Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9460-PGP
Timestamp: 2018-06-22 01:56:49+00:00
Document Index: 218110610

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', "l'article 244", '§ 20', "l'article 244", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 244", '§ 250', '§ 50', "l'article 217", "l'article 244", "l'article 244", '§ 120', "l'article 360", '§ 90', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 244", "l'article 244", '§ 70']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction
9460-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer - Obligations déclaratives, autres conditions d'application et sanction13
BOI-BIC-RICI-10-160-40-20170705
2017-07-05T17:26:12.000+02:00
Le délai minimal de conservation, qui est décompté de la date de mise en service de l'investissement, est égal à cinq ans, ou à la durée normale d'utilisation si elle est inférieure : pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 1 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.
Si dans le délai énoncé au I-A § 1, l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été créé ou acquis, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt fait l'objet, sous réserve des dispositions prévues aux troisième alinéa et suivants du 1 du VIII de l'article 244 quater W du CGI (cf. I-B-2 § 20 et suiv.), d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu.
Bien entendu, ces dispositions ont seulement pour effet de permettre que le crédit d'impôt accordé à l'exploitant initial ne soit pas repris, et non d'ouvrir droit à un avantage fiscal chez l'entreprise bénéficiaire de la transmission : s'agissant en effet de biens qui ne peuvent être considérés comme neufs lors de ladite transmission, ni le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI, ni la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI, ni la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI ne sauraient s'appliquer lors de l'acquisition des investissements transmis.
En ce qui concerne les seuls logements neufs à usage locatif, le troisième alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W du CGI prévoit par ailleurs que le crédit d'impôt est repris lorsque l'une des conditions prévues au 4 du I du même article cesse d'être respectée : il convient de se reporter au II-I § 250 du BOI-BIC-RICI-10-160-10 et au II § 50 et suivants du BOI-IS-GEO-10-30-10-30 en ce qui concerne ces conditions (notamment la durée de location pour les opérations hors location-accession).
Les modalités de l'agrément sont prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (BOI-SJ-AGR-40).
Le 3 du VIII de l'article 244 quater W du CGI prévoit que l’octroi du crédit d'impôt prévu au I du même article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et organismes mentionnés au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce, à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Il est rappelé que, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions d'euros, le crédit d'impôt est subordonné à l'exercice d'une option (BOI-BIC-RICI-10-160-10 au I-C-2 § 120 et suiv.).
Les imprimés n° 2079-CIOP-SD et n° 2079-CIOPR-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI. Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572-SD.
Les imprimés n° 2572-SD, n° 2058-B-SD et n° 2033-D-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans la case prévue à cet effet.
L'associé d'une société ou d'un groupement fiscalement translucide dépose une déclaration spéciale (cadre II de la déclaration n° 2079-CIOP-SD [CERFA n°15363], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé.
Il est rappelé que la cession ou le nantissement de la créance future du crédit d'impôt requiert certaines formalités (BOI-BIC-RICI-10-160-30 au II § 90 et suiv.).
Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l'article 244 quater W du CGI et à l'article 244 quater X du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 au III § 70 et suiv.).
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