Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/515-PGP.html?identifiant=BOI-INT-CVB-MAR-20120912
Timestamp: 2019-10-23 20:33:26+00:00
Document Index: 26305826

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", 'art. 2', '§ 2', "l'article 885", 'art. 3', "l'article 10", "l'article 16", "l'article 25", '§ 2', 'art. 2', '§ 2', "l'article 13", 'art. 13', "l'article 14", "l'article 10", 'art. 14', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 13", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", '§ 3', 'art. 24', "l'article 25", "l'article 164"]

515-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Maroc1
BOI-INT-CVB-MAR-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-06-14T15:49:07.000+02:00
- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année 1971 ou des exercices clos au titre de ladite année. Toutefois, en ce qui concerne les revenus visés aux articles 13 (dividendes), 14 (intérêts) et 16 (redevances), la convention ne s'applique qu'aux sommes mises en paiement à partir du 1er décembre 1971 ;
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) est indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette convention. Aux termes de l'article 2 de celle-ci « une personne physique est domiciliée dans l'État où elle a son foyer permanent d'habitation. Si cette personne possède un foyer permanent dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus souvent ».
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, toute résidence dont une personne dispose de manière durable constitue, au sens de la convention, un foyer permanent d'habitation. Le critère du séjour le plus long dans l'un des deux États n'intervient dans la détermination du domicile fiscal que dans le cas où une personne dispose d'un foyer permanent d'habitation en France et au Maroc et où il est impossible de déterminer le centre de ses activités professionnelles. Dans le cas d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens disposant d'un foyer permanent d'habitation dans les deux États, et dont le centre de ses activités professionnelles se situe au Maroc, il conviendra de considérer que son domicile fiscal se situe au Maroc.
En revanche, le domicile fiscal du conjoint séjournant en France plus de six mois par an et n'exerçant pas d'activité professionnelle au Maroc doit être considéré comme demeurant situé en France Réponse de Villiers, AN 21 septembre 1998 n° 16301 p. 5199
Quant aux personnes morales, elles sont domiciliées au lieu de leur siège social statutaire ; les groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale étant, pour leur part, considérées comme ayant leur domicile au lieu du siège de leur direction effective (Convention, art. 2, § 2).
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Par conséquent, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction. L'article 885 A-2° du CGI prévoit que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, lorsque la valeur de ces biens excède la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du CGI.
En conséquence, les personnes fiscalement domiciliées au Maroc sont imposables en France à l'ISF à raison de leurs biens détenus en France (Réponse Le Fur, AN 24 mars 2009 n° 31744 p. 2828).
Ce même article 4 précise que la nature immobilière d'un bien ou d'un droit est définie par la législation de l'État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.
(Convention, art. 3)
Conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, le bénéfice imposable de l'établissement stable doit être déterminé d'après les résultats de la comptabilité en tenant compte, éventuellement, d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise. Cette quote-part de frais généraux est imputée sur les résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d'affaires réalisé par chacun d'eux.
Toutefois, les administrations fiscales des deux États peuvent, par voie d'entente, procéder aux ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice de l'établissement stable lorsque la répartition des frais généraux du siège, au prorata du chiffre d'affaires, ne permet pas de dégager un bénéfice normal (Art 10-3 et Protocole, II).
Dans une telle hypothèse, il appartiendra au service de saisir la Direction générale (Direction de la législation fiscale-Sous direction E : Prospectives et relations internationales) en fournissant tous les éléments d'informations nécessaires.
3. Cas des contrats « clés en main »
Les autorités compétentes de France et du Maroc se sont concertées au sujet des difficultés d'application relatives à l'imposition des contrats « clés en mains » conclus par des entreprises françaises avec des clients marocains. Elles ont abouti à un accord qui s'est concrétisé par un échange de lettres des 5 et 14 décembre 1983 (BOI-ANNX-000092 ).
Cet accord rappelle qu'un contrat « clés en mains » implique pour son exécution l'existence d'un établissement stable. Généralement, un contrat de cette nature peut faire ressortir plusieurs composantes : fournitures importées, études réalisées en France et des prestations effectuées au Maroc.
- les rémunérations d'études techniques ou économiques réalisées en France, imposables en France, seront également imposables au Maroc, conformément à l'article 16-2-c de la convention. La retenue à la source de 10 % ainsi perçue constituera un crédit d'impôt imputable en France sur le montant des impôts afférents à ces revenus, et dans la limite de ce montant, en application des dispositions de l'article 25, § 2 et 3 de la convention ;
Par dérogation à la règle de l'imposition au lieu de l'établissement stable, les revenus des entreprises de navigation maritime et aérienne y compris ceux que ces entreprises retirent de leur activité accessoire au transport international ne sont imposables que dans l'État où se trouve le siège social statutaire de la compagnie (Convention, art. 2, § 2 et 12 ; protocole, II).
L'article 13, paragraphe 1, de la convention attribue le droit d'imposer les dividendes et revenus assimilés à l'État sur le territoire duquel leur bénéficiaire a son domicile. Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de ce même article 13, chaque État conserve le droit d'imposer les revenus de cette catégorie si sa législation interne le prévoit.
Au sens de l'article 13 de la présente convention, le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateurs, ou autres parts bénéficiaires, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assimilés aux revenus d'action par la législation fiscale de l'État sur le territoire duquel la société a son domicile.
Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt français, dans les conditions ainsi prévues, les titulaires des revenus en cause doivent en faire la demande sur le formulaire 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA 12816, visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe 5001 (Liquidation de la retenue à la source sur dividendes).
Par dérogation aux règles ci-dessus, lorsque le bénéficiaire des dividendes susvisés possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable et que les revenus en cause se rattachent à l'activité de cet établissement, les dividendes en cause sont imposables dans ledit État (Convention, art. 13-5).
Le terme « intérêts », employé à l'article 14 de la présente convention désigne les revenus des fonds publics, des obligations d'emprunt, assorties ou non des garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices, et des créances de toute nature, ainsi que tous autres produits assimilés aux revenus de sommes prêtées par la législation fiscale de l'État du débiteur.
Pour bénéficier de la limitation conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts, les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur le formulaire 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA 12816, visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe 5002 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts).
Par dérogation aux règles ci-dessus, lorsque le bénéficiaire des intérêts susvisés possède dans l'État de la source de ceux-ci un établissement stable auquel la créance qui les produit se rattache effectivement, ces intérêts ne sont imposables que dans ledit État par application de l'article 10 de la convention concernant les bénéfices industriels et commerciaux (Convention, art. 14-5).
Mais, en vertu des dispositions de l'article 25, paragraphe 2, il est accordé au bénéficiaire pour l'imposition en France de ces revenus une déduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé au Maroc.
Pour l'application de cette disposition, l'article 25, paragraphe 3, a, précise expressément que les dividendes distribués par des sociétés domiciliées au Maroc ainsi que les dividendes prélevés sur des bénéfices réalisés par des établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France seront considérés comme ayant été imposés au Maroc au taux de 25% et ouvriront droit, en conséquence, à un crédit d'impôt correspondant à ce taux imputable sur les impôts exigibles en France sur les mêmes revenus.
L'article 13, paragraphe 1 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 permet notamment à la France d'imposer les dividendes de source marocaine dont bénéficie une personne (physique ou morale) domiciliée en France.
Lorsque ces dividendes sont également imposés au Maroc conformément aux dispositions de l'article 13 précité, l'article 25, paragraphe 2 de la convention permet d'éliminer la double imposition en accordant au bénéficiaire, pour l'imposition en France de ces revenus, une réduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé au Maroc.
Pour l'application de cette disposition, l'article 25, paragraphe 3, a, alinéa 1 de la convention attache un crédit d'impôt forfaitaire de 25 % aux dividendes distribués par des sociétés ayant leur domicile fiscal au Maroc ainsi qu'à ceux qui sont prélevés sur des bénéfices réalisés par des établissements stables situés au Maroc de sociétés ayant leur domicile fiscal en France, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de dividendes exonérés d'impôt (cf. produits de participations ouvrant droit au régime des sociétés mères).
Suite à l'abrogation des dahir des 31 décembre 1960 et 18 août 1973 au Maroc, les dispositions de l'article 25, paragraphe 3, a, alinéa 2 -instaurant par exception un crédit d'impôt égal à 33,33 %- sont devenues sans objet.
Mais, en vertu des dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la convention, il est accordé au bénéficiaire de ces revenus une déduction d'impôt correspondant au montant de l'impôt prélevé au Maroc.
Pour l'application de cette disposition, l'article 25, paragraphe 3, b, précise expressément que les revenus provenant d'emprunts émis par des organismes spécialisés en vue de concourir au développement économique du Maroc sont considérés comme ayant été imposés au Maroc au taux de 10 % et ouvrent droit, en conséquence, à un crédit d'impôt correspondant à ce taux imputable sur les impôts exigibles en France sur les mêmes revenus.
La liste de ces organismes spécialisés figure au protocole (VI, § 3) annexé à la convention.
Il est entendu, qu'est expressément réservée l'application des articles 18 (salaires) et 20 (professions indépendantes) de la convention en ce qui concerne les rémunérations perçues par les intéressés en leurs autres qualités effectives.
Les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur le formulaire 5000 (Attestation de résidence), n° CERFA 12816, visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe 5003 (Demande de réduction de la retenue à la source sur redevances).
Les gains provenant de l'aliénation de biens ne sont en règle générale imposables que dans l'État du domicile du cédant, à moins qu'il ne s'agisse de biens immobiliers - auquel cas le droit d'imposer est attribué à l'État de situation des biens - ou de biens mobiliers dépendant de l'actif d'un établissement stable, ou d'une base fixe, auquel cas l'imposition est réservée à l'État où se trouve situé un tel établissement ou une telle base (Convention, art. 24).
Personnes domiciliées au Maroc et possédant une résidence secondaire en France
Selon les prévisions de l'article VI, paragraphe 1, du protocole relatif à l'application de l'article 25 de la convention, les personnes domiciliées au Maroc qui possèdent une ou plusieurs résidences en France ne peuvent pas être imposées dans notre pays sur la base forfaitaire déterminée en fonction de la valeur locale de cette ou de ces résidences par l'article 164 C du code général des impôts.
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