Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041559209&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-17 07:48:36+00:00
Document Index: 97567488

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 9"]

Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre » | Legifrance
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Décret n° 2020-112 du 11 février 2020 modifiant le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « Centre culturel de rencontre »
CULTURE , PATRIMOINE , INSTITUTION CULTURELLE , PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE , BUT NON LUCRATIF , PROJET CULTUREL , INTERET GENERAL , SITE PATRIMONIAL , LABEL , DENOMINATION , CENTRE CULTUREL DE RENCONTRE , ATTRIBUTION , RETRAIT , CONDITION D'ATTRIBUTION , AUTORITE COMPETENTE
NOR: MICB1932264D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/MICB1932264D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/11/2020-112/jo/texte
Publics concernés : centres culturels de rencontre, administrations.
Notice : à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 novembre 2019 déclarant le caractère règlementaire de l'article 72 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, ce décret modifie l'article 72 de la loi précitée pour y supprimer la référence au ministre de la culture. En deuxième lieu, le décret modifie les dispositions du décret du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » pour attribuer la compétence de délivrance du label au préfet de région et au directeur régional des affaires culturelles. Enfin, il modifie la procédure d'attribution du label et abroge les dispositions obsolètes.
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L en date du 7 novembre 2019 ;
A l'article 72 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée, les mots : « par le ministre chargé de la culture » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « est attribué », sont insérés les mots : « par le préfet de région ».
« IV.-Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, la commission régionale du patrimoine et de l'architecture rend un avis sur la demande de label. Passé ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable.
A l'article 5, les mots : « ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
2° Au I de l'article 9, la deuxième phraseest supprimée.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions suivantes sont supprimées :
Décision d'octroi du label « centre culturel de rencontre »