Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1832-PGP
Timestamp: 2018-08-14 17:55:11+00:00
Document Index: 109711121

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', "l'article 156"]

1832-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants20
BOI-IR-BASE-20-30-20-10-20180206
2018-02-06T16:40:51.000+01:00
- le crédit d'impôt pour les dépenses relatives à l'emploi d'un salarié au domicile de l'ascendant prévu à l'article 199 sexdecies du CGI (BOI-IR-RICI-150).
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, se reporter au II § 110 du BOI-IR-BASE-20-30-20-50.
À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun (RM Gollnisch n° 6206, JO AN du 1er décembre 1986 p. 4561).
Le Conseil d'État a admis la déduction d'une somme de 3 900 F pour l'aide en nature qu'un surveillant général de lycée avait apportée à sa mère en 1966 (CE, arrêt du 29 mai 1970 n° 78043).
Un contribuable qui prend en charge le paiement des intérêts d'un emprunt que ses parents ont contracté pour l'acquisition de leur habitation principale ne peut être regardé comme exécutant de ce fait une obligation alimentaire dont le montant serait déductible de son revenu imposable alors que cet emprunt avait pour objet de permettre aux parents de l'intéressé de se constituer un patrimoine immobilier (CE, arrêt du 2 février 1983 n° 29348).
Pour ce motif, il a été admis, à titre de règle pratique, que les intéressés puissent déduire de leur revenu global, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30.
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l'état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du CGI, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les montants des plafonds de ressources pour bénéficier de l'ASPA sont consultables sur le site www.legislation.cnav.fr (dans l'onglet "Barèmes", suivre le lien "Allocation de solidarité aux personnes âgées", puis le lien "Plafond de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées") et sont régulièrement revalorisés.
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