Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=282-PGP&bg=4862&bd=4863&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2018-12-26&niv=4
Timestamp: 2020-06-01 02:34:40+00:00
Document Index: 122443564

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 290', "l'article 291", '§ 10', '§ 20', "l'article 143", "l'article 93", "l'article 143", 'art. 50', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 292']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-20181226
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 1-26/12/2018)
Aux termes du 1 du I de l' article 291 du code général des impôts (CGI) , les importations de biens sont soumises à la TVA, l'imposition étant effectuée lors du passage en douane ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 ), sous réserve de l'application de l'autorisation prévue au II de l' article 1695 du CGI et détaillée au II-K § 290 et suivants du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 . Toutefois, les II et III de l'article 291 du CGI exonèrent notamment :
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 10-26/12/2018)
Les modalités d'application de cette exonération sont fixées par les dispositions codifiées de l' article 50 septies de l'annexe IV au CGI à l' article 50 octies C de l'annexe IV au CGI .
L' article 50 octies de l'annexe IV au CGI et l' article 50 octies A de l'annexe IV au CGI donnent la liste des biens admis sous certaines conditions en exonération de TVA lors de leur importation définitive.
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 20-26/12/2018)
Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien des exonérations, privilèges et immunités accordés à l'importation par la France dans le cadre des accords internationaux mentionnés aux points f à i de l'article 143 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 93 de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens ( CGI, ann. IV, art. 50 octies C ).
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 30-26/12/2018)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 40-26/12/2018)
Par sang humain, il convient d'entendre le sang total ainsi que les produits dérivés du sang total. Seules les livraisons de sang humain employées directement pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques sont exonérées ( CJUE, 5 octobre 2016, aff. C-412/15 TMD ).
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 50-26/12/2018)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 60-26/12/2018)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 70-26/12/2018)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 80-26/12/2018)
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 90-26/12/2018)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 100-26/12/2018)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 110-26/12/2018)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 120-26/12/2018)
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par les dispositions codifiées de l' article 42 de l'annexe IV au CGI à l' article 46 de l'annexe IV au CGI .
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 130-26/12/2018)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 140-26/12/2018)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 150-26/12/2018)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-40-§ 160-26/12/2018)
Lorsque le gaz importé est mis à la consommation en France, puis transporté par réseau jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur de l'Union (celui mentionné sur le document de transport sous le couvert duquel le gaz est importé) et qu'il est possible de justifier au moment de l'importation le coût du transport jusqu'à ce lieu (notamment par la production d'un document reprenant des éléments de la valeur en douane à remettre lors du dépôt du document administratif unique [DAU] , CERFA n° 14727), la prestation de transport de gaz est incluse dans la base d'imposition de la TVA à l'importation ( CGI, art. 292, 2° ) et exonérée de TVA en application du 14° du II de l' article 262 du CGI .