Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241650
Timestamp: 2017-04-28 14:12:05+00:00
Document Index: 317380417

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241650
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241650Numéro NOR : CETATEXT000008025000 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241650 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002 présentée par M. Moro X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 janvier 2000, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée sus-visée: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ( ...)" ; que si M. X... fait valoir qu'il vit en France depuis plusieurs années en compagnie de son épouse et de ses enfants et qu'il est le père d'un enfant, né en France, le 31 décembre 2001, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que l'épouse de M. X... est également dépourvue de tout titre de séjour, l'arrêté du préfet de police en date du 8 août 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure; que par suite, en prenant l'arrêté attaqué le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 8 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Sénégal ; que si M. X... soutient que lui et sa famille courent des risques personnels en cas de retour au Sénégal, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques allégués ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Moro X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241650Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page