Source: http://www.senat.fr/leg/pjl00-173.html
Timestamp: 2018-11-16 08:29:50+00:00
Document Index: 59328633

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 53", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 17"]

3 janvier 2001 : République dominicaine ( texte déposé au sénat - première lecture )
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 janvier 2001
autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine,
Les autorités dominicaines, conscientes des problèmes posés par les nouvelles formes de délinquance, ont proposé, en l'absence d'instrument bilatéral pertinent, de négocier avec la France des conventions d'entraide judiciaire. Ces propositions englobaient l'entraide pénale, l'extradition et le transfèrement des personnes condamnées. Une délégation française a été reçue à Saint-Domingue, les 14 et 15 septembre 1998. A l'issue des négociations, le projet de convention d'entraide judiciaire en matière pénale a été paraphé. Cet instrument a été signé à Paris le 14 janvier 1999.
La convention d'extradition a été signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000 et le projet de convention de transfèrement demeure à l'étude par les autorités dominicaines.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale, identique à celle signée avec Cuba le 22 septembre 1998, elle-même inspirée de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de la convention signée avec le Mexique, le
27 janvier 1994, reprend, dans ses vingt-quatre articles regroupés en neuf titres, les principales dispositions qui régissent l'entraide judiciaire en matière pénale.
Le titre Ier traite, dans ses articles 1er à 4, des dispositions générales de la convention.
Les Parties s'engagent à s'accorder l'entraide la plus large possible dans toute procédure liée à la répression des infractions qui sont, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. Toutefois, le champ d'application de la convention exclut l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation, lesquelles relèvent du domaine de l'extradition, et les infractions militaires (article 1er).
Les articles 2 et 3 portent désignation des autorités centrales de chaque Partie et des autorités compétentes. Les premières exécutent les demandes ou les transmettent à ces dernières en vue de leur exécution.
Les cas de refus ou de report de l'entraide qui doivent être motivés et notifiés à la Partie requérante sont classiques : le refus concerne les infractions politiques ou d'ordre politique, la sauvegarde de la souveraineté, de la sécurité, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Partie requise ; le report peut avoir lieu si l'exécution de la demande peut interférer avec une enquête ou des poursuites en cours (article 4).
Le titre II est consacré à l'exécution des demandes d'entraide.
Les demandes sont exécutées dans les formes prévues par la législation de la Partie requise. Émanant des autorités compétentes de la Partie requérante, elles tendent à l'exécution d'actes d'instruction, à la communication de dossiers ou de documents (lesquels sont transmis en copie ou photocopie certifiée, à moins que la Partie requérante ne demande la transmission des originaux), à la communication de pièces à conviction ou encore à la restitution à la victime, quand elle est possible, et sous réserve des droits des tiers, des objets ou valeurs en possession de l'auteur de l'infraction. Lorsqu'elle souhaite des dépositions de témoins ou d'experts sous serment, sous réserve de compatibilité avec la législation de la Partie requise, la Partie requérante doit en faire la demande expresse (article 5).
Les pièces à conviction et les originaux des documents sont conservés par la Partie requérante si la Partie requise n'en a pas demandé la restitution. Leur communication peut cependant être différée s'ils sont nécessaires à une procédure pénale en cours (article 7).
L'article 6 prévoit que, sur sa demande, les lieu et date d'exécution de l'entraide sont communiqués à la Partie requérante pour permettre à ses autorités et aux personnes désignées par elles d'y assister.
Le titre III fixe, dans ses articles 8 à 13, les règles de remise de pièces ou décisions judiciaires et de dépositions de témoins, d'experts ou de personnes poursuivies.
La remise de pièces ou décisions judiciaires peut être effectuée par simple transmission au destinataire ou, si la Partie requérante le demande, sous une forme particulière compatible avec la législation de la Partie requise. La preuve de la remise est faite par récépissé daté et signé par le destinataire ou par une déclaration de la Partie requise en constatant le fait, la forme et la date. Lorsque la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif à la Partie requérante. S'il s'agit d'une citation à comparaître, la transmission doit être faite, à la Partie requise, au moins quarante jours avant la date prévue pour la comparution (article 8).
Les articles 9 et 10 se rapportent respectivement à l'immunité accordée au témoin ou à l'expert qui n'a pas déféré à une citation à comparaître qui lui est transmise par la Partie requise et aux frais de voyage et de séjour à rembourser.
L'article 11 vise le cas où la Partie requérante estime que la présence d'un témoin ou d'un expert est particulièrement nécessaire. La Partie requise doit alors inviter le témoin ou l'expert à comparaître en lui indiquant le montant approximatif des indemnités et frais à rembourser et fait connaître la réponse à la Partie requérante. La Partie requise peut, à la demande du témoin ou de l'expert, accorder une avance pour le compte de la Partie requérante.
Le transfert temporaire d'une personne détenue dans la Partie requise aux fins de témoignage ou de confrontation fait l'objet de l'article 12. Ce transfert est accordé à condition que le renvoi ait lieu dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des immunités dont la personne détenue peut bénéficier au titre de l'article suivant. Ce transfèrement peut cependant être refusé si la personne détenue n'y consent pas, si sa présence est nécessaire dans une procédure en cours dans la Partie requise, si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou encore si d'autres considérations impérieuses s'y opposent comme, par exemple, son état de santé. L'une des Parties peut, sur demande accompagnée des documents utiles, autoriser le transit sur son territoire d'une personne détenue dans un Etat tiers. En vue d'une audition dans l'autre Partie, elle a la faculté de le refuser, en conformité avec sa loi nationale, s'il s'agit de l'un de ses ressortissants. Si la Partie requise ne demande pas sa mise en liberté pendant la remise temporaire, la personne doit être maintenue en détention durant toute cette période.
L'article 13 est consacré aux immunités qui protègent les témoins ou experts, les personnes détenues et les personnes poursuivies qui comparaissent devant les autorités judiciaires de la Partie requérante. Ces immunités se retrouvent dans les conventions bilatérales d'entraide pénale ratifiées par la France et dans la Convention européenne du 20 avril 1959. Elles mettent en oeuvre le principe de la spécialité des poursuites pour des faits antérieurs au départ des personnes susvisées du territoire de la Partie requise. Cette immunité cesse si le témoin, l'expert ou la personne poursuivie n'a pas quitté le territoire de la Partie requérante dans un délai de quinze jours, alors qu'il en avait la possibilité ou qu'il y est retourné.
Le titre IV, dans son article 14, prévoit que la Partie requise communique à la Partie requérante, dans la mesure où ses autorités compétentes peuvent les obtenir en pareil cas, les extraits de casier judiciaire et les renseignements s'y rapportant qui lui sont demandés dans le cadre d'une procédure pénale. En dehors de ces cas, il est donné suite à de telles demandes en conformité avec la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Le titre V traite des règles de procédure.
L'article 15 énumère les renseignements que doivent comporter les demandes. Ces renseignements qui sont classiques, concernent l'autorité compétente, l'objet de la demande, la personne en cause ou concernée, la confidentialité et, pour certains cas, l'exposé des faits et leur qualification juridique ainsi que le droit applicable.
Ces demandes sont adressées entre autorités centrales et retournées par la même voie. En cas d'urgence, les demandes visées aux articles 5 et 6 peuvent être adressées directement aux autorités compétentes, par voie postale ou tout autre moyen convenu entre autorités centrales, sous réserve de l'information de l'autorité centrale de la Partie requise. Ces demandes sont renvoyées par l'intermédiaire des autorités centrales (article 16).
Les demandes et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise, laquelle n'est tenue de traduire ni la réponse ni ses pièces annexes (article 17).
L'article 18 supprime toute exigence de légalisation des pièces à conviction et des documents.
L'article 19 permet d'accélérer l'exécution de l'entraide en prévoyant que l'autorité saisie qui est incompétente transmet d'office la demande à l'autorité compétente et en informe la Partie requérante lorsqu'il s'agit d'une transmission directe.
L'article 20 reprend les dispositions de la Convention européenne qui règlent la charge financière de l'exécution des demandes. Elle incombe à la Partie requise, sauf en ce qui concerne les frais relatifs aux témoins et experts ou au transfèrement des personnes détenues.
La dénonciation aux fins de poursuites fait l'objet du titre VI.
Lorsqu'une Partie souhaite que des poursuites soient engagées dans l'autre Partie pour des faits relevant également de sa compétence pénale, son autorité centrale adresse à son homologue une dénonciation des faits soumise aux règles de traduction de la convention. La Partie requise informe de la suite donnée à la dénonciation et, au besoin, des décisions prises (article 21).
Le titre VII limite l'utilisation des informations et des preuves fournies aux objectifs de la demande, sauf consentement préalable de la Partie requise.
Aux termes du titre VIII, les Parties s'informent mutuellement, selon une périodicité au moins annuelle, des condamnations prononcées sur leur territoire à l'encontre des ressortissants de l'autre Partie.
Les dispositions finales relatives à l'entrée en vigueur et à la dénonciation qui font l'objet du titre IX sont classiques. L'entrée en vigueur interviendra le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification relative à l'accomplissement des procédures constitutionnelles. Toutefois, les demandes présentées après cette date peuvent se référer à des faits antérieurs.
La dénonciation présentée par voie diplomatique prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de cette notification.
Telles sont les principales observations qu'appelle la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris
le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 3 janvier 2001
CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, ci-après dénommés « les
Désireux de développer l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats,
1. Les Parties s'engagent à se prêter mutuellement, conformément aux termes de la présente Convention, l'entraide
judiciaire la plus large possible dans toute procédure liée à des infractions pénales dont la répression est, au moment où
l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
2. La présente Convention n'est applicable ni à l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation ni aux
Pour l'application de la présente Convention, les Parties désignent comme autorités centrales leurs ministères de la justice
respectifs. L'autorité centrale de l'Etat requis doit satisfaire rapidement aux demandes ou, si nécessaire, les transmettre à
d'autres autorités compétentes en vue de leur exécution. Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires
pour satisfaire rapidement aux demandes en conformité avec l'article 1er.
Les autorités compétentes sont, pour la République française, les autorités judiciaires, y compris le ministère public, et pour
la République dominicaine, les autorités judiciaires et le parquet général de la République.
a) Si la demande se rapporte à des infractions pénales considérées par la Partie requise comme des infractions politiques ou
d'ordre politique ;
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à
l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
2. La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête ou des
poursuites en cours.
1. La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relatives à une
affaire pénale, qui proviennent de l'autorité compétente de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes
d'instruction ou d'envoyer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction ou de restituer à la victime, le cas échéant,
sans porter atteinte aux droits des tiers, les objets ou valeurs qui, provenant de la commission d'une infraction pénale, se
trouvent en la possession de l'auteur de celle-ci.
2. Si la Partie requérante souhaite que les témoins ou experts déposent sous serment, elle doit en faire la demande expresse
et la Partie requise fait droit à cette demande si la législation de son Etat ne s'y oppose pas.
3. La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou des photocopies certifiées des dossiers ou documents sollicités.
Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est fait droit à cette demande dans
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu de l'exécution de la
demande d'entraide. Les autorités et personnes autorisées peuvent y assister avec le consentement de la Partie requise. Leur
présence n'autorise pas l'exercice de fonctions de la compétence des autorités de l'Etat requis.
1. Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents qui ont été fournis en exécution d'une demande
d'entraide judiciaire sont conservés par la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande leur restitution.
2. La Partie requise peut différer la remise des pièces à conviction, dossiers ou documents qui lui sont demandés, s'ils sont
nécessaires pour une procédure pénale en cours.
REMISE DE PIÈCES ET DE DÉCISIONS JUDICIAIRES, DE DÉPOSITIONS
DE TÉMOINS, EXPERTS ET PERSONNES POURSUIVIES
1. La Partie requise procède à la remise de pièces et décisions judiciaires qui lui sont transmises à cette fin par la Partie
Cette remise peut s'effectuer par simple transmission au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la
Partie requise effectue la remise de l'une des manières prévues par sa législation pour des notifications analogues ou dans une
forme particulière compatible avec sa législation.
2. La preuve de la remise se fait au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou par une déclaration de la Partie
requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L'un ou l'autre de ces documents est transmis immédiatement à la
Partie requérante. A la demande expresse de cette dernière, la Partie requise précise si la remise a eu lieu conformément à sa
législation. Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fait connaître le motif, dans les meilleurs délais, à la Partie
Le témoin ou l'expert, qui n'a pas déféré à une citation à comparaître, ne peut faire l'objet, même si la citation contenait une
injonction, d'une sanction quelconque ou d'une mesure coercitive, à moins qu'ultérieurement et de sa propre initiative, il ne se
rende sur le territoire de la Partie requérante et n'y soit à nouveau régulièrement cité.
Les indemnités à verser ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie
requérante sont calculés depuis leur lieu de résidence et leur sont accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les
tarifs et règlements en vigueur dans le pays où a lieu l'audition.
1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires
est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite le témoin
ou l'expert à comparaître.
2. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des
indemnités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
3. Si une demande est présentée à cette fin, la Partie requise peut accorder une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci est
mentionnée dans la citation et remboursée par la Partie requérante.
1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée
par la Partie requérante, est transférée temporairement sur le territoire où doit avoir lieu l'audition, à condition que son renvoi
ait lieu dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 13, dans la mesure où elles sont
2. L'une des Parties peut autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues dans un Etat tiers et dont la
comparution personnelle en vue d'une audition a été demandée par l'autre Partie.
3. La personne transférée doit rester détenue sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la
Partie à laquelle le transit est demandé, à moins que la Partie qui a accordé l'entraide n'autorise sa remise en liberté pendant la
remise temporaire.
4. Le transit des nationaux pourra être autorisé ou refusé selon les principes juridiques et la loi de la Partie requise.
1. Aucun témoin ou expert qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne
peut être poursuivi, détenu ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour
des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
2. Aucune personne citée à comparaître devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, afin de répondre de faits
pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à une restriction quelconque de sa
liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise, non visés dans la
3. L'immunité prévue par le présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie ayant eu la possibilité
de quitter le territoire de la Partie requérante dans un délai de quinze jours consécutifs, alors que sa présence n'est plus requise
par les autorités judiciaires, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
1. La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités compétentes peuvent elles-mêmes les obtenir en pareil
cas, des extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités
compétentes de la Partie requérante pour les besoins d'une procédure pénale.
2. Dans les cas distincts de ceux prévus au paragraphe précédent, il est fait droit à de telles demandes dans les termes
prévus par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
e) La date de la demande, et
2. Les demandes d'entraide prévues aux articles 5 et 6 comportent en outre un exposé sommaire des faits constitutifs de
l'infraction, leur qualification juridique et le droit applicable.
3. Si la Partie requise considère que l'information contenue dans la demande n'est pas suffisante, elle peut solliciter des
1. Les demandes d'entraide sont adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie
requise et renvoyées par la même voie.
2. En cas d'urgence, les demandes d'entraide prévues par les articles 5 et 6 peuvent être adressées directement par les
autorités compétentes de la Partie requérante aux autorités compétentes de la Partie requise, à condition que les autorités
centrales soient informées dès que possible et que les demandes soient renvoyées, accompagnées des documents relatifs à
l'exécution, par la voie prévue au paragraphe ci-dessus.
3. Dans les cas où la transmission directe est autorisée par la présente Convention, celle-ci peut s'effectuer par la voie
postale ou par tout autre moyen dont les autorités centrales conviennent.
Les demandes et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise. La traduction
des réponses n'est pas exigée.
Les pièces à conviction et les documents transmis en application de la présente Convention sont dispensés de toute formalité
Si l'autorité saisie d'une demande est incompétente pour y donner suite, elle transmet d'office cette demande à l'autorité
compétente de son Etat et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informe, par la même voie, la
Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'exécution des demandes d'entraide ne donne lieu à aucun remboursement de
frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement
de personnes détenues effectué en application de l'article 12.
1. L'une des Parties peut dénoncer à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une infraction pénale relevant de la
compétence de cette dernière, afin que celle-ci puisse engager des poursuites pénales sur son territoire. La dénonciation est
présentée par l'intermédiaire des autorités centrales.
3. Les dispositions de l'article 17 s'appliquent aux dénonciations prévues au paragraphe 1er.
LIMITATION DE L'USAGE DES INFORMATIONS
La Partie requérante ne peut utiliser les informations ou preuves fournies en application de la présente Convention pour des
objectifs différents de ceux mentionnés dans la demande, sans le consentement préalable de l'autorité centrale de la Partie
Chacune des Parties informe l'autre Partie des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les
ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les autorités centrales se communiquent
ces avis au moins une fois par an.
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière
notification par laquelle les Parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles requises pour son entrée
2. La présente Convention s'appliquera à toute demande présentée après son entrée en vigueur, y compris si les actes ou
omissions y afférents ont été commis avant cette date.
3. Chacune des Parties peut dénoncer à tout moment la présente Convention, moyennant une notification écrite adressée à
l'autre Etat par la voie diplomatique. Dans ce cas, la dénonciation prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date
de réception de cette notification.
Fait à Paris, le 14 janvier 1999, en deux exemplaires en langue française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
de la République dominicaine :