Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930526-114411
Timestamp: 2017-04-28 01:21:18+00:00
Document Index: 157060736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 48", "l'article 34", 'art. 37', 'art. 48']

France, Conseil d'État, 3 ss, 26 mai 1993, 114411
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 3 ss, 26 mai 1993, 114411
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 114411Numéro NOR : CETATEXT000007835380 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-26;114411 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant "Communauté de l'Epiphanie et de la Croix", ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1987 dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret du 6 mai 1988 : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière" ;
Considérant qu'il est constant que le dossier de demande d'intégration présenté par Mlle X... n'a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation que le 10 septembre 1988, soit après l'expiration du délai prescrit par les dispositions précitées ; que, par suite, et alors même que le retard apporté par Mlle X... à présenter sa demande serait dû, comme elle le soutient, à la circonstance qu'elle avait été placée en disponibilité pour un an, c'est à bon droit que la commission d'homologation a rejeté sa demande pour forclusion ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement duterritoire.Références : Décret 87-1097 1987-12-30 art. 37Décret 88-544 1988-05-06 art. 48Publications :Proposition de citation: CE, 26 mai 1993, n° 114411Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GervasoniRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 26/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page