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Timestamp: 2020-08-05 00:59:49+00:00
Document Index: 57890192

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 33', 'art. 76', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 33', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 48', 'art. 105', 'art. 18', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 105', 'art. 14', 'art. 105', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 14']

4A_200/2012 - 2012-07-31 - Vertragsrecht - contrat d'assurance
Invoquant une violation des règles les plus élémentaires de la prudence et se référant à l'art. 14 al. 2
de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ainsi qu'à l'art. C 4.1 des CGA, l'assureur a conclu au rejet de la demande.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 33
LCA, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui verser la somme de 120'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 décembre 2007.
1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. fixé par l'art. 74 al. 1 let. b
LTF, le recours est recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1
LTF. Il peut donc être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a
LTF), soit en l'occurrence de l'art. 33
LTF). Il n'est pas limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été invoqués ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.; 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé
de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2
LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9
La partie recourante qui veut s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2
En l'espèce, le recourant présente son propre état de fait, mais sans invoquer avec précision l'une des exceptions prévues par l'art. 105 al. 2
LTF. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte de sa version des faits.
S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107 al. 2
2.1 Il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) - que les parties sont convenues que l'intimée fournirait une prestation pécuniaire en cas de survenance d'un événement présentant un aspect aléatoire, moyennant le paiement de primes que le recourant s'est obligé à lui payer. Il n'est donc pas douteux que les parties ont conclu un contrat d'assurance relevant du droit privé, qui est régi par la LCA.
Le contrat conclu prévoit notamment que l'intimée couvrira le dommage subi par le recourant en cas d'incendie du bateau jusqu'à concurrence de la somme assurée. Il s'agit d'une assurance contre les dommages (art. 48 ss
VVG Art. 48 Gegenstand der Versicherung - Gegenstand der Versicherung Gegenstand der Schadensversicherung kann jedes wirtschaftliche Interesse sein, das jemand am Ausbleiben eines befürchteten Ereignisses hat.
LCA), qui se caractérise plus précisément comme une assurance des choses, puisqu'elle couvre une chose déterminée (un bateau) contre le risque qu'elle soit, notamment par l'incendie, détruite ou détériorée.
2.2 La police d'assurance produite mentionne parmi les événements assurés le risque de l'incendie et prévoit par ailleurs l'application des conditions générales d'assurance "Bateaux, édition 12.06"; ces conditions générales, également produites, précisent, à leur art. C 1.21 que l'assurance incendie couvre contre les dommages causés par le feu, l'explosion et la foudre (complètement d'office: art. 105 al. 2
En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1
CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral conformément à l'art. 105
LTF. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie (ce qui est le cas en l'espèce) ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal peut examiner librement (art. 106 al. 1
LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de
volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s.).
Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Si une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi; cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33
LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclut certains événements d'une manière précise, non équivoque; il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions générales incorporées à celui-ci. Si l'assureur entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le
preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682; sous une forme résumée: ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413). La validité d'une clause contenue dans des conditions générales est de surcroît limitée par la règle de la clause insolite (ATF 135 III 1 consid. 2.1 p. 7).
La notion d'accident est bien connue en droit des assurances. On en trouve une définition, pour les accidents de nature corporelle, à l'art. 4
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1). Les caractéristiques de l'accident qui en résultent sont également admises dans la jurisprudence de droit privé (cf. par ex. arrêt 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.2, SJ 2007 I p. 238). Ainsi, l'accident se définit comme un événement soudain, involontaire, extérieur et extraordinaire. Selon les constatations cantonales, une personne proche de l'utilisateur du bateau, désirant savoir si celui-ci était occupé par des squatters, s'est rendue à bord en pleine nuit et, pour s'éclairer dans la cabine, a allumé son briquet, ce qui a provoqué instantanément l'explosion d'une poche de gaz dont personne ne connaissait la présence. On ne saurait nier la soudaineté de l'explosion. Il n'est pas douteux - selon l'état de fait retenu - que l'explosion est survenue indépendamment de la volonté de l'assuré. La venue de cette personne qui allumait son briquet est évidemment extérieure à l'existence même du bateau. On ne peut non plus nier le caractère extraordinaire des événements, qui sort
manifestement du cadre de l'utilisation normale du bateau; il est tout à fait insolite qu'une personne s'éclaire dans un bateau à l'aide d'un briquet et qu'il y ait simultanément une fuite de gaz dont on ignore d'ailleurs l'origine exacte. Ainsi, il est manifeste que l'on se trouve en présence d'un accident et non pas d'un dommage sans caractère accidentel au sens de l'art. C 4.1 des CGA.
Certes, la cour cantonale s'est employée à démontrer que l'équipement du bateau était défectueux, sans toutefois que cela puisse expliquer l'origine de la fuite de gaz, ni ne soit en rapport avec l'allumage du briquet. On ne saurait cependant admettre, à la lecture de l'art. C 4.1, que la prestation d'assurance est exclue dès qu'un défaut du bateau a contribué à causer le dommage. Une telle restriction, qui diminuerait considérablement la portée de l'assurance incendie, ne résulte pas du texte de la clause citée et ne peut donc pas être retenue sans violer l'art. 33
Selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF) -, la personne est montée à bord pour s'assurer qu'il n'y avait pas de squatters et elle a allumé son briquet pour s'éclairer, ignorant la présence d'une poche de gaz. Cette description des faits exclut que l'assuré ait causé intentionnellement le sinistre (art. 14 al. 1
LCA), étant d'ailleurs observé que la personne a été sérieusement blessée dans l'explosion (art. 105 al. 2
Ainsi, il n'y a aucune cause d'exclusion de l'assurance et l'arrêt cantonal, qui viole les art. 18
CO et 33 LCA, doit être annulé.
Il ressort des constatations cantonales que l'intimée a invoqué dans la procédure l'art. 14 al. 2
LCA. Cette disposition prévoit que, si le preneur d'assurance ou l'ayant droit a causé le sinistre par une faute grave, l'assureur est autorisé à réduire sa prestation dans la mesure répondant au degré de la faute. La cour cantonale a retenu que le bateau était dans un état défectueux, mais, en raison de la construction juridique qu'elle a retenue à tort, elle n'a pas examiné sous l'angle des faits la question d'une éventuelle faute individuelle. Les constatations de fait étant insuffisantes sous cet angle, la cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision. Elle devra dire s'il y a lieu à réduction de la prestation d'assurance pour le motif que l'assuré aurait commis une faute grave; il lui incombera ensuite de se prononcer sur la quotité du dommage, tout en tenant compte de la somme assurée.
Décision : 4A_200/2012
Date : 31. Juli 2012
Publié : 07. September 2012
LCA Art. 48 Objet de l'assurance - Objet de l'assurance Tout intérêt économique qu'une personne peut avoir à ce qu'un sinistre n'arrive pas, peut être l'objet d'une assurance contre les dommages.
LPGA: 4
LPGA Art. 4 Accident - Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
133-III-675 • 135-II-369 • 135-II-384 • 135-III-1 • 135-III-397 • 135-III-410 • 136-I-184 • 136-II-5 • 137-I-58 • 137-II-313 • 137-II-353 • 137-III-580
4A_200/2012 • 5C.18/2006
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2007 I S.238