Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2015/07/06/le-controle-de-proportionnalite-des-sanctions-disciplinaires-franchit-les-portes-des-prisons/
Timestamp: 2019-04-22 12:23:26+00:00
Document Index: 6680025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires franchit les portes des prisons | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Par Anaïs Planchard*
Le 1er juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt très court mais non moins particulièrement attendu depuis plusieurs années par les défenseurs des droits des détenus. La haute juridiction administrative a été saisie par un détenu de la maison centrale de Clairvaux qui avait été placé en cellule disciplinaire pour vingt-cinq jours après un passage en commission de discipline. Comme le prévoit les textes, ce dernier avait préalablement contesté cette sanction devant la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon et, après rejet, saisi le tribunal administratif qui a rejeté son recours. En appel, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé ce jugement pour irrégularité mais, néanmoins, rejeté la demande du requérant. C’est donc en cassation que le Conseil d’Etat a, dans l’arrêt commenté, annulé la sanction après avoir examiné la proportionnalité de celle-ci à la gravité de la faute reprochée.
Jusqu’à cette décision, le juge administratif exerçait un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (ou contrôle « restreint ») sur la sanction infligée au requérant. Autrement dit, le juge administratif vérifiait que la sanction infligée au détenu n’était pas manifestement disproportionnée : la disproportion devait être évidente pour que la sanction soit illégale. Depuis qu’il avait admis de contrôler les sanctions infligées aux détenus dans l’arrêt Marie de 1995, la position du Conseil d’Etat avait été affirmée dans un arrêt de 20111et constamment maintenu depuis. La doctrine n’en pressentait pas moins que « [s]’il ne semble pas encore d’actualité, l’approfondissement du contrôle de la sanction pénitentiaire paraît toutefois probable »2.
Le pas ne semblait plus guère difficile à franchir dès lors que l’Assemblée du contentieux venait, par l’arrêt Dahan, d’abandonner une jurisprudence équivalente3 s’agissant des sanctions infligées aux fonctionnaires4 et que les responsables du centre de recherche et de diffusion juridique du Conseil d’Etat avaient, eux-mêmes, relevé dans leur chronique « la bizarrerie qui s’attache à voir le plein contrôle disciplinaire, ayant franchi la porte des écoles et des casernes, s’arrêter au seuil des prisons »5.
Plusieurs éléments incitaient effectivement la juridiction administrative suprême à renforcer le degré de son contrôle, notamment sa conformité aux exigences du procès équitable. Selon nous, comme cela s’est déjà fait pour les sanctions infligées à des administrés – et les détenus sont aussi des usagers du service public – avec l’arrêt Atom6 – le Conseil d’Etat devrait aussi passer à un contrôle de pleine juridiction et non à un simple contrôle de légalité dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.
En effet, depuis l’arrêt Albert et Le Compte c. Belgique de 1983, la Cour européenne des droits de l’Homme considère que dans le cas où des organes « hors les juridictions ordinaires »7 ne présentent pas les garanties de l’article 6 (impartialité, indépendance, publicité, etc.), leurs décisions doivent faire l’objet d’un contrôle par un organe judiciaire de « pleine juridiction »8. En l’absence d’un tel contrôle, la Cour conclut à la violation de l’article 6 de la Convention9. La notion de pleine juridiction n’ayant pas été expressément définie par la Cour européenne, elle fait l’objet d’une interprétation variable en jurisprudence et par la doctrine.
Il est admis que l’exigence d’un contrôle de proportionnalité se traduit, en contentieux administratif, par celle d’un entier contrôle sur le choix de la sanction. Le passage par le Conseil d’Etat au contrôle maximum sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics s’est d’ailleurs fait dans le prolongement de l’arrêt Vilho Eskelinen et autres c. Finlande10. Le débat se situe davantage sur la question de savoir si la notion de pleine juridiction suppose que le juge soit titulaire d’un pouvoir de réformation de la décision. Si tel est le cas, l’office du juge de l’excès de pouvoir est limité à l’annulation ou à la confirmation de la décision, éventuellement assortie d’une injonction. Le plein contentieux, en revanche, offre cette possibilité.
Un tel raisonnement suppose toutefois que l’article 6 de la Convention soit considéré comme applicable à la procédure disciplinaire pénitentiaire. Si le Conseil d’Etat reste – pour l’instant – opposé à cette interprétation11, l’analyse de la jurisprudence de la Cour européenne laisse penser que la procédure disciplinaire infligée aux détenus devrait tomber sous le coup de l’article 6 CEDH12. Cet éclairage européen est important pour comprendre que si le passage au contrôle de proportionnalité entre la sanction infligée aux détenus et la gravité de la faute reprochée était attendu (1°), on peut aussi se demander si le passage au plein contentieux sera tout aussi inévitable (2°).
1°/- Le passage au contrôle de proportionnalité : une évolution inévitable
A – Une solution attendue
B – L’alignement du contentieux disciplinaire des détenus sur les autres contentieux de sanctions administratives
2° – Le passage au plein contentieux : la prochaine étape ?
A – La confirmation du refus du plein contentieux
B – Une position interrogeable au regard des standards européens
CE, 10e et 9e SSR, 1er juin 2015, n° 380449
Pour citer ce document : Anaïs Planchard, «Le contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires franchit les portes des prisons », in Revue des droits de l’homme/ADL, 6 juillet 2015 (Lien : https://revdh.revues.org/1391).
* Etudiante en M2 droits de l’homme, Université Paris Ouest-Nanterre.
Ce contenu a été publié dans Actualités Droits-Libertés (ADL), ADL / CREDOF, Article 06 CEDH, Auteurs, Conseil d'Etat, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit pénal, Droit pénitentiaire, M2 droits de l'homme, Proportionnalité, avec comme mot(s)-clé(s) Anaïs Planchard, Caroline Picheral, Catherine Mamontoff, Contrôle de l’erreur manifeste d'appréciation, Contrôle du juge de l'excès de pouvoir en matière de sanction, Cour administrative d'appel de Nancy, Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), Erreur manifeste d'appréciation, Etablissements pénitentiaires, Frédéric Rolin, Frédéric Sudre, Jean-Paul Céré, Marianne Moliner-Dubost, Martine Herzog-Evans, Mattias Guyomar, Nicolas Ferran, Observatoire international des prisons - Section française (OIP-SF), Procès disciplinaire pénitentiaire, Proportion entre la gravité de la faute, Recours de plein contentieux, Recours en excès de pouvoir, Rémi Keller, Sanctions, Sanctions pénales au sens de l’article 6 § 1 CEDH. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.