Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/05/30/avortement-la-cour-de-strasbourg-accouche-a-nouveau-d%E2%80%99une-solution-paradoxale-cour-edh-4e-sect-26-mai-2011-r-r-c-pologne/
Timestamp: 2017-03-30 20:35:26+00:00
Document Index: 51982143

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 182', '§ 181', 'arrêt ', '§ 183', 'arrêt ', '§ 187', '§ 74', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avortement : La Cour de Strasbourg accouche à nouveau d’une solution paradoxale (Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 30 mai 2011 par CPDH	Accès aux informations médicales et effectivité du droit de mettre fin à la grossesse
Quelques mois après avoir rendu un retentissant arrêt à ce sujet (Cour EDH, G.C. 16 décembre 2010, A. B. C. c. Irlande, Req. n° 25579/05 – ADL du 17 décembre 2010), la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau été amenée à se prononcer sur la question éminemment sensible de l’avortement. En condamnant la Pologne pour violations des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), la Cour conforte une position jurisprudentielle paradoxale. En effet, tout en maintenant son souhait de laisser aux États la liberté de reconnaître ou non un droit à l’avortement, elle manifeste la volonté croissante d’assurer une pleine effectivité à ce droit dès lors qu’il est protégé au plan interne. Certes, ces deux points et leur articulation ne sont pas en soi et nécessairement sources d’incohérences. Mais le louable souci de protection des femmes enceintes désireuses d’avorter qui irrigue cette solution européenne de 2011 contraste singulièrement avec le refus, cristallisé au crépuscule de l’année 2010, d’accorder une protection conventionnelle autonome au droit à l’avortement.
2°/- L’ineffectivité d’un droit à l’avortement reconnu au plan interne, source classique d’une violation du droit au respect la vie privée en son aspect procédural Sur le terrain cette fois de l’article 8, la Cour développe un raisonnement qui apparaît bien plus classique mais qui présente néanmoins le mérite d’asseoir une solution encore contestée par les autorités polonaises. Ainsi, la juridiction européenne confirme d’abord l’applicabilité de cet article aux faits de l’espèce (§ 182) en rappelant que “la décision d’une femme enceinte de poursuivre ou non sa grossesse relève de la sphère de la vie privée et de l’autonomie “ (« the decision of a pregnant woman to continue her pregnancy or not belongs to the sphere of private life and autonomy » – § 181). Sans doute dans le but de confirmer clairement les principes de l’arrêt Tysiąc c. Pologne, la Cour rappelle longuement sa position en la matière (§ 183-191), complétée il y a peu dans l’arrêt A. B. C. c. Irlande (précité – ADL du 17 décembre 2010). Mais seule la dimension procédurale de cette dernière jurisprudence apparaît pertinente pour trancher l’affaire d’espèce : “si l’État jouit d’une ample marge d’appréciation pour définir les circonstances dans lesquelles il autorise l’avortement, une fois que cette décision est prise, le cadre juridique conçu à cette fin doit présenter une certaine cohérence et permettre de prendre en compte les différents intérêts légitimes en jeu de manière adéquate et conformément aux obligations découlant de la Convention “ (§ 187 – « While a broad margin of appreciation is accorded to the State as regards the circumstances in which an abortion will be permitted in a State, once that decision is taken the legal framework devised for this purpose should be “shaped in a coherent manner which allows the different legitimate interests involved to be taken into account adequately and in accordance with the obligations deriving from the Convention” » – v. Cour EDH, 1e Sect. 1er avril 2010, S. H. et autres c. Autriche, Req. n° 57813/00, § 74 – ADL du 2 avril 2010. Sur la dimension procédurale de l’article 8, v. aussi Cour EDH, 2e Sect. 14 décembre 2010, Ternovszky c. Hongrie, Req. n° 67545/09 – ADL du 14 décembre 2010).
Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 29 mai 2011
« Comparatif : le droit à l’avortement dans les Etats membres« , Toute l’Europe, 4 avril 2011 avec tableau avec vue d’ensemble de la législation européenne sur l’IVG dans les 27 Etats membres de l’UE
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 03 CEDH, Article 08 CEDH, article 34 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droits subjectifs, Femmes, Handicap, Hervieu Nicolas, Morale, Pays en cause, Pologne, Santé (publique), Victime, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clé(s) Avortement, Liberté personnelle. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← Debout les blogueurs! Droit ouvrier publie « Le respect des droits fondamentaux sur les lieux de travail » (colloque Evry 28 mai 2010)
18 réponses à Avortement : La Cour de Strasbourg accouche à nouveau d’une solution paradoxale (Cour EDH, 4e Sect. 26 mai 2011, R.R. c. Pologne)
patate chaude dit :	30 mai 2011 à 23 h 57 min	Méritait-elle de ne pas vivre, cette fille? Notre société ne peut-elle l’aider à avoir une vie normale plutôt que de la supprimer? en l’occurence, malgré son handicap, ce sera le cas: voici ce qu’écrit une fille atteinte de ce syndrome sur son blogue :
Le syndrome de turner est une maladie génétique , elle touche uniquement les filles ,
Les symptomes sont -la petite taille qui varie entre 1m40 et 1m55 , -le manque de caracteres sexuels secondaires (poitrine,pilosité…..), a la puberté nos caracteres sexuels secondaires ne se developpent pas normalement, -la stérilité , puis aprés il y a aussi defois d’atres petits problemes qui peuvent variés suivant les cas …
Répondre	Baptiste dit :	1 juin 2011 à 10 h 52 min	@patate chaude: « notre société » peut effectivement investir des moyens pour aider les enfant handicapés et leur famille. Par contre, elle n’a pas à disposer du corps d’une femme en la forçant à être enceinte contre son gré. Parce que le corps des femmes leur appartient *à elles*, et non à « notre société ».
Répondre	Lana dit :	22 juin 2011 à 19 h 12 min	Le corps des femmes leur appartient, pas le corps d’autrui. Si malheureusement cela n’est pas reconnu juridiquement, biologiquement, l’enfant à naitre est « autrui ». Aucune idéologie ne peut réfuter cela.
D’ailleurs, par la faute de certains lobbies pro-choice, le membres du corps médical qui provoqueraient la mort du foetus ne sont plus susceptibles d’être poursuivis pour homicide involontaire dès lors que l’enfant n’a pas respiré à sa naissance.
Je ne vous ferai pas l’offense de rappeler combien il est facile, pour les membres du corps médical, de faire en sorte que l’enfant ne naisse pas vivant, en cas de « problème ».
Répondre	le contempteur dit :	1 juin 2011 à 13 h 40 min	@ Baptiste
C’est justement là le point d’achoppement du débat entre les anti et pro avortement : ce n’est justement pas le corps de la femme qui est en cause, mais celui qu’elle porte. Il y a sans arrêt un prétendu droit à disposer de son corps qui en réalité n’en est pas un. Une IVG consiste justement à disposer du corps d’autrui quand on le porte. C’est fondamentalement différent.
En l’occurrence, la nécessité de l’IVG est sanitaire. Si les conditions pour sa réalisation ne sont jamais réunies, c’est la porte ouverte aux faiseuses d’anges avec tous les drames que cela comporte. C’est là l’origine de l’article. D’un point de vue moral, la question de la légalisation ou non de l’avortement doit être laissée aux Etats, via le processus démocratique. D’un point de vue sanitaire, si l’avortement est légal, les conditions de sa mise en oeuvre doit être respectée de manière à ne pas favoriser des conditions sanitaires dégradantes et dangereuses du siècle passé. C’est tout le problème du droit : respecter la morale du plus grand nombre ainsi que l’accès aux soins autorisés par la loi.
Répondre	wallaert dit :	1 juin 2011 à 15 h 25 min	Je suis en partie d’accord avec le « Contempteur »qui notamment pose clairement le problème de l’avortement: je crois en effet comme lui qu’il s’agit du droit accordé ou non à la femme de disposer du corps d’autrui alors qu’elle le porte dans son propre corps en tant que mère. Je dis mère, car il est maintenant établi scientifiquement que le foetus, dès sa conception porte en lui toutes les potentialités génétiques qui lui sont propres : santé, couleur de cheveux et d’yeux, caractère, etc: dès le commencement, il s’agit bel et bien d’un « petit d’homme » et non pas d’un prétendu « amas de cellules ».
Cependant, je conclus différemment: le problème du droit pour moi n’est pas de respecter la morale du plus grand nombre, qui à mon sens n’est qu’un conformisme qui peut être modifié par le matraquage médiatique ou l’influence des maîtres à l’école ; il doit certes procéder d’ une morale, et c’est fondamental, mais de la morale naturelle correspondant à notre civilisation, et qui s’impose à tous : celle du Décalogue, et en particulier, le « Tu ne tueras pas ». Cette référence fait apparaître nettement le cacractère pernicieux des lois d’exception(esprit théorique de la loi Weil de 1975) qui, s’exposent par nature à devenir progressivement et rapidement des lois de généralisation: l’exemple de l’avortement est particulièrement frappant dans nos pays d’Europe. La loi portant toujours en elle une parcelle de permissivité ou d’interdit moral, (ce qui n’est pas interdit est licite, ce qui est licite est moral) dans le cas présent, on aboutit en France au résultat extravagant de plus de 220.000 avortements par an, ce qui excède largement le nombre de cas de syndromes de Turner et de maladies génétiques décelés en une année!
Dans le cas d’espèce, les beaux raisonnements de la CEDH me paraissent très clairement obéir à la logique de généralisation, et au subjectivisme moral qui l’accompagne toujours.
Répondre	Alaure dit :	1 juin 2011 à 15 h 33 min	Merci beaucoup pour votre excellente analyse, qui n’est que marginalement ternie par les commentaires des antiavortements.
Répondre	CPDH dit :	1 juin 2011 à 15 h 38 min	Merci de votre soutien. Je commençais à désespérer d’avoir des commentaires soutenant la cause des femmes et de la libre disposition de LEUR corps.
Répondre	amonhumbleavis dit :	4 juin 2011 à 0 h 27 min	Merci pour cet article.
Laissez les à leur propagande…
Répondre	chatlibre dit :	4 juin 2011 à 12 h 24 min	… et à leurs fantasmes à eux qui détiennent LA vérité, qui savent ce que Dieu pense.
Répondre	Lana dit :	22 juin 2011 à 19 h 16 min	Nous n’obligeons personne à avoir des relations sexuelles, et encore moins à ne pas faire preuve de prudence si un enfant n’est pas désiré. Pour information, les cas d’IVG suite à un viol représentent moins de 1% de la totalité des avortements pratiqués.
OLQ dit :	1 juin 2011 à 15 h 52 min	Intéressant, brillant, pédagogique.
J’attends la thèse avec de plus en plus d’impatience!
Répondre	Nicolas Hervieu dit :	1 juin 2011 à 19 h 26 min	Merci pour ces remarques (la thèse : “work in progress – high priority”), qui me touchent d’autant plus que ces initiales évoquent pour moi d’excellents souvenirs, sous le patronage du phénix…
Répondre	OLQ dit :	1 juin 2011 à 21 h 06 min	En effet, même si ce temps commence à dater, maintenant!
Répondre	vive la liberté dit :	1 juin 2011 à 15 h 57 min	La lepénisation des esprits bat son plein comme en témoignent une bonne partie des commentaires réactionnaires et anti féministes….
c’est (encore et toujours) la lutte, hélas !!
merci en tous les cas pour cet article très éclairant
Répondre	maud dit :	3 juin 2011 à 15 h 35 min	franchement c’est ahurissant certains commentaires! je savais pas que les fondamentalistes lisaient le monde. ^si ces fondamentalistes savaient lire ils sauraient que le fondement de la bible c’est la parole et sans parole il n’y a pas humanisation. alors comment rendre un foetus humain si on ne peut lui parler pour de multiples raisons si on ne peut le nommer pour d’autres encore…
bref ces discours dignes de sectes évangélistes sont fatigants pour des femmes comme moi qui sommes FIERES d’avoir dit non à la pression culpabilisante
qui sommes FIERES d’avoir avorté et je le dis haut et fort fiere de pouvoir vivre dans une société où on laisse les femmes faire leur parcours de vie sans avoir à subir les conséquences d’inégalités (à vous de chercher lesquelles). apparement la lutte n’est pas finie! heureusement que les gens qui agissent pour « l’évolution » de nos sociétés ne sont pas ceux qui assènent des vérités fumeuses à longueur de journée ;)
Répondre	Lana dit :	22 juin 2011 à 19 h 18 min	Ma chère, évitez de parlez de choses que vous ne connaissez pas.
Si vous êtes aussi fine connaisseuse de la question de l’avortement que des bases théologiques, mes collègues pro-life et moi-même avons de beaux jours devant nous.
Répondre	tevennec dit :	7 juin 2011 à 10 h 53 min	Merci pour cet excellente analyse, que je partage en tous points.
(et ne vous laissez pas impressionner par quelques commentaires haineux, il y a des gens qui en font leur activité principale, avez-vous déjà regardé les commentaires publiés sous les articles de Libération le week-end ? À 90% ou plus, un torrent de haine raciste, de boue… )
Répondre	custom nfl jerseys dit :	24 juin 2011 à 10 h 05 min	Cette référence fait apparaître nettement le caractère pernicieux des lois d’exception(esprit théorique de la loi Veil de 1975) qui, s’exposent par nature à devenir progressivement et rapidement des lois de généralisation: l’exemple de l’avortement est particulièrement frappant dans nos pays d’Europe. La loi portant toujours en elle une parcelle de permissivité ou d’interdit moral, (ce qui n’est pas interdit est licite, ce qui est licite est moral) dans le cas présent, on aboutit en France au résultat extravagant de plus de 220.000 avortements par an, ce qui excède largement le nombre de cas de syndromes de Turner et de maladies génétiques décelés en une année!
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