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Timestamp: 2017-11-20 07:22:17+00:00
Document Index: 159798864

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 21', 'arrêt ', 'art. 2044']

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Attestation pour l’Assédic II. Attestation pour l’Assédic 2785 C. trav. art. R 351-5 et R 365-1 NA-III-3800 s L’employeur doit remettre au salarié, dès la cessation du contrat, une attestation que l’intéressé devra joindre, s’il s’inscrit comme demandeur d’emploi, à sa demande d’allocations de chômage. Ce document contient un certain nombre d’informations : durée d’emploi du demandeur, son statut dans l’entreprise, le ...
Autres modes de rupture C. Autres modes de rupture Prise d’acte de la rupture 2680 NA-I-500 s L’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat ou qui le considère comme rompu du fait du salarié parce que ce dernier n’exécute plus normalement sa prestation de travail (abandon de poste, absence injustifiée, refus d’un changement des conditions de travail…) doit mettre en oeuvre la ...
Certificat de travail I. Certificat de travail 2775 C. trav. art. L 122-16 NA-III-210 s L’employeur doit, à l’expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat de travail. Cette obligation s’impose quels que soient la nature, la durée, la forme du contrat et le motif de la rupture. Contenu Mentions obligatoires 2776 Le certificat remis au salarié doit mentionner la date de son entrée ...
Cessation du contrat CDD à son terme III. Cessation du contrat N-VIII-24000 s 2905 La cessation du contrat à durée déterminée obéit à des règles propres. La réglementation du licenciement (procédure de licenciement individuel ou collectif, motif, préavis…) ne s’applique pas, sauf en cas de requalification en contrat à durée indéterminée (n° 2924). Sont en revanche applicables la protection spéciale des représentants du personnel (n° 8064 s.), ...
Cessation du contrat de travail Section 6 Cessation du contrat de travail 2650 La rupture du contrat de travail à durée indéterminée peut intervenir dans les circonstances les plus diverses entraînant démission, licenciement, retraite… Selon l’hypothèse envisagée, la procédure à observer et les conséquences qu’elle emporte varient. Une fois la rupture décidée, le contrat de travail ne cessera, en principe, qu’au terme ...
condition contrat a duree determinee CDD Le mode de recrutement de droit commun étant le contrat de travail à durée indéterminée, les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont, pour leur part, strictement réglementées. C’est cette réglementation spécifique qui est traitée ci-après, à l’exception des formules particulières de contrats de formation ou d’insertion, étudiées dans les rubriques Apprentissage et Formation ...
Conditions de validité Conditions de validité Le contrat de travail ne sera valablement conclu que, d’une part, si le contrat a un objet certain et une cause licite, c’est-à-dire non prohibée par la loi ou contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public et d’autre part, si employeur et salarié avaient la capacité de contracter et y ont consenti ...
conséquences modification contrat de travail III. Conséquences 2595 Le salarié peut accepter ou refuser la proposition de l’employeur de modifier son contrat de travail. C’est à l’employeur qu’il appartient de tirer les conséquences de la réponse, positive ou négative, du salarié. Acceptation du salarié 2596 N-VI-9400 s Sauf en cas de modification collective pour motif économique, où le salarié est réputé avoir accepté la modification s’il ...
Contenu du contrat Contenu du contrat Clauses générales N-III-5000 s Selon le droit communautaire (Directive européenne 91/533 du 14-10-1991 : JOCE L 288), le salarié doit être informé de l’ensemble des éléments essentiels du contrat de travail, c’est-à-dire des points suivants : identité des parties ; lieu de travail ; titre du salarié ou description sommaire du travail ; date de ...
Contrat de solidarité internationale Contrat de solidarité internationale 2454 Loi 2005-159 du 23-2-2005 N-I-5900 s Le contrat de volontariat de solidarité internationale est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre une association agréée par le ministre des affaires étrangères et le volontaire. Il ne relève pas des règles du Code du travail. Ce contrat, exclusif de l’exercice de toute activité professionnelle, ...
Contribution à l’Assédic IV. Contribution à l’Assédic 2795 C. trav. art. L 321-13 Règlement Unédic art. 67 NA-III-18800 s Lorsque la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé d’au moins 50 ans ouvre droit pour l’intéressé aux allocations du régime d’assurance chômage, l’employeur doit verser à l’Assédic une contribution (dite « contribution Delalande ») dont le montant varie en fonction de ...
Départ ou mise à la retraite B. Départ ou mise à la retraite Dispositions conventionnelles 2665 C. trav. art. L 122-14-12 NA-I-19000 s La loi frappe de nullité les clauses « couperet », c’est-à-dire toute disposition d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat de travail prévoyant la rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié en raison de son âge ...
demission A. Démission Conditions 2655 C. trav. art. L 122-4 NA-I-2600 s La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de résilier son contrat de travail. Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque et être librement consentie, c’est-à-dire que le salarié doit avoir la capacité de démissionner et son consentement ne doit pas ...
Distinction avec des contrats voisins Distinction avec des contrats voisins De l’existence d’un contrat de travail résulte la qualité de salarié qui permettra au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales. Il convient donc de le distinguer de contrats voisins tels que les suivants : – contrat de mandat, acte par lequel une personne confie à une autre, le pouvoir ...
duree du préavis II. Préavis 2720 NA-II-50 s Le préavis (ou délai-congé) est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l’auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance (C. trav. ...
Eléments constitutifs Eléments constitutifs 2452 N-I-300 s En l’absence de définition légale, la jurisprudence considère qu’il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération. Cette définition fait apparaître trois éléments : – la prestation de travail : elle peut avoir pour objet les tâches les plus diverses : ...
Exécution du contrat à durée determinée CDD II. Exécution du contrat N-VIII-18000 s 2894 C. trav. art. L 122-3-3 Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche avant le début d’exécution de leur contrat (n° 4149) et doivent figurer sur le registre du personnel (n° 4153). Les dispositions légales, conventionnelles et celles résultant des usages applicables aux salariés liés ...
Exécution du préavis b. Exécution du préavis Maintien du contrat de travail 2728 NA-II-10500 s Chacune des parties doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail pendant la période de préavis, durant laquelle les relations de travail sont maintenues. Voir toutefois n° 5812 s. pour les cas où le salarié bénéficie de mesures de reclassement. Le salarié en cours de ...
Forme et contenu CDD (contrat à durée determinée) d. Forme et contenu C. trav. art. L 122-3-1 N-VIII-8000 s Remise d’un contrat écrit 2890 Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions (n° 2926) ; en outre, à défaut d’écrit, le contrat ...
Inexécution du préavis c. Inexécution du préavis Evénements affectant le cours du préavis 2737 La période de préavis est un délai préfix qui ne peut en principe être ni interrompu, ni suspendu (Cass. soc. 16-6-2004 n° 1250 : RJS 10/04 n° 1034). Seuls l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail (Cass. soc. 18-7-1996 n° 4130 : RJS 10/96 n° ...
Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation Section I : Dispositions générales. Article L132-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 – art. 3 JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981 Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 – art. 21 JORF 17 ...
Modification d’un élément essentiel du contrat Section 5 Modification du contrat 2570 Au cours de l’exécution du contrat de travail, l’employeur peut, pour différentes raisons, souhaiter modifier les conditions d’emploi du salarié. Le régime et les conséquences de la mesure envisagée diffèrent selon que celle-ci entraîne une modification du contrat de travail ou un simple changement des conditions de travail du salarié (n° ...
Non-concurrence V. Non-concurrence 2810 Après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve, en principe, une entière liberté d’exercer toute activité même concurrente de celle de son ex-employeur, sous réserve de ne pas en user de manière déloyale (n° 2825). L’exercice de cette liberté est toutefois entravé ou différé si l’intéressé est soumis à une clause de ...
Obligations de l’employeur II. Obligations de l’employeur Exécution du contrat et respect de la réglementation 2533 C. trav. art. L 120-4 N-IV-27000 s Comme le salarié, l’employeur est tenu d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Il doit respecter les dispositions du contrat de travail et, en particulier, fournir au salarié le travail prévu ainsi que les moyens nécessaires à son exécution. En ...
Obligations du salarié Exécution du contrat de travail Etant sous la subordination juridique de l’employeur (n° 2451), le salarié doit en principe obéir aux ordres donnés par celui-ci. L’employeur dispose d’un large pouvoir de décision et de direction en matière de gestion de son entreprise et de son personnel. Toutefois, ce pouvoir n’est pas sans limite : il doit être ...
Période d’essai Période d’essai 2490 La période d’essai, qui n’est pas obligatoire mais qui est prévue par de nombreux contrats, permet au salarié d’apprécier si les fonctions acceptées lui conviennent et, à l’employeur, de juger des aptitudes professionnelles de l’intéressé. L’employeur et le salarié concluent dès le départ un contrat de travail unique comportant une phase initiale durant laquelle ...
Poursuite des relations à l’échéance du terme CDD IV. Poursuite des relations à l’échéance du terme C. trav. art. L 122-3-10 N-VIII-34500 s 2922 Si les relations de travail se poursuivent après l’échéance du terme, le contrat devient à durée indéterminée. Toutefois, dans certains cas, le prolongement des relations au-delà du terme est autorisé : – renouvellement d’un contrat à terme précis dans les conditions définies n° 2873 ...
Procédure modification du contrat de travail II. Procédure 2588 Toute modification du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, (y compris disciplinaire : n° 7158), est subordonnée à l’accord du ou des salariés concernés (Cass. soc. 31-10-2000 n° 4244 : RJS 1/01 n° 11). La procédure à mettre en oeuvre par l’employeur diffère selon que la modification envisagée repose ou non sur ...
Règlement intérieur Règlement intérieur 7500 Le règlement intérieur est un document écrit ayant le caractère d’acte unilatéral de l’employeur avec force obligatoire. Son contenu est limitativement défini par la loi. La Cour de cassation le qualifie « d’acte réglementaire de droit privé » (Cass. soc. 16-12-1992 n° 4498 : RJS 2/93 n° 148) ; le fait qu’il ait été signé ...
Rupture anticipée du contrat CDD b. Rupture anticipée du contrat C. trav. art. L 122-3-8 N-VIII-26850 s Définition 2913 Si le contrat est de date à date, constitue une rupture anticipée la rupture avant la date prévue et ce, même si l’objet du contrat est réalisé avant cette date. Il en va de même pour le contrat à terme incertain en cas de rupture pendant la ...
Sanctions non respect CDD V. Sanctions Requalification 2924 C. trav. art. L 122-3-13 N-VIII-41500 s Tout contrat conclu en violation de la loi est réputé à durée indéterminée. Entraînent la requalification : – la conclusion d’un contrat à durée déterminée en dehors des cas autorisés par la loi (n° 2851 s.), pour remplacer un salarié gréviste (n° 1756) ou pour effectuer des travaux dangereux (n° 2867) ...
Stages Stages 2453 N-I-6100 s Il n’existe pas de définition juridique du stage en raison de la diversité des situations visées par ce terme. Il peut être toutefois qualifié de tel par son public (une personne en situation de formation ou en recherche d’insertion), ou par son objet (placer un individu en situation de travail afin, soit de compléter ...
Succession de contrats a duree determinee CDD c. Succession de contrats Contrats précaires successifs sur un même poste 2878 C. trav. art. L 122-3-11 L 124-7 N-VIII-38750 s A l’expiration d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée, ni à ...
Suspension du contrat de travail III. Suspension du contrat de travail 2550 N-IV-60 Dans certaines situations, le contrat de travail n’est plus exécuté sans toutefois qu’il soit rompu : il est simplement suspendu. Causes 2552 La suspension peut être le fait du salarié. Il en est ainsi, notamment, dans les cas suivants : arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel (n° 55 s.) ou non ...
Terme, durée et renouvellement CDD contrat duree determinee b. Terme, durée et renouvellement C. trav. art. L 122-1-2 N-VIII-11000 s 2870 Certains contrats doivent obligatoirement être conclus de date à date, alors que d’autres peuvent ne pas comporter de terme précis au moment de leur conclusion. Les contrats à durée déterminée conclus en méconnaissance des dispositions légales concernant le terme, la durée et le renouvellement sont réputés à ...
Transaction III. Transaction Objet 2790 C. civ. art. 2044 à 2058 NA-III-11100 s Régie par le Code civil, la transaction est utilisée pour régler les conflits relatifs à la rupture du contrat de travail (bien-fondé, nature de la rupture ou bien conséquences pécuniaires de celles-ci), mais peut régler également des litiges concernant l’exécution même du contrat. Elle ne saurait en revanche ...