Source: https://vlex.ch/vid/-40889019
Timestamp: 2020-07-07 14:52:08+00:00
Document Index: 13321824

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 956', 'art. 956', 'art. 48', 'art. 944', 'art. 28']

Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 9 février 1965 - Jurisprudence - VLEX 40889019
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 9 février 1965
Date de Résolution: 9 février 1965
Regeste UWG Art. 1 Abs. 2 lit. d, Art. 2; ZGB Art. 28/9. Die Verwendung der Firmabezeichnung eines andern als "Enseigne" oder auf Prospekten, Reklamen, Plakaten usw. kann unter die Bestimmungen des UWG und allenfalls unter diejenigen zum Schutze der Persönlichkeit fallen (Erw. 1). Begriff der Sachbezeichnung und der Beschaffenheitsangabe. Massgebender Zeitpunkt für Beurteilung der Frage des Vorliegens von solchen; Fall des Namens "Résidence" (Erw. 2-4). Bejahung der Verwechslungsgefahr... (voir le sommaire complet)
Arrêt de la Ire Cour civile du 9 février 1965 dans la cause Gaillard contre La Résidence SA
B.- Par exploit du 6 décembre 1963, La Résidence SA a ouvert action contre Gaillard devant la Cour de justice du canton de Genève aux fins de lui faire interdire l'usage du terme "Résidence" à titre d'enseigne ou sous quelque autre forme queBGE 91 II 17 S. 19
ce soit, d'obtenir la radiation de la dénomination "California-Résidence" figurant sur le registre du commerce et de faire condamner Gaillard à une indemnité de 2000 fr.
Selon l'art. 48 ORC, les enseignes doivent être inscrites sur le registre du commerce. Toutefois, au cas où elles ne font pas partie de la raison sociale et servent à désigner non le titulaire de l'affaire, mais seulement le local affecté à l'entreprise, elles ne jouissent pas de la protection prévue à l'art. 956 CO (RO 391 I 266 ss.; HIS, art. 956, n. 4; NAYMARK, Ordonnance sur le Registre du commerce, art. 48, p. 98). Inversement, le fait d'utiliser la raison de commerce d'autrui comme enseigne ou sur des prospectus, réclames, affiches, annonces, etc., ne constitue pas une violation des art. 944 ss. CO, mais peut tomber sous le coup des dispositions réprimant la concurrence déloyale et, éventuellement, de celles qui protègent les droits de la personnalité (art. 28 et 29 CC) (RO 77 II 327, 76 II 94, 72 II 188/189, 63 II 75).
En l'espèce, les premiers juges relèvent que la désignationBGE 91 II 17 S. 20
"California-Résidence" n'a que le caractère d'une enseigne, la raison commerciale du...
Arrêt nº 6B 816/2010 de Cour de Droit Pénal, 28 février 2011