Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/27/2019203627/moniteur
Timestamp: 2020-01-26 01:43:24+00:00
Document Index: 315672221

Matched Legal Cases: ['§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 3', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement, les articles 4 et 15, § 5;
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par « arrêté ", l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 relatif à l'audit logement.
Art. 2. § 1er. L'audit d'un logement ou d'un logement en devenir dont chacune des installations principales de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire est individuelle, au plus tard à l'issue des travaux, est dénommé « audit de type 1 ».
§ 2. Les améliorations visées à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté sont basées sur la situation du logement visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté et portent sur les éléments suivants :
1° les éléments composant le volume protégé, le cas échéant, en tenant compte des projets de modifications du volume protégé envisagés par le demandeur;
2° les éléments hors du volume protégé pouvant avoir un impact sur le volume protégé, le cas échéant, en tenant compte des projets de modifications du volume protégé envisagés par le demandeur.
§ 3. L'auditeur importe, pour réaliser l'évaluation de la situation existante visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté, les données d'un certificat établi au préalable, lorsqu'il dispose d'une copie du certificat ou de ses références.
Lorsque le logement est une maison unifamiliale ou un appartement et lorsque les éventuelles installations photovoltaïques et de ventilation hygiénique sont individuelles, l'auditeur établit le certificat du logement puis utilise ce certificat pour réaliser l'évaluation visée à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté.
Le rapport d'audit de type 1 contient, le cas échéant, la référence du certificat visé à l'alinéa 1er.
Lorsqu'il s'agit d'un logement en devenir, l'auditeur réalise directement l'évaluation visée à l'article 5, § 1er, 1°, de l'arrêté.
Art. 3. § 1er. L'audit d'un logement ou d'un logement en devenir dont les installations principales de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire sont collectives, au plus tard à l'issue des travaux, est dénommé « audit de type 2 ».
1° les éléments composant le volume protégé, le cas échéant, en tenant compte des projets de modifications du volume protégé envisagés par le demandeur, hors systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation hygiénique et systèmes faisant appel à des sources d'énergie renouvelable ;
Le rapport d'audit de type 2 contient, le cas échéant, la référence du certificat visé à l'alinéa 1er.
Art. 4. § 1er. L'audit d'un immeuble comprenant plusieurs logements ou logements en devenir, individuels ou collectifs, est dénommé « audit de type 3 » lorsque l'immeuble ne dispose pas d'une installation principale de chauffage collective, au plus tard à l'issue des travaux.
1° les éléments composant le volume protégé, le cas échéant, en tenant compte des projets de modifications du volume protégé envisagés par le demandeur, hors systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation hygiénique et systèmes faisant appel à des sources d'énergie renouvelable;
Art. 5. § 1er. L'audit d'un immeuble comprenant plusieurs logements ou logements en devenir, individuels ou collectifs, est dénommé « audit de type 4 » lorsque l'installation principale de chauffage de l'immeuble est collective, au plus tard à l'issue des travaux.
2° les éléments hors du volume protégé pouvant avoir un impact sur le volume protégé, le cas échéant, en tenant compte des projets de modifications du volume protégé envisagés par le demandeur;
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.