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Timestamp: 2016-10-22 05:15:38+00:00
Document Index: 10500344

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 127', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 760', 'art. 44', 'art. 60', 'art. 69', 'art. 60', 'art. 81', 'art. 60', 'art. 10', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 134', 'art. 72', 'art. 135', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 81', 'art. 130', 'art. 60', 'art. 130', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 142', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 222', 'art. 71', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 127', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 130', 'art. 60', 'art. 135', 'art. 127', 'art. 138', 'art. 132', 'art. 137', 'art. 70', 'art. 60', 'art. 127']

91 II 42960. Arr�t de la Ire Cour civile du 6 juillet 1965 dans la cause Schlotz contre Frossard.
Application � l'action civile r�sultant d'un acte punissable de la prescription deplus longue dur�epr�vuepar la loip�nale (art. 60 al. 2 CO). Cette r�gle ne vise que la dur�e du d�lai. Pour le surplus, les dispositions du droit civil restent applicables (art. 127 sv. CO; �ventuellement, art. 60 al. 1 CO); en particulier, l'interruption du d�lai de prescription est r�gie par les art. 135 sv. CO (changement de jurisprudence). Faits � partir de page 429
A.- Le 2 mars 1958 � 20 h, Paul Frossard circulait de Pont de la Morge � V�troz, au volant de la voiture de sa soeur, lorsque le v�hicule happa le cycliste Albert Schlotz, arr�t� sur la partie droite de la chauss�e. Celui-ci fut tu� sur le coup.
Le 4 avril suivant, l'�pouse du d�funt se constitua partie civile devant le Juge-Instructeur d'H�rens et Conthey, tant pour elle-m�me que pour ses enfants mineurs. Aux d�bats p�naux du 9 f�vrier 1959, le mandataire des hoirs d'Albert Schlotz r�serva les pr�tentions civiles de ses clients. Frossard, coupable d'homi cide par n�gligence, fut condamn� au paiement d'une amende. La Caisse nationale a r�gl� compte le 17 avril 1958.
B.- Le 3 novembre 1962, les hoirs de Schlotz ont fait notifier � Frossard, sous l'autorit� du Juge de commune d'Ardon, un exploit de citation en conciliation. Ils ne suivirent pas � l'action, mais cit�rent le d�fendeur � nouveau le 27 no vembre 1963, puis d�pos�rent leur demande.
Le 14 janvier 1965, le Tribunal cantonal valaisan a rejet� BGE 91 II 429 S. 430l'action, accueillant l'exception de prescription soulev�e par le d�fendeur. Se fondant sur l'art. 60 al. 2 CO, il a constat� que la pr�tention e�t d� �tre exerc�e dans le d�lai de cinq ans d�s l'acte dommageable, d�lai qui ne pouvait �tre interrompu une fois le jugement p�nal pass� en force.
C.- Agissant par la voie du recours en r�forme, les demandeurs prient le Tribunal f�d�ral de leur allouer diverses indemnit�s faisant au total 29 067 fr. 50. L'intim� propose le rejet du recours.
1. Dirig�e non contre le d�tenteur, mais contre le conducteur du v�hicule automobile, l'action intent�e par les recourants se prescrit, selon l'art. 60 al. 1 CO, par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur. Ce jour est au plus tard le 17 avril 1958, date du r�glement de la Caisse nationale. La prescription annale est donc manifestement acquise, faute d'un acte interruptif avant le 3 novembre 1962.
Le sort de l'action d�pend donc de la port�e de l'art. 60 al. 2 CO.
2. Si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte punissable soumis par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile. Ce texte ouvre � premi�re vue la porte � deux interpr�tations: ou bien il institue une prescription r�gie par le droit civil, seul le d�lai �tant modifi�; ou bien il la soumet enti�rement au droit p�nal. A la r�flexion, l'extension qu'il envisage peut aussi se concevoir selon d'autres modes interm�diaires. Outre de la dur�e du d�lai, la prescription d�pend de son point de d�part, de sa suspension et de son interruption. On peut appr�cier chacun de ses �l�ments selon le droit p�nal ou l'une des diverses dispositions du droit civil. Si l'on s'en tient au premier, qui ne r�serve � cet �gard qu'une place fort restreinte � l'intervention du l�s�, la prescription risque d'�tre encourue avant l'ouverture de l'action, par l'effet d'une cause ext�rieure, sans que le demandeur y puisse rien changer.
3. Jusqu'� l'arr�t Perrin contre Pillonel (RO 77 II 314), le Tribunal f�d�ral, sans entreprendre une d�monstration, prenait en consid�ration le d�lai institu� par la loi p�nale, se fondant d'ordinaire pour le reste - sinon peut-�tre pour le BGE 91 II 429 S. 431dies a quo - sur les r�gles civiles, notamment sur celles relatives � l'interruption.
Ainsi, apr�s avoir remarqu� incidemment que le but de l'art. 60 al. 2 CO n'emp�che pas la responsabilit� civile de subsister alors que l'action p�nale serait �teinte (RO 49 II 359), le tribunal a jug� que le d�lai fix� par le droit p�nal �tait interrompu par la notification d'un commandement de payer (art. 135 ch. 2 CO), bien que l'action publique f�t �teinte (RO 60 II 30 sv.). Dans une esp�ce o� le pr�venu fut lib�r� parce que l'action p�nale �tait prescrite, il a statu� sur les conclusions civiles prises devant le juge p�nal; la prescription ne les avait pas atteintes en effet, car elles avaient �t� d�pos�es dans le d�lai de prescription de l'action p�nale; cette premi�re interruption fond�e sur l'art. 135 al. 2 CO s'�tait renouvel�e, durant l'instance, par chaque acte judiciaire des parties et chaque d�cision du juge relatifs � l'instruction de la pr�tention civile; l'application du droit p�nal sur ce point est �trang�re tant au texte de la loi qu'au sens et au but de l'art. 60 al. 2 CO (RO 62 II 282 sv.).
Selon l'arr�t Perrin, le l�gislateur entend que le l�s� conserve ses droits tant que l'auteur du dommage demeure expos� � l'action p�nale, et l'art. 60 al. 2 CO se fonde sur l'existence d'un acte punissable. Vu l'effet de la prescription p�nale, ce but dispara�t et cette condition n'est plus r�alis�e lorsque l'action p�nale est prescrite, tout comme en cas d'acquittement ou de non-lieu. Il serait faux de combiner les deux ordres de r�glementation et de se borner � substituer � la dur�e ordinaire du d�lai celle du droit p�nal et d'appliquer pour le surplus les r�gles civiles: on reporterait le terme d�cisif pour l'action priv�e au-del� de l'extinction de l'action publique; aussi bien, le point de d�part du d�lai est-il fix� par la loi p�nale.
Cet arr�t rompt pour l'essentiel avec la jurisprudence ant�rieure, sans la discuter, encore qu'il y trouve quelque appui (RO 49 II 359: "der Gesch�digte soll seinen Anspruch solange geltend machen k�nnen, als die strafbare Handlung als solche nicht verj�hrt ist"; RO 62 II 283: "Dieselbe Wirkung - l'exclusion de l'alin�a 2 faute d'un acte punissable - h�tte wohl auch ein Entscheid des Strafrichters, der das Erl�schen der �ffentlichen Klage wegen Verj�hrung feststellt, da diese Feststellung durch den Richter die Bedeutung eines Freispruches hat").
4. a) Le texte l�gal ne commande pas n�cessairement l'interpr�tation qu'en a donn�e l'arr�t Perrin. S'il par le de prescription tout court dans les trois langues (voir aussi les art. 760 al. 2 et 919 al. 2 CO), il en vise n�anmoins directement le d�lai: il applique en effet � l'action civile la "prescription de plus longue dur�e" � laquelle la loi p�nale soumet "l'acte punissable"; or "cette" prescription, ce ne peut �tre logiquement, en la forme elliptique, que le d�lai de la prescription du droit p�nal. Aussi bien l'arr�t paru au RO 62 II 284 fait-il allusion au "Strafverj�hrungsfrist im Sinne von Art. 60 Abs. 2 OR".
L'art. 44 LA, qui s'en tient au syst�me de l'art. 60 CO (repris de l'art. 69 du code de 1881) et vise dans son second alin�a les deux modes de prescription, pr�cise que l'emp�chement, la suspension et l'interruption sont r�gis par le code des obligations. On peut y voir une interpr�tation authentique de l'art. 60 CO.
b) L'interpr�tation historique confirme cette premi�re conclusion. Le texte fran�ais de l'art. 81 al. 2 du "Projet �labor� d'apr�s les d�cisions prises par la Commission en septembre 1877 et septembre-octobre 1878", qui a introduit la prescription sp�ciale des actions fond�es sur un acte illicite, a la teneur suivante:
"Si toutefois les dommages et int�r�ts d�rivent d'un acte punissable dont la poursuite se prescrit... par un d�lai plus long, le m�me d�lai fait r�gle pour la prescription de l'action civile."
Ce texte repr�sente une r�daction originale, qui, ainsi que l'expose le Message du Conseil f�d�ral (FF 1880 I 136/7) pouvait servir � interpr�ter le texte allemand. Si n�anmoins c'est le texte allemand du projet qui fut retenu et si la version fran�aise y a �t� adapt�e, ce fut le r�sultat d'une simple revision r�dactionelle (FF 1880 I 137).
5. Le but de l'art. 60 al. 2 CO est d'�tendre la possibilit� d'agir sur le plan civil (RO 44 II 177/178; 77 II 319 et les arr�ts cit�s; arr�t de la Cour de c�ans dans la cause Rohrbasser c. Estoppey du 19 d�cembre 1963, consid. 3). La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour proclamer que l'action civile en r�paration du dommage doit subsister aussi longtemps que la prescription p�nale n'est pas acquise; il serait illogique que le l�s� perde ses droits contre l'auteur responsable tant que celuici demeure expos� � une poursuite p�nale g�n�ralement plus BGE 91 II 429 S. 433lourde de cons�quences pour lui (RO 55 II 25; 77 II 319 et les arr�ts cit�s).
La r�alisation de l'intention du l�gislateur n'implique pas n�cessairement que le terme du d�lai de prescription de l'action civile ne puisse �choir apr�s l'extinction de l'action publique. On ne saurait transposer en droit suisse le mode de fonctionnement de la r�gle parall�le de l'art. 10 du code de proc�dure p�nale fran�ais, selon laquelle "l'action civile se prescrit dans les m�mes conditions que l'action publique". Cette disposition en effet vise le r�sultat oppos� au but de l'art. 60 al. 2 CO: elle tend � abr�ger le d�lai trentenaire de la prescription civile. Or si l'on entend soustraire � la responsabilit� priv�e celui dont l'Etat ne peut plus r�clamer la punition (cf. GIRSBERGER, RSJ 1962, p. 213), il est logique de soumettre en tous points la prescription civile aux r�gles du droit p�nal, de "jumeler" concr�tement les deux institutions similaires. Il n'en est pas de m�me, en revanche, lorsqu'on d�sire �tendre la possibilit� d'agir sur le plan civil. Ce but - permettre l'action priv�e aussi longtemps que la poursuite p�nale est possible - n'exige aucunement que la premi�re soit prescrite lorsque la seconde l'est.
En r�alit�, l'intention du l�gislateur ne para�t r�alisable que si le l�s� peut, le cas �ch�ant, reporter le terme du d�lai de prescription de l'action civile au-del� du moment o� survient la prescription p�nale, cause d'extinction de l'action publique, au m�me titre que l'irresponsabilit� totale, le d�c�s de l'inculp�, ou encore le jugement ex�cutoire (RO 72 IV 107; 73 IV 14; 85 IV 170). Dans toutes ces �ventualit�s, la prescription de l'action p�nale ne court plus. En les traitant de la m�me fa�on sous l'angle de l'art. 60 al. 2 CO, comme l'a fait l'arr�t Perrin dans le cas du jugement, on interdit toute action civile post�rieure � l'extinction de l'action p�nale (cf. P�TERMANN, Revue suisse d'assurance, 1959/1960, p. 362). Bien plus, l'action intent�e avant que la poursuite p�nale soit �teinte ne peut plus �tre continu�e, quelque diligence qu'ait mise le l�s� � agir. Cette cons�quence souvent inopin�e est pour ce dernier d'autant plus injuste qu'il est fr�quemment de son int�r�t d'attendre l'issue du proc�s p�nal pour se repr�senter exactement le m�rite de sa pr�tention, sur le vu du r�sultat de l'administration des preuves quant aux faits de la cause. Et s'il se constitue partie civile, il n'est point assur� pour autant, car il arrive que le juge p�nal BGE 91 II 429 S. 434le renvoie, dans sa d�cision finale, � se pourvoir devant le juge civil. Aussi bien voit-on, par ces rigueurs, qu'il est souvent d�sirable, voire n�cessaire, pour r�aliser le but vis� par le l�gislateur, que l'on puisse agir civilement apr�s l'extinction de l'action p�nale.
6. L'arr�t Perrin lie le sort de l'action civile aux al�as d'une poursuite p�nale d�termin�e. Ce faisant, il m�conna�t un principe essentiel du droit priv�, qui trouve en proc�dure civile des applications plus ou moins �tendues: il incombe au cr�ancier de faire valoir son droit. Cette charge exige, comme corollaire, que la loi lui donne les moyens d'agir. Les deux choses vont de pair.
Ainsi en est-il de l'institution civile de la prescription. La cr�ance peut d'ordinaire se prescrire par l'�coulement du temps, notamment parce que l'on pr�sume que celui qui n'agit pas dans un certain d�lai est r�put� renoncer � son droit. Mais il s'ensuit, d'une part, que la loi civile donne au cr�ancier un pouvoir sur cette institution et, d'autre part, que la pr�somption n'a gu�re de sens dans la mesure o� le cr�ancier est impuissant (cf. l'art. 134 CO). En pratique, de ce point de vue, c'est l'interruption du d�lai qui est d�cisive, non son point de d�part et sa dur�e, que la loi peut sans grand inconv�nient fixer ind�pendamment de la volont� de l'ayant droit.
Or si l'on suit l'arr�t Perrin, qui applique express�ment les causes d'interruption et de suspension p�nales (RO 77 II 320), la pr�tention priv�e d�pend du sort d'une instance r�gie par une proc�dure d'office, dont le l�s� ne peut d'ordinaire infl�chir le cours, et d'un d�lai qu'il ne peut souvent interrompre. Les conditions p�nales de la suspension et de l'interruption sont en effet adapt�es au proc�s p�nal. Selon l'art. 72 al. 2 CP, le d�lai de prescription est interrompu par tout acte d'instruction, par les d�cisions du juge dirig�es contre l'auteur et par les recours. M�me lorsque la proc�dure cantonale conf�re au l�s�, s'il le d�sire, la position d'une partie � l'instance r�pressive, ces causes d'interruption ne tiennent gu�re compte de la volont� des personnes priv�es ni du principe de libre disposition et de ses corollaires, qui dominent la r�alisation, judiciaire ou non, des cr�ances civiles. Et m�me si l'autorit� charg�e de l'enqu�te et le juge p�nal n'ont pas un pouvoir exclusif sur le cours du d�lai de prescription, on ne saurait exiger du l�s� qu'il agisse au p�nal - qu'il recoure par exemple - � seule fin d'�viter BGE 91 II 429 S. 435la prescription de son action civile. Or si le droit des obligations donne seul aux parties des pouvoirs idoines, tels qu'ils sont pr�vus aux art. 135 al. 2 et 138 CO, on ne voit pas la raison qui aurait inclin� le l�gislateur � les en priver dans l'hypoth�se sp�ciale envisag�e � l'art. 60 al. 2 CO, d'autant que les particularit�s des lois p�nales cantonales auraient ainsi introduit, jusqu'en 1942, la diversit� dans un domaine important du droit priv� unifi�.
Sans doute, le l�s� peut sauvegarder le d�lai de l'art. 60 al. 1 CO. Mais c'est pr�cis�ment le but du second alin�a de le faire b�n�ficier d'un d�lai plus long.
Au demeurant, le texte m�me de l'art. 60 al. 2 CO para�t �carter une solution qui lie en fait le sort de l'action civile aux circonstances concr�tes de la poursuite p�nale. Il renvoie en effet aux "lois p�nales": c'est l� une r�f�rence abstraite.
7. L'interpr�tation que l'arr�t Perrin a donn�e de l'art. 60 al. 2 CO para�t donc en d�faut d'une mani�re g�n�rale. Deux remarques particuli�res corroborent cette conclusion.
a) Selon l'arr�t Perrin (RO 77 II 320), on ne peut douter que le point de d�part du d�lai de prescription civile fix� par l'art. 60 al 2. CO ne soit d�termin� par la loi p�nale; pour cette raison, on ne comprendrait pas que les r�gles civiles s'appliquent � l'interruption du d�lai en lieu et place ou en sus des causes d'interruption et de suspension p�nales.
Certes, la pr�misse de ce raisonnement semble g�n�ralement admise: on fait tacitement partir le d�lai de l'art. 60 al. 2 CO du jour de l'acte illicite (RO 68 II 284). En r�alit�, il est difficile de voir l� une r�f�rence g�n�rale aux r�gles du droit p�nal, non unifi� pour une grande part jusqu'en 1942.
La premi�re r�daction de l'art. 60 al. 1 CO (art. 81 al. 1 du projet de 1877) ne fixait pas le point de d�part du d�lai. Ce dernier courait donc, selon l'art. 130 CO, d�s que la cr�ance �tait �chue, soit d�s que le dommage �tait r�alis�. Ce moment co�ncide le plus souvent avec la commission de l'acte illicite, point de d�part ordinaire de la prescription de l'action p�nale. Dans le texte d�finitif, le second alin�a de la disposition a subsist� tel quel - sauf la modification de pure forme qui a �t� mentionn�e ci-dessus - tandis que le l�gislateur de 1881 pr�voyait au premier alin�a deux d�lais et des points de d�part particuliers. D�s lors de deux choses l'une: ou bien on traite ind�pendamment sous cet aspect, vu leur gen�se diff�rente, les BGE 91 II 429 S. 436deux alin�as de l'art. 60 et l'on admet que le second a conserv� le point de d�part initial (art. 130 CO); ou bien l'alin�a 2 vise un cas sp�cial d'acte illicite, coordonn� � la premi�re hypoth�se g�n�rale par l'expression "toutefois" (jedoch), et l'on adopte le point de d�part de l'art. 60 al. 1 CO (cf. arr�t de la Ie Cour civile du 19 d�cembre 1963 dans la cause Rohrbasser c. Estoppey, consid. 3). Peu importe en l'esp�ce l'interpr�tation juste. Il suffit de constater que l'argument, tir� par l'arr�t Perrin du point de d�part de la prescription, n'est pas d�cisif.
Au demeurant, le point de d�part d'un d�lai de prescription est un �l�ment n�cessaire de la fixation de la date � laquelle l'action se prescrit: ainsi seulement la dur�e se situe concr�tement dans le temps. On peut donc comprendre qu'on r�gle le point de d�part comme la dur�e elle-m�me, soit en l'esp�ce selon le droit p�nal, sans qu'il faille aucunement en tirer une conclusion plus g�n�rale.
b) Que l'ex�g�se du texte de l'art. 60 al. 2 CO n'implique nullement que les r�gles p�nales r�gissent compl�tement la prescription civile, cela ressort aussi du fait que, de l'avis commun, tel n'est du moins pas le cas sur un point essentiel. L'effet p�nal, soit la constatation d'office de l'extinction de l'action, ne s'applique pas au civil. La prescription civile limite seulement la facult� de faire valoir la cr�ance en ce sens que celui qui n'a pas exerc� son action � temps perd - non sa cr�ance - mais la possibilit� de la faire valoir contre la volont� du d�biteur; corr�lativement, le juge ne peut suppl�er d'office le moyen r�sultant de la prescription (art. 142 CO).
8. Les arr�ts non publi�s qui ont suivi l'arr�t Perrin montrent l'impasse o� il a conduit.
a) Selon l'arr�t Ketterer contre Piola du 26 mai 1954 (Sem. jud. 1956 p. 67, consid. 3), l'art. 60 al. 2 CO ne signifie nullement que, pour s'appliquer � l'action civile, le d�lai de la prescription de l'action p�nale doive encore courir. Si ce d�lai est plus long que le d�lai fix� au premier alin�a, l'action civile peut �tre intent�e tant qu'il n'est pas �coul�. Peu importe qu'un jugement de condamnation soit intervenu avant son introduction. Le l�gislateur n'a certes pas voulu que, lorsque le l�s� attend le r�sultat de l'action publique sans y prendre part, ses droits fussent brusquement prescrits par le jugement de condamnation quand celui-ci intervient, comme c'est g�n�ralement le cas, apr�s l'expiration du d�lai de l'art. 60 al. 1 CO.
Quoiqu'elle s'en d�fende, cette d�cision contredit l'arr�t Perrin; elle soul�ve contre lui une objection s�rieuse sans se r�f�rer � une doctrine s�re.
b) Dans la cause Savro SA et consorts contre Crettaz et consorts, jug�e le 17 octobre 1962, la Cour de c�ans a bri�vement affirm� qu'� l'�gard du d�biteur solidaire Clivaz, condamn� pour incendie par n�gligence (art. 222 CP), le jugement p�nal avait "prolong�" le d�lai de la prescription civile jusqu'� la prescription absolue de sept ans et demi � compter du jour de la commission du d�lit (art. 71 et 72 CP; cf. p. 9). Cette d�cision contredit et l'arr�t Perrin, pour lequel l'action ne se prescrit plus selon l'art. 60 al. 2 CO apr�s l'extinction de l'action p�nale, et l'arr�t Ketterer, selon lequel le jugement p�nal n'influe pas sur le cours du d�lai pr�vu dans cette disposition.
9. Les consid�rants qui pr�c�dent condamnent l'interpr�tation de l'art. 60 al. 2 CO donn�e par l'arr�t Perrin. Les contradictions de la jurisprudence qui l'a suivi laissent percer la difficult� d'en appliquer rigoureusement le principe. Celui-ci souffre des exceptions sur un ou deux points particuliers au moins. Il ne permet pas d'atteindre le but vis� par le l�gislateur. Il ne r�siste pas enfin � un nouvel examen des textes et de la gen�se de la loi. Aussi est-il plus juste d'appliquer � la prescription de l'action civile selon l'art. 60 al. 2 CO, sauf en ce qui concerne la dur�e du d�lai, les r�gles du droit priv�. Ce sont les art. 127 sv. CO; l'art. 60 al. 1 servira, le cas �ch�ant, � d�terminer le point de d�part du d�lai. En particulier, l'interruption du d�lai est r�gie par les art. 135 sv. CO.
10. a) En l'esp�ce, le dommage - soit la perte de soutien cons�cutive au d�c�s de Schlotz - s'est produit le 2 mars 1958 (cf. art. 130 CO) et le moment fix� par l'art. 60 al. 1 CO se situe au plus tard le 17 avril suivant (consid. 1).
b) Quoi qu'en dise la Cour cantonale, le d�lai de prescription n'a �t� interrompu ni par la constitution de partie civile le 4 avril 1958, ni par la r�serve des droits civils aux d�bats p�naux du 9 f�vrier 1959. Les demandeurs en effet n'ont pas conclu devant l'autorit� r�pressive au paiement de l'indemnit� qui fait l'objet du pr�sent litige, ni m�me � la constatation de son fondement juridique (RO 60 II 202/3).
Le 3 novembre 1962, les demandeurs ont fait notifier au d�fendeur, sous l'autorit� du Juge de commune d'Ardon, un exploit de citation en conciliation. Selon l'art. 135 al. 2 CO, la BGE 91 II 429 S. 438citation en conciliation interrompt le d�lai de prescription (cf. RO 65 II 166 sv.). Au demeurant, elle est en principe obligatoire en Valais (art. 127 � 129 PC). Elle y est la premi�re d�marche que le demandeur doit entreprendre pour obtenir du juge la protection de son droit (art. 138 PC) et il doit y �tre suivi dans les soixante jours (art. 132 al. 2 PC): elle constitue donc aussi une ouverture d'action lorsqu'il s'agit de sauvegarder un d�lai d'action de droit f�d�ral (RO 74 II 14). L'effet interruptif des art. 137 al. 1 et 138 al. 1 CO subsiste m�me s'il n'est pas suivi � l'action (RO 17 p. 307; RATHGEB, L'action en justice et l'interruption de la prescription, M�langes Fran�ois Guisan, Lausanne 1950, p. 32). Le d�fendeur ne le conteste d'ailleurs pas: il soutient que la prescription �tait d�j� acquise.
c) L'action publique fond�e sur un d�lit d'homicide par n�gligence se prescrit par cinq ans (art. 70 et 117 CP). Ce d�lai est plus long que celui de l'art. 60 al. 1 CO. Quel qu'en soit le point de d�part (au plus t�t le jour du d�c�s, le 2 mars 1958), il a �t� interrompu le 3 novembre 1962, par un premier exploit de citation en conciliation, puis � nouveau le 27 novembre 1963, par un second exploit qui a introduit la pr�sente action. La prescription n'est donc pas acquise.
Admet le recours, annule le jugement rendu le 14 janvier 1965 par le Tribunal cantonal du Valais et renvoie la cause � la juridiction cantonale pour nouveau jugement.
art. 127 � 129