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Timestamp: 2020-02-18 20:08:07+00:00
Document Index: 124068625

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 85', '§ 88', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 1', '§ 190', '§ 195', '§ 200']

BOFiP-IS-RICI-10-30-20-20140128
1 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 1-28/01/2014)
Une distinction est opérée selon que les dépenses sont engagées pour la réalisation d'½uvres audiovisuelles de fiction ou documentaires ou d'½uvres audiovisuelles d'animation.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 10-28/01/2014)
- les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l' article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle , ainsi que les charges sociales afférentes. Le a du 1de l' article 46 quater-0 YM de l'annexe III au code général des impôts (CGI) précise que les rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs s'entendent des rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'½uvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ;
20 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 20-28/01/2014)
30 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 30-28/01/2014)
40 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 40-28/01/2014)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 50-28/01/2014)
60 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 60-28/01/2014)
70 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 70-28/01/2014)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 80-28/01/2014)
85 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 85-28/01/2014)
88 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 88-28/01/2014)
90 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 90-28/01/2014)
100 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 100-28/01/2014)
110 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 110-28/01/2014)
120 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 120-28/01/2014)
130 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 130-28/01/2014)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 140-28/01/2014)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 150-28/01/2014)
155 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 155-28/01/2014)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 160-28/01/2014)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 170-28/01/2014)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 180-28/01/2014)
Conformément au 1 du III de l' article 220 sexies du CGI , le crédit d'impôt audiovisuel est égal à 20 % du montant total des dépenses de production audiovisuelle mentionnées au I § 1 et suivants exposées au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
1 530 000 ¤ x 20 % = 360 000 ¤
1 290 000 ¤ x 20 % = 258 000 ¤
Le montant total du crédit d'impôt audiovisuel accordé au titre de l'½uvre audiovisuelle de fiction est de 306 000 ¤ + 258 000 ¤ = 564 000 ¤, avant plafonnement.
190 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 190-28/01/2014)
- les ½uvres audiovisuelles de fiction, qui sont plafonnées à 1 250 ¤ chacune par minute produite et livrée ;
- les ½uvres audiovisuelles d'animation, qui sont plafonnées à 1 300 ¤ chacune par minute produite et livrée.
Remarque : Le plafond de 1 250 ¤ relatif aux ½uvres audiovisuelles de fiction et le plafond de 1 300 ¤ relatif aux ½uvres audiovisuelles d'animation s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 ( décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 , publié au Journal officiel le 11 décembre 2013).
Exempl e : Une ½uvre audiovisuelle de fiction obtient l'agrément provisoire du CNC le 1 er janvier N. L'½uvre est achevée le 05 mai N+1 et obtient son agrément définitif le 07 décembre N+1.
Elle pourra ensuite imputer une partie du crédit calculé au titre de l'exercice clos en N, égale à 112 500 ¤ - 70 000 ¤ = 42 500 ¤ sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de ce même exercice. Le solde, soit 37 500 ¤, ne pourra pas être utilisé par l'entreprise de production déléguée : il est définitivement perdu.
Exemple 1 : Soit un contrat de coproduction entre deux entreprises de production A et B agissant toutes deux en qualité d'entreprises de production déléguée. Les deux entreprises conviennent de coproduire ensemble et à parts égales (50 % / 50 %) une ½uvre audiovisuelle d'animation en série. Cette série comprend 10 épisodes de 15 minutes et a en conséquence une durée totale de 150 minutes. L'entreprise A engage 45 % des dépenses de production de l'½uvre ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt cinéma, l'entreprise B engage 55 % de ces dépenses. Leurs exercices coïncident avec l'année civile.
L'½uvre obtient l'agrément provisoire du CNC le 15 avril N. Les prises de vues commencent le 1 er juin N. L'½uvre est achevée le 15 mai N+1 et obtient l'agrément définitif le 25 juin N+1.
Montant du crédit d'impôt dont bénéficie l'entreprise au titre de l'exercice (avant application du plafond de 1300 ¤ par minute produite et livrée)
607 500 x 20 % = 121 500 ¤
742 500 x 20 % = 148 500 ¤
Crédit d'impôt imputable (application du plafond de 150 x 1 300 ¤ = 195 000 ¤)
195 000 x 45 % = 87 750 ¤ (1)
195 000 x 55 % = 107 250 ¤ (2)
87 750 ¤
57 250 ¤
Le plafond de 195 000 ¤ applicable à l'½uvre d'animation ayant déjà été atteint au cours de l'exercice N, les entreprises A et B ne pourront bénéficier d'aucun crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'½uvre concernée en N+1.
Exemple 2 : Une ½uvre audiovisuelle documentaire obtient l'agrément provisoire du CNC le 7 mars N. L'½uvre est achevée le 25 juin N+1 et obtient son agrément définitif le 10 août N+1. Elle a une durée totale définitive de 150 minutes. Le plafond applicable à cette ½uvre sera donc égal à 1 150 ¤ x 150 = 172 500 ¤.
195 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 195-28/01/2014)
La somme des crédits d'impôt est portée à 5 000 ¤ maximum par minute produite et livrée pour les ½uvres audiovisuelles de fiction qui répondent aux conditions suivantes :
- avoir un coût de production supérieur ou égal à 35 000 ¤ par minute produite.
Par dérogation au a du 1 du II de l' article 220 sexies du CGI , ces ½uvres peuvent être réalisées en langue étrangère. Dans ce cas, elles doivent faire l'objet d'une version livrée en langue française.
Remarque : Ce plafonnement de 5 000 ¤ s'applique aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013 ( décret n° 2013-1139 du 9 décembre 2013 , publié au Journal officiel le 11 décembre 2013).
200 (BOFiP-IS-RICI-10-30-20-§ 200-28/01/2014)