Source: https://www.legaletic.fr/les-conditions-pour-contester-un-arret-de-travail/
Timestamp: 2020-07-09 02:46:24+00:00
Document Index: 263811259

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Les conditions pour contester un arrêt de travail – Legaletic
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février 12, 2019 Mégane Ziper Droit 0
Les employeurs sont parfois confrontés à l’incapacité de ses employés à travailler suite à un accident de travail ou encore une maladie assez grave. Toutefois, il existe des conditions qui permettent à l’employeur de discuter les arrêts maladie de ses employés.
Un arrêt de travail est délivré à un employé quand celui-ci est dans l’incapacité de travailler pour un bon bout de temps suite à un accident survenu lors de l’exercice de ses fonctions ou d’une maladie grave l’obligeant à prendre congé. Souvent, ces arrêts maladie portent préjudice à l’entreprise et à la direction en termes de finance et de travail. C’est pour cette raison que les entreprises sont très strictes concernant cette pratique. Comme la majorité des entreprises a adopté le régime collectif ou mixte, elle est dans l’obligation de payer à l’employé un coût moyen applicable en fonction de la durée de l’arrêt de travail obtenu par l’employé. L’entreprise est dans l’obligation de verser la somme fixée à l’employé pendant toute la durée de l’arrêt de travail ou du rétablissement de ce dernier. Il existe toutefois des manières de contester cet arrêt de travail.
Recours aux autorités compétentes
Il est tout à fait possible pour un employeur de discuter de l’arrêt de travail de son employé. Pour pouvoir réduire cet arrêt totalement ou partiellement, l’entreprise peut faire appel à un juge pour demander de faire une expertise médicale sur l’état de santé réel de l’employé. Toutefois, avant de pouvoir bénéficier de cette expertise, l’entreprise devra fournir aux autorités compétentes des preuves assez solides pour justifier la contestation de l’arrêt de travail de l’employé. Avec cette démarche prise par l’entreprise, le médecin expert sera :
Un des destinataires du dossier médical de l’employé sans qu’il soit tenu au secret professionnel. Il pourra ainsi vérifier s’il n’y a pas d’anomalies ou des points qui pourront être utilisés pour contester l’arrêt du travail du salarié.
Il sera ainsi plus facile pour le juge de revoir si le salarié a vraiment besoin d’un arrêt partiel ou pas.
En donnant son avis sur le cas, le médecin expert prend part dans la protection des intérêts des deux parties.
En somme, l’entreprise ne pourra contester l’arrêt de travail de son employé que si elle a pu apporter des preuves tangibles justifiant ses doutes et protestations.
Bien que l’employé soit dans l’incapacité de se déplacer au bureau pour travailler, il est toutefois possible pour l’entreprise de faire valoir ses droits et de demander au salarié d’effectuer ses travaux à domicile. Dans ce cas, le travailleur devra honorer son contrat et s’occuper des tâches qui lui ont été confiées depuis chez lui. Comme on vit dans l’ère de la technologie, il n’aura d’ailleurs aucun problème à le faire.