Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/9/9464/1.html?doc=30670&rev=32305-20954
Timestamp: 2020-02-25 09:12:04+00:00
Document Index: 134874129

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§2', "l'article 3", "l'article 84", '§1', '§1', "l'article 2", '§2', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'usage de la dénomination « ferme pédagogique »
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D. 204, §1er, alinéa 2, D. 205, D. 207, alinéas 1er et 3, D. 208, §2, D. 210 à D. 213 et D.426, §2, 4°;
Vu le rapport du 29 septembre 2016 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 61.168/4 du Conseil d'État, donné le 19 avril 2017, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Définitions et demande d'autorisation
1° l'agriculteur: l'agriculteur qui respecte les conditions de l'article D.207, alinéa 2 du Code;
3° la Direction de la Recherche et du Développement: la Direction de la Recherche et du Développement du Département du Développement de l'Administration au sens de l'article D. 3, 3° du Code;
4° la Direction de la Qualité: la Direction de la Qualité du Département du Développement de l'Administration au sens de l'article D. 3, 3° du Code;
5° l'organisme de prévention: l'organisme offrant un service d'encadrement, d'information et de sensibilisation visant à améliorer la sécurité dans les exploitations, le bien-être au travail des agriculteurs en les informant, en organisant des formations, ou en effectuant des analyses de risque lors de visite sur place.
L'agriculteur qui souhaite faire usage de la dénomination « ferme pédagogique », telle que définie à l'article D. 3, 19° du Code sur son exploitation agricole introduit une demande d'autorisation auprès de la Direction de la Recherche et du Développement.
§1er. La demande visée à l'article 2 reprend au minimum:
4° l'autorisation de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire pour l'exécution des activités dans la chaine alimentaire dans le cas où la restauration est faite sur l'exploitation;
Le formulaire de demande est mis en ligne sur le site internet « Portail de l'Agriculture wallonne ».
§2. La demande est envoyée par tout moyen susceptible de conférer une date certaine à l'envoi au sens de l'article D. 15 du Code et comprend l'ensemble des documents permettant de vérifier le respect des conditions d'octroi de l'autorisation.
Le directeur de la Direction de la Recherche et du Développement en accuse réception dans les dix jours ouvrables de son dépôt. L'accusé de réception indique:
Conditions liées à l'autorisation et mise à disposition de l'écusson
Les conditions visées à l'article D. 205 du Code qui subordonnent l'octroi de l'autorisation sont:
1° en ce qui concerne son exploitation agricole, l'agriculteur veille à ce qu'elle:
2° en ce qui concerne le local aménagé dans l'exploitation agricole, l'agriculteur veille à ce qu'il:
3° en ce qui concerne le bloc sanitaire de l'exploitation agricole, l'agriculteur veille à ce qu'il:
4° en ce qui concerne l'exploitation, l'agriculteur:
Les mesures de prévention visées à l'alinéa 1er, 4°, b) , concernent en priorité les risques les plus importants identifiés sur l'exploitation.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, b) , l'on entend par l'espace de détente sécurisé une pelouse, une cour de ferme ou tout autre espace sécurisé pouvant accueillir les enfants pour des moments de détente.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, d) , l'on entend par le matériel adapté en nombre suffisant le matériel nécessaire à l'activité pédagogique adapté à la taille et l'âge de l'enfant et en nombre suffisant afin que chacun puisse participer à l'activité.
Le modèle de l'écusson visé à l'article D. 204 du Code est repris dans l'annexe au présent arrêté.
Lorsque l'agriculteur cesse son activité ou se voit retirer son autorisation de faire usage de la dénomination de « ferme pédagogique », il renvoie l'écusson à l'Administration dans les trente jours de la notification du retrait ou de la cessation de ses activités, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'envoi au sens de l'article D. 15 du Code.
Engagement de la ferme pédagogique
L'agriculteur titulaire de l'autorisation respecte durant la période pour laquelle il est autorisé à faire usage de la dénomination « ferme pédagogique » les conditions suivantes:
1° afficher dans son exploitation, les fiches conseil-sécurité téléchargeables sur le site internet « Portail de l'Agriculture wallonne » ainsi que les principaux numéros d'urgence et l'adresse de la ferme;
Lorsque des activités particulières sont prévues sur l'exploitation:
À la demande de la Direction de la Recherche et du Développement, l'agriculteur fournit les documents actualisés suivants:
2° une attestation de suivi d'une formation de premier secours
Le Ministre peut définir des objectifs pédagogiques en vue de compléter l'engagement tel qu'il est défini à l'article 7.
Évaluation et contrôle de la ferme pédagogique
La Direction de la Recherche et du Développement est chargée des missions visées à l'article D. 211, 1°, 4° à 6°, du Code.
Au terme de chaque année de fonctionnement à dater de la notification de l'autorisation, l'agriculteur transmet à la Direction de la Recherche et du Développement le rapport d'activités et les enquêtes de satisfaction complétées par les usagers.
Le rapport d'activités présente au minimum selon le public cible:
1° en ce qui concerne l'école:
3° en ce qui concerne l'anniversaire ou tout autre évènement à caractère pédagogique:
Les modèles de rapport d'activités et d'enquête de satisfaction sont mis en ligne sur le site internet « Portail de l'Agriculture wallonne ».
Les documents visés à l'article 10 sont à envoyer par tout moyen de conférer date certaine à l'envoi au sens de l'article D. 15 du Code, à la Direction de la Recherche et du Développement.
Les fermes pédagogiques font l'objet d'une évaluation annuelle sur la base des critères suivants:
La vérification par tout moyen utile visée à l'article D. 211, 3°, du Code est réalisée conjointement par la Direction de la Recherche et du Développement et par la Direction de la Qualité.
L'inspection visée à l'article 9 porte sur:
Le modèle de la fiche d'inspection est rendue public sur le site internet « Portail de l'Agriculture wallonne ».
Suspension et retrait de l'autorisation
En cas de manquement constaté et non résolu par l'agriculteur au terme du délai fixé par la Direction de la Qualité pour y remédier, le Ministre notifie sa décision de suspension de l'autorisation au demandeur dans les nonante jours de la réception du dossier complet lui permettant de prononcer ladite décision de suspension de l'autorisation.
La suspension entraîne un arrêt provisoire de l'usage de la dénomination « ferme pédagogique ».
Si la Direction de la Recherche et du Développement constate une cause de retrait de l'autorisation, elle la communique au centre concerné dans les trente jours de sa constatation, par tout moyen susceptible de conférer date certaine à l'envoi au sens de l'article D.15 du Code.
L'agriculteur dispose, sous peine d'irrecevabilité, de trente jours suivant l'envoi visé à l'alinéa 1er pour faire connaître ses objections, par tout moyen susceptible de conférer une date certaine à l'envoi conformément à l'article D.15 du Code, auprès de la Direction de la Recherche et du Développement.
La Direction de la Recherche et du Développement communique la décision du Ministre, par tout moyen susceptible de conférer une date certaine à l'envoi conformément à l'article D.15 du Code, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la décision du Ministre.
L'agriculteur peut solliciter une nouvelle autorisation d'utiliser la dénomination « ferme pédagogique » auprès de l'Administration après 6 mois à compter de la notification du retrait.
Conformément à l'article D. 214, du Code, tout retrait d'autorisation entraine le retrait et la remise de l'écusson à la Direction de la Recherche et du Développement.
La notification du retrait de l'autorisation entraîne de plein droit l'arrêt de l'usage de la dénomination « ferme pédagogique ».
Le Ministre peut compléter les procédures d'agrément, de suspension et de retrait d'agrément en ajoutant des conditions supplémentaires purement procédurales requises pour le traitement des demandes d'agrément, et en modifiant la liste des documents à joindre aux demandes d'agrément.
Conformément aux articles D. 215 à D. 218 du Code, l'agriculteur peut introduire un recours motivé auprès du Ministre à l'encontre de sa décision.
Les exploitations qui répondent aux conditions visées à l'article D. 422 du Code se font connaître à la Direction de la Recherche et du développement par l'envoi d'une déclaration sur l'honneur.
Un modèle de déclaration sur l'honneur est rendu public sur le site internet « Portail de l'Agriculture wallonne ».
Les articles D. 202 à D. 218 du Code entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Namur, le 08 juin 2017.
M.B. du 14/07/2017, p. 72781 (Numac : 2017030634)
En vigueur du 24/07/2017 au ...