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Timestamp: 2019-08-23 16:54:22+00:00
Document Index: 207274383

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 2', 'artz 6', 'artz 6']

RS 0.632.290.131 Accord complémentaire du 20 juillet 1972 à l’«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la CEE ainsi que les Etats membres»
Accord complémentaire à l'«Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que les Etats membres»
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 27 septembre 19721
Le Conseil fédéral suisse, d'une part, Le Conseil des communautés européennes d'autre part,
considérant qu'un Accord concernant les produits horlogers entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne ainsi que ses Etats membres a été signé à Genève le 30 juin 19672,
considérant qu'il importe pour le bon fonctionnement de cet Accord de prendre des dispositions complémentaires,
considérant l'Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 23 décembre 19713 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres,
considérant l'étroite coopération industrielle dans le domaine horloger entre la Suisse et la Communauté économique européenne,
prenant acte de la suppression, en même temps que l'entrée en vigueur du présent Accord, des primes de rationalisation accordées par Ebauches S.A. et l'ASUAG et de l'abolition simultanée du contingent visé au point B 3 b de l'Accord précité,
Les réductions tarifaires prévues aux art. 1er et 5 de l'Accord du 30 juin 19671 entrent en vigueur en même temps que le présent Accord.
Afin que soit considérée comme suisse une montre dont le mouvement est de fabrication suisse pour 50 % au moins de la valeur de toutes les pièces constitutives y compris le coût de l'assemblage en vertu de l'art. 2, al. 2 b, de l'Ordonnance du Conseil fédéral suisse du 23 décembre 19711 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres, une procédure de certification est établie entre la Suisse et la Communauté selon les règles suivantes:
1. Les ébauches de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté dont la liste figure en annexe à l'Accord, ainsi que les parties réglantes et autres pièces constitutives de mouvements de montres fabriquées dans la Communauté et complémentaires des ébauches de fabrication suisse ou communautaire, sont considérées de qualité équivalente à celle des ébauches et pièces de fabrication suisse ayant des caractéristiques techniques comparables. Il est entendu que les montres et mouvements de montres assemblés à partir de ces ébauches et pièces doivent satisfaire aux exigences du contrôle technique légal en Suisse.
La demande d'inscription de nouveaux calibres d'ébauches sur la liste est adressée à la Chambre Suisse de l'Horlogerie par les organisations horlogères de la Communauté ou tout fabricant d'ébauches établi dans la Communauté. La requête est accompagnée d'une fiche technique décrivant le calibre d'ébauches. La Chambre Suisse de l'Horlogerie inscrit sans délai le ou les nouveaux calibres sur ladite liste. Dans les cas où l'inscription serait demandée pour un calibre d'ébauches ayant déjà été utilisé en Suisse et ayant subi des échecs au contrôle technique légal en Suisse, la Chambre Suisse de l'Horlogerie peut contester l'inscription. Dans cette éventualité, le requérant peut recourir à la procédure prévue au par. 3 du présent article.
Le retrait de calibres d'ébauches figurant sur la liste est communiqué à la Chambre Suisse de l'Horlogerie par les organisations horlogères communautaires ou par le fabricant qui en avait antérieurement demandé l'inscription.
Dans le cas où les exigences du contrôle technique légal en Suisse ne seraient pas satisfaisantes, la Chambre Suisse de l'Horlogerie peut demander la radiation des calibres d'ébauches concernés figurant sur la liste et notifie cette demande à la partie intéressée. En cas de désaccord, la partie intéressée peut recourir à la procédure prévue au par. 3 du présent article dans un délai de deux mois.
Toute demande portant sur la modification de la liste selon les let. a, b et c ci-dessus est notifiée sans délai à la Commission Mixte par la Chambre Suisse de l'Horlogerie.
3. En cas de contestation de l'équivalence de la qualité, la Commission Mixte prévue à l'art. 9 de l'Accord du 30 juin 19672 est saisie sans délai par toute partie intéressée.
De sa propre initiative, la partie la plus diligente demande une expertise conjointe à l'Institut pour le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse et à un Institut correspondant qualifié de la Communauté désigné par la partie intéressée de la Communauté.
Les Instituts disposent d'un délai de trois mois pour procéder à l'expertise requise.
En vue de cette expertise, les Instituts s'entendent pour prélever deux lots de montres ou de mouvements de montres suffisamment représentatifs et ne dépassant pas, en principe, chacun, 50 montres ou mouvements, l'un dans une entreprise suisse, l'autre dans une entreprise communautaire.
Après contrôle de ces lots selon les normes du contrôle technique légal en Suisse, les Instituts comparent leurs résultats et établissent à l'intention de la Commission Mixte un rapport commun avec leurs conclusions et avec leurs propositions éventuelles.
L'Accord ainsi que la liste y annexée sont publiés dans les journaux officiels des Parties Contractantes et communiqués aux fabricants d'horlogerie par les organisations professionnelles intéressées.
Les modifications de la liste annexée font l'objet des mêmes publications et communications.
Tous les trois ans au moins, à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Commission Mixte procède à la refonte de la liste pour tenir compte des inscriptions et radiations intervenues entre-temps. La liste ainsi refondue fait l'objet des mêmes publications et communications.
L'Accord peut être dénoncé par chaque Partie Contractante moyennant un préavis de douze mois.
L'Accord sera conclu et ratifié par les Parties Contractantes en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives.
Au cas où l'échange des instruments de ratification a lieu entre le 1er janvier et le 30 novembre 1973, l'Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant cet échange.
Liste prévue à l'art. 2
C 86-800
C 86-810
C 86-1000
C 86-1010
C 86-1100
C 86-1110
5½-6¾
6¾-8
Quartz analogique, sans seconde, mise à l'heure électrique
Quartz analogique, sans seconde, heure sur 24 h mise à l'heure électrique
Quartz analogique, seconde au centre, date, double indication de l'heure (12 et 24 h)
Quartz analogique, seconde au centre, date, double indication de l'heure (12 et 24)
Chronographe quartz analogique avec compteurs en secondes et minutes par tranches de 30 minutes durant 5 heures + date par quantième et jour par aiguille - hauteur 4,3 mm.
Quartz analogique, 2 aiguilles, mise à l'heure par poussoir latéral.
Quartz analogique, 2 aiguilles, mise à l'heure électronique par le fond
Quartz, 3 aiguilles indépendantes, Moteur pas à pas bi-rotor breveté, Trotteuse centrale: indication de l'état de la marée, semi diurne.
Compteur d'addition capacité, 15/30 min., Echap. à goupilles
Compteur d'addition capacité, 15/30/60 min., Echap. à goupilles
Compteur d'addition capacité, 15/30/60 min., Echap. ancre
Compteur d'addition capacité, 15/30/40 min., Echap. ancre
Compteur d'addition capacité, 30 min., Echap. à goupilles
Compteur d'addition capacité, 5/10 min., Echap. à goupilles
Compteur d'addition capacité, 30/60 min., Echap. ancre
11½ 1-10-30
TT 5820-5½ x 6¾
TT 7024-8¾
TT 8310-9 x 10½
TT 7532-11½
TT 75210-11½
TT 7524-11½
TT 75240-11½
TT 7536-11½
TT 7529-11½
TT 7539-11½
TT 7549-11½
TT 7591-11½
TT 7599-11½
TT 7334-13
TT 7331-13
TT 73310-13
TT 7335-13
TT 73350-13
TT 731-13¼
TT 741-13¼
Quartz 6 aiguilles, avec affichage des heures, minutes, secondes dans 24 villes du monde, date à guichet et heure d'été avec réglage des saisons
Quartz 6 aiguilles avec affichage heure, minute, seconde dans 24 villes du monde, date à guichet et heure d'été avec réglage des saisons.
Mouvement mécanique 17 rubis, 37.20 mm, H. 5.50 mm, compteur d'heure à 12 h, minute centrale, petite seconde à 6 h
Quartz, heures-minutes au centre (2 aiguilles), mise à l'heure par le fond, H 2.20, Ø 13.00 × 15.55, 4 rubis.
Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 6H-9H (4 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.
Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 6H-12H (4 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.
Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 9H-12H (4 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.
Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 6H-9H-12H (5 aiguilles), H 5.65, Ø 36.00.
Quartz, heures-minutes au centre, fonctions à choix à 4H-7H (5 aiguilles), H 5.85, Ø 30.00.
RO 1972 3373
11.03.2014 PDF DOC
16.04.2013 DOC
21.02.2012 PDF DOC
03.08.2010 PDF DOC
03.11.2009 PDF DOC
27.10.2009 PDF DOC
04.08.2009 PDF DOC
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30.08.2007 PDF DOC
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