Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/amin/1958/07/31/n1/jo
Timestamp: 2020-03-28 21:20:05+00:00
Document Index: 12205944

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 124', "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28"]

Arrêté ministériel du 31 juillet 1958 portant approbation d'une modification des articles 28 et 28bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière. - Legilux
Arrêté ministériel du 31 juillet 1958 portant approbation d'une modification des articles 28 et 28bis des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière.
Signature : 31/07/1958
Publication : 13/08/1958
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1958/07/31/n1/jo
Vu l'arrêté grand-ducal du 4 avril 1927, portant approbation des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière;
Vu l'arrêté ministériel du 9 octobre 1946, approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 1947, approuvant la modification de l'art. 28 desdits statuts;
Vu les résolutions de l'assemblée générale de l'Association d'assurance contre les accidents, section agricole et forestière, en date du 22 juillet 1958, modifiant l'art. 28 des statuts, sub I, a) et l'art. 28bis des statuts;
Vu les art. 124 et 126 de la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;
La modification de l'article 28, sub I, a, ainsi que celle de l'article 28bis des statuts de ladite Association, adoptées par l'assemblée générale du 22 juillet 1958, sont approuvées et publiées avec la présente au Mémorial.
Luxembourg, le 31 juillet 1958.
Arrêté du 15 avril 1947, approuvant la modification de l'article 28 des statuts de l'association d'assurance contre (...) (Mémorial A n° 21 de 1947)
Arrêté ministériel du 9 octobre 1946 approuvant la modification des statuts de l'Association d'assurance contre (...) (Mémorial A n° 49 de 1946)
Mémorial A n° 43 de 1958
Arrêté grand-ducal du 4 avril 1927 concernant les fixations et évaluations nécessités en matière d'assurance-accidents, (...) (Mémorial A n° 19 de 1927)