Source: http://www.web-expert-comptable.fr/interessement-participation-et-epargne-salariale-apres-loi-pacte-4594.html
Timestamp: 2019-06-16 08:51:48+00:00
Document Index: 296622827

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 158', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 157', 'art. 155', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 161', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71']

intéressement, participation et épargne salariale après loi PACTE
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale après la loi PACTE
Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019, la loi PACTE comporte un important volet destiné à « mieux partager la valeur ». Il s’agit, plus concrètement, d’améliorer les différents dispositifs d’épargne. La loi ne prévoit pas de réforme d’envergure, mais plutôt une myriade de mesures souvent très techniques et touchant tous les aspects de l’épargne.
Faute d’accord en commission mixte paritaire et compte tenu du rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, du texte voté par les députés, l’Assemblée nationale a pris la main et adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Ce texte devrait donc paraître prochainement au Journal officiel, sous réserve d’un possible recours devant le Conseil constitutionnel.
Le tableau ci-dessous signale les principales mesures relatives à l’épargne salariale prévue par la loi PACTE. Sauf précision contraire, ces dispositions entreront en vigueur au lendemain de la parution de la loi au Journal officiel. Un certain nombre d’entre elles nécessitent cependant de modifier l’accord d’intéressement ou de participation ou le règlement du plan d’épargne pour pouvoir s’appliquer.
Loi PACTE : principales mesures relatives à l'épargne salariale
Mesures communes à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
❶ Il conviendra d’appliquer à l’épargne salariale les nouvelles règles générales de décompte des effectifs « sécurité sociale » fixées par la loi PACTE. En application de ces règles, l’effectif annuel correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (loi art. 11-I et 155-I, 1° a, 10°, 11° et 20° ; c. séc. soc. art. L. 130-1 nouveau ; c. trav. art. L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-1 et L. 3331-1 modifiés).
❷ Toujours en application des nouvelles règles de calcul, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.
❸ Sauf exception, ces nouvelles règles de décompte entreront en vigueur le 1er janvier 2020 (loi art. 11-XIV). Néanmoins, en matière d’intéressement et de participation exclusivement, la loi prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (loi art. 155-VII). On voit cependant mal pourquoi, dans ces domaines, la mesure s’appliquerait avec un an d’avance et une erreur de rédaction n’est pas à exclure. Il serait souhaitable que l’administration clarifie ce point.
Ouverture de l’épargne salariale au partenaire « pacsé » au dirigeant
Les personnes liées au dirigeant par un pacte civil de solidarité (PACS) pourront bénéficier de la participation, de l’intéressement et d’un plan d’épargne salariale, dans les mêmes conditions que le conjoint du dirigeant (loi art. 155-I, 17° ; c. trav. art. L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2 et L. 3332-2 modifiés).
Négociation de dispositifs « clés en main » par les branches
Les branches auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en place, par la négociation, des dispositifs de participation et d’intéressement, ainsi que des plans d’épargne « clés en main », directement applicables par les entreprises de la branche (loi art. 155-V).
Assujettissement à la participation à partir de 50 salariés pendant 5 ans
• Il conviendra d’appliquer à la participation les nouvelles règles générales de décompte des effectifs fixées par la loi PACTE (voir ci-avant).
• Une entreprise sera donc assujettie à la participation lorsqu’elle aura atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés pendant 5 années consécutives.
Pour rappel, dans la législation actuelle, ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs au cours des 3 derniers exercices. L’obligation de mettre en place la participation s’appliquera à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives (loi art. 155-I, 10° et 11° ; c. trav. art. L. 3321-1 et L. 3322-1 modifiés).
• Rappelons qu’il existe cependant un doute sur la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de décompte des effectifs (1er janvier 2019 ou 1er janvier 2020) (voir ci-avant).
Salaire plafond pris en compte en cas de répartition proportionnelle aux salaires
En cas de répartition de la réserve spéciale de participation proportionnelle aux salaires, la rémunération prise en compte pour le calcul de la somme à verser sera plafonnée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, au lieu de quatre fois dans le régime antérieur (loi art. 158 ; c. trav. art. L. 3324-5, modifié).
Sécurisation des exonérations sur toute la durée de l’accord
Les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement seront à l’abri d’un éventuel redressement sur toute la durée de l’accord (3 ans) en l’absence de demande de modification de l’administration dans les 6 mois suivant le dépôt de l’accord (loi art. 155-I, 5° ; c. trav. art. L. 3313-3 modifié).
Pour rappel, la règle « classique » (c. trav. art. L. 3345-2 et L. 3345-3) ne sécurise que les exercices antérieurs et l’exercice en cours.
Sécurisation de l’intéressement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
Lorsque, à la suite de la modification de sa situation juridique (fusion, cession, scission, etc.), l’entreprise doit mettre en place de nouvelles institutions représentatives du personnel (IRP), l’accord d’intéressement se poursuivra ou pourra être renouvelé (loi art. 155-I, 6° ; c. trav. art. L. 3313-4 modifié).
Intéressement de projet dans l’entreprise
Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement pourront y ajouter un intéressement de projet définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise (loi art. 155-III, 3° ; c. trav. art. L. 3312-6 modifié).
Intéressement lié à
un objectif pluriannuel
Il sera possible de compléter la formule de calcul de l’intéressement (qui repose en principe sur des résultats ou des performances annuelles ou infra-annuelles) par un objectif pluriannuel (loi art. 156 ; c. trav. art. L. 3314-2 modifié).
❶ Le montant maximal des sommes distribuées à un même bénéficiaire sur un exercice passera de la moitié aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (loi art. 155-I, 8° ; c. trav. art. L. 3314-8). Le plafonnement individuel de l’intéressement sera donc identique à celui applicable à la participation (c. trav. art. D. 3324-12).
❷ Pour le conjoint du dirigeant ou son partenaire « pacsé », en cas de répartition proportionnelle aux salaires, le montant de l’intéressement pourra être déterminé sans référence à une quelconque rémunération, sous réserve que ce montant n’excède pas le quart du plafond de la sécurité sociale (loi art. 155-I, 7° ; c. trav. art. L. 3314-6 modifié). Cette mesure est destinée au conjoint ou au partenaire « pacsé » qui ne perçoit pas de rémunération.
❸ Si, compte tenu du plafonnement de l’intéressement, des sommes restent à distribuer, l’entreprise pourra procéder à une nouvelle répartition, selon des modalités comparables à celles prévues en matière de participation (loi art. 157 ; c. trav. art. L. 3314-11 nouveau).
Les sommes distribuées au titre de l’intéressement sont partiellement exonérées d’impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire les reverse dans les 15 jours sur un plan d’épargne (PEE, PEI ou PERCO). Le plafond d’exonération, qui s’établit à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, passera à 75 % du plafond (comme pour la participation). Cette mesure bénéficiera également aux exploitants individuels et aux associés de société de personnes n’ayant pas opté pour l’IS, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur ou conjoint associé (loi art. 155-I, 9° ; c. trav. art. L. 3315-2 et L. 3315-3 modifiés).
Versements unilatéraux de l’employeur dans le PEE
• Dans le régime actuel, les sommes versées par l’entreprise sur le PEE viennent nécessairement compléter les versements des salariés (notion « d’abondement »).
Par exception, la loi PACTE prévoit que l’entreprise pourra effectuer des versements unilatéraux dans le PEE à condition qu’ils soient destinés à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. Une telle possibilité devra être prévue par le règlement du plan et suppose une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. Les sommes en question seront bloquées pendant 5 ans (loi art. 162-III ; c. trav. art. L. 3332-11 modifié).
• Le cas échéant, le PEE accueillera également les sommes distribuées aux salariés en application d’un « contrat de partage ». Ce mécanisme, créé par ailleurs par la loi, permettra aux actionnaires de s’engager à partager avec les salariés une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses titres au jour où il en cédera ou rachètera tout ou partie. Au plan fiscal et social, ces sommes seront assimilées à des abondements unilatéraux (loi art. 162-II ; c. com. art. L. 23-11-1 à L. 23-11-4).
Pas d’obligation de mettre en PEE pour instituer un PERCO
La loi PACTE supprime la disposition selon laquelle une entreprise ne peut mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qu’à condition de proposer par ailleurs aux adhérents un plan d’épargne d’une durée plus courte : PEE, PEI ou plan d’épargne de groupe (loi art. 161-I ; c. trav. art. L. 3334-5 abrogé). Il sera donc théoriquement possible de mettre sur pied un PERCO sans avoir de PEE.
Cependant, les travaux parlementaires soulignent que la participation nécessite la mise en place d’un PEE pour accueillir les sommes bloquées. De fait, la faculté d’instituer un PERCO sans PEE ne concernera que les entreprises de moins de 50 salariés, pour lesquelles la participation n’est pas obligatoire (rapport Sénat n° 254, 1re lecture, p. 681).
Augmentations de capital réservées aux adhérents
au PEE
En cas d’augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE, le prix de souscription des titres est encadré. Il ne peut pas être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription (30 % si la durée d’indisponibilité du plan, ou du compartiment du plan dans lequel sont inscrites les actions, est au moins égale à 10 ans). La loi PACTE relève ces deux planchers à respectivement 30 et 40 % et permet ainsi de rendre ces augmentations de capital plus attractives (loi art. 162-IX ; c. trav. art. L. 3332-19 et L. 3332-20 modifiés).
La loi PACTE impose de fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un « relevé annuel de situation » comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. Ce document, dont le contenu devra être précisé par décret, sera remis par la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs (loi art. 161-II ; c. trav. art. L. 3332-7-1 nouveau).
Forfait social à 16 % sur les sommes destinées à certains mécanismes d’épargne retraite
• Les sommes issues de l’intéressement et de la participation, ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs bénéficient d’un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) lorsqu’ils sont affectés sur un « PERCO plus ».
La loi PACTE étend ce taux réduit aux versements effectués sur plan d’épargne retraite (PER) de droit commun, répondant aux mêmes conditions que le « PERCO plus » : épargne gérée de façon pilotée et épargne investie au bénéfice du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) (loi art. 71-II). Cette dernière condition est durcie : l’épargne devra être employée à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) destinés au financement des PME et ETI. Dans le régime actuel, le taux d’investissement dans le PEA « PME-PMI » est de 7 %.
• Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (loi art. 71-IV). Une mesure transitoire garantit le taux réduit de forfait social à 16 % pendant 3 ans aux PERCO qui satisfont aux critères actuellement en vigueur, donc avec un taux d’investissement de 7 % dans le PEA « PME-PMI » (loi art. 71-III).