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Timestamp: 2020-01-20 08:50:25+00:00
Document Index: 35561478

Matched Legal Cases: ['art. 934', 'art. 640', 'art. 56', 'art. 42', 'art. 707', 'art. 894', 'art. 26', 'art. 719', 'art. 642']

Art. 935 al. 2 CO; assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger.
Notion de la succursale (consid. 1).
L'inscription d'une succursale d'une société anonyme ne peut être refusée par le motif que la société exercerait son activité principale au siège de la succursale et non au siège principal (consid. 2).
La succursale doit avoir des locaux et un personnel distincts de ceux du siège principal, mais il n'est pas nécessaire qu'elle en dispose à titre exclusif (consid. 3).
Inscription obligatoire, les conditions de l'existence d'une succursale étant remplies (consid. 4 et 5).
ATF: 103 II 201, 100 IB 458, 105 III 111, 102 IA 410 suite... , 95 II 448, 89 I 412, 81 I 157, 104 IB 322, 103 II 203
Article: Art. 935 al. 2 CO, art. 934 et 935 CO, art. 640 et 641 CO, art. 56 CC suite... , art. 42 et 43 ORC, art. 707 CO, art. 894 CO, art. 26 al. 3 et 41 ORC, art. 719 CO, art. 642 al. 3 CO