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Timestamp: 2020-07-12 19:18:59+00:00
Document Index: 159898002

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 33']

Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Article 1
Modifié par Décret n°2018-654 du 25 juillet 2018 - art. 1
3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu au plus tard le 31 décembre avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 6 sexies
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 - art. 1
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 - art. 1
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 22
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 23
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - art. 33-2