Source: http://www.ad1-airsoft.com/conditions.php
Timestamp: 2013-05-22 00:28:21+00:00
Document Index: 94338743

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 121", "l'article\n131"]

AD1 Airsoft ACCESSOIRES AUTRES REPLIQUES BATTERIES BILLES & GAZ CHARGEURS ELECTRIQUES EQUIPEMENTS MAGAZINES OFFRES SPECIALES PIECES AEG / PA PIECES INTERNE AEG REPLIQUES DE POING Accueil » Catalogue » Conditions d'utilisation
VENTE DES REPLIQUES EST STRICTEMENT INTERDITE AUX MINEURS.
Port de lunettes adapt�es OBLIGATOIRE. Ne jamais diriger le tir vers une personne. Ne jamais diriger le tir vers les yeux. Ne jamais avoir une air soft gun sur soi. Le transporter dans un sac. Toujours v�rifier qu�il ne reste pas de bille dans la culasse. L�utilisation des air soft est interdite dans les lieux publics. Publication
au JORF du 28 mars 1999
n°99-240 du 24 mars 1999
relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant
l'apparence d'une arme à feu
NOR:ECOA9850001D
consolidée au 28 mars 1999 - version
JO initiale Le
Premier ministre, Sur
le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre
de l'intérieur, du ministre de la défense et du
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu
la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles
techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la
Commission des Communautés européennes par
Gouvernement français a saisi ladite commission ; Vu
le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R.
610-1 ; Vu
le code de la consommation, et notamment son article L. 221-3 ; Vu
l'avis de la commission de la sécurité des
consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; Le
Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1 L'ofre, la mise en vente, la vente, la
distribution à titre gratuit ou la mise à
disposition à titre onéreux ou gratuit des objets
neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu,
destinés à lancer des projectiles rigides,
lorsqu'ils développent à la bouche une
énergie supérieure à 0,08 joule et
inférieure ou égale à 2 joules, sont
réglementées dans les conditions
définies par le présent décret.
Article 2 La
vente, la distribution à titre gratuit à des
mineurs ou
la mise à leur disposition à titre
onéreux ou
gratuit des produits visés à l'article 1er du
décret sont interdites. Article
3 L'indication de l'énergie
exprimée en joules développée par les
produits visés à l'article 1er du
présent décret doit figurer à la fois
4 L'emballage ainsi que la notice d'emploi des
présent décret doivent indiquer, en
caractères lisibles, visibles et
indélébiles, les deux mentions : Distribution
interdite aux mineurs et Attention : ne jamais diriger le tir vers une
personne. Article
puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe : 1°
Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit
mineurs, de mettre à leur disposition à titre
ou onéreux les produits visés à
l'article 1er du
présent décret ; 2°
Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre,
distribuer à titre gratuit, de mettre à
disposition à
titre gratuit ou onéreux les produits visés
l'article 1er du présent décret en
les dispositions des articles 3 et 4 du présent
cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la
récidive de la contravention de 5e classe est applicable. Les
personnes morales peuvent être
pénalement responsables, dans les conditions
l'article 121-2 du code pénal, des infractions
au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon
les modalités prévues à l'article
131-41 du même
code. Article
garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
ministre de la défense, la secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à
et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française. Lionel Jospin Premier ministre. Le
de l'économie, des finances et de l'industrie Dominique
Strauss-Kahn, Le garde des sceaux, ministre de la justice
Guigou, Le ministre de l'intérieur Jean-Pierre
Le ministre de la défense Alain Richard, La
d'Etat aux petites et moyennes entreprises au commerce et à
l'artisanat Marylise Lebranchu, Le secrétaire d'Etat
l'industrie Christian Pierret.
règlement de votre commande, plusieurs modes de paiements
à 100%, votre paiement sera traité par notre
partenaire, le CREDIT MUTUEL. Les échanges d'informations
cryptés grâce au protocole SSL qui garantit une
sécurité. Par conséquent, AD1 n'a
connaissance bancaires de vos coordonnées. Ce mode de
n'est disponible que pour les résidents de France
Kwixo : Dans le cadre d�un r�glement de vos achats au moyen de � Kwixo �, les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l�objet d�un traitement automatis� de donn�es dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatis� de donn�es a pour finalit� l�examen et la validation de vos donn�es transactionnelles n�cessaires � la mise en �uvre de � Kwixo �.
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du syst�me � Kwixo � sont les destinataires des donn�es en rapport avec votre commande. La non transmission des ces donn�es emp�che l�analyse et la r�alisation d�un paiement effectu� via � Kwixo �.
Conform�ment � la loi Informatique et Libert�s du 6 janvier 1978 vous disposez, � tout moment, d�un droit d�acc�s, de rectification, et d�opposition � l�ensemble de vos donn�es personnelles en �crivant, par courrier et en justifiant de votre identit�, � FIA-NET - Service Informatique et Libert�s - Traitement Kwixo - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
bancaires sont disponibles lors du récapitulatif de votre
commande. Notez ou Imprimez les. Le montant à verser doit
égal au montant total de votre commande. Les frais
liés à ce mode de règlement sont
charge et ne doivent pas être inclus dans le montant du
virement. Merci de préciser, dans l'intitulé du
virement, votre numéro de commande
nom afin que votre commande soit traitée dans les
: imprimez le récapitulatif de votre commande et rendez vous
votre bureau de poste. Faites attention à bien respecter
l'ordre du mandat, auquel il ne pourra être
: L'ordre du chèque ainsi que l'adresse où
sont inscrits lors du récapitulatif de votre commande. En
d'ordre différent que celui indiqué sur le
récapitulatif, le chèque ne pourra être
et le temps de traitement de votre commande sera plus long. Ce
mode de paiement n'est disponible que pour les résidents de
Bancaire en 3 fois
: Pour certains articles, vous avez la possibilité de
votre commande en 3 fois . Le premier
est effectué à l'envoi de la marchandise. Les
le sont 30 et 60 jours plus tard. Afin d'éviter les fraudes
vous garantir ainsi un meilleur service, il peut vous être
demandé une ou plusieurs pièces justificatives.
181392416 pages vues depuis le vendredi 28 avril 2006