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Timestamp: 2016-10-23 03:23:30+00:00
Document Index: 10883176

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 35', 'art. 25', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 113', 'art. 74', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 16', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 66']

8C_218/2012 (18.03.2013)
8C_218/2012
Arr�t du 18 mars 2013
MM. les Juges f�d�raux Ursprung, Juge pr�sidant, Fr�sard et Ch. Geiser, Juge suppl�ant.
repr�sent� par Mes Jean-Michel Dolivo et Ir�ne Schmidlin, avocats,
Ecole Polytechnique F�d�rale de Lausanne, 1015 Lausanne,
Droit de la fonction publique (condition de recevabilit�; question juridique de principe; rench�rissement),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 3 f�vrier 2012.
A.a Le 17 juillet 2005, R.________, n� en 1981, a �t� engag� par l'Ecole polytechnique f�d�rale de Lausanne (EPFL) comme assistant-doctorant � l'Institut X.________, en classe de salaire 15 et au taux de 75 %, pour la p�riode allant du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006. L'�ch�ance de ce contrat a �t� report�e � quatre reprises pour �tre fix�e finalement au 31 mars 2010. La r�mun�ration des assistants-doctorants �tait d�termin�e par le taux d'activit� pr�vu par le contrat de travail, m�me si ce taux pouvait �tre inf�rieur au taux r�el.
A.b Par d�cision des 13 et 14 d�cembre 2005, le Conseil des Ecoles polytechniques f�d�rales (CEPF) a exclu les assistants-doctorants du r�gime ordinaire de r�mun�ration, estimant que leur emploi visait pour une part notable la formation des int�ress�s, et arr�t� le principe que leur salaire serait fix� de mani�re forfaitaire. Au 1er janvier 2007, un nouveau syst�me salarial (NSS) est entr� en vigueur pour l'EPFL. Le 4 juin 2007, la direction de l'EPFL a d�cid� que les assistants-doctorants engag�s avant le 1er janvier 2008 resteraient r�mun�r�s selon les principes de l'ancien syst�me salarial. R.________ a b�n�fici� chaque ann�e de la compensation du rench�rissement jusqu'en 2008.
A.c En date des 10 et 11 d�cembre 2008, le CEPF a pris la d�cision d'accorder aux collaborateurs des EPF une allocation de rench�rissement de 1,1 % du salaire annuel brut pour l'ann�e 2009.
A.d Le 5 janvier 2009, la direction de l'EPFL a d�cid� que les assistants-doctorants de la g�n�ration dite � d'avant NSS � - dont fait partie R.________ - ne b�n�ficieraient pas de cette allocation de rench�rissement, mais seulement de l'augmentation ordinaire du salaire.
A.e Le 27 f�vrier 2009, R.________ a contest� cette mesure devant la Commission de recours interne des EPF (CRIEPF), en attaquant le d�compte de son salaire du mois de janvier 2009 en tant que celui-ci n'�tait pas adapt� au co�t de la vie.
A.f Par prononc� du 19 mars 2009, la CRIEPF a invit� le pr�nomm� � requ�rir une d�cision formelle aupr�s du service des ressources humaines de l'EPFL.
A.g Inform� le 4 juin 2009 par ce service qu'aucune d�cision ne pourrait �tre prise tant que le CEPF ne s'�tait pas prononc� sur la question du salaire des assistants-doctorants, R.________ a introduit un recours pour d�ni de justice aupr�s de la CRIEPF.
A.h Les 8 et 9 juillet 2009, le CEPF a pr�cis� sa d�cision sur les mesures salariales des 10 et 11 d�cembre 2008, en indiquant que l'allocation de rench�rissement ne serait vers�e qu'en faveur du personnel r�mun�r� selon les art. 25 � 28 de l'ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des �coles polytechniques f�d�rales du 15 mars 2001 (OPers-EPF, RS 172.220.113). Il a ajout� que les n�gociations salariales seraient men�es �galement � l'avenir uniquement pour ces collaborateurs et que l'art. 35 OPers-EPF devrait �tre pr�cis� lors d'une prochaine r�vision.
A.i Dans une communication du 13 octobre 2009 adress�e � la CRIEPF, l'EPFL a transmis � celle-ci la prise de position du CEPF des 8 et 9 juillet 2009. Elle a soulign� que le personnel qui, � l'instar des assistants-doctorants, est r�mun�r� de mani�re forfaitaire, ne tombait pas sous le coup des art. 25 � 28 OPers-EPF. Elle a rappel� qu'il appartenait aux institutions du domaine des EPF de traiter de la progression salariale des cat�gories de personnel hors NSS, en vertu de la d�l�gation de comp�tence du CEPF des 13 et 14 d�cembre 2005.
A.j Le 26 octobre 2009, la CRIEPF a radi� la cause du r�le en ce qui concerne le recours pour d�ni de justice. Elle a en outre consid�r� la communication de l'EPFL du 13 octobre 2009 comme �tant une d�cision susceptible d'�tre attaqu�e.
A.k R.________ a recouru contre le prononc� du 13 octobre 2009. Par d�cision du 29 juin 2010, la CRIEPF a admis le recours et condamn� l'EPFL � verser � l'int�ress� une compensation du rench�rissement de 1,1 % du salaire pour l'ann�e 2009, avec accessoires.
Saisi d'un recours de l'EPFL, le Tribunal administratif f�d�ral a annul� cette d�cision, par arr�t du 3 f�vrier 2012.
Il a retenu notamment qu'il appartenait au CEPF de d�cider de l'octroi ou de la suppression de l'allocation de rench�rissement, pour une ann�e donn�e, � l'ensemble du personnel des EPF, mais qu'en revanche, la direction de l'EPFL �tait l�gitim�e � supprimer l'allocation de rench�rissement pour les assistants-doctorants de l'ancienne g�n�ration (consid. 7.5). Au demeurant, m�me s'il fallait admettre une comp�tence exclusive du CEPF en la mati�re, ce dernier avait �galement souhait� ne pas accorder d'allocation de rench�rissement aux membres du personnel pr�cit�s (consid. 8). Enfin, apr�s s'�tre prononc� sur la nature de l'OPers-EPF et avoir proc�d� � une interpr�tation de certaines dispositions de cette ordonnance, le Tribunal administratif f�d�ral est parvenu � la conclusion que le l�gislateur f�d�ral avait autoris� le CEPF ou l'EPFL � ne verser aucune allocation de rench�rissement � certaines cat�gories d'employ�s, pour une ann�e donn�e, compte tenu de la situation �conomique et financi�re ainsi que du march� de l'emploi (consid. 9).
R.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre cet arr�t. Il conclut � la recevabilit� de son recours nonobstant le fait que la valeur litigieuse est inf�rieure au seuil de 15'000 fr. pr�vu par loi, invoquant le fait que la contestation soul�ve des questions juridiques de principe. Sur le fond, il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement entrepris et � l'octroi de l'allocation de compensation du rench�rissement litigieuse, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral.
Le Tribunal administratif f�d�ral renonce � se d�terminer. L'EPFL conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
La pr�sente cause est une contestation en mati�re de rapports de travail de droit public, qui porte sur une contestation p�cuniaire et qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. En mati�re p�cuniaire, le recours n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). En l'esp�ce, comme l'all�gue le recourant lui-m�me, la valeur litigieuse s'�l�ve � 630 fr. et n'atteint donc de loin pas le seuil requis.
2.1 Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est n�anmoins recevable si la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF). Lorsque le recours n'est recevable qu'� cette condition, le recourant doit exposer en quoi l'affaire remplit cette exigence (art. 42 al. 2, 2�me phrase, LTF; ATF 134 III 267 consid. 1.2 p. 269; 133 III 439 consid. 2.2.2.1 p. 442).
2.2 Le recourant soutient que la contestation soul�ve trois questions juridiques de principe, � savoir celle de la comp�tence pour d�cider de l'octroi d'une compensation du rench�rissement dans le domaine des EPF, celle de l'existence d'une base l�gale permettant d'exclure certaines cat�gories d'employ�s de la compensation du rench�rissement et, enfin, celle de la nature de l'OPers-EPF ainsi que de l'interpr�tation de son art. 28 qui traite de l'adaptation de l'�chelle des salaires. Il souligne que le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert contre les arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF).
2.3 De son c�t�, l'intim�e rel�ve qu'en raison de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2008, de la nouvelle politique salariale pour les assistants-doctorants, il n'y aura plus aucun autre cas de droit transitoire, un tel collaborateur ne pouvant pas �tre engag� pour plus de six ans.
3.1 La jurisprudence a soulign� qu'il fallait se montrer restrictif dans l'admission d'une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse sur la base de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, respectivement de l'art. 85 al. 2 LTF. Elle s'est efforc�e de cerner la notion de contestation soulevant une question juridique de principe. En r�sum�, il faut qu'il soit n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 583; 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il faut, en outre, que l'exigence de la valeur minimale rende tr�s faible la probabilit� que le Tribunal f�d�ral puisse un jour se saisir de la question (ATF 134 III 267 consid. 1.2.3 p. 270 s.). Si la question se rapporte � une norme de droit cantonal que le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir librement, celui-ci ne saurait rendre une d�cision de principe (cf. arr�t 1C_58/2008 du 7 mai 2009 consid. 1.2). Si son pouvoir d'examen est limit� � la violation des droits constitutionnels, il suffit, en effet, que le recourant interjette un recours constitutionnel subsidiaire et une d�rogation � l'exigence de la valeur litigieuse ne se justifie pas (ATF 134 I 184 consid. 1.3 p. 187; arr�ts 4A_517/2009 du 4 janvier 2010 consid. 1.3.1, 4A_64/2008 du 27 mai 2008 consid. 1.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, no 36 ad art. 74 LTF).
3.2 En l'occurrence, l'objet du litige, � savoir le droit du recourant � l'allocation de compensation du rench�rissement pour l'ann�e 2009, est r�gi par des dispositions de droit f�d�ral. Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) n'est pas ouvert contre les jugements du Tribunal administratif f�d�ral (arr�t 8C_102/2009 du 26 octobre 2010, consid. 2.3). Il y a par cons�quent lieu d'examiner s'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral.
4.1 Tout d'abord, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme qu'il s'agit de r�pondre � la question de principe de savoir qui, des organes de l'EPFL, a la comp�tence de d�cider de l'octroi ou de la suppression de l'allocation de rench�rissement aux employ�s. En effet, le Tribunal administratif f�d�ral a constat� que m�me si cette comp�tence ressortissait exclusivement au CEPF - ce que fait valoir le recourant -, l'intim�e pouvait de tout fa�on s'appuyer sur la d�cision de cet organe (des 8 et 9 juillet 2009) dans laquelle celui-ci avait exprim� la volont� de ne pas accorder l'allocation pour la cat�gorie des assistants-doctorants de l'ancienne g�n�ration. La solution du litige ne d�pend donc pas tant d'une question de comp�tence que d'une question mat�rielle.
4.2 A cet �gard, le recourant fait valoir une fausse interpr�tation, par les premiers juges, de la loi (art. 16 et 37 LPers) et des r�gles d'ex�cution de celle-ci (art. 28 Opers-EPF).
En l'esp�ce, il faut rappeler que sont seules en cause des d�cisions d�ployant des effets pour les assistants-doctorants de l'ancienne g�n�ration dont fait partie le recourant. Il n'est pas contest� que les employ�s engag�s � ce titre � partir du 1er janvier 2008 b�n�ficient d'un statut diff�rent. Par ailleurs, le recourant ne remet pas en question l'affirmation de l'intim�e selon laquelle la dur�e de l'engagement de ce type de collaborateurs ne peut d�passer six ans. Ainsi, le point de savoir si une certaine cat�gorie d'employ�s de l'intim�e peut se voir refuser la compensation du rench�rissement pour une ann�e donn�e n'est pas incertain de fa�on g�n�rale, mais il se limite, dans le cadre du pr�sent litige, � une cat�gorie restreinte de collaborateurs. En outre, la probabilit� qu'une telle probl�matique se pr�sente � nouveau � l'avenir dans les m�mes termes est insignifiante, puisque la cat�gorie des employ�s concern�s n'existe plus qu'� titre transitoire pour un temps tr�s limit�. Dans ces circonstances, on ne saurait pr�tendre que cette question appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral. Au demeurant, � supposer que la m�me question se pose de fa�on plus g�n�rale, mettant en cause un nombre important d'employ�s, l'acc�s au Tribunal f�d�ral ne serait alors pas limit� par la condition de la valeur litigieuse minimale, soit que la proc�dure concerne des employ�s engag�s en vertu d'un contrat � dur�e ind�termin�e, soit que le seuil puisse en �tre atteint par une �ventuelle addition des conclusions de plusieurs recourants (voir ATF 138 I 232 consid. 1.3 p. 235, avec la r�f�rence � l'ATF 116 II 587 consid. 1 p. 589). Mais dans le contexte du pr�sent litige, cette question ne justifie pas une d�rogation au sens de l'art. 85 al. 2 LTF.
Le recours en mati�re de droit public doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable.
Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).