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Timestamp: 2020-07-15 05:52:35+00:00
Document Index: 251406793

Matched Legal Cases: ['art1109', "l'article 536", "l'article 328", "l'article 268", "l'article 53", "l'article 292", "l'article 325", 'art1272', 'art1386', 'art108', 'art873', 'art1100', 'art539', 'art1401', 'art949', 'art506', 'art1187', 'art1810', 'art2283', 'art2552', 'art2609', 'art729', 'art1410', 'art768', 'art60', 'art1378', 'art135', 'art1520', 'art1681', 'art1894']

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La juridiction compétente pour connaître de la procédure en la matière, y compris pour les
demandes en validité, en main-levée, en réduction du cantonnement des saisies, est la juridiction
statuant en matière civile du lieu de rédaction du procès-verbal.
Dans le cas d'une inscription de faux contre un procès-verbal constatant une infraction
douanière, si l'inscription est faite dans les délais et suivant la forme prescrite, et en supposant que
les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant,
le procureur de la république fait les diligences convenables pour faire statuer sans délai.
Il doit être sursis, conformément à l'article 536 du code de procédure pénale, au jugement de
l'infraction douanière jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.
Dans ce cas, la juridiction saisie de l'infraction ordonne provisoirement la vente des marchandises
sujettes à dépérissement et des animaux qui auront servi au transport.
par toutes autres voies de droit.
Art. 258 : - Indépendamment des constatations faites par procès-verbaux, les infractions
douanières peuvent être prouvées et poursuivies par toutes les voies de droit, même si aucune saisie
n'a été effectuée ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu
à aucune observation lors des opérations de vérification.
Il pourra être également et valablement utilisé comme éléments de preuve, les renseignements,
certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays
Art. 259 : - Pour la répression des infractions douanières :
1. l'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public;
2. l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes.
Le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique.
L'administration des douanes est partie d'office dans tous les procès engagés par le ministère
public et dans son intérêt.
Art. 260 : - Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même
terminée par un non lieu, l'autorité judiciaire porte à la connaissance de l'administration des
douanes toutes les indications qu'elle a pu recueillir de nature à faire présumer de l'existence d'une
infraction douanière ou d'une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de
commettre une infraction douanière.
Art. 261 : - Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant l'intervention d'un
jugement définitif ou de tout autre acte en tenant lieu, l'administration des douanes est fondée à
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par la juridiction statuant en
matière civile, la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis,
la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets, calculée d'après le cours
du marché intérieur à la date où la fraude a été commise.
Sous-section 2 - Contraintes douanières.
Art. 262 : - Les receveurs des douanes, peuvent décerner contraintes pour le recouvrement des
droits et taxes, amendes et autres sommes dues à l'administration des douanes, dès qu'ils sont en
mesure d'établir qu'une somme est due à la suite d'une opération résultant de l'application de la
législation et de la réglementation que l'administration des douanes est chargée d'appliquer .
Art. 263 : - La contrainte décernée par les receveurs des douanes doit comporter copie du titre qui
établit la créance ou la copie de l'acte justifiant l'action de l'administration des douanes.
Art. 264 : - Les contraintes doivent être visées par le président du tribunal.
Elles sont visées sans frais.
Elles peuvent être signifiées dans les conditions prévues à l'
article 279 du présent code.
Sous-section 3 - Transactions.
Art. 265 : 1- Les personnes poursuivies pour infraction douanière sont déférées devant les
juridictions compétentes pour être sanctionnées conformément aux dispositions du présent code.
2- Toutefois, l'administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies
arrêté du ministre chargé des finances fixera la liste des responsables de l'administration des
douanes habilités à transiger.
3- La transaction est exclue en cas d'infraction portant sur des marchandises prohibées à
l'importation ou à l'exportation au sens de l'
article 21 alinéa 1 du présent code.
4- La demande de transaction est soumise à l'avis d'une commission nationale ou de commissions
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locales selon la nature de l'infraction et le montant des droits et taxes compromis ou éludés.
La composition et le fonctionnement des commissions visées à l'alinéa précédent sont fixés par
5- La commission nationale donne son avis sur les demandes de transaction lorsque le montant
des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à ( 1 ) un million de dinars algériens.
6- Les commissions locales donnent leurs avis sur les demandes de transactions ayant trait aux
infractions douanières à l'exception de celles visées à l'article 328 du présent code, lorsque le
montant des droits et taxes éludés ou compromis est supérieur à ( 500.000 ) cinq cent mille dinars
algériens et inférieur à ( 1 ) un million de dinars algériens.
7- L'avis des commissions n'est pas requis lorsque le responsable de l'infraction est un
commandant de navire ou d'aéronef, un voyageur ou lorsque le montant des droits compromis ou
éludés est égal ou inférieur à ( 500.000 ) cinq cent mille dinars algériens.
8-1- La transaction qui intervient avant jugement définitif éteint l'action fiscale et l'action
8-2- La transaction qui intervient après un jugement définitif laisse subsister les peines privatives
de liberté, les amendes pénales ainsi que les dépens.
Sous-section 4 - Prescription.
Art. 266 : - L'action en répression des délits douaniers se prescrit dans un délai de trois ( 3 ) ans
révolus à compter de la date de commission de l'infraction.
L'action en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de deux ( 2 ) ans
révolus à compter de la date de commission de l'infraction .
Art. 267 : - Le délai de prescription en répression des infractions douanières est interrompu par :
- les procès-verbaux établis suivant les prescriptions du présent code;
- les reconnaissances d'infraction par le contrevenant.
Art. 268 : - L'action de l'administration des douanes pour le recouvrement des droits et taxes se
prescrit dans un délai de quatre ans à compter du jour de l'exigibilté de ces droits et taxes.
Toutefois, la prescription est de quinze ans lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable
que l'administration des douanes a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a pu
exercer son action.
Art. 269 : - Après un délai de quatre ans, aucune personne n'est recevable à former contre
l'administration des douanes des demandes en restitution :
1- des droits et taxes, à compter de la date de leur paiement;
2- des marchandises, à compter de la date de leur remise à sa disposition;
3- des frais représentant la garde de ces marchandises à compter du terme échu.
Art. 270 : - L'administraion des douanes est, après chaque année expirée, déchargée pendant
quatre ans envers les redevables, de la garde des registres des recettes et autres de ladite année sans
pouvoir être tenue de les représenter, même dans le cas où les instances judiciaires n'ont pas connu
un réglement définitif.
Art. 271 : - La prescription relative aux actions en recouvrement, aux actions en remboursement et
celles prévues à l'article 268 du présent code, est de quinze ans dans les cas suivants :
- reconnaissance du bien-fondé de l'action;
- contrainte signifiée;
- demande formée en justice;
Sous-section 5 - Règles de compétence.
Art. 272 : - Les juridictions statuant en matière pénale connaissent des infractions douanières et de
toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Elles connaissent également des infractions douanières connexes, accessoires ou se rattachant à
un délit de droit commun.
Art. 273 : - Les juridictions statuant en matière civile connaissent des contestations concernant le
paiement ou le remboursement des droits et taxes, des oppositions à contraintes et des autres
affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
Art. 274 : - Le tribunal compétent est celui du ressort du bureau des douanes le plus proche du lieu
de constatation de l'infraction, lorsque les instances résultent d'infractions constatées par procès-
verbal de saisie .
Lorsqu'il s'agit d'instances résultant d'infractions constatées par procès-verbal de constat, le
tribunal compétent est celui du ressort du bureau des douanes le plus proche du lieu de la
Les oppositions à contraintes sont formées devant la juridiction statuant en matière civile dans
le ressort duquel est situé le bureau des douanes où la contrainte a été décernée.
Pour les autres instances, les règles de compétence de droit commun en vigueur sont applicables.
Sous-section 6 - Règles de procédure.
Art. 275 : abrogé.
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Art. 276 : - Les significations à l'administration des douanes sont faites au receveur des douanes
territorialement compétent en tant que représentant de l'administration des douanes. Les
significations à l'autre partie sont faites conformément aux règles de droit commun.
Art. 277 : - La sortie du territoire national des prévenus résidant à l'étranger ou de nationalité
étrangère, poursuivis pour délits prévus par les
articles 325 à 328 du présent code, est subordonnée
à l'obligation de constituer une caution garantissant le paiement des condamnations pécuniaires
Art. 278 : - En première instance et sur appel, l'instruction est verbale, sur simple mémoire et sans
Art. 279 : - En matière douanière, les agents des douanes ont capacité pour faire toutes citations,
sommations et significations nécessaires pour l'instruction des affaires douanières, ainsi que tous
actes et exploits requis pour l'exécution, sauf par corps, des ordonnances et arrêts rendus en
matière de contentieux douanier civil ou répressif.
Art. 280 : - Dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense, l'administration des
douanes est représentée en justice par ses agents notamment les receveurs des douanes, sans que
ces agents aient, pour cela, à justifier d'un mandat spécial.
Art. 280 bis : - L'administration des douanes peut attaquer par toutes voies de recours les décisions
rendues par les juridictions statuant en matière pénale y compris celles prononçant une relaxe.
Sous-section 7 - Dispositions particulières aux instances douanières.
Art. 281 : - Le juge ne peut excuser le contrevenant sur l'intention.
Toutefois, si la juridiction de jugement estime devoir faire bénéficier les contrevenants des
circonstances atténuantes, elle peut statuer comme suit :
a ) en ce qui concerne les peines privatives de liberté : alléger la peine conformément aux
dispositions de l'article 53 du code pénal;
b ) en ce qui concerne les procédures fiscales : dispenser les contrevenants de la confiscation des
moyens de transport. Toutefois, et dans les cas de contrebande portant sur des marchandises
prohibées à l'importation ou à l'exportation au sens de l'
article 21-1 du présent code ou de récidive,
les circonstances atténuantes ne pourront pas être accordées.
Art. 282 : abrogé.
Art. 283 : - Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu'en jugeant définitivement
le tout, sous peine de nullité des jugements.
Art. 284 : - Il ne peut être statué sur une opposition à contrainte que par un jugement sur le fond
alors même que l'opposition intervient au moment où les mesures d'exécution sont imminentes.
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Aucune défense ni surséance ne peut être donnée contre les contraintes sous peine de nullité des
Art. 285 : - Les juges et les agents du greffe ne peuvent expédier des acquits de paiement ou à
caution, congés, autorisations de circuler, réceptions ou décharges de soumissions ou autres
documents douaniers similaires, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.
Art. 286 : - Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du
Art. 287 : - La confiscation des marchandises saisies peut être prononcée contre les conducteurs des
moyens de transport ou des déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre
en cause les propriétaires des marchandises.
Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie par ceux sur lesquels les
saisies ont été faites, les juridictions statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les
appels en garantie.
Sous-section 8 - Saisies sur inconnus et minuties.
Art. 288 : - L'administration des douanes peut demander à la juridiction statuant en matière civile,
sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus
qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.
La demande peut être globale et se rapporter à plusieurs saisies faites séparément.
Dans ce cas, il est statué par une seule ordonnance.
décision du directeur général des douanes précisera notamment les cas et les modalités
d'application des dispositions du présent article .
Sous-section 9 - Sûretés.
Art. 289 : - Les marchandises saisies ou confisquées ne peuvent être revendiquées par les
propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, par les créanciers même privilégiés, sauf leur
recours contre les auteurs de la fraude et sous réserve des dispositions de l'
article 246 ci-dessus.
La mainlevée reste subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par le
service des douanes pour assurer la garde et la conservation des moyens de transport saisis.
Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente, expirés, toutes répétitions et actions ne sont
plus recevables.
Art. 290 : - Lorsqu'une infraction douanière flagrante est constatée, la sûreté des pénalités
encourues doit être garantie par la présentation d'une caution bancaire ou par la consignation
couvrant lesdites pénalités.
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A défaut de l'une de ces garanties, les marchandises y compris les moyens de transport non
passibles de confiscation peuvent être retenus jusqu'à concurrence du montant des pénalités
encourues dans les conditions fixées à l'
article 246 alinéa 3 ci-dessus.
Art. 291 : - Dans les cas qui appellent une urgence particulière, la juridiction statuant en matière
civile pourra, à la demande de l'administration des douanes, autoriser la saisie, à titre
conservatoire, des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d'un jugement de condamnation, soit
même avant jugement, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L'ordonnance du juge sera exécutoire nonobstant opposition ou appel; il pourra être donné
main levée de la saisie conservatoire si le saisi fournit une caution bancaire couvrant les pénalités
encourues ou déjà prononcées .
Les demandes en validité ou en main levée de la saisie sont de la compétence du juge de la
juridiction statuant en matière civile.
Sous-section 10 - Privilèges de l'administration des douanes.
Art. 292 : - Pour toutes les sommes qu'elle est chargée de recouvrer, l'administration des douanes a
privilège et préférence sur tous créanciers, sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à
l'exception des frais de justice et des autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer
seulement et, sauf aussi la revendication formulée par les propriétaires des marchandises en nature
qui sont encore emballées.
L'administration des douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des propriétaires
redevables de droits et taxes.
Les contraintes douanières prévues au présent code emportent hypothèque de même manière et
aux mêmes conditions que les condamnations prononcées par l'autorité judiciaire.
Sous-section 11 - Voies d'exécution.
Art. 293 : 1) Les pénalités pécuniaires dues à l'administration des douanes sont recouvrées par elle.
2) L'exécution des jugements et arrêts en matière de douane peut avoir lieu par toutes les voies
3) Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction douanière peuvent en outre
être exécutés par corps, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Art. 293 bis : - Les contraintes prévues à l'
article 263 du présent code sont exécutoires par toutes
voies de droit, sauf par corps.
L'exécution de contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.
Art. 293 ter : - Lorsqu'un contrevenant vient à décéder avant d'avoir effectué le règlement des
condamnations prononcées contre lui par jugement définitif ou stipulées dans les autres moyens de
règlements acceptés par lui, le recouvrement peut être poursuivi contre la succession et dans la
limite de celle-ci, par toutes voies de droit, sauf par corps.
Art. 293 quater : - Les amendes et confiscations douanières se prescrivent dans les mêmes délais
que les peines délictuelles de droit commun.
Art. 294 : - L'administration des douanes ne fait aucun paiement en vertu des jugements attaqués
par elle par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation.
Art. 295 : - Lorsqu'une décision judiciaire, contre laquelle une voie de recours est introduite,
accorde la main levée des marchandises saisies pour infraction douanière, la remise n'en est faite
que sous caution de la valeur de ces objets ou toute forme de consignation auprès du receveur des
douanes. La mainlevée des marchandises prohibées au dédouanement est subordonnée à
l'autorisation préalable de l'autorité compétente.
Le pourvoi en cassation formé contre les arrêts rendus en matière d'infractions douanières n'a
pas d'effet suspensif quant à l'exécution des sanctions fiscales.
Art. 296 : - Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des
redevables envers l'administration des douanes, sont nulles et de nul effet.
Art. 297 : - Dans le cadre d'apposition de scellés sur les effets et papiers des receveurs, les registres
de recettes et autres de l'année courante ne doivent pas être renfermés sous les scellés.
Les dits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge qui les remet au receveur lequel
en demeure garant comme dépositaire de justice et il en est fait mention dans le procès-verbal
d'apposition des scellés.
Art. 298 : - Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables au privilège
de l'administration des douanes tel que visé à l'article 292 du présent code, sont tenus, à la
première réquisition de l'administration des douanes, de payer pour le compte des redevables et
sur les montants qu'ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie
des sommes dûes par ces derniers.
Les quittances constatant le paiement de ces créances doivent indiquer que lesdites sommes ont
été reçues du tiers détenteur agissant pour le compte du redevable.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs,
directeurs ou liquidateurs de sociétés, pour les dettes de ces dernières, constituant une créance
douanière privilégiée.
Art. 299 : - Quiconque a été condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en
cassation, maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait acquitté le montant des condamnations
pécuniaires prononcées contre lui. Cependant, la durée de la détention ne peut excéder celle fixée
par la législation relative à la contrainte par corps.
Art. 300 : - L'administration des douanes peut procéder à la vente sur autorisation du président du
- des moyens de transport saisis dont la remise sous caution solvable ou consignation de leur
valeur aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par les prévenus;
- des marchandises saisies qui ne pourraient être conservées sans courir le risque de
- des marchandises qui nécessitent des conditions spéciales de conservation,
- des animaux vivants saisis.
L'ordonnance portant autorisation de vente sera signifiée dans les trois jours à la partie adverse
par le receveur des douanes, avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en
l'absence qu'en présence.
Lorsque la saisie est opérée sur inconnu, l'ordonnance est affichée à la porte extérieure du
bureau de douane concerné.
L'ordonnance du président du tribunal sera exécutée nonobstant opposition ou appel.
Le produit de la vente sera déposé dans la caisse du receveur des douanes concerné, pour en être
disposé conformément au jugement qui sera rendu par le tribunal chargé de se prononcer sur la
Art. 301 : - Les marchandises confisquées, celles dont l'abandon a été accepté par l'administration
des douanes, ainsi que celles dont la vente a été autorisée dans le cadre des dispositions des articles
288 et 300 du présent code, sont vendues par l'administration dans les conditions fixées par un
Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation des marchandises sur inconnus et
non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage à la porte du bureau des douanes
Sous-section 12 - Répartition du produit des amendes et confiscations.
Art. 302 : - Le produit net des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires ainsi
que celui de la transaction, est versé au trésor.
Un décret exécutif fixera les modalités d'application du présent article.
Responsabilité et solidarité.
Sous-section 1 - Détenteur des marchandises.
Art. 303 : - La personne qui détient les marchandises de fraude est réputée responsable de la
Toutefois, les peines d'emprisonnement prévues par le présent code ne sont applicables aux
transporteurs publics et à leurs agents qu'en cas de faute personnelle.
Constitue notamment une faute personnelle, au sens du présent article, le fait pour le
transporteur public ou un de ses agents d'avoir participé personnellement à des manoeuvres ayant
permis à autrui de se soustraire en totalité ou en partie à ses obligations douanières.
Sous-section 2 - Transporteurs.
Art. 304 : - Les capitaines de navires de tout tonnage et les commandants d'aéronefs sont réputés
responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations sommaires ou documents
en tenant lieu, et d'une manière générale des infractions douanières commises à bord des bâtiments
et aéronefs .
Toutefois les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables
qu'en cas de faute personnelle.
Art. 305 : - dans le cas d'infraction visée à l'article 325 du présent code, le capitaine du navire est
déchargé de toute responsabilité :
- si le véritable coupable est découvert;
- si les avaries sérieuses, dûment justifiées et consignées au journal de bord avant l'intervention
d'une administration algérienne compétente, ont nécessité le déroutement du navire.
Sous-section 3 - Déclarants et commissionnaires en douane.
Art. 306 : - La responsabilité des irrégularités relevées dans une déclaration en douane incombe au
signataire de la déclaration.
Art. 307 : - Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane
effectuées par leurs soins et doivent répondre des irrégularités relevées dans les déclarations en
Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de
Constitue notamment une faute personnelle, au sens du présent article, le fait pour un
commissionnaire en douane agréé d'avoir participé personnellement ou par l'entremise de ses
employés à des manoeuvres ayant permis à autrui de se soustraire en totalité ou en partie à ses
obligations douanières.
Sous-section 4 - Autres personnes responsables.
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