Source: https://www.revue-experts.com/chronique-juridique-judiciaire/lois-decrets-reglements-arretes-jurisprudence/
Timestamp: 2018-07-16 18:10:06+00:00
Document Index: 219828621

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8"]

Expertise (généralités et procédure)
Date de l’évaluation des titres de société Article 1843-4 du Code civil – décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016
F. Lois, décrets, règlements, arrêtés, jurisprudence • 12.12.2017
La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la date d’évaluation des titres d’un associé cédant, retrayant ou exclu, est celle la plus proche du remboursement des droits sociaux de l’associé sortant, a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016.
F. Lois, décrets, règlements, arrêtés, jurisprudence • 11.08.2017
Suite au décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires, OPALEXE – aggréée par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) – est officiellement reconnue comme la plateforme permettant...
Commentaire de l’arrêt rendu le 3 juin 2015 sur l'interruption de la prescription en cours d'expertise
F. Lois, décrets, règlements, arrêtés, jurisprudence • 29.02.2016
Aux termes d’un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation a affirmé que l’article 2239 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription pendant la durée de la mesure d’instruction présentée avant tout procès, ne peut s’appliquer au délai prévu à l’article 1648 du Code civil dès lors qu’il constitue un délai de forclusion.
L’expertise CHSCT : une montée en puissance. 2e partie
Expertise (généralités et procédure) • 02.03.2015
Cette seconde partie relative à l'expertise des CHSCT achève de décrire les pouvoirs étendus de cette dernière, manifestés par la jurisprudence et l'évolution des règles. In fine, on constate le renforcement des compétences exigibles de l'expert CHSCT. L'encadrement des procédures s'est également affirmé. Ces éléments manifestent l'importance de la place acquise des CHSCT au sein des...
Pour un dispositif d'alerte éthique et efficace
Expertise (généralités et procédure) • 06.01.2015
Des scandales de nature diverse (sanitaires, environnementaux, politiques) ont influencé la vie publique fran- çaise et favorisé l'émergence de dispositifs d’alerte éthique. Cet article décrit les fondements juridiques de l’alerte en France et expose les conditions d'une alerte éthique efficace : adopter un régime juridique global de l'alerte, créer un système d’alerte institutionnel, opérationnel...
Quand la cuve est pleine. Récit d'un sinistre porteur de leçons managériales en hygiène, sécurité, environnement et qualité (HSEQ)
Un livreur déverse du fioul dans la mauvaise cuve, et c’est le désastre. La cuve est trop petite pour la quantité livrée, et s’éventre, laissant s’écouler des centaines de litres dans un local d’activités. Pompiers, police, nettoyage. La fissure n’est pas diagnostiquée dans l’instant. Un mois plus tard, pour lui-même cette fois, le local d’activités se fait livrer du fioul... qui finira...
J21 : Justice du 21e siècle
Expertise (généralités et procédure) • 05.11.2014
Le 11 septembre 2014, après deux ans de réflexion collective, la garde des Sceaux a présenté les grandes lignes de la réforme judiciaire aux chefs de cour et aux organisations syndicales. 15 actions s’articuleront autour de trois axes dessinant une « justice plus proche, plus efficace et plus protectrice des citoyens. » En amont,le CNB (Conseil national des barreaux) et le CNCEJ (Conseil national...
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
Expertise (généralités et procédure) • 18.01.2010
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle
Faits juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique des voitures de plus de 5 ans. Les auteurs rappellent qu'au terme d'un arrêté du 4 juillet 1985 les voitures de plus de 5 ans doivent subir un contrôle technique, ils analysent ensuite les responsabilités des centres de contrôle mis en cause devant les tribunaux judiciaires, puis ils passent en revue plusieurs décisions rendues.
Aspects juridiques et judiciaires ...
Sciences et techniques • 12.01.2010
Aspects juridiques et judiciaires du rôle des centres de contrôle technique.
La maison individuelle aujourd'hui et demain
Depuis le 01.12.1991, les modalités de livraison d'une maison individuelle ont été profondément modifiées, donnant un éclairage nouveau et plus protecteur à la réception des travaux, point de départ de toutes les garanties. Les constructeurs insouciants seront contraints à plus de rigueur.
L'environnement industriel et ses grands textes
Sciences et techniques • 31.12.2009
La réglementation concernant l’environnement industriel est précise et particulièrement contraignante. Dans une première partie, après avoir rappelé que l’objet de la législation est la surveillance des activités artisanales et industrielles pouvant entraîner des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, l’auteur passe en revue les différentes lois applicables aux installations classées...
Les grands traits du droit communautaire de l'environnement
Le droit de l’environnement est une branche relativement nouvelle du droit communautaire. Les bases de son fondement qui se trouvent dans le Traité de la Commission européenne (CE) relatif à la politique de l’environnement sont complétées par d’autres dispositions du traité non directement gouvernementales. Les principes généraux en sont : la prévention, la précaution, la restauration à la source,...
Du droit de l'environnement au droit à l'environnement : l'expertise au cœur du débat
Sciences et techniques • 30.12.2009
L’appréhension de l’environnement par le droit a profondément évolué et a progressivement intégré une idée de l’expertise elle-même en mouvement...
Essai dans le Val d'Oise d'une politique pénale
Sciences et techniques • 28.12.2009
L'auteur expose la politique pénale, décidée par le préfet du Val d'Oise en matière de sécurité routière. Après en avoir rappelé les objectifs, il les décrit (accélération et humanisation des procédures) puis termine en évoquant le problème de la formation de toutes les catégories de fonctionnaires chargées du service des accidents.
Un cadeau de nouvel an ! ou l'expert sous curatelle renforcée
Premiers commentaires sur ce qui intéresse les "techniciens" dans le décret du 28 décembre 1998 l'article 5 instituant un juge du contrôle des expertises, l'article 6 obligeant l'expert à informer également le juge des diligences accomplies, l'article 7 permettant au juge de tirer toute conséquence de droit du défaut de transmission des pièces à l'expert, enfin l'article 8 qui fixe les critères selon...
L'expert d'assurance est-il indépendant ?
Expertise (généralités et procédure) • 16.12.2009
Il existe pour toute prestation intellectuelle une nécessité d’indépendance ; les experts d’assurance sont-ils indépendants ? Les différents aspects de cette indépendance, qui sont financiers, techniques et intellectuels, sont d’actualité dans la profession d’expert et ils évoluent dans le sens d’une indépendance voulue par toutes les parties du contrat d’assurance dommage.