Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/AGRG1604238A/jo/texte
Timestamp: 2018-11-18 21:46:50+00:00
Document Index: 284560335

Matched Legal Cases: ["l'article 130", "l'article 73", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 130", "l'article 40", "l'article 52", "l'article 40", "l'article 36", "l'article 2"]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/12/AGRG1604238A/jo/texte
Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché et de permis pour des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, pour des matières fertilisantes et leurs adjuvants et pour des supports de culture.
Objet : modifications des dispositions relatives aux taxes fiscales affectées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le domaine des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture.
Notice : le présent arrêté a pour objet, d'une part, d'introduire des taxes pour de nouvelles catégories de demandes (concernant les phytoprotecteurs, les synergistes, les produits de biocontrôle, de gamme) en application des réglementations européenne et nationale relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de mettre en cohérence les dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne et, d'autre part, de faire évoluer le montant de certaines taxes.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié par l'article 73 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Il abroge l'arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture. Il est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
I. - a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un adjuvant : 15 000 euros par demande.
- lorsque la demande vise la gamme amateur : 3 000 euros par demande ;
- lorsque la demande vise la gamme professionnelle : 20 000 euros par demande.
II. - Pour une demande de renouvellement selon les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé ou pour une demande de réexamen :
III. - Pour une demande de renouvellement d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant lorsque les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables : 5 000 euros par demande.
IV. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant telle que définie à l'article 130, point I (7°), de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (générique), à l'exclusion, pour le produit, de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risque et, pour la substance active, de la soumission de données relatives à une nouvelle origine, un nouveau site de fabrication ou un changement de procédé de fabrication : 10 000 euros par demande pour un produit phytopharmaceutique et 7 000 euros par demande pour un adjuvant.
V. - a) Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché, selon la procédure de reconnaissance mutuelle visée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, pour un même produit phytopharmaceutique ayant la même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables qu'un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dit « Etat membre d'origine », selon les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 ou selon les dispositions de la directive 91/414/CEE susvisé, et dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande : 30 000 euros par demande.
VI. - Pour une demande de permis de commerce parallèle d'un produit phytopharmaceutique visé à l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé : 1 500 euros par produit et par Etat de provenance partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
VII. - a) Pour une demande d'extension d'usage(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé et :
- concernant une seule culture majeure : 15 000 euros par demande ;
- concernant plusieurs cultures majeures : 15 000 euros pour la première culture demandée et 2 000 euros par culture supplémentaire demandée, sans que ce montant ne puisse excéder celui prévu au point I. g.
b) Pour une demande d'extension d'usage(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé contenant une ou plusieurs substance active dont on envisage la substitution :
- concernant une seule culture majeure : 25 000 euros par demande ;
- concernant plusieurs cultures majeures : 25 000 euros pour la première culture demandée et 5 000 euros par culture supplémentaire demandée, sans que ce montant ne puisse excéder celui prévu au point I. f.
c) Pour une demande d'extension d'usage(s) d'un adjuvant déjà autorisé : 3 000 euros par demande.
d) Dans le cas où la demande d'extension d'usage(s) est déposée selon la procédure de reconnaissance mutuelle visée à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, pour un même produit phytopharmaceutique ayant la même utilisation et une utilisation selon des pratiques agricoles comparables qu'un produit déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dit « Etat membre d'origine », et dans la mesure où le rapport d'évaluation de l'Etat membre d'origine est disponible à la date du dépôt de la demande, les taxes dues au titre des points VII a à c sont divisées par deux.
e) Lorsque la France est Etat membre concerné au titre du point 2 de l'article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 susvisé, pour une demande d'extension d'usage(s) majeur d'un produit phytopharmaceutique : les taxes dues au titre des points VII a) à b) sont divisées par deux.
VIII. - a) Pour une demande de modification des conditions d'emploi visant à augmenter la dose maximale autorisée d'un produit phytopharmaceutique par apport ou par cycle cultural pour au moins une culture majeure : 15 000 euros par demande.
b) Pour une demande de modification des conditions d'emploi visant à augmenter la dose maximale autorisée d'un produit phytopharmaceutique par apport ou par cycle cultural d'usage(s) concernant plusieurs cultures majeures : 15 000 euros pour la première culture demandée et 2 000 euros par culture supplémentaire demandée.
IX. - Pour une demande d'extension d'usage(s) mineur(s) d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé : 2 000 euros par demande.
X. - Pour une demande portant sur une modification de la nature ou de la teneur en co-formulants du produit phytopharmaceutique ou de l'adjuvant déjà autorisé à l'exclusion de la soumission de nouvelles études ou évaluations de risques : 5 000 euros par demande.
XI. - a) Pour une demande de modification d'autorisation de mise sur le marché portant sur un changement de classification consécutif à une obligation réglementaire et ne comportant qu'une proposition de classification par calcul : 2 000 euros par demande.
XII. - a) Pour une demande portant sur le transfert de titulaire d'une ou plusieurs autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants déjà autorisés : 500 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
XIII. - Pour une demande portant sur un changement de nom commercial d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
XIV. - Pour une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déclaré identique à un produit ou un adjuvant déjà autorisé ou pour une demande d'ajout d'un nouveau nom commercial à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé : 1 000 euros par demande.
XV. - Pour une demande de modification des informations administratives déclarées dans un ou plusieurs dossiers de demande d'autorisations de mise sur le marché, non visées aux points VII à XIII ci-dessus : 500 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
XVI. - Pour une demande visée aux points VII, VIII, IX, X, XI et XIV ci-dessus concernant un ou plusieurs produits identiques à un produit faisant ou ayant déjà fait l'objet de la même demande : 1 000 euros pour une demande et 100 euros pour chaque demande supplémentaire déposée simultanément par le même demandeur.
I. - Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail visée à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2010 modifié susvisé : 5 000 euros par demande.
II. - Pour une demande d'inscription d'un mélange extemporané identique à un mélange déjà inscrit sur cette liste dit « mélange de référence », un mélange extemporané identique étant défini comme comportant au moins un produit strictement identique à un produit figurant dans le mélange de référence : 1 000 euros par demande.
L'arrêté du 16 avril 2012 fixant le barème de la taxe fiscale affectée perçue par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et à l'homologation des matières fertilisantes et supports de culture est abrogé.