Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1581.asp
Timestamp: 2017-05-24 09:57:59+00:00
Document Index: 161566620

Matched Legal Cases: ["l'article 216", "l'article 212", "l'article 39", "l'article 1727", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 885", "l'article 1605", "l'article 100", "l'article 46", "l'article 100", "l'article 83", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 88", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 1727", "l'article 39", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 38"]

N° 1581 - Rapport de M. Gilles Carrez sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (2)
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 2009.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009,
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Arthuis, sénateur, président ; Didier Migaud, député, vice-président ; Gilles Carrez, député, Philippe Marini, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin, députés ; MM. Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Bernard Vera, sénateurs.
Membres suppléants : Hervé Mariton, Marc Laffineur, François Scellier, Victorin Lurel, Gérard Bapt, Charles de Courson, députés ; MM. Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, François Rebsamen, Michel Sergent, Yvon Collin, sénateurs.
Voir les numéros : Assemblée nationale : Première lecture : 1494, 1511 et T.A 246.
Sénat : Première lecture : 297, 306, et T.A 64 (2008 -2009)
Par lettre en date du 1er avril 2009, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l’Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.
MM. Didier Migaud, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Michel Bouvard, Yves Censi, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin.
MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Bernard Vera.
MM. Hervé Mariton, Marc Laffineur, François Scellier, Victorin Lurel, Gérard Bapt, Charles de Courson. Ÿ Pour le Sénat :
MM. Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, François Rebsamen, Michel Sergent, Yvon Collin.
La commission mixte paritaire s’est réunie le jeudi 2 avril 2009, au palais du Luxembourg. Elle a désigné :
– M. Jean Arthuis en qualité de président et M. Didier Migaud en qualité de vice-président ;
À l’issue de l’examen en première lecture par chacune des Assemblées, 24 articles restaient en discussion. En application de l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.
La commission mixte paritaire a procédé à l’examen des 24 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l’ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).
PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE I er TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. -L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 quater il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Sous réserve des dispositions de l'article 216 A, le profit constaté à l'occasion du rachat d'une créance dont l'échéance intervient avant le 31 décembre 2012 par son débiteur auprès d'un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, lorsque le montant total des créances rachetées bénéficiant des présentes dispositions n'excède pas le résultat mentionné au b du 1 du II de l'article 212 et pour la partie du profit excédant celui lié à l'actualisation de la créance au taux mentionné au 3° du 1 de l'article 39, par fractions égales, sur huit exercices à compter du second exercice suivant celui au cours duquel intervient le rachat. La fraction du profit pris en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par deux fois le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Le premier alinéa du présent 1 quinquies ne s'applique pas aux rachats et abandons de créances dont le débiteur et le créancier ont la qualité d'entreprises liées au sens du 12 de l'article 39. Toutefois, dans ce cas, lorsque la créance a été acquise par le créancier auprès d'une personne à laquelle elle n'est pas liée au sens du même 12, le premier et le second alinéas restent applicables à concurrence de la fraction du profit constaté par le débiteur qui n'excède pas la différence entre la valeur nominale de la créance et son prix d'acquisition par le créancier. » ;
2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « ou les profits, majorés dans les conditions du 1 quinquies, », et le mot : « rapportées » est remplacé par le mot : « rapportés ».
II. - Le I est applicable aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
II. – Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu'au 31 décembre 2010.
2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé : « Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération. « Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »
I.– Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes -7 366
À déduire : Remboursements et dégrèvements 0
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes -7 366
Recettes non fiscales - 1 089
Recettes totales nettes / dépenses nettes - 8 455
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes Montants nets pour le budget général - 8 455
– 10 538
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours - 8 455
Contrôle et exploitation aériens - 30
Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes - 30
Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours - 30
Comptes d’affectation spéciale Comptes de concours financiers 61
Comptes de commerce (solde) Comptes d’opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 6 750
Solde général – 17 288
II.– Pour 2009 :
Déficit budgétaire 104,1
Total 216,1
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et
bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique 155,0
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 37,4
Variation des dépôts des correspondants -
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d’euros.
III.– Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.
– 10 738
Comptes de commerce (solde) Comptes d’opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 6 850
Solde général – 17 588
Déficit budgétaire 104,4
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 37,7
SECONDE PARTIE SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I er TITRE I er AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009.–
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009.–
Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 589 826 500 € et de 2 547 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 266 540 500 € et de 264 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi. Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi. ……………………………………………………………….
Il est ouvert à la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 6 910 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.
a bis (nouveau)) Au 1° du même I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément " qualité " visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;
« Toutefois, cette réduction d’impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu’ils ont fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d’implantation ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d’urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l’agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés de la population. »
Article 8 DA (nouveau)
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».
I. – Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : Supprimé.
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »
Article 8 E (nouveau)
I. – Au I de l'article 1605 du code général des impôts, les mots : « , d'une part, » et : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, » sont supprimés.
II. – Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
III. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.
IV. – La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 8 F (nouveau)
Article 8 G (nouveau)
I. – Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
II. – Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.
La garantie de l’État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d’un montant total de 600 millions d’euros de prêts dans les conditions suivantes :
3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009. Article 8 bis (nouveau)
I. – Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, à titre onéreux, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.
Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article. La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds. Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.
II. – Le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ».
III. – À la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards » est remplacé par le montant : « 10 milliards ».
I. – Après l’article L. 423-13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. – À compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 30 % de leur potentiel financier annuel moyen.
« Art. L. 423-14. – À compter du 1er janvier 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré qui disposent d’un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 50 % de leur potentiel financier annuel moyen.
« Le potentiel financier correspond à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le taux du prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 30 % moins le rapport, exprimé par un pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier moyen sur les deux derniers exercices comptables. « Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5.
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les conditions d’application du présent article.
II. – Après l’article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 452-1-1. – La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l’article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »
III. – L’article L. 452-3 du même code est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
I. – Le deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d’administration ou le directoire pour l’attribution d’actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. »
II. – Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé, entre le 17 octobre 2008 et le 31 décembre 2010, ne peut pas décider l'attribution d'actions aux dirigeants et mandataires sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
– auxquelles l'État a directement consenti un prêt, accordé sa garantie à l'occasion d'un prêt ou dans lesquelles il a investi ;
– auxquelles la société de financement de l'économie française a consenti un prêt ;
– dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la société de prise de participation de l'État ;
– ou dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement a, directement ou indirectement, investi.
II. – Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence.
III. – Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence des I et II.
Le 4° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une approche interne d'évaluation des risques dont l'utilisation a été autorisée conformément aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 dudit code ; ».
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2010 ».
Le code de la route est ainsi modifié : I. - Le I de l'article L. 330-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. »
II. - L'article L. 330-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 330-5. - Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4. « Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « - à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; « - à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
III. - L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-8. – Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7. »
À la fin du III de l'article 5 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1er juin » est remplacée par la date : « 1er septembre ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES
………………………………………………………………………………..……………….......
Article 1er bis (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L'article 39 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1 quinquies. Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit pour un prix inférieur à son montant nominal peut être réparti, pour sa partie correspondant à la différence entre l’actualisation de la somme du capital et des intérêts restant dus à la date du rachat, actualisés à un taux égal au taux à échéance constante dont la maturité est la plus proche de la durée restant à courir de la date de rachat jusqu’à la date de chaque échéance, et le prix de rachat de la créance, par fractions égales, sur les cinq exercices suivant le rachat. La fraction du profit prise en compte dans le résultat imposable est majorée d'un montant égal au produit de cette fraction par une fois et demie le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
Les présentes dispositions sont applicables à la double condition que le capital social de la société à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient le rachat soit supérieur à celui à l’ouverture du même exercice et que le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l’actif brut calculé à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient le rachat, soit inférieur d’au moins 10 % à ce même rapport calculé à l’ouverture du même exercice. Pour le calcul de ce rapport à la clôture de l’exercice, l’actif brut est diminué de la perte comptable de l’exercice.
Ces dispositions cessent de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, ce même rapport est supérieur à celui constaté à l’ouverture de l’exercice de rachat. Dans ce cas, les fractions de profit non encore imposées sont comprises dans le bénéfice imposable de l’exercice du dépassement, dans les conditions prévues à la dernière phrase du premier alinéa. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux rachats de créances intervenus entre l'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010.
Article 1er ter (Texte adopté par le Sénat)
I. – Après l'article 39 octodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 novodecies ainsi rédigé :
« Art. 39 novodecies. – Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans. Toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est imposé immédiatement. »
II. – Le I s'applique aux cessions d'immeubles réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2010.
Article 2 ter (Texte adopté par le Sénat)
2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé : « Art. 22 bis. – Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération. « Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »
DES RESSOUCES ET DES CHARGES Article 3
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique 155,0
Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 266 826 500 € et de 264 403 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.
Après le premier alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
a bis) Au 1° du même I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;
La garantie de l’État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d’un montant total de 600 millions d'euros de prêts dans les conditions suivantes :
« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. « Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
I. – Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le directoire autorise l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce, ainsi que l’octroi des autres types de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, et des rémunérations différées. ». II. – Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu’au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent II ne peut pas décider l'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.
Le décret prévoit en outre les conditions dans lesquelles les conseils d'administration ou les directoires des entreprises publiques et des entreprises qui bénéficient des interventions du Fonds stratégique d’investissement, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, autorisent l’attribution et le versement des éléments de rémunération variable, des indemnités et des avantages indexés sur la performance, ainsi que des rémunérations différées aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de ces entreprises.
III. – Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence du I.
IV. – Le comité de suivi du dispositif de financement de l’économie française créé en application de l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée examine la mise en œuvre des dispositions du présent article.
Le code de la route est ainsi modifié : I. – Le I de l'article L. 330-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. »
II. – L'article L. 330-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 330-5. - Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4. « Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : « – à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ; « – à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
III. – L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ........................................................................................... 71 000
Forêt......................................................................................................... 68 950 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.........................................
Solidarité à l’égard des pays en développement ..................................... 13 000
Patrimoines............................................................................................... 20 000
Création.................................................................................................... 24 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.................... 187 000
Enseignement scolaire public du premier degré...................................... 3 000
Enseignement privé du premier et du second degrés............................... 9 000
Vie de l’élève……………….. ................................................................
Presse........................................................................................................ 150 750 000
Programme exceptionnel d’investissement public................................... 100 000 000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi………….... 1 540 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité.................................................................................................. 683 000 000
Formations supérieures et recherche universitaire..................................
Vie étudiante............................................................................................
Handicap et dépendance........................................................................ 76 000
Sport ........................................................................................................ 173 000
Jeunesse et vie associative...................................................................... 30 020 500
Accès et retour à l’emploi ...................................................................... 77 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables...........
RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME,
Français à l’étranger et affaires consulaires............................................... 730 947
Administration territoriale.......................................................................... 2 665 037
Administration territoriale : expérimentations Chorus............................... 144 956
Vie politique, cultuelle et associative......................................................... 1 914 349
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur....................................... 2 424 176
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture................................... 1 327 481
Liens entre la Nation et son armée............................................................. 543 000
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant... 17 113 278
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale............................................ 902 371
Soutien de la politique de la défense.......................................................... 4 900 000
Coordination du travail gouvernemental.................................................... 154 862
Infrastructures et services de transports..................................................... 35 864 456
Sécurité et circulation routières.................................................................. 560 834
Sécurité et affaires maritimes..................................................................... 1 174 590
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité.................................................. 2 618 897
Prévention des risques............................................................................... 1 880 617
Énergie et après-mines............................................................................... 8 350 230
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire……………… 5 281 840
Tourisme.................................................................................................... 524 357
Statistiques et études économiques............................................................ 588 222
Stratégie économique et fiscale................................................................. 1 734 842
Soutien de la politique de l’éducation nationale…………........................ 13 490 744
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local............... 3 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État…………..... 5 037 096
Conduite et pilotage des politiques économique et financière………….. 10 349 570
Facilitation et sécurisation des échanges................................................... 4 958 703
Fonction publique...................................................................................... 2 000 000
Justice judiciaire......................................................................................... 7 105 168
Administration pénitentiaire...................................................................... 23 856 217
Protection judiciaire de la jeunesse............................................................. 3 531 226
Accès au droit et à la justice....................................................................... 4 063 257
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus......................................................................................................... 1 200 082
Conduite et pilotage de la politique de la justice........................................ 86 061
Conditions de vie outre-mer....................................................................... 7 088 909
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.... 2 917 459
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources.... 2 577 711
Recherche spatiale...................................................................................... 1 288 924
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions........................... 1 761 332
Recherche dans le domaine de l’énergie.................................................... 3 737 431
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle……………………………………………………………….. 7 443 626
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat...................................................................................................... 3 232 369
Recherche culturelle et culture scientifique............................................... 794 405
Enseignement supérieur et recherche agricoles......................................... 948 535
Concours spécifiques et administrations ................................................... 1 073 500
Prévention et sécurité sanitaire................................................................... 5 831 594
Offre de soins et qualité du système de soins............................................. 1 039 991
Police nationale.......................................................................................... 7 070 043
Gendarmerie nationale............................................................................... 9 798 824
Intervention des services opérationnels..................................................... 813 919
Coordination des moyens de secours........................................................ 1 443 154
Égalité entre les hommes et les femmes.................................................... 170 042
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales............................ 2 680 045
Sport........................................................................................................... 0
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative.................................................................................................. 959 438
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail............. 274 103
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail......................................................................................................... 2 763 563
Politique de la ville.................................................................................... 7 606 433
Développement et amélioration de l’offre de logement............................. 23 433 684
RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME,
Avances à des services de l’État ......................................................... 100 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics..................................................................................................
Prêts à la filière automobile ................................................................
Prêt pour le développement économique et social………………..... 100 000 000