Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5138-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-160-20-20190301
Timestamp: 2019-11-15 20:41:33+00:00
Document Index: 217240647

Matched Legal Cases: ['art. 26', '§ 20', '§ 30', "l'article 274", '§ 20', '§ 140', '§ 80', '§ 40']

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
5138-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 200515
BOI-IR-RICI-160-20-20190301
2019-03-01T10:18:42.000+01:00
- il élargit le champ d’application de la réduction d’impôt visée à l’article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, art. 26, 1°) ;
L'article 50 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIè siècle, introduit une nouvelle procédure de divorce par la signature d'une convention par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire. Cette possibilité de divorcer, sans saisir le juge, est codifiée aux articles 229-1 et suivants du code civil.
L'article 274 du code civil issu de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ne prévoit que deux modes de versement en capital, lorsque la prestation compensatoire est fixée par le juge :
Conformément aux dispositions de l’article 275-1 du code civil, le juge peut aussi décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital, pour partie libéré immédiatement sous l’une des formes prévues à l’article 274 du code civil (I-B § 20) et pour partie étalé dans le temps comme indiqué au I-B § 30.
En application de l’article 276 du code civil, le juge peut, à titre exceptionnel, prévoir le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, celle-ci pouvant toutefois, lorsque les circonstances l’imposent, être minorée par le versement d’une partie en capital sous les formes prévues à l'article 274 du code civil (I-B § 20).
En cas de versement autrement qu’en numéraire, la valeur du capital doit avoir été fixée par le jugement (II-A-2 § 140 à 160).
Exemple : En vertu d'un jugement de divorce du 30 septembre 2011, M. X doit verser à Mme Y une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 400 € par mois.
Par jugement du 30 juin 2018, la rente est convertie en capital pour un montant de 48 000 € dont M. X s'acquitte dans le mois qui suit la décision. Dès lors, la rente versée entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 est déductible du revenu global de M. X et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
1) Actualisation au 30 juin 2018 des rentes versées entre le 1er octobre 2011 et le 30 juin 2018 (Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital, BOI-ANNX-000039) :
2) Détermination du capital reconstitué : 33 103 + 48 000 = 81 103 €.
Le capital reconstitué étant supérieur à 30 500 euros, c'est ce dernier montant qui est retenu pour calculer l'assiette de la réduction d'impôt, soit : 30 500 x 48 000 / 81 103 = 18 051 €.
4) Calcul de la réduction d'impôt : 18 051 x 25 % = 4 513 €.
M. X pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 4 513 € au titre de l'imposition de ses revenus de 2018. Par ailleurs, la rente versée entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 est déductible de son revenu global et imposable selon le régime des pensions entre les mains de son bénéficiaire.
L’article 280 du code civil a mis fin au principe de transmission pure et simple de la dette représentative d’une prestation compensatoire aux héritiers de l’époux débiteur prédécédé en organisant un paiement immédiat par les héritiers dans la limite de l’actif de succession (I-C § 80 à 100). Au regard des droits de mutation par décès, la prestation compensatoire versée sous forme de capital et due par l’époux débiteur au jour de son décès constitue un passif de succession déductible dans les conditions de droit commun en application de l’article 768 du CGI.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275 du code civil (I-B § 40), le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible au moment du décès du débirentier. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible.
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