Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=64&id_rubrique=7
Timestamp: 2018-08-16 02:24:48+00:00
Document Index: 294639874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 803', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CourEDH, Elçi et autres c. Turquie, 13 novembre 2003
Mots clés : Torture, traitements inhumains et dégradants, terrorisme, PKK, garde-à-vue, obligation d’enquête, obligation procédurale, preuve
Les requérants sont des avocats turcs qui furent arrêtés et détenus par les forces de l’ordre après avoir été accusés par un membre du PKK, lui-même détenu, d’apporter leur aide à ce mouvement en transmettant des messages entre leurs clients emprisonnés et des membres actifs du groupement terroriste. Pour les requérants leur détention et les exactions dont ils furent victimes sont en réalité une conséquence de leur action en faveur des droits de l’homme et du fait qu’ils aient défendu des personnes devant la Cour de sûreté de l’État. Placés en garde à vue et détenus dans des conditions particulièrement difficiles, ils affirment avoir subi divers mauvais traitements et de nombreuses violences dans le but de leur faire signer des aveux. Ainsi les policiers les auraient-ils insultés, menacés de mort, humiliés, battus, aspergés d’eau glacée après les avoir déshabillés, maintenus avec les yeux bandés, soumis à des bruits constants et notamment à des cris, de sorte qu’ils finirent par signer les documents qui les incrimi-naient.
Ces faits firent l’objet d’une enquête de la part de la Commission européenne des droits de l’homme qui se rendit à Ankara entre le 7 et le 11 décembre 1998 et en-tendit de nombreux témoins. La Cour insiste sur l’utilité de ces « preuves orales » dont elle dit avoir particulière-ment tenu compte. Devant la Cour les requérants allè-guent de la violations des articles 3, 5, 8 et 1 du Protocole 1 (les deux derniers articles en raison des perquisitions qui eurent lieu à leur domicile au moment de leur arrestation, voir sur ce point le commentaire de L. Pubert, cette Revue p. 39). Après avoir rappelé les grands principes guidant sa juris-prudence en ce qui concerne l’article 3, tant au niveau substantiel que procédural, la Cour procède à leur appli-cation aux faits de l’espèce.
Elle estime ainsi que la réalité des violences a été établie « au-delà de tout doute raisonnable ». La crédibilité et la cohérence des affirmations des requérants, qui ont tou-jours maintenu leur version des faits devant les autorités nationales comme devant la délégation de la Commission, ainsi que les preuves médicales fournies, sont des preuves efficaces aux yeux de la Cour dont la conviction n’a pas pu être ébranlée par les versions discordantes des témoins du Gouvernement turc.
En ce qui concerne l’évaluation de la gravité de ces vio-lences et leur positionnement sur l’échelle de qualification de l’article 3 la Cour se réfère notamment à sa décision dans l’affaire Selmouni et à la nouvelle grille d’interprétation mise en place à cette occasion. Dans cet arrêt elle avait estimé que « certains actes autrefois quali-fiés de "traitements inhumains et dégradants", et non de "torture", pourraient recevoir une qualification diffé-rente à l’avenir » en raison du « niveau d’exigence crois-sant en matière de protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». La Cour reprend ici cet ar-gumentaire qui va lui permettre de qualifier les actes de violences subies par quatre des requérants de tortures. Les juges procèdent donc à une approche différenciée des violences constatées, reposant sur un examen précis des récits des requérants, puisque certains faits décrits entraî-nent un constat de violation de l’article 3 pour torture, alors que d’autres, considérés comme moins graves par la Cour, sont qualifiés de traitements inhumains et dégra-dants. C’est la soumission de certains requérants à de forts jets d’eau sous pression et glacée après avoir été déshabil-lés, ainsi que la simulation d’exécution dont l’un d’eux fit l’objet, qui semblent avait été déterminants dans le choix de la qualification la plus grave.
Enfin, la Cour va condamner la Turquie pour une viola-tion de l’article 3 dans son aspect procédural, en rappelant l’obligation d’enquête issue de la combinaison des articles 1er et 3 de la Convention, en vertu desquels l’État a l’obligation de procéder à une enquête effective et propre à mener à l’identification et à la condamnation des auteurs de violences, lorsque sont portées à sa connaissance des allégations crédibles de traitements contraires à l’article 3 (la Cour se réfère ici à une jurisprudence classique depuis la fin des années 90 et notamment à son arrêt Assenov c. Bulgarie, 28 septembre 1998).
CourEDH, Henaf c. France, 27 novembre 2003
Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, condi-tions de détention, soins
Nouvelle confirmation de la fermeté de la politique juris-prudentielle de la Cour en matière de conditions de déten-tion, l’affaire Henaf voit la France condamnée pour trai-tements inhumains et dégradants à l’encontre d’un détenu. Agé de cinquante cinq ans, M. Henaf effectuait une peine de prison de dix ans lorsqu’il fut décidé de l’hospitaliser afin qu’il subisse une intervention chirurgicale. Admis à l’hôpital la veille de cette intervention M. Henaf fut entra-vé à son lit à l’aide d’une chaîne pendant la nuit précédant l’opération. Face à ces conditions, qu’il estimait inhumai-nes, M. Henaf préféra réintégrer le centre pénitentiaire et remettre à sa libération l’opération qu’il avait à subir. Il porta plainte devant les juridictions nationales mais sa requête ne put aboutir, ces dernières estimant que l’art. 803 du Code de procédure pénale, limitant l’usage des menottes aux individus pouvant être considérés comme dangereux ou susceptibles de prendre la fuite, ne s’appliquait pas à son cas. Les juges français ont en effet estimé qu’un détenu qui se trouve hors de l’enceinte péni-tentiaire doit être considéré comme « susceptible de pren-dre la fuite ». Devant la Cour le requérant allègue une violation de l’article 3 pour traitement inhumain et dégra-dant. C’est très logiquement, au vu de sa jurisprudence récente et constante, que la Cour conclura en sa faveur. Si le port des menottes ne peut en lui-même être qualifié de traitements inhumains et dégradants, le contexte dans lequel il est imposé est également un élément examiné par la Cour (cf. CourEDH Raninen c. Finlande 1997).
A ce titre le cadre de soins hospitaliers dans lequel se déroulait l’affaire apparaît particulièrement déterminant (pour un autre exemple récent voir : CourEDH, Mouisel c. France, 14 novembre 2002). La Cour estime que la dangerosité de l’individu (âgé de cinquante cinq ans et en mauvaise santé) n’était pas avérée. Dès lors, rien ne nécessitait ni ne justi-fiait cette forme de traitement, à l’évidence dispropor-tionnée, dans la mesure où deux gardiens, postés en fac-tion devant la porte de la chambre d’hôpital, assuraient constamment la surveillance du requérant. La Cour, dans son argumentaire sur l’appréciation de la gravité des faits, utilise un parallèle constructif avec la jurisprudence initiée avec l’affaire Selmouni (CourEDH, 28 juillet 1999). Elle rappelle avoir estimé dans cette affaire que « certains actes autrefois qualifiés de "traitements inhumains et dégradants", et non de "torture", pourraient recevoir une qualification différente à l’avenir » et ce en raison du « niveau d’exigence croissant en matière de pro-tection des droits de l’homme et des libertés fondamenta-les [qui] implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques. ». Elle poursuit ce raisonnement ici en estimant que certains actes « autrefois exclus du champ d’application de l’article 3 pourraient présenter le degré minimum de gravité requis à l’avenir ».
Au-delà de la nécessité d’évaluer la gravité d’un fait à l’aune des exigences croissantes de la société démocrati-que, cette affirmation semble être une mise en garde en-vers les autorités carcérales nationales indiquant claire-ment la volonté de la Cour de ne pas laisser impunis des faits qui jusqu’à une période récente pouvaient apparaître aux yeux des États comme sans importance car subis par des individus en marge de la société. La gravité de ces faits sera, en vertu de cette nouvelle ligne jurisprudentielle et de la nécessaire protection des personnes privées de liberté, examinée de manière plus souple par la Cour. Apparaît une nouvelle fois l’idée que le fait que la viola-tion des droits soit exercée à l’encontre d’une personne détenue (donc par hypothèse délinquante ou criminelle) n’est en rien une « circonstance atténuante » pour les au-torités nationales. Bien au contraire. Tout comme le Co-mité pour la Prévention de la Torture sur les travaux du-quel elle s’appuie, et ce malgré la volonté des États mem-bres de maintenir ce type d’exactions dans l’ombre des geôles européennes, la Cour insiste sur l’impossibilité d’exclure une frange de la population du bénéfice du cata-logue des droits de la Convention. Il pourrait à cet égard être intéressant de suivre dans l’actualité nationale les suites données à l’affaire révélée récemment par le per-sonnel de l’hôpital d’Evry concernant une détenue qui accoucha menottée à une table gynécologique en décem-bre 2003... (Cf. « M. Perben ouvre une enquête sur un accouche-ment en menottes », Le Monde, 11 février 2004).
CourEDH, M.C. c. Bulgarie, 4 décembre 2003
Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, viol, effet horizontal, obligation positive, obligation d’enquête, obligation procédurale, législation efficace
La requérante, qui affirme avoir été victime d’un viol à l’âge de quatorze ans, demande à la Cour de condamner la Bulgarie en raison des faiblesses de sa loi et de son sys-tème pénal n’assurant pas selon elle une protection effi-cace contre le viol. La loi bulgare exige en effet pour rete-nir la qualification pénale de viol une preuve de l’usage de la force et de la résistance effective de la victime. Une telle preuve n’ayant pu être recueillie par les policiers bulgares au cours de leur enquête, le procureur prononça un non-lieu et la plainte de M.C. ne put aboutir ni à la poursuite ni à l’éventuelle condamnation des personnes qu’elle dénon-çait. La requérante estime que la conduite de cette procé-dure révèle un manquement, de la part des autorités na-tionales, aux obligations positives issues des articles 3 et 8 de la Convention.
La première question posée à la Cour est donc de savoir si ces obligations positives peuvent aller jusqu’à exiger de l’État la présence, dans son ordre juridique interne, de dispositions pénales précises et adéquates dans la pour-suite et la sanction du viol. Au lieu d’examiner alternativement chacune des disposi-tions invoquées par la requérante, comme elle en a l’habitude, la Cour procède à une lecture croisée des arti-cles invoqués pour parvenir à un tel constat d’obligation. En effet, si les deux articles admettent la possibilité d’une condamnation de l’État en raison d’actes perpétrés par des particuliers (on parle alors d’effet horizontal de la Convention et de manquement à l’obligation de protec-tion de la part des États), l’un et l’autre ont vu se déve-lopper une jurisprudence parallèle et différente en matière d’obligations positives, de sorte que seule la lecture com-binée des deux permet en même temps qu’une protection efficace, une condamnation conjointe.
Ainsi s’il existe une obligation positive d’édicter des nor-mes législatives adéquates en matière de viol sous l’angle de l’article 8 (notamment pour les viols subis par des per-sonnes handicapées ou mineures, cf. CourEDH, X et Y c. Pays-Bas, 26 mars 1985), une telle obligation n’a pour l’heure pas été imposée aux États sous l’angle de l’article 3 (dans l’affaire précitée le constat de violation de l’article 3 avait été écarté « faute d’un lien étroit et direct entre la lacune de la loi et le "domaine de protection" de l’article 3 »). En revanche, cette disposition a vu se développer une jurisprudence des plus efficaces en matière d’obligation d’enquête imposant aux États parti à la Convention de mener une enquête en cas d’allégations sérieuses de torture ou de traitements inhumains ou dé-gradants (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998), y compris quand ces violences ne sont pas commises par des agents de l’État mais entre particuliers (voir Cou-rEDH, Calvelli et Ciglio c. Italie, 17 janvier 2002). La Cour n’exclut pas, par ailleurs, qu’une telle obligation d’enquête soit désormais requise en matière de protection du droit au respect à l’intégrité physique et par conséquent de violation l’article 8 (elle avait déjà envisagé cette possibilité dans son arrêt Osman c. Royaume-Uni, du 28 octobre 1998). Ainsi en combinant les exigences requises par les deux textes la Cour abouti à la conclusion que pour être en conformité avec ses obligations conventionnelles au titre des articles 3 et 8, l’État doit à la fois édicter des normes législatives efficaces et mettre en place une procédure d’enquête effective une fois averti des violences sexuelles subies.
Pour autant, la Cour ne va pas condamner la Bulgarie en raison des prescriptions de sa loi pénale. Elle observe en effet que « l’usage de la force » ou « la résistance de la victime » sont souvent des critères de définition du viol énoncés par les différentes législations européennes. Ce qui est reproché à la Bulgarie en revanche, est une appro-che trop « rigide » de cette définition, en contradiction avec l’évolution des standards européens en la matière qui retiennent comme critère déterminant l’absence de consentement. Pour la Cour l’obligation positive de l’État serait donc satisfaite malgré une définition légale restric-tive, si en pratique les enquêteurs et les juridictions adop-taient une interprétation souple de ces dispositions et n’exigeaient pour constater le viol que la preuve de l’absence de consentement. La Cour estime qu’en l’espèce en cherchant à prouver la résistance de la victime plutôt que son absence de consentement les enquêteurs puis les juridictions pénales bulgares ont manqué à leur obligation positive de poursuivre et réprimer les violences sexuelles subies par la requérante et ont donc violé les articles 3 et 8 de la Convention. Cette combinaison des articles 3 et 8 permet donc à la Cour de renforcer ses exigences en ma-tière d’obligation d’enquête puisque plus que la qualité intrinsèque des investigations menées par les enquêteurs bulgares ce qui est jugé ici est « l’état d’esprit » dans lequel cette enquête fut menée.
Mots clés : Conditions de détention, prisonnier, traitement dégradant, droit à un recours effectif
Le requérant, incarcéré dans une prison bulgare au mo-ment des faits, s’est vu confisquer un manuscrit lors d’une fouille précédant un entretien avec ses avocats. A la lecture du document les autorités carcérales estimèrent que celui-ci contenait des propos injurieux et diffamatoi-res à leur encontre. Le requérant décrivait notamment les gardiens de prison comme des « fainéants bien nourris » et des « simples villageois », un policier, dont le nom était cité, comme un « parvenu provincial » et les procureurs et magistrats comme des « gens puissants et sans scrupules ». En guise de sanction, le directeur de la prison décida de faire raser le crâne de M. Yankov et de le placer en cellule d’isolement. La Cour doit donc à la fois se prononcer sur la gravité de la mesure punitive ainsi que sur la possibilité de la qualifier de traitement contraire à l’article 3 et sur la conformité de la mesure avec la liberté d’expression du requérant sous l’angle de l’article 10 (sur ce point, voir le commentaire de N. Riou, cette Revue, p. ........).
En ce qui concerne la qualification de la sanction infligée à M. Yankov, la Cour rappelle tout d’abord les principes directeurs de sa jurisprudence en matière de traitements dégradants et notamment que pour être qualifié comme tel le traitement doit avoir pour objet ou pour effet d’humilier ou d’avilir l’individu à ses propres yeux ou aux yeux d’autrui. Il est par ailleurs indifférent de vérifier l’intention d’humilier l’individu à partir du moment où l’humiliation est avérée (voir CourEDH, Peers c. Grèce, 19 avril 2001) Pour la première fois la Cour doit s’interroger sur la possibilité de considérer comme « dégradante » la pratique consistant à raser le crâne d’un prisonnier. Elle estime que le fait de raser les cheveux d’un détenu de force provoque en lui, sans aucun doute, un « sentiment d’infériorité », qu’il porte par la suite les marques de ce traitement pen-dant un certain temps de sorte qu’elles apparaissent im-médiatement à autrui (personnel de la prison, codétenus, visiteurs, et même public, si le détenu est libéré ou emme-né dans un lieu public). La Cour estime donc que « le fait de raser de force le crâne d’un détenu constitue, en prin-cipe, un acte qui peut avoir pour effet de diminuer la di-gnité humaine de l’intéressé ou de susciter des sentiments d’infériorité propres à l’humilier et l’avilir ».
Conformément au principe selon lequel la gravité d’un traitement s’apprécie en fonction des circonstances et de la person-nalité de la personne qui en est victime, la Cour observe que le requérant était âgé de cinquante cinq ans au mo-ment des faits et qu’il devait assister à une audience publi-que quelques jours après s’être vu infliger ce traitement. De plus, si les autorités contestent l’intention d’humilier M. Yankov (qui est de toute manière, comme nous l’avons dit plus haut, sans conséquence sur la qualification), celui-ci au vu des circonstances a pu légitimement croire le contraire. L’ensemble de ces éléments permet à la Cour de conclure à la violation de l’article 3 en raison du traitement dégradant subi par le requérant. Cette condamnation est complétée par un constat de violation de l’article 13, le requérant n’ayant eu aucun recours à sa disposition contre la sanction infligée.
CourEDH, Kmetty c. Hongrie, 16 décembre 2003
Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, arresta-tion, garde-à-vue, usage de la force, preuve, pré-somption de causalité, obligation d’enquête, obligation procédurale
Le requérant fut arrêté par les forces de l’ordre alors que celles-ci procédaient à l’évacuation du marché de Buda-pest, suite à une alerte à la bombe, au motif qu’il refusait de quitter les lieux. Il indique que suite à ce refus il fut jeté au sol et traîné de force hors du marché puis frappé lors de son transport vers le commissariat et au cours de sa détention. Certaines des lésions dont il affirme qu’elles ont été causées par ces mauvais traitements furent par la suite constatées par un expert médico-légal. Il confirma qu’elles furent occasionnées à une date correspondant à celle de l’arrestation et de la détention du requérant, date que le Gouvernement hongrois ne conteste pas. Ces bles-sures atteignent selon la Cour le degré de gravité néces-saire à une qualification de traitements contraires à l’article 3. Reste alors à résoudre la question de l’engagement de la responsabilité de l’État pour les agis-sements des policiers.
La détermination de cette responsabilité va dépendre, selon une jurisprudence constante de la Cour, du moment où les violences furent exercées à l’encontre du requé-rant : arrestation ou détention. La Cour procède en effet à une appréciation différenciée de l’usage de la force selon qu’il est pratiqué pour contrer un acte de résistance à une arrestation ou qu’il est perpétré à l’encontre d’une per-sonne placée en garde à vue. Alors qu’existe une pré-somption de responsabilité pour les violences commises à l’encontre de personnes privées de leur liberté, qu’il ap-partient à l’État de renverser en apportant une explication plausible aux blessures constatées à l’issue d’une détention (voir CourEDH, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995), les juges se montrent plus indulgents envers les forces de police qui useraient de violence lors d’une arrestation dans le but de contenir la violence ou la résistance d’un indivi-du. Or, il apparaît en l’espèce impossible, au vu des élé-ments de preuve dont disposent les juges strasbourgeois, d’établir avec certitude soit que les blessures ont été cau-sées lors de la détention, soit lors de l’arrestation mais par un usage disproportionné de la force. La Cour ne peut donc pas conclure à une violation substantielle de l’article 3.
Une exception à cette politique jurisprudentielle favorable à l’État fut inaugurée par l’arrêt Rehbock c. Slovénie, du 28 novembre 2000, qui admit pour la première fois qu’il appartenait au Gouvernement d’apporter des explications plausibles aux blessures (graves) du requérant, alors même que les violences qui en étaient la cause avaient été subies lors de son arrestation. Mais il semble que la Cour n’ait pas jugé pertinent, dans les circonstances de l’affaire, de faire appel à cette jurisprudence. Elle va en revanche condamner la Hongrie pour une vio-lation de ce même article sous l’angle procédural. Elle estime en effet que même si elle ne dispose pas de preu-ves suffisantes pour affirmer que M. Kmetty fut victime de mauvais traitements lors de sa détention, ses alléga-tions en ce sens étaient suffisamment crédibles et sérieu-ses pour avoir entraîné une obligation positive pour l’État de procéder à une enquête propre à établir la réalité des faits et à en punir les auteurs. Cette obligation d’enquête est issue de la combinaison des articles 1er et 3 de la Convention et fut inaugurée par la Cour dans son arrêt Assenov c. Bulgarie (du 28 octobre 1998) où les juges avaient estimé que « lorsqu’un individu affirme de ma-nière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d’autres services comparables de l’État, de graves sévices illicites et contraires à l’article 3, cette disposition, combi-née avec le devoir général imposé à l’État par l’article 1 de la Convention de "reconnaître à toute personne relevant de [sa] juridiction, les droits et libertés définis (...) [dans la] Convention", requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective ». La Cour doute qu’en l’espèce l’enquête menée ait présenté les garanties d’effectivité nécessaires. Après avoir relevé les différentes lacunes ayant affecté les investigations internes, elle conclut donc à une violation de l’article 3 dans son aspect procédural.