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Timestamp: 2018-07-18 14:35:50+00:00
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Selon l’article L 3253-6 du Code du travail, l’assurance des créances des salariés (AGS) assure ces derniers contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.En l’espèce, après la dissolution anticipée de la société les employant prononcée par le juge judiciaire pour mésentente entre associés, deux salariées licenciées pour inaptitude physique avaient saisi la juridiction prud’homale afin de voir prononcée la nullité de leur licenciement et d’obtenir le paiement de diverses sommes liées à la rupture de leur contrat de travail. La cour d’appel avait fait droit à leurs demandes et déclaré sa décision opposable à l’AGS.Mais les juges du fond pouvaient-ils ainsi décider que leur décision était opposable à l’AGS en l’absence d’ouverture d’une procédure collective et alors que la société était toujours in bonis ?Non, répond la Cour de cassation. Pour la Haute Juridiction, la garantie offerte par l’AGS ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective et à défaut de fonds disponibles permettant à l’entreprise de régler elle-même les créances dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail.Pour en savoir plus sur l'assurance des créances des salariés : Voir Mémento social n° 70900 s. Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-25.898 F-PB
Tant que le recours sur un avis d'inaptitude n'a pas abouti, le salaire est dû
Quelle est l'incidence d'une contestation de l'avis d'inaptitude physique sur le délai de reprise du versement du salaire ? Si l'avis d'inaptitude physique est annulé, le salarié doit-il rembourser les salaires qu'il a éventuellement perçus ? La Cour de cassation rappelle les règles applicables dans un arrêt du 13 juin 2018.A noter : cette décision a été rendue en application des dispositions du Code du travail antérieures au 1er janvier 2017. Avant cette date, le salarié ne pouvait en principe être déclaré inapte qu'à l'issue de 2 visites médicales pratiquées par le médecin du travail à 15 jours d'intervalle. Le versement du salaire devait être repris à l'issue du délai d'un mois, courant à compter de la deuxième visite médicale, si le salarié n'avait pas été reclassé ni licencié. Enfin, les recours contre l'avis du médecin du travail étaient exercés devant l'inspecteur du travail. La procédure a été très largement modifiée depuis le 1er janvier 2017 : une seule visite médicale peut suffire pour déclarer un salarié inapte, le délai d'un mois pour reprendre le versement du salaire court à compter de la visite à l'issue de laquelle le salarié est déclaré inapte (donc, potentiellement, à compter de la visite de reprise) et les recours relèvent désormais de la compétence du conseil de prud'hommes. Toutefois, les principes retenus par la Cour de cassation dans l'arrêt du 13 juin 2018 sont, selon nous, transposables à la nouvelle procédure.Une procédure longue de plusieurs annéesUn salarié déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail avait exercé un recours contre cette décision. Dans l'attente de l'issue de la procédure, que nous avons résumée ci-dessous en images, l'employeur avait repris le versement de son salaire un mois après la déclaration d'inaptitude. En effet, l'exercice d'un recours contre l'avis du médecin du travail ne suspend pas le délai d'un mois (Cass. soc. 4-5-1999 n° 98-40.959 P : RJS 6/99 n° 815 ; Cass. soc. QPC 5-10-2011 n° 11-40.053 FS-PB : RJS 1/12 n° 37). Le paiement du salaire avait en revanche cessé après l'annulation de l'avis d'inaptitude.Cliquez ici pour voir l'imageA l'issue de la procédure, plus de 3 ans après le premier avis d'inaptitude physique, le salarié a été déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise. En parallèle, il avait saisi le juge prud'homal, devant lequel il réclamait le paiement des salaires dus pendant ces 3 années. La cour d'appel l'a débouté, considérant qu'aucun salaire n'était dû jusqu'au 28 avril 2015, date à laquelle il a été définitivement statué sur sa capacité de travail. La Cour de cassation, saisie du litige, censure cette décision en rappelant sa jurisprudence antérieure. Pas de disparition rétroactive de l'obligation de reprendre le salaire Pour la Cour de cassation, lorsque l'autorité saisie d'un recours (en l'espèce, le juge administratif saisi d'un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, qui avait confirmé l'inaptitude physique) se borne à annuler l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise, sans se prononcer sur l'aptitude du salarié, cette annulation ne fait pas disparaître rétroactivement l'obligation de reprendre le paiement des salaires. Cette annulation provoque, à la date de son prononcé, une nouvelle suspension du contrat de travail. En pratique, il en résulte que le salaire reste dû pour la période antérieure à cette annulation dès lors que le délai d'un mois à l'expiration duquel il doit être à nouveau versé avait entre-temps été atteint : le salarié n'a donc pas à rembourser les sommes perçues à ce titre avant la date d'annulation de son avis d'inaptitude. En l'espèce, le salarié était donc fondé à conserver les salaires perçus entre le 28 avril 2013 et le 17 novembre 2014.En revanche, le salaire n'a plus à être versé à partir de la date d'annulation de l'avis d'inaptitude : celle-ci ouvre en effet une nouvelle période de suspension du contrat qui ne prendra elle-même fin qu'avec une nouvelle décision relative à l'aptitude ou l'inaptitude physique du salarié. Et cette dernière déclenchera, à l'expiration du délai légal d'un mois, une nouvelle obligation de paiement des salaires si le salarié est toujours présent dans l'entreprise. Ainsi, en l'espèce, le salarié avait à nouveau droit au paiement de son salaire à compter du 19 février 2015.Laurence MECHINPour en savoir plus sur l'inaptitude physique : voir Mémento Social nos 49960 s. Cass. soc. 13-6-2018 n° 17-10.594 F-D
La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, impose aux syndicats présentant des candidats aux élections, d’une part, de composer des listes comportant un nombre de salariés de l’un et l’autre sexe correspondant au pourcentage de chacun dans le collège considéré et, d’autre part, d’alterner l’un et l’autre sexe dans l’ordre de présentation des candidats (C. trav. art. L 2314-24-1 ancien, al. 1 (DP) et L 2324-22-1 ancien, al. 1 (CE)).Non-respect de l’alternance sur une liste et annulation d’élections : pas toujours !La méconnaissance de la règle d’alternance des candidats de chaque sexe sur la liste est sanctionnée par l’annulation de l’élection des candidats dont le positionnement sur la liste est irrégulier (C. trav. art. L 2314-25 ancien, al. 4 (DP) et L 2324-23 ancien, al. 4 (CE)).Toutefois, la Cour de cassation a récemment admis une exception à cette sanction. Elle a en effet jugé que le non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance n’entraîne pas l’annulation de l’élection des candidats mal positionnés si la liste en cause respecte la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste ont été élus (Cass. soc. 9-5-2018 n° 17-60.133 FS-PB : Voir La Quotidienne du 14 juin 2018).Cette règle est réaffirmée dans l’arrêt du 6 juin 2018. Mais l’affaire offrait à la Cour de cassation l’occasion d’apporter une précision supplémentaire.Une exception qui ne s’applique pas entre les différentes listes de candidatsEn l’espèce, un tribunal d’instance, saisi de demandes d’annulation des élections de plusieurs candidats pour méconnaissance des dispositions relatives à la représentation équilibrée sur les listes de candidats, a rejeté ces demandes au motif que les résultats dans le collège en cause étaient conformes à l’objectif du législateur. En d’autres termes, il a jugé que les insuffisances au détriment d’un sexe affectant la régularité d’une liste pouvaient être compensées par les excès constatés dans une autre liste au profit de ce même sexe dès lors que le résultat global en termes d’élus était satisfaisant.Le jugement est cassé. L’élection des salariés concernés doit donc être annulée même si les résultats électoraux sont conformes à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Il en résulte que les listes ne peuvent pas s’équilibrer entre elles.Une solution transposable au CSELes dispositions imposant une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) ont été reprises par l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour l’élection du comité social et économique (CSE) (C. trav. art. L 2314-30 s.). La solution retenue dans l’arrêt du 6 juin 2018 est donc transposable à cette nouvelle instance.Pour en savoir plus sur les règles relatives à l'élection du comité social et économique : voir Mémento Social n° 8570 s. Cass. soc. 6-6-2018 no 17-60.263 FS-PB
Exécution du contrat- Une cour d’appel a pu décider que le salarié ne répondait plus aux critères requis pour bénéficier jusqu'à son terme d'une formation et que la décision de l’employeur de l'en exclure ne présentait pas le caractère d'une sanction dès lors que cette décision était fondée sur des faits objectifs relatifs aux retards répétés du salarié sans justification alors que le programme de formation était destiné à rechercher de futurs responsables de magasin au regard des qualités de “constance, motivation, implication, exemplarité” (Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-16.629 F-D). - A manqué à son obligation de formation et peut être condamné à indemniser le salarié l'employeur qui a assuré à l'intéressé 17 formations de courte durée et toutes afférentes au métier qu'il exerçait déjà, mais a refusé toutes ses demandes de participation à des formations permettant d'accéder à un niveau supérieur malgré les appréciations favorables de sa hiérarchie relatives à sa capacité à évoluer vers un poste d'encadrement (Cass. soc. 16-19.895 F-D).Rupture du contrat- Le salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge commissaire est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude (Cass. soc. 4-7-2018 n° 16-27.922 FS-PB).- Les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan de cession. Une cour d'appel ne saurait donc annuler le licenciement d'un salarié, prononcé par le cessionnaire, au motif que le plan de cession intervenu dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire a été annulé, dès lors que le cédant ne pouvait pas être tenu des obligations qui incombaient au cessionnaire, à l’égard du personnel repris, avant cette annulation (Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-14.587 FS-PB).- La cour d'appel a pu décider qu'en raison de l’augmentation trop importante de la masse salariale par application des dispositions plus favorables de la nouvelle convention collective, l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise au sein d'un marché concurrentiel rendait nécessaire l’externalisation de l'activité du salarié et justifiait son licenciement économique (Cass. soc. 4-7-2018 n° 16-27.664 F-D).- Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. En conséquence, une cour d'appel ne saurait admettre la légitimité d'un licenciement et la régularité de la procédure suivie en se fondant de manière déterminante sur le rapport de la direction de l'éthique faisant état de témoignages anonymes (Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-18.241 FS-PB). - Ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête à la suite d'une plainte de l'employeur pour des faits de détournements de fonds commis au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié avait eu un geste de menace d'égorgement à l'égard de l'employeur et l'avait ainsi directement menacé de mort, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde (Cass. soc. 4-7-2018 n° 15-19.597 F-D).Représentation du personnel - La cour administrative d'appel ayant seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l'absence d'enquête contradictoire par l'inspecteur du travail, mais n'ayant pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié protégé ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier son licenciement, de sorte que ce dernier motif ne pouvait constituer le soutien nécessaire de sa décision, la cour d'appel devait rechercher dès lors si le licenciement du salarié était justifié par une cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 4-7-2018 n° 16-26.138 FS-PB).- Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié protégé dès lors que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée aux motifs que la procédure de licenciement était entachée d’une irrégularité tenant à l'écoulement d'un délai excessif entre la mise à pied conservatoire et la saisine de l'administration, laquelle irrégularité, ayant trait à la procédure diligentée par l’employeur, ne constituait pas un motif tiré de la légalité externe de la décision administrative (Cass. soc. 4-7-2018 n° 16-26.860 FS-PB).- La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Dès lors qu’un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, il n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne peut pas y procéder à des désignations de délégués syndicaux (Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-20.710 FS-PB).- Le jugement d’un tribunal d’instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant la négociation d’un nouveau protocole est privé de fondement juridique si aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai légal de 15 jours contre les élections intervenues postérieurement à la clôture des débats devant le tribunal d'instance. En effet, celles-ci sont alors sont purgées de tout vice (Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-21.100 FS-PB).- L'annulation, par une décision définitive, de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail en raison de l'absence de statut protecteur du salarié lors de l'engagement de la procédure de licenciement autorisait l'employeur à considérer qu'il avait été mis fin aux fonctions du salarié, peu important que ce dernier, réintégré entre temps en raison de la décision de refus d'autorisation, ait acquis depuis lors un nouveau mandat protecteur (Cass. soc. 5-7-2018 n° 17-17.485 F-D).Contrôle - Contentieux- L'existence d'agissements fautifs du salarié pendant l'exécution du contrat de travail n'étant pas démontrée, et le démarchage de clients de la société employeur pour le compte d'une société tierce après le départ à la retraite de l'intéressé ne pouvant pas être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l'absence de clause de non-concurrence, la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour statuer sur la demande de réparation formée par l'ancien employeur (Cass. soc. 4-7-2018 n° 17-20.137 F-D). - Est irrecevable la requête en rectification d'un arrêt introduite par un salarié ayant signé une transaction ayant pour objet de fixer les conditions d'exécution de cet arrêt et emportant renonciation à tous droits, actions, prétentions vis-à-vis de l'une ou l'autre des parties, et réglait définitivement le litige survenu entre les parties (Cass. soc. 4-7-2018 n° 16-28.532 FS-D).