Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2016-0248_FR.html?redirect
Timestamp: 2019-05-23 21:01:12+00:00
Document Index: 98936810

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 9"]

Textes adoptés - évaluation des normes comptables internationales - Mardi 7 juin 2016
Procédure : 2016/2006(INI)
Cycle relatif au document : A8-0172/2016
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Mardi 7 juin 2016 - Strasbourg Edition définitive
évaluation des normes comptables internationales
Résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur l'évaluation des normes comptables internationales et les activités de l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) (2016/2006(INI))
– vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales(1),
– vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil(2),
– vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital(3),
– vu le règlement (UE) n° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision n° 716/2009/CE(4),
– vu la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 258/2014 établissant un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 (COM(2016)0202),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 juillet 2014 relatif aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme de l'EFRAG à la suite des recommandations du rapport Maystadt (COM(2014)0396),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 juin 2015 intitulé "Évaluation du règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales" (COM(2015)0301),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 17 septembre 2015 concernant les activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB en 2014 (COM(2015)0461),
– vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 septembre 2015 intitulée "Un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux" (COM(2015)0468),
– vu l'étude sur le Conseil des normes comptables internationales (IASB) ("The European Union's Role in International Economic Fora – paper 7: The IASB") ainsi que les quatre études sur la norme IFRS 9 ("IFRS Endorsement Criteria in Relation to IFRS 9", "The Significance of IFRS 9 for Financial Stability and Supervisory Rules", "Impairments of Greek Government Bonds under IAS 39 and IFRS 9: A Case Study" et "Expected-Loss-Based Accounting for the Impairment of Financial Instruments: the FASB and IASB IFRS 9 Approaches’),
– vu le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil(5),
– vu le document de réflexion de l'IASB, de juillet 2013, intitulé "A Review of the Conceptual Framework for Financial Reporting" (Examen du cadre conceptuel d'information financière) (DP/2013/1) et sa demande d'opinion de juillet 2015 intitulée "Trustees' Review of Structure and Effectiveness: Issues for the Review" (Examen de la structure et de l'efficacité par les administrateurs: questions à l'examen),
– vu l'observation de la Commission européenne du 1er décembre 2015 sur l'examen de la structure et de l'efficacité par les administrateurs de l'IASB ("Trustees' Review of Structure and Effectiveness"),
– vu la norme internationale d'information financière IFRS 9 sur les instruments financiers publiée le 24 juillet 2014 par l'IASB, l'avis favorable de l'EFRAG sur l'IFRS 9, l'évaluation de l'EFRAG sur l'IFRS 9 eu égard au principe de l'image fidèle ("true and fair principle"), les documents de la réunion du comité de réglementation comptable (CRC) sur l'IFRS 9 et les lettres de la banque centrale européenne (BCE) et de l'ABE sur l'adoption de l'IFRS 9,
– vu la lettre du 14 janvier 2014 envoyée au nom des coordinateurs de la commission des affaires économiques et monétaires contenant des observations sur le document de réflexion de l'IASB intitulé "A Review of the Conceptual Framework for Financial Reporting" (Examen du cadre conceptuel d'information financière),
– vu le rapport de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) du 31 mars 2015 sur les activités d'exécution et de réglementation des autorités chargées de l'application des normes comptables en 2014 (ESMA/2015/659),
– vu les lignes directrices émises par l'AEMF le 10 juillet 2014 sur l'application des informations financières (ESMA/2014/807),
– vu le tableau de l'AEMF sur le respect des lignes directrices émises par l'AEMF le 19 janvier 2016 sur l'application des informations financières (ESMA/2015/203 REV),
– vu sa résolution du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB)(6),
– vu sa résolution du 12 avril 2016 sur le rôle de l'Union dans le cadre des institutions et organes internationaux dans le domaine financier, monétaire et réglementaire(7),
– vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés(8), modifiée par la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014(9) applicable à compter de la mi-juin 2016,
– vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0172/2016),
A. considérant que les normes internationales d'information financière (IFRS) et les normes internationales d'audit (ISA) sont l'un des éléments indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux; que les normes IFRS et ISA peuvent être considérées comme un bien public et, dès lors, ne devraient ni mettre en péril la stabilité financière de l'Union européenne, ni entraver son développement économique et devraient servir l'intérêt général et non les intérêts particuliers des investisseurs, des prêteurs et des créanciers;
B. considérant que le fait de fausser la comptabilité des entreprises représente une menace pour la stabilité économique et financière, en plus de briser la confiance des citoyens dans le modèle d'économie sociale de marché;
C. considérant que les normes IFRS ont pour objectif de renforcer la redevabilité en réduisant le manque d'information entre les investisseurs et les entreprises, de protéger les investissements, de favoriser la transparence en améliorant la comparabilité et la qualité de l'information financière à l'échelle internationale et de permettre aux investisseurs et aux autres acteurs du marché de prendre des décisions économiques éclairées, et dès lors d'influencer le comportement des acteurs des marchés financiers et d'avoir des effets sur la stabilité de ces marchés; considérant toutefois que ce modèle comptable reposant sur l'utilité des décisions n'est pas entièrement conforme à la fonction d'adéquation des fonds propres de la comptabilité, décrite dans la jurisprudence de la Cour de justice et dans la directive comptable, suggérant que la base conceptuelle de la comptabilité conformément au cadre de l'IFRS, n'englobe pas la finalité de la comptabilité ancrée dans le droit de l'Union, dans le cadre duquel l'image fidèle des chiffres indiqués est la norme, comme exposé dans la réponse écrite E-016071/2015 du commissaire Lord Hill du 25 février 2016; considérant que l'obligation d'image fidèle suppose une évaluation globale dans laquelle les chiffres et les explications qualitatives jouent un rôle important;
D. considérant que la directive comptable précise que les comptes revêtent "une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers" et que "ces entreprises n'offrent aucune garantie aux tiers au-delà du montant de leur actif net"; que la directive comptable précise également que son objectif "est de protéger les intérêts subsistant dans les sociétés de capitaux" en veillant à ce que les dividendes ne soient pas payés à partir du capital social; que cette finalité générale des comptes ne peut être réalisée que si les chiffres indiqués dans les comptes donnent une image fidèle des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats d'une entreprise; considérant qu'une image fidèle, la détermination du montant des dividendes et l'évaluation de la solvabilité d'une entreprise requièrent également des informations qualitatives et une évaluation plus générale des risques;
E. considérant que l'IASB fonctionne sous l'égide de la Fondation IFRS – une société privée à but non lucratif immatriculée à Londres (Royaume-Uni) et à Delaware (États-Unis) – et, en tant qu'organisme de normalisation, doit s'appuyer sur des procédures transparentes, indépendantes et être soumis à l'obligation directe de rendre des comptes; considérant que l'Union européenne contribue au budget de la Fondation IFRS à hauteur d'environ 14 % et qu'elle en est par conséquent le premier contributeur financier;
F. considérant que la circulation des capitaux à l'échelle mondiale nécessite un système mondial de normes comptables; que les normes IFRS s'appliquent dans 116 pays, selon des modalités différentes (adoption entière, partielle, option ou convergence) mais qu'elles ne s'appliquent pas aux émetteurs nationaux aux États-Unis;
G. considérant que l'accord de Norwalk, conclu en octobre 2002 entre l'IASB et le Conseil des normes de comptabilité financière (Financial Accounting Standards Board – FASB) des États-Unis, propose un rapprochement entre les normes IFRS émises par l'IASB et les normes US-GAAP émises par le FASB;
H. considérant que, dans l'Union, le processus d'adoption s'appuie sur les critères d'adoption figurant dans le règlement IAS; considérant qu'une norme IFRS ne saurait être contraire au principe de l'image "fidèle" figurant dans la directive comptable selon lequel les états financiers doivent donner une image "fidèle" des éléments d'actif et de passif, de la situation financière et des résultats d'une entreprise; considérant que les dividendes et les bonus ne devraient pas être payés à partir de bénéfices non réalisés, c'est à dire, en définitive, à partir du capital, comme le veut la directive sur le maintien du capital; que les normes IFRS devraient concourir à l'intérêt général en Europe et satisfaire à des critères de base relatifs à la qualité des informations requises dans les états financiers;
I. considérant que la Commission, le Conseil et le Parlement européen participent au processus d'adoption sur la base des avis rendus par le groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), un conseiller technique privé de la Commission, et des travaux du comité de réglementation comptable (CRC), composé de représentants des États membres; considérant que le rapport Maystadt a étudié la possibilité de créer une agence qui viendrait, à plus long terme, remplacer l'EFRAG;
J. considérant qu'au sein de l'Union, différents acteurs – en particulier les investisseurs à long terme – ont soulevé la question de la cohérence des normes IFRS avec les exigences légales de la directive comptable, notamment avec les principes de prudence et de bonne gestion; que la participation du Parlement au processus d'élaboration des normes n'est pas suffisante et n'est pas en rapport avec la contribution financière de l'Union au budget de la Fondation IFRS; que l'accent a également été mis sur le renforcement de l'influence de l'Europe afin de garantir que ces principes sont entièrement reconnus et intégrés dans l'ensemble du processus d'élaboration des normes;
K. considérant qu'à la suite des récentes crises financières, le rôle joué par les normes IFRS pour la stabilité financière et la croissance a été inscrit à l'ordre du jour du G20 et de l'Union européenne, notamment les règles relatives à la comptabilisation des pertes encourues par le système bancaire; considérant que le G20 et le rapport De Larosière ont mis en évidence des problèmes majeurs concernant les normes comptables en amont de la crise, comme les comptes hors bilan, la procyclicité créée par le principe de l'évaluation au prix du marché et la comptabilisation des pertes et des bénéfices, le fait que l'on ait sous-estimé l'accumulation des risques pendant la reprise conjoncturelle et l'absence d'une méthodologie commune et transparente pour l'évaluation des actifs non liquides et des actifs dépréciés;
L. considérant que l'IASB a proposé la norme IFRS 9 Instruments financiers comme mesure essentielle pour faire face à certains aspects de la crise et à ses incidences sur le secteur bancaire; que l'EFRAG a émis un avis positif sur cette norme assorti d'un certain nombre d'observations concernant l'utilisation de la "juste valeur" en cas de difficultés sur le marché, l'absence de base conceptuelle concernant l'approche du provisionnement des pertes attendues sur 12 mois, les dispositions non satisfaisantes relatives à l'investissement à long terme; qu'en raison de l'existence de dates d'effet différentes pour IFRS 9 et pour la future norme en matière d'assurances, l'avis a émis une réserve quant à l'applicabilité de la norme au secteur des assurances; considérant que le problème est d'ailleurs reconnu par l'IASB lui-même; considérant que des préoccupations existent sur le fait que le traitement comptable des fonds propres pourrait avoir des incidences négatives sur les investissements à long terme; considérant que les lettres de la BCE et de l'ABE sur l'IFRS 9 étaient positives mais mentionnaient aussi diverses carences spécifiques;
M. considérant que la question des comptes hors bilan a été abordée par la modification ultérieure de la norme "IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir" et par la publication de trois nouvelles normes: "IFRS 10: États financiers consolidés", "IFRS 11: Partenariats" et "IFRS 12: Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités";
N. considérant qu'en mai 2015, l'IASB a publié un exposé-sondage du "cadre conceptuel", qui définit les concepts permettant à l'IASB d'élaborer les normes IFRS, aux préparateurs d'états financiers de développer et de sélectionner des méthodes comptables et à toutes les parties de comprendre et d'interpréter les normes IFRS;
O. considérant que la structure de gouvernance de la Fondation IFRS est en cours de révision, conformément à sa constitution; que le moment est donc adéquat pour revoir la structure organisationnelle et évaluer les changements nécessaires au sein des organes de direction et de surveillance de la Fondation IFRS et de l'IASB afin de mieux les intégrer au sein d'institutions financières internationales, d'assurer une large représentation des intérêts (notamment par des organismes représentant les consommateurs ainsi que les ministères des finances) et de garantir l'obligation de rendre des comptes, qui est un gage de normes comptables de qualité élevée;
P. considérant que les normes ISA sont élaborées par le conseil international des normes d'audit et d'assurance (IAASB), un organisme indépendant au sein de la Fédération internationale d'experts-comptables (IFAC); que le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) est une organisation internationale indépendante chargée de surveiller le processus menant à l'adoption des normes ISA ainsi que les autres activités d'intérêt public de l'IFAC;
Q. considérant que le programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020 couvre le financement de la Fondation IFRS et du PIOB pour la période 2014-2020, mais qu'il ne couvre le financement de l'EFRAG que pour la période 2014-2016;
Évaluation des normes IFRS dans l'Union dix ans après leur mise en application
1. prend acte du rapport de la Commission relatif à l'évaluation du règlement IAS sur l'application des normes IFRS dans l'Union, ainsi que de son évaluation selon laquelle les objectifs du règlement IAS ont été atteints; regrette que la Commission n'ait pas encore proposé les modifications législatives nécessaires pour remédier aux lacunes recensées dans son évaluation; demande à l'organisme de normalisation de veiller à ce que les normes IFRS soient cohérentes avec le corpus existant de normes comptables et de promouvoir la convergence à l'échelon international; souhaite l'établissement d'une méthode plus coordonnée pour ce qui est de l'élaboration de nouvelles normes, y compris des dates d'application coordonnées, notamment en ce qui concerne l'application de l'IFRS 9 Instruments financiers et de l'IFRS 4 Contrats d'assurance; invite instamment la Commission à présenter rapidement des propositions législatives à cet égard et à veiller à ce que tout retard éventuel n'ait pas pour conséquence un décalage ou une perturbation de la concurrence au sein du secteur de l'assurance; invite la Commission à examiner en détail si les recommandations du rapport De Larosière ont été pleinement mises en œuvre, notamment la recommandation n°4 appelant à une réflexion plus large sur le principe de l'évaluation au prix du marché;
2. demande à la Commission de suivre de toute urgence la recommandation Maystadt concernant l'extension du critère d'"intérêt public", en vertu duquel les normes comptables ne doivent ni mettre en péril la stabilité financière de l'Union européenne ni entraver son développement économique et de veiller à ce que ce critère soit entièrement respecté au cours du processus d'adoption; prie instamment la Commission de publier, en collaboration avec l'EFRAG, des orientations claires sur la signification de la notion d'"intérêt général" et du principe d'"image fidèle" sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice et de la directive comptable afin de parvenir à une compréhension commune de ces critères d'adoption; invite la Commission à présenter une proposition pour intégrer dans le règlement IAS la définition du critère d'"intérêt général" figurant dans le rapport Maystadt; invite la Commission, en coopération avec l'EFRAG, à examiner de manière systématique si le critère d'"intérêt général" défini par Maystadt nécessite de modifier les normes comptables existantes, et sur cette base, de coopérer avec l'IASB et les organismes de normalisation nationaux et des pays tiers afin d'obtenir un soutien plus large en faveur de ces modifications ou, à défaut, d'établir dans la législation de l'Union des normes spécifiques visant au respect de ce critère, le cas échéant;
3. fait observer que le test de l'image fidèle de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE s'applique aux chiffres indiqués dans les comptes comme norme pour la finalité des comptes établis conformément au droit européen, comme décrit aux considérants 3 et 29 de ladite directive; met en lumière que cette finalité est liée à la fonction d'adéquation des fonds propres de la comptabilité, c'est-à-dire que les investisseurs, à la fois les créanciers et les actionnaires, prennent les chiffres figurant dans les comptes annuels comme base pour déterminer si une société est solvable du point de vue des "actifs nets" et pour décider du paiement de dividendes;
4. souligne que l'un des éléments clés pour obtenir l'image fidèle des chiffres indiqués dans les comptes est l'évaluation prudente, ce qui signifie ne pas sous-estimer les pertes ni surévaluer les bénéfices, comme décrit à l'article 6, paragraphe 1, points c) i et ii, de la directive comptable; fait observer que cette interprétation de la directive comptable a été confirmée par de nombreux arrêts de la Cour de justice;
5. relève que le considérant 9 du règlement IAS permet une certaine souplesse lors de la prise de décision concernant l'adoption d'une IFRS en n'exigeant pas "une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives"; suggère toutefois que cela ne va pas jusqu'à autoriser l'IFRS à dévier de l'objectif général de la directive comptable de 2013 (2013/34/UE), qui a remplacé la quatrième directive sur les sociétés (78/660/CEE) et la septième directive sur les sociétés (83/349/CEE) visées à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement IAS, de telle façon que les états financiers surestiment les bénéfices ou sous-estiment les pertes; considère, à cet égard, que l'adoption de l'IAS 39 a éventuellement été contraire à l'objectif général des quatrième et septième directives sur les sociétés, remplacées par la directive comptable de 2013, en raison du modèle des pertes encourues, en particulier de l'article 31, paragraphe 1, point bb), de la quatrième directive sur les sociétés, qui dispose qu'"il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles et pertes éventuelles qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même si ces risques ou pertes ne sont connus qu'entre la date de clôture du bilan et la date à laquelle il est établi";
6. salue l'intention de l'IASB de réintroduire le principe de "prudence" et de renforcer le principe de "bonne gestion" dans le nouveau cadre conceptuel; regrette que l'interprétation du principe de "prudence" par l'IASB signifie uniquement "traitement prudent de la marge d'appréciation"; relève que l'IASB ne comprend pas le principe de prudence et de bonne gestion de la même façon que la jurisprudence de la Cour de justice et la directive comptable; estime que le principe de prudence devrait être accompagné du principe de fiabilité; demande à la Commission et à l'EFRAG d'adopter la signification du principes de prudence et de bonne gestion telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice et de la directive comptable et, sur cette base, de coopérer avec l'IASB et les organismes de normalisation nationaux et des pays tiers afin d'obtenir un soutien plus large en faveur de ces principes; invite l'IASB à examiner de manière systématique si un cadre conceptuel révisé nécessite la modification des normes comptables existantes, et le cas échéant, de procéder aux modifications nécessaires;
7. prend note de la réforme concernant la comptabilisation des pertes dans le cadre de l'IFRS qui devrait permettre un provisionnement de pertes plus prudent sur la base du concept tourné vers l'avenir des pertes attendues plutôt que des pertes encourues; est d'avis que le processus d'adoption de l'Union devrait déterminer de manière consciencieuse et prudente comment le concept de pertes attendues doit être précisé afin d'éviter une dépendance excessive vis-à-vis d'un modèle et de faire en sorte que des orientations claires en matière de surveillance puissent être données sur la dépréciation des actifs;
8. est d'avis que la question des comptes hors bilan n'a pas été abordée de manière appropriée et efficace, étant donné que la décision de savoir si un actif doit être ou non inscrit au bilan est toujours soumise à une règle mécanique qui peut être contournée; invite l'IASB à remédier à ces carences;
9. se félicite des protocoles entre la Fondation IFRS et l'OICV sur une coopération renforcée eu égard aux problèmes principaux détectés par le G20 en ce qui concerne la surveillance des marchés des valeurs; considère que cette coopération est nécessaire afin de satisfaire aux besoins en ce qui concerne des normes comptables mondiales de qualité élevée et afin de favoriser l'application de normes cohérentes malgré des conditions générales nationales divergentes;
10. est convaincu que l'échange d'informations entre l'IASB et l'OICV sur l'application croissante des normes IFRS n'est pas seulement à voir comme un état des lieux mais aussi comme une possibilité d'identifier les meilleures pratiques; souligne à cet égard la mise en place par l'OICV de séances annuelles de discussion ("enforcer discussion session") pour informer l'IASB sur les questions principales en matière de mise en œuvre et d'application;
11. relève que les effets d'une norme comptable doivent être parfaitement compris; insiste sur le fait que l'IASB et l'EFRAG devraient avoir pour priorité de renforcer leurs analyses d'impact, notamment dans le domaine macroéconomique, et d'évaluer les différents besoins de la grande variété de parties prenantes, y compris des investisseurs à long terme et des entreprises ainsi que du grand public; demande à la Commission de rappeler à l'EFRAG de renforcer sa capacité d'évaluer les incidences des nouvelles normes comptables sur la stabilité financière, en mettant expressément l'accent sur les besoins européens, qui devraient être intégrés plus tôt dans le processus de normalisation de l'IASB; souligne notamment l'absence d'analyse d'impact quantitative concernant l'IFRS 9, pour laquelle des données ne seront pas disponibles avant 2017; demande à la Commission de veiller à ce que l'IFRS 9 serve la stratégie d'investissement à long terme de l'Union, notamment en limitant les dispositions qui pourraient introduire une volatilité excessive à court terme dans les états financiers; prend acte du fait que les autorités européennes de surveillance (AEMF, ABE et AEAPP), qui ont l'expertise et la capacité nécessaires pour participer à cette tâche, ont refusé de devenir des membres à part entière du conseil de l'EFRAG, au motif que l'EFRAG est un organisme privé; est d'avis que la BCE et les autorités européennes de surveillance en tant qu'observateurs du conseil de l'EFRAG, conformément aux dispositifs de gouvernance réformés, contribueraient de manière positive à prendre davantage en compte les effets sur la stabilité financière; invite la Commission à examiner, dans le cadre de la révision du règlement IAS, les moyens de recevoir une réaction systématique et formelle des autorités européennes de surveillance;
12. est convaincu que seules des règles simples peuvent être appliquées efficacement par les utilisateurs et contrôlées par les autorités de surveillance; rappelle que, dans sa déclaration du 2 avril 2009, le G20 a appelé à réduire la complexité des normes comptables pour les instruments financiers et à rendre claire et cohérente l'application internationale des normes d'évaluation, en collaboration avec les autorités de surveillance; se dit préoccupé par la complexité persistante des normes IFRS; souhaite que cette complexité soit réduite chaque fois que cela est approprié et possible lors de l'élaboration de nouvelles normes comptables; est convaincu que le fait de réduire la complexité du système de normes comptables contribuera à une application plus uniforme, ce qui permettra de comparer les données financières des entreprises entre États membres;
13. demande que l'IFRS rende obligatoire la publication d'informations pays par pays; réitère l'avis du Parlement selon lequel la publication d'informations pays par pays peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales;
14. demande à l'IASB, à la Commission et à l'EFRAG d'associer le Parlement et le Conseil à un stade précoce lors de l'élaboration de normes d'information financière en général, et dans le processus d'adoption en particulier; est d'avis que le processus de contrôle concernant l'adoption des IFRS dans l'Union devrait être formalisé et structuré par analogie au processus de contrôle applicable aux mesures de "niveau 2" dans le domaine des services financiers; recommande aux autorités européennes d'inviter les parties prenantes de la société civile à soutenir leurs activités, y compris au niveau de l'EFRAG; invite la Commission à créer un espace pour les parties prenantes pour discuter des principes fondamentaux de comptabilité en Europe; invite la Commission à donner la possibilité au Parlement de recevoir une liste restreinte des candidats à la présidence de l'EFRAG afin d'organiser des auditions informelles avant le vote portant sur le candidat retenu;
15. note dans ce contexte que le Parlement devrait jouer le rôle d'un promoteur actif des normes IFRS, à condition que les demandes contenues dans la présente résolution soient dûment prises en compte, sachant qu'il est établi que les avantages sont supérieurs aux coûts;
16. est convaincu qu'une économie mondialisée nécessite des normes comptables internationalement admises; rappelle toutefois que la convergence n'est pas un objectif en soi et n'est souhaitable que si elle permet d'obtenir de meilleures normes comptables axées sur l'intérêt général, la prudence et la fiabilité; estime par conséquent qu'un dialogue solide devrait se poursuivre entre l'IASB et les organismes de normalisation comptable nationaux, malgré la lenteur dans l'avancement du processus de convergence;
17. note que les PME constituent la majorité des entreprises; prend acte de l'intention de la Commission d'étudier, avec l'IASB, la possibilité de développer des normes comptables communes simplifiées et de haute qualité pour les PME, qui pourraient être utilisés, sur une base volontaire, au niveau de l'Union par les PME cotées sur les systèmes multilatéraux de négociation, et plus spécifiquement sur les marchés de croissance des PME; souligne, à cet égard, les possibilités qui existent déjà en matière de normes d'information financière pour les PME; est d'avis que pour pouvoir continuer les travaux dans ce domaine, l'IFRS doit être moins complexe et ne doit pas favoriser la procyclicité et estime que les intérêts des PME devraient être suffisamment représentés au sein de l'IASB; estime que les parties concernées devraient être représentées au sein de l'IASB; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact appropriée sur les effets de l'IFRS pour les PME avant d'adopter d'autres mesures; demande que ce processus soit contrôlé avec soin et que le Parlement soit pleinement informé, en tenant dûment compte du processus "Mieux légiférer";
18. souligne que les organismes de normalisation nationaux sont désormais étroitement intégrés au sein de l'EFRAG; identifie par conséquent le rôle consultatif de l'EFRAG pour les questions comptables liées aux petites entreprises cotées ainsi qu'aux PME en général;
19. se félicite que la Commission encourage les États membres à suivre les lignes directrices de l'AEMF sur l'application des informations financières; déplore le fait que plusieurs États membres n'aient pas l'intention de respecter les lignes directrices de l'AEMF sur l'application des informations financières; invite ces États membres à progresser vers le respect de ces lignes directrices; invite la Commission à évaluer si les pouvoirs de l'AEMF permettent de garantir leur application harmonisée et cohérente à travers l'Union et dans le cas contraire, d'examiner d'autres moyens de garantir une application appropriée;
20. reconnaît que l'équilibre entre le champ d'application obligatoire du règlement IAS et la possibilité pour les États membres d'étendre l'utilisation des normes IFRS au niveau national garantit une subsidiarité et une proportionnalité adéquates;
21. salue l'intention de la Commission d'examiner la possibilité de coordonner les règles de l'Union relatives à la distribution de dividendes; rappelle, à cet égard, l'article 17, paragraphe 1, de la directive sur le maintien du capital, qui se réfère directement aux comptes annuels d'une entreprise comme base des décisions relatives à la distribution des dividendes et établit certaines restrictions quant à la distribution des dividendes; note que l'évaluation du règlement IAS par la Commission a révélé que des différences d'application des IFRS persistent entre les États membres; souligne que les règles sur le maintien du capital et la distribution des dividendes ont été citées, dans le rapport relatif à l'évaluation du règlement IAS, comme source de problèmes juridiques pouvant surgir dans certaines juridictions où les États membres permettent ou exigent l'utilisation des IFRS pour les états financiers annuels sur lesquels les bénéfices distribuables sont basés; fait observer que chaque État membre doit examiner comment aborder ces questions dans sa législation nationale respective, dans le cadre des exigences de l'Union sur le maintien du capital; demande, à cet égard, à la Commission de veiller au respect de la directive sur le maintien du capital et de la directive comptable;
22. invite la Commission et l'EFRAG à examiner dès que possible si les normes comptables permettent la fraude et l'évasion fiscales et de procéder à tout changement nécessaire pour y remédier et éviter tout abus potentiel;
23. prend note des efforts déployés en vue de renforcer la transparence et la comparabilité des comptes publics par l'élaboration de normes comptables européennes pour le secteur public (EPSAS);
Activités de la Fondation IFRS, de l'EFRAG et du PIOB
24. soutient les recommandations de la Commission selon lesquelles le conseil de surveillance de la Fondation IFRS devrait concentrer son attention non plus sur la question de l'organisation interne, mais sur les questions d'intérêt public qui pourraient être soumises à la Fondation IFRS; estime toutefois que d'autres progrès devraient être réalisés en ce qui concerne la gouvernance de la Fondation IFRS et de l'IASB, notamment en termes de transparence, de prévention des conflits d'intérêt et de diversité des experts engagés; fait observer que la légitimité de l'IASB est en jeu si le conseil de surveillance continue à être en désaccord sur ses responsabilités alors qu'il est tributaire de décisions par consensus; soutient, notamment, la proposition de la Commission de prendre en considération les besoins spécifiques d'investisseurs présentant différents horizons d'investissement et de proposer des solutions spécifiques, notamment aux investisseurs à long terme, lors de l'élaboration des normes; est favorable à une meilleure intégration du IASB au sein du système des institutions financières internationales et à des mesures visant à assurer une large représentation des intérêts (notamment par des organismes représentant les consommateurs ainsi que les ministères des finances) et à garantir l'obligation de rendre des comptes, qui est un gage de normes comptables de qualité élevée;
25. souligne que l'IASB est dominé par des acteurs privés; fait observer que les PME ne sont pas représentées du tout; souligne que la Fondation IFRS continue à être tributaire de contributions volontaires, souvent du secteur privé, ce qui peut comporter le risque de conflits d'intérêts; invite la Commission à demander instamment à la Fondation IFRS de s'efforcer de parvenir à une structure de financement plus diversifiée et équilibrée, notamment en se fondant sur des redevances ou des sources publiques;
26. salue les activités de la Fondation IFRS / de l'IASB en ce qui concerne les informations liées aux changements climatiques et aux émissions de carbone; est notamment d'avis que des questions structurelles importantes à long terme, comme l'évaluation des "actifs-épaves" liés au carbone dans le bilan des entreprises, devraient être expressément ajoutées au programme de travail de l'IFRS en vue de l'élaboration de normes dans ce domaine; invite les organes de l'IFRS à mettre à l'ordre du jour le défi de l'information liée aux émissions de carbone et aux risques liés au carbone;
27. invite la Commission et l'EFRAG à examiner le changement survenu dans l'allocation des actifs des fonds de pension, se détournant des actions pour privilégier les obligations, ce qui est le résultat de l'introduction du principe de l'évaluation au prix du marché par l'IFRS;
28. soutient la Commission lorsqu'elle exhorte la Fondation IFRS à faire en sorte que l'utilisation des normes IFRS et l'existence d'une contribution financière permanente soient des conditions à remplir pour devenir membre des organes de direction et de surveillance de la Fondation IFRS et de l'IASB; invite la Commission à examiner comment réformer la Fondation IFRS et l'IASB afin de supprimer les droits de véto des membres qui ne respectent pas les critères susmentionnés;
29. invite les administrateurs de l'IFRS, le conseil de surveillance de l'IFRS et l'IASB à promouvoir la parité dans leurs enceintes respectives;
30. rappelle sa demande exprimée dans le rapport Goulard en faveur de mesures visant à renforcer la légitimité démocratique, la transparence, la responsabilité et l'intégrité, notamment en ce qui concerne l'accès public aux documents, un dialogue ouvert avec les diverses parties prenantes, la mise en place d'un registre de transparence obligatoire et de règles de transparence pour les réunions avec les groupes de pression ainsi que les règles internes, comme celles relatives à la prévention des conflits d'intérêt;
31. souligne que la réforme de l'EFRAG doit améliorer la contribution européenne à l'élaboration des nouvelles normes IFRS et pourrait contribuer à la réforme de la gouvernance de la Fondation IFRS;
32. déplore que l'EFRAG agisse sans président depuis un certain temps, compte tenu du rôle essentiel joué par ce dernier pour parvenir à un consensus et faire entendre clairement la voix de l'Europe à l'échelon international pour les questions comptables; souligne l'importance de désigner un nouveau président le plus rapidement possible; invite dès lors instamment la Commission à accélérer le processus de recrutement, en tenant pleinement compte du rôle du Parlement européen et de sa commission des affaires économiques et monétaires;
33. se félicite de la réforme de l'EFRAG qui a pris effet le 31 octobre 2014 et reconnaît que des efforts considérables ont été consentis à cet égard; relève que la transparence a été améliorée déplore qu'en ce qui concerne le financement de l'EFRAG et notamment la possibilité d'établir un système de versements obligatoires par les sociétés cotées, la Commission ait concentré ses efforts sur la mise en œuvre des parties de la réforme qui sont réalisables à court terme; demande à la Commission, comme le recommandait le rapport Maystadt, de prendre des mesures officielles pour encourager les États membres qui n'ont pas encore de mécanisme de financement national à en établir un; prend acte de la proposition de la Commission d'étendre le programme de l'Union pour l'EFRAG à la période 2017-2020; invite la Commission à réaliser une évaluation annuelle complète de la réforme convenue, comme le prévoit l'article 9, paragraphes 3 et 6 du règlement (UE) n° 258/2014; invite la Commission à examiner s'il est possible et s'il convient de transformer, à terme, l'EFRAG en un organisme public;
34. déplore le fait que l'exigence proposée par Maystadt de combiner les fonctions du PDG de l'EFRAG et du président du groupe d'experts techniques ait été transformée en simple possibilité; note que la composition du nouveau conseil de l'EFRAG s'écarte de la proposition de Maystadt, étant donné que les autorités européennes de surveillance et la Banque centrale européenne ont refusé de devenir des membres à part entière du conseil de l'EFRAG; demande à l'EFRAG d'étendre le nombre d'utilisateurs (actuellement un seul) au sein du conseil de l'EFRAG et de veiller à ce que toutes les parties prenantes pertinentes soient représentées au sein de l'EFRAG;
35. se félicite que le PIOB ait diversifié son financement; souligne que le financement total apporté par l'IFAC correspondait à 58 %, chiffre qui, tout en représentant une part considérable du financement du PIOB, est nettement inférieur au seuil des deux tiers, et qu'il n'était donc pas nécessaire que la Commission plafonne sa contribution annuelle pour l'année, comme le stipule l'article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 258/2014; invite le PIOB à redoubler d'efforts afin de garantir l'intégrité de la profession comptable;
(2) JO L 182 du 29.6.2013, p.19.
(3) JO L 315 du 14.11.2012, p. 74.
(4) JO L 105 du 8.4.2014, p. 1.
(5) JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.
(6) JO C 259E du 29.10.2009, p. 94.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0108.
(8) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.
(9) JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.