Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/majorite-syndics.html
Timestamp: 2019-12-13 02:57:41+00:00
Document Index: 184498548

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

Majorité, Syndics | Le Particulier
Majorité, Syndics
Un panneau publicitaire posé sur une paroi ou scellé au sol
L. 581-8 du code de l'environnement). Dans les secteurs où la publicité est autorisée, les conditions en sont définies par un décret en Conseil d'État, dont le dernier en date remonte au 30 janvier 2012. [...] Pour estimer la valeur d'un réseau, les annonceurs s'appuient de leur côté sur Affimétrie, l'Institut de la mesure de l'audience de la publicité extérieure, qui calcule les performances de ces derniers les uns par rapport aux autres. [...] Les syndics semblent loin d'être d'accord sur la majorité à retenir pour voter ce type de décision. [...]
Copropriété : des comptes plus clairs, des syndics mieux contrôlés
Ainsi, après avoir accepté le devis d'un plombier, le syndic inscrira sa prestation dans les comptes dès qu'il l'aura effectuée, avant même de l'avoir payée. [...] Pour la majorité des syndics professionnels, utilisant l'informatique et employant des comptables déjà formés, la réforme ne devrait pas poser trop de problèmes pour les opérations courantes. [...] Certains sont d'ailleurs prêts depuis le 1er janvier 2006, comme cela était prévu au départ, explique Olivier Safar, du syndic Gérard Safar, chargé de cette question au Conseil supérieur de l'administration de bien (Csab). [...]
Copropriété : la méthode pour changer de syndic
Pour autant, si vous souhaitez changer de syndic, cet article donne la marche à suivre. [...] Celui qui obtient la majorité absolue (au moins 501/1 000) est élu. Si deux candidats obtiennent cette majorité, ce qui peut arriver, chaque copropriétaire pouvant voter pour plusieurs syndics, c'est celui qui obtient le plus de tantièmes qui est élu, précise Rachid Laaraj. [...] C'est alors celui qui obtient la majorité simple qui est élu. Là encore, si plusieurs candidats obtiennent cette majorité simple, c'est le candidat qui a obtenu le plus de tantièmes qui est élu. [...]
Soyez fin prêt pour votre assemblée générale !
Faire inscrire une question est possible à tout moment. La loi n'impose aucun délai, mais il vaut mieux que la demande d'inscription arrive au plus tard quelques jours avant que le syndic ait établi la convocation à l'AG et qu'elle soit ­prête à être envoyée aux copropriétaires. [...] Rappelons que l'obligation du conseil syndical consiste à présenter a minima un contrat d'un concurrent à l'assemblée générale au moins une fois tous les trois ans, sauf impossibilité liée aux conditions locales du marché des syndics ou si l'AG elle-même le dispense de cette obligation par un vote à la majorité de l'article 25. [...] Depuis le 1er avril 2016, c'est le syndic qui informe les coproprié­taires de la possibilité de consulter ces ­pièces comptables, en même temps qu'il envoie la convocation à l'AG, soit vingt et un jours au moins avant sa tenue (décret n° 2015-1907 du 30. [...]
Les tuyaux de la discorde : commentaire de jurisprudence
Mais à quelle règle de majorité doit-on soumettre le second vote. faut-il s'aligner sur la majorité requise pour décider du principe même des travaux Ou peut-on se contenter de la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, comme les syndics en ont pris l'habitude. [...] Pour le débouter, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (28 octobre 2005) retient que, dans la mesure où le principe de la réfection de la canalisation générale d'alimentation en eau avait été adopté par l'AG de 1995, le vote sur l'adoption d'un devis pouvait donc valablement intervenir à la majorité de l'article 24. [...] Autrement dit, la première assemblée ayant statué sur des travaux dont le principe a été voté à la majorité de l'article 26, la seconde ayant trait aux modalités de mise en uvre de ces travaux aurait dû elle aussi statuer à la majorité de l'article 26. [...]
Syndics : une liste indicative des tâches de gestion courante
Après d'âpres débats entre représentants de consommateurs et de syndics de copropriété, le Conseil national de la consommation (CNC, www. [...] conseilconsommation.minefi.gouv.fr) a établi une liste indicative des tâches de gestion courante comprises dans les honoraires des syndics, et de celles de gestion particulière, facturées au coup par coup, de plus en plus nombreuses (voir le n° 1016 du Particulier, page 8). [...] Cette liste inclut par exemple dans la gestion courante la tenue du carnet d'entretien, que la majorité des syndics facturent à part. [...]
Avec le nouveau dispositif, les provisions sur charges sont appelées par le syndic sous forme d'acomptes trimestriels égaux au quart du budget voté, sauf si l'assemblée générale décide, à la majorité de l'article 24, bien que l'ensemble des professionnels le déconseille fortement, des appels de fonds mensuels ou semestriels. [...] De fait, la majorité des syndics semble disposée, si ce n'est déjà fait, à restituer aux copropriétaires une partie du fonds de roulement correspondant en gros à un trimestre de dépenses de la copropriété. [...] À l'avenir, dépenses et recettes devraient être enregistrées dès leur engagement juridique par le syndic, et non pas lors de leur règlement (tous les syndics ne partagent cependant pas cette analyse). [...]
La copropriétaire arguait donc que l'AG ne pouvait procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 sur la candidature du syndic qu'après avoir soumis au vote à la majorité de l'article 25 la candidature de l'autre société. [...] Les juges du fond ont donné raison à la copropriétaire. Le syndicat s'est pourvu en cassation. [...] Et ce, sans s'être préalablement prononcée sur les autres candidatures de syndic à la majorité de l'article 25.La solution. [...]
Les missions du conseil syndical de copropriété
Les membres du conseil syndical, dont le nombre est fixé par le règlement de copropriété ou par l'assemblée, sont élus en AG à la majorité absolue de tous les copropriétaires ou, à défaut de majorité, à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés (art. [...] En revanche, un copropriétaire en indivision sur un lot peut l'être. Par ailleurs, notez que lorsqu'il existe plusieurs bâtiments dans une copropriété, la loi n'exige aucune parité entre eux pour la désignation des membres du conseil syndical (CA de Paris du 24. [...] Dans une affaire où le chef d'exploitation d'une chaufferie collective (salarié du syndicat des copropriétaires) n'avait pas effectué les manuvres nécessaires à la sécurité de l'installation de chauffage, le conseil syndical a fait constater la dangerosité de l'équipement. [...]
Réussir son changement de syndic
Changer de syndic n'est pas une fin en soi. Cela doit être la solution ultime, quand les ten­­­ta­tives d'améliorer la gestion de l'existant ont échoué,rappelle Emile Hagège, directeur de l'Association des responsables de copropriétés (ARC), pourtant très critique vis-à-vis de la profession. [...] La désignation du nouveau syndic est votée à la majorité de l'article 25. Toutefois, si cette majorité n'est pas atteinte, il existe une autre possibilité. [...] en cas de changement, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de ­trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat. [...]
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