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Timestamp: 2017-10-18 13:25:31+00:00
Document Index: 329666767

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 145', 'art. 145', 'art. 163', 'art. 151', 'art. 2']

Art. 4 Cst.; art. 145 al. 2 CC. Mesures provisoires après l'introduction d'une demande en divorce: contribution d'entretien réclamée par une épouse vivant en concubinage.
1. Après la séparation consécutive à l'introduction d'une demande en divorce, l'obligation d'entretien subsiste, à moins que la prétention d'un époux à être entretenu ne constitue un abus de droit: tel est le cas, notamment, lorsque l'époux demandeur est totalement entretenu par son concubin (consid. 2c, aa).
2. Commet arbitraire le juge qui alloue une contribution à une femme vivant en concubinage par le seul motif qu'elle ne commet pas une faute de ce fait, sans examiner si le concubin pourvoit à l'entretien de la femme comme le ferait un mari: en effet, ce qui importe pour l'application de l'art. 145 al. 2 CC, c'est de savoir si l'époux demandeur a besoin des subsides (consid. 2c, bb).
ATF: 114 II 16
Article: art. 145 al. 2 CC, Art. 4 Cst., art. 163 al. 1 CC, art. 151 et 152 CC suite... , art. 2 al. 2 CC