Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941104-117474
Timestamp: 2017-07-22 09:15:12+00:00
Document Index: 260963276

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 novembre 1994, 117474
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 117474Numéro NOR : CETATEXT000007839586 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;117474 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.Texte : Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin en date du 1er avril 1988 instituant au bénéfice de Mme Mireille X..., directeur territorial détaché dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune, une majoration de sa rémunération de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du maire de Pantin du 1er avril 1988 détachant Mme X..., directeur territorial, dans l'emploi de secrétaire général adjoint de la commune a prévu que la rémunération de cet agent serait, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986, majorée forfaitairement de 15 % par rapport à la rémunération globale perçue dans son emploi d'origine ; qu'il résulte de ce qui a été dit cidessus que le maire de Pantin a ainsi fait une inexacte application de ces dispositions statutaires ; que, dès lors, en l'absence de toute autre disposition législative ou réglementaire autorisant, à la date de l'acte attaqué, une telle majoration, la COMMUNE DE PANTIN n'est pas fondée àsoutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui répond de façon suffisante aux moyens en défense invoqués, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 1988 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE PANTIN, au préfet de la Seine-Saint-Denis, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 86-68 1986-01-13 art. 6Décret 87-1101 1987-12-30 art. 4Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 117474Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CombrexelleRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page