Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cc-35-2/journal-debats/CC-970507.html
Timestamp: 2020-07-12 13:18:58+00:00
Document Index: 199816489

Matched Legal Cases: ["l'article 170", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 170"]

Le mercredi 7 mai 1997 - Vol. 35 N° 44
Le Président (M. Gaulin): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de la culture est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi modifiant la Charte de la langue française. Alors, bienvenue à tous.
Le Président (M. Gaulin): D'accord. Alors, à la fin de nos travaux, le 15 avril dernier, le député d'Argenteuil a présenté la motion d'amendement dont j'ai fait circuler copie. La motion d'amendement au premier alinéa de l'article 170 se lit comme suit: biffer, après le mot «délai», les mots «que la Commission fixe après consultation de l'Office», et les remplacer par les mots «qu'il fixe».
Je ne suis pas sûr d'avoir compris ce que j'ai lu. Je vais relire: biffer, après le mot «délai», les mots «que la Commission fixe après consultation de l'Office», et les remplacer par les mots «qu'il fixe». L'alinéa se lirait donc comme suit: «En ce qui a trait aux dossiers qui concernent une entreprise visée aux articles 136, 139 ou 151, la Commission les transmet à l'Office de la langue française afin que celui-ci propose à l'entreprise, s'il y a lieu, de prendre des mesures correctives, dans un délai qu'il fixe.» Ce serait donc l'Office qui fixerait le délai plutôt que la Commission après consultation de l'Office.
Cet amendement est jugé recevable. M. le député d'Argenteuil n'est pas là. Alors, vous avez la parole. Chaque député a droit à 20 minutes sur l'amendement qui est jugé recevable. M. le député d'Argenteuil, voulez-vous parler? Je dois constater son absence.
Alors, vous demandez la parole? M. le porte-parole de l'opposition officielle et député d'Outremont.
M. Laporte: Bon. Alors, cet amendement avait été proposé dans l'esprit de prévenir, en fait, que s'érigent des barrières de communication entre l'Office et la Commission, compte tenu de la présence de deux autorités responsables de gérer un même dossier. Comme nous l'avons mentionné, M. le Président, à maintes reprises, l'une des raisons de notre opposition à cet article 170, mais à l'ensemble plus général de la loi... Je ne sais pas si je peux ouvrir une parenthèse.
J'ai toujours soutenu, durant cette commission, que la théorie qui est derrière la décision de créer une double autorité de gestion du processus des plaintes est une théorie scientifique fausse. Je l'ai mentionné à l'époque, des sociologues ont pensé que plus il y avait de spécialisation organisationnelle, plus il y avait d'efficacité organisationnelle. Or, hier, j'étais à la bibliothèque en train de prendre connaissance de revues récentes et, dans une revue que je consulte habituellement, qui s'appelle World Politics , j'apprenais  c'est une illustration assez intéressante  qu'il y a d'autres théories scientifiques des années soixante qui se sont avérées fausses mais qui ont eu de grandes influences politiques, et des influences politiques néfastes. L'une de celles-là, c'est la théorie de Seymour Lipset qui voulait que le développement économique était la condition sine qua non de l'émergence de la démocratie, alors que, évidemment, on a montré depuis que la théorie du développement de la démocratie n'est pas une théorie déterministe mais qu'elle tient beaucoup aux efforts que font les groupes, les individus, et que la démocratie peut se développer dans des situations, dans des sociétés, dans des nations qui sont à des niveaux très divers de développement économique.
Mais cette fausse théorie a eu un impact considérable sur la politique étrangère américaine. Les États-Unis, en vertu de cette fausse théorie, ont priorisé le soutien financier à des pays en développement qui se situaient au niveau supérieur du développement économique, aux dépens de pays en développement qui se seraient situés à un niveau inférieur mais qui ont néanmoins, sans l'aide des États-Unis, eu des succès remarqués en matière de développement de la démocratie. On citait l'exemple du Pérou; il y a plusieurs autres exemples dans cet article-là mais c'est un bel exemple comme quoi une théorie scientifiquement fausse, ou une théorie scientifique fausse, peut exercer une influence politique.
Et c'est exactement en face de quoi on se trouve actuellement, c'est-à-dire qu'on a une théorie scientifique fausse, théorie qui affirme que plus il y a de spécialisation fonctionnelle, plus il y a d'efficacité. Cette théorie s'est avérée fausse, et voilà maintenant qu'à partir d'une théorie fausse on est en train de prendre un décision politique qui, plutôt que de contribuer à l'amélioration de l'efficacité du processus de gestion des plaintes, aura pour effet, selon nous, de diminuer l'efficacité du processus en question. Et je ferai remarquer à la ministre qu'évidemment on a toujours une écoute sélective, donc, peut-être qu'elle n'a pas entendu la présidente de l'Office pour vouloir dire la même chose que moi j'ai entendu qu'elle voulait dire, mais ce qu'on a entendu l'autre jour, M. le Président, en commission parlementaire, c'est une présidente de l'Office qui est venue confirmer plus ou moins ce qu'on savait déjà, à savoir que l'Office de la langue française est devenu, malgré une augmentation et une croissance, disons, appréciable des plaintes, au cours des dernières années, en matière d'affichage commercial et de publicité commerciale en particulier, l'Office de la langue française est devenu un organisme de gestion du processus de plaintes, un organisme efficace.
La présidente nous a dit que son objectif  et j'ai cru comprendre que l'objectif était sur le point d'être atteint s'il ne l'avait pas déjà été  était que toute plainte reçue par l'Office soit traitée ou soit réglée ou soit classée à l'intérieur d'une période de six mois. Donc, c'est toujours la même argumentation, à savoir qu'on a un organisme de gestion d'un processus de traitement de plaintes qui est un organisme efficace, qui est un organisme d'autant plus efficace qu'il me donne l'impression  j'ai cru comprendre en commission parlementaire  que le gouvernement l'avait doté d'une présidente qui était une gestionnaire de haut calibre. Ils sont maintenant en train de développer des instruments de traitement, des instruments de suivi; ils ont même un tableau de bord du processus administratif qui leur permettra de savoir exactement où en est le traitement d'une plainte aux différentes étapes de sa gestion. Donc, l'Office est parfaitement capable d'agir efficacement dans ce processus, et l'amendement ici, évidemment, visait à donner à l'Office l'entière responsabilité du processus de gestion, la Commission transmettant...
Évidemment, idéalement, ce qu'on aurait voulu, c'est que la Commission ne soit pas là, et on va continuer à se battre pour qu'il en soit ainsi. Mais, disons, dans un amendement comme celui-là, ce qu'on propose, en tout cas, c'est que la responsabilité du processus de gestion de la plainte soit remise entre les mains de l'organisme qui a le plus d'expertise ou le plus de compétence pour en assurer la gestion. Lorsqu'on dit: «En ce qui a trait aux dossiers qui concernent une entreprise...», eh bien, en ce qui a trait aux dossiers qui concernent une entreprise, ça, ça peut être... et on dit: «...visée aux articles 136, 139 et 151...», il s'agira, par exemple, d'une entreprise qui aurait pu décider de ne pas se conformer à certaines obligations de la loi en matière de création d'un comité de francisation, en matière d'analyses linguistiques, et ainsi de suite, ou ça pourrait être aussi une entreprise qui serait en non-conformité avec la loi dans l'application de son affichage, de certaines dispositions de la loi. Des plaintes seront, évidemment, acheminées sur cette entreprise-là à la Commission, puisque la Commission, en l'occurrence, est devenue l'acteur auquel on s'adresse pour acheminer une plainte.
Mais l'organisme qui est le mieux informé, qui est le mieux capable, qui a la meilleure expertise pour pouvoir gérer un dossier en interaction avec l'entreprise, c'est évidemment l'Office. L'autre question que l'article 170 soulève, l'autre problème que l'article 170 soulève, c'est que, une fois que le dossier a été transmis à l'Office, que l'Office a étudié le dossier, que l'Office prend une décision quant aux mesures correctives qui pourraient être appliquées dans le but d'assurer que l'entreprise se conforme à la loi, on se retrouve avec cette double structure de gestion, cette double autorité, qui fait que, à un moment donné, la Commission de protection de la langue française réapparaît dans le portrait pour fixer un délai sur le temps d'application des mesures correctives qui ont été proposées.
Donc, on est en présence de deux autorités qui doivent gérer, chacune à leur tour, un même dossier, un dossier sur lequel l'expertise prépondérante est évidemment l'expertise que possède l'Office, parce que c'est lui qui a été, tout au long, l'acteur, l'agent, l'organisation qui a accompagné l'entreprise dans sa démarche de francisation; et voilà que, en vertu de cette philosophie qui préside au chapitre III du projet de loi n° 40, un autre acteur apparaît qui, lui, est un acteur moins expertisé, qui est un acteur moins compétent et qui intervient dans un processus où, à notre avis, il ne devrait pas intervenir, en tout cas pas au nom de l'efficacité.
Donc, c'est toujours le même problème, c'est-à-dire, la loi 101, écoutez, la loi 101, M. le Président, il faut bien le voir  il y avait un article, ce matin, je pense que c'était dans Le Devoir , là-dessus  c'est une loi efficace. C'est non seulement une bonne loi, la loi 101, c'est non seulement une loi qui est une loi moralement bonne, au sens où un État, même un État libéral, peut décider, au nom d'un objectif collectif, un objectif de préservation et d'épanouissement d'une langue, d'un héritage, d'un bien public, un État libéral peut décider, au nom de la poursuite d'un objectif, qui n'est pas nécessairement l'objectif qui est dans l'intérêt de toutes les parties de l'État en question... Charles Taylor a très bien montré ça, dans son oeuvre, que l'État québécois est un État libéral au sens de ce qu'il appelle un «substantive liberal State», et non pas seulement un «procedural liberal State», c'est-à-dire un État qui est capable, au nom d'un objectif collectif, de prendre des décisions qui vont, jusqu'à un certain point, à l'encontre des souhaits, ou des désirs, ou même des intérêts de certains groupes. Sur ça, on s'est rallié entièrement à la loi 101.
Évidemment, le choix le plus percutant, le plus porteur qui a été fait par les architectes de la loi 101, c'est évidemment le choix en matière d'obligation de fréquentation de l'école française ou le choix qui affirme que la langue d'enseignement au Québec est le français, avec les exceptions qu'on connaît. On se retrouve ce matin, dans Le Devoir , devant un article de Mme Tran, qui est une démographe qui travaille à la Commission des écoles catholiques de Montréal, qui montre que la fréquentation du cégep francophone par les élèves de langue autre qu'anglaise et française a cru d'une façon appréciable depuis 1983. Donc, la loi 101, c'est une loi efficace, et la volonté de l'opposition, ça serait de concevoir des mesures qui rendent cette loi encore plus efficace.
Or, à notre avis, ce n'est pas du tout par le rétablissement de la Commission de protection, par la fragmentation de l'autorité, par la création de cette double autorité de gestion qui risque d'entraîner des barrières de communication, des tiraillements interbureaucratiques, ce n'est donc pas de cette façon-là qu'on va arriver à rendre la loi 101 plus efficace qu'elle ne l'est maintenant au chapitre du traitement des plaintes, compte tenu  et je le répète comme je l'ai fait tantôt  du fait que nous savons que d'ores et déjà l'Office est un organisme qui s'acquitte fort efficacement de la gestion des plaintes en matière d'affichage public et commercial.
Donc, c'est toujours cette espèce de... Comment dirais-je? On ne fait pas d'insomnie là-dessus, M. le Président. C'est clair qu'on n'en est pas rendus à un état de dépression émotionnelle qui nous entraînerait à l'insomnie. On ne fait pas d'insomnie là-dessus mais on est tout de même un peu préoccupés, tristes, attristés par le fait que la ministre ne veut pas nous entendre, ne veut pas entendre raison sur un argument qui nous paraît entièrement rationnel et entièrement défendable.
Je l'ai dit l'autre jour, je ne sais pas si c'était en commission parlementaire, il y a un vieux proverbe chinois qui dit: Il n'y a pas de mur qui ne laisse passer le vent. Je ne vous le dirai pas en mandarin, je vais vous le dire en français. Mais, dans ce cas-ci, c'est un peu frustrant, c'est un peu désespérant, c'est un peu alarmant pour l'opposition de se trouver dans une situation qui contredit ce vieux proverbe-là à savoir que, oui, il y a là devant nous un mur qui ne veut pas laisser passer le vent. Et c'est bien malheureux parce que, si le vent passait, à mon avis, ce serait dans le meilleur intérêt du français, dans le meilleur intérêt d'une application efficace de la loi 101. C'est évidemment le seul objectif que nous avons toujours eu en tête et le seul objectif qui nous inspire dans ce travail pour amener à convaincre la ministre que finalement il serait beaucoup mieux pour la loi 101, beaucoup mieux pour une application efficace de la loi 101 et beaucoup mieux pour le ralliement de tous les agents derrière la loi 101, de tous les individus, de tous les groupes, que la gestion de cette loi-là soit, à toutes fins pratiques, remise en exclusivité à l'organisme qui a toute la compétence de le faire.
On ne nie pas, évidemment, l'utilité que peut avoir le Conseil de la langue française. Dans le cas du Conseil de la langue française, évidemment, il s'agit d'un organisme aviseur, il s'agit d'un organisme qui conseille le ministre ou la ministre, touchant non seulement l'application de la Charte mais aussi des enjeux plus généraux de l'avenir du français et, dans ce cas-là, on voit difficilement comment un organisme d'application...
On l'a très bien vu à la défense des crédits, et j'étais assez ravi de le constater parce que ça a toujours été la cause pour laquelle je me suis battu lorsque je travaillais à l'Office, on voit bien que l'Office est devenu, en matière de recherche, un organisme qui fait de plus en plus de la recherche appliquée, de la recherche d'évaluation de ses programmes. Donc, c'est tout à fait normal qu'il y ait un organisme quelque part qui s'appelle le Conseil de la langue française qui, lui, ne s'intéresse pas à l'application d'une loi dans un sens strict, mais qui se préoccupe de la politique, de son évolution, du développement de certains champs de la politique qui seraient des champs d'application nouveaux. Donc, on ne conteste évidemment pas la décision qui a été prise par le député de Bourget, à l'époque où il était l'architecte de la loi 101. On ne conteste pas la sagesse qui a présidé à la décision de mettre la fonction de recherche, de réflexion, d'interrogation, dans un organisme différent de la fonction d'application, de contrôle et de gestion proprement dite du processus de francisation.
À mon avis, ce n'est pas une décision qui repose, de quelque façon que ce soit, sur la théorie fausse de Talcott Parsons. On n'est pas en présence d'une décision qui repose sur une idée que la spécialisation fonctionnelle est génératrice d'efficacité. On est en présence d'une décision qui repose sur l'idée qu'il ne faut pas mêler les genres et qu'il faut, évidemment, dans le cadre de l'application d'une loi, prévoir un organisme qui garde, par rapport à l'organisme d'application, toute liberté d'examen, d'analyse, de réflexion et de recommandation.
La preuve en est que le Conseil de la langue française a toujours joué ce rôle, et que le Conseil de la langue française est de toute façon composé de personnes qui le rendent capable de jouer ce rôle. C'est un peu comme un Conseil de sages, avec des personnes qui sont habilitées à se pencher sur les grands enjeux de la politique linguistique du Québec; ce que l'Office de la langue française ne peut pas faire, non seulement parce qu'elle n'a pas le mandat le faire, mais aussi parce qu'elle n'a pas la disponibilité d'esprit pour se pencher sur ces grandes questions là. L'Office, c'est un organisme d'application, c'est un opérateur, comme disent nos amis les Français, alors que ce n'est pas du tout le cas...
On ne pourrait pas aller jusqu'à contester puisque, finalement, la structure dont on parle...
Le Président (M. Garon): Il vous reste une minute, M. le député d'Outremont.
M. Laporte: Je termine là-dessus, M. le Président. La structure dont on parle, c'est essentiellement la même structure qu'on trouve, par exemple, dans l'organisation de la loi française. Je vous ferai remarquer qu'en France la Délégation générale à la langue française, qui est un peu comme, disons, le petit Office de la langue française qu'on a ici, une administration minuscule, c'est un organisme qui n'a pas du tout l'envergure qui a été conférée à l'Office de la langue française mais qui a aussi ce mandat d'application, de contrôle. Donc, on a mis la fonction, alors que, évidemment, le Conseil supérieur de la langue française, ça, c'est l'organisme qui, comme le Conseil de la langue française du Québec, est responsable de réfléchir aux enjeux de la politique linguistique.
Le Président (M. Garon): Alors, je vous remercie.
M. Laporte: Donc, M. le Président, je termine là-dessus en disant que j'ai essayé, encore une fois, de me faire comprendre, mais on verra, à la fin, si j'ai eu quelque succès. Merci, M. le Président.
M. Payne: Est-ce qu'il y a d'autres intervenants après, M. le Président?
Le Président (M. Garon): Bien, on est sous l'alternance. Vous m'avez demandé la parole.
M. Payne: Non, mais est-ce qu'il y en a?
Le Président (M. Garon): Je n'ai pas de demandes. M. le député de Vachon.
M. Payne: Bon. Très rapidement, M. le Président. Je pense que ce qu'on constate, aujourd'hui, c'est un agréable changement, dans le sens qu'on constate, cet après-midi, que la loi 101 était une bonne loi, nécessaire, d'après l'opposition, qui a fait ses preuves, et qu'essentiellement le problème de fond, c'est quant à un certain organisme qui existait dans le temps de l'opposition et qui pose problème, d'où vient l'amendement dont on discute actuellement.
Je pense qu'en ce qui concerne les certificats de francisation, M. le Président, il est très évident qu'ils sont toujours précédés par des discussions des plus détaillées, des discussions des plus, je dirais même, méticuleuses avec les intéressés, avec les entreprises concernées. L'Office, effectivement, s'est donné une vaste expérience dans le mandat que la loi lui confie. Par contre, mon impression, au moins, c'est que le député d'Outremont réussit mal à comprendre que la Commission également s'est donné, à travers les années, une crédibilité importante.
Et lui, comme participant principal  il a dit, l'autre jour, qu'il était là en devoir, comme président de la Commission de protection de la langue française  il a vu... J'imagine  je fais une projection, je ne peux pas le confirmer par les faits, parce que je ne travaillais ni pour lui, ni auprès de cette instance-là, mais j'ai vu ça comme tout citoyen québécois, de l'extérieur  présumément, il était parfaitement complice avec son rôle à la Commission, le rôle d'assumer la responsabilité à laquelle le projet de loi actuel nous invite. Et cet article, évidemment, a pour but d'impliquer l'Office de la langue française, dans un premier temps, dans les démarches sur la Commission de protection. Donc, c'est un travail de collaboration, c'est un travail qui fait en sorte que les deux organismes travaillent ensemble.
Et, pour les dossiers concernant les entreprises visées par les article 136, 139, 151 de la Charte, c'est-à-dire pour les entreprises qui sont inscrites auprès de l'Office dans un processus de francisation, la Commission doit les transmettre à l'Office. Je pense que la logique de l'article tel qu'il est rédigé à l'origine est la seule façon d'aborder la question. C'est la seule façon de s'assurer qu'on puisse efficacement appliquer la Loi d'une façon indépendante. Je me souviens, dans le temps, il y avait des arguments qui étaient évoqués comme quoi c'était très important que l'organisme qui était impliqué dans les négociations des certificats de francisation, par exemple, donc qui était en contact quotidien avec les entreprises, ne serait pas nécessairement le même organisme qui puisse avoir la responsabilité de la Commission de protection, donc, responsable pour les plaintes. Ce serait un peu mal venu, pour ne pas dire une indication plutôt de conflit d'intérêt, qu'un membre ou un fonctionnaire de l'Office puisse pas seulement négocier le certificat de francisation, mais également être responsable pour s'occuper des plaintes par la suite, pour le même client, pour la même entreprise. Il y a une logique, là-dedans.
Mais je constate  et je reviens là-dessus  que l'opposition nous rejoint en indiquant que le sens de la loi 101 était le bon. Mais le sens de la loi avait aussi sa propre économie. La loi 101 avait une économie. Il y avait une pondération entre les mandats attribués à l'Office de la langue française, attribués à la Commission et attribués au Conseil. C'était une espèce d'organisation collective, si vous voulez, qui faisait en sorte qu'il y avait trois rôles très différents, ce qui a fait ses preuves. D'ailleurs, je pense que, si on lit entre les lignes de l'article dans le Devoir , ce matin, ça devient très évident que le législateur, en 1977, avait le gros bon sens de bien s'assurer qu'il puisse séparer les trois, mais ne pas en supprimer un et le séparer des autres, à savoir, la Commission. Et moi, je vous dis, comme Anglo-Québécois, que je suis très à l'aise de justifier cette existence-là.
Je reviens à ce que j'ai dit la semaine passée et je pense que ça va être de la musique aux oreilles de tous les députés, à l'exception, peut-être, de quelques-uns de ces collègues qui sont les collègues Anglo-Québécois comme moi, qui n'acceptent pas l'essentiel de la loi 101, mais ça, c'est une autre discussion. Moi, je considère que nous avons fait du chemin ensemble, puis, essentiellement, ce qui nous sépare, à ce moment-ci, c'est précisément l'image, peut-être, qui est donnée à la Commission de protection de la langue française. Et, pour cela, le législateur n'est pas responsable, essentiellement. C'est plutôt ceux qui voudraient trafiquer, communiquer l'impression qu'il s'agit de la police de la langue. Et c'est ça qui est dommage. Ce n'est pas le législateur qui a voulu ça. Ce n'est pas les Québécois, je pense, de bonne foi, qui ont intérêt à propager l'idée que la Commission est composée des polices de la langue. C'est ça, le dommage.
Je suis très tenté mais je ne voudrais pas non plus imputer le blâme entier à l'opposition d'avoir véhiculé cette impression-là. Mais je voudrais dire, en terminant, que c'est très triste que ça ait été fait. Ça a été soulevé dans la période des questions, en commission, de temps à autre. Je pense qu'il faut travailler d'une façon positive. Parce que nous n'avons pas entendu, par exemple, il y a quelques années, le président de la Commission parler ouvertement, indiquer lui-même, comme ses collègues ont souvent fait, qu'il s'agissait là de policiers, de police de la langue. Jamais je n'ai entendu le député d'Outremont, M. le Président, intervenir dans ce sens-là au moment où il était président.
Donc, il faut revenir, je pense, à l'essentiel, se donner le courage, puis la conviction, puis la confiance qu'on avait en 1977 pour protéger la langue française, être fiers de nos institutions. Et si, effectivement, on constate tous... Puis c'est une agréable confirmation, cet après-midi, que le député d'Outremont nous indique, à savoir que c'était une bonne loi. Mais revenir aussi au livre blanc qui précédait l'adoption de la loi 101, où, justement, on faisait une argumentation rationnelle, une apologie, si vous voulez, pour une charte de la langue française et les composantes qui étaient là, avec toutes les composantes qui étaient là.
M. Bergman: Merci, M. le Président. J'aimerais ajouter ma voix aujourd'hui en faveur de cet amendement qui a été fait par le député d'Outremont pour rayer de l'article 170 les références à la Commission.
J'aimerais adresser quelques mots au député de Vachon qui vient de parler de la question de trafiquer des images hors du Québec. J'ai eu l'opportunité de lire un document qui a été présenté dans le Boston Globe , il y a quelques semaines, où on voit le titre Montréal, a city splinters , even in Canada's cosmopolitan heaven, separatist tensions are driving out English speakers and the economy down.
Et quand on parle des personnes qui trafiquent l'information, peut-être qu'on peut voir dans ce même article une référence à... Je vais rappeler le nom, Louise Beaudoin... Dans l'article, il y a une phrase qui est employée par la ministre  je me demande si c'est la ministre qui a dit ça  on dit, ici: «...says Louise Beaudoin, Québec's Minister of Language, "Montréal must be French, must be brought into line"». Je me demande, «Montréal must be French, must be brought into line», quand on parle de question d'image, ou c'est une phrase que la ministre a employée ou ce n'était pas employé, mais, quand les personnes, aux États-Unis, lisent un article de cette nature où référence est faite à la ministre et que la ministre dit qu'on doit «apporter les personnes en ligne», dans cette situation, je me demande qui est responsable de cette image.
Et, quand on lit l'article... l'article, plus tard, parle de: «...the Parti québécois government threathens to impose even more restrictive language laws to curb what it deems Montréal's raveled bilingualism», alors, ça ne prend pas des personnes qui sont ici, à Québec, pour faire l'interprétation de ce qu'on appelle «the language police», l'instauration de «language police». Cette Commission à laquelle cet article fait référence, c'est exactement l'image que les personnes hors du Québec ont de cette situation qu'on retrouve ici.
Aussi, j'ai eu la chance de lire un discours qui a été fait cette semaine par le ministre de la Métropole, où il dit que: «A number of negative, inaccurate perceptions of Montreal circulate abroad. You are probably aware what I am talking about, you have certainly read about it in the newspapers. To counteract these false perceptions, it is sufficient to tell the truth about Montréal». Le ministre continue, dans son discours qu'il a fait cette semaine à New York: «The issue of language is one that comes to mind. Much has been said and written in Québec and outside Québec about the language laws and their impact on the Montréal region. The rhetoric has at times heated up and made us forget the essential: English still plays an important role in Montréal.» Mais, si on lit son discours, jamais est-ce qu'il n'explique à ces personnes à qui il a fait ce discours les effets négatifs que peut avoir la Commission qui serait créée par ce Bill 40. Je pense que, si on doit donner l'information sur Montréal, sur la ville de Montréal, sur la province de Québec, on doit donner une information qui est directe et qui donne tous les faits.
Et moi, je m'oppose avec véhémence à la création de cette Commission de protection de la langue française. À mon avis, cette loi donnera des pouvoirs très vastes et légaux à cette Commission. Aussi, à mon avis, M. le Président, cette Commission aura des pouvoirs qui vont créer des inégalités entre la population, entre les Québécois. Je l'ai dit avant et je le répète encore, c'est mon avis qu'on crée deux classes de citoyens. Vraiment, par ce projet de loi et par la perception que va créer ce projet de loi, on porte à croire que les membres non francophones de notre société constituent un obstacle, constituent une menace pour la santé et la sécurité de la langue française, ce qui n'est pas vrai. Et je suis d'avis qu'on compromettra aussi la santé économique déjà précaire du Québec, et plus précisément dans la ville de Montréal.
Cette Commission, dont le seul objectif est de surveiller la langue écrite et parlée des Québécois et de poursuivre les personnes qui commettent l'erreur d'utiliser une langue... Je ne vois pas une nécessité de créer cette Commission et je demande à la ministre d'accepter l'amendement qu'on fait en ce jour pour rayer la référence à la Commission dans cet article. À mon avis, ce serait une étape très positive à ce débat qu'on a aujourd'hui. Ce n'est pas un débat sur le fait français du Québec, c'est un débat sur les outils qui sont employés, et les outils qui sont employés par votre gouvernement sont des outils qui sont très négatifs, qui n'ont pas un objectif positif et qui n'aideraient pas le climat économique, social, de Montréal dans notre société.
Et moi, je demande comment on peut justifier la création de la Commission? Je ne vois aucune justification, aucun besoin raisonnable dans notre société de la créer. Alors, moi, j'ajoute ma voix à celle du député d'Outremont, pour appuyer l'amendement qui a été fait en ce jour par le député d'Outremont, pour faire l'amendement à...
Une voix: Acadie.
Une voix: Argenteuil.
Mme Beaudoin: Argenteuil.
M. Gaulin: Argenteuil.
M. Laporte: C'est le député d'Argenteuil qui avait fait l'amendement.
M. Bergman: Ah, je m'excuse, c'est le député d'Argenteuil...
M. Gaulin: Pas grave.
M. Bergman: ...qui a fait la motion.
M. Bergman: M. le Président, je m'excuse pour la référence au député d'Outremont au lieu du député d'Argenteuil, et j'aimerais appuyer l'amendement qui a été fait par lui. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Mme la députée de Chapleau. Oh! excusez, oui. Mme la ministre m'avait demandé la parole.
Mme Beaudoin: L'alternance. M. le Président, ça va être très court, pour dire deux ou trois choses. La première, c'est que j'aimerais avoir la référence de l'article du Globe and Mail .
M. Bergman: Boston Globe.
Une voix: Boston Globe.
Mme Beaudoin: Ah, du Boston Globe ! Ah bon, du Boston Globe ! C'est récent, ça? Parce que je n'ai jamais dit de... C'est un mot que je ne connais pas, d'ailleurs, je n'ai pas pu le dire. Comme j'ai donné l'entrevue en anglais, je n'ai pas pu dire ça.
Une voix: Quel mot?
Mme Beaudoin: Je ne sais pas si c'est entre guillemets, mais je peux vous garantir que je n'ai jamais dit ça.
M. Bergman: C'était écrit dans le Boston Globe du 16 mars 1997, et clairement. Je suis certain que votre département en a eu copie mais je serais heureux de vous présenter une copie. Quand on lit les mots encore... Je m'excuse de vous interrompre mais on voit que «...says Louise Beaudoin, Québec's minister of Language, colon, quotations, Montréal must be French, must be brought into line».
Mme Beaudoin: Je m'excuse, je n'ai jamais dit ça. M. le Président.
Le Président (M. Garon): Bien, c'est à vous la parole.
Mme Beaudoin: C'est à moi la parole. Alors donc, c'est à moi la parole et je dis donc que je n'ai jamais dit ça. Que Montréal est française, est une métropole francophone, ça, en effet, je le dis, je le redis, je persiste et je signe. Mais que «brought into line»... D'abord, comme je n'avais pas compris ce que ça voulait dire, on me l'a traduit. Je n'ai pas dit ça. Alors, par conséquent, je tiens à le répéter. Ça aurait été dans la Gazette , ça ne m'aurait pas étonnée. Disons que, dans le Boston Globe , je vais vérifier. J'avais dû rencontrer un journaliste du Boston Globe . Donc, je veux vous rassurer tout de suite là-dessus parce que je vois bien ce que veut dire ce «brought into line». Donc, c'est de ramener à l'ordre. C'est ça en français. Je n'ai pas dit ça.
Cependant, en ce qui concerne maintenant l'article en question et l'amendement en question, j'aimerais dire que je pense que cet amendement n'est pas utile, n'est pas nécessaire, et que je maintiens que «dans un délai que la Commission fixe après consultation de l'Office», c'est préférable.
C'est d'ailleurs dans le même esprit, M. le Président, de ce qui avait été signé en 1988 entre le président de l'Office du temps et la présidente de la Commission de protection de la langue française, Mme de Fougerolles. Il y avait eu un protocole de traitement des plaintes relatives à la Charte de la langue française par la Commission, donc, et l'Office de la langue française, les objectifs du protocole, signé en bonne et due forme, étant d'assurer un traitement plus efficace et plus rapide des plaintes, de favoriser l'unité d'action, et d'éviter les deux organismes n'interviennent au sujet d'une même plainte auprès d'un même contrevenant, et d'accroître la collaboration, et de permettre une meilleure concertation des activités, du personnel des deux organismes.
Donc, c'est dans le même esprit que l'on retrouve cet article 170 et inclus, donc, ce morceau de phrase du premier alinéa: «...dans un délai que la Commission fixe après consultation de l'Office.» Parce que, si on lit justement ce protocole, à l'article 4 du protocole, il est dit: «Dans tous les cas, avant toute démarche, il y a entente entre le commissaire enquêteur de la Commission et le conseiller de l'Office afin de déterminer un plan d'action auprès de l'entreprise ou de l'organisme.» Et l'article 5 ajoute: «Ce plan d'action identifie l'intervenant dans le dossier auprès de l'entreprise ou de l'organisme, énumère les démarches et le suivi que le commissaire enquêteur ou le conseiller entend effectuer. Il doit être assorti d'un échéancier.» Alors, c'est donc dans le même esprit que, en se parlant, ils vont déterminer l'un et l'autre, conjointement, le délai nécessaire, et c'est la Commission, bien sûr, qui a la responsabilité de la plainte elle-même et du traitement de la plainte elle-même.
Alors, M. le Président, je pense que c'est préférable comme ça et j'aimerais seulement vous lire  puisqu'on me lit des articles du Boston Globe  moi, j'ai passé la fin de semaine aussi aux États-Unis et puis j'en ai profité pour lire un excellent livre que je recommande donc à tous les membres de la Commission, puisque nous sommes tous des intellectuels, et des gens de culture, et des gens qui aiment lire, et qu'on cite régulièrement, donc, les livres qu'on a lus. Eh bien, moi, je viens d'en lire un bon.
M. Laporte: Peut-être qu'on l'a déjà lu, madame.
Mme Beaudoin: Bien, peut-être! C'est pour ça que je dis ça. Mais, au cas où il y en d'autres autour de la table qui ne l'auraient pas lu, c'est assez récent, c'est...
Mme Beaudoin: Pas du tout, ça s'appelle Impossible Nation, the Longing for Homeland in Canada and Québec . C'est Ray Conlogue, qui est le correspondant à Montréal du Globe and Mail . Voilà. Et c'est très intéressant. C'est un livre passionnant, en tout cas de mon point de vue, évidemment, parce que, à la toute fin, il dit qu'il n'est pas souverainiste, qu'il demeure fédéraliste, mais il explique, je pense, très, très bien le dilemme québéco-canadien. Il comprend et c'est très rare et je le dis. Je rends hommage à cet anglophone de Toronto qui vit au Québec. Il dit qu'il y est venu pour des raisons personnelles. Alors, j'espère qu'il a rencontré une québécoise et que c'est ça, sa raison personnelle, une Québécoise francophone, parce qu'il a justement dédié son livre à «C.L., qui m'a fait comprendre». C'est formidable! Et tout le livre est en anglais. Alors donc, c'est intéressant.
Mais il dit deux choses que j'aimerais vous lire. Je ne le connais pas; alors, j'ai lu ça avec intérêt en fin de semaine. J'étais dans la même région que le député d'Outremont, mais on ne s'est pas croisés. Je ne faisais pas la même chose que lui à Boston. Il travaillait, pas moi. Alors, il dit à la page 10: «Dealing with Anglo-Quebeckers was a delicate matter  il est donc au Québec depuis 1991  some of the anti-French bigotry of the past has disappeared but the older generation, which is still setting the terms of political debate and whose voice carries across Canada, has not lost the imperious mind set of an earlier day.» Très intéressant! Il continue: «A reader of the Montréal Gazette, deafened by the daily anti-separatist perorations on the editorial page, combs the rest of the paper for the thinnest references to the city's vibrant French cultural life.» Voilà sa définition du grand journal anglophone auquel s'abreuvent, si je puis dire, la communauté anglophone et une partie de la communauté allophone de Montréal. Ce n'est pas moi qui le dit. J'aime ça, entendre, évidemment, une analyse comme celle-là de quelqu'un qui est un correspondant du Globe and Mail , qui vit au Québec mais qui est un Anglo-Canadien. Alors, je vous le recommande. Je vous lirai probablement, au fur et à mesure de nos délibérations, quelques extraits comme celui-là. Je crois que ce livre, en tout cas, définit très bien, même si, à la fin, comme je vous explique, il ne se définit pas du tout comme un souverainiste, le point de vue linguistique aussi, concernant la langue française, le point de vue des Québécois francophones.
J'étais heureuse d'entendre le député d'Outremont tantôt rendre quelques vertus à la loi 101, parce que jusqu'à maintenant je dois dire que j'ai été très étonnée. Je le dis comme je le pense. D'ailleurs, Ray Conlogue cite un sondage de CROP d'il y a quelques années selon lequel  c'est à la page 171  89 % des Québécois anglophones sont encore opposés à la loi 101. Il ajoute: «Even though they know that the French Quebeckers consider it absolutely essential to their linguistic survival.» Pour moi, c'est clair, c'est net, c'est une évidence. Alors, c'est très rare qu'on entende  même si on peut discuter des modalités bien évidemment  de la part de l'opposition libérale, je dirais, un mot favorable à la loi 101 et un mot qui finalement fait en sorte qu'on a l'impression que l'opposition libérale est d'accord avec, je dirais, l'économie générale, l'architecture elle-même, l'obligation, justement, parce que le député d'Outremont parlait tout à l'heure de cet article que je viens de lire dans Le Devoir alors que moi aussi, comme le député de Vachon, M. le Président, je me posais beaucoup de questions concernant la position de l'opposition libérale.
Je ne suis pas certaine, d'ailleurs, qu'elle soit unanime, cette position, à l'intérieur du caucus libéral, en ce qui concerne la loi 101 et ses principaux chapitres: la langue de travail  c'est le français au Québec  la langue d'enseignement, avec le Chapitre VIII, mais avec ses exceptions, bien sûr, ses dérogations en ce qui concerne la communauté anglophone, etc. Alors, pour moi, entendre ce que dit le député d'Outremont, tant mieux. Je pense qu'en effet il est vrai que la communauté anglophone du Québec n'a toujours pas accepté la loi 101 dans aucune de ses conclusions et de ses conséquences et de ses impacts, donc n'est pas d'accord avec la loi elle-même. Et ça, après 20 ans. Et quand j'avais entendu Mme Joan Fraser  qui a quitté The Gazette , mais qui était à The Gazette à l'époque  dire à une émission de télévision française, celle de Bernard Pivot, que «la communauté anglophone, dans l'acceptation la plus généreuse et la tolérance la plus totale, approuvait la loi 101»! Lise Bissonnette lui avait rappelé très durement, mais avec raison, que ce n'était pas par tolérance et par coopération, c'est parce que, pouce par pouce, la communauté francophone majoritaire du Québec l'avait imposée, cette loi 101.
Mme Vaive: Merci, M. le Président. Je me sens un peu une nouvelle arrivée à la commission de la culture, et vous avez siégé plusieurs sessions. Moi, je faisais partie d'une autre commission, je me sens un petit peu perdue.
M. Payne: C'est un grand plaisir.
Mme Vaive: Merci, M. Payne. Je peux vous dire que la question de la langue, pour une fille qui vient de l'Outaouais, c'est drôlement intéressant. Je peux vous dire aussi que l'Outaouais, je pense, c'est la région où il y a le plus de facilité à perdre son français. Mais, étant de descendance d'une grand-mère maternelle irlandaise et d'un grand-père français et, du côté paternel, d'un grand-père allemand, d'où mon nom... Her Weber, parce que, en anglais, ça s'épelle, on le prononce Weber, mais, en allemand, c'est Her Weber, ce qui fait qu'il était fatigué, mon ancêtre, de faire prononcer son nom Her Weber à la francophone. Il a décidé de le franciser et de l'écrire Vève, ensuite Vaive, ce qui est tout à fait normal. Et il était marié, cet arrière-grand-père, à une Indienne. Vous pouvez voir la relation de ma famille, d'un côté et de l'autre.
Et, ayant vécu toute ma vie  j'ai 57 ans, je n'ai jamais caché mon âge  dans l'Outaouais, plus précisément à Pointe-Gatineau, qui est un secteur de la grande ville de Gatineau qui est la cinquième plus populeuse municipalité au Québec, je tiens à vous dire que, chez nous, nous étions les seuls commerçants du village: le magasin général, le restaurant. Mon grand-père était barbier et ma grand-mère était pompiste. Ayant vécu dans ces commerces-là, j'ai dû, moi aussi, aider à la famille. Et je peux vous dire que j'ai vu les immigrés. Ceux avant que je naisse, c'étaient les Allemands, les Irlandais, les Écossais, il y a eu un moment stable ensuite et, c'est arrivé dans les années quarante, les Portugais et les Espagnols, pour ensuite avoir des Libanais. J'ai beaucoup de Libanais dans mon comté. En passant, mon comté est le plus populeux de la province, c'est la ville de Gatineau. Et aujourd'hui je retrouve dans ma liste électorale beaucoup de Chinois, de Vietnamiens, ce qui m'amène à dire que ces gens-là parlent français chez nous.
Mais je tiens à souligner qu'il y a encore des endroits dans l'Outaouais où l'enracinement des anglophones n'a pas changé. Je pense, entre autres, dans Pontiac, dans le comté de mon collègue Middlemiss, ce coin-là, il a une grande étendue, et la majorité, ce sont des cultivateurs, ils sont encore anglophones. Il y a aussi, dans le secteur de M. Lafrenière, Wakefield. C'est un tout petit patelin, un tout petit village typique près de la rivière Gatineau, qui est peut-être à une demi-heure de Hull et qui renferme aussi des anglophones qui sont vraiment enracinés anglophones et qui ne veulent pas du tout changer. Et où j'ai mon coin d'été, à Poltimore, c'est allemand, ce coin-là, et, encore là, il n'y a pas d'école francophone. Il y a une toute petite chapelle anglophone et une grosse église anglophone, qui est une Église unie, en fait.
Mais, si je vous dis tout ça, c'est que dans l'Outaouais nous n'avons jamais perdu notre français, et je tiens à le souligner. Parce que, étant toute jeune, même si nous avions les commerces chez moi, nous étions obligés d'aller nous habiller, nous chausser à Ottawa, sur la rue Rideau. On n'avait pas d'autre endroit; même Hull ne pouvait pas nous accommoder. Et nous étions obligés de nous adresser en anglais parce que les serveurs ne nous servaient pas en français. C'est encore pareil, je ne vous le cache pas. Je ne vais plus magasiner à Ottawa, j'ai ce qu'il me faut du côté du Québec et même je fais tout pour accaparer la clientèle de l'Ontario vers le grand centre d'achats qui est chez moi, dans mon comté, qui est le plus grand centre d'achats de l'Outaouais québécois et ontarien.
De toute façon, tout ça pour vous dire que ça m'a fâchée de me faire dire «I don't speak French» quand, moi, je faisais des efforts pour parler anglais. Et c'est peut-être choquant, mais il y a aussi des extrémistes de chacun des côtés, autant du côté anglophone comme du côté francophone, et des comtés aussi. Tout ça pour vous dire que j'ai un côté un petit peu boiteux du côté de ce projet de loi là mais je ferai en mon pouvoir et, d'après ce que mon coeur va dire, je déciderai si j'appuie certains amendements ou pas.
Mais, pour l'amendement que nous avons ici, je pense qu'il est important qu'on apporte l'amendement «qu'il fixe» au lieu «que la Commission fixe» pour la simple raison que je pense que l'Office de la langue française a su démontrer depuis quelques années qu'elle faisait quand même un bon travail. Je ne suis pas la seule à le dire. Même M. Clément Godbout, en fait, l'a mentionné; M. Serge Turgeon l'a mentionné aussi, il ne s'en est pas caché; et Mme la nouvelle présidente du Conseil, Mme Nadia Assimopoulos, qui dit: Il n'est pas nécessaire d'amender la loi 86. Mais, par contre, il y a peut-être certains accommodements qu'on peut faire, et je pense qu'on est ici pour travailler ensemble.
Mais je tenais aussi à vous dire que les gens de chez nous... Moi j'ai un collègue que, lorsque... On a parlé de la loi 101 tantôt. Ce n'est pas dans mon comté, remarquez bien, parce que j'ai seulement 80... j'ai pour 7 % d'anglophones et d'allophones dans le comté de Chapleau et qui est la ville de Gatineau. Mais un collègue de l'Outaouais, M. Middlemiss, lorsqu'on a instauré la loi 101, il a perdu 10 000 votes. C'est le coin vraiment typiquement anglais où les gens ne voulaient pas être contraints à afficher dans les deux langues. Ils ne voulaient rien savoir. Et des fois c'est difficile, on doit conjuguer avec certains groupes de personnes dans certains coins de la province et des fois c'est peut-être mieux de faire certaines concessions, de ne pas aller trop drastique, pour garder ces gens-là avec nous. Moi, je n'ai pas personne qui veulent faire la partition chez nous mais, par contre, ce n'est pas le cas dans d'autres coins de l'Outaouais. Et c'était tout simplement mon point de vue au niveau de l'amendement. Merci.
Le Président (M. Morin, Nicolet-Yamaska): Merci, madame. Selon la règle de l'alternance, est-ce qu'il y a des interventions du côté ministériel? Je donnerais la parole au député de Jacques-Cartier.
M. Kelley: Merci beaucoup. À mon tour, j'aimerais intervenir sur l'amendement qui a été proposé par mon collègue le député d'Argenteuil. Juste pour ouvrir une parenthèse, moi, j'ai lu le livre de M. Conlogue, récemment, et il y a des éléments qui sont fort intéressants. Je pense que la grande lacune dans le livre, c'est une méconnaissance ou un certain mépris envers la culture anglo-canadienne que j'ai trouvé décevant. Quand on parle des romans de Robertson Davies ou des romans de Margaret Laurence ou des histoires de Alice Munro, de tout le coin du sud-ouest de l'Ontario, je pense qu'il y a une richesse là qu'il n'a pas prise en considération en basant son argument et je pense qu'il y a une certaine richesse de la culture anglo-canadienne qu'on partage, qu'il a laissée à côté dans son analyse de la situation qui est, je pense, incomplète un petit peu. Je pense qu'il y aurait un travail à refaire pour peut-être compléter son analyse de la scène culturelle canadienne. Il y a des éléments très intéressants dans ce qu'il a dit mais  entre autres, je pense au frère de ma grand-mère qui a passé sa vie à traduire la poésie d'Anne Hébert en anglais et les autres  il y a beaucoup d'exemples d'un rapprochement qu'il a choisi d'ignorer dans cette analyse de la scène culturelle québécoise et canadienne. Mais ça, c'est l'heure des livres; la semaine des livres, c'était la semaine passée.
Je veux juste revenir, encore une fois, sur cet article: nous avons ajourné nos discussions sur l'article 170. Ce que j'ai dit à ce moment, c'est que, effectivement, il y a des problèmes avec les dédoublements. On est en train de créer, ici  la Commission, informer l'Office, qui informe la Commission, qui informe l'Office  je pense qu'on est en train de créer quelque chose dont on n'a pas besoin. C'est juste d'autres empêchements. Je trouve ça curieux qu'on soit en train de créer une commission au même moment où le député de Fabre est en train de regarder la liste des commissions et organismes de l'État à fermer. J'ai l'impression que ce qu'on est en train de faire ici va être le numéro un sur la liste du député de Fabre. Il va regarder tout ça et dire: Comment il se fait que la commission de la culture n'a pas réalisé qu'on n'a pas besoin de ça? Il va prendre comme exemple l'article 170.
Dans un effort pour réduire la taille du gouvernement et la mécanique gouvernementale, il va dire: Avant tout, quelque chose qui nous amène que l'Office... les délais qu'on fixe, consultations, tout ça, on n'a pas besoin de ça. Je pense qu'on a le meilleur exemple, ici. On peut prendre les articles qui traitent de la création de la Commission de protection de la langue française dans le projet de loi n° 40, envoyer ça tout de suite aux membres du comité du député de Fabre et, comme je dis, il va mettre ça en premier sur la liste. Ça, c'est vraiment quelque chose dont on n'a pas besoin. Il va mettre la clé dans ça avant même qu'on ne l'ouvre, ce qui serait rarement efficace, au nom du gouvernement, agir avec cette rapidité, mettre la hache dans une commission avant de la créer.
Alors, je pense que tout le monde autour de la table aura intérêt à voir la réalisation de ce bel exemple d'une certaine efficacité gouvernementale. Le reproche des citoyens: On n'est pas efficaces, c'est trop lent, au gouvernement. Alors, quelle occasion en or, ici, de transmettre, dès aujourd'hui, peut-être sous la signature de la présidence de la commission de la culture, un exemple pour l'étude du comité Fabre  je ne sais pas, c'est quoi le nom qu'on a donné à cette auguste création du Conseil exécutif pour regarder l'appareil gouvernemental? Mais je pense qu'on a un devoir, comme membres de la commission de la culture, d'alimenter la réflexion de ce comité. Je pense que l'«exhibit A», comme on dit en anglais, sera cette Commission dont on n'a pas besoin.
Je pense qu'on essaie, d'une manière possible, dans l'amendement qui est proposé ici, de peut-être alléger un petit peu le fonctionnement. Mais, avec tous les problèmes... on voit les manchettes. En fin de semaine, j'étais attristé de lire La Presse , samedi, de voir les statistiques sur la croissance des morts-nés dans la région de Montréal, surtout dans le centre-sud, confirmée encore aujourd'hui par le directeur de la santé publique à Montréal. C'est les besoins criants, c'est les jeunes mères, les familles dans la pauvreté, qui n'ont pas accès à des soins médicaux adéquats. On peut continuer de parler du virage ambulatoire, ses beaux succès et tout ça, mais un des indices reconnus mondialement de la santé publique, c'est, effectivement, la santé de nos enfants nés dans notre société. Quand j'ai vu cette manchette, en fin de semaine, j'ai dit: Ça ne se peut pas! Moi, je dois retourner à Québec, cette semaine, passer du temps en commission sur la loi n° 40, sur la création de quelque chose dont on n'a pas besoin, quand il y a des besoins criants dans notre société, qu'on voit la preuve dans la page 1 de La Presse . On ne peut pas l'ignorer, mais non.
Alors, pour l'administration des articles 136, 139, 151, qui sont la francisation, qui ont été mis dans la loi par le gouvernement précédent, parce qu'on a dit... Où je veux me distinguer de la position prise par le député de Vachon: on peut avoir des idées autour 20 ans. Parce que nous avons fait quelque chose d'une façon dans les années soixante-dix, ce n'est pas dire qu'il faut faire ça en perpétuité de la même façon. Il faut être capable, comme société, de temps en temps, d'avoir une nouvelle idée, de dire que, peut-être, il y a une autre approche qui sera plus intéressante pour arriver. Je pense que l'approche que nous avons mise dans la loi, ce que nous avons proposé avec la loi 86, c'est un partenariat. Drôle de mot aujourd'hui, parce que je sais que le gouvernement en face a beaucoup de misère avec les partenariats. C'est la journée des partenariats bidon. Mais le partenariat que nous avons visé était réel. C'était quelque chose qu'on voulait faire permanent, quelque chose qu'on veut travailler avec l'entreprise. On veut aider nos entreprises au lieu de faire des offres...
Quand j'entends la ministre dénoncer les articles dans la Gazette , les paroles de M. Conlogue, il faut rappeler... Parce que je pense que la page 1 du Soleil ce matin a donné raison à beaucoup d'articles dans la Gazette sur la mauvaise foi du président du camp du Oui. Si j'ai bien compris l'article ce matin, le livre qui va sortir la semaine prochaine, c'est le moins que l'on puisse dire, qu'il y avait une mauvaise foi, au-moins le président du comité national du Oui. C'est parlementaire, il n'est pas député, à ma connaissance?
M. Payne: Est-ce que vous me parlez à moi?
M. Kelley: Non. Est-ce que c'est un test, M. le député de Vachon?
M. Payne: Je voulais juste vérifier.
M. Kelley: En tout cas, je trouve que ce qu'on avait, c'est une preuve aujourd'hui de la mauvaise foi du président du comité du Oui. Mais ce que nous avons visé ici, c'est un vrai partenariat avec les entreprises; ce que nous avons visé ici, c'est de travailler avec les entreprises. Et je rappelle que, depuis la dernière fois que nous avons siégé ensemble, encore une fois, il y a un nombre record des faillites. Les entreprises québécoises, et surtout les petites et moyennes entreprises, ont des difficultés à en arriver à ne pas fermer leurs portes. Et ce que nous avons proposé dans la loi 86 était effectivement: On va venir en aide parce qu'on comprend à la fois l'enjeu de la protection de la langue française au Québec, mais également on comprend les enjeux majeurs pour nos compagnies, pour le monde qui veut créer de l'emploi, pour le monde qui veut sortir les Québécois et les Québécoises de la pauvreté.
Je pense que ça, c'est très important aussi. C'est un enjeu primordial. On en fait abstraction ici. C'est bien beau de discuter. Le député de Vachon nous reproche de parler de la police de la langue, encore une fois. Mais, quand tout le monde à Montréal dit «c'est une police de la langue», on peut mettre nos têtes dans le sable, on peut prétendre que ça n'existe pas, mais, quand La Presse dit «Bonjour la police» dans l'éditorial signé par Mme Gruda, je pense qu'elle fait juste référence à l'expression courante à Montréal. Et c'est ça, la réalité des choses. Et c'est ça, l'approche qui a été mise dans la loi il y a 20 ans, qu'il faut arriver avec les amendes, qu'il faut arriver avec les billets de contravention, qu'il faut arriver avec beaucoup de règlements pour faire respecter la loi et tout ça. Mais la société a heureusement changé. Qu'est-ce que nous avons fait? Le défi que nous avons mis dans la loi, il y a quatre ans, était d'avoir un peu plus confiance dans nos concitoyens et concitoyennes en disant qu'on va travailler en partenariat, on va aider nos entreprises, on va aider nos petits commerçants à respecter la loi et aussi, peut-être, faciliter la vie de ces personnes-là.
Alors, c'était l'essence même de la loi 86. Et pourquoi on va continuer de débattre cette question, ici, devant la commission de la culture? Parce que de ce côté on demeure convaincu qu'on n'a pas besoin de la re-création d'une Commission de protection de la langue française. Tant et aussi longtemps que, moi, comme parlementaire, j'ai un droit de parole, j'ai quelques mots à dire à ce sujet, je vais le répéter. La ministre  et ses collègues  peut continuer de tirer sur le messager, dire: Ah! C'est un non-respect, et tout ça. Ce n'est pas vrai. C'est juste... moi, je dis que, dans une rareté des finances publiques, dans les enjeux, il faut avoir confiance en notre société, il faut être capable de dire: On peut faire un progrès ensemble.
Et ce n'est pas avec les inspecteurs qui arrivent avec des carnets d'infraction, qui vont tout mesurer, qui vont tout inspecter, qui vont tout fouiller dans les affaires des entreprises qu'on va faciliter un rapprochement entre nos communautés linguistiques. Au contraire, ça va juste nous diviser davantage encore un fois; et on ne peut pas se payer le luxe de tout ça.
Dans l'esprit de cette notion de partenariat et pour renforcer l'importance de ce partenariat entre les entrepreneurs et l'État, j'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement proposé par le député d'Argenteuil. Et ça se lit comme suit, M. le Président: «L'amendement proposé par le député d'Argenteuil quant au premier alinéa de l'article 170 est modifié par l'ajout, après les mots "qu'il fixe", des mots "après consultation avec l'entreprise"».
M. Gaulin: Quelle entreprise, M. le Président? Laquelle?
M. Kelley: Lisez dans l'alinéa.
M. Payne: Est-ce que je pourrais avoir la version anglaise de ce sous-amendement?
M. Kelley: I'll write it for you, David.
Le Président (M. Garon): On va suspendre pour quelques instants.
Le Président (M. Garon): Nous reprenons nos travaux. Est-ce qu'il y a des représentations sur... Est-ce qu'il y a des commentaires concernant la recevabilité?
M. Gaulin: Moi, M. le Président, je voudrais savoir, «consultation avec l'entreprise», est-ce que c'est la compagnie Paquet, le Syndicat? Je veux savoir quelle entreprise.
M. Kelley: C'est l'entreprise qui est visée à 170 déjà. Une entreprise visée est déjà... Alors, je pense que c'est redondant d'identifier à nouveau l'entreprise qui est bien identifiée dans 170.
Le Président (M. Garon): Alors, il n'y a pas d'autres commentaires sur la recevabilité? Donc, je déclare le sous-amendement recevable. Vous êtes prêts à voter ou vous voulez parler?
M. Kelley: Non, non, j'aimerais parler.
M. Kelley: Merci, M. le Président. Juste brièvement. Premièrement, je veux souligner... J'espère que la traduction que j'ai faite assez rapidement satisfait la demande du député de Vachon.
M. Payne: Oh! absolument.
M. Kelley: Je sais fort bien que le députée de Vachon...
M. Payne: Ça me réjouit, loufoque comme il est.
M. Kelley: ...est quelqu'un qui veut veiller à la protection des droits de la Constitution canadienne. Je sais que c'est quelqu'un qui veut vraiment protéger ce qui est enchâssé dans notre Constitution canadienne. Alors, j'ai fait ça rapidement et si, après certaines consultations, il aimerait changer la formulation en anglais, je serais prêt à considérer un sous-amendement pour corriger la version anglaise...
M. Gaulin: Could be a good idea.
M. Kelley: Merci beaucoup, M. le député de Taschereau. Mais je veux réitérer notre engagement dans la mesure du possible de proposer les amendements dans les deux langues parce que c'est très important que tous les députés autour de la table...
M. Payne: Laisse-le jouer le loufoque.
M. Kelley: ...aient bien saisi ce qu'on vise dans le sous-amendement qui est devant nous. Le sous-amendement qui est devant nous, ce qu'on vise, c'est de faire un vrai partenariat avec l'entreprise et c'est l'esprit qui a animé le gouvernement libéral au moment où nous avons fait la loi 86. De notre côté, nos partenariats, on a toujours l'espoir qu'il auront une durée de plus de 10 jours. Chez nous, on a vraiment l'espoir que nos partenariats vont durer longtemps et c'est vraiment de vraies offres, pas des offres de partenariat bidon. En lisant Le Soleil , ce matin, on comprend que qu'est-ce qui est proposé, ou la compréhension de certains députés de c'est quoi, un partenariat, laisse à désirer à mon avis. Mais, nous autres, on est fidèles à notre propos. Ce que nous avons proposé dans la loi 86, il y a quatre ans, c'est vraiment une nouvelle approche, changer la coercition qui était l'approche prévue il y a 20 ans et dire que, vraiment, avec la formation, avec l'éducation, avec l'aide, avec un système plus d'accompagnement, en travaillant avec les entreprises, on peut continuer d'améliorer les chiffres quant à la francisation de nos entreprises. Parce que ce qui est visé dans l'article 170 qu'on vise à amender ici, c'est effectivement la francisation de nos entreprises.
Je pense que tous les chiffres démontrent qu'il y a un grand progrès qui a été fait dans ce domaine, à la fois sur la langue maternelle des personnes qui sont des gérants de ces entreprises et la langue de travail dans ces entreprises. Il y aura toujours la nécessité d'arrimer ça avec la réalité de la plupart de nos clients; les personnes qui font l'exportation s'expriment en anglais, alors, il y aura toujours tout intérêt d'avoir les personnes qui s'expriment en anglais. Sur ça, si je peux juste ouvrir une parenthèse, j'étais étonné de voir la déclaration du ministre des Finances, récemment, à New York, qui a dit aux Américains que des gens qui viennent de Boston ou de New York peuvent venir ici et envoyer leurs enfants dans une école anglaise. Moi, M. le Président, je pense qu'il faut être honnête, on ne peut pas dire ça. Mais qu'est-ce qu'il a dit, là? La citation précise est: «Bostonians and New Yorkers can come to Québec and choose whether they send their child to an English or French School.»
Moi, M. le Président, je pense que c'est d'induire nos partenaires en erreur, parce que la seule façon qu'un Américain peut envoyer son enfant dans une école anglaise est s'il est ici uniquement sur un permis de travail, ce qui a beaucoup de conséquences négatives sur la famille parce que l'épouse ne peut pas travailler parce que le permis de travail est uniquement donné à une personne. Ils n'ont pas accès aux services de santé et les autres services de l'État, malgré le fait qu'ils vont payer les impôts et toutes les autres taxes pour les supporter. Alors, je pense que, quand le ministre des Finances dit ça aux Américains, c'est de cacher la réalité. Mais, à part de ça, le reste du discours du ministre des Finances, il parle de l'importance de l'anglais et du français à Montréal et de l'importance d'avoir le monde formé en anglais, le monde formé en français, qui peuvent travailler ensemble. Alors, ça, c'est la réalité des choses et, oui, on a tout intérêt de continuer de promouvoir la francisation de nos entreprises. Mais on travaille dans une économie nord-américaine. Pour toutes nos entreprises qui veulent vendre nos produits, qui veulent vendre nos services à travers l'Amérique du Nord, il y aura un avantage qu'on ait le monde qui s'exprime en anglais aussi.
Dans cette optique, en parlant de notre lecture personnelle, j'ai trouvé, dans le récent numéro de McGill News , un article sur la perte des professeurs de McGill à Montréal, je pense un petit peu lié à tout ça  l'attitude  et je cite... Il y avait deux professeurs, un du département d'économique et, l'autre, du département de médecine, à McGill, Bart et Vivian Hamilton, alors, un couple, bien formé, des personnes ancrées à McGill, qui ont contribué à la vie intellectuelle de notre grande métropole et, la madame en question, Vivian Hamilton, était d'origine asiatique. Alors, le 30 octobre 1995, ils ont décidé de quitter. Je cite Mme Hamilton: «I didn't feel welcomed in Québec, mostly because of the Parti québécois. I have lots of francophone friends and, without the political unrest, I would have been happy to stay.»
Mais il y a toujours les conséquences... le grand président du comité du Oui, dans sa déclaration, le 30 octobre, a dit à beaucoup de monde: Vous n'êtes pas les bienvenus chez nous. Il faut continuer de le répéter et c'est la preuve qu'on trouve. Il y a d'autres chercheurs, ici, tout le département des théories politiques à McGill qui était formé, entre autres, par M. Taylor, et s'est mis en place avec les autres, mais ils sont disparus. Ce sont les personnes qui sont allées travailler dans les autres universités, parce qu'elles ne se sentaient pas bienvenues ici.
Alors, on voit la preuve, comme ça... Witold Rybczynski, qui est un écrivain formidable, qui a écrit sur l'architecture, l'histoire de l'architecture, des livres comme Home, the Short History of an Idea , A City Life , The Most Beautiful House in the World , en tout cas ce sont des livres formidables que le professeur Rybczynski a écrits à McGill dans le passé, mais ça, c'est quelqu'un d'autre qui a décidé, au bout de la ligne, qu'il ne se sentait plus bienvenu ici. Alors, il a décidé d'accepter une chaire à l'université de Pennsylvanie. Mais c'est une grande perte pour la vie intellectuelle à Montréal, parce que... Je souhaite ou j'encourage les membres de la commission à regarder ses livres sur l'architecture et sur ça. Et ça, c'est les personnes qui partent.
Alors, c'est ce qui nous a amenés à dire qu'il faut une nouvelle approche, il faut essayer de miser sur la formation, sur l'éducation, amener le monde comme ça à comprendre que, notre avantage, ici, au Québec et à Montréal, avant tout, c'est qu'on ait les deux grandes traditions: une tradition majoritaire francophone et une tradition minoritaire anglophone. Et, en travaillant ensemble, on peut faire des choses qui sont formidables. Mais il y a des choses qui nous divisent. Un, c'est, entre autres, le président du camp du OUI, et toutes ses perspectives, qui a réussi à nous diviser, et ses déclarations du 30 octobre. Moi, je me sentais visé à l'époque. C'était un grand «vous n'êtes plus bienvenus ici» qui émanait de la personne qui a présidé un des deux grands comités de notre référendum. Alors, on peut essayer d'oublier tout ça mais c'est la vérité des choses. Et, quand je dis ça, je parle pour 800 000 à 900 000 Québécois qui ont senti la même chose le soir du 30 octobre 1995. Alors, c'est ça, la réalité des choses.
J'arrive avec un autre message aujourd'hui en disant qu'un inspectorat de la langue, un «vocabulary constabulary»... Parce que le député de Vachon ne veut pas que j'utilise la notion de police de la langue. Alors, avec respect pour mon collègue le député de Vachon, je ne dirai pas «une police de la langue»; je vais reformuler ça d'une autre façon. Mais ça va nous diviser, ça va nous amener dans une approche tout à fait autre que l'approche que nous avons favorisée, qui était un partenariat, qui était de dire: l'État va aider nos entreprises à se franciser, au lieu d'arriver avec des règlements, avec des inspecteurs, avec d'autres règlements, avec un carnet d'infraction. Et on va vous citer... Peut-être qu'on peut faire ça à la police, avec des boîtes à cocher, et tout ça, et vous avez peut-être un avertissement de 48 heures. Et, si tout ça n'est pas conforme dans 48 heures, on va arriver avec des amendes. Et je pense que, dans un des articles que nous avons regardés, on veut bonifier les amendes. C'est ça, l'ancienne approche, que je dis. Ça, c'est l'approche qui a été mise en place. On peut avoir un long débat sociologique: Est-ce que c'était essentiel de faire ça comme ça dans la réalité des années soixante-dix? Ça, c'est pour une autre journée.
Mais, aujourd'hui, on est à la fin des années quatre-vingt-dix, on est dans un monde concurrentiel, on est dans un monde où notre métropole rencontre d'énormes difficultés économiques. Et la seule façon d'en sortir, c'est, comme je l'ai dit, en partenariat. On prend tous nos atouts. What are our assets? Qu'est-ce qu'on peut mettre en oeuvre pour sortir de la pauvreté, pour éviter qu'on lise la même manchette dans La Presse , l'année prochaine, que nous avons lue samedi passé? Et, comme je l'ai dit, avant tout comme Montréalais, j'ai été attristé de lire les statistiques, les chiffres sur la santé publique de nos nouveaux-nés dans notre société. Ça a été un choc de lire ça, M. le Président. Ça, c'est le genre de chiffres que nous avons vus il y a 100 ans à Montréal. Mais, avec toutes les mesures que nous avons mises en place, nous avons essayé de réduire tout ça. Et je dois me questionner: Est-ce qu'il y a un lien entre les compressions budgétaires sauvages faites à Montréal, dans le réseau de la santé, et ces données?
C'est étonnant mais c'est le résultat de la pauvreté de la région de Montréal. Il faut en sortir, il faut voir ce qu'on peut faire en travaillant ensemble. Et une des choses qu'on ne peut se permettre, c'est la division. Une commission de la protection de la langue française va nous diviser davantage au lieu de nous rallier, de nous former des façons de travailler ensemble. Alors, c'est une mauvaise nouvelle. Ça va occasionner des manchettes à l'extérieur du pays. Mon collègue le député de D'Arcy-McGee a cité un article  j'en conviens avec la ministre, un article affreux  qui était dans le Boston Globe , des demi-vérités, des demi-demi-vérités et des semi-demi-vérités. Mais c'est la réalité des choses qu'on voie ça plus souvent parce qu'on projette l'image d'une métropole divisée.
Parmi les doléances de la minorité, à ce temps-ci, c'est de dire: On n'a pas besoin de commission de protection de la langue française. Alors, comme j'ai dit, j'ai le privilège et le devoir, comme messager de cette minorité, d'une certaine façon, comme représentant de 47 commettants de mon comté dans l'ouest de l'île de Montréal, de dire les choses comme elles sont. Je vais continuer de le faire parce que, moi, je crois fermement que les communautés d'expression anglaise et d'expression française au Québec peuvent travailler ensemble. Moi, je pense qu'on a beaucoup d'atouts dans notre ville, dans notre métropole, dans notre société et je suis prêt à travailler, à collaborer, en tout temps, pour faire avancer le Québec et Montréal parce que, comme j'ai dit, comme député, comme Montréalais, les dommages, les dégâts qui sont faits à l'économie montréalaise me blessent profondément.
Quand on lit les statistiques sur la santé publique à Montréal, tel que décrit dans La Presse de samedi, je dis: Qu'est-ce qu'on fait ici? Mettons de côté la loi n° 40, on a nettement des priorités beaucoup plus criantes dans notre société. On a une vingtaine de personnes intelligentes, ici, alors, on va aller travailler sur les choses importantes. Laissons de côté une commission que le député de Fabre va être obligé d'abolir prochainement, de toute façon. Alors, on va faire les devoirs pour le député de Fabre, ça va être un item de moins à regarder sur sa liste. C'est ça que je pense qu'il faut faire.
Alors, si la ministre insiste pour procéder, moi, je veux garder dans tout ça cette notion qu'on travaille en partenariat avec l'entreprise, et ne pas arriver avec les carnets d'infraction. On ne peut pas faire ça, il faut corriger ça: l'inspecteur va arriver pour faire l'inspection de nouveau dans 48 heures, alors, oubliez de trouver les clients pour vos produits, oubliez d'essayer de faire avancer votre entreprise, il faut tout arrêter pour corriger cette petite chose-là, pour corriger ça.
En tout cas, moi, je trouve que notre société est une société qui a nettement changée depuis 20 ans. Le temps a passé, on a des besoins dans notre société qui sont criants. Jour après jour, on voit l'impact de la pauvreté, on voit l'impact du chômage dans tous nos comtés. Moi, je l'admets, je viens d'un comté qui est relativement bien protégé de tout ça mais, même dans les secteurs de mon comté, on trouve des familles qui n'arrivent plus, qui n'ont pas d'emploi, qui n'ont aucun espoir de trouver un emploi. Des personnes arrivent à mon bureau, 53, 54 ans, ils viennent de perdre leur emploi. C'est très difficile, comme député, de donner de l'espoir à quelqu'un qui arrive dans la cinquantaine parce qu'on sait que l'employeur va toujours privilégier quelqu'un qui est plus jeune, qui, peut-être, coûterait moins cher, qui pourrait peut-être travailler des journées plus longues. Alors, donner de l'espoir à ces personnes, comme j'ai dit, c'est très difficile, comme député. On essaie toujours de le faire, on est en train de faire des photocopies de son CV, on essaie de donner un coup de main à ces personnes.
Ça, c'est les priorités. Mais une commission pour la protection de la langue française, on n'en a pas besoin. Le gouvernement, après des heures et des heures de commission, n'a donné aucune preuve du besoin, sauf que c'est un engagement que le gouvernement a fait envers son parti politique. On dit, il faut leur donner quelque chose pour les calmer, alors on va créer une commission, on va dépenser 1 600 000 $ sur quelque chose sans raison pour le faire, sans aucune raison de mettre en place une commission de la protection de la langue française dont on n'a pas besoin. Comme je dis, peut-être qu'on peut donner un coup de main, parce que j'imagine que le pauvre député de Fabre est débordé avec le nombre de commissions qu'il doit regarder pour voir si on a besoin de neuf commissions pour l'évaluation des territoires agricoles, et tout ça. Alors, on va au moins sauver le député de Fabre, qui est travaillant  c'est quelqu'un qui travaille très fort  on va lui sauver au moins une analyse, on va mettre la clé dans la Commission de la protection de la langue française avant qu'elle soit créé. Alors, sur ça, je vais terminer mon intervention, M. le Président.
M. Gaulin: Alors, M. le Président, puisqu'on a décidé de filibuster, autant parler entre nous.
M. Kelley: Question de règlement, M. le Président, je pense qu'on ne peut pas prêter des intentions...
Une voix: Ah bon, on a vu ça aujourd'hui, oui.
M. Gaulin: Alors, on aurait pu, M. le Président, invoquer la pertinence aussi dans les propos qui ont été tenus à partir du sous-amendement. Je pense qu'on va être assez tolérant de part et d'autre, on va se résigner à vivre ensemble et à communiquer deux messages contigus. Parce qu'on ne tire pas sur le messager, quoiqu'en pense le député de Jacques-Cartier, on a un message qui est différent. Ce n'est pas du tout la même chose. Et la différence des messages, elle apparaît même dans leur... Quand j'écoute la députée de Chapleau et que j'écoute le député de Jacques-Cartier, je ne suis pas sûr qu'ils sont de la même formation politique à cet égard, à l'égard de la langue. J'ai été heureux d'entendre, tout à l'heure, la députée de Chapleau; sa sensibilité à la langue française... Alors que le député de Jacques-Cartier nous dit: Qu'est-ce qu'on a à perdre notre temps avec la loi qui est devant nous? ça n'a pas d'importance, la langue; ça n'a pas d'importance, la culture; c'est à cause de la langue, d'ailleurs, qu'on est pauvre à Montréal; c'est à cause de la langue qu'on a de la difficulté dans les commerces. Moi, ce discours-là, M. le Président, j'en ai soupé, j'en ai vraiment soupé.
Alors, je pense que c'est un vieux discours éculé. Le député de Jacques-Cartier, depuis que nous avons commencé cette commission, nous le sert ad nauseam, c'est son droit. Mais, quand il déplore, par exemple, le fait que des professeurs quittent McGill parce qu'ils se sentent rejetés, un instant, M. le Président! S'il y a des gens qui veulent aller enseigner en Illinois ou ailleurs aux États-Unis, qu'ils y aillent. Après tout, nous sommes tous, des deux bords, pour la libre circulation des personnes, pour la libre circulation des capitaux, pour la libre circulation des biens. Alors, s'il y a des gens qui veulent aller vivre ailleurs, qui veulent aller enseigner ailleurs, en France, en Allemagne, ils y vont. Et je ne pense pas qu'on puisse dire que des professeurs... Enfin, les gens ont toujours le droit de se sentir rejetés, mais je ne pense pas qu'on puisse dire qu'il y a un rejet, ici, d'une communauté par rapport à l'autre. Ce qu'on dit, le message que l'on livre ici, c'est que nous tenons à la langue française comme à un instrument fondamental de ce qui exprime notre économie, notre culture, de ce qui fonde même notre conception du monde. Alors, c'est ça qui est en jeu ici, et je ne vois pas pourquoi cette langue-là ne fonderait pas y compris notre conception de l'économie.
Le député de Jacques-Cartier va chercher au-delà, même, quand il nous amène la question de la pauvreté, la question des soins de santé. Ce n'est pas nous qui avons endetté le Québec, c'est eux qui ont endetté le Québec. Ils ont fait augmenter la dette québécoise, les libéraux, pendant qu'ils étaient là, de 133 %. Ce n'est pas nous, ça. Nous sommes en train de faire à la fois ce que la gauche doit faire et ce que la droite n'a pas fait.
Bon, s'il y a des gens dans le Parti libéral qui veulent être le parti «Canadian», ici, à l'Assemblée nationale, c'est leur droit. C'est pour ça qu'on envoie, d'ailleurs, le Bloc québécois à Ottawa, c'est pour défendre les intérêts du Québec. Parce qu'eux défendent les intérêts du Canada prioritairement dans cette Assemblée et dans cette commission. Quant à moi, je retiens, entre autres, le fait que la députée de Chapleau nous rappelait qu'il est difficile de vivre sur des frontières  elle nous l'a bien exprimé  et c'est là qu'on voit l'importance de bien démarquer les territoires par une langue commune. Quand on passe de Bordighera à Nice, on vient de changer tout à fait de langue, d'alimentation, de vision du monde, et pourtant on vit en partenariat  puisque c'est un mot qu'apprécie particulièrement le député de Jacques-Cartier  on vit en partenariat entre la France et l'Italie.
Alors, moi, je prétends, M. le Président, que cette loi est tout à fait légitime, et que, si nous devons la faire, c'est parce que, précisément, les choses n'ont pas changé. Le député de Jacques-Cartier disait: La société a heureusement changé. Il faut plutôt dire: La société n'a malheureusement pas changé. Et c'est pour ça qu'il faut mettre un frein à ça. Je termine là-dessus, M. le Président.
Le Président (M. Garon): Alors, comme il est l'heure, il est exactement 18 heures, même avec les secondes, le temps qui nous est imparti est écoulé, et j'ajourne les travaux de la commission à 9 heures demain matin, dans cette même salle.