Source: http://www.lexiskiosque.fr/catalog/revue-de-droit-fiscal/revue-de-droit-fiscal/n20-2019
Timestamp: 2019-07-17 10:39:10+00:00
Document Index: 60943419

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 55', '§ 57', '§ 60', '§ 100', '§ 140', '§ 200', 'art. 1328']

N°20 - 15 mai 2019 - Revue de droit fiscal - LexisNexis
Arnaud de Bissy, agrégé des facultés de droit, est professeur à l’université de Toulouse I Capitole et membre du Centre de droit des affaires. Benoît Bohnert est rapporteur public près la 8e chambre...
Textes Bénéfices industriels et commerciaux/Impôts locaux 235 Classement de nouvelles communes en bassin urbain à dynamiser A. 11 avr. 2019 : JO 3 mai 2019, texte n° 26 1 – La seconde loi de finances...
Impôt sur la fortune 237 Mise à jour des commentaires administratifs relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière BOI-PAT-IFI-20-30-30, 2 mai 2019, § 10 à 50, § 55, § 57, § 60, § 100, § 140 et § 200...
Impôt sur le revenu/Impôt sur la fortune 238 Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les PME : annulation des commentaires administratifs prévoyant l’exclusion des entreprises exerçant...
Project,propositions et rapports
Impôt sur le revenu 247 Réduction d’impôt : dispositif fiscal d’accompagnement des dons pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris Projet AN, 24 avr. 2019, n° 1881 Le gouvernement a...
261 Déduction des pertes définitives transfrontalières : n’est-il pas temps de saisir la Cour de justice ?
À propos du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 17 janvier 2019, Groupe Lucien Barrière, dont les extraits sont publiés en annexe 1 - On se rappellera que, dans l’affaire Sté Agapes 1,...
262 Droit pénal fiscal
263 Régime des distributions de bénéfices : droit des sociétés versus réalisme fiscal...
L’absence de consignation de la décision de l’associé unique d’une EURL dans le registre prévu à l’article L. 223-31 alinéa 3 du Code de commerce pour l’intégralité de la somme distribuée, ne suffit...
264 Les conditions d’opposabilité aux tiers des actes sous signature privée (C. civ. art. 1328) ne sont pas applicables dans les relations entre les contribuables et l’Administration
1 – Une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en déduisant de l’article 1328 du Code civil, dont la substance est aujourd’hui reprise à l’article 1377 de ce code, que la délibération...
265 Crédit d’impôt collection : éligibilité des dépenses afférentes à des ingénieurs et techniciens de production sans intervention de stylistes
Aux termes du 1° du h du II de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la...
266 Conventions conclues entre les organismes de gestion agréés et l’administration fiscale : validité des clauses des modèles de convention annexés à l’arrêté du 22 novembre 2016
1 – Si le 5° des modèles de conventions annexés à l’arrêté du 22 novembre 2016 impose aux organismes de gestion agréé de tenir à la disposition de l’administration fiscale un registre constitutif d’un...
267 Nécessité d’informer le contribuable en temps utile de la nouvelle date d’intervention du vérificateur en cas de report des opérations de contrôle
1 – Il résulte des dispositions de l’article L. 47 du LPF que la première intervention de l’administration sur place aux fins de vérification de la comptabilité du contribuable ne peut avoir lieu...
268 Demande de justifications (LPF, art. L. 16) : droit à un délai complémentaire en cas de saisie de documents utiles à la réponse lors d’une visite domiciliaire
1 – Si la procédure de visite et de saisie instituée par l’article L. 16 B du LPF doit nécessairement être combinée avec la procédure de vérification concernant le même contribuable, de sorte que ces...
269 Possibilité d’invoquer des éléments de fait nouveaux postérieurs à la décision statuant sur la réclamation du contribuable Les dispositions des articles R. 281-3-1 et R. 281-5 du LPF ne font pas...
270 Recours pour excès de pouvoir : légalité de la circulaire du 14 septembre 2016 relative aux déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger
1–Par une circulaire du 21 juin 2013 (Dr. fisc. 2016, n° 38, act. 540), modifiée notamment par la circulaire attaquée du 14 septembre 2016, le ministre du Budget a entendu définir, à titre...