Source: https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/statut-auto-entrepreneur/couverture-arret-maladie
Timestamp: 2020-04-06 17:29:12+00:00
Document Index: 280562249

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Les droits des Auto-Entrepreneurs en cas d’arrêt maladie
La couverture en cas d’arrêt maladie
Personne n’est à l’abri de devoir prendre un arrêt de travail pour maladie. Si les salariés ont un revenu assuré en cas d’arrêt, ce n’est pas le cas pour tous les auto-entrepreneurs ! Suivez le guide pour savoir si, selon votre situation, vous avez droit à une indemnisation en cas de maladie.
Compte-tenu de la situation exceptionnelle, sachez qu'aucun jour de carence n'est actuellement appliqué, à la fois pour les arrêts de travail et pour les arrêts maladie liés au coronavirus. Par ailleurs, tous les auto-entrepreneurs sont en ce moment éligibles aux indemnités journalières, sans conditions de ressources.
Les indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs salariés
Si vous êtes salarié et que vous souhaitez devenir auto-entrepreneur par la suite, vous restez affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et le calcul de vos indemnités journalières se fera uniquement en fonction de votre salaire, sans tenir compte de vos revenus d’auto-entrepreneur.
Depuis 2017 vous pouvez également bénéficier des indemnités journalières procurées par la Sécurité Sociale pour les Indépendants.
Les indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants
En tant qu’artisan ou commerçant auto-entrepreneur, vous pouvez avoir droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail si vous remplissez les conditions suivantes :
Être inscrit à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) depuis au moins un an
Être à jour dans le paiement des cotisations sociales
Être en activité au moment de l’arrêt de travail
Avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 € (
après abattement)
71 % pour les activités commerciales
50 % pour les prestations de services artisanales et commerciales
Un revenu annuel moyen de 3 862,80 € signifie qu’il faut réaliser au minimum, avant abattements appliqués :
13 320 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et location de meublé
7 725,6 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services (BIC)
Les indemnités journalières pour les auto-entrepreneurs en activité libérale
Vous avez créé votre activité avant le 1er janvier 2018
Les auto-entrepreneurs qui avaient débuté une activité libérale en auto-entreprise avant 2018 n’ont malheureusement pas le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Vous pouvez cependant souscrire à une mutuelle privée proposant une indemnisation en cas d’arrêt de travail prolongé.
La couverture des auto-entrepreneurs en cas d’arrêt maladie est donc bien différente de celle des salariés. Si vous avez des problèmes de santé réguliers, il sera peut-être plus sécurisant pour vous d’investir dans une assurance privée, vous protégeant en cas de problème !
Ceux qui ont créé une activité libérale non réglementée peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants. Ils ont jusqu'au 31 décembre 2022.
Vous avez créé votre activité après le 1er janvier 2018
Si vous exercez une activité libérale non réglementée affiliée à la SSI (conseil, formation coaching, naturopathe, professeur etc..) alors vous bénéficierez des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants, celles qui s’appliquent aux artisans et commerçants.
En tant qu'auto entrepreneur exerçant une activité libérale non reglementée relevant de la SSI vous pouvez avoir droit à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail si vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir un revenu annuel supérieur à 3 862,80 €*
*Le revenu pris en compte est le montant correspondant à votre chiffre d’affaires après abattement de 34 % pour les prestations de services libérales BNC.
Un revenu annuel moyen de 3 862,80 € signifie qu’il faut réaliser au minimum, après abattements appliqués un montant d'au moins 5 852,7 € de chiffre d’affaires pour les activités libérales non reglementées (BNC) affiliées à la SSI pour leur protection sociale (assurance maladie, assurance retraite).
Fonctionnement des indemnités journalières
Le montant de votre indemnité journalière est calculé en fonction de votre revenu annuel moyen des trois dernières années, dans la limite d'un montant journalier égal à 1/730 du plafond de la sécurité sociale. En 2020, les indemnités journalières des auto-entrepreneurs sont comprises entre 5,48 € et 55,51 € par jour.
Celle-ci est proportionnelle au revenu soumis à cotisations, dans la limite d'un montant journalier égal à 1/730 du plafond de la sécurité sociale.
Comme pour les salariés, vous avez un délai de carence entre le début effectif de votre arrêt de travail et le versement des indemnités. Celui-ci est de :
3 jours pour un arrêt supérieur à 7 jours
3 jours en cas d’hospitalisation
En cas d’arrêt inférieur à 7 jours, vous ne percevrez pas d’indemnités journalières.
Attention, il n'y a pas de délai de carence dans les cas suivants :
Prolongation d’arrêt de travail ou dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD)
Nouvel arrêt de travail à la suite d’un accident
Déclaration de l'arrêt de travail
Pour déclencher l’indemnisation, vous devrez faire parvenir les 2 premiers volets de votre arrêt de travail dans les 48 heures à la Sécurité Sociale des Indépendants.
Vous pouvez demander directement au service médical de votre agence SSI ces volets.
Durant un arrêt de travail vous n'êtes plus en activité vous devez donc :
stopper totalement votre activité auto entrepreneur ainsi que toute autre activité non autorisée,
respecter les heures de présence obligatoire au domicile (de 9h à 11h et de 14h à 16h),
tenir au courant votre agence SSI si vous reprenez l'activité plus tôt que prévu,
ne pas vous abstenter de votre domicile sans autorisation préalable du médecin.
Délais de versement de l'indemnité journalère
La durée de versement des indemnités journalières varie en fonction du type d'arrêt de travail prescrit :
Pour un arrêt de travail inférieur à 6 mois
Pour les arrêts de travail sans rapport avec une affection de longue durée (maladie, accident, etc.), il est possible de bénéficier de 360 jours d’indemnisation pour une activité à temps complet et 90 jours en cas de temps partiel thérapeutique, sur une période de 3 ans.
Dans le cas d’un premier arrêt de travail prescrit pour la période du 10 mai 2018 au 21 juin 2018, avec 40 jours d’arrêt de travail :
Le délai de carence étant de 3 jours en cas de maladie, 33 journées d’indemnisation sont versées.
L'auto-entrepreneur peut encore bénéficier de 327 jours d’indemnisation dans un délai de 3 ans, soit jusqu’au 09 Mai 2021 et de 90 jours pour le temps partiel.
Pour un arrêt de travail supérieur à 6 mois
Il est possible de bénéficier de 3 années de versement au maximum ou de 270 jours pour le temps partiel thérapeutique, sous réserve que l’arrêt de travail soit médicalement justifié, pour les arrêts prescrits au titre :
d'une Affection de Longue Durée (ALD), maladie grave et/ou chronique pour laquelle l'Assurance maladie assure une prise en charge à 100 % des traitements
de Soins de Longue Durée (SLD) maladie nécessitant des soins continus et/ou un arrêt d'une durée prévisible de 6 mois
Cas pour la première année d'activité
Pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières maladie les auto-entrepreneurs doivent exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale non réglementée et être affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an.
Nous vous invitons également à vous rapprocher de vos interlocuteurs :
Pour les prestations maladie : l'organisme conventionné choisi lors de la déclaration de début d'activité
Pour l'envoi de l'avis de travail : votre agence Sécurité Sociale des Indépendants
Si vous releviez précédemment à titre personnel d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie (CPAM par exemple) en raison de l’exercice d’une activité salariée ou d’une période de chômage indemnisé, la période d’affiliation à ce régime peut être prise en compte sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations. Cette disposition ne s’applique qu’en cas de périodes successives.
Pour contacter l'agence de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) :
Par courrier : adresse sur votre notification d’affiliation
Par email : secu-independants.fr/contact
Par téléphone : 3648 pour les prestation et services et au 3698 pour les cotisations
Pour contacter votre organisme conventionné chargé de la gestion de l’assurance maladie :
Par courrier : l'adresse étant indiquée sur le courrier que vous a envoyé cet organisme
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Auto-entrepreneur et salarié