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Timestamp: 2017-10-24 04:32:57+00:00
Document Index: 73381143

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SALARIÉS. Régime de prévoyance. Accord Régional de la région Centre du 3 juillet Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE - PDF
SALARIÉS. Régime de prévoyance. Accord Régional de la région Centre du 3 juillet Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE
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1 SALARIÉS Régime de prévoyance Accord Régional de la région Centre du 3 juillet 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE
2 2 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation du régime 4 ARTICLE 1-1 OBJET DU CONTRAT 4 ARTICLE 1-2 SA DURÉE 4 ARTICLE 1-3 GROUPE ASSURÉ 4 ARTICLE 1-4 AFFILIATION ET PRISE D EFFET 5 ARTICLE 1-5 CESSATION D AFFILIATION ET FIN DES GARANTIES 5 ARTICLE 1-6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 5 ARTICLE 1-7 COTISATIONS 6 ARTICLE 1-8 PRESCRIPTION 6 ARTICLE 1-9 RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE 7 ARTICLE 1-10 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 8 ARTICLE 1-11 RÉCLAMATIONS - MÉDIATION 8 Titre 2 Garanties incapacité de travail 10 ARTICLE 2-1 INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL 10 ARTICLE 2-2 GARANTIE INCAPACITÉ PERMANENTE 12 ARTICLE 2-3 CUMUL DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL 13 ARTICLE 2-4 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D ASSUREURS SUCCESSIFS 13 ARTICLE 2-5 CONTRÔLE DE L INSTITUTION 14 ARTICLE 2-6 EXCLUSION DE LA GARANTIE 14 Titre 3 Garantie décès 15 ARTICLE 3-1 CONDITION D OUVERTURE DU DROIT 15 ARTICLE 3-2 CAPITAL DÉCÈS 15 ARTICLE 3-3 RENTE ÉDUCATION 17 ARTICLE 3-4 INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES 17 ARTICLE 3-5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS D ASSUREURS SUCCESSIFS 17 ARTICLE 3-6 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 18 ARTICLE 3-7 MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS 18 Titre 4 Portabilité des droits 19 Titre 5 Action sociale 21 Annexe 1 Pièces à fournir pour le réglement des prestations 22 Annexe 2 Définitions 23 Vos contacts 24
3 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 3 Préambule Vous bénéficiez d un régime de prévoyance complémentaire institué par les partenaires sociaux de la région Centre, par le biais de l accord régional du 3 juillet 2009 au profit des salariés non cadres de la production agricole. Ce régime a fait l objet d une révision partielle par avenant n 3 du 19 novembre 2014 entrant en vigueur au 1 er janvier 2015, et n 4 du 19 novembre 2014, ce dernier entrant en vigueur au 1 er juillet Cet accord, entré en vigueur au 1 er janvier 2010, est mis en œuvre par AGRI PRÉVOYANCE dans le cadre d un contrat collectif : à adhésion obligatoire pour l ensemble des entreprises entrant dans le champ d application professionnel et territorial dudit accord; à affiliation obligatoire pour l ensemble des salariés non cadres de ces entreprises, tels que définis par l accord. AGRI PRÉVOYANCE et CRIA PRÉVOYANCE ont été désignés comme co-assureurs des garanties prévoyance. AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRI PRÉVOYANCE. La présente notice, qui a pour objet de vous décrire l ensemble des garanties du régime, se compose de cinq parties : le Titre 1 vous présente le régime ; le Titre 2 vous décrit les garanties incapacité de travail ; le Titre 3 vous expose les garanties décès ; le Titre 4 vous décrit la portabilité des droits ; le Titre 5 vous expose l action sociale.
4 4 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation du régime ARTICLE 1-1 ARTICLE 1-2 Objet du contrat Le régime de prévoyance mis en place par les partenaires sociaux a pour objet de vous assurer, dans les conditions exposées aux Titres 2 et 3 de la présente notice : le versement d une indemnité journalière complémentaire, en cas d incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie ou à un accident, quelle que soit l origine de votre arrêt de travail, professionnelle ou non ; le versement d une rente complémentaire, en cas d incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ; le versement d une pension d invalidité complémentaire, en cas d incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident non professionnels ; le paiement d un capital décès à vos ayants-droit en cas de décès survenant durant votre période d activité ou pendant une période de maintien de la garantie ; le paiement d une rente annuelle d éducation aux enfants dont vous aviez la charge au jour de votre décès ; le paiement d une indemnité frais d obsèques en cas de décès durant votre période d activité ou pendant une période de maintien de la garantie. Sa durée Le régime complémentaire de prévoyance auquel vous êtes affilié s impose à votre ARTICLE 1-3 employeur, tant pour ce qui est de son obligation d adhérer que du contenu des garanties ou encore de sa gestion par AGRI PRÉVOYANCE. Il ne peut être remis en cause que par les partenaires sociaux signataires de l accord régional de prévoyance de la région Centre du 3 juillet Groupe assuré Le groupe assuré est constitué par l ensemble des salariés non cadres des entreprises adhérentes (à l exclusion des VRP et bûcherons - tâcherons ressortissants d autres dispositions conventionnelles) : justifiant de 6 mois d ancienneté dans l entreprise pour les garanties incapacité temporaire et permanente ; sans condition d ancienneté pour la garantie décès. Dans ces conditions, vous serez automatiquement affilié par la MSA au contrat de prévoyance mettant en œuvre ce régime, dès votre embauche pour la garantie décès et dès le 1 er jour du mois civil au cours duquel vous atteignez l ancienneté de 6 mois dans l entreprise pour la garantie incapacité de travail. Cette obligation d affiliation vous concerne également si : votre contrat de travail est suspendu, dans les conditions prévues à l article 1-6 ci-après ; vous reprenez une activité dans le cadre d un cumul emploi/retraite.
5 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 5 ARTICLE 1-4 ARTICLE 1-5 Affiliation et prise d effet Votre affiliation au contrat de prévoyance prend effet : le 1 er janvier 2010, si vous êtes, à cette même date, salarié non cadre d une entreprise relevant de l accord de prévoyance régional ou à la date de prise d effet de l adhésion de votre entreprise au contrat sous réserve de justifier de l ancienneté requise ; à défaut, dès votre embauche pour la garantie décès et dès le 1 er jour du mois civil au cours duquel vous atteignez l ancienneté de 6 mois dans une entreprise relevant de l accord de prévoyance pour les garanties incapacité temporaire et permanente. Votre affiliation est effectuée automatiquement par les services de la Mutualité Sociale Agricole dès que vous remplissez les conditions d affiliation. Cessation d affiliation et fin des garanties Votre affiliation au contrat cesse : le lendemain du jour au cours duquel vous perdez le statut de non cadre ; le lendemain du jour au cours duquel intervient la rupture de votre contrat de travail, quel qu en soit le motif, étant précisé qu en cas de cumul Emploi/Retraite, il s agit de la date de rupture de votre contrat de travail au titre de l activité cumulée avec votre retraite ; le lendemain du jour au cours duquel vous cessez de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 1 6 en cas de suspension du contrat de travail pour une durée supérieure à un mois civil ; en tout état de cause, à la date de liquidation de votre pension de vieillesse par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou par tout autre régime de base de Sécurité sociale, y compris pour inaptitude au travail, excepté en cas de cumul Emploi/Retraite. Outre les dispositions spécifiques aux garanties incapacité de travail en cours de service et à la garantie décès, le contrat de prévoyance cesse de produire ses effets à la date de cessation de votre affiliation. ARTICLE 1-6 Dispositions spécifiques en cas de suspension du contrat de travail En cas de suspension de votre contrat de travail, votre affiliation est maintenue dans les conditions suivantes : I Votre contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, maternité ou accident du travail Les garanties décès et incapacité permanente sont maintenues, tant que dure votre arrêt et ce sans contrepartie de cotisation. I Votre contrat de travail est suspendu pour une durée supérieure à un mois civil complet, pour une cause AUTRE que la maladie, la maternité ou l accident du travail
6 6 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION ARTICLE 1-7 si la suspension donne lieu à versement de salaire par votre employeur Les garanties décès et incapacité permanente de travail sont maintenues à compter du premier jour du mois qui suit l arrêt total et continu de travail. Le maintien de ces garanties s effectue, tant que votre employeur vous verse un salaire, total ou partiel, sur les mêmes bases que celles prévues pour les salariés exerçant leur activité professionnelle : mêmes prestations et mêmes cotisations appelées à l employeur. si la suspension ne donne pas lieu à versement de salaire par votre employeur Les garanties décès sont maintenues sans contrepartie de cotisation. Cotisations Le financement du régime est assuré conjointement par vous-même et votre employeur, tel qu indiqué dans les Conditions Générales. Votre part de cotisation est directement précomptée sur votre fiche de paye, par votre employeur. Votre employeur a la responsabilité du versement total des cotisations. Les cotisations sont dues dès votre embauche pour la garantie décès et dès le 1 er jour du mois civil au cours duquel vous atteignez l ancienneté de 6 mois dans l entreprise pour les garanties incapacité temporaire et permanente et travail. Si vous êtes en arrêt total de travail consécutif à une maladie ou à un accident du travail ou de la vie privée, donnant lieu à une suspension de votre contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil, les garanties du régime de prévoyance vous sont maintenues sans versement de cotisation. Ce maintien est accordé tant que dure l arrêt de travail ouvrant droit au bénéfice de l exonération. Si vous reprenez partiellement votre activité pour raison de santé, l exonération de cotisation est partielle et les cotisations sont dues sur la base de votre salaire d activité. ARTICLE 1-8 Prescription Conformément aux articles L du Code de la Sécurité sociale, toute action relative aux garanties du contrat est prescrite, à compter de l événement qui y donne naissance par : par cinq ans en ce qui concerne la garantie incapacité temporaire de travail ; par deux ans en ce qui concerne la garantie incapacité permanente de travail ; par dix ans en ce qui concerne la garantie décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré et par deux ans lorsque le bénéficiaire est l assuré. Toutefois ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Institution en a eu connaissance ;
7 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 7 2. En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Quand l action de l entreprise adhérente, du participant, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l Institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l entreprise adhérente, le participant, le bénéficiaire ou l ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. En application de l article L du Code de la Sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de celle-ci. Elles sont énumérées aux articles 2240 et suivants du Code civil. Il s agit notamment de : La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel on prescrit (article 2240 du Code civil) ; Une demande en justice, même en référé, jusqu à l extinction de l instance. Il en est de même lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure (articles 2241 et 2242 du Code civil). L interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil) ; ARTICLE 1-9 Un acte d exécution forcée ou une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d exécution (article 2244 du Code civil). La prescription est également interrompue par : La désignation d experts à la suite d une demande de prestation ; L envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Institution à l entreprise adhérente en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le participant à l Institution en ce qui concerne le règlement de la prestation. Recours contre tiers responsable Le recours contre tiers responsable est la procédure engagée à l encontre d un «tiers responsable» d un accident (accident de la circulation, accident domestique, agression, etc ) en vue du remboursement de tous les frais exposés à la suite de l accident. Les Institutions de prévoyance qui ont versé des prestations à un salarié disposent d un recours contre l auteur responsable de cet accident ou de son assureur afin d obtenir le remboursement de ces prestations. En application de ce texte, lorsque vous êtes victime d un accident mettant en cause un tiers, vous devez, sous peine de perdre vos droits à garantie, déclarer à l assureur de l auteur de l accident le nom de l Institution en tant que tiers payeur.
8 8 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION ARTICLE 1-10 Informatique et libertés Les informations vous concernant vous et vos ayants droit sont destinées aux services de l Institution, au(x) mandataire(s), assureur(s), réassureur(s) ainsi qu aux organismes professionnels intervenant au contrat. En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent régime par courrier au siège de l Institution, 21, rue de la Bienfaisance, PARIS Cedex 08, ou par courriel à l adresse suivante : Par suite, vous pouvez présenter un recours auprès du Médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) dont le siège se situe 10 rue Cambacérès, Paris. ARTICLE 1-11 Réclamations - Médiation En cas de désaccord persistant, en dehors de toute demande d information ou d avis, vous pouvez adresser une réclamation : soit par courrier à AGRI PRÉVOYANCE - Service Réclamations, 21 rue de la Bienfaisance, Paris cedex 08 ; soit par courriel sur le site Internet de AGRI PRÉVOYANCE en cliquant sur la rubrique «Réclamations». Vous devez préciser votre code client et le domaine concerné (retraite, prévoyance ou santé). Dès lors, AGRI PRÉVOYANCE vous adresse un accusé de réception dans les 10 jours suivant la réception de votre demande et traite votre demande dans un délai maximal de 2 mois.
9 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 9
10 10 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 2 Garanties incapacité de travail ARTICLE 2-1 Incapacité temporaire de travail Cette garantie vous assure en cas d arrêt de travail pour accident ou maladie, dûment justifié par prescription médicale, le versement d indemnités journalières complémentaires à celles servies par le régime de base ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE La garantie incapacité temporaire de travail entre en vigueur : à compter du 1 er jour d arrêt de travail, si celle-ci est consécutive à un accident du travail, du trajet ou à une maladie professionnelle ; à compter du 8 ème jour d arrêt de travail, en cas de maladie ou d accident de la vie privée CONDITIONS D INDEMNISATION A condition de percevoir de la part de la MSA des indemnités journalières au titre des assurances sociales agricoles, cette garantie vous sera attribuée si vous justifiez, au jour de l arrêt de travail, de 6 mois d ancienneté dans l entreprise. Les garanties entrent en vigueur le 1 er jour du mois civil au cours duquel l ancienneté est atteinte MODALITÉS D INDEMNISATION Le versement de l indemnité journalière intervient sous réserve que : vous justifiez auprès de la MSA de votre incapacité temporaire de travail dans les 48 heures par certificat médical ; vous soyez pris en charge par la MSA ; Le versement des prestations incapacité temporaire de travail est effectué en même temps que le versement des indemnités journalières du régime de base par les caisses de Mutualité Sociale Agricole MONTANT DE L INDEMNISATION 1 ère période d indemnisation (maintien du salaire en application de l article L du code du travail sauf pour la condition d ancienneté minimale fixée à 6 mois) : Le versement de votre indemnité journalière complémentaire aux indemnités de la MSA intervient dans les conditions inscrites au tableau ci-contre : Lorsqu un nouvel arrêt de travail intervient alors que vous avez déjà bénéficié, dans les 12 mois précédents, du nombre maximal de jours donnant lieu à compléments de salaire par l employeur au titre des obligations légales ou conventionnelles sur la mensualisation, le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient : à compter du 1 er jour d absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l exclusion de l accident de trajet ; à compter du 8 ème jour d arrêt de travail dans tous les autres cas. 2 ème période d indemnisation (en relais de la première période): Versement d une indemnité journalière égale à 25 % du salaire journalier de référence,
11 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 11 Ancienneté Accidents du travail Point de départ Maladie Accidents vie privée Accidents du trajet Indemnisation par période de 12 mois à 90 % du salaire brut puis Durée en jours calendaires à 66,66 % du salaire brut 6 mois à 6 ans 1 er jour 8 ème jour 30 jours puis 30 jours 6 à 11 ans 1 er jour 8 ème jour 40 jours puis 40 jours 11 à 16 ans 1 er jour 8 ème jour 50 jours puis 50 jours 16 à 21 ans 1 er jour 8 ème jour 60 jours puis 60 jours 21 à 26 ans 1 er jour 8 ème jour 70 jours puis 70 jours 26 à 31 ans 1 er jour 8 ème jour 80 jours puis 80 jours 31 ans et plus 1 er jour 8 ème jour 90 jours puis 90 jours Sous déduction des indemnités de la Mutualité Sociale Agricole pour chaque jour d absence intervenant après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions sur la mensualisation prévue par les articles L et D du code du travail, et ce jusqu à la reprise du travail et au plus tard jusqu au ème jour d arrêt de travail. Votre salaire journalier de référence correspond à votre salaire brut ayant donné lieu à cotisations (limité à quatre fois le plafond annuel de Sécurité sociale) et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. En cas de reprise d activité à temps partiel pour raison thérapeutique, les indemnités journalières complémentaires versées par AGRI PRÉVOYANCE sont réduites dans les mêmes proportions que celles versées par la MSA au titre du régime de base REVALORISATION La revalorisation des prestations est définie chaque année par la Commission de suivi sur proposition de l Institution et en référence éventuellement à l évolution du point ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) ou tout autre indice qui s y substituerait. Toutefois, les prestations en cas d incapacité temporaire de travail dont la gestion est déléguée aux caisses de Mutualité Sociale Agricole pourront être revalorisées selon les mêmes modalités que les prestations en espèces du régime de base RÈGLEMENT DE L INDEMNITÉ JOURNALIÈRE COMPLÉMENTAIRE L indemnité journalière complémentaire est réglée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole conjointement et selon la même
12 12 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION ARTICLE 2-2 périodicité que l indemnité journalière de base. Si votre employeur continue à vous régler votre salaire durant votre arrêt de travail, la MSA lui verse directement les indemnités journalières de base et complémentaires. Dans le cas contraire, les indemnités journalières vous sont versées directement DURÉE DE L INDEMNISATION Le service des indemnités journalières complémentaires dure tant que votre incapacité temporaire donne lieu au versement d indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base. Si votre contrat de travail est rompu avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières complémentaires continuent à vous être versées tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base, et ce, jusqu à la date limite d indemnisation. Le service de l indemnité journalière cesse : lorsque la MSA ne vous verse plus d indemnité journalière au titre du régime de base ; dès lors que vous reprenez une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité ; lorsque le régime de base vous reconnait un état d incapacité permanente ; à la date de votre décès. Garantie incapacité permanente Cette garantie, susceptible de vous être servie pour une incapacité permanente, vous assure le versement d une pension mensuelle complémentaire en cas d attribution par le régime de base : d une pension d invalidité catégorie 1, 2 ou 3 reconnue par le régime de base ; d une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour incapacité dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du Code de la Sécurité sociale, est au moins égal à 66,66 % OUVERTURE DU DROIT Pour ouvrir droit à la garantie incapacité permanente, vous devez : percevoir de la part de la MSA une rente accident du travail ou maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 66,66% ; ou percevoir de la part de la MSA une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA GARANTIE La garantie incapacité permanente de travail intervient dès la date de reconnaissance par la MSA, de votre état d incapacité permanente d origine professionnelle, pour un taux égal ou supérieur à 66,66% ou dès la date d attribution d une pension d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, sous réserve que vous remplissiez la condition d ancienneté de 6 mois (au jour de l arrêt de travail) MODALITÉS DE L INDEMNISATION I Montant Le montant de la pension mensuelle est égal à 20% de la fraction mensuelle de votre salaire de base.
13 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 13 Votre salaire de base correspond au douzième des rémunérations brutes perçues au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail ou de votre salaire moyen mensuel brut calculé sur la période travaillée si vous avez moins de 12 mois d ancienneté dans l entreprise. En tout état de cause, le cumul de vos pensions (pension mensuelle versée au titre de votre régime de prévoyance et pension ou rente versée par la MSA) et, le cas échéant, vos salaires perçus, ne peut excéder le montant de votre salaire net d activité perçu avant votre incapacité de travail. I Revalorisation La revalorisation des prestations est définie chaque année par la Commission de suivi sur proposition de l Institution et en référence éventuellement à l évolution du point ARRCO (Association des Régimes de Retraites Complémentaires) ou tout autre indice qui s y substituerait. I Règlement Votre pension complémentaire vous est réglée mensuellement par AGRI PRÉVOYANCE, à terme échu. I Durée Votre pension complémentaire vous est versée mensuellement : tant que vous percevez une pension ou une rente du régime de base ; jusqu à la date d attribution de votre ARTICLE 2-3 ARTICLE 2-4 pension de vieillesse par un régime de Sécurité sociale et au plus tard à la date à laquelle vous pouvez bénéficier de la liquidation d une pension de vieillesse à taux plein ; jusqu à votre décès. Cumul des prestations incapacité de travail Les prestations incapacité temporaire de travail et incapacité permanente professionnelle de l Institution vous sont servies en complément de celles attribuées par la Mutualité Sociale Agricole au titre de l assurance maladie et l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Le cumul des prestations versées tant par la Mutualité Sociale Agricole que par l Institution et, le cas échéant, des salaires payés, ne peut excéder le montant net du salaire que vous auriez effectivement perçu si vous aviez continué à travailler dans l entreprise adhérente. Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Dans l hypothèse où vous seriez déjà indemnisé par un précédent organisme assureur, au titre d un arrêt de travail antérieur à votre affiliation au présent contrat de prévoyance, seules les revalorisations intervenant à compter de cette date seront prises en charge par l Institution, dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme précédent.
14 14 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION ARTICLE 2-5 Toutefois, si le précédent organisme assureur accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à l Institution, les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail et les pensions en cas d incapacité permanente sont alors versées par l Institution et revalorisées au titre du présent contrat de prévoyance. Contrôle de l Institution L Institution se réserve expressément la faculté d apprécier et de contrôler votre état d incapacité. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution doivent pouvoir se rendre auprès de vous. Aussi, vous vous engagez, par avance, à les recevoir et à les informer loyalement de votre état. Les médecins de l Institution peuvent également vous convoquer. En outre, l Institution peut vous demander de fournir tout justificatif qui lui semblerait nécessaire afin de vérifier que le montant de l indemnisation ne dépasse pas les limites prévues à l article 2-3. Si vous vous opposez aux visites et/ou aux examens médicaux ou que vous ne produisez pas les justificatifs visés à l alinéa précédent, l Institution est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement de vos prestations. En cas de désaccord entre votre médecin et celui de l Institution portant sur votre état d incapacité temporaire ou permanente, il pourra être convenu, d un commun accord, de ARTICLE 2-6 s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre vous-même et l Institution. Exclusion de la garantie Sont garantis par l Institution, au titre du contrat de prévoyance, tous les risques d incapacité de travail, à l exclusion de ceux résultant : 1. de la guerre, 2. de maladies ou accidents qui sont le fait volontaire du participant, à l exception de la tentative de suicide.
15 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 15 Titre 3 Garantie décès ARTICLE 3-1 Condition d ouverture du droit Vous ouvrez droit à cette garantie sans condition d ancienneté. La garantie décès comprend plusieurs prestations versées par AGRI PRÉVOYANCE : un capital décès ; une rente éducation ; une indemnité frais d obsèques. Pour l ensemble des garanties : capital décès, rente éducation et indemnité frais d obsèques, la notion d enfant à charge se définit de la façon suivante : Par «enfant», il faut entendre : les enfants à naître, les enfants nés viables, les enfants recueillis (c est-à-dire ceux de l ex-conjoint éventuel, ou du conjoint, ou du concubin, ou du partenaire lié par un PACS) et qui ont vécu au foyer du participant décédé jusqu au moment du décès, les enfants du participant, légitimes, ou naturels, ou adoptifs, et reconnus. Sont considérés comme enfants à charge les enfants nés ou élevés : âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; âgés de 18 à 26 ans lorsqu ils sont étudiants, sous contrat d apprentissage, à la recherche d un premier emploi inscrits à PÔLE EMPLOI et non indemnisés par le régime d Assurance Chômage, stagiaire de la formation professionnelle ; ARTICLE 3-2 employés dans un Centre d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé, reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales (invalidité de catégorie 2 et 3), quel que soit leur âge. Capital décès MONTANT DU CAPITAL DÉCÈS I Capital de base Le montant du capital décès est fonction de votre salaire annuel brut et de votre situation de famille. En effet, le contrat prévoit un capital de base auquel peuvent s ajouter des majorations familiales. Ce capital est versé aux bénéficiaires, sur leur demande. Son montant est égal à 100% du salaire annuel brut. Le salaire brut pris en compte est celui des douze derniers mois précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. En cas de décès avant 12 mois d ancienneté, le capital décès est calculé sur la base de votre salaire moyen mensuel brut multiplié par 12 mois. En cas de décès précédé d un arrêt de travail en raison d une maladie ou d un accident, le salaire de base est revalorisé, pour toute personne indemnisée depuis au moins trois mois, en fonction de l évolution de la valeur de l unité de référence (défini à l article 4-4 des Conditions Générales), entre la date d arrêt de travail et celle du décès.
16 16 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION En cas de maintien de la garantie décès par un précédent organisme assureur, le montant des prestations garanties par cet organisme sera déduit des prestations versées au titre du présent contrat. I Majorations familiales Le montant de ce capital décès est majoré de 25% par enfant à charge au moment du décès BÉNÉFICIAIRES DU CAPITAL DÉCÈS I Capital décès de base Sauf stipulation contraire valable au jour du décès du participant, le capital est attribué dans l ordre de priorité suivant : à votre conjoint non divorcé ni séparé de corps judiciairement ou à votre cocontractant d un pacte civil de solidarité ou à votre concubin ; à défaut, à vos descendants ; à défaut, à vos héritiers. Si vous désirez que le capital décès ne soit pas attribué selon la clause ci-dessus ou si, en cours de contrat, vous souhaitez désigner un ou plusieurs autres bénéficiaires, vous devez en faire la déclaration à AGRI PRÉVOYANCE. Si l une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants. Cette désignation peut : se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d éviter tout risque d homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), vous devez indiquer, pour chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non portés à la connaissance de AGRI PRÉVOYANCE lui est inopposable. I Majorations familiales Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont directement versées à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur ou majeur protégé. En tout état de cause, la somme des majorations générées par les enfants à charge, est répartie par parts égales entre eux INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas d invalidité de catégorie 3, absolue et définitive : constatée par le régime de base de la Mutualité Sociale Agricole ; vous interdisant toute activité rémunérée ; vous obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante ; et, à condition que vous ne puissiez prétendre à une retraite de base à taux plein, notamment au titre de l inaptitude ; Le capital décès de base peut, sur votre demande, vous être versé de manière anticipée en 24 mensualités.
17 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 17 ARTICLE 3-3 Si vous veniez à décéder avant la liquidation de votre retraite de base sans avoir perçu la totalité de votre capital décès de base, la part correspondant au reliquat est versée à vos bénéficiaires. Les majorations familiales sont versées au jour de votre décès aux personnes qui les ont générées. Si vous veniez à décéder avant la liquidation de votre retraite de base sans avoir perçu la totalité de votre capital décès de base, la part correspondant au reliquat serait versée à vos bénéficiaires. Si votre invalidité cessait d être absolue et définitive postérieurement au versement par anticipation du capital décès de base et avant la liquidation de votre retraite de base, les bénéficiaires ne pourraient plus prétendre au versement de votre capital décès de base. Rente éducation BÉNÉFICIAIRES DE LA RENTE ÉDUCATION La rente d éducation est versée : soit directement à l enfant charge qui l a générée, s il est majeur ; soit à son représentant légal, ou avec son accord, à la personne en ayant la charge effective, s il est mineur ou majeur protégé MONTANT DE LA RENTE D ÉDUCATION En cas de décès d un participant justifiant de douze mois, continus ou non, d affiliation à la ARTICLE 3-4 ARTICLE 3-5 garantie décès, quelle qu en soit l origine, il est versé à chaque enfant à charge, une rente annuelle d éducation égale à : 50 points par enfant âgé de 0 à 10 ans ; 75 points par enfant âgé de 11 à 17 ans ; 100 points par enfant âgé de 18 à 26 ans, s il poursuit des études. La valeur du point est égale à celle du point AGRI PRÉVOYANCE, revalorisée au 1 er septembre de chaque année. Le premier versement de la rente est effectué lors du paiement du capital décès. Par la suite, la rente est versée annuellement avant le 31 octobre de chaque année au représentant légal de l enfant mineur ou majeur protégé ou à l enfant majeur sur sa demande. Indemnité frais d obsèques BÉNÉFICIAIRE En cas de décès du salarié, une indemnité frais d obsèques sera versée à la personne qui aura supporté les frais d obsèques MONTANT DE L INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES Le montant de l indemnité frais d obsèques est égal à 100 % du plafond mensuel de Sécurité sociale applicable au moment du décès, dans la limite des frais réels. Dispositions particulières en cas d assureurs successifs Si vous bénéficiez déjà, à la date de votre affiliation au présent contrat de prévoyance,
18 18 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION ARTICLE 3-6 ARTICLE 3-7 d un maintien de la garantie décès en exécution d un contrat d assurance d un précédent organisme, au titre d une incapacité temporaire ou permanente de travail en cours à cette date, le montant du capital décès versé par cet organisme assureur sera déduit des prestations versées par AGRI PRÉVOYANCE. Exclusions de la garantie Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1. de la guerre civile ou étrangère ; 2. du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant pris en charge. Maintien de la garantie décès La garantie décès cesse lorsque vous n êtes plus affilié au présent contrat. Par exception aux dispositions de l alinéa précédent, la garantie décès vous est maintenue, en cas de rupture du contrat de travail, si vous êtes indemnisés par le présent contrat au titre : de la garantie incapacité temporaire de travail ; de la garantie incapacité permanente de travail.
19 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 19 Titre 4 Portabilité des droits 1. MAINTIEN DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE AU TITRE DE LA PORTABILITÉ A compter du 1 er juin 2015, en cas de cessation de votre contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, vous pouvez bénéficier du maintien des garanties de prévoyance prévu au présent contrat. Le maintien des garanties de prévoyance vous est acquis sans versement de cotisation durant la période de portabilité, le financement de ce maintien étant inclus dans la cotisation des actifs. 2. BÉNÉFICIAIRES En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez continuer à bénéficier des garanties, qui vous couvraient en tant qu actif, aux conditions suivantes : être indemnisé par le régime de l assurance chômage ; avoir été affilié et ouvrir droit aux garanties avant la rupture de votre contrat de travail. 3. OUVERTURE DES DROITS ET DURÉE DE LA PORTABILITÉ Comme énoncé précédemment, vous avez acquis la possibilité de vous voir ouvrir des droits à prestations au titre de la portabilité à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. La durée du maintien des garanties est égale à la durée de votre dernier contrat de travail ou le cas échéant de vos derniers contrats de travail lorsqu ils sont consécutifs dans la même entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant, arrondie au nombre supérieur, dans la limite maximale de 12 mois. 4. OBLIGATIONS Vous devez justifier auprès de l Institution, à l ouverture ainsi qu au cours de la période de la portabilité, que vous remplissez les conditions requises. A ce titre, vous devez fournir une copie de votre certificat de travail et une attestation de prise en charge par l assurance chômage. Chaque mois, vous devez adresser une copie des attestations de paiement de Pôle Emploi. De même, vous devez informer l Institution de la cessation du versement des allocations chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de la portabilité. 5. PRESTATIONS Vos prestations au titre de la portabilité sont identiques à celles définies par le présent contrat pour les salariés en activité. Toute modification de ces prestations intervenant au cours de la portabilité vous est applicable. 6. CESSATION DE LA PORTABILITÉ Le maintien de vos garanties cesse au plus tard 12 mois après la date de rupture de votre contrat de travail et, en tout état de cause : à la fin de la durée si elle est inférieure à 12 mois ; à la date de reprise d une activité professionnelle ;
20 20 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION à la date de cessation du versement des allocations chômage ; en cas de résiliation du contrat ; à la date de liquidation de la pension d assurance vieillesse du régime de base y compris pour inaptitude au travail. En cas de changement d organisme assureur, le nouvel assureur doit vous prendre en charge au titre de la portabilité à compter de la date d effet du nouveau contrat collectif.
21 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 21 Titre 5 Action sociale Votre affiliation à AGRI PRÉVOYANCE vous donne accès à nos services d action sociale. Confronté à une situation difficile, vous pouvez bénéficier d une aide, notamment dans les cas suivants : accompagnement hospitalier ; aide à la famille (enfants en difficulté, placements, vacances) ; dettes engendrées par un problème de santé ; réinsertion professionnelle suite à un accident du travail ; actes de prévention (vaccination grippe saisonnière, sevrage tabagique, risques auditifs ). Pour toute information, contactez le ou
22 22 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Annexe 1 Pièces à fournir pour le réglement des prestations ARTICLE 1 ARTICLE 2 Versement des prestations incapacité de travail INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Les indemnités journalières complémentaires étant réglées directement par la MSA, les formalités requises par la MSA pour le paiement des indemnités journalières dues au titre du régime de base suffisent à déclencher le paiement des prestations complémentaires. Ainsi, n oubliez pas d adresser à MSA votre arrêt médical de travail dans les 48 heures. INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL Les rentes mensuelles complémentaires sont réglées directement par AGRI PRÉVOYANCE sur présentation des justificatifs suivants : notification d attribution de la rente MSA ; salaires des 12 mois civils précédant la date d arrêt de travail ; avis d imposition ; relevé d identité bancaire. Vous pouvez néanmoins vous rapprocher de votre MSA qui vous aidera dans la constitution de votre dossier. Versement des garanties décès Les bénéficiaires des garanties décès ou le cas échéant votre employeur doivent déclarer le décès le plus rapidement possible à AGRI PRÉVOYANCE, qui leur adresse alors un dossier de demande de prestations décès. Ce dossier doit être retourné à AGRI PRÉVOYANCE, dûment complété et accompagné des pièces justificatives nécessaires au règlement des garanties décès. Les pièces justificatives à fournir sont décrites ci-après : Capital décès : Justificatifs concernant le défunt : acte de décès et copie du livret de famille. S il y a lieu, il pourra être demandé un certificat médical post mortem (cause naturelle ou non) et/ou un extrait d acte de naissance du défunt. Justificatifs concernant les bénéficiaires : copie de la pièce d identité du bénéficiaire désigné et, le cas échéant, acte de notoriété. Justificatifs concernant les enfants à charge : un certificat de scolarité, s ils ont plus de 18 ans. Rente éducation : une copie intégrale de l acte de décès ou un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires ; le cas échéant : tous documents relatifs à la qualité du bénéficiaire et prouvant qu il est à charge selon les termes de la définition donnée dans le présent document. Frais d obsèques : la facture originale acquittée des frais d obsèques. AGRI PRÉVOYANCE se réserve le droit de réclamer toute pièce justificative complémentaire qu elle juge nécessaire au règlement de la prestation. Le règlement de la prestation est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l intégralité des pièces justificatives par l Institution.
23 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION 23 Annexe 2 Définitions ACTE AUTHENTIQUE Un acte authentique est un acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. ACTE SOUS SEING PRIVE Un acte sous seing privé est un acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d originaux que de participants à cet acte. L acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts. CONJOINT La personne mariée avec le participant et non séparée de corps. COCONTRACTANT D UN PACS La personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec le participant, conformément aux dispositions de l article du Code Civil. CONCUBIN (sous réserve des conditions supplémentaires précisées pour le bénéfice des garanties dans les articles concernés) Par concubin, il faut entendre la personne avec laquelle le participant vit en concubinage selon les dispositions de l article du Code civil, depuis au moins deux ans, sous réserve que le participant soit libre au regard de l état civil de tout lien de mariage ou de PACS. Toutefois, la condition de durée est considérée comme remplie lorsqu au moins un enfant est né ou a été adopté.
24 Ù Ù Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité permanente de travail : aux prestations décès : Contacter AGRICA au aux prestations d incapacité temporaire de travail : Contacter votre caisse de MSA Ref. : Crédit photo : Getty Images AGRI PRÉVOYANCE Institution de prévoyance régie par le Code Rural 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08 Tél. : Fax : Membre du GIE Agrica GESTION - RCS Paris n