Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1986/070_PS_SJG_SJG8619CM00070.htm
Timestamp: 2018-04-21 19:41:57+00:00
Document Index: 149115664

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 506', 'arrêt ', 'art. 506', 'arrêt ', 'art. 506', 'arrêt ', "l'article 506"]

SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Rétractation de l'autorisation de saisir par arrêt non susceptible derecours suspensif d'exécution. Effet. Tiers saisi. Disposition des fonds. Nouveau C. proc. civ., art. 506 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Rétractation de l'autorisation de saisir par arrêt non susceptible derecours suspensif d'exécution. Effet. Tiers saisi. Disposition des fonds. Nouveau C. proc. civ., art. 506
(Cass. civ. 2e, R., 26 février 1986 ; M. Verrier). Du jour où la rétractation de l'autorisation de saisir a été prononcée par un arrêt non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, toutes les conséquences de la saisie pratiquée en vertu de cette autorisation disparaissent nécessairement. Dès lors un tiers saisi pouvait, conformément aux dispositions de l'article 506 du nouveau Code de procédure civile, disposer des fonds précédemment saisis, au vu de la production par tout intéressé d'une expédition, (...)