Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1991/012_PS_SJG_SJG9106CM00012.htm
Timestamp: 2017-10-18 20:44:16+00:00
Document Index: 229341007

Matched Legal Cases: ['art. 489', 'art. 1134', 'art. 489', 'art. 1134', 'art. 489', 'art. 1134', "l'article 1134"]

BANQUE-BANQUIER. — Garantie à première demande. Garantie internationale. Bénéficiaire. Fraude. Constatation. Paiement de la garantie subordonné en référé à la délivrance d'un cautionnement bancaire de même montant (Nouveau C. proc. civ. art. 489). Cassation. C. civ. art. 1134. Violation. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BANQUE-BANQUIER. — Garantie à première demande. Garantie internationale. Bénéficiaire. Fraude. Constatation. Paiement de la garantie subordonné en référé à la délivrance d'un cautionnement bancaire de même montant (Nouveau C. proc. civ. art. 489). Cassation. C. civ. art. 1134. Violation.
Cass. com. 6 novembre 1990 : Société de droit européen Tengor Inc et a. c. Société Melair Prestige et a. A violé l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, constatant la fraude du bénéficiaire d'une garantie à première demande a subordonné le paiement de la garantie à la délivrance d'un cautionnement bancaire d'un même montant alors qu'elle ne pouvait que, soit suspendre le versement de la garantie en raison de la fraude, soit refuser la suspension sans pouvoir assortir cette décision de modalités. (...)