Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3910-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=149&bd=150&niv=3
Timestamp: 2020-01-29 08:30:43+00:00
Document Index: 157607395

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 130', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 200', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', 'art. 199', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-IR-RICI-10-20130422
1 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 1-22/04/2013)
Afin d'inciter les contribuables à passer d'un régime forfaitaire à un régime réel d'imposition et à adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés, l' article 199 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu, correspondant aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme agréé.
10 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 10-22/04/2013)
- avoir réalisé un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur aux limites du forfait prévu aux articles 64 du CGI , 65 du CGI , 65 A du CGI et 65 B du CGI ou des régimes définis aux articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat (s'agissant du cas particulier des exploitants agricoles, cf. I-C-4 § 130 et suivants ).
20 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 20-22/04/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 30-22/04/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 40-22/04/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 50-22/04/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 60-22/04/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 70-22/04/2013)
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les personnes concernées doivent avoir régulièrement opté pour un mode réel de détermination de leur résultat et avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du forfait agricole prévu aux articles 64 du CGI , 65 du CGI , 65 A du CGI et 65 B du CGI ou des régimes définis aux articles 50-0 du CGI et 102 ter du CGI .
80 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 80-22/04/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 90-22/04/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 100-22/04/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 110-22/04/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 120-22/04/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 130-22/04/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 140-22/04/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 150-22/04/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 160-22/04/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 170-22/04/2013)
- d'une manière générale, de tous les achats et frais concourant directement à l'établissement de la comptabilité (achats de livres comptables, documentation) à l'exception toutefois des investissements en capital (cf. II-B § 200 et suivant ).
180 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 180-22/04/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 190-22/04/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 200-22/04/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 210-22/04/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 220-22/04/2013)
- elle ne peut excéder le montant prévu au 1 de l' article 199 quater B du CGI par an ;
230 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 230-22/04/2013)
La réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé est exclue du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévus par l' article 200-0 A du CGI .
240 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 240-22/04/2013)
La limite prévue au 1 de l' article 199 quater B du CGI est annuelle. En conséquence, il n'y a pas lieu, en cas de début, cession ou cessation d'activité au cours d'une année donnée, d'ajuster cette limite au prorata du temps d'activité.
250 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 250-22/04/2013)
- déclaration n° 2031 (CERFA N° 11085) pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
- déclaration n° 2139 (CERFA N° 11144) ou n° 2143 (CERFA N° 11148) pour les bénéfices agricoles ;
- déclaration n° 2035 (CERFA N° 11176) pour les bénéfices non commerciaux.
260 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 260-22/04/2013)
Pour une même année, un contribuable peut donc bénéficier d'autant de réduction d'impôt dont le montant est prévu au 1 de l' article 199 quater B du CGI que de catégories de revenus, si toutes les autres conditions sont remplies.
270 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 270-22/04/2013)
- l'ensemble constitué par une activité industrielle ou commerciale prépondérante et par les activités agricoles et non commerciales qui constituent l'accessoire au sens de l 'article 155 du CGI ;
280 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 280-22/04/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 290-22/04/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 300-22/04/2013)
- plafonnée au niveau du groupement ;
- répartie entre les associés à raison de leur quote-part dans les recettes du groupement.
Exemple : Soit un GAEC composé de trois associés A, B, C qui est adhérent d'un centre de gestion agréé, l'acte de constitution du groupement prévoit, pour le bénéfice, les modalités de répartition suivantes :
Le groupement a exposé, au cours de l'année N, 1 400 ¤ de frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un CGA. La réduction d'impôt à laquelle peuvent prétendre globalement les associés ressort à 915 ¤ ( CGI, art. 199 quater B, al. 1 ).
310 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 310-22/04/2013)
Si l'associé d'un GAEC exerce également une activité à titre individuel, la réduction d'impôt est calculée au niveau de l'associé et est plafonnée au montant indiqué au premier alinéa de l' article 199 quater B du CGI .
320 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 320-22/04/2013)
Lorsqu'un associé d'un groupement a été soumis à un régime réel d'imposition sur option, et a bénéficié de la réduction exposée à l'alinéa 1 de l' article 199 quater B du CGI pour une exploitation personnelle, il ne peut bénéficier de la réduction particulière des agriculteurs, même si le groupement dont il est associé remplit les conditions pour en bénéficier.
330 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 330-22/04/2013)
340 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 340-22/04/2013)
350 (BOFiP-IR-RICI-10-§ 350-22/04/2013)
- ligne "Divers" du compte de résultat simplifié n° 2033 B (CERFA N° 10957) ;
- ligne "Divers à réintégrer" des déclarations n° 2035 (CERFA N° 11176) ou n° 2139 (CERFA N° 11144) ;
- ligne "Divers" du tableau de détermination du résultat fiscal de la déclaration n° 2058 A (CERFA N° 10951).