Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/assistance--matrise-douvrage-amoa---loi-mop
Timestamp: 2020-04-09 11:58:32+00:00
Document Index: 270045261

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 4", 'art. 20', 'art. 25', 'art. 63', 'art. 66']

Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO - Loi MOP - conducteur d'opération) - Acheteurs-Publics
Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO - Loi MOP - conducteur d'opération)
L’assistance à maitrise d’ouvrage est une personne publique ou privée assistant le maître d'ouvrage pour mener les études relatives à la réalisation ou à la conduite d’un projet. L’assistant à maîtrise d’ouvrage est lié au maître d’ouvrage par un contrat écrit (article 6 de la loi MOP), qui constitue un marché public de prestation de service.
La fonction d'AMO ne doit pas être confondue avec la délégation de la maîtrise d’ouvrage à un mandataire qui assurera la maîtrise d’ouvrage en lieu et place de la personne pour le compte de laquelle l’ouvrage est réalisé.
Articles 2 et 6 de la loi MOP
Applicables aux marchés lancés à compter du 1er avril 2019
Le maître d’ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes :
1° L’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
2° La conduite d’opération ;
3° Le mandat de maîtrise d’ouvrage ;
4° Le transfert de maîtrise d’ouvrage.
Cf. Maîtrise d'ouvrage
Section 1 : Assistance à maîtrise d’ouvrage
Le maître d’ouvrage peut passer des marchés publics d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l’élaboration du programme, la fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée peuvent assurer la conduite d'opération
Pour pouvoir assurer une assistance générale à caractère administratif, financier et technique auprès d'un des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée, les personnes morales autres que celles visées aux a et c de l'article 6 de ladite loi doivent posséder une compétence particulière au regard de l'ouvrage à réaliser, et par là même justifier :
D'un savoir-faire en matière d'évaluation :
- soit de technique de pointe ;
- soit de méthodes spécifiques ou expérimentales à mettre en oeuvre pour la conception et la réalisation d'une catégorie d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage ;
D'un niveau de références et de moyens adapté au domaine considéré en ce qui concerne les missions de conduite d'opération.
L'autorisation d'exercer des missions de conduite d'opération par les personnes morales visées à l'article 1er du présent décret est délivrée, sur leur demande, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et des ministres intéressés.
La demande d'autorisation, présentée au ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports doit être accompagnée d'un dossier justifiant la compétence particulière du demandeur, conformément aux critères énoncés à l'article précédent, et précisant l'étendue de l'autorisation sollicitée.
L'autorisation délivrée précise les catégories d'ouvrages ou d'éléments d'ouvrage relatives à l'exercice, par le demandeur, de missions de conduite d'opération auprès des maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée.
L'autorisation délivrée peut être retirée lorsque la personne morale intéressée ne remplit plus les conditions constatées lors de son octroi.
Décret n° 86-665du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération
Les personnes morales visées au c de l'article 6 de la loi susvisée, qui exerçaient de manière habituelle avant la date du 3 mars 1984 des missions de conduite d'opération au sens du premier alinéa dudit article pour le compte de sociétés d'économie mixte, peuvent obtenir un agrément pour continuer d'assurer ce type de mission lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- le niveau des références et moyens de ces personnes morales est adapté à l'exercice habituel de missions de conduite d'opération ;
- les prestations de services assurées par ces personnes morales avant la date du 3 mars 1984 auprès des sociétés d'économie mixte correspondent à des missions complètes de conduite d'opération ayant porté à la fois sur les domaines administratif, technique et financier ;
- sur les cinq années antérieures à la promulgation de la loi, les missions de conduite d'opération exercées par ces personnes morales pour le compte de sociétés d'économie mixte doivent avoir porté sur un nombre total d'au moins cinq opérations ;
- sur la même période, la conduite d'opération doit avoir représenté la part la plus importante du chiffre d'affaires hors taxes de la personne morale intéressée par rapport à chacun des autres secteurs d'activité pour le compte de tiers et ne pas avoir été inférieure à 25 p. 100 en moyenne annuelle.
La demande d'agrément est présentée par la personne morale intéressée au ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports dans les six mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel .
La décision d'agrément est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports. A défaut, son refus motivé est communiqué au demandeur dans les quatre mois de la demande.
L'examen du dossier accompagnant la demande d'agrément porte sur le respect des conditions énumérées à l'article 1er du présent décret.
Il peut être retiré à tout moment, dans les mêmes formes, pour motifs légitimes et sérieux.
Les personnes morales ayant déposé dans le délai indiqué à l'article 2 du présent décret une demande d'agrément peuvent mener à leur terme les missions de conduite d'opération entreprises pour le compte de sociétés d'économie mixte avant la date du 13 juillet 1985.
CHAPITRE IER : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE A TITRE GRATUIT
La mission d'assistance à titre gratuit prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-29-2 et à l'article L. 622-25 du code du patrimoine est exercée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques dans les conditions définies aux articles 2, 6, 7 et 8 ci-après, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi n° 85-704 susvisée, auprès des propriétaires et des affectataires domaniaux d'immeubles ou d'objets protégés au titre des monuments historiques.
c) S'il s'agit d'un établissement public, au regard des éléments relatifs à la situation financière de l'établissement.
2° En cas de complexité de l'opération, appréciée, au vu des moyens dont dispose le propriétaire ou l'affectataire, au regard de la nécessité et du degré d'intervention sur les structures ou sur les éléments caractéristiques ayant justifié la protection de l'immeuble, de l'objet ou de l'orgue, au titre du code du patrimoine et à raison :
a) Pour un immeuble, de la complexité technique ou du caractère innovant des techniques utilisées, ainsi que de l'existence de risques ou de nuisances particulièrement importantes pour le voisinage ou pour l'environnement bâti ;
b) Pour un objet ou un orgue, de l'importance des interventions à mener, de la mise en œuvre éventuelle de nouvelles technologies d'études et de traitements et du nombre d'intervenants spécialisés à solliciter.
CHAPITRE II : ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE A TITRE ONEREUX
L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine, être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, sous la forme d'une conduite d'opération totale ou partielle, telle qu'elle est définie à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, en contrepartie d'une rémunération fixée dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après. Cette assistance ne peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux que dans la limite de la disponibilité des moyens de l'Etat et sous réserve qu'ils établissent la carence de toute offre privée ou publique, compétente en matière de monuments historiques, à satisfaire leur besoin. Cette carence ne peut être établie, pour les personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité et de concurrence prévues par ces textes et selon les modalités qu'ils prévoient.
La rémunération de la prestation prévue à l'article 3 donne lieu à application d'un barème établi à proportion des coûts comprenant :
a) Les coûts matériels et salariaux liés à l'exécution de la prestation ;
b) La fraction des frais généraux des services de l'Etat qui sont imputables à l'opération.
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
La demande d'assistance des services de l'Etat chargés des monuments historiques doit être adressée au préfet de région par le propriétaire ou par l'affectataire domanial, par lettre motivée.
Le préfet de région décide au cas par cas du contenu des missions d'assistance pouvant être assurées par l'Etat à titre gratuit ou à titre onéreux, selon les conditions définies aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les rapports entre le maître d'ouvrage et l'Etat sont définis par un contrat écrit qui prévoit notamment :
a) L'ouvrage et les travaux qui font l'objet du contrat ;
b) Les missions de conduite d'opération prises en charge par l'Etat ;
c) Les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage constate l'achèvement des missions exercées par les services de l'Etat ;
d) Les modalités de résiliation du contrat ;
e) Le cas échéant, les modalités de rémunération des services de l'Etat.
L'exercice des missions définies aux articles 1er et 3 ci-dessus est assuré par les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, sur décision du préfet de région ou par un service à compétence nationale sur décision du ministre chargé des monuments historiques.
I. ― Par dérogation aux dispositions du décret du 16 décembre 1999 susvisé :
b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi du 4 février 2009 susvisée, le montant de l'avance peut atteindre 50 % du montant prévisionnel de la subvention.
II. ― Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les immeubles, meubles et orgues classés et après le récolement pour les immeubles inscrits.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits.
Modifie Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 63 (V)
Modifie Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 66 (V)
Assistance à maîtrise d'ouvrage et loi MOP
Evoqué à l’article 2 de la loi MOP pour le recours à un programmiste, le recours à une assistance par le maître d’ouvrage est véritablement envisagé à l’article 6 de cette même loi qui dispose que : « le maître de l’ouvrage peut recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique ».
Le maître d’ouvrage peut avoir recours à un assistant qui l’aide à mettre en œuvre l’opération au niveau administratif, en lui fournissant une assistance juridique notamment pour la passation des contrats ou les demandes d’autorisations éventuelles, au niveau financier (contraction d’un prêt) et au niveau technique (bureau d’étude en génie civil). Si l’assistance porte sur ces trois domaines on parle de « conducteur d’opération », mais elle peut porter sur un seul ou deux de ces domaines et on parlera de simple assistance à maîtrise d’ouvrage.
Enfin, la mission de conduite d’opération exercée par une personne publique ou privée est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les mêmes ouvrages, exercée par cette personne directement ou par une entreprise (article 6 de la loi MOP).