Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000277377
Timestamp: 2016-07-25 04:24:13+00:00
Document Index: 30200912

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 7', "l'article 28", 'art. 4', "l'article 29", "l'article 30", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 4']

TITRE Ier : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION Chapitre Ier : Le conseil pédagogique. Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 1
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil pédagogique compétent sur toutes les questions relatives à la formation et à la vie étudiante. Article 3 En savoir plus sur cet article...
La liste des membres du conseil pédagogique ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II.
Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin majoritaire uninominal à bulletin secret à un tour.
Les représentants des enseignants sont élus par leurs pairs à l'issue d'un scrutin majoritaire à un tour.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le conseil pédagogique est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.
L'ensemble de ses membres ont voix délibérative.
Le conseil pédagogique ne peut siéger que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres du conseil sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours. Le conseil peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
Chapitre II : Le conseil de discipline. Article 16 En savoir plus sur cet article...
Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Le conseil de discipline émet un avis sur les fautes disciplinaires. Il peut proposer les sanctions suivantes :
avertissement, blâme, exclusion temporaire d'une durée maximale d'une semaine ou exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation.
Chapitre III : Le conseil de la vie étudiante Article 26 bis En savoir plus sur cet article...
Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constitué un conseil de la vie étudiante composé du directeur, des six élus étudiants au conseil pédagogique et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut. Ce conseil est un organe consultatif. Il traite des sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut. Il se réunit au moins une fois par an sur proposition des étudiants ou du directeur.
Un compte rendu des réunions du conseil de la vie étudiante est présenté au conseil pédagogique et mis à disposition des étudiants et de l'équipe pédagogique et administrative de l'institut. TITRE II : DE LA FORMATION Chapitre Ier : Présence et absences aux enseignements. Article 27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 7
La présence des étudiants est obligatoire aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé et aux stages. La présence à certains enseignements en cours magistral peut l'être en fonction du projet pédagogique. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 28, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I. Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe IV. Article 30 En savoir plus sur cet article...
En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise au conseil pédagogique en vue d'examiner les conditions de poursuite de sa formation. Article 32 En savoir plus sur cet article...
Les absences aux séances de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travail personnel guidé ne font pas l'objet de récupération, sauf décision contraire du directeur de l'institut de formation. Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 4
Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées. Article 37
Chapitre II : Interruption de la formation. Article 38
Chapitre III : Droits et obligations des étudiants. Article 40 En savoir plus sur cet article...
Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. Les jours accordés à ces étudiants sont considérés comme des absences justifiées visées à l'article 29. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 30. Article 43 En savoir plus sur cet article...
TITRE III : VACCINATIONS POUR L'ENTRÉE EN FORMATION ET SUIVI MÉDICAL DES ÉTUDIANTS. Article 44 En savoir plus sur cet article...
Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM). b) A la production, au plus tard le jour de la première entrée en stage, d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.
En cas d'inaptitude physique ou psychologique d'un étudiant mettant en danger la sécurité des patients, le directeur de l'institut de formation peut suspendre immédiatement la formation de celui-ci, après accord du médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général. Le directeur de l'institut de formation adresse un rapport motivé au médecin de l'agence régionale de santé. Si les éléments contenus dans ce rapport le justifient, le médecin de l'agence régionale de santé peut demander un examen médical effectué par un médecin spécialiste agréé. Le directeur de l'institut de formation, en accord avec le médecin de l'agence régionale de santé, et, le cas échéant, sur les conclusions écrites du médecin agréé, prend toute disposition propre à garantir la sécurité des patients pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de l'étudiant de l'institut de formation, sans qu'il y ait lieu de solliciter l'avis du conseil pédagogique.
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Article 47 En savoir plus sur cet article...
Les mots : " conseil pédagogique " se substituent aux mots :
" conseil technique " dans tout acte administratif en comportant la mention.
MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES Maladie ou accident.
Décès d'un parent au premier ou au deuxième degré.
Participation à des manifestations en lien avec leur statut d'étudiant et leur filière de formation. Annexe II En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 17
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 18
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 19
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 20
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 21
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 22
Modifié par Arrêté du 2 août 2011 - art. 23
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ; - un infirmier désigné par le directeur de l'institut de formation exerçant hors d'un établissement public de santé ;
- un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en soins infirmiers a conclu une convention avec une université ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ; - un cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;
- un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en masso-kinésithérapie a conclu une convention avec une université ;
- le président du conseil régional ou son représentant. Membres élus :
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ; - un pédicure-podologue diplômé d'Etat depuis trois ans au moins, désigné par le directeur de l'institut de formation ;
- un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en pédicurie-podologie a conclu une convention avec une université ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ; - un ergothérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation , exerçant hors d'un établissement public de santé ;
- un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation en ergothérapie a conclu une convention avec une université ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ; - un manipulateur d'électroradiologie médicale désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;
- un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale a conclu une convention avec une université ;
Institut de formation de techniciens de laboratoire médical Membres de droit :
- le directeur de l'institut de formation de techniciens de laboratoire médical ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins ; - un technicien de laboratoire médical désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;
- un enseignant de statut universitaire désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation de techniciens de laboratoire médical a conclu une convention avec une université ;
- deux enseignants de l'institut de formation, techniciens de laboratoire médical ;
- deux cadres de santé techniciens de laboratoire médical recevant des étudiants en stage.
Modifié par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 3
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président.
Le cadre de santé masseur-kinésithérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation et siégeant au conseil pédagogique.
L'ergothérapeute désigné par le directeur de l'institut de formation et siégeant au conseil pédagogique.
Modifié par Arrêté du 3 mai 2010 - art. 4
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ DES INSTITUTS DE FORMATION