Source: https://www.inouitoosh.com/en/content/3-conditions-utilisation
Timestamp: 2020-01-18 05:38:38+00:00
Document Index: 122086065

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 1', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 33']

Conditions d'utilisation - Inouitoosh
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes conclues entre, d’une part, la personne physique non-commerçante,(ci-après dénommée « VOUS ») et d’autre part la société INOUI et COMPAGNIE, (ci-après dénommée « INOUI »), via son site internet de commerce électronique et de vente en ligne d’accessoires de mode (ci-après dénommés les « PRODUITS »), accessible à l’adresse http://inouitoosh.com (ci-après dénommé le « SITE »).
Ce SITE est réservé aux particuliers.
1- LA SOCIETE
Le Site est exploité par la SAS INOUI et COMPAGNIE, propriétaire de la marque INOUITOOSH, sis 15 ter Route d'Abbeville 80230 ST VALERY SUR SOMME, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 511563181, code APE 4619B.
2- ACCEPTATION DES CGV
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case « En poursuivant ma commande, je confirme avoir lu et accepter les Conditions Générales de Vente. » avant la mise en œuvre de la procédure d’achat en ligne (ci-après dénommée la « COMMANDE »).
3- DUREE ET VALIDITE DE L’OFFRE
4- CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE
5- COMMANDE ET PROCEDURE D’ACHAT
- Sélectionnez les PRODUITS à acheter et ajoutez-les au panier d'achat (ci-après dénommé le « PANIER ») en cliquant une fois sur le bouton correspondant : « Ajouter à mon panier ». Le PANIER contiendra la référence du PRODUIT sélectionné, son nom, sa taille, la couleur choisie et son prix (taxes comprises mais hors frais de port).
- Pour poursuivre vos achats et votre COMMANDE, il vous suffira de cliquer sur le bouton correspondant : «Continuer mes achats ».
- Lorsque vous aurez terminé l’ensemble de vos achats, cliquez sur le bouton « Commander » et vous serez dirigé vers la page « récapitulatif de votre commande ». Vous aurez alors, si vous le souhaitez, la possibilité de modifier votre COMMANDE.
- Si la COMMANDE vous convient, vous devrez la confirmer en cliquant une fois sur le bouton « Commander ».
Cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat.
Votre COMMANDE sera définitive après paiement du prix correspondant. Celui-ci interviendra dans les conditions fixées à l’article 7 des CGV.
Elle ne pourra être remise en cause que dans les hypothèses prévues par la loi et ces CGV.
Après confirmation de la transaction, le numéro de votre COMMANDE vous sera communiqué.
Nous vous adresserons systématiquement un email vous confirmant la validation de votre COMMANDE puis son expédition.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS sélectionnés après validation de votre COMMANDE, nous vous en informerons par email. Votre COMMANDE sera alors immédiatement annulée et tout paiement vous sera remboursé. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute COMMANDE d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une COMMANDE antérieure ou qui présenterait un quelconque risque.
6- PRIX ET FACTURES
Les prix des PRODUITS sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises hors participation aux frais de port (voir article 9 – Livraison).
Toutefois, les PRODUITS seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre COMMANDE.
Une facture récapitulative de votre COMMANDE vous sera envoyée (i) par email dès paiement de votre COMMANDE et (ii) lors de l’envoi de vos PRODUITS.
Le règlement de vos achats devra s’effectuer à l’aide d’une carte bancaire acceptée par notre partenaire bancaire. Aucun autre système de paiement ne sera accepté.
8- SECURISATION DES TRANSACTIONS
Notre SITE fait l’objet d’un système de sécurisation des transactions (SSL).
La livraison s’effectuera uniquement en France métropolitaine et sur l’ensemble de la zone de l’Union Européenne.
Toutefois, INOUI pourra livrer ses PRODUITS dans d’autres territoires. Pour toute information à cet égard, nous vous remercions de prendre contact avec notre service clientèle à l’adresse email indiquée à l’article 14 préalablement à la prise de toute COMMANDE via le SITE. Dans cette hypothèse, les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la TVA seront applicables.
Les PRODUITS seront envoyés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée au cours du processus de COMMANDE, au plus tard sur la page de paiement. Toutes les livraisons vous seront annoncées par email.
Nous expédierons les COMMANDES le plus rapidement possible, sous quelques jours. Le délai de livraison maximal sera de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la COMMANDE, sauf stipulation contraire expresse indiquée avant la passation de la COMMANDE et préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le PRODUIT aura été mis à votre disposition, par le service des postes ou par le transporteur.
En cas de retard dans la livraison, nous vous proposerons par email une nouvelle date de livraison.
En tout état de cause et conformément aux dispositions légales, en cas de retard de plus de 7 jours, et non dû à un cas de force majeure, vous pourrez annuler votre COMMANDE en nous adressant une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 60 jours ouvrés, à l’adresse indiquée à l’article 14.
Dans l’hypothèse ou vous auriez reçu le PRODUIT après votre annulation, nous procéderons à son remboursement dès sa réception dans un état permanent de commercialisation.
10- TRANSPORT ET RESPONSABILITE
INOUI se réserve le choix du transporteur.
Les risques du transport sont à votre charge à compter de la sortie du PRODUIT de notre entrepôt.
Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du PRODUIT livré, et d’émettre le cas échéant toutes réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Dans cette hypothèse, et si le retour des PRODUITS est accepté comme il est indiqué aux articles 11 et 12 des CGV, les frais de retour vous seront remboursés (tarif de base en vigueur).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de sept (14) jours francs à compter de la réception de vos PRODUITS pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de péalités.
Ce droit s’exercera par le renvoi du ou des PRODUITS à INOUI avant l’expiration dudit délai, conformément à l’article 13 des CGV et à l’adresse indiquée à l’article 14, le cachet de la poste faisant foi.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des PRODUITS achetés ainsi que les éventuels frais de livraison vous seront rembourses.
Le ou les PRODUITS seront à retourner dans un parfait état de revente (non portésinon abimes, non endommagés ou salis), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat. En outre, le ou les PRODUITS ne devront pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), et ne devront pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test. Ils devront être dans un état permanent de commercialisation.
Les frais et risques liés au retour du ou des PRODUITS seront à votre charge.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du ou des PRODUITS par INOUI.
12- CONFORMITE DES PRODUITS
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du PRODUIT et en particulier celles précisées en Annexe 1 des CGV, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les PRODUITS apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre COMMANDE.
Le ou les PRODUITS seront à retourner dans un parfait état de revente (non portés, non abîmés, endommagés ou salis, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat, conformément à l’article 13 et à l’adresse indiquée à l’article 14.
Si le retour est accepté, le prix du ou des PRODUITS achetés, les frais de retour (tarif de base en vigueur), ainsi que les éventuels frais de livraison vous seront remboursés. Les risques liés au retour du ou des PRODUITS seront à votre charge.
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions légales précisées notamment en Annexe 1 des CGV, laquelle s’exercera dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les dispositions de cet article sont sans préjudice de votre droit de rétractation prévu à l'article 11.
13- PROCEDURE DE RETOUR
Pour tout retour de PRODUITS, vous devrez prendre contact avec notre service clientèle au numéro de téléphone indiqué à l’article 14 des CGV. Si INOUI accepte le retour, il vous sera alors attribué un numéro de retour et nous vous indiquerons la procédure à suivre pour nous renvoyer les PRODUITS.
Tout retour qui sera effectué sans accord de INOUI et sans numéro de retour sera refusé par INOUI.
En cas de non-conformité (article 12), il vous sera proposé un échange et si le produit n'est plus disponible vous serez alors rembourser du ou des dits produits.
14- SERVICE CLIENTELE
- Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h au 03 22 26 55 92;
- Par email à l’adresse suivante eshop@inouitoosh.com ;
- Adresse pour le retour des colis : L'adresse pour les retours vous sera donnée par le service clientèle. Attention, les colis doivent comporter obligatoirement un numéro de retour sur l'emballage, numéro fourni par le service clientèle. Tout colis ne comportant pas de numéro de retour sera refusé.
15- PROPRIETE INTELLECTUELLE
INOUI est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le SITE et des marques de commerce qui y sont reproduites. Vous reconnaissez qu’aucun droit ne vous est concédé, cédé outre le droit de l’utiliser pour sa finalité.
16- RESPONSABILITE
La responsabilité de INOUI ne pourra être engagée :
- En cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit ;
- En cas de rupture des stocks disponibles ;
- En cas d’annulation de la COMMANDE pour un motif visé à l’article 5.
Par conséquent, vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnisation, de quelque nature que ce soit, de la part de INOUI.
En outre, la responsabilité de INOUI ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de tout autre fait extérieur.
Vous êtes responsable de votre espace personnel permettant la gestion de vos achats, (ci-après dénommé le « COMPTE »), des données personnelles y figurant, de votre mot de passe, ainsi que de l’utilisation qui pourrait être faite de votre carte bancaire.
Pour l’ouverture de votre COMPTE, INOUI sollicite que vous fournissiez certains éléments et notamment votre adresse électronique, vos noms et prénoms, votre date de naissance et votre langue.
Vous êtes responsable de la fourniture et de l’exactitude de ces données à caractère personnel et vous vous engagez à les mettre à jour autant que de besoin.
En aucun cas, INOUI ne collecte ni ne traite des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, ou relatives à votre santé ou à votre vie sexuelle.
Nous ne recueillons aucune donnée à caractère personnel directement nominative vous concernant à votre insu ou sans votre accord préalable. Seuls les renseignements d’ordre personnel fournis volontairement sont recueillis.
Nous appliquons les obligations et les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment par la loi du 6 août 2004) dite « Informatique et Libertés » et ses décrets. Nous traitons ce type de données de façon loyale et licite et en respectant vos droits.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est la société INOUI.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ces droits en nous transmettant votre demande par courrier à : INOUI, 15 ter Route d'Abbeville 80230 ST VALERY SUR SOMME - France ou par email à : eshop@inouitoosh.com
Nous nous engageons à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers vos données à caractère personnel, sans votre accord exprès préalable. Nous ne transmettrons pas vos données à caractère personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. Nous pouvons communiquer vos données à caractère personnel en vertu d’une obligation légale ou d’une décision de justice.
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de INOUI ou de son prestataire technique. Nous nous engageons à les conserver dans des conditions optimales de sécurité.
Le temps de conservation des données est proportionnel au temps d’activation de votre compte.
En cas de litige entre les parties, celles ci s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
« Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. »
L211-5 du Code de la consommation
Article L121-20-3 du Code de la consommation
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 30
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 29
- Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 31
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intêrets au taux légal.
Keep in touch with Inouïtoosh!