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Timestamp: 2020-06-01 15:21:28+00:00
Document Index: 29117731

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 4", "l'article 202", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 21']

avocat droit allemand
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b.) Communication avec le cabinet d'avocats - phase de préparation et enquêtes
Sur nos sites web mentionnés ci-dessus, il n'y a pas de formulaires de contact liés, mais des liens d'adresse mail. En cliquant sur le logo mail1 correspondant, le programme de messagerie de l'utilisateur du site web est appelé. L'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. est appelée dans la barre de destinataires. Les mots-clés utilisés pour le sujet sont automatiquement insérés dans la ligne d'objet, ce qui facilite l'attribution de la requête. Ni votre programme de messagerie ni vos données de contact ne seront sauvegardés de cette façon.
Si vous nous envoyez des demandes par écrit ou par e-mail, nous vous demandons, dans votre propre intérêt, de limiter vos données personnelles à ce qui est le plus nécessaire. Vous avez la possibilité d'avoir un trafic mail crypté avec nous. Vous avez tous les droits conformément à l'article 4 de cette déclaration de protection des données. Pour plus d'informations, voir
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la liberté d'information
c.) Après la passation de la commande et pendant le traitement du mandat.
Les avocats et les employés sont tenus au secret professionnel conformément à l'article 202 du Code pénal (StGB). Toutes les informations fournies par le client au cabinet dans le cadre de la relation client sont soumises à la protection des données. En outre, les données sont collectées et gérées conformément aux dispositions de l'Ordonnance de base sur la protection des données. Si un mandat est proposé, notre déclaration de protection des données vous sera présentée, que vous pouvez télécharger ici. Veuillez lire cette déclaration avant de soumettre votre demande de mandat et de fournir vos coordonnées.
vous avez donné votre consentement exprès conformément à l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. a DSGVO à la divulgation conformément à l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. f DSGVO étant nécessaire pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux et il n'y a aucune raison de supposer que vous avez un intérêt prédominant digne de protection dans la non-divulgation de vos données dans le cas où pour la divulgation conformément à l'art. 6 al. 1 phrase 1 f DSGVO. 1 phrase 1 f DSGVO. 6 al. 1 phrase 1 lit. c DSGVO, ce qui est légalement admissible et est exigé par l'art. 6 al. 1 phrase 1 lit. b DSGVO pour le traitement des relations contractuelles avec vous.
- pour demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons conformément à l'art. 15 de la DSGVO. En particulier, vous pouvez demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la période de conservation prévue, l'existence d'un droit de rectification, de suppression, de restriction du traitement ou d'opposition, l'existence d'un droit de recours, l'origine de vos données, si celles-ci n'ont pas été collectées par nous, et l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations significatives sur leurs détails ;
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Cette déclaration de protection des données est actuellement en vigueur et a le statut au mois de mai 2018.
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Droit italien des successions, Avocat Pagliaro : Que pouvons-nous faire pour vous ?
Notre cabinet d'avocats travaille dans le domaine des relations juridiques germano - france -italiennes depuis 1995. Le droit successoral italien est ici particulièrement important, c'est-à-dire les cas de succession dans lesquels le défunt vivait en France, Belgique ou à l'étranger ou possédait un patrimoine. Ces circonstances soulèvent régulièrement des questions complexes en matière de droit international de la propriété et de l'impôt sur les successions, qui nécessitent une expertise dans les systèmes juridiques des deux pays.
Enquête successorale
Notre bureau est relié aux registres des biens immobiliers et des entreprises de toutes les régions d'Italie, ce qui permet de déterminer rapidement et de manière fiable le bien immobilier. Grâce à notre système de communication PEC, nous sommes en contact avec tous les tribunaux successoraux, les bureaux d'enregistrement et les banques en Italie.
Traitement et évaluation de la succession
Les transferts de biens immobiliers en Italie sont effectués directement par notre cabinet d'avocats, de même que la liquidation des dépôts financiers / comptes bancaires ou les transferts aux entreprises. Les litiges successoraux plus complexes, tels que les litiges entre cohéritiers, peuvent être traités par nos partenaires de coopération, notaires et avocats. Notre système d'information sur la valeur des terrains en Italie nous permet d'effectuer des évaluations de biens immobiliers en Italie.
Déni de succession et limitation de responsabilité
En tant qu'interlocuteurs pour le droit successoral allemand et italien, nous assistons nos clients dans la soumission de propositions successorales. Nous rédigeons et coordonnons les renonciations nécessaires et assurons la publicité.
Planification successorale pour les actifs en France, Belique et en Italie
En collaboration avec des notaires france or belique - italiens et des conseillers fiscaux, nous rédigeons des testaments et des contrats de donation qui peuvent être utilisés dans les deux pays et garantissent ainsi une approche uniforme.
La question de l'impôt sur les successions et les donations doit être examinée dès le départ. Comme il n'existe pas de convention de double imposition en vigueur, il faut faire particulièrement attention ! Nous coopérons ici avec différents conseillers fiscaux ou assistons les conseillers de l'héritier pour les questions de droit fiscal italien. Estimation pour des biens immobiliers situés en Italie (terrains, maisons, appartements) ou des entreprises.
Coûts et transparence
En principe, nous recommandons une convention d'honoraires, quelle que soit la valeur successorale. De cette façon, les coûts peuvent être maintenus aussi transparents que possible. Si le mandat prend fin prématurément ou s'il est renoncé à certains points du mandat, le client ne paie que le travail effectué jusqu'à cette date.
Gian Luca Pagliaro a été admis au barreau en 1995 et est également spécialiste en droit des affaires internationales et professeur de droit italien à l'Université de Cologne. En 2017, il s'est spécialisé dans le droit successoral italien, le master breve nel diritto di successione à Milan.
juridique en droit marocain avocat Allemagne
Notre cabinet d'avocats en Allemagne offre assistance juridique en droit marocain, notamment dans les domaines suivants :
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