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Timestamp: 2018-11-12 18:50:37+00:00
Document Index: 308656017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", "l'article 1134", "l'article 1116"]

Un dol commis par … l’acquéreur - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
11h00 07 févr. 2007
Il n’est pas fréquent que le dol conduise à l’annulation d’une vente alors ce dol a été commis par l’acquéreur, et non par le vendeur. C’est pourtant le cas de cette espèce qui a donné lieu à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 novembre 2000 :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que MM. Yvon et Yves Monpas, aux droits duquel est actuellement Yvon Monpas, se sont engagés, suivant acte des 21 mars et 3 avril 1996, à vendre deux immeubles à M. Moysan, avec faculté pour celui-ci de se substituer toute personne physique ou morale de son choix ; que la réitération par acte authentique qui devait intervenir au plus tard dans le délai de trois mois, n'ayant pas eu lieu, la société des Carrières de Brandefert a assigné MM. Yves et Yvon Monpas pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des immeubles ; que MM. Yves et Yvon Monpas se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ;
Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :
1 ) que le dol suppose une erreur provoquée ; que tel n'est pas le cas lorsque le vendeur ayant offert le bien à la vente par l'intermédiaire d'un notaire, un acquéreur accepte d'acheter ledit bien sans indiquer au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ;
2 ) que la bonne foi contractuelle ne va pas jusqu'à imposer à l'acquéreur d'informer son vendeur des qualités de la chose vendue et de la destination projetée de celle-ci ; qu'ainsi, la société carrières de Brandefert n'avait pas à informer les vendeurs de ce que le terrain pouvait être exploité pour un usage de carrière (violation de l'article 1134 et 1176 du Code civil) ;
3 ) que la clause de substitution d'acquéreur, licite, n'est pas de nature à caractériser un dol de celui-ci, l'acquéreur effectif n'ayant nulle obligation de révéler son identité aux vendeurs ayant accepté la clause de substitution (violation de l'article 1116 du Code civil) ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les vendeurs ignoraient la qualité du sous-sol de leurs terres, que l'acte de vente avait été signé sans que M. Moysan ne révèle pour le compte de qui il contractait, que le fait qu'une clause de substitution ait été prévue ne pouvait justifier que la société Carrières de Brandefert se soit dissimulée derrière un prête-nom, son propre directeur général, alors qu'elle avait connaissance de la richesse de la composition du sol, qu'elle s'était tue, jusqu'à la signature du "compromis", sur son projet d'exploitation, maintenant ses cocontractants dans l'ignorance et que le projet d'acte authentique qu'elle entendait soumettre aux vendeurs stipulait que l'immeuble était destiné pour partie à l'habitation et le surplus à usage agricole, la cour d'appel a pu en déduire que le dol était constitué ;
Condamne la société Carrières de Brandefert aux dépens »