Source: http://docplayer.fr/5519931-Reglement-du-parlement-wallon-relatif-aux-indemnites-des-membres-du-parlement-wallon-adopte-par-l-assemblee-le-26-mars-2014.html
Timestamp: 2018-02-26 02:32:52+00:00
Document Index: 7330386

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10"]

Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars PDF
Download "Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon. adopté par l'assemblée le 26 mars 2014"
1 Règlement du Parlement wallon relatif aux indemnités des membres du Parlement wallon adopté par l'assemblée le 26 mars 2014 Chapitre 1er. De l'indemnité parlementaire Article 1 er. 1er. Le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux membres du Parlement wallon est fixé à 4.459,25 euros (ìndice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990). Cette indemnité est liée à l'indice des prix à la consommation. 2. L'indemnité visée au 1er peut être cumulée avec une indemnité due à un titulaire de fonction spéciale en exécution du règlement du Parlement wallon du 10 décembre 2009 relatif aux indemnités et avantages dus aux titulaires de fonctions spéciales. 3. L'indemnité visée au 1er n'est pas allouée aux membres du Parlement wallon qui sont membres du Sénat sur désignation du Parlement de la Communauté française. Art. 2. L'indemnité visée à l'article 1er est augmentée d'une indemnité pour frais exposés qui est égale à 28 % du montant brut de l'indemnité visée à l'article 1er, 1er. Elle est liquidée pour moitié par le Parlement wallon et pour l'autre moitié par le Parlement de la Communauté française. L'indemnité pour frais exposés est exonérée d'impôt. Art. 3. 1er. Un pécule de vacances équivalent à 92 % de l'indemnité visée à l'article 1er, 1er, est alloué aux membres au courant du mois de mai. Il est liquidé au prorata du nombre de mois prestés au cours de l'année précédente. 2. Une prime de fin d'année calculée conformément l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public est allouée aux membres au courant du mois de décembre. Elle est liquidée au prorata du nombre de mois prestés entre les mois de janvier et septembre de l'année en cours. Art. 4. 1er. L'indemnité visée à l'article 1er, 1er, a le même statut que celle des membres de la Chambre des représentants. Il en va de même pour le pécule de vacances et la prime de fin d'année visés à l'article Les indemnités visées aux articles 1er et 2 sont versées anticipativement. Si le mandat du membre commence au cours d'un mois, aucune indemnité n'est due. Toutefois, le Bureau peut déroger à cette disposition en fonction de la date d'installation du Parlement en suite de son renouvellement intégral ou si le membre suppléé n'a pas perçu d'indemnité pour le mois en cause.
2 Chapitre 2. De la limitation des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus Art. 5. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées en dehors de son mandat parlementaire par chaque membre du Parlement wallon ne peut excéder la moitié du montant de l indemnité allouée en exécution de l'article 1er, 1er. Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l exercice d un mandat, d une fonction ou d une charge publics d ordre politique. Art. 6. En cas de dépassement de la limite fixée à l article 5, le montant de l indemnité prévue à l'article 1er, 1er, est diminué, sauf lorsque le mandat de membre du Parlement wallon est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d échevin ou de président d un conseil de l action sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d échevin ou de président du conseil de l action sociale est diminué. Art. 7. Lorsque les activités visées à l'article 5 débutent ou prennent fin en cours du mandat parlementaire, le membre concerné en informe le président du Parlement. Chapitre 3. Du remboursement des frais de déplacement Art. 8. Les membres du Parlement wallon qui en font la demande bénéficient du remboursement des frais de déplacement à concurrence de 120 trajets par an. L'indemnité est calculée en multipliant le nombre de kilomètres entre le domicile du membre et le siège du Parlement wallon par deux puis par le montant visé à l'article 13 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Elle est payée mensuellement. Art. 9. Le remboursement visé à l'article 8 est exonéré d'impôt pour les membres qui ne souhaitent pas prouver leurs frais professionnels réels. Si le membre siège au sein de plusieurs assemblées, le nombre de trajets exonéré est limité à 180 par an, avec un maximum de 120 trajets par assemblée. Chapitre 4. Des indemnités de fin de mandat Art er. Il est accordé aux membres du Parlement wallon sortant de charge en fin de législature une indemnité mensuelle de sortie. Par sortie de charge l'on entend le fait : - de ne plus détenir de mandat dans un parlement belge, à l'exception du Parlement de la Communauté germanophone, ou au Parlement européen; - de ne pas exercer un mandat de ministre, de secrétaire d'etat ou de membre d'un collège provincial; - de ne pas être nommé gouverneur de province, ambassadeur, représentant à l'étranger d'un gouvernement de région ou de communauté ou d'un de leurs services ou membre de la Cour constitutionnelle.
3 2. L'indemnité mensuelle de sortie équivaut à l'indemnité visée à l'article 1er, 1er, augmentée de l'indemnité visée à l'article 2 étant entendu que cette indemnité est totalement soumise à l'impôt. 3. L'indemnité visée au 1er est due pendant un nombre de mois déterminé de la manière suivante : - douze mois de mandat donnant lieu au versement de l'indemnité visée à l'article 1er, 1er, donnent droit à deux mois d'indemnité mensuelle de sortie; - toute période entamée de douze mois donne lieu à deux mois d'indemnité; - la durée minimale de l'indemnité est de quatre mois; - la durée maximale de l'indemnité est de vingt-quatre mois. Il est tenu compte de l'ensemble des mandats exercés dans un parlement belge, à l'exception du Parlement de la Communauté germanophone, ou au Parlement européen ainsi que dans un gouvernement. 4. L'indemnité visée au 1er est versée à partir de la sortie de charge pour autant que le membre demande à en bénéficier avant la fin du troisième mois suivant sa sortie de charge. A défaut d'une demande dans ce délai, le droit à ladite indemnité est perdu. 5. Pour le cas où le membre sortant de charge a déjà bénéficié d'une indemnité de sortie à charge d'un parlement belge, la durée de l'indemnité à percevoir, calculée conformément au 3, est, le cas échéant, réduite en sorte que le total des indemnités reçues ne dépasse par vingt-quatre mois, étant entendu que cette réduction ne peut conduire à ce que l'indemnité à percevoir soit d'une durée inférieure à quatre mois. Art er. Il est accordé aux membres du Parlement wallon démissionnant en cours de législature une indemnité mensuelle de départ, exclusivement dans les cas suivants : - le membre démissionne en sorte de respecter le prescrit de l'article 24bis, 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; - le membre produit une attestation d'un médecin faisant état d'une maladie qui rend impossible la poursuite du mandat parlementaire; - le Bureau décide que la démission intervient pour cas de force majeure. 2. Le montant et la durée de l'indemnité visée au 1er sont établis conformément à l'article 10, 2, 3 et L'indemnité visée au 1er est versée à partir de la démission pour autant que le membre demande à en bénéficier avant la fin du troisième mois suivant sa démission. A défaut d'une demande dans ce délai, le droit à ladite indemnité est perdu. Art er. L'octroi des indemnités visées aux articles 10, 1er, et 11, 1er, est suspendu lorsque le bénéficiaire exerce un mandat ou une charge visés à l'article 10, 1er, alinéa La suspension visée au 1er prend fin si le bénéficiaire cesse son mandat de membre d'un collège provincial ou sa charge de gouverneur de province, d'ambassadeur, de représentant à l'étranger d'un gouvernement de région ou de communauté ou d'un de leurs services ou de membre de la Cour constitutionnelle avant la fin de la période initialement couverte par l'indemnité. En ce cas, l'octroi reprend pour la période restante.
4 3. Si le bénéficiaire dont l'indemnité est suspendue retrouve un mandat parlementaire ou ministériel ou de secrétaire d'etat, lui est accordée, à la fin de son nouveau mandat, une indemnité calculée sur la base de son dernier mandat. Toutefois, si la somme cumulée des indemnités de départ perçues et à percevoir est inférieure à l'indemnité qu'il aurait perçue si ses mandats avaient été exercés de manière ininterrompue, il a droit au moins à l'indemnité calculée sur cette seconde base. Art er. En cas de décès du bénéficiaire de l'indemnité visée à l'article 10 ou à l'article 11, son conjoint survivant ou, le cas échéant, ses enfants à charge au moment du décès perçoivent l'indemnité restant due, à concurrence de 60 % de celle-ci. 2. Pour l'application du 1er, le cohabitant légal au moment du décès est assimilé au conjoint survivant. Chapitre 5. De l'indemnité pour frais funéraires Art er. En cas de décès d'un membre ou d'un ancien membre bénéficiant d'une indemnité de sortie, il est accordé à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers en ligne directe, une indemnité pour frais funéraires égale à deux mois d'indemnité parlementaire brute. 2. Pour l'application du 1er, le cohabitant légal au moment du décès est assimilé au conjoint survivant. Chapitre 6. Des membres du Gouvernement wallon Art. 15. Les indemnités visées aux articles 1er, 1er, et 2 sont liquidées mensuellement aux membres du Gouvernement wallon. Art. 16. Les dispositions des articles 10 à 14 sont applicables aux membres du Gouvernement wallon. Chapitre 7. Dispositions transitoires et abrogatoires Art er. Pour les membres en fonction entre le 1er mars 2014 et le 25 mai 2014, la durée maximale de vingt-quatre mois visée à l'article 10, 3, n'est pas d'application. Toutefois, si la fin du mandat intervient après le 10 juin 2014, le nombre de mois de mandat à prendre en considération pour le calcul visé à l'article 10, 3, est limité à celui établi le 25 mai 2014 sauf si sa prise en compte conduit à ce que la durée de l'indemnité soit inférieure à vingt-quatre mois. 2. Les dispositions du 1er sont aussi d'application pour les membres d'un autre parlement belge ou du Parlement européen au 25 mai 2014 et qui verront un mandat au Parlement wallon pris en considération pour le calcul d'une indemnité de sortie à charge d'un parlement belge. Art. 18. Le règlement du Bureau du 20 juillet 1995 relatif à l'indemnité de départ est abrogé à la date du 26 mai 2014.
5 Chapitre 8. Dispositions finales Art. 19. Le Bureau est chargé de l exécution du présent règlement. Art. 20. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014.