Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&idArticle=LEGIARTI000006435168&dateTexte=20180516&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-21 17:53:10+00:00
Document Index: 242441946

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 12']

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) - Article 18-4 | Legifrance
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Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) - Article 18-4
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre III : Les fédérations sportives.
Article 18-4
L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.
Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication au public par voie électronique non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.
Les fédérations sportives ayant reçu, en vertu de l'article 17, délégation pour organiser les compétitions visées par cet article peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par le ministre chargé des sports après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et publié conformément à l'article 17-1. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17-1 (M)
Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 8 (M)
Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 - art. 12 (M)
Code du sport. - art. L333-6 (V)