Source: https://taxes-impots-suisse.com/category/taxes-diverses/
Timestamp: 2018-01-16 19:17:07+00:00
Document Index: 175693747

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 15', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 664', 'art. 1', 'art. 59']

Taxes diverses | taxes-impots-suisse.com
Category Archives: Taxes diverses
Posted on January 10, 2018	by Me Philippe Ehrenström
Quiconque met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision doit payer une redevance (redevance de radio-télévision, anciennement redevance de réception) selon les art. 68 et ss de la loi fédérale … Continue reading →
Posted in Taxes diverses	| Tagged Billag, Employés, No Billag, radio, redevance, SSR, télévision	| Leave a comment
Posted on November 7, 2017	by Me Philippe Ehrenström
L’art. 1 let. k de la loi vaudoise du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11) dispose qu’avec l’autorisation du Conseil d’Etat et en se conformant aux dispositions de la LICom/VD les communes et fractions de … Continue reading →
Posted in Principes constitutionnels, Taxes diverses	| Tagged Egalité de traitement, exonération, impôt sur les chiens, prestations complémentaires, revenu d'insertion	| Leave a comment
Posted on September 12, 2017	by Me Philippe Ehrenström
L’art. 3a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, ci-après également citée : loi fédérale sur la protection des eaux ; RS 814.20) dispose que celui qui est à l’origine d’une mesure en … Continue reading →
Posted in Taxes causales, Taxes diverses	| Tagged coûts, eaux, Epuration, Evacuation, raccordement, taxes, Taxes causales	| Leave a comment
Remboursement du supplément sur les coûts de transport HT
Posted on June 12, 2017	by Me Philippe Ehrenström
(Article paru dans europ’ energies, no 181, juin 2017, p. 11; http://www.europenergies.fr) Le supplément et son remboursement Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers … Continue reading →
Posted in Taxes diverses	| Tagged électricité, distribution, fiscalité, haute tension, HT, supplément sur les coûts de transport	| Leave a comment
Supplément sur les coûts de transport des réseaux à haute tension
Posted on April 19, 2017	by Me Philippe Ehrenström
Le réseau électrique qui sert au transport d’électricité sur de grandes distances à l’intérieur du pays ainsi qu’à l’interconnexion avec les réseaux étrangers est exploité par la société nationale de réseau de transport Swissgrid SA (cf. art. 4 al. 1 … Continue reading →
Posted in Taxes diverses	| Tagged art. 15bis LEne, coûts transport haute tension, LApEl, LEne, Remboursement, supplément	| Leave a comment
Parmi les contributions publiques, la jurisprudence et la doctrine distinguent les impôts, les contributions causales et les taxes d’orientation (ATF 135 I 130 consid. 2.; 121 I 230 consid. 3e; arrêt 2C_466/2008 du 10 juillet 2009 consid. 4.2 et les … Continue reading →
Posted in Principes constitutionnels, Taxes diverses	| Tagged consommation d'eau, distribution d'eau, eau potable, Légalité, Taxe, Taxes causales	| Leave a comment
Taxe d’exemption de l’obligation de servir et incorporation spéciale
Posted on January 13, 2017	by Me Philippe Ehrenström
La taxe d’exemption de l’obligation de servir trouve son fondement à l’art. 59 Cst. Selon cette disposition, tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; cf. aussi … Continue reading →
Posted in Taxes diverses	| Tagged Diabète, Incorporation spéciale, Obligation de servir, Taxe d'exemption	| Leave a comment
La souveraineté sur les eaux appartient aux cantons (art. 3 al. 1 de la loi du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [LNI; RS 747.201]; cf. également art. 664 al. 1 CC). Selon l’art. 1 de la loi vaudoise … Continue reading →
Posted in Taxes diverses	| Tagged Principe d'équivalence, Principe de couverture des coûts, Taxes causales, Taxes d'amarrage	| Leave a comment
Taxes de remplacement
Posted on August 2, 2016	by Me Philippe Ehrenström
La taxe de remplacement est perçue auprès d’un administré en raison et à la place d’une prestation dont il peut être, à certaines conditions, dispensé. Il s’agit d’une taxe « causale » particulière. En effet, la cause ne réside pas dans une … Continue reading →
Posted in Taxes diverses	| Tagged taxes de remplacement	| Leave a comment
Posted on June 12, 2016	by Me Philippe Ehrenström
Tout Suisse est tenu au service militaire (art. 59 al. 1 Cst). Celui qui, pour une raison ou une autre, ne remplit pas personnellement son obligation en effectuant son service militaire ou civil, doit payer la taxe d’exemption de … Continue reading →
Posted in Taxes diverses	| Tagged Exemption, Obligation de servir, Service militaire, Taxe	| Leave a comment