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Timestamp: 2018-02-24 14:21:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 188', 'art. 136', '§ 3', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 6', '§ 3', 'art. 15']

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12 - Revue de LexisNexis France
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Communauté conjugale.
1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Date. Délai d'exercice du recours. Lettre envoyée par la poste dans le délai mais parvenue au destinataire après son expiration. Recours. Recevabilité (oui). 2° SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Contestation. Notification. Lettre expédiée dans le délai. Recevabilité (oui). 3° PRUD'HOMMES. - Procédure. Appel. Lettre recommandée. Envoi dans le délai. Réception tardive. Recevabilité (oui).
ADOPTION. - Adoption plénière. A) Père divorcé. Demande d'adoption du fils né du précédent mariage de sa nouvelle épouse. Fille légitime de l'adoptant confiée à la garde de l'ex-épouse. Adoption plénière (non). Enfant adopté privilégié par rapport à l'enfant légitime. Possibilité de rejet par l'enfant légitime de l'enfant adopté. B) « Mère porteuse ». Soeur de l'adoptant et belle-soeur du père. Consentement à l'adoption (oui). Proximité de résidences. Caractère harmonieux des rapports familiaux. Obstacle à l'adoption plénière. Discordance entre la réalité biologique et la fiction légale. Possibilité pour l'enfant d'apprendre les liens réels avec sa tante. Adoption simple (oui).
AGRICULTURE. - Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Mise en demeure de cesser l'exploitation. Nouvelle demande d'autorisation de cumul. Objet Identique. Préfet. Confirmation du refus. Décision confirmative. Mesure d'instruction (non). Autorisation tacite (non)
AGRICULTURE. - Structures agricoles. Cumul d'exploitations. Refus. Opération susceptible de porter atteinte à l'autonomie de l'une des unités de production constituant l'exploitation. Erreur de droit. Prise en compte de l'atteinte à l'autonomie de l'intégralité de l'exploitation. Nécessité. C. rural, art. 188-5. Refus Illégal
1° ASSOCIATIONS. - Actions en justice. Association non déclarée. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (oui). 2° JEU-PARI. - Sociétés de courses. Subventions. Ministre de l'agriculture. Pouvoirs. Détermination
AVOCATS. - Avocats stagiaires. Affiliation à la Caisse nationale des barreaux français. Instr. agence centrale des organismes de sécurité sociale, 5 juillet 1978. Rappel du régime. Illégalité (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Déléguée du personnel. Licenciement. Autorisation. Légalité. C. trav., art. L. 420-22. Grève. Participation active et personnelle à l'occupation du bureau du P.D.G. Occupation des locaux en méconnaissance d'une décision de justice. Rôle modérateur (non). Faute d'une gravité suffisante pour Justifier l'autorisation de licenciement (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Délégué du personnel. Licenciement. Autorisation. Légalité (oui). Grève dans une entreprise de transports. Participation à l'interception d'un autobus conduit par un non-gréviste. Faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Communauté économique européenne. Redevances pour services rendus par les laboratoires de service vétérinaire et du service de la protection des végétaux. Qualification. Rémunération de services rendus Indépendamment du franchissement des frontières. Taxes d'effet équivalent à des droits de douane (non)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Baux des collectivités publiques. D. 17 mai 1809, art. 136 § 3. Compétence administrative pour statuer par voie de question préjudicielle sur le sens des baux conclus. Autres contestations. Compétence judiciaire
1° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Contrat administratif. Terrain. Location par une commune. Aménagement d'un camping. Clauses exorbitantes. Résiliation de plein droit sans préavis en cas de non-paiement du loyer. Contrat administratif (oui). Juridiction administrative (oui). 2° CONTRATS ADMINISTRATIFS.-Juge du contrat. Pouvoirs. Annulation des décisions prises par la personne publique envers le cocontractant. Incompétence. Ouverture du droit à indemnité. Recherche. Possibilité (oui)
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Expropriation. A) Arrêté déclaratif d'utilité publique. Illégalité. Emprise Irrégulière. Compétence judiciaire. B) Engagements souscrits par l'administration devant le juge de l'expropriation. Inexécution possible. Compétence judiciaire (
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Péages. Pont départemental. Construction et gestion concédées à une société d'économie mixte. Redevance versée à un service public administratif. Absence de relation contractuelle entre le service public et les usagers. Compétence administrative (
CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Modification. Approbation. Légalité (oui). C. urb., art. L. 123-4. Procédure simplifiée. Atteinte à l'économie générale du plan (non). Espaces boisés classés non visés. Demande par le conseil municipal d'une dérogation et non d'une modification. Circonstance indifférente (
CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 32. Création de magasin à grande surface. Pouvoirs du ministre. Supermarché. Galerie marchande. Suppression. Dénaturation du projet
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative. Décision du directeur départemental du travail. Recours hiérarchique. Contrôle du ministre. Appréciation de la légalité à la date de la décision
ÉTRANGERS. - Travailleurs étrangers. Cartes de travail (non). Infraction. Constatation. Procès-verbal. Erreur matérielle concernant l'orthographe de noms et l'état civil des intéressés. Éléments de fait Imprécis. Infraction. Caractérisation (oui). Employeur. Preuve non rapportée de l'inexactitude des faits relevés
MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Travaux publics. Malfaçons. Constructeurs. Responsabilité. Préjudice. Évaluation. Vétusté. Appréciation. Date d'apparition des désordres. Désordres apparus plusieurs années après la réception définitive. Défaut de vétusté. Conséquences
MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marchés publics. Travaux publics. Sous-traitance. L. 31 décembre 1975. Titres Il et III. Champs d'application respectifs. Contrat de sous-traitance supérieur à 4.000 F. Conséquences
NOM-PRÉNOM. - Changement de nom. Possession d'état non établie de façon suffisamment constante pour justifier le changement. Ministre de la justice. Refus. Erreur manifeste d'appréciation (non)
NOM-PRÉNOM. - Changement de nom. Requérants. Nom patronymique « Roger ». Ajout de « Lacan ». Intérêt légitime (oui).
PRIX. - Réglementation. Entreprises de pompes funèbres. Arrêtés préfectoraux. Tarifs. Discrimination à l'égard d'entreprises non concessionnaires dans une commune. Illégalité
1° RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - Réfugié. Qualité. Décisions du directeur de l'office. Recours. D. 2 mai 1953, art. 18. Disposition non contraire à l'art. 6, Conv. européenne des droits de l'homme. Pièces annexées à la demande. Nécessité d'une traduction. 2° CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Traités Internationaux. Applicabilité. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 6, § 3. Assistance gratuite d'un Interprète. Dispositions applicables seulement en matière pénale
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Construction-Urbanisme. Certificat d'urbanisme. Demande. Certificat négatif. Omission de préciser l'inclusion dans le périmètre d'une Z.A.D. et la possibilité d'une préemption. Préfet. Faute de nature à engager la responsabilité de l'État (non). C. urb., art. L. 410-1 et R. 410-12
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Construction-Urbanisme. Société. Impossibilité de réaliser les travaux faisant l'objet d'un permis de construire. Préjudice. Détermination
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Marchés administratifs. Centre hospitalier. Appel d'offres. Entreprise Informée à tort de l'attribution du marché. Exécution de travaux préparatoires. Préjudice (oui). Responsabilité (oui)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Refus du concours de la force publique. Tribunal de première instance de Port Vila. Ordonnance. Constat de la situation des biens d'une société aux Nouvelles-Hébrides. Occupation illégale par la population locale. Délai pour Intervenir non expiré à la date de l'indépendance. Exécution du jugement n'incombant plus au gouvernement français postérieurement à cette date. Indemnité (non)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Travaux publics. Nuisances. Restaurant. Pertes de recettes anormales. Préjudice. Évaluation
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Autorisation de licenciement. Refus. Légalité. C. trav., art. L. 412-15. Services administratifs. Réorganisation. Mutation en qualité de gardien auprès d'un client. Refus. Mutation d'office. Refus de rejoindre la nouvelle affectation. Faute justifiant le licenciement (non)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Autorisation. Inspecteur du travail. Refus. Recours hiérarchique. Règles particulières (non). Recours hors délai. Rejet
TRAVAUX PUBLICS. - Dommages. Autoroute située en remblai au niveau du premier étage d'une habitation. Bruit. Pollution atmosphérique. Préjudice anormal et spécial (oui). Mur anti-bruit. Construction envisagée. Résultat. Aggravation de la privation de vues et d'ensoleillement. indemnité. Évaluation
COPROPRIÉTÉ. - Réglementation. Loge de concierge. Suppression. L. 10 juillet 1965. Conditions. Stipulations du règlement de copropriété. Appréciation des tribunaux
CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Employeur. Rédaction en langue française du contrat de travail (C. trav., art. L. 121-1, al. 2 et s.). Disposition d'ordre public, non rétroactive. Défaut. Sanction. Nullité relative
INFORMATIQUE. - Réglementation. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 15. Champ d'application