Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4377-PGP&datePlan=2014-02-26&bg=210&bd=211&niv=6
Timestamp: 2020-05-25 18:44:58+00:00
Document Index: 67994541

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 18", '§ 10', '§ 20', "l'article 199", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 199", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 199", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
L' article 18 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises répondant aux conditions commentées au BOI-IR-RICI 90-10-20-10 ainsi qu'aux trois conditions suivantes :
- être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire ( BOI-IR-RICI-90-10-20-40 ) ;
Remarque : l'article 18 de la loi précité a donc supprimé la distinction antérieure entre le dispositif "Madelin" de droit commun et le dispositif "Madelin renforcé", en alignant les conditions du dispositif de droit commun sur celles de l'ancien dispositif "renforcé".
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif de la réduction d’impôt sur le revenu doivent être créées depuis moins de cinq ans (cf. 3° du II de l’article 239 bis AB du CGI , auquel renvoie le g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code ). Cette condition s'apprécie à la date de la souscription.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif doivent répondre à la définition d’une société en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C194/02) ( tel que précisé au b du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I de l'article précité).
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
Pour l’application des dispositions du g du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise n’est qu’au stade de projet et n’est donc pas encore constituée juridiquement. La société est donc en phase de formation.
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
La société est juridiquement constituée le 1er septembre N, date de la signature des statuts, et elle satisfait à l’ensemble des conditions prévues au I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI .
Il peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu, dans les conditions du g du I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI , à hauteur de 5 400 euros (30 000 x 18 %) au titre de l'année N. En effet, seule la fraction du versement représentatif d'une souscription au capital de la société est susceptible d'être éligible à la réduction d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'apport en compte courant.
70 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est juridiquement constituée mais n’a encore commercialisé aucun produit ou service.
80 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
Les versements effectués au capital de sociétés situées dans la phase d’amorçage ainsi définie peuvent donc ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de l’avantage fiscal étant par ailleurs respectées.
100 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Pour l’application des dispositions du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , cette phase correspond à la période au cours de laquelle l’entreprise est déjà constituée et a commencé à commercialiser des produits ou des services.
120 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
Ainsi, à titre d’exemple, peuvent être considérées comme étant en phase de croissance ou d’expansion :
- les sociétés qui développent une activité nouvelle.
Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à l’adjonction d'une ou plusieurs activités nouvelles à l'activité précédemment exercée par une société ou à un changement d’activité au sens du 5 de l’article 221 du CGI , dès lors que la nouvelle activité satisfait aux conditions prévues au g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI ;
- les sociétés qui investissent dans de nouveaux outils de production.
Sont concernées à ce titre les sociétés qui procèdent à des investissements correspondant à des éléments d'actif immobilisé se rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de production d'un établissement existant, par voie de rationalisation, de diversification ou de modernisation ;
140 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Les sociétés bénéficiaires des souscriptions éligibles au dispositif ne doivent pas être qualifiables d’entreprises en difficulté , telles que définies au c du VI quinquies de l'article 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I de l'article précité.
150 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
Ainsi, la société bénéficiaire des souscriptions ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ( 2004/C 244/02 , JOUE du 1er octobre 2004).
160 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
- toutes les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective au sens des articles L.631-1 et L.641-1du code de commerce ;
Les sociétés nouvellement créées, c’est-à-dire les sociétés créées depuis moins de trois ans, ne sont considérées comme des entreprises en difficulté pour l’application du g du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI que si elles font l’objet d’une procédure collective au sens des articles L.631-1 et L.641-1 du code de commerce .
180 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
Pour des exemples sur la notion d’entreprises en difficulté, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 commentant les dispositions de l’ article 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur de l’investissement dans les PME).