Source: http://anemf.org/vie-professionnelle/loi-de-sante/2037-titre-ier.html
Timestamp: 2017-06-28 17:34:23+00:00
Document Index: 275343527

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 5', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 11']

Titre Ier - ANEMF.org, le site officiel des étudiants en médecine
Calendrier Cas cliniques Loi de santé
La Loi de Santé de A à Z Tiers-payant généraliséService territorial de santé au public et pouvoir aux ARSRégionalisation de la conventionTransfert de compétences et professions intermédiairesStatut de PH remplaçant
Titre Ier	Titre Ier : Renforcer la prévention et la promotion de la santé :
1. Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé (Art 2 à 5)
L’article 2 modifie le code de l’éducation et la promotion de santé à l’école en introduisant notamment un parcours éducatif de santé. Les SUMPPS (service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé) sont dans cet article pris en compte dans l’offre de soins de premier recours lorsqu’ils sont aussi centre de santé (Art 2 bis A).Dans ce chapitre on peut retrouver d’autres mesures visant à soutenir les jeunes :
Les missions locales devront maintenant repérer et orienter les jeunes vers les services compétents qui permettent la prise en charge du jeune (art 2 bis B)
Une dérogation au consentement parental pour les actes de prévention et de soin réalisés par les sages-femmes ou les infirmiers complète le dispositif existant actuellement dans le cadre de dérogations réservées au médecin pour des opérations de traitement ou d’intervention sur des personnes mineures de quinze ans ou plus refusant que leurs parents soient informés. L’action de prévention, de dépistage ou de traitement se fait sous la responsabilité d’un médecin.
Lors de la journée défense et citoyenneté, des informations sur la prévention des conduites à risque pour la santé seront apportées (Art 2 ter)
Amélioration de l’information, en la rendant automatique, sur la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit pour les personnes admises dans une école de la 2ème chance, les volontaires en service civique, les apprentis, les stagiaires en services militaire et personnes sous contrat de professionnalisation (Art 2 quater).
Amélioration de l’information sur toutes les méthodes contraceptives, en insistant sur le fait que tout professionnel de santé doit transmettre cette information et que le choix de la méthode doit être fait en toute liberté pour les personnes (Art 3 bis).
Amélioration de la lutte contre l'alcoolisation des jeunes : durcissement de la législation en matière de répression de l'incitation à la consommation, campagne de prévention contre la consommation excessive d'alcool, interdiction de distribution de goodies incitant à la consommation excessive à des mineurs (Art 4).
L’article 5 se focalise sur la prévention et la lutte contre la malnutrition :
Amélioration de l'indication sur la valeur nutritionnelle des produits (graphique ; icône...) notamment sur les teneurs en mauvais et bons nutriments (Art 5).
Interdiction des fontaines à soda (avec ajout de sucres ou édulcorants de synthèse) en libre-service dans tous les lieux recevant du public (Art 5 bis A)
Intégration de la promotion de l'activité physique régulière (marche, vélo) dans les campagnes de prévention contre l'obésité (art 5 ter)
Prévention et lutte contre la promotion de la maigreur excessive (répression par modification du code pénal) + Instauration de la mention « photo retouchée » sur des photographies de mannequin qui ont été affinées + Intégration dans la politique de santé la lutte contre la dénutrition notamment dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Art 5 quinquies A + B + C)
Interdiction d’exercer le métier de mannequin pour les personnes ayant un IMC inférieur à une valeur qui sera définie par le ministère de la santé (Art 5 quinquies D).
Un dernier article (5 quinquies E) durcit la réglementation des cabines de bronzage avec notamment l’interdiction de publicité et d’accès pour les mineurs.
1bis. Lutte contre le tabagisme
Ce chapitre introduit à l’assemblée rassemble des mesures concernant la lutte contre le tabagisme :
Mise en place du paquet-neutre : les paquets seront tous de la même forme, la même taille, la même couleur et la même typographie donc sans aucun logo. Le nom de la marque continuera toutefois d'apparaître en petit (Art 5 decies).
Renforcement de l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs, le buraliste devra exiger de ses clients une preuve qu’ils sont majeurs (Art 5 septies A)
Interdiction de fumer dans une voiture avec un occupant de moins de 18 ans (Art 5 duodecies)
Interdiction de la vente de cigarettes à capsules, aromatisées ou modifiées afin de banaliser le fait de fumer (Art 5 quinquies).
Interdiction d’installation d'un débit de tabac autour d'un établissement scolaire à une distance inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat (Art 5 septies).
Mesures de transparence sur les actions de lobbying des industriels du tabac et élargissement de l'interdiction du mécénat des industries du tabac (Art 5 octies et nonies) et rajout d’une nouvelle taxe pour les industriels (Art 5 vicies)
Réglementation relative aux fumeurs de cigarette électronique avec l’interdiction de vapoter dans des lieux d’accueil, de formation ou d’hébergement de mineurs, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (Art 5 undecies).
2. Soutenir les services de santé au travail (Art 6)
Pour répondre à la pénurie de médecins du travail, les médecins (d'une autre spécialité) qui auront entrepris une formation en médecine du travail pourront exercer pendant celle-ci. (Art 6)
Les rapports faits par les médecins du travail en entreprise devront contenir des données permettant de les étudier en opposant les sexes. (Art 6 ter)
3. Soutenir et valoriser les initiatives des acteurs pour faciliter l’accès de chacun à la prévention et à la promotion de la santé (Art 7 à 9)
Facilitation de l’accès aux TROD (tests rapides d’orientation diagnostic) : Permission pour des associations agréées et des structures de prévention de dispenser des TROD. L’agrément sera conditionné par le suivi d’une formation spécifique (Art 7)
Accès pour les mineurs aux TROD seulement dans certaines structures et possibilité pour le mineur de rendre la prise en charge de l’acte de prévention secrète. (Art 7)
Article visant à ne plus discriminer la population homosexuelle vis à vis du don de sang (Art 7 bis).
Création et définition d’une politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue comportant notamment une mission de promotion et supervision des comportements, gestes et procédures de prévention des risques (Art 8)
Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention devront obligatoirement assurer les missions d'accompagnement médico-psycho-social, de soins et de réduction des risques et dommages (art 8 bis)
Expérimentation pour une durée de 6 ans de centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et dommages pour usagers de drogue. Ne peuvent être accueillies seulement des personnes majeurs usagers de substances psychoactives ou stupéfiants (art 9).
Ouverture de la possibilité d’effectuer un bilan santé relatif à la consommation de stupéfiants, psychotropes, d’alcool et de tabac pour toute personne en début d’incarcération (Art 9 bis)
Expérimentation jusqu’à 2018 d’une évaluation dentaire en début d'incarcération dans certains établissements pénitentiaires (art 9 bis)
4 . Informer et protéger les populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement (Art 10 à 11 quinquies)
Intégration dans la politique environnementale de l’Etat d’un objectif pluriannuel de diminution de la concentration journalière des particules atmosphériques (Art 10)
Obligation pour les autorités compétentes d’informer immédiatement le public quand les normes de la qualités de l’air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être (Art 10)
Mesures visant à accentuer le repérage de présence d’amiante dans le parc immobilier et à éviter le contact (Art 11)
Création de valeurs-guides pour l’air intérieur et de niveaux de référence pour le radon en conformité avec ceux définis par l’Union européenne ou l’OMS (Art 11 bis A)
Régionalisation du plan national de prévention des risques pour la santé en Plans Régionaux santé environnement. Ces plans sont mis en oeuvre par l’Etat, les Agences Régionales de Santé (ARS) en association avec les collectivités (Art 11 bis)
Mesures portant sur la prévention des risques liés au bruit dans les lieux accueillant du public mais également sur les dispositifs individuels d’écoute de son (art 11 quinquies).
5 . Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante (Art 11 sexies)
Définition dans le code de la santé publique de la notion d’accident de la vie courante : l’ensemble des traumatismes non intentionnels, à l’exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
<< Titre Liminaire Titre II >> Détails	Catégorie : La Loi de Santé de A à Z	Publication : 20 avril 2015	Mis à jour : 21 avril 2015	Compléments