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Timestamp: 2019-01-19 09:05:40+00:00
Document Index: 4251465

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 37", "l'article 85", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 2"]

5. Domaines ou risques connexes 5.1. Transport 5.1.1. Généralités
NOR: TRER1900200A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/TRER1900200A/jo/texte
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des transports.
Objet : prise en compte de la modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire suite à la création du service à compétence nationale dénommée Centre national de réception des véhicules.
Notice : le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules (CNRV), rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère chargé des transports.
Le présent arrêté prend en compte la création de ce nouveau service en modifiant les dispositions réglementaires en vigueur dans lesquels le CNRV était mentionné en tant que service de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont désignées » sont remplacés par les mots : « , les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le Centre national de réception des véhicules (CNRV) sont désignés ».
1° A l'article 37, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : « , la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou du Centre national de réception des véhicules (CNRV) » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 85, les mots : « ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : « , la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV) ».
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 30. - La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
inspecte au moins une fois par an les réseaux ;
réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits ».
2° L'annexe VI est ainsi modifiée :
a) Au 2.9, les mots : « à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports » ;
b) Au 2.10, les mots : « et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés ;
3° Aux I et III du chapitre VI de l'annexe VII, les mots : « , à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 41. - La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports. A ce titre, il :
a) Au 2.6, les mots : « à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé des transports » ;
b) Au 2.7, les mots : « et à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés ;
3° Au IV du chapitre V et aux I et III du chapitre VI de l'annexe VII, les mots : « , à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie Ile-de-France » et les mots : « , à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France » sont supprimés.
1° Au 4 de l'article 3, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés et après le h sont insérés les i et j ainsi rédigés :
« i) Communiquer aux demandeurs les informations selon les modalités fixées au point 7 de l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ;
« j) D'effectuer, notamment à la demande de l'autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions NKS ».
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « DRIEE/DREAL/DEAL » sont ajoutés les mots : « ou par le CNRV » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « DRIEE/DREAL/DEAL » sont ajoutés les mots : « , du CNRV ».
L'arrêté du 7 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « le Centre national de réception des véhicules » ;
2° Aux annexes 1-B et 1-C, les mots : « à la DRIEE d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au Centre national de réception des véhicules ».
L'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5, après le mot : « (DREAL) » sont ajoutés les mots : « , ou le Centre national de réception des véhicules (CNRV). » ;
2° L'annexe II b est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « logement (DEAL) (*) / » sont ajoutés les mots : « Le Centre national de réception des véhicules (CNRV) (*) / » ;
b) L'alinéa : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Signature : DRIEE-DREAL-DEAL-CNRV-Constructeur (*) ».
A l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé, les mots : « , à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'arrêté du 17 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 ainsi modifié :
a) Au 4, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE) » sont supprimés ;
b) Au 5, les mots : « et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) » sont remplacés par les mots : « , les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) et le CNRV » ;
2° A l'article 19, les mots : « la DRIEE Ile-de-France » et « de la DRIEE » sont respectivement remplacés par les mots : « le CNRV » et « du CNRV ».
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France » sont supprimés ;
2° Au 3, les mots : « au sein de la DRIEE » sont remplacés par les mots : « , la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d' ».
A l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés.