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Timestamp: 2019-03-20 01:34:38+00:00
Document Index: 232486983

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4"]

Jeudi, 01 Février 2018 12:45 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.
Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Versailles a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
L'avocat est condamnée à payer 5000 € de frais irrépétibles additionnels au joueur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Mis à jour (Jeudi, 01 Février 2018 12:45)
Mardi, 23 Janvier 2018 19:14 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Un ancien joueur du Paris Football Club a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, au titre de la saison 2012/2013, de la prime d'intéressement prévue par l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011.
Selon le joueur cette prime lui était due au motif que le Club a avait été repêché dans sa division (National).
Il était en effet prévu aux termes de l'article 4 de l'avenant que "l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris FC se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante."
Débouté de ses demandes en cause d'appel, le joueur a formé un pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il ressortait l'article 4 susvisé que l'intéressement était conditionné au maintien sportif du club et non administratif.
Ce pourvoi est hélas pour le joueur rejeté par la Chambre sociale de la Cour de cassation, laquelle, par arrêt du 18 janvier 2018 retient que :
"Mais attendu que selon l'article 4 de l'avenant du 21 décembre 2012 à l'accord d'intéressement du Paris Football club du 15 décembre 2011, l'intéressement sera calculé si, à l'issue de la saison sportive, le Paris Football Club se maintient dans le championnat national au cours de la saison suivante, le montant de la prime du joueur dépendant du nombre de points acquis par l'équipe première du Paris Football Club auquel il a participé, et la participation se caractérisant par l'identification du joueur sur une feuille de match de championnat national FFF ; qu'il en résulte que la prime d'intéressement n'est due que si au 30 juin de l'année en cours, terme de la saison sportive, le club s'est maintenu en championnat national, peu important la décision administrative ultérieure de réintégration du club dans ce championnat ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'au 30 juin 2013, le Paris Football Club avait été relégué en championnat de France amateur, en a exactement déduit que la prime d'intéressement n'était pas due, peu important que le club ait été réintégré dans le championnat national par décision administrative du 15 juillet 2013"
Cass. soc., 18-01-2018, n° 16-25.820, FS-P+B
Mis à jour (Mardi, 23 Janvier 2018 19:21)
Vendredi, 26 Janvier 2018 18:25 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Cass. soc., 17-01-2018, n° 16-23.442
Mis à jour (Vendredi, 26 Janvier 2018 18:29)
Vendredi, 19 Janvier 2018 12:27 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Le 5 novembre 2015, l a rompu la relation qu'elle entretenait avec l'Association Club Central des suppora société Olympique de Marseilleters de l'Olympe de Marseille (CCS).
Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable. Sur la demande reconventionnelle de la société L'Olympique de Marseille"
Le jugement est en revanche infirmé sur la préjudice moral subi par la société Olympique de Marseille, la Cour estimant que "l'exercice des voies de droit ne peut constituer un abus que lorsqu'est établie une intention de nuire, insuffisamment caractérisée en l'espèce"