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Timestamp: 2017-02-20 08:42:36+00:00
Document Index: 114286123

Matched Legal Cases: ['art. 426', 'art. 430', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 433', 'arrêt ', 'art. 433', 'art. 433', 'arrêt ', 'art. 433', 'art. 433', 'arrêt ', 'art. 363', 'art. 382', 'art. 322', 'art. 66']

6B_233/2016 (30.12.2016)
6B_233/2016 Arrêt du 30 décembre 2016
A. Après avoir ouvert une instruction, requis des dossiers de services de l'administration et entendu prévenus et témoins, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: ministère public) a avisé les parties à la procédure pénale qu'il rendrait une ordonnance de classement. Dite ordonnance a été rendue le 30 juillet 2015. Les frais de procédure ont été mis à la charge des prévenus A.________ et B.________ en vertu de l'art. 426 al. 2 CPP, chacun par moitié. Une indemnité réduite au sens de l'art. 430 al. 1 let. a CPP a en outre été allouée à ce dernier.
B. Par arrêt du 28 janvier 2016, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé le 9 novembre 2015 par X.________ SA contre un prétendu refus de statuer sur son indemnisation.
C. X.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 28 janvier 2016. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la procédure au ministère public pour qu'il entre en matière sur sa requête d'indemnisation. Subsidiairement, elle sollicite l'allocation d'une indemnité de 7'938 fr. au titre de l'art. 433 CPP. Outre une procuration signée et une copie de l'arrêt attaqué, la recourante produit une pièce qui figure déjà au dossier cantonal.
2. La recourante se plaint d'arbitraire et d'une violation de l'art. 433 CPP.
2.4. En l'espèce, il aurait certes appartenu au ministère public d'interpeller la recourante avant de rendre son ordonnance de classement, afin qu'elle puisse, à tout le moins, présenter ses éventuelles prétentions en indemnisation pour ses frais de défense au sens de l'art. 433 al. 1 let. b CPP. Toutefois, la recourante n'ignorait pas l'arrêt 6B_965/2013 du 3 décembre 2013, publié à la Semaine judiciaire (cf. supra consid. 2.1) et cité par la doctrine (PERRIER DEPEURSINGE, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2015, p. 528 s. ad art. 433 CPP; WEHRENBERG/FRANK, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
o 22 ad art. 433 CPP). Elle a elle-même mentionné, dans son courrier du 6 août 2015, la publication à la Semaine judiciaire dans laquelle figure l'arrêt 6B_965/2013 du 3 décembre 2013, soit encore dans le délai de recours contre l'ordonnance de classement. Dans ces conditions, la recourante ne pouvait se contenter de faire valoir ses prétentions en indemnisation dans une procédure séparée au sens des art. 363 ss CPP, mais devait se plaindre du non-traitement de son indemnisation dans le cadre d'un recours contre le classement. Contrairement à ce que la recourante indique, elle disposait d'un intérêt juridiquement protégé à sa modification, respectivement de la qualité pour recourir contre celle-ci (cf. art. 382 al. 1 CPP). Faute de recours sur ce point, l'ordonnance classant la procédure et fixant les frais est entrée en force (cf. art. 322 al. 2 CPP), ce qui excluait d'accorder, par décision ultérieure, une indemnisation à la recourante. Que la requête d'indemnisation ait été formée avant que l'ordonnance de classement devienne définitive et exécutoire n'y change rien, dans la mesure où cette requête n'a pas été considérée comme un recours contre cette décision, ce que la recourante ne prétend du reste pas. Quant à la circulaire du ministère public dont la recourante se prévaut, elle ne lui est d'aucun secours puisqu'elle indique précisément qu'en cas d'ordonnance de classement, l'indemnisation des avocats sera fixée par le ministère public directement dans le dispositif, après avoir au préalable requis la production de l'état de frais à l'avocat lors de l'avis de prochaine clôture de l'instruction. On ne se trouve dès lors pas, contrairement à ce qu'elle allègue, dans « les autres cas de figure » pour lesquels une ordonnance indépendante d'indemnisation est évoquée. Le grief est en conséquence infondé.
3. Le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).