Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1996/O96-1229.htm
Timestamp: 2013-06-19 05:06:57+00:00
Document Index: 275693709

Matched Legal Cases: ["l'article 1800", "l'article 13", "l'article 41", "l'article 7", "l'article 41", "l'article 7", "l'article 41"]

ARCHIVÉ - Ordonnance T�l�com CRTC 96-1229
Ordonnance T�l�com CRTC 96-1229
RELATIVEMENT � des requ�tes pr�sent�es par Bell Canada (Bell) en vertu des avis de modification tarifaire 5685 du 29 janvier 1996 et 5685A du 7 f�vrier 1996, en vue de faire approuver des r�visions � l'article 1800 de son Tarif g�n�ral, et par la BC TEL en vertu de l'avis de modification tarifaire 3444 du 14 f�vrier 1996, en vue de faire approuver des r�visions � l'article 13 de son Tarif g�n�ral.
ATTENDU QUE Bell et la BC TEL ont propos� des conditions r�vis�es r�gissant les appels t�l�phoniques en direct et les appels de t�l�copie (fax) non sollicit�s � des fins de sollicitation;
ATTENDU QUE Bell et la BC TEL ont propos� de restreindre la transmission de messages de t�l�copie non sollicit�s � des fins de sollicitation � la p�riode comprise entre 9 h et 21 h 30, du lundi au vendredi, et entre 10 h et 18 h, les samedi et dimanche;
ATTENDU QUE Bell et la BC TEL ont propos� que le d�lai actuel au cours duquel les t�l�-vendeurs doivent retirer les nom et num�ro de t�l�phone d'un client de leurs listes d'appel pour les sollicitations t�l�phoniques en direct et par fax non sollicit�es soit ramen� de 30 � 7 jours civils suivant une demande du client de ce faire;
ATTENDU QU'� l'appui de leurs requ�tes, Bell et la BC TEL ont d�clar� que les plaintes d�pos�es par des clients aupr�s de repr�sentants de leur service au sujet de fax non sollicit�s augmentent consid�rablement depuis trois ans;
ATTENDU QUE le Conseil a adress� des demandes de renseignements � Bell et � la BC TEL concernant leurs requ�tes;
ATTENDU QUE, dans l'avis public T�l�com CRTC 96-10 du 4 avril 1996, le Conseil a invit� les parties int�ress�es � formuler des observations sur les requ�tes des compagnies;
ATTENDU QUE le Conseil a re�u des observations de l'Association des compagnies de t�l�phone du Qu�bec inc. (l'ACTQ), du British Columbia Public Interest Advocacy Centre repr�sentant la B.C. Old Age Pensioners' Organization et d'autres groupes de consommateurs de la Colombie-Britannique (les BCOAPO et autres), de l'Association canadienne du marketing direct (l'ACMD), de la DFD Telebroadcasting Inc. (la DFD), de FAX Network, des observations conjointes de la F�d�ration nationale des associations de consommateurs du Qu�bec/Centre pour la d�fense de l'int�r�t public (les FNACQ/CDIP) et de nombreux particuliers, notamment des propri�taires et/ou exploitants de petits commerces;
ATTENDU QUE l'ACTQ, les BCOAPO et autres, la DFD et la plupart des autres parties �taient en faveur du projet de restriction des heures d'appel � des fins de sollicitation devant s'appliquer aux fax non sollicit�s, tandis que les FNACQ/CDIP ont propos� que les heures d'appel autoris�es soient restreintes � la p�riode entre 9 h et 21 h en semaine;
ATTENDU QUE l'ACMD appuie l'objectif des modifications propos�es, mais s'inqui�te du fait que la restriction des heures d'appel par fax telle que propos�e par Bell et la BC TEL entra�nerait l'envoi de fax non sollicit�s pendant les heures normales de bureau par des t�l�-vendeurs qui ne pourraient profiter de certains des tarifs interurbains les plus avantageux;
ATTENDU QU'en r�plique aux pr�occupations de l'ACMD, Bell et la BC TEL ont d�clar� que les plans de r�ductions sur les interurbains sont offerts aux t�l�-vendeurs et que les appels par fax effectu�s en dehors des heures d'affaires de pointe seraient admissibles � des r�ductions;
ATTENDU QUE les FNACQ/CDIP ont avanc� que, puisque le t�l�marketing se fait sur plusieurs fuseaux horaires, les heures d'appel autoris�es devraient �tre celles de l'appel�;
ATTENDU QU'en r�ponse � la proposition ci-dessus, Bell a accept� de modifier sa proposition de mani�re � pr�ciser que les heures d'appels par fax non sollicit�s sont celles de l'appel�;
ATTENDU QU'en ce qui a trait au retrait des nom et num�ro d'un client des listes d'appel, l'ACMD et la DFD ont appuy� les listes "� ne plus faxer", mais ont d�clar� craindre que, selon l'�quipement utilis�, certaines compagnies pourraient avoir de la difficult� � se conformer au d�lai de sept jours accord� pour retirer les nom et num�ro d'un client et elles ont avanc� qu'un d�lai plus long pourrait �tre n�cessaire;
ATTENDU QUE la majorit� des observations pr�sent�es par des particuliers et de petits commerces ont mentionn� les heures inopportunes auxquelles des fax non sollicit�s � des fins de sollicitation ont �t� re�us ou le d�lai au cours duquel les nom et num�ro de l'appel� sont retir�s de la liste du solliciteur;
ATTENDU QUE la majorit� des personnes qui se sont pench�es sur les requ�tes des compagnies ont appuy� les propositions de ces derni�res ou recommand� des heures plus restreintes et un d�lai plus court pour effectuer des modifications � la liste "� ne plus faxer";
ATTENDU QU'en ce qui a trait aux communications non sollicit�es, l'article 41 de la Loi sur les t�l�communications (la Loi) porte que "Le Conseil peut, par ordonnance, interdire ou r�glementer, dans la mesure qu'il juge n�cessaire - compte tenu de la libert� d'expression - pour pr�venir tous inconv�nients anormaux, l'utilisation par qui que ce soit des installations de t�l�communication de l'entreprise canadienne en vue de la fourniture de t�l�communications non sollicit�es";
ATTENDU QUE l'un des objectifs de la politique de l'article 7 de la Loi est de "contribuer � la protection de la vie priv�e des personnes";
ATTENDU QUE le Conseil a examin� la meilleure fa�on de remplir l'exigence de l'article 41 de la Loi et d'atteindre les objectifs expos�s � l'article 7 en imposant ou non plus de restrictions aux sollicitations t�l�phoniques ou par fax non sollicit�es, tout en tenant compte des utilisations l�gitimes de telles communications;
ATTENDU QUE, lorsqu'il a examin� les observations des parties, le Conseil a �galement tenu compte de la port�e des restrictions propos�es et de la libert� d'expression garantie dans la Charte;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les appels par fax non sollicit�s causent plus de d�rangement que ne le font les appels t�l�phoniques en direct non sollicit�s �tant donn� que personne ne peut interagir avec l'appelant ou raccrocher pendant que le fax est transmis;
ATTENDU QUE la transmission de fax non sollicit�s n�cessite l'utilisation du mat�riel et de l'�quipement du destinataire pour transmettre le message non sollicit�;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'il sert l'int�r�t public de restreindre la transmission de fax non sollicit�s � des fins de sollicitation compte tenu du m�contentement et du d�rangement des abonn�s et de leur difficult� � contr�ler la r�ception de fax � des heures inopportunes et apr�s qu'ils ont demand� que leur nom soit retir� des listes;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les modifications propos�es par Bell et la BC TEL assurent l'�quilibre entre la protection contre les inconv�nients anormaux et la libert� d'expression commerciale;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que les restrictions propos�es se limitent aux situations qui entra�nent clairement des inconv�nients anormaux, tel qu'il est expos� � l'article 41 de la Loi;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que la plupart des parties, notamment les groupes de consommateurs et l'ACMD, sont en faveur des restrictions relatives aux heures d'appel et qu'il n'a re�u aucune observation de la part des solliciteurs par fax s'opposant cat�goriquement � de telles restrictions;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que les restrictions propos�es par les compagnies pour les sollicitations par fax non sollicit�es n'ont pas pour objet ni pour effet de restreindre le contenu du message et que de telles sollicitations pourraient �tre envoy�es pendant les heures propos�es ou par d'autres moyens;
ATTENDU QUE le Conseil fait remarquer que les heures autoris�es qu'ont propos�es Bell et la BC TEL pour les appels par fax non sollicit�s � des fins de sollicitation permettent aux exp�diteurs de fax de profiter des plans de r�ductions sur les interurbains;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les heures propos�es ne sont pas ind�ment restrictives;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'�tant donn� que c'est l'appel� qui est d�rang� par la sollicitation, il conviendrait de tenir d�ment compte de l'appel� en ce qui concerne les heures de transmission par fax;
ATTENDU QU'en ce qui concerne le retrait des nom et num�ro d'une personne, le Conseil fait remarquer que l'ACMD, la DFD, FAX Network, les FNACQ/CDIP et la plupart des autres parties sont favorables � la r�duction du d�lai � cet �gard;
ATTENDU QUE, bien que l'ACMD et la DFD aient propos� que le d�lai relatif au retrait des noms et num�ros de t�l�phone soit de plus de sept jours, le Conseil estime qu'aucun argument convaincant n'a �t� pr�sent� � l'appui d'un d�lai plus long;
ATTENDU QUE le Conseil estime qu'il sert l'int�r�t de l'exp�diteur et du destinataire de sollicitations par fax non sollicit�es qu'il soit donn� suite rapidement aux demandes de retrait afin de r�duire l'irritation du destinataire et le temps que passera l'exp�diteur � transmettre d'autres fax;
ATTENDU QUE le Conseil estime que, dans l'�tablissement de l'�quilibre des int�r�ts en cause, la demande du destinataire de fax de ne pas �tre sollicit� doit avoir pr�s�ance;
ATTENDU QUE le Conseil estime que, compte tenu de ce qui pr�c�de, un d�lai de sept jours n'est pas trop restrictif pour retirer de la liste les nom et num�ro d'une personne � la demande de celle-ci;
ATTENDU QUE le Conseil estime que le fait de ramener le d�lai de 30 � sept jours permettra aux compagnies, dans le cas d'une infraction, de prendre des mesures plus rapidement pour appliquer les dispositions de leur tarif actuel concernant la r�siliation du service;
ATTENDU QUE le Conseil continuera de surveiller les plaintes concernant les sollicitations par fax non sollicit�es et il encourage les compagnies � le faire, afin de r�examiner la question � l'avenir si le m�contentement du public ne diminue pas;
ATTENDU QUE le Conseil estime que les mesures propos�es en ce qui a trait aux sollicitations par fax non sollicit�es signaleront aux responsables de telles sollicitations que les appels effectu�s � des heures inopportunes et les retards dans le retrait de nom de clients ne servent pas l'int�r�t du solliciteur et que les dispositions relatives au d�branchement peuvent �tre appliqu�es sommairement dans les cas d'infraction aux tarifs des compagnies � cet �gard;
ATTENDU QU'en ce qui concerne les appels t�l�phoniques directs � des fins de sollicitation, quelques pr�occupations ont �t� soulev�es dans cette instance au sujet du d�lai accord� pour retirer de la liste les nom et num�ro d'un client; et
ATTENDU QUE le Conseil estime que les appels t�l�phoniques en direct non sollicit�s � des fins de sollicitation ne causent pas de m�contentement indu dans la mesure o� les modifications tarifaires propos�es concernant le retrait des nom et num�ro d'un client devraient s'appliquer -
1. Les heures d'appel autoris�es que proposent Bell et la BC TEL pour les messages par fax non sollicit�s � des fins de sollicitation sont approuv�es et elles doivent �tre celles de l'appel�.
2. Le d�lai de sept jours propos� par Bell et la BC TEL pour retirer les nom et num�ro d'un client d'une liste d'appels par fax est approuv�.
3. En ce qui a trait aux sollicitations t�l�phoniques en direct non sollicit�es, le d�lai propos� de sept jours pour retirer les nom et num�ro d'un client des listes d'appel est rejet�. Le d�lai de 30 jours � cet �gard, tel qu'il est expos� actuellement dans les tarifs des compagnies, continuera de s'appliquer.
4. Il est ordonn� � Bell et � la BC TEL de publier imm�diatement des pages de tarifs refl�tant les modifications expos�es ci-dessus.