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Timestamp: 2020-02-20 05:53:17+00:00
Document Index: 198548161

Matched Legal Cases: ["l'article 475", "l'article 462", "l'article 65", "l'article 472", 'art.424', "l'article 472"]

Citation : , TGI Paris, 6 d�cembre 2000, Carl Yves L. c/ Thierry M., Rapha�l M., association R�seau Voltaire , Juriscom.net, 06/12/2000
TGI Paris, 6 d�cembre 2000, Carl Yves L. c/ Thierry M., Rapha�l M., association R�seau Voltaire
édité sur le site Juriscom.net le 06/12/2000
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17�me chambre, chambre de la presse, 6 d�cembre 2000
Carl Yves L. c/ Thierry M., Rapha�l M., association R�seau Voltaire
PROC�DURE D'AUDIENCE
Par exploits des 3 et 20 juillet 2000, Carl Yves L. a fait citer devant ce tribunal, � l'audience du 6 septembre suivant :
- Thierry M.,
- Rapha�l M.
- l'association "R�seau Voltaire",
pour y r�pondre, respectivement comme auteurs principaux et comme civilement responsables, du d�lit de diffamation publique envers un particulier, pr�vu et r�prim� par les articles 29 al.1 et 32 al.1 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la diffusion, sur Ie site INTERNET de l'association R�SEAU VOLTAIRE, d'une "Note d'information" faisant �tat de la carri�re de Carl L., et indiquant notamment : "D�vou� (...) � Jean-Marie L. P., il �tait partisan de (...) au probl�me M.".
La partie civile demande la condamnation solidaire des pr�venus et du civilement responsable au paiement d'une somme de 100.000 francs � titre de dommages-int�r�ts, et d'une indemnit� de 15.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de proc�dure p�nale, avec ex�cution provisoire ; elle sollicite �galement la publication int�grale du jugement dans trois journaux, ainsi qu'au pied de la Note d'information relative � CarI L., sur le site INTERNET de l'association R�SEAU VOLTAIRE, sous astreinte de 1000 francs par jour de retard.
Le tribunal a fix� � 3.000 francs le montant de la consignation, qui a �t� vers�e le 15 septembre 2000.
L'affaire a �t� renvoy�e, contradictoirement, � l'audience du 8 novembre 2000.
A cette date, les d�bats se sont ouverts en pr�sence des pr�venus, assist�s de leur conseil, qui repr�sentait �galement le civilement responsable ; la partie civile �tait repr�sent�e par son avocat.
Avant toute d�fense au fond, le conseil des pr�venus a excip� de la prescription de l'action publique, et de l'irrecevabilit� de la citation, qui ne pr�cise pas la qualit� en laquelle Thierry M. est poursuivi, ni les motifs de la mise en cause de Rapha�l M.
Le pr�sident a proc�d� au rappel des faits et de la proc�dure, et � l'interrogatoire des pr�venus.
Les conseil de la partie civile a d�velopp� les termes de sa demande.
L'avocat des pr�venus a �t� entendu en ses moyens de d�fense .
L'affaire a �t� mise en d�lib�r� ; le pr�sident a, conform�ment � l'article 462 al.2 du code de proc�dure p�nale, inform� les parties que le jugement serait prononc� � l'audience du 6 d�cembre 2000.
SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Les pr�venus excipent de la prescription de l'action publique, au motif que le texte comportant le passage incrimin�, relatif � la biographie de CarI L. et � ses engagements politiques, a �t� publi� dans une "Note d'information du R�seau Voltaire", dat�e du 24 juin 1999, diffus�e aupr�s des adh�rents de l'association � date, et dont le plaignant a eu connaissance en temps utile.
Il soutiennent qu'en application de l'article 65 de la loi de 1881, la prescription est donc acquise depuis le 25 septembre 1999, le site INTERNET du R�seau Voltaire ne proc�dant pas � une nouvelle publication de l'article litigieux mais se bornant � l'archiver, � l'identique, dans son service de "biblioth�que �lectronique" , pour le mettre gracieusement � disposition du public, comme le font bon nombre de journaux de la presse nationale ou r�gionale.
En r�ponse, le conseil de la partie civile produit un proc�s-verbal de la SCP COHEN et SUSINI, huissiers de justice, constatant, � la date du 13 juin 2000, la pr�sence sur le site INTERNET du R�seau Voltaire de la note biographique concernant CarI LANG, comportant la phrase incrimin�e, et mentionnant, en marge, la date du 24 juin 1999 ; il soutient :
- que la "Note d'information" �crite du 24 juin 1999 n'a �t� distribu�e qu'aux adh�rents de l'association, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique � cette date, et que cette distribution confidentielle n'a pu faire courir le d�lai de prescription ;
- que la mise � disposition du public du message litigieux sur le site INTERNET de l'association a constitu� un acte autonome de publication, caract�risant � tout le moins une nouvelle �dition de ce texte sur un nouveau support ;
- que l'acte de publication sur un site INTERNET est un acte continu, et que le d�lit qu'il est susceptible de constituer rev�t donc lui-m�me le caract�re d'une infraction continue ;
- que, d�s lors, la citation du 3 juillet 2000 a �t� d�livr�e dans le d�lai de la prescription.
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action publique et l'action civile r�sultant des infractions pr�vues par cette loi se prescrivent apr�s trois mois r�volus � compter du jour o� elles ont �t� commises, ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a �t� fait.
En mati�re de presse �crite, tout d�lit r�sultant d'une publication est r�put� commis le jour o� l'�crit est port� � la connaissance du public, et mis � sa disposition, car c'est par cette publication que se consomme l'infraction pouvant r�sulter d'un tel �crit ; et il importe peu que cette infraction, instantan�e, produise des effets d�lictueux qui se prolongent dans le temps par la seule force des choses (l'offre d'un livre en librairie, le maintien d'un hebdomadaire ou d'un mensuel dans un kiosque ), d�s lors que cette situation ne r�sulte pas d'une manifestation renouvel�e de la volont� de son auteur.
Au contraire, les caract�ristiques techniques sp�cifiques du mode de communication par le r�seau INTERNET transforment l'acte de publication en une action inscrite dans la dur�e, qui r�sulte alors de la volont� r�it�r�e de l'�metteur de placer un message sur un site, de l'y maintenir, de le modifier ou de l'en retirer, quand bon lui semble, et sans contraintes particuli�res ; par voie de cons�quence, le d�lit que cette publication ininterrompue est susceptible de constituer rev�t le caract�re d'une infraction successive, que la doctrine d�finit comme celle qui se perp�tue par un renouvellement constant de la volont� p�nale de son auteur, et qu'elle assimile, au point de vue de son r�gime juridique, � l'infraction continue : le point de d�part de la prescription se situe au jour o� l'activit� d�lictueuse a cess�.
A cet �gard, et contrairement � ce que soutient la d�fense dans le cas d'esp�ce, il n'existe aucun argument de droit pertinent permettant de r�server un sort particulier � la pratique de "l'archivage �lectronique" ou de la " biblioth�que �lectronique", consistant � placer sur un site INTERNET un document d�j� publi� ant�rieurement sur un autre support, et � en permettre l'acc�s au public le plus large, d'une mani�re simple et permanente : outre le fait que l'insertion, sur un site INTERNET, d'un message ayant d�j� fait l'objet, sur un autre support, d'une mise � disposition du public constitue, selon une jurisprudence �tablie en mati�re de presse, une �dition nouvelle, ou une r�impression, qui fait courir un nouveau d�lai de prescription, cette pratique a pour objet et pour r�sultat d'autoriser une accessibilit� imm�diate et constante � des documents qui auraient sombr� graduellement dans l'oubli , mais que ce progr�s technique p�rennise dans la m�moire des hommes.
Cette vitalit� moderne de l'archive sur INTERNET s'accompagne naturellement d'une permanence des infractions qu'elle est susceptible de comporter, et des dommages que celles-ci occasionnent aux victimes, et doit donc avoir pour corollaire la possibilit� de la poursuivre � chaque instant de sa nouvelle existence.
Appliqu�s au cas d'esp�ce, ces principes conduisent � constater :
- que le message incrimin� �tait diffus� sur le site INTERNET de l'association "R�seau Voltaire" � la date du 13 juin 2000 ;
- qu'il importe peu, au point de vue de la prescription, qu'il ait tait l'objet d'une pr�c�dente publication sur un autre support ;
- que l'action engag�e par citations des 3 et 20 juillet 2000 l'a �t� dans le d�lai de la prescription .
L'exception sera donc rejet�e.
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILIT�
Le conseil des pr�venus excipe de l'irrecevabilit� de la citation au motif que celle-ci ne pr�cise pas en quelle qualit� Thierry M. est poursuivi (pr�sident de l'association R�seau Voltaire, directeur de la publication "Notes d'information du R�seau Voltaire", ou responsable du site INTERNET de l'association), et au motif �galement que la poursuite a commis une erreur sur la qualit� de Rapha�l M. en le qualifiant "d'auteur du message incrimin�".
Le tribunal rel�ve que cette argumentation concerne non la recevabilit� de l'action, mais l'imputabilit� de l'infraction �ventuellement commise, et concerne le fond du litige.
Cari L., partie civile, a fait constater, le 13 juin 2000, la pr�sence sur le site INTERNET de l'association "R�seau Voltaire", dont le pr�sident est Thierry M., d'une note biographique le concernant, se terminant par la mention :
"Le 9 d�cembre 1998, il est nomm� par Jean-Marie L. P. � la t�te de la d�l�gation g�n�rale en remplacement de Bruno M. D�vou� (...) � Jean-Marie L. P., il �tait partisan de (...) au probl�me M.".
Il consid�re que cette derni�re phrase est diffamatoire, en ce qu'elle lui impute d'�tre partisan des m�thodes les plus violentes, puisqu'il lui est attribu� de vouloir utiliser les armes contre M. M. et ses amis, et donc de vouloir les blesser ou les tuer (citation p.3).
La diffamation consiste en l'imputation � une personne d'un fait, pr�cis et d�termin�, qui porte atteinte � son honneur et � sa consid�ration.
La pr�cision de ce fait doit �tre suffisante pour permettre un d�bat contradictoire et une preuve.
A cet �gard, ne constitue pas une diffamation la mise en cause d'une doctrine, consid�r�e comme pouvant inspirer une action criminelle, ou l'attribution � une personne d'une opinion, en des termes g�n�raux ne comportant aucune all�gation d'une traduction de celle-ci en des actes d�termin�s.
En l'esp�ce, �crire que Carl L. �tait "partisan de la solution arm�e au probl�me M." revient � lui pr�ter une certaine prise de position dans le d�bat interne au FRONT NATIONAL, mais cette assertion ne comporte aucune imputation de faits pr�cis : �tre partisan d'une solution quelconque, c'est prendre parti pour une doctrine, d�fendre une opinion, ce n'est pas n�cessairement traduire celle-ci en actes.
Par suite, la diffamation ne saurait �tre constitu�e, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens propos�s en d�fense.
Les pr�venus seront relax�s, et la partie civile d�bout�e.
La preuve d'un abus de constitution de partie civile n'�tant pas rapport�e, la demande form�e par les pr�venus sur le fondement de l'article 472 du code de proc�dure p�nale sera rejet�e.
Le tribunal statuant publiquement, en mati�re correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire � l'�gard de Thierry M., Rapha�l M., pr�venus, � l'�gard de l'association R�SEAU VOLTAIRE, civilement responsable, � l'�gard de Carl L., partie civile (art.424 du code de proc�dure p�nale), et apr�s en avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ;
REJETTE l'exception tir�e de la prescription de l'action publique.
RELAXE les pr�venus Thierry M. et Rapha�l M. des fins de la poursuite.
D�BOUTE la partie civile Carl L. de ses demandes.
MET hors de cause l'association R�seau Voltaire, civilement responsable.
REJETTE la demande form�e par les pr�venus sur le fondement de l'article 472 du code de proc�dure p�nale.
Aux audiences des 8 novembre et 6 d�cembre 2000, 1�me chambre, le tribunal �tait compos� de :
Pr�sident : M. Jean-Yves MONFORT vice-pr�sident
Assesseurs : MME. Marie Fran�oise SOULIE juge
Minist�re Public : M. Lionel BOUNAN substitut
Greffier : MME. Martine VAIL (lors des d�bats)
MLE. Ingrid ERTEL greffier (lors du prononc�)
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Voir aussi : TGI Paris, 28 janvier 1999, Minist�re Public et associations antiracistes contre Jean-Louis C.