Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2711-PGP
Timestamp: 2017-10-18 02:00:03+00:00
Document Index: 104122871

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 9", 'art. 206', "l'article 124", "l'article 10", "l'article 15", 'art. 117', "l'article 119", "l'article 182", "l'article 182", "l'article 182"]

2711-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la Grèce1
BOI-INT-CVB-GRC-20120912
Il s'ensuit, que les bénéfices ainsi définis sont passibles de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis-2 du CGI. Toutefois, cette perception pourra être réduite à concurrence :
- 18 % pour les dividendes perçus du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;
- 19%, pour les dividendes perçus du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 ;
- 21%, pour les dividendes perçus à compter du 1er janvier 2012 ;
Il s'ensuit que, du côté français, le régime prévu à l'article 9 de la convention s'appliquera non seulement aux dividendes proprement dits mais également à tous les produits distribués à leurs membres - ou à certains d'entre eux - par des sociétés qui sont soumises, de plein droit ou par l'effet d'une option, au régime fiscal des sociétés de capitaux (CGI, art. 206).
En ce qui concerne les intérêts des emprunts représentés par des titres négociables et les intérêts des bons de caisse, voir II-C-3.
Il s'ensuit que, hormis le cas particulier visé ci après (n°220), les intérêts relevant de la catégorie de revenus définie par l'article 124 du code général des impôts n'ont à supporter, ainsi que le précise le paragraphe 3-a de l'article 10 de la convention, aucune imposition en France lorsqu'ils sont payés à un bénéficiaire résident de Grèce.
Il résulte du principe posé à l'article 15-1 de la convention que les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires versés par les sociétés anonymes françaises à leurs administrateurs résidents de Grèce demeurent passibles de la retenue à la source en France dans les conditions du droit commun (CGI, art. 117 bis et le 2 de l'article 119 bis du CGI).
Du côté français, les contribuables qui viennent se produire en France à titre indépendant et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle doivent dès lors être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par l'article 182 B du CGI.
En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à titre dépendant, il convient de se reporter au II-F.
L'article 11 de la convention définit le régime qui est applicable aux produits provenant de l'usage ou de la concession de l'usage de droits d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, ainsi que de droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, procédés ou formules secrets).
Il en résulte, du côté français, que la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts doit être limitée à 5 % du revenu brut considéré.
Aucune retenue n'a lieu d'être effectuée quant aux produits divers tels ceux provenant de la location d'équipements industriels ou commerciaux — qui, en raison de leur nature n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 182 B du CGI. L'imposition de ces produits doit être assurée par voie de rôle, la cotisation, calculée sur le montant net des produits considérés et d'après le taux prévu par la loi interne, devant être limitée au résultat obtenu en appliquant le taux conventionnel de 5% au montant brut desdits produits..
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