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Timestamp: 2016-10-26 11:25:21+00:00
Document Index: 106223361

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Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cas...
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25/04/2015 16:43:18
24/04/2015 11:07:57
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de lexécution
L'institution du JEX a permis de contourner les incidents de compétence, en même temps qu'elle offrait aux créanciers victimes de l'indélicatesse de leur débiteur, un gain de temps considérable. Le JEX pourtant, peine à trouver sa place. Evocateur semble être l'arrêt rendu par la Première chambre civile du 25 février 2010. Suite à la liquidation et au partage de la communauté, l'ex-épouse est encore débitrice d'une soulte à l'égard de son ex-mari. Pour en obtenir le recouvrement, ce dernier fait délivrer un commandement de saisie-vente. L'épouse agissait en justice pour obtenir la compensation de cette créance avec une créance de pension alimentaire. Le saisissant arguait de l'incompétence du JEX pour connaître d'une telle demande tendant à remettre en cause la validité de ses droits et obligations constatés par acte notarié. La Cour d'appel de Nîmes se rangeait à cet avis, et déboutait l'ex-épouse, déclinant sa compétence en la matière. L'ex-épouse se pourvoyait donc en cassation. ...
I. Le JEX, organisateur formel du contentieux de l'exécution
A. Compétence générale du JEX
B. Limites à  la compétence du JEX
II. Le JEX, organisateur substantiel du contentieux de l'exécution
A. Juge de la validité d'une demande de compensation
B. Juge de la validité d'un acte notarié Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Le président du tribunal de commerce est compétent pour autoriser les mesures conservatoires en matière commerciale. Et sur ce point, litige important concernant la qualification de la compétence du TC : article L 511-3 compétence exceptionnelle du président du TC, avant tout procès, si la créance relève de la juridiction commerciale alors que l'article L 721- 7 du Code de commerce fait état d'une compétence concurrente pour les mesures conservatoires portant sur certains biens. De plus, en matière commerciale, les clauses attributives de compétence juridictionnelle sont valables. [...] [...] Dans son arrêt du 25 février 2010, la première chambre civile invalide l'arrêt d'appel, au motif que cette dernière aurait méconnu l'étendue des pouvoirs du JEX. Par la même, les Sages affermissent davantage les pouvoirs du JEX, présenté comme l'organisateur formel du contentieux de l'exécution en même temps qu'il est le juge du fond du contentieux de l'exécution (II). I. Le JEX, organisateur formel du contentieux de l'exécution Depuis son institution en 1991, les quelques limites aux pouvoirs du JEX n'entache en rien l'étendue de la compétence croissante dont il est investi A. [...] À propos de l'auteur Olivia B.	etudiante Droit civil	Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2010 : les pouvoirs du juge de lexécution