Source: https://www.expertannonce.fr/assurance-emprunteur/5359
Timestamp: 2019-06-16 01:30:44+00:00
Document Index: 193333464

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 2', 'art. 152', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 8', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 28', '§ 27', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 7', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 13', '§ 12', '§ 14', '§ 12', '§ 12', '§ 12', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 21', '§ 23', '§ 24', '§ 25', '§ 26', '§ 27', '§ 28', '§ 29', '§ 30', '§ 1', '§ 31', '§ 32', '§ 33', '§ 34', '§ 35', '§ 36', '§ 37', '§ 1', '§ 1', '§ 38', '§ 39', '§ 40', '§ 1', '§ 41', '§ 42', '§ 43', '§ 44', '§ 45', '§ 46', '§ 47', '§ 48', '§ 49', "l'article 1792"]

Ciela Norma - Code des assurances | Assurance Emprunteur - Expert Annonce
En vigueur le 01.01.2016
Des dispositions supplémentaires
§ 1. En ce qui concerne ce code:
1. On entend par "assuré" la personne dont les biens et / ou les biens non matériels sont soumis à la protection d'un contrat d'assurance.
2. "Assuré" signifie la partie qui est partie au contrat d'assurance. L’assuré peut également, conformément au contrat d’assurance, être un assuré ou un tiers destinataire.
3. Le "risque d'assurance" est une probabilité objective de survenue d'un événement indésirable, dont la survenue est incertaine, inconnue et indépendante de la volonté de la compagnie d'assurance, de l'assuré ou du troisième destinataire.
4. Un "événement d'assurance" est la survenance d'un risque d'assurance couvert pendant la période d'assurance.
5. "Blessure" est un changement négatif qui affecte, détruit ou détruit le bien humain, les droits, l'intégrité corporelle, la santé et l'état mental.
6. "État membre" désigne un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7. "État tiers" désigne un État qui n'est pas un État membre en vertu du paragraphe 6.
8. "Société d'assurance de pays tiers" désigne un résident d'un pays tiers qui, s'il a son siège social en République de Bulgarie, doit souscrire à une société d'assurance au titre du présent code.
9. "réassureur de pays tiers": un résident d'un pays tiers qui, s'il a son siège en Bulgarie, doit obtenir une licence de réassurance en vertu du présent code.
10) "État membre d'origine": l'État membre:
a) lorsque la compagnie d'assurance couvrant le risque est respectivement l'État membre dans lequel le réassureur est domicilié
b) (amendé, SG n ° 101/2018, à compter du 07.12.2018) lorsque l'intermédiaire d'assurance – personne physique ou l'État membre où il a son siège social – est une personne morale et si, en vertu de son droit national, – l'État membre dans lequel le siège social est situé pour les personnes voyageant quotidiennement entre leur pays de résidence et l'État membre dans lequel elles exercent les activités de diffusion, leur État membre d'emploi, l'État membre d'origine et l'État d'emploi.
11. "État membre d'accueil": l'État membre autre que l'État membre d'origine: (11) (modification, SG n ° 101/1918, en vigueur depuis le 07.12.2018).
a) lorsque la compagnie d'assurance ou la société de réassurance a une succursale ou fournit des services Aux fins de l'assurance, l'État membre de prestation des services est l'État membre dans lequel le risque est situé lorsque le risque est couvert par une compagnie d'assurance ou une succursale située dans un autre État membre.
(b) lorsque l'assurance, la médiation en réassurance ou l'intermédiaire proposant des produits d'assurance en tant qu'activité a une présence ou un établissement permanent ou fournit des services.
12. "État membre dans lequel le risque existe" est:
a) l'État membre dans lequel l'immeuble est situé, où le contrat d'assurance couvre les risques liés à l'immobilier, y compris les bâtiments et les objets qui s'y trouvent, à condition qu'ils soient assurés aux termes du même contrat;
b) État membre d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'assurance porte sur les risques liés à un véhicule couvert par les paragraphes 3 à 6 de la partie II de l'annexe 1 Lorsqu'un véhicule à moteur est livré d'un État membre à un autre, le risque d'être situé dans le pays destinataire est réputé être l'heure à laquelle le destinataire du transfert a reçu la livraison pendant 30 jours, même si le véhicule à moteur n'a pas été officiellement enregistré.
c) l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a conclu un contrat d'assurance, quelle que soit sa classe, pour les risques de voyage ou de tourisme, à condition que la durée maximale du contrat ne dépasse pas quatre mois;
d) dans tous les autres cas, le risque est placé dans:
aa) l'État membre où l'assureur est résident si l'assuré est une personne physique;
bb) l'État membre où est établie la personne morale couverte par le contrat d'assurance si la compagnie d'assurance est une personne morale.
13. "succursale" est une forme juridique dans laquelle une société d'assurance, un réassureur ou un courtier d'assurance est présente de manière permanente sur le territoire d'un autre État membre autre que l'Union européenne. depuis le pays d'origine en ouvrant une succursale en vertu de la loi applicable ou en établissant un bureau géré par ses employés ou par d'autres personnes expressément autorisées par la compagnie d'assurance, le réassureur ou le cabinet pour le représenter.
14) "compagnie d'assurance ou de réassurance de pays tiers": une succursale enregistrée en vertu du droit commercial d'une compagnie d'assurance ou d'un résident d'un pays tiers.
15. L'établissement d'une personne morale est un siège social ou une succursale d'une personne morale.
16) "entreprise financière": une ou plusieurs des personnes suivantes qui exercent leurs activités dans un État membre ou dans un pays tiers:
a) un établissement de crédit, un établissement financier par type. 3, n ° 1 de la loi sur les établissements de crédit ou une entreprise de services associés au sens de l'art. 2, n ° 4 de la même loi;
b) une compagnie d'assurance, un réassureur ou une société de portefeuille d'assurances
(c) une société d'investissement
17. "Contrôle" existe lorsqu'une personne particulière (contrôleur):
(a) a plus de la moitié des voix à l'assemblée générale d'une autre personne morale (une filiale), ou
(b) ont le droit de nommer plus de la moitié des membres de l'organe de direction ou de surveillance d'une autre personne morale (une filiale) et en même temps d'être un actionnaire ou un partenaire de cette personne;
(c) a le droit d'exercer une influence déterminante sur une personne morale (une filiale) en vertu d'un contrat conclu avec cette personne ou sa constitution, si la loi applicable à cette filiale le permet
(d) est actionnaire ou membre d'une société, et:
(aa) plus de la moitié des membres de l'organe de direction ou de surveillance de la personne morale (filiale) qui ont exercé les fonctions pertinentes au cours de l'exercice précédent et de l'exercice en cours et jusqu'à la préparation des états financiers consolidés sont déterminés uniquement à la suite de l'exercice de leurs droits de vote ou
(bb) indépendant de tout contrat avec d'autres actionnaires ou membres de l'entité légale (une filiale), contrôlant plus de la moitié des voix de l'assemblée générale de l'entité légale, ou
e) il peut par ailleurs, à la discrétion des autorités compétentes, exercer une influence déterminante sur la décision de toute autre personne morale (une filiale).
Dans le cas des lettres "a", "b" et "d" des voix de la personne détentrante, des voix des filiales sur lesquelles elle exerce le contrôle, ainsi que des voix des personnes agissant en son nom propre, mais à ses frais ou aux dépens de la filiale.
Dans les cas visés aux alinéas a, b et d, le nombre de votes des actions détenues pour le compte d'une personne qui n'est ni une entité contrôlante ni une filiale, le nombre des voix du parti ayant droit de vote est réduit, et les droits de vote des actions sont nantis si les droits sont exercés à l'ordre dans l'intérêt de l'hypothèque.
Dans le cas des lettres "a" et "d", les droits de vote de la partie contrôlante sont réduits du nombre de voix exprimées sur les actions détenues par la filiale elle-même par l'intermédiaire d'une personne contrôlée par elle ou d'une personne agissant en son propre nom mais aux frais du comptable et filiale.
18. "participation" s'entend de la détention, directe ou sous contrôle, de 20% ou plus de 20% des droits de vote ou du capital d'une société.
19. "Parents" est une entité juridique qui contrôle une ou plusieurs entités (filiales).
20. "Filiale" est une entité juridique contrôlée par une autre entité juridique (société mère). Les entités juridiques qui sont des filiales de la filiale sont également considérées comme des filiales de la société mère.
21. Il existe des "liens étroits" lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont associées au contrôle ou à la participation ou lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées de manière permanente à une même personne par le contrôle.
22. "affiliés": deux ou plusieurs personnes physiques ou morales associées de l'une des manières suivantes:
(a) par des relations de contrôle
(b) en permanence avec la même personne par le biais d'un poste de contrôle
(c) en ayant 20 ou plus de 20% des voix à l'assemblée générale ou dans la capitale de l'autre personne, directement ou par l'intermédiaire d'une personne qu'il contrôle
d) en détenant directement ou sous contrôle 20 ou plus de 20% des voix à l'assemblée générale ou dans le capital d'un tiers
e) Un tiers, directement ou sous son contrôle, 20% ou plus de 20% des voix à l'assemblée générale ou dans la capitale de ces personnes.
Les époux apparentés sont également des époux, des parents directs sans restrictions, des parents liés à la sécurité jusqu'au troisième degré, y compris les parents de mariages allant jusqu'à trois degrés.
23. "Entretien ménager" signifie des personnes, indépendamment de leur relation relative, vivant ensemble dans un même foyer et disposant d'un budget total.
24. Les "membres de la famille" sont les époux, les époux, les enfants de moins de 18 ans et s'ils poursuivent leur formation pendant 26 ans, et s'ils sont handicapés ou ont un handicap permanent – quel que soit leur âge.
25. Les "coûts d'acquisition" sont les coûts résultant de la conclusion ou du renouvellement de contrats d'assurance qui peuvent être:
a) quotas d’achat direct (à l’exclusion des commissions de perception pour le paiement de primes périodiques au titre de l’assurance longue durée au titre de la partie I de l’annexe 1), coûts de préparation des contrats d’assurance et d’inclusion dans le portefeuille d’assurances
(b) indirectement – pour les frais de publicité et d'administration liés à la préparation des offres, à la conclusion des contrats et au renouvellement des contrats déjà conclus.
26. "Coût différé": le coût d'acquisition associé à la période d'assurance non garantie en vertu de contrats d'assurance en vigueur à la fin de la période de référence et entré en vigueur au cours de la même période, transféré à des périodes de référence ultérieures.
27) "frais administratifs": le coût de la gestion des contrats d'assurance et de réassurance et de la gestion du portefeuille d'assurance.
28. "Ceden" est une compagnie d'assurance ou un réassureur qui transfère tout ou partie du risque lié aux contrats d'assurance et paie les primes de réassurance à un réassureur ou à une compagnie d'assurance activement réassurée.
29. "révocation": le transfert de risque effectué conformément à un contrat de réassurance conclu avec une autre société de réassurance ou une société d'assurance exerçant une réassurance en activité.
30. "Marché réglementé":
a) (amendement, SG 15/2018, à compter du 16.02.2018) un marché au sens de l'art. 152, paragraphes 1 et 2 de la loi sur les marchés d'instruments financiers dans le cas d'un marché réglementé dans un État membre;
b) un marché dans lequel un pays tiers répond aux critères suivants:
aa) est reconnu par l'État d'origine et répond aux exigences de la directive 2014/65 / UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés pour les instruments financiers et modifiant les directives 2002/92 / CE et 2011/61 / UE (JO L 173/349 du 12 juin 2014)
(bb) la qualité des instruments financiers négociés sur ce marché correspond à celle des instruments négociés sur le marché réglementé du pays d'origine.
31. "risque élevé", le risque des catégories d'assurance visées à la partie II de l'annexe 1, comme suit:
a) aux paragraphes 4 à 7, 11 et 12 – dans tous les cas
b) aux points 14 et 15 – lorsque l'assureur / l'assuré exerce une activité commerciale ou une profession libérale et que le risque est lié à cette activité ou à cette profession;
c) en vertu des paragraphes 3, 8 à 10, 13 et 16, à condition que l’assuré réponde à au moins deux des trois critères suivants:
aa) valeur comptable – supérieure à la valeur BGN de ​​6 200 000 EUR;
bb) chiffre d’affaires net – supérieur à la valeur BGN de ​​12 800 000 EUR;
cc) Nombre moyen d'employés employés par l'assuré au cours de l'exercice – 250 personnes.
Si l'assuré fait partie d'un groupe pour lequel les comptes consolidés sont préparés conformément à l'art. 31 de la loi sur la comptabilité, les critères sous la lettre "c" s'appliquent sur la base des états financiers consolidés.
32. (Ci-joint, SG n ° 101/2018, en vigueur à compter du 07.12.2018) "Support persistant", un support papier ou autre qui permet à l'utilisateur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à l'accès à ces informations pendant une période compatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été créées et permettant la reproduction de ces informations sans modification.
33. Le terme "voiture" désigne le propriétaire, l'utilisateur, le détenteur ou le conducteur d'un véhicule automobile qui, en ce qui concerne la possession ou l'utilisation, peut causer des dommages à des tiers.
34. "Certificat de carte verte", un certificat d'assurance international délivré au nom d'une agence nationale en vertu du paragraphe 35 conformément à la recommandation n ° 5 adoptée le 25 janvier 1949 par le sous-comité du Comité des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
35. Le "Bureau national" est une organisation professionnelle de compagnies d'assurance créée conformément à la recommandation 5 adoptée le 25 janvier 1949 par le sous-comité des transports routiers du Comité des transports routiers de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe, réunissant des compagnies d'assurances agréées. exercer des activités d’assurance sur le territoire d’un pays et a le droit d’engager sa responsabilité pour l’utilisation de véhicules.
36. "accord multilatéral": l'accord entre les offices des compagnies d'assurances nationales des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés conclu à Rethymnon (Crète) le 30 mai 2002, telle que modifiée ultérieurement, et tout autre accord conclu entre les autorités nationales. agences des sociétés d'assurance des États membres entre elles et / ou avec les agences nationales des sociétés d'assurance d'autres États au sens de l'art. 2 (a) et / ou art. 8 pièces (1) (2) de la directive 2009/103 / CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité des conducteurs de véhicules à moteur et le respect de l'obligation de s'assurer contre cette responsabilité (JO L 263/11, 7 octobre 2009).
37. La "raison" est un critère objectif de comportement diligent qu'une personne sérieuse, prudente et compétente applique dans une évaluation critique et exhaustive des informations disponibles sur les conditions de prise de décision.
38. "Soins spécialisés": l'assistance d'une infirmière, d'une personne en réadaptation ou d'une autre personne qualifiée pour aider le processus de rééducation.
39. Les "soins palliatifs" sont le soulagement de la maladie des patients en phase terminale et ne sont pas destinés ou ne peuvent aboutir à une guérison.
40. Le risque de signature est le risque de perte ou de variation négative de la valeur des passifs d'assurance résultant d'hypothèses incorrectes concernant la formation de prix et les réserves.
41. Le "risque de marché" est le risque de perte ou de changements indésirables de la situation financière qui entraînent directement ou indirectement des fluctuations du niveau et de la volatilité des prix du marché des actifs, des passifs et des instruments financiers.
42. "risque de crédit": le risque de perte ou de modifications indésirables de la situation financière résultant des variations de la position de crédit des émetteurs de titres, contreparties ou débiteurs des sociétés d'assurance et de réassurance sous la forme d'une norme de contrepartie, de risque de taux d'intérêt ou de concentration du marché.
43. Le "risque opérationnel" désigne le risque de perte résultant de processus internes, de personnes ou de systèmes inappropriés ou qui ne fonctionnent pas correctement ou d'événements externes.
44. Le "risque de liquidité" est un risque que les sociétés d'assurance et de réassurance ne puissent pas réaliser d'investissements et d'autres actifs pour couvrir leurs passifs financiers à leur échéance.
45. "risque de concentration": toute exposition au risque comprenant une perte potentielle suffisamment importante pour compromettre la solvabilité ou la situation financière des sociétés d'assurance et de réassurance.
46. ​​"Техники за намаляване на риска" са всички техники, даващи възможност на застрахователните и презастрахователните предприятия да прехвърлят част или всички техни рискове на друго лице.
47. "Диверсификационен ефект" е намаление на рисковата експозиция на застрахователните и презастрахователните предприятия и групи, което е свързано с диверсификацията на техния бизнес, произтичаща от факта, че неблагоприятният резултат от един риск може да се неутрализира от по-благоприятния резултат от друг риск , vous pouvez enregistrer le nombre de dossiers que vous souhaitez.
48. "Premièrement, la majorité des fonctions définies dans le tableau ci-dessous représentent la première instance dans laquelle la première figure dans le nom du répertoire.
49. "Метод за измерване на риска" е математическа функция, която определя паричен еквивалент на дадена прогноза на вероятностно разпределение и която нараства монотонно с нивото на рисковата експозиция, върху която се базира тази прогноза на вероятностното разпределение.
50. "Télécommande du réparateur agréé", émetteur dédié, mémoire principale de 14 de l'unité de contrôle () С № 648/2012 du jour de la semaine 4 avril 2012. Alors seulement et si vous voulez créer, créer ou renommer et éditer des fichiers sur fichier (О, L 201/1 et 27 2012 sur 2012 г.) ou de préférence 25 fois dans la liste.
51. "Повторно нарушение" нарушението, par conséquent, afin de prendre en charge la création d'un filtre pour l'authentification, c'est-à-dire qu'il n'est pas pris en charge.
52. "Системни нарушения" са тридесет или повече административни нарушения по този кодекс или по актовете по прилагането му, извършени в срок една година, или тридесет и повече еднакви административни нарушения, извършени в срок три последователни години.
53. (нова -. ДВ, бр 8 от 2017 г.) "Къмпинг-автомобил" е превозно средство със специално предназначение от категория М, чиито характеристики са определени в приложение № 1, част А, т. 5, 5.1-nov. № 60 du 24 avril 2009 Par exemple, il était possible d'utiliser le nom du répertoire (par exemple, ДВ, b. 40 de 2009 г. ., né le 69 octobre 2016 au 1er octobre 2017).
54. (нова -. ДВ, бр 8 от 2017 г.) "Къмпинг-ремарке" е превозно средство със специално предназначение от категория О, чиито характеристики са определени в приложение № 1, част А, т. N ° 5, 5.6 à Наредба № 60 of 24 April 2009 г. Pour ce faire, vous devez configurer cette option au lieu d'utiliser la liste.
Photo de boussette a un son devise; с един и повече застрахователни договори.
§ 2. Рекламни материали и други белези, индикиращи взаимоотношения между застраховател и застраховано лице, не могат да се поставят върху застраховано движимо или недвижимо имущество, освен когато в закон е предвидено друго.
§ 3. Documents, inclus dans la liste des ingrédients, tels que les fruits frais, qui peuvent présenter un intérêt particulier pour le marché des fruits et légumes dans le contexte de la saison. Dans ce cas, vous pouvez également rechercher du texte dans votre navigateur avant de commencer à taper sur le blog.
§ 4. (1) Съгласно чл. 300 от Директива 2009/138 / ЕО сумите по нея се преразглеждат на всеки 5 години, считано от 31 декември 2015 г., като стойността им в евро се увеличава с процентното увеличение на Европейския индекс на потребителските цени, публикуван от Евростат, при условие че C'est pourquoi un projet peut être réalisé 5 fois dans le futur. Le taux de remplacement idéal pour les 100 000 unités.
(2) (vendredi – 101 mars 2018, du 07.12.2018 au mois) Минималите размери по чл. 305, jusqu'à 1, чл. 306, jusqu'à 1, т. 1 и чл. 316, jusqu'à Il est également possible d'autoriser une base de données située sur le site et dans la boîte aux lettres. 10, jeudi 7 novembre 2016 (С) 2016/97. C'est la clé pour entrer dans la boîte aux lettres. 305, jusqu'à 1, laissé en blanc. 316, jusqu'à 2, е сумата, която е в сила съобразно съответния регламент на Европейската комисия към датата на настъпване на застрахователното събитие, освен ако размерът на застрахователната сума, вписана в застрахователната полица, е по-висок.
(3) Si vous souhaitez accéder au répertoire local pour § 28, t. 3 Par exemple, le § 27 est un produit de Кодекс за застраховането минимении размери на застрахователната сума по чл. 492 peut être comparé à cinq niveaux 5, mais 11 à 2012 à ce jour. Par la suite, par la suite.
(4) (Им – ДВ, бр. 101 sur 2018 г., в сила от 07.12.2018 г.) Комисията своевремено исправление за изпраллена 1 et 3.
§ 5. (1) сО 91 91 91 91 91 91 91 91 91 91 91/91/371 / ОИО на Съвета du 20 avril 1991 au plus tard. относно прилагане на Споразумението между Европейската икономическа общност и Конфедерация Швейцария относно прякото застраховане, различно от животозастраховане, за откриване на клон и за извършване на дейност по застраховане по класове застраховки по раздел II от приложение № 1 от застраховател със седалище в Република България в Конфедерация Швейцария , съответно от застраховател със седалище в Конфедерация Швейцария в Република България, както и за надзора върху тази дейност се прилага Споразумението между Европейската икономичес а общност и Конфедерация Швейцария относно прякото застраховане, различно от животозастраховането.
(2) Les paramètres régionaux nécessaires à l’installation de cette fonction sont basés sur l’état du fichier journal. 9 ans. 1 à partir d'un endroit sûr pour une multitude de travaux.
§ 6. (1) Dans le cas d'un câble ou système portable, le système sans fil a la même fonctionnalité qu'une interface unique pour la connexion sans fil, pour laquelle le dispositif a la capacité de fonctionner.
(2) Когато за целите на преценка на квалификацията и надеждността съгласно Директива 2009/138 / ЕО, в друга държава членка се изисква от български гражданин или от лице с постоянно местоживеене в Република България доказателство за липса на предишна несъстоятелност, това обстоятелство се доказва с Ceci est un fichier. 313 éléments de texte consultables spécialement disponibles.
§ 6a. (Нов – ДВ, бр. 62 2017 2017 г.) Pour obtenir une réponse, cliquez ici. 114 pour un nombre maximum de fois pour commencer.
§ 7. (1) (Предишен текст на § 7 – ДВ, бр. 15 octobre 201 г., в сила du 16.02.2018 г.) Този кодекс въвежда изиасания
1. 2002/92 / на навропейския парламент et на Съвета du 9 au 2002 2002. относно застрахователното посредничество.
2. 2009/103 / навропейския парламент и на Съвета du 16 au 2009 г. c'est le cas de "Гражданска отговорност" car il est valide pendant une période donnée et pour le moment afin de recevoir une entrée de registre.
3. 2009/138 / на навропейския парламент et на Света du 25 au 2009 г. Tout d'abord, il est conçu et fabriqué par le fabricant et fournisseur de pneus neufs (Платежоспособност II).
4. 4 sur 6 de la course 2011/89 / suite de la semaine du 16 février 2011 au plus tard за изменение на директиви 98/78 / ЕО 2002/87 / ЕО 2006/48 / ЕО и 2009/138 / ЕО по отношение на допълнителния надзор върху финансовите предприятия във финансов конгломерат (OB, L 326/113 от 8 декември 2011 г ).
5. 2012/23 / наС на Европейския парламент и на Съвета от 12 септември 2012 г. Par exemple, 2009/138 / ЕО (Платежоспособност II) est une machine installée sur la machine, identique au pilote d’imprimante (OB, L 249/1, 14 juin 2012).
6. Директива 2013/58 / наС на Европейския парламент et на Съвета du 11 декември 2013 г. Date d'identification 2009/138 / ЕО (Платежоспособност II) по отношение на срока за нейното транспониране; .
7. Les numéros 2 et 7 du mois de mai 2014/51 / sont partis à la charge du 16 avril 2014 au plus tard. за изменение на Директива 2003/71/ЕО, Директива 2009/138/ЕО, Регламент (ЕО) № 1060/2009, Регламент (ЕО) № 1094/2010 и Регламент (ЕО) № 1095/2010 във връзка с правомощията на Европейския надзорен орган (Европейския орган за застраховане и професионално пенсионно осигуряване) и на Европейския надзорен орган (Европейския орган за ценни книжа и пазари) (OB, L 153/1 от 22 май 2014 г.).
8. Член 91, 92 и 93 от Директива 2014/65/ЕС на Европейския парламент и на Съвета от 15 май 2014 г. относно пазарите на финансови инструменти и за изменение на Директива 2002/92/ЕО и на Директива 2011/61/ЕС (OB, L 173/349 от 12 юни 2014 г.);
9. (нова – ДВ, бр. 101 от 2018 г., в сила от 07.12.2018 г.) Директива (ЕС) 2016/97 на Европейския парламент и Съвета от 20 януари 2016 г. относно разпространението на застрахователни продукти (ОВ, L 26/19 от 2 февруари 2016 г.).
10. (нова – ДВ, бр. 101 от 2018 г., в сила от 07.12.2018 г.) Директива (ЕС) 2018/411 на Европейския парламент и на Съвета от 14 март 2018 г. за изменение на Директива (ЕС) 2016/97 по отношение на началната дата на прилагане на мерките за транспониране от страна на държавите членки (ОВ, L 76/28 от 19 март 2018 г.).
(2) (Нова – ДВ, бр. 15 от 2018 г., в сила от 16.02.2018 г.) Кодексът предвижда мерки по прилагане на Регламент (ЕС) № 1286/2014 на Европейския парламент и на Съвета от 26 ноември 2014 г. относно основните информационни документи за пакети с инвестиционни продукти на дребно и основаващи се на застраховане инвестиционни продукти (ПИПДОЗИП), на Регламент (ЕС) № 648/2012 на Европейския парламент и на Съвета от 4 юли 2012 г. относно извънборсовите деривати, централните контрагенти и регистрите на транзакции и на Регламент (ЕС) 2015/2365 на Европейския парламент и на Съвета от 25 ноември 2015 г. относно прозрачността при сделките за финансиране с ценни книжа и при повторното използване, и за изменение на Регламент (ЕС) № 648/2012.
(3) (Нова – ДВ, бр. 17 от 2019 г.) Възможността за обработване на лични данни за здравословно състояние, предвидена в чл. 107 и 454 от този кодекс, представлява допълнително условие за законосъобразно обработване на лични данни за здравословно състояние по смисъла на чл. 9, т. 4 от Регламент (ЕС) 2016/679 на Европейския парламент и на Съвета от 27 април 2016 г. относно защитата на физическите лица във връзка с обработването на лични данни и относно свободното движение на такива данни и за отмяна на Директива 95/46/ЕО (Общ регламент относно защитата на данните) (ОВ, L 119/1 от 4 май 2016 г.).
§ 8. (1) Част втора не се прилага до датите, определени в ал. 2, за застраховател, съответно презастраховател, който преди 1 януари 2016 г. е преустановил сключването на нови застрахователни или презастрахователни договори и единствено администрира съществуващия си портфейл, при условие че:
1. застрахователят, съответно презастрахователят е уведомил комисията, че ще прекрати дейността си преди 1 януари 2019 г., или
2. спрямо застрахователя, съответно презастрахователя се прилагат мерки за преструктуриране и са назначени квестори.
(2) Част втора се прилага:
1. (изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) от 1 януари 2019 г. или преди тази дата за застраховател или презастраховател по ал. 1, т. 1, когато комисията прецени, че напредъкът по приключването на съществуващата дейност на лицето не е задоволителен;
2. (изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) от 1 януари 2021 г. или преди тази дата за застраховател или презастраховател по ал. 1, т. 2, когато комисията прецени, че напредъкът по приключването на съществуващата дейност на лицето не е задоволителен.
(3) Алинеи 1 и 2 се прилагат, ако са спазени едновременно следните условия:
1. застрахователят, съответно презастрахователят, не е част от група или ако е, всички застрахователи, съответно презастрахователи, които са част от групата, преустановяват сключването на нови застрахователни или презастрахователни договори;
2. застрахователят, съответно презастрахователят, представя в комисията ежегоден годишен доклад за напредъка, постигнат по приключването на дейността му;
3. застрахователят, съответно презастрахователят, е уведомил комисията, че иска да прилага преходни мерки по ал. 1.
(4) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) В случаите по ал. 2 комисията с решение определя датата, от която се прилагат изискванията на част втора спрямо застрахователя, съответно презастрахователя.
(5) Независимо от ал. 1 и 2 застрахователят по ал. 1 или 2, съответно презастрахователят, може да извършва дейността си в съответствие с част втора.
(6) Комисията изготвя списък на застрахователите и презастрахователите, които се ползват от преходните мерки по ал. 1, и го предоставя на надзорните органи на другите държави членки.
§ 9. (1) Всеки застраховател, съответно презастраховател, предоставя годишната информация по чл. 126, ал. 1, т. 2 в сроковете, както следва:
1. информацията относно финансовата година 2015 г. – не по-късно от 31 март след края на финансовата година;
2. информацията относно финансовата година 2016 г. – не по-късно от 20 седмици след края на финансовата година;
3. информацията относно финансовата година 2017 г. – не по-късно от 18 седмици след края на финансовата година;
4. информацията относно финансовата година 2018 г. – не по-късно от 16 седмици след края на финансовата година;
5. информацията относно финансовата година 2019 г. и всяка следваща година – в сроковете по Регламент 2015/35.
(2) В сроковете по ал. 1 всеки застраховател, съответно презастраховател, оповестява и доклада за платежоспособността и финансовото си състояние.
(3) Всеки застраховател, съответно презастраховател, предоставя тримесечната информация по чл. 126, ал. 1, т. 3 в сроковете, както следва:
1. информацията относно финансовата година 2016 г. – не по-късно от 8 седмици след края на тримесечието;
2. информацията относно финансовата година 2017 г. – не по-късно от 7 седмици след края на тримесечието;
3. информацията относно финансовата година 2018 г. – не по-късно от 6 седмици след края на тримесечието;
4. информацията относно финансовата година 2019 г. и занапред – не по-късно от края на месеца, следващ тримесечието.
(4) Алинеи 1 – 3 се прилагат съответно за периодичната информация, която се предоставя от застраховател или презастраховател, участващо предприятие, застрахователен холдинг или застрахователен холдинг със смесена дейност, начело на група, както и за доклада за платежоспособност и финансово състояние на групата, като всеки от сроковете по ал. 1 – 3 се удължава с по 6 седмици.
§ 10. (1) По отношение на застрахователи и презастрахователи, които инвестират в търгуеми ценни книжа или други финансови инструменти, основани на "преопаковани" заеми, издадени преди 1 януари 2011 г., изискванията, определени с акт на Европейската комисия, съгласно член 135, параграф 2 от Директива 2009/138/ЕО, се прилагат само при условие че нови, свързани с тях експозиции, са били добавени или заменени след 31 декември 2014 г.
(2) Алинея 1 се прилага съответно на равнище на група.
§ 11. (1) Застраховател, съответно презастраховател, който на 31 декември 2015 г. покрива границата на платежоспособност със собствени средства, но няма достатъчно допустими основни собствени средства за покритие на минималното капиталово изискване, е длъжен да осигури достатъчно такива средства до 31 декември 2016 г. Лицензът на застраховател, съответно презастраховател, който не е осигурил достатъчно допустими основни собствени средства за покритие на минималното капиталово изискване в срока по изречение първо, се отнема.
(2) Независимо от чл. 216, ал. 1 и без да се засягат разпоредбите на ал. 2 – 4 на същия член, когато на 31 декември 2015 г. застраховател или презастраховател разполага с необходимите собствени средства за покритие на граница на платежоспособност по чл. 81 от отменения Кодекс за застраховането, но не спазва капиталовото изискване за платежоспособност в рамките на 2016 г., комисията по предложение на заместник-председателят разпорежда на съответния застраховател или презастраховател да предприеме необходимите мерки, за да постигне равнището на допустими собствени средства за покриване на капиталовото изискване за платежоспособност или за намаляване на рисковия си профил за гарантиране на спазване на капиталовото изискване за платежоспособност до 31 декември 2017 г.
(3) Застрахователят, съответно презастрахователят по ал. 2, представя в комисията на всеки три месеца доклад за напредъка, посочващ предприетите мерки и отбелязания напредък за установяване на равнището на допустими собствени средства за спазване на капиталовото изискване за платежоспособност или за намаляване на рисковия профил за гарантиране на спазване на капиталовото изискване за платежоспособност.
(4) Удължаването по ал. 2 се отменя, когато докладът за напредъка показва, че между датата на установяване на неспазване на капиталовото изискване за платежоспособност и датата на представяне на доклада за напредък няма съществен напредък в постигането на възстановяване на равнището на допустими собствени средства за покриване на капиталовото изискване за платежоспособност или за намаляване на рисковия профил за гарантиране на спазване на капиталовото изискване за платежоспособност.
(5) Независимо от чл. 239, ал. 2, 3 и 4, ал. 2 – 4 се прилагат съответно на равнището на групата и когато участващият застраховател, съответно презастраховател, или застрахователите и презастрахователите в една група спазват коригираната платежоспособност по чл. 84 от отменения Кодекс за застраховането, но не спазват груповото капиталово изискване за платежоспособност.
(6) В срок до 31 декември 2017 г. процентите по чл. 192, ал. 4 се прилагат само за капиталовото изискване за платежоспособност, изчислено съгласно стандартната формула.
§ 12. (1) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) Застраховател, съответно презастраховател, може след предварително одобрение от комисията да прилага преходна корекция към съответната срочна структура на безрисковия лихвен процент по отношение на допустими застрахователни и презастрахователни задължения.
(2) За всяка валута корекцията се изчислява като част от разликата между:
1. лихвения процент, както е определен от застрахователя, съответно презастрахователя, в съответствие с чл. 13, ал. 10 от Наредба № 27 за реда и методиката за образуване на техническите резерви от застрахователите и от презастрахователите (обн., ДВ, бр. 36 от 2006 г.; изм. и доп., бр. 65 от 2007 г., бр. 3 от 2008 г., бр. 49 и 89 от 2010 г. и бр. 66 от 2013 г.);
2. ефективния годишен лихвен процент, изчислен като един дисконтов процент, който при прилагане към паричните потоци на портфейла на допустимите застрахователни и презастрахователни задължения дава стойност, която е равна на стойността на най-добрата прогнозна оценка на портфейла на допустимите застрахователни и презастрахователни задължения, при което стойността на парите във времето се взема предвид, като се използва съответната срочна структура на безрисковия лихвен процент по чл. 154, ал. 2.
(3) Частта, посочена в ал. 2, намалява линейно в края на всяка година от 100 на сто през годината считано от 1 януари 2016 г. на нула на сто на 1 януари 2032 г.
(4) Когато застрахователят, съответно презастрахователят, прилага корекцията за променливост по чл. 158, съответната срочна структура на безрисковия лихвен процент по ал. 2, т. 2 е коригираната съответна срочна структура на безрисковия лихвен процент по чл. 158.
(5) Допустимите застрахователни и презастрахователни задължения обхващат само застрахователните или презастрахователните задължения, които отговарят на следните изисквания:
1. договорите, които пораждат застрахователните и презастрахователните задължения, са сключени преди 1 януари 2016 г., с изключение на подновяване на договори на или след тази дата;
2. до 31 декември 2015 г. техническите резерви за застрахователни и презастрахователни задължения са били определени в съответствие с Наредба № 27 за реда и методиката за образуване на техническите резерви от застрахователите и от презастрахователите към 31 декември 2015 г.;
3. член 156 не се прилага към застрахователни и презастрахователни задължения.
(6) Застраховател, съответно презастраховател, който прилага ал. 1:
1. не включва допустимите застрахователни и презастрахователни задължения при изчисляването на корекцията за променливост по чл. 158;
2. не прилага § 13;
3. оповестява публично като част от доклада за неговата платежоспособност и финансово състояние по чл. 129, че прилага преходната срочна структура на безрисковия лихвен процент и количественото измерване на въздействието от неприлагането на настоящата преходна мярка върху финансовото му положение.
(7) Изравнителната корекция по чл. 156 не се прилага за застраховател или презастраховател, който прилага преходните мерки по ал. 1.
§ 13. (1) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) Застраховател, съответно презастраховател, може след предварително одобрение от комисията да прилага преходно приспадане на техническите резерви. Това приспадане може да се прилага на равнището на хомогенни рискови групи по чл. 153.
(2) Преходното приспадане съответства на част от разликата между следните две суми:
1. техническите резерви след приспадането на сумите, възстановими от презастрахователни договори и от схеми със специална цел за алтернативно прехвърляне на застрахователен риск, изчислени в съответствие с чл. 120 и чл. 153 – 162 на 1 януари 2016 г.;
2. техническите резерви след приспадането на сумите, възстановими от презастрахователни договори, изчислени в съответствие с Наредба № 27 за реда и методиката за образуване на техническите резерви от застрахователите и от презастрахователите на 31 декември 2015 г.
(3) Максималният дял на приспадане се намалява линейно в края на всяка година от 100 на сто през годината считано от 1 януари 2016 г. до 0 на сто на 1 януари 2032 г.
(4) Когато застрахователят, съответно презастрахователят, прилага на 1 януари 2016 г. корекцията за променливост по чл. 158, сумата, посочена в ал. 2, т. 1, се изчислява с корекцията за променливост към тази дата.
(5) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) След предварително одобрение от комисията или по нейна инициатива сумите на техническите резерви, включително, където е приложимо, сумата на корекцията за променливост, използвана за изчисляване на преходното приспадане, по ал. 2, т. 1 и 2 може да бъдат преизчислени на всеки 24 месеца или по-често, когато рисковият профил на застрахователя или на презастрахователя е съществено изменен.
(6) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) Приспадането по ал. 2 може да бъде ограничено от комисията, ако неговото прилагане би могло да доведе до намаляване на изискванията за финансовите ресурси, които се прилагат по отношение на предприятието, в сравнение с тези, изчислени в съответствие с отменения Кодекс за застраховането към 31 декември 2015 г.
(7) Застраховател, съответно презастраховател, който прилага ал. 1:
1. не може да прилага § 12;
2. представя ежегодно доклад в комисията, в който са посочени взетите мерки и отбелязаният напредък за възстановяване в края на преходния период по ал. 3 на равнище на допустими собствени средства за покриване на капиталовото изискване за платежоспособност или за намаляване на техния рисков профил за възстановяване на спазването на капиталовото изискване за платежоспособност, когато не би спазвал капиталовото изискване за платежоспособност без прилагане на преходното приспадане;
3. оповестява публично като част от доклада за платежоспособност и финансово състояние по чл. 129, че прилага преходното приспадане за техническите резерви, както и количественото измерване на въздействието от неприлагането на това преходно приспадане върху финансовото му състояние.
§ 14. (1) Застраховател, съответно презастраховател, който прилага преходните мерки по § 12 и 13, извършва оценка на съответствието с капиталовите изисквания по чл. 90, ал. 2, т. 2.
(2) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) Застраховател, съответно презастраховател, който прилага преходните мерки по § 12 и 13, уведомява комисията незабавно, след като установи, че не би спазил капиталовото изискване за платежоспособност, без да прилага тези преходни мерки. Комисията по предложение на заместник-председателя изисква от съответния застраховател или презастраховател да предприеме необходимите мерки, за да гарантира спазването на капиталовото изискване за платежоспособност в края на преходния период.
(3) В рамките на два месеца от установяването на неспазване на капиталовото изискване за платежоспособност без прилагане на тези преходни мерки съответният застраховател или презастраховател представя в комисията план за постепенно въвеждане, определящ планираните мерки за осигуряване на равнище на допустими собствени средства за покриване на капиталовото изискване за платежоспособност или за намаляване на рисковия му профил за гарантиране на спазване на капиталовото изискване за платежоспособност в края на преходния период. Застрахователят или презастрахователят може да актуализира плана за постепенно въвеждане по време на преходния период.
(4) Застрахователят или презастрахователят представя ежегодно доклад в комисията, в който се посочват предприетите мерки и отбелязаният напредък за гарантиране на спазване на капиталовото изискване в края на преходния период. Комисията по предложение на заместник-председателя отменя одобрението за прилагането на преходната мярка, когато този доклад за напредъка показва, че спазването на капиталовото изискване за платежоспособност в края на преходния период е нереалистично.
(5) Комисията по предложение на заместник-председателя може с мотивирано решение, при извънредни обстоятелства, да разпореди добавянето на капитал на застраховател, съответно презастраховател, прилагащ преходните мерки по § 12 и 13, когато прецени, че рисковият му профил се отклонява значително от допусканията, стоящи в основата на тези преходни мерки.
§ 15. Параграфи 12, 13 и 14 се прилагат съответно на равнище на група.
§ 16. Наредбата по чл. 490, ал. 5 се приема в срок една година от влизането в сила на този кодекс. За изготвянето на единните изисквания за коригиране на застрахователната премия Гаранционният фонд наема консултант с международен опит в оценката на риска и актюерството.
§ 17. (1) Заварените до влизането в сила на този кодекс производства за издаване на лицензи на застраховател или презастраховател, както и за придобиване на квалифицирано участие или увеличаване на участие се довършват по реда на този кодекс. В тримесечен срок от влизането в сила на този кодекс заявителите по изречение първо представят в комисията липсващите документи по чл. 31 – 33 и чл. 69. Сроковете по чл. 34, ал. 1 – 3 и чл. 71 спират да текат до представянето на всички документи по изречение второ, съответно до изтичане на тримесечния срок.
(2) Заварените до влизането в сила на този кодекс производства по чл. 13, 22, чл. 25, ал. 2, чл. 26, 27, 109, 118, 120 и 158 от отменения Кодекс за застраховането се довършват по досегашния ред, освен ако лицето поиска производството да се довърши по реда на този кодекс.
(3) Заварените до влизането в сила на този кодекс производства по чл. 62, 103 и по чл. 132 от отменения Кодекс за застраховането се прекратяват.
(4) Издадените одобрения по чл. 13, 22, 26 и 27 от отменения Кодекс за застраховането запазват действието си.
(5) Заварените до влизането в сила на този кодекс производства за прилагане на принудителни административни мерки, за отнемане на издадени лицензи и разрешения на застрахователи, презастрахователи и застрахователни брокери се довършват по досегашния ред.
§ 18. Член 70, ал. 5 се прилага и за заявители за придобиване на квалифицирано участие, които са представили документите по чл. 16а, ал. 1 от отменения Кодекс за застраховането.
§ 19. Член 80, ал. 12 се прилага и за лицата, които са били одобрявани по чл. 13, ал. 6 от отменения Кодекс за застраховането.
§ 20. За целите на чл. 97, ал. 2, т. 6 се признава и опитът като актюер в здравноосигурително дружество.
§ 21. (1) Заварените застрахователи и презастрахователи, получили лиценз до влизането в сила на този кодекс, продължават дейността си като застрахователи, съответно презастрахователи по част втора, дял трети, освен ако подадат искане по чл. 38, ал. 6.
(2) Лицензите на местните застрахователи по класовете застраховки по приложение № 1 от отменения Кодекс за застраховането се приравняват на лицензи по класовете застраховки по приложение № 1 съгласно приложение № 2.
§ 23. Член 480, ал. 1 се прилага за всички договори за задължителна застраховка "Гражданска отговорност" на автомобилистите, сключени от деня, следващ датата на влизането в сила на този кодекс.
§ 24. За заварените до влизането в сила на чл. 484 случаи, на повече от една действаща, както и изтекла, по която са възникнали застрахователни събития, задължителна застраховка "Гражданска отговорност" на автомобилистите, застрахователите – страни по съответните договори, отговарят помежду си поравно за изплащане на обезщетението, като пред увредените лица и застрахования в случаите, когато последният е платил на увредените лица, застрахователите отговарят солидарно за изплащане на обезщетението.
§ 25. За заварените до влизането в сила на чл. 480 случаи, при които за едно и също моторно превозно средство има валидно сключена застрахователна полица за задължителна застраховка "Гражданска отговорност" на автомобилистите при един застраховател и има издаден сертификат "Зелена карта" при друг застраховател, както и изтекли такива (по които са възникнали застрахователни събития), и застрахователното събитие е извън територията на Република България и ако събитието е възникнало на територията на:
1. трета държава, за която издаденият сертификат "Зелена карта" има териториално покритие, отговорен за изплащане на обезщетението е застрахователят, който го е издал;
2. държава членка, отговорен за изплащане на обезщетението е застрахователят, който е издал застрахователната полица по задължителна застраховка "Гражданска отговорност" на автомобилистите.
§ 26. За заварените до влизането в сила на чл. 492 договори за задължителна застраховка "Гражданска отговорност" на автомобилистите, както и за изтеклите договори, по които са възникнали застрахователни събития, се прилагат лимитите по чл. 266 от отменения Кодекс за застраховането, които са били валидни към датата на застрахователното събитие.
§ 27. За заварените до влизането в сила на чл. 476 договори за задължителна застраховка "Злополука" на пътниците в средствата за обществен превоз, както и за изтеклите договори, по които са възникнали застрахователни събития, се прилагат лимитите по чл. 281 от отменения Кодекс за застраховането, които са били валидни към датата на застрахователното събитие.
§ 28. Гаранционният фонд по чл. 518 е Гаранционният фонд по чл. 287 от отменения Кодекс за застраховането.
§ 29. Подзаконовите нормативни актове по прилагането на отменения Кодекс за застраховането и общите административни актове, издадени на основание на отменения Кодекс за застраховането, запазват действието си, доколкото не противоречат на този кодекс.
§ 30. (1) Заварените застрахователи по смисъла на § 1, т. 11 от допълнителните разпоредби на отменения Закон за застраховането довършват производствата по ликвидация, съответно по несъстоятелност, по реда на отменения закон.
(2) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) За лица по ал. 1, които нямат достатъчно средства за покриване на разноските по ликвидацията или по несъстоятелността, по искане на комисията съдът с решението за обявяване в несъстоятелност постановява и заличаването на дружеството. Синдик не се назначава.
(3) За лица по ал. 1, които според събраните доказателства нямат нито средства, нито задължения, съдът по искане на заместник-председателя постановява заличаване на дружеството.
(4) (Изм. – ДВ, бр. 95 от 2017 г., в сила от 01.01.2018 г.) За лица по ал. 1, чиято ликвидация или несъстоятелност е приключила с уреждане на задълженията към трети лица, комисията издава решение за прекратяване на ликвидацията. Отношенията между акционерите се уреждат по Търговския закон.
(5) Заварените производства по несъстоятелност по отменения Закон за застраховането и по отменения Кодекс за застраховането се довършват по досегашния ред. С решение на комисията по искане на синдика и след съгласие на управителния съвет на Гаранционния фонд производство по несъстоятелност по изречение първо може да се довърши по реда на този кодекс.
§ 31. За давността, която е започнала да тече при действието на отменения Кодекс за застраховането, се прилагат чл. 378, ал. 1 – 6 и 8 и чл. 379.
§ 32. Гаранционният фонд връща в държавния бюджет в срок 6 месеца от влизането в сила на този кодекс встъпителната вноска, направена от министъра на финансите в полза на обезпечителния фонд в размер 2 000 000 лв. за сметка на републиканския бюджет.
§ 33. Гаранционният фонд привежда дейността си в съответствие с изискванията на този кодекс в 6-месечен срок от влизането му в сила.
§ 34. Този кодекс отменя Кодекса за застраховането (обн., ДВ, бр. 103 от 2005 г.; изм., бр. 105 от 2005 г., бр. 30, 33, 34, 54, 59, 80, 82 и 105 от 2006 г., бр. 48, 53, 97, 100 и 109 от 2007 г., бр. 67 и 69 от 2008 г., бр. 24 и 41 от 2009 г., бр. 19, 41, 43, 86 и 100 от 2010 г., бр. 51, 60 и 77 от 2011 г., бр. 21, 60 и 77 от 2012 г., бр. 20, 70 и 109 от 2013 г. и бр. 94 и 95 от 2015 г.).
§ 35. В Наказателния кодекс (обн., ДВ, бр. 26 от 1968 г.; попр., бр. 29 от 1968 г.; изм., бр. 92 от 1969 г., бр. 26 и 27 от 1973 г., бр. 89 от 1974 г., бр. 95 от 1975 г., бр. 3 от 1977 г., бр. 54 от 1978 г., бр. 89 от 1979 г., бр. 28 от 1982 г.; попр., бр. 31 от 1982 г.; изм., бр. 44 от 1984 г., бр. 41 и 79 от 1985 г.; попр., бр. 80 от 1985 г.; изм., бр. 89 от 1986 г.; попр., бр. 90 от 1986 г.; изм., бр. 37, 91 и 99 от 1989 г., бр. 10, 31 и 81 от 1990 г., бр. 1 и 86 от 1991 г.; попр., бр. 90 от 1991 г.; изм., бр. 105 от 1991 г., бр. 54 от 1992 г., бр. 10 от 1993 г., бр. 50 от 1995 г.; Решение № 19 на Конституционния съд от 1995 г. – бр. 97 от 1995 г.; изм., бр. 102 от 1995 г., бр. 107 от 1996 г., бр. 62 и 85 от 1997 г.; Решение № 19 на Конституционния съд от 1997 г. – бр. 120 от 1997 г.; изм., бр. 83, 85, 132, 133 и 153 от 1998 г., бр. 7, 51 и 81 от 1999 г., бр. 21 и 51 от 2000 г.; Решение № 14 на Конституционния съд от 2000 г. – бр. 98 от 2000 г.; изм., бр. 41 и 101 от 2001 г., бр. 45 и 92 от 2002 г., бр. 26 и 103 от 2004 г., бр. 24, 43, 76, 86 и 88 от 2005 г., бр. 59, 75 и 102 от 2006 г., бр. 38, 57, 64, 85, 89 и 94 от 2007 г, бр. 19, 67 и 102 от 2008 г., бр. 12, 23, 27, 32, 47, 80, 93 и 102 от 2009 г., бр. 26 и 32 от 2010 г., бр. 33 и 60 от 2011 г., бр. 19, 20 и 60 от 2012 г., бр. 17, 61 и 84 от 2013 г., бр. 19, 53 и 107 от 2014 г. и бр. 14, 24, 41 и 74 от 2015 г.) в чл. 227б, ал. 4 след думите "Закона за кредитните институции," се поставя запетая и се добавя "както и лицата, които, като са били длъжни да уведомят Комисията за финансов надзор за изпадане на застраховател или презастраховател в неплатежоспособност, съгласно Кодекса за застраховането".
§ 36. В Закона за гарантиране на влоговете в банките (oбн., ДВ, бр. 62 от 2015 г.) в чл. 11, ал. 1 се правят следните изменения:
1. В т. 3 думите "чл. 8" се заменят с "чл. 12".
2. В т. 8 думите "чл. 287" се заменят с "чл. 518".
§ 37. В Закона за данък върху застрахователните премии (обн., ДВ, бр. 86 от 2010 г.; изм., бр. 105 от 2014 г.) се правят следните изменения:
1. В чл. 3, ал. 2 думите "чл. 8, ал. 1, т. 2" се заменят с "чл. 12, ал. 1, т. 2".
2. В чл. 6 думите "чл. 8, ал. 1, т. 2" се заменят с "чл. 12, ал. 1, т. 2".
3. В чл. 8, ал. 4:
а) в т. 1 думите "чл. 287" се заменят с "чл. 518";
б) в т. 2 думите "чл. 311д" се заменят с "чл. 521, ал. 1, т. 2".
4. В чл. 19, ал. 1 думите "чл. 8, ал. 1, т. 2" се заменят с "чл. 12, ал. 1, т. 2".
а) в т. 1 думите "чл. 8, ал. 1" се заменят с "чл. 12, ал. 1";
б) в т. 3 думите "чл. 8, ал. 2" се заменят с "чл. 12, ал. 2", а думите "чл. 9, ал. 2, изречение първо" се заменят с "чл. 25, ал. 1";
в) в т. 5 думите "§ 1, т. 22" се заменят с "§ 1, т. 12".
§ 38. В Закона за движението по пътищата (обн., ДВ, бр. 20 от 1999 г.; изм., бр. 1 от 2000 г., бр. 43 и 76 от 2002 г., бр. 16 и 22 от 2003 г., бр. 6, 70, 85 и 115 от 2004 г., бр. 79, 92, 99, 102, 103 и 105 от 2005 г., бр. 30, 34, 61, 64, 80, 82, 85 и 102 от 2006 г., бр. 22, 51, 53, 97 и 109 от 2007 г., бр. 36, 43, 69, 88 и 102 от 2008 г., бр. 74, 75, 82 и 93 от 2009 г., бр. 54, 98 и 100 от 2010 г., бр. 10, 19, 39 и 48 от 2011 г.; Решение № 1 на Конституционния съд от 2012 г. – бр. 20 от 2012 г.; изм., бр. 47, 53, 54, 60 и 75 от 2012 г., бр. 15 и 68 от 2013 г., бр. 53 и 107 от 2014 г. и бр. 14, 19, 37, 79, 92 и 95 от 2015 г.) се правят следните изменения:
1. В чл. 125а, ал. 1 думите "чл. 287" се заменят с "чл. 518".
2. В чл. 143 се създава ал. 10:
"(10) Служебно се прекратява регистрацията на пътни превозни средства, за които е получено уведомление от Гаранционния фонд по чл. 574, ал. 11 от Кодекса за застраховането, и се уведомява собственикът на пътното превозно средство. Служебно прекратена регистрация на пътно превозно средство се възстановява служебно при предоставени данни за сключена застраховка от Гаранционния фонд по реда на чл. 574, ал. 6 или по желание на собственика след представяне на валидна застраховка "Гражданска отговорност" на автомобилистите."
3. В чл. 179, ал. 5 думите "чл. 261, ал. 1" се заменят с "чл. 487, ал. 1".
§ 39. В Закона за договорите за финансово обезпечение (обн., ДВ, бр. 68 от 2006 г.; изм., бр. 24 от 2009 г., бр. 101 от 2010 г., бр. 77 от 2011 г. и бр. 70 и 109 от 2013 г. и бр. 62 от 2015 г.) в чл. 3, ал. 1, т. 6 думите "чл. 1, буква "а" от Директива 92/49/ЕИО на Съвета от 18 юни 1992 г. относно координирането на законовите, подзаконовите и административните разпоредби, свързани с прякото застраховане, различно от животозастраховането и за изменение на директиви 73/239/ЕИО и 88/357/ЕИО (Трета директива за застраховането, различно от животозастраховане), и съгласно чл. 1, параграф 1, буква "а" от Директива 2002/83/ЕО на Европейския парламент и на Съвета от 5 ноември 2002 г. относно животозастраховането" се заменят с "чл. 13, параграф 1 от Директива 2009/138/ЕО на Европейския парламент и на Съвета от 25 ноември 2009 г. относно започването и упражняването на застрахователна и презастрахователна дейност (Платежоспособност II) (OB, L 335/1 от 17 декември 2009 г.)".
§ 40. В Закона за допълнителния надзор върху финансовите конгломерати (обн., ДВ, бр. 59 от 2006 г.; изм., бр. 52 от 2007 г., бр. 77 и 105 от 2011 г., бр. 70 от 2013 г. и бр. 27 от 2014 г.) се правят следните изменения:
1. В чл. 13, ал. 8 думите "глава двадесет и седма" се заменят с "чл. 267 и 268".
а) в ал. 3 думите "по единадесетия абзац на т. 2.2 от Протокола за сътрудничество между надзорните органи на държавите – членки на Европейския съюз, по отношение прилагането на Директива 98/78/ЕО относно допълнителния надзор на застрахователните предприятия в застрахователна група от 11 май 2000 г. във връзка с чл. 9б, ал. 3 от Кодекса за застраховането (Протокола от Хелзинки)" се заменят с "в координационните споразумения по чл. 268, ал. 4 от Кодекса за застраховането";
б) в ал. 4 думите "комитета за координация по смисъла на третия абзац от т. 2.2 на Протокола от Хелзинки" се заменят с "надзорния колегиум по чл. 268 от Кодекса за застраховането".
3. В чл. 16, ал. 14 думите "комитетите за координация по смисъла на третия абзац от т. 2.2 от Протокола от Хелзинки" се заменят с "надзорните колегиуми по чл. 268 от Кодекса за застраховането".
а) в т. 2 думите "чл. 8, ал. 1" се заменят с "чл. 12, ал. 1, т. 1";
б) в т. 5б думите "чл. 8, ал. 2" се заменят с "чл. 12, ал. 2, т. 1", а думите "§ 1, т. 44 от допълнителните разпоредби на" се заменят с "чл. 22 от";
в) в т. 6, буква "б" думите "чл. 27, ал. 1" се заменят с "чл. 233, ал. 8";
г) в т. 19 буква "б" се изменя така:
"б) за лицата от застрахователния сектор – капиталовото изискване за платежоспособност, съответно границата на платежоспособност, изчислена по Кодекса за застраховането за всяко от лицата в този сектор;"
д) в т. 20, буква "б" текстът след думата "застраховането" се заличава.
§ 41. В Закона за здравето (обн., ДВ, бр. 70 от 2004 г.; изм., бр. 46, 76, 85, 88, 94 и 103 от 2005 г., бр. 18, 30, 34, 59, 71, 75, 81, 95 и 102 от 2006 г., бр. 31, 41, 46, 53, 59, 82 и 95 от 2007 г., бр. 13, 102 и 110 от 2008 г., бр. 36, 41, 74, 82, 93, 99 и 101 от 2009 г., бр. 41, 42, 50, 59, 62, 98 и 100 от 2010 г., бр. 8, 9, 45 и 60 от 2011 г., бр. 38, 40, 54, 60, 82, 101 и 102 от 2012 г., бр. 15, 30, 66, 68, 99, 104 и 106 от 2013 г., бр. 1, 98 и 107 от 2014 г. и бр. 9, 72 и 80 от 2015 г.) в чл. 28, ал. 1, т. 8 след думите "застраховател, лицензиран по" се добавя "раздел I от приложение № 1 или".
§ 42. В Закона за здравното осигуряване (обн., ДВ, бр. 70 от 1998 г.; изм., бр. 93 и 153 от 1998 г., бр. 62, 65, 67, 69, 110 и 113 от 1999 г., бр. 1 и 64 от 2000 г., бр. 41 от 2001 г., бр. 1, 54, 74, 107, 112, 119 и 120 от 2002 г., бр. 8, 50, 107 и 114 от 2003 г., бр. 28, 38, 49, 70, 85 и 111 от 2004 г., бр. 39, 45, 76, 99, 102, 103 и 105 от 2005 г., бр. 17, 18, 30, 33, 34, 59, 80, 95 и 105 от 2006 г., бр. 11 от 2007 г.; Решение № 3 на Конституционния съд от 2007 г. – бр. 26 от 2007 г.; изм., бр. 31, 46, 53, 59, 97, 100 и 113 от 2007 г., бр. 37, 71 и 110 от 2008 г., бр. 35, 41, 42, 93, 99 и 101 от 2009 г., бр. 19, 26, 43, 49, 58, 59, 62, 96, 97, 98 и 100 от 2010 г., бр. 9, 60, 99 и 100 от 2011 г., бр. 38, 60, 94, 101 и 102 от 2012 г., бр. 4, 15, 20, 23 и 106 от 2013 г., бр. 1, 18, 35, 53, 54 и 107 от 2014 г. и бр. 12, 48, 54, 61, 72 и 79 от 2015 г.) се правят следните изменения:
1. В чл. 82, ал. 1 думите "чл. 222а" се заменят с "глава четиридесета, раздел IV".
2. В чл. 101, т. 4 думите "чл. 222а, ал. 2" се заменят с "глава четиридесета, раздел IV".
§ 43. В Закона за икономическите и финансовите отношения с дружествата, регистрирани в юрисдикции с преференциален данъчен режим, свързаните с тях лица и техните действителни собственици (обн., ДВ, бр. 1 от 2014 г.; изм., бр. 22 от 2015 г.) в чл. 6, ал. 3 думите "чл. 16а" се заменят с "чл. 69".
§ 44. В Закона за Комисията за финансов надзор (обн., ДВ, бр. 8 от 2003 г.; изм., бр. 31, 67 и 112 от 2003 г., бр. 85 от 2004 г., бр. 39, 103 и 105 от 2005 г., бр. 30, 56, 59 и 84 от 2006 г., бр. 52, 97 и 109 от 2007 г., бр. 67 от 2008 г., бр. 24 и 42 от 2009 г., бр. 43 и 97 от 2010 г., бр. 77 от 2011 г., бр. 21, 38, 60, 102 и 103 от 2012 г., бр. 15 и 109 от 2013 г. и бр. 34 и 62 от 2015 г.) се правят следните изменения и допълнения:
1. В чл. 1, ал. 2 т. 2 се изменя така:
"2. дейността на застрахователите съгласно Кодекса за застраховането и Закона за здравното осигуряване, дейността на презастрахователите, застрахователните брокери и застрахователните агенти съгласно Кодекса за застраховането и дейността на Гаранционния фонд по чл. 518 от Кодекса за застраховането;".
2. В чл. 16, ал. 1:
а) в т. 3 думите "чл. 16" се заменят с "глава шеста";
б) в т. 6 думите "чл. 13, 22 и 26" се заменят с "чл. 80, ал. 1 и 2, чл. 82, чл. 93, ал. 4 и чл. 95, ал. 3";
в) в т. 13 думите "чл. 68" се заменят с "чл. 119".
3. В чл. 18 ал. 2 се изменя така:
"(2) За целите на осъществявания надзор, като разходите са за сметка на поднадзорното лице, комисията, съответно ресорният заместник-председател, може да назначи външен одитор или външни независими експерти за извършването на оценка на активи или пасиви на поднадзорното лице и да изисква от поднадзорното лице да отрази резултатите от оценката във финансовите отчети."
4. В чл. 27, ал. 1 т. 5 се изменя така:
"5. издаване на:
в) одобрение на пълен или частичен вътрешен модел, както и на съществени промени в одобрен вътрешен модел или в политиката за промяна на вътрешен модел на застраховател или презастраховател, както и за одобряване на вътрешен модел на група, когато комисията е орган за надзор на групата."
"10. схеми със специална цел за алтернативно прехвърляне на застрахователен риск;"
б) досегашните т. 10, 11, 12, 13, 14 и 15 стават съответно т. 11, 12, 13, 14, 15 и 16.
§ 45. В Закона за насърчаване на заетостта (обн., ДВ, бр. 112 от 2001 г.; изм., бр. 54 и 120 от 2002 г., бр. 26, 86 и 114 от 2003 г., бр. 52 и 81 от 2004 г., бр. 27 и 38 от 2005 г., бр. 18, 30, 33 и 48 от 2006 г., бр. 46 от 2007 г., бр. 26, 89 и 109 от 2008 г., бр. 10, 32, 41 и 74 от 2009 г., бр. 49, 59, 85 и 100 от 2010 г., бр. 9 и 43 от 2011 г., бр. 7 от 2012 г., бр. 15, 68 и 70 от 2013 г., бр. 54 и 61 от 2014 г. и бр. 54 и 79 от 2015 г.) в чл. 30а, ал. 2, т. 14 думите "застрахователни институции" се заменят със "застрахователи".
§ 46. В Закона за публичното предлагане на ценни книжа (обн., ДВ, бр. 114 от 1999 г.; изм., бр. 63 и 92 от 2000 г., бр. 28, 61, 93 и 101 от 2002 г., бр. 8, 31, 67 и 71 от 2003 г., бр. 37 от 2004 г., бр. 19, 31, 39, 103 и 105 от 2005 г., бр. 30, 33, 34, 59, 63, 80, 84, 86 и 105 от 2006 г., бр. 25, 52, 53 и 109 от 2007 г., бр. 67 и 69 от 2008 г., бр. 23, 24, 42 и 93 от 2009 г., бр. 43 и 101 от 2010 г., бр. 57 и 77 от 2011 г., бр. 21, 94 и 103 от 2012 г., бр. 109 от 2013 г. и бр. 34, 61, 62 и 95 от 2015 г.) се правят следните изменения:
1. В чл. 77г, ал. 2, т. 12 думите "чл. 287" се заменят с "чл. 518".
2. В чл. 85, ал. 5 думите "7 дни" се заменят с "един работен ден".
"(3) В случай че базовият проспект и допълненията към него не включват информация за окончателните условия на предлагането, емитентът, предложителят или лицето, което иска допускане на ценните книжа до търговия на регулиран пазар, предоставя тази информация на разположение на обществеността съгласно чл. 92а, ал. 5, представя я на комисията и тя се съобщава от комисията на компетентните органи на приемащите държави при всяко отделно предлагане във възможно най-кратък срок и ако е възможно, не по-късно от началната дата на предлагането или допускането на ценните книжа до търговия на регулиран пазар. Комисията уведомява Европейския орган за ценни книжа и пазари (ЕОЦКП) за тези окончателни условия. Окончателните условия съдържат информация във връзка с документа за ценните книжа и не могат да допълват базовия проспект. В случаите по изречение първо се прилага чл. 87а, ал. 1, изречение първо."
§ 47. В Кодекса за социално осигуряване (обн., ДВ, бр. 110 от 1999 г.; Решение № 5 на Конституционния съд от 2000 г. – бр. 55 от 2000 г.; изм., бр. 64 от 2000 г., бр. 1, 35 и 41 от 2001 г., бр. 1, 10, 45, 74, 112, 119 и 120 от 2002 г., бр. 8, 42, 67, 95, 112 и 114 от 2003 г., бр. 12, 21, 38, 52, 53, 69, 70, 112 и 115 от 2004 г., бр. 38, 39, 76, 102, 103, 104 и 105 от 2005 г., бр. 17, 30, 34, 56, 57, 59 и 68 от 2006 г.; попр., бр. 76 от 2006 г.; изм., бр. 80, 82, 95, 102 и 105 от 2006 г., бр. 41, 52, 53, 64, 77, 97, 100, 109 и 113 от 2007 г., бр. 33, 43, 67, 69, 89, 102 и 109 от 2008 г., бр. 23, 25, 35, 41, 42, 93, 95, 99 и 103 от 2009 г., бр. 16, 19, 43, 49, 58, 59, 88, 97, 98 и 100 от 2010 г.; Решение № 7 на Конституционния съд от 2011 г. – бр. 45 от 2011 г.; изм., бр. 60, 77 и 100 от 2011 г., бр. 7, 21, 38, 40, 44, 58, 81, 89, 94 и 99 от 2012 г., бр. 15, 20, 70, 98, 104, 106, 109 и 111 от 2013 г., бр. 1, 18, 27, 35, 53 и 107 от 2014 г. и бр. 12, 14, 22, 54, 61, 79 и 95 от 2015 г.) в чл. 343в, ал. 1, т. 3 думите "раздел I, т. 1, буква "б" – "Застраховка за пенсия или рента", от приложение № 1" се заменят с "т. 1, раздел I, буква "б" – "анюитети", от приложение № 1".
§ 48. В Закона за платежните услуги и платежните системи (обн., ДВ, бр. 23 от 2009 г.; изм., бр. 24 и 87 от 2009 г., бр. 101 от 2010 г., бр. 105 от 2011 г., бр. 103 от 2012 г. и бр. 57 от 2015 г.) в чл. 78ж се правят следните изменения и допълнения:
"(2) Когато в рамките на оперативно съвместима система системен оператор е предоставил обезпечение на друг системен оператор, правата на предоставилия обезпечението системен оператор върху предоставеното обезпечение не могат да бъдат засегнати от оздравителни мерки или прекратителни процедури спрямо системния оператор, на който е предоставено обезпечението."
§ 49. Сключените до влизането в сила на този кодекс договори за финансов лизинг по чл. 384, ал. 1 се привеждат в съответствие в 6-месечен срок от влизането на кодекса в сила.
(2) До 1 юли 2016 г. обменът на данни по чл. 574, ал. 3 – 7 се извършва ежеседмично, като всеки първи работен ден от седмицата:
2. Информационният център предоставя на Министерството на вътрешните работи и Изпълнителна агенция "Автомобилна администрация" актуалните данни по чл. 574, ал. 5 – 7.
Кодексът е приет от 43-то Народно събрание на 15 декември 2015 г. и е подпечатан с официалния печат на Народното събрание.
КЛАСОВЕ ЗАСТРАХОВКИ
Класове животозастраховане
1. Животозастраховане:
а) застраховка "Живот", която включва застраховка само за достигане до определена възраст, застраховка само за смърт, застраховка за достигане до определена възраст или за по-ранна смърт, застраховка "Живот" с връщане на премии;
б) анюитети;
в) допълнителни застраховки, сключени като допълнение към животозастраховането, и по-специално – застраховка срещу телесна повреда, включително неработоспособност, застраховка срещу смърт, причинена от злополука, и застраховка срещу инвалидност, причинена от злополука или заболяване.
2. Застраховане за брак и за раждане.
3. Животозастраховане, свързано с инвестиционни фондове:
а) застраховка "Живот", която включва застраховка само за достигане до определена възраст, застраховка само за смърт, застраховка за достигане до определена възраст или за по-ранна смърт, застраховка "Живот" с връщане на премии, застраховки за брак и за раждане;
4. Операции за капитализация, основани на актюерски изчисления, при които се поемат задължения с точно определен срок и размер в замяна на еднократни или периодични плащания, договорени предварително, доколкото тези операции подлежат на надзор.
Класове общо застраховане
А. Класификация на рисковете според класа застраховка:
1. Злополука (включително трудова злополука и професионални заболявания):
– фиксирани парични суми;
– съчетание между двете;
– телесна повреда на пътници.
2. Заболяване:
– съчетание между двете.
3. Сухопътни превозни средства (без релсови превозни средства):
Всяка вреда или загуба, нанесена на:
– сухопътни моторни превозни средства;
– сухопътни превозни средства, различни от моторни превозни средства.
4. Релсови превозни средства:
Всяка вреда или загуба, нанесена на релсови превозни средства.
5. Летателни апарати:
Всяка вреда или загуба, нанесена на летателни апарати.
6. Плавателни съдове (морски, езерни, речни и плавателни по канали съдове):
– речни и плавателни по канали съдове;
– езерни плавателни съдове;
– морски плавателни съдове.
7. Товари по време на превоз (включително стоки, багажи и др.):
Всяка вреда или загуба, нанесена на товари по време на превоз или на багажи, независимо от вида на превоза.
8. Пожар и природни бедствия:
Всяка вреда или загуба, нанесена на имущество (различно от имуществото, включено в класове 3, 4, 5, 6 и 7) в резултат на:
– експлозия;
– буря;
– природни бедствия, различни от буря;
– ядрена енергия;
– земни свлачища.
9. Други вреди на имущество:
Всяка вреда или загуба, нанесена на имущество (различно от имуществото, включено в класове 3, 4, 5, 6 и 7) в резултат на градушка или измръзване, или всякакво друго събитие, като кражба, различно от събитията, посочени в клас 8.
10. Гражданска отговорност, свързана с притежаването и използването на моторно превозно средство:
10.1. Всяка отговорност за вреди, възникваща при използването на сухопътни моторни превозни средства.
10.2. Гражданска отговорност на превозвача с моторни превозни средства по суша.
11. Гражданска отговорност, свързана с притежаването и използването на летателни апарати:
11.1. Всяка отговорност за вреди, възникваща при използването на летателни апарати.
11.2. Гражданска отговорност на превозвача с летателни апарати.
12. Гражданска отговорност, свързана с притежаването и използването на плавателни съдове (морски, езерни, речни и плавателни по канали съдове):
12.1. Всяка отговорност за вреди, възникваща при използването на кораби, лодки или други плавателни съдове по море, река, канал или езеро.
12.2. Гражданска отговорност на превозвача с плавателни съдове.
13. Обща гражданска отговорност:
Всяка отговорност за вреди освен посочените в т. 10, 11 и 12.
14. Кредити:
– несъстоятелност (обща);
– експортен кредит;
– кредит на вноски;
– земеделски (селскостопански) кредит.
15. Гаранции:
– преки гаранции;
– косвени гаранции.
16. Разни финансови загуби:
– рискове, свързани със заетостта;
– недостатъчност на доход (общо);
– лошо време;
– пропуснати ползи;
– продължителни общи разходи;
– непредвидени търговски разходи;
– загуба на пазарна стойност;
– загуба на наем или доход;
– други косвени търговски загуби;
– други нетърговски финансови загуби;
– други видове финансови загуби.
17. Правни разноски:
Правни разноски и разходи за водене на съдебни спорове.
18. Помощ при пътуване (Асистанс):
Помощ за лица, които са изпаднали в затруднения по време на пътуване, когато са далече от дома или от обичайното си пребиваване.
Б. Наименование на лиценза, издаван за повече от един клас застраховка:
Следните наименования се използват за разрешения, които обхващат едновременно:
а) класове 1 и 2: "Застраховане срещу злополука и здравно застраховане";
б) класове 1 (четвърто тире), 3, 7 и 10: "Автомобилно застраховане";
в) класове 1 (четвърто тире), 4, 6, 7 и 12: "Морско и транспортно застраховане";
г) класове 1 (четвърто тире), 5, 7 и 11: "Авиационно застраховане";
д) класове 8 и 9: "Застраховане срещу пожар и други вреди на имущество";
е) класове 10, 11, 12 и 13: "Застраховане на гражданска отговорност";
ж) класове 14 и 15: "Застраховане на кредити и гаранции";
з) всички класове "Общо застраховане".
(Ново – ДВ, бр. 101 от 2018 г., в сила от 07.12.2018 г.)
Знания и умения за разпространение на продукти, покриващи рискове по общо застраховане по смисъла на т. 1 – 18 от раздел ІІ, буква "A" от приложение № 1
9. Минимални необходими познания в областта на финансите.
Titre Assurance Titre | Assurance protection juridique
Déni de responsabilité: responsabilité de l'employeur en cas de décès dû au stress chez l'employé | Assurance décès dirigeant entreprise
Police d'assurance pour l'homme clé de l'entreprise (Key Men) à Trévise et dans toute l'Italie. | Assurance décès collaborateurs
Aucun texte obligatoire ne prévoit l’obligation de souscription à une assurance dans le cadre d’un emprunt financier. Sur le base, il est donc possible de faire appel à un prêt exempte de toutes assurance. Mais dans la pratique, les banques imposent ce processus afin de s’assurer d’être remboursées quels que soient les événements qui arriver. En effet, si celui qui prend le prêt se trouve dans une situation d’incapacité à rembourser la crédit, que ce soit de nature perso ( chômage ) ou bien en relation avec son état de santé ( accident ), ou encore en cas de décès, l’assurance emprunteur sera là pour protéger la banque en remboursant le reste de la créance.
Un nantissement revient à apporter en garantie un bien mobilier ou immobilier, des investissements financiers ou, souvent, un contrat d’assurance-vie : cette procédure permettra à la banque d’être remboursée en cas de défaillance de l’emprunteur, du prêt étant réalisée depuis ce fonds. Deux cas de figure sont possibles : Vous êtes déjà titulaire d’une assurance-vie qu’il suffira de nantir en faveur de la banque prêteuse – il faut au minimum 40% du prêt sollicité. Vous ouvrez un nouveau contrat lors du montage du crédit immobilier auprès de la banque qui vous le prêt. La valeur du contrat et les sommes qui seront versées mensuellement par celui qui emprunte seront calculées par l’établissement bancaire en accord avec le client.
Le montant d’un prêt hypothécaire est déterminé par l’expertise de la valeur du patrimoine immobilier. Il est compris entre 50 et 70% de la valeur du bien, ce montant est par conséquent restreint. Une durée maximum comprise selon les Banques entre 12 et 20 ans pour un crédit amortissable. Elle est adaptée aux revenus de celui qui prend le prêt.
Ainsi le taux d’endettement est adéquat à sa capacité de remboursement mais la fin du crédit doit aboutir avant les 90 ans de de l’individu qui contracte le crédit.
Pourquoi privilégier ce type de mutuelle par rapport à un autre type de garantie ( sûreté réelle, sûreté personnelle ) ? Les garanties du contrat d’assurance, en cas de défaillance de celui qui prend le prêt, sont beaucoup plus simples et vifs à mettre en œuvre que des sûretés personnelles ( exemple : cautionnement ) et ou véritables ( exemple : hypothèques ) prévues par le tome IV du code civil. C’est pour cela que le contrat d’assurance emprunteur est donc privilégié depuis de multiples années par les commerces de crédit.
La décision de la semaine FRAGO ET ASSURANCE DES…
Décret-loi n ° 163/2006 – Code des marchés…
Les modifications apportées au code civil…
Code civil, comment déchiffrer l'article 1792:…
Art. 173 Code de l'assurance privée –…
Conditions requises par les sections unies: pas de bilan des bénéfices | Meilleure garantie assurance protection juridique
Sécurité des emprunteurs: une taxe sur le spectateur de l'exécutif | Assurance Prêt Immo
Rejoindre le régime de sécurité sociale obligatoire | Garantie protection juridique