Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6088-PGP&bg=9663&bd=9664&datePlan=2020-01-22&niv=5&dateVersion=2017-07-05
Timestamp: 2020-02-25 07:02:58+00:00
Document Index: 39030685

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 80', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 80', '§ 90', '§ 70', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-DJC-OA-20-10-40-20170705
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 1-05/07/2017)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 10-05/07/2017)
« Les associations mentionnées à l’ article 1649 quater F du CGI s’assurent de la régularité des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, que leur soumettent leurs adhérents.
15 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 15-05/07/2017)
Selon l' article 1649 quater K ter du CGI , les organismes mixtes réalisent pour leurs adhérents les services et missions des centres de gestion agréés, prévus de l' article 1649 quater C du CGI à l' article 1649 quater E du CGI , ou des associations agréées, prévues de l' article 1649 quater F du CGI à l' article 1649 quater H du CGI , dans les conditions prévues aux mêmes articles.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 20-05/07/2017)
Est « partenaire EDI » au sens de l’ article 344 I ter de l'annexe III au CGI toute personne qui conclut avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) une convention conforme au modèle de convention souscrite entre la DGFiP et le partenaire EDI ( BOI-LETTRE-000234 ).
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 30-05/07/2017)
L' article 371 L de l'annexe II au CGI et l' article 371 W de l’annexe II au CGI , auxquels renvoie l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI , précisent que, pour bénéficier de la non-majoration de 1,25 mentionnée au 7 de l’ article 158 du CGI , les déclarations de résultats des membres adhérents d’un organisme agréé doivent être accompagnées d’une attestation fournie par l’organisme indiquant la date d’adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent. L’organisme agréé et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.
Conformément aux dispositions de l' article 1649 quater E du CGI et de l' article 1649 quater H du CGI , auxquels renvoie l' article 1649 quater K ter du CGI , ces attestations, comme les déclarations de résultats et les documents annexes les accompagnant, doivent faire l’objet d’une télétransmission par voie électronique, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 40-05/07/2017)
De ce fait, le recours à la télétransmission par TDFC des entreprises adhérentes à un organisme de gestion agréé qui ne remplissent pas ces conditions n’entre pas dans le cadre de l’obligation prévue à l' article 1649 quater E du CGI et à l' article 1649 quater H du CGI , auxquels renvoie l' article 1649 quater K ter du CGI . Sont notamment visés les résidents de la principauté de Monaco et les titulaires de BNC non professionnels ne disposant pas d’un numéro SIRET ainsi que les adhérents soumis à un régime micro d’imposition.
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 50-05/07/2017)
Par dérogation, l’obligation de télétransmission ne concerne pas le détail des éléments du tableau des immobilisations et des amortissements de la liasse n° 2035-SD (CERFA n° 11176 - accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) et relative aux revenus non commerciaux et assimilés. Le détail devra être envoyé, sous format papier, au service des impôts compétent (service des impôts des entreprises (SIE) ou interlocuteur fiscal unique (IFU) pour la Direction des grandes entreprises).
A. Mise en ½uvre de l’obligation
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 60-05/07/2017)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 70-05/07/2017)
Les dirigeants d’organismes agréés sont invités à mettre en ½uvre tous les moyens et procédures nécessaires pour faciliter la souscription des formalités énumérées ci-dessus à ceux de leurs adhérents qui n’ont pas déjà recours à un partenaire EDI.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 80-05/07/2017)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 90-05/07/2017)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 100-05/07/2017)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 110-05/07/2017)
En outre, il appartient aux organismes agréés de faire connaître à leurs adhérents les conditions d’exercice de leur mission imposée par l' article 1649 quater E du CGI et l' article 1649 quater F du CGI , auxquels renvoie l' article 1649 quater K ter du CGI , en insérant le cas échéant dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou leur bulletin d’adhésion, les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces obligations (cf. II-A-2 ).
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 120-05/07/2017)
L’administration fiscale pourra s’assurer que le centre de gestion agréé, l’association agréée ou l'organisme mixte de gestion agréé a bien pris toutes les mesures nécessaires pour lui permettre de remplir l’obligation prévue à l' article 1649 quater E du CGI , l' article 1649 quater H du CGI , auxquels renvoie l' article 1649 quater K ter du CGI.
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 130-05/07/2017)
L’entreprise adhérente doit informer son organisme agréé du partenaire EDI qu’elle a choisi pour réaliser la télétransmission de ses documents et annexes (cf. II-A-1 § 80 ).
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 140-05/07/2017)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 150-05/07/2017)
155 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 155-05/07/2017)
Comme indiqué au II-A-1 § 80 , l'entreprise adhérente reste libre de choisir l'auteur de la télétransmission. Par ailleurs, le I-B-1 § 90 du BOI-DJC-OA-20-40-30-20 précise que, lorsque "l'organisme agréé n'effectue pas lui-même la totalité des télétransmissions des déclarations de ses adhérents, il lui appartient de contrôler la réalité des télétransmissions effectuées par des tiers".
Aussi, l'organisme agréé n'ayant pas l'obligation d'être l'auteur de la télétransmission, il ne saurait rétribuer l'auteur de la télétransmission au titre de la sous-traitance d'une mission obligatoire ( BOI-DJC-OA-20-20-20 au II-B § 70 à 200 ). En effet, le versement de sommes à une structure externe au motif de la sous-traitance de la mission de télétransmission constituerait une infraction grave au principe d'autonomie auquel sont tenus les organismes agréés (BOI-DJC-OA-20-20-20) et une double facturation de ce service pour l'adhérent qui aurait déjà payé la structure auteure de la télétransmission (expert-comptable, société d'expertise comptable, etc.). En conséquence, les organismes agréés ne peuvent rétribuer un intervenant (professionnel de l'expertise comptable, conseil, etc.) pour la production et la transmission de données EDI (déclarations, tableaux OG, attestations d'adhésion, etc.), en dehors de la rémunération versée à un partenaire EDI, conformément aux conditions normales de marché.
Contraire aux obligations contenues dans la convention conclue entre l'organisme agréé et le directeur départemental ou régional des Finances publiques, une telle pratique peut donner lieu à la dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale et à un retrait d'agrément conformément au 2° de l' article 371 K de l'annexe II au CGI (centres de gestion), au 2° de l' article 371 V de l'annexe II au CGI (associations) et au 2° de l' article 371 Z duodecies de l'annexe II au CGI (organismes mixtes).
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 160-05/07/2017)
Toutefois, il est précisé qu’en aucun cas l’opposition à la télétransmission de ses déclarations de la part d’un adhérent ne peut se traduire pour l’organisme agréé par le refus de délivrance de l’attestation d’adhésion si les conditions exigées à l' article 371 L de l'annexe II au CGI , à l' article 371 W de l’annexe II au CGI ou à l' article 371 Z quaterdecies de l'annexe II au CGI sont remplies.
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 170-05/07/2017)
Dans cette situation, l’administration sera néanmoins attentive à la mise en ½uvre par l’organisme agréé des sanctions prévues dans les statuts ou le règlement intérieur.
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-40-§ 180-05/07/2017)
Les développements relatifs au contrôle de la réalisation de l'obligation de télétransmission des centres de gestion agréés, des associations agréées et des organismes mixtes de gestion agréés, sont étudiés au BOI-DJC-OA-20-40-30-20 .