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Timestamp: 2020-08-04 02:47:26+00:00
Document Index: 115149561

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 83', 'arrêt ', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 22', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 106', 'art. 118', 'art. 116', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_621/2015 - 2016-06-13 - Öffentliches Dienstverhältnis - Droit de la fonction publique (sanction disciplinaire; prescription)
8C_621/2015
A.________ exerce la fonction B.________ au sein de la Section C.________, laquelle a intégré le corps de police genevois en avril 1977. Le 31 juillet 2012, des agents de la Section C.________ sont intervenus dans les locaux de SwissRepat pour prendre en charge D.________, ressortissant étranger. Celui-ci, qui faisait l'objet d'une mesure de renvoi, s'était montré particulièrement agité, créant du scandale dans les couloirs. Il avait alors été entravé et conduit au poste de police. Dans la salle d'audition, il s'était refusé à coopérer et avait tenté de se blesser l'avant-bras gauche. Il s'était frappé la tête contre les murs. Pour le protéger, les agents l'avaient menotté pieds et mains au banc et à la table d'audition.
Par arrêt du 23 juin 2015, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________.
A.________ forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire dans lesquels il conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal.
1.1. La cause relève du droit public, de sorte qu'en principe, la voie ordinaire de recours est celle du recours en matière de droit public (art. 82 let. a
LTF). Cependant, en ce qui concerne les rapports de travail de droit public (et sauf s'il se rapporte à l'égalité des sexes), le recours en matière de droit public est subordonné à la double condition que la décision attaquée concerne une contestation pécuniaire et que la valeur litigieuse atteigne au moins 15'000 fr. (art. 83 let. g
1.2. En l'espèce, la décision attaquée porte sur une peine disciplinaire infligée à un fonctionnaire de police en application de l'art. 36 al.1 de la loi [du canton de Genève] sur la police du 26 octobre 1957 (aLPol), qui a été en vigueur jusqu'au 30 avril 2016. Cette mesure n'a pas d'influence directe sur le traitement du recourant, au contraire des autres sanctions et mesures prévues à l'art. 36
BGG Art. 36 Ausstandsbegehren
aLPol (par exemple la réduction du traitement ou la révocation). L'exception prévue à l'art. 83 let. g
LTF s'applique donc (cf. aussi arrêt 1D_15/2007 du 13 décembre 2007 consid. 1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n. 102 ad art. 83
LTF). Par conséquent, seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire - formé simultanément par le recourant - est ouverte dans ce cas (art. 113
2.3. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116
LTF, le Tribunal fédéral n'applique pas le droit d'office et n'examine que les griefs constitutionnels qui sont invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237). Dans cette mesure, il revoit librement l'application du droit constitutionnel fédéral ou cantonal; dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire, il contrôle sous l'angle de l'arbitraire celle des dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou cantonales (cf. ATF 139 I 169 consid. 6.1 p. 173; 138 I 242 consid. 5.2 p. 245; 136 I 265 consid. 2.3 p. 270; arrêt 2D_58/2013 du 24 septembre 2014 consid. 2.1 non publié de l'ATF 140 I 285).
2.4. Comme cela ressort de l'art. 37 al. 6 aLPol, le délai d'un an commence à courir dès la "découverte" de la violation des devoirs de service. La loi ne précise pas qui doit avoir eu connaissance de la violation et à partir de quand celle-ci doit être considérée comme étant "découverte". S'agissant de la responsabilité des fonctionnaires fédéraux, le Tribunal fédéral a jugé, à propos de l'art. 22 al. 2 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité [LRCF; RS 170.32]), ainsi que de l'art. 24 al. 4 de l'ancien règlement (1) des fonctionnaires, que le délai de prescription part du moment où soit le supérieur soit l'autorité disciplinaire apprend l'existence de l'infraction. Si le supérieur est le premier informé, il lui appartient de saisir l'autorité disciplinaire dès qu'il a en sa possession les éléments suffisants qui rendent plausible une violation des devoirs de fonction. Il n'est donc pas nécessaire que l'autorité disciplinaire soit informée pour que le délai d'une année commence à courir. Il s'agit, en effet, d'éliminer sans retard des situations contraires à l'ordre ou à l'exercice correct de l'activité de
l'administration, sous peine de nuire à l'intégrité de celle-ci (ATF 105 Ib 69).
2.5. Cette jurisprudence n'est pas sans plus transposable dans la présente procédure, où l'examen de l'interprétation du droit cantonal est limité à l'arbitraire (supra consid. 2.3; voir aussi, à propos la prescription d'une mesure disciplinaire prononcée par une autorité communale: ATF 101 Ia 298 consid. 3). De ce point de vue, il n'est pas insoutenable de considérer que le délai d'une année de l'art. 37 al. 6 aLPol commence à courir à partir seulement du moment où l'autorité compétente pour infliger la peine disciplinaire apprend elle-même l'existence d'une violation des devoirs de service. A la nécessité pour l'administration d'agir sans retard, on peut opposer, de manière défendable, que la prescription d'un an ne peut pas dépendre du seul comportement du supérieur hiérarchique, qui peut commettre une erreur d'appréciation sur la gravité des faits ou qui, pour d'autres motifs, tarderait à informer l'autorité compétente. Le délai de la prescription absolue de cinq ans permet par ailleurs d'éviter que des sanctions soient prononcées pour des faits anciens dont la preuve est devenue difficile, voire impossible, et pour lesquels, au demeurant, une sanction aurait perdu de son sens. Du reste, le recourant ne cherche pas vraiment à
démontrer une application arbitraire de l'art. 37 al. 6 aLPol. Il se contente d'opposer son point de vue sur le début du délai de prescription et invoque essentiellement des motifs d'opportUnité ou de praticabilité à l'appui de sa thèse. On peut douter que son grief réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2
LTF. Quoi qu'il en soit, l'autorité cantonale pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, fixer le point de départ du délai au moment de la connaissance des faits par la cheffe de la police.
3.2. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter les constatations de fait de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation des droits constitutionnels (art. 118
LTF en corrélation avec l'art. 116
LTF), soit arbitrairement, ce qu'il appartient à la partie recourante d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (art. 117
LTF; ATF 136 I 332 consid. 2.1 p. 334). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de nature appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445).
Vu ce qui précède, le recours constitutionnel se révèle mal fondé. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). La partie intimée - au demeurant non représentée - n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3
Décision : 8C_621/2015
Date : 13. Juni 2016
Publié : 13. Juli 2016
Regeste : Droit de la fonction publique (sanction disciplinaire; prescription)
LTF: 36
LTF Art. 36 Demande de récusation
101-IA-298 • 105-IB-69 • 136-I-265 • 136-I-332 • 138-I-232 • 138-I-242 • 139-I-169 • 139-II-404 • 140-I-285 • 140-III-264
1D_15/2007 • 2D_58/2013 • 8C_621/2015
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