Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079128&categorieLien=id
Timestamp: 2020-08-07 01:49:15+00:00
Document Index: 268831485

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 311", "l'article 322"]

LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent | Legifrance
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Dossier législatif de la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020
NOR: INTX1905986L
I.-L'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« II.-Quiconque porte assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent est un citoyen sauveteur et bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public.
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« Art. L. 312-13-1.-Tout élève bénéficie, dans le cadre de la scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes de premiers secours.
« Les formations aux premiers secours de cet apprentissage sont assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure. »
« Art. L. 1237-9-1.-Les salariés bénéficient d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent préalablement à leur départ à la retraite.
I.-Le livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« Art. L. 726-1.-Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 721-2 ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1.
« Art. L. 726-2.-Les titulaires d'une formation initiale aux premiers secours qui participent aux opérations de secours organisées sous le contrôle des autorités publiques ou aux dispositifs prévisionnels de secours ou qui assurent une mission d'enseignement aux premiers secours bénéficient d'une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leurs qualifications et leurs compétences. »
1° Au premier alinéa des articles L. 765-1, L. 766-1 et L. 767-1, la référence : « n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent » ;
I.-Le 5° de l'article 311-4 du code pénal est ainsi rétabli :
« 5° Lorsqu'il porte sur du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours ; ».
II.-Après le 8° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé :