Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20041552/index.html
Timestamp: 2019-09-15 19:02:28+00:00
Document Index: 285625937

Matched Legal Cases: ['art. 66', 'art. 69', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 1']

RS 813.131.21 Ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses
vu l'art. 66, al. 2, de l'ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)2, 3
des substances ou des préparations du groupe 1 définies à l'annexe 5, ch. 1.1 ou 2.1, OChim à une personne qui se les procure à des fins professionnelles sans les mettre sur le marché sous une autre forme;
des substances ou des préparations du groupe 2 définies à l'annexe 5, ch. 1.2 ou 2.2, OChim à un utilisateur privé;
des substances ou des préparations destinées à l'autodéfense selon l'art. 69 OChim à un utilisateur privé.2
les connaissances de base relatives aux dispositions pertinentes de la législation sur les produits chimiques et à l'interprétation des fiches de données de sécurité.
3 Si la remise s'effectue sous les instructions d'une personne dont les connaissances techniques satisfont aux exigences visées à l'al. 1, le remettant doit seulement posséder:
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6157).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1981).
3 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1981).
Toute personne à même de fournir à l'acquéreur des informations suffisantes pour l'utilisation correcte d'une substance ou d'une préparation est réputée disposer des connaissances spécifiques requises. Ces connaissances portent sur:
l'emploi auquel la substance ou la préparation est destinée par le fabricant;
l'entreposage de la substance ou de la préparation;
l'élimination correcte de la substance ou de la préparation;
les mesures de premiers secours et les numéros d'appel d'urgence.
1 Les connaissances de base requises englobent les aptitudes et connaissances définies à l'annexe 1.
qui dispose d'une expérience professionnelle suffisante; ou
qui est titulaire d'un certificat délivré par un organe d'examen reconnu;
1 Abrogée par le ch. I de l'O du DFI du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6157).
1 L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) reconnaît les formations professionnelles de base et les formations continues permettant d'acquérir les connaissances de base requises à l'annexe 1.
3 Il vérifie régulièrement si les formations professionnelles de base et les formations continues reconnues comme telles remplissent toujours la condition visée à l'al. 1.
1 Est réputée suffisante toute expérience professionnelle satisfaisant aux exigences visées à l'annexe 2.
3 L'OFSP entend les autorités cantonales d'exécution.1
1 Introduit par le ch. I de l'O du DFI du 9 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er fév. 2009 (RO 2009 445).
1 L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des connaissances de base même lorsque les exigences de l'art. 5 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l'autorité compétente arrive à la conviction qu'une personne ne dispose pas des connaissances de base qu'elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.
1 Pour les personnes ne pouvant pas justifier des connaissances de base visées aux art. 4 ou 5, l'OFSP veille à ce que:
des cours de formation leur permettent d'acquérir les connaissances de base;
des moyens d'étude autodidacte leur soient disponibles;
des examens sanctionnent l'acquisition des connaissances de base.
2 Les connaissances de base faisant l'objet de l'examen englobent les aptitudes et connaissances définies à l'annexe 1.
3 Le déroulement de l'examen est régi par le règlement visé à l'annexe 3.
4 La réussite de l'examen est sanctionnée par un certificat.
5 Les organes d'examen tiennent une liste non publiée des certificats qu'ils délivrent. Ils doivent conserver les doubles de ces certificats pendant 10 ans.
Art. 7 Reconnaissance des organes d'examen
1 Les organes d'examen souhaitant faire reconnaître leurs examens doivent adresser à l'OFSP une demande écrite.
la matière de l'examen;
3 Les organes d'examen étrangers doivent soumettre leur règlement d'examen en sus des documents visés à l'al. 2.
4 Pour pouvoir être reconnu, un organe d'examen doit satisfaire aux conditions visées à l'art. 6, al. 2 et 3.
5 L'OFSP tient une liste:
des organes d'examen reconnus;
6 Il vérifie régulièrement si les organes d'examen reconnus remplissent toujours les conditions de reconnaissance.
1 Les émoluments perçus par les organes d'examen sanctionnant les connaissances de base sont régis par l'annexe 3, ch. 5.
1 Abrogé par le ch. V 8 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
1 Abrogé par le ch. II 2 de l'O du DFI du 5 juin 2015, avec effet au 1er juil. 2015 (RO 2015 1981).
Les connaissances de base requises selon l'art. 1, al. 1, pour la remise de certaines substances et préparations dangereuses englobent les aptitudes et les connaissances suivantes:
Expliquer la systématique de la législation sur les produits chimiques et phytosanitaires (connaissance générale des actes législatifs) et connaître concrètement les champs d'application.
Expliquer le devoir de diligence et les mesures de protection générales en rapport avec l'utilisation des produits chimiques.
Mentionner les devoirs particuliers liés à la remise en vertu de l'OChim, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques2, de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides3 et de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires4.
Enumérer les devoirs envers les autorités d'exécution.
Citer les risques liés à l'utilisation des substances et préparations dangereuses.
Expliquer le système de classification et d'étiquetage des substances et préparations dangereuses.
Citer et expliquer les exigences supplémentaires relatives à l'étiquetage des produits phytosanitaires et des produits biocides.
Citer et expliquer le contenu de la fiche de données de sécurité et son importance pour l'utilisateur.
Expliquer l'importance des connaissances spécifiques (art. 1, al. 1, let. a) et citer les exigences auxquelles le remettant doit satisfaire (art. 2).
Citer les sources auxquelles il faut se référer pour les connaissances spécifiques (p.ex. fiche de données de sécurité, mode d'emploi, informations ou indications complémentaires du fabricant).
1 Mise à jour selon le ch. II de l'O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6157).
4 RS 916.161 [RO 2005 3035 4097 4479 5211, 2006 4851, 2007 821 ch. III 1469 annexe 4 ch. 54 4541 6291, 2008 2155 4377 annexe 5 ch. 11 5271, 2009 401 annexe ch. 3 2845. RO 2010 2331 art. 84]. Voir actuellement l'O du 12 mai 2010 (RS 916.161).
1. Toute personne faisant valoir qu'elle dispose des connaissances de base du fait de son expérience professionnelle en Suisse ou dans un pays membre de l'UE ou de l'AELE doit satisfaire aux exigences visées à l'art. 2 de la directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires1.
2. Est réputée suffisante l'expérience professionnelle correspondant à l'exercice de l'activité considérée:
pendant cinq années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, cette activité ne devant pas avoir pris fin depuis plus de deux années à la date du dépôt de la demande;
pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite à exercer les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques;
pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent;
pendant trois années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire est titulaire, pour l'activité en question, d'un certificat d'aptitude et de capacité qui l'habilite à exercer les activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques;
pendant quatre années consécutives à titre dépendant lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat officiellement reconnu ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent.
3. Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d'entreprise au sens du ch. 1 toute personne ayant exercé dans un établissement industriel ou commercial dont les activités relèvent de la branche professionnelle correspondante:
1 JOCE no L 307 du 18.11.1974, p. 1. Le texte de cette directive peut être commandé contre facture ou consulté gratuitement auprès de l'organe de réception des notifications pour les produits chimiques, 3003 Berne; il peut également être consulté à l'adresse suivante: www.cheminfo.ch.
Le présent règlement définit les droits et les obligations de l'organe d'examen et des candidats en rapport avec l'examen sanctionnant les connaissances de base qui font partie des connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses selon l'art. 1, al. 1.
3. Publication des dates d'examen
Les dates d'examen doivent être publiées au moins trois mois à l'avance, sous une forme appropriée.
1 Toute personne désirant se soumettre à un examen doit s'inscrire par écrit ou par voie électronique au moins deux mois à l'avance et verser l'émolument d'examen au moins un mois avant l'examen. L'organe d'examen est libre de prendre en compte les inscriptions remises après l'échéance du délai.
L'examen a lieu par écrit et dure au minimum une heure, au maximum deux heures.
L'examen doit être pris en charge par au moins un examinateur.
1 Les examinateurs attribuent à chaque épreuve d'examen une note allant de 6 à 1, 6 étant la meilleure note. Les demi-notes sont également possibles.
2 L'examen est réputé réussi lorsque la note est au moins égale à 4,0.
1 L'organe d'examen exclut de l'examen les candidats qui ont recours à des moyens auxiliaires illicites durant l'examen ou qui tentent de tromper les examinateurs.
1 Les personnes qui ont réussi l'examen reçoivent un certificat.
2 L'organe d'examen fixe la date de consultation, en tenant compte des disponibilités de la personne concernée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DFI du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6157).2 RS 813.113 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l'O du DFI du 5 juin 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1981).