Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/dignite/dp_nation_pers_prostitution.htm
Timestamp: 2017-06-23 00:00:29+00:00
Document Index: 173948595

Matched Legal Cases: ['art. 225', "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", 'art. 225', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 121', 'art. 225', 'art. 131', "l'article 131", "l'article 113"]

Incriminations luttant contre la dépravation des moeurs
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LA lutte contre la dépravation des mœurs
législative qui s'aggrave d'année en année,
plan se situe la lutte contre la prostitution ;
cependant le législateur ne vise pas tant le fait de se prostituer (tant que
l’on ne trouble pas l’ordre public),
que le fait de favoriser la prostitution d’autrui et d’en tirer profit.
Au second plan se situent les
incriminations assurant la protection de l’ordre public ;
elles sont centrées sur la notion d’outrage public aux mœurs.
Offre implicite
de se prostituer
(atteinte à l’ordre public)
Code pénal ancien, a. R.34
13° : Seront punis d’une amende de la troisième classe … ceux dont l’attitude
sur la voie publique est de nature à provoquer la débauche. [voir le texte
Délit obstacle
Code pénal, a.
225-10-1 : Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même
passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à
des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de
rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende.
Délit général de proxénétisme
Code pénal a. 225-5 : Le proxénétisme est le fait, par
quiconque, de quelque manière que ce soit, d'aider, d'assister ou de protéger
la prostitution d'autrui … Le proxénétisme est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.
d’une prostituée
Code pénal, a. 225-5 : Le
proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit …
d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution
ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le
C.pén., a.
Lorsque les infractions préparées sont
des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation
à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de
150.000 € d’amende.
des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une
association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000
Traite des êtres humains (voir les circonstances aggravantes : art. 225-4-2 et s.)
Code pénal, a. 225-4-1 : La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
renseignements (faire office d’intermédiaire)
Code pénal, a. 225-6 : Est assimilé au proxénétisme et
puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par quiconque, de
quelque manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre deux
personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou
rémunère la prostitution d'autrui.
Fourniture d’un local
Code pénal, a. 225-10 : Est puni
de dix ans d'emprisonnement et de 750.000 € d'amende le fait, par quiconque,
agissant directement ou par personne interposée … de vendre ou de tenir à la
disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non
utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution.
agissant directement ou par personne interposée … De vendre, de louer ou de
tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs
personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livreront à
Gérance d’un
agissant directement ou par personne interposée … de détenir, gérer,
exploiter, diriger, faire fonctionner … un établissement de prostitution.
Financement d’un établissement
agissant directement ou par personne interposée … de financer ou contribuer à
financer un établissement de prostitution.
aux actions de prévention de la prostitution
Code pénal, a. 225-6
: Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5
le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit … d'entraver l'action
de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les
organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou se
livrant à la prostitution.
- Présomption de
pénal, a. 225-6 : Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par
l'article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit … de
ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en
vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou
tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se
Circonstances aggravantes de premier
Code pénal, a. 225-7 - Le proxénétisme est puni de
dix ans d'emprisonnement et de 1.500.000 euros d'amende lorsqu'il est commis :
A l'égard d'un mineur ;
A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit
hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de
Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue
ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions ;
Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte
contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre
Par une personne porteuse d'une arme ;
Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;
Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans
qu'elles constituent une bande organisée ;
Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un
public non déterminé, d'un réseau de communication électronique.
Deuxième niveau (mineur de quinze
pénal, a. 225--7-1 : Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un
mineur de quinze ans.
Troisième niveau (bande organisée)
pénal, a. 225-8 : Le proxénétisme prévu à l'article 225-7 est puni de
vingt ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros d'amende lorsqu'il est
commis en bande organisée.
Quatrième niveau (actes de torture)
pénal, a. 225-9 : Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou
des actes de barbarie est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de
4.500.000 euros d'amende.
peut reprocher à un tiers d’être complice d’un acte de proxénétisme
(complicité pour un délit accessoire, lui-même techniquement acte de complicité)
de ressources fictives
Code pénal, a. 225-6 : Est assimilé au
proxénétisme et puni des peines prévues par l'article 225-5 le fait, par
quiconque, de quelque manière que ce soit … de faciliter à un proxénète la
justification de ressources fictives.
Code pénal, a. 225-11-2 : Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'art. 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au 2e alinéa de l'art. 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'art. 113-8 ne sont pas applicables.
Loi du 9 avril 1975 : Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale envers les personnes en danger de prostitution ou des personnes se livrant à la prostitution en vue de les aider à y renoncer peut exercer l'action civile...
Code pénal, a. 225-11 : La tentative des délits prévus dans la présente section est punie des mêmes peines.
Code pénal, a. 225-12 : Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'art. 121-2, des infractions définies aux art. 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'art. 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Excuse atténuante de dénonciation
Code pénal, a. 225-11-1 al.2 : La peine privative
de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues
à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité
administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou
d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et
d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Lorsque la
peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée
à vingt ans de réclusion criminelle.
Excuse absolutoire de repentir actif
225-11-1 al.1 : Toute personne qui a tenté de commettre les infractions
prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti
l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la
réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres
auteurs ou complices.
Cass.crim. 27 mars
1996 : La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération,
à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire
les besoins sexuels d’autrui.
La prostitution délit
La prostitution constitue
un délit civil, pouvant p.ex. légitimer la rupture d’une contrat de bail.
C’est sur ce délit que s’articulent les délits accessoires pénaux ci-contre.
d’exhibition sexuelle
Code pénal, a. 222-32 : L’exhibition sexuelle
imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est
punie d’un an emprisonnement et de 15.000 € d’amende.
Tant qu'ils ne nuisent pas à autrui,
le satyriasis et la nymphomanie
relèvent, non du droit pénal,
mais de traitements médicaux.
Ceux-ci s'imposent lorsque
ce dérèglement de l'instinct sexuel
atteint le stade de l'addiction.
du 29 juillet 1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et
de 45.000 € d’amende ceux qui, par discours ou écrits … publics, auront …
fait l’apologie des infractions d’agression sexuelle définies par le livre II
Code pénal, a. . 434-6 : Le fait de fournir à la personne auteur ou complice
d'un crime … un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens
d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à
l'arrestation est puni de trois ans de prison et de 45.000 euros
d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000
euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle. Sont
exceptés des dispositions qui précèdent …
des produits d’un délit
pénal, a. 225-5 : Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque
manière que ce soit … de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en
partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant
habituellement à la prostitution.
pénal, a. 324-1 : Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout
moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de
l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct
également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de
placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 375.000 euros d'amende …
d’exhibition sexuelle (ancien délit d’outrage aux bonnes mœurs, a. 330
du Code de 1810)
pénal, a. 222-32 : L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans
un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an emprisonnement et
de 15.000 € d’amende.
Diffusion de messages pornographiques
pénal, a. 227-24 : Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.
Diffusion de messages contraires à la décence
pénal, a. R.624-2 : Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Est puni de la même peine le fait, sans demande préalable du destinataire, d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages...
de corruption de mineur
pénal, a. 227-22 : Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la
corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000
euros d'amende. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100.000
euros d'amende lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou lorsque le
mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation,
pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un
réseau de télécommunications ou que les faits sont commis à l'intérieur d'un
établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des
sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.
mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur,
d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations
sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
de corruption de mineur par image pornographique
pénal, a. 227-23 : Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer,
d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur
lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère
pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros
d'amende. La tentative est punie des mêmes peines.
fait d'offrir ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque
moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de
la faire exporter, est puni des mêmes peines.
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende
lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation
du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans
d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
infractions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont punies
de dix ans d'emprisonnement et de 500.000 Euros d'amende lorsqu'elles sont
commises en bande organisée.
dispositions du présent article sont également applicables aux images
pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur,
sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de
la fixation ou de l'enregistrement de son image.
de relations sexuelles avec des mineurs se livrant à la prostitution
pénal, a. 225-12-1 : Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en
échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations
de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris
de façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros
puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en
sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris
de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière
vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse …
du tourisme sexuel
225-12-3 : Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1 et
225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne
dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Police des établissements ouverts au public
Fermeture des maisons de tolérance
Loi du 13 avril 1946, a. 1er : Toutes les maisons de tolérance sont interdites sur l'ensemble du territoire national.
Tolérance du racolage dans un établissement ouvert au public
agissant directement ou par personne interposée … et détenant, gérant,
exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à
financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le
public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes
se livrent à la prostitution à l'intérieur de l'établissement ou de ses
annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.