Source: http://reseau-multipol.blogspot.com/2013/11/actu-demande-en-interpretation-de.html
Timestamp: 2017-11-21 10:23:03+00:00
Document Index: 73444038

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MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale: ACTU : Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
ACTU : Demande en interprétation de l'arrêt du 15 juin 1962 en l'affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande)
La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu, le 11 novembre 2013, son arrêt en l’affaire relative à la Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande) .
Le temple de Préah Vihéar s’élève sur un éperon du même nom situé dans la partie orientale de la chaîne des Dangrek, «qui d’une façon générale constitue dans cette région la frontière entre les deux pays - le Cambodge au sud et la Thaïlande au nord». En 1904, la France (dont le Cambodge était alors un protectorat) et le Siam (ainsi que la Thaïlande était alors dénommée) signèrent une convention prévoyant la création d’une commission mixte chargée de procéder à la délimitation de la frontière entre les deux territoires.
L’étape finale de l’opération de délimitation devait être l’établissement de cartes. Sur l’une d’elles, intitulée «Dangrek - Commission de délimitation entre l’Indo-Chine et le Siam», la frontière passait au nord de Préah Vihéar, laissant ainsi le temple au Cambodge. Après l’accession du Cambodge à l’indépendance, la Thaïlande occupa le temple de Préah Vihéar en 1954. Le 6 octobre 1959, le Cambodge saisit la Cour par requête unilatérale. La carte susmentionnée était jointe à la requête du Cambodge en tant qu’annexe I et fut donc dénommée la «carte de l’annexe I» dans la suite de la procédure devant la Cour.
que la Thaïlande est tenue de restituer au Cambodge tous objets des catégories spécifiées dans la cinquième conclusion du Cambodge qui, depuis la date de l’occupation du temple par la Thaïlande en 1954, auraient pu être enlevés du temple ou de la zone du temple par les autorités thaïlandaises».
La Cour rappelle que le Cambodge a fondé sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, qui dispose que, «[e]n cas de contestation sur le sens et la portée d[’un] arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie». Après avoir examiné la question de savoir si les conditions énoncées à l’article 60 sont remplies, la Cour conclut qu’il existe une contestation entre les Parties quant au sens et à la portée de l’arrêt de 1962, cette contestation se rapportant à trois aspects spécifiques de celui-ci. Premièrement, il existe une contestation sur le point de savoir si, dans l’arrêt de 1962, la Cour a ou non décidé avec force obligatoire que la ligne représentée sur la carte de l’annexe I constituait la frontière entre les Parties dans la zone du temple. Deuxièmement, il existe une contestation, étroitement liée à la précédente, sur le sens et la portée de l’expression «environs situés en territoire cambodgien», employée au deuxième point du dispositif de l’arrêt de 1962. Troisièmement, il existe une contestation sur la nature - continue ou instantanée - de l’obligation de retirer ses personnels que le deuxième point du dispositif impose à la Thaïlande. La Cour observe en outre que la demande du Cambodge est recevable pour autant qu’elle a pour objet l’interprétation de l’arrêt initial et ne cherche pas à obtenir la solution de points qui n’ont pas été décidés avec force obligatoire, ou à aboutir à une revision dudit arrêt.
Publié par D.R. à 13:18