Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=477-PGP&bg=4999&bd=5000&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2013-06-25&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 20:17:24+00:00
Document Index: 83909339

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 45', 'art 267', "l'article 267", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

Version en vigueur du 2013-06-25 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2012-10-29 au 2013-06-25
BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-20130625
60-Section 6 : Transports de voyageurs
1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 1-25/06/2013)
10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 10-25/06/2013)
20 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 20-25/06/2013)
30 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 30-25/06/2013)
40 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 40-25/06/2013)
- et la répartition par radio, entre les exploitants de taxis, des appels téléphoniques émanant des clients ( CE, arrêt du 6 juillet 1983, n° 31863 ; groupement Taxis ).
45 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 45-25/06/2013)
La rémunération du prestataire ne comprend pas les sommes que ce dernier prélève sur les produits commerciaux du service ou qu'il reçoit de l'autorité organisatrice pour engager des dépenses pour le compte de cette dernière (CGI, art 267, II-2°) . Elle est seulement constituée par les sommes que le prestataire reçoit ou conserve pour couvrir ses dépenses propres À cet égard, lorsque le prestataire fournit le personnel nécessaire au fonctionnement du réseau, les frais de personnel (salaires, charges sociales, frais de transport et déplacement, etc. ) sont un élément à inclure dans la base d'imposition. En effet, dès lors qu'aux termes des contrats de travail, une entreprise est juridiquement l'employeur du personnel, les frais correspondants ne peuvent pas être considérés comme des débours au sens du 2° du II de l'article 267 du CGI.
50 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 50-25/06/2013)
Le 3° du 4 de l' article 261 du CGI exonère de la TVA le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l' article L. 6312-2 du code de la santé publique ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40 )
Il est précisé qu'aux termes de l' article L. 6312-1 du code de la santé publique , constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.
60 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 60-25/06/2013)
70 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 70-25/06/2013)
- au taux réduit prévu au b quater de l' article 279 du CGI lorsqu'ils consistent en des transports de malades, de blessés, de parturientes ou d'équipes médicales seules ;
Remarque : pour les cas d'exonération des transports sanitaires aériens BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-40 .
80 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 80-25/06/2013)
90 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 90-25/06/2013)
Tout contrat par lequel un prestataire s’oblige, à titre principal, à transporter par mer ou par fleuve, sur un trajet défini par lui, un voyageur, constitue une prestation unique de transport, soumise dans sa totalité au taux réduit de la TVA. Ces prestations sont imposables pour la distance parcourue en France ou dans les eaux territoriales françaises, sous réserve toutefois des exonérations prévues aux 8° et 11°du II de l' article 262 du CGI .
100 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 100-25/06/2013)
110 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 110-25/06/2013)
120 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 120-25/06/2013)
130 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 130-25/06/2013)
Selon une décision ministérielle du 29 janvier 2003, les croisières fluviales comprenant pour un prix global, outre le transport des passagers, des prestations de restauration et d’hébergement ou d’autres prestations à bord, sont considérées pour les besoins de la TVA comme une prestation unique de transport soumise au taux réduit de la taxe prévu au b quater de l' article 279 du CGI .
140 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 140-25/06/2013)
Indépendamment du caractère touristique de la prestation, le taux réduit de la TVA prévu au b quater du l' article 279 du CGI pour les transports de voyageurs s’applique aux opérations de baptêmes de l’air dès lors qu’elles répondent à la définition du transport aérien prévu par l' article L.6400-1 du code des transports et l'' article R.330-1 du code de l’aviation civile.
160 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 160-25/06/2013)
Les transports de corps proprement dits réalisés par les prestataires agréés (exploitants d’ambulances, embaumeurs, services de pompes funèbres ainsi que les transports de personnes avec des cars de suite et des voitures du clergé) relèvent du taux réduit prévu au b quater de l' article 279 du CGI . En revanche, les services annexes rendus par ces prestataires lors des transports (constitutions de dossiers, « présences », soins somatiques...) demeurent passibles du taux normal.
170 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 170-25/06/2013)
180 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 180-25/06/2013)
- Aux termes de l’ article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales le service extérieur des pompes funèbres comprend : le transport des corps avant et après mise en bière ; l’organisation des obsèques ; les soins de conservation ; la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ; la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations (fourniture et dépôt de l’urne, dispersion des cendres).
190 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 190-25/06/2013)
200 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 200-25/06/2013)
210 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 210-25/06/2013)
220 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-60-§ 220-25/06/2013)
Le b quater de l' article 279 du CGI prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux transports de personnes.