Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4642-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-30-30-20-60-20130109
Timestamp: 2020-04-05 02:09:14+00:00
Document Index: 82543388

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 8", "l'article 202", 'art. 151', 'art. 39', "l'article 92", 'art. 39', '§ 140', 'arrêt ', '§ 130', "l'article 170", '§ 180']

4642-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulières d'imposition - Autres cas particuliers2
BOI-BNC-BASE-30-30-20-60-20130109
Version en vigueur du 01/04/15 au 04/07/18
2013-01-09T17:38:17.000+01:002015-04-01T17:34:02.000+02:00
Pour plus de renseignements quant au champ d'application, à l'imposition des plus-values d'apport et aux obligations se reporter au BOI-BIC-PVMV.
L'article 151 octies B du CGI dispose que les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 151 octies B du CGI.
Pour plus de renseignements se reporter au BOI-BIC-PVMV.
Ils bénéficient, en règle générale, du régime des plus-values professionnelles. Par ailleurs, certaines plus-values d'apports de produits de la propriété industrielle réalisés depuis le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'un report d'imposition de cinq ans. Enfin, la loi de finances pour 2008 a introduit un dispositif d'abattement pour durée de détention (BOI-BNC-SECT-30-10-20).
Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif affectant les SCP relevant de l'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 8 ter du CGI entraînent les conséquences fiscales de la cessation d'activité prévues à l'article 202 du CGI. Il en résulte l'imposition immédiate des bénéfices qui n'ont pas encore été imposés (y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées) ainsi que l'imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse du fait de l'apport de ses éléments d'actif.
Pour plus de renseignements se reporter au BOI-BNC-SECT-70-10-30 et BOI-BIC-PVMV.
- Plus-values d'apport à des sociétés de personnes (CGI, art. 151 octies ; BOI-BNC-SECT-70-10-30).
Pour l'ensemble de ces dispositifs, se reporter au BOI-BNC-SECT-80.
L'exercice de cession ou de cessation d'activité, les moins-values à long terme subies au cours de l'année de la réalisation de cet événement ou des dix années antérieures peuvent être déduites des bénéfices de l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant qui est fonction du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 39 quindecies, I, 2).
Du 01-01-1984
au 31-12-1989
(1) Pour les contribuables qui n'exercent pas une véritable activité professionnelle et sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux à raison d'occupation lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus au sens du 1de l'article 92 du CGI, la fraction déductible des moins-values à long terme est déterminée en remplaçant le nombre 11 figurant au numérateur par celui de 26 pour les moins-values sur terrains à bâtir et biens assimilés et par 16 pour les moins-values sur les autres éléments d'actif.
L'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées à la suite de la perception d'indemnités d'assurance ou de l'expropriation d'immeubles affectés à l'exercice de la profession est différée de deux ans, sous réserve qu'il n'y ait pas cession totale ou cessation d'activité impliquant une imposition immédiate (CGI, art. 39 quindecies, I, quatrième alinéa ; BOI-BIC-PVMV-40-10-30).
L'indemnité perçue par les avoués en raison de la perte du droit de présentation (article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la présentation devant les cours d'appel) est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.
- soit de la quote-part de la valeur du droit de présentation telle que mentionnée dans le registre des immobilisations correspondant aux droits de cet associé dans la société;
Plus-value liée à l’octroi de l’indemnité de présentation :
La plus-value relative à l’octroi de cette indemnité doit être calculée au niveau de la société : elle s'élève à 340 000 – 200 000 = 140 000 €.
Calcul de la plus-value pouvant bénéficier d’un report d’imposition
- pour Monsieur A :
Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 50 % = 170 000 €
Valeur de souscription des parts : 100 000 €
Montant de la plus-value imposable : 70 000 € (= 50 % de 140 000 €)
- pour Madame B :
Quote-part de l’indemnité lui revenant : 340 000 x 25 % = 85 000 €
Valeur de souscription des parts : 50 000 €
Montant de la plus-value imposable : 35 000 € (= 25 % de 140 000 €)
- pour Monsieur X :
Valeur d’acquisition des parts : 75 000 €
Compte tenu du fait que la valeur d’acquisition des parts sociales (75 000 €) est supérieure à la quote-part de la valeur du droit de présentation correspondant aux droits de M. X dans la SCP (50 000 €), la fraction de la plus-value susceptible de bénéficier du report d’imposition est celle qui excède 85 000 – 75 000 = 10 000 €.
Ainsi, la fraction de la plus-value égale à 35 000 – 10 000 € = 25 000 € peut bénéficier d’un report d’imposition en application de l’article 35 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le solde de la plus-value, soit 10 000 €, fait l’objet d’une imposition dans les conditions de droit commun.
S’agissant des modalités de détermination de la plus-value imposable lors de l’un des événements mentionnés au § 140, il est par ailleurs rappelé que dans un arrêt CE du 16 février 2000 n° 133296, SA Ets Quemener, le Conseil d'État a prévu des modalités particulières de calcul des plus-values ou moins-values de cession de parts de sociétés de personnes et groupements assimilés, qui reposent sur un mécanisme de correction du prix de revient de ces parts en vue d'assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, compte tenu du régime spécifique de ces sociétés et groupements.
Exemple : suite de l’exemple figurant au § 130, pour le cas de M. X
- à la clôture des opérations de liquidation de la société, l'associé est en outre imposé sur la plus-value « économique » d'annulation de ses parts égale à la valeur de ces parts minorée de leur valeur d’acquisition, soit 100 000 - 75 000 = 25 000 €.
- conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat « Quemener », cette plus-value doit être réduite des plus-values réalisées par la société et déjà imposées chez l'associé, soit au cas présent 10 000 + 25 000 = 35 000 €.
Cette moins-value peut être compensée avec la plus-value imposable à la suite de la fin du report d’imposition, d’où une plus-value nette de 25 000 – 10 000 = 15 000 €.
L’option pour ce dispositif se matérialise par la production d’un état, dont un modèle est fourni en annexe (BOI-ANNX-000446), joint à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI faisant apparaître le montant de la plus-value en report d'imposition ainsi que les éléments permettant le calcul de cette plus-value.
L’état mentionné au § 180 doit être joint à la déclaration de revenu de l’avoué au titre de chacune des années au titre desquelles le report d’imposition est maintenu.
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