Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:31999D0497
Timestamp: 2019-09-18 05:34:16+00:00
Document Index: 2625194

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 29", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 1"]

08/07/1999; entrée en vigueur date de notification
extension à l'EEE par 22000D0615(05), intérêt pour l'EEE
Journal officiel n° L 192 du 24/07/1999 p. 0058 - 0059
portant réglementation technique commune concernant les équipements terminaux bi-mode DECT/GSM
[notifiée sous le numéro C(1999) 2026]
(1999/497/CE)
(1) considérant que la Commission a adopté la mesure identifiant le type d'équipements terminaux pour lequel une réglementation technique commune est nécessaire ainsi que la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation, conformément à l'article 7, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 98/13/CE;
(4) considérant que la proposition a été soumise au comité d'approbation des équipements de télécommunications (ACTE) conformément à l'article 29, paragraphe 2;
(5) considérant que la réglementation technique commune à adopter dans la présente décision est conforme à l'avis du comité ACTE,
2. La présente décision établit une réglementation technique commune couvrant les exigences de raccordement applicables aux équipements DECT pour l'accès aux réseaux GSM.
1. La réglementation technique commune inclut la norme harmonisée qui a été élaborée par l'organisme de normalisation compétent pour mettre en oeuvre, dans la mesure du possible, les exigences essentielles visées aux points c) à g) de l'article 5 de la directive 98/13/CE. La référence à cette norme figure à l'annexe.
2. Les équipements terminaux qui relèvent de la présente décision sont conformes soit à la réglementation technique commune visée au paragraphe 1, soit aux réglementations techniques communes applicables définies dans les décisions 97/523/CE(2), 97/524/CE(3), 97/525/CE(4), 98/574/CE(5), 98/542/CE(6), 98/575/CE(7), 98/543/CE(8) ou 1999/310/CE(9) de la Commission. Ils satisfont, en outre, aux exigences essentielles visées à l'article 5, points a) et b), de la directive 98/13/CE et satisfont aux exigences des autres directives applicables, notamment les directives 73/23/CEE(10) et 89/336/CEE(11) du Conseil.
Les organismes notifiés désignés pour mener à bien les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou garantissent l'utilisation, en ce qui concerne les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision, soit de la norme harmonisée visée à l'annexe, à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision, soit des normes harmonisées visées dans les annexes aux décisions 97/523/CE, 97/524/CE, 97/525/CE, 98/574/CE, 98/542/CE, 98/575/CE, 98/543/CE ou 1999/310/CE.
Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1999.
(2) JO L 215 du 7.8.1997, p. 48.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 51.
(4) JO L 215 du 7.8.1997, p. 54.
(5) JO L 278 du 15.10.1998, p. 30.
(6) JO L 254 du 16.9.1998, p. 28.
(7) JO L 278 du 15.10.1998, p. 35.
(8) JO L 254 du 16.9.1998, p. 32.
(9) JO L 119 du 7.5.1999, p. 57.
(10) JO L 77 du 26.3.1973, p. 29.
(11) JO L 139 du 23.5.1989, p. 19.
Digital Enhanced Cordless Telecommunications (DECT); Global System for Mobile communications (GSM); Attachement requirements for DECT/GSM dual-mode terminal equipment
[Télécommunications numériques sans fil avancées (DECT); système global de télécommunications mobiles (GSM); exigences de raccordement applicables aux équipements terminaux bi-mode DECT/GSM]
EN 301 439 V1.1.1 - janvier 1999
L'institut européen des normes de télécommunications est reconnu aux termes de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil.
Institut européen des normes de télécommunications 650, route des Lucioles F - 06921 Sophia-Antipolis Cedex
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