Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4413-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=1088&bd=1089&niv=6
Timestamp: 2020-01-22 23:36:26+00:00
Document Index: 522764

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-20140725
30-Sous-section 3 : Modalités applicables pour les dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 1-25/07/2014)
Conformément au 2 de l' article 119 ter du code général des impôts (CGI) , pour obtenir le bénéfice de la suppression de la retenue à la source, les sociétés mères non résidentes doivent justifier auprès de l'établissement payeur, ou le cas échéant de la société distributrice, si elle assure directement le paiement des dividendes, qu'elles satisfont aux conditions requises.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 10-25/07/2014)
Cette justification devra revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur signée par un représentant autorisé de la société. Cette attestation à produire par une société-mère résidente d'un État membre de l'Union européenne pour bénéficier en France du dispositif de suppression de la retenue à la source sur les dividendes de source française pourra être établie conformément au modèle qui figure au BOI-LETTRE-000077 .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 20-25/07/2014)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 30-25/07/2014)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 40-25/07/2014)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-30-§ 50-25/07/2014)
Le transfert du siège de direction effective dans un autre État membre n'est pas de nature à remettre en cause l'application de l' article 119 ter du CGI , si la société remplit par ailleurs les autres conditions requises.