Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/obligation-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-11-22 00:13:26+00:00
Document Index: 321228610

Matched Legal Cases: ["l'article 1251", "l'article 1134", "l'article 373", "l'article 1315", "l'article 203", "l'article 1147", "l'article 1719", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 815", "l'article 1134", "l'article 1134"]

Obligation, Article, Code civil | Le Particulier
Obligation, Article, Code civil
Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil. [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin. [...] 5.08, n°07/01161). A également été considéré comme un manquement grave le fait, pour une mère, d'avoir obligé sa fille à arrêter une formation professionnelle en coiffure à l'âge de 16ans, pour travailler jusqu'à 18ans et demi dans une usine de matelas. [...]
Une solution sévère, compte tenu des circonstances. Certes, il est rare que la partie lésée par une manuvre dolosive soit le vendeur, celui-ci connaissant a priori mieux le bien objet de la convention que son cocontractant. [...] Mais il y a des précédents. la Cour de cassation a ainsi considéré que la dissimulation par l'acquéreur de la richesse d'un sous-sol permettant l'ouverture d'une carrière constituait une réticence dolosive (Cass. [...] 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-11.203). Et l'obligation de contracter de bonne foi posée par l'article 1134 du Code civil aurait pu être retenue ici. [...]
Gagner moins d'argent n'exonère pas du paiement de la pension alimentaire
Percevoir moins de revenus que le parent qui a la garde des enfants ne suffit pas à démontrer que l'on ne peut pas contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants. [...] Après son divorce, la résidence de deux des trois enfants d'un couple a été fixée chez le père qui a alors demandé à son ex-femme de participer à leur entretien et à leur éducation à hauteur de 250 mensuels par enfant. [...] Saisie à son tour, la Cour de cassation a cassé la décision. Elle rappelle, sur la foi de l'article 373-2-2 du Code civil, que l'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter. [...]
De même, de faux policiers avaient exigé qu'une personne leur remette des bijoux pour vérification dans le cadre d'une enquête. [...] factures d'achat, de réparation, actes notariés, estimation par un expert... Le juge apprécie alors souverainement les éléments produits. [...] En vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]
La formulation de l'article 203 du code civil (les parents ont l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ) est très générale. [...] La Cour de cassation estime que cette obligation alimentaire des parents envers leurs enfants est absolue et que l'un des époux ne peut y renoncer. [...] 207, al. 2 du code civil). Par exemple, une cour d'appel a déchargé une fille de son obligation alimentaire à l'égard de son père qui, depuis son divorce elle avait alors 11 ans ne s'était jamais occupé d'elle. [...]
Sélection de jurisprudences relatives aux accidents de sport. - les organisateurs d'activités sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis des participants. [...] Si cette obligation n'est pas respectée, la victime peut demander réparation en vertu de l'article 1147 du code civil. [...] En effet, il est tenu d'en assurer l'entretien. Et c'est à lui de prouver qu'il a respecté cette obligation, ce qui est plutôt favorable aux victimes (CAA de Bordeaux du 21. [...]
Dès lors, le non-respect de l'obligation de délivrance du propriétaire bailleur, imposée à l'article 1719 du Code civil, ne pourra lui être reproché par le preneur. [...] Car l'article L. 411-64 du Code rural précise que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint (ou à son partenaire pacsé), ou à l'un de ses descendants. [...] La loi permet en effet à des non-agriculteurs d'être associés, et même majoritaires, dans ce type de société, par le biais d'une prise de participation purement financière, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation administrative préalable. [...]
Dès lors qu'une mesure est nécessaire à la conservation d'un bien indivis, l'article 815-2 du Code civil autorise un indivisaire seul à la prendre. [...] Cela peut être le cas si le bien est loué. les loyers sont versés sur un compte appartenant à l'indivision et l'article 815-2 du Code civil autorise à en faire usage. [...] Dans l'espoir de faciliter la gestion du bien indivis, l'article 815-3 du Code civil permet à un ou à plusieurs indivisaires représentant au moins les deux tiers des quotes-parts d'effectuer certains actes se rapportant à l'administration courante. [...]
Vous pouvez ainsi, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, exiger qu'il exécute le contrat. [...] Vous pouvez, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, exiger qu'il exécute le contrat et vous fournisse la moto à la couleur désirée. [...] Tentez des démarches amiables en lui rappelant ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception. [...]
L'article 207 du code civil prévoit que si le créancier de l'obligation alimentaire a gravement manqué à ses devoirs à l'égard d'un débiteur, le juge peut décharger ce dernier de sa dette, en tout ou partie. [...] S'il existe des différences de revenus entre ceux qui sont soumis à l'obligation alimentaire, le juge en tiendra compte pour établir en proportion le montant à payer par celui à qui est réclamé le remboursement (11). [...] S'il sollicite l'aide sociale à l'hébergement (ASH) auprès de son département, ce dernier peut agir en justice pour faire participer, selon leurs facultés, tous les membres de la famille redevables de l'obligation alimentaire. [...]