Source: http://www.groupesida.ch/filrouge/archives/2010/12/groupe_sida_denonce_la_proposi/
Timestamp: 2018-09-20 07:04:25+00:00
Document Index: 26125210

Matched Legal Cases: ['art. 231', 'art. 231', "l'article 86", "l'article 231", "l'article 231", 'art. 231']

Fil rouge | Le Groupe sida Genève dénonce la proposition de modification de l'art. 231 du Code Pénal Suisse
Le Groupe sida Genève dénonce la proposition de modification de l'art. 231 du Code Pénal Suisse (CPS) contenues dans le projet de révision totale de la loi sur les épidémies (LEp.)
L'exposition et la transmission resteront punissables, et ceci en dépit de la constatation générale que la criminalisation est incompatible avec un programme de prévention efficace.
Le Conseil Fédéral vient d'envoyer le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp) aux chambres fédérales. (voir le communiqué de presse du DFI)
Parmi les dispositions du projet, l'article 86 prévoit une modification à l'article 231 du Code Pénal incriminant la propagation d'une maladie de l'homme.
L'avant-projet de la loi, dans sa version circulée lors de la procédure de consultation, prévoyait de modifier le chiffre 1 de l'article 231 CPS en ce sens qu'il n'incriminerait plus que l'intention malveillante, l'intention simple disparaissant du texte et aussi d'abroger le chiffre 2 traitant de la négligence.
Cependant, le projet ainsi qu'il a été présenté dans le message, ne contient aucune des modifications décrites plus haut. L'intention simple ainsi que la négligence comme formes punissables de l'infraction de propagation sont conservées en dépit de l'approbation générale qu'avait rencontré l'avant projet durant la consultation.
De surcroît, le projet introduit un paragraphe libérant l'accusé de toute poursuite seulement si il ou elle a informé son partenaire au préalable sur les risques de transmission effectivement encourus.
Le Groupe sida Genève réprouve ce projet qui est aux antipodes de la position qu'avait prise la CFPS dans sa Déclaration du 22 septembre dernier concernant la punissabilité de la transmission du VIH. Non seulement la criminalisation de personnes séropositives est maintenue, mais en sus une obligation juridique de déclaration de sa séropositivité est créée qui ne fera qu'augmenter la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes vivant avec le VIH.
Le Groupe sida Genève déplore l'attitude des autorités fédérales et vous invite à vous joindre à nous pour condamner le projet tel qu'il est présenté.
Déclaration de la Commission fédérale pour les problèmes liés au sida (CFPS) concernant la punissabilité de la transmission du VIH, 18.11.2010
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