Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1886-PGP&bg=3620&bd=3621&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2018-05-09
Timestamp: 2020-02-26 17:44:08+00:00
Document Index: 306308694

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 70', '§ 80', '§ 140', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 50', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 50', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-DECLA-10-30-20180509
1 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 1-09/05/2018)
Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) et le régime simplifié d'imposition constituent le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils ou limites prévus, selon le cas, soit à l' article 293 B du CGI , soit au I de l' article 302 septies A du CGI , sous réserve des exclusions mentionnées au BOI-BIC-DECLA-10-20 .
Cependant, conformément aux dispositions du 4 de l' article 50-0 du CGI et à l' article 267 septies A de l'annexe II au CGI , ces régimes ne présentent pas un caractère obligatoire et les exploitants peuvent s'y soustraire en optant pour le régime réel normal d'imposition.
- des délais d'option (cf. I § 1 et suivants ) ;
- des conditions de validité et des modalités de reconduction ou de renonciation au bénéfice de l'option (cf. II § 70 et III § 80 et suivants );
- des effets de l'option (cf. IV § 140 et suivants ).
10 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 10-09/05/2018)
20 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 20-09/05/2018)
Toutefois, les contribuables soumis de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle ils sont placés sous le régime des micro-entreprises, peuvent exercer une option pour un régime réel d'imposition l'année suivante, avant le 1 er février. Cette option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
30 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 30-09/05/2018)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 40-09/05/2018)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 50-09/05/2018)
60 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 60-09/05/2018)
Conformément à l' article 302 septies A ter du CGI , les entreprises nouvelles relevant, de plein droit, du régime simplifié d'imposition peuvent exercer l'option pour le régime réel normal d'imposition dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l' article 53 A du CGI et au 1 de l' article 223 du CG I.
70 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 70-09/05/2018)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 80-09/05/2018)
L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition est valable deux ans, tant qu'elles restent de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BIC ( CGI, art. 50-0, 4 ). Pour les options exercées à compter du 1 er janvier 2016, l'option pour un régime réel est valable un an (article 50-0 du CGI, modifié par l' article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ).
90 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 90-09/05/2018)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 100-09/05/2018)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 110-09/05/2018)
L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC est reconduite tacitement par période de deux ans. Pour les options exercées à compter du 1 er janvier 2016, l'option est reconduite tacitement chaque année pour un an ( CGI, art. 50-0, 4 ).
120 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 120-09/05/2018)
130 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 130-09/05/2018)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 140-09/05/2018)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-10-30-§ 150-09/05/2018)