Source: http://www.educa.ch/fr/guides/droit-dauteur/permanence-juridique-de-prolitteris
Timestamp: 2018-02-23 04:20:38+00:00
Document Index: 262331764

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 5', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 380', 'art. 383', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 384', 'art. 10', 'art. 2']

Permanence juridique de ProLitteris
Comment faire valoir mon copyright?
Il arrive régulièrement que des créateurs s'adressent au service juridique de ProLitteris afin de savoir ce qu'ils doivent entreprendre pour que les oeuvres qu'ils ont créées soient protégées. Le plus souvent, leurs demandes sont liées à la peur de voir quelqu'un d'autre utiliser leurs créations et se faire passer comme en étant l'auteur(e). Dans ce contexte, les questions les plus fréquentes sont les suivantes: «Comment précisément faire figurer le symbole du copyright pour qu'il soit valable ? Et où le faire enregistrer?» Ces interrogations expriment essentiellement le souci de faire ce qui est nécessaire pour que les oeuvres ne soient ni copiées, ni utilisées sans autorisation.
S'applique ici un des principes importants fixés dans la loi, selon lequel la protection du droit d'auteur sur une oeuvre existe sans autre formalité : «L'oeuvre est protégée par le droit d'auteur dès sa création» (art. 29 al. 1 LDA). Ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de remplir quelque formalité que ce soit, ni de répondre à une quelconque procédure d'enregistrement - au demeurant impossible et non prévue - pour que les droits de l'auteur soient protégés. Contrairement au droit sur les brevets d'invention par exemple, qui prescrit des procédures bien précises avec délivrance d'un numéro de brevet, dans le droit d'auteur la protection intervient par le seul fait que l'oeuvre a été créée.
Ce principe est d'ailleurs inscrit dans la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (art. 5 al. 2 CB) et sa validité s'étend à tous les états membres - donc à la Suisse aussi. Cette absence de formalités vaut pour toutes les catégories d'oeuvres - pour les oeuvres musicales et acoustiques, pour les oeuvres qui recourent à la langue (qu'elles soient orales ou écrites), pour les images et les photographies ainsi que pour les films.
Concrètement, que faut-il faire? La loi suisse sur le droit d'auteur reconnaît la qualité d'auteur à la personne dont le nom, le pseudonyme ou un signe distinctif la désigne comme tel sur les exemplaires de l'oeuvre ou lors de la divulgation de celle-ci. On ne peut dès lors que recommander aux créateurs de faire figurer leur propre nom - ou un pseudonyme - sur toutes leurs oeuvres et sur tous les exemplaires de leurs oeuvres et d'y adjoindre l'année de création. Pratiquement, l'indication du copyright avec le signe © s'est imposée.
Que signifie exactement ce signe? Aujourd'hui, il n'a plus à proprement parler de signification juridique. Le © avait encore un sens tant que certains pays (comme les Etats-Unis jusqu'en 1989) boudaient la CB, et il s'imposait surtout à l'égard des pays où l'inscription dans un registre était nécessaire pour que la protection du droit d'auteur soit accordée. Aujourd'hui, il sert à déclarer, sans ambiguïté et envers quiconque, la qualité d'auteur. Concrètement, le © est assimilé à un simple signe d'abréviation; pourtant, il ne devrait pas être ignoré. A titre d'exemple, l'indication du copyright peut prendre la forme suivante:
© 2001 by Jean Meier
Lorsque la paternité d'une oeuvre protégée est litigieuse, il n'est donc pas possible de se référer tout simplement à un enregistrement pour prouver la qualité d'auteur, puisqu'il n'existe pas de rôle prévu à cet effet. Dans la pratique pourtant, quelques moyens simples permettent de se prémunir efficacement contre pareille situation. D'une part, les oeuvres peuvent être mises en dépôt. Un tel service est à disposition des membres de ProLitteris: contre une modeste contribution, ils se voient délivrer une attestation certifiant que l'oeuvre a été déposée - en tous les cas, il convient d'éviter de confier l'original, mais seulement une copie. Cette attestation mentionne le titre et la forme de l'oeuvre, ainsi que la date du dépôt. S'il y avait contestation, il serait alors facile de prouver qui est l'auteur(e) de l'oeuvre et quand elle a été créée.
Autre possibilité: le créateur ou la créatrice se fait parvenir, via la poste, à sa propre adresse, une copie de l'oeuvre protégée, le mieux étant de le faire sous la forme d'une lettre-signature (recommandée), laquelle sera alors conservée sans être décachetée. Ce procédé permettrait également d'établir la preuve de la paternité de l'oeuvre, y compris de sa date de création.
Cependant, malgré ces précautions, on ne peut pas exclure totalement que quelqu'un ait l'audace de prétendre faussement à la qualité d'auteur. Il est donc absolument recommandé que toutes les ébauches, esquisses et projets qui quittent le cercle d'influence de l'auteur(e) - soit dit en passant, ces états d'oeuvre bénéficient aussi de la protection juridique - portent non seulement le symbole du copyright et l'adresse complète du créateur ou de la créatrice, mais aussi une indication sans équivoque, selon laquelle toute utilisation et toute adaptation sont interdites sans le consentement exprès de l'auteur.
Et s'il devait arriver que l'oeuvre soit malgré tout utilisée ou adaptée, l'auteur(e) titulaire des droits se doit de réagir et de faire valoir ses prérogatives, en avançant les preuves dont il ou elle dispose. Au demeurant, la loi prévoit que toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à la constatation d'un droit d'auteur sur une oeuvre peut intenter une action en constatation (art. 61 LDA). Une telle démarche revêt évidemment un sens tout particulier lorsque la qualité d'auteur est juridiquement incertaine. Au surplus, tout ayant droit qui risque de subir une violation de son droit d'auteur peut demander au juge de l'interdire. (art. 62 al.1 lit a LDA).
Il ressort clairement de ce qui précède que, même sans registre, la protection juridique des auteur(e)s est garantie. Cependant, certaines mesures de précaution doivent être observées et certaines procédures sont à saisir pour que les droits - surtout lorsqu'il y a conflit - puissent être effectivement défendus.
Bien que le contrat d'édition règle les droits sur les oeuvres protégées par le droit d'auteur, les dispositions qui le régissent ne se trouvent pas dans la loi sur le droit d'auteur (LDA), mais dans les articles 380-393 du Code des obligations (CO). Par le contrat d'édition, l'auteur d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique ou ses successeurs en droit (les mandants) s'engagent à céder l'oeuvre à un éditeur en vue de sa publication. En contrepartie, l'éditeur doit reproduire l'oeuvre en question et la répandre dans le public (définition légale selon art. 380 CO), ce qui signifie réaliser un ouvrage et agir en vue de sa vente, notamment par une publicité appropriée.
La loi sur le droit d'auteur définit la notion d'oeuvre en son article 2, al. 2. Un contrat d'édition passé oralement est valable ; néanmoins, il est toujours recommandé d'utiliser la forme écrite. Celui qui confie l'édition d'une oeuvre à un éditeur lui en cède en toute exclusivité certains droits d'utilisation. C'est dire qu'il ne saurait céder ces mêmes droits à un tiers. S'il s'agit de droits susmentionnés, reproduction en vue d'une commercialisation, on parle alors du droit primaire du contrat d'édition. Qui cède l'oeuvre à publier s'oblige à créer l'oeuvre et à la remettre à l'éditeur. En règle générale, lors de la signature du contrat, il doit fournir l'assurance qu'il dispose effectivement des droits sur l'oeuvre et garantir qu'aucun tiers ne peut faire valoir de droits correspondants.
Il existe, à côté de ces droits primaires, des droits secondaires qui peuvent également être cédés à l'éditeur par le contrat d'édition. Tombent dans cette catégorie, d'autres droits d'utilisation comme le droit de prépublication (dans les journaux et revues), le droit de traduction, le droit d'octroyer des licences (pour des éditions de poche ou en guilde, dans la langue originale ou dans une langue étrangère) ou les droits d'adaptation dramatique, radiophonique et cinématographique. En contrepartie des droits qu'il cède à un éditeur, l'auteur peut prétendre à des honoraires. En règle générale, les honoraires correspondant aux droits primaires se montent à 10% du prix de vente de détail. Cependant, les éditeurs pratiquent de plus en plus la sous-enchère; des indemnités de 6-8% ne sont pas rares. Normalement, les auteurs doivent disposer gracieusement d'exemplaires en nombre suffisant pour couvrir leurs propres besoins (jusqu'à 1% de la première édition); par ailleurs, ils peuvent prétendre obtenir des exemplaires d'auteur avec un rabais de 40% ; mais là aussi, de plus en plus d'éditeurs poussent ces chiffres à la baisse. D'autre part, l'éditeur est exonéré des droits d'auteur pour les exemplaires qu'il réserve au dépôt légal, à la consultation, ou qu'il destine à la promotion de l'oeuvre et au service de presse, et ce dans une proportion allant jusqu'à 10% du tirage. Les mandants ont également droit à des indemnités pour l'exploitation des droits secondaires. En principe, les produits correspondants devraient être répartis par moitié entre l'auteur et l'éditeur. Une fois par année au moins, l'éditeur doit établir et solder le décompte des indemnités. Les parties peuvent s'entendre entre elles sur les modalités de ces décomptes. Bien que la conception du livre et la fixation de son prix soient fondamentalement affaires d'éditeur, la délivrance du «bon à tirer» reste finalement réservée à l'auteur. Il doit pouvoir approuver la version définitive de son texte ; toute modification au texte original nécessitant son accord exprès.
Les parties peuvent s'entendre librement sur la durée de validité du contrat d'édition. Celle-ci peut être limitée à une édition ou étendue à plusieurs rééditions. Si les parties n'ont rien déterminé à ce sujet, le droit primaire tout comme les droits secondaires sont cédés à l'éditeur pour la durée de la première édition (art. 383 al. 1 CO). Ce qui signifie que toute nouvelle édition requiert soit la reconduction du contrat existant, soit la conclusion d'un nouveau contrat. Les auteurs qui sont sociétaires de ProLitteris ont cédé, par le contrat de membre, certains droits d'utilisation à cette société de droits d'auteur, notamment le droit d'émission, le droit de retransmission et le droit de reprographie. En raison de la loi, ces deux derniers droits doivent être exploités par une société de gestion. Si le mandant et l'éditeur d'un quelconque ouvrage sont tous deux membres de ProLitteris, les indemnités pour les droits d'utilisation sont versées d'une part à l'auteur et d'autre part à l'éditeur, selon le règlement de répartition de la société. Dans de tels cas, il est recommandé de préciser dans le contrat d'édition qui des partenaires contractants est membre de ProLitteris pour que la clarté règne dans le décompte des futures indemnités.
Au terme d'un contrat d'édition, les droits d'utilisation reviennent à qui a cédé l'oeuvre à publier (au mandant). A souligner que lorsque le droit primaire tombe, les droits secondaires, exploitables par l'éditeur, tombent également. Evidemment, l'état des contrats de licence conclus antérieurement reste inchangé. Finalement, si un ouvrage ne produit plus de revenus commercialement significatifs, l'éditeur a la possibilité de liquider le solde des exemplaires. A cette occasion, le mandant peut malgré tout prétendre à des honoraires, variables selon le résultat de cette liquidation. Par ailleurs, l'éditeur peut également proposer au mandant de reprendre le solde de l'édition, gratuitement ou contre paiement.
Remarque L'association des autrices et auteurs de Suisse dispose de contrats type commentés sous forme de guides pratiques pour la négociation de contrats: www.a-d-s.ch, voir Prestations/Contrats type.
Une petite maison d'édition a l'intention de publier un recueil de pensées célèbres de la littérature universelle. Le volume prévu se compose de phrases isolées, classées selon différents domaines. L'éditeur demande à ProLitteris si un tel recueil peut être édité sans autre ou si des droits d'auteur doivent être réglés.
En premier lieu, il s'agit de se demander si les pensées qui feront l'objet de cette publication sont protégées par le droit d'auteur. C'est le cas si ces tournures sont des créations de l'esprit ayant un caractère individuel. Pour des proverbes connus, comme «La journée appartient à ceux qui se lèvent tôt» ou «L'appétit vient en mangeant», bien qu'ils présentent à tous égards un caractère individuel évident, il ne peut être question qu'ils soient protégés par le droit d'auteur, du fait qu'ils appartiennent au domaine public et que leurs auteurs sont inconnus depuis longtemps. D'autre part, des pensées de la littérature universelle, même si c'est la première fois qu'elles sont détachées de leur contexte, ne sont protégées que si leur auteur est décédé depuis moins de 70 ans. De ce point de vue, des citations extraites des oeuvres de Molière ou de Balzac appartiennent au domaine public et peuvent donc être reproduites sans autre. Inversement, une phrase extraite de l'oeuvre de Ramuz ou de Gustave Roud est sous la protection du droit d'auteur, de sorte que sa mention dans un recueil de citations n'est pas autorisée sans l'accord des ayants droit. En effet, il revient à l'auteur et à lui seul de décider de reproduire des extraits d'une oeuvre publiée. En outre, l'art. 11 al. 1 LDA précise clairement que l'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son oeuvre peut être incorporée dans un recueil. Il est à remarquer ici que ce droit ne peut pas être acquis auprès de ProLitteris, même si l'auteur est membre de la société. Car il s'agit là du droit d'édition qui, selon le contrat de membre, ne fait pas partie du domaine de gestion de ProLitteris. Dans la pratique, il s'agira encore de savoir si ce droit est toujours en main de l'auteur ou s'il a été cédé par contrat à une maison d'édition.
D'autre part, à propos d'un recueil de citations, il y a lieu de se poser la question de ladite «liberté de citer». Selon l'art. 25 LDA, «les citations tirées d'oeuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en justifie l'étendue». De plus, la citation doit être indiquée et sa source désignée. Dans le cas d'un recueil de pensées, ce droit n'est pas applicable, car la reproduction d'une phrase isolée ou d'un bref passage d'un texte, sans faire référence à l'oeuvre originale, n'est pas une citation vu qu'elle ne sert ni de commentaire, ni de référence, ni de démonstration. Il en irait tout autrement pour un ouvrage scientifique par exemple si, dans la discussion d'une thèse, une citation tirée d'un autre ouvrage existant s'avérait nécessaire. De même, une phrase extraite d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur peut être utilisée dans un article de presse pour autant que sa reproduction serve de commentaire. Dans tous les cas, ces citations doivent être aussi brèves que possible, c'est-à-dire ne pas dépasser en étendue les objectifs de «commentaire, de référence ou de démonstration» qu'elles poursuivent. En aucun cas, des passages entiers d'un roman, a fortiori des oeuvres complètes, ne peuvent être reproduits à titre de citation. Il s'en déduit que les oeuvres des arts plastiques (peintures ou photographies) ne peuvent pas être utilisées comme citation, vu que la reproduction d'une oeuvre dans son intégralité ne saurait être admise comme citation.
Enfin, il s'agit encore d'examiner si, et dans quelle mesure, un recueil de citations, de pensées ou de tournures stylistiques représente lui-même une oeuvre protégée. L'art. 4 LDA précise que les recueils sont protégés pour eux-mêmes dans la mesure où ils «constituent des créations de l'esprit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur contenu». Donc, si le choix se fonde sur des critères spécifiques et individuels, un recueil peut être considéré comme une oeuvre et donc être protégé par la loi sur le droit d'auteur. Mais s'il s'agit d'une pure compilation d'éléments préexistants, ordonnés simplement selon l'ordre alphabétique, alors ce recueil n'acquiert pas la qualité d'oeuvre et ne peut donc pas être protégé. Le recueil dont il est question ici, qui se compose d'un ensemble de pensées existantes, est protégé parce qu'il implique de la part de l'éditeur, dans le choix des pensées comme dans leur ordonnance, l'application de critères individuels. En fin de compte, la protection des oeuvres ou des parties d'oeuvres contenues dans le recueil ne disparaît pas ; au contraire, tout comme avant, ces dernières demeurent protégées.
Quand l'éditeur ne fait rien...
Il arrive que des auteur(e)s en possession d'un contrat d'édition consultent le service juridique de ProLitteris. Leur manuscrit a été remis à l'éditeur en temps voulu et la première édition vient de paraître sur le marché. Cependant, tout ne s'arrête pas là: d'après la loi, les auteur(e)s ont le droit d'exiger que l'éditeur fasse de la publicité pour le livre en question. L'art. 384 al. 1 du Code des obligations (CO) stipule que: «L'éditeur est tenu de reproduire l'oeuvre sous une forme convenable, sans aucune abréviation, addition ou modification; il doit faire également les annonces nécessaires et prendre les mesures habituelles pour le succès de la vente.»
Un membre de ProLitteris se plaint du peu d'efforts consentis par son éditeur pour faire connaître son livre. Concrètement, il lui reproche de ne pas avoir été présent à la Foire du livre de Francfort, ni à celle de Genève. D'autre part, peu d'annonces auraient paru dans la presse écrite et la diffusion serait mal organisée. L'auteur ajoute qu'il ne suffit pas que l'éditeur envoie des exemplaires en service de presse aux journaux et revues ; il faudrait en outre qu'il insiste pour que des critiques paraissent effectivement. Il convient donc de savoir à quel volume d'investissement l'auteur, en tant que mandant, peut prétendre envers son éditeur.
En principe, les moyens que l'éditeur doit investir pour la vente d'un ouvrage sont fonction des critères d'usage et les investissements doivent être adaptés au genre de l'oeuvre. Cela concerne surtout les dépenses publicitaires comme la fabrication et l'envoi de prospectus, l'insertion d'annonces dans les journaux, périodiques et revues spécialisées, etc. En général, il convient également de se référer aux possibilités concrètes de l'éditeur concerné. Il est clair qu'une maison d'édition doit supporter elle-même les frais qu'elle engage pour la promotion de l'ouvrage. Ces frais font partie de son propre risque économique et ne sauraient être reportés sur l'auteur. Partant, il ne peut être exigé que, par exemple, pour un livre paraissant à tirage limité, un petit éditeur gère un budget publicitaire comparable à celui qu'un grand éditeur réserve à un best-seller potentiel. Il s'en déduit qu'un petit éditeur n'est en principe pas obligé de participer à des foires internationales. Un éditeur est-il tenu d'organiser des lectures ? La réponse à cette question dépend des circonstances : est-il effectivement en mesure de le faire ? S'agit-il d'une oeuvre littéraire ou d'un livre spécialisé ? Quant aux services de presse, il revient naturellement à la rédaction de déterminer si et sous quelle forme elle veut attirer l'attention sur une nouvelle parution.
Dans des cas particuliers, le chiffre des ventes peut, selon les circonstances, fournir une indication sur les moyens investis par l'éditeur. On ne peut cependant pas conclure que, si un livre se vend mal, les efforts consentis par l'éditeur sont insuffisants. Un auteur ne devrait donc agir contre son éditeur que s'il peut lui reprocher des choses concrètes ou s'il est notoire qu'il ne se donne aucune peine pour faire connaître un livre.
S'il résulte d'un examen approfondi de l'ensemble des conditions que l'éditeur n'a effectivement rien entrepris pour la vente du livre, ou vraiment trop peu, les mandants ont la possibilité de se défendre. Il convient alors de donner à l'éditeur, et par écrit, un délai pour qu'il prenne des mesures concrètes appropriées. Si l'éditeur ne fait rien dans le délai imparti, il est possible de dénoncer le contrat d'édition en se fondant sur les obligations contractuelles non remplies.
Sur ce point, le titre du contrat d'édition ne déterminant rien de particulier, les dispositions générales du droit des obligations sur la résiliation des contrats sont applicables. L'auteur peut alors choisir s'il veut: a) obtenir l'exécution du contrat et des dédommagements pour compenser le retard, b) renoncer aux prestations subséquentes de l'éditeur et exiger des dédommagements pour le non-respect du contrat ou c) se départir du contrat. Dans ce dernier cas, les droits cédés à l'éditeur reviennent au mandant. Ces démarches devraient toutefois être bien pesées, car il revient à l'auteur qui dénonce le contrat ou qui fait valoir des dédommagements de fournir la preuve de la responsabilité de l'éditeur. Pratiquement, l'expérience montre qu'il n'est pas facile de faire aboutir de telles plaintes ou revendications et que celles-ci ne devraient être envisagées que comme «ultima ratio».
Pour éviter des surprises désagréables aux deux parties, il est toujours recommandé de discuter des possibilités et des mesures publicitaires concrètes de la maison d'édition, lors de la conclusion du contrat déjà.
Qui détient les droits Internet?
Les nouvelles utilisations d'oeuvres protégées par le droit d'auteur gagnent en importance, de sorte que les questions se rapportant aux droits en ligne et hors ligne surgissent toujours plus nombreuses. L'exemple décrit ci-dessous montre que certains flous demeurent en la matière.
Il va de soi qu'une école reconnue, qui se consacre à la formation des graphistes, des cinéastes, des designers et des dessinateurs, veuille ne pas manquer le virage technologique en cours. Cette école a donc l'intention de se présenter sur Internet et elle est en train de concevoir son propre site. Dans ce but, elle a prévu de puiser dans ses propres archives et compte utiliser des oeuvres d'ancien(ne)s étudiant(e)s. Certains de ces travaux devraient donc être numérisés pour être ensuite placés sur le site web de l'école et mis à disposition des internautes. Du point de vue juridique, il est sans importance qu'il s'agisse ici de photographies, d'oeuvres des arts plastiques ou de textes: pour toutes les utilisations en ligne d'oeuvres protégées il est nécessaire de régler aussi bien les droits de reproduction que les droits de restitution visuelle et/ou sonore (art. 10 al. 2 lit. a et c LDA).
L'école sait pertinemment que l'utilisation d'oeuvres protégées sur Internet implique le règlement des droits d'auteur. Dans les contrats qu'elle passe avec les étudiants, il est précisé que les droits d'auteur et les droits d'utilisation relatifs aux oeuvres créées à l'école pendant la période de formation sont cédés à l'école. En soi, une telle cession de droits est possible. Dans ce contexte pourtant, la question se pose aujourd'hui de savoir quels sont les droits qui sont effectivement concernés par cette cession des droits d'utilisation. Afin d'en avoir le coeur net, un ancien élève de cette école s'est adressé au service juridique de ProLitteris: il était d'avis que - malgré la déclaration de cession qu'il avait signée - les droits en ligne étaient entre ses mains.
Un examen attentif de la situation fait apparaître que cet élève a terminé ses études dans ladite école depuis plus de vingt ans. Dès lors, il a raison de penser qu'en ce temps-là, Internet n'était pas connu et surtout que le réseau des réseaux n'était pas utilisé comme aujourd'hui. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de prétendre que les droits en ligne ont été cédés à l'école par la déclaration de cession signée autrefois. Toute autre interprétation de cette déclaration de cession serait contraire aux règles de la bonne foi stipulées à l'art. 2 du Code civil suisse (CC). Il en résulte que, dans le cas d'espèce, l'école doit régler les droits d'utilisation en ligne et payer les indemnités correspondantes. Le montant des indemnités dépendra du nombre d'oeuvres utilisées et de la durée pendant laquelle elles seront disponibles à la consultation.
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