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Timestamp: 2019-09-16 05:09:30+00:00
Document Index: 209945401

Matched Legal Cases: ["l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 575", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 135", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", '§ 4', 'arrêt ']

1039 résultats pour 2 octobre 2007 chambre criminelle
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-87.292, Publié au bulletin
Les contrats d'assurance, qui ne font l'objet d'aucune réglementation particulière, au sens de l'article L. 121-22 du code de la consommation, sont soumis à la législation sur le démarchage à domicile. Ne font exception à cette règle que les produits d'assurance sur la vie ou de capitalisation régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 07-80.581, Publié au bulletin
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer par décision contradictoire à signifier, énonce que le prévenu, régulièrement cité à mairie à l'adresse déclarée dans sa déclaration d'appel et qui a eu connaissance de la citation le concernant, l'avis de réception de la lettre recommandée étant signé par son destinataire, n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fait parvenir de motif d'exc
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.312, Publié au bulletin
Dès lors que la dénomination domaine est réservée aux vins bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole réelle, l'utilisation d'un nom de domaine inexistant sur l'étiquetage de vins bénéficiant d'une telle appellation, préjudicie aux intérêts collectifs que l'Institut national des appellations d'origine a la charge de défendre. En conséquence, justifie sa...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 06-85.799, Publié au bulletin
Si la juridiction correctionnelle, qui prononce une relaxe pour une infraction non intentionnelle, demeure compétente pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des pièces ayant fondé la poursuite, c'est à la condition que la partie civile ou son assureur ait formulé une demande en ce sens avant la clôture des débats. Méconnaît le sens et la
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2007, 07-81.259, Publié au bulletin
A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retient qu'en quittant la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu'il avait été informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes, des anomalies du rythme cardiaque foetal montrées par le monitorage et de la prématurité de l'enfant, ce qui...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2007, 06-88.964, Publié au bulletin
Le règlement n° 2700/2000, du Parlement et du Conseil, du 16 novembre 2000, qui a modifié l'article 220 2 b du code des douanes communautaire, est applicable à une dette douanière dont le recouvrement a été entrepris avant son entrée en vigueur
Cour d'appel de Toulouse, 7 octobre 2008, 07/01554
LAP / MB DOSSIER N 07 / 01554 ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2008 3ème CHAMBRE, . COUR D'APPEL DE TOULOUSE . 3ème Chambre, No 901 / 08 . Prononcé .... Par arrêt en date du 2 octobre 2007, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, statuant sur pourvoi de la société Norwest ...
... décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre ... ; Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2007, 06-86.458, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article 575, alinéa 2, 5° du code de procédure pénale que la partie civile est recevable à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef d'inculpation. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ord
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2007, 06-87.755, Publié au bulletin
Selon l'article 209 de la loi du 9 mars 2004, si les personnes condamnées avant le 1er octobre 2004 sont considérées comme condamnées par défaut, l'ordonnance de prise de corps dont elles font l'objet valant mandat d'arrêt, ce dernier doit être exécuté conformément aux dispositions de l'article 135-2 du code de procédure pénale
... l'arrêt de la chambre détachée de Cayenne statuant comme chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 4 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-87.234, Publié au bulletin
A l'occasion d'un pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'assises, le fait constitutif d'une cause d'exclusion du serment ne peut être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation
...- M. Karbal X.., . contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 10 octobre 2014, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; . La ...
...ée 2013 a été marquée, en politique criminelle, par la remise de recommandations fortes pour ... contexte que la garde des sceaux a, le 9 octobre 2013, présenté un projet de loi en conseil des ..., il doit être rappelé que la chambre criminelle a déduit de l'article 131-5-1 du CP ...
Décision 2015-458 QPC - Époux L. [Obligation de vaccination], 20-03-2015
... 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), ...éa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que ce risque serait particulièrement ...
Arrêté du 1er février 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
...Né le : a) 1er octobre 1976, b) 8.10.1396 (calendrier hégirien), au ...Divers : Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce : 14063277. Taibah International  ...), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de ...
Arrêté du 8 avril 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
... complémentaire : société dissoute en octobre 2002, rayée du registre des sociétés depuis ...Divers : Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce : 14063277. Taibah International  ...), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de ...
Arrêté du 4 août 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
... le règlement (CE) n° 1840/2004 du 21 octobre 2004. Modifié par le règlement (CE) n° ...Divers : Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce : 14063277. Taibah International  ...), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de ...
Arrêté du 18 janvier 2011 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
... du 27 septembre 2010, n° 906/2010 du 11 octobre 2010, n° 1001/2010 du 5 novembre 2010, n° ... Divers : Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce : 14063277 Taibah International ? ...), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de ...
Observations du Gouvernement sur la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
... Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier ... code, avec un recours possible devant la chambre de l'instruction, dans un délai de 5 jours ou, ... et renvoi décidé par la chambre criminelle, sous la réserve, énoncée au considérant 8, ...
Arrêté du 18 juin 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
... le règlement (CE) n° 1840/2004 du 21 octobre 2004 / modifié par le règlement (CE) n° ... : Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce : 14063277Taibah International  ...), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation°u dissimulation de ...
.... 7. En matière criminelle, la CNCDH salue également les dispositions ... de l'instruction par le président de la chambre de l'instruction : . 32. Le projet de loi ... aux 70 000 détenus comptabilisés au 1er octobre 2018 (109). . 40. De même, la CNCDH, très ...
... décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre ...édures ; Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; Vu ...
Décret pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
...Vu l'article 57 du d?cret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en mati?re de ch?ques, ...En mati?re criminelle, correctionnelle ou de police, les huissiers de ... de la R?publique et le pr?sident de la chambre d?partementale de son emp?chement ou de son ...
... que, dans un important arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé ... contre le terrorisme, JORF n° 0231 du 5 octobre 2014, texte n° 45, § 4. (20) Dans ce ...
Arrêté du 23 septembre 2010 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
... le règlement (CE) n° 1840/2004 du 21 octobre 2004.Modifié par le règlement (CE) n° ... : Numéro d'enregistrement à la chambre de commerce : 14063277Taibah International  ...), 242 (constitution d'une organisation criminelle) et 244 (non-dénonciation ou dissimulation de ...
... 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015), ...éa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que ce risque serait particulièrement ...
principio de proteccion de la confianza