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Timestamp: 2018-08-19 23:50:43+00:00
Document Index: 272518377

Matched Legal Cases: ["l'article 919", "l'article 908", "l'article 908", "l'article 61", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 908", "l'article 908", "l'article 908", "l'article 42"]

OHADA-RDC : Mise en harmonie des statuts - Observations sur la note d'orientation de la Commission Nationale OHADA-RDC - Lexology
OHADA-RDC : Mise en harmonie des statuts - Observations sur la note d'orientation de la Commission Nationale OHADA-RDC
Democratic Republic of Congo May 7 2014
Dans notre article OHADA : « La RDC à l’épreuve du chevauchement de mises en harmonisation des statuts des sociétés à l’entrée en vigueur du Nouvel AUDSC-GIE », paru dans www.lexogoly.com en date du 12 mars 2014, nous avions mis en relief le chevauchement en RDC, nouvel État adhérant, de l'obligation de mise en harmonie des statuts imposée par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 17 avril 1997, (« AUDSC-GIE »), aux sociétés congolaises antérieurement constituées avant l'adhésion de la RDC qui doit être réalisée au plus tard le 12 septembre 2014 et la prochaine « mise en harmonie des statuts » imposée aux sociétés régies par l'AUDSC-GIE par le Nouvel Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014, qui entre en vigueur le 5 mai 2014 et abroge dans toutes ses dispositions l’AUDSC-GIE (« N-AUDSC-GIE »). Nous avons insisté sur la nécessité de clarifier et de résoudre les questions soulevées autour de ce chevauchement essentiellement au travers de la révision, la modification ou l’amendement de l'article 919 du N-AUDSC-GIE ou, à défaut par une interprétation de l’organe compétent de l'OHADA, en l’occurrence la Cour Commune de Justice et d'arbitrage, (« CCJA »), conformément à l’article 14 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires tel que révisé par le Traité de Québec du 17 octobre 2008, (« Traité de l’OHADA »).
Dans l'entretemps, pendant que la problématique du chevauchement de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales congolaises ainsi lancée, avec toutes les questions qui l’entourent, demeure encore ouverte, nous avons dans notre article « OHADA – SPRL et SARL congolaises : Mise en harmonie des statuts ou transformation en sociétés organisées par l’AUDSC-GIE ?[1] », soulevé une problématique complémentaire et importante devant être résolue pendant la transition qui s'achève et celle qui débute sur l'application de l'article 908 de l'AUDSC-GIE sur la non éligibilité des SARL (société par actions à responsabilité limitée) et SPRL (société privée à responsabilité limitée) congolaises à la « mise en harmonie de leurs statuts » et la nécessité d'établir les bases légales qui justifieraient leur transformation en l'une des formes des sociétés organisées par le droit nouveau, l'AUDSC-GIE.
Dans l'intervalle, la Commission Nationale de l'OHADA-RDC s'est saisie de nos préoccupations et a opté pour certaines voies relevées dans notre article précité et a ajouté d’autres considérations d'ordre juridique au travers de ses opinions juridiques formulées dans sa note d'orientation n° CNO/03/2014 du 08 avril 2014, (« Note d'Orientation »[2]), à propos desquelles nous formulons objectivement et scientifiquement dans le présent article quelques observations et objections.
D’emblée, il est indiqué de relever que le choix d’adhésion au Traité de l’OHADA, de ses règlements et ses Actes uniformes, décidé par les autorités de la RDC a pour conséquence l’application directe du droit OHADA en RDC. Bien que cette dernière n'en était pas à l'origine en raison de l'absence, dans son chef, d'intérêts communs initiaux avec les États fondateurs de l'OHADA, l'appropriation citoyenne de ce nouveau droit et de ses règles par les juristes, professionnels et théoriciens de droit ainsi que par les hommes d’affaires, est donc un droit et une obligation. Dès lors, les critiques objectives, dures ou modérées soient-elles, faites à l'égard du système ohadien, qui intègre avec suprématie le système juridique et l’environnement socio-économique congolais, devraient être reçues et appréhendées comme des contributions essentiellement faites dans le but d'assurer son application harmonieuse avec le système qui est appelé à l'intégrer et ce, de manière à ne pas préjudicier les droits et intérêts des citoyens, ainsi que leurs biens.
Nous avons noté que pour renverser ce qu'elle a qualifiée de « tempête dans un verre d'eau », la Note d'Orientation fonde toute son architecture juridique d’abord sur la dénaturation ou la requalification du Nouvel Acte uniforme du 30 avril 2014, (« N-AUDSC-GIE »), en simple Acte uniforme révisant celui du 17 avril 1997 (« AUDSC-GIE ») (1), ensuite sur la thèse de l'application généralisée de l'article 908 de l'AUDSC-GIE à toutes les sociétés de droit congolais antérieurement constituées (2), enfin sur la thèse selon laquelle les SPRL et SARL congolaises seraient équivalentes ou correspondraient respectivement aux SARL et SA organisées par l'AUDSC-GIE (3). Ce qui nous conduit à critiquer les positions prises par la Note d’Orientation sur la résolution des chevauchements des transitions de l’AUDSC-GIE et du N-AUDSC-GIE pendant la période transitoire pour l’harmonisation des statuts (4) et à tirer les conséquences du défaut d'harmonisation et/ou du défaut de transformation dans les délais (5).
1. Le N-AUDSC-GIE n’est pas « l'AUDSC-GIE révisé », mais un nouvel Acte uniforme distinct
L'examen minutieux de la Note d'Orientation présente le N-AUDSC-GIE, par l'emploi fréquent des termes « AUDSCGIE révisé » et « acte uniforme révisé », comme un simple amendement ou modification du premier Acte uniforme de 1997 par le second Acte uniforme de 2014 afin de planter dans certains esprits l'idée de la continuation du premier Acte uniforme, de sa survivance et de la continuation de ses effets parallèlement avec le nouvel Acte uniforme et même parfois de l’application concomitante de leurs dispositions. Il n'en est pourtant pas ainsi, comme nous allons amplement le démontrer ci-dessous.
Bien avant, il y a lieu de constater que, à l'instar de la plupart des législations anciennes des pays de l’Afrique francophone, à l’exception de celles plus récentes régissant les secteurs des ressources naturelles (mines, gaz et pétroles) toutes influencées par le système anglo-saxon, le Traité de l'OHADA et ses Actes uniformes, en l'occurrence ceux sous critique, ne contiennent pas de définitions des termes, dont certains se confondent les uns aux autres comme d'ailleurs le relève la Note d'Orientation elle-même et comme nous aurons l'occasion de le faire remarquer dans nos analyses ultérieures.
À défaut d’avoir mentionné clairement les termes « Acte uniforme révisé » par le législateur ohadien, le recours à l'article 61 du Traité de l'OHADA, qui utilise indistinctement les termes révision et amendement, permet de comprendre sans l'ombre d'aucun doute que la révision est un amendement d’un acte juridique, entendu généralement comme étant, un « procédé de technique juridique par lequel un acte (loi, contrat,…) est modifié dans sa forme ou plus fréquemment dans son contenu[3] » ou une « modification des dispositions d’un traité en vue de l’adapter à des conditions nouvelles[4] ». De même, l'article 12 du Traité de l'OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent être modifiés dans les mêmes conditions et formes que leur adoption. Usuellement, le terme « modification » repris à l'article 12 du Traité de l'OHADA est entendu comme étant une « intervention faite sur quelque chose, qui le modifie, le transforme, le change plus ou moins sans en altérer la nature essentielle [5]». La modification d’un Acte uniforme est donc une révision ou un amendement d'un Acte uniforme. C'est donc ce que la Note d'Orientation a présenté à l'opinion pour occulter à dessein la réalité et l’acuité des questions soulevées, et pour étouffer la recherche des solutions juridiques correctes et durables dans le temps.
Revenant à l'essentiel, rien n'indique, lorsqu’on parcourt le N-AUDSC-G depuis son intitulé jusqu’au dernier point de son article 920, et même en le relisant plusieurs fois, de son préambule jusqu’à ses dispositions finales, que le nouvel Acte uniforme est une révision, un amendement ou une modification de l’AUDSC-GIE. Par contre, bien que le droit OHADA n’ait pas encore codifié des règles de légistique de son système[6], tous les indicateurs épars de légistique du système ohadien concourent à l’affirmation qu'il s'agit d'un nouvel Acte uniforme, totalement autonome de l'AUDSC-GIE, dont le N-AUDSC-GIE ne peut être une continuation ni une prorogation des effets.
Nous relevons, à l’appui de notre affirmation ci-dessus, ce qui suit:
1° Si le législateur ohadien lui-même avait voulu que l'Acte uniforme du 30 janvier 2014, qui entre en vigueur le 5 mai 2014, soit un Acte uniforme portant révision, amendement, modification ou complément des dispositions de l’AUDSC-GIE, il l’aurait expressément dit, comme l’avaient fait les Hautes parties au Traité de Québec du 17 octobre 2008 « modifiant et complétant » le Traité de l'OHADA. Il en est de même du Règlement n°001 du 30 janvier 2014, adopté par les représentants des mêmes Etats-parties et publié le même jour que le N-AUDSC-GIE, qui modifie et complète le Règlement du 18 avril 1996. Il en résulte que le législateur ohadien n'a donc pas entendu assurer la continuation du premier Acte uniforme par le second. Dès lors, la Note d'Orientation s'est écartée de la lettre et de la volonté du législateur ohadien qui considère, le N-AUDSC-GIE comme un nouvel Acte uniforme autonome et distinct de l’AUDSC-GIE et non une révision et la continuation de l'AUDSC-GIE
2° Le préambule du N-AUDSC-GIE ne fait aucunement état de la révision, modification ou complément de l'AUDSC-GIE. On se souviendra à propos que lorsque les États parties au Traité du Québec du 17 octobre 2008 ont décidé, non pas d'adopter un nouveau traité, mais plutôt de le réviser, c'est à dire de l’amender, de le modifier et de le compléter, ils l'avaient clairement et de manière non équivoque dit dans le préambule du traité en ces termes « Les Hautes Parties contractantes du traité (...) conviennent de modifier et de compléter le traité sur l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ». De même, pour modifier ou réviser correctement le Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, le législateur ohadien a clairement noté dans le préambule du Règlement n° 001 du 30 avril 2014 que le Conseil de Ministre a adopté et voté à l'unanimité le « le Règlement modifiant et complétant le Règlement de procédure de (...) » la CCJA. Pour ne pas l'avoir voulu ni affirmé dit dans le préambule du N-AUSC-GIE, la Note d'Orientation a affirmé ce que le législateur ohadien n'a pas dit. Dès lors, le nouvel Acte uniforme n'est pas la continuation du premier Acte uniforme. Il est plutôt un nouvel Acte uniforme autonome, distinct du premier.
3°. Par-dessus tout, la base de l'architecture juridique de la Note d'Orientation serait correcte et inébranlable si le N-AUDSC-GIE n'avait pas expressément abrogé, en son article 919, l'AUDSC-GIE, ni ne l’avait fait survivre de manière transitoire, notamment pour le besoin de mise en harmonie des statuts des sociétés préexistantes régies par l'AUDSC-GIE. Par cette abrogation totale de l'AUDSC-GIE et sa survivance temporaire intéressée, le législateur ohadien n'a pas entendu réviser l’AUDSC-GIE qui disparaît dans l'arsenal législatif. Autrement, le législateur aurait abrogé les dispositions contraires, comme il l'a toujours fait pour les révisions. Le cas de l'article 3 du Règlement n° 1 du 30 avril 2014 est on ne peut plus éloquent en ce qu'il dispose expressément et manière univoque que « le Présent Règlement (...) abroge toutes les dispositions contraires du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996... ».
En conséquence de cette abrogation, le législateur ohadien a même organisé une nouvelle mise en harmonie des statuts des sociétés régies par l'AUDSC-GIE, c’est-à-dire des anciennes sociétés créées en vertu des lois nationales, dont les statuts ont été mis en harmonie dans le délai légal de la transition organisé par l'AUDSC-GIE avec les dispositions de celles-ci et les nouvelles sociétés constituées depuis le 1er janvier 1998 dans l’ancien espace ohada et depuis le 12 septembre 2012 en RDC, dernier Etat adhérant. Il en résulte que la Note d'Orientation s'est écartée assurément de la lettre et de l'esprit du législateur ohadien, la conduisant ainsi dans ses opinions à dénier la réalité des problèmes juridiques soulevés par la transition des Actes uniformes qui se chevauchent en RDC, en ce qui concerne l’interruption le 4 mai 2014 du délai de la mise en harmonie des statuts des sociétés sous l'AUDSC-GIE et le commencement du délai pour la mise en harmonie avec le N-AUDSC-GIE le 5 mai 2014.
C’est donc à tort que la Note d’Orientation soutient que l’article 919 du N-AUDSC-GIE substitue les termes « toutes dispositions légales contraires aux dispositions du présent Acte uniforme » contenu dans l’article 919 de l’AUDSC-GIE en cours d’abrogation par « l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique » qui prend effet le 05 mai 2014.
En réalité, la Note d’Orientation assimile le législateur ohadien à un daltonien confondant le vert et le rouge alors qu’il n’en est pas ainsi. Il ressort en effet des dispositions légales que le législateur ohadien n’entendait pas effectuer une telle substitution des dispositions abrogatoires. L’article 919 du N-AUDSC-GIE tel que rédigé par le législateur ohadien ne porte pas à confusion puisqu’il dispose que : « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. », Les sociétés visées par cette nouvelle ou seconde mise en harmonie des statuts sont les sociétés régies par l’AUDSC-GIE, à savoir : les anciennes sociétés constituées sous l’empires des lois nationales, y compris les lois congolaises, mais dont les statuts ont été harmonisées avec ses dispositions dans le délais pendant qu’il était en vigueur et les sociétés créés sous son empire.
Pour les rédacteurs du N-AUDSC-GIE, les formalités à accomplir pour la première mise en harmonie avec les dispositions de l’AUDSC-GIE ou transformation des SCA en SA avaient déjà été accomplies dans l’ensemble de l’espace de l’OHADA alors qu’en ce qui concerne la RDC le délai transitoire de 2 ans devrait continuer à courir jusqu’au 12 septembre 2014. Manifestement, les rédacteurs du N-AUDSC-GIE qui n’ont pas pris en compte les réalités de la RDC, dernier Etat adhérant en 2012, ou alors, la RDC n’a pas relevé à leur attention la particularité actuelle de sa transition pour une meilleure prise en charge de cette réalité.
En outre, dans la mesure où le législateur ohadien du N-AUDSC-GIE abroge dans toutes ses dispositions l’AUDSC-GIE sans autres réserves que celle tenant à la mise en harmonie des statuts des sociétés qu’il régit telles que déterminées ci-haut, l’article 919 qui dispose que « sont abrogées (…) toutes dispositions légales contraires aux dispositions du présent Acte uniforme » est lui-même abrogé. Dès lors, il n’y a pas possibilité de lier les articles des deux Actes uniformes distincts.
En définitive, la théorie de substitution des dispositions abrogatoires susvisée soutenue par la Note d’Orientation, aussi séduisante soit-elle, ne trouve donc aucun fondement ni en droit, ni en fait.
2. L'article 908 du AUDSC-GIE n'est pas applicable à toutes les sociétés congolaises antérieurement constituées
La Note d'Orientation introduit ses propos en affirmant dans un premier temps, et au régard du contexte de la RDC, que « l'acte uniforme s'applique aux sociétés même antérieurement constituées, à quelques exceptions précises près ». Elle confirme par la suite que la « soumission des sociétés [congolaises] antérieurement constituées à l'Acte uniforme » n'admet aucun doute. En fait, la Note d’Orientation fait une application généralisée et incontrôlée de l’alinéa premier de l’article 908 de l’AUDSC-GIE, allant ainsi à l’encontre de la volonté du législateur ohadien.
En effet, comme nous l’avons amplement expliqué dans notre deuxième article précité « OHADA – SPRL et SARL congolaises : Mise en harmonie des statuts ou transformation en sociétés organisées par l’AUDSC-GIE ? », les dispositions du premier alinéa de l’article 908 ne s’appliquaient pas en 1998 à toutes les sociétés existantes dans les territoires des Etats fondateurs de l’OHADA et premiers Etats ayant adopté l’AUDSC-GIE. Elles ne s’appliquaient qu’aux formes ou types de sociétés légalement préexistantes dans ces Etats et qui ont été, par la suite, consacrées ou reprises en charge dans le droit nouveau. Il s’agissait du maintien ou de la reprise seulement des formes des sociétés suivantes : la société en nom collectif, (« SNC »), la société en commandite simple, («SCS »), la société à responsabilité limitée, («SARL») et la société anonyme (« SA »). La société en commandite par actions, (« SCA »), n’ayant pas été consacrée ou reprise en charge par l’AUDSC-GIE, il était impossible que ses statuts fassent l’objet d’une quelconque mise en harmonie avec les nouvelles dispositions de l’AUDSC-GIE qui ne contenait de règles pour cette forme de société. Le souci de protection des droits acquis avait conduit le législateur ohadien à réserver un second alinéa à l’article 908 de l’AUDSC-GIE en soumettant les SCA existant régulièrement à l’obligation de transformation en SA dans le même délai de transition de deux ans, sous peine de dissolution de plein droit.
Surabondamment aux évidences établies à ce propos dans notre article susmentionné « OHADA – SPRL et SARL congolaises : Mise en harmonie des statuts ou transformation en sociétés organisées par l’AUDSC-GIE ? », Ibrahima BA confirme dans son étude « observation sur l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du Traité de l’OHADA » diffusée sur www.ohada.com que « les rédacteurs ont conservé les différentes formes existantes ; la règlementation communautaire concerne l’ensemble des sociétés commerciales, à l’exclusion de la société en commandite par action ; (…) les rédacteurs ont maintenu la société anonyme (SA) (articles 385 à 905), la société à responsabilité limitée (SARL) (articles 309 à 384), la société en nom collectif (SNC) (articles 270 à 292) (…) les rédacteurs ont maintenu la société en commandite simple (SCS) (articles 293 à 308) ».
Comme nous l’affirmions dans notre précédent article « OHADA – SPRL et SARL congolaises : Mise en harmonie des statuts ou transformation en sociétés organisées par l’AUDSC-GIE ? », de toutes les sociétés commerciales congolaises, seules la Société en Nom Collectif (« SNC ») et la Société en Commandite Simple (« SCS »), formes de sociétés organisées dans l’AUDSC-GIE, peuvent se voir appliquer les dispositions de l’alinéa premier de l’article 908 de l’AUDSC-GIE et procéder à la mise en harmonie de leurs statuts. Malheureusement, ces formes ou types de sociétés n’existent plus dans la pratique en RDC. La Société Privée à Responsabilité Limitée («SPRL») et la Société par Actions à Responsabilité Limitée («SARL»), n’étant pas consacrées et organisées dans l’AUDSC-GIE comme formes de sociétés, elles sont dans l’impossibilité de mettre en harmonie leurs statuts aux nouvelles dispositions, à l’instar de la SCA dans l’espace de l’OHADA d’avant l’adhésion de la RDC. Il ne peut pas leur être appliqué les dispositions de l’alinéa premier de l’article 908 de l’AUDSC-GIE. Elles méritent, comme nous l’avions amplement expliqué dans nos précédentes réflexions, de bénéficier d’une transformation en l’une des sociétés commerciales organisées par le droit nouveau, comme cela a été le cas pour la SCA dans l’espace ohadien originel.
3. Les SPRL et SARL congolaises ne sont pas légalement des SARL et SA organisées par l’AUDSC-GIE
Pour justifier et asseoir l’architecture de son raisonnement et de ses opinions juridiques ainsi émises, la Note d’Orientation, crée un raccourci très dangereux dans l’affirmation selon laquelle les SPRL et SARL congolaises correspondent (en traits caractéristiques) aux SARL et SA prévues par le législateur ohadien. De ce fait, les formes légales des sociétés SPRL et SARL organisées par le législateur congolais sont les SARL et SA organisées par le législateur ohadien. Il n’en est pas ainsi en droit.
En effet, l’approche soutenue par la Note d’Orientation touche aux principes légaux aussi bien du droit congolais que du droit OHADA car c’est la forme des sociétés qui, au bout de l’accomplissement des conditions de fond et de forme généralement requises à toutes les sociétés et spécialement à chaque forme ou type de société, justifie la personnalité juridique à cette forme de société qui devient une individualité ou entité juridique différente de ses associés ou actionnaires.
Quoique les SPRL et SARL congolaises peuvent, à certains égards, présenter des similitudes, respectivement avec les SARL et SA de l'OHADA et même plus tard avec la Société Anonyme Simplifiée (« SAS ») organisée dans le N-AUDSC-GIE, elles ne sont point en droit les mêmes formes de sociétés organisées par les législateurs de ces deux systèmes. En effet, la fiction juridique de l'existence de la société tient principalement de sa forme en vertu de la théorie de la commercialité par la forme. A cet effet, l’article 6 de l’AUDSC-GIE dispose que « le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes »
Les SPRL et SARL congolaises n’étant pas reprises parmi les formes de sociétés retenues par l’AUDSC-GIE, encore qu’aucune disposition dudit Acte uniforme n’assimile ou ne fait correspondre les SPRL et SARL congolaises à une forme quelconque des sociétés retenues, il est juridiquement inadmissible d’affirmer que les SPRL et SARL congolaises sont respectivement les SARL et SA du droit OHADA. Cet axiome qui sous-tend la réflexion contenue dans la Note d’Orientation, est foncièrement inexacte.
Se voulant pratique au lieu d’être légale, la Note d’Orientation ne pourra continuer à soutenir la thèse de l’assimilation de la SPRL congolaise à la SARL de l’OHADA lorsque l’on se situe notamment au niveau de la gestion de ces deux formes de sociétés distinctes. A cet effet, on retiendra par exemple que conformément aux articles 68 et 69 du Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, il est prévu qu’en cas de pluralité des gérants dans une SPRL, les statuts ou l’assemblée générale peuvent limiter les pouvoirs des gérants dans le cadre d’un collège, appelé généralement Conseil de Gérance, qui siège et délibère sur les décisions de la société sur la base des voix correspondant aux parts sociales détenues dans la société. D’ailleurs, pour échapper aux contraintes des autorisations de l’exécutif pour la création des SARL en RDC, beaucoup d’investisseurs ont recouru à cette forme de société. Sur base des dispositions légales précitées, il est prévu la possibilité pour les statuts, l’Assemble Générale et la Gérance de nommer un Directeur Général ou des Directeurs Généraux pour la gestion quotidienne de la société.
En revanche, les règles du droit nouveau sur la gestion des SARL de l’OHADA n’envisagent pas et ne permettent pas une gestion collégiale. En effet, les articles 328 et 329 de l’AUDSC-GIE prévoient, en cas de pluralité de gérants, que chaque gérant détient séparément des autres les pouvoirs de gestion de la société. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. Il est également prévu que dans les rapports avec les tiers (banque, administration, contractants, fournisseurs, etc.), que chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Enfin, les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.
Une SPRL dont les statuts organisent déjà la gestion collégiale de la société avec un Directeur Général et un Directeur Général adjoint pour la gestion quotidienne, comme c’est le cas de nombreuses sociétés en RDC, n’a aucune correspondance avec la SARL de l’OHADA sur cette question importante. Pour maintenir l’équilibre de la gestion, elles sont appelées à se muer ou se transformer en SA organisée par l’AUDSC-GIE, et même à se transformer peut-être plus tard en une SAS.
4. La résolution des chevauchements des transitions de l’AUDSC-GIE et du N-AUDSC-GIE
Dans la recherche des solutions aux problèmes posés par le chevauchement de deux transitions, la Note d’Orientation combine en plusieurs thèses relevées dans notre étude précédente sur « La RDC à l’épreuve du chevauchement de mises en harmonisation des statuts des sociétés à l’entrée en vigueur du Nouvel AUDSC-GIE ».
A. La Continuation de la Première Mise en Harmonie[7] en faveur des Sociétés Congolaises non Harmonisées[8] à la date d’entrée en vigueur du N-AUDSC-GIE
La Note d’Orientation commence par affirmer que « l’harmonisation des statuts doit s’opérer du 12 septembre 2012 au 12 septembre 2014 ». En réalité, la position soutenue par la Note d’Orientation s’inscrit dans la thèse de la continuation de la Première Mise en Harmonie en faveur des Sociétés Congolaises non Harmonisées à la date d’entrée en vigueur du N-AUDSC-GIE. Il pourrait être relevé contre cette prise de position les objections suivantes :
1°. La Note d’Orientation s’est essentiellement basée sur la théorie de « AUDSCGIE révisé » et « acte uniforme révisé » qui est dépourvue de tout fondement légal au regard même du droit OHADA lequel n’affirme aucunement cela comme démontré ci-haut.
2°. La Note d’Orientation ne répond pas à l’objection selon laquelle si le législateur ohadien avait voulu une telle continuation, il l’aurait dû l’autoriser expressément et de manière non équivoque, dans les prescrits de l’article 919 du N-AUDSC-GIE, qui serait alors libellé ; « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés en cours d’harmonisation de leurs statuts avec les disposition de l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique à la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme et à celles n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ».
3°. La Note d’Orientation ne rencontre pas non plus le souci selon lequel que la continuation de la Première Mise en Harmonie jusqu’au 12 septembre 2012, amputerait ou de réduirait le délai transitoire de deux ans pour le Seconde Mise en Harmonie[9] organisé à l’article 919 du N-AUDSC-GIE qui va courir du 5 mai 2014 jusqu’au 5 mai 2016. Elle ferait donc perdre aux Sociétés Congolaises non Harmonisées le bénéfice de 5 mois amputés pour la Seconde Mise en Harmonie qu’elles ne pourraient commencer qu’après la première.
La Note d’Orientation affirme par la suite que « du 12 septembre 2012 au 4 mai 2014, l’acte uniforme de référence pour l’harmonisation des statuts est l’AUDSCGIE adopté le 17 avril 1997 ». Quoi que cette affirmation soit véridique, la Note d’Orientation n’indique pas pourtant la base légale qui fonde la cessation de l’AUDSC-GIE au 4 mai 2014. Cependant, comme il a été démontré ci-dessus, c’est bien l’article 919 du N-AUDSC-GIE qui abroge systématiquement et sans l’ombre d’aucun doute « l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique », sauf son maintien temporaire pendant la transition pour la mise en harmonie des sociétés qu’il régit telles déterminées clairement ci-dessus.
La Note d’Orientation affirme enfin qu’avant le 5 mai 2014, l’harmonisation des statuts reste possible sur base de l’AUDSC-GIE. Cette affirmation est correcte pour autant qu’il s’agisse de la mise en harmonie des statuts des sociétés de même forme que celles retenues par l’AUDSC-GIE, en l’occurrence les SNC et SCS congolaises. Pour les SPRL et SARL congolaises, nous estimons que cette mise en harmonie des statuts n’est pas possible parce que leurs formes n’ont pas été consacrées ni « retenues » par l’AUDSC-GIE, pour reprendre l’expression utilisée par Ibrahima BA.
B. Passage direct à la Seconde Mise en Harmonie en faveur des Sociétés Congolaises non Harmonisées à la date d’entrée en vigueur du N-AUDSC-GIE
La Note d’Orientation affirme qu’à partir du 5 mai 2014, l’harmonisation se réalisera uniquement sur base de la nouvelle rédaction de cet acte uniforme, précisément l’acte uniforme révisé. En effet poursuit-elle, à partir du 5 mai 2014, les sociétés congolaises qui n’auront pas encore accompli la formalité d’harmonisation pourront encore le faire entre le 5 mai et le 12 septembre 2014 sur base du N-AUDSC-GIE. La position de la Note d’Orientation s’inscrit dans la thèse de « Passage direct à la Seconde Mise en Harmonie en faveur des Sociétés Congolaises non Harmonisées à la date d’entrée en vigueur du N-AUDSC-GIE ». Cette option rencontre certaines limites légales et de faits dont les plus saillantes sont :
1°. Cette argumentation se base uniquement, comme nous l’avons relevé plus haut, sur la dénégation volontaire de l’existence distincte de deux Actes uniformes : le N-AUDSC-GIE abrogeant l’AUDSC-GIE. La faille évidente d’un tel raisonnement réside sur le fait que le délai allant du 12 septembre 2012 au 12 septembre 2014 a été prévu par l’AUDSC-GIE pour la mise en harmonie des statuts des sociétés régies encore par les législations antérieures à l’entrée en vigueur de l’AUDSC-GIE, en l’espèce l’ancienne législation congolaise sur les sociétés commerciales dans le cas sous examen, uniquement aux dispositions dudit AUDSC-GIE et ce, conformément à l’article 919 de l’AUDSC-GIE. Le N-AUDSC-GIE, en revanche, prévoit un autre délai, allant du 5 mai 2014 au 5 mai 2016, pour la mise en harmonie des statuts des sociétés régies par l’AUDSC-GIE, bien déterminées ci-dessus, aux dispositions du N-AUDSC-GIE.
2°. La logique formelle, basée sur la théorie des droits acquis, militerait pour le maintien du délai de la première mise en harmonie au 12 septembre 2014 mais seulement avec les dispositions de l’AUDSC-GIE. Il y a cependant un obstacle, comme le relève si bien la Note d’Orientation, tiré du fait qu’à la date d’entrée en vigueur du N-AUDSC-GIE, l’AUDSC-GIE ne pourra plus servir de référence pour la mise en harmonie des statuts des sociétés constituées conformément à l’ancienne législation congolaise sur les sociétés commerciales. Cette affirmation contenue dans la Note d’Orientation est logique et nous ajouterons qu’au motif qu’à cette date l’AUDSC-GIE sera abrogé par le N-AUDSC-GIE.
3°. Il appert alors, sauf modification ultérieure de l’article 919 du N-AUDSC-GIE comme nous l’avons suggéré dans notre article « La RDC à l’épreuve du chevauchement de mises en harmonisation des statuts des sociétés à l’entrée en vigueur du Nouvel AUDSC-GIE » et avec effet rétroactif au 4 mai 2014, que l’abrogation de l’AUDSC-GIE emportant celle de son article 919 ne permet aucunement de soutenir la thèse du passage direct à la seconde mise en harmonie des statuts des sociétés congolaises dont les statuts n’ont pas encore été mis en harmonie avec les dispositions de l’AUDSC-GIE.
4°. Une telle thèse de passage direct à la mise en harmonie organisée par le N-AUDSC-GIE, pour garder toute sa logique, signifierai que le délai contenu dans l’article 919 du N-AUDSC-GIE s’appliquerait aux Sociétés Congolaises non Harmonisées qui auraient alors jusqu’au 5 mai 2016 pour effectuer la mise en harmonie conformément au délai de transition de deux ans organisé par le N-AUDSC-GIE qui court jusqu’au 5 mai 2016 et non un délai sectionné au 12 septembre 2014.
5°. Le N-AUDSC-GIE ayant abrogé l’AUDSC-GIE, comment serait-ce possible que le délai butoir du 12 septembre 2014 contenu dans l’AUDSC-GIE pour le besoin de mise en harmonie des statuts des sociétés régies par les lois nationales avec les dispositions dudit Acte uniforme soit utilisé pour la mise en harmonie des statuts des sociétés totalement régies par l’AUDSC-GIE avec les dispositions de l’Acte uniforme l’abrogeant, alors qu’aucun des deux Actes uniformes n’a prévu une telle possibilité ?
6°. Par ailleurs, sur base de l’article 908 de l'AUDSC-GIE, il est aujourd'hui établi qu'aussi bien le législateur ohadien que les rédacteurs de l'acte visait l'application de cette disposition aux sociétés de même forme existantes dans les juridictions des États membres comme mentionnée dans l'article. Ces dispositions n'étaient pas applicables à la SCA qui n'était plus maintenue comme forme de société, pour encore reprendre les expressions d’Ibrahima BA précité. C'est ce qui justifie même la raison de l'alinéa 2 de cet article. Puisque les sociétés congolaises, en particuliers les SARL et SPRL congolaises, à l'exception de SNC et SCS formes des sociétés consacrées dans l'Acte uniforme, ne sont pas maintenues dans les formes des sociétés organisées dans l'Acte uniforme, comment peuvent-elles passer à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du N-AUDSC-GIE pendant que leur forme ne sont même pas organisées.
7°. En effet, la suppression du deuxième alinéa de l'article 908 du N-AUDSC-GIE, avec juste motif pour défaut d'existence des SCA après les délais de transition dans l'espace OHADA d'avant l'adhésion de la RDC, rend difficile l'idée de la transformation d'autres type des sociétés existants dans les juridictions des États adhérents. Voilà pourquoi nous avions même suggéré dans notre second article la nécessité de modifier l’alinéa 2 de l'article 908 afin de permettre à nos SPRL et SARL ainsi qu'aux sociétés des futurs États africains adhérant, dont les formes ne sont pas organisées, de trouver un fondement juridique sur la transformation de leur société en une des formes des sociétés organisées dans l'AUDSC-GIE. Comme ce dernier acte est en cours d'abrogation, il y'a maintenant nécessité que le législateur de l'OHADA rétablisse le second alinéa de l'article 908 tout en l'élargissant au delà de la SCA afin de couvrir les réalités futures. Nous avons tenté, dans notre article « OHADA – SPRL et SARL congolaises : Mise en harmonie des statuts ou transformation en sociétés organisées par l’AUDSC-GIE ? », de combler ce manque essentiellement pour les SPRL congolaises de procéder, pendant la transition période dans laquelle survivent dans une certaine mesures les dispositions légales congolaises non contraires, à la transformation en une des formes des sociétés organisées par le Nouveau droit positif: l'AUDSC-GIE et ce, sur pied de l'article 42 du Décret du 27 février 1887 tel que modifie par le Décret du 23 juin 1960 sur les sociétés commerciales. Les SARL congolaises pourraient, dans une certaine tolérance, procéder de même sur base de la provision de leurs statuts le permettant.
9°. En outre, l’article 908 du N-AUDSC-GIE prévoit le même délai et impose cette obligation de mise en harmonie aux sociétés constituées antérieurement à son entrée en vigueur. L’on serait tenté de compter parmi ces sociétés antérieurement constituées celles constituées conformément à l’ancienne législation congolaise sur les sociétés commerciales. Cependant une lecture croisée des articles 908 et 919 du N-AUDSC-GIE révèle que ce délai de deux ans n’est accordé qu’aux sociétés constituées conformément à l’AUDSC-GIE d’autant plus que l’article 919 du N-AUDSC-GIE précité laisse survivre seulement l’AUDSC-GIE sans invoquer les législations nationales antérieures, qui concernent bien la situation de la RDC, tout comme tout autre pays qui pourrait adhérer dans le Traité de l’OHADA.
10°. Force est de constater alors que l’article 908 du N-AUDSC-GIE ne prévoit plus l’alinéa 2 relatif à l’obligation de transformation dans le délai de deux ans des SCA en SA, pour la simple et bonne raison que cette obligation de transformation pour ce type de société a été déjà accomplie et qu’au jour de l’adoption du N-AUDSC-GIE, les SCA n’existant plus dans tout l’espace OHADA et l’article 919 du N-AUDSC-GIE ne laisse plus survivre transitoirement les dispositions légales contraires des Etat-parties mais laisse plutôt survivre l’AUDSC-GIE posent le fondement de la réflexion qui sous-tend que, le législateur, estimant que les formalités à accomplir pour la première mise en harmonie avec les dispositions de l’AUDSC-GIE ou transformation des SCA en SA ont déjà été accomplies et que toutes les sociétés de l’espace OHADA sont déjà en conformité avec l’AUDSC-GIE, a méconnu la situation de la RDC.
Il est donc évident que le N-AUDSC-GIE se doit d’être modifié dans ses articles 908 qui doit intégrer un nouvel alinéa prenant en charge la transformation des sociétés de forme non consacrées et 919 prévoyant la survivance transitoire des dispositions contraires des législations nationales.
De ce qui précède, l’on est tenté de conclure que le N-AUDSC-GIE ne sera utilisé aisément que par les sociétés conformes à l’AUDSC-GIE et qu’à dater du 5 mai 2014, les sociétés congolaises (en l’occurrence les SPRL et SARL) seraient donc dans une insécurité juridique.
5. Les conséquences du défaut d'harmonisation et/ou du défaut de transformation dans les délais
La Note d’Orientation est d’avis, avec nous, qu’aux termes de l’article 915 de l’AUDSC-GIE, le défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de l’AUDSC-GIE entraîne que les clauses statutaires contraires seront réputées non écrites. Les clauses statutaires réputées non écrites ne peuvent donc pas être opposées aux tiers par les associés ou gérants de la société. Elles n’opèrent pas à l’égard des tiers. C’est donc la confirmation de la théorie de l’inefficacité des clauses statutaires soutenue par le Professeur LUKOMBE NGHENDA[10].
A. Recevabilité des actions en justice
Le défaut de mise en harmonie des statuts dans le délai avec les dispositions de l’AUDSC-GIE entrainerait que les clauses statutaires relatives aux modes et organes de gestion ainsi qu’aux pouvoirs des Gérants seront réputées non écrites pour défaut de mise en harmonie et de ce fait inefficaces avec comme conséquences notamment la paralysie de la société en ce que les organes de certaines sociétés ne pourront aisément engager la société vis-à-vis des tiers, ni ester en justice, relever appel ou se pourvoir en cassation. L’irrecevabilité de l’action en justice tiendra non pas pour défaut de mise en harmonie des statuts, mais plutôt pour absence des pouvoirs des gérants dont les clauses statutaires non mises en harmonie sont réputées non écrites, donc inefficaces pour leur permettre d’ester en justice. C’est pourquoi, nous faisons notre et épousons la jurisprudence évoquée par la Note d’Orientation en ces termes :
L’article 908 de l’AUSCGIE qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société) le défaut de cette mise en harmonie. Seules les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites conformément aux dispositions de l’article 915. Par conséquent le moyen visant le défaut d’harmonisation des statuts pour dire que la société concernée n’existait plus juridiquement pour pouvoir ester en justice doit être rejeté » (CCJA, 1ère ch., n° 001, 4-2-2010 : M.B. c/ 1° Intertrans Trading Limited Gabon SARL ; 2° Intertrans Trading Limited Niger SARL ; 3° S.A.T.A. SARL, Ohadata J-11-45, J-12-21, cité par le Code pratique OHADA, ibid) [11].
B. Risque de perte possible de l’éligibilité de détenir certains permis, licences et autorisations
Il convient de relever, s’agissant des SPRL et SARL, que même dans l’hypothèse irréaliste de la mise en harmonie des clauses de leurs statuts en vertu de l’article 908 de l’AUDSC-GIE, le défaut d’accomplissement de cette obligation dans le délai imparti aurait pour conséquence de rendre les clauses relatives à « la forme SPRL et/ou SARL », selon le cas, comme réputées non écrites, donc inefficaces à leur conférer une quelconque forme juridique organisées par l’AUDSC-GIE. En conséquence, ces sociétés deviendraient des sociétés non reconnues par l’AUDSC-GIE et seraient qualifiées de sociétés de fait conformément à l’article 864 de l’AUDSC-GIE. Les tiers opposeront assurément l’irrecevabilité aux actions en demandes ou en défense initiées par de telles sociétés non pas pour défaut de mise en harmonie, mais plutôt pour absence de forme de sociétés légalement reconnues. De même, il y a risque de la perte d’éligibilité des sociétés des faits pour la continuation de la détention de certains permis et licences.
C. Régularisation des irrégularités des constitutions et défaut de mise en harmonie dans le délai
La Note d’Orientation mentionne avec insistance que « L’article 908 de l’AUSCGIE n’a prévu aucune sanction pour le défaut d’harmonisation des statuts d’une société commerciale, sauf à mettre en œuvre l’article 75 dudit Acte uniforme. Il conclut que les mises en harmonisation des statuts réalisées hors délais de la transition peuvent faire l’objet de régularisation par « tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution …’ » (CCJA, n° 035/2009, 30-6-2009 : Société AES SONEL SA c/ N. J., Ohadata J-10-86, cité par le Code pratique OHADA, op. cit., page 1342)[12].
En réalité, la Note d’orientation ne fait pas une application correcte, au problème posé, de la jurisprudence qui se rapporte à la régularisation de la constitution des sociétés ohadiennes dont les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par l’AUDSC-GIE et applique les attendus de cette jurisprudence à la sanction attachée au défaut de mise en harmonie des statuts telle que prévue à l’article 915 de l’AUDSC-GIE.
A cet égard, une lecture avisée de la loi et de la jurisprudence précitée montre que cette jurisprudence se rapporte à l’article 75 de l’AUDSC-GIE sur le non-respect des formalités de constitution des sociétés alors que le défaut de la mise en harmonie des statuts prévue à l’article 908 de l’AUDSC-GIE est quant à lui sanctionné par l’article 915 de « dispositions statutaires réputées non écrites ». La seule nuance admissible sur l’application de la jurisprudence précitée est que les sociétés congolaises éligibles à la mise en harmonie de leurs statuts avec l’AUDSC-GIE qui auront effectivement mis en harmonie leurs statuts dans le délai avec les dispositions de l’AUDSC-GIE par l’adoption de nouveaux statuts qui ne contiendraient pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme, ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société aurait été omise ou irrégulièrement accomplie, toute personne intéressée pourraient demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Cette option de régularisation prévue à l’article 75 ne sera d’aucun secours pour une société qui n’aura pas mis en harmonie ses statuts avec les dispositions de l’AUDSC-GIE dans le délai de transition qui se clôture.
L’appropriation citoyenne du droit de l’OHADA conduirait tout esprit averti à encourager les efforts que la Commission-OHADA RDC est en train d’entreprendre pour rassurer quant à une certaine aisance d’applicabilité des mesures transitoires de l’AUDSC-GIE et des dispositions du N-AUDSC-GIE à l’égard des sociétés congolaises constituées conformément à l’ancienne législation congolaise. Cependant, nous pensons plutôt qu’une recherche de solutions durables, mettant les sociétés congolaises à l’abri de l’insécurité juridique serait opportune. De telles solutions envisagées auront également le mérite de faciliter l’adhésion future d’autres Etats se trouvant dans la même situation concernant les formes de sociétés commerciales et de s’organiser avant leur adhésion.
La Commission OHADA n’a pas reçu mission, de par le Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 qui l’institue, d’émettre des avis à la consommation du public dans le but d’interpréter les instruments de l’OHADA (Traité, Actes uniformes, Règlements, etc.). Cette prérogative d’interprétation du Traité, des règlements, des Actes uniformes et des décisions étant uniquement reconnue, en vertu de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, à la CCJA. Dès lors, la Commission OHADA n’a pour rôle que de centraliser et de transmettre à ladite Cour les demandes d’Avis consultatifs émanant du Gouvernement ou des juridictions nationales, en application de l’article 14 du Traité et ce conformément au point 1 de l’article 4 du Décret l’instituant.
Il en découle que la Note d’Orientation, pour peu qu’elle ait donné des réflexions soutenables, n’est pas à même de résoudre les problèmes soulevés dans la mesure évidente où les opinions y émises ne constituent pas une source de droit de l’OHADA.
A cet effet, le recours à l’Avis consultatif de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (« CCJA ») sur pied de l’article 14 du Traité de l’OHADA peut être envisagé, en vue d’obtenir l’interprétation des dispositions transitoires de l’AUDSC-GIE et du N-AUDSC-GIE examinées dans la présente étude, qui posent problèmes, afin de donner lieu à une source de droit. En effet, aux termes de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la CCJA peut être consultée par tout Etat partie, par le Conseil des ministres ou par les juridictions nationales saisies en matière de contentieux d’application des Actes uniformes.
La CCJA a eu à émettre des nombreux Avis consultatifs sur demande des Etats parties. La RDC peut donc solliciter un Avis consultatif de la CCJA qui donnera une interprétation autant sur le mécanisme approprié pour les SPRL et SARL pour se mouvoir en formes de sociétés organisées par l’AUDSC-GIE et le N-AUDSC-GIE, que sur l’éligibilité de ces sociétés aux dispositions transitoires du N-AUDSC-GIE, afin de donner une base qui justifie la procédure à employer par ces dernières.
Toutefois, le recours à l’Avis consultatif de la CCJA a quand même quelques limites tirées du fait que la CCJA n’aura qu’à interpréter, à la limite couvrir une carence dans une petite mesure des dispositions de l’AUDSC-GIE et du N-AUDSC-GIE, mais le raisonnement à tenir ne pourra partir que des dispositions sujettes à critiques dans la présente, de sorte que l’Avis de la Cour aura peut être la probabilité de rejoindre quelques réflexions que nous avons tenues dans le présent article avec comme conséquence que les problèmes juridiques soulevés ne seront nullement résolus.
En ce cas, la seule possibilité de clarifier les dispositions transitoires du N-AUDSC-GIE et d’éviter les interprétations multiples au préjudice des sociétés congolaises constituées conformément à l’ancienne législation congolaise, est, pour la RDC d’initier une demande de modification des dispositions transitoires du N-AUDSC-GIE, en vertu de l’article 12 du Traité de l’OHADA.
Il sera notamment question d’ajouter un deuxième alinéa à l’article 908 qui devra définitivement résoudre le problème de transformation des sociétés constituées dans les pays qui adhèrent à l’OHADA dont les formes, en vertu desquelles elles jouissent de leur personnalité juridique en tant que sociétés commerciales, ne seraient pas prévues dans le N-AUDSC-GIE. Cette insertion pourrait disposer : « Les sociétés existant régulièrement dans l’un des Etats parties dont les formes ne sont pas reprises dans le présent Acte uniforme, devront être transformées, dans ce même délai de deux ans, en une de formes prévues sous peine d’être dissoutes de plein droit à l’expiration dudit délai. »
Il en est de même de l’ajout des dispositions qui prennent en considération les lois nationales des pays adhérents pendant la période transitoire de deux ans prévue pour que ces sociétés se conforment aux dispositions de l’OHADA. Ainsi, l’article 919 pourrait être libellé de la manière suivante : « Sont abrogés, sous réserve de leur application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n'ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, toutes dispositions légales contraires ainsi que l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique».
Ce faisant, le droit positif Ohadien contiendrait des règles de transition claires et nettes devant permettre de lever tout équivoque sur le chevauchement des mises en harmonie et contiendrait la possibilité pour les sociétés congolaises dont les formes ne sont pas reprises de se transformer en toute quiétude.
En attendant, la sagesse pratique conduirait les personnes avisées à procéder avant l’entrée en vigueur du N-AUDSC-GIE le 5 mai prochain à la mise en harmonie des statuts de leurs sociétés éligibles avec les dispositions du l’AUDSC-GIE, en cours d’abrogation, organisant les mêmes formes des sociétés ou procéder. Pour les SPRL congolaises, à la transformation en l’une des formes des sociétés organisées par le nouveau droit sur pied de l’article 42 du Décret du 27 février 1887 tel que modifié et complété par le Décret du 23 juin 1960 qui n’est parait pas être contraire au droit nouveau tel que démontré dans notre article « OHADA – SPRL et SARL congolaises : Mise en harmonie des statuts ou transformation en sociétés organisées par l’AUDSC-GIE ?».
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