Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=663-PGP&datePlan=2016-10-05&bg=7493&bd=7494&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 15:36:25+00:00
Document Index: 57496019

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 125', 'art. 119', "l'article 117", 'art. 1723']

BOFiP-REC-PRO-10-10-20-20160406
1 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 1-06/04/2016)
10 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 40-06/04/2016)
50 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 50-06/04/2016)
60 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 60-06/04/2016)
70 (BOFiP-REC-PRO-10-10-20-§ 70-06/04/2016)
L'obligation de paiement par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France subsiste, lorsque le montant à payer excède le seuil fixé au 1 de l' article 1681 quinquies du code général des impôts (CGI ), par échéance et par support déclaratif, pour :
- le prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe ( CGI, art. 125 A ) ;
- la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ( CGI, art. 119 bis ) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles, à l'exception du prélèvement dû dans les conditions figurant au III de l'article 117 quater du CGI, de celui prévu par l' article 125 D du CGI et de la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l' article 1672 du CGI ;
- la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants du CGI ( CGI, art. 1723 quindecies, I ).