Source: http://docplayer.fr/18649151-Bulletin-officiel-des-impots.html
Timestamp: 2018-11-18 21:59:52+00:00
Document Index: 160892598

Matched Legal Cases: ['art. 199', "l'article 244", "l'article 156", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 223", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 360", "l'article 223", "l'article 244"]

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-3-07 N 25 du 13 FEVRIER 2007 DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI EXPOSENT DES DEPENSES POUR LA FORMATION DE LEURS DIRIGEANTS. MODALITES D APPLICATION DES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR L ARTICLE 3 DE LA LOI N DU 2 AOUT 2005 EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES C.G.I., art. 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M) NOR : BUD F J Bureau B 2 ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE L article 3 de la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié à l article 244 quater M du code général des impôts, a instauré un crédit d impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Le crédit d impôt est égal au produit du nombre d heures passées par le chef d entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise. La présente instruction a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions qui s appliquent aux formations suivies par les dirigeants au cours des exercices clos à compter du lendemain de la date de publication du décret d application au Journal officiel, soit le 26 août Il est précisé que, le crédit d impôt étant calculé par année civile, les formations suivies par un dirigeant en 2005 peuvent ouvrir droit au crédit d impôt si l exercice ouvert en 2005 est clos à compter du 26 août En revanche, si cet exercice est clos avant cette date, seules les formations suivies au cours de l année civile 2006 pourront ouvrir droit au crédit d impôt février P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X Directeur de publication : Bruno PARENT DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Brice Cantin
2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION 1 Section 1 : Entreprises concernées 1 Section 2 : Dirigeants concernés 2 Section 3 : Formations concernées 4 CHAPITRE 2 : MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D IMPOT 6 Section 1 : Calcul du crédit d impôt 6 Section 2 : Plafonnement du crédit d impôt 8 Section 3 : Entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile 10 Section 4 : Cas particuliers 11 Sous-section 1 : Sociétés de personnes et assimilées n ayant pas opté pour leur assujettissement à l impôt sur les sociétés 12 Sous-section 2 : Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés 20 CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D IMPOT 22 Section 1 : Imputation sur l impôt 22 Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d impôt non imputée 27 CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES 28 Section 1 : Entreprises soumises à l impôt sur le revenu 28 Sous-section 1 : Entreprises individuelles 29 Sous-Section 2 : Sociétés de personnes 30 Section 2 : Entreprises soumises à l impôt sur les sociétés 32 CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 34 Annexes 13 février
3 CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION Section 1 : Entreprises concernées 1. Le crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies (entreprises nouvelles), 44 sexies A (jeunes entreprises innovantes), 44 octies et 44 octies A (entreprises implantées dans les zones franches urbaines) et 44 decies (entreprises implantées en Corse). 2. Ce dispositif s applique quel que soit le mode d exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc). Section 2 : Dirigeants concernés 3. L article 244 quater M du code général des impôts prévoit qu entrent dans le champ d application du dispositif les heures passées par le «chef d entreprise» en formation. La notion de «chef d entreprise» doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme «chefs d entreprise» pour l application du dispositif les dirigeants de l entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (article 49 septies ZC de l annexe III au code général des impôts). Section 3 : Formations concernées 4. Conformément aux dispositions de l article 49 septies ZD de l annexe III au code général des impôts, les formations ouvrant droit au crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l article L du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l article L du même code. Aux termes de l article L du code du travail, les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, sont les suivants : - Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle ; - Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés. Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés ; - Les actions de promotion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; - Les actions de prévention. Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise ; - Les actions de conversion. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles ; - Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances. Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ; - Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L du code de la santé publique février 2007
4 - Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ; - Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L du code de l'éducation. Ces différentes actions entrent dans le champ d application du crédit d impôt prévu à l article 244 quater M du code général des impôts lorsqu elles sont réalisées dans les conditions prévues par l article L du code du travail, c est-à-dire conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. 5. Par ailleurs, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable. CHAPITRE 2 : MODALITES DE DETERMINATION DU CREDIT D IMPOT Section 1 : Calcul du crédit d impôt 6. Conformément au I de l article 244 quater M du code général des impôts, le crédit d impôt est égal au produit : - du nombre d heures passées par le chef d entreprise en formation ; - par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions des articles L à L du code du travail. 7. Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l année au titre de laquelle est calculé le crédit d impôt (article 49 septies ZE de l annexe III au code général des impôts). Section 2 : Plafonnement du crédit d impôt 8. Le crédit d impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes (articles 244 quater M du code général des impôts et article 49 septies ZF de l annexe III au même code). 9. Exemple : Le gérant de la SARL A a suivi 80 heures de formation en Par hypothèse, le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2006 est le même que celui en vigueur au 1 er juillet 2006, soit 8,27. La société pourra bénéficier d un crédit d impôt, plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation, d un montant de 330,80 (soit 40 heures x 8,27 ). Section 3 : Entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile 10. Conformément à l article 49 septies ZF de l annexe III au code général des impôts, le crédit d impôt pour la formation des dirigeants est calculé au titre de l année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année. Ainsi, en cas de clôture d exercice en cours d année, le crédit d impôt est déterminé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée. 13 février
5 11. Exemple : Le gérant de la SARL A a suivi 16 heures de formation durant l exercice clos le 30 septembre 2006 (soit 10 heures entre le 1 er octobre 2005 et le 31 décembre 2005 et 6 heures entre le 1 er janvier 2006 et le 30 septembre 2006). Par la suite, du 1 er octobre 2006 au 31 décembre 2006, le gérant suivra 2 heures de formation. Au 30 septembre 2006, l entreprise A calculera le crédit d impôt imputable sur l impôt exigible au titre de l exercice en prenant en compte les formations suivies par son dirigeant en 2005 (10 heures x 8,03, soit 80,30 ). De même, au 30 septembre 2007, les formations suivies au cours de l année 2006 par le dirigeant de l entreprise A (8 heures, soit 6 heures + 2 heures) constitueront la base du crédit d impôt imputable sur l impôt exigible au titre de l exercice Année civile 2005 Année civile 2006 Année civile heures 6 heures 2 heures Exercice Exercice Exercice du 1/10/2005 au 30/09/2006 Exercice du 1/10/2006 au 30/09/2007 Formations éligibles au crédit d impôt calculé au titre de l année 2005 imputable sur le solde de l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice clos le 30 septembre 2006 (la déclaration de crédit d impôt pour la formation des dirigeants correspondante doit être déposée avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés lors du paiement de cet impôt avant le 15 janvier 2007). Formations éligibles au crédit d impôt calculé au titre de l année 2006 imputable sur le solde de l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice clos le 30 septembre 2007 (la déclaration de crédit d impôt pour la formation des dirigeants correspondante doit être déposée avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés lors du paiement de cet impôt avant le 15 janvier 2008). Section 4 : Cas particuliers Sous-Section 1 : Sociétés de personnes et assimilées n ayant pas opté pour leur assujettissement à l impôt sur les sociétés 12. Les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A et les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du code général des impôts ne peuvent, en l absence d option pour leur assujettissement à l impôt sur les sociétés, bénéficier eux-mêmes du crédit d impôt pour la formation des dirigeants. 13. Cependant, afin d éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d application du crédit d impôt pour la formation des dirigeants, le crédit d impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles, sous réserve des précisions apportées infra aux paragraphes n 16 à Les dispositions relatives au plafonnement (cf. paragraphe n 8) s appliquent au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé février 2007
6 15. Exemple : La SNC D est détenue par les sociétés A et B à hauteur respectivement de 60 % et 40 % du capital. Par hypothèse, le SMIC horaire brut est, au 31 décembre 2006, le même que celui en vigueur au 31 décembre 2005, soit 8,03. Au titre de 2006, la SNC D, dont le dirigeant a suivi 60 heures de formation, a déterminé un crédit d impôt pour la formation des dirigeants d un montant de 321,20 (soit 40 heures après plafonnement x 8,03 ). La société A a déterminé la part de crédit d impôt qui résulte de sa participation au capital de la SNC D pour un montant de 192,72 (soit 321,20 x 60 %). Toutefois, le dirigeant de la société A n ayant effectué aucune heure de formation, la société A ne bénéficie d aucun crédit d impôt en propre. La société B dont le dirigeant a effectué 100 heures de formation en 2006 bénéficiera d un crédit d impôt d un montant de 449,68, soit un crédit d impôt au titre des formations suivies par son dirigeant et un crédit d impôt au titre de sa participation dans la SNC D : (100 heures plafonnées à 40 heures x 8,03) + (321,20 x 40%). 16. Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le III de l article 244 quater M du code général des impôts prévoit que seules celles qui participent à l exploitation au sens du 1 bis de l article 156 du code précité peuvent bénéficier du crédit d impôt. 17. Ainsi, seules les personnes physiques qui participent directement, régulièrement et personnellement à l exercice de l activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d impôt à hauteur de la fraction correspondant à leur participation au capital de la société. 18. La participation à l exercice de l activité professionnelle au sens du 1 bis de l article 156 susvisé suppose que l associé accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant l exercice d une profession et dont la nature dépend de la taille de l exploitation, des secteurs d activité et des usages (présence sur le lieu de travail, démarchage et réception de la clientèle, participation directe à l exploitation, contacts avec les fournisseurs, déplacements professionnels, participation aux décisions engageant l exploitation ). 19. Ces tâches peuvent faire l objet d une répartition entre les associés. Il n est pas nécessaire que chacun d eux accomplisse l ensemble des actes et diligences caractérisant la profession exercée par l entreprise. Sous-section 2 : Entreprises soumises au régime des groupes de sociétés 20. Le montant et le plafond du crédit d impôt pour la formation des dirigeants sont calculés au niveau de chaque société membre du groupe. Ainsi, le crédit d impôt est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par entreprise au niveau de chaque société membre du groupe (y compris la société mère) mais n est pas plafonné pour la détermination du crédit d impôt global du groupe par la société mère. 21. En effet, conformément aux dispositions codifiées au m du 1 de l article 223 O du code général des impôts, la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l imputation, sur le montant de l impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l article 244 quater M du même code. CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D IMPOT Section 1 : Imputation sur l impôt 22. En application des articles 199 ter L et 220 N du code général des impôts, le crédit d impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d entreprise, c est-à-dire au cours de laquelle l entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d impôt susvisé. 23. Conformément à l article 49 septies ZF de l annexe III au code général des impôts, le crédit d impôt pour la formation des dirigeants est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les heures de formation suivies au cours de l année civile. 13 février
7 24. Ainsi, pour les entreprises dont l exercice ne coïncide pas avec l année civile, le crédit d impôt peut s imputer sur l impôt dû au titre de l exercice clos au cours de l année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles au crédit d impôt (cf. exemple paragraphe n 11). 25. L article 49 septies ZG de l annexe III au code précité prévoit que le crédit d impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d impôt. 26. Le crédit d impôt pour la formation des dirigeants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l impôt sur les sociétés 1. De même, ce crédit d impôt ne peut être utilisé pour acquitter ni l imposition forfaitaire annuelle, ni un rappel d impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l année au titre de laquelle il est obtenu. Section 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d impôt non imputée 27. Conformément aux articles 199 ter L et 220 N du code général des impôts, lorsque le montant du crédit d impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d une année excède le montant de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l excédent non imputé est restitué. CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES Section 1 : Entreprises soumises à l impôt sur le revenu 28. Les entreprises soumises à l impôt sur le revenu doivent annexer la déclaration spéciale n 2079-FCE-SD (disponible sur le site ou auprès du service des impôts dont relève l entreprise) à la déclaration annuelle de résultat qu elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l entreprise. Sous-section 1 : Entreprises individuelles 29. Les entreprises individuelles doivent déposer la déclaration spéciale n 2079-FCE-SD avec leur déclaration de résultat. Le montant du crédit d impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans la case «autres imputations», sur la déclaration de résultat. En outre, l entrepreneur individuel doit reporter le montant du crédit d impôt sur sa déclaration de revenus n 2042 C, paragraphe 8, ligne WD. Sous-section 2 : Sociétés de personnes 30. Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt prévu à l article 244 quater M du code général des impôts ne peuvent utiliser directement ce crédit d impôt lorsqu elles n ont pas opté pour leur assujettissement à l impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le bénéfice du crédit d impôt est transféré aux associés, sous réserve pour l associé personne physique, qu il participe directement à l exploitation (cf. supra paragraphes n 16 à 19). 31. Deux situations sont à distinguer selon que l associé de la société de personnes ou du groupement assimilé est une personne morale ou non : - si l associé est une personne morale, il devra porter, sur une ligne de la déclaration n 2079-FCE-SD prévue à cet effet sa quote-part de crédit d impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ; 1 Notamment la contribution sociale sur l impôt sur les sociétés prévue à l article 235 ter ZC du code général des impôts février 2007
8 - si l associé est une personne physique participant directement à l exploitation, il portera le montant de la quote part de crédit d impôt pour la formation des dirigeants de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus. Section 2 : Entreprises soumises à l impôt sur les sociétés 32. Les entreprises non-membres d un groupe fiscal au sens de l article 223 A du code général des impôts devront déposer la déclaration spéciale n 2079-FCE-SD (disponible sur le site ou auprès du service des impôts dont relève l entreprise) avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés (imprimé n 2572), auprès du comptable de la Direction générale des impôts chargé du recouvrement de l impôt sur les sociétés. 33. S agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales n 2079-FCE-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, au relevé de solde relatif au résultat d ensemble du groupe. Les sociétés sont dispensées d annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l article 223 du code précité. CHAPITRE 5 : ENTREE EN VIGUEUR 34. Les dispositions prévues à l article 244 quater M du code général des impôts s appliquent aux formations suivies par les dirigeants au cours des exercices clos à compter du lendemain de la date de publication du décret d application au Journal officiel de la République Française, soit le 26 août Dans ces conditions, les formations qui auront été suivies au cours de l année 2005 ouvriront droit au crédit d impôt à condition que l exercice clos à compter de la date de publication du décret d application ait été ouvert en Exemple 1 : Le dirigeant d une entreprise dont la clôture d exercice intervient le 30 septembre de chaque année a suivi 20 heures de formation entre le 1 er janvier 2005 et le 31 mars Dès lors que l exercice ouvert le 1 er octobre 2005 est clos (le 30 septembre 2006) postérieurement au lendemain de la date de publication du décret d application (le 26 août 2006), l entreprise peut bénéficier au titre de l année 2005 d un crédit d impôt d un montant de 160,60 (soit 20 heures x 8,03 2 ). Ce crédit d impôt est imputable sur l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice clos le 30 septembre 2006 dont le solde est à acquitter avant le 15 janvier Exemple 2 : Le dirigeant d une entreprise dont la clôture d exercice intervient le 30 juin de chaque année a suivi 20 heures de formation entre le 1 er janvier 2005 et le 31 mars Dès lors que l exercice ouvert le 1 er juillet 2005 est clos (le 30 juin 2006) avant le lendemain de la date de publication du décret d application (le 26 août 2006), l entreprise ne peut bénéficier, au titre de l année 2005, d aucun crédit d impôt. En revanche, si le dirigeant de cette entreprises a suivi des heures de formation au cours de l année 2006, ces dernières pourront ouvrir droit au crédit d impôt, lequel sera imputé sur l impôt sur les sociétés dû au titre de l exercice clos le 30 juin La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine Lepetit 2 Taux horaire du salaire minimum en vigueur au 31 décembre de l année au titre de laquelle est calculé le crédit d impôt (au cas particulier, l année 2005). 13 février
9 ANNEXE 1 Article 3 de la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1 Après l'article 244 quater K, il est inséré un article 244 quater M ainsi rédigé : «Art. 244 quater M. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en exécution des articles L à L du code du travail. «II. - Le crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile. «III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1 bis du I de l'article 156.» ; 2 Après l'article 199 ter J, il est inséré un article 199 ter L ainsi rédigé : «Art. 199 ter L. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.» ; 3 Après l'article 220 L, il est inséré un article 220 N ainsi rédigé : «Art. 220 N. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater M est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter L.» ; 4 Le 1 de l'article 223 O est complété par un m ainsi rédigé : «m) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.» II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article février 2007
10 ANNEXE 2 Décret n du 23 août 2006 pris en application des articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M du code général des impôts et relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter L, 220 N, 223 O et 244 quater M et l'annexe III à ce code ; Vu le code du travail, notamment ses articles L et L ; Vu la loi n du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 3, Décrète : Article 1 Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V terdecies intitulée : «Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants» qui comprend les articles 49 septies ZC à 49 septies ZH ainsi rédigés : «Art. 49 septies ZC. - Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire. «Art. 49 septies ZD. - Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable. «Art. 49 septies ZE. - Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt. «Art. 49 septies ZF. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée. «Art. 49 septies ZG. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. «Art. 49 septies ZH. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration. «Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. 13 février
11 «Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts. «L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé dont le dirigeant a suivi des heures de formation éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts dépose une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre.» Article 2 Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 août Par le Premier ministre : Dominique de Villepin Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher février 2007
12 13 février