Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039402341&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 15:23:04+00:00
Document Index: 323665478

Matched Legal Cases: ["l'article 187", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 15"]

Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations | Legifrance
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Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
ECONOMIE , FINANCES , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS , CDC , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , GOUVERNANCE , COMITE MIXTE D'INFORMATION ET DE CONCERTATION , ELECTION , REPRESENTANT DU PERSONNEL , COMMISSION DE SURVEILLANCE , COMPOSITION , MEMBRE , DESIGNATION , PERSONNEL D'ENCADREMENT , DIRECTEUR GENERAL , DIRECTEUR INTERIMAIRE , COMPETENCE
NOR: ECOT1916372D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/ECOT1916372D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1197/jo/texte
Publics concernés : Etat, Caisse des dépôts et consignations, Cour des comptes, membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et représentants du personnel au sein du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des dépôts et consignations.
Objet : modernisation des dispositions réglementaires encadrant l'administration de la Caisse des dépôts et consignations et notamment du processus de désignation de membres de la commission de surveillance et de diverses catégories de personnel d'encadrement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf les mesures relatives à la suppression de la caisse générale et aux archives de la CDC qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret tire les conséquences de la suppression de la désignation par décret de sept directeurs assistant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en faisant de celui-ci l'autorité de nomination de plein exercice des personnels d'encadrement de son établissement (directeurs généraux délégués, directeurs, chefs de service, sous-directeurs, directeurs de projet…). Il précise également les modalités de désignation du directeur intérimaire de la Caisse des dépôts et consignations en cas d'empêchement de ce dernier en prévoyant une nomination par arrêté du ministre chargé de l'économie parmi les directeurs généraux délégués de l'établissement. Il prévoit également la procédure à suivre en cas de non-approbation du budget présenté par le directeur général à la commission de surveillance. Enfin, il prévoit les conditions dans lesquelles sont désignés les membres de la commission de surveillance nommés sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des membres proposés par le personnel.
Références : le décret est pris pour l'application des articles 107 à 111 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-4, L. 518-7, L. 518-11 et L. 518-13 dans leur rédaction issue des articles 107 à 111 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-10 à R. 212-12 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 211-4 ;
Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;
Vu le décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 juillet 2019 ;
Vu la proposition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 24 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité unique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 2019 ;
Chapitre Ier : Modification du code monétaire et financier
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. R. 518-0.-I.-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur de la Banque de France et trois personnalités désignées par le ministre chargé de l'économie. Ce dernier désigne le président du comité parmi ses membres issus du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
« II.-Le comité est saisi par le ministre chargé de l'économie à chaque projet de nomination, à l'exclusion toutefois des projets de renouvellement d'un membre sur la nomination duquel il s'est déjà prononcé. Il procède à l'examen de la ou des candidatures sélectionnées par le ministre. Il peut décider de procéder à l'audition du ou des candidats.
« Les délibérations du comité sont confidentielles. Son avis est adopté à la majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
« Le comité communique son avis au ministre dans un délai de deux semaines à compter de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.
« III.-Le sens des avis du comité est publié au Journal officiel de la République française.
« IV.-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
« Art. R. 518-0-1.-I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de l'article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la délégation du personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des dépôts et consignations et parmi eux.
« II.-Leur élection a lieu lors de la séance d'installation suivant le renouvellement des membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d'information et de concertation.
« Il est procédé à deux scrutins distincts : dans le premier, seules les personnes de sexe féminin sont admises à se présenter ; dans le second, seules les personnes de sexe masculin sont admises à se présenter.
« III.-Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'ensemble des membres de la délégation du personnel du comité mixte d'information et de concertation peuvent être candidats.
« Les candidatures sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ou de relations sociales, au plus tard dix jours ouvrés avant la date de la séance du comité mixte d'information et de concertation au cours de laquelle l'élection est prévue.
« Les membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d'information et de concertation sont informés des candidatures, au moins cinq jours ouvrés avant la date de la séance au cours de laquelle l'élection est prévue.
« IV.-L'élection des deux membres représentant le personnel a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus la candidate et le candidat qui ont obtenu, au premier tour de leur scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés ou, au second tour, la majorité relative.
« En cas d'égalité des voix au second tour, il est procédé à un troisième tour. Est déclaré élu la ou le candidat ayant obtenu la majorité relative. En cas d'égalité des voix au troisième tour, la ou le candidat ayant le plus d'ancienneté au sein de la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales est déclaré élu.
« Le mandat des nouveaux membres élus prend effet au terme du mandat des membres qu'ils remplacent au sein de la commission de surveillance. Les résultats de l'élection font l'objet d'une diffusion sur le site internet du groupe Caisse des dépôts ainsi que d'une information de la commission de surveillance.
« V.-En cas d'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein de la commission de surveillance, il est procédé à l'élection d'un nouveau membre. Le mandat du remplaçant ainsi élu, qui doit être de même sexe que la personne qu'il remplace, prend fin à l'arrivée du terme du mandat initial.
« L'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein de la commission de surveillance peut notamment résulter de la démission de ce membre ou de la rupture du lien unissant ce membre à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'une de ses filiales. »
L'article R. 518-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-3.-Pour diriger les services placés sous son autorité, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués, ainsi que par des directeurs, des contrôleurs généraux, des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet.
« Le directeur général nomme aux emplois mentionnés au présent article. Lorsqu'ils sont occupés par des agents de droit public, le directeur général peut mettre fin aux fonctions des directeurs généraux délégués, des directeurs et des contrôleurs généraux et, dans l'intérêt du service, retirer leur emploi aux agents occupant les autres emplois mentionnés au présent article. »
L'article R. 518-4 est ainsi modifié :
b) Les mots : « autres emplois » sont remplacés par les mots : « emplois de directeur général délégué et » ;
L'article R. 518-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-5.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 518-3, les dispositions relatives aux emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public nommés dans ces emplois au sein de la Caisse des dépôts et consignations.»
A l'article R. 518-6, les mots : « , dans les conditions prévues par le statut particulier de chaque corps » sont supprimés.
A l'article R. 518-7, les mots : « , les contrôleurs généraux, chefs de service et directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « généraux délégués ».
L'article R. 518-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-9.-L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.»
L'article R. 518-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-10.-Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents qui occupent les emplois mentionnés à l'article R. 518-3.
« Il peut, y compris dans les matières dans lesquelles il a reçu délégation de pouvoir de la commission de surveillance, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il peut autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'il détermine.
« Dans les matières dans lesquelles ils ont reçu délégation de pouvoir du directeur général, les directeurs généraux délégués et les agents mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité et autoriser ces derniers à la subdéléguer dans les conditions qu'ils déterminent. »
L'article R. 518-11 est ainsi modifié :
1° Avant le mot : « désigné », sont insérés les mots : « général délégué » ;
2° Après les mots : « arrêté du », les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
Après l'article R. 518-11, il est inséré un article R. 518-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 518-11-1. - Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente, pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
« Le budget ainsi arrêté est soumis à approbation du ministre chargé de l'économie. Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.
« Lorsque le ministre demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
« Lorsque le budget n'est pas adopté par la commission de surveillance ou n'a pas été approuvé par le ministre chargé de l'économie à la date d'ouverture de l'exercice, le directeur général exécute temporairement le budget nécessaire à la continuité des activités de l'établissement public, dans la limite du dernier budget approuvé de l'exercice précédent.
« Les budgets rectificatifs sont préparés, adoptés et approuvés dans les mêmes conditions que le budget initial. »
Après l'article R. 518-12, il est inséré un article R. 518-12-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 518-12-1. - Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels, lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public. »
L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Conservation des pièces et documents ».
L'article R. 518-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-28.-Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts soient établis.
« Par dérogation à l'article R. 212-1 du code du patrimoine, le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations assure le contrôle des archives courantes, la conservation, le tri, le classement, l'inventaire, l'élimination et la communication des archives intermédiaires, ainsi que la conservation et la communication des archives définitives de la Caisse des dépôts et consignations. Pour l'application de ces dispositions, les archives courantes, intermédiaires et définitives sont entendues au sens des articles R. 212-10 à R. 212-12 du même code. »
L'article R. 518-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 518-29.-La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à cesser de conserver toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements de sommes ou remises de valeurs mobilières ou effets de commerce consignés ou déposés lorsque trente ans se sont écoulés à compter de la date du paiement ou de la remise des titres.
« Elle est autorisée à cesser de conserver après le même délai toutes pièces ou documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements ou remboursements de capitaux et intérêts accessoires opérés tant pour son compte que pour le compte des services ou organismes gérés par elle.
« Par dérogation à la règle prévue aux précédents alinéas, elle est autorisée à cesser de conserver, après un délai de dix ans seulement, toutes pièces et documents se rapportant directement ou indirectement aux paiements et remises de titres effectués au Trésor en application de textes spéciaux instituant au profit de l'Etat une déchéance ou une prescription acquisitive ainsi qu'aux paiements ou aux remboursements de capitaux pour lesquels les intéressés ne peuvent, en vertu de textes particuliers, exercer leurs droits que pendant un délai maximum de cinq ans. »
A l'article R. 518-31, les mots : « le caissier général » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».
L'article R. 518-34 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sollicité » est remplacé par le mot : « sollicités » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « , savoir : à Paris, au caissier général » sont remplacés par les mots : « à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations ».
La première phrase de l'article R. 518-38 est remplacée par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations est chargée des sommes versées, pour lesquelles elle délivre les récépissés. »
1° Les articles R. 518-4-1 et R. 518-8 ;
2° Les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre V de la partie réglementaire.
Dans chacun des tableaux figurant au I des articles R. 745-4-1-A, R. 755-4-1-A et R. 765-4-1-A :
1° Après la première ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
R. 518-0 et R. 518-0-1
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
2° Les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
R. 518-3 et R. 518-4
3° La sixième ligne est supprimée ;
4° Les septième, huitième et neuvième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
R. 518-5 à R. 518-7
6° La dixième ligne est supprimée ;
7° Les douzième, treizième et quatorzième lignes sont remplacées par la ligne suivante :
R. 518-9 à R. 518-11-1
8° La quinzième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 518-12
n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 518-12-1
R. 518-23
9° Les dix-huitième et dix-neuvième lignes sont remplacées par les deux lignes suivantes :
R. 518-28 et R. 518-29
R. 518-30
10° La vingt et unième ligne est remplacée par la ligne suivante :
R. 518-31
11° La vingt-troisième ligne est remplacée par la ligne suivante :
R. 518-34
A l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « comptable public », sont insérés les mots : « ou de la Caisse des dépôts et consignations ».
Au troisième alinéa de l'article 187 du décret du 3 avril 1869 susvisé, les mots : « le caissier général de » sont supprimés.
L'article 1er du décret du 13 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux a et b, les mots : « , d'une part » et « , d'autre part » sont supprimés ;
2° Après le b, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« c) Directeur général délégué, directeur ;
« d) Contrôleur général, chef de service, sous-directeur ;
« e) Expert de haut niveau, directeur de projet. »
L'ordonnance du 4 août 1833 portant établissement d'un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amortissement et des dépôts est abrogée.
Le premier alinéa de l'article R. 131-6 du code des juridictions financières est supprimé.
Les articles R. 131-7 à R. 131-11, R. 131-15 et R. 131-16 du même code sont abrogés.
Les contrôleurs généraux en fonction à la date d'entrée en vigueur du 1° de l'article 19 du présent décret demeurent régis jusqu'au terme de leur détachement dans ces emplois par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. A compter de l'entrée en vigueur de l'article 3, il peut être mis fin à leurs fonctions par le directeur général.
L'élection des membres représentant le personnel au sein de la commission de surveillance a lieu lors de la première réunion du comité mixte d'information et de concertation se tenant à la suite du renouvellement du mandat actuel des membres de la délégation du personnel de ce comité et, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 4 en tant qu'elles concernent le caissier général, des articles 13 à 18, du 2° de l'article 19 et des articles 21, 22, 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 5 en tant qu'il concerne les contractuels de droit public entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.