Source: https://www.juristudiant.com/forum/reims-2009-master-1-commentaire-d-article-ou-d-arret-t14988.html
Timestamp: 2019-07-21 22:31:09+00:00
Document Index: 259623209

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Reims 2009 - Master 1 - commentaire d'article ou d'arrêt
Publié le 20/06/2009 Vu 1742 fois 0 Par Visiteur
le 20/06/2009 à 20:56
Traitez l'un des sujets suivants :
{{1- Commentez l'article L526-1 du Code de commerce}} :
Modifié par LOI nÂ°2008-776 du 4 aoà»t 2008 - art. 14
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble oà¹ est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bà¢ti ou non bà¢ti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
{{2- Commentez l'arrêt de la Cour de cassation}}
Audience publique du mardi 14 octobre 2008
NÂ° de pourvoi: 07-16947
Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ;
Attendu , selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 2002, M. X... (la caution), alors gérant de la société de construction et d'aménagement, s'est rendu caution solidaire du solde débiteur du compte client de celle-ci envers la société Comasud Point P Provence (la société) ; que la caution a quitté ses fonctions de dirigeant le 17 décembre suivant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires du débiteur principal, respectivement les 8 janvier 2004 et 17 mars 2004, la société a assigné M. X... en sa qualité de caution en exécution de son engagement ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que la caution, qui ne s'est expressément obligée qu'à raison de son mandat social, est déchargée de son obligation par l'effet de la caducité de celui-ci ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n'emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement et qu'il résultait de l'acte de cautionnement que celui-ci ne comportait pas une telle stipulation expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état oà¹ elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud Point P Provence ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.