Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200224/lois.html
Timestamp: 2020-07-08 02:07:09+00:00
Document Index: 107565617

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 40", "l'article 689", 'arrêt ', "l'article 4", 'in fine', "l'article 19"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 24 février 2020
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant - Examen du rapport pour avis
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet - Examen des amendements au texte de la commission
La commission désigne M. Alain Marc rapporteur sur la proposition de loi n° 311 (2019-2020) visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français, présentée par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues.
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons maintenant, pour avis, la proposition de loi visant à modifier les modalités de congé de deuil pour le décès d'un enfant, déposée par notre collègue député Guy Bricout et renvoyée au fond à la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Si la commission des lois a souhaité se saisir de ce texte, c'est pour permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que les salariés de droit privé, face à une situation particulièrement douloureuse.
Pour information, en 2017, 6 500 jeunes de moins de 25 ans ont perdu la vie, dont 3 943 mineurs, mais il n'existe aucune donnée statistique concernant le nombre d'agents publics concernés.
Quel est le droit en vigueur pour les agents publics ? Lorsqu'ils perdent un membre de leur famille, ils peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence (ASA). Leur durée varie toutefois d'un versant à l'autre de la fonction publique.
Actuellement, les agents de l'État peuvent s'absenter pendant trois jours ouvrables en cas de décès de leur enfant, majorés de deux jours pour tenir compte des délais de transport pour se rendre aux obsèques. Ces autorisations d'absence constituent non pas un droit, mais une « simple mesure de bienveillance de la part de l'administration », comme le souligne une instruction ministérielle de 1950.
Dans les versants hospitalier et territorial, la durée des ASA est laissée à la libre appréciation des employeurs. Chaque collectivité territoriale délibère sur sa propre doctrine.
Pour sortir de l'hétérogénéité, faciliter la tâche des employeurs et prévoir une équité de traitement des agents publics, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à préciser, par décret en Conseil d'État, la liste des ASA dans les trois versants ainsi que leurs conditions d'octroi. Ce décret est en cours de préparation et pourrait être publié au printemps 2020, après examen par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Les autorisations spéciales d'absence sont assimilées à un temps de travail effectif : les agents publics conservent leur traitement indiciaire ainsi que leurs droits, notamment pour le calcul de leur ancienneté et de leur pension de retraite. Leurs jours d'absence ne génèrent toutefois aucun congé payé et les agents peuvent perdre certaines de leurs primes.
Ces garanties restent plus faibles que dans le secteur privé : les salariés bénéficient, de droit, d'un congé de deuil, dont la durée a été portée de deux à cinq jours en 2016. Il s'agit d'une durée minimale, qui peut être augmentée par un accord collectif au niveau de l'entreprise ou de la branche. Ce congé est pris en compte dans le calcul des congés payés.
Outre les autorisations spéciales d'absence, les agents publics qui perdent un enfant peuvent prendre des congés payés ou être placés en arrêt maladie. Dans ce dernier cas, leur premier jour d'arrêt - le jour de carence - est décompté de leur traitement. D'autres congés existent pour accompagner un enfant malade, avec une prise en charge partielle par l'assurance maladie : le congé de proche aidant, le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale. Les collègues peuvent également faire don d'une partie de leurs jours de repos aux parents d'un enfant malade et aux proches aidants. Ces dispositifs constituent des garanties essentielles pour les agents publics. Et s'inscrivant dans le cadre d'un parcours de soins, ils sont inadaptés en cas de décès brutal de l'enfant.
La proposition de loi déposée par notre collègue Bricout a été malmenée à l'Assemblée nationale. En accord avec le Gouvernement, les députés ont supprimé l'allongement de cinq à douze jours du congé de deuil dans le secteur privé. Ils ont privilégié des dispositifs alternatifs, notamment pour faciliter le don de jours de repos ou la prise de congés payés. De plus, ils ont négligé les 5,33 millions d'agents publics - fonctionnaires, contractuels et militaires - qui représentent pourtant 21 % de la population active.
Devant l'émoi suscité par les travaux de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a décidé de programmer rapidement l'examen de cette proposition de loi au Sénat afin de « revoir sa copie ». Aussi, je vous propose d'en profiter pour introduire des dispositions applicables aux trois versants de la fonction publique. Les employeurs publics que j'ai auditionnés semblent tout à fait favorables à cette démarche.
Je vous soumets deux amendements permettant d'offrir les mêmes garanties aux agents publics - fonctionnaires et contractuels - qu'aux salariés de droit privé. Ils s'inscrivent dans la même logique que les amendements déposés pour le secteur privé par notre collègue Élisabeth Doineau, rapporteure pour la commission des affaires sociales.
Le premier amendement introduit un article additionnel après l'article 1er. Il prévoit de recourir aux autorisations spéciales d'absence en cas de décès d'un enfant sans qu'il soit besoin de créer de nouveaux congés. Plus simple sur le plan juridique, ce choix permet de couvrir toutes les catégories d'agents publics en même temps. À l'inverse, la création d'un congé par la loi n'aurait concerné que les fonctionnaires, pas les contractuels.
Par cohérence avec le secteur privé, les agents publics bénéficieraient d'une première autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables, quel que soit l'âge de l'enfant. Cette première ASA devrait être prise au moment du décès, sans possibilité de fractionnement.
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge au sens du code la sécurité sociale, les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficieraient d'une seconde autorisation spéciale d'absence de dix jours ouvrables. Cette seconde ASA pourrait être fractionnée dans un délai de six mois à compter du décès. Les jours non consommés ne pourraient pas être reportés ni figurer dans un compte épargne-temps.
Au total, les agents publics qui perdent un enfant de moins de 25 ans ou à charge pourraient s'absenter pendant trois semaines de leur poste de travail. Cependant, conformément aux règles générales de la fonction publique, leur absence ne pourrait pas excéder 31 jours consécutifs, dans le cas de congés payés posés à la suite des ASA.
Cette mesure serait financée par les employeurs publics. La coordination des employeurs publics territoriaux semble d'accord. Le Gouvernement pourrait toutefois envisager une prise en charge partielle par la sécurité sociale, qu'il est le seul à pouvoir proposer en vertu des règles de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution.
Pourquoi fixer le seuil à 25 ans ? Initialement, la proposition de loi concernait uniquement les enfants mineurs. Faut-il fixer un autre seuil ? Comment le fixer ? Comment le justifier auprès des familles endeuillées ?
La commission des affaires sociales s'appuie sur un critère juridique : les étudiants peuvent rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à l'âge de 25 ans. Et sur le plan sociologique, les chiffres de l'INSEE démontrent une mortalité importante entre 19 et 25 ans, avec 2 102 décès en 2017, contre 840 décès pour les mineurs âgés de 12 à 18 ans. Les jeunes sont les premières victimes des accidents de la route, de la drogue ou des suicides...
Pourquoi viser les enfants à charge au sens du code de la sécurité sociale ? Cette notion permet d'inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge. Elle couvre notamment les enfants de leur conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin. C'est pourquoi, je vous propose de reprendre ces critères.
Le second amendement prévoit d'étendre le don de jours de repos au décès d'un enfant. La loi Mathys du 9 mai 2014 permet aux actifs de donner des jours de repos à un collègue qui assume « la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ». Des décrets ont été pris en 2015 pour appliquer cette disposition aux agents publics civils et militaires.
En 2018, ce dispositif a été étendu aux proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. Les décrets relatifs à la fonction publique ont été adaptés en conséquence.
Après accord de son chef de service, tout agent public peut donner un jour de repos à un collègue relevant du même employeur. Il peut même effectuer plusieurs dons sur une même année, au profit d'un ou de plusieurs bénéficiaires. Ces dons sont anonymes et sans contrepartie. Ils sont strictement encadrés : les agents doivent garder au moins 20 jours de congés payés ainsi que leurs jours de repos récupérateur.
Pour recevoir des dons de jours, le bénéficiaire doit confirmer par écrit son accord. Le congé est assimilé à une période de service effectif, le bénéficiaire conserve son droit à rémunération. La durée totale du congé est limitée à 90 jours par année civile et par enfant pour les agents civils et à 30 jours renouvelables pour les militaires.
Mon amendement autorise les agents civils et militaires à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou à charge au sens du code de la sécurité sociale. Les modalités d'application de ce dispositif seraient précisées par un décret en Conseil d'État. Ce décret pourrait reprendre les règles d'encadrement prévues pour le don de jours de repos aux proches aidants et aux parents d'enfants malades.
Cependant, il serait utile de simplifier les procédures pour encourager les agents publics à donner des jours de repos. Certaines règles semblent, en effet, superfétatoires, comme la nécessité d'obtenir l'accord de son chef de service. Une simple obligation d'information pourrait suffire, sans remettre en cause le bon fonctionnement du service. C'est ce que je me permettrai de suggérer au Gouvernement.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-6, que j'ai présenté dans mon intervention liminaire, allonge la durée des autorisations spéciales d'absence en cas de décès d'un enfant.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-7 autorise les agents civils et militaires à donner des jours de repos à leurs collègues ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou à charge au sens du code de la sécurité sociale.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur défendra donc ces amendements lors de la réunion de la commission des affaires sociales, saisie au fond, qui aura lieu demain. Je propose de donner un avis favorable au texte, sous réserve de l'adoption de nos amendements.
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons maintenant les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - La grande majorité des amendements concernent le droit pénal de l'environnement, auquel il me semble difficile d'apporter des modifications substantielles dans le court délai dont nous disposons pour examiner ce projet de loi. Je serai donc bref dans mes argumentaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30, ainsi qu'à l'amendement n° 26.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29. Il ne semble pas opportun de rouvrir la discussion sur le « verrou de Bercy », dont nous avons déjà abondamment discuté en 2018 et qui a été réformé à cette occasion.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 32, qui prévoit de délocaliser le parquet national antiterroriste à Rennes. Si je comprends l'intention de notre collègue, il y a des avantages, sur le plan opérationnel, à maintenir ce parquet à Paris.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis de sagesse sur l'amendement n° 47, qui prévoit d'élargir la compétence extraterritoriale des juridictions françaises pour la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. C'est une idée défendue par Jean-Pierre Sueur depuis de nombreuses années et le Sénat avait adopté une proposition de loi en ce sens en 2013. Nous en avons aussi débattu lors de l'examen de la loi de 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le Gouvernement a exprimé ses réserves et redoute une instrumentalisation politique de ces dispositions si la condition de résidence en France était supprimée.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement reprend la proposition de loi que j'avais déposée en septembre 2012 et que le Sénat avait adoptée à l'unanimité en 2013. Il s'agit tout simplement de donner aux magistrats français les pouvoirs prévus dans le statut de Rome sur la Cour pénale internationale en modifiant l'article 689-11 du code de procédure pénale pour élargir la compétence territoriale des tribunaux français et permettre ainsi la poursuite et le jugement des auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. Si la loi de programmation et de réforme pour la justice a permis d'obtenir de timides avancées en supprimant la double incrimination pour les génocides, il reste cependant des verrous majeurs à l'application de ce mécanisme de compétence extraterritoriale.
Ainsi, s'il semble pertinent que le monopole de déclenchement de la procédure appartienne au parquet, la condition de résidence sur le territoire français semble trop restrictive. Nous souhaitons que tout auteur de génocide, crime de guerre ou crime contre l'humanité puisse être jugé par la justice française. Le Gouvernement y est opposé, car il considère que cette disposition pourrait occasionner des difficultés diplomatiques. Je ne suis pas convaincu par l'argument, pas plus que Robert Badinter ou Mireille Delmas-Marty.
Par ailleurs, si la condition de double incrimination a été supprimée pour les génocides, ce n'est pas le cas pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Or, cette condition n'est jamais invoquée dans le cadre du mandat d'arrêt européen pour les infractions les plus graves - terrorisme, trafic d'armes et traite des êtres humains, par exemple. De plus, cette condition n'est exigée dans aucune autre des dispositions relatives à la compétence extraterritoriale des tribunaux français.
Cet amendement vise donc à supprimer ces deux derniers verrous afin que le juge français puisse enfin exercer pleinement sa compétence extraterritoriale. Le Sénat s'est déjà prononcé en sa faveur à cinq reprises depuis 2013...
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 47 et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 15 rectifié.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 9 : il semble difficile d'étendre, au détour d'un simple amendement, le recours aux techniques spéciales d'enquête, qui sont très intrusives pour la vie privée.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à la motion de renvoi en commission no 39, ainsi qu'aux amendements de suppression de l'article : les adopter reviendrait à supprimer les juridictions spécialisées en matière d'environnement et à empêcher le recours à la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), à laquelle nous sommes attachés.
M. Jacques Bigot. - Notre groupe souhaite que nous puissions approfondir la réflexion pour dresser un bilan de la réforme de la justice pénale en matière d'environnement. Nous constatons que les procureurs ne diligentent plus, ou très exceptionnellement, de poursuites dans certains domaines, comme les atteintes à la salubrité ou les décharges sauvages, tandis que la loi « Engagement et proximité » renvoie aux maires la possibilité de poursuivre ou de délivrer des amendes. C'est la preuve que le Gouvernement n'a pas de stratégie en la matière... L'article 8 ne résout rien, et prétendre dans la presse que l'on crée une justice pénale de l'environnement revient à se moquer du monde ! Vous avez d'ailleurs reconnu la semaine dernière que le texte ne changeait pas grand-chose...
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - À l'exception du recours élargi aux conventions judiciaires d'intérêt public, qui avaient, d'ailleurs, été intégrées dans notre droit par la loi Sapin II, à l'initiative d'un Gouvernement que vous souteniez...
M. Jacques Bigot. - Mais pourquoi les réserver aux personnes morales alors que l'on conserve la possibilité de poursuivre sur le plan pénal les personnes physiques ? Les responsables de l'entreprise pourront être poursuivis, mais pas l'entreprise... Cela montre que ce texte mérite d'être approfondi.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 39.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 40, qui vise à supprimer l'article, est contraire à la position de la commission, de même que les amendements identiques nos 3 et 48, ainsi que les amendements nos 12, 41, 5, 13, 36, 37, 42 et 6. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 40, 3, 48, 12, 41, 5, 13, 36, 37, 42 et 6.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 43 porte sur la désignation d'une cour d'assises spécialisée en matière de crimes environnementaux. Avis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 10 vise à étendre la compétence des tribunaux spécialisés aux infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime. J'y suis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 11 vise, quant à lui, à étendre la compétence de la juridiction spécialisée au code forestier. Avis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 8 porte sur les prérogatives des gardes particuliers. Au regard de la technicité du sujet, nous souhaitons recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 38, qui concerne le droit d'évocation du parquet national financier en matière de fraude fiscale, est entièrement satisfait par l'article 4 du projet de loi.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nous avons déjà évoqué la question des techniques spéciales d'enquête, sur lesquelles porte l'amendement n° 14. Avis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 46 relance le débat sur la question des violences à l'égard des enfants. Est-il opportun de refaire le débat que nous avons déjà eu en 2018 à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes ?
M. Philippe Bas, président. - De plus, la proposition de loi des députés Guillaume Gouffier-Cha et Bérengère Couillard, qui contient un chapitre sur la protection des mineurs, doit être prochainement examinée au Sénat. Elle offrirait un cadre plus adapté pour discuter de ce sujet.
Mme Marie Mercier. - Je partage l'avis du rapporteur.
M. Jacques Bigot. - Mme Rossignol a aussi déposé une proposition de loi qui va dans le même sens. Des faits nouveaux sont survenus dans le domaine du sport. Il faut supprimer la notion de consentement pour les mineurs de 15 ans : toute pénétration sexuelle sur un mineur de 15 ans, qu'il soit consentant ou non, devrait être considérée comme un crime. Nous ne devrions jamais tarder en la matière.
Mme Marie Mercier. - J'admire votre assurance sur ce sujet, sur lequel je travaille depuis de nombreux mois. Les choses ne sont pas aussi simples que cela. Le prêt-à-penser est à bannir. Si la solution était aussi facile, nous l'aurions adoptée depuis bien longtemps.
M. Jacques Bigot. - Dire que je ne travaille pas sur cette question est une erreur ! Je connais bien ces sujets.
Mme Marie Mercier. - Ce n'est pas ce que je dis. Je suis désolée si vous avez mal interprété mes propos.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement très clair apporte une définition précise. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait attendre. Ces actes sont des crimes.
M. Philippe Bas, président. - Nous avons déjà délibéré de cette question et la conclusion de la commission avait été négative. Nous en débattrons de nouveau à l'occasion d'une prochaine proposition de loi, qu'il s'agisse de celle de Mme Rossignol ou celle de M. Gouffier-Cha et Mme Couillard.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 16 la semaine dernière.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements nos 17, 2, 44, 19 et 20 concernent des refontes substantielles du droit de l'environnement. Dans le cadre de ce texte, il paraît difficile d'opérer de telles modifications dont les conséquences n'ont pas été évaluées.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 17, 2, 44, 19 et 20.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 7 concerne les prérogatives des gardes particuliers assermentés. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur la question technique soulevée par Mme Delattre.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Je vous propose également de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 23 et 53, qui portent sur les conditions d'intervention des inspecteurs de l'environnement lors de visites domiciliaires. Je mesure mal les conséquences de ces amendements.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 23 et 53.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 22 et 52.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements identiques nos 24 et 54 entendent revenir à une version adoptée par le Sénat, et non retenue par la commission mixte paritaire, sur le projet de loi créant l'Office français de la biodiversité. Il s'agit d'être davantage attentif aux conditions de remise en état d'une installation dont l'exploitation a cessé. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 24 et 54.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements identiques nos 21 et 51 prévoient que l'immobilisation du navire sera possible en cas de rejet des eaux de ballast contaminées, comme c'est le cas pour les dégazages. Cette proposition est pertinente.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 21 et 51.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 45 de nos collègues socialistes a été élaboré en réaction à l'atterrissage d'un avion au sommet du Mont-Blanc. Je ne suis pas certain que cet événement isolé justifie l'adoption de ces dispositions, dont on mesure mal les conséquences. Avis défavorable.
M. Jérôme Durain. - Nous avions déjà fait valoir cet amendement dans le cadre du travail sur l'hyperfréquentation des sites touristiques. Nous le défendrons dans l'hémicycle.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 25 tend à apporter une précision au sein du code de l'organisation judiciaire pour rendre possible la spécialisation d'une juridiction parmi plusieurs tribunaux judiciaires dont les ressorts ne coïncident pas avec un seul département. Cette hypothèse correspond concrètement à la situation d'un tribunal dont le ressort est à cheval sur les deux départements alsaciens. Avis favorable.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4 relatif à une demande de rapport.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements identiques nos 27, 34 et 49, qui tendent à supprimer l'article, sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27, 34 et 49.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - M. Reichardt défend depuis un certain temps la demande qu'il exprime au travers de l'amendement n° 1 : dans les zones d'installation contrôlée, la création d'un office de notaire nécessite un accord du ministre de la justice, après avis de l'Autorité de la concurrence. En pratique, les demandes sont systématiquement rejetées. L'amendement permet à la Chancellerie de trancher et de ne faire appel à l'Autorité de la concurrence que dans les cas exceptionnels où le ministère de la justice souhaiterait accorder une autorisation. Je suis favorable à cette mesure d'allégement et de mise en cohérence.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - L'amendement n° 50 prévoit d'inscrire dans une loi d'airain la préservation du régime autonome de retraite des avocats... Demande de retrait !
M. Jacques Bigot. - L'article 12 du projet de loi vise à assurer l'accès au droit dans tous les territoires. Cet amendement vise non pas à exclure les avocats du régime universel, mais à lier leur intégration à ce régime au règlement du problème de l'accès à la commission d'office et à l'aide juridictionnelle, avec une meilleure rémunération des avocats. La garde des sceaux nous avait annoncé le 17 octobre 2018 qu'elle évoquerait devant nous ce sujet au plus tard à l'été 2019. Or nous attendons toujours.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 50.
M. BONNECARRÈRE,
Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des infractions
portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne
Coordinations rédactionnelles dans le code de procédure pénale
Champ des autorisations délivrées par le parquet aux officiers et agents de police judiciaire
pour la réquisition de personnes qualifiées au cours de l'enquête préliminaire -
Ajustement de diverses mesures de procédure pénale
Création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun
La commission désigne Mme Marie Mercier rapporteur sur la proposition de loi n° 285 (2019-2020), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales.
M. Philippe Bas, président. - Nous examinons en nouvelle lecture les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 8, qui a pour objet d'exclure la presse du champ d'application de la présente proposition de loi, avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. La réponse confuse de la garde des sceaux avait jeté le trouble. La position du rapporteur demeure identique : retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Depuis le début, on soulève le problème de l'application ou non de ce texte à la presse en ligne. Lorsque nous avons défendu l'amendement en séance, nous pensions que la garde des sceaux allait nous rassurer, en arguant que la loi spéciale primait la loi générale, mais tel ne fut pas le cas. J'ai bien compris que la majorité du Sénat n'est pas favorable à cet amendement, mais je souligne qu'il ne pose pas de problème. Que l'on nous prouve juridiquement que notre inquiétude n'est pas fondée.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 3 vise à rétablir le délit de non-retrait contre les plateformes, mais assorti d'une sorte de « référé-confirmation » devant le juge : les contenus haineux notifiés devraient être retirés provisoirement par toute plateforme qui ferait valider ce retrait par le juge des référés en quarante-huit heures. Cette disposition, qui a été rejetée en première lecture, a ici certes été un peu modifiée. Mais tout en comprenant la volonté de réaffirmer le rôle de l'autorité judiciaire pour apprécier le caractère illicite des contenus haineux, je ne suis toujours pas convaincu par le mécanisme proposé. En conséquence, l'avis est défavorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - L'Assemblée nationale et le Sénat sont dans une opposition stérile : l'Assemblée nationale estime que le retrait dans les vingt-quatre heures ne pose aucun problème, tandis que le Sénat relève le contraire. Si l'on ne trouve pas de solution intermédiaire, c'est in fine l'Assemblée nationale qui décidera.
C'est pourquoi nous proposons que le juge, qui est le seul à pouvoir limiter la liberté d'expression, puisse intervenir.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Le Sénat combat les contenus haineux dans un autre registre : avec des obligations de moyens et avec une sanction administrative.
De plus, vous supprimez diverses améliorations de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), que le Sénat avait pourtant adoptées.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Sous-amendez notre amendement alors !
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 relatif aux conditions d'information des représentants légaux d'un mineur par les associations de protection de l'enfance. À défaut d'obtenir en séance des assurances suffisantes sur cette interprétation, mon avis sera favorable pour en revenir à la version du Sénat.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Un mineur peut être accompagné par une association s'il est victime de propos haineux en ligne. De manière pertinente et judicieuse, vous avez soulevé en première lecture, monsieur le rapporteur, la délicate question de l'information des représentants légaux.
Cet amendement prévoit de rétablir une exception à cette information, pour respecter l'intérêt de l'enfant.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 2, inspiré des travaux conjoints avec le Barreau de Paris, vise à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. Même si je partage l'esprit qui sous-tend cet amendement, je ne peux y favorable, car le délai de quarante-huit heures n'est pas réaliste. Par ailleurs, sa rédaction pose plusieurs problèmes juridiques, et cette disposition a déjà été rejetée en première lecture. L'avis demeure défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - À l'initiative de notre collègue rapporteur pour avis Yves Bouloux, nous avons complété les missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) afin d'encourager le partage d'informations entre opérateurs pour lutter contre la dissémination des contenus haineux illicites.
L'amendement n° 5 rétablit la version du Sénat en première lecture : il donne compétence au CSA pour préciser, par ses recommandations, le format de ces informations afin d'en faciliter la circulation entre les plateformes. Mon avis est favorable, sous réserve d'une rectification de pure forme.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 6 me semble satisfait par le droit en vigueur. Le 1° de l'article 19 de la loi Léotard sur la liberté de communication ne prévoit qu'une seule limite aux pouvoirs de contrôle du CSA : le libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 6.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 7 : les auteurs souhaitent aller encore plus loin en généralisant la transparence à tous les acteurs de la publicité en ligne. Je propose que nous nous en tenions au compromis trouvé avec l'Assemblée nationale. En conséquence, l'avis est défavorable.
Notification de contenus haineux par une association de protection
de l'enfance saisie par un mineur
Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge
des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ;
Obligations de transparence à la charge des acteurs
de la publicité en ligne (« Follow the money »)