Source: http://docplayer.fr/37312-Convention-entre-la-republique-francaise-et-le-royaume-du-maroc-relative-au-statut-des-personnes-et-de-la-famille-et-a-la-cooperation-judiciaire.html
Timestamp: 2016-10-26 02:23:09+00:00
Document Index: 129946518

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 24"]

⭐CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
Download "CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE"
1 CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin 1983, p. 1643) Le Président de la République française, Sa Majesté le Roi du Maroc, - constatant l'importance des relations personnelles et familiales entre les ressortissants des deux Etats et la nécessité de conserver aux personnes les principes fondamentaux de leur identité nationale ; - souhaitant, en conséquence, établir des règles communes de conflit de lois et de juridictions en ce qui concerne le statut des personnes et de la famille ; - désireux de renforcer les relations de coopération judiciaire entre les deux Etats pour mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d'aliments ; ont décidé de conclure une convention. A cette fin ils ont désigné pour leurs plénipotentiaires : - Le Président de la République française : M. Claude Cheysson, Ministère des Relations Extérieures, - Sa Majesté le Roi du Maroc : M. M'Hammed Boucetta, Ministre d'etat, chargé des Affaires étrangères et de la Coopération, lesquels après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : - Dispositions générales - Chapitre I - Mariage - Chapitre II - Dissolution du mariage - Chapitre III - Garde des enfants, droit de visite et obligations alimentaires - Section 1 - Dispositions générales - Section 2 - Garde des enfants et droit de visite - Section 3 - Obligations alimentaires - Chapitre IV - Dispositions finales DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité. Article 2 Le domicile d'une personne est le lieu où elle a sa résidence habituelle effective. Article 3 La référence à la loi de l'un des deux Etats s'entend de la loi interne de cet Etat à l'exclusion du système international de conflit de lois qui peut y être en vigueur. Article 4 La loi de l'un des deux Etats désignés par la présente Convention ne peut être écartée par les juridictions de l'autre Etat que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public.2 CHAPITRE I - Mariage Article 5 Les conditions du fond du mariage tels que l'âge matrimonial et le consentement de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité. Article 6 Les conditions de forme du mariage sont régies par la loi de celui des deux Etats dont l'autorité célèbre le mariage. Chaque Etat peut décider que le mariage dans l'autre Etat entre des époux qui possèdent tous deux sa nationalité sera célébré par ses fonctionnaires consulaires. Le mariage sur le territoire français entre un époux de nationalité marocaine et un époux de nationalité française doit être célébré par un officier de l'état civil compétent selon la loi française. Pour la validité de cette union au regard de la loi marocaine, les fonctionnaires consulaires marocains compétents procèdent, après justification de la célébration, à l'enregistrement de ce mariage. Le mariage sur le territoire marocain d'un époux de nationalité marocaine et d'un époux de nationalité française ne peut être célébré par les adouls que sur présentation par l'époux français du certificat de capacité matrimoniale, délivré par les fonctionnaires consulaires français. Les adouls célèbrent le mariage selon les formes pescrites par le statut personnel du futur époux de nationalité marocaine. Lorsque l'épouse française n'a pas désigné de personne pouvant jouer le rôle de wali, ce rôle est rempli par le magistrat qui homologue le mariage. Dans tous les cas, le magistrat avise immédiatement du mariage les fonctionnaires consulaires français compétents. Article 7 Les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité. Si l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, les effets personnels du mariage sont régis par la loi de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Les obligations alimentaires entre époux sont réglées conformément aux dispositions du chapitre III de la présente Convention. Article 8 Les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun peuvent être considérées comme compétentes au sens du paragraphe a de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire. Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction d'un des deux Etats et si une nouvelle action entre les parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre Etat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer.3 CHAPITRE II - Dissolution du mariage Article 9 La dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande. Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'etat sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Article 10 Les règles de conflit de lois définies à l'article précédent s'appliquent aux effets personnels qui découlent de la dissolution du mariage. Les effets relatifs à la garde des enfants et aux pensions alimentaires qui leur sont dues relèvent des dispositions du chapitre III de la présente Convention. Article 11 Au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de cet Etat peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire. Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux Etats, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre Etat, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer. Article 12 Les règles définies aux articles 9, 10 et 11 de la présente Convention s'appliquent à la séparation de corps lorsque celle-ci est prévue par la loi compétente de l'un des deux Etats. Article 13 Les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi nationale produisent effet en France dans les mêmes conditions que les jugements de divorce prononcés à l'étranger. Lorsqu'ils sont devenus irrévocables, les actes constatant la dissolution du lien conjugal selon la loi marocaine entre un mari de nationalité marocaine et son épouse de nationalité française, dressés et homologués par un juge au Maroc, produisent effet en France à la demande de la femme dans les mêmes conditions que les jugements de divorce. Article 14 Par l'exception à l'article 17 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, en matière d'état des personnes les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil.4 CHAPITRE III GARDE DES ENFANTS, DROIT DE VISITE ET OBLIGATIONS ALIMENTAIRES Section 1 - Dispositions générales Article 15 Les autorités compétentes des deux Etats agissant dans les domaines de la garde des enfants, du droit de visite et des obligations alimentaires, s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à promouvoir leur coopération en ces domaines. Article 16 Les Ministères de la Justice des deux Etats sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations qui leur sont imposées par la présente Convention. A cet effet, ces autorités centrales communiquent directement entre elles et saisissent, le cas échéant, leurs autorités compétentes. L'intervention des autorités centrales est gratuite. Il est créé une Commission mixte consultative, composée de représentants des Ministères des Affaires étrangères et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes les plus difficiles qui seront soumis aux autorités centrales. Article 17 Les autorités centrales peuvent, sauf si l'ordre public s'y oppose, s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles, commerciales, administratives ou relatives au statut personnel dont leurs autorités judiciaires sont saisies. Elles donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement tendant à la délivrance sans frais de copies de documents publics, notamment, de copies de décisions judiciaires, d'actes de l'état civil ou d'actes relatifs au statut personnel. Elles se fournissent mutuellement, sur leur demande, des renseignements concernant les lois en vigueur sur le territoire de l'etat dont elles relèvent, afin d'en faciliter la preuve devant les autorités judiciaires ainsi que sur leur organisation judiciaire. La même forme d'assistance peut être apportée au moyen des renseignements fournis par les autorités consulaires intéressées. Article 18 La partie qui invoque en application du titre II de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, l'autorité d'une décision judiciaire, rendue en matière de garde d'enfants, de droit de visite et d'aliments ou qui en demande l'exécution, doit produire un certificat du greffier constatant seulement que la décision est exécutoire dans l'etat où elle a été rendue, nonobstant les dispositions des paragraphes c) de l'article 16 et c) de l'article 21 de la même Convention. Section 2 - Garde des enfants et droit de visite Article 19 Les deux Etats se garantissent réciproquement, sur leur territoire, sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la seule condition de l'intérêt de l'enfant, sans autre restriction tirée de leur droit interne, ainsi que le libre exercice du droit de visite. Il se garantissent mutuellement la bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre Etat dans ce domaine. Article 20 Les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés dont le droit de garde est contesté ou méconnu. Elles satisfont aux demandes de renseignements concernant la situation matérielle et morale de ces enfants.5 Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à assurer la remise volontaire des enfants ou à faciliter une solution amiable. Elles font prendre, dans les cas d'urgence, toute mesure provisoire qui semble utile pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou d'autres préjudices pour les parties concernées. Elles donnent des informations de portée générale sur le contenu de leur droit pour l'application des présentes dispositions et établissent, le cas échéant, des attestations concernant la teneur de leurs dispositions législatives sur le droit de garde et le droit de visite. Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à faciliter l'exercice de droit de visite. Elles coopèrent pour que soit organisé sur le territoire des deux Etats, un droit de visite et d'hébergement au profit de celui des parents qui n'a pas la garde et pour que soit levé tout obstacle juridique de nature à s'y opposer. Elles coopèrent également pour que soient respectées les conditions posées par leurs autorités respectives pour la mise en oeuvre et le libre exercice de ce droit ainsi que les engagements pris par les parties à son sujet. En matière de garde d'enfants et d'exercice du droit de visite, les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des deux Etats peuvent être déclarées opposables sur le territoire de l'autre par les juridictions de cet Etat conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et d) de l'article 16 et de l'article 17 de la Convention du 5 octobre Les autorités centrales saisissent directement leurs autorités judiciaires compétentes pour statuer sur ces demandes. Article 21 A défaut de remise volontaire, les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour faciliter l'exécution des décisions de justice relatives au droit de garde et au droit de visite lorsqu'elles sont exécutoires dans l'etat requérant. Article 22 Les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public institué auprès des juridictions agissant en matière civile, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour rendre exécutoire dans l'etat requis les décisions exécutoires dans l'etat requérant, soit pour faire statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet. Les autorités centrales doivent saisir également leurs autorités judiciaires des demandes visant à fixer ou à protéger l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'enfant dans l'un ou l'autre Etat, au profit de celui des parents qui n'a pas la garde. Article 23 Les autorités judiciaires des deux Etats une fois saisies doivent statuer d'urgence. Si ces autorités n'ont pas statué dans un délai de six semaines à partir de leur saisine, l'autorité centrale de l'etat requis doit informer l'autorité centrale de l'etat requérant du déroulement de la procédure. Les autorités centrales veillent à l'exécution rapide des commissions rogatoires en cette matière qui pourront être utilisées pour recueillir toutes les informations nécessaires. Article 24 En matière de garde d'enfants, et au sens des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention du 5 octobre 1957, la reconnaissance ou l'exécution d'une décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat dans les cas suivants : 1. Lorsque le tribunal de l'etat qui a rendu la décision est celui : - de la résidence commune effective des parents ; - ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement. 2. Lorsque le tribunal de l'etat qui a rendu la décision appliqué : a) Si les parents sont de même nationalité, leur loi nationale commune ; b) En l'absence de nationalité commune des parents : - soit la loi de leur résidence commune effective ; - soit la loi de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.6 Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'etat qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les constatations de fait sur lesquelles ce tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut. Article 25 Le juge de l'etat où l'enfant a été déplacé ou retenu doit ordonner, à titre conservatoire, la remise immédiate de l'enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l'enfant n'établisse : 1. Qu'à l'époque de la violation invoquée, la personne à qui la garde avait été confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant, ou : 2. Que la remise de l'enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement de gravité exceptionnelle depuis l'attribution de la garde. Dans l'appréciation des circonstances visées ci-dessus, les autorités judiciaires prennent en considération les informations fournies par l'autorité centrale de l'etat de la résidence habituelle de l'enfant, notamment sur sa situation sociale et sur la teneur des dispositions législatives concernant le droit de garde dans cet Etat. Une décision sur le retour de l'enfant ne préjuge pas du fond du droit de garde. Lorsqu'elles sont saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu en violation d'une décision sur la garde rendue par la juridiction de l'un des deux Etats compétents en vertu de l'alinéa 1 de l'article 24 cidessus et d'une demande de remise de l'enfant émanant de la personne qui bénéficie du droit de garde, les juridictions de l'autre Etat doivent statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant, aux conditions du présent article. Section 3 - Obligations alimentaires Article 26 Les autorités centrales peuvent, le cas échéant, saisir directement et selon une procédure d'urgence leurs autorités judiciaires compétentes aux fins de rendre exécutoires les décisions rendues en matière d'aliments, sans préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions intermédiaires par la Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, à laquelle la France et le Maroc sont parties. Article 27 En matière d'aliments et au sens des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention du 5 octobre 1957, la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat dans les cas suivants : 1. Lorsque le tribunal de l'etat, qui a rendu la décision, s'est déclaré compétent parce que la résidence habituelle du créancier d'aliments se trouvait sur son territoire. 2. Lorsque le tribunal de l'etat, qui a rendu la décision, a appliqué la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliments. Lors de l'appréciation de la compétence territoriale du tribunal de l'etat, qui a rendu la décision, l'autorité requise de l'autre Etat est liée par les constatations de fait sur lesquelles le tribunal a fondé sa compétence, à moins qu'il ne s'agisse d'une décision par défaut.7 Article 28 La présente Convention sera ratifiée. CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES Article 29 Elle entrera en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra. Article 30 Chacune des hautes Parties contractantes pourra dénoncer la présente Convention à n'importe quel moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un vis écrit de dénonciation ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception dudit avis. En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau. Fait à Rabat, le 10 août 1981, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi. Documents pareils
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE SUR LA COOPERATION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, Y COMPRIS LE STATUT PERSONNEL, ET EN MATIERE SOCIALE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Plus en détail DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI
CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 1818 H Street, N.W. Washington, D.C. 20433, E.U.A. CIRDI/15 Avril 2006. Interdit à la Plus en détail Décret-loi N 1/024 du 28 Avril 1993 portant REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
Décret-loi N 1/024 du 28 Avril 1993 portant REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE TABLE DES MATIERES REFORME DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Titre I : Des étrangers...6 Titre II : Du nom...7 Plus en détail Convention européenne des droits de l homme
Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) 1 1 Ceci est le texte de la CBPI tel qu il a été adapté à la Directive respect des droits (2004/48/CE). Date d Plus en détail CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D ASILE
CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D ASILE Table des matières Livre I DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ETATS...5 Titre 1 GENERALITES...5 Plus en détail Protocoles annexés au traité sur l'ue, au traité CE et au traité CEEA Version consolidée 2003
Protocoles annexés au traité sur l'ue, au traité CE et au traité CEEA Version consolidée 2003 Légende: Protocoles annexés au traité sur l'union européenne, au traité instituant la Communauté européenne Plus en détail La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même État.
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CHAPITRE I ORGANISATION DE LA COUR Article 2 La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant Plus en détail Se marier, se pacser à l étranger
ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU MALI ---------- Un Peuple - Un But - Une Foi ----------- LOI N 11 080/AN-RM PORTANT CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE L ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution ; A DELIBERE Plus en détail PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME
PROTOCOLE PORTANT STATUT DE LA COUR AFRICAINE DE JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME 1 TABLE DES MATIERES PROTOCOLE PREAMBULE Chapitre I : Fusion de la cour africaine des droits de l'homme et des peuples Plus en détail Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe Plus en détail DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1
DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1 (Modifié et complété par le Dahir n 1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant Plus en détail Journal Officiel. 15 Février 2011. Prix : 1000 FCFA ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA
15 ème année N 23 Prix : 1000 FCFA Journal Officiel OHADA 15 Février 2011 ORGANISATION POUR L HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: Plus en détail UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES RIGHTS COUR AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES REGLEMENT INTERIEUR INTERIMAIRE
CPT/Inf/C (2002) 1 Français Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines Plus en détail PAYS-BAS état : décembre 2006
- Convention de La Haye n XII du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, qui remplace la légalisation par l'apposition d'une apostille ; cette apostille n'est Plus en détail CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS
CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte Plus en détail REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Avril 1996 Table des matières Préambule.................... 1 Titre I - De l'organisation de la Cour............ 1 Chapitre 1 er - Des Plus en détail Statut du Personnel Titres I à VIII
Statut du Personnel Statut du Personnel applicable aux agents de la CEB qui intègre les articles du Statut des agents du Conseil de l'europe et les décisions spécifiques du Conseil d'administration Edition Plus en détail ADOPTER UN ENFANT. Guide à l usage des futurs adoptants
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale ADOPTER UN ENFANT Guide à l usage des futurs adoptants Ce guide constitue la mise à jour du "guide pratique à l'usage des adoptants" élaboré grâce au Plus en détail Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté,
CONSTITUTION Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle Plus en détail Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (Ceseda) www.gisti.org/ceseda
Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile (Ceseda) www.gisti.org/ceseda Document de travail du Gisti / Sans caractère officiel La version officielle du CESEDA est sur Legifrance Dernière Plus en détail 30.3.2010 Journal officiel de l Union européenne C 83/13 VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
30.3.2010 Journal officiel de l Union européenne C 83/13 VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE 30.3.2010 Journal officiel de l Union européenne C 83/15 PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, Plus en détail Loi sur la protection. de la jeunesse
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., chapitre P-34.1) Le présent document répond à des besoins pratiques. Le texte officiel de Plus en détail LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires)
LE REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) THE ARBITRATION RULES OF THE OHBLA JOINT COURT OF JUSTICE Plus en détail LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée
LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit Plus en détail LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE