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Timestamp: 2016-10-20 19:45:26+00:00
Document Index: 178270867

Matched Legal Cases: ['art. 151', 'art. 151', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 151', 'art. 43', 'art. 63', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 156', 'art. 285', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 156', 'art. 159']

5C.251/1999 (14.03.2000)
Composition de la Cour: MM. les Juges Reeb, Pr�sident, Bianchi et Gardaz, suppl�ant. Greffi�re: Mme Bruchez.
W.________, d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Pascal Junod, avocat � Gen�ve,
Dame L.________ W.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Christine Gaitzsch, avocate � Gen�ve.
compensation des lacunes de pr�voyance)
A.- W.________, n� le 1er ao�t 1961, et dame L.________, n�e le 12 juin 1965, se sont mari�s le 18 f�vrier 1989. Ils ont eu deux enfants, T.________, n� le 12 mai 1989, et Y.________, n� le 22 mai 1993.
Les �poux vivent s�par�s depuis le 22 septembre 1997.
Par jugement du 1er f�vrier 1999, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a notamment prononc� le divorce des �poux W.________-L. ________, attribu� la garde et l'autorit� parentale � la m�re et condamn� le p�re � verser en faveur de chaque enfant une contribution d'entretien mensuelle - allocations familiales non comprises - de 1'500 fr. jusqu'� dix ans, 1'750 fr. jusqu'� quinze ans et 2'000 fr. jusqu'� la majorit�, voire au-del�, mais jusqu'� vingt-cinq ans au maximum, en cas d'�tudes ou de formation professionnelle r�guli�rement suivies. Il a en outre r�serv� la liquidation du r�gime matrimonial, compens� les d�pens et rejet� toutes autres conclusions.
Statuant le 8 octobre 1999 sur l'appel de W.________ et celui incident de dame L.________ W.________, la Chambre civile de la Cour de justice a ordonn� � l'institution de pr�voyance professionnelle de l'�poux de transf�rer, 25'206 fr. en faveur du compte LPP de l'�pouse et a confirm� le jugement de premi�re instance pour le surplus.
C.- W.________ exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral en prenant les conclusions suivantes:
"Dire et prononcer que dame L.________-W. ________ a express�ment renonc� � toute pr�tention d�coulant des art. 151 et 152 CCS.
Dire et prononcer que L.________-W. ________ ne tombe pas dans le d�nuement par suite du divorce au sens des art. 151 et 152 CCS.
Ceci fait, constater que W.________ ne doit pas la somme de CHF 25'206. - � quelque titre que ce soit.
Donner acte � W.________ de ce qu'il s'engage � payer � dame L.________-W. ________ � titre de pensions d'entretien par mois et d'avance pour chaque enfant Frs 1'000. - jusqu'� 10 ans, Frs 1'200. - jusqu'� 15 ans et Frs 1'400. - jusqu'� la majorit� et au-del� en cas d'�tudes s�rieuses et r�guli�res.
Confirmer pour le surplus l'arr�t querell� de la Cour de justice.
D�bouter dame L.________-W. ________ de toutes autres, plus amples ou contraires conclusions. "
1.- a) Lorsque seuls sont encore contest�s en instance de r�forme les contributions d'entretien en faveur des enfants et le transfert � l'�pouse d'une partie de l'acquis de pr�voyance, il s'agit d'une contestation civile de nature p�cuniaire (ATF 116 II 493 consid. 2b p. 495/496 et les arr�ts cit�s; arr�t de la IIe Cour civile du 9 ao�t 1995 dans la cause D.P. c./ C.P., consid. 1 non publi� aux ATF 121 III 297). En l'occurrence, les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent manifestement 8'000 fr. (art. 46 OJ). Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par le tribunal supr�me du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
b) Le recours tend notamment � faire prononcer que l'intim�e a renonc� � toute pr�tention d�coulant des art. 151 et 152 aCC et qu'elle n'est pas dans le d�nuement au sens de cette derni�re disposition. Ces conclusions en constatation qui sont sans port�e ind�pendante ou tiennent lieu de motifs juridiques � l'appui de la demande tendant � ce que l'int�ress� soit lib�r� du transfert partiel de son acquis de pr�voyance ne peuvent �tre prises en consid�ration (Wurzburger, Les conditions objectives du recours en r�forme, th�se Lausanne 1964, p. 123; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2.8 ad art. 43 OJ).
2.- Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es ou que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ). Il ne peut pas �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ) ni contre l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 61 consid. 2c/cc p. 66; 120 II 97 consid. 2b p. 99; 119 II 84). Les faits nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ), m�me lorsque sont en jeu des questions - pourtant soumises � la maxime d'office - �troitement li�es au sort des enfants (ATF 120 II 229 consid. 1c p. 231; 122 III 404 consid. 3d p. 408 et les r�f�rences).
Dans la mesure o� le recourant se contente de renvoyer aux faits all�gu�s dans ses �critures ou se r�f�re � des constatations qui ne ressortent pas de l'arr�t entrepris, sans d�montrer en quoi l'une ou l'autre des exceptions susmentionn�es serait r�alis�e, son recours est irrecevable. Il en va notamment ainsi lorsqu'il invoque l'installation de sa famille � Gen�ve en d�cembre 1994 et pr�tend que la somme consacr�e aux assurances des enfants et la participation de ces derniers au loyer ne d�passent pas 500 fr.
3.- La d�cision entreprise ayant �t� prononc�e avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 modifiant notamment le droit du divorce, le Tribunal f�d�ral applique l'ancien droit (art. 7b al. 3 Tit. fin. CC entr� en vigueur le 1er janvier 2000).
4.- Le recourant conteste la quotit� des contributions d'entretien allou�es � ses enfants.
a) Selon l'art. 156 al. 2 aCC, la contribution du parent � l'entretien des enfants qui ne lui sont pas confi�s est r�gl�e d'apr�s les dispositions sur les effets de la filiation. Elle doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'� la situation et aux ressources des p�re et m�re, compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant (art. 285 al. 1 aCC). Lorsque l'un des parents a une capacit� contributive sup�rieure � celle de l'autre, il peut �tre tenu de subvenir � l'entier du besoin en argent de l'enfant si l'autre remplit son obligation essentiellement en nature (ATF 120 II 285 consid. 3a/cc p. 290). La fixation de la contribution d'entretien rel�ve du pouvoir d'appr�ciation du juge, qui se prononce en tenant compte de toutes les circonstances importantes, selon les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC). Le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� en la mati�re: il n'intervient que si l'autorit� cantonale s'est fond�e sur des �l�ments qui ne sont pas pertinents, ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si le montant arr�t� appara�t manifestement in�quitable dans le cas particulier (ATF 107 II 406 consid. 2c p. 410).
b) Autant que le recourant pr�tend que le montant de 1'500 fr. d�passe les besoins d'enfants de moins de 10 ans, sa critique est irrecevable, d�s lors qu'elle se fonde sur un fait qui ne ressort pas de l'arr�t entrepris (cf. supra, consid. 2). Au demeurant, si les contributions d'entretien doivent effectivement rester dans les limites des besoins objectifs des enfants, il ne faut pas perdre de vue que ces besoins sont fonction du niveau de vie des parents (JdT 1993 I 162 consid. 3b p. 165), dont il n'est pas �tabli qu'il serait modeste en l'esp�ce. Sous cet angle, quand bien m�me l'on retiendrait, pour le paiement des assurances et la participation au loyer, un montant de 500 fr. pour les deux enfants, le solde de 2'500 fr. - certes �lev� - destin� � assurer, selon les termes du recourant, "la subsistance, les habits et les loisirs" ne para�trait pas manifestement excessif.
Par ailleurs, eu �gard notamment aux capacit�s financi�res fort diff�rentes des deux parents, il n'appara�t pas in�quitable de faire supporter de telles pensions au seul recourant et de consid�rer que l'intim�e fournit sa contribution en nature, � savoir par les soins qu'elle prodigue chaque jour � ses enfants. Le recourant dispose en effet de 7'447 fr. net par mois, imp�ts pay�s. Il a en outre per�u mensuellement, pour la p�riode d'ao�t 1996 � ao�t 1997, 1'100 fr. � titre de primes sur les r�sultats, revenu dont l'autorit� cantonale a retenu qu'il �tait garanti, r�guli�rement vers� et, assur�ment, plus �lev� � partir du mois d'ao�t 1997. Apr�s allocation des aliments, il lui reste ainsi encore, en tout cas, 5'547 fr. pour couvrir son minimum vital de 4'728 fr., largement compt�. L'intim�e ne per�oit quant � elle que 3'500 fr. net par mois. M�me dans l'hypoth�se la plus favorable au recourant, � savoir apr�s exclusion des minima vitaux des enfants, ce montant suffit tout juste � couvrir le minimum vital de l'intim�e (cf. infra, consid. 5b).
Enfin, c'est en vain que, incluant dans les revenus de sa femme les contributions en faveur des enfants, le recourant invoque le "r�sultat pour le moins choquant" auquel aboutirait leur versement. Il m�conna�t que les pensions en faveur des enfants sont destin�es uniquement � couvrir les besoins de ces derniers et ne sauraient �tre utilis�es par le parent attributaire pour couvrir son propre entretien ou am�liorer son propre train de vie (ATF 115 Ia 325 consid. 3 p. 326/327; arr�t de la IIe cour civile du 3 mars 1992, in SJ 1992 p. 381, consid. 3b; Hegnauer/Schneider, Droit suisse de la filiation, 3e �d., n. 23.02, p. 156). Elles ne sauraient d�s lors �tre int�gr�es dans les revenus du parent qui a la garde des enfants.
5.- Le recourant s'en prend au principe m�me du transfert � l'intim�e d'une partie de son acquis de pr�voyance et, subsidiairement, � son montant.
a) Autant qu'il semble pr�tendre sous la lettre b de son recours que la cour cantonale ne pouvait pas admettre l'innocence de l'intim�e, sa critique ne r�pond pas aux exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Tout au plus peut-on entrer en mati�re sur le moyen pris de l'absence de d�nuement au sens de l'art. 152 aCC. Sur ce point, le recourant soutient qu'avec ses revenus l'intim�e peut couvrir son minimum vital lequel, contrairement � ce qu'ont retenu les juges cantonaux, ne doit pas inclure celui des enfants.
Ce faisant, il semble oublier que le transfert d'une partie de la prestation de pr�voyance, acquise par un conjoint pendant la dur�e du mariage, � l'institution de pr�voyance de l'autre conjoint, constitue une modalit� de compensation des lacunes de pr�voyance, � savoir du d�nuement futur ou de celui qui pourrait s'accentuer � la retraite de l'ayant droit, et non le d�nuement actuel, pour lequel l'intim�e n'a, en l'esp�ce, pr�cis�ment rien r�clam�. Depuis l'entr�e en vigueur le 1er janvier 1995, de la loi f�d�rale sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidit�, du 17 d�cembre 1993 (LFLP; RS 831. 42), la compensation des pertes de pr�voyance peut en effet s'effectuer, non seulement par l'allocation d'une rente selon l'art. 152 aCC, mais aussi par le transfert d'une part de la prestation de sortie, conform�ment � l'art. 22 LFLP (ATF 124 III 52 consid. 2b/aa p. 55). En d'autres termes, est dans le d�nuement le conjoint dont les revenus ne d�passent pas de plus de 20% le minimum vital du droit des poursuites, augment� de la charge fiscale (ATF 121 III 49 consid. 1c p. 51) et comprenant les contributions n�cessaires � la constitution d'une pr�voyance ad�quate (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e �d., n. 760).
En l'esp�ce, l'intim�e n'exerce une activit� lucrative - au demeurant peu r�tribu�e (3'500 fr.) - que depuis le mois de d�cembre 1995. Celle-ci lui a permis d'accumuler un avoir de pr�voyance de 15'620 fr. au 31 d�cembre 1998. Il ne r�sulte pas de l'arr�t entrepris qu'elle aurait travaill� avant le mariage. Dans de telles circonstances, le niveau des cotisations sociales - et partant des rentes de vieillesse et de pr�voyance professionnelle - sera peu �lev�, en sorte que l'int�ress�e - dont il n'est pas �tabli qu'elle dispose d'une fortune - ne pourra compter, lors de sa retraite, que sur de faibles revenus, qui plus est inf�rieurs � ceux dont elle b�n�ficie � ce jour et qui suffisent d�j� tout juste � assurer ses besoins actuels. Si, pour suivre le recourant, l'on fait fi des minima vitaux des enfants (285 fr. + 340 fr.), le minimum vital de l'�pouse (montant de base, loyer et assurance-maladie) augment� de 20%, mais charge fiscale non comprise, s'�l�ve en effet � 3'439 fr. D�j� proche du d�nuement � l'heure actuelle, l'intim�e le sera vraisemblablement aussi lors de la retraite, laquelle sera synonyme de baisse de revenus. Comme elle aurait certainement �chapp� au d�nuement en cas de poursuite du mariage, la survenance du divorce lui fait subir une perte de pr�voyance qu'il y a lieu de compenser.
b) On peut se demander si la critique portant sur le montant du transfert r�pond aux exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, d'autant que, en plus de ne pas chiffrer la somme reconnue, elle se fonde sur un fait nouveau (cf. supra, consid. 2). Cette question souffre toutefois de demeurer ind�cise, le grief �tant de toute fa�on mal fond�. L'art. 22 LFLP doit �tre interpr�t� dans l'optique du nouveau droit du divorce entr� en vigueur d�s le 1er janvier 2000, qui pr�voit le partage par moiti� des prestations de sortie acquises pendant le mariage (art. 122 nCC; cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 441 ss, 451/452). Tel doit particuli�rement �tre le cas lorsque l'�pouse n'a pas exerc� d'activit� lucrative durant l'union pour se consacrer au m�nage et � l'�ducation des enfants, et est ainsi cens�e avoir besoin d'un important transfert de pr�voyance selon l'art. 22 LFLP (cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 465/466). L'�tendue de la cr�ance de pr�voyance est aussi influenc�e par le nombre d'ann�es qui s�pare le cr�ancier de sa retraite. Celui situ� au milieu de sa carri�re de pr�voyance peut pr�tendre � une assistance � la constitution d'une pr�voyance propre (cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 466; cf. aussi: Laura Jacquemoud-Rossari, in SJ 1995 p. 485, 487/488).
En l'occurrence, le recourant, qui continuera de cotiser pendant encore pr�s de trente-neuf ans sur un salaire non n�gligeable net d'imp�ts (7'447 fr.), peut c�der les 25'206 fr. sans compromettre gravement sa retraite. Ce montant ne repr�sente que le 38% de son acquis de pr�voyance fix� � 66'032 fr. au 31 d�cembre 1998, alors m�me que celui de son �pouse ne s'�levait qu'� 15'620 fr. � la m�me date. Il para�t en outre �quitable au regard des besoins de pr�voyance de l'intim�e. Si, depuis d�cembre 1995, celle-ci travaille pour un salaire de 3'500 fr., elle s'est occup�e des enfants jusqu'� cette date, soit pendant plus de six ans. Quand bien m�me, vu son �ge, elle pourra cotiser durant quelques ann�es de plus que son �poux, elle ne pourra le faire que sur un salaire nettement plus bas. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir outrepass� leur pouvoir d'appr�ciation (cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 451) en ordonnant, conform�ment � l'art. 22 LFLP, le transfert de 25'206 fr., lequel revient � mettre sur pied d'�galit� les acquis de pr�voyance des �poux et permettra � l'intim�e de reconstituer une pr�voyance appropri�e.
6.- Le recourant, qui succombe, doit �tre condamn� aux frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a, en revanche, pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre et n'a, en cons�quence, pas assum� de frais en relation avec la proc�dure f�d�rale (art. 159 al.
1. Rejette le recours, dans la mesure o� il est recevable, et confirme l'arr�t entrepris.
2. Met un �molument judiciaire de 2'500 fr. � la charge du recourant.
du TRIBUNAL F�D�RAL SUISSE,