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Timestamp: 2020-04-07 15:12:41+00:00
Document Index: 316295572

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 26', 'in fine', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 156', 'arrêt ']

1A.213/2006 07.11.2006
1A.213/2006 /svc
recourants, représentés par Me Mohamed Mardam Bey, avocat, Etude Dunand Guth Mardam Bey,
Par acte du 2 octobre 2006, L.________ et M.________ forment un recours de droit administratif avec demande d'effet suspensif. Ils demandent principalement l'annulation de la décision incidente du MPC.
Le recours est formé en temps utile, soit dans le délai de dix jours prévu à l'art. 80k EIMP. Les recourants, titulaires de comptes dont la documentation a été saisie, ont qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
2.2 En l'occurrence, les recourants expliquent de manière suffisante en quoi consiste le préjudice auquel ils se disent exposés. Celui-ci résulte en particulier du ch. 5 de la déclaration de garantie, qui permettrait une utilisation anticipée des renseignements recueillis en Suisse. Il en découlerait une violation de l'art. 65a EIMP, qui ne serait pas réparable. Ces indications suffisent, au stade de la recevabilité.
Les recourants estiment que la déclaration de garantie signée par les enquêteurs étrangers souffrirait de nombreux défauts formels, selon eux rédhibitoires. Elle n'aurait pas été souscrite par le directeur du Serious Fraud Office, mais par des collaborateurs dont on ignorerait la fonction exacte au sein de cette autorité. Les formulaires ne seraient que des photocopies, sans indication du lieu d'exécution et, pour la plupart, sans signature. Le prénom de l'un des enquêteurs serait inconnu. Ces déclarations étant rédigées en français, il serait douteux que les agents aient compris le sens de leur engagement.
3.1 Lorsque des personnes qui participent à la procédure étrangère sont autorisées à assister aux actes d'enquête, cette présence doit demeurer passive; la prise de notes et des questions posées directement aux témoins ne sont pas autorisées, ce dernier point ayant d'ailleurs été expressément rappelé par le MPC. L'exécution des actes d'entraide s'effectuera sous la direction de l'autorité suisse, laquelle devra s'assurer du respect des conditions posées, tout au long des opérations (ATF 131 II 132 consid. 2.2 p. 134/135). Cela étant, il appartiendra au MPC de vérifier l'identité et la fonction exacte des personnes qui se présenteront, et de s'assurer également que celles-ci ont bien compris le sens et la portée de l'engagement auquel elles ont souscrit. Les différentes irrégularités dénoncées par les recourants n'ont donc rien d'irréparable.
3.2 Par ailleurs, même s'ils n'ont pas encore eu accès au dossier d'entraide, les recourants ont été à même, sur le vu de la décision attaquée, d'en contester le bien-fondé en ce qui concerne les modalités de participation des fonctionnaires étrangers. Leur droit d'être entendus est dès lors respecté à ce stade, et il ne se justifie pas d'autoriser un second échange d'écritures.
Les recourants estiment que la faculté d'assister aux actes d'enquête ne doit être accordée qu'exceptionnellement aux enquêteurs étrangers. Ils ne soutiennent toutefois pas sérieusement que les conditions posées à l'art. 65a al. 2 EIMP ne seraient pas réalisées dans le cas particulier.
4.1 Selon cette disposition, lorsque l'Etat requérant le demande en vertu de son propre droit, les personnes qui participent à la procédure peuvent être autorisées à assister aux actes d'entraide et à consulter le dossier (al. 1). Cette présence peut également être admise si elle permet de faciliter considérablement l'exécution de la demande ou la procédure pénale étrangère (al. 2). L'autorité d'exécution statue sur le droit des personnes étrangères qui participent à la procédure de poser des questions et de demander des suppléments d'enquête (art. 26 al. 2 OEIMP).
4.2 Lorsque l'autorité requérante requiert expressément la présence de ses enquêteurs, on peut en général présumer que celle-ci est propre à faciliter l'exécution de la demande. Rien ne permet de revenir sur cette présomption en l'espèce. Outre les recourants, de nombreuses autres personnes sont visées par la demande d'entraide, ce qui a conduit à la saisie d'une documentation considérable. Celle-ci devra faire l'objet d'un examen d'ensemble, et la participation des enquêteurs ayant suivi l'affaire dès le début et connaissant parfaitement le dossier permettra d'identifier de manière plus sûre les données importantes, et d'écarter d'emblée celles qui ne présentent pas d'intérêt. Le cas échéant, les enquêteurs étrangers seront à même d'orienter la suite des recherches. Leur présence pourrait ainsi notamment permettre de prévenir une éventuelle demande complémentaire, conformément aux exigences d'une entraide judiciaire rapide et efficace. Elle est donc manifestement propre à accroître l'efficacité des mesures requises. Dans son principe, la présence d'enquêteurs étrangers n'est donc pas critiquable.
4.3 Le ch. 5 de la déclaration de garantie pose en revanche un problème particulier. En effet, celui-ci prévoit que les renseignements recueillis pourront être "utilisés en tout temps pour formuler une demande d'entraide complémentaire à la Suisse". Pour le MPC, il ne s'agirait pas d'une transmission ou d'une utilisation anticipée de moyens de preuve, mais d'un simple cas d'application de l'art. 26 al. 1 in fine OEIMP, soit de la possibilité pour les personnes présentes de poser des questions et de demander des suppléments d'enquête. Il n'en demeure pas moins que la clause contestée autorise une véritable utilisation des renseignements, puisque ceux-ci figureront, en tout cas, dans la demande d'entraide, et par conséquent dans le dossier de la procédure pénale étrangère. Ils pourront parvenir, par ce biais, à la connaissance non seulement de l'autorité requérante (ce qui constitue déjà une violation d'un principe fondamental de l'entraide judiciaire, cf. ATF 132 II 1 consid. 3.3 p. 8 et la jurisprudence citée), mais aussi de toute personne ayant accès au dossier; rien ne s'opposera alors à une divulgation incontrôlée de ces informations. La jurisprudence citée par le MPC à l'appui de sa thèse (arrêts 1A.157 et 158/2001, SJ 2002 I 171) concerne le cas particulier de l'utilisation, par l'Etat étranger, de renseignements dont il a eu connaissance en tant que partie civile à une procédure pénale ouverte en Suisse; elle ne saurait s'appliquer au cas d'espèce.
Compte tenu de l'issue de la cause, une indemnité de dépens est allouée aux recourants, à la charge du MPC (art. 159 al. 1 OJ). Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée aux recourants, à la charge du MPC.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants et au Ministère public de la Confédération ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section de l'entraide judiciaire.