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Timestamp: 2016-10-24 05:13:28+00:00
Document Index: 34873234

Matched Legal Cases: ["l'article 52", "l'article 52", "l'article 5", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 97", "l'article 106", 'ATF ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 97", "l'article 6", "l'article 132", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 52", "l'article 29", 'ATF ']

0623/02Kunz Alwin gegen Schweiz
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (quatri�me section), si�geant le 21 juin 2005 en une chambre compos�e de :
Sir Nicolas Bratza, pr�sident,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 7 d�cembre 2001,
Le requ�rant, M. Heinz Alwin Kunz, est un ressortissant suisse, n� en 1934 et r�sidant � Urdorf (Zurich). Il est repr�sent� devant la Cour par Me Max P. Oesch, avocat � Zurich. Le gouvernement d�fendeur est repr�sent� par M. Philippe Boillat, Sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
Le 6 septembre 1995, l'ouverture de la faillite de la soci�t� ECT Production SA, Urdorf, fut prononc�e, et sa liquidation fut suspendue, faute d'actifs, le 23 octobre 1995.
Par une demande en r�paration du 20 septembre 1996, l'Institut des assurances sociales du canton de Zurich(Sozialversicherungsanstalt des Kantons Z�rich, ci-apr�s � l'Institut �) imposa au requ�rant, en sa qualit� de conseiller d'administration de la soci�t�, le paiement de 59 061 CHF (environ 37 874 EUR) � titre de dommages et int�r�ts. L'Institut fit valoir un manquement du requ�rant � ses obligations de r�gler p�riodiquement le compte des cotisations retenues sur les salaires et de verser les cotisations dues par l'employeur. D�s lors, le requ�rant �tait tenu, en vertu de l'article 52 de la loi f�d�rale de 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (Bundesgesetz �ber die Alters- und Hinterlassenenversicherung), de r�parer le dommage en r�sultant, caus� intentionnellement ou par n�gligence grave.
Dans un �crit du 7 octobre 1996, le requ�rant contesta avoir manqu� de mani�re intentionnelle ou par n�gligence grave � ses devoirs en vertu de la loi en cause et offrit des preuves dans ce sens, notamment une surcharge de travail due au d�part du directeur et membre du conseil d'administration de ECT Production SA, une plainte p�nale pour escroquerie d�pos�e contre ce dernier, l'existence d'une convention conclue avec l'Institut en vue d'un r�glement des cotisations en retard, ainsi que le fait d'avoir vers� des sommes importantes provenant de ses propres ressources, en particulier pour le paiement des salaires.
Le 7 novembre 1996, l'Institut porta plainte devant le Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich(Sozialversicherungsgericht des Kantons Z�rich), confirmant sa demande en r�paration portant sur le montant pr�cit�.
Par sa r�ponse du 24 d�cembre 1996, le requ�rant demanda le rejet de la plainte et offrit � nouveau des preuves.
Apr�s la renonciation par l'Institut � son droit de r�plique, le Tribunal cantonal des assurances sociales d�clara, par une d�cision du 20 mai 1997, l'�change d'�critures clos.
Le 9 mars 1999, le Tribunal cantonal des assurances sociales admit la plainte et imposa au requ�rant le paiement de 50 492 CHF (32 379 EUR) � titre des dommages et int�r�ts. Par rapport aux offres de preuve, le Tribunal cantonal des assurances reconnut, certes, les efforts du requ�rant afin d'�viter la faillite de la soci�t� ECT Production SA ainsi que les circonstances difficiles dans lesquelles celle-ci se trouvait au moment de l'entr�e en fonction du requ�rant. N�anmoins, il constata un manquement manifeste de la part de ce dernier aux fonctions ressortissant � son mandat de membre du conseil d'administration. Ayant �t� au courant de la situation financi�re de la soci�t� et du retard des cotisations, le requ�rant avait notamment manqu�, de mani�re constante, � ses obligations de surveillance et de contr�le et omis de prendre les mesures n�cessaires. D�s lors, son comportement devait �tre qualifi� de n�gligence grave.
Le 22 avril 1999, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral des assurances(Eidgen�ssisches Versicherungsgericht) d'un recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) contre la d�cision du Tribunal cantonal des assurances sociales, demandant le rejet de la plainte. De surcro�t, il fit valoir la prescription de celle-ci et proposa de nouvelles preuves � l'appui de ses arguments.
Par un arr�t du 31 mai 2001, notifi� au requ�rant le 14 juin 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances rejeta le recours dans son int�gralit�. Quant au grief tir� de la mauvaise appr�ciation des preuves par le Tribunal cantonal des assurances sociales, il estima que les circonstances de l'affaire �taient suffisamment �tablies et releva plus particuli�rement que le Tribunal cantonal avait proc�d� � une appr�ciation de l'ensemble des faits pertinents et d�ment motiv� sa d�cision. D�s lors, on ne saurait lui reprocher d'avoir excessivement limit� le choix des preuves admises.
Par ailleurs, le tribunal repoussa la demande du requ�rant d'accueillir de nouvelles preuves, estimant que celles-ci auraient d� �tre invoqu�es d�j� devant l'instance inf�rieure.
Par rapport au grief tir� de la prescription, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que la demande en r�paration du 20 septembre 1996 avait respect� le d�lai l�gal pr�vu et que, d�s lors, l'exception de prescription soulev�e durant la proc�dure n'�tait pas fond�e. De plus, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que l'obligation de r�parer le dommage en vertu de l'article 52 � 1 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait m�me pour les cotisations inexigibles.
Les articles 97 � 115 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire ont trait au recours de droit administratif(Verwaltungsgerichtsbeschwerde) devant le Tribunal f�d�ral.
L'article 97 (� Principe �) de cette loi est r�dig� comme suit :
� 1. Le Tribunal f�d�ral conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre les d�cisions au sens de l'article 5 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative.
2. Lorsqu'une autorit�, sans droit, refuse de statuer ou tarde � se prononcer, son silence est assimil� � une d�cision. �
Son article 106 (� D�lai de recours �) est libell� ainsi :
� 1. (...)
2. Une partie peut recourir en tout temps lorsque, sans droit, une autorit� refuse de statuer ou tarde � se prononcer. �
Les articles 122 � 135 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire ont pour objet le Tribunal f�d�ral des assurances.
L'article 128 (� Comp�tence �) de cette loi dispose comme suit :
� Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des articles 97 (...), en mati�re d'assurances sociales. �
L'article 132 (� Proc�dure �) de ladite loi pr�voit que :
� Les articles 103 � 114 sont applicables � la proc�dure du recours de droit administratif (...). �
Confirmant une jurisprudence bien �tablie et constante, le Tribunal f�d�ral des assurances s'est d�clar� comp�tent, dans deux arr�ts des 19 d�cembre 1977 (ATF 103 V 190) et 4 mars 1982 (ATF 108 V 13), pour ordonner � l'instance inf�rieure, en l'esp�ce la caisse de compensation f�d�rale en mati�re d'assurance vieillesse et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, de statuer � bref d�lai.
Dans un arr�t du 31 mai 1999, le Tribunal f�d�ral des assurances a pr�cis�, par rapport � une situation analogue � celle sur laquelle la pr�sente affaire porte, que le recours de droit administratif �tait ouvert � tout moment en vertu de l'article 97 � 2, en combinaison avec l'article 106 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, afin de faire acc�l�rer la proc�dure en cours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ATF 125 V 373, consid�rant 1, b).
1. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de ce que sa cause n'aurait pas �t� entendue dans un d�lai raisonnable.
2. Ensuite, il all�gue que les juridictions suisses ont mal appr�ci� ses offres de preuve.
3. Enfin, le requ�rant fait valoir une application erron�e du droit interne, dans la mesure o� les autorit�s comp�tentes n'ont pas conclu � la prescription de la demande en r�paration de l'Institut des assurances sociales du canton de Zurich.
1. Le requ�rant fait valoir que la dur�e de la proc�dure devant les instances internes �tait excessive � la lumi�re de l'article 6 � 1 de la Convention, libell� ainsi :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue (...) dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...) �.
Le gouvernement d�fendeur estime que le requ�rant aurait pu, � tout moment, durant la proc�dure cantonale, se plaindre formellement d'un d�ni de justice ou d'un retard dans la marche de la justice aupr�s de l'instance hi�rarchique sup�rieure. En l'esp�ce, il aurait pu utiliser la voie de recours que lui offrait l'article 97 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, � savoir celle du recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances.
Or, le Gouvernement note que, certes, le requ�rant a, le 22 avril 1999, interjet� un recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal cantonal des assurances, mais sans pourtant se plaindre, ni express�ment, ni en substance, de la violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure garantie par l'article 6 de la Convention. Dans le cadre de cette proc�dure, le Tribunal f�d�ral des assurances aurait pu constater, le cas �ch�ant, que la proc�dure litigieuse avait dur� trop longtemps.
En ce qui concerne la question de savoir si la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances et la dur�e de la proc�dure interne prise dans son ensemble auraient pu faire l'objet d'un recours effectif en droit suisse, le Gouvernement r�pond par la n�gative, �tant donn� que le Tribunal f�d�ral des assurances constitue la juridiction interne de derni�re instance.
Le requ�rant ne conteste pas v�ritablement qu'il aurait pu saisir le Tribunal f�d�ral des assurances pendant la proc�dure cantonale afin d'acc�l�rer celle-ci. En revanche, il met en doute l'effectivit� d'un tel recours, �tant donn� que la proc�dure cantonale est, dans une telle hypoth�se, suspendue pendant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances portant sur la dur�e excessive de la proc�dure. Ceci aurait eu pour effet de prolonger encore davantage la proc�dure cantonale.
Ensuite, le requ�rant conteste l'argument invoqu� par le gouvernement d�fendeur selon lequel il n'aurait pas, m�me en substance, soulev� le grief tir� de la dur�e excessive de la proc�dure cantonale dans son recours de droit administratif du 22 avril 1999. A ce titre, il pr�tend que dans la mesure o� il s'est r�f�r� explicitement, dans le cadre de ce recours, au principe de la c�l�rit� de la proc�dure en tant que moyen d'interpr�tation dans l'appr�ciation du d�lai de prescription, il a pour le moins au substance soulev� l'all�gation portant sur la dur�e pr�tendument excessive devant le Tribunal cantonal des assurances sociales.
Par rapport � la dur�e de proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, le requ�rant souligne qu'il a fait tout ce qui pouvait �tre attendu de lui afin d'acc�l�rer la proc�dure devant cette juridiction. Il pr�cise qu'il n'existe pas, � ce niveau, une forme d'avertissement ou de sommation pour faire avancer la proc�dure et qu'une demande par �crit aurait de toute fa�on �t� inefficace.
La Cour rappelle sa jurisprudence pertinente selon laquelle il incombe au Gouvernement excipant du non-�puisement de convaincre la Cour qu'un recours �tait effectif et disponible � l'�poque des faits, tant en th�orie qu'en pratique ; c'est-�-dire qu'il �tait accessible et susceptible d'offrir au requ�rant la r�paration de ses griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (voir, entre autres, �etin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, � 37, CEDH 2003-III, qui fait r�f�rence � l'affaire V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, � 57, CEDH 1999-IX).
Se tournant vers les circonstances de la pr�sente affaire, la Cour constate d'abord qu'il ressort d'une interpr�tation textuelle des dispositions internes pertinentes, � savoir les articles 97 � 2 et 106 � 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, en combinaison avec l'article 132 de ladite loi, qu'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral ou au Tribunal f�d�ral des assurances est en tout temps ouvert lorsqu'une autorit� refuse de statuer ou tarde � se prononcer (voir ci-dessus, sous la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �).
Cette possibilit� de faire acc�l�rer une proc�dure pendante devant une instance inf�rieure fut effectivement mise en oeuvre � plusieurs reprises par le Tribunal f�d�ral des assurances dans d'autres causes (voir, ci-dessus, sous la partie � Le droit et pratique internes pertinents �).
La Cour a d'ailleurs express�ment admis qu'en droit suisse, le Tribunal f�d�ral ou, en l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral des assurances, est comp�tent pour prendre des mesures concr�tes en vue de faire acc�l�rer une proc�dure pendante devant les instances cantonales (Hasani c. Suisse (d�c), no 41649/98, 27 avril 1999 ; Boxer Asbestos SA c. Suisse (dec), no 20874/92, 9 mars 2000, Hartman c. R�publique tch�que, no 53341/99, � 67, CEDH 2003-VIII). Ce recours doit �tre consid�r� comme � effectif �, dans la mesure o� il permet de faire intervenir plus t�t la d�cision de la juridiction concern�e (voir, mutatis mutandis, Mifsud c. France (d�c.) [GC], no 57220/00, � 17, CEDH 2002-VIII).
Or, la Cour note que le requ�rant n'a pas utilis� cette voie de droit qui lui �tait ouverte au cours de la proc�dure devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. Il s'ensuit que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes par rapport au grief tir� de la dur�e de la proc�dure cantonale.
Pour ce qui est de la dur�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances, la Cour prend note du fait que le Gouvernement admet qu'il n'existe pas, en droit suisse, une voie formelle pour se plaindre de la dur�e de la proc�dure devant la haute juridiction suisse (voir, � ce sujet, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arr�t du 13 juillet 1983, s�rie A no 66, � 26 ; M�ller c. Suisse, no 41202/98, �33, 5 novembre 2002).
La Cour est donc amen�e � rechercher si la dur�e de la proc�dure devant cette juridiction cadre avec les exigences �labor�es par sa jurisprudence. Dans une affaire comparable, la Cour a jug� une dur�e de proc�dure de dix-sept mois devant une seule instance compatible avec la Convention (Holzinger c. Autriche (no 1), no 23459/94, � 24, CEDH 2001-I ; voir �galement, trois affaires ayant trait � des proc�dures en dommages et int�r�ts, dans lesquelles la dur�e de plus de trois ans pour une seule instance a �t� jug� compatible avec l'article 6 � 1 de la Convention : Gemignani c. Italie, no 47772/99, �� 7-12, 6 d�cembre 2001 ; Piccolo c. Italie, no 45891/99, �� 6 - 13, 7 novembre 2000 ; P.G.V. c. Italie, no 45889/99, �� 5 - 12, 7 novembre 2000). Elle note qu'en l'esp�ce, la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral des assurances d�buta le 22 avril 1999, date � laquelle le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral des assurances de son recours de droit administratif. La proc�dure se termina le 14 juin 2001, avec la notification de l'arr�t de cette juridiction au requ�rant. Elle dura donc pr�s de deux ans et deux mois. A la lumi�re de sa jurisprudence pr�cit�e, la Cour estime que ce laps de temps ne peut, en soi, emporter violation du principe de c�l�rit� de la proc�dure, garanti par l'article 6 � 1 de la Convention.
Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet�, comme �tant manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
2. Le requ�rant pr�tend �galement, sous l'angle de l'article 6 � 1 de la Convention, que les tribunaux suisses ont mal appr�ci� ses offres de preuve.
A cet �gard, la Cour rappelle que si la Convention garantit en son article 6 le droit � un proc�s �quitable, elle ne r�glemente pas pour autant l'admissibilit� des preuves ou leur appr�ciation, mati�re qui rel�ve d�s lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. Sa t�che consiste � rechercher si la proc�dure examin�e dans son ensemble a rev�tu un caract�re �quitable (voir, par exemple, l'arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, � 28, CEDH 1999-I).
En l'esp�ce, l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales, notamment, est intervenu � l'issue d'une proc�dure contradictoire au cours de laquelle le requ�rant a pu contester les moyens d�velopp�s par la partie adverse et pr�senter les preuves et arguments qu'il jugeait pertinents pour la d�fense de sa cause. Le Tribunal f�d�ral des assurances, dans son arr�t du 31 mai 2001, a constat� qu'en l'esp�ce, le Tribunal cantonal des assurances sociales avait proc�d� � une appr�ciation de l'ensemble des faits pertinents et avait d�ment motiv� sa d�cision et qu'on ne saurait lui reprocher d'avoir excessivement limit� le choix des preuves admises. Par ailleurs, il a repouss� l'offre de nouvelles preuves au motif qu'elle aurait d� �tre faite devant l'instance inf�rieure.
Il appara�t donc que les juridictions ont appr�ci� la cr�dibilit� des divers moyens de preuve pr�sent�s � la lumi�re des circonstances de l'affaire et ont d�ment motiv� leurs d�cisions � cet �gard. Il ne ressort pas qu'elles aient tir� des conclusions arbitraires des faits qui leur �taient soumis. En cons�quence, la Cour estime que, consid�r�e dans son ensemble, la proc�dure litigieuse a rev�tu un caract�re �quitable.
3. Le requ�rant fait aussi valoir une application erron�e du droit interne. Il pr�tend, en effet, que les autorit�s auraient d� d�clarer irrecevable la demande en r�paration de l'Institut du 20 septembre 1996.
A ce sujet, la Cour rappelle qu'elle n'est pas comp�tente pour conna�tre des erreurs de fait ou de droit commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure o� elles pourraient avoir port� atteinte aux droits et libert�s sauvegard�s par la Convention (arr�t Garc�a Ruiz c. Espagne, pr�cit�, � 28).
Or, le Tribunal f�d�ral des assurances pr�cisa que la demande en r�paration du 20 septembre 1996 avait respect� le d�lai l�gal pr�vu et que, d�s lors, l'exception de prescription soulev�e durant la proc�dure �tait infond�e. De plus, cette juridiction pr�cisa que l'obligation de r�parer le dommage en vertu de l'article 52 � 1 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants subsistait m�me pour les cotisations inexigibles.
Ainsi, la Cour note que le Tribunal f�d�ral des assurances a donn� suffisamment de raisons � l'appui de ses arguments et qu'aucun �l�ment arbitraire ne ressort de sa d�cision.
D�cide de mettre fin � l'application de l'article 29 � 3 de la Convention ;
103 V 190,
� 2 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, afin de faire acc�l�rer la proc�dure en cours devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (ATF 125 V 373, consid�rant 1, b)