Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&idArticle=&dateTexte=20120612
Timestamp: 2013-05-19 07:07:14+00:00
Document Index: 50068178

Matched Legal Cases: ["l'article 108", "l'article 38", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", 'art. 151', 'art. 1649', 'art. 1695', "l'article 28", 'art. 261']

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSMesures fiscales
II. ― RESSOURCES AFFECTÉESA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I.-Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé "Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale". Ce compte retrace : 1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; 2° En dépenses : a) Les aides liées au financement d'une partie du coût des travaux de développement et d'adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d'électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; b) Les frais liés à la gestion de ces aides. II.-Le solde du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, prévu à l'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937, tel que résultant de l'exécution des opérations autorisées au titre de l'année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l'ensemble des droits et obligations de ce fonds. A modifié les dispositions suivantes : III.-Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31, Art. L3232-2 IV.-Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz continue à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article. V.-L'article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 est abrogé. VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
-Code général des impôts, CGI. Art. 278 bis, Art. 278 ter, Art. 278 quater, Art. 278 sexies, Art. 278 septies, Art. 279 III.-Les I et II s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s'appliquent : 1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, ayant fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou d'un contrat de vente à compter de cette même date ; 2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2012 ; 3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations dont l'apport a fait l'objet d'un avant-contrat ou d'un contrat préliminaire ou, à défaut, d'un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ; 4° Pour les livraisons visées au 4 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ; 5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d'une décision de financement de l'Etat à compter du 1er janvier 2012 ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l'Etat dans le département est signée à compter de cette même date ; 6° Pour les livraisons visées au 6 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ; 7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II du même article correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ; 8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 9 du I du même article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II dudit article correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012. Le I du présent article ne s'applique pas aux livraisons à soi-même visées au III du même article 278 sexies ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2012 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction ou de l'habitation avant cette même date. Le I du présent article ne s'applique pas aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date. Pour les biens visés au 6° de l'article 278 bis du même code, le I du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (V)
Art. 199 ter D, Art. 244 quater E
III. ― Le 1° du I s'applique aux créances de crédits d'impôt restant à imputer ou constatées à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du I et le 1° du II s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le 2° du II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1695 quater (VT)
Sécurisation du recouvrement des taxes d'urbanisme
XV. - Le 2 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 E (V)
Article 82 (abrogé au 1 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'Etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.
- LOI n°2011-525 du 17 mai 2011
II. ― Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année :
1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ;
7° Un rapport détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines.
Article Annexes En savoir plus sur cet article...
(1) Loi n° 2011-1978.
Projet de loi n° 3952 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4006 ;
Discussion les 29 novembre, 30 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 780).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 160 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 164 (2011-2012) ;
Avis de M. Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture, n° 163 (2011-2012) ;
Discussion les 13, 14 et 15 décembre 2011 et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 30, 2011-2012).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4100 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4103.
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 210 (2011-2012).
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4104 ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2011 (TA n° 807).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 218 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 219 (2011-2012) ;
Discussion et rejet le 21 décembre 2011 (TA n° 40, 2011-2012).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4116 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4117 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 812).
Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.