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Timestamp: 2020-04-01 05:55:38+00:00
Document Index: 140812160

Matched Legal Cases: ["l'article 1619", "l'article 1618", "l'article 1", "l'article 1619", "l'article 1619", "l'article 1618", "l'article 333", "l'article 1"]

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
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Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Ētat
BCRD1109933C
Circulaire du 5 avril 2011
Réglementation économique et fiscale applicable au secteur céréalier
La présente instruction abroge et remplace la décision administrative n°10-037 du 13 décembre 2010 publiée au Bulletin officiel des douanes (BOD) n°6879 du 15 décembre 2010. Elle a pour objet de préciser la réglementation économique et fiscale applicable au secteur céréalier.
Les taxes parafiscales céréalières ont été supprimées à compter du 31 décembre 2003. La taxe fiscale affectée (TFA) à FranceAgriMer a été créée le 1er janvier 2004.
Depuis lors, la fiscalité céréalière se compose de deux taxes : la taxe sur les farines de blé tendre et la TFA précitée, respectivement prévues aux articles 1618 septies et 1619 du Code général des impôts (CGI).
1. La réglementation de la production
1.1.1 Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer)
FranceAgriMer est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), né de la fusion de l'office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC), de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP), de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) et de l'office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM).
Ses missions et ses compétences sont définies par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 et le décret n° 2009-340 du 29 mars 2009 et reprises au code rural et de la pêche maritime (articles L. 621-1 et suivants, articles R. 621-1 et suivants dudit code).
1.1.2 La commercialisation
1.1.2.1 Le régime de la collecte
Ce régime est défini par les articles L. 666-1, L. 666-4 et D. 666-1 du code rural et de la pêche maritime.
La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est effectuée exclusivement par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales.
Le régime de la collecte s'applique aux principales céréales : le blé (tendre et dur), l'orge, le seigle, l'avoine, le triticale, le riz, le maïs, le sorgho.
Par dérogation, des livraisons directes de céréales entre un producteur et un utilisateur sont possibles sous le contrôle des collecteurs de céréales (article D. 666-1 du code rural et de la pêche maritime).
1.1.2.2 Les collecteurs de céréales
Ils sont déclarés auprès de FranceAgriMer (article D. 666-4 du code rural et de la pêche maritime).
La qualité de collecteur est conférée aux personnes justifiant qu'elles traitent, en France métropolitaine, des céréales pour les besoins de leur industrie ou qu'elles collectent, en France métropolitaine, des céréales en vue de leur commercialisation (article D. 666-2 du code rural et de la pêche maritime).
La première catégorie d'opérateurs susmentionnés comprend, entre autres, les meuniers, les semouliers et les fabricants d'aliments pour le bétail. La seconde catégorie est composée notamment de groupements professionnels agricoles dont les statuts prévoient la collecte, essentiellement les coopératives, les négociants en grains et les utilisateurs agréés pour la revente.
Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent être déclarées selon les conditions énumérées à l'article D. 666-3 du code rural et de la pêche maritime.
Les collecteurs de céréales doivent tenir une comptabilité matières retraçant les stocks et les mouvements de céréales (réceptions, sorties...) et fournir des statistiques à FranceAgriMer conformément aux articles D. 666-6 et D. 666-7 du code rural et de la pêche maritime.
1.1.2.3 Les producteurs grainiers
Le commerce des céréales de semence est régi par les dispositions du décret n°67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semence, modifié par le décret n°98-398 du 20 mai 1998. Les producteurs grainiers sont des personnes physiques ou morales qui souscrivent des contrats de multiplication avec des agriculteurs ou qui déclarent leurs propres ensemencements en vue de livrer au commerce des semences certifiées.
1.2 Transformation et produits dérivés
1.2.1 Le régime de la meunerie
A l'origine destinée à lutter contre la surproduction de farine, l'économie du régime de la meunerie repose sur l'attribution en 1938 à chaque moulin d'un plafond d'activité, appelé « contingent » qui ne peut être dépassé.
Le cadre actuel est régi par les articles L. 666-6 et 666-8 du code rural et de la pêche maritime et par les dispositions du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 pris pour leur application (articles D. 666-16 à 25 du code rural et de la pêche maritime).
Ce décret fait suite à des mesures successives de réorganisation de l'industrie meunière et maintient l'interdiction de créer de nouveaux moulins ainsi que l'interdiction d'augmenter globalement le potentiel d'écrasement des moulins. Il autorise toutefois la possibilité de transformation d'un contingent en droits de mouture cessibles aptes à valoriser le plafond d'écrasement d'un moulin, ainsi que la location de droits de mouture dont l'enregistrement est assuré par FranceAgriMer.
1.2.1.1 Le contingentement des moulins
Chaque moulin dispose d'un plafond d’écrasement de blé à broyer. Le plafond d’écrasement est la quantité de blé tendre qui peut être broyée, par année civile, pour la fabrication de farines destinées à la consommation humaine en France métropolitaine.
Sont imputées sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant de moulins n'est pas en mesure d'établir qu'elles ne sont pas destinées à la consommation humaine en France métropolitaine (article D. 666-21 du code rural et de la pêche maritime). N'y sont pas imputées les farines expédiées hors du territoire métropolitain directement ou indirectement, les farines transformées en métropole en un produit expédié hors du territoire métropolitain ou les farines qui ne sont pas destinées à la consommation humaine ou qui s'avèrent impropres à la consommation, à charge pour l'exploitant d'apporter la preuve de ces destinations.
La liste des moulins contingentés est consultable auprès de FranceAgriMer.
Les contingents sont immuables et annuels. Cependant, en cas de réunions de moulins, un nouveau contingent global est attribué à la nouvelle exploitation.
Sont dispensés de la détention d'un contingent les moulins dotés d'une capacité d'écrasement de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine inférieure à un seuil fixé par le décret n° 2009-319 du 20 mars 2009 à 350 quintaux (article D. 666-25 du code rural et de la pêche maritime).
1.2.1.2 Les droits de mouture
Les contingents attribués aux moulins peuvent être transformés, de manière irréversible et irrévocable partiellement ou intégralement en droits de mouture utilisables dans les seuls moulins contingentés à condition que cette transformation (en cas de transformation partielle) ne porte pas le contingent restant en dessous de 350 quintaux (article D. 666-22 du code rural et de la pêche maritime).
Seuls les exploitants de moulins actifs peuvent mettre en location des droits de mouture.
La location ne peut dépasser 15 % du plafond d'écrasement du locataire, plafond apprécié en dehors toute location de droits de mouture. Ces locations sont réputées courir sur l'année civile de la date d'effet de la location et prennent donc fin le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont pris effet.
1.2.1.3 Le plafond d'écrasement
Le plafond d'écrasement d'un moulin équivaut à son volume contingentaire, augmenté, le cas échéant, des volumes résultant de l'achat de droits de mouture ou bien d'une réunion de moulins.
Propriété de l'acquéreur, les droits de mouture ne peuvent être utilisés qu'une fois au cours d'une année civile. Il en résulte que l'acheteur ne peut écraser, l'année de la cession, que le solde non utilisé par le cédant.
1.2.2 La déclaration préalable d'exploitation et d'enregistrement
Les exploitants de moulins doivent déclarer leur existence, un mois avant le début de l'exploitation, à FranceAgriMer, auprès du responsable du secteur territorial de FranceAgriMer de la région administrative du siège du moulin.
Cette déclaration, prévue à l'article D. 666-17 du code rural et de la pêche maritime comprend un formulaire, dûment renseigné et signé, et un exemplaire du Kbis (extrait du registre du commerce et des sociétés) du moulin ou de son établissement.
Elle est enregistrée auprès de FranceAgriMer et doit être transmise, pour information, à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin.
Les exploitants de moulins doivent déclarer toute modification de leur déclaration initiale dans un délai de huit jours auprès du responsable du secteur territorial de FranceAgriMer de la région administrative du siège du moulin. Celle-ci donne lieu à enregistrement par FranceAgriMer et doit être transmise, pour information, à la direction régionale des douanes et droits indirects dont dépend le moulin (article D. 666-18 du code rural et de la pêche maritime).
1.2.3. Le suivi de l'activité meunière
1.2.3.1 Les types de farines
La fabrication des farines destinées à la panification est réglementée. La réglementation précise qu'en vertu du décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation, modifié par le décret du 13 juillet 1963, l'étiquetage comporte, entre autres mentions, la teneur en cendres, exprimée en pourcentage, ramenée à la matière sèche. Toutefois, cette indication peut être remplacée par la mention d’un des types de farines homologués précisés par l’arrêté du 13 juillet 1963.
1.2.3.2 La tenue de la comptabilité matières
Les exploitants de moulins tiennent, pour chaque établissement, une comptabilité matières mensuelle selon les modalités prévues par l'arrêté du 12 juin 2009 en annexe.
Conformément aux dispositions de l'article D. 666-19 du code rural et de la pêche maritime, la comptabilité matières ainsi que les pièces justificatives relatives aux inscriptions faites sur ces documents, aux entrées et aux sorties de blés dans les établissements et à leur destination sont conservées pendant six ans (article L 102 B du livre des procédures fiscales) et tenues, sur place, à la disposition des agents habilités à procéder à leur contrôle.
Les contrôles du service des douanes chez les meuniers peuvent donner lieu à des prélèvements d'échantillons aux fins de s'assurer que les farines produites répondent aux normes d'homologation. Les échantillons, au nombre de quatre, prélevés sur plusieurs sacs d'un même lot ou chargement, sont adressés au laboratoire des douanes compétent afin de déterminer si les farines correspondent aux types et aux pourcentages de cendres mentionnés en comptabilité matières, ou bien sur les étiquettes ou les factures commerciales.
1.2.4 Le suivi économique des productions de la meunerie
Les exploitants de moulins ont l'obligation d'adresser mensuellement aux services de FranceAgriMer des données statistiques formalisées par des états 8 et 8 V qui permettent à cet organisme de suivre l'utilisation des blés, farines, semoules pour chaque établissement ou dépôt de meunerie :
- l'état 8 « blé » décrit l'activité de meunerie à l'égard de cette céréale (blés conventionnels et biologiques) ;
- l'état 8 « aut » décrit l'activité de meunerie à l'égard des autres céréales (seigle, épeautre, sarrasin) ;
- l'état 8 V « blé » ventile les sorties de farines de blé par département et par moulin (farines de blés conventionnels et biologiques).
Les moulins écrasant moins de 350 quintaux par an peuvent ne transmettre ces états statistiques qu'une fois par an.
En outre, FranceAgrimer communique chaque année à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes) les informations relatives au plafond d’écrasement des moulins (contingents et droits de mouture) et à leur activité que ses services sont amenés à contrôler. Les modalités de contrôle et de sanction des infractions relevées sont prévues aux articles L 666-8 du code rural et de la pêche maritime.
1.2.5 La semoulerie (décret 2003-851 du 6 septembre 2003)
Les semoules sont classées selon leur qualité d'homologation. Les semouliers sont tenus aux mêmes obligations que les meuniers.
1.2.6 Les aliments pour le bétail (décret du 9 décembre 1937 et arrêté du 27 octobre 1948 modifié)
La réglementation en la matière s'applique aux aliments fabriqués, soit à partir de blé et de céréales secondaires achetés (mouture du commerce), soit pour le compte de producteurs (ou mouture à façon de céréales secondaires). Des dispositions particulières concernent les meuniers exerçant la double activité « consommation humaine » et « aliment du bétail ».
Les fabricants d'aliments pour le bétail doivent s'approvisionner chez les collecteurs de céréales ou être déclarés en tant que collecteurs de céréales. Ils sont astreints à la déclaration d'existence et de modification de l'établissement et à la tenue d'une comptabilité matières. Cette disposition vaut également pour les meuniers.
Les professionnels qui fabriquent des aliments pour le bétail, en annexe de leur activité principale, doivent obtenir l'autorisation de l'administration et respecter les obligations tenant à la localisation des activités, de telle manière que les deux activités soient distinctes.
Les blés non loyaux et non marchands, appelés petits blés, composés de déchets de triage et de nettoyage avant mouture, peuvent être utilisés pour la fabrication d'aliments du bétail dans ces établissements.
Les producteurs peuvent livrer en franchise de taxe leurs céréales destinées à l'alimentation animale aux meuniers et fabricants d'aliments du bétail. Ceux-ci restituent les céréales sous forme de produits de mouture, soit en nature, soit après transformation en aliments composés. Les transformateurs ne peuvent en aucun cas devenir propriétaires des céréales apportées ni remettre des produits finis à l'équivalent.
2. La taxation des céréales et des farines
Les taxes correspondantes sont perçues par le réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects :
le produit de la taxe sur les céréales, dont le tarif est fixé à 0,36 € la tonne par l'article 1619 du code général des impôts, est affecté au budget de FranceAgriMer ;
le produit de la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre, dont le tarif est fixé à 15,24 € la tonne par l'article 1618 septies du même code, est affecté à l'organisme mentionné à l'article L 731-1 du code rural et de la pêche maritime (la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole – CCMSA – en 2010).
2.1 Les redevables
Les redevables de la taxe sur les céréales sont les collecteurs de céréales déclarés auprès de FranceAgriMer visés aux articles L. 666-1 et D. 666-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que les producteurs grainiers définis à l'article 1er du décret n°67-89 du 20 janvier 1967 portant réglementation du commerce des céréales de semence qui la perçoivent auprès des exploitants agricoles visés au II de l'article 1619 du CGI.
Les redevables de la taxe sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre sont les meuniers (également soumis, lorsqu'ils sont collecteurs de céréales, au paiement de la taxe sur les céréales collectées), les opérateurs responsables des introductions de farines et de produits dérivés à base de blé tendre – au sens de transformés – en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne1 et les importateurs de ces mêmes produits en provenance de pays tiers à l'Union européenne.
2.2 Les obligations déclaratives
2.2.1 Les redevables permanents
Les redevables permanents des deux taxes précitées ont l'obligation (voir respectivement les articles 1619 VI du CGI et 333 H bis de l'annexe III du même code) d'adresser au bureau des douanes et droits indirects dont ils dépendent, au plus tard le 10 de chaque mois, une déclaration 152 M datée et signée :
- des quantités de céréales collectées au cours du mois précédent, à raison des livraisons effectuées par les exploitants agricoles ;
- des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine ou bien introduites en provenance de l'Union européenne au cours du mois précédent.
Lors d'un changement de campagne céréalière, les céréales de la nouvelle récolte collectées avant l'ouverture de la campagne, fixée au 1er juillet, relèvent de la nouvelle campagne et doivent être déclarées en tant que telles sur la première déclaration requise. En revanche, les céréales de la nouvelle récolte rétrocédées dans ce cas de figure sont déclarées au titre du mois de la rétrocession.
Lorsque l'ouverture de la campagne entraîne pour les collecteurs, du fait de livraisons massives, des difficultés techniques pour établir avec certitude leur déclaration mensuelle dans les délais prescrits, l'administration tolère, dans un souci de simplification, qu'ils présentent dans un premier temps une déclaration évaluative suivie, dès que possible, d'une déclaration complémentaire de régularisation. Ce report déclaratif rend exigible le complément de taxe qui en résulte assorti d'éventuelles sanctions fiscales de retard prévues aux articles 1731 et 1731 0-A du Code général des impôts (CGI).
Ces déclarations, dont les quantités sont exprimées en tonnes et quintaux, arrondies au quintal inférieur, servent à asseoir le paiement des taxes. Toute déclaration rejetée, pour quelque motif que ce soit, doit être régularisée dans les délais impartis par le service des douanes et droits indirects.
Les redevables permanents reçoivent, mensuellement, à l'appui de l'avis d'imposition, la déclaration 152 M exigible en début de mois suivant.
Les opérateurs défaillants font l'objet de relances du service des douanes et droits indirects et s'exposent à d'éventuelles sanctions encourues au motif du retard constaté (articles 1727 et 1727-0 A du CGI)
2.2.2 Redevables non permanents
Les producteurs grainiers, qui déclarent leur propre ensemencement en vue de livrer des semences certifiées, sont astreints à la tenue d'un registre de compte et souscrivent une déclaration annuelle qu'ils adressent avant le 10 juin au service des douanes dont ils dépendent.
Les importateurs de farines, semoules et gruaux de blé tendre et de produits transformés à base de farine de blé tendre sont tenus au dépôt de déclarations en douane d'importation.
2.3 Le fait générateur des taxes
2.3.1 Taxe sur les céréales
2.3.1.1 Collecteurs de céréales
La taxe sur les céréales est assise sur les quantités de céréales livrées chez le collecteur de céréales, déduction faite de réfactions pour taux d'humidité et taux d'impuretés, selon les normes fixées par le ministère de l'agriculture (article 1619 III 1° et 2° du CGI).
Mise à la charge des exploitants agricoles, cette taxe est retenue à la source par le collecteur de céréales sur le montant du prix des céréales payé à ces exploitants. Elle est ensuite reversée par le collecteur, à terme mensuel échu, au bureau des douanes et droits indirects dont il dépend.
Les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, de maïs, de sorgho ou de riz sont imposables. Les céréales non saines, non loyales et non marchandes sont grevées de la taxe à l'égal des céréales saines, loyales et marchandes.
Les quantités de céréales destinées à être récupérées par un exploitant agricole sous forme d'aliments pour la nourriture animale sont exonérées de la taxe conformément aux dispositions de l'article 1619 du Code général des impôts.
2.3.1.2 Producteurs grainiers
Le fait générateur de la taxe mise à la charge des producteurs grainiers est constitué par la livraison des quantités de semence.
2.3.1.3 Importateurs et introducteurs
Aucune taxation n'est applicable aux céréales importées ou introduites en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne, à la différence de ce qui est prévu pour les farines à l'article 1618 septies du CGI.
2.3.2 Taxe sur les farines
2.3.2.1 Meuniers
La taxe sur les farines est perçue au profit de l'organisme mentionné à l'article L 731-1 du code rural et de la pêche maritime2. Elle est calculée sur le fondement des quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne ou importés de pays tiers.
2.3.2.2 Importateurs et introducteurs
Les introductions communautaires de farines de l'Union européenne sont taxées à l'égal des farines nationales. La taxation des produits transformés communautaires, prévue à l'article 333 H bis de l'annexe III du CGI, s'effectue au prorata des quantités de farines de blé tendre contenues dans ces produits. Ces mêmes produits transformés sont soumis à des taxations spécifiques à taux forfaitaire (cf. décision administrative du 6 décembre 2001 publiée au bulletin officiel des douanes n°6538 du 17 décembre 2001).
2.4 Le paiement des taxes
2.4.1 Collecteurs de céréales, meuniers et introducteurs de farines
Le paiement des taxes sur les céréales et sur les farines de blé tendre s'effectue auprès du bureau des douanes et droits indirects désigné sur l'avis d'imposition réceptionné par l'assujetti, au plus tard le 25 du mois de dépôt de la déclaration 152 M.
2.4.2 Importateurs de farines
Le paiement de la taxe sur les farines de blé tendre et produits transformés importés s'effectue sur la déclaration en douane.
2.5 Exonération de la taxe sur les farines
Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre et les produits transformés à base de farine de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.
Pour ces mêmes produits expédiés vers les autres Etats membres de l'Union européenne, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de justifier de leur livraison réelle.
L'exonération de taxe aux motifs d'exportations et d'expéditions communautaires de farines, semoules et gruaux de blé tendre relève des prérogatives de l'administration des douanes et droits indirects.
En revanche, pour les exportations et les expéditions communautaires de produits transformés à base de farine de blé tendre, FranceAgriMer procède, pour le compte du Trésor public, à la mise en oeuvre du remboursement de la taxe selon la procédure prévue par cet établissement (article 333 H quinquies de l'annexe III du CGI).
Lorsque les farines sont importées pour la fabrication d'amidon ou d'autres utilisations exonérées, il convient d'en faire mention sur les déclarations en douane, sous couvert d'un engagement d'utilisation afin de justifier l'exonération de la taxe.
L’article 14 II de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mai 2004 étend le champ d’application de l’exonération de la taxe aux exportations de produits réalisés à destination des départements d’outre-mer.
Il limite en outre la territorialité de la taxe à la France continentale. Les départements d’outre-mer et la Corse en sont donc exclus.
3. La circulation des produits
3.1 Dispositions fiscales
La circulation des céréales, au même titre que celle des farines, semoules et gruaux de blé tendre n'est pas soumise à la procédure des documents d'accompagnement fiscaux.
3.2 Dispositions économiques applicables aux farines
3.2.1 Transport en sacs
L'étiquetage et la présentation des farines sont réglementés par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation et par le décret du 5 avril 1935 modifié.
La procédure d'étiquetage systématique des sacs de farines peut être remise en question dans certaines conditions (mentions obligatoires à inscrire sur l'emballage).
Par dérogation, depuis 1996, l’administration (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF - et la DGDDI) ne s’oppose pas à ce que :
- des mentions exigées sur l’étiquette de garantie puissent être reportées sur le sac et dans ce cas, le meunier pourra supprimer l’étiquette de garantie ;
- la liste des ingrédients et l'indication du lot de fabrication, entre autres mentions, puissent ne figurer que sur le document d’accompagnement du produit (fiches, bons de livraison, documents commerciaux).
Il n'est plus nécessaire d'exiger le plombage pour les farines transportées en sacs dans la mesure où l'ouverture d'un sac entraîne une destruction automatique du système de fermeture assimilé de facto à un plombage.
3.2.2 Transport en vrac
La procédure d'agrément technique des véhicules utilisés pour le transport en vrac des farines est abandonnée.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 5 avril 1935, les trappes de chargement des véhicules utilisés pour le transport des farines en vrac ainsi que les vannes d'extraction doivent être scellées. A cet effet, il convient de n'utiliser que des matériaux aptes au contact alimentaire et de prendre toutes les mesures utiles pour éviter une chute accidentelle des scellés dans la farine.
L'inspecteur des finances, chargé de la sous-direction des droits indirects,
Signé le 5 avril 2011
Arrêté du 12 juin 2009 relatif à la tenue d’une comptabilité matières par les exploitants de moulins
NOR: AGRP0910110A
Version consolidée au 27 juin 2009
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son livre VI, titre VI, et plus particulièrement l’article D. 666-19,
La comptabilité matières des exploitants de moulins est tenue mensuellement et par établissement. Les exploitants doivent être en mesure de justifier, à la première demande des agents des douanes et droits indirects ou de toute autre autorité administrative habilitée, de la matérialité des mouvements et mises en œuvre des produits durant la période mensuelle écoulée.
Les exploitants de moulins doivent être en mesure de produire, à toute demande des agents des douanes et droits indirects, les justificatifs d’entrée et de sortie relatifs aux blés tendres et aux farines.
La comptabilité matières doit comporter les rubriques suivantes :
― pour la partie « Entrées » :
― date d’entrée : date de réception effective des blés tendres et des farines de blé tendre dans l’établissement ;
― identifiant produit : il concerne les réceptions de blés tendres et de farines de blé tendre (avec indication du type ou du taux de cendres) ;
― quantités réceptionnées : exprimées en tonnes (avec trois décimales) ;
― document commercial : référence à la facture ou au bon de livraison ;
― identité des fournisseurs : désignation précise (nom ou raison sociale) ;
― pour la partie « Sorties » :
― date de sortie effective des blés tendres et des farines de blé tendre de l’établissement ;
― identifiant produit : il concerne les sorties de blés tendres et farines de blé tendre (avec indication du type ou du taux de cendres) ;
― quantités sorties : exprimées en tonnes (avec trois décimales) ;
― identité du destinataire : désignation précise (nom ou raison sociale) ;
― pour la partie « Stock mensuel » :
La comptabilité matières mensuelle des stocks s’appuie sur des quantités exprimées en tonnes (avec trois décimales) et concerne :
― le stock final de blés tendres constitué par le stock de blés au dernier jour du mois précédent, majoré des entrées de blés du mois en cours et diminué des blés mis en œuvre durant ce même mois ainsi que des sorties accidentelles, des pertes et de la freinte pour déchets ;
― le stock final de farines de blé tendre, par type, constitué par le stock de farines au dernier jour du mois précédent, majoré des farines produites nettes d’étuvage durant le mois en cours, ainsi que des achats de farines, des incorporations et des ingrédients de ce même mois, déduction faite des farines sorties au cours de ce même mois, y compris les farines s’avérant impropres à la consommation humaine ou animale, et des sorties accidentelles.
L’exploitant devra signaler dans la comptabilité matières les farines sorties de l’établissement qui :
― sont soit expédiées vers un autre Etat membre ou hors métropole, soit exportées vers un pays tiers, directement par lui ou indirectement par un intermédiaire (négociant notamment) ;
― sont transformées en métropole en un produit qui est ensuite soit expédié vers un autre Etat membre ou hors métropole, soit exporté vers un pays tiers ;
― ne sont pas destinées à la consommation humaine ou qui s’avèrent impropres à la consommation humaine ou animale.
Conformément à l’article D. 666-21 du code rural, lors des contrôles, l’exploitant devra apporter la preuve de la destination des farines ne rentrant pas dans le cadre du contingent, faute de quoi ces farines seront imputées sur le contingent de l’exploitant.
La comptabilité matières mensuelle peut être tenue sur support papier ou sur support informatique. Elle doit également permettre de vérifier les données économiques demandées par les services de FranceAgriMer, ainsi que les éléments d’assiette de la taxe sur les farines, acquittée mensuellement par les assujettis auprès de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par les articles 1618 septies du code général des impôts et 333 H bis et suivants de l’annexe 3 du même code.
Les assujettis sont tenus mensuellement à l’accomplissement des formalités déclaratives prévues à l’article D. 666-20 du code rural.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1- L'article 1618 septies du CGI mentionne la Communauté européenne devenue Union européenne. C'est ce dernier terme qui est employé dans la présente instruction.
2- Il s'agit de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) depuis le 1er janvier 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique...
«rien ne fonctionne et que nous savons tous pourquoi». Avec son projet de réforme, le gouvernement poursuit un but qui est tout autre...
«à la française» : réorganisations administratives et transformations de l’Etat
«castration» de la fonction publique européenne qui est l’un des schèmes de perception majeur des effets de la réforme Kinnock3