Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910711-75561
Timestamp: 2017-07-21 04:55:38+00:00
Document Index: 245303844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 180"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juillet 1991, 75561
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Sens de l'arrêt : DéchargeType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 75561Numéro NOR : CETATEXT000007630728 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-11;75561 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - NOTION - Absence - Demandes d'information ou de justifications portant sur des éléments du patrimoine.19-01-03-01-03-02 Avant l'envoi au contribuable d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé plusieurs demandes d'informations et de justifications portant, notamment, sur divers éléments de son patrimoine et sur les modalités de leur acquisition. Ces demandes, par leur nombre, la nature et l'étendue des renseignements sur lesquels elles portaient, doivent être regardées comme faisant partie des opérations de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont le contribuable a été l'objet. Ainsi cette vérification qui a été entreprise avant l'envoi de l'avis prévu par les prescriptions de l'article 1649 septies du C.G.I. est irrégulière.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 1986 et 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Nicolas Koch, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1977 à 1980 ;
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... Nicolas Koch,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts : "Les contribuables peuvent se faire assister ... au cours des vérifications approfondies de leur situation fiscale d'ensemble d'un conseil et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure. Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnant expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'avant l'envoi à M. X..., le 8 octobre 1981, d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé entre le 30 janvier et le 10 juillet 1978 puis entre le 11 février et le 14 août 1981, plusieurs demandes d'informations et de justifications portant, notamment sur divers éléments de son patrimoine et sur les modalités de leur acquisition ; que ces demandes, par leur nombre, la nature et l'étendue des renseignements sur lesquels elles portaient, doivent être regardées comme faisant partie des opérations de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble dont M. X... a été l'objet ; qu'ainsi cette vérification qui a été entreprise avant l'envoi de l'avis prévu par les prescriptions de l'article 1649 septies précité du code général des impôts est irrégulière ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que l'administration s'est exclusivement fondée pour établir, par voie de taxation d'office conformément aux dispositions de l'article 180 alors en vigueur du code général des impôts, les suppléments d'impôt sur le revenu mis à la charge de M. X... au titre des années 1977 à 1980, sur les constatations opérées au cours de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; que cette vérification étant, comme il vient d'être dit, irrégulière, M. X... est fondé à demander la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 et l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 5 décembre 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, soit respectivement des sommes de 6 929 F, 83 138 F, 68 245 F et 52 337 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.Références : CGI 1649 septies, 180Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1991, n° 75561Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. Turquet de BeauregardRapporteur public : M. FouquetAvocat(s) : Me Delvolvé, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 11/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page