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Timestamp: 2016-10-27 20:59:30+00:00
Document Index: 90205523

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 135', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 136']

C 160/01 (09.07.2001)
C 160/01 Tn
L.________, demanderesse, repr�sent�e par P.________,
1. Office r�gional de placement, Place du Midi 40,
2. Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage, Place
du Midi 40, 1951 Sion, d�fendeurs
A.- L.________, laborantine de formation, s'est inscrite au ch�mage � partir du 9 juillet 1997. Elle cherchait � pouvoir exercer � temps partiel une activit� comme celle de vendeuse.
Le 21 avril 1999, lors d'un entretien de conseil auquel assistait A.________, conseill�re de l'Office r�gional de placement (ORP), L.________ a refus� un emploi de nettoyeuse � temps partiel d'une dur�e de deux mois � l'H�pital X.________, emploi devant d�buter le lendemain matin que lui proposait B.________, formateur aupr�s de la Fondation Y.________.
Dans une communication du 25 mai 1999, l'ORP a invit� L.________ � s'expliquer sur les raisons de son refus et il lui donnait la possibilit� de prendre position sur l'�ventualit� d'une suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage.
L.________ a r�pondu le 4 juin 1999 que son refus de travailler comme nettoyeuse � l'H�pital X.________ �tait motiv� par son �tat de sant�. Elle produisait un certificat m�dical du docteur C.________, du 1er juin 1999, attestant qu'elle est en traitement depuis 1997 pour des affections ost�o-articulaires.
Le 18 juin 1999, l'ORP de Sion a prononc� la suspension du droit de L.________ � l'indemnit� de ch�mage durant 31 jours � partir du 22 avril 1999, pour faute grave et le 23 juin 1999, la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage a r�clam� � L.________ la restitution de la somme de 2604 fr. 60.
B.- Par jugement du 19 octobre 2000, dont la notification est intervenue le 24 novembre 2000, la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re de ch�mage, devant laquelle L.________ a recouru contre ces deux d�cisions, a prononc� la jonction des causes et rejet� le recours.
C.- Par lettre du 21 d�cembre 2000, P.________, disant agir pour L.________, a sollicit� la prolongation jusqu'� fin janvier 2001 du d�lai de recours contre le jugement du 19 octobre 2000.
Dans une communication du 22 d�cembre 2000, le Tribunal f�d�ral des assurances a avis� P.________ qu'il ne pouvait donner suite � sa requ�te, le recours devant parvenir au tribunal dans les 30 jours d�s la notification du jugement attaqu�. Il l'a inform� que le d�lai �tait suspendu pendant les f�ries judiciaires du 18 d�cembre 2000 au 1er janvier 2001. Il attirait �galement son attention sur le fait que, pour �tre recevable, le m�moire de recours doit contenir, entre autres exigences, les motifs invoqu�s ainsi que les conclusions.
P.________ a adress� � la Cour de c�ans le 30 janvier 2001 un m�moire dans lequel il conclut � l'annulation du jugement entrepris et de la suspension du droit de L.________ � l'indemnit� de ch�mage pour faute grave.
L'ORP de Sion a renonc� � se d�terminer, alors que la caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage a conclu au rejet du recours.
Par arr�t du 27 avril 2001, le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� le recours irrecevable, au motif que le d�lai l�gal de trente jours avait expir� le 8 janvier 2001 et que l'�criture du 30 janvier 2001 �tait tardive.
D.- Agissant toujours pour L.________, en vertu d'une procuration du 26 f�vrier 2001 produite dans la proc�dure principale, P.________ demande la r�vision de cet arr�t au motif qu'il n'a jamais re�u la communication du 22 d�cembre 2000.
Il n'a pas �t� requis de d�termination au sujet de la demande de r�vision.
1.- a) Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, en relation avec l'art. 135 OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier. Tel est le cas lorsqu'une pi�ce d�termin�e du dossier a �chapp� � l'attention du juge, ou que celui-ci a donn� un sens inexact - diff�rent, en particulier, du sens litt�ral ou de la port�e r�elle - � un �l�ment d�termin� et essentiel du dossier. En revanche, l'appr�ciation juridique de faits correctement interpr�t�s en tant que tels ne constitue pas un motif de r�vision, quand bien m�me elle serait erron�e ou inexacte; la d�cision sur le point de savoir si un fait est d�terminant en droit rel�ve �galement de l'appr�ciation juridique (RJAM 1982 no 479 p. 64 consid. 2a et 1975 no 210 p. 30 consid. 1; cf. aussi ATF 122 II 18, 115 II 300, 101 Ib 222, 96 I 280).
L'application de l'art. 136 let. d OJ se justifie �galement lorsque le tribunal n'a pas pris en consid�ration un ou des faits y compris ceux concernant le d�roulement de la proc�dure, en particulier les all�gations, contestations, conclusions ou offres de preuve des parties, les indications de fait dont d�pend la recevabilit�, telles que lettre d'envoi, date de la notification, conclusions prises devant la juridiction cantonale, soit en bref tous les �l�ments constituant l'�tat de fait sur la base duquel l'arr�t devait �tre prononc� (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, ad art. 136 OJ n. 5.1).
b) Dans le cas d'esp�ce, la lettre du 22 d�cembre 2000 du Tribunal f�d�ral des assurances n'a effectivement pas �t� adress�e au mandataire de la recourante, contrairement � ce qui a �t� retenu dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e.
Ce fait a �chapp� � l'attention des juges au moment du prononc� de l'arr�t. Il reste d�s lors � d�terminer si cette circonstance est propre � constituer un motif de r�vision au sens de la disposition pr�cit�e.
2.- a) Les autorit�s administratives et judiciaires sont li�es par le principe g�n�ral de la bonne foi en proc�dure d�coulant aussi bien de l'art. 4 aCst que de l'art. 9 Cst. L'interdiction du formalisme excessif qui constitue l'une de ces garanties de proc�dure commande � celles-ci d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elles pouvaient s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF 120 V 417 sv. consid. 5a).
b) Au regard de ces principes, la demande de prolongation du d�lai de recours, d�pos�e 18 jours avant l'�ch�ance du d�lai de recours, n�cessitait une r�ponse. La lettre pr�par�e dans ce sens n'a cependant pas �t� envoy�e si bien que la situation doit �tre assimil�e � une absence de r�ponse.
En constatant � temps cette omission, soit au moment de rendre l'arr�t, la Cour de c�ans aurait d� consid�rer, en application du principe de la bonne foi, que le recours d�pos� par P.________ le 30 janvier 2001 �tait recevable, par application d'office de l'art. 35 OJ (cf. Poudret, op.
cit. ad art. 35 OJ n. 3.5 et 2.7 ch. 4).
Il faut d�s lors consid�rer que ce vice a affect� l'arr�t rendu le 27 avril 2001 et qu'il y a lieu d'en ordonner la r�vision.
3.- a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
Si l'assur� refuse sans motif valable un emploi r�put� convenable qui n'a pas �t� assign� officiellement, ses recherches d'emploi sont �galement consid�r�es comme insuffisantes (art. 44 al. 2 OACI).
b) Selon l'art. 16 LACI, en r�gle g�n�rale, l'assur� doit accepter imm�diatement tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est pas r�put� convenable et, par cons�quent, est exclu de l'obligation d'�tre accept�, tout travail qui ne convient pas � l'�ge, � la situation personnelle ou � l'�tat de sant� de l'assur� (al. 2 let. c).
4.- Les premiers juges ont retenu que la recourante ne s'est pas pr�sent�e � l'H�pital X.________ pour l'emploi de nettoyeuse � temps partiel d'une dur�e de deux mois et qu'elle a de la sorte commis une faute. Ils ont consid�r� que l'emploi propos� par Y.________ �tait un travail convenable, puisque la description de celui-ci fait mention de mat�riel ergonomique, de t�ches vari�es et d'alternance de mouvements, ce qui est tout � fait compatible avec l'�tat de sant� d�crit par le certificat m�dical du docteur C.________ qui d�conseille les travaux de force et les mouvements r�p�titifs.
5.- a) La recourante rel�ve que lorsque l'emploi lui fut propos�, le descriptif de l'activit� de nettoyeuse � l'H�pital X.________ ne lui a pas �t� communiqu�, en particulier que l'aspect "ergonomique" de ce travail ne lui a pas �t� expliqu�. Niant toute faute de sa part, elle all�gue qu'elle a agi de bonne foi en refusant un emploi qu'elle pressentait comme �tant contre-indiqu� pour sa sant� et que cela est confirm� par le certificat m�dical du 1er juin 1999.
b) Cela n'est pas pertinent. Bien qu'�tant en traitement depuis 1997 pour des affections ost�o-articulaires aupr�s du docteur C.________, la recourante n'�tait pas emp�ch�e de se pr�senter � l'H�pital X.________ le 22 avril 1999. Si, au lieu de refuser la proposition d'Y. ________, elle s'�tait pr�sent�e � l'h�pital, elle aurait appris que le mat�riel � disposition est "ergonomique", que les chariots ou autres �l�ments transportables sont munis de roulettes, et qu'il y avait alternance des mouvements.
Il en r�sulte que le fait que les affections ost�oarticulaires dont est atteinte la recourante peuvent �tre aggrav�es par certains travaux de force ou certains mouvements r�p�titifs, comme l'atteste le docteur C.________ dans le certificat m�dical du 1er juin 1999, ne signifie pas que l'emploi propos� � l'H�pital X.________, dont l'essentiel consistait dans des travaux de nettoyage, �tait contre-indiqu�.
Du reste, alors qu'elle �tait en traitement aupr�s du docteur C.________ depuis le 23 janvier 1997, la recourante a effectu� en novembre 1998 des recherches d'emploi en qualit� de femme de chambre dans l'h�tellerie, activit� dont l'essentiel consiste �galement dans des travaux de nettoyage.
Il est ainsi �tabli que la recourante a refus� sans motif valable un emploi convenable qui ne lui avait pas �t� assign� officiellement. Ses recherches d'emploi doivent �tre consid�r�es comme insuffisantes (art. 30 al. 1 let. c LACI; art. 44 al. 2 OACI). La question qui subsiste est celle de la qualification de la faute.
6.- a) La dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute; selon l'art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re (let. a), de 16 � 30 jours en cas de faute de gravit� moyenne (let. b), et de 31 � 60 jours en cas de faute grave (let. c). Dans ce domaine, le juge ne s'�carte de l'appr�ciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid. 2).
b) En l'esp�ce, l'ORP a prononc� la suspension du droit de la recourante � l'indemnit� de ch�mage durant 31 jours pour faute grave.
Toutefois, dans le cas d'esp�ce, la recourante a refus� un emploi convenable d'une dur�e de deux mois non assign� officiellement. Ses recherches d'emploi sont insuffisantes.
Il y a lieu de retenir une faute de gravit� moyenne et de la sanctionner d'une suspension de 20 jours (DTA 2000 n� 9 p. 49 sv. consid. 4a et 5).
7.- Cela �tant, la d�cision du 23 juin 1999 doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage pour qu'elle fixe � nouveau l'obligation de restituer.
8.- Bien que la proc�dure de r�vision selon les art. 136 ss OJ soit on�reuse, il n'y a pas lieu, en l'esp�ce, � la perception de frais judiciaires.
I.La demande de r�vision est admise et l'arr�t du
Tribunal f�d�ral des assurances du 27 avril 2001 est
II.Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re d'assurance-ch�mage du 19 octobre 2000 et la d�cision
de l'Office r�gional de placement du 18 juin 1999 sont
r�form�s en ce sens que la dur�e de la suspension du
droit � l'indemnit� de la recourante est fix�e �
III. La d�cision du 23 juin 1999 de la Caisse publique cantonale valaisanne de ch�mage est annul�e, la cause lui �tant renvoy�e pour qu'elle statue � nouveau sur
l'obligation de restituer.
IV.Il n'est pas per�u de frais de justice.
V.Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la
Commission cantonale valaisanne de recours en mati�re
d'assurance-ch�mage, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat �