Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000301-206390
Timestamp: 2017-04-27 05:45:52+00:00
Document Index: 257950978

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 16']

France, Conseil d'État, 6 ss, 01 mars 2000, 206390
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 206390Numéro NOR : CETATEXT000008057143 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-01;206390 Analyses : JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.Texte : Vu la requête enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Adeline X..., B.P. 4961 à Libreville (Gabon) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle le sous-directeur de la magistrature a rejeté sa candidature en vue d'une intégration directe dans le corps judiciaire ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 1999 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la candidature de Mme X... en vue d'une intégration directe dans la magistrature :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Peuvent être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgées de trente cinq ans au moins : 1°) les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ..." ; que l'article 16 modifié dispose que les candidats doivent : "1°) être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ..." ;
Considérant que si après son baccalauréat "valable de plein droit sur le territoire de la République française", Mme X... a obtenu en 1988, après quatre ans passées à l'école nationale de la magistrature de Libreville un diplôme d'aptitude aux fonctions de magistrat, ce diplôme ne remplit aucune des conditions fixées par les dispositions précitées pour ouvrir droit à une nomination directe aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que si l'article 16 précité prévoit qu'une commission est appelée à émettre un avis sur l'équivalence entre les titres et diplômes délivrés par un Etat membre de la communauté européenne et les diplômes français, il ne prévoit aucune disposition similaire pour les titres et diplômes délivrés par les Etats hors communauté européenne ; que par suite, sa demande de candidature n'est pas recevable ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'examen du dossier de Mme X... soit renvoyé à une commission d'équivalence professionnelle :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6.1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1999 du garde des sceaux, ministre de la justice, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée du 11 janvier 1999, le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'intégration directe dans le corps judiciaire ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Adeline X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Loi 1980-07-16 art. 6Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 22, art. 16Publications :Proposition de citation: CE, 01 mars 2000, n° 206390Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 01/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page