Source: https://fr.scribd.com/document/208136994/2010-Sujets-Procedure-Penale-DST-3
Timestamp: 2019-05-23 05:43:44+00:00
Document Index: 150671098

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 223", "l'article 1382", "l'article 223", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 80"]

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154 arrêt CA Montpellier 26 octobre 2011
Guide Des Bonnes Pratiques Pénales
Responsabilté civile et pénale
arrêt22.05.12
Edition du jeudi 19 avril 2012
Lusage de ce document est strictement rserv aux tudiants de CAPAVOCAT. CAPAVOCAT.
PROCDURE PNALE DST n 3
Lundi 16 aot 2010
Veuillez traiter, au choix, lun des trois sujets suivants : 1er sujet : Commentaire compar des arrts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation les 3 novembre 2010 (n08-88.438) et 10 novembre 2009 (n 0982.028)
1er arrt : Cass. crim., 3 novembre 2010, n 08-88.438 []
Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de procdure que Dominique et Philippe X..., issus du premier mariage de Lucie Y..., veuve C..., ne le 12 janvier 1921, ont, le 2 mars 2004, port plainte et se sont constitus parties civiles contre personne non dnomme en exposant que Franois B..., install au domicile de leur mre depuis plus de dix ans, avait abus de sa vulnrabilit, due l'ge et la maladie d'Alzheimer, pour la dpouiller de sa fortune ; qu' l'issue de l'information ouverte par le ministre public sur les faits ainsi dnoncs, Franois B... a t renvoy pour abus de faiblesse et vols devant le tribunal correctionnel, qui l'a dclar coupable de ces dlits ; que, recevant tant Lucie C..., reprsente par un grant de tutelle, que les consorts X..., en leurs actions civiles respectives, le premier juge a prononc sur leurs demandes ; que le jugement a t frapp d'appel par Franois B..., en toutes ses dispositions, par le ministre public, en ses dispositions pnales, et par le grant de tutelle de Lucie C..., agissant s qualits, en ses seules dispositions civiles ; En cet tat : Sur le moyen unique de cassation propos pour Dominique et Philippe X..., pris de la violation de la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales, de l'article 223-15-2 du code pnal, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procdure pnale ;
Vu les articles 2 et 3 du code de procdure pnale, ensemble l'article 223-15-2 du code pnal ; Attendu que les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'tat d'ignorance ou de faiblesse sont recevables rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui dcoule directement des faits, objet de la poursuite ; Attendu que, constitus parties civiles dans la procdure engage sur leur plainte contre Franois B..., Dominique et Philippe X... ont demand au tribunal correctionnel de condamner le prvenu leur verser un euro de dommages-intrts en rparation de leur prjudice personnel et 50 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procdure pnale ; que le tribunal a fait droit leur demande de dommages-intrts et leur a accord 10 000 euros au titre de l'article 475-1 ; Attendu que, pour infirmer cette dcision, et dclarer les consorts X... irrecevables en leur action civile, l'arrt nonce que le prjudice qu'ils ont pu subir en consquence des faits tablis dans la procdure ne peut tre qu'indirect, la seule victime directe des infractions commises par Franois B... ayant t Lucie C... ; Mais attendu qu'en prononant ainsi, la cour d'appel a mconnu les textes susviss et le principe cidessus rappel ; D'o il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrt susvis de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 novembre 2008, mais en ses seules dispositions ayant, d'une part, dclar irrecevable l'action civile tendant l'indemnisation du prjudice personnel rsultant pour les consorts X... de l'abus de faiblesse dont leur mre a t victime, d'autre part, omis de statuer sur les demandes de rparation des consquences dommageables d'un abus de faiblesse matrialis par l'acquisition d'un vhicule Jaguar et d'un vol portant sur trois sculptures de Rodin et dix tableaux attribus Cocteau et Vuillard, toutes autres dispositions tant expressment maintenues ;
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Et pour qu'il soit nouveau statu, conformment la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononce, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement compose, ce dsigne par dlibration spciale prise en chambre du conseil ;
[] 2nd arrt : Cass. crim., 10 novembre 2009, n 09-82.028 []
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procdure pnale, et 731 du code civil, dfaut de motifs, manque de base lgale ;
Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procdure pnale ; Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir rparation de celui qui l'a caus par sa faute ; que le droit rparation du prjudice prouv par la victime avant son dcs, tant n dans son patrimoine, se transmet ses hritiers ; Attendu, par ailleurs, que, lorsque l'action publique a t mise en mouvement par le ministre public et que la victime n'a pas renonc l'action civile, ses ayants droit sont recevables agir devant la juridiction saisie ; Attendu qu'il rsulte de l'arrt attaqu et des pices de la procdure que Nicole X... a port plainte et s'est constitue partie civile contre son frre Marc Antoine X..., le 8 janvier 2007, du chef d'abus de faiblesse, en exposant que leur mre Emilie Y..., dcde le 27 novembre 2005, avait t dpouille de ses biens par celui-ci ; qu'aprs avoir pris, le 12 fvrier 2007, des rquisitions aux fins d'informer sur les faits viss par la plainte, le procureur de la Rpublique a requis, le 28 novembre 2008, que la constitution de partie civile de Nicole X... soit dclare irrecevable, qu'il soit inform du chef susvis contre personne non dnomme, et qu'il soit fait application de l'article 80-3 du code de procdure pnale l'gard de la victime ; que, le 10 dcembre 2008, le juge d'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilit de la constitution de partie civile, dont Nicole X... a relev appel ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrt retient qu'au moment de la plainte, ni Emilie Y..., ni le ministre public n'avaient antrieurement mis en mouvement l'action publique, que le droit rparation des hritiers ne peut, en un tel cas, tre exerc que devant la juridiction civile, et que Nicole X... ne justifie pas avoir souffert personnellement d'un prjudice direct conscutif l'infraction dnonce ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les rquisitions initiales aux fins d'informer du procureur de la Rpublique avaient mis en mouvement l'action publique, peu important qu'elles aient suivi la plainte dpose par l'ayant droit de la victime, la chambre de l'instruction a mconnu les textes et les principes cidessus noncs ; D'o il suit que la cassation est encourue : Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrt susvis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 mars 2009, et pour qu'il soit nouveau jug, conformment la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-enProvence, autrement compose, ce dsigne par dlibration spciale prise en chambre du conseil ;
Il est 5 heures du matin lorsque, le dimanche 1er aot 2010, des policiers de la brigade anticriminalit (BAC) de Paris constatent, au cours dune patrouille dans le quartier Latin, que des graffitis recouvrent un grand nombre daffiches du film Rvlation , tir dune clbre saga trs en vogue, tandis que de larges morceaux daffiches sont dissmins sur la chausse. Sils ne prtent pas grande attention cette situation sur le moment, les policiers changent rapidement davis en apercevant un individu dambuler dans la rue avec, dans une main, des morceaux daffiches et, dans lautre, une bombe de peinture arosol. Voyant que lindividu effectue brusquement un demi-tour leur approche, les policiers de la BAC dcident de lapprhender pour procder un contrle didentit. Le jeune homme sexcute et indique au gardien de la paix qui effectue le contrle, sous le regard attentif de lofficier de police encadrant la patrouille, quil sappelle douard et est g de 109 ans ! Devant les policiers dcontenancs, il tente dexpliquer son geste par le fait quil est particulirement remont contre tout ce qui se rapporte, de prs ou de loin, au film Rvlation depuis que son ex-petite amie,
une certaine Isabella, a refus de croire ses dons de vampire. Les vocifrations du jeune homme, qui prend un ton de plus en plus discourtois lgard du gardien de la paix, finissent par inciter ce dernier, aprs quil ait vrifi que lindividu tait en ralit g de 19 ans, effectuer une palpation de scurit sur douard. Le gardien de la paix dcouvre alors un reste de joint dans une poche du pantalon ddouard, ce qui confirme les soupons des policiers sur lattitude trange du jeune homme et, surtout, conduit lofficier de police linterpeller afin quil soit plac en garde vue. 5h20, aprs avoir reu une notification verbale de ses droits, douard est transport par les policiers de la BAC jusquau commissariat central du 5me arrondissement de Paris, o il est procd son placement en garde vue pour les faits de dgradation lgre dun bien par inscription1 et dusage de stupfiants2. Lofficier de police avertit immdiatement le procureur de la Rpublique du placement en garde vue par voie de tlcopie et, dix minutes plus tard, notifie par crit douard les droits qui lui sont accords. Pris dune forte fivre, le jeune homme demande tre examin par un mdecin et rclame la prsence immdiate dun avocat, sans quoi il affirme quil ne rpondra aucune question de lofficier de police. Ce dernier informe donc le btonnier de la demande du jeune homme et prcise douard que lavocat de permanence sera bientt l. Entre-temps, un mdecin examine douard, 7h30, et constate que son tat de sant ncessite quil soit mis un terme la garde vue, afin que le jeune homme puisse rapidement faire lobjet dexamens approfondis la Piti-Salptrire. Lofficier de police choisit nanmoins de ne pas tenir compte du certificat mdical et profite de ltat de fatigue ddouard pour linterroger en attendant larrive de son avocat. Extnu, douard finit par reconnatre quil consomme du cannabis depuis que sa petite amie la quitt, ce qui conduira lavocat de permanence, une fois arriv dans les locaux du commissariat, reprocher lofficier de police de ne pas avoir diffr linterrogatoire de son client en attendant quil puisse assurer lentretien. Impassible, lofficier de police maintiendra le jeune homme en garde vue jusquau dimanche soir, 19 heures. En dbut de soire, douard est dfr devant le procureur de la Rpublique, qui dcide de classer sans suite la procdure relative aux dgradations commises lencontre des affiches du film Rvlations . En revanche, le magistrat du parquet indique douard quil engagera des poursuites pour le dlit dusage de stupfiants si le jeune homme naccepte pas sa proposition de composition pnale. Voyant que la composition pnale consiste se soumettre une mesure dinjonction thrapeutique, douard se montre rcalcitrant et dcide finalement, aprs en avoir discut avec son avocat, de refuser une telle offre car il est persuad de pouvoir obtenir lannulation de toute la procdure. Le procureur de la Rpublique lui donne donc rendez-vous au tribunal correctionnel, qui sera prochainement saisi sur le fondement dune convocation par procs-verbal. Lespoir que nourrit douard de sen tirer bon compte laisse malheureusement place une vive inquitude lorsquil apprend, le lendemain, quIsabella a t roue de coups par son nouveau petit ami, dnomm Jacob. La jeune fille ayant subi une incapacit totale de travail de dix jours3, douard est trs remont. Il souhaiterait se constituer partie civile afin dtre sr que Jacob sera puni comme il le mrite. Vous examinerez la rgularit de la procdure suivie contre douard ainsi que laction civile quil souhaite exercer du fait des violences subies par Isabella.
Le statut du parquet laune des principes directeurs de procdure pnale
Larticle 322-1, alina 1er, du Code pnal punit dune amende correctionnelle de 3 750 euros et dune peine de travail dintrt gnral le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation pralable,
sur les faades, les vhicules, les voies publiques, ou le mobilier urbain [] lorsquil nen est rsult quun dommage lger .
Larticle L. 3421-1 du Code de la sant publique punit l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classes comme stupfiants d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. 3 Larticle 222-11 du Code pnal punit les violences ayant entran une incapacit totale de travail pendant plus de huit jours de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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