Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-236663
Timestamp: 2016-12-04 06:44:23+00:00
Document Index: 290465332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 236663
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236663Numéro NOR : CETATEXT000008094957 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;236663 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 3 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Belahouel X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 mai 2001, de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le PREFET DU RHONE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il vivait maritalement avec une ressortissante française avec laquelle il se serait fiancé en 2001, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations consignées dans les procès verbaux de son audition par les services de police, que jusqu'en juin 2000, M. X... et Mlle Y... résidaient respectivement en Algérie et en France, et postérieurement à cette date, à des adresses différentes en France ; que, dans ces circonstances et eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au repsect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Considérant que, à la supposer établie, la circonstance que M. X... aurait obtenu le renouvellement du récépissé de sa demande de carte de séjour le 20 avril 2001, au lendemain de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le PREFET DU RHONE lui a refusé le titre de séjour sollicité, est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que les allégations de M. X... relatives aux risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel il sera reconduit méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, dès lors, être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU RHONE est fondé à demander l'annulation du jugement du 6 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 3 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 6 juillet 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à M. Belahouel X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-07-03Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 236663Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page