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Timestamp: 2016-10-24 10:40:55+00:00
Document Index: 104129338

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 72', 'art. 127', 'art. 549', 'art. 548', 'art. 538', 'art. 127', 'art. 60', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 60', 'art. 127', 'art. 549', 'art. 538', 'art. 548', 'art. 127', 'art. 130', 'art. 75', 'art. 135', 'art. 60', 'in fine', 'art. 31', 'art. 134', 'art. 134']

100 II 33951. Arr�t de la Ire Cour civile du 17 d�cembre 1974 dans la cause Sierro et consorts contre Follonier
Prescription. Art. 60 al. 2 CO. La prescription p�nale au sens de cette disposition est la prescription ordinaire de l'art. 70 CP - et non pas la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP -, et le l�s� peut l'interrompre selon les r�gles du droit civil (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Point de d�part du d�lai de prescription de l'art. 127 CO, pour une action intent�e par des associ�s contre un associ� g�rant, fond�e sur les art. 549 CO (consid. 2 a), 538 et 540 CO (consid. 2 b). Art. 135 ch. 2 CO. Conditions de l'interruption de la prescription, lorsque le cr�ancier se constitue partie civile au proc�s p�nal contre le d�biteur (consid. 3). Faits � partir de page 340
A.- En 1953, Arthur Sierro, Cyrille Bourdin, Edouard Mayoraz, Louis Tournier et Marcel Dayer, ainsi que Jean Follonier, ont form� une soci�t� simple. Ils ont charg� ce dernier de la comptabilit�. La soci�t� a �t� dissoute en avril 1956. Le 26 mars de cette ann�e, tous les associ�s sauf Dayer s'�taient joints � Edouard Rudaz pour fonder la soci�t� anonyme Entreprise g�n�rale SA, � H�r�mence, en y apportant le mat�riel d'exploitation de la soci�t� simple, except� la part revenant � Dayer.
Le 6 avril 1956, les associ�s ont charg� la fiduciaire Lemano SA de contr�ler et de mettre � jour les comptes, Follonier n'ayant pas tenu une comptabilit� claire et exacte de la soci�t�. Lemano SA, qui ne recevait pas toutes les pi�ces n�cessaires, a r�sili� son mandat en 1958.
Le 9 octobre 1959, Sierro, Bourdin, Mayoraz et Tournier ont d�pos� contre Follonier une plainte p�nale pour gestion d�loyale o� ils d�claraient en outre se constituer parties civiles. Ils ont encore invoqu� plus tard l'abus de confiance. Le 15 f�vrier 1961, le juge-instructeur d'H�rens-Conthey a d�cid� l'ouverture d'une enqu�te p�nale contre Follonier. Entendus le m�me jour, les plaignants ont confirm� leur constitution de parties civiles, mais en se r�servant de fixer ult�rieurement les montants r�clam�s au pr�venu. Le 20 octobre 1965, le juge-instructeur a rendu une d�cision de nonlieu, en consid�rant que la prescription absolue de l'action p�nale �tait intervenue sept ans et demi apr�s le mois d'avril 1956. La d�cision r�servait les droits des parties civiles. Un appel form� par celles-ci a �t� d�clar� irrecevable le 16 f�vrier 1966.
B.- Le 2 juin 1967, Sierro, Bourdin, Mayoraz et Tournier ont cit� Follonier en conciliation. Par m�moire du 14 septembre 1967, ils ont conclu � l'�tablissement des comptes du consortium, Follonier devant verser � chacun des demandeurs sa part du b�n�fice d'exploitation et de liquidation, part �tablie par voie d'expertise. Ils ont ensuite pr�cis� leurs conclusions BGE 100 II 339 S. 341en demandant chacun le versement de sommes de l'ordre de 33 000 ou 42 000 fr., le d�fendeur �tant seul d�biteur de toutes autres dettes de la soci�t�, qui �tait d�clar�e dissoute.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action, en invoquant la prescription.
Le Tribunal cantonal du Valais a d�bout� les demandeurs par jugement du 22 mars 1974, dont les motifs sont en bref les suivants:
Fond�e sur les art. 548 et 549 CO, ainsi que sur les art. 538 et 540 CO, l'action est soumise � la prescription de dix ans de l'art. 127 CO, courant d�s l'exigibilit�, soit d�s fin avril 1956 au plus tard. Selon l'art. 60 al. 1 CO, la prescription serait �galement intervenue d�s le 1er mai 1966 dans la mesure o� la demande reposerait sur les art. 41 ss. CO. L'art. 60 al. 2 CO n'est pas plus favorable aux demandeurs, les d�lits de gestion d�loyale et d'abus de confiance retenus contre le d�fendeur, passibles de l'emprisonnement seulement, se prescrivant apr�s un d�lai maximum de sept ans et demi, soit en octobre 1963. Enfin, ni la constitution de partie civile dans le proc�s p�nal, ni la r�serve des droits civils dans la d�cision de 1965 n'ont pu interrompre la prescription, du moment que les demandeurs n'ont pas formul� leurs pr�tentions civiles.
C.- Les demandeurs recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils concluent � ce qu'il soit prononc� que leurs droits ne sont pas atteints par la prescription, le dossier �tant renvoy� au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
Les demandeurs ont �galement form� un recours de droit public que le Tribunal f�d�ral a rejet� en tant qu'il �tait recevable, par arr�t de ce jour.
1. La cr�ance qu'invoquent les demandeurs est de nature d�lictuelle dans la mesure o� ils se pr�tendent victimes d'actes illicites du d�fendeur. A ce titre, elle est soumise � la prescription de l'art. 60 CO.
a) Les actes illicites qu'a pu commettre le d�fendeur l'ont �t� avant le 1er mai 1956, les associ�s ayant cess� toute activit� en avril 1956, et les demandeurs en ont connu d'embl�e BGE 100 II 339 S. 342l'auteur. En revanche, la connaissance du pr�judice telle que l'exige la jurisprudence, c'est-�-dire des circonstances relatives � son existence, � sa nature et � ses �l�ments, propres � fonder et motiver une demande en justice (RO 93 II 502 s. consid. 2 et les arr�ts cit�s, 96 II 41 consid. 2 a), fait - encore actuellement - d�faut. Le d�fendeur ne peut d�s lors se pr�valoir de la prescription annale de l'art. 60 al. 1 CO. Seule entre en consid�ration la prescription d�cennale, qui a commenc� � courir � partir du dernier acte, soit au plus tard le 1er mai 1956, et qui �tait donc acquise le 1er mai 1966, sauf interruption ou suspension.
b) L'art. 60 al. 2 CO d�clare applicable � l'action civile la prescription de plus longue dur�e pr�vue par les lois p�nales si les dommages-int�r�ts d�rivent d'un acte p�nalement punissable. La prescription p�nale vis�e par cette disposition est la prescription ordinaire de l'art. 70 CP, dont la fin des agissements coupables d�termine le point de d�part (art. 71 CP) et dont le l�s� peut interrompre le cours selon les r�gles du droit civil, et non pas la prescription absolue de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP, qui met fin � toute poursuite p�nale en principe lorsque le d�lai de prescription ordinaire est d�pass� de moiti� (RO 97 II 140 s.). C'est donc � tort que le Tribunal cantonal fait �tat de la prescription absolue de sept ans et demi, pour les d�lits de gestion d�loyale et d'abus de confiance. La prescription p�nale subsidiaire de l'art. 60 al. 2 CO �tait en l'esp�ce de cinq ans (art. 70, 140 et 159 CP). Etant de moins longue dur�e que celle de l'art. 60 al. 1, elle n'entrait pas en consid�ration (RO 90 II 434 s. consid. 4, 93 II 502).
2. La cr�ance invoqu�e est de nature contractuelle, et partant soumise en principe � la prescription d�cennale de l'art. 127 CO, dans la mesure o� les demandeurs r�clament au d�fendeur leur part au b�n�fice �ventuel en vertu de l'art. 549 CO. Il en va de m�me en tant qu'ils l'actionnent en dommages-int�r�ts pour cause de mauvaise gestion selon les art. 538 et 540 CO.
a) Pour les recourants, le point de d�part du d�lai de dix ans co�nciderait non pas avec la dissolution de la soci�t�, comme l'admet le Tribunal cantonal, mais avec la fin de la liquidation, qui ne serait pas encore intervenue � ce jour.
Le jugement d�f�r� constate que la soci�t� simple, qui n'avait fait l'objet d'aucun contrat �crit, a �t� dissoute en avril BGE 100 II 339 S. 3431956 par la volont� unanime des associ�s et qu'elle a cess� toute activit� � ce moment. Tous les associ�s, sauf un qui a re�u sa part, ont apport� le mat�riel d'exploitation de l'entreprise � une soci�t� anonyme dont le capital-actions �tait essentiellement constitu� par cet apport. Les demandeurs eux-m�mes ont d�clar� en proc�dure qu'ils avaient d� verser le solde d�biteur des comptes courants de la soci�t� simple aupr�s de la Banque cantonale du Valais et prendre en charge d'autres dettes sociales. Par le transfert des avoirs � une nouvelle soci�t� et le r�glement des dettes, la liquidation de la soci�t� �tait accomplie; elle pouvait intervenir par actes concluants tout comme la fondation. L'action en liquidation �tait d�s lors d�nu�e d'objet. Le droit des associ�s � la liquidation suppose en effet l'existence d'avoirs � partager, ainsi qu'un int�r�t des demandeurs � la liquidation.(SIEGWART, n. 3 ad art. 548-550 CO). L'argument des recourants est ainsi mal fond�.
b) La prescription d�cennale de l'art. 127 CO court d�s que la cr�ance est devenue exigible (art. 130). S'agissant de l'obligation de r�parer les cons�quences d'une gestion fautive de l'associ� g�rant, l'ex�cution pouvait en �tre exig�e imm�diatement (art. 75 CO), c'est-�-dire d�s l'ach�vement de chaque acte pr�judiciable. Selon la jurisprudence, le droit de r�clamer des dommages-int�r�ts en raison de l'ex�cution imparfaite de l'obligation na�t en m�me temps que le droit de demander l'ex�cution, la prescription courant ind�pendamment de la connaissance du dommage (RO 53 II 342 s., 87 II 158 ss. consid. 3, 163), sous r�serve de causes d'interruption ou de suspension.
3. Les recourants soutiennent qu'ils ont interrompu la prescription "par leur d�nonciation p�nale du 9 octobre 1959 et la d�claration formelle de se porter partie civile".
a) Aux termes de l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue, notamment lorsque le cr�ancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal ou par une citation en conciliation.
En l'esp�ce, la citation en conciliation du 2 juin 1967 ne pouvait interrompre la prescription d�j� acquise � cette date, que ce soit en vertu des art. 60 al. 1 ou 127 CO.
b) Les recourants consid�rent avec raison que la notion de l'ouverture d'action est une notion de droit f�d�ral (RO 49 II 41, BGE 100 II 339 S. 34459 II 406; cf. aussi RO 89 II 307 consid. 4) et que le fait de se porter partie civile au proc�s p�nal suffit en soi � interrompre la prescription (RO 60 II 202 in fine). Selon la jurisprudence, il faut entendre par ouverture d'action tout acte pr�paratoire ou introductif d'instance par lequel le demandeur requiert pour la premi�re fois, dans une forme d�termin�e, la protection du juge pour faire valoir son droit (RO 42 II 103, 59 II 406 s.). Comme tout acte d'ouverture d'action, la constitution de partie civile au proc�s p�nal doit �tre faite sous une forme d�termin�e, qui oblige le juge � proc�der (RO 41 III 303, 60 II 202 s., 85 II 509 consid. 3 b). De m�me que la r�serve des droits civils aux d�bats p�naux, elle n'interrompt pas la prescription lorsque le demandeur ne conclut pas devant l'autorit� r�pressive au paiement de l'indemnit� � laquelle il pr�tend ou � la constatation du fondement juridique de cette indemnit� (RO 91 II 437 consid. 10 b). Le d�fendeur a en effet un int�r�t juridique digne de protection � conna�tre la nature et l'importance des cr�ances invoqu�es contre lui. En l'esp�ce, les recourants se sont born�s � annoncer leur demande en se portant parties civiles et en se r�servant de fixer ult�rieurement les montants r�clam�s au pr�venu. Aussi longtemps qu'ils n'avaient pas fait conna�tre leurs pr�tentions, le juge p�nal n'�tait pas tenu de proc�der sur le plan civil. Le Tribunal cantonal n'a d�s lors pas viol� le droit f�d�ral en d�niant � la d�claration des demandeurs le caract�re d'un acte introductif d'instance. Le moyen tir� de l'interruption de la prescription doit ainsi �tre rejet�.
4. Les recourants font encore valoir que tant qu'il n'y avait pas de jugement p�nal d�finitif, ils ne pouvaient pas, sous peine de se voir opposer une exception de litispendance, introduire une action devant un tribunal civil; la prescription n'aurait d�s lors pas pu courir aussi longtemps que durait l'action p�nale.
Les recourants invoquent � tort l'art. 31 al. 2 de l'ancien code de proc�dure p�nale du canton du Valais, du 24 novembre 1848. Le droit f�d�ral, soit l'art. 134 CO, r�git de fa�on exhaustive l'emp�chement et la suspension de la prescription. Il n'�tait nullement impossible aux demandeurs de faire valoir leur cr�ance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO), puisqu'ils avaient le choix entre deux juridictions suisses. Il leur �tait loisible de saisir le juge civil en tout BGE 100 II 339 S. 345temps, en renon�ant � se porter parties civiles au proc�s p�nal. La prescription de leur cr�ance n'�tait d�s lors pas suspendue pendant la dur�e de ce proc�s.