Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr04493.html
Timestamp: 2020-02-25 00:09:37+00:00
Document Index: 331023233

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 47", "l'article 47"]

Ébauche – Demandes divisionnaires en matière d'opposition - Office de la propriété intellectuelle du Canada
Ébauche – Demandes divisionnaires en matière d'opposition
Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation sur la pratique du registraire des marques de commerce ayant trait aux demandes divisionnaires en matière d'opposition. Il comprend également des renseignements sur le traitement des demandes divisionnaires produites à l'égard de produits et services supprimés de la demande originale pendant le délai d'annonce. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à la production d'une demande divisionnaire ou à la fusion d'enregistrements, veuillez consulter l'Avis de pratique relatif aux demandes divisionnaires et à la fusion d'enregistrements. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des demandes faisant l'objet d'une procédure d'opposition, y compris les demandes divisionnaires, veuillez consulter Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce. Pour de plus amples renseignements sur le traitement des demandes prévues au Protocole faisant l'objet d'une procédure d'opposition, veuillez consulter Opposition aux demandes prévues au Protocole et procédure de radiation prévue à l'article 45 à l'encontre d'enregistrements prévus au Protocole.
Le présent énoncé de pratique fait référence à la législation et aux énoncés de pratique suivants :
Énoncé de pratique relatif aux demandes divisionnaires et à la fusion d'enregistrements
Opposition aux demandes prévues au Protocole et procédure de radiation prévue à l'article 45 à l'encontre d'enregistrements prévus au Protocole
II Utilisation des demandes divisionnaires en matière d'opposition
III Correspondance
IV Tout acte accompli
V Procédure suivie pour les demandes divisionnaires produites pendant ou après une procédure d'opposition
V.a Demande divisionnaire produite pendant une procédure d'opposition
V.b Demande divisionnaire produite après le retrait ou le rejet d'une procédure d'opposition
VI Demande divisionnaire produite pour des produits ou services retirés pendant la période de deux mois suivant l'annonce
VII Demande divisionnaire produite après que la période d'opposition ait été prolongée mais avant qu'une déclaration d'opposition soit produite
Dans l'éventualité où le projet de loi C-86 reçoive la sanction royale, entraînant ainsi des modifications substantielles aux dispositions de la Loi et du Règlement ayant trait aux demandes divisionnaires, le présent énoncé de pratique sera simplifié afin de refléter ces modifications.
Une demande peut être divisée à tout moment après l'annonce, mais avant l'enregistrement, y compris pendant la période de deux mois suivant l'annonce, pendant toute prolongation du délai d'opposition et suivant la production d'une déclaration d'opposition, pour autant que les produits et les services divisés s'inscrivent dans la portée de la demande originale telle qu'elle a été annoncée (article 39(1)b) de la Loi). Une demande divisionnaire peut elle-même être divisée, auquel cas l'article 39 de la Loi s'applique au même titre que si cette demande était la demande originale [article 39(5) de la Loi].
La capacité de diviser des demandes pendant la procédure d'opposition permet aux requérants de faire progresser certains produits ou services lorsque, par exemple, i) l'opposition s'applique seulement à certains des produits ou services de la demande originale ou ii) les parties conviennent que l'opposition à l'encontre de certains des produits ou services pourrait être réglée pour permettre de procéder à l'enregistrement en ce qui concerne ces produits ou services alors que les produits et services restants sont visés par l'opposition. Bien que l'objectif d'autoriser des demandes divisionnaires au cours d'une procédure d'opposition soit, en partie, de permettre le règlement et le retrait subséquent d'une opposition à l'encontre de certains produits ou services, le consentement de l'opposant n'est pas exigé pour la production d'une demande divisionnaire.
Un requérant doit faire parvenir à un opposant une copie de toute correspondance se rapportant à une demande qui fait l'objet d'une opposition après la production d'une déclaration d'opposition, conformément à l'article 44 du Règlement. Cela comprend la production d'une demande divisionnaire dérivant d'une demande faisant l'objet d'une opposition.
Le registraire fera parvenir à un opposant ou un opposant projeté une copie de toute correspondance concernant une demande divisionnaire. De plus, si une demande consiste en une demande divisionnaire ou en la demande originale correspondante d'une demande divisionnaire, ceci sera noté dans la Base de données sur les marques de commerce canadiennes.
Selon la règle générale, est réputé accompli à l'égard de la demande divisionnaire tout acte qui, à l'égard de la demande originale, est accompli au plus tard le jour où la demande divisionnaire est produite (article 40(1) du Règlement). Ceci inclut la production d'une déclaration d'opposition et toute mesure prise dans le cadre d'une procédure d'opposition comme la soumission de la preuve et la participation à une audience. L'article 40(2) du Règlement prévoit des exceptions à cette règle générale, y compris :
lorsqu'une demande divisionnaire est produite après le retrait ou le rejet d'une opposition;
lorsqu'une demande divisionnaire est produite à l'égard de produits et services supprimés de la demande originale pendant la période de deux mois suivant l'annonce.
Ci-après sont énoncées les procédures qui seront suivies pour des demandes divisionnaires produites a) pendant une procédure d'opposition, et b) suivant le retrait ou le rejet d'une procédure d'opposition. La procédure qui sera suivie dans le cas exceptionnel où une demande divisionnaire est produite pour des produits ou services retirés pendant la période de deux mois suivant l'annonce est énoncée ci-après à la section VI. Un tableau résumant les procédures suit à l'annexe A du présent énoncé de pratique.
Si une demande divisionnaire est produite, les parties peuvent demander une autorisation de modifier leur déclaration d'opposition ou leur contre-déclaration ou de produire une autre preuve en ce qui concerne la procédure d'opposition à l'encontre de la demande divisionnaire (voir Pratique concernant la procédure d'opposition en matière de marque de commerce).
Cette partie vise le cas où une demande divisionnaire est i) produite pendant une procédure d'opposition pour des produits ou services qui s'inscrivent dans la portée de la demande originale à la date de son annonce (et est par conséquent conforme à l'article 39(1) de la Loi) et ii) les produits ou services de la demande divisionnaire s'inscrivaient dans la portée de la demande originale correspondante pendant la période d'opposition de deux mois suivant l'annonce (de sorte que l'exception prévue à l'article 40(2)c) du Règlement ne s'applique pas).
En pareilles circonstances, en vertu de l'article 40(1) du Règlement, tout acte accompli par le registraire, un requérant ou un opposant à l'égard de la demande originale est réputé accompli à l'égard de la demande divisionnaire. Par exemple, la demande originale et la demande divisionnaire ont la même date d'annonce et toute déclaration d'opposition produite à l'égard de la demande originale s'applique à la demande divisionnaire.
Puisque tout acte concernant la demande originale est réputé accompli à l'égard de la demande divisionnaire, toute date limite en instance pour la demande originale en raison d'actes accomplis avant la production de la demande divisionnaire sera également en instance pour la demande divisionnaire. Les parties doivent faire attention aux dates limites en instance pour la demande originale et s'assurer de les respecter à l'égard de la demande divisionnaire. Dans les cas où un délai expire entre la production et l'acceptation de la demande divisionnaire ou lorsqu'un délai expirera dans les trois semaines suivant l'acceptation de la demande divisionnaire, le registraire exercera généralement son pouvoir discrétionnaire pour prolonger ce délai pour une brève période et ceci sera confirmé par écrit aux parties lorsque le registraire a confirmé l'acceptation de la demande divisionnaire et son numéro de demande. Enfin, le registraire peut également exercer son pouvoir discrétionnaire afin de synchroniser les délais en cours dans les procédures d'opposition visant la demande originale et celle(s) divisionnaire(s) afin d'accroître l'efficacité pour les parties et la Commission des oppositions des marques de commerce.
Deux exemples de scénarios (Scénarios 1 et 2) sont présentés ci-après :
Une demande pour des pommes, des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines est annoncée le 1er février.
L'opposant produit une déclaration d'opposition envoyée au requérant le 1er avril.
Le requérant produit et signifie sa contre-déclaration le 1er juin.
L'opposant produit et signifie sa preuve le 1er septembre.
Le requérant supprime les pommes et les bananes de sa demande originale et produit une demande divisionnaire pour ces produits le 30 septembre.
Le registraire accepte la demande divisionnaire et confirme son numéro de demande; la date limite pour la production de la preuve du requérant à l'égard de la demande divisionnaire est la même que pour la production de sa preuve à l'égard de la demande originale.
Demande originale : pour des raisins, des oranges et des nectarines et le requérant a jusqu'au 1er janvier pour soumettre et signifier sa preuve ou une déclaration indiquant qu'aucune preuve ne sera produite.
Demande divisionnaire : pour des pommes et des bananes et le requérant a jusqu'au 1er janvier pour soumettre et signifier sa preuve ou une déclaration indiquant qu'aucune preuve ne sera produite.
L'opposant demande une prolongation de délai de trois mois pour s'opposer à la demande le 1er avril, et la prolongation est accordée le 3 avril.
Le requérant supprime les pommes et les bananes de la demande originale et produit une demande divisionnaire pour ces produits le 10 avril.
Le registraire accepte la demande divisionnaire et confirme son numéro de demande; le délai pour la déclaration d'opposition est le même que pour la demande originale.
Demande originale : pour des raisins, des oranges et des nectarines et l'opposant a jusqu'au 1er juillet pour s'y opposer.
Demande divisionnaire : pour des pommes et des bananes et l'opposant a jusqu'au 1er juillet pour s'y opposer.
Pour des demandes divisionnaires produites après le retrait ou le rejet d'une opposition, les actes accomplis à l'égard de la demande originale s'appliquent à la demande divisionnaire, à l'exception du retrait ou du rejet de l'opposition. Il en est ainsi parce que le registraire doit confirmer que le retrait ou le rejet de l'opposition s'applique aux produits ou services de la demande divisionnaire.
Pour une demande divisionnaire produite après le retrait ou le rejet d'une opposition, le registraire examinera la demande divisionnaire et confirmera si les produits ou services de la demande divisionnaire s'inscrivaient dans la portée de la demande au moment du retrait ou du rejet de l'opposition. Si tel est le cas, le registraire, généralement, rejettera l'opposition à l'encontre de la demande divisionnaire ou la considérera retirée.
Si le registraire n'est pas convaincu que les produits ou services de la demande divisionnaire s'inscrivaient dans la portée de la demande au moment du retrait ou du rejet de l'opposition, le registraire avisera l'opposant par écrit qu'une demande divisionnaire a été produite et lui demandera de confirmer s'il souhaite que son opposition se poursuive à l'encontre de la demande divisionnaire. Si l'opposant avise le registraire qu'il souhaite que l'opposition se poursuive à l'encontre de la demande divisionnaire, le registraire fixera généralement un délai pour la prochaine étape de la procédure d'opposition.
Deux exemples de scénarios (Scénarios 3 et 4) sont présentés ci-après :
Demande comme annoncée pour des pommes, des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines.
Déclaration d'opposition et contre-déclaration produites.
L'opposant soumet sa preuve.
L'opposition est retirée.
Le requérant supprime les pommes et produit une demande divisionnaire pour des pommes.
Le registraire confirme que les pommes s'inscrivent dans la portée de la demande à la date du retrait de l'opposition.
Le registraire retire l'opposition à l'encontre des pommes.
Demande originale : pour des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines et procède à l'enregistrement.
Demande divisionnaire : pour des pommes et procède à l'enregistrement.
Le requérant supprime les pommes.
Avant l'enregistrement de la marque de commerce pour des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines, une demande divisionnaire est produite pour des pommes.
Le registraire confirme que les pommes ne s'inscrivaient pas dans la portée de la demande à la date du retrait de l'opposition.
Le registraire confirme avec l'opposant par écrit si celui-ci souhaite poursuivre son opposition à l'encontre de la demande divisionnaire pour des pommes.
L'opposant confirme que c'est le cas.
Le registraire fixe le délai de soumission et de signification de la preuve du requérant et l'opposition se poursuit à l'encontre de la demande divisionnaire.
Demande originale : pour des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines procède à l'enregistrement.
Demande divisionnaire : pour des pommes demeure en opposition et le requérant a un délai à venir pour soumettre et signifier sa preuve ou sa déclaration indiquant qu'aucune preuve ne sera soumise.
Dans cette situation exceptionnelle, un requérant i) retire des produits ou services de sa demande pendant la période de deux mois suivant l'annonce et ii) après cette période de deux mois, produit une demande divisionnaire incluant des produits ou services qui s'inscrivaient en dehors de la portée de la demande à la fin du délai d'annonce. L'article 40(2)c) du Règlement exige l'annonce de la demande divisionnaire puisque les opposants potentiels n'ont pas eu deux mois pour s'opposer aux produits ou services de la demande divisionnaire.
Deux exemples de scénarios où des produits ou services ont été retirés pendant la période de deux mois suivant l’annonce (Scénarios 5 et 6) sont présentés ci-après. Dans chaque cas, la demande divisionnaire est annoncée puisque les produits ou services ne s'inscrivaient pas dans la demande originale pendant la durée complète de la période de deux mois suivant l'annonce :
Le requérant supprime les pommes le 1er mars.
L'opposant s'oppose à la demande pour des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines le 1er avril.
Le registraire envoie la déclaration d'opposition le 1er mai.
Le requérant produit et signifie une contre-déclaration le 1er juin.
Le requérant produit une demande divisionnaire pour des pommes le 1er août.
Demande originale : L'opposition à l'encontre de la demande originale pour des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines se poursuit et l'opposant a jusqu'au 1er octobre pour soumettre et signifier sa preuve ou une déclaration indiquant qu'aucune preuve ne sera soumise.
Demande divisionnaire : La demande divisionnaire pour des pommes sera annoncée aux fins d'opposition pour une période de deux mois.
Aucune opposition ou prolongation de délai pour s'opposer n'a été produite le 1er avril ou avant.
Avant l'enregistrement de la demande originale, le requérant produit une demande divisionnaire visant des pommes le 10 avril.
Demande originale : La demande originale pour des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines sera enregistrée.
Le scénario 7 illustre lorsqu'il est nécessaire de demander une prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47(2) de la Loi pour s'opposer à une demande divisionnaire. Plus particulièrement, si une prolongation de délai pour produire une déclaration d'opposition est obtenue, des produits ou services sont supprimés après la période de deux mois suivant l'annonce, et une demande divisionnaire est produite après le délai d'opposition ayant été prolongé dans le cas où l'opposant n'a pas produit de déclaration d'opposition en regard de la demande originale, si l'opposant potentiel souhaite s'opposer à la demande divisionnaire, il doit requérir une demande de prolongation de délai rétroactive. Dans pareilles circonstances, le registraire accordera généralement la prolongation de délai rétroactive demandée puisque l'opposant potentiel ne peut pas produire de déclaration d'opposition à l'encontre de produits ou services qui avaient été supprimés d'une demande. À ce titre, le défaut de produire une déclaration d'opposition n'était pas raisonnablement évitable.
Un opposant potentiel demande une prolongation de délai le 1er avril pour prolonger le délai de production de la déclaration d'opposition jusqu'au 1er juillet.
Le requérant supprime les pommes le 1er mai.
Aucune opposition ou prolongation de délai additionnelle pour s'opposer n'a été produite le 1er juillet ou avant.
Avant l'enregistrement de la demande originale, le requérant produit une demande divisionnaire pour des pommes le 10 juillet.
Demande originale : La demande originale pour des bananes, des raisins, des oranges et des nectarines procèdera à l'enregistrement.
Demande divisionnaire : L'opposant potentiel sera avisé de la production d'une demande divisionnaire pour des pommes; s'il souhaite s'opposer à cette demande, il doit demander une prolongation de délai rétroactive pour produire une déclaration d'opposition.
Résumé des procédures à suivre pour des demandes divisionnaires produites après l'annonce
Moment de production de la demande divisionnaire
Procédure après la production de la demande divisionnaire
Demande divisionnaire produite pour des produits ou services supprimés pendant la période de deux mois suivant l'annonce La demande divisionnaire sera annoncée puisque les opposants potentiels n'ont pas eu deux mois pour s'opposer aux produits ou services de la demande divisionnaire [article 40(2)c) du Règlement].
Demande divisionnaire produite après que la période d'opposition ait été prolongée La demande divisionnaire sera sujette au délai d'opposition prolongé. Si la demande divisionnaire est produite après l'expiration du délai d'opposition prolongé, l'opposant potentiel doit demander une prolongation de délai rétroactive en vertu de l'article 47(2) de la Loi pour s'opposer à la demande divisionnaire.
Demande divisionnaire produite pendant la procédure d'opposition
(Après la production d'une déclaration d'opposition mais avant la fermeture du dossier d'opposition)
Tout acte accompli par le registraire, un requérant ou un opposant à l'égard de la demande originale est réputé accompli à l'égard de la demande divisionnaire [article 40(1) du Règlement].
Demande divisionnaire produite après le retrait ou le rejet d'une procédure d'opposition
Le registraire examinera la demande divisionnaire et confirmera si les produits ou services de la demande divisionnaire s'inscrivaient dans la portée de la demande au moment du retrait ou du rejet de l'opposition.
Si tel est le cas, le registraire rejettera ou considérera comme retirée l'opposition à l'encontre de la demande divisionnaire.
Si tel n'est pas le cas, le registraire avisera l'opposant par écrit qu'une demande divisionnaire a été produite et lui demandera de confirmer s'il souhaite que son opposition se poursuive à l'encontre de la demande divisionnaire et accordera, si nécessaire, une prolongation de délai.
Demande divisionnaire produite après l'émission du certificat d'enregistrement La demande de production d'une demande divisionnaire ne sera pas traitée. Une demande divisionnaire peut seulement être produite avant l'enregistrement
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