Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041617529&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-02 12:37:19+00:00
Document Index: 287835757

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique | Legifrance
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Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
INTERIEUR , VIE POLITIQUE , FINANCEMENT POLITIQUE , TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE , PARTI POLITIQUE , ELECTION , GROUPEMENT POLITIQUE , ELECTION LEGISLATIVE , CAMPAGNE ELECTORALE , CANDIDAT , FORMATION POLITIQUE , FINANCEMENT , AIDE DE L'ETAT , SUBVENTION , AIDE PUBLIQUE , MONTANT , ATTRIBUTION , REPARTITION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
JORF n°0046 du 23 février 2020
NOR: INTA2002652D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/INTA2002652D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-154/jo/texte
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2020.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2018, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2019.
Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 15 février 2020 ;
Vu la communication adressée le 12 décembre 2019 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 13 décembre 2019 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2020 à 66 080 892,48 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 079 991,59 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 000 900,90 euros.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020
I. - Partis et groupements politiques ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions (métropole)
de voix prises en compte
de l'aide publique 2020 compte tenu de la modulation parité
10 106 068,58 €
4 884 420,14 €
1 788 842,88 €
3 925 516,33 €
252 653,26 €
3 753 182,56 €
2 619 832,99 €
1 841 172,25 €
1 270 932,95 €
1 043 378,63 €
1 041 959,43 €
13 255,69 €
393 252,05 €
275 688,73 €
260 951,43 €
230 218,60 €
34 315,40 €
113 961,04 €
54 655,93 €
105 976,06 €
37 356,56 €
67 241,82 €
20 768 950
2 181 079,72 €
31 933 753,59 €
54 051,01 €
29 072,17 €
14 421,92 €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
13 567,78 €
8 866,69 €
7 918,92 €
6 483,30 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)
6 440,59 €
1 985,89 €
VIVRE LA REUNION
1 443,84 €
27 501,86 €
30 767,32 €
PROGRES 974
15 995,52 €
74 264,70 €
146 238,00 €
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2020
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ouvrant droit au versement
MONTANT de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2020
12 113 982,18 €
8 955 428,55 €
3 381 510,36 €
2 824 118,55 €
2 675 480,73 €
1 114 783,64 €
706 029,64 €
594 551,27 €
334 435,09 €
260 116,18 €
222 956,73 €
148 637,82 €
111 478,36 €
74 318,91 €
37 159,45 €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES
34 000 900,90 €
334 435,10 €
Fait le 21 février 2020.
(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'administration territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.