Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027563147&cidTexte=LEGITEXT000006075150&dateTexte=20180913
Timestamp: 2018-10-22 17:47:37+00:00
Document Index: 155433695

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', "l'article 11", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 18']

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 4 | Legifrance
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Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Article 4
1° Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties. L'organisme adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire ;
2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
Conformément à l'article 1er XI de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les dispositions de la dernière phrase du 1° ainsi que celles de la dernière phrase du 2° entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°90-769 du 30 août 1990 - art. 1 (VD)
Contrat responsable - art. 4 (Ab)
Instauration d'un régime unique de frais de soi... - art. (VE)
Régime frais de santé - art. 7 (Ab)
Assurance maladie et action sociale - art. (VNE)
relatif à la prévoyance collective - art. 16 (VNE)
relatif à la prévoyance collective - art. 5 (VNE)
Protection santé - art. 6 (Ab)
Régime frais de santé - art. 1er (VE)
Protection santé - art. 6 (VNE)
Frais de soins de santé - art. (VE)
Protection santé - art. 6 (VE)
à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif a... - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 13 (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 12 (VNE)
Avenant n° 1 du 16 décembre 2013 - art. 6 (VNE)
Frais de soins de santé - art. 1er (Ab)
Régime conventionnel frais de santé - art. 9 (VE)
Avenant n° 3 du 4 juin 2014 - art. 3 (VNE)
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. 2 (VE)
Garanties collectives frais médicaux - art. 5 (VE)
Prévoyance complémentaire - art. 12 (VE)
Complémentaire santé - art. 3.2 (VNE)
ARRÊTÉ du 12 mai 2015 - art. 1, v. init.
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.2 (VNE)
Création d'un régime de complémentaire santé - art. 3.3 (VNE)
Remboursement complémentaire de frais de soins ... - art. 2 (VE)
Garanties frais de santé - art. 1er (VE)
Instauration d'un régime de frais de santé - art. 5.2.1 (VE)
Mise en place d'un régime complémentaire frais ... - art. 7 (VNE)
Régime de prévoyance des salariés - art. 8 (VE)
Régime de remboursement de frais de santé - art. 4.2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de santé - art. 5.2.1 (VE)
Arrêté du 3 décembre 2015, v. init.
Régime de couverture complémentaire de frais de... - art. 8 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 4.2 (VE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 3 (VE)
Arrêté du 1er mars 2016, v. init.
relatif au régime d'assurance complémentaire fr... - art. 4.6 (VNE)
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015 - art. 4.6 (VNE)
Avenant n° 5 du 24 novembre 2015 - art. 4.6 (VNE)
Avenant n° 7 du 28 octobre 2015 - art. 4.2 (VNE)
Arrêté du 23 mars 2016, v. init.
Accord du 4 décembre 2015 - art. 3.6 (VNE)
Avenant n° 4 du 27 octobre 2015 - art. 4.6 (VNE)
Généralisation de la couverture de frais de santé - art. 5.2 (VE)
Remboursement des frais de santé - art. 5.2 (VE)
Couverture complémentaire obligatoire frais de ... - art. 6 (VE)
Création d'un régime professionnel de santé - art. 5.2.1 (VE)
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015 - art. 4.6 (VNE)
Avenant n° 4 du 19 novembre 2015 - art. 8 (VNE)
Complémentaire frais de santé et prévoyance - art. 4.2 (VE)
Instauration d'un régime professionnel de prote... - art. 5.2.1 (VE)
Instauration d'une couverture santé complémentaire - art. 8 (VE)
Socle minimal de « protection santé » - art. 6 (VE)
modifiant l'accord du 12 août 2008 relatif aux ... - art. 14 (VNE)
à l'accord du 10 avril 2009 relatif à la mise e... - art. 5 (VNE)
à l'accord du 3 juillet 2009 - art. 7 (VNE)
Avenant n° 3 du 17 décembre 2015 - art. 7 (VNE)
Décret n°2016-1949 du 28 décembre 2016 - art. 8
instituant une assurance complémentaire frais d... - art. 13 (VNE)
Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 (V)
Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 - art. 1
à l'accord du 22 septembre 2009 relatif aux fra... - art. 7 (VNE)
relatif au régime frais de soins de santé des a... - art. (VNE)
relatif au régime frais de soins de santé des a... - art. 1er (VNE)
à l'accord du 4 novembre 2015 relatif au régime... - art. (VNE)
à l'accord du 4 novembre 2015 relatif au régime... - art. 2 (VNE)
relatif au régime prévoyance et frais de soins ... - art. (VNE)
à l'avenant n° 152 relatif à la complémentaire ... - art. 6 (VNE)
Modification de l'article 11.3 «Complémentaire ... - art. 3 (VNE)
à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en... - art. (VNE)
modifiant l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relat... - art. 1er (VNE)
relatif au régime professionnel de frais de santé - art. 8 (VNE)
Avenant modifiant l'accord du 3 décembre 1992 r... - art. 5 (VE)
Avenant n° 6 du 11 décembre 2014à l'accord du 2... - art. 6 (VNE)
Contrat de garanties frais de santé - art. 5 (VNE)
Convention collective nationale du 21 mai 2002 - art. 9.2 (VE)
Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. 5 (VE)
Frais de santé - art. 5 (Ab)
Frais de santé - art. 7 (VE)
Garantie des frais de santé - art. 5 (VE)
Généralisation de la couverture frais de santé - art. 10.1 (VE)
Instauration du régime professionnel de santé - art. 5.2.1 (VE)
Mise en place d'un régime de remboursement comp... - art. 10 (VE)
Mise en place d'un régime de remboursements com... - art. 10 (VE)
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 1er (VE)
Mise en place d'une couverture supplémentaire m... - art. 3 (VE)
Modification du régime de prévoyance - art. 9 (VE)
Protection sociale complémentaire et création d... - art. 6 (VE)
Protection sociale complémentaire frais de santé - art. 16 (VNE)
Régime complémentaire de remboursement de frais... - art. 10 (VE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 1er (VE)
Régime conventionnel de prévoyance - art. 9 (VE)
Régime de frais de santé des salariés intérimaires - art. 6 (VE)
Régime de prévoyance - art. 10.3 (Ab)
Régime de prévoyance des salariés - art. 8 (VNE)
Régime frais de soins de santé des anciens sala... - art. 1er (VNE)
Régime frais de soins de santé des anciens sala... - art. 2 (VNE)
Régime frais de soins de santé des anciens sala... - art. 5 (VNE)
Régimes de prévoyance et de remboursement de fr... - art. (Ab)
gestion administrative du régime conventionnel ... - art. 13 (VNE)
relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 - art. 6.2.1 (VNE)
relatif au soin santé - art. 3 (VNE)
relatif aux soins de santé - art. 3 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 6 b (VNE)
relatif à la protection sociale complémentaire ... - art. 18 (VNE)