Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2130236.html
Timestamp: 2017-09-21 21:08:46+00:00
Document Index: 131301976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ']

DFR - BGE 130 II 236
BGE 130 II 236
Pour le surplus, l'argumentation selon laquelle l'entraide avec Taïwan est impossible parce qu'il ne s'agit pas d'un Etat reconnu, doit être rejetée pour les motifs indiqués dans l'arrêt rendu ce jour concernant également les recourants (ATF 130 II 217).
C'est au Département fédéral de justice et police qu'il revient de décider si l'entraide doit être refusée pour l'un des motifs évoqués à l'art. 1a EIMP, selon l'art. 17 al. 1 de la même loi. Sa décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Conseil fédéral (art. 26 EIMP). Les recourants sont intervenus auprès du Département fédéral, en lui demandant de rejeter la demande d'entraide en application de l'art. 1a EIMP. La question de savoir si cette démarche exclut l'invocation de cette disposition à l'appui du présent recours peut rester indécise (cf. à ce propos, ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, no 472; STEPHAN BREITENMOSER, Internationale Amts- und Rechtshilfe, in Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2002, n. 20.145 à 20.147), car le grief doit de toute manière être écarté.
"1. L'autorité de poursuite pénale peut transmettre spontanément à une
autorité étrangère des moyens de preuve qu'elle a recueillis au cours
de sa propre enquête, lorsqu'elle estime que cette transmission:
2. La transmission prévue à l'al. 1 n'a aucun effet sur la procédure
pénale en cours en Suisse.
3. La transmission d'un moyen de preuve à un Etat avec lequel la
Suisse n'est pas liée par un accord international requiert
l'autorisation de l'office fédéral.
4. Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux moyens de preuve qui
touchent au domaine secret.
5. Des informations touchant au domaine secret peuvent être fournies
si elles sont de nature à permettre de présenter une demande d'entraide
6. Toute transmission spontanée doit figurer dans un
procès-verbal."
Le courrier du 20 juin 2001 mentionne le contrat des frégates, le rôle reproché à Wang Chuan-pu, ainsi que l'existence de comptes détenus par les membres de sa famille auprès du Crédit Suisse et de la banque Leu à Zurich. Il s'agit là d'informations touchant au domaine secret, mais non de moyens de preuve (cf. ATF 129 II 544 consid. 3.4 p. 547/548; 125 II 356 consid. 12c p. 367; ROBERT ZIMMERMANN, op. cit., no 238).
6.4 Il semble que la transmission spontanée d'informations du 20 juin 2001 n'ait pas fait l'objet d'un procès-verbal, contrairement à ce que prévoit l'art. 67a al. 6 EIMP. Cela étant, on peut admettre qu'en joignant au dossier de la procédure pénale nationale P/9740/1997 la copie du courrier adressé à l'autorité étrangère, le Juge d'instruction a, d'un point de vue matériel, satisfait aux obligations que lui impose la loi à ce propos. En revanche, le dossier ne contient aucune indication qui confirmerait que la communication spontanée du 20 juin 2001 a été portée à la connaissance de l'Office fédéral, comme l'impose la jurisprudence (ATF 125 II 238 consid. 6d p. 249). Cette omission regrettable ne constitue toutefois qu'un défaut mineur qui ne remet pas en cause le bien-fondé de la démarche du Juge d'instruction.