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Timestamp: 2016-10-26 00:41:09+00:00
Document Index: 263890633

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 530', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 98', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 6', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'art. 104', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 90', 'art. 108', 'ATF ', 'in fine', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 108', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 108', 'art. 6', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 108', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 176', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 85', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'in fine', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 6', 'art. 24', 'ATF ', 'in fine', 'art. 33', 'ATF ', 'in fine', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'in fine', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 159']

4A.1/2004 (02.07.2004)
4A.1/2004 /ech
Arr�t du 2 juillet 2004
MM. et Mmes les Juges Corboz, Pr�sident, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Nyffeler et Favre.
2. B.________ SpA,
3. C.________ SA,
devenue D.________ SA,
4. E.________ i.I.,
5. F.________ AG,
constituant le Groupement X.________ (ci-apr�s: le Groupement), repr�sent� par Me Fran�ois Perret,
Conseil f�d�ral, 3003 Berne.
Immunit� de juridiction des organisations internationales; art. 6 CEDH.
recours de droit administratif contre la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 janvier 2004.
A.a En avril 1982, l'Organisation Europ�enne pour la Recherche Nucl�aire, dite le "CERN", a lanc� un appel d'offres pour le creusement, dans la r�gion genevoise, d'un tunnel souterrain de quelque 27 kilom�tres de circonf�rence destin� � abriter un grand collisionneur � �lectrons-positrons (Large Electron-Positron Collider, LEP).
Par contrat du 23 f�vrier 1983, le CERN a confi� les travaux de g�nie civil au Groupement X.________ (ci-apr�s: le Groupement), compos� de la soci�t� de droit fran�ais A.________ SA, de la soci�t� italienne B.________ SpA, de la soci�t� espagnole C.________ SA (devenue D.________ SA), de la personne morale de droit allemand E.________ i.I. et de la soci�t� suisse F.________ AG.
Le Groupement, organis� sous la forme d'une soci�t� simple de droit suisse (art. 530 ss CO), a d� faire appel � des entreprises sous-traitantes pour effectuer certains travaux. Ayant pay� lesdites entreprises, le Groupement a demand� au CERN de supporter ces suppl�ments de prix. Aucun accord n'ayant pu �tre trouv�, le Groupement a mis en oeuvre le 25 mai 1986 � l'encontre de cette organisation internationale la proc�dure arbitrale pr�vue par l'art. 33 des Conditions g�n�rales des contrats du CERN.
Le 27 d�cembre 1991, un premier tribunal arbitral a rendu sa sentence finale, faisant partiellement droit aux pr�tentions du Groupement. Le tribunal arbitral n'est toutefois pas entr� en mati�re sur les co�ts des travaux sous-trait�s, aux motifs que les entreprises sous-traitantes n'�taient pas parties � la proc�dure arbitrale et que le Groupement n'avait pas la l�gitimation active pour faire valoir leurs pr�tentions. Par arr�t du 21 d�cembre 1992, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de droit public interjet� par le Groupement contre la sentence arbitrale, en raison de l'immunit� de juridiction reconnue au CERN (ATF 118 Ib 562 ss).
A.b Le Groupement, apr�s s'�tre fait c�der les cr�ances des sous-traitants � l'�gard du CERN, a engag� une deuxi�me proc�dure arbitrale le 30 ao�t 1993.
Dans sa sentence finale du 29 ao�t 1997, le deuxi�me tribunal arbitral s'est d�clar� incomp�tent, pour le motif que les pr�tentions c�d�es n'�taient pas couvertes par la clause d'arbitrage de l'art. 3 al. 1 des Conditions g�n�rales des contrats du CERN.
A.c Le Groupement a adress� en vain au CERN, le 16 septembre 1997, une troisi�me demande d'arbitrage.
Invoquant l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge entre le Conseil f�d�ral et le CERN pour d�terminer le statut juridique de cette Organisation en Suisse conclu le 11 juin 1955 (RS 0.192.122.42; ci-apr�s: l'Accord de si�ge), le Groupement a demand� au D�partement f�d�ral des affaires �trang�res (DFAE), le 3 novembre 1998, de contraindre le CERN � se soumettre � la proc�dure arbitrale ou � prendre toute mesure permettant de r�gler le remboursement des montants vers�s aux sous-traitants.
Le 22 d�cembre 2000, le DFAE a r�pondu au Groupement que le refus du CERN ne constituait pas une violation de l'Accord de si�ge.
Invit� � statuer formellement et � mettre en oeuvre la protection diplomatique en faveur de la soci�t� F.________ AG, le DFAE, par d�cision du 19 octobre 2001, a consid�r� que la requ�te du Groupement �tait irrecevable, parce que l'Accord de si�ge n'appartenait pas au droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA), � l'instar du droit coutumier de la protection diplomatique invoqu� en faveur du membre suisse du Groupement.
B.a Le 15 novembre 2001, le Groupement a form� un recours administratif au Conseil f�d�ral (CF), en se pr�valant en particulier de l'art. 6 CEDH. Le DFAE a conclu au rejet du recours, alors que le CERN a relev� qu'il �tait en droit de refuser de soumettre � un arbitrage une pr�tention, manifestement infond�e, �lev�e � son encontre.
Par d�cision du 14 janvier 2004, publi�e � la JAAC 68/2004 n� 78 p. 1009 ss, le Conseil f�d�ral a partiellement admis le recours, annul� la d�cision du DFAE du 19 octobre 2001 et rejet� la requ�te du Groupement, avec suite de frais et d�pens. En substance, cette autorit� a retenu premi�rement que le DFAE aurait d� entrer en mati�re sur la requ�te du Groupement, tant au sujet de l'Accord de si�ge que de la protection diplomatique. Au fond, le Conseil f�d�ral a consid�r� que le DFAE n'�tait pas tomb� dans l'arbitraire en estimant que la troisi�me demande d'arbitrage du Groupement �tait abusive et que le refus du CERN ne constituait pas un d�ni de justice manifeste. Comme le CERN n'avait, de ce fait, pas commis de violation de l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge, sa responsabilit� internationale n'�tait pas engag�e, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'accorder la protection diplomatique au Groupement. La requ�te adress�e par ce dernier au DFAE, le 3 novembre 1998, de contraindre le CERN � se soumettre � la proc�dure arbitrale a donc �t� rejet�e.
B.b Le 27 mars 1998, le Groupement avait notifi� sans succ�s au CERN une quatri�me demande d'arbitrage - sans rapport avec les cessions de cr�ances susmentionn�es -, qui concernait son �viction de la proc�dure de "pr�-qualification" pour de nouveaux ouvrages de g�nie civil.
Agissant le 16 f�vrier 2004 par la voie du recours de droit administratif, les cinq soci�t�s formant le Groupement demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 janvier 2004 et de lui renvoyer la cause "pour qu'il ordonne (...) de contraindre le CERN (...) � se soumettre � la proc�dure arbitrale initi�e par le Groupement" ou qu'il oblige le CERN "� prendre toutes mesures appropri�es permettant la r�solution satisfaisante des litiges opposant" ladite organisation internationale aux recourantes, avec suite de frais et d�pens.
En substance, invoquant les art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., les recourantes affirment que la d�cision attaqu�e exclut la saisine d'un tribunal au sens de la norme conventionnelle, si bien qu'elle consacre une violation de ce trait�. Elles reprochent au Conseil f�d�ral, d'une part, d'avoir limit� son examen � l'interdiction de l'arbitraire dans l'octroi �ventuel de la protection diplomatique, et, d'autre part, de n'avoir pas examin� librement si les conditions de l'art. 6 par. 1 CEDH �taient r�alis�es.
Pour les recourantes, les pr�tentions qu'elles ont fait valoir �taient des droits et obligations de caract�re civil, reconnus par le droit suisse. Le Conseil f�d�ral ne pouvait imputer � une "mauvaise strat�gie d�velopp�e par le Groupement" la situation dont se plaint ce dernier. Cette argumentation ne concernait de toute mani�re pas la recourante n� 4 (i.e. la personne morale allemande E.________ i.I.).
Le pr�tendu "flou juridique" dont aurait fait preuve le Groupement devant le premier tribunal arbitral, continuent les recourantes, ne rendait pas "ind�fendables" leurs pr�tentions. A cet �gard, le deuxi�me tribunal arbitral avait admis que le Groupement avait qualit� pour faire valoir ses pr�tentions du chef des travaux sous-trait�s devant une juridiction apte � rendre une d�cision sur leur bien-fond�, l'obstacle constitu� par le d�faut de l�gitimation active ayant disparu suite aux cessions intervenues avec six des sous-traitants. Le Groupement avait d�j� all�gu� devant le premier tribunal arbitral que les cr�ances tir�es des travaux sous-trait�s lui appartenaient en propre, et que, pour obtenir la condamnation du CERN � les lui payer, il avait invoqu� le principe de la "clause de r�mun�ration", selon lequel la r�clamation du sous-traitant � l'�gard de l'entrepreneur n'est prise en compte que si celui-ci obtient du ma�tre de l'ouvrage un montant correspondant. Le Conseil f�d�ral se serait m�pris sur la notion de "clause de r�mun�ration", dans laquelle il ne fallait pas comprendre que les recourantes r�clamaient la r�paration d'un pr�judice subi par des sous-traitants, mais bien qu'elles formulaient une pr�tention propre, dont le rejet aurait comme cons�quence que les sous-traitants ne pourraient plus demander le paiement de leurs prestations.
Le Conseil f�d�ral aurait aussi viol� les articles 29 al. 1 Cst., 6 et 13 CEDH, du fait que les autorit�s f�d�rales (DFAE et CF) avaient mis plus de cinq ans pour rejeter la requ�te du Groupement, formul�e le 3 novembre 1998.
Le Conseil f�d�ral se r�f�re � sa d�cision.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67 et les arr�ts cit�s).
1.1 Dans sa jurisprudence r�cente, le Tribunal f�d�ral a rappel� que le droit interne doit �tre interpr�t� de mani�re conforme au droit international pour r�soudre le conflit de normes entre le droit national et le droit conventionnel. Tel est le cas des art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a OJ, qui excluent le recours de droit administratif contre les d�cisions du Conseil f�d�ral concernant notamment la protection diplomatique et les autres affaires int�ressant les relations ext�rieures, alors que l'art. 6 par. 1 CEDH requiert un examen des m�mes d�cisions par un tribunal (ATF 125 II 417 consid. 4c et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, le Conseil f�d�ral �tait saisi d'un recours administratif ou hi�rarchique dans lequel le Groupement a essentiellement argu� de la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, des art. 29 al. 1 Cst. (droit � un proc�s �quitable), 30 al. 1 Cst. (garantie de l'acc�s � une autorit� judiciaire) et 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire en mati�re de protection diplomatique), ainsi que de l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge. Les dispositions de droit constitutionnel invoqu�es, de m�me que le r�gime de la protection diplomatique, rel�vent du droit interne (cf. JAAC 61/1997 n� 75 p. 718, consid. 2.1 et les r�f�rences). Sur ce dernier point, la pratique du Conseil f�d�ral, de m�me que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, consid�rent de mani�re uniforme que l'obligation de l'Etat d'assurer la protection diplomatique trouve sa source dans le droit interne, mais que celui-ci ne conf�re pas aux ressortissants suisses un droit personnel et subjectif � la protection diplomatique. La Conf�d�ration est libre d'accorder ou de refuser cette derni�re, selon les circonstances et sur la base d'une appr�ciation politique de la situation, ce qui ne signifie pas qu'elle puisse agir arbitrairement dans ce domaine. L'Etat jouit d'un pouvoir discr�tionnaire, qui trouve sa seule limite dans l'interdiction de l'arbitraire (JAAC, loc. cit., consid. 2.2.3 et 2.3, p. 720/721; arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.102/1993 du 6 octobre 1995, consid. 5a, r�sum� in Pra 86/1997 n� 20 p. 116/117), au sens de la jurisprudence constamment rappel�e en ce qui concerne cette notion (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s).
Dans la mesure o� les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. offrent aux justiciables des garanties semblables � celles pr�sent�es par l'art. 6 par. 1 CEDH, l'interpr�tation de ces r�gles constitutionnelles conform�ment � la norme conventionnelle ne pose gu�re de probl�me. Il en va de m�me de celle de l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge, qui tend au r�glement des diff�rends et qui concr�tise, dans le contexte des rapports du CERN avec des cocontractants, les garanties offertes par l'art. 6 par. 1 CEDH.
Toutefois, comme les art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a OJ s'opposent au contr�le judiciaire exig� par l'art. 6 par. 1 CEDH, le Tribunal f�d�ral doit, en application directe de cette norme, entrer en mati�re sur le recours pour �viter une violation du droit conventionnel (ATF 125 II 417 consid. 4d et les r�f�rences, p. 425/426).
Dans le cas particulier, les autorit�s f�d�rales successivement saisies ont appliqu� le droit public f�d�ral, de sorte que les recourantes �taient fond�es � former un recours de droit administratif contre la d�cision du Conseil f�d�ral, conform�ment � la jurisprudence (ATF 125 II 417 consid. 4d in fine et l'arr�t cit�, p. 426), solution que ne remet pas en cause l'arr�t ult�rieur cit� par les recourantes (ATF 129 II 193 consid. 2 et 4). Et cela d'autant plus qu'� l'instar des art. 104 et 114 al. 1 OJ, l'art. 6 par. 1 CEDH pr�voit un contr�le judiciaire libre, en fait et en droit.
1.2 A teneur de l'art. 104 let. a OJ, le Tribunal f�d�ral revoit d'office et avec plein pouvoir d'examen l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 et les arr�ts cit�s, p. 188), ainsi que le droit international directement applicable (ATF 124 II 293 consid. 4b, p. 307). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4 in fine, p. 188). Sous r�serve des cas limitativement �num�r�s � l'art. 104 let. c OJ, le Tribunal f�d�ral ne revoit pas l'opportunit� de la d�cision attaqu�e (Ren� Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, B�le 1996, ch. 1523 p. 290; Dominique Favre, Les recours de droit public et de droit administratif, in: Publication FSA, vol. 16, p. 15), �l�ment important s'agissant du contr�le d'une d�cision du Conseil f�d�ral int�ressant les relations ext�rieures.
1.3 La question du pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral sur des griefs de rang constitutionnel articul�s dans un recours de droit administratif, lequel assume la fonction d'un recours de droit public, est controvers�e en jurisprudence.
Selon certains arr�ts, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e de la m�me mani�re que s'il s'agissait d'un recours de droit public, en ce sens que les moyens pris de violation des droits constitutionnels ne sont examin�s que s'ils sont expos�s conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 122 IV 8 consid. 2a et les arr�ts mentionn�s; arr�t 6A.29/2002 du 2 juillet 2002, consid. 1.2 non publi� � l'ATF 128 II 282). C'est ce que pr�voit, � l'art. 100 al. 2, le projet de Loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF).
A l'inverse, l'ATF 123 II 359 consid. 6b/bb, p. 369, retient, sans r�f�rence � l'appui, que l'examen des griefs d'ordre constitutionnel soulev�s dans le cadre d'un recours de droit administratif doit �tre op�r� d'apr�s les r�quisits de l'art. 108 al. 2 (et 3) OJ, et non pas de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il a aussi �t� jug� que lorsqu'une voie de droit, d�sign�e comme recours de droit public, �tait trait�e comme un recours de droit administratif, sa recevabilit� formelle �tait soumise aux imp�ratifs de l'art. 108 OJ, la d�nomination erron�e du recours ne devant pas nuire au recourant (ATF 126 II 506 consid. 1b in fine, p. 509). Plus r�cemment, la jurisprudence a laiss� la question ouverte, s'agissant d'un moyen fond� sur l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 127 II 306 consid. 5, p. 308), et, plus g�n�ralement, de tout grief de rang constitutionnel (arr�t 6A.48/2002 du 9 octobre 2002, consid. 1.3 non publi� � l'ATF 129 II 82).
Cette probl�matique ne se pose pas lorsque la d�cision attaqu�e �mane, comme en l'esp�ce, d'une autorit� f�d�rale qui s'est prononc�e exclusivement en vertu du droit public f�d�ral (cf. consid. 1.2 ci-dessus) (Carl Hans Brunschwiler, Wie die Verwaltungsgerichtsbeschwerde die Funktion der staatsrechtlichen Beschwerde �bernimmt, in M�langes Robert Patry, 1988, p. 267 ss, sp�c. p. 274 in fine). Dans ces conditions, la recevabilit� des griefs d'ordre constitutionnel soulev�s dans le cadre du recours de droit administratif est subordonn�e aux exigences instaur�es pour cette derni�re voie de droit par l'art. 108 OJ.
1.3.1 La jurisprudence a relev�, � propos de l'art. 108 al. 2 OJ, qu'il suffit que le m�moire de recours de droit administratif permette de discerner sur quels points et pour quelles raisons la d�cision attaqu�e est critiqu�e; si la motivation ne doit pas n�cessairement �tre juridiquement exacte, il convient qu'elle soit li�e aux faits (sachbezogen) sur lesquels repose la d�cision entreprise; ce lien avec l'�tat de fait est une condition de recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 135/136 et les r�f�rences). En d'autres termes, dans sa motivation, le recourant doit au moins faire valoir ce qu'il demande et indiquer sur quel �tat de fait il s'appuie (Alfred K�lz/Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-rechtspflege des Bundes, 2�me �d. n. 933, p. 331; Peter Karlen, Verwaltungsgerichtsbeschwerde, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e �d., ch. 3.77, p. 114/115; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., ch. 1534 p. 292; Giusep Nay, Verwaltungsgerichtsbeschwerde und staatsrechtliche Beschwerde, in Schriftenreihe SAV, vol. 16, p. 12). Le renvoi � certains actes ant�rieurs de la proc�dure est autoris�, du moment que le recours de droit administratif est la continuation de la proc�dure qui s'est d�roul�e auparavant, et ne constitue pas une instance nouvelle et ind�pendante comme l'est celle de recours de droit public (ATF 113 Ib 287 consid. 1 p. 288 et les arr�ts mentionn�s).
1.3.2 Dans le cas pr�sent, les recourantes rattachent � la demande d'arbitrage du 16 septembre 1997 (la troisi�me demande) une nouvelle requ�te (quatri�me demande), du 27 mars 1998, qu'elles pr�sentent comme un compl�ment, quand bien m�me elles indiquent que cette derni�re est fond�e sur des faits sans aucun rapport avec leurs pr�tentions d�duites des cr�ances que leur ont c�d�es les entreprises sous-traitantes. Elles pr�cisent de plus que cette nouvelle demande d'arbitrage porte sur un litige n� apr�s le prononc� des deux sentences arbitrales des 27 d�cembre 1991 et 29 ao�t 1997, contre lesquelles sont dirig�s les griefs, invoqu�s dans le m�moire de recours, de violation des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst.
Le Tribunal f�d�ral peut, � la rigueur, d�duire des explications �tiques des recourantes qu'elles font valoir une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH que consacrerait le refus du CERN de participer � une proc�dure arbitrale ayant pour objet l'�viction du Groupement de la proc�dure de pr�-qualification concernant des travaux en relation avec un nouvel acc�l�rateur de particules (Large Hadron Collider, LHC).
Mais cela ne suffit pas pour rendre le moyen recevable au regard de l'art. 108 OJ. En effet, le seul �l�ment de fait fourni par les recourantes � ce sujet (cf. m�moire de recours de droit administratif, p. 12 N� 11) tient au refus du CERN de recevoir la quatri�me demande d'arbitrage pr�cit�e. Cet �tat de fait ne permet manifestement pas de conna�tre les circonstances de ce litige. Le Tribunal f�d�ral ignore ainsi tout de la proc�dure de pr�-qualification en cause, de ses modalit�s, de sa nature finale ou incidente par rapport � d'�ventuelles proc�dures de soumissions et d'adjudications des travaux. Or ces �l�ments sont n�cessaires pour statuer sur la violation all�gu�e de l'art. 6 par. 1 CEDH. Le Tribunal f�d�ral en est r�duit � un jeu d'hypoth�ses, reposant sur un �tat de fait totalement lacunaire.
Le pr�sent recours, en tant qu'il porte sur la "nouvelle demande d'arbitrage du 27 mars 1998", est donc irrecevable, sous l'angle de l'art. 108 al. 2 OJ, faute d'indication des faits pertinents.
1.4 Pour le surplus, interjet� en temps utile (art. 106 al. 1 OJ) et dans les formes pr�vues (art. 108 OJ) par des personnes priv�es (ATF 127 II 32 consid. 2d p. 38 et les arr�ts cit�s) r�unies dans une soci�t� simple, le recours est recevable.
La question mat�rielle que soul�ve le pr�sent recours, mais qui n'est pas directement l'objet du litige, se rapporte au conflit existant entre, d'une part, les immunit�s de juridiction et d'ex�cution des organisations internationales et, d'autre part, le droit � un proc�s �quitable, sous l'aspect du droit fondamental d'acc�s au juge. Le probl�me vient notamment de ce que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, suivant la doctrine majoritaire, a conf�r� aux organisations internationales une immunit� de juridiction absolue (cf. ATF 118 Ib 562 ss rendu entre les m�mes int�ress�s), alors qu'en mati�re d'immunit� des Etats �trangers, elle avait opt� d�s 1918 pour la conception restreinte ou restrictive de l'immunit� (cf. ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 142 et les r�f�rences; Pierre-Marie Dupuy, Droit international public, 5�me �d., Paris 2000, ch. 115, p. 115). Pourtant, si est actuellement reconnue la tendance � donner � l'immunit� de juridiction des organisations internationales le champ d'application le plus large, en raison de leur n�cessaire implantation sur le territoire d'un Etat (Dupuy, op. cit., ch. 186 p. 189), une �volution contraire se dessine (Revue de droit international 1983, Paris, p. 187-193, cit� par Dupuy, op. cit., ch. 186 let. b in fine, p. 189).
Ind�pendamment de la question de la port�e conf�r�e � l'immunit� de juridiction des organisations internationales, la doctrine a critiqu� l'ATF 118 Ib 562, en tant qu'il a consid�r�, dans un obiter dictum, que les r�gles de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987 sur le droit international priv� (LDIP; RS 291;) aff�rentes � l'arbitrage international (art. 176 ss LDIP) priveraient en l'occurrence le Tribunal f�d�ral de toute comp�tence juridictionnelle. Pour Panayotis Glavinis (Note sur l'ATF 118 Ib 562, in Revue de l'arbitrage 1994 p. 180 ss, notamment p. 185/186), ces dispositions de droit national n'ont pas �t� faites pour les organisations internationales, qui sont sujets du droit international et soumises en tant que tels au droit international public .
Un autre auteur a fustig� le raisonnement suivi par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t pr�cit�, lequel a pos� que l'acceptation du principe de l'arbitrage par l'organisation internationale ne vaut pas renonciation � son immunit� quant au contr�le �tatique de la sentence arbitrale. D'apr�s ce juriste, la difficult� se r�sume en r�alit� � l'interpr�tation de la volont� du b�n�ficiaire de l'immunit� lorsqu'il se soumet � l'arbitrage. Or, le principe de la bonne foi impose de consid�rer qu'en acceptant le principe de l'arbitrage, l'organisation internationale, � l'instar d'un Etat, consent par l� m�me aux proc�dures �tatiques qui lui sont li�es (Emmanuel Gaillard, Convention d'arbitrage et immunit�s de juridiction et d'ex�cution des Etats et des organisations internationales, in Bulletin ASA 2000 p. 471 ss, notamment p. 475/476).
Enfin, l'�chec du contr�le �tatique de la sentence en raison de la reconnaissance de l'immunit� de juridiction invoqu�e par le CERN a �t� d�crit comme conduisant au refus de toute protection juridique pour les cocontractants de cette organisation internationale, au m�pris de la lettre de l'art. 24 de l'Accord de si�ge (Walter J. Habscheid, Die Immunit�t internationaler Organisationen im Zivilprozess, in Zeitschrift f�r Zivilprozess 110/1997 p. 269 ss, notamment p. 282-284).
L'objet du pr�sent litige est cependant diff�rent. Il convient d'examiner les griefs soulev�s par les recourantes, dans un recours de droit administratif, contre la d�cision prise par le Conseil f�d�ral le 14 janvier 2004. Il ne s'agit pas de statuer sur l'exception d'immunit� de juridiction � l'�gard de toute intervention d'une juridiction nationale, qui serait oppos�e par le CERN dans le cadre d'un recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. c OJ.
Partant, il n'est pas n�cessaire d'examiner les questions susmentionn�es � la lumi�re de la jurisprudence en cause et des critiques qu'elle a suscit�es. Il para�t toutefois utile de rappeler ces �l�ments, en raison de l'incidence de l'immunit� de juridiction - absolue dans le cas des organisations internationales - sur le droit fondamental d'acc�s au juge, d�duit de l'art. 6 par. 1 CEDH.
En l'esp�ce, les recourantes reprochent au Conseil f�d�ral de n'avoir pas contraint le CERN � se soumettre � la proc�dure arbitrale requise ou � toutes mesures appropri�es tendant � la solution des litiges divisant les int�ress�s. Elles se pr�valent d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, faisant valoir que les pr�tentions soulev�es portent sur des droits et obligations de caract�re civil au sens de cette disposition conventionnelle.
3.1 A teneur de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle.
Cette norme peut ainsi �tre invoqu�e par quiconque, estimant ill�gale une ing�rence dans l'exercice de l'un de ses droits (notamment de caract�re civil), se plaint de n'avoir pas eu l'occasion de soumettre pareille contestation � un tribunal r�pondant aux exigences conventionnelles.
3.1.1 La notion de "droits et obligations de caract�re civil" est autonome: l'art. 6 CEDH ne donne par lui-m�me aucun contenu mat�riel d�termin� dans l'ordre juridique des Etats contractants. Cette disposition implique l'existence d'une "contestation" r�elle et s�rieuse; elle peut concerner aussi bien l'existence m�me d'un droit que son �tendue ou ses modalit�s d'exercice. L'issue de la proc�dure doit �tre directement d�terminante pour le droit en question. Un lien t�nu ou des r�percussions lointaines ne suffisent pas � faire entrer en jeu l'art. 6 par. 1 CEDH. En d�finitive, le droit � un tribunal ne vaut que pour les "contestations" relatives � des "droits et obligations de caract�re civil" que l'on peut pr�tendre, au moins de mani�re d�fendable, et qui sont reconnus en droit interne, qu'ils soient ou non prot�g�s de surcro�t par la Convention. Bien que de caract�re autonome, cette notion implique donc l'examen de la pr�tention selon le droit interne.
3.1.2 Par contestation, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut entendre tout litige surgissant entre deux particuliers ou entre un particulier et une autorit� �tatique, par exemple lorsque cette derni�re supprime ou restreint l'exercice d'un droit. Il en va ainsi lorsque sont invoqu�s des droits de nature priv�e, telles la garantie de la propri�t� et la libert� �conomique. Les pr�tentions en indemnit�s �lev�es contre la collectivit� pr�sentent un caract�re patrimonial et entrent dans le champ d'application de la norme conventionnelle en cause.
Il suit de l� que l'art. 6 par. 1 CEDH ne vise pas seulement les contestations de droit priv� au sens �troit - � savoir les litiges entre les particuliers ou entre les particuliers et l'Etat agissant au m�me titre qu'une personne priv�e -, mais aussi les actes administratifs adopt�s par une autorit� dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet d�terminant sur des droits de caract�re civil. De ce point de vue �galement, sont d�cisifs le contenu du droit mat�riel et les effets que lui conf�re la l�gislation nationale. Il convient d�s lors de s'interroger pr�alablement sur l'existence d'un droit subjectif, fond� sur la l�gislation interne. Un tel droit est ni� quand l'autorit� agit de mani�re discr�tionnaire (ATF 127 I 115 consid. 5 et 5b et les r�f�rences, p. 120 � 122).
In casu, le litige de droit priv� qui a pris naissance entre les recourantes et le CERN sur la base d'un contrat d'entreprise, concernant les relations entre le ma�tre de l'ouvrage et l'entrepreneur, respectivement le ma�tre de l'ouvrage, l'entrepreneur et les sous-traitants, tombe manifestement sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH. La jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme le pr�voit d'ailleurs express�ment, lorsqu'elle consacre l'application de l'art. 6 CEDH dans le cadre de proc�dures intent�es contre une administration publique concernant des contrats (P. van Dijk, G.J.H. van Hoof, Theory and Practice of the European Convention on Human Rights, La Haye 1998, p. 400). Les recourantes sont donc fond�es � invoquer, dans un tel contexte, une violation �ventuelle de l'art. 6 par. 1 CEDH.
L'art. 6 par. 1 CEDH a la m�me port�e que l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 129 V 196 consid. 4.1 et l'arr�t cit� p. 198), et que l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant du principe de la c�l�rit� (ATF 129 V 411 consid. 1.2 et les r�f�rences p. 416). De son c�t�, l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge pr�voit que le CERN "prend des dispositions appropri�es en vue du r�glement satisfaisant de diff�rends r�sultant de contrats auxquels l'Organisation est partie et d'autres diff�rends portant sur un point de droit priv�".
4.1 Ainsi, l'obligation d'accorder une protection judiciaire aux cocontractants du CERN, dans leurs relations de droit priv� avec cette organisation, est assum�e par un syst�me de tribunal arbitral ad hoc pr�vu dans des clauses contractuelles, ou des conditions g�n�rales annex�es aux contrats, �vitant tout contr�le judiciaire �tatique en raison m�me de l'immunit� de juridiction absolue reconnue � l'organisation internationale (ATF 118 Ib 562 consid. 1b in fine p. 566 et les r�f�rences).
L'exclusion de tout contr�le juridictionnel �tatique est donc corrig�e par le recours � un tribunal arbitral, ou � tout autre moyen que peut recouvrir l'expression "dispositions appropri�es" de l'art. 24 de l'Accord de si�ge. Cette situation est conforme � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme, que citent d'ailleurs les recourantes, soit l'arr�t du 18 f�vrier 1999 dans la cause Beer et Regan contre Allemagne, par. 53 � 63.
Dans cette d�cision ayant trait � des contrats de travail d'employ�s temporaires mis, par une soci�t� de location de services, � disposition d'une organisation internationale europ�enne qui g�re � Darmstadt (Allemagne) un organisme ind�pendant, la Cour europ�enne a retenu que l'octroi de l'immunit� de juridiction aux organisations internationales, en vertu des instruments constitutifs de celles-ci, refl�tait une pratique de longue date destin�e � assurer leur bon fonctionnement, pratique renforc�e par la tendance � l'�largissement et � l'intensification de la coop�ration internationale. Sous l'angle de la proportionnalit�, la limitation du droit fondamental d'acc�s au juge, tenant � l'immunit� de juridiction, �tait acceptable au regard du but de faciliter l'ex�cution de ses fonctions par l'organisation internationale concern�e. Pour d�terminer si l'immunit� de l'organisation devant les juridictions allemandes �tait admissible au regard de la Convention, il importait d'examiner si les requ�rants disposaient d'autres voies raisonnables pour prot�ger efficacement leurs droits garantis par la Convention; tel �tait le cas, puisque les travailleurs avaient la possibilit� d'obtenir un contr�le juridictionnel, ou �quivalent, au moyen de proc�dures adapt�es aux particularit�s de l'organisation internationale, et d�s lors diff�rentes des recours disponibles en droit interne. La Commission de recours de l'organisation internationale en cause, ind�pendante de cette derni�re, offrait aux requ�rants des voies de droit permettant de reconna�tre que les tribunaux allemands n'avaient pas exc�d� leur marge d'appr�ciation en respectant l'immunit� de juridiction de cette organisation internationale. Et cela, sans que les restrictions de l'acc�s aux juridictions allemandes pour r�gler le diff�rend des travailleurs avec l'organisation internationale aient port� atteinte � la substance m�me de leur "droit � un tribunal", ou qu'elles aient �t� disproportionn�es sous l'angle de l'art. 6 par. 1 CEDH (arr�t Beer et Regan, par. 55, 56, 58, 59 et 63).
C'est dans ce sens qu'il faut consid�rer l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge, � la lumi�re de l'art. 6 par. 1 CEDH. S'agissant de l'interpr�tation des trait�s, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des trait�s (RS 0.111), fixe, � ses art. 31 � 33, des r�gles que la pratique a explicit�es et compl�t�es (ATF 130 II 113 consid. 6.1 p. 121 et les r�f�rences; Alfred Verdross/Bruno Simma, Universelles V�lkerrecht, 3�me �d., Berlin 1984, p. 492 � 494). Ces principes sont relativement semblables aux m�thodes d'interpr�tation valant pour les r�gles g�n�rales et abstraites en droit interne, au nombre desquelles figurent les trait�s internationaux (ATF 125 V 503 consid. 4b et 4c p. 506), qui, en Suisse, sont introduits dans l'ordre juridique national d�s leur entr�e en vigueur sur le plan du droit international (Georges J. Perrin, Droit international public, Zurich 1999, p. 826/827), selon la conception moniste avec primaut� du droit international adopt�e en Suisse (Georges J. Perrin, op. cit., p. 810).
4.2 D'apr�s la doctrine, quand bien m�me ni les art. 29 et 30 Cst. ni le droit conventionnel ne le proclament expressis verbis, le droit � un proc�s �quitable implique d'abord le droit, pour chaque justiciable, d'avoir acc�s aux tribunaux. Il ne se limite donc pas � assurer certaines garanties dans une instance d�j� pendante, mais il reconna�t le droit d'acc�der aux tribunaux � toute personne d�sireuse d'introduire une action, le d�ni de justice �tant ainsi proscrit (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, n. 1170 p. 565; Ulrich H�felin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5e �d., p. 236 n. 828; Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, p. 262 n.1 et n. 2; Arthur Haefliger/Frank Sch�rmann, Die Europ�ische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, 2e �d., p. 162).
Cette garantie a depuis lors �t� inscrite dans la Constitution du 18 avril 1999 � l'occasion de la premi�re r�vision partielle, sous la forme d'un art. 29a Cst., pr�voyant, sauf exceptions, que toute personne a droit � ce que sa cause soit jug�e par une autorit� judiciaire (RO 2002 p. 3148). Cependant, cette norme n'est pas encore applicable en tant que telle, car son entr�e en vigueur sera fix�e ult�rieurement (RO 2002 p. 3150), l'arr�t� f�d�ral y relatif n'�tant pas adopt� � ce jour. L'art. 29a Cst. vise � �tablir une garantie g�n�rale de l'acc�s au juge, en particulier dans le but de soumettre les actes de l'administration � un contr�le juridictionnel (Michel Hottelier, Les garanties de proc�dure, in Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, p. 814, n. 20; Andreas Kley, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, n. 3 ss ad art. 29a Cst.; Hans Peter Walter, Justizreform, in Die neue Bundesverfassung, Zurich 2002, p. 131/132).
Par ailleurs, comme n'importe quel autre droit fondamental, le droit d'acc�s aux tribunaux est soumis aux restrictions pr�vues � l'art. 36 Cst.; plus particuli�rement ces derni�res sont admissibles lorsqu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalit� entre les moyens employ�s et le but poursuivi (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1176 p. 568). L'acc�s au tribunal doit �tre effectif, ce qui implique de la part de l'autorit� de prendre les mesures n�cessaires pour surmonter un obstacle de fait (p. ex. frais judiciaires prohibitifs; cf. Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2e �d., n. 433 p. 275).
4.3.1 En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral, lors m�me qu'il est saisi d'un recours de droit administratif et b�n�ficie d'une cognition libre, doit cependant observer � l'�gard de l'autorit� administrative la r�serve qu'impose la jurisprudence quand entrent en jeu des questions soit d'appr�ciation (ATF 125 II 29 consid. 3d/bb p. 38/39 et les r�f�rences), soit d'examen des circonstances locales (ATF 117 Ib 162 consid. 5d p. 170) ou lorsque des normes juridiques ind�termin�es doivent faire l'objet d'une interpr�tation (ATF 127 II 184 consid. 5a/aa p. 190/191 et les r�f�rences), ce qui est le cas de l'art. 24 de l'Accord de si�ge.
Cela est d'autant plus important dans la pr�sente esp�ce o�, avant que l'ATF 125 II 417 n'�carte les art. 98 let. a et 100 al. 1 let. a OJ au b�n�fice de l'application directe de l'art. 6 par. 1 CEDH, le domaine des affaires �trang�res - ou des relations ext�rieures - �tait exclu du recours de droit administratif (K�lz/H�ner, op. cit., n. 877 p. 313; Rhinow/Koller/Kiss, op. cit., ch. 1468 et 1469 p. 280; Karlen, op. cit., ch. 3.26 p. 86), au motif que les affaires y aff�rentes mettent en jeu le large pouvoir d'appr�ciation du gouvernement, ou rel�vent de l'opportunit�.
4.3.2 Le Conseil f�d�ral a retenu qu'une nouvelle proc�dure arbitrale, ou un autre moyen de r�glement du litige entre les recourantes et le CERN n'�tait pas n�cessaire, d�s lors que "le Groupement (avait) (...) eu l'occasion de soumettre toutes ses demandes � une juridiction qui �tait comp�tente � examiner le litige au fond, soit le premier tribunal arbitral" (consid. II/9 de la d�cision attaqu�e).
Il appert que ce tribunal arbitral n'est pas entr� en mati�re sur le co�t des travaux sous-trait�s, pour le motif qu'il n'�tait pas comp�tent pour statuer sur les pr�tentions �lev�es par les sous-traitants. S'il n'y a pas lieu d'examiner en d�tail la relation entre ces derniers et le Groupement, pris comme entrepreneur, force est de constater que les droits et obligations liant ces diverses personnes peuvent �tre soumis � l'examen des tribunaux nationaux dont la comp�tence est reconnue en fonction des r�gles de fors applicables. Cette question est devenue sans importance, dans la mesure o� les sous-traitants ont �t� d�sint�ress�s par l'entrepreneur (i.e. le Groupement) apr�s la premi�re proc�dure arbitrale, et avant la deuxi�me dans le cadre de laquelle les recourantes ont fait valoir les cessions de cr�ances qu'elles avaient obtenues � la suite des paiements consentis aux sous-traitants. Comme les recourantes se savaient d�bitrices de ceux-ci et entendaient faire payer le co�t de leur mise en oeuvre par le ma�tre de l'ouvrage, soit le CERN, elles devaient clairement faire valoir devant le premier tribunal arbitral qu'elles soutenaient des pr�tentions qui leur appartenaient en propre, pour �viter l'�cueil de l'incomp�tence personnelle du tribunal arbitral, obstacle qu'elles n'ont d'ailleurs pu �viter puisque cette juridiction a relev� que les sous-traitants n'�taient pas parties � la proc�dure et que le Groupement n'avait pas la l�gitimation active pour invoquer les pr�tentions d�rivant des travaux sous-trait�s.
Le Conseil f�d�ral voit la situation proc�durale actuelle - consistant en l'absence d'une d�cision sur le fond - comme une cons�quence de l'ambigu�t� de la formulation de la demande des recourantes devant le premier tribunal arbitral. Ce dernier avait relev� que les recourantes avaient pris � leur compte les pr�tentions des sous-traitants, sans r�ellement les int�grer � leur propre demande (sentence arbitrale du 27 d�cembre 1991, n� 235 p. 102). A l'�poque, les cr�ances des sous-traitants n'avaient fait l'objet d'aucune cession de leur part en faveur de l'entrepreneur, puisque les cessions consid�r�es ne sont intervenues qu'apr�s le prononc� de la premi�re sentence et avant l'introduction de la deuxi�me proc�dure arbitrale. Le premier tribunal arbitral a mentionn� n�anmoins (n� 231 p. 100) que les recourantes "aurai(en)t d�j� accept� et r�gl� la majeure partie de ces factures (...), dont le montant serait en valeur de juillet 1982, fr.s. 28'300'260.--", qui est la somme r�clam�e par le Groupement au CERN.
Certes, le Groupement a soutenu, dans son m�moire en r�plique du 15 ao�t 1987, qu'il faisait valoir des pr�tentions propres, d�s l'instant o� les factures adress�es par ses sous-traitants constituaient, pour lui, des postes de d�penses suppl�mentaires � sa charge. Mais, par la suite, il a d�clar�, dans son m�moire apr�s plaidoiries du 8 mai 1991, que "les sous-traitants (avaient) subi un pr�judice d� aux m�mes causes que celles all�gu�es par le Groupement", le rejet des pr�tentions de ce dernier privant les sous-traitants des r�mun�rations auxquelles ils avaient droit. Le Conseil f�d�ral a relev� cette contradiction (consid. II/6.1 de la d�cision du 14 janvier 2004). Les recourantes r�torquent toutefois qu'elles avaient voulu renforcer leur argumentation par le recours � la notion de "clause de r�mun�ration (Verg�tungsklausel)", que le Conseil f�d�ral n'avait pas saisie, et qu'il fallait comprendre qu'elles faisaient valoir leurs propres pr�tentions en remboursement des sommes vers�es ou � verser aux sous-traitants.
Comme on l'a d�j� mentionn�, le premier tribunal arbitral a estim� que ces pr�tentions n'�taient pas "r�ellement int�gr�es" � la demande des recourantes tombant sous sa juridiction, ce qui conduisait au rejet des conclusions du Groupement fond�es sur les travaux sous-trait�s. Par surabondance, le premier tribunal arbitral a jug� qu'"en l'absence des contrats liant le Groupement � ses sous-traitants, il (n'�tait) pas possible (...) de d�terminer si et dans quelle mesure le Groupement serait d�biteur de ceux-ci (n� 236 p. 102).
On voit donc que la question de la cr�ance en remboursement des frais de la sous-traitance a effectivement �t� soumise � la juridiction institu�e en application de l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge. Celle-ci l'a �cart�e pour des motifs formels, que le Tribunal f�d�ral n'a pas pu revoir en raison de l'immunit� de juridiction absolue du CERN (ATF 118 Ib 562 consid. 2b p. 567/568 d�j� cit�). Si le d�boutement des recourantes, lors de la premi�re proc�dure arbitrale, ne tient pas exclusivement � l'ambigu�t� de leur demande, mais �galement au fait que le premier tribunal arbitral a admis qu'il n'�tait pas comp�tent � l'�gard des sous-traitants, lesquels "(n'avaient) pas particip� ... � l'�tablissement de l'Acte de mission" (n� 234 in fine p.101/102), il n'en demeure pas moins que les recourantes ont pu soumettre le diff�rend � une autorit� juridictionnelle, qui a statu� en fait et en droit sur les m�rites de leurs conclusions, dans les limites de l'art. 33 des Conditions g�n�rales des contrats du CERN et de l'Acte de mission pass� entre les parties et les arbitres le 12 novembre 1986, lequel fixait le droit de fond applicable; il s'agissait, "par ordre d�croissant", des Conditions g�n�rales des contrats du CERN, de la norme SIA 118 (�dition 1977), des Conditions de la F�d�ration internationale des ing�nieurs-conseils (FIDIC) et du Code suisse des obligations (cf. p. 7 de la sentence du 27 d�cembre 1991); quant � la proc�dure � suivre, elle �tait r�gl�e par les "principes g�n�raux de la proc�dure civile".
Il s'ensuit que les recourantes ont bel et bien eu acc�s � une juridiction ind�pendante, impartiale et dou�e d'une cognition ne rendant pas illusoire le recours au juge. Savoir si le Tribunal arbitral a restreint sa comp�tence de fa�on arbitraire, ou si, � l'instar du Conseil f�d�ral, il a mal compris la notion de "clause de r�mun�ration" sont des questions de droit qui touchent � l'objet m�me de la proc�dure arbitrale, que le Tribunal f�d�ral n'a pas pu revoir en raison de l'immunit� de juridiction absolue du CERN (ATF 118 Ib 562 consid. 2b in fine p. 568) et qu'il n'y a pas lieu d'examiner � nouveau pr�sentement.
Le rejet de la demande pour des motifs formels n'enl�ve rien au fait que les recourantes ont pu d�f�rer le litige devant le Tribunal arbitral ad hoc (Christian Dominic�, L'arbitrage et les immunit�s des organisations internationales, in Etudes de droit international en l'honneur de Pierre Lalive, B�le 1993, p. 484 ch. 3). Du reste, dans un obiter dictum, le premier tribunal arbitral a expos� que s'il avait �t� comp�tent quant � la demande en paiement du chef des sous-traitants, il l'aurait vraisemblablement rejet�e en raison de l'absence des contrats de sous-traitance au dossier, emp�chant d'appr�cier la r�alit� des travaux et leur prise en charge �ventuelle par l'entrepreneur.
De m�me, le rejet des pr�tentions des recourantes contre le CERN par le deuxi�me tribunal arbitral - lequel a retenu que les sous-traitants ne pouvaient invoquer � l'encontre du CERN des pr�tentions fond�es sur un contrat qu'ils auraient pass� avec cette organisation internationale au sens de l'art. 1er des Conditions g�n�rales des contrats du CERN, pr�tentions que le Groupement fait valoir en tant que cessionnaire (cf. sentence arbitrale du 29 ao�t 1997, N� 138 p. 79/80) - ne peut pas davantage �tre revu par le Tribunal f�d�ral pour les motifs rappel�s ci-dessus � propos de la premi�re sentence arbitrale. Force aussi est d'admettre que les recourantes ont eu l'occasion de pr�senter le m�rite de leurs pr�tentions au deuxi�me tribunal arbitral, sur la base d'une argumentation juridique renouvel�e fond�e sur leurs droits d�rivant de la cession, et qu'elles ont donc encore eu acc�s � une autorit� juridictionnelle. Cette constatation est suffisante pour rejeter le grief de la violation des art. 6 par. 1 CEDH et 24 let. a de l'Accord de si�ge, puisque le Tribunal f�d�ral ne peut revoir le bien-fond� de la sentence elle-m�me en raison de l'immunit� de juridiction de l'organisation internationale.
Se pr�valant de l'art. 29 al. 1 Cst., les recourantes reprochent aux deux autorit�s administratives (DFAE et Conseil f�d�ral) d'avoir conjointement mis plus de cinq ans pour rejeter leur requ�te du 3 novembre 1998 tendant � contraindre le CERN � se soumettre � une troisi�me proc�dure arbitrale. Elles s'en prennent plus particuli�rement � la dur�e de la proc�dure devant le DFAE.
5.1 Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable. Le caract�re raisonnable ou ad�quat du d�lai s'appr�cie au regard de la nature de l'affaire et de l'ensemble des circonstances, selon un principe d�j� fix� sous l'empire de l'art. 4 al. 1 aCst. (ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191/192; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164/165).
A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH - qui n'offre, � cet �gard, pas une protection plus �tendue que les garanties constitutionnelles nationales (ATF 114 Ia 179 ss; Hottelier, op. cit., p. 810 ch. 5 in fine) -, l'art. 29 al. 1 Cst. consacre le principe de la c�l�rit� en ce sens qu'il prohibe le retard injustifi� � statuer. L'autorit� viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la d�cision qu'il lui incombe de prendre dans le d�lai prescrit par la loi ou dans un d�lai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font appara�tre comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss; J�rg Paul M�ller, Grundrechte in der Schweiz, 3e �d., p. 505 ss; Haefliger/Sch�rmann, op. cit., p. 200 ss; Hottelier, op. cit., p. 810/811).
5.2 Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause, lesquelles commandent g�n�ralement une �valuation globale. Entre autres crit�res sont notamment d�terminants le degr� de complexit� de l'affaire, l'enjeu que rev�t le litige pour l'int�ress� ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorit�s comp�tentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p 142; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325 et les r�f�rences indiqu�es). A cet �gard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorit� fasse diligence, que ce soit en l'invitant � acc�l�rer la proc�dure ou en recourant, le cas �ch�ant, pour retard injustifi� (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et 2c p. 158 s.). Le comportement du justiciable s'appr�cie toutefois avec moins de rigueur en proc�dure p�nale et administrative que dans un proc�s civil, o� les parties doivent faire preuve d'une diligence normale pour activer la proc�dure (Haefliger/Sch�rmann, op. cit., p. 203/204; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1243 p. 594). On ne saurait par ailleurs reprocher � une autorit� quelques "temps morts"; ceux-ci sont in�vitables dans une proc�dure (cf. ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). Une organisation d�ficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une proc�dure (ATF 122 IV 103 consid. I.4 p. 111; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165); il appartient en effet � l'Etat d'organiser ses juridictions de mani�re � garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux r�gles (ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; J�rg Paul M�ller, op. cit., p. 506 s.; Haefliger/Sch�rmann, op. cit., p. 204 s.; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1244 et 1245, p. 594/595; Hottelier, op. cit., p. 811 ch. 7).
5.3 La sanction du d�passement du d�lai raisonnable ou ad�quat consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de c�l�rit�, qui constitue une forme de r�paration pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut �galement jouer un r�le sur la r�partition des frais et d�pens dans l'optique d'une r�paration morale (ATF 129 V 411 consid. 1.3 p. 417 et les r�f�rences). Dans certaines circonstances, si les conditions de la responsabilit� civile de la Conf�d�ration ou des cantons pour acte illicite sont r�alis�es, le paiement de dommages-int�r�ts pour le retard � statuer peut �tre envisag�. Faute de comp�tence ratione materiae, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral, saisi d'un recours de droit administratif, de se prononcer sur cette question, d'autant que les recourantes n'ont pas formul� de conclusions dans ce sens (ATF 129 V 411 consid. 1.4 p. 417/418 et les r�f�rences).
5.4.1 En l'esp�ce, les recourantes ont introduit leur demande aupr�s du DFAE le 3 novembre 1998, par un acte de dix-huit pages, accompagn� de vingt-quatre annexes. Au nombre de celles-ci figurent notamment les deux sentences arbitrales de 1991 et 1997, deux opinions dissidentes d'arbitres concernant cette derni�re d�cision, quatre avis doctrinaux, deux d�cisions judiciaires �trang�re ou internationale, une d�cision du Conseil f�d�ral, ainsi qu'une correspondance avec le CERN. Le montant total de la demande du Groupement pr�sent�e devant le premier tribunal arbitral ascendait � environ 430 millions de francs (sentence arbitrale du 27 d�cembre 1991, p. 14 et 15); le poste invoqu� des frais de sous-traitants � rembourser se montait � 28'300'260 fr. (cf. sentence pr�cit�e, n. 231 p. 100).
Le 17 mars 1999, le DFAE a invit� les recourantes � fournir certains renseignements, puis a indiqu�, le 20 juillet 2000, que "l'�tude de (la) requ�te se (poursuivait) activement". A la suite d'un courrier du 2 octobre 2000, rest� sans r�ponse, le conseil des recourantes a relanc� le DFAE le 8 novembre 2000, en lui impartissant un d�lai � la fin de ce mois, sous menace de saisir l'autorit� comp�tente d'un recours pour d�ni de justice formel et mat�riel, fond� sur la violation des art. 6 CEDH et 29 Cst. Le 18 novembre 2000, le DFAE a signal� qu'il rencontrerait les repr�sentants du CERN le 24 novembre 2000. Par pli
du 22 d�cembre 2000, le D�partement f�d�ral a �crit au conseil des recourantes que celles-ci n'avaient pas �t� victimes d'un d�ni de justice manifeste, dans la mesure o� le litige avait �t� soumis � deux reprises � l'arbitrage. Le 24 janvier 2001, le DFAE a inform� le conseil des recourantes que sa lettre du 22 d�cembre 2000 n'�tait "pas une d�cision au sens technique". Par courrier recommand� du 26 f�vrier 2001, ledit conseil a pri� le DFAE de rendre une telle d�cision, que cette autorit� a notifi�e le 19 octobre 2001, pronon�ant l'irrecevabilit� de la requ�te.
Le 15 novembre 2001, les recourantes ont saisi le Conseil f�d�ral d'un recours administratif, sur lequel il a �t� statu� par la d�cision entreprise du 14 janvier 2004, qui a admis le recours sur des questions de proc�dure et l'a rejet� au fond.
5.4.2 Concernant les deux phases de la proc�dure, la premi�re devant l'autorit� administrative, la seconde devant le Conseil f�d�ral, il convient tout d'abord d'appr�cier le crit�re du degr� de complexit� de l'affaire.
5.4.2.1 Au niveau du DFAE, l'instance s'est rapport�e au probl�me de l'acc�s au juge d'une part, et � l'octroi de la protection diplomatique pour le membre suisse du Groupement, d'autre part. Malgr� la nature et les caract�ristiques diff�rentes de ces deux institutions juridiques, une certaine convergence de raisonnement s'imposait, dans la mesure o� la protection diplomatique ne peut entrer en ligne de compte que si la partie adverse du l�s� a viol� une obligation de droit international public lui incombant. La question revenait donc � savoir si le CERN avait enfreint l'art. 24 let. a de l'Accord de si�ge, provoquant ainsi une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, en opposant une fin de non-recevoir � la troisi�me demande d'arbitrage portant sur le m�me objet, auquel cas il e�t engag� sa responsabilit� internationale. Toutefois, m�me si les questions �taient li�es, elles pouvaient appara�tre d'une certaine complexit� pour ce qui est de l'appr�ciation de la vraisemblance des pr�tentions de caract�re civil que les recourantes voulaient faire valoir contre l'organisation internationale concern�e. A cet �gard, l'autorit� administrative a d� prendre connaissance des sentences arbitrales, des opinions dissidentes, ainsi que de trois avis de droit portant sur la question d�pos�s en cours d'instance. Sous cet angle, la proc�dure n�cessitait un certain d�veloppement dans le temps, qu'il appartient au Tribunal f�d�ral d'�valuer au regard des autres crit�res d�gag�s par la jurisprudence.
Au sujet de l'enjeu du litige pour les recourantes, il �quivaut � une valeur litigieuse sup�rieure � 28 millions de francs, sans compter les frais arbitraux d�j� expos�s pour plusieurs centaines de milliers de francs.
Quant aux recourantes, elles ne sont pas rest�es inactives, puisqu'elles ont sollicit� � plusieurs reprises du DFAE une d�cision, et l'ont menac� une fois d'un recours pour d�ni de justice formel ou mat�riel en raison du d�roulement, d'apr�s elles trop lent, de l'instance.
Il convient encore de consid�rer le contexte global de l'affaire, dont le remboursement des paiements effectu�s aux sous-traitants ne repr�sentait qu'un des aspects. Les recourantes s'�taient en effet engag�es dans deux proc�dures arbitrales successives, qui avaient dur� chacune plusieurs ann�es et qui portaient, � l'origine, sur une valeur litigieuse de plus de 400 millions de francs.
La premi�re proc�dure qui s'est d�roul�e devant le Tribunal f�d�ral, close par l'ATF 118 Ib 562 ss, a, pour sa part, pris un an.
Dans ces circonstances particuli�res, compte tenu de l'ensemble des documents et arguments que le DFAE a d� appr�cier, et m�me si ce dernier a finalement rendu une d�cision d'irrecevabilit� (art. 5 al. 1 let. c PA) au motif que les dispositions invoqu�es ne feraient pas partie du droit public f�d�ral, la relativement longue dur�e de la proc�dure (pr�s de trois ans) ne fait pas encore appara�tre comme d�raisonnable ou inad�quat le d�lai utilis�. Le grief de violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH doit en cons�quence �tre rejet�.
5.4.2.2 Les m�mes raisons permettent de consid�rer que le d�lai de pr�s de vingt-six mois, utilis� par le Conseil f�d�ral pour statuer sur le recours administratif, demeure raisonnable au vu des particularit�s de l'esp�ce. L'autorit� de recours a imparti un d�lai de d�termination convenable � l'autorit� intim�e, ainsi qu'au CERN, qui ont pu s'exprimer en d�tail compte tenu de l'enjeu important du litige. Il faut �galement prendre en compte les m�canismes d'instruction et de d�cision du Conseil f�d�ral agissant comme juge administratif, qui supposent un certain nombre de d�l�gations avant qu'il ne prenne lui-m�me la d�cision, en sa qualit� d'autorit� coll�giale (cf. consid. I/11 de la d�cision du Conseil f�d�ral du 14 janvier 2004, p. 4). Enfin, dans l'examen de la cause, le Conseil f�d�ral a �t� amen� � se prononcer sur la question de la recevabilit� de la requ�te en premi�re instance, qu'il a admise, � l'oppos� du DFAE, avant de trancher le fond. Tous ces �l�ments d�montrent que le d�lai de pr�s de vingt-six mois, m�me s'il �tait confortable, ne porte nullement atteinte au principe de c�l�rit� ancr� � l'art. 29 al. 1 Cst., respectivement � l'art. 6 par. 1 CEDH. Le grief adress� � cet �gard au Conseil f�d�ral est infond�.
Les recourantes font enfin valoir, en quelques lignes, une violation de l'art. 13 CEDH ( cf. p. 36/37 du m�moire de recours).
Le moyen tir� de la violation de cette norme conventionnelle, concernant l'ouverture d'un recours effectif devant une instance nationale, n'a pas de port�e propre par rapport � celui fond� sur l'art. 6 par. 1 CEDH. Il doit �tre rejet� pour les m�mes raisons, soit le fait que les recourantes ont eu acc�s, par deux fois, � un tribunal arbitral, qui a examin� leurs pr�tentions aff�rentes au remboursement des frais pay�s aux sous-traitants.
Si la constatation d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH absorbe pleinement celle de l'art. 13 CEDH (Jochen Abr. Frowein/ Wolfgang Peukert, Europ�ische MenschenRechtsKonvention, 2e �d., n. 7 ad art. 13 CEDH, p. 430), l'application subsidiaire de l'art. 13 CEDH peut entrer en ligne de compte, comme une garantie moins �tendue que celle offerte par l'art. 6 par. 1 CEDH, lorsque le moyen fond� sur cette derni�re disposition a �t� rejet�. Dans le cas particulier toutefois, les recourantes ne peuvent soutenir qu'elles n'ont pas b�n�fici� d'un recours effectif devant les instances arbitrales. Le fait que leurs pr�tentions ont �t� en grande partie rejet�es n'a rien � y voir.
En tous points infond�, le recours de droit administratif doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis solidairement � la charge des membres du Groupement. Le Conseil f�d�ral n'a pas droit � l'allocation de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 20'000 fr. est mis solidairement � la charge des membres du Groupement X.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourantes et au Conseil f�d�ral.
Lausanne, le 2 juillet 2004