Source: https://www.taxlawapp.eu/Web/rechts.php?mode=content&id=62017CJ0140&language=FR
Timestamp: 2020-04-04 00:23:06+00:00
Document Index: 46217907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l’affaire C-140/17,
22 À cet égard, la juridiction de renvoi estime qu’il découle de l’arrêt du 2 juin 2005, Waterschap Zeeuws Vlaanderen (C-378/02, EU:C:2005:335), que cette question appelle une réponse négative, dans la mesure où il ressort de cet arrêt qu’un organisme de droit public qui a agi en tant qu’autorité publique au moment de l’acquisition d’un bien d’investissement et non pas en qualité d’assujetti ne dispose d’aucun droit à déduire la TVA acquittée sur ce bien, y compris lorsque, par la suite, cet organisme a agi en tant qu’assujetti.
23 Toutefois, l’enseignement issu de cet arrêt serait devenu incertain dès lors que, par son ordonnance du 5 juin 2014, Gmina Międzyzdroje (C-500/13, EU:C:2014:1750), la Cour aurait considéré que, dans un cas où la commune concernée avait modifié l’affectation d’un bien d’investissement immobilier, ce bien étant affecté, dans un premier temps, à un usage n’ouvrant pas un droit à la déduction de la TVA et, dans un second temps, à un usage ouvrant un tel droit, une régularisation des déductions était en principe permise.
28 Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence constante de la Cour, le droit des assujettis de déduire de la TVA dont ils sont redevables la TVA due ou acquittée pour les biens acquis et les services reçus par eux en amont constitue un principe fondamental du système commun de la TVA mis en place par la législation de l’Union (voir, notamment, arrêt du 21 mars 2018, Volkswagen, C-533/16, EU:C:2018:204, point 37).
29 Le régime des déductions vise à soulager entièrement l’assujetti du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. Le système commun de la TVA garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient, en principe, elles-mêmes soumises à la TVA (voir, en ce sens, arrêt du 21 mars 2018, Volkswagen, C-533/16, EU:C:2018:204, point 38 et jurisprudence citée).
30 Ainsi que la Cour l’a itérativement souligné, le droit à déduction prévu aux articles 167 et suivants de la directive 2006/112 fait partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut, en principe, être limité. En particulier, ce droit s’exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont (arrêt du 21 mars 2018, Volkswagen, C-533/16, EU:C:2018:204, point 39 et jurisprudence citée).
31 Les dispositions de l’article 187 de la directive 2006/112 visent des situations de régularisation de déductions, telles que celle en cause au principal, dans lesquelles un bien d’investissement dont l’usage n’ouvre pas un droit à déduction est par la suite affecté à un usage y ouvrant droit (ordonnance du 5 juin 2014, Gmina Międzyzdroje, C-500/13, EU:C:2014:1750, point 23 et jurisprudence citée).
32 Le système de régularisation des déductions constitue un élément essentiel du système mis en place par la directive 2006/112 en ce qu’il a pour vocation d’assurer l’exactitude des déductions et donc la neutralité de la charge fiscale (ordonnance du 5 juin 2014, Gmina Międzyzdroje, C-500/13, EU:C:2014:1750, point 24 et jurisprudence citée).
33 Le droit à déduction de la TVA est néanmoins subordonné au respect d’exigences ou de conditions tant matérielles que formelles (arrêt du 21 mars 2018, Volkswagen, C-533/16, EU:C:2018:204, point 40 et jurisprudence citée).
34 Ainsi, s’agissant desdites exigences ou conditions matérielles, il résulte, selon la jurisprudence constante de la Cour, de l’article 168 de la directive 2006/112 que seule une personne qui a la qualité d’assujettie et qui agit en tant que telle au moment où elle acquiert un bien, dispose d’un droit à déduction au titre de ce bien et peut déduire la TVA due ou acquittée pour ce bien si elle l’utilise pour les besoins de ses opérations taxées (voir, en ce sens, arrêts du 11 juillet 1991, Lennartz, C-97/90, EU:C:1991:315, point 8, et du 22 octobre 2015, Sveda, C-126/14, EU:C:2015:712, point 18 ainsi que jurisprudence citée).
35 Conformément aux articles 63 et 167 de la directive 2006/112, le droit à déduction prend naissance au moment où la taxe déductible devient exigible, soit lors de la livraison du bien (arrêt du 22 mars 2012, Klub, C-153/11, EU:C:2012:163, point 36 et jurisprudence citée).
36 Ces principes s’appliquent également dans une situation dans laquelle la personne concernée est un organisme de droit public réclamant un droit à régularisation des déductions de la TVA au titre de l’article 184 et suivants de la directive 2006/112 (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2005, Waterschap Zeeuws Vlaanderen, C-378/02, EU:C:2005:335, point 39).
37 Il en résulte que, lorsqu’un organisme public tel que, en l’occurrence, la commune, au moment de l’acquisition d’un bien d’investissement, agit en tant qu’autorité publique, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2006/112, et, par conséquent, en qualité de non assujetti, il ne dispose, en principe, d’aucun droit à régularisation des déductions en relation avec ce bien, même si, par la suite, celui-ci est affecté à une activité taxée (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2005, Waterschap Zeeuws Vlaanderen, C-378/02, EU:C:2005:335, point 44).
38 Selon la jurisprudence constante de la Cour, la question de savoir si, au moment où un bien lui a été livré, l’assujetti a agi en tant qu’assujetti, à savoir pour les besoins d’une activité économique, constitue une question de fait qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’examiner au regard de l’ensemble des données de l’espèce, parmi lesquelles figurent la nature des biens visés et la période écoulée entre l’acquisition des biens et leur utilisation aux fins des activités économiques de l’assujetti (voir en ce sens, notamment,arrêts du 11 juillet 1991, Lennartz, C-97/90, EU:C:1991:315, point 21, et du 22 octobre 2015, Sveda, C-126/14, EU:C:2015:712, point 21).
39 Cet examen vise à vérifier si l’assujetti a acquis ou a produit les biens d’investissement concernés dans l’intention, confirmée par des éléments objectifs, d’exercer une activité économique et a, par conséquent, agi en tant qu’assujetti, au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 (voir, en ce sens, arrêt du 22 octobre 2015, Sveda, C-126/14, EU:C:2015:712, point 20).
42 Partant, la situation en cause au principal se distingue de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 2 juin 2005, Waterschap Zeeuws Vlaanderen (C-378/02, EU:C:2005:335), dans laquelle l’organisme public en cause avait acquis le bien d’investissement en tant qu’autorité publique, au sens dudit article 13, paragraphe 1, et, par conséquent, en qualité de non assujetti.
44 Par ailleurs, la situation en cause au principal se distingue de celle ayant donné lieu à l’arrêt du 30 mars 2006, Uudenkaupungin kaupunki (C-184/04, EU:C:2006:214), dans laquelle il était constant que la ville finnoise concernée avait, lors des acquisitions immobilières, agi en qualité d’assujettie, ces acquisitions ayant été effectuées aux fins d’une activité économique, à savoir la location des immeubles ayant fait l’objet de ces acquisitions.
45 De même, la situation en cause dans l’affaire au principal est différente de celle ayant donné lieu à l’ordonnance du 5 juin 2014, Gmina Międzyzdroje (C-500/13, EU:C:2014:1750), dès lors que, ainsi qu’il ressort du point 11 de cette ordonnance, au moment de la livraison de l’immeuble concerné, la commune polonaise en cause avait agi en tant qu’assujettie, la juridiction de renvoi ayant relevé que, déjà au cours des travaux de construction de l’immeuble, cette commune avait expressément déclaré vouloir donner l’immeuble en location à une société de droit commercial qui lui verserait un loyer.
51 En revanche, il est en soi sans importance que le bien concerné n’ait pas immédiatement été utilisé pour des opérations taxées, dès lors que l’utilisation faite du bien ne détermine que l’étendue de la déduction initiale ou de l’éventuelle régularisation subséquente mais n’affecte pas la naissance du droit à déduction (voir, en ce sens, arrêt du 30 mars 2006, Uudenkaupungin kaupunki, C-184/04, EU:C:2006:214, point 39).
57 Cette ventilation est spécifiquement régie par les règles relatives au prorata de déduction contenues aux articles 173 à 175 de la directive 2006/112. Le calcul d’un prorata de déduction pour déterminer le montant de la TVA déductible est, en principe, réservé aux seuls biens et services utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations économiques ouvrant droit à déduction et celles n’ouvrant pas droit à déduction (voir, notamment, arrêt du 14 décembre 2016, Mercedes Benz Italia, C-378/15, EU:C:2016:950, point 34).
58 En outre, la détermination des méthodes et des critères de ventilation des montants de la TVA payée en amont entre activités économiques et activités non économiques relève du pouvoir d’appréciation des États membres qui, dans l’exercice de ce pouvoir, doivent tenir compte de la finalité et de l’économie de cette directive et, à ce titre, prévoir un mode de calcul reflétant objectivement la part d’imputation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités (arrêt du 6 septembre 2012, Portugal Telecom, C-496/11, EU:C:2012:557, point 42).