Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20110707-2345903
Timestamp: 2017-04-23 19:58:15+00:00
Document Index: 193630507

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 43', '§ 53', '§ 2', '§ 56', '§ 81', '§ 68', '§ 74', '§ 3', '§ 31', '§ 70', '§ 75', '§ 68', '§ 104', '§ 85', '§ 36', '§ 82', '§ 1', '§ 34', '§ 64', '§ 2', '§ 31', '§ 34', '§ 104', '§ 60', '§ 114', '§ 47', '§ 78', '§ 44', '§ 119', '§ 44', '§ 78', '§ 44', '§ 49', '§ 119', '§ 56', '§ 62', '§ 108', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 27', '§ 105', '§ 3', '§ 63', '§ 3', 'arrêt ', '§ 68', '§ 36', '§ 152', '§ 48', 'arrêt ', '§ 1', '§ 50', '§ 91', '§ 90', '§ 1', 'arrêt ']

Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 9 ; Préjudice moral - réparationNumérotation : Numéro d'arrêt : 23459/03Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-07-07;23459.03 Analyses : (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGION, (Art. 9-1) MANIFESTER SA RELIGION OU SA CONVICTION, (Art. 9-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUEParties : Demandeurs : BAYATYANDéfendeurs : ARMENIETexte : GRANDE CHAMBRE
Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Nina Vajić, Lech Garlicki, Alvina Gyulumyan, Dean Spielmann, Renate Jaeger, Sverre Erik Jebens, Päivi Hirvelä, Mirjana Lazarova Trajkovska, Ledi Bianku, Mihai Poalelungi, Nebojša Vučinić, Guido Raimondi, juges,
– pour le Gouvernement MM. G. Kostanyan, agent, E. Babayan, agent adjoint ;
– pour le requérant MM. A. Carbonneau, conseil, P. Muzny, conseil, V. Bayatyan, requérant.
12. Le 16 janvier 2001, le requérant, qui était alors âgé de 17 ans, fut convoqué à un examen médical à l’issue duquel il fut déclaré apte au service militaire. Il devait être appelé sous les drapeaux au printemps 2001 (avril-juin).
38. A une date non précisée, le requérant forma contre cette décision un pourvoi en cassation dans lequel il présentait des arguments similaires à ceux soulevés dans son mémoire du 19 décembre 2002 (paragraphe 35 ci-dessus). Il rappelait qu’il était prêt à effectuer un service civil de remplacement et déclarait qu’il aurait pu faire un travail utile à la société au lieu de devoir passer deux ans et demi en prison. D’après lui, l’article 12 de la loi sur les obligations militaires (paragraphe 43 ci-dessous) prévoyait cette possibilité. A son avis, le principe d’un service de remplacement était aussi consacré par l’article 19 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses (paragraphe 44 ci-dessous), et l’absence de mécanismes appropriés de mise en œuvre ne pouvait lui être reprochée.
Article 2 – Définition du service de remplacement et types de service de remplacement
46. Il ressort des informations dont la Cour dispose sur la législation des Etats membres du Conseil de l’Europe que la quasi-totalité de ceux où existait ou existe encore un service militaire obligatoire ont à différents moments adopté des lois reconnaissant et mettant en œuvre le droit à l’objection de conscience, avant même leur adhésion au Conseil de l’Europe pour certains. Le premier Etat membre à l’avoir fait est le Royaume-Uni (1916), suivi du Danemark (1917), de la Suède (1920), des Pays-Bas (1920-1923), de la Norvège (1922), de la Finlande (1931), de l’Allemagne (1949), de la France et du Luxembourg (1963), de la Belgique (1964), de l’Italie (1972), de l’Autriche (1974), du Portugal (1976) et de l’Espagne (1978).
47. Une grande vague de reconnaissance est ensuite intervenue à la fin des années 1980 et au cours des années 1990, lorsque presque tous les Etats déjà membres, ou qui allaient le devenir, à n’avoir pas encore pris une telle mesure ont introduit ce droit dans leur système juridique interne, à savoir la Pologne (1988), la République tchèque et la Hongrie (1989), la Croatie (1990), l’Estonie, la Moldova et la Slovénie (1991), Chypre, l’ex-République fédérale de Yougoslavie (qui s’est scindée en 2006 en deux Etats, la Serbie et le Monténégro, lesquels ont tous deux conservé ce droit) et l’Ukraine (1992), la Lettonie (1993), la République slovaque et la Suisse (1995), la Bosnie-Herzégovine, la Lituanie et la Roumanie (1996), la Géorgie et la Grèce (1997) et, enfin, la Bulgarie (1998).
72. Dans son arrêt du 27 octobre 2009, la chambre a noté d’emblée que la majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe avaient adopté des lois instituant un service de remplacement pour les objecteurs de conscience. Elle a toutefois considéré qu’il fallait interpréter l’article 9 à la lumière de l’article 4 § 3 b) de la Convention1, qui laissait selon elle à chaque Partie contractante le choix de reconnaître ou non l’objection de conscience. Elle a ainsi estimé que ce n’était pas parce que la majorité des Parties contractantes avaient reconnu ce droit que l’on pouvait dire qu’une Partie contractante qui ne l’avait pas fait enfreignait les obligations découlant pour elle de la Convention, et que cet argument n’était donc d’aucune utilité aux fins d’une interprétation évolutive de la Convention. Dans ces conditions, la chambre a jugé que l’article 9 ne garantissait pas le droit de refuser d’accomplir le service militaire pour des motifs de conscience et que cette disposition n’était donc pas applicable à l’affaire. Par suite, elle a estimé ne pas pouvoir considérer que les autorités avaient méconnu leurs obligations au titre de la Convention en condamnant le requérant pour son refus d’accomplir son service militaire.
79. Le Gouvernement admet que la Convention est un « instrument vivant ». Toutefois, la question de savoir si l’article 9 de la Convention est applicable en l’espèce appelle, d’après lui, un examen à la lumière de l’interprétation de la Convention qui prévalait au moment des faits. La condamnation du requérant dans les années 2001-2002 aurait été conforme à l’approche suivie à l’époque par la communauté internationale et aurait été régulière et justifiée au regard de la Convention telle qu’interprétée par la Commission et la Cour. En particulier, la Commission aurait dit dans les affaires Peters c. Pays-Bas (no 22793/93, décision de la Commission du 30 novembre 1974, non publiée) et Heudens c. Belgique (no 24630/94, décision de la Commission du 22 mai 1995, non publiée), qui sont les dernières dans lesquelles elle se soit prononcée sur la question, que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion garanti par l’article 9 ne concernait pas l’exemption du service militaire obligatoire pour des motifs religieux ou politiques. Dans ses derniers arrêts en date, la Cour n’aurait même pas reconnu que l’article 9 était applicable, jugeant inutile de se pencher sur la question de l’applicabilité (voir, par exemple, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 43, CEDH 2000-IV, et Ülke c. Turquie, no 39437/98, §§ 53-54, 24 janvier 2006). Les autorités arméniennes auraient donc agi de manière conforme aux exigences de la Convention. Eu égard à la jurisprudence établie en la matière, elles n’auraient pas pu prévoir la possibilité que la Cour procède à une nouvelle interprétation de l’article 9 et n’auraient donc pas pu mettre leurs actions en accord avec une éventuelle « nouvelle approche » à cet égard.
82. Enfin, pour ce qui est des engagements pris par l’Arménie lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, le Gouvernement indique qu’une loi sur le service de remplacement a été adoptée le 17 décembre 2003. Les autorités auraient ainsi reconnu la possibilité d’exempter des jeunes gens du service militaire pour des motifs religieux, tandis que les objecteurs de conscience bénéficieraient d’une solution de remplacement pour remplir leur obligation constitutionnelle. Désormais, les objecteurs de conscience seraient donc condamnés uniquement s’ils refusent aussi d’effectuer un service de remplacement. Quant à l’obligation d’amnistier tous les objecteurs de conscience frappés d’une peine d’emprisonnement, le Gouvernement insiste sur le fait que les autorités l’ont respectée en exemptant le requérant de la peine qui lui avait été infligée. En effet, celui-ci aurait été libéré six mois après la décision de la Cour de cassation, alors qu’il avait été condamné à une peine de deux ans et six mois d’emprisonnement.
85. Les organisations intervenantes fournissent un tableau général du mouvement progressif de reconnaissance du droit à l’objection de conscience aux niveaux international et régional. Sur le plan international, elles se concentrent en particulier sur l’évolution de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations unies et sur son interprétation des dispositions du PIDCP correspondant à celles de la Convention, notamment dans son observation générale no 22 et dans les affaires Yeo-Bum Yoon et Myung-Jin Choi (paragraphes 62-64 ci-dessus). Elles évoquent également l’évolution suivie par d’autres organes des Nations unies comme la Commission des droits de l’homme et le Groupe de travail sur la détention arbitraire (paragraphes 58 et 65 ci-dessus).
88. Elles soutiennent que, eu égard à la reconnaissance quasi universelle au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe du droit à l’objection de conscience et aux constatations précitées du Comité des droits de l’homme, le manquement d’un Etat à prendre des dispositions pour tenir compte de l’objection de conscience au service militaire constitue une ingérence injustifiable sous l’angle de l’article 9 § 2. Enfin, s’appuyant sur les opinions dissidentes jointes aux arrêts Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce (29 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III) et Thlimmenos (précité), elles déclarent que même l’approche de la Commission européenne sur la question litigieuse a évolué au fil des ans. En bref, tous les éléments qui précèdent plaident selon elles pour la protection du droit à l’objection de conscience au titre de l’article 9 de la Convention.
98. Il est certes dans l’intérêt de la sécurité juridique, de la prévisibilité du droit et de l’égalité devant la loi que la Cour ne s’écarte pas sans motif valable de ses précédents ; toutefois, l’abandon par elle d’une approche dynamique et évolutive risquerait de faire obstacle à toute réforme ou amélioration (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 56, CEDH 2007-IV, et Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 81, CEDH 2009-...). Il est d’une importance cruciale que la Convention soit interprétée et appliquée d’une manière qui en rende les droits pratiques et effectifs, et non théoriques et illusoires (Stafford c. Royaume-Uni [GC], no 46295/99, § 68, CEDH 2002 IV, et Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 74, CEDH 2002-VI).
99. La Cour observe qu’elle n’a jamais, avant la présente affaire, statué sur la question de l’applicabilité de l’article 9 aux objecteurs de conscience, contrairement à la Commission, qui s’était prononcée pour la non-applicabilité de cette disposition à ces personnes. La Commission était parvenue à cette conclusion après avoir établi un lien entre l’article 9 et l’article 4 § 3 b) de la Convention, considérant que ce dernier laissait aux Parties contractantes le choix de reconnaître ou non le droit à l’objection de conscience. La Commission avait donc estimé que les objecteurs de conscience étaient exclus de la protection de l’article 9, lequel ne pouvait être interprété comme garantissant le droit de ne pas être poursuivi pour un refus de servir dans l’armée.
102. La Cour rappelle à cet égard que la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles et des conceptions prévalant de nos jours dans les Etats démocratiques (voir, entre autres, Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 70, CEDH 2001-VI, et Christine Goodwin, précité, § 75). La Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l’homme, la Cour doit tenir compte de l’évolution de la situation dans les Etats contractants et réagir, par exemple, au consensus susceptible de se faire jour quant aux normes à atteindre (Stafford, précité, § 68, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 104, CEDH 2009-...). Par ailleurs, quand elle définit le sens des termes et des notions figurant dans le texte de la Convention, la Cour peut et doit tenir compte des éléments de droit international autres que la Convention et des interprétations faites de ces éléments par les organes compétents. Le consensus qui se dégage des instruments internationaux spécialisés peut constituer un facteur pertinent lorsque la Cour interprète les dispositions de la Convention dans des cas spécifiques (Demir et Baykara c. Turquie [GC], no 34503/97, § 85, 12 novembre 2008).
107. Au sein du Conseil de l’Europe, tant l’Assemblée parlementaire que le Comité des Ministres ont également appelé à plusieurs reprises les Etats membres ne l’ayant pas encore fait à reconnaître le droit à l’objection de conscience (paragraphes 51-55 ci-dessus). De plus, la reconnaissance du droit à l’objection de conscience est devenue une condition préalable à l’adhésion de nouveaux membres à l’organisation (voir, par exemple, le paragraphe 50 ci-dessus). En 2001, après avoir réitéré ses appels précédents, l’Assemblée parlementaire a expressément déclaré que le droit à l’objection de conscience était une composante fondamentale du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion garanti par la Convention (paragraphe 52 ci-dessus). En 2010, le Comité des Ministres, s’appuyant sur l’évolution de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations unies et sur les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a aussi confirmé cette interprétation de la notion de liberté de conscience et de religion consacrée par l’article 9 de la Convention, et a recommandé aux Etats membres de garantir aux appelés le droit de bénéficier du statut d’objecteur de conscience (paragraphe 55 ci-dessus).
110. A cet égard, la Cour relève que l’article 9 ne mentionne pas expressément le droit à l’objection de conscience. Elle considère toutefois que l’opposition au service militaire, lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes, de nature religieuse ou autre, constitue une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 (voir, mutatis mutandis, Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 25 février 1982, § 36, série A no 48, et, a contrario, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 82, CEDH 2002-III). Quant à savoir si et dans quelle mesure l’objection au service militaire relève de cette disposition, la question doit être tranchée en fonction des circonstances propres à chaque affaire.
112. La Cour voit dans le fait que le requérant n’a pas répondu à la convocation au service militaire une manifestation de ses convictions religieuses. La condamnation de l’intéressé pour s’être soustrait à ses obligations militaires s’analyse donc en une ingérence dans l’exercice par lui de sa liberté de manifester sa religion telle que garantie par l’article 9 § 1. Pareille ingérence enfreint l’article 9 sauf si elle est « prévue par la loi », tournée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire dans une société démocratique » (voir, entre autres, Buscarini et autres c. Saint-Marin [GC], no 24645/94, § 34, CEDH 1999-I).
113. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, les mots « prévue par la loi » veulent d’abord que la mesure incriminée ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi à la qualité de la loi en question : ils exigent l’accessibilité de celle-ci aux personnes concernées et une formulation assez précise pour leur permettre – en s’entourant, au besoin, de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé et de régler leur conduite (voir, entre autres, Gorzelik et autres c. Pologne [GC], no 44158/98, § 64, CEDH 2004-I).
116. Dès lors, aux fins de la présente affaire et eu égard à ses conclusions quant à la nécessité de l’ingérence (paragraphes 124 à 128 ci-dessous), la Cour préfère ne pas se prononcer sur la question de savoir si l’ingérence était prévue par la loi.
117. Le Gouvernement invoque la nécessité de protéger l’ordre public et, implicitement, les droits d’autrui. La Cour juge toutefois cet argument peu convaincant dans les circonstances de l’espèce, eu égard notamment au fait qu’à l’époque où le requérant a été condamné, les autorités arméniennes s’étaient déjà engagées à instituer un service civil de remplacement et, implicitement, à s’abstenir de prononcer de nouvelles condamnations contre des objecteurs de conscience (paragraphe 127 ci-dessous). Cela étant, elle considère qu’il n’y a pas lieu de trancher la question de savoir si les buts avancés par le Gouvernement sont légitimes aux fins de l’article 9 § 2 car, même à supposer qu’ils le soient, l’ingérence en question était en tout état de cause incompatible avec cette disposition pour les motifs exposés ci-après.
118. La Cour rappelle que, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Cette liberté figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de l’identité des croyants et de leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme – chèrement conquis au cours des siècles – consubstantiel à pareille société. Cette liberté suppose, entre autres, celle d’adhérer ou non à une religion et celle de la pratiquer ou non (Kokkinakis c. Grèce, 25 mai 1993, § 31, série A no 260-A, Buscarini et autres, précité, § 34, et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 104, CEDH 2005-XI).
119. Si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. L’article 9 énumère diverses formes que peut prendre la manifestation d’une religion ou conviction, à savoir le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites (Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 60, CEDH 2000-XI, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, no 45701/99, § 114, CEDH 2001-XII).
120. La Cour a souvent mis l’accent sur le rôle de l’Etat en tant qu’organisateur neutre et impartial de l’exercice des divers cultes, religions et croyances, et indiqué que ce rôle contribue à assurer l’ordre public, la paix religieuse et la tolérance dans une société démocratique. Le devoir de neutralité et d’impartialité de l’Etat est incompatible avec un quelconque pouvoir d’appréciation de la part de l’Etat quant à la légitimité des croyances religieuses ou des modalités d’expression de celles-ci (Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 47, Recueil 1996-IV, et Hassan et Tchaouch, précité, § 78).
122. Pour délimiter l’ampleur de la marge d’appréciation en l’espèce, la Cour doit tenir compte de l’enjeu, à savoir la nécessité de maintenir un véritable pluralisme religieux, vital pour la survie d’une société démocratique (Manoussakis et autres, précité, § 44, et Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 119). La Cour peut aussi, le cas échéant, prendre en considération le consensus et les valeurs communes qui se dégagent de la pratique des Etats parties à la Convention (voir, mutatis mutandis, X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 44, Recueil 1997-II, et Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007-XIII).
123. La Cour a déjà indiqué plus haut que la quasi-totalité des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont connu ou connaissent encore un service militaire obligatoire ont mis en place des formes de service de remplacement afin d’offrir une solution en cas de conflit entre la conscience individuelle et les obligations militaires. Dès lors, un Etat qui n’a pas encore pris de mesure en ce sens ne dispose que d’une marge d’appréciation limitée et doit présenter des raisons convaincantes et impérieuses pour justifier quelque ingérence que ce soit. En particulier, il doit faire la preuve que l’ingérence répond à un « besoin social impérieux » (Manoussakis et autres, précité, § 44, Serif c. Grèce, no 38178/97, § 49, CEDH 1999-IX, Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, précité, § 119, Agga c. Grèce (no 2), nos 50776/99 et 52912/99, § 56, 17 octobre 2002, et Branche de Moscou de l’Armée du salut c. Russie, no 72881/01, § 62, CEDH 2006-XI).
126. La Cour rappelle en outre que pluralisme, tolérance et esprit d’ouverture caractérisent une « société démocratique ». Bien qu’il faille parfois subordonner les intérêts d’individus à ceux d’un groupe, la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l’opinion d’une majorité mais commande un équilibre qui assure aux individus minoritaires un traitement juste et qui évite tout abus d’une position dominante (Leyla Şahin, précité, § 108). Ainsi, une situation où l’Etat respecte les convictions d’un groupe religieux minoritaire, comme celui auquel appartient le requérant, en donnant à ses membres la possibilité de servir la société conformément aux exigences de leur conscience, bien loin de créer des inégalités injustes ou une discrimination comme le soutient le Gouvernement, est plutôt de nature à assurer le pluralisme dans la cohésion et la stabilité et à promouvoir l’harmonie religieuse et la tolérance au sein de la société.
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente de la juge Gyulumyan.
J.-P.C. V.B. OPINION DISSIDENTE DE LA JUGE GYULUMYAN
Je regrette de ne pouvoir souscrire à l’opinion de la majorité de la Grande Chambre selon laquelle il y a eu violation de l’article 9 de la Convention en l’espèce.
1. Le requérant dans la présente affaire fut condamné pour avoir refusé, pour des motifs de conscience, d’accomplir son service militaire. Il n’existait en effet à l’époque pertinente en Arménie aucune loi prévoyant la possibilité pour les objecteurs de conscience d’effectuer un service civil de remplacement. L’intéressé fut condamné à deux ans et demi de prison et il fut libéré sous conditions le 22 juillet 2003, après avoir purgé environ dix mois et demi de sa peine. Une loi sur le service de remplacement fut finalement adoptée le 17 décembre 2003 ; elle entra en vigueur le 1er juillet 2004.
2. Pour exprimer mon opinion, je n’ai pas besoin de souligner l’importance que j’attache à la liberté de pensée, de conscience et de religion et au droit à l’objection de conscience, mais il est un fait que ce dernier n’est pas explicitement consacré par la Convention.
La Convention et ses Protocoles ne garantissent pas un droit à l’objection de conscience en tant que tel. L’article 9 de la Convention ne confère pas aux objecteurs de conscience un droit à être exemptés du service militaire ou du service civil de remplacement. Il n’empêche pas davantage un Etat d’imposer des sanctions à ceux qui refusent d’accomplir pareil service.
La Cour a rappelé à plusieurs reprises que l’article 9 ne protège pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction (voir, parmi beaucoup d’autres, Kalaç c. Turquie, 1er juillet 1997, § 27, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, Arrowsmith c. Royaume-Uni, no 7050/75, rapport de la Commission du 12 octobre 1978, Décisions et rapports (DR) 19, p. 5, C. c. Royaume-Uni, no 10358/83, décision de la Commission du 15 décembre 1983, DR 37, p. 142, Tepeli et autres c. Turquie (déc.), no 31876/96, 11 septembre 2001, et Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, § 105, CEDH 2005-XI).
Dans ses Recommandations 1518(2001) et 1742(2006), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a recommandé au Comité des Ministres d’incorporer le droit à l’objection de conscience dans la Convention au travers d’un Protocole additionnel, mais cette proposition n’a pas été acceptée par le Comité des Ministres. Comme l’Assemblée parlementaire, le Parlement européen a considéré que le droit à l’objection de conscience était inhérent à la notion de liberté de pensée, de conscience et de religion, et il a lui aussi appelé à l’incorporation de ce droit dans la Convention.
Je pense que le rôle de notre Cour est de protéger les droits de l’homme déjà consacrés par la Convention et non d’en créer de nouveaux. On peut soutenir que l’approche évolutive de la Convention permet à la Cour d’élargir le champ des droits protégés. J’estime toutefois que la Cour n’est pas légitime à agir de la sorte lorsque la Convention elle-même laisse la reconnaissance de droits particuliers à l’appréciation discrétionnaire des Parties contractantes.
L’article 4 § 3 b) « laiss[ait] clairement aux Parties contractantes le choix de reconnaître ou non le droit à l’objection de conscience » (voir Bayatyan c. Arménie, no. 23459/03, § 63, 27 octobre 2009). Cette disposition exclut de la définition du travail forcé « tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, un autre service à la place du service militaire obligatoire. »
3. Je suis en total désaccord avec la conclusion de la majorité selon laquelle l’article 9 ne doit plus être lu en combinaison avec l’article 4 § 3 b). La lecture que l’arrêt en propose va à l’encontre de l’approche traditionnelle de la Cour suivant laquelle la Convention doit également se lire comme un tout et s’interpréter de manière à promouvoir sa cohérence interne et l’harmonie entre ses diverses dispositions (voir Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 68, série A no 28, et également Maaouia c. France [GC], no 39652/98, § 36, CEDH 2000-X, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, et Stec et autres c. Royaume-Uni (déc.) [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 48, CEDH 2005-X).
4. Ce n’est que dans ses Recommandations les plus récentes (2010) que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a considéré, à la lumière des développements intervenus au plan international, que le droit à l’objection de conscience faisait partie intégrante de la liberté de pensée, de conscience et de religion consacrée par l’article 9 de la Convention.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, adoptée en décembre 2000 et qui reconnaît le droit à l’objection de conscience au titre du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, est entrée en vigueur en décembre 2009.
Ce n’est qu’en 2006 que le Comité des droits de l’homme des Nations unies a refusé explicitement d’appliquer l’article 8 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dans deux affaires dirigées contre la Corée du Sud qui concernaient des objecteurs de conscience, examinant leurs griefs sous l’angle du seul article 18 du PIDCP et concluant à la violation de cette disposition à raison de la condamnation des requérants pour avoir refusé de servir dans l’armée pour motifs de conscience.
Je tiens à souligner également qu’à l’époque où le requérant a été condamné pour avoir refusé de servir dans les forces armées à causse de ses convictions religieuses, il existait une jurisprudence explicite en vertu de laquelle la Convention et ses Protocoles ne garantissaient pas un droit à l’objection de conscience en tant que tel. Les autorités nationales ne sauraient se voir reprocher ni d’avoir suivi la jurisprudence qui existait à l’époque ni de ne pas avoir mis en œuvre une approche reflétant des développements intervenus seulement par la suite.
5. Quant à l’engagement de mettre en place un service de remplacement pour les objecteurs de conscience pris par l’Arménie en 2000, au moment de rejoindre le Conseil de l’Europe, on ne saurait considérer qu’il avait force contraignante à l’époque. L’Arménie s’était engagée à reconnaître le droit en question et à gracier l’ensemble des objecteurs de conscience condamnés, non pas immédiatement, mais dans les trois ans de son adhésion au Conseil de l’Europe. L’Arménie a rempli ses engagements dans les trois ans de son adhésion, comme elle l’avait promis. Au cours de la période en question, en effet, la loi sur le service de remplacement a été adoptée, trente-huit objecteurs de conscience ont été graciés, et le requérant lui-même a bénéficié d’une libération conditionnelle. Il est clair, par conséquent, que le présent arrêt n’était pas nécessaire pour assurer le respect par l’Arménie de ses engagements.
6. Si l’article 9 n’est pas applicable, il ne peut à l’évidence avoir été violé. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre le constat d’une violation. Je doute fort que le constat d’une violation de l’article 9 de la Convention ait rendu justice au requérant individuellement. On peut se demander en effet s’il est possible de considérer que l’intéressé était une victime à l’époque où il s’est adressé à la Cour. S’il a certes été privé de sa liberté, il ne s’est jamais plaint de cette privation de liberté en tant que telle, faisant porter ses griefs sur l’absence de toute possibilité pour les objecteurs de conscience d’effectuer un service de remplacement. Le jour même de l’introduction de sa requête, le requérant bénéficia d’une libération conditionnelle, et six mois plus tard la loi sur le service de remplacement était adoptée.
Dans plusieurs affaires (voir Syssoyeva et autres c. Lettonie [GC], no 60654/00, CEDH 2007-II, Chevanova c. Lettonie (radiation) [GC], no 58822/00, 7 décembre 2007, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c. Pays-Bas (radiation) [GC], no 25525/03, 20 décembre 2007), la Cour a estimé que la question à l’origine des griefs des requérants pouvait désormais être considérée comme « résolue » au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention et elle a rayé les requêtes du rôle. Dans les affaires en question, la Cour a considéré que « la Convention ne prescrit pas aux Etats contractants une manière déterminée d’assurer dans leur droit interne l’application effective de la Convention. Le choix des moyens les plus appropriés pour y parvenir incombe en principe aux autorités nationales, qui se trouvent en contact permanent avec les forces vives de leurs pays et sont mieux à même d’évaluer les possibilités et les ressources qu’offrent leurs ordres juridiques internes respectifs (Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède, 6 février 1976, § 50, série A no 20, Chapman c. Royaume-Uni [GC], no 27238/95, § 91, CEDH 2001-I, et Syssoyeva et autres, précité, § 90) ».
8. Enfin, je me dissocie de la majorité de la Cour sur la question de la satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention. J’estime en effet que les sommes allouées au requérant pour dommage moral et pour frais et dépens sont excessives.
D’abord, il n’est pas juste que la Cour, comme elle l’a fait en l’espèce, condamne le gouvernement défendeur à indemniser le requérant lorsqu’elle s’écarte de sa jurisprudence existante.
Deuxièmement, on ne peut douter que la cohérence de la jurisprudence de la Cour en matière de satisfaction équitable revête également une importance particulière pour les gouvernements, notamment du point de vue de la prévisibilité. La Cour a récemment traité un cas identique à celui de la présente espèce dans l’affaire Ülke c. Turquie (no 39437/98, 24 janvier 2006), où le requérant demandait réparation pour l’angoisse éprouvée par lui du fait des neuf procédures pénales pour désertion qui avaient été intentées contre lui et qui toutes s’étaient soldées par des condamnations à des peines d’emprisonnement, et du risque auquel il était à tout moment exposé d’être à nouveau arrêté comme déserteur. Or la somme allouée au requérant en l’espèce pour dommage moral est identique à celle octroyée au requérant dans l’affaire Ülke.
Enfin, la Cour a depuis longtemps pour pratique d’ajuster en fonction du nombre de violations constatées le montant à accorder au titre des frais et dépens. Or en l’espèce la requête initialement introduite par le requérant comportait de nombreux autres griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article 6 et de l’article 14 de la Convention, qui tous ont été déclarés irrecevables. La Cour n’a pas dûment pris en considération le fait qu’un seul de ces griefs a été déclaré recevable et qu’une seule violation a été constatée, ce alors même qu’elle réaffirme au paragraphe 135 de son arrêt que les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure où ils se rapportent à la violation constatée.
1. Les passages pertinents de l’article 4 de la Convention sont ainsi libellés : « 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article : (…) b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire.»
ARRÊT BAYATYAN c. ARMÉNIE ARRÊT BAYATYAN c. ARMÉNIE – OPINION SÉPARÉE ARRÊT BAYATYAN c. ARMÉNIE – OPINION SÉPARÉE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 07/07/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page