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Timestamp: 2020-07-09 06:59:32+00:00
Document Index: 145246802

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 50", '§ 70', "l'article 50", '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-20120912
20-Sous-section 2 : Exemple de calcul des quotas d'investissement en supports éligibles
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 1-12/09/2012)
Soit un assuré qui souscrit un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions qui n'est pas uniquement investi en unités de compte éligibles (parts ou actions d'OPCVM respectant les quotas d'investissement minimum de 30 % d'actions, dont 10 % de titres « risqués » et 5 % de titres de sociétés non-cotées).
I. Souscription initiale du contrat en année N
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 10-12/09/2012)
L'assuré verse une prime nette de frais de 100 000 ¤ sur un nouveau contrat d'assurance-vie investi en actions.
Cette prime est affectée comme suit :
- 50 000 ¤ dans des unités de compte éligibles (parts de FCP respectant les quotas d'investissement) ;
- 25 000 ¤ sur un support euro garanti ;
- 25 000 ¤ dans des unités de compte non éligibles (actions de SICAV obligataires).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 20-12/09/2012)
Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après application du coefficient multiplicateur :
Quota d'investissement
Coefficient multiplicateur (1)
Quota à respecter par le FCP
100 000 / 50 000 = 2
Dont titre risqués
Dont titres non-cotés
(1) le coefficient multiplicateur est prévu au 3 du I quinquies de l' article 125-0 A du code général des impôts (CGI) . Il est défini comme suit :
Primes nettes de frais versées sur ce contrat (100 000 ¤) / Primes nettes de frais versées sur les unités de compte éligibles (50 000 ¤)
II. Nouveau versement sur le contrat en année N+1
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 30-12/09/2012)
Application de l' article 50 octiès de l'annexe II au CGI .
En année N+1, l'assuré effectue un versement complémentaire sur son contrat de 50 000 ¤ (net de frais) qu'il affecte comme suit :
- 10 000 ¤ dans des unités de compte éligibles ;
- 20 000 ¤ sur un support euro garanti ;
- 20 000 ¤ dans des unités de compte non éligibles.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 40-12/09/2012)
Après le versement de cette prime, le total des primes versées sur son contrat est réparti comme suit :
Composition du contrat
Montant des primes versées sur le contrat
Unités de compte éligibles
+ 10 000 ¤
+ 20 000 ¤
Unités de compte non-éligibles
+ 50 000 ¤
150 00 ¤
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 50-12/09/2012)
La prime n'étant pas affectée sur chaque unité de compte ou support composant le contrat dans les mêmes proportions que celles retenues lors du versement initial, il convient de recalculer les quotas d'investissement minimum du FCP dont les parts constituent des unités de compte éligibles du contrat, de sorte que le contrat respecte globalement, à hauteur des primes versées (y compris la nouvelle prime), les quotas de 30 %, 10 % et 5 %.
Les quotas d'investissement minimum à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont donc les suivants, après application du nouveau coefficient multiplicateur :
150 000 / 60 000 = 2,5
Dont titres risqués
III. Rachat partiel sur le contrat en année N+9
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 60-12/09/2012)
Application de l'article 50 nonies-I de l'annexe II au CGI .
En année N+9, l'assuré effectue un rachat partiel sur son contrat de 100 000 ¤ (valeur totale de rachat du contrat à la date du rachat partiel : 200 000 ¤), dont 75 000 ¤ de primes.
Le rachat partiel est opéré comme suit :
- 50 000 ¤ sur les unités de compte éligibles (dont 30 000 ¤ de primes) ;
- 50 000 ¤ sur les unités de compte non éligibles (dont 45 000 ¤ de primes).
Remarque : Le gain net de 25 000 ¤ afférent à ce retrait partiel est exonéré d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 70-12/09/2012)
Après ce rachat, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :
Montant total des primes versées sur le contrat
Avant le rachat partiel
Primes versées remboursées lors du rachat partiel
Après le rachat partiel
- 30 000 ¤
- 45 000 ¤
- 75 000 ¤
Après ce rachat partiel, les quotas d'investissement minima en titres éligibles à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible du contrat sont recalculés de sorte que le contrat respecte toujours globalement, à hauteur des primes versées (sous déduction de celles retirées), les quotas d'investissement de 30 %, 10 % et 5% :
75 000 / 30 000 = 2,5
IV. Arbitrage entre supports en année N+10
Application du II de l'article 50 nonies de l'annexe II au CGI .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 80-12/09/2012)
En année N+10, l'assuré souhaite transférer un montant correspondant à 5 000 ¤ de primes versées sur des unités de compte éligibles vers le support euros.
Comme pour le rachat partiel, cet arbitrage est autorisé mais il ne doit pas avoir pour effet de ne plus respecter les quotas d'investissement obligatoires calculés globalement sur l'ensemble du contrat.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 90-12/09/2012)
Après cet arbitrage, le total des primes versées sur le contrat est réparti comme suit :
Avant arbitrage
- 5 000 ¤
+ 5 000 ¤
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-10-100-20-§ 100-12/09/2012)
Les quotas d'investissement minima à respecter par le FCP dont les parts constituent une unité de compte éligible sont les suivants, après prise en compte du nouveau coefficient multiplicateur :
75 000 / 25 000 = 3