Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5900-PGP
Timestamp: 2018-12-14 14:31:20+00:00
Document Index: 180254446

Matched Legal Cases: ['§ 370', '§ 1', '§ 370', '§ 340', '§ 220', '§ 220']

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices
5900-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) de première et deuxième générations - Périodes d'application des allègements fiscaux et de réalisation des bénéfices3
BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-30-20150805
2015-08-05T15:50:05.000+02:00
Les contribuables dont tout ou partie de l’activité est implantée en ZFU sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pendant soixante mois dans la limite de 61 000 € de bénéfice par période de douze mois.
Les droits à exonération sont déterminés au moyen d’une fiche de calcul qui doit être jointe à la déclaration de résultat. Cette fiche de calcul est établie sur papier libre conformément à un modèle fixé par l’administration, figurant au BOI-FORM-000078.
Pour les activités déjà implantées dans la zone lors de l'ouverture de la ZFU, le point de départ de la période est la date d'ouverture de la ZFU. Il s'agit donc du 1er janvier 1997 pour les ZFU de première génération et du 1er janvier 2004 pour celles de deuxième génération.
Cependant, la durée de la période d’exonération puis de l’abattement dégressif reste la même pour ces entreprises. Ainsi, sont exonérés d’IR ou d’IS les bénéfices de ces entreprises, provenant des activités implantées dans la zone, jusqu’au 31 décembre 2007 (soit jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant le 1er janvier 2003). Ces bénéfices sont ensuite soumis à l’IR ou l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant au titre des exercices suivants (sur le décompte des périodes d’application des abattements, cf. II § 370 à 410).
Le report au 1er janvier 2003 du point de départ de l’exonération ne s’applique pas aux activités qui se sont créées au cours de l’année 2002 dans le cadre de la reprise, concentration, restructuration ou transfert d’une activité précédemment exercée dans une ZFU. Ces activités sont admises à bénéficier du régime des ZFU pour la période restant à courir dans les conditions énoncées au I § 1 à 130 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20.
Une entreprise, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI, est créée le 15 mai 2002 dans le cadre du transfert d’une activité exercée précédemment dans une autre ZFU depuis le 1er janvier 1999 (date de la création initiale de l’entreprise transférée).
En pratique, sont exonérés d’IR ou d’IS les bénéfices de cette entreprise, provenant des activités implantées dans la zone, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur début d’activité dans l’une de ces zones, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2003. Ces bénéfices sont soumis à l’IR ou l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant au titre des exercices suivants (sur le décompte des périodes d’application des abattements, cf. II § 370 à 410).
Lorsque le début ou le terme de la période d’exonération ne coïncide pas avec le début ou le terme de l’année ou de l’exercice d’imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle exonérée (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-40 au III-A § 340).
L'article 23 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a créé quarante et une nouvelles ZFU dont la liste figure au I bis de l’article annexe de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Ces zones ont été délimitées par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004.
Conformément au VI de l’article 44 octies du CGI, le point de départ de la période d’exonération d’impôt sur les bénéfices débute le 1er janvier 2004 si l’activité est déjà implantée dans la zone à cette date ou, sinon, le mois du début d’activité dans la zone.
Par conséquent, les entreprises implantées en dehors du périmètre prévu par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004, mais incluses dans celui établi par le décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 bénéficient, si elles remplissent par ailleurs toutes les autres conditions requises, des allégements prévus à l’article 44 octies du CGI dès le 1er janvier 2004 si elles sont implantées dans la zone à cette date ou, à défaut, dès le mois de leur début d’activité dans cette zone.
Elle transfère son unique établissement au cours du mois de juin 2004 dans un quartier exclu du tracé prévu par le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004, mais inclus dans celui du décret n° 2005-557 du 27 mai 2005.
Elle n’a ni bénéficié de la prime d’aménagement du territoire ni du régime en faveur des entreprises nouvelles prévu à l’article 44 sexies du CGI dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine.
Ses exercices coïncident avec l’année civile. Chacun de ses exercices clos en 2004 et 2005 sont bénéficiaires à hauteur de 70 000 €.
L’entreprise peut bénéficier du régime d’exonération prévu à l’article 44 octies du CGI à compter du mois de juin 2004.
Le résultat de son exercice clos en 2004 est exonéré au prorata du nombre de mois écoulés depuis son implantation dans la zone, soit 7/12. Le résultat susceptible d’être exonéré s’élève donc à 40 833 €. Toutefois, l’exonération est limitée au plafond de 61 000 € retenu dans la même proportion de 7/12, soit 35 583 €. Le montant exonéré est ainsi de 35 583 €.
Le résultat de son exercice clos en 2005 est exonéré à hauteur de 61 000 €.
Pour les entreprises d'au moins cinq salariés, les bénéfices sont soumis à l’IR ou à l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI.
La période d’abattement dégressif qui suit la période d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies du CGI est prolongée de trois à neuf périodes de douze mois pour les entreprises employant moins de cinq salariés.
Ainsi, les bénéfices des entreprises de moins de cinq salariés concernées par le dispositif sont soumis à l’IR ou à l’IS à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, de la sixième et septième ou de la huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération prévue à l’article 44 octies du CGI.
Exemple : Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI est créée le 15 novembre N et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1).
En conséquence, pour chacun des exercices, les bénéfices éligibles seront soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant :
- exercice clos en N+5 : exonération des 10/12èmes des bénéfices, abattement de 60 % sur 2/12èmes des bénéfices.
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au I-B-2-b § 220 à 250.
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé au I-B-2-b § 220 à 330, sont pris en compte les salariés présents au cours de la dernière période d’imposition au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
Une entreprise se crée le 1er janvier N et clôture ses exercices le 31 décembre de chaque année.
L’exonération concerne la période du 1er janvier N au 31 décembre N+4. Au cours de l’exercice clos le 31 décembre N+4, le calcul de son effectif salarié fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. Elle bénéficie donc des abattements dégressifs au titre des années N+5 à N+13.
En conséquence, les bénéfices de cette entreprise seraient soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant :
Dans l’hypothèse où cette entreprise fait l’objet d’une reprise par une entreprise de plus de cinq salariés le 1er janvier N+7, les modalités d’exonération du repreneur et notamment le décompte de la période d’application des abattements, restent inchangées. Les bénéfices dégagés par le repreneur sont donc soumis, dans la limite de 61 000 €, au régime suivant :
L’application des principes posés par l’article 44 octies du CGI conduit à exonérer les bénéfices des cinq premiers exercices et à accorder un abattement de 60 %, 40 %, 20 % sur les bénéfices :
Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI est créée le 15 novembre N et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1).
- exercice clos en N+8 : abattement de 20 % sur 10/12èmes des bénéfices, imposition normale sur 2/12èmes des bénéfices.
Au titre du premier exercice d’une durée de quatorze mois, le plafond de 61 000 € est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 14/12 = 71 166 €.
Au titre du dernier exercice d’application du régime de faveur, le plafond est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 10/12 = 50 833 €.
Une société de moins de cinq salariés, remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 octies du CGI est créée le 15 novembre N et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1).
Au titre du premier exercice d’une durée de quatorze mois, le plafond de 61 000 € est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 14/12èmes = 71 166 €.
Au titre du dernier exercice d’application du régime de faveur, le plafond est ajusté au prorata du temps, soit 61 000 € x 10/12èmes = 50 833 €.
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