Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5039-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=4388&bd=4389&niv=6
Timestamp: 2020-01-20 00:53:26+00:00
Document Index: 313942943

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 110', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 62', '§ 64', '§ 66', '§ 70']

BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 1-06/05/2015)
Les commentaires contenus au II § 10 à 70 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 10-06/05/2015)
Les groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-30 , qui définit la notion de société intermédiaire. Les groupes horizontaux, formés en application du deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI , sont décrits au BOI-IS-GPE-10-30-50 , dont le I-D § 110 du BOI-IS-GPE-10-30-50 pour la notion de société étrangère.
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 20-06/05/2015)
Afin d’éviter qu’un endettement artificiel du groupe ne vienne réduire le montant de l’impôt dû, le septième alinéa de l’ article 223 B du CGI limite la déduction des charges financières liées à l’acquisition d’une société qui entre dans le périmètre d’intégration par une société du groupe auprès de personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80-10 et au BOI-IS-GPE-20-20-80-20 ).
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 60-06/05/2015)
62 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 62-06/05/2015)
64 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 64-06/05/2015)
66 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 66-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-30-§ 70-06/05/2015)