Source: https://www.experts-comptables.fr/index.php/devenir-expert-comptable/la-reconnaissance-des-qualifications
Timestamp: 2020-04-08 04:22:56+00:00
Document Index: 269693163

Matched Legal Cases: ['art. 26', "l'article 2", 'art. 26', 'art. 26', 'art. 104', 'art. 26']

La reconnaissance des qualifications | Site officiel de l'Ordre des experts-comptables
INSCRIPTION AU TABLEAU DES PROFESSIONNELS ETRANGERS
Les professionnels titulaires de titres ou diplômes étrangers remplissant certaines conditions sont susceptibles d’être inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables conformément à la procédure citée aux articles 26 (ressortissants de l’Union européenne) et 27 (pays tiers) de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.
Pour pouvoir solliciter leur inscription au Tableau de l’ordre des experts-comptables, les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen doivent présenter un dossier contenant notamment les titres ou preuves de qualifications dont ils disposent pour exercer la profession dans leur État membre d’origine. À l’issue de l’examen de ces titres ou preuves, il peut être décidé de les soumettre à une épreuve d’aptitude.
Pour pouvoir solliciter leur inscription au Tableau de l’ordre des experts-comptables, les ressortissants hors Union européenne doivent passer une épreuve écrite d’aptitude en droit des affaires, droit social et droit fiscal, ainsi qu’une épreuve orale de réglementation et déontologie professionnelle.
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et les ressortissants hors Union européenne peuvent être dispensés de matière à l’épreuve d’aptitude en fonction de leur qualification professionnelle.
Muni de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les professionnels doivent ensuite demander leur inscription au tableau de l’ordre selon la procédure prévue pour les titulaires du diplôme d’expertise comptable.
Les ressortissants de l’Union européenne sont dispensées de l’épreuve orale mais doivent suivre une formation de 3 jours en e-learning.
Pour visualiser le contenu et s’inscrire à la formation e-learning en déontologie et réglementation professionnelle : http://portail-irf.cfpc.net/CFPC/activites/view/id/206353
Modalités d'organisation épreuve d'aptitude
Ordonnance du 19 septembre 1945 – art. 26 et 27
Décret du 30 mars 2012
663.86 Ko
ACCES PARTIEL AUX ACTIVITES D’EXPERTISE COMPTABLE
L'accès partiel se définit comme la possibilité, pour un professionnel de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, qui, dans son État d'origine, ne peut légalement exercer qu'une partie des prérogatives d'exercice confiées aux professionnels français de l'expertise comptable, de s'installer en France et d'y exercer uniquement les activités réalisées dans son État d'origine. En France, conformément aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance de 1945 précitée, les prérogatives d'exercice des professionnels de l'expertise comptable se composent en deux activités : la révision comptable et la tenue de comptabilité. Dès lors, dans le cadre de l'accès partiel, un professionnel, quelle que soit sa nationalité, peut exercer en France, s'il est dûment qualifié dans un autre État conformément à la législation locale, l'une ou l'autre de ces activités ou une partie seulement de ces activités.
Les professionnels qualifiés pour exercer l'activité d'expertise comptable dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent se voir reconnaître le droit d'exercer partiellement cette activité en France, sous certaines conditions et après examen de leur demande (art. 26-0 de l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945). Après examen de leur demande et des pièces justificatives transmises, les demandeurs peuvent être soumis à une épreuve d'aptitude.
78.33 Ko
Ordonnance du 19 septembre 1945 – art. 26-0
286.16 Ko
Modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude
LIBRE PRESTATION DE SERVICE TEMPORAIRE ET OCCASIONNELLE
Selon l’article 26-1 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, la profession d'expert-comptable ou une partie des activités d'expertise comptable peuvent être exercées en France de façon temporaire et occasionnelle par tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le demandeur doit être légalement établi, à titre permanent, dans l'un des Etats membres de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et signer une déclaration qu’il adresse au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables dans laquelle doit être mentionnée la région où la prestation sera effectuée. Le demandeur peut fournir cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt contre récépissé ou par voie électronique au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables.
d’un document qui établit la preuve de sa nationalité, de son état civil et de son domicile ;
d’une attestation originale de l'autorité compétente de l’Etat d’origine du demandeur ou, lorsque cette profession ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le demandeur doit fournir la preuve par tout moyen qu’il a exercé cette profession pendant au moins une année au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France
Lorsque cette déclaration est complète, le Conseil supérieur l’adresse au Conseil régional dans le ressort duquel la prestation sera effectuée.
La déclaration est valable un an, renouvelable sur demande. Elle doit également être réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration.
Décret du 30 mars 2012 – art. 104 et 105
76.42 Ko
Ordonnance du 19 septembre 1945 – art. 26-1