Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034565701&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200701&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2020-08-10 06:08:53+00:00
Document Index: 225640957

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 530", "l'article 530", 'art. 524', 'art. 529', 'art. 529', 'art. 530', 'art. 530', 'art. 531']

Code de procédure pénale - Article R49-18 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article R49-18
Modifié par Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
Si l'officier du ministère public considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, l'avis qu'il est tenu d'adresser à la personne en application du premier alinéa de l'article 530-1 indique les raisons de sa décision. Lorsque la décision d'irrecevabilité est fondée sur l'absence de motivation de la requête en exonération ou de la réclamation, cet avis doit être adressé par lettre recommandée, qui informe la personne qu'elle peut, dans un délai d'un mois courant à compter de son envoi, contester cette décision par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Si cette contestation ne donne pas lieu au classement sans suite de la contravention, l'officier du ministère public est alors tenu de saisir le tribunal de police conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants.
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 530-1 et du quatrième alinéa du présent article, ne sont considérées comme motivées que les requêtes ou réclamations dans lesquelles la personne soit conteste avoir commis la contravention, soit reconnaît avoir commis la contravention tout en fournissant des éléments circonstanciés susceptibles de justifier le classement sans suite pour des raisons juridiques ou d'opportunité.
Dans les cas prévus par les troisième et septième alinéas, un formulaire spécifique est alors adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.
Code de procédure pénale - art. 524
Code de procédure pénale - art. 529-10
Code de procédure pénale - art. 529-2
Code de procédure pénale - art. 530
Code de procédure pénale - art. 530-1
Code de procédure pénale - art. 531