Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000020242026&dateTexte=20200115&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-18 02:50:38+00:00
Document Index: 31467890

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3']

Code de la route - Article R322-4 | Legifrance
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Code de la route - Article R322-4
Chapitre II : Immatriculation
Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et remplir le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département de son choix, soit par voie électronique.
III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit être remis par ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat, après visa du préfet, est retournée à ce professionnel en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la déclaration de cession ou la déclaration d'achat du véhicule par voie électronique.
IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le ... à M. ..., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.
V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de l'inscription ou de la non-inscription de gage et qu'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.
VI. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-1 (V)
Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-2 (V)
Arrêté du 29 avril 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 25 mars 2011 (V)
Arrêté du 14 août 2017 - art. 5
Arrêté du 12 juin 2018 - art. 3
Code de la route. - art. R322-9 (V)
Code de la route. - art. R327-1 (V)
Code de la route - art. R112 (Ab)
Code de la route - art. R159 (Ab)
Code de la route - art. R165 (Ab)
Code de la route - art. R185 (Ab)
Code de la route - art. R200-2 (Ab)
Code de la route - art. R241 (Ab)
Code de la route R112, R159, R165, R185, R200-2, R241 (al. 1 et 4)