Source: https://www.alphafiduciary-holding.ch/post/covid-19-note-de-synth%C3%A8se-du-15-05-2020-des-mesures-prises-par-le-conseil-f%C3%A9d%C3%A9ral-et-le-canton-de
Timestamp: 2020-07-10 03:31:25+00:00
Document Index: 220106161

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 725']

COVID-19 | Note de synthèse du 15/05/2020 des mesures prises par le Conseil fédéral et le canton de
La présente note reflète notre compréhension des informations disponibles sur les sites officiels à la date du 14 mai 2020. Le but de cette note est de présenter les nouvelles mesures mises en place par nos Autorités. En outre, ces informations sont susceptibles d’évoluer au fil des prochains jours voire semaines. Nous vous tiendrons informés de ces évolutions aussi rapidement que possible.
Pour rappel, les entreprises peuvent bénéficier des indemnités en lien avec la réduction de l’horaire de travail (ci-après « RHT ») en cas de mesures prises par les autorités indépendamment de la volonté de l’employeur (par ex. fermeture des commerces ou des chantiers). L’indemnité RHT est également envisageable lorsque la perte de travail est liée à une baisse de l’activité liée au coronavirus. Dans ces derniers cas, la démonstration de la baisse du chiffre d’affaires sera capitale. Ainsi, nous vous recommandons de prendre des mesures adéquates afin de pouvoir justifier la baisse du chiffre d’affaires (par ex. par le biais de time-sheets détaillés).
Le 6 mai 2020, lors de la session extraordinaire du Parlement, le Conseil des Etats a confirmé, contrairement à ce que souhaitait le Conseil National, que les entreprises au bénéfice des indemnités RHT pourraient décider le versement de dividendes en lien avec les comptes 2019 et 2020.
Dans le cadre des mesures décidées par le Conseil fédéral les 20 et 25 mars ainsi que celles du 8 avril, le droit à l’indemnité RHT ou chômage partiel en lien avec le COVID-19 a été étendu. Par ailleurs, le dépôt des demandes a été facilité. Conformément à l’art. 9 de l’ordonnance d’application, toutes les mesures ont un effet rétroactif au 1er mars 2020 et sera applicable jusqu’au 31 août 2020.
Ainsi, les personnes suivantes pourront également bénéficier du chômage partiel
Les travailleurs sur appel qui, malgré un taux d’occupation mensuel soumis à de fortes fluctuations (>20%), ont travaillé 6 mois au moins dans la même entreprise. Dans ce cadre, l’autorité compétente détermine la perte de travail sur la base des 6 ou 12 derniers mois et prend en compte la perte de travail la plus favorable au travailleur.
Les personnes qui occupent une position assimilable à celle de l’employeur ainsi que celles qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint / partenaire enregistré pourront faire valoir une indemnisation forfaitaire de CHF 3’320 pour un poste à plein temps. Le SECO a confirmé que ce montant forfaitaire ne serait pas réduit. S’agissant d’une éventuelle aide complémentaire pour les dirigeants pour atteindre le montant de CHF 5’880.-, nous vous renvoyons à la section de la note traitant de ce sujet.
Les indemnités RHT sont applicables aux travailleurs frontaliers aux mêmes conditions que pour les résidents suisses. L’employeur suisse fait les demandes pour tous les employés qui peuvent en bénéficier sans distinction de résidence.
Conformément aux mesures entrées en vigueur le 26 mars 2020, le délai de préavis de 3 jours est supprimé.
La demande de préavis de RHT peut être communiquée par téléphone puis confirmée par écrit par l’employeur.
La durée maximum de 4 mois de l’indemnisation RHT en cas de perte de travail de 85% est supprimée.
La durée durant laquelle une RHT peut être autorisée, préalablement à son renouvellement, passe de 3 à 6 mois. Cette prolongation de 3 à 6 mois n’est pas automatique et devra faire l’objet d’une demande complémentaire auprès de l’OCE.
Les travailleurs n’auront plus l’obligation de déclarer à l’employeur le revenu qu’ils tirent d’une occupation provisoire ou d’une activité indépendante pendant la RHT.
Durant la période d’application de l’ordonnance, la perte de gain à prendre en considération est calculée par une procédure sommaire et l’indemnité de 80% en cas de RHT est versée sous la forme d’un forfait. L’art. 8i de l’ordonnance dans le domaine de l’assurance-chômage fixe le calcul pour déterminer (i) la proportion de perte de travail et (ii) la perte de gain à prendre en considération. La décision du Conseil fédéral implique un changement radical de méthode de calcul
des indemnités et ces modifications sont rétroactives au 1er mars 2020. Le but de ces changements est de simplifier la méthode de calcul mais inclut des imprécisions acceptées par les Autorités. En conséquence, l’entreprise ne recevra pas exactement le montant de l’indemnité qu’elle doit verser aux employés (à la hausse ou à la baisse).
Dans ce contexte, les autorités ont encore simplifié les procédures en lien avec le chômage partiel :
S’agissant des demandes de préavis, il suffit de remplir un formulaire Excel de demande préparé par Travail Suisse et de joindre un organigramme de la société. Plus d’informations en cliquant sur le lien suivant : https://www.ge.ch/actualite/covid-19-votre-entreprise-subit-perte-travail-18-03-2020. Sur le formulaire de préavis, il est nécessaire d’indiquer la caisse de chômage auprès de laquelle vous ferez valoir vos indemnités RHT. En date du 14 avril, les trois caisses suivantes sont toujours disponibles : (i) UNIA, (ii) SYNA (iii) Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC).
Le formulaire de décompte peut être trouvé en utilisant le lien suivant : https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/service/formulare/fuer-arbeitgeber/kurzarbeitsentschaedigung.html/. Dans le canton de Genève, les caisses de chômage ont demandé qu’à partir du mois d’avril, les décomptes soient envoyés par courrier postal (et non pas courrier électronique) avec une annexe consistant en une liste des salaires bruts et des heures chômées. Pour des raisons légales, les demandes doivent parvenir à la caisse de chômage à partir du 1er jour du mois suivant (par ex. 1er mai pour le mois d’avril).
Lorsqu’une société a déjà obtenu un préavis positif à une demande de RHT, l’OCE genevois confirme que la caisse de chômage adaptera le nombre de travailleurs et le taux de la perte de travail en fonction des éléments qui lui seront communiqués au moment de l’examen de la perte de travail effective.
Selon la Directive 2020/06 du SECO envoyée aux autorités cantonales et aux caisses de chômage publiques et privées, s’agissant des demandes de préavis déposées en retard par des entreprises visées directement par les mesures du Conseil fédéral (i) prévoyant l’interdiction des manifestations ou (ii) la fermeture d’établissements, la date de fermeture de l’entreprise (soit au plus tôt le 17 mars 2020) est considérée comme la date de réception de la demande de préavis même si elle l’a officiellement déposé après cette date mais avant le 31 mars 2020 (date de réception/cachet de la poste). Cette extension n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande complémentaire auprès de l’OCE par courriel (avec copie à la caisse de chômage choisie).
S’agissant du traitement fiscal de l’indemnité RHT, elle n’est pas soumise à la TVA car elle ne représente pas la contre-prestation à une prestation (art. 18, al. 2, LTVA). Par ailleurs, cette indemnité n’implique pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 1, LTVA). L’indemnité RHT doit être déclarée sous le chiffre 910 « III. Autres mouvements de fonds » du décompte TVA.
(I) Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants qui subissent une perte de revenu (obligation de fermeture/ interdiction de manifestation)
Les personnes exerçant une activité indépendante qui subissent une perte de gain due aux mesures prises par le Conseil fédéral (fermeture de l’entreprise et manifestations interdites selon l’art. 6 de l’Ordonnance 2 COVID-19) ont droit à l’allocation. Les directives cantonales ou une interruption volontaire de l’activité ne donnent pas droit à l’allocation.
La définition de l’activité indépendante se fonde sur l’art. 12 LPGA qui prévoit qu’“est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante, celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié”.
Les indemnités sont réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à CHF 196 par jour.
Le droit à l’allocation prend fin lorsque les mesures destinées à lutter contre le virus sont levées. Par décision du 22 avril 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance sur l’APG afin que les indépendants qui pourront réouvrir leur commerce à partir du 27 avril et du 11 mai puissent faire valoir leur droit à l’APG jusqu’au 16 mai 2020. En effet, ils sont dans une situation similaire à celle des indépendants indirectement touchés par les mesures prises par les autorités. Or, dans la version précédente de l’Ordonnance leur droit à l’APG cessait avec la réouverture de leur commerce. Les indépendants qui perçoivent déjà l’allocation pour perte de gain ne devront engager aucune démarche supplémentaire. En effet, leur caisse de compensation AVS prolongera automatiquement leur droit à l’APG jusqu’au 16 mai 2020.Les indépendants qui ne pourront pas recommencer leur activité le 16 mai et ceux concernés par l’interdiction de manifestations, pourront continuer de percevoir l’APG après cette date.
(II) Extension du droit à l’allocation pour perte de gain aux autres indépendants touchés par les cas de rigueur (Salaires entre CHF 10’000 et CHF 90’000/an)
L’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 16 avril 2020,énonce que l’APG est étendue aux indépendants indirectement touchés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations s’ils subissent une perte de gain causée par des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le Covid-19 et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre CHF 10’000 et CHF 90’000. Le montant des indemnités est le même que pour les autres bénéficiaires, à savoir CHF 196 par jour, soit CHF 5880 par mois.
(III) Allocations pour pertes de gain pour les parents ou les personnes placées en quarantaine
L’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (COVID-19) du 16 avril 2020 prévoit que les parents d’enfants en situation de handicap âgés de 20 ans au plus pourront également bénéficier de l’allocation perte de gains.
Les indemnités seront réglées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières. Celles-ci correspondent à 80 % du salaire et sont plafonnées à CHF 196 par jour. Le nombre des indemnités journalières est limité à (i) 10 jours pour les personnes en quarantaine, (ii) 30 jours pour les parents exerçants une activité lucrative indépendante.
S’agissant du traitement en matière d’impôt fédéral direct de l’allocation perte de gains, vous trouverez tous les détails dans la lettre circulaire Traitement fiscal des prestations selon l’ordonnance sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus du 6 avril 2020.
(IV) Demandes
Un formulaire a été publié et est téléchargeable sur les sites Internet des caisses de compensation. Vous pouvez trouver la documentation sous le lien suivant : https://www.ahv-iv.ch/fr.
AUTRES AIDES POUR LES INDÉPENDANTS
(I)Prestations de l’aide sociale
Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté permettant aux indépendants ayant besoin de bénéficier des prestations de l’aide sociale par une procédure simplifiée.
Les personnes concernées doivent joindre les justificatifs suivants à leur demande :
une déclaration écrite sur l’honneur, envoyé par courriel, précisant les bénéfices obtenus de l’activité lucrative durant le mois précédant l’aide.
L’aide, versée pour un mois, est renouvelable et porte sur une durée de trois mois.
Enfin, cette aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu, dont en particulier l’allocation perte de gain (APG).
Selon la situation, cette aide peut être versée à titre d’avance, et/ou en complément d’une APG dont le montant serait insuffisant pour couvrir les besoins de base du ménage. Le remboursement d’éventuelles aides indûment perçues sera exigé.
La demande doit être effectuée en contactant l’Hospice général au 022 420 52 00 du lundi au vendredi de 10h à 15h.
(II) Aide aux entreprises créatrices d’emplois
Le Conseil d’Etat genevois a décidé le 23 avril 2020 de mettre en place une aide complémentaire, pouvant atteindre CHF 2’560 par mois, pour les employeurs ayant entrepris les démarches nécessaires afin de ne pas mettre leurs salariés au chômage, notamment en demandant des RHT.
Ce montant représente la différence entre l’aide mise en place par la Confédération au titre de RHT d’un montant de CHF 3’320 et CHF 5’880 par mois, somme maximale des APG dont peuvent bénéficier les indépendants n’étant pas directement concernés par une interdiction formelle d’exercer leur activité. Compte-tenu de la séance parlementaire du 6 mai 2020 et de la décision du Conseil des Etats, il n’y aura pas de solution fédérale apportée aux dirigeants d’entreprise salariés en sus des CHF 3’320.- d’indemnités RHT auxquels ils ont droit. Seuls les cantons, à l’instar de Genève, pourront décider d’octroyer une éventuelle aide complémentaire.
Vous devez transmettre votre demande via le formulaire complété à la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DG DERI), à l’adresse dgderi-secretariat@etat.ge.ch, avec les documents suivants :
Copie de la décision RHT rendue par l’Office cantonal de l’emploi
Certificat de salaire 2019 de toutes les personnes concernées par la demande
Copie de la/des pièce-s d’identité de toutes les personnes concernées par la demande (passeport, carte d’identité, permis)
Copie de la demande RHT faite auprès de la Caisse de chômage
Copie des annexes à la demande RHT faite auprès de la Caisse de chômage
Copie du décompte de paiement de la Caisse de chômage en lien avec les RHT
La Confédération a mis sur pied un programme de garantie visant à ce que les PME constituées avant le 1er mars 2020, et touchées de manière significative sur le plan économique par la pandémie puissent obtenir des crédits bancaires transitoires. Vu la demande extrêmement élevée pour ces crédits transitoires, lors de sa séance du 3 avril, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de relever à CHF 40 milliards au total le crédit d’engagement existant pour l’octroi de ces aides immédiates.
L’objectif est que les entreprises concernées puissent accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de CHF 20 millions au plus.
En outre, le Conseil fédéral permet à PostFinance d’accorder à ses entreprises clientes, de manière non bureaucratique, des crédits d’un montant maximum de CHF 500’000. Cette mesure s’applique uniquement aux clients existants de Postfinance et dans le cadre des crédits « COVID 19 ».
L’ordonnance fédérale d’urgence fixe le délai de remboursement pour ces crédits à 5 ans. En cas de difficultés majeures, une extension de deux ans supplémentaires pourra être envisagée. Les entreprises et les banques créancières sont libres de convenir des modalités concrètes d’amortissement. Le Département des finances indique toutefois dans son commentaire de l’ordonnance d’urgence que pour des raisons de transparence et afin d’assurer un suivi continu de la progression de l’amortissement, un amortissement régulier, par exemple semestriel, semblerait approprié.
Par ailleurs, dans son ordonnance Insolvabilité COVID-19 du 16 avril 2020, le Conseil fédéral est venu modifier les mesures de contrôle en temps de cautionnement solidaire. En cas de non-respect des conditions d’octroi des aides immédiates prévues par la Confédération (par ex. interdiction de distribuer des dividendes etc,), les organes de la société bénéficiaire se rendront responsables des dommages causés à la Confédération et aux banques prêteuses. Ainsi, l’art. 18a de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus prévoit – depuis son entrée en vigueur le 20 avril 2020 – que «Si un crédit est utilisé dans un but exclu par l’art. 6, les organes du requérant et toutes les personnes qui s’occupent de sa gestion ou de sa liquidation répondent personnellement et solidairement à l’égard des autres créanciers, de la banque créancière, de l’organisation de cautionnement et de la Confédération du dommage qu’ils leur causent. »
Lors de sa séance extraordinaire du 6 mai 2020, le Parlement a voté une motion selon laquelle les crédits garantis par des cautionnements solidaires ne pourront être considérés comme des capitaux de tiers durant toute la durée des cautionnements dans le cadre du calcul de la perte de capital et du surendettement au sens des articles 725 al. 1 et al. 2 du Code des Obligations.
Dans son communiqué de presse du 2 avril 2020, le Conseil d’Etat indique que ces crédits sans intérêt de la FAE sont désormais accessibles aux :
Microsociétés (indépendant-e-s n’ayant aucun employé) créées depuis un an minimum avec un chiffre d’affaires d’au moins CHF 20’000 sur les 12 derniers mois
PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100’000.
La procédure pour ces 2 types de sociétés a été simplifiée afin d’accélérer leur accès aux aides. Sous condition d’envoyer un dossier complet par email avec des pièces justificatives facilement consultables, le délai d’octroi est réduit à quelques heures au lieu de 14 jours en moyenne.
Le Conseil d’Etat indique que les fonds alloués peuvent atteindre 25 % du chiffre d’affaires annuel brut déclaré ou des charges annuelles justifiés de la société.
Finalement la FAE constate que de nombreux dossiers sont transmis incomplets, retardant ainsi le versement des aides.
(IV) Soutien financier aux startups
Le 22 avril 2020, le Conseil fédéral a étendu l’utilisation de demandes de cautionnement déjà applicable aux PME aux startups. L’enveloppe de cautionnement prévue se monte à CHF 100 millions au niveau fédéral.
Cette aide viendra en complément des crédits COVID-19 et d’autres mesures de soutien cantonales.
La Confédération pourra cautionner 65% d’un crédit et le canton le 35% restants.
Chaque canton sera libre de proposer cette aide ou non aux startups implantées sur leur territoire. Les demandes d’aide devront être transmises au service cantonal compétent depuis début mai et d’ici au 31 août 2020, dans les cantons qui proposeront l’aide. Le SECO mettra en place les modalités pratiques d’ici au 30 avril 2020 et publiera la liste de ces cantons et des services compétents.
En parallèle, le Canton de Genève a mis en place un système de crédit sans intérêt en faveur des startups implantées dans le canton. Cette aide sera possible grâce à la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) qui via une enveloppe supplémentaire de CHF 3 millions, pourra octroyer des « crédit relais » à destination des startups, le temps que les investisseurs privés soient de nouveau en capacité d’investir et ce, pour une période de 6 à 8 mois.
La FONGIT accordera également des prêts directs à 0%, remboursables dès 2022 et calculés sur 20% du montant total levé par la startup au cours des trois dernières années, à travers des investissements privés ou des emprunts non convertibles en actions.
Cette aide sera réservée aux startups (i) créées il y a moins de cinq ans et (ii) qui demandent une aide financière de transition dont le montant ne dépasse pas les CHF 200’000 par entité.
Sur demande, les entreprises frappées par la crise auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC). A partir du 1er juillet, les caisses de compensation enverront à nouveau des sommations en cas de non-paiements.
Le 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé que les intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC pour la période du 21 mars au 30 juin 2020 ne seraient pas exigés. Cette mesure s’applique rétroactivement depuis le 21 mars. Les cotisations restant dues devront être intégralement versées. En effet, à partir du 1er juillet 2020, les caisses de compensation présenteront à nouveau des sommations en cas de non-paiement des cotisations et auront de nouveau la possibilité, le cas échéant, d’ouvrir des poursuites.
Les entreprises pourront par ailleurs adapter le montant habituel des acomptes versés au titre de ces assurances en cas de baisse significative de la masse salariale.
(III) Mise en place du remboursement anticipé de l’impôt préalable
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a mise en place une mesure permettant de demander le remboursement anticipé d’excédents d’impôt préalable. La demande doit être déposée auprès de l’AFC qui examinera immédiatement la demande et procédera aussi rapidement que possible au versement de ce crédit d’impôt.
(IV) Suspension des droits de douanes sur les biens médicaux importants
Le Conseil fédéral a décidé – comme le lui permet la loi sur le tarif des douanes – de suspendre les droits de douane sur les biens médicaux importants pour lesquels le taux normal n’est pas déjà nul.
Cette mesure permet de réduire le coût et la charge administrative liés à l’importation des biens en question.
L’ordonnance entre en vigueur le 10 avril 2020 et a effet jusqu’au 9 octobre 2020
(v) Mesures fiscales au niveau cantonal et communal
En ligne avec la décision du Conseil fédéral, l’Administration fiscale cantonale genevoise (ci-après « AFC-GE ») supprime tous les intérêts moratoires et compensatoires, à partir du 24 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, pour l’ensemble des impôts périodiques dus durant cette période. Cette mesure concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.
(VI) Factures SIG : délai de paiement pour les professionnels genevois, indépendants, commerçants, artisans et PME
Les factures – en cours et celles émises en avril 2020 – de gaz, d’eau, d’électricité et d’énergie thermique, disposeront d’un délai supplémentaire de paiement de 60 jours. Dans les faits, les paiements pourront être effectués sous 90 jours au lieu des 30 jours habituellement.
En parallèle, les frais de rappel, facturés au cours du 1er trimestre 2020, seront considérés comme caducs.
Par ailleurs, une baisse du tarif du gaz naturel de 1 centime par kWh à partir du 1er mai 2020 a été annoncée. Cette mesure représente une diminution moyenne de 11%.
Les demandes relatives à ces annonces doivent être effectuées par email auprès du Service Clients : serviceclients@sig-ge.ch
(VII) Mesures en faveur des locataires de surfaces commerciales
La Confédération et le canton de Genève ont mis en place des mesures afin d’aider les locataires de surfaces commerciales à surmonter les effets de la crise sanitaire engendrée par le Covid-19. Retrouvez l’ensemble de ces mesures dans notre article dédié à ce sujet.
(VIII) Suspension des amortissements sur les financements octroyés par la FAE
Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de permettre aux personnes ayant besoin signer des contrats par voie électronique de pouvoir obtenir un certificat en s’identifiant par vidéo. Ce procédé provisoire a pour but d’éviter les déplacements et les contacts personnels. Habituellement réservée au secteur financier et reconnue comme méthode de vérification de l’identité, cette mesure est généralisée à tous les secteurs pour une période de 6 mois.
Pour être valable, l’identification doit être opérée dans le cadre d’une procédure respectant les exigences de la loi sur le blanchiment d’argent ou d’une procédure qui a été évaluée dans un Etat membre de l’Union européenne en vertu du règlement UE n° 910/2014.
Si la situation sanitaire devait évoluer de manière positive, le Conseil fédéral abrogerait cette mesure et tous les certificats délivrés durant cette période exceptionnelle seraient révoqués. Toutefois, les signatures électroniques créées durant cette même période resteront en revanche valables indéfiniment.
(I) Dérogation transitoire à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement :
Dans son ordonnance du 16 avril, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle mesure permettant à toute société qui respecte les conditions suivantes de déroger à l’obligation d’aviser le juge en cas de surendettement (art. 725 al.2 CO) :
Société dont la situation financière était saine au 31 décembre 2019, et
qui pense pouvoir surmonter son surendettement dû à la crise sanitaire avant le 31 décembre 2020.
Les sociétés qui, au contraire, ne pensent pas pouvoir survivre à la crise du Covid-19 pourront recourir au sursis concordataire, dont le Conseil fédéral a légèrement assoupli les conditions pour une période transitoire.
(II) Mise en place d’un « sursis Covid-19 »
Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a instauré la création du « sursis Covid-19 » en faveur des PME qui subissent des difficultés financières causées par la pandémie. Cette mesure leur laissera le temps de restructurer leur activité et de mettre en place des mesures d’assainissement avant de devoir prononcer une éventuelle entrée en faillite.
Ce « sursis Covid-19 » permet aux entreprises concernées d’obtenir un sursis de trois mois sans être en l’obligation de présenter un plan d’assainissement. Ce sursis est renouvelable pour 3 mois supplémentaires par décision du juge. Contrairement au sursis concordataire, le « sursis Covid-19 » impose des restrictions visant à protéger les créanciers. En effet, les salaires et les contributions d’entretien ne pourront pas être intégrés au sursis et seront dus sans condition.
Le Conseil d’Etat a prévu le report des délais en matière d’obligations déclaratives fiscales suivants :
Un délai au 31 mai 2020 est accordé aux contribuables pour le retour des réponses aux demandes de renseignements sollicités par l’AFC dans le cadre de la taxation.
L’édition des bordereaux et des décisions sur réclamation de l’impôt cantonal et communal et de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques et morales, et celles imposées à la source, sont repoussés au 30 avril pour éviter l’écueil des délais légaux de réclamation et de recours.
A toutes fins utiles, les mesures fiscales vaudoises sont résumées dans le Communiqué de Presse du Conseil d’Etat du 8 avril que vous pourrez trouver en suivant ce lien : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/accueil/coronavirus/Conf_presse_COVID_CE-VD_08_04_20.pdf
(IV) Mesures de maintien du fonctionnement de la justice
Dans son ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural, le Conseil fédéral a instauré l’usage de vidéoconférences, de conférences téléphoniques et de procédures écrites dans les affaires civiles et qui viendraient remplacer les audiences physiques, comme c’est le déjà cas dans la procédure administrative, afin d’assurer que la justice continue à fonctionner.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit un allègement provisoire des conditions de notification des actes de poursuite. En effet, dans certains cas, ces actes pourront être notifiés valablement sans reçu, contre une autre preuve de notification (Courrier A Plus de La Poste).
(v) Maintien du régime d’imposition des frontaliers en Suisse et en France
Le 14 mai 2020, la Suisse et la France ont conclu un accord amiable stipulant que les accords fiscaux conclus entre les deux pays continuent de s’appliquer sans discontinuité, tant que les mesures sanitaires – mises en place pour gérer la crise sanitaire actuelle – restent en vigueur dans les deux pays. Les frontaliers étant dans l’obligation de télétravailler bénéficient des régimes d’imposition habituels.
Cet accord, qui s’applique du 14 mars 2020 au 31 mai 2020, est tacitement reconductible, à la fin de chaque mois tant que les mesures sanitaires en vigueur dans les deux pays ne sont pas levées. Les autorités suisses et française
MESURES PONCTUELLES AYANT PRIS FIN
(I) Procédures juridiques :
La suspension des poursuites et des faillites a été décidée par le Conseil fédéral lors de sa séance du 18 mars 2020. Ainsi, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse du 19 mars au 19 avril 2020 inclus. Par décision du 9 avril 2020, Cette mesure ne sera pas prolongée au-delà du 19 avril.
Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé que le sursis extraordinaire prévu dans la loi actuelle (Art. 173a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) pour protéger les entreprises affaiblies n’était pas un instrument adapté à la crise sanitaire actuelle. Les demandes des cantons seront par conséquent refusées.
Féries judiciaires sont prolongées en matière civile et administrative
Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de faire débuter dès le 21 mars les féries judiciaires de Pâques en matière civile et administrative, Ainsi lorsque, en vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les délais fixés par les autorités ou les tribunaux ne courent pas pendant les jours qui précèdent et suivent Pâques, leur suspension a commencé dès le 21 mars et dure jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Par décision du 9 avril 2020, cette mesure ne sera pas prolongée au-delà du 19 avril.
La mesure ne s’applique pas aux procédures qui ne bénéficient pas en droit actuel de féries judiciaires, soit les cas urgents et les procédures pénales. Attention, au vu de la systématique des lois sur la procédure fiscale, il n’y a pas d’extension possible au-delà du délai usuel de 30 jours pour les décisions en matière fiscale. Nous vous renvoyons à notre article à ce sujet.