Source: https://assas.net/forum/tags/Droit%20p%C3%A9nal/
Timestamp: 2020-01-27 11:52:22+00:00
Document Index: 140759089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 92', 'art. 16', "l'article 121", '§1', '§2', "l'article 7", '§1', '§2', '§1', "l'article 112", 'arrêt ', '§2', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', "l'article 113"]

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Dissertation de droit pénal et procédure pénale
2009 Le procureur de la République, clé de voûte de la procédure pénale ? 2010 La condition du mineur délinquant : un statut autonome protecteur ? 2011 La victime dans la procédure pénale 2012 La faute et les délits non intentionnels
Cas pratique de droit pénal et procédure pénale
2009 Une nuit, vers 2h du matin, en patrouille dans un quartier de X ville connu comme un lieu de commission de nombreux vols, trois gardiens de la paix décident de procéder au contrôle de l’identité d’un jeune homme porteur d’un sac qu’il dépose aussitôt dans le coffre d’une voiture stationnée à proximité immédiate. Après qu’il a fourni un document justificatif de l’identité demandée et appris à ces policiers que ce véhicule lui appartient, l’un de ceux-ci ouvre le coffre dudit véhicule dont la fouille lui permet de récupérer le sac antérieurement aperçu. Il y découvre divers objets dont certains lui paraissent avoir une origine frauduleuse. Se saisissant de ce sac, les gardiens de la paix décident d’interpeller celui qu’ils viennent d’identifier comme étant Gilles DUPONT. Ce dernier refuse alors de les suivre, puis leur porte des coups de pied, occasionnant des blessures à deux d’entre eux. Employant la force, ils parviennent à le maîtriser pour le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui le place en garde à vue. A l’issue de l’enquête, après que Gilles DUPONT lui a été présenté sur ses instructions, ce magistrat saisit de ces faits le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate. Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées : 1- Quelles sont la ou les infractions pénales qui vous paraissent pouvoir être reprochées à Gilles DUPONT ? 2- Au terme d’un examen de sa légalité, ce contrôle d’identité vous semble-t-il valide ? 3- Quel est le cadre d’enquête susceptible d’avoir été mis en œuvre lors de la découverte du sac ? 4- Quels sont les droits dont dispose Gilles DUPONT devant le tribunal correctionnel saisi par la voie de la comparution immédiate ? Peut-il discuter de la légalité des actes exécutés à son encontre, par quelle voie procédurale ? Quel est l’intérêt d’un tel mode de poursuite par rapport à ceux que peut mettre en œuvre le procureur de la République ? 2010 Ce jour, vers 8 h. 30, Mme DUPONT se présente au commissariat de police de sa commune de résidence pour y déposer plainte à l’encontre de son compagnon, M. ROBERT. Elle expose : - qu’elle vit avec lui en concubinage depuis six mois, lorsqu’elle a accepté de l’héberger dans l’appartement dont elle est propriétaire, mais que depuis quelque temps il se montre violent envers elle et son fils, âgé de 10 ans, qu’elle a eu de son défunt mari ; - que fréquemment, il lui donne des gifles et des coups de poing au visage, la menace avec un couteau ; qu’il frappe également son fils auquel il inflige, en outre, des punitions consistant, notamment, à l’enfermer dans un placard pendant plusieurs heures et, depuis quelques jours, à le priver de nourriture et de douche pendant un ou deux jours, selon la gravité de la « faute » qu’il lui reproche. Mme DUPONT ajoute : - que depuis deux à trois mois, des hommes viennent souvent le voir pour lui apporter divers objets, apparemment neufs puisqu’ils sont encore dans leur emballage d’origine, dont des téléphones portables ; - qu’après avoir reçu ces objets, il en entreprend la vente dans divers endroits de la ville, la plupart du temps en répondant à des commandes qu’il reçoit par téléphone. Elle indique encore que confortée par la visite récente de deux membres de sa famille, elle vient de lui signifier à nouveau de quitter immédiatement les lieux et que, pour toute réponse, il a cassé plusieurs meubles dans l’appartement, puis a hurlé qu’il ne partirait jamais et que si elle envisageait de le faire expulser, il la tuerait. Il l’a ensuite mise à la porte sans lui laisser le temps de demander à son fils de la suivre, ni même de prendre les clés de son appartement. Affirmant qu’elle ne peut plus supporter une telle situation, Mme DUPONT demande à l’officier de police judiciaire qui l’a accueillie de la protéger, de lui permettre de retrouver immédiatement son fils et de la débarrasser au plus vite de cet « individu », car elle ne veut plus retourner dans son appartement tant qu’il s’y trouve et craint actuellement pour l’intégrité physique de son fils. L’officier de police judiciaire se rend aussitôt au domicile de Mme DUPONT, mais n’obtient aucune réponse lorsqu’après avoir frappé à la porte et fait connaître sa qualité, il demande à l’occupant des lieux de lui ouvrir la porte. Après plusieurs appels réitérés, il décide, craignant pour la vie de l’enfant, de se faire ouvrir la porte par un serrurier et pénètre dans l’appartement, accompagné de deux de ses collaborateurs. Une visite des lieux lui permet de découvrir, caché dans l’armoire d’une chambre avec le fils de Mme DUPONT, M. ROBERT qu’il interpelle aussitôt, en lui mettant les menottes pour le ramener au commissariat de police, où il le place en garde à vue. Après avoir effectué l’enquête consécutive, l’officier de police judiciaire appelle téléphoniquement le procureur de la République qui lui donne pour instruction de lui présenter le mis en cause à 16 h. Vous répondrez aux questions suivantes, en fonction des circonstances de l’espèce ci-dessus exposées, par une argumentation juridique précise qui vous conduira, notamment, à caractériser les infractions : 1- Quelles sont les infractions qui peuvent être relevées à l’encontre de M. ROBERT? (6 points) 2- Les actes exécutés par l’officier de police judiciaire vous paraissent-ils légaux ? Dans quel cadre juridique et à quelles conditions ? (7 points) 3- Quelles suites judiciaires peuvent comporter les actes susceptibles d’être reprochés à M. ROBERT ? (7 points) 2011 Hier en fin d’après-midi, alors qu’ils étaient en patrouille dans la commune de X.ville, des gardiens de la paix étaient informés d’un accident de la circulation survenu dans une artère de la périphérie de la ville. Sur place, ils constataient que cet accident mettait en cause une voiture automobile, occupée par deux personnes, et une motocyclette dont le pilote, allongé sur le sol, paraissait grièvement blessé. Ils remarquaient que celui-ci ne portait pas de casque. Après s’être assuré que les sapeurs pompiers avaient d’ores et déjà été appelés, ils entreprenaient de recueillir des précisions sur les circonstances de cet accident. Plusieurs témoins leur déclaraient alors que le conducteur du véhicule, roulant à vive allure, avait méconnu une balise de priorité et renversé le motocycliste qui circulait sur la voie prioritaire. Parmi les témoins, des conducteurs de véhicule ajoutaient que plusieurs kilomètres avant d’arriver à X.ville, ils avaient, alors qu’ils circulaient sur une route départementale, été dépassés par cette voiture dont le conducteur, roulant à très vive allure, avait commis plusieurs franchissements de véhicules en ne respectant pas les lignes continues et en « faisant des queues de poisson ». Certains de ces témoins indiquaient qu’ayant protesté notamment par appels de phares ou avertisseurs sonores, ils avaient été insultés par le conducteur et son passager qui, paraissant tous deux particulièrement excités, avaient fait, à leur endroit, des gestes injurieux. Ayant interpellé les deux occupants de la voiture en cause, les fonctionnaires de police soumettaient aussitôt le conducteur à l’éthylotest qui s’avérait positif, puis se rendaient compte que le passager semblait être sous l’emprise de produits stupéfiants. Simultanément, chargé de procéder aux premières constatations sur le véhicule, l’un des gardiens de la paix percevait alors, par le hayon arrière, un lot d’une cinquantaine de téléphones portables semblant empaquetés dans leur emballage d’origine. Interpellés sur la provenance de ces objets, le conducteur du véhicule et son passager refusaient de répondre, avant de se contenter de dire qu’ils n’en avaient aucune idée. Les policiers décidaient alors de les arrêter pour les conduire au poste de police, où un officier de police judiciaire décidait de les placer en garde à vue et de leur notifier leurs droits. Les mis en cause demandaient à avoir un entretien avec un avocat. L’officier de police judiciaire procédait ensuite à leur audition et entreprenait l’exécution des actes d’investigation. Tard dans la soirée, il apprenait que de nombreux téléphones portables avaient été dérobés lors d’un vol par effraction commis, quelques heures plus tôt, dans un grand magasin d’une localité située à quelques kilomètres de X.ville. Vous répondrez aux questions suivantes par une argumentation juridique précise : 1- Au regard des faits ci-dessus exposés, quelles sont les infractions ainsi que la ou les circonstances aggravantes éventuelles, susceptibles d’être caractérisées à l’encontre de chacun des mis en cause, à titre d’auteur ou de complice. A cette fin, vous procéderez à une analyse des éléments constitutifs et de la ou des circonstances aggravantes de chacune de ces infractions. (8 points) 2- Compte tenu des infractions que vous aurez caractérisées, les deux cadres d’enquêtes de police judiciaire vous paraissent-ils pouvoir être indifféremment utilisés pour accomplir les divers actes d’investigation nécessaires, que vous énumérerez ? Lequel de ces deux cadres vous paraît, cependant, le plus adapté à la situation de fait ci-dessus développée ? Vous expliciterez les raisons de votre choix. (8 points) 3- A quelles conditions la garde à vue des suspects peut-elle être ordonnée et exécutée ? (4 points)
[Droit pénal] La création de la loi pénale
Rule Britannia a posté un sujet dans Droit pénal et procédure pénale
La création de la loi pénale Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. fiche réalisée par Cameleon Avant 1958 : PRINCIPE: la séparation des pouvoirs Principe affirmé par de nombreux textes issus de la révolution. Les constitutions qui ont suivi la révolution l'ont tjrs respectée jusqu'en 1958. Dans ce principe, le Parlement est seul compétent pour légiférer. Donc avant 58, loi pénale = légalité parlementaire. Le droit pénal est par nature attentatoire. Donc seul le parlement peut être à l'origine de telles atteintes. Avant 58, le pouvoir exéc. n'intervenait que dans le cadre d'une loi préexistante pour en déterminer l'application. Mais jamais il ne pvait compléter la loi par des sanctions pénales. EXCEPTIONS: - la reconnaissance d'un pouvoir réglementaire par défaut: l'exécutif a pris spontanément l'habitude d'intervenir dans les matières que le législatif délaissait. Quand le parlement ne prenait pas une loi, l'exécutif s'en chargait, d'où le Code de la route pour faire face à l'afflux de voitures. On a demandé si le décret qui instaurait ce code était valable au CE car à l'époque il n'y avait pas le CC (1899). Le CE en 1899 dans l'arrêt Labonne a validé ce décret car l'exéc. devait intervenir là où le législateur ne le faisait pas. - les lois de plein pouvoir : a partir de 1926, le législ. ne peut apparemment plus faire face à sa ission. D'où la technique de la loi des pleins pouvoirs : le parlement confère au gouv. pdt un laps de temps le pvoir de légiférer à sa place (lois d'habilitation). Procédure interdite dans l'art. 13 de la C° de 1946. Mais il y a eu une résurgence de cette technique avec les difficultés politiques. Mais on ne parlait pas de lois d'habilitation mais de lois cadres. Le droit pénal n'a pas tro été touché par ces lois car le parlement sous la 4e rep. excluait systématiquement du domaine de la loi cadre "les matières réservées au pvoir législatif par la tradition constitutionnelle républicaine", dont le droit pénal. - les circonstances exceptionnelles: certaines circonstances ont amené à conférer le pvoir de légiférer au gouvernement car le parlement avait disparu (gouvernement de Vichy). Tous les textes pris sont d'origine exécutive. Donc avant 58, la légalité exécutive a été dominante, la légalité parlementaire a été étouffée. La C° de 58 a consacré une légalité exécutive Après 1958: PRINCIPE: Répartition des compétences entre pvoir exécutif et réglementaire (art. 34 et 37 C°). Cette répartition aboutit à un nouveau constat: le gouvernement dispose d'un pvoir réglementaire autonome. Il peut prendre des réglements qui se suffisent à eux-mêmes, ne dépendent pas hiérarchiquement d'une loi préalable. Le réglement ne doit plus s'entendre seulement d'une mesure d'exécution de la loi. Le droit pénal est directement affecté par cette nvelle répartition des compétences d'ordre constit. L'art. 34 prévoit que la loi fixe les règles concernant "la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats". TOut le reste revient au pouvoir réglementaire autonome du gouvernement. Or, une catégorie d'infractions n'est pas visé: les contraventions. Les crimes et délits sont de la compétence parlementaire mais depuis 58, les contraventions ainsi que les peines qui leur sont applicabless sont déterminées par le gouvernement au titre du PRA. Les contraventions ont donc pour "loi" un texte émanant du gouvernement. Pour les contraventions de 4e et 5e classes, sanctionnées par des peines privatives de liberté, le nouveau code pénal a compris qu'il ne pvait pas les laisser au gouvernement car c'est au parlement de priver un individu de liberté. Ainsi depuis la réforme du code pénal, plus de peines privatives de liberté pour ces contraventions. EXCEPTIONS: - l'habilitation : il est possible en droit pénal que sur autorisation du parlement, le gouvernement définisse des délits ou des crimes, notamment en matière économique et sociale. - la confsion: * confusion transitoire: système de l'art. 92 pour faire la transition entre la mise en place de la C° de 58 et le gouvernement. Ainsi de très nombreuses ordonnances ont été publiées pendant cette période qui intéressent directement le droit pénal. Ainsi, une ordonnance du 23 dec. 1958 a modifié de nombreux textes du C. pén. et une autre du meme jour a donné naissance au Code de proc. pén. * confusion exceptionnelle : art. 16 C° - système des pleins pouvoirs. Utilisé en 61 lors de la crise l'Alger.
[Droit pénal] La complicité
La complicité Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. fiche réalisée par Ptitcode La constitution de la complicité Requiert un élément matériel et un élément moral qui sont différents. 1) Elément matériel de la complicité Complicité pas constitué par n'importe quel acte participation,il faut que l'acte corresponde à l'un de ceux énuméré par l'article 121-7 CP. Exigence de qualification qui s'impose au juge. aide, assistance qui facilite la préparation ou la consommation de l'infraction.Même si avant pas utiliser moyens,la fourniture de moyens a pu renforcé la détermination de l'auteur.Aide (assist.qui interviennent simultanément consommation infraction ex individu qui maîtrise la victime).Tt acte qui aide à la réalisation de l'infraction (nécessaire que cet acte soit positif).Il n'y a complicité punissable que si avant a commis un acte positif.Conséquence ® pas de complicité par abstention.Enfin aide+assitance doivent intervenir antérieurement ou simultanément à l'infraction.Si postérieur alors pas de complicité sauf si cette intervention postérieure est le résultat d'une entente antérieure (ou concomittant).Tte assitance postérieure n'est pas en pcp une complicité.Article 121-7 al 2 punit la complicité par provocation ou fourniture d'instructions concerne les cas d'instigations. »Délivrance d'instructions » (= sens impératif i.e donner l'ordre pour la commission de l'infraction). Cette complicité n'est punissable que si elle intervient par un moyen déterminé (article 121-7 al.2 CP,provocation,fourniture instructions ne sont punissables que si interviennent par don,promesse,menace,ordre).Abus d'autorité ou de pvr.N'est punissable que infraction individualisée,la provocation impersonnelle pas punissable au titre de la complicité. 2) Elément moral de la complicité Elément infractionnel,exigence découle de son texte d'incrimination suivant lequel complicité doit être faite sciemment.Il en résulte que la complicité suppose la volonté de s'associer à l'infraction d'autrui (infraction intention) individu maladroit peut aider matériellement individu à infraction mais ne le voulait pas ® pas punissable au titre de la complicité. Pcpal pb = hypo dans laquelle l'infraction commise est différente de celle à laquelle le complice voulait s'associer à toutes les circonstances de fait ® complices qui ont pu accompagner commission infraction au motif qu'il ne pouvait pas exclure que la commission de cette infraction serait accompagnée de telles circonstances.En revanche,il ne peut pas répondre d'une infraction qui serait sans aucun lien avec celle à laquelle il croyait participer. Les infractions involontaires : peut-on être complice d'une infraction d'imprudence ' Exigence de nature intentionnelle de la complicité,celle-ci supposant la volonté de s'associer à infraction d'autrui donc complicité concevable que pour des infractions intentionnelles. La Répression de la complicité Il faut qu'un fait punissable ait été accompli à titre pcpal. La complicité n'est légalement punissable que s'il existe un fait pcpal qui est lui aussi punissable ® système de l'emprunt de criminalité suivant lequel la complicité tiré sa criminalité de l'acte pcpal.Conséquences : un acte de complicité matériellement et intentionnellement constitué sera impunissable si acte pcpal ne peut pas être puni.Comment apprécier la punissabilité de l'acte pcpal ' Objectivement = il faut qu'il soit objectivement punissable au titre d'une infraction ou d'une tentative d'infraction (complicité de tentative). Plusieurs conséquences : - par hypothèse si fait pcpal pas incriminé pas de complicité punissable (suicide) - il faut que tentative d'infraction soit constituée,nécessaire que infraction pcpale soit entrée dans sa phase de commencement d'éxécution - à raison d'une cause objective d'irresponsabilité pénale = circonstances qui font disparaître le caractère répréhensible d'une infraction : cette infraction était justifiée. 3 : ordre de la loi commandement autorité légitime,légitime défense,état de nécessité Cause subjectve propre à auteur infraction pcpale qui font obstacles à sa resp pénale mais qui ne retire pas le caractère délictueux à son acte ex le trouble psychique ou neuropsychique ® démence.Ne fait pas disparaître le caractère délictueux de son geste. Le CP prône une limite à la répression de la complicité par aide ou assistance.En effet,il exige que cette aide ait été apportée par la commission d'un crime ou d'un délit.Csqces : pas de complicité punissable à aider à la commission d'une contravention.Ne concerne pas complicité par provocation toujours punissable quel que soit la gravité de l'infraction. 126 CP complice encourt les peines qui lui auraient été applicables en qualité d'auteur.
[Droit pénal] Le recours à la loi pénale
ptitcode a posté un sujet dans Droit pénal et procédure pénale
Le recours à la loi pénale Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. Droit pénal indissociable de la loi, soumis au principe de légalité. I ' Le principe de légalité §1 L'énoncé du principe = Nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege = nul crime sans loi, nulle peine sans loi. Pouvoir incrimination et pouvoir répression = pouvoir législateur. 	l'exclusivité en droit pénal appartient à la loi. Illustration du principe de légalité = 	Il n'appartient pas au juge de définir les crimes, délits, contraventions qu'il veut appliquer, que pouvoir appliquer textes préexistants. 	L'administration n'a également aucun pouvoir d'incrimination ou de répression. §2 Les fondements du principe A ' Les fondements historiques = la marque du droit pénal moderne, issu d'une réaction à l'ancien droit. Influence du droit canonique + morale judéo-chrétienne. Double manifestation = liberté juge/détermination infraction Sévérité peines (décourager) Procédure rigoureuse = procédure inquisitoire (secrète, écrite, non contradictoire). 1789 φ, qq auteurs émergence dont Beccaria (Des délits et des peines) = base idéologique droit pénal moderne = Droit de punir pas fondé sur un droit divin mais sur le contrat social : justice appartient à la société -> 2 conséquences= 	la légalité des délits et des peines 	le principe de nécessité des délits et des peines B ' Les fondements textuels 1) L'inventaire Pcp légalité = pcp fondamental -> Constitution : Préambule C° 1958 qui réf DDHC 1789 article 8 -> CEDH article 7 -> Pacte international relatif aux droits civils et politiques ONU article 15 -> Charte des droits fondamentaux de l'UE du 18/12/2000 article 49 -> Code Pénal article 111-3 Pcp légalité contenu dans instruments les plus prestigieux. 2) La hiérarchie -> La portée constitutionnelle = conséquence consécration pcp légalité dans le préambule de la C°. C° = la loi qui s'impose au législateur lui-même -> défs claires et précises infractions (contrôle constitutionnalité). -> La portée supranationale = conséquence consécration pcp légalité dans conventions internationales et tt spécialement la CESDH qui d'application directe en droit interne -> convention une autorité supérieure à la loi (juge s'appuyer sur l'article 7). II ' Les Enjeux de la légalité §1 L'enjeu politique Objet valorisant de légalité : loi déf valeurs essentielles vie scté. Renvoi aux comportements extrêmes/limite à ne pas franchir. Matière fortement teintée de philosophie. Valeurs sociales protégées, biens juridiques collectifs (vie, propriété). Ordre public pénal. Une morale sociale. Utilitarisme. 	Correspondance entre ce que la loi valorise et ce que la morale préconise. §2 Les enjeux techniques A ' L'enjeu de connaissance Eviter l'effet de surprise pour le justiciable : tout à chacun connaît les interdits puisqu'il suffit de se reporter aux textes. Juge tenu de respecter les textes -> aucun arbitraire possible : on sait à l'avance ce que l'on risque en transgressant la loi pénale. Législateur donner défs minutieuses crimes et délits or pas toujours le cas : constat pessimiste. Textes évasifs -> infractions ouvertes : Parfois une politique délibérée du législateur, il se décharge sur le juge Législateur pas possibilité faire autrement que de ne pas définir une infraction ouverte (ex. délinquance technologique). Pour Cour européenne, légalité respectée même sur le fondement d'un texte ouvert si jurisprudence/ses interprétations -> meilleure idée de la portée de l'incrimination. 	Pour Cour européeenne, la légalité = la loi + la jurisprudence. Liberté protégée de l'arbitraire. B ' L'enjeu de mesure Légalité pénale indissociable de la règle de la nécessité des délits et des peines (article 8 DDHC). Conseil Constitutionnel ajout « si cela est strictement et évidemment nécessaire ». Droit pénal pas intervenir/comportements secondaires. Doser son intervention/gravité comportement sanctionné ex.pas peine réclusion à perpétuité/un stationnement gênant. Disparités comportement/peines contraires pcp légalité, Conseil Constitutionnel les sanctionner. C ' L'enjeu d'égalité L'égalité = l'assise de tous les régimes démocratiques. Cette égalité assurée par le pcp de légalité. Préexistence des textes ou des poursuites -> les appliquer indifféremment et égalitairement à tt le monde et à tt justiciable sans distinction d'origine, de sexe ou de fortune. Cpdt, égalité moins en moins vraie en droit pénal/terrain de la peine. Evolution de notre droit qui consacre aujourd'hui système inverse à fixité des peines : le système de flexibilité de la peine. Déclin du pcp de légalité : légalisme a cédé la place à de l'humanisme. Juge pouvoir considérable/choix peine : depuis le 1er mars 1994 que maximun pour peines sauf matière criminelle qui un minimum. 	Subjectivisme or c'est le 1er instrument de l'inégalité. Pb difficile juste milieu entre fixité excessive et flexibilité excessive.
[Droit pénal] Le rayonnement de la loi pénale
Le Rayonnement de la loi pénale Attention : ces fiches ont été réalisées par des étudiants et ne sauraient être exemptes d'erreurs ni prétendre à l'exhaustivité. Assas.net ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs qui pourraient y figurer. = préciser les modalités d'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace. I ' L'application dans le temps Loi pénale confrontée difficultés d'application/conflit de lois. §1 Les termes du conflit Loi pénale pas pour vocation s'appliquer indéfiniment. Modif, abrogation. Chronologie lois -> situations conflictuelles : quelle loi appliquer ' Droit pénal solutions précises. Conflit : lorsqu'un fait constitutif d'une infractions commis avant la loi nouvelle et définitivement jugé après la loi nouvelle. 2 conditions= 	antériorité des faits par rapport à la loi nouvelle 	postériorité de la décision définitive par rapport à la loi nouvelle A ' L'antériorité des faits - Pas de conflit de lois si : loi nouvelle, fait constitutif infractions, jugement définitif car fait constitutif après la loi nouvelle. - Pas conflit : fait, jugement définitif, loi nouvelle = autorité de la chose jugée. Une exception à l'article 112-4 alinéa 2 CP : arrêt exécution peine/loi nvelle qui supprime le caractère infractionnel du fait. - Conflit de lois : fait, loi nouvelle, jugement définitif. Juge 2 lois à sa disposition : celle moment fait ou celle moment décision à prendre. B ' La postériorité de la décision Décision, jugement/conflit lois = jugement définitif i.e décision qui plus susceptible voie recours (/délais, épuisement voies de recours). En procédure pénale, voies de recours suspensives : décision pas caractère définitif tant que appel ou pourvoi en cassation encore possible ou en cours d'examen. Svt pourvoi en cassation sur fondement loi nouvelle (intérêt loi nouvelle plus douce). §2 La résolution du conflit Droit pénal varie ses réponses. A ' Les lois de fond = lois d'incrimination et lois de pénalité ↓ ↓ déf° infractions énumération peines Si position/légalité, jamais rétroagir. Mais pas position droit pénal : article 112-1 CP = 2 règles 1) La non-rétroactivité des lois plus sévères Jamais appliquer une loi nouvelle à des faits antérieurs quand loi plus sévère. Cf alinéa 1 et 2 article 112. 	application loi ancienne. Solution conforme/pcp légalité. 2) La rétroactivité des lois plus douces Article 112 alinéa 3. Rétroactivité in mitius. Pas respect pcp légalité mais loi plus douce être appliquée/souci clémence, indulgence. 	conflits lois réglés/loi la plus favorable aux délinquants. Cf. jp. B ' Les lois de forme = lois de procédure. Même logique que lois de fond. (ex/Perben 2) 1) Le principe = l'application immédiate -> Toute disposition nouvelle être saisie par le juge ou l'instance afin de l'appliquer de suite à la procédure en cours. Nouvelle règle procédure meilleure pour la justice par hypothèse. Neutre pour le justiciable. Toutes règles pas neutres car certaines aggraver son sort. Une loi de procédure qui création une nouvelle juridiction pas neutre. 2) Les aménagements du Code Pénal = articles 112-2 et 112-3 CP a) Lois de compétence et d'organisation judiciaire : applicables immédiatement que si jugement au fond pas été rendu en 1ère instance. b) Lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines = toutes lois qui détermination conditions dans lesquelles condamnation être appliquées. Pas neutre pour le justiciable. 	rendre plus sévère condamnation, applicables que/condamnation/faits commis postérieurement à la loi nouvelle. + lois de prescription et lois relatives à l'exercice des voies de recours. II ' L'application dans l'espace §1 Les infractions commises sur le territoire de la République A ' Le principe de territorialité Article 113-2 alinéa 1 = loi pénale française s'applique à toutes les personnes qui commettent en France ou sur son territoire un crime, délit, contravention et quelle que soit la nationalité de ces personnes. Plus critère d'ordre personnel mais d'ordre géographique. Unité ordre public fr. 	grandes difficultés d'application. Discordances entre pcp affirmé et absolu de la territorialité et revendication à la différence. Plus en plus remise cause territorialité. Mais être maintenu/cohésion sociale/ordre public pénal. Pas autant d'ordre pénal que d'individualités. B ' Extension du principe Territorialité = système très avantageux pour loi pénale française. Tout ce qui touche le territoire -> compétence française. 2 extensions : 1) Extension par assimilation cf article 113-2 alinéa 2. Réputée commise : pas en réalité donc comme si « forçage territorialité ». Infractions complexes, d'habitude (ex. escroquerie = man'uvres frauduleuses + remise de la chose) -> réalisation) = réunion total faits en cause. Escroquerie pour être réalisée en France = 2 composantes commises sur le sol français. Article 113-2 permet application territorialité même si une seule des deux composantes réalisée en France. 2) L'extension par indivisibilité Origine jurisprudentielle : C.Cass° admet que juridictions françaises compétentes pour connaître de faits commis à l'étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent comme « formant un tout indivisible avec des infractions également imputées en France à cet étranger ». Suffisant que minimum faits produits sur territoire français. Ex. arrêt Chbre Crim. 3 mai 1995 (navire ukrainien). C ' Les règles de poursuites 1) Le relais des procédures de remise en état Territorialité attributive de compétences aux J° mais pas significative une compétence effective. Pour effectivité -> relais procédures dites de remise en état : mandat d'arrêt européen, extradition. Responsable infraction être à la disposition de la justice française. Possibilités procédurales pour juger une personne en son absence : jugement par défaut. Solution pas idéale. Préoccupation autorités judiciaires = tt mettre en 'uvre pour obtenir remise coupable (transfert'). On n'extrade pas ses propres nationaux, la France n'extrade pas des français pour être jugé dans un autre pays mais cela pas application/espace judiciaire européen depuis loi Perben 2. 2) Le rejet de la chose jugée Possible d'exercer des poursuites en France contre un étranger qui déjà été jugé dans son pays voire dans un autre pays pour des faits commis sur le territoire français ' Pcp = pas 2 fois pour le même fait : non bis in idem : on ne peut juger la personne deux fois pour la même chose. Ex. Français qui commet un fait infractionnel mais jugé dans son pays, pour C.Cass° possibilité le rejuger en France. Pas respect pcp non bis in idem car/relations internationales, seulement à usage interne i.e/poursuites internes à un pays (protocole n°7 22 novembre 1994 CEDH article 4) (article 14-7 pacte international relatif aux droits civils et politiques/ONU). 2 textes qui exception/usage externe = article 54 convention Schengen et article 50 Charte droits fondamentaux/traité constitutionnel. §2 Les infractions commises hors du territoire de la République A ' La compétence fondée sur la personnalité 1) La personnalité active Critère/nationalité française auteur infraction. Article 113-6. Un français commettant une infraction à l'étranger et revenant en France pas à l'abri de poursuites. L'auteur est français = un aspect de son statut personnel -> cptce J°. Crimes pas de réciprocité d'incrimination à la différence des délits/alinéa 2. Alourdir cptce fr/vérifier concordance répressive entre loi fr et loi étrangère. Conditions réciprocité désastreuse/certaines matières : Ex infractions sexuelles/tourisme sexuel -> loi 17 juin 1998 qui exception/infraction sexuelle au pcp réciprocité d'incrimination. Si ordre pénal rejoint pas notre ordre public -> exception pcp réciprocité. Réf/notre conception des ch. 2) La personnalité passive Critère/nationalité française victime et non plus de l'auteur. Article 113-7. 	2 remarques : -	infractions visées = crimes et délits punis d'emprisonnement i.e la quasi-totalité des délits. -	Aucune condition de réciprocité d'incrimination formulée même pour les délits. /victime nationalité fr même quand auteur = français = article 113-7 = exception à l'article 113-6 lorsque 2 protagonistes fr. Délits non punis d'emprisonnement -> personnalité active -> réciprocité d'incrimination. 3) Les règles de poursuites a) Le relais des procédures de remise Règles/personnalité active, passive -> cptce théorique. Effectivité suppose que les autorités fr aient à leur disposition l'auteur de l'infraction -> intermédiaire mandat européen, extradition. b) Le principe non bis in idem Reconnaissance expresse par droit pénal à l'usage personnalité active, passive. Article 113-9 CP. c) Le principe d'une plainte ou d'une dénonciation préalable Article 113-8 CP/cas prévus par articles 113-6 et 113-7/délits : poursuite/requête MP qui précédée une plainte victime ou ses ayants droits ou dénonciation officielle du pays où fait commis. Eviter poursuites inutiles. Législateur systématiquement exception/préalable procédural chaque fois que par ailleurs exception réciprocité d'incrimination. Ex infractions sexuelles. B ' La compétence fondée sur la subsidiarité Loi Perben 2 à l'origine une nouvelle hypothèse application loi pénale fr à des infractions commise hors du territoire de la République. Article 113-8-1 : éviter que suite à un refus d'extradition opposé par la France à un pays étranger l'auteur étranger d'une infraction n'échappe à des poursuites. C ' La compétence fondée sur l'universalité Cptce universelle. Déterminée par le lieu d'arrestation : qui arrête, juge ! Totale indifférence/lieu commission infraction, auteur, victime. /parfaite entente internationale car elle revient à priver les différents pays de leur sûreté judiciaire -> relais obligé des conventions internationales (très petit nombre) = articles 689 et s. CPP = infractions considérées comme attentatoires à leurs propres intérêts i.e pcpt infractions terrorisme, criminalité internationale en bande organisée.