Source: https://www.revmed.ch/RMS/2008/RMS-145/Etat-civil-francais-et-foetus-nes-sans-vie
Timestamp: 2019-05-19 18:26:53+00:00
Document Index: 183112718

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Etat-civil français et fœtus nés sans vie - Revue Médicale Suisse
Etat-civil français et fœtus nés sans vie
Rev Med Suisse 2008; volume 4. 487-487
Un arrêt de justice peut déclencher une tempête. Ainsi celui que vient de rendre en France la première chambre civile de la Cour de cassation dont les magistrats ont jugé qu’un fœtus né sans vie (après une mort in utero ou une interruption médicale de grossesse) pourra désormais être déclaré à l’Etat civil, et ce quels que soient son poids et la durée de la grossesse.
La Cour de cassation examinait les dossiers de trois familles qui avaient eu des enfants mort-nés entre 1996 et 2001. Les couples concernés s’étaient vus refuser le droit d’enregistrer les naissances à l’Etat civil. Les fœtus étaient âgés de 18 à 21 semaines et pesaient entre 155 à 400 grammes. Les couples avaient alors décidé de porter l’affaire en justice. Déboutés en mai 2005 par la Cour d’appel de Nîmes, ils s’étaient pourvus en cassation.
Il faut ici rappeler qu’en France, depuis 1993, le Code civil distingue deux cas de figure. Il y a d’une part les enfants qui sont nés « vivants et viables » avant de décéder ; ils peuvent alors être déclarés, l’officier d’Etat civil établissant un acte de naissance et un acte de décès. Dans ce cas, l’inhumation ou la crémation deviennent de fait obligatoires tandis que les parents bénéficient des droits sociaux liés à la naissance comme le congé maternité. A l’inverse si l’enfant n’est pas né viable ou s’il est mort-né, l’officier d’Etat civil rédige un acte d’« enfant sans vie ». Ce document inscrit sur les registres de décès les jour, heure et lieu de l’accouchement ainsi que les prénoms, noms, professions et domicile des parents.
Dans les trois affaires à l’origine de l’arrêt de la Cour de cassation, le refus d’enregistrer les naissances avait été opposé au motif que, selon une définition de l’Organisation mondiale de la santé datant de 1977, un enfant ne peut être considéré comme tel qu’à la condition d’être âgé de plus de 22 semaines ou peser plus de 500 grammes. C’est ainsi que les fœtus de moins de 22 semaines sont donc, dans la plupart des cas, considérés comme des déchets opératoires et incinérés avec eux.
En droit, les magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation ont jugé que la Cour d’appel qui avait débouté les trois familles n’avait pas respecté l’article 79-1 alinéa 2 du code civil qui « ne subordonne pas l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse ». Mais cet arrêt renvoie aussi immanquablement à la très délicate question du statut que devrait ou non avoir le fœtus humain.
On sait que cette question lancinante est soulevée à échéances plus ou moins régulières dans les espaces judiciaires. Ce fut notamment le cas en France lorsqu’une Cour d’appel française avait décidé – c’était en février 2000 – qu’un automobiliste qui avait indirectement provoqué la mort d’un fœtus de 8 mois pouvait être poursuivi. Ce jugement avait été cassé par la Cour de cassation en juin 2001.
Résumons. En première instance, le conducteur responsable de l’accident fut condamné « pour blessures involontaires » à l’égard de la mère et « homicide involontaire » à l’égard du fœtus. Mais la Cour d’appel de Metz statuait en 1998 que le responsable de la mort du fœtus ne pouvait pas être accusé d’« homicide involontaire », cette qualification ne pouvant s’appliquer qu’à « un enfant dont le cœur battait à la naissance ».
Devant la Cour de cassation, l’avocat général Jerry Sainte-Rose plaida ici pour une reconnaissance de la vie dès les premiers jours de grossesse, affirmant qu’« il faut absolument protéger la vie de l’enfant à naître ». Il ne fut pas suivi. « Toutes ces affaires sont commandées par la loi sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), commentait alors Jean Hauser, professeur de droit à Bordeaux (Université Montesquieu). Si le fœtus est une personne, alors l’IVG apparaît comme un homicide légal. » Equation, on le sait, impossible à résoudre.
La donne est-elle aujourd’hui changée avec le nouvel arrêt jurisprudentiel rendu par la Cour de cassation qui donne la possibilité à des parents de fœtus né sans vie, quel que soit son développement, de le déclarer à l’Etat civil ? En toute hypothèse, les commentaires témoignent du trouble que peut susciter, dans la France contemporaine, toute décision de justice prise dans ce domaine.
Pour Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République française, cette décision « montre qu’il faut légiférer ». « Le Parlement doit définir clairement un seuil de viabilité, estime-t-il. Aujourd’hui, la notion de viabilité dépend de l’appréciation du médecin. » Selon lui, il conviendrait de donner une force juridique à la circulaire de 2001. Tel n’est pas le point de vue du ministère français de la Justice qui juge que cet arrêt « n’était pas nécessairement un appel à changer des règles existant déjà. » Pour autant Philippe Gosselin, député UMP de la Manche, vient de proposer devant la commission des lois de trouver une solution « pour répondre à la détresse des familles qui ont besoin de matérialiser le passage sur terre de leur bébé, et ne plus considérer, au XXIe siècle, un enfant en devenir comme un "déchet anatomique" à brûler ».
L’Alliance pour les droits de la vie a salué un verdict qui « suit l’évolution de la science qui reconnaît de plus en plus l’humanité du fœtus, la réalité de sa vie intra-utérine aux plans physique et psychique ». A l’inverse, la secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, s’est dite « scandalisée » par cette décision qui « ouvre une brèche » et qui « à la longue peut mettre en cause l’avortement ». Cet arrêt pouvant conférer des droits sociaux comme le congé maternité, elle pose cette douloureuse question : « Pourquoi pas le congé aux pères et pourquoi une femme qui avorte n’aurait-elle pas droit au congé maternité ? »
Citons encore Jean-François Mattéi, ancien ministre de la Santé pour qui cet arrêt « apporte une réponse à des problèmes qui n’étaient pas réglés par la loi bioéthique » sans pour autant devoir modifier la loi sur l’interruption volontaire de grossesse. « Ce jugement résout une contradiction insupportable: des couples peuvent voir leur enfant grâce aux échographies, ils leur donnent un prénom, peuvent sentir le bébé bouger dans le ventre de sa mère. Mais s’ils les perdent, ces enfants n’ont aucune existence. La Cour de cassation a pris une décision humaine, pleine de bon sens. »
Pour être insoluble l’équation qui sous-tend cette controverse ne manquera pas, à l’avenir, d’être durablement posée.