Source: https://www.dorma-hueppe.com/fr-FR/privacy
Timestamp: 2019-02-19 19:52:38+00:00
Document Index: 243996042

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', '§ 195', "l'article 22", 'art. 6', 'art. 6']

Dorma Hüppe | Politique de Confidentialité
A. Informations sur la collection des données à caractère personnel
(1) Vous trouverez ci-après des informations sur la collecte de données personnelles lors de l’utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont toutes les données pouvant se rapporter à vous, par exemple : nom, adresse, adresses e-mail, comportement de l'utilisateur.
(2) Responsable selon article 4, paragraphe 7 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) étant :
26655 Westerstede/Ocholt, Allemagne
Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante
(3) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, nous enregistrons les informations que vous nous communiquez (votre adresse e-mail et le cas échéant votre nom et votre numéro de téléphone) pour pouvoir répondre à vos questions. Nous supprimons les données recueillies dans ce cadre, une fois que le stockage n'est plus nécessaire, ou en limitons le traitement, s’il subsiste des obligations légales de conservation d'enregistrement.
(4) Si nous souhaitons avoir recours à des prestataires de service mandatés pour certaines fonctions incluses dans nos offres ou si nous souhaitons utiliser vos données à des fins publicitaires, vous trouverez les informations détaillées nécessaires concernant les modalités ci-dessous. Nous indiquons également les critères déterminés à cet égard pour la durée du stockage.
Vous disposez des droits suivants à notre égard au sujet des données personnelles vous concernant:
C. Collecte de données personnelles lorsque vous consultez notre site Web
(1) Dans le cas d'une consultation à titre exclusivement informative du site Web, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'information de toute autre manière, nous ne collecterons que les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Web, nous recueillerons les données suivantes, qui sont nécessaires afin que vous puissiez consulter notre site web et qui assureront la stabilité et la sécurité (la base juridique étant l’article 6, alinéa 1, phr. 1, lit. f RGPD) :
date et heure de la requête,
différence de fuseau horaire par rapport à l’heure moyenne de Greenwich (GMT),
contenu de la requête (page web en question),
état d'accès / code d’état HTTP,
volume respectif de données transférées,
site Web d’où provient la requête,
(2) En plus des données mentionnées ci-dessus, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous consultez notre site Web. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre disque dur, attribués au navigateur que vous utilisez et grâce auxquels l’instance qui a défini le cookie (dans ce cas via notre site) obtient certaines informations. Les cookies ne peuvent pas exécuter des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Ils ont pour but de rendre l'offre Internet plus conviviale et plus efficace dans l’ensemble.
a) Ce site Web utilise les types de cookies suivants, dont l’effet et le mode de fonctionnement sont expliqués ci-dessous:
b) Les cookies temporaires sont supprimés automatiquement lorsque vous fermez le navigateur. Cela inclut surtout les cookies de session. Ceux-ci enregistrent une ID, nommée ID de session, avec laquelle diverses requêtes de la part de votre navigateur peuvent être assignées à la session commune. Grâce à cela, votre ordinateur pourra être reconnu lorsque vous consultez à nouveau sur notre site Web. Les cookies de session sont supprimés lorsque vous vous déconnectez ou fermez le navigateur.
c) Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après uncertain temps, qui peut varier selon le cookie en question. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramètres de sécurité de votre navigateur.
d) Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos souhaits et, par exemple, refuser des cookies tiers ou les cookies en général. Nous vous informons que vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web.
e) Les cookies Flash utilisés ne seront pas enregistrés par votre navigateur, mais par votre module Flash. En outre, nous utilisons des objets de stockage HTML5, qui seront stockés sur votre appareil. Ces objets stockent les données nécessaires indépendamment du type de navigateur et n’ont pas de date d’expiration automatique. Si vous ne souhaitez pas que les cookies Flash soient traités, il vous faudra installer une extension correspondante. Vous pouvez empêcher que des objets de stockage HTML5 soient utilisés, en activant la confidentialité de navigation sur votre navigateur. De plus, nous recommandons de supprimer manuellement vos cookies et l'historique du navigateur à intervalles réguliers.
f) Ce site Web utilise etracker Analytics, un service d'analyse Internet de etracker GmbH (« etracker »).
D. etracker Analytics
(1) The provider of this website uses the services of etracker GmbH, Hamburg, Germany (www.etracker.com) to analyse usage data. Here, cookies are used which enable the statistical analysis of the use of this website by its visitors as well as the display of usage-relevant content or advertising. Cookies are small text files that are stored by the Internet browser on the user's device. etracker cookies do not contain any information that could identify a user.
(2) The data generated with etracker is processed and stored by etracker solely in Germany by commission of the provider of this website and is thus subject to strict German and European data protection laws and standards.In this regard, etracker was checked, certified and awarded with the ePrivacyseal data protection seal of approval.
(3) The data is processed on the legal basis of Art. 6 Section 1 lit f (legitimate interest) of the EU General Data Protection Regulation (GDPR). Our legitimate interest is the optimization of our online offer and our website. As the privacy of our visitors is very important to us, etracker anonymizes the IP address as early as possible and converts login or device IDs into a unique key with which, however,no connection to any specific person can be made with. etracker does not use it for any other purpose, combine it with other data or pass it on to third parties.
(4) You can object to the outlined data processing at any time provided it is related to your person. Your objection has no detrimental consequences for you.
E. Déclaration de protection des données concernant la newsletter dormakaba
(1) Votre consentement vous permet de vous abonner à notre newsletter pour vous informer des offres intéressantes que nous proposons actuellement. Les marchandises et prestations dont il est fait la promotion sont désignées dans la déclaration de consentement.
(2) Pour l’inscription à notre newsletter, nous utilisons ce qu’il est convenu d’appeler un procédé par double consentement. Cela signifie qu’après votre inscription, un e-mail vous sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée, dans lequel nous vous prions de bien vouloir confirmer que vous souhaitez l’envoi de la newsletter. Si vous ne confirmez pas votre inscription sous 24 heures, vos informations seront bloquées et automatiquement effacées au bout d’un mois. À savoir par ailleurs que nous enregistrons les adresses IP que vous utilisez ainsi que le moment de votre inscription et confirmation. Ce procédé est utilisé dans le but de prouver votre inscription et, le cas échéant, de pouvoir déceler un éventuel usage abusif de vos données personnelles.
(3) La seule mention obligatoire pour l’envoi de la newsletter est votre adresse e-mail. Le renseignement d’autres données stipulées à part est facultatif et sera utilisé pour une prise de contact personnelle. Après réception de votre confirmation, nous enregistrons votre adresse e-mail aux fins d’envoi de la newsletter. L’art. 6, al. 1 S. 1 let. a RGPD constitue la base juridique nous y habilitant.
(4) Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à l’envoi de la newsletter et vous désabonner de la newsletter. Vous pouvez exprimer votre révocation en cliquant sur le lien mis à disposition dans chaque corps de mail de la newsletter ou bien en nous faisant parvenir un message aux données de contact mentionnées ci-dessus.
(5) Nous attirons votre attention sur le fait que nous évaluons votre comportement d’utilisateur lors de l’envoi de la newsletter. À cet effet, les e-mails envoyés contiennent des balises web communément appelées « web beacons » ou des pixels de suivi qui représentent des fichiers graphiques monopixel enregistrés sur notre site Web. Pour réaliser ces évaluations, nous recoupons les données mentionnées à l’art. 3 et les balises Web avec votre adresse e-mail et un identifiant individuel.
Les liens affichés dans la newsletter contiennent également cet identifiant. Les données ainsi collectées nous permettent d’établir un profil d’utilisateur pour vous proposer une newsletter en adéquation avec vos intérêts personnels. Nous enregistrons pour ce faire le moment auquel vous lisez notre newsletter, les liens contenus dans celle-ci sur lesquels vous cliquez pour en déduire vos centres d’intérêts personnels. Nous croisons ces données avec l’activité dont vous faites preuve sur notre site Web.
Vous pouvez révoquer à tout moment ce suivi en cliquant sur le lien spécifique mis à disposition dans chaque e-mail ou bien en nous en informant par un autre moyen de contact. Les informations sont stockées aussi longtemps que vous êtes abonné à la newsletter. Après un désabonnement, nous sauvegardons de façon anonyme les données à des fins purement statistiques.
Un tel suivi n’est par ailleurs pas possible si vous avez désactivé par défaut l’affichage des images dans votre logiciel de messagerie. Dans un tel cas, la newsletter ne s’affichera pas intégralement et vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctionnalités. Si vous affichez les images manuellement, le suivi décrit ci-dessus est opéré.
Politique de confidentialité à l’attention des clients, fournisseurs et prestataires de services
Version 1.2 du 09/05/2018
DORMA Hüppe Raumtrennsysteme GmbH + Co. KG attache une grande importance à la protection de vos données personnelles et traite toujours vos données à caractère personnel dans le respect des dispositions légales en matière de protection des données. La présente politique de confidentialité nous permet de vous faire un aperçu du traitement que nous effectuons de vos données personnelles et de vos droits en la matière. Les données que nous traitons ou utilisons en particulier dépendent dans une large mesure de votre relation avec notre entreprise. Par ce fait, certaines parties de cette politique de confidentialité peuvent ne pas vous concerner.
A. Responsable et délégué à la protection des données
a. Le responsable du traitement de vos données personnelles est
+49 4409 666-287
b. Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante
email: teicke@merentis.com
B. De quelle manière recueillons-nous vos données à caractère personnel?
Nous traitons les données à caractère personnel que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez. Nous collectons des données clients, par exemple, lorsque vous utilisez notre formulaire de contact en ligne, lorsque vous appelez notre hotline d'information gratuite ou lorsque vous envoyez un e-mail à notre adresse de contact centrale avec votre demande.
Les fournisseurs et les prestataires de services s'inscrivent sur le portail des fournisseurs afin de participer aux appels d'offres et d'être considérés comme des partenaires contractuels. Nous collectons vos données lors de votre inscription.
Nous obtenons les adresses de livraison de nos clients auprès de nos partenaires contractuels afin de pouvoir expédier nos produits au bon endroit. Ainsi, nous recevons vos données de notre partenaire contractuel, qui les a préalablement collectées directement auprès de vous.
Par ailleurs, nous traitons les données à caractère personnel que nous obtenons de sources ouvertes au public (p. ex. des fichiers de débiteurs) ou qui nous sont transmises par d'autres entreprises de dormakaba ou par des tiers, comme des organismes de crédit.
Les données pertinentes relatives aux personnes sont:
des données d'identification personnelle et coordonnées (par exemple, titre, nom, adresse, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
des données de paiement (par ex., données de compte) ;
des données résultant de l'exécution de nos obligations contractuelles (par ex., adresses de livraison, adresses des objets avec devis de réparation, données de facturation) ;
des informations sur votre situation financière (p. ex. données de solvabilité) ;
des données sur votre comportement et vos préférences en ligne (par exemple, adresses IP, caractéristiques d'identification des appareils mobiles, données sur les visites sur nos sites Web et applications, données de géolocalisation) ;
des données relatives à la publicité et aux ventes (p. ex. informations sur les consentements donnés ou révoqués).
C. Finalité et base juridique du traitement
Nous traitons les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD UE) et à la loi fédérale sur la protection des données de 2018 (BDSG-Neu).
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6 paragraphe 1 point b RGPD UE)
Le traitement sert à remplir le contrat avec vous ou pour prendre des mesures précontractuelles qui ont lieu sur votre initiative.
C'est le cas, par exemple, si vous commandez des pièces de rechange, un service ou des produits chez nous.
Les fournisseurs et les prestataires de services s'inscrivent entre autres sur notre portail d'appels d'offres, afin de participer aux appels d'offres, de sorte qu'une relation contractuelle puisse se développer.
Nous envoyons également vos coordonnées à des entreprises de logistique et à des sous-traitants artisanaux afin de remplir notre obligation d'installer et de maintenir le produit. Il nous est également possible de recevoir vos données d'adresse, car vous avez été désigné comme personne de contact pour l'installation ou l'entretien, par exemple par votre propriétaire.
Vous trouverez de plus amples informations sur les finalités du traitement des données dans les documents contractuels et les conditions générales de vente correspondants.
aux fins des intérêts légitimes (article 6, chapitre 1, point f, RGPD UE)
Le traitement est effectué dans le but de protéger nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, sauf si votre intérêt légitime l'emporte. Exemples :
analyse du marché des achats en interne,
traitement et analyse internes des données pour assurer une approche spécifique au client avec des devis personnalisés,
traitement et analyse internes des données en vue d'améliorer et de développer des services et des produits intelligents et innovants,
l'exercice des droits et la défense en cas de litiges juridiques,
la prévention des infractions pénales et les enquêtes en la matière,
la vidéosurveillance pour la protection du droit interne ainsi que pour la collecte de preuves dans le cadre d'infractions pénales,
La comparaison de vos données avec les listes de sanctions et d'embargos de l'Union européenne,
la gestion d'une liste des visiteurs dans nos locaux, incluant leur nom et du numéro d'immatriculation du véhicule.
1.3 a consenti au traitement de ses données à caractère personnel (article 6, paragraphe 1, point a, RGPD UE)
Si vous nous avez donné votre accord pour le traitement de vos données caractère personnel à telle ou telle fin (par exemple à des fins publicitaires par téléphone ou pour participer à un concours), le traitement sur cette base est licite. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment. Ceci s'applique également à la révocation des déclarations de consentement qui nous ont été remises avant la date d'entrée en vigueur du RGPD UE, c'est-à-dire avant le 25 mai 2018. La révocation d'un consentement n'a d'effet que pour l'avenir et n'affecte pas la légalité du traitement des données jusqu'à la révocation.
1.4 au respect d'une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c, RGPD UE)
Afin de se conformer aux exigences du droit fiscal et commercial, vos données personnelles seront conservées pendant la durée décrite ci-dessous. Nous sommes également tenus de tenir compte des listes d'embargos et de boycotts en vertu du droit communautaire en cas de livraison aux clients ou d'obligation aux fournisseurs et prestataires de services.
D. Destinataire des données à caractère personnel
Dans notre entreprise, les services qui ont besoin de vos données pour remplir leurs fonctions respectives au sein de l'entreprise ou pour remplir nos obligations contractuelles ou légales auront accès à vos données.
Les fournisseurs de services que nous utilisons peuvent également recevoir des données. Il s'agit d'abord d'autres entreprises dormakaba ainsi que des entreprises des catégories des prestataires de services postaux et imprimés, des prestataires de services informatiques, des prestataires de services de télécommunications (centres d'appels), des partenaires commerciaux, des prestataires de services Web, des organismes de renseignements de crédit, des prestataires de services de recouvrement et autres prestataires que nous utilisons pour le traitement des commandes.
Dans certaines circonstances, des données à caractère personnel peuvent également être communiquées à des autorités publiques, par exemple aux autorités fiscales, aux autorités judiciaires et aux autorités chargées des poursuites (par exemple la police, les parquets, les tribunaux), aux avocats et aux notaires ainsi qu'aux auditeurs.
En détail, les destinataires suivants reçoivent vos données personnelles de notre part
E. Transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales
Nous ne transférons pas vos données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen, de sorte qu'il n'y a pas de « transfert vers un pays tiers ».
F. Durée de la mémorisation
Nous effaçons définitivement vos données à caractère personnel lorsque la finalité du traitement a été atteinte, que toutes les demandes réciproques ont été satisfaites et qu'il n'existe aucune autre obligation légale de conservation ou justification légale pour la conservation. Les obligations légales de conservation proviennent en particulier du Code de commerce allemand (HGB) et du Code des impôts allemand (AO). Les périodes de conservation qui y sont précisées sont généralement de six à dix ans. Le cas échéant, par exemple pour obtenir des preuves, les données des clients sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de prescription légaux. Selon le § 195 du Code civil allemand (BGB), ce délai est de trois ans.
G. Vos droits en matière de protection des données
Conformément aux dispositions légales, vous disposez des droits suivants en matière de protection des données
le droit d'accès aux données mémorisées (article 15 RGPD UE) ainsi que
le droit de rectification (article 16 RGPD UE)
le droit à l’effacement (article 17 RGPD UE)
le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD UE)
le droit à la portabilité des données (article 20 RGPD UE)
et droit d’opposition (article 21 RGPD UE)
Par ailleurs, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente:
Le délégué du Land à la protection des données de Basse-Saxe,
Prinzenstraße 5, 30159 Hannover,
Téléphone : 0511 120 45 00
H. Existe-t-il une obligation de fournir les données ?
Dans le cadre de notre relation d'affaires, vous devez fournir les renseignements personnels nécessaires à l'établissement, à la conduite et à la cessation d'une relation d'affaires et à l'exécution des obligations contractuelles qui y sont associées ou que la loi nous oblige à recueillir. Sans ces informations, nous ne serons pas en mesure en général de conclure ou d'exécuter un contrat avec vous.
De plus, nos modèles de contrat et nos sites Internet indiquent de manière transparente quelles informations sont facultatives et lesquelles sont obligatoires.
Nous recueillons des informations sur la solvabilité des clients et autres partenaires contractuels. Dans ce cadre-là, nous évaluons si votre solvabilité est suffisante pour conclure un quelconque contrat avec vous. Cette décision est prise de façon semi- automatique à l'aide de méthodes statistiques et de renseignements provenant des organismes d'évaluation du crédit.
Nous n'avons pas recours à des procédures décisionnelles entièrement automatisées au sens de l'article 22 du RGPD UE pour l'établissement et la mise en œuvre de relations commerciales et ne traitons pas vos données dans le but d'évaluer certains aspects personnels (profilage).
J. Droit d'opposition
1. Droit d'opposition dans des cas individuels
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel, pour des raisons liées à votre situation personnelle particulière, si le traitement est effectué sur la base de la base juridique prévue à l'art. 6 chap. 1 point e RGPD UE (exécution d'une mission d'intérêt public) et art. 6 al. 1 lettre f EU-DSGVO (traitement des données sur la base de la pondération des intérêts). Cela s'applique également au profilage fondé sur cette disposition.
En cas d'opposition de votre part, nous nous abstiendrons de traiter vos données à caractère personnel, sauf si nous pouvons démontrer que la nécessité du traitement l'emporte sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement est destiné à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
2. Droit de s'opposer au traitement des données à des fins de marketing direct
Il peut arriver dans certains cas particuliers que nous traitions vos données personnelles afin d'effectuer de la publicité directe. Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires. Ceci s'applique aussi au profilage dans le cadre d'une telle publicité directe, qui n'est pas utilisée par nous (voir ci-dessus).
3. Bénéficiaire de l'opposition
Vous pouvez nous adresser votre réclamation sous n'importe quelle forme avec le sujet « Réclamation », en indiquant votre nom, adresse et date de naissance à : info-hueppe@dormakaba.com
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