Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1393/page-9.html
Timestamp: 2020-04-07 21:06:18+00:00
Document Index: 134718092

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 30', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 4']

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures
Calcul des prestations — période de service à titre de membre à temps partiel ou d’employé à temps partiel (suite)
17.4 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, le passage du paragraphe 13(1) de la Loi précédant l’alinéa a) est adapté de la façon suivante :
13 (1) Au décès du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension et qui, à la date de son décès, avait droit selon la présente partie à une annuité ou à une allocation annuelle, le survivant et les enfants du contributeur ont droit aux allocations ci-après, calculées selon l’allocation de base établie conformément au paragraphe (1.1) :
17.5 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, l’article 13 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) L’allocation de base correspond au total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chaque segment de la période de service ouvrant droit à pension du contributeur pour lequel la valeur de l’élément C varie :
A x B x C/D x 1 %
représente le nombre d’années comprises dans le segment;
la solde annuelle moyenne durant soit toute période, choisie par le contributeur ou en son nom, composée de périodes consécutives de service ouvrant droit à pension formant un total de cinq années, soit ses années de service ouvrant droit à pension s’il en compte moins de cinq, cette solde étant calculée, à l’égard du service ouvrant droit à pension porté à son crédit après le 14 décembre 1994, sans tenir compte de la partie de son taux de solde annuel qui dépasse la somme déterminée conformément à l’article 8.1 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ;
la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles le contributeur était engagé durant ce segment;
le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps.
(1.2) Pour l’application de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (1.1), la solde du contributeur est établie conformément à l’article 17.3 du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada .
DORS/2007-283, art. 4
DORS/2012-124, art. 30
17.6 À l’égard du contributeur qui a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, l’alinéa 14b) de la Loi est adapté de la façon suivante :
b) soit dans le cas où le contributeur a été membre à temps partiel ou employé à temps partiel pendant sa période de service ouvrant droit à pension, au total des sommes calculées selon la formule ci-après pour chaque segment de cette période pour lequel la valeur de l’élément C varie :
représente le nombre d’années comprises dans le segment,
(i) dans le cas où il était membre à plein temps à la date de son décès, la solde qu’on était alors autorisé à lui payer,
(ii) dans le cas où il était alors membre à temps partiel, la solde établie selon le paragraphe 17.3(2) du Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ,
la moyenne hebdomadaire des heures de travail, établie conformément à l’article 5.3 du même règlement, pour lesquelles le contributeur était engagé durant ce segment,
le nombre normal d’heures de travail par semaine des membres à plein temps,
Paiements aux enfants
[DORS/2013-125, art. 27]
18 (1) [Abrogé, DORS/2013-125, art. 28]
(2) Lorsqu’un enfant est né d’une personne à une époque où celle-ci était âgée de plus de 60 ans, à moins que, après cette époque, cette personne ne devienne ou ne demeure contributeur, l’enfant n’a droit à aucune allocation annuelle en vertu de la Loi sauf s’il est évident pour le ministre que l’enfant est né à la suite d’une période de gestation qui a commencé antérieurement à la date où le contributeur a atteint 60 ans ou a cessé d’être membre de la Gendarmerie.
DORS/2013-125, art. 28
La fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université à peu près sans interruption
19 (1) Aux fins du paragraphe 13(4) de la Loi, fréquente à plein temps une école ou une université signifie que l’enfant fréquente à plein temps une école, un collège, une université ou tout autre établissement scolaire où se donne une formation ou un enseignement d’ordre culturel, professionnel ou technique, et un enfant sera considéré comme fréquentant ou ayant fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption,
a) dans le cas d’une absence occasionnée par des vacances scolaires
(i) si, immédiatement après ces vacances, il commence ou poursuit des études à plein temps dans une école ou une université au cours de l’année scolaire suivante,
(ii) lorsque le Commissaire estime que l’enfant ne remplit pas les conditions figurant au sous-alinéa (i) pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire, s’il entreprend ou poursuit des études à plein temps, à une époque quelconque de l’année scolaire immédiatement postérieure à ces vacances scolaires, ou
(iii) lorsque le Commissaire estime que l’enfant ne remplit pas les conditions figurant au sous-alinéa (ii), s’il commence ou poursuit des études à plein temps durant l’année scolaire qui suit l’année dont fait mention le sous-alinéa (i); et
b) dans le cas d’une absence qui se produit pendant l’année scolaire pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire si, immédiatement après une telle absence, il commence ou continue à fréquenter à plein temps une école ou une université durant cette année scolaire ou, lorsque le Commissaire estime que l’enfant n’est pas en mesure d’en fréquenter une, s’il commence ou poursuit ces études à plein temps au cours de l’année scolaire suivante.
(2) Lorsque l’absence d’un enfant pour cause de maladie survient une fois l’année scolaire commencée et que le Commissaire, satisfait des raisons alléguées, estime que, par suite d’une telle maladie, l’enfant se trouve dans l’impossibilité de continuer à fréquenter à plein temps une école ou une université, cet enfant sera, nonobstant l’alinéa (1)b), considéré comme ayant fréquenté à plein temps une école ou une université à peu près sans interruption, jusqu’à la fin de cette année scolaire.
(3) Lorsqu’un enfant décède pendant qu’il est absent de l’école ou de l’université pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire, cet enfant sera, nonobstant le paragraphe (1), considéré comme ayant fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption,
a) jusqu’au moment de son décès, lorsque celui-ci est survenu pendant l’année scolaire au cours de laquelle l’absence a commencé; ou
b) jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle l’absence a commencé, lorsque son décès est survenu après cette année scolaire.
(4) Lorsqu’un enfant cesse d’être un enfant selon la définition du paragraphe 13(4) de la Loi, pendant une absence survenue
a) au cours de l’année scolaire pour cause de maladie ou pour tout autre motif jugé raisonnable par le Commissaire, ou
b) durant les vacances scolaires,
cet enfant sera, nonobstant le paragraphe (1), considéré comme ayant fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption, jusqu’au moment où il a cessé d’être un enfant, si, immédiatement après une telle absence,
c) dans le cas de celle qui est mentionnée à l’alinéa a), il commence ou continue à fréquenter à plein temps une école ou une université durant cette année scolaire ou, lorsque le Commissaire estime que l’enfant n’est pas en mesure de le faire, il commence ou continue à en fréquenter une durant l’année scolaire suivante; ou
d) dans le cas de l’absence mentionnée à l’alinéa b), il commence ou continue à fréquenter à plein temps une école ou une université durant l’année scolaire suivante.
DORS/2013-125, art. 29(A)
DORS/2015-250, art. 2(A)
Déclaration attestant l’inscription à un cours ou la fréquentation d’une école ou d’une université
20 (1) À l’appui de toute allégation selon laquelle un enfant âgé de 18 ans ou plus,
a) est ou a été inscrit à un cours nécessitant la fréquentation à plein temps d’une école ou d’une université, à peu près sans interruption, il faudra présenter une déclaration dans ce sens au Commissaire; elle sera établie à la satisfaction de ce dernier et signée par la personne qui est chargée de cette école ou de cette université; et
b) fréquente ou a, pendant un certain temps, fréquenté à plein temps une école ou une université, à peu près sans interruption, il sera nécessaire de présenter une déclaration établie à la satisfaction du Commissaire et signée par cet enfant.
(2) [Abrogé, DORS/2012-124, art. 12]
DORS/2012-124, art. 12
Restriction applicable au droit des enfants
20.1 Malgré le paragraphe 13(4) de la Loi, l’enfant du contributeur qui décède après le 30 octobre 1998 n’a droit à l’allocation annuelle visée à l’article 13 de la Loi que s’il était à la charge du contributeur au moment du décès de celui-ci.
DORS/98-531, art. 4