Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1086001.html
Timestamp: 2020-02-28 04:23:06+00:00
Document Index: 217109665

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4']

DFR - BGE 86 I 1
BGE 86 I 1
Art. 4 BV. Der Anspruch auf rechtliches Gehör ist verletzt, wenn eine im Ausland wohnhafte Person so spät vor Gericht geladen wird, dass ihr die gehörige Wahrung ihrer Rechte nicht mehr möglich ist.
En 1949, A. affecta sa fortune à une fondation pour l'étude de l'antiquité classique. Il décéda à Genève le 29 novembre 1958, laissant comme héritiers notamment deux soeurs, dames X. et Y, ainsi qu'un frère Z. Dame Y. et Z. entendent faire rentrer dans la masse successorale la fortune dépendant de la fondation. Dame X. s'y oppose, tout en réservant ses droits d'héritière pour le cas où les prétentions de ses cohéritiers seraient admises.
Le 17 novembre 1959, le Juge de paix de Genève, agissant à la requête de dame Y. et de Z., a assigné dame X. à comparaître devant la Justice de paix le 21 novembre 1959 à 11 heures pour se prononcer au sujet de la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire. La citation indiquait: "En cas d'absence de votre part, il sera statué irrévocablement..."
Agissant par la voie du recours de droit public, dame X. requiert le Tribunal fédéral d'annuler tant la citation du 17 novembre que la décision de la Justice de paix du 23 novembre. Elle se plaint d'une violation de l'art. 4 Cst.
1.- La citation du 17 novembre 1959 n'est pas en soi une décision susceptible d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Seule peut faire l'objet d'un tel recours l'ordonnance du 23 novembre 1959 désignant le représentant de la communauté héréditaire. Ce prononcé pourra cependant être annulé si la procédure qui l'a précédé, et notamment la convocation adressée à la recourante, se révèlent contraires à l'art. 4 Cst.
2.- D'après l'art. 1er de la loi genevoise d'application du code civil, le juge de paix est compétent pour désigner le représentant d'une communauté héréditaire. En vertu de l'art. 5 de cette même loi, il est saisi par une requête, que l'instant doit tout d'abord signifier à la partie citée, "laquelle est convoquée par l'autorité compétente aux fins d'être entendue". Vu cette disposition, l'intimé peut en tout cas exiger d'être assigné suffisamment à l'avance pour faire valoir utilement ses moyens quant à la demande soumise au juge.
Assignée si tard qu'elle n'a pas pu faire valoir ses moyens, la recourante a été privée du droit d'être entendue, qu'une disposition claire de la législation genevoise lui accorde expressément. Cette violation manifeste d'une règle cantonale équivaut à une violation de l'art. 4 Cst. La décision nommant le représentant de la communauté doit dès lors être annulée, sans qu'il faille rechercher si elle devrait l'être pour d'autres raisons encore.