Source: https://www.scribd.com/doc/411492/les-clauses-abusives
Timestamp: 2018-05-20 20:27:22+00:00
Document Index: 91776273

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'art 1', 'arrêt ', 'art 2', 'art 3', 'art 4', "l'article 35", "l'article 2", 'arrêt ', 'art 34987', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", 'arrêt ', 'art 35', "l'article 35", "l'article 1112", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1162", "l'article 1602", "l'article 3", 'in fine']

LA PROHIBITION DES CLAUSES ABUSIVES * La notion de clause abusive a été introduite en droit français par l'article 35 de la loi du 10 janvier
1978. Celle-ci, devenue article L 132-1 du Code de la Consommation, a mis en place pour la première fois un dispositif destiné à interdire ou limiter l'emploi de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Ce premier texte a connu une importante modification par la loi du 1er février 1995. Celle-ci n’étant pas rétroactive, elle ne s'applique, conformément à la règle de droit commun posée à l'article 2 du Code Civil, qu'aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. Les contrats conclus antérieurement demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés1. Nous sommes donc tenus d'exposer successivement la situation des contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 1995 et régis par l'article L132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, et ceux conclus postérieurement à cette date et régis par l'article L132-1 modifié par la loi du 1er février 1995. Section I l'Article 35 de la loi du 10 janvier 1978 Sous-section I Domaine d'application * L'article 35 s'applique tout d'abord aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ou non consommateurs. Bien qu'il résulte des travaux parlementaires que les termes consommateur et non professionnel ne devaient pas être pris comme synonymes et interprétés dans un sens étroit, nous avons vu que la jurisprudence de la Cour de Cassation assimile au consommateur le professionnel qui passe un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle. (voir sur ce point infra "la Notion de consommateur" n° ??) * L'article 35 limite d'autre part son champ d'application aux clauses qui sont relatives au caractère déterminé du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, de résolution ou de reconduction des conventions.
(Cass Civ III 3 juillet 1979, JCP 1980 II 19384 note DekeuwerDefossez)
Sous-section II le mécanisme de prohibition des clauses abusives Pour qu'une clause soit réputée non écrite, l'article 35 prévoit la réunion de trois conditions, deux matérielles et une formelle: * Les deux conditions matérielles: la clause doit apparaître imposée au non-professionnel ou au consommateur par un abus de puissance économique de l'autre partie. L'abus de puissance économique se caractérise par l'impossibilité pour le consommateur ou le non professionnel de négocier les termes du contrat. Après avoir considéré un temps qu’il se présumait dans les contrats d'adhésion2, c'est à dire dans les contrats rédigés unilatéralement par l'une des parties et auxquels l'autre adhère sans possibilité réelle de les modifier3, ceux dans lesquels le contenu est déterminé unilatéralement et arbitrairement par le partenaire 4 la première chambre de la Cour de cassation, en affirmant ensuite que le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique est revenue à une position moins favorable au consommateur sur qui il fait reposer la charge de la preuve de l’abus de puissance économique5. - elles doit conférer à la partie professionnelle un avantage excessif, c'est à dire un avantage sans contrepartie réelle qui traduit un déséquilibre entre les droits et obligations des parties . Pour la cour de cassation, la référence aux seuls désavantages subis par le consommateur, sans les comparer avec les avantages recueillis par le professionnel ne permet pas de caractériser l'avantage excessif obtenu par celui-ci6. (Cass Civ I 6 janvier 1994, D 1994 Somm Comm 209 note Delebecque, Audijuris N° 40 p 5 note Vigneau, JCP 1994, II n° 2237, note Paisant, E. Agostini, de l'autonomie de la volonté à la sauvegarde de justice, D 1994, chron p 235) 3 (Cf Ghestin, Traité de Droit Civil, Le Contrat, 2eme ed LGDJ 1988 n° 74) 4 (D. Mazeaud. Le principe de proportionnalité et la formation du contrat : Les Petites affiches, 30 sept 1998. Cf FX Testu, Le juge et le contrat d’adhésion, JCP G 1993, I, 3673) 5 Cass. 1re civ., 12 mars 2002 ; SA Icd Vie c/ C. : Juris-Data n° 2002013486, BICC 1er juin 2002, n° 574 p 25, JCP ed G 2002, II 16163 note Guy Paisant 6 Cass. 1re civ., 12 mars 2002 ; SA Icd Vie c/ C. : Juris-Data n°2002013486, BICC 1er juin 2002, n° 574 p 25, JCP ed G 2002, II 16163 note
* Pour répondre à la condition formelle, elle doit avoir fait l'objet d'une désignation par un décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission des Clauses Abusives . Un seul décret a été rédigé en application de l'article 35; il s'agit du décret en date du 24 mars 1978 qui dispose que: art 1er : Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et d'autre part des non professionnels ou des consommateurs, est interdite comme abusive la clause ayant pour objet ou pour effet de constater l'adhésion du non professionnel ou consommateur à des stipulations contractuelles qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe. Cette disposition a été annulée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1980. art 2 : dans les contrats de vente conclus entre des professionnels d'une part et d'autre part des non professionnels ou des consommateurs, est interdite la clause ayant pour effet ou pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations. art 3 Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs est interdite la clause ayant pour effet ou pour objet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre. Toutefois il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité et que la clause réserve au non professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. art 4 : dans les contrats conclus entre des professionnels d'une part et des non professionnels ou des consommateurs d'autre part, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts et vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Section II vers une notion autonome de la clause abusive Cette réglementation nouvelle, séduisante à priori, a rapidement montré ses faiblesses. En effet, après ce premier décret du 24 mars 1978 interdisant certaines clauses, le pouvoir réglementaire n'a pas su édicter Gilles Paisant
de nouveau règlement, et ce, bien que la commission ait rédigé une vingtaine de recommandations et que la pratique judiciaire ait révélé la fréquente utilisation de clauses abusives non visées par ce décret.7) * Face à cette inertie, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a contourné l'obstacle créé par cette carence réglementaire en utilisant simultanément trois directions différentes: - la première a consisté à étendre le bénéfice de la réglementation existante à ceux dont la qualité ne permettait pas, à priori, de se prévaloir des dispositions combinées de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 et du décret du 24 mars 1978 en assimilant aux consommateurs ceux qui "agissent en dehors de leur sphère habituelle de compétence". - la seconde direction a cherché à annuler des clauses déclarées abusives par le décret du 24 mars 1978 à des contrats non visés par celui-ci. Ainsi, la Société KODAK avait inscrit sur l'emballage d'une pellicule photographique une clause limitative de responsabilité. Elle entendait s'en prévaloir dans le litige qui l'opposait à un consommateur qui demandait à être indemnisé de ce qu'elle n'avait pu lui restituer le film qu'il lui avait fait parvenir pour traitement. Pour déclarer cette clause abusive, la Cour de Cassation a estimé que l'on ne pouvait distinguer du coût global du contrat conclut entre la société KODAK et son client le coût de la vente de celui de son traitement, de sorte que le caractère de vente qu'il présentait, fut-ce de manière partielle, entraînait l'application de l'article 2 du décret du 24 mars 1978, 8 - enfin, la troisième tend à reconnaître au juge le pouvoir de déclarer une clause abusive en l'absence de tout décret d'interdiction. Cette démarche fut décelée pour la première fois dans un arrêt du 6 décembre 19899. Une clause insérée dans un bulletin d'inscription d'une école professionnelle stipulait que le prix d'inscription payable en neuf (Paisant, les nouveaux aspects de la lutte contre les clauses abusives, D 1988, Chron p 253, Mestre, Dernières nouvelles sur le front des clauses abusives, RTDCiv 1990, 474, Huet, Les hauts et les bas de la protection contre les clauses abusives, JCP 1992, I, n° 3592, voir le site de la Commission à l’adresse suivante : http://alize.finances.gouv.fr/clausesabusives/ . 8 (Cass Civ I 25 janvier 1989, JCP 89 ed G II,21357, D 1989. 337) (voir également sur ce point Civ I 6 juin 1990 Bull I n° 145, JCP 91 ed G II, 21594) 9 (D 1990 p 289 note Ghestin, JCP 1990, ed E, II, 15902, JCP ed E 1990.II.15902 note Delebecque , RTDCiv 1990.277 obs Mestre, RTDCom 1990.303, Les Grands Arrêts du droit des Affaires, S 1992.313 note Izorche, Defresnois 1991 art 34987 obs Aubert)
mensualités constituait un forfait acquis intégralement à l'école, même en cas d'interruption de la scolarité. Ce type de clause n'était pas visé dans le décret de 1978. La Cour de Cassation prononçait la cassation du jugement ayant déclaré cette clause abusive au motif que le Tribunal d'Instance n'avait pas caractérisé en quoi elle était constitutive d'un abus de nature à la priver d'effet, ce qui signifiait implicitement la reconnaissance par la Cour du pouvoir du juge de déclarer abusive une clause non visée par le décret. Ce mouvement se voyait par la suite confirmé, mais cette fois-ci de façon explicite dans un arrêt du 14 mai 10qui rejetait le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement qui avait annulé une clause (non visée par un décret) limitative de responsabilité inséré dans un contrat de reproduction de diapositives au motif qu'elle procurait un avantage excessif à l'une des parties qui était en mesure, du fait de sa position économique, de l'imposer à sa clientèle. * fondement de cette jurisprudence Comme le faisait justement remarquer le professeur GHESTIN dans son commentaire, l'arrêt de principe du 14 mai 1991 ne vise aucun texte, de sorte que rien ne permettait de savoir si elle était ou non fondée sur les dispositions de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978. Ce débat semblait avoir été résolu par un arrêt du 26 mai 1993 11par lequel la Première Chambre Civile énonçe "qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 que sont réputées non écrites les clauses relatives à la charge du risque lorsqu'elles apparaissent imposées aux non professionnels ou consommateurs par un abus de la puissance économique et ne confèrent pas d'avantage excessif cautionnant l'association créancière". Elle jugeait par la suite que "le caractère prétendument abusif de la clause litigieuse ne peut, aux termes des articles 35 alinéa 3 de la loi du 10 janvier 1978, être invoqué à propos de contrats de vente conclus entre des professionnels"12. En motivant de la sorte ces décisions, la Cour de Cassation semblait bien fonder le pouvoir du juge de déclarer une clause abusive sur les dispositions de la loi de 1991 (Bull Civ I n° 153, D 1991, p 449 note Ghestin et Somm 320 note Aubert, JCP 1991 II 21763 note Paisant, Contrats, conc, consom juillet 1991 n° 160 obs Leveneur, RTDCiv 1991.526 obs Mestre, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 10eme ed. D 1994, p 386 obs Terré et Lequette, Karimi, Examen de 26 décisions judiciaires en matière de clauses abusives, GP 13, 14 octobre 1995 D p 2) 11 (Audijuris n°35 note VV, p 10, D 1993 n° 39 p 568 Note Paisant, RTDCiv 1994 p 97, JCP 1993, I, 3709, p 424 obs Marchesseaux) 12 (Cass Civ 24 nov 1993, JCP ed G 1994 n° 22334, D 1994 sommaires commentés p 236 note Paisant)
1978. Un arrêt du 6 janvier 13est venu remettre en cause cette thèse. De façon identique à l'arrêt du 14 mai 1991, la Cour de Cassation s'abstient de viser dans sa motivation l'article 35 ni même la loi du 10 janvier 1978, et ce, alors que la Cour d'Appel, dont l'arrêt était déféré, fondait expressément sa décision sur ce texte. En outre, l'une des clauses qu'elle déclare abusive constitue une clause pénale qui n'entre pas dans le domaine de l'art 35 qui inclut les "conditions de résiliation" mais non ses conséquences. * Faute de pouvoir rattacher la décision de la Cour de Cassation à l'article 35, son fondement doit donc être recherché parmi les règles traditionnelles du droit civil. Une première notion, celle de l'abus de droit, vient à l'esprit. Elle doit cependant être écartée. En effet, en matière de clause abusive, l'abus ne vient pas de l'utilisation détournée de sa finalité d'un droit préexistant, mais de l'acquisition abusive d'un droit. 14 La théorie générale des vices du consentement peut également être utilisée puisque la jurisprudence admet que la violence au sens de l'article 1112 du Code Civil peut résulter de l'exploitation abusive des circonstances. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que la perception par un avocat d'honoraires excessifs peut faire l'objet d'une demande en restitution, l'ignorance de ce que pouvait être dans des circonstances de l'affaire le montant normal de tels honoraires étant l'un des éléments de la contrainte morale ayant déterminé son client, en situation d'infériorité manifeste, à lui régler la somme demandée.15 La question de savoir si l'utilisation des circonstances économiques pouvait constituer un cas de violence a souvent été débattue en Doctrine et en Jurisprudence. Un arrêt de la Cour de Cassation, infirmant un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait annulé un contrat au motif qu'il avait été imposé par l'une des parties "abusant de sa force économique", semble cependant l'admettre implicitement . La Cour de Cassation reproche en effet dans cet arrêt à la Cour d'Appel de n'avoir pas précisé en quoi les agissements du concédant avaient été illégitimes, ce qui suppose, a contrario, qu'elle aurait confirmé sa décision si elle avait suffisamment caractérisé l'abus reproché au professionnel.16. On peut également considérer que la clause abusive est une clause sans cause car sans intérêt pour celui qui s'engage ou sans contrepartie réelle, 1994 (Audijuris n° 40 mars 1994 p 5 note VV) (contra Malaurie et Aynès, Obligations, Cujas 1994-1995 n° 112, Ghestin, D 1990.286, Mestre, RTDCIv 1990 277, Bazin, JCP 1993 II 22158, Karimi, GP 13?14 octobre 1995 p 2). 15 (Cass Civ 1ere, 3 nov 1976, GP 1977, 1, 67 note Damien). 16 (Cass Com 20 mai 1980,Bull Civ IV n° 212)
et dont la nullité résulte de l'article 1131 du Code Civil . A été jugée sans cause la clause prévoyant la perception d'intérêts par le jeu des dates de valeur sur les remises et retraits d'espèces sur un compte bancaire17, la stipulation dans un contrat de prêt d'une commission trop importante non justifiée .18 C’est sur ce même fondement que, dans une décision du 22 octobre 1996 dite Chronopost, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que devait être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité portant sur l’obligation essentielle du contrat 19, considérant qu’en la limitant ou en réduisant à néant sa portée, elle prive de cause l’obligation principale. Proche de la notion de cause, celle de l'objet peut être également retenue. En effet, dans chacune des espèces citées 20 la clause déclarée abusive avait un objet tendant à contrevenir à un droit d'ordre public reconnu au promettant . Une clause qui viendrait en contradiction avec une disposition légale serait aussi nulle par application de l’article 1172 du Code civil21. Enfin, de façon générale, on peut rapprocher cette jurisprudence de la notion, plus large, de bonne foi de l'article 1134 du Code Civil, ce texte étant d'ailleurs expressément visé par l'arrêt du 6 décembre 1989. Cette question du fondement juridique de la décision n'est pas mineure car, si la Cour de Cassation s'affranchit de l'article 35, cela signifierait que le pouvoir d'annuler les clauses abusives reconnu au juge est général et n'est pas limité au seul domaine de l'article 35. Il pourrait donc s'appliquer à d'autres clauses que celles énumérées par ce texte et dans un cadre distinct de celui des rapports entre professionnels et consommateurs. * Il convient d'ajouter qu'il ressort des arrêts du 26 mai 1993 et du 6 janvier 1994 que la Cour de Cassation, qui vérifie l'existence d'un avantage excessif et d'un abus de puissance économique, entend ne pas abandonner le contrôle des clauses à l'interprétation souveraine des juges du fond. (Com 6 avril 1993, D 93. 310 note Gavalda, JCP 93 II 22062) (Cass Civ 30 mars 1943 DC 1944,13, note PLP, et Cass Com 23 octobre 1950, Bull Civ II n° 300). 19 (Cass Com 22 oct 1996, JCP 1997, I, n° 4002, note Fabre-Magan, GP 1997, 2, jur p 519 note Martin, D 1997, Chron p 147 par Larroumet, D 1997, jur p 121 note Sériaux, Gueguen, Le renouveau de la cause en tant qu’instrument de justice contractuelle, D 1999, chron p 352) 20 (6 janvier 1994, 14 mai 1991) 21 Cass 1ere civ 13 décembre 2005, COntrats, conc., consom. 2006, comm. 35 note G. Raymond
Section II la loi du 1er février 1995 * Le dispositif législatif, tel que résultant de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, ne pouvait demeurer en l'état puisque la France était tenue, par la Directive CEE n°93/13 du 5 avril 1993 "concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs"22 d'incorporer dans sa législation avant le 31 décembre 1994, un dispositif prohibant de façon générale l'usage de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. La loi du 1er février 1995, qui met la France avec un mois de retard en conformité avec la Directive Européenne, entérine en partie l'audacieuse jurisprudence de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation puisqu'elle consacre le pouvoir du juge de qualifier une clause d'abusive sans qu'elle ait été préalablement visée par un décret23. Elle ne rompt pas totalement avec le mécanisme instauré par la loi du 10 janvier 1978 puisqu'est maintenue l'intervention du pouvoir exécutif. Sous-section I Domaine d'Application Comme nous l'avons déjà précisé, la loi du 1er février 1995, faute d'être expressément rétroactive, ne s'applique pas aux contrats conclus antérieurement24. (JOCE n° L 95/29 21 avril 1993, JCP 1993, ed E, III, 66199, voir sur ce point Trochu D 1993, Chron p 315, Anne Sinay-Cytermann, JCP ed . G. 1994 n° 3804, François Sage, Le Droit Français au regard de la Directive 93/13 du Conseil des Communautés Européennes du 5 avril 1993, GP 28 octobre 1994, chron p 2) 23 (Gilles Paisant, La Clauses abusives et la présentation des contrats dans la loi du 1er février 1995, Dalloz 1995, Chron p 99, Ghestin et Marchessaux-Van Melle, L'application en France de la Directive visant à éliminer les clauses abusives après l'adoption de la loi du 1er février 1995, JCP 1995 Doctrine n° 3854, Bazin, La Nouvelle protection contre les clauses abusives, Revue des Huissiers de Justice 1995 p 523, D.Mazaud, La loi du 1er février 1995 relative aux clauses abusives : véritable réforme ou simple réformette? Droit et Patrimoine juin 1995.42, Paisant, Clauses pénales et clauses abusives après la loi du 1er février 1995, D 1995 chron p 223 24 (Cass Civ III 3 juillet 1979 JCP 1980 II 19384 note DekeuwerDefossez, Civ III 20 juin 1968 D 1968 749 note Lesage-Catel, Civ III 7 novembre 1968 JCP 1969 II 15771, Cass Civ 7 octobre 1980Bull Civ III n° 152
La Cour de justice des communautés européennes a cependant jugé que la juridiction nationale est tenue, lorsqu’elle applique des dispositions de droit national antérieures ou postérieures à la directive, de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cette directive.25. Par le même arrêt, la juridiction européenne a considéré que la directive du 5 avril 1993 impliquait que le juge national puisse apprécier d’office le caractère abusif d’un contrat. De la même façon que l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978, l'article 1er de la loi du 1er février 1995 (article L 132-1 du Code de la Consommation) s'applique "aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs", avec la réserve que la Cour de Cassation, ainsi que nous l'avons exposé ci-dessus, appliquait les règles du droit de la consommation aux contrats conclus par des professionnels mais sans rapport direct avec leur activité (cf infra n° ???) . La Cour de justice des communautés européennes a jugé quant à elle que la notion de consommateur, telle que définie par la directive devait être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques.26. En revanche, à l'inverse de la loi de 1978 qui se limitait aux seules clauses relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix, ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties, aux conditions d'exécution, de résiliation, résolution ou reconduction des conventions, la loi de 1995 ne pose aucune limitation quant à l'objet des clauses27. Le nouvel article L 132-1 du Code de la Consommation s'applique à tous les contrats souscrits entre professionnels et consommateurs, quels que soient leur forme ou leur support et notamment, les bons de commande, les factures, les bons de garantie, les bordereaux ou bons de livraison, les billets ou les tickets. Contrairement à la Directive qui ne vise que les clauses insérées dans les contrats n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle, la Loi précise expressément qu'elle s'applique que les stipulations contractuelles soient "négociées librement ou non". (CJCE plénière 27 juin 2000, aff C-240/98 Océano Grupo Editorial SA c/ Murciano Quintero, JCP ed Enter 2001 Jur p 1281 note Paisant et Carballo-Fidalgo) 26 (CJCE 3eme ch, 22 novembre 2001, aff. jointes C 541/99 et C 542/99 ; Cape Snc c/ Idealservice et Idealservice MNRE Sas c/ Omai Srl, JCP 2002, II Jur 10047 note Gilles Paisant) 27 que ces clauses portent sur une obligation principale ou accessoire 1ere civ 3 mai 2006, pourvoi n° 04-16698 à paraître au bulletin
* On notera avec intérêt que le Législateur français n'a pas repris l'exclusion, contenue dans la directive, "des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives". Le Conseil d’Etat en a logiquement déduit que les dispositions d’un règlement du service de distribution d'eau qui prévoient que le client abonné aurait à sa charge toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de la partie du branchement située en dehors du domaine public et en amont du compteur, sauf s'il apparaissait une faute du service des eaux, présentaient le caractère d'une clause abusive tant au sens au sens des dispositions l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 que de celles de l'article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, et étaient dès lors entaché d'illégalité28 . La Haute juridiction administrative, suivant ainsi les vœux exprimés depuis longtemps par la Commission des Clauses Abusives29, admet donc qu’un règlement administratif, en l’espèce un règlement des eaux, sur la base duquel seront établies les relations contractuelles entre le prestataire du service public de distribution des eaux et les usagers, soit soumis à la réglementation sur les clauses abusives.30 Demeure en revanche non résolue la question de savoir si une clause reproduisant une disposition cette fois-ci réglementaire peut être considérée comme étant abusive . (Conseil d’Etat 11 juillet 2001, publié au recueil Lebon, voir aussi la chronique de J. Amar, D 2001 Chronique p 34).
(BOSP 13 juin 1979 p 172) l'incompétence des tribunaux judiciaires pour apprécier la validité d'un règlement administratif (Tribunal des Conflits 16 juin 1923, SEPTFOND, Long, Weil et Braibants Les Grands Arrêts de la jurisprudence administrative, Sirey 8eme édition p 179), et en particulier les stipulations d'un cahier des charges type approuvé par l'autorité réglementaire (Cass Civ I 31 mai 1988, Bull Civ I n° 161, D 1988 Somm p 406 note Aubert s’agissant d’un cahier des charges type pour l’exploitation par affermage d’un service de distribution publique d’eau potable, Cass Civ I 22 novembre 1994, Bull Civ I n° 343, D 1995 IR 16), la Cour de Cassation considérant que les tribunaux de l’ordre judiciaire ne peuvent, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, déclarer que des clauses figurant dans un décret ou reprises dans un règlement ont un caractère abusif, de sorte qu’il appartient au juge judiciaire, saisi d’une telle question de renvoyer les parties à saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle.
on rappellera toutefois le principe de
L’article L135-1 du Code de la consommation prévoit que « Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l’article L132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté. » Ainsi le consommateur français peut invoquer le bénéfice de ces dispositions même dans l’hypothèse où le contrat est soumis à une loi étrangère. Sous-section II le mécanisme de protection * La loi du 1er février 1995 fait la synthèse entre l'ancien article 35 de la loi du 10 janvier 1978 et la construction prétorienne de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation. Deux mécanismes distincts peuvent chacun aboutir à la désignation d'une clause abusive. Reprenant le mécanisme issu de la loi de 1978, la loi de 1995 maintient la possibilité pour le pouvoir réglementaire d'édicter des listes de clauses considérée comme étant de plein droit abusive. A ces clauses "noires", elle consacre l'existence de clauses "grises" dont le caractère abusif ne dépend pas d'une détermination réglementaire mais d'une définition générale dont l'application est laissée à l'appréciation du juge. . * La définition de la clause abusive donnée par l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 est abandonnée au profit de celle, plus large, de la Directive. Reprenant mot pour mot les termes de cette dernière, le premier alinéa de l'article L 132-1 dispose que sont abusives, "les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat". La désignation par un décret n'est donc plus nécessaire pour qualifier d'abusive une clause. L'exigence d'un abus de puissance économique n'est également plus exigé. La clause abusive repose sur la seule notion du déséquilibre significatif qui demeure très proche de celle de l'avantage excessif31. Pour
Du même avis Gilles Paisant dans sa note de l’arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2002, JCP ed G 2002 II 16163 n° 6
paraphraser Xavier Lagarde32, une clause est abusive lorsque octroie au seul professionnel un avantage par rapport à ce que serait sa situation s’il n’en était pas fait application et qui n’a ni contrepartie en faveur du consommateur33, ni motif légitime. Pour apprécier le caractère abusif, la loi précise que, sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du Code Civil, il s'apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre. Cependant, l'appréciation du caractère abusif des clauses ne doit porter, selon l'alinéa 7 du nouvel article L 132-1, ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert. La lésion ne peut donc caractériser l'abus au sens de ce texte.34
Xavier Lagarde « Qu’est-ce qu’une clause abusive », JCP ed. G 2006, I, 110 33 Cass 1ere civ 12 mars 2002 qui énonce : « la référence aux seuls désavantages subis par l’assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l’assureur, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif » bull I n° 92, JCP G 2002, II, 10163 note Paisant « la référence aux seuls désavantages subis par l’assuré, sans les comparer avec les avantages recueillis par l’assureur, ne permet pas de caractériser l’avantage excessif » 34 L'inadéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert peut être pris en compte par d'autres mécanismes que celui des clauses abusives, notamment celui de la récision pour lésion (articles 1118, 1304 et 1313 du Code Civil), de la violence ( par exemple Cass Civ 1ere 3 novembre 1976, GP 1977, 1, 67 note Damien pour la perception par un avocat d'honoraires excessifs qui peut faire l'objet d'une demande en restitution, l'ignorance de ce que pouvait être dans les circonstances de l'affaire le montant normal de tels honoraires étant l'un des éléments de la contrainte morale ayant déterminé son client, en situation d'infériorité manifeste, à lui régler la somme demandée), du dol, de la cause (Cass Civ 30 mars 1943 DC 1944,13, note PLP, et
L’article 16 de l’ordonnance du 23 août 2001 a cependant atténué cette limitation en la subordonnant à la condition que la clause soit rédigée de façon claire et compréhensible. * La Loi ajoute en annexe à cette définition générale une liste indicative et non exhaustive de clauses énumérées par la Directive et qu'elle indique comme pouvant être regardées comme abusives si elles satisfont à la définition générale (voir annexe 1). Elle précise qu'en cas de litige concernant un contrat comportant de telles clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif. Cette exigence fait qu'il ne s'agit pas de clauses abusives à proprement parler ni même de clauses simplement présumées abusives. On peut considérer qu'il s'agit plutôt de "clauses à risques" pour lesquelles le Législateur attire l'attention des consommateurs, des professionnels et des juges sur la probabilité qu'elles renferment un abus. * A coté de ces clauses "grises", coexistent des clauses "noires", c'est à dire des clauses qui doivent être considérées comme abusives lorsqu'elle font l'objet d'un décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission des Clauses Abusives . Elles dispensent le consommateur de rapporter la preuve de leur caractère abusif. Le mécanisme initialement prévu par la loi de 1978 est donc ainsi maintenu. On peut en conséquence penser que les clauses visées par le décret du 24 mars 1978 demeurent prohibées. * Les clauses abusives sont réputées non écrites. En ce cas, le contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions s'il peut subsister sans les clauses déclarées abusives.
Cass Com 23 octobre 1950, Bull Civ II n° 300 qui juge sans cause la stipulation dans un contrat de prêt d'une commission trop importante non justifiée), de la bonne foi de l'article 1134 du Code Civil (Ord Premier Président CA Rouen 15 sept 1992, JCP 1993, II, 21981 note Martin et RDTCiv 1993 p 354 note Mestre pour des honoraires d'avocat disproportionnés par rapport à la simplicité du dossier).
Section 3 les clauses déclarées abusives par la jurisprudence35 Ont été déclarées abusives par la jurisprudence, que ce soit sous l’empire de la loi du 10 janvier 1978 que de celle du 1er février 1995 : - la clause de résiliation insérée dans le contrat d'adhésion conclu entre le GIE Cartes Bancaires et un bijoutier 36 - la clause qui fait supporter au preneur dans un contrat de location de longue durée la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée, même lorsque ceux-ci sont dus à un événement imprévisible et irrésistible constitutif de la force majeure et qu'aucune faute ne peut être imputée au preneur et qui confère ainsi au bailleur un avantage excessif (Cass Civ I 6 janvier 1994, D 1994 Somm Comm 209 note Delebecque, Audijuris N° 40 p 5 note Vigneau, JCP 1994, II n° 2237, note Paisant, Contrats, Conc. Consomm mars 1994 comm 58 note Raymond, pourvoi sur CA Grenoble 13 juin 1991 JCP 1992 II 21819 note Paisant, voir également à propos de cette jurisprudence E. Agostini, De l'autonomie de la volonté à la sauvegarde de justice, D 1994, chron p 235) - la clause contenue dans un contrat de location de longue durée prévoyant, en cas de résiliation du contrat par suite de défaillance du débiteur, la restitution immédiate du véhicule par le locataire, privant celui-ci de toute possibilité de rechercher lui-même un acquéreur ou d'exercer un contrôle sur les conditions de la revente et qui confère ainsi un avantage excessif au bailleur (même arrêt) - la clause contenue dans les contrats de location de véhicule proposés à sa clientèle par la Société HERTZ par laquelle cette dernière dégageait toute responsabilité pour les dommages atteignant le locataire ou pour toute tierce personne utilisant le véhicule à quelque titre que ce soit, pour la perte ou les dommages atteignant les objets laissés à bord du véhicule ainsi que tout préjudice indirect consécutif à des retard de livraison, à des
Voir, sur ce point l’étude de également Xavier Lagarde « Qu’est-ce qu’une clause abusive », JCP ed. G 2006, I, 110, qui distingue les clauses abisives parce qu’elles menacent l’économie du contrat, de celles qui octroient un avantage excessif au seul professionnel TC Fréjus 1er mars 1993, JCP 1994 II 22194 note Coutant et Alexandre. Cependant, cette jurisprudence semble devoir être abandonnée au regard de la position nouvelle de la Cour de cassation qui refuse désormais d’assimiler à un consommateur le professionnel concluant un contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle.
défauts mécaniques ou à toute autre cause37, - dans un contrat d'abonnement à un club sportif: - la clause permettant au club de modifier unilatéralement ses heures d'ouverture sans contrepartie financière pour les adhérents, - la clause n'ouvrant à ces derniers qu'une possibilité de suspension des abonnements pour raisons de santé ou professionnelles, à l'exclusion d'une faculté de résiliation pour ces mêmes motifs, - la clause obligeant les adhérents à présenter un certificat médical attestant que leur état physique leur permet d'utiliser les installations du centre, faute de quoi ils prennent l'entière responsabilité de ce qui pourrait leur arriver de préjudiciable à leur santé, ce qui revient à exonérer le club de toute responsabilité en cas d'accident survenue ou de maladie contractée lors de la fréquentation de l'établissement, - la clause excluant la responsabilité du club en cas de perte ou de vol d'objets ou de vêtement déposés au vestiaire, - la clause permettant au club d'exclure, sans aucun dédommagement, toute personne dont l'attitude ou le comportement risquerait de gêner la communauté, - la clause édictant une pénalité de 3550 francs en cas de prêt de sa carte par adhérent 38 - dans un règlement des eaux prévoyant que l'abonné est seul responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement de la partie du branchement située en dehors des limites de la voie publique39, - dans un contrat d'assurance invalidité, la clause qui subordonne le paiement du capital à la constatation médicale de l'invalidité pendant la durée de la garantie et qui confère à l'assureur, eu égard à la faculté annuelle de résiliation dont il dispose et au caractère évolutif de l'état médical de l'assuré, la possibilité de résilier le contrat lorsqu'il a connaissance d'une atteinte corporelle de nature à entraîner une invalidité (CA Versailles, 3e ch 2 juin 1994, RJDA 1994 n° 1220 p 956, RTDCiv 1995 p 360 obs Mestre) 38 (TGI Brest 21 décembre 1994, RJDA 1995 n° 218 p 177, JCP 1995 ed Ed, Pan n° 200, RTDCiv 1995 p 360 obs Mestre).
(TGI Paris, 17 janvier 1990, D 1990.289 note Ghestin)
totale et définitive40,
dans un contrat d’assurance crédit garantissant l’emprunteur en cas d’incapacité de travail, la clause qui prévoit une franchise de 12 mois au cas où le risque se produit, mais qui n’est abusive que dans l’hypothèse où la période de remboursement dure à peine plus d’un an, auquel cas la franchise prive l’assurance de toute utilité41 dans un contrat de bail, la clause restreignant la responsabilité du bailleur en cas de trouble de jouissance du preneur 42
- la clause qui comporte au seul bénéfice de l'un des contractants un droit de résiliation avec indemnité alors que ce droit est expressément refusé à l'autre partie au contrat 43
dans un contrat de vente la clause qui stipule que les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif et qu'un retard dans la livraison ne peut constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des demandes de dommages intérêts sauf si la marchandise n'est pas livrée quatre vingt dix jours après une mise en demeure restée sans effet et adressée après la date de livraison prévue à titre indicatif 44
- la clause d’un contrat de location de matériel de sécurité et de télésurveillance, qui prévoit que le défaut de paiement d’un seul paiement à son échéance entraîne l’obligation pour le locataire non seulement de restituer le matériel et de régler les loyers impayées majorés d’une clause pénale de 10 %, mais encore de verser une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une autre clause pénale de 10% 45 (CA Lyon 29 mars 1991, Revue des Assurances Terrestres 1991, 900 note Kulmman, D 1991 p 451 n° 7 note Ghestin, GP 8 et 9 juin 1994 p 66 note Rothman, BICC 1er mai 1992 p 55) 41 1ere civ 26 février 2002, bull n° 71, JCP G 2002, IV, 1625, Defresnois 2002 p 771 obs Savaux, RTDCIv 2003, p 90, obs . Mestre et B. Fages 42 (CA Versailles, 26 novembre 1993, Loyers et Copropriété 1994 comm 145)
(CA Besançon 10 juin 1994, Contrats, Conc, Consom 1995 comm 23 note Raymond)
(CA Toulouse 3eme chambre 6 juin 1995 Gabriel/ Royal Salon, inédit)
(CA Dijon, 1ere Ch 1ere section, 23 mars 2000, Sté Locam c/ Mme Thevenin, BICC 1er février 2001, n° 149 p 46).
la clause subordonnant la responsabilité du Club Med en cas de vol de valeurs non déposées au coffre à la preuve d'une faute 46 la clause laissant à la charge du client du Club Med ses droits d'inscription en cas d'annulation pour cas fortuit ou force majeure 47 les clauses, insérées dans les conditions générales du site de commerce électronique Père-Noël.fr, par lesquelles celui-ci se réservait la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente et de différer jusqu'à la livraison les modes et conseils d'utilisation, limitait la faculté de rétractation du client, supprimait toute possibilité de protestation après la signature du bon de livraison, fixait un délai de livraison flou, de 4 à 30 jours, ainsi qu'une clause limitative de responsabilité imposée aux voyageurs par la société Voyages Père-Noël.fr 48. Dans un contrat de vente de matériel de détection et de télésurveillance moyennant une remise de 60% du prix de vente en contrepartie de l'acceptation, par le client, d'une part, d'être cité en référence et de promouvoir les matériels de la société auprès de ses relations, d'autre part, de souscrire auprès de celle-ci un contrat d'abonnement de télésurveillance, la clause qui prévoit, en cas de résiliation, que l’acheteur est tenu de payer la différence entre le prix réel de l'installation et la somme réglée lors de la signature du contrat, soit 17 565,52 francs, déduction faite d'une prime de fidélité de 40 francs par mensualité de télésurveillance réellement réglée et d'une commission de 10 % sur le perçu pour les installations réalisées par l'entremise du client du contrat de vente. En effet, une telle clause fait peser sur l'exercice de cette faculté de résiliation une contrainte excessive que ne suffisent pas à atténuer les déductions qu'il prévoit dès lors que l'allocation de la commission de 10 % sur le montant perçu pour les installations réalisées par l'entremise du client revêt un caractère aléatoire, tandis que la prime de fidélité est manifestement dérisoire49. dans les contrats de téléphonie mobile : : (CA PAris, 20 septembre 2002, INC Hebdo 1226) (CA PAris, 20 septembre 2002, INC Hebdo 1226)
TGI Paris 4 février 2003, Consommation, commerce électronique 2003,commentaires n° 42obs Philippe Stoffel-Munck, D 2003, Jur, p 762, obs Cédric Manara, GP 23 juillet 2003, Jur p 38 49 Cass 1ere civ 29 oct 2002, Bull Civ n° 2254, JCP G 2002, IV, 2295, JCP E 2002, 1778, JCP 2003, I, 122 note Natacha Sauphanor-Brouillaud
la technique des décomptes de communication par paliers pratiqués par SFR, Orange et Bouygues50 la clause ne permettant pas une résiliation pour motif légitime même au cours de la période minimale d’engagement initial, celle permettant à l’opérateur d’exiger un dépôt de garantie en cours de contrat, celle supprimant la responsabilité de l’opérateur en cas d’interruption temporaire et celle ramenant les obligations de l’opérateur à des simples obligations de moyens51 la clause qui restreint les hypothèses de résiliation pour motif légitime à une liste de cas définie dans les conditions générales, qui exonère l’opérateur de toute responsabilité en cas de suspension du service, ou stipule que le délai de préavis court à compter de la date de la facture qui suit la réception de la demande de résiliation52 dans le règlement d’une loterie : la clause subordonnant la remise du lot à la cession du droit à l'image du gagnant, la clause conditionnant l'acceptation du règlement de jeu, au simple fait de participer, car elle ne permettait pas aux participants de prendre véritablement connaissance des modalités de l'offre dans la mesure où le règlement était reproduit au recto des bons de participation, en caractères petits et difficilement lisibles, ce qui était de nature à décourager les participants d'en prendre connaissance la clause donnant droit à l'organisateur d'annuler le jeu en raison d'un événement de force majeure, et notamment d'un événement indépendant de sa volonté (par exemple en raison d'une erreur matérielle commise de bonne foi par un prestataire extérieur à l'organisateur), dans la mesure où de telles hypothèses ne remplissaient pas les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité requis pour qualifier un événement de force majeure. (CA Paris, 23 déc. 2003)
TGI Nanterre, 22mai 2002, Comm. Com. Electr 2002, comm. 106 et la note 51 CA Versailles, 4 février 2004, Comm. Com. Electr 2004, comm. 57, note P. Stoffel-Mubnck
TGI Nanterre, 10 septembre 2003, inédit
dans un contrat de vente, la clause stipulant qu'en cas de résiliation de l'abonnement de télésurveillance souscrit le même jour, la différence entre le prix réel de l'installation et la somme réglée lors de la signature du contrat sera alors facturée au client, le contraignant ainsi à renoncer à une remise de 60 % de ce prix sans que la déduction d'une prime de fidélité manifestement dérisoire et d'une commission aléatoire de 10 % sur le montant hors taxe et hors pose perçu pour les installations réalisées par l'entremise du client puissent être regardées comme de nature à compenser le déséquilibre significatif ainsi créé entre les droits et obligations des parties (1ere civ 29 octobre 2002, bull n° 54, JCP ed G 2003, I, n° 122, n° 25 obs N. Sauphanor-Brouillaud, Contrats, conc, consom 2003, comm. 46, obs G. Raymond, RTDCiv 2003, p 90 obs J. Mestre et B. Fages) la clause prévoyant la délivrance de l’information exigée par l’article L 311-9 du Code de la consommation par simple mention sur un listing informatique53 la clause insérée dans un contrat de crédit à la consommation qui stipule l’application d’une clause pénale dans le cas d’une défaillance extra-contractuelle de l’emprunteur54 -
dans les contrats de fourniture d’accès à internet :
la clauses prévoyant la faculté pour le professionnel de modifier unilatéralement le contrat et ses conditions, celle qui lui permet de supprimer le contenu des boîtes aux lettres si celles-ci n'ont pas été consultées pendant plus de 90 jours, ou de supprimer la boîte aux lettres et son contenu en cas d'inactivité prolongée de l'abonnement , la clause qui autorise l'opérateur à se réserver le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et/ou le contenu et/ou le nombre de destinataire pourrait remettre en cause la qualité générale du service proposé à ses abonnés en ce qu'elle confère au professionnel, en raison de son
1ere civ 1er février 2005, Contrat, consoc., consom 2005, comm n° 99 note Guy Raymond 54 1ere civ 1er février 2005, Contrat, consoc., consom 2005, comm n° 99 note Guy Raymond, Les annonces de la Seine, supplément au n° 43 du jeudi 29 juin 2006 p 3 obs Audrey Abbé
imprécision, le droit d'interpréter discrétionnairement la clause, la clause exonérant l'opérateur de sa responsabilité en cas de manquement de sa part, la clause par laquelle il se réserve, sans préavis ni formalités, la faculté de suspendre ou résilier tout abonnement ou services en cas de simple manquement par l'abonné à l'une de ses obligations contractuelles55.
La clause exonérant France Télécom de son obligation de service continu en cas de force majeure « ou d'un événement hors du contrôle de France Télécom », une telle mention étant trop imprécise au regard de l'obligation de résultat pesant sur 56 l'opérateur . La clause dispensant Free de fournir l'accès au service pour panne ou maintenance sans prévoir d'indemnisation57. La clause par lesquelles Neuf Cegetel s'exonére de toute responsabilité en cas de non fonctionnement du réseau, alors que le fournisseur est débiteur d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer que par la force majeure, la clause restrictive de résiliation, la clause autorisant les changements de conditions ou de tarifs sans accord de l'abonné58. - la clause qui laisse entendre au consommateur qu’il n’a aucun recours contre son fournisseur d’accès à internet, la clause qui réserve au fournisseur d’accès la faculté de modifier unilatéralement le service fourni, la clause qui a pour effet de dégager le fournisseur d’accès de son obligation
TGI Paris, 5 avr. 2005, comm., comm.electr 2005, comm 104 note Ph Stoffel-Munck
TGI comm. Munck 57 TGI 58 TGI
Nanterre 9 février 2006, Communication, Electr. 2006, comm 126 note Ph. StoffelParis 21 février 2006 de Nanterre le 3 mai 2006
d’assurer l’accès au service alors qu’il a contracté une obligation de résultat, la clause qui permet à l’opérateur de mettre fin au contrat sans motif précis 59 * mais ne constituent pas des clauses abusives:
la clause prévoyant une retenue d'un montant égal à la part du risque supporté par les adhérents insérée dans un contrat de caution de prêt par un organisme mutualiste, fondée sur le principe de mutualisation des risques constitués par les prêts non remboursés par les emprunteurs, 60
- la clause prévoyant dans un contrat d'inscription à un centre de formation dans un établissement étranger selon laquelle aucun remboursement des frais d'inscription ne peut être assuré lorsque l'étudiant a démissionné moins de trente jours avant le début de l'année universitaire 61
dans un contrat de location à durée déterminée d'un véhicule automobile, la clause qui prévoit qu'en cas de résiliation unilatérale avant terme par le locataire, le versement par ce dernier d'une indemnité compensatrice, même si le loyer global final initialement convenu excédait le prix d'acquisition du véhicule 62 dans un contrat de vente d’un véhicule automobile, la clause qu 63 prévoit qu’en cas de reprise de l’ancien véhicule et après revente de ce dernier, le vendeur et simplement tenu de restituer le prix de reprise si l’acquéreur vient à annuler la commande
- dans un contrat de mandat de gestion de portefeuille, la clause
CA Versailles, 15 septembre 2005, JCP ed G, II 10029 note très critique de B. Fages, Comm., com. Eletr 2005, comm. 171 note Ph Stoffel-Munck 60 Cass Civ I 26 mai 1993, Bull Civ I n° 192, JCP 1993 II 22158 note Bazin, D 1993, Jur p 568 note Paisant, D 1994, Som p 12 obs Delebecque, Audijuris n° 35 p 10 note Vigneau, Contrat, Conc Consom 1993 comm 181 note Raymond, RTDCiv 1994.97 obs Mestre, Petites Affiches 1994 n° 29 p 20 note Beignier) CA Paris 9 janvier 1992, Contrats, Conc. Cons. 1992 n° 126 note Raymond, 62 Tribunal de Commerce de Frejus, 1er mars 1993, JCP ed G 1994, II, 22194 note M.F. Coutant et JJ Alexandre),
1ere civ 5 juillet 2005, pourvoi n° 04-10779
exonératoire de responsabilité 64
dans un contrat d'assurance multirisque-habitation, la clause mettant à la charge de l'assuré la preuve qu'un vol a eu lieu dans les conditions de la garantie 65 dans un contrat d'assurance chômage signé à l'occasion de la souscription d'un contrat de crédit, la clause qui permet une révision tarifaire selon l'évolution des risques du chômage dés lors que le tarif après révision n'excède pas les taux pratiqués par des organismes concurrents, que la preuve est rapportée d'une évolution extrêmement défavorable de ce risque et de l'absence d'un déséquilibre manifeste entre la prestation et son prix 66 dans un contrat d’assurance-chômage garantissant le remboursement d’un crédit immobilier, la clause qui exclut la garantie le chômage survenant après l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée .67. dans un contrat d’assurance automobile, la clause qui subordonne la garantie vol à une soustraction frauduleuse par effraction caractérisée, définie comme nécessitant la trace d’effraction, tant pour l’accès au véhicule que pour sa mise en route, dés lors que la mise en route n’a pu se faire, à défaut d’être en possession des clefs de contact, que par une détérioration des appareils électriques et du dispositif de blocage 68 la clause instituant un préliminaire obligatoire de conciliation69 dans un contrat de dépôt-vente, les clauses stipulant que:
( CA Paris 23 septembre 1993, D 1994 somm p 213 note Delebecque, RTDCom 1994.87 obs Cabrillac et Teyssié)
(TGI Paris 29 juin 1994, BICC 1er octobre 1994 p 32 n° 994), (CA Colmar 16 juin 1995, JCP 1995 II n° 22532 note Bigot).
Cass. 1re civ., 12 mars 2002 ; SA Icd Vie c/ C. : Juris-Data n° 2002013486, BICC 1er juin 2002, n° 574 p 25, JCP ed G 2002, 16163 note Gilles Paisant 68 CA Versailles (1ere ch, 2eme sect) 6 septembre 2002, BICC 15 juin 2003 n° 743. 69 1ere civ 1er février 2005, JCP ed G 2005, IV, 1532,, JCP ed G Act 133 obs Caroline Pelletier, D 2005,act. Jurispr p 565 obs V. Avena-Robardet, JCP ed G I 141 obs Natacha Sauphanor-Brouillaud, Contrats, conc., concom., 2005, comm n° 98 obs. Guy Raymond
Si le déposant n'est pas venu retirer le ou les articles invendus dans les quinze jours suivant la résiliation du contrat ou l'expiration de la durée maximale d'un an ou six mois visée en 5-2 des présentes conditions, le dépositaire pourra, après simple avis adressé au déposant (soit) - les faire livrer à l'adresse du déposant à ses frais, (soit) les détruire sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé au dépositaire par le déposant, (soit) en disposer ou les vendre librement à son profit sachant que le produit complet de cette vente lui sera acquis, sans rétrocession, à titre d'indemnisation pour frais de garde, d'assurance et frais de dossier.", dès lors que le déposant qui a la possibilité de retirer les objets deux mois après le dépôt sans verser aucune indemnité au dépositaire est clairement informé de son obligation de se manifester à l'issue du contrat, obligation qui lui est rappelée par l'exigence d'une information préalable, il pourra être convenu à titre de prix de mise en vente initial et pendant les deux premiers mois une fourchette de prix à l'intérieur de laquelle le dépositaire pourra librement proposer à la vente l'article déposé. Les deux extrêmes de la fourchette apparaîtront alors dans les "conditions particulières" à la colonne "prix de vente unitaire initial" dès lors qu'il s'agissait d'une fourchette de prix qui n'était pas obligatoire et était librement débattue entre les parties lors de la signature du contrat, de sorte que la clause n'impose pas une obligation, mais prévoit une simple faculté, favorable au déposant puisqu'elle permettait d'adapter le prix à la demande .70
dans un contrat de fourniture d’accès à internet, : la clause qui ne fait qu’édicter une présomption de responsabilité du consommateur à raison de l’utilisation détournée ou usurpée de son compte dès lors qu’il a la faculté de rapporter la preuve d’une utilisation en fraude de ses droits de son compte dont il a seul la maîtrise71 la clause par laquelle 'abonné s'engage à consulter régulièrement les messages adressés par Tiscali à son adresse e-mail principale. 72.
cass 1ere civ 1er février 2005, JCP G 2005, IV 1529 71 CA Versailles, 15 septembre 2005, JCP ed. G, II 10029 note B. Fagès. 72 TGI Paris, 5 avril 2005
Annexe 1 Liste indicative de clauses pouvant être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa de l'article L 132-1 du Code de la Consommation. 1. Clauses ayant pour objet ou pour effet: a) d'exclure ou limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'un acte ou d'une omission de ce professionnel; b) d'exclure ou de limiter de façon inapproprié les droits légaux du consommateur vis à vis du professionnel ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel d'une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le professionnel avec une créance qu'il aurait contre lui; c) de prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté; d) de permettre au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit, pour le consommateur, de percevoir une indemnité d'un montant équivalent de la part du professionnel lorsque c'est celui-ci qui renonce; e) d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant disproportionnellement élevé; f) d'autoriser le professionnel à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n'est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestation non encore réalisées par lui, lorsque c'est le professionnel lui même qui résilie le contrat; g) d'autoriser le professionnel à mettre fin sans préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave; h) de proposer automatiquement un contrat à durée déterminée en l'absence d'expression contraire du consommateur, alors qu'une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non prorogation de la part du consommateur;
i) de constater de manière irréfragable l'adhésion du consommateur à des clauses dont il n'a pas eu effectivement l'occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat; j) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison, valable et spécifiée dans le contrat; k) d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement sans raison valable des caractéristiques du produit à livrer ou du service à fournir; l) de prévoir que le prix des biens est déterminé au moment de la livraison, ou d'accorder au vendeur de bien ou au fournisseur de service le droit d'augmenter leur prix sans que, dans les deux cas, le consommateur n'ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix final est trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat; m) d'accorder au professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat; n) de restreindre l'obligation du professionnel de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d'une formalité particulière; o) d'obliger le consommateur à exécuter ses obligations lors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes; p) de prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du professionnel, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l'accord de celui-ci; q) de supprimer ou d'entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrai revenir normalement à une autre partie du contrat ou (ajoutée par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 – cf Caroline Pelletier, Les clauses de conciliation et de médiation dans les contrats de consommation, JCP ed G, Act. 133) « ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».
2. Portée des points g, j et l. a) le point g ne fait pas obstacle à des clauses par lesquelles le fournisseur
de service financier se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce, sans préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement; b) le point j ne fait pas obstacle à des clauses selon lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de raison valable, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes dans les meilleurs délais et que celle-ci soient libres de réaliser immédiatement le contrat. Le point j ne fait pas non plus obstacle à des clauses selon lesquelles le professionnel se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions d'un contrat de durée indéterminées pourvu que soit mis à sa charge le devoir d'informer le consommateur avec un préavis raisonnable et que celui-ci soit libre de résilier le contrat; c) les points g, j et l ne sont pas applicables aux: - transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours ou d'un indice boursier ou d'un taux de marché financier que le professionnel ne contrôle pas; - contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats-poste internationaux libellés en devises; d) le point l ne fait pas obstacle aux clauses d'indexation de prix pour autant qu'elles soient licites et que le mode de variation du prix soit explicitement décrit. Sous-section III l'interprétation du contrat * Le Code Civil n'ignore pas l'état d'infériorité de la partie au contrat qui ne prend pas part à sa rédaction . Pour remédier à cet état de faiblesse et, en quelque sorte sanctionner, celui qui a voulu, en rédigeant de façon ambigüe une clause contractuelle, s'octroyer un avantage indu, l'article 1162 pose le principe général selon lequel dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. Tenant compte du fait que le vendeur est plus souvent en position de force, l'article 1602 dispose, dans le cadre du contrat de vente, que tout pacte obscur s'interprète contre le ce dernier. Cette règle contra proferentem s'adapte de façon quasi-naturelle aux
relations entre consommateurs et professionnels73, notamment dans les contrats d'adhésion pour lesquels la jurisprudence considère qu'elle doit s'y appliquer avec une rigueur accrue74. Poursuivant cette logique, l'article 3 de la loi du 1er février 1995 est venu insérer dans le code de la consommation un article L 133-2 qui édicte dans son second alinéa que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels "s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel".75 Cette règle est cependant exclue en cas d'action civile préventive en suppression de clauses abusives contenues dans des modèles de convention mise oeuvre par une association de consommateur (article L 133-2 in fine) (voir infra n°?). Pour une application de ce texte à un contrat d’assurance de groupe garantissant en cas de décès et d'invalidité permanente totale, le versement d'un capital : Cass 1ere Civ 21 janvier 2003, bull n° 19, Guy Courtieu, Responsabilité et assurances, Chron n° 13 p 9 ., D 2003, Jur p 2600 note H. Claret, Les annonces de la Sine, jeudi 9 décembre 2004, n° 74,p 11 note Cécile Canella et Aaddi Asmae)
(Cass Civ I 4 juin 1985, Bull Civ I n° 175) (CA Comar 25 janvier 1963, GP 1963.1.277) 75 pour un exemple d’application au sujet d’un contrat d’assurance de groupe garantissant le versement d’un capital en cas de décès ou d’invalidité : Cass. 1re civ., 21 janv. 2003 ; C. c/ Sté La Préservatrice Foncière : Juris-Data n° 2003-017433
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