Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-12-octobre-2009-mariage-gris-478558.html
Timestamp: 2020-01-28 15:54:44+00:00
Document Index: 66374674

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 146", "l'article 146", "l'article 146", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 146"]

Portalis affirmait « dans le mariage, on ne stipule pas seulement pour soi, mais pour autrui ». Depuis 1973, le gouvernement français tend à lutter contre le "mariage gris". Cette catégorie de mariage a été créée par le dernier projet de réforme du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile actuellement devant le Parlement. Ils désignent des mariages conclus entre un étranger et une personne de nationalité française, trompée par son partenaire. La raison principale de cette lutte, c'est que les "mariages gris" qui sont donc avant tout des mariages mixtes, permettent à terme l'acquisition de la nationalité française au conjoint étranger. C'est relativement en la matière que statuera la Cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 12 octobre 2009.
En l'espèce, un français et une étrangère se marient en juillet 2004, en France. Le 20 septembre 2006, le Procureur de la République assigne les époux en annulation de leur mariage sur le fondement de l'article 146 du Code civil selon lequel il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Le TGI de Toulouse a, par la suite, prononcé la nullité du mariage le 26 novembre 2007. Les époux interjettent appel de la décision en décembre 2007, affirmant qu'il n'existe en l'espèce, aucune cause d'annulation de leur mariage.
Une union entre un français et un étranger peut-il, sur le fondement de l'article 146 du Code civil, être nul, si celui-ci a été contracté dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale ?
Dans son jugement du 12 octobre 2009, la Cour d'appel de Toulouse accueille la demande des requérants et infirme le jugement du TGI de Toulouse. Se fondant sur l'article 146 du Code civil qui dispose qu' « un mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale », elle rappelle cependant qu'il incombe au Ministère Public d'apporter la preuve que l'union entre l'époux français et l'épouse étrangère, a été contractée dans le but d'atteindre un résultat étranger à l'union matrimoniale. En l'espèce il s'agissait de prouver que l'union avait été contractée dans le seul but de permettre à l'épouse étrangère d'obtenir un titre de séjour en France (...)
I) Le mariage avec un français comme instrument d'acquisition de la nationalité française
A. La consécration du droit d'acquérir la nationalité française pour le conjoint étranger
B. L'appréciation stricte et objective de l'acquisition de la nationalité française
II) L'appréciation de la condition du conjoint étranger nuancée par le nouveau régime d'acquisition de la nationalité française
A. La sanction de l'intention frauduleuse : nouvel instrument de lutte contre la pratique des mariages de complaisance
B. Le renforcement du contrôle étatique s'inscrivant dans la lignée d'une volonté politique ferme suscitant les critiques
[...] En effet, l'étranger, marié avec un français, peut recourir à une procédure de déclaration afin d'acquérir la nationalité française de son conjoint. L'acte de volonté est ici fondamental, dès lors qu'elle est réclamée l'acquisition de la nationalité française est un droit. En effet, depuis 1973, les lois successives ont eu en commun de lier l'acquisition de la nationalité française par mariage à une déclaration souscrite par le conjoint étranger selon une procédure dérogatoire et simplifiée par rapport aux conditions d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. [...]
[...] La législation des Etats, en matière d'immigration, est de plus en plus rigide. La cour de justice des communautés européennes est déjà venue condamner les violations des Etats à l'encontre des dispositions du mariage. En effet, dans un arrêt O'donoghue Royaume Uni du 14 décembre 2010, la cour a condamné le Royaume-Uni pour atteinte à la liberté matrimoniale en raison d'une législation de lutte contre les sham marriages et faisant dépendre l'autorisation d'un mariage mixte à la régularité d'un séjour. [...]
[...] Ils désignent des mariages conclus entre un étranger et une personne de nationalité française, trompée par son partenaire. La raison principale de cette lutte, c'est que les "mariages gris" qui sont donc avant tout des mariages mixtes, permettent à terme l'acquisition de la nationalité française au conjoint étranger. C'est relativement en la matière que statuera la Cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 12 octobre 2009. En l'espèce, un français et une étrangère se marient en juillet 2004, en France. [...]
[...] On ne parle donc pas d'une appréciation discrétionnaire du gouvernement, contrairement à la demande de naturalisation. On parle bien d'un droit d'acquérir la nationalité française. En d'autres termes, on consacre alors les liens unissant l'étranger à la France. Cependant, l'article 21-2 du Code civil pose les conditions de ce droit, soumis à l'appréciation objective de l'administration française L'appréciation stricte et objective de l'acquisition de la nationalité française L'étranger, marié à un français, pourra, s'il le souhaite, faire une déclaration de nationalité afin d'obtenir la nationalité française à raison du mariage avec un français. [...]
[...] Ces articles s'attachent à compléter la lutte contre les mariages de complaisance, dits blancs par une pénalisation des mariages gris Le législateur incrimine donc le fait pour l'étranger qui a contracté mariage de dissimuler ses intentions à son conjoint Le droit français prend donc en compte, depuis peu, ces mariages gris. Il apparait alors que sur le plan civil, le mariage simulé peut être annulé Cela résulte de l'article 146 du Code civil selon lequel n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.» Et de fait, l'on considère que le consentement mal dirigé équivaut à son absence. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt, CA Toulouse Chambre 01 Section 02, 12 octobre 2009, Le mariage gris