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Timestamp: 2020-03-28 12:36:00+00:00
Document Index: 60835410

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", '§ 1', '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 09-80.056, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 09-80.056, Inédit
N° de pourvoi: 09-80056
- X... Omer,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs, détention d'armes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 § 1 c, § 3 et § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, et notamment 148-6 et 148-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat d'Omer X..., placé en détention provisoire pour financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs et détention d'armes, a adressé, le 22 octobre 2008, au juge d'instruction une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que sur cette demande a été apposée un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction le 27 octobre 2008" ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré cette demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'avocat du mis en examen pouvait faire sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais à condition de l'adresser au greffier et non au juge d'instruction ; que les juges ajoutent que la déclaration ainsi adressée n'a pas fait l'objet d'une attestation de réception du greffier, le seul tampon "courrier arrivé" ne pouvant être considéré comme valant cette attestation ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu' il ne pouvait se déduire de la seule apposition d'un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction" sur la lettre de demande de mise en liberté, que le greffier, qui n'était pas destinataire de cette lettre, en avait eu connaissance ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris , du 25 novembre 2008