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Timestamp: 2020-04-06 06:25:08+00:00
Document Index: 46829767

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 133', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 133', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 101', 'art. 123', 'arrêt ', 'art. 530']

Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. - Décisions de la CSC (Lexum)
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Référence neutre 2018 CSC 50
Recueil [2018] 3 RCS 261
Numéro de dossier 37642
Référence : Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, [2018] 3 R.C.S. 261
Appel entendu : 16 mai 2018
Jugement rendu : 16 novembre 2018
Dossier : 37642
Kassem Mazraani
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. et Ministre du Revenu national
Barreau du Québec, Association du Barreau canadien, Association des juristes d’expression française de l’Ontario et Commissaire aux langues officielles du Canada
(par. 1 à 80)
Les juges Gascon et Côté (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin)
Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, [2018] 3 R.C.S. 261
Kassem Mazraani Appelant
Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. et
Ministre du Revenu national Intimées
Association des juristes d’expression française de l’Ontario et
Commissaire aux langues officielles du Canada Intervenants
2018 CSC 50
Droit constitutionnel — Charte des droits — Langues officielles — Emploi des langues officielles devant les tribunaux fédéraux — Audience devant la Cour canadienne de l’impôt se déroulant majoritairement en anglais malgré les demandes de témoins et d’un avocat de s’exprimer en français — Y a-t-il eu violation des droits linguistiques des parties, des témoins ou de l’avocat lors de l’audience? — Si oui, quelle est la réparation appropriée? — Loi constitutionnelle de 1867, art. 133 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 19 — Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, c. 31 (4e suppl .), art. 14 , 15 .
En 2012, M travaille comme représentant en assurances auprès d’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. Lorsque son contrat avec Industrielle, qui stipule qu’il est un travailleur autonome, est résilié, M demande à la Commission de l’assurance-emploi du Canada de considérer ce travail comme un emploi assurable afin d’obtenir des prestations d’assurance-emploi. La Commission refuse, et ce refus est confirmé par l’Agence du revenu du Canada. M porte l’affaire devant la Cour canadienne de l’impôt (« CCI »). Puisque le litige remet en question le modèle d’affaire d’Industrielle, celle-ci intervient devant la CCI en tant que partie, et présente la majorité des témoins ainsi que l’argumentation juridique au soutien de la thèse selon laquelle le contrat de M est un contrat de service, et non un contrat de travail.
Lors de l’audience devant la CCI, lorsque le premier témoin d’Industrielle indique vouloir témoigner en français, le juge demande à M s’il aura besoin d’un interprète et celui-ci répond par l’affirmative. Le juge informe l’avocat d’Industrielle que si le témoignage est livré en français, l’audience devra être reportée à un autre jour afin qu’un interprète soit présent. À la suggestion de l’avocat d’Industrielle, le témoignage procède en anglais en utilisant quelques mots en français lorsque nécessaire. Au cours du reste de l’audience, certains des autres témoins ainsi que l’avocat d’Industrielle manifestent également le désir de s’exprimer en français, mais le juge les invite plutôt à s’exprimer en anglais et ramène les témoignages et la plaidoirie de l’avocat vers l’anglais. Il ne mentionne plus la possibilité de convoquer un interprète. Le juge tranche l’appel en faveur de M. Industrielle porte en appel le jugement de la CCI au motif que les droits linguistiques de ses témoins et de son avocat ont été enfreints. La Cour d’appel fédérale accueille l’appel et ordonne la tenue d’une nouvelle audience devant un juge différent.
Toute personne se présentant devant les tribunaux fédéraux doit pouvoir exercer librement son droit fondamental et substantiel de s’exprimer dans la langue officielle de son choix. Les dispositions législatives inscrites à l’art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l’art. 19 de la Charte protègent le droit d’employer le français et l’anglais devant ces tribunaux, y compris la CCI. De plus, les droits linguistiques de nature quasi constitutionnelle prévus à la Loi sur les langues officielles (« LLO ») aménagent l’exercice des droits constitutionnels devant les tribunaux fédéraux comme la CCI : l’art. 14 de cette loi garantit à chacun le droit de s’exprimer dans la langue officielle de son choix et l’art. 15 garantit aux parties le droit à un interprète. Les tribunaux fédéraux visés par ces dispositions doivent prévoir les ressources et les procédures nécessaires pour répondre aux demandes des parties et des témoins en vertu de ces dispositions, et ce, même lorsqu’une audience suit une procédure informelle ou allégée. Les principes établis dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768, doivent guider l’interprétation de tout droit censé protéger l’égalité de statut des langues officielles. Les droits linguistiques doivent dans tous les cas être interprétés en fonction de leur objet, de façon compatible avec le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle au Canada. Pour leur part, les droits prévus par la LLO ne permettront d’atteindre les objectifs énoncés par celle-ci que si tous les membres de la collectivité peuvent les exercer et si des moyens leur sont fournis pour qu’ils puissent le faire.
Loi sur l’assurance‑emploi, L.C. 1996, c. 23 , partie IV.
Conseil canadien de la magistrature. Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat, septembre 2006 (en ligne : https://www.cjc-ccm.gc.ca/cmslib/general/news_pub_other_PrinciplesStatement_2006_fr.pdf; version archivée : https://www.scc-csc.ca/cso-dce/2018SCC-CSC50_1_fra.pdf).
[9] Les règles de procédure généralement applicables devant la CCI prévoient un mécanisme selon lequel les parties peuvent au préalable informer la cour et l’autre partie de la langue officielle dans laquelle elles et leurs témoins s’exprimeront et, s’il y a lieu, demander de bénéficier des services d’un interprète fournis par la cour (Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688a, art. 101, par. 102(5), art. 123 et formulaire 123). Le litige qui implique M. Mazraani devant la CCI suit toutefois une procédure informelle. L’article 18.15 et l’al. 18.29(1) b) de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, L.R.C. 1985, c. T-2 , précisent en effet que certains appels, dont ceux prévus à la partie IV de la LAE , « sont entendus d’une manière informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent ». Ces appels n’ont pas non plus à respecter les règles habituelles en matière de preuve. À titre d’exemple, les règles de procédure propres à un appel comme celui de M. Mazraani n’indiquent ni comment une partie peut aviser la cour de la langue dans laquelle elle, son avocat ou ses témoins souhaitent s’exprimer, ni comment elle peut requérir la présence d’un interprète.
[47] Dans l’arrêt Beaulac, ainsi que dans d’autres affaires portant sur l’art. 530 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 , lequel énonce le droit d’un accusé de subir son procès devant un juge qui parle sa langue officielle, la constatation d’une violation de ce droit a entraîné le plus souvent la tenue d’une nouvelle enquête préliminaire (R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309, 126 O.R. (3d) 691, par. 148-149) ou d’un nouveau procès (Dow, par. 106; R. c. Potvin (2004), 69 O.R. (3d) 654, par. 37 et 41). De nouvelles audiences ont aussi été ordonnées dans un contexte civil (Belende; Kilrich Industries Ltd. c. Halotier, 2007 YKCA 12, par. 5 et 106 (CanLII)). Le fait de ne pas tenir compte des droits linguistiques prévus à la LLO a d’ailleurs été qualifié d’erreur de droit (Ewonde c. Canada, 2017 CAF 112, par. 14 et 28 (CanLII)). La CAF a aussi déjà conclu, dans un contexte civil, que nier à une partie le droit à une audience dans la langue officielle de son choix constitue un déni de justice naturelle (Beaudoin c. Canada, [1993] 3 C.F. 518 (C.A.), p. 526-527).
LE JUGE ARCHAMBAULT : Est-ce que c’est possible de -- [traduction] de le faire en anglais?
LE JUGE ARCHAMBAULT : [traduction] Pouvez-vous parler . . .
M. CHARBONNEAU : Oui, en fait je suis mieux en français …
LE JUGE ARCHAMBAULT : Mais le contribuable … la personne qui est devant nous aujourd’hui dont c’est … dont c’est l’appel …
M. CHARBONNEAU : … le mieux que je peux …
M. Charbonneau : … pis on va pouvoir …
[61] De même, le juge n’aurait jamais dû insister pour que le témoignage de M. Leclerc, le cinquième jour de l’audience, se déroule principalement en anglais. Cela reste vrai même si M. Leclerc avait indiqué au début de son témoignage qu’il s’exprimerait en anglais. En l’occurrence, l’avocat d’Industrielle a à plusieurs reprises rappelé à son témoin son droit de déposer en français en l’invitant explicitement à répondre dans cette langue, mais le juge l’a empêché d’exercer ce droit soit directement, en lui enjoignant de parler en anglais, soit indirectement, en l’interrogeant lui-même en anglais. Dans le contexte de ce témoignage, à l’évidence tendu, ces interventions du juge ont très certainement pu être interprétées par le témoin comme des rappels à l’ordre. De fait, à un moment de son témoignage, M. Leclerc a lui-même indiqué qu’il répondrait en français, pour ensuite immédiatement se raviser et annoncer qu’il le ferait en anglais. Cela démontre bien qu’à ce stade de l’audience, la question de la langue était devenue un problème. Les discussions sur ce point étaient chargées et ardues. Un échange entre le juge et l’avocat d’Industrielle sur le droit de M. Leclerc de témoigner en français l’illustre de façon on ne peut plus claire :
Me TURGEON : Le témoin non plus, et là ça devient absolument difficile. J’essaye de retrouver une façon où on … je comprends qu’il faut parler en anglais, mais je pense pas que ça peut être fait au détriment d’une des parties, par ailleurs.
LE JUGE ARCHAMBAULT : Je comprends très bien, mais vous savez … vous êtes un avocat. Vous faites du droit litigieux, donc vous connaissez la différence.
Me TURGEON : Oui.
LE JUGE ARCHAMBAULT : --- affirme qu’il ne comprend pas [le français] et ---
Me TURGEON : Mais il devrait alors exiger ---
LE JUGE ARCHAMBAULT : Cependant, il faut dire que nous essayons d’agir au mieux dans ---
Me TURGEON : Oui, oui, mais je veux juste que la Cour -- je comprends l’objection, Monsieur le juge.
LE JUGE ARCHAMBAULT : Je comprends que ça vous rend la tâche un peu plus difficile, mais je sais que vous en êtes capable. [Nous soulignons.]
LE JUGE ARCHAMBAULT : . . . Je vous encourage toutefois à faire de votre mieux en anglais.
[67] Par exemple, le juge a reproché à M. Michaud l’utilisation de certaines expressions qui lui semblaient être des signes d’un témoignage trompeur ou évasif, comme « to be honest with you » ([traduction] « pour être bien franc avec vous ») (par. 226) et « to make sure » (« nous assurer ») en lieu et place (à son avis) des mots « supervise » (« superviser ») et « compliance » (« conformité ») (par. 240-242). Il semble que le juge ait vu de la mauvaise foi là où il y avait peut-être simplement une utilisation maladroite d’expressions tirées d’une langue que le témoin ne maîtrisait pas.
[71] Nous ne pouvons retenir cet argument. D’abord, il est clair à la lecture de la transcription que cette suggestion ne s’appliquait qu’à M. Michaud, sans plus. Le deuxième jour de l’audience, lorsque le juge déclare que l’audience devra être suspendue si ce dernier témoigne en français, Me Turgeon répond, [traduction] « [v]oyons s’il --- » et le juge lui offre de prendre une pause pour discuter des modalités de ce seul témoignage (nous soulignons). Le compromis suggéré par Me Turgeon au retour de la pause fait mention de M. Michaud, et non des témoins d’Industrielle en général : [traduction] « Bon, nous proposons que le témoignage soit livré en anglais et que le témoin fasse de son mieux. [. . .] Cependant, à certains moments, celui-ci pourra, s’il [. . .] s’agit de questions très techniques, celui-ci pourra demander de s’exprimer en français et nous pourrons traduire brièvement ces déclarations à l’intention des autres parties » (nous soulignons). C’est cette offre que le juge a acceptée et elle n’a été renouvelée pour aucun autre témoin.
[73] Dans un deuxième temps, M. Mazraani fait valoir que les témoins auraient choisi d’eux-mêmes de parler en anglais, et que les droits linguistiques n’exigent pas d’un juge qu’il empêche une personne qui semble francophone de parler en anglais, et vice-versa. Avec égards, cet argument ne tient pas compte de la qualité du choix ainsi fait, aspect qui est précisément protégé par la Loi constitutionnelle de 1867 , la Charte et la LLO . Toute personne qui s’adresse à un tribunal fédéral peut le faire dans la langue officielle de son choix. La question que le juge doit se poser n’est pas de savoir si la personne a choisi une langue officielle, ce choix étant inévitable, mais plutôt de savoir si elle a choisi cette langue de manière libre et éclairée. Le choix n’est pas libre et éclairé si la personne qui le fait croit à tort qu’elle doit s’exprimer dans la langue du juge ou d’une partie. Puisque trois participants à l’audience devant la CCI ont clairement indiqué vouloir parler en français, et se sont tous fait répondre qu’ils devaient continuer en anglais, nous ne pouvons conclure qu’ils ont choisi l’anglais de manière libre et éclairée, bien au contraire.
[79] En outre, la violation des droits de toutes ces personnes a clairement eu une incidence sur le déroulement de l’audience, voire sur son résultat. Les reproches formulés par le juge aux témoins et à l’avocat d’Industrielle dans son jugement ont été imputés à la partie elle-même, qui a été condamnée aux dépens malgré son statut de partie intervenante. Au dire du juge, ces dépens devaient sanctionner le manque de collaboration d’Industrielle et sa responsabilité pour la longueur et la complexité de l’audience, ce qui frisait l’abus de procédure. La conclusion que les témoins étaient peu crédibles et offraient des témoignages « troublant[s] » (par. 223) qui, « pour être poli », induisaient en erreur (par. 237) a immanquablement influé sur l’évaluation de la preuve par le juge.