Source: http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=17.10.2012_6B_366/2012
Timestamp: 2013-05-25 07:14:21+00:00
Document Index: 298466768

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 1', 'art. 104', 'art. 109', 'art. 100', 'art. 104', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 99', 'art. 36', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 65', 'art. 68', 'art. 64']

6B_366/2012 (17.10.2012)
6B_366/2012
Arr�t du 17 octobre 2012
MM. et Mme les Juges f�d�raux Schneider, Juge pr�sidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
X.________, repr�sent� par Me Pierre Bayenet, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale d'appel et de r�vision, du 24 mai 2012.
Entre le 23 ao�t 2006 et le 20 septembre 2008, le Service des contraventions du canton de Gen�ve a inflig� � X.________ 144 amendes d'ordre, d'un montant total de 8160 fr., pour des infractions � la loi sur la circulation routi�re. X.________ n'a pas pay� ces amendes, sans pour autant les contester.
Sur r�quisition du Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, le Tribunal d'application des peines et mesures de ce canton a, par jugement du 9 avril 2009, converti les amendes en une peine privative de libert� de substitution de 86 jours.
Par arr�t du 22 novembre 2010, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a partiellement admis l'appel form� par X.________. Elle a annul� le premier jugement, r�duit la peine privative de libert� de substitution � 84 jours, suspendu l'ex�cution de cette peine et ordonn� � la place un travail d'int�r�t g�n�ral de 336 heures.
Par arr�t du 28 mars 2011 (6B_1099/2010), le Tribunal f�d�ral a admis le recours de X.________, annul� la d�cision cantonale et renvoy� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Par arr�t du 24 mai 2012, la Chambre p�nale de la Cour de justice du canton de Gen�ve a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de substitution de 77 jours, suspendu l'ex�cution de cette peine et ordonn� � la place un travail d'int�r�t g�n�ral de 308 heures.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � la r�forme de la d�cision entreprise en ce sens qu'il est constat� la prescription de l'ensemble des amendes vis�es par la proc�dure et, subsidiairement, � l'annulation de la d�cision et au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouveau jugement. Plus subsidiairement, il demande � pouvoir prouver les faits all�gu�s. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invit�s � d�poser des observations sur le recours, le Minist�re public et la cour cantonale y ont renonc�, cette derni�re se r�f�rant aux consid�rants de son arr�t.
Le recourant invoque une violation de l'art. 109 CP et soutient que la peine relative � l'ensemble des contraventions vis�es par la proc�dure serait prescrite.
1.1 Dans son arr�t du 28 mars 2011 (6B_1099/2010), la cour de c�ans a expos� que la cour cantonale, qui avait statu� le 22 novembre 2010, aurait d� constater que les amendes devenues ex�cutoires avant le 22 novembre 2007 �taient prescrites. Statuant � nouveau par arr�t du 24 mai 2012, la cour cantonale a consid�r� qu'elle �tait li�e par cette date et a converti toutes les amendes devenues ex�cutoires post�rieurement au 22 novembre 2007. Le recourant fait valoir que la prescription de la peine n'a pas cess� de courir le 22 novembre 2010, date du prononc� du premier arr�t de la cour cantonale. Selon lui, en l'absence d'un motif de suspension ou d'interruption de la prescription de la peine, la cour cantonale aurait d� constater, lorsqu'elle a statu� le 24 mai 2012, que toutes les amendes devenues ex�cutoires avant le 24 mai 2009 �taient prescrites.
1.2 Selon la loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 (LAO; RS 741.03), les contraventions aux prescriptions f�d�rales sur la circulation routi�re peuvent �tre r�prim�es par une amende d'ordre selon une proc�dure simplifi�e (art. 1 al. 1 LAO). La LAO ne contenant pas de normes relatives � la prescription, il convient de se r�f�rer aux r�gles g�n�rales du code p�nal (cf. art. 104 et 333 ch. 1 CP). L'action p�nale et la peine se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). La prescription de la peine court du jour o� la condamnation � l'amende devient ex�cutoire (art. 100 al. 1 CP applicable par renvoi de l'art. 104 CP), ce moment �tant d�termin� par le droit de proc�dure applicable (arr�t 6B_1099/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.2 et les r�f�rences cit�es), soit en l'occurrence le droit cantonal, les amendes inflig�es �tant ant�rieures � l'entr�e en vigueur du CPP.
1.3 Les 144 amendes ont �t� prononc�es entre le 23 ao�t 2006 et le 20 septembre 2008. Il ressort de l'arr�t attaqu� que la date � laquelle les amendes sont devenues ex�cutoires figure au dos de chaque rapport de contravention. Le recourant ne remet pas en cause les dates ainsi �tablies. Le d�lai de prescription de la peine (3 ans) a donc commenc� � courir pour chacune des amendes � la date figurant sur le rapport y relatif. Une prolongation du d�lai de prescription de la peine n'est possible que pour une peine privative de libert� dans les hypoth�ses vis�es � l'art. 99 al. 2 CP. Cette disposition ne pr�voit aucune prolongation du d�lai de prescription de la peine pour une amende. La proc�dure de conversion de l'amende n'a pas d'influence et ne saurait permettre une prolongation du d�lai de prescription. En cas de conversion de peine, la prescription de celle-ci reste d�termin�e par la peine originelle ce qui exclut toute prolongation de la prescription pour les amendes (cf. ATF 105 IV 14 consid. 2 p. 16 s.; YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code p�nal I, 2009, n� 23 ad art. 36 CP et GILBERT KOLLY, ibidem n� 26 ad art. 99 CP; DUPUIS ET AL., Petit Commentaire du Code p�nal, 2012, n� 5 ad art. 36 CP). Ind�pendamment de l'art. 99 al. 2 CP, une prolongation de la prescription de la peine, respectivement une suspension, peut entrer en consid�ration dans le cadre d'un recours suspensif au Tribunal f�d�ral qui aboutit � l'annulation de l'arr�t cantonal, la prolongation, respectivement la suspension, correspondant alors � la dur�e de la proc�dure f�d�rale (cf. ATF 92 IV 171, p. 173; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, no 7 ad art. 99 CP; PETER M�LLER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e �d. 2007, no 13 ad art. 99 CP). En l'esp�ce, le recours interjet� contre l'arr�t du 22 novembre 2010 n'�tait pas de plein droit suspensif selon l'art. 103 al. 2 let. b LTF d�s lors que le travail d'int�r�t g�n�ral prononc� par l'arr�t cantonal n'entre pas dans le champ d'application de cette disposition (cf. MARC THOMMEN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, no 21 ad art. 103 LTF). Par ailleurs, l'effet suspensif n'avait pas �t� accord� en application de l'art. 103 al. 3 LTF. Il s'ensuit qu'aucune prolongation de la prescription de la peine ne peut r�sulter de la proc�dure f�d�rale et du renvoi en instance cantonale.
Contrairement � ce qu'a retenu la cour cantonale, le d�lai de prescription de la peine n'a pas �t� d�finitivement interrompu le 22 novembre 2010. La cour cantonale aurait ainsi d� se placer au moment o� elle a statu�, soit le 24 mai 2012, pour examiner quelles amendes n'�taient pas prescrites et ne convertir que les amendes qui �taient devenues ex�cutoires au plus tard 3 ans avant son jugement. Tel n'�tait ainsi le cas que d'une seule amende, d'un montant de 80 fr., devenue ex�cutoire le 29 mai 2009 (cf. rapport de contravention B003425129). L'arr�t attaqu� sera par cons�quent annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale. Il lui appartiendra de se placer au moment o� elle statue pour examiner la question de la prescription de la peine en tenant compte du fait que celle-ci continue � courir, faute de prolongation du d�lai de prescription.
Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut pr�tendre � de pleins d�pens (art. 68 al. 1 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 2 LTF).
Le recours est admis, le jugement attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue au sens des consid�rants.
Le Canton de Gen�ve versera au conseil du recourant la somme de 3000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 17 octobre 2012