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Timestamp: 2017-10-17 13:16:08+00:00
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cas...
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30/09/2014 20:39:55
26/03/2014 20:50:55
19/03/2014 10:23:13
Commentaire darrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : les contaminations volontaires par voies sexuelles
L'affaire du sang contaminé a fait couler beaucoup d'encre, mais également suscité beaucoup d'interrogations. En effet, il s'agissait essentiellement de savoir sur quel fondement la responsabilité pénale, si tant est qu'une responsabilité pénale pût être relevée ici, des divers acteurs était susceptible d'être retenue. Reste que le problème de contamination par le virus du sida ne s'est pas cantonné au domaine des transfusions, le juge pénal français a eu à s'interroger dès la fin des années 1990 sur un autre mode de contamination volontaire. Il s'agit d'évoquer ici les contaminations par voie sexuelle. À défaut de législation spécifique en la matière, comme cela peut se voir au Danemark ou dans certains États américains, le juge pénal a dû fixer le régime applicable. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 octobre 2010, en sa Chambre criminelle, dans la lignée d'un arrêt du 10 janvier 2006, s'est intéressée à la qualification de ces contaminations volontaires par voies sexuelles, reprenant dès lors des solutions antérieures.
En l'espèce, un particulier, ayant connaissance de sa séropositivité, avait entretenu des relations sexuelles non protégées avec sa compagne qui, elle, ignorait l'existence du virus. Cette dernière fut alors contaminée.
La Cour d'appel d'Aix en Provence, le 9 septembre 2009 a pu retenir la condamnation de l'auteur de la contamination sur fondement du délit d'administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente, caractérisant l'infraction en ses éléments constitutifs. Le prévenu s'est pourvu en cassation.
I. L'ambiguité partielle tenant à la caractérisation de l'élément matériel
A. L'existence nécessaire d'un acte d'administration de substances nuisibles
B. L'exigence d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique
II. La caractérisation pragmatique de l'élément intentionnel
A. Une volonté non équivoque de provoquer une atteinte à la victime
B. Le rejet implicite critiquable d'une possible qualification d'empoisonnement
[...] En l'espèce, la Cour de Cassation établit clairement que la contamination de la victime, constituant l'atteinte physique, est la conséquence directe de la relation sexuelle. L'administration de la substance -appréciée in abstracto quant à sa nocivité- a bien entrainé une atteinte à l'intégrité de la victime. Toutefois, il faut souligner un point, concernant la répression, la Cour de Cassation retient la peine prévue à l'article 222-9 du Code Pénal renvoyant à l'infirmité, ce qui aurait eu pour conséquence de réduire sa peine. [...]
[...] Or il peut être estimé que l'intention de tuer fait défaut ici, ce qui entraine la qualification de l'article 222-15 du Code Pénal, par défaut justement. Reste que la solution d'espèce n'est pas totalement satisfaisante au plan juridique. [...]
[...] C'est globalement la solution que dégage la Cour de Cassation en l'espèce. En effet, le prévenu venait contester cet élément moral, déclinant toute volonté de transmettre à sa compagne le virus du sida. Or, la Cour de Cassation retient que l'auteur des faits avait connaissance de sa contamination ancienne pour laquelle il suivait un traitement. La Cour d'Appel avait d'ailleurs pu ajouter que ce dernier avait connaissance, lors de sa relation avec la victime, des mode transmission du virus. Au surplus, la Cour de Cassation de nouveau, rappelle, que l'auteur des faits avait dissimulé volontairement son état de santé. [...]
[...] Or, au regard de l'impact du VIH sur la santé la solution jurisprudentielle parait contestable. Toutefois, même à la considérer comme telle, un arrêt du 2 juillet 1998, chambre criminelle, repris en substance le 18 juin 2003, s'oppose à toute qualification d'empoisonnement à défaut d'intention d'homicide (dol spéciale). Dès lors, la solution d'espèce est clairement contestable. Si certes dans une volonté de ne pas retenir l'empoisonnement -pour des motifs sans doutes plus politiques que juridiques- retenir le délit de l'article 222-15 du Code Pénal permet au moins de sanctionner, reste que l'empoisonnement est envisageable dès lors que les qualifications sont revues. [...]
Laure B.	Etudiant Droit pénal	Commentaire darrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : les contaminations volontaires par voies sexuelles
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