Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-05-2013-5D_31-2013
Timestamp: 2016-10-26 09:31:45+00:00
Document Index: 211749093

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 74', 'art. 138', 'art. 138', 'art. 66', 'art. 68']

5D_31/2013 (29.05.2013)
5D_31/2013
Etat de Vaud, repr�sent� par l'Office d'imp�t des districts de Nyon et Morges,
recours constitutionnel contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 janvier 2013.
le recours d�pos� par la recourante le 16 f�vrier 2013 et la requ�te d'effet suspensif qu'il comporte;
l'ordonnance pr�sidentielle du 5 avril 2013 accordant au recours le b�n�fice de l'effet suspensif;
les d�terminations de la cour cantonale et son annexe d�pos�es le 16 avril 2013;
l'absence de d�terminations de l'intim� dans le d�lai imparti au 30 avril 2013;
l'ordonnance du juge instructeur du 2 mai 2013 invitant la recourante � pr�senter d'�ventuelles observations sur les d�terminations pr�sent�es par la cour cantonale dans les dix jours d�s sa r�ception;
l'avis de la poste attestant que l'int�ress�e n'avait pas retir� dite ordonnance dans le d�lai de garde;
que, par arr�t du 10 janvier 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� irrecevable pour cause de tardivet� le recours interjet� le 15 novembre 2012 par la recourante contre la d�cision rendue le 1er octobre 2012 par le Juge de paix du district de Morges, d�cision pronon�ant la mainlev�e d�finitive de son opposition au commandement de payer qui lui avait �t� notifi� � l'instance de l'intim�;
que l'arr�t entrepris retient que, le 10 octobre 2012, � l'�ch�ance du d�lai de garde de sept jours, le pli recommand� contenant le dispositif du prononc� pr�cit� avait �t� retourn� au greffe de la Justice de paix, dit courrier n'ayant pas �t� r�clam� par sa destinataire;
que la d�cision querell�e rel�ve ensuite que la recourante �tait n�anmoins cens�e savoir qu'elle faisait l'objet d'une proc�dure de mainlev�e et devait en cons�quence s'attendre � recevoir une d�cision du juge de paix dans cette proc�dure;
que, par lettre recommand�e du 23 juillet 2012, le Juge de paix du district de Morges avait en effet adress� pour notification � la recourante la requ�te de mainlev�e d'opposition d�pos�e le 6 juillet 2012 par l'intim�, lui fixant un d�lai au 25 septembre 2012 pour se d�terminer sur dite requ�te;
que, selon la liste �tablie par la Justice de paix du district de Morges des plis recommand�s remis � la poste le 23 juillet 2012, ce courrier portait le num�ro de d�p�t xxx, que, selon le rapport de suivi des envois de la poste, dit envoi avait �t� distribu� au guichet le 30 juillet 2012 � A.________ et que la recourante l'avait en cons�quence re�u;
que, appliquant la fiction de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, les juges cantonaux ont consid�r� que le dispositif du prononc� de mainlev�e �tait ainsi r�put� avoir �t� notifi� � l'int�ress�e le 10 octobre 2012, de sorte que le recours d�pos� le 15 novembre 2012 �tait tardif;
qu'� l'appui de son recours devant le Tribunal de c�ans, trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire (valeur litigieuse inf�rieure � 30'000 fr.; art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. b; 113 LTF), la recourante rel�ve que les pi�ces sur lesquelles se fondent les juges cantonaux pour conclure � sa connaissance de la proc�dure de mainlev�e ne se trouvent pas au dossier cantonal;
que, pour l'essentiel, l'int�ress�e affirme ne jamais avoir �t� avis�e par la poste de l'existence du recommand� dat� du 23 juillet 2012, qu'elle ne l'aurait ainsi nullement retir�, que dit recommand� ne lui aurait de surcro�t pas �t� notifi� une seconde fois comme l'exigeait l'art. 138 al. 1 CPC et qu'en cons�quence, elle ne pouvait ainsi avoir eu connaissance de la proc�dure de mainlev�e, de sorte que la fiction pr�vue par l'art. 138 al. 3 let. a CPC ne s'appliquait pas;
qu'elle conclut d�s lors � l'admission de son recours et au renvoi de la cause � la Justice de paix du district de Morges afin qu'elle lui notifie la requ�te de mainlev�e litigieuse et lui fixe un d�lai pour se d�terminer � cet �gard;
qu'appel�e � d�poser des d�terminations, la cour cantonale a transmis au Tribunal de c�ans la liste �tablie par la Justice de paix du district de Morges des plis recommand�s remis � la poste le 23 juillet 2012, ainsi que le rapport de suivi des envois de la poste, pr�cisant que dites pi�ces avaient effectivement �t� retir�es du dossier cantonal;
que, pour le surplus, le Tribunal cantonal s'est r�f�r� aux consid�rants de son arr�t;
que les pi�ces transmises par la juridiction attestent que le courrier litigieux portait bien le num�ro de d�p�t xxx et qu'il avait bien �t� distribu� au guichet � A.________ le 30 juillet 2012;
que, dans ces conditions, la recourante avait ainsi n�cessairement connaissance de la proc�dure de mainlev�e la concernant, si bien que sa motivation se r�v�le manifestement infond�e, son recours devant �tre rejet�;
que les frais judiciaires sont mis � la charge de l'int�ress�e (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF), l'intim� n'ayant de surcro�t d�pos� aucune d�termination;