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Timestamp: 2018-07-18 18:32:46+00:00
Document Index: 186669739

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 681", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 198", 'arrêt ', "l'article 575", 'arrêt ']

Chambre criminelle de la Cour de Cassation 11 mars 1986 - Anena
Chambre criminelle de la Cour de Cassation 11 mars 1986
« LXXX »
Pourvoi contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon du 04 février 1985
Avalanche de Val d'Isère, le 10 février 1970
Le 10 février 1970, une avalanche détruit le chalet de l'U.C.P.A. à Val d'Isère, causant le décès de 39 personnes et en blessant 40 autres.
La responsabilité pénale du maire est mise en cause sur la base des articles 319 et 320 du code pénal réprimant les homicides et blessures involontaire.
La Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon avait conclut au non-lieu.
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme le non-lieu. Elle estime que "si des avalanches paraissaient possible en l'état des conditions météorologiques, il était impossible de prévoir qu'une avalanche de telle ampleur (...) pourrait atteindre le chalet de l'U.C.P.A.". Il ne pouvait dès lors être reproché au maire de ne pas avoir pris "les mesures nécessaires tant pour interdire toute circulation à l'intérieur de la ville que pour prescrire l'évacuation du chalet de l'U.C.P.A.".
Notons que parallèlement à cette procédure pénale, la juridiction administrative s'est aussi prononcée sur la même affaire. Elle conclut à la responsabilité administrative de l'Etat et de la commune de Val d'Isère, pour moitié chacun. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 mars 1986 "Commune de Val d'Isère c/ Dame Bosvy" considère que le phénomène était prévisible et relève la faute de la commune.
Il faut souligner que les deux juridictions poursuivent des buts différents, et que la comparaison entre les deux décisions doit s'effectuer avec précaution.
La Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze mars mil neuf cent quatre vingt six, a rendu l'arrêt suivant ;
- LXXX, épouse RXXX,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon du 9 juillet 1985 qui, dans une information suivie contre MXXX du chef d'homicide et blessures involontaires, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1981 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 et 575-6° du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre en l'état contre MXXX, maire de Val d'Isère, du chef d'homicide et blessures involontaires à la suite de l'avalanche qui le 10 février 1970, dans le chalet de l'U.C.P.A., avait entraîné la mort de 39 stagiaires, 40 autres ayant été blessés ;
"aux motifs que compte tenu des dépositions de tous les témoins si des avalanches paraissaient possibles en l'état de conditions météorologiques, il était impossible de prévoir qu'une avalanche d'une telle ampleur partirait de la Grande Gorge, franchirait l'Isère (d'autant plus que d'importants travaux l'ont canalisée et élargie) et pourrait atteindre le chalet de l'U.C.P.A. ; qu'il ne saurait dès lors être reproché au maire ou à quiconque d'avoir omis de prendre les mesures nécessaires tant pour interdire toute circulation à l'intérieur de la ville que pour prescrire l'évacuation du chalet de l'U.C.P.A. ; qu'en conséquence il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre MXXX d'avoir commis les délits d'homicide et blessures involontaires ;
"alors que MXXX, habitant de Val d'Isère depuis 1938 et siégeant au conseil municipal depuis 1947, devenu maire de la commune depuis 1965, ne pouvait ignorer les risques d'avalanches pesant sur les pentes de la Grande Gorge dominant l'U.C.P.A., avalanches qui avaient emprunté le même passage à trois reprises depuis 1917 ; qu'il ne pouvait ignorer notamment que si la municipalité avait exclu la Grande Gorge de son programme prioritaire de travaux de protection du 6 août 1966, le conseil municipal au sein duquel il siégeait avait antérieurement à l'hiver 1961 retenu comme point névralgique à protéger en priorité contre les risques d'avalanches "les pentes de la Grande Gorge" ; qu'il ne pouvait également ignorer que sur l'initiative du directeur départemental de la construction, le préfet avait demandé le 17 octobre 1961 au maire de Val d'Isère de faire établir un plan des zones avalancheuses ; que le plan des zones avalancheuses faisait état de cette avalanche ainsi que l'a relevé la commission d'enquête ; qu'en outre, une lettre de l'ingénieur en chef des eaux et forêts en date du 17 octobre 1967 indiquait clairement que l'extension possible des avalanches avait été minimisée par la commune ; qu'ainsi la Chambre d'accusation, au vu de témoignages dont la partialité était évidente, ne pouvait affirmer qu'il était impossible pour MXXX de prévoir qu'une avalanche d'une telle ampleur pourrait atteindre le chalet de l'U.C.P.A. ; que pour avoir omis de tenir compte des éléments recueillis tant au cours de la procédure administrative qu'à travers les différents rapports d'enquête, éléments qui démontraient que MXXX qui ne pouvait ignorer les risques d'avalanches pesant sur le chalet de l'U.C.P.A. n'avait pas pris les précautions convenables soit en faisant évacuer le chalet, soit en faisant mettre en place une protection de ses ouvertures tournées vers la montagne, la Chambre d'accusation a insuffisamment motivé sa décision, qui ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
"alors que la demanderesse, partie civile, dans le mémoire qu'elle avait déposé auprès de la Chambre d'accusation rappelait que le tribunal administratif de Grenoble avait conclu à la responsabilité pour moitié de l'Etat et de la commune de Val d'Isère, excluant par là-même le caractère imprévisible de la catastrophe, et qu'il résultait des éléments recueillis par le tribunal administratif que le fait pour MXXX en tant que maire de s'être abstenu de faire évacuer le chalet constituait indiscutablement une négligence fautive engageant sa responsabilité, la Chambre d'accusation, après avoir rappelé les circonstances de fait de l'accident, a estimé qu'il ne saurait être reproché au maire ou à quiconque d'avoir omis de prendre les mesures nécessaires tant pour interdire toute circulation à l'intérieur de la ville que pour prescrire l'évacuation du chalet de l'U.C.P.A. ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que pour prononcer le non-lieu, la Chambre d'accusation, qui n'était pas saisie par la partie civile d'un mémoire répondant aux conditions exigées par l'article 198 du code de procédure pénale, a analysé les faits objet de l'information et exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis à la charge de MXXX les éléments constitutifs du délit d'homicide et blessures involontaires ;
Attendu que le moyen de cassation proposé en ce qu'il se limite, sous couvert d'une prétendue insuffisance de motifs qui, à la supposer établie priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, à critiquer la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la Chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du Ministère public ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ;