Source: https://solar-club.web.cern.ch/gazette/2001/187_188_2.html
Timestamp: 2020-08-03 12:53:35+00:00
Document Index: 295275280

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 266", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 37"]

LA GAZETTE NUCLEAIRE 187/188
Avis du Conseil Constitutionnel.
Lisez-le et reconnaissez que le lobby a fait fort mais que nos politiques se sont piégés eux-même. Attention aux rédacteurs de décrets. Sont-ils si neutres que cela?
SUR L'ARTICLE 37:
Considérant que le I de l'article 37 de la loi déférée étend la taxe générale sur les activités polluantes instituée à l'article 266 sexies du code des douanes à l'électricité et aux produits énergétiques fossiles; qu'il fixe l'assiette, le barème, les cas d'exonération et les modalités de recouvrement de cette taxe;
Considérant que les deux saisines font notamment grief à ces dispositions de porter atteinte à divers titres au principe d'égalité devant l'impôt;
Considérant que, conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être assujettis les contribuables ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que soient établies des impositions spécifiques ayant pour objet d'inciter les redevables à adopter des comportements conformes à des objectifs d'intérêt général, pourvu que les règles qu'il fixe à cet effet soient justifiées au regard desdits objectifs;
Considérant qu'il ressort tant de l'exposé des motifs de la loi déférée que des débats parlementaires à l'issue desquels a été adopté l'article 37 que l'objectif de la mesure est, dans le cadre des engagements internationaux de la France, de renforcer la lutte contre l'"effet de serre" en incitant les entreprises à maîtriser leur consommation de produits énergétiques; que c'est en fonction de l'adéquation des dispositions critiquées à cet objectif d'intérêt général qu'il convient de répondre aux griefs tirés de la rupture de l'égalité devant l'impôt;
Considérant, d'une part, que les modalités de calcul de la taxe arrêtées par l'article 37 pourraient conduire à ce qu'une entreprise soit taxée plus fortement qu'une entreprise analogue, alors même qu'elle aurait contribué de façon moindre au rejet de gaz carbonique dans l'atmosphère;
Considérant, d'autre part, qu'il est prévu de soumettre l'électricité à la taxe, alors pourtant qu'en raison de la nature des sources de production de l'électricité en France, la consommation d'électricité contribue très faiblement au rejet de gaz carbonique et permet, par substitution à celle des produits énergétiques fossiles, de lutter contre l'"effet de serre";
Considérant, dans ces conditions, que les différences de traitement qui résulteraient de l'application de la loi ne sont pas en rapport avec l'objectif que s'est assigné le législateur ; que les dispositions en cause sont dès lors contraires au principe d'égalité devant l'impôt ; que les autres dispositions du I en sont inséparables ; qu'il y a lieu, par suite, de déclarer le I de l'article 37 contraire à la Constitution et, par voie de conséquence, ses II et III ;
suite: Réseau "Sortir du nucleaire"
Montres "radioactives": nouveau rappel de Carrefour, 30% seulement rapportées
PARIS, 13 déc (AFP)
La chaîne de distribution Carrefour a renouvelé mercredi son appel à rapporter dans ses magasins les montres pour homme de la marque Trophy, qui se sont avérées présenter une faible radioactivité au niveau de leur bracelet métallique.
Seulement 30% des montres mises en cause auraient en effet été récupérées et remboursées par Carrefour suite au premier rappel de ces produits lancé par la chaîne de distribution le 10 novembre, a-t-on appris auprès du groupe.
Si l'Office de protection des rayonnements ionisants (OPRI) estimait en novembre que les doses mesurées "n'engendrent pas de danger immédiat pour les usagers", elles n'en sont pas moins contraires à la législation en vigueur et en particulier au code de la consommation.
Ce rappel concerne les montres de la marque Trophy, chronomètres à aiguilles munies d'un bracelet à maillon, et portant le numéro de série T650073 au dos du boitier, qui ont été mises en vente entre le 26 octobre et le 9 novembre, au prix de 249 francs.
C'est la firme qui fait passer les appels pour les fameuses montres en précisant que "ces montres ne doivent pas être détruites, mais rapportées à l'accueil d'un magasin Carrefour où elles seront remboursées."
Les montres (70 % du lot) sont toujours dans la nature. De toute façon c'est par hasard que la radioactivité a été découverte. Un agent a déclenché l'alarme EN ENTRANT, ce qui a surpris tout le monde. Après une fouille, on a découvert que c'était sa montre qui était radioactive. Le Canard du 20 décembre explique bien tout le processus.
Simplement si l'OPRI dit "ce n'est pas dangereux", il n'empêche que ces petits objets crachent au contact du poignet environ 40 microsievert/h. Si une personne garde sa montre un an au poignet cela lui fait 300 millisieverts.
Pour un travailleur la dose maximale admissible à la peau et pour du cobalt est de 50 millisieverts. Comme en général on divise par 10 pour le public, la dose admissible devient 5 millisieverts. Soit celle délivrée par la montre est 60 fois trop élévée.
Ce qui est sûr c'est que la campagne lancée par la CRIIRAD et le réseau "Sortir du nucléaire" contre le recyclage des matières radioactives prend toute sa valeur. Il ne faut pas de recyclage parce qu'on ne contrôle rien ni au niveau nucléaire, ni pour les autres pollutions.