Source: http://jurisconcept.ca/blog/2016/01/29/avis-important-concernant-le-formulaire-de-procedure-civile-de-francine-payette/
Timestamp: 2016-10-25 01:22:53+00:00
Document Index: 49461264

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.74', 'art. 48', 'art.35', 'art. 51', 'art.35', 'art.60']

LOGICIELS | NOUVELLES | CONTACT Avis important concernant la version électronique du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette Qu’est-ce que la version électronique du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette ?
42 nouveaux modèles du Formulaire de procédure civile électronique de Me Francine Payette sont disponibles avec la mise à jour JurisÉvolution de l’automne 2016 (version 8.1.5) qui vous livre les blocs textes permettant la production aisée de documents avec en-têtes complexes.
Adresses du directeur de l’état civil (Article 303, alinéa 1(3) C.p.c)
Avis aux parties (Article 335 C.p.c)
Avis de convocation (Article 405, alinéa 1 C.p.c)
Déclaration sous-serment (article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.)
Déclaration sous-serment – témoin (article 303, alinéa 1 (2) C.p.c.)
Demande de la personne intéressée en révocation du mandat de protection (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
Demande du défendeur en rectification de jugement (Article 338 C.p.c)
Demande du défendeur pour prolonger le délai de signification (ou présentation) du pourvoi en rétractation de jugement (Article 347 C.p.c)
Demande du défendeur pour rejet de la demande, faute de reprise d’instance (Article 200, alinéa 2 C.p.c)
Demande du demandeur en homologation de l’état des frais de justice (Article 344 C.p.c)
Demande du demandeur en révision de la décision du greffier sur l’homologation de l’état des frais de justice (Article 344, alinéa 3 C.p.c)
Demande du demandeur en révision de la décision du greffier sur la vérification de l’état des frais de justice (Article 344, alinéa 3 C.p.c)
Demande du demandeur pour réouverture de l’instruction (Article 323, alinéa 2 C.p.c)
Demandes-en vue de soumettre le défendeur à une nouvelle garde en établissement (Article 396 C.p.c)
Demande introductive d’instance (ou demande) pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique (Article 396 C.p.c)
Demande introductive d’instance (pour mise sous garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique et garde provisoire) (Article 396 C.p.c)
Demande introductive d’instance en acquisition du droit de propriété par prescription décennale (Article 303, alinéa 1 (9°) C.p.c)
Demande introductive d’instance en changement de nom d’un mineur (Article 303 alinéa 1 (3) C.p.c)
Demande introductive d’instance en habeas corpus (Article 398 C.p.c)
Demande introductive d’instance en remplacement du curateur (ou tuteur) à une personne majeure (Article 303, alinéa 1 (5°) C.p.c)
Demande introductive d’instance en vérification d’un testament dans le cas d’une succession testamentaire. (Article 303 alinéa 1 (2) C.p.c)
Demande introductive d’instance pour convoquer une assemblée en vue de constituer un conseil de tutelle (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
Demande introductive d’instance pour jugement déclaratif de décès (Article 303 alinéa 1 (2) C.p.c)
Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification dans le cas d’une succession sans testament (ab intestat) (Article 303, alinéa 1 (2°) et 463 et suivants C.p.c)
Demande introductive d’instance pour l’obtention de lettres de vérification dans le cas d’une succession testamentaire (Article 303, alinéa 1 (2°) et 463 et suivants C.p.c)
Demande introductive d’instance pour l’ouverture d’un régime de protection à une personne majeure (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
Demande introductive d’instance afin d’obtenir d’un notaire communication d’un acte (Article 303, alinéa 1(11°) et 485 C.p.c)
Demande introductive d’instance en homologation du mandat de protection (Article 303, alinéa 1 (4°) C.p.c)
Demande introductive d’instance en radiation d’une inscription sur le registre foncier (Article 303, alinéa 1 (10°) C.p.c. C.p.c)
Demande introductive d’instance en reconnaissance de la validité d’un acte de l’état civil fait hors Québec (Article 303 alinéa 1 (3) C.p.c)
Demande introductive d’instance en rectification du registre de l’état civil (Article 303 alinéa 1 (3) C.p.c)
Demande introductive d’instance en remplacement d’un acte authentique perdu (ou détruit ou enlevé) (Article 303 alinéa 1 (11) C.p.c)
Demande introductive d’instance pour ouverture d’une tutelle à un absent (Article 303 alinéa 1 (4) C.p.c)
Désistement partiel d’un jugement (Article 323 C.p.c)
Désistement total d’un jugement (Article 323 C.p.c)
État des frais de justice (Article 344, alinéa 1 C.p.c)
Opposition du défendeur à l’état des frais de justice (Article 344, alinéa 2 C.p.c)
Ordonnance pour mise sous garde en établissement à la suite d’une évaluation (Article 397 C.p.c)
Ordonnance pour mise sous garde en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique (garde provisoire) (Article 397 C.p.c)
Pourvoi du défendeur\demandeur en rétractation du jugement par défaut (Article 346 C.p.c)
Pourvoi du demandeur\défendeur en rétractation du jugement (Article 345 C.p.c)
Pourvoi en rétractation de jugement à la demande d’un tiers (Article 349 C.p.c)
22 nouvelles procédures du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette, dont 11 de la Cour d’appel du Québec
La mise à jour d’aujourd’hui comprend 128 nouvelles chaînes de modèles et les 22 procédures listées ci-dessous dont les 11 premières sont des procédures de la Cour d’appel du Québec.
Une chaîne de modèles est un ensemble de documents qui lorsque généré vous crée d’une seule fusion le nombre de documents compris dans la chaîne de modèle utilisée. Par exemple, la chaîne de modèle d’une demande introductive d’instance se génère avec l’avis d’assignation correspondant et les 3 endos nécessaires. Les chaînes de modèles vous évitent donc de répéter des opérations de fusion en regroupant des documents.
Requête de l’intimé pour un cautionnement en appel (Article 364 C.p.c)-CA
Requête de l’intimé en rejet de l’appel (Article 365, Alinéa 1C.p.c)-CA
Requête de l’appelant pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Article 373. Alinéa 3 C.p.c)-CA
Requête de l’intimé pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Article 373, Alinéa 3 C.p.c)-CA
Avis de présentation Cour d’appel (Article 377 C.p.c)-CA
Requête de l’appelant pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c)-CA
Requête de l’appelant pour suspendre l’exécution de l’arrêt (Article 390, Alinéa 2 C.p.c)-CA
Requête de l’intimé pour faire exécuter le jugement (Article 355, Alinéa 2 C.p.c)-CA
Requête de l’appelant pour permission d’appeler hors délais (Article 363, Alinéa 2 C.p.c)-CA
Requête de l’appelant pour suspendre les délais quant à l’appel du jugement réservant dommages-intérêts additionnels (Article 363, Alinéa 3 C.p.c)-CA
Endos, conforme au règlement de la Cour d’appel de Québec et de Montréal-CA
Ordonnance portant citation à comparaître en matière d’outrage au tribunal (Article 60 C.p.c)
Juge siégeant en son cabinet (Article 69 C.p.c)
Demande introductive d’instance – en qualité de mandataire (Article 91 C.p.c)
Désignations (Article 93 C.p.c)
Endos et reçu copie (Article 110, Alinéa 3 C.p.c)
Demande introductive d’instance (en désaveu) (Article 191 alinéa 2 C.p.c.)
Demande du défendeur pour surseoir à l’exécution, vu la demande en désaveu (Article 191, alinéa 2 C.p.c.)
Mise en demeure du demandeur (ou du défendeur) de reprendre l’instance (Article 200 alinéa 2 C.p.c.)
Déclaration sous serment (Article 264, Alinéa 3 C.p.c) – Nouveau modèle de procédure permettant la sélection de plusieurs déclarants à la fois dans une seule fusion
De plus, les trois (3) procédures suivantes ont été modifiées :
Acte de représentation de l’intimé (ou préciser) – (Article 358, Alinéa 2 C.p.c) -CA
Acte de non représentation de l’intimé (ou préciser) -. (Article 358, Alinéa 2 C.p.c)-CA
Requête de l’appelant pour dépôt d’un énoncé supplémentaire (Article 356 C.p.c)
L’équipe de Juris Concept
Mise à jour de JurisÉvolution et plus de 60 nouvelles procédures du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette
À ce jour, prenez note que toutes les signatures de procédure, autant de première instance que celles de la Cour d’appel ont été modifiées suite à une décision de l’auteure, Me Francine Payette. La présente mise à jour comprend ces modifications aux procédures existantes ainsi que d’autres ajustements de l’auteure aux procédures suivantes:
Déclaration sous serment (Article24 et 101, alinéa 3 C.p.c)
Demande de la défenderesse pour le transfert du dossier (ou de l’instruction)(ou d’une demande relative à l’exécution du jugement) dans un autre district (Article 48 C.p.c)
Demande du défendeur pour prolonger le délai pour répondre à l’assignation (ou pour produire sa défense) (Article 84 et 175 C.p.c.)
Demande introductive d’instance (Article 100 C.p.c.)
Dénonciation du défendeur pour obliger les demandeurs à poursuivre séparément leur 6èmande conjointe (Articles 143, alinéa 2,et 169, alinéa 1 C.p.c.)
Dénonciation du défendeur pour obliger le demandeur à opter entre les conclusions incompatibles ou à opter entre divers recours réunis (Articles 143 alinéa 1 et-169, alinéa 1 C.p.c.)
Avis d’assignation 145 et suivant
Réponse (Article 145, alinéa 2 C.p.c)
Défense (Article 145, alinéa 2 C.p.c)
Dénonciation du défendeur d’un moyen déclinatoire (incompétence d’attribution du tribunal) (Article 167 C.p.c.)
Dénonciation de la défenderesse d’un moyen déclinatoire (incompétence territoriale du tribunal) (Article 167 C.p.c.)
Dénonciation du défendeur pour obtenir des précisions selon l’article 169, alinéa 1 c.p.c. (Article 169, alinéa 1 C.p.c)
Demande du défendeur pour rejet-de la demande (Article 169, alinéa 3 C.p.c.)
Exposé sommaire des moyens de défense orale (Article 170, alinéa 2 C.p.c.}
Déclaration (Article 170, alinéa 3 C.p c.)
Défense et demande reconventionnelle (Article 172, alinéa 2 C.p.c)
Demande de prolongation de délai par la partie demanderesse (Article 173, alinéa 2 C.p.c.)
Demande d’inscription pour jugement par défaut de produire une défense (Article 175, alinéa 1 C.p.c)
Attestation de l’appelant en date du … – Transcription des dépositions (Article 353, al. 3 C.p.c.)
Déclaration d’appel de l’appelant en date du … (Article 353 C.p.c.)
Acte de représentation (ou non-représentation) de l’intimé (Article 358, al. 2 C.p.c.)
Acte de représentation (ou non-représentation) de l’intimé (ou préciser) (Article 358, al. 2 C.p.c.)
Requête du demandeur pour permission d’appeler (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c)
Requête du demandeur pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (Articles 30 al. 2 et 357 C.p.c)
Réponse (Article 145, al. 2 C.p.c.)
Acte d’intervention forcée pour une mise en cause (Article 188, al. 1 C.p.c.)
Demande du défendeur pour obtenir copie des pièces (Article 246, al 2 C.p.c.)
Quant aux nouveautés, voici les 65 nouvelles procédures que cette mise à jour comprend :
Demande du mis en cause pour être mis hors de cause (Article 188 alinéa 2 C.p.c.)
Avis de présentantion de l’acte d’intervention forcée pour mise en cause (Article 188 alinéa 2 C.p.c.)
Opposition du tiers (ou préciser la partie) à l’acte d’intervention forcée (Article 188 alinéa 2 C.p.c.)
Acte d’intervention forcée pour mise en cause(Article 188 alinéa 1 C.p.c.)
Avis d’intention du demandeur d’agir seul (Article 192 alinéa 1 C.p.c.)
Mise en demeure de désigner un nouvel avocat ou d’indiquer son intention d’agir seul (Article 192 alinéa 1 C.p.c.)
Demande du défendeur pour rejet de la demande introductive d’instance (Article 192 alinéa 2 C.p.c.)
Avis du demandeur/défendeur de désignation d’un avocat en vertu de l’article 192 alinéa 1 C.p.c.
Avis d’intention de l’avocat du défendeur de cesser d’occuper (Article 194 alinéa 1 C.p.c.)
Avis du défendeur de substitution d’avocats (Article 25 et 194 C.p.c.)
Avis du défendeur (ou autre selon le dossier) en révocation du mandat de son avocat (Articles 25 et 194 C.p.c)
Demande de l’avocat du défendeur pour cesser d’occuper (article 194 alinéa 2 C.p.c.)
Demande du défendeur en substitution d’avocats (Article 194 alinéa 2 C.p.c.)
Défense (ou préciser l’acte de procédure) modifiée (Article 206 C.p.c.)
Retrait par le défendeur de … (ou préciser l’acte de procédure) (Article 206 C.p.c.)
Demande du défendeur pour permission de modifer la défense (Article 207 alinéa 1 C.p.c.)
Opposition du demandeur à la défense modifiée (Article 207 alinéa 1 C.p.c.)
Demande d’inscription pour jugement sur désistement quant aux frais de justice (Article 213 C.p.c.)
Acte de désistement de la demande en justice (Article 213 C.p.c)
Acte d’acquiescement avec réserves à la demande (Article 217 C.p.c.)
Acte d’acquiescement sans réserve à la demande (Article 217 C.p.c.)
Avis d’acceptation d’un acquiescement avec réserves à la demande selon l’article 218 alinéa 2 C.p.c. (Article 218 alinéa 2 C.p.c.)
Avis de refus d’un acquiescement avec réserves à la demande selon l’article 218 alinéa 2 C.p.c. (Article 218, alinéa 2 C.p.c)
Demande du demandeur pour être relevé des conséquences de son défaut d’avoir refusé un acquiescement à la demande (Article 218, alinéa 3 C.p.c)
Avis de règlement (Article 220 C.p.c)
Demande du défendeur pour autorisation d’interroger préalablement à l’instruction (Article 221, alinéa 3 C.p.c)
Demande du défendeur pour obtenir copie des pièces (Article 246, alinéa 2 C.p.c)
Avis indiquant les pièces du demandeur (ou préciser) au soutien de (préciser l’acte de procédure) (Article 247 C.p.c.)
Demande du défendeur pour avoir accès à une pièce (ou à un élément de preuve) (Article 249, alinéa 2 C.p.c.)
Demande du défendeur pour obtenir d’un tiers la communication d’un document (Article 251, alinéa 2 C.p.c)
Demande du demandeur préalable à une instance pour interroger un témoin (Article 253, alinéa 1 C.p.c)
Demande du demandeur préalable à une instance pour faire examiner un bien meuble (ou un immeuble) (Articles 110 et 253, alinéa 1 C.p.c)
Demande du demandeur préalable à une instance pour faire examiner un immeuble voisin (Article 253, alinéa 2 C.p.c)
Avis préalable à une demande en déclaration de faux d’un acte authentique (Article 259, alinéa 1 C.p.c)
Déclaration affirmative du demandeur quant à l’acte authentique argué de faux (Article 259, alinéa 2 C.p.c)
Déclaration négative du demandeur quant à l’acte authentique argué de faux (Article 259, alinéa 2 C.p.c)
Demande du défendeur en déclaration de faux d’un acte authentique (Article 259, alinéa 2 C.p.c)
Mise en demeure de reconnaître l’origine d’un élément de preuve et l’intégrité de son information selon l’article 264 C.p.c. (Article 264 C.p.c)
Déclaration sous serment selon l’article 264, alinéa 3 C.p.c. (Article 264, alinéa 3 C.p.c)
Demande du défendeur pour être relevé du défaut de nier l’origine d’un élément de preuve et l’intégrité de son information (Articles 84 et 264, alinéa 3 C.p.c)
Demande du défendeur pour déclarer nul un avis de communication d’une déposition (ou d’un extrait d’une déposition) et ne pas en permettre la production (Article 25 alinéa 2 et 227 alinéa 2 C.p.c.)
Demande de l’appelant en révision d’une décision du greffier (ou greffier spécial)(Article 74 C.p.c.)
Bordereau d’envoi par courriel (Article 134 C.p.c.)
Bordereau d’envoi par télécopieur (Article 134 C.p.c.)
Déclaration sous serment de l’expéditeur selon l’article 134 C.p.c. (Article 134 C.p.c.)
Coordonnées pour la notification par un moyen électronique (Article 139 C.p.c.)
Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire (Article 142 C.p.c.)
Demande introductive d’instance conjointe pour une décision sur un point de droit (Article 143, alinéa 2 C.p.c.)
Avis du mis en cause selon l’article 151 C.p.c. (Article 151 C.p.c.)
Demande du demandeur pour la gestion particulière de l’instance (Article 157 alinéa 2 C.p.c.)
Demande du demandeur pour la prise de mesures de gestion (Article 158 C.p.c.)
Dénonciation du défendeur d’un moyen d’irrecevabilité partielle pour absence de fondement juridique (Article 168, al. 2 C.p.c.)
Demande du demandeur pour convoquer une conférence préparatoire à l’instruction (Article 179 alinéa 1 C.p.c.)
Avis de communication de l’interrogatoire écrit préalable à l’instruction et de la réponse selon les articles 223, alinéa 3 et 248 C.p.c.
Interrogatoire écrit préalable à l’instruction et portant sur les faits se rapportant au litige (Article 223 C.p.c.)
Avis de communication d’une déposition (ou d’extraits d’une déposition) selon les articles 227 alinéa 2 et 248, alinéa 1 C.p.c. (Article 227 alinéa 2 et 248 alinéa 1 C.p.c.)
Demande du demandeur pour ordonner la production d’un extrait d’une déposition (Article 227 alinéa 2 C.p.c.)
Demande du défendeur pour remplacer (ou désavouer) un expert (Article 237 C.p.c.)
Avis de communication d’un rapport d’expertise selon l’article 239, alinéa 2 C.p.c.
Demande du défendeur pour rejet d’un rapport d’expertise (Article 241 C.p.c.)
Préavis d’examen physique (ou mental) (ou psychosocial) selon l’article 243 C.p.c.
Demande du demandeur pour mandat d’amener (Article 274 al. 2 C.p.c.)
Avis de communication d’une déclaration écrite d’un témoin selon l article 292 C.p.c. (Article 292 C.p.c.)
Avis exigeant la présence du signataire d’une déclaration écrite selon l’article 292 alinéa 2 C.p.c. (Article 292, alinéa 2 C.p.c.)
Règle générale : Défense orale
Nouvelles procédures du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette prêtes à télécharger
Cette mise à jour comprend les procédures suivantes :
Défense et demande reconventionnelle (Art. 172 C.p.c.)
Demande du demandeur pour prolonger le délai de mise en état du dossier et de dépôt de la demande d’inscription pour instruction et jugement (Article 173, alinéa 2 et 3 C.p.c.)
Demande du défendeur pour obtenir copie des pièces (Article 246, alinéa 2 C.p.c.)
Inventaire des pièces remises (Article 247, alinéa 2 C.p.c.)
Inventaire des pièces communiquées (Article 174, alinéa 1 (2°) C.p.c.)
Demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation (Article 175, alinéa 1 C.p.c.)
Demande d’inscription pour jugement par défaut de produire une défense (Article 175, alinéa C.p.c.)
Demande du défendeur en radiation de la demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation (ou de produire une défense) (Article 176 C.p.c.)
Demande du demandeur pour être relevé des conséquences de son défaut d’avoir produit la demande d’inscription (Article 177 alinéa 2 C.p.c.)
Demande du défendeur en révision d’une décision du greffier (ou greffier spécial) (art.74 C.p.c.)
Déclaration sous serment (Article. 175, alinéa 2)
Acte d’intervention forcée pour mise en cause (Article 188, alinéa 1 C.p.c.)
Prenez note que depuis la dernière mise à jour (2 février 2016), vous avez également accès aux protocoles suivants :
Proposition de protocole – Cour du Québec – Chambre civile
Proposition de protocole – Cour du Québec – Chambre de la jeunesse
Proposition de protocole – Div. Montréal – C.S. – Matière civile
Proposition de protocole – Div. Montréal – C.S. – Matière familiale
Proposition de protocole – Div. Québec – C.S. – Matière civile
Proposition de protocole – Div. Québec – C.S. – Matière familiale
Protocole – Cour du Québec – Chambre civile
Protocole – Cour du Québec – Chambre de la jeunesse
Protocole – Div. Montréal – C.S. – Matière civile
Protocole – Div. Montréal – C.S. – Matière familiale
Protocole – Div. Québec – C.S. – Matière civile
Protocole – Div. Québec – C.S. – Matière familiale
Protocole modifié – Cour du Québec – Chambre civile
Protocole modifié – Cour du Québec – Chambre de la jeunesse
Protocole modifié – Div. Montréal – C.S. – Matière civile
Protocole modifié – Div. Montréal – C.S. – Matière familiale
Protocole modifié – Div. Québec – C.S. – Matière civile
Protocole modifié – Div. Québec – C.S. – Matière familiale
Demande du défendeur pour le transfert du dossier (ou de l’instruction) (ou d’une demande relative à l’exécution du jugement) dans un autre district (art. 48 C.p.c.)
Consentement afin de transmettre le dossier à la Cour supérieure (ou Cour du Québec, chambre civile) (art.35, al. 2 C.p.c.)
Demande du défendeur en déclaration d’abus de la demande en justice (ou préciser l’acte de procédure) (art. 51 C.p.c.)
Demande du défendeur pour transmettre le dossier à la cour (art.35, al. 2 C.p.c.)
Demande du demandeur pour une ordonnance portant citation à comparaître en matière d’outrage au tribunal (art.60 C.p.c.)
Mise à jour des modèles de la version électronique du Formulaire de procédure civile de Me Francine Payette prête à télécharger
Cette mise à jour comprend des correctifs dans certains modèles de la collection «Procédure civile». Plus précisément, les correctifs sont les suivants :
La mise en page a été ajustée ainsi que la police dans l’objectif que vos procédures respectent les règles de pratique pertinentes en vigueur dans chaque district judicaire pour chaque modèle;
La signature du document et le nom des parties ont également été corrigés;
La ligne de note de bas de page a été enlevée;
Les ajustements comprennent l’ensemble de vos commentaires qui ont été approuvés par l’auteure Me Francine Payette et madame Julie Tondreau.