Source: https://pro.april.fr/informations-conseils-professionnel/mutuelle-d-entreprise-et-arret-maladie
Timestamp: 2019-07-21 16:55:48+00:00
Document Index: 282464404

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Mutuelle d’entreprise et arrêt maladie | APRIL - Pro
Mutuelle d’entreprise et arrêt maladie
La mutuelle d’entreprise est généralisée depuis le 1er janvier 2016, pour tous les salariés, avec un socle de garanties minimales défini par la loi et, le cas échéant, par un accord collectif. Mais le bénéfice de cette couverture est-il maintenu lorsque le salarié est en arrêt maladie, et donc absent de l’entreprise ? Qu’advient-il des cotisations à la mutuelle dans un tel cas ? Décryptage avec APRIL.
Le principe : si la rémunération est maintenue, la mutuelle d'entreprise l'est aussi
En principe, dès lors que la rémunération est maintenue, totalement ou partiellement, les garanties de la complémentaire de groupe le sont également.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, le contrat de travail est considéré comme suspendu et le versement de salaire est interrompu. Les cotisations à la mutuelle collective et la couverture cessent alors, théoriquement, pour les mois où aucun salaire n'est versé.
Cependant, une rémunération partielle peut être maintenue par l'employeur, en complément des IJ (indemnités journalières) versées par la Sécurité Sociale, pour permettre au salarié de conserver son niveau de salaire.
Dans ce cas, les droits à la mutuelle restent ouverts, et les cotisations (salariales et patronales) sont dues.
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En cas d'arrêt maladie non rémunéré : en principe, la mutuelle n'est pas maintenue
La prudence s'impose : il faut d'abord vérifier que la convention collective ou l'accord collectif applicable prévoit ou non le maintien de garanties en l'absence de rémunération.
Mais en principe, si la rémunération est suspendue, le bénéfice de la mutuelle d'entreprise l'est aussi et les cotisations ne sont plus dues.
Attention : il y a des situations dans lesquelles le salarié en arrêt de maladie n'est pas rémunéré :
Soit il n'a pas suffisamment d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire (c'est-à-dire 1 an) et/ou des indemnités complémentaires de la mutuelle collective ;
Soit la période d'arrêt dépasse la durée du droit à indemnisation.
Le maintien des garanties prévu par l'accord collectif applicable
Si l'accord collectif prévoit le maintien du bénéfice de la mutuelle d'entreprise, même en cas de suspension de la rémunération, la cotisation pour frais de santé reste due.
Comme la cotisation salariale ne peut pas être prélevée en l'absence de salaire, il convient :
Soit d'émettre une fiche de paie négative indiquant qu'il reste à régler la part salariale de la cotisation ;
Soit de prélever la somme sur le salaire au retour du salarié dans l'entreprise, dans le respect des quotités saisissables.
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