Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6074-PGP&datePlan=2015-08-05&bg=9334&bd=9335&niv=6
Timestamp: 2020-01-20 23:55:27+00:00
Document Index: 258494516

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 150', '§ 180']

BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-20150126
30-Sous section 3 : Examen par les CGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 1-26/01/2015)
Les centres agréés ont pour objet d'apporter à leurs membres une aide en matière de gestion. En dehors de leur action de formation, ils ne peuvent mener à bien cette mission que dans la mesure où les éléments dont ils disposent pour confectionner le dossier de gestion ( BOI-DJC-OA-20-10-10-10 au I § 10 et suivants ) reposent sur une comptabilité sincère.
- adresser diverses informations comptables au centre qui peut en donner communication à l'inspecteur chargé de l'audit du centre ;
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 10-26/01/2015)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 20-26/01/2015)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 30-26/01/2015)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 40-26/01/2015)
L’ensemble des opérations de contrôle et de rapprochement des déclarations de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires doit être réalisé conformément à la liste des diligences à effectuer par les centres de gestion agréés en matière de BIC ( BOI-ANNX-000411 ) et de BA ( BOI-ANNX-000466 ) en vue de la délivrance du compte rendu de mission.
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 50-26/01/2015)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 60-26/01/2015)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 70-26/01/2015)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 80-26/01/2015)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 90-26/01/2015)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 100-26/01/2015)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 110-26/01/2015)
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 120-26/01/2015)
Le professionnel de la comptabilité peut attester (selon le modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents des centres de gestion agréés joint au BOI-LETTRE-000169 ), d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'adhérent conformément aux normes professionnelles auxquelles il est soumis et, d’autre part, que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité.
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 130-26/01/2015)
Le contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires prévu à l' article 1649 quater E du CGI oblige les adhérents à transmettre ces déclarations au centre de gestion agréé.
Le centre doit veiller à ce que les déclarations fiscales servant de support au contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance prévu à l’article 1649 quater E du CGI (déclarations de résultats et leurs annexes, déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires) soient complètes et servies conformément aux notices fiscales et ne comportent pas d’erreurs matérielles.
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 140-26/01/2015)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 150-26/01/2015)
L’ article 1649 quater E du CGI prévoit que les centres, après avoir procédé à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes et des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires, doivent procéder à l’examen de leur concordance, de leur cohérence et de leur vraisemblance.
Il précise que ces contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires doivent être effectués dans les six mois de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 160-26/01/2015)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 170-26/01/2015)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 180-26/01/2015)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 190-26/01/2015)
Pour ceux-ci, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le centre de gestion agréé, au sens de l' article 1649 quater E du CGI , s'entend d'un contrôle formel de la déclaration des revenus encaissés à l'étranger par un contribuable domicilié en France (imprimé n° 2047 [CERFA n° 11226], disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ).
S'agissant des périodes concernées, des obligations des adhérents et des diligences à mettre en ½uvre par le centre, les dispositions énoncées au II-C § 150 à 160 et au § 180 s'appliquent aux revenus de source étrangère. Le centre demandera notamment à son adhérent tous documents justifiant le montant du revenu déclaré dans la déclaration n° 2047 (factures, documents comptables, déclarations fiscales et avis d'imposition étrangers, etc.).