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Timestamp: 2019-09-23 09:30:55+00:00
Document Index: 148687543

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 83", "l'article 45", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38"]

Journaux no 237 - 22 avril 2013 (41-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), appuyé par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) aux fins de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères, continuer à reconnaître que (i) chacun a droit à la liberté de religion et de conscience, y compris la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté de manifester sa religion ou sa conviction par l'enseignement, le culte, les pratiques et l'accomplissement des rites, (ii) tous les actes de violence contre des groupes religieux doivent être condamnés, (iii) l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques doit être appuyé, (iv) la valeur particulière des déclarations officielles du ministre des Affaires étrangères pour dénoncer les violations à la liberté de religion partout dans le monde doit être promue, (v) l’engagement du Canada à l’égard de la création d’un Bureau de la liberté de religion doit être utilisé pour aider à protéger les minorités religieuses et promouvoir le pluralisme essentiel au développement des sociétés libres et démocratiques; b) encourager (i) l’opposition aux lois qui utilisent la « diffamation des religions » et le « blasphème », tant au niveau national qu’international, pour persécuter les membres de minorités religieuses, (ii) le signalement, par les missions canadiennes à l’étranger, des incidents de violence fondée sur les croyances religieuses, (iii) les initiatives coordonnées visant à protéger et promouvoir la liberté religieuse, (iv) le maintien d’un dialogue régulier avec les gouvernements concernés pour faire de la question de la persécution fondée sur les croyances religieuses une priorité, (v) les ambassades canadiennes à tenter de communiquer avec les organismes des droits de la personne pour recueillir des renseignements sur les abus en matière de droits de la personne, (vi) la formation et le soutien des représentants des affaires étrangères pour la défense de la liberté de religion dans le monde. (Affaires émanant des députés M-382)
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 24 avril 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 11 h 52, la séance est suspendue.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
M. Menzies (ministre d'État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 20) — Document parlementaire no 8570-411-21.
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Menzies (ministre d'État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.
M. Menzies (ministre d'État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise. (Voies et moyens no 21) — Document parlementaire no 8570-411-22.
Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le 13e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 35, 40, 45, 50 et 55 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-411-216.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 81) est déposé.
M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-217.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 73 à 75) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Leslie (Halifax), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-490, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (Route frontalière des Voyageurs et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-491, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Bloodvein et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-492, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Shelburne et autres rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-493, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières Ashuapmushuan, Mistassini et Péribonka), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-494, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Main et rivière Bay du Nord), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-495, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-496, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Kicking Horse et rivière Clearwater), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Godin (Acadie—Bathurst), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-497, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivières St. Croix, Restigouche et Saint John), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), le projet de loi C-498, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière North Thames, rivière Middle Thames et rivière Thames), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du génie génétique (no 411-3589);
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 411-3590);
— par M. Valeriote (Guelph), trois au sujet du commerce international (nos 411-3591 à 411-3593);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3594);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du génie génétique (no 411-3595);
— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), deux au sujet des mesures budgétaires (nos 411-3596 et 411-3597);
— par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), une au sujet l'industrie manufacturière (no 411-3598);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), six au sujet des services de santé (nos 411-3599 à 411-3604);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du génie génétique (no 411-3605), trois au sujet de la viande chevaline (nos 411-3606 à 411-3608) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-3609);
— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3610);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 411-3611) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3612);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3613 à 411-3616).
Q-1217 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les atteintes à la protection des données, de l’information et des renseignements personnels dans les ministères, les institutions et les organismes du gouvernement, pour chacune des années de 2002 à 2012 : a) combien d’atteintes ont eu lieu au total, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; b) des atteintes identifiées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée, ventilé par (i) ministère, institution ou organisme, (ii) nombre de personnes touchées par l’atteinte; c) combien d’atteintes ont mené à des activités criminelles, telles que la fraude et le vol d’identité, ventilé par ministère, institution ou organisme? — Document parlementaire no 8555-411-1217.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine.
(Division No. 663 -- Vote no 663)
POUR : 88, CONTRE : 170
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport du gouverneur de la Banque du Canada ainsi qu'un état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R. 1985, ch. B-2, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-411-65-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-417-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration de pilotage du Pacifique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-418-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Textes des lois des Territoires du Nord-Ouest pour la troisième session de la dix-septième Assemblée législative, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R. 1985, ch. N-27, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-388-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
À 18 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.