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Timestamp: 2019-09-21 23:21:24+00:00
Document Index: 111517044

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 4', 'art 49', 'art 8', 'art 21', 'art 21', 'art 25', 'art 27', 'art 61', 'art 62', 'art 17', 'art 18', 'art 5', 'art 139', 'art 30', 'art 1', 'art 72', 'art 70', 'art 32', 'art 95', 'art 19', 'art 7', 'art 59', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 2', 'art 7', 'art 10', 'art 15', 'art 14', 'art 35', 'art 36', 'art 42', 'art 22', 'art 44', 'art 29', 'art 41', 'art 62', 'art 1', 'art 236', 'art 73', 'art 5', 'art 12', 'art 105', 'art 48', 'art 151', 'art 155', 'art 156', 'art 203', 'art 222', 'arrêt ', "l'article 16"]

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ... - Google Books
Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...
Jean Joseph François Rolland de Villargues
Marescq Ainé, 1876 - 123 pages
août Loi relative aux élections des sénateurs Élections
fets art 3 et suiv Lieux de déportation Loi la frontière formalités Loi 19 vend an VI
An XIH 7 germ Décret concernant les livres déglise des heures et des prières Propriété littér
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Brevets dinven trefacteur art 4 Décret 19 juillet 1793
Interdiction du séjour Nullité de la société constituée contrairement
tion instruction art 49 Transmission des tation frauduleuse usage vente art 8 Pour
novemb Décret portant règlement sur la pèche maritime Pèche uaritiue
eptemb Loi contenant lacte de navigation Douanes
Interdiction de recevoir des matières non es secours doivent être entretenus sur les établisse
lités art 21 22 id Retenue des marchandises Peines contre les maîtres de navires qui abordent
règlements peines récidive art 21 Respon 7 mars 1808
Arrêté du Directoire exécutif couceruant les ouvrages de joaillerie
ROLE DÉQUIPAGE V Marine marchande art 25 Machine à enrayer sabot art 27
3 brumaire
Forêts portage interdits recoupe pénalités art
juin Décret concernant les cartes à jouer Cartes a jouer
officiers art 61 Par un officier art 62 art 17 Délai pour se pourvoir art 18
9 vendém
merce en gros de drogues simples art 5 Déclar
avril Idem Titre V Taracs
octobre Décret relatif anz déclarations à faire au bureau de la régie
DOUANES Acquitàcaution pour les marchan Confiscation Contre qui elle est prononcée
NAVIGATION INTERIEURE Défense de passer et de faire louverture des loges à poisson à toute réquisition art
art 139 id Obligations les distillateurs 1841 Maintien du droit de licence et du droit
POSTE AUX LETTRES Défense de simmiscer pondre sans un passeport art 30 Obligation
Loi 21 mai 1827 art 1 Emploi forestier formation des troupeaux art 72 Responsabi
de la désertion art 70 Embarquement ou dé Faculté de faire apposer par lEtat un timbre spé
dargent ambulants exhibition à lautorité muni sion nécessaire id
marquer dépôt art 32 Obligation de res llois des communes et des établissements publics
rations à faire art 95 Poinçon particulier à Police Constatation des contraventions
art 19 Loi 28 avril 1816 art 7 Loi 21 juin 1873 lever des pièces vides etc art 59 id Ràpéqs
risation et surveillance du gouvernement autres Déclaration délai contenance des vaisseaux mar
veau et den acheter peine défense de conduire Pénalités art 5 Récidive art 6
août Ordonnance sur la publication dun nouveau Codex pharmaceu
juillet 1837 art 8 Déclaration énon Loi 28 avril 1816 Obligations des entreposi
pour la réunion art 2 id Disposition du lo Voilures ne servant pas au transport des per
guerre art 7 id Voiluriers ou conducteurs Importation de marchandises prohibées confis
août Décret relatif aux denrées et marchandises quil est défendu
au préfet art 10 id Énonciation de la dé Vols art 15 Altérations de vivres et marchan
juin Ordonnance concernant la fabrication des cartes à jouer Cartes a jouer
ration à faire formalités art 14 id Opérations Loi 24 juin 1824 Cessation du débit déclra
novemb Loi organique sur lélection des députés Elections
rayon art 35 et 36 lit XIII Décret 22 août 1791
indemnité vente aui enchères des objets saisis Mise en cause art 36 id
Bureaux de douane Police générale Ta Décret 22 août 1791 Marchandises réputées entre
Procèsverbaux Entrée dans lassemblée avec armes peines
ROULAGE Police du Droit de circuler sans dadmettre un pins grand nombre de voyageurs
Énonciations des déclarations Loi 28 avril 1816 Loi 21 avril 1818
trement délai art 42 Remise au juge de Coupe on détérioration des arbres plantés
damnés Décr 4 germin an H tit VI art 22 Plan concerté art 44 Outrages violences
Arrangements interdits aux compa
des dénominations prohibées constatation pour
atténuantes art 29 Salles dasile publiques ou libres Régime
dobjets contrefaits art 41 Prohibition du tionnaire art 62 Pénalité contre celui
Exercices prohibés art 1 Loi 7 décembre 1874 tificat de stage attestation fausse art Cl id
Vendeurs et distributeurs Autorisation art
Crimes énoncés en lart 236 C comm Ouvrages déposés au montdepiété ou autres éta
amendes à qui appartiennent art 73 Respon cret 24oct 1863 et 20 nov 1875
Attributions des préfets dont les départe Bouilleurs Déclaration énonciations art
à létranger art 5 Circonstances atténuantes
constater les contraventions foi due aux procès Barrière de dégel droits des préfets voitures
dengins pénalités art 12 id Complices id ditions art 105 id Pénalités pour absence
taire art 48 Il a le droit dappeler un ar rage parcours panage glandée peuvent être
Adjudications de glandées Pacage et pais lèvement de tout produit du sol forestier art
terie etc à moins dun kilomètre art 151 et enlèvement darbres ayant plut de deux déci
anlorisation art 155 Exceptions art 156 Restitution dommagesintérêts confiscation
bois soumis au régime forestier Au nom de diction art 203 Restitution et amendes
Raffineries de sucre et établissements où lon
turc affirmation cas où le procèsverbal nest Contrainte par corps réquisitions aux agents
trait le sucre des mélasses Raffinerie soumise à Dispositions générales Circulation des tabacs
chargé de les recevoir délai constatation par les portage arrestation pénalité art 222 Circula
11 août 15 avril 18 juillet 21 juin 22 août 25 mars 28 avril abrogé affiches agents août applicable article auront autorisation bois boissons bureau Cass cassation cautionnement Chassan chasse civile Code forestier Code pénal Codes crim compétence condamnation constater constitue Contrà contravention contributions indirectes cour d'assises Dalloi débitant déc déclaration décret du 17 délit délits dépôt diffamation diffamatoires dispositions domicile douanes écrit périodique fév fraude gérant Grattier injures janv journal ou écrit jours jugement juill juin l'administration l'amende l'arrêt l'article l'autorité l'octroi lieu loi 11 mai loi 27 juillet loi du 17 loi du 28 lois maire marchandises ment ministère public ministre notes sous l'art peines portées personne peuvent police pourra pourront poursuite préfet préposés prescrites présente loi presse Preue prévenu prévus procès-verbal prohibées prononcée propriétaire publique punie d'un emprisonnement punie d'une amende récidive régie responsable saisie sera punie ticle tion tribunal correctionnel
Page 33 - Quiconque aura menacé, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article 16, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent dans un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition.
Page 2 - Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant que le gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la République française, et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou intéresser la tranquillité publique.
Appears in 200 books from 1783-2002
Page 143 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 18 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 151 - L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de cent francs à mille francs.
Appears in 109 books from 1815-2005
Page 14 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par .des placards ou affiches, exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action si la provocation...
Appears in 168 books from 1819-2006
Page 24 - L'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; (Ch. 1 \ .) 2° Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières ; (Ch.
Appears in 85 books from 1829-1939
Page 142 - Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu...
Appears in 208 books from 1810-2006
Page 60 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 146 - Dans tout établissement fonctionnant par des appareils mécaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger seront séparés des ouvriers, de telle manière que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.
Appears in 95 books from 1829-2002
Title Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine par m. Rolland de Villargues ...
Editor Jean Joseph François Rolland de Villargues
Publisher Marescq Ainé, 1876