Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/copropriete-immeubles-batis-145732.html
Timestamp: 2017-03-30 22:37:36+00:00
Document Index: 280779661

Matched Legal Cases: ["l'article 552", "l'article 664", 'art.1384', "l'article 5", "l'article 19", "l'article 17"]

La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, rè...
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La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic
Ce droit concerne l'ensemble du secteur immobilier donc pas seulement pour les logements, mais aussi pour l'ensemble des destinations de logement : bureaux, centres commerciaux Le droit de la copropriété concerne aussi bien les immeubles verticaux que les bâtiments horizontaux (ex : maisons individuelles sur un sol non divisé). Le régime est donc général. La matière touche à tous les domaines. Les copropriétés sont gérées par des professionnels de la gestion : les syndics.Ce droit de la copropriété n'était pas connu du droit romain, ils n'avaient pas organisé un système de copropriété dans les immeubles verticaux. Les Romains n'ont pas voulu diviser la propriété des immeubles. Ce droit de copropriété divise le droit de propriété initiale à un droit de propriété dans l'espace. La règle de droit romain était que celui qui était propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est au-dessus sans de division possible (article 552 CC : « »), mais cet article n'est pas d'ordre public. Dans certaines grandes villes, il y avait des maisons à étages qui possédaient plusieurs propriétaires notamment avec les commerces en rez-de-chaussée ; voilà donc les premiers éléments constitutifs des copropriétés. Mais à l'époque ces copropriétés étaient considérées comme des additions de propriétés séparées notamment parce que le propriétaire du dernier étage de la maison entretenait la couverture ! Chaque propriétaire d'un étage pouvait donner la couleur de façade qu'il voulait indépendamment de la couleur donnée au-dessous ou en dessous. Les premières traces de droits écrits étaient la coutume de Paris de 1580 (article 187 de la coutume a été repris à l'article 552 du CC). La France est restée là-dessus jusqu'au Code civil de 1804. Les rédacteurs du CC ne pouvaient pas ignorés cette organisation de la vie en société. La préoccupation des rédacteurs était donc de consacrer un système à la copropriété, mais un seul article a été transcrit (un seul sur 2280 !), l'article 664 CC, dans la rubrique des servitudes ! Le code considérait que la copropriété était une vraie servitude. L'article 664 introduisait la notion de parties communes d'un bâtiment pour faire exception au principe de la couverture entretenu par le seul propriétaire du dernier étage. ...
I. Le champ d'application de la loi et les éléments constitutifs de la copropriété
A. Le champ d'application de la loi
B. Les éléments constitutifs de la copropriété
II. Le règlement de copropriété
A. Le contenu du règlement de copropriété
B. La modification du règlement de copropriété
A. Les différentes catégories de charges
B. La modification de la répartition des charges
C. Les procédures de recouvrement
D. La trésorerie
IV. Le syndicat des copropriétaires
A. La notion de syndicat principal et de syndicat secondaire
B. Le syndicat et ses modes de gestion
V. Les assemblées de copropriétaires
B. La tenue de l'assemblée
C. Les types de prise de décision
D. La contestation des décisions
VI. Le syndic
A. Le rôle du syndic
B. La responsabilité du syndic
[...] On peut imaginer que des unions de syndicats naissent pour un véritable quartier (élagage des arbres, ramassage des feuilles L'union deviendrait pérenne mais uniquement sur un point. Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou plusieurs syndicats mais également de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins. Il s'agit soit de propriétaires de maisons individuelles ou d'investisseurs institutionnels (ex : compagnie d'assurance qui sont obligés d'investir dans des garanties solides/ caisse de retraites). II) La responsabilité du syndic Peut-on imaginer une responsabilité sans faute des syndics qui résulterait de l'art.1384 (on est responsable des choses que l'on a sous sa garde)? [...] [...] Ces charges sont liées : Au droit de propriété Contrepartie de la propriété. A la fonction bâtiment de la copropriété Ces charges sont liées au bâtiment lui même et personne ne peut y échapper car chacun est propriétaire d'une quote-part du tout. C'est sur la base de l'article 5 de la loi que les calculs de cette quote-part seront fait en ajoutant que la loi n'apporte aucune indication quant au mode de calcul de ces charges. Il faudra faire le calcul par rapport à la valeur relative de chaque lot ; cette valeur est déterminée par la superficie, la consistance et la situation du lot sans que cette liste ne soit limitative. [...] [...] Section 3 Les procédures de recouvrement La procédure de recouvrement ordinaire (articles 14-1 et 19-2) Jusqu'à la déchéance du terme. Les charges sont payables par trimestre selon l'article Les charges peuvent également être payées sous forme de provision c'est à dire d'avance. Aux termes de l'article 19- lorsque les charges d'un copropriétaire sont impayées, la loi prévoit une procédure à la disposition du syndic. Le délai d'un impayé est attaquable selon un délai raisonnablement écoulé (souvent 3 mois de délai). Au delà, mise en demeure du copropriétaire de payer sa provision sur charges. [...] [...] La tenue des assemblées : articles 14 à 17 du décret. Il faut une feuille de présence (problèmes en cas de retard avec une disparité entre le nombre de présent et les votes). L'ordre de l'ordre du jour ne doit pas être modifié (si un copropriétaire n'était pas intéressé par la première question donc arrive pour voter pour la 2e question). Pour les gens qui partent avant la fin de la réunion, l'article 17 précise que le résultat dans le PV de l'assemblée doit indiquer les noms des personnes qui se sont abstenues et des personnes qui se sont opposées à la décision donc celui qui quitte avant la fin des délibérations est considéré comme ayant voté oui ! [...] [...] Comment un bâtiment devient il en copropriété ? Le premier moyen de mettre un immeuble en copropriété, c'est d'utiliser la VEFA, donc les vendeurs organisent les règles juridiques du futur immeuble, qui ne s'appliqueront qu'à son achèvement. Il y a aussi la mise en vente d'un immeuble locatif (immeuble n'appartenant qu'à un seul propriétaire), par exemple, un office HLM qui revend ses appartements. Egalement la cessation d'une indivision donc l'état de division doit être répertorié à la conservation des hypothèques. [...] À propos de l'auteur Estelle B.	Etudiante Droit des affaires	La copropriété des immeubles bâtis - éléments constitutifs, règlements, charges, syndicat, assemblée, syndic