Source: https://www.kennel-schmenger.com/fr-be/droit-de-retractation
Timestamp: 2020-03-30 05:24:33+00:00
Document Index: 232591820

Matched Legal Cases: ['art. 246', '§ 2', '§ 1', '§ 312', 'art. 246', '§ 3']

Droit de rétractation | Kennel & Schmenger
Dans le cadre d’un contrat de vente à distance, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal dont nous vous informons ci-après conformément aux dispositions légales :
INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION
Vous pouvez annuler votre contrat sans fournir de justification dans un délai de 14 jours, par notification écrite (par exemple par courrier postal ou email) ou en renvoyant la marchandise si celle-ci vous a déjà été remise avant échéance de ce délai. Le délai court à compter de la réception de la notification écrite, mais en aucun cas avant l’arrivée de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraisons successives de marchandises similaires, pas avant l’arrivée de la première livraison partielle), ni avant que ne soient satisfaites nos obligations d’information selon l’art. 246 § 2 en association avec le § 1 alinéa 1 et 2 de l'EGBGB (Loi d'introduction du Code civil allemand) et de nos obligations selon le § 312 g alinéa 1 ligne 1 du BGB (Code civil allemand) en association avec l’art. 246 § 3 de l'EGBGB. L’envoi de la rétractation dans le délai imparti suffit au respect dudit délai de rétractation. La rétractation doit être adressée à : Kennel & Schmenger Handelsgesellschaft mbH, Im Erlenteich 1-5, 66955 Pirmasens, Allemagne, email : e-store@kennel-schmenger.com
Si la rétractation est valide, les prestations reçues de part et d’autre et les avantages qui en ont éventuellement été retirés doivent être restitués (par exemple les intérêts). Si la prestation reçue ainsi que les avantages (par exemple avantages liés à l’utilisation de la marchandise) ne peut pas être restituée, en tout ou ejn partie, ou dans un état dégradé uniquement, vous êtes tenu d’en restituer la valeur correspondante. Pour ce qui concerne l’endommagement de l'article ou les avantages retirés, vous ne devez restituer la valeur correspondante que si l'endommagement ou les bénéfices résultent d’une utilisation de l'article qui dépasserait la simple vérification de ses propriétés et de son fonctionnement. L’expression « Vérification des propriétés et du fonctionnement » couvre l’essai et l’examen de l'article concerné, tels que ceux-ci pourraient, par exemple, être effectués en magasin. Les marchandises pouvant être renvoyées par colis sont expédiées à nos frais et risques. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai court pour vous à partir de l’envoi de la déclaration de rétractation ou de l'article et pour nous, de la réception de cette déclaration ou de cet article.
FIN DES INFORMATIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION