Source: https://books.google.ee/books?id=5rAsAAAAIAAJ&qtid=2e7e7993&dq=editions:UOM35112104564424&hl=et&output=html_text&source=gbs_quotes_r&cad=7
Timestamp: 2020-08-05 08:52:56+00:00
Document Index: 170179600

Matched Legal Cases: ['art. 8', '§ 4', '§ 4', '§ 4', "l'article 1", '§ 4', '§ 4', '§ 4']

... articles 855 et suivants du code de procédure civile — La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an, à partir de sa déclaration.
Annuaire de législation française - Page 191
...celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (paragraphe 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français,...
Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, 1–2. köide
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée parla loi française. Art. H. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des art. 8, § 4, 12 et 18 C. civ., de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite...
Jules Durand - 1890 - 198 lehte
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ARTICLE 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite,...
George Cogordan - 1890 - 575 lehte
...parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ART. 11. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français , est faite...
Traité théorique et pratique de droit international privé, 1. köide
André Weiss - 1892 - 718 lehte
...suppléer au silence de la loi du 26 juin, lorsqu'il dispose, dans son article 12 et dernier, que « la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, 4°, 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français, est faite en...
Droit romain: des res mancipi et nec mancipi et du droit de propriété dans l ...
Paul Etevenon - 1892 - 191 lehte
...la résoudre, et il l'a fait imparfaitement. En effet l'article 1 1 du décret est ainsi conçu : « la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient par application des articles 8, § 4, 12 et 18 de décliner à sa majorité la qualité de Français est faite en son nom par les...
...de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ART. H. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite...
Chambre du conseil, 1. köide
Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 lehte
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la Ibi française. (Art. 10). La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, § 4, 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français est faite en...
Recueil Penant, 6. köide
D. Penant - 1897
...motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an à partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le...remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention d'enregistrement. Art. 15. — La renonciation du mineur à la...
...partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le délai susindiquc , et à son expiration , le Ministre de la justice remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. ART. 12. La renonciation du mineur à la faculté...