Source: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/arret-maladie-faut-il-verser-une-indemnite-compensatrice-de-conges-payes
Timestamp: 2019-04-23 14:56:28+00:00
Document Index: 193755975

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Arrêt maladie : faut-il verser une indemnité compensatrice de - Éditions Tissot
Congés payés, Indemnité, Arrêt maladie.
Un de mes salariés a eu une longue période d’arrêt de travail pour maladie. Il me demande de lui verser une indemnité de congés payés au titre de cette période. Mais acquiert-t-il des congés payés pendant la suspension de son contrat de travail ?
La Cour de cassation a très récemment rappelé la réponse à cette question.
Arrêt maladie d’origine non professionnelle et acquisition de congés payés
Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période de suspension du contrat de travail relative à un arrêt de travail pour maladie.
Ainsi, pendant l’arrêt de travail, l’absence de votre salarié ne lui permet pas d’acquérir des droits à congés payés, vous n’avez donc pas à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre.
Nous vous recommandons vivement de vérifier les dispositions conventionnelles (convention collective, accord d’entreprise ou de groupe, etc.) afin de vous assurer qu’elles ne contiennent pas des dispositions plus favorables que vous seriez tenu d’appliquer.
Cette règle vaut si votre salarié est en arrêt de travail pour maladie « classique », c'est-à-dire si la maladie n’a pas une origine professionnelle.
Arrêt maladie d’origine professionnelle et acquisition de congés payés
Si l’arrêt de travail a pour objet une maladie professionnelle ou un accident du travail, chaque période d’absence est prise en compte dans le calcul des droits à congés payés, et ce, dans la limite ininterrompue d’un an (Code du travail, art. L. 3141-5).
Si l’arrêt maladie est établi pendant la période de congés payés : vous devez reporter les jours de congés restants si des dispositions conventionnelles applicables le prévoient. Si tel n’est pas le cas, vous n’avez pas à reporter ces jours. En la matière, la réglementation européenne considère que le report des jours de congés payés s’impose mais cette position n’a pas encore été transposée en France. De ce fait, elle ne peut pas, en l’état actuel de la réglementation, être utilisée par un salarié devant le conseil de prud’hommes.
Si l’arrêt maladie est établi avant les congés payés : le salarié a droit au report de ses congés payés après la date de reprise. Les congés non pris ne sont pas perdus et vous devrez donc accorder à votre salarié une nouvelle période de congés, et ce, même si cela a pour conséquence de la reporter au-delà de la période de prise des congés de votre entreprise.
Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2018, n° 17-21.535 (sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert pas de congés payés)