Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018170922&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=22220222
Timestamp: 2013-05-20 03:29:01+00:00
Document Index: 40668185

Matched Legal Cases: ["l'article 122", "l'article 366", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 371", "l'article 489", "l'article 380"]

Article 706-129 En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.
Article 706-130 En savoir plus sur cet article...
Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article 706-131 En savoir plus sur cet article...
En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile. Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.
Article 706-132 En savoir plus sur cet article...
Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15. L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.