Source: http://www.bdidu.fr/archive/2007/01/16/refus-de-deferer-un-pos-illegal-et-responsabilite.html
Timestamp: 2019-11-17 02:21:50+00:00
Document Index: 294508890

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 75"]

Refus de déférer un POS illégal et responsabilité - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
La motivation du refus de prorogation du permis de construire
11h15 16 janv. 2007
Le Conseil d’Etat a jugé (le 21 juin 2000) que le fait que le Préfet ne défère pas au juge administratif un POS sur le fondement duquel un permis de construire a été accordé n’est de nature à engager la responsabilité de l’administration qu’en cas de faute lourde : « Considérant que, par l'arrêt attaqué du 15 septembre 1998 la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une faute en omettant de communiquer complètement à la commune de Roquebrune-Cap-Martin les informations qu'il était tenu de porter à la connaissance de celle-ci en application des prescriptions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme ; que la cour a en conséquence, d'une part, par l'article 6 de l'arrêt attaqué, condamné l'Etat à garantir la commune à concurrence d'un tiers des condamnations prononcées contre celle-ci en raison de l'annulation d'un permis de construire délivré à la "Société au Service du Développement (SSD)" ; qu'elle a, d'autre part, par l'article 8 de ce même arrêt, rejeté les conclusions de la commune tendant à être entièrement garantie par l'Etat de ces mêmes condamnations ; que le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT tend à l'annulation de l'article 6 de l'arrêt attaqué au motif que la cour a commis une erreur de droit en estimant que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme et ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, par la voie du recours incident, la commune de Roquebrune-Cap-Martin demande l'annulation de l'article 8 de ce même arrêt, en tant que celui-ci rejette le surplus de ses conclusions en garantie dirigées contre l'Etat, en soutenant que la cour a commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si la faute du préfet était la cause directe de l'illégalité du permis de construire délivré à la Société au Service du Développement ;
Considérant que si, à l'occasion de la révision du schéma directeur de l'agglomération de Menton, le préfet des Alpes-Maritimes a ultérieurement communiqué à la commune de Roquebrune-Cap-Martin un plan sur lequel les terrains aménagés par la Société au Service du Développement ne figurent pas dans la zone littorale entrant dans le champ d'application de la loi du 3 janvier 1986, cette circonstance est, en tout état de cause, postérieure à la création de la Z.A .C. de Saint-Roman et à la délivrance d'un permis de construire à ladite société ; que, par suite, la commune ne peut s'en prévaloir pour rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ;
Considérant, d'autre part, que la Société au Service du Développement n'étant pas partie dans la présente instance, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ne sont pas recevables »