Source: http://mustafasari.skynetblogs.be/archive/2004/02/08/plainte-au-csj.html
Timestamp: 2017-11-18 02:36:32+00:00
Document Index: 194206132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Plainte au CSJ - Mustafa Sari face au terrorisme d'état
Requête au Ministre de la Justice
2004. 08. février
Plainte au CSJ
Madame Karin GERARD
Présidente de la Commission d’Avis
et d’Enquête francophone près le Conseil
Supérieur de la Justice.
Avenue Louise, 65 b1
Votre réf. : caer-I-2004-24161.
Liège, le 05 février 2004.
J’ai bien reçu votre courrier du 03 février courant, ce dont je vous remercie.
Par la présente, j’ai l’honneur de porter plainte au sujet des agissements inconsidérés d’un certain nombre de récalcitrants – magistrats et auxiliaires -, qui visent à perpétuer le dysfonctionnement systématique de nos institutions judiciaires afin d’assurer la pérennité du « vieux » système parallèle mafieux dont ils sont les incontestables parrains.
Pour ce qui est précisément de ce qui pourrait ou devrait être considéré, selon vous, comme « mon affaire », les faits et les antécédents peuvent être résumés (en 2 ou 3 pages maximum) par deux questions suivantes :
Le 21 juin 1995, j'ai été privé de liberté, et le lendemain, j’ai été mis sous mandat d'arrêt pour cause d’escroquerie et de détournement du fond avant d’être séquestré à la maison d’arrêt de Lantin à Liège ; ce mandat d'arrêt concernait-il réellement une affaire judiciaire ou était-il conçu comme instrument de la pratique du « terrorisme d'Etat » par voie judiciaire ?
Pour éviter tout malentendu au sujet des termes utilisés, je précise, d’abord, ce que j'entends par « terrorisme d'Etat » en me référant à la définition de ce terme par Monsieur Bourseau, Président émérite du Tribunal de Première Instance de Liège : « Il s’agit d’une action délictueuse ou criminelle dans l'élaboration et l'exécution de laquelle prennent part aussi les représentants de l'Etat. »
Et ensuite, je souligne la nécessité, pour moi, d’avoir pris cette définition dès le départ comme référence de base quant à l’analyse tant de la nature des agissements, que de l’objectif que les auteurs de ces mêmes agissements se proposaient d’atteindre ; il s’agissait en effet des actions de violence élaborées et mises en œuvre par des personnes qui tentent, après coup, de se dissimuler derrière l’Etat pour mieux s’en servir afin d’alimenter et de protéger, comme du coutume, leurs intérêts privés par détournement systématique de pouvoir public dont ils ont, en principe, la noble charge de représentation et d’exercice dans l’intérêt du plus grand nombre.
Ainsi, ces personnes croyaient pouvoir continuer, infiniment et impunément, à pervertir et à détourner les lois, et à transmuer l’Etat de droit en Etat de contrainte, et la Justice en un moyen d’intimidation et de menace, dont disposeraient les puissants à l’encontre des faibles.
C’est ce constat qui m’a permis de prendre distance, d’une part, des interminables discussions de bistrot concernant tant la Raison d’existence et le fonctionnement de l’Etat, que la conquête du pouvoir et son exercice, et d’autre part, de faire des distinctions et de dépasser, par exemple, la répugnance que nous éprouvons généralement à citer des noms, à qualifier les faits et actes, et à juger les hommes en fonction de leur responsabilité individuelle de quelque ordre que ce soit alors qu’en droit positif, la nation de responsabilité - ni celle de culpabilité - collective ne peut être envisagée, elle n’existe pas ; si nous devions raisonner en ces termes, nous penserions comme les nazis.
En effet, derrière la question de savoir si ledit mandat d’arrêt n’était pas conçu comme instrument de la pratique du « terrorisme d’Etat », et si les commanditaires de ces agissements n’avaient pas pour seul but de discréditer, de faire résigner et de réduire enfin au silence un combat et une association, se trouve la question principale qui est la suivante : les magistrats et auxiliaires qui avaient pris en charge l’accomplissement de cet acte par voie judiciaire, n’étaient-ils pas motivés aussi par leur volonté d’un « règlement de compte » croyant ainsi blanchir le passé chargé les concernant ? De quel passé s’agit-il ? Il s’agit d’un passé lourd de conséquences pour eux, comme pour tous ceux et celles qui avaient cru pouvoir le couvrir par un mandat d’arrêt.
Le 19 mars 1999, j'ai à nouveau été privé de liberté et mis sous « protection judiciaire » par une ordonnance de mise en observation psychiatrique pour cause de maladie mentale ; cette « ordonnance de protection » - ce sursaut d’inspiration purement fasciste - concernait-elle réellement une affaire médicale ou était-elle conçue comme instrument d’intimidation et de menace par voie juridico-psychiatrique pour tenter de couvrir un acte terroriste par un autre ?
J’affirme, avec force, que ledit mandat d’arrêt a effectivement été conçu, élaboré et utilisé comme instrument de la pratique du « terrorisme d’Etat » pour faire taire un combat et tuer une association, et ce, en visant le meurtre civil d’un homme. J’affirme également, et avec autant de force, que la ladite ordonnance de mise en observation psychiatrique a été conçue, élaborée et utilisée comme instrument de menace et d’intimidation pour tenter de couvrir un acte de violence « propre » par un autre. Et je considère simplement que « ça ne se fait pas ! » dans une société régie par un Etat de droit et donc dans un Etat démocratique ; je le dis haut et fort depuis presque neuf ans et je le dirai jusqu’au dernier souffle à risque sinon de laisser banaliser ce qui est, et ce qui devrait, selon moi, rester intolérable.
Mais ces réponses sont unilatérales, donc sans aucune valeur juridique, elles ne sont et ne peuvent être reconnues que par moi, ni ne peuvent être transformées en preuves – infirmées ou confirmées - que par une enquête menée par qui de droit et conformément aux normes (lois) et aux règles et principes du droit.
Quant aux éléments de preuves devant appuyer mes accusations dont je n’ignore point ni le poids ni la gravité, je les tiens à votre entière disposition au cas où vous estimeriez utile l’ouverture d’une enquête pour soutenir la découverte de la vérité des faits et la laisser dire aux juridictions compétentes.
Et au cas où vous vous estimeriez incompétents quant au traitement de la présente plainte, je vous serais gré de bien vouloir réserver copie de votre réponse à Monsieur J.-F. LERLERCQ, le Premier Avocat Général près la Cour de cassation, qui m’écrivait dans son courrier du 8 février 2001 (réf. : 1412/B/187) : « Enfin, et pour autant que besoin, j’attire votre attention sur ce qu’il vous est loisible de saisir le Conseil supérieur de la justice de vos griefs relatifs au fonctionnement de la justice. »
Et ceci, après avoir annoncé le message suivant, qui semblait être d’inspiration divine n’ayant point besoin, par définition, de se confronter à la réalité des faits dans ce bas monde : « L’organisation judiciaire du Royaume de Belgique s’oppose en droit comme en fait à ce que le mandat d’arrêt soit utilisé comme instrument de la pratique du terrorisme d’Etat. » Le coupable ou le responsable des actes dénoncés, serait donc le « fonctionnement de la justice » - cet étrange individu que je n’ai jamais croisé -, et non pas « l’organisation judiciaire du Royaume de Belgique » - l’autre individu que je ne connais pas ; n’était-ce pas le meilleur moyen que Monsieur l’Avocat Général avait trouvé pour exprimer la répugnance qu’il éprouve à citer des noms, à qualifier les faits et actes, et à juger les hommes en fonction de leur responsabilité individuelle de quelque ordre que ce soit ?
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la Présidente, l’expression de ma respectueuse considération.