Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0152.asp
Timestamp: 2018-02-24 10:26:03+00:00
Document Index: 190715503

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 4", "l'article 47", 'arrêt ', "l'article 88", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27"]

Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du mardi 20 décembre 2005 à 16 heures 15
Réunion du mardi 20 décembre 2005 à 16 heures 15
I. Examen du rapport d'information de M. Christian Philip sur la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires
M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué que la proposition de directive
- encore appelée deuxième paquet portuaire - avait pour objet d'ouvrir les services portuaires à la concurrence. Approuvé le 13 octobre 2004 par le précédent collège des commissaires, ce texte reprend pour l'essentiel le dispositif du premier paquet portuaire, que l'Assemblée nationale avait rejeté par une résolution du 6 février 2002. Quant au Parlement européen, il s'est prononcé en novembre 2003 contre le compromis élaboré par le comité de conciliation.
Le rapporteur a fait observer que cette deuxième version ne recueillait l'adhésion ni au plan communautaire ni au sein des Etats membres. Au plan communautaire, l'avis du Comité économique et social européen et celui du Comité des régions comportent des interrogations au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Quant au Conseil, il a suspendu ses travaux dans l'attente de la publication par la Commission d'une étude d'impact. S'agissant du Parlement européen, il examinera en séance plénière le 17 janvier 2006 la proposition de directive dans sa rédaction actuelle, puisque le projet de rapport de M. Georg Jarzembovski ne comportera aucun amendement faute d'une majorité sur les amendements du rapporteur ou sur ceux d'autres députés, ce qui rend difficile tout pronostic sur le vote final.
Au sein des Etats membres, le débat qui a eu lieu en Grande-Bretagne à la Chambre des Communes le 20 juillet 2005 a fait apparaître un rejet unanime. De même, l'étude d'impact publiée par le ministère des transports le 26 août 2005 a conclu à l'inutilité d'une directive pour le Royaume-Uni, dont les ports fonctionneraient déjà conformément aux mesures préconisées par la Commission, ces dernières concernant principalement les ports du continent. C'est à des conclusions analogues que parvient l'étude d'impact que le gouvernement néerlandais a publiée le 12 septembre 2005. En ce qui concerne l'Allemagne, le Bundestag et le Bundesrat ont, au mois de février 2005, rejeté la proposition de directive au motif notamment qu'elle pourrait mettre en péril le dynamisme de la filière portuaire allemande. Pour ce qui est de la France, la Délégation pour l'Union européenne du Sénat a également rejeté le texte de la Commission, tandis que la quasi-totalité des interlocuteurs du rapporteur a émis de très fortes réserves quant au bien-fondé du dispositif proposé.
Le rapporteur a estimé qu'un rejet de la proposition de directive ne serait pas souhaitable pour la France car, à défaut, les Etats membres dotés des ports les plus importants pourraient en tirer profit pour se renforcer. Toutefois, le rapporteur a insisté sur la nécessité d'amender le deuxième paquet portuaire, devant la situation dans laquelle se trouvent ses interlocuteurs, qui ont déclaré souhaiter une directive tout en n'étant pas en mesure d'en préciser le contenu sauf à en exclure leur domaine d'activités.
Présentant les grandes lignes de la proposition de directive, M. Christian Philip a tout d'abord rappelé que l'ambition de la Commission était de surmonter l'échec du premier paquet portuaire pour mettre en œuvre l'ouverture à la concurrence des services portuaires. Cet échec est résulté de divergences persistantes entre le Parlement européen et le Conseil sur le pilotage, l'auto-assistance et la durée des autorisations nécessaires à la fourniture de services portuaires ainsi que de l'opposition du Parlement européen à l'accord obtenu de justesse sur le projet commun élaboré par le comité de conciliation. Le rapporteur a fait observer que, pour l'essentiel, la majorité hostile à ce compromis avait critiqué : le maintien du pilotage dans le champ d'application de la directive, le régime de l'auto-assistance, considéré comme une source de dumping social et le caractère facultatif des autorisations.
La Commission a décidé de maintenir l'objectif d'ouverture des services à la concurrence sur la base des principes énoncés dans le traité instituant la Communauté européenne, concernant la liberté d'établissement, la libre circulation des travailleurs, des biens et des services, ainsi que l'application des règles de concurrence, afin de garantir le fonctionnement du marché communautaire des transports et de créer des conditions de concurrence homogène entre les ports, dans le respect du droit social. C'est pourquoi la Commission a conservé l'essentiel des dispositions du premier paquet portuaire et procédé à des changements limités. Ceux-ci touchent à l'extension de l'auto-assistance au personnel à terre, au caractère obligatoire des autorisations, à la réduction de la durée de validité des autorisations et aux dispositions destinées à garantir la transparence financière.
Cette démarche de la Commission suscite de vives controverses, analogues à celles qui ont marqué la discussion du premier paquet portuaire. D'une part, la Commission se voit reprocher d'avoir agi de façon précipitée et de ne pas avoir procédé à une étude d'impact préalable. A cet égard, le rapporteur a précisé que sa publication avait été retardée à plusieurs reprises. D'après les informations qui ont été portées à sa connaissance, il semble qu'une telle étude soit déjà achevée mais que la décision de la publier serait toutefois liée à l'issue de la discussion au Parlement européen, la Commission n'y procédant que dans le cas où ce dernier adopterait la proposition en première lecture. En revanche, un vote de rejet pourrait conduire la Commission à entreprendre une nouvelle étude. Le rapporteur a estimé qu'une telle situation était d'autant plus regrettable que, de ce fait, la Commission se trouve dans l'impossibilité d'apporter la preuve que sa proposition de directive est réellement nécessaire et propre à répondre aux objectifs qu'elle s'est fixés. En outre s'avère impossible toute comparaison entre l'étude d'impact réalisée par la Commission et celle publiée par les gouvernements britannique et néerlandais.
Examinant les autres aspects de la controverse, M. Christian Philip a mentionné l'application insatisfaisante par la Commission des principes de subsidiarité et de proportionnalité car, selon l'avis du Comité économique et social du 13 juillet 2005, la Commission a trop limité le jeu des compétences nationales. D'autre part, la proposition de directive suscite la crainte de difficultés sociales accrues, du fait de l'absence de garanties suffisantes contre le dumping social et le risque de suppression d'emplois. Le rapporteur a ainsi cité l'avis du Comité des régions, selon lequel ce dernier « craint, du fait de la possibilité prévue d'embaucher son propre personnel à terre, un dumping social, une baisse de la qualité et de la productivité des services portuaires ainsi que des conflits avec les exigences techniques et politiques en matière de sécurité (ISPS) (International Ship and Port Facility : Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires) ». S'agissant de l'affirmation par certains d'une possible application aux services portuaires de la proposition de directive sur les services, le rapporteur s'est référé à une lettre que lui a adressée M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne, dans laquelle ce dernier indique clairement qu'une telle hypothèse doit être écartée, au motif qu'un article 2, paragraphe c) révisé, de la proposition de directive sur les services a exclu le secteur des transports de son champ d'application.
Faisant observer que ces différentes controverses seraient de nature à favoriser un rejet de la proposition de directive par la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et, au-delà, par la France, le rapporteur a de nouveau déclaré qu'une telle perspective ne serait pas dans l'intérêt de notre pays et qu'il convenait de maintenir le cap d'une réforme, mais à certaines conditions selon une démarche analogue à celle qui a présidé à la proposition révisée sur les obligations de service public en matière de transport public de voyageurs et à laquelle le commissaire Jacques Barrot paraît favorable, comme il l'a déclaré devant la Délégation le 16 novembre 2005.
M. Christian Philip a souligné que les services portuaires étaient un des rares secteurs des transports à être privé d'un encadrement communautaire. De ce fait, les opérateurs sont confrontés au risque de l'insécurité juridique liée aux aléas de la jurisprudence de la Cour de justice. Le rapporteur a également fait valoir que le trafic des ports européens enregistrait une forte croissance, une directive étant, dans ce contexte, indispensable pour garantir une concurrence interportuaire plus loyale ainsi qu'une transparence financière accrue des aides d'Etat. Ce dernier objectif exige que les lignes directrices sur les aides d'Etat soient publiées préalablement à l'entrée en vigueur de la directive. A cet égard, il s'est félicité que lors de son audition par la Délégation le 16 novembre 2005, le commissaire Jacques Barrot ait déclaré que ces lignes directrices pourraient être publiées en même temps que la directive et non plus postérieurement à son entrée en vigueur. De telles mesures doivent contribuer à la réduction de certaines disparités existant entre les ports français, lesquels sont dotés d'une comptabilité analytique, à la différence de certains ports d'Europe du Nord.
Une directive a également pour objet d'inciter la Commission et les Etats membres à se pencher sur les mesures d'accompagnement nécessaires touchant aux autres sources de distorsion de concurrence que celles résultant des aides d'Etat.
S'il importe de garantir la concurrence intra-portuaire, cet objectif doit être poursuivi dans le respect de la spécificité des services technico-nautiques. Le rapporteur a estimé qu'en dépit du caractère éminemment conflictuel d'un tel sujet, la mise en place d'un régime spécifique n'en était pas moins justifiée.
Une directive devrait mieux stimuler les investissements, ce qui suppose un allongement de la durée des autorisations pour la fourniture des services portuaires, afin de garantir un retour sur investissement suffisamment incitatif pour les opérateurs. La réduction de leur durée proposée par la Commission est d'autant plus paradoxale que cette dernière encourage le partenariat public-privé. Il serait donc nécessaire de revenir au texte approuvé par le comité de conciliation.
Le rapporteur a souligné la nécessité de simplifier et de rendre plus équitable le régime des autorisations, dans le même esprit que celui qui a présidé au texte du comité de conciliation. S'il paraît vain, à ses yeux, de parvenir à un cadre harmonisé des modalités de compensation du fait de la diversité des propositions formulées, le rapporteur a considéré qu'une directive pourrait toutefois poser le principe selon lequel le nouveau fournisseur verse une compensation à son prédécesseur dont l'autorisation est expirée avant le terme initialement fixé, les modalités de cette compensation étant arrêtées par les Etats membres.
Enfin, le rapporteur a déclaré qu'une directive devrait prévenir les risques de dumping social. Dans cette perspective, il a estimé qu'il serait sage d'exclure l'auto-assistance de son champ d'application, afin d'éviter tout risque de conflit social et dans l'intérêt du développement des ports.
En conclusion, M. Christian Philip a invité la Délégation à ne pas rejeter la proposition de directive mais à se prononcer en faveur d'un texte amendé sur la base des préconisations formulées dans la proposition de résolution, tout en espérant que la Commission présente rapidement une proposition révisée.
Le Président Pierre Lequiller a remercié le rapporteur pour cette présentation très complète de la directive portuaire et a salué la présence de plusieurs députés membres du groupe d'études sur la politique portuaire, dont M. Michel Delebarre est le Président.
M. Michel Delebarre s'est réjoui de l'association des membres du groupe d'études à ce débat. Il a salué la qualité et la pertinence des observations du rapporteur, qui a apporté tous les éléments d'information nécessaires pour appréhender cette proposition de directive. L'étude de cette initiative communautaire soulève d'abord une question de méthode. Le premier texte présenté par la Commission avait été rejeté par le Parlement européen et ce n'est que grâce à des artifices procéduraux contestables - la remise dans le circuit de la proposition par l'ancienne commissaire en charge des transports juste avant qu'elle ne quitte ses fonctions et l'absence de toilettage du stock des directives par la nouvelle Commission - que cette initiative est encore en cours d'examen. Pourtant, tous les acteurs concernés sont opposés à ce texte, qui a déjà été contesté par le Comité économique et social européen, le Comité des régions et par plusieurs gouvernements et parlements. Il est également inacceptable et choquant que la Commission refuse de rendre publique une étude d'impact au motif que ce document risquerait d'entraîner un rejet du texte par le Parlement européen. A cet égard, on peut regretter que la France n'ait pas réalisé sa propre étude, contrairement aux Pays-Bas, à l'Allemagne et au Royaume-Uni.
Le rapporteur a justement précisé que l'absence de directive spécifique au secteur portuaire ne conduira pas à l'application éventuelle des dispositions de la directive sur les services puisque cette dernière exclut les transports de son champ d'application.
Pour autant, il est exact que l'adoption d'une directive concernant les services portuaires pourrait se révéler utile. Les ports constituent le domaine le plus concurrentiel au monde et chacun sait qu'il subsiste une inégalité profonde dans les soutiens publics accordés aux ports de l'Union européenne. Ainsi, par exemple, le port d'Anvers bénéficie de subventions régionales qui ne sont pas comptabilisées car la tenue obligatoire d'une comptabilité analytique existant en France n'est pas prévue dans les autres Etats membres. De même, le financement du port de Rotterdam, qui est un port municipal, est très opaque. Il en découle certainement des distorsions de concurrence. Il existe dans les ports français des « quais dédiés » attribués à un chargeur ou à un transitaire à la suite d'appels d'offres très encadrés, dont on peut douter qu'ils offrent la même transparence chez tous nos partenaires.
Une directive serait donc opportune, mais elle ne doit pas chercher à traiter tous les aspects des services portuaires. L'ouverture à la concurrence des services de pilotage serait un leurre dangereux. L'entrée dans le port de Dunkerque sans l'assistance d'un pilote connaissant parfaitement les lieux conduirait inévitablement à des catastrophes. De la même façon, la volonté de modifier la réglementation de la manutention ou d'accepter l'auto-assistance, alors même que la réforme de la manutention votée en 1992 n'est même pas appliquée dans tous les ports français, aboutirait, d'une part, au blocage de tous les ports par un mouvement social de grande ampleur et, d'autre part, à de nombreux accidents car ces métiers exigent une solide formation.
La résolution proposée par le rapporteur paraît donc tout à fait acceptable, sous réserve d'une précision sur la nature des autorisations dont l'allongement est préconisé.
M. Guy Lengagne, ayant souligné que tous les grands ports sont municipaux, a souhaité que la résolution mentionne les « aides publiques » plutôt que les « aides d'Etat ».
M. Jacques Myard a affirmé comprendre la nécessité d'une meilleure concurrence dans le secteur portuaire, qui relève à la fois du service public et du secteur industriel et commercial. Toutefois, on ne voit pas pourquoi la Commission européenne souhaite disposer d'une directive pour mettre en cause les aides à l'origine de distorsions de concurrence alors que les dispositions actuelles du traité pourraient suffire pour obtenir leur suppression. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le secteur portuaire met en jeu de nombreux aspects relevant du service public, tant du point de vue de la sécurité que de la continuité du trafic, et qu'une directive visant à mettre en œuvre les règles de droit commun de la concurrence pourrait dès lors se révéler problématique.
M. Marc Laffineur, se rappelant son expérience passée d'administrateur du port de Nantes, s'est demandé si le système peu ouvert à la concurrence auquel il avait été confronté existait toujours dans notre pays.
M. Jean Le Garrec, membre du groupe d'études sur la politique portuaire, a approuvé les observations du rapporteur et de M. Michel Delebarre et précisé que la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dite « loi Le Drian », avait permis de faire évoluer l'organisation des systèmes portuaires français. Des évolutions sont encore envisageables comme - par exemple - l'extension à d'autres ports du dispositif de « l'opérateur unique » appliqué par le port de Dunkerque.
Compte tenu de l'ensemble des critiques précédemment formulées à l'encontre de la proposition de la Commission européenne, on est en droit de s'interroger sur l'opportunité d'une directive. Il faut ajouter que les problèmes juridiques - en matière de responsabilité - signalés par l'étude d'impact néerlandaise ne sont pas propres aux Pays-Bas et qu'on les retrouverait aussi dans notre pays. Il faut donc s'opposer fortement à la directive proposée, d'autant que les créations d'emplois qu'elle envisage sont loin d'être assurées.
M. Léonce Deprez, membre du groupe d'études sur la politique portuaire, après avoir approuvé les critiques formulées précédemment à l'encontre de la proposition de la Commission, a estimé qu'une directive était sûrement nécessaire pour améliorer la transparence financière et les conditions de la concurrence interportuaire, pour stimuler les investissements et pour préciser que la législation sociale applicable est celle du lieu de prestation et non pas celle du pays d'origine.
M. Christian Philip, rapporteur, a précisé qu'au regard du droit communautaire, la notion d'aides d'Etat englobait les aides accordées par les collectivités locales, mais qu'il accepterait d'utiliser la notion d'aides publiques dans la résolution. De plus, il est exact que cette dernière devrait être amendée pour indiquer que les autorisations dont le prolongement est souhaité sont les autorisations nécessaires à la fourniture de services portuaires. On peut également inclure dans la résolution une demande invitant le gouvernement français à procéder à la réalisation d'une étude d'impact, puisque, quel que soit le vote du Parlement européen en janvier prochain, il y aura probablement une proposition de directive révisée déposée par la Commission, ce qui laisse entendre que la procédure se prolongera au moins jusqu'à la fin 2007.
En ce qui concerne les raisons conduisant à affirmer la nécessité d'une directive, on peut indiquer qu'un tel texte ne se limiterait pas au contrôle des règles de la concurrence en matière d'aides publiques. Surtout, on peut faire valoir qu'en l'absence de texte spécifique, le juge communautaire, s'il était saisi, ne pourrait s'appuyer que sur les articles du traité, dont on sait qu'ils préconisent de façon générale une large ouverture à la concurrence. Dès lors, un dossier touchant à l'auto-assistance, par exemple, pourrait conduire la Cour de justice des Communautés européennes à reconnaître ce dispositif, en vertu des règles du traité, et il serait alors difficile de faire évoluer une telle jurisprudence par l'adoption d'une directive postérieure.
Une directive est donc nécessaire, mais elle doit être amendée par rapport au texte actuel, laissant toute leur place aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le vote de la proposition de résolution pourrait inciter la Commission à évoluer en ce sens.
Le Président Pierre Lequiller a souhaité que la résolution se prononce en faveur d'une directive sur les services portuaires, mais « fortement » amendée par rapport à la proposition de la Commission.
La Délégation a ensuite approuvé la proposition de résolution ainsi modifiée :
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès au marché des services portuaires (COM [2004] 654 final/n° E 2744),
1. Déclare être favorable à une directive sur les services portuaires mais fortement amendée par rapport à la proposition présentée par la Commission sur les points suivants, tout en regrettant qu'à ce jour la Commission européenne n'ait toujours pas présenté d'étude d'impact ;
2. Estime souhaitable que la publication des lignes directrices sur les aides publiques soit préalable à l'entrée en vigueur de la directive ;
3. Juge nécessaire que la Commission et les Etats membres se penchent sur les autres causes de distorsions de la concurrence que le versement des aides publiques et prennent les mesures propres à réduire les disparités actuelles ;
4. Considère que, si les services portuaires doivent être soumis aux règles du droit communautaire de la concurrence, il importe toutefois de tenir également compte du rôle joué par le pilotage, le lamanage et le remorquage dans la sécurité maritime et portuaire. Dans cette perspective, il est nécessaire de procéder à des aménagements de l'article 14 de la proposition de directive, relatif au pilotage ;
5. Souligne la nécessité de stimuler les investissements pour renforcer la compétitivité des ports européens et préconise à cet effet :
a) l'allongement de la durée des autorisations nécessaires à la fourniture des services portuaires, selon les modalités proposées par le texte commun adopté par le comité de conciliation ;
b) l'instauration d'un régime d'autorisations simplifié et plus équitable. D'une part, les Etats membres devraient pouvoir se voir reconnaître la faculté d'instaurer un système d'autorisations préalables. D'autre part, il est souhaitable que, selon des modalités fixées par les Etats membres, le nouveau fournisseur accorde une compensation à son prédécesseur, dont l'autorisation est expirée avant le terme initialement fixé.
6. Insiste sur la nécessité de prévenir tout risque de dumping social et propose :
a) à l'article 4 de la proposition de directive, relatif à la protection sociale, de viser les conventions collectives ainsi que les règles de sécurité du travail ;
b) d'exclure l'auto-assistance du champ d'application de la directive.
7. Souhaite que les autorités françaises procèdent également à l'élaboration d'une étude d'impact, à l'exemple de certains autres Etats membres, afin que le Parlement français soit en mesure de mieux appréhender la proposition révisée que la Commission européenne pourrait présenter dans la suite de la discussion. »
II. Communication de M. Marc Laffineur sur les préparatifs et les résultats de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Hong Kong
M. Marc Laffineur, rapporteur, a présenté, à titre liminaire, les travaux de la rencontre de l'Union interparlementaire sur l'OMC, qui s'est tenue à Hong Kong, juste avant la Conférence ministérielle. Il a indiqué que les participants ont adopté, sur sa proposition, un amendement à la déclaration parlementaire adoptée à cette occasion, tendant à demander que les gouvernements instituent un taxe sur les billets d'avion, dans le but d'accroître les sources de financement de l'aide publique au développement.
En guise d'introduction de ses propos sur les préparatifs et les résultats, il a formulé trois remarques.
Il souhaité, d'abord, faire un rappel : l'OMC est la plus démocratique des organisations internationales, puisque ses 149 membres prennent leurs décisions par consensus, c'est-à-dire que chaque pays dispose d'un droit de veto sur tout engagement négocié. La négociation ne peut donc se faire contre les pays en développement, qui ont été déterminants dans l'échec des deux Conférences ministérielles, déjà, à Seattle et à Cancun.
Ensuite, le rapporteur a souligné ce qui lui semble être une évidence : la conclusion d'accords bilatéraux ou régionaux, en cas de blocage à l'OMC, ne constitue pas, en réalité, une alternative durable, surtout pour les pays pauvres. Seul un accord négocié dans un cadre multilatéral permet de prendre en compte les intérêts de tous les participants, quel que soit leur niveau de développement.
Enfin, le rapporteur a réaffirmé ce qu'il considère être une vérité, même si, aujourd'hui, elle peut paraître provocatrice. L'Europe n'est pas protectionniste. Seulement, elle ne veut pas être la seule à faire des sacrifices pour que le Cycle aboutisse. L'accent ayant été mis sur l'agriculture, elle s'est, évidemment, trouvée sur la sellette, alors qu'en matière de protectionnisme, il convient, plutôt, de regarder les pratiques tarifaires des uns et des autres dans l'industrie. En effet, dans ce domaine, le droit de douane moyen de moins de 4 % appliqué par l'Europe tranche singulièrement avec celui de 30 %, voire plus, appliqué par les pays émergents.
Le rapporteur a alors jugé que depuis le lancement du Cycle, en novembre 2001, l'équilibre de la négociation ne cesse d'être menacé par un mirage collectif, qui consiste, pour les pays émergents, comme l'Argentine, le Brésil, la Malaisie ou la Thaïlande, à limiter au maximum leurs efforts, en utilisant l'objectif du cycle, le développement, comme un écran de fumée, pour faire croire qu'ils sont « presque » des pays moins avancés ou PMA, considérés par l'ONU comme étant les plus pauvres de la planète.
Abordant le premier point de son exposé, le rapporteur a observé que jusqu'à la Conférence de Hong Kong incluse, l'OMC a éprouvé d'extrêmes difficultés à trouver le bon tempo des négociations, en raison de l'attitude de certains membres.
Quatre groupes d'acteurs cohabitent à l'OMC : les deux anciens « grands », les Etats-Unis et l'Europe, qui ont régné sur le GATT jusqu'en 1994, les pays du G20, alliance tactique constituée avant la Conférence de Cancun et protectionniste sur le plan des tarifs industriels, regroupant, entre autres, la Chine, l'Inde et le Brésil et ayant la prétention de parler au nom de tous les pays en développement, et, enfin, le G90, comprenant les pays pauvres de l'OMC, soit les PMA, les membres de l'Union africaine et/ou ceux faisant partie du Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui veulent conserver leurs préférences commerciales avec les Etats-Unis et l'Europe.
Comme il est devenu très difficile pour les membres de dégager des compromis, il a fallu à ces derniers pas moins de trois ans et demi de discussions pour mettre fin aux « négociations sur les négociations », c'est-à-dire sur les objectifs du Cycle, enlisées depuis Doha.
Celles-ci ont été conclues à Genève, avec l'adoption de la Décision du 1er août 2004 du Conseil général de l'Organisation.
Mais à peine cette étape importante a-t-elle été franchie que plus aucune avancée n'a été constatée jusqu'en septembre dernier.
Ce nouvel enlisement s'explique par un retour en force des réflexes tactiques, qui traduisent le très large écart existant entre les niveaux d'ambition des différents participants du Cycle.
En effet, l'Inde est un participant réticent, qui ne veut pas se voir imposer de l'extérieur les réformes qu'elle souhaite mener en interne, à son rythme. La position du Brésil est, quant à elle, très défensive, derrière une rhétorique Nord-Sud digne de celle des années 1970. Sa position paradoxale est illustrée par le fait que si le Brésil acceptait l'offre européenne du 28 octobre dernier, la moyenne des droits communautaires sur les produits agricoles baisserait de 23 à 12 %, alors que la même moyenne est, dans ce pays, actuellement de 36 %. En réalité, la position du Brésil n'est pas sérieuse : il refuse l'offre du 28 octobre et en échange ne propose qu'un coefficient de réduction minime pour les tarifs industriels. Du côté du Japon et la Chine, ces deux membres sont, de fait, en retrait et ne jouent pas un rôle moteur dans la négociation. Enfin, en ce qui concerne les Etats-Unis, ils se montrent très agressifs sur l'agriculture, tandis que leurs entreprises ne poussent pas assez suffisamment en faveur de l'accès au marché pour les produits industriels et les services.
En octobre 2005, malgré le poids cumulé de tous ces conservatismes, la négociation s'est accélérée, avant de connaître un nouveau blocage, qui ne pouvait laisser espérer un résultat très ambitieux à Hong Kong.
Le 10 octobre, les Etats-Unis ont fait mouvement, en proposant de réduire les tarifs agricoles les plus élevés de 90 %. Cette offre tactique a été bien accueillie à l'OMC, ce qui a reporté la pression sur l'Europe, l'ensemble développé le plus ouvert aux exportations, y compris agricoles, des pays en développement.
L'offre américaine ayant été suivie de peu par une proposition de la Commission, la France, en réaction à ce qui s'est apparenté fortement à une fuite en avant, a mobilisé treize Etats membres, ce qui a conduit à réunir, le 18 octobre, un Conseil des ministres des affaires étrangères « extraordinaire », obtenant deux garanties très importantes.
Premièrement, le mandat de la Commission a été rappelé, en confirmant que l'Europe ne peut offrir sur le plan agricole que ce que lui permet la réforme de la PAC.
Deuxièmement, le Conseil a obtenu de la Commission qu'elle lui rende compte régulièrement, afin de confirmer qu'elle respecte son mandat, y compris par une « analyse technique » de ses offres.
Le 28 octobre, l'Europe déposait alors une offre globale et conditionnelle, liant tout mouvement sur l'agriculture à des mouvements parallèles de nos partenaires sur l'industrie et les services. Par ailleurs, cette offre demande que les négociations sur le renforcement de la protection des indications géographiques avancent pour déboucher sur une procédure d'enregistrement de ces dénominations juridiquement contraignante, qui empêche leur usurpation par des producteurs autres que ceux du pays de l'usage d'origine.
Le rapporteur a souligné que cette offre doit être doublement conditionnelle :
- conditionnelle aux efforts de nos partenaires dans le domaine agricole. Malgré les signaux peu encourageants du Congrès américain, les Etats-Unis doivent accepter une réforme réellement substantielle et non de façade de leurs soutiens internes ;
- conditionnelle aux efforts de nos partenaires sur nos intérêts offensifs, en particulier l'industrie et les services. L'attitude d'obstruction à l'avancée des travaux sur ces deux sujets de certains membres doit cesser.
Les discussions qui ont immédiatement suivi l'offre du 28 octobre ont porté, pour la première fois, sur tous les sujets du Cycle. La Commission estime donc que sa stratégie « fonctionne ».
Toutefois, ces négociations n'ont pas permis d'envisager la conclusion d'un accord d'étape substantiel à Hong Kong, en raison de l'attitude intransigeante adoptée, une fois de plus, par les Etats-Unis et, surtout, le Brésil.
Abordant le second point de son exposé, le rapporteur a dressé le bilan de la rencontre ministérielle, en considérant que l'essai marqué à Hong Kong, sans être mirobolant, doit être transformé pour que les membres de l'OMC parviennent à fixer des modalités ambitieuses d'ici le 30 avril 2006.
Quatre engagements, formant le « carré magique de Hong Kong », ont permis l'adoption, le 18 décembre, d'une Déclaration ministérielle, qui a sauvé la crédibilité de l'OMC.
Il convient d'évoquer, au préalable, la très importante Décision du Conseil général de l'OMC du 6 décembre 2005 sur l'accès aux médicaments brevetés, portant amendement de l'accord sur la propriété intellectuelle de l'Organisation (Accord ADPIC). En ajoutant un nouvel article 31 bis à l'Accord, les membres de l'OMC ont convenu, pour la première fois depuis la création de cette organisation, de réviser de manière substantielle ses règles de base, pour permettre, en l'espèce, aux produits pharmaceutiques fabriqués dans le cadre de licences obligatoires d'être exportés vers des pays dont la capacité de production est insuffisante.
En assurant ainsi la primauté de la santé publique sur les droits de propriété intellectuelle, l'OMC donne une véritable leçon à ses détracteurs et démontre, par cet amendement, le progrès que constitue l'institution d'un cadre juridique du commerce international.
En ce qui concerne les côtés du « carré magique », ils contiennent les engagements suivants.
Premièrement, les membres de l'OMC ont adopté le « paquet PMA », avec l'engagement pris par les pays développés et les pays en développement « se déclarant en mesure de le faire » d'accorder aux produits originaires des 32 membres les plus pauvres de l'OMC :
- un accès sans limitations en 2008 ou au plus tard au début de la période de mise en œuvre de l'accord concluant le Cycle de Doha ;
- un accès sans limitations pour 97 % de ces produits aux dates butoir précitées, avec la promesse de prendre des mesures pour arriver « progressivement » à 100 % des produits, pour les membres de l'OMC qui « auront alors des difficultés à offrir » un tel accès. Cette flexibilité est la Clause « Etats-Unis/Japon » de l'initiative OMC en faveur des PMA, destinée à éviter les « foudres » du Congrès, qui veut protéger le textile américain des importations du Bengladesh et du Cambodge, et des producteurs japonais de riz.
En outre, la Conférence de Hong Kong a marqué la reconnaissance d'une forme de « discrimination positive » à l'égard des PMA, grâce à deux décisions spécifiques, prévoyant que ces pays ne seront tenus de contracter des engagements et de faire des concessions que dans la mesure où ces derniers seront compatibles avec leurs besoins de développement et qu'ils pourront faire appel au Conseil général de l'OMC, pour examen et décision, dès qu'ils constateront qu'ils ne seront pas en mesure d'honorer une obligation ou un engagement résultant des règles de l'OMC.
Deuxièmement, un paquet « coton » a été adopté, en vertu duquel, après des discussions qui ont failli conduire à un échec de la Conférence, comme à Cancun, les Etats-Unis, se sont ralliés à un texte demandant trois efforts aux membres développés de l'OMC : éliminer, en 2006, tous les formes de subventions aux exportations de coton ; éliminer, au début de la période de mise en œuvre, les droits de douane sur les importations de coton originaires des PMA et, enfin, réduire les soutiens internes au coton ayant des effets négatifs sur le commerce « d'une manière plus ambitieuse » que celle qui sera prévue par la formule générale de réduction des aides, et ce sur une période plus courte que celle convenue pour les autres produits. Ce dernier engagement, trop limité dans sa portée et donc très décevant, constitue la clause « Etats-Unis » du paquet coton, le négociateur américain ayant refusé, faute d'avoir l'aval du Congrès, de négocier une date contraignante et un engagement d'élimination pour les 4 milliards de dollars d'aides versées aux 25 000 producteurs de coton.
Troisièmement, les membres de l'OMC se sont mis d'accord sur des mesures concernant « toutes les formes de subventions à l'exportation », un domaine dans lequel où l'Europe a fait preuve d'une unité impressionnante et a, ainsi, contraint le G20 à céder. Leur élimination « parallèle », d'une part, et l'établissement de disciplines sur toutes les mesures ayant un effet équivalent aux subventions, d'autre part, sont fixés à 2013, avec un motif de satisfaction tout particulier pour l'Europe. En effet, la date retenue par la Déclaration ministérielle, contrairement à celle initialement proposée, 2010, n'impose pas, de l'extérieur, une réforme remettant en cause les équilibres de la PAC réformée, dont la sanctuarisation jusqu'en 2013, en ce qui concerne le budget et les mécanismes, a été définitivement confirmée par le Conseil européen de décembre.
Quatrièmement, un paquet constitué de deux « réassurances » pour les pays en développement, une pour le G20 et une pour le G90. Il est demandé aux négociateurs de s'assurer que le niveau d'ambition pour l'agriculture et l'industrie soit équivalent - une revendication des pays émergents, qui pourrait rendre difficile tout progrès sur l'industrie si le G20 adoptait une fois de plus une posture tactique -, et d'évaluer, pour proposer, le cas échéant, des solutions, le problème de l'impact de la baisse des droits sur l'érosion des préférences - une revendication des pays ACP et des PMA.
Ainsi, sur des points politiquement sensibles, les membres de l'OMC ont démontré la capacité des membres à négocier des mesures qui confortent la confiance des pays riches et des pays pauvres dans l'utilité du Cycle.
Mais ce résultat reste très fragile, tant les divisions entre les membres sont fortes.
D'autre part, le plus dur reste à négocier, à savoir des formules de réduction des droits et des aides équitables, qui se traduisent par une réelle progressivité des efforts des uns et des autres, en obligeant les Etats-Unis et les pays émergents à s'engager.
S'agissant de la négociation sur la baisse des droits de douane agricoles, la France devra rester très vigilante dans les prochains mois. En effet, selon la France, jusqu'à présent, la Commission n'a pas apporté la démonstration « technique » que son offre du 28 octobre respecte son mandat, un point de vue qui n'est pas nécessairement partagé par nos partenaires.
Cependant, il doit être clair que l'Europe ne peut accepter des modalités qui signaleraient le départ d'une course - destructrice pour nos paysans - au « moins-disant agricole », avec pour résultat final la mise à mort de la préférence communautaire :
- en donnant, par rapport aux importations, un avantage de prix à nos produits, la préférence communautaire garantit l'existence de notre modèle d'agriculture, qui fait vivre onze millions d'actifs ;
- la préférence communautaire est, par ailleurs, notre assurance-vie contre la mondialisation des crises sanitaires. Sans elle, notre agriculture ne peut rester la plus sûre au monde ;
- enfin, elle restaure, pour notre agriculture familiale, des conditions de concurrence loyales, notamment à l'égard des « farmers » des Etats-Unis.
En ce qui concerne l'industrie, l'Europe ne peut accepter que sa vocation exportatrice se heurte à des obstacles tarifaires et non tarifaires.
Il est indispensable que la négociation s'attaque aux barrières qui empêchent l'Europe de compenser par des gains de parts de marché les emplois qu'elle perd en raison du faible coût de la main d'œuvre dans les pays émergents.
Quant à la France, dont 85 % de ses ventes à l'étranger sont constituées de biens manufacturés, il suffit de penser aux intérêts offensifs majeurs qu'elle doit promouvoir dans la pharmacie, l'automobile, les équipements de transmission, les moteurs, les cosmétiques et le tissage.
La Déclaration ministérielle fixe au 30 avril 2006 l'élaboration de modalités sur les tarifs industriels. Pour le reste, elle fait seulement référence à une formule de réduction de type « Suisse », ainsi nommée car elle a été proposée, la première fois, par la Suisse lors du Cycle de Tokyo.
Ce type d'approche garantit à nos industriels une réduction plus forte des droits les plus élevés, et donc des droits des pays émergents.
Cependant, l'Europe souhaite que soit appliqué un coefficient de 10 points à cette formule, afin d'obtenir une libéralisation effective de l'accès au marché. En effet, d'après les simulations de la Commission, avec un coefficient de réduction de cet ordre, l'Europe est assurée de baisser les droits appliqués par les pays émergents et, surtout, d'éliminer leurs pics tarifaires.
Enfin, sur les services, la Déclaration ne contient rien. Il est vrai que depuis Doha, ces négociations constituent, selon les termes du commissaire européen M. Peter Mandelson, la « Cendrillon » du Cycle.
En conclusion, le rapporteur a jugé que l'accord partiel négocié sur l'agriculture à Hong Kong était inévitable, compte tenu de la forte pression exercée et sur l'Europe et sur les Etats-Unis. Mais après ce geste, le négociateur communautaire, qui a bien œuvré lors de la Conférence, doit maintenant préserver le capital restant de négociation, l'agriculture, jusqu'à la fin du Cycle, ce qui implique des mouvements parallèles de nos partenaires sur l'industrie et les services. L'Europe ne doit pas « lâcher » l'agriculture, sous peine de se retrouver dans la position où elle ne sera plus en mesure de demander des concessions aux autres membres de l'OMC.
Le Président Pierre Lequiller a demandé à M. Marc Laffineur de quelle manière les parlementaires français invités à Hong Kong avaient pris part aux travaux, et a souligné trois éléments :
- il apparaît que le commissaire Peter Mandelson, a bien joué le jeu. Alors que de nombreux reproches lui ont été adressés, il a défendu efficacement l'Europe et a bien rempli son rôle ;
- l'accord obtenu sauve l'OMC mais est surtout un accord qui se préoccupe des pays les moins avancés. C'est le rôle du cycle de Doha que de s'occuper des pays les plus pauvres ;
- les subventions aux exportations agricoles vont être réduites, mais ce n'est que la poursuite d'une tendance. Ce qui présente véritablement de l'intérêt pour la France, ce sont l'industrie et les services : tout se jouera dans les négociations à venir.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a indiqué, en réponse à la question du Président, que le premier jour avait eu lieu une réunion de l'Union interparlementaire au cours de laquelle le commissaire Peter Mandelson s'était exprimé de manière très ferme sur la position européenne, ce qui a rassuré les parlementaires. Ensuite, les parlementaires n'ont pas participé aux négociations proprement dites, pas plus que le ministre français. Les ministres des Etats européens se réunissaient deux fois par jour, avec le commissaire européen, et les parlementaires français avaient également deux réunions par jour avec le ministre. A ces réunions se sont ajoutées des rencontres avec d'autres parlementaires et avec les ONG, ce qui a permis des échanges d'informations.
L'accord représente une avancée très importante pour les PMA. Sans l'OMC, il n'y aurait aucun dispositif pour les pays les plus pauvres. L'Europe serait capable de négocier avec la Chine, avec les Etats-Unis, mais les PMA seraient laissés dans une position de faiblesse extrême.
L'Europe s'est montrée extrêmement solidaire tout au long de ce sommet, contrairement à ce qui s'était passé à Cancun.
M. Jacques Myard a cité un article du New York Times selon lequel les aides américaines à l'agriculture s'élèveraient à un tiers seulement des aides européennes, et s'est interrogé sur l'exactitude de cette information.
Il a indiqué qu'il ne partageait pas l'optimisme de M. Marc Laffineur. C'est à quelques pays émergents que l'accord va profiter, notamment le Brésil. Il n'y a pas de phénomène plus déstabilisateur pour l'économie des PMA, par exemple pour une économie africaine, que l'ouverture des frontières. Ces pays n'ont pas des économies agricoles compétitives. Par conséquent, il s'agit pour les PMA d'un marché de dupes.
Concernant les services, même si la France est le deuxième pays fournisseur de services en Europe, comment va-t-elle fournir des services dans des pays comme la Chine ou l'Inde ? Les entreprises françaises, dans des secteurs comme l'ingénierie ou la banque, vont y envoyer une poignée d'expatriés et recruter des salariés locaux et ne créeront pas un seul emploi en France. M. Jacques Myard a dénoncé l'idéologie ultralibérale sous-jacente, en soulignant qu'aucune étude d'impact ne venait prouver que la libéralisation des services au niveau mondial se traduirait par des créations d'emplois en Europe. La mondialisation est en train d'appauvrir la France. La seule solution est le rétablissement, d'urgence, de la préférence communautaire, y compris dans le domaine des services.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a fait remarquer qu'il n'était pas logique de demander à la fois que l'on ne réforme pas l'Europe, que l'on n'améliore pas ses institutions, et que l'on mène une action européenne plus forte de protection à travers la préférence communautaire. Cela revient à vouloir à la fois affaiblir l'Europe et la renforcer. Il s'est dit persuadé que ceux qui ont voté « non » au référendum ont en fait voté pour plus de libéralisme, même s'ils pensent qu'ils ont voté contre l'ultralibéralisme.
M. Jacques Myard a jugé de tels propos excessifs, donc insignifiants.
M. Marc Laffineur, rapporteur, a ensuite tenu à souligner les avancées réelles obtenues pour les PMA dans le cadre de l'OMC, qu'il s'agisse de l'accès aux médicaments ou de l'accord sur le coton. Il a pris l'exemple du Mali et du Centrafrique et considéré que l'OMC était incontestablement une chance pour le développement de ces Etats qui peuvent ainsi exporter leurs productions. S'il est vrai que les pays développés perdent des emplois industriels, il faut garder à l'esprit que les économies les plus dynamiques reposent sur les services. Par ailleurs, il a rappelé, s'agissant de la France, que la balance reste positive entre les emplois délocalisés et les emplois créés sur notre territoire par des entreprises étrangères.
M. Jacques Myard s'est déclaré en désaccord avec cette analyse, et a regretté les mauvais choix effectués sur ces questions.
Le Président Pierre Lequiller s'est pleinement associé aux propos tenus par M. Marc Laffineur. Prenant acte de la mondialisation, il a appelé à l'affronter avec force plutôt que de s'isoler dans la peur. Dans le contexte actuel, l'Union européenne a plus que jamais besoin d'institutions fortes. L'instauration d'une présidence stable du Conseil européen, prévue par le traité constitutionnel était un progrès important par rapport à la rotation semestrielle, dont la présidence britannique a bien montré les limites. Une présidence stable permettrait également de rééquilibrer les relations entre le Conseil et la Commission ; il avait d'ailleurs lui-même proposé à la Convention la création d'une présidence unique du Conseil et de la Commission. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas parce que les Français ont été trompés par l'illusion d'un plan B qui n'existe pas, qu'il faudrait se résigner à l'impuissance face à la mondialisation.
- proposition de décision du Conseil concernant l'adoption de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples. Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de l'accord relatif à l'octroi d'un régime de franchise de droits aux circuits intégrés à puces multiples (document E 3001) ;
- proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 1786/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (document E 3010).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (document E 2937).
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 3030) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits de l'industrie, de l'agriculture et de la pêche (document E 3035) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (document E 3037).
La Délégation a approuvé ces trois propositions de règlement.
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE (document E 2966).
M. Christian Philip, rapporteur, a indiqué que cette proposition de directive vise à harmoniser les législations des Etats membres en matière de conservation des données de trafic et de localisation générées par une communication, qu'elles soient acheminées via la téléphonie fixe ou mobile, des services de messages courts ou les protocoles internet. La diversité des législations nationales dans ce domaine entrave en effet l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et, en particulier, contre le terrorisme. Il a rappelé qu'un projet de décision-cadre concurrent a été déposé sur le même sujet par la France, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni en avril 2004. La base juridique de ce projet a été contestée par la Commission, le Parlement européen et certains Etats membres, qui estiment que ce thème relève de la réglementation du marché intérieur (donc du premier pilier communautaire) et non de la coopération judiciaire pénale. Leur point de vue a prévalu, et c'est finalement sous la forme d'une directive que ce texte a fait l'objet d'un accord lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » du 2 décembre 2005, que le Parlement européen a approuvé le 14 décembre dernier.
Sur le plan juridique, plusieurs arguments plaidaient effectivement en faveur d'une directive. Il existe déjà un cadre communautaire dans ce domaine, fixé par la directive 95/46 du 24 octobre 1995 concernant le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, complétée par la directive 2002/58 du 12 juillet 2002 relative à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications électroniques. Or l'article 47 du traité sur l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice, interdit aux institutions européennes de légiférer dans le cadre du troisième pilier si la mesure envisagée peut être adoptée sur le fondement des compétences communautaires. Sur le plan politique, ce choix a permis d'associer le Parlement européen à l'adoption de ces mesures, en codécision avec le Conseil, et de légiférer à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité. Ce choix reste cependant contesté par plusieurs Etats membres, dont l'Irlande qui a annoncé qu'elle déposerait un recours contre la directive.
M. Christian Philip a souligné que le compromis adopté par le Conseil et le Parlement européen se situe en deçà du niveau d'ambition fixé par la France. Le champ d'application de la directive a été limité aux infractions pénales graves telles qu'elles sont définies par chaque législation nationale, et la prévention des infractions a été exclue. La durée de conservation des données se situera entre 6 mois et 24 mois au maximum (plafond jugé trop court par certains Etats membres, tels que l'Irlande et l'Italie, qui ont des durées supérieures). La conservation des données relatives aux appels non aboutis ne sera pas imposée aux opérateurs, sauf si elles sont déjà conservées par ces derniers. Ces données se sont pourtant révélées précieuses lors des enquêtes ayant suivi les attentats de Madrid, par exemple. Compte tenu du faible niveau d'ambition du texte, il est essentiel de permettre aux Etats d'adopter des mesures plus contraignantes. Un article et un considérant de la directive devraient le permettre, mais leur rédaction est ambiguë et la construction juridique retenue semble fragile. Aucune disposition n'a finalement été incluse dans le texte concernant le remboursement des coûts supplémentaires pour les opérateurs.
M. Jacques Floch a déclaré que les attentats de Madrid et de Londres avaient fait évoluer les Etats membres sur ce sujet, même si certains d'entre eux se croient encore à l'abri et, au nom de principes très légitimes de protection des libertés, hésitent à prendre des mesures.
Ces attentats ont montré qu'un terrorisme mobilisant des individus capables d'aller jusqu'au sacrifice de leur vie n'a pas besoin de beaucoup de moyens financiers ni d'un grand nombre d'intervenants pour agir. Le seul moyen de lutte efficace contre ce phénomène est le renseignement et l'information recueillie à travers les systèmes de communication. La France a la chance de disposer d'un service de renseignement de grande qualité sur lequel le Parlement demande d'ailleurs à exercer un contrôle renforcé. Il a déjà été difficile d'obtenir l'adoption du mandat d'arrêt européen et d'étendre de trois à trente-deux le champ des infractions pour lesquelles n'est plus exigée une double incrimination pour arrêter leurs auteurs. Il faut se demander désormais si plusieurs Etats membres pourraient aller plus loin dans le cadre d'une coopération renforcée, comme semble le démontrer le G5 au sein duquel la France a développé une coopération substantielle, notamment avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Un autre aspect concerne les réticences de toutes les entreprises de communication à conserver des informations et leur tendance à exercer un chantage un peu abusif sur les Etats, qui s'est traduit dans le budget du ministère de la justice par un paiement et un coût afin d'obtenir l'information. Or, un audit sur la réalité de ce coût a montré que ces entreprises ont réalisé un très grand bénéfice dans une situation où elles auraient dû se comporter en entreprises citoyennes. Compenser un coût est admissible, financer un profit est scandaleux.
La directive aurait dû associer davantage les systèmes judiciaires des Etats membres, mais elle constitue un premier pas vers la coordination d'un système judiciaire européen.
M. Guy Lengagne a demandé si les données internet étaient incluses dans la directive, dans la mesure où le contrôle sur des fournisseurs disséminés dans le monde s'avère plus difficile.
Le rapporteur a répondu que la directive incluait les données internet parmi les données devant être conservées et ne fixait pas de durée de conservation inférieure, mais laissait aux Etats membres un délai supplémentaire de dix-huit mois durant lequel l'application de la directive pourrait être différée pour ces données.
Le Président Pierre Lequiller a demandé quels Etats membres étaient les plus réticents.
Le rapporteur a cité la Finlande, siège de grands fabricants, les Pays-Bas en raison d'une position politique de principe prise par leur parlement et l'Allemagne en raison des coûts pesant sur les opérateurs.
A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes sur proposition de son rapporteur :
Vu l'article 88-4,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation des données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE [COM (2005) 0438 / E 2966],
Regrette que le niveau d'ambition de cette proposition de directive soit en deçà de ce que les citoyens européens sont en droit d'attendre de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme après les attentats de Madrid et de Londres ;
Déplore en particulier que ce texte n'impose pas la conservation des données relatives aux appels non aboutis, qui ont permis l'arrestation des auteurs présumés des attentats de Madrid par les autorités espagnoles ;
Estime regrettable que le champ d'application de la proposition ait été limité aux infractions très graves et que la prévention des infractions ait été exclue ;
Invite le Gouvernement français à s'assurer que ce texte assure la flexibilité suffisante pour permettre au législateur d'adopter des mesures plus ambitieuses en droit interne, en particulier celles figurant dans le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme que l'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre 2005. »
- proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006 (document E 3032) ;
- proposition de décision du Conseil relative à signature au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Sao Tomé e Principe concernant la pêche au large de Sao Tomé e Principe pour la période allant du 1 juin 2005 au 31 mai 2006 (document E 3033).
M. Guy Lengagne a souligné que ces deux textes montraient que l'Union européenne apportait aussi beaucoup à des professionnels de la pêche, qui en ont souvent une vision trop négative. Elle va en effet verser 637 500 euros, ouvrant droit à 8 500 tonnes de thons capturés, pour que les flottes de pêche de l'Espagne, du Portugal et de la France puissent pêcher pendant la prorogation d'un an du protocole de pêche existant entre la Communauté et Sao Tomé et la préparation de la négociation d'un futur accord de partenariat.
Enfin, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mis en œuvre en 2000, dont ont fait l'objet les trois textes suivants :
- saisine de la Commission par la République de Lituanie par lettre du 03/08/2004 concernant une demande de dérogation relative à l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (document E 2900).
- lettre de la Commission du 22 août 2005 relative à une demande de dérogation présentée par la Lituanie en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (document E 2958) ;
- lettre de la Commission européenne du 24 octobre 2005, relative à une demande de dérogation présentée par la République italienne en application de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (document E 3004).