Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/troisieme-chambre-civile-cour-cassation-20-mai-2009-offre-vente-461390.html
Timestamp: 2019-11-22 15:51:02+00:00
Document Index: 161914484

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1101", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1101"]

L'offre de contrat est une offre qui n'est susceptible que d'acceptation pure et simple et qui ne laisse par conséquent aucune place à la négociation. L'offre est un engagement unilatéral marquant une volonté de contracter. Dès lors que l'on parle d'engagement unilatéral, l'offre acquiert une certaine valeur juridique, par conséquent, une offre revêt un certain caractère obligatoire. La proposition pour être qualifié d'offre doit revêtir 3 caractères que sont la précision, la fermeté et la non-équivocité. L'offre est faite avec ou sans délai, cependant des problèmes peuvent subsister lors de la présence d'un délai, comme c'est le cas dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation du 20 mai 2009.
En l'espèce, un département a adressé le 17 mars 1995 à un particulier une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que celui-ci lui avait vendu en 1981 en se réservant un droit de préférence. Par la suite, le 8 décembre 2001, le particulier a enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Le bénéficiaire de la vente étant décédé, sa fille, venant aux droits de son père, assigne le département le 28 janvier 2004 en réalisation forcée de la vente, le département s'est prévalu de la caducité de l'offre.
Il s'agit alors pour la cour de cassation de savoir en quelle mesure, lors de l'acceptation, un délai non précisé dans l'offre, revêt-il un caractère raisonnable.
Les consentements, manifestation de la volonté
L'offre, une décision unilatérale de volonté
L'obligation déterminant de l'offre
La présence d'un délai facultatif, mais implicite
Une exception pour les offres non assorties d'un délai
Le respect des intérêts protégé par la loi
[...] C'est notamment ce que vient rappeler la Cour de cassation dans une décision du 20 mai 2009 dans laquelle on retrouve que dans toute sorte de vente non assortie d'un délai précis, l'acceptation doit intervenir dans un délai raisonnable. Dans cet arrêt la Cour de cassation s'appuie sur la jurisprudence de l'article 1101 du Code civil dans lequel on retrouve que les juges du fond apprécient souverainement si une offre comporte implicitement un délai raisonnable d'acceptation Par là, l'arrêt rappelle le devoir des juges du fond de vérifier si le délai de l'offre est raisonnable ou non qui avait dans son arrêt, fondé sa décision en ce que l'offre avait été renouvelée et que lors de ce renouvellement, aucun délai n'avait été assorti. [...]
[...] Or, après un certain délai passé, il se peut que l'acceptation par un cocontractant ne lui apporte plus ce qui l'avait poussé à la pollicitation. C'est pour cela que le délai raisonnable permet la sauvegarde du respect des intérêts du pollicitant puisqu'il permet de garder la valeur de l'offre pendant un laps de temps et protège l'intérêt de l'offre valable à l'origine. Selon la doctrine, l'obligation de maintenir l'offre découlerait d'un avant- contrat portant sur l'octroi du délai de réflexion (Thèse de Demolombe). La doctrine contemporaine s'est orientée sur une référence à l'engagement unilatéral de volonté et donc sur la responsabilité délictuelle. [...]
[...] Dans ce cadre, l'offre peut être orientée vers un public large ou une personne déterminée. Dans ce dernier cas, des réserves peuvent exister comme par exemple la rupture de stock. Dans cette logique, la jurisprudence apporte que le contrat est alors formé avec la première personne acceptante, sous réserve du contrat intuiti personae (Civ. 3e 28 novembre 1969). En l'espèce, dans l'arrêt du 20 mai 2009, l'offre effectuée par le pollicitant est précise, car elle porte sur la rétrocession d'une partie d'un terrain que le bénéficiaire lui avait vendu quelques années auparavant. [...]
[...] En effet, le pollicitant souhaitant retirer son offre engage sa responsabilité délictuelle et se retrouve sujet à une réparation en dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Ceci montre une protection des intérêts des acceptants au regard d'un délai obligatoire. Par là, un retrait abusif peut être sanctionné par la responsabilité délictuelle. Or, il arrive, comme dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que la caducité d'une offre prévale sur l'appréciation du délai raisonnable. [...]
[...] Il s'agit alors pour la Cour de cassation de savoir en quelle mesure, lors de l'acceptation, un délai non précisé dans l'offre, revêt-il un caractère raisonnable. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient répondre à ce problème dans un arrêt du 20 mai 2009 en cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'appel sur le fondement de l'article 1101 du Code civil et en stipulant qu'un délai raisonnable devait être établi, quelque soit l'offre de vente, même dépourvue d'un délai. [...]
Droit des obligations Troisième chambre civile de la cour de cassation, 20 mai 2009 - l'offre de vente et la notion de délai raisonnable