Source: https://ro.scribd.com/document/93615452/Note-jur-Procedure-de-declassement-des-chemins-ruraux
Timestamp: 2020-01-25 10:38:25+00:00
Document Index: 244978841

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2229", "l'article 646", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69"]

Note jur _Procédure de déclassement des chemins ruraux | Aliénation sociale | Justice
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Sitographie Gaz de Schiste. Volume II
188 CADA Avis 21 Juin 2012
20 CR__CLAVAP CLOHARS_2013_12_04_DGS.pdf
L'arrêt de la cour d'appel administrative de Nantes
Arrêt Blanco - Tribunal des conflits, du 8 février 1873
Dlgation Gnrale aux Ressources Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique
Lyon, le 22 juillet 2010
Votre interlocuteur : Christine DESPRES tl : fax : email :
Objet Procdure de dclassement des chemins ruraux GS Chemin du Montout Dcines Nos Ref. 2010AJ195 PJ 3
DGP Mission Grand Montout
A lattention de M. B. MBARKI
Comme convenu ci-dessous la refonte adapte de ma note de 2007, dj transmise. La mise jour ne porte pas tant sur le code rural qui na quasiment pas volu depuis, que sur un ajout de jurisprudence administrative assez consquente dans ce domaine qui concerne plus particulirement la dlibration portant dalination du chemin rural. 1 Dfinition, usage et proprit du chemin rural : Selon les termes de larticles L161-1 du code rural :
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affects lusage du public, qui nont pas t classs comme voies communales. Ils font partie du domaine priv de la commune.
Larticle L161-2 du code rural nonce :
Laffectation lusage du public est prsume, notamment par lutilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes ritrs de surveillance ou de voirie de lautorit municipale. La destination du chemin peut tre dfinie notamment par linscription sur le plan dpartemental des itinraires de promenade et de randonnes.
Larticle L162 -3 du code rural en ce qui concerne la proprit du chemin, indique :
Tout chemin affect lusage du public est prsum jusqu preuve du contraire, appartenir la commune sur le territoire de laquelle il est situ.
Tout le courrier doit tre adress : Monsieur le Prsident de la communaut urbaine de Lyon Dlgation Gnrale aux Ressources Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique 20, rue du Lac BP 3103 69399 Lyon cedex 03
Pour fiabiliser la procdure dalination du chemin du Montout dans sa portion chemin rural qui serait conduite par la commune de Dcines, (malgr le transfert la communaut urbaine et 1972 et le rachat en 1982 par cette dernire dune partie urbanise de ce chemin), il serait opportun de retrouver le fichier des voies de Dcines dress en application de lordonnance n59-115 du 7 janvier 1959 relative la voirie des collectivits locales. Si ce chemin tait rpertori comme chemin rural communal, cest un indice qui confirme le caractre erron du transfert en 1982.
qu'il ressort des pices du dossier que le chemin dit "des Vallons", proprit de la commune de Roquefort-lesPins, s'il tait affect l'usage du public, n'avait pas t class, au moment du procs-verbal et de la dcision attaqus, dans la catgorie des voies communales ; que, d'autre part, ce chemin ne pouvait pas tre regard comme une voie urbaine ; que, par suite, contrairement ce que soutiennent les requrants, il constituait l'poque des dcisions attaques un chemin rural appartenant au domaine priv de cette commune Conseil d'Etat N 156665 18/11/96 ;
Cependant, un chemin situ dans une zone urbanise et prsentant l'aspect d'une rue n'est pas un chemin rural, mais une voie publique communale : CE 19 mai 1976, St Coop. La Lonarde. L'application combine des articles L. 141-3 du Code de la voirie routire et L. 161-1 du Code rural conduit maintenir la nature de chemin rural un chemin qui n'a pas fait l'objet d'une dcision de classement et ne prsente pas clairement l'apparence d'une rue (Cass. 3e civ., 19 dc. 2001, Cne de Cannes. A priori, la partie rurale du chemin du Montout ne rpondrait pas cette dfinition et le caractre de chemin rural du chemin du Montout et lappartenance la commune semble avre. Il ressort de la jurisprudence tant civile quadministrative que le juge fait une analyse des faits au cas par cas en privilgiant les indices pouvant le renseigner sur la nature juridique ( recherche de documents historiques, tude des cadastres anciens) du chemin et son usage effectif ( tmoignages, factures dentretien). NB: Les chemins ruraux appartenant au domaine priv communal leur terrain dassiette est prescriptible selon les rgles de la prescription acquisitive trentenaire (article 2262 du code civil). Notamment des propritaires s riverains peuvent sen prvaloir.
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adopts, retenu bon droit que le non-usage d'un chemin rural par le public pendant plus de trente ans n'en confrait pas la proprit aux riverains, en l'absence d'actes de possession conformes aux dispositions de l'article 2229 du Code civil Cour de cassation 3me chambre civile Rejet 18 fvrier 2003 N 01-16.767 A contrario
Les contestations sur la proprit ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont juges par les tribunaux de l'ordre judiciaire (Article L161-4 du code rural) Le bornage seffectue selon les rgles du code civil (article 646) et les litiges relvent du juge judiciaire. Le code rural prvoit dans sa partie rglementaire :
Article D161-12 Les limites assignes aux chemins ruraux sont fixes, soit par le plan parcellaire annex la dlibration du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procdure du bornage. Elles peuvent tre, titre individuel, constates par un certificat de bornage dlivr par le maire en la forme d'arrt toute personne qui en fait la demande, sans prjudice des droits des tiers. A dfaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous rserve des dispositions de l'article D. 161-13, dlivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles rsultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent tre tablies par tous moyens de preuve de droit commun. Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clture ne peut tre effectue la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait t pralablement demand. Article D161-13 Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connatre les limites exactes d'un chemin rural au droit des proprits riveraines ou qu'une contestation s'lve ce sujet, il peut tre procd l'initiative de la partie la plus diligente une dlimitation l'amiable conformment aux prescriptions de l'article 646 du code civil. Le gomtre expert dsign dresse, l'issue de l'opration, un procs-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantes aux emplacements choisis ; la dlimitation et l'tablissement de bornes se font frais communs sauf convention expresse de rpartition diffrente des charges. Si l'accord ne se ralise pas ou si la dlimitation ne peut tre effectue par suite du refus, de l'incapacit juridique ou de l'absence des intresss, une action en bornage peut tre intente devant le tribunal d'instance de la situation du lieu ; l'action ne peut tre intente par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
Ces points seront prciss par le notaire. 2 Les conditions factuelles dalination du chemin rural : La cession de lassiette actuelle du chemin rural du Montout tant ncessaire, il faut se reporter aux conditions dalination des chemins ruraux prvues par larticle L161-10 du code rural :
Lorsquun chemin rural cesse dtre affect lusage du public, la vente peut tre dcide aprs enqute publique par le conseil municipal, moins que les intresss groups en association syndicale conformment larticle L161-11 naient demand se charger de lentretien dans les deux mois qui suivent louverture de lenqute. Lorsque lalination est ordonne, les propritaires riverains sont mis en demeure dacqurir les terrains attenants leurs proprits. Si, dans une dlai dun mois dater de lavertissement, les propritaires riverains nont pas dpos leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procd lalination des terrains selon les rgles suivies pour la vente des proprits communales.
Lalination des chemins ruraux donne lieu une jurisprudence fournie notamment du fait de lapprciation ces lments pralables et indispensables prvues aux larticle L161-2 et L16110 prcits. Le conseil municipal apprcie librement sil y a lieu de maintenir ou pas le chemin et de le vendre, cependant il ne peut le faire que pour autant que le chemin a cess dtre affect lusage du public o, ne fait plus lobjet dun entretien par la commune.
La disparition de laffectation lusage du public par lutilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes ritrs de surveillance ou de voirie de lautorit municipale. , ces critres ntant pas cumulatifs, est un pralable ncessaire pour conduire la procdure dalination.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N 09BX01193 24/06/2010 Considrant que s'il est constant que la partie du chemin rural dont l'alination a t dcide par la dlibration attaque desservait les parcelles appartenant aux riverains dudit chemin et tait utilise par les exploitants ou propritaires des parcelles voisines, cette seule circonstance ne permet pas de le regarder comme affect la circulation gnrale ; qu'il ne ressort pas des pices du dossier que le chemin rural faisait l'objet, la date de la dlibration attaque, d'une utilisation et d'un entretien rguliers, de nature permettre de le regarder comme affect de fait l'usage du public au sens des dispositions prcites du code rural ; Annulation du jugement du TA annulant la dlibration dalination
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N 06BX01814 29/06/2008 A contrario que la section litigieuse du chemin rural demeure, malgr la cration d'un nouveau tronon de contournement, rgulirement emprunte tant par certains habitants du village de Lavergne que par les personnes qui doivent traverser le village ; qu'il est ainsi tabli que ce chemin rural fait l'objet d'une utilisation rgulire de nature permettre, supposer mme qu'il ne fasse pas l'objet d'actes ritrs de surveillance ou d'entretien, de le regarder comme affect de fait l'usage du public, au sens des dispositions prcites du code rural ; que, par suite, la dlibration attaque mconnat l'article L. 161-10 prcit du code rural ; Confirmation de lannulation de la dlibration dalination Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N 04BX01932 du 28/06/2007 Considrant qu'il ressort des pices du dossier que la partie de chemin rural en cause a t cultive au cours de l'anne 2000 par l'un des riverains ; que ce riverain a pos, plusieurs reprises, sur ce chemin, une clture ; que si Mme X soutient qu'elle a nanmoins continu emprunter ce chemin pour accder aux parcelles dont elle est propritaire, cette circonstance ne permet cependant pas de considrer que le chemin en cause tait ouvert la circulation gnrale la date de la dlibration attaque ; que le moyen tir de la mconnaissance des dispositions prcites de l'article L. 161-10 du code rural doit donc tre cart ; Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N 04BX01169 3/05/2007 Considrant que s'il ressort des pices du dossier et, notamment, des plans produits que la partie de chemin, dont l'alination a t dcide par la dlibration attaque, desservait, la date laquelle celle-ci a t prise, plusieurs parcelles appartenant la famille Fantasia ainsi que la parcelle 183 de Mme Raynal et la parcelle 213 de M. X, cette seule circonstance ne permet pas de considrer que ledit chemin fut affect la circulation gnrale Cour Administrative d'Appel de Nantes N 06NT00645 28/03/2007
l'alination d'un chemin rural ne peut tre lgalement dcide que lorsqu'un tel chemin cesse d'tre affect l'usage du public ; que la dsaffectation d'un chemin rural rsulte d'un tat de fait ; qu'il ressort des pices du dossier que le chemin rural en litige, qui dessert une parcelle cadastre ZB n 170 exploite par M. Burlot, est une voie sans issue ; qu'il n'est pas tabli que ce chemin tait affect, la date de la dlibration conteste, l'usage du public, faute d'tre utilis par les promeneurs alors, d'ailleurs, qu'ainsi qu'il a t dit ci-dessus, le chemin en cause n'est plus inscrit sur le plan dpartemental des itinraires de promenades et randonnes ;
Il ressort de cette jurisprudence, que si le chemin rural nest utilis que par les proprits riveraines appartenant ou non des agriculteurs, il nest pas considr par le juge comme affect lusage du public, il faut en plus quil soit utilis par des non riverains, des promeneurs.
Conseil d'Etat N 195657 tables 24/05/2000 Considrant, en troisime lieu, qu'il rsulte de l'ensemble des dispositions prcites du code rural que la dsaffectation d'un chemin rural rsulte d'un tat de fait ; qu'il ressort des pices du dossier que les parcelles du chemin rural "La Morinire-La Petite Ganerie", dont le conseil municipal de Sac a dcid l'alination par dlibration du 22 septembre 1995, avaient cess depuis plusieurs annes d'tre entretenues par la commune et que leur trac avait partiellement disparu ; qu' supposer mme que l'itinraire du chemin partiellement cd ait t occasionnellement emprunt par des pitons ou des cavaliers dans les mois ayant prcd l'intervention de la dlibration du 22 septembre 1995, il n'est pas tabli qu'il aurait fait l'objet, cette date, d'une utilisation rgulire de nature permettre de le regarder comme affect de fait l'usage du public, au sens des dispositions prcites du code rural ; Dans cet arrt, le CE retient le dfaut dentretien par la commune, et la disparition partielle du trac.
3 Difficults daccs et enclave et erreur manifeste dapprciation :
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N 05BX01670 13/03/2008 Considrant, en premier lieu, que s'il ressort des pices du dossier que la partie du chemin rural n 9 dit Jean Roux , dont l'alination a t dcide par la dlibration du conseil municipal de Prissac du 5 mars 2003, desservait les parcelles appartenant aux riverains dudit chemin, cette seule circonstance ne permet pas de le regarder comme affect la circulation gnrale, d'autant moins que ces parcelles disposent d'autres accs ; Considrant, en deuxime lieu, que si la vente ainsi dcide a eu pour effet de supprimer l'un des accs de M. Z son terrain, il ressort des pices du dossier qu'il ne s'agissait que d'une voie d'accs secondaire ; que, dans ces conditions, il n'est pas tabli qu'en dcidant l'alination du chemin rural en cause, la conseil municipal de Prissac aurait fait une apprciation manifestement errone des difficults d'accs qui en rsulteraient pour le requrant Rejet demande dannulation de la dlibration dalination.
Cour Administrative d'Appel de Nantes N 05NT00520 19/12/2006 Considrant, en deuxime lieu, qu'il ressort des pices du dossier que l'alination du chemin rural n 29 n'a pas pour effet d'enclaver les parcelles appartenant Mme X, ds lors que l'intresse peut accder sa proprit par le CD 34 ; qu'il en va de mme pour la desserte des parcelles cdes, par acte notari du 6 juin 2003, M. X et Mme Y ; Cour administrative d'appel de Marseille N 00MA00774 10/01/2005 que M. X a contest cette dcision d'alination devant le Tribunal administratif de Montpellier, au motif que la suppression de l'accs audit chemin rural aurait enclav trois parcelles dont il est propritaire, cadastres AZ 58, AZ 41 (devenue AZ67) et AY 75.( ) qu'il n'est pas srieusement contest par l'appelant, que ce dernier dispose d'un accs aux parcelles susvises par une voie carrossable depuis la route dpartementale 418, et dun autre accs depuis son habitation en empruntant un chemin communal, puis ses parcelles AZ 33 et AZ 36, puis la parcelle communale AZ 38 dont la commune autorise la traverse ; que, dans ces conditions, l'appelant n'est pas fond soutenir que le Tribunal aurait estim tort que ses parcelles susvises n'taient pas enclaves, nonobstant la circonstance allgue et non tablie qu'une piste coupe-feu appartenant l'Etat ne lui serait pas accessible ;
Pour carter lerreur manifeste dapprciation qui pourrait entacher la dlibration dalination le juge administratif prend en compte de surcrot, les difficults daccs et la situation denclave. Cette jurisprudence incite persister dans la recherche des indivisaires propritaires de la parcelle BK67, sachant que le recours sur ce point ne pourrait priori ntre engag que par ces derniers qui y ont directement intrt. 4 Motivation de la dlibration dalination :
Cour administrative dappel de Lyon N 07LY01560 du 26/02/2008 Considrant, en second lieu, qu'aucune des pices produites par la COMMUNE DE TENCE n'est de nature tablir que, contrairement la prsomption d'affectation l'usage du public, rsultant des dispositions prcites de l'article L. 161-2 du code rural, du chemin rural dont l'alination de certaines portions a t dcide par la dlibration en litige, lesdites portions n'auraient plus t affectes l'usage du public, par l'utilisation de ce chemin comme voie de passage, notamment par des promeneurs ; qu'au demeurant, la dlibration en litige est seulement fonde sur l'absence d'intrt de ce chemin depuis la construction d'une route dpartementale et non sur sa dsaffectation l'usage du public () qu'il ressort des pices du dossier que le commissaire-enquteur s'est born mettre un avis favorable et n'a pas motiv cet avis ; que, ds lors, la procdure d'enqute publique tant entache d'irrgularit, la dlibration du conseil municipal autorisant l'alination de la portion de chemin rural en litige tait illgale ; Annulation
Cet arrt apporte plusieurs prcisions : - La commune doit dmontrer la dsaffectation du chemin au public (ici chemin toujours utilis par des promeneurs). - Elle doit par ailleurs motiver de faon prcise et dtailler sa dlibration en explicitant bien cette dsaffectation et pas uniquement labsence dintrt du chemin. - Enfin dans ce dossier un vice entachait la procdure denqute publique pour dfaut de motivation de lavis du commissaire enquteur.
Cour administrative d'appel de Bordeaux N 00BX02435 12/02/2004 Considrant qu'il ressort des pices du dossier, et ainsi qu'en convient la commune de Croze elle-mme, que la portion du chemin rural aline au profit de M. Z continuait tre utilise par le public et tait ouverte la circulation gnrale ; que ds lors la commune de Croze, qui n'a d'ailleurs pas motiv sa dcision par la cessation de l'affectation dudit chemin l'usage du public, ne pouvait lgalement procder l'alination d'une partie de ce chemin au droit de la proprit de M. Z ;
5 Procdure dalination :
Article L161-10 Lorsqu'un chemin rural cesse d'tre affect l'usage du public, la vente peut tre dcide aprs enqute par le conseil municipal, moins que les intresss groups en association syndicale conformment l'article L. 161-11 n'aient demand se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enqute. Lorsque l'alination est ordonne, les propritaires riverains sont mis en demeure d'acqurir les terrains attenants leurs proprits. Si, dans le dlai d'un mois dater de l'avertissement, les propritaires riverains n'ont pas dpos leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procd l'alination des terrains selon les rgles suivies pour la vente des proprits communales.
Lalination dun chemin rural doit toujours tre prcde dune enqute publique qui seffectue selon les dispositions des articles R141-1 R141- 9 du code de la voirie routire : Un arrt du maire dsigne un commissaire enquteur et prcise l'objet de l'enqute, la date laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu o le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. La dure de l'enqute est fixe quinze jours. Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqute et durant toute la dure de celle-ci, l'arrt du maire est publi par voie d'affiche et ventuellement par tout autre procd.
Le dossier d'enqute comprend : a) Une notice explicative ; b) Un plan de situation ; c) S'il y a lieu, une apprciation sommaire par nature de dpense effectuer ; d) L'tude d'impact, lorsqu'elle est prvue par la rglementation en vigueur. Ci-dessous, annulation de la vente du chemin rural conscutif une absence de la notice explicative, son insuffisance pourrait avoir des effets similaires.
Cour administrative d'appel de Nantes N 04NT01061 11/10/2005
Considrant que par arrt du 2 fvrier 2002, le maire de Mont-Saint-Jean, se fondant sur la dlibration du 10 janvier 2002 du conseil municipal dcidant l'alination partielle des chemins ruraux n 4 et n 6 au profit de deux riverains de ces voies, a ordonn l'ouverture de l'enqute publique pralable cette alination ; que s'il est dornavant tabli que l'arrt prcit a fait l'objet d'un affichage en mairie, conformment l'article R. 141-5 du code de la voirie routire, il ne ressort pas moins des pices produites que le dossier soumis l'enqute publique ne comportait pas la notice explicative exige par l'article R. 141-6 du mme code ; que ni la dlibration du 10 janvier 2002, qui comportait l'nonc des motifs qui conduisaient la commune envisager l'alination des chemins en cause mais ne figurait pas au dossier de l'enqute, ni les observations du maire consignes le jour de la clture de cette dernire dans le registre mis la disposition du public, ne pouvaient tre regardes comme constituant la notice explicative au sens des dispositions prcites ; que, par suite, la dlibration du 21 mars 2002 par laquelle le conseil municipal de Mont-Saint-Jean a dcid l'alination d'une partie des chemins ruraux n 4 et n 6 a t prise au terme d'une procdure irrgulire ; Une notification individuelle du dpt du dossier la mairie est faite aux propritaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommand, avec demande d'avis de rception lorsque leur domicile est connu ou leurs mandataires, grants administrateurs ou syndics. Lorsque leur domicile est inconnu la notification est faite, le cas chant, aux locataires et preneurs bail rural. Dans un arrt na pas t retenu labsence de notification relative lenqute une personne concerne cette dernire stant exprime sur les registres.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux N 04BX01932 28/06/2007 Considrant qu'aux termes de l'article R. 141-7 du code de la voirie routire : Une notification individuelle du dpt du dossier la mairie est faite aux propritaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommand, avec demande d'avis de rception lorsque leur domicile est connu ou leurs mandataires, grants, administrateurs ou syndics ; Considrant qu'il ressort des pices du dossier que Mme X a prsent des observations sur le projet en cause au cours de l'enqute publique ; que, ds lors, la circonstance que le dpt du dossier d'enqute en mairie n'a pas t notifi Mme X conformment aux dispositions prcites n'est pas de nature entraner l'annulation de la dlibration attaque ;
Lorsque le projet mis l'enqute est relatif la dlimitation ou l'alignement des voies communales, le dossier denqute comprend en outre : a) Un plan parcellaire comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et des btiments existants, d'autre part des limites projetes de la voie communale ;
b) La liste des propritaires des parcelles comprises, en tout ou partie, dans l'emprise du projet ; c) Eventuellement, un projet de plan de nivellement. A lexception peut tre du nivellement, ces lments semblent indispensable pour un dossier relatif au dclassement dun chemin rural. Les observations formules par le public sont recueillies sur un registre spcialement ouvert cet effet. Ce registre, feuillets non mobiles, est cot et paraph par le commissaire enquteur. A l'expiration du dlai d'enqute, le registre d'enqute est clos et sign par le commissaire enquteur qui dans le dlai d'un mois transmet au maire le dossier et le registre accompagns de ses conclusions motives. Vous trouverez en annexe lextrait du code de la voirie routire. Pour information je joins galement en annexe un rapport de commissaire enquteur sur un dclassement Menton. Le contexte nest pas comparable, mais cela donne des indications sur la procdure suivie. 6 Conditions de cession du chemin : La vente du chemin ne peut tre envisag que si une mise en demeure dacqurir est intervenue auprs de lensemble des propritaires riverains qui disposent dun droit de priorit. Si dans un dlai dun mois ils nont pas fait de proposition la vente peut intervenir librement.
Conseil d'Etat N 164383 28 juin 1996 qu'il est constant qu'aucune mise en demeure d'acqurir ce chemin ne leur a t adresse ; que Mme Z... et Mlle X... sont donc fondes soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqu, le tribunal administratif de Nantes a rejet leur demande tendant l'annulation, pour violation de l'article 69, alina 2, du code rural, de la dlibration du conseil municipal de Saint-Hilaire-des-Loges du 9 juillet 1993 ; annulation de la vente.
Larticle de la JCPN cit infra indique quen cas de promesse de vente le titulaire du droit de priorit reste bien le propritaire. Il est impossible de cder lassiette du chemin rural titre gratuit sauf motif dintrt gnral et contrepartie, ici de plus, cession au maire.
Cour administrative d'appel de Bordeaux N 98BX00322 30/10/2001 Considrant ainsi qu'il rsulte d'un principe constitutionnel, qu'une collectivit publique ne peut cder un lment de son patrimoine un prix infrieur sa valeur une personne poursuivant des fins d'intrt priv que lorsque la cession est justifie par des motifs d'intrt gnral et comporte des contreparties suffisantes ;
Considrant qu'il rsulte des termes de la dlibration litigieuse que ladite alination est consentie titre gratuit ; qu'il ne ressort pas des pices du dossier qu'elle soit justifie par un motif d'intrt gnral ou qu'elle comporte une quelconque contrepartie ; que, par suite, elle mconnat le principe constitutionnel susvis ;
Pour complter ce point concernant lexercice du droit de priorit des riverains vous trouverez en annexe un article de La Semaine Juridique Notariale et Immobilire n 5, du1/02/2008 intitul La scurisation des cessions de chemins ruraux. - Des chausse-trappes matriser rdig par Julien Cahen clerc de notaire. 7 Titre habilitant construire :
Conseil d'Etat N 161153 5/06/1999 Considrant qu'il ressort des pices du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrt du 14 septembre 1992, le maire de Bayonne a dlivr la socit civile immobilire Scheider un permis de construire l'autorisant difier un btiment usage commercial sur un terrain constitu de deux parcelles lui appartenant et de l'emprise d'un chemin rural, dit "de Rossi", sparant ces parcelles, dont, par une dlibration du 9 juillet 1992, le conseil municipal de Bayonne avait dcid la vente aprs enqute, dans les conditions prvues par l'article 69, prcit, du code rural ; que, pour juger que la SCI Sheider ne justifiait pas d'un titre l'habilitant construire sur le terrain constitu de ces trois lments, et, par suite, que M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., A... X... et M. et Mme B... taient fonds demander l'annulation du jugement du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau avait rejet leur demande d'annulation de l'arrt prcit du maire de Bayonne, la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est fonde sur le fait qu' la date de cet arrt et en dpit de la dcision prise par le conseil municipal de Bayonne d'aliner le chemin rural "de Rossi", la ville de Bayonne tait encore propritaire de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, alors qu'tant le seul propritaire riverain du chemin, la SCI Sheider devait tre regarde comme ayant entendu, en demandant l'autorisation d'y construire, s'engager l'acqurir par l'exercice du droit de premption qui lui tait confr par l'article 69 du code rural et qu'en lui accordant l'autorisation sollicite, le maire de Bayonne devait, de son ct, tre regard comme ayant pralablement accept cet engagement, au nom de la commune, de sorte que, mme si l'acte de cession n'a t sign qu'ultrieurement, la socit disposait, la date de l'arrt contest, d'un droit suffisant lui donner qualit pour construire, la cour a donn aux faits de l'espce une qualification juridique errone ; que, par suite, la VILLE DE BAYONNE est fonde demander l'annulation de son arrt ;
La dlibration autorisant la vente du chemin rural est un titre lhabilitant le futur constructeur et rend possible la dlivrance du PC mme si cette date lacte de vente ntait pas intervenu. Dans notre cas si lon transpose la jurisprudence ville dEndoume relative au domaine public, il faut considrer quune dlibration de principe sur le dclassement du chemin rural est un titre habilitant construire. Jespre que cette note rpondra vos interrogations, bien quassez longue, elle est loin dtre exhaustive, les chemins ruraux relevant des deux ordres de juridictions donnent lieux une jurisprudence abondante.
Copie : Muriel BAYOL Mairie de Dcines Claire GRES DGDEI DRP GFJCP
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