Source: https://fr.scribd.com/document/75180884/decret-ninea
Timestamp: 2019-07-19 17:25:50+00:00
Document Index: 22163003

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 5"]

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Module Formation Membres Consulaires Juin CASOP 2007
RAPPORT DE PRESENTATION DU DECRET ABROGEANT ET REMPLACANT LE DECRET N86-1014 DU 19 AOUT 1986 PORTANT CREATION D'UN NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION
ET D'UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS Pour amliorer la connaissance des units, faciliter la gestion et constituer une mthode efficace d'information et d'identification des unit conomiques, il a t dcid, dans le cadre du schma directeur informatique du Sngal, d'instituer un systme d'immatriculation unique et un rpertoire national par dcret n 86-1014 du 19 AOUT 1986. Le systme d'immatriculation unique et le rpertoire visaient satisfaire deux objectifs principaux : Mettre la disposition des utilisateurs, administratifs ou privs, u n rpertoire des entreprises, des tablissements et des associations, leur fournissant une identification satisfaisante pour les besoins propres. Assurer un rle de coordination inter- administratif en permettant et favorisant des changes et en allgeant les formalits les plus courantes auxquelles sont soumises les entreprises.
La gestion du systme a t confie la Direction de la Prvision et de la Statistique (DPS), sous la supervision d'un comit de suivi constitu des organismes associs. Conformment au dcret qui dfinit les principes de fonctionnement, tout vnement notifi l'un des partenaires devrait tre transmis par celui-ci la DPS qui se charge son tour d'en informer les autres. Une transmission rgulire des informations par les organismes associs aurait permis durant cette phase, la coexistence des systmes internes d'identification avec la possibilit de liaison offerte par le Rpertoire National des Entreprises et Associations. Les relations entre la DPS et les associs n'ont pas t rgulires, les organismes continuant dvelopper des systmes cloisonns selon leurs propres rgles d'identification et sans concertation aucune. Aujourd'hui, en raison des exigences de cohrence et de suivi qui restent toujours d'actualit, et de l'environnement nouveau, propice la cration des units et leur mobilit avec la libre entreprise, il importe de matriser davantage le systme d'information national. Par ailleurs, l'volution technologique des dernires annes permet dornavant d'introduire une amlioration substantielle dans les mthodes de gestion du systme grce l'information rcente de certains organismes. A cet effet, il est indispensable que les systmes d'identification soient renforcs et les circuits de circulation de l'information entre organismes mieux cods. Le projet de dcret soumis votre approbation vise l'amlioration de la gestion du systme d'immatriculation unique qui a t mis en place. Des propositions concrtes pour rendre effective l'immatriculation unique des entreprises sont ainsi faites. Il prcise davantage le champ couvert par le systme d'immatriculation unique mis en place (article2). Il oblige en son article 3 les units vises utiliser le Numro d'identification National des Entreprises et Associations (NINEA) dans leurs relations avec les entreprises, les services publics et privs, et entre les administrations. L'article 9 amnage les procdures d'immatriculation des units en instituant l'immatriculation pralable au Rpertoire National des Entreprises et Associations pour les autres formalits requises. Telle est monsieur le prsident de la Rpublique, l'conomie du projet de dcret soumis votre haute approbation et votre signature.
DECRET N 95.364 ABROGEANT ET REMPLACANT LE DECRET N 86-1014 DU 19 AOUT 1986 PORTANT CREATION D'UN NUMERO NATIONAL D'IDENTIFICATION D'UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D'UN COMITE DE SUIVI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VU la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ; VU le Code des obligations civiles et commerciales ; VU le Code des douanes VU le Code gnral des impts ; VU le Code des Contraventions ; VU le Code du travail ; VU la loi n 73 - 37 du 31 juillet 1973 instituant un code de scurit sociale, VU LA loi n 75 - 50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prvoyance sociale; VU la loi n76 - 60 du 12 juin 1976 portant cration du Registre de commerce et du crdit mobilier. Aprs avis du Comit de suivi institu par le dcret 86-1014 , Le Conseil d'Etat entendu en sa sance du Sur le rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan DECRETE CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier Sont crs un numro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) et un rpertoire national des organismes numrs l'article 2 infra. Article 2 Il est fait obligation aux entreprises (personnes physiques et morales) exerant une activit sur le territoire du Sngal, quels que soient leur forme, leur statut juridique, leur nationalit, aux associations nationales ou trangres rgulirement dclares ou autorises, aux syndicats professionnels et aux partis politiques, toute personne morale de droit priv, aux administrations publiques centrales, tablissements publics et collectivits locales de se doter d'un numro d'identification national et de figurer au rpertoire national des entreprises et associations.
Article 3 Le numro d'identification national est port sur les lettres, factures, quittances et reus tablis par les personnes vises l'article 2. Ce numro est galement indiqu la suite du nom, de la raison sociale sur toutes les dclarations, actes ou pices produits, mis ou passs par lesdites personnes dans leurs relations avec les entreprises et services publics et privs. L'usage du numro est obligatoire dans les rapports entre les administrations et les organismes viss ainsi que dans les rapports entre les diffrentes administrations lorsque ceux-ci concernent ces organismes. Article 4 La gestion du rpertoire est confie au Centre National d'Identification (CNI), service rattach la Direction charge de la Statistique, qui : reoit les dclarations transmises par les associs vises par l'article 7 infra, les autres personnes physiques ou morales vises l'article 2 ou leurs reprsentants, contrle ces dclarations, attribue le numro d'identification national, procde la codification et la saisie des vnements, rediffuse l'information dans les conditions prvues l'article 9 ci-dessous, autorise la publication des informations dans les condition prvues par la rglementation en vigueur, organisme les enqutes priodiques pour valider les donnes contenues dans le rpertoire, met la disposition du comit prvu l'article 5 des tableaux permettant d'valuer le service rendu par le rpertoire, d'en connatre l'tat, le fonctionnement et le cot, applique les recommandations du comit
Article 5 Il est cr un comit de suivi charg de : coordonner les actions menes par les services et organismes associs la gestion du rpertoire national des entreprises et associations ; apprcier le fonctionnement du rpertoire et recommander les actions mener en vue de son amlioration ; - veiller la participation effective et la collaboration efficace de tous les associs.
Article 6 le comit de suivi, prsid par le Ministre charg de la statistique ou son reprsentant est compos du du du du du du du du du du du du du Dlgu l'informatique, Directeur gnral des Impts et Domaines, Directeur gnral des Douanes, Directeur des affaires civiles et du Sceau, Directeur du Travail et de la scurit sociale, Directeur du Commerce intrieur et des Prix, Directeur de l'industrie, Directeur de l'artisanat, Directeur des Transports terrestres, Directeur du Traitement automatique de l'information, Directeur du guichet unique, Directeur des Affaires gnrales et de l'Administration Territoriale, Directeur des Collectivits locales.
Ce comit se runit au moins une fois par semestre sur convocation de son prsident. Le secrtariat en est assur par le Directeur de la Statistique.
Article 7 La liste des membres du comit des associs chargs de la gestion du rpertoire est fixe ainsi qu'il suit : la Direction des impts, la Direction des recettes douanires, la Direction du Travail et de la Scurit sociale, la Direction du commerce intrieur, la Direction de l'Industrie, la Direction de l'Artisanat, la Direction des Transports terrestres, la Direction des Etudes, des Ressources Humaines et de la Planification du Ministre de l'Education nationale, le Guichet unique, la Direction des Affaires gnrales et de l'Administration Territoriales, la Direction des Collectivits locales, le Centre international du Commerce extrieur du Sngal, les greffes des tribunaux rgionaux, le Service des statistiques du travail, la caisse de Scurit sociale, l'Institut de Prvoyance Retraite du Sngal, tout organisme grant un rgime obligatoire de scurit sociale, les chambres de Commerce, d'Industrie et l'Agriculture, les chambres de mtiers.
Chacun des associs est tenu de communiquer au CNI les vnements intressant le rpertoire national et concernant les units qu'il gre selon les procdures retenues dans le chapitre II du prsent dcret. Les associs se runissent au moins une fois par trimestre et chaque fois que de besoin. CHAPITRE II : CONTENU ET MODALITES DE TENUE A JOUR DU REPERTOIRE Article 8 Le numro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) ne comporte aucun code caractristique de l'unit qu'il identifie. Il est compos de sept chiffres, le dernier droite tant le chiffre cl. L'tablissement est identifi par un numro d'identification national d'tablissement (NINET). Il s'obtient par adjonction, droite du NINEA de l'entreprise laquelle il appartient un numro d'ordre trois positions. Article 9 Lors d'une premire identification d'une personne physique ou morale, le CNI attribue un numro l'identifiant. Il lui notifie par avis d'immatriculation, en trois exemplaires, ou son reprsentant, pour les autres formalits requises. Lors d'une modification ou d'une suppression, l'associ avis en informe le CNI en mettant une demande de modification- radiation ou par tout autre moyen admis par les autres associs. L'information est mentionne dans le rpertoire selon les procdures dfinies et diffuse l'ensemble des associs.
Article 10 Les donnes contenues dans le rpertoire national sont : le numro d'identification national, les noms et prnoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques la raison sociale ou dnomination et sigle pour les personnes morales, l'enseigne commerciale, la nationalit, la forme juridique, l'adresse de correspondance, les adresses d'exercices de l'activit, les dates de cration, la nature de l'tablissement, la nature de l'activit (saisonnier, permanent, occasionnel) la catgorie d'tablissement, la mode d'exploitation la situation (actif, inactif) l'effectif des salaris, l'activit principale, le chiffre d'affaires, les dates de cessation d'activit et de reprise ventuelle d'activit, le capital, l'origine du capital, la qualit et l'identit des dirigeants
Article 11 Les vnements entranant la mise jour du rpertoire national sont les suivants ceux affectant l'unit dans son ensemble : o cration, o nullit ou dissolution, o cessation de paiement, o rglement judiciaire ou liquidation judiciaire, o cessation d'activit, o reprise dactivit, ceux modifiant les caractristiques de l'unit : changement o du nom ou de la raison sociale, o d'enseigne commerciale, o de l'adresse de correspondance, o de l'adresse d'exercice de l'activit, o de l'activit principale o de l'effectif, o du chiffre d'affaires, o de la forme juridique, o de la nature de l'tablissement, o de la nationalit, o du mode d'exploitation, o de la catgorie d'tablissement, o ou toute autre modification affectant la direction ou la gestion de l'unit.
Article 12 Les informations contenues dans le rpertoire national sont diffuses de droit aux membres du comit des associs. Elles sont accessibles tout organisme ou individu qui en fait la demande. Article 13 Toutes infractions aux dispositions du prsent dcret sont punies des peines prvues aux articles 2 et 3 du Code des Contraventions ou de l'une de ces deux peines seulement.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 14 Une phase transitoire prenant fin le 3I dcembre 1995 est accorde aux administrations et aux personnes physiques et morales concernes pour adopter le NINEA comme numro dans leur gestion interne et dans leurs relations externes. Article 15 Sont abroges les dispositions du dcret 86-1014 du 19 aot 1986. Article 16 Le Ministre de l'Economie des Finances et du plan, Le Ministre de la justice, garde des sceaux , le Ministre de l'emploi et du Travail, le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et de l' industrialisation, le Ministre de l'Intrieur, le Ministre de l'Equipement et des Transports terrestres, le Ministre de l'Industrie, le Ministre de la modernisation de l'Etat, le Ministre de la Recherche scientifique et de la technologie sont chargs, chacun en ce qui le concerne de l'application du prsent dcret qui sera publi au Journal Officiel. Fait Dakar, le 14 avril 1995 Le Prsident de la Rpublique Abdou DIOUF
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