Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-164.html
Timestamp: 2019-09-22 13:18:17+00:00
Document Index: 203409576

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 67', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 30']

DORS/88-482, art. 5(F)
DORS/2010-222, art. 21
DORS/78-427, art. 8
DORS/85-550, art. 11
DORS/88-482, art. 6
DORS/97-228, art. 18
DORS/2004-238, art. 27
DORS/85-550, art. 12
DORS/88-482, art. 7
DORS/2004-238, art. 28
DORS/2010-222, art. 22(F)
DORS/78-427, art. 9
b) à un mandataire d’un praticien en médecine qui bénécifie d’une exemption aux termes de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relativement à la possession d’une telle drogue contrôlée.
(4) Lorsque le mandataire d’un praticien en médecine a reçu une drogue contrôlée, aux termes du paragraphe (3), il la fournit ou la livre sans délai :
a) au praticien dont il est le mandataire; ou
b) au ministre.
DORS/99-125, art. 5
DORS/2004-238, art. 29
DORS/2018-69, art. 67 et 69
DORS/85-550, art. 13
DORS/88-482, art. 8(F)
DORS/99-125, art. 6
Nécessaires d’essai contenant des drogues contrôlées
DORS/2004-238, art. 30