Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10583-PGP.html
Timestamp: 2020-01-23 11:21:12+00:00
Document Index: 284191494

Matched Legal Cases: ["l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", '§ 40', "l'article 1636", 'art. 1636', "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1656", "l'article 1636", "l'article 1636", '§120', '§ 150', "l'article 1636", "l'article 1407", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1407", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1636", '§ 140', '§ 210', "l'article 1636", "l'article 1636", '§ 210', "l'article 1636", '§ 210']

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien
10583-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers - Vote de leurs taux par les communes - Dérogations aux règles de lien - Diminution sans lien1
BOI-IF-COLOC-20-20-30-20-20160616
2016-06-16T10:23:35.000+02:00
Le 2 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) prévoit deux dérogations « à la baisse » aux règles de lien de droit commun prévues au 1 du même I, communément appelées "diminutions sans lien".
La diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, dite « diminution sans lien classique », permet aux communes de diminuer leur taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) sans avoir à diminuer leur taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Par ailleurs, le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI prévoit une diminution sans lien spécifique à la TH qui permet aux communes qui ne remplissent pas les conditions mentionnées ci-dessus de diminuer leur taux de TH sans diminuer ni leur taux de CFE ni leur taux de TFPNB (BOI-IF-COLOC-20-20-30-30).
Ces diminutions sans lien peuvent s'appliquer lorsque le produit attendu des quatre taxes est inférieur au produit assuré ou lorsque le produit attendu des quatre taxes est supérieur ou égal au produit assuré (sur ces notions : BOI-IF-COLOC-20-20-20 au I-B § 40). Dans ce dernier cas, elles permettent à la commune de diminuer son taux de TH et d'augmenter en contrepartie son taux de TFPB sans avoir à réduire ses taux de CFE et de TFPNB.
Elles ne sont pas exclusives les unes des autres : toutes conditions par ailleurs remplies, les communes peuvent la même année utiliser la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI pour la TFPB et/ou la TFPNB et celle prévue au deuxième alinéa du même 1 pour la TH.
Le recours à l'une ou l'autre de ces diminutions sans lien ne fait pas obstacle à l'utilisation éventuelle, par la même commune la même année, de la majoration spéciale du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).
En revanche, le recours à l'une des diminutions sans lien a une incidence sur l'augmentation ultérieure du taux de CFE ou de TFPNB autorisée dans le cadre de la variation proportionnelle ou différenciée (CGI, art. 1636 B sexies, I-2-al. 4).
La présente sous-section est consacrée à la présentation de la diminution sans lien «classique », c'est-à-dire à celle prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
La diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI est applicable lorsque le taux de la TH ou de la TFPB ou de la TFPNB est supérieur :
Les taux moyens nationaux sont ceux retenus pour le plafonnement des taux communaux (BOI-IF-COLOC-20-20-10).
Remarque : Conformément au III de l'article 1656 du CGI, les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon sont, pour l'application des dispositions de ce code, assimilées à des communes membres d'un EPCI à FPU.
Dès lors que le taux de TH de la commune majoré du taux de l'EPCI auquel elle appartient (10 % + 6 % = 16 %) est supérieur au taux moyen national de TH de l'année précédente et au taux de CFE de la commune majoré du taux de CFE de l'EPCI (14 %), la commune peut fixer son taux de TH en N en recourant à la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
d) En application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI , le taux de la CFE ne peut pas augmenter mais n'a pas à être diminué.
Exemple de calcul de taux diminué sans lien
d) Le lien entre le taux de CFE et le taux de la TH est supprimé (cf. II-B-1 §120).
Exemple de calcul avec diminution des taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières
Pour plus de précisions sur les modalités de calcul des taux, il convient de se reporter à l'exemple détaillé qui figure au II-B-3 § 150.
L'application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI est sans incidence sur les conditions requises pour une augmentation du taux de la CFE.
Remarque : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul du TMP TH/TF.
Exemple de diminution libre d'un ou des taux des taxes foncières en cas d'augmentation du taux de la taxe d'habitation
Le produit à taux constants de l'année N est de : (1 450 000 x 15 %) + (1 600 000 x 22 %) + (130 000 x 50 %) + (520 000 x 18 %) = 728 100 € .
-1er cas : le produit attendu pour l'année N (740 000 €) est supérieur au produit à taux constants
- 2e cas : le produit attendu pour l'année N (720 000 €) est inférieur au produit à taux constants
La diminution sans lien peut être mise en œuvre avec la majoration spéciale du taux de CFE (BOI-IF-COLOC-20-20-30-10).
Exemple de majoration spéciale du taux de CFE et diminution sans lien
(1 450 000 x 25 %) + (1 600 000 x 19 %) + (130 000 x 52 %) + (520 000 x 18 %) = 827 700 €.
Le produit attendu pour l'année N est de 780 000 €, inférieur par conséquent au produit à taux constants.
520 000 x 1,23 % = 6 396 €
780 000 - 6396 = 773 604 €
Le produit attendu de la TH est de : 1 450 000 x 23 % = 333 500 € et son produit à taux constant corrigé est de/ 1 450 000 x 23,76 % = 344 520 €.
La diminution jusqu'à 48,56 % du taux de la TFPNB répond aux conditions posées par le premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. Elle ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul de la variation du TMP TH/TF auquel est lié le taux de la CFE.
Le produit attendu de la TFPNB est par conséquent de : 130 000 x 48,56 % = 63 128 € et son produit à taux constant corrigé de 130 000 x 48,56 % = 63 128€.
Le taux maximal de CFE résultant de la variation corrigée du TMP TH/TF est obtenu en appliquant au taux de CFE de l'année précédente le coefficient de variation proportionnelle corrigé des quatre taxes (BOI-IF-COLOC-20-20-20).
- Produit à taux constant corrigé de la TH : 344 520 € (cf. b) ;
- Produit à taux constant corrigé de la TFPNB : 63 128 € (cf. c) ;
- Produit à taux constant de la TFPB : 1 600 000 x 19 % = 304 000 € ;
- Produit à taux constant de la CFE : 520 000 x 18 % = 93 600 €.
Soit un produit assuré total de : 344 520 + 63 128 + 304 000 + 93 600 = 805 248 €.
Compte tenu de la majoration spéciale décidée par la commune, le taux de la CFE sera en définitive de : 17,29 + 1,23 = 18,52 %. Soit un produit attendu de CFE de : 520 000 x 18,52 % = 96 304 €.
Le produit attendu de la TFPB est égal à la différence entre le produit attendu des quatre taxes (780 000 €) et le produit attendu des trois autres taxes tel qu'il résulte des taux votés pour ces taxes : (96 304 + 63 128 + 333 500 = 492 932 € ), soit un produit attendu de 287 068 €.
Ainsi, la variation du taux de chacune des taxes et du TMP TH/TF, c'est-à-dire le rapport entre produit attendu et produit à taux constants de la taxe ou des taxes considérées (BOI-IF-COLOC-20-20-40-10) est calculée en ajoutant aux taux votés par la commune les taux appliqués l'année précédente dans la commune au profit de l'EPCI, soit :
Remarque 1 : Ces modalités particulières de calcul de la variation des taux d'imposition ne valent que lorsqu'il est fait application des dispositions du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI par une commune membre d'un EPCI. Elles ne sont pas applicables lorsque les communes membres d'un EPCI fixent leurs taux dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1636 B sexies du CGI (application à la hausse ou à la baisse du lien entre les taux dans les conditions de droit commun) ; les prescriptions du BOI-IF-COLOC-20-20-20 gardent, dans ce cas, toute leur valeur.
Remarque 2 : La majoration de la cotisation de TH prévue à l'article 1407 ter du CGI n'est pas prise en compte dans le calcul du produit attendu et du produit à taux constant.
Exemple de calcul de taux avec recours à la diminution sans lien par les communes membres d'un EPCI
La commune décide de réduire sa pression fiscale. Le produit attendu de la commune, pour l'année N, est de 700 000 €. Le produit à taux constants est de 740 000 €.
Le taux de TH voté par la commune pour l'année N - 1 (22 %) est inférieur au taux de référence le plus élevé (taux moyen national de TH : 23,76 %). Ainsi, si elle n'était pas membre d'un EPCI, elle ne pourrait pas utiliser la diminution sans lien prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
- du produit des 4 taxes attendu par la commune : 700 000 € ;
TH : 1 500 000 x 4% = 60 000 € ;
TFPB : 1 600 000 x 3% = 48 000 € ;
TFPNB : 120 000 x 10% = 12 000 € ;
CFE : 500 000 x 5% = 25 000€ ;
Soit un total de 845 000 €.
TH : 1 500 000 x (20% + 4%) = 360 000 € ;
TFPB : 1 600 000 x ( 16% + 3%) = 304 000 € ;
TFPNB : 120 000 x ( 38,56% + 10%) = 58 272 € ;
CFE : 500 000 x (20 % + 5 % ) = 125 000 € ;
Soit un total de 847 272 €.
Le produit attendu de la TFPB est égal à la différence entre le produit “ attendu ” des quatre taxes (commune + EPCI) calculé comme indiqué ci-dessus (845 000 €) et le produit “ attendu ” des trois autres taxes calculé dans les mêmes conditions : (345 000 + 58 272 + 118 750 = 522 022 €), soit 322 978 €.
La réduction du taux de la TH, de la TFPB ou de la TFPNB dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI peut être poursuivie pendant plusieurs années consécutives ou être interrompue puis reprise dès lors que ces taux restent supérieurs au taux moyen national de la taxe ou au taux de la CFE si celui-ci est plus élevé.
Mais, lorsqu'une commune a fait application des dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, elle ne peut augmenter ses taux d'imposition dans les conditions de droit commun qu'après l'expiration d'un délai de 3 ans.
Lorsqu'au titre d'une année donnée, une commune a fait application du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, elle a, pour les trois années suivantes, le choix entre :
- une nouvelle réduction du taux de la TH et/ou de ceux des TF si les conditions prévues au premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI demeurent satisfaites (sous réserve, toutefois, du cas mentionné au II-B-2 § 140) ;
Les taux de chacune des quatre taxes doivent obligatoirement être augmentés de manière différenciée et conformément aux règles de lien entre les taux (BOI-IF-COLOC-20-20-20). Mais la variation du taux de la TH et la variation du TMP TH/TF prises en compte pour l'application du lien entre les taux sont, dans ce cas, réduites de moitié.
Exemple de limite de variation de taux possible
Si une commune a, au titre d'une année, augmenté ses taux d'imposition dans les conditions exposées ci-dessus (cf. III-A-1 § 210), après avoir fait application des dispositions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI, elle ne peut faire application de ces mêmes dispositions au titre des trois années suivantes.
Année N : diminution du taux de TH dans les conditions du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI.
Année N + 2 :augmentation des taux d'imposition dans les conditions indiquées au III-A-1 § 210.
A l'expiration du délai de trois ans, les communes peuvent à nouveau augmenter leurs taux d'imposition dans les conditions de droit commun Elles peuvent également faire application du dispositif du premier alinéa du 2 du I de l'article 1636 B sexies du CGI sauf si, pendant le délai de 3 ans, elles ont augmenté leurs taux d'imposition dans les conditions exposées ci-dessus au III-A-1 § 210.
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