Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2015_6945/mai_7057/558_20_31790.html
Timestamp: 2019-09-22 09:53:33+00:00
Document Index: 54672077

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Arrêt n° 558 du 20 mai 2015 (14-15.107) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300558 | Cour de cassation
>Arrêt n° 558 du 20 mai 2015 (14-15.107) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300558
Arrêt n° 558 du 20 mai 2015 (14-15.107) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300558
Demandeur(s) : M. Jacques-Yves X...
Défendeur(s) : la société Duruy, société en nom collectif, et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2014), que, par acte notarié du 25 septembre 2006 la société Duruy a vendu en l’état futur d’achèvement un appartement et une place de parking à M. X… ; que la livraison est intervenue le 3 janvier 2007 ; que, se plaignant de désordres, M. X… a assigné la société Duruy en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie la société Duquesnoy et associés, liquidateur de la société MCP chargée du lot “menuiseries, cloisons, plafonds” et la SMABTP, assureur de la société MCP ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X… au titre du défaut d’isolation phonique, l’arrêt retient que la non-conformité ne porte, compte tenu de la tolérance de 3 dB(A), que sur un dépassement du bruit aérien de 6 dB(A) entre la chambre de M. X… et le bureau de M. et Mme Y… et de 3 d B(A) entre les deux salles de bains, ce qui ne permet pas à M. X… de justifier d’une impropriété de l’appartement à sa destination et donc du caractère décennal du désordre ;
Qu’en déduisant de la seule circonstance que le dépassement des normes d’isolation phonique applicables aurait été limité, l’absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en réparation du trouble de jouissance concernant l’accès à sa place de parking, l’arrêt retient que les difficultés dont l’expert fait état sont liées à la longueur du véhicule de M. X… de type “607", qu’il n’est pas démontré ni même allégué que d’autres propriétaires rencontrent les mêmes problèmes et qu’il n’est donc pas justifié par M. X…, qui a la charge de la preuve, d’un préjudice en lien de causalité avec un désordre dont la société Duruy doit garantie ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence d’indication particulière dans le descriptif des prestations de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, constitue une impropriété à la destination l’exiguïté de l’accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en réparation du coût de reprise de l’enduit du mur derrière la gouttière d’écoulement des eaux pluviales, l’arrêt retient que le désordre est apparent, qu’il n’a pas fait l’objet de réserve dans le procès-verbal de réception des parties communes du 6 juin 2007, ni dans le mois de cette réception, que le vendeur en l’état futur d’achèvement en est donc déchargé et que la demande doit être rejetée ;
Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que M. X… avait assigné le 17 janvier 2008, soit dans le délai d’un an du procès-verbal de réception des parties communes, la société Duruy en référé-expertise et qu’il n’était pas contesté que cette assignation visait le désordre litigieux, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute M. X… de sa demande au titre du défaut d’isolation phonique et de ses demandes en réparation du trouble de jouissance concernant l’accès à l’emplacement de parking et du coût de reprise de l’enduit du mur derrière la gouttière d’écoulement des eaux pluviales, l’arrêt rendu le 27 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Amiens ;