Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v7
Timestamp: 2018-02-23 00:42:02+00:00
Document Index: 223887821

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 65', 'art. 388', 'art. 49', 'art. 82', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 118', 'art. 103', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 42']

Version telle qu’elle existait du 10 juin 2006 au 21 juin 2006.
Modifiée par l’art. 1 du chap. 14 de 1992; l’art. 13 du chap. 32 de 1992; l’art. 65 du chap. 38 de 1993; l’art. 388 du chap. 11 de 1994; l’art. 49 du chap. 12 de 1994; l’art. 82 du chap. 1 de 1995; les art. 1 à 12 de l’ann. K du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 2 de 1996; les art. 2 et 3 du chap. 6 de 1996; l’art. 6 du chap. 25 de 1996; l’art. 118 du chap. 41 de 1997; l’art. 103 du chap. 26 de 1998; l’art. 22 du chap. 28 de 2001; l’art. 15 et les par. 19 (4) à (7) du chap. 2 de 2002; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; les art. 1 à 11 de l’ann. K du chap. 18 de 2002; les art. 2 et 3 de l’ann. B du chap. 34 de 2002; l’art. 81 de l’ann. A du chap. 3 de 2004; l’art. 32 du chap. 17 de 2004; l’art. 34 du chap. 25 de 2005; l’ann. F du chap. 28 de 2005.
Remarque : Au dernier en date du jour où le paragraphe 2 (1) de l’annexe S de la Loi de 2005 sur la saine gestion publique entre en vigueur et du 10 juin 2006, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 1 (3) de l’annexe F du chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2005 par adjonction de la définition suivante :
Voir : 2005, chap. 28, annexe F, par. 1 (3) et 9 (3).
h) du nom du particulier, s’il figure parmi d’autres renseignements personnels qui le concernent, ou si sa divulgation risque de révéler d’autres renseignements personnels au sujet du particulier. («personal information») L.R.O. 1990, chap. F.31, par. 2 (1); 2002, chap. 34, annexe B, art. 3; 2005, chap. 28, annexe F, par. 1 (1).
(ii) d’autre part, les renseignements personnels sont raisonnablement nécessaires aux activités de financement. L.R.O. 1990, chap. F.31, art. 42; 2005, chap. 28, annexe F, par. 6 (1).