Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-mixte-cour-cassation-8-juin-2007-448006.html
Timestamp: 2019-08-18 22:34:50+00:00
Document Index: 152846449

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2313", 'arrêt ']

L'arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l'espèce, Monsieur X. s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le dirigeant. Après la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce, Monsieur X. a assigné Monsieur Y. en nullité de la vente du fonds de commerce et de son engagement de caution sur le fondement du dol.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, par un arrêt confirmatif en date du 11 mars 2003, a refusé d'annuler le contrat de vente du fonds de commerce considérant que Monsieur X., n'étant pas partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'a pas la possibilité, en tant que caution, d'opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. En effet, la cour d'appel a considéré que « la caution solidaire, tout comme le codébiteur solidaire, ne peut opposer au créancier l'exception de nullité relative tirée du vice du consentement du débiteur principal sur le fondement du dol, exception qui, à la différence de la résolution du contrat principal, est purement personnelle au débiteur principal, lequel n'était de surcroît même pas appelé dans l'instance initiale ».
La nécessaire qualification de l'exception purement personnelle du débiteur principal
L'existence de divergences jurisprudentielles
Les raisons de cette divergence
L'appel à la chambre mixte pour une mise au point
Le revirement de la chambre mixte par rapport à la position de la troisième chambre civile
Une décision récente dont la portée n'est pas encore évaluée
[...] Tel est le cas de la première chambre civile dans son arrêt du 15 décembre 1999. La chambre commerciale a également statué en ce sens, avec par exemple un arrêt du 18 mars 2003 puisqu'elle précise que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté C'est alors la troisième chambre civile qui va rompre avec cette jurisprudence constante. En effet, dans un arrêt du 11 mai 2005, la Cour de cassation statue sur la faculté de la caution d'intenter une action en nullité du contrat principal aux motifs que la caution peut opposer au créancier les exceptions qui sont inhérentes à la dette et prendre l'initiative de faire anéantir à son égard le contrat principal en faisant constater sa nullité fondée sur le dol commis par le créancier à l'égard du débiteur principal, ce qui a pour effet de décharger la caution de sa propre obligation de paiement. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007 L'arrêt à commenter a été rendu le 8 juin 2007 par la chambre mixte de la Cour de Cassation. En l'espèce, Monsieur X. s'est porté caution solidaire envers Monsieur Y. du paiement du solde du prix de vente d'un fonds de commerce, acquis par la société Y dont Monsieur X est le dirigeant. Après la mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce, Monsieur X. [...]
[...] Elle considère expressément que le dol est désormais une exception purement personnelle au débiteur dont la caution ne peut se prévaloir pour se libérer de son obligation. Ainsi, la chambre mixte se fonde, comme la Cour d'appel sur deux fondements. En effet, comme les chambres civiles et commerciales, elle se base sur le principe qu'une nullité relative ne peut être invoquée que par les parties au contrat, la caution est alors considérée comme un tiers au contrat principal, il est donc hors de question qu'elle puisse demander ce type de nullité pour le contrat principal. [...]
[...] Cependant, il résulte de cette jurisprudence un risque pour la caution en particulier lorsque cette dernière va exercer son recours après paiement contre le débiteur. En effet, lorsque la caution va agir par un recours subrogatoire c'est à dire dans les droits du créanciers, le débiteur va pouvoir demander la nullité du contrat principal sur le fondement du dol et, si les conditions sont remplies, faire annuler le contrat principal. La caution ne pourra pas obtenir le remboursement de la dette payée. [...]
[...] et d'autre part sur l'article 2313 du code civil qui dispose la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. Ainsi, dans un premier temps, la jurisprudence n'a reconnu comme exception purement personnelle que l'exception d'incapacité. La caution, pour échapper à son engagement, ne peut pas opposer au créancier l'incapacité du débiteur principal telle que la minorité. Par la suite, cette jurisprudence va élargir les exceptions purement personnelles et les étendre à l'impossibilité pour la caution d'invoquer la nullité relative du contrat principal. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 Juin 2007