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Timestamp: 2016-10-25 03:13:34+00:00
Document Index: 221689623

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 81', 'art. 106', 'ATF ']

6B_901/2013 (10.04.2014)
6B_901/2013 � � Arr�t du 10 avril 2014
MM et Mme. les Juges f�d�raux Mathys, Pr�sident,
Ordonnance de non-entr�e en mati�re (abus de confiance), qualit� pour recourir,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 7 ao�t 2013.
A.________ et C.________ ont conclu un contrat de location n�010205 portant sur des �quipements informatiques et t�l�phoniques en f�vrier 2001. Ce contrat regroupait divers accords ant�rieurs. Il �tait apparemment de dur�e d�termin�e. Une grande partie du mat�riel objet de ce contrat avait �t� achet�e par A.________ � D.________ le 12 janvier 2000. Le 28 mars 2001, A.________ et E.________ ont pass� une convention de cession. Aux termes de celle-ci, A.________ vendait � E.________ l'�quipement objet du contrat de location n�010205 et lui c�dait le "contrat avec ses produits attach�s".
Par ordonnance du 11 f�vrier 2013, le procureur suppl�ant extraordinaire du canton de Neuch�tel a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte d�pos�e le 30 ao�t 2012 par B.________ et sign�e par A.________ pour abus de confiance pr�tendument perp�tr� sur une partie de l'�quipement objet du contrat de location n�010205.
Par arr�t du 7 ao�t 2013, l'autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours form� contre cette d�cision par A.________ et B.________.
Ces derni�res forment un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elles concluent � la r�forme de l'arr�t du 7 ao�t 2013 en ce sens que l'ordonnance du 11 f�vrier 2013 est annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� de premi�re instance pour proc�der � une instruction compl�te.
1.1.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me elle aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au Minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.; �galement ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189).
1.2.�En l'occurrence, les recourantes affirment avoir des pr�tentions civiles r�sultant de la commission d'un abus de confiance sur une partie de l'�quipement objet du contrat de location n�010205. Elles rel�vent pourtant elles-m�mes que les autorit�s cantonales ont estim� qu'elles n'�taient plus propri�taires de cet �quipement lorsqu'il en a �t� dispos� (recours, p. 5 ch. 3 deuxi�me tiret). Il leur appartenait donc d'exposer de mani�re cr�dible quel droit elles d�tenaient sur ces biens au moment de la pr�tendue infraction.
1.3.�Il r�sulte en effet de la motivation cantonale que A.________, si elle a un jour �t� propri�taire des biens litigieux, a c�d� cet �quipement le 28 mars 2001 � E.________. Elle n'en �tait donc plus propri�taire lorsqu'il en a �t� pr�tendument dispos� sans droit soit, selon les recourantes, � une �poque en tout cas ant�rieure � septembre 2011 (cf. arr�t attaqu�, p. 2 et 3; recours, p. 4).
Les recourantes estiment toutefois que la propri�t� de cet �quipement leur a �t� automatiquement retransf�r�e par E.________ � l'�ch�ance du contrat de location n�010205. Elles invoquent pour d�fendre cette th�se l'art. 5 de la convention de cession du 28 mars 2001 et l'art. 5 d'un contrat de financement cadre europ�en. Ces arguments avaient �t� soulev�s devant l'autorit� pr�c�dente qui les a �cart�s (arr�t attaqu�, p. 6 et 7) � juste titre. En effet, l'art. 5 de la convention de cession ne pr�voit pas un transfert automatique des �quipements. Son premier alin�a octroie uniquement � A.________ un droit, dans certaines circonstances, de racheter � E.________ les actifs c�d�s. A.________ n'indique pas avoir exerc� ce droit, affirmant au contraire que le transfert de propri�t� aurait �t� automatique. La r�trocession suivant l'utilisation de ce droit est en outre subordonn�e au paiement d'une certaine valeur (art. 5 al. 2 de la convention de cession), valeur que A.________ admet implicitement n'avoir pas pay�e (cf. arr�t attaqu�, p. 3). L'alin�a 3 de l'art. 5 de la convention de cession pr�voit quant � lui l'engagement de E.________ de restituer l'�quipement "au terme de la pr�sente convention soit le 31.12.2006". Un tel engagement ne constitue pas un transfert automatique de propri�t�. A cela s'ajoute qu'il �tait subordonn� notamment � la condition que l'�quipement soit accessible (al. 3). Or les recourantes indiquent n'avoir pas pu examiner ce mat�riel (recours, p. 4). Ces derni�res invoquent �galement l'art. 5 d'un contrat de financement cadre europ�en. Outre qu'il est douteux, comme l'a relev� l'autorit� pr�c�dente, que ce contrat s'applique ici, la disposition en question ne pr�voit, ad let. B, qu'un engagement de rachat � l'�ch�ance du "Contrat" - soit du "contrat cadre europ�en organisant un programme de financement par location" (pi�ce 6, p. 1) - du mat�riel lou� en vertu dudit "Contrat" (pi�ce 6, p. 3). L'art. 5 B du contrat de financement cadre europ�en pr�cise encore qu'un mod�le de convention de rachat sera annex� au "Contrat local", indice que le transfert de propri�t� invoqu� par les recourantes n'avait rien d'automatique. Les recourantes parlent d'ailleurs elles-m�mes de "valeur r�siduelle de rachat" dans leur recours (p. 4 et 8). Elles reprochent �galement � l'autorit� pr�c�dente d'�tre partie du principe qu'une "convention de rachat" n'avait pas �t� �tablie au seul motif qu'elle n'�tait pas produite, laissant ici �galement entendre que les biens devaient �tre rachet�s et ne devenaient par cons�quent pas automatiquement propri�t� de l'une ou l'autre des recourantes � un moment donn�.
Les recourantes n'avancent pas, aux termes de leur recours devant la Cour de c�ans, davantage d'�l�ments qui permettraient de penser qu'elles seraient propri�taires des biens sur lesquels aurait port� l'abus de confiance d�nonc�. Ce n'est pas non plus en agissant ensemble comme elles le font qu'elles accr�ditent la th�se que B.________ serait �galement propri�taire de l'�quipement, celle-ci n'�tant au surplus signataire ni du contrat de location n�010205 ni de la convention de cession du 28 mars 2001.
Force est d�s lors de constater que les recourantes n'ont pas expos� de mani�re plausible qu'elles seraient propri�taires des biens sur lesquels aurait port� l'abus de confiance objet de la plainte et donc quelles pr�tentions civiles elles pourraient d�tenir � la suite de cette pr�tendue infraction. La qualit� pour agir ne saurait en cons�quence leur �tre reconnue sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Il s'ensuit que le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur le fond de la cause.
1.4.�Les recourantes ne d�noncent pas, de mani�re conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, une violation de leurs droits de partie � la proc�dure �quivalant � un d�ni de justice formel, ce qui ne leur permettrait d'ailleurs pas de faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f. cit.).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 francs, sont mis � la charge des recourantes, � part �gale et solidairement entre elles.