Source: http://www.bak.admin.ch/glossar/index.html?action=character&character=all&descr=true&lang=fr
Timestamp: 2017-09-26 02:09:21+00:00
Document Index: 118858382

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 22', 'art. 50', 'art. 53', 'art. 22', 'art. 48', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 77', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 19']

La Suisse a conclu des accords de coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) avec plusieurs pays. Seuls les films produits et reconnus par les autorités compétentes dans le cadre d'un tel accord sont considérés comme des coproductions officielles.
(Voir aussi → bases légales)
La Confédération encourage, dans le cadre de l'aide liée au succès, les entreprises enregistrées qui projettent des films suisses et des coproductions reconnues (voir à ce sujet → Aides financières relevant de l’encouragement du cinéma suisse).
Les entreprises qui projettent régulièrement un programme cinématographique varié (cinémas d’art et d’essai) peuvent bénéficier d’aides financières proportionnelles à leur contribution à la diversité de l’offre (soutien de la diversité de l’offre). L'OFC met au concours, en général en début d'année, l'octroi de ces aides. Seules les entreprises de projection enregistrées peuvent déposer une demande, en respectant le délai fixé dans la mise au concours (annexe 2 de l’OECin, ch. 2.1.1). Seules les entreprises de projection privées peuvent solliciter un soutien (art. 17, al. 1, OECin).
Les longs métrages documentaires ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 125 000 francs et les longs métrages de fiction ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 300 000 francs doivent être disponibles en audiodescription.
L’audiodescription est un commentaire oral diffusé entre les dialogues et qui décrit les éléments visuels tels que les lieux, les paysages ou les mouvements de caméra.
La qualité technique de l’audiodescription doit permettre de l’utiliser pour une projection professionnelle. La Cinémathèque certifie que c’est le cas en déposant la → Copie pour archives.
Il est primordial que des personnes aveugles participent à la réalisation d’une audiodescription. Sa mise en œuvre technique est assurée par des entreprises spécialisées en Suisse et à l’étranger.
Les coûts de l’audiodescription et du sous-titrage pour sourds et malentendants sont imputables dans le cadre du budget de réalisation (voir → coûts imputables). Dans le cadre de l'aide à la distribution des films suisses et des coproductions reconnues, ils sont imputables pour autant que les mesures concernées n'aient pas déjà été budgétées dans le cadre de l’aide à la réalisation.
Le budget présente les coûts estimés nécessaires à la réalisation d’un projet. Des formulaires sont disponibles pour la plupart des instruments d'encouragement. Le formulaire doit être rempli de façon réaliste, de sorte que les coûts budgétés correspondent autant que faire se peut aux opérations prévues et permettent de réaliser un projet professionnel. Voir aussi (→ Coûts imputables).
Le budget doit aussi montrer les coûts déjà occasionnés durant la phase de développement et de préparation, (les coûts liés au traitement, au scénario, au paiement des droits, aux re-cherches, etc.). Ces coûts sont inscrits séparément au titre de frais préliminaires ; il convient d’indiquer la source de financement. [art. 27, al. 5, OECin]
- Loi sur le cinéma (LCin, RS 443.1)
- Ordonnance sur le cinéma (OCin, RS 443.11)
- Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin) et ses annexes, le régime d'encouragement concernant l’encouragement du cinéma suisse de 2016 à 2020 (annexe 1), le régime d’encouragement concernant la promotion de la qualité et de la diversité de l’offre cinématographique, la promotion de la culture cinématographique et la promotion de la formation continue pour les années 2016 à 2020 (annexe 2), et le régime d’encouragement concernant la préservation du patrimoine cinématographique suisse pour les années 2016 à 2020 (annexe 3). (RS 443.113)
- Ordonnance du DFI concernant le Prix du cinéma suisse (RS 443.116)
- Ordonnance du DFI sur les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse et les mesures compensatoires MEDIA (OPICin), et ses annexes, le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures d’encouragement de la présence in-ternationale de la cinématographie suisse (annexe 1), et le régime d’encouragement 2016 à 2020 sur les mesures compensatoires MEDIA (annexe 2).
- Loi sur les subventions (LSu, RS 616.1)
- Loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021)
Droit international (accords de coproduction) :
- Convention européenne sur la coproduction cinématographique (RS 0.443.2)
- Accord avec l'Allemagne et l'Autriche (accord trilatéral, RS 0.443.913.6)
- Accord avec la Communauté française de Belgique (RS 0.443.917.21)
- Accord avec le Canada (films de télévision compris) (RS 0.443.923.2)
- Accord avec la France (RS 0.443.934.9)
- Accord avec l'Italie (RS 0.043.945.4)
- Accord avec le Luxembourg (RS 0.443.951.8)
Une nouvelle copie ou un enregistrement équivalent sur support numérique (masterfile) doit être déposé à la Cinémathèque (Fondation Cinémathèque suisse). Il s'agit là d'une des charges (voir → Charges) prévues pour les projets cinématographiques dont la production ou la postproduction ont bénéficié d'une aide fédérale. La Cinémathèque confirme à l'OFC le dépôt de la copie. Le dépôt d'une copie pour archives est l'une des conditions du versement de la dernière tranche.
Conditions minimales d'ordre technique : nouvelle copie (16 ou 35 mm) ou support numérique (voir conditions de la Cinémathèque → lien "Aide au démarage - Formulaires").
Le coût de la copie pour archives est imputable dans le cadre du budget de production (encouragement de la production et de la postproduction) ; (voir → Coûts imputables).
Les charges sont des obligations ou des conditions auxquelles est assujetti tout requérant pour obtenir une aide financière. Après réception du décompte (voir → Décompte), l’OFC vérifie si ces conditions sont remplies. Les charges sont fixées dans la décision de versement (voir → Versement) de la première tranche ou la déclaration d’intention. Exemples de charges :
─ dépôt d'une copie pour archives (voir→ Copie pour archives) ;
─ audiodescription et sous-titrage pour sourds et malentendants (voir → Audiodescription ; → Sous-titrage pour sourds et malentendants) ;
─ Mention de l'encouragement fédéral (Voir→ Mention de l'encouragement) ;
─ remise d'un exemplaire de l'œuvre (traitement / scénario achevé, DVD du film achevé) (voir → Exemplaire de l'œuvre) ;
─ traduction dans une autre langue nationale (voir → Langue nationale) des films dont la production ou la post-production a bénéficié d'un encouragement ;
─ informations en cas de modifications de projet (voir → Modifications de projet) ;
─ obligation de présenter un décompte révisé (voir → Obligation d'informer) ;
─ engagement d'un ou de plusieurs stagiaires sur certains films dont la production bénéficie d’un encouragement fédéral (voir → Stage).
Conditions générales pour les demandes (art. 4 à 6 OECin) ; qualification comme film suisse (voir → Film suisse) ou reconnaissance d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale) officielle.
Obligations liées à l'encouragement : voir (→ Charges) en matière d’encouragement du cinéma.
L'Office fédéral de la culture publie sur son site internet les mises au concours relatives à ses instruments d’encouragement. Il indique les délais de dépôt. Le cachet de la poste fait foi en Suisse. Attention : ce n'est pas le cachet de la poste, mais la date de la remise à une représentation suisse (consulat, ambassade) qui fait foi à l'étranger. Le délai est aussi réputé respecté si la demande est déposée suffisamment tôt auprès de l'OFC [art. 19 OECin].
L'OFC renvoie les demandes remises en retard (voir → Non-entrée en matière) ; ces demandes peuvent lui être à nouveau adressées dans le cadre du prochain délai de dépôt.
Les demandes portant sur des mesures de soutien mises au concours sur la plate-forme pour les contributions de soutien de l’OFC peuvent aussi être déposées par voie électronique. Le formulaire de demande signé et un exemplaire imprimé du dossier complet doivent parvenir à l’OFC dans les délais (art. 37, al. 3, et 38 OECin).
Les cinéastes professionnels et indépendants de nationalité suisse ou ayant leur domicile permanent en Suisse ont droit à l'encouragement.
(voir aussi → Professionnalisme, → Indépendance, → Nationalité).
Il existe des délais légaux et des délais impartis par l'autorité. Les délais légaux, fixés dans les bases légales (voir → Bases légales), ne peuvent pas être prolongés (art. 22 PA).
- le délai de recours contre une décision (voir → Décision) est fixé à 30 jours (art. 50 PA) ;
- le délai de seconde demande (voir → Seconde demande) en cas d'un premier rejet est fixé à 18 mois (art. 53, al. 2, OECin).
Les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant leur expiration (art. 22, al. 2, PA).
- la durée de validité de la déclaration d'intention (voir → Déclaration d'intention) fixée dans ladite déclaration (art. 48 OECin) ;
- l’injonction de l'OFC à remettre dans un délai déterminé les documents manquants ou
- à prendre position.
(Voir aussi → Délais de dépôt)
La remise d'un exemplaire de l'œuvre à l’OFC est une des charges (voir → Charges) prévue pour les projets cinématographiques dont la production ou la postproduction ont bénéficié d'une aide fédérale. Cet exemplaire n'est pas à confondre avec la copie pour archives.
En règle générale, l’exemplaire est remis à l'OFC après l'achèvement du film, en même temps que le décompte (voir → Obligation d'informer). Il doit être livré sous une forme numérique courante (p. ex. DVD). L'OFC exige un exemplaire de l'œuvre même s'il n'a pas encouragé un film, lorsque les producteurs demandent un certificat d'origine pour un film suisse (voir → Film suisse) ou la reconnaissance d'une coproduction internationale (voir → Coproduction internationale).
La réalisation d'un film inclut tous les coûts nécessaires jusqu'à l'achèvement du projet, de la première idée à la copie de la version définitive nécessaire à l'exploitation du film en salle, y compris la copie pour archives destinée à la Cinémathèque suisse.
Une demande d'aide à la réalisation peut être déposée lorsqu'un projet est prêt à être réalisé. On détermine si un projet est prêt à être réalisé sur la base des aspects artistiques (scénario développé, liste de l’équipe artistique et technique, etc.) d’une part, et sur la base des aspects productionnels (structure de production, financement, budget détaillé) de l’autre. Cette décision est du ressort de la société de production en charge du développement de projet et qui assume le risque d’une demande prématurée.
La Confédération encourage la distribution de films suisses et de coproductions avec réalisateur suisse par des aides financières sélectives. Les entreprises de distribution peuvent pour leur part réinvestir leurs bonifications de l'aide liée au succès dans la réalisation ou la distribution de tels films (voir → Aides financières) [annexe 1 de l’OECin, ch. 2.2.6 et 2.2.7].
La Confédération soutient également la distribution de films d'art et d'essai étrangers, en particulier de films de pays voisins, par l’octroi d’aides financières sélectives au titre d’encouragement à la diversité de l’offre. Seules les entreprises suisses qui distribuent régulièrement des films d'art et d'essai peuvent en bénéficier [art. 15, al. 1 OECin et annexe 2 de l’OECin, ch. 2.1.2].
Ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière:
- les films ayant essentiellement un but didactique ;
- les films de commande (voir → Indépendance) ;
- les films qui portent atteinte à la dignité humaine ou qui sont discriminatoires ;
- les films qui glorifient ou minimisent la violence ; et
- les films qui ont un caractère pornographique.
Il convient d'examiner au cas par cas si des contenus sensibles se justifient de par la conception (liberté) artistique. L'OFC peut demander des renseignements complémentaires à ce propos aux requérants et commander des expertises externes.
Si l’OFC arrive à la conclusion qu'un projet ne peut bénéficier d'aucune mesure d'encouragement, il n'entre pas en matière sur la demande et le communique au requérant (voir → Communication).
Par films de télévision on entend des films destinés à être d’abord exploités à la télévision.
En vertu du régime d'encouragement concernant l’encouragement du cinéma suisse de 2016 à 2020, l’aide sélective de la Confédération en matière de films de télévision est allouée aux documentaires et aux films d'animation, la priorité devant être accordée à des projets présentant un potentiel cinématographique (ch. 2.1.3). Les bonifications de l'aide liée au succès peuvent en revanche être réinvesties également dans des films de télévision de production indépendante [art. 5 OECin]. (Voir aussi → Indépendance).
Les films de télévisions ne peuvent pas bénéficier des aides de la promotion du site.
Il est nécessaire de garantir que les films coproduits avec des chaînes de télévision ou d’autres médias soient réalisés et exploités en toute indépendance (art. 9, al. 2, OECin). La contribution allouée par l’OFC ne peut être supérieure à celle consentie par la télévision.
Par film suisse, on entend un film réalisé par une société de production suisse avec réalisateur suisse et, dans la mesure du possible, avec le concours de collaborateurs techniques et artistiques ainsi que par des industries techniques suisses. En revanche, le tournage peut aussi avoir lieu à l'étranger si cela est nécessaire pour des raisons artistiques ou thématiques.
(Voir aussi lien → "Information coproduction")
Qui peut être considéré comme Suisse ? (voir → Nationalité)
On fait la distinction entre films de fiction, films documentaires et films d'animation, d'une part, et entre courts métrages et longs-métrages, d'autre part.
Les films dont la durée est inférieure à 60 minutes sont considérés comme des courts métrages [art. 3, let. d et e, OECin].
Les expertises portant sur les différents genres (films de fiction, documentaires, films d'animation) sont confiées à des commissions d’experts différentes. Comme les coûts de production varient d’un genre à l’autre, les montants maximaux diffèrent eux aussi. Certains instruments d'encouragement sont prévus pour ne s’appliquer qu’à certains genres de films. S’agissant de l'aide liée au succès, la qualification donnée par le producteur à son film est déterminante (art. 77 OECin).
L'OFC n'examine les demandes que sous l'angle d'erreurs grossières. Il laisse aux requérants le soin de qualifier le genre de leur film et de justifier cette qualification.
C’est l’une des charges (voir → Charges) prévues pour toutes les activités et projets qui ont bénéficié d'aides fédérales : mentionner l'aide financière octroyée par l’OFC dans le générique de fin du film. S'agissant des films de plus de 60 minutes, la mention doit figurer dans le générique de début du film, pour autant que les autres contributeurs y soient aussi indiqués. Les films soutenus par l’OFC doivent faire figurer son logo dans le générique de fin, après le nom des producteurs, avec la remarque « Soutenu par : ». Le logo peut être obtenu auprès de l'OFC.
Il n’est en principe pas possible de le modifier. Il est recommandé de déposer le projet au préalable auprès de l’OFC pour validation (lien vers → Fiche d’information)
Quiconque sollicite une aide financière est tenu de fournir des informations complètes et exactes sur le projet, les coûts et le financement prévus. L'obligation de renseigner comprend également l'indication des sources de financement non encore confirmées (déjà sollicitées ou à solliciter).
Des formulaires de demande sont disponibles pour la majorité des instruments d'encouragement.
(Voir aussi → Modifications de projet et → Plan de financement).
L'OFC peut encourager des projets multimédias et transmédias dans la phase de développement de projet si le projet comprend aussi la réalisation d'un film.
Depuis juillet 2016, les demandes sont évaluées par un seul expert (art. 46, al. 1, OECin).
La Confédération n'encourage que la création cinématographique professionnelle. Les requérants doivent donc justifier d'une expérience professionnelle ou d'une formation adéquate garantissant que le projet sera réalisé de manière professionnelle. Les collaborateurs aux postes-clés doivent aussi être des professionnels [art. 6 OECin].
Les coproductions internationales (voir → Coproductions internationales) doivent satisfaire à des exigences plus strictes en ce qui concerne le professionnalisme et l'expérience de l'entreprise de production.
Si le requérant sollicite une contribution de l’encouragement sélectif à la réalisation de plus de 400 000 francs (fiction et animation) ou 200 000 francs (documentaire), une attention particulière est portée à l’expérience des personnes en charge de l’équipe de production (annexe 1 de l’OECin, ch. 2.1.3.5 à 2.1.3.7).
Pour pallier un financement insuffisant lors du versement (voir → Versement) de l'aide fédérale ou pour disposer d'une alternative à des sources de financement non encore confirmées (voir → Part non garantie, promotion du site (PICS)), les requérants peuvent prévoir dans le plan de financement des provisions sur leurs honoraires. En tant qu’apport personnel (voir → Participation, ressources et prestations propres), les participations des requérants sont fortement souhaitées. Cependant, elles ne doivent pas mettre en danger le projet, sa réalisation professionnelle ou l'existence de la société de production. Pour cette raison, elles ne devraient pas excéder 20 % de l’ensemble du financement. Elles sont acceptées sans limite de montant dans le cas de l'encouragement à la postproduction.
En vertu de la loi sur les subventions, on attend de la part des requérants un apport en prestations propres, pour autant que celles-ci soient économiquement raisonnables (art. 19, al. 2 et 3, OECin). Il est de règle que ces prestations sont considérées comme appropriées et raisonnables lorsqu’elles correspondent au 5 % de la réserve pour les imprévus (voir → Imprévus).
S’agissant des participations concernant les honoraires de l'auteur et du réalisateur et les salaires de l’équipe, (voir aussi → Participation des cinéastes au financement de projets).
Les réalisateurs et les sociétés de production suisses qui présentent leur film à la sélection d'un festival international important ou qui sont nominés pour des prix étrangers importants peuvent solliciter une contribution forfaitaire. Les demandes sont à adresser à la fondation Swiss Films, mandatée par l’OFC d’organiser les mesures d’encouragement de la présence internationale de la cinématographie suisse. Plus d’informations sur www.swissfilms.ch.
Puisqu'il s'agit d'une contribution forfaitaire, aucun budget, plan de financement ou décompte n'est requis. Par contre, les requérants doivent présenter un rapport trois mois après la fin du voyage.
Quiconque conteste une décision de l'OFC peut demander une décision formelle et l'examen de celle-ci par le Tribunal administratif fédéral. Les requérants peuvent notamment attaquer les décisions suivantes :
- non-entrée en matière sur une demande ;
- refus de soutenir un projet qui a fait l'objet d'une demande d'aide au titre de l'encouragement du cinéma ;
- octroi d'une contribution fédérale inférieure à celle qui a été demandée ;
- non-autorisation du tournage anticipé ;
- refus ou réduction de l'aide fédérale prévue ;
- remboursement total ou partiel de l'aide fédérale versée.
Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le plus souvent, l'instance de recours (Tribunal administratif fédéral) demande tout d'abord une avance de frais. Le recourant qui ne peut pas la payer peut demander l'assistance judiciaire gratuite.
Les experts qui pourraient avoir un intérêt personnel dans l'appréciation d’un projet (soit qu’ils ont déjà eu à faire avec le projet concerné ou soit que la décision de subventionnement les concerne personnellement) doivent se récuser. Ils sont tenus de s'abstenir de participer à l'ensemble de la session si cet intérêt est lié à une fonction décisive qu'ils remplissent au sein du projet ou à des liens de proximité personnelle avec le projet ou avec les personnes qui y prennent une part importante (notamment production, réalisation, qualité d'auteur, collaboration ou participation à l'entreprise de production, parenté ou partenariat). Autrement, la récusation ne porte que sur l'examen de la demande concernée (p. ex. si un expert a fourni une garantie pour un projet ou s'il a été sollicité pour collaborer artistiquement ou techniquement au projet).
L'OFC communique la composition des commissions aux requérants avant l'examen. Les requérants sont tenus de produire immédiatement les éventuelles raisons de récusation à l’endroit des experts prévus par retour de courrier (demande de récusation dûment motivée) ; une notification après examen d’un projet est considérée comme tardive et n’est pas prise en compte. L'OFC prend une décision concernant une demande de récusation avant la séance (voir → Communication). Si le requérant n'est pas d'accord avec la décision de l’OFC et qu'il exige une décision intermédiaire sujette à recours, sa demande sera suspendue jusqu'à la décision exécutoire sur la demande de récusation (voir → Décision, → Protection juridique).
Les stages servent à la formation continue. Ils permettent aux stagiaires d’acquérir une première expérience pratique dans un métier particulier du cinéma tout en étant encadrés. Les stagiaires doivent être suisses ou domiciliés en Suisse (voir → Nationalité). Les longs métrages de fiction dont la réalisation bénéficie d'une aide fédérale doivent proposer une place de stage (voir → Charges). L'Office fédéral de la culture reconnaît les stages accompagnés par le Stage Pool.
Un CV et le contrat de travail doivent être présentés pour le versement, et le décompte de salaire et un rapport rédigé par le ou la stagiaire accompagnent le décompte. Si l'aide fédérale à la réalisation dépasse 500 000 francs, deux places de stage au moins doivent être offertes, indépendamment du type de film. Les coûts de stages sont imputables dans le budget de réalisation. Si le stage est financé par le Stage-Pool (FOCAL), il convient de l’indiquer dans le plan de financement.
Les longs métrages documentaires ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 125 000 francs et les longs métrages de fiction ayant obtenu une subvention fédérale de plus de 300 000 francs doivent être sous-titrés. Le sous-titrage pour sourds et malentendants contient des informations sur les images et sur l’environnement sonore d’un film. La qualité technique de ce sous-titrage doit pouvoir permettre de l’utiliser pour une projection professionnelle. La Cinémathèque certifie que c’est le cas en déposant la → Copie pour archives.
Les coûts d’audiodescription et de sous-titrage pour sourds et malentendants sont imputables dans le budget de réalisation (voir → Coûts imputables). Dans le cadre de l'aide à la distribution des films suisses et des coproductions reconnues, ils sont imputables pour autant que les mesures concernées n'aient pas déjà été budgétées dans le cadre de l’aide à la réalisation.
En règle générale, les aides financières ne sont pas versées en une seule fois, mais échelonnées en fonction de l'avancement (et des besoins financiers) du projet. 10 % de l'aide attribuée est retenue comme garantie jusqu’à la présentation des comptes. L'échelonnement des tranches et les conditions liées à leur versement sont fixés lors de l'approbation du versement, c'est-à-dire dans la décision de versement. En règle générale, pour les projets de films, 70 % sont versés au début du tournage, 20 % après la fin du tournage et 10 % après la réception du décompte final et l'exécution de toutes les charges.
S’agissant de la promotion du site, 40 % de l’aide est versée au début du tournage et 40 % au moment du décompte. La part non garantie (0-20 %; voir → Part non garantie) est versée à la fin de l’année civile au cours de laquelle le décompte a été livré.
Les versements sont effectués à condition que le projet soit reconnu comme coproduction officielle ou comme film suisse et sous réserve de la livraison du décompte (voir → Présentation des comptes).
•	Dépenses de la société de production suisse