Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3458-PGP&bg=3694&bd=3695&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2016-03-02
Timestamp: 2020-06-06 05:30:46+00:00
Document Index: 216062941

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-20160302
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 1-02/03/2016)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 20-02/03/2016)
Le partenaire EDI procède, le cas échéant, à la dématérialisation des informations dans le respect des cahiers des charges en vigueur à l'aide d'un outil logiciel bénéficiant de l'attestation de conformité EDI. Il veille à la conformité syntaxique des fichiers qu'il transmet à l'aide d'un outil bénéficiant de l'attestation de conformité EDI, que ceux-ci aient été produits directement par lui ou proviennent de ses mandataires ou donneurs d'ordre. Il effectue des transmissions à la direction générale des finances publiques selon les protocoles prévus (CFT, FTPS) et gère le retour d'information relatif aux transmissions effectuées (acceptation des données ou présence d'erreurs nécessitant une rectification et une nouvelle transmission).
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 50-02/03/2016)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 60-02/03/2016)
- une convention Partenaire EDI conforme au modèle présenté en annexe ( BOI-LETTRE-000234 ) ou une convention partenaire EDI modifiée pour les besoins d'EDI-Requête ( Arrêté du 1er août 2014 portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la direction générale des finances publiques pour les échanges de données informatisées ) . Elle est pré-servie par le candidat et déposée en double exemplaire ;
- une attestation fiscale n° 3666-SD (CERFA n° 10640) accessible également en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" justifiant du respect par le candidat de ses obligations fiscales au sens de l' article 46 du nouveau code des marchés publics pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Pour les autres entreprises, le respect par le candidat de ses obligations fiscales sera matérialisé par la production de l'attestation de régularité fiscale disponible en ligne ;
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 90-02/03/2016)
Afin de permettre à la direction générale des finances publiques de renseigner les usagers sur les services qu'ils proposent, il est demandé aux partenaires EDI d'informer l'établissement des services informatiques (ESI) de Strasbourg Neudorf lorsqu'ils mettent à la disposition de leurs mandants une nouvelle téléprocédure.
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 110-02/03/2016)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 120-02/03/2016)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 140-02/03/2016)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 150-02/03/2016)
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 190-02/03/2016)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 200-02/03/2016)
Le mode de transfert direct CFT des fichiers à la direction générale des finances publiques (mode synchrone) établit une liaison directe en temps réel entre le système informatique du partenaire EDI et celui de l'Etablissement de Services Informatiques (ESI) de Strasbourg Neudorf.
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 210-02/03/2016)
Les spécifications détaillées de ces deux modes de transfert peuvent être consultées dans le volume 2 du cahier des charges, chapitre 4 section 3 disponible sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique dédiée aux professionnels/accès spécialisé/partenaires EDI du site www.impots.gouv.fr .
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 220-02/03/2016)
Il est particulièrement recommandé à tout nouvel émetteur de contacter l'ESI de Strasbourg Neudorf pour tester les connexions. En effet, pour les deux modes de transmission, la cellule EDI de l'ESI de Strasbourg est à la disposition des nouveaux partenaires EDI pour définir les paramètres nécessaires aux échanges.
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 230-02/03/2016)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 240-02/03/2016)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 250-02/03/2016)
S'agissant de la capacité à transmettre des données à des tiers, se reporter à la rubrique ci-après « conditions particulières de transmission des données par un partenaire EDI ».
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 260-02/03/2016)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 270-02/03/2016)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-60-30-20-§ 280-02/03/2016)