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Timestamp: 2016-10-26 11:19:52+00:00
Document Index: 39652498

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 46', 'art. 29', 'ATF ']

1C_560/2012 (20.02.2013)
1C_560/2012
Commune de Z.________
D�partement de la gestion du territoire
du canton de Neuch�tel,
Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel, Le Ch�teau, rue de la Coll�giale 12, 2001 Neuch�tel 1.
ordre de supprimer un ouvrage
recours contre l'arr�t rendu le 21 septembre 2012 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.
M.X.________ est propri�taire d'un bien-fonds de la Commune de Z.________, non b�ti, que le plan d'affectation classe en zone d'habitation � faible densit�. A l'�t� de 2009, le propri�taire y a am�nag� le long de la voie publique une aire de stationnement pour douze � quinze v�hicules. A cette fin, il a notamment enlev� la terre v�g�tale et mis en place un mat�riau graveleux et compact�. Il n'avait pas sollicit� ni obtenu de permis de construire.
Apr�s examen des lieux et �change de correspondance, le Conseil communal a somm� M.X.________ de pr�senter une demande de permis de construire. Le propri�taire a accompli cette d�marche le 18 d�cembre 2009. Il expliquait avoir acquis le terrain pour y �difier, � moyen terme, un b�timent d'habitation; dans l'intervalle, la place de stationnement �tait surtout destin�e � l'entreposage de v�hicules en dehors des heures d'ouverture d'un garage situ� � proximit�, qu'il exploite en copropri�t� avec sa m�re N.X.________.
Le Conseil communal a rejet� la demande le 7 juin 2010; par une d�cision du 29 avril 2009 notifi�e simultan�ment, le D�partement cantonal de la gestion du territoire avait refus� d'approuver une d�rogation au plan d'affectation. L'envoi du Conseil communal �tait adress� � "M.X.________" � "Z.________"; N.X.________ l'a retir� � l'office postal le 15 juin 2010. L'�molument de d�cision, au montant de 137 fr., a �t� pay�; la collectivit� publique l'a re�u le 25 du m�me mois.
Le 6 octobre 2010, le Conseil communal a averti M.X.________ qu'il envisageait d'exiger le r�tablissement de l'�tat ant�rieur des lieux; il l'invitait � pr�senter ses observations. Le propri�taire s'est plaint d'une mesure disproportionn�e et injustifi�e au regard de la situation concr�te. Il a fourni diverses explications concernant l'utilisation de la place de stationnement et les avantages qui en r�sultaient, � son avis, pour la collectivit� et les habitants du voisinage. Selon ses affirmations, la d�cision de refus du permis de construire ne lui avait pas �t� transmise par N.X.________ avant l'expiration du d�lai de recours et il demandait la reconsid�ration de ce prononc� apr�s nouvelle inspection des lieux.
Par d�cision du 2 d�cembre 2010, le Conseil communal a refus� de restituer le d�lai de recours ou de reconsid�rer le refus du permis de construire; il a ordonn� le r�tablissement de l'�tat ant�rieur des lieux dans un d�lai de six mois.
Sans succ�s, M.X.________ a contest� ces mesures devant le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel puis devant le Tribunal cantonal. La Cour de droit public de ce tribunal a rejet� son recours par arr�t du 21 septembre 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, M.X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
La Commune de Z.________ conclut au rejet du recours; les autorit�s cantonales n'ont pas pris position.
En r�gle g�n�rale, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance rendues dans des causes de droit public (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d LTF). La d�cision pr�sentement attaqu�e est susceptible de ce recours.
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), et il ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence dans la pr�sente contestation (art. 95 let. d LTF).
Le recourant reproche aux autorit�s pr�c�dentes de lui avoir refus� la restitution du d�lai de recours disponible contre les d�cisions prises le 29 avril 2009 par le D�partement de la gestion du territoire puis le 7 juin 2010 par le Conseil communal. Il soutient que la notification intervenue � l'office postal le 15 juin 2010 ne lui est pas opposable. Il affirme que N.X.________, quoiqu'elle ait pay� sans retard l'�molument de d�cision, a "oubli� [les documents re�us] dans ses affaires en suspens", au lieu de les lui transmettre, par suite de "s�rieux probl�mes de sant�".
2.1 La proc�dure administrative cantonale ou communale n'est pas r�gie par le droit f�d�ral mais par le droit cantonal, en l'occurrence par la loi neuch�teloise du 27 juin 1979 sur la proc�dure administrative (PA neuch.). Le recourant ne peut donc invoquer, outre les garanties de proc�dure de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst., que la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst.
Une d�cision est arbitraire, donc contraire � cette disposition constitutionnelle, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
Selon la jurisprudence relative aux recours form�s pour violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 2 ou 116 LTF), celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de fa�on pr�cise en quoi la d�cision qu'il attaque est entach�e d'un vice grave et indiscutable; � d�faut, le grief est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 136 II 489 consid. 2.8 p. 494).
2.2 Selon le recourant, "il est constant que la poste a commis une erreur en d�livrant le courrier adress� � mon nom au mauvais endroit (l'adresse professionnelle, et non priv�e) et � la mauvaise personne (ma m�re)". Il n'a toutefois pas pr�tendu avoir indiqu� � l'autorit� communale, dans sa demande de permis de construire du 18 d�cembre 2009 et en pr�vision de la notification de la d�cision, une adresse diff�rente du lieu o� se trouve l'ouvrage en cause et o� il exploite un garage. Il n'a pas non plus pr�tendu que N.X.________, �galement impliqu�e dans cette entreprise, soit all�e retirer du courrier � son insu et contre sa volont�. Dans ces conditions, alors m�me que cette proche parente ne b�n�ficiait peut-�tre pas d'une procuration explicite et formelle pour le retrait du courrier, les autorit�s pr�c�dentes peuvent juger sans arbitraire que la notification est valablement intervenue le 25 juin 2010 et qu'elle a d�clench� l'�coulement du d�lai de recours.
2.3 Pour la restitution des d�lais, y compris la restitution d'un d�lai de recours, l'art. 20 PA neuch. renvoie aux art. 113 et suivants du code de proc�dure civile neuch�telois.
Une demande de restitution de d�lai doit �tre pr�sent�e dans les dix jours qui suivent celui o� l'emp�chement d'agir a cess�; l'acte omis doit �tre accompli dans le m�me d�lai (art. 115 al. 1 et 2 CPC neuch.). L'autorit� comp�tente est celle � qui l'acte omis �tait destin� (art. 116 CPC neuch.).
A supposer que N.X.________ ne lui ait transmis que tardivement les documents re�us par elle le 25 juin 2010, soit apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, M.X.________ aurait donc d� saisir l'autorit� de recours comp�tente, soit le Conseil d'Etat, dans les dix jours suivants. Au plus tard le 6 octobre 2010, lorsque le Conseil communal l'a averti qu'il envisageait d'exiger le r�tablissement de l'�tat ant�rieur des lieux, ce propri�taire a appris le rejet de sa demande de permis de construire. Or, il n'a agi devant le Conseil d'Etat que le 21 janvier 2011, en attaquant la d�cision communale du 2 d�cembre pr�c�dent. Ainsi, la demande de restitution de d�lai �tait manifestement tardive et elle ne pouvait recevoir aucune suite. Il n'�tait donc pas n�cessaire d'�lucider les circonstances qui avaient peut-�tre emp�ch� N.X.________ de transmettre les documents re�us.
Le recourant soutient que l'ordre de r�tablir l'�tait ant�rieur des lieux est gravement disproportionn� et que l'autorit� communale n'aurait certainement pas adopt� cette mesure si elle avait donn� suite � sa demande d'une nouvelle visite des lieux.
3.1 La mesure ainsi critiqu�e est fond�e sur l'art. 46 al. 1 let. d de la loi neuch�teloise sur les constructions, du 25 mars 1996, soit sur une r�gle de droit cantonal. L� encore, le recourant ne peut donc invoquer que la protection constitutionnelle contre l'arbitraire et, quant � la proc�dure, la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
Cette disposition cantonale pr�voit que lorsqu'une construction ou une installation n'est pas conforme aux prescriptions de la loi ou aux autorisations d�livr�es, les autorit�s comp�tentes peuvent notamment ordonner la remise en �tat, la suppression ou la d�molition.
3.2 La d�cision attaqu�e �nonce les crit�res � prendre en consid�ration, consacr�s par la jurisprudence, dans l'exercice du pouvoir d'appr�ciation que cette r�gle conf�re � l'autorit� comp�tente. La d�cision mentionne notamment le principe de la proportionnalit� et le cas y est discut� de mani�re concr�te et d�taill�e.
Devant le Tribunal f�d�ral, le recourant ne tente aucunement de r�futer l'approche de l'autorit� pr�c�dente; il se borne � d�velopper sa propre opinion. Ainsi, pr�tendument, les travaux en cause "s'inscrivent dans une logique d'affectation conforme des lieux et de service rendu � la collectivit�" et le recourant aurait pu le d�montrer � l'occasion d'une nouvelle visite des lieux. Il revient sur les travaux auparavant ex�cut�s par la commune pour les besoins de propri�taires voisins, travaux qui ont pr�tendument rendu son propre terrain instable, et il expose comment il s'est dit "en toute bonne foi [qu'il pouvait] saisir l'occasion d'effectuer des travaux de consolidation, de toute mani�re n�cessaires, en vue aussi de projets de construction [qu'il pourrait] envisager de mettre en ?uvre sur [son] terrain".
Cette argumentation est inapte � mettre en �vidence une erreur indiscutable dans l'analyse du Tribunal cantonal; elle se r�v�le donc irrecevable faute de satisfaire aux exigences de motivation du grief d'arbitraire. Elle ne permet pas non plus de reconna�tre en quoi une nouvelle visite des lieux e�t pu apporter au Conseil communal des �l�ments nouveaux et importants dans la perspective de la d�cision alors envisag�e. Or, le droit d'�tre entendu ne permet d'exiger de l'autorit� que les mesures probatoires effectivement aptes � favoriser la manifestation de la v�rit� (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428).
Le recours se r�v�le priv� de fondement, dans la mesure o� les griefs pr�sent�s sont recevables. A titre de partie qui succombe, son auteur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commune de Z.________, au D�partement de la gestion du territoire, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.