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Timestamp: 2018-01-19 11:57:09+00:00
Document Index: 136650364

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 37', "l'article 59", "l'article 51", "l'article 39", "l'article 1586", "l'article 1379", "l'article 1586", "l'article 1599", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 1647", 'art. 44', 'art. 22', 'art. 55', 'art. 48', 'art. 1379', 'art. 1379', 'art. 1586', 'art. 1599', 'art. 53', 'art. 51', 'art. 97', 'art. 51', 'art. 55', 'art. 144', 'art. 145', 'art. 38', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 132', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 8']

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 46 | Legifrance
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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 46
Modifié par LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (M)
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41 (VT)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V)
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 37
Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à chaque département et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et du I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans les conditions suivantes :
2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation tel que défini au neuvième alinéa et aux a et b du présent II, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.
A compter de l'année 2011, cette section retrace également le versement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts perçu par chaque commune en application de l'article 1379 du même code, par chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application des articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1609 quinquies C du même code, par chaque département en application de l'article 1586 du même code et par chaque région et par la collectivité territoriale de Corse en application de l'article 1599 bis du même code. Ce produit est versé mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû.
Le montant total du droit à compensation de chaque département mentionné au 2° s'entend :
a) Pour l'ensemble des départements autres que le Département de Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du droit à compensation au titre de l'allocation de revenu de solidarité active, déterminé dans les conditions prévues par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation des charges résultant des créations de compétences mentionnées au I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
A compter de 2014, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également le versement des recettes définies au I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte. Ce versement est attribué mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû à chacune de ces collectivités dans les conditions prévues à l'article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion des troisième et avant-dernier alinéas de ce même article.
A compter de 2014, la seconde section mentionnée au même cinquième alinéa retrace également le versement aux départements des recettes définies au I de l'article 42 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée. Ce versement est attribué mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû dans les conditions prévues à l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exclusion des troisième et dernier alinéas de ce même article.
A compter de 2015, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa retrace également :
a) Le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant à la métropole de Lyon en application des I et II de l'article L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales ;
b) Le versement à la métropole de Lyon des ressources mentionnées aux sixième, septième, huitième et quatorzième alinéas du présent II.
La première section, dénommée : " Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat ", pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des :
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France.
VI.-1. A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu'à la société TV5 Monde ;
2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public et la part mentionnée au IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 563,3 millions d'euros en 2017.
Les frais d'assiette et de recouvrement sont calculés conformément aux XI et XVIII de l'article 1647 du code général des impôts.
3. Si les encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets en 2017 sont inférieurs à 3 202,8 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa (2°) du 1 est majorée à due concurrence.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44
LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 - art. 22
Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 55
LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 48 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1379
Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 bis
Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2-1
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (VD)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 97, v. init.
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 51
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 55
Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 145, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 38, v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 40 (V)
LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 35, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 132
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 44
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 41, v. init.
ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 18, v. init.
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mars 2017 - art. 8
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3662-2 (V)