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Timestamp: 2018-03-21 00:07:52+00:00
Document Index: 85841379

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 6", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5"]

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1 Accord collee if relatif au égime de prévoyance des perso nels cadres e assi olé rémunérés ar es établissements d'ensei e ent privé sous contrat Préambule Un régime de prévoyance obligatoire au niveau national garantissant les risques incapacité, invalidité et décès a été instauré par l' accord du 28 novembre Les partenaires sociaux ont décidé, d'une pait, d'améliorer le niveau des gai"anties en harmonisant les prestations entre les salariés cadres et assimilés et non cadres et, d'autre part, de renforcer l'efficacité du dispositif de mutualisation professionnelle des risques notamment par un contrôle acciu du régime. A cet effet, les dispositions du présent accord révisent les dispositions de l' accord de prévoyance des cadres du 28 novembre 2005 et s'y substituent. Article 1: Objet Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national d'un régime de prévoyance obligatoire «incapacité, invalidité, décès» déterminant un ensemble de garanties identiques, au bénéfice de l'ensemble des salariés cadres et assimilés en contrepartie de cotisations identiques dans leur taux et dans la répartition employeur - salarié. L'efficacité du régime de prévoyance national des cadres et assimilés est assurée par l'instauration d'un mécanisme de mutualisation des risques. Les partenaires sociaux s'inscrivent dans une démarche globale visant à maîtriser tous les aspects de cette mutualisation, notamment en veillant à une totale transparence des relations avec les organismes assureurs. Cette mutualisation est organisée à travers l'adhésion obligatoire des établissements relevant du champ d'application de l'accord à un contrat de garanties collectives identiques pour tous les bénéficiaires visés à l'article 3, appelé «contrat d'assurance national des cadres et assimilés», souscrit dans le cadre de la Con1mission Paritaire Nationale de Prévoyance des cadres et assimilés auprès de l'un des organismes assureurs désignés à l'article 6, sur la base d'une formule contractuelle unique. La mutualisation du risque est opérée par le biais d'un système de réassurance organisé avec les organismes assureurs désignés, en accord avec les parties au présent accord. Les prestations supplémentaires ou de niveau supérieur qui pourraient être prévues par accord (local ou d'entreprise) ou par engagement unilatéral ne relèvent ni du présent accord ni de la mutualisation qu'il organise. Le contrat d'assurance national des cadres et assimilés, définissant notamment les prestations et leurs modalités d'application est joint au présent accord (pièce n01). Conformément aux dispositions légales, les organismes assureurs rédigent une notice d'information unique (pièce n 2) résumant les prestations et expliquant les droits et obligations des bénéficiaires et des établissements. La notice d'information et toute version modifiée sera remise aux établissements par l'organisme assureur pour diffusion obligatoire aux salariés. Le contrat d'assurance national est susceptible d'évoluer via la souscription d'avenants à ce contrat dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés selon les modalités prévues à l'ait
2 Les modifications poltant sur les prestations et/ou les droits et obligations des bénéficiaires et des établissements donneront lieu à l'élaboration d'une nouvelle notice d'information unique par les organismes assureurs. Article 2 : Champ d'application Cet accord s'applique aux établissements d'enseignement privé adhérant à l'un des organismes employeurs signataires et ayant passé un contrat avec l'etat pour une ou plusieurs classes dans le cadre de l'mticle L du Code de l'éducation. Sous réserve d'une autorisation expresse, dans les conditions précisées à l'article 7.1.1, de la Comnussion Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés, les organislnes contribuant au fonctionnen1ent des établissements désignés ci-dessus pourront adhérer, au profit de leurs salariés cadres et assimilés, au contrat d'assurance national des Cadres et assimilés. Article 3 : Bénéficiaires du régime Article Définition des bénéficiaires Le présent régime de prévoyance «incapacité-in validité-décès» bénéficie à l'ensemble des salariés cadres et assimilés (article 4 bis)1, rémunérés par les établissements et titulaires d'un contrat de travail quelle qu'en soit la nature, y compris les enseignants hors contrat. Article Conditions de travail effectif et d'ancienneté Pour bénéficier des garanties incapacité et invalidité, le salarié doit, à la date d'arrêt de travail, justifier d'un mois au moins de travail effectif au cours des 18 derniers mois dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de l'accord. Sont assimilées à des périodes de travail effectif les périodes ayant donné lieu au versement de prestations au titre du présent accord ainsi que toutes les périodes assimilées à du telups de travail effectif par la loi. Cette condition ne s'applique pas : pour l'ouverture du droit à la garantie «décès et lad» ; si l'état d'incapacité ou d'invalidité résulte d'un accident de travail survenu après l'embauche dans l'établissement ou d'une maladie professionnelle contractée dans l'établissement; si le salarié justifie d'au moins un an d'ancienneté dans un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de l'accord. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions légales ou conventionnelles par les employeurs relatives au «maintien de salaire» total ou partiel en cas de maladie ou d'accident. Article Franchise Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un an, le bénéfice des prestations «incapacité et invalidité» dues au titre du présent régime commence au 91 ème jour d'arrêt de travail. Pour les salariés dont l'ancienneté est d'au moins un an, les prestations «incapacité et invalidité» dues au titre du présent régime interviennent en complément et relais des dispositions légales ou conventionnelles imposant à l'employeur un «maintien de salaire» total ou partiel en cas de maladie ou d'accident. L'ancienneté est appréciée au niveau d'un ou plusieurs établissements relevant du champ d'application de J A la date de signature du présent accord, la définition des catégories professionnelles prévue dans la Convention Collective PSAEE révisée le 10 novembre 2010 a fait l'objet d'une demande de validation par l'agirc. Dans l'attente de cette décision, qui définira la notion d'assimilés cadres au sens de 1'AGIRC, seuls les cadres entreront dans le champ d'application du présent accord et les assimilés cadres relèveront de l'accord des non cadres. Les effets de cette décision prendront effet au premier jour du mois suivant cette décision.
3 l'accord, quelles que soient les fonctions exercées. Cette franchise ne s'applique pas pour l'ouverture du droit à la garantie «décès et lad». Article Dispositions particulières s'agissant des salariés dont le contrat de travail est suspendu Article Suspension rénlunérée ou indemnisée La couvelture «incapacité, invalidité, décès» est maintenue, en cas de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée au titre du régime de sécurité sociale ou par le présent régime ou par l'employeur directement. Article Congé parental d'éducation ou période d'activité à tenlps partiel pour élever un enfant Les salariés en congé parental d'éducation bénéficient du maintien de la garantie «décès et IAD» sur la base du salaire brut antérieur, sans paiement d'une quelconque contribution, pendant une durée maximum de deux mois de date à date à compter du jour de départ en congé. De même, les salariés sollicitant une période d'activité à telnps partiel pour élever un enfant, bénéficient du maintien de la garantie «décès et IAD» sur la base du salaire brut antérieur, sans paielnent d'une quelconque contribution sur la partie non travaillée, pendant une durée maximum de deux mois de date à date à compter du début de la période. À l'issue de cette période de deux mois, le salarié peut contribuer volontairement aux garanties «décès et lad» précitées pour la durée du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, sur la base du salaire annuel brut correspondant aux douze derniers mois d'activité. La demande de maintien de ces garanties au-delà des deux mois de gratuité doit être faite par écrit simultanément à l'établissement employeur et à l'organisme assureur avant l'expiration du deuxième mois de gratuité. Pour ce faire, il doit verser une cotisation ayant pour assiette selon le cas: le salaire annuel brut de référence, pour le salarié en congé parental d'éducation total; la différence entre le salaire brut de référence et le salaire brut perçu pendant la durée du temps partiel pour élever un enfant. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. Le taux de cotisation et les modalités de versement sont prévus dans le contrat d'assurance et rappelés dans la notice d'information Autres congés non rémunérés Les salariés en congé non rémunéré bénéficient du maintien de la garantie «décès et lad», sans paiement d'une quelconque contribution, pendant une durée maximum de deux mois de date à date à compter du jour de départ en congé non rén1unéré. À l'issue de cette période de deux mois, le salarié peut contribuer volontairement aux garanties «décès et lad» précitées, dans la limite d'un an à colnpter du jour du départ en congé, sur la base du salaire annuel brut coltespondant aux douze derniers mois d'activité. La demande de maintien de ces garanties au-delà des deux mois de gratuité doit être faite par écrit sîlnultanément à l'établissement employeur et à l'organisme assureur avant l'expiration du deuxième mois de gratuité. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. Le taux de cotisation et les modalités de versement sont prévus dans le contrat d'assurance et rappelés dans la notice d'information.
4 Article Dispositions particulières s'agissant des salariés bénéficiant d'un régime de préretraite progressive En application des accords conclus avant la suppression du dispositif par la loi n du 2] août 2003, et jusqu' à extinction: les garanties «incapacité, invalidité, décès» sont maintenues sur la base du salaire brut perçu pendant la période de préretraite progressive; la garantie «décès et IAD» est égaleluent maintenue sur la base du revenu de remplacement. Le taux de cotisation et les modalités de versement sont prévus au contrat d'assurance et rappelés dans la notice d'information. Article Dispositions particulières s'agissant des salariés dont le contrat de travail est rompu Article Préretraite totale La garantie «décès et IAD» du régime de prévoyance est maintenue au bénéficiaire d'une préretraite totale, sous réserve que le salarié en fasse la demande à l'employeur et à l'assureur dans le mois qui précède la date de rupture du contrat de travail et que la cotisation due pour ce risque soit acquittée. La cotisation de prévoyance est assise sur le revenu de remplacement déterminé au moment de la signature de la convention. Elle fait l'objet d'un versement unique au moment de la rupture du contrat de travail. Le taux de cotisation et les modalités de versement sont prévus dans le contrat d'assurance et rappelés dans la notice d'information. La cotisation est prise en charge pour partie par l'employeur selon une répartition à négocier dans l'établissement. Article Chômage La garantie «décès et IAD» est luaintenue pendant 12 mois à compter de la fin du contrat de travail, pour tout salarié en chômage total bénéficiant d'une allocation à ce titre suite à un licenciement pour inaptitude à l'emploi sans possibilité de reclassement ou licenciement pour motif économique. Article Cas des salariés ne remplissant pas les conditions de durée de travail ou d'affiliation suffisantes Les salariés qui ne rempliraient pas, en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, les conditions de cotisation et de durée d'activité nécessaires à l'ouverture du droit aux prestations en espèces de la Sécurité Sociale en application des dispositions de l'article R du Code de la sécurité sociale, tout en remplissant les conditions requises aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord, percevront néanmoins les prestations incapacité et invalidité prévues par le présent régime. Celles-ci seront calculées COlnme si l'intéressé était prestataire de la Sécurité Sociale. Article 4 : Prestations Les prestations faisant l' objet du présent accord sont celles prévues par le contrat d'assurance national des cadres et assiinilés (pièce n01). Il définit notamment l'assiette et les modalités de revalorisation des prestations. Elles sont résumées dans la notice d'information (pièce n 2) et regroupées dans les catégories suivantes: ~.AJ,- ~ J ~ cr Jffl ~ G- t--f) 7f; \.~ ~~( <f}f
5 Capital décès, majoration du capital ou rente éducation; Incapacité; Invalidité. Le service des prestations résulte de la seule responsabilité des orgamsmes assureurs, l'engagement de l'établissement ne portant que sur le paiement des cotisations. Les prestations sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues à l'article 7.l.2. Article 5: Financement Article Assiette Les cotisations sont calculées sur le salaire brut servant de base à la déclaration annuelle des salaires transmise à l'administration fiscale. Aucune cotisation de prévoyance n'est due à l' organislue assureur sur les prestations du régime liquidées et versées par ses soins pendant toute la période de versement des dites prestations aux salariés ou anciens salariés bénéficiaires. Article Taux et répartition de la cotisation La cotisation servant au financement du régime de prévoyance «incapacité-invalidité-décès» s'élève à un montant correspondant à 2,05% du salaire brut visé à l'article 5.1. Cette cotisation est prise en charge par les établissements et par les salariés dans les proportions suivantes: Garantie Part employeur Part salarié Incapacité 0,41% Invalidité 0,60% 0,14% Décès et lad 0,90% Le taux et la répartition de la cotisation sont identiques pour tous et ouvrent droit à des prestations identiques. Ils sont susceptibles d'évoluer dans les conditions prévues à l'article Article 6 : Organismes assureurs Les organismes désignés pour assurer la couverture des risques incapacité, invalidité et décès sont: AG2R Prévoyance API CIL Prévoyance ARPEGE Prévoyance UNIPREVOYANCE CARCEL Prévoyance SERVIR Mutuelle Conformément à l'article L du Code de la sécurité sociale, les parties signataires du présent accord devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Les présentes dispositions n'interdisent pas aux parties, avant l'expiration de cette période quinquennale, de modifier la désignation des organislues assureurs.
6 En cas de changement d'organisme assureur, les rentes en cours de service seront revalorisées selon le même mode que le contrat précédent, conformément aux exigences de l'atiic1e L du Code de la sécurité sociale. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance. Enfin, les bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès, seront, dans ce cas, au moins égales à celles déterminées pat' le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet de la résiliation, et les prestations décès continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat d'assurance, lorsqu'elles prennent la forme de rente. Artic e 7 : Commissions paritaires Article (CPNPCA) Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés Artide coluposition et missions générales La ComlnÎssion Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés est composée de représentants des organisations signataires du présent accord, à raison de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et d' un nombre égal de représentants des organismes employeurs. Un président et un secrétaire appartenant, l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés, sont désignés pour un an et en alternance de collège. Ces désignations prennent effet au 1 er janvier suivant. La Commission Pat'itaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés: exalnîne et contrôle les résultats de la gestion administrative et financière du régime institué par le présent accord; suit l'évolution du régime et étudie toute mesure utile, fait évoluer, dans les conditions fixées à l'article 7.l.2, les prestations et les cotisations; a la compétence exclu si ve d'interprétation des dispositions du présent accord ; statue sur toute difficulté pouvant se présenter dans l'application de l'accord national; définit les orientations d'utilisation du fonds social; se prononce sur la demande d'adhésion volontaire des structures ou établisselnents visés à l'article 2 alinéa 2 du présent accord. Dans ce cas, la CPNPCA prend sa délibération à l'unanimité des deux collèges. Chaque collège s'exprime à la majorité absolue des organismes le composant, présents ou représen tés. Pour ce faire, la COlmnÎssion Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés se réunit au moins une fois par an. La Commission peut être convoquée à la demande de l'une des parties signataires. Elle peut également être saisie par les Commissions Paritaires (inter)régionales, (inter)départementales ou (inter)diocésaines. Article Evolution du régime Toute demande de modification du contrat d'assurance national émanant soit de l'une des parties signataires, soit de l'un des organismes assureurs désignés, sera adressée à la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assünilés. Après examen, la ComlnÎssion peut autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance, pouvant notamlnent polier sur le montant des prestations, le taux ou la répartition des cotisations. Elle prend sa délibération à l'unanimité des deux collèges. Chaque collège s'exprime à la majorité absolue des organismes le colnposant présents ou représentés. Les organismes assureurs devront rédiger une nouvelle notice d' information qui sera remise aux salariés.
7 La COrnrrllssion peut, selon les mêmes modalités, décider de l'application d'un taux d' appel inférieur ou supérieur aux taux mentionnés à l'article 5.2 pour une durée maximale d'un an. Article Conlmission Paritaire (Inter) Régionale, (Inter) Départementale ou nter (Diocésaine) de Prévoyance des Cadres et Assinlilés Les Commissions Paritaires Régionales et Départementales ci-dessous désignées CPRPCA/CPDPCA sont constituées à l'i mage de la Comnussion Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et AssiInilés. Par délégation de la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés, la CPRPCAlCPDPCA assure le relais au niveau local. A ce titre : elle éluet un avis sur les difficultés pouvant survenir localement dans l'application de l'accord national ou le traitement des dossiers des bénéficiaires; elle peut être saisie en cas de litiges dans l'application du présent accord ou du contrat d'assurance national. En cas de désaccord persistant ou de nécessité d'une interprétation du texte national, le litige sera porté devant la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assinrilés ; dans le cadre des grandes orientations définies par la COlu nussion Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et AssiInilés pour les fonds sociaux, elle assure la liaison entre le participant et l' organislue assureur et elle émet un avis sur les dossiers de demandes. Elle rend compte annuellement à la CPNPCA. la CPRPCAlCPDPCA veille à garantir localement un lien avec les organismes assureurs dans le présent accord; à cet effet, elle assure un service d'assistance technique au profit des établissements et des bénéficiaires. La CPRPCAlCPDPCA peut de façon distincte conclure et suivre des accords spécifiques prévoyant des garanties supplémentaires et les cotisations afférentes. Ces garanties suppléluentaires n'entrent ni dans la solidarité nationale ni dans la gestion du suivi prévues par le présent accord. Article 8 : Fonds social Les bénéficiaires du régime auront accès au fonds social constitué au niveau du régime. Le fonds social aura vocation à connaitre des situations exceptionnelles et individuelles rencontrées par les bénéficiaires qui justifieraient l'attribution d'une aide spécifique du régime. Le fonds social du régime n'intervient qu'après la sollicitation du fonds social de l'organisme assureur auquel adhère l'établissement ou à défaut de l'aide de cet organisme. La COrnrrllssion Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés décidera des orientations de l'utilisation du fonds social et de sa gestion pour l'octroi des aides accordées par le fonds dans le cadre du financement fixé par le présent accord. La CPNPCA suivra annuellement l'application des orientations décidées et les luontants ou les aides alloués à ce titre. Le règlement intérieur de la CPNPCA détermine les modalités d'application du présent article. Article 9 : Information des salariés
8 obligatoire aux salariés. Cette notice unique est annexée au présent accord (pièce na 2). Toute lllodification des droits et obligations des bénéficiaires donnera lieu à la rédaction, par les organismes assureurs, d'une nouvelle notice d'information qui sera remise par les établissements aux salariés. Les établissements remettent à chaque salarié et à tout nouvel embauché la notice d'information détaillée. Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indétenninée. Il entre en vigueur à colllpter du 1 er janvier Article Il : Révision et dénonciation Article Il.1 - Révision Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout llloment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recolmllandée avec avis de réception aux autres signataires et au Président de la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés, accompagnée du projet de révision envisagé. En accord avec le Secrétaire, le Président convoque la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et AssÎlnilés pour examiner cette proposition dans un délai de 3 IllOis à compter de la réception de la demande. Après avis de la CPNPCA, son Président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation. L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail. Article Dénonciation Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues par le code du travail, moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au Président de la Commission Paritaire Nationale de Prévoyance des Cadres et Assimilés. En accord avec le Secrétaire, le Président de la Commission convoque les partenaires sociaux dans un délai de 3 1llois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis de trois mois. L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois.
9 Article 12 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l'obj et, à la diligence des parties, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail. Fait à Paris, le 4 mai 20 Il J df~ -vn-v, dlaae- / FEP-CFDT S.N.C.E.E.L. FNEC-F /FO :r ~6 SNEC-CFTC SYNADIC U.N.E.T.P. C > SPELC M ERCJ.,<Lt" N tr- ~~ SYNEP CFE-CGC A-. /3 ff.??t!fu t/~ G= Pièce n 1 : contrat d'assurance national des personnels cadre SNPEFP-CGT 0/ 7 ArJZ~r Pièce n 2 : notice d'information résumant les garanties des personnels cadre
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