Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D4008C454CBE5821DF6E0B8558B0673B.tplgfr25s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000030090815&dateTexte=20171207&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-03-18 23:38:24+00:00
Document Index: 237446705

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 28', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 21", "l'article 67", "l'article 200", "l'article 82", "l'article 200", "l'article 28", "l'article 200", 'art. 200', 'art. 6']

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Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 82
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 28 (V)
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.
Conformément à l'article 21 III de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, tel qu'il résulte de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les dispositions de l'article 200-0 A, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, il reste applicable, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
Aux termes du II de l'article 82 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, la rédaction de l'article 200-0 A telle que résultant du I du même article 82 s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Aux termes du A du III de l'article 28 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, les dispositions de l'article 200-0 A telles qu'elles résultent du 2° du I du même article 28 s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
Code général des impôts, CGI. - art. 200 octies (V)
Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 6 (V)