Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980309-184627
Timestamp: 2017-01-17 08:48:30+00:00
Document Index: 144299510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", 'art. 11', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1998, 184627
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 184627Numéro NOR : CETATEXT000007958031 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-09;184627 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES enregistré le 30 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris 1°) a réformé le jugement du 23 juin 1994 du tribunal administratif de Paris, accordant à la société à responsabilité limitée EVEN la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1986 et 1987, 2°) l'a condamné à verser à ladite société la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES soutient que le supplément de rémunération accordé par la société à responsabilité limitée EVEN à son gérant au cours de chacune des années 1986 et 1987 n'avait pas été expressément approuvé par une délibération de l'assemblée générale des associés antérieurement à la clôture des exercices en cause, alors que l'article 16 des statuts de la société imposait cette obligation ; qu'en tant qu'il a tenu pour négligeable la condition d'antériorité de décision de l'organe délibérant, pourtant expressément énoncée par les statuts de la société, l'arrêt encourt la cassation pour erreur de droit ; qu'en effet l'article 16 des statuts doit être regardé comme énonçant une condition formelle qui ne saurait être présumée satisfaite implicitement ou tacitement ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée EVEN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11, art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 09 mars 1998, n° 184627Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaïaRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 09/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page