Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1022-PGP&bg=2861&bd=2862&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2019-11-12 03:42:50+00:00
Document Index: 231680384

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 239", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 150', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-20170705
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 10-05/07/2017)
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 20-05/07/2017)
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 30-05/07/2017)
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 40-05/07/2017)
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 50-05/07/2017)
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 70-05/07/2017)
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 90-05/07/2017)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 100-05/07/2017)
S’agissant du traitement fiscal de cette aide par le salarié bénéficiaire et notamment de l’exonération d'impôt sur le revenu, il convient de se référer au 37° de l 'article 81 du CGI .
110 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 110-05/07/2017)
Exemple : Soit la SNC Y qui emploie 5 salariés, et dont le gérant, M. Z, est associé. La SNC verse à M. Z 50 000 ¤ par an de rémunération. Par ailleurs, elle attribue aux 5 salariés ainsi qu’à M. Z des CESU préfinancés pour un montant de 1 830 ¤ par bénéficiaire.
120 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 120-05/07/2017)
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 130-05/07/2017)
En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu complémentaire n° 2042-C (CERFA n° 11222) par l’entrepreneur individuel sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de cet exercice. Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 150-05/07/2017)
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A-SD (CERFA n° 10951), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel à 31 830 ¤ (30 000 ¤ + 1 830 ¤).
Le résultat fiscal s’établira donc après réintégration sur le tableau n° 2058-A-SD du montant correspondant au CESU attribué à l’entrepreneur individuel à 1 500 ¤ (- 330 ¤ + 1 830 ¤).
160 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 160-05/07/2017)
170 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 170-05/07/2017)
Il en a été jugé ainsi, de façon constante, pour toutes les rémunérations allouées à leurs membres par les personnes morales de cette catégorie dès lors qu'elles n'ont pas utilisé la possibilité d'option pour le régime des sociétés de capitaux (lorsqu'elle leur est offerte) prévue par l'article 239 du CGI. Tel est le cas, par exemple, des appointements versés :
180 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 180-05/07/2017)
190 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 190-05/07/2017)
200 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 200-05/07/2017)
210 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 210-05/07/2017)
220 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 220-05/07/2017)
230 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 230-05/07/2017)
240 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 240-05/07/2017)
250 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 250-05/07/2017)
260 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 260-05/07/2017)
a. Entreprise non adhérente d'un centre de gestion agréé ou d'un organisme mixte de gestion agréé
270 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 270-05/07/2017)
La limite de déduction du salaire du conjoint est fixée à 17 500 ¤.
La limite de déduction fixée à 17 500 ¤ s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.
b. Entreprise adhérente d'un centre de gestion agréé ou d'un organisme mixte de gestion agréé
280 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 280-05/07/2017)
Le salaire du conjoint de l’exploitant est intégralement déductible. Pour bénéficier d’une telle disposition, l’entreprise doit avoir été adhérente d’un centre de gestion ou d'un organisme mixte de gestion agréé pendant toute la durée de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Toutefois, des exceptions à ce délai d'adhésion sont prévues au II § 150 et suivants du BOI-DJC-OA-20-30-10-20 .
290 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 290-05/07/2017)
300 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 300-05/07/2017)
Exemple : Détermination des quotes-parts de bénéfice.
Une société en nom collectif qui n'adhère pas à un centre de gestion agréé est composée de deux membres A et B. L'épouse de A, salariée de cette société a perçu un salaire d'un montant de 27 100 ¤. L'associé A a reçu une rémunération de 30 000 ¤ et 9 000 ¤ d'intérêts pour sa part de capital social. L'associé B a reçu une rémunération de 45 000 ¤ et 6 000 ¤ d'intérêts. A est marié sous un régime de communauté. Les bénéfices et pertes sont répartis à concurrence de 60 % pour A et de 40 % pour B.
Après réintégration des rémunérations et intérêts perçus par les associés et de la fraction du salaire non déductible en application de l' article 154 du CGI (soit 27 100 ¤ - 17 500 ¤ = 9 600 ¤), le bénéfice imposable est de :
- 17 500 ¤ dans la catégorie des traitements et salaires.
(30 000 ¤ + 45 000 ¤ + 9 000 ¤ + 6 000 ¤ + 9 600 ¤) - 45 000 ¤ = 54 600 ¤.
310 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 310-05/07/2017)
320 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 320-05/07/2017)
330 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 330-05/07/2017)
340 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 340-05/07/2017)
350 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 350-05/07/2017)
360 (BOFiP-BIC-CHG-40-50-10-§ 360-05/07/2017)