Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06l21
Timestamp: 2019-12-15 14:20:15+00:00
Document Index: 51901638

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 43', 'art. 56', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 43', 'art. 16', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 43', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 43', 'art. 63', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 43', 'art. 81', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 25', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 101', 'art. 143', 'art. 144']

législation (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 21, annexe F
à jour 22 mars 2017 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
15 décembre 2009 – 4 décembre 2016
Règl. de l'Ont. 169/14 ADRESSE DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE
Règl. de l'Ont. 413/08 COPIE OFFICIELLE D'UN TEXTE LÉGISLATIF OBTENUE À PARTIR DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE
l.o. 2006, CHAPITRE 21
Période de codification : du 22 mars 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2017, chap. 2, annexe 2, art. 25.
Historique législatif : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 43; 2016, chap. 23, art. 56; 2017, chap. 2, annexe 2, art. 25.
Référence aux lois
Abrogation des lois et dispositions non proclamées en vigueur
PREUVE DE LA LÉGISLATION
Délégation du pouvoir réglementaire
LOIS ET RÈGLEMENTS NON CODIFIÉS
a) les modifications éventuelles qui sont édictées par la Législature ou déposées auprès du registrateur des règlements aux termes de la partie III (Règlements) ou des dispositions qu’elle remplace;
b) les modifications autorisées éventuelles qui sont apportées en vertu de la partie V (Modifications autorisées). («consolidated law»)
b) dans le cas d’un règlement, le règlement tel qu’il est déposé auprès du registrateur des règlements aux termes de la partie III (Règlements) ou des dispositions qu’elle remplace. («source law») 2006, chap. 21, annexe F, par. 1 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (1) à (3).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (1-3) - 15/12/2009
2 Le procureur général fait ce qui suit :
3 Le premier conseiller législatif peut désigner un ou plusieurs avocats employés au Bureau des conseillers législatifs pour le remplacer dans l’exercice de ses pouvoirs et de ses fonctions. 2006, chap. 21, annexe F, art. 3.
4 Le premier conseiller législatif soumet à l’occasion au procureur général une liste des lois, ou des parties, portions ou articles de lois, qui sont devenus caducs en raison d’événements ou du passage du temps. 2006, chap. 21, annexe F, art. 4.
5 (1) La référence à une loi peut se faire :
b) par la mention «Lois de l’Ontario» ou «L.O.» en français ou par la mention «Statutes of Ontario» ou «S.O.» en anglais, suivie de l’année de son édiction et de son numéro de chapitre. 2006, chap. 21, annexe F, par. 5 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (4).
(2) La référence à une loi qui figure dans les Lois refondues de l’Ontario peut se faire en français par la mention «Lois refondues de l’Ontario de (année)» ou «L.R.O. (année)» et en anglais par la mention «Revised Statutes of Ontario, (année)» ou «R.S.O. (année)», suivie de son numéro de chapitre. 2006, chap. 21, annexe F, par. 5 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (5).
(3) La référence à une loi peut également se faire conformément à un mode prescrit en vertu de l’alinéa 16 a) ou conformément aux pratiques reconnues en matière de référence législative. 2006, chap. 21, annexe F, par. 5 (3); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (6).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (4-6) - 15/12/2009
6 Toute loi contient, au début, les mots suivants pour indiquer l’autorité en vertu de laquelle elle est adoptée : «Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :». 2006, chap. 21, annexe F, art. 6.
7 (1) Toute loi réserve à la Législature le pouvoir de l’abroger ou de la modifier et de révoquer ou de modifier les pouvoirs ou les avantages qu’elle confère. 2006, chap. 21, annexe F, par. 7 (1).
8 (1) Sauf disposition contraire, une loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 2006, chap. 21, annexe F, par. 8 (1).
9 (1) Sauf disposition contraire, une loi entre en vigueur au premier instant du jour de son entrée en vigueur. 2006, chap. 21, annexe F, par. 9 (1).
10 (1) Le pouvoir conféré par une loi de prendre des règlements, d’effectuer des nominations ou de faire quoi que ce soit d’autre peut s’exercer dès la sanction royale, même si la loi n’est pas encore en vigueur. 2006, chap. 21, annexe F, par. 10 (1).
10.1 (1) Un jour qui tombe durant les cinq premiers jours de chaque année civile pendant lesquels siège l’Assemblée législative, le procureur général dépose devant l’Assemblée un rapport indiquant chaque loi ou disposition de loi qui réunit les conditions suivantes :
a) elle doit entrer en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation;
b) elle a été édictée au moins neuf ans avant le 31 décembre de l’année civile précédente;
c) elle n’était pas en vigueur le 31 décembre de l’année civile précédente. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (7).
(2) Chaque loi ou disposition indiquée dans le rapport annuel est abrogée le 31 décembre de l’année civile pendant laquelle est déposé le rapport annuel, sauf dans les cas suivants :
a) elle entre en vigueur le 31 décembre de cette année civile ou avant cette date;
b) pendant cette année civile, l’Assemblée adopte une résolution portant que la loi ou la disposition indiquée dans le rapport ne doit pas être abrogée. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (7).
(3) Au cours de chaque année civile, le procureur général publie sur le site Web Lois-en-ligne une liste de toutes les lois et dispositions abrogées aux termes du présent article le 31 décembre de l’année civile précédente et peut publier cette liste de toute autre manière qu’il estime indiquée. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (7).
(4) Le premier rapport prévu au paragraphe (1) est déposé en 2011. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (7).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (7) - 15/12/2009
11 (1) Le greffier de l’Assemblée indique sur chaque loi, après le titre, la date à laquelle elle reçoit la sanction royale. 2006, chap. 21, annexe F, par. 11 (1).
12 (1) Dans la présente partie, la mention du jour ou de la date où une loi reçoit la sanction royale vaut mention, dans le cas d’un projet de loi réservé par le lieutenant-gouverneur, du jour où ce dernier signifie, au moyen d’un discours ou d’un message devant l’Assemblée ou d’une proclamation, que le projet de loi a été présenté au gouverneur général en conseil et que le gouverneur général a accepté de le sanctionner. 2006, chap. 21, annexe F, par. 12 (1).
13 Il est pris connaissance d’office de l’édiction et du contenu d’une loi. 2006, chap. 21, annexe F, art. 13.
14 Le greffier de l’Assemblée fournit une copie certifiée conforme de chaque loi de la Législature, dès sa sanction, pour les besoins de sa publication sur le site Web Lois-en-ligne et de sa publication sous forme imprimée. 2006, chap. 21, annexe F, art. 14.
15 (1) Chaque loi de la Législature est publiée sur le site Web Lois-en-ligne et sous forme imprimée. 2006, chap. 21, annexe F, par. 15 (1).
Corrections sur le site Web Lois-en-ligne
(2) S’il se rend compte qu’une loi publiée sur le site Web Lois-en-ligne est différente de la loi telle qu’elle a été sanctionnée, le premier conseiller législatif veille à ce que la loi corrigée soit publiée promptement sur ce site. 2006, chap. 21, annexe F, par. 15 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (8).
Corrections sous forme imprimée
(3) S’il se rend compte qu’une loi publiée sous forme imprimée en application du paragraphe (1) diffère de la loi telle qu’elle a été sanctionnée, le premier conseiller législatif peut faire publier la loi corrigée sous forme imprimée, s’il l’estime indiqué. 2006, chap. 21, annexe F, par. 15 (3); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (9).
(4) Si le paragraphe (2) ou (3) s’applique, le premier conseiller législatif peut, s’il l’estime indiqué, publier un avis de correction sur le site Web Lois-en-ligne ou sous forme imprimée. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (10).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (8-10) - 15/12/2009
16 Le procureur général peut, par règlement :
a) prescrire des modes de référence aux lois qui complètent les modes énoncés à l’article 5 ou qui constituent d’autres modes de référence;
b) prescrire le mode de publication des lois sur le site Web Lois-en-ligne et sous forme imprimée pour l’application du paragraphe 15 (1). 2006, chap. 21, annexe F, art. 16; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (11).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (11) - 15/12/2009
18 (1) Chaque règlement est déposé auprès du registrateur, sauf dans les cas prévus aux articles 19 à 21. 2006, chap. 21, annexe F, par. 18 (1).
19 (1) Un règlement ne doit pas être déposé à une date tombant plus de quatre mois après la date de sa prise ou, si l’approbation du règlement est requise, plus de quatre mois après la date à laquelle il est approuvé. 2006, chap. 21, annexe F, par. 19 (1).
20 Le registrateur peut refuser le dépôt d’un règlement si les règles de dépôt énoncées à l’article 18 ou prescrites en vertu de l’alinéa 32 a) n’ont pas été respectées. 2006, chap. 21, annexe F, art. 20.
21 (1) Le registrateur refuse le dépôt du règlement qui n’est pas bilingue, mais qui se présente comme modifiant un règlement bilingue. 2006, chap. 21, annexe F, par. 21 (1).
22 (1) Le règlement qui n’est pas déposé est sans effet. 2006, chap. 21, annexe F, par. 22 (1).
23 (1) Sauf disposition contraire d’un règlement ou de la loi en application de laquelle il est pris, un règlement entre en vigueur au premier instant du jour de son entrée en vigueur. 2006, chap. 21, annexe F, par. 23 (1).
24 (1) À moins de preuve du contraire, la date indiquée sur le site Web Lois-en-ligne ou dans la version imprimée de la Gazette de l’Ontario comme étant la date à laquelle un règlement a été pris constitue la preuve que le règlement a été pris à cette date. 2006, chap. 21, annexe F, par. 24 (1).
25 (1) Les règlements sont publiés :
26 (1) En tout temps avant qu’un règlement déposé ne soit publié pour la première fois aux termes du paragraphe 25 (1), le registrateur peut faire ce qui suit :
Correction sur le site Web Lois-en-ligne
27 (1) S’il se rend compte qu’un règlement publié sur le site Web Lois-en-ligne est différent du règlement déposé, le registrateur veille à ce que le règlement corrigé soit publié promptement sur ce site. 2006, chap. 21, annexe F, par. 27 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (12).
Avis de correction sur le site Web Lois-en-ligne
(2) Si le paragraphe (1) s’applique, le registrateur peut, s’il l’estime indiqué, publier un avis de correction sur le site Web Lois-en-ligne. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (13).
Avis de correction publié dans la Gazette
(3) S’il se rend compte qu’un règlement publié dans la version imprimée de la Gazette de l’Ontario est différent du règlement déposé, le registrateur peut, s’il l’estime indiqué, publier un avis de correction dans la version imprimée de la Gazette de l’Ontario. 2006, chap. 21, annexe F, par. 27 (3); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (14).
(4) L’avis de correction publié en application du paragraphe (3) peut comprendre le règlement corrigé, si le registrateur l’estime indiqué. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (15).
(5) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (15).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (12-15) - 15/12/2009
28 Le dépôt, la publication ou la correction d’un règlement aux termes de la présente loi n’a pas pour effet de valider le règlement par ailleurs invalide. 2006, chap. 21, annexe F, art. 28.
29 Il est pris connaissance d’office de la prise, de l’approbation lorsqu’elle est exigée, du dépôt, du contenu et de la publication d’un règlement qui est publié sur le site Web Lois-en-ligne ou dans la version imprimée de la Gazette de l’Ontario. 2006, chap. 21, annexe F, art. 29.
30 (1) La référence à un règlement peut se faire par la mention de «Règlement de l’Ontario» ou de «Règl. de l’Ont.» en français et de «Ontario Regulation» ou de «O. Reg.» en anglais, suivie de son numéro de dépôt, d’une barre oblique et de l’année de son dépôt. 2006, chap. 21, annexe F, par. 30 (1); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (16).
(3) La référence à un règlement figurant dans les Règlements refondus de l’Ontario peut se faire comme suit :
b) en français par la mention de «Règlements refondus de l’Ontario de (année), Règlement (numéro)» ou de «R.R.O. (année), Règl. (numéro)». 2006, chap. 21, annexe F, par. 30 (3); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (17).
(4) La référence à un règlement peut également se faire conformément à un mode prescrit en vertu de l’alinéa 32 b) ou conformément aux pratiques reconnues en matière de référence législative. 2006, chap. 21, annexe F, par. 30 (4); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (18).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (16-18) - 15/12/2009
31 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un avocat employé au Bureau des conseillers législatifs à titre de registrateur des règlements. 2006, chap. 21, annexe F, par. 31 (1).
32 Le procureur général peut, par règlement :
b) prescrire des modes de référence aux règlements qui complètent les modes énoncés à l’article 30 ou qui constituent d’autres modes de référence;
d) traiter des pouvoirs et des fonctions du registrateur. 2006, chap. 21, annexe F, art. 32; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (19).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (19) - 15/12/2009
33 (1) À l’ouverture de chaque session de la Législature, un comité permanent de l’Assemblée est constitué aux termes du présent article. Il peut siéger pendant la session. 2006, chap. 21, annexe F, par. 33 (1).
34 (1) Constitue un texte législatif officiel le projet de loi qui reçoit la sanction royale et sur lequel le greffier de l’Assemblée appose une inscription portant qu’il a reçu la sanction royale. 2006, chap. 21, annexe F, par. 34 (1).
35 (1) La copie d’un texte législatif source ou d’un texte législatif codifié constitue une copie officielle de ce texte si, selon le cas :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la copie qui est accompagnée d’un avertissement selon lequel elle n’est pas officielle. 2006, chap. 21, annexe F, par. 35 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (20).
(3) Dans le cas d’une copie visée à l’alinéa (1) b), la copie est accompagnée d’un avertissement si l’avertissement figure sur le site Web Lois-en-ligne lorsque la copie est obtenue. 2006, chap. 21, annexe F, par. 35 (3); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (21).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (20, 21) - 15/12/2009
36 À moins de preuve du contraire, la copie d’un texte législatif source ou d’un texte législatif codifié qui se présente comme ayant été imprimée par l’Imprimeur de la Reine ou une autre entité prescrite a été ainsi imprimée. 2006, chap. 21, annexe F, art. 36.
37 À moins de preuve du contraire, la copie d’un texte législatif source ou d’un texte législatif codifié présentée avec une déclaration orale ou écrite selon laquelle elle a été obtenue à partir du site Web Lois-en-ligne sous une forme ou un format prescrit en vertu de l’alinéa 41 (1) b) a été ainsi obtenue. 2006, chap. 21, annexe F, art. 37.
38 À moins de preuve du contraire, une copie officielle d’un texte législatif source constitue un exposé exact de ce texte. 2006, chap. 21, annexe F, art. 38.
39 À moins de preuve du contraire, une copie officielle d’un texte législatif codifié constitue un exposé exact de ce texte :
40 (1) Un texte législatif source ou un texte législatif codifié qui est publié sur le site Web Lois-en-ligne comprend les dispositions qui ont été édictées par la Législature ou qui ont été déposées aux termes de la partie III (Règlements) ou des dispositions qu’elle remplace, selon le cas, mais qui ne sont pas encore en vigueur. 2006, chap. 21, annexe F, par. 40 (1).
41 (1) Le procureur général peut, par règlement :
42 (1) La présente partie n’autorise aucune modification qui change l’effet juridique d’une loi ou d’un règlement. 2006, chap. 21, annexe F, par. 42 (1).
2.1 Apporter les modifications autorisées mineures qui sont nécessaires pour assurer une formulation uniforme.
2.2 Apporter les modifications autorisées mineures qui sont nécessaires pour rendre la formulation française ou anglaise d’une loi ou d’un règlement plus compatible avec celle de l’autre langue.
7. Apporter les modifications autorisées au titre d’une loi ou d’un règlement, notamment en omettant l’année du titre d’une loi, qui sont nécessaires pour qu’il y ait concordance avec celles apportées aux modes de référence aux lois ou aux règlements ou à la présentation électronique ou imprimée des lois ou des règlements, et apporter les autres modifications autorisées nécessaires qui en découlent.
12. Apporter une correction, s’il est patent, d’une part, qu’une erreur a été commise et, d’autre part, quelle correction devrait être apportée. 2006, chap. 21, annexe F, par. 42 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (22) et (23).
(4) Si le premier conseiller législatif se rend compte qu’une erreur s’est produite lors du processus de publication ou de codification d’un texte législatif codifié :
b) dans le cas d’un texte législatif codifié qui est imprimé par l’Imprimeur de la Reine ou par une entité prescrite en vertu de l’alinéa 41 (1) a), il peut faire publier le texte législatif corrigé sous forme imprimée, s’il l’estime indiqué dans les circonstances. 2006, chap. 21, annexe F, par. 42 (4); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (24).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (22-24) - 15/12/2009
43 (1) Le premier conseiller législatif peut donner avis des modifications autorisées qui sont apportées en vertu des dispositions 1 à 3 du paragraphe 42 (2) et des corrections apportées en application du paragraphe 42 (4) de la façon qu’il estime appropriée. 2006, chap. 21, annexe F, par. 43 (1).
(3) Lorsqu’il détermine s’il doit donner avis d’une modification autorisée qui est apportée en vertu des dispositions 1 à 3 du paragraphe 42 (2) ou d’une correction apportée en application du paragraphe 42 (4), le premier conseiller législatif prend en considération ce qui suit :
a) la nature de la modification ou de la correction;
b) la mesure dans laquelle l’avis, ainsi que les renseignements qu’il contient, aideraient à la compréhension de l’historique législatif pertinent. 2006, chap. 21, annexe F, par. 43 (3); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (25) et (26).
(4) Lorsqu’il donne avis d’une modification autorisée aux termes du paragraphe (1) ou (2), le premier conseiller législatif indique la modification ou la nature de celle-ci. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (27).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (25-27) - 15/12/2009
44 Aucune portée juridique ne doit être déduite du moment où est exercé un pouvoir que confère la présente partie. 2006, chap. 21, annexe F, art. 44.
45 Quel que soit le moment auquel une modification autorisée est apportée à un texte législatif codifié en vertu de la présente partie, la modification peut, si cela est indiqué, être considérée comme faisant partie :
46 Chaque disposition de la présente partie s’applique à chaque loi et à chaque règlement. 2006, chap. 21, annexe F, art. 46.
47 L’article 46 s’applique sauf si, selon le cas :
48 L’article 46 s’applique, que la loi ait été édictée ou le règlement pris le jour où la Loi de 2006 sur l’accès à la justice reçoit la sanction royale ou avant ou après ce jour. 2006, chap. 21, annexe F, art. 48.
49 Les dispositions suivantes s’appliquent également, de la même façon qu’à un règlement, à chaque document qui est établi en application d’une loi mais qui n’est pas un règlement :
50 Les dispositions interprétatives et définitoires figurant dans chaque loi et chaque règlement sont assujetties aux exceptions prévues à l’article 47. 2006, chap. 21, annexe F, art. 50.
51 (1) L’abrogation d’une loi ou d’un règlement n’a pas pour effet :
52 (1) Le présent article s’applique :
53 L’abrogation d’une loi ou d’un règlement emporte abrogation de toute modification de la loi ou du règlement. 2006, chap. 21, annexe F, art. 53.
54 (1) Le pouvoir de prendre des règlements comprend le pouvoir de les modifier, de les abroger ou de les remplacer à l’occasion. 2006, chap. 21, annexe F, par. 54 (1).
55 (1) Si une disposition d’une loi en application de laquelle est pris un règlement est abrogée sans être remplacée, le règlement cesse d’avoir effet, sous réserve de l’article 51 et du paragraphe 59 (3). 2006, chap. 21, annexe F, par. 55 (1).
56 (1) L’abrogation ou la modification d’une loi ou d’un règlement n’implique rien au sujet de l’état antérieur du droit ni n’implique que la loi ou le règlement était auparavant en vigueur. 2006, chap. 21, annexe F, par. 56 (1).
57 L’abrogation d’une loi ou d’un règlement n’implique pas le rétablissement d’une loi ou d’un règlement qui n’est plus en vigueur ou d’une autre chose qui n’existe plus au moment de la prise d’effet de l’abrogation. 2006, chap. 21, annexe F, art. 57.
58 La mention d’une loi ou d’un règlement vise également chacune de leurs dispositions. 2006, chap. 21, annexe F, art. 58.
59 (1) Le renvoi, dans une loi ou un règlement, à une disposition d’une autre loi ou d’un autre règlement est un renvoi à la disposition :
60 (1) Le renvoi, dans une loi ou un règlement, à une disposition d’une loi ou d’un règlement du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada est un renvoi à la disposition :
61 Le renvoi, dans une loi ou un règlement, à une disposition d’une loi ou d’un règlement d’une autorité législative à l’extérieur du Canada est un renvoi à la disposition telle qu’elle existait lorsque la disposition ontarienne comprenant le renvoi a été édictée, prise ou modifiée le plus récemment. 2006, chap. 21, annexe F, art. 61.
62 (1) Le pouvoir de prendre des règlements peut être exercé en incorporant par renvoi, en tout ou en partie, un document existant. 2006, chap. 21, annexe F, par. 62 (1).
a) d’une part, le document incorporé soit facilement accessible au public à compter du jour où le règlement ou le règlement modificatif qui contient le renvoi est déposé aux termes de la partie III (Règlements);
b) d’autre part, le document incorporé et les versions antérieures de celui-ci qui ont déjà été incorporées dans le règlement ou un règlement qu’il remplace continuent d’être facilement accessibles au public. 2006, chap. 21, annexe F, par. 62 (4); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (28).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (28) - 15/12/2009
63 La règle de droit a valeur permanente; exprimée au présent intemporel, elle s’applique à la situation du moment. 2006, chap. 21, annexe F, art. 63.
64 (1) La loi est censée apporter une solution de droit et s’interprète de la manière la plus équitable et la plus large qui soit compatible avec la réalisation de ses objets. 2006, chap. 21, annexe F, par. 64 (1).
65 Les versions française et anglaise des lois édictées et des règlements pris dans les deux langues ont également force de loi. 2006, chap. 21, annexe F, art. 65.
66 Si la loi ou le règlement qui crée ou proroge une entité attribue à celle-ci des appellations française et anglaise, ou que les versions française et anglaise de la loi ou du règlement mentionnent l’entité en employant des appellations différentes, il peut en être fait mention, à toute fin, en se servant d’une seule des appellations ou des deux. 2006, chap. 21, annexe F, art. 66.
67 Le pluriel ou le singulier s’applique, le cas échéant, à l’unité et à la pluralité. 2006, chap. 21, annexe F, art. 67.
68 Les termes sexospécifiques s’appliquent aux personnes physiques de n’importe quel genre, ainsi qu’aux personnes morales. 2016, chap. 23, art. 56.
2016, chap. 23, art. 56 - 01/01/2017
69 (1) Le préambule d’une nouvelle loi fait partie de la loi et peut servir à en expliquer le but. 2006, chap. 21, annexe F, par. 69 (1).
70 Les sommaires, les notes marginales, les renseignements donnant l’historique législatif, les notes descriptives et les intertitres ne font pas partie de la loi ou du règlement; ils y figurent seulement à titre d’information. 2006, chap. 21, annexe F, art. 70.
71 Sauf indication contraire expresse y figurant, aucune loi ni aucun règlement ne lie Sa Majesté ni n’a d’effet sur ses droits et prérogatives. 2006, chap. 21, annexe F, art. 71.
72 Tout ce qui a commencé sous le règne d’un souverain continue sous le règne de son successeur comme si la succession n’avait pas eu lieu. 2006, chap. 21, annexe F, art. 72.
73 Si une loi autorise le lieutenant-gouverneur à faire quoi que ce soit par proclamation :
74 Il est pris connaissance d’office de la prise et du contenu de chaque proclamation. 2006, chap. 21, annexe F, art. 74.
75 (1) La proclamation qui fait entrer une loi en vigueur peut être modifiée ou abrogée par une nouvelle proclamation avant la date d’entrée en vigueur précisée dans la proclamation initiale, mais non à cette date ou par la suite. 2006, chap. 21, annexe F, par. 75 (1).
76 (1) Une disposition autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil, le lieutenant-gouverneur ou un ministre de la Couronne à nommer une personne à un poste autorise une nomination pour un mandat fixe ou une nomination à titre amovible. La nomination à titre amovible peut être révoquée en tout temps, sans motif valable et sans préavis. 2006, chap. 21, annexe F, par. 76 (1).
77 Le pouvoir de nommer une personne à une charge publique comprend le pouvoir :
78 Si le pouvoir de prendre des mesures ou de les faire exécuter est conféré à une personne, les pouvoirs connexes qui sont nécessaires sont compris. 2006, chap. 21, annexe F, art. 78.
79 Les pouvoirs conférés aux personnes peuvent être exercés et les fonctions qui leur sont attribuées doivent être exercées selon le besoin. 2006, chap. 21, annexe F, art. 79.
80 La personne à laquelle une loi attribue un pouvoir ou une fonction peut l’exercer même si ce pouvoir ou cette fonction a été délégué à une autre personne. 2006, chap. 21, annexe F, art. 80.
80.1 (1) La personne à laquelle une loi attribue le pouvoir de prendre des règlements ne peut déléguer ce pouvoir que si une loi en autorise expressément la délégation. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (29).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des arrêtés pris en vertu de l’article 17 de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de dispositions que remplace l’un ou l’autre de ces articles. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (29).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (29) - 15/12/2009
81 La délégation de pouvoirs ou de fonctions demeure valide jusqu’à ce qu’elle soit révoquée ou modifiée, même si l’auteur de la délégation n’est plus en fonction. 2006, chap. 21, annexe F, art. 81.
82 (1) Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2006, chap. 21, annexe F, par. 82 (1).
83 La présente loi autorise le lieutenant-gouverneur en conseil à prendre, en application d’une loi, des règlements qui prescrivent les droits exigibles par les personnes que la loi ou un règlement pris en application de celle-ci oblige ou autorise à faire quoi que ce soit, si la loi ne prévoit pas de tels règlements. 2006, chap. 21, annexe F, art. 83.
84 La formule qui présente des variantes par rapport à une formule dont l’utilisation est requise aux termes d’une loi n’est pas invalide si :
85 Les variations de forme que revêt un terme défini ont un sens correspondant. 2006, chap. 21, annexe F, art. 85.
86 Les termes utilisés dans les règlements s’entendent au sens de la loi en application de laquelle ils sont pris. 2006, chap. 21, annexe F, art. 86.
87 Les définitions qui suivent s’appliquent à l’ensemble des lois et des règlements.
«règlement» Règlement déposé aux termes de la partie III (Règlements). («regulation»)
«règles de pratique» Règles établies en vertu de la partie IV de la Loi sur les tribunaux judiciaires ou, sinon, par une autorité habilitée à établir des règles régissant la pratique et la procédure judiciaires. («rules of court»)
«Sa Majesté», «la Reine», «le Roi» ou «la Couronne» Le souverain du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, et chef du Commonwealth. («Her Majesty», «His Majesty», «the Queen», «the King», «the Crown») 2006, chap. 21, annexe F, art. 87; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (30) et (31); 2017, chap. 2, annexe 2, art. 25.
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (30, 31) - 15/12/2009
2017, chap. 2, annexe 2, art. 25 - 22/03/2017
88 (1) Le présent article s’applique aux fins de la définition de «jour férié» à l’article 87. 2006, chap. 21, annexe F, par. 88 (1).
2.1 Le jour de la Famille.
12. Tout jour désigné comme tel par proclamation du gouverneur général ou du lieutenant-gouverneur. 2006, chap. 21, annexe F, par. 88 (2); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (32).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (32) - 15/12/2009
89 (1) Le délai qui expirerait normalement un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour non férié suivant. 2006, chap. 21, annexe F, par. 89 (1).
2. Le jour qui, dans le dernier mois faisant partie du calcul, porte le même quantième que le jour déterminé compte; à défaut de quantième identique, c’est le dernier jour du mois qui compte.
3. Abrogée : 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (33).
2006, chap. 21, annexe F, par. 89 (6); 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (33).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (33) - 15/12/2009
90 L’âge d’une personne exprimé en nombre d’années est atteint au premier instant de l’anniversaire correspondant. 2006, chap. 21, annexe F, art. 90.
91 (1) Une loi d’intérêt privé n’a pas d’effet sur les droits des personnes ou entités sauf de la façon qui y est mentionnée. 2006, chap. 21, annexe F, par. 91 (1).
92 (1) La disposition d’une loi qui crée une personne morale :
93 Les actes auxquels sont tenues ou autorisées plus de deux personnes peuvent être accomplis par la majorité de celles-ci. 2006, chap. 21, annexe F, art. 93.
94 La mention d’une série comprend le premier et le dernier éléments de la série. 2006, chap. 21, annexe F, art. 94.
95 La personne qui est tenue de prêter serment ou d’être assermentée satisfait à l’obligation par une affirmation ou une déclaration solennelles. 2006, chap. 21, annexe F, art. 95.
96 (1) L’obligation de fournir un cautionnement, quel que soit le terme qui le désigne, implique que la garantie correspondante doit être suffisante. 2006, chap. 21, annexe F, par. 96 (1).
97 (1) Les mots faisant référence à des actions ou à d’autres instances en dommages-intérêts qui sont utilisés dans une disposition qui exclut ou limite la responsabilité de la Couronne ou de toute autre personne visent également les mises en cause ou les mises en cause subséquentes ainsi que les demandes de contribution et d’indemnité ou de restitution. 2006, chap. 21, annexe F, par. 97 (1).
98 (1) à (3) Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2006, chap. 21, annexe F, par. 98 (1) à (3).
(4) Le premier conseiller législatif peut, en tout temps, faire codifier et publier sur le site Web Lois-en-ligne à titre de texte législatif codifié une loi non codifiée et non abrogée. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (34).
(5) S’il fait codifier une loi en vertu du paragraphe (4), le premier conseiller législatif doit, dans le cas d’une loi d’intérêt public, ou peut, dans le cas d’une loi d’intérêt privé :
a) d’une part, en préparer une version française;
b) d’autre part, faire codifier et publier sur le site Web Lois-en-ligne à titre de texte législatif codifié la version française en même temps que la version anglaise. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (34).
(6) Aux fins de la codification d’une loi prévue au paragraphe (4), la partie V (Modifications autorisées) s’applique à l’égard de la loi codifiée, avec les adaptations suivantes :
1. Le paragraphe 42 (2) s’interprète comme incluant le pouvoir de faire ce qui suit :
i. omettre les dispositions qui sont caduques,
ii. changer la numérotation et l’agencement des dispositions.
2. Le paragraphe 42 (3) ne s’applique pas.
3. Le paragraphe 43 (1) s’interprète comme incluant la mention des modifications autorisées visées aux sous-dispositions 1 i et ii. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (34).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (34) - 15/12/2009
99 (1) et (2) Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2006, chap. 21, annexe F, par. 99 (1) et (2).
(3) Le premier conseiller législatif peut, en tout temps, faire codifier et publier sur le site Web Lois-en-ligne à titre de texte législatif codifié un règlement non codifié et non abrogé. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (35).
(4) S’il fait codifier un règlement en vertu du paragraphe (3), le premier conseiller législatif peut :
b) d’autre part, faire codifier et publier sur le site Web Lois-en-ligne à titre de texte législatif codifié la version française en même temps que la version anglaise. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (35).
(5) Aux fins de la codification d’un règlement prévue au paragraphe (3), la partie V (Modifications autorisées) s’applique à l’égard du règlement codifié, avec les adaptations suivantes :
3. Le paragraphe 43 (1) s’interprète comme incluant la mention des modifications autorisées visées aux sous-dispositions 1 i et ii. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 43 (35).
2009, chap. 33, annexe 2, art. 43 (35) - 15/12/2009
100 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements à l’égard d’une loi abrogée par l’article 98 ou d’un règlement abrogé par l’article 99 :
101 à 142 Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2006, chap. 21, annexe F, art. 101 à 142.
143 Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2006, chap. 21, annexe F, art. 143.
144 Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2006, chap. 21, annexe F, art. 144.