Source: http://www.divorcefrance.fr/biens-precautions-non-conciliation/
Timestamp: 2017-07-23 08:53:26+00:00
Document Index: 325317685

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 255', 'art. 265', 'art. 255']

Biens : Précautions avant la non-conciliation - Association Divorce France
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Le domicile est le principal objet de discorde car se reloger n’est pas évident, surtout pour la maman si elle a les enfants avec elle.
C’est donc, -avant- non-conciliaton (dite ONC) qu’il faut prendre des précautions (exemple : en mettant à l’abri vos papiers personnels : diplôme, fiches de paie, déclaration impôts, etc.) … Puis pour l’ONC, car le juge, selon art. 5 C. Procédure Civile ne tranche qu’entre ce qu’on lui demande (et suggère en solution) qu’il faut solliciter du juge certaines possibilité de l’art. 255, C. Civil : domicile, avance sur sa part, des meubles, linge, véhicule, gestion de biens, etc.
– Domicile… Le parent qui aura les enfants aura souvent le domicile + son ameublement + il peut solliciter la jouissance gratuite pour la durée de la procédure. La précaution est de ne pas quitter le domicile, car à l’ONC le juge commence par officialiser la situation présente et avoir un toit est primordial. Si les charges sont trop lourdes, demandez une participation au titre du devoir de secours.
– Si location généralement, le bail sera repris par l’occupant… Attention si vous avez signé un accord de cautionnement solidaire, il faut le faire annuler, car en cas d’impayé de loyer vous serez poursuivi vous aussi. Si la location dépend d’un bailleur social, cela se fait sans trop de difficulté, mais si le bailleur est un particulier, ce n’est pas évident. Car celui-ci préfère sûrement avoir un couple à 2 salaires, plutôt qu’une femme en monoparental avec un seul salaire (la pension des enfants, le RSA, les allocations etc. ne peuvent pas être saisis en cas d’impayés)… Pour le dépôt de garantie, cela va être difficile de le récupérer (où serez-vous quand l’occupant quittera la location ?).
– Si propriétaire en commun… Celui qui a la jouissance du domicile a un pouvoir de nuisance (donc de négociation) sur son Ex. d’autant que le partage des biens ne commencera qu’après enregistrement du divorce à l’état civil et peut durer souvent + de 5 années. L’indemnité de jouissance ne sera à payer qu’au jour de la signature du partage par retranchement sur la part de l’occupant(e). Si vous vendez le domicile durant la procédure faites bloquer le montant chez le notaire, pour avoir une garantie de paiement des pensions et de la prestation compensatoire.
– D’autant que c’est souvent l’occupant du domicile qui fera de l’obstruction et retardera le partage des biens pour ne pas payer la part qui revient à son conjoint. Car pour retarder le paiement de la part qui revient au non-occupant, l’occupant va entraver le partage. Surtout quand celle-ci (ou celui-ci) avait obtenu auparavant une jouissance gratuite du domicile pour la durée de la procédure. Après le prononcé du divorce si la jouissance gratuite cesse (d’où souvent des appels sans fondements uniquement pour bénéficier un peu plus du domicile à titre gratuit), mais le montant (souvent important du fait de la durée d’occupation de plusieurs années souvent) ne sera déduit qu’au moment du partage des biens par soustraction sur la part de l’occupante. D’autant que durant ce temps, l’indemnité d’occupation continue d’enflée et qu’il est difficile d’expulser l’occupant, surtout si vos enfants mineurs résident avec. Le crédit est souvent partagé, mais si gratuité à la charge, en totalité ou moitié, du conjoint qui a le meilleur revenu.
– Quant aux biens communs, faites un inventaire (si possible par commissaire priseur comme pour une succession, avec photos) et notez : désignation, état, année achat, valeur d’achat ou actuelle, etc. comme pour un contrat d’assurance (faites des photos). Car ce n’est pas après être parti que vous pourrez le faire. Ce sera également utile, et pour en demander une partie pour avance (art. 255, 7 °C.Civil), et quand il vous faudra faire la déclaration sur l’honneur des patrimoines pour la prestation compensatoire, et si vous désirez que le juge fixe des mesures conservatoires pour éviter leur disparition en votre absence (art. 257 C. Civil).
– Papiers… vos fiches de paye, papiers, diplômes, carnets de chèques et talons des anciens, anciennes déclarations d’impôts, etc. Mettez-les à l’abri. … Si contrat de mariage ?… il sera difficile d’en avoir un double, surtout que c’est lui, souvent, qui désigne à qui vont les meubles et objets en cas de divorce.
– Banque… enlevez les procurations. N’hésitez pas à le faire par courrier recommandé avec AR, car avec les banques, la moindre erreur aura un coût plus élevé que celui d’un recommandé avec AR (6 €).
– Vos économies à mettre à l’abri en laissant peu sur vos comptes en banque.. Plus d’un(e) s’est fait vider son compte par son Ex. par ruse, voire par saisie conservatoire, art. 257 C. Civil. (l’argent est le carburant du divorce).
– Compte joint… y mettre fin rapidement (par courrier recommandé AR) en se désistant du compte (car pour le supprimer il faut l’accord des 2 titulaires), car vous êtes responsable des actes malveillants que commettrait votre adversaire et vous risquez l’interdit bancaire qui s’étendra à vos autres comptes. Donc agir pour que le compte fonctionne soit avec vos 2 signatures (au lieu d’une seule), soit seulement la vôtre. Idem pour les prélèvements automatiques.
– Carte Bancaire… Changez-la, car votre adversaire peut en avoir noté les numéros, la période de validité, etc. et l’utiliser sur Internet. Notez que la loi reconnaît peu le vol entre époux !
– Poste…Trouvez-vous vite une adresse provisoire (parent, ami, poste restante, etc.) mettez en place un transfert de courrier comme pour les vacances, dont la durée va jusqu’à 1 an renouvelable (coût : 50 €) pour recevoir notamment vos relevés de banque, fiches de paie, mutuelle, factures, etc. qui seraient autant de preuves si votre conjoint s’en emparait et quid si vos factures ne vous parviennent pas ?
– Véhicule…si la carte grise est à votre nom ? attention à vos clefs. Nous avons connu plusieurs cas où un conjoint (sûrement par vengeance) a pris le véhicule et en peu de temps a commis quelques excès de vitesse devant des radars. Les contraventions et les pertes de points sont d’abord imputées au propriétaire du véhicule, tant que le coupable ne se dénonce pas ! D’autres n’ont pas retrouvé leur carte grise et document d’assurances, Donc la précaution est de ne pas laisser à portée de votre adversaire vos clefs, les doubles, la carte grise (pour la refaire il faut repasser le contrôle technique, etc.) et garez votre véhicule au loin.
– Pour celui qu’utilisera votre Ex, prenez soin que la carte grise soit bien à son nom. Sinon les contraventions et pertes de points seront au nom figurant sur la carte grise. Le mieux est de le proposer en avance (prix selon argus) sur votre (ou sa) part de biens, dès l’ONC, art. 255, 7° C. Civil.
– Factures... concernant meubles et objets divers. Mettez-les à l’abri car ce sont les noms des titulaires qui en font les propriétaires, même si c’est vous qui avez payé. La loi est ainsi. Donc mieux vaut avoir les factures que les laisser à votre adversaire.
– Les preuves de propriété : carte grise, bail de location, factures d’achat, contrat de mariage, dossier d’assurances, etc. à mettre à l’abri.
– Vos affaires et objets personnels… celui qui devra quitter le domicile a intérêt à déménager dès maintenant ses papiers, diplômes, affaires personnelles, vêtements, contrats etc. car votre ex. peut les détruire et dès le moment où vous devrez quitter le domicile, vous ne pourrez plus y pénétrer. Au besoin en garde-meubles. Faites cela entre la convocation et l’ONC. Souvent on ne les retrouve pas ou alors dans un triste état et bien après.
– Vos clefs… dès que votre adversaire vit ailleurs, il est conseillé de changer les serrures car il ou elle peut être tenté de venir quand vous n’êtes pas là.
– Crédits… Consultez les organismes, pour savoir comment vous pouvez transférer les crédits à un seul nom, ou annuler vos cautions. Sachez que selon l’art. L 312-12 C. Consommation, vous pouvez bénéficier d’un délai de suspension des paiements durant 2 années, selon une procédure facile.
– Donations… chez le Notaire, révoquez vos donations avant que le divorce ne soit commencé, après il est trop tard, art. 265 et 1096 C. Civil…
– Contrats Internet, téléphone, EDF, eau, etc.. Changez ou annulez les contrats, car les factures sont dues par le titulaire, non par l’utilisateur.
– L’avance des charges, crédits etc. habituellement les règlements et les consommations sont à avancer par le conjoint qui jouit du domicile ou de l’objet. Mais parfois c’est celui qui a le meilleur revenu qui doit en faire l’avance provisoirement. Certes c’est récupérable, mais seulement au jour du partage des biens par retranchement. Pensez à solliciter une répartition à l’ONC.
– etc. car cette liste non-exhaustive.
A la non-conciliation (dite ONC) …. Vous avez compris que celui qui a la jouissance du domicile aura de forts avantages pour vous nuire pour la suite du divorce. Si votre Ex. veut la jouissance gratuite du domicile, il faut contre proposer, via votre avocat, et essayer d’obtenir le domicile en proposant une avance sur sa part de communauté (art. 255 C.Civil) et subsidiairement que la durée soit limitée à 9 ou 12 mois pour ne pas inciter votre Ex. à faire appel, recours, retards dans la procédure pour uniquement profiter un peu plus de la jouissance du domicile et temps suffisamment long pour trouver un travail..
– Méfiez-vous si l’avocat du futur occupant sollicite que la gratuité soit des charges du mariage. Si c’est la cas, si le non-occupant a aussi les crédits d’accession à la propriété à honorer, si cela lui est accordé les montants ne sont plus des avances et ne seront pas récupérables !