Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130205
Timestamp: 2019-10-15 06:47:17+00:00
Document Index: 189295694

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 199", "l'article 44", '§ 225', "l'article 199", "l'article 244"]

BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises
8432-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt –Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Utilisation du crédit d'impôt - Imputation du crédit d'impôt - Remboursement immédiat de l'excédent pour certaines entreprises1
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20130205
2013-02-05T10:30:40.000+01:002013-02-26T11:51:37.000+01:00
En application du I de l’article 199 ter C du CGI, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) défini à l'article 244 quater C du CGI est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû par le contribuable.
II. Remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Le 3°du II de l'article 199 ter C du CGI prévoit la possibilité pour les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI de demander le remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent, à compter de la date de la décision ou du jugement d’ouverture de l’une de ces procédures, demander le remboursement immédiat de leur créance non utilisée ( sur la définition et les caractéristiques de ces procédures, BOI-BIC-RICI-10-10-50 au II-C-2-b § 225 et s) .
Le dispositif prévu au 4° du II de l'article 199 ter C du CGI est applicable aux entreprises, quelle que soit leur forme, qui satisfont aux conditions prévues à l'article 244 quater C du même code, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (article 220 C du CGI).
Les exploitants individuels soumis à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, dès lors que ces exploitants peuvent bénéficier de ces procédures en application des articles L.611-4 , L. 620-2, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce .
En cas de cession à un établissement de crédit dans les conditions prévues aux articles L 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 au I-B-2), la créance ne peut plus être imputée sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de la cession à hauteur de la fraction cédée. Elle cesse également d’être remboursable à l'entreprise cédante.
L’établissement de crédit qui a bénéficié de la cession de la créance peut en obtenir le remboursement immédiat sous les mêmes conditions que l'entreprise cédante (cf. notamment n° 310 et suivants) si la cession intervient après que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il en va de même lorsque l'établissement de crédit fait lui-même l'objet d'une telle procédure.
En revanche, le fait que l’entreprise cédante fasse l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire après la cession de créance ne permet pas à l’établissement de crédit d’obtenir un remboursement immédiat.
- la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif : dans cette situation, la société n’a pas pu rembourser tout son passif mais le liquidateur n’est plus en fonction et n’a donc pas qualité pour demander le remboursement de la créance. Seuls les créanciers impayés peuvent demander la réouverture de la procédure en application de l’article L.643-13 du code de commerce . Cet article prévoit que, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées, la procédure peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, par décision motivée du tribunal, qui nommera alors un mandataire.
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