Source: http://europe.jean-luc-melenchon.fr/analyses-des-textes-votes-en-session/10-13-juin-2013/
Timestamp: 2018-11-16 12:54:33+00:00
Document Index: 157688799

Matched Legal Cases: ['§ 3', 'art 43', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 5", "l'article 4", '§ 2', "l'article 14", 'arrêt ', '§ 2', '§ 5', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 17', "l'article 20", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", 'art 110']

﻿ 10-13 juin 2013
1. Mesures de gestions des pêches / Plan à long terme pour les stocks de cabillaud
2. Demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski
3. Demande de levée de l'immunité de Malgorzata Handzlik
4. Demande de levée de l'immunité d'Alexander Alvaro
5. Comment protéger le consommateur en exacerbant la concurrence ?
6. Accès à la justice en cas de litiges transfrontaliers
7. Renforcement des pouvoirs des douanes dans la lutte contre la contrefaçon
8. La règlementation en matière d’alimentation doit-elle servir le marché ?
9. Exposition des travailleurs aux risques dus à certains champs électromagnétiques
10. Plan à long terme pour les stocks de cabillaud – 2
11. Peut-on lutter contre le crime organisé et la corruption sans remettre en cause la liberté totale des marchés ?
12. Comment développer le logement social dans l'Union européenne ?
13. Mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l’Union européenne
14. Faut-il payer pour aller travailler ?
15. Pêche illicite, non déclarée et non réglementée
16. Les demandeurs d'asile doivent-ils être suspectés d'être criminels ?
17. Schengen : réintroduction temporaire du contrôle aux frontières
18. Création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen
19. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports associés de certaines formes d'entreprises (états financiers)
20. Valeurs mobilières : émetteurs négociant sur un marché réglementé, obligation de transparence
21. Les exploitants agricoles doivent-ils être victimes de la « discipline budgétaire » ?
22. Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen
23. Projet de décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement européen
24. La politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'Etat
25. Rapport du Parlement sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne
26. Résolution sur les Préparatifs de la réunion du Conseil européen (27-28 juin 2013) – Plan européen de lutte contre le chômage des jeunes
27. Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM.
28. Nomination d'un membre de la Commission Européenne Neven MIMICA
29. Nomination d'un membre de la Cour des comptes Neven MATES
30. Nomination d'un membre de la Cour des comptes George PUFAN
31. L'Europe va-t-elle continuer à financer l'aide aux démunis ?
32. Accord d'étape vers un accord de partenariat économique CE/Afrique centrale
33. Deuxième modification de l’accord de Cotonou du 23 juin 2000
34. Lignes directrices de l'UE pour la liberté de religion ou de conviction
35. Liberté de la presse et des médias dans le monde
36. Partenariat transatlantique élargi
37. Proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’Afghanistan
38. Résolution commune sur la Turquie
39. Résolution sur la reconstruction et la démocratisation du Mali
40. L’UE brade au privé les informations du secteur public !
41. Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
42. Projet de budget rectificatif n° 1/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – (conséquence budgétaire de l'adhésion de la Croatie)
43. Objectifs du millénaire pour le développement
Mesures de gestions des pêches / Plan à long terme pour les stocks de cabillaud
Rapport Dodds (Non attachée) A7-0141-2013 (législatif)
Ce rapport concerne un règlement qui clarifie les prérogatives des différentes institutions européennes dans la mise en œuvre de la politique de la pêche.
Le traité de Lisbonne a introduit une nouvelle hiérarchie des normes qui repose sur trois niveaux : actes législatifs, actes délégués et actes dits d’exécution. Le type d’acte qu’il convient d’adopter n’apparaît toujours pas clairement. Dès lors, sans cadrage, les tensions entre les institutions soucieuses de défendre leurs prérogatives, sont de nature à paralyser le fonctionnement. Si les actes délégués et les actes d’exécution, par rapport aux actes législatifs, ont l’avantage d’offrir la possibilité de réagir rapidement à une situation nouvelle, la position du Parlement Européen est constante à ce sujet, la délégation de pouvoir à la Commission doit être réservée à des actes techniques, elle doit être encadrée dans le temps et sa reconduction tacite conditionnée à l’accord implicite du PE.
Le règlement sur lequel il est proposé de voter est l’un des premiers actes du secteur de la pêche à être aligné sur le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). « Il importe de trouver une solution disposant d’un bon fondement juridique garantissant les droits accordés au PE par le traité de Lisbonne. En outre, les solutions retenues pour le présent règlement peuvent influencer le processus décisionnel qui sera applicable aux autres plans pluriannuels » p 14 § 3
Que propose le rapport Diane DODDS ?
La rapporteure approuve globalement la proposition de la Commission dans la mesure où elle suggère l’utilisation :
- d’actes délégués pour adapter les mesures techniques aux avis scientifiques,
- de la procédure législative ordinaire pour toute modification du plan de gestion.
La rapporteure suggère néanmoins plusieurs modifications à la proposition de la Commission :
- une définition plus stricte des circonstances dans lesquelles la Commission peut adopter des actes délégués,
- un encadrement en creux du recours aux actes délégués en précisant qu’ils ne pourront être adoptés que pour les cas spécifiquement prévus. En dehors ce ceux-ci, la procédure législative ordinaire est la norme,
- prise en compte des avis émanant du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et des Comités Consultatifs Régionaux (CCR).
Amendements positifs :
- Amendements 5 & 11 p 7, p 11 : rappel de la primauté de la procédure législative ordinaire. « Lorsque cela s’avère nécessaire, la Commission présente des propositions appropriées de modification du plan à long terme, qui doivent être adoptées conformément à la procédure législative ordinaire. »
- Amendement 6 p 8 : Encadre le recours aux actes délégués et conditionne à la consultation des scientifiques et des pêcheurs. La Commission « adopte » des actes délégués « fixant de nouvelles » valeurs « sur la base des avis émanant du CSTEP […] et après avoir consulté pleinement le conseil consultatif régional compétent […] »
- Amendement 7 p 9 : Encadrement juridique de l’action de la Commission par référence au texte support, art 43 § 3 du Traité, en matière de propositions pour les modifications de l’effort de pêche.
- Amendement 8 p 9 : Encadrement des périodes de délégation de pouvoir. La durée est limitée à trois ans, la reconduction tacite est conditionnée à l’accord implicite du PE et du Conseil. En outre un rapport est demandé à chaque exercice sur l’utilisation de la délégation de pouvoir.
Ce rapport vise à clarifier et encadrer la mise en œuvre d'une partie de la politique de la pêche. Les mesures proposées pour l’encadrement des actes délégués de gestion des pêches rappellent la primauté de la procédure législative ordinaire et donc du Parlement. En outre, elles obligent le recueil d’avis scientifiques ainsi que ceux des pêcheurs pour toute modification des mesures adoptées en matière de gestion des pêches. Ces conditions, si elles sont adoptées, feront « jurisprudence. » Les modifications apportées par la rapporteure améliorent le texte. Elles renforcent juridiquement et démocratiquement le fonctionnement des institutions. Je vote pour.
Demande de levée de l'immunité de Jacek Olgierd Kurski</Titre>
Rapport <Depute>Cecilia Wikström (ADLE) A7-0187/2013
Qui est Jacek Olgierd Kurski ?
Député européen polonais, membre du groupe des nationalistes ELD (le groupe du MPF de de Villiers, de l’UKIP anglais, de la Ligue du Nord italienne)
Il lui est reproché d’avoir commis une infraction au code de la route
Rien ne laisse supposer que cette accusation soient destiné à lui nuire en raison de ses idées politiques.
Le Parlement propose de lever l’immunité parlementaire
La demande de levée d’immunité s’inscrit dans le cadre d’une enquête suite à une infraction au code de la route. Rien ne laisse supposer que cette accusation soient destiné à lui nuire en raison de ses idées politiques. Je vote pour le rapport et donc pour la levée d’immunité.
Demande de levée de l'immunité de Malgorzata Handzlik
Rapport Dimitar Stoyanov (Non attaché) A7-0195/2013
Qui est Malgorzata Handzlik ?
Députée européenne de Pologne, de droite. Elle est membre du groupe PPE (le groupe de l’UMP française, de la CDU allemande etc.)
Elle est accusée de fraude et utilisation de documents falsifiés, en l’occurrence d’avoir présenté des documents falsifiés afin d’obtenir un remboursement de participation à un cours de langue auquel elle n’a pas participé.
Le Parlement propose de ne pas lever l’immunité parlementaire compte-tenu du fait :
- du « faible montant en question »
- et « des incertitudes quand au statuts et à la provenance des preuves » qui font peser « de sérieux doutes sur la procédure »
- Ces élements qui font « qu’on peut supposer l’existence d’un cas de fumus persecutionis », c’est-à-dire d’accusations portées dans le seul but de nuire en raison de ses idées politiques
Tels qu'ils sont présentés, les faits reprochés ne semblent pas justifier de poursuite en justice (et donc de levée de l'immunité). Je m'abstiens.
Demande de levée de l'immunité d'Alexander Alvaro
Rapport Lichtenberger (Verts) A7-0188/2013
Qui est Alexander Alvaro ?
Député européen allemande membre du parti libéral allemand FDP, il siège au groupe ALDE (libéraux-démocrates).
Il est aussi vice-président du Parlement européen
Il fait l’objet d’une enquête judiciaire suite à un grave accident de la route dans lequel il est impliqué en février 2013.
Le Parlement propose de lever l’immunité parlementaire pour permettre à l’enquête judiciaire de se poursuivre.
La demande de levée d’immunité s’inscrit dans le cadre d’une enquête suite à un accident de la circulation. Je vote pour le rapport et donc pour la levée d’immunité.
Comment protéger le consommateur en exacerbant la concurrence ?
Rapport Garcés Ramon (SD) A7-0163/2013 (non législatif, initiative du Parlement) "Nouvel agenda pour la politique Européenne des consommateurs"
Ce rapport sur le projet d’ « agenda pour la protection du consommateur européen » qu’a publié la Commission européenne en mai 2012 se donne pour objectif « d’accroître le rôle et l’importance de la sécurité et des droits des consommateurs au sein du marché unique » et de « renforcer les associations de consommateur » (paragraphe 1)
Sous couvert d’une volonté de permettre aux consommateurs d’ « exercer leurs droits efficacement pour les produits essentiels comme l’alimentation, la santé, l’énergie, les services financiers et numériques, l’accès au haut débit, la protection des données, les transports et les télécommunications » (paragraphe 3) et d’amener la Commission à fixer des normes actualisées pour garantir la non-discrimination entre les consommateurs du marché Européen (paragraphe 9 et 10), ce rapport assume un grand nombre de principe libéraux qui contredisent son intention de défense des consommateurs (favoriser la concurrence, autoriser la commercialisation des OGM et des biens de consommation produits à partir des nanotechnologies)
- Améliorer l’accessibilité des sites web publics et privé
- Lutte contre les discriminations entre consommateurs de mêmes marques sur le marché européen (paragraphe 9 et 10)
- Protection des consommateurs appartenant à des groupes vulnérables (enfants, personnes âgées) en matière de transport, de service financiers, d’énergie et de TIC (paragraphe 17)
- Lutter contre le gaspillage alimentaire et accroître la longévité des biens de consommation (paragraphe 18)
- Favoriser la collaboration entre les associations de consommateurs et les institutions publiques (paragraphe 24)
- Accroître la concurrence : le rapport demande de nouvelles initiatives législatives « visant à créer un marché unique pleinement intégré afin d’accroître la concurrence et l’efficacité ainsi que d’offrir un choix plus large aux consommateurs de l’Union » (pragraphe 20)
- Autoriser, en les réglementant a minima, le développement et la commercialisation des « biens de consommation produits à partir des nanotechnologies ou des OGM » (paragraphes 13 à 15)
- Demande que les voies de recours collectifs des consommateurs soient règlementées d’une manière qui leur sera peu favorable (paragraphe 46)
- Ce rapport finit par reconnaître (paragraphe 40) que « la crise économique et financière actuelle fragilise la position d’un grand nombre de consommateurs et les rend chaque jour plus vulnérables » et que « les conditions de travail sans cesse plus précaires, la hausse du taux de chômage et la perte de pouvoir d’achat creusent les inégalités. » (paragraphe 40) mais ne demande aucune garantie chiffrée à la Commission pour lutter contre ce qu’il dénonce (paragraphe 47)
En dépit de quelques mesures de bon sens propres à favoriser les droits des consommateurs européens dans leur information et leurs démarches de recours, ce rapport se fonde sur les principes socialement dévastateurs du libéralisme économique européen. Ces mêmes principes (logique d’accroissement de la concurrence, productivisme forcené, absence de principe de précaution…) conduisent ses auteurs à une contradiction intenable : il demande à l’Europe de protéger des consommateurs des effets pervers de la concurrence, tout en demandant à la Commission d’accroître la concurrence. Je ne peux donc approuver ce texte, je vote contre.
Accès à la justice en cas de litiges transfrontaliers
Rapport Zwiefka (PPE) A7-0161/2013 (Non législatif)
Le 27 janvier 2003, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive (2003/8/CE) « visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ». Cette directive, entrée en vigueur le 30 novembre 2004, ne concerne que les litiges civils et commerciaux. Le rapport de la Commission européenne fait le point sur la transposition de la directive dans le droit national des Etats membres (EM) et évalue l’efficacité des dispositifs mis en place par cette directive.
Globalement, la directive a été transposée dans le droit national de tous les EM Toutefois, plusieurs problèmes subsistent et notamment :
- L’écart de niveau de vie entre les EM rend assez aléatoire l’évaluation de critères objectifs à partir duquel l’aide judiciaire « en faveur des personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes » peut être accordée ;
- La notion d’« importance de l’affaire en cause pour le demandeur » donne lieu à des interprétations divergentes selon les EM (critères financiers ? moraux ?) ;
- L’aide judiciaire transfrontalière est peu connue des citoyens européens (12% seulement disent connaître son existence dans un sondage eurobaromètre) et relativement peu connue des avocats (30% disent la connaître) ;
- Les praticiens du droit sont parfois en difficulté pour comprendre à la fois la langue mais aussi l’ordre juridique dont relève le bénéficiaire de l’aide judiciaire.
Ces différents problèmes mis à part, la Commission fait état de la mise en place d’un formulaire standard pour les demandes d’aides judiciaires sur le site internet « Atlas judiciaire européen en matière civile » et sur la mise en place prochaine de ce formulaire sur le portail européen e-justice. Elle invite par ailleurs les EM à adhérer à la convention de La Haye tendant à faciliter l’accès international à la justice. Plusieurs autres propositions sont faites et notamment :
- Clarifier la question des critères économiques permettant d’accorder l’aide judiciaire ;
- Faciliter les échanges entre les professionnels du droit et les bénéficiaires d’EM différents ;
- Désigner « une autorité réceptrice et expéditrice dans chaque EM ».
Que propose le rapport Zwiefka ?
Le rapport du Parlement européen :
- Propose qu’un prochain rapport comporte, par pays, le nombre de dossiers concernés ainsi que leur contenu ;
- Invite la Commission et les EM à prendre des mesures visant à faire mieux connaître le droit à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale, notamment en lançant « une campagne d’information efficace » ;
- Réclame un accès facile aux formulaires de demande d’aide judiciaire ;
- Demande « instamment » à la Commission de soutenir, en collaboration avec les EM, la mise en place de formations spécifiques pour les avocats qui participent à l’aide judiciaire et demande à la Commission de fournir aux EM les fonds nécessaires à cet effet ;
- Propose la désignation d’une autorité unique par EM pour l’aide judiciaire transfrontalière ;
- Suggère de donner aux demandeurs d’une aide la possibilité de la solliciter dans leur EM de résidence, dans l’EM du for ou dans l’EM dans lequel la décision est exécutée ;
- Demande à la Commission et aux EM d’accorder une attention particulières aux groupes les plus vulnérables ;
- Invite les EM qui n’ont pas signé la convention de la Haye à le faire.
Le rapport Zwiefka avance des éléments intéressants et propose notamment une meilleure information des citoyens européens sur leurs droits, une facilitation d’accès aux formulaires juridiques et la mise en place de formations spécifiques des professionnels du droit financées par l’UE. Il porte en outre son attention sur les groupes les plus vulnérables et propose des solutions pour régler les problèmes de définitions aléatoires des cas concernés par l’aide. Je vote pour.
Renforcement des pouvoirs des douanes dans la lutte contre la contrefaçon
Rapport Creutzmann (ADLE) A7-0185/2013 (législatif, 2ème lecture)
Ce rapport modifie le règlement sur les interventions douanières en matière de protection intellectuelle (lutte contre les produits contrefaits)
Il renforce les pouvoirs des agents des douanes : procédure de destruction des produits contrefaits simplifiée (petits envois, fret postal, fret express), centralisation informatique européenne des demandes d'intervention et amélioration de la qualité des informations partagées, élargissement de la notion des droits de propriété protégés.
Surtout, à la suite de l'arrêt de la CJUE "Nokia Philips", qui restreint les capacités d'intervention des États sur les marchandises contrefaites en transit sur le territoire de l'UE, en ne permettant les interventions que lorsqu'un détournement sur le marché européen et un risque de commercialisation est avéré, ce règlement garde ouverte la possibilité des contrôles, à condition que ce dispositif soit complété par un règlement à venir sur les marques, qui intègre le transport et le transbordement comme partie intégrante de la "vie des affaires" et permettant des interventions douanières rendues difficiles suites à l'arrêt précité.
Le volontarisme de l'UE en matière douanière est très sélectif. La fermeté affichée pour lutter contre la contrefaçon tranche avec le reste de la politique commerciale européenne, où les instruments douaniers sont constamment réduits, affaiblis au profit du libre-échange (libre-circulation absolue à l'intérieur de l'UE, libre-échange effréné avec les partenaires commerciaux, réduction des capacités de contrôle douanier, etc).
La concentration des pouvoirs douaniers sur les produits contrefaits peut s'analyser comme la mise à disposition de moyens publics au service d'intérêts privés. Voire l'utilisation de la douane pour limiter les effets négatifs des politiques de délocalisation qui ont fait exploser les contrefaçons ! Alors que les moyens de la douane n'auraient pas à être actionnés en-dehors de la protection de l'emploi en France ou en Europe (produit contrefaisant un produit fabriqué en France ou en Europe) ou d'un enjeu de santé publique (danger d'un médicament contrefait, d'une pièce de voiture contrefaite, mais alors l'intervention ne serait pas faite au nom de la protection de la propriété intellectuelle).
Ce rapport fait un pas dans le sens du renforcement des pouvoirs des douanes pour lutter contre les produits contrefaits. Il est cependant regrettable que les contrôles douaniers soient seulement renforcés quand il s'agit de défendre les intérêts mercantiles des firmes victimes de la contrefaçon. Alors que tout le reste de la politique commerciale de l'UE favorise un libre échange aveugle au détriment de la qualité sociale et écologique des produits qui entrent dans l'Union. Les produits contrefaits participant au dumping social et pouvant présenter des risques sanitaires, je vote pour cette maigre amélioration des pouvoirs des douanes. C'est néanmoins une réorientation beaucoup plus large de la politique commerciale de l'Union qui serait nécessaire pour appliquer un protectionnisme solidaire au service de l'intérêt général écologique et social des populations. Je vote pour.
La règlementation en matière d’alimentation doit-elle servir le marché ?
Rapport Ries (ADLE) A7-0191/2013 (législatif, codécision – 2e lecture)
Le Parlement européen doit se prononcer en deuxième lecture sur un texte du Conseil qui concerne la réglementation européenne en matière d’alimentation pour les nourrissons et enfants en bas âge, les denrées alimentaires « destinées à des fins médicales spéciales », les « substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids » et les aliments destinés aux sportifs. D’autres éléments sont également concernés par ce règlement et notamment la publicité et l’étiquetage concernant les denrées alimentaires susmentionnées, les substances additives autorisées dans ces mêmes denrées et, enfin, différents critères concernant la pureté des aliments (notamment en matière de présence de pesticides).
Que propose le Conseil ?
Même si l’on constate quelques évolutions par rapport au document initialement proposé par la Commission (notamment au niveau de l’étiquetage et de la publicité, aux Considérants 25 et 26), le texte du Conseil n’en remet pas en cause les fondements. Ainsi, l’essentiel des mesures prises ont pour objectif principal non pas d’assurer la sécurité alimentaire des Européens mais d’éviter les « distorsions de concurrence » afin de ne pas porter préjudice « au fonctionnement du marché intérieur » (Considérant 10). Rien n’est prévu concernant l’utilisation des pesticides que l’on retrouve dans les aliments : ce problème n’est traité qu’en aval et pas en amont (Considérant 21).
Les principales dispositions du texte du Conseil sont les suivantes :
- « Les Etats membres ne peuvent restreindre ou interdire la mise sur le marché de denrées alimentaires conformes au présent règlement pour des motifs ayant trait à leur composition, à leur fabrication, à leur présentation ou à leur étiquetage. » (art. 4, alinéa 3) ;
- « Les denrées alimentaires visées [par le règlement] ne contiennent aucune substance dans des quantités susceptibles de nuire à la santé des personnes auxquelles elles sont destinées » (art. 9, alinéa 2) ;
- « L’étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires [visées par le règlement] fournissent des informations sur l’utilisation appropriée de ces denrées alimentaires, n’induisent pas en erreur, n’attribuent pas à celles-ci des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine ni n’évoquent de telles propriétés » (art. 9, alinéa 5) ;
- « L’étiquetage, la présentation et la publicité des préparations pour nourrissons (…) sont conçues de manière à ne pas décourager l’allaitement au sein [et] ne comportent pas d’images de nourrissons ou d’autres images ou du texte susceptibles d’idéaliser l’utilisation de ces préparations » (art. 10, alinéas 1 et 2) ;
- « La Commission est habilitée à adopter des actes délégués » dans un certain nombre de domaines (art. 11) ;
- Une liste des substances additives autorisées dans les denrées alimentaires visées par le règlement est dressée. Elle contient notamment la taurine. La Commission est habilité à supprimer ou ajouter des catégories de substances dans cette liste (art. 15) ;
Que propose le rapport Ries ?
Il propose d’adopter le texte du Conseil.
Le texte du Conseil présente des avancées par rapport au texte de la Commission : les délégations de pouvoir confiées à cette dernière sont limitées à cinq ans (illimitées dans le texte initial) et les Etats membres se voient confiés la possibilité de conserver des règles nationales plus strictes que celles de l’UE en matière de pureté des aliments (art. 15 alinéa 5). Toutefois, il n’en remet pas en cause la logique générale, qui consiste à baser les critères de sécurité et de qualité alimentaire sur le « fonctionnement du marché intérieur » et la non-distorsion de la concurrence. Une fois encore, le marché est favorisé au détriment de la santé humaine et de la sécurité alimentaire. Je vote contre
Exposition des travailleurs aux risques dus à certains champs électromagnétiques
Rapport Morin-Chartier (PPE / Fra) A7-0009/2013
Ce texte traite des règles à respecter par les employeurs en matières d'exposition de leurs salariés aux champs électromagnétiques et aux précautions exigées en la matière.
La Commission propose de refondre la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques). Concrètement, il s'agit d'abroger le texte de 2004 et de le remplacer par un nouveau texte.
Dans le détail, la proposition reprend plusieurs points de la directive actuelle "tels que:
· l'application à tous les secteurs d'activité,
· l'application de valeurs limites d'exposition et de valeurs déclenchant l'action pour les champs électromagnétiques dans la gamme de fréquences comprises entre 100 kHz et 300 GHz,
· des dispositions visant à éviter ou à réduire les risques,
· l'information et la formation des travailleurs,
· la consultation et la participation des travailleurs,
· l'application de sanctions,
· la surveillance médicale."
Mais la proposition de la Commission propose d'introduire deux changements :
· en introduisant une exemption aux limites d'exposition pour le secteur de l'imagerie par résonance magnétique médicale et les activités connexes.
· en permettant une exception pour les militaires en leur reconnaissant "le droit d'utiliser un système de protection adapté à leurs situations particulières de travail "(par exemple, les radars). La commission précise que "cette demande a été formulée l'OTAN" qui utilise son propre système de normes
Le rapport du Parlement précise largement les effets directs et indirects des champs électromagnétiques sur la santé que cette directive est censée éviter.
Il précise de manière restrictive les conditions dans lesquelles l'utilisation de l'IRM médicale peut être acceptée, par dérogation à cette directive : "Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, l'exposition peut dépasser les valeurs limites si elle est liée à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement et à l'entretien d'équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins aux patients dans le secteur de la santé ou si elle est liée à la recherche dans ce domaine, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
a) l'évaluation des risques effectuée conformément à l'article 4 a montré que les valeurs limites sont dépassées;
b) compte tenu de l'état des connaissances du moment, toutes les mesures techniques et/ou organisationnelles ont été appliquées;
c) les circonstances sont dûment justifiées;
d) les caractéristiques du lieu de travail, du matériel de travail ou des pratiques de travail ont été prises en compte; et
e) l'employeur démontre que les travailleurs sont toujours protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité, notamment en veillant à ce que les instructions fournies par le fabricant en vue d'une utilisation sûre conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux soient suivies."
Même s'il réécrit largement le texte, le rapport du parlement valide l'essentiel des propositions de la Commission en particulier :
- l'exemption accordé à l'OTAN : "Compte tenu des particularités des forces armées et pour assurer l'efficacité de leur fonctionnement et de leur interopérabilité, y compris lors d'exercices militaires internationaux conjoints, les États membres devraient pouvoir appliquer des systèmes de protection équivalents ou plus spécifiques, par exemple des normes arrêtées au niveau international, telles que les normes de l'OTAN, pour autant qu'elles permettent de prévenir les effets nocifs sur la santé et les risques pour la sécurité." (article 16 bis)
Le rapport du Parlement confirme que comme la directive précédente, celle-ci ne traite que des effets à "court terme" de l'exposition aux champs électromagnétiques et il exige que les effets physique soient "scientifiquement bien établi" ce qui est très restrictif : La proposition de la commission précisait que "la directive ne traite pas des effets à long terme". Le rapport du parlement propose de remplacer par "les valeurs d'exposition prévues dans la présente directive, ne s'appliquent que lorsque le lien entre les effets biophysiques directs à court terme et l'exposition aux champs électromagnétique est scientifiquement bien établi".
L'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques est une question majeure de santé au travail et de santé publique. Pourtant après 10 ans de négociations, la normalisation a été suspendue et un nouveau document mis en débat sans consultation de la CES. On peut comprendre qu'un assouplissement des règles pour l'usage de l'Imagerie par résonance magnétique à des fins médicales soit nécessaire et le rapport du Parlement précise les conditions dans lesquelles une dérogation est possible, mais pas au point d'abaisser les normes antérieures.
En revanche, rien ne justifie que l'OTAN bénéficie d'un régime spécial, dérogatoire au droit commun européen. Ce privilège accordé aux impératifs militaires nord-américains en Europe est insupportable. Je ne peux pas voter pour un texte qui prévoit une telle dérogation. Je vote contre.
Plan à long terme pour les stocks de cabillaud – 2
Rapport Dodds (Non inscrits) A7-0146-2013
Un plan de gestion des stocks de cabillaud a été adopté en 2008 afin de préserver la ressource. Ce rapport porte sur l'adaptation provisoire de ce plan pour tenir compte de ses difficultés d'application et mieux l'adapter aux différentes pêcheries, dans l'intérêt d'une défense effective et durable de la ressource.
L’exemple canadien : L’étalonnage de la connaissance des stocks halieutiques et le calibrage des plans de gestion sont les deux piliers de l’exploitation durable des ressources. Le cas d’école en la matière, sur lequel tous les ingénieurs halieutiques ont planché, est l’erreur de jugement du ministère canadien des pêches dans les années 70 sur les stocks de cabillaud. Un plan massif de développement de la flotte de pêche fût alors calé sur une année exceptionnelle de ponte qui laissait entrevoir, par effet loupe, une ressource abondante. La surcapacité de l’effort de pêche ainsi encouragée, a entraîné, en quelques années, l’effondrement de la ressource. Ainsi, le décrochage grandissant entre les débarquements de poissons et les promesses qu’avait laissé entrevoir le modèle mathématique sur lesquelles avait été planifié le plan de gestion, ont conduit le Canada à décréter un moratoire total sur la pêche de cabillaud en 1993. La ressource était alors tombée à moins de 5 % de ce qu’elle était 20 ans plus tôt. La chaîne alimentaire a été déstructurée, « les loups prélevés en masse, les lapins ont proliféré.» Rapidement est apparu un cycle infernal pour les stocks de cabillaud. Leurs proies qui ont proliféré, se sont avérées être les prédateurs de leurs œufs. Aussi malgré l’interdiction totale de pêche, la population peine à se rétablir. La lente reconstitution du stock n’a toujours permis, 20 ans après le moratoire, la reprise de l’exploitation.
En Europe, 30 années de Politique Commune de la Pêche ont permis d’endiguer les graves dérives. Dans ce contexte, le dernier plan de gestion du cabillaud, établi en 2008, a fait l’objet d’une évaluation par le Comité Scientifique Technique et Economique de la Pêche (CSTEP). Bien qu’il soit difficile de conclure après seulement trois années de recul, il apparaît nettement que « le plan renforce de manière considérable les efforts (ndr : demandés aux pêcheurs) visant à la reconstitution des stocks dans les eaux septentrionales de l’Union. […] Il ne remplit pas les objectifs en terme de réduction de la mortalité par pêche. (ndr : des prises accessoires, indésirées) […] Dans de nombreuses zones, il ne bénéficie pas du soutien des acteurs intéressés. » p 19 § 2. Trop contraignant et inadapté, le plan n’est pas respecté.
Parallèlement, le Conseil International pour l’Exploitation de la Mer (CIEM) et pêcheurs, ont pris acte d’une baisse effective d’intensité de la pêche ces 5 à 6 dernières années, net contraste avec les 70 années précédentes au cours desquelles l’effort de pêche avait augmenté ou était demeuré stable. Cela se traduit déjà par une amélioration des perspectives pour certains stocks de cabillaud. Le CIEM affirme que la mortalité des stocks de cabillaud diminue. Pour autant, afin d’atteindre l’objectif de reconstitution des stocks, l’effort de gestion doit être maintenu et adapté selon les préconisations scientifiques en associant la participation des pêcheurs concernés.
La mise en œuvre d’un nouveau plan de gestion à long terme pour les stocks de cabillaud est considérée par beaucoup comme une mesure provisoire. L’objectif est de le remplacer, dès que la connaissance scientifique le permettra, par des plans ciblés et adaptés pluri-pêcheries
ou pluri-espèces. Le calendrier de passage à ces plans demeure incertain. Il est dès lors urgent d’améliorer le plan existant et de faire des progrès en la matière
Que propose le rapport Diane DOBBS ?
Il s’inscrit dans l’esprit de la réforme de la PCP qui acte, notamment, l’élaboration de plans de gestion pluriannuels qui permettent de lisser les aléas, la participation accrue des pêcheurs aux décisions, la prise en compte renforcée des avis scientifiques, l’amélioration de la sélectivité des engins et, mesure contre versée, le zéro rejet des captures accessoires.
En fonction de la connaissance scientifique, de l’objectif à atteindre pour la gestion et reconstitution des stock de cabillaud et de la nécessaire adhésion des intéressés, le rapport propose l’amélioration du plan actuel au moyen de l’uniformisation des méthodes de calcul, d’une approche au cas par cas selon les pêcheries, de l’intégration de toute la flotte pour les calculs de mortalité par pêche et leur « lissage » sur l’année et non à la sortie (un dépassement exceptionnel pouvant être « rattrapé » par une pratique vertueuse sur la durée de l’exercice.)
- Amendement 1 p 6 : Des Etats membres ont utilisé des méthodes différentes pour calculer l’effort de pêche pendant les années de référence et pour calculer l’utilisation dans le cadre du plan. Il y donc lieu de remédier à cette situation « par l’uniformisation des méthodologies de calcul de l’effort [...]. »
- Amendement 2 p 6 : Pour « le maintien du taux de mortalité par pêche à un niveau acceptable, conformément aux avis scientifiques […] soutien financier doit être accordé pour l’utilisation de mesures sélectives adaptées. »
- Amendement 4 p 7 : Fixation d’une modalité unique de calcul de l’effort de pêche « assise » sur la prise en compte de la puissance totale des navires de la pêcherie X nombre de jours de pêche, avec nouvelle base unique, la prise en compte de 24 h de pêche, même si l’action de pêche a été inférieure.
- Amendement 7 p 9 : Encadre les variations de TAC d’une année sur l’autre au maximum à + ou – 20 % . Si les avis scientifiques « autorisent » une augmentation de TAC de plus de 20 %, le Conseil ne peut aller au delà de ce seuil. Il en va de même à la baisse. (ndr permet d’amortir les baisses et de donner de la visibilité aux entreprises de pêche, en mesure compensatoire, les hausses sont aussi plafonnées.)
- Amendement 8 p 10 & 18 p 16 : Les mesures sélectives sont introduites pour limiter la mortalité par pêche et favoriser l’élimination graduelle des rejets « avec le soutien financier du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). » Pour la mise en œuvre de ces mesures, les Etats membres consultent : les scientifiques « CIEM et/ou le CSTEP », les pêcheurs, « le Conseil consultatif régional concerné » (CCR) et les ONG, « les parties intéressées sur les meures à adopter.»
Amendements négatifs :
- Amendement 6 p 8 : Permettrait au Conseil de fixer un autre niveau de TAC lorsque les avis scientifiques indiquent que ce niveau serait plus approprié pour atteindre les objectifs du plan. Cette décision doit relever du dispositif législatif ordinaire et donc de la co-décision Conseil – PE institué par le TFUE. NOTA : la décision prise par le Conseil le 18 décembre dernier a été contestée devant la justice par le Parlement et la Commission.
- Amendement 11 p 11 : autorise les pêcheurs à embarquer un engin de pêche réglementaire autre que celui pour lequel ils se sont déclarés avant d’entamer la sortie de pêche considérée. Cette mesure est motivée par la volonté des pêcheurs de pouvoir changer de pêche en cours de sortie, soit pour faire face à une avarie d’engin, soit pour « coller » à la ressource disponible. Cette disposition est nécessaire pour les petites unités qui pratiquent une pêche mixte. Toutefois, elle permet la fraude. A chaque type d’engin correspond un pourcentage de prises accessoires tolérées. En ayant plusieurs engins à bord le contrôle des prises indésirées devient compliqué et la charge de la preuve quasi impossible.
- Amendement 14 p 14 : Supprime l’interdiction de transferts de quotas de cabillaud vers les navires exclus du régime de gestion de l’effort de pêche ou à partir de ces navires. (ndr aucune preuve scientifique ne démontre l’augmentation de cabillaud par cette flotte, toutefois, la réforme de la PCP tend vers un suivi plus fin des capacités de capture et de l’effort de pêche au niveau communautaire. Il convient de ne pas supprimer l’interdiction de transfert de quotas.)
Le rapport propose, dans un contexte de constat d’échec du plan de gestion du cabillaud en mer du Nord, d’apporter une solution provisoire en attendant la mise en œuvre d’un plan de gestion des pêcheries mixtes, prévue par la réforme de la PCP. Les amendements proposés tendent à sortir d’une situation de blocage. Ils préfigurent la nouvelle gestion des pêches inscrite dans la réforme qui associe participation des scientifiques, des pêcheurs et des associations. Plusieurs amendements ne me conviennent pas, ils laissent la porte ouverte à des fraudes. Cependant, la ressource va mieux et « le pire n’est jamais sûr !» Le plan est provisoire, il fera l’objet d’un suivi scientifique et engage la responsabilité des pêcheurs. Je choisi de faire confiance aux acteurs du monde de la mer en attendant la prochaine évaluation. Je vote pour.
Peut-on lutter contre le crime organisé et la corruption sans remettre en cause la liberté totale des marchés ?
Rapport Iacolino A7-0175/2013 (rapport d'initiative, non législatif)
Ce rapport est le fruit d'une commission spéciale créée par le Parlement européen pour travailler sur le crime organisé, le blanchiment et la corruption.
- reconnaît que le crime organisé exploite les possibilités qu'offrent l'ouverture des frontières intérieures de l'Union européenne ainsi que la mondialisation économique
- appelle à la levée du secret bancaire
- demande des sanctions contre les banques qui participent au blanchiment ou sont reconnues coupables de recel de blanchiment
- demande l'inéligibilité des élus condamnés pour corruption
- soutient sans aucune critique les mécanismes Europol et Eurojust comme des solutions à renforcer, alors qu'ils contraignent libertés publiques de l'ensemble des citoyens sans gagner réellement en efficacité contre le crime organisé s'en remet sur la plupart des sujets à la Commission européenne pour harmoniser les réglementations nationales en établissant des définitions et des procédures communes en matière de crime organisé et de blanchiment : cela risque d'entraîner une nouvelle vague de déréglementation qui ne pourra que profiter au crime organisé et à ses circuits financiers.
Ce rapport identifie assez bien les causes du développement contemporain du crime organisé en lien avec la mondialisation et l'ouverture des frontières induite par l'UE. Il avance certaines pistes de solutions concrètes efficaces comme la levée du secret bancaire ou l'application de sanctions contre les banques qui concourent au blanchiment d'argent. Mais pour l'essentiel ce rapport s'en remet à l'initiative de la Commission pour harmoniser les définitions et les procédures en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment. En l'état actuel des traités, cette harmonisation ne peut que conduire à une nouvelle vague de déréglementation, alors que celle-ci facilite justement la tâche des acteurs du crime organisé. Une lutte efficace par le blanchiment passe au contraire par la remise en cause de la libre circulation des capitaux, ce que n'assume pas ce rapport. Je m'abstiens donc.
Comment développer le logement social dans l'Union européenne ?
Rapport Delli (EELV / FRA) A7-0155/2013
Ce rapport est un rapport d'initiative du parlement. Il n'a donc aucune valeur contraignante. Cela explique qu'il soit souvent limité à des vœux pieux ou des bons sentiments.
Il affiche 5 Objectifs :
- "promouvoir le rôle social et économique du logement social"
- aller "vers une politique européenne du logement social"
- "encourager l'investissement pour l'emploi local et l'économie verte"
- "lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion et la cohésion sociale"
- "lutter contre la précarité énergétique"
Le rapport défend l'idée d'un logement social à accès universel contre la concurrence libre et non faussée défendue par la Commission :
- "est préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés"
- souhaite que les Etats puissent subventionner tous les types de logement social et pas uniquement ceux réservés aux plus pauvres : "demande à la Commission de modifier les critères prévus dans le paquet d'aides d'État applicables aux services économiques d'intérêt général de décembre 2011, en vertu desquels les exemptions relatives aux aides d'État dans le domaine du logement social ne peuvent concerner que les groupes sociaux les plus vulnérables"
- "demande à la Commission de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres"
- "exige le respect de l'article 14 et du protocole n° 26 du TFUE, qui prévoient que les autorités publiques sont libres de définir l'organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, afin de répondre aux besoins locaux et de garantir un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel; estime que cette intervention constitue le moyen pour les autorités publiques de répondre aux défaillances du marché en vue de garantir un accès universel à un logement décent à un coût abordable et appliquer ainsi les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne; souligne que la politique européenne de la concurrence ne doit en aucun cas servir à affaiblir les services économiques d'intérêt général"
C'est l'enjeu européen majeur dans le domaine du logement. Les libéraux considèrent que les aides publiques doivent être réservées au logement pour les plus pauvres car le logement social "intermédiaire" ferait une concurrence faussée au marché privé du logement ! Cette conception "résiduelle" du logement social s'oppose à la tradition française "universelle" qui rend environ 70% de la population française éligible à un logement social.
Le rapport dénonce les effets de la crise et des politiques d'austérité sur les politiques de logement social :
- "regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux"
- "s'inquiète de l'impact direct et indirect de certaines mesures d'austérité dans le contexte de la crise économique et sociale actuelle – telles que la réduction des aides au logement et des services sociaux, la taxation des entreprises de logement social, l'arrêt de nouveaux projets de logement ou encore la mise en vente d'une partie des parcs nationaux de logement social"
Le rapport appelle à revoit le projet de budget européen et "estime que les montants attribués au Fonds de cohésion dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 ne doivent pas être inférieurs aux montants du CFP actuel, afin de garantir un financement approprié au Fonds européen de développement régional (FEDER), et plus particulièrement à la priorité d'investissement "promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté"
Le rapport appelle à développer le logement social
- "note qu'en raison de la crise actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre à lui seul aux besoins de logements abordables"
- "constate qu'avec l'évolution sociodémographique de la structure familiale et l'augmentation des emplois précaires, il y a un besoin accru de logements abordables, même pour des couches de population socialement intégrées"
- "estime dès lors que les logements sociaux ne doivent pas être considérés comme un coût qu'il faut réduire mais comme un investissement qui porte ses fruits à long terme en améliorant la santé et le bien-être social, l'accès au marché du travail et l'autonomisation des personnes"
- "appelle les États membres, afin de stimuler la production et la rénovation de qualité de logements sociaux et abordables"
- " soutenir en particulier l'offre de logements sociaux et "très sociaux" de qualité, en prévoyant notamment un quota minimum de logements sociaux dans les zones où cela se justifie"
- "souligne que le logement social doit être structuré de manière à éviter tant la "gentrification" que la création de ghettos"
Le rapport appelle à dégager de nouveaux moyens pour le logement social :
- mieux utiliser les fonds européens et élargir leur utilisation ("soutient l'éligibilité aux Fonds structurels et aux Fonds de cohésion des investissements prioritaires en matière d'efficacité énergétique et d'utilisation de sources d'énergies renouvelables dans les logements sociaux et abordables, d'actions intégrées de développement urbain et territorial durable, d'accès au logement pour les communautés marginalisées, et de promotion des acteurs de l'économie sociale et solidaire tels que les coopératives de logement et les entreprises à but non lucratif")
- "préserver les taux réduits de TVA applicables à ces investissements, eu égard à la forte intensité de main d'œuvre du secteur et à son faible impact sur les échanges au sein de l'Union; suggère d'étudier la possibilité d'appliquer les mêmes taux de TVA que ceux appliqués aux produits de première nécessité"
- "encourage les États membres à mobiliser l'épargne privée au service de l'accès au foncier et de la construction et la rénovation de logements sociaux"
- " invite la Commission à mettre d'autres sources possibles de financement à disposition des États membres aux fins de promouvoir l'offre et la rénovation de logements sociaux en tant qu'investissements sociaux"
Par ailleurs, le rapport balaye largement les problématiques du logement et appelle à :
- " mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention, en coopération avec les organisations de locataires, afin de mettre fin aux expulsions locatives"
- "préparer des programmes spécifiques à destination des personnes sans domicile"
- mieux protéger les citoyens contre les crédits hypothécaires ("demande que la réglementation européenne relative aux hypothèques intègre les meilleures pratiques favorables aux consommateurs; demande également d'inclure des processus de renégociation de la dette ou de dation en paiement pour les débiteurs et les ménages en situation de faillite; appelle les États membres à empêcher que les ménages déjà expulsés continuent de rembourser leurs crédits hypothécaires")
- "soutenir les activités des coopératives d'habitation"
- "veiller à ce que les stratégies nationales pour l'inclusion des Roms trouvent leur traduction dans les mesures prévues en matière de logement"
- "recommande aux États membres et à leurs autorités responsables d'investir dans la construction et l'adaptation de logements sociaux abordables en réponse à la vétusté et aux risques sanitaires de logements dégradés, à la diversité des modèles familiaux, au vieillissement de la population"
- "invite les États membres et les autorités responsables à simplifier les demandes de logements sociaux et à améliorer l'équité, la transparence et l'impartialité dans l'attribution des logements"
Enfin, le rapport propose des pistes pour lutter contre la précarité énergétique y compris en évoquant la "tarification progressive" :
- "estime que le droit d'accès à l'énergie est essentiel pour mener une vie digne; invite les États membres à revoir leur définition du "logement décent" afin d'y inclure des normes d'efficacité énergétique"
- "exhorte les États membres à lutter contre la précarité énergétique, notamment par le biais des régulateurs publics de l'énergie, et à prendre des mesures (…) tant dans le secteur privé que public, y compris en mettant en place des programmes de financement spécifiques en ce qui concerne les coûts de l'énergie pour les ménages les plus vulnérables (tarification progressive de l'énergie, aides ponctuelles ou intégrées à d'autres aides sociales, prévention contre les factures impayées, protection contre les coupures d'approvisionnement)"
- "en créant des fonds nationaux ou régionaux spécifiques visant à réduire la précarité énergétique, qui pourraient être alimentés par une contribution financière des fournisseurs d'énergie"
Alors que la Commission est un repaire de libéraux, le rapport "demande à la Commission de clarifier, sur la base d'un échange de bonnes pratiques et d'expériences entre les États membres, la définition du logement social, sachant que ce concept fait l'objet d'une acception divergente et d'une gestion différente dans les États membres, les régions et les communautés locales"
- Il en va de même quand le rapport "demande à la Commission de définir un cadre d'action européen pour le logement social de façon à garantir la cohérence entre les différents instruments politiques utilisés par l'Union en la matière (aides d'État, fonds structurels, énergie, lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, santé)"
- Le rapport se borne à exiger un "processus de débat démocratique" pour "tenir compte des différentes traditions des États membres" avant l'adoption d'une définition par la Commission. C'est une protection totalement insuffisante.
- Le rapport appelle à une réunion au moins fois par an des 27 ministres du logement. Cela parait difficilement compatible avec la liberté revendiqué pour chaque Etat
Cela revient à laisser le champ libre aux adversaire du logement social. Compte-tenu de la Commission européenne actuelle, la seule protection efficace est de protéger absolument la liberté des Etats comme le demande par ailleurs le rapport.
Le rapport considère que le logement social doit s'adapter à certaines règles privées :
- "encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire"
- "demande des incitations financières pour développer, le cas échéant, des espaces de logements sociaux privés communs et mixtes afin d'éviter la ségrégation sociale"
Le rapport s'inscrit totalement dans le cadre des traités et règlements actuels. Même si c'est pour essayer de desserrer l'étau et de sanctuariser le logement social, il prône à plusieurs reprises l'intégration du logement social dans les mécanismes austéritaire comme le semestre européen et les "programmes nationaux de réforme".
- Compte-tenu de l'objectif austéritaire de ces règles, cela peut être dangereux.
La même logique est appliquée pour la lutte contre la précarité énergétique. Le rapport " demande à la Commission européenne et aux États membres de garantir que l'approfondissement du marché intérieur de l'énergie soit obligatoirement accompagné de mesures de protection des consommateurs vulnérables".
- En s'inscrivant dans le cadre du marché intérieur de l'énergie, le rapport entérine la destruction du service public d'énergie, seule protection efficace contre la précarité énergétique
Du coup, le rapport en est réduit à implorer la bonne volonté des fournisseurs d'énergie et "insiste sur le rôle à jouer des fournisseurs d'énergie en matière de prévention et de règlement des contentieux, notamment par l'installation de compteurs intelligents, la mise en place d'un service clientèle, et l'amélioration de la transparence sur les prix"
- D'ailleurs, si le rapport mentionne, dans une parenthèse, l'idée d'une tarification progressive, il ne propose jamais d'aller vers la gratuité des premières tranches d'électricité et de gaz qui serait pourtant le moyen le plus évident pour garantir le droit à l'énergie
Alors qu'il y a urgence à agir, le rapport multiplie les demandes à créer divers études et instruments ("tableau de bord d'indicateurs sur les investissements", un "observatoire européen du logement" et à lancer plusieurs études européennes sur le logement).
Enfin, le rapport accepte l'idée d'une hausse continue des loyers en appelant seulement à sa modération. Et il n'appelle à lutter contre la spéculation qu'au détour d'une phrase et en évoquant seulement l'arme fiscale : il "invite les États membres à veiller à ce que tous les citoyens puissent se payer un logement en fondant les augmentations de loyer sur un système objectif qui assure des augmentations modérées des prix immobiliers et en adaptant la politique fiscale pour limiter la spéculation"
Dans l'océan libéral européen, ce rapport propose de développer le logement social et dénonce les conséquences de l'austérité sur celui-ci. Il défend une conception universelle du logement sociale, conforme à la tradition républicaine des Français. Cela va dans la bonne direction.
Je doute qu'il faille s'en remettre à la Commission européenne pour proposer une définition du logement social qui s'imposerait à tous. Mais je prends acte de la volonté de ce rapport de soutenir et développer le logement social. Je vote pour.
Mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l’Union européenne
Rapport Ronzulli (PPE) A7-0164/2013 (non législatif, à l'initiative du parlement)
Ce rapport d'initiative du Parlement propose de renforcer la mobilité professionnelle des femmes « pour rendre le marché du travail encore plus ouvert et accessible» . En effet « le degré encore trop faible de mobilité de la main-d’œuvre entre les États membres montre que les avantages qu’offre le marché intérieur ne sont pas encore pleinement exploités ». Le rapport se concentre sur les mesures destinées à augmenter « l’employabilité comme l'adaptabilité des salariés » notamment par la mobilité éducative favorisant la mobilité professionnelle et à réduire les obstacles à la mobilité professionnelle, dont ceux touchant principalement les femmes.
– Ce rapport considère que la mobilité de la main d'œuvre est nécessairement positive. Il ne fait pas la distinction entre mobilité choisie et mobilité subie, en présentant l'accroissement de la mobilité comme une solution contre le chômage. Cela tend à occulter les causes macro-économiques du chômage en en faisant porter la responsabilité sur l'insuffisante mobilité des travailleurs. Cette logique d'extrême mobilité est aussi contraire à toute perspective de relocalisation l'activité économique dans les bassins d'emploi.
– Le rapport passe aussi à côté de questions essentielles comme la garantie des salaires pour les travailleurs victimes d'une mobilité forcée avec baisse de salaires, mais aussi pour les travailleurs migrants payés moins chers que les nationaux dans une branche et qui deviennent malgré eux les instruments du dumping social.
– De manière générale le rapport n'aborde pas l'importance de garantir l'égalité salariale entre travailleurs locaux et travailleurs migrants.
– demande aux États membres d’intensifier leurs efforts « en vue de lutter contre la traite des êtres humains pratiquée par des réseaux internationaux qui attirent des travailleurs, en particulier des femmes, par de fausses promesses d’emplois qui en réalité n’existent pas et qui aboutissent à des situations d’exploitation sexuelle et de travail ou de services forcés »
– estime que la possibilité pour les femmes qui se déplacent à l’étranger de bénéficier de la portabilité de leurs droits à pension est un élément fondamental pour garantir l’exercice effectif des droits acquis.
– rappelle que les femmes, dont les travailleuses migrantes, sont souvent victimes du travail à temps partiel subi, bien plus que les hommes; demande aux États membres d’adopter les mesures nécessaires pour dissuader l’embauche à temps partiel, et renforcer les droits des femmes qui ne peuvent éviter le temps partiel (priorité d’embauche, prime de précarité en cas de licenciement, etc.);
– invite instamment les États membres et la Commission à renforcer la politique de l’Union européenne en matière de lutte contre la discrimination directe et indirecte des travailleurs migrants de l’Union accueillis dans un autre État membre;– demande instamment à la Commission et aux États membres de développer, des politiques propres à supprimer l’écart des salaires entre hommes et femmes, qui visent à
l’intégration des femmes sur le marché du travail et promeuvent l’égalité des chances de mobilité;
– invite la Commission et les États membres à mener des actions en vue d’affronter la ségrégation par sexe selon les secteurs, à la fois en encourageant très tôt certaines personnes à aller vers les secteurs concernés et en corrigeant les conditions qui font que ces secteurs sont peu attirants, soit pour les femmes, soit pour les hommes, telles que, d’une part, des conditions de travail incompatibles avec des responsabilités de soin et, d’autre part, le niveau de salaire;
Ce rapport aborde opportunément quelques problèmes concrets dont sont victimes les travailleuses migrantes (traite des êtres humains, temps-partiels imposés, discrimination à l'embauche,…). Il passe cependant complétement à côté des dangers de la mobilité contrainte des travailleurs en présentant la mobilité comme un atout nécessairement positif pour les salariés. Il reste silencieux sur les enjeux de garantie et d'harmonisation des rémunérations qui devrait entourer cette mobilité, à l'heure où le détachement de travailleurs conduit justement à un vaste dumping social. En dehors de ses vœux pour limiter le temps partiel, il ne prévoit aucune mesure pour lutter contre la précarité. Or celle-ci résulte souvent de la mobilité professionnelle encouragée par le rapport et dont les femmes sont les premières victimes. Je m'abstiens donc sur ce rapport dont les solutions suggérées sont largement insuffisantes, en dépit d'intentions louables.
Faut-il payer pour aller travailler ?
Rapport Higgins (PPE) A7-0142/2013 (non législatif, initiative du Parlement)
Ce rapport propose d’établir un service de péage routier électronique interopérable entre les Etats membres. Sur la base du constat de l’échec du précédent projet (SET) de service européen de télépéage (en raison d’un manque de volonté politique des Etats membres) il recommande l’accélération de la mise en œuvre d’un nouveau service qui s’appuiera sur les principes « utilisateur-payeur » et « pollueur-payeur ».
Le rapport préconise de mettre en œuvre des mesures d’incitation pour les opérateurs (organismes gestionnaires des routes à péages) et les Etats membres afin d’accélérer la mise en place d’un système de télépéage interopérable.
- Le rapport précise que, contrairement à ce que déclare la Commission, les acteurs concernés par un tel projet ne sont pas seulement les prestataires du SET et les percepteurs de péages mais bien aussi les sociétés de transport et les usagers de la route. (paragraphe 1) ;
- Le rapport reconnaît la menace que fait peser un tel service interopérable et électronique généralisé sur la protection des données personnelles des usagers (paragraphe 3);
- Le rapport constate que l’échec de la mise en œuvre du SET est dû à la volonté de la Commission de subordonner la prestation de service aux lois du marché et qu’un tel service ne peut se mettre en place qu’à partir d’une action politique des Etats-membres.
- Le rapport insiste sur le fait que les Etats membres doivent mettre à niveau leurs réseaux de transport pour les rendre « aussi respectueux de l’environnement que possible » (paragraphe 26) et qu’ils doivent « avoir le dernier mot dans la façon de dépenser les recettes perçues à partir de la tarification routière) ». (paragraphe 25) ;
- Souligne que « les systèmes de péage nationaux ne sauraient en aucune manière comporter des effets discriminatoires » pour les habitants des régions frontalières (paragraphe 29).
- Ce rapport ne revient en aucune manière sur le principe de l’attribution de concessions des autoroutes à des opérateurs privés.
- Il se contente de préconiser la généralisation des systèmes de tarification basés sur la distance plutôt que sur le temps (forfait / vignette) mais n’évoque aucune obligation de contrôle de la tarification par les Etats membres
- Le rapport recommande de ne faire porter aucune charge supplémentaire sur les entreprises de transport et d’appliquer « systématiquement le principe de l’utilisateur-payeur à toutes les catégories de véhicules », y compris les véhicules des usagers particuliers et des travailleurs qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. (paragraphe 38)
Ce rapport a le double mérite de demander aux Etats membres de mettre à niveau leurs réseaux de transports pour les rendre respectueux de l’environnement et de remarquer qu’un service européen de péage électronique représente une menace pour la protection des données personnelles des usagers et des citoyens. Néanmoins, ses recommandations libérales en matière de gestion de la mise en œuvre d’un tel service de télépéage européen sont déséquilibrées : il s’agit de faire porter le coût des infrastructures routières sur les entreprises (qui les utilisent comme outil de travail sur lequel elles fondent un bénéfice) aussi bien que sur les utilisateurs particuliers (qui les utilisent comme moyen de se rendre sur leur lieu de travail, ce qui représente un coût pour eux). Par conséquent je m'abstiens.
Rapport R. RuedaA7-0144-2013
Près de 11 millions de tonnes (10,7) de poissons sont consommées chaque années en Europe. 2 poissons sur 3 (62 %), sont importés. 1 emploi en mer génère 3,5 emplois à terre, notamment dans la filière de transformation et de mareyage. Dès lors, la sécurisation des apports devient un enjeu stratégique d’une part pour l’alimentation mais également pour la viabilité des filières industrielles de transformation et de commerce. Aussi, la tentation est grande pour les Etats membres de hiérarchiser les priorités : protéger l’emploi national d’abord, vérifier les conditions de pêche des pays exportateurs, éventuellement, a fortiori lorsque le non respect des critères environnementaux et sociaux tire les prix vers le bas.
De fait « la pêche illicite devient difficile à contrer lorsque le fait de s’y opposer peut entraîner des interruptions d’approvisionnement en poisson du marché de l’Union, une diminution des bénéfices ou une ingérence dans les échanges avec des partenaires commerciaux « importants » de l’Union. C’est en tous cas l’expérience vécue dans l’Union avec le règlement 1005/2008. » p 8 § 2
A ce jour, l’intervention de la Commission est restée modeste pour notifier aux Etats tiers qu’ils pourraient être considérés comme non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Huit pays mineurs sont sur la liste tels que le Belize, Sri Lanka, le Cambodge, le Togo ou le Vanuatu par exemple. P 8 fin de page
Seraient concernés des pays majeurs tels que la Corée, la Russie, l’Indonésie, les Philippines, la Thaïlande voire la Chine.
A chaque tentative de la Commission d’inscription de nouveaux pays dans la liste des « indélicats », les Etats membres ont commencé par défendre « leurs partenaires.» « Le programme de libre-échange de la Commission et de nombreux Etats membres semble peser davantage dans la balance politique que la nécessité de mettre un terme à ce qu’un ancien commissaire européen a qualifié de « fléau des Océans. » » P 8 § 5
Le dispositif peut évoluer, les compétences déjà conférées à la Commission dans le règlement n°1005/2008 doivent, depuis les nouvelles règles du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), être reclassées en mesures déléguées et en mesures d’exécution. Pour le coup, la Commission pourra mettre en œuvre le règlement destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.</Titre>
Que propose le rapporteur Raül Romeva i Rueda ?
Afin de modifier ou de compléter des éléments non essentiels des dispositions du règlement, il est proposé de classer et d’identifier les compétences attribuées à la Commission en mesures déléguées et en mesures d’exécution.
« Le rapporteur est dans l'ensemble satisfait des choix opérés par la Commission lorsqu'elle propose des modifications. Néanmoins, il considère que, dès lors qu'il est proposé de recourir aux actes délégués, la délégation de pouvoirs devrait être limitée dans le temps pour qu'il soit possible de procéder régulièrement à une évaluation de son utilisation. »
- Amendements 1 p 5 : En ce qui concerne l’adoption d’actes délégués, rappelle l’objectif des consultations que la Commission doit entreprendre en préliminaire : « afin de pouvoir disposer d'informations objectives, rigoureuses, complètes et actualisées »
- Amendement 2 p 6 : Encadre la période de délégation de compétence et oblige la Commission à rendre compte de leur utilisation. « La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de compétences au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans. Ces délégations de pouvoir sont reconduites tacitement pour des périodes de même durée, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s'y oppose au plus tard trois mois avant que chaque période n'arrive à son terme.»
Le présent rapport vise à rendre compatible les compétences de la Commission prévues dans le règlement n°1005/2008 avec la nouvelle réglementation sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Les propositions assoient les décisions de la Commission destinées à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée </Titre>dans un cadre juridique consolidé. En ce sens, rien n’est retiré au Parlement Européen. Je vote pour.
Le présent rapport vise à rendre compatible les compétences de la Commission prévues dans le règlement avec la nouvelle réglementation sur le Fonctionnement de l’Union européenne. Les propositions confortent les dispositions destinées à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée </Titre>dans un cadre juridique consolidé. En ce sens, aucune autorité n’est retirée au Parlement Européen. Je vote pour.
Les demandeurs d'asile doivent-ils être suspectés d'être criminels ?
Rapport Macovei (PPE)A7-0432/2012 (législatif, 1ère lecture)
Le système EURODAC a été créé en 2000 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin qui vise à déterminer rapidement l'État membre responsable [pour une demande d'asile] et prévoit le transfert d'un demandant asile vers cet État membre. Il s'agit ici d'autoriser l'accès à ces données aux services répressifs des états membres pour les enquêtes liées aux terrorisme ou autres infractions pénale grave, arguant d'un détournement du droit d'asile par les réseaux de la criminalité organisée.
- La Commission a adopté en décembre 2008 une proposition de refonte visant à modifier le règlement EURODAC pour favoriser plus efficacement la bonne application du règlement dit "règlement de Dublin", traiter adéquatement les problèmes qui se posent en matière de protection des données et tenir compte des développements de l'acquis en matière d'asile, ainsi que des progrès techniques intervenus depuis l'adoption du règlement en 2000.
- Puis la Commission a adopté une proposition modifiée en septembre 2009 instaurant la possibilité, pour les services répressifs des États membres et Europol, d'accéder à la base de données centrale d'EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.
- Cette proposition non adoptée par le parlement est devenue caduque par la mise en place du Traité de Lisbonne.
- La nouvelle proposition de la Commission en octobre 2010 ne comportait pas la possibilité d'accès à des fins répressives qui figurait dans la proposition de septembre 2009 et introduisait de nouveaux éléments concernant la vérification des résultats positif et l'accès à information sur EURODAC.
- La proposition actuelle consiste à retirer la proposition de 2010 pour la remplacer par une nouvelle offrant la possibilité aux services répressifs des États membres et à Europol d'accéder à la base de données centrale EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière, soit plus ou moins un retour à la proposition de 2009.
Le système EURODAC a pour objet de contribuer à déterminer l’État membre qui est responsable de l’examen d'une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et de faciliter à d’autres égards l’application du règlement (de Dublin).
La procédure EURODAC se déroule comme suit :
Chaque Etat relève les empreintes digitales de tous les doigts des personnes âgées d'au moins 14 ans et étant:
(1) demandeur de protection internationale (conformément à l'art. 9)
(2) ressortissant de pays Tiers ou apatride appréhendé à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure (conformément à l'art. 14)
(3) ressortissant de pays Tiers ou apatride séjournant illégalement sur le territoire d'un Etat membre (conformément à l'art. 17)
Toute personne concernée est informée par l’État membre d’origine :
· de l’identité du responsable du traitement et de son représentant
· de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par EURODAC,
· des destinataires des données;
· dans le cas des personnes visées à l’article 9 ou à l’article 14, (cas 1 et 2) de l’obligation d’accepter que ses empreintes digitales soient relevées;
· de l'existence d'un droit d'accès à ces données et du droit de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l’objet d’un traitement illicite soient effacées
Pour chaque personnes un certain nombre de données personnelles sont enregistrées (sexe, date de relevé des empreintes, numéro de référencement, code de l'opérateur,…) ainsi que les informations concernant son statut (en transferts ou ayant quitté le territoire des états membre).
Les résultats de la comparaison sont immédiatement vérifiés dans l’État membre d’origine par un expert en empreintes digitales. L’identification définitive est effectuée par l’État membre d’origine en coopération avec les États membres concernés. L’État membre d'origine est seul habilité à modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu’il a transmises au système central, ou à les effacer. Dans le cas d'une personne bénéficiant de la protection internationale l’État membre d’origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur de protection internationale dont les données ont été précédemment enregistrées dans le système central attribue une marque aux données pertinentes.
L'accès aux données EURODAC se fait par un seul point d'accès national dans chacun des Etats membres. Des statistiques mensuelles sont établies et un rapport d'activité global est présenté au Parlement tous les deux ans.
La proposition actuelle consiste à retirer celle de 2010 pour la remplacer par une nouvelle dans le but de :
- prendre en compte la résolution du PE et les résultats de la négociation au Conseil
- offrir la possibilité aux services répressifs des États membres et à Europol d'accéder à la base de données centrale EURODAC aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.
- apporter les modifications nécessaires au règlement (UE) n° 1077/2011 sur la création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice qui aurait la gestion d'EURODAC
Les nouvelles dispositions proposées par la Commission concernent principalement :
– la désignation des autorité ayant accès à EURODAC à des fins répressives, à la discrétion des états membre qui en détiennent la liste. « Ces autorité sont en charge de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, ainsi que des enquêtes en la matière. »
– Ces autorités peuvent « présenter à l'autorité chargée de la vérification une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques, qui sera transmise au système central d'EURODAC par l'intermédiaire du point d'accès national. Lorsqu'elle reçoit une demande de comparaison, l'autorité chargée de la vérification vérifie si les conditions requises pour demander une comparaison, définies, selon le cas, à l'article 20 ou à l'article 21, sont remplies. »
– Les conditions permettant la consultation d'EURODAC a des fins répressives sont établies comme suit : « Les autorités désignées ne peuvent demander la comparaison de données dactyloscopiques avec celles conservées dans la base de données centrale EURODAC dans les limites de leurs compétences que si la comparaison avec les bases nationales de données dactyloscopiques etles systèmes automatisés nationaux d’identification par empreintes digitales d'autres États membres n'a donné aucun résultat positif et si
(a) la comparaison est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves, et aux fins des enquêtes en la matière;
(b) la comparaison est nécessaire dans un cas précis; des comparaisons systématiques ne peuvent être effectuées; et si
(c) il existe des motifs raisonnables de penser que la comparaison avec les données d'EURODAC contribuera à la prévention ou à la détection des infractions pénales en question ou aux enquêtes en la matière. »
– Mais cependant dans les cas « d'urgence exceptionnels, l'autorité chargée de la vérification peut transmettre des données dactyloscopiques au point d'accès national pour comparaison immédiate dès réception d'une demande adressée par une autorité désignée et ne vérifier qu'a posteriori si toutes les conditions énoncées à l'article 20 ou à l'article 21 sont remplies, et notamment s'il s'agit effectivement d'un cas d'urgence exceptionnel. »
Les points positifs du rapport du parlement
- Amendement 6, le Parlement propose de limiter la possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans EURODAC, « aux cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime relèvent de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, »
- Amendement 7, le Parlement propose une vérification par un expert en empreint digitale dans le pays membre d'origine
- Amendement 8, le Parlement propose d'effacer les données non fiable, dès lors que l’absence fiabilité a été établie
- Amendement 9, le Parlement insiste sur le droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans EURODAC, du fait que cette base de données EURODAC « enregistre les données dactyloscopiques de personnes auxquelles une présomption légale s'applique, selon laquelle leur casier judiciaire est vierge. »
- Amendement 12, 41, 46, le Parlement précise « qu'une impossibilité temporaire ou permanente de fournir des empreintes digitales ne devrait pas avoir d'incidence négative sur la situation juridique de la personne concernée »
- Amendement 13, (et 59) le Parlement ajoute que les résultats positifs doivent être contrôlé par expert « chevronné »
- Amendement 17, le Parlement propose d'étendre l'interdiction prévue du transferts des données obtenues par EURODAC « à des pays tiers, des organisations internationales ou des entités de droit privé, aux données à caractère personnel échangées de façon bilatérale à l'issue d'une recherche EURODAC et qui sont stockées ou traitées au niveau national ainsi qu'aux transferts de données vers des pays tiers dans un contexte répressif. »
- Amendement 21, le parlement insiste sur la nécessité d'informer la personne concernée de la raison motivant le traitement de ses données dans EURODAC, ainsi que de l'utilisation qui pourra être faite de ses données par les autorités répressives.
- Amendement 22, le parlement rappelle la nécessité d'évaluer les résultats d'EURODAC à intervalles réguliers, notamment en étudiant si l'accès des autorités répressives a conduit à la stigmatisation de demandeurs de protection internationale.
- Amendement 28 le Parlement rappelle que « L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les États membres lors de l'application du présent règlement ».
- Amendement 38, le Parlement propose que les statistiques d'EURODAC soient publiées.
- Amendement 48, le Parlement précise le délai dans lequel le système central informetous les États membres d'origine de l'effacement de données effectué (72h)
- Amendement 50, le Parlement propose un verrouillage des données à la place de leurs marquage dans le cas ou une protection internationale a été accordée
- Amendement 52, le Parlement précise la nature des cas d'urgence exceptionnels « requérant de se prémunir contre un danger imminent lié à une infraction terroriste ou à toute autre infraction pénale grave » ce qui est une avancée par rapport au texte initial mais laisse encore une large marge d'abus.
- Amendement 55, le Parlement propose de limiter l'utilisation d'EURODAC au cas ou « l'intérêt supérieur de la sécurité publique fait de la demande d'effectuer des recherches dans la base de données une demande proportionnée, »
- Amendement 56, le parlement propose de limiter l'Utilisation d'EURODAC aux cas ou « il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur présumé, l'auteur ou la victime d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave a présenté une demande de protection internationale » Ce qui permet de limiter une procédure de recherche automatique dans la base EURODAC
- Amendement 60, le Parlement propose de limiter le nombre de résultats transmis aux « Cinq meilleurs résultats » dans le cas ou le résultat de comparaison reçu du système central est inexact
- Amendement 63, le Parlement précise que les personnes concernées doivent être informées « du fait que les États membres et Europol peuvent avoir accès à EURODAC à des fins répressives. »
- Amendement 67, le Parlement précise la procédure de rectification ou d'effacement des données suite à une demande de la personne concernée, ce qui permet d'améliorer quelque peu l'accès et le contrôle des données personnelles par les personnes concernées.
- Amendement 69, le Parlement propose de raccourcir les délais d'audit d'EURODAC (de 4 à 2 ans)
- Amendement 70, le Parlement propose un audit annuel du traitement des données au niveau national.
- Amendement 77 le Parlement propose d'étendre l'interdiction de transmission des données issues du système EURODAC aux « données à caractère personnel obtenues par un État membre ou par Europol et traitées par la suite dans des bases de données nationales »
- Amendement 79 le Parlement précise que le rapport d'évaluation global d'EURODAC devra examiner « l'impact sur les droits fondamentaux, y compris la question de savoir si l'accès à des fins répressives a conduit à une discrimination indirecte à l'encontre des personnes couvertes par le présent règlement, »
- Amendement 80, le Parlement propose qu'un rapport annuel global sur l'efficacité de « l'accès des autorités répressives à EURODAC » sur la base des rapports annuels nationaux, ce qui peut éventuellement permettre un meilleur contrôle de l'utilisation d'EURODAC a des fins répressives
– Amendement 14, le Parlement propose un adoucissement des règles concernant les demande de comparaison d'empreinte par l'utilisation du conditionnel (doivent, devraient)
– Amendement 25, le Parlement propose une modification de la définition des « bénéficiaire d'une protection internationale » en la réduisant aux personnes a qui une protection internationale a été accordée (contre aux personnes ayant le droit de bénéficier d'une protection internationale)
– Amendement 36, le Parlement propose de que l'agence établisse des statistiques trimestrielles plutôt que mensuelles, ce qui rendra nécessairement le contrôle de son action moins effectif.
J'ai coté contre ce texte
La Commission propose d'étendre l'utilisation du système EURODAC de comparaison d'empreintes digitales des demandeurs d'asile à des fins répressives. Cela représente un détournement d'un outil destiné à permettre la bonne application du droit d'asile. Cela conduit à faire porter sur tous les demandeurs d'asile une suspicion de criminalité et même de terrorisme. La nécessité pour les forces de police ou de justice d'accéder à ce système n'a pas été prouvée. Le rapport du parlement apporte des corrections timides; en terme de droits des personnes concernées, d'encadrement et de contrôle de l'accès à ces données à des fins répressives. Mais ces améliorations marginales ne sont pas suffisantes pour enlever au texte sa logique stigmatisante pour les demandeurs d'asile. Je vote contre.
Schengen : réintroduction temporaire du contrôle aux frontières
Rapport Weber A7-0200/2012
Les accords de Schengen, entrés en vigueur en 1995, ont instauré la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'espace délimité par les signataires (espace Schengen), et un contrôle commun aux frontières extérieurs.
Cet espace Schengen compte aujourd'hui 26 pays dont 22 membres de l'Union européenne.
Le Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 a demandé à la Commission de proposer une procédure permettant de rétablir temporairement le contrôle des frontières intérieures entre deux ou plusieurs Etats de l'espace Schengen.
Cette demande faisait suite à la critique de Nicolas Sarkozy contre l'Italie après les révolutions citoyennes en Tunisie et Egypte.
Le 5 avril 2011, l'Italie avait annoncé la délivrance de titre de séjour à titre humanitaire pour les "citoyens de pays d'Afrique du nord" arrivés à lampedusa. Conformément aux accords de Schengen, ces titres de séjour permettait à ces personnes de circuler librement dans tous les pays de l'espace Schengen.
Le gouvernement Fillon accusait alors l'Italie de ne pas avoir contrôlé efficacement la frontière extérieur et d'avoir accorder ces titres de séjours sans l'accord des autres pays de l'espace Schengen. Il prétendait, par circulaire du ministre de l'Intérieur, soumettre les étrangers titulaires de titres de séjour délivrés par d’autres États membres – essentiellement les Tunisiens arrivés en Italie – à des conditions supplémentaires, notamment de ressources, pour franchir la frontière interne entre les deux pays.
Les accords de Schengen prévoient déjà une procédure en pareille circonstance. Elle est décrite aux articles 23 et suivants du Code frontières Schengen. L'article 23 précise notamment que "En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, un État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle à ses frontières intérieures durant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours" et que "Lorsque la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure se prolonge au-delà l’État membre peut maintenir le contrôle aux frontières (…) pour des périodes renouvelables ne dépassant pas trente jours"
Comme demandé par le Conseil, la Commission propose de renforcer la possibilité et la procédure permettant la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures des Etats membres dans des circonstances exceptionnelles.
La proposition de la Commission modifie le code frontières Schengen établi par le règlement (CE) n° 562/2006 qui définit, d'une part, les règles relatives aux contrôles aux frontières extérieures et prévoit, d'autre part, la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la possibilité de leur réintroduction dans certains cas limités.
D'une manière générale, la Commission propose que la réintroduction de contrôle aux frontières intérieures pour les personnes soit possible aussi en cas "de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union" donnant ainsi un droit de regard des autres Etats alors que le droit actuel n'autorise qu'un Etat a rétablir des contrôles à ses propres frontières.
La procédure prévue accorde une large place à la Commission européenne est la suivante :
· la demande de réintroduction des contrôles peut être faite par un ou plusieurs Etats membres
· l'Etat ou la Commission évalue l'opportunité et la proportionnalité de la réintroduction d'un contrôle temporaire aux frontières intérieurs au regard de la menace. Pour cette évaluation, il doit être tenu compte notamment de "la portée probable de toute menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou à l'échelon national, y compris du fait d'incidents ou de menaces terroristes, voire de risques liés à la criminalité organisée" et de la possibilité de mobiliser des outils existants (FRONTEX, le Bureau européen d'appui en matière d'asile ou EUROPOL) pour faire face à la situation.
· L'Etat (ou les Etats) adresse une demande à la Commission au plus tard 6 semaines avant la réintroduction prévue. Ce délai peut être raccourci si les circonstances justifiant la demande apparaissent moins de 6 semaines avant la date de réintroduction des contrôles prévu.
· L'Etat (ou les Etats) transmet au Conseil et au Parlement européen plusieurs informations dont : le motifs de la réintroduction "y compris les données pertinentes détaillant les événements qui constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure", le ou les tronçons de frontières concernés, le "nom des points de passages autorisés", "la date et la durée de la réintroduction" des contrôles.
· La réintroduction ou de la prolongation du contrôle est décidée par la Commission après accord des Etats membres à la majorité qualifiée
· Le Parlement européen et le Conseil sont informés "dès que possible" par la Commission ou les Etats
· Au plus tard 4 semaines après la levée de la réintroduction du contrôle, l'Etat membre concerné soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
La Commission précise en outre la procédure pour "les cas nécessitant une action immédiate"
· "lorsqu'une menace grave" exige "une action immédiate", un Etat peut décider unilatéralement, "exceptionnellement et immédiatement" rétablir le contrôle pour une durée de 5 jours.
· dans ce cas les autres Etats et la Commission sont informés
· la Commission décide des prolongations éventuelles
Elle créé une procédure et une possibilité pour "les cas de manquements graves et persistants"
- Ces "manquements graves et persistants" dans la gestion de ses frontières extérieures par un Etat sont constatés par la Commission
- La Commission décide de la réintroduction et de la prolongation du contrôle
- La durée maximale de rétablissement des contrôles peut excéder 6 mois et être porté à 24 mois compte-tenu des prolongations possibles !
Que propose le rapport du Parlement
Pour l'essentiel, le rapport du Parlement européen valide la proposition de la Commission.
- que les migrations "ne devrait pas être considérés en soi comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure"
- que "Une libre circulation totale dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures devrait être garantie et la réintroduction, motivée par des considérations politiques, du contrôle aux frontières intérieures par les États membres devrait être évitée" et que la Commission européenne fixe des "lignes directrices" pour encadrer plus strictement cette possibilité.
Il insiste sur le fait que la réintroduction ne doit être décidée qu'en "dernier recours", notamment en cas de "menace grave" et précise que cette menace doit être "imminente" pour l'ordre public alors que la Commission parlait seulement de menace "grave".
Le rapport demande que la procédure se déroule de la manière suivante :
- "la Commission devrait transmettre au Parlement européen et au Conseil une recommandation évaluant la nécessité de la réintroduction, en dernier recours, du contrôle aux frontières intérieures
- le Parlement européen et le Conseil devraient présenter leur avis dans le délai d'un mois à compter de la réception de ladite recommandation,
- la Commission pourra ensuite, par voie d'actes d'exécution conformément règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, statuer sur la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, en appliquant la procédure d'examen."
Le rapport demande donc que le parlement soit puisse émettre un avis avant la décision. Mais cet avis ne serait pas contraignant.
Pour l'essentiel, le rapport du Parlement européen valide la proposition de la Commission notamment le renforcement des pouvoirs de la Commission.
Le rapport propose que de limiter à 2 mois maximum la réintroduction immédiate décider unilatéralement par un Etat. Mais dans le même temps, le rapport du Parlement propose d'aggraver la proposition de la Commission en permettant, en cas de "danger immédiat" à un Etat de réintroduire unilatéralement et immédiatement, avant l'intervention de la Commission pour une éventuelle prolongation, un contrôle aux frontières intérieures pour une durée de 10 jours et non 5 jours comme prévu par la Commission.
La possibilité de réintroduire temporairement un contrôle aux frontières intérieures existe déjà pour les Etats. Ce rapport étend les pouvoirs de la Commission, instance non légitime pour décider, valider et reconduire ces décisions.
Ce texte renforce les cas de restrictions à la liberté des personnes. Dans le même temps, l'Union européenne continue d'encourager la liberté totale de circulation des capitaux et des marchandises et d'encourager le détachement de travailleurs pour permettre l'exploitation des plus pauvres.
Ce déséquilibre hypocrite est insupportable. Je vote contre.
Rapport Carlos Coelho Rapport A7-0226/2012
Le Parlement est saisi d'une proposition de création d'un mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen dans les différents Etats membres.
Aujourd'hui, le contrôle de l'application de cet acquis relève des Etats membres eux-mêmes via un système intergouvernemental d'évaluation par les Etats entre eux.
La Commission avait proposée en 2010 un nouveau système. Ce nouveau système n'a jamais été mis au vote au Parlement européen ni au Conseil.
La Commission propose de reprendre le système qu'elle a proposé en 2010 en l'amendant et en le complétant pour tenir compte </Titre>de la possibilité de réintroduire un contrôle temporaire aux frontières intérieures de l'espace Schengen (proposé dans un autre texte soumis au vote du Parlement au cours de cette même session).
La proposition de la Commission pour ce "mécanisme d'évaluation et de suivi" est la suivante :
- un mécanisme communautaire, c'est-à-dire dirigé par la Commission
- permettant la possibilité d'effectuer des"inspections annoncées ou inopinées" dans un Etat, "réalisées par des équipes placées sous la responsabilités de la Commission et comprenant des experts d'autres Etats membres et de Frontex"
- après chaque inspection, la Commission consignerait dans un rapport les éventuelles lacunes constatées dans l'application des règles de Schengen et formulerait des "recommandations quant aux mesures correctives à prendre et aux délais dans lesquels celles-ci doivent être mises en œuvre".
- l'Etat membre concerné devrait alors élaborer un "plan d'action"
Par contre, la Commission reconnait elle-même que "ce mécanisme amélioré ne permettra pas de prendre en compte les situations dans lesquelles les mesures prises s'avèrent insuffisantes pour remédier aux carences dont fait preuve un Etat membre dans la mise en œuvre de l'acquis, notamment en ce qui concerne le contrôle de ses frontières extérieures".
C'est pour cela que la Commission modifie sa proposition de 2010 en intégrant la possibilité de réintroduire temporairement un contrôle des frontières intérieur. Cette possibilité est ouverte par un autre texte proposé par la Commission et sur lequel le Parlement européen est appelé à se prononcer au cours de cette session.
Concrètement, dans le cas d'un "manquement" constaté par un rapport dans la gestiond es frontières extérieures par un Etat membre, la Commission propose notamment :
- de pouvoir "demander à un Etat membre de prendre certaines mesures spécifiques" comme " le déploiement d'équipes européennes de gardes frontières" ou la "fermeture d'un point de passage frontalier spécifique, pour une durée limitée, jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux insuffisances"
- d'obliger l'Etat en question à "rendre compte de la mise en œuvre du plan d'action dans un délai de 3 mois à compter de la réception du rapport d'évaluation" de la Commission sans quoi, il pourra se voir imposer la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures.
Le rapport valide la procédure de réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures proposée par la Commission et qui augmente ses propres pouvoirs.
Il valide aussi l'essentiel de la proposition notamment l'idée que le contrôle sur l'acquis de Schengen soit désormais effectué par des équipes d'investigations dépendant de la Commission et ne comportant aucun membre du pays inspecté.
Le rapport du Parlement prévoit que :
- "le mécanisme d'évaluation devrait prévoir une analyse des risques concernant la corruption et le crime organisé" réalisée par EUROPOL
- une "évaluation en vue de contrôler le respect des droits fondamentaux" réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE
- que le contrôleur européen de la protection des données participe aux inspections sur places concernant la protection des données
Le rapport prévoit que le Parlement puisse être davantage informé de la mise en œuvre des plans d'action élaborés par les Etats.
Je refuse l'extension du pouvoir de la Commission européenne dans la procédure de réintroduction des contrôles temporaires aux frontières intérieures. Je ne peux donc pas approuver ce rapport qui avalise cette procédure et consacre la toute-puissance de la Commission dans les inspections.
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports associés de certaines formes d'entreprises (états financiers)
Rapport K-H Lehne (PPE / ALL) A7-0278/2012
Même s'il évite le pire, ce rapport prévoit de nouveaux assouplissements dans les règles comptables des entreprises. Ce n'est pas acceptable car cela risque de renforcer encore la prise de contrôle de l'économie réelle par la finance. Mais ce projet de directive introduit une nouveauté positive en obligeant les entreprises des secteurs extractifs et forestier à déclarer leurs paiements aux Etats. Malgré les problèmes comptables posés par le texte, je m'abstiens pour ne pas empêcher cette avancée.
Valeurs mobilières : émetteurs négociant sur un marché réglementé, obligation de transparence
Rapport A. Mc Carthy A7-0292/2012
Je m'oppose à la logique "coût – bénéfice" qui a prévalu dans l'élaboration de la proposition de la Commission et pousse à limiter au maximum les règles. La crise de 2008 a montré combien la régulation et le contrôle n'étaient pas des coûts mais des protections indispensables contre les folies de la finance. Même si le rapport corrige les effets les plus pervers de cette logique, il confirme cette logique.
Le progrès enregistré par le rapport avec l'inclusion des produits dérivés dans la publication des bilans financiers n'est pas suffisant. Rien ne permet de dire que cette directive permettra de mener les enquêtes nécessaires à l'obtention et la divulgation des bilans financiers en question. Elle reste floue sur les moyens et laisse les Etats se charger du contrôle, "avec l'aide des autorités compétentes" (AEMF notamment), sans avancer de nouveaux modes d'investigation. Tout cela n'est pas à la hauteur. Je vote contre.
Les exploitants agricoles doivent-ils être victimes de la « discipline budgétaire » ?
Rapport Capoulas Santos (S&D)A7-0186/2013 (législatif, première lecture)
Dans son texte, la Commission anticipe des décisions non encore prises par le Parlement. C'est un empiètement intolérable sur les débats budgétaires en cours. D’autre part, je partage l’idée d’une réorganisation des aides directes de la PAC pour favoriser une meilleure répartition de celle-ci entre gros et petits exploitants. Mais c’est la PAC elle-même qu’il faut modifier pour qu'elle soit plus juste, mais aussi pour une nourriture de meilleure qualité dans le respect de l'écosystème. Il ne suffit donc pas simplement d'amputer les aides les plus élevées de près de 5%… surtout si les économies réalisées ne bénéficient pas aux petits exploitants. Le rapport Capoulas Santos constitue une avancée par rapport au texte de la Commission ; je vote donc pour.
Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d'application de l'accord de Schengen
Rapport Georgios Papanikolaou (PPE/Grèce) A7-0206/2013
Ce texte règle essentiellement des questions extrêmement techniques et vise à harmoniser l'application du droit dans l'espace Schengen. Je pourrais voter pour s'il n'intégrait pas, au détour d'un amendement du Parlement, une référence dans le code frontières Schengen à la directive "retour" adoptée en 2008 et contre laquelle j'ai votée. Je m'abstiens.
Recommandation Trzaskowsky, Roberto Gualtieri
La nouvelle composition du Parlement réduit l'écart entre la France et l'Allemagne. De 27 députés élus en 2009, l'écart est ramené à 22. C'est un progrès sensible mais cela reste proportionnellement supérieur à l'écart de population entre nos deux pays en faveur de l'Allemagne. Pour être rigoureusement identique à l'écart démographique, et en considérant que l'Allemagne a 96 députés, la France devrait avoir 77 députés et non 74. Le traité de Lisbonne n'a donc pas corrigé le déséquilibre. En toute hypothèse, seule une parfaite égalité entre la France et l'Allemagne est tolérable conformément à l'intérêt bien compris de l'Europe et aux leçons de l'Histoire.
La politique régionale replacée dans le contexte plus large des régimes d'aides d'Etat
Rapport Oldrich Vlasak A7-0204/2013
Cet accord va complexifier inutilement la gestion des fonds régionaux. Il conduit à une nouvelle restriction des aides d'Etat et donc du pouvoir des nations dans l'aménagement du territoire. Je vote contre.
Rapport du Parlement sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne.
Rapport Sánchez Presedo (PSE) A7-0143/2013 (non législatif, initiative du Parlement)
Chaque année, la Commission remet au Parlement un rapport qui évalue les mesures qu’elle a prises pour faire respecter les règles de concurrence « libre et non faussée » de l’Union européenne. Dans ce rapport, la Commission prend en compte les circonstances économiques qui ont pu la mener à faire tel ou tel choix et explique son action dans différents domaines où la concurrence constitue à ses yeux un enjeu.
Que dit le rapport de la Commission ?
Ce rapport est une ode béate au néolibéralisme triomphant et à la concurrence libre et non faussée qui ravage notre planète, nos services publics et nos emplois. Ainsi, il est dit dans ce rapport que la politique de concurrence menée par la Commission a « soutenu la croissance, l’emploi et la compétitivité européenne », alors que le chômage bat chaque mois de nouveaux records. Dans un cynisme incroyable, la Commission déclare que « plusieurs Etats membres ont dû adopter des mesures d’austérité et réduire leurs dépenses publiques au lieu de continuer à investir dans des mesures visant à relancer l’économie ». On apprend en outre dans ce rapport qu’entre le début de la crise et le 31 décembre 2011, les aides d’Etat versées pour « sauver » les banques européennes s’élèvent à 1 600 milliards d’euros.
D’une manière générale, tous les éléments analysés dans ce rapport sont vu par le prisme des effets supposément bénéfiques de la concurrence pour l’innovation, la compétitivité, l’emploi, le « bien-être des consommateurs », etc. Ainsi, dans son étude sur les agences de notation, la Commission ne s’intéresse pas à la légitimité de ces agences à donner des notes aux Etats, mais uniquement à leur situation oligopolistique. De même, lorsqu’elle explique pourquoi elle a empêché la fusion des groupes Deutsche Börse et NYSE Euronext, la Commission explique que « la concentration aurait abouti à un quasi-monopole dans le domaine des produits financiers dérivés européens négociés en bourse, ce qui aurait diminué les possibilité de libre concurrence ainsi que l’innovation » ; en d’autre termes, alors que la crise des subprimes était en partie due à la complexité et à l’opacité de certains produits financiers dérivés, la Commission souhaite tout de même que l’innovation progresse dans ce domaine.
Le rapport passe ainsi en revue divers domaines, notamment les services publics, le secteur agroalimentaire, la R&D, la « croissance verte », les industries de réseau et le secteur du transport aérien. Chacun de ces domaines est vu par le prisme de la concurrence libre et non-faussée, censée améliorer « le bien-être des consommateurs » et être « au service de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité ». Rien n’est jamais justifié autrement que par le dogme de la concurrence qui n’est, lui, jamais interrogé sur ses effets, pourtant ravageurs aux niveaux économique, social et environnemental.
Que dit le rapport Sánchez Presedo ?
Le rapport du Parlement valide entièrement les thèses de la Commission : le dogme de la concurrence libre et non faussée n’est jamais interrogé sur ses effets sociaux et environnementaux. Sur de nombreux aspects, le rapport Sánchez Presedo (membre du Parti socialiste européen) va même plus loin que la Commission, critiquant par exemple les aides d’Etat mise en place pour faire face à la crise économique. En outre, le rapport s’appuie de manière intolérable sur une opinion publique européenne fantasmée, puisqu’il y est par exemple écrit que « les citoyens européens veulent (…) des mesures propres à renforcer la concurrence ». On peut également y lire que le Parlement « invite la Commission à promouvoir une culture de la concurrence tant dans l’Union qu’à l’échelle internationale » ; sous couvert d’objectivité absolue des « bienfaits » de la concurrence, il y a donc une reconnaissance de la bataille culturelle menée par l’UE pour imposer ce dogme. Non content des mesures prises par la Commission dans le domaine aérien (propres, d’ailleurs, à renforcer les émissions de GES), le Parlement demande une plus grande libéralisation des « marchés ferroviaires ». Le seul point positif de ce rapport est qu’il porte une critique sur les effets démocratiques (le mot précis n’est pas utilisé) de la concentration économique des médias.
Contrairement à ce que fait la proposition de résolution de mes camarades de la GUE/NGL, la proposition de résolution commune des PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE ne remet aucunement en cause la politique d’austérité menée par la Troïka, pourtant récemment mise en cause par le FMI lui-même. Pis : cette résolution commune demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre des mesures antidémocratiques, qui limiteront les prérogatives des Parlements nationaux en matière de budget (Semestre européen) et défendront les intérêts des banques contre ceux des peuples (MES). Je ne peux que m’opposer fermement à cette résolution. Il serait incroyable que les députés approuvent le coup d'Etat des financiers à l'œuvre en Europe. Je vote contre.
Résolution sur les Préparatifs de la réunion du Conseil européen (27-28 juin 2013) – Plan européen de lutte contre le chômage des jeunes
Rapport B7-0279/2013(Résolution commune PPE – S&D – Verts)
Cette résolution demande une hausse des moyens financiers consacrés à la lutte pour l'emploi des jeunes dans le prochain budget européen. C'est bien. Mais pourquoi ne pas exiger un montant précis ? Peut-être parce que le PPE et le PSE ont approuvé dans leurs pays le budget qu'ils contestent hypocritement au niveau européen.
Pour le reste, cette résolution soutient les initiatives Merkel-Hollande et reprend les vieilles recettes libérales contre le chômage. Elle ne propose aucune solution nouvelle. Et elle ne dit pas un mot sur la politique d'austérité, première responsable de l'explosion du chômage des jeunes. Je vote contre.
Résolution du Parlement européen sur le renforcement de la démocratie européenne dans la future UEM.
Rapport Elmar Brok (PPE), Hannes Swoboda et Roberto Gualtieri (S&D), Guy Verhofstadt (ALDE), Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE) – B7-0271/2013 – Résolution
Contrairement à ce que fait la proposition de résolution de mes camarades de la GUE/NGL, la proposition de résolution commune des PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE ne remet aucunement en cause la politique d’austérité menée par la Troïka, pourtant récemment mise en cause par le FMI lui-même. Pis : cette résolution commune demande à la Commission de mettre rapidement en œuvre des mesures antidémocratiques, qui limiteront les prérogatives des Parlements nationaux en matière de budget (Semestre européen) et défendront les intérêts des banques contre ceux des peuples (MES). Je ne peux que m’opposer fermement à cette résolution.
Nomination d'un membre de la Commission Européenne Neven MIMICA
Je me suis toujours opposé en bloc à cette Commission et à sa politique qui est le fruit de l'accord entre le PPE et le PSE. Le changement d'un Commissaire ne saurait en rien modifier ma position. Je vote contre cette nomination.
Nomination d'un membre de la Cour des comptes Neven MATES
Rapport I. Ayala Sender A7-0182/2013
Je suis d'accord avec l'avis du Parlement qui, lors de la consultation sur la nomination à la Cour des comptes de Neven Mates, a rendu un avis défavorable. M. Mates a effectué toute sa carrière au service d'institutions dont la ligne s'inscrit pleinement et exclusivement dans les logiques libérales d'austérité.
Nomination d'un membre de la Cour des comptes George PUFAN
Rapport I. Ayala Sender A7-0181/2013
Georges Pufan est un technocrate roumain qui s'engage à accomplir sa mission à la Cour des comptes dans le respect des exigences de cette-dernière. Son entretien fait toutefois nettement apparaître qu'il est satisfait du Traité de Lisbonne et son argumentaire est un argumentaire néolibéral : "économie, efficacité, efficience" et "audits de performance".
L'Europe va-t-elle continuer à financer l'aide aux démunis ?
Rapport Costello A7-0183/2013 (législatif) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
Ce rapport vise à assurer la pérennité du financement de l'aide aux démunis en créant un Fonds européen (FEAD), en remplacement du Programme européen d'Aide aux plus démunis (PEAD) qui existait depuis 1986. Destiné initialement à redistribuer aux démunis les excédents de la politique agricole commune, ce programme a ensuite financé les achats d'aide alimentaire des grands réseaux d'aide (Banques alimentaires, Croix Rouge etc). Une série de pays emmenés par l'Allemagne, la Suéde, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont obtenu de la Cour de justice de l'UE qu'elle mette fin à ce programme pour non respect des procédures prévues dans son réglement d'origine. Officiellement ce programme a donc pris fin en 2011 et a été reconduit provisoirement en 2012 et 2013 suite notamment à la pression de la France.
Pour sortir de l'impasse juridique ainsi créée, la Commission européenne a proposé en 2012 la création d'un nouveau Fonds européen dédié à l'aide aux démunis.
Une fois la création de ce fonds validée, restera à sécuriser sa dotation de 2014 à 2020 qui fait l'objet de rudes débats, avec les positions suivantes :
- 4,75 milliards de besoins estimés par les associations
- 3,5 milliards de minimum pour maintenir l'aide aux niveaux de 2012
- 2,5 milliards proposés par le Conseil européen de février 2013
- pérennise le financement de l'aide aux démunis dans un fond pour sortir du vide juridique lié à la fin du programme d'aide alimentaire
- ne garantit pas un financement suffisant : le rapport se réfère à la reconduction des financements exécutés sur la précédente période 2004-2013, sans mentionner de chiffre précis. Or les financements effectivement exécutés correspondent à un total de 3 milliards d'euros, et non pas de 3,5 milliards comme y conduirait la reconduction des dotations 2012-2013.
- les procédures d'utilisation des fonds sont considérablement compliquées par rapport au programme précédent, ce qui risque de compromettre le déblocage des fonds et le travail des associations (obligation de certification des procédures, de contrôle des bénéficiaires etc)
Ce rapport permet de poursuivre le financement européen de l'aide aux démunis, en créant un nouveau Fonds européen (FEAD). De la mise en place de ce fond dépend largement l'activité des grands réseaux associatifs d'aides. Les garanties de financement exigées par le rapport amendé devraient éviter toute baisse des dotations dont bénéficient les associations, afin de mobiliser un minimum 3,5 milliards d'euros de 2014 à 2020. Cette position du Parlement doit amener le Conseil à reconsidérer son engagement pour l'instant totalement insuffisant de 2,5 milliards d'euros. Ce rapport ne va pas assez loin cependant dans la simplification des procédures proposées par la Commission européenne pour la mise en œuvre du fond. Celles-ci ne doivent pas compromettre le travail des associations, ni devenir des contraintes cachées pour empêcher le versement des aides.
Accord d'étape vers un accord de partenariat économique CE/Afrique centrale
Recommandation David MartinA7-0190/2013
Ce rapport avalise le chantage aux préférences commerciales odieux dont l'accord intérimaire UE-Cameroun est le fruit. Il entérine le fait qu'à l'instar de l'accord de libre-échange UE-Pérou-Colombie pour la Communauté Andine des Nations, cet accord signé ici par un seul Etat sur les huit que compte la région d'Afrique Centrale, se veuille le cadre imposé pour négocier l'Accord de Partenariat Économique avec l'ensemble de la région que la Commission compte obtenir en dépit du refus des sept autres États. Le titre de l'Accord, fallacieux, en témoigne de la façon la plus indigne : il ne s'agit pas d'un accord UE/Afrique centrale mais d'un accord UE/Cameroun ! Je dénonce ce rapport et les méthodes crapuleuses dont il est, de fait, le porte étendard.
Deuxième modification de l’accord de Cotonou du 23 juin 2000
Recommandation: Michael Cashman A7-0110/2013
Ce rapport avalise la deuxième révision de l'accord de Cotonou tout en émettant des réserves. Cette position défie toute logique : si réserves il y a, pourquoi approuver l'accord ? Je m'oppose pour ma part à cette nouvelle mouture de l'accord de Cotonou. Elle ne change rien à la logique libre échangiste qui le sous-tend, au bénéfice des multinationales et au détriment des peuples des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dits « ACP ». Les Accords de Partenariats Économiques ne sont nul part remis en cause, le contrôle des migrants dits « illégaux » est renforcé, quant aux ajouts tant vantés sur la lutte contre le changement climatique, ils s'en tiennent concrètement à la seule participation des États ACP au marché carbone, lequel à fait la preuve de son inefficience et de sa dangerosité. Je vote contre ce texte et le dénonce.
Lignes directrices de l'UE pour la liberté de religion ou de conviction
Rapport Andrikiene. (PPE) A7-0203/2013
Ce texte est un rapport d'initiative. Il n' a pas de valeur législative.
Il se veut une "recommandation" du Parlement européen au Conseil qui est saisi d'un "projet de lignes directrice de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion et de conviction" pour compléter et amender ce projet. Ces lignes directrices sont censées fixer l'action de l'Union européenne dans ses relations avec les pays non membres de l'UE.
Que propose la recommandation du Parlement ?
Ce texte rappelle que la "liberté de religion ou de conviction" est une "liberté fondamentale de tout être humain".
Il appelle l'UE défendre plusieurs principes très positifs et notamment à :
- "s'opposer fermement à toute tentative visant à criminaliser la liberté d'expression en ce qui concerne les questions religieuses, comme les lois relatives au blasphème"
- "souligner que les États ont le devoir de rester neutres et impartiaux vis-à-vis des groupes religieux, y compris pour ce qui est du soutien symbolique et financier"
- -"appeler à la suppression de toute législation comme l'enregistrement obligatoire de la religion dans les documents d'état civil"
- "le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique"
- défendre le principe du droit à "l'objection de conscience" dans les pays où le service militaire est obligatoire
- "encourage les pays tiers à accepter des réfugiés victimes de persécutions en raison de leur religion ou de leur conviction et à leur accorder l'asile"
Le rapport demande une "circulaire commune" pour préciser les modalités d'évaluation des situation et que "les instruments de financement de l'action extérieure de l'UE [soient] utilisés à la fois comme instruments d'incitation et de dissuasion (par exemple, le gel de fonds) en ce qui concerne la liberté de religion ou de conviction dans un pays donné, dans la mesure où l'octroi de ces fonds est lié à l'évaluation de la situation d'ensemble des droits de l'homme dans le pays"
- l'absence de l'expression "liberté de conscience" au profit de "liberté de religion ou de conviction"
- la volonté de faire apparaître dans les lignes directrices que "le droit de pratiquer une religion en communauté ne devrait pas nécessairement se limiter aux lieux de culte officiellement reconnus" qui ouvre la voie à l'utilisation de l'espace public pour des manifestations religieuses comme les processions ou les prières de rue.
Le rapport estime "les lignes directrices devraient en outre préciser que le droit à l'objection de conscience bien définie relève également de l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion lorsque d'autres questions sensibles sur le plan moral sont en jeu." Cette définition parait très flous au regard du fait que cet argument est notamment avancé par certains maires pour refuser de marier des couples homosexuels.
Le rapport se donne des ambitions élevées pour la liberté de conviction dans les pays tiers. Mais l'UE serait plus crédible si elle reconnaissait le droit à ses propres citoyens d'avoir accès certains des droits qu'elle réclame pour les autres comme le droit à une éducation publique "laïque" ou le droit de blasphémer les religions qui ne sont pas garantis à tous en Europe et même, par certains aspects en France dans les régions où règne encore le Concordat.
Ce rapport présente certaines concessions au principe de la laïcité. Il appelle à promouvoir la "laïcité" de l'éducation publique ou encore à refuser l'existence de délits ou crimes de blasphème. Autant de principes qui ne sont pas garantis dans beaucoup d'Etats de l'Union. Ce rapport préfère cependant la notion anglo-saxonne de "liberté de religion et de conviction", à celle de "liberté de conscience" qui protège plus largement et à égalité le droit de croire ou de ne pas croire. Or, sans protection de la liberté absolue de conscience, la liberté de religion peut conduire à une forte emprise des religions sur l'espace public et le débat public au détriment de la laïcité et de l'égalité des citoyens. Je note ainsi que le rapport considère que le droit de pratiquer collectivement une religion ne doit pas se limiter aux lieux de culte. En dépit d'un engagement de principe pour la laïcité, ce rapport n'en assume donc pas toutes les conséquences. La laïcité n'est pas un mode opératoire partiel. Il est global ou il n'est rien. Je vote contre.
Liberté de la presse et des médias dans le monde liberté
Rapport Schaake (ALDE) Rapport A7-0176/2013 / sur la liberté de la presse et des médias dans le monde liberté
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que « La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés ». (article 11).
Lors de la dernière journée mondiale pour la liberté de la presse, le 3 mai 2013, plusieurs rapports d'ONG ont alerté sur une dégradation de la liberté de la presse, notamment au sein de l'Union européenne.
Le rapport brosse un tableau de la liberté de la presse et des médias dans le monde, insiste sur les enjeux liés au développement de l'information numérique, et propose la mise en place d'une stratégie globale pour garantir l'indépendance, le pluralisme et la diversité des médias dans le monde.
Le rapport laisse au second plan l'impact de la crise dans la détérioration de la liberté de la presse, via la précarisation des journalistes, ou l'impossibilité des entreprises médiatiques à faire face aux difficultés financières (disparition de médias) alors même que les ONG en font la première cause de la dégradation constatée en Grèce.
La fermeture de ERT par le gouvernement grec confirme les conséquences désastreuses des politiques d'austérité sur les conditions de travail des journalistes et la garantie du maintien d'une information de qualité.
La censure politique est principalement mise en cause, alors que le problème posé par la concentration des médias dans les mains de grands groupes financiers est à peine évoqué.
L'Union européenne reconnaît les atteintes à la liberté de la presse dans ses propres états membres.
Elle reconnaît l'existence d' « armes numériques » : technologies au service d'une surveillance de masse, contrôle et repérage du traçage de citoyens au travers de leurs activités sur les réseaux de téléphonie et sur Internet, et dénonce le « commerce d'armes numériques ».
Elle reconnaît que les financements de l'Union ne devraient pas se limiter aux organisations internationales spécialisées, mais devraient également inclure les organisations locales.
L'Union européenne valide opportunément le principe de neutralité d'internet. Toutefois, les motivations énoncées (garantir la concurrence, produire un effet bénéfique sur les débouchés commerciaux…) sont discutables.
A la lumière des événements grecs, ce rapport apparaît comme une vaste mascarade.
La défense de la liberté de la presse et des médias restera hypocrite tant que l'Union européenne ne reconnaîtra pas les dégâts causés par ses propres politiques austéritaires, responsables de la régression dans le pluralisme médiatique et les conditions de travail des journalistes.
Au mieux, les mesures proposées serviront de prétexte contre les pays dont le régime n'est pas dans les bonnes grâces de l'Union européenne.
Avant de donner des leçons à la terre entière, l'Union européenne ferait mieux de balayer devant sa porte.
Rapport Millan Mon A7-0173/2013 (initiative, non législatif)
Ce rapport propose de renforcer encore le partenariat transatlantique entre l'UE et les Etats-Unis et d'y intégrer les rives sud de l'Atlantique sous la forme de "coopérations triangulaires". Il accorde des satisfecit aveugles aux Etats-Unis, y compris les moins crédibles comme celui de saluer "l'engagement renouvelé du président Obama en faveur de la lutte contre le changement climatique". Il se réjouit du lancement des négociations d'un accord de libre échange UE-USA et appelle à renforcer le partenariat de l'UE avec l'OTAN. Cette stratégie d'alignement sur les Etats-Unis et l'OTAN place l'Europe dans une impasse géopolitique déplorable. En préconisant la création d'un "modèle géopolitique" commun à partir de l'intégration des deux plus grandes économies de marché, ce rapport exprime un impérialisme occidental agressif vis à vis du reste du monde et notamment de la Chine et de la Russie. Je vote contre.
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur l’Afghanistan.
Proposition des groupes PPE, S&D, ALDE, ECR – RC-B7-0274/2013
Dans le cadre de son règlement intérieur, le Parlement européen peut déposer une résolution pour clore un débat à la suite d’une déclaration d’un membre de la Commission (art 110, al. 2 du règlement intérieur). Dans le cas présent, les groupes PPE, S&D, ALDE et ECR ont déposé une résolution commune suite à une déclaration de Catherine Ashton (haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité) sur l’Afghanistan.
Que propose la résolution commune ?
La résolution commune présentée par les quatre groupes précités est un amas de bon sentiments qui euphémise ou obère carrément un certain nombre de problèmes ; ainsi, très peu de choses sont dites sur le sort des femmes afghanes ou la corruption et aucun mot ne vient condamner le maintien des troupes de l’OTAN dans ce pays. Le texte va même jusqu’à « noter quelques progrès sur le terrain de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux au court des dix dernières années ».
Ainsi, le Parlement réaffirme à travers cette résolution commune « l’importance d’un renforcement des institutions démocratiques capables d’assurer la souveraineté nationale, l’unité de l’Etat, l’intégrité du territoire et la prospérité du peuple afghan ». Loin de condamner les effets dramatiques de la guerre, comme l’ont fait mes camarades de la GUE dans la résolution de notre groupe, la résolution commune « salue les efforts et les progrès réalisés dans la dernière décennie ». Pis, le document « souligne le risque qu’un retrait des forces internationales en 2014 puisse créer un vide économique ».
Sur un tout autre plan, la proposition de résolution commune souligne « le besoin (…) d’une plus grande diversification économique ». Elle propose en ce sens de « booster la croissance en exploitant les ressources énergétiques et en se concentrant sur l’industrie extractive ». Elle souligne par ailleurs l’inefficacité de la lutte européenne contre le narco-trafic et la très faible efficacité de l’aide internationale (sans souligner assez l’importance de la corruption) dans ce domaine, qui gangrène l’activité économique du pays (9% du PIB afghan provient du commerce de l’opium).
Seul point positif : la résolution commune appelle le gouvernement Afghan à commuer les peines de morts en peines d’emprisonnement et à introduire un moratoire sur les exécutions.
Cette résolution ne dit pas un mot sur le retrait des troupes étrangères d’Afghanistan. Le mot « guerre » n’apparait même pas dans le texte et les effets socio-économiques du conflit sont donc totalement obérés. Les quelques mots écrits sur la situation des femmes ou sur la corruption euphémisent largement la situation et aucune solution globale n’est pensée pour sortir ce pays de la crise économique, politique et sociale dans laquelle il se trouve. Des rustines ne résoudront rien au problème afghan : il faut entièrement repenser l’action européenne sur ce pays. J’ai voté contre ce texte.
Résolution commune sur la Turquie
Proposition des groupes PPE, EFD, Verts/ALE, S&D, ALDE
(La GUE ne signe pas cette résolution commune et sa propre résolution)
Cette résolution a le mérite de condamner la surenchère répressive actuellement menée par le premier ministre Erdogan contre les manifestations populaires et pacifiques en Turquie. Les félicitations que cette résolution adresse aux autres dirigeants du parti religieux conservateur au pouvoir en Turquie (le président Gühl et le vice-premier ministre Arinç) me semblent en revanche déplacées. L'Europe n'a pas à trier entre les bons et les mauvais "religieux conservateurs" qui appliquent la même politique de mise aux normes religieuses de la société turque depuis plusieurs années au détriment des libertés. Les leçons de démocratie et de séparation des pouvoirs adressées à la Turquie me semblent aussi déplacées venant d'une Union européenne dont les institutions sont loin d'être démocratiques. D'ailleurs l'appel de cette résolution au consensus entre le pouvoir et l'opposition pour résoudre les problèmes du pays ne me semble pas une solution démocratique respectueuse de la volonté du peuple turc. Je ne peux donc soutenir cette résolution même si je partage la condamnation de la violence du pouvoir qu'elle exprime. Je m'abstiens donc.
Résolution sur la reconstruction et la démocratisation du Mali
Proposition d'Eva Joly pour la commission du développement et Elmar Brok pour la commission AFET
Cette résolution note à juste titre que la résolution des problèmes politiques et sécuritaires du Mali est inséparable de son développement économique et social. Elle ignore cependant la responsabilité des politiques de libéralisation impulsées par le FMI et l'Union européenne dans la déstabilisation des économies africaines en général et du Mali en particulier. Or la reconstruction d'une économie malienne solide et juste passe nécessairement par sa protection face au pillage des firmes multinationales et des marchés. Même si elle privilégie la voie démocratique des élections pour résoudre la crise politique au Mali, cette résolution ne s'exprime pas en faveur d'un retrait rapide et total des troupes françaises qui y sont intervenues sans véritable légitimité internationale. Je ne peux approuver une résolution qui se félicite d'une telle intervention militaire étrangère. Sa prolongation compromet le retour à une pleine souveraineté du Mali sur son territoire et ses affaires. Je m'abstiens donc en prenant acte des bonnes intentions exprimées en faveur de la reconstruction et de la démocratisation mais en déplorant l'inefficacité des solutions militaires et de libéralisation commerciale soutenues par l'UE au Mali.
L’UE brade au privé les informations du secteur public !
Rapport Ivailo Kalfin (SD) A7-04042012 (législatif, codécision)
Je voté contre ce texte
Ce rapport est une machine à affaiblir les Etats en les incitant à brader au marché privé des informations du secteur public. Sous prétexte de rendre ces informations accessibles aux citoyens à des fins de contrôle et de transparence, non seulement l’UE force les Etats membres à confier la gestion de leurs informations de service public aux multinationales des secteurs concernés (culture, santé, statistiques…) qui en tireront des profits commerciaux, mais elle demande au Etats eux-mêmes de prendre en charge l’accessibilité et la compatibilité de ces données. Je votre contre.
Rapport R. Böge (PPE/Allemagne) 2013/2055 (ACI)
Je m'oppose à tout élargissement de l'Union européenne tant que des mécanismes d'harmonisation sociale et fiscale ne sont pas établis. J'ai donc voté contre l'adhésion de la Croatie lorsque cette question a été posée.
Ce cadre financier modifié considère que le budget européen doit être augmenté lorsqu'un nouveau pays adhère à l'UE. C'est un rappel utile. Et il reprend l'ensemble des crédits prévus par la Conférence d'adhésion en matière de conservation des ressources naturelles. C'est mieux que le budget rectificatif proposé pour la seule année 2013.
Projet de budget rectificatif n° 1/2013 de l'Union européenne pour l'exercice 2013, section III – (conséquence budgétaire de l'adhésion de la Croatie)
Résolution du Parlement – Rapport La Via (PPE/ Italie) 2013/2054 (BUD)
Je m'oppose à tout élargissement de l'Union européenne tant que des mécanismes d'harmonisation sociale et fiscale ne sont pas établis.
En plus, la Commission européenne refuse d'utiliser tous les moyens financiers prévus par la conférence d'adhésion pour accompagner l'entrée de la Croatie. Elle propose notamment de ne pas utiliser 10 millions d'euros prévus pour la protection des ressources naturelles.
Je vote contre ce budget rectificatif.
Rapport F. KaczmarekA7-0165/2013
Ce rapport rappelle à juste titre que l'éradication de la pauvreté fait partie des Objectifs du Millénaires pour le Développement à horizon 2015. Fait étrange, il ne pipe mot de la pauvreté grandissante au sein de l'Union européenne. Avec 24% de personnes pauvres et 9% de personnes en situation d'extrême pauvreté selon les derniers chiffres d'Eurostat pour 2011, et en sachant que la situation n'a fait qu'empirer depuis, l'Union européenne est à rebours des objectifs qu'elle dit se fixer pour le monde dans ce texte. Pire, la politique de l’Union Européenne est directement responsable de l’extension de la pauvreté en Europe et là où elle contraint ses partenaires. Je vote contre pour soutenir l'objectif et dénoncer l'hypocrisie du texte.