Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-com-18-juin-2002-78222.html
Timestamp: 2017-05-25 22:12:02+00:00
Document Index: 71003218

Matched Legal Cases: ["l'article 1833", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 545"]

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Le professeur Dominique Schmidt en tentant de distinguer intérêt commun des associés et intérêt social invite à relire l'article 1833 du Code Civil, qui dispose que, »toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ».Mais si « l'invitation » avait été acceptée par la doctrine, elle paraissait avoir été déclinée par les praticiens.C'est l'un des mérites du présent arrêt de la Chambre commerciale que de révéler un cas d'exploitation du concept d'intérêt commun.
[...] Le respect de l'intérêt commun a pour effet d'exclure l'abus de majorité, bien que le juge ne semble pas l'écarter par ce qui relève plutôt d'une formule de style.Selon l'expression classique de la Cour de Cassation, l'abus de majorité est établi lorsqu'une décision a été prise contrairement à l'intérêt général et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité »(Cass. Com avril 1961).Comme l'observe le professeur Schmidt, »l'abus implique deux conditions : la première se rapporte à l'intérêt social, la seconde à l'intérêt commun ».Dès lors qu'un coup d'accordéon a été réguliérement effectué, dans le respect de l'égalité des actionnaires, la voie de l'abus de droit est fermée pour contester l'opération. [...] [...] D'une façon générale, la jurisprudence a à maintes reprises affirmé la licéité de cette pratique communément appelée coup d'accordéon (réduction du capital social à zéro suivie d'une augmentation de capital), lorsqu'elle est justifiée par la survie de la société.En ce sens, cet arrêt se situe dans la ligne de décisons rendues ultérieurement par la Cour de cassation (notamment le célébre arrêt Usinor 17 mai 1994 et confirmé par un autre arrêt du 10 octobre 2000). La Cour de Cassation apporte des précisions dans deux sens concernant la suppression du droit préférentiel des souscriptions.Elle affirme que cette suppression du droit préférentiel des souscriptions respecte d'une part l'intérêt commun des associés et d'autre part le droit de propriété des actionnaires (II). [...] [...] En l'espèce, confrontée à une grave situation d'endettement, une société cotée (la SA l'Amy) avait décidé sa restructuration sur des bases classiques : réduction du capital à zéro, puis augmentation corrélative du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une tierce société (La société Kitty Little Group).Certains actionnaires minoritaires critiquèrent l'opération en agitant le grief de l'exclusion. Après plusieurs péripéties judiciaires, la Cour d'appel de Besançon le 2 décembre 1998 débouta les demandeurs et leur pourvoi en cassation est rejeté par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.Les actionnaires minoritaires développent 3 moyens dans leur pourvoi. [...] [...] D'une part, ils soutenaient que l'opération litigieuse privilégiait l'intérêt social, au détriment de l'intérêt commun des associés. D'autre part, les minoritaires invoquaient que dans la mesure où l'opération était assortie d'une suppression de leur droit préférentiel de souscription, elle caractérisait une expropriation illégale, non justifiée par une cause d'utilité publique ni précédée d'une indemnisation en vertu de l'article 545 du Code Civil. Enfin, les minoritaires avaient fait valoir que l'opération litigieuse s'analysait en une augmentation de leurs engagements. [...] À propos de l'auteur Arnaud D.	Droit des affaires	Cass. Com. 18 juin 2002