Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG%C3%B6D&Datum=18.06.2015&Aktenzeichen=F-27/13
Timestamp: 2019-08-18 16:31:30+00:00
Document Index: 227438623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ']

EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13 - dejure.org
EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13
https://dejure.org/2015,13821
EuGöD, 18.06.2015 - F-27/13 (https://dejure.org/2015,13821)
EuGöD, Entscheidung vom 18.06.2015 - F-27/13 (https://dejure.org/2015,13821)
EuGöD, Entscheidung vom 18. Juni 2015 - F-27/13 (https://dejure.org/2015,13821)
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CX / Kommission
Öffentlicher Dienst - Antrag auf Aufhebung der Entscheidungen über die Rückstufung des Klägers nach Besoldungsgruppe AD 8 gemäß Art. 9 Abs. 1 Buchst. f des Anhangs IX des Statuts sowie Antrag auf Schadensersatz für den angeblich erlittenen immateriellen und materiellen Schaden
EuGöD, 27.03.2013 - F-27/13
EuG, 13.05.2016 - T-496/15
EuG, 27.10.2016 - T-493/15
Kommission / CX
La décision de rétrogradation a fait l'objet d'un recours enregistré au greffe du Tribunal sous la référence F-27/13 (ci-après l""affaire F-27/13").
34 Par arrêt du 18 juin 2015 (CX/Commission, F-27/13, EU:F:2015:60), le Tribunal [de la fonction publique] a rejeté le recours introduit par [CX] contre la décision de rétrogradation du 5 juin 2012.
Dans un second temps, le Tribunal de la fonction publique a observé que la circonstance que l'avocat de CX ou CX lui-même avaient rédigé des écritures dans le cadre des procédures précontentieuse et contentieuse de l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 18 juin 2015, CX/Commission (F-27/13, EU:F:2015:60), ou devant le conseil de discipline dans le cadre de la présente affaire, au demeurant à d'autres périodes qu'aux mois de juin et juillet 2013, n'était pas à elle seule de nature à remettre en cause le contenu du certificat litigieux.
EuG, 13.12.2018 - T-743/16
Par un autre arrêt du 18 juin 2015, CX/Commission (F-27/13, EU:F:2015:60), le Tribunal de la fonction publique a rejeté le recours introduit par le requérant contre la décision de rétrogradation (voir point 15 ci-dessus).
Par son pourvoi introduit au titre de l'article 9 de l'annexe I du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le requérant, CX, demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (première chambre) du 18 juin 2015, CX/Commission (F-27/13, ci-après l"«arrêt attaqué», EU:F:2015:60), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de la Commission européenne des 5 juin et 17 décembre 2012, concernant la sanction de la rétrogradation du grade AD 9 au grade AD 8, avec effet au 1 er juillet 2012, dont il a fait l'objet et, d'autre part, à la condamnation de la Commission à l'indemniser du préjudice subi.