Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou164.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:42:35+00:00
Document Index: 4082206

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7']

Législation/Eau/Zones de prévention à Havelange (Château de Bouillon) et Clavier (Haveligeoule)
2 octobre 2008 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de Bouillon), sis sur le territoire de la commune d'Havelange et Haveligeoule, sis sur le territoire de la commune de Clavier (M.B. 14.11.2008)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre VIVAQUA et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'A.I.E.C. et la S.P.G.E. signé le 2 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 janvier 2008 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à VIVAQUA;
Vu la lettre recommandée à la poste du 10 janvier 2008 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'A.I.E.C.;
Vu la dépêche ministérielle du 10 janvier 2008 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Havelange le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de Bouillon), sis sur le territoire de la commune de Havelange et Haveligeoule, sis sur le territoire de la commune de Clavier;
Vu la dépêche ministérielle du 10 janvier 2008 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Clavier le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de Bouillon), sis sur le territoire de la commune de Havelange et Haveligeoule, sis sur le territoire de la commune de Clavier;
Vu le procès-verbal du 15 février 2008 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 16 janvier au 15 février 2008 sur le territoire de la commune de Havelange, au cours de laquelle deux observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 15 février 2008 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 16 janvier au 15 février 2008 sur le territoire de la commune de Clavier, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu les commentaires hydrogéologiques tendant à démontrer que les limites sud-est de la zone de prévention éloignée atteignant le Hoyoux ne se justifiaient pas;
Considérant que ces commentaires sont en opposition avec les résultats des traçages réalisés sur site et qu'en conséquence, les limites proposées par l'auteur des commentaires ne peuvent être retenues;
Vu l'opposition globale d'un agriculteur au projet ainsi que sa demande que les mesures éventuelles de mise en conformité ne soient pas à sa charge;
Considérant que son opposition n'est pas motivée et que les demandes d'indemnisations sont à introduire auprès du titulaire de la prise d'eau concernée lorsque les zones de prévention sont arrêtées;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Havelange rendu en date du 12 mars 2008;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Clavier rendu en date du 18 février 2008;
- titulaires : les titulaires des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : VIVAQUA, domicilié rue aux Laines 70, 1000 Bruxelles (prise d'eau Havelange-Château de Bouillon) et A.I.E.C., domicilié rue des Scyoux, 20, 5361 Scy-Hamois (prise d'eau Haveligeoule);
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Havelange (Château de Bouillon) (48/7/8/002) et Haveligeoule (48/7/8/001), repris en annexe I.
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage cadastral référencé CHG 01/718.004 Ed.B mis à jour au 16 novembre 2007. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention ont été délimitées sur base des temps de transfert et des conditions hydrogéologiques locales ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 3. § 1er. Dans les zones de prévention rapprochée, les dispositions des articles R165 à R167 et R458 §§ 2, et 3, du Code de l'Eau sont d'application.
Art. 4. § 1er. En zone de prévention rapprochée, les eaux usées, même épurées, ne peuvent être ni infiltrées dans le sol ni rejetées dans une eau de surface (ruisseau, fossé, ).
§ 2. Les effluents de station d'épuration collective ne peuvent être rejetés dans les zones de prévention sans avoir subi au préalable un traitement épuratoire tertiaire.
§ 3. En zone de prévention rapprochée, le stockage de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, ainsi que les lieux de concentrations d'animaux qui revêtent un caractère permanent (abreuvoir, nourrissage, traite, ) sont interdits.
§ 4. En zone de prévention rapprochée de la prise d'eau de Havelange (Château de Bouillon), les terrains situés à moins de 50 m des rives du ruisseau du Neuf Moulin ne peuvent être ni amendés ni pâturés.
§ 5. En rive droite du ruisseau du Neuf Moulin, les terrains situés à moins de 50 m de la prise d'eau d'Haveligeoule ne peuvent être ni amendés ni pâturés.
§ 6. Dans les zones de prévention, des filets d'eau doivent être placés le long du chemin n°9.
§ 7. Des barrières de sécurité doivent être placées sur 100 m le long de la N983 à hauteur du ruisseau du Neuf Moulin.
- aux titulaires à savoir VIVAQUA et l'A.I.E.C.;
- à l'administration communale de Havelange;
TITULAIRES : VIVAQUA et A.I.E.C.
Havelange (Château de Bouillon)
Château de Bouillon Havelange 1re Div. Sect. D n°101f
Haveligeoule Clavier 3ème Div. Sect. D n°359d
Tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prises d'eau concernés