Source: https://blogavocat.fr/space/marie-lise.assouslegrand/contents/201304
Timestamp: 2019-04-23 05:05:22+00:00
Document Index: 209051778

Matched Legal Cases: ['art. 1751', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ', "l'article 3", 'art. 4']

L'avocat mandataire en transaction immobilière
Par assouslegrand le 25/04/13
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Un article est paru sur l'association « AAMTI » dans le journal « Grand Lille Avocats » diffusé lors du salon de l'immobilier de Lille.
En effet depuis Février 2010 les avocats peuvent recevoir des mandats immobiliers de vente, de recherche ou de locations de biens immobiliers dans le monde entier.
Pour accéder à l'article, cliquez sur le lien suivant : http://adherents.avocat-immo.fr/2013/04/24/article-grand-lille-avocats/
Mariage et adoption pour les couples de même sexe : l'Assemblée adopte le texte
Par assouslegrand le 23/04/13
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Mardi 23 avril après-midi, l'Assemblée a définitivement adopté, par scrutin public, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
-331 députés ont voté "pour",
- 225 députés ont voté "contre"
- et 10 se sont abstenus.
dossiers/mariage_personnes_meme_sexe.asp
Pas de transfert de bail automatique au conjoint survivant
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La Cour de cassation retient qu'au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.
C'est donc à tort que le bailleur réclame au conjoint du locataire décédé les loyers impayés, alors que le conjoint ne vivait plus dans les lieux ainsi loués.
Il aurait fallu pour cela que le conjoint survivant demande le bénéfice du bail.
Il en est différemment lorsque le conjoint survivant vit dans les lieux loués, auquel cas il bénéficie d'un droit exclusif sur le local servant effectivement à l'habitation des deux époux (C. civ., art. 1751),
Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225
Défaut d'entretien du bailleur : primauté de l'exécution en nature
Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation, qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien, ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation en nature et demander une réparation en équivalent.
Plus précisément, à la suite de la survenance d'infiltrations dans les lieux loués et à la défectuosité d'un interphone et d'un guide de store un locataire a demandé en justice à être indemnisé pécuniairement pour son préjudice tant matériel que moral.
En effet le locataire refusait depuis plusieurs années l'entrée de l'entreprise mandatée par le bailleur mais désirait que les travaux soient réalisés par l'artisan de son choix.
En réponse, le bailleur (l'OPAC de la communauté urbaine de Bordeaux) a proposé d'exécuter les réparations qui lui incombaient.
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice matériel du locataire et condamne le bailleur social à réaliser les travaux de remise en état des lieux loués.
En effet, selon la cour de cassation, le preneur ne pouvait refuser l'offre de réparation en nature .
Par contre, concernant la détermination de l'indemnité pour préjudice de jouissance réclamée par le locataire la Cour de cassation ne retient pas l'obstruction faite par ce dernier faisant valoir que celle-ci est justifiée « en raison de la négligence à traiter ses problèmes et de l'inertie dont avait fait preuve la bailleresse, il n'avait pas finalement perdu toute confiance dans la capacité de l'OPAC à trouver des solutions satisfactoires, pour en définitive refuser légitimement toute offre de nouvelle intervention d'un bailleur qui avait déjà manifesté son incapacité ou sa négligence et qu'ainsi le juge ne pouvait en tenir compte pour limiter la réparation de son préjudice »
Il apparaît donc impératif dans ces situations de procéder à l'exécution des travaux au plus vite de façon à diminuer le préjudice pour trouble de jouissance qui est reconnu dans la plupart des cas.
Civ. 3e, 27 mars 2013, FS-P+B, n° 12-13.734
La vente d'un immeuble construit n'exonère pas de toute responsabilité en matière de trouble de voisinage
Dernier commentaire ajouté il y a 6 années 20 heures
La Cour de cassation aux termes d'un arrêt du 28 mars 2013, définit une nouvelle fois les contours du trouble de voisinage occasionné à l'occasion d'une construction.
En effet, peu importe qu'un immeuble soit conforme aux plans annexés au permis, lequel est toujours accordé sous réserve qu'il ne nuise pas aux droits des tiers, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage étant une responsabilité autonome détachée de toute faute, les sociétés, ayant contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble, sont tenues de plein droit de réparer le trouble occasionné.
Cette responsabilité leur incombe en dépit de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers.
Les faits de l'espèce sont les suivants :
M. et Mme L... ont fait l'acquisition le 7 juin 2001 d'une maison de maître avec jardin d'agrément .
les sociétés Eprim, devenue Exeo gestion, et Le 35 Faubourg (les sociétés) ont fait édifier un immeuble collectif de quatre étages sur une parcelle de terrain jouxtant la propriété de M. et Mme L... .
M.et Mme L... ont assigné les sociétés en réparation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage causé par cette construction.
Les sociétés font grief à l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel d'ORLEANS, de les condamner in solidum à payer à M. et Mme L... la somme de 54 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Or selon les sociétés seul le propriétaire ou l'occupant du fonds voisin de celui de la partie alléguant être victime d'un trouble anormal de voisinage est susceptible de voir rechercher sa responsabilité du chef de ce trouble .
Les sociétés font valoir qu'en les condamnant in solidum à réparer le trouble anormal de voisinage subi par M. et Mme L..., tout en constatant qu'elles n'étaient plus, ni l'une ni l'autre, à la date de la décision, propriétaires de l'immeuble litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 32 du code de procédure civile et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble de voisinage.
En effet, l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans retient, que, si l'immeuble construit par les sociétés est désormais vendu, il n'en demeure pas moins que les troubles allégués par M. et Mme L... résultent :
- d'une part, de l'octroi d'un permis accordé à la société Eprim de construire un immeuble ayant la taille et l'implantation critiquées,
- d'autre part, de la rétrocession de ce permis de construire par la société Eprim à la société Le 35 Faubourg,
- enfin de la construction de l'immeuble par cette dernière société .
Or les permis de construire sont toujours accordés sous réserve qu'ils ne nuisent pas aux droit des tiers et que le fait que l'immeuble soit conforme aux plans annexés au permis est sans incidence sur la solution du litige.
En effet, la responsabilité d'un trouble anormal de voisinage étant une responsabilité autonome détachée de toute faute, les appelantes, qui ont toutes deux contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble litigieux, sont tenues de plein droit, en leurs qualités de promoteur et de maître de l'ouvrage, de réparer les troubles occasionnés par l'édification qu'elles ont décidée et dont il résulte une diminution de l'ensoleillement, et surtout une atteinte radicale à l'intimité de l'habitation de M. et Mme L... et du jardin .
Selon la Cour de cassation, la cour d'appel d'Orléans a pu déduire de ces constations que le trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage causé à la propriété de M. et Mme L... par l'implantation et l'édification de l'immeuble voisin de leur propriété incombait, en dépit de sa vente ultérieure à un tiers, aux seules sociétés qui ont contribué à l'élaboration des plans et à la construction de l'immeuble litigieux.
Cass. 2e civ. 28 mars 2013 n° 12-13.917 (n° 483 F-D), L... c/ Sté Exeo gestion
Les modalités de cession des terrains privés de l'Etat sont désormais arrêtées
Par assouslegrand le 16/04/13
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Le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 publié au JO du 16 avril est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Ce dispositif permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l'État pour y accueillir des logements.
Ce décret a principalement pour objet de déterminer le prix de cession des terrains de l'Etat dans le cadre de programmes de construction de logements.
En effet, la loi ouvre la faculté à l'Etat de céder des biens de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote pouvant aller jusqu'à la gratuité, pour favoriser la construction de logements sociaux.
Le décret détermine ainsi les critères de fixation du prix de cession, qui dépendra des catégories de logements à construire et des circonstances locales, tenant en particulier à la tension du marché immobilier dans la commune concernée et à sa situation au regard de ses obligations en matière de mixité sociale.
Cette décote est limitée à la part sociale du programme, pour traduire l'obligation légale de répercuter, exclusivement et en totalité, l'avantage financier qui en résulte sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou assimilés et sur le prix de cession des logements en accession à la propriété.
La faculté, pour l'Etat, d'accorder cette décote devient une obligation lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
- premièrement, les terrains sont cédés au profit, notamment, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
- deuxièmement, les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le préfet de région, après avis du comité régional de l'habitat, du maire ou du président de l'EPCI.
En ce cas, la décote peut également être affectée à la réalisation des équipements publics de proximité qui seront nécessaires aux habitants des logements dont la construction est programmée.
Dans tous les cas, le montant de la décote est fixé par le directeur départemental des finances publiques.
Le décret détermine enfin la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier instituée par la loi du 18 janvier 2013 et chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
décret du 15 avril 2013 (JO du 16 avril 2013)
Mariage et adoption pour les couples de même sexe : le texte revient en 2ème lecture à l'Assemblée nationale
Lundi 15 avril dans la nuit, la commission des lois a adopté en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le Sénat, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
L'examen en séance publique de ce texte débutera mercredi 17 avril vers 17h et se poursuivra jusqu'au samedi 20 avril.
A noter concernant le nom de l'enfant que les sénateurs ont retenu qu' « en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique ».
Si aucun désaccord n'ait mentionné à l'officier d'état civil, et en l'absence de déclaration conjointe mentionnant le nom de l'enfant, celui-ci portera le nom de son père.
Le gouvernement pourra prendre par voie d'ordonnance « les mesures nécessaires pour adapter l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception de celles du code civil, afin de tirer les conséquences de l'application aux conjoints et parents de même sexe des dispositions applicables aux conjoints et parents de sexe différent » (art. 4 bis).
Doit également être mentionnée l'obligation pour les unions départementales des associations familiales d'accepter l'adhésion des associations de familles homoparentales, homosexuelles ou de personnes pacsées (CASF, art. L. 211-4 nouv.).
Le texte voté par les sénateur est sensiblement identique à celui des députés.
Il ne sera donc plus soumis à la discussion devant l'Assemblée nationale.
Dans ces conditions, l'Assemblée nationale a avancé le calendrier pour examiner le texte dès mercredi 17 avril 2013.
http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/mariage-pour-les-couples-de-meme-sexe-2.html
Nullité d'un commandement de payer
Par assouslegrand le 12/04/13
Le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le gérant était décédé lors de la délivrance du commandement, est nul en vertu d'une décision récente de la cour de cassation en date du 21 mars 2013.(RéférencesCour de cassation -chambre civile 2 -Audience publique du jeudi 21 mars 2013 -N° de pourvoi: 12-17107 )
Qui plus est la cour de cassation estime qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte.
la SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik X..., a fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.
La SCI propriétaire a ensuite assigné sa locataire le 24 juillet 2009 devant le juge d'un tribunal d'instance statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l'expulsion de l'intéressée et sa condamnation au paiement des loyers arriérés .
Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli les demandes, en soulevant la nullité du commandement de payer, de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance à raison du décès du gérant de la SCI au nom de laquelle la procédure avait été engagée, survenu le 26 mai 2006, soit antérieurement à la délivrance des actes .
La Cour d'appel qui donnait raison la SCI propriétaire, retient que la nomination en septembre 2010 de M. Nacer X... en qualité de gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, est rétroactive à la date du décès, de sorte que la procédure diligentée au nom de la SCI, prise en la personne de son représentant légal M. X... n'est pas irrégulière au regard des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile .
Cependant la Cour de cassation n'approuve pas cette décision.
La cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, était affecté d'une irrégularité de fond qui n'était pas susceptible d'être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents.
Cour de cassation chambre civile 2 du 21 mars 2013 n° 12-17107
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responsabilité (20)