Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-06-2010-2C_775-2009
Timestamp: 2016-10-24 23:51:42+00:00
Document Index: 277755548

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 126', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 82', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 68']

2C_775/2009 (16.06.2010)
A.X.________, repr�sent� par le Centre de Contact Suisses-Immigr�s,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 27 octobre 2009.
A.X.________, ressortissant du Kosovo n� en 1971, est arriv� en Suisse le 24 mai 2003 et y a �pous�, le 8 ao�t 2003 � C.________, B.________, ressortissante suisse. A la suite de ce mariage, il a �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour qui a �t� r�guli�rement renouvel�e.
Par jugement du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve du 2 novembre 2004, les �poux X.________ ont �t� autoris�s � vivre s�par�s.
Le 3 ao�t 2005, A.X.________ a inform� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal de la population) qu'il avait pris un nouveau domicile � la suite de sa s�paration d'avec son �pouse.
Le 24 ao�t 2005, l'Office cantonal de la population a invit� B.X.________ � l'informer de la suite qu'elle entendait donner � la s�paration et � lui indiquer en particulier si une proc�dure de divorce avait �t� engag�e ou si une reprise de la vie commune �tait envisag�e.
Par courrier du 30 ao�t 2005, la pr�nomm�e a r�pondu que son mari et elle vivaient s�par�s depuis le mois d'ao�t 2004 et que des mesures protectrices de l'union conjugale avaient �t� prises quelques semaines plus tard.
Invit� � son tour � donner des renseignements sur la situation du couple, A.X.________ a d�clar� dans une �criture du 26 octobre 2005 qu'il gardait des contacts r�guliers avec son �pouse et qu'il esp�rait reprendre la vie commune.
Par jugement du 25 juillet 2007, le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve a prononc� l'interdiction et la mise sous tutelle de B.X.________.
Auparavant, le 2 juillet 2007, A.X.________ a sollicit� le renouvellement de son autorisation de s�jour, laquelle arrivait � �ch�ance le 7 ao�t 2007.
Le 8 ao�t 2008, l'Office cantonal de la population a inform� le pr�nomm� qu'il �tait dispos� � renouveler son autorisation de s�jour, mais que la prolongation �tait soumise � l'approbation de l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral), auquel le dossier �tait transmis.
Par courrier du 27 ao�t 2008, l'Office f�d�ral a communiqu� � A.X.________ qu'il envisageait de refuser de donner son accord � la prolongation sollicit�e et de prononcer son renvoi. Un d�lai lui �tait imparti pour se d�terminer.
Dans une �criture du 8 septembre 2008, A.X.________ a relev� qu'il �tait s�par� de sa femme, mais qu'il maintenait de bons contacts avec elle et lui versait une pension alimentaire de 400 fr. par mois. Ayant perdu son travail en raison de la maladie de son �pouse, il se trouvait dans une situation financi�re difficile, mais avait toujours pay� ses imp�ts et n'avait jamais eu recours � l'assistance publique. Il avait toujours cherch� � travailler en Suisse pour aider financi�rement ses deux filles et ses parents r�sidant au Kosovo.
Dans un courrier du 25 septembre 2008, il a ajout� que son mariage avec B.X.________ avait �t� un mariage d'amour, mais que son �pouse avait �t� mise sous tutelle le 25 juillet 2007 en raison de troubles psychiatriques qui avaient entra�n� leur s�paration.
Auparavant, le 7 septembre 2008, B.X.________ a adress� � l'Office des migrations un courrier dans lequel elle relevait notamment que son union avec A.X.________ avait �t� un mariage d'amour, que celui-ci continuait � la soutenir malgr� leur s�paration et qu'il se trouvait au ch�mage en raison du non-renouvellement de son permis de s�jour, alors qu'il devait soutenir financi�rement ses deux filles r�sidant au Kosovo.
Par d�cision du 19 d�cembre 2008, l'Office f�d�ral a refus� d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de A.X.________ et a prononc� son renvoi de Suisse.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal administratif f�d�ral l'a rejet� par arr�t du 27 octobre 2009. Il a relev� que les �poux X.________ vivaient s�par�s depuis pr�s de cinq ans, sans qu'une reprise de la vie commune ne soit pr�vue � br�ve �ch�ance. Par cons�quent, le mariage n'existait plus que formellement et il �tait abusif de la part du recourant de s'en pr�valoir aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour. Le Tribunal administratif f�d�ral a par ailleurs estim� que l'Office f�d�ral n'avait pas outrepass� le pouvoir d'appr�ciation qui �tait le sien en vertu de l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 1 113) en refusant d'approuver la prolongation litigieuse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, d'annuler l'arr�t du 27 octobre 2009 et de renouveler son autorisation de s�jour.
L'autorit� pr�c�dente et l'Office cantonal de la population renoncent � se d�terminer sur le recours. L'Office f�d�ral en propose le rejet.
Le 1er janvier 2008 est entr�e en vigueur la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), qui a remplac� la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers. En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes d�pos�es avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gies par l'ancien droit.
En l'occurrence, la demande de renouvellement de l'autorisation de s�jour a �t� d�pos�e le 2 juillet 2007, soit avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi. La pr�sente affaire doit donc �tre examin�e � la lumi�re de l'ancienne loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers.
2.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent le renvoi.
L'arr�t attaqu� porte aussi sur le renvoi du recourant. Par cons�quent, dans la mesure o� il tend � son annulation sur ce point, le recours est irrecevable.
2.2 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donne droit.
En vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours en mati�re de droit public, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage existe encore formellement (cf. arr�ts 2C_864/2008 du 24 f�vrier 2009 consid. 2.1, 2C_117/2008 du 17 avril 2008 consid. 3.1).
2.3 Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) �tant r�unies, il convient d'entrer en mati�re sur le recours dans la mesure pr�cit�e.
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire pour l'essentiel de mani�re arbitraire (art. 9 Cst.) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, l'autorit� de c�ans n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 135 III 397 consid 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254/255; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
Dans la mesure o� le recourant oppose sa propre version des faits � celle qui ressort de l'arr�t attaqu�, sans satisfaire aux exigences de motivation rappel�es ci-dessus, ses all�gu�s sont irrecevables. Le Tribunal de c�ans s'en tiendra aux faits retenus par l'autorit� pr�c�dente.
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Toutefois, en vertu de l'art. 7 al. 2 LSEE, ce droit n'existe pas, lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit, en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56 et la jurisprudence cit�e).
L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune. Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, car les droits du conjoint �tranger ne doivent pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
5.1 Selon le recourant, sa s�paration d'avec sa femme est li�e � la maladie dont cette derni�re est atteinte et n'exclut pas la reprise de la vie commune. Lors du d�p�t de la demande de prolongation de son autorisation de s�jour, en juillet 2007, son �pouse et lui auraient au contraire souhait� � nouveau vivre ensemble et ils le souhaiteraient toujours, "m�me si pour le moment cela n'est pas envisageable". Il n'y aurait donc pas absence totale de volont� de reprendre la vie commune, ni de la part du recourant, ni de celle de son �pouse. Dans ces conditions, il n'agirait pas de fa�on abusive en se pr�valant de son mariage pour obtenir la prolongation sollicit�e.
5.2 Comme indiqu� ci-dessus (consid. 4), les motifs de la s�paration ne jouent pas de r�le du point de vue du droit � l'autorisation en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE. A cet �gard, seul importe le point de savoir s'il existe encore un espoir de r�conciliation ou si l'union conjugale est d�finitivement rompue. Or, en l'esp�ce, lors du prononc� de la d�cision attaqu�e - soit au moment d�terminant du point de vue de l'�tat de fait � prendre en consid�ration (cf. consid. 3 ci-dessus) -, les �poux X.________ �taient s�par�s depuis pr�s de cinq ans et il n'existait aucun indice concret laissant pr�sager une reprise de la vie commune. Le seul fait que chacun des conjoints n'aurait pas totalement renonc� � ce projet est insuffisant, tant que cela ne s'est pas mat�rialis� par des actes. Or, le recourant n'all�gue - et d�montre encore moins - rien de semblable et admet au contraire lui-m�me qu'une reprise de la vie commune n'est "pas envisageable" pour le moment.
Dans ces conditions, le Tribunal administratif f�d�ral pouvait, sans violer le droit f�d�ral, consid�rer qu'il �tait abusif de la part du recourant de se pr�valoir de son mariage n'existant plus que formellement pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour. Partant, le recours est mal fond�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le recourant qui succombe doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, � l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.