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Timestamp: 2020-01-18 14:58:53+00:00
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Contrôler un fonctionnaire en arrêt de travailAccident du travailContrôle d'un fonctionnaireContrôleAccident du travail (fonctionnaire)Fonction publique territorialeAccident du travail (contrôle)FonctionnairesAccident du travail (contrôle)Fonction publique territorialeContrôle d'un fonctionnaire- Editions Tissot
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Contrôler un fonctionnaire en arrêt de travail
Si l'absentéisme est une réalité avec laquelle les collectivités locales doivent compter, il est loin d'être une fatalité. Encore faut-il être en mesure de différencier les absences justifiées pour raison médicale de celles qui le sont moins, voire qui ne le sont plus. La contre-visite médicale doit permettre d'éclaircir de façon ponctuelle une situation a priori douteuse et surtout d'initier une véritable politique de prévention de l'absentéisme. La contre-visite médicale est d'une part un droit de l'employeur public et d'autre part un outil de gestion des ressources humaines.
Étape 1 - Envisager la contre-visite médicale comme une réponse aux enjeux humains et économiques
Étape 2 - Organiser sa politique de contre-visite médicale
Étape 3 - Veiller aux suites à donner à une contre-visite médicale
La mise en place d'une politique de contrôle médical doit s'inscrire dans une démarche globale de gestion des ressources humaines. En effet, chaque agent occupe une fonction utile et son travail est nécessaire au bon fonctionnement du service et plus largement de la collectivité locale. Un arrêt de travail perturbera l'organisation. Il est donc essentiel que l'absence soit justifiée, comprise et acceptée par tous et qu'aucun doute ne subsiste. Le risque est grand que des agents interprètent mal certaines absences répétées ou prolongées et surtout s'agacent de la surcharge de travail qui en découle.
Outre l'enjeu humain, tout arrêt de travail est générateur de coûts :
les coûts directs représentent les obligations statutaires : salaire, remboursement des honoraires médicaux voire hospitaliers, charges patronales, salaire des remplaçants, etc. ;
les coûts indirects « objectifs » se traduisent par la perte de productivité, la formation des remplaçants, l'immobilisation du matériel en cas de détérioration, le temps passé à la gestion de l'absence ;
les coûts indirects « subjectifs » se manifestent sous forme de désorganisation plus ou moins significative du service, de démotivation des équipes, voire d'une baisse de la qualité du service public.
En octobre 2007, la DGCL (Direction générale des collectivités locales) émettait son bulletin d'informations statistiques, synthétisant les bilans sociaux de l'année 2005 des collectivités locales, à travers lequel des chiffres troublants voire inquiétants étaient avancés : les absences au travail pour raison de santé (maladie ordinaire, accidents de service, congés longue maladie, etc.) représentaient 19 jours par an et par agent. Des données qui renforcent d'autant plus l'intérêt d'une politique de contrôle médical.
Des études réalisées par de grandes compagnies d'assurance et/ou courtier en assurance ont pu démontrer les économies financières réalisées ainsi que la baisse de l'absentéisme suite à la mise en place d'une telle politique. Pour exemple, une collectivité de 130 agents exécutant une moyenne de 10 contrôles mensuels a divisé son taux d'absentéisme par deux en trois ans. Une collectivité de 77 agents, en effectuant entre 25 et 30 contrôles au cours d'une année, a réalisé une économie de 30.000 €.
- Informer
L'efficacité de cette politique sera étroitement liée à la justesse de son organisation qui commence avant toute chose par une information générale préalable auprès de l'ensemble des agents afin de ne pas créer un sentiment de surveillance accrue voire de répression.
Il est fondamental que la collectivité explique clairement :
le fait qu'il s'agit d'un droit de l'employeur ;
l'objectif dans lequel s'instaure le contrôle ;
que chaque arrêt ou prolongation peut être contrôlé ;
l'obligation de l'agent de transmettre l'adresse exacte et précise permettant le contrôle. Les agents doivent être informés à travers un courrier individuel (accompagnant la fiche de salaire par exemple) ou un document plus transversal (comme le règlement intérieur s'il existe) de la possibilité de ce contrôle.
- Définir une stratégie
En fonction du ou des objectifs que se fixera la collectivité, de son climat social ainsi que de son niveau d'absentéisme, la stratégie d'utilisation de l'outil « contre-visite médicale » différera. Avant d'aborder les quatre types de contrôle, ne perdez jamais de vue la dimension humaine de ces situations parfois délicates : est-il nécessaire de contrôler un agent atteint d'une maladie grave ?
Comme son nom l'indique, il consiste à contrôler systématiquement tous les arrêts. Comparable à une action « coup de poing », cette stratégie s'applique particulièrement au sein des collectivités pour lesquelles le taux d'absentéisme est singulièrement élevé ou ne cesse de croître. En d'autres termes, on pressent une dérive dans l'utilisation de l'arrêt maladie. La collectivité montre alors qu'elle n'est pas dupe et souhaite que l'ensemble des agents prenne rapidement conscience de la problématique et de sa volonté de maîtriser le phénomène.
Quelques principes de base sont à respecter : accompagner cette stratégie de réunions ou groupes de parole avec les agents qui faciliteront le témoignage d'éventuels dysfonctionnements (organisationnels, techniques, humains) bien souvent facteurs d'absentéisme, limiter cette stratégie dans le temps afin d'éviter de créer un sentiment général de persécution et de ne pas en perdre le bénéfice.
Ce contrôle s'opère dans les collectivités qui présentent des taux d'absentéisme « corrects », en comparaison à d'autres collectivités de taille équivalente, pour lesquelles ponctuellement un doute subsiste sur un ou plusieurs agents. Cette stratégie du « cas par cas » visera à régler des situations individuelles aux caractéristiques propres : arrêts de travail fréquents, de courte durée, survenant dans des circonstances particulières, etc.
À travers cette pratique, il est difficile de parler de politique. C'est la raison pour laquelle opérer ce type de contrôle ne doit pas perdurer. Ces contrôles seront réfléchis, peu fréquents, cadrés et accompagnés une fois réalisés. Il faut à tout prix éviter un sentiment de persécution individuel qui ne fera qu'accentuer un éventuel climat social déjà tendu.
Tout comme le contrôle « systématique », il est décidé par les collectivités estimant que leur taux d'absentéisme atteint un seuil trop élevé. La différence se traduira par un nombre de contrôles beaucoup moins fréquents, reflétant davantage une implication de la collectivité en termes de gestion des ressources humaines tout en évitant de provoquer un électrochoc. Les agents, quelle que soit leur position sur l'échelle hiérarchique, sont susceptibles d'être contrôlés. L'ensemble du personnel est soumis au même régime, développant ainsi un sentiment d'équité. Il est important de bien communiquer sur l'aspect aléatoire des contrôles qui ne sont donc pas décidés par les élus et/ou les cadres.
Ce contrôle ne nécessite pas de grandes démonstrations puisqu'il se résume à un subtil et savant mélange des trois types de contrôle évoqués précédemment. Selon le climat social, son expérience de la contre-visite, son ou ses objectifs, le degré d'urgence, la collectivité se composera sa propre politique de contrôle médical.
Il est impératif de garder à l'esprit que des suites données aux contre-visites réalisées dépendra une large part de l'efficacité de la politique de contrôle médical. La collectivité fera comprendre à l'agent, par téléphone et surtout par courrier, qu'elle prend en compte l'avis du médecin agréé (médecin contrôleur) et qu'elle s'engage à respecter ses préconisations.
En cas d'arrêt justifié, la collectivité informera l'agent contrôlé de la reprise à l'issue de son arrêt. Le médecin agréé signifiera que l'agent est arrêté car il est réellement malade et, point important, que la pathologie n'entrainera pas de prolongation. Cette anticipation peut permettre d'éviter une possible prolongation d'arrêt par laquelle l'agent aurait pu être tenté. La collectivité adressera alors une lettre à l'agent lui stipulant que son retour au poste de travail est attendu le lendemain du dernier jour d'arrêt.
En cas de reprise anticipée, la collectivité informera l'agent que son état de santé actuel (au moment du contrôle) lui permet de reprendre son travail immédiatement ou à la date indiquée par le médecin. Le médecin ne remet pas en cause la prescription initiale et ne juge pas du bien-fondé de l'arrêt les jours qui ont précédé la visite. Cet avis médical permettant une reprise anticipée aura pour effet de limiter le nombre de jours d'absence et donc d'alléger la charge de travail impactant le service en sous-effectif. La collectivité informera donc l'agent que, suite aux conclusions apportées par le médecin, ce dernier est attendu à partir de telle ou telle date.
Dans le cas d'une prolongation, le médecin agréé fixera d'emblée une durée de prolongation, ou laissera ce soin au médecin traitant, ou indiquera « prolongation à prévoir » afin que la collectivité détienne les informations nécessaires.
Une collectivité peut se retrouver confrontée à quelques aléas lors des contre-visites médicales :
premier cas de figure, l'agent est absent de son domicile au moment du contrôle (qui plus est en dehors des heures de sortie autorisées). Avant d'envisager toute sanction, la collectivité permettra à l'agent de se justifier et organisera un nouveau contrôle si besoin ;
deuxième cas de figure, le refus de contrôle. L'agent devra alors justifier précisément ce refus. Il sera toutefois obligé de se plier au second contrôle médical sous peine de sanction ;
troisième cas de figure, l'adresse de l'agent est erronée. L'agent se verra dans l'obligation d'adresser dans les plus brefs délais son adresse exacte et précise. La jurisprudence, à ce jour, considère comme « négligence » de la part de l'agent de fournir une adresse incomplète et/ou erronée.
N'oubliez pas que vous traitez du facteur humain, permettez l'échange avec vos agents et n'opérez pas uniquement par le biais d'automatismes procéduraux. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Téléchargez les modèles suivants pour passer à l'action :
Arrêt de travail : lettre de reprise anticipée suite à contrôle médical
Arrêt de travail : lettre d'information d'un contrôle médical
Arrêt de travail : lettre type pour adresse inexacte
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (article 25 paragraphe 2).
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