Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-463-cic-1917-2227
Timestamp: 2020-04-08 06:00:03+00:00
Document Index: 185657548

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 463
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§1. Ius est parocho ad praestationes quas ei tribuit vel probata consuetudo vel legitima taxatio ad normam can. 1507, p. 1.
§1. Le curé a le droit de percevoir les redevances que lui attribue ou une coutume reconnue ou une taxation légitime, conformément au can. 1507 p. 1.
§2. Potiores exigens, ad restitutionem tenetur.
§2. S'il exige des redevances au delà de la coutume ou de la taxe, il est tenu à restitution.
§3. Licet paroeciale aliquod officium ab alio fuerit expletum, praestationes tamen parocho cedunt, nisi de contraria offerentium voluntate certo constet circa summam quae taxam excedit.
§3. Même si quelque office paroissial a été accompli par un autre ecclésiastique, les redevances vont au curé, à moins que ne soit clairement établie la volonté contraire des donateurs, pour la partie qui dépasse la somme fixée par la taxation.
§4. Gratuitum ministerium ne deneget parochus iis qui solvendo pares non sunt.
§4. [Texte manquant]
§1 Ius est parocho ad praestationes quas ei tribuit vel probata consuetudo vel legitima taxatio ad normam can. 1507, p. 1.
§2 Potiores exigens, ad restitutionem tenetur.
§3 Licet paroeciale aliquod officium ab alio fuerit expletum, praestationes tamen parocho cedunt, nisi de contraria offerentium voluntate certo constet circa summam quae taxam excedit.
§1 Le curé a le droit de percevoir les redevances que lui attribue ou une coutume reconnue ou une taxation légitime, conformément au can. 1507 p. 1.
§2 S'il exige des redevances au delà de la coutume ou de la taxe, il est tenu à restitution.
§3 Même si quelque office paroissial a été accompli par un autre ecclésiastique, les redevances vont au curé, à moins que ne soit clairement établie la volonté contraire des donateurs, pour la partie qui dépasse la somme fixée par la taxation.