Source: http://www.observatoiredeleurope.com/Perversite-de-la-directive-Bolkestein_a837.html
Timestamp: 2017-03-28 19:42:56+00:00
Document Index: 294838143

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 52", "l'article 251", "l'article 94", '§ 1', '§ 1', '§ 2']

Perversité de la 'directive Bolkestein'
Suivi de quelques précisions fondamentales au sujet de cette directive. L’Union européenne fait preuve à la fois d’un centralisme extrême, d’un interventionnisme foisonnant et d’un autoritarisme effrayant, et à la fois d’un libéralisme doctrinaire absolu. Etonnante contradiction apparente. Comme le mélange du vin avec l’eau aboutit à une boisson peut-être peu attrayante, mais en tout cas bien inoffensive, la plupart des citoyens moyens se disent : "Cette Europe-là n’est pas enthousiasmante, mais elle n’est pas non plus dangereuse. On peut dormir tranquille ! Et aller à la pêche !" Cette réaction courante est terriblement erronée. La manière qu’a l’Union européenne de combiner libéralisme et autoritarisme est au contraire explosive et dévastatrice. Et la directive Bolkestein en est une illustration insurpassable.
Retour à un monde sans frontières, sans protections et sans lois ?
par Romain Rochas, Chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne
I.- La perversité centrale : une combinaison maléfique d'un extrême autoritarisme et d'un extrême libéralisme 1.- L'autoritarisme communautaire et la directive : On notera les principaux éléments marqués au coin de cet autoritarisme. Il y a d'abord que le domaine d'intervention est, en vertu du traité, du ressort de l'Union, et qu'en conséquence, les Etats membres ne peuvent plus échapper à l'interventionnisme communautaire en la matière. La matière relève en effet de la politique de libre circulation des personnes, des services et des capitaux, prévue par le traité (articles 39 à 60 CE). De plus, il s'agit de parfaire le "marché intérieur", conformément à l'article 3 CE. Il y a ensuite qu'en la matière comme dans presque toutes les autres, la Commission européenne dispose d'un monopole d'initiative, qui interdit au Conseil, représentatif des Etats membres, de délibérer sur la base de ses propres réflexions. Il lui reste certes la possibilité négative de rejeter les suggestions de la Commission, pas d' élaborer soi-même une autre base de discussion. Les mesures tendant à établir le marché intérieur sont soumises, d'après l'article 14 CE, à ce monopole d'initiative de la Commission. Il y a encore que la matière propre à la directive en cause, c'est-à-dire la réglementation des services, relève du vaste champ d'application du principe de l'harmonisation des législations nationales, c'est-à-dire que les Etats membres ne seront plus libres en ces matières de légiférer comme ils l'entendent, mais seulement pour autant que les directives adoptées dans ces matières leur laisseront une marge de liberté. Le principe que la réglementation propre aux services sera établie par le moyen de directives est fixé par l'article 52 CE. Il y a enfin que l'adoption de la directive est prévue pour se faire sur une base supranationale, c'est-à-dire à la majorité qualifiée des Etats membres représentés au sein du Conseil de l'Union. Autrement dit la directive sera applicable de plein droit même dans un Etat membre qui, par hypothèse, lui serait hostile et se serait prononcée contre elle lors du vote d'adoption. En effet, dans ses visas, la proposition de la Commission indique explicitement quelle procédure devra être observée pour l'adoption : "Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, … statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,". Or cet article définit la procédure dite "de codécision", dans laquelle le Conseil statue à la majorité qualifiée. Remarquons au passage que la Commission choisit les bases légales qui lui conviennent. Outre cette mention de la procédure de codécision, les visas mentionnent une série d'articles qui, tous, font appel à des décisions à la majorité qualifiée. Mais ils ne mentionnent pas l'article 94 CE qui, lui, prévoit que les "directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun" sont adoptées à l'unanimité. La Commission dispose en vertu des traités d'une panoplie diversifiée d'outils. Quand un outil la gêne, elle prend l'autre… Et va pour la majorité qualifiée ! Toutes ces modalités propres au régime européen des services ont déjà pour effet de corseter étroitement les Etats membres, largement dépossédés par elles de concevoir et établir une législation originale. 2.- Le libéralisme et la directive : La libre circulation des facteurs de production, notamment des prestations de service, est un élément clé du libéralisme. Soumettre un prestataire de services qui exporte certaines de ses prestations à la réglementation du pays d'importation, c'est, dans l'esprit de la Commission ultra-libérale, freiner cette exportation, entraver la fluidité des échanges, maintenir des barrières entre Etats membres, qui, certes, ne sont pas de nature douanière, mais dont le résultat sera le même. Si l'Etat B importateur a élaboré une politique sociale, salariale, environnementale, fiscale, plus exigeante qu'un Etat A exportateur, s'il a défini des normes de qualité, dans l'intérêt du consommateur, supérieures à celle de l'Etat A, les prestataires de services de l'Etat A, habitués à travailler dans un contexte moins contraignant, auront des difficultés à exporter leurs services dans l'Etat B. Ces normes supérieures en vigueur dans l'Etat B produiront un effet dissuasif comparable à celui que pourrait avoir un droit de douane à l'importation. Or les droits de douane sont interdits entre Etats membres. Il ne faudrait donc pas, selon la Commission, que des réglementations diverses de l'Etat B aboutissent à le protéger comme le ferait un droit de douane. La solution à ce gros souci est géniale : il suffisait d'y penser. Elle va consister, non pas seulement à obliger l'Etat B à abroger ses normes supérieures qui seraient jugées excessives par la directive et le droit de l'Union, mais à édicter qu'en cas d'exportation de services, ce seront les normes du pays exportateur, et non celles du pays importateur, qui seront d'application. De la sorte, tout prestataire de services travaillera exactement avec la même aisance, que ce soit pour son marché national ou pour le marché des autres Etats membres. L'image qui vient à l'esprit est celle de l'écluse. Tant que la porte de l'écluse est fermée, des différences de niveau de l'eau peuvent subsister. Pour uniformiser les niveaux, il suffit d'ouvrir la porte, et les deux bassins n'en font plus qu'un. Uniformiser : il n'y a pas de volupté plus grande pour la Commission que cela. Elle y consacre presque tout son temps. Le rouleau compresseur. Dans la directive (notamment articles 16, 31, 32, 34), les éléments du droit du pays d'origine qui s'imposeront aux activités de service dans le pays de destination sont principalement ceux qui réglementent l'accès à la profession, la qualité du service, le comportement exigé du prestataire et les codes de conduite, l'enregistrement du prestataire, son contrôle, sa publicité, sa responsabilité, les dispositions contractuelles, l'obligation de fournir des informations sur le prestataire au pays destinataire et au destinataire de la prestation. Le prestataire qui fournit des prestations dans un autre pays que le sien ne doit être soumis dans cet autre pays à aucune obligation de déclaration, d'enregistrement, d'obtention d'un document local d'identité professionnelle, d'élection locale de domicile. La directive impose un nomadisme professionnel, analogue à celui de ces tribus sahéliennes qui franchissent des frontières pour échapper aux réglementations gênantes d'un Etat sur le territoire duquel elles viennent de séjourner. 3.- Les effets de la combinaison de l'autoritarisme et du libéralisme : L'addition des procédés dirigistes et des procédés libéraux identifiés ci-dessus a des effets dévastateurs. Dans l'exposé des motifs (p. 20), on lit ceci : "La directive propose un équilibre entre, d'une part, la portée donnée au principe du pays d'origine et, d'autre part, le degré d'harmonisation, de coopération administrative et de renvoi aux codes de conduite ainsi que le nombre et le champ des dérogations au principe du pays d'origine." En quoi consiste cet équilibre ? Un autre passage essentiel de l'exposé des motifs (p. 27) va nous l'expliquer : "Pour certaines activités ou certaines matières, une trop forte divergence des approches nationales ou un niveau d'intégration communautaire insuffisant peuvent subsister et empêcher l'application du principe du pays d'origine. Dans la mesure du possible, la directive harmonise, ou prévoit une coopération administrative renforcée, afin d'établir la confiance mutuelle nécessaire à l'application du principe du pays d'origine." Ainsi, il y a deux étages dans la fusée intégrationniste de la Commission. On commence par "harmoniser", c'est-à-dire uniformiser, mais pas totalement. C'est le premier étage. Lorsque l'on a dégrossi la question avec l'harmonisation, on passe à l'autre instrument, plus radical, la règle du pays d'origine. Ce qui pourrait subsister de la spécificité des législations nationales après le passage du rouleau compresseur de l'harmonisation, on va le mettre entre parenthèses par la règle du pays d'origine. Etats membres, légiférez : peu importe ! Les entreprises étrangères pourront contourner votre législation, dûment habilités par la directive à ne pas l'appliquer. Et la Commission associe et mêle les deux techniques. Dans l'exposé des motifs de cette directive dite "libérale", on lit encore qu'il faut procéder à "une harmonisation complémentaire sur certaines questions spécifiques identifiées" (p. 11) et que les Etats membres devront "supprimer de leur législation un certain nombre d'exigences listées dans la directive qui entravent l'accès et l'exercice des activités de services" (p. 10). Après quoi, la Commission pourra se vanter d'avoir respecté le principe de subsidiarité (exposé des motifs, p. 19), et souligner qu'elle n'a pas cherché à pousser à l'excès l'harmonisation. C'est ainsi que "la proposition ne procède pas à une harmonisation détaillée et systématique de l'ensemble des règles nationales applicables aux services mais se limite aux questions essentielles dont la coordination est strictement nécessaire pour assurer la liberté d'établissement et la libre circulation des services" (ibidem). Cette modération apparente ne doit pas illusionner : il faut tenir compte du deuxième étage de la fusée qui parachève la mécanique diabolique conçue par la Commission. L'harmonisation des législations nationales et l'application du principe du pays d'origine combinées aboutissent à un double résultat. D'une part, elles désarment complètement les Etats membres, désormais privés du droit de concevoir et de faire appliquer une philosophie juridique originale sur leur territoire, elles les privent de leur souveraineté territoriale. C'est la légalisation et officialisation du système du rezzou, par lequel des bandes de pillards faisaient des incursions dévastatrices dans le Maroc moderne de Lyautey à partir des tribus insoumises du Sud, laissant les populations frappées pantelantes. Le Maroc n'a pu prendre son essor que lorsque ces pratiques sauvages ont été réprimées et contenues. Désormais, grâce à la Commission européenne et à sa directive, les pays ne pourraient plus se protéger contre les pratiques éventuellement barbares venues de l'étranger. D'autre part, la règle du pays d'origine tire les règles applicables vers le bas. L'image de l'écluse doit nous éclairer : si vous ouvrez la porte d'une écluse, les eaux du bassin ayant le niveau le plus élevé vont se précipiter vers le bassin ayant le niveau le plus bas. Dans une communauté où, par hypothèse, les niveaux d'exigence en matière de professionnalisme du prestataire et de qualité de ses prestations seraient inégaux selon les pays, avec le système voulu par la directive, ce serait inévitablement les pays ayant les exigences les plus basses qui imposeraient leur conception au niveau européen. Et ce système ne ferait pas disparaître les distorsions de concurrence : à qualité de prestation et niveau de prix égale, les prestataires de services des pays aux normes élevées auront plus de difficulté à exporter que les pays aux normes basses. C'est une prime aux praticiens de la loi de la jungle telle qu'elle est voulue et promue par les libre-échangistes et mondialistes dont la Commission fait, hélas, résolument partie. Ces mécanismes pervers seraient tous conservés avec la Constitution proposée (monopole d'initiative de la Commission, ultra-libéralisme interne et externe), et même pour certains aggravés (extension des domaines de compétence, harmonisation des législations nationales, quasi généralisation de la supranationalité). II.- Un système que l'on retrouve dans d'autres domaines politiques de l'Union 1.- Le régime de la TVA : Ce que la Commission voulait à l'origine en matière de TVA, c'était que ce soit le taux de TVA du pays exportateur qui soit applicable. C'était une magnifique application du principe du pays d'origine. Si cette solution n'a pas été retenue à ce jour, le taux applicable étant celui du pays d'importation, c'est en raison de l'opposition catégorique de certains Etats membres. Et comme la fiscalité est l'un des domaines où l'unanimité reste de rigueur, la Commission n'a jamais pu imposer son point de vue. On imagine les dégâts économiques qui auraient été causés par l'application du taux du pays exportateur, spécialement dans les pays où le taux de TVA est plutôt fort, comme c'est le cas en France, pays inventeur de ce système génial de la TVA. Par le seul jeu d'une distorsion fiscale, les entreprises exportatrices des pays à taux faible auraient fait une concurrence déloyale aux entreprises autochtones des pays d'importation, déloyale parce que leur avantage concurrentiel n'aurait pas été dû à une productivité supérieure, mais à un prix TTC plus faible en raison de sa composante TVA. De plus, un tel système aurait été un facteur décisif d'alignement dans toute l'Europe des taux de TVA sur ceux du pays ayant les taux le plus bas, car aucun pays n'aurait pu rester concurrentiel en gardant des taux supérieurs. Or rien ne prouve, d'une part que le meilleur système fiscal soit un système à taux très bas de TVA, d'autre part et quel que soit le taux, qu'une uniformisation fiscale complète soit souhaitable, 2.- Le système Schengen : Le système Schengen fonctionne au fond sur le même principe. Les contrôles aux frontières intérieures sont interdits en ce qui concerne les ressortissants des pays tiers, parce que c'est l'Etat membre de l'entrée sur le territoire de l'Union qui est censé avoir fait alors le contrôle une fois pour toutes. Ils sont interdits aussi en ce qui concerne les ressortissants de l'Union, parce que le principe de libre circulation les habilite à circuler dans toute l'Union dès lors qu'ils ont la nationalité de l'un des Etats membres. Si un Etat membre a, volontairement ou non, des frontières poreuses avec les pays tiers, les autres Etats membres devront supporter un éventuel flux d'immigration sans moyen suffisant de défense au niveau national. Et si un Etat membre accorde sa nationalité de façon beaucoup plus large et laxiste que d'autres, ces autres Etats membres, qui veillent à filtrer plus sévèrement les attributions de leur nationalité, devront néanmoins laisser entrer ces "citoyens de l'Union." Dans les deux cas, chaque Etat membre doit faire confiance à tous les autres. Là encore surgit l'image de l'écluse : c'est le choix du niveau le plus bas – entendez de l'Etat membre le plus laxiste – qui impose ses conséquences à tous les Etats membres. 3.- La télévision : La directive dite "Télévision sans frontière" [1] dispose (article 2 bis, § 1) : "Les Etats membres assurent la liberté de réception… d'émissions télévisées en provenance d'autres Etats membres." Seules sont prévues des exceptions à cette règle pour des motifs de protection des mineurs ou de barrage aux incitations à la haine. Si donc un Etats membre a une conception plus exigeante de l'ordre public qu'un autre Etat membre, il ne peut pas, en vertu de cette directive, filtrer des émissions qui, par hypothèse, y contreviendraient et qui auraient pour origine un autre Etat membre. C'est la loi du pays d'origine qui s'impose à lui. 4.- Le principe du pays d'origine, élément du système européen : Ainsi, lorsque M. François Bayrou proclame que cette directive "ne fait pas partie du projet européen", il fait preuve ou d'une grande naïveté ou d'une grande rouerie. La vérité est au contraire que le principe du pays d'origine est une arme à applications multiples dans le "projet européen" réel. Qu'il ne fasse pas partie du "projet européen" virtuel de M. Bayrou, c'est possible, mais alors pourquoi celui-ci ne cesse-t-il d'approuver le "projet européen" réel qui s'écarte si gravement de son "projet" virtuel, qu'il est d'ailleurs le seul à choyer, à connaître et à mettre en œuvre (virtuellement) ? C'est d'ailleurs toujours ainsi avec le "projet européen" : il ne déploie toutes ses merveilleuses vertus que dans un monde virtuel où l'on peut prôner tout et le contraire de tout, pour plaire à tout le monde, sans jamais se heurter au principe de non contradiction. III.- Les perversités auxiliaires du système Il faut s'attendre à ce que la directive triomphe du tollé qu'elle a suscité lorsqu'elle et son mécanisme néfaste ont été dénoncés par la grande presse et connus du grand public. C'est que le système s'appuie en pareil cas sur les "vices auxiliaires" de tous les acteurs du drame pour passer outre sans encombres à quelques jours de tempête… En voici quelques-uns. 1.- La lâcheté des Etats membres : Lorsque la Commission a déposé sur la table du Conseil une proposition, les ministres qui sont autour de ladite table sont immédiatement tétanisés et pensent aussitôt qu'il faudra se résoudre à accepter les thèses de la Commission. Bien sûr, on présentera quelques objections de détail. En acceptant la philosophie d'ensemble, on chipotera sur quelques détails, on demandera quelques dérogations, pour donner l'illusion que l'on reste le maître de la décision. Mais, sauf exception, les jeux sont faits d'emblée sur l'essentiel. Les grands dossiers vraiment litigieux sont rares. Ce n'est pas en février 2005 que les Etats membres ont découvert les plans de la Commission à l'égard des prestations de services. La proposition de directive date du 13 janvier 2004. Depuis lors, le Conseil a eu deux sessions pour en discuter : le 11 mars 2004 et les 25-26 novembre 2004. Bien plus, il a été averti de certains des dangers du principe du pays d'origine, spécialement par un avis du Comité des régions du 30 septembre 2004 [2] et une contribution du Service juridique du Conseil, du 22 octobre 2004. [3] Par exemple, dans son avis, le Comité des régions "fait remarquer que le principe du pays d'origine peut tourner au détriment des entreprises et des consommateurs honnêtes, car il permet de contourner des normes nationales élevées en matière de qualification professionnelle ou de qualité de services" ; "fait observer que l'inclusion des services d'intérêt général dans le champ d'application de la directive … réduira considérablement la marge de manœuvre des autorités compétentes" dans l'Etat membre de destination de la prestation de services exportée. Quant au Service juridique du Conseil, il cite l'opinion d'un "Comité sur les questions de droit civil" qui souligne qu'avec le principe du pays d'origine appliqué aux conflits de lois nationales civiles et commerciales, "on risque de favoriser les entreprises qui se trouvent dans le pays d'origine" au mépris de la justice qui devrait pousser "à trouver des solutions équitables pour toutes les parties en cause". Réserves timides, mais qui touchent bien à l'essentiel. Dans le procès-verbal pour sa session du 11 mars 2004, "le Conseil reconnaît que la proposition de directive-cadre relative aux services dans le marché intérieur constitue un moyen important de renforcer la compétitivité des services liés aux entreprises et s'engage à examiner cette proposition en priorité", enthousiasme manifesté donc avant examen approfondi. Mais après discussion en son sein et réception des avis précités, le Conseil ne faiblit pas dans son approbation, puisqu'on apprend par le procès-verbal de sa session des 25 et 26 novembre 2004, qu'au cours de cette session, "le principe du pays d'origine a fait l'objet d'un examen approfondi. Les États membres se sont déclarés favorables à ce principe, qu'ils considèrent comme un élément essentiel de la proposition de directive". 2.- Mensonge, schizophrénie et grand écart : M. Raffarin, mimant une colère mi-napoléonienne, mi-mussolinienne, tape sur le pupitre de l'Assemblée nationale pour proclamer que, jamais, une telle directive n'aura le soutien de la France. Malheureusement pour lui, les procès-verbaux sont là qui témoignent du fait que "les Etats membres", ce qui veut dire tous les Etats membres, ce qui veut dire la France aussi, ont donné leur soutien à la directive en général, et au principe du pays d'origine en particulier. M. Raffarin tape sur le pupitre, mais au Parlement européen, le 24 février 2005, les eurodéputés de l'UMP votent pour l'adoption "dans les meilleurs délais" de la directive [4] . Le grand écart, comme d'habitude. En général, à Bruxelles ou Strasbourg, on approuve, espérant que les Français n'en sauront rien. Et de fait, le plus souvent, les Français ignorent les positions prises par leurs représentants sur les dossiers européens. Lorsque, par accident, ils l'apprennent, cela se passe souvent plutôt mal, et il devient prioritaire de rassurer les Français, fût-ce par un mensonge. Après, que fera-t-on ? Patience…… 3.- L'obstination : En effet, malgré les coups de poing de M. Raffarin et les coups de menton de M. Chirac, qui ne visent qu'à rendormir l'opinion un instant éveillée de son sommeil profond, dans la réalité des intentions de l'Union européenne, l'affaire n'est nullement close. La Commission a déclaré qu'elle allait relancer sur cette affaire le dialogue avec le Conseil et le Parlement européen, tout en affirmant sans honte le 4 février qu'il était possible de trouver des solutions dans le cadre de la directive proposée. La Commission a suspendu temporairement la discussion formelle de la directive, elle n'a pas retirée celle-ci. Il faut donc s'attendre à son adoption, moyennant quelques restrictions au principe du pays d'origine, qui combleront MM. Chirac et Raffarin, et peut-être même M. Bayrou, toutes personnalités qui ne supportent pas de pouvoir sembler eurosceptiques plus de quelques jours. L'obstination n'exclut pas, bien au contraire, que le choc des dispositions révolutionnaires et dévastatrices soient quelque peu dissimulé par "une mise en œuvre progressive de certaines de ses dispositions" (exposé des motifs, p. 11), "l'évolutivité de la portée du principe du pays d'origine au fur et à mesure du développement de l'harmonisation des règles dans certains domaines" (exposé des motifs, p. 11), "des dérogations au principe du pays d'origine", étant précisé que "certaines de ces dérogations sont transitoires… afin de laisser le temps de procéder à une harmonisation complémentaire " (exposé des motifs, p. 9), ce qu'on pourrait appeler la politique des petits pas. * L'exemple de la directive Bolkestein met en lumière de façon, hélas, éclatante, que la politique européenne des institutions de l'Union et des Autorités des Etats membres a pour résultat, effectif et même dans une large mesure voulu, la destruction des nations qui composent l'Europe, ni plus ni moins. Romain ROCHAS, Chef de division honoraire de la Cour des comptes européenne, février 2005. Note complémentaire du 19 avril 2006 : La note ci-dessus a été établie en février 2005. La suite a déjà confirmé la tactique mensongère et la duplicité de nos gouvernants sur l'affaire de la directive Bolkestein. Alors que le sort du référendum sur la constitution européenne était en jeu, ils ont bruyamment condamné devant les Français la directive en projet. Mais en même temps, ils continuaient à la soutenir dans les enceintes européennes. Vérité à Bruxelles, erreur à Paris ! Et une fois le référendum passé, dès lors qu'il n'y avait plus de risques électoraux prochains au sujet de l'Europe, "le naturel est revenu au galop" ! Avant même le référendum, le 28 avril 2005, au cours d'une séance plénière du Parlement européen, les eurodéputés ont eu à se prononcer sur un amendement à un projet de résolution relative à la mise en œuvre du marché intérieur dans les nouveaux Etats membres. Cet amendement contestait le principe de l'application aux services de la règle du pays d'origine. L'amendement a été rejeté. Et tous les députés français de l'UMP et de l'UDF, à une exception près, ont rejeté l'amendement (en revanche, il y a eu plus de députés français socialistes à l'approuver - 15 - qu'à le rejeter - 8). Le 22 novembre 2005, la commission du marché intérieur du Parlement européen a débattu du projet de rapport présenté par Mme Evelyne Gebhardt sur l'affaire de la directive Bolkestein. Mme Gebhardt avait déjà présenté un projet de rapport sur la même affaire le 25 mai 2005. Mais à la suite des manifestations de vive hostilité qui s'étaient produites quelque temps après, elle avait retranché de son projet la recommandation favorable à la règle du pays d'origine, lui substituant des suggestions plus raisonnables. En séance, elle a déclaré le 22 novembre :"Je suis pour le marché libre des services, mais le droit du travail ne peut pas être remis en question par la directive sur la libéralisation des services. En matière sociale, c'est le droit du pays dans lequel le service est presté qui doit s'appliquer. C'est une chose fondamentale." Les députés français de l'UMP et de l'UDF ont rejeté sa suggestion, préférant se rallier à une autre suggestion qui permettait de sauver le principe du pays d'origine. Sur la base de ce rapport de sa commission du marché intérieur, le Parlement européen s'est prononcé en première lecture sur la proposition de directive le 16 février 2006. Les médias se sont empressés à l'unisson de proclamer qu'il n'y avait plus aucun danger, qu'en effet le principe du pays d'origine avait été purement et simplement supprimé du texte par le Parlement. Encore de la désinformation. Il est vrai que l'expression "principe du pays d'origine" a été supprimée, remplacée par "libre prestation de services". Il est vrai que le champ d'application de la règle du pays d'origine devenue libre prestation de service a été considérablement réduit. Mais doit-on conclure que l'application du droit du pays d'origine a ainsi été totalement écartée ? Le nouvel article 16, § 1, énonce une liste de domaines dans lesquels le droit applicable ne sera, certes, plus le droit du pays d'origine, mais les dispositions de l'État membre d'établissement, ce qui revient strictement au même, et cette liste est largement reprise du texte ancien de la directive ! Il est à prévoir que la Commission, aidée en cela par une jurisprudence complaisante de la Cour de justice européenne, pourra aisément réintroduire sans le dire le principe prétendument déchu du pays d'origine à la faveur d'un texte assez souple pour permettre une telle interprétation. L'affaire n'est pas close, car elle relève de la codécision du Conseil et du Parlement, qui auront encore à se prononcer sur une version modifiée de la proposition. "Monsieur X. m'a demandé si la circulaire Bolkestein était entrée en vigueur, et si la Cour de justice européenne était intervenue pour lui donner une application. Parmi ses relations, certains croient qu'elle a été abrogée.Vous trouverez ci-dessous ma réponse. Romain Rochas." Réponse à Monsieur XXX, au sujet de la directive Bolkestein Voici les éléments essentiels qu'il me semble nécessaire de faire connaître au sujet du sort réservé à la directive Bolkestein. 1°) Voir ma note intitulée Perversité de la" directive Bolkestein". Un cas d'école. Cette note fait le point de la question jusqu'au 19 avril 2006. Elle n'est donc pas suffisante, car elle ne fournit pas les éléments décrivant le sort final de la directive. La présente note s'efforce de compléter la précédente jusqu'à l'aboutissement final de l'affaire. 2°) Il ne faut pas parler de "circulaire", mais bien de "directive". En droit français, la "circulaire" est le document administratif le plus bas dans la hiérarchie des normes : elle est plus basse que la loi, plus basse que le règlement et le décret, plus basse que l'arrêté. Et même dans certains cas, la circulaire représente seulement des instructions adressées par un ministre à ses services, et n'entraîne aucune conséquence juridique à l'égard des tiers. En droit européen, la circulaire n'existe pas. La directive, concept uniquement européen (la directive n'existe pas en droit purement français), se situe au contraire assez haut dans la hiérarchie des normes. Elle est comparable à ce qu'est une loi en droit national : la loi ne se suffit généralement pas à elle-même, et requiert un ou plusieurs règlements d'application, qui précisent les modalités pratiques sans lesquelles la loi n'a "ni bras ni jambes". De même, les Etats membres sont tenus de transposer en droit national toute directive européenne, c'est-à-dire de préciser par des dispositions de droit interne, national, les modalités d'application de la directive. En principe, une directive devrait donc rester à caractère assez général, le détail étant laissé à ces modalités de transposition en droit national. En fait, bien des directives sont extrêmement détaillées, autant qu'un "règlement". D'ailleurs, le Traité constitutionnel européen avait donné à la directive un nouveau nom : c'était la "loi-cadre européenne". Le traité de Lisbonne s'est résigné à revenir à l'appellation traditionnelle de "directive". Mais ces variantes de dénomination ne changent rien à la nature de la directive, et il faut bien reconnaître que l'expression "loi-cadre européenne" exprimait bien ce qu'est en réalité la directive. 3°) La Cour de justice européenne n'avait aucun rôle à jouer dans la procédure d'adoption ou de rejet de la directive Bolkestein. Certes, si la directive est en vigueur, la Cour de justice ne manquera pas, à l'occasion, de préciser par sa jurisprudence la portée et le sens exact à lui donner. Mais encore faut-il que la directive ait été adoptée formellement, et dans cette procédure d'adoption, la Cour de justice n'intervient pas. 4°) Lors du grand débat sur la directive Bolkestein, qui avait plus ou moins contraint les institutions européennes à retarder le processus de discussion et d'adoption de la directive – c'était au moment de la campagne sur le traité constitutionnel –, la directive n'était pas encore adoptée, elle était en cours de discussion, notamment au niveau du Parlement européen. On ne saurait donc parler d' "abrogation" d'un texte non encore adopté. A l'époque, on n'aurait jamais dû parler de la directive Bolkestein", mais du projet de directive, et même, pour être tout à fait conforme à la terminologie européenne, de "proposition de directive". En effet, la Commission a, comme on le sait, le monopole de l'initiative, et lorsqu'elle souhaite faire adopter un texte, elle établit une "proposition", qui sert de base pour les discussions au sein du Conseil et, le cas échéant, du Parlement. En cours de discussion, elle peut introduire une, ou même en cascade plusieurs propositions révisées, pour essayer d'intégrer des éléments résultant des souhaits du Conseil et du Parlement. C'est bien ce qui est arrivé avec l'affaire Bolkestein. Il y a eu une première proposition de la Commission le 13 janvier 2004 [5] , et une proposition modifiée le 4 avril 2006 [6] , pour tirer les conséquences des positions du Conseil et surtout du Parlement européen, qui avait pris des positions critiques sur le concept de "règle du pays d'origine", sous l'influence de Mme Evelyne GEBHARD, rapporteur de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen. Le compromis final a encore nécessité deux avis de la Commission tendant à faire coïncider enfin les positions des deux institutions ayant le pouvoir de décision. [7] 5°) Après tous les épisodes complexes de la procédure, la directive a bel et bien été adoptée le 12 décembre 2006 par le Parlement et le Conseil [8] (par ces deux organes, et non par le Conseil seul, car il s'agissait d'une procédure de codécision, cette procédure que le traité de Lisbonne veut ériger en procédure de droit commun pour l'adoption des textes de portée législative). 6°) Depuis lors, la directive n'a été ni modifiée ni abrogée. Elle est donc toujours en vigueur, telle qu'elle a été adoptée le 12 décembre 2006. 7°) La vraie question qu'il faut se poser maintenant au sujet de la directive Bolkestein est de savoir si la version adoptée contient toujours le concept de "règle du pays d'origine" qui avait déclenché les polémiques vers 2005, et se heurtait aux graves objections formulées alors par beaucoup, ou si cette règle a été supprimée du texte final, ce qui ôterait à la directive l'essentiel de la nocivité que comportait la proposition initiale de la Commission. Sur ce point capital, il faut examiner avec minutie les textes. En effet, un examen superficiel conduit à répondre que la règle du pays d'origine a disparu dans le texte finalement adopté. C'est un fait qu'il n'est plus mentionné nulle part. Mais cela correspond-il à la réalité juridique, ou bien a-t-on remplacé l'expression par une autre équivalente, ou encore n'a-t-on pas remplacé la règle de principe par une liste de dispositions particulières mettant dans les faits en vigueur la règle dans toute une série de cas, sans avoir à mentionner le principe qui les inspire. Les médias se sont évidemment bornés à l'examen superficiel dénoncé ci-dessus, et ont triomphalement annoncé, pour calmer l'opinion, que la règle du pays d'origine avait été supprimée. Qu'en est-il réellement ? · a) A la lecture du texte de la directive, il apparaît que la suppression du principe de la règle d'origine n'est pas un simulacre, mais correspond effectivement à la teneur concrète des dispositions finalement retenues. Dans aucun passage, il n'est dit que le droit applicable aux prestions de services effectuées dans un Etat membre A par un prestataire originaire d'un autre Etat membre B seront soumises dans l'Etat membre A au droit de l'Etat membre d'origine B. Or c'était cela, la règle du pays d'origine, règle qui dépossédait les Etats membres de leur souveraineté territoriale en matière de réglementation des services. La règle du pays d'origine ne subsiste qu'à l'état de traces. Par exemple, l'Etat membre sur le territoire duquel veut intervenir un prestataire de service doit accepter comme valables les assurances professionnelles souscrites par le prestataire dans un autre Etat membre. Toutefois, si ces assurances sont moins protectrices que celles qu'exige normalement l'Etat membre où doit s'effectuer la prestation de services, ce dernier Etat membre peut exiger la souscription d'une assurance complémentaire (article 23, § 2). A vrai dire, cette solution est plutôt raisonnable. · b) D'autre part, le champ d'application de la directive a été considérablement précisé et réduit dans le texte adopté par rapport à la première proposition de la Commission. Des activités "de services" en grand nombre sont exclues du champs d'application de la directive, et la liste de ces exclusions y est beaucoup plus longue et détaillée que celle prévue par la proposition initiale. Parmi les exclusions figurant dans les deux documents – proposition initiale et texte adopté –, on trouve notamment : o les services postaux, o les services de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, o les services financiers, o les services de connexion électronique, o les services de transport, o le régime des droits d'auteur et de propriété industrielle, o les actes pour lesquels la loi exige l'intervention d'un notaire, o le contrôle légal des comptes. Les questions fiscales sont hors champ dans les deux textes. Encore certaines de ces activités exclues du champ d'application de la directive sont-elles définies de façon plus détaillée et ample dans le texte adopté que dans la proposition initiale. Aux notaires, le texte adopté ajoute les huissiers. Le recouvrement judiciaire des dettes, les jeux d'argent et loteries, exclus de façon permanente par le texte adopté, ne l'étaient que de façon transitoire par la proposition. Mais surtout, certaines activités, non exclues par la proposition, le sont par le texte adopté. Telles sont notamment : o le droit du travail ; o la sécurité sociale ; o les services sociaux ; o les agences de travail intérimaire ; Accueil	Envoyer à un ami	Imprimer	Taille +	Taille -	Notez