Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038829574&idArticle=JORFARTI000038830789&dateTexte=20190728&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-01-23 01:33:02+00:00
Document Index: 176596032

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§2', "l'article 49"]

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 53 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFARTI000038830789/2019-07-28
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 53
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - Article 53
Section 3 : Paiement
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/MTRD1919111D/jo/article_53
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/26/2019-797/jo/article_53
§1er - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
§2 - Les contributions sont payées par chaque employeur au centre de recouvrement national géré par Pôle emploi conformément au e de l'article L. 5427-1 du code du travail.
§3 - Les contributions sont exigibles au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées. Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées au présent article, sont passibles de majorations de retard selon les modalités prévues à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
§4 - Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue au §2 de l'article 49 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par l'organisme de recouvrement géré par Pôle emploi conformément au e de l'article L. 5427-1 du code du travail en fonction :
a) du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
b) de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme de recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
La pénalité est fixée à 7,5 euros par salarié et par mois, plafonnée à 750 euros par mois de retard.
Code de la sécurité sociale. - art. L133-10 (V)