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Timestamp: 2019-11-17 08:34:12+00:00
Document Index: 118258075

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 123', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 163', 'art. 251', 'art. 123', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 123', 'art. 124', 'arrêt ', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 103', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 10', 'art. 251', 'arrêt ', 'art. 128', 'arrêt ', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 108', 'art. 40', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'arrêt ', 'art. 71', 'art. 18', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 66', 'art. 68']

4F_15/2008 - 2013-11-20 - Vertragsrecht - révision
A.b. Les baux en question ont été résiliés pour le 30 juin 2003, par avis officiels du 20 mai 2003, conformément à l'art. 257d al. 2
OR Art. 257d E. Pflichten des Mieters / I. Zahlung des Mietzinses und der Nebenkosten / 4. Zahlungsrückstand des Mieters - 4. Zahlungsrückstand des Mieters SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
CO, en raison de la demeure du locataire.
B.a. Le 17 décembre 2008, SA Y.________ en liquidation et son actionnaire-locataire Z.________ (ci-après: les requérants), sous gérance légale de l'État de Genève, ont saisi le Tribunal fédéral d'une demande de révision, fondée sur l'art. 123 al. 2 let. a
LTF, en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêt du 7 août 2007, précité, puis, cela fait, le prononcé d'un nouvel arrêt constatant l'irrecevabilité du recours en matière civile formé dans la cause 4A_38/2007, condamnant "tout opposant en tous les frais et dépens, comprenant une indemnité en faveur de SA Y.________ en liquidation et son actionnaire-locataire Monsieur Z.________, sous gérance légale de l'État de Genève, soit pour lui l'Office des faillites du canton de Genève" et déboutant "tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions". A titre préalable, les requérants concluaient à la suspension de la procédure de révision jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale qui pourrait être ouverte à raison des faits allégués à l'appui de la demande de révision.
En date du 8 février 2011, le Ministère public du canton de Genève a rendu une ordonnance pénale à l'encontre de Z.________ qu'il a déclaré coupable de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 ch. 1
CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 ch. 1
CP), et condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende assortie du sursis. Il lui reprochait d'avoir mis en place, au moyen de faux confectionnés à l'aide de documents en blanc que X.________ avait accepté de signer pour lui rendre service, un système de sous-location lui permettant de contourner les règles de la gérance légale et d'encaisser le produit des appartements sous-loués. De plus, Z.________ et un tiers avaient établi une fausse procuration, par le même moyen, et l'avaient remise à Me Albert Graf. Ce faisant, ils avaient indûment obtenu une prolongation de la procédure d'évacuation de X.________, via le recours précité au Tribunal fédéral, et empêché de la sorte la SA Y.________ en liquidation de valoriser son actif par la conclusion de baux en bonne et due forme donnant lieu au paiement de loyers en mains de l'auxiliaire du gérant légal.
Dans cette écriture, ils exposent les développements intervenus depuis lors, notamment sur le plan pénal, et déclarent fonder ladite demande sur l'art. 123 al. 1
LTF également.
1.1. La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue (art. 123 al. 1
ère phrase, LTF). Fondée sur ce motif, elle doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte de celui-ci (art. 124 al. 1 let. d
BGG Art. 124 Frist SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
LTF). Le délai court dès que le requérant a connaissance de la condamnation passée en force ou, si cette dernière n'est plus possible, dès qu'il apprend l'existence de l'infraction et les preuves de celle-ci (arrêt 4A_666/2012 du 3 juin 2013 consid. 5.1 et le précédent cité).
1.2. En l'espèce, le conseil des requérants a demandé, les 12 juin et 9 juillet 2013, et obtenu, le 10 juillet 2013, la délivrance d'un "certificat de non-appel", dans lequel le greffe du Tribunal pénal attestait le caractère définitif et exécutoire de la décision du Tribunal de police du 23 mai 2013 constatant que l'ordonnance pénale du 8 février 2011 devait être assimilée à un jugement entré en force. Il a déposé le 19 juillet 2013, soit moins de 90 jours après avoir reçu cette information, son écriture intitulée "Demande de reprise de la procédure", en y invoquant pour la première fois le motif de révision prévu à l'art. 123 al. 1
LTF. La demande de révision fondée sur ce motif a ainsi été formée en temps utile.
2.1. La révision, au sens de l'art. 123 al. 1
LTF, suppose l'existence d'un crime ou d'un délit prévu par le code pénal, à l'exclusion d'une contravention (art. 103
CP) ou d'une infraction relevant du droit pénal cantonal. Les crimes et les délits sont définis à l'art. 10
CP en fonction de la gravité de la peine: sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (al. 2); sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (al. 3).
Il importe peu que l'infraction pénale ait été commise par une partie ou par un tiers. L'élément essentiel est qu'il existe un rapport de causalité entre le crime ou le délit commis et le dispositif de l'arrêt dont la révision est requise. Autrement dit, l'infraction doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arrêt en cause au préjudice du requérant (arrêt 4A_596/2008, précité, consid. 4.1 et les références). Pour le surplus, la procédure pénale doit avoir été conduite jusqu'à son terme (arrêt 4A_234/2008 du 14 août 2008 consid. 3.1 et les références). Demeure réservée l'hypothèse où l'action pénale n'est pas possible (art. 123 al. 1
, seconde phrase, LTF).
2.2. Dans le cas présent, toutes les conditions d'application de l'art. 123 al. 1
LTF sont réalisées. L'intimé à la demande de révision est d'ailleurs le premier à en convenir, qui a acquiescé expressément à cette demande. En effet, la procédure pénale ouverte sur plainte des requérants a abouti au prononcé d'un jugement pénal définitif constatant l'existence d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2
CP, qui revêtait la forme d'un faux dans les titres (art. 251 ch. 1
CP). Ce crime a exercé une influence directe sur le dispositif de l'arrêt dont la révision est requise puisqu'il a amené le Tribunal fédéral à statuer sur le recours qui lui était soumis, sur le vu d'une procuration falsifiée produite par le soi-disant mandataire du recourant, alors que ce dernier n'avait jamais eu l'intention de saisir la juridiction fédérale puisqu'il ignorait tout des tenants et aboutissants de cette affaire.
2.3. Dans la phase du rescisoire, le Tribunal fédéral doit statuer à nouveau, comme l'y invite l'art. 128 al. 1
BGG Art. 128 Entscheid SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
LTF. Il lui appartient donc de rendre un nouvel arrêt tant sur le fond que sur les frais et dépens de la procédure relative à la cause précitée.
2.3.1. Les mandataires doivent justifier de leurs pouvoirs par une procuration (art. 40 al. 2
LTF). Si la procuration fait défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5
LTF). Le recours déposé par le mandataire sans pouvoirs est déclaré irrecevable (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n° 2.5 ad art. 29
OJ, p. 160; voir aussi: FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 21 ad art. 40
En l'espèce, si la Ire Cour de droit civil s'était rendu compte que la procuration produite avec le mémoire de recours constituait un faux, elle ne serait pas entrée en matière sur le recours qui lui était soumis. Concrètement, le président de la Cour, qui dirigeait la procédure au titre de juge instructeur (art. 32 al. 1
LTF), serait intervenu sur-le-champ et aurait interpellé la partie recourante afin d'éclaircir la question de sa représentation. Le pot aux roses eût alors été découvert et une décision de non-entrée en matière aurait sans doute été prise selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a
LTF; cf. LAURENT MERZ, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 43 ad art. 40
LTF). Aujourd'hui, cette manière de procéder n'est plus d'actualité, puisqu'il est établi que X.________ n'entendait pas recourir. Par conséquent, la seule solution envisageable dans la phase du rescisoire consiste à déclarer irrecevable le recours qui avait été formé à son insu.
Cette solution est diamétralement opposée à celle qui a été retenue dans l'arrêt formant l'objet de la demande de révision, puisque la Ire Cour de droit civil avait admis le recours, annulé la décision attaquée et rejeté la demande tendant à l'évacuation de X.________ des locaux litigieux. La déclaration d'irrecevabilité du recours rendra caduques, ipso jure, les précédentes décisions relatives à l'admission du recours et aux modifications de l'arrêt attaqué (ch. 1 à 4 du dispositif de l'arrêt du 7 août 2007). Elle interdira de procéder à une répartition différente des frais de la procédure antérieure, comme cela avait été fait sous chiffre 4 du dispositif de l'arrêt en question, dès lors que la Cour de céans ne modifiera pas l'arrêt rendu le 5 février 2007 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève (art. 67
LTF a contrario). En revanche, elle impose une refonte complète des décisions touchant les frais et dépens de la procédure fédérale.
2.3.2. En règle générale, la partie qui succombe doit payer les frais judiciaires. Toutefois, si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut répartir ceux-ci autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties (art. 66 al. 1
LTF). Exceptionnellement, les frais judiciaires peuvent être mis à la charge de tiers; si l'on objecte que cette pratique ne paraît pas conforme au texte légal, il est possible de répondre en invoquant l'art. 66 al. 3
LTF ( BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 17 ad art. 66
LTF). Selon cette disposition, les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 3
LTF). Ainsi, celui qui a agi faussement au nom d'autrui sera condamné personnellement aux frais judiciaires. Dans ce cas de figure, celui qui apparaît formellement comme recourant n'a, en réalité, pas voulu saisir le Tribunal fédéral; il se justifie, dès lors, de condamner aux frais celui qui a agi indûment au nom d'autrui ( CORBOZ, op. cit., n° 18 ad art. 66
En ce qui concerne les dépens, le Tribunal fédéral décide si et, le cas échéant, dans quelle mesure les frais de la partie obtenant gain de cause sont supportés par celle qui succombe (art. 68 al. 1
LTF). L'art. 66 al. 3
LTF est applicable par analogie (art. 68 al. 4
LTF). Cette règle spéciale permet aussi de mettre les dépens à la charge d'un tiers, en particulier de condamner aux dépens la personne qui a agi indûment au nom d'autrui ( CORBOZ, op. cit., n° 44 ad art. 68
Me Albert Graf apparaît objectivement comme un falsus procurator. A ce titre, il pourrait être condamné au paiement de ces frais et dépens (arrêt 4C.392/2006 du 27 février 2007 consid. 6 et les références; Merz, ibid., qui renvoie à l'art. 71
LTF en liaison avec l'art. 18 al. 3, seconde phrase, de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273]). Il n'est cependant pas avéré qu'il ait su que la procuration datée du 27 janvier 2006 constituait un faux. Du reste, la justice pénale, qui l'a entendu en qualité de témoin, n'a, semble-t-il, pas retenu d'infraction à sa charge. Par conséquent, la solution envisagée n'entre pas non plus en ligne de compte.
En dérogation à la règle générale, les frais et dépens peuvent aussi être mis à la charge de la partie qui obtient gain de cause, voire à celle du tiers qui a agi indûment au nom d'autrui (cf. Corboz, op. cit., nos 41 ad art. 66
LTF et 23 ad art. 68
LTF). En l'occurrence, les intimés au recours, c'est-à-dire SA Y.________ en liquidation et Z.________, aux noms de qui la réponse du 11 juin 2007 a été déposée, ont conclu avec succès à l'irrecevabilité du recours. Il n'y a aucun motif de mettre les frais de la procédure à la charge de SA Y.________ en liquidation ni de priver la masse en faillite de cette société du droit aux dépens pour la couverture de ses frais d'avocat. C'est l'inverse qui est vrai, s'agissant de Z.________: en confectionnant une fausse procuration au nom de X.________, puis en la remettant à Me Albert Graf, dans le but de tirer personnellement profit de cette infraction - selon les termes figurant dans la susdite ordonnance, les motivations de l'intéressé relèvent de "l'appât du gain" -, cet intimé a posé un acte sans lequel la procédure dans la cause 4A_38/2007 n'aurait jamais été ouverte. Par conséquent, en dépit du fait qu'il obtient formellement gain de cause dans cette procédure, les frais de celle-ci,
inutiles dans leur totalité, seront mis à sa charge en vertu de l'art. 66 al. 3
LTF, et c'est encore lui qui devra verser des dépens à SA Y.________ en liquidation (art. 68 al. 4
Décision : 4F_15/2008
Date : 20. November 2013
Publié : 13. Dezember 2013
Regeste : révision
CP Art. 10 1. Crimes et délits / Définitions - 1. Crimes et délits Définitions SR 311.0 Code pénal suisse
1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
2 Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
3 Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.
CP Art. 103 Définition - Définition Sont des contraventions les infractions passibles d'une amende. SR 311.0 Code pénal suisse
LTF: 32
LTF Art. 32 Juge instructeur SR 173.110 0
LTF Art. 128 Arrêt SR 173.110 0
4A_234/2008 • 4A_37/2008 • 4A_38/2007 • 4A_596/2008 • 4A_666/2012 • 4C.392/2006 • 4F_15/2008
tribunal fédéral • droit civil • office des faillites • frais judiciaires • procédure pénale • frais de la procédure • soie • peine pécuniaire • communication • admission de la demande • plainte pénale • recours en matière civile • incident • peine privative de liberté • poursuite en réalisation de gage • greffier • vue • tribunal de police • bénéfice • décision