Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=QuestionEcrite&tag=parlementaire%3Danne+blanc&sort=1
Timestamp: 2019-06-17 11:19:04+00:00
Document Index: 123087084

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 1520", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 2", "l'article 87"]

Anne Blanc (26)
Question Écrite N° 17410 du 26/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/05/19)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse d'activité des auto-écoles. Après l'annonce du Président de la République d'une « baisse drastique » du coût du permis de conduire en marge d'un déplacement le 9 novembre 2018 à Lens, où était initialement prévu que le code soit intégré à la partie scolaire dans le cadre de la loi d'orientation de mobilités, de nombreuses auto-écoles ont subi ces derniers mois une forte baisse de leur activité. En effet, ces annonces ont incité les futurs candidats au permis de conduire à attendre l'adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour s'inscrire à l'examen. En raison du coût très ...
Question Écrite N° 13747 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation partagée par nombre d'agents publics, portant sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mis en place dès l'année 2019. Ces agents perçoivent parfois des ajustements de leurs traitements avec plusieurs mois de retard, suite à des changements de situation, d'échelon par exemple, de telle sorte qu'ils perçoivent ces sommes correspondant à des heures de travail effectuées pendant une année N, lors de l'année N+1. Concrètement, ces sommes versées en 2019 et correspondant à des revenus de 2018, étiquetées « rappel année antérieure » sur les ...
Question Écrite N° 14436 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut actuel des étudiants externes en médecine et plus précisément sur la très faible rémunération dont ils bénéficient au titre de leurs stages ainsi que sur leur exclusion du bénéfice de l'exonération d'impôt des gratifications de leurs stages. L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires. L'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis ...
Question Écrite N° 16462 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du Brexit « dur » sans accord pour les pêcheurs français. La sortie sans accord du Royaume-Uni suscite en effet de grandes inquiétudes chez les professionnels de la pêche, tant l'avenir de la politique commune de la pêche semble incertain. En effet, les captures dans les eaux britanniques représentent en moyenne 30 % des captures de la pêche française et 40 % des captures de la pêche européenne. Lors d'une audition au Sénat en avril 2018, Mme la ministre chargée des Affaires européennes a annoncé que le statut quo devrait être préservé jusqu'au terme de la période ...
Question Écrite N° 18644 du 09/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM, prévue à l'article 1520 du code général des impôts est assise sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Un certain nombre de critiques émanent de collectifs ou de citoyens envers la TEOM qui est décrite comme « injuste » car adossée à la valeur locative du bien et ne prend pas en compte le nombre d'habitants composant un foyer et comme « inefficace » car elle n'incite pas à trier et produire moins de déchets. Un certain nombre ...
Question Écrite N° 16463 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les restrictions et interdictions concernant la pêche électrique et l'état d'avancement des discussions au niveau de l'Union européenne. Cette technique de pêche consistant à pêcher des poissons ou autres organismes aquatiques au moyen d'un courant électrique qui envoie des décharges dans l'eau est interdite dans l'Union européenne depuis le règlement CE n° 850/98 de 1998. Existe toutefois un statut dérogatoire depuis 2013 prévoyant que « 5 % au maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre a recours à cette pratique ». La pêche électrique a des conséquences néfastes ...
Question Écrite N° 17642 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles de biosécurité concernant le transport de volailles. Les producteurs de gallinacés et de palmipèdes sont aujourd'hui particulièrement inquiets depuis qu'il leur est interdit de transporter ces animaux dans le même camion. Cette interdiction serait justifiée par le risque de transmission de l'influenza - la grippe aviaire -. Cette interdiction est reconnue, de l'aveu même des gérants d'élevages, comme compréhensible voire utile pour les organisations de production transportant des canards adultes ayant été au contact de la faune et de la flore. Toutefois, pour ces mêmes ...
Question Écrite N° 17800 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. C'est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu'ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les ...
Question Écrite N° 14985 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de la micro-hydroélectricité, et plus particulièrement sur les pico-centrales. Les pico-centrales, qui ont une puissance inférieure à 20 kW sont destinées à des particuliers, et s'adaptent aisément à une rivière ou à un cours d'eau privatif. Elles ont l'avantage d'être particulièrement rentables et simples d'utilisation. Rentables sur le long terme car elles peuvent fonctionner plusieurs dizaines d'années sans être remplacées et fournissent une énergie décarbonée et gratuite. Elles n'engendrent ni retenues, ni ...
Question Écrite N° 16981 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Sans réponse)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État et de l'ONF d'imposer aux communes un encaissement par l'ONF des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales. Cette décision, prise contre l'avis des communes forestières, et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2019, n'est pas sans conséquence sur l'état des trésoreries des communes. Aussi, des actions de boycott ont commencé à être menées à l'égard de l'ONF, dont la rupture des relations institutionnelles avec les structures dirigeantes de l'ONF ou encore la demande de boycott des travaux confiés à l'ONF aux communes propriétaires de ...
Question Écrite N° 14398 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 29/01/19)
Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'opportunité de développer le réseau des boucles à induction magnétique (BIM). Plus de 7 millions de Français souffrent de déficience auditive, soit environ 10 % de la population, et qui bien trop souvent se retrouvent en situation d'exclusion sociale de fait. Cette situation peut être atténuée par l'installation massive d'un réseau de BIM. Dans son principe, un système de boucle d'induction audiofréquences, alimenté par un amplificateur dédié, produit un champ magnétique destiné à produire un signal d'entrée. Celui-ci peut être perçu par les ...
Question Écrite N° 14333 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la discrimination dont sont victimes les anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » en 2006 et souhaitant accéder au grade « hors classe ». Le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade, auquel s'ajoute diverses indemnités dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Le salaire d'un enseignant évolue de fait progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. Cependant, il s'avère que les ...
Question Écrite N° 16184 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la composition du collège départemental du Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Ce fonds, qui prévoit la redistribution de crédits au monde associatif, contribue à la formation des bénévoles et depuis le décret du 8 juin 2018, au fonctionnement et à l'innovation. Ces crédits concourent donc, avec des moyens conséquents, à développer de nouveaux services auprès des citoyens. Le FDVA, qui tire ses origines du remplacement de la réserve parlementaire, présente toutefois une lacune dans la composition du collège départemental ...
Question Écrite N° 12484 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 février 2018. Dans cet arrêt, la Cour considère que « l'article 17, paragraphe 3, sous c), iii), de la directive 2003/88/CE doit être interprété en ce sens que les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos » ...
Question Écrite N° 13717 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
Mme Anne Blanc interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'opportunité d'imposer aux collectivités territoriales la généralisation de la mise en place du chèque-eau. La généralisation de l'implémentation du chèque-eau ou de la tarification sociale de l'eau annoncée par le Premier ministre lors des Assises de l'eau, est une excellente nouvelle pour le socle de bénéficiaires potentiels connaissant les situations économiques les plus précaires et qui verront leur facture d'eau réduire très prochainement. Il ne semble cependant pas dans le respect de l'égalité devant le service public de laisser ...
Question Écrite N° 13157 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation inextricable que connaissent les maisons familiales et rurales pour la rentrée 2018-2019. Les élèves mineurs des MFR doivent rencontrer un médecin dans le cadre de leur aptitude à effectuer des stages au cours de l'année scolaire dans la filière de formation professionnelle qu'ils ont choisie. Or la démographie médicale en milieu rural ne permet souvent pas de disposer de créneaux suffisants auprès des médecins afin que ces derniers puissent délivrer aux élèves les fameux certificats médicaux d'aptitude. Les rendez-vous se font donc au compte-goutte et retardent la possibilité de ...
Question Écrite N° 15093 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information fiable relative au calcul des congés payés des assistantes maternelles. Le paiement des congés des assistantes maternelles se calcule le plus souvent en année incomplète, et relève donc d'un calcul complexe, mais primordial, car cette indemnité de congés représente une part importante du salaire de l'assistante maternelle, souvent plusieurs mois de salaire. Il existe diverses méthodes de calcul des indemnités de congés payés en année incomplète qui sont peu ou mal connues des parents employeurs, et des assistantes maternelles elles-mêmes. La pratique courante, et ...
Question Écrite N° 13363 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les plus représentatifs ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux n'est pas encore à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une ...
Question Écrite N° 13211 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de réduire la TVA sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique de production française. Cette question est posée au nom de Mme Valérie Magnan, citoyenne française. Introduire une TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires, en particulier les fruits et les légumes issus de l'agriculture biologique de production française, serait bénéfique à bien des égards. Cela permettrait premièrement de renforcer la demande en produits non transformés issus de la filière bio, donc la consommation, soit une augmentation des recettes du secteur, capables de compenser ...
Question Écrite N° 9488 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude de voir une diminution de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021. En effet, elle craint que cette réforme n'ait pour conséquence un recul des capacités d'enseignement et de transmission de ce qui constitue un patrimoine local. L'option ne serait pas proposée aux filières technologiques et dans les filières générales, serait en concurrence avec les autres langues vivantes. Enfin, pour certains établissements ne permettant pas de pouvoir accéder à cet enseignement en tant que candidat libre, aucune alternative, comme un enseignement à ...
Question Écrite N° 5579 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau dispositif de calcul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) depuis le 1er septembre 2017. Les demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leurs droits à l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) peuvent bénéficier de l'ASS, de même que les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus. Jusqu'au 31 août 2017, un bénéficiaire pouvait cumuler cette dernière avec son activité salariée pendant 12 mois si celle-ci était inférieure à 78 heures par mois. Depuis le 1er septembre 2017, dans le cadre de la réforme des minima sociaux, et pris en application de l'article 87 de la loi de finances ...
Question Écrite N° 12055 du 11/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité des allocataires de l'AAH de bénéficier de la CMU complémentaire ainsi que sur le mode de calcul de la retraite des personnes en situation de handicap. Comme elle le sait, les personnes handicapées sont très souvent, de par leur condition personnelle et professionnelle, en situation de vulnérabilité financière. Or il est impossible pour ces personnes, allocataires de l'AAH, de bénéficier de la CMU complémentaire dans la mesure où le montant de leur allocation est supérieur au plafond des ressources fixé pour être admissible à ...
Question Écrite N° 3317 du 28/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/08/18)
Mme Anne Blanc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une situation repérée dans plusieurs départements, notamment celui de l'Aveyron, concernant l'impossibilité, pour des personnes handicapées à 80 %, titulaires de l'AAH et de la MVA (majoration pour la vie autonome), de bénéficier des services ménagers pour accomplir les actes essentiels du quotidien. En effet, cette aide n'est plus garantie car leurs ressources (915,66 euros à taux plein) dépassent l'allocation simple de l'AAH (803,20 euros). Ces dispositions sont fixées par les articles L. 241-1 et R231-2 du code de l'action sociale et des ...
Question Écrite N° 7735 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le système de consigne des bouteilles en verre. Cette question est posée au nom de Mme Sandrine Mavéraud Vollmer. En France, le système de consigne des bouteilles en verre a été abandonné au profit du développement du recyclage. Ce dernier est une première étape mais s'avère très coûteux, à la fois en énergie et en financement notamment pour les collectivités locales, et au-delà pour l'ensemble des contribuables. Le plan national de prévention des déchets 2014-2020 du ministère de la transition écologique et solidaire ...
Question Écrite N° 3240 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de déploiement des compteurs électriques communicants dits « Linky ». Sans revenir sur les réponses sollicitées par d'autres députés à ce sujet notamment pour ce qui concerne la possibilité légale offerte aux particuliers de refuser cette installation, deux faits appellent à son sens l'avis et la vigilance de M. le ministre. La première concerne la nature du contrat qui lie le particulier à son fournisseur. En effet, certaines conditions générales de vente semblent avoir été modifiées, pour qu'à compter de décembre 2017, ces dernières ...
Question Écrite N° 6247 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Anne Blanc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise que traverse actuellement l'industrie française de la transformation du chêne. Malgré son positionnement, première productrice de chêne et troisième plus grande surface forestière d'Europe, la France n'a pas encore pris de mesures de restriction des exportations, pourtant nécessaires à la protection de l'industrie française dans ce domaine, ce qu'ont pourtant fait nombre de pays européens comme l'Allemagne, la Croatie, l'Albanie, la Roumanie... Ainsi, c'est aujourd'hui un quart à un tiers des grumes de chêne collectées dans les forêts françaises qui quittent le sol français avant d'avoir ...