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Timestamp: 2017-01-17 14:00:14+00:00
Document Index: 273807121

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 12', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 78", "l'article 30"]

1 COMMISSION DE VALIDATION DES DONNEES POUR L'INFORMATION SPATIALISEE Comment qualifier d'un point de vue juridique nos séries de données dans les métadonnées? V5.5 1 Introduction 1.1 Objet du document La COVADIS doit caractériser juridiquement les données qu'elle standardise. L'objectif est de fournir, aux personnes chargées localement de l'administration des données, les éléments leur permettant d'agir en cohérence avec la législation française et européenne en matière d'accès, de diffusion et de réutilisation des données. 1.2 Généralités La législation a consacré le principe général d'accès du public aux données publiques et les administrations sont incitées à diffuser le plus largement possible les données dont elles sont détentrices. La plupart des données traitées par nos administrations sont des données publiques et plusieurs textes légaux et réglementaires régissent leur diffusion : droits d accès aux données, obligations de diffusion, interdictions ou limitations de communication, réutilisations des données, tarification. Ces règles varient en fonction de la nature des données. Il peut s agir : d un droit d accès qui consiste en la possibilité pour un tiers de demander à consulter ou à obtenir copie d un document (une base de données est un document) ; d une obligation de diffuser des données qui consiste, pour l administration détentrice de l information, à porter celles-ci à la connaissance du public ; d un droit de réutilisation qui permet à toute personne d utiliser des informations figurant dans les documents administratifs à d autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus. Toutefois, le droit d accès et les obligations de diffusion sont subordonnés au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, aux droits de propriété intellectuelle des tiers, au secret statistique, au secret industriel et commercial, à la sécurité publique... Ces règles ne doivent cependant pas constituer un prétexte à une rétention de données. Par ailleurs, la distinction entre accès et diffusion, marquée à l'origine, s'estompe avec l'avènement des nouvelles technologies : les textes tendent à tirer l'obligation d'accès vers une obligation de diffusion, notamment via le réseau internet. Secrétariat de la COVADIS juin /132 Table des matières 1 Introduction Objet du document Généralités Les principes juridiques à appliquer L'obligation d'accès L'obligation de diffusion La réutilisation Les restrictions à l'accès, à la diffusion, à la réutilisation La propriété intellectuelle Le droit d'auteur Le droit du producteur Métadonnées juridiques standards figurant actuellement dans les fiches du GéoRépertoire Règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE et norme ISO Règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE portant sur les métadonnées Contraintes en matière d accès et d utilisation Organisations responsables Norme ISO Proposition de métadonnées juridiques pour les standards COVADIS Annexes Restrictions d'accès, de diffusion et de réutilisation (reprise des textes de loi) Fiche d'instruction juridique du secrétariat permanent Sources documentaires Notes de versions...14 Secrétariat de la COVADIS juin /133 2 Les principes juridiques à appliquer 2.1 L'obligation d'accès L'accès aux documents administratifs est régie par la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. Elle oblige les administrations à communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Au sens de la loi, une base de données est considérée comme un document administratif. Par ailleurs, l'obligation d'accès concerne les documents détenus par une administration et non pas uniquement les documents élaborés par cette administration. Ainsi les standards élaborés par la COVADIS, vu qu'ils ont vocation à générer des bases de données dans nos services, concernent systématiquement des bases de données auxquelles il est obligatoire de donner accès selon le principe général (les exceptions sont détaillées en annexe). La définition des documents administratifs (Titre I Chapitre I Art. 1 1 ) exclus certains documents détenus par l'administration mais ne semble pas concerner les données entrant dans le champ de compétence de la COVADIS. Dans le cas d'une base de données informatisée, la demande d'accès peut être honorée en fournissant (sous 1 mois 2 ) une copie de la base sur support informatique, en la transmettant par voie électronique ou encore en mettant la base à disposition sur un site internet de l'administration («diffusion publique»). Une obligation similaire existe pour les informations relatives à l'environnement 3. Le droit d'accès à ces données s'exerce dans les mêmes conditions que pour les documents administratifs 4 mais il existe quelques différences ; en particulier les conditions susceptibles de limiter l'accès sont moindres. En conséquence il est important que la COVADIS puisse qualifier d'information environnementale les données qui en relèvent. 2.2 L'obligation de diffusion Dans plusieurs cas l'administration a obligation de diffuser certaines de ses données ou informations. Pour ce qui concerne la mission et le périmètre d'action de la COVADIS, les cas qu'il convient de considérer sont les suivants : lorsque cette diffusion constitue l'objet même de la mission de service public d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement public 5, lorsque les données considérées s'inscrivent dans une des catégories d'informations environnementales définies par le décret du 22 mai 2006 impliquant leur diffusion au Journal Officiel ou par voie électronique avant le 31 décembre 2008 : les traités, conventions et accords internationaux, ainsi que la législation communautaire, nationale, régionale et locale concernant l environnement ou s y rapportant ; les plans et programmes et les documents définissant les politiques publiques qui ont trait à l environnement ; les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l état d avancement de la mise en œuvre des textes et des actions mentionnées ci-dessus quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités 1 Loi du 17 juillet Article 17 du décret n du 30 décembre Loi n du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d adaptation au droit communautaire dans le domaine de l environnement et par le décret du 22 mai 2006, également intégrées dans le Code de l'environnement sous l article L et R Loi du 26 octobre 2005 : art L Par exemple, la diffusion par Météo France de la carte de vigilance ou la diffusion des prévisions de trafic et itinéraires Bis par les CRICR (service «Bison futé»). Secrétariat de la COVADIS juin /134 publiques ; les rapports établis par les autorités publiques sur l état de l environnement ; les données ou résumés des données recueillies par les autorités publiques dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptible d avoir des incidences sur l environnement ; les autorisations qui ont un impact significatif sur l environnement ainsi que les accords environnementaux ; les études d impact environnemental et les évaluations de risques concernant les éléments de l environnement. lorsque les données relèvent d'un des 34 thèmes cités dans les annexes I à III de la directive INSPIRE. Par ailleurs, il a été décidé dans la loi Grenelle I de l'environnement que les autorités publiques devaient déclarer sur le portail de l'information environnementale 6 les informations entrant dans le champ d'application de la convention d'aarhus et qu'elles diffusent déjà sur Internet. Les deux ministères participent à cette action. 2.3 La réutilisation La loi du 17 juillet 1978 précise que les informations publiques figurant dans des documents administratifs peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite, à d autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus. La personne usant du droit de réutilisation doivent obéir à certaines règles précisées par la loi (citation des sources, intégrité des données, respect des secrets de la loi informatique et liberté, secret statitistique...) Certaines informations publiques dérogent au droit de réutilisation ; ce qui n'empêche pas nécessairement l'accès au document administratif ; aussi apparait il nécessaire de l'indiquer lorsque le cas se présente. C'est notamment le cas lorsque des tiers disposent de droits de propriété intellectuelle sur la base de donnée. Auquel cas il est indiqué que : «Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue.» Ainsi il est indispensable d'analyser, de définir et de connaître clairement les tiers pouvant disposer de droits de propriété intellectuelle sur des standards émis par la COVADIS (voir le chapitre en rapport). Enfin, la loi indique que l'échange d'informations publiques entre les autorités publiques, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens de cette loi. Elle ne régit donc pas les échanges entre administrations mais uniquement avec l'usager. Les échanges et la réutilisation entre administrations ne sont pas soumises aux mêmes limitations. 2.4 Les restrictions à l'accès, à la diffusion, à la réutilisation Le droit d accès et les obligations de diffusion sont subordonnés au respect des règles relatives à la protection des secrets statistiques industriels et commerciaux, à la sécurité publique, à la protection des données à caractère personnel, aux droits de propriété intellectuelle des tiers... Mais ces règles ne doivent pas constituer un prétexte à une rétention de données. Un tableau en annexe reprend les éléments contenus dans les divers textes de loi ayant servis à établir la fiche d'instruction juridique du secrétariat permanent. 6 Secrétariat de la COVADIS juin /135 2.5 La propriété intellectuelle Les éléments d'information relatifs à la propriété intellectuelle doivent permettre : aux utilisateurs des données dans nos ministères, d'indiquer les mentions légales nécessaires sur les documents produits à partir de ces données de faire connaître au public susceptible de réutiliser ces données les contraintes qui lui incombe (citation des sources, respect du droit de propriété intellectuelle de tiers...) Le droit d'auteur Les bases de données sont protégées dans leur structure par le droit d'auteur. La COVADIS se doit de préciser dans ses standards si de tels droits existent et à qui ils appartiennent. Ces droits d'auteur peuvent être partagés entre plusieurs organismes, agents publics ou personnes privées Le droit du producteur Le contenu des bases de données est protégé par le droit du producteur, c'est à dire celui qui a investi des moyens humains ou financiers pour remplir la base de données. Là aussi les droits peuvent être partagés entre plusieurs organismes. 3 Métadonnées juridiques standards figurant actuellement dans les fiches du GéoRépertoire Quatre champs sont actuellement présents. Ils sont renseignés de manière variable tant dans les fiches nationales que dans les fiches locales. Le champ Fournisseur semble être le seul champ obligatoire. La documentation en ligne du GéoRépertoire contient les mentions suivantes : Statut des données : Qualification de la donnée selon des items qui permettront de définir les textes pouvant s'appliquer quant à l'utilisation et la diffusion de la donnée. Ci-après quelques pistes par ordre hiérarchique décroissant : données du ministère chargé de l'agriculture ou non (sachant que de déclarer une donnée comme ne venant pas du MAP (concept de données "externes") empêche de facto toute diffusion), données à caractère personnel, données environnementales, données sensibles 7 Droits et restrictions d'usages : ce champ permet de décrire dans quelques cas le cadre et les conditions nationales d'utilisation de la couche, le plus souvent les contraintes et restrictions éventuelles (hors Copyright), réglant l'accès aux données de la couche, leur utilisation et leur diffusion. Propriété intellectuelle : Nom de l'organisme détenant le copyright 8 des données de la couche (dans le cas des données créées en interne, c'est le ministère chargé de l'agriculture). On mettra en général "Etat" (ministère producteur "légal" 9 ) dans le cas d'un ministère ou un de ses services déconcentrés producteurs, ou "Établissement public". Fournisseur : Organisme qui fournit les données au client, éventuellement via un distributeur. Le concept de fournisseur est ici défini par opposition à celui d'acquéreur, a fortiori dans un contrat. Pratiquement, il peut souvent être identique au producteur. Les différences sont cependant les suivantes, justifiant de déclarer les 2 rôles (même si l'organisme les assurant est le même) : le concept de fournisseur permet de déclarer l'organisme auprès duquel ont été obtenues les données, avec ou sans contrat de concession de droits d'usage ; dans certains cas il peut avoir uniquement des droits de rediffusion sur des données de source tierce ; 7 Le terme de «données sensibles» a été conservé car il fait partie de la documentation, mais il faut souligner que ce terme n'a aucune valeur juridique et devrait être abandonné. 8 Le terme de «Copyright» n'existe pas en droit Français, ni en droit Européeen. 9 Depuis la loi DADVSI les fonctionnaires ont un droit d'auteur et le ministère n'en dispose qu'en cas d'œuvre collective. Secrétariat de la COVADIS juin /136 le producteur réel est à déclarer séparément. Le géorépertoire permet ainsi de saisir des organismes et de leur affecter un rôle, comme par exemple celui de Producteur qui est obligatoire dans la fiche locale. 4 Règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE et norme ISO Règles de mise en œuvre de la directive INSPIRE portant sur les métadonnées Ce règlement européen est en vigueur. Il comprend 2 éléments relatifs à ces aspects juridiques : Contraintes en matière d accès et d utilisation Les contraintes en matière d accès et d utilisation peuvent être l un des deux éléments suivants ou les deux : - Conditions applicables à l accès et à l utilisation Cet élément de métadonnées (texte libre) définit les conditions applicables à l accès et à l utilisation des données géographiques. Cet élément fournira aussi des informations sur tout frais éventuel à acquitter pour avoir accès à la ressource et l utiliser. Si aucune condition ne s applique à l accès à la ressource et à son utilisation, on utilisera la mention «aucune condition ne s applique». Si les conditions sont inconnues, on utilisera la mention «conditions inconnues». - Restrictions concernant l accès public Lorsqu'un État restreint l accès public aux données géographiques au titre de l article 13 de la directive, cet élément de métadonnées (texte libre) fournit des informations sur les restrictions et les raisons de celles-ci. S il n y a pas de restrictions concernant l accès public, cet élément de métadonnées indiquera «sans restriction» Organisations responsables Ces éléments permettent d'identifier «les autorités publiques responsables de l'établissement, de la gestion, de la maintenance et de la diffusion des séries et des services de données géographique» Au moins une organisation doit être citée. Pour chaque organisation, deux éléments de métadonnées doivent être fournis : - Partie responsable La description d'une organisation responsable vis-à-vis de la ressource inclut deux éléments obligatoires : le nom de l'organisation et une adresse de contact - Rôle de la partie responsable Fonction de l organisation responsable à sélectionner dans la liste suivante : 1. Fournisseur de la ressource : Partie qui fournit la ressource. 2. Gestionnaire : Partie qui accepte d assumer la responsabilité des données et d assurer une maintenance appropriée de la ressource. 3. Propriétaire : Partie à laquelle appartient la ressource. 4. Utilisateur : Partie qui utilise la ressource. 5. Distributeur : Partie qui distribue la ressource. 6. Commanditaire : Partie qui a créé la ressource. 7. Point de contact : Partie qu il est possible de contacter pour s informer sur la ressource ou en faire l acquisition. 8. Maître d'œuvre : Principale partie chargée de recueillir des informations et de mener les recherches. 9. Intégrateur : Partie qui a traité les données de manière telle que la ressource a été Secrétariat de la COVADIS juin /137 modifiée. 10. Éditeur : Partie qui a publié la ressource. 11. Auteur : Partie qui est l auteur de la ressource. 4.2 Norme ISO Bien que proche des recommandations de la norme ISO19115, la réglementation INSPIRE sur les métadonnées s'avère parfois plus contraignante et parfois moins contraignante. Sur le sujet des contraintes d'accès et d'utilisation et des organisations responsables, INSPIRE s'avère plus contraignant. Ainsi, d'un point de vue juridique, la norme ISO n'apporte pas de contrainte supplémentaire. 5 Proposition de métadonnées juridiques pour les standards COVADIS Les métadonnées sélectionnées doivent permettre de respecter les diverses obligations juridiques, les normes mais également être utilisables concrètement dans les services déconcentrés d'où un nécessaire pragmatisme. La proposition consiste donc à retenir : Métadonnée Description Dans Géo Répertoire? Conditions applicables à l'utilisation dans le service et à l'accès, à la diffusion, à la réutilisation Mentions légales pour l'utilisation des données dans le service (= droits et restrictions d'usage) et conditions relatives à l'accès, à la diffusion et à la réutilisation des données. Il convient aussi d'indiquer les raisons d'une restriction d'accès ou de diffusion ou de réutilisation. Les trois aspects doivent être traités : le secrétariat proposera une rédaction à partir de la grille d'analyse figurant en annexe en prenant en compte pour les information relatives à l'environnement les dispositions de la circulaire du 18 octobre 2007 sur le sujet. Il faut ici mentionner les organismes qui disposeraient de droits de propriété intellectuelle sur les données en tant qu'auteur ou producteur (particulièrement dans le cas de données externes aux ministères ou basées sur un référentiel IGN) Il faudra distinguer ce qui relève des métadonnées et ce qui relève des données elles même : on peut avoir des métadonnées diffusables et des données non diffusables. Oui (mais renseignées de façon variable) Restrictions sur l'accès public Fournisseur Description des restrictions d'accès aux données par le grand public. Dans le cas d'inspire ces restrictions doivent faire partie d'une liste prédéterminée rappelée en annexe. Cette partie de métadonnées pourraient n'être remplie que pour des données dans le champ d'inspire, les autres aspects légaux pouvant être traités par l'information précédente. Partie(s) qui fournit les données permettant la création de la ressource, éventuellement via un distributeur. Si les données sont créées dans le service, c'est son nom qui doit figurer. L'instruction du standard doit normalement permettre de déterminer le type de partie qui fournit généralement la donnée et ou s'il y a plusieurs fournisseurs potentiels. Non Oui Il est précisé que l'instruction d'un standard pourra dans certains cas permettre d'identifier les différentes parties responsables lorsque plusieurs organisme prennent part à sa confection (cf 4.1.2) qui pourront utilement alimenter ou participer à la définition des métadonnées remplies localement. Secrétariat de la COVADIS juin /138 6 Annexes 6.1 Restrictions d'accès, de diffusion et de réutilisation (reprise des textes de loi) Le tableau ci-dessous reprend textuellement les éléments présents dans les textes de loi en matière de restrictions liées à l'accès, à la diffusion et la réutilisation. Ces informations doivent apparaitre dans la description d'un standard pour permettre aux administrateurs de données de connaître les raisons excluant une donnée des obligations de diffusion ou de mise à disposition. Accès aux documents administratifs Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des points 2 et 3, mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Réutilisation des informations publiques Causes de restriction 1.Selon le statut du document : a- document inachevé b- documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration c- documents faisant l'objet d'une diffusion publique d- documents réalisés dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées 2.Consultation ou communication portant atteinte : a- au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b- au secret de la défense nationale ; c- à la conduite de la politique extérieure de la France ; d- à la sûreté de l'etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; e- à la monnaie et au crédit public ; f- au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g- à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; h- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi. 3.Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : a- dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; b- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; c- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. 4.«Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique» 10 La Covadis devrait se prononcer dans les cas où la réutilisation des informations publiques contenues dans un document administratif (dés lors qu'il est communicable) n'est pas autorisée : 1.document élaboré ou détenu par une administration dans une mission 10 La CADA précise que «Cette disposition n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire la communication au public des documents entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 ou du code de la propriété intellectuelle et notamment ceux qui présentent le caractère d'œuvre de l'esprit.» : la propriété intellectuelle n'est pas un motif de refus d'accès, mais limite les droits d'usage du document ou de réutilisation des informations publiques qu'il contient. Secrétariat de la COVADIS juin /139 Accès aux informations relatives à l'environnement de service public à caractère industriel ou commercial 2.détention de droits de propriété intellectuelle par un tiers sur le document Les établissements et institutions d'enseignement et de recherche, ainsi que les établissements, organismes ou services culturels peuvent, s'ils le souhaitent, fixer par eux-mêmes les conditions de réutilisation des informations contenues dans les documents qu'ils ont élaborés ou qu'ils détiennent 1.Restrictions 2 et 3 de l'accès aux documents administratifs, sauf 2.e et 2.h 11 2.La consultation ou la communication de l'information porte atteinte à la protection de l'environnement auquel elle se rapporte 3.La consultation ou la communication de l'information porte atteinte aux intérêts de la personne physique ayant fourni l'information demandée sans consentir à sa divulgation (sauf contrainte d'une disposition légale ou réglementaire) 4.Secret en matière de statistique tel que prévu par la loi du 7 juin La demande porte sur des documents en cours d'élaboration 12 Dans le cas d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement le rejet n'est possible qu'en cas d'atteinte : - A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ; - Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; - A des droits de propriété intellectuelle 10 Diffusion des données INSPIRE 1.Restrictions de l'accès public : a- pour l'affichage des métadonnées si un tel accès peut nuire aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale. b- pour la consultation, le téléchargement, la transformation de données si un tel accès peut nuire aux aspects suivants: a) la confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi; b) les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale; c) la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire; d) a confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal; 11 L'article L124-4 du code de l'environnement précise que les «intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet article» sont des motifs de refus de communication. La fiche n 32 du guide de la CADA indique que les «sixième et dernier alinéas» sont ceux relatifs «à la monnaie et au crédit public» d'une part et «aux secrets protégés par la loi» d'autre part. 12 La CADA précise clairement que «les dispositions du code de l'environnement issues de la loi n du 26 octobre 2005 (articles L et s.) excluent la notion de «document préparatoire» en matière d'informations sur l'environnement (au sens de l'article L ) : cette information doit être délivrée immédiatement, dès lors qu'elle est achevée, alors même qu'elle prépare une décision à venir.». Position analogue du MEDAD dans un courrier à la DIREN Rhône-Alpes de décembre 2007 et du Conseil d'état par décision du 7 août 2007 (contentieux n ) Secrétariat de la COVADIS juin /1310 e) les droits de propriété intellectuelle; f) la confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire; g) les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données; h) la protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d'espèces rares. Les points a), d), f), g) et h) ne peuvent pas être invoqués pour restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement. 2.Restrictions de partage applicables à l'accès par les autorités publiques françaises 13 a) Le partage est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales. 3.Restrictions de partage applicables à l'accès par les autorités publiques étrangères ou par les institutions et organes européens ou par les organes établis par des accord internationaux 14 a) En raison d'exigences relevant du droit français La circulaire «MEDAD» du 18 octobre 2007 relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d accès à l information relative à l environnement rappelle notamment aux services déconcentrés des deux ministères (DDE, DDAF, DDSV, DIREN et DRIRE) la législation en vigueur et les actions qu'il doivent mettre en place pour s'y conformer à l'aide de 9 fiches pratiques. 13 Traduction de l'article 17.6 de la directive (source MIG) 14 Traduction de l'article 17.7 de la directive (source MIG) Secrétariat de la COVADIS juin /1311 6.2 Fiche d'instruction juridique du secrétariat permanent Droit d'accès à la donnée L'information est relative : Document administratif à l'environnement (droit d'accès renforcé) (droit d'accès du public) 15 à des émissions de substances dans l'environnement (les limitations d'accès sont restreintes) L'accès est interdit ou restreint pour les raisons suivantes 16 statut du document document inachevé document réalisé dans le cadre d'un contrat de prestation de service exécuté pour le compte d'une ou plusieurs personnes déterminées la consultation ou la communication du document porte atteinte : au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; au secret de la défense nationale ; à la conduite de la politique extérieure de la France ; à la sûreté de l'etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; * au secret en matière de statistique tel que prévu par la loi du 7 juin 1951 le document n'est communicable qu'à l'intéressé 17 * en raison de données à caractère personnel (vie privée, médical...) * en raison de données liées au secret en matière commerciale et industrielle Uniquement s'il ne s'agit pas d'informations relatives à l'environnement document faisant déjà l'objet d'une diffusion publique 18 ; atteinte à la monnaie et au crédit public ; atteinte aux secrets protégés par la loi ; document préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration Autres raisons limitant ou restreignant l'accès Uniquement pour des informations relatives à l'environnement * atteinte à la protection de l'environnement auquel se rapporte le document * atteinte aux intérêts de la personne physique ayant fourni l'information demandée sans consentir à sa divulgation (sauf contrainte d'une disposition légale ou réglementaire) * Comme indiqué par l'article L124-5-II du code de l'environnement, les raisons signalées par un * ne peuvent pas être invoquées pour restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement. Obligations de diffusion de la donnée Diffusion obligatoire dans le cadre de la mission de service public Information relative à l'environnement dont la diffusion est obligatoire 19 La donnée entre dans le cadre d'inspire 20 Thème : 15 Les rares cas d'exclusion pour une bases de donnée détenue par une autorité publique sont spécifiés dans la loi du 17 juillet 1978 (TI-C1-A1) 16 Fiche 32 de la CADA : en qui concerne les informations environnementales, «l administration ne peut opposer un refus de communication qu après avoir apprécié l «intérêt» que celle-ci présenterait, notamment pour la protection de l environnement et les intérêts que défend le demandeur. Contrairement au régime issu de l article 6 de la loi du 17 juillet 1978, l administration peut décider de communiquer une information relative à l environnement si elle l estime opportun, alors même qu un des motifs énumérés ci-dessus pourrait légalement justifier un refus de communication. Il lui appartient donc, à l occasion de chaque saisine, de procéder à un bilan coûts-avantages de la communication au regard des différents intérêts en présence.» 17 Selon les termes de la loi du 17 juillet 1978 (T1-CI-Art6-II) 18 Rapport d'activité 2009 de la CADA p 35 : «En matière environnementale, l accès à l information doit être faite par tout moyen, et la circonstance qu une information relative à l environnement soit publiée ne dispense pas l administration de la délivrer sur demande.» 19 Selon la liste établie par le décret du 22 mai 2006 (Art R.124-5) 20 Les données concernées sont définies par les annexes I, II et III de la directive et les règles de mise en œuvre Secrétariat de la COVADIS juin /1312 Réutilisation des informations publiques Obstacles à la réutilisation des informations contenues dans la base de données 21 : la base de données est élaborée ou détenue par une administration dans une mission de service public à caractère industriel ou commercial un tiers détient des droits de propriété intellectuelle sur la base de données les conditions de réutilisation des informations sont spécifiquement fixées par un établissement ou une institution d'enseignement ou de recherche, ou par un établissement, un organisme ou un service culturel 22 la base de données contient des informations à caractère personnel qui n'ont pu être anonymisées par l'autorité détentrice 23. Restrictions d'accès et d'usage propres à INSPIRE Restrictions applicables à l'accès public 24 Services de recherche et affichage des métadonnées un tel accès peut nuire aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Causes de limitation d'accès aux autres services (consultation, téléchargement, transformation...) Restrictions applicables au partage avec les autorités publiques 25 le partage est susceptible de nuire à la bonne marche de la justice, à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales ; * confidentialité des travaux des autorités publiques prévue par la loi l'accès nuit aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale entrave à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire * confidentialité des informations commerciales ou industrielles (lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal) existence de droits de propriété intellectuelle * confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire; * entrave aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données; * protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d'espèces rares. * Comme indiqué par l'article l'article 13.2 de la directive Inspire, les raisons signalées par un * ne peuvent pas être invoquées pour restreindre l'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement. 21 Loi du 17 juillet 1978 (TI-CII-Art10) 22 Loi du 17 juillet 1978 (TI-CII-Art11) 23 Loi du 17 juillet 1978 (TI-CII-Art13) 24 Article 13 de la Directive 25 Article 17 de la Directive Secrétariat de la COVADIS juin /1313 6.3 Sources documentaires «Guide de l'accès et de la réutilisation» sur le site de la CADA : Le dossier thématique du Conseil d'état sur l'accès aux documents administratifs : 6.4 Notes de versions Version 5.4 (juin 2010) : Ajout d'éléments de jurisprudence (notamment de la CADA) et d'éléments d'interprétation de la directive Inspire suite aux échanges avec Marc Léobet et Laurent Coudercy : Ajout de notes de bas de page en annexe 6.1 Modification de la fiche d'instruction Ajout du chapitre sur les sources documentaires Le délai de réponse à une demande de document administratif est de 1 mois et non de 2. 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