Source: http://www.wipo.int/edocs/mdocs/diplconf/fr/crnr_dc/crnr_dc_9.html
Timestamp: 2016-10-01 07:06:00+00:00
Document Index: 155301736

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 32", "l'article 38"]

CRNR/DC/9: R�glement int�rieur de la conf�rence diplomatique
OMPI CRNR/DC/9 Rev. ORIGINAL : anglais DATE : 5 décembre 1996
ET DE DROITS VOISINS Genève, 2 - 20 décembre 1996 RÈGLEMENT INTÉRIEUR INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE
DIPLOMATIQUE adopté le 3 décembre 1996 et modifié
le 5 décembre 1996 par la conférence diplomatique RÈGLEMENT INTÉRIEUR Table des matières
CHAPITRE PREMIER : BUT, COMPÉTENCE, COMPOSITION
ET SECRÉTARIAT DE LA CONFÉRENCE
Article premier : But et compétence de la conférence Article 2 : Composition de la conférence Article 3 : Secrétariat de la conférence CHAPITRE II : REPRÉSENTATION
Article 4 : Délégations Article 5 : Organisations observatrices Article 6 : Lettres de créance et pleins pouvoirs Article 7 : Lettres de désignation Article 8 : Présentation des lettres de créance, etc.
Article 9 : Examen des lettres de créance, etc. Article 10 : Participation provisoire CHAPITRE III : COMMISSIONS, COMITÉS ET
Article 11 : Commission de vérification des pouvoirs Article 12 : Commissions principales et leurs groupes de travail Article 13 : Comité de rédaction Article 14 : Comité directeur CHAPITRE IV : BUREAUX
Article 15 : Les bureaux et leur élection; préséance
entre les vice-présidents Article 16 : Présidents par intérim Article 17 : Remplacement d'un président Article 18 : Participation du président de séance au vote
CHAPITRE V : CONDUITE DES DÉBATS
Article 19 : Quorum Article 20 : Pouvoirs généraux du président de
séance Article 21 : Interventions orales Article 22 : Priorité de parole Article 23 : Motions d'ordre Article 24 : Limitation du temps de parole Article 25 : Clôture de la liste des orateurs Article 26 : Ajournement ou clôture des débats Article 27 : Suspension ou ajournement de la séance Article 28 : Ordre des motions de procédure; contenu des interventions
sur de telles motions Article 29 : Proposition de base; propositions d'amendement Article 30 : Décisions sur la compétence de la conférence
Article 31 : Retrait des motions de procédure ou des propositions
d'amendement Article 32 : Nouvel examen de questions ayant fait l'objet d'une décision
Article 33 : Droit de vote Article 34 : Majorités requises Article 35 : Appui nécessaire; mode de vote Article 36 : Procédure durant le vote Article 37 : Division des propositions Article 38 : Vote sur les propositions d'amendement Article 39 : Vote sur les propositions d'amendement portant sur une
même question Article 40 : Partage égal des voix CHAPITRE VII : LANGUES ET COMPTES RENDUS
Article 41 : Langues des interventions orales Article 42 : Comptes rendus analytiques Article 43 : Langues des documents et des comptes rendus analytiques
CHAPITRE VIII : SÉANCES PUBLIQUES
Article 44 : Séances de la conférence et des commissions
principales Article 45 : Séances de la Commission de vérification
des pouvoirs, des comités et des groupes de travail CHAPITRE IX : DÉLÉGATIONS OBSERVATRICES
ET ORGANISATIONS OBSERVATRICES
Article 46 : Statut des observateurs CHAPITRE X : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Article 47 : Possibilité de modifier le règlement intérieur
CHAPITRE XI : ACTE FINAL
Article 48 : Signature de l'acte final CHAPITRE PREMIER : BUT, COMPÉTENCE,
ET SECRÉTARIAT DE LA CONFÉRENCE Article premier : But et compétence de la conférence
1) Le but de la conférence diplomatique sur certaines questions
de droit d'auteur et de droits voisins (ci-après dénommée
"conférence") est de négocier et d'adopter un traité
ou des traités portant sur certaines questions de droit d'auteur
et de droits voisins (ci-après dénommés "traité"
et "traités"). 2) La conférence réunie en séance plénière
est compétente pour i) adopter le règlement intérieur de la conférence
(ci-après dénommé "présent règlement")
et, le cas échéant, le modifier; ii) adopter l'ordre du jour de la conférence; iii) se prononcer sur les lettres de créance, pleins pouvoirs,
lettres ou autres documents présentés conformément
aux articles 6, 7 et 8 du présent règlement; iv) adopter le traité ou les traités; v) adopter toute recommandation ou résolution ayant trait par
son objet au traité ou aux traités; vi) adopter toute déclaration commune à inclure dans les
actes de la conférence; vii) adopter tout acte final de la conférence; viii) traiter de toute autre question de son ressort en vertu du présent
règlement ou figurant à son ordre du jour. Article 2 : Composition de la conférence 1) La conférence se compose i) des délégations des États membres de l'Organisation
Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après
dénommées "délégations membres"), ii) de la délégation spéciale de la Communauté
européenne (ci-après dénommée "délégation
spéciale"), iii) des délégations des États membres de l'Organisation
des Nations Unies qui ne sont pas membres de l'Organisation Mondiale de
la Propriété Intellectuelle et qui sont invitées à
la conférence en qualité d'observateurs (ci-après
dénommées "délégations observatrices"), iv) des représentants d'organisations intergouvernementales et
non gouvernementales invitées à la conférence en qualité
d'observateurs (ci-après dénommées "organisations
observatrices"). 2) Sauf disposition contraire (voir les articles 11.2), 33 et 34), le
terme "délégations membres" désigne aussi la délégation
spéciale. 3) Le terme "délégations" désigne dans le présent
règlement les trois types de délégations (délégations
membres, délégation spéciale et délégations
observatrices) mais n'inclut pas les organisations observatrices. Article 3 : Secrétariat de la conférence 1) La conférence a un secrétariat assuré par le
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle (ci-après dénommé "Bureau international"
et "OMPI", respectivement). 2) Le directeur général de l'OMPI et tout fonctionnaire
du Bureau international désigné par lui peuvent participer
aux travaux de la conférence réunie en séance plénière
et de ses commissions, comités et groupes de travail, et peuvent,
à tout moment, adresser oralement ou par écrit à la
conférence réunie en séance plénière
et à ses commissions, comités et groupes de travail des déclarations,
des observations ou des suggestions se rapportant à toute question
en discussion. 3) Le directeur général de l'OMPI désigne, parmi
le personnel du Bureau international, le secrétaire de la conférence
et un secrétaire pour chaque commission, comité et groupe
de travail. 4) Le secrétaire de la conférence dirige le personnel
que nécessite la conférence. 5) Le secrétariat prend en charge la réception, la traduction,
la reproduction et la distribution des documents nécessaires, l'interprétation
des interventions orales et l'accomplissement de tous autres travaux de
secrétariat que nécessite la conférence. 6) Le directeur général de l'OMPI est responsable de la
garde et de la conservation dans les archives de l'OMPI de tous les documents
de la conférence. Le Bureau international distribue les documents
définitifs de la conférence après la clôture
de celle-ci. CHAPITRE II : REPRÉSENTATION Article 4 : Délégations 1) Chaque délégation est composée d'un ou de plusieurs
délégués et peut comprendre des conseillers. 2) Chaque délégation est dirigée par un chef de
délégation et peut comprendre un chef de délégation
adjoint. Article 5 : Organisations observatrices Une organisation observatrice peut être représentée
par un ou plusieurs représentants. Article 6 : Lettres de créance et pleins pouvoirs 1) Chaque délégation présente ses lettres de créance.
2) Les pleins pouvoirs sont nécessaires pour la signature du
traité ou des traités. Ces pouvoirs peuvent être incorporés
dans les lettres de créance. Article 7 : Lettres de désignation Les représentants des organisations observatrices présentent
une lettre ou un autre document les désignant. Article 8 : Présentation des lettres de créance,
etc. Les lettres de créance et pleins pouvoirs visés à
l'article 6 ainsi que les lettres ou autres documents visés à
l'article 7 sont remis au secrétaire de la conférence, si
possible dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la conférence.
Article 9 : Examen des lettres de créance, etc. 1) La Commission de vérification des pouvoirs visée à
l'article 11 examine les lettres de créance, pleins pouvoirs, lettres
ou autres documents visés aux articles 6 et 7 et en rend compte
à la conférence réunie en séance plénière.
2) La décision sur le point de savoir si les lettres de créance,
pleins pouvoirs, lettres ou autres documents sont en bonne et due forme
est prise par la conférence réunie en séance plénière.
Cette décision intervient dès que possible et en tout cas
avant l'adoption du traité ou des traités. Article 10 : Participation provisoire En attendant qu'il soit statué sur leurs lettres de créance,
lettres ou autres documents de désignation, les délégations
et les organisations observatrices sont habilitées à participer
à titre provisoire aux délibérations de la conférence
conformément au présent règlement. CHAPITRE III : COMMISSIONS, COMITÉS
ET GROUPES DE TRAVAIL Article 11 : Commission de vérification des pouvoirs 1) La conférence a une Commission de vérification des
pouvoirs. 2) La Commission de vérification des pouvoirs est composée
de sept délégations membres élues par la conférence
réunie en séance plénière parmi les délégations
membres, étant entendu que la délégation spéciale
ne peut pas être membre de la Commission de vérification des
pouvoirs. Article 12 : Commissions principales et leurs groupes de travail
1) La conférence a deux commissions principales. La Commission
principale I est chargée de proposer pour adoption par la conférence
réunie en séance plénière les dispositions
de fond du traité ou des traités et toute recommandation,
résolution ou déclaration commune visée à l'article 1.2)v)
et vi). La Commission principale II est chargée de proposer pour
adoption par la conférence réunie en séance plénière
toutes clauses administratives et les clauses finales du traité
ou des traités. 2) Chaque commission principale comprend toutes les délégations
membres. 3) Chaque commission principale peut instituer des groupes de travail.
La commission principale qui institue un groupe de travail définit
les tâches de celui-ci, décide du nombre de ses membres et
les élit parmi les délégations membres. Article 13 : Comité de rédaction 1) La conférence a un Comité de rédaction. 2) Le Comité de rédaction comprend 18 membres élus
et deux membres ex officio. Les membres élus le sont par
la conférence réunie en séance plénière
parmi les délégations membres. Les membres ex officio
sont les présidents des deux commissions principales. 3) Le Comité de rédaction, sur demande des commissions
principales, prépare les projets de textes et agit comme conseil
en matière rédactionnelle. Le Comité de rédaction
ne modifie pas sur le fond les textes qui lui sont soumis. Il coordonne
et révise la rédaction de tous les textes qui lui sont soumis
par les commissions principales et soumet les textes ainsi révisés
à l'approbation finale de la commission principale compétente.
Article 14 : Comité directeur 1) La conférence a un Comité directeur. 2) Le Comité directeur comprend le président et les vice-présidents
de la conférence et les présidents de la Commission de vérification
des pouvoirs, des commissions principales et du Comité de rédaction.
Les réunions du Comité directeur sont présidées
par le président de la conférence. 3) Le Comité directeur se réunit de temps en temps pour
faire le point des travaux de la conférence et prendre les décisions
propres à faire avancer ces travaux, y compris en particulier des
décisions sur la coordination des séances plénières
de la conférence et des séances des commissions, comités
et groupes de travail. 4) Le Comité directeur propose le texte de l'éventuel
acte final de la conférence (voir l'article 1.2)vii)) pour
adoption par la conférence réunie en séance plénière.
CHAPITRE IV : BUREAUX Article 15 : Les bureaux et leur élection; préséance
entre les vice-présidents 1) La conférence a un président et 18 vice-présidents.
2) La Commission de vérification des pouvoirs, chacune des commissions
principales et le Comité de rédaction ont un président
et trois vice-présidents. 3) Tout groupe de travail a un président et deux vice-présidents.
4) La conférence réunie en séance plénière
et siégeant sous la présidence du directeur général
de l'OMPI élit son président puis, siégeant sous la
présidence de son président, élit ses vice-présidents
et les bureaux de la Commission de vérification des pouvoirs, des
commissions principales et du Comité de rédaction. 5) Le bureau d'un groupe de travail est élu par la commission
principale qui institue ce groupe de travail. 6) La préséance entre les vice-présidents d'un
organe donné (la conférence, la Commission de vérification
des pouvoirs, les deux commissions principales, tout groupe de travail
et le Comité de rédaction) est déterminée par
la place occupée par le nom de leur État dans la liste des
délégations membres établie dans l'ordre alphabétique
des noms des États en français, en commençant par
la délégation membre dont le nom a été tiré
au sort par le président de la conférence. Le vice-président
d'un organe donné qui a la préséance sur tous les
autres vice-présidents de cet organe est appelé "le premier
des vice-présidents" de cet organe. Article 16 : Présidents par intérim 1) Si le président est absent lors d'une séance, celle-ci
est présidée par le premier des vice-présidents de
cet organe en tant que président par intérim. 2) Si tous les membres du bureau d'un organe sont absents lors d'une
séance de cet organe, celui-ci élit un président par
intérim. Article 17 : Remplacement d'un président Si un président se trouve dans l'impossibilité de remplir
ses fonctions pour le reste de la durée de la conférence,
un nouveau président est élu. Article 18 : Participation du président de séance
au vote 1) Aucun président en titre ou par intérim (ci-après
dénommé "président de séance") ne prend part
au vote. Un autre membre de sa délégation peut voter au nom
de celle-ci. 2) Si le président de séance est le seul membre de sa
délégation, il peut voter, mais seulement en dernier. CHAPITRE V : CONDUITE DES DÉBATS Article 19 : Quorum 1) Un quorum est requis lors des séances plénières
de la conférence; sous réserve de l'alinéa 3),
il est constitué par la moitié des délégations
membres représentées à la conférence. 2) Un quorum est requis lors des séances de la Commission de
vérification des pouvoirs, des deux commissions principales, du
Comité de rédaction, du Comité directeur et de tout
groupe de travail; il est constitué par la moitié des membres
de la commission, du comité ou du groupe de travail en question.
3) Lors de l'adoption du traité ou des traités par la
conférence réunie en séance plénière,
le quorum est constitué par la moitié des délégations
membres dont les lettres de créance ont été jugées
être en bonne et due forme par la conférence réunie
en séance plénière. Article 20 : Pouvoirs généraux du président
de séance 1) Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés
par ailleurs en vertu du présent règlement, le président
de séance prononce l'ouverture et la clôture des séances,
dirige les débats, accorde le droit de parole, met les questions
aux voix et proclame les décisions. Il se prononce sur les motions
d'ordre et, sous réserve du présent règlement, règle
les délibérations et veille au maintien de l'ordre. 2) Le président de séance peut proposer à l'organe
qu'il préside de limiter le temps de parole accordé aux orateurs,
de limiter le nombre de fois que chaque délégation peut parler
sur une question, de clore la liste des orateurs ou de clore les débats.
Il peut aussi proposer la suspension ou l'ajournement de la séance
ou l'ajournement des débats sur la question en discussion. De telles
propositions du président de séance sont considérées
comme adoptées si elles ne sont pas immédiatement rejetées.
Article 21 : Interventions orales 1) Nul ne peut parler sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation
du président de séance. Sous réserve des articles
22 et 23, le président de séance donne la parole aux personnes
qui l'ont demandée en suivant l'ordre dans lequel elles l'ont fait.
2) Le président de séance peut rappeler à l'ordre
un orateur si ses remarques ne se rapportent pas à la question en
discussion. Article 22 : Priorité de parole 1) Les délégations membres demandant la parole bénéficient
généralement de la priorité de parole sur les délégations
observatrices demandant la parole, et les délégations membres
ou observatrices bénéficient généralement de
la priorité de parole sur les organisations observatrices. 2) Le président d'une commission, d'un comité ou d'un
groupe de travail peut bénéficier de la priorité de
parole pendant les discussions se rapportant aux travaux de sa commission,
de son comité ou de son groupe de travail. 3) Le directeur général de l'OMPI ou son représentant
peut bénéficier de la priorité de parole pour faire
des déclarations, des observations ou des suggestions. Article 23 : Motions d'ordre 1) Lors de la discussion de toute question, toute délégation
membre peut présenter une motion d'ordre, sur laquelle le président
de séance se prononce immédiatement conformément au
présent règlement. Toute délégation membre
peut faire appel de la décision du président de séance.
L'appel est immédiatement mis aux voix et, à moins qu'il
ne soit accepté, la décision du président de séance
est maintenue. 2) La délégation membre qui présente une motion
d'ordre en vertu de l'alinéa 1) ne peut pas parler sur le fond
de la question en discussion. Article 24 : Limitation du temps de parole Dans toute séance, le président de séance peut
décider de limiter le temps de parole accordé à chaque
orateur et le nombre de fois que chaque délégation ou chaque
organisation observatrice peut parler sur une question. Lorsque le débat
est limité et qu'une délégation ou une organisation
observatrice dépasse le temps qui lui est imparti, le président
de séance rappelle l'orateur à l'ordre sans délai.
Article 25 : Clôture de la liste des orateurs 1) Lors de la discussion de toute question, le président de séance
peut donner lecture de la liste des participants qui ont demandé
la parole et décider de clore la liste pour cette question. Le président
de séance peut toutefois accorder le droit de réponse à
tout orateur si une intervention, faite après la clôture de
la liste, le rend souhaitable. 2) Toute décision prise par le président de séance
en vertu de l'alinéa 1) peut faire l'objet d'un appel en application
de l'article 23. Article 26 : Ajournement ou clôture des débats Toute délégation membre peut, à tout moment, proposer
l'ajournement ou la clôture des débats sur la question en
discussion, qu'il y ait ou non un autre participant ayant demandé
la parole. Sont autorisés à parler sur la motion, en plus
de l'auteur de la proposition d'ajournement ou de clôture des débats,
une seule délégation membre pour l'appuyer et deux délégations
membres pour s'y opposer, après quoi la motion est mise immédiatement
aux voix. Le président de séance peut limiter le temps de
parole accordé aux orateurs en application du présent article.
Article 27 : Suspension ou ajournement de la séance Lors de la discussion de toute question, toute délégation
membre peut proposer la suspension ou l'ajournement de la séance.
Les motions de ce genre ne sont pas débattues mais mises immédiatement
aux voix. Article 28 : Ordre des motions de procédure; contenu des
interventions sur de telles motions 1) Sous réserve de l'article 23, les motions suivantes ont priorité,
dans l'ordre suivant, sur toutes autres propositions ou motions pendantes
: i) suspension de la séance, ii) ajournement de la séance, iii) ajournement des débats sur la question en discussion, iv) clôture des débats sur la question en discussion. 2) Toute délégation membre à laquelle la parole
est donnée sur une motion de procédure ne peut parler que
sur cette motion et ne peut pas parler sur le fond de la question en discussion.
Article 29 : Proposition de base; propositions d'amendement 1)a) Les documents CRNR/DC/3 à 6 constituent la base des délibérations
de la conférence et le texte du ou des projets de traités
figurant dans ces documents constitue la "proposition de base". b) Lorsque, pour une disposition déterminée du ou des
projets de traités, il y a dans la proposition de base deux ou trois
variantes, constituées par deux ou trois textes, ou par un ou deux
textes et une variante prévoyant que cette disposition n'existera
pas, les variantes sont désignées à l'aide des lettres
A, B et, le cas échéant, C et ont le même statut. Les
délibérations ont lieu simultanément sur les variantes
et, si un vote est nécessaire et que la variante devant être
mise aux voix en premier ne peut pas être choisie par consensus,
chaque délégation membre est invitée à indiquer
sa préférence parmi les deux ou trois variantes. La variante
soutenue par plus de délégations membres que l'autre ou les
autres variantes est mise aux voix en premier. c) Lorsque la proposition de base contient des mots placés entre
crochets, seul le texte qui n'est pas entre crochets est considéré
comme faisant partie de la proposition de base, les mots entre crochets
étant considérés comme une proposition d'amendement
s'ils sont présentés conformément à l'alinéa
2). 2) Toute délégation membre peut présenter des propositions
d'amendement de la proposition de base. 3) Les propositions d'amendement doivent, en principe, être présentées
par écrit et remises au secrétaire de l'organe intéressé.
Le secrétariat en distribue des exemplaires aux délégations
et aux organisations observatrices. En règle générale,
une proposition d'amendement ne peut être prise en considération
et discutée ou mise aux voix dans une séance que si des exemplaires
en ont été distribués au moins trois heures avant
sa prise en considération. Le président de séance
peut toutefois permettre la prise en considération et la discussion
d'une proposition d'amendement même si des exemplaires n'en ont pas
été distribués ou l'ont été moins de
trois heures avant sa prise en considération. Article 30 : Décisions sur la compétence de la conférence
1) Si une délégation membre présente une motion
tendant à ce qu'une proposition, dûment appuyée, ne
soit pas prise en considération par la conférence parce qu'elle
est en dehors de la compétence de cette dernière, cette motion
fait l'objet d'une décision de la conférence réunie
en séance plénière avant que la proposition soit prise
en considération. 2) Si la motion visée à l'alinéa 1) ci-dessus est
présentée devant un organe autre que la conférence
réunie en séance plénière, elle est renvoyée
pour décision à la conférence réunie en séance
plénière. Article 31 : Retrait des motions de procédure ou des propositions
d'amendement Toute motion de procédure ou toute proposition d'amendement peut
être retirée par la délégation membre qui l'a
présentée, à tout moment avant que le vote à
son sujet n'ait commencé, à condition qu'elle n'ait pas déjà
fait l'objet d'une proposition d'amendement présentée par
une autre délégation membre. Une motion ou proposition ainsi
retirée peut être réintroduite par toute autre délégation
membre. Article 32 : Nouvel examen de questions ayant fait l'objet d'une
décision Lorsqu'un organe s'est prononcé sur une question, il ne peut
plus l'examiner à nouveau à moins qu'il n'en soit ainsi décidé
à la majorité applicable en vertu de l'article 34.2)ii).
Ne sont autorisés à parler sur la motion demandant le nouvel
examen, en plus de l'auteur de la motion, qu'une seule délégation
membre pour l'appuyer et deux délégations membres pour s'y
opposer, après quoi la motion est mise immédiatement aux
voix. CHAPITRE VI : VOTE Article 33 : Droit de vote 1) Toutes les délégations membres ont le droit de vote.
Chacune d'elles dispose d'une voix, ne peut représenter qu'elle-même
et ne peut voter qu'en son nom propre. 2) La délégation spéciale ne dispose pas du droit
de vote et, aux fins de l'alinéa 1) du présent article
et de l'article 34, le terme "délégations membres" n'inclut
pas la délégation spéciale. 3) La délégation spéciale peut, sous l'autorité
de la Communauté européenne, exercer le droit de vote des
États membres de la Communauté européenne qui sont
représentés à la conférence diplomatique; toutefois,
i) la délégation spéciale n'exerce pas le droit
de vote des États membres de la Communauté européenne
si ces États membres exercent leur droit de vote, et inversement,
ii)le nombre des votes exprimés par la délégation
spéciale n'est en aucun cas supérieur au nombre des États
membres de la Communauté européenne qui sont représentés
à la conférence diplomatique et qui sont présents
et habilités à participer au vote. Article 34 : Majorités requises 1) Dans la mesure du possible, toutes les décisions de tous les
organes sont prises par consensus. 2) S'il n'est pas possible de parvenir à un consensus, les décisions
suivantes requièrent une majorité des deux tiers des délégations
membres présentes qui prennent part au vote : i) l'adoption par la conférence réunie en séance
plénière du présent règlement et, après
son adoption, de toute modification dudit règlement, ii) la décision d'un organe d'examiner à nouveau, en vertu
de l'article 32, une question ayant fait l'objet d'une décision,
et iii) l'adoption du traité ou des traités par la conférence
réunie en séance plénière, toutes les autres décisions de tous les organes étant
prises à la majorité simple des délégations
membres présentes qui prennent part au vote. 2) "Prendre part au vote" signifie exprimer un vote affirmatif ou négatif;
les abstentions expresses ou la non-participation au vote ne sont pas comptées.
Article 35 : Appui nécessaire; mode de vote 1) Sont seules mises aux voix les propositions d'amendement présentées
par une délégation membre et appuyées par au moins
une autre délégation membre. 2) Le vote sur toute question se fait à main levée, à
moins qu'une délégation membre, appuyée par au moins
une autre délégation membre, ne demande un vote par appel
nominal, auquel cas le vote a lieu par appel nominal. L'appel se fait dans
l'ordre alphabétique français des noms des États,
en commençant par la délégation membre dont le nom
a été tiré au sort par le président de séance.
Article 36 : Procédure durant le vote 1) Lorsque le président de séance a annoncé le
commencement du vote, personne ne peut interrompre celui-ci, sauf par une
motion d'ordre sur la procédure de vote. 2) Le président de séance peut permettre à une
délégation membre de donner des explications sur son vote
ou sur son abstention, soit avant, soit après le vote. Article 37 : Division des propositions Toute délégation membre peut demander que des parties
de la proposition de base ou d'une proposition d'amendement soient mises
aux voix séparément. Si une objection est formulée
contre la demande de division, la motion de division est mise aux voix.
Ne sont autorisés à parler sur la motion de division, en
plus de l'auteur de la motion, qu'une seule délégation membre
pour l'appuyer et deux délégations membres pour s'y opposer.
Si la motion de division est acceptée, toutes les parties de la
proposition de base ou de la proposition d'amendement qui ont été
adoptées séparément sont de nouveau mises aux voix,
en bloc. Si tous les éléments du dispositif de la proposition
de base ou de la proposition d'amendement ont été rejetés,
la proposition de base ou la proposition d'amendement est considérée
comme rejetée en bloc. Article 38 : Vote sur les propositions d'amendement 1) Toute proposition d'amendement est mise aux voix avant qu'il ne soit
voté sur le texte auquel elle se rapporte. 2) Lorsque plusieurs propositions d'amendement se rapportant au même
texte sont en présence, elles sont mises aux voix dans l'ordre selon
lequel elles s'éloignent, quant au fond, du texte en question, celle
qui s'en éloigne le plus étant mise aux voix en premier lieu
et celle qui s'en éloigne le moins étant mise aux voix en
dernier lieu. Toutefois, si l'adoption d'une proposition d'amendement implique
nécessairement le rejet d'une autre proposition d'amendement ou
du texte original, cette autre proposition ou ce texte n'est pas mis aux
voix. 3) Si une ou plusieurs propositions d'amendement portant sur le même
texte sont adoptées, le texte ainsi amendé est mis aux voix.
4) Toute proposition visant à opérer une addition ou une
suppression dans un texte est considérée comme une proposition
d'amendement. Article 39 : Vote sur les propositions d'amendement portant sur
une même question Sous réserve de l'article 38, lorsqu'une question fait l'objet
de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre selon
lequel elles ont été présentées, à moins
que l'organe intéressé ne décide d'un ordre différent.
Article 40 : Partage égal des voix 1) Sous réserve de l'alinéa 2), en cas de partage
égal des voix lors d'un vote sur une question qui ne requiert que
la majorité simple, la proposition est considérée
comme rejetée. 2) Si, en cas de partage égal des voix lors d'un vote sur une
proposition concernant l'élection d'une personne comme membre d'un
bureau, cette proposition est maintenue, elle est remise aux voix jusqu'à
ce qu'elle soit adoptée ou rejetée ou qu'une autre personne
soit élue au poste en question. CHAPITRE VII : LANGUES ET COMPTES RENDUS
Article 41 : Langues des interventions orales 1) Sous réserve de l'alinéa 2), les interventions orales
aux séances des différents organes se font en français,
en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol ou en russe et l'interprétation
dans les cinq autres langues est assurée par le secrétariat.
2) À moins que l'un de ses membres ne s'y oppose, une commission,
un comité ou un groupe de travail peut décider de renoncer
à l'interprétation ou de la limiter à certaines seulement
des langues mentionnées à l'alinéa 1). Article 42 : Comptes rendus analytiques 1) Des comptes rendus analytiques provisoires des séances plénières
de la conférence et des séances des commissions principales
sont établis par le Bureau international et communiqués dès
que possible après la clôture de la conférence à
tous les orateurs; ces derniers disposent d'un délai de deux mois
à dater de cette communication pour faire connaître au Bureau
international leurs suggestions quant aux corrections qu'ils voudraient
voir apporter au compte rendu de leurs interventions. 2) Les comptes rendus analytiques définitifs sont publiés
en temps utile par le Bureau international. Article 43 : Langues des documents et des comptes rendus analytiques
1) Les propositions écrites sont présentées au
secrétariat en français, en anglais, en arabe, en chinois,
en espagnol ou en russe. Le secrétariat les distribue en français,
en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. 2) Les rapports des commissions et comités et des groupes de
travail éventuels sont distribués en français, en
anglais, en arabe, en chinois, en espagnol et en russe. Les documents d'information
du secrétariat sont distribués en français et en anglais
et, chaque fois que possible, aussi en arabe, en chinois, en espagnol et
en russe. 3)a) Les comptes rendus analytiques provisoires sont établis
dans la langue de l'orateur si celui-ci a utilisé le français,
l'anglais ou l'espagnol; si l'orateur a utilisé une autre langue,
il est rendu compte de son intervention en français ou en anglais
à la discrétion du Bureau international. b) Les comptes rendus analytiques définitifs seront disponibles
en français et en anglais et, chaque fois que possible, aussi en
arabe, en chinois, en espagnol et en russe. CHAPITRE VIII : SÉANCES PUBLIQUES
ET PRIVÉES Article 44 : Séances de la conférence et des commissions
principales Les séances plénières de la conférence et
les séances des commissions principales sont publiques, à
moins que la conférence réunie en séance plénière
ou la commission principale intéressée n'en décide
autrement. Article 45 : Séances de la Commission de vérification
des pouvoirs, des comités et des groupes de travail Les séances de la Commission de vérification des pouvoirs,
du Comité de rédaction, du Comité directeur et des
groupes de travail éventuels ne sont ouvertes qu'aux membres de
la commission, du comité ou du groupe de travail intéressé
et au secrétariat. CHAPITRE IX : DÉLÉGATIONS OBSERVATRICES
ET ORGANISATIONS OBSERVATRICES Article 46 : Statut des observateurs 1) Les délégations observatrices peuvent assister aux
séances plénières de la conférence et aux séances
des commissions principales et y faire des déclarations orales.
2) Les organisations observatrices peuvent assister aux séances
plénières de la conférence et aux séances des
commissions principales. Sur l'invitation du président de séance,
elles peuvent faire lors de ces séances des déclarations
orales sur des questions entrant dans le cadre de leurs activités.
3) Les déclarations écrites présentées par
les délégations observatrices ou par les organisations observatrices
sur des questions qui sont de leur compétence particulière
et qui se rapportent aux travaux de la conférence sont distribuées
aux participants par le secrétariat dans les quantités et
dans les langues dans lesquelles elles lui ont été fournies.
CHAPITRE X : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR Article 47 : Possibilité de modifier le règlement
intérieur À l'exception du présent article, le présent règlement
peut être modifié par la conférence réunie en
séance plénière. CHAPITRE XI : ACTE FINAL Article 48 : Signature de l'acte final Si un acte final est adopté, il est ouvert à la signature
de toute délégation. [Fin du document]