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Timestamp: 2016-10-22 17:51:41+00:00
Document Index: 3124927

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 101', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 66']

5D_7/2012 (26.03.2012)
Arr�t du 26 mars 2012
mainlev�e provisoire de l'opposition, avance de frais,
recours constitutionnel contre l'arr�t du Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 novembre 2011.
Par d�cision du 10 juin 2011, le Juge de paix du district de Morges a prononc� la mainlev�e provisoire de l'opposition form�e par A.________ au commandement de payer que lui avait fait notifier la Banque X.________, ce � concurrence de 6'000 fr. plus int�r�t � 5% d�s le 18 f�vrier 2011.
A.________ a recouru contre cette d�cision devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Invit�e � verser une avance de frais pour la proc�dure de recours dans un d�lai �ch�ant le 6 septembre 2011, A.________ a, � l'�ch�ance dudit d�lai, demand� � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par courrier du 13 septembre 2011, le Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du canton de Vaud (ci-apr�s : le Pr�sident) lui a adress� le formulaire ad hoc de demande d'assistance judiciaire, fixant au 28 septembre 2011 le d�lai pour "d�poser cette demande" (accompagn�e des annexes n�cessaires) ou pour verser l'avance de frais et l'informant que si, dans le d�lai fix�, l'int�ress�e ne versait pas l'avance de frais ni ne "d�posait la demande d'assistance judiciaire", le recours serait d�clar� irrecevable.
Le 28 septembre 2011, A.________ a "d�pos�" sa demande d'assistance judiciaire accompagn�e d'une seule annexe. Par courrier du 7 octobre 2011, le Pr�sident lui a imparti un d�lai suppl�mentaire au 18 octobre 2011 pour faire parvenir des justificatifs manquants ou pour "d�poser" l'avance de frais, � d�faut de quoi il ne serait pas entr� en mati�re sur le recours.
Le 18 octobre 2011, A.________ a expos� que "dans l'affaire de la Banque X.________, l'assistance judiciaire [lui] avait �t� accord�e par d�cision du 11 mars 2008 du Bureau de l'A.J." et a indiqu� �tre sans emploi, sans revenu et sans fortune. Par courrier du 25 octobre 2011, le Pr�sident lui a imparti une ultime prolongation �ch�ant le 4 novembre 2011 pour effectuer l'avance de frais requise ou pour d�poser les justificatifs mentionn�s sur le formulaire AJ, � d�faut de quoi il ne serait pas entr� en mati�re sur son recours.
Par lettre du 4 novembre 2011, A.________ a notamment soutenu qu'elle n'avait pas les moyens de verser l'avance requise et qu'elle ne disposait pas des pi�ces r�clam�es.
Le Pr�sident a d�clar� le recours irrecevable par arr�t du 11 novembre 2011.
Par acte du 6 janvier 2012, A.________ exerce un "recours" au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 11 novembre 2011, assorti d'une demande d'effet suspensif. Elle conclut � l'admission de son recours, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Elle se plaint de violation des art. 29 al. 2 et 3 Cst.
Elle sollicite par ailleurs le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour l'instance f�d�rale, en ce sens qu'elle soit dispens�e du paiement de l'avance de frais.
Invit�s � se d�terminer sur le fond, l'autorit� cantonale s'est r�f�r�e � son arr�t alors que l'intim�e s'en est remise � justice.
Par ordonnance du 9 janvier 2012, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil a rejet� la demande d'effet suspensif.
1.1 Le recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 LTF); il est dirig� contre une d�cision d�clarant irrecevable le recours d�pos� par la recourante devant la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, de sorte qu'il s'agit d'une d�cision finale (art. 90 LTF). Celle-ci a en outre �t� prise en derni�re instance cantonale et sur recours par un tribunal sup�rieur (art. 75 LTF), dans une contestation en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF), de sorte que le recours est recevable au regard de ces dispositions.
1.2 La recourante adresse simplement un "recours" au Tribunal f�d�ral, sans autre pr�cision. S'agissant d'une affaire p�cuniaire, le recours en mati�re civile n'est en principe recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve au moins � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); tel n'est manifestement pas le cas en l'esp�ce. Aucune des exceptions � l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 2 LTF) n'entrant en ligne de compte, le pr�sent recours doit �tre trait� comme recours constitutionnel (art. 113 LTF).
1.3 La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour faire valoir des griefs portant sur la violation de droits constitutionnels (cf. art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; ATF 136 III 332 consid. 2.1 p. 334). Cette derni�re disposition reprend le principe d'all�gation (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
2.1 L'autorit� cantonale a constat� que la recourante n'avait, d'une part, pas vers� l'avance de frais requise dans le d�lai suppl�mentaire fix� � cet effet et qu'elle n'avait, d'autre part, pas non plus produit les justificatifs n�cessaires � l'appui de sa demande d'assistance judiciaire sans que l'on discerne de motif d'emp�chement � cet �gard, la r�f�rence � l'assistance judiciaire accord�e dans la proc�dure au fond n'�tant au surplus pas pertinente. Se r�f�rant � l'art. 101 al. 3 CPC, elle a d�clar� le recours irrecevable.
La recourante invoque � la fois une violation de son droit � l'obtention de l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) et de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.). Elle fait grief � la cour cantonale de lui avoir imparti un unique d�lai pour le d�p�t de la requ�te d'assistance judiciaire et pour verser l'avance de frais. Selon elle, la demande d'avance de frais devait �tre suspendue tant qu'il n'avait pas �t� statu� sur la requ�te d'assistance judiciaire, dont la d�cision est sujette � recours. En d�finitive, elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir d�cid� de ne pas entrer en mati�re sur son recours sans avoir statu� sur sa requ�te d'assistance judiciaire.
2.2 Dans ses motifs et se r�f�rant � l'art. 101 al. 3 CPC, la d�cision querell�e constate � la fois que la demande d'assistance judiciaire de la recourante n'a pas �t� suffisamment document�e et que l'avance de frais requise n'a pas �t� vers�e, dans le d�lai fix� pour l'une et l'autre option de l'alternative. Le dispositif se limite � d�clarer le recours irrecevable. L'autorit� cantonale a donc tir� les cons�quences du d�faut de versement de l'avance de frais sollicit�e, en application de la disposition proc�durale pr�cit�e, sans se prononcer formellement sur la requ�te d'assistance judiciaire. Au demeurant et si elle entendait ne pas accorder l'assistance judiciaire � la recourante, il lui appartenait, dans sa d�cision de refus, d'impartir � celle-ci un d�lai suppl�mentaire pour effectuer l'avance de frais sollicit�e (arr�t 5A_818/2011 du 29 f�vrier 2012 consid. 4.3 destin� � la publication). La d�cision entreprise viole ainsi le droit � l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (arr�t 5A_759/2011 du 13 mars 2012 consid. 2.2). Le recours doit par cons�quent �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle statue sur la requ�te d'assistance judiciaire formul�e par la recourante et lui fixe, en cas de refus, un d�lai suppl�mentaire pour verser l'avance de frais sollicit�e.
Vu l'issue du recours, la requ�te d'assistance judiciaire formul�e devant la cour de c�ans devient sans objet. En r�gle g�n�rale, les frais judiciaires et les d�pens sont mis � la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1, 68 al. 1 et 2 LTF). En l'esp�ce, l'intim�e a renonc� � se d�terminer et n'a donc pas formellement conclu au rejet du recours; elle n'a pas davantage provoqu� la d�cision attaqu�e, de sorte qu'elle ne saurait �tre assimil�e � une partie qui succombe au sens des articles pr�cit�s (arr�t 5A_276/2010 du 10 ao�t 2010 consid. 3). Les frais judiciaires ne pouvant en principe �tre mis � la charge du canton en vertu de l'art. 66 al. 4 LTF, il y a lieu de renoncer � en percevoir.
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e au Pr�sident de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.