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Timestamp: 2017-02-23 11:53:33+00:00
Document Index: 117898194

Matched Legal Cases: ['art. 392', 'art. 392', 'in fine', 'art. 392', 'art. 282', 'art. 290', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 43', 'art. 87']

99 II 36652. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur en invalidation de la transaction, après la fin de la curatelle (consid. 2). Art. 87 al. 2 LCR. Le moment déterminant pour apprécier le caractère insuffisant de l'indemnité est celui de la conclusion de la convention (consid. 3). Critères d'appréciation (consid. 4); application au cas d'espèce (consid. 5). Faits à partir de page 367
B.- Par demande du 13 août 1965, Colette Vaney, agissant pour elle-même et sa fille mineure Prisca, a ouvert action contre l'AMV et Denis Raymond. Elle réclamait pour elle-même 217 000 fr. en capital. Pour sa fille, elle demandait principalement l'annulation de la transaction du 14 décembre 1964 ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs à payer 64 500 fr. avec intérêt, subsidiairement et plus subsidiairement la condamnation de l'un ou de l'autre des défendeurs à verser ce montant. Les demanderesses ont réduit en cours d'instance leurs prétentions à 26 900 fr. pour la mère et à 25 000 fr. pour la fille. A l'audience de jugement dame Vaney et les défendeurs ont BGE 99 II 366 S. 368déposé une déclaration de transaction portant sur le procès qui les opposait.
b) L'opinion de KAUFMANN, qu'invoque la recourante, est erronée. Le curateur ne devient pas le représentant du représentant légal. Au contraire, le conflit d'intérêts entre ce dernier et le représenté a pour effet que l'autorité compétente substitue au représentant légal empêché d'agir en raison de ce conflit le représentant extraordinaire qu'est le curateur (HOMBERGER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch 2e éd. p. 132; EGGER, n. 23 et 25 ad art. 392 CC; LECOULTRE, La curatelle de représentation, dans Revue du droit de tutelle 1964, p. 7). Le curateur agit pour la sauvegarde de tous les intérêts et droits du mineur ou de l'interdit en lieu et place du représentant légal, le cas échéant contre la BGE 99 II 366 S. 369volonté de celui-ci (RO 89 I 97). KAUFMANN lui-même considère que, dans les cas visés par l'art. 392 ch. 2 CC, "la conclusion de l'acte exige la participation du curateur et de l'autorité tutélaire" - mais non pas, a contrario, celle du représentant légal - (FJS 702 p. 2 in fine). Si l'on voulait suivre la recourante, le curateur pourrait voir son action totalement paralysée par le refus du représentant légal de consentir à la conclusion des actes proposés dans l'intérêt du mineur ou de l'interdit. Or cette hypothèse risquerait précisément de se réaliser en cas de conflit concret d'intérêts entre le représentant légal et la personne pourvue d'un curateur. Cela reviendrait à vider de son sens l'art. 392 ch. 2 CC. Cette disposition consacre, tout comme l'art. 282 CC, une restriction de la puissance paternelle, dans l'intérêt du mineur. C'est donc à tort que la recourante invoque une violation des art. 290 et 298 CC.
I. a disparition de toute cause possible de conflit d'intérêts entre la mère et la fille en relation avec l'accident du 17 août 1963, par la transaction conclue par la mère avec les défendeurs le 1er décembre 1972, n'avait pour effet que d'empêcher l'autorité BGE 99 II 366 S. 370tutélaire de se saisir à nouveau du cas, si elle en avait eu l'intention.
"Sous ce rapport, nous cherchons à remédier à l'état de choses actuel d'une manière peut-être moins radicale en la forme, mais à coup sûr plus efficace que celle imaginée par le conseil national. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et de la procédure accélérée sont accordés après un examen impartial. Les arrangements intervenus entre les parties sont cassés impitoyablement si leur iniquité saute aux yeux. Bien souvent, des contrats de ce genre n'ont de bilatéral que le nom et la forme. Le plus faible des deux avait la main liée; il a agi sous l'empire d'une pression exercée sur ses résolutions. C'est ici ou BGE 99 II 366 S. 371jamais le cas d'appliquer, par analogie, les principes du droit romain en matière de "laesio enormis" et de "laesio ultra dimidium"."
c) La loi ne se prononce pas sur le moment auquel il faut se placer pour apprécier le caractère insuffisant de l'indemnité convenue. La doctrine dominante, à laquelle s'est rallié le Tribunal cantonal, considère comme déterminante la date du jugement du procès en invalidatiion, ce qui permettrait au juge de tenir compte de circonstances postérieures à la transaction, par exemple d'une aggravation imprévisible des conséquences de l'accident (STADLER, op.cit., n. 4 ad art. 43; STREBEL/HUBER, n. 25 ad art. 43; OFTINGER, I p. 420; BUSSY/RUSCONI, op.cit., BGE 99 II 366 S. 372n. 2. 5 ad art. 87 LCR. Contra: BADERTSCHER/SCHLEGEL, Strassenverkehrsgesetz, 2e éd. 1967, p. 247).
4. Pour déterminer si l'indemnité est manifestement insuffisante au sens de l'art. 87 al. 2 LCR, il faut la considérer dans son ensemble, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre dommagesintérêts et réparation du tort moral: un article trop élevé peut en compenser un autre, trop faible (STREBEL/HUBER, n. 16 et 22 ad art. 43; OFTINGER, I p. 419; RO 64 II 60 ss.). Le juge ne doit pas s'arrêter à une proportion déterminée a priori, mais il doit tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, notamment de l'avantage qui découle d'une liquidation rapide du cas et de la BGE 99 II 366 S. 373suppression des aléas inhérents à un procès (OFTINGER, I p. 419 s.; RO 64 II 61). La détermination de l'importance du dommage et du tort moral ressortit au juge du fait, et le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale s'est laissé guider par des critères juridiquement erronés ou si elle a excédé son pouvoir d'appréciation (RO 30 II 47, 64 II 60 consid. 6; OFTINGER, I p. 420).
c) Le Tribunal cantonal a fixé à 20 ans l'âge limite jusqu'auquel l'enfant aurait dû être soutenue, en considérant la tendance à l'amélioration de la formation professionnelle et à la prolongation des apprentissages, mais sans tenir compte du fait que les salaires des apprentis à la fin de leur formation sont tels qu'ils rendent souvent un soutien superflu. La fixation à 20 ans, BGE 99 II 366 S. 374plutôt qu'à 18 ans, de l'âge déterminant la fin du soutien relevait toutefois de l'appréciation de la juridiction cantonale.
f) L'estimation du préjudice à laquelle a procédé l'autorité cantonale se révèle ainsi très favorable à la recourante. Les premiers juges le reconnaissent eux-mêmes en déclarant que la somme de 37 425 fr. résultant de cette appréciation correspond à l'indemnité à laquelle la demanderesse aurait eu droit "dans la BGE 99 II 366 S. 375meilleure des hypothèses", c'est-à-dire l'hypothèse la plus avantageuse possible pour elle. L'indemnité de 25 000 fr. fixée par la transaction litigieuse, qui a d'ailleurs été passée par un avocat et approuvée par l'autorité tutélaire, ne saurait être considérée comme manifestement insuffisante au sens de l'art. 87 al. 2 LCR. Les conclusions de la recourante qui tendent à l'annulation de ladite transaction s'avèrent ainsi mal fondées, ce qui entraîne le rejet des prétentions au paiement d'une indemnité complémen taire de 25 000 fr.
Art. 87 al. 2 LCR