Source: http://www.roudel.org/CDROM/FRANCE/DOSSIERS/SALSIGNE/RAPPORT.HTM
Timestamp: 2018-12-17 12:49:34+00:00
Document Index: 180026042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3"]

Rapport BARTHELEMY LEGRAND sur SALSIGNE (Aude)
RAPPORT A MADAME LA MINISTRE DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
ET A MONSIEUR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE RELATIF A SALSIGNE (AUDE)
CONSEIL GENERAL DES MINES
SPECIALISEE DE L'ENVIRONNEMENT
Paris, le 18 juin 1998
Par lettre du 6 mars 1998, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et le Secrétaire d'Etat à l'Industrie, ont demandé au vice-président du Conseil Général des Mines et au vice-président du Conseil Général des Ponts et Chaussées (MISE) de faire effectuer une mission relative au site de Salsigne (Aude).
Cette mission a pour but de :
- déterminer les travaux à mettre en oeuvre rapidement pour préserver la sécurité environnementale du site de SEPS et chiffrer leur coût,
- proposer une structure juridique susceptible d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux,
- proposer une démarche de traitement durable des pollutions du site de Salsigne qui déterminera les options de dépollution envisageables et sera accompagné d'estimations de coût, de propositions d'échéanciers financiers et de montages juridiques pour leur mise en oeuvre. Ces propositions seront établies sur la base des pollutions déjà identifiées, et pourront le cas échéant indiquer les études complémentaires nécessaires.
Par notes des 19 mars, 20 mars et 31 mars, les deux vice-présidents ont désigné pour effectuer cette mission F. Barthélemy, ingénieur général des mines et H. Legrand, ingénieur en chef des mines.
On trouvera en annexe 1 copie de la lettre de mission.
Pour effectuer cette mission, nous nous sommes rendus à Montpellier, Carcassonne et sur le site de Salsigne les 15, 16 et 17 avril 1998 ; nous avons rencontré :
M. Bellion, préfet et M. Massinon, secrétaire général de la préfecture,
M. Perez, député,
MM. Marcaillou et Bels, conseillers généraux,
M. Castilla, directeur de cabinet du président du conseil général,
Mme Arditi,
MM. Pugnère, Durand, Hirchy et Islic de la DRIRE,
Le 15 avril une réunion présidée par le secrétaire général de la préfecture nous a permis de rencontrer les conseillers généraux, les maires, les délégués syndicaux des diverses entreprises, des représentants des associations de protection de l'environnement et les administrations concernées par le site de Salsigne,
Le 16 avril nous avons visité le site et rencontré :
MM. Herbinger, Troly et Borthwick, pour SNC Lastours,
MM. Gallet et Carle, pour MOS,
M. Seura, délégué mineur de MOS,
MM. Pottecher et Ferrer, d'ICF Environnement.
Nous avons également rencontré à Paris les représentants des administrations centrales et des cabinets ministériels concernés ainsi que :
M Genesco, de SITA France (groupe Suez-Lyonnaise),
M. Colin, président de l'union professionnelle des entreprises de dépollution des sites (UPDS),
M. Démarcq, directeur général de l'ADEME.
Au cours des dernières années les diverses affaires relatives à la protection de l'environnement autour de Salsigne ont fait l'objet de rapports aux deux ministres chargés de l'environnement et de l'industrie :
- en juin 1992, un rapport de F. Barthélemy et Ph. Saint-Raymond, à la suite de la mise en liquidation de la Société des Mines et Produits Chimiques de Salsigne (MPCS).
- en octobre 1995, un rapport de F. Barthélemy et M. Turpin, à la suite des difficultés de la Société d'Exploitation de la Pyrométallurgie de Salsigne (SEPS).
1.1 Avant 1992
Le site de Salsigne est situé dans l'Aude, au nord de Carcassonne, au pied de la Montagne Noire. Sur le plan géologique, le site est très complexe et comporte des accumulations de minéraux sulfurés contenant divers métaux, fer, cuivre, or, ainsi que de l'arsenic et du bismuth.
En 1892, de l'or a été découvert dans le minerai de cuivre qui était exploité dans le secteur de Fournes-Lastour ; un peu plus tard, de l'or a été découvert dans les minerais de l'ancienne mine de fer de Salsigne. La Société des Mines et Produits Chimiques de Salsigne (MPCS) a été créée en 1924 à partir de capitaux familiaux franco-belges. Vers le milieu des années 1950, MPCS a été rachetée par la société canadienne Cuningham Dunlop, via sa filiale Cheni.
En 1980, devant les difficultés financières de la société canadienne et les difficultés économiques d'exploitation de MPCS, le ministre de l'industrie est intervenu pour la mise en place d'une solution française. COFRAMINES, filiale du BRGM, a racheté 100 % de Cheni détenant ainsi 47% des actions de MPCS.
La société MPCS exploitait la mine de Salsigne qui comporte une exploitation à ciel ouvert et une exploitation souterraine. Le minerai contient de l'or (5 à 8 g/tonne) d'autres métaux argent, cuivre, de l'arsenic (jusqu'à 10 %), du bismuth et du soufre. La production de minerai était de 200 à 300 000 t/an à la fin des années 1980. MPCS a produit 80 tonnes d'or depuis sa création.
Le procédé de traitement comportait deux parties, la première partie était un traitement physique: après concassage et broyage le minerai passait dans une unité de flottation qui fournissait un concentré et des haldes qui étaient mises en dépôt. Le traitement du concentré était ensuite effectué soit par pyrométallurgie soit à certaines époques par cyanuration.
Le traitement par cyanuration avait été utilisé pendant la dernière guerre et il en reste un bâtiment en très mauvais état dont nous reparlerons. Plus récemment et jusqu'en 1991, le procédé de traitement était basé sur la pyrométallurgie : le concentré était aggloméré puis traité dans un four water-jacket qui produisait : une matte contenant les métaux (or, argent et cuivre), des scories et des effluents gazeux contenant du dioxyde de soufre, l'arsenic et le bismuth. L'arsenic et le bismuth étaient récupérés par refroidissement des gaz et le dioxyde de soufre alimentait une unité de production d'acide sulfurique. Les scories étaient mises en dépôt un peu partout dans l'usine comme on le découvre actuellement ; elles servaient de matériau de remblai ; une partie était valorisée comme matériau de sablage.
En 1987, MPCS a mis en service une installation de production et de stockage d'arsine (hydrogène arsénié, produit particulièrement toxique).
En 1988, MPCS a mis en service une unité de traitement des anciennes haldes par cyanuration de 1 Mt/an de capacité. En effet, le procédé de traitement par flottation, puis traitement pyrométallurgique du concentré, avait laissé plusieurs millions de tonnes de haldes moins riches en or que le minerai, mais qui contenaient encore près de 2 g/t d'or sous forme de sables faciles à retraiter sans opérations mécaniques lourdes. Ce stockage estimé à plus de 6 Mt était situé sur le site dit du Monitoring (voir plan en annexe 2.3). Le traitement se faisait par cyanuration : l'or était extrait des haldes par une solution de cyanures puis les métaux présents dans la solution étaient récupérés sur du charbon actif. Les résidus étaient envoyés sur les "plages de l'Artus". Cette activité à été confiée à la Société en Nom Collectif SNC Lastours, filiale à 50% de MPCS et à 50 % de Marc Rich.
Vers la fin des années 1980, il est apparu que le traitement du minerai par pyrométallurgie était plus coûteux qu'un traitement par cyanuration, MPCS a créé un nouvel atelier de cyanuration pour traiter les minerais concentrés venant de la flottation, atelier qui a été mis en service en 1991.
L'unité de pyrométallurgie a été conservée pour traiter non plus du minerai mais des concentrés de diverses origines, en vue de récupérer les métaux (métaux précieux et cuivre) et produire de l'arsenic. En 1990, l'unité d'acide sulfurique qui traitait les gaz de la pyrométallurgie, très vétuste a du être arrêtée ce qui a provoqué une forte augmentation des rejets à l'atmosphère de dioxyde de soufre (SO2) et même parfois de trioxyde (SO3).
Ces difficultés techniques et la chute des cours de l'or en 1990 ont conduit au dépôt de bilan de MPCS ; le tribunal de commerce de Carcassonne a placé la société en règlement judiciaire le 11 octobre 1991 et prononcé la mise en liquidation le 3 septembre 1992.
L'effectif employé sur les divers sites (mines et usines) était supérieur à 300 personnes.
1.2 Depuis 1992
L'unité de cyanuration des haldes de la SNC-Lastours a pu continuer à fonctionner avec 60 salariés ; elle a été reprise par Marc Rich qui en détenait déjà la moitié. La poursuite de l'activité de la mine et surtout de la pyrométallurgie était problématique et l'on pouvait donc craindre que le site où subsistaient des quantités importantes de produits et déchets toxiques ne se trouve à l'abandon.
C'est dans ce contexte que F. Barthélemy et Ph. Saint-Raymond ont été chargés, par les ministères de l'environnement et de l'industrie, d'une mission pour faire un inventaire des problèmes d'environnement et de sécurité liés à un arrêt temporaire ou définitif des activités sur le site (rapport de juin 1992).
1.2.1 Reprise de l'activité minière
La mine a été reprise par la société Mine d'Or de Salsigne (MOS), filiale de groupes miniers australiens avec 200 salariés. Cette société a construit une nouvelle unité de cyanuration (voir plan en annexe 2.3) et créé une installation de stockage des résidus de cyanuration au lieu-dit Montredon ; plus récemment MOS a repris l'exploitation de la décharge utilisée par SNC-Lastours, dite plage de l'Artus. La capacité de production est de l'ordre de 300 000 t/an de minerai pour la mine à ciel ouvert et 200 000 t/an pour la mine souterraine.
L'exploitation à ciel ouvert devrait se terminer prochainement et, compte tenu du niveau relativement faible du cours de l'or, on peut avoir des inquiétudes sur la poursuite de l'activité au fond.
1.2.2 Reprise de la pyrométallurgie
La reprise de la pyrométallurgie a été plus difficile. Une proposition de reprise a été présentée par la société Eco-Union, société au capital de 600 000 F visant à reprendre 100 personnes ; cette proposition a été acceptée par le tribunal de commerce de Carcassonne le 31 juillet 1992. Une nouvelle société filiale d'Eco-Union a été crée en octobre 1992 : la Société d'Exploitation de la Pyrométallurgie de Salsigne (SEPS).
En janvier 1993, le gouvernement a décidé d'affecter une somme de l'ordre de 100 MF TTC au traitement de 60 000 tonnes de déchets laissés par l'activité de MPCS : 41 MF pour traiter en pyrométallurgie 10 000 t de déchets contenant du bismuth et de l'arsenic et 59 MF pour stabiliser et stocker 50 000 t d'autres déchets, notamment ceux qui étaient dans les lagunes près de l'Orbiel. Toutefois le financement n'a pas été complètement précisé. Une convention a été passée entre le préfet de région et SEPS le 1er juillet 1993, afin de définir les conditions de traitement des 10 000 tonnes de déchets qui devaient être traités en pyrométallurgie pour un coût global de 41 MF.
L'exploitation de SEPS a commencé en 1993 ; les résultats des deux premières années d'exploitation, 1993 et 1994, ont été déficitaires, ce qui était compréhensible pour une phase de démarrage, mais la situation s'est gravement détériorée au premier semestre 1995 où les pertes d'exploitation ont atteint près de 30 MF.
Cette situation a conduit les deux ministères à lancer une nouvelle inspection. Cette inspection réalisée par F. Barthélemy et M. Turpin n'a pu que constater la mauvaise gestion technique et économique. Le rapport remis en octobre 1995 estimait nécessaire qu'une société ayant une bonne expérience en matière de pyrométallurgie ou de traitement des déchets industriels spéciaux soit associée à l'activité de SEPS.
L'activité de SEPS a traité environ 7000 tonnes de déchets laissés par l'activité de MPCS pour un montant global de 30 MF payés par l'Etat ; mais les mauvaises conditions de fonctionnement des installations, et en particulier du traitement des gaz, ont créé de nouveaux déchets (15 000 t de gypses arséniés qui nécessiteront un traitement de stabilisation avant mise en décharge).
La SEPS a été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1995 et en liquidation judiciaire le 19 février 1996, le personnel a été licencié en janvier 1996 (120 personnes), seules 15 personnes ont été conservées pour assurer la sécurité du site. Fin 1997, le mandataire liquidateur a fait savoir qu'il ne pouvait plus continuer à assumer cette charge à partir du 1er janvier 1998 et depuis c'est la DRIRE qui assure la responsabilité des travaux d'urgence sur le site.
1.2.3 SNC-Lastours
La SNC Lastours a été rachetée par le groupe Herbinger le 16 décembre 1993. L'exploitation des haldes a mis en évidence la présence de grandes quantités de scories (de l'ordre du million de tonnes) venant du traitement pyrométallurgique. L'exploitation des haldes s'est terminée en 1997, la SNC Lastours a cédé à MOS le droit d'exploiter la décharge dite plage de l'Artus qu'elle utilisait.
2- SITUATION ACTUELLE
2.1 Localisation des installations
Les diverses installations de Salsigne sont situées à une quinzaine de kilomètres au nord de Carcassonne dans les premiers contreforts de la Montagne Noire sur les communes de Salsigne, Villanière, Lastours, Limousis et Sallèles-Cabardès.
Les installations minières exploitent le minerai d'or sur les concessions de Salsignes et Villanière situées dans les communes du même nom. Les autres installations industrielles sont situées à environ 5 km, autour du lieu-dit La Combe-du-Saut sur les communes de Lastours, Limousis et Sallèles-Cabardès. Ces sites sont dans le bassin versant de l'Orbiel, affluent de l'Aude et de plusieurs de ses affluents : ruisseau de Villanière, Grésillou, Gourg Peyris et Ru Sec. On trouvera en annexe 2 des cartes, plans et photographies aériennes des sites.
2.2 MPCS
La société MPCS a été mise en liquidation le 3 septembre 1992 ; les activités et les terrains ont été répartis entre MOS qui a repris l'activité minière et environ 300 ha, SNC Lastours qui a repris la cyanuration des haldes avec 115 ha et SEPS qui a repris la pyrométallurgie et 166 ha.
En 1992, on estimait les principaux déchets résultant de son activité à 10 000 t susceptibles d'être traités par pyrométallurgie, 10 000 t d'arséniate de chaux et 40 000 t dans les bassins près de l'Orbiel. Pour traiter ces déchets le gouvernement avait décidé de consacrer 100 MF ; au total la société SEPS a traité 7000 t pour 30 MF.
L'activité de la SNC Lastours a fait apparaître l'existence de plus d'un million de tonnes de scorie et autres déchets provenant de l'activité ancienne de MPCS.
MPCS est encore titulaire de concessions de mines inexploitées : Malabau, Lastours et la Caunette.
En 1996, le BRGM société mère de MPCS a été condamné par le tribunal de commerce de Carcassonne à 277 MF afin d'apurer le passif ; en appel ce montant a été réduit à 200 MF.
2.3 MOS
La société MOS a repris en 1992 l'activité minière de MPCS et les concessions de Salsigne et Villanière. L'usine de cyanuration, qui a été construite près de la Caunette (voir plan du site des usines en annexe 2.3), était prévue pour traiter 500 kt de minerai par an ; la production des mines n'a jamais atteint ce chiffre, le maximum a été de 450 kt sur l'exercice 96/97 dont 100 kt en souterrain et 350 kt à ciel ouvert ; pour compléter on a utilisé des stocks de minerai pauvre (4 g/t) présents sur le site (voir schéma de production en annexe 3). En 1997 la mine a produit 2,7 tonnes d'or.
L'exploitation de la mine à ciel ouvert se terminera vers la fin de l'année 1998. L'exploitant espère poursuivre l'activité en mine souterraine ; la production totale sera réduite, ce qui entraînera des réductions de personnel. Pour poursuivre l'exploitation souterraine au-delà de quelques années, des investissements seront nécessaires notamment en recherche minière ; il ne semble pas que les actionnaires actuels soient prêts à faire de nouvelles dépenses.
La baisse des cours de l'or rend la situation particulièrement difficile et les propriétaires australiens de MOS cherchent à vendre la société. Ils ont demandé au tribunal de commerce la nomination d'un mandataire ad hoc pour négocier les dettes auprès des créanciers ; ce mandataire doit remettre son rapport dans un délai de 4 mois. Un dépôt de bilan à court terme n'est donc pas à exclure.
La flottation produit des concentrés qui sont traités par cyanuration ; les résidus correspondants très chargés en arsenic sont envoyés dans le bassin dit plage de Montredon (voir plan du site en annexe 2.3). Ce bassin d'une capacité de 400 000 m3 (560 000 t) a été conçu selon les règles relatives aux dépôts de déchets de classe 1 ; compte tenu de la saturation du bassin en 1999, une demande en vue de porter sa capacité à près de 600 000 m3 en relevant le niveau de 4 m a été déposée et l'enquête publique est en cours.
La flottation produit des "stériles" qui sont moins riches en or que le concentré mais sont également traités par cyanuration, les résidus sont stockés sur les plages de l'Artus. En 1997 SNC Lastours a passé une convention pour transférer à MOS l'usine de cyanuration et les plages de l'Artus et a versé à MOS une contribution à la remise en état finale. L'arrêté préfectoral prévoyait, pour garantir la bonne fin des travaux, la mise en place d'une garantie financière de 10 MF ce qui n'a pas été fait. Ces plages seront également saturées en 1999 et une demande pour relever le niveau de stockage a été déposée.
2.4 SNC Lastours
La SNC Lastours a terminé en 1997 le traitement des haldes résultant des anciennes exploitations qui étaient situées sur le terrain dit du Monitoring (33 ha environ). Alors que le volume des haldes à traiter était évalué à 6,5 Mt, il est apparu depuis quelques années que le volume réel des haldes était sensiblement plus faible, 5,7 Mt seulement. On a découvert sous la masse des haldes des quantités importantes de scories 750 000 t environ ainsi que 500 000 t de résidus mélangés. Par ailleurs 200 à 300 000 t de déchets provenant de décapages des terrains ont été produits. Un peu plus de la moitié de la surface du Monitoring a été remise en état et végétalisé, mais il reste 13 ha avec les scories et autres déchets.
M Herbinger estime qu'il n'est pas responsable de ces déchets dont l'existence n'avait pas été signalée par MPCS.
Au total SNC Lastour était propriétaire de 115 ha et en a cédé la plus grande partie à MOS et ne garde que le Monitoring soit 33 ha.
2.5 SEPS
La SEPS a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1996. L'activité de SEPS avait laissé beaucoup de déchets. Il y avait 569 t de déchets venant de producteurs français en vue d'un traitement par SEPS qui n'a pas été réalisé, ces déchets sont progressivement renvoyés à leur producteur qui devra leur trouver une autre destination conforme à la réglementation. Il y a 1644 tonnes de déchets provenant de l'étranger pour lesquels sont engagées des démarches pour leur retour.
L'activité de SEPS a laissé 23 000 t de déchets divers. Il reste également 380 t d'anhydride arsénieux dans le bâtiment arsenic, 500 t de boulets dans les trémies du bâtiment d'agglomération et diverses matières premières.
La DRIRE a engagé des procédures de consignation à l'encontre de SEPS entre décembre 1996 et février 1998 pour un montant total de 119 MF, en vue de garantir le traitement des déchets laissés par cette société.
Jusqu'au 31 décembre 1997, le liquidateur a continué à assurer le gardiennage du site et la gestion des eaux mais a déclaré ne pas pouvoir continuer à le faire après le 1er janvier 1998.
Depuis cette date, c'est l'Etat (DRIRE) qui assure le gardiennage du site, la gestion des eaux et la gestion du retour des déchets vers les producteurs. Pour cela la DRIRE a passé une convention avec la société ICF Environnement. Le montant est de 2,1 MF(TTC) pour 6 mois.
Il était prévu que cette opération soit financée sur le reliquat des crédits qui était prévus pour le traitement des déchets par SEPS. Ces opérations sont compliquées par le fait que ces crédits sont inscrits au titre VI du budget de l'Etat qui n'est pas le titre normalement utilisé pour ces opérations, ce qui a conduit à les financer sur d'autres crédits du titre V.
La DRIRE a également fait réaliser le curage de la petite lagune près de l'Orbiel et les déchets ont été déposés dans le bassin de Montredon, le fond de la lagune a été étanchéifié ; la dépense totale a été de 1,7 MF. Enfin 330 t d'anhydride arsénieux ont été envoyées en retraitement pour 0,6 MF.
2.6 Projets de reprise des activités
A la suite de l'arrêt de l'activité de SEPS et face au risque d'arrêt de la mine à court terme, des possibilités de reprise de l'activité ont été recherchées. Actuellement certains industriels ou groupes d'industriels ont manifesté leur intérêt pour reprendre certaines activités et en créer de nouvelles mais aucun projet précis n'a été présenté.
Certains de ces projets comportaient la création d'une décharge de classe 1. Il faut noter que, si les élus et la population voisine sont bien conscients de la nécessité de confiner sur place les grandes quantités de déchets résultant des activités exercées sur le site, il risquerait d'y avoir une forte opposition à la création d'une décharge destinée à recevoir des déchets extérieurs au site.
Pour tenir compte de cette situation, les propositions que nous ferons pour le traitement du site veilleront à laisser toutes les possibilités de reprise d'une activité industrielle sur le site.
3. POLLUTIONS DU SITE DE SALSIGNE
Une étude épidémiologique autour du site de Salsigne a été réalisée mais les résultats d'ensemble ne sont pas encore disponibles.
3.1 Pollution de l'air
L'arrêt de la pyrométallurgie a fait disparaître la principale source de pollution de l'air, mais il reste des traces de la pollution passée ; des dépôts, principalement d'arsenic, se retrouvent sur une grande surface (l'INERIS a fait des mesures en 1995 au Puech de Montredon, c'est à dire en dehors du site industriel, qui ont mis en évidence la présence d'arsenic).
Une autre source de pollution de l'air est liée aux plages de l'Artus. Ces plages constituées de résidus très fins sont à l'origine d'envols lorsque le vent souffle avec force, ce qui est fréquent dans ce secteur comme en témoigne la création d'éoliennes sur la colline qui domine ces plages. Pour réduire ces envols un dispositif d'aspersion des surfaces de sable existe et est mis en service par grand vent. D'autre part les pentes latérales des digues retenant les bassins de l'Artus ont été recouvertes de schistes et devraient être végétalisées, ce qui limitera les risques de ravinement par temps de pluie ou d'envol de poussières par grand vent.
3.2 Eau
3.2.1 Site minier
Les eaux d'exhaure de la mine sont rejetées dans le Grésillou qui se jette dans l'Orbiel à Lastours. L'exploitation de la mine à ciel ouvert va prochainement se terminer, actuellement le fond de la fouille est à la cote 280 et l'exploitant envisage de descendre dans une petite zone à la côte 260. Les arrêté préfectoraux prévoient que le remblaiement devrait se faire jusqu'au niveau 340, de façon à ce que, après remontée des eaux à la fin de l'exploitation souterraine, il ne subsiste pas au fond de la découverte un plan d'eau qui, étant en liaison avec les travaux miniers, serait très pollué.
L'exploitant estime que cette exigence est inutile et pense que l'eau se stabilisera entre 307 et 319; l'autoremblayage qui a commencé devrait conduire à un niveau voisin de 310. Il faut noter que le remblayage entre les niveaux 310 et 340 exigerait de déplacer 3 Mm3 de matériaux. Pour justifier cette réduction du remblayage, l'exploitant a confié une étude à la société SRK qui devrait évaluer le niveau auquel l'eau pourrait se stabiliser compte tenu des liaisons entre la mine et le ruisseau du Grésillou.
3.2.2 Site de la Combe-du-Saut
En principe les eaux utilisées dans le traitement du minerai et le transport des résidus sur la plage de l'Artus tournent en circuit fermé. Les incidents survenus en décembre 1996 (voir ci-après) ont cependant montré les limites de ce système lorsqu'une année très pluvieuse augmente les apports d'eau.
Sur l'ensemble du site il existe un réseau de fossés destinés à collecter les eaux non polluées et à les renvoyer dans le milieu naturel sans percoler sur des terrains pollués. Un autre réseau de fossés collecte les eaux qui tombent sur des zones polluées ou qui ruissellent sur des zones polluées. Ces eaux sont traitées par une station d'épuration et rejetées dans l'Orbiel par l'intermédiaire des lagunes qui permettent de moduler les rejets.
3.2.3 Pollution des eaux de l'Orbiel et de ses affluents.
Des mesures en divers points sur l'Orbiel et ses affluents sont faites régulièrement par la DDASS et par MOS. Des mesures sont faites par la DDCCRF sur des poissons pêchés dans l'Orbiel.
Le niveau de 50 mg d' arsen ic par litre est largement dépassé dans le Grésillou à son confluent avec l 'Orbiel à Lastours et ce m ême niveau es t souvent dépassé à Conques , ce niveau est dépassé dans un puits communal à Conques .
Il a été constaté que certains légumes cultivés sur des sols inondables en bordure de l'Orbiel ou arrosés avec de l'eau venant de l'Orbiel, ou de puits proches de l'Orbiel et de ses affluent qui coulent près du site de Salsigne, contenaient des teneurs anormales en métaux et arsenic. Un arrêté interministériel du 30 mai 1997 a interdit la mise sur le marché des légumes feuilles (salades, etc.) concernés pour une durée de un an.
La réalisation d'un bilan environnemental de la vallée de l'Orbiel a été lancée ; cette étude ne concerne pas les sols des sites industriels, elle comprend trois volets : la caractérisation des concentrations métalliques naturelles, la caractérisation des rejets anciens et actuels des activités industrielles et la détermination de la répartition des teneurs dans le bassin de la vallée de l'Orbiel.
3.3 Déchets
Les activités exercées sur le site de Salsigne ont laissé de grandes quantités de déchets. Il n'est pas possible d'en faire un inventaire complet car des masses importantes de déchets ne sont pas visibles, ou ne le sont que très partiellement. La découverte récente de plus d'un million de tonnes de scories et autres déchets sur le site du Monitoring sous les haldes en est un exemple mais il y en a d'autres.
Il y a des galeries qui servaient de conduit de fumées pour les anciennes installations de pyrométallurgie qui contiennent encore de grandes quantités d'arsenic. Des quantités importantes de scories ont été utilisées comme remblai en divers points de l'usine, les installations des usines à la Combe-du-Saut semblent avoir été construites sur des vallées étroites qui ont été remblayées par divers types de déchets.
L'INERIS avait été chargé de faire une étude de la pollution des sols du site SEPS en 1995 ; en de nombreux points, cette étude a montré que sous le niveau du sol actuel il y avait des déchets sur des épaisseurs parfois importantes.
On trouvera ci-après une liste sommaire des déchets reconnus avec l'indication de leur localisation (voir les cartes et plans en annexe 2)
3.3.1 Déchets sur le site de la mine
Les stériles de la mine à ciel ouvert étaient mis sur des "verses" situées autour de la fosse (voir plan en annexe 2.2). Actuellement l'exploitation de la mine à ciel ouvert se fait en autoremblayage c'est à dire que les stériles ne sont pas sortis de la mine mais déposés dans une autre partie de la fosse. La remise en état et la végétalisation des verses a été engagée.
Par ailleurs des minerais pauvres sont stockés sur le site près du puits Castan : il y a actuellement 700 000 t en attente d'un éventuel traitement.
3.3.2 Déchets sur les sites de la Combe-du-Saut (voir plan en annexe 2.3)
Site de la Caunette :
Sur des terrrains appartenant à MOS, à la Caunette il y a deux bassins, situés au-dessus d'anciens travaux miniers et protégés seulement par une membrane. Il resterait environ 200 000 t de résidus qui pourraient être retraités par MOS ou être mis directement dans le bassin de Montredon.
Il y a également sur ce site des quantités importantes de scories (2500 t) résultant de l'activité de SEPS ; l'étude de l'INERIS a mis en évidence dans le sol des déchets à forte teneur en arsenic mélangés avec des scories.
Plage de Montredon :
Ce bassin, situé au pied du Pech de Montredon sur des terrains appartenant à MOS, d'une capacité de 400 000 m3 (560 000 t) a été conçu selon les règles relatives aux dépôts de déchets de classe 1 ; compte tenu de la saturation du bassin en 1999, une demande pour augmenter sa capacité à près de 600 000 m3 en relevant le niveau de 4 m, a été déposée et l'enquête publique est en cours.
La remise en état final prévue par les arrêtés préfectoraux comporte la mise en place d'une couche d'argile d'un mètre d'épaisseur, mais l'exploitant souhaiterait voir alléger cette contrainte et a lancé des études pour le justifier.
A proximité du bassin de Montredon se trouve un stockage de 12 800 t d'arsénite et arséniate de chaux provenant du traitement des eaux et laissé par MPCS.
Site du Monitoring :
Sur des terrains appartenant à SNC-Lastours, entre le Pech de Montredon et les usines, se trouvait le stockage des anciennes haldes qui ont été exploitées par SNC Lastours ;sur ce site on a découvert des quantités importantes de scories (750 000 t environ) ainsi que 500 000 t de résidus. Par ailleurs 200 à 300 000 t de déchets provenant de décapages des terrains y ont été mis. Un peu plus de la moitié de la surface du Monitoring a été remise en état et végétalisée, mais il reste 13 ha avec les scories et autres déchets.
Plages de l'Artus :
Ces bassins ont été réalisés à partir de 1988 pour recevoir les résidus de la cyanuration des haldes effectuée par MPCS puis SNC Lastours, elles ont également reçu des résidus provenant de MOS et, depuis 1997, MOS a repris l'exploitation de ce dépôt.
Ces plages comportent deux bassins à des cotes différentes ; une demande visant à relever le niveau maximal du bassin inférieur pour le porter de 228 m à 242 m, soit 2 m en dessous du niveau maximal du bassin supérieur, ce qui porterait la capacité de l'ensemble de 5,2 Mm3 (7,5 Mt) à 6,2 Mm3 (9 Mt), est en cours d'instruction.
Ces stockages de déchets n'ont pas été conçus comme des stockages de déchets étanches mais selon des techniques minières classiques avec une grande digue non étanche. Les déchets sont mis en place hydrauliquement et un système de drainage est prévu pour reprendre l'eau en évitant toute mise en pression des digues. Il faut que la gestion des eaux qui circulent entre l'usine et ces plages arrive à absorber les apports d'eau pluviale sur une vaste superficie (les plages couvrent 40 ha).
En 1996 une pluviométrie exceptionnelle (1200 mm) et de fortes pluies au début décembre (plus de 120 mm en 5 jours) ont conduit à des désordres dans la digue de la plage inférieure (renards). Sur le conseil des experts, le niveau d'eau dans le bassin a été abaissé et la paroi de la digue a été renforcée avec des matériaux drainants. Ceci a entraîné des rejets dans l'Orbiel.
La remise en état finale prévue par les arrêtés préfectoraux comporte la mise en place d'une couche d'argile d'un mètre d'épaisseur, mais l'exploitant souhaiterait voir alléger cette contrainte et a lancé des études pour le justifier. Les pentes latérales de ces bassins ont été recouvertes par des schistes ce qui limite les risques de ravinement, réduit la surface susceptible de provoquer des envols de sable par grand vent et améliore l'insertion dans le paysage.
Lagunes en bordure de l'Orbiel
Dans deux lagunes en bordure de l'Orbiel sur des terrains appartenant à SEPS, il restait, depuis l'arrêt de MPCS, un volume de boues estimé à 40 000 t. En 1997, la DRIRE a fait curer la petite lagune et l'on a extrait 14 000 t de boues qui ont été mises dans le bassin de Montredon, le fond de la lagune a été recouvert d'une couche d'argile. Il est prévu de faire en 1998 la même opération pour la grande lagune.
Bâtiment de l'ancienne cyanuration
Dans le bâtiment de l'ancienne cyanuration SEPS a stocké 13 000 t de gypse arsénié issu du traitement des gaz. Ce bâtiment est en ruine et certaines parties des murs ont cédé sous le poids des déchets, le bardage s'envole par grand vent et le toit laisse passer la pluie sur la masse des déchets. A proximité de ce bâtiment il y a des stockages de scories et autres déchets.
Bâtiment de la Fonde (ancienne citée ouvrière) :
Ce bâtiment récent contient environ 1000 t de déchets qui n'ont pas été traités par SEPS et devront être repris par leurs producteurs et de l'arsenic de recyclage (une partie des 860 t laissées par SEPS). Autour de ce bâtiment il y a 500 t de scories laissées par SEPS
Site des usines SEPS (voir le plan en annexe 2.4) :
Dans les silos Lanes il y a 2800 t de poussières bismuthifères (ex MPCS), le reste des 860 t d'arsenic de recyclage laissé par SEPS, 475 t de poussières et 1400 t de gypse arsénié provenant du traitement des gaz de SEPS.
Sur le champ Magné se trouvent 3700 t de scories et divers autres déchets et, à proximité dans des bacs, 200 t d'acide sulfurique.
Près de l'unité d'arsine il y a quelques centaines de tonnes de gypse pollué par de l'arsenic.
Il reste dans divers bâtiments près des fours 330 t de poussières d'arsenic (ex MPCS), 300 t d'anhydride arsénieux et arsénique (ex SEPS), 500 t de boulets agglomérés de Cu-As etc.
Cette liste est loin d'être complète et il faut en outre rappeler que certains bâtiments ont été construits sur des remblais réalisés avec des déchets parfois sur de grandes épaisseurs.
3.4 Sols pollués
La pollution des sols autour des installations de traitement et de stockage des déchets est importante sur de grandes surfaces. Une étude de la pollution des sols du site de la SEPS a été réalisée en 1996 par l'INERIS.
La pollution des sols a plusieurs origines. Sous les installations et les stockages de déchets la pollution est liée à la percolation des polluants dans le sol. Il y a aussi des pollutions plus larges par entraînement par les eaux pluviales et des pollutions liées aux retombées des poussières émises à l'atmosphère par les installations pyrométallurgiques ou les envols des plages de l'Artus.
3.5 Paysage
L'activité minière a entraîné une modification du paysage avec la création de la mine à ciel ouvert et des verses. Le réaménagement des verses est en cours en liaison avec l'ONF. L'aspect des plages de l'Artus a été amélioré par le recouvrement des flancs par des schistes mais il reste encore une grande surface à remettre en état. Le site du Monitoring a été réaménagé sur près de 20 ha et il reste 13 hectares avec des stocks importants de déchets et un paysage lunaire.
L'ensemble des installations du site de la Combe-du-Saut présente un aspect délabré et sinistre et le panneau publicitaire : "SEPS travaille pour votre environnement", placé à l'entrée du site sur le bord de la départementale 101 empruntée par les touristes pour aller visiter les châteaux de Lastours ou les grottes de Limousis, parait dérisoire.
Même si ce problème peut sembler moins grave que celui des masses de déchets toxiques, il contribue à donner une image qui rappelle l'industrie du siècle dernier ; il n'est pas de nature à faciliter une reprise d'activité sur le site et il gène les activités touristiques.
4. OBJECTIFS DE DEPOLLUTION
La dépollution et la réhabilitation du site de Salsigne seront des actions longues et coûteuses du fait de la grande quantité de déchets à éliminer et de la surface des sols pollués, elle est en outre complexe du fait de la présence sur le site de plusieurs exploitants ou anciens exploitants qui sont dans des situations économiques et juridiques différentes.
La solvabilité de certains exploitants, en particulier SEPS, rend problématique le recouvrement des sommes pour lesquelles des arrêtés de consignation ont été pris pour garantir le traitement des déchets qu'ils ont générés par leur activité. De ce fait une partie importante des coûts sera supportée par la collectivité publique et non les responsables de ces pollutions ; on ne peut donc pas envisager de traiter tous les déchets comme s'ils venaient d'être produits en appliquant systématiquement les techniques les plus sophistiquées mais aussi les plus chères.
4.1 Niveau de dépollution
Dans la situation actuelle du site, les effets de la pollution sont importants et dépassent largement le site notamment par la pollution de l'Orbiel. Dans cette situation on peut imaginer plusieurs niveaux de remise en état du site :
1- Mise en sécurité provisoire
Le premier niveau consiste à maintenir la situation en évitant tout risque d'aggravation de la pollution actuelle. Il faut pour cela réaliser certains travaux d'entretien et de gestion des eaux sur le site. Il faut également pour éviter une dégradation de la situation prendre certaines mesures visant à mettre à l'abri ou traiter certains déchets particulièrement sensibles et actuellement mal protégés des intempéries.
2- Réhabilitation du site
Un deuxième niveau a pour objectif de faire en sorte que la pollution soit circonscrite au site et restaurer l'image du site, c'est-à-dire que l'on prenne les dispositions nécessaires pour que le site ne conduise plus à une pollution notable de l'environnement et en particulier de l'Orbiel ; cela suppose évidemment le confinement des masses de déchets qui sont présentes sur le site et la démolition des installations et de la plupart des bâtiments. Par contre à ce stade on ne rechercherait pas à traiter les sols pollués sur toute la surface du site, on ne traiterait que certaines zones qui peuvent le plus directement être à l'origine de pollution pour l'extérieur. De ce fait, après réalisation de ces travaux, il resterait une pollution des sols qui nécessitera de créer et de maintenir des servitudes sur une grande partie du site.
3- Remise à l'état naturel
Un troisième niveau serait de réhabiliter l'ensemble du site et de traiter les sols pollués de façon à ce que le site puisse être réutilisé sans contrainte particulière, en dehors évidemment des stockages de déchets définitifs réalisés sur le site.
Il est évident que l'on ne peut pas se contenter d'en rester au premier niveau ; avec le temps et la dégradation des installations cette solution finirait par coûter cher pour un résultat très médiocre ; en outre, on resterait à la merci d'incidents ou d'accidents notamment lors d'épisodes pluvieux particulièrement violents.
A l'inverse, se fixer comme objectif une dépollution complète du site n'est pas très réaliste car le coût de l'opération serait extrêmement élevé. Actuellement il est même impossible d'évaluer le coût de cette solution tant que l'on n'aura pas réalisé des études lourdes sur la pollution des sols qui ne seront possible, que lorsque l'on aura éliminé les masses de déchets et de remblais présents en surface.
Nous proposons donc de retenir comme objectif la réhabilitation du site telle que définie au niveau deux, c'est-à-dire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les déchets présents sur le site ne soient plus à l'origine d'une pollution notable de l'environnement en dehors du site et restaurer l'image du site.
4.2 Confinement sur place
La masse des déchets présents sur le site dépasse le million de tonnes, ce qui rend difficilement envisageable le transfert des déchets sur un site de décharge de classe I. Sur le plan technique, il faut noter que la décharge de Bellegarde, près de Nîmes, reçoit de l'ordre de 100 000 tonnes par an. Sur le plan économique le coût d'une telle opération dépasserait le milliard de francs.
Les déchets présents sur le site devront y rester mais ils devront être placés dans des conditions assurant leur confinement. Il ne s'agit pas de réaliser une décharge de classe I capable de recevoir des déchets divers mais de réaliser un confinement des déchets présents sur le site en tenant compte des caractéristiques particulières du site, et de la nature des déchets qui contiennent principalement de l'arsenic et des cyanures.
Pour la réalisation de ce confinement, il n'est pas possible de prendre les règles applicables aux décharges de classe I qui ne sont pas adaptées au cas présent ; il faut, en tenant compte des caractéristiques particulières du site et des déchets, faire une analyse complète de la sécurité du confinement à réaliser en tenant compte d'un certain nombre de points particuliers.
4.3 Réhabilitation globale du site.
La pollution du site de Salsigne résulte d'une longue période d'exploitation qui a vu se succéder des exploitants différents au cours du temps. Depuis 1992 la situation est encore plus complexe du fait qu'il n'y a plus un seul exploitant sur le site mais trois : SEPS, SNC Lastour et MOS sans compter MPCS.
La réhabilitation du site est rendue particulièrement complexe par l'imbrication des terrains relevant de SEPS, SNC Lastours et MOS sur le site de la Combe du Saut. Il y a des déchets laissés par MPCS, dont l'Etat avait décidé de prendre en charge le traitement, sur des terrains appartenant à MOS et à SEPS.
Les mêmes types de déchets se retrouvent sur des terrains appartenant à des sociétés différentes et il serait évidemment plus économique de les traiter de la même façon. Pour traiter certains déchets situés sur les terrains d'une société il pourra être nécessaire de les stocker sur des terrains appartenant à une autre société.
En pratique sur le plan technique, il serait difficile de réhabiliter les terrains d'une société indépendamment de ceux des autres sociétés. Sur le plan juridique et financier ceci nécessitera de prendre des précautions pour tenir compte des différences de situation des diverses sociétés, mais si l'on ne réalise pas certains travaux de façon coordonnée cela engendrerait des coûts supplémentaires et serait incompréhensible pour le public. En particulier, il serait peu compréhensible et coûteux de faire trois stockages de déchets l'un sur des terrains SEPS, l'autre sur des terrains SNC-Lastours et le troisième sur des terrains de MOS.
Nous proposons donc que le site de la Combe-du-Saut soit traité dans son ensemble, ce qui pose des problèmes juridiques sur lesquels nous reviendrons.
Dans le cas où l'activité de la mine d'or se poursuivrait au-delà de 2 à 3 ans, les capacités de stockage disponibles sur le bassin de Montredon et les plages de l'Artus ne seraient plus suffisantes, et l'exploitant devrait évidemment créer et obtenir l'autorisation d'exploiter de nouvelles capacités de stockage.
Nous faisons ici l'hypothèse que MOS réalisera les travaux de remise en état de la découverte et de la mine souterraine, des stockages de déchets situés à la Caunette, Montredon et à l'Artus ainsi que la démolition des bâtiments, mais on ne peut se cacher qu'il y a un risque que MOS ait déposé le bilan sans faire tous les travaux demandés, ce qui alourdirait encore le passif environnemental du site.
5 ACTIONS IMMEDIATES
Dans la situation actuelle il faut continuer la gestion des eaux et la surveillance du site et lancer un certain nombre d'opérations qui sont à l'évidence nécessaires, sans attendre le résultat de toutes les études. Les études qui seront nécessaires, pour avoir une bonne connaissance du site sur le plan de l'environnement et préparer les opérations de dépollution, devront être définies et engagées pour les phases suivantes de mise en sécurité du site.
Pour faire une évaluation très sommaire des coûts des travaux, nous avons utilisé les données relatives aux activités en cours et des indications qui nous ont été fournies par des professionnels.
5.1 Gestion des eaux
Depuis le premier janvier, conformément aux décisions prises en décembre 1997, la DRIRE assure la surveillance du site SEPS, la gestion des eaux et les réexpéditions de déchets qui n'ont pas été traités par SEPS à leurs producteurs. Pour cela la DRIRE a passé une convention avec la société ICF Environnement.
Ces dispositions avaient été arrêtées pour une durée de 6 mois qui s'achève au 30 juin prochain. La mise en place d'une solution plus pérenne ne sera probablement pas réalisée au premier juillet prochain. Dans ces conditions il est nécessaire de prendre des dispositions pour que la solution actuelle soit prolongée au-delà du 30 juin pour 6 mois, ce qui représente un coût de près de 2 MF.
En outre, pour assurer la sécurité des circuits d'eau, il faut curer la grande lagune près de l'Orbiel comme cela vient d'être fait pour la petite ; le volume à retirer est de 20 à 30 000 tonnes et le coût peut être estimé de 2 à 3 MF ; les travaux doivent être réalisés durant l'été.
On trouvera en annexe 4 copie de la note envoyée à ce sujet le 23 avril à monsieur le directeur général de l'énergie et des matières premières et à monsieur le directeur de la prévention des pollutions et des risques.
Il semble que les digues délimitant les lagunes et certains terrains voisins, en bordure de l'Orbiel, pourraient contenir des déchets arséniés, scories ou boues provenant des bassins ; il serait nécessaire de retirer rapidement ces déchets qui sont dans le lit majeur de l'Orbiel.
La gestion des eaux du site devra être poursuivie ; il faudra également assurer l'entretien de la station d'épuration. Le réseau de fossés sur le site devra être entretenu et complété en tant que de besoin (autour des bâtiments de l'ancienne cyanuration notamment).
Le coût de la gestion des eaux et de la surveillance du site est de l'ordre de 3,5 MF / an.
5.2 Retour des déchets vers les producteurs
Les opérations administratives et matérielles de renvoi des déchets qui avaient été reçus par SEPS en vue d'un traitement en pyrométallurgie devront être poursuivies. Il faudrait en particulier obtenir le retour des 1600 tonnes de déchets venant de l'étranger (Allemagne et Japon).
5.3 Traitement du gypse arsénié
La plus grande partie du stock de gypse arsénié laissé par SEPS se trouve dans le bâtiment de l'ancienne cyanuration, bâtiment qui est en ruine. Dans ces conditions de stockage, le gypse qui est relativement soluble et mal protégé des intempéries constitue un risque de pollution important.
Un projet de remise en état de ce bâtiment est à l'étude mais cette opération est difficile (les piliers du bâtiment sont pris dans la masse des déchets), ce qui entraînerait un délai de plusieurs années et un coût de plusieurs millions de francs. Aussi, plutôt que de dépenser une somme importante pour faire durer une solution provisoire, il nous semble qu'il serait préférable d'entreprendre immédiatement le traitement de stabilisation de ce stock ainsi que du gypse stocké entre les silos Lanes et du gypse stocké près de l'atelier d'arsine, soit au total environ 15 000 t. Le coût de cette opération qui devrait être de 15 à 20 MF, est plus important mais contribuerait au traitement définitf de ces déchets qui, après stabilisation, pourraient être mis dans le bassin de Montredon.
Ceci permettrait de démolir le bâtiment de l'ancienne cyanuration et marquerait de façon visible la volonté d'engager un processus de réhabilitation du site de Salsigne.
5.4 Protection des produits et déchets les plus sensibles
Les déchets et les produits contenant une forte proportion d'arsenic ou de bismuth, qui sont stockés soit à l'air libre soit dans des bâtiments en ruine, devraient être mis à l'abri en utilisant les quelques bâtiments du site qui sont en bon état. La reprise des déchets que SEPS n'a pas traités, par leurs producteurs qui est en cours devrait libérer de la place dans ces bâtiments.
Certains de ces produits pourront être progressivement vendus ou cédés à des producteurs d'arsenic. En cas de reprise d'une activité pyrométallurgique sur le site, ces produits et déchets pourraient être valorisés, il n'est donc pas urgent de les éliminer définitivement mais il faut impérativement les mettre à l'abri.
Le stock d'acide sulfurique devra être éliminé rapidement car les cuves de stockage sont en mauvais état.
6- REHABILITATION DU SITE DE LA COMBE-DU-SAUT
Les actions immédiates mentionnées ci-dessus peuvent être engagées très rapidement sans qu'il soit nécessaire de réaliser au préalable de longues études. Pour la suite de la remise en état du site, il faut réaliser au préalable certaines études qui seront plus longues et devraient donc être lancées sans tarder pour permettre la réalisation des opérations suivantes sans délais supplémentaires.
Nous ne traiterons ici que du site de la Combe-du-Saut. Pour le site minier sur les communes de Salsigne et Villanière, il y a encore un exploitant, la société MOS, qui devra remettre le site en état conformément aux arrêtés préfectoraux.
6.1 Etudes
Pour permettre de définir les travaux à réaliser, il faudra au préalable faire un état des lieux et une étude des risques présentés par les stocks de déchets présents sur le site, ainsi que sur les voies de transfert de l'arsenic, des métaux et des cyanures vers l'environnement et l'homme.
- La topographie du site a été bouleversée par les divers travaux de remblais et d'exploitation des haldes, il faut remettre à jour les plans du site pour servir de base aux études sur les écoulements des eaux et le stockage des déchets.
- L'inventaire des déchets sera à compléter en tenant compte du fait que les travaux de l'INERIS, qui avaient pour but l'évaluation de la pollution des sols ont mis en évidence en divers endroits des volumes importants de déchets et de remblais réalisés avec des déchets ou des matériaux pollués.
- L'étude des risques liés aux stocks de déchets devra évaluer l'importance des divers apports de pollution aux ruisseaux qui drainent le site et à l'Orbiel. Elle devra également permettre d'améliorer la collecte des eaux sur le site en évitant que des eaux non polluées ruissellent sur des terrains pollués et en assurant que les eaux polluées soient toutes dirigées vers la station de traitement.
- Un suivi des mesures de pollutions sur le site et son environnement devra être mis en place et tenu à jour en liaison avec les mesures réalisées à une échelle plus large, notamment sur le bassin de l'Orbiel. Cette étude devra, le moment venu, suivre la remontée des eaux dans la mine et examiner l'impact de ces eaux sur les ruisseaux voisins, et le cas échéant préciser les traitements nécessaires.
- Une étude particulière des scories devra être réalisée. Ces scories sont constituées de petites billes très dures (une partie des scories, après lavage, est utilisée en sablage) polluées en surface. On devra rechercher le moyen de laver ces scories pour éliminer la partie de la pollution la plus mobile en utilisant des méthodes très rustiques. Les caractéristiques mécaniques de ces scories pourront être mises à profit pour la réalisation en fond de décharge d'une couche drainante épaisse.
- Le confinement des déchets devra faire l'objet d'études particulières pour tenir compte des caractéristiques particulières du site et des déchets.
- A la fin des travaux un nouvel état des lieux devra être effectué pour vérifier l'impact du site sur l'environnement et s'assurer qu'il est effectivement acceptable sous réserve de certaines servitudes d'utilisation des sols.
Le montant de ces études générales peut être estimé de l'ordre de 5 à 7 MF.
6.2 Traitement des déchets
Certains déchets, en dehors du gypse arsénié dejà mentionné ci-dessus, et en particulier les 12 800 tonnes d'arséniate de chaux présentes dans des bassins près du Pech de Montredon devront être stabilisés avant mise en dépôt. Le coût devrait être de 12 à 15 MF. Le traitement de ces déchets devra être engagé assez rapidement car il semble qu'ils sont particulièrement lixiviables et soient une source importante de pollution.
Pour les scories non mélangées à d'autres déchets (750 000 t sur le site du monitoring et divers stocks moins importants sur le Champ Magné et la Caunette), il faudra examiner la possibilité de les laver pour éliminer la partie d'arsenic la plus mobile. Ce lavage devra être réalisé avec des techniques très rustiques comme celles qui sont utilisées pour le lavage des granulats dans les carrières. Le coût devrait être limité à 15 ou 20 MF.
Une petite partie des scories après un lavage plus poussé pourra éventuellement continuer à être utilisée en sablage mais le volume concerné est faible par rapport à la masse de ce type de déchets et ce traitement relève de l'utilisateur de ces scories.
Certains déchets et sous-produits contenant une forte proportion d'arsenic ou de bismuth peuvent être conservés quelques années en attente d'une éventuelle reprise d'une activité pyrotechnique sur le site ou cédés progressivement à des producteurs d'arsenic. A défaut d'une telle solution, d'ici quelques années ces déchets devront également être stabilisés et mis en dépôt. Il y a actuellement environ 5 000 tonnes de ces déchets mais les démolitions des bâtiments autour des fours en feront probablement découvrir quelques centaines de tonnes supplémentaires. Au total la stabilisation de ces déchet pourrait coûter de 8 à 10 MF.
Par contre pour les déchets constitués par des scories mélangées à de la terre ou à d'autres déchets, pour les matériaux pollués qui sont en dépôt en divers endroits du site ou qui servent de remblais, nous proposons de les mettre en dépôt dans une alvéole sans traitement préalable.
6.3 Démolition des bâtiments
La plus grande partie des installations de SEPS sont très délabrées, il n'y a que quelques bâtiments en bon état et notamment deux hangars où sont stockés divers produits ou déchets. La plupart des bâtiments sont donc à démolir. On pourrait éventuellement différer de deux ou trois ans la démolition des fours pour ménager toutes les possibilités de reprise d'une activité sur le site mais ces installations sont déjà d'une technologie ancienne et se dégradent rapidement depuis qu'elles sont à l'arrêt, en outre les installations annexes sont pratiquement en ruine.
Un des bâtiments récents, situé près de la cheminée, semble construit sur une épaisse couche de remblais pollués, ce qui rendra son démontage ou sa démolition probablement nécessaire pour retrouver le terrain naturel.
Une partie des ferrailles pourrait être récupérée éventuellement après un traitement de décontamination, mais le reste et les gravats pollués devront être confinés sur le site. Il est fort possible que ces travaux de démolition feront apparaître de nouvelles quantités de déchets. On trouvera probablement des quantités d'arsenic dans des canalisations et galeries autours des fours et des anciennes installations de traitement des gaz et sous les installations de grandes quantités de remblais pollués.
Cette situation imposera de travailler avec certaines précautions pour protéger la sécurité et la santé du personnel qui interviendra, ainsi que pour éviter des envols de poussières ou des entraînements par la pluie.
Le coût de ces démolitions pourrait être de 15 à 20 MF
6.4 Confinement des déchets
Pour la grande masse des déchets et en particulier pour les scories, les déchets mélangés avec des scories et les matériaux qui seront produits par les démolitions des bâtiments, il faudra réaliser un confinement, probablement sur le site du Monitoring qui est assez vaste et proche des principales masses de déchets.
Sur le site du Monitoring il reste près de 1,5 Mt de scories et autres déchets mais il faut rajouter d'autres volumes sur diverses parties du site et tenir compte des quantités probables de déchets mis en remblais. Pour cela il faut prévoir un volume de 1,2 à 1,5 Mm3 en se ménageant des possibilités d'extension. La surface du stockage qui dépendra de la hauteur serait de l'ordre d'une dizaine d'hectares.
Les conditions de confinement seront à préciser en fonction d'une étude sur le sous-sol et les déchets. Comme nous l'avons indiqué plus haut, les règles applicables aux décharges de classe I ne sont pas adaptées au cas présent ; il faut, en tenant compte des caractéristiques particulières du site et des déchets, faire une analyse complète de la sécurité du confinement à réaliser en tenant compte d'un certain nombre de points particuliers :
- La topagraphie du site est assez accidentée ; cette situation présente des inconvénients en aggravant les risques liés au ruissellement des eaux sur le site mais à l'inverse, elle permet de donner au fond de décharge et au sommet des pentes bien marquées ce qui facilite la maîtrise des eaux : par exemple au lieu de prendre une pente de 2 % on pourrait prendre une pente de 5 %.
-Une grande partie des déchets à confiner est constituée par des scories qui présentent des caractéristiques physiques et chimiques particulières qui devront être mises à profit pour réaliser une couche drainante en fond des alvéoles et alléger le réseau de drainage à mettre en place.
De ce fait et en tenant compte des caractéristiques d'imperméabilité du sous-sol il serait certainement possible de limiter l'épaisseur de la couche d'argile, par exemple à un mètre au fond du stockage et à 0,5 mètre au-dessus.
Pour une dizaine d'hectares le coût de ce confinement pourrait ainsi être limité à 25 ou 30 MF
et le coût de mise en place de 1,5 à 2 Mt de déchets à 30 à 40 MF.
Ceci suppose, comme nous l'avons déjà indiqué, que MOS effectue le recouvrement par une couche d'argile des plages de l'Artus et du basssin de Montredon. Il serait souhaitable que le recouvrement des plages de l'Artus soit réalisé progressivement : le bassin supérieur est maintenant plein. Il serait possible de réaliser la mise en place de schistes pour donner le profil définitif de ce bassin puis le recouvrement d'argile et la revégétalisation, de manière à limiter la surface exposée à la pluie et donc le volume d'eau apporté par les précipitations. Cette prescription pourrait être imposée à l'occasion du relèvement de la cote maximale du bassin inférieur dont la procédure est en cours.
6.5 Traitement des eaux
La gestion des eaux sur le site devra évidemment être poursuivie pendant toute la durée de ces travaux. A la fin de ces travaux il faudra revoir complètement la collecte des eaux sur le site de manière à tenir compte de la réduction des risques de pollution sur certaines zones, et réduire autant que possible la zone où les eaux devront continuer à être traitées ; pour cela il pourra être nécessaire de remodeler le profil des terrains de façon à ce que le sens général des écoulements ne soit pas à la merci de l'entretien de simples fossés.
En fonction de ces nouvelles conditions la station de traitement des eaux devra être reconstruite de façon à être mieux adaptée aux nouvelles circonstances ; la nouvelle station devra être conçue pour réduire autant que possible les charges d'exploitation, car il est probable qu'il faudra maintenir ce système de nombreuses années après la fin de ces travaux.
Le coût de de remise en état des réseaux de collecte et de reconstruction de la station de traitement des eaux est de 10 à 15 MF et le coût du traitement de 3,5 MF/an.
Après la fin de ces travaux le coût d'exploitation de la station devrait être sensiblement plus réduit et inférieur à 1 MF/an
6.6 Remise en état
Après la réalisation des opérations d'élimination des déchets présents sur le site, des remblais pollués et la démolition des bâtiments et le reprofilage des terrains pour assurer un bon écoulement des eaux, les terrains devront être recouverts si nécessaire d'une couche de terre et revégétalisés. Le coût de ces travaux peut être estimé entre 5 et 10 MF.
6.7 Servitudes.
A la fin de ces travaux il restera plusieurs grands stockages de déchets et des sols pollués sur des superficies importantes. Des servitudes devront être imposées aux terrains correspondants pour interdire les travaux qui pourraient remettre en cause le confinement des déchets et les activités, notamment agricoles, qui pourraient présenter des risques compte tenu de la pollution résiduelle des sols.
6.8 Calendrier - récapitulation des dépenses :
La réalisation de ces travaux devrait durer de l'ordre de 5 ans soit, si les décisions nécessaires sont prises d'ici la fin de 1998, de 1999 à fin 2003. La fin de l'année 1998 et l'année 1999 devraient être consacrées à la réalisation des travaux d'urgence (voir chapitre 5) et au lancement des études (voir 6.1) ; les crédits nécessaires sont de 25 à 30 MF. Les travaux principaux devraient ensuite être réalisés de 2000 à 2003, soit 30 à 40 MF/an. Les divers coûts indiqués ci-dessus sont récapitulés dans le tableau suivant :
5.1 Lagune de l'Orbiel
de 2 MF à 3 MF
5.3 Traitement des gypses arséniés
15 MF à 20 MF
5 MF à 7 MF
arséniate de chaux : 12 à 15 MF
lavage des scories : 8 à 15 MF
arsenic bismuth : 20 MF
aménagement : 25 à 30 MF
mise en place : 30 à 40 MF
10 MF à 15 MF
5 MF à 10 MF
TOTAL : 142 MF à 190 MF
surveillance du site et gestion des eaux sur 5 ans 3,5 MF/an : 18 MF
TOTAL : 160 MF à 208 MF
On peut donc estimer le coût de dépollution du site de Salsigne dans les conditions que nous avons proposées entre 150 et 200 MF. Il faut souligner le caractère très sommaire de cette évaluation.
Il faut également préciser que ces évaluations supposent que l'on n'ait pas trop de mauvaises surprises lors des travaux et, en particulier, que l'on ne mette pas à jour de grandes quantités de déchets non connus.
Ces évaluations supposent que l'on obtienne la reprise des 1600 tonnes de déchets venant de l'étranger par leurs producteurs.
Elles supposent également que MOS réalisera les travaux de remise en état de la mine et de remise en état des sites de la Caunette,des plages de l'Artus, du bassin de Montredon et la démolition des bâtiments.
Il faut rappeler que ces évaluations ont été faites dans l'hypothèse où l'on ne cherche pas à traiter tous les sols pollués du site, mais où l'on élimine les déchets présents sur le site ce qui représente déjà de grands volumes.
Après la fin des travaux, il faudra continuer à surveiller le site et en particulier maintenir pendant un certain nombre d'années le fonctionnement de la station de traitement des eaux.
7- ASPECTS JURIDIQUES
7.1 Les conditions d'intervention de l'Etat sur les sites pollués
7.1.1. Principes généraux
L'Etat intervient sur les sites pollués d'abord en vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les lois du 19 juillet 1976 sur les installations classées et du 15 juillet 1975 sur les déchets.
Ces lois, notamment depuis leur modification par la loi du 13 juillet 1992, donnent au Préfet un arsenal de moyens pour contraindre l'exploitant ou le détenteur du site à prendre les mesures nécessaires : mise en demeure, consignation de sommes, exécution d'office de travaux aux frais de l'exploitant ou du détenteur (en utilisant le cas échéant les sommes consignées pour payer ces travaux).
Ces procédures trouvent leurs limites lorsque les exploitants ou détenteurs sont insolvables, voire inexistants.
Depuis déjà longtemps, l'Etat a été amené à intervenir dans ces cas en se fondant sur sa mission générale en matière de sécurité et de salubrité publiques. Il a financé des travaux directement ou par l'intermédiaire d'établissements publics qu'il subventionnait (ANRED puis ADEME). Il faut observer que, alors que les Communes ont aussi la mission d'assurer la sécurité et la salubrité, il a paru normal que l'Etat intervienne, d'une part parce que les montants financiers en jeu étaient importants, mais surtout parce que c'était l'Etat qui disposait des pouvoirs de police dans ce domaine particulier.
Dès l'origine, le Ministère de l'Environnement a voulu encadrer ces opérations en les limitant strictement au cas où aucun responsable solvable ne pouvait être identifié. Un financement d'Etat ne pouvait être engagé qu'après épuisement des procédures visant à contraindre l'exploitant ou le détenteur à agir, ou en cas d'urgence mais alors simultanément avec une procédure cherchant à obtenir un remboursement par le responsable.
La loi du 2 février 1995 a donné un certain encadrement législatif à ces opérations :
- d'une part elle a créé une ressource pour financer le traitement et la réhabilitation des sites pollués en cas de nécessité provoquée par la défaillance de l'exploitant ou du détenteur ;
- d'autre part, elle a officialisé le rôle de l'ADEME en précisant qu'elle pouvait intervenir pour exécuter des travaux ordonnés d'office en cherchant à se rembourser sur les éventuelles sommes consignées, et aussi que la réhabilitation de sites pouvait lui être confiée en cas de disparition ou d'insolvabilité du producteur ou du détenteur des déchets; elle a prévu la possibilité d'une déclaration d'utilité publique pour l'exécution des travaux correspondants et l'acquisition des terrains nécessaires.
En résumé, les principes juridiques de la réhabilitation des sites pollués sont :
1) La responsabilité en premier lieu de l'exploitant ou du détenteur.
2) L'intervention financière de fonds publics (notamment ceux issus de la taxe sur les déchets spéciaux) seulement en cas de défaillance du responsable ; le constat de cette défaillance doit être fait en utilisant, avant et après l'intervention, les différents moyens de contrainte financière à l'égard de ce responsable.
3) La vocation particulière de l'ADEME à assurer des maîtrises d'ouvrage dans ce domaine ; cette mission n'est toutefois pas exclusive de l'intervention d'autres acteurs, en coopération avec l'ADEME ou seuls (la loi confie au Ministre de l'Environnement le soin de décider si l'ADEME doit intervenir).
Quelques considérations d'opportunité conduisent également à limiter l'intervention de l'Etat ou de l'ADEME dans la maîtrise d'ouvrage de travaux de réhabilitation de sols pollués :
- les risques inhérents à une possible confusion entre le contrôleur (en l'espèce, l'autorité de police chargée de vérifier la qualité de la réhabilitation) et le contrôlé (en l'occurrence, le responsable des travaux de réhabilitation),
- l'importance des fonctions de la maîtrise d'ouvrage qui nécessite des moyens, notamment en personnel, en particulier pour des chantiers dont le coût atteint plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de MF.
7.1.2. Cas de la reprise d'une installation
L'application des principes énoncés ci-dessus comprend des aspects particuliers en cas de reprise d'une installation.
La règle générale est que le repreneur est, au regard de l'administration, responsable de la totalité de son site, que les pollutions ou déchets en cause aient été produits avant ou après la reprise. Cela ne lui interdit pas de se retourner, à titre civil, contre un exploitant précédent.
La loi du 13 juillet 1992 a confirmé cette règle en ajoutant à la loi du 19 juillet 1976 un article 8-1 qui fait obligation au vendeur d'un terrain, sur lequel a été exploitée une installation classée, d'informer l'acheteur des dangers ou inconvénients importants résultant de cette exploitation, faute de quoi l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente ou, dans certaines conditions, demander au vendeur de remettre le terrain en état. Cette disposition est cohérente avec le fait que c'est préférentiellement à l'acheteur que l'administration demandera d'assurer la réhabilitation, tant que la vente n'est pas annulée (il y a toutefois une disposition particulière pour les installations de stockage de déchets : si le propriétaire n'informe pas le préfet et le maire de la vente du terrain, il continue à être considéré comme détenteur des déchets et du stockage).
Par ailleurs, la question de la répartition des responsabilités entre l'exploitant de l'installation et le propriétaire de celle-ci ou du terrain a été précisée par des jurisprudences récentes : au regard de la loi du 19 juillet 1976, le premier responsable est l'exploitant ; la responsabilité du propriétaire peut toutefois également être recherchée, mais seulement à défaut d'exploitant solvable.
On pourrait observer que les juridictions administratives n'ont pas eu à se prononcer sur la légalité d'une mise en cause du propriétaire du terrain, en tant que détenteur de déchets, au titre de la loi du 15 juillet 1975 et non de celle du 19 juillet 1976. Toutefois, l'articulation entre ces deux lois, introduite par la loi du 13 juillet 1992, peut être interprétée comme donnant la priorité à la seconde dans le cas où celle-ci s'applique.
7.1.3. Responsabilité des actionnaires
Le principe de responsabilité de l'exploitant peut être mis à mal par la constitution de sociétés écrans dont l'insolvabilité est éventuellement organisée.
Pour contrer une telle attitude, le Ministère de l'Environnement prévoit la possibilité de mettre les mesures de réhabilitation à la charge des actionnaires, notamment s'ils ont manifestement assuré la gestion de fait de la société exploitante. Une telle action peut être engagée que l'insolvabilité de cette dernière ait été voulue ou non.
Nous disposons de peu de jurisprudence à ce sujet ; une mise en cause de la responsabilité des actionnaires parait effectivement possible, mais les conditions qui doivent être vérifiées ne sont pas clairement définies.
7.2. Les conditions particulières de l'intervention de l'Etat en 1992
L'Etat est fortement intervenu sur le dossier de SALSIGNE en 1992. Il l'a fait dans des conditions particulières à cause de l'importance du poids de la société MPCS dans l'économie locale (qui l'a conduit à s'impliquer activement dans la recherche de solutions de reprise) et parce que cette société dépendait de lui, via une filiale du BRGM.
C'est ainsi que l'Etat a pris en charge l'élimination des déchets issus de l'activité de MPCS, dans des conditions dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Cette prise en charge a été assurée par le Ministère de l'Industrie ; pour le Ministère de l'Environnement, compétent en matière de sites pollués, cette affaire a été traitée comme tout dossier dans lequel l'exploitant peut assurer le financement de l'élimination des déchets. L'ADEME n'a pris aucune responsabilité dans l'opération (elle n'est intervenue que pour une expertise limitée). Cette méthode a été volontairement retenue pour manifester qu'il n'y avait pas de dérogation aux règles générales de responsabilisation de l'exploitant. Le montage utilisé était, par nature, potentiellement plus ambigu au niveau local puisque les crédits de financement du traitement des déchets ont transité par la DRIRE qui a donc joué un double rôle de financeur et de contrôleur.
- Alors que, juridiquement, les repreneurs du site de MPCS pouvaient être regardés comme responsables des déchets laissés par l'ancienne société ou au moins co-responsables avec le liquidateur de MPCS, il leur a été indiqué que l'Etat prendrait en charge l'élimination de ces déchets. Mais cela a été fait initialement de manière purement orale.
Deux séries d'écrits permettent néanmoins de préciser la portée de cette prise en charge :
- le compte-rendu de la réunion interministérielle du 29 janvier 1993 : il énonce le principe du financement par l'Etat de l'élimination des déchets présents sur le site et ajoute que la responsabilité de cette élimination doit être confiée au liquidateur ; il évalue la quantité de déchets en cause (60.000 tonnes) et le coût de leur traitement (100 MF, sur la base d'une proposition du repreneur de l'unité de pyrométallurgie) ; il confie au Ministère de l'Industrie le soin d'établir un programme de réhabilitation et répartit les crédits nécessaires pour 1993 (39 MF, dont 10 MF provenant de l'Agence de Bassin et 29 MF par redéploiement sur le budget du Ministère de l'Industrie) ;
- les conventions signées avec SEPS pour le traitement de ces déchets : elles évoquent la décision de l'Etat de "prendre en charge financièrement l'élimination des déchets abandonnés sur le site", précisent la nature et la quantité des déchets concernés (60.000 tonnes, dont 10.000 à traiter par pyrométallurgie et 50.000 à stabiliser) et fixent un coût maximal pour les opérations (41 MF HT pour la pyrométallurgie et 59 MF HT pour la stabilisation et la mise en dépôt).
Cette intervention de l'Etat n'a évidemment pas modifié les règles de responsabilité issues des lois de 1975 et 1976. Elle ne pouvait d'ailleurs pas le faire.
En effet, il faut interpréter les décisions de la réunion interministérielle de janvier 1993 comme le constat de la responsabilité du liquidateur pour l'élimination des déchets et la décision de l'Etat de subventionner (à 100 %) ces travaux, eu égard aux divers intérêts qu'il portait à cette affaire. L'imputation des crédits sur le titre VI, et non le titre V, confirme cette interprétation (si l'Etat avait assumé au premier rang l'élimination des déchets, le titre V aurait été plus approprié).
Finalement, les subventions ont été apportées directement au repreneur et éliminateur des déchets, et non au liquidateur, mais le titre budgétaire est resté le même. Il faut alors faire l'analyse juridique suivante : c'est finalement le repreneur qui a été, en théorie, considéré comme responsable de l'élimination et l'Etat a décidé de l'aider à hauteur de 100 % du coût de l'opération. Remarquons en outre que la convention entre l'Etat et SEPS pour la pyrométallurgie indique que le montant payé par l'Etat correspond au prix de revient de l'élimination ; cela confirme également le fait que SEPS agissait en tant que responsable de l'élimination avec une aide de l'Etat, et non comme un prestataire de l'Etat qui aurait légitimement pris une marge sur l'opération.
7.3. La situation actuelle des différentes sociétés concernées
Quatre sociétés sont concernées par cette affaire :
7.3.1. MPCS : elle est encore en liquidation (la liquidation ne sera certainement pas close tant que le contentieux en comblement de passif avec le BRGM ne sera pas définitivement réglé). Cette société ne pourrait être concernée qu'en tant qu'ancien exploitant ; or les mesures de police prises par l'Etat en application des lois de 1975 et 1976 visent normalement le dernier exploitant ou le dernier détenteur. Par contre, l'un des repreneurs pourrait peut-être se retourner contre elle (cf. ci-après).
7.3.2. SEPS : elle est également en liquidation, avec le même liquidateur que la précédente ; une procédure a été engagée contre l'Etat (sur la base d'un argumentaire qui ne parait pas très sérieux) si bien que, là encore, il est probable que la liquidation ne sera pas close avant un certain délai.
Jusqu'à la fin de l'année 1997, le liquidateur a assuré le maintien en sécurité du site. Il a alors cessé de le faire. Les opérations correspondantes (gardiennage, épuration des eaux,...) sont actuellement financées par l'Etat dans le cadre d'une procédure d'exécution de travaux d'office; des arrêtés de consignation ont été pris, mais non suivis d'effet, à la fois pour ces travaux de sécurité et pour l'élimination de tous les déchets présents sur le site.
La situation actuelle du site SEPS n'est pas bonne au plan des responsabilités, car la DRIRE est amenée à jouer, de fait, un rôle d'exploitant. L'Etat paie les travaux de maintien en sécurité. Mais lorsqu'il négocie le départ de produits présents sur le site, s'il parvient à ce que le preneur paie ces produits, il agit en quelque sorte pour le compte du liquidateur qui encaisse les sommes correspondantes.
Nous reviendrons plus loin sur les conditions dans lesquelles pourrait être mené l'ensemble des opérations de réhabilitation. Mais, à ce stade, il faut déjà noter qu'il serait souhaitable de mettre un terme à cette situation où les aspects négatifs des opérations de réhabilitation sont assumés par l'Etat et les aspects positifs bénéficient au liquidateur. Une solution juridique permettant de faire masse de l'ensemble des opérations devrait être recherchée. Serait-il possible, par exemple, de confier à un opérateur, dans le cadre d'une procédure de travaux d'office, un ensemble des mesures de sécurité immédiate comprenant le gardiennage, le contrôle des eaux et l'évacuation des produits dans des conditions telles que cet opérateur puisse encaisser les éventuelles recettes obtenues lors de ces évacuations et ne facturer à l'Etat, dans l'attente d'un hypothétique remboursement par le liquidateur, que le coût net (dépenses moins recettes) de son intervention?
En ce qui concerne le site de SEPS, les travaux de réhabilitation peuvent être classés en trois groupes :
- la fin du programme d'élimination des déchets laissés par MPCS, dont l'étendue a été définie par l'Etat en 1993, et dont le financement incombe clairement à celui-ci,
- les travaux urgents de sécurité directement liés à SEPS : gardiennage, contrôle des eaux, élimination des déchets issus de l'activité de SEPS et des produits liés à cette activité ; leur financement est à la charge de SEPS, même si l'Etat doit en faire l'avance et n'est pas sûr d'être remboursé,
- les travaux de réhabilitation définitive (en cas d'absence de reprise industrielle) : démolition des installations, dépollution des sols et surveillance à long terme ; juridiquement, ils relèvent clairement de SEPS même si une partie est liée à une activité antérieure à la reprise du site par cette société (et même antérieure à la prise de contrôle de MPCS par le BRGM), car tout exploitant doit assurer la remise en état du site de son installation en cas de cessation d'activité; les engagements pris par l'Etat sur le financement des déchets issus de l'activité de MPCS ne couvraient manifestement pas ces aspects ; par contre, il n'est pas exclu, en théorie, que le liquidateur de SEPS cherche à faire jouer l'article 8-1 de la loi du 19 juillet 1976 (cf. ci-dessus) à l'encontre du liquidateur de MPCS si la session des terrains de MPCS à SEPS est postérieure au 13 juillet 1992 et s'il estime que l'information sur la pollution du site a été insuffisante lors de la vente (même si on peut penser qu'une visite du site devait permettre, si ce n'est d'évaluer l'étendue de la pollution, tout au moins de savoir qu'elle pouvait exister de manière importante). Dans ce cas, et si le tribunal suivait la demande de SEPS et ordonnait la résolution de la vente, la situation juridique serait plus complexe car il n'y aurait plus d'identité entre le propriétaire du terrain et de l'installation (qui redeviendrait MPCS) et le dernier exploitant de celui-ci (qui resterait SEPS). Ceci constitue une hypothèse d'école intéressante (conflit entre deux sociétés en liquidation, ayant en outre le même liquidateur !).
Pour les déchets dont l'Etat a décidé de financer l'élimination, il n'est pas utile d'engager des procédures particulières au titre des lois de 1975 et 1976 (à condition évidemment que ces déchets soient éliminés dans des installations déjà autorisées). Toutefois, comme ces déchets sont la propriété de SEPS et qu'une partie de ces déchets est située sur un terrain de cette société, il est souhaitable que l'Etat obtienne du liquidateur un accord large et écrit avant de faire procéder à des opérations (faute de quoi il faudrait mettre en oeuvre des procédures contraignantes).
Pour les deux autres catégories de travaux, les responsables locaux de l'administration doivent, comme ils l'ont déjà fait pour les travaux en cours, prendre les mesures permettant de préserver au maximum les intérêts financiers de l'Etat, et donc des contribuables, en mettant en oeuvre les mesures prévues par les lois de 1975 et 1976 : arrêté prescrivant les travaux, mise en demeure après constat de non-exécution, arrêté de travaux d'office et consignation ; pour les travaux urgents, les délais peuvent être très courts.
Comme cela a été évoqué plus haut, il faudrait examiner la possibilité de prendre des arrêtés globaux qui permettraient de traiter un ensemble complet d'opérations, y compris au plan financier. Il faut également observer que, dès lors que l'Etat fera exécuter d'office des travaux allant au-delà des prestations minimales réalisées en urgence au début de 1998, le recours à un appel d'offres européen, avec les délais qu'il implique, sera nécessaire.
Là encore, il est nécessaire soit d'obtenir un accord explicite du liquidateur pour intervenir sur sa propriété, soit d'engager les procédures contraignantes utilisables. Il est souhaitable que ceci soit fait de manière globale.
Un tel dispositif permet de résoudre juridiquement les problèmes, mais avec une quasi-certitude que l'Etat ne sera jamais remboursé. Une mise en cause des actionnaires a été proposée par certains ; elle pourrait être tentée s'il apparaissait que ceux-ci avaient, de fait, assuré la gestion de la société. Une telle initiative entraînerait certainement des contentieux assez longs, mais elle aurait le double mérite de ne négliger aucun moyen d'éviter que l'Etat ne soit finason usine et les plages de l'Artus.
e a réhabilité une partie du site qui lui reste. Les problèmes qui subsistent sont l'élimination des scories découvertes sous les hDeux catégories de travaux de réhabilitation peuvent être distinguées :
- ceux portant sur des anciennes installations (plages de la Caunette, anciens bâtiments à détruire,...),
- ceux concernant les installations actuellement en exploitation (bassin de Montredon, plages de l'Artus, site de la mine).
Dans la situation actuelle, tous ces travaux peuvent être menés dans un cadre normal, sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Des arrêtés préfectoraux ont été pris pour définir ces travaux, qu'il s'agisse de ceux à effectuer maintenant ou de ceux liés à la fin d'exploitation. Pour les stockages de Montredon et de l'Artus, des garanties financières ont été demandées mais elles ne sont pas actuellement constituées.
Le site de M.O.S. ne pose donc pas actuellement de problème juridique ou d'organisation. Si l'exploitation venait à être arrêtée, il faudrait mettre en oeuvre les procédures prévues dans de tels cas pour assurer la réhabilitation finale. On peut craindre toutefois que des problèmes apparaissent à ce moment.
Il est donc prudent de prendre les mesures conduisant dès maintenant à une réhabilitation progressive maximale du site, dans des conditions compatibles avec la poursuite de l'exploitation, et évitant ce qui rendrait une réhabilitation finale plus complexe.
Il faut noter enfin la présence, près du bassin de Montredon, de déchets issus de MPCS et compris parmi ceux dont l'Etat a décidé de financer l'élimination.
8- MAITRISE D'OUVRAGE
8.1. La maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour la maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation ; elles sont esquissées ci-dessous.
8.1.1. Maîtrise d'ouvrage par l'un des exploitants présents sur le site
D'une manière générale, la maîtrise d'ouvrage d'une réhabilitation doit être assurée par l'exploitant ou, en cas de défaillance de celui-ci, par l'Etat ou un organisme à qui il confie cette fonction.
Tant que la société M.O.S. est présente sur le site, c'est à elle d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation de ses terrains.
La situation est clairement contraire pour le site de S.E.P.S. : même si le Préfet poursuit au maximum les procédures mettant la réhabilitation à la charge du liquidateur, et même si la responsabilité des actionnaires est recherchée, il est plus que probable que l'Etat devra, comme il l'a déjà fait, constater la carence des exploitants et agir dans le cadre d'une procédure d'exécution d'office de travaux, avec au maximum seulement un espoir d'être ultérieurement partiellement remboursé.
Le site résiduel de SNC LASTOURS est dans une situation intermédiaire puisque l'Etat n'a pas eu, jusqu'à présent, à constater une carence de l'exploitant. Mais on ne peut exclure que tel soit le cas si le Préfet prescrit une réhabilitation complète intégrant naturellement les scories trouvées sur le site.
Confier à M.O.S. la totalité de la maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation du site, ou confier à SNC LASTOURS (qu'il faudrait redévelopper pour cela) la maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation de son site et de celui de S.E.P.S. supposerait l'accord de la société concernée. Il faudrait alors la considérer, sur la partie du site ne lui appartenant pas actuellement, comme un repreneur, dans les mêmes conditions que celles décrites ci-après.
8.1.2. Maîtrise d'ouvrage par un repreneur
Si un repreneur était trouvé pour tout ou partie du site, il lui reviendrait d'assurer la maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation du terrain qu'il reprendrait.
Il faut toutefois observer qu'une entreprise acceptant de reprendre le site avant réhabilitation demanderait certainement une garantie du financement de l'essentiel des travaux qu'elle aurait à effectuer (ce financement pourrait atteindre la différence entre le coût total de ces travaux et la valeur du terrain après réhabilitation).
Comme il est probable que les actuels exploitants, ou leur liquidateur, n'accepteraient pas de payer un tel montant, ou ne pourraient le faire, c'est forcément l'Etat qui serait interrogé. Or il n'est pas évident, au plan juridique, de trouver une solution permettant à l'Etat de payer une telle somme (qui serait alors une subvention de nature analogue à celle versée à SEPS entre 1993 et 1995) tout en préservant une possibilité de remboursement par les exploitants ou leurs actionnaires.
Cette remarque ne suffit pas, néanmoins, à supprimer les avantages d'une reprise, non seulement bien sûr au plan de l'emploi, mais même pour la réhabilitation : la maîtrise d'ouvrage par un exploitant industriel compétent est en effet avantageuse à plus d'un titre.
8.1.3 Maîtrise d'ouvrage directe par l'Etat
Cette solution serait une extension du dispositif provisoire actuellement adopté sur le site de S.E.P.S. .
Elle n'est pas à recommander, d'une part parce que la confusion entre le maître d'ouvrage et le contrôleur est rarement heureuse, et d'autre part parce que l'importance de l'opération risque de dépasser les moyens que les services locaux de l'Etat sont capables de consacrer au suivi de cette affaire.
8.1.4 Maîtrise d'ouvrage par un organisme existant dépendant de l'Etat
Une telle solution aurait l'avantage de limiter la confusion des rôles ; cependant, elle ne la supprimerait pas complètement, surtout s'il s'agit d'un organisme sous tutelle du Ministère de l'Environnement.
Le choix de l'organisme est assez réduit :
- il n'y a pas beaucoup d'organismes dépendant de l'Etat qui ont les compétences nécessaires pour assurer la maîtrise d'ouvrage de la réhabilitation de sites pollués, et encore moins pour un site de cette importance qui nécessitera des marchés de plusieurs dizaines de millions de francs (le BRGM et l'ADEME, avec des compétences différentes, paraissent les deux principaux, ce qui n'exclue pas l'intervention d'autres organismes en tant qu'appuis techniques) ;
- au plan juridique, il n'y a que l'ADEME pour laquelle il est clair que l'Etat peut lui confier une telle responsabilité même en l'absence d'accord de l'exploitant ; on peut penser qu'un autre organisme devrait en fait acquérir le site pour assurer la réhabilitation du terrain. En outre, il y a peu d'organismes d'Etat qui aient une mission compatible avec une telle opération, sauf si cette intervention résultait d'une responsabilité historique sur le site.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'ADEME, on peut craindre qu'une prise en charge totale de l'opération ne l'oblige à y consacrer une part trop importante de ses moyens, notamment de ses personnels, au détriment de toutes ses autres interventions sur des sites à réhabiliter.
8.1.5. Maîtrise d'ouvrage par un organisme ad hoc
En l'absence d'un repreneur, la réhabilitation du site de SALSIGNE constituera un chantier important dont la maîtrise d'ouvrage devra être assumée, au moins en partie, par l'Etat ou par un organisme mandaté par lui.
On pourrait alors envisager de créer une structure spécifique, comme cela a été fait pour certains grands travaux ou pour le désamiantage de Jussieu, par exemple.
Cet organisme pourrait être un établissement public ad hoc, ou préférentiellement un G.I.E. ou un G.I.P.. Une telle structure pourrait en effet associer utilement divers établissements ayant une compétence dans ce domaine (ADEME, BRGM,...). La structure de G.I.P., organisme de droit public, pourrait faciliter la mise en oeuvre à son profit de mesures contraignantes pour des anciens exploitants.
Il pourrait éventuellement être proposé aux collectivités locales de participer à un G.I.P., car elles pourraient jouer un rôle utile pour l'avenir du site (sans qu'elles contribuent au financement des travaux).
En cas d'accord avec certains exploitants sur les modalités de financement de la réhabilitation, il pourrait être utile que ceux-ci participent aussi au G.I.P..
Cette organisation aurait l'avantage de marquer le caractère particulier de l'opération de réhabilitation de SALSIGNE, dû à l'ampleur des travaux et à la présence historique d'organismes nationaux. Elle permettrait d'adapter les moyens de l'organisme à sa mission.
La création d'un établissement public pourrait sans doute être effectuée par décret car il y a déjà des établissements ayant des missions voisines ; celle d'un G.I.E. est encore plus simple (elle ne permet pas la participation des collectivités). Pour un G.I.P., il faudrait rechercher une base législative dont il n'est pas sûr qu'elle existe ; sinon, un article de loi serait nécessaire.
En tout état de cause, une disposition législative pourrait être utile pour faciliter l'intervention de l'organisme, surtout en l'absence d'accord amiable avec les propriétaires du sol.
8.2. Les conditions juridiques de l'opération
8.2.1. Les deux scénarii envisageables
Ce paragra phe ne traite que des sites de S . E . P . S . e t S N C L A S T O U R S. En ce qui concerne le site de M . O . S . , le cadre juridique actuel est clairement celui d'une installation en exploitation, q u'il s'agisse des installations classées ou du site minier .
S c é n a r i o n ° 1 : poursuite maximale des procédures contentieuses
Dans ce scénario, toutes les procédures permettant de rechercher la responsabilité des exploitants sont poursuivies au maximum. Tous les travaux sont engagés dans le cadre de la procédure normale : prescriptions adressées à l'exploitant, mise en demeure en cas de carence, puis exécution d'office de travaux avec éventuellement consignation en parallèle. Cette action pourrait viser non seulement l'exploitant en titre, mais aussi un actionnaire s'il avait assuré la gestion de fait de la société.
Ce scénario conduisant très certainement à des contentieux, il faudrait faire jouer les procédures d'occupation temporaire des lieux pour donner une couverture suffisante aux intervenants. Il serait souhaitable que ces procédures puissent être suffisamment globales.
La loi prévoit des possibilités d'expropriation. Mais il faudrait approfondir l'analyse juridique pour examiner si l'expropriation n'est pas incompatible avec la poursuite de la recherche de responsabilité de l'exploitant (en retirant la propriété de l'installation et du terrain à l'exploitant, l'Etat ne supprime-t-il pas, au moins en partie, le fait générateur de la responsabilité de celui-ci?).
Ce scénario pourrait être appliqué sur le site de S.E.P.S. ; quant au site de SNC-LASTOURS, il faudrait approfondir les questions d'équité mentionnées plus haut.
Scénario 2 : recherche prioritaire d'un cadre juridique simple pour les interventions sur le site
Comme cela a été observé ci-dessus, donner la priorité aux procédures contentieuses impose des contraintes juridiques à l'intervention car elle se fera en général sans l'accord du propriétaire.
A l'inverse, deux solutions peuvent permettre de faciliter les travaux physiques : l'accord amiable avec l'exploitant et l'expropriation.
Si un accord est trouvé avec un exploitant, prévoyant une répartition des financements, trois montages peuvent être envisagés pour assurer la réhabilitation :
1. L'exploitant conserve la maîtrise foncière et assure la maîtrise d'ouvrage de la totalité des travaux ; il reçoit une subvention correspondant au coût de ceux assumés par la Puissance Publique ; l'arrêté préfectoral définissant les travaux est adressé à l'exploitant ;
2. L'exploitant cède la propriété de son terrain à l'organisme chargé de la réhabilitation; cette cession est effectuée pour le franc symbolique et accompagnée d'un versement correspondant au coût des travaux relevant de l'exploitant et qu'il n'aurait pas lui-même fait effectuer ; l'arrêté préfectoral définissant les travaux est adressé à cet organisme, ou d'abord à l'exploitant puis transféré à l'organisme ;
3. Si la structure chargée de la réhabilitation est un G.I.E. ou un G.I.P., l'exploitant adhère à celle-ci ; la structure prend en charge la maîtrise d'ouvrage des travaux et l'ensemble du financement ; la convention constitutive de la structure définit la répartition de ce financement entre ses membres ; elle prévoit l'apport du terrain par l'exploitant à la structure ; l'arrêté préfectoral est établi comme dans le cas précédent.
Dans le cas de S.E.P.S., l'accord amiable risque d'être difficile à trouver car il est peu probable que le liquidateur accepte de financer des travaux (ce qui supposerait d'ailleurs qu'il en ait les moyens) et, pour des raisons de principe notamment, l'Etat peut difficilement renoncer à faire jouer les procédures visant à obtenir un financement de l'exploitant, même lorsqu'il est très peu probable qu'elles aboutissent positivement.
Seule l'expropriation parait donc possible. Il est probable que l'indemnité sera nulle, ou égale au Franc symbolique. Parallèlement, l'Etat peut renoncer à poursuivre ses procédures à l'encontre de S.E.P.S., au motif que cette société n'est plus ni exploitante ni détentrice (il n'est d'ailleurs pas sûr qu'il ait le choix), cette solution, qui demande un délai de procédure, aboutira ensuite à une clarté de responsabilité pour la réhabilitation ; elle s'apparente, en fait, à un accord avec le liquidateur.
Dans le cas de SNC LASTOURS, un éventuel accord ne pourrait sans doute reposer que sur la prise en charge par cette société des opérations directement liées à ses activités et du reste par des crédits publics.
8.2.2. Le cadre juridique au regard de la loi du 19 juillet 1976 et de celle du 15 juillet 1975
Dans toutes les hypothèses, il faut traiter avec un maximum de rigueur la prise en compte des travaux de réhabilitation au regard de la loi du 19 juillet 1976.
Plusieurs observations doivent être faites à cet égard :
- Il faut que les conditions de réhabilitation soient définies dans un arrêté préfectoral, et que celui-ci soit très précis. Quel que soit en effet le maître d'ouvrage, il faut bien distinguer sa responsabilité de pilotage des travaux et le rôle de définition et de contrôle qui incombe au Préfet et, sous son autorité, à l'inspection des installations classées. La phase de mise au point de cet arrêté est évidemment très importante et doit être entourée de toutes les concertations nécessaires.
- En toute hypothèse, le terrain même réhabilité devra continuer à faire l'objet d'une surveillance et son usage devra être encadré. Il faudra que le Préfet définisse avec précision les servitudes nécessaires.
- La loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 fournissent des moyens juridiques simples pour définir par arrêté préfectoral les mesures de réhabilitation mises à la charge d'un exploitant ou détenteur, et exécutées par celui-ci ou d'office par un organisme mandaté par l'Etat, dès lors qu'il y a unicité du site. Mais la propriété du site de SALSIGNE est éclatée et cela pourrait créer un problème en cas de création d'un lieu de confinement sur place de résidus pollués (et il est très probable que cela sera nécessaire). Il faudrait en effet préalablement s'assurer qu'un tel lieu, implanté sur la propriété de l'un des anciens exploitants, ne devrait pas, s'il recevait des résidus de l'autre exploitation, être considéré comme une installation classée relevant d'une procédure d'autorisation. Or, il serait absurde de créer deux lieux différents de confinement (un pour les résidus du site S.E.P.S. et un pour ceux du site SNC-LASTOURS) pour des questions d'inadaptation des dispositions juridiques.
Pour cette raison, comme pour d'autres évoquées plus haut, la réhabilitation serait plus facile à assurer si l'organisme chargé de la maîtrise d'ouvrage possédait la maîtrise foncière. En l'absence probable, d'accord amiable général, cela supposerait la mise en oeuvre de la procédure prévue par la loi du 15 juillet 1975. Mais comme nous l'avons dit, cela risquerait de mettre fin aux procédures contentieuses engagées par l'Etat.
Il faudrait rapidement approfondir l'analyse juridique de cette question. Si l'hypothèse faite ici est confirmée, il serait utile, si c'était possible, d'apporter un complément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1975 pour y remédier. Cette modification devrait être de portée générale, et non limitée au seul cas de SALSIGNE (cf. Proposition à l'annexe 5)
8.3 Solution proposée
La solution que nous proposons se veut à la fois pragmatique et globale, tout en cherchant à éviter toute charge indue pour la collectivité publique.
Elle retient le principe suivant : il parait légitime et équitable que l'Etat prenne à sa charge l'élimination des déchets issus de MPCS tels qu'ils ont été définis en 1992 et 1993, ainsi que les haldes découvertes dans les haldes cédées à SNC-LASTOURS. Le reste (élimination des déchets et produits dangereux liés aux exploitations récentes, démolition des installations et réhabilitation des sites de ces exploitations) doit être pris en charge par les derniers exploitants. A défaut d'accord, des procédures contentieuses doivent être poursuivies.
Cette solution repose également sur deux constats :
- Le dossier de Salsigne revêt un caractère exceptionnel, notamment par son ampleur, ainsi que par l'implication qu'y ont eue des organismes publics,
- Un financement public sera en toute hypothèse nécessaire, mais une partie devra être considérée comme une avance dans l'attente d'un remboursement (sans doute aléatoire).
Pour les sites de MOS nous recommandons, tant que cette société poursuit son activité, de les traiter dans le cadre normal de la loi du 19 juillet 1976 et du Code minier, en demandant à l'exploitant d'effectuer des réhabilitations progressives parallèlement à la poursuite de l'exploitation. Seuls doivent être pris en charge par l'Etat les déchets issus de MPCS et entreposés près de Montredon.
Pour le site de SEPS et de SNC-LASTOURS, dans l'hypothèse, de l'absence d'une perspective sérieuse de reprise, il faut :
1. Poursuivre jusqu'à la fin de l'année les mesures de sécurité dans le cadre retenu depuis janvier (faute de pouvoir l'améliorer à si court terme).
2. Pendant cette période mettre en place un organisme chargé d'assurer ultérieurement la maîtrise des travaux sur la totalité du site et destiné, si possible, à disposer de la maîtrise foncière; une structure de GIP semble la plus adéquate. Des dispositions législatives seraient sans doute nécessaires (cf. Esquisse en annexe 5).
3. Parallèlement, engager les études et la concertation locale sur les modalités de la réhabilitation. La commission locale d'information devrait constituer un cadre adapté.
4. Parallèlement encore, étudier les possibilités d'un accord avec les exploitants sur les bases retenues.
5. Dès que possible, fixer par des arrêtés préfectoraux précis, les mesures de réhabilitation à engager. Ces arrêtés viseraient, selon le cas, les derniers exploitants (voir les gestionnaires de fait) ou le GIP s'il est devenu propriétaire d'une partie du site.
Ces arrêtés pourraient être ultérieurement complétés si certaines études s'avéraient longues.
6. Constater immédiatement toute carence, de manière à engager l'exécution des travaux d'office et, si les problèmes juridiques sont résolus, l'expropriation des terrains.
En ce qui concerne le financement, nous avons vu qu'il pouvait être, de manière assez incertaine, évalué entre 150 MF et 200 MF. Une partie de cette somme devrait être supportée par SNC LASTOURS et SEPS et le reste par l'Etat. Comme il est probable qu'il ne sera pas possible, au moins sans une longue procédure contentieuse, d'obtenir le financement de SEPS, il faut prévoir un montant de crédits publics compris entre 150 MF et 200 MF, une partie pourrait faire l'objet d'un remboursement ultérieur.
9- COMMUNICATION
Une opération de réhabilitation de cette ampleur nécessite un très gros effort de communication. Une commission locale d'information existe mais ne se réunit pas très régulièrement ; cette commission devrait jouer un rôle important.
Les études sur l'état du site devront être suivies par cette commission de façon à bien prendre en compte les questions que les élus, les associations et les riverains se posent ; elles devront ensuite faire l'objet d'une large information.
Les options pour la réhabilitation du site devront être débattues en tenant compte des contraintes budgétaires, de manière à obtenir un certain accord sur les grandes options. Cette communication est d'autant plus nécessaire que les arrêtés préfectoraux qui devront être pris, n'étant pas des arrêtés d'autorisation, ne seront pas précédés d'enquêtes publiques.
Il faudra veiller à ce que cette communication n'apparaisse pas en décalage par rapport aux actions réellement entreprises. C'est pourquoi, il est urgent d'engager une action de traitement des déchets sur une partie du site, limitée mais particulièrement sensible, le stockage de gypses pollués. Cette première action est nécessaire pour la crédibilité de la communication ultérieure.
Il faudra que cette communication porte également sur les servitudes dont le site restera grevé après la fin des travaux que nous proposons de réaliser.
Il faudra éviter toute confusion entre la communication sur les travaux de réhabilitation du site et la recherche d'une nouvelle activité industrielle sur le site.
L'exploitation de la mine d'or de Salsigne et de la pyrométallurgie, a laissé sur le site des quantités importantes de déchets contenant notamment de l'arsenic, dans des conditions dangereuses pour l'environnement. La situation est complexe sur le plan juridique du fait qu'il y a plusieurs sociétés qui ont exploité ou exploitent encore ces installations et que plusieurs de ces sociétés sont en liquidation judiciaire.
La pollution a des effets significatifs en dehors du site sur l'Orbiel et certains de ses affluents, et pourrait en avoir de plus graves si des mesures de mise en sécurité ne sont pas réalisées.
10.1 Objectifs de dépollution
Compte tenu de la quantité de déchets à traiter, de la surface du site et s'agissant de la pollution laissée par trois quarts de siècles d'activité industrielle, il n'est pas réaliste d'envisager de traiter tous les déchets comme on le ferait pour les déchets produits au jour le jour par une industrie actuellement en activité.
Nous proposons un objectif accessible en quelques années : réhabiliter le site de telle sorte qu'il ne soit plus une source notable de pollution pour l'environnement et que son aspect soit restauré. Cela suppose de confiner la pollution sur le site, de démolir les installations et les bâtiments inutilisables et de rétablir un aspect paysager correct.
Par contre actuellement il ne nous parait pas possible de supprimer toute pollution des sols ; de ce fait après réalisation des travaux proposés, l'accès au site ne présentera plus de danger mais il restera nécessaire de mettre en place des servitudes d'utilisation pour assurer la pérennité du confinement réalisé et empêcher les usages du sol incompatibles avec l'existence d'une pollution résiduelle. En outre, il faudra maintenir un dispositif de surveillance et gestion des eaux.
10.2 Responsabilité des exploitants ou anciens exploitants
En application du principe "pollueur-payeur", le traitement des déchets et la réhabilitation d'un site industriel, incombe normalement à l'exploitant ou ancien exploitant de l'installation ou à défaut au propriétaire du sol.
Dans le cas de Salsigne, l'Etat a déjà été amené à intervenir financièrement en 1993 pour prendre en charge l'élimination de certains déchets résidus de l'activité de la société MPCS en liquidation judiciaire, du fait que son principal actionnaire était le BRGM. Les conditions de cette intervention ont été marquées par une certaine ambiguïté. Enfin la "découverte" de grandes quantités de scories et autres déchets dans le stock de haldes qu'exploitait SNC-LASTOURS complique encore la situation juridique.
Dans ce contexte, chercher à appliquer le principe de responsabilité de l'actuel exploitant ou détenteur jusque dans ses plus extrêmes limites provoquerait très probablement une cascade d'actions en justice contre les arrêtés de mise en demeure, entre les divers intervenants privés et contre le BRGM. Ces procédures auraient une issue incertaine et leur multiplication pourrait gêner la réalisation des travaux de réhabilitation. Nous proposons donc de ne rechercher la prise en charge financière des travaux par les diverses sociétés présentes sur le site que pour l'élimination des déchets ou produits directement liés à l'activité présente ou passée de ces sociétés, ainsi que pour les remises en état de leurs terrains. L'Etat confirmerait qu'il assume l'élimination des déchets identifiés en 1992 comme abandonnés par MPCS et financerait en outre l'élimination des scories découvertes dans le stock de haldes.
Ceci limiterait les actions vis à vis de SEPS au traitement des déchets produits par l'activité de cette société, ce qui a donné lieu aux arrêté préfectoraux de mise en demeure du 6 août 1996, (2758 tonnes de déchets venant de l'extérieur, 13 234 tonnes de gypses arséniés et 11 312 tonnes d'autres déchets produits par SEPS), puis à des arrêtés de consignation ainsi qu'à la démolition des installations et bâtiments et à la remise en état du site de son usine.
La société SNC-LASTOURS est responsable de 200 à 300 000 tonnes de terres polluées de décapage par contre, il ne serait pas équitable de la tenir pour responsable des scories laissées par les anciennes activités de MPCS. La société SNC-LASTOURS devrait être mise en demeure de traiter cette partie des déchets présents sur ses terrains et si elle ne le fait pas, une consignation devrait être imposée pour couvrir les travaux qui seraient faits d'office dans le cadre de la remise en état du site, ce qui en limiterait le montant à 10 à 15 MF.
La société MOS poursuit actuellement son activité et devra en fin d'activité réaliser les travaux de remise en état de la mine à ciel ouvert et de la mine souterraine et le réaménagement final des stockages de déchets des plages de l'Artus et de Montredon ; une garantie financière de 10 MF a été demandée pour la remise en état des plages de l'Artus mais n'a pas été constituée.
Les divers travaux à réaliser devront être définis de manière très précise par des arrêtés préfectoraux quel qu'en soit le maître d'ouvrage. Si un exploitant n'effectue pas les travaux mis à sa charge, ils feront l'objet d'un arrêté d'exécution d'office, d'un financement public provisoire et d'une procédure contentieuse pour rechercher le remboursement des dépenses engagées. La procédure d'exécution d'office devra aussi être utilisée pour les travaux que l'Etat accepte de financer si un accord ne peut être obtenu avec l'exploitant.
Les divers producteurs de déchets qui en avaient envoyé à SEPS, et qui n'ont pas été traités, devront les reprendre pour les faire traiter dans d'autres installations dûment autorisées.
La réalisation d'un lieu unique de confinement pour des déchets provenant de divers exploitants ne pourra se faire, s'il n'y a pas d'accord avec le propriétaire du sol, qu'après DUP et expropriation conformément aux dispositions de l'article 3 dernier alinéa de la loi de 1975 relative aux déchets. Une clarification législative de portée générale pourrait être nécessaire pour préciser la responsabilité résiduelle de l'exploitant après l'expropriation.
10.3 Actions immédiates
La gestion des eaux, la gestion du retour des déchets vers leurs producteurs, le traitement des gypses arséniés et la protection contre les intempéries des déchets les plus vulnérables devront être réalisés en priorités ; les études nécessaires pour les phases suivantes devront être lancées. Les crédits nécessaires sont de l'ordre de 25 à 30 MF pour des travaux à réaliser dans le deuxième semestre de 1998 et au cours de l'année 1999.
Dans l'immédiat après le 1er juillet il faudra évidemment continuer les actions déjà entreprises par la DRIRE sous l'autorité du préfet de l'Aude même si cette situation est loin d'être satisfaisante.
Dès que possible il faudra mettre en place la nouvelle structure qui devrait assurer la maîtrise d'ouvrage pour le compte de l'Etat.
10.4 Réhabilitation du site de la Combe-du-Saut
Certains déchets particulièrement polluants devront être traités avant mise en dépôt mais la plus grosse partie des déchets et les gravats de démolition devront être confinés dans un stockage à créer sur place.
Après démolition des bâtiments et réalisation d'un stockage des déchets, le site devra être remis en état notamment pour contrôler les écoulements d'eau sur le site et une station de traitement des eaux adaptée aux nouvelles conditions devra être construite.
L'ensemble de ces travaux pourrait coûter de 30 à 40 MF/an jusqu'en 2003. Ensuite des servitudes devront être imposées pour interdire certains usages du site, qui pourraient remettre en cause le confinement des déchets ou présenter des risques compte tenu de la pollution résiduelle des sols. Il faudra également continuer à entretenir la station de traitement des eaux.
10.5 Maîtrise d'ouvrage
Nous proposons que la maîtrise d'ouvrage soit confiée à un GIP (Groupement d'Intérêt Public) associant des établissements publics qui ont des compétences dans le domaine du traitement des sites pollués (ADEME et BRGM) ainsi que, éventuellement, les collectivités territoriales concernées, d'une part, et les exploitants avec lesquels un accord pourrait être trouvé, d'autre part. A notre avis il est exclu de demander aux collectivités locales une participation financière, mais leur présence pourrait être utile pour assurer un lien direct avec la population. Pour mettre en place ce GIP, une disposition législative sera probablement nécessaire.
La désignation d'un tel maître d'ouvrage ne dispensera pas l'administration d'un travail préalable important pour fixer par des arrêtés préfectoraux très précis, non seulement les objectifs de dépollution mais aussi les options à retenir.
Le maître d'ouvrage devra disposer de moyens suffisants, notamment en personnel, pour piloter les opérations. Les éventuelles mises à disposition par les partenaires du GIP, nécessairement limitées, devront être complétées par des moyens nouveaux.
10.6 Financement
L'estimation très grossière, que nous avons faite, du coût du traitement du site de Salsigne, dans les conditions et avec les limites que nous avons proposées, est comprise entre 150 et 200 MF sur une durée de 5 ans soit 30 à 40 MF/an.
La plus grande partie de ce coût devra être supporté par la collectivité nationale compte tenu des engagements pris antérieurement et de la situation actuelle des exploitants. Un remboursement devra être recherché pour les travaux directement liés aux activités que ces exploitants ont eues, mais les procédures seront longues et leur issue est incertaine.
Par contre cette évaluation suppose que la société MOS remplisse ses obligations relatives à la remise en état du site minier et des dépôts de déchets qu'elle exploite.
F. BARTHELEMY H. LEGRAND
Ingénieur Général des Mines Ingénieur en Chef des Mines
1. Lettre de mission du 6 mars 1998
2. Cartes, plan et photographies aériennes du site :
2.1- carte au 1/ 25 000 ème,
2.2- plan au 1/8000 ème de la mine et des verses,
2.3- plan au 1/7000 ème du site des usines et stockages de déchets,
2.4- plan au 1/ 2100 ème du site des usines
2.5- vue du site en 1987,
2.6- vue du site en 1992,
2.7- vue du site en 1996,
3. Schéma de production de MOS
4. Note du 23 avril 1998 au DGEMP et au DPPR
5. Esquisse de mesures législatives
Si vous désirez de plus amples renseignements sur ce rapport, adressez vous au
service de l'environnement industriel,
bureau de la pollution des sols et de l'énergie,
20 avenue de Ségur,
75002 Paris 07 SP,
téléphone : 01.42.19.14.28
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