Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025241330
Timestamp: 2020-02-25 16:27:06+00:00
Document Index: 294889117

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 9']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000025262907/
Cette décision est susceptible d'un pourvoi en cassation lorsqu'elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure ont cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel pour se pourvoir en cassation. Le pourvoi n'est pas suspensif. Les articles 576,578,579,584, 585-2,586 à 590 du code de procédure pénale sont applicables.
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 1 : Commission chargée d'agréer les per... (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - Section 2 : Conditions de l'agrément permettant... (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 1 (M)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 10-1 (M)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 12 (M)
Crée Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-2-1 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-3 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 9 (M)
1° Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;