Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102381/pse-le-respect-de-l-obligation-de-recherche-d-un-repreneur-releve-du-juge-administratif.html
Timestamp: 2020-05-30 19:27:35+00:00
Document Index: 307226702

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LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - PSE : le respect de l’obligation de recherche d’un repreneur relève du juge administratif - Liaisons Sociales quotidien, 30/01/2019 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
À partir du moment où le Direccte a homologué ou validé le plan de sauvegarde de l’emploi, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur. En effet, cette question est de la « seule compétence » de la juridiction administrative, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 2019.
30/01/2019 Liaisons Sociales quotidien, 30/01/2019
La Cour de cassation applique strictement la compétence de principe que la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a attribuée au juge administratif, en matière de PSE. En témoigne un nouvel arrêt rendu le 16 janvier dernier et précisant qu’en cas de fermeture d’établissement, dans la mesure où l’obligation de recherche d’un repreneur fait partie des points sur lesquels le Direccte doit faire porter son contrôle lorsqu’il est saisi d’une demande de validation ou d’homologation du PSE, le juge judiciaire est incompétent pour connaître d’un contentieux en indemnisation introduit par des salariés sur le fondement d’une absence de recherche sérieuse et loyale d’un repreneur par l’employeur.
Il ne saurait être débattu à nouveau, devant le juge judiciaire, d’une question sur laquelle le Direccte est légalement tenu de faire porter son appréciation, laquelle ne pourra être discutée que devant les tribunaux administratifs.
Obligation de recherche d’un repreneur
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué l’obligation pour les entreprises in bonis d’au moins 1 000 salariés, envisageant la fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, de rechercher un repreneur (C. trav., art. L. 1233-57-9 ; v. le dossier juridique -Empl. & chôm.- nº 160/2014 du 8 septembre 2014).
L’employeur est ainsi tenu d’informer des repreneurs potentiels, par tout moyen approprié, de son intention de céder l’établissement (C. trav., art. L. 1233-57-14). Ce processus doit associer étroitement les représentants du personnel (C. trav., art. L. 1233-57-9 et s.) et, si la recherche a été infructueuse, l’employeur doit présenter au comité, avant la fin de la consultation sur le projet de licenciement collectif, un rapport relatif aux actions engagées, aux offres reçues et aux raisons de leur rejet (C. trav., art. L. 1233-57-20).
Dans la présente affaire, ce processus n’ayant pas abouti, un PSE a été élaboré et homologué par le Direccte (les mesures sociales d’accompagnement ont fait l’objet d’un accord collectif et d’une décision de validation). Après le prononcé des licenciements, plusieurs salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale de demandes de dommages­­-intérêts pour inexécution de bonne foi de l’obligation légale de recherche d’un repreneur.
Sur un moyen relevé d’office, la Cour de cassation exclut toutefois la compétence du juge judiciaire sur cette question.
Lorsqu’il est saisi du PSE, le Direccte doit notamment vérifier le respect par l’employeur des obligations relatives à la recherche d’un repreneur, avant d’homologuer le document unilatéral (C. trav., art. L. 1233-57-3) ou de valider l’accord collectif (C. trav., art. L. 1233-57-2). L’obligation de recherche d’un repreneur, lorsqu’elle est applicable à l’entreprise, fait ainsi légalement partie du champ de contrôle du Direccte. Dans son arrêt du 16 janvier, la Cour de cassation en tire toutes les conséquences : « le respect du principe de séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de recherche d’un repreneur ».
En présence d’un PSE homologué ou validé par l’administration, le juge judiciaire ne peut donc être saisi d’une demande d’indemnisation au titre d’un manquement de l’employeur à son obligation de recherche d’un repreneur. Toute contestation dans la mise en œuvre du processus de recherche relève de la seule compétence de la juridiction administrative et doit être soulevée devant un tribunal administratif, à l’occasion de la contestation de la décision d’homologation ou de validation du Direccte, conformément au bloc de compétence créé par la loi du 14 juin 2013 (C. trav., art. L. 1235-7-1).
Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil d’une récente décision par laquelle la Cour de cassation a déjà posé pour principe que le juge judiciaire « ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur ». Ainsi, en présence d’une décision administrative d’homologation ou de validation, le juge judiciaire ne saurait constater une insuffisance du PSE, ce point relevant de l’appréciation du Direccte sous le contrôle du juge administratif. En revanche, tant qu’il n’empiète pas sur le champ de contrôle relevant du Direccte (et donc du contentieux administratif), le juge judiciaire reste compétent, par exemple pour apprécier le respect, par l’employeur, de son obligation individuelle de reclassement (Cass. soc., 21 novembre 2018, nº 17-16.766 PBRI ; v. l’actualité nº 17699 du 23 novembre 2018). Dans sa note explicative, la Haute juridiction indiquait déjà que « L’arrêt invite par conséquent le juge judiciaire à respecter strictement la compétence administrative consacrée par le législateur ». L’arrêt du 16 janvier ne déroge pas à cette ligne directrice.
Cass. soc., 16 janvier 2019, nº 17-20.969 FS-PB