Source: http://www.senat.fr/cra/s20071122/s20071122_mono.html
Timestamp: 2017-07-28 03:03:38+00:00
Document Index: 203820008

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 44", 'in fine', "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 22 novembre 2007
Compte rendu analytique officiel du 22 novembre 2007
Remplacement d'un sénateur décédé
26e séance de la session ordinaire 2007-2008
La séance est ouverte à 11 h 05.
M. le président. - J'ai le profond regret de vous faire part du décès de notre collègue Daniel Bernardet, survenu hier, le 21 novembre 2007. Il était sénateur de l'Indre depuis 1989. Je prononcerai son éloge funèbre ultérieurement mais je tiens d'ores et déjà à saluer sa mémoire et à exprimer notre sympathie et notre compassion à sa famille, à ses proches et au groupe de l'UMP. Observons un instant de recueillement. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)
M. le président. - Nous commençons aujourd'hui l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Je vous remercie, madame la ministre de l'économie, d'être parmi nous en ce moment solennel, de même que M. le ministre des comptes publics, dont nous avons pu apprécier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la disponibilité et la capacité d'écoute.
L'époque pionnière de la LOLF est désormais révolue. Cependant, si la rénovation de la discussion budgétaire a par deux fois fait ses preuves, c'est à nous, pour ce troisième budget « lolfien », de « transformer l'essai » !
Il s'agit également du premier projet de budget de cette XIIIème législature marquée par la « révision générale des politiques publiques », comme l'a souligné M. le rapporteur général. Beau programme de travail ! (M. le rapporteur général approuve.)
Comme l'année dernière, je vous renouvelle ma confiance à tous pour faire vivre les règles adoptées en 2001, dont la vocation est de renforcer la portée de l'autorisation budgétaire, dans une logique de résultat. Le respect par chacun de son temps de parole est, je le rappelle, une condition essentielle du bon déroulement de nos débats. Il appartiendra aussi aux ministres de ne pas dépasser les temps de parole arrêtés en Conférence des Présidents, avec l'accord de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui connaît bien nos contraintes.
Dans l'examen des articles de la première partie, quatre débats seront organisés. Débat sur les collectivités territoriales -sujet qui revêt une importance particulière au Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales ; débat sur le prélèvement européen, à l'occasion de la discussion de l'article 31, et, lors du vote sur l'article d'équilibre, débat sur les effectifs de la fonction publique et sur l'évolution de la dette de l'État.
Le mardi 11 décembre se déroulera le scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi de finances, je l'espère avec tous les groupes et à une heure raisonnable.
C'est un débat fructueux qui s'ouvre aujourd'hui ; les vingt jours à venir feront, je n'en doute pas, honneur à notre Assemblée, soucieuse d'assumer pleinement ses prérogatives budgétaires, qui relèvent de notre double fonction législative et de contrôle. Place maintenant au débat !
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique - Se projeter dans l'avenir en faisant face aux problèmes du présent : tel est le sens de ce projet de loi de finances pour 2008. Notre ambition est de mettre fin au déficit d'avenir dont souffre notre pays, en luttant contre les déficits présents et en investissant dans la croissance de demain -objectifs conciliables et complémentaires. Qui prétendra que c'est en asphyxiant la croissance qu'on réduira la dette ? Nous investissons dans la croissance pour en tirer profit dans les années à venir. Nous investissons dans la recherche et l'enseignement supérieur, dans la baisse des prélèvements et la revalorisation du travail. Nous voulons réduire le déficit de l'Etat : il s'établissait à 42 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2007, il se situe à 41,7 milliards dans le projet de loi de finances initial pour 2008 -41,8 milliards à la sortie de l'Assemblée nationale, mais peut-être votre Assemblée aura-t-elle à coeur de revenir au chiffre initial, voire en-deçà ? (Sourires)
Le déficit de l'ensemble des administrations publiques sera ramené à 2,3 % du PIB, après 2,4 % cette année. Notre prévision de croissance est raisonnable, nos prévisions de recettes volontairement prudentes. Et nous faisons un effort sans précédent pour maîtriser la dépense. Nous disposons d'ailleurs, avec la LOLF, d'un outil efficace : la réserve de précaution sera renforcée. Pour muscler la croissance, nous nous attaquons aux déficits de travail et de compétitivité de notre pays.
Pour y parvenir, nous revaloriserons le travail et le pouvoir d'achat, nous renforcerons les leviers de la croissance et nous consoliderons le tissu des entreprises.
Ainsi, le budget pour 2008 finance la baisse massive des prélèvements inscrite dans la loi sur le travail l'emploi et le pouvoir d'achat, afin de soutenir les rémunérations, qui sont au coeur de l'actualité. Ces mesures sont d'autant plus justifiées aujourd'hui que la conjoncture internationale est moins porteuse. Globalement, les prélèvements obligatoires seront ramenés de 44,2 % du PIB à 43,7 %, ce qui renforcera l'attractivité et la compétitivité de notre pays. En outre, l'emploi des seniors est encouragé par plusieurs dispositions inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Après les leviers de croissance actuelle, j'en viens aux leviers de la croissance à venir. Nous sommes sans doute d'accord pour dire que la recherche et l'innovation sont les deux moteurs de l'économie de la connaissance. Ce projet de loi de finances traduit une démarche claire et volontariste, puisque nous amplifions le crédit d'impôt recherche dont les entreprises bénéficieront en 2009 en fonction des dépenses de recherche et développement constatées en 2008. J'ajoute que, dès l'année prochaine, les dotations destinées à l'enseignement supérieur et à la recherche seront accrues de 1,8 milliard d'euros pour accompagner la réforme des universités votée cet été. En ajoutant l'effort d'investissement, les dépenses qui fondent notre avenir augmenteront de 6 %, soit quatre fois plus que l'ensemble des dépenses de l'État, pour atteindre 39 milliards d'euros, soit un montant analogue au déficit budgétaire. On ne peut se satisfaire du déficit, mais je constate qu'il est de plus en plus lié à l'investissement et non au fonctionnement courant. C'est nouveau.
Enfin, nous consolidons le tissu des entreprises d'abord en poursuivant la baisse de la taxe professionnelle que vous avez votée il y a deux ans : elle coûtera 2 milliards supplémentaires en 2008. Nous simplifions également les pactes d'actionnaires afin de pérenniser les entreprises, notamment les PME lors de leur transmission. Nous modernisons également la fiscalité des dividendes pour davantage orienter l'épargne vers le financement des entreprises. Ainsi, nous étendons la retenue à la source aux revenus des actions, dont le taux d'imposition passera de 16 % à 18 %. Les investissements risqués -réalisés en actions- cesseront d'être fiscalement pénalisés par rapport aux produits de taux comme les obligations ou les Sicav à court terme.
M. François Marc. - Supprimez tous les impôts !
M. Éric Woerth, ministre. - Cette innovation procurera des recettes supplémentaires en 2008, sans rien coûter par la suite. Enfin, la disparition en 2009 de l'impôt sur les opérations de bourse est gagée en portant à 18 % la taxation des plus-values mobilières. Votre commission des finances propose de supprimer cet impôt dès 2008. Nous aurons l'occasion d'en discuter.
Ainsi, l'investissement dans la croissance est crédible car il accompagne la stabilisation en volume des dépenses publiques. Celles-ci diminueront de 54,3 % du PIB en 2006 à 52,6 % 2008. L'innovation tient à ce que, pour la première fois l'année prochaine, la stabilisation s'applique à un périmètre élargi incluant les prélèvements sur recettes au profit de l'Union européenne et les dotations aux collectivités territoriales. Votre commission des finances le réclamait depuis longtemps. Alors qu'elles atteignent 335 milliards d'euros en 2007, les dépenses de ce périmètre élargi n'augmenteront que de 5,5 milliards l'année prochaine. Certes, nous bénéficierons d'une évolution favorable du prélèvement européen, mais l'élargissement n'en constitue pas moins une réforme globale de gouvernance, non un avantage comparatif conjoncturel. En effet, la stabilisation élargie s'applique à des dépenses qui avaient augmenté en moyenne de 1,1 % en volume entre 1999 et 2006, puis de 0,2 % en 2007. Cette maîtrise renforcée s'inscrit dans la durée, puisque nous voulons diviser par deux le rythme de croissance des dépenses de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales pendant cinq ans, soit un accroissement annuel proche de 1 % en volume contre plus de 2 % au cours des dix dernières années. Contrairement à ce qui a été dit, l'élargissement de la norme n'a pas facilité la préparation du budget. En effet, la hausse des taux d'intérêt renchérit de 1,6 milliards d'euros le coût de la dette. C'est le prix d'un long passé. Par ailleurs, l'accélération des départs à la retraite ajoutera 2 milliards au coût des pensions. Les dotations contractuelles aux collectivités territoriales -auxquelles votre assemblée est particulièrement sensible- restent très dynamiques, avec 600 millions d'euros supplémentaires. Avec les dégrèvements d'impôts locaux, les dotations de l'État aux collectivités territoriales augmenteront de 4 %. J'ai noté que l'indexation sur les prix des dotations concernées par le contrat de stabilité de croissance imposerait d'ajuster fortement les dotations placées hors DGF. Je suis disposé à perfectionner ici l'ajustement, comme je l'ai fait à l'Assemblée nationale. Enfin, l'effort accru de sincérité et de clarté budgétaire me conduit à affecter 1,2 milliards d'euros aux dispositifs gérés par les organismes sociaux mais financés par l'État, comme les minima sociaux et l'aide au logement, systématiquement sous dotés jusqu'ici. En ajoutant 1,6 milliard, 2 milliards et 1,2, nous avons consommé la quasi-totalité de l'enveloppe laissée disponible par la norme « 0 % en volume ». La marge résiduelle abondera le budget de l'aide médicale d'État inscrit en loi de finances initiales -qui passera de 233 à 413 millions d'euros- et les dotations aux fonds de solidarité, qui progresseront de 600 millions d'euros.
Par ailleurs, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale n'ont pas dégradé le solde budgétaire. Je pense notamment aux exonérations en faveur des organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale. Il est vrai que la remise à niveau de certaines sous-dotations chroniques n'est pas achevée, comme votre commission des finances l'a observé. Je suis prêt à fournir les éclaircissements nécessaires. Votre commission a regardé de façon précise les opérations extérieures (Opex) et de maintien de la paix. L'effort de réalisme engagé depuis plusieurs années est poursuivi.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est vrai.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut persévérer.
M. Éric Woerth, ministre. - Je vais même amplifier cette évolution, avec des amendements qui ajouteront 100 millions d'euros à chacune de ces dotations. Bien sûr, les amendements sont gagés. (M. le président de la commission applaudit.)
Nous parvenons à concilier la relance de la croissance et la maîtrise raisonnée des dépenses parce que nous réduisons les effectifs de l'État, clarifions ses engagements et rationalisons l'ensemble des politiques publiques. Ainsi, la dépense publique sera plus réactive, mieux assumée et plus productive.
En matière d'effectifs, un effort sans précédent permettra de ne pas remplacer 22 900 départs à la retraite, soit un sur trois. En année pleine, l'économie atteindra 716 millions d'euros, sans report de charges sur les opérateurs de l'État, dont les effectifs sont stabilisés. Vous pouvez le constater dans le « jaune » qui leur est consacré. Je veillerai à ce que les niveaux d'emploi indiqués soient des plafonds et que toute création d'emplois soit motivée.
M. Éric Woerth, ministre. - Je tiens à la clarté et à la sincérité des chiffres, car je suis le ministre de tous les comptes. Ainsi, la dette de l'État envers la sécurité sociale constatée aux 31 décembre 2006, soit 5,1 milliards d'euros, a été intégralement remboursée à la date du 5 octobre. Ce sujet envenimait à juste titre les relations entre l'État et la sécurité sociale. Dans le même esprit, la compensation intégrale des exonérations sociales sur les bas salaires et les heures supplémentaires figure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 présenté hier en conseil des ministres. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite ajuster le transfert de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et de la taxe sur le chiffre d'affaires au profit des régions et départements afin de prendre en compte le coût réel des techniciens, ouvriers et agents de service (Tos) de l'éducation nationale et du personnel provenant de directions départementales de l'équipement, en fonction du choix exprimé par les intéressés, qui pouvaient se prononcer jusqu'au 31 août.
Enfin, tous les ministères sont engagés dans la rationalisation de leur action, grâce à la révision générale des politiques publiques lancée en juin avec la participation active de M. Marini.
Les réformes conséquentes seront programmées sur 2009-2012. On restaurera ainsi les équilibres financiers en 2012 au plus tard tout en répondant aux attentes de nos concitoyens.
Cet effort passe aussi par la lutte contre la fraude fiscale et sociale, qui va changer d'échelle.
Chacun mesure l'ampleur de l'effort à accomplir pour redresser durablement les finances publiques. Cet effort, le Gouvernement ne peut l'accomplir seul. Nous avons besoin de l'engagement des parlementaires et c'est pourquoi nous avons associé votre rapporteur général à la révision des politiques publiques tout en rénovant les procédures : nous donnons plus de poids à la loi de règlement afin de parler des résultats.
Le Gouvernement a fait le choix de l'avenir en pariant sur la croissance. C'est un pari audacieux, calculé, maîtrisé : nous avons en main les cartes du redressement. C'est ce pari raisonnable que je vous invite à soutenir avec la conviction que nos débats permettront d'améliorer le projet et même le solde. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre) Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - Une gestion rigoureuse doit accompagner une croissance vigoureuse. Notre pays a les moyens de gagner un point de croissance supplémentaire. Vous savez ce que nous avons fait cet été avec les heures supplémentaires et comment nous agissons pour la concurrence. Nous vous proposons aujourd'hui de doubler le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt. Un ménage avec deux enfants ayant emprunté 200 000 euros à 4 % sur vingt ans économisera ainsi 3 400 euros la première année et 10 % sur la durée du crédit.
Nous avons entrepris de réformer le service public de l'emploi et je vous proposerai avant la fin de l'année le projet de fusion ANPE-Unedic. Nous développons les formations en alternance parce que si nous devons diminuer de 900 000 le nombre de chômeurs et qu'il y a 500 000 emplois non pourvus, la formation peut résoudre une bonne partie du problème. Nous faisons donc un peu moins dans le secteur non marchand mais bien plus pour l'apprentissage et la formation en alternance.
La réforme du crédit impôt-recherche est fondamentale, qui reflète notre priorité à l'amélioration de la compétitivité économique. Dans un pays développé comme le nôtre, le développement passe par l'innovation et le progrès technologique. L'État aide les entreprises françaises et incite les sociétés étrangères à investir en France ou à ne pas délocaliser leurs centres de recherche dans un autre pays. Dans une économie globalisée, ce sont les meilleures idées qui font la différence -je veux ici rendre hommage à l'action du sénateur Laffitte.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les procédés, les savoir-faire, les brevets, les logiciels forment le terreau de la croissance. L'objectif de Lisbonne était d'investir 3 % du PIB dans la recherche et développement. Où en sommes-nous ? Hélas !, à 2,13 % ! Le secteur public est en ligne avec les prévisions mais l'investissement privé est encore loin du compte.
Mme Nicole Bricq. - Il y a longtemps que nous le disons.
Mme Christine Lagarde, ministre. - La France va désormais se placer au premier rang pour la qualité de l'environnement légal et fiscal.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le crédit impôt-recherche a fait les preuves de son efficacité : chaque euro ainsi économisé par les entreprises est réinvesti dans la recherche. Nous avons donc toutes les raisons d'amplifier ce dispositif, en le simplifiant, d'abord, avec la suppression de la part en accroissement, en triplant ensuite le crédit d'impôt sur la part en volume de 10 à 30 % jusqu'à cent millions, en incitant enfin les entreprises récalcitrantes à entrer dans le dispositif grâce à un crédit de 50 % la première année et 40 % la deuxième -c'est l'objet d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale.
Si le sort des PME nous tient à coeur, c'et aussi parce qu'elles représentent les quatre cinquièmes des entreprises utilisatrices du crédit d'impôt-recherche, contrairement à ce qu'on lit souvent. Aussi les PME innovantes voient-elles le plafond porté de 100 000 à 150 000 euros, ce qui est loin d'être négligeable quand leur chiffre d'affaires moyen atteint 1 600 000 euros.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le coût de la réforme s'établira à 1,7 milliard en régime de croissance. La France d'aujourd'hui ne regrettera pas cet investissement dans la France de demain.
Désormais, les inventeurs qui apportent un brevet à une entreprise seront exonérés de plus-value pendant huit ans. Les cessions de brevet seront soumises aux même taux que les concessions. Enfin, nous créons un statut pour la jeune entreprise universitaire.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il est impératif d'améliorer l'attractivité de notre territoire. (Vives approbations sur le banc des commissions) M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - La TVA sociale ? (Sourires) Mme Christine Lagarde, ministre. - Je me réjouis donc que le Sénat et l'Assemblée nationale aient déposé un amendement supprimant l'impôt de bourse.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dès le 1er janvier 2008 !
M. François Marc. - La bourse ou la vie, il faut choisir.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Avec la directive instruments financiers, il ne faudrait pas que des opérateurs aillent à Francfort ou Londres pour réaliser des économies alors que c'est un de nos secteurs d'excellence.
Nos écoles apportent une des meilleures formations du monde en ingénierie financière mais nos étudiants partent ensuite pour Londres ou New-York ! Nous voulons inverser le courant. Plus d'un million de personnes très qualifiées travaillent à partir de Paris dans ce secteur d'avenir qui représente 5 % de la richesse nationale. J'aimerais à présent revenir sur nos prévisions de croissance. Le Gouvernement a estimé prudent de construire le projet de loi de finances sur une croissance comprise entre 2 et 2,5 %, avec un point médian à 2, 25 %, Cette prévision est tout à fait compatible avec celles des différents économistes, qui varient entre 1,5 % et 2,6 %. Ce chiffre de 2,6 % est celui de l'OFCE, dont l'optimisme est fondé sur l'effet de relance de la loi du 21 août 2007. (Exclamations incrédules à gauche) Pour 2007, je n'ai pas de raison de modifier notre objectif de croissance, proche de 2 %. Fin août, beaucoup annonçaient 1,6 % de croissance pour 2007. Aujourd'hui, les mêmes nous disent 1,9 %. À ce rythme, ils seront à 2 % dans un mois. M. Marc Massion. - Le Père Noël !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les derniers indicateurs confirment ce que je répète depuis deux mois : la croissance a doublé au troisième trimestre pour atteindre 0,7 %. Tous les moteurs de la croissance sont allumés : au troisième trimestre, la consommation des ménages a progressé de 0,8 %, l'investissement des entreprises de 1 % et le commerce extérieur contribue positivement à la croissance. Le marché de l'emploi est très bien orienté : 38 200 créations d'emplois ont été enregistrées au troisième trimestre et le taux de chômage est tombé à 8,1 %. Nous avons désormais la base de la croissance ; et c'est sur cette base qu'il nous faut continuer à construire. Bien entendu, la croissance dépend aussi de la situation internationale. Je vois quatre facteurs sensibles, dont il faut tenir compte avec discernement, sans optimisme ni catastrophisme excessifs. Premier facteur, le pétrole, dont les prix ont beaucoup augmenté, encore que de façon très erratique. Le Gouvernement n'est pas resté inactif : nous avons obtenu des pétroliers que les prix ne soient répercutés à la hausse qu'avec retard et à la baisse sans retard ; nous avons doublé la prime à la cuve pour les personnes non imposées. Deuxième facteur, le récent regain d'inflation -que Raymond Barre tenait à distinguer de la hausse des prix- en partie dû aux produits pétroliers et aux matières premières. Je constate toutefois que la France maîtrise bien mieux son inflation que ses principaux voisins. Cela doit nous encourager à mettre en oeuvre des réformes pro-concurrentielles : le meilleur remède à l'inflation, c'est bien la concurrence ! Troisième facteur, les marchés financiers. Je ne pense pas que les tensions récentes liées au marché immobilier américain hypothèquent sérieusement la croissance française en 2008. Le niveau de solvabilité de nos banques demeure élevé, grâce à l'excellent travail de nos organismes de contrôle. Cette base financière solide rend d'autant plus légitimes nos revendications pour une meilleure régulation internationale. Quatrième facteur, la hausse de l'euro. Elle permet de limiter l'inflation importée mais elle grève la compétitivité de nos entreprises. Je ne cesse de répéter que les taux de change doivent refléter les fondamentaux économiques, et que la zone euro ne peut porter à elle seule tout le poids des déséquilibres mondiaux, ceux du dollar, du yen et du yuan. L'essentiel est d'anticiper, pour que notre économie ne se trouve jamais prise au dépourvu. Telle est notre conception d'un État responsable. La responsabilité, c'est peut-être le maître-mot de ce budget. Responsabilité pour le passé, puisqu'une gestion rigoureuse des finances publiques nous permet de nous attaquer sérieusement au problème de la dette, ramenée dès l'année prochaine de 64,2 % à 64 % du PIB. Responsabilité pour le présent, puisqu'en 2008, le taux des prélèvements obligatoires devrait reculer de 0,3 point pour s'établir à 43,7 % du PIB. Responsabilité pour l'avenir, puisque nous encourageons fortement l'innovation à travers la réforme du crédit impôt-recherche. L'innovation est dans l'intérêt de la compétitivité du pays, dans l'intérêt des entreprises de France et de tous les Français. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce premier budget de la législature est un singulier défi. Il est nécessairement établi en termes de continuité ; il ne pouvait en être autrement.
Mme Nicole Bricq. - Et la rupture ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Attendez ! (Rires)
Il est établi dans un contexte délicat, avec de nombreuses contraintes car le monde, autour de nous, est gros de périls qu'il nous faut ensemble conjurer.
Continuité dans les méthodes et dans le bon sens : le Gouvernement reprend un objectif de gouvernance fondé d'abord sur une maîtrise des dépenses. L'année 2008 est sur un palier de déficit par rapport à 2007. Nous vivons une situation de transition. Il nous faudra faire en sorte de sortir de ce débat budgétaire avec un déficit qui ne soit pas aggravé d'un centime. Mieux vaudrait que nous retrouvions le chiffre du projet de loi de finances initial. Pour nous situer sur le sentier de l'équilibre en 2012, il faudra faire beaucoup plus que ce palier ! Mme Nicole Bricq. - On n'en prend pas le chemin !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le contexte comporte de nombreux défis. Les troubles des marchés financier et immobilier américains ont été à l'origine d'anticipations ingrates, voire négatives, pour l'économie européenne.
Les dispositions que nous avons prises cet été, dans le cadre de la loi Tepa procèdent d'un esprit de rupture. Elles imposent une contrainte supplémentaire sur les recettes de l'État, que l'on peut évaluer à 7,5 milliards en 2008. Le contexte financier, avec la tension sur les taux d'intérêt, conduit à observer une croissance régulière de nos charges financières -pour plus d'1,6 milliard- alors même que notre déficit est sur un palier.
La gouvernance budgétaire incite à mettre en avant la notion de performance. Comment juger ce qui nous est proposé ? Il est cohérent de raisonner à partir des recettes brutes de l'État et d'en déduire ce qui va à l'Union européenne, aux collectivités territoriales -et ce qui doit aller à la sécurité sociale. La présentation est bien plus claire quand les recettes y apparaissent déduction faite des prélèvements européens, locaux et sociaux : nous vous savons gré d'aller dans ce sens, monsieur le ministre, même si, pour cette année, cette présentation peut arranger l'Etat en lui faisant afficher des crédits qui augmentent de 1,9 %, de 0,3 point au-dessus de l'inflation. Dans cette Haute assemblée si sensible aux budgets locaux, nous déplorons un certain pincement des ressources consacrées aux collectivités locales. L'enveloppe normée évolue de zéro volume, quoique la DGF, heureusement, respecte l'engagement d'un maintien en volume augmenté de la moitié du taux de croissance économique. Le Gouvernement nous a montré des signes de bonne volonté, nous attendons une solution. La seule application arithmétique des normes poserait des problèmes douloureux aux communes bénéficiaires de la compensation d'exonérations de taxe professionnelle et de taxe sur le foncier non bâti. Notre rôle, au Sénat, sera d'atténuer les conséquences de ces ajustements et nous inviterons le Gouvernement à faire contribuer davantage l'Etat aux dépenses des collectivités locales. La commission des finances, cependant, ne saurait sous-estimer vos efforts, madame le ministre, ni les contraintes qui pèsent sur le Gouvernement. L'augmentation des pensions absorbe tous les efforts d'économie de l'agrégat main-d'oeuvre, au point qu'il augmente, de même que celui de la dette. Nous devons être vigilants. Le budget peut être plus sincère encore. Des « rebasages » ont amélioré les choses, il faut aller plus loin, en particulier pour les opérations extérieures (Opex)
M. Yves Fréville. - Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce budget demeure prudent. Il utilise un coefficient d'élasticité des recettes plus faible que celui de l'an passé, la marge en est d'autant supérieure, c'est une bonne chose. La réserve de précaution s'élève à 7 milliards et vous avez veillé à y mettre des crédits effectivement mobilisables, cela n'a pas toujours été le cas par le passé. Cependant, les dépenses de l'Etat ne disposent que de 5,5 milliards de marge : le respect de nos objectifs dépend en fait de la croissance économique et des recettes fiscales qui en résulteront ! Nous aurons probablement recours, comme d'habitude, à des imputations en cours d'exercice, mais le moment de vérité sera le solde de l'impôt sur les sociétés. C'est de l'impôt sur les sociétés que tout dépend finalement, et n'oublions pas, mes chers collègues, que nous recouvrons cet impôt sur des ressources issues pour grande partie, d'activités réalisées par nos grandes entreprises hors du territoire national, dans les zones de croissance élevée (On en convient à droite). C'est bien pourquoi nous devons être un pays accueillant, attractif pour les grands groupes, pour les centres de décisions qui raisonnent à l'échelle mondiale. Ce sont leurs décisions qui, finalement, équilibreront nos comptes !
Ne sous-estimons pas notre vulnérabilité, en particulier aux taux d'intérêt. L'agence France Trésor fait de son mieux pour mobiliser les 110 milliards nécessaires au refinancement de nos emprunts, mais elle travaille sur le marché à court terme, sans rien maîtriser des taux d'intérêt. C'est bien pourquoi tout repose, finalement, sur la « soutenabilité » même de nos finances publiques. Un pays est crédible parce qu'il se tient sur le sentier de l'équilibre, parce qu'il est attractif, et c'est parce qu'il est crédible qu'il se finance à bon compte : voilà la leçon que nous devons méditer, chaque jour davantage !
Quels progrès pouvons-nous faire pour la gouvernance de nos finances publiques ? Votre commission vous proposera de mieux appréhender le plafond de variation de la dette : il ne faut pas confondre le financement et la trésorerie. Ensuite, nous devons faire mieux contre les niches fiscales !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elles sont un peu « les mauvaises herbes fiscales »...
M. François Marc. - Il en pousse de partout !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... on les supprime, il en renaît davantage ! De trop nombreuses niches fiscales ne sont pas, ou mal évaluées. Leur évaluation peut être difficile, mais nous devons ouvrir ce chantier. Ne perdons pas de vue qu'un euro de dépense fiscale, c'est un euro de crédit budgétaire. La règle devrait être de définir un plafond pour les dépenses fiscales, conformément à la norme budgétaire, et de disposer des mêmes capacités d'action que pour les autres dépenses publiques : le ministre du budget en rêve, nous aussi, et nous ferons des propositions dans ce sens !
Nous proposerons en particulier, dès la partie dépenses, de distinguer les niches en deux catégories : les dépenses fiscales « horizontales », non discriminantes, par exemple le quotient familial, le crédit d'impôt-recherche, le régime de l'intégration fiscale, autant d'éléments de la politique économique, familiale ou sociale qui traduisent une volonté publique, dans la durée ; les dépenses fiscales « verticales », catégorielles voire corporatives, ou encore les « zonages », dont il faudrait à tout le moins évaluer régulièrement l'efficacité. Les premières sont des « niches à durée indéterminées », ou NDI, les autres des « niches à durée déterminée », ou NDD (Sourires).
Troisième piste de progrès, que le ministre a évoquée, la prise en compte dans les plafonds d'emplois de ceux des opérateurs de l'État dans le budget. Comme en Suède, la réforme de l'État conduira bientôt à confier à des agences de l'État la mise en oeuvre des politiques publiques décidées par les ministères. Ce mouvement est par exemple déjà amorcé avec la création de l'Agence nationale des titres sécurisés par le ministère de l'Intérieur. D'un côté, l'État stratège, qui définira les orientations et donnera les impulsions ; de l'autre, l'État gérant : ce modèle sera bientôt développé pour tous les secteurs de l'action publique. D'où l'absolue nécessité que les effectifs des agences soient sous plafond et votés en loi de finances.
Enfin, la comptabilité patrimoniale constitue un acquis essentiel de la LOLF. Elle pourrait être encore améliorée. Prenons le crédit d'impôt-recherche : celui-ci représente pour les entreprises une créance qui peut être mobilisée et transformée en liquidités. Où en trouve-t-on trace dans la comptabilité de l'État, comme une dette inscrite au bilan ? Des efforts restent donc à fournir pour améliorer la sincérité du budget (M. le président de la commission des finances confirme.)
Quelles doivent être les orientations de ce budget ? Selon moi, la rigueur, sans illusions, et le renforcement de notre compétitivité, car tout dépend de la compétitivité. A cet égard je me réjouis que M. Woerth et Mme Lagarde valorisent enfin l'industrie financière. Pour que ce secteur connaisse un succès comparable, même de loin, à celui du Royaume-Uni, nous devrons supprimer l'impôt de bourse et, en nous appuyant sur les excellents travaux de M. Lambert, différencier le régime fiscal des produits de l'épargne selon leur efficacité économique et leur niveau de risque. En outre, parce que l'assurance pour un contribuable de ne pas subir un prélèvement spoliateur, élément-clé de cette nouvelle législature, restaurera la confiance en l'économie, la commission proposera l'auto-liquidation du bouclier fiscal. Nous y reviendrons.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous préconisons également l'introduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur agrément -selon un régime, j'y insiste, encadré. Il s'agit de créer une assiette fiscale là où il n'en existe pas aujourd'hui.
J'en viens à la rigueur. Comme l'a joliment dit Mme Lagarde, rigueur doit rimer avec vigueur. Pour nous engager dans le sentier de l'équilibre, nous devons consentir des efforts considérables et faire preuve d'une grande imagination. Monsieur le ministre du budget, je salue à ce propos la richesse des analyses du comité de suivi de la revue générale des politiques publiques. N'assimilons pas rigueur et punition, mais conjuguons rigueur et innovation. Ainsi, avec un peu d'imagination, l'autonomie des universités pourrait devenir source d'une compétitivité réelle de nos établissements supérieurs et de notre appareil de recherche ! Bref, n'opposons pas la définition des moyens nécessaires à la poursuite des tâches et la mise sous tension financière de l'appareil d'État, combinons la mobilisation des énergies et l'imagination, la compétitivité et le progrès, le regard sans complexe sur l'avenir !
En conclusion, la commission sera attentive, exigeante, voire un peu raide sur certains points, dont les finances des collectivités territoriales. Nous apporterons au Gouvernement un appui d'autant plus solide et sincère que nous serons entendus dans nos analyses et nos convictions. Le Sénat est une maison où l'on a des convictions, convictions forgées auprès des gouvernements successifs. S'appuyant sur ce patrimoine, si je puis employer ce mot, le commentaire de la commission sur cette loi de finances sera donc loin d'être improvisé. Espérons que le gouvernement Fillon souscrira à notre vision, celle d'un budget de rigueur, de vigueur et d'imagination ! (Applaudissements sur les bancs UMP, UC-UDF et RDSE. M. le président de la commission des finances : « Vive l'imagination au pouvoir ! »)
M. le président. - Monsieur le rapporteur général, nul doute que le Gouvernement tiendra compte de vos propos sur les collectivités territoriales... (Sourires)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Nouvelle présidence, nouvelle législature ! Voici le premier budget du gouvernement Fillon. L'exercice est délicat, compte tenu de l'exigence, désormais, de sincérité qui s'impose, et je salue à ce propos l'écoute de M. le ministre Woerth, qui a déposé un amendement en ce sens. Pour le Gouvernement, le budget est une épreuve de vérité. L'attente de rupture est à son plus haut niveau. Hélas, compte tenu de l'absence de marges de manoeuvre, le budget porte la marque des gestions antérieures. Prenons conscience que les facilités, les commodités et les astuces de présentation de naguère sont épuisées. Les vraies réformes sont souvent coûteuses et leurs bienfaits se manifestent progressivement au fil des budgets. Puisse le temps de l'affichage immédiat être révolu ! Renonçons aux enchantements éphémères et aux gesticulations pour ouvrir les yeux sur la réalité.
Permettez-moi de rompre avec quelques conventions de langage.
Mme Nicole Bricq. - Certainement !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Alors que l'on s'inquiète vivement du pouvoir d'achat, des risques d'inflation, du déséquilibre commercial, de la dette publique, de la délocalisation des emplois, de la hausse des matières premières et énergétiques, et de la dépréciation du dollar, nous avons le devoir de mieux appréhender la mondialisation et de rompre avec nos discours anesthésiants, faussement rassurants.
Je voudrais attirer un instant votre attention sur le volume désormais massif et le rôle des « surliquidités mondiales ». Elles représenteraient, selon certains, jusqu'à 4 000, voire 5 000 milliards de dollars. C'est dire le pouvoir financier et économique des pays qui nous approvisionnent en gaz, en pétrole ou en biens de consommation ! Au reste, on entend de plus en plus parler de « fonds souverains ». Ce matin même, en commission, M. Lambert a résumé ainsi la triste situation française : « il existe des fonds souverains et, nous, nous avons une dette souveraine ! » (Sourires) Dans le langage « politiquement correct » qui a cours aujourd'hui, il serait « flatteur pour notre pays » de voir affluer cet argent qui s'investit -de façon assez opaque- dans les immeubles de haut standing, les titres des sociétés cotées en Bourse, les bons du Trésor ou encore les PME dynamiques de nos provinces.
Ces investissements, effectués directement ou par le biais de fonds souverains, dont la force de frappe financière n'a d'égale que la non-transparence, nous renforcent-ils ou nous affaiblissent-ils ? Ils stimulent l'inflation des actifs -biens immobiliers ou actions de sociétés cotées- sans renforcer notre potentiel de production.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Pire, ils entraînent souvent une délocalisation des activités et de l'emploi de nos PME.
Si la mondialisation a contribué à la baisse du prix des biens de consommation, la tendance est en train de s'inverser. Notre indépendance est en jeu, veillons à ne pas subir les effets de stratégies dont la définition et la conduite nous échappent.
La loi de finances initiale pour 2008 est indéniablement, mesurée à cette aune, un budget de transition, qui ne peut traduire les effets positifs de réformes dont beaucoup sont encore à mettre en oeuvre. Ainsi, l'absence de ce fameux point de croissance que nous avons tant de mal à débusquer met cruellement en évidence le déficit de compétitivité dont souffre notre pays, notamment par rapport à l'Allemagne, et qui se concrétise, hélas, chaque mois, dans nos performances commerciales.
De même, le défaut de réformes structurelles, même si l'on sait qu'il n'est pas de formule miracle et que les bonnes réformes ont toujours d'abord un coût, ne nous a pas encore permis de rendre la sphère publique plus performante ou moins onéreuse.
Ce budget de transition révèle aussi les contraintes qui sont les nôtres. Deux postes préemptent déjà les deux tiers du budget : la dette de l'État -919 milliards à fin décembre 2007- avec ses 40,8 milliards de charge nette annuelle, soit les deux tiers du produit de l'impôt sur le revenu, une dette d'autant plus inquiétante que la perspective de hausse durable des taux d'intérêt ne pourra qu'en alourdir le fardeau ; et il faut y ajouter les charges de personnel et de pensions, qui s'élèveront en 2008 à 120 milliards, soit 330 millions par jour.
Il est heureux que grâce à la Lolf, ce budget tende vers la sincérité, même s'il s'expose à des critiques résiduelles : des poches de sous-budgétisation de certains crédits demeurent, à hauteur de 1,3 milliard à 1,5 milliard. Nous avons conscience, en particulier depuis l'annonce que vient de nous faire M. Woerth, des progrès accomplis ces trois dernières semaines. Ils méritent d'être encouragés ! Reste que la tentation de contourner la case déficit est encore trop forte lorsqu'il s'agit, pour l'État, de reprendre les dettes accumulées par des organismes extérieurs, notamment au sein de la sphère sociale -5,1 milliards pour la sécurité sociale, venant après les 2,5 milliards du FFIPSA dans le projet de loi rectificatif de 2005. Je m'en étonne d'autant que ces dettes ne traduisent que l'accumulation de déficits passés, qui n'auront donc jamais été transcrits comme tels. Avouez que voilà une bien curieuse alchimie budgétaire ! Enfin, l'élargissement de la norme de progression des dépenses de l'État dite « zéro volume » n'est-il pas, ainsi que le rapporteur général l'a démontré, un simple habillage puisqu'une partie de la dérive des dépenses de l'État est prise en charge par les collectivités territoriales ou le prélèvement européen. Souhaitons que nos discussions des semaines à venir éclaircissent ces zones encore grises.
Je comprends bien la volonté du Gouvernement de ne pas modifier les critères d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Son rythme soutenu -2,08 %- pour une enveloppe correspondant à plus de 80 % du montant de la dotation globale, dont la progression plafonne à 1,6 % -commande de recourir à des variables d'ajustement et le choix de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et de la compensation de l'exonération de la taxe foncière non bâtie donne lieu à des ajustements brutaux et contestables, de l'ordre de moins 25 %. Nous avons le devoir d'atténuer l'impact de ces mesures.
Pour compléter, à l'avenir, l'effort de sincérité, ne serait-il pas possible, puisque les dépenses fiscales présentent d'un point de vue économique et budgétaire le même effet qu'une dépense classique, de les intégrer à cette norme élargie de progression de la dépense ? Nous disposerions ainsi d'un instrument de mesure plus précis de la place de l'État dans l'économie.
Ce budget de transition, enfin, qui survient après la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat de juillet dernier, n'aurait-il pu faire l'économie, eu égard au contexte budgétaire serré qui est le nôtre, de certaines dépenses fiscales telles que le doublement de la réduction d'impôt sur le revenu sur les intérêts d'emprunt pour acquisition d'une résidence principale, qui doit coûter 220 millions en 2008, puis 800 millions en année pleine ? À titre personnel, je ne pourrai voter une telle disposition. (M. Charles Josselin approuve.) Ce budget 2008, qui traduit bien la gravité de notre situation économique et financière, doit nous aider à faire comprendre l'ampleur, l'urgence et la nécessité des réformes à conduire. Si l'on ajoute au déficit prévisionnel de fonctionnement, évalué à 21,220 milliards, les 8,8 milliards de la sécurité sociale et les 2,7 milliards du FFIPSA, ce sont près de 33 milliards de dépenses courantes qui seront financées par recours à l'emprunt.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - On est loin de l'exigence qui devrait être la nôtre de ne pas financer par l'emprunt de dépenses récurrentes !
Cette indication alarmante est à intégrer aux enseignements de la première publication de la situation patrimoniale de l'État au 31 décembre 2006 : 538 milliards d'actif, 1 131 milliards au passif, dont 893 milliards de dettes financières, soit une situation nette négative de 593 milliards. Si l'on ajoute à cela le fait que les charges de l'État employeur, au titre des pensions de retraite, ne sont pas provisionnées, et représentent un engagement hors bilan de 941 milliards, soit 53 % du PIB, on mesure l'extrême tension de la situation financière de l'État.
C'est dire si nous attendons avec impatience les décisions résultant de la révision générale des politiques publiques, qui, placée sous la responsabilité directe du Président de la République, a pleinement vocation à s'inscrire dans la démarche réformatrice exceptionnelle qui fut déjà celle, en 1959, du Comité Rueff-Armand. C'est à ce prix que nous doterons la France d'une administration performante.
Si la réforme de l'État ne peut plus attendre, nous savons aussi que le redressement est impossible sans le retour de la croissance. Or, nos prélèvements obligatoires, notamment pour le financement des branches santé et famille, altèrent nos chances de la dynamiser en créant des emplois. Notre débat d'il y a quelques jours sur le sujet, riche et éclairant, a été à la hauteur des enjeux, notamment, et je m'en félicite, grâce à la contribution de la commission des affaires sociales. Le bon pouvoir d'achat est la contrepartie du travail, de la production, non la résultante de dotations publiques : on ne peut impunément augmenter par des artifices la masse salariale. Augmenter la prime pour l'emploi, comme certains le souhaitent ? Si le pouvoir d'achat s'en trouve amélioré, le bénéfice en est vite absorbé par des importations supplémentaires : ma conviction est que la prime pour l'emploi crée plus d'emplois hors de France que sur notre territoire (M. de Rohan approuve). C'est en brisant le tabou des 35 heures (« Ah ! » sur les bancs de l'U.M.P.), en acceptant de travailler plus selon des modalités moins complexes que celles qui résultent de la loi Tepa que l'on relancera la croissance.
Il semble que les conventions collectives et les innombrables textes règlementaires fassent perdre de son efficacité à cette loi.
Nous devrons aller jusqu'au bout de nos convictions si nous voulons sortir de cette situation. C'est parce que le monde a changé que les réformes ne peuvent plus attendre. La globalisation a périmé des pans entiers de nos législations, de nos réglementations, de nos pratiques. Nous devons désormais chasser les faux-semblants et éviter les gesticulations. La discussion budgétaire est un rendez-vous avec la réalité : cessons de penser qu'en politique la réalité est toujours dans l'opposition. (Mme Bricq s'exclame) C'est ce que nous allons tenter de démontrer pendant la discussion de ce projet de loi de finances, en faisant preuve d'exigence, de confiance, de vigueur et de rigueur, afin de vous aider, madame et monsieur le ministre. (Applaudissements au centre et à droite)
Nos collègues du groupe CRC ayant déposé une motion tendant à opposer une question préalable à ce texte, j'invite les membres de la commission des finances à se réunir à 14 h 45.
M. le président. - Mme la ministre de l'intérieur m'a fait connaître que M. Louis Pinton, président du conseil général, est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de l'Indre, notre très regretté collègue Daniel Bernardet. Le mandat de M. Pinton a débuté ce matin à 0 heure. Loi de finances pour 2008 (Suite)
M. Marc Massion. - Ce projet de loi est le sixième budget depuis que cette majorité est aux affaires. Et, les mêmes gouvernants menant les mêmes politiques, les mêmes causes produisent le même effet : la plus constante des continuités dans l'alliance entre l'inefficacité économique et l'injustice sociale, avec peut-être une petit « plus », si c'était nécessaire, du côté de l'injustice sociale... Le taux de croissance choisi l'a été pour la seule raison qu'il conditionne les recettes fiscales, le niveau des déficits publics, et qu'il satisfait les critères de convergence européens. Mais tout le monde sait bien que cette hypothèse n'est pas réaliste. Et que la suppression de 22 900 postes de fonctionnaires n'est pas la solution miracle pour rétablir l'équilibre de nos finances publiques. Le déficit budgétaire, officiellement stabilisé, est trois fois supérieur à celui de l'Allemagne, et sous surveillance de l'Union européenne !
C'est que vous devez faire avec des allégements fiscaux, qui se montent à 11,5 milliards, 8 ayant été votés en juillet, dans le cadre de la fameuse « loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat », dont les effets sont, hélas, inverses de ceux qu'attendaient ses promoteurs. Ces allègements fiscaux représentent, à eux seuls, la moitié de ceux consentis pendant toute la législature précédente. Le poids des prélèvements obligatoires : 44 % du PIB en 2007, un des plus élevés de l'Union européenne ! La diminution prévue en 2008 sera bien onéreuse pour un gain de 0,3 points seulement ! Cet objectif, plus politique qu'économique, atteste un double choix : un choix idéologique du Gouvernement, celui de donner la priorité à la baisse des impôts pour les plus aisés plutôt qu'au désendettement de l'État et, parallèlement, un choix économique peu orthodoxe, celui de consacrer la baisse de la dépense publique non pas au désendettement, mais aux cadeaux fiscaux pour les mêmes ! Moyennant quoi, la progression des dépenses est calée sur celle de l'inflation, y compris les dotations aux collectivités locales et les affectations de recettes, et non plus les seuls crédits ministériels. Je devrais dire : surtout les dotations aux collectivités locales, celles-ci jouant désormais le rôle de variable d'ajustement idéale pour la gestion de l'État par la droite !
Le budget 2008 n'est pas un budget de rupture mais de continuité. La dette publique devrait s'élever en 2008 à 64 % du PIB, si l'État parvient à céder suffisamment des titres qu'il détient dans les entreprises publiques. Mais les privatisations ont rapporté depuis le début 2007 quatre fois moins qu'en 2006. Or, pour 2008, le Gouvernement table sur 5 à 10 milliards de produits de cession, chiffre assez arbitraire, et qui, de toute façon, ne réduirait que de façon marginale la dette de 1 194 milliards prévue à fin 2007. Le Gouvernement affirme qu'il ramènera le ratio de dette en dessous de 60 % en 2011, c'est-à-dire en quatre ans, grâce à une croissance moyenne annuelle de 2,5 % ! Encore faudrait-il qu'il affecte toutes les réductions de dépenses au désendettement, et non à la baisse des impôts pour les plus aisés. Et pour financer cette dette, le Gouvernement envisage d'emprunter 119,5 milliards en 2008 ! Les rentrées fiscales ne devraient progresser que faiblement et, parallèlement, le taux des prélèvements obligatoires ne devrait diminuer que modestement : 43,7 % du PIB, ce qui constituait l'objectif initial pour 2007. Cela dit, je n'ai pas la religion de la baisse des prélèvements obligatoires : je me borne à mettre en regard les proclamations des chantres de la baisse de ces prélèvements et les résultats obtenus. Le plus grave, c'est que le paquet fiscal va réduire considérablement les marges de manoeuvre de l'État, et que cette impuissance programmée augure mal du troisième mandat présidentiel de la droite... Ce projet de budget ne comporte, officiellement, que peu de mesures à caractère fiscal, puisque les mauvais coups ont été portés pendant l'été. Certes, on constate un effort en direction des entreprises, notamment avec la revalorisation du crédit d'impôt-recherche, ou l'allègement de la fiscalité sur les brevets.
Mais que dire de l'assouplissement du régime fiscal des pactes d'actionnaires instaurés par la loi Dutreil ? Alors que ces pactes devaient, à l'origine, éviter l'éclatement du capital d'une entreprise à l'occasion d'un décès, le système a été étendu aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, alors qu'il ne s'agit plus, en l'occurrence, de sauvegarder un outil de travail ! Le dispositif initial, vidé de sa raison d'être, ne constitue plus qu'un énième coup de boutoir contre l'ISF.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait inexact ! Désespérant ! M. Marc Massion. - Que dire de la possibilité, pour des personnes physiques, de déduire de l'ISF, dans la limite de 50 000 euros, les sommes qu'elles investissent dans leur propre PME ? Sinon que cette extension du dispositif prévue par la loi Tepa accroît, là encore, les possibilités de s'exonérer de cet impôt sur la fortune, pour des chefs d'entreprise déjà détaxés au titre des biens professionnels ! Est-il correct de se servir à soi-même le produit d'un impôt que l'on devrait acquitter !
Que dire d'une fiscalité allégée pour les ménages les plus aisés, toujours les mêmes, et coûteuse pour l'État ? L'allègement de la fiscalité des dividendes d'actions fait échapper le contribuable à la progression de l'impôt sur le revenu.
Que dire du maintien du crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, modifié pour tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel, alors que, nous l'avions déjà dit en juillet, cette mesure aura pour effet pervers de renchérir les prix de l'immobilier et de réduire l'offre ?
Face à cela, le pouvoir d'achat de nombreux titulaires de la prime pour l'emploi (PPE) devrait se réduire en 2008, en raison des contradictions internes de l'indice des prix, de la hausse des prélèvements sociaux, des déremboursements de médicaments, des franchises -bien mal nommées- médicales, et de l'effet boomerang de la nouvelle réglementation des heures supplémentaires. Dans ce budget, tous les ministères sont touchés par la rigueur, excepté, nous dit-on, l'enseignement supérieur et la recherche. Mais il ne faut pas exagérer la faveur affichée pour ce ministère ; les faibles marges de manoeuvre budgétaire seront absorbées en quasi-totalité par les charges contraintes que constituent les intérêts de la dette et les pensions des fonctionnaires. Les dépenses de fonctionnement vont marquer le pas. La suppression de 23 000 postes de fonctionnaires n'entraînera qu'une économie limitée.
Le nombre des emplois aidés va diminuer et le dispositif d'aide à l'embauche des jeunes en entreprise est supprimé. Aucun crédit n'a été prévu pour mettre en pratique le fameux Grenelle de l'environnement. Dans le secteur de la justice, que l'on dit favorisé, la priorité affichée est une apparence, dans un contexte général de diète et la France reste dans les derniers rangs européens pour le budget par habitant de la Justice. Et je ne parlerai pas de la modification autoritaire de la carte judiciaire qui, en désertifiant les structures de la justice de proximité, illustre une antipolitique d'aménagement du territoire. Ce projet de budget n'est pas sincère, c'est un texte intermédiaire, entre ce que le Parlement a voté en juillet 2007, et ce qu'il devra voter au printemps 2008, à savoir ce que le Gouvernement cache. Ce qu'il nous cache, ce sont les mesures de rigueur qu'il sera conduit à prendre, sans doute après les élections municipales et cantonales. Car il est pris en tenailles entre les promesses de M. Sarkozy, la crise financière et la situation réelle du pays. Le paquet fiscal de l'été est véritablement un ofni, un objet fiscal non identifié, qui ne relève ni de la politique de l'offre, ni de celle de la demande ; c'est un boulet que l'État va traîner en 2008 et les années suivantes, sans qu'il ait le moindre effet sur l'économie.
Ce projet de budget n'est pas un acte fort ; les finances publiques poursuivent leur dégradation et le scénario de 2002 -une baisse d'impôt non financée- risque de se répéter. Cette politique, on le sait, a échoué. La dette a progressé de huit points de PIB en cinq ans ...
La croissance dépend de la conjonction de la progression de la consommation des ménages, de l'augmentation de l'investissement des entreprises et d'un commerce extérieur au minimum équilibré. La loi Tepa et la loi de finances pour 2008 ne peuvent assurer cette conjonction.
La consommation des ménages ne devrait pas être plus forte en 2008 qu'en 2007, surtout sans réévaluation du Smic ni de la prime pour l'emploi au-delà de l'inflation. Il ne faut pas attendre davantage de la défiscalisation des heures supplémentaires. L'augmentation de la consommation des ménages ne permettra donc pas de redresser l'économie dans les proportions attendues par le Gouvernement, ni de réduire la dette, ni de financer les réformes, ni d'assurer la trésorerie de l'État. Celui-ci en est réduit, s'agissant des contrats de plan, à demander aux régions de payer à sa place !
La crise financière partie des États-Unis devrait entraîner, en France comme ailleurs, un durcissement du crédit ; les entreprises risquent fort de ne pas investir suffisamment pour stimuler la croissance.
Ce projet de budget est incohérent et inconséquent, qui ne traduit aucun choix ; il ne favorise ni le pouvoir d'achat, ni l'investissement. Pas plus qu'en 2002, le Gouvernement n'a tiré, en 2007, les conséquences des textes adoptés dans l'été et dans l'urgence.
Ce projet de budget est inconsistant. L'hypothèse de croissance retenue est proche de la croissance moyenne de la zone euro. C'est oublier que ces cinq dernières années, la croissance française a systématiquement été inférieure de 0,8 à un point de PIB à cette moyenne. Par quel tour de magie l'écart se réduirait-il brutalement ? Il n'y aura pas de pouvoir d'achat supplémentaire, pas d'investissement supplémentaire, pas d'amélioration du commerce extérieur, alors que les conditions du crédit vont se durcir, que la parité euro-dollar pèse sur les exportations et que le prix du baril de pétrole est à la hausse.
Faute de revenir sur des dispositions non financées, non gagées, qui lestent les finances publiques dans des conditions insupportables, il est vraisemblable que le Gouvernement sera contraint de mettre en oeuvre un plan de rigueur en 2008. Il n'est pas convenable que les Français ne soient pas avertis de ce qui les attend pour pallier les inconséquences coupables du Président de la République et de son Gouvernement.
Je terminerai par une question d'actualité : ce projet de budget permettra-t-il de répondre aux attentes des fonctionnaires ? (Applaudissements à gauche)
M. Henri de Raincourt. - (Applaudissements à droite) Je ne suis pas sûr d'avoir examiné le même texte que M. Massion. Nous considérons, nous, qu'il repose sur des hypothèses prudentes, qu'il limite l'augmentation des dépenses, qu'il stabilise le déficit budgétaire tout en investissant pour l'avenir grâce à des mesures ciblées en faveur du travail, de la recherche et de l'innovation.
Le contexte économique est marqué par la crise bancaire internationale, la hausse du cours du pétrole et des matières premières, l'appréciation de l'euro, la révision à la baisse des prévisions de croissance en Europe. Le rapporteur général a souligné à juste titre les aléas et les contraintes qui pèsent sur l'exécution budgétaire. Il importe aux responsables politiques que nous sommes de respecter les engagements pris devant les Français il y a six mois. Nous avons gagné trois élections présidentielles et deux élections législatives : l'appréciation de nos compatriotes n'est pas si négative que certains le disent ...
Comme l'a rappelé le Président de la République le 18 septembre dernier devant l'Association des journalistes de l'information sociale, certains pensent qu'il est insensé de réformer au moment où la croissance hésite ; comme si par le passé on avait profité des périodes de forte croissance pour réformer. Nous n'avons pas oublié les années 1997-2002.
Mme Nicole Bricq. - Nous non plus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Utile rappel !
M. Henri de Raincourt. - Le Gouvernement a eu le courage d'engager la réforme des régimes spéciaux dans l'équité, la responsabilité et le dialogue ; et de proposer les mesures fiscales de la loi Tepa, dont le coût en 2008 sera de 7,5 milliards d'euros. Le crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt immobilier répond aux attentes des Français qui souhaitent accéder à la propriété -et qui ne sont pas tous des riches. L'exonération des charges sociales et fiscales des heures supplémentaires coûtera 4,3 milliards -tous les salariés en bénéficieront, y compris ceux à temps partiel et les fonctionnaires- qui ne sont pas davantage des riches. Nous savons que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que cette réforme complexe ...
Mme Nicole Bricq. - Une usine à gaz !
M. Henri de Raincourt. - ... puisse s'appliquer dans les entreprises, notamment les PME.
Sous l'impulsion de sa commission des finances, au président et au rapporteur général de laquelle il faut rendre un hommage mérité (Applaudissements à droite), le Sénat -c'est tout à son honneur- a développé une culture de l'évaluation des politiques publiques tout à fait dans l'esprit de la Lolf. Il reste en effet du chemin à faire pour évaluer l'impact des dépenses fiscales, notamment de ces 650 niches fiscales dont la France a le secret.
La position du groupe UMP repose sur une double conviction : des réformes structurelles sont indispensables pour faire face à la mondialisation de l'économie et au vieillissement de la population ; ces réformes ne peuvent être que globales et concertées. M. Marini relève dans son rapport la faiblesse des marges de manoeuvre de l'État sous la forte poussée des dépenses contraintes, phénomène que les départements connaissent bien avec la croissance des dépenses sociales obligatoires. A périmètre constant, les crédits augmenteront en 2008 de 5,5 milliards - dont 2 pour la progression des dépenses de pensions et 1,6 pour celle de la charge de la dette. Il faut saluer, dans ce contexte, la décision du Gouvernement de constituer une réserve de précaution de plus de 7 milliards, même si les perspectives de croissance semblent aujourd'hui meilleures qu'hier.
Au-delà, des réformes structurelles s'imposent afin de permettre à l'État de retrouver des marges de manoeuvres durables, de financer ses politiques et de reprendre le chemin de la réduction du déficit budgétaire, celui-ci étant stabilisé à 41,7 milliards en 2008. C'est tout le sens de la révision générale des politiques publiques et de la revue générale des prélèvements obligatoires, qui doivent permettre une modernisation sans précédent de la sphère publique et du système fiscal. C'est une démarche globale, que nous saluons, que nous soutenons et à laquelle nous entendons participer. Il faut mettre fin à l'empilement des politiques et au mitage de notre fiscalité, redéfinir l'action publique pour lui redonner du sens et de l'efficacité.
M. Alain Lambert. - Voilà qui est parlé !
M. Henri de Raincourt. - Cela ne pourra se faire que dans la concertation. Les réformes doivent conjuguer les nécessités de l'action et la pratique du dialogue. La révision générale des politiques publiques doit rendre l'État exemplaire, performant et moderne ; la revue générale des prélèvements obligatoires identifiera les faiblesses de notre système fiscal, hiérarchisera les enjeux, étudiera la faisabilité et le calendrier des réformes -en concertation avec tous les acteurs concernés. Nous serons attentifs aux travaux que conduit en ce sens le Gouvernement, s'agissant notamment de la fiscalité locale et des relations entre l'État et les collectivités locales.
Nous suivons avec attention le travail d'Alain Lambert à qui le Premier ministre a confié une mission sensible. Associer les collectivités locales au redressement des finances publiques n'est acceptable que dans le cadre d'un partenariat équilibré avec l'État. Le contrat de stabilité peut être l'occasion d'une clarification et d'un nouveau départ, mais seulement si les contraintes financières et réglementaires que l'État fait peser sur les collectivités sont prises en compte. La question n'est pas tranchée mais nous sommes confiants. Nous serons également très attentifs aux nouvelles méthodes de travail et de concertation proposées par le Gouvernement notamment au sein de la conférence nationale des exécutifs. La réforme ne peut être que globale et concertée.
Le projet de loi de finances pour 2008 apparaît comme un budget de transition -transition ne signifiant pas inaction. Il complète le paquet fiscal de cet été, mais donne aussi la priorité à l'innovation et à la recherche -dont les crédits augmentent de près de 1,8 milliard d'euros- simplifie et renforce le crédit d'impôt-recherche, allège la fiscalité de la propriété intellectuelle et facilite la transmission des PME. Ce budget est donc à la fois responsable et volontariste, il soutient le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de notre économie, dans l'attente des résultats des revues générales des politiques publiques et des prélèvements obligatoires.
C'est dans cet esprit de responsabilité et avec cette perspective de réforme que le groupe UMP apportera son soutien à la stratégie de modernisation engagée par le Gouvernement pour 2008 et les années suivantes, au service d'un État moderne, d'une France forte et d'une croissance durable. (Applaudissements sur les bancs UMP). Mme Marie-France Beaufils. - La semaine dernière, l'Insee a publié un Portrait social de la France. Le journal Le Figaro, dont on sait l'attachement à la politique actuelle, titrait : « La réduction des inégalités marque une pause » ; Le Monde soulignait que « la réduction des inégalités s'est essoufflée ». L'étude de l'Insee note que les trois premières années du quinquennat de Jacques Chirac, celles du gouvernement Raffarin, occupent une place singulière dans l'histoire sociale récente de la France : elles ont coïncidé avec un essoufflement, parfois une interruption, du mouvement de réduction des inégalités constaté depuis 1996. L'auteur, M. Chambaz, le dit clairement : « Avec les années 2002-2005, un plateau a été atteint. Le freinage est net ». Le niveau de vie moyen se situe à 1 550 euros par mois et la médiane à 1 360 euros... à peine au-dessus du SMIC ! Le niveau de vie des 10 % les plus modestes stagne depuis 2002. Mais le patrimoine médian des 10 % de ménages les plus aisés a progressé de 40 % entre 1997 et 2003. Des années de politique libérale ont cristallisé les inégalités. Pour les 16,7 millions de foyers dont le quotidien est fait de difficultés, la baisse de l'impôt sur le revenu intervenue ces dernières années n'a aucun sens. En revanche, les hausses de prix des transports, de l'énergie -autorisées par le Gouvernement- et la flambée du prix de l'essence ont été très concrètes. Et voici que l'on réforme nos impôts, mais en oubliant ces 16,7 millions de familles ! Elles seront les premières victimes des réductions de dépense publique : l'école rurale ferme, le bureau de poste est remplacé par une annexe de l'épicerie, les services hospitaliers sont remis en cause ; les route sont moins entretenues, des logements indispensables ne sont pas construits, les associations qui oeuvrent en faveur de l'insertion professionnelle sont étranglées. « L'esprit de la LOLF », c'est analyser l'efficacité des politiques publiques. Vous nous cantonnez ainsi dans un rôle de contrôle, tentez de limiter nos possibilités d'amendement, considérant que nous ne devons pas modifier l'architecture du budget. Mais notre rôle de parlementaire, c'est de savoir qui sont les bénéficiaires des politiques envisagées. Pas plus dans les documents budgétaires que dans le rapport général nous ne trouvons d'information à ce sujet. Le nombre de foyers non imposables à l'impôt sur le revenu n'a guère varié : plus de 16 millions de ménages. Les budgets comme les lois de financement de la sécurité sociale, depuis 2002, ont réduit la capacité redistributrice de notre système fiscal et social. Le Figaro lui-même le reconnaît : « la baisse globale des prélèvements, en particulier de l'impôt sur le revenu, a profité davantage aux plus aisés, alors que les prestations, qui bénéficient aux plus modestes, n'ont que peu augmenté. »
Depuis la première réforme de 1993, le pouvoir d'achat des retraités diminue, du fait de l'accroissement des prélèvements sociaux sur les retraites moyennes. L'indexation des pensions sur les prix provoquerait la paupérisation des plus modestes. Un million de retraités vivent déjà sous le seuil de pauvreté! Vos mesures d'allégement fiscal pour les donations ne les concernent pas. Dans le même temps, vos déclarations sur les « caisses vides », voire sur « la France en faillite » visent à justifier la réduction des dépenses et des services -23 000 postes supprimés dans le budget 2008 ! Bref, vous videz les caisses de l'État pour faire des cadeaux aux plus riches et vous demandez aux plus modestes de payer la note. Aussi ne soyez pas surpris que le pouvoir d'achat constitue la préoccupation principale de nos compatriotes. Vous proclamez la nécessité d'alléger l'impôt de certains... et celle de vérifier avec beaucoup d'exactitude les « avantages » dont « profitent » les Rmistes. Suivez plutôt l'exemple de ce chef d'entreprise italien qui a décidé de savoir comment ses salariés arrivaient à vivre avec un salaire d'environ 1 000 euros. Cela vous aiderait à mieux comprendre le ras le bol de ceux qui étaient dans la rue mardi dernier. Le Président de la République doit s'exprimer sur le pouvoir d'achat. L'hypothèque sur ses biens pour obtenir un crédit à la consommation avait été envisagée par le candidat Sarkozy. On a vu ce qu'elle provoquait aux Etats-Unis. Non, ce dont ont besoin nos compatriotes, c'est un salaire décent pour vivre dignement. Nous vous présenterons des propositions en nous appuyant sur ce principe constitutionnel : chacun contribue aux efforts de la nation en fonction de ses capacités. Je ne sais ce que sera le débat, avec la nouvelle utilisation de l'article 40...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est très facile de s'y conformer ! Mme Marie-France Beaufils. - ...mais j'espère que nous pourrons en discuter. Vous savez bien que votre budget s'appuie sur des prévisions non fondées. En outre, il aggrave les politiques publiques menées depuis 2002. C'est peut-être cela, la « rupture » : creuser plus profondément le sillon déjà tracé, qui devient alors ornière, puis fossé. On s'éloigne toujours plus de la satisfaction des besoins collectifs et de la réduction des inégalités. Nous sommes en désaccord avec votre budget. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Georges Othily. - Le développement de notre économie pour l'avenir dépendra de la réponse apportée à plusieurs défis : l'essor des biotechnologies et les politiques de la santé publique ; la maîtrise du réchauffement climatique et la protection de l'environnement ; l'accès aux ressources énergétiques et aux ressources alimentaires, qui peuvent mettre en péril la paix. La mondialisation est le phénomène majeur : les économies s'interconnectent, les frontières sont repoussées aux limites des rivages. La mer, voie de communication, est l'un des deux derniers espaces de liberté. L'explosion des échanges et leur libération s'appuient sur deux milieux-supports : l'espace et les océans. Ils bénéficient d'une liberté disparue sur la terre ferme, cloisonnée de frontières. Voilà le véritable enjeu de puissance.
Avec l'industrialisation, l'accès aux ressources énergétiques et aux matières premières est vital. Au côté du Moyen-Orient et du Caucase, l'Afrique acquiert une position centrale grâce aux techniques offshore et suscite l'intérêt des puissances, notamment de la Chine. L'Union européenne reste très dépendante des importations, en particulier d'énergie. Alors que le fonctionnement en flux tendus entre producteurs et consommateurs nous rend vulnérables en cas d'interruption, 90 % des marchandises que nous consommons sont acheminées par mer, si bien que le volume des biens transportés sur les océans a quadruplé en quarante ans. Le transport maritime du pétrole augmente de 2 % à 3 % par an ; celui du gaz naturel liquéfié, de 5 % à 7 %. Le volume du gaz transporté par mer aura plus que doublé entre 2000 et 2020. La situation est analogue pour la plupart des biens de consommation, car les différences de niveau de vie conduisent à dissocier les lieux de production et de consommation. Ainsi, la mondialisation débouche inévitablement sur un rôle accru des océans dans les échanges commerciaux.
M. Georges Othily. - Les flux de circulation maritime en pleine croissance à proximité de nos rivages pourraient offrir à notre pays de nouvelles opportunités de développement. Les ports de l'Europe du Nord étant saturés, n'est-il pas temps d'envisager la création sur notre façade atlantique d'un grand terminal relié à nos voisins européens par chemin de fer rapide et par voie fluviale ? Pouvez-vous affirmer aujourd'hui la détermination indéfectible du Gouvernement à conduire la réforme portuaire ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est très important.
M. Georges Othily. - La mer est aussi source de richesse. Or, grâce à l'outre-mer, notre pays dispose du deuxième espace maritime au monde, avec une zone économique exclusive supérieure à onze millions de kilomètres carrés. En outre, les compagnies pétrolières exploitent sous licence des gisements offshore appartenant à des pays qui ne peuvent le faire.
Notre prospérité suppose donc la sécurité des flux maritimes de marchandises, qui n'est pas assurée dans un monde toujours plus instable. Aujourd'hui, les marchandises sont fabriquées en Asie, devenue l'usine du monde, puis elles sont chargés dans des milliers de conteneurs qui transitent par les grands ports, ces thalassocraties des temps modernes. À bord de titans de mer pouvant transporter plus de 15 000 conteneurs, ces biens essentiels à l'équilibre de notre économie bravent de nombreux dangers : les détroits indonésiens sont fréquentés par des pirates ; des terroristes sévissent autour des îles Hanish dans le détroit de Bab-el-Mandeb ; l'intensité du trafic devant le Pas-de-Calais augmente les risques de catastrophes maritimes. J'ajoute que les canaux de Suez et Panama sont gérés par des pays soucieux de leur PIB. Avant de pouvoir emprunter cette route, pétroliers et méthaniers ont souvent bravé les eaux dangereuses du détroit d'Ormuz : 62 % du trafic pétrolier passent par les détroits. Chacun de ces risques menace notre économie. C'est une réalité que nous ne pouvons ignorer au moment où une simple rumeur suffit à relever le prix du pétrole.
Les flux ininterrompus de navires marchands venus décharger leurs marchandises dans les ports européens abritent aussi le trafic de stupéfiants et l'immigration clandestine, car le trafic maritime permet tous les trafics. Ces flux croissants augmentent aussi les risques de pollution, si bien que la protection de l'environnement est une priorité nationale, mais aussi européenne et mondiale.
L'action de l'État dans ces domaines vitaux suppose une maîtrise suffisante des espaces maritimes utiles, donc une défense à même de protéger nos citoyens et de préserver la paix au-delà du continent. Nous devons avoir les moyens de remédier à la vulnérabilité de la France et de l'Europe. Les préoccupations sécuritaires sont devenues prioritaires pour nos concitoyens : elles concernent leur mode de vie, le développement de leur économie et de leur culture autant que leur sécurité physique. Vu l'étendue des zones à contrôler, la maîtrise des mers n'est pas à la portée d'un pays isolé : elle doit se concevoir au sein de coalitions à qui la France peut apporter son savoir-faire. Indépendamment des moyens à y consacrer, une meilleure maîtrise de l'espace maritime suppose de surmonter la contradiction entre la recherche d'une meilleure sécurité des transports maritimes et les difficultés d'organisation au sein de l'espace européen.
La sécurité maritime s'élabore dans un paysage évolutif. Les marines militaires se dotent d'une capacité fondamentale en la matière, elles élargissent et consolident leur champ d'action. La Chine et l'Inde se réarment. Les États-Unis, première puissance navale, fondent leur stratégie maritime sur leur approche nationale de la sécurité, avec un haut niveau technologique. Pour rester un partenaire apprécié, il faut conserver un niveau suffisant d'interopérabilité. Çà et là, des coopérations régionales apparaissent, reposant sur des dispositifs régionaux de surveillance, des capacités nationales d'intervention et un organisme de coordination. Plutôt que de mobiliser d'importants effectifs de police pour traquer des millions de doses individuelles de stupéfiants, il vaut mieux utiliser des moyens hauturiers pour intercepter une grosse cargaison en haute mer.
La protection des voies de communication au large de nos côtes fait partie des préoccupations européennes. Je me félicite de la réflexion conduite dans le Livre vert intitulé Vers une politique maritime de l'Union : une vision européenne des océans et des mers afin de mieux articuler approches économique et environnementale. La mondialisation renforce l'importance stratégique des océans. Les grandes puissances l'ont bien compris et développent des capacités navales en conséquence. En même temps, la mondialisation redistribue les cartes. Ainsi, l'hégémonie américaine cède la place au multilatéralisme ; le coeur économique du monde s'est déplacé vers l'Asie où sont désormais situés les quatre premiers ports mondiaux. Le Brésil, la Russie l'Inde et la Chine, (Bric) s'appuient sur leur démographie et leur dynamisme économique pour engager une stratégie du large. Pour la Chine, la libre circulation maritime est une condition de survie. Tout comme l'Inde, elle se dote de la puissance navale. Revigorée par ses revenus gaziers et pétroliers et par la restauration de l'État, la Russie entend peser à nouveau sur les affaires du monde. Tirée par le Brésil, l'Amérique du Sud dispose d'un vrai potentiel. Pour subsister, l'Union européenne doit clarifier ses ambitions. À ce titre, la rivalité asiatique et les tensions au Moyen-Orient imposent de renforcer l'alliance avec les États-Unis tout en repensant nos relations avec la Russie.
Je souhaite que la France soit un acteur des grandes évolutions, non leur spectateur. Pour l'heure, elle doit agir pour son propre compte tant que la politique européenne n'aura pas été définie et mise en place. La mondialisation nous force à sortir du pré carré pour anticiper les évolutions, afin de ne pas assister impuissants à la conquête d'avantages stratégiques par d'autres pays.
L'avenir de la France est évidemment maritime. Face au rôle croissant des océans et aux évolutions qui se dessinent, quelle vision avez-vous des enjeux maritimes ?
M. Josselin de Rohan. - Que d'eau, que d'eau...
M. Georges Othily. - Quelles orientations procureront à notre pays des gains stratégiques dans ce combat ? (Applaudissements au centre.)
M. Denis Badré. - Intervenir après M. Othily est une mission impossible.
Ce projet de loi de finances devait démontrer votre volonté de relancer la croissance et de rétablir l'équilibre des finances publiques mais la « rupture » avec les budgets antérieurs semble discrète : notre rapporteur général, peu suspect de malveillance envers le Gouvernement, évoque la « continuité dans la méthode et les chiffres » ; le président de la commission des finances mentionne un « budget de transition qui tend vers la sincérité ».
Un début de rupture apparaît toutefois, puisque vous avez compris l'urgence d'enrayer la fuite des capitaux. Nous retrouvons dans le projet budgétaire les effets de votre volonté à cet égard. Le président de la mission sénatoriale sur l'expatriation des capitaux et des entreprises ne peut que s'en réjouir.
Après ce satisfecit, je constate qu'au moment où la croissance se cherche, le dollar flanche et le pétrole flambe, vous avez choisi d'attendre. En matière de croissance, vous avez présenté une fourchette de 2 % à 2,5 %, ce qui ne décourage personne. Mais on ne conçoit pas un budget en fourchette, si bien que vous avez retenu la valeur moyenne -soit 2,25 %- bien que le risque soit très réel de voir la croissance l'an prochain ne pas atteindre 2 %. Votre fourchette à 2,5 % était sympathique, votre référence de 2,25 % n'est guère crédible, si bien que le budget sera difficile à respecter, mais il faut bien vivre d'espérance !
Après un certain retrait en 2007, le déficit budgétaire file de nouveaux l'an prochain pour atteindre 41,7 milliards d'euros, soit 8 % de plus que les 38,3 milliards constatés fin 2007. Avec une croissance inférieure à votre prévision, où en serons-nous dans un an ?
Je crains des réveils douloureux. En juillet, on nous a expliqué que les promesses du Président de la République avaient force de loi, qu'il fallait les transposer comme on le fait pour les directives. Or j'ai cru comprendre que le candidat Sarkozy s'était engagé à réduire rapidement le déficit. L'horizon 2012 peut-il être qualifié de rapide et est-il crédible ? Les Français risquent de se persuader que le déficit, ce n'est pas grave, qu'on peut très bien vivre avec et même mieux que sans... Vous avez eu un éclair de lucidité : il a fait long feu ! Ne baissons pas la garde : le déficit est la honte de notre génération. Quand nous déciderons-nous à parler plutôt d'emprunt ? Cela ne nous coûterait rien mais nous inciterait à la responsabilité. Car aujourd'hui, nous empruntons, non pour investir mais pour vivre au jour le jour, ainsi que le président Arthuis y a insisté ce matin. Il s'agit de 42 milliards, soit environ la dette, cette bien triste expression de la solidarité entre générations. C'est aussi l'ordre de grandeur des crédits du travail et de l'emploi. M. Dassault nous disait hier, en apôtre de la rupture, qu'on aurait pu faire mieux pour moins cher mais que le coup était parti. Était-ce fatal ? Le déficit représente enfin 2,5 fois notre contribution au budget européen, qui nous rapporte bien plus, à commencer par la paix. Ce déficit qui nous rend aveugle correspond au montant de notre effort de défense.
Or la loi Tepa a creusé un déficit déjà insupportable pour une hypothétique relance de la demande, c'est-à-dire un développement des importations bien plus que des exportations. Nous n'avions pas les moyens de cette loi qui a fait parler de cadeaux fiscaux hors de saison. Demandez aux maires réunis en congrès s'ils n'auraient pas préféré une augmentation de la DCTP ! Le président Mercier vous le confirmera... La déduction des intérêts d'emprunt ? Une promesse du Président de la République ! Le Conseil constitutionnel vous a donné l'occasion de réduire la facture mais vous persistez et signez. Cela va-t-il relancer la croissance ? J'en doute... mais il en coûtera 220 millions cette année et 820 millions en régime de croisière. C'est pourquoi nous demanderons la suppression de l'article 7.
Les déficits sont un cancer : pas de Grenelle de l'environnement sans un retour durable à l'équilibre. Le rapport Camdessus, qu'avait commandé Nicolas Sarkozy, y insistait et Luc Ferry soulignait récemment qu'il n'y avait pas d'avenir sans référence à des valeurs spirituelles comme la solidarité entre générations.
Afficher notre retour en Europe est bien, supprimer nos déficits serait mieux. Si nos partenaires laissaient filer les leurs, l'euro faible aurait des conséquences bien plus graves que l'euro fort. Nos partenaires doutent de nous et notre timidité à agir nous disqualifie pour leur donner des leçons.
Inviter de grands Européens à la commission Attali ne suffit pas. Nous sommes attendus sur notre capacité concrète. Quelle Europe préparons-nous si nous négligeons les engagements pris à Maastricht ? Si nous n'avions pas consenti des efforts il y a dix ans, il faudrait le faire maintenant. Comment aller de l'avant à Vingt-sept si nous ne respectons pas notre parole ? L'efficacité rejoint ici l'éthique car les Allemands, malgré la réunification, ont su revenir à l'équilibre : nous sommes les meilleurs mais certains sont encore meilleurs que nous.
La France n'est pas seule dans le monde. Si des pays comme les Etats-Unis ou le nôtre préemptent les réserves financières au détriment de ceux qui en ont vraiment besoin, nous lèguerons à nos enfants nos dettes et un monde dangereux au point d'être peu durable.
Ce budget nous pose des problèmes. Nous nous attacherons à explorer ses marges d'amélioration en guettant le signe d'une ferme condamnation des déficits. (Applaudissements au centre) présidence de M. Roland du Luart,vice-président
M. François Marc. - Nous avons eu récemment un grand débat sur l'avenir du pays. Premier défi, son appareil productif est affaibli et son commerce extérieur s'est dégradé depuis cinq ans. On a entendu ce matin des propositions ; elles semblent insuffisantes. Deuxième défi, une dette publique insoutenable. Des interrogations se sont exprimées : vous avez laissé entendre qu'elle pourrait baisser en pourcentage du PIB mais le rapporteur général a craint qu'elle ne s'accroisse. Un défi écologique, ensuite : quelles mesures concrètes mettrez-vous sur la table après le Grenelle de l'environnement ?
Reste le défi d'un modèle social malmené et de la stagnation du pouvoir d'achat. On a parlé de compétitivité, de finance internationale mais pas des Français, dont les revenus stagnent. L'écart de niveau de vie s'est creusé avec les Etats-Unis et neuf de nos partenaires font désormais mieux que nous. Le pouvoir d'achat moyen s'est accru de 57 euros alors que les hauts revenus s'envolaient. L'avenir apparaît sombre et inégalitaire aux plus modestes ; voués à la relégation, comme aux classes moyennes. En plein désarroi, les Français doutent d'un système de réduction des inégalités qui ne parvient plus à réguler les excès du libéralisme.
Comment relever ce considérable défi ? Il convient de faire un meilleur usage des prélèvements, d'assurer un équilibre juste de la charge fiscale, d'assurer l'égalité entre citoyens et entre territoires. Pour y parvenir, il faut conforter la progressivité de l'impôt et lutter contre l'économie de la rente. Or votre politique ne peut nous satisfaire. Depuis cinq ans, la politique fiscale a creusé les inégalités.
En cinq ans, les revenus du 0,01 % de foyers les plus riches ont ainsi progressé 42 % contre 4,9 % pour 90 % des ménages. Les revenus du patrimoine augmentent plus vite que ceux du travail : les 10 % des détenteurs de patrimoines les plus riches ont vu leurs revenus augmenter de 40 %, contre 20 % pour les autres. En fait, depuis cinq ans, seuls les détenteurs de revenus supérieurs à 15 Smic ont gagné sur tous les tableaux, tous les autres ont vu leur situation se détériorer !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Conséquence des 35 heures !
M. François Marc. - Les politiques conduites depuis cinq ans, ont creusé les inégalités, au bénéfice des riches. Ce budget est-il en rupture ? Certainement pas, et il souffre d'un déficit de crédibilité autant que d'ambition. Il est peu crédible, nous l'entendons dire sur les bancs mêmes de la majorité : « un conte de Noël », « un déficit de sincérité » . un budget « déraisonnable » s'est même risqué M. Morin, pourtant ministre. C'est qu'en retenant une hypothèse de croissance de 2,25 % et un baril à 73 dollars, quand le baril est à 100 dollars, ce qui nous en coûtera au moins 1 point de croissance, ce budget n'est guère réaliste, sans compter les effets de la crise financière internationale. Il manque d'ambition, ensuite, alors que la fracture sociale se creuse. Les mesures du Tepa, nous a-t-on dit, bénéficieraient au plus grand nombre ; ce qu'on voit, c'est que les mesures sur les successions bénéficient aux 4 % des détenteurs de patrimoines les plus aisés et que le bouclier fiscal, loin de bénéficier à « cent mille Français », ne s'appliquera en définitive qu'aux 4 000 de nos compatriotes qui en ont fait la demande ! Les « dizaines de milliers de contribuables modestes » qui devaient en bénéficier ne l'ont pas demandé : votre argument était fallacieux ! Le Gouvernement veut maintenant alléger la fiscalité des dividendes : la mesure a laissé M. Carrez pantois ! Il faut dire que les dividendes des entreprises du CAC 40 ont augmenté de 70 % en quatre ans, contre 6 % pour les autres revenus ! Et le Gouvernement fait l'impasse sur l'impôt minimum, malgré son engagement lors de l'examen de la loi Tepa.
En fait, ce projet de loi de finances poursuit les mauvaises orientations de la loi Tepa, détruisant la progressivité de l'impôt sur le revenu et annonçant une inéluctable augmentation, après les municipales, des impôts directs, la TVA et la CSG, ainsi que la mise en place des franchises médicales. Mais, dans le même temps, le Gouvernement refuse de prélever sur les stock-options ! Cette politique ne prend pas la mesure des enjeux. Comment mobiliser les Français pour le redressement, si le levier fiscal ne leur fait pas escompter un avenir meilleur pour eux-mêmes et leurs enfants ? Nous nous opposerons à ces mesures. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Ce budget était difficile à boucler du fait de la conjoncture, qui rend incertaine toute hypothèse de croissance. Le Gouvernement a été prudent, réaliste -en maintenant les dépenses de l'Etat- et il privilégie les mesures utiles à la croissance et à la compétitivité, en particulier pour la recherche, l'artisanat et la formation. Tout ayant été brillamment dit de ce qu'on peut penser de ce budget et de son lien direct avec le voeu exprimé par les Français à la présidentielle et aux législatives, je plaiderai pour un retour à l'équilibre, en tant que dernier ministre de l'économie à avoir présenté un budget sans déficit -en 1975... (Sourires)
M. Éric Woerth, ministre. - Heureux ministre !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le déficit nous gêne dans les relations internationales, je ferai trois propositions pour aider à le résorber. Je crois possible, d'abord, de mieux associer les collectivités locales à la maîtrise des dépenses, en leur donnant plus de souplesse. Je fais mienne cette proposition de la commission Mauroy : autoriser les EPCI à engager progressivement la révision des bases des impositions locales, sous contrôle de l'administration. La taxe d'habitation et les taxes foncières reposent sur des bases vieillies, la révision tiendra mieux compte des réalités, fera la lumière sur les dégrèvements et simplifiera les relations des contribuables avec l'administration. Nous n'avons pas, ensuite, tiré toutes les conclusions de la décentralisation en matière d'exercice des compétences et d'emploi local. Comme maires, nous constatons combien l'action administrative reste lourde, combien la culture des procédures l'emporte sur celle du résultat ! Nous pouvons faire mieux, il y a là un formidable gisement d'économies et d'emplois pour l'Etat et les collectivités locales. En améliorant l'exercice des compétences qui concourent aux missions d'intérêt général, nous gagnerions 50 000 à 100 000 emplois. Nous savons combien il est laborieux, pour bien des décisions, de faire concorder tel service d'une collectivité avec tel ou tel service de l'Etat :
M. Alain Lambert. - Kafkaïen !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Il faut améliorer les procédures, il y a là un véritable gisement d'emplois !
Enfin, la masse considérable d'allègements de charges sociales, qui, avec les allègements accordés sur les heures supplémentaires, monsieur le ministre, avoisinera, en 2008, les 30 milliards -à rapprocher des 42 milliards de déficit annoncés- fait l'étonnement de nos voisins. Rien moins que clair dans ces strates sédimentées depuis 1995, sous Alain Juppé : personne n'est en mesure d'en dire l'effet réel sur l'emploi et la croissance. Je vous propose, monsieur le ministre, de souscrire à la création d'une mission d'information, que conduiraient, avec le talent qu'on leur connaît, nos deux commissions des finances et des affaires économiques, pour mesurer cet effet et réfléchir à une réduction progressive de cette spécificité française. (M. Arthuis approuve.) De même qu'aucun pays de l'OCDE n'a jamais imaginé financer la réduction du temps de travail sur le budget de l'État, au prix d'une aggravation de son déficit et partant, de son endettement. (M. Arthuis approuve derechef.)
Ménager plus de souplesse pour les collectivités locales, tirer les conséquences de la décentralisation sur la chaîne de l'emploi, évaluer les avantages réels des allègements de charge : l'examen concerté, avec les organisations syndicales et professionnelles, de ces trois propositions pourrait enfin conduire à l'équilibre en 2012. La dérive ne date pas d'hier : il est plus que temps d'agir. (Applaudissements à droite et au centre. M. Arthuis applaudit aussi) M. Thierry Foucaud. - Cette loi de finances pour 2008, dans la continuité de votre politique, marque bien une rupture, celle du pacte républicain. Elle entérine les mesures prévues par la loi dite pour l'emploi, le travail et le pouvoir d'achat, dont on sait d'ores et déjà qu'elles n'apporteront pas le point de croissance attendu.
Vous ne proposez une fois de plus de mesures qu'en faveur des revenus du capital, du patrimoine, des mesures soumises à la loi d'airain du marché. La réévaluation du barème de l'impôt sur le revenu pèsera essentiellement sur les salariés. Eu égard à la place des revenus salariaux dans l'assiette, ce sont 3 milliards, sur les 5 milliards de recettes spontanées attendus, qui pèseront sur les revenus du travail, et 1 milliard sur les retraites.
À ceux qui n'ont pas besoin de lutter pour que l'on fasse droit à leurs attentes, vous offrez deux mesures phare : le prélèvement libératoire pour les bénéficiaires de dividendes et les règles relatives au pacte d'actionnaire, notamment en matière de succession, de transmission par donation et d'ISF, en contradiction totale avec vos déclarations récurrentes sur la nécessité de soutenir l'investissement de long terme des entreprises. Au même moment, certains reviennent à la charge sur l'augmentation de la TVA dite sociale ou plus récemment la fiscalité écologique, pour alléger les cotisations sociales dues par les entreprises. Franchement, la coupe est pleine ! Et pour faire bonne mesure, on nous propose de supprimer l'impôt en bourse au moment même où l'on supprime l'exonération de redevance audiovisuelle pour 700 000 retraités modestes.
Voilà donc un pays où des centaines de milliers de familles sont mal ou pas logées -j'aimerais à ce propos savoir où en est, monsieur le ministre, l'application de la loi sur le droit au logement opposable- ; où des formations, dévaluées tirent les rémunérations vers le bas ; où les discriminations prospèrent, où près de neuf millions de salariés, notamment dans le privé, sont si chichement payés qu'ils ont droit à la prime pour l'emploi -qu'ils financent en grande partie eux-mêmes, via la TVA- ; où, sous couvert d'aménagement du territoire, on procède à un véritable déménagement des services publics -réforme de la carte judiciaire, fermeture de services postaux, fusion des services des impôts et du Trésor, fermetures de classes, de dessertes de fret ferroviaire, « rationalisation » de la carte hospitalière...- qui fabrique des déserts ruraux et enfonce un peu plus les quartiers dits sensibles. Allez donc, après cela, mes chers collègues, expliquer à vos administrés que vous soutenez par votre vote, en toutes circonstances, cette politique d'asphyxie des services publics pour lesquels ils acquittent pourtant leur impôt ! Cette loi de finances est en complet décalage avec leurs attentes ! L'actualité le prouve assez, qui dément le discours quasi mystique du « possible » entendu pendant la campagne. La résistance se fait chaque jour un peu plus forte à ce que vous osez qualifier de « réforme ». Depuis plusieurs jours, les salariés de nos grandes entreprises de transport sont mobilisés ; mardi, les fonctionnaires ont massivement répondu à l'appel de leurs organisations syndicales ; des mouvements sociaux agitent bien des entreprises du secteur concurrentiel, pour les salaires, l'emploi, les qualifications... Tous disent leur souci d'être justement rémunérés pour leur travail, premier pas vers la reconnaissance de leur dignité. En tenez-vous compte ? Quelles réponses dans ce projet de budget, si ce n'est l'Arlésienne du « travailler plus pour gagner plus », qui s'est transformée en « travailler plus, plus longtemps, pour gagner moins » ? Ni sur le pouvoir d'achat, ni sur l'emploi, les engagements du Président de la République ne sont tenus. La défense acharnée des privilèges de la fortune n'est pas ce dont la France a besoin. Vous nous trouverez face à vous. (Applaudissements à gauche.)
M. Aymeri de Montesquiou. - Dans la lignée de vos prédécesseurs, vous vous employez, monsieur le ministre, tel un nouveau Sisyphe, à réduire le déficit récurrent qui paralyse la force de frappe financière de l'État. Mais dans un contexte international marqué par la hausse du prix du baril, des matières premières, l'effondrement des subprimes et la hausse des taux d'intérêts, ce budget ne semble pas mettre tout en oeuvre. Où est la rupture tant promise ? Les méthodes et les chiffres ne varient guère d'une année sur l'autre : un déficit prévisionnel de 41,7 milliards, déjà supérieur à celui relevé à la même époque et à celui prévu en exécution pour 2007 ; des dépenses de l'État qui continuent de progresser à un rythme supérieur de 0,3 point à l'inflation ; des sous-budgétisations, à hauteur de 1,3 milliard, qui résistent à la Lolf ; une baisse annoncée de 22 800 fonctionnaires en réalité annulée par une hausse de la masse salariale liée à des créations d'emplois chez les opérateurs de l'État et aux dépenses de pension. Où est la rupture ? Les bases sur lesquelles est assis ce projet de budget sont-elles bien réalistes ? Est-il raisonnable de tabler sur 2,25 % de croissance ? Pouvez-vous expliquer ces chiffres, alors que l'Insee table au mieux sur 2 %, tout comme le Bipe et la majorité des instituts d'analyse ? Le montant exceptionnellement élevé de la réserve de précaution ne contredit-il pas cet excès d'optimisme ? Plus que tout, notre dette continue d'obérer les marges de manoeuvre nécessaires à un choc de croissance. Quel avenir réservons-nous à nos enfants lorsque l'encours de la dette publique atteint 64 % du PIB ? En microéconomie, une entreprise est déclarée en faillite si ses passifs sont deux fois plus élevés que ses actifs. Comme l'État dispose de 538 milliards d'actifs, le Premier ministre a eu raison de déclarer que la France est en faillite. Nos compatriotes ont compris qu'il n'était économiquement et socialement plus soutenable de laisser aux générations futures le soin de corriger les errements auxquels nous avons tous participé. L'état de santé de nos finances étant alarmant, le traitement doit être drastique. Il n'est pas question d'augmenter encore les prélèvements, déjà parmi les plus élevés de l'OCDE, ou de se satisfaire de la vente des actifs de l'État, opérations non reconductibles. Seule une réforme profonde de la façon de dépenser garantirait le rôle social de l'État ce qui implique une amélioration structurelle des comptes publics d'un demi-point de PIB par an jusqu'en 2012. Dans son rapport consacré aux perspectives économiques 2008-2012, notre collègue Bourdin rappelle qu'il faut « modérer la part des ressources économiques allouées aux dépenses publiques » et « réduire de façon structurelle la place des dépenses publiques ». D'autres pays, comme le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'ont fait. Sommes-nous moins vertueux et motivés ? Pourquoi n'appliquez-vous pas la politique qui a réussi dans des pays à économie comparable ? La France peut-elle maintenir des prélèvements obligatoires aussi élevés quand nos voisins attirent les capitaux grâce à une fiscalité plus légère ? Le Chef de l'État souhaite parvenir à une harmonisation fiscale afin de garder chez nous les talents et les patrimoines. Hélas, notre patrimoine foncier, immobilier, industriel glisse progressivement dans les mains de fonds de placement ou d'investisseurs étrangers. M. Jean Arthuis, président de la commission. - C'est exact !
M. Aymeri de Montesquiou. - L'évolution économique et fiscale de l'Union les poussera de plus en plus à acquérir des biens en France, au détriment des investisseurs hexagonaux. Pourtant, de nombreux postes de dépenses pourraient être rationalisés, notamment les fonctionnaires qui représentent 16 % de la population active dans l'OCDE contre 25 % en France. Comme la fonction publique représente 43 % du budget de l'État, il est possible de faire progresser, comme dans toute entreprise, la productivité et surtout l'efficacité de nos fonctionnaires, à structure budgétaire moindre. Encore faudrait-il mettre en place une véritable politique managériale de la fonction publique, qui revalorise les carrières, comme avait tenté de le faire Michel Rocard en 1989. Des audits ont été réalisés, allez-vous en tirer les enseignements ? La loi Tepa votée en août a certes permis d'insuffler de l'air dans notre économie, mais au prix de 14 milliards d'euros par an. Monsieur le ministre, expliquez-moi pourquoi l'État continue de prendre à sa charge 20 milliards au titre de la compensation de l'allègement des charges pour les entreprises alors que des aménagements successifs ont été mis en place pour palier le non-sens économique des 35 heures ? Pourquoi le financement de l'exonération de charges sociales des heures supplémentaires se fait-il au détriment des crédits aux agences de recherche, alors que l'innovation a été déclarée priorité nationale ? Les deux candidats du second tour de la présidentielle prônaient une politique replaçant l'initiative et le goût de l'effort, contestaient à l'État le droit de ponctionner indéfiniment ceux qui réussissent au profit des passifs, l'exhortaient à aider et inciter au lieu d'assister et d'inhiber. Les PME constituent un formidable vivier de talents, d'envies et d'emplois. Alors, pourquoi avons-nous deux fois moins de PME moyennes qu'en Allemagne et trois fois moins qu'en Italie ? Pourquoi existe-t-il en France deux fois plus de PME de dix salariés que de onze, et deux fois plus de quarante-neufs salariés que de cinquante ? Tout se passe comme si nous entravions volontairement le développement de nos entreprises. Pourquoi l'impôt sur les sociétés est-il de sept points plus élevé que la moyenne européenne ? Et l'Allemagne a l'intention de passer le sien de 25 à 15 % ! Pourquoi les délais de paiement des entreprises, sources de bien des défaillances, sont-ils en moyenne de quarante-sept jours en Allemagne contre soixante-six en France ? Nos entreprises perdent en compétitivité face à nos concurrents européens, notamment sur les marchés émergents. Que compte faire l'État pour y remédier ? Existe-t-il des indicateurs de la performance de nos missions économiques ? Nous conservons des consulats totalement inutiles à Anvers ou à Bilbao, alors que nous n'avons pas de missions économiques dans des villes chinoises de dix millions d'habitants ! Tandis que l'Allemagne réalise 50 % des exportations européennes vers la Chine, on mesure combien notre action extérieure est insuffisante et parfois incohérente. C'est grâce à l'innovation que la France relèvera le défi posé par le marché mondial qui exige, tel Moloch, de nouveaux produits. Seules les PME innovantes pourront croître et exporter. Chaque année 350 000 brevets sont déposés au Japon contre 13 500 en France et la Chine nous talonne en termes de publications scientifiques. Certes, nous avons le crédit impôt-recherche et la possibilité d'imputer l'ISF dans les PME innovantes mais ces mesures sont dérisoires face aux business angels américains qui drainent, avec le soutien de l'État fédéral, des centaines de millions de dollars pour financer les PME américaines de pointe. Pour tenter d'y remédier, je soutiendrai l'amendement de M. Laffitte. J'attendais un budget de rupture, c'est un budget de continuité. J'attendais la TVA pour l'emploi, antidote pour atténuer notre déficit commercial. J'attendais aussi que votre budget privilégie l'offre, alors qu'il favorise la croissance par la demande, au détriment de notre balance des échanges. Monsieur le ministre, je vous donne acte des nouvelles contraintes qui pèsent sur notre économie, mais j'attends des réponses à mes questions. Innovation, liberté du travail, levée des entraves, voilà les ressorts du choc de croissance...
M. Aymeri de Montesquiou. - ...après lequel, tel le lapin blanc de Lewis Carroll, notre pays court en vain depuis tant d'années. Dans l'Union européenne, la concurrence se traduit par une course à l'attractivité. Notre fiscalité et le poids de l'administration nous placent à un rang médiocre. N'attendons pas d'être hors course. J'aurais ardemment voulu que ce budget traduise une véritable rupture. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)
M. Éric Doligé. - Nous sommes tous conscients de la difficulté de l'État qui doit jongler entre nécessaire continuité et rupture. Nous ne sommes pas encore dans les réformes budgétaires de fond mais elles sont annoncées. En outre, nous attendons l'impact des récentes réformes qui peuvent, dans un premier temps, avoir un coût, mais qui devraient se révéler positives à terme.
Il y a dans cet hémicycle de nombreux exécutifs qui connaissent fort bien la complexité de l'équilibre budgétaire. La complémentarité des mandats qu'ils exercent vous permet d'avoir des parlementaires en mesure de comprendre les difficultés du Gouvernement. Dans notre société mondiale et concurrentielle, nous devons mettre en perspective la productivité et la performance, même si ces deux mots hérissent les faibles minorités de ce pays qui refusent toute avancée. Nous vivons depuis une semaine une véritable mutilation économique et donc sociale : chacun imagine le coup qui vient d'être porté à notre économie ! Nous devons affronter les standards mondiaux pour faire comprendre à nos concitoyens que, sans rupture, nous ne figurerons plus dans le peloton de tête des grandes nations. Certes, nous avons récemment mis en place un rapport annuel de performance et un projet annuel de performance, mais suffit-il de parler de performance ? Notre modèle français ne fonctionne plus depuis fort longtemps ! Nos mesures endogènes n'ont pas eu les résultats escomptés car ce n'est pas le volume des moyens financiers qui fait le succès d'une politique. La place de notre système universitaire dans les classements internationaux n'est pas à la hauteur de nos ambitions. Et le projet de loi de financement de la sécurité sociale reste en déficit et notre système ne s'améliore que très lentement. Nous pourrions, éventuellement, nous satisfaire de nos performances dans deux domaines : le tourisme, mais nous perdons des parts de marché dans le tourisme mondial et les investissements étrangers, mais ils concernent surtout l'immobilier. Nous sommes collectivement responsables de cette perte de compétitivité internationale. La triste vérité est que l'État a été jusqu'à présent incapable de se réformer en profondeur. Le simple fait d'évoquer le non-remplacement d'un départ sur deux dans la fonction publique la met en émoi. Pourquoi l'Angleterre, l'Allemagne, la Suède, le Canada, l'Espagne, l'Italie sont-ils arrivés à se réformer ? Tout simplement parce qu'ils ont osé. Le déficit, l'emprunt, la facilité, la marche arrière face à l'adversité, ont baigné notre culture politique. Le président Fourcade a rappelé que cela faisait trente-cinq ans que notre budget était déficitaire. Et le serait jusqu'en 2012.
Des priorités, nous en avons connu ! Résultat : 64,2 % du PIB d'endettement et la nécessité de trouver, d'ici 2012, 60 milliards d'économies Les parlementaires se donnent beaucoup de mal pour faire des propositions mais elles passent rarement la censure des cabinets ministériels. Alors, comment se fait-il qu'ils parviennent, avec un faible taux d'endettement, à gérer au mieux leurs collectivités locales tout en assurant les deux-tiers des investissements publics ?
La réforme constitutionnelle annoncée pourrait conduire à s'interroger sur ce point et se demander si nous ne sommes pas passés à côté d'une décentralisation positive. Les grands commis de l'État nous expliqueraient certainement que ce résultat des collectivités est dû aux dotations budgétaires croissantes et généreuses de l'État. Mais chacun sait que les compensations viennent en substitution de recettes confisquées, qui étaient dynamiques alors que les dotations correspondantes ne le sont pas. Chacun sait également que les charges transférées ont toujours été supérieures aux compensations. L'allocation personne âgée ou le RMI l'illustrent, tout comme le transfert des TOS et des agents de la DDE. J'ai cru comprendre cependant que, sur ce dernier point, M. Woerth annonçait une amélioration. Pour la première fois, le Président de la République endosse avec volontarisme le choix de la rupture, rupture avec les règles établies et avec la facilité, et il nous demande de tout mettre en oeuvre pour améliorer le pouvoir d'achat. Faisons table rase des recettes miracles qui de 1980 à 2000 ont totalement rongé notre pays ! Que faut-il faire ? Se fixer des objectifs ambitieux, se donner les moyens de les atteindre, mais aussi les expliquer à notre pays. MM Attali et Balladur se sont vus confier des missions d'envergure. C'est un début, mais attention au prisme parisien et à ne pas créer un nouvel écran de fumée. Par exemple, annoncer la suppression des départements relève de la démagogie et n'a aucune justification.
Le drame français, c'est notre perte constante de compétitivité. Comment avec les 35 heures, avec des charges plus fortes que chez tous nos voisins, avec des contraintes administratives et réglementaires toujours plus pesantes, résister à la concurrence de nos partenaires ? Si la France était une entreprise, elle aurait mis la clé sous la porte depuis longtemps. Comme l'a dit Mme Lagarde, notre objectif doit être « d'améliorer l'attractivité de nos territoires », pour y attirer des entreprises, seules sources de richesse. Il faut que notre territoire, que nos territoires pèsent moins lourd sur notre économie. La première chose à faire, d'urgence, est de réduire la voilure de l'État. La commission Attali a déjà énoncé que réduire la dépense publique était le meilleur moyen de stimuler la croissance. Nous avons un embryon de réponse avec le non-remplacement de 22 791 équivalents temps pleins, mais cette réduction est modeste. Je souhaite, madame le ministre, que l'on fasse une étude sérieuse de la taille optimum que devrait conserver l'État pour rester compétitif : il y a trop d'échelons, trop de doublons, trop de financements croisés et, donc trop de dépenses. Déjà, l'État doit transférer dans les meilleurs délais aux collectivités l'ensemble des personnels qui auraient dû l'être dans l'acte II de la décentralisation. Par exemple, dans les maisons départementales du handicap, il supporte deux fois la charge de certains personnels. (M. de Raincourt le confirme). Il faut ensuite explorer toutes les pistes d'«agenciarisation». Certains pays, comme la Suède, ont des ministères réduits à leur plus simple expression, toutes les fonctions étant confiées à des agences contrôlables. L'Etat doit réduire la voilure au plus strict minimum en commençant par ses services déconcentrés. L'État doit accepter de revoir la répartition des compétences avec pour seul objectif l'efficacité et la maîtrise de la dépense. Posons-nous la question de la dimension nécessaire des sous-préfectures, des Drac, des Ddass, des DDE...
Les collectivités doivent de leur côté accepter de repenser leur organisation. Les pays sont-ils réellement utiles ? Les structures que l'État a favorisées comme les agglomérations ou les communautés n'ont-elles pas additionné les échelons coûteux ? La compétence lycée est-elle au bon niveau ? Moins il y aura d'échelons, moins il y aura de dépenses inutiles: le circuit court a toujours été plus efficace que le long.
Dans un département moyen, un objectif de réduction de 500 à 1 000 emplois structurels partagés entre l'État et les collectivités, serait tout à fait envisageable. Ramené à cent départements cela représenterait 50 à 100 000 emplois, à comparer aux 22 701 prévus pour 2008. Que de réunions en moins, de dépenses administratives supprimées. Chacun d'entre nous peut mesurer dans l'examen de la loi de finance, la difficulté pour économiser quelques millions sur telle ou telle mission alors que nous avons 60 milliards à trouver ! Notre connaissance du terrain rend possible une telle évolution sans aucun drame humain, uniquement en gérant progressivement l'évolution des effectifs. En réalité, nous sommes réduits à travailler en permanence à la marge et notre effort n'est pas récompensé par des résultats.
Ce budget doit être considéré comme un budget de transition, mais pour 2009 nous attendons une véritable rupture. En attendant, nous acceptons la transition que vous nous proposez.(Applaudissements à droite et au centre). M. le président. - La parole est à M Bourdin, président de la Délégation pour la planification et auteur de l'excellent rapport « 2012 : cibler la croissance plutôt que la dette publique ». (Applaudissements à droite). M. Joël Bourdin. - M'exprimant en qualité de Président de la délégation du Sénat pour la planification, je souhaite mettre en perspective ce projet de loi avec les engagements de politique budgétaire à l'horizon 2012 que le Gouvernement lui a associés et qui préfigurent sans doute le programme de stabilité pluriannuel que la France va notifier.
Ce projet de loi présente une grande singularité par rapport à la politique budgétaire programmée à moyen terme. Le déficit de l'État sera-t-il réduit ou augmenté par rapport à l'année en cours ? On ne le sait. Ce qui est certain, en revanche, c'est que l'effort structurel de l'État sera très loin d'atteindre le niveau que vous entendez atteindre entre 2009 et 2012. Celui-ci est décrit dans deux scénarios qui figurent dans le rapport économique, social et financier. Dans le premier scénario, que je qualifierai de « central », la croissance s'accélère, pour atteindre 2,5 % par an à partir de 2009 et le déficit public structurel baisse de 0,5 point de PIB par an, conformément aux exigences du Pacte de stabilité. A ce rythme, les comptes publics se trouveraient à l'équilibre en 2012.
Dans un second scénario, dit « scénario haut », la croissance atteint cette fois 3 % à partir de 2009, tandis que, dès 2011, les comptes publics présenteraient un excédent, grâce à une diminution encore plus énergique du déficit public. Dans mon récent rapport, je me suis interrogé sur les conditions de réalisation de ces engagements, mais aussi sur leur sens.
Il s'agit, au fond, de trouver comment une croissance soutenue peut se concilier avec un ajustement budgétaire qui, en lui-même, exerce une impulsion négative sur la croissance, de l'ordre de 0,5 point par an. La baisse du déficit public constitue une « réépargne » publique, qui doit être plus que compensée par une « désépargne » privée afin de permettre une accélération de la croissance. Malgré une progression du pouvoir d'achat freinée par la réduction des déficits publics, la demande des ménages doit être assez dynamique pour soutenir la croissance, qui conditionne, en retour, la réussite de l'ajustement budgétaire. Ce dynamisme de la demande suppose une baisse importante du taux d'épargne des ménages. Les scénarios de croissance impliquent aussi une forte hausse de l'investissement, dont chacun sait, depuis Keynes, qu'il participe au soutien de la demande. En outre, par ses effets d'offre, l'investissement renforce la croissance potentielle.
A cet égard, les taux d'intérêt ont un rôle important à jouer. La Banque centrale européenne conditionne la mise en oeuvre d'une politique monétaire accommodante à la réduction des déficits publics. Mais il faut aussi, pour que les entreprises prennent effectivement la décision d'investir, conforter leurs perspectives de débouchés et leur compétitivité. Une politique économique européenne davantage tournée vers la croissance s'impose donc. La politique monétaire doit favoriser non seulement la stabilité des prix, mais aussi l'activité économique. Les politiques économiques en Europe doivent être plus coopératives et une politique européenne de change doit voir le jour. Or, le manque de perspectives suscite la mise en place en Europe de politiques économiques nationales égoïstes qui, collectivement coûteuses, ne réussissent qu'aux dépens du voisin. Depuis plusieurs années, la politique de désinflation compétitive menée en Allemagne coûte à la France, en moyenne, 0,3 point de croissance. Plusieurs petits pays d'Europe exercent une concurrence fiscale pour attirer les capitaux, ce qui nous prive de ressources publiques. A quoi sert-il donc de coordonner les politiques budgétaires entre pays européens si des pans entiers de l'économie ne le sont pas ?
Madame, monsieur le Ministre, vos ambitions sont grandes, qui reposent sur un pari économique, sur une véritable rupture. Le Président Arthuis et notre rapporteur général ont éclairé la Haute assemblée sur les questions que pose ce projet de loi de finances. La Délégation partage leur diagnostic sur la norme d'évolution des dépenses publiques, mais cette norme, pour être atteinte, suppose des réformes structurelles de très grande ampleur. Je suis sceptique sur le renoncement à l'emprunt qu'implique la trajectoire du solde public dans laquelle vous vous engagez : cette trajectoire suppose que le secteur privé prenne le relais dans des domaines où l'intervention publique est souvent, et pour d'excellentes raisons, la règle. Si tel n'était pas le cas, l'augmentation de la croissance potentielle et le développement durable imposeraient des investissements publics massifs en infrastructures, formation et recherche. Il faut donc aborder avec réalisme la question de la soutenabilité de la réduction de la dette publique. Nous ne pourrons échapper à ce débat, quitte à constater qu'un endettement supérieur à 60 % n'est peut-être pas excessif dans une zone caractérisée par des taux de change très élevés. Le Gouvernement devra trouver des relais, dès lors que son objectif est de comprimer la dépense publique au moment où il retient un taux de croissance particulièrement volontariste. (Applaudissements à droite)
M. Pierre Bernard-Reymond. - Dans le cadre d'un projet de loi de finances globalement positif, vous avez choisi de ne pas aggraver la situation de nos finances publiques, mais de ne pas l'améliorer beaucoup. S'il s'agit de prendre le temps de procéder à la révision générale des politiques publiques et à la revue générale des prélèvements obligatoires, j'en suis d'accord ; s'il s'agit d'en attendre une relance de l'économie, je suis plus réservé.
Toute la question est de doser politique de l'offre, politique de la demande et équilibre des finances publiques pour construire la croissance. J'ai voté sans arrière-pensée la loi Tepa, en espérant davantage un état de confiance qu'un choc de relance. Mais une politique de relance est-elle encore d'actualité ? Dans une économie ouverte, une grande partie des sommes que nous injectons, au demeurant modestes, s'évanouissent dans l'économie ouverte, en déséquilibrant un peu plus notre commerce extérieur (M. Arthuis approuve) ; une autre partie est épargnée, ce qui fait que la partie utile à la relance n'est pas aussi grande qu'on le croit. En supposant même que les deux tiers des sommes libérées par la loi Tepa aient une influence positive, que représentent cinq milliards au regard des 1 800 de notre PIB ? Le rapport coût efficacité d'une politique de relance est de plus en plus faible.
De quels leviers pouvons-nous disposer ? Notre taux de croissance dépendra chaque année un peu plus de la conjoncture internationale. Or celle de 2008 est peu encourageante, avec la hausse du pétrole et des matières premières, le niveau de l'euro, les tensions inflationnistes, la crise des subprimes, l'inquiétude des bourses, les perturbations du marché du crédit, les risques géopolitiques. La croissance mondiale devrait ainsi être inférieure à 5 %. Dans ce contexte, je vois deux leviers d'action possibles, une politique de l'offre et une gestion équilibrée de nos finances publiques.
La France a besoin de profondes réformes de structure à moyen et long terme, pour débrider son économie. Tout ce qui va dans ce sens mérite d'être soutenu. Les Français en ont ressenti en profondeur la nécessité et ont pour cela jugé M. Sarkozy capable d'entraîner le changement. Depuis, Gouvernement et majorité ont accompli un travail considérable ; il faut poursuivre dans tous les domaines, dans la concertation et avec le souci constant d'une juste répartition des efforts. (M. Arthuis approuve).
Mais la rupture ne doit pas s'arrêter aux portes d'un budget dont les orientations sont par ailleurs positives, qu'il s'agisse de la stabilisation de la dépense publique, de la mise en réserve de 7 milliards d'euros, des efforts en faveur de la justice et de la recherche ou de l'annonce de la présentation à compter de 2009 d'un budget pluriannuel. Le rééquilibrage des finances publiques nous laisse en effet sur notre faim. Pourtant, l'équilibre budgétaire est un des éléments de la croissance, alors que la dette leste trop lourdement l'essor de notre économie. Après des mesures courageuses, le Canada en engrange aujourd'hui les résultats : un excédent de 7 milliards était attendu pour 2007, il sera de 16 milliards, dont 10 seront sagement consacrés à alléger une dette qui reviendra dans trois ou quatre ans sous les 25 % du PIB -nous aurons, nous, du mal à passer de 64 % à 60 % d'ici 2012 ... Avec le reste, le Canada réduira les impôts, ce qui alimentera sa croissance. Après avoir cassé la spirale de l'endettement, il est entré dans un cercle vertueux. La France, elle, n'a consacré depuis 1986 au désendettement qu'un quart des produits de privatisation. Les efforts sont d'autant plus nécessaires que les taux d'intérêt risquent d'augmenter. En 2008, 1,6 milliard supplémentaires iront au remboursement de la dette.
Le rétablissement ne sera certes pas facile. La décision courageuse de ne pas remplacer 23 000 départs à la retraite dans la fonction publique ne représente qu'un gain de 450 millions, soit la perte due à deux jours de grève, dont la moitié servira à améliorer le revenu des fonctionnaires en activité. Quand on met cette somme en regard des 40 milliards de charge de la dette ou des 42 milliards de déficit, on mesure les difficultés à venir. Raison de plus pour ne plus tarder à faire entrer le budget dans la politique de rupture. Nous devons bâtir un budget durable, qui laisse toutes leurs chances à nos petits-enfants. Et la France doit respecter le Pacte de stabilité qu'elle a signé. C'est son intérêt économique autant que diplomatique, car plus elle sera sans reproche, mieux elle sera écoutée. (MM. Arthuis et Marini approuvent)
Je voterai bien sûr ce budget. Mais j'appelle de mes voeux une politique dynamique et déterminée de retour à l'équilibre budgétaire et de réduction de l'endettement. (Applaudissements à droite)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bravo !
M. Alain Lambert. - Je traiterai deux sujets urgents, l'un mineur, la réforme constitutionnelle, l'autre qui l'est moins, la gestion des ressources humaines de l'État.
J'ai l'intuition -ne le prenez pas en mauvaise part- que nous entamons le quinquennat de la dernière chance. A défaut de réformes, la descente de la France en deuxième division est inévitable (marques d'approbation à droite), avec des risques, non seulement pour notre économie, mais aussi pour notre démocratie. Les chiffres parlent, crient même, et nous ne les entendons pas. Nous célèbrerons l'an prochain les cinquante ans de la Vème République, dont trente de déficit public. Nos prélèvements obligatoires n'ont jamais été aussi élevés, les déficits alimentent une dette sans précédent. Mais rien n'est perdu : nous connaissons l'énergie exceptionnelle du Président de la République, la détermination du Premier ministre, la qualité du Gouvernement -autant de chances à saisir sans attendre ni faiblesse. Des décisions lourdes et structurantes doivent être prises. L'an prochain il sera trop tard, les mauvaises habitudes auront à nouveau contaminé le nouveau logiciel public voulu par le Président de la République.
Je recommande en premier lieu, comme je le fais depuis longtemps, que nous examinions concomitamment dès 2008 projet de loi de finances et projet de loi de financement de la sécurité sociale. La nomination d'un ministre en charge des comptes publics a mis en évidence une nouvelle conception au sein de l'exécutif.
Notre nouvelle conception doit avoir des traductions concrètes : l'Académie des sciences morales et politiques, reconnaissant le bien-fondé du travail que Didier Migaud et moi menions, a demandé avec nous au Président de la République une révision de l'article 34 de la Constitution : fusionner la première partie de la loi de finances et la troisième partie de la loi de financement de la sécurité sociale éclairerait parfaitement le consentement à l'impôt. L'article d'équilibre comporterait un tableau d'équilibre social, recettes et plafond de dépenses, la répartition de ces dernières relevant bien sûr de la loi de financement. Nous avons remis au Gouvernement un rapport commun en 2006. Aujourd'hui, une révision se profile : saisissons l'occasion. M. Jean Arthuis, président de la commission. - Absolument. M. Alain Lambert. - Le rôle des partenaires sociaux n'en serait nullement modifié dans la gestion des régimes. Et nous éviterions les chevauchements de mesures sociales et fiscales. Il y a une semaine, alors que nous recevions Mme Dati pour une audition sur les crédits de la justice, on débattait en séance publique des transferts de l'Etat vers les collectivités locales... et les membres de la commission des finances ne pouvaient y prendre part ! Améliorons donc la coordination des discussions. Prenons aussi la mesure de la progression inéluctable des dépenses de santé et des collectivités locales. Si bien que pris en étau, l'Etat doit s'ajuster sur ses fonctions stratégiques, sans quoi il deviendrait une sorte de squelette, sans moyens pour agir. Voulant conserver jalousement ses effectifs, il produirait alors de la réglementation, du contrôle, bref du papier, avec pour tragique conséquence une ankylose de l'économie tout entière. Un processus mortel serait en marche. Evitons-le ! J'en viens à la question essentielle des ressources humaines de l'État. Les agents de l'État sont des personnes qui ne sauraient être considérés comme une variable d'ajustement des déficits publics. Ils doivent être fiers d'être la première richesse de l'Etat... et avoir conscience qu'ils en sont aussi la première dépense, laquelle ne peut continuer à croître indéfiniment. En 20 ans, l'emploi public a augmenté plus vite que l'emploi total. La Nation ne peut pas continuer à consacrer autant de moyens aux dépenses de personnel... D'autant que nous devons envisager globalement les salaires et les pensions. Ensemble, elles atteignent presque 120 milliards d'euros, dont 73 pour les rémunérations, et 46 pour les pensions. La baisse très légère des rémunérations ne couvre pas l'augmentation mécanique des pensions. Il est impératif que ce total de 120 milliards ne varie pas en valeur pendant cinq ans pour que nous réussissions à assainir nos comptes et assumer les dépenses induites par le vieillissement. Vous me direz que c'est impossible ; c'est possible, grâce à la fongibilité asymétrique, et nécessaire sinon, le coût des pensions ne cessant d'augmenter, les rémunérations baisseront brutalement. M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait. M. Alain Lambert. - Le non-remplacement de départs à la retraite est une obligation -une évidence aveuglante ! L'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires ne peut passer que par la réduction de leur nombre. La France ne pourra échapper à l'épreuve de vérité. L'équilibre de nos comptes publics à la fin de la législature est un vrai quitte ou double. S'il est atteint, tous les espoirs sont permis ! S'il est à nouveau reporté, ce sera la fin d'un régime et d'une République... Ne jouons pas avec une si funeste extrémité. Ne reportons pas dans le temps les efforts. C'est pourquoi j'aimerais connaître, année après année vos prévisions de solde des comptes publics. Chaque année, nous pourrions vérifier que votre feuille de route est tenue. Puisque vous devez envoyer dans quelques semaines votre programmation à Bruxelles, communiquez-nous ce document ! Ce sera le message d'espoir et de responsabilité. La France l'attend, et elle n'a besoin ni de larmes, ni de sang, simplement de vérité, de transparence et d'une volonté sans faille. M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très bien. M. Alain Lambert. - Peu importe que nous soyons mal jugés en cours de chemin, l'essentiel est d'être au rendez-vous de l'équilibre en 2012, pour passer du quinquennat de l'espoir à celui de la renaissance. (Applaudissements à droite)
M. Éric Woerth, ministre. - Votre commission des finances a adopté une démarche positive mais vigilante. Nous pourrons au cours de la discussion des articles corriger tel ou tel élément, qu'il s'agisse des collectivités locales, de la politique fiscale, ou de la gouvernance. Nous nous pencherons sur les sous-budgétisations résiduelles, peu nombreuses comme vous l'avez souligné. Je vous ai entendu sur les Opex et les opérations de maintien de la paix. Je partage votre sensibilité d'élus locaux : j'en suis un également ! Mais l'indexation du contrat de stabilité et de croissance sur l'inflation est raisonnable : il est naturel que les collectivités locales participent à l'effort que l'État s'impose aussi à lui-même. Or vous refusez que l'on touche à la DGF. Restent les dotations compensatoires -celle sur la taxe professionnelle, celle sur la taxe sur le foncier non bâti. Mais cela induit des difficultés pour certains départements ruraux. Si les principes que nous définirons ensemble sont respectés, tout ira bien. Un effort raisonnable est demandé aux collectivités, ne revenons pas sur l'indexation du contrat sur les prix. Le Premier ministre a indiqué à plusieurs associations d'élus que nous progresserons cette année dans les dossiers concernant les collectivités : relations avec l'État, renouvellement de la fiscalité locale, etc. Sur la révision des valeurs cadastrales aussi, j'espère que nous avancerons, mais si rien n'a été fait avant, c'est que la question n'est pas simple ! J'en viens à l'extension de cette norme de progression de la dépense. Nous devons conclure cette discussion sans aggraver le solde déficitaire, déjà lourd bien qu'il soit légèrement inférieur à celui présenté l'année dernière. Nous nous efforcerons d'améliorer les résultats en exécution. Le collectif budgétaire est encore entaché d'une certaine incertitude, lié à l'impôt sur les sociétés perçu en décembre. Le solde sera peut-être non dégradé, voire amélioré ....
Le rapporteur général et le président de la commission ont noté que l'extension du périmètre budgétaire n'était pas conjoncturelle. D'ailleurs, cela ne servirait à rien...
M. Jean Arthuis, président de la commission, et M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est vrai !
M. Éric Woerth, ministre. - ... sinon à brûler ses vaisseaux. Cette décision mûrement réfléchie élargit le périmètre soumis à la norme de dépense.
J'en viens aux dépenses fiscales et aux niches. Le rapporteur général a très bien dit que je rêvais d'intégrer les dépenses fiscales dans cette norme. Un ministre du budget ne peut qu'être sensible à ce moyen supplémentaire d'action.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Bien sûr.
M. Éric Woerth, ministre. - Ce n'est pas impossible, mais il y a des obstacles techniques, car cette charge est par nature difficile à appréhender. Nous pourrions y réfléchir en début d'année. Je suis ouvert au débat.
Plusieurs suggestions ont été formulées. La première ferait passer toute nouvelle dérogation fiscale par la loi de finances. Le débat est peut-être de nature constitutionnelle, mais le sujet mérite d'être exploré. La distinction entre des niches horizontales -générales et à durée indéterminée-, et des niches verticales -sectorielles et à durée déterminée- est une idée neuve qui a pour mérite d'enfoncer un coin dans les centaines de niches existantes. D'autres ministres, non des moindres, ont tenté de mieux maîtriser les niches fiscales. Nous pourrions utiliser les mois qui viennent pour apporter des réponses concrètes en tenant compte notamment du bouclier. Il faut travailler sans tabou, car la marge d'amélioration est réelle.
J'en viens aux emplois des opérateurs de l'État. Je veillerai à ce que leurs plafonds d'emplois n'annihilent pas nos efforts en la matière.
Je ne partage pas tout à fait l'avis du président de la commission quant à la reprise de la dette de la sécurité sociale, car j'estime que l'apurement a été conduit comme il fallait : il s'agit d'une véritable réduction de la dette, non d'un simple montage financier. Ainsi, le désendettement de la sécurité sociale est réel. Il est réalisé grâce à des ressources budgétaires, ce qui aurait pu justifier un débat parlementaire, mais l'important est que l'annonce ait immédiatement suivi la prise de décision. De fait, j'ai indiqué en juin, devant la commission des comptes de la sécurité sociale et devant votre commission, que l'opération serait conduite en octobre.
Monsieur Massion, votre vision de la fiscalité et de l'économie me semble datée. (Mme Bricq le conteste.) Vous refusez toute dépense fiscale pouvant dynamiser nos entreprises ; en matière de dépenses publiques, vous préconisez le « toujours plus ». Quand on veut faire plaisir, il est facile de dépenser davantage. Il en va de la politique comme de la vie des ménages. Mme Marie-France Beaufils. - Bien des ménages ne peuvent dépenser plus.
M. Éric Woerth, ministre. - Nos seules nouvelles dépenses sont consacrées à l'investissement. Vous ne le croyez pas, ce qui est votre droit, mais il ne faut pas confondre investissement et dépenses courantes. Les décisions fiscales prises en juillet permettront de travailler plus.
N'opposez pas systématiquement politique de l'offre et politique de la demande, car il faut un équilibre entre les deux, comme celui réalisé par la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Mme Lagarde a dit que le crédit d'impôt-recherche relevait d'une politique de l'offre, alors que les déductions dont bénéficient les heures supplémentaires soutiennent la demande. Ne caricaturez pas !
Puisque vous avez posé la question, je précise que le projet de loi de finances pour 2008 consacre plus de deux milliards et demi d'euros à la rémunération des fonctionnaires. Une partie de cette somme est destinée aux carrières, une partie aux heures supplémentaires et aux nombreuses mesures catégorielles.
Monsieur de Raincourt, je vous remercie d'avoir souligné les difficiles contraintes du budget, car nous devons concilier le soutien de la croissance et la maîtrise des dépenses publiques : l'équilibre de nos finances publiques en 2012 est une nécessité absolue ! Il est temps de reprendre le flambeau de M. Fourcade, qui a été le dernier ministre de l'économie et des finances à faire voter un budget en équilibre. (M. Fourcade approuve.) Je vous remercie pour votre confiance dans l'action du Gouvernement. Vous avez également montré que le contrôle exercé par la représentation nationale était indispensable au resserrement du lien parfois distendu entre les politiques et les citoyens. La qualité des documents budgétaires est fondamentale pour contrôler ce que notre politique a d'innovant. Vous avez noté le caractère crucial de la revue générale des prélèvements obligatoires. Elle est conduite avec beaucoup de sérieux. Nous en reparlerons au cours des mois et des années à venir.
Madame Beaufils, nous n'avons pas la même lecture des mesures présentées. Contrairement à votre vision caricaturale, cette loi de finances n'est pas faite pour les riches. Il ne suffit pas de répéter un mensonge pour qu'il devienne vérité. Non, les heures supplémentaires ne sont pas réservées aux « riches ». Non, la maîtrise des dépenses publiques ne pèse pas sur les pauvres. Non, le crédit d'impôt destiné à financer l'achat de la résidence principale n'est pas réservé aux riches : ils sont souvent déjà propriétaires de leur logement. De même, ce que nous faisons pour les étudiants n'est pas destiné aux personnes aisées. Notre politique est à la fois économique et sociale.
Monsieur Othily, j'ai beaucoup appris en écoutant ...
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous avons beaucoup navigué.
M. Éric Woerth, ministre. - ... votre plaidoyer en faveur d'une politique maritime, mais je ne suis pas compétent pour vous répondre, sinon pour dire que la douane est mobilisée contre le trafic de stupéfiants. Vous pourrez poursuivre la discussion avec mes collègues concernés.
Monsieur Badré, je ne partage pas votre pessimisme sur la croissance ni sur le déficit. Vous voyez tout en noir et je ne vous demande pas de tout voir en rose (mouvements divers sur les bancs socialistes) mais il faut croire à la capacité de la France de retrouver l'équilibre budgétaire, la croissance et le plein emploi. Qui aurait pensé il y a cinq ou six ans que le taux de chômage pourrait redescendre à 8 % ? Mme Nicole Bricq. - Grace à la démographie !
M. Éric Woerth, ministre. - On peut aussi croire à l'envie de réforme des Français, d'ailleurs confirmée par les sondages. Nous avons entamé la fusion de l'ANPE et de l'Unedic, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Nous avons engagé la réforme du marché du travail, des régimes spéciaux et des universités.
Tous les chantiers que nous ouvrons répondent aux défis structurels du pays. Pourquoi ce scepticisme ? Participer est plus utile. Nous investissons pour la croissance, nos hypothèses sont raisonnables (M. Marc le conteste) et ce budget est cohérent.
M. Fourcade a lancé des idées extrêmement intéressantes. Réviser les bases des collectivités ? Le sujet est ancien et je prends acte de votre suggestion. Mais ne va-t-on pas créer de nouvelles inégalités entre les collectivités courageuses et les autres ? Le Président de la République, devant le Congrès des maires de France, a souhaité une révision au fil de l'eau, en fonction des transactions. On doit aborder ce sujet et aller au fond des choses.
L'allègement des charges ? Voilà trente milliards d'euros stratifiés, consolidés. Cependant, le Conseil d'orientation pour l'emploi estime que leur remise en cause brutale menacerait 800 000 emplois : y gagnerait-on vraiment ? Il faut regarder cela de manière détaillée. Le Premier ministre a souhaité lier exonérations et politique salariale, dans un donnant-donnant qui éviterait les trappes à bas salaires et concilierait équité et pouvoir d'achat.
Vous avez enfin souhaité une clarification des compétences des collectivités territoriales. M. Lambert mène une très importante mission sur ce sujet pour le comité de modernisation. La décision politique interviendra à l'issue de la révision des politiques publiques.
On ne se voile pas la face, monsieur de Montesquiou. Nous savons regarder la situation, qui est tendue. Il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. Vous demandez que nous appliquions les recettes d'autres pays. C'est ce que nous faisons mais à la différence du Canada, nous ne diminuons pas la qualité du service public. Cette démarche profondément politique aboutira à une maîtrise de la dépense publique. Nous initions aussi une nouvelle politique managériale de la fonction publique en ouvrant le dialogue sur les salaires mais aussi sur les valeurs dont elle est porteuse.
Le discours de M. Foucaud tend à l'immobilisme. Loin d'avoir besoin de conservatisme et de défendre des avantages catégoriels, la France doit s'ouvrir au monde pour s'en protéger par la compétitivité. A la fin du quinquennat, vous pourrez dire si notre action a eu ou non un impact négatif.
M. Philippe Marini. - Ce sont des révolutionnaires conservateurs !
M. Éric Woerth, ministre. - M. Doligé a tout à fait raison, dépenser plus ne veut pas dire améliorer la performance. Aussi voulons-nous un Etat plus performant. Cette idée agrémentait des discours, nous la traduisons par des réformes. Vous vous souciez également de la rationalisation des interventions publiques. Nous réfléchissons à une nouvelle organisation entre collectivités territoriales et État. Toutes les pistes doivent être explorées car la solution doit obtenir un consensus fort. Nous tiendrons compte de ce qu'a dit hier le Premier ministre : nous aurons une approche globale des services publics.
Je remercie M. Bernard-Reymond, dont je partage l'impatience, d'avoir souligné les contraintes du budget. Nous devons en effet nous en extraire.
« Les chiffres crient », la formule de M. Lambert m'a scotché à mon banc : ce n'est pas une opinion de comptable mais l'expression d'une réalité. Je crois profondément que rien n'est perdu si nous affrontons la réalité sans édulcorer les chiffres mais en consentant les efforts nécessaires. Il faut débattre de sa proposition de réforme constitutionnelle. Il me semble que la commission des affaires sociales ne partage pas son point de vue même si les commissions des finances des deux Assemblées ont la même approche...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme dans l'exécutif.
M. Éric Woerth, ministre. - On peut améliorer les modes de gouvernance en recherchant la clarté mais la gouvernance ne suffira pas à assurer la maîtrise de la dépense publique. Il faudra y réfléchir encore.
Oui, il faut lutter contre l'ankylose des ressources humaines. Nous devons aller plus loin dans la gestion des effectifs et dans la valorisation du personnel. Il convient de rendre leur fierté aux fonctionnaires, leur dire que nous les aimons, tout en stabilisant la dépense et en utilisant la fongibilité asymétrique. Les pensions ont connu une dérive de 2 milliards mais nous savons maintenant ne remplacer qu'un retraité sur deux.
Nous avons présenté à nos partenaires nos objectifs pluriannuels d'une accélération en 2009 pour un retour à l'équilibre en 2012. (Applaudissements sur les bancs UMP et sur certains bancs du RDSE)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je veux vous remercier de l'excellence du dialogue qui s'est déjà noué.
Vous soulignez utilement les contraintes du contexte budgétaire, mais certains d'entre vous paraissent exagérer l'enchérissement du pétrole. En effet, le cours du pétrole a pu varier, en fonction de la demande et de la spéculation, de 8 à 12 % dans une même semaine et la Commission européenne a récemment tablé sur un baril à 78,8 dollars pour 2008, soit 5 dollars de plus que notre hypothèse. Monsieur Marc, vous estimez qu'une augmentation de 20 dollars par baril, diminue la croissance d'un point ; c'est sans compter les reports dans le temps, grâce au lissage et aux stocks. De fait, la France maîtrise mieux que ses voisins l'impact inflationniste de la hausse du pétrole. Le progrès des fonds souverains perturbe effectivement les grands équilibres mondiaux et les investissements. Ces fonds proviennent de pays à la balance des paiements excédentaire, ce qu'ils doivent le plus souvent à une rente pétrolière ou à une politique des changes administrée. Il ne faut pas en faire des épouvantails : certains fonds, de Singapour, de Norvège ou des pays du Golfe, existent depuis plus d'un quart de siècle et se comportent comme des investisseurs parfaitement légitimes. Nous demandons plus de transparence des fonds souverains venus de pays émergents, le FMI et l'OCDE travaillent dans ce sens, mais, de grâce, ne faisons pas des fonds souverains un tout qui symboliserait le capitalisme prédateur ! Vous évoquez l'effet du commerce extérieur sur la croissance. L'Insee et la banque Stanley et Morgan sont plus optimistes pour 2008 que pour cette année ; j'espère que la hausse des exportations de 3,8 % au troisième trimestre, annonce un mouvement durable. La balance des comptes extérieurs n'est qu'un indicateur, il faut regarder également la balance des paiements, qui prend en compte les services, en particulier le tourisme -où la France est championne. Nous soutenons l'offre productive, en particulier avec le crédit d'impôt recherche. Le Gouvernement cependant ne cèdera pas à ce que vous qualifiez « d'enchantement éphémère », nous travaillons plutôt à ce que les entreprises françaises bénéficient durablement des conditions les meilleures pour leur activité. Du reste, une politique n'est jamais seulement pour l'offre ni seulement pour la demande. L'exonération de charges soutient la demande, puisque son bénéfice va directement aux consommateurs, qui achètent des produits fabriqués en France ou ailleurs. Mais elle améliore également l'offre, via la compétitivité du travail !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il faut aller jusqu'au bout !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous voulons réduire le chômage, augmenter l'offre d'emplois : les heures supplémentaires complémentaires y contribueront.
M. François Marc. - Mais non !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Notre politique économique est pragmatique, nous soutenons la croissance par la demande comme par l'offre, selon un critère d'efficacité. Monsieur Badré, l'article 7 mérite toute sa place dans ce texte. Vous m'appelez à plus de rigueur, mais vous n'ignorez pas mon attachement à un retour à l'équilibre dès 2012 ; je défends sans relâche cet objectif, moi qui participe à toutes les réunions de l'eurogroupe. L'article 7 vise à ce que nos concitoyens accèdent plus facilement à la propriété, en particulier les ménages modestes, cela va dans le sens de la cohésion sociale. Monsieur le rapporteur général, vous regrettez que le plafond d'emprunt à moyen et long terme de l'État, ne puisse s'appliquer aux emprunts à court terme, utilisés pour les besoins de trésorerie. Or, ce serait faire courir le risque à l'Etat de ne pas pouvoir honorer ses engagements en cas d'aléas de trésorerie. L'ampleur actuelle des emprunts à court terme revêt un caractère exceptionnel et correspond à un souci de bonne gestion : elle évite un ressaut brutal l'an prochain des émissions à moyen et long terme de l'Etat, compte tenu des amortissements élevés constatés cette année. Ensuite, l'Etat dispose de marges de manoeuvre puisque l'encours des titres à court terme a baissé de 30 milliards l'an dernier : pour maintenir un taux de refinancement faible, mieux vaut que l'encours de titres à court terme demeure élevé. Le recours à un financement de court terme est certes plus volatile mais il est moins coûteux pour l'Etat, même quand la courbe des taux s'aplatit. La charge de la dette est certes directement visible, plutôt que reportée quand l'emprunt est à moyen terme, mais le décalage n'est alors qu'apparent, sans lien avec le coût financier pour l'Etat. Vous évoquez enfin la difficile distinction entre emprunt et trésorerie. Vous serez satisfait puisque le tableau de financement distingue Ies émissions et les remboursements de dette à moyen et long terme et, d'autre part, la variation de la dette à court terme. Je veillerai à ce que ce bon niveau d'information demeure. Je regrette comme vous la différence des taux français et allemand. Il faut cependant rester prudent dans l'interprétation de ces données financières puisque des facteurs techniques en expliquent l'essentiel et concernent l'ensemble des dettes publiques européennes.
Vous évoquez le coût du bouclier fiscal...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Largement surestimé !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ... L'administration a identifié les contribuables qui ont intérêt à le demander, mais tous ne l'ont pas fait.
M. François Marc. - Ils n'ont pas confiance.
Mme Christine Lagarde, ministre. - M. Woerth a décidé que les services fiscaux les informeront cette année. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'autoliquidation du bouclier fiscal. En effet, elle ferait peser sur un seul budget, deux années du bouclier. Ensuite, sachant qu'un demandeur sur six se voit refuser le bouclier, il ne faut pas sous-estimer l'intérêt de la démarche déclarative. Les services préféreront le conseil au contrôle, la confiance à la défiance.
M. Philippe Marini. - Ce n'est pas convaincant !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous évoquez le prélèvement libératoire pour les dirigeants non salariés quelle que soit leur participation au capital.
Cette proposition, pertinente, est propre à prévenir les risques d'optimisation, d'autant que votre amendement ne vise que les dirigeants non salariés.
Relever le seuil d'imposition des cessions mobilières à 25 000 euros et passer au prélèvement libératoire au-delà répond, de même, au souci d'assurer une fiscalité équilibrée. Vous proposez d'instituer un régime de résident fiscal temporaire d'un an : l'idée est intéressante et mériterait que nous y travaillions ensemble, en comparant le régime fiscal applicable en France et en Grande-Bretagne et la fiscalité des non-résidents. Il est bon de s'interroger sur les raisons qui font aujourd'hui évoluer la fiscalité britannique, afin de tirer parti des meilleures pratiques au profit de l'attractivité de notre territoire.
Quant à la déductibilité des cotisations dépendance sur les contrats couplés à un contrat d'épargne retraite, notre rendez-vous de 2008 sur la couverture du cinquième risque sera l'occasion, avec M. Xavier Bertrand, de rechercher le point d'équilibre entre un financement fondé sur la solidarité et la gestion individuelle du risque via les assurances et mutuelles.
M. Lambert parlait de faire évoluer le quinquennat de l'espérance vers celui de la renaissance. J'ai moi-même parlé de vigueur et de rigueur : nous partageons le même souci que le président Sarkozy (« Ah ! » à gauche) qui a appelé à un esprit de renaissance.
En d'autres temps, c'est porté par le magnifique génie des villes italiennes, où prospérait la lettre de change, que l'esprit de la renaissance a soufflé sur l'Europe. La croissance se conjuguait alors avec la culture, la vigueur avec la rigueur, l'espérance avec la renaissance. Comme les Médicis et les Pazzi en leur temps, faisons souffler l'esprit de renaissance sur notre pays ! (Applaudissements à droite, au centre et sur le banc des commissions.)
M. le président. - Motion n°I-246, présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2008 adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008).
M. Bernard Vera. - Ce texte ne déroge pas aux orientations qui sont celles de tous les projet de loi de finances depuis 2002 : nous le combattons sans ambiguïté.
Le cadrage économique et les hypothèses qui le sous-tendent sont manifestement trop optimistes. Aucune des lois de finances votées depuis 2002 n'a permis de constater in fine que la croissance économique correspondait aux prévisions. Au lieu des 2 % à 2,5 % de croissance annoncés chaque année, on peine à atteindre les 2 %.
Pourquoi la situation dégradée de l'économie ne se traduit-elle pas par une aggravation des déficits publics plus marquée ? L'Insee, dans la présentation des comptes nationaux 2006, indique que « le déficit public se réduit, sous l'effet d'une hausse du taux de prélèvements obligatoires et d'un ralentissement des dépenses publiques ». La majorité a voté depuis 2002 des lois de finances et de financement de la sécurité sociale qui ont accru le taux des prélèvements obligatoires tout en diminuant la dépense publique. En clair : les Français paient plus d'impôt pour toujours moins de services publics ! C'est la distribution des prélèvements obligatoires qui a changé, la perception de droits indirects prenant une part sans cesse plus importante dans l'ensemble des prélèvements. L'impôt sur le revenu frappe aujourd'hui davantage les salariés modestes et moyens que les très hauts revenus. Selon les chiffres du ministère de l'Économie et des Finances, les contribuables disposant d'un revenu fiscal de référence supérieur à 78 000 euros, soit à peine plus de 1 % du total, ont capitalisé, entre 2002 et 2005, le quart de la progression du revenu imposable ! Le taux de prélèvement apparent frappant ces revenus n'a pourtant pas suivi le même chemin, puisqu'il reste stable, aux alentours de 23 % du revenu. Dans une ville comme Paris, c'est encore plus spectaculaire : les contribuables les plus aisés ont cumulé les trois quarts de la progression tandis que le taux de prélèvement apparent pesant sur leurs revenus s'est réduit de 26,9 à 26,4 % ! De toute évidence, ces 70 000 privilégiés n'ont pas manqué de profiter des opportunités d'optimisation fiscale que vous leur avez aimablement ouvertes ! Nous attendons avec impatience les chiffres de 2006, année de la réforme de l'impôt sur le revenu. Nul doute que les très hauts revenus auront su tirer parti de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème.
La dépense publique, freinée depuis 2002, en arrive, en 2008, au blocage pur et simple. Avec les conséquences que l'on sait sur la croissance puisque le ralentissement de la dépense publique a un impact sur l'activité des entreprises qui fournissent l'État et les collectivités publiques. L'effondrement de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, c'est-à-dire des dépenses d'équipement, contribue aussi au ralentissement de l'activité économique. Quel étrange budget que celui dont le premier poste de dépenses est constitué par la mission « Remboursements et dégrèvements », dont le montant -83,16 milliards, dont 67 milliards de transfert aux entreprises- est supérieur à celui des crédits engagés au titre des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ». L'évaluation des voies et moyens fait apparaître que le montant des dépenses fiscales dépasse 71 milliards. Ce sont donc plus de 140 milliards qui viennent « corriger » les effets de la fiscalité, sans qu'à aucun moment ait été évaluée la pertinence des mesures engagées.
Ce budget n'interrompt guère le mouvement d'accroissement de la dette publique, dont l'encours atteint fin octobre 924 milliards, dont 288 milliards en bons du trésor. Les lois de finances votées depuis 2002 n'auront pas empêché la dette de progresser de plus de 207 milliards, charge d'autant plus lourde que les taux d'intérêt remontent : 4,14 % pour la dette à un an, 4,19 % pour la dette à cinq ans, 4,33 % pour la dette à dix ans.
Le budget de l'État est contraint par les transferts de fiscalité liés à la décentralisation comme à la prise en charge des allégements de cotisations sociales. Alors que l'efficacité des politiques d'allégement des cotisations sociales sur les bas salaires est directement mise en cause, notamment par des rapports parlementaires, et qu'aucune évaluation n'est fournie, le total des crédits des missions « Travail et emploi », « Solidarité et insertion » et « Santé » est inférieur aux sommes dédiées à la prise en charge des exonérations de cotisations sociales ! Il s'agirait de permettre aux entreprises de faire face à la compétition internationale ? Mais depuis 2002, l'emploi industriel n'a cessé de décroître -moins 420 000 entre juin 2002 et juin 2007-, tandis que la progression de l'emploi tertiaire, concentrée sur les services aux particuliers et aux entreprises, était proche de 500 000. On n'a donc fait que remplacer des emplois industriels qualifiés par des emplois de services non qualifiés, avec pour corrélat la progression exponentielle de la prime pour l'emploi. Et qui sont les principaux bénéficiaires de cette politique d'allègements ? Les chaînes de restauration et les grands groupes de distribution qui ne courent aucun risque face à la concurrence. Seul effet tangible : les rémunérations des salariés sont écrasées pour s'approcher du seuil d'allègement, tandis que l'État employeur, qui gèle presque celles de ses fonctionnaires en ne prévoyant chaque année qu'une revalorisation indiciaire inférieure à l'inflation, n'incite guère le secteur privé.
Cette pseudo-politique a un coût caché : le niveau des salaires n'est pas fait pour encourager la consommation.
Il s'en faut de 2 à 3 milliards par an que les allégements de cotisations sociales ne soient intégralement compensés. Avec cette loi de finances, les politiques publiques que vous menez depuis des années ne varieront pas. Il est temps de revoir la copie et de décider d'un usage plus pertinent des deniers publics, permettant de faire du budget de l'État l'outil de la croissance économique, du développement de l'activité et de l'emploi. (M. Foucaud applaudit)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis assez surpris de cette motion car nos collègues CRC ont encore beaucoup d'arguments à développer : comment pourraient-ils les diffuser si la discussion s'arrête avant d'avoir commencé ? Cette question préalable est inadéquate et il est bien préférable de confronter nos points de vue article après article, comme il convient en démocratie parlementaire. J'attends donc avec gourmandise les échanges courtois mais vigoureux que nous aurons dans les prochains jours. C'est pourquoi, la commission des finances en ayant délibéré, je donne un avis défavorable à cette question préalable. Enfin, si nous l'adoptions, nous manquerions de considération à l'égard de la contribution au débat de nos collègues CRC. (Sourires et applaudissements à droite)
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis que celui de M. le rapporteur général.
M. Thierry Foucaud. - J'ai appris aujourd'hui que notre éminent président de la commission des finances avait, en 1992, déposé une question préalable sur la loi de finances et le Sénat l'avait votée. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions pas déposer aujourd'hui pareille motion d'autant que nous savons bien que ne serons pas suivis. (Exclamations amusées à droite)
Nous ne sommes bien évidemment pas opposés à ce que les assemblées débattent de la loi de finances mais nous nous interrogeons sur le sens des interventions parlementaires. Avec la lolf, certains pensent que nous devons être les gardiens du temple de la réduction de la dépense publique, les économies comptables étant considérées comme une vertu budgétaire. Pour nous, il serait bien préférable de commencer à remettre en cause les dispositions fiscales en vigueur.
En outre, la deuxième partie de la loi de finance oppose le RMI au RMA, taille dans les crédits consacrés à la décentralisation culturelle, préfère les exonérations de charges des entreprises à l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi, réduit les moyens alloués à la politique de la ville tout en ne mettant pas en oeuvre la loi dite de cohésion sociale. En outre, le droit au logement opposable n'entrera pas en vigueur, tandis que la réforme de la carte judiciaire, qui coûtera de l'argent, aura pour première conséquence de réduire les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle. Et je ne parle pas des retraites des cheminots, de l'absence de développement des transports collectifs ni de l'aide au logement dont la progression n'est pas à la hauteur des besoins. Enfin, l'État ne participera pas à l'équilibre des régimes sociaux comme le démontre le déficit cumulé de 10 milliards de la Mutualité sociale agricole. Cette logique de réduction des dépenses publiques, satisfaisantes sur le plan comptable, ne nous convenant absolument pas, nous vous invitons à voter cette question préalable.
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le vote d'une question préalable doit garder un caractère exceptionnel afin que la procédure ne soit pas pervertie.
Certes, à l'automne 1992, alors que j'étais tout jeune rapporteur général, le Sénat a décidé, après de longues discussions, qu'il n'y avait pas matière à débattre du projet de loi de finances tant il était insincère. L'exécution du budget en 1993 a malheureusement permis de vérifier notre analyse.
En ce qui concerne ce budget, nous avons dit, les uns et les autres, que le déficit était certes significatif, mais qu'il était, sans ambigüité, sincère, au point de souligner la gravité de la situation. Il participe d'une pédagogie forte nécessaire pour faire comprendre à nos compatriotes l'urgence de la réforme de l'État et de la maîtrise des dépenses publiques. La fin de l'année 1992 fut une époque assez étonnante car nous n'avons pas posé de question préalable à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative alors que l'on nous demandait de valider un dispositif extrêmement complexe : l'édition de titres repackagés dans les iles Caïmans pour permettre aux entreprises publiques de se recapitaliser tout en respectant le dogme du « ni-ni ». M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est le Trésor qui avait trouvé ça !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Autre époque, autres moeurs... Mais il serait tout à fait fâcheux de ne pas débattre de cette loi de finances (M. Marini le confirme). En outre, le Gouvernement va nous donner les moyens de la rendre encore plus sincère (Exclamations à gauche)
Mme Nicole Bricq. - Cela veut dire qu'elle ne l'est pas tout à fait ! (Sourires)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a encore des marges de progression. Rien n'est parfait !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je confirme donc l'avis de notre rapporteur général en estimant qu'il ne faut pas voter cette motion. A la demande du groupe CRC, la motion n°I-246 est mise aux voix par scrutin public.
Prochaine séance, vendredi 23 novembre 2007 à 10 h 15.
du vendredi 23 novembre 2007
À 10 HEURES 15 1. Examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Rapport (n° 89, 2007-2008) de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008). Examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1er à 33 et état A).
- MM. David Assouline, Jacques Legendre, Philippe Nachbar, Serge Lagauche Ambroise Dupont, Philippe Richert, Mmes Françoise Férat, Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Louis de Broissia, Pierre Laffitte, Jean-Léonce Dupont, Bernard Murat, Pierre Martin et Serge Lagauche, un avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
- MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor, Gérard Delfau, Alain Gérard, Pierre Hérisson, Gérard Cornu, Jean Bizet, Roland Courteau, Georges Gruillot, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Claude Lise, Jean-Paul Alduy, Dominique Mortemousque, Henri Revol, Jean Boyer, Bernard Piras, Daniel Soulage, Mme Odette Terrade, MM. Pierre André, Thierry Repentin et Michel Bécot, un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
- M. Jean-Guy Branger, Mmes Monique Cerisier-ben Guigua, Paulette Brisepierre, MM. André Dulait, Philippe Nogrix, André Boyer, Xavier Pintat, Didier Boulaud, Jean Faure, Jean-Guy Branger et Hubert Haenel, un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
- Mmes Janine Rozier, Anne-Marie Payet, MM. Dominique Leclerc, Alain Milon, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Louis Souvet et Jean-Marie Vanlerenberghe, un avis présenté au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
- M. Philippe Marini, rapporteur général, un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
- M. José Balarello, Mme Jacqueline Gourault, MM. Yves Détraigne, Simon Sutour, Jean-René Lecerf, Nicolas Alfonsi, Christian Cointat, Bernard Saugey, Jean-Patrick Courtois, François-Noël Buffet et Mme Catherine Troendle, un avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007-2008) ;
- M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ;
- MM. Philippe Richert, Jean-Paul Alduy, Bernard Barraux, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Jacques Blanc, Mme Brigitte Bout, M. Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Mme Isabelle Debré, MM. Christian Demuynck, Gérard Dériot, Eric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Michel Esneu, Hubert Falco, André Ferrand, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Giraud, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Georges Gruillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Soibahaddine Ibrahim, Jean-Marc Juilhard, Mme Christiane Kammermann, MM. Alain Lambert, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Mmes Lucienne Malovry, Colette Melot, MM. Alain Milon, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, M. Henri de Richemont, Mme Janine Rozier, M. Bernard Saugey, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade et Alain Vasselle, une proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat ;
- MM. Philippe Richert, Jacques Legendre, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-Paul Alduy, Alain Milon, Philippe Leroy, Robert del Picchia, Claude Belot, Laurent Béteille, Mme Catherine Troendle, M. Jean-Claude Carle, Mme Christiane Kammermann, MM. Bernard Saugey, Gérard Cornu, Rémy Pointereau, Bernard Murat, Hubert Falco, Charles Pasqua, Jean-René Lecerf, Benoît Huré, Francis Giraud, Jackie Pierre, Christian Cointat, Ladislas Poniatowski, Georges Gruillot, Mme Esther Sittler, MM. Serge Dassault, Francis Grignon, Louis Grillot, Jean Puech, Mme Fabienne Keller, MM. Roland du Luart, Michel Houel, André Lardeux, Hubert Haenel, Charles Ginésy, André Dulait, Mmes Brigitte Bout, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Soibahaddine Ibrahim, François Trucy, Mme Paulette Brisepierre, M. André Ferrand, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean-Paul Virapoullé, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel-Pierre Cléach, Bernard Barraux, Jean-Paul Émin, Eric Doligé, Henri Revol, Jean-Pierre Vial, François Gerbaud, Michel Bécot, Mmes Colette Melot, Christiane Hummel, M. Paul Blanc, Mme Janine Rozier, MM. Yannick Texier, Daniel Bernardet, Roger Besse, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Joël Bourdin, Dominique Braye, François-Noël Buffet, Auguste Cazalet, Gérard César, Philippe Dallier, Christian Demuynck, Michel Doublet, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Jean Faure, Alain Fouché, Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, Adrien Gouteyron, Michel Guerry, Mme Françoise Henneron, MM. Jean-Marc Juilhard, Robert Laufoaulu, Jean-François Le Grand, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Jean-Luc Miraux, Mme Monique Papon, M. Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Henri de Richemont et André Trillard, une proposition de loi tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
- Mme Josette Durrieu :
- un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à cette assemblée, au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 2007, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement ;
- un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à cette assemblée, au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2007, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement ;
- un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la délégation française à cette assemblée, au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2007, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement.