Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000387693&idArticle=LEGIARTI000034754429&dateTexte=20180913&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-25 00:18:58+00:00
Document Index: 284613495

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 20', 'art. 25']

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - Article Annexe | Legifrance
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Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - Article Annexe
Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
Modifié par Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 20
Modifié par Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 - art. 25