Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-147467-148217-148226-148243-148362
Timestamp: 2017-07-28 05:35:25+00:00
Document Index: 295791698

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 93']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 147467, 148217, 148226, 148243 et 148362
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 147467;148217;148226;148243;148362Numéro NOR : CETATEXT000007873989 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;147467 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Absence de remise en cause des situations définitivement constituées - Obligations de service des enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur (décret n° 93-461 du 25 mars 1993) - Obligation - imposée dès l'année universitaire 1992-1993 - d'assurer un service de 384 heures au cours d'une année universitaire.01-08-02-03, 30-02-02-02-01, 30-02-05-01-06-01-045 Les articles 2 et 3 du décret du 25 mars 1993 imposent aux enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques, sans que leur service hebdomadaire d'enseignement puisse dépasser un maximum de 15 ou 18 heures selon le corps auquel ils appartiennent. En vertu de l'article 4 du même décret, ces dispositions sont applicables à compter de l'année universitaire 1992-1993. Les enseignants auxquels leur service hebdomadaire antérieur à la date d'entrée en vigueur du décret ne permettait pas d'atteindre le montant annuel de 384 heures ont pu voir, à compter de l'entrée en vigueur du décret, leur service hebdomadaire augmenter. Absence de rétroactivité dès lors que le décret n'a pu avoir pour objet ou pour effet de remettre en cause des situations juridiques définitivement constituées, notamment les rémunérations de toutes natures dues au titre des services accomplis avant la date d'entrée en vigueur du décret.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS - Obligations statutaires - Obligations de service des enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur (décret n° 93-461 du 25 mars 1993) - Obligation d'assurer un service de 384 heures au cours d'une année universitaire - Obligation imposée dès l'année universitaire 1992-1993 - Rétroactivité - Absence.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - STATUT ET PREROGATIVES DES ENSEIGNANTS - Obligations de service - Enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur (décret n° 93-461 du 25 mars 1993) - Obligation d'assurer un service de 384 heures par année universitaire imposée dès l'année universitaire 1992-1993 - Rétroactivité - Absence.Texte : Vu, 1°) sous le n° 147467, la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER et tendant à l'annulation du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 ;
Sur les moyens tirés de prétendus droit acquis :Considérant que le décret du 25 mai 1950 n'était pas applicable aux enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur ; que la circulaire du 31 mai 1984 a été annulée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 juin 1987 ; que ni les règles posées par les universités, ni les circulaires du ministre de l'enseignement supérieur ne pouvaient légalement régir les obligations de service des personnels concernés ; qu'en tout état de cause, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire et n'ont aucun droit au maintien de leur statut ;
Sur le moyen tiré de la rétroactivité :Considérant que le décret attaqué a pour objet de préciser les obligations de service des enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ; qu'en vertu des articles 2 et 3 dudit décret, ces agents sont tenus d'accomplir dans le cadre de l'année universitaire un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques, sans que leur service hebdomadaire d'enseignement puisse dépasser un maximum de 15 ou de 18 heures selon le corps auquel ils appartiennent ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, au SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, à Mme X..., au SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, à L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS AFFECTES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, au ministre du budget, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'enseignement supérieur et de larecherche.Références : Circulaire 1984-05-31Décret 50-581 1950-05-25Décret 93-461 1993-03-25 art. 2, art. 3, art. 4 décision attaquée confirmationLoi 82-889 1982-10-19Loi 84-16 1984-01-11 art. 93Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 147467;148217;148226;148243;148362Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page