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Timestamp: 2019-11-16 22:42:24+00:00
Document Index: 137258918

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 305', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 80', 'art. 17', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 80']

RP.2018.50 - 2018-11-07 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Effet suspensif (art. 80l EIMP).
Effet suspensif (art. 80l EIMP)
A. Le 17 juillet 2015, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert sous n° SV.15.0785 une instruction contre C. et inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP; in: cause RR.2018.250-252, act. 1.4).
2.1 l'OFJ a qualité pour agir contre les décisions rendues par les autorités d'exécution en matière d'entraide judiciaire internationale en matière pénale (art. 8 , en lien avec les art. 80e et 80h let. a EIMP).
2.2 En tant que la décision entreprise précède une éventuelle décision de clôture portant sur la remise de valeurs en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit, au sens de l'art. 74a EIMP, elle est de nature incidente.
2.3 Aux termes de l'alinéa 1 de l'art. 80e EIMP (recours contre les décisions des autorités d'exécution), peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. L'alinéa 2, let. a, de cette disposition précise que les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison de la saisie d'objets ou de valeurs.
Cela étant, la haute Cour a relevé que dans le droit de l'entraide, les restrictions posées par le législateur en matière de recours contre une décision incidente trouvaient leur justification dans l'obligation de célérité (ancrée à l'art. 17a EIMP), respectivement dans la nécessité de limiter les abus auxquels peuvent conduire des recours formés par des particuliers; elle a retenu que cette problématique ne se posait pas lorsque le recours émanait de l'autorité de surveillance compétente (ibidem, consid. 3b) bb)). Ces considérations s'appliquent pleinement au cas d'espèce et conduisent à déclarer le recours recevable en dépit du fait que l'OFJ n'établit pas l'existence d'un préjudice immédiat et irréparable. En outre, on peine à imaginer des situations dans lesquelles dit Office pourrait se prévaloir avec succès d'un préjudice propre lorsqu'il agit dans l'exercice de son activité d'autorité de surveillance - soit dans l'intérêt, général, du respect des normes ou principes juridiques topiques; partant, appliquer à cette Autorité les réquisits de l'art. 80e al. 2 let. a EIMP en pareille hypothèse reviendrait en pratique à l'empêcher d'exercer contre une décision incidente la voie de recours instituée par les art. 80e et 80h let. a
2.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière - et, partant, de se pencher sur la demande d'octroi de l'effet suspensif formée par le recourant -, étant précisé que le mémoire du 5 octobre 2018 a été déposé dans le délai de dix jours institué par l'art. 80k EIMP pour attaquer une décision incidente.
3. En l'espèce, si l'effet suspensif au recours n'était pas octroyé, les titulaires des relations abritant les fonds litigieux pourraient sur-le-champ disposer de ceux-ci, singulièrement les transférer hors de Suisse; dans ce cas, la remise à l'Etat requérant à des fins de confiscation ou de restitution à l'ayant droit, prévue par l'art. 74a EIMP serait impossible. En revanche, l'octroi de l'effet suspensif au recours ne préjuge en rien de la décision qui sera rendue le cas échéant sur une telle remise. La pesée des intérêts en présence commande donc que soit octroyé l'effet suspensif au recours. Le seul argument développé par les parties adverses à l'encontre de celui-ci consiste à prétendre que cette mesure est superflue, dès lors que les fonds litigieux sont toujours bloqués en vertu du séquestre prononcé dans le cadre de la procédure pénale suisse. Il tombe à faux, dès lors que le classement de cette dernière - qui peut intervenir à tout moment - entraînerait automatiquement la levée immédiate de ladite mesure de contrainte.
Entscheid : RP.2018.50
Datum : 07. November 2018
Status : Publiziert als TPF 2018 130
Regeste : Effet suspensif (art. 80l EIMP).
IRSG: 8
IRSG Art. 8 Gegenrecht SR 351.1 Bundesgesetz über internationale Rechtshilfe in Strafsachen - Rechtshilfegesetz
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RR.2018.250 • RR.2018.287 • RP.2018.50