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Timestamp: 2018-06-25 14:49:06+00:00
Document Index: 186117952

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 42', "l'article 87", "l'article 3", 'art.6', "l'article 8", "l'article 5"]

PROGRAMMATION FEDER PROGRAMMES "CONVERGENCE" ET "COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI" VADEMECUM - PDF
PROGRAMMATION FEDER PROGRAMMES "CONVERGENCE" ET "COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI" VADEMECUM
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1 UNION EUROPEENNE PROGRAMMATION FEDER PROGRAMMES "CONVERGENCE" ET "COMPETITIVITE REGIONALE ET EMPLOI" VADEMECUM à destination des Chefs de file et des Bénéficiaires (Volet Animation économique de la Mesure 1.3) Service public de Wallonie DÉPARTEMENT DE LA COORDINATION DES FONDS STRUCTURELS Mai 2011 Version
2 TABLE DES MATIERES Préambule Le DCFS au sein du Service public de Wallonie et son organigramme 5 1. Présentation de la programmation Les fonds structurels La programmation FEDER en Wallonie pour les objectifs de Convergence et de Compétitivité régionale et emploi La notion de portefeuille de projets Le cycle de vie du projet Etapes préalables Processus d approbation des projets L arrêté de subvention Le suivi de la mise en œuvre du projet Le Comité d accompagnement Sa composition Ses missions et attributions Ses réunions La décision par procédure écrite Le Chef de file du portefeuille Les rapports et outil de suivi Les rapports annuels du portefeuille La procédure d'introduction du rapport à l'approbation Les précisions pratiques L'état d'avancement des indicateurs Les rapports d'activité semestriels Le rapport sur les mesures de publicité Le rapport final Le rapport final du projet Le rapport final du portefeuille Le plan d'actions Les modifications du projet Les modifications de la fiche-projet Les modifications des plans financiers Le suivi financier du projet Comptes bancaires Obtention d une avance (facultative) Avis et accords préalables La passation des marchés Préambule Contrôles préalables Dispositions communautaires Dépenses supérieures à euros HTVA (hors masse salariale et marchés publics) Dépenses de sous-traitance Frais de personnel Facturation interne La déclaration de créance Introduction de la déclaration de créance
3 Formulaire électronique Déclaration sur l'honneur Contrôle de la déclaration de créance Liquidation des subventions Liquidations trimestrielles Liquidation du solde final Les indicateurs Définitions Récapitulatif des délais et dates importantes pour la transmission d'informations L évaluation in itinere Evaluation ad hoc Les évaluations obligatoires Les règles communautaires et nationales applicables La règle de désengagement N Les règles en matière d information et de publicité Les règles sur les marchés publics Les règles de concurrence Le respect des normes environnementales Généralités Autorisations L égalité des chances Egalité hommes / femmes L'accessibilité aux personnes handicapées Les contrôles Les obligations d archivage Modalités pratiques pour les échanges de courriers Annexes
4 Préambule Le présent vademecum a pour objectif de donner aux Chefs de file et aux bénéficiaires des orientations pour les aider à gérer leurs projets cofinancés par la Wallonie et le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Après une courte présentation de la programmation , il décrit le processus de sélection des projets, les arrêtés de subvention et le suivi financier et de la mise en œuvre des projets. A cet égard, il aborde les rôles du Chef de file et du Comité d accompagnement ainsi que les obligations de rapportage, le plan d actions et les modalités de modifications des projets. Enfin, des informations sur l évaluation, les principales règles communautaires et nationales applicables et les contrôles sont indiquées. Ce document traduit notamment, en termes concrets, les obligations reprises dans l arrêté de subvention qui reste le document de référence liant les bénéficiaires à la Région dans le cadre de la mise en œuvre des projets. Cela signifie qu il ne se substitue ni à l ensemble des règles communautaires et nationales applicables à la gestion des projets cofinancés, ni aux arrêtés de subvention et leurs annexes. Il peut également être complété par des dispositions spécifiques liées directement aux administrations fonctionnelles, à l Agence de Stimulation Economique (ASE) ou aux entités chargées du contrôle de 1 er niveau des dépenses. Ce vademecum est mis à jour en fonction de l évolution du cadre régional et communautaire ainsi que des orientations données par la DG Regio. A cet effet, il y a lieu de noter que la présente version intègre les décisions du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, du 5 février 2009 et du 20 janvier 2011 portant sur la mise en œuvre des programmes opérationnels FEDER Convergence et Compétitivité régionale et emploi de la programmation ainsi que la décision du 1 er avril 2010 portant sur les campagnes de communication destinées au public. 4
5 0. Le Département de la Coordination des Fonds structurels au sein du SPW et son organigramme LE DEPARTEMENT DE LA COORDINATION DES FONDS STRUCTURELS AU SEIN DU SPW nt de la Coordination structurels t de l Audit t de la Communication t de la Géomatique Autorité de certification stratégies transversales nctionnelle et d appui la Chancellerie et de la la Cohésion sociale des Arts Département de la Co des Fonds structurels Département de l Audit Département de la Com Département de la Géom Cellule de l Autorité de c Cellule des stratégies tra Direction fonctionnelle e Direction de la Chancelle Traduction Direction de la Cohésion Commission des Arts 5
6 ORGANIGRAMME DU DEPARTEMENT DE LA COORDINATION DES FONDS STRUCTURELS Inspecteur général f.f. Jean JANSS Direction de la Gestion des Programmes (DGP) ( ainsi que Convergence et Compétitivité régionale et Emploi) Programmation, appel à projets, gestion financière, rapports annuels (exécution et pub), gestion de l outil informatique, budget, secrétariat OLAF, base de données concurrence, additionnalité, missions de contrôle CE, COCOF, contrôles de cohérence, post 2013 (1), évaluation (1). Responsable : Catherine MATHOT, Directrice f.f. Direction de l Animation et de l Évaluation des Programmes (DAE) (Convergence et Compétitivité régionale et Emploi) Chargée d'assurer le suivi des projets mis en œuvre, comités d'accompagnement, animation des programmes (séminaire thématique, ), suivi des indicateurs et évaluation (1), rapports annuels , post 2013 (1). Responsable : Véronique DESAINTES, Directrice a.i. Direction du Contrôle de Premier Niveau sur pièces des projets (DCPN) (Convergence et Compétitivité régionale et Emploi, INTERREG France-Wallonie- Flandre et Grande Région ) Chargée, à l exception des régimes d aides et des projets en crédits directs ainsi que des projets relevant du Commissariat général au Tourisme ou de la Communauté française, du contrôle sur pièces des déclarations de créance introduites par les bénéficiaires. Responsable : Luc HOUGARDY, Directeur f.f. (1) Travail partagé entre les deux Directions. 6
7 1. Présentation de la programmation Les Fonds structurels Institués dans le cadre de la politique européenne de cohésion économique et sociale, les fonds structurels visent à réduire les disparités régionales au sein de l Union européenne. Ces interventions s effectuent plus spécifiquement via deux fonds distincts : le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) ; le FSE (Fonds Social Européen). Ces Fonds sont destinés à financer la politique régionale entre 2007 et 2013 au travers de trois objectifs, à savoir : l objectif «Convergence», qui vise à accélérer la convergence des États membres et des régions de l Union européenne connaissant des problèmes de développement ; l objectif «Compétitivité régionale et Emploi» qui tend à anticiper les changements économiques et sociaux, promouvoir l'innovation, l'esprit d'entreprise, la protection de l'environnement et le développement de marchés du travail inclusifs des régions non couvertes par l'objectif «Convergence» ; l objectif «Coopération territoriale européenne» qui vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional La programmation FEDER en Wallonie pour les objectifs de Convergence et de Compétitivité régionale et Emploi. Comme le montre la carte des régions éligibles ci-dessous, l objectif «Convergence» se concentre sur le Hainaut tandis que l objectif «Compétitivité régionale & Emploi» concerne le reste de la Wallonie. CARTE DES REGIONS ELIGIBLES EN RÉGION WALLONNE CARTE DES REGIONS ELIGIBLES EN RÉGION WALLONNE Carte des régions éligibles en Wallonie Comines-Warneton Mont -de -l'enclus Mont Fexhe-le-haut-Clocher Visé -Saint- Thimister-Clermont Guibert Beauvechain St-Nicolas Rixensart Beyne-Heusay Flobecq Braine Grez- Donceel Crisnée Bassenge le-château Doiceau Hélécine Waremme Mouscron Kelmis La Hulpe Jodoigne Celles Ellezelles Lincent Oupeye Lessines Oreye Dalhem Plombières Waterloo Wavre Berloz Juprelle Aubel Orp-Jauche Estaimpuis Pecq Frasneslez-Anvaing Enghien Tubize Chaumont- Remicourt Awans Lontzen Lasne Ottignies Rebecq Braine Gistoux Incourt Herstal Blegny Raeren Silly l'alleud LLN Hannut Geer Ans Herve Welkenraedt Ath Ittre Court Perwez Ramillies Faimes Grâce-Hollogne Liège Soumagne Eupen -Saint- Walhain Tournai Braine-le- Leuze-en- Brugelette Etienne Wasseiges Braives Verlaine Fléron Dison Limbourg Comte Nivelles Hainaut Genappe Villers-le- Flémalle St Olne Chastre Bouillet Seraing Verviers Eghezée Burdinne Georges Chaudfontaine Baelen Villers-la Antoing Chièvres Lens Soignies Trooz Pépinster Ecaussines Rumes Ville Gembloux Fernelmont Wanze Beloeil Seneffe Les Bons Villers Héron Amay Engis Neupré La Bruyère Sprimont Jalhay Brunehaut Péruwelz Jurbise Sombreffe Nandrin Esneux Theux Waimes Saint- Le Roeulx Pontà-Celles Ghislain Manage Comblain Jemeppe- Huy Andenne Modave Anthisnes Bernissart au Butgenbach Fleurus sur- Tinlot Spa La Louvière Courcelles Pont Quaregnon Mons Sambre Namur Marchin Aywaille Morlanwelz Sambreville Ouffet Malmedy Hensies Charleroi Farciennes Floreffe Gesves Ohey Hamoir Boussu Binche Fontaine Aiseau- Ferrières Bullingen l'evêque Presles Clavier Stoumont Stavelot Quiévrain Dour Estinnes Anderlues Montigny Châtelet Fosses-la-Ville Quévy le-tilleul Profondeville Assesse Trois-Ponts Havelange Durbuy Amel Honnelles Lobbes Ham- Gerpinnes Hamois Thuin sur- Mettet Colfontaine Anhée Yvoir Lierneux Erquelinnes Heure Frameries Somme-Leuze Erezée Vielsalm Saint-Vith Ciney Hotton Chapelle-lez- Walcourt Onhaye Dinant Manhay Herlaimont Florennes Merbes-le-Château Beaumont Marche-en -Famenne Rendeux Burg-Reuland Gouvy Hastière Sivry- Cerfontaine Houyet Philippeville La Roche Rance Rochefort -en-ardenne Froidchapelle Doische Nassogne Houffalize Objective Convergence Momignies Chimay Couvin Viroinval Gedinne Beauraing Bièvre Wellin Daverdisse Tellin Libin Saint -Hubert Libramont -Chevigny Tenneville Sainte -Ode Bertogne Vaux -sur- Sûre Bastogne Compétitivité et emploi Vresse- sur- Semois Paliseul Bouillon Bertrix Herbeumont Neufchâteau Léglise Fauvillers Martelange Florenville Chiny Habay Attert Tintigny Etalle Arlon St Léger Messancy Meix-devant-Virton Virton Musson Aubange Rouvroy 7
8 Pour contribuer aux objectifs communautaires, le Gouvernement wallon a déterminé ses priorités et sa stratégie en parfaite cohésion avec le Plan Marshall. Dans le cadre du développement régional, ces priorités s articulent autour de 3 axes prioritaires : - la création d entreprises et d emplois ; - le développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche ; - le développement territorial équilibré et durable (voir plan financier ci-après). Ces axes sont détaillés par mesure et sont décrits respectivement dans les Programmes opérationnels et dans les Compléments de programmation adoptés par le Gouvernement wallon. Pour rappel, les Programmes opérationnels sont des documents imposés par la réglementation qui ont fait l objet d une approbation par la Commission européenne en décembre 2007 et en octobre 2009 tandis que les Compléments de programmation sont des documents de gestion interne à la Wallonie dans lesquels on retrouve des éléments indispensables à la mise en œuvre et au suivi des actions. 8
9 Tableau financier des montants alloués par axes (en ) FEDER Convergence Contrepartie nationale Financement total FEDER Compétitivité régionale et emploi Contrepartie nationale Financement total Axe 1 (création d entreprises et d emploi) Axe 2 (Développement du capital humain, des connaissances, des savoirfaire et de la recherche) Axe 3 (Développement territorial équilibré et durable) Assistance technique Total Feder
10 1.3. La notion de portefeuille de projets Afin de maximiser l impact des actions cofinancées dans cette période de programmation, les bénéficiaires ont été encouragés à remettre un «portefeuille» de projets, le dépôt de projets isolés étant toujours possible. 4 types de portefeuille sont envisageables : un ensemble de projets couvrant une zone déterminée un ensemble de projets couvrant une thématique particulière un ensemble de projets visant à résoudre une problématique spécifique un ensemble de projets déposés conjointement par plusieurs bénéficiaires en tenant compte de leur complémentarité et dont les liens amont/aval sont effectivement assurés. Chaque portefeuille peut s inscrire dans une ou plusieurs mesures d un axe prioritaire du Complément de programmation. 10
11 2. Le cycle de vie du projet 2.1. Etapes préalables Processus de sélection des projets ORGANISME Chef de file / Bénéficiaire Département de la Coordination des Fonds structurels / Administrations Fonctionnelles Task Force Gouvernement Wallon ACTION Soumission Soutien technique et analyse préalable Recommandations Décision Temps T1 T2 T3 T4 Suite à l appel à projets lancé par le Gouvernement wallon, les bénéficiaires ont soumis leur portefeuille/projet via un formulaire électronique qu ils ont complété de la manière la plus cohérente et précise possible avec, le cas échéant, le soutien du Département de la Coordination des Fonds structurels (DCFS) - appelé la DPEUR à l'époque - et de l administration fonctionnelle. Dès la clôture des candidatures, le Département de la Coordination des Fonds structurels et les administrations fonctionnelles et l ASE ont effectué une première analyse des dossiers déposés. La Task Force, constituée dans le but d assurer la cohérence des actions cofinancées avec la stratégie développée, a émis des recommandations au Gouvernement wallon, autorité de gestion des Programmes opérationnels en charge notamment, in fine, de la sélection des projets. Sur base de ces avis, le Gouvernement wallon a décidé de retenir un certain nombre de portefeuilles de projets ou projets. Deux étapes, à six semaines d intervalle, jalonnent le parcours des portefeuilles de projets (ou projets) sélectionnés : 1. Un premier passage au Gouvernement wallon qui permet de confirmer l approbation du portefeuille (ou du projet unique) ; les bénéficiaires reçoivent un courrier les informant de la décision positive qui précise les suites de la procédure et les obligations qui leur incombent. 2. Un deuxième passage au Gouvernement wallon permet d approuver la fiche-projet finale (techniquement et réglementairement correcte) et les arrêtés de subvention 1. 1 Sauf cas particuliers. 11
12 L arrêté de subvention Les bénéficiaires reçoivent alors une lettre de «bonne nouvelle» cosignée par le Ministre-Président et les Ministres de tutelle concernés accompagnée de la fiche-projet finale et de l arrêté de subvention signé. L arrêté de subvention régit les modalités d octroi des cofinancements européen et wallon. Les plans financiers détaillés par rubriques/sous-rubriques et par années sont annexés aux arrêtés de subvention. Pour les portefeuilles de projets, il y a autant d arrêtés que de couples bénéficiaire/administration fonctionnelle. Les bénéficiaires peuvent alors concrétiser leur projet dans le respect des règles communautaires et régionales. Pour rappel, les dépenses réalisées préalablement à la décision du Gouvernement wallon sont éligibles, pour autant qu elles soient postérieures au 31 décembre 2006 et qu elles répondent aux critères d éligibilité Le suivi de la mise en œuvre du projet Le Comité d accompagnement Pour chacun des portefeuilles de projets et des projets uniques sélectionnés par le Gouvernement, un Comité d accompagnement est institué dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision approuvant celui-ci Sa composition Chaque Comité est présidé par le Chef de file du portefeuille concerné et est composé : - de représentants de l ensemble des partenaires/bénéficiaires du portefeuille ; - de représentants du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions ; - de représentants du ou des Ministre(s) de tutelle concerné(s) ; - de représentants de l Agence de Stimulation Économique (ASE) ; - de représentants de la ou des administration(s) fonctionnelle(s) concernée(s) ; - de représentants du Département de la Coordination des Fonds structurels ; - le cas échéant, de représentants de l administration de l environnement ou de l énergie Ses missions et attributions Cet organe est responsable de l orientation, de la bonne mise en œuvre et du suivi opérationnel du portefeuille de projets sélectionnés par le Gouvernement. 12
13 Plus concrètement, relèvent notamment de ses attributions : - l évaluation des progrès réalisés pour atteindre les objectifs décrits dans la ficheprojet et l examen des résultats de la mise en œuvre du projet ; - l examen des rapports annuels et des rapports finaux des projets ; - l établissement des plans d actions 2 annuels du portefeuille ; - à budget global constant par projet, les transferts budgétaires entre les différentes rubriques pour des montants n excédant pas les 10% du coût total du projet, ainsi que la création d une nouvelle sous-rubrique à l intérieur d une rubrique existante ; - l examen et l approbation du rapport final du portefeuille dans les 3 mois de l achèvement du dernier projet du portefeuille Ses réunions La première réunion de cet organe doit avoir lieu dans un délai de 3 mois à dater de la notification de la décision du Gouvernement approuvant le cofinancement du portefeuille. Pendant toute la durée de la mise en œuvre du portefeuille, le Comité d accompagnement sera organisé à l initiative du Chef de file. Dans le cadre de cette fonction, il convoque les membres conformément aux délais mentionnés dans le Règlement d ordre intérieur (voir annexe 1). Cette invitation est accompagnée de l ordre du jour ainsi que des documents utiles à la préparation et au bon déroulement de la séance à savoir : systématiquement : - le procès-verbal de la réunion précédente (voir annexe 2) ; - un état d avancement physique et financier du portefeuille accompagné de remarques sur sa mise en œuvre et le cas échéant : - le rapport annuel et ses annexes ; - le rapport final du portefeuille ou les rapports finaux des projets ; - le plan d actions ; - les plans financiers liés à d éventuelles demandes de transferts ; - des demandes spécifiques ou sujets à débattre éventuels. Étant directement liée au cycle de vie du projet, la fréquence des réunions du Comité varie en fonction de la nature du projet et selon le niveau d évolution de ce dernier. Un minimum d une séance par an a été néanmoins imposé. Au-delà de ses séances «ordinaires», le Comité d accompagnement peut être convoqué à l initiative d une des administrations fonctionnelles du portefeuille, du Département de la Coordination des Fonds structurels, du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions et/ou du ou des Ministre(s) de tutelle concernés : - si le rapport annuel ou final du portefeuille est insatisfaisant ; - s il y a lieu d examiner des dysfonctionnements, insuffisances ou irrégularités dans la mise en œuvre du portefeuille ou des projets composant ledit portefeuille. 2 Les plans d actions établissent les actions opérationnelles pertinentes et définissent les moyens à mettre en œuvre afin d atteindre de manière optimale les objectifs fixés dans la fiche projet. 13
14 Dans le dernier cas, à l issue de cet examen, le Comité d accompagnement peut décider des mesures qui s imposent pour y remédier et le cas échéant, d appliquer d éventuelles sanctions La décision par procédure écrite Certaines décisions relevant de cet organe peuvent être prises sans qu une réunion ne doive avoir lieu. Il est, dans cette éventualité, possible d utiliser la méthode de la «procédure écrite» pour acter ladite décision (notamment le dépôt du rapport annuel ou final du portefeuille). La procédure écrite est déclenchée par le Chef de file sur base de la demande d un des membres du Comité. Il transmet la proposition motivée à tous les membres de l organe par voie électronique. Chaque personne consultée a l opportunité d émettre un avis pendant toute la durée de la procédure écrite. Concrètement, durant cette période, le membre formulant une remarque ou un avis en envoie copie électronique à tous les autres membres du Comité afin de permettre à chacun d y réagir. Au terme de ce mécanisme décisionnel, le Chef de file envoie à tous les membres un rapport synthétique sur son déroulement et précise la décision finale qui a été adoptée. La durée d une procédure écrite «classique» est inscrite dans le Règlement d ordre intérieur mis en place lors de la 1 ère séance du Comité. Il existe néanmoins un recours possible à une procédure dite «accélérée». Dans tous les cas, le Chef de file, lorsqu il initie le processus, doit impérativement indiquer à quelle date il prend fin Le Chef de file du portefeuille Pour tous les portefeuilles, un Chef de file a été désigné. Il est responsable de la coordination du portefeuille. Au-delà de la coordination du portefeuille qui consiste à donner les impulsions permettant la bonne mise en œuvre du projet, tant dans le cadre de son suivi opérationnel qu au plan administratif, le Chef de file est notamment chargé : - de la présidence et de l organisation du Comité d accompagnement du portefeuille ; - de la proposition sur base annuelle au Comité d accompagnement d un plan d actions dont l objet est de définir des orientations opérationnelles pertinentes et des moyens à mettre en œuvre afin d atteindre de manière optimale les objectifs fixés dans la fiche-projet ; - de transférer, via le système informatique, à la Direction du Contrôle de premier niveau, les déclarations de créance trimestrielles introduites via un formulaire électronique prédéfini (broadcast financier) par le bénéficiaire ; - de la coordination des informations relatives aux indicateurs en vue de leur intégration dans le rapport annuel du portefeuille et de leur transmission à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE au plus tard le dernier jour du mois suivant l année considérée (sur base du canevas défini en annexe 3) ; - de la coordination des informations relatives aux tableaux de bord des indicateurs ASE et de leur transmission à l ASE et en copie à la DGO 6 - Direction du Développement des Entreprises au plus tard le dernier jour du mois suivant l année considérée ; 14
15 - de la rédaction des rapports annuels du portefeuille (sur base du canevas défini en annexe 5) qui, après leur validation par les bénéficiaires des volets composant le portefeuille, doivent être transmis aux membres du Comité d accompagnement pour examen 3 et à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE pour approbation au plus tard le 24 mars de chaque année ; - de la rédaction du rapport final sur les activités du portefeuille. Par ailleurs, le Chef de file est tenu de transmettre aux administrations fonctionnelles ou au Département de la Coordination des Fonds structurels, dans les plus brefs délais, tout élément complémentaire d informations lorsque ceux-ci lui en font la demande Les rapports et outil de suivi Les rapports annuels du portefeuille Le Chef de file est responsable de la rédaction d un rapport annuel global du portefeuille et de sa transmission à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE au plus tard le 24 mars de chaque année. Ce rapport doit être approvisionné par les informations de chacun des bénéficiaires concernant le projet qu il met en œuvre. A cet égard, les bénéficiaires sont tenus de transmettre au Chef de file toutes les données requises dans les délais utiles permettant à ce dernier de remplir ses obligations. De manière générale, l aspect «portefeuille» intégré doit être transcendé dans ce document. Il ne peut en aucun cas se résumer à l addition de rapports annuels des différents projets du portefeuille. En termes de contenu, le rapport annuel d un portefeuille consiste notamment en une description des avancées qui ont été réalisées en vue d atteindre l objectif de la fiche-projet, en une indication des évènements marquants ayant pris cours, en une précision d informations valorisant les résultats engrangés, en une explication de la manière dont le portefeuille a fonctionné, en un état des lieux en termes financiers et en un exposé des mesures prises en matière de politiques communautaires durant l année écoulée. Dans le cas de retards éventuels dans la mise en œuvre du portefeuille, il est demandé de les mentionner et de les expliquer. Par ailleurs, des éléments pertinents permettant de mettre le portefeuille en valeur peuvent être exposés dans ce rapport (ex. : partenariats créés, perspectives de développement de produits, ). Les éléments exposés doivent s inscrire en cohérence avec le contenu de la fiche-projet. Pratiquement, un canevas de rapport annuel du portefeuille est proposé en annexe 5. 3 Chaque membre du Comité d accompagnement, à ce stade, peut émettre des remarques quant au contenu de ce rapport. 15
16 La procédure d introduction du rapport à l approbation Le Chef de file est tenu d envoyer le rapport annuel du portefeuille ayant fait l objet d un examen par le Comité d accompagnement pour le 24 mars de chaque année à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises qui est chargée de son approbation. L examen du rapport pourra : soit avoir lieu lors d une séance du Comité d accompagnement. Le Chef de file joint à la convocation de la réunion, le projet de rapport annuel du portefeuille (en respectant les délais prescrits dans le ROI en termes d envoi de communication de l ordre du jour). Le rapport annuel est discuté en réunion et le Chef de file transmet, à tous les membres du Comité d accompagnement pour information et à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises pour approbation pour le 24 mars au plus tard, le document amendé selon les décisions prises en séance ; soit faire l objet d une procédure écrite. Le Chef de file transmet par voie électronique, le projet de rapport annuel du portefeuille pour le 10 mars au plus tard à tous les membres du Comité d accompagnement et leur indique une date de fin de procédure. A cet égard, il est conseillé que celle-ci se situe entre le 20 et le 23 mars. Au terme du processus, le rapport annuel amendé selon les remarques éventuelles émises par les membres du Comité d accompagnement est transmis par le Chef de file, à tous les membres du Comité d accompagnement pour information et à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises pour approbation pour le 24 mars au plus tard. Il est à noter que le Chef de file pourrait être amené à répondre à des demandes d'informations complémentaires éventuelles du Département de la Coordination des Fonds structurels (en vue notamment de la rédaction des rapports annuels à la Commission européenne) ou de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises Les précisions pratiques a) Format et taille Examen par le Comité d accompagnement : 1 exemplaire par voie électronique Approbation par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises : 1 exemplaire papier et 1 exemplaire par voie électronique. Maximum 10 pages b) Consultation des rapports Les rapports semestriels et annuels sont destinés à être intégrés dans la base de données de gestion des Fonds structurels FEDER (EUROGES) qui peut notamment être consultée par des fonctionnaires de la Commission, les contrôleurs, des évaluateurs, toutes les administrations et tous les bénéficiaires de cofinancement FEDER dans le cadre de la programmation Cela signifie que ces rapports constituent une «vitrine» des portefeuilles vis-à-vis du public. Il importe dès lors d en soigner la forme et le fond et de mettre en avant les grandes avancées du projet ainsi que ses impacts positifs sur le développement régional. 16
17 L état d avancement des indicateurs L état d avancement des indicateurs doit être communiqué selon un rythme annuel. L état d avancement du tableau de bord des indicateurs ASE doit être communiqué selon un rythme annuel. Pour chaque projet (volet), le bénéficiaire envoie la quantification des indicateurs ASE 4 (sur base du modèle défini par l ASE) à l ASE et en copie au Chef de file et à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises au plus tard le 31 janvier de l année qui suit l année de référence. Pour chaque projet (volet), le bénéficiaire envoie la quantification des indicateurs 5 (sur base du canevas défini en annexe 3) à son Chef de file. Le Chef de file agrège ces informations au niveau du portefeuille 6 et les envoie à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE au plus tard le 31 janvier de l année qui suit l année de référence. Cet état d avancement des indicateurs sera intégré également dans le rapport annuel du portefeuille par le Chef de file. A ce document est jointe une annexe (sur base du canevas défini en annexe 4) intégrant la ventilation des indicateurs par sexe, âge et éducation si cela est pertinent. La définition des indicateurs est précisée au chapitre 2.4. Il revient au Chef de file d identifier toute incohérence au niveau de la comptabilisation des indicateurs. Format : 1 exemplaire papier et 1 exemplaire par voie électronique à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et 1 exemplaire par voie électronique à l ASE Les rapports d activité semestriels Pour chacun des projets (volets), des rapports d activité détaillés précisant l état d avancement du projet visé au 30 juin et au 31 décembre doivent être communiqués par le bénéficiaire à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE respectivement pour le 31 juillet et le 31 janvier de l année suivante. Ils consistent en la description des activités réalisées durant la période de référence, en une comparaison des calendriers estimé et réel, en un état des lieux en termes financiers ainsi qu en l indication de facteurs éventuels ayant bloqué ou facilité la mise en œuvre du projet. 4 Le bénéficiaire devra veiller à supprimer les doublons éventuels entre différents financements FEDER dans le cadre de la Programmation Le bénéficiaire devra veiller à supprimer les doublons éventuels entre différents financements FEDER dans le cadre de la Programmation Le Chef de file devra veiller à supprimer les doublons éventuels entre plusieurs volets d un portefeuille et à établir une cohérence globale au niveau du portefeuille. 17
18 Un canevas de rapport d activité semestriel est proposé en annexe 6. Format : 1 exemplaire papier et 1 exemplaire par voie électronique à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et 1 exemplaire par voie électronique à l ASE Taille : maximum 4 pages Le rapport sur les mesures de publicité Au plus tard le 28 février de chaque année, le bénéficiaire envoie à à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises un rapport annuel comprenant le détail des actions menées en matière d information et de publicité par projet. Format : 1 exemplaire papier et 1 exemplaire par voie électronique à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises ou CDRom si la taille des fichiers est importante Le rapport final Le rapport final du projet Un projet est considéré comme terminé lorsque le paiement de la dernière dépense du volet est effectué. Au plus tard dans les 3 mois après l'achèvement du projet et avant l introduction de la déclaration de créance de clôture, un rapport final (voir annexe 19), constituant un des éléments conditionnant le paiement des derniers 5% de la subvention octroyée au volet, doit être établi par le bénéficiaire, être soumis à l examen du Comité d accompagnement et à l approbation à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises (article de l arrêté de subvention). Il est impératif que le bénéficiaire signifie clairement la clôture de son projet de manière à pouvoir d une part, le cas échéant, réaffecter le solde non utilisé à d autres projets et, d autre part, soumettre une dernière fois la fiche-projet au Gouvernement wallon pour acter formellement les dernières modifications. Au-delà de cette clôture de projet, le bénéficiaire est tenu de continuer à remplir des obligations en termes de suivi concernant le portefeuille, à savoir : - contribuer à la mise en œuvre du portefeuille en partenariat avec les autres partenaires du portefeuille; - participer aux réunions du Comité d accompagnement ; - soumettre au chef de file un suivi des indicateurs relatifs à son projet. Un canevas de rapport final du projet se situe en annexe 19. Celui-ci détaille notamment les résultats obtenus par le projet. Les éléments exposés doivent s inscrire en cohérence avec le contenu de la fiche-projet. A défaut du respect des obligations qui précèdent, des sanctions pourront être appliquées. 18
19 Format : Examen par le Comité d accompagnement : 1 exemplaire par voie électronique Communication à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises : 1 exemplaire papier et 1 exemplaire par voie électronique. Envoi de la version définitive à tout le Comité d accompagnement : 1 exemplaire par voie électronique Taille : Maximum 10 pages Le rapport final du portefeuille Dans le mois qui suit l'approbation du dernier projet 7 du portefeuille, le Chef de file rédige un rapport final global du portefeuille sur ses activités et sur les résultats obtenus, sur base des rapports finaux des bénéficiaires et le présente au Comité d accompagnement pour examen et approbation. Néanmoins, l obligation en matière de suivi d indicateurs reste d application jusqu à la clôture du programme. A défaut du respect des obligations qui précèdent, des sanctions pourront être appliquées. Un canevas de rapport final du portefeuille se situe en annexe 20. Format : Approbation par le Comité d accompagnement : 1 exemplaire par voie électronique Communication à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises : 1 exemplaire papier et 1 exemplaire par voie électronique. Envoi de la version définitive à tout le Comité d accompagnement : 1 exemplaire par voie électronique Taille : Maximum 10 pages Plan d actions Un plan d actions doit être proposé sur base annuelle par le Chef de file au Comité d accompagnement. Il constitue un outil de travail (avancement physique et prévision de consommation budgétaire) pour cet organe dont l objet est d établir des actions opérationnelles pertinentes et de définir les moyens à mettre en œuvre afin d atteindre de manière optimale les objectifs fixés dans la fiche-projet. Format : 1 exemplaire par voie électronique aux membres du Comité d accompagnement 7 Un projet est considéré comme terminé lorsque le paiement de la dernière dépense du volet est effectué. 19
20 Modifications du projet Au cours de la mise en œuvre d un projet, il est probable que celui-ci enregistre des évolutions qui nécessitent soit une modification de la fiche-projet (document qui doit refléter la réalité du terrain) soit une modification des plans financiers de l arrêté de subvention. Afin que l ensemble des partenaires disposent du même niveau d information, il est essentiel de respecter les procédures suivantes Modifications de la fiche-projet A. Modifications mineures On entend par modification mineure toute adaptation qui n affecte pas la nature du projet. Le bénéficiaire qui souhaite adapter son volet doit en informer son Chef de file en lui transmettant un document décrivant et motivant les modifications proposées ainsi que les différents éléments de la fiche-projet qui devront être modifiés. Le Chef de file soumet ce document à l approbation des membres du Comité d accompagnement (soit en séance, soit par procédure écrite, accélérée si nécessaire). Après approbation, le Chef de file informe l ensemble des membres du Comité d accompagnement de l'acceptation ou du refus de la demande de modification (soit par transmission du procès-verbal de la séance du Comité d accompagnement, soit par un mail clôturant la procédure écrite). Ces modifications ne seront intégrées dans la fiche-projet que lors d une approbation formelle par le Gouvernement wallon d une modification majeure ultérieure ou en l absence de ce type d approbation lors de la clôture du projet. B. Modifications majeures On entend par modification majeure toute adaptation qui affecte la nature du projet (suppression de volets, modification de bénéficiaires, modification du contenu d un projet, révision des dépenses par rubrique représentant plus de 10% du coût total du projet, ). Le bénéficiaire qui souhaite adapter son volet doit en informer son Chef de file en lui transmettant un document décrivant et motivant les modifications proposées ainsi que les différents éléments de la fiche-projet (ou des plans financiers) qui devront être modifiés. Le Chef de file soumet les modifications pour avis aux membres du Comité d accompagnement. Ensuite, le bénéficiaire concerné soumet sa demande au(x) Cabinet(s) de tutelle dont relèvent le(s) projet(s) concerné(s) par les modifications proposées. S ils marquent accord sur la(les) modification(s) proposée(s), le(s) Cabinet(s) de tutelle sollicite(nt) le Département de la Coordination des Fonds structurels (Direction de la Gestion des Programmes) afin de générer une fiche-projet modifiée à partir de la base de données de gestion des Fonds structurels. Si des modifications mineures ont été préalablement avalisées par le Comité d accompagnement (voir point A), la demande envoyée au(x) Cabinet(s) de tutelle doit y faire référence. Elles seront intégrées par la même occasion dans la nouvelle fiche-projet. 20
21 La Direction de la Gestion des Programmes transmet le projet de fiche modifiée au bénéficiaire concerné qui est invité à la vérifier et à marquer son accord formel sur celleci. A la suite de quoi, la Direction de la Gestion des Programmes enverra la fiche avalisée par le bénéficiaire concerné au Cabinet de tutelle qui pourra alors la soumettre à l approbation du Gouvernement wallon. Après approbation par le Gouvernement wallon, le Chef de file et les bénéficiaires se verront notifier la fiche-projet officielle et, si nécessaire, les arrêtés de subvention par la Direction de la Gestion des Programmes Modifications des plans financiers Plusieurs types de modifications peuvent être apportées aux plans financiers impliquant des approbations par des acteurs différents. Dans tous les cas, le bénéficiaire qui modifie ses plans financiers introduira sa demande sur base de l annexe 7 qui identifie, outre l explication de la modification, les budgets initiaux totaux par rubriques et sous-rubriques, les augmentations et diminutions sur chacune de ces rubriques et sous-rubriques et enfin les nouveaux budgets qui en résultent par rubrique et sous-rubrique. Il est rappelé que les échéanciers annuels initiaux ne peuvent être modifiés, c est pourquoi il n est pas nécessaire d identifier ici la répartition annuelle. A. Transferts entre sous-rubrique Ces transferts doivent être soumis à l approbation de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises. Le bénéficiaire soumet sa demande à l approbation de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE pour information. Après approbation par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises, le bénéficiaire en informe son Chef de file. Celui-ci informe à son tour l ensemble des membres du Comité d accompagnement en leur transmettant copie des tableaux approuvés. Une fois approuvés, la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises.transmettra les tableaux modifiés à l entité en charge du contrôle de premier niveau sur pièces des dépenses (voir chapitre 2.3.). B. Transferts budgétaires entre rubriques inférieurs à 10% du coût total du projet, création ou modification d'intitulés de sous-rubriques Ces transferts doivent être soumis à l approbation du Comité d accompagnement. La procédure décrite au point A doit être suivie. C. Transferts budgétaires entre rubriques supérieurs à 10% du coût total du projet Ces transferts doivent être soumis à l approbation du Gouvernement wallon. Dans la mesure où ils impliquent de facto une modification majeure de la fiche-projet, la procédure décrite au point B doit être suivie. 21
22 2.3. Le suivi financier du projet En vue d en uniformiser le traitement, le Gouvernement wallon a souhaité mettre en place, au sein du Département de la Coordination des Fonds structurels, une Direction centralisée chargée du contrôle de premier niveau sur pièces des déclarations de créance. Il s agit de la Direction du Contrôle de premier niveau (DCPN) qui est donc responsable à cet égard de l ensemble des projets à l exception de ceux : - relevant de la Communauté française ; - relevant du Commissariat général au Tourisme ; - dont le SPW est le bénéficiaire. Le présent chapitre reprend les règles communes concernant le suivi financier des projets. Chacune des entités chargées du contrôle de premier niveau peut prévoir des modalités complémentaires Comptes bancaires Sur base du formulaire repris en annexe 8, le bénéficiaire est tenu de communiquer les informations suivantes à l entité chargée du contrôle de premier niveau : - la liste des comptes bancaires à partir desquels des dépenses cofinancées pourraient être payées ; - pour chaque compte bancaire repris dans cette liste, une attestation bancaire identifiant le bénéficiaire comme titulaire du compte. Parmi ces comptes bancaires, le bénéficiaire identifie celui qui sera réceptacle des fonds. Pour rappel, les dépenses payées par compensation et par caisse ou tout autre moyen de paiement que le virement bancaire à partir d un des comptes bancaires tels qu identifiés sont inéligibles. Dans ce cadre, le bénéficiaire est tenu d appliquer soit un système de comptabilité propre au projet, soit une codification adéquate pour toutes les transactions relatives à l opération, sans préjudice des règles comptables nationales Obtention d une avance (facultative) Le bénéficiaire peut solliciter une avance sur le cofinancement public, par simple courrier auprès de l entité chargée du contrôle de premier niveau (modèle en annexe 9) Le montant des dépenses relatif à cette avance devra être justifié lors de l introduction des dernières déclarations de créance. 22
23 Avis et accords préalables La passation des marchés Préambule En préambule, il est rappelé que les bénéficiaires sont considérés de facto comme pouvoirs publics au sens de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics quel que soit leur statut juridique. Ils sont donc tenus de respecter la réglementation en la matière (nationale et européenne), faute de quoi les dépenses correspondantes ne seront pas éligibles. Dans ce cadre, pour l ensemble des marchés publics, y compris pour ceux inférieurs à HTVA, le bénéficiaire attribue un n d identification qu il devra utiliser dans tous les échanges avec l administration fonctionnelle 8. En outre, ce numéro doit systématiquement être repris dans le relevé des dépenses introduit dans les déclarations de créance. Enfin, les documents relatifs aux marchés passés doivent être conservés et pouvoir être fournis en cas de contrôle de place Contrôles préalables Même si les marchés sont toujours passés sous la seule responsabilité du bénéficiaire, tout marché d un montant estimé supérieur ou égal à euros HTVA doit pouvoir être contrôlé au préalable par la Région. Ces contrôles préalables portent sur les actes suivants : - le choix du mode de passation et l attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services; - l avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché; - l avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché. Dans ce cadre, 2 cas de figure sont à envisager : a) Bénéficiaire autre qu une Intercommunale Le bénéficiaire est tenu d envoyer à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE les actes évoqués plus haut dans les quinze jours de leur adoption par l organe habilité à engager juridiquement le bénéficiaire (ex. : conseil d administration, administrateur délégué, président, ). La demande d accord est introduite sur base des formulaires repris à l'annexe 10 et accompagnée des pièces justificatives correspondantes, c est-à-dire «tous les documents et annexes de nature à étayer l acte administratif en question», comme à titre d exemple, le dossier qui a été soumis aux membres de l organe qui a adopté la décision et qui comprendra les pièces suivantes : 8 Pour les marchés supérieurs à HTVA, la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises octroiera automatiquement un numéro de marché lors du traitement de l avis préalable. 23
24 - Décision arrêtant le mode de passation des marchés publics : le cahier spécial des charges et estimation détaillée du montant du marché ainsi que, le cas échéant, le projet d avis de marché. - Décision d attribution de ces marchés : le cas échéant le procès-verbal d ouverture des offres, le rapport d analyse des offres, la motivation qui sera communiquée aux candidats et soumissionnaires. - Avenants à ces marchés : le pourcentage par rapport au montant initial du marché. Les actes concernés peuvent être mis à exécution dès leur transmission à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises dans ledit délai de quinze jours à dater de leur adoption. La réception de l acte accompagné des pièces justificatives conditionne l exercice du contrôle de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises. Dans ce cadre, la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises peut faire recueillir, tant sur les lieux que par correspondance, tout document, renseignement et élément utile à l instruction de l acte. Le contrôle de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et de l ASE porte tant sur le respect de la procédure de marché (clauses administratives) ainsi que sur l opportunité de la dépense (clauses techniques) lorsque le marché est supérieur à HTVA. * Marchés d un montant inférieur à HTVA Pour les marchés d un montant inférieur à HTVA, le contrôle de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et de l ASE est effectué au plus tard au moment de la liquidation de la première tranche de subside relative au marché concerné. Si la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises a remis un avis positif sur les actes concernés, il doit être joint avec la première déclaration de créance reprenant les dépenses correspondantes. A défaut d avis notifié, le marché passé est présumé régulier, sans préjudice des contrôles sur place qui porteront sur la bonne exécution du marché. En l absence d avis de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises au moment de l introduction de la déclaration de créance, le bénéficiaire joindra à sa déclaration de créance la preuve que la demande d accord a bien été introduite auprès de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et de l ASE. En cas, soit d avis négatif, soit en l absence d avis positif et de preuve de transmission de la demande d accord, les dépenses seront rejetées. * Marchés d un montant supérieur ou égal à HTVA Pour les marchés d un montant supérieur ou égal à HTVA, la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises dispose d un délai de 30 jours pour prendre sa décision et la communiquer au bénéficiaire. Ce délai n'est pas suspensif de l'exécution de l'acte qui a été transmis et prend cours dès que le dossier complet est réceptionné par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises, même si, pour les besoins d'une instruction, elle réclame des pièces ou renseignements complémentaires. 24
25 Si la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises a remis un avis positif sur les actes concernés, ils doivent être joints avec la première déclaration de créance reprenant les dépenses correspondantes. Si la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises a laissé passé le délai de 30 jours sans rendre d avis, les actes transmis sont présumés réguliers sans préjudice des contrôles sur place qui porteront sur la bonne exécution du marché. Dans ce cas de figure, le bénéficiaire joindra à sa déclaration de créance la preuve que la demande d accord a bien été introduite auprès de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises. En cas, soit d avis négatif, soit en l absence d avis positif ou de preuve de transmission de la demande d accord, les dépenses seront rejetées. b) Intercommunales S agissant d un marché à passer par une Intercommunale, deux cas de figure doivent être envisagés : - marchés soumis au contrôle de tutelle conformément aux dispositions du Code de la Démocratie locale : Lorsque les seuils financiers ci-dessous sont atteints, le contrôle du respect de la réglementation des marchés publics est exercé par la DGO5. Adjudication publique/appel d offres général H.T.V.A. Adjudication restreinte/ Appel d'offres restreint/ Procédure négociée avec publicité H.T.V.A. Procédure négociée sans publicité H.T.V.A. Travaux euros euros euros Fournitures et services euros euros euros Dans ce cadre, le contrôle est exercé conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale. Lors de la transmission des actes accompagnés des pièces justificatives à la DG05, le bénéficiaire informe impérativement dans le courrier de transmission cette dernière que le marché fait l objet d un cofinancement dans le cadre du FEDER en précisant l intitulé exact du portefeuille et du projet. En parallèle, lorsque le marché est supérieur à HTVA, le bénéficiaire transmet à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE, sur base du formulaire repris en annexe 10, les éléments portant sur les clauses techniques du marché afin de lui permettre d apprécier l opportunité du marché à passer au regard de la fiche-projet ainsi que de l Arrêté de subvention. Pour les marchés d un montant supérieur ou égal à HTVA, l avis est communiqué au bénéficiaire au plus tard dans les 30 jours et doit être joint à la déclaration de créance. Passé ce délai, l avis est réputé favorable. Dans ce cas de figure, le bénéficiaire joindra à sa déclaration de créance la preuve que la demande d avis a bien été introduite auprès de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises. Enfin, 25
26 concernant les marchés inférieurs à HTVA, le contrôle d opportunité de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et de l ASE est effectué au plus tard au moment de la liquidation de la première tranche de subside relative au marché concerné. Si la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises a remis un avis, il doit être joint avec la première déclaration de créance reprenant les dépenses correspondantes. A défaut d avis notifié, le marché est présumé opportun, sans préjudice des contrôles sur place. En l absence d avis de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises au moment de l introduction de la déclaration de créance, le bénéficiaire joindra à sa déclaration de créance la preuve que la demande a bien été introduite auprès de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et de l ASE. En cas, soit d avis négatif, soit en l absence d avis positif et de preuve de transmission de la demande, les dépenses seront rejetées. - Marchés non soumis au contrôle de tutelle En revanche, lorsque les seuils financiers ci-dessus ne sont pas atteints, le contrôle des marchés publics concernés, est exercé exclusivement par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et l ASE de la manière décrite au point a) ci-avant Dispositions complémentaires * Les montants à prendre en considération dans ce cadre sont ceux du marché global et non uniquement ceux du prorata éventuel des dépenses qui seront présentées à la subsidiation. * Pour tous les marchés supérieurs ou égaux à HTVA passés avant la notification de l arrêté de subvention, le bénéficiaire est tenu, au plus tard dans le mois qui suit la notification de l arrêté, de transmettre à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises l ensemble des documents selon les modalités définies ci-avant à moins que ceux-ci n aient été contrôlés par la DGO5. * Les dépenses relatives à un marché dont la notification d'attribution à l'adjudicataire est postérieure à leur réalisation ne sont pas éligibles. En aucun cas, une décision d'attribution d'un marché ne peut avoir d'effet rétroactif. * Les frais liés à la mise en œuvre de procédures de marchés publics (entre autres, le recours à l'expertise externe en matière de marchés publics pour la rédaction des documents de marché, l'examen du choix de la procédure, l'attribution du marché, ) ne sont pas éligibles. 26
27 Dépenses supérieures à euros HTVA (hors masse salariale et marchés publics) Afin d en estimer l opportunité, toute dépense (hors masse salariale et marchés publics) 9 supérieure à euros HTVA (ou tel que fixé dans l arrêté de subvention et/ou la convention) doit être validée au préalable par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et l ASE. La demande doit être présentée conformément au modèle tel que repris en annexe Dépenses de sous-traitance La sous-traitance est une relation contractuelle avec un fournisseur ou un prestataire externe à qui l opérateur confie la mission de réaliser, tout ou partie d un travail destiné à ses propres clients. Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance doivent faire l objet d un accord préalable explicite de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et de l ASE. La demande doit être présentée conformément au modèle tel que repris en annexe Frais de personnel Les personnes affectées à la mise en œuvre du projet doivent obligatoirement être liées au bénéficiaire par un contrat de travail. Par conséquent, le recours à des personnes sous contrat d intérimaire n est pas éligible, ni en tant que frais de personnel, ni en tant que frais de sous-traitance. Dans ce cadre, le bénéficiaire communique, dès que possible, à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et à la l entité chargée du contrôle de 1er niveau, pour chaque personne affectée au projet, son contrat de travail faisant référence à son affectation au projet ou, à défaut, une décision formelle écrite des instances dirigeantes notifiée à l intéressé. En outre, la liste des personnes affectées à chaque projet sera également jointe, et adressée en copie à l ASE, en précisant les éléments suivants (annexe 13) : - son nom, - son régime de travail, - son statut, - le taux d occupation, - le taux d affectation (volume des prestations affectées à l action / volume total des prestations de la période concernée), - la résidence administrative. Toute modification de la liste des personnes affectées au projet doit être communiquée sans délai pour accord à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE (formulaire de demande de remplacement en annexe 14). 9 Si la dépense s inscrit dans le cadre d un marché déjà validé, elle ne doit plus individuellement faire l objet d un accord préalable 27
28 Facturation interne Les dépenses entre services d un même organisme sont éligibles dans le respect des deux conditions suivantes : - elles s appuient sur des documents comptables détaillant les prestations et/ou produits fournis, à l exception des coûts indirects et déduction faite de tout subside ou aide publique ; - soit aucun opérateur externe n est en capacité de fournir les prestations et/ou produits, soit il est démontré que les prestations et/ou produits fournis en interne auront un coût inférieur à celui des prestations et/ou produits fournis en externe. Chaque type de dépense concernée doit faire l objet d un accord préalable de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et de l ASE (annexe 15). Tous les accords préalables reçus de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises devront être annexés aux déclarations de créance relatives aux dépenses concernées par ces accords qui sont transmises à l entité chargée du contrôle de premier niveau La déclaration de créance Introduction de la déclaration de créance Sauf disposition contraire convenue entre le bénéficiaire et l'entité de contrôle de premier niveau, la déclaration de créance devra être introduite au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin du trimestre considéré et porter sur les dépenses cumulées depuis le début du projet. La rythme d introduction des déclarations de créance est le suivant : Dépenses payées avant le Déclaration de créance introduite au plus tard le 31/03 30/04 30/06 31/07 30/09 31/10 31/12 31/01 Lorsqu une déclaration de créances est introduite après l échéance fixée, elle pourra être traitée lors du trimestre suivant Formulaire électronique La déclaration de créance est introduite dans la base de données EUROGES via un système de formulaire électronique. Un manuel de l utilisateur est diffusé à cet égard. Chaque trimestre, le bénéficiaire recevra donc un formulaire électronique à compléter de la manière suivante : 28
29 injection dans le formulaire électronique d un relevé détaillé des pièces justificatives (factures, fiches de paie, ) reconstituant les dépenses déclarées. Le relevé des pièces justificatives doit obligatoirement prendre la forme d un fichier Excel au format prédéfini (modèle en annexe 16) ; Le relevé des dépenses évoqué plus haut reprend les informations suivantes : - Rubrique : cette information doit permettre un classement en fonction de la nature des dépenses encourues. A compléter obligatoirement en respectant les catégories de dépenses prévues dans la fiche-projet en annexe de l arrêté et en utilisant le code et l intitulé des types de dépenses repris dans la liste fournie avec le guide d utilisation de la base de données Euroges ; - N du marché public: chaque marché possède un numéro d identification attribué par le bénéficiaire. Ce numéro est utilisé comme référence dans tout échange avec la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et l ASE et pour identifier les dépenses liées à ce marché 10 ; - Prestataire : fournisseur tel que repris sur la facture ou nom du salarié pour des frais de personnel ; - Libellé de la pièce : si c est une facture, le texte doit permettre d identifier la nature de la dépense. S il s agit d un état d avancement, préciser la nature des travaux, le numéro de l état d avancement et la période concernée. S il s agit d honoraires, préciser la nature du service. Pour les frais de personnel, la période de rémunération doit être mentionnée ; - Numéro de pièce prestataire : numéro de facture ou référence attribué par le prestataire à la pièce justificative ; - Numéro de pièce bénéficiaire : numéro interne attribué à la pièce justificative dans la comptabilité du bénéficiaire ; - Date d émission de la pièce : à défaut de date d émission de la facture, par exemple pour des frais d amortissement, indiquer la date de paiement ; - Date de paiement de la dépense : indiquer la date valeur telle que reprise dans l extrait de compte. Dans des cas exceptionnels de comptabilité organisée par centres de frais (ex. : systèmes ERP), une date convenue, estimée postérieure à la date réelle de paiement, peut être indiquée. Pour les amortissements, la date d imputation de la charge relative à la période concernée doit être reprise ; - Numéro de l extrait de compte : correspond au numéro de l extrait de compte relatif à la dépense encourue ; - Montant de la pièce : montant total TVAC tel que mentionné sur la pièce. Si la TVA est récupérée (partiellement ou totalement), le montant HTVA doit être indiqué. En cas de recettes ou de notes de crédits ou de corrections, des montants négatifs peuvent être encodés ; - Montant payé : montant effectivement payé, et net des éventuels frais financiers, qui se retrouve dans l extrait de compte correspondant. En cas de paiement partiel, seul ce dernier doit être repris (ajouter autant d enregistrements qu il y a de paiements échelonnés pour une même facture). En cas de recettes ou de notes de crédits ou de corrections, des montants négatifs peuvent être encodés ; - Montant déclaré : montant éligible et imputable au projet (à l exclusion par exemple des postes inéligibles ou d éventuelles parties imputables à d autres projets). Pour les amortissements, l annuité, la charge trimestrielle ou la charge semestrielle doit être indiquée. En cas de recettes ou de notes de crédits ou de corrections, des montants négatifs peuvent être encodés ; 10 Pour les marchés supérieurs à HTVA, la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises octroiera automatiquement un numéro de marché lors du traitement de l avis préalable. 29
30 sous format pdf, téléchargement des documents justificatifs suivants : les factures correspondantes sur lesquelles, sauf accord préalable sur le système comptable, est apposé un cachet identifiant le cofinancement du FEDER; les preuves de paiement des dépenses présentées ; le relevé des activités journalières du personnel (modèle en annexe 17) ; la déclaration sur l honneur scannée (cette déclaration certifie l authenticité des dépenses présentées) (modèle en annexe 18) ; le cas échéant, les accords sur les marchés publics scannés ; le cas échéant, les accords préalables de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises ; Déclaration sur l honneur En parallèle à l envoi de la déclaration de créance électronique, une déclaration sur l honneur doit être rédigée afin de certifier l authenticité des dépenses déclarées. Celle-ci doit être signée par le représentant légal en 3 exemplaires originaux et doit être envoyée à l entité chargée du contrôle de 1er niveau en respectant scrupuleusement le modèle en annexe 18. Cette déclaration sur l honneur doit attester des dépenses cumulées depuis le début du projet. Si le bénéficiaire souhaite déléguer la signature de ces documents, un courrier officiel doit être adressé en ce sens par le représentant légal désigné initialement. Un courrier d accompagnement identifiant le projet concerné doit être systématiquement joint Contrôle de la déclaration de créance L entité procède au contrôle des dépenses déclarées par le bénéficiaire et informe la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et le bénéficiaire du résultat du contrôle effectué Liquidation des subventions Liquidations trimestrielles Dès réception du rapport de contrôle et après vérification de la cohérence avec les actions décrites dans les rapports d activité, la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises procède à l ordonnancement du cofinancement wallon et du FEDER correspondant aux dépenses approuvées par l entité chargée du contrôle de premier niveau. Ces liquidations sont effectuées sur base des déclarations trimestrielles jusqu à un plafond fixé à 95 % du budget prévu, avance comprise. Dès réception d un paiement, le bénéficiaire doit transmettre une copie de l extrait de compte correspondant à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises. 30
31 Liquidation du solde final A la fin du projet, soit au moment du paiement de la dernière dépense, le solde des subventions prévues sera versé, sur base d une déclaration de créance de clôture qui devra être introduite auprès de l entité en charge du contrôle de premier niveau. Celle-ci devra reprendre : - les justificatifs prévus dans les déclarations de créance trimestrielles - l'annexe 21 attestant de l'approbation du rapport final du projet par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et l ASE Les indicateurs Les indicateurs constituent un outil de gestion essentiel de la programmation tant en termes de suivi que d évaluation. Pour les programmes opérationnels «Convergence» et «Compétitivité régionale et Emploi», des indicateurs de suivi par axes ont été identifiés en tenant compte à la fois de l expérience de la programmation précédente et des indicateurs clés définis par la Commission européenne. Des indicateurs plus précis ont été définis au niveau des mesures dans les compléments de programmation ; ces indicateurs seront consolidés par axe : consolidation des réalisations et résultats par mesure, en privilégiant les indicateurs les plus représentatifs des actions menées, et des principaux objectifs poursuivis au travers des axes prioritaires, ainsi que des objectifs globaux du programme (création d activités et d emploi, développement de l innovation au sein des PME et renforcement de l attractivité du territoire). L ASE a défini, avec les opérateurs, des indicateurs de réalisation et de résultats par projet. Ces indicateurs permettent d alimenter les indicateurs définis avec la Région wallonne Définitions 11 On peut définir un indicateur comme le mode de mesure d'un objectif à atteindre, d une ressource mobilisée, d un effet obtenu, d un critère de qualité ou d une variable contextuelle. Tout indicateur est composé d'une définition, d'une valeur et d'une unité de mesure. Quelques types d indicateurs : - Les indicateurs de réalisation concernent les actions. Ils sont mesurés en unités physiques ou monétaires (ex : nombre de sites assainis, nombre de bâtiments relais construits, nombre d'entreprises ayant bénéficié d'un soutien financier, etc.). - Les indicateurs de résultat concernent les effets directs et immédiats d'un programme sur ses bénéficiaires directs. Ils renseignent sur l'évolution de leur comportement, de leurs compétences ou du niveau de prestations dont ils 11 Commission européenne, Direction Générale Politique Régionale, Nouvelle période de programmation , Orientations indicatives sur les méthodes d évaluation Indicateurs pour le suivi et l évaluation document de travail n 2, août
32 bénéficient. Ces indicateurs peuvent être de nature physique (réduction des temps de parcours, nombre de stagiaires reçus à l'issue d'un stage, évolution du nombre d'accidents de la route, etc.) ou financière (effet-levier sur les ressources du secteur privé, baisse du coût des transports, etc.). - Les indicateurs d impact se rapportent aux conséquences du programme au delà de ses effets immédiats. Différents principes de base ont guidé la conception des indicateurs pour cette programmation : La continuité avec l approche adoptée pour la programmation tout en tenant compte des forces et faiblesses du système. Une attention particulière a été donnée au développement d indicateurs de résultats, reflétant les objectifs de chaque axe prioritaire. Un accent particulier a été porté sur les effets du programme sur l emploi. La création brute d emploi constitue le principal indicateur global au niveau du programme. Au niveau du suivi environnemental, celui-ci sera réalisé sur base du tableau de bord de l environnement wallon, qui est actualisé annuellement. Une attention particulière sera néanmoins portée à une sélection d indicateurs les plus pertinents au regard du contenu du programme. Une section consacrée à cette question sera intégrée dans le rapport annuel. 32
33 2.5. Récapitulatif des délais et dates importantes pour la transmission d'informations Type d'information Auteur Année Support Mode de transmission Destinataire Déclaration de Bénéficiaire : créance électronique encodage Chef de file : transfert Déclaration sur l honneur Copie extrait de compte pour réception des subsides Rapport d activité semestriel (par volet) Rapport annuel du portefeuille Tableau de bord des indicateurs ASE Indicateurs Ventilation des indicateurs par sexe, âge et niveau d étude (à annexer au Rapport annuel) Tableur et documents pdf via BD Eurogès Bénéficiaire Canevas word 3 exemplaires originaux Version pdf via BD Eurogès Bénéficiaires Photocopie ou Poste ou mail Dès réception d un paiement envoi pdf Bénéficiaire Traitement de texte Chef de file (avec la participation des bénéficiaires) Chef de file (avec la participation des bénéficiaires) Chef de file (avec la participation des bénéficiaires) Chef de file (avec la participation des bénéficiaires) 24 Traitement de texte poste + poste + Entité en charge du contrôle de 1 er niveau Direction du contrôle de 1 er niveau DGO 6 DDE DGO 6 DDE et ASE DGO 6 DDE et ASE 31 Tableur ASE et DGO 6 DDE 31 Traitement de texte ou tableur poste + DGO 6 DDE et ASE 24 Tableur prévu poste + DGO 6 DDE et ASE 33
34 Rapport publicité (par volet) Rapport final du projet Rapport final du portefeuille Plan d action opérationnel Bénéficiaire 28 Traitement de texte Bénéficiaire 3 mois après l'achèvement* du projet Traitement de texte Chef de file (avec la participation des bénéficiaires) Chef de file (avec la participation des bénéficiaires) 1 mois après l approbation du dernier projet du portefeuille En début de cycle du projet et de manière annuelle Traitement de texte Tableur et traitement de texte poste + / CD-Rom poste + Poste + En séance du Comité d accompagneme nt + DGO 6 DDE DGO 6 DDE et ASE Membres du Comité d accompagnement Membres du Comité d accompagnement 34
35 3. L évaluation in itinere De manière globale, l évaluation est un jugement de valeur d une intervention par référence à des critères et à des normes explicites. Elle est prioritairement centrée sur les besoins, les résultats et les impacts. La présente période de programmation voit évoluer la notion d évaluation intermédiaire, c est-à-dire celle qui se déroule durant la période de programmation (à la différence des évaluations préalables ou intervenant à la fin de la période). 3.1.Evaluations ad hoc (lancées en cours de programmation selon les besoins) Elles peuvent porter sur un ou plusieurs programmes opérationnels. En fonction des besoins, les évaluations peuvent être de nature stratégique (ex. cohérence avec les politiques communautaires) ou d ordre opérationnel (ex. analyse des résultats liés aux projets). Les deux dimensions peuvent également se combiner. Les thématiques suivantes peuvent être envisagées : développement et création d entreprises ; stimulation de l entrepreneuriat ; développement et exploitation du potentiel d innovation ; développement des pôles urbains ; plus-value de la notion de portefeuille de projets ; etc Les évaluations obligatoires Indépendamment des choix effectués en termes de mise en œuvre d évaluations ad hoc, ces dernières devront systématiquement être menées dans deux cas spécifiques : Lorsqu un écart significatif est constaté par rapport aux objectifs initialement fixés, c est-à-dire : si après le 1 er appel à projets, moins de 50 % du budget d une mesure a été alloué ; si l avancement financier d un axe s écarte de plus de 25 % du plan financier prévisionnel ; si, à mi-parcours, l état d avancement de plusieurs indicateurs de réalisation s écarte de plus de 25 % de l objectif intermédiaire. Dans le cadre du suivi, l autorité de gestion et le comité de suivi veilleront donc attentivement à l état d avancement physique et financier des projets. 35
36 Lorsqu une révision des programmes opérationnels est proposée : Conformément au document de travail numéro 5 de la Commission européenne 12, une évaluation, ou une analyse, est nécessaire dans les cas où la révision des programmes opérationnels (PO) porte sur des changements majeurs qu'ils soient : financiers (par exemple, en cas de redistribution de fonds entre différents axes, l autorisation de la Commission étant alors nécessaire); liés au contenu (par exemple, lors de la révision des objectifs du programme opérationnel ou de l'un de ses axes prioritaires); liés à la mise en œuvre (par exemple, lors de la mise en place de nouveaux processus de mise en œuvre ou d'une réorganisation significative de processus déjà existants). Pour des modifications mineures ou techniques, il n apparaît pas nécessaire de s'appuyer sur les résultats d une évaluation spécifique. L évaluation ne doit pas être confondue avec l audit, qui vise plus spécifiquement la vérification de la légalité des procédures et de la régularité de la mise en œuvre des ressources. Il cherche en priorité les erreurs et dysfonctionnements et juge les systèmes de gestion en fonction de critères et de normes générales, connues et clarifiées à l avance. Tout bénéficiaire est susceptible de recevoir la visite d évaluateurs. Il est tenu de collaborer et de fournir tout document utile aux personnes chargées de l évaluation du projet ou des projets du portefeuille. Tout écart significatif constaté par rapport aux objectifs globaux initialement fixés déclenche une évaluation ou une analyse. Cet écart doit se vérifier au niveau de l axe ou de la mesure. L état d avancement physique et financier du projet doit en conséquence faire l objet d un suivi attentif. 12 Commission européenne, Orientations indicatives sur les méthodes d évaluation, Evaluation pendant la période de programmation (Evaluation in itinere ou en continu), Document de travail n 5, avril
37 4. Les règles communautaires et nationales applicables L ensemble des règles communautaires et nationales applicables doivent être respectées. Parmi celles-ci, et ce de façon non exhaustive, on relèvera utilement : - la règle de désengagement N+2, - l information et la publicité, - les marchés publics, - les aides d Etat, - l environnement, - l égalité des chances. N.B. : pour la présente période de programmation, les règles d éligibilité sont établies par la Wallonie (voir annexe de l arrêté de subvention) La règle de désengagement N+2 Conformément à l article 93 du règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, la règle N+2 prévoit que les tranches telles que prévues dans le plan de financement du Programme opérationnel à l année N soient dépensées dans les deux ans qui suivent. Il n y a donc aucun lien entre cette règle et les dates de décision ou d engagements budgétaires pour un projet. Dans le but de satisfaire au mieux l exigence N+2, une première déclaration de créance doit être introduite au plus tard 18 mois après la notification de la décision de l approbation de la fiche-projet par le Gouvernement wallon (2 e passage). Si au terme de ce délai, aucune dépense (hors frais d études) n a été présentée à la l entité qui a été chargée du contrôle de 1er niveau, le projet pourra être retiré du programme. De même, le non-respect de l échéancier des dépenses prévu dans la fiche-projet pourra également entraîner une réduction du concours FEDER pour le projet concerné si un désengagement d office devait intervenir en application de la règle de désengagement N Les règles en matière d information et de publicité Des actions d information et de publicité à destination du grand public sont assurées par l autorité de gestion via un plan de communication pluriannuel ainsi que par les bénéficiaires via leurs obligations de communication envers le public. L objectif de ces actions est : d assurer la transparence envers les bénéficiaires des fonds européens ; d informer le grand public de la participation de l Union européenne à la réalisation des projets ; d améliorer l image de l action de l Union Européenne ; de faire connaître à tous les bénéficiaires potentiels l existence des Fonds structurels et les moyens d y accéder, afin qu un grand nombre de projets puissent être présentés. 37
38 L acceptation d un financement vaut accord de l inclusion dans une liste des bénéficiaires reprenant leur nom, le nom des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations. Cette liste sera rendue publique par le Gouvernement wallon. Le bénéficiaire, quant à lui, est chargé d informer le public du concours financier qui lui est alloué par les fonds FEDER et le Gouvernement wallon en appliquant les mesures reprises dans le tableau ci-après. Liens utiles pour télécharger les logo (chartes graphiques) : Europe : Wallonie : Campagne de communication «Toujours plus haut» - Lien utile pour télécharger le cartouche : Jusqu en décembre 2012, une campagne de communication est mise en œuvre pour présenter les projets financés par l Europe. Objectif : mieux faire connaître la dynamique de ces investissements et leur impact sur la vie quotidienne de chacun. Dans ce cadre, un cartouche et une charte graphique ont été développés. Les bénéficiaires sont tenus de les utiliser pour tout nouveau support de communication. Toutes les informations sont disponibles sur : (rubrique porteurs de projets). Le Règlement d application 1828/2006 (Art. 8 et 9): Obligations des bénéficiaires en matière de publicité et d information Type d action Obligations réalisée Site Internet Placer sur la page d accueil : le logo européen accompagné de la mention «Union européenne» et le logo de la Wallonie (Coq wallon avec la mention "Wallonie") ; la mention : «Le Fonds européen de Développement régional et la Wallonie investissent dans votre avenir»*. Il est aussi vivement recommandé de créer un lien vers le site Internet du Gouvernement wallon consacré aux Fonds structurels: Publications Les publications doivent comporter de préférence sur la page de garde : (brochures, dépliants, lettres le logo européen accompagné de la mention «Union européenne» et le logo de la Wallonie (Coq wallon avec la mention "Wallonie") ; d information, affiches ) la mention «Le Fonds européen de Développement régional et la Wallonie investissent dans votre avenir»*. Petits objets promotionnels (bics, blocsnotes ) Manifestations (organisation de colloques, conférences, séminaires ) Tout équipement (ordinateurs, bureaux, ) Apposer le logo européen avec la mention «Union européenne» et le logo de la Wallonie (Coq wallon avec la mention "Wallonie") ; L ensemble des documents distribués ainsi que les éventuels communiqués de presse doivent répondre aux obligations liées aux publications (le logo européen accompagné de la mention «Union européenne» et le logo de la Wallonie (Coq wallon avec la mention "Wallonie") ; la mention : «Le Fonds européen de Développement régional et la Wallonie investissent dans votre avenir»*.) Afin de bien les identifier, il est vivement demandé d apposer les logos européen et wallon sur tous les équipements acquis dans le cadre de l action cofinancée par le FEDER et la Wallonie. * Compte tenu de la multiplicité des acteurs dans certains cas, il a été convenu de décliner cette phrase en "L'Union européenne et les autorités publiques investissent dans votre avenir". 38
39 4.3. Les règles sur les marchés publics Comme indiqué supra, le bénéficiaire est considéré de facto comme pouvoir public au sens de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics quel que soit son statut juridique. Il est dès lors tenu de respecter la réglementation sur les marchés publics (tant belge qu européenne) à tout stade de la procédure que ce soit lors de la conception ou de la réalisation du projet. Conformément aux dispositions des lois coordonnées sur la comptabilité de l Etat, en cas de non-respect des procédures, la subvention pourra être retirée en totalité. Toutes les dépenses sont soumises au respect de la législation sur les marchés publics en ce compris celles qui ne sont liées qu en partie à la subsidiation (ex. : frais de nettoyage de 2 locaux utilisés pour le projet et ne représentant que 10% du coût total du nettoyage du bâtiment. Le marché de services pour désigner la société de nettoyage est un marché public). Pour l ensemble des marchés passés, y compris ceux inférieurs à HTVA, le bénéficiaire assure sans délai la mise à disposition des informations suivantes (nécessaires, en cas de contrôle, à l établissement d une piste d audit suffisante) : En cas de procédure ouverte - la date de l'ouverture des offres, - le nombre d offres, - la date de la réunion du comité d'attribution. En cas de procédure restreinte : - le nombre de soumissionnaires intéressés, - le nombre d entreprises invitées pour présenter une offre, - le nombre d offres reçues, - la date de l'ouverture des offres, - la date de la réunion du comité d attribution. En cas de procédure négociée : - le nombre d entreprises ou fournisseurs consultés, - le nombre d entreprises qui ont été invitées à déposer une offre, - le nombre d entreprises ayant participé à la négociation, - la justification du recours à la procédure négociée avec ou sans publicité (qui doit toujours être motivée au regard d une des hypothèses de l article 17 de la loi). Dans tous les cas : - la forme de passation de commande, - une courte description des services/fournitures/travaux concernés par le marché, - le montant budgétisé, - la date de l'annonce dans le Journal officiel de l'union européenne et au Bulletin des Adjudications. - la date de l'annonce éventuelle dans des journaux régionaux/nationaux, - la date limite pour déposer une offre, - la date de conclusion du contrat, - le montant du contrat, - le nom de l entrepreneur/fournisseur/prestataire choisi. L ensemble des autres pièces doivent être produites et mises à disposition par le bénéficiaire dans un délai raisonnable. 39
40 A éviter : toute confusion entre les critères de sélection et d attribution ; la mauvaise application des critères de sélection lors de la phase d attribution ; l absence de publication des critères de sélection et d attribution dans l avis de marché ou dans le cahier des charges ; l utilisation, durant la phase d évaluation, de critères de sélection et d attribution autres que ceux publiés ; l adoption de critères non conformes aux principes fondamentaux du Traité ; l inadéquation des comptes-rendus relatifs aux décisions prises par le comité d évaluation ; l attribution directe de marchés de travaux supplémentaires / complémentaires sans passer par une nouvelle procédure d appel d offres (il existe des possibilités fixées par la réglementation de confier des travaux supplémentaires à l adjudicataire du marché, cf. par ex. art. 42 du cahier général des charges.) ; tout conflit d intérêt. A noter : La législation relative aux marchés publics étant en constante évolution, il est vivement conseillé à tous les bénéficiaires de se tenir informés de ces évolutions sur le site Liens utiles pour connaître les procédures réglementaires et les seuils en vigueur : Portail des marchés public en Wallonie et Communauté française Page dédiée aux marchés publics sur le site de L Union des villes et des Communes Portail fédéral, rubrique «Fonctionnaires», chapitre «Gérer son service» al.framework.internal.refresh&pageid=indexpage&navid=2236 Portail vers les marchés publics européens 40
41 4.4. Les règles de concurrence Dans le cadre des programmes européens au titre de l'objectif Convergence et de l'objectif Compétitivité et emploi, les aides peuvent être de différents types : des aides d'état à finalité régionale, pour lesquelles un plafond d'intervention est fixé en fonction des zones de développement (carte approuvée par la Commission le 21 février entrée en vigueur le 21 mars 2007 ci-dessous) ; les aides à la recherche ; les aides "de minimis" : ces aides, accordées sur une période de trois ans et n'excédant pas un plafond de ne sont pas considérées comme des aides d'état au sens de l'article 87, paragraphe 1. Lorsqu'ils accordent une aide "de minimis", les Etats membres doivent par ailleurs informer l'entreprise du montant de l'aide qui lui est octroyée et de son caractère "de minimis", en faisant explicitement référence au règlement (CE) n 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides "de minimis". La description précise des aides d'état et aides à la recherche ne fait pas partie du présent vademecum. 41
42 4.5. Le respect des normes environnementales Généralités «Les objectifs des fonds structurels sont poursuivis dans le cadre du développement durable et de la promotion par l Union européenne de l objectif de protéger et d améliorer l environnement conformément à l article 6 du Traité 13». En effet, l article 6 du Traité 14 précise que «Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, en particulier afin de promouvoir le développement durable». Tout projet cofinancé par les fonds structurels est donc appelé à contribuer à l objectif de développement durable (politique européenne de lutte contre le réchauffement climatique, protection de la biodiversité, autres ) ; à respecter les principes de l action préventive et de la correction, à la source en priorité, des atteintes à l environnement et à respecter le principe du pollueur-payeur. Sans prétendre à l exhaustivité, il importe d attirer l attention sur les points qui suivent Autorisations Par «autorisation», il faut entendre la décision de l autorité compétente ou des autorités nationales compétentes qui ouvre le droit du maître de l ouvrage de développer le projet. Conformément aux dispositions nationales et communautaires, les autorités chargées de la politique de l Environnement susceptibles d être concernées par le projet doivent être consultées, dans l exercice de leurs responsabilités respectives. Notamment, les autorisations nécessaires (permis d environnement, autres ) doivent être sollicitées et obtenues des autorités compétentes. Le permis d environnement C est l autorisation légale nécessaire à l exploitation d installations susceptibles d être nuisibles à l homme et à l environnement. Le permis d environnement est régi par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement (modifié à plusieurs reprises) et ses arrêtés d exécution. Le permis unique Il concerne les projets mixtes de classes 1 et 2, c est-à-dire les projets qui nécessitent à la fois un permis d environnement et un permis d urbanisme (construction, transformation, démolitions de bâtiments, modification du relief du sol, etc.). La procédure est relativement semblable à celle du permis d environnement mais diffère notamment sur les compétences des autorités. 13 Article 17 Règlement (CE)1083/2206 du Conseil du 11 juillet Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Journal officiel n C 325 du 24/12/2002 p Journal officiel n C 340 du 10/11/1997 p version consolidée 42
43 Tous les textes relatifs au permis d environnement sont accessibles via le site Wallex, la base de données juridique de l administration fonctionnelle wallonne : Le site de l administration fonctionnelle wallonne en propose une lecture commentée et synthétique, avec des liens vers les articles clés (http://environnement.wallonie.be). L évaluation des incidences sur l environnement La Directive 85/337/CEE du Conseil relative à l évaluation des incidences sur l environnement (modifiée par la directive 2003/35/CE en ce qui concerne la participation du public et l accès à la justice), porte sur l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement et est d application pour tout projet résultant d un plan ou programme qui relève de son champ d application. et 1) Si le projet appartient à une classe couverte par l annexe I de la Directive, le bénéficiaire doit pouvoir fournir : les informations visées à l article 9, paragraphe 1 de la Directive 85/337/CEE ; le résumé non technique de l étude d évaluation des incidences sur l environnement réalisée pour le projet, élaboré conformément à l article 5, paragraphe 3 de la Directive ; des informations sur les consultations avec les autorités environnementales, le public concerné et, s il y a lieu, avec d autres Etats membres. 2) Si le projet appartient à une classe couverte par l annexe II de la Directive, le bénéficiaire doit pouvoir fournir les documents énumérés au point 1 ci-avant si une étude d évaluation des incidences a été réalisée ou dans le cas contraire, fournir les raisons et indiquer les seuils, les critères ou les analyses cas par cas effectuées permettant de conclure que le projet n a pas d incidence significative sur l environnement. L étude d incidences sur l environnement (EIE) est une étude scientifique réalisée par un auteur agréé (bureau d étude) qui met en évidence les effets du projet sur l environnement et qui propose des recommandations afin de minimiser, réduire ou supprimer les impacts négatifs du projet. Tous les projets non soumis à EIE doivent fournir une notice d évaluation. La notice d évaluation n est pas une étude scientifique et peut être réalisée par le demandeur du permis ou son conseil technique. L évaluation stratégique des incidences sur l Environnement «ESE» Si le projet relève du champ d application de la Directive «ESE», le bénéficiaire doit pouvoir fournir les explications nécessaires permettant de vérifier si d éventuelles incidences cumulatives plus larges du projet ont été prises en compte (par exemple : lien vers un site internet ou copie électronique du résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales élaboré pour le plan ou le programme). 43
44 Evaluation des incidences sur les sites Natura 2000 Pour tout projet susceptible d avoir des incidences négatives importantes sur les sites inclus ou devant être inclus dans le réseau Natura 2000, le bénéficiaire doit pouvoir fournir : - un résumé des conclusions de l évaluation appropriée effectuée conformément à l article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43 ; - une copie du formulaire «informations relatives aux projets ayant des incidences importantes sur les sites Natura 2000», si des mesures de compensation ont été jugées nécessaires conformément à l article 6 paragraphe 4 de la Directive, conformément à la notification communiquée à la Commission (DG Environnement) en vertu de la Directive 92/43 (document 99/7-rév2 adopté par le Comité habitats lors de sa réunion du 4 octobre 1999, établi en vertu de la Directive 92/43). Si le projet n est pas susceptible d avoir des incidences négatives importantes sur les sites inclus ou devant être inclus dans le réseau Natura 2000, le bénéficiaire doit pouvoir fournir une déclaration dûment remplie par l autorité compétente (déclaration de l autorité responsable du suivi des sites Natura 2000 selon le modèle-type figurant à l appendice I de l'annexe XXI du Règlement (CE) n 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006). Autres mesures relatives à l environnement Le cas échéant, le bénéficiaire doit pouvoir fournir les explications relatives à : des mesures additionnelles d intégration dans l environnement du projet (par exemple un audit environnemental, une gestion environnementale, un suivi environnemental spécifique, autres ) ; s il est inclus dans le coût total, la proportion estimée des mesures prises en vue de réduire et/ou compenser les incidences négatives sur l environnement. Liens utiles : : site de l Union européenne consacré à la protection de l Environnement. : site de l administration wallonne. Les pages consacrées au permis d environnement en Wallonie proposent une série de guides pratiques et d outils, prioritairement destinés aux futurs demandeurs. On y trouve donc de l aide pour compléter des formulaires, un tableau pour le calcul des délais, des guides spécifiques, etc. Un lien «le permis en détail» donne accès à une sorte de lecture commentée des principales dispositions du décret. Le vademecum des infractions environnementales y est également accessible. Ce document rassemble, thème par thème (air, eau, bruit, etc.), les références aux principales dispositions et sanctions associées en cas de non respect des normes L égalité des chances L article 16, du règlement général sur les Fonds structurels (1083/2006) précise très clairement les obligations en cette matière : «Les États membres et la Commission veillent à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration du principe d'égalité des chances en ce domaine lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds. Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l origine 44
45 ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle lors des différentes étapes de la mise en œuvre des Fonds et notamment dans l accès aux Fonds. En particulier l accessibilité aux personnes handicapées est l un des critères à respecter lors de la définition d opérations cofinancées par les Fonds et à prendre en compte pendant les différentes étapes de la mise en œuvre.» Dans le cadre de la présente programmation, la fiche-projet spécifie la contribution du portefeuille/projet à l objectif d égalité des chances. De manière plus globale, il faut pouvoir mesurer l'efficacité des activités des Fonds structurels dans le cadre de cette thématique. Les règlements des fonds structurels imposent donc un suivi des progrès réalisés Egalité hommes / femmes Il convient de s assurer que les résultats bénéficient de manière équitable aux hommes et aux femmes. La fourniture et l'utilisation systématique de données ventilées par sexe s avèrent donc indispensable dans cette perspective. Tous les indicateurs ayant trait à des personnes doivent, dans la mesure du possible, être ventilés par sexe. Si les données ne sont pas disponibles, le rapport indique la date à laquelle elles le seront et celle à laquelle l autorité de gestion les transmettra à la Commission.» 15. Les discriminations fondées sur le genre sont plus spécifiquement traitées par l Institut pour l égalité des femmes et des hommes ( L'accessibilité aux personnes handicapées Des aménagements spécifiques en termes d accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être prévus pour les projets d infrastructure tels que, entre autres : la construction ou rénovation de bâtiments, la création ou réaménagement de voiries, la création ou réaménagement de cheminement piétons. Le site du centre pour l égalité des chances et la lutte contre le racisme : 15 annexe XVIII «Rapports annuels et final» du Règlement (CE)1828/2006 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil 45
46 5. Les contrôles Selon la Cour des comptes européenne : «Plus les bénéficiaires seront conscients de l'existence d'un système de contrôle efficace et des conséquences de son application, plus ils s'efforceront de présenter des demandes légales et régulières.» 16 C'est pourquoi la Commission a repris cette recommandation dans son plan d'action pour un cadre de contrôle intégré en demandant aux Etats membres d'intensifier leurs activités d'information à destination des bénéficiaires, y compris les informations sur les contrôles et le risque de suppression de fonds. La Commission demande donc aux Etats membres de se conformer à cette recommandation, notamment en : - donnant une plus grande publicité aux contrôles effectués par les autorités de gestion et de certification afin de garantir que les dépenses déclarées par les promoteurs de projet sont correctes et conformes aux conditions fixées, et en insistant sur le risque réel de suppression ou de recouvrement d'une subvention s'il s'avère que des dépenses inéligibles ont été déclarées. Cette publicité devrait mettre l'accent sur la fréquence et l'exhaustivité des contrôles effectués; - augmentant les conseils aux bénéficiaires sur les règles et conditions à respecter en vue d'obtenir une aide au titre des Fonds structurels. Il en résulte que l'accent doit être mis d'abord sur une bonne connaissance par tous les bénéficiaires, des règles communautaires et nationales applicables à chaque projet cofinancé. Le bénéficiaire doit donc être conscient que son projet, outre les contrôles habituels liés à une subvention de la Wallonie, sera immanquablement contrôlé sur le respect de ces normes par l'un (ou plusieurs) des organismes suivants : a) l'autorité de gestion : la cellule de contrôle de premier niveau (contrôles sur pièces) et les administrations fonctionnelles (contrôles sur place, marchés publics, ), b) l'autorité de certification (qui sollicite le remboursement du concours FEDER auprès de la Commission), c) l'autorité d'audit (mission confiée à l Inspection des Finances), d) la Commission : Direction générale de la Politique régionale (DG Regio), e) la Cour des comptes européenne. Par ailleurs, les irrégularités constatées par les différents niveaux de contrôle seront communiquées à l'office européen de lutte anti-fraude (OLAF) à l'issue de chaque trimestre, conformément aux articles 27 à 36 du règlement d'application 1828/2006. En matière de Fonds structurels, les irrégularités les plus fréquentes concernent : - l'inéligibilité des dépenses 17 ; - le non-respect des procédures de passation des marchés 18 ; - l'absence d'informations probantes concernant le calcul des frais généraux et des dépenses de personnel. 16 avis relayé auprès des Etats membres par le Directeur de la Direction générale Politique régionale de la Commission, Monsieur Dirk AHNER dans un courrier du 22 janvier Les listes de dépenses en version électronique sont obligatoires. Une information complète figure sur le site 46
47 Il est important de rappeler les définitions suivantes : irrégularité : toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'union européenne par l imputation au budget général d une dépense indue 19. est constitutif d'une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes, en matière de dépenses, tout acte ou omission intentionnel relatif : à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte, à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet, au détournement de tels fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés Article 2 (7) du Règlement (CE) n 1083/2006 portant dispositions générales sur les Fonds européens de développement régionale, le Fonds social européen et le Fonds de Cohésion. Voir également le règlement d'application (CE) n 1828/2006, articles 27 à 36 ; 20 Convention du 26 juillet 1995 établie sur base de l article K.3. du Traité sur l Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. 47
48 6. Les obligations d archivage Lorsqu un projet est terminé, des contrôles menés par les autorités compétentes désignées, peuvent toujours intervenir. Il est donc nécessaire, pour chaque bénéficiaire, de conserver toutes les pièces comptables et informations jugées essentielles pour répondre à ces contrôles, et ce, durant plusieurs années après la fin de leur projet. Il est demandé aux bénéficiaires de conserver toutes les pièces justificatives nécessaires durant une période de minimum trois ans (3 ans) après la clôture financière des programmes européens au niveau de l'etat membre et non pas après la fin du projet (voir le règlement CE n 1083/2006, Art. 90). Le bénéficiaire est donc tenu de conserver au moins jusqu au 31 décembre 2020 tout document, facture, justificatif ou autre généralement quelconque liés à la réalisation du projet ou des projets du portefeuille (sans préjudice d autres dispositions légales notamment en cas de litige ou d autres procédures : loi du 17 juillet 1975,art.6, relative à la comptabilité des entreprises : minimum 10 ans ; respect des règles des délais au niveau judiciaire : minimum 30 ans ; etc.). 48
49 7. Modalités pratiques pour les échanges de courriers Tout courrier envoyé au Département de la Coordination des Fonds structurels sera adressé comme suit : Service public de Wallonie Madame Danielle SARLET Secrétaire générale f.f. A l attention de Monsieur Jean JANSS Inspecteur général du Département de la Coordination des Fonds structurels Place Joséphine Charlotte, NAMUR (Jambes) Par ailleurs, tout courrier relatif à un projet cofinancé par le FEDER qu il soit destiné au Département de la Coordination des Fonds structurels, à une administration fonctionnelle ou à tout autre acteur reprendra clairement la mention «FEDER» et identifiera sans équivoque l intitulé du portefeuille et du projet concerné. En outre, il sera également signalé si une copie de ces courriers est envoyée à d autres destinataires. Enfin, tout document transmis devra obligatoirement être accompagné d une lettre respectant les prescriptions ci-dessus. 49
50 8. Annexes Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 : Modèle de règlement d ordre intérieur du Comité d accompagnement Canevas de procès-verbal d une réunion du Comité d accompagnement Canevas pour la transmission des indicateurs Canevas pour la ventilation des indicateurs Canevas de contenu des rapports annuels du portefeuille Canevas de contenu des rapports d activités semestriels du projet L introduction des formulaires repris aux annexes 7, 10 à 12, 14 et 15 se font exclusivement via l outil «avis préalable» Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Formulaire de demande de modification du plan financier Formulaire pour la transmission de la liste des comptes bancaires Modèle de déclaration de créance à titre d avance Annexe 10 : Marchés publics : Choix du mode de passation du marché Attribution du marché Avenant Annexe 11 : Formulaire de demande d accord pour dépense de plus de euros HTVA Annexe 12 : Formulaire de demande d accord pour dépense de sous-traitance Annexe 13 : Personnel affecté au projet Annexe 14 : Formulaire de remplacement du personnel affecté au projet Annexe 15 : Formulaire de demande d accord pour les dépenses entre services d un même organisme Annexe 16 : Modèle de relevé exhaustif des pièces justificatives reconstituant les dépenses déclarées depuis le début du projet Annexe 17 : Modèle de relevé des activités journalières Annexe 18 : Modèle de déclaration sur l honneur par le bénéficiaire Annexe 19 : Canevas de rapport final du projet Annexe 20 : Canevas de rapport final du portefeuille Annexe 21 : Formulaire d approbation du rapport final du projet Annexe 22 : Sites internet utiles 50
51 Annexe 1 : Modèle de règlement d ordre intérieur du Comité d accompagnement Comité d accompagnement - Règlement d ordre intérieur Portefeuille de projets Section 1 ère - Dispositions générales Article 1 er - Les activités du Comité d accompagnement (référencé infra sous l appellation «Comité»), constitué dans le cadre du portefeuille de, sont régies par le présent règlement d ordre intérieur. Article 2 Le but poursuivi par le Comité est d assurer la bonne mise en œuvre du suivi opérationnel du portefeuille de projets approuvé par le Gouvernement wallon. Article 3 Le Comité est institué à l initiative du Chef de file du portefeuille dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision approuvant la ficheprojet finalisée. Article 4 - Le Comité d accompagnement est composé : de représentants de l ensemble des partenaires/bénéficiaires ; des représentants du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions ; d un (des) représentant(s) du ou des Ministre(s) de tutelle concerné(s) ; de représentants de l Agence de Stimulation Economique (ASE) ; de représentants de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises ; de représentants du Département de la Coordination des Fonds structurels ; [le cas échéant, de représentants de l administration de l Environnement et/ou de l Energie]. Article 5 : En vertu de l'article 8 de l'arrêté de subvention, le Comité a pour tâches : l'évaluation des progrès réalisés pour atteindre les objectifs décrits dans la ficheprojet et l'examen des résultats ; l'examen des rapports annuels ; la mise en place annuelle des plans d'actions du portefeuille (ou du projet) ; la soumission au Gouvernement wallon de toute modification du portefeuille de projets de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés ; l'examen et l'approbation du rapport final du/des projets ainsi que celui du portefeuille dans les 3 mois de l'achèvement du dernier projet du portefeuille. Article 6 : A budget global constant par projet, le Comité peut accepter des transferts budgétaires entre les différentes rubriques détaillant le coût du projet pour des montants n'excédant pas les 10% du coût total du projet, ainsi que la création d'une nouvelle sousrubrique à l'intérieur d'une rubrique existante. 51
52 Section 2 Présidence du Comité Article 7 - Le Comité est présidé par un représentant de, Chef de file du portefeuille, qui en assure également le secrétariat. Article 8 Le président a les responsabilités suivantes : proposition du règlement d ordre intérieur lors de la première réunion ; préparation de l ordre du jour des réunions du Comité ; convocation des réunions ; ouverture et clôture des réunions ; présidence et secrétariat des réunions ; élaboration du rapport d activités global du portefeuille pour l année écoulée, complété obligatoirement du plan financier de chaque opérateur, des éventuelles annexes complétant/justifiant les informations reprises dans le rapport d activités (publications, revue de presse, éléments de communication, ) proposition sur base annuelle d un plan d actions ; présentation du rapport d activités global du portefeuille au Comité pour examen et communication à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE pour approbation ; rédaction du procès-verbal définitif de la réunion précédente ; transmission à tous les membres du Comité du procès-verbal et, le cas échéant, du rapport d activités modifié dans les 15 jours ouvrables qui suivent la tenue du Comité ; organisation d une ou plusieurs réunion(s) supplémentaire(s) dans l année si nécessaire ; police des réunions ; archivage de tous les documents relatifs au Comité. Article 9 Le président doit ouvrir les réunions au plus tard un quart d heure après l heure fixée par la convocation. Article 10 En cas d empêchement du président, il est procédé à la désignation d un président suppléant devant remplir toutes les tâches et missions dévolues au président du Comité, telles que décrites dans la section 2 du présent règlement d ordre intérieur. Section 3 Réunions du Comité Article 11 - Le Comité se réunit au moins une fois par an. Article 12 La date et le lieu de réunion du Comité sont laissés à l initiative du président. Article 13 Toutes les réunions sont convoquées et l ordre du jour communiqué au moins 15 jours à l avance par courrier électronique. Outre l ordre du jour, la convocation contient obligatoirement la date et le lieu de réunion ainsi que tous les documents nécessaires au déroulement de la réunion. Article 14 - Tout membre du Comité qui ne peut assister à la réunion doit en informer immédiatement le président et son secrétariat. Article 15 Chacun des membres peut solliciter auprès du président l insertion d un point spécifique dans l ordre du jour, au minimum 15 jours ouvrables avant la date de la réunion. 52
53 En outre, le Comité d accompagnement peut être convoqué à l initiative de la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises, du Département de la Coordination des Fonds structurels, du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions et/ou du ou des Ministre(s) de tutelle concernés : - si le rapport annuel du portefeuille (ou du projet) est insatisfaisant ; - s il y a lieu d examiner des dysfonctionnements, insuffisances ou irrégularités dans la mise en œuvre du portefeuille (ou du projet) ou des projets composant ledit portefeuille. Article 16 Les points à l ordre du jour sont discutés selon l ordre précisé par celui-ci, à moins que le président n en décide autrement. En cas d'urgence, le président peut soumettre des points non inscrits à l'ordre du jour. Article 17 Le délai de convocation peut être raccourci si l urgence des sujets à aborder l exige. L urgence doit être motivée dans la convocation. Article 18 Au terme de chaque réunion du Comité, un procès-verbal est rédigé par le secrétariat du président et est approuvé par le Comité sur demande du président dans les 15 jours ouvrables après son envoi. Sans remarque des membres dans ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé. Article 19 Le procès-verbal de la réunion reprend au moins les points suivants : La date et le lieu de réunion ; Les membres présents et excusés ; Suivi du procès-verbal du Comité de la réunion précédente ou approbation, à défaut de transmission dans les délais prévus à l article 18 ; L état d avancement physique et financier du portefeuille ainsi que les remarque sur le suivi du projet (facteurs bloquants, mesures à mettre en œuvre, respect des règles nationales et communautaires, ) ; Tous les points mis à l ordre du jour et la suite qui leur a été réservée ; L examen du rapport annuel ; L établissement d un plan d actions Des demandes spécifiques ; - Demande de prolongation ; - Demande de modifications budgétaires mineures ( 10%) ; - Demande de modifications budgétaires majeures (>10%) ; - Autres ; Date et lieu de la prochaine réunion. Article 20 Le président peut inviter les membres du Comité à se prononcer par procédure écrite (courrier électronique). Le cas échéant, à défaut de réponse dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de transmission des documents, les propositions soumises à l examen des membres du Comité sont réputées approuvées. Dans certaines conditions, le Chef de file peut réduire ce délai d examen et fixer un délai plus court. Les raisons de cette procédure raccourcie doivent être justifiées. Article 21 Le Comité peut convoquer des experts à la réunion pour autant qu il estime que l expertise de ces spécialistes peut apporter une plus-value à la discussion. 53
54 Section 4 Décisions Article 22 Les voix délibératives sont réparties de la manière suivante : le président dispose d une voix ; l ensemble des autres bénéficiaires dispose d une voix ; le représentant du Ministre ayant la coordination des Fonds structurels dans ses attributions dispose d une voix ; le(s) représentant(s) du ou des Ministre(s) de tutelle concerné(s) dispose(nt) d une voix ; le(s) représentant(s) de l Agence de Stimulation Economique (ASE) dispose(nt) d une voix : la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises dispose(nt) d une voix ; le Département de la Coordination des Fonds structurels dispose d une voix. Article 23 Le Comité ne peut prendre de décision que si un quorum de deux tiers des membres ayant voix délibérative est présent. A défaut, le Comité est à nouveau convoqué, selon les modalités prévues dans les dispositions qui précèdent, et a pouvoir de décision sans qu un quorum de présence ne soit requis. Article 24 En règle générale, un point est adopté par consensus ; sinon à la majorité simple des membres du Comité. Article 25 Le vote est rendu à main levée et la décision qui en découle est consignée dans le procès verbal de la réunion. Section 5 Déontologie et éthique Article 26 Les membres du Comité s expriment librement. Article 27 Les délibérations du Comité sont confidentielles. Article 28 En cas de violation des règles éthiques et du règlement d ordre intérieur, le point doit être inscrit et débattu lors de la réunion suivante ou par procédure écrite (courrier électronique). 54
55 Annexe 2 : Canevas de procès-verbal d'une réunion de Comité d'accompagnement PROGRAMME : AXE : MESURE : PORTEFEUILLE (intitulé exact) : PROJET (code projet) : BENEFICIAIRE : 1. Date et lieu de la réunion 2. Présents, excusés 3. Suivi du procès-verbal de la réunion précédente 4. Etat d avancement du portefeuille : - Etat d avancement physique et financier - Prévisions de dépenses + Remarques sur la mise en œuvre du projet (facteurs bloquants, mesures à mettre en place, respect des règles nationales et communautaires, ) 5. Examen du rapport annuel (le cas échéant) 6. Etablissement du plan d actions (le cas échéant) 7. Demandes spécifiques (le cas échéant) : - demande de prolongation, - approbation de modifications budgétaires mineures ( 10%), - proposition de modifications budgétaires majeures (> 10%), - Autres. 8. Suite à réserver aux points de l ordre du jour. 9. Date et lieu de la prochaine réunion. 10. Liste des annexes au procès-verbal 55
56 Annexe 3 : Canevas pour la transmission annuelle des indicateurs Tableau des indicateurs, présenté sous la forme suivante : Indicateurs 22 Unité de mesure 22 Objectif à l'horizon 2010 Objectif à l'horizon 2015 Valeur cumulée à la fin de l'année qui précède l'année considérée (A) Valeur cumulée à la fin de l'année considérée (B) Evolution par rapport à l'année précédente (B)-(A) 2. Commentaires Commenter l évolution des indicateurs notamment en regard des objectifs mentionnés dans la fiche-projet approuvée par le Gouvernement wallon. En particulier, toute évolution négative par rapport à l année précédente doit être expliquée. 21 Le Chef de file du portefeuille de projets ou du projet unique, doit transmettre à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE l état d avancement des indicateurs des projets du portefeuille relevant d une même mesure, au plus tard le 31 janvier de chaque année. 22 Intitulé et unité de mesure des indicateurs mentionnés dans le complément de programmation pour la mesure concernée. 56
57 Annexe 4 : Formulaire de ventilation des indicateurs portant sur les personnes 1. Identification Nom du Portefeuille de projets ou Projet unique Indiquer le nom du Portefeuille de projet ou du Projet unique concerné Nom du Chef de file Mesure(s) Cocher la (les) case(s) relative(s) à votre "Portefeuille de Projets" ou votre "Projet unique" concerné Services d'appui avancés aux entreprises et à l'entrepreneuriat Valorisation du potentiel des centres de recherche Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante Infrastructures d accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement Indicateur concerné Indiquer l'indicateur concerné par les statistiques Année des statistiques Indiquer l'année concernée par les statistiques 2. Statistiques Sexe Indiquer le nombre total de personnes concernées Hommes Femmes TOTAL 0 % % Classes d'âge "Hommes" Indiquer le nombre total d'hommes concernés Moins de 25 ans ans ans 55 ans et plus TOTAL 0 % % % % Classes d'âge "Femmes" Indiquer le nombre total de femmes concernées Moins de 25 ans ans ans 55 ans et plus TOTAL 0 % % % % Niveaux de formation "Hommes" Indiquer le nombre total d'hommes concernés Certificat d'étude de base (primaire) Enseignement secondaire inférieur Enseignement secondaire supérieur Enseignement secondaire complémentaire Baccalauréat Master Doctorat TOTAL 0 % % % % % % % Niveaux de formation "Femmes" Indiquer le nombre total de femmes concernées Certificat d'étude de base (primaire) Enseignement secondaire inférieur Enseignement secondaire supérieur Enseignement secondaire complémentaire Baccalauréat Master Doctorat TOTAL 0 % % % % % % % Remarque ou complément d'information nécessaire Le Fonds européen de Développement Régional et la Wallonie investissent dans votre avenir 57
58 Annexe 5 : Canevas de rapport annuel de portefeuille 23 Introduction Brève présentation du portefeuille et des budgets alloués. 1. Mise en œuvre du portefeuille 1.1. Description de la mise en œuvre Le rapport doit décrire, de manière générale et intégrée, pour l ensemble du portefeuille, son état d avancement pour l année écoulée. Les principales activités, les résultats obtenus et les éléments marquants de l année visée ainsi que leur relation avec les objectifs prévus dans la fiche-projet doivent y apparaître clairement. En termes d interactions entre les projets constituant le portefeuille, la dimension de portefeuille de projets intégrés telle que définie dans le Complément de programmation doit être transcendante. Le cas échéant, en cohérence avec le plan d actions approuvé par le Comité d accompagnement, les raisons pour lesquelles certaines étapes du calendrier de réalisation de la fiche-projet n ont pu être mises en œuvre ou ont pris du retard doivent y être indiquées. Dans le cas où des adaptations du projet ou de sa mise en œuvre ont été jugées nécessaires, ces dernières ainsi que leur justification sont explicitées. En complément aux informations quant aux réalisations, des précisions jugées pertinentes pour la bonne compréhension du document doivent être mentionnées (ex. : un contexte particulier dans lequel s inscrit le projet, ) ainsi que les perspectives du portefeuille pour l année à venir Facteurs bloquants et facilitateurs lors de la mise en œuvre Les facteurs bloquants et facilitateurs sont des éléments qui, par leur présence, ont des implications sur la manière d orienter les actions afin d atteindre le résultat escompté dans la fiche-projet à savoir la réalisation du projet dans les délais et selon les moyens prévus. Cela peut concerner le contenu des projets, les partenariats, les budgets, les politiques communautaires ou être de toute autre nature. Il est demandé de mentionner brièvement les problèmes ou les facilités éventuels rencontrés dans la mise en œuvre du portefeuille pendant l année écoulée ainsi que les adaptations apportées au projet Etat d avancement financier du portefeuille. L état d avancement financier du portefeuille à savoir le montant des dépenses réalisées dans chacun des volets le composant à la date d échéance est intégré sous la forme du tableau suivant : 23 Chaque portefeuille doit faire l objet d un rapport annuel global à transmettre à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE au plus tard le 24 mars suivant l année considérée. L objet de ce rapport est de fournir une synthèse des réalisations du portefeuille. 58
59 Intitulé du volet 1 Intitulé du volet 2 Intitulé du volet 3 Budget décidé (24) Montant des dépenses (25) 2. Résultats obtenus par le portefeuille 2.1. Indicateurs de réalisation et de résultat Dans cette section, doit être inséré le tableau de suivi des indicateurs de réalisation et de résultat relatif à l année écoulée, accompagné de commentaires éventuels, notamment sur les écarts (+ ou -) par rapport aux objectifs. Indicateurs 26 Unité de mesure 27 Objectif à l'horizon 2010 Objectif à l'horizon 2015 Valeur cumulée à la fin de l'année qui précède l'année considérée (A) Valeur cumulée à la fin de l'année considérée (B) Evolution par rapport à l'année précédente (B)-(A) 2.2. Indicateurs spécifiques (facultatif) Cette rubrique permet aux partenaires du portefeuille de le mettre en valeur via la quantification d indicateurs spécifiques et qu ils estiment adaptés à la réalité concrète des projets (exemple : développement économique de la zone, création indirecte d emploi dans la zone, collaborations ou partenariats développés avec des entreprises ou d autres structures et organismes, économie d énergie réalisée, diffusion des connaissances, ). Pour permettre leur bonne compréhension, il est demandé de décrire brièvement le contenu de ces indicateurs ainsi que les sources et la méthodologie de quantification utilisées. A des fins d observation de leur évolution, il est souhaitable qu une même méthodologie de rapportage soit conservée dans chacun des rapports annuels successifs. Par ailleurs, dans l hypothèse où ce même indicateur aurait été valorisé dans différents projets du portefeuille, il faudrait veiller à une cohérence globale au niveau du portefeuille (notamment en termes de méthode récolte ainsi que de doublons éventuels). Enfin, de tels indicateurs ne doivent être comptabilisés que sur base des éléments soutenus dans le cadre du FEDER sous la programmation Montant du budget de la fiche-projet 25 Montant des dépenses cumulées arrêtées au 31 décembre de l année concernée 26 Intitulé et unité de mesure des indicateurs mentionnés dans le complément de programmation pour la mesure concernée. 59
60 3. Politiques communautaires Les mesures prises pour assurer la compatibilité des actions menées avec les politiques communautaires en matière de règles de la concurrence, de passation des marchés publics, de protection et d amélioration de l environnement, d élimination des inégalités et de promotion de l égalité des chances (notamment entre hommes et femmes ainsi que pour les personnes à mobilité réduite) doivent être précisée dans ce document. 4. Modalités de fonctionnement du portefeuille La manière dont le portefeuille a fonctionné ainsi que les interactions entre les partenaires sont explicités. 5. Coopération dans le cadre de partenariats-synergies et liens avec d autres projets Les partenariats ou synergies ayant éventuellement été développés par le biais de la mise en œuvre du portefeuille de projets ou de certains projets du portefeuille ainsi que les liens s étant tissés avec des projets non cofinancés dans le cadre du présent portefeuille peuvent constituer des éléments intéressants à mettre en exergue dans le rapport. 60
61 Annexe 6 : Canevas de rapport d'activité semestriel de projet (volet) 1 1. Introduction Brève présentation des actions réalisées lors du semestre visé en établissant un lien avec le projet tel que décrit dans la fiche-projet. 2. Contenu Ce rapport consiste en une description détaillée des actions réalisées lors du semestre écoulé. Les réalisations ainsi que leur relation avec les éléments présentés dans la fiche-projet dans le cadre du cofinancement doivent pouvoir être identifiés clairement. Cette partie descriptive devrait notamment reprendre : - l avancement des réalisations, - les résultats obtenus, - le suivi des acquisitions ou commandes éventuelles réalisées ou en cours, en ce compris, selon la nature du projet, le suivi des procédures préalables (permis, etc ), le suivi des marchés publics à passer ou en cours, - l évolution du personnel affecté au projet. En complément aux éléments liés au semestre visé, afin de remettre les éléments énoncés dans leur contexte, certaines réalisations antérieures peuvent également être intégrées en les identifiant comme telles. En cas de retard, dans l avancement du projet par rapport au calendrier prévu, les écarts doivent être explicités ainsi que les moyens mis en œuvre pour les réduire. En cas d avance de certaines actions, il est également intéressant de le valoriser. Le cas échéant, il doit également être fait mention de tous les éléments qui affectent soit directement, soit indirectement la mise en œuvre ou la qualité du projet au regard des objectifs poursuivis, que ceux-ci soient dus au fait du bénéficiaire, d un tiers, d un changement de circonstances ou d un cas de force majeure ainsi que de tout événement prévisible ou imprévisible. 3. Etat d avancement financier du projet L état d avancement financier du projet à savoir le montant des dépenses réalisées à la date d échéance est intégré sous la forme du tableau suivant : Rubrique 1 du plan financier Rubrique 2 du plan financier Rubrique 3 du plan financier etc Budget décidé (27) Montant des dépenses (28) 1 Pour les portefeuilles de projets, chaque projet doit faire l objet d un rapport semestriel à transmettre à la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises et en copie à l ASE au plus tard à la fin du mois suivant le semestre considéré. L objet de ce rapport est de fournir un ETAT D AVANCEMENT PHYSIQUE DU PROJET. 27 Montant du budget de la fiche-projet 28 Montant des dépenses cumulées arrêtées au semestre concerné 61
62 Annexe 7 : Formulaire de demande de modification de Plan financier Annexe : Plan financier modifié en précisant la version et la date d approbation. Pour rappel, les échéanciers initiaux ne peuvent être modifiés. Programme :Axe: Mesure :Intitulé du portefeuille: Intitulé du volet: Bénéficiaire :Version : Instance compétente : Date d'approbation: Rubrique Sous rubrique Sous rubrique Sous rubrique Comité d'accompagnement Administration fonctionnelle Gouvernement wallon Budget initial Adaptations Budget modifié Rubrique Sous rubrique Sous rubrique Sous rubrique Sous rubrique Coût Total Justification 62
63 Annexe 8 : Formulaire pour la transmission de la liste des comptes bancaires utilisés dans le cadre du projet (ou d un ensemble de projets concernés par un même arrêté de subvention) 1 Intitulé du portefeuille : Intitulé(s) et code(s) budgétaire(s) 2 du projet ou des projets concernés par un même arrêté de subvention :.... Nom du bénéficiaire :. N du compte bancaire 3 Nom de l'organisme bancaire Nom du titulaire du compte Compte réceptacle des subventions 4 1 En application de l article 10, point 1.6 de l arrêté de subvention, «Le BENEFICIAIRE est tenu de communiquer à l entité qui a été chargée par le Gouvernement wallon du contrôle de premier niveau des dépenses réalisées par le BENEFICIAIRE : - la liste des comptes bancaires à partir desquels des dépenses cofinancées pourraient être payées ; - pour chaque compte bancaire repris dans cette liste, une attestation bancaire identifiant le BENEFICIAIRE comme titulaire du compte. Les dépenses payées par compensation et par caisse ou tout autre moyen de paiement que le virement bancaire à partir, soit du compte bancaire identifié à l article 2 de l arrêté de subvention modifié par le présent arrêté, soit d un des comptes bancaires communiqué à l entité qui a été chargée par le Gouvernement wallon du contrôle de premier niveau des dépenses réalisées par le BENEFICIAIRE, sont inéligibles». 2 Ce code est spécifique à chaque projet (exemple : ECP G). Il est mentionné dans les premières pages de la fiche-projet. 3 Pour chaque compte bancaire identifié, joindre l attestation délivrée par l organisme bancaire. 4 Cocher la case en regard du compte spécifiquement ouvert pour le projet concerné (ou pour les projets concernés) qui sera réceptacle des subventions (une seule case à cocher). 63
64 Annexe 9 : Modèle de déclaration de créance à titre d avance Je soussigné atteste qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du.. octroyant une subvention à.., en vue de la mise en œuvre du portefeuille. n et du /des volets.(nom(s) et code à 15 caractères apposé sur la fiche-projet notifiée) dans le cadre du Programme opérationnel FEDER Convergence / Compétitivité 29, il est dû à... la somme de euros (en toutes lettres :....) dont.. euros constituent la part de l'intervention FEDER et dont euros constituent la part de l'intervention de la Wallonie, représentant l'avance de.... % du montant de la subvention octroyée. La somme de.. euros est à verser au compte n.., ouvert au nom de à la banque à dont le code BIC est et le code IBAN est.. (indiquer à la main la mention "Certifié sincère et véritable à la somme de.. (en toutes lettres) euros") Fait à en 3 exemplaires, le. Signature 29 Biffer la mention inutile 64
65 Annexe 10: Marchés publics Programme opérationnel : Axe prioritaire : Création d entreprises et d emplois Mesure 1.03 : Services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat Projet : Axe : Action : Bénéficiaire : 1. Objet de la dépense A) Marché dont le montant est supérieur ou égal à HTVA et inférieur à HTVA : - choix du mode de passation du marché et attribution du marché - Avenant au marché de référence 30 :.. B) Marché dont le montant estimé est supérieur ou égal à HTVA : - Choix du mode de passation du marché - Attribution du marché 31 - Avenant au marché de référence 32 :. A compléter par le bénéficiaire 2. Statut du bénéficiaire Le bénéficiaire est soumis aux dispositions du Code de la démocratie locale 34 OUI / NON Brève description de la dépense Accord RW 33 OUI / NON 4. Justification de la OUI / NON dépense La dépense est-elle OUI / NON bien prévue dans la OUI / NON 37 fiche-projet approuvée par le GW ou dans l arrêté de subvention du GW? 6. Montant estimé de la OUI / NON dépense Montant de OUI / NON l adjudication Entreprise désignée OUI / NON 9. Délai d exécution de OUI / NON la dépense? 30 Si un avenant au marché est nécessaire, l opérateur introduira une nouvelle demande et indiquera ici la référence dudit marché. 31 Joindre les annexes détaillées requises pour le 2 ème envoi d un marché supérieur à HTVA. 32 Si un avenant au marché est nécessaire, l opérateur introduira une nouvelle demande et indiquera ici la référence dudit marché. 33 Cette colonne doit être complétée par la REGION, non par le BENEFICIAIRE. 34 Si la réponse est oui, le bénéficiaire complètera les informations relatives à la description de la dépense, sa justification, son lien avec la fiche projet et son délai d exécution. Il joindra toutes les pièces utiles à l examen de l opportunité et de l éligibilité de la dépense. 35 Biffer la mention inutile. 36 En cas de manque de place, la justification peut figurer sur une annexe de maximum 1 page A4. 37 Biffer la mention inutile. 38 Dans le cas du choix du mode de passation d un marché supérieur à HTVA, l estimation du montant du marché sera indiquée ici. 39 Dans le cas de l attribution d un marché, le montant du marché tel qu attribué sera indiqué ici. 65
66 10. Type de procédure OUI / NON de marché à appliquer? Montant estimé de l avenant 12. Justification de l avenant 13. Annexes 41 OUI / NON Si la demande fait suite à un avis négatif, précisez la référence de cet avis : CADRE RESERVE AU SPW Date : Pour Avis du SPW : Nom et prénom : Date : Fonction : N marché 42 : Signature : Nom et prénom : Fonction : Signature : 40 Le bénéficiaire justifiera, dans le PV de marché, le choix de la procédure de marché public. 41 Lister les annexes jointes à la présente demande. 42 Pour les marchés supérieurs à HTVA, le numéro de marché est octroyé par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises 66
67 Annexe 11 : Formulaire de demande d'accord pour dépense de plus de Euros (hors masse salariale et marchés publics) Programme opérationnel : Axe prioritaire : 1. Création d entreprises et d emplois Mesure : 1.03 Services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat Projet: Axe : Action : Bénéficiaire : 1. Brève description de la dépense A compléter par le BENEFICIAIRE 2. Justification de la dépense (2) 3. La dépense est-elle bien prévue dans la OUI / NON (3) fiche-projet approuvée par le GW? 4. Montant estimé de la dépense 5. Délai d exécution de la dépense? Si la demande fait suite à un avis négatif, précisez la référence de cet avis : Accord RW (1) OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON (1) : Cette colonne doit être complétée par la REGION, non par le BENEFICIAIRE, la SLC ou par l'ase. (2) : En cas de manque de place, la justification peut figurer sur une annexe de maximum 1 page A4. (3) : Biffer la mention inutile. CADRE RESERVE AU SPW Date : Pour accord du SPW: OUI / NON Nom et prénom : Date : Fonction : Nom et prénom : Signature : Fonction : Signature : 67
68 Annexe 12 : Formulaire de demande d'accord pour les dépenses de sous-traitance Programme opérationnel : Axe prioritaire : 1. Création d entreprises et d emplois Mesure : 1.03 Services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat Projet: Axe : Action : Bénéficiaire : 1. Brève description de la dépense A compléter par le BENEFICIAIRE 2. Justification de la dépense (2) 3. La dépense est-elle bien prévue dans la OUI / NON (3) fiche-projet approuvée par le GW? 4. Montant estimé de la dépense 5. Délai d exécution de la dépense? Si la demande fait suite à un avis négatif, précisez la référence de cet avis : Accord RW (1) OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON OUI / NON (1) : Cette colonne doit être complétée par la REGION, non par le BENEFICIAIRE, la SLC ou par l'ase. (2) : En cas de manque de place, la justification peut figurer sur une annexe de maximum 1 page A4. (3) : Biffer la mention inutile. CADRE RESERVE AU SPW Date : Pour accord du SPW : OUI / NON Nom et prénom : Date : Fonction : Nom et prénom : Signature : Fonction : Signature : 68
69 Annexe 13 : Personnel affecté au projet 1 (ensemble de la période) PROGRAMME : AXE : MESURE : PORTEFEUILLE : PROJET : BENEFICIAIRE : NOM 343 Statut et durée du travail 4 Coût total (en euro) Taux d affectation moyen en % 5 TOTAL PERSONNEL 1 Pour les portefeuilles de projets, un tableau spécifique par projet doit être fourni. 3 Préciser le nom et la qualification. 43 Il conviendra de transmettre une copie du contrat d engagement ou de la décision officielle d affectation de la personne remplaçante. 4 Indiquer 100 % si la personne est occupée à temps plein, 80 % si à 4/5 temps, 50 % si à mi-temps. 5 Par taux d affectation, on entend le rapport du volume des prestations affectées à l'action visée et des prestations maximum d'un équivalent temps plein. 69
70 Annexe 14 : Formulaire de demande de remplacement du personnel affecté au projet Programme opérationnel : Axe prioritaire : Création d entreprises et d emplois Mesure 1.03 : Services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat Projet: Axe : Action : Bénéficiaire : Personne à remplacer Personne remplaçante Accord RW 2 1. Nom et Prénom 2. Fonction OUI / NON 3. Taux d'affectation au projet 3 OUI / NON 4. Coût total sur la période (en ) OUI / NON 5. Coût total éligible (en ) OUI / NON 6. Date du remplacement 4 et 5 OUI / NON 7. Motif du remplacement OUI / NON Si la demande fait suite à un avis négatif, précisez la référence de cet avis : CADRE RESERVE A LA REGION Date : Pour accord de la REGION : Nom et prénom : Date : Fonction : Nom et prénom : Signature : Fonction : Signature : 2 Cette colonne doit être complétée par la REGION, non par le BENEFICIAIRE. 3 Par taux d affectation, on entend le rapport du volume des prestations affectées au projet et des prestations maximum d un équivalent temps plein. 4 La date de remplacement doit impérativement être postérieure à la date prévisible d'approbation de cette demande par la REGION. Elle marque le début de l'éligibilité des dépenses relatives à la personne remplaçante. Plus aucun frais relatif à la personne remplacée ne sera éligible à partir de cette date. 5 Il conviendra de transmettre une copie du contrat d'engagement ou de la décision officielle d'affectation de la personne remplaçante lors de la prochaine déclaration de créance. 70
71 Annexe 15 : Formulaire d'accord pour les dépenses entre services d'un même organisme PROGRAMME : AXE : 1. Création d entreprises et d emplois MESURE : 1.03 Services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat PORTEFEUILLE : PROJET : BENEFICIAIRE : 1. TYPE DE LA DEPENSE 2. BREVE DESCRIPTION DE LA DEPENSE 3. JUSTIFICATION 1 CADRE RESERVE A LA REGION Date : Pour accord de la REGION: OUI / NON Nom et prénom : Date : Fonction : Nom et prénom : Signature : Fonction : Signature : 1 La justification doit permettre de démontrer les éléments suivants : - le détail des documents comptables est suffisant pour comprendre la structure de coûts qui permettent d arriver au montant final ; - le service fourni et/ou produit n a pas fait l objet d une aide publique ; - aucun fournisseur externe n est en capacité de fournir les mêmes prestations et/ou produit OU les prestations et/ou produits fournis en interne ont un coût inférieur à celui du produit et/ou prestation équivalent fourni en externe En cas de manque de place, la justification peut figurer sur une annexe. 71
72 Annexe 16 : Modèle de relevé exhaustif des pièces justificatives reconstituant les dépenses déclarées depuis le début du projet Rubrique N de marché public Prestataire Libellé de la pièce N de pièce prestataire N de pièce Date bénéficiaire d'émission de la pièce Date de paiement de la dépense N Extrait Montant de compte de la pièce Montant payé Montant déclaré Commentaire Warning TOTAL 72
73 Annexe 17 : Modèle de relevé des activités journalières PROGRAMME AXE 1 Création d entreprises et d emplois MESURE1.03 Services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat PROJET BENEFICIAIRE NOM et PRENOM DE LA PERSONNE AFFECTEE AU PROJET Insérer une annexe explicative sur la description des tâches MOIS ANNEE Date Description des tâches Temps consacré 1 AM PM Total journalier 2 AM PM Total journalier 3 AM PM Total journalier 4 AM PM Total journalier 5 AM PM Total journalier 6 AM PM Total journalier 7 AM PM Total journalier 8 AM PM 73
74 Total journalier 9 AM PM Total journalier 10 AM PM Total journalier 11 AM PM Total journalier 12 AM PM Total journalier 13 AM PM Total journalier 14 AM PM Total journalier 15 AM PM Total journalier 16 AM PM Total journalier 17 AM PM Total journalier 18 AM PM Total journalier 19 AM 74
75 PM Total journalier 20 AM PM Total journalier 21 AM PM Total journalier 22 AM PM Total journalier 23 AM PM Total journalier 24 AM PM Total journalier 25 AM PM Total journalier 26 AM PM Total journalier 27 AM PM Total journalier 28 AM PM Total journalier 29 AM PM 75
76 Total journalier 30 AM PM Total journalier 31 AM PM Total journalier Somme des totaux journaliers du mois considéré (1) Total mensuel (2) Pourcentage d'affectation au projet (1)/(2) Date : Signature : 76
77 Annexe 18 : Modèle de déclaration sur l honneur par le bénéficiaire Déclaration sur l honneur 44 Je soussigné, (nom et prénom), (fonction) de. (nom du bénéficiaire) certifie avoir réalisé à la date du. 45 un montant total de dépenses de (dépenses totales cumulées depuis le début du projet) suite à la mise en œuvre du projet. (intitulé du projet) au sein du portefeuille (intitulé du portefeuille) approuvé par le Gouvernement wallon le Ce montant et les pièces justificatives y relatives sont transmis concomitamment par le BENEFICIAIRE via le système informatique EUROGES. Je certifie que l intégralité de ces dépenses ont été effectivement acquittées et se rapportent à la période d éligibilité, qu elles ont été enregistrées soit dans un système de comptabilité séparé soit au moyen d une codification comptable adéquate, qu elles sont éligibles à la réglementation en vigueur, qu elles relèvent bien du plan financier approuvé pour le projet, que les produits / services cofinancés ont été fournis conformément au projet approuvé par le Gouvernement wallon, que les recettes, dans le cas où celles-ci n ont pas été estimées préalablement, ont été déduites, que les mesures d information et de publicité et les règles nationales et communautaires applicables ont été respectées, notamment en ce qui concerne les aides d État, la protection de l'environnement, l'égalité des chances et la passation des marchés publics. Je certifie également que toute autre subvention relative à ces dépenses a été déduite. Par ailleurs, je certifie que. (nom du BENEFICIAIRE) ne dispose pas d un droit à récupérer la TVA frappant les dépenses introduites jusqu à présent / dispose d un droit à récupérer totalement la TVA frappant les dépenses introduites jusqu à présent / dispose d un droit à récupérer partiellement la TVA frappant les dépenses introduites jusqu à présent (biffer les mentions inutiles) 47. Les subsides relatifs aux dépenses approuvées devront être versés sur le compte dont l'iban est.... et le BIC.. 48 Certifié sincère et véritable à la somme de..(montant en toutes lettres), Fait à. le. Nom, prénom, qualité Signature de l autorité compétente 44 Déclaration à adresser à Madame Danielle SARLET, Secrétaire générale f.f, à l attention de Monsieur Jean JANSS, Inspecteur général au Département de la Coordination des Fonds structurels, Direction du Contrôle de 1er niveau, Place Joséphine Charlotte, 2, 5100 Namur (Jambes) 45 Dépenses acquittées au 31/03, 30/06, 30/09, 31/12 46 Date d approbation de la fiche-projet du portefeuille. Pour les portefeuilles de projets, chaque projet doit faire l objet d une déclaration sur l honneur individuelle. 47 En cas de récupération partielle de la TVA, un document explicatif devra être fourni avec le cas échéant une attestation de l administration fiscale. 48 Mentionner ici l'iban (16 caractères) et le BIC (8 caractères) du compte spécifique. 77
78 Annexe 19 : Canevas de rapport final du projet Introduction Brève présentation du projet. Mentionner le nom du portefeuille dont relève le présent volet. Etat des réalisations du projet Ce rapport consiste : - d une part, en une description synthétique des étapes mises en œuvre pour réaliser le projet cofinancé ainsi que les événements importants y ayant été liés ; - d autre part, en un recensement détaillé des activités cofinancées déployées dès le lancement du projet visé et tout au long de son déroulement (en se basant éventuellement sur les étapes du Plan d actions). Cette partie descriptive devra notamment reprendre : - les réalisations concrètes ; - une synthèse des résultats obtenus tout au long de l évolution du projet ; - le suivi des acquisitions ou commandes éventuelles réalisées depuis le début, en ce compris, selon la nature du projet, le suivi des procédures préalables (permis, etc.), le suivi des marchés publics passés ; - l évolution du personnel affecté au projet. Le lien entre ces activités et les dépenses présentées pour remboursement à titre de subvention ainsi que la fiche-projet doit apparaître clairement. En cas de retard dans l avancement du projet par rapport au calendrier prévu, les écarts doivent être explicités ainsi que les moyens qui ont été mis en œuvre pour les réduire pendant la période de cofinancement du volet. En cas d avance de certaines actions, il est également intéressant de la valoriser. Le cas échéant, il doit également être fait mention de tous les éléments qui ont affecté soit directement, soit indirectement la mise en œuvre ou la qualité du projet au regard des objectifs poursuivis, que ceux-ci soient dus du fait du bénéficiaire, d un tiers, d un changement de circonstances ou d un cas de force majeure ainsi que de tout événement prévisible ou imprévisible. Dans le cas où des adaptations du projet (modifications majeures) ou de sa mise en œuvre ont été jugées nécessaires, ces dernières ainsi que leur justification doivent être explicitées. Etat financier du projet Cette partie reprend les dépenses réalisées depuis le lancement du projet à savoir le montant des dépenses réalisées cumulées par l entité de contrôle de 1 er niveau au moment de la remise du présent rapport pour chacune des rubriques principales du plan financier. Le montant des dépenses est intégré sous la forme du tableau suivant : Intitulé des rubriques du plan financier Rubrique 1 (à préciser) Rubrique 2 (à préciser) Rubrique 3 (à préciser) Etc. Total Budget décidé de la Fiche-projet Montant des dépenses réalisées cumulées et validées 78
79 Annexe 20 : Canevas de rapport final du portefeuille Introduction Brève présentation du portefeuille. Mise en œuvre du portefeuille et évolution 1. Contenu Le rapport doit décrire, de manière générale (et intégrée, pour l ensemble du portefeuille49), ce qui a été réalisé depuis le début de la mise en œuvre du portefeuille ou du projet unique en en détaillant les principales activités, les résultats obtenus et les éléments marquants ainsi que leur relation avec les objectifs prévus dans la fiche-projet. Les raisons pour lesquelles certaines étapes du calendrier de réalisation de la fiche-projet n ont pu être mises en œuvre ou ont pris du retard doivent être indiquées et ce, en cohérence avec les plans d actions présentés au Comité d accompagnement. Les moyens qui ont été mis en œuvre pour réduire les retards pendant la période de cofinancement du portefeuille ou du projet unique doivent être également mentionnés. Dans le cas où des adaptations (modifications majeures) du projet ou de sa mise en œuvre ont été nécessaires, ces dernières ainsi que leur justification doivent être explicitées. En complément aux informations sur les réalisations, toutes les précisions jugées pertinentes pour la bonne compréhension du document doivent être mentionnées (ex. : un contexte particulier dans lequel s inscrit le projet, un partenariat particulier, ). 2. Facteurs bloquants et facilitateurs rencontrés Les facteurs bloquants et facilitateurs sont des éléments qui, par leur présence, ont eu des implications sur la manière d orienter les actions afin d atteindre le résultat escompté dans la fiche-projet durant toutes les années concernées. Ils peuvent consister en des éléments relatifs à la réalisation du projet dans les délais et selon les moyens prévus, au contenu des projets, aux partenariats, aux budgets, aux politiques communautaires ou être de toute autre nature. Il est demandé de les mentionner dans ledit rapport final. Les solutions apportées aux problèmes rencontrés doivent également être explicitées afin de servir d exemples de bonnes pratiques pour le futur. 3. Etat d avancement financier du portefeuille/projet unique Cette partie reprend les dépenses réalisées depuis le lancement du portefeuille à savoir, le montant des dépenses réalisées cumulées par l entité de contrôle de 1er niveau dans chacun des volets composant le portefeuille et ce, au moment de la remise du présent rapport. Le montant des dépenses est intégré sous la forme du tableau suivant : 49 La dimension de portefeuille de projets intégrés telle que définie dans le Complément de programmation doit être transcendante et ne doit pas être une simple compilation des rapports finaux des volets. 79
80 Intitulé des volets Volet 1 (à préciser) Volet 2 (à préciser) Volet 3 (à préciser) Etc. Total Budget décidé de la Fiche-projet Montant des dépenses réalisées cumulées et validées Résultats obtenus par le portefeuille Les indicateurs ne doivent être comptabilisés que sur base des éléments soutenus dans le cadre du FEDER sous la programmation Indicateurs de réalisation et de résultat Le tableau de suivi des indicateurs de réalisation et de résultat reprend, pour chaque indicateur du portefeuille, sa valeur cumulée depuis le début de la mise en œuvre du portefeuille jusqu à l année de clôture. Ce tableau devra être accompagné de commentaires sur l évolution des indicateurs. Le cas échéant, tout écart important par rapport aux objectifs initiaux devra être également justifié. Intitulé de Unité de l indicateur 50 mesure Objectif à l'horizon 2010 Objectif l'horizon 2015 à Valeur finale cumulée Le Chef de file devra veiller à supprimer les doublons éventuels entre plusieurs volets d un portefeuille et à établir une cohérence globale au niveau du portefeuille. Pour la mesure 1.3., les indicateurs portant sur le nombre d entreprises (soutenues, créées, en extension, reprises/transmises) doivent être accompagnées de données permettant d observer leur répartition par secteur NACE selon le fichier Excel communiqué par la DGO 6 Direction du Développement des Entreprises. 2. Indicateurs spécifiques (facultatif) Cette rubrique permet aux partenaires du portefeuille et au porteur de projet unique de mettre en valeur le portefeuille via la quantification d indicateurs spécifiques et qu ils estiment adaptés à la réalité concrète des projets (exemple : développement économique de la zone, création indirecte d emploi dans la zone, collaborations ou partenariats développés avec des entreprises ou d autres structures et organismes, économie d énergie réalisée, diffusion des connaissances, ). Pour permettre leur bonne compréhension, il est demandé de décrire brièvement le contenu de ces indicateurs ainsi que les sources et la méthodologie de quantification utilisées. A des fins d observation de leur évolution, il est souhaitable qu une même méthodologie de rapportage soit conservée dans chacun des rapports annuels successifs. 50 Intitulé et unité de mesure des indicateurs mentionnés dans le complément de programmation pour la mesure concernée. 80
81 Remarque : Pour la mesure 1.3 : ne pas oublier de valoriser l indicateur relatif à l emploi en ventilant par sexe, âge et niveau de formation le personnel engagé (en complétant le tableau de l annexe 4). Politiques communautaires Les mesures prises pour assurer la compatibilité des actions menées avec les politiques ainsi que leur(s) effet(s) dans la mise en œuvre du portefeuille ou du projet unique doivent être précisés dans ce document. Les matières suivantes doivent impérativement être abordées : - Règles de la concurrence ; - Passation des marchés publics ; - Protection et d amélioration de l environnement ; - Elimination des inégalités et de promotion de l égalité des chances (notamment entre hommes et femmes ainsi que pour les personnes à mobilité réduite). Modalités de fonctionnement du portefeuille La manière dont le portefeuille a fonctionné depuis son début ainsi que les interactions entre les partenaires doivent être explicités. Les expériences en tant que Chef de file du portefeuille ainsi que les solutions originales en matière de fonctionnement du portefeuille peuvent être également mentionnées afin de servir d exemples de bonnes pratiques à l avenir. Coopération dans le cadre de partenariats-synergies et liens avec d autres projets Les partenariats ou synergies ayant éventuellement été développés par le biais de la mise en œuvre du portefeuille de projets ou de certains projets du portefeuille ainsi que les liens s étant tissés : - entre des projets du même portefeuille ; - avec des projets d un ou plusieurs autre(s) portefeuille(s) ; - avec des projets non cofinancés dans le cadre du FEDER sous la programmation (Plan d Actions prioritaires wallon dit "Plan Marshall", FSE ) ; - avec des projets issus de la programmation précédente. peuvent constituer des éléments intéressants à mettre en exergue dans le rapport final. Dans ce cadre, les impacts, bonnes pratiques, doivent être mis en évidence. Bilan du portefeuille au regard des objectifs initiaux Cette partie devra développer les points suivants : - Les résultats obtenus à savoir, les résultats qui n auraient pas été atteints si le portefeuille n avait pas été développé dans le cadre du FEDER. - La plus-value générée par le portefeuille contribuant au développement et à l attractivité économique de la zone géographique concernée. 81
82 Conclusions et recommandations Dans cette partie, le Chef de file est invité à préciser, de manière synthétique, si l ensemble des objectifs du portefeuille ont été atteints en regard à ce qui était initialement prévu dans la fiche-projet. Des recommandations ou conseils sur la manière dont le portefeuille a été mis en œuvre peuvent également être proposés. Perspectives Dans cette partie, il serait intéressant de préciser si une suite est envisagée pour l ensemble du portefeuille ou certains projets du portefeuille au delà de la programmation Les futurs projets émanant de collaborations ou synergies ayant vu le jour lors de la programmation peuvent être brièvement présentés. 82
83 Annexe 21 : Formulaire d approbation du rapport final du projet CADRE RESERVE AU BENEFICIAIRE Programme concerné Axe concerné 1 Création d entreprises et d emplois Mesure concernée 1.03 Services d appui avancés aux entreprises et à l entrepreneuriat Nom du portefeuille Nom du projet Je soussigné(e) Représentant(e) légal(e) de (nom du bénéficiaire) Déclare : L achèvement (paiement de la dernière dépense) du projet repris ci-dessus en date du : Que les dépenses totales encourues à cette date pour ce projet s élèvent à : Que le rapport final annexé à la présente déclaration et faisant partie intégrante de celle-ci a été transmis aux membres du Comité d accompagnement en date du : Fait à Le Nom, prénom, qualité Signature du (de la) représentant(e) légal(e) CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Je soussigné(e) Représentant(e) légal(e) de (nom de l administration) Considérant : L examen de ce rapport final par le Comité d accompagnement en date du : Le rapport final reçu le : Approuve N approuve pas (biffer la mention inutile) le rapport final Et atteste que : Les contrôles sur place réalisés aux dates suivantes en conformité avec les exigences fixées en la matière : 1. Ont permis de s assurer du respect des règles relatives aux marchés publics, de la présence chez le bénéficiaire de l ensemble des pièces liées aux dépenses présentées au remboursement FEDER, du respect des règles d éligibilité des dépenses, de la présence des documents adéquats d accompagnement, de l application correcte du régime TVA, du respect du principe de simple subventionnement pour chaque dépense, de l affectation réelle du personnel au projet (le cas échéant), du traitement adéquat des recettes, de l application d un système de comptabilité propre au projet, du respect des mesures de publicité, du respect des règles fixées par la Commission en matière de Concurrence, égalité des chances et environnement. 2. Ont entraîné des erreurs à caractère financier à prendre en compte dans la déclaration de créance de clôture portant sur un montant total de (1) : Le Nom, prénom, qualité (1) Selon détail en annexe, indiquer 0 si pas d erreur à caractère financier Fait à Signature de l autorité compétente 83
84 Annexe 22 : Sites internet utiles ADRESSES CONTENU Site du Gouvernement wallon consacré aux Fonds structurels européens - Documents des programmations et , - cartes des zones éligibles, - formulaires Site de la Commission européenne relatif à la Politique régionale : - la politique régionale - les moyens - dans votre pays - success stories - sources d'information ex_fr.htm Cour des comptes européenne : - présentation - publications - audit - salle de presse - coopération Protection des intérêts financiers de l'union européenne Lutte contre la fraude : - sites clés - documentation - fiches de synthèse de la législation - textes juridiques 84
85 ADRESSES CONTENU Institut des experts-comptables et Institut des réviseurs d'entreprises (site commun) : - normes comptables - fiscalité - documentation - formation (audit interne, audit externe, ) - séminaires - publications - etc. SPF Finances : Fisconet : - impôts directs - taxe sur la valeur ajoutée - droit comptable, droit commercial et droit des sociétés - etc. Service public fédéral Justice : - information (dont publications : législation applicable aux arrêté de subvention, etc.) - sources du droit - organisation - Moniteur belge Portail des marchés publics européens : - législation - documents clés - guides pratiques - notes explicatives - etc. Portail marchés publics SPW : - bases légales - dico des marchés publics - modèles de documents administratifs Politique européenne de la concurrence : - sites clés - documentation - fiches de synthèse de la législation - textes juridiques 85
86 ADRESSES CONTENU Politique européenne de l'environnement : - sites clés - documentation - fiches de synthèse de la législation - textes juridiques Portail environnement de Wallonie : - déchets - eau - nature et forêts - inspection - permis et prévention (air, bruit, ) - centre de recherche - guide juridique - liens externes - etc. Portail de l énergie du Service public de Wallonie Emploi et politique sociale au niveau européen : - sites clés - documentation - fiches de synthèse de la législation (y compris égalité des chances) - textes juridiques 86