Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/commentaire-arret-28-juin-2001-droit-commercial-473227.html
Timestamp: 2019-12-09 15:41:28+00:00
Document Index: 4513981

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2248", 'art 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2248", "l'article 2248", 'arrêt ']

Un acte mixte est un acte passé par un commerçant et un non commerçant. La particularité de ce type d'acte est de faire naître des obligations de nature commerciale à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Cette dualité a évidemment des effets sur le régime juridique des actes, et le problème concernant les dispositions à leur appliquer.
Dans l'arrêt proposé à notre étude, l'acte mixte en question soulève un problème relatif à la prescription de ce dernier (...)
I) La reconnaissance de dette comme acte interruptif de prescription
A. L'article 110-4 du Code de commerce
B. L'apport de l'article 2248 du Code civil
II) Une mise en demeure inopérante comme acte interruptif des actes de commerce
A. La détermination des actes interruptifs de prescription
B. Une interversion de prescription impossible en raison de l'incompatibilité des dispositions du Code civil et du Code de commerce
[...] La détermination des actes interruptifs de prescription. - Art 2244 du code civil énonce qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie , signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription - la simple mise en demeure ne constitue pas un acte interruptif. - en l'espèce il s'agit d'une simple mise en demeure. - il n'y a donc pas extinction de prescription. B. une interversion de prescription impossible en raison de l'incompatibilité des dispositions du code civil et du code de commerce. [...]
[...] Cette dernière interjette appel au motif que la prescription est acquise. La Société Louis Léger fait reposer ses arguments sur la reconnaissance de dette et la mise en demeure en date du 24 juillet 1998 comme actes interruptifs de perception. Au vu de la dualité et de la complexité des règles applicables aux actes mixtes, le problème qui se pose est de savoir si une reconnaissance de dette et une mise en demeure de payer constitue pour un acte de commerce un acte interruptif de prescription ? [...]
[...] ne vise que les prescription courtes des articles donc, - limite posée par le code de commerce ou incompatibilité entre code de commerce et code civil ? : - le code de commerce ne prévoit pas d'interversion de prescription pour celle de L'art 110-4 c. Com. - solution : prescription acquise. - intérêt de cet arrêt limité au vue de la loi du 17 juin 2008 qui uniformise la règle en matière de prescription. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt suivant: Cour d'appel de Paris du 28 juin 2001. Un acte mixte est un acte passé par un commerçant et un non commerçant. La particularité de ce type d'acte est de faire naître des obligations de nature commerciales à l'égard du commerçant et de nature civile à l'égard de la partie non commerçante. Cette dualité a évidemment des effets sur le régime juridique des actes, et le problème concernant les dispositions à leur appliquer. Dans l'arrêt proposé à notre étude, l'acte mixte en question soulève un problème relatif à la prescription de ce dernier. [...]
[...] - donc il y a extinction de la prescription décennale selon la disposition précitée. - toutefois la société Louis Léger réfute sur le fondement de l'article 2248 du Code civil. B. L'apport de l'article 2248 du Code Civil. - article 2248 du Code civil dispose que La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait - Mme Kalczuga a dans une lettre datée du 20 août 1988 a partiellement reconnu sa dette envers la société Saint Léger; - La reconnaissance de dette a pour effet d'interrompre la prescription décennale et de la transformer en prescription trentenaire. [...]
Droit des affaires Commentaire de l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la Cour d'appel de Paris concernant la prescription décennale en droit commercial