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Timestamp: 2019-03-20 01:38:25+00:00
Document Index: 200887637

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 34", "l'article 38", 'arrêt ']

Article 13 tue - dissertation, commentaire de texte, commentaire d'arrêt
Article 13 du TUE
Sous-catégorie Droit civil Droit européen Droit des affaires Droit constitutionnel Droit des obligations Droit du travail Droit de la famille Droit autres branches Droit pénal Droit fiscal Droit administratif Droit international Libertés publiques Procédure pénale Droit bancaire
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Mémoire Thèse
La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant dabord une solidarité de fait, et par létablissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière inspira clairement le 4ème alinéa du...
L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique...
Larticle 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de lassujetti dans certains cas particuliers. Larrêt en lespèce traite de cette possibilité doption pour les locations de locaux nus, permise grâce à...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2005 sur l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif.M. René X a fait...
Selon la lettre de l'article 3 alinéa 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même s'ils résident en pays étrangers. Si les ressortissants français continuent donc d'être soumis à la loi française pour ce qui concerne leur capacité et...
« La loi est votée par le Parlement ». Cet alinéa premier de l'article 34 de la Constitution a été supprimé suite à la révision constitutionnelle de juillet 2008. Cela voudrait donc dire qu'une loi n'est plus forcément votée par le Parlement, mais peut l'être aussi par un autre organe. En...
Le Code de laction sociale et de la famille consacre dans son livre II, titre I au chapitre V intitulé « dispositions diverses en faveur des familles », un article L.215-1 au sujet de la constitution dun bien de famille. Dès la fin du 19ème siècle, le droit américain pose un...
Dans quelle mesure l'article 38 est-il devenu une arme au service du pouvoir exécutif pour s'immiscer dans le domaine de la loi ? Pour répondre à cette question, il parait d'abord nécessaire d'expliquer l'application et la valeur des ordonnances avant de montrer l'utilisation faite par le...
Dans tout régime parlementaire, le gouvernement est responsable politiquement devant le parlement. Sous la Vè République, trois procédures distinctes sont prévues dans larticle 49 de la Constitution de 1958. Lalinéa premier concerne la question de confiance, lalinéa 2...
Lacte sous seing privé est un écrit rédigé librement par les parties sans lintervention dun officier public. Néanmoins plusieurs conditions doivent être remplies pour que lacte soit un mode de preuve, comme la signature des parties qui sengagent, mais aussi la...
Le contrat de travail de tout salarié est souvent loccasion de mettre en balance deux logiques a priori antagonistes : la liberté contractuelle base du droit français du contrat et le souci de protéger le salarié qui ne serait pas un contractant comme les autres. Le droit des relations...
Larticle 1109 du Code Civil, selon lequel « il ny a point de consentement valable, si le consentement na été donné que par erreur, ou sil a été extorqué par violence ou surpris par dol » sapplique bien évidemment au consentement donné par la personne qui...
La notion de temps de travail effectif a dimportantes conséquences pour les salariés. Cest en effet à partir de cette notion que sont déterminés notamment la rémunération des salariés et leur temps de pause. Cest ce dont traite larrêt du 13 juillet 2004 rendu par...