Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rmin-2018-07-02-a546-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-02-20 11:10:02+00:00
Document Index: 259552122

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 418", '§ 1', '§ 1', "l'article 14", '§ 1', '§ 1', "l'article 13", '§ 1', '§ 1', "l'article 428", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 429", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 24", '§ 1', "l'article 25", '§ 1', "l'article 429", '§ 1', "l'article 3", "l'article 429", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 414", '§ 1', "l'article 419"]

La personne visée à l'article 3, 3°, qui détient, reçoit ou expédie en régime de suspension ‎de droits des produits énergétiques de l'article 418, § 1er, de la loi doit satisfaire aux conditions ‎suivantes :
La personne qui satisfait à la condition de stock moyen fixée pour l'une des catégories de ‎produits énergétiques visés au § 1er, 1°, est dispensée de devoir satisfaire à la condition de stock ‎moyen fixée pour les autres catégories de produits énergétiques.
Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire ‎agréé visé à l'article 14, § 1er, 4°, ne peut acquérir que :
L'entrepositaire agréé ne peut procéder à la livraison des produits énergétiques visés au § 1er que ‎sur présentation de l'autorisation produits énergétiques et électricité délivrée au commerçant.
Le commerçant en produits énergétiques qui ne possède pas la qualité d'entrepositaire ‎agréé visé à l'article 13, § 1er, d), ne peut livrer des produits qu'au taux d'accise auquel il les a acquis.
Par dérogation au § 1er, le commerçant peut livrer des produits :
Peuvent être remis en œuvre, comme visé à l'article 428, § 1er, de la loi :
La demande de remboursement visée au § 1er doit être introduite mensuellement et dans un délai ‎de trois mois à compter de l'expiration du mois au cours duquel les essences ont été mises à la ‎consommation. Elle doit être adressée au directeur dans le ressort duquel est établi l'entrepôt fiscal ‎et comporter les éléments suivants :
Par dérogation aux dispositions du § 1er, il ne doit pas être ajouté de Solvent Yellow 124 au ‎pétrole lampant utilisé, en exonération de l'accise conformément à l'article 429, § 1er, f), de la loi, ‎comme carburéacteur pour la navigation aérienne, pour autant que le pétrole lampant réponde aux ‎caractéristiques suivantes :
Au fioul lourd destiné à être utilisé dans les moteurs navals, qui présente un index-cétane calculé ‎d'après la méthode ASTM D 976 d'au moins 35 et une viscosité, exprimée en 10-6 m² s 1, calculée ‎d'après la méthode ASTM D 445, n'excédant pas 14 à 40 °C, doivent être ajoutés au minimum 6 ‎grammes et au maximum 9 grammes de marqueur « Solvent Yellow 124 », visé au § 1er par 1 000 ‎kilogrammes et, si le produit énergétique présente une couleur naturelle de 5,0 au moins, calculée ‎d'après la méthode ASTM D 1500, une quantité suffisante de marqueur rouge pour donner au produit ‎une couleur rouge bien nette et stable.
Il est interdit d'ajouter au pétrole lampant, au gasoil et au fioul lourd visés aux §§ 1er et 3, un ‎quelconque produit destiné à rendre les marqueurs moins détectables ou indétectables. Il est interdit ‎de retirer les marqueurs de ces produits de quelque façon que ce soit.
Les dispositions des §§ 1er à 5 s'appliquent également, en cas d'utilisation identique, aux ‎produits énergétiques et autres hydrocarbures équivalents.
Lorsque l'essence visée à l'article 24, § 1er, est :
Lorsque les produits énergétiques visés à l'article 25, §§ 1er et 3 sont :
L'essence dénaturée fournie à des usages autres que ceux de carburants ou de ‎combustible, conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, bénéficie automatiquement de ‎l'exonération lors de la sortie de l'entrepôt fiscal.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3, 2°, toute personne exerçant une activité ‎économique qui souhaite utiliser, conformément à l'article 429, § 1er, a), de la loi, des produits ‎énergétiques autres que de l'essence dénaturée à des usages autres que ceux de carburants ou de ‎combustible doit disposer d'une autorisation produits énergétiques et électricité « utilisateur final ».
Moyennant le respect des modalités de contrôle fixées par l'administrateur général, la vente de ‎gasoil marqué dans des stations-service ne répondant pas aux conditions visées au § 1er est ‎autorisée.
La pompe dont le placement ne répond pas aux prescriptions du § 1er ou du § 2 est fermée par ‎l'exploitant de la station-service et est scellée par les agents.
L'administrateur général rédige la note explicative concernant la procédure visée au § 1er, 2°, du ‎présent article.
Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des impôts indirects (à l'exception de la ‎T.V.A. et de l'accise telle que définie à l'article 414, § 1er, de la loi) imposés, au cours de l'année ‎écoulée, au moment de la mise à la consommation des produits énumérés à l'article 419 de la loi est ‎communiquée à l'administrateur général, pour les produits qui les concernent, par :