesure du possible les modalités fixées par le présent décret au titre de ces procédures.
Art. 141 – Les dispositions des articles 93 relatives aux modalités de paiement des avances et 97 relatives aux modalités de paiement des acomptes s'appliquent, aux achats objet du présent titre.
Art. 142 – Les marchés relatifs aux commandes régis par les présentes dispositions particulières sont soumis à un système de contrôle arrêté par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise publique.
TITRE V – DE LA GOUVERNANCE DES MARCHES PUBLICS
Chapitre 1 – Du Conseil National de la Commande Publique
Art. 143 – Il est créé auprès du chef du gouvernement un conseil consultatif dénommé conseil national de la commande publique composé des personnalités du secteur public et du secteur privé.
Art. 144 – Le conseil national de la commande publique a pour missions de :
- Donner son avis sur les projets des cahiers des clauses administratives générales et des cahiers des clauses techniques générales.
Art. 145 – Le conseil national de la commande publique présidé par un représentant du chef du gouvernement est composé comme suit :
Art. 146 – Le conseil national de la commande publique se réunit sur convocation de son président au moins quatre fois par an et autant de fois que nécessaire en présence de la majorité de ses membres pour :
Chapitre 2 – Des organes de contrôle des marchés
Section 1 – De la Haute Instance de la Commande Publique
Art. 147 – La haute instance de la commande publique créé par le décret n° 2013-5096 du 22 novembre 2013 portant création de la haute instance de la commande publique et fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle et de révision de la commande publique relevant de la présidence du gouvernement est composée de la commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics et du comité de suivi et d’enquête des marchés publics prévus aux articles 181 à 184 du présent décret.
Art. 148 – La commission supérieure de contrôle et d'audit des marchés publics est composée comme suit :
La commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés de bâtiment, de génie civil et des études y rattachées,
- La commission spécialisée chargée du contrôle et du suivi de ministère d’avocat pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives militaires, arbitrales et de régulation,
Art. 149 – La commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés de bâtiment, de génie civil et des études y rattachées, présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Art. 150 – La commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés des technologies de communication, de l’informatique, de l’électricité, de l’électronique et les études y rattachées présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Art. 151 – La commission de contrôle et d'audit spécialisée des matières premières et des produits revendus en l'état présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Art. 152 – La commission de contrôle et d'audit spécialisée des marchés relatifs aux commandes diverses, présidée par un représentant du chef du Gouvernement comprend les membres suivants :
Art. 153 – Les contrôleurs et réviseurs de la commande publique désignés auprès de la haute instance de la commande publique exercent le contrôle des marchés publics. Ils élaborent des rapports de contrôle portant examen des dossiers soumis à la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics et au comité de suivi et d’enquête. Ces rapports comportent toutes les observations, les problèmes et les irrégularités que soulèvent les dits dossiers au regard de la légalité des procédures et la transparence de l’attribution et du respect des principes fondamentaux de la commande publique. Ils sont transmis aux membres de la commission et du comité de suivi et d’enquête afin de prendre les décisions et donner leurs avis relatifs aux dits dossiers sur la base de ces rapports.
Art. 154 – La commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics et les commissions de contrôle des marchés prévu par l’article 157 du présent décret examinent la régularité des procédures de recours à la concurrence d'attribution des marchés, la sincérité et la transparence des procédures de passation des marchés et s'assurent du caractère acceptable de ses conditions administratives, financières et techniques, et ce, à la lumière des données générales du projet dont les composantes sont exécutées dans le cadre des marchés qui leurs sont soumis et notamment les études d'opportunité, les coûts prévisionnels, les modalités de financement, les étapes d'exécution et toutes autres données utiles.
Art. 155 – Sont soumis à l'avis préalable de la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés et des commissions de contrôle des marchés :
Art. 156 – L’observatoire national des marchés publics est chargé des missions suivantes :
Section 2 – Les Commissions de Contrôle des Marchés
Art. 157 – Il est institué les commissions de contrôle des marchés suivantes :
Art. 158 – La composition de la commission départementale de contrôle des marchés publics, présidée par le secrétaire général du ministère ou un cadre supérieur au rang de directeur général est fixée comme suit :
Art. 159 – La commission régionale de contrôle des marchés publics, présidée par le secrétaire général du gouvernorat est composée comme suit :
Relèvent de la compétence de la commission régionale, les marchés conclus pour le compte des collectivités locales et assimilées situées dans le gouvernorat intéressé, aux marchés à conclure dans le cadre des crédits délégués par l'Etat aux gouvernorats et aux marchés des établissements publics situés dans le gouvernorat en respectant les réglementations spécifiques applicables aux marchés de certains établissements publics le cas échéant. Sont également soumis à l’avis préalable de cette commission les marchés des commissariats régionaux au développement agricole dont le montant est supérieur au seuil de compétence de ladite commission et à concurrence du seuil de compétence de la supérieure de contrôle et d’audit des marchés publics.
Art. 160 – La commission communale de contrôle des marchés publics présidée par le secrétaire général de la commune est composée des membres suivants :
Art. 161 – La commission interne de contrôle des marchés de l’entreprise présidé par un administrateur membre du conseil d’administration ou de surveillance autre que le président directeur général est composée des membres suivants :
- Deux administrateurs désignés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance
Art. 162 – L'avis de la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés et des commissions de contrôle des marchés à force de décision à l'égard des ordonnateurs, des directeurs généraux des établissements publics et des établissements publics à caractère non administratif. Il ne peut être passé outre cet avis que par décision du chef du Gouvernement sur proposition du ministre concerné ou du ministre chargé de la tutelle sectorielle de l'établissement public ou l’établissement public à caractère non administratif concerné.
Art. 163 – Pour les marchés des entreprises publiques, l'avis de la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés et de la commission interne des marchés est consultatif et ne lie pas le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Toutefois, dans le cas où le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise publique passe outre l'avis de la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés ou lorsque l'avis de la commission interne comporte des réserves ou oppositions émises par le contrôleur d'Etat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit, lors de l'approbation du marché, citer expressément ces réserves et oppositions dans un procès-verbal du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Dans ce cas, la décision de passer outre doit être consignée dans le procès-verbal en tant que décision spéciale à approuver expressément par le ministre chargé de la tutelle sectorielle.
Art. 164 – Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le présent décret, les seuils de compétence des commissions de contrôle des marchés sont déterminés comme suit :
Commission locale de contrôle des marchés
Commission régionale de contrôle des marchés
Commission départementale de contrôle des marchés
Commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés
Jusqu'à 5 millions de dinars et jusqu'à 10 millions de dinars pour les projets à caractère régional
Jusqu’à 10 millions de dinars
Supérieur à 10 millions de dinars
Fourniture de biens d’équipement et de services
Jusqu’à 400 mille
Jusqu’à 4 millions de dinars
Supérieur à 4 millions de dinars
Fourniture de biens d’équipement informatiques
Jusqu’à 300 mille dinars
Jusqu’à 150 mille dinars
Supérieur à 300 mille dinars
Avant-métrés estimatifs de travaux en régie
Jusqu’à 7 millions de dinars
Supérieur à 7 millions de dinars
Commission de contrôle des marchés de l’entreprise publique
Commission supérieure du contrôle et d’audit des marchés
Fournitures de matériels et équipements informatiques
Art. 165 – Les membres des commissions départementales, régionales, communales et des commissions des entreprises publiques sont désignés par décision du ministre ou du gouverneur ou du président du conseil municipal ou du président directeur général concerné selon le cas sur propositions des administrations et des structures y représentées. La décision du président de la commission désigne l’unité chargée du secrétariat permanent de la commission de contrôle des marchés.
Art. 166 – La commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés et les commissions de contrôle des marchés peuvent consulter, sur demande de leur président ou de l'un des membres, sur convocation spéciale, toute personne compétente dans le domaine de la commande objet du marché.
Art. 167 – La commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés et les commissions de contrôle des marchés ne peuvent se réunir qu'en présence de la majorité des membres à l'exception de la commission de contrôle des marchés de l'entreprise qui ne peut se réunir qu'en présence de tous ses membres.
Art. 168 – Les avis des commissions de contrôle des marchés doivent être communiqués dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la réception des dossiers à condition que ces derniers soient complétés par tous les documents et les clarifications nécessaires. Si à l’expiration des délais de vingt jours la commission n’émet pas d’avis, ce dernier est réputé être favorable. L’acheteur public prend une décision écrite à cet effet.
Art. 169 – L'acheteur public doit soumettre à la commission supérieure de contrôle et d’audit des marchés ou à la commission de contrôle des marchés compétente, un rapport spécial comportant principalement :
- Les données prises en considération pour la détermination du ou des délais d'exécution conformément à l'article 83 du présent décret et l'évaluation de son impact sur la concurrence ?
- L'évaluation des résultats de la concurrence par rapprochement du nombre des candidats ayant retiré les cahiers des charges avec le nombre effectif des participants et avec celui des offres éliminées pour non-conformité aux cahiers des charges et l'appréciation des résultats au regard de l'état général de la concurrence dans le secteur concerné par la commande publique,
Art. 170 – Ne sont pas soumis au contrôle des commissions de contrôle des marchés publics, les marchés indiqués ci-après, qui demeurent, cependant, soumis au visa du contrôleur des dépenses publiques avant toute approbation :
TITRE VI – DES SANCTIONS, DE L’INTEGRITE ET DU REGLEMENT DES LITIGES
Chapitre 1 – Des sanctions financières et des primes
Art. 171 – Les cahiers des charges prévoient les pénalités pour retard et le cas échéant les sanctions financières imputables au titulaire du marché et déterminent les modalités de leur application. Le montant des pénalités pour retard ne peut pas dépasser cinq pour cent (5%) du montant définitif du marché tant qu’il n’y est pas dérogé par les cahiers des charges.
Ces pénalités et sanctions s’appliquent sans mise en demeure préalable ou engagement de toute autre procédure et sans préjudice pour l’acheteur public de toute autre demande en dédommagement pour retard ou pour inobservation des autres obligations contractuelles. Ces pénalités et sanctions financières sont applicables en cas de retard d’exécution ou de non-respect des obligations contractuelles relatives à l’affectation des moyens humains et matériels nécessaires à l’exécution du marché.
Art. 172 – Les cahiers des charges peuvent prévoir l'octroi de prime pour avance sur le ou les délais d'exécution contractuel (s).
Chapitre 2 – De l’intégrité
Art. 173 – Les représentants des acheteurs publics et des organismes chargés du contrôle et de la gouvernance des marchés publics et plus généralement toute personne intervenant, à quelque titre que ce soit, dans la passation et l’exécution des marchés publics, soit pour le compte d’un acheteur public, soit pour le compte d’une autorité d’approbation ou de contrôle sont soumis aux dispositions législatives et règlementaires relatives à la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts dans les marchés publics.
Art. 174 – L’acheteur public et toute personne qui, en raison de ses fonctions ou des missions qui lui ont été confiées, a eu connaissance d’informations ou de renseignements confidentiels relatifs à un marché ou qui ont trait à la passation et à l’exécution du marché, communiqués par les candidats, soumissionnaires, entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, est tenu de ne divulguer aucun de ces informations et renseignements. Ces renseignements concernent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Art. 175 – Sans préjudice des sanctions pénales et disciplinaires prévues par la législation et la règlementation en vigueur, tout agent public responsable de la passation, du contrôle ou du paiement d’un marché public, ayant violé les dispositions du présent décret, est exclu de la participation aux procédures des marchés publics.
Art. 176 – Les fonctionnaires ou agents des différents acheteurs publics, auteurs de délits dans le cadre des procédures de passation des marchés publics sont soumis aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.
Art. 177 – Les candidats et soumissionnaires sont tenus d’observer les règles d’éthique professionnelle lors de la passation et de l’exécution du marché.
Art. 178 – Tout acheteur public et organe de contrôle est tenu d’informer régulièrement la haute instance de la commande publique des manipulations commises par des candidats ou titulaires de marché qui sont de nature à les exclure temporairement ou définitivement des marchés publics.
Art. 179 – Est considéré nul tout marché obtenu ou renouvelé au moyen de pratiques frauduleuses ou d’actes de malversation ou à l’occasion de l’exécution duquel des pratiques frauduleuses et des actes de corruption ont été perpétrés sauf si l’acheteur public s’y oppose pour des considérations d’intérêt public.
Chapitre 3 – Le recours gracieux et le règlement des litiges
Art. 180 – Toute personne ayant intérêt dans l'attribution ou la procédure de passation des marchés publics peut introduire un recours gracieux à l’encontre des décisions rendues, leur causant préjudice, devant l’acheteur public.
Section 1 – Du comité de suivi et d’enquête des marchés publics
Art. 181 – Les décisions rendues au titre du recours visé à l’article 180 du présent décret peuvent faire l’objet d’un recours devant le comité de suivi et d’enquête des marchés publics prévu par l’article 147 du présent décret dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la publication de la notification de la décision faisant grief.
Art. 182 – Le comité de suivi et d’enquête des marchés publics prévu par l’article 147 du présent décret est composé de :
Art. 183 – Le comité de suivi et d’enquête est chargé de suivre le respect des principes fondamentaux régissant les marchés publics et notamment la concurrence, la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité des candidats devant la commande publique et la transparence des procédures.
- Les données relatives à l'exécution des marchés qui sont de nature à altérer les éléments ayant été pris en compte lors de l'attribution du marché
Art. 184 – Le comité de suivi et d’enquête informe le chef du Gouvernement, les présidents des structures publiques concernées, les ministères de tutelle et la commission de contrôle des marchés compétente.
Section 2 – Le règlement amiable
Art. 185 – Il est institué auprès du chef du Gouvernement un comité consultatif de règlement amiable des litiges qui a pour mission de rechercher les éléments d'équité susceptibles d'être adoptés en vue d'une solution amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
Art. 186 – Le comité consultatif de règlement amiable des litiges est composé des membres suivants :
- Un représentant de l’organisation professionnelle à laquelle appartient le titulaire du marché: membre.
Art. 187 – Sur demande de l'une des parties intéressées, le chef du Gouvernement saisit le comité consultatif de règlement amiable du litige qu'il juge utile de soumettre à son avis. La demande présentée par les parties contractantes pour soumettre le litige à l'avis du comité ne les dispense pas de prendre, devant la juridiction compétente, les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde de leurs droits.
Art. 188 – Le comité consultatif de règlement amiable des litiges entend les parties au litige et peut leur demander de produire des mémoires écrits ou tout autre document.
Art. 189 – Le comité consultatif de règlement amiable ne délibère valablement qu'en présence de tous ses membres. Son avis est pris à la majorité des voix. Il délibère à huis clos.
Art. 190 – L'avis du comité est consultatif et confidentiel. Il ne peut être produit ni utilisé par les parties devant les tribunaux.
Art. 191 – Les dossiers en cours, pour lesquels les appels à la concurrence ont été publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret, sont traités conformément à la réglementation en vigueur à la date de la publication de l’appel à la concurrence.
Art. 192 – Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics et ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics.
Art. 193 – Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juin 2014.
Art. 194 – Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Décret n° 2014-1039 du 13 Mars 2014 (Fr).docx189.47 Ko
Décret n° 2014-1039 du 13 Mars 2014 (Fr).pdf982.65 Ko
Circulaire n° 2012-64 du 6 décembre 2012, pour assouplir davantage la gestion des achats et des marchés publics
Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
Circulaire n° 2020-10 du 31 mars 2020 portant sur les mesures exceptionnelles relatives aux marchés publics pendant la période du confinement général
Décret gouvernemental n° 2016-498 du 8 avril 2016, fixant des conditions et des procédures d’exclusion de la participation aux marchés publics
Arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Gouvernance du 23 décembre 2016, portant approbation du manuel de procédures de passation des achats publics hors marchés à travers E. Shopping Mall du système d’achat public en ligne TUNEPS
Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics