Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10166-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20161005
Timestamp: 2019-10-23 20:37:27+00:00
Document Index: 323371240

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 100', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 70', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 92", "l'article 92", '§ 100', '§ 40', "l'article 1466", 'art. 1452', 'art. 1468', "l'article 1466", '§ 70', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 190', "l'article 1466", '§ 280', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 310', "l'article 6", '§ 520', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1477", '§ 45', '§ 250', "l'article 1466", '§ 100', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

10166-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville - Activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville4
BOI-IF-CFE-10-30-50-60-20161005
Version en vigueur du 02/03/16 au 05/10/16
Version en vigueur du 06/01/16 au 02/03/16
Version en vigueur du 19/06/15 au 06/01/16
2016-10-05T11:38:28.000+02:002017-04-05T10:13:41.000+02:00
Conformément au I septies de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI), sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2017, à 77 243 € (77 089 € pour 2016) :
- les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
- les établissements existant au 1er janvier 2015 situés dans les mêmes quartiers.
- emploient moins de 11 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création ;
Pour les établissements qui font l'objet d'une création à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1er janvier de l'année d'imposition dans le périmètre d'un des QPV définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
- pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, dans le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.
Cas particulier des établissements implantés de l'autre côté de la voie limite d’un QPV avant 2016.
Instaurée par l’article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, cette mesure qui permet aux commerces situés de part et d’autre d’une même voie de bénéficier du dispositif, s’applique à compter des impositions dues au titre de 2015.
Les redevables concernés par cet élargissement de périmètre qui auraient donc pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016 pourront solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions au titre de 2015 et/ou 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016.
La déclaration n° 1447-M-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
L'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d’établissements réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un QPV.
La notion d'établissement et les définitions des créations et des extensions d'établissement sont précisées au I-A-2-a-1° § 100 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50.
b. Établissements existant au 1er janvier 2015
Sont également concernés par l'exonération applicable aux activités commerciales dans les QPV les établissements existant au 1er janvier 2015, quelle que soit la date de leur création.
Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, si les autres conditions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.
En cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération s'opposant au principe de l'exonération prise avant le 1er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération du nouvel exploitant pour la période restant à courir.
Toutefois, il est admis que le transfert au sein d'une même commune, vers un QPV, d'un établissement ne bénéficiant pas d'un des régimes s'appliquant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou dans les QPV ouvre droit au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI dans la limite du montant de bases nettes imposables prévue à ce même article et à compter de la première année suivant celle du transfert. La période de référence retenue pour le calcul des bases exonérées est celle définie à l'article 1467 A du CGI, c'est-à-dire, dans la généralité des cas, l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. L'exonération de CFE visée au I septies de l'article 1466 A du CGI n'est susceptible de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans un QPV, quel que soit le lieu effectif de l'activité.
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en QPV et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation (BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70).
Le régime d’exonération prévu au I septies de l'article 1466 A du CGI est applicable à toutes les formes d’entreprises. Sont ainsi concernés, s’ils satisfont aux autres conditions prévues par le texte :
Cependant, pour bénéficier de l’exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, l'établissement doit dépendre d'une entreprise répondant à certaines conditions relatives à la nature de l'activité, à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou de total de bilan et à la composition de la détention du capital.
Ces conditions sont cumulatives : si l'une d'entre elles fait défaut, l'établissement n'est pas éligible au bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI.
Périodes retenues pour l'appréciation des conditions concernant l'entreprise
Établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV
Créations ou extensions d'établissement à compter du 1er janvier 2015
Pour les créations d'établissement, effectif à la date de création dans le QPV.
Pour les extensions d'établissement, effectif au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieur.
Les activités commerciales au sens du I septies de l'article 1466 A du CGI s'entendent :
- les activités professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du CGI. Il en est ainsi des professions libérales (médecins, avocat, expert-comptable et comptable agréé, géomètre-expert, architecte, ingénieur-conseil, etc.), des revenus des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant (notaire, huissier, commissaire-priseur, etc.), des profits provenant de diverses occupations, exploitations lucratives et sources (produits des droits d'auteurs, des opérations de bourse, etc.) ;
- les débitants de tabac. Ils exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l'article 92 du CGI. Toutefois, lorsque ces débitants de tabac exercent également une activité de nature commerciale (café, papeterie, vente de confiseries, de briquets, de journaux, etc.), ils peuvent bénéficier de l'exonération pour ces activités. Le contribuable doit alors estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité exonérée (BOI-IF-CFE-20-20-10-10 au III-A-2 § 100) ;
L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce une activité manuelle exigeant une certaine qualification acquise notamment à la suite d'un apprentissage et dont les ventes correspondent principalement à la valeur de son travail (BOI-BIC-CHAMP-10-10 au III-A § 40).
Pour le bénéfice de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Toutefois, il est rappelé que ces activités bénéficient, dans certains cas, soit d'une exonération permanente (CGI, art. 1452), soit d'une réduction des bases d'imposition (CGI, art. 1468). Dans ces hypothèses, l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI s'applique, selon le cas, après l'exonération permanente ou la réduction des bases d'imposition.
L'entreprise doit employer moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV (cf. I-A-2-a-2° § 70), quelle que soit l'évolution ultérieure de cet effectif. Aucune condition d’effectif n’est exigée au niveau de l’établissement.
L’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé le seuil d’effectif de moins de dix à moins de onze salariés à compter des impositions établies au titre de 2016. Par conséquent, les établissements existant au 1er janvier 2015 qui n’étaient pas éligibles au dispositif uniquement parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération à compter de la CFE 2016 pour la durée restant à courir, si l’entreprise dont ils dépendaient alors employait moins de onze salariés au 1er janvier 2015. De même, les établissements créés en 2015 qui n'étaient pas éligibles au dispositif uniquement parce qu’ils ne respectaient pas la condition d’effectif, peuvent bénéficier de l’exonération à compter de la CFE 2016 pour la période complète d'exonération, si l’entreprise dont ils dépendaient alors employait moins de onze salariés à la date de création de l’établissement dans le QPV.
Les redevables concernés par ces dispositions pourront solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017.
Si la date de création de l’établissement sollicitant l'exonération est antérieure au 1er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2015.
En revanche, si la date de création de l’établissement sollicitant l’exonération est postérieure au 1er janvier 2015, il convient d’apprécier la condition d’effectif à la date de création de l'établissement dans le QPV.
Pour les extensions d'établissement, il convient également d’apprécier la condition d’effectif au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieur.
L'exonération ne s'applique donc pas aux établissements dont l'effectif salarié est inférieur à onze, lorsqu'ils dépendent d'une entreprise qui comptait plus de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
En revanche, l'exonération n'est pas remise en cause si, pendant la période d'exonération, l'effectif salarié de l'entreprise dont dépend l'établissement ou celui de l'établissement lui-même dépasse le plafond de onze, dès lors que la condition était satisfaite au niveau de l'entreprise au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
Il s'agit d'une « photographie » de l'effectif salarié de l'ensemble de l'entreprise au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l'établissement sollicitant l'exonération, c'est-à-dire en tenant compte de l'ensemble de ses établissements, qu'ils soient ou non situés dans un QPV. L'ensemble des salariés est retenu, même si l'entreprise exerce pour partie une activité exonérée ou placée hors du champ d'application de la CFE à la date susvisée.
Sont pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à trois mois) en cours au 1er janvier 2015 ou à la date de la création de l'établissement dans le QPV, si celle-ci est postérieure.
Exemple : Au 1er janvier 2015, une entreprise dispose de deux établissements dont un est situé dans un QPV. Elle compte au total, au 1er janvier 2015, dix-huit salariés : six travaillent à temps complet et sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée ; douze sont titulaires d'un contrat à durée déterminée de six mois et travaillent à mi-temps.
Le décompte des salariés au 1er janvier 2015 s'effectue de la manière suivante :
L’établissement situé dans le QPV est susceptible de bénéficier de l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
La notion est la même que pour l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-b-2°-a° § 190 à 220).
Ainsi, il s'agit, pour les établissements exploités au 1er janvier 2015 dans les QPV, de l'année 2013 ou du dernier exercice de douze mois clos en 2013 lorsqu'il ne coïncide pas avec l'année civile. En l'absence d'exercice de douze mois clos au cours de 2013, le chiffre d'affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant 2013.
Pour les créations et extensions d’établissements réalisées après le 1er janvier 2015, il convient de prendre en compte, quelle que soit la date à laquelle l'exonération débute, le chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'entreprise entre la date de début d'activité dans l'établissement susceptible de bénéficier de l'exonération et le 31 décembre de la première année d’activité dans l’établissement, corrigé pour correspondre à une année pleine.
Le total de bilan correspond à la totalisation de tous les postes, soit d'actif, soit de passif, apparaissant au bilan au dernier jour de l'exercice de douze mois clos en 2013 pour les établissements exploités au 1er janvier 2015 dans les QPV ou au 31 décembre de la première année d'activité dans l’établissement, pour les autres établissements.
Pour les établissements exploités au 1er janvier 2015, à défaut d'exercice clos en 2013, le total de bilan à retenir est celui figurant dans l'arrêté provisoire des comptes établi en 2013. Lorsqu'un ou plusieurs exercices, aucun d'une durée égale à douze mois, sont clos en 2013, la condition relative au total du bilan doit être satisfaite au terme du ou de chacun des exercices clos.
La condition relative au capital social est la même que pour l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-1° § 280 à 290).
Ce mode de calcul du chiffre d'affaires est donc applicable à la fois lorsqu'il s'agit de déterminer si une société mère d'un groupe fiscal peut prétendre pour elle-même à l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, afin de vérifier le respect du plafond de chiffre d'affaires, et lorsqu'une telle société détient une partie du capital d'une entreprise située dans un QPV, pour examiner la condition tenant à la détention du capital de cette entreprise située dans un QPV.
La situation est la même que pour l'exonération prévue au I de l'article 1466 A du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-50-10 au I-A-3-c-2° à 3° § 310 à 350).
A compter du 1er janvier 2016, les créations n'ouvrent droit à l'exonération que si elles interviennent dans un QPV situé sur un territoire où s'applique, au 1er janvier de l'année d'implantation, un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
1. Établissements existant au 1er janvier 2015
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2015, à des opérations ouvrant droit à une autre exonération, les établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPV sont exonérés pour cinq ans, de 2015 à 2019, dans la limite d’un montant revalorisé chaque année (77 089 € pour 2016 et 77 243 € pour 2017).
Les extensions réalisées à compter de 2018 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au II-A-2 § 520.
2. Créations et extensions d'établissement réalisées à compter du 1er janvier 2015
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ou I septies de l'article 1466 A du CGI.
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes prévues aux I et I septies de l'article 1466 A du CGI. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces deux régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu pour chacun.
Pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement, les contribuables déclarent, chaque année, dans les délais fixés à l'article 1477 du CGI, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération ou de l'abattement. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Les imprimés sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les redevables concernés par la mesure d’élargissement de périmètre instaurée par l’article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et qui auraient pu bénéficier du dispositif dès 2015 ou 2016, pourront solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447 M-SD pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions au titre de 2015 et/ou 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2016 pour la CFE 2015 et avant le 31 décembre 2017 pour la CFE 2016 (cf. I-A-1 § 45).
Cas particulier des entreprises qui employaient moins de onze salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création de l’établissement dans le QPV.
Les redevables concernés par la mesure de relèvement du seuil d'effectif instaurée par l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 pourront solliciter l'application du dispositif à compter des impositions dues au titre de 2017 en produisant la déclaration n° 1447 M-SD pour la CFE 2017 au plus tard le 3 mai 2016. Par exception, pour les impositions dues au titre de 2016, la demande d'exonération, qui prend la forme d'une demande de dégrèvement, est à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation visé à l'article R*. 196-2 du LPF, à savoir avant le 31 décembre 2017 (cf. I-B-2 § 250).
Les divers changements susceptibles de remettre en cause l’exonération tels que le changement d’activité principale de l’établissement ou le dépassement du pourcentage de détention du capital prévu doivent être portés à la connaissance du service des impôts des entreprises territorialement compétent avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année qui suit la réalisation du changement.
L'exonération de CFE et sa sortie progressive prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI sont de droit mais elles peuvent être supprimées par une délibération explicite des communes ou de leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre. Dans cette hypothèse, sauf le cas du changement d'exploitant (cf. I-A-2-c § 100), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.
Les délibérations contraires rapportées avant le 1er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1er janvier N+1, aux établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de la précédente délibération.
L'interdiction de cumul vise d'une part, l'exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants :
L'option doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'une de ces exonérations est sollicité (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création ou de changement d’exploitant intervenu en N, le 31 décembre N).
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1er janvier 2015 des exonérations prévues aux I, I quater, I quinquies, I sexies de l'article 1466 A du CGI (régimes ZUS et ZFU-TE), ou encore de la sortie progressive d'exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir et, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions, le bénéfice des dispositions prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI.
Si les collectivités territoriales et leurs EPCI ont délibéré pour l’application de l’exonération visée au I de l’article 1466 A du CGI, les établissements qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI, peuvent néanmoins bénéficier de l’exonération prévue au I de l’article 1466 A du CGI.
Le bénéfice des exonérations prévues au I septies de l'article 1466 A du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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