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Timestamp: 2019-08-26 03:12:41+00:00
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Salarié en arrêt maladie, quelles sont les démarches à respecter ?
Par ISABELLE VIDAL-LEON • Le 25 juillet 2019 • Pas de commentaire
Lorsqu’un salarié contracte une maladie ou est victime d’un accident, son médecin lui conseille de cesser de travailler temporairement. Qu’il s’agisse d’une semaine, d’un mois ou plus, un employé peut prendre des congés en cas de maladie. Cet arrêt de travail dure le temps de sa guérison. Le salarié en arrêt maladie doit cependant suivre des règles strictes, pour pouvoir bénéficier de tous ses droits. Il conserve en effet des obligations vis-à-vis de son employeur.
On vous dit tout sur l’arrêt maladie !
Ce qui se passe avant que le salarié soit en arrêt maladie
L’arrêt maladie est décidé sur prescription médicale. Le médecin fixe la durée de l’arrêt maladie afin de s’assurer de la récupération rapide du patient. Ainsi, quelques jours de repos peuvent être bénéfiques à un salarié. Mais en fonction de la pathologie et de l’état de santé du salarié, l’arrêt peut être plus long.
Comment obtenir une prescription médicale ?
L’employé doit être ausculté par un médecin. Ce dernier lui délivre ensuite un certificat médical couplé si nécessaire à un arrêt. À l’issue de cette ordonnance, le patient doit présenter impérativement son arrêt de travail sous 48 heures à son employeur. Il en est de même à l’égard de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). En cas de retard, la CPAM peut prévoir des sanctions. Il s’agira dans un premier temps d’un simple avertissement.
Mais si le retard se renouvelle dans un délai proche, le salarié en arrêt maladie s’expose à la perte conséquente de la moitié de ses indemnités de congé.
Ainsi, l’employé muni de sa prescription médicale, dispose de 48 heures pour l’adresser à la Sécurité sociale, ainsi qu’à son entreprise. Cette dernière doit à son tour fournir une attestation de salaire à la CPAM de son salarié. En effet, c’est sur cette base que sera calculé le montant de l’indemnisation. Si le salarié est cependant hospitalisé, et dans l’incapacité de présenter son arrêt de travail, c’est l’un de ses proches qui doit s’en charger. Il doit impérativement contacter l’employeur et le prévenir de la situation. Ce dernier prendra ensuite la main sur la suite de la procédure.
Si cette absence n’est pas justifiée par l’entourage du malade, alors l’employeur se réserve le droit de licencier le salarié pour motif d’absence injustifiée.
Au-delà de ces documents administratifs, le salarié qui part en arrêt maladie doit remettre à son employeur tous les biens de la société en sa possession. C’est le cas de son ordinateur, ou portable professionnel, par exemple. Il est cependant exempté de ces obligations en cas d’hospitalisation, au regard de son état d’incapacité.
Le salarié en arrêt maladie répond à des obligations
Pendant la durée de son congé maladie, les clauses du contrat de travail sont suspendues. Le salarié ne reçoit plus son salaire, mais perçoit des indemnités journalières. Il reste cependant soumis à certaines obligations vis-à-vis de son employeur.
Un salarié en arrêt-maladie perçoit des indemnités journalières. Elles viennent compenser sa perte de salaire. À réception de l’arrêt maladie ainsi que de l’attestation de salaire de l’employeur, la CPAM calcule les indemnités journalières. Pour bénéficier d’une indemnité en cas de maladie, faut-il avoir travaillé un temps minimum avant le congé en question. De même, un délai de carence de 3 jours est strictement appliqué par la Sécurité sociale. L’organisme prendra ensuite en charge 50% de la rémunération journalière habituelle de l’employé. Il faut savoir que le délai maximum de prise en charge est de 360 jours.
Cela va notamment dépendre des modalités prescrites dans l’arrêt maladie par le médecin en charge.
En outre, cette indemnité Sécurité sociale est plafonnée à un montant brut par jour. La CPAM prévoit cependant une indemnité exceptionnelle pour les parents de plus de trois enfants. Celle-ci est également plafonnée même si une revalorisation intervient à compter du 31ème jour d’arrêt de travail. La CPAM ou l’employeur selon les cas, effectue les versements de ces indemnités, selon une fréquence fixée à toutes les 2 semaines.
Indemnités complémentaires versées par l’employeur
Pour les salariés justifiant d’au moins d’un an d’ancienneté, ils perçoivent une indemnité en complément de celle versée par la Sécurité sociale. Celle-ci étant versé par l’employeur. Le Code du travail précise que cette indemnité en cas de maladie est additionnelle, et permet de maintenir jusqu’à 90% du salaire pendant les trente premiers jours de l’arrêt. Au-delà, le salaire chutera d’environ 45%. La loi stipule que cette indemnité est plus intéressante au regard des années d’ancienneté. En fonction de votre domaine d’activité, certaines conventions sont plus favorables que les dispositions légales. N’hésitez pas à consulter la vôtre pour faire valoir vos droits !
Utilité d’un régime de prévoyance
De nos jours, nombre d’employeurs souscrivent une prévoyance d’entreprise. Gérée par un organisme spécialisé, la prévoyance garantit dans certains cas, le salaire des personnes à 100% en congé. Elle peut également prendre en charge les frais de santé.
Même si le contrat de travail est suspendu, le salarié est soumis à certaines obligations envers son employeur. En effet, durant tout le temps de son congé maladie, il devra remplir certaines obligations pour conserver son indemnité journalière. Ainsi, l’employé doit effectuer des visites médicales régulières, mises en place par le service de contrôle médical et la CPAM. Si son état s’améliore, il doit retravailler dans les plus brefs délais. À défaut, les indemnisations peuvent être suspendues, à titre de sanction. Le salarié doit également rester à son domicile durant son congé maladie.
Les sorties ne sont en général admises que dans le cadre de son suivi médical. C’est le cas de rendez-vous avec des médecins, d’une rééducation ou d’examens, par exemple.
Enfin, durant sa convalescence, le salarié ne doit effectuer absolument aucune activité professionnelle. Il doit impérativement rester inactif. S’il pratique une activité professionnelle, rémunérée ou non, il s’expose à une suspension de ses indemnités, voire une amende.
Est-ce possible de licencier un salarié en arrêt maladie ?
Le principe est que le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle durant son arrêt-maladie. S’il en vient à en exercer une, elle doit nécessairement porter atteinte à l’employeur, pour devenir un motif de licenciement. Si la situation se vérifie effectivement, alors l’entreprise peut licencier son employé pour faute grave. De manière générale, tout licenciement considéré comme discriminatoire, en raison de l’état de santé même du salarié, est strictement interdit. Cette disposition vient protéger les salariés contre les licenciements arbitraires.
Par conséquent, il est nécessaire pour l’employeur de justifier ce licenciement. Il faut qu’il apporte la preuve que l’absence du salarié vient perturber le fonctionnement de l’entreprise, et nécessite un remplacement pérenne.
Retour au travail du salarié après un arrêt maladie
Le salarié peut reprendre son travail de manière anticipée si le médecin traitant le juge apte. Dans ce cas, l’employeur informe la CPAM de la reprise d’activité de son employé. Cela suspend le versement des indemnités. Si le salarié reprend son poste de travail à l’issue de son arrêt maladie initialement prévu, il effectue une visite médicale auprès du médecin du travail. Celui-ci juge s’il est finalement apte ou non à reprendre son activité. A l’issue de cet entretien, le médecin détermine donc s’il s’agit d’une reprise d’activité, d’un mi-temps thérapeutique, ou encore d’une prolongation d’arrêt-maladie.
Le cas d’une prolongation
Dans le cas où le médecin juge le salarié inapte à reprendre le travail, son congé maladie sera alors prolongé. Cette prolongation est obligatoirement prescrite, et suit les mêmes formalités administratives que celles du congé initial. Le Code du travail dispose qu’un congé maladie peut être prolongé jusqu’à 3 ans maximum. Au-delà, il est recommandé de s’orienter vers une qualification d’invalidité.
Vous êtes actuellement un salarié en arrêt maladie ?
Les droits du salarié le protégeant durant son arrêt maladie sont nombreux. Suivant des formalités administratives strictes, il perçoit des indemnités compensatrices de salaire, durant sa convalescence. Mais ce n’est pas autant qu’il est désinvesti de toute obligation.
Pour percevoir ses indemnités, l’employé doit respecter un certain nombre de conditions envers son employeur.
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