Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/s050(2013-12-30)_2f.php?df=2012-06-14
Timestamp: 2020-05-27 17:10:32+00:00
Document Index: 227314707

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 29', 'art. 41', "l'article 141", 'art. 29', 'art. 42', 'art. 40', "l'article 141", "l'article 141", 'art. 29', 'art. 43', 'art. 5', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 30', 'art. 64', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 48', 'art. 9', "l'article 154", "l'article 37", 'art. 8', 'art. 5', 'art. 65', 'art. 49', 'art. 12', 'art. 10', "l'article 149", "l'article 149", "l'article 149", 'art. 5', 'art. 32', 'art. 11', "l'article 149", 'art. 5', "l'article 149", 'art. 22', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 30', 'art. 107', 'art. 58', 'art. 94', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 238', "l'article 159", 'art. 9', 'art. 33', "l'article 31", "l'article 149", "l'article 30", "l'article 164", "l'article 168", "l'article 30", 'art. 33', 'art. 51', "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 180", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 188", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 191", "l'article 176", "l'article 176", "l'article 191", 'art. 33', 'art. 53', 'art. 12', "l'article 208"]

Aucune personne ni aucune compagnie ne peut exploiter une entreprise boursière dans la province à moins que la Commission ne reconnaisse, par écrit, que cette entreprise constitue une Bourse.
La Commission peut, lorsqu'elle est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire, prendre une décision :
b) en ce qui concerne les règlements internes, les décisions et les directives d'une Bourse de la province;
c) en ce qui concerne les transactions faites par l'entremise d'une Bourse de la province ou toute valeur mobilière qui y est inscrite et qui peut y faire l'objet d'une transaction;
d) pour que les compagnies dont les valeurs mobilières sont inscrites à une Bourse de la province et peuvent y faire l'objet de transactions respectent la présente loi et les règlements.
L.M. 2001, c. 26, art. 63.
Toute Bourse de la province tient un registre dans lequel sont inscrites l'heure et la date de chacune des opérations qui sont effectuées à cette Bourse et fournit à tout client de ses membres, qui lui remet une confirmation écrite d'une opération réalisée avec ce membre, les détails concernant l'heure et la date de cette opération et une attestation concernant les questions énoncées dans la confirmation.
Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 141, 141.1 et 141.1.1.
« fait important » Fait qui pourrait vraisemblablement modifier de façon importante la valeur ou le cours du marché de valeurs mobilières émises ou dont l'émission est projetée. ("material fact")
« information fausse et trompeuse » Selon le cas :
a) déclaration inexacte ayant trait à un fait important;
b) omission de déclarer un fait important qui doit être déclaré;
c) omission de déclarer un fait important qui est nécessaire pour qu'une déclaration ne soit pas trompeuse. ("misrepresentation")
L.M. 2007, c. 12, art. 38.
Si un prospectus contient une information fausse et trompeuse, l'acheteur qui a acheté les valeurs mobilières offertes pendant la période de placement est réputé s'être fondé sur cette information et a des droits d'action en dommages-intérêts contre :
a) l'émetteur ou un détenteur de valeurs mobilières vendeur pour qui le placement est fait;
b) chaque preneur ferme des valeurs mobilières qui a conclu un contrat avec l'émetteur ou le détenteur de valeurs mobilières vendeur pour qui le placement est fait;
c) les administrateurs de l'émetteur au moment du dépôt du prospectus;
d) les personnes ou les compagnies qui ont déposé leur consentement à la communication de renseignements dans le prospectus, mais uniquement en ce qui a trait aux rapports, aux opinions ou aux déclarations provenant d'elles;
e) les personnes ou les compagnies, autres que celles visées aux alinéas a) à d), qui ont signé le prospectus.
Si un prospectus contient une information fausse et trompeuse, l'acheteur qui a acheté les valeurs mobilières offertes pendant la période de placement est réputé s'être fondé sur cette information et a des droits d'action en rescision contre :
a) l'émetteur ou le détenteur de valeurs mobilières vendeur pour qui le placement est fait;
b) tout preneur ferme des valeurs mobilières.
S'il choisit d'exercer son droit d'action en rescision contre une personne ou une compagnie, l'acheteur perd son droit d'action en dommages-intérêts contre cette personne ou cette compagnie.
Une personne ou une compagnie n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) si elle prouve que l'acheteur savait que l'information était fausse et trompeuse.
Une personne ou une compagnie, à l'exception de l'émetteur ou du détenteur de valeurs mobilières vendeur, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) dans les cas suivants :
a) elle prouve que le prospectus a été déposé à son insu ou sans son consentement et que, dès qu'elle a été informée du dépôt, elle a donné un avis général raisonnable de ce dépôt;
b) elle prouve que, entre le moment de la délivrance du visa et celui de l'achat des valeurs mobilières et après avoir été informée du fait que le prospectus contenait une information fausse et trompeuse, elle a retiré son consentement au prospectus et donné un avis général raisonnable de ce retrait ainsi que des motifs qui le justifient;
c) à l'égard de la partie du prospectus apparemment fondée sur l'opinion d'un expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration d'un expert, elle prouve qu'elle n'avait aucun motif raisonnable de croire et ne croyait véritablement pas :
(ii) soit que la partie en cause du prospectus ne présentait pas fidèlement le rapport, l'avis ou la déclaration de l'expert, ou n'en constituait pas une copie ou un extrait fidèle;
d) à l'égard de la partie du prospectus apparemment fondée sur sa propre opinion en sa qualité d'expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration provenant d'elle en sa qualité d'expert, mais qui contient une information fausse et trompeuse du fait qu'elle ne présente pas fidèlement le rapport, l'avis ou la déclaration :
(i) elle prouve qu'elle avait des motifs raisonnables de croire et qu'elle croyait véritablement que, après une enquête raisonnable, la partie du prospectus en cause donnait une présentation fidèle,
(ii) elle prouve qu'elle a informé le directeur et donné un avis général raisonnable de l'utilisation abusive et du fait qu'elle n'assumait aucune responsabilité à l'égard de cette partie du prospectus, dès qu'elle a appris que la présentation n'était pas fidèle;
e) elle prouve, à l'égard d'une déclaration fausse présentée comme étant une déclaration d'un représentant officiel ou contenue dans un document présenté comme étant une copie ou un extrait d'un document officiel public, que cette déclaration donnait une présentation juste et exacte de la déclaration ou de la copie ou de l'extrait du document et qu'elle avait des motifs raisonnables de croire et croyait véritablement que cette déclaration était vraie.
Une personne ou une compagnie, à l'exception de l'émetteur ou du détenteur de valeurs mobilières vendeur, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) à l'égard de la partie du prospectus apparemment fondée sur sa propre opinion en sa qualité d'expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration provenant d'elle en sa qualité d'expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
Responsabilité d'autres parties
Une personne ou une compagnie, à l'exception de l'émetteur ou du détenteur de valeurs mobilières vendeur, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) à l'égard de toute partie du prospectus qui n'est pas apparemment fondée sur l'opinion d'un expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration d'un expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
Les sommes recouvrables au titre du présent article ne peuvent être supérieures au prix auquel les valeurs mobilières étaient offertes au public.
Limite applicable au preneur ferme
La responsabilité maximale qu'assume le preneur ferme correspond, à l'égard de la portion du placement qu'il prend ferme, au prix total auquel les valeurs mobilières sont offertes au public.
Dans l'action en dommages-intérêts visée au paragraphe (1), le défendeur n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts demandés lorsqu'il démontre que la dépréciation des valeurs mobilières ne découle pas de l'information fausse et trompeuse.
Les personnes et compagnies visées au paragraphe (1) qui sont déclarées responsables ou qui reconnaissent leur responsabilité sont responsables conjointement et individuellement.
Les acheteurs de valeurs mobilières ont des droits d'action en rescision et en dommages-intérêts comme si un prospectus contenant une information fausse et trompeuse avait été déposé à l'égard du placement si, au moment de ce placement :
a) aucun visa n'avait été délivré à l'égard d'un prospectus;
b) aucune exemption n'était prévue ni n'avait été accordée en ce qui a trait au dépôt d'un prospectus;
c) une information fausse et trompeuse avait été communiquée à son égard.
Le défendeur tenu de payer des dommages-intérêts peut en recouvrer la totalité ou une partie auprès de toute autre personne ou compagnie responsable conjointement et individuellement sous le régime du présent article du versement des mêmes dommages-intérêts dans la même cause d'action, sauf si le tribunal estime, compte tenu des circonstances, qu'il ne serait pas juste et équitable de permettre le recouvrement.
Les droits d'action en rescision et en dommages-intérêts que prévoit le présent article s'ajoutent aux recours dont l'acheteur peut bénéficier en droit et ne leur portent nullement atteinte.
L'information fausse et trompeuse qui se trouve dans un document incorporé par renvoi — ou réputé incorporé par renvoi — dans le prospectus est présumée se trouver dans le prospectus lui-même.
L.M. 2007, c. 12, art. 39.
Si une notice d'offre comporte une information fausse et trompeuse, l'acheteur des valeurs mobilières offertes par la notice est réputé s'être fié à l'information si elle était fausse et trompeuse au moment de l'achat et a :
S'il choisit d'exercer son droit de rescision, l'acheteur perd son droit d'action en dommages-intérêts.
141.1(3)
Sous réserve du paragraphe (4), une personne ou une compagnie n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) dans les cas suivants :
141.1(4)
Les alinéas (3)b) à e) ne s'appliquent pas à l'émetteur.
141.1(5)
Les sommes recouvrables au titre du présent article ne peuvent être supérieures au prix auquel les valeurs mobilières étaient offertes dans la notice d'offre.
141.1(6)
Dans l'action en dommages-intérêts visée au paragraphe (1), le défendeur n'est pas tenu de payer tout ou partie des dommages-intérêts demandés lorsqu'il démontre que la dépréciation en valeur de la valeur mobilière ne découle pas de l'information fausse et trompeuse.
141.1(7)
Les personnes et compagnies visées au paragraphe (1) qui sont déclarées responsables ou reconnaissent leur responsabilité sont responsables conjointement et individuellement.
141.1(8)
Le défendeur tenu de payer des dommages-intérêts peut en recouvrer la totalité ou une partie auprès de toute autre personne responsable conjointement et individuellement sous le régime du présent article du versement des mêmes dommages-intérêts dans la même cause d'action, sauf si le tribunal, compte tenu des circonstances, estime que permettre le recouvrement ne serait pas juste et équitable.
141.1(10)
L'information fausse et trompeuse qui se trouve dans un document incorporé par renvoi — ou réputé incorporé par renvoi — dans la notice d'offre est présumée se trouver dans la notice elle-même.
L.M. 2006, c. 11, art. 29.
141.1.1(1)
Si une circulaire d'offre publique d'achat ou un avis de changement est envoyé aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité ou aux détenteurs de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de l'émetteur pollicité conformément aux règlements et que le document contienne une information fausse et trompeuse, les détenteurs :
a) sont réputés s'être fondés sur cette information;
b) peuvent choisir d'exercer un droit d'action :
(i) en rescision ou en dommages-intérêts contre le pollicitant,
(ii) en dommage-intérêts contre :
(A) les personnes qui, au moment de la signature de la circulaire ou de l'avis, étaient administratrices du pollicitant,
(B) les personnes ou les compagnies qui ont déposé, conformément aux règlements, leur consentement, mais uniquement en ce qui a trait à la communication de rapports, d'opinions ou de déclarations provenant d'elles,
(C) les personnes, autres que celles visées à la division (A), qui ont signé un certificat figurant sur la circulaire ou l'avis.
Circulaire des administrateurs
141.1.1(2)
Si une circulaire des administrateurs, d'un administrateur ou d'un dirigeant en particulier ou un avis de changement à l'un de ces documents est envoyé aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité conformément aux règlements et que le document contienne une information fausse et trompeuse, chaque personne ou compagnie qui l'a reçu est réputé s'être fondée sur cette information. Si l'information fausse et trompeuse est contenue :
a) dans la circulaire ou l'avis de changement des administrateurs, la personne ou la compagnie a un droit d'action en dommages-intérêts contre :
(i) les administrateurs ou dirigeants qui ont signé le document,
(ii) les personnes ou les compagnies qui ont déposé, conformément aux règlements, leur consentement, mais uniquement en ce qui a trait à la communication de rapports, d'opinions ou de déclarations provenant d'elles;
b) dans la circulaire ou l'avis de changement d'un administrateur ou d'un dirigeant en particulier, la personne ou la compagnie a un droit d'action en dommages-intérêts contre :
(ii) les personnes ou les compagnies qui ont déposé, conformément aux règlements, leur consentement, mais uniquement en ce qui a trait à la communication de rapports, d'opinions ou de déclarations provenant d'elles.
Application aux circulaires d'offre publique de rachat
141.1.1(3)
Les dispositions du paragraphe (1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires :
a) aux circulaires d'offre publique de rachat qui contiennent une information fausse et trompeuse;
b) aux avis de changements à de telles circulaires.
141.1.1(4)
Une personne ou une compagnie n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) si elle prouve que le détenteur des valeurs mobilières savait que l'information était fausse et trompeuse.
141.1.1(5)
Une personne ou une compagnie, à l'exception d'un pollicitant, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) dans les cas suivants :
a) elle prouve que la circulaire ou l'avis de changement a été envoyé à son insu ou sans son consentement et que, dès qu'elle a été informée de l'envoi, elle a rapidement donné un avis général raisonnable du fait que le document a été envoyé à son insu ou sans son consentement;
b) elle prouve que, après avoir envoyé la circulaire ou l'avis de changement et avoir été informée de la présence de l'information fausse et trompeuse dans ce document, elle a rapidement retiré son consentement et donné un avis général raisonnable de ce retrait ainsi que des motifs qui le justifient;
c) à l'égard de la partie de la circulaire ou de l'avis de changement apparemment fondée sur l'opinion d'un expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration d'un expert, elle prouve qu'elle n'avait aucun motif raisonnable de croire et ne croyait véritablement pas :
(ii) soit que la partie en cause ne présentait pas fidèlement le rapport, l'avis ou la déclaration de l'expert, ou n'en constituait pas une copie ou un extrait fidèle;
d) à l'égard de la partie de la circulaire ou de l'avis de changement apparemment fondée sur sa propre opinion en sa qualité d'expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration provenant d'elle en sa qualité d'expert, mais qui contient une information fausse et trompeuse du fait qu'elle ne présente pas fidèlement le rapport, l'avis ou la déclaration :
(i) elle prouve qu'elle avait des motifs raisonnables de croire et qu'elle croyait véritablement que, après une enquête raisonnable, la partie en cause donnait une présentation fidèle,
(ii) elle prouve qu'elle a informé le directeur et donné un avis général raisonnable de l'utilisation abusive et du fait qu'elle n'assumait aucune responsabilité à l'égard de cette partie du document, dès qu'elle a appris que la présentation n'était pas fidèle;
141.1.1(6)
Une personne ou une compagnie, à l'exception du pollicitant, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) à l'égard de la partie de la circulaire ou de l'avis de changement apparemment fondée sur sa propre opinion en sa qualité d'expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration provenant d'elle en sa qualité d'expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
141.1.1(7)
Une personne ou une compagnie, à l'exception du pollicitant, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) à l'égard de toute partie de la circulaire ou de l'avis de changement qui n'est pas apparemment fondée sur l'opinion d'un expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration d'un expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
141.1.1(8)
Dans l'action en dommages-intérêts visée au paragraphe (1), (2) ou (3) et intentée en raison d'une information fausse et trompeuse ayant une incidence sur les valeurs mobilières offertes par le pollicitant en échange de valeurs mobilières de l'émetteur pollicité, le défendeur n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts demandés lorsqu'il démontre que la dépréciation ne découle pas de l'information fausse et trompeuse.
141.1.1(9)
Les personnes et compagnies visées au paragraphe (1), (2) ou (3) qui sont déclarées responsables ou qui reconnaissent leur responsabilité sont responsables conjointement et individuellement.
141.1.1(10) Le défendeur tenu de payer des dommages-intérêts peut en recouvrer la totalité ou une partie auprès de toute autre personne ou compagnie responsable conjointement et individuellement sous le régime du présent article du versement des mêmes dommages-intérêts dans la même cause d'action, sauf si le tribunal, compte tenu des circonstances, estime qu'il ne serait pas juste et équitable de permettre le recouvrement.
141.1.1(11) Les droits d'action en rescision et en dommages-intérêts que prévoit le présent article s'ajoutent aux recours dont le détenteur de valeurs mobilières peut bénéficier en droit et ne leur portent nullement atteinte.
141.1.1(12) L'information fausse et trompeuse qui se trouve dans un document incorporé par renvoi — ou réputé incorporé par renvoi — dans une circulaire d'offre publique d'achat, une circulaire d'offre publique de rachat ou un avis de changement à ces documents est présumée se trouver dans la circulaire ou l'avis lui-même.
L.M. 2007, c. 12, art. 41.
Une personne ou une compagnie poursuivie sous le régime de l'article 141, 141.1 ou 141.1.1 n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'une information fausse et trompeuse incluse dans des renseignements prospectifs si elle prouve à la fois :
a) que le document où figurent les renseignements prospectifs, comportait également, tout près de ces renseignements :
(i) une mise en garde raisonnable indiquant la nature des renseignements prospectifs et les principaux facteurs susceptibles d'amener un écart important entre les résultats réels et les conclusions, prédictions ou projections qu'ils comportent,
(ii) un énoncé des principaux facteurs ou des hypothèses qui ont amené les conclusions, prédictions ou projections;
b) qu'elle avait des motifs valables de tirer les conclusions ou de faire les prédictions ou projections mentionnées dans les renseignements prospectifs.
A un droit d'action en rescision ou en dommages-intérêts contre le courtier, le pollicitant ou l'émetteur qui ne s'est pas conformé à une exigence :
a) l'acheteur de valeurs mobilières à qui un document réglementaire, notamment un prospectus, devait être envoyé en conformité avec les règlements mais à qui il ne l'a pas été;
b) le détenteur de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité ou une autre personne ou compagnie qui n'est pas une telle détentrice et à qui les documents indiqués ci-dessous devaient être envoyés sous le régime de la partie IX et des règlements pris pour son application mais à qui ils ne les ont pas été :
(i) soit une offre publique d'achat et une circulaire d'offre publique d'achat,
(ii) soit une offre publique de rachat et une circulaire d'offre publique de rachat,
(iii) soit un avis de changement à une offre ou à une circulaire visée au sous-alinéa (i) ou (ii);
c) l'acheteur de valeurs mobilières à qui une notice d'offre devrait être envoyée en application des règlements sur les notices d'offre mais à qui elle ne l'a pas été dans le délai réglementaire.
L.M. 2006, c. 11, art. 29; L.M. 2007, c. 12, art. 42; L.M. 2012, c. 12, art. 40.
141.3(1)
L'acheteur de valeurs mobilières à qui une notice d'offre doit être envoyée peut rescinder le contrat d'achat des valeurs par l'envoi d'un avis écrit de rescision à l'émetteur au plus tard à minuit le deuxième jour qui suit celui de la signature du contrat d'achat des valeurs, compte non tenu des samedis et des jours fériés.
Dans le cas des valeurs mobilières d'un fonds mutuel, l'acheteur peut également rescinder le contrat d'achat par l'envoi d'un avis écrit de rescision au courtier auprès duquel il a acheté les valeurs :
Sous réserve du paragraphe (5), les sommes que l'acheteur peut recouvrer lorsqu'il exerce son droit de rescision ne peuvent être supérieures à la valeur liquidative des valeurs achetées, au moment où il exerce son droit de rescision.
141.3(4)
Le droit de rescision d'un achat fait sous le régime d'un plan à versements périodiques ne peut s'exercer qu'à l'égard des versements qui doivent être faits avant l'expiration du délai de 60 jours mentionné au paragraphe (2).
141.3(5)
Dans le cas des valeurs mobilières d'un fonds mutuel, le courtier auprès duquel l'achat a été fait rembourse à l'acheteur qui exerce son droit de rescision en conformité avec le présent article les frais de vente et autres droits liés à son placement dans le fonds mutuel dont les actions ou unités sont visées par l'avis de rescision.
141.4(1)
Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune action ne peut être intentée en vue de l'exercice d'un droit créé par l'article 141 après l'expiration des délais suivants :
a) dans le cas d'une action en rescision, 180 jours après le jour où le demandeur a reçu le prospectus contenant l'information fausse et trompeuse ou après celui où il a acquis les valeurs mobilières auxquelles ce prospectus se rapporte, selon celle de ces éventualités qui se produit la dernière;
b) dans le cas d'une autre action, 180 jours après le jour où le demandeur a été informé des faits à l'origine de l'action ou 2 ans après le jour de l'opération qui est à l'origine de l'action, selon celle de ces éventualités qui se produit la première.
141.4(2)
Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune action ne peut être intentée en vue de l'exercice d'un droit conféré par l'article 141.1, 141.1.1 ou 141.2 après l'expiration des délais suivants :
a) dans le cas d'une action en rescision, 180 jours après le jour de l'opération qui est à l'origine de l'action;
L.M. 2006, c. 11, art. 29; L.M. 2007, c. 12, art. 43.
La Couronne, la Commission, le directeur et les autres personnes visées au paragraphe (1.1) bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu :
Bénéficient également de l'immunité :
Personnes qui observent la Loi
Aucune personne ni aucune compagnie ne peut exercer des droits ou des recours ou intenter des poursuites contre une autre personne ou compagnie à l'égard d'un acte accompli ou d'une omission commise dans le respect effectif ou censé tel :
a) d'une exigence, d'une ordonnance, d'un ordre ou d'une directive visée par la présente loi :
(i) de la Commission ou d'un de ses membres,
(ii) du directeur,
(iii) de toute personne nommée par arrêté du ministre en application de la présente loi,
(iv) du ministre,
(v) du représentant du ministre, de la Commission, du directeur ou de toute personne nommée par le ministre en application de la présente loi;
b) de la présente loi et des règlements.
Les membres de la Commission, le directeur et les autres personnes qui relèvent de la Commission ne sont pas tenus de témoigner dans les poursuites civiles auxquelles la Commission n'est pas partie relativement aux renseignements qu'ils ont obtenus dans l'exercice des fonctions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature.
L.M. 2002, c. 32, art. 5.
Le directeur a la charge des registres de la Commission.
Copies de documents publics
Toute personne ou compagnie peut obtenir du directeur, sur paiement du droit prescrit, une copie ordinaire ou une copie certifiée conforme d'une ordonnance de la Commission ou de tout autre document dont il a la garde et que le public peut consulter.
La Commission peut publier une liste d'émetteurs assujettis qui font défaut de se conformer à la présente loi ou aux règlements.
L.M. 2007, c. 12, art. 44.
Les documents, notamment les avis, qui doivent être signifiés en vertu de la présente loi ou dans toute procédure ou affaire qui relève de la compétence ou du contrôle de la Commission peuvent, à moins que la présente loi ou une autre loi de la Législature ne prévoit expressément une autre méthode de signification, être signifiés :
a) par signification en mains propres faite :
(i) dans le cas d'un particulier, à ce particulier,
(ii) dans le cas d'une société en nom collectif, à tout associé,
(iii) dans le cas d'une compagnie ou d'un organisme non constitué en corporation, à l'exception d'une société en nom collectif, à tout dirigeant ou administrateur de la compagnie ou de l'organisme;
b) par courrier recommandé ou poste certifiée envoyé à la dernière adresse d'affaires ou résidentielle du destinaire, connue par la Commission;
c) par la méthode que la Commission indique, dans le cas où elle est convaincue qu'il n'est pas praticable d'effectuer la signification par l'un ou l'autre des moyens mentionnés aux alinéas a) et b);
d) dans le cas d'un avis destiné au public, ou à des personnes ou compagnies trop nombreuses pour recevoir signification individuellement, par la publication de l'avis de la manière que la Commission peut indiquer.
L'avis expédié par courrier recommandé est réputé avoir été signifié à la date à laquelle il serait livré dans le cours ordinaire de la poste.
L'avis expédié par poste certifiée est réputé avoir été signifié à la date à laquelle il est parvenu à l'adresse d'expédition.
La Commission peut, aux fins d'une enquête ou d'un examen qu'elle effectue, ordonne ou autorise ou dans l'exercice des autres fonctions que la présente loi ou toute autre loi de la Législature lui confère, recourir aux services d'un employé, notamment d'un dirigeant, d'un ministère du gouvernement avec le consentement du ministre responsable de ce ministère.
Commission exemptée de certains droits
Les registraires de district des districts de titres fonciers situés dans la province ainsi que les ministères du gouvernement du Manitoba fournissent à la Commission, sans frais pour celle-ci, les certificats et les copies certifiées conformes de documents qu'elle peut par écrit exiger; tout membre de la Commission ou toute personne qui relève d'elle peut à un moment quelconque consulter les registres publics du Bureau des titres fonciers ou de tout autre ministère sans frais.
Prise d'effet des ordonnances
La Commission peut indiquer, dans une ordonnance, que celle-ci ou une des ses parties ou dispositions prend effet :
a) à une date future déterminée;
b) dès la matérialisation d'une éventualité, d'un événement ou d'une condition mentionné dans l'ordonnance;
c) dès que sont remplies de façon satisfaisante pour la Commission, ou une personne nommée dans l'ordonnance à cette fin, les modalités que la Commission peut imposer à une partie intéressée.
La Commission peut également indiquer que la totalité ou une partie de l'ordonnance aura effet pour une période de temps limitée uniquement ou jusqu'à l'arrivée d'un événement mentionné.
La Commission peut, au lieu de rendre une ordonnance définitive en premier lieu, rendre une ordonnance provisoire et se réserver d'autres directives, soit pour une reprise d'audition de l'affaire, soit pour une nouvelle demande.
Une observation substantielle des exigences de la présente loi suffit pour donner effet aux ordonnances, aux ordres, aux règles, aux actes, aux règlements ou aux décisions de la Commission ou du directeur; une ordonnance, un ordre, une règle, un acte, un règlement ou une décision n'est pas inopérant, illégal ou nul en raison d'une omission de nature technique s'y rapportant.
Malgré le paragraphe 148(1), si une personne ou une compagnie fait défaut de déposer l'information périodique en contravention des règlements, le directeur ou la Commission peut, sans lui donner la possibilité de se faire entendre, donner ou rendre un ou plusieurs des ordres ou ordonnances suivants :
a) ordonner la cessation des transactions ou des achats à l'égard des valeurs mobilières précisées dans l'ordre ou l'ordonnance;
b) ordonner à une personne ou à une compagnie la cessation des transactions ou des achats à l'égard de valeurs mobilières ou de valeurs mobilières ou catégories de valeurs mobilières précisées dans l'ordre ou l'ordonnance.
Après avoir donné l'ordre ou rendu l'ordonnance, la directeur ou la Commission envoie un avis écrit à cet effet aux personnes ou aux compagnies directement concernées.
L.M. 2007, c. 12, art. 45.
Si elle juge que l'intérêt public le justifie, la Commission peut, avec ou sans conditions, ordonner la suspension des transactions à l'égard des valeurs mobilières d'une personne ou d'une compagnie ou ordonner à une personne ou à une compagnie de cesser d'effectuer des transactions à l'égard de valeurs mobilières, de façon permanente ou pendant une période déterminée. Sous réserve des paragraphes (2) ou (3), la Commission ne peut rendre une ordonnance sans avoir tenu une audience.
Si elle juge que les délais nécessaires à la tenue d'une audience sont tels qu'ils porteraient préjudice à l'intérêt public, la Commission peut rendre une ordonnance temporaire sans préavis à qui que ce soit. Cette ordonnance demeure en vigueur pendant une période de 15 jours.
L'ordonnance temporaire peut être prolongée pour la période que la Commission juge indiquée si elle ne reçoit pas, avant l'expiration de la période de 15 jours, des renseignements suffisants.
La Commission peut donner avis de son intention de rendre une ordonnance ou de tenir une audience en application du présent article dans un journal à grand tirage ou de toute autre manière et aux personnes qu'elle estime indiquées.
L.M. 2006, c. 11, art. 30.
148.1(1)
La Commission peut ordonner à une personne ou à une compagnie de verser une pénalité administrative maximale de 100 000 $ dans le cas d'un particulier et de 500 000 $ dans le cas d'une autre personne ou d'une compagnie si, auprès avoir procédé à une audience :
Autres pénalités administratives
148.1(1.1)
Après une audience, la Commission peut ordonner à un administrateur, à un dirigeant d'une compagnie ou d'une personne qui n'est pas un particulier ou à une autre personne qu'un particulier de verser une pénalité administrative maximale de 100 000 $ dans le cas d'un particulier et de 500 000 $ dans les autres cas si :
a) elle détermine que la compagnie ou la personne qui n'est pas un particulier a commis une infraction ou un manquement visé à l'alinéa (1)a) et qu'un de ses administrateurs ou dirigeants ou que l'autre personne a autorisé l'infraction ou le manquement ou y a consenti;
b) elle considère qu'il est dans l'intérêt public de rendre l'ordonnance.
148.1(2)
La Commission peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) malgré toute autre pénalité ou sanction que la personne ou la compagnie peut se voir imposer à l'égard de la même question et malgré les autres ordonnances qu'elle peut rendre à l'égard de cette question.
L.M. 2001, c. 26, art. 64; L.M. 2007, c. 12, art. 46.
148.2(1)
Si l'auteur d'une demande d'indemnisation lui en fait la demande, le directeur peut demander à la Commission, si celle-ci tient une audience au sujet d'une personne ou d'une compagnie, d'ordonner à cette personne ou à cette compagnie d'indemniser l'auteur de la demande pour la perte financière qu'il a subie.
148.2(2)
Malgré le paragraphe 29(1), la décision du directeur de présenter ou non une demande à la Commission ne peut faire l'objet d'aucun recours en révision.
148.2(3)
Lorsque le directeur le lui demande, la Commission peut ordonner à la personne ou à la compagnie de verser à l'auteur de la demande d'indemnisation une indemnité maximale de 250 000 $ pour la perte financière qu'il a subie si, après l'audience :
148.2(4)
Si la contravention ou l'omission survient au cours de l'emploi de la personne ou de la compagnie par une autre personne ou compagnie ou pendant que la personne ou la compagnie agit à tout autre titre pour le compte de l'autre personne ou compagnie, la Commission peut également ordonner à cette autre personne ou compagnie de verser conjointement et individuellement, à l'auteur de la demande d'indemnisation, l'indemnité prévue au paragraphe (3).
148.2(5)
Pour l'application du paragraphe (4), une personne ou une compagnie est employée par une autre personne ou compagnie dans les cas suivants :
148.2(6)
La Commission peut rendre une ordonnance d'indemnisation malgré toute autre pénalité ou sanction que la personne ou la compagnie s'est vu imposer à l'égard de la même question ou malgré les autres ordonnances qu'elle a rendues à l'égard de cette question.
148.2(7)
La Commission ne peut rendre une ordonnance d'indemnisation si l'auteur de la demande d'indemnisation a introduit une instance civile en vue d'être indemnisé pour la même perte.
L'auteur d'une demande d'indemnisation qui introduit une instance civile à l'égard de la même perte est tenu d'en informer la Commission sans tarder.
148.2(9)
Dès que débute l'audience de la Commission au cours de laquelle doit notamment être examinée sa demande d'indemnisation pour la perte financière qu'il a subie, l'auteur de la demande ne peut introduire une instance civile en vue d'obtenir une indemnité pour la même perte ni pour toute autre perte découlant de la même opération.
148.2(10)
Malgré le paragraphe (9), si la Commission rend une ordonnance d'indemnisation en sa faveur, l'auteur de la demande d'indemnisation peut en déposer une copie certifiée conforme auprès de la Cour du Banc de la Reine. Cette ordonnance peut alors être exécutée au même titre qu'un jugement de ce tribunal rendu en faveur de l'auteur de la demande et contre la personne ou la compagnie tenue de verser l'indemnité.
L.M. 2002, c. 32, art. 6; L.M. 2009, c. 16, art. 26.
148.3(1)
Dans les cas où elle juge que l'intérêt public le justifie, la Commission peut, après audience, prendre, par ordonnance, l'une ou l'autre des mesures suivantes :
148.3(2)
La Commission peut assortir l'ordonnance des modalités qu'elle juge indiquées.
L.M. 2006, c. 11, art. 31.
148.4(1)
Après avoir donné à une personne ou à une compagnie l'occasion de se faire entendre, la Commission peut rendre contre elle une ou plusieurs des ordonnances visées aux paragraphes 8(1), 19(5), 31.3(1), 139(2), 148(1) et 148.3(1) dans les cas suivants :
a) elle a été déclarée coupable d'une infraction criminelle découlant d'opérations, d'activités ou de lignes de conduite ayant trait à des valeurs mobilières;
b) un tribunal du Manitoba ou d'ailleurs l'a déclarée coupable d'une contravention à la présente loi, aux règlements ou à une décision de la Commission ou du directeur, ou aux lois sur les valeurs mobilières d'une autre autorité législative;
148.4(2)
L.M. 2007, c. 12, art. 48; L.M. 2011, c. 12, art. 9.
(iv) prévoir quels placements primaires auprès du public et quelles transactions à l'égard de placements sont réputés effectués à l'extérieur du Manitoba,
(v) prévoir dans quelles circonstances une personne ou une compagnie ayant acheté des valeurs mobilières dans le cadre d'un placement peut annuler l'opération, y compris :
(C) préciser quelle personne ou compagnie est chargée de faire et de gérer le remboursement ainsi que le délai dans lequel il doit avoir lieu,
(D) préciser différents principes, circonstances, périodes, personnes ou compagnies à l'égard des diverses catégories de valeurs mobilières, d'émetteurs ou d'acheteurs,
(vi) prévoir dans quelles circonstances il est interdit à une personne ou à une compagnie ou à une catégorie de personnes ou de compagnies de faire le commerce de valeurs mobilières ou de valeurs mobilières en particulier ou de les acheter, y compris prévoir que l'interdiction s'applique si un organisme habilité par les lois d'une autre autorité législative à régir le commerce de valeurs mobilières ou à appliquer les lois sur les valeurs mobilières de cette autorité a interdit à la personne ou à la compagnie d'effectuer une telle opération ou interdit les transactions ou les achats portant sur des valeurs mobilières en particulier;
(x) prendre des mesures concernant les fonds de compensation et les fonds de prévoyance en fiducie,
(xi) prévoir dans quelles circonstances :
(A) une personne ou une compagnie ou une catégorie de personnes ou de compagnies n'est pas tenue d'être inscrite sous le régime de la partie II,
(B) une personne ou une compagnie ou une catégorie de personnes ou de compagnies est réputée être inscrite pour l'application de la présente loi ou des règlements;
(iv) prendre des mesures concernant les restrictions aux exemptions ou l'abolition de celles-ci,
(v) désigner des personnes ou des compagnies ou des catégories de personnes ou de compagnies à titre d'investisseurs accrédités;
(ii) la préparation, la vérification, l'examen, l'approbation, l'attestation, le dépôt, la remise et la distribution des documents,
n.1) régir la sollicitation de procurations, et notamment prévoir des exigences en ce qui a trait :
(i) à la sollicitation de procurations et aux votes par procuration,
(ii) aux communications avec les propriétaires inscrits et les propriétaires véritables de valeurs mobilières,
(iii) aux autres personnes ou compagnies qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de propriétaires véritables, notamment les dépositaires et les personnes ou compagnies inscrites;
o) régir les transactions d'initiés, les délits d'initiés et les préavis, y compris :
(i) obliger les émetteurs, les catégories d'émetteurs ou les autres personnes ou compagnies à se conformer aux exigences de la partie XI ou des règlements,
(ii) prévoir comment des valeurs mobilières ou une catégorie de valeurs mobilières doivent être déclarées dans un rapport d'initié déposé en vertu de la partie IX ou des règlements,
(iii) prévoir des exigences en matière de communication, de remise, de diffusion et de dépôt, notamment l'utilisation de formules ou de types de documents en particulier,
(iv) régir les délits d'initiés et les conflits d'intérêts,
(v) prévoir des exemptions à la partie XI ou aux règlements,
(vi) désigner une personne ou une compagnie à titre d'initié;
o.1) régir les personnes qui agissent à titre de vérificateurs des émetteurs assujettis, y compris :
(ii) interdire à certaines personnes ou catégories de personnes d'agir à ce titre,
p) régir les offres publiques d'achat, les prises de contrôle et les offres publiques de rachat, y compris :
(i) prévoir des exigences à l'égard des différentes catégories d'offres ou de prises de contrôle,
(ii) prévoir des exigences à l'égard du déroulement ou de la gestion des affaires internes de l'émetteur visé par l'offre publique d'achat ainsi que de ses administrateurs et dirigeants, au moment ou en prévision de l'offre,
(iii) interdire à une personne ou à une compagnie d'acheter ou de vendre des valeurs mobilières avant, pendant ou après la période de validité d'une offre publique d'achat,
(iv) prévoir la communication, l'attestation, la transmission ou la diffusion de circulaires, d'avis, de rapports ou d'autres documents qui doivent être déposés ou remis à une personne ou à une compagnie,
(v) prévoir des pourcentages et des exigences en ce qui a trait aux préavis,
(vi) prévoir des exemptions à la partie IX ou aux règlements;
dd) prendre toute autre mesure liée à l'application de la présente loi et au déroulement des affaires de la Commission;
ee) obliger tout fonds de placement à établir un organisme aux fins visées à l'article 154.3 et prévoir ses attributions ainsi que des exigences en ce qui a trait :
(i) à son mandat,
(ii) à sa composition et aux compétences de ses membres, notamment en ce qui a trait à leur indépendance et à leur mode de sélection,
(iii) à la diligence dont ses membres doivent faire preuve dans l'exercice de leurs attributions,
(iv) à la communication de renseignements aux détenteurs de valeurs mobilières du fonds, à son gestionnaire et à la Commission,
(v) aux questions touchant le fonds qui doivent être examinées ou approuvées par lui;
ff) exempter une catégorie de personnes, de compagnies, de transactions ou de valeurs mobilières d'une ou de plusieurs des exigences de la présente loi ou des règlements et prévoir les circonstances et conditions applicables à une exemption, notamment les conditions ayant trait :
(i) aux lois d'une autre autorité législative canadienne ou à une exemption à celles-ci accordée par un organisme habilité par ces lois à régir le commerce de valeurs mobilières ou à appliquer les lois sur les valeurs mobilières,
(ii) aux personnes ou aux compagnies ou à une catégorie de personnes ou de compagnies désignées par la Commission;
gg) prévoir l'application de la partie XVIII à l'acquisition de valeurs mobilières d'un émetteur dans le cadre d'un placement qui n'est pas soumis à l'article 37 ou d'une offre publique d'achat ou de rachat;
hh) prévoir des opérations ou des catégories d'opérations pour l'application de l'alinéa 175d);
ii) prendre des mesures concernant l'établissement, la forme et le contenu des déclarations comprenant des renseignements prospectifs qui sont diffusées par les émetteurs assujettis;
L.M. 1989-90, c. 54, art. 8; L.M. 1996, c. 50, art. 5; L.M. 2001, c. 26, art. 65; L.M. 2007, c. 12, art. 49; L.M. 2008, c. 8, art. 12; L.M. 2011, c. 12, art. 10.
Sous réserve des autres dispositions du présent article et des règlements visés à l'alinéa 149bb), la Commission peut prendre des règles concernant les questions visées aux articles 149 — à l'exception de celles visées aux alinéas 149z), bb), cc) et kk) — et 169.
Les dispositions des règlements pris en application de l'article 149 l'emportent sur les dispositions incompatibles des règles prises en vertu du présent article.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut modifier ou abroger les règles que prend la Commission en vertu du présent article.
149.1(4)
Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et de l'article 149.2, les règles que prend la Commission en vertu du présent article ont le même effet que les règlements que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de l'article 149.
Non-application — Loi sur les textes réglementaires
La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux règles que la Commission prend en vertu du paragraphe (1).
L.M. 1996, c. 50, art. 5; L.M. 2006, c. 11, art. 32; L.M. 2011, c. 12, art. 11.
Les règles prises en vertu de l'article 149.1 sont publiées dans la Gazette du Manitoba.
Dès la publication d'une règle dans la Gazette du Manitoba :
Les règles qui n'ont pas été publiées dans la Gazette du Manitoba ne peuvent être appliquées aux personnes et aux compagnies qui n'en ont pas eu connaissance réelle.
L.M. 1996, c. 50, art. 5.
Pour l'application de la Loi sur la preuve au Manitoba, les règles prises en vertu de l'article 149.1 sont réputées être des règlements.
149.3(2)
149.3(3)
149.5(1)
La Commission peut établir un énoncé de principe, ainsi que les autres instruments qu'elle juge opportuns, afin de faciliter l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, des règlements et de ses propres règles prises en application du paragraphe 149.1(1).
149.5(2)
L'énoncé de principe et les autres instruments visés au paragraphe (1) ne constituent pas :
a) l'inscription ou la non-inscription d'une personne ou d'une compagnie,
b) le dépôt ou le non-dépôt d'un document qui doit ou peut être déposé auprès de la Commission,
c) toute autre question se rapportant à l'inscription, à la non-inscription, au dépôt ou au non-dépôt,
d) toute personne inscrite ou tout document déposé,
et censée être attestée par la Commission ou un de ses membres ou par le directeur constitue une preuve prima facie des faits qui y sont mentionnés aux fins de toute action, procédure ou poursuite.
Lorsqu'un juge de paix d'une autre province décerne un mandat en vue de l'arrestation d'une personne accusée d'avoir enfreint une disposition d'une loi de cette province semblable à la présente loi, un juge de paix du Manitoba dans le ressort duquel la personne se trouve ou est présumée se trouver peut, sur preuve satisfaisante de l'écriture du juge de paix qui a décerné le mandat, viser le mandat en la forme suivante :
Conformément à la demande qui m'a été adressée ce jour, j'autorise par les présentes l'exécution du présent mandat dans la province du Manitoba.
Fait le jour d 20 , à
Juge de la Cour provincial ou juge de paix dans et pour la province du Manitoba.
Un mandat ainsi visé constitue une autorisation suffisante pour la personne qui apporte le mandat et pour toutes les autres personnes à qui il a été en premier lieu adressé et pour tous les agents de police qui se trouvent dans la juridiction territoriale du juge de paix qui vise le mandat, de l'exécuter dans cette juridiction et d'amener la personne arrêtée soit hors de la province soit à un endroit quelconque dans la province et d'arrêter de nouveau cette personne partout dans la province.
L'agent de police de la province ou de toute autre province du Canada qui traverse le Manitoba en ayant sous sa garde une personne arrêtée dans une autre province en vertu d'un mandat visé conformément au paragraphe (1) a le droit de détenir, de capturer et d'arrêter de nouveau le prévenu partout dans la province en vertu du mandat sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve du mandat ou de son visa.
L.M. 2005, c. 8, art. 22.
La Commission peut, lorsqu'il semble qu'une personne ou une compagnie a omis d'observer ou viole une disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature appliquée par la Commission ou des règlements pris sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi ou une ordonnance de la Commission, malgré l'imposition d'une peine à l'égard de l'inobservation ou de la violation et en plus des autres droits qu'elle peut posséder, faire une demande à la Cour du Banc de la Reine en vue de l'obtention d'une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie d'observer la disposition ou l'ordonnance ou en vue de l'obtention d'une ordonnance empêchant la personne ou la compagnie de violer la disposition ou l'ordonnance. Le tribunal peut accorder l'ordonnance ou toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.
Abrogé, L.M. 2001, c. 26, art. 66.
Une demande visée au paragraphe (1) peut être présentée sans préavis; le tribunal peut accorder une ordonnance provisoire pour une période n'excédant pas 10 jours.
L'ordonnance provisoire rendue en application du paragraphe (3) demeure en vigueur pendant la période que l'ordonnance précise à moins que cette période ne soit prorogée sur demande présentée avec ou sans préavis. Toutefois, elle est réputée dissoute le jour où la demande que vise le paragraphe (1) est tranchée si elle est en vigueur à ce moment.
L'ordonnance ou l'ordonnance provisoire rendue en application du présent article peut être exécutée au même titre qu'une autre ordonnance ou ordonnance provisoire de la Cour du Banc de la Reine; elle peut être modifiée ou annulée sur demande faite à ce tribunal.
Sauf disposition contraire, les Règles de la Cour du Banc de la Reine s'appliquent aux procédures visées au présent article.
L.M. 2001, c. 26, art. 66.
Tout cautionnement exigé par le paragraphe 7(4) est confisqué, et le montant du cautionnement devient dû par la personne ou la compagnie liée par ce cautionnement à titre de somme due à Sa Majesté du chef du Manitoba :
a) lorsqu'une personne ou compagnie ou qu'un de ses dirigeants ou associés, à la conduite duquel le cautionnement est assujetti, a été déclaré coupable :
(i) d'une infraction à la présente loi ou aux règlements,
(ii) d'une infraction comportant une fraude ou un vol ou de complot en vue de commettre une infraction comportant une fraude ou un vol sous le régime du Code criminel,
(iii) d'une infraction reliée à une opération portant sur des valeurs mobilières sous le régime du Code criminel,
b) lorsqu'un jugement basé sur une constatation de fraude est rendu contre une personne ou compagnie inscrite, ou un de ses dirigeants ou associés, à la conduite duquel le cautionnement est assujetti,
c) lorsque des procédures par ou concernant une personne ou compagnie inscrite ou un de ses dirigeants ou associés, à la conduite duquel le cautionnement est assujetti, ont été intentées en vertu de la Loi sur la faillite (Canada) ou par voie de liquidation, qu'une ordonnance de séquestre prévue par la Loi sur la faillite (Canada) ou une ordonnance de liquidation a été rendue,
et que la déclaration de culpabilité, le jugement ou l'ordonnance est devenu définitif en raison de l'écoulement du temps ou de sa confirmation par le plus haut tribunal auquel appel peut être interjeté.
Toute personne liée par le cautionnement que le paragraphe 7(4) exige peut l'annuler en donnant au directeur un préavis écrit d'au moins trois mois de son intention; sous réserve du paragraphe (3), le cautionnement est réputé annulé à la date indiquée dans le préavis, laquelle date ne peut tomber moins de trois mois après que le directeur ait reçu le préavis.
Maintien du cautionnement
Aux fins de tout acte accompli et de toute omission commise au cours de la période antérieure à l'annulation visée au paragraphe (2), un cautionnement demeure en vigueur et la sûreté subsidiaire, s'il en est, demeure en dépôt pour une période de deux ans après l'annulation du cautionnement.
Vente de la sûreté subsidiaire
Lorsqu'un cautionnement garanti par le dépôt d'une sûreté subsidiaire auprès du ministre des Finances est confisqué en application du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner au ministre des Finances de vendre la sûreté subsidiaire au prix du marché actuel.
Procédures intentées par la Couronne
Lorsque la Couronne devient créancière d'une personne ou d'une compagnie à l'égard d'une somme qui lui est due par suite de la confiscation d'un cautionnement en application du paragraphe (1), la Commission peut intenter des procédures en vertu de la Loi sur la faillite (Canada), de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, de la Loi sur les corporations ou de la Loi sur les liquidations (Canada) en vue de la nomination d'un séquestre intérimaire, d'un gardien, d'un syndic, d'un séquestre ou d'un liquidateur.
Disposition du produit du cautionnement
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner au ministre des Finances :
a) soit de céder le cautionnement confisqué en application du paragraphe (1) et de transférer la sûreté subsidiaire, s'il en est,
b) soit de verser les sommes recouvrées en vertu du cautionnement,
c) soit de verser les sommes tirées de la vente de la sûreté subsidiaire en application du paragraphe (4),
à toute personne ou à la Cour du Banc de la Reine en fiducie pour le compte de personnes et de compagnies qui peuvent devenir des créanciers, en vertu d'un jugement, à l'égard de la personne ou de la compagnie garantie ou au syndic, au gardien, au séquestre intérimaire, au séquestre ou au liquidateur de cette personne ou de cette compagnie.
Remise du cautionnement
a) d'une part, un cautionnement a été confisqué en application du paragraphe (1) en raison d'une déclaration de culpabilité ou d'un jugement mentionné au paragraphe (1)a) ou b),
b) d'autre part, la Commission n'a pas :
(i) dans les deux ans suivant la date à laquelle la déclaration de culpabilité ou le jugement est devenu définitif,
(ii) dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la personne ou la compagnie relativement à laquelle le cautionnement a été fourni a cessé d'exploiter une entreprise à titre de personne ou compagnie inscrite, si ce délai expire le premier,
reçu avis écrit de toute demande portant sur le produit du cautionnement ou toute partie de ce produit qui demeure en la possession du ministre des Finances,
le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner au ministre des Finances de verser le produit ou la partie de ce produit à cette personne ou compagnie ou à toute personne ou compagnie qui, dès la confiscation du cautionnement, ont effectué des paiements en vertu de celui-ci, après avoir d'abord déduit le montant des dépenses qui peuvent avoir été engagées dans le cadre d'une enquête ou autre affaire se rapportant à cette personne ou compagnie.
L.M. 1988-89, c. 11, art. 30; L.M. 1996, c. 59, art. 107; L.M. 2010, c. 33, art. 58.
Les frais et dépens relatifs à une procédure qui a lieu devant la Commission sont laissés à sa discrétion et peuvent être fixés dans tous les cas à une somme déterminée ou peuvent, sur ordonnance de la Commission, être taxés.
La Commission peut décider, par ordonnance, par qui et à qui les frais doivent être payés et par qui ils doivent être taxés et accordés.
L.M. 1997, c. 50, art. 94.
Diligence des gestionnaires de fonds de placement
154.2(1)
Les gestionnaires de fonds de placement :
a) exercent leurs attributions honnêtement, de bonne foi et dans l'intérêt du fonds;
b) agissent avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente.
154.2(2)
Les personnes ou compagnies inscrites qui gèrent un portefeuille de placement conformément au pouvoir discrétionnaire que leur accorde un client exercent leurs attributions honnêtement et de bonne foi à l'égard de leur client et protègent les intérêts de celui-ci.
Les personnes ou compagnies inscrites, à l'exception des gestionnaires de fonds de placement ou de portefeuilles de placement, exercent leurs attributions honnêtement et de bonne foi à l'égard de leurs clients.
L.M. 2007, c. 12, art. 50; L.M. 2008, c. 8, art. 15.
154.3(1)
Si les règlements l'exigent, un fonds de placement établit un organisme chargé :
a) de surveiller ses activités et celles de son gestionnaire;
b) de revoir ou d'approuver conformément aux règlements les questions ayant une incidence sur le fonds;
c) de communiquer des renseignements aux détenteurs de valeurs mobilières du fonds, à son gestionnaire et à la Commission.
Attributions de l'organisme de surveillance
154.3(2)
L'organisme de surveillance exerce les attributions que lui confèrent les règlements.
L.M. 2007, c. 12, art. 50.
154.4(1)
S'il est convaincu qu'une telle mesure est nécessaire pour la protection du public en raison de la conduite antérieure d'un courtier, d'un conseiller, d'un preneur ferme ou d'un émetteur relativement à l'utilisation de publicité et de documentation commerciale, le directeur peut, après avoir donné à la personne ou à la compagnie concernée l'occasion de se faire entendre, ordonner qu'elle dépose auprès de lui des copies de toute la publicité et de la documentation commerciale dont elle entend se servir pour faire le commerce de valeurs mobilières.
154.4(2)
La personne ou la compagnie dépose les copies de la publicité et de la documentation commerciale au moins sept jours avant de s'en servir.
154.4(3)
Après avoir examiné la publicité et la documentation commerciale déposées, le directeur peut donner un ordre interdisant leur utilisation ou exigeant que des parties soient supprimées ou modifiées avant leur utilisation.
L.M. 2008, c. 8, art. 15.
L.M. 1993, c. 4, art. 238.
Pour l'application de la présente partie, l'expression « contrat de placement » désigne un contrat, une entente, un certificat, un instrument ou un écrit contenant l'engagement d'un émetteur de valeurs mobilières de payer au détenteur, à son cessionnaire, représentant personnel ou à une autre personne, un montant indiqué ou déterminable ou en argent comptant ou son équivalent à une date fixée ou déterminable et contenant un règlement, un rachat ou des valeurs de prêt optionnels avant ou après échéance, dont la contrepartie consiste en paiements effectués ou à effectuer à l'émetteur de valeurs mobilières à intervalles réguliers ou périodiquement, ou en une seule somme, conformément à un plan que le contrat établit, peu importe que le détenteur ait ou puisse avoir le droit ou non de participer aux profits ou aux bénéfices de l'émetteur de valeurs mobilières ou de recevoir de celui-ci des crédits ou des sommes additionnelles. La présente définition exclut les contrats au sens de la Loi sur les assurances ou d'une de ses parties ou les certificats ou reçus d'une compagnie de fiducie enregistrée en application de la partie XVI de la Loi sur les corporations, délivrés à l'égard des sommes et des dépôts reçus en fiducie à des fins de placement garanti, ou les documents, notamment les certificats ou les reçus, délivrés par une banque à laquelle la Loi sur les banques (Canada) s'applique, à l'égard des sommes déposées auprès d'elle, ou les reçus ou les certificats délivrés par une caisse populaire à l'égard des dépôts à terme effectués auprès d'elle par un membre en conformité avec la Loi sur les caisses populaires et les credit unions ou la loi spéciale de la Législature qui l'a constituée.
Aucun émetteur de valeurs mobilières ne peut émettre des contrats de placement en vue de leur vente au Manitoba à moins qu'il ne soit une compagnie constituée par loi spéciale du Parlement du Canada ou de la Législature d'une province du Canada et à moins :
a) qu'une copie de chaque formule de contrat de placement dont l'émission est envisagée par l'émetteur de valeurs mobilières à des fins de vente au Manitoba ne soit déposée auprès de la Commission et ne soit approuvée par celle-ci;
b) que le capital d'apport intact, le surplus d'apport et le surplus gagné de l'émetteur de valeurs mobilières, ou l'un ou plusieurs de ces éléments, ne se chiffre au total à 500 000 $ ou au montant moins élevé que la Commission approuve, ce montant ne pouvant être inférieur à 250 000 $;
c) que des arrangements jugés satisfaisants par la Commission n'aient été conclus en vue du dépôt auprès d'un dépositaire convenable au Canada, notamment d'un compagnie de fiducie ou d'une banque, des éléments d'actif autorisés par son acte constitutif ou en vertu de celui-ci et approuvés par la Commission, totalisant un montant, lorsqu'ils sont évalués sur la base ou la valorisation que la Commission détermine, qui ne peut jamais être inférieur au montant que l'émetteur de valeurs mobilières est, aux termes de ses contrats de placement, tenu de verser en argent comptant aux détenteurs de tous ses contrats de placement qui sont en circulation;
d) que l'émetteur de valeurs mobilières ne maintienne des réserves pour le paiement de ses contrats de placement en circulation qui, avec tous les paiements futurs qu'il doit recevoir sur ces contrats de placement ou les parties de ces paiements futurs qui ne sont pas encore appliquées aux réserves, et avec les accumulations d'intérêt à un taux présumé prévu par les contrats et qui n'excède pas le taux que la Commission approuve, atteindront la valeur nominale ou la valeur à l'échéance que les contrats mentionnent lorsqu'ils seront échus ou les montants payables en conformité avec les clauses des contrats.
La Commission ne peut donner son approbation à l'inscription d'un émetteur de valeurs mobilières qui émet des contrats de placement à moins que l'émetteur de valeurs mobilières n'observe l'article 159.
L.M. 1989-90, c. 54, art. 9.
Le paragraphe 69(2) ne s'applique pas à la vente d'un contrat de placement.
Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi ou des règlements, les renvois à une autre commission canadienne s'entendent également des personnes auxquelles elle délègue ses compétences et de toute personne ou compagnie qui, à son égard, exerce des attributions à peu près semblables à celles qu'exerce le directeur sous le régime de la présente loi.
L.M. 2006, c. 11, art. 33.
Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements, la Commission peut :
Les attributions visées à la partie I, à l'article 31.5, à l'article 149.1 ou à la présente partie ne peuvent être déléguées.
Sous réserve des restrictions ou conditions que l'autre commission canadienne attache à la délégation de compétences qu'elle fait en faveur de la Commission, celle-ci peut les sous-déléguer de la même façon qu'elle-même ou le directeur peut, selon le cas, accorder une autorisation en vertu des paragraphes 3(4) ou 4(1), ou consentir à toute autre forme de délégation de compétences de la commission manitobaine sous le régime de la législation manitobaine régissant les valeurs mobilières.
Sous réserve des restrictions et conditions que la Commission attache à la délégation de compétences qu'elle fait en faveur d'une autre commission canadienne, la présente partie ne porte pas atteinte au pouvoir de cette dernière de les sous-déléguer de la même façon qu'elle peut consentir à toute forme de délégation de ses propres compétences sous le régime de l'autre législation canadienne régissant les valeurs mobilières au titre de laquelle elle exerce ses activités.
Sous réserve des règlements, la Commission peut, par ordonnance, adopter ou incorporer par renvoi à la législation manitobaine régissant les valeurs mobilières la totalité ou une partie d'une autre législation canadienne régissant les valeurs mobilières pour les appliquer soit aux personnes ou aux compagnies ou aux catégories de personnes ou de compagnies qui exercent leurs activités en premier lieu dans la province ou le territoire où cette autre législation est en vigueur, soit aux transactions ou aux autres activités auxquelles prennent part ces personnes ou ces compagnies ou ces catégories de personnes ou de compagnies.
La Commission peut adopter ou incorporer l'autre législation canadienne avec ses modifications successives, indépendamment de la date de leur adoption, et avec les adaptations nécessaires.
Sous réserve des règlements, la Commission peut, par ordonnance, exempter, nommément ou par catégorie, une personne, une compagnie, des valeurs mobilières ou des transactions de l'observation de l'ensemble de la législation manitobaine régissant les valeurs mobilières ou de certains de ses éléments, dans la mesure où sont observées les conditions énoncées dans l'ordonnance.
Sous réserve des règlements, la Commission ou le directeur peut, si le pouvoir de rendre une décision à l'égard d'une personne, d'une compagnie, de transactions ou de valeurs mobilières lui est conféré, rendre une décision en se fondant sur le fait que, d'après lui, une autre commission canadienne a rendu une décision à peu près semblable à l'égard de la personne, de la compagnie, des transactions ou des valeurs mobilières.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi mais sous réserve des règlements, la Commission ou le directeur peut rendre sa décision sans donner à une personne visée par celle-ci la possibilité d'être entendue.
Bénéficient de l'immunité la Commission et les organismes de réglementation des valeurs mobilières pour les actes accomplis — et les omissions ou manquements commis — de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des compétences de la commission manitobaine ou dans le cadre d'une délégation ou acceptation de délégation de ces compétences.
Le présent article ne s'applique qu'aux compétences de la commission manitobaine qui, selon le cas :
Bénéficient de l'immunité la Commission et les organismes de réglementation des valeurs mobilières pour les actes accomplis — et les omissions ou manquements commis — de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des compétences d'une autre commission canadienne ou dans le cadre d'une délégation ou acceptation de délégation de ces compétences.
Le présent article ne s'applique qu'aux compétences d'une autre commission canadienne qui, selon le cas :
Une personne ou une compagnie directement concernée par une décision canadienne peut en interjeter appel devant la Cour d'appel en conformité avec l'article 30.
L'autre commission canadienne est l'intimé dans un appel interjeté en vertu du présent article.
Au présent article, « compétences déléguées » s'entend de compétences d'une autre commission canadienne qui sont déléguées à la Commission et acceptées par elle en vertu de l'article 164.
Une personne ou une compagnie directement concernée par une décision de la Commission rendue dans l'exercice de compétences déléguées ou par une décision d'une autre commission canadienne qui est adoptée par la Commission en vertu de l'article 168 peut en interjeter appel en conformité avec l'article 30.
Sous réserve des directives de la Cour d'appel, la personne ou la compagnie qui peut interjeter appel d'une décision en vertu du présent article peut le faire qu'elle ait ou non le droit d'interjeter un appel devant un autre tribunal canadien.
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2007, c. 12, art. 51.
La présente partie ne s'applique pas aux opérations suivantes :
La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière d'un émetteur responsable entre le moment où un document comportant des informations fausses et trompeuses a été publié par l'émetteur ou par une personne ou une compagnie autorisée, véritablement, apparemment ou de façon implicite, à le représenter et le moment où les informations fausses et trompeuses sont publiquement corrigées peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (2), qu'elle se soit fiée ou non aux informations fausses et trompeuses pour se décider.
L'action en dommages-intérêts peut être intentée contre :
La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière d'un émetteur responsable entre le moment où une déclaration verbale publique concernant les activités commerciales ou les affaires internes de l'émetteur et comportant des informations fausses et trompeuses a été faite par une personne autorisée, véritablement, apparemment ou de façon implicite, à le représenter et le moment où les informations fausses et trompeuses sont publiquement corrigées peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (4), qu'elle se soit fiée ou non aux informations fausses et trompeuses pour se décider.
La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière d'un émetteur responsable entre le moment où un document ou une déclaration verbale publique concernant l'émetteur et comportant des informations fausses et trompeuses est soit publié, soit faite, selon le cas, par une personne influente ou une personne autorisée, véritablement, apparemment ou de façon implicite, à la représenter et le moment où les informations fausses et trompeuses sont publiquement corrigées peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (6), qu'elle se soit fiée ou non aux informations fausses et trompeuses pour se décider.
La personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène des valeurs mobilières d'un émetteur responsable entre le moment où un changement important devait, en conformité avec la présente loi ou les règlements, être divulgué et celui de sa divulgation tardive peut intenter une action en dommages-intérêts contre les parties mentionnées au paragraphe (8), qu'elle ait présumé ou non que l'émetteur responsable respectait ses obligations de divulgation obligatoire.
Dans une action intentée en vertu du présent article, une personne n'engage pas sa responsabilité à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne influente si sa responsabilité est déjà engagée à titre d'administrateur ou de dirigeant de l'émetteur responsable.
Dans une action intentée en vertu du présent article, le tribunal peut :
Dans une action intentée en vertu des paragraphes (3) ou (5), seul l'auteur de la déclaration verbale publique engage sa responsabilité dans les cas où il était autorisé apparemment à parler au nom de l'émetteur responsable, sans l'être véritablement ou de façon implicite; la responsabilité des autres personnes ne l'est qu'à l'égard des valeurs mobilières de l'émetteur responsable qui ont été acquises ou aliénées à compter du moment où elles ont été mises au courant de l'existence des informations fausses et trompeuses, ou auraient dû raisonnablement l'avoir été.
Sous réserve du paragraphe (2), dans une action intentée en vertu de l'article 176 en raison d'informations fausses et trompeuses que comporte un document non essentiel ou une déclaration verbale publique, une personne ou une compagnie n'engage sa responsabilité que si le demandeur prouve, selon le cas :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la responsabilité de l'expert.
Sous réserve du paragraphe (2), dans une action intentée en vertu de l'article 176 en raison d'un défaut de divulgation obligatoire, une personne ou une compagnie n'engage sa responsabilité que si le demandeur prouve, selon le cas :
Le demandeur n'a pas à prouver l'un ou l'autre des éléments mentionnés au paragraphe (1) dans une action intentée contre :
La personne ou la compagnie poursuivie n'engage pas sa responsabilité sous le régime de l'article 176 à l'égard des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation obligatoire si elle prouve que le demandeur a acquis ou aliéné des valeurs mobilières de l'émetteur en sachant que le document ou la déclaration verbale comportait des informations fausses et trompeuses ou était au courant des changements importants.
La personne ou la compagnie poursuivie n'engage pas sa responsabilité sous le régime de l'article 176 à l'égard :
Pour décider si une personne ou une compagnie s'est rendue coupable d'inconduite grave, dans les situations visées aux articles 177 ou 178 ou si une vérification était ou non raisonnable, pour l'application de l'article 180, le tribunal prend en compte toutes les circonstances pertinentes, notamment les suivantes :
Une personne ou une compagnie n'engage pas sa responsabilité sous le régime de l'article 176 à l'égard d'un défaut de divulgation obligatoire lorsque les conditions qui suivent sont réunies :
Une personne ou une compagnie poursuivie sous le régime de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'informations fausses et trompeuses incluses dans des informations prospectives si elle prouve à la fois :
La personne ou la compagnie est réputée avoir satisfait aux exigences de l'alinéa (1)a) à l'égard d'une déclaration verbale publique comportant des informations prospectives si, à la fois :
Pour l'application du paragraphe (2), un document déposé auprès de la Commission ou rendu public d'une autre façon est réputé facilement accessible.
Le paragraphe (1) ne libère pas une personne ou une compagnie de la responsabilité qui découle de la présence d'informations prospectives dans des états financiers qui doivent être déposés en conformité avec la présente loi ou dans des documents qui sont publiés en rapport avec un premier appel public à l'épargne.
La personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 et qui n'est pas elle-même un expert n'engage pas sa responsabilité à l'égard de la partie du document ou de la déclaration verbale publique qui reproduit, résume ou cite le rapport, la déclaration ou l'avis d'un expert que l'émetteur responsable a été autorisé par écrit par celui-ci à utiliser si elle prouve à la fois :
L'expert poursuivi en vertu de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'un document ou d'une déclaration verbale publique qui reproduit, résume ou cite le rapport, la déclaration ou l'avis qu'il a produit s'il prouve qu'il a retiré — par écrit et avant que le document ne soit publié ou la déclaration faite — le consentement écrit qu'il avait donné à son utilisation.
La personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 en raison de la présence d'informations fausses et trompeuses dans un document — exception faite des documents dont le dépôt auprès de la Commission est obligatoire — n'engage pas sa responsabilité si elle prouve qu'au moment de la publication elle ne savait pas que le document serait publié ni n'avait aucun motif raisonnable de croire qu'il le serait.
La personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité en raison d'informations fausses et trompeuses que comporte un document ou une déclaration verbale publique si elle prouve à la fois :
Exception faite de l'émetteur responsable, la personne ou la compagnie poursuivie en vertu de l'article 176 n'engage pas sa responsabilité si les informations fausses et trompeuses ont été données ou si le défaut de divulgation obligatoire est survenu sans qu'elle le sache ou y consente et si, après en avoir été informée avant que les mesures correctives soient prises, elle a informé rapidement les administrateurs de l'émetteur responsable de l'existence des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation et, dans le cas où l'émetteur ne prend aucun correctif dans les deux jours ouvrables qui suivent, elle a — sauf si une règle de droit ou les règles du secret professionnel l'en empêchent — informé la Commission par écrit de l'existence des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation.
Les dommages-intérêts auxquels a droit la personne ou la compagnie qui a acquis des valeurs mobilières de l'émetteur après la publication d'un document ou la déclaration verbale publique qui comporte des informations fausses et trompeuses, ou après un défaut de divulgation obligatoire sont calculés selon les règles suivantes :
Les dommages-intérêts auxquels a droit la personne ou la compagnie qui a aliéné des valeurs mobilières de l'émetteur après la publication d'un document ou la déclaration verbale publique qui comporte des informations fausses et trompeuses, ou après un défaut de divulgation obligatoire sont calculés selon les règles suivantes :
Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), le calcul des dommages-intérêts ne peut prendre en compte les variations du cours des valeurs mobilières qui, selon la preuve fournie par le défendeur, sont attribuables uniquement à des causes indépendantes des informations fausses et trompeuses ou du défaut de divulgation obligatoire.
Dans une action intentée en vertu de l'article 176, le tribunal détermine pour chaque défendeur dont la responsabilité est établie la part des dommages-intérêts à laquelle il est tenu; sous réserve des limites fixées par le paragraphe 190(1), chaque défendeur n'est tenu de verser aux demandeurs que la partie des dommages-intérêts qui correspond à sa part de responsabilité.
Par dérogation au paragraphe (1), dans une action intentée en vertu de l'article 176 à l'égard d'informations fausses et trompeuses ou d'un défaut de divulgation obligatoire, le tribunal peut conclure qu'un défendeur donné — exception faite de l'émetteur responsable — a autorisé les informations fausses et trompeuses ou le défaut, ou y a acquiescé, en toute connaissance de cause; le demandeur peut alors recouvrer la totalité des dommages-intérêts auprès de ce défendeur.
Tous les défendeurs visés par la conclusion à laquelle le tribunal arrive en vertu du paragraphe (2) sont conjointement et individuellement responsables de la totalité des dommages-intérêts.
Le défendeur qui verse une somme à titre de dommages-intérêts en conformité avec le paragraphe (2) a le droit d'en recouvrer une partie auprès des autres codéfendeurs qui sont déclarés responsables dans l'action.
Par dérogation à l'article 188, les dommages-intérêts qu'une personne ou une compagnie est tenue de payer dans une action intentée en vertu de l'article 176 équivalent au moins élevé des montants suivants :
Exception faite de l'émetteur responsable, le paragraphe (1) ne s'applique pas à une personne ou une compagnie donnée, si le demandeur prouve qu'elle a autorisé les informations fausses et trompeuses ou le défaut de divulgation obligatoire — ou y a acquiescé ou a fait pression pour qu'ils se produisent — en toute connaissance de cause.
Une action ne peut être intentée en vertu de l'article 176 que si le tribunal, saisi d'une motion en ce sens dont chaque défendeur a été avisé, l'autorise.
Le tribunal n'accorde son autorisation que s'il est convaincu que l'action est intentée de bonne foi et que les chances de succès sont raisonnables.
Une copie de la demande d'autorisation d'intenter une action ainsi que les affidavits déposés auprès du tribunal sont envoyés à la Commission dès leur dépôt au tribunal.
La personne ou la compagnie à laquelle l'autorisation d'intenter une action en vertu de l'article 176 est accordée est tenue :
L'action intentée en vertu de l'article 176 ne peut faire l'objet d'un désistement, d'une renonciation ou d'un règlement sans l'autorisation du tribunal; le tribunal peut joindre à l'autorisation qu'il donne les modalités qu'il estime indiquées, notamment quant aux dépens. Pour décider s'il approuve un règlement, le tribunal prend en compte tous les facteurs pertinents, y compris le fait que d'autres actions intentées en vertu du même article ou d'une disposition législative semblable d'une autre province ou d'un territoire canadien sont ou non en instance et sont fondées sur les mêmes informations fausses et trompeuses ou le même défaut de divulgation obligatoire.
Par dérogation à la Loi sur la Cour du Banc de la Reine, la partie qui a gain de cause, dans une action intentée en vertu de l'article 176, a droit aux dépens que fixe le tribunal en conformité avec les règles de procédure civile applicables.
La Commission est autorisée à intervenir dans une action intentée en vertu de l'article 176 ou une demande d'autorisation d'intenter une action en vertu de l'article 191.
Le droit d'action en dommages-intérêts et les moyens de défense à une action intentée en vertu de l'article 176 s'ajoutent aux autres droits et moyens de défense prévus par d'autres dispositions législatives que celles de la présente partie et ne leur portent nullement atteinte.
L'action visée à l'article 176 se prescrit :
Un délai de prescription fixé par le paragraphe (1) à l'égard d'une action ne court à partir du jour où est déposée une demande d'autorisation d'intenter l'action en vertu de l'article 191 que lorsque, selon le cas :
L.M. 2006, c. 11, art. 33; L.M. 2012, c. 12, art. 53.
L.M. 2011, c. 12, art. 12.
Un organisme de notation peut demander à la Commission de le désigner s'il souhaite que ses notations satisfassent :
Sous réserve des conditions qu'elle estime indiquées, la Commission peut désigner un organisme de notation si :
La Commission peut, si elle estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire, annuler la désignation de l'organisme de notation ou assortir la désignation de conditions ou modifier celles-ci.
La Commission ne peut, sans donner à l'organisme de notation l'occasion d'être entendu :
L'organisme de notation désigné se conforme aux exigences fixées par règlement, notamment en ce qui concerne :
La présente partie n'a pas pour effet d'autoriser la Commission à indiquer ou à réglementer le contenu des notations ou les méthodes utilisées pour les établir.
Aucune personne ni aucune compagnie ne peuvent faire valoir, verbalement ou par écrit, que la Commission ou le directeur s'est prononcé sur le bien-fondé d'une notation ou les méthodes utilisées pour l'établir.
Dans la présente partie, « organisme de surveillance des vérificateurs » s'entend d'un organisme qui, à la fois :
La Commission peut reconnaître par écrit à titre d'organisme de surveillance des vérificateurs un organisme si elle estime, à la fois :
La Commission ne peut refuser de reconnaître un organisme à titre d'organisme de surveillance des vérificateurs sans lui donner l'occasion de se faire entendre.
Si elle le juge conforme à l'intérêt du public, la Commission peut, après avoir donné à l'organisme de surveillance des vérificateurs l'occasion de se faire entendre, le réprimander ou suspendre, annuler ou restreindre sa reconnaissance ou assortir celle-ci de conditions.
Sous réserve des conditions qu'elle peut imposer, la Commission peut accepter la remise volontaire de la reconnaissance d'un organisme de surveillance des vérificateurs si :
La Commission peut, lorsqu'elle le juge conforme à l'intérêt public, rendre une décision concernant :
Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, ou sous réserve des règlements et de toute décision de la Commission et du directeur, l'organisme de surveillance des vérificateurs est tenu de réglementer les normes d'exercice et la conduite professionnelle de ses membres et de ses participants.
Pour l'application du paragraphe (1), l'organisme de surveillance des vérificateurs n'est tenu de réglementer les normes d'exercice et la conduite professionnelle de ses membres et de ses participants que dans la mesure où la réglementation a trait à la vérification ou à l'examen des états financiers devant être déposés sous le régime de la présente loi.
Aux fins de l'exécution de l'obligation prévue à l'article 208, l'organisme de surveillance des vérificateurs peut adopter une règle, une norme ou une ligne de conduite en vue de la réglementation de ses membres ou de ses participants en se fondant sur le fait qu'un gouvernement, qu'un organisme gouvernemental ou qu'un autre organisme de réglementation applique la même règle, la même norme ou la même ligne de conduite.
Le membre ou le participant d'un organisme de surveillance des vérificateurs qui reçoit de l'organisme une demande écrite de communication de renseignements ou de documents ayant trait à la vérification ou à l'examen des états financiers devant être déposés sous le régime de la présente loi communique les renseignements ou les documents précisés dans la demande ou faisant partie de la catégorie visée par celle-ci, y compris ceux qui concernent un émetteur ou qui sont établis par lui, même si l'émetteur n'est pas nommé dans la demande.
La demande peut prévoir des modalités de temps raisonnables en ce qui concerne la communication des renseignements ou des documents à l'organisme de surveillance des vérificateurs.
Le paragraphe (1) permet à l'organisme de surveillance des vérificateurs d'exiger la communication de renseignements ou de documents qui sont protégés par le secret professionnel de l'avocat si l'accès aux renseignements ou aux documents est absolument nécessaire aux fins de l'examen de la vérification.
La communication de renseignements ou de documents en application du paragraphe (1) n'a pas pour effet de nier l'existence d'un privilège ni de constituer une renonciation à son égard. Ce privilège est maintenu à toutes autres fins.
Aucun organisme de surveillance des vérificateurs ni aucun de ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne sont tenus, dans une instance à laquelle l'organisme n'est pas partie, à l'exception d'une instance criminelle, de témoigner ou de produire des éléments de preuve au sujet des renseignements ou des documents obtenus dans l'exercice des fonctions de l'organisme.