Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Del/Dec(2009)1059&Language=lanFrench&Ver=immediat&Site=COE&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75
Timestamp: 2015-02-28 17:31:41+00:00
Document Index: 291522191

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 55', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comité des Ministres - 1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009 - Décisions adoptées en réunion
CM/Del/Dec(2009)1059 8 juin 2009
1059e réunion DH – 5 juin 2009
CM/Inf/DH(2009)29rev
- Présentation des derniers développements informatiques concernant l'exécution des arrêts
1059e réunion DH – 4 juin 2009
Concernant la question des personnes disparues : 1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités turques sur l’avancement des travaux du CMP et réaffirment l’importance de ces travaux ; 2. rappellent la décision que le Comité a adoptée lors du dernier examen de cette affaire selon laquelle la séquence entre les mesures à prendre dans le cadre des enquêtes effectives exigées par l’arrêt et la poursuite des travaux du CMP devrait tenir compte d’une part de l’obligation pour l’Etat défendeur de conduire de telles enquêtes et, d’autre part, de la nécessité pour le CMP de mener ses travaux dans les meilleurs conditions et délais ; 3. réitèrent, dans ce contexte, l’urgence pour les autorités turques de prendre des mesures concrètes dans la perspective des enquêtes effectives exigées par l’arrêt, en particulier s’agissant de l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents ; 4. notent avec intérêt à cet égard la déclaration des autorités turques selon laquelle elles sont prêtes à examiner toute demande du CMP quant à l’accès aux informations et lieux pertinents pour ses travaux ; 5. réitèrent, dans le même contexte, l’importance de la préservation de toutes les données obtenues au cours du Programme Exhumations et Identifications du CMP ; 6. invitent les autorités turques à continuer à tenir le Comité informé des développements sur cette question et décident d’en reprendre l’examen au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH). Concernant les droits de propriété des personnes enclavées : 7. rappellent que, lors du dernier examen de cette question, le Comité a noté avec satisfaction les explications des autorités turques selon lesquelles les limitations touchant ces droits de propriété avaient été restreintes mais a considéré que la réglementation pertinente ainsi que la pratique la concernant nécessitaient encore certaines précisions ; 8. relèvent à cet égard que des informations complémentaires ont été soumises récemment sur cette question par les autorités turques et par les autorités chypriotes et que des clarifications ont également été fournies en réunion ; 9. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1065e réunion (septembre 2009) (DH), à la lumière du document d'information mis à jour par le Secrétariat. Concernant les droits de propriété des personnes déplacées :
10. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités turques en réunion, sur le fonctionnement de la « Commission sur les biens immobiliers » établie dans la partie nord de Chypre et les invitent à les transmettre par écrit ; 11. soulignent que la Cour européenne est actuellement saisie de la question de l’efficacité du mécanisme de restitution, d’échange et d’indemnisation, établi dans la partie nord de Chypre et considèrent que les conclusions de la Cour en la matière pourraient être déterminantes pour l’examen de cette question ; décident, en conséquence, de reprendre l’examen de cette question, une fois que la Cour se sera prononcée à ce sujet ; 12. estiment que, dans cette attente, il est important que toutes les possibilités de règlement prévues par ce mécanisme, notamment la restitution des biens, soient préservées (mesures conservatoires) ; 13. relèvent, dans ce contexte, les explications fournies par les autorités turques en réunion selon lesquelles ledit mécanisme prévoirait les garanties nécessaires à la préservation de toutes les possibilités précitées ; ils considèrent donc que cette question mérite d’être approfondie et invitent les autorités turques à fournir des informations écrites détaillées à ce sujet dans le contexte de la pertinence et de l’importance des questions soulevées dans le document CM/Inf/DH(2008)6/5, qui seront réexaminées à la réunion de septembre ;
14. notent, enfin, que la réglementation applicable à la démolition de constructions situées dans la région de Karpas et appartenant à des personnes déplacées nécessite des clarifications, en particulier sur les recours à disposition des propriétaires ; invitent les autorités turques à fournir toute information pertinente à cet égard ; 15. décident de reprendre l’examen de la question des mesures conservatoires et celle de la démolition de constructions situées dans la région de Karpas lors de leur 1065e réunion (septembre 2009) (DH). * * *
Les Délégués, 1. déplorent que leur Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99 concernant le paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable par l'arrêt de la Cour européenne du 7 décembre 2006 reste sans réponse ; 2. insistent fermement auprès des autorités turques pour qu’elles s’acquittent de leur obligation de payer ces sommes sans plus de délai, y compris les intérêts de retard dus ; 3. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1065e réunion (septembre 2009) (DH), en particulier pour décider des actions à entreprendre en l’absence d’information sur le paiement de la satisfaction équitable susvisée. * * *
15318/89 Loizidou, arrêt du 18/12/96 (fond), Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105, ResDH(2001)80
Les Délégués, 1. rappellent que, afin que les autorités turques se conforment à leur obligation de mettre un terme à la violation constatée et d’en réparer les conséquences, le Comité des Ministres les a invitées à faire à la requérante une proposition et qu’en réponse elles ont fait une proposition fondée sur la « loi n°67/2005 sur l’indemnisation, l’échange et la restitution des biens immobiliers » ; 2. rappellent que, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne du 22 décembre 2005 dans l’affaire Xenides-Arestis cette loi a établi dans la partie nord de Chypre un mécanisme d’indemnisation, d’échange et de restitution ; 3. soulignent que la Cour européenne est actuellement saisie de la question de l’efficacité de ce mécanisme et considèrent que les conclusions de la Cour en la matière pourraient être déterminantes pour l’exécution de cet arrêt ;
4. décident, en conséquence, de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard à leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH). * * *
35014/97 Hutten-Czapska, arrêt du 19/06/2006 - Grande Chambre ; (article 41) arrêt du 28/04/2008 - Grande Chambre – Règlement amiable
1. rappellent que dans son arrêt la Cour européenne a conclu que la violation du droit à la propriété de la requérante résultait d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation interne qui imposait des restrictions aux droits des propriétaires, et notent que plusieurs requêtes concernant le fonctionnement du système de contrôle des loyers en Pologne sont pendantes devant la Cour européenne ;
2. se félicitent des mesures générales adoptées jusqu’à présent par les autorités polonaises en vue de résoudre ce problème structurel, et notamment l’adoption récente de la loi sur l’aide à l’isolation thermique et à la rénovation, laquelle introduit un système d’indemnisation pour les propriétaires effectuant des travaux dans des immeubles ayant fait l’objet du système de contrôle des loyers ;
3. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière des informations complémentaires à fournir sur les mesures générales, notamment le développement de la jurisprudence des tribunaux internes concernant le « profit décent » des propriétaires et le projet de loi visant à réduire les restrictions en matière de cessation des baux.
- 109 affaires contre la Pologne
(Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Trzaska)
1. rappellent que le problème des durées excessives de détention provisoire revêt un caractère structurel en raison d’une pratique des tribunaux internes incompatible avec la Convention ;
2. se félicitent des mesures générales prises et envisagées après l’adoption de la Résolution Intérimaire CM/ResDH(2007)75 du 6 juin 2007, notamment de la modification récente du Code de procédure pénale, suite à laquelle les motifs de prolongation de la détention provisoire ont été définis de manière étroite ;
3. notent avec intérêt une tendance à la baisse en 2008 du nombre de détentions provisoires ordonnées par les tribunaux internes et du nombre de détentions provisoires d’une durée supérieure à un an ;
4. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de réduire les durées excessives de détention provisoire ;
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière des informations à fournir sur les mesures générales complémentaires et sur les mesures individuelles, le cas échéant.
- 232 affaires contre la Pologne
- 190 affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail
(see Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Podbielski)
1. notent avec intérêt la modification de la loi du 17/06/2004 sur le recours contre la durée excessive des procédures judiciaires, permettant entre autres de former un recours contre la durée excessive de l’instruction pénale ;
2. rappellent, néanmoins, que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires en Pologne, revêt un caractère structurel, et notent avec préoccupation que l’arriéré judiciaire des juridictions internes ne diminue pas ; 3. invitent les autorités polonaises à mener une réflexion plus approfondie sur la solution de ce problème structurel et à adopter toutes les mesures nécessaires en vue de réduire l’arriéré judiciaire et d'accélérer les procédures judiciaires ;
4. encouragent les autorités polonaises et le Secrétariat à coopérer dans le cadre du Comité d’experts sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures (DH-RE), en vue d’élaborer une recommandation portant sur les recours effectifs qui doivent exister au niveau national concernant la durée excessive des procédures ;
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales complémentaires et, le cas échéant, les mesures individuelles.
- 3 affaires contre l’Albanie
1. rappellent le caractère structurel de la non-exécution d'arrêts et de décisions administratives internes concernant la restitution des biens et/ou l’indemnisation d'anciens propriétaires en Albanie ; 2. se félicitent des mesures générales adoptées jusqu’à présent, en particulier concernant la mise en place du service privé des huissiers de justice, de la carte d’évaluation des terrains, d’un fonds central d’indemnisation et d’un fonds pour une compensation en nature des anciens propriétaires ;
3. dans ce contexte, invitent les autorités à veiller autant que possible à affecter des ressources suffisantes au fonds central d’indemnisation ;
4. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts, en consultation avec le Secrétariat, afin de régler les autres problèmes et en particulier ceux qui sont liés au droit à l’indemnisation (par exemple le droit à des intérêts moratoires) en cas de non-exécution ou d’exécution tardive et à l’effectivité des recours internes ;
5. invitent les autorités à prendre les mesures complémentaires nécessaires pour remédier à l’absence de sécurité juridique résultant de décisions contradictoires prises dans des procédures parallèles et au défaut d’impartialité de la Cour Suprême dans les circonstances de l’affaire Driza ;
6. concernant les mesures individuelles, invitent les autorités à prendre toutes les mesures pour rembourser à tous les requérants, sans plus de retard, la taxe de 10 % perçue sur les sommes octroyées au titre de la satisfaction équitable et à finaliser les négociations avec les requérants dans l’affaire Ramadhi ;
7. décident de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures générales et individuelles.
- Affaires concernant la dissolution d'un parti politique et le refus d'enregistrement d'une association visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie » 59489/00 United Macedonian Organisation Ilinden - PIRIN et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006
59491/00 United Macedonian Organisation Ilinden et autres, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006
Les Délégués, Concernant l’affaire Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres : 1. rappellent, s’agissant des mesures de caractère individuel, que l’obligation de l’Etat défendeur en vertu de l’article 46 de la Convention implique de permettre aux requérants de demander un nouvel enregistrement de leur parti politique dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l’article 11 ;
2. relèvent que la troisième demande d’enregistrement des requérants a été rejetée par décision définitive de la Cour suprême de cassation du 19 mai 2009 au motif de non-conformité avec les formalités d’enregistrement et que, dans cette situation, les tribunaux ont conclu qu’ils n’avaient pas pu examiner toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne ; 3. notent avec intérêt que les décisions relatives à cette troisième demande d’enregistrement ne reprennent pas les motifs incriminés par la Cour européenne ; 4. prennent note avec satisfaction de la déclaration des autorités bulgares selon laquelle le Gouvernement « ne voit pas d’obstacles à ce que les requérants obtiennent l’enregistrement de leur organisation en tant que parti politique à condition que les exigences de la Constitution de l’Etat et les exigences formelles de la loi sur les partis politiques soient respectées et sans que les motifs incriminés par la Cour européenne puissent à nouveau leur être opposés » ;
5. soulignent, dans ce contexte, que la loi sur les partis politiques, telle que modifiée en janvier dernier, a baissé le seuil exigé de membres pour fonder un parti politique, de 5000 à 2500 ;
6. notent avec intérêt, en ce qui concerne les mesures de caractère général, les efforts déjà déployés par les autorités bulgares à travers l’organisation d’activités de sensibilisation et de formation des juges et des procureurs aux exigences de l’article 11, menées en coopération avec le Conseil de l’Europe, et leur intention de les poursuivre ; 7. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1065e réunion (septembre 2009) (DH) en vue d’en clore l’examen.
Concernant l’affaire Organisation macédonienne unie Ilinden et autres :
8. décident de reprendre cette affaire au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) pour l’examen des mesures de caractère général. * * *
38595/97 Kakoulli, arrêt du 22/11/05, définitif le 22/02/06
44587/98 Isaak, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
36832/97 Solomou et autres, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008
Les Délégués 1. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités turques et par les autorités chypriotes concernant les mesures individuelles dans l’affaire Kakoulli et considèrent que ces informations nécessitent une évaluation ;
2. invitent les autorités turques à fournir également des informations sur les mesures individuelles prises ou envisagées dans les affaires Isaak et Solomou ;
3. notent par ailleurs avec intérêt les informations fournies par les autorités turques sur les mesures générales, en particulier sur les dispositions législatives sur l’usage des armes à feu et le recours à la force, et invitent les autorités turques à fournir ces informations par écrit afin d’en permettre l’évaluation ;
4. rappellent que des informations sont également attendues dans le cadre des affaires Isaak et Solomou, en particulier sur le cadre réglementaire applicable pour assurer le déroulement pacifique en parallèle de manifestations et de contre-manifestations et des mesures pour assurer que des enquêtes effectives soient menées sur les homicides de civils dans la partie nord de Chypre.
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH) afin d’examiner les mesures individuelles et générales. * * *
1. rappellent la Résolution intérimaire ResDH(2006)27 adoptée dans ces affaires par le Comité, le 7 juin 2006 ; 2. notent avec intérêt les informations fournies par les autorités grecques sur l’état d’avancement de la mise en place d’un cadastre foncier et forestier en Grèce et les invitent à continuer à tenir le Comité informé à ce sujet ; 3. notent, en outre, avec intérêt les informations fournies en réunion sur les moyens de protection prévus en droit grec ainsi que sur le développement de la jurisprudence des tribunaux internes concernant la possibilité d’indemniser des personnes qui, comme les requérants, sont affectées par des décisions de reboisement de terrains qu’elles possèdent ; 4. estiment que ces informations fournies en réunion nécessitent d’être évaluées ; 5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière de l’évaluation des informations fournies et des clarifications supplémentaires à fournir, si nécessaire, par les autorités grecques. * * *
- 26 affaires contre le Portugal
1. notent avec intérêt les informations récemment fournies par les autorités portugaises concernant l’arriéré et la durée excessive des procédures, y compris des statistiques, ainsi que la réorganisation de la magistrature, les plans de désengorgement des tribunaux et l'utilisation des technologies de l'information au sein des tribunaux ; 2. observent que, tandis que des progrès s’affichent en ce qui concerne les procédures devant les juridictions pénales, ainsi que devant les juridictions supérieures civiles et administratives, la situation semble moins satisfaisante devant les juridictions de première instance civiles et administratives, ainsi que pour les procédures civiles en exécution ; 3. encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à une solution du problème de la durée excessive des procédures judiciaires au Portugal, par l’adoption de toute autre mesure qu’elles jugeront appropriées pour améliorer l’efficacité de la justice, le cas échéant ;
4. notent qu’en ce qui concerne les mesures individuelles, les procédures pendantes au niveau interne sont à présent terminées, à l’exception de la procédure visée dans l’affaire Oliveira Modesto et invitent les autorités portugaises, à l’accélérer, dans la mesure du possible ;
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard à leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), sur la base d’une résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat, afin de procéder à l’évaluation complète des différents aspects mentionnés dans les informations fournies par les autorités portugaises.
- Affaire de durée de procédure civile et d’absence de recours effectif
1. relèvent que l’arrêt de la Cour européenne dans la présente affaire préconise que « la Cour suprême administrative mette un terme à l’incertitude [dans la jurisprudence interne] et rappelle à cet égard que l’article 152 du code de procédure des tribunaux administratifs donne la possibilité au ministère public de demander une harmonisation de la jurisprudence » (§ 55 de l’arrêt) ;
2. encouragent donc les autorités portugaises à poursuivre leurs efforts afin d’introduire un tel recours en harmonisation de la jurisprudence dès que possible ; 3. prennent note, par ailleurs, des informations fournies par les autorités sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne, notamment auprès des juridictions nationales ;
4. considèrent, en attendant l’introduction d’un tel recours, que ces mesures sont pertinentes dans la mesure où elles peuvent encourager l’application directe par les juridictions nationales de la jurisprudence de la Cour européenne ; des informations complémentaires éventuelles sur la pratique actuelle des tribunaux et sur son évolution seraient donc utiles ;
5. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière de toute information complémentaire éventuelle fournie par les autorités portugaises sur les mesures générales. * * *
Les Délégués 1. notent avec satisfaction que le droit arménien prévoit la réouverture des procédures pénales ;
2. prennent note avec satisfaction de ce que les juridictions internes sont en train de réexaminer l’affaire du requérant et, au vu de la conclusion de la Cour européenne des droits de l’Homme selon laquelle « le procès du requérant était inéquitable dans son ensemble », soulignent la nécessité d’un nouveau procès dans le respect des exigences de l’article 6 de la Convention ; invitent les autorités arméniennes à tenir le Comité des Ministres informé des développements de la procédure ;
3. rappellent que des mesures générales sont également attendues dans cette affaire ;
4. décident de reprendre l'examen de cette affaire, au plus tard, lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d'autres informations à fournir sur les mesures de caractère individuel et générales.
- 300 affaires contre l’Ukraine
- 300 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
Le Délégués,
1. rappellent que, ainsi que le Comité des Ministres l'a relevé dans sa Résolution intérimaire CM/Res/DH(2008)1, l'inexécution de décisions judiciaires internes constitue un problème structurel en Ukraine ;
2. notent qu'il demeure un certain nombre d'affaires dans lesquelles les décisions judiciaires internes n'ont toujours pas été exécutées en dépit des arrêts de la Cour européenne ;
3. notent avec préoccupation que, malgré les efforts déployés par les autorités ukrainiennes pour adopter des mesures intérimaires, le problème structurel sous-jacent aux violations n'est pas réglé ;
4. relèvent que comme les mesures nécessaires, y compris les mesures législatives annoncées auparavant, n'ont pas toutes été adoptées, le nombre de nouvelles requêtes concernant l'inexécution de décisions judiciaires internes, qui sont déposées devant la Cour européenne, ne cesse d'augmenter ;
5. notent avec préoccupation dans ce contexte, que la priorité n'a pas été donnée à la mise en place d'une voie de recours interne en cas d'inexécution ou d'exécution tardive des décisions judiciaires internes, malgré les invitations réitérées du Comité en ce sens ;
6. en appellent à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu'elles prennent rapidement les mesures nécessaires afin d'assurer le respect par l'Ukraine de ses obligations au regard de la Convention, et en particulier qu'elles considèrent à nouveau les diverses propositions de réformes faites au cours de l'examen de ces affaires (voir notamment CM/Inf/DH(2007)30 révisé et CM/Inf/DH(2007)33) ;
7. décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH) le cas échéant à la lumière d'un projet de résolution intérimaire faisant un bilan des mesures de caractère général et individuel adoptées d'ici là et des éventuelles questions restant en suspens.
41138/98+ Moldovan et autres, arrêt n°1 du 05/07/2005 - Règlement amiable
CM/Inf/DH(2009)31
Les Délégués, ayant pris note des informations fournies par les autorités roumaines sur l’état d’exécution de ce groupe d’affaires et des questions encore en suspens, ainsi que présentées dans un mémorandum élaboré par le Secrétariat ;
1. notent les mesures adoptées dans le cadre du plan d’action des autorités pour la localité de Hădăreni et invitent les autorités à fournir des clarifications et informations complémentaires, en particulier sur leur évaluation des résultats obtenus et, le cas échéant, des mesures additionnelles requises ; 2. notent que des programmes similaires ont également été adoptés pour les localités de Plăieşii de Sus et Caşinul Nou ; relèvent cependant des retards enregistrés dans la mise en œuvre des engagements pris par les autorités et les encouragent à intensifier leurs efforts à cet égard ;
3. saluent dans ce contexte les consultations bilatérales prévues prochainement entre les autorités directement impliquées dans l’exécution de ces arrêts et le Secrétariat ;
4. décident de déclassifier le mémorandum et de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations complémentaires et clarifications à fournir par les autorités roumaines sur les mesures individuelles et générales.
1. prennent note du plan d’action des autorités du Royaume-Uni, ainsi que de la publication de la seconde étape de la consultation publique qui sera suivie de l’élaboration d’un projet de loi ;
2. relèvent toutefois, avec préoccupation, le retard significatif que prend la mise en œuvre de ce plan d’action et reconnaissent l’urgence de prendre des mesures concrètes pour exécuter l’arrêt, vu notamment les prochaines élections au Royaume-Uni qui doivent avoir lieu d’ici juin 2010 au plus tard ;
3. prennent note de ce que la seconde étape des consultations s’achèvera en septembre 2009 et soulignent, dans ce contexte, la nécessité pour les autorités du Royaume-Uni d’entreprendre sans délai les étapes procédurales à la suite de cette consultation afin d’adopter les mesures requises pour exécuter l’arrêt ; 4. décident de reprendre l'examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat, le cas échéant.
Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point à leur 1065e réunion (septembre 2009) (DH), à la lumière d’un projet de résolution finale, à préparer par le Secrétariat.
- 38 affaires contre la Fédération de Russie
32059/02 Akhiyadova, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
26064/02 Atabaya et autres, arrêt du 12/06/2008, définitif le 01/12/2008
77626/01 Aziyevy, arrêt du 20/03/2008, définitif le 29/09/2008
37315/03 Betayev et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008
3019/04 Elmurzayev et autres arrêt du 12/06/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 27/02/2009
1755/04 Gekhayeva et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 27/03/2009
34561/03 Ibragimov et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008
6844/02 Isigova et autres, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 16/03/2009
7653/02 Kaplanova, arrêt du 29/04/2008, définitif le 01/12/2008
5108/02 Khatsiyeva et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008, rectifié le 06/01/2009
12703/02 Musayeva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
1839/04 Sangariyeva et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008
12712/02 Umarov Ruslan, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008
29133/03 Utsayeva et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 26/03/2009
Les Délégués, après avoir pris note du rapport du Secrétariat concernant les consultations avec les autorités russes compétentes en février et en avril derniers à Moscou sur les questions relatives à l’effectivité des enquêtes internes et au contrôle du public,
1. se félicitent des mesures prises par le Comité d’investigation auprès de la Prokuratura de la Fédération de Russie, en particulier de la mise en place d’une Unité d’investigation spéciale (d’abord créée sous forme de groupe spécial d’investigateurs), en vue de l’adoption des mesures individuelles requises par ces arrêts ;
2. notent avec intérêt les mesures visant à renforcer l’effectivité du contrôle exercé par les procureurs et à améliorer l’efficacité du contrôle judiciaire ;
3. soulignent cependant que l’efficacité de ces mesures dépendra largement des progrès qui seront réalisés par cette Unité d’investigation spéciale dans le traitement des cas concrets et invitent en conséquence les autorités à fournir régulièrement au Comité des rapports sur les progrès réalisés par cette Unité ;
4. prennent note avec satisfaction de la lettre circulaire adoptée par le Procureur Général Adjoint, exigeant que tous les procureurs donnent effet direct aux exigences de la Convention dans leur supervision de la légalité des enquêtes internes et les encouragent à continuer leurs efforts dans ce domaine ;
5. notent que la législation pénale russe, telle qu’interprétée par les décisions de la Cour constitutionnelle, prévoit un certain nombre de droits au profit des victimes, notamment le droit de recevoir des informations au cours de l’enquête, et que l’efficacité de l’application de cette législation en pratique reste à démontrer, notamment dans les affaires en question ;
6. notent à cet égard l’existence au niveau interne d’un recours (article 125 du Code de procédure pénale) ouvert notamment aux victimes dont les droits n’auraient pas été respectés au cours de l’enquête, ainsi que des mesures récentes prises par la Cour Suprême fédérale afin de garantir son application effective par toutes les juridictions ;
7. notent cependant que l’efficacité de ce recours reste encore à évaluer et invitent en conséquence les autorités à fournir d’autres d’exemples de son application ainsi que des clarifications complémentaires ;
8. encouragent les autorités russes à continuer les consultations bilatérales avec le Secrétariat et décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d’une version mise à jour du Mémorandum à préparer par le Secrétariat.
Rubrique 5.1
- 20 affaires contre la Finlande
48339/99 Kangasluoma, arrêt du 20/01/2004, définitif le 14/06/2004
2511/02 Aho, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
36288/97 Fryckman, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007
14724/02 Hagert, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006
64436/01 Kajas, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006
26890/95 Kukkola, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006
34147/96 Lehtinen, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005
43160/98 Lehtinen Toive, arrêt du 22/05/2007, définitif le 22/08/2007
41585/98 Lehtinen n° 2, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
11704/03 Lehtonen, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006
77138/01 Mattila, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006
10615/03 Molander, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007
13102/03 Narinen n° 2, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007
25072/02 Riihikallio et autres, arrêt du 31/05/2007, définitif le 12/11/2007
66899/01 Ruoho, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
27744/95 T. et autres, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006
38581/97 T.K. et S.E., arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005
61222/00 Uoti, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007 et du 13/01/2009, éventuellement définitif le 13/04/2009
10736/03 Väänänen, arrêt du 22/05/2007, définitif le 24/09/2007
63235/00 Vilho Eskelinen et autres, arrêt du 19/04/2007 - Grande Chambre
1. notent avec intérêt les informations sur l’adoption de la loi introduisant un recours visant à accélérer les procédures et à allouer une indemnisation en cas de durée excessive de celles-ci, ainsi que sur d’autres mesures en cours visant à réduire la durée des procédures ; 2. encouragent les autorités finlandaises à poursuivre leur engagement de réduire la durée des procédures judiciaires internes ;
3. invitent les autorités finlandaises à soumettre au Comité des Ministres des informations plus détaillées sur les mesures générales envisagées en vue de réduire la durée des procédures et sur la portée du nouveau recours ;
4. décident de reprendre l’examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1072e réunion (décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales et, le cas échéant, à la lumière d'un projet de résolution intérimaire faisant état des mesures adoptées ainsi que des mesures encore attendues.
Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)109 et CM/Res/DH(2009)45
1. réitèrent leur très grave préoccupation concernant l’absence d’information tangible fournie par les autorités turques sur les mesures urgentes requises dans cette affaire, et ceci malgré les appels répétés adressés à la Turquie et deux résolutions intérimaires déjà adoptées ; 2. déplorent vivement que, malgré l’invitation du Comité, les autorités turques n’aient pas initié de contacts bilatéraux avec le Secrétariat en vue de mettre un terme aux effets continus de la violation pour le requérant ; 3. décident d’inviter la Présidence du Comité des Ministres à exprimer la préoccupation du Comité par le biais d’une lettre adressée à son homologue turc, à moins que les autorités turques ne fournissent des informations tangibles au Comité avant leur 1065e réunion (septembre 2009) ; 4. décident de continuer l’examen de la mise en œuvre de cet arrêt lors de chacune de leurs réunions Droits de l’Homme jusqu’à ce que les mesures nécessaires urgentes soient adoptées.
- 88 affaires contre la Roumanie
- 88 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’Etat à des tiers
1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un important problème systémique, lié notamment à l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers, problème auquel il importe de remédier le plus rapidement possible afin d'éviter un nombre important de nouvelles violations similaires ;
2. notent que la Cour européenne, dans un certain nombre d’arrêts qui sont récemment devenus définitifs, a estimé, entre autres, que les autorités roumaines devaient prendre les mesures législatives nécessaires afin d’empêcher l’apparition de situations où deux titres de propriété sur le même bien coexistent, et amender également le mécanisme administratif mis en place par les lois de réparation afin qu’il devienne réellement cohérent, accessible, rapide et prévisible ;
3. invitent les autorités roumaines à soumettre un plan d’action concernant les mesures prises ou envisagées en vue d’améliorer l’actuel mécanisme de restitution ; dans ce contexte ils notent également avec intérêt que des consultations bilatérales sont envisagées entre les autorités impliquées dans le processus de restitution et le Secrétariat ;
5. décident, par conséquent, de reprendre l'examen de ces affaires au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière du plan d’action à fournir et d'informations sur les mesures individuelles.
Les Délégués 1. notent avec satisfaction que des ressources budgétaires ont été affectées à l’exécution des décisions de justice internes ordonnant le paiement de dettes de l’Etat, et que des réformes du système de l’exécution sont actuellement en cours en vue de prévenir des violations similaires de la Convention ;
2. invitent les autorités géorgiennes à tenir le Comité des Ministres informé des suites de ces réformes et des autres mesures pertinentes ;
3. rappellent que des précisions sont attendues notamment sur le fonctionnement des procédures d’exécution forcée à l’encontre des autorités de l’Etat et sur les possibilités d’indemnisation ainsi que plus généralement sur les mesures visant à assurer l’efficacité des recours internes ;
4. décident de reprendre l'examen de ces affaires lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales et sur la base du Mémorandum révisé par le Secrétariat.
1. notent avec intérêt le plan d’action fourni par les autorités tchèques concernant les mesures générales visant l’inclusion des enfants roms dans le système d’éducation, de manière non discriminatoire ;
2. invitent les autorités tchèques à transmettre en temps utile des rapports complémentaires sur la mise en application du plan d’action, et à tenir le Comité des Ministres informé de l’état d’avancement de l’adoption des mesures envisagées ;
3. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 2ème réunion DH de 2010, à la lumière d’informations complémentaires à fournir sur les mesures de caractère général.
- 168 affaires contre la Fédération de Russie
- 168 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs
1. prennent note des informations fournies sur les mesures prises à la suite de l’adoption de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43 et en particulier de celles visant à mettre en place un recours interne en cas d’inexécution ou de retard d’exécution des décisions de justice internes ;
2. invitent les autorités russes à donner la priorité à ces mesures afin d’assurer le respect, en temps voulu, du récent arrêt pilote rendu par la Cour dans l’affaire Burdov n° 2 (arrêt du 15 janvier 2009, définitif le 4 mai 2009) ;
3. décident de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1065e réunion (septembre 2009) (DH), pour surveiller les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures générales, aussi bien réparatrices que préventives, qui sont notamment requises par l’arrêt pilote susmentionné.
059e réunion DH – 4 juin 2009
Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures à prendre en vue de l’exécution des arrêts de la Cour européenne à leur 1060e réunion (10 juin 2009).
CM/Del/Dec(2009)1059volresF / 19 juin 2009 Activities