Source: http://aide-creation-entreprise.info/Fonctionnaire-auto-entrepreneur
Timestamp: 2017-01-24 07:03:47+00:00
Document Index: 147619627

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 87', 'art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un fonctionnaire peut s’inscrire auto-entrepreneur, mais en a-t-il le droit ? La confusion est née lors du lancement du statut d’auto-entrepreneur : les fonctionnaires devaient pourvoir devenir auto-entrepreneurs. Certes, cela reste possible, mais sous conditions (voir article fonctionnaire et creation d’entreprise).
Cependant, étant donné la confusion qui existe sur les modalités du cumul du statut de fonctionnaire avec le statut d’auto-entrepreneur, nous publions la réponse officielle de l’assemblée nationale. Après cette réponse, nous concluons sur l’impossibilité de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur pour développer une activité secondaire mais seulement dans le cadre du lancement d’une entreprise avant de démissionner de la fonction publique.
Mais attention, depuis cet échange à l’Assemblée, le décret du 20 janvier 2011 a modifié les règles du cumul fonctionnaire auto-entrepreneur, autorisant l’exercice de certaines activités accessoires sans limitation de durée. C’est pourquoi nous complétons sous la réponse du Ministère les règles d’accès au statut d’auto-entrepreneur par un fonctionnaire.
Question à l’assemblée : fonctionnaire et auto-entrepreneur
Question N° : 36905
de M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Analyse : autoentrepreneur. statut
Texte de la QUESTION :/td>
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le nouveau statut de l’autoentrepreneur. Étant ouvert à des salariés, il souhaiterait connaître les possibilités offertes aux agents publics, titulaires et contractuels, à temps complet et temps partiel, par rapport à ce nouveau dispositif et notamment si les règles de cumul interdisent à ces agents d’intégrer le statut d’autoentrepreneur.
L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle sont fixées par décret en Conseil d’État. C’est le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qui décrit les différentes possibilités de cumul d’activités ouvertes aux agents publics, dans le respect du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité du service. Le chapitre Ier du texte fixe la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées par l’autorité dont relève l’agent. Il s’agit notamment des activités d’expertise, de consultation, d’enseignement ou de formation, de certaines activités agricoles et des travaux ménagers chez des particuliers (art. 2 du décret du 2 mai 2007) : de telles activités peuvent être exercées sous le statut d’auto entrepreneur, aménagé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sans limitation de durée a priori, à condition qu’elles conservent un caractère accessoire. Plus largement, le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux fonctionnaires de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l’objet de celle-ci, tout en continuant à exercer leurs fonctions dans l’administration, pendant une période d’une année renouvelable une fois, et après avis de la commission de déontologie (cf. art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993). Pour exercer ce cumul, l’agent peut demander à bénéficier, de droit, d’un temps partiel dont la durée ne peut être inférieure au mi-temps (cf. art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986). La forme sous laquelle est créée l’entreprise n’étant pas contrainte, cette création peut également intervenir sous statut d’auto entrepreneur. Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de cumul au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ou non complet : après information de l’autorité dont ils relèvent, ces agents peuvent par ce biais également exercer une activité privée lucrative, notamment en adoptant le statut de l’autoentrepreneur. Les régimes de cumul ci-dessus décrits ont en commun de rendre possible l’adoption du statut de l’autoentrepreneur avec un encadrement spécifique selon les cas envisagés : sans limitation de durée pour les agents à temps plein et à temps partiel qui entendent conserver à l’activité privée autorisée, dont l’objet est encadré par le décret du 2 mai 2007, un caractère accessoire ; avec une limite d’une année renouvelable une fois pour les agents publics qui, en créant une entreprise dans le cadre du cumul, quel que soit l’objet de celle-ci, envisagent la possibilité de quitter la fonction publique pour se consacrer pleinement à leur entreprise ; sans limitation de durée ni d’objet pour l’activité privée lucrative que les agents à temps incomplet ou non complet souhaitent exercer après avoir informé leur employeur. Plus généralement, le Gouvernement prépare actuellement des évolutions juridiques qui permettront de progresser encore sur la voie de l’assouplissement du régime des cumuls d’activité.
Oui, un fonctionnaire peut devenir auto-entrepreneur mais comme il pouvait auparavant devenir entrepreneur individuel (en micro-entreprise ou non). Rien n’a changé pour les fonctionnaires quant aux conditions pour créer une activité : Demande d’autorisation et acceptation de cette demande indispensables. Durée limitée de cette autorisation de créer une activité secondaire. Pour une création d’entreprise qui engage l’entrepreneur sur le long terme c’est un peu curieux, mais il faut comprendre que cette autorisation pour les fonctionnaires de créer une activité équivaut au congé pour création d’entreprise en droit privé. Dans les deux cas, l’entrepreneur dispose d’un temps limité pour tester son marché avant de s’engager totalement et de démissionner ou de réintégrer son poste précédent (emploi salarié ou son administration d’origine). Absence de limitation de durée pour exercer une seconde activité mais uniquement pour les fonctionnaires à temps partiel (- 70% d’un temps complet).
Complément décret 20 janvier 2011
Le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires a été complété en janvier 2011 et permet aujourd’hui à un fonctionnaire de devenir auto-entrepreneur pour exercer les activités accessoires suivantes sans limitation dans le temps : Petits travaux chez des particuliers, Services à la personne, Vente de biens fabriqués personnellement, Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
Une demande d’autorisation hiérarchique reste nécessaire mais l’absence de réponse dans un délai d’un mois à la demande d’autorisation du fonctionnaire vaut acceptation.
Prime départ création entreprise fonctionnaire Témoignages fonctionnaires cumul activités
8 septembre 2016, par cales
Bonjour,Je suis professeur des écoles en disponibilité. Je souhaite créer une micro-entreprise libérale (psychologue). Je voulais savoir si je dois du coup obligatoirement m’affilier à la RAM pour les assurances santé ou si je peux rester à la MGEN. Comme j’ai deux enfants assurés sous mon nom je ne veux pas faire de bêtises !! Quid de mon statut de fonctionnaire en fait par rapport à la création de mon entreprise (qui sera ma seule source de revenu). Merci !
1er juin 2016, par David
Bonjour, je suis en arrêt maladie dans la fonction publique territoriale et je souhaiterais en profiter pour créer ma société d’auto-entrepreneur. Puis-je cumuler mon arrêt de travail avec ma société ? Puis-je garder mon salaire de fonctionnaire en plus de ma rémunération d’auto-entrepreneur ?
Je ne veux pas être hors la loi vis a vis de mon employeur et ne pas faire d’erreur qui lui donnerait la possibilité de me licencier.
D’une part il faut une autorisation pour créer une micro-entreprise lorsqu’on est fonctionnaire (dans la plupart des cas), d’autre part vous ne pouvez pas être en arrêt maladie et entrepreneur à la fois.
16 décembre 2015, par nounet
je suis actuellement militaire et je vais demander ma mise à le retraite avec effet au 1er semestre 2017.
il est écrit qu’un militaire à moins de deux ans de sa date de fin d’activité peut devenir auto entrepreneur.
je comprends donc qu’il serait possible de cumuler deux emplois. Sous réserve bien évidemment de l’aval de ma hiérarchie.
quels sont les textes qui régissent cela ?
Les seuls que je trouve autorisent l’aide à la personne plus quelques autres exceptions. Pour ma part je souhaite créer une entreprise sous le statut d’auto entrepreneur dans le domaine de l’assistance informatique ( dépannage informatique chez les particuliers). Suis-je donc concerné par le texte cité ?
6 décembre 2015, par olivier_mesnil
Bonjour, agent de la fonction publique territoriale, je ne comprends pas très bien les activités que je peux exercer. Il y a effectivement une liste d’activité secondaire mais il semble aussi pouvoir créer une activité en dehors de cette liste mais pour une durée limitée. C’est sur ce point que je souhaiterais un éclaircissement. Je souhaites créer une auto entreprise de vente de pâtisseries industrielles achetées et revendu en l’état sans apporter aucune modification. Est-ce possible ?
Pour cette activité commerciale, relevant des achats-ventes BIC, une autorisation est à demander, et limitera dans tous les cas dans le temps la possibilité de cumuler ce commerce avec votre fonction d’agent territorial.
12 mars 2015, par leausy
je suis fonctionnaire hospitalier a l’ap-hp actuellement en mise en disponibilité pour raison de santé, je souhaiterais vendre des image numériques que je réalise. Puis-je prendre le statut d’autoenrepreneur tout en étant en mise en disponibilité pour raison de santé ? et quels sont les démarches que je dois faire au préalable ?
28 février 2015, par Gerard
Je suis fonctionnaire et je désire savoir si je peux obtenir le statut d’autoentrepreneur afin de réaliser des travaux dans mon habitation (réfection de murs de clôture).
Cela me permettrait de réaliser à titre accessoire ces travaux et de cotiser des trimestres additionnels pour ma retraite.
Vous voulez vous facturer vous-même pour payer des cotisations retraite ! Mais cela signifie verser de l’argent à votre entreprise, payer des cotisations sur ces montants ainsi que de l’IR.
Voyez plutôt dans notre dossier "retraite" les placements qui permettent de l’anticiper en défiscalisant votre épargne.
4 novembre 2014, par dum10
En tant que Fonctionnaire, je voudrais effectuer une Activité accessoire en auto-entrepreneur de : Réalisation de Bilans de compétences.
Cette activité est-elle possible et rentre elle bien dans un des secteurs d’activité " Expertise ou Consultation ou Enseignement ou Formation " ?
Ce site ne remplacera jamais la commission de déontologie qui statue, pour les fonctionnaires, sur leurs possibilités de cumul d’activité. Dans votre cas, il ne me semble pas que cette activité relève de la formation, mais mon avis personnel n’a aucune valeur juridique.
27 août 2013, par SylvainD
Je suis vidéaste amateur et je souhaiterai revendre des DVD avec mes créations sous le statut d’auto-entrepreneur par le biais de mon site internet. Etant fonctionnaire j’ai lu le guide sur le cumul d’activités de mon employeur. Mais d’un coté il est dis qu’il n’y a pas besoin de faire une demande de cumul pour la creation d’oeuvre de l’esprit. Et de l’autre il est dis que pour obtenir le statut d’autoentrepreneur il faut faire la demande.
10 avril 2013, par lionne3
Je suis professeur de collège. Je souhaite fabriquer des tableaux de sable avec le sable des plages de chez moi , pour les vendre sur une plateforme de vente en ligne. Est-ce que je rentre bien dans le cadre de la loi : "Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent". Puis-je pour cela devenir auto-entrepreneur après autorisation de mon administration ? Confirmez-moi que c’est bien sans limite dans le temps ?
30 janvier 2012, par jc grasser
Je suis ingénieur principal responsable de services techniques d’une mairie de 10 000 habitants , à 2 ans de la retraite et je souhaite créer mon auto-entreprise dans le domaine de la coordination de la sécurité et protection de la santé (CSPS) Personne qui intervient sur les chantiers de batiment et travaux publics. Bien entendu je ne pourrai pas intervenir sur les chantiers de ma propre collectivité mais par contre pour d’autres municipalités en répondant à desappels d’offres . Y a t il un risque que ce projet soit incompatible avec ma fonction actuelle ? MERCI D’AVANCE
8 janvier 2012, par clement
Je suis catégorie B contrôleur du travail au ministère du travail. Je travaille à 80% pour raison personnelle.
Je suis intéressée par la création d’une auto entreprise pour devenir écrivain public.
5 janvier 2012, par papillon
Bonsoir, Je suis actuellement fonctionnaire titulaire de la Fonction publique hospitalière a temps plein et je souhaite exercer une activité de consultant pour une société de conseil à hauteur de 10 jours par an pendant mes RTT.
Je souhaite savoir si cela est possible sous le statut d’autoentrepreneur. Je sais que je dois demander une autorisation de cumul d’emploi mais dois je déclarer au même moment à mon DRH le fait que cette activité se fasse sous le statut d’autoentrepreneur . En vous remerciant de votre réponse,
30 décembre 2011, par wazabi
Fonctionnaire territorial titulaire, je souhaiterais monter un commerce en ligne de pierres précieuses et fines sous le régime de l’auto entrepreneur, en ai-je le droit ?
1er décembre 2011, par alain
Agent titulaire à temps complet dans la FT je souhaite vendre du safran produit par moi-même via un site internet et sur des marchés locaux.Mon projet entre -il dans la catégorie de la vente de produits fabriqués par sois même ? Dans ce cas sans limitation de durée et avec demande auprés de mon autorité hierarchique.Si cela n’est pas le cas dans quel catégorie mon projet est-il concerné ?
Merci pour votre éclairage sur ces différents points.
Vente de Safran = plutôt une activité agricole si vous n’achetez pas le safran pour le vendre mais si vous le cultivez. Si il s’agit d’acheter ce produit (rare et cher, attention au BFR pour ce type d’activité) pour le revendre, il s’agit alors d’une activité commerciale.
Merci pour ce précieux recadrage,car il sagit bien de production de safran.En optant pour l’activité agricole je pense être soumis à autorisation hierarchique,mais suis je concerné par une limitation de temps.Remerciements anticipés pour ce nouvel éclairage.
A noter qu’une activité agricole n’est jamais compatible avec le statut d’auto-entrepreneur.
Votre réponse vient de me donner un sérieux coup au moral.Ultime requête,pour un conseil trés précieux.Existe une possibilité d’opter pour le statut AE et si oui selon vous dans quelle catégorie.En sachant si j’ai bien compris que ce choix sera forcemment limité dans la durée...Pour vous il n’est pas possible de considéré fabrication comme synonime de production "personnellement ? sachant que la notion de produit est trés générale et non définie comme appartenant à un secteur particulier,industrie ou agricole ?
Merci de me redonner une lueur d’espoir
7 novembre 2011, par julnicoud
Bonjour, merci beaucoup pour votre site généreux et éclairant au milieu de cette jungle d’informations absconses et contradictoires !
Je suis professeur en collège, agrégé de lettres modernes, et j’exerce à temps partiel pour convenance personnelle. Ma quotité de service est de 9 heures par semaine sur 15, soit un temps partiel de 60%.
J’ai suivi une formation d’enseignant de yoga et depuis un an j’enseigne le yoga dans le cadre d’une association dont je suis le président. Je souhaiterais basculer vers le statut d’auto-entrepreneur en janvier afin de pouvoir percevoir un salaire (pour l’instant l’argent des cours de yoga va à l’association.)
1-Dois-je demander une autorisation à ma hiérarchie ? 2-Etant à temps partiel de 60 %, suis-je vraiment non limité dans le temps pour mener cette activité ? Mais il s’agit d’un temps partiel sur autorisation donc modulable ou refusable selon le bon vouloir de la direction. 3-Mon activité de prof de yoga implique un site web (déjà en ligne) qui propose infos, horaires, tarifs... Est-ce possible ?
4-Suis-je plafonné en nombre d’heures de cours de yoga hebdomadaires (ou annuelles) ?
A partir de combien d’heures de cours de yoga mon activité ne serait plus qualifiée d’"accessoire" ?
5-Ma rémunération liée à ces cours est-elle plafonnée ? (mensuellement, annuellement ?)
1er novembre 2011, par Sylvie7764
Professeur des écoles, je suis actuellement en congé formation pour 8 mois ,(jusqu’au 1° juin 2012) et devrai donc le triple du temps, soit 24 mois à l’Education Nationale après ce congé (c’est abusif mais c’est ainsi !!).
Parallèlement à cela, je souhaiterais monter une AE dès le début de l’année 2012 en Shiatsu et Amma (technique de digipressure),activités que j’exercerais à domicile et éventuellement dans les instituts et entreprises demandeuses.
Si j’ai bien compris, cette activité est sujette à demande préalable auprès de l’inspection de l’Education Nationale et limitée dans le temps.
Mes questions : ai-je des chances que ma demande soit acceptée ?
Est-ce que je dois demander un temps partiel pour augmenter mes chances ?
Comment cela peut-il s’articuler avec le temps que je devrai à l’E.N.?
23 octobre 2011, par Norka97
bonjour, je suis enseignante et je souhaite m’installer auto-entrepreneur en tant que sophrologue. L’inspection me dit que l’exercice de la sophrologie ne peut être assimilé à une activité d’enseignement autorisée dans le cadre d’une activité accessoire et me renvoie vers une demande de cumul pour création d’entreprise. Pourtant j’enseigne des techniques de gestion du stress, gestion des émotions...
Si la sophrologie n’entre pas dans le champs de l’enseignement et de la formation, dans quoi rentre-t-elle ?
Je ne peux répondre à la place de votre hiérarchie, votre témoignage serait à reporter à la page suivante :
11 octobre 2011, par m2sconcept
travailleur social en disponibilité de la fonction publique, j’ai créé sous le statut auto entrepreneur une activité de conseil et j’interviens auprès de cabinets consultants dans le secteur social et médico social. Je vais certainement réintégrer la fonction publique à temps plein. Au titre d’activité accessoire, ai-je le droit de poursuivre cette activité (en temps cela représente 15 jours max par an). Existe-t-il un plafond de ressources différent de celui du statut auto entrepreneur ?
m2sconcpet
Oui, les missions d’expertise et consultation peuvent devenir des activités accessoires :
26 septembre 2011, par fonctionnaire27
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial catégorie C a plein temps, pouvez vous me dire si j’ai le droit de me mettre auto-entrepreneur dans la vente de pièces de moto neuves et/ ou d’occasion en complément de mon poste actuel ? Salutation
Oui, mais dans les conditions décrites dans l’article suivant :
22 juillet 2011, par manual972
je suis professeur des écoles et je souhaite démarrer une activité accessoire d’organisation d’évènements (mariages, anniversaires...)en auto-entrepreneur. Je resterai à temps plein, et exercerai ma seconde activité sur mon temps libre.
J’aimerais savoir si cette activité est autorisée pour les fonctionnaires car j’ai du mal à trouver la catégorie à laquelle elle se rattache.
Effectivement, il ne me semble pas que l’activité envisagée puisse être une activité accessoire, vous seriez donc obligé de créer une entreprise pour une durée limitée :
20 juillet 2011, par urbane
Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, et je voudrais devenir auto entrepreneur dans le télétravail en saisie de documents auprès des entreprises. Puis-je le faire ?
Non, à moins de créer une entreprise pour une durée limitée pour cette activité :
4 juillet 2011, par caro
Bonjour, je suis fonctionaire hospitalier. Je souhaite me lancer dans de la confection de vêtements, d’accessoires et de bijoux. Est ce que cela rentre dans la Vente de biens fabriqués personnellement ? De ce fait serai je conserné par la durée maximale de 3 ans ?
Effectivement, si vous produisez vous-même les bijoux et vêtements vendus, il me semble que votre activité pourrait être considérée comme accessoire et donc autorisée sans limitation dans le temps.
28 juin 2011, par Philippe L.
Sans emploi, je désire me lancer en tant que autoentrepreneur dans les services de dépannage informatique et peut être création de petits sites internet. On vient juste hier de me proposer une opportunité d’emploi en CDD d’un an dans un collège public comme assistant informatique. Même en CDD le cumul peut-il poser problème ?
En CDD, alors vous ne serez pas fonctionnaire ? Si vous n’êtes pas fonctionnaire et relevez du droit privé, alors vous pouvez vous déclarer auto-entrepreneur librement si vous respectez votre obligation de loyauté envers votre employeur (si vous ne le concurrencez pas).
28 juin 2011, par Romain
Bonjour, adjoint du patrimoine à temps plein, j’ai créé par passion un blog sur la musique (rien d’illégal) et je suis maintenant en contact avec de nombreux artistes : depuis, j’ai réalisé des logos, bannières ou pochettes de CD pour certains mais toujours gratuitement. Si la demande augmente encore, j’aimerais pouvoir faire payer mes prestations de graphisme et passer de mon blog gratuit à un site où je pourrais recevoir des rémunérations (par le biais de publicités principalement).
J’ai donc 2 questions => en tant que fonctionnaire auto-entrepreneur : - puis-je vendre mes prestations de graphisme ? - puis-je avoir un site me rémunérant ?
Si vous devenez auto-entrepreneur, il faut se référer à l’article suivant sur la création d’entreprise par un fonctionnaire. En revanche, vous pouvez plutôt tenter de vous inscrire à la MDA pour cette activité de graphiste.
26 mai 2011, par Céline
Bonjour, Je suis fonctionnaire (secrétaire de Mairie) à temps plein et titulaire d’un DUT Développement Touristique. Je souhaiterai savoir si j’ai le droit de créer une entreprise en tant que consultant en développement touristique (type bureau d’étude). Dans la mesure où cette activité n’a pas de lien avec mon activité de secrétaire de mairie, mais qu’elle se fait souvent pour le compte de collectivité territoriale, puis-je monter une auto-entreprise ? Merci d’avance pour votre réponse.
Il faut vous référer à la rubrique suivante car votre projet pose deux problèmes : votre activité ne serait pas accessoire (au sens du décret du 20 janvier 2011) et ne pourrait donc être exercée que temporairement (3 ans au maximum), le risque de conflit d’intérêt peut empêcher cette autorisation de créer une entreprise même temporaire.
Bonjour je suis fonctionnaire territorial sur 2 communes 1/3 temps sur une et 2/3 temps sur l’autre, en tant qu’animateur territorial. Titulaire d’un brevet d’état sportif, je souhaiterais animer et encadrer des séances de sports dans des associations en étant auto-entrepreneur.
En ai-je le droit et dans quelles limites et quelles sont les démarches ?
animer et encadrer des séances de sports dans des associations en étant auto-entrepreneur = activité à caractère sportif pouvant faire l’objet d’une activité accessoire sans limitation de durée mais après autorisation hiérarchique.
10 mai 2011, par jujuweb62
bonjour mon conjoint est fonctionnaire de la fonction publique territorial (il est employe par la region nord pas de calais).il est agent d entretien a temps plein dans un lycee.peut il devenir auto entrepreneur en tant que peintre aerographeur (realisation de travaux de decoration sur tous supports)en conservant son emploi( tel quel ds un premier temps puis a 50% si possible en fonction du CA)merci de votre reponse
Pour créer une entreprise relevant des BIC services, votre mari fonctionnaire doit obtenir une autorisation hiérarchique. Cette autorisation ne sera que temporaire (2 ans renouvelable 1 an), pour permettre le lancement de cette entreprise avant une éventuelle démission (ou l’abandon de cette activité). En effet, cette activité n’entre pas dans le champ des activités accessoires d’un fonctionnaire peut exercer sans limitation de durée parallèlement à son emploi.
7 avril 2011, par davy
etant fonctionnaire ai je le droit de me mettre auto entrepreneur et de vendre des plats que je preparerais pour des familles et des entreprises ( genre buffet etc) ? cela sans faire de cours de cuisine dont voici un exemple une personne me contacte pour que je lui prepare des repas a la semaine est ce que c est possible ou non en tant qu auto entrepreneur et fonctionnaire
A-t-on le droit de vendre des plats préparés chez soi ? Avez-vous la réponse à cette question (normes d’hygiène, déclarations et autorisations nécessaires...) ?
si j ai le feux verts des normes d hygienes services veterinaires etc est ce que cela est possible de vendre des plats en etant auto entrepreneur et fonctionnaire ?
Oui, mais avec une autorisation hiérarchique et pour une durée limitée seulement :
merci de votre reponse je voulais cette reponse pour savoir si j avais le droit il me reste plus qu a faire les demarches concernant la limitations du temps si ma societe que j ai creer en tant qu auto entrepreneur marche je demissionnerais de la fonction publique pour me consacrer pleinement a mon entreprise
4 avril 2011, par davy
je suis fonctionnaire a temps complet pour la mairie qui m emploie
je suis excatement cuisinier et j aimerais savoir si j ai le droit d etre auto entrepreneur pour donner des cours de cuisine a domicile et de preparer des repas pour des familles ou des entreprises ?
car actuellement j ai parcourus pas mal de forum etc et je n ai recu aucune reponse merci d avance
Le décret du 20 janvier 2011 autorise les fonctionnaires à exercer des activités d’"Enseignement et formation" comme activité accessoire, avec le statut d’auto-entrepreneur par exemple. Ces activités de formation ne doivent pas obligatoirement découler de l’activité principale du fonctionnaire : un fonctionnaire qui assure des taches de secrétariat peut enseigner par ailleurs la tapisserie si elle en a les compétences. Cette activité accessoire doit être exercé en dehors des heures de travail du fonctionnaire, mais sans limitation dans le temps.
Pour pouvoir exercer une activité accessoire, un fonctionnaire doit obtenir une autorisation de sa hiérarchie :
2 avril 2011, par paullou
Professeur de technologie à plein temps, je souhaiterai devenir auto-entrepreneur, dans le service à la personne,cours d’informatique à domicile + dépannage et assistance informatique. Dois-je demander une autorisation hiérarchique pour exercer cette activité ?
L’assistance informatique serait effectivement une activité de services à la personne. Dans ce cas, vous pourriez exercer cette activité comme activité accessoire avec le statut d’auto-entrepreneur obligatoirement, les démarches de demande d’autorisation étant spécifiées par le décret de janvier dernier (http://aide-creation-entreprise.info/Cumul-fonctionnaire-decret-20).
28 mars 2011, par Marie.lefort
Enseignante à temps complet dans le public, je voudrais déclarer mon activité d’artisan verrier (Perles en verre travaillés au chalumeau et montés sur de l’argent massif) en auto entrepreneur. Je ne trouve pas clairement cette activité dans les listes, dans quel domaine s’inscrit-elle ? Faut-il demander l’autorisation à mon administration ? A qui alors, le rectorat ou le chef d’établissement ? Si j’ai compris les différents éléments, je devrais payer 21,3 % de mon chiffres d’affaires, ensuite le revenu est ajouté à mes autres revenus et je paye à nouveau des impots dessus ?
Pour créer cette activité accessoire, il faut effectivement que vous obteniez une autorisation hiérarchique, à votre chef d’établissement qui transmet ensuite cette demande à une commission de déontologie. Ne pouvez-vous pas obtenir des informations de votre chef d’établissement ? En effet, je recherche des témoignages de fonctionnaires qui créent une entreprise.
Ensuite, vous aurez à déclarer votre activité sur le site lautoentrepreneur ou guichetentreprise ou auprès de votre CFE et un code APE vous sera alors attribué. Vos cotisations seront bien de 21,3% de votre chiffre d’affaires puis votre revenu d’activité (=50% de votre chiffre d’affaires) sera imposé à l’IR.
16 mars 2011, par billard
technicien en électronique, fonctionnaire à plein temps, j’ai développé de bonnes compétences dans le domaine de la création de sites internet dans le cadre privé, et on me demande fréquemment si je peux créer et vendre des sites à des artisans, associations etc ...
je voulais savoir si j’ai la possibilité de me déclarer autoentrepreneur, sachant que cette activité resterait annexe pour "arrondir" les fins de mois comme on dit. Merci d’avance. Cordialement
Il faut se référer au décret du 20 janvier 2011 et à votre hiérarchie pour véritablement savoir si votre activité est accessoire. A mon avis, votre activité exige une demande de disponibilité, mais encore une fois je ne peux m’exprimer à la aplce de votre hiérarchie.
6 mars 2011, par Nicolas
Bonjour, je suis professeur dans l’Education Nationale à temps complet (18 heures). Je souhaite créer une entreprise de formation et aide en orthographe. Est ce possible et est ce limité dans le temps ? Si j’ai bien compris, cette activité rentrerait dans le cadre d’une activité accessoire non limitée dans le temps, sous réserve d’une autorisation hiérarchique préalable. Pourriez vous me le confirmer ? Merci
Je confirme que les activités de formation sont des activités accessoires au sens du décret du 20 janvier 2011.
je suis actuellement fonctionnaire territorial à 80% et souhaite depuis des années me consacrer à une activité privée. pour démarrer je ne peux quitter mon emploi puis-je cumuler les deux activites (confection objets liés aux cérémonies dragees, déco...). Mes questions : mon temps partiel doit être au minimum de combien ? Est-ce l’activité qui m’intéresse équivaut à une activité accessoire ? Ma hiérarchie peut-elle me refuser ce projet ou un temps partiel plus faible ? Avce activité acessoire peut-ont avoir un site "vitrine" sur internet ?
Une autorisation hiérarchique peut toujours êtes refusée. En revanche, si vous êtes autorisé à créer une entreprise, vous pouvez alors utiliser tous les outils commerciaux possibles (dont site internet).
Pour pouvoir créer une entreprise sans limitation de durée, un fonctionnaire à temps incomplet doit compter un temps de travail inférieur à 70% du temps légal. Peut-être pourriez-vous demander une baisse de votre temps de travail pour pouvoir ensuite, dans ce cadre, créer plus facilement votre entreprise.
Mais dans un premier temps, vous pourriez demander à exercer l’activité souhaitée comme une activité accessoire (sans limitation de durée) avec le statut d’auto-entrepreneur. En effet, votre activité semble entrer dans la description de la "Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent".
Bonjour, je suis fonctionnaire à temps plein dans la chimie et je souhaite devenir auto entrepreneur pour pouvoir facturer les entreprises privées qui me sollicitent pour des formations et des expertises. Je consacre mon temps libre à la peinture et à la création d’objets de décoration. Je souhaiterais également pouvoir vendre mes créations et mes tableaux.
D’après les textes, il me semble que ces 2 activités sont considérées comme accessoires et me permettent après autorisation de ma hiérarchie de créer mon entreprise sans limitation de durée. Ai-je bien compris ?
Le taux de cotisation est-il identique pour ces 2 activités ?
Est-il possible de regrouper ces deux activités différentes dans la même entreprise et ainsi de limiter et simplifier mes futures démarches ?
Votre activité accessoire (formations et expertises) peut être exercée sans limitation dans le temps après autorisation de votre hiérarchie.
Votre activité artistique peut être librement exercée après inscription à la MDA (sans cotisations minimum pour une activité non principale).
Vous pouvez cumuler ces deux activités complémentaires.
Concernant les objets de déco que je pense créer en série afin de les vendre sur des marchés, je ne pense pas pouvoir m’inscrire à la MDA car je ne serai pas considéré comme un artiste libre ou artiste createur. C’est pourquoi je pense que la seule solution pour initier cette activité est de devenir autoentrepreneur. Pouvez-vous me le confirmer ? ou peut-être ai-je mal compris... merci encore
Effectivement, la MDA n’accepte que les créateurs d’oeuvres uniques et pas les artisans qui travaillent des séries. Dans ce cas, le statut d’auto-entrepreneur est une solution.
12 février 2011, par Nicolas
Je suis fonctionnaire, je sais que j’ai donc le droit après acceptation de créer mon entreprise pour 2 ans, renouvelable 1 an. Donc au bout de 3 ans maxi je dois choisir de continuer dans la boite ou rester fonctionnaire.
Admettons que je renonce à ma boite. Qu’est ce qui m’empêche d’en recréer une nouvelle le lendemain ? Y a t’il un délai avant de pouvoir recommencer ou bien n’a-t-on le droit de créer une entreprise qu’une seule fois dans sa carrière de fonctionnaire ?
Il existe effectivement un délai de 3 ans à respecter entre le terme d’une période de cumul d’activités et une nouvelle demande de cumul d’activités (donc, dans le cas d’une demande de cumul renouvelée d’une durée maximum de 3 ans, un fonctionnaire ne peut créer une activité que tous les 6 ans).
Mais avez-vous noté que certaines activités peuvent librement être exercées par un fonctionnaire sans limitation de durée :
10 février 2011, par Bertrand Simon
Professeur titulaire en specialité cuisine, je souhaite etre remuneré de mon travail dans l’activité internet que je developpe avec mon epouse et son associé. Je suis egalement sollicité pour du consulting, des cours ou des formations hors education nationale, pourtant le rectorat duquel je depend m’a formellement repondu que cela m’etais interdit (d’etre salarié) Je lis sur ce forum que le choix implique à terme une demission de l’education nationale.
Un bon ami me parle egalement de la loi de 1936 qui autorise un enseignant à travailler en dehors de ses heures de service dans son domaine de competence, c’est bien mais cette possibilité semble denaturée par le cadre compliqué de l’autoentrepreneur. Bref comment simplement percevoir des revenus legalement en dehors de leducation nationale sans risques, et dans la légalité. Comment font les collègues qui travaillent dans le privé(ecoles et instituts) en dehors de leur fonction dans l’enseignement public. Merci
Si vous êtes enseignant, vous pouvez comme vos collègues exercer des formations ou taches d’enseignement avec le statut d’auto-entrepreneur ou en tant que salarié d’une société privée. Ces activités sont des activités accessoires au sens du décret du 21 janvier 2011. En revanche, le développement d’un site internet ne semble pas entrer dans ce cadre. En revanche, votre épouse pourrait créer une entreprise et vous pourriez alors avoir le statut de conjoint collaborateur
je suis fonctionnaire a temps incomplet, pouvez-vous me confirmer que dans ce cas je n’ai pas a demander une autorisation mais simplement informer ma hiérarchie de la création d’une auto-entreprise.
Effectivement, si votre emploi dans la fonction publique représente moins de 70% du temps légal de travail, vous pouvez créer une entreprise après accord de votre hiérarchie :
bonjour, je suis fonctionnaire dans la fonction publique et ma question est la suivante :
Puis je bénéficier d’une indemnité de départ dans le cadre d’une démission pour devenir auto entrepreneur dans une boulangerie ?
si oui à combien correspond elle ? et quel document je dois fournir ?
14 décembre 2010, par titi buengo
Bonjour, et bravo pour votre travail, j’ai plus d’infos par vous que par tous les organismes compétents qui répondent "je sais pas".
Meme si j’ai tout lu ,et j’espere tout compris, ma question se pose pour la durée.Depuis le 11/08/09 je suis autorisé officiellement par ma DRH (fonction publique hospitaliére, je suis agent a temps plein)a exercer en activité accessoire (pas eu besoin de la comission de déontologie)sous le regime auto-entrepreneur, l’activité suivante : consulting.
Or, si j’ai bien compris je "correspondrai" a l’infime catégorie qui "aurait" la chance de ne pas avoir de limite dans le temps. Et personne n’est capable de me renseigner precisement si j’ai raison ou pas, certains me répondant meme que le terme " a priori" inscrit dans la phrase "pas de limite a priori dans le temps"qui validerait ce que je pense , est flou.
Et comme je prefere pas demander a ma hierarchie qui de toute façon n’iras pas dans mon sens par pur autoritarisme....Je fais appel a vous, merci.
Pour quelle raison pensez-vous que vous pourrez poursuivre votre création d’entreprise à côté de votre poste de fonctionnaire à plein temps sans limitation dans le temps ?
Ce décret devrait paraître un jour, dans tous les cas avant la cessation d’activité forcée des fonctionnaires auto-entrepreneurs qui ont débuté leur activité dès 2009 (ces mauvais chiffres publiés juste avant les prochaines élections seraient du plus mauvais effet et je ne peux croire que rien ne sera fait).
Bonjour, et merci d’avoir répondu aussi vite.
Mille fois pardon ,mais autant la deuxieme partie de votre réponse est d’autant plus claire que je la partage, autant je n’ai pas bien saisi votre question du début,je m’en excuse....
En fait je ne suis certain de rien, (pas plus que les organismes compétents je le repete),mais pour appuyer ce que je pense, je me base sur le decret de 2007, qui explique que dans les activités de consulting, il n’y a , a priori,pas de limite dans le temps.D’autre part,mon employeur m’a directement remis une feuille a remplir comportant la mention "activité accessoire" , donc pas de comission de déontologie,je ne suis donc pas dans la création d’une entreprise que je compte choisir aprés.Qui plus est ,mon entreprise se résume a moi-meme,je travaille uniquement pour la meme boite, et je ne touche pas plus que le SMIC mensuel.Le statut d’auto-entrepreneur m’avait été conseillé pour encaisser l’argent et payer des impots dessus.Je souhaitais savoir si vous en saviez plus, et si effectivement je n’ai pas de limite dans le temps car entre ce que je lis, ce que je comprends, et ce qu’interprete l’administration ,il y a un monde,qui tournerais a mon désavantage malgré la loi.D’ou mon appel a vous, pour voir si deja vous comprenez la meme chose que moi....Merci
Vous n’êtes pas enseignant n’est-ce pas ? Aussi, de quel décret de 2007 parlez-vous ? Car c’est moi qui m’excuse, je n’ai pas retrouvé le texte sous-entendu.
bonjour, je suis ravi de communiquer avec vous.
Non, je ne suis pas enseignant et vous faites bien de me le demander car pour ceux qui lisent ici, il faut savoir que ça a l’air malheureusement bien compliqué pour le corps enseignant...
En fait il sagit du mois de mai 2007 (désolé il me manque de tete le chiffre de la date),c’est un decret qui modifie la loi du cumul d’activités sur les fonctionnaires.
Mais a vrai dire, a force de fouiller sur internet j’ai trouvé la réponse a ma question, je la fais partager car cela peut etre intéressant.
En fait tout depend si vous etes agent a temps complet ou incomplet (là tout semble permis),ou comme moi a temps plein ou partiel.Dans ce dernier cas precis, il n’ya pas de limite dans le temps si 1) C’est une activité accessoire (donc validée telle qu’elle par vos superieurs et pas besoin de comission de déontologie) 2)Si c’est dans le domaine de l’expertise , du consulting, ou de la formation., ce qui est mon cas...
Quelqu’un qui,crée une entreprise commerciale,donc qui vends des produits et/ou qui a des salariés par le biais d’auto-entrepreneur,sera soumis a avis de la comission de déontologie, et si il y a accord,ce sera valable deux ou trois ans maxi.
Concernant le terme "a priori" noté dans la phrase qui me laissait dubitatif,(sans limite de temps a priori),il est juste précisé que l’administration peut vous faire arreter votre activité si il s’avere que celle-ci perturbe le fonctionnement su service.
a chacun de faire attention et de ne pas abuser....
Je vous demandais si vous étiez enseignant car un enseignant peut effectivement exercer librement une activité professionnelle dans son domaine de compétence.
En revanche, un fonctionnaire à temps plein (votre cas il me semble) ne peut pas librement créer une entreprise pour exercer une activité accessoire (activité libérale ne faisant pas exception).
En revanche, lorsque l’Etat n’assure pas un temps complet au fonctionnaire, il est normal qu’il ne lui interdise pas par ailleurs de créer une entreprise.
bonjour, et meilleurs voeux a vous.Desole pour ma reaction tardive.
Sauf votre respect, vous affichez juste au-dessus de notre conversation,(dans le rectangle fort bien fait) l’explication inverse a la réponse que vous m’avez faite ,selon laquelle "un fonctionnaire a temps plein, peut exercer une activité accessoire sous satut d’auto-entrepreneur,sans limitation de durée a condition que celle-ci garde son aspect accesoire" ; c’est d’autant plus mon cas, que j’ai signé un papier (peut-etre une erreur de mon administration aprés tout...)d’activité accessoire,que mon unique activité est le consulting (autorisé aussi) ;
je peux completement me tromper mes il me semble que je correspond a tous les criters me donnant droit a ce que je fait ;pour info, je ne travaille pour une seule et meme entreprise,je suis remunere via la statut d’auto_entrepreneur, pour etre conforme a la loi et payer mes impots ;mon entreprise, c’est moi en fait ; ; ; ;
Tous mes voeux, et désolé pour ma réponse. Si votre activité est effectivement accessoire, alors elle ne vous oblige effectivement pas à demander d’autorisation spécifique pour l’exercer et n’est pas limitée dans le temps.
Le décret du 21 janvier a le mérite de préciser la notion d’activité accessoire.
22 novembre 2010, par marie
bonjour, je suis salariée de la fonction publique hospitalière et je voudrais savoir si je peux avoir une activité comme infirmière libérale ?
Les professions règlementées ne sont pas ouvertes aux auto-entrepreneurs, or les infirmières exercent une activité règlementée n’est-ce pas ?
5 novembre 2010, par Ponctuel
Bonjour, fonctionnaire hospitalier je dépose une demande appuyée favorablement par mon chef de service à mon directeur d’hôpital. A temps complet et pour une demande d’activité de conseil expertise et formations doit-on aussi passer par le comité de déontologie ? Merci pour cet éclairage.
bonjour ; enseignante bientôt à la retraite et encore envie de travailler dans mon domaine, puis je me mettre en AE, une fois ma retraite prise, pour faire du soutien scolaire et remise à niveau en français à domicile, niveau primaire, collège et lycée ? Devrais-je obtenir un agrément pour exercer cette activité, qui est de la prestation de service en libéral ?
Oui, il est possible de cumuler cette activité avec votre pension retraite mais contactez votre caisse de retraite pour vous assurer que vous conserverez cette pension intégralement (jusqu’à quel niveau de revenus d’activité). De nombreux fonctionnaires sont dans la même situation, si vous obtenez une réponse, elle intéresserait de nombreux visiteurs. Merci d’avance.
2 septembre 2010, par seb
Je suis fonctionnaire à temps complet et j’aurais pour projet, en plus de mon activité actuelle, d’être auto entrepreneur dans le secteur de traçage et marquage routier (rafraichissement des marquages au sols). Avec une autorisation de mon employeur, puis je le créer ?
Merci pour votre réponse car le site d’autoentrepreneur, chambre des métiers ou l’inspection du travail ne le savent pas...
Votre activité n’est pas une activité accessoire, pour l’exercer il faudra donc obtenir une autorisation temporaire (point 3 article suivant) :
23 juillet 2010, par stoof
Je suis donc fonctionnaire à temps plein, et je souhaite courant septembre, devenir auto entrepreneur dans le domaine de la photographie (qui est ma passion)
Puis-je cumuler mes 2 activités ? A qui faut-il que je demande l’autorisation de faire cela ? (ma responsable de service ?) et/ou autre ?
Faut il obligatoirement que j’habite en rez de chaussé pour pratiquer la photographie professionnelle ? (j’envisage peut être de monter un mini studio photo)
merci pour l’aide que vous pourrait m’apporter..
Photographe d’art ? En effet, dans ce cas, votre activité artistique entrerait dans les dérogations prévues par la loi. Cette activité relèverait alors des BNC et de la CIPAV (18,3% de cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires).
Tout le monde peut devenir autoentrepreneur sans trop de contraintes, sauf les fonctionnaires, évidemment.
Seule évolution notable depuis avril, l’introduction d’un délai de 2 ans renouvelable pour 1 an (au lieu de 1 an renouvelable 1 an) pour la création et/ou la repise d’une entreprise.
Source = article 18 projet de loi sur mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique, adopté par le Sénat le 23/07/09
http://ameli.senat.fr/publication_pl/2008-2009/550.html
Donc, au mieux et à condition d’y avoir été autorisé, on peut développer une petite activité annexe pour 3 ans
C’est une bien piètre avancée !
En contrepartie, ce foutu projet de loi permettra de mettre en disponibilité d’office les fonctionnaires en reconversion ce qui, en pratique, équivaut à une situation de chômage non indemnisé
le constat est le bon, mais j’ajoute le projet (promesse ?) d’Hervé Novelli de réformer le statut de fonctionnaire pour leur permettre d’exercer durablement et librement une activité en tant qu’auto-entrepreneur. Mon espoir est que cette loi interviendra avant le délai de 2 ans qui court déjà pour les fonctionnaires ayant déjà reçu leur autorisation pour devenir auto-entrepreneur.
moi si j’ai bien compris...c’est sans limitation de durée si on est à temps partiel au sein de la fonction publique (pour le coup c’est une sacré avancée !!!)
Si j’ai bien compris c’est également possible pour un fonctionnaire à temps plein sans limitation de durée (mais avec limitation du type d’activité) si l’activité secondaire conserve un caractère accessoire... C’est-à-dire pour de petits "à-côté" ponctuels, où me trompe-je ?
Et accessoire, ça correspond à quoi ? Est-ce calculé en fonction des revenus ? Si oui est-ce 20, 30, 40 ou jusqu’à 50% maximum du traitement annuel ??
Dans tous les cas, la limitation de la durée d’activité d’un auto-entrepreneur par ailleurs fonctionnaire devrait bientôt être modifiée :
Le décret suivant élargit un peu les possibilités de cumuler fonction publique et création d’entreprise :
je suis infographiste dans la fonction publique et je souhaite devenir infographiste en tant qu’auto entrepreneur, cela est-il possible ?
Il vous est toujours possible de demander à cumuler temporairement votre poste avec une création d’entreprise, mais pour une durée maximum de 3 ans.
Si vous envisagiez d’exercer cette activité sans limitation de durée comme une activité accessoire, il faudrait que cette activité entre dans le cadre prévu par le décret du 20 janvier 2011. Or je ne vois pas de correspondance évidente :
je ne trouve pas l’article qui écrit précisément cette formulation
car pour l’instant les organismes censés faire de l’info n’ont pas en mains ce texte(l’introduction d’un délai de 2 ans renouvelable pour 1 an (au lieu de 1 an renouvelable 1 an) pour la création et/ou la repise d’une entreprise. Source = article 18 projet de loi sur mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique.
merci de m’éclairer à ce sujet car moi j’ai créer mon autoentreprise le 1 juin 2009 dans la couture (retouche), je suis technicien de la fonction publique (éducation nationale de l’enseignement supérieur à temps plein et normalement je dois arrêter avant le 1 juin 2011....
Le décret du 20 janvier 2011 simplifie-t-il votre situation ?