Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-15/page-90.html
Timestamp: 2020-01-23 21:43:31+00:00
Document Index: 246011722

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 43', 'art. 37', 'art. 18', 'art. 77', 'art. 19', 'art. 186', 'art. 199']

(2) Si un inscrit (sauf une institution financière) est un mandataire de la Couronne désigné, l’article 141.2 et les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu’il acquiert pour utilisation à titre d’immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait de biens meubles.
1993, ch. 27, art. 75
2000, ch. 30, art. 43
2004, ch. 22, art. 37
2006, ch. 4, art. 18
1993, ch. 27, art. 77
2006, ch. 4, art. 19
2007, ch. 35, art. 186
1997, ch. 10, art. 199