Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/358-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20-20120912
Timestamp: 2019-11-16 23:27:50+00:00
Document Index: 299387051

Matched Legal Cases: ["l'article 275", "l'article 275", 'art 276', "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 275"]

TVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Formalités
358-PGPTVA – Champ d'application et territorialité – Exonérations - Exportations et opérations assimilées – Achats en franchise - Formalités1
BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-09-09T16:33:13.000+02:00
- dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par l'article 275-I du code général des impôts (CGI). Pour les opérateurs dispensés de visa, qui utilisent la procédure dématérialisée Delta, la présentation d'un formulaire AI2 papier au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée.
Les opérateurs, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe doivent conserver, à l'appui de leur comptabilité, l'attestation prévue par l'article 275 du CGI ;
- le cas échéant : présentation d'une caution responsable conjointement et solidairement du paiement des droits en jeu (CGI, art 276).
L'attestation prévue à l'article 275-I du CGI doit être établie en double exemplaire : l'un est destiné à être adressé par les intéressés à leurs fournisseurs qui doivent le mettre à l'appui de leur comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA, le second est classé par le service au dossier des exportateurs signataires.
Lorsque l'entreprise justifie de circonstances particulières motivant une décision exceptionnelle et que la régularisation intervient rapidement, l'attestation peut être remise au fournisseur après la livraison en franchise. Le cas peut se présenter notamment en matière d'exportation de céréales, de produits lainiers, de cuirs et peaux, de pommes de terre, de bois en grume ou de sciage, de bétail, de vins, de spiritueux.
Il convient, d'une manière générale, d'accorder les autorisations de délivrance tardive d'attestations sollicitées par les personnes qui peuvent faire valoir que l'application des règles de droit commun leur occasionnerait des difficultés sérieuses. Tel paraît être le cas, notamment, pour les assujettis qui sont déjà dispensés de soumettre leurs attestations au visa du service (cf. I, D, 1).
Cependant, les demandes présentées par les assujettis qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière (cf. III, B)seront systématiquement rejetées.
À titre de règle pratique, la personne, qui destine les marchandises à une des livraisons énumérées par l'article 275-I du CGI, peut considérer que la date de comptabilisation chez son fournisseur, à partir de laquelle le délai supplémentaire est décompté, correspond à la date à laquelle la facture est émise par le fournisseur.
Les autorisations sont normalement valables pour l'année au cours de laquelle elles ont été accordées et pour les années suivantes. Cependant, elles seront révoquées lorsque les entreprises tomberont dans la catégorie des entreprises ne pouvant pas bénéficier de la mesure de tolérance (cf. I , A, 2, a, 1°, a°).
Il est admis que ce complément bénéficie de la franchise de taxe prévue à l'article 275-I du CGI à condition que l'entreprise adresse à son fournisseur une attestation complémentaire faisant référence à l'attestation initiale et au contrat comportant la clause de révision de prix.
L'attestation doit être visée par le service des impôts dont dépendent les entreprises qui la délivrent (article 275-I du CGI).
Lorsqu'une entreprise a délivré à un de ses fournisseurs une attestation chiffrée et qu'il s'avère que ses achats auprès de ce fournisseur n'atteindront pas le montant prévu à l'attestation, elle peut être autorisée à annuler l'attestation primitive et à soumettre au visa du service une nouvelle attestation pour un montant inférieur, sous réserve de restituer la première d'entre elles. La différence entre les sommes portées sur les attestations est alors dégagée à nouveau à son crédit (cf. III, A ).
1. Avis d'importation en franchise (modèle AI 2)
En matière d'importation de biens en franchise, l'attestation prévue à l'article 275-I du CGI est remplacée par un avis d'importation du modèle A I-2 établi par l'importateur (cf. BOI-LETTRE-000080) sur lequel il :
- certifie que les produits importés sont destinés à faire l'objet d'une des livraisons désignées à l'article 275-I du CGI et que le montant de ses achats, acquisitions intracommunautaires, importations et services qui ont bénéficié de la franchise dans l'année en cours n'excède pas le montant de ces livraisons de l'année précédente ;
- s'engage à acquitter au service des impôts des entreprises les taxes normalement exigibles dans le cas où les produits importés ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités applicables. Pour les opérateurs qui utilisent la procédure dématérialisée Delta et qui sont dispensés de visa, la présentation d'un formulaire AI2 papier au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée.
L'avis d'importation modèle A I 2, établi en triple exemplaire, est présenté au service des impôts des entreprises qui remet, après visa, deux des exemplaires à l'assujetti, le troisième étant conservé au dossier pour rapprochement ultérieur avec l'exemplaire renvoyé par le bureau des Douanes d'importation, après annotation.
A l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations ainsi que leurs avis d'importation en franchise (modèle A I 2) à la formalité du visa.
Les assujettis dispensés du visa de leurs attestations d'achats en franchise et de leurs avis d'importation « A I 2 » ne sont pas tenus de chiffrer les attestations d'achats en franchise qu'ils remettent à leurs fournisseurs. Les attestations doivent néanmoins comporter les mentions obligatoires prévues au I de l'article 275 du CGI et faire mention, aux lieu et place du visa, de la référence à la décision administrative accordant la dispense.
Le service des Douanes peut exiger, lors du dépôt des deux exemplaires du formulaire AI2, la présentation de l'original ou d'une photocopie conforme de la décision ayant accordé la dispense de visa des avis d'importation.
Toutefois, le directeur des finances publiques pourra exceptionnellement accorder une dispense de visa à ces entreprises dans la mesure où elles présenteront une bonne moralité fiscale, s'avéreront solvables et justifieront que la formalité du visa leur occasionne des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins, ...).
- qu'aux entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement les opérations désignées à l'article 275-I du CGI, mais des dispenses peuvent être accordées (cf. II, B) ;
- qu'à ceux qui dépassent le contingent légal d'approvisionnement en franchise, mais des dispenses peuvent être accordées (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, IV, D) ;
L'engagement de la caution est constaté, dans les formes ordinaires, auprès du receveur des impôts compétent.
En principe, l'attestation prévue à l'article 275 du CGI n'a pas à être chiffrée lorsque l'entreprise a présenté une caution illimitée (cf. I, A, 1).
Remarque : Ce dispositif ne concerne pas les biens acquis à l'étranger qui, aux lieu et place de l'attestation, font l'objet de la rédaction d'un avis d'importation (modèle AI2). En effet, la valeur des marchandises devant obligatoirement être déclarée au service des Douanes à l'importation, la dispense de chiffrage des AI2 serait donc inopérante.
Outre les conditions de moralité et de solvabilité déjà exigées d'elles pour bénéficier de la dispense de visa, les entreprises doivent justifier que le fait de chiffrer les attestations leur occasionne effectivement des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins ...).
L'information des fournisseurs d'une entreprise dispensée peut être assurée par l'envoi à chacun d'entre eux d'une copie de la décision administrative d'obtention de la dispense ou de celle de son maintien délivrée par le service des Impôts pour l'année en cours (cf. I, A, 2, a, 1°, a°).
Les décisions relatives aux dispenses de cautionnement sont notifiées par écrit, le rejet devant être motivé, le cas échéant, en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Lorsque la présentation d'une caution est exigée, il convient de se référer aux règles indiquées ci-dessus au II, A.
Au crédit du compte figure le montant des livraisons de biens visées à l'article 275-I du CGI taxables de l'année précédente et, le cas échéant, le montant correspondant à la somme d'impôt cautionnée. Le total des livraisons de l'année précédente résulte de la récapitulation des mentions y afférentes des déclarations de chiffre d'affaires corroborée, pour les assujettis peu connus, par la représentation des déclarations d'exportation de l'année précédente.
Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au IV, A, les entreprises peuvent en cours d'année, retenir comme année de référence, la période des douze mois précédents.
Lorsqu'une attestation a été totalement annulée, le montant de celle-ci s'ajoute au crédit déterminé. En cas d'annulation partielle (cf. I, A, 3), seule la différence entre l'attestation originale et la nouvelle est portée au crédit.
Au débit du compte sont portées les sommes figurant sur les attestations et les formulaires AI2 visés par le service. Chaque inscription au débit comporte un numéro d'ordre qui est reporté sur les deux exemplaires de l'attestation ou les trois exemplaires de l'AI2 avant que l'un soit classé au dossier et l'autre (ou les autres) remis à l'exportateur.
Ce numéro d'ordre ne doit pas être modifié même dans le cas d'annulation ultérieure de l'attestation ou de l'AI2 visé.
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