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Timestamp: 2016-10-28 06:22:43+00:00
Document Index: 296262903

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 74', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 46', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 68']

4A_241/2015 � � Arr�t du 20 octobre 2015
A.________, repr�sent� par Me Laurence Casays,
B.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Michel Duc et
assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie sociale; comp�tence r�serv�e aux cantons,
A.________ (ci-apr�s: l'assur�) exerce l'activit� de vigneron ind�pendant en Valais. En 1998, il a conclu une assurance-maladie collective d'indemnit�s journali�res avec X.________ SA. Le contrat a �t� repris par B.________ SA (ci-apr�s: B.________ ou l'assureur), lorsque celle-ci a fusionn� avec X.________ en 2004.
L'assur� a annonc� � l'assureur avoir �t� victime d'un accident en date du 21 septembre 2009. Sur la base du contrat pr�cit�, B.________ lui a vers� des indemnit�s journali�res jusqu'au 30 septembre 2010. En automne 2010, l'assur� a fait l'objet d'une surveillance de la part de l'assureur. A l'issue de discussions avec des repr�sentants de B.________, l'assur� a sign� une reconnaissance de dette � hauteur de 49'845 fr. en date du 17 novembre 2010; par courrier du m�me jour, l'assureur a confirm� � l'assur� qu'il exigeait le remboursement de la somme pr�cit�e.
Par lettre du 28 f�vrier 2011, B.________ a annonc� � l'assur� que le contrat d'assurance �tait annul� avec effet au 17 novembre 2010.
Le 11 f�vrier 2013, A.________ a ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais. Il concluait � ce qu'il soit constat� que la r�siliation du contrat d'assurance �tait nulle et � ce que B.________ soit condamn�e � lui payer 12'098 fr. � titre d'indemnit�s journali�res pour la p�riode du 1er octobre 2010 au 7 mars 2011, sous d�duction des primes dues.
Par jugement du 18 mars 2015, la Cour des assurances sociales a d�clar� la demande irrecevable, faute de comp�tence rationae materiae. Elle a jug� que le droit cantonal l'a institu�e pour conna�tre en instance unique des litiges portant sur des assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale exclusivement dans les cas o� l'assureur est une caisse-maladie reconnue au sens de l'art. 12 al. 1 LAMal, mais non lorsque, comme en l'esp�ce, l'assureur est une compagnie d'assurances priv�e.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public. Invoquant une application arbitraire de l'art. 12 al. 2 LAMal, l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation et la violation du principe de la bonne foi, il conclut � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � la Cour des assurances sociales pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
B.________ conclut "pr�alablement" � l'irrecevabilit� du recours en mati�re de droit public, puis "principalement" au rejet du recours.
Invit�e � se d�terminer, la cour cantonale a d�pos� une prise de position circonstanci�e et propos� le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2; 139 III 133 consid. 1; 139 V 42 consid. 1).
1.1.�Les litiges en mati�re d'assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale sont de nature civile (art. 12 al. 2 et 3 LAMal; ATF 138 III 2 consid. 1.1; 133 III 439 consid. 2.1 p. 441 s.). La voie de droit qui entre en consid�ration en l'occurrence n'est d�s lors pas le recours en mati�re de droit public, option choisie par le recourant, mais le recours en mati�re civile (art. 72 LTF) ou, � d�faut, le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). La d�signation erron�e de la voie de droit ne nuit toutefois pas au recourant si son m�moire remplit les exigences l�gales du recours qui lui est ouvert (ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370; 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.).
Le recourant a port� le diff�rend le divisant d'avec l'intim�e devant l'autorit� qu'il estime comp�tente pour en conna�tre comme instance cantonale unique (art. 7 CPC). Par cons�quent, le recours en mati�re civile est ouvert, ind�pendamment de la valeur litigieuse, pour contester le jugement par lequel cette autorit�, tribunal sup�rieur d'un canton, a ni� sa comp�tence (art. 74 al. 2 let. b et art. 75 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 138 III 2 consid. 1.2.2 p. 4 s., 799 consid. 1.1).
1.2.�Au surplus, le recours est exerc� par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause et qui a donc qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
En vertu de l'art. 7 CPC, les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale selon la LAMal. Le canton du Valais a fait usage de cette possibilit�. Selon l'art. 5 al. 1 let. a de la loi d'application du code de proc�dure civile suisse (LACPC/VS; RS/VS 270.1), le Tribunal cantonal valaisan conna�t en instance cantonale unique des affaires civiles relevant des art. 5, 7 ou 8 CPC. L'art. 2 de l'ordonnance d�signant les autorit�s et les proc�dures en mati�re d'assurance maladie (RS/VS 832.100), modifi� par l'art. 10 ch. 14 LACPC/VS, pr�cise, sous le titre "assurances compl�mentaires", que le Tribunal cantonal conna�t en tant qu'instance cantonale unique les litiges relatifs aux assurances compl�mentaires au sens de l'art. 12 al. 2 LAMal (al. 1) et que le CPC est applicable (al. 2).
2.1.�En l'esp�ce, est litigieux le point de savoir si l'art. 7 CPC permet aux cantons de ne soumettre � la connaissance d'une instance judiciaire unique qu'une partie des contestations relatives aux assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale. Il s'agit l� d'une question de droit f�d�ral que le recourant ne soul�ve pas explicitement, mais qui se pose n�cessairement � titre pr�alable; la cour de c�ans peut donc l'examiner d'office et librement (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 1 LTF; cf. ATF 140 III 86 consid. 2 p. 88 s., 115 consid. 2 p. 116).
La formulation de l'art. 7 CPC correspond � celle de l'art. 6 CPC, lequel permet aux cantons d'instituer un tribunal de commerce statuant en tant qu'instance cantonale unique sur les litiges commerciaux. Le Tribunal f�d�ral a jug� que lorsqu'un canton fait usage de la possibilit� d'instituer un tribunal de commerce, l'art. 6 CPC r�gle de mani�re exhaustive la comp�tence mat�rielle pour les litiges r�pondant � la d�finition de l'art. 6 al. 2 CPC. (ATF 140 III 155 consid. 4.3 p. 157 s.).
Aucun motif ne justifie de retenir une solution diff�rente en mati�re d'assurances compl�mentaires � l'assurance-maladie sociale. En particulier, le texte clair de l'art. 7 CPC ne pr�voit aucune possibilit� d'un transfert partiel de comp�tences � l'instance unique d�sign�e par le droit cantonal. On ne discerne d'ailleurs pas l'int�r�t qu'il y aurait � instaurer deux r�gimes de comp�tence mat�rielle pour les litiges civils relatifs aux assurances compl�mentaires, notamment selon que l'assureur est ou n'est pas une caisse-maladie au sens de l'art. 12 al. 1 LAMal. L'art. 7 CPC n'offre ainsi aux cantons qu'une alternative: soit instituer une autorit� judiciaire statuant en instance unique et lui soumettre tous les litiges mentionn�s dans cette disposition, soit renoncer � une telle juridiction sp�ciale et en rester au r�gime ordinaire avec deux instances cantonales.
Le canton du Valais a clairement opt� pour une juridiction statuant en instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a LACPC/VS). Il en d�coule que, de par le droit f�d�ral, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est comp�tente pour conna�tre de la pr�sente cause.
2.2.�Sur le vu de ce qui pr�c�de, la cour de c�ans n'a pas � examiner si la cour cantonale a appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 2 de l'ordonnance valaisanne d�signant les autorit�s et les proc�dures en mati�re d'assurance maladie. Il est � relever toutefois que l'art. 5 al. 1 let. a LACPC/VS, qui est une loi et non une simple ordonnance, n'op�re pas la distinction retenue par l'autorit� pr�c�dente.
2.3.�Comme la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal s'est d�clar�e � tort incomp�tente pour traiter la demande du recourant, le recours doit �tre admis et le jugement du 18 mars 2015 sera annul�.
Contrairement � l'avis de l'intim�e, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de statuer en premi�re instance sur l'exception li�e � une pr�tendue litispendance pr�existante, qu'elle a soulev�e dans la proc�dure cantonale. La cause sera donc renvoy�e en l'�tat � la Cour des assurances sociales.
Pour le cas o� le recours serait admis, l'intim�e demande que le canton du Valais soit condamn� � prendre en charge tous les frais et d�pens li�s � la proc�dure f�d�rale, y compris une participation �quitable aux honoraires de son avocat.
Dans ses d�terminations au Tribunal f�d�ral, l'intim�e a conclu express�ment au rejet du recours et � la confirmation du jugement cantonal d�clarant irrecevable la demande du recourant faute de comp�tence ratione materiae de la cour cantonale saisie. Dans ces conditions, l'intim�e est manifestement la partie qui succombe; conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 66 al. 1 et de l'art. 68 al. 1 et 2 LTF, les frais judiciaires et une indemnit� de d�pens en faveur du recourant seront mis � la charge de l'intim�e, aucune circonstance particuli�re ne justifiant en l'esp�ce une autre r�partition.
La cause est renvoy�e pour traitement � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais.