Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1951/08/29/n1/jo
Timestamp: 2020-05-29 10:22:53+00:00
Document Index: 150835465

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 50', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 50']

Arrêté grand-ducal du 29 août 1951, modifiant l'art. 1er de l'arrêté grand- ducal du 29 janvier 1937, portant création de section électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électorale du 31 juillet 1924. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 29 août 1951, modifiant l'art. 1er de l'arrêté grand- ducal du 29 janvier 1937, portant création de section électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électorale du 31 juillet 1924.
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Arrêté grand-ducal du 29 août 1951, modifiant l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 janvier 1937, portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électora le du 31 juillet 1924.
Vu notre arrêté du 29 janvier 1937, portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la loi électorale du 31 juillet 1924;
Vu les articles 50 et 147 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;
Vu l'article 1er de la loi du 11 août 1951 ayant pour objet d'abroger et de remplacer l'article 2 de la loi du 15 novembre 1854 apportant des modifications aux lois sur la composition des conseils communaux;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; subi un dommage corporel et 33,5% à celui des sinistrés ayant subi un dommage à leurs biens mobiliers.
Arrêté du 10 septembre 1951 abrogeant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1951 portant fixation du nombre des conseillers (...) (Mémorial A n° 56 de 1951)
Arrêté grand-ducal du 29 janvier 1937, portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la (...) (Mémorial A n° 9 de 1937)