Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/07/29/n1/jo
Timestamp: 2020-02-20 02:29:04+00:00
Document Index: 223211233

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", 'art. 38', "l'article 38", "l'article 38"]

Arrêté ministériel du 29 juillet 1958, portant approbation d'une modification des articles 38 et 38bis des statuts de l'Association d'Assurance contre les Accidents, section industrielle. - Legilux
Arrêté ministériel du 29 juillet 1958, portant approbation d'une modification des articles 38 et 38bis des statuts de l'Association d'Assurance contre les Accidents, section industrielle.
Signature : 29/07/1958
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/07/29/n1/jo
Vu les articles 124 et 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1947, portant approbation d'une modification de l'article 38 et d'une ajoute à l'article 38bis des statuts de l'Association d'Assurance contre les Accidents, section industrielle;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 1948, portant approbation d'une modification de l'article 38 desdits statuts, sub II);
Vu les résolutions de l'Assemblée Générale de l'Association d'Assurance contre les Accidents, section industrielle, en date du 4 juillet 1958, modifiant l'article 38 des statuts, sub I) a), et l'article 38bis des statuts sub a);
La modification sub I) a) de l'article 38, ainsi que celle sub a) de l'article 38bis des statuts de ladite Association, adoptées par l'Assemblée Générale du 4 juillet 1958, sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial.
Luxembourg, le 29 juillet 1958.
Arrêté du 10 août 1948 portant approbation d'une modification de l'art. 38 des statuts de l'Associations d'Assurance (...) (Mémorial A n° 52 de 1948)
Arrêté du 4 février 1947 portant approbation d'une modification de l'article 38 et d'une ajoute à l'article 38bis (...) (Mémorial A n° 9 de 1947)