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Timestamp: 2016-10-26 21:14:34+00:00
Document Index: 310200269

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 113', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'in fine', 'art. 102', 'art. 2', 'art. 85', 'art. 102', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 102', 'art. 169', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 70', 'art. 86', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'in fine', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 85', 'art. 102', 'art. 86']

117 Ia 22137. Arr�t de la Ire Cour de droit public du 29 mai 1991 dans la cause R�publique et canton de Gen�ve contre Conf�d�ration suisse (r�clamation de droit public)
Art. 3 et art. 11 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat; conflit de comp�tences. 1. La r�clamation de droit public a, en l'esp�ce, uniquement pour objet de d�terminer � quelle collectivit�, f�d�rale ou cantonale, appartient la comp�tence litigieuse. Le Tribunal f�d�ral n'a pas, en particulier, � examiner la conformit� de l'ordonnance avec les droits constitutionnels des citoyens (consid. 1b). 2. La Conf�d�ration dispose, pour assurer sa s�curit� int�rieure et ext�rieure, d'une comp�tence inh�rente, excluant celle des cantons dans le m�me domaine (consid. 3). 3. Cette comp�tence implique celle de d�finir le traitement des documents destin�s � assurer la s�curit� de la Conf�d�ration. L'ordonnance litigieuse, qui r�gle l'�tendue du droit de consultation des particuliers et les proc�dures de traitement et de consultation, y compris pour les documents se trouvant en mains des cantons lorsque ces derniers agissent sur mandat de la Conf�d�ration (art. 3 et 11), reste dans le cadre de cette comp�tence (consid. 4). Faits � partir de page 223
A.- La Commission parlementaire charg�e d'enqu�ter sur les �v�nements survenus au D�partement f�d�ral de justice et police a d�pos� son rapport le 22 novembre 1990, qui traite notamment des activit�s de police politique de la Conf�d�ration. Elle a insist� sur la protection des droits fondamentaux et des libert�s individuelles lors de la collecte et l'exploitation de donn�es personnelles, sur la n�cessit� d'accorder aux int�ress�s un droit de consultation et de rectification, et sur la possibilit� de recourir � une autorit� judiciaire. Le Conseil f�d�ral a �t� pri�, par la voie d'une motion, de soumettre ou d'�dicter sans d�lai des dispositions sur la protection des donn�es (FF 1990 I p. 593 ss, 785, 805-806, 842).
Le 5 mars 1990, le Conseil f�d�ral a �dict� une ordonnance relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat (ci-apr�s: l'ordonnance; RO 1990 p. 386 ss; RS 172.014). Cette ordonnance institue notamment un pr�pos� sp�cial charg� de garder et de trier les documents, et de statuer sur les demandes de consultation (ci-apr�s: le pr�pos� sp�cial). Les art. 3 et 11 de l'ordonnance ont la teneur suivante:
Art. 3. D�finitions
On entend par documents �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat au sens de la pr�sente ordonnance (ci-apr�s: les documents) les informations, class�es d'apr�s les personnes concern�es, qui se trouvent dans les fichiers et les dossiers du Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi que dans ceux des services sp�ciaux ou des services de renseignements des cantons lorsque ceux-ci agissent sur mandat de la Conf�d�ration.
Lorsqu'une personne concern�e adresse � des autorit�s cantonales une demande d'autorisation de consulter les documents qu'elles ont �labor�s sur mandat du Minist�re public de la Conf�d�ration, les autorit�s cantonales transmettent cette demande au pr�pos� sp�cial. Si le canton d�tient une fiche contenant des inscriptions relatives � des documents du Minist�re public de la Conf�d�ration, la fiche sera jointe � la demande.
Sont consid�r�s comme documents du Minist�re public de la Conf�d�ration, les documents que les autorit�s cantonales ont adress�s � la police f�d�rale et que celle-ci ne leur a pas retourn�s, ainsi que les travaux pr�liminaires ayant conduit � l'�laboration de ces documents.
Le pr�pos� sp�cial indique aux services sp�ciaux ou aux services de renseignements des cantons quels documents doivent �tre retir�s ou d�truits. Les documents que les cantons ne d�truisent pas sont consid�r�s comme documents cantonaux. Leur traitement est r�gi par le droit cantonal.
B.- La loi genevoise du 29 septembre 1977 sur les renseignements et les dossiers de police et la d�livrance des certificats de bonne vie et moeurs a �t� modifi�e le 11 f�vrier 1989 pour �tre adapt�e � la jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral relative au droit de consulter les donn�es personnelles contenues dans les dossiers de police et d'obtenir la rectification ou la radiation des donn�es inexactes (ATF 113 Ia 1, 257). Son art. 1er al. 1 et 2 et son art. 3 ont la teneur suivante:
Art. 1er. Constitution des dossiers de police. Principe. Donn�es personnelles.
La police organise et g�re les dossiers et fichiers en rapport avec l'ex�cution des t�ches lui incombant aux termes de l'art. 3 de la loi sur la police du 26 octobre 1957.
Les dossiers et fichiers de police peuvent comporter des donn�es personnelles, pour autant que celles-ci soient n�cessaires � l'ex�cution desdites t�ches, en particulier en mati�re de r�pression des infractions ou de pr�vention des crimes ou d�lits.
Art. 3 A. Droit d'acc�s. Droit aux renseignements, rectification et radiation de donn�es inexactes.
Toute personne a le droit d'�tre renseign�e sur les donn�es personnelles la concernant qui sont contenues dans des dossiers et fichiers de police et en (sic) requ�rir la rectification ou la radiation lorsque celles-ci sont inexactes. Le droit d'�tre renseign� sur les donn�es personnelles s'�tend � l'usage qui en est fait.
Selon l'art. 3 B de la loi, le chef de la police statue sur les demandes de renseignements, de rectification ou de radiation, le recours �tant ouvert aupr�s du pr�sident de la Chambre d'accusation (art. 3 C).
Selon l'art. 3 de la loi genevoise sur la police, les comp�tences de cette derni�re s'�tendent aux activit�s de police judiciaire, administrative, rurale et des �trangers, ainsi qu'� la sauvegarde de la tranquillit�, de la s�curit� et de l'ordre publics.
C.- Les autorit�s genevoises ont �t� saisies de tr�s nombreuses demandes fond�es sur cette loi, tendant � la consultation de dossiers de police, contenant notamment les renseignements ayant trait � la protection de l'Etat recueillis dans le cadre du mandat g�n�ral donn� par le Minist�re public de la Conf�d�ration; des d�cisions refusant l'acc�s � ces documents ont �t� port�es devant la Chambre d'accusation.
Afin de d�terminer l'autorit� comp�tente pour statuer sur la remise de ces documents, le chef de la police genevoise s'est adress� au pr�pos� sp�cial. Ce dernier a fait savoir, le 28 mai 1990, que les documents en question, �tablis pour le compte de la police BGE 117 Ia 221 S. 225f�d�rale, �taient propri�t� de la Conf�d�ration, et que lui seul �tait comp�tent pour rendre une d�cision relative � leur consultation.
D.- Agissant par la voie d'une r�clamation de droit public, le canton de Gen�ve soumet au Tribunal f�d�ral les conclusions suivantes:
"Constater l'existence d'un conflit positif de comp�tences l�gislatives en mati�re de r�glementation des dossiers de police relatifs � la s�curit� de l'Etat �labor�s par la police genevoise et se trouvant en ses mains, conflit r�sultant de l'adoption par le Conseil f�d�ral des articles 3 et 11 de l'ordonnance du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat.
Dire que la Conf�d�ration a usurp� la comp�tence l�gislative f�d�rale au d�triment du canton de Gen�ve en r�glementant notamment le droit d'acc�s des citoyens � ces dossiers de police se trouvant en mains des autorit�s cantonales.
Annuler les articles 3 et 11 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 5 mars 1990 relative au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat.
D�bouter la Conf�d�ration de toutes autres ou contraires conclusions."
Invit�e � pr�senter ses observations, la Conf�d�ration a, dans un "contre-m�moire" du 22 ao�t 1990, pris les conclusions suivantes:
1. D�clarer que ... le Conseil f�d�ral a la comp�tence d'�dicter les r�gles relatives au traitement des documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat, notamment en ce qui concerne l'autorisation de consulter lesdits documents.
2. D�clarer que le Conseil f�d�ral a la comp�tence de qualifier de documents de la Conf�d�ration �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat toutes les informations qui se trouvent dans les fichiers et les dossiers du Minist�re public de la Conf�d�ration, ainsi que ceux des services sp�ciaux ou des services de renseignements des cantons, lorsque ceux-ci agissent sur mandat de la Conf�d�ration.
3. D�clarer que le pr�pos� sp�cial au traitement des documents �tablis pour assurer la s�curit� de l'Etat est comp�tent ... pour autoriser la consultation desdits documents.
4. Rejeter int�gralement la r�clamation de droit public d�pos�e par la R�publique et canton de Gen�ve.
Dans sa r�plique, le canton de Gen�ve demande que le Tribunal f�d�ral proc�de sur place � l'examen des documents se trouvant en mains des autorit�s genevoises "afin de saisir quelle est la v�ritable nature des informations recueillies par la police genevoise ...". La Conf�d�ration s'y est oppos�e.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure la pr�sente BGE 117 Ia 221 S. 226r�clamation de droit public est recevable (ATF 106 Ib 158 consid. 1b, 103 Ib 249).
a) Selon l'art. 83 let. a OJ, identique dans ses termes � l'art. 113 al. 1 ch. 1 Cst., la voie de la r�clamation de droit public est ouverte pour les conflits de comp�tence entre autorit�s f�d�rales d'une part et autorit�s cantonales d'autre part. Cette voie de droit est ainsi ouverte lorsqu'il y a d�saccord entre un canton et la Conf�d�ration au sujet de la d�limitation de leurs attributions respectives, qu'il s'agisse d'un conflit de comp�tence positif ou n�gatif (ATF 108 Ib 395).
Le pr�sent litige r�sulte de la r�glementation, concurremment adopt�e par le Conseil f�d�ral et le canton de Gen�ve, concernant le droit des particuliers de consulter les donn�es rassembl�es � leur sujet par ce canton en vue d'assurer la s�curit� de la Conf�d�ration. En tant qu'elle vise � r�soudre un tel conflit, la r�clamation est en soi recevable, le canton de Gen�ve ayant un int�r�t juridique �vident au r�glement du diff�rend qui l'oppose � la Conf�d�ration. La r�clamation n'est soumise � aucun d�lai (ATF 74 I 29).
b) Dans son "contre-m�moire", la Conf�d�ration a pris diff�rentes conclusions dont les trois premi�res semblent concerner, dans une certaine mesure, la validit� mat�rielle de l'ordonnance du 5 mars 1990, notamment l'existence d'une base l�gale suffisante, et paraissent donc aller au-del� d'une simple proposition de rejet. Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner si la Conf�d�ration a ainsi entendu �lever une r�clamation de droit public ayant une port�e propre, car, comme on le verra, de telles conclusions seraient irrecevables dans le cadre du pr�sent litige.
En pr�sence d'un conflit entre la Conf�d�ration et un canton relativement soit � la l�gislation (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, Neuch�tel 1967, No 1621), soit � une d�cision, le Tribunal f�d�ral doit examiner uniquement si l'ordre de r�partition des comp�tences au sein de l'Etat f�d�ral a �t� respect� (HALLER, Commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse; ad art. 113 Cst., No 14), c'est-�-dire � laquelle des deux collectivit�s, f�d�rale ou cantonale, appartient la comp�tence litigieuse. Le r�le du Tribunal f�d�ral se borne � d�terminer la collectivit� qui, dans un domaine particulier, se trouve en "droit d'agir" (SALADIN, Commentaire, ad art. 3 No 79). Il n'a pas � rechercher en outre, au sein de la collectivit� comp�tente, de quel organe (l�gislatif ou ex�cutif) devait �maner l'acte normatif litigieux (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, Zurich BGE 117 Ia 221 S. 2271950, p. 285, 291 let. b). En outre, si un examen mat�riel de l'ordonnance litigieuse est n�cessaire (infra consid. 4a) afin de d�terminer si la Conf�d�ration est rest�e dans le cadre de sa comp�tence (BIRCHMEIER, op.cit., p. 293-294; HUBER, Der Kompetenzkonflikt zwischen dem Bund und den Kantonen, th�se, Berne 1926, p. 60 ss), le Tribunal f�d�ral n'a pas non plus, dans le cadre du pr�sent litige, � examiner la conformit� mat�rielle de cet acte avec l'ensemble de la Constitution, en particulier avec les droits constitutionnels des citoyens; la question de savoir si, � cet �gard, l'ordonnance du Conseil f�d�ral repose sur une base l�gale suffisante (principe de la l�galit�) ou si, de mani�re g�n�rale, l'activit� de police politique de la Conf�d�ration repose sur un tel fondement, n'a pas � �tre examin�e dans le cadre de la pr�sente proc�dure. Par cons�quent, les conclusions de la Conf�d�ration, visant � ce que soient constat�es d'une part la comp�tence du Conseil f�d�ral pour �dicter l'ordonnance litigieuse (ch. 1 et 2), et, d'autre part, la comp�tence du pr�pos� sp�cial pour statuer sur les demandes de consultations (ch. 3), sont irrecevables dans la mesure o� elles vont au-del� d'une simple proposition de rejet, figurant d�j� sous ch. 4 de ses conclusions.
2. Aux termes de l'art. 3 Cst., les cantons sont souverains en tant que leur souverainet� n'est pas limit�e par la Constitution f�d�rale, et, comme tels, ils exercent en principe tous les droits qui ne sont pas d�l�gu�s au pouvoir f�d�ral. L'art. 3 Cst. n'est pas une r�gle de conflit; il ne fait qu'instituer une comp�tence g�n�rale et r�siduelle des cantons (SALADIN, op.cit., No 78, 121). Le partage des comp�tences entre autorit�s f�d�rales et cantonales est op�r�, sans lacunes, par le droit constitutionnel f�d�ral �crit, notamment le chapitre premier de la Constitution (BRIDEL, Pr�cis I, p. 164, AUBERT, op.cit., No 615). En outre, les textes attributifs de comp�tences ne sont pas d'interpr�tation litt�rale; ils doivent �tre interpr�t�s selon les m�thodes ordinaires. En particulier, il n'est pas n�cessaire que les comp�tences f�d�rales se fondent sur un texte expr�s, la Conf�d�ration ayant aussi des comp�tences "tacites" (AUBERT, op.cit., No 615 ss, 633, HANGARTNER, Die Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantone, Berne 1974, p. 69, 73). Ces derni�res comprennent les pouvoirs inh�rents, soit ceux qui reviennent naturellement � l'Etat central, par son essence m�me, et les comp�tences implicites, c'est-�-dire celles qui sont �troitement li�es � l'exercice d'une autre comp�tence (SALADIN, op.cit., No 125 ss). Enfin, la question de savoir si une comp�tence BGE 117 Ia 221 S. 228est exclusive ou concurrente doit, elle aussi, �tre r�solue par la voie de l'interpr�tation (SALADIN, op.cit., No 185 in fine).
3. a) La doctrine reconna�t d'une mani�re g�n�rale � la Conf�d�ration certaines comp�tences dites inh�rentes, li�es � sa souverainet� (SALADIN, op.cit., No 125 ss). En effet, l'existence m�me d'un Etat suppose que celui-ci puisse se d�fendre contre les atteintes susceptibles de lui �tre port�es. Aussi est-il dans la nature des choses que la Conf�d�ration veille � sa s�ret� ext�rieure et int�rieure (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, suppl�ment 1967-1982, No 616, op.cit., No 632; HANGARTNER, op.cit., p. 69 ss); il faut m�me y voir l'accomplissement d'une "t�che primaire de la Conf�d�ration" (EICHENBERGER, Commentaire, ad art. 102 Cst., No 149).
b) Ces pouvoirs inh�rents trouvent leur expression dans diff�rentes dispositions constitutionnelles. Sans doute l'art. 2 Cst., donnant notamment pour but � la Conf�d�ration d'assurer l'ind�pendance de la patrie contre l'�tranger et de maintenir la tranquillit� et l'ordre int�rieurs, est-il trop g�n�ral pour fonder une comp�tence de la Conf�d�ration (AUBERT, op.cit. (1967), No 617 s.). En revanche, selon l'art. 85 ch. 6 et 7 Cst., les mesures pour la s�ret� ext�rieure et int�rieure, ainsi que pour le maintien de la tranquillit� et de l'ordre rentrent dans les attributions de l'Assembl�e f�d�rale. De m�me, selon l'art. 102 ch. 9 et 10 Cst., le Conseil f�d�ral doit veiller � la s�ret� ext�rieure de la Suisse, � sa s�ret� int�rieure, au maintien de la tranquillit� et de l'ordre. La question de savoir si, et � quelles conditions, l'Assembl�e f�d�rale, respectivement le Conseil f�d�ral, peuvent s'appuyer sur ces dispositions pour �dicter des normes dans ces domaines n'a, on l'a vu (cf. aussi MOOR, Droit administratif, Berne 1988, p. 183; SCHELBERT, Die rechtliche Bew�ltigung ausserordentlicher Lagen im Bund, th�se, Berne 1986, par. 12 VIII 1), pas � �tre tranch�e dans le cadre du pr�sent litige relatif � la comp�tence; il suffit de constater que les r�gles constitutionnelles pr�cit�es sont le reflet d'une attribution de comp�tence en faveur de la Conf�d�ration.
c) L'adoption par la Conf�d�ration de diff�rents actes normatifs se rapportant � la s�ret� int�rieure et ext�rieure de l'Etat montre que le l�gislateur f�d�ral s'est aussi fond� sur l'existence de pouvoirs inh�rents de la Conf�d�ration dans ce domaine. Or, la mani�re dont la Constitution a �t� comprise, � l'occasion de son application, est un �l�ment � prendre en consid�ration lors de son interpr�tation.
Institu�e pour la premi�re fois par les art. 43 � 46 de la loi f�d�rale du 5 juin 1849 sur l'organisation judiciaire, puis supprim�e par un arr�t� f�d�ral de port�e g�n�rale du 23 septembre 1856, la fonction de Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration a �t� r�tablie par une loi f�d�rale du 28 juin 1889 (RS I, p. 379). Selon l'art. 3 de cette loi, ce fonctionnaire �tait charg� de surveiller la police des �trangers pour les actes compromettant la s�curit� ext�rieure ou int�rieure de la Suisse, ainsi que des enqu�tes y relatives; lui revenaient d'autres t�ches dans le domaine p�nal incombant au D�partement f�d�ral de justice et police. Dans son message � l'appui de cette loi, le Conseil f�d�ral avait soulign� que le d�veloppement des enqu�tes de nature politique avait r�v�l� les carences de l'organisation polici�re, emp�chant notamment la r�pression des infractions politiques (FF 1889 III p. 794).
Par la suite, une loi sur la protection de l'ordre public, r�primant les men�es contre la discipline militaire ainsi que le service de renseignements politiques pour l'�tranger, a �t� refus�e en votation populaire le 11 mars 1934.
Le 21 juin 1935, l'Assembl�e f�d�rale a adopt� un arr�t� f�d�ral urgent tendant � garantir la s�ret� de la Conf�d�ration, qui r�primait les actes officiels ex�cut�s sans droit pour un Etat �tranger ainsi que le service de renseignements politiques, militaires et �conomiques dans l'int�r�t de l'�tranger. Fond� sur les art. 2, 64bis, 85 ch. 6 et 7 et 102 ch. 9 et 10 Cst., cet arr�t� pr�voit notamment � son art. 8 le renforcement du Minist�re public f�d�ral par l'attribution du personnel n�cessaire, "afin de lui permettre d'assurer de mani�re uniforme le service des enqu�tes et des informations dans l'int�r�t de la s�ret� int�rieure et ext�rieure de la Conf�d�ration". Dans son message � l'appui de cet arr�t�, le Conseil f�d�ral expliquait qu'il n'entendait pas cr�er un corps de police f�d�ral destin� � assurer l'ordre, ni � instituer une police d'Etat qui remplirait sa mission de mani�re ind�pendante, sans entrer en rapport avec celles des cantons; il s'agissait simplement d'assurer une collaboration efficace entre les minist�res publics f�d�ral et cantonaux dans le domaine de la police politique, afin de permettre au Conseil f�d�ral de remplir la mission que lui conf�re l'art. 102 ch. 8 � 10 Cst. Bien que certains cantons se soient d�j� dot�s d'organes de police aptes � conduire les recherches n�cessaires, le Conseil f�d�ral estimait indispensable que toutes les forces de police collaborent sous une direction unique lorsque des investigations dict�es par le souci de la s�ret� ext�rieure et BGE 117 Ia 221 S. 230int�rieure pr�sentaient un int�r�t pour l'autorit� f�d�rale (FF 1935 745 ss, 746, 750-752). Cet arr�t� a �t� abrog� par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (art. 169; RO 1944 271, 325); son art. 8 pr�cit� a �t� int�gr� � l'art. 17 al. 3 de la loi sur la proc�dure p�nale f�d�rale (PPF).
Les comp�tences de la Conf�d�ration en mati�re de s�ret� int�rieure et ext�rieure sont �galement �voqu�es � l'appui de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Minist�re public f�d�ral, dont le pr�ambule mentionne notamment les art. 70 et 102 ch. 8 � 10 Cst. et 17 PPF. Le projet d'arr�t� f�d�ral concernant l'aide � la Police mobile intercantonale, du 4 juin 1969, se fondait sur l'art. 86 ch. 7 Cst. (RO 1969 p. 533). Enfin, le projet de loi f�d�rale sur l'accomplissement des t�ches de la Conf�d�ration en mati�re de police de s�curit�, selon laquelle les cantons devaient mettre � la disposition de la Conf�d�ration les forces de police n�cessaires en mati�re de s�curit�, notamment en vue de la lutte contre le terrorisme, est fond� uniquement sur la "comp�tence de la Conf�d�ration dans le domaine de la police de s�curit�" (FF 1978 I 640). Dans son message, le Conseil f�d�ral insiste sur l'existence de certaines comp�tences de la Conf�d�ration, �crites ou non, en mati�re de police.
d) L'interpr�tation de la Constitution, notamment � la lumi�re des actes normatifs adopt�s successivement par la Conf�d�ration en vue d'assurer sa propre s�curit�, d�montre donc que, dans cette mati�re, la Conf�d�ration dispose d'une comp�tence originaire implicite, excluant, en vertu de l'art. 3 Cst., celle - m�me r�siduelle - des cantons dans le m�me domaine; il n'est d�s lors pas n�cessaire de rechercher en l'�tat si la Conf�d�ration a valablement exerc� sa comp�tence.
e) Certes, les cantons ont eux aussi, en vertu de leur souverainet�, le devoir d'assurer la s�curit� sur leur territoire (MOOR, op.cit., p. 388), de sorte que, comme le rel�ve le canton de Gen�ve, ils disposent, en mati�re de police, de comp�tences propres parall�les (AUBERT, op.cit. (1967), No 707; SALADIN, op.cit., Nos 132 et 208). Ainsi, dans son message � l'appui de l'arr�t� f�d�ral du 21 juin 1935, le Conseil f�d�ral soulignait qu'il n'�tait pas question de "supprimer la police politique des cantons" (FF 1935 I p. 745). De m�me, dans son message relatif � la loi f�d�rale pr�cit�e sur l'accomplissement des t�ches de la Conf�d�ration en mati�re de police de s�curit� (FF 1978 I p. 640), il pr�cise que "pour des raisons d'ordre politique tenant � la BGE 117 Ia 221 S. 231structure f�d�raliste du pays, la Conf�d�ration fera preuve de retenue chaque fois que ses attributions risqueront de se heurter � la souverainet� des cantons en mati�re de police, voire d'empi�ter sur leurs pr�rogatives" (FF 1977 II p. 1249-1251).
C'est � la lumi�re de ces consid�rations qu'il convient de d�terminer, dans le cadre du pr�sent litige, � quelle collectivit� incombe la comp�tence de r�glementer le droit de consultation des documents �tablis pour assurer la s�curit� de la Conf�d�ration.
4. L'Etat de Gen�ve soutient qu'il �tait de sa comp�tence de r�glementer la consultation de tous les documents qu'il d�tient, y compris ceux �tablis sur mandat du Minist�re public f�d�ral.
a) Les documents dont le traitement est r�gl� par l'ordonnance litigieuse sont, d'apr�s son art. 3, les informations, class�es d'apr�s les personnes concern�es, qui se trouvent dans les fichiers et les dossiers du Minist�re public de la Conf�d�ration ainsi que dans ceux des services sp�ciaux ou des services de renseignements des cantons lorsque ceux-ci agissent sur mandat de la Conf�d�ration. Destin� � assurer le service des enqu�tes et des informations dans l'int�r�t de la s�ret� int�rieure et ext�rieure de la Conf�d�ration, le Service de police du Minist�re public f�d�ral est charg� de la surveillance et de la pr�vention d'actes de nature � mettre en danger la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Conf�d�ration (police politique), ainsi que des recherches de la police judiciaire dans la poursuite des infractions contre la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Conf�d�ration (police judiciaire; art. premier de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 avril 1958 concernant le Service de police du Minist�re public f�d�ral, RS 172.213.52). Les fiches et dossiers ainsi constitu�s contiennent des donn�es utiles � la lutte contre le terrorisme, l'espionnage, l'extr�misme violent et le crime organis� (cf. art. 4 al. 2 in fine, 5 al. 3 let. a de l'ordonnance), ainsi que des secrets pouvant int�resser des services �trangers de renseignements et de s�curit�.
b) Dans le cadre de la pr�sente contestation, le Tribunal f�d�ral n'a pas, on l'a vu, � statuer sur l'admissibilit� de ces activit�s de police politique, au regard notamment des droits constitutionnels des citoyens (supra consid. 1b); il n'a � trancher qu'une pure question de comp�tences. Or, telles qu'elles sont d�finies par l'ordonnance litigieuse, les donn�es dont la consultation est r�glement�e concernent en premier lieu la s�ret� int�rieure et ext�rieure de la Conf�d�ration, domaine qui rel�ve de sa propre comp�tence (supra consid. 3). En outre, ces renseignements visent BGE 117 Ia 221 S. 232des domaines qui, par leur nature et leur importance, doivent �tre trait�s de mani�re centralis�e par la Conf�d�ration. D�s lors, quand bien m�me les renseignements qui y figurent peuvent aussi int�resser les cantons dans le cadre de leur propre police, il convient de consid�rer qu'en �tablissant certains documents sur mandat du Minist�re public f�d�ral, ceux-ci ont ex�cut� une t�che appartenant � la Conf�d�ration (AUBERT, op.cit., No 708 ss).
c) Ainsi d�finie, la comp�tence de la Conf�d�ration pour l'�tablissement des documents destin�s � assurer sa s�curit� implique �galement celle d'en d�finir le traitement, c'est-�-dire, d'une part, l'�tendue du droit de consultation des particuliers et, d'autre part, les proc�dures de traitement et de consultation. En mati�re de consultation �galement, il convient d'assurer une pratique uniforme, et d'�tablir une certaine centralisation. L'institution d'un pr�pos� sp�cial, charg� de la garde (art. 4 al. 1), du tri (art. 4 al. 2), et de statuer en premi�re instance sur les demandes de consultation (art. 5 ss) reste dans les limites des comp�tences f�d�rales. Pour les motifs �voqu�s ci-dessus, cette comp�tence s'�tend aux documents �tablis par les cantons sur mandat du Minist�re public f�d�ral (cf. art. 11).
d) Sur le vu de ce qui pr�c�de, la Conf�d�ration est rest�e, en adoptant l'ordonnance litigieuse, dans le cadre de sa comp�tence inh�rente, non �crite, en mati�re de s�ret� int�rieure et ext�rieure. Cette comp�tence impliquant celle de r�glementer l'acc�s par les particuliers aux renseignements r�colt�s en vue d'assurer la s�curit� de l'Etat, l'ordonnance est ainsi fond�e sur un "pouvoir implicite du second degr�" (cf. SALADIN, op.cit., No 132).
5. La r�clamation de droit public du canton de Gen�ve doit par cons�quent �tre rejet�e sans qu'il soit n�cessaire de proc�der � l'examen des documents se trouvant en mains des autorit�s genevoises; une telle mesure probatoire ne serait en effet pas propre � prouver des faits pertinents. Vu la nature du litige, il convient de ne pas percevoir de frais de justice.
108 IB 395
art. 113 al. 1 ch. 1 Cst.,
art. 113 Cst. suite... ,
art. 85 ch. 6 et 7 Cst.,
art. 102 ch. 9 et 10 Cst.,
art. 86 ch. 7 Cst.