Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t900876fu1.html
Timestamp: 2020-08-12 16:22:49+00:00
Document Index: 252189879

Matched Legal Cases: ["l'article 99", "l'article 114", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 104", "l'article 114"]

EPO - T 0876/90 () of 5.12.1991
T 0876/90 () of 5.12.1991
ECLI:EP:BA:1991:T087690.19911205
84400721.1
Appareil modulaire à cartes électroniques reliées à un bus par connexion codée
Document cited after expiry of the time limit of
Article 99(1) EPC - not considered by the Opposition
Division - admitted by the Board
Activité inventive - oui, après modification
Document cité après expiration du délai indiqué à
l'Article 99(1) CBE - non repris en compte par la
Division d'opposition - retenu par la Chambre
I. Le brevet européen 125 952 a été délivrée le 15 juillet 1987 avec 14 revendications dont la revendication 1 s'énonce comme suit :
"1. Appareil modulaire tel qu'appareil pour l'acquisition, le traitement et/ou la restitution de signaux numériques, du genre des automates programmables, calculateurs et systèmes d'informatique industrielle, d'instrumentation ou de transmission, comprenant des cartes électroniques associées amoviblement à des rangées de connexions portées par un circuit imprimé porté par le fond (1) d'un bac, et un dispositif de codage pour éviter les risques d'erreurs de connexion entre les rangées de connexions et des séries de contacts (7) disposés à un bord des cartes électroniques (8), ce dispositif comprenant des premiers organes de codage (13) associés aux rangées de connexions (6) et des seconds organes de codage (16) associés aux cartes électroniques (8), les premiers et seconds organes de codage étant susceptibles d'être individualisés de façon qu'un premier (13) et un second (16) organes de codage s'emboîtent mutuellement lorsque la rangée de connexions (6) et la carte (8) qui les portent sont appropriées à être mutuellement connectées, et empêchent par impossibilité d'emboîtement toute connexion erronée entre une rangée (6) et une carte (8), caractérisé en ce que le fond du bac comprend une paroi interne (3) qui est supportée indépendamment du circuit imprimé et interposée entre le circuit imprimé (4) et les cartes électroniques (8) et qui porte les premiers organes de codage au voisinage de la rangée de connexions (6) qui leur est respectivement associée, cette rangée de connexions s'étendant depuis le circuit imprimé à travers des ouvertures ménagées dans la paroi interne (3), en ce que les seconds organes de codage (16) sont portés par une paroi (14) associée à la carte (8) et dirigée en service vers le fond (1) du bac, et en ce que certains au moins des premiers organes de codage (13) sont montés de façon déplaçable par rapport à la paroi interne (3) entre une série de positions dans chacune desquelles ils sont emboîtables avec des seconds organes de codage (16) codés par un positionnement correspondant par rapport aux cartes (8) auxquelles ils sont associés."
II. La requérante a formé une opposition audit brevet européen et a requis sa révocation dans son intégralité au motif que l'objet de ses revendications n'impliquait pas d'activité inventive au vu des documents :
D1 : US-A-3 404 362 (& FR-A-1 531 972)
D2 : US-A-4 032 213
D3 : DE-A-2 904 012.
Treize jours avant la procédure orale devant la division d'opposition, c'est-à-dire plus de deux ans après expiration du délai indiqué à l'article 99(1) CBE, la requérante a cité un autre document : D4 : CH-A-535 498.
III. La division d'opposition a estimé que le document D4 n'était pas produit en temps utile et qu'il était moins pertinent que les documents D1 à D3. Elle a décidé de ne pas tenir compte de ce document et a rejeté l'opposition.
IV. La requérante a formé le présent recours contre cette décision de la division d'opposition. Dans son mémoire de recours, elle a fait valoir que la division d'opposition aurait dû tenir compte du document D4 parce que l'objet de la revendication 1 n'était pas nouveau par rapport à ce document ou, à tout le moins, n'impliquait pas d'activité inventive par rapport à D4 et D3 considérés en combinaison.
V. L'intimée a répondu que la décision de la division d'opposition de ne pas tenir compte du document D4 était en accord avec la décision T 156/84 (JO OEB, 1988, 372). De plus, l'intimée a fait valoir que les motifs du recours étaient entièrement basés sur le document D4 qui avait été soumis tardivement sans justification. On pouvait donc estimer que si D4 n'avait pas été cité ou s'il avait été entièrement discuté devant la division d'opposition et pris en compte dans la décision attaquée, le recours n'aurait pas été formé. Dans ces conditions, l'intimée sollicitait que la requérante soit condamnée à payer une compensation financière, comme en ont décidé dans les cas similaires les décisions T 117/86 (JO OEB, 1989, 401) et T 416/87 (JO OEB, 1990, 415).
En ce qui concerne la nouveauté vis-à-vis D4, l'intimée a fait valoir que D4 ne divulguait pas de paroi interne sous laquelle des moyens d'interconnexion seraient supportés de manière indépendante et n'indiquait pas que ces moyens d'interconnexion pouvaient être en forme d'un circuit imprimé. Les organes de codage représentés sur les figures de D4 étaient tels que l'orientation choisie au montage ne pouvait pas être modifiée ensuite.
En ce qui concerne l'activité inventive vis-à-vis D4 et D3, l'intimée a fait valoir que D3 ne mentionnait pas que le bus 11 représenté sur la figure 1 était en forme d'un circuit imprimé.
VI. A la suite d'une notification adressée aux parties par la chambre avec une citation à une procédure orale, l'intimée a déposé a titre subsidiaire un jeu de 13 revendications et une nouvelle introduction (pages 1 à 6) de la description.
V. Au cours des débats oraux, l'intimée a souligné le fait que la présente invention permettait, sans démonter les premiers organes de codage, de les déplacer depuis l'avant du fond du bac entre leurs différentes positions de codage. Afin de mieux préciser cette caractéristique essentielle, l'intimée a modifiée la revendication 1 selon la requête subsidiaire de façon qu'elle s'énonce maintenant comme suit :
"1. Appareil modulaire tel qu'appareil pour l'acquisition, le traitement et/ou la restitution de signaux numériques, du genre des automates programmables, calculateurs et systèmes d'informatique industrielle, d'instrumentation ou de transmission, comprenant des cartes électroniques associées amoviblement à des rangées de connexions portées dans les ouvertures du fond (1) d'un bac, et un dispositif de codage pour éviter les risques d'erreurs de connexion entre les rangées de connexions et des séries de contacts (7) disposés à un bord des cartes électroniques (8), ce dispositif comprenant des premiers organes de codage (13) portés par le fond de bac au voisinage de rangées de connexions (6) respectivement associées, et des seconds organes de codage (16) associés aux cartes électroniques (8), les premiers et seconds organes de codage étant susceptibles d'être individualisés par leur position de façon qu'un premier (13) et un second (16) organes de codage s'emboîtent mutuellement lorsque la rangée de connexions (6) et la carte (8) qui les portent sont appropriées à être mutuellement connectées, et empêchent par impossibilité d'emboîtement toute connexion erronée entre une rangée (6) et une carte (8), les seconds organes de codage (16) étant portés par une paroi (14) associée à la carte (8) et dirigée en service vers le fond (1) du bac, caractérisé en ce que le fond du bac comprend un circuit imprimé (4) et une paroi interne (3) qui est supportée indépendamment du circuit imprimé et interposée entre le circuit imprimé (4) et les cartes électroniques (8) et qui porte les premiers organes de codage, en ce que les rangées de connexions s'étendent depuis le circuit imprimé à travers lesdites ouvertures, qui sont ménagées dans la paroi interne (3), et en ce que certains au moins des premiers organes de codage (13) sont montés de façon déplaçable par rapport à la paroi interne (3) entre leurs différentes positions de codage, chaque premier organe de codage déplaçable (13) présentant un moyen d'actionnement (49) accessible de l'avant du fond de bac pour permettre, sans démonter l'organe de codage, de le déplacer depuis l'avant du fond (1) entre ses différentes positions de codage."
VI. La requérante a observé que cette revendication comportait les caractéristiques des revendications 1 et 4 telles que délivrées. Ensuite, elle a fait valoir que toutes les caractéristiques mentionnées dans le préambule étaient connues du document D4. En ce qui concernait la partie caractérisante, D3 divulguait un appareil modulaire dans lequel le fond d'un bac comportait un circuit imprimé et une paroi interne qui était supportée indépendamment du circuit imprimé et était interposée entre le circuit imprimé et des cartes électroniques. Le circuit imprimé portait des rangées de connexions s'étendant depuis le circuit imprimé à travers des ouvertures ménagées dans la paroi interne. Si l'enseignement de D4 était appliqué à l'appareil connu de D3, les premiers organes de codage seraient naturellement portés par la paroi interne. D4 suggérait que les organes de codage pouvaient être montés de façon déplaçable entre leurs différentes positions de codage (voir D4, colonne 1, lignes 48 à 52 et "Unteranspruch 1"). Il était évident que, pour atteindre ce résultat, il fallait que chaque premier organe de codage soit déplaçable depuis l'avant du fond, sans quoi les organes de codage ne resteraient pas en place quand les cartes électroniques étaient insérées.
VII. L'intimée a répondu pour l'essentiel que D4 était moins clair et moins pertinent que D1, qui a été déjà considéré par la division d'opposition. Ni D4 ni D3 ne divulguait que les rangées de connexions s'étendaient depuis un circuit imprimé. Ces documents devraient être lus tels qu'ils étaient rédigés et non pas comme la requérante les interprétait. D4, colonne 1, lignes 48 à 52 indiquait seulement qu'au moins l'un des organes de codage était ajustable. Pourtant, comme montré dans les figures de D4, seuls les organes de codage (10A, 11A) du boîtier pouvaient être déplaçables et non pas les organes de codage (10B, 11B) du socle. Une combinaison des enseignements des documents D4 et D3 ne permettait donc pas d'aboutir à la présente invention.
VIII. La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet en cause.
IX. L'intimée a demandé le rejet du recours et, subsidiairement, le maintien du brevet sous une forme modifiée sur la base des pièces suivantes :
Description : pages 1 à 6 déposées à la procédure orale, le 5 décembre 1991, et pages 6 à 16 du texte de la demande selon la règle 51(4) CBE ;
Revendications 1 à 13 déposées à la procédure orale, le 5 décembre 1991 ;
Dessins : planches 1/4 à 4/4 du fascicule de brevet.
2. Bien que la division d'opposition ait décidé de ne pas tenir compte du document CH-A-535 498 (D4), la requérante a néanmoins le droit de présenter des arguments fondés sur ce document devant la chambre, pour essayer la convaincre d'en tenir compte. La chambre peut exercer sa discrétion selon l'article 114(1) et (2) CBE indépendamment de la décision de la division d'opposition. Pour des raisons qui apparaîtront ci-dessous, la chambre considère que le document D4 est pertinent et a donc décidé d'en tenir compte.
3. Les parties sont en désaccord en ce qui concerne certains détails de l'état de la technique selon le document D4. Cependant, il n'est pas contesté que ce document divulgue un appareil modulaire ayant au moins les caractéristiques suivantes:
des cartes électroniques (3, 4) associées amoviblement à des rangées de connexions (3B, 4B) portées dans des ouvertures d'un socle (6), qui peut être considéré comme le fond d'un bac, un dispositif de codage (10A, 10B, 11A, 11B) pour éviter les risques d'erreurs de connexion entre les rangées de connexions (3B, 4B) et des séries de contacts (3A, 4A) disposés sur un bord des cartes électroniques (3, 4), ce dispositif comprenant des premiers organes de codage (10B, 11B) portés par le socle (6) au voisinage de rangées de connexions (3B, 4B) respectivement associés, et des seconds organes de codage (10A, 11A) associés aux cartes électroniques (3, 4), les premiers et seconds organes de codage étant susceptibles d'être individualisés par leur position de façon qu'ils s'emboîtent mutuellement lorsque les rangées de connexions (3B, 4B) et les cartes (3, 4) qui les portent sont appropriées à être mutuellement connectées et empêchent par impossibilité d'emboîtement toute connexion erronée entre une rangée (3B, 4B) et une carte (3, 4), les seconds organes de codage (10A, 11A) étant portés par une paroi (5) associée aux cartes (3, 4) et dirigée en service vers le socle (6).
4. Quoique la chambre partage l'opinion de l'intimée, que le document D4 ne divulgue pas explicitement que les premiers organes de codage (10B, 11B) portés par le socle (6) dans l'exemple montré dans les figures soient montés de façon déplaçable, elle constate que ce document suggère à l'homme du métier, d'une façon toute générale, qu'il peut être utile de monter lesdits premiers organes de codage de façon déplaçable entre leurs différentes positions de codage (voir D4, colonne 1, lignes 48 à 52 et colonne 4, lignes 45 et 46, "Unteranspruch 1"). Etant donné que, dans la revendication 1 selon la requête principale de l'intimée (voir la paragraphe I ci-dessus), le montage des premiers organes de codage de façon déplaçable est défini d'une manière également générale, cette caractéristique de la revendication découle d'une manière évidente du document D4.
5. Les parties sont également en désaccord en ce qui concerne certains détails de l'état de la technique selon le document D3. La chambre constate que ce document divulgue un appareil modulaire comportant des cartes électroniques associées amoviblement à des rangées de connexions (12) connectées à un bus (11), les rangées de connexions (12) s'étendant depuis le bus à travers des ouvertures dans une paroi qui est interposée entre le bus et les cartes électroniques. La figure 1 du document D3 montre que le bus (11) est supporté indépendamment de ladite paroi.
6. La chambre partage l'opinion de l'intimée, selon laquelle le document D3 ne divulgue pas que le bus (11) est en forme de circuit imprimé. Mais, étant donné qu'il est bien connu de réaliser un bus sous la forme d'un circuit imprimé et qu'une telle réalisation serait conforme à ce qui est représenté sur la figure 1 du document D3, la chambre est d'avis que cette caractéristique découle d'une manière évidente du document D3.
7. En outre, la chambre note que selon le brevet en cause lui- même, colonne 1, lignes 15 à 36, on connaissait déjà des appareils modulaires comprenant un bac dont le fond recelait un circuit imprimé présentant vers l'intérieur du bac des rangées de connexions dont chacune était destinée à recevoir des connexions correspondantes aménagées au bord d'une carte électronique montée par exemple dans un boîtier aplati. Les cartes ou leurs boîtiers étaient séparables du bac et il était apparu nécessaire d'éviter qu'une carte ou un boîtier puisse être monté ailleurs qu'à l'emplacement qui lui est dévolu dans le bac.
8. La chambre considère que l'homme du métier, partant de l'état de la technique selon le document D3 ou de celui indiqué à la paragraphe 7 ci-dessus et cherchant des moyens pour éviter qu'une carte électronique puisse être montée ailleurs qu'à l'emplacement qui lui est dévolu, prendrait le document D4 en considération, y compris la suggestion de monter les organes de codage de façon déplaçable. En appliquant l'enseignement du document D4 d'une manière évidente, il obtiendrait un appareil conforme à la revendication 1 telle que délivrée.
9. La chambre estime, par conséquent, que l'objet de la revendication 1 telle que délivrée n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE, et, de ce fait, la requête principale de l'intimée doit être rejetée.
10. En ce qui concerne la revendication 1 de la requête subsidiaire de l'intimée (voir paragraphe V ci-dessus), la chambre observe que, dans cette revendication, il est clairement indiqué que chaque premier organe de codage déplaçable présente un moyen d'actionnement accessible de l'avant du fond de bac pour permettre, sans démonter l'organe de codage, de le déplacer depuis l'avant du fond entre ses différentes positions de codage. Cette caractéristique n'est divulguée par aucun des documents D1 à D4 cités par la requérante. En particulier, la chambre est d'avis que le document D4 divulgue uniquement le montage des premiers organes de codage dans des évidements. On ne peut alors les déplacer qu'en les enlevant complètement de leur position ce qui revient à les démonter. Des moyens d'actionnement pour le déplacement ne sont, par conséquence, ni prévus ni suggérés.
11. La chambre estime, par conséquent, que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire de l'intimée implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Il en va de même de l'objet des revendications dépendantes 2 à 13, qui se rapportent à des modes de mise en oeuvre particuliers de l'invention objet de la revendication 1.
12. Les modifications apportées à la description selon la requête subsidiaire de l'intimée pour la mettre en accord avec les revendications modifiées et pour analyser les documents de l'art antérieur ne soulèvent pas d'objection et la chambre estime donc que le brevet tel qu'il a été modifié selon la requête subsidiaire et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE.
13. En ce qui concerne la requête en répartition de frais, la chambre observe que, selon l'article 104 CBE, chacune des parties supporte les frais qu'elle a exposés, sauf dans la mesure où l'équité exige une répartition différente des frais occasionnés par une procédure orale ou une mesure d'instruction. Or, dans les décisions T 117/86 (JO OEB, 1989, 401) et T 416/87 (JO OEB, 1990, 415) citées par l'intimée, les citations tardives ont été presentées pour la première fois pendant le recours. Cependant, dans le cas actuel, le document D4 a été cité treize jours avant la procédure orale devant la division d'opposition et n'a pas été retenu par la division d'opposition en application de l'article 114(2) CBE. Ceci étant le cas, la chambre estime que l'équité n'exige pas de répartition des frais en faveur de l'intimée.
2. La requête principale de l'intimée est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de maintenir le brevet sous forme amendée sur la base des pièces spécifiées au paragraphe IX ci-dessus relatives à la requête subsidiaire.
4. La requête de l'intimée en répartition des frais est rejetée.
Dernière MAJ: 10.01.1992