Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou100.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:43:00+00:00
Document Index: 142823733

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 2']

Législation/Eaux souterraines/Zone de prévention "Walrand" à Gouvy (Limerlé)
22 décembre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée d'un ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Walrand », sis sur le territoire de la commune de Gouvy (Limerlé) (M.B. 08.02.2006)
Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.) modifié par l'avenant du 15 mars 2004;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Gouvy et la S.P.G.E. signé le 20 juin 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 novembre 2004 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gouvy;
Vu la dépêche ministérielle du 30 novembre 2004 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Gouvy le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée « Walrand », sise à Gouvy;
Vu le procès-verbal du 6 janvier 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 8 décembre 2004 au 6 janvier 2005 sur le territoire de la commune de Gouvy, au cours de laquelle aucune observation orale ou écrite n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Gouvy rendu en date du 24 janvier 2005;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gouvy;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) situé sur le territoire de la commune de Gouvy, dénommé « Walrand », parcelle cadastrée de Gouvy - 1re Division/Limerlé - Section B n° 3291K.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan AIVE/FUL au 1:2.500, réf. 1992/8/B/87 - 2/3.
Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base d'une vitesse estimée par la formule de Darcy.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base de la distance forfaitaire limitée au bassin d'alimentation potentiel de la prise d'eau ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
Les limites des zones de prévention peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet de les établir en fonction des temps de transfert.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458, §§ 2 et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article R165, 1°, à l'exception des stations-service, qui doivent se conformer aux dispositions des arrêtés du Gouvernement wallon du 4 mars 1999, du 30 novembre 2000 et du 17 juillet 2003 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs. d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits visés à l'article R175 du Code de l'Eau font l'objet des mesures particulières suivantes :
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2 et § 4 du Code de l'Eau;
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à 4 ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles R165, 1° et R170, 1°.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains « Walrand », aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
§ 2. Les aires ainsi définies sont aménagées de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à leur périphérie.
- à l'administration communale de Gouvy qui est aussi le titulaire;
- à la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg;
- à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.).
Tracé approximatif des zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau concerné