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Timestamp: 2016-10-26 21:23:54+00:00
Document Index: 294051914

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 97', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 156', 'art. 159']

2A.592/2006 (25.01.2007)
I�re Cour administrative du Tribunal administratif
du canton de Fribourg du 24 ao�t 2006.
AX.________, ressortissante mac�donienne n�e en 1976, est entr�e en Suisse sans visa le 8 juillet 2001. Le 28 septembre 2001, elle a �pous� BX.________, ressortissant suisse, et a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour, r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 28 septembre 2005.
Le 26 janvier 2005, BX.________ a �t� condamn� � trente-deux mois d'emprisonnement, moins trois cent nonante cinq jours de d�tention pr�ventive, pour crime contre la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (RS 812.121).
Inform� par le Minist�re public de l'Etat de Fribourg qu'au cours de l'enqu�te p�nale men�e � son encontre, BX.________ avait indiqu� � plusieurs reprises que son mariage avec AX.________ avait �t� arrang�, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a inform� cette derni�re de son intention de ne pas renouveler son autorisation de s�jour et de prononcer son renvoi de Suisse. Dans le d�lai imparti pour formuler des objections, l'int�ress�e a contredit les d�clarations de son �poux et confirm� que l'union conjugale �tait effective jusqu'� l'incarc�ration de celui-ci. BX.________ a �t� lib�r� conditionnellement � partir du 9 octobre 2005. Auditionn�e par le Service cantonal le 22 mars 2006, l'int�ress�e a indiqu� n'avoir aucun contact avec son �poux, qu'elle n'avait plus revu depuis son incarc�ration en juin 2003.
Le 19 avril 2006, le Service cantonal a rejet� la demande de renouvellement d'autorisation de s�jour de AX.________, lui impartissant un d�lai de trente jours pour quitter le territoire.
Saisi d'un recours de l'int�ress�e contre la d�cision du Service cantonal du 19 avril 2006, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) l'a rejet� le 24 ao�t 2006. Il a en substance consid�r� qu'en se pr�valant d'une union conjugale strictement formelle et vide de tout contenu, AX.________ commettait un abus de droit et ne pouvait par cons�quent pr�tendre au renouvellement de son autorisation de s�jour, ni au demeurant � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
Agissant par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, AX.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 24 ao�t 2006 et � l'octroi d'une nouvelle autorisation de s�jour. Elle fait valoir une violation de l'art. 7 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), en corr�lation avec l'art. 8 CEDH, ainsi qu'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle requiert en outre un deuxi�me �change d'�critures.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours et le Service cantonal renonce � se d�terminer.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007. L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (ci-apr�s: l'OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 En vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus de l'autorisation de s�jour ou d'�tablissement (art. 4 LSEE). En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour. Le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait� accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342/343).
L'art. 7 al. 1 LSEE dispose que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour ainsi que, apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, � l'autorisation d'�tablissement. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.2 p. 148; 124 II 289 consid. 2b p. 291). La recourante est mari�e avec un Suisse. Il s'ensuit que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
La recourante a requis un deuxi�me �change d'�critures. Une telle mesure d'instruction n'est ordonn�e qu'exceptionnellement (art. 110 al. 4 OJ). En l'esp�ce, il n'y a pas lieu de faire application de l'art. 110 al. 4 OJ dans la mesure o� l'int�ress�e a eu la possibilit� de s'exprimer sur l'ensemble des circonstances de fait et de droit de la cause.
La recourante fait valoir la violation de son droit d'�tre entendue. Elle estime que l'autorit� intim�e aurait d�, en vertu de la maxime inquisitoire, ordonner d'office une proc�dure probatoire et convoquer son �poux en qualit� de t�moin.
4.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, la recourante n'a pas requis l'audition de son �poux en tant que t�moin lors de la proc�dure devant le Tribunal administratif. Elle ne peut d�s lors pas reprocher � l'autorit� intim�e d'avoir refus� un moyen de preuve et, partant, viol� son droit d'�tre entendue.
4.2 La proc�dure administrative est r�gie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorit� d�finit les faits pertinents et les preuves n�cessaires, qu'elle ordonne et appr�cie d'office. Cette maxime doit cependant �tre relativis�e par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer � l'�tablissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142; 120 V 357 consid. 1a p. 360). L'administr� doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requ�te, en particulier en proc�dure contentieuse (cf. art. 52 PA; ATF 119 III 70 consid. 1 p. 71/72 et la jurisprudence cit�e). Ce devoir de collaboration existe notamment lorsqu'il s'agit de faits que les parties sont mieux � m�me de conna�tre, parce qu'ils ont trait sp�cifiquement � leur situation personnelle, qui s'�carte de l'ordinaire (ATF 131 II 265 consid. 3.2 non publi� et les r�f�rences). Au demeurant, l'autorit� peut mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arr�ts cit�s).
Dans le cas particulier, AX.________ avait un devoir de collaboration sp�cialement �lev� pour tout ce qui avait trait � la r�alit� de son mariage, puisqu'il s'agissait de faits qu'elle connaissait mieux que quiconque. D�s lors, la maxime inquisitoire n'imposait pas � l'autorit� intim�e d'ordonner d'office l'audition de son �poux, ce d'autant que ce moyen de preuve ne paraissait pas pertinent. En effet, le Tribunal administratif �tait suffisamment renseign�, vu que le dossier comprenait plusieurs d�clarations de BX.________ sur les circonstances de son mariage et que la recourante a �t� amplement en mesure d'y opposer sa propre version des faits.
5.1 Selon l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 267).
5.2 Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que celle-ci ne veut pas prot�ger. L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103).
5.3 Dans le cas particulier, � peine trois mois apr�s son arriv�e ill�gale en Suisse, la recourante a fait la connaissance et �pous� BX.________, ressortissant suisse de dix-sept ans son a�n�. Les �poux ont fait m�nage commun pendant treize mois avant de prendre des logements s�par�s. A partir du mois de juin 2003, BX.________ a �t� incarc�r�. Il a refus� de voir son �pouse lorsque celle-ci s'est rendue � la prison une semaine apr�s son arrestation. Depuis lors, la recourante n'a jamais �t� rendre visite � son �poux en prison; elle n'a pas non plus �chang� de correspondance avec lui, ni pris et donn� de nouvelles par personne interpos�e. Auditionn�e par le Service cantonal le 22 mars 2006, elle a d�clar� qu'elle n'avait aucun contact avec son �poux et, dans ses d�terminations du 5 avril 2006, elle a affirm� qu'elle n'attendait plus que sa lib�ration. Or, BX.________ �tait en libert� conditionnelle depuis le 9 octobre 2005.
Les �poux X.________ vivent s�par�s depuis plus de quatre ans et n'entretiennent plus aucun contact depuis le mois de juin 2003, alors m�me que BX.________ est sorti de prison depuis plus d'une ann�e. Ces �l�ments, auxquels s'ajoutent les d�clarations constantes faites par BX.________ en cours d'enqu�te p�nale au sujet de son mariage, laissent supposer que le v�ritable but du mariage conclu entre les �poux X.________ n'�tait pas de cr�er une v�ritable communaut� conjugale. La question peut toutefois rester ind�cise de savoir s'il s'agissait d'un arrangement constitutif d'un mariage fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE, �tant donn� que, m�me si le mariage a effectivement �t� v�cu jusqu'� l'incarc�ration de BX.________, les faits pr�cit�s d�montrent � l'�vidence que, depuis lors, l'union conjugale est vid�e de toute substance et n'existe plus que formellement.
5.4 Au surplus, contrairement � ce que fait valoir la recourante, les raisons pour lesquelles les �poux se sont s�par�s importent peu. En effet, selon la jurisprudence (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s), les motifs de la s�paration ne jouent pas de r�le pour juger de la question de l'abus de droit dans le cadre de l'art. 7 LSEE. Est seul d�terminant le point de savoir si une reprise de la vie commune est envisageable de part et d'autre. Or, malgr� les affirmations de la recourante, aucun �l�ment concret n'indique que tel serait le cas en l'esp�ce. BX.________ aurait dit � son �pouse qu'il ne voulait pas d'elle (cf. proc�s-verbal de l'audition de la recourante du 22 mars 2006, p. 5) et, dans son m�moire de recours, l'int�ress�e fait remarquer qu'"il semblerait qu'il (son �poux) ne voulait pas reprendre la vie commune". A l'heure actuelle, la recourante n'a entrepris aucune d�marche pour renouer avec son �poux, lequel refuse de se manifester, ce qui confirme que la s�paration du couple est d�finitive. Que la recourante d�clare aimer toujours son �poux et ne pas avoir d'autres relations amoureuses n'est pas d�terminant.
D�s lors, en invoquant son mariage avec BX.________ pour obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE, la recourante commet un abus de droit.
AX.________ invoque en outre le principe de la confiance dans la mesure o�, le 15 juillet 2004, le Service cantonal avait renouvel� son autorisation de s�jour jusqu'au 28 septembre 2005 alors m�me qu'elle avait indiqu� que son �poux �tait en prison. Ce grief ne r�siste pas � l'examen. En effet, le Service cantonal ne pouvait pas d�duire du simple fait que BX.________ �tait en prison que le lien conjugal �tait irr�m�diablement rompu. Comme la recourante le rel�ve elle-m�me, le Minist�re public de l'Etat de Fribourg a fait parvenir le 7 f�vrier 2005 au Service cantonal les d�clarations de BX.________ sur les circonstances de son mariage; en proc�dant � des investigations, le Service cantonal a ainsi pu �tablir que, outre que les �poux X.________ ne faisaient plus m�nage commun, leur mariage n'�tait plus v�cu. D�s lors, que le Service cantonal ait renouvel� l'autorisation de s�jour de la recourante sur la base des renseignements incomplets de celle-ci � propos de son mariage ne peut pas fonder une situation prot�g�e par le principe de la confiance.
La recourante se r�clame enfin de l'art. 8 CEDH en tant qu'il garantit le droit au respect de la vie priv�e et familiale. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et un membre de sa famille ayant le droit de pr�sence en Suisse soit �troite et effective (ATF 131 II 265 consid. 5 p. 269; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). En l'occurrence, comme il a �t� constat� ci-dessus (consid. 5.3 et 5.4), le mariage des �poux X.________ n'est pas effectivement v�cu et aucune reprise de la vie commune n'est envisag�e. Il n'y a d�s lors pas lieu de reconna�tre � la recourante un droit de r�sider en Suisse sur la base de l'art. 8 CEDH.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).