Source: http://web-agency-creation.fr/index.php/component/content/article/35/62-contrat-de-referencement-de-site-interne
Timestamp: 2019-06-26 05:39:56+00:00
Document Index: 146768312

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 12"]

Contrat de référencement de site internet Agence Web Saint Raphael Fréjus : Création et Référencement de Sites Web Saint Raphael Fréjus
Contrat de référencement de site internet
1. La société WEB AGENCY CREATION
La société WEB AGENCY CREATION est un prestataire de services spécialisée dans la fourniture de service d'accès aux informations et aux ressources mises à la disposition du public sur le réseau Internet et dispose des infrastructures matérielles et logicielles permettant également l'hébergement, la création et le référencement de sites Internet.
La signature d'un abonnement ou pack WEB AGENCY CREATION, prévoyant la fourniture d'un service WEB AGENCY CREATION, vaut toutefois acceptation des présentes conditions générales, lorsqu'elle est donnée par le CLIENT, ou la personne compétente pour le représenter.
2. Glossaire des termes
Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet référencés par WEB AGENCY CREATION. Tout paiement effectué à WEB AGENCY CREATION vaut l'acceptation du dit contrat.
Site Internet : Service professionnel électronique interactif du CLIENT mis en ligne sur le réseau Interne associé à un ou plusieurs noms de domaine.
Expression Clé : Une expression clé est un groupe de 1 à 5 mots (plus généralement un groupe de 2 mots). C'est en tapant ce groupe de mot dans un moteur de recherche que le client trouvera la liste des sites intégrant ces mots clés sur leurs pages. Le bon choix de ces expressions clés est primordial.
Balises HTML : Langage utilisé par un navigateur permettant d’afficher une page Web (texte, mise en page, images, vidéos, sons, liens entre les pages).
Soumission : Action de spécifier à un portail, moteur ou annuaire de recherche l’adresse URL d’un site Internet, une description succincte du site et de sa mission, et des mots clés décrivant le contenu des pages du site.
Référencement : Méthodologie ayant pour objectif de faire figurer un site Web dans les premières pages de résultats des moteurs de recherche, pour des requêtes (mots clés) données. L’objectif d’une campagne de référencement est d’améliorer le trafic du site aussi bien quantitativement que qualitativement.
Une campagne de référencement comprend habituellement une phase de réflexion marketing, une phase d’optimisation du site, suivie d’une phase de soumission aux portails, moteurs, et annuaires de recherche.
Positionnement : Forme de référencement qui consiste à générer du trafic vers un site Web en le faisant figurer dans le top des résultats d’un moteur ou annuaire de recherche.
Optimisation de pages : L'optimisation des pages permet aux moteurs de recherche d'analyser plus facilement leur contenu et de mettre en avant les mots clés choisis ; cela permet généralement d'améliorer la visibilité d’un site dans les différents moteurs de recherche.
Optimisation des balises HTML: créer et renseigner les balises HTML essentielles que vérifiées par les moteurs de recherches.
Spam indexing Tentatives de Webmasters « véreux » pour faire apparaître leur site ou leurs pages Web en bonne position sur les outils de recherche (moteur ou annuaire) en essayant de tromper les algorithmes de pertinence de ces outils.
ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE REFERENCEMENT DE WEB AGENCY CREATION
Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de
WEB AGENCY CREATION sont applicables à toute fourniture de prestations de référencement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de WEB AGENCY CREATION ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WEB AGENCY CREATION, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à WEB AGENCY CREATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Le fait que WEB AGENCY CREATION ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par WEB AGENCY CREATION à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles WEB AGENCY CREATION assurera le référencement du site du client auprès des moteurs, portails ou annuaires de recherche pour permettre à ce site d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité.
Le Client reconnaît expressément que WEB AGENCY CREATION ne participe aucunement au sens des présentes à l’hébergement, à la conception, au développement, à la réalisation du site Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d'administration.
Le service rendu par WEB AGENCY CREATION est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site www.web-agency-creation.fr/contrat .
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et àl’exécution des obligations prévues aux présentes.
ARTICLE 3 : MISSION DE WEB AGENCY CREATION
3.1. Audit : WEB AGENCY CREATION procédera à l’analyse du site à référencer et de son contenu, concertera le client pour déterminer les secteurs visés.
3.2. Conseil : WEB AGENCY CREATION fera des recommandations au client pour optimiser son site et faciliter son indexation et proposera des mots-clés, des descriptions et des titres de pages référencées de manière à définir le site Web à référencer. Le cas échéant, il appliquera ces mots-clés, ces descriptions et ces titres sur des pages d’accueil types « Alias ». Ces pages « Alias » correspondront aux différentes rubriques définies et en fonction des critères d’indexation des différents outils de recherche sélectionnés.
Le nombre de mots-clés est fonction de la formule de référencement et options auxquelles Le Client a souscrit.
3.3. Réalisation : Optimisation des balises HTML essentielles (TITLE, <H1…H6>, IMG, <A>), du contenu, des liens, du texte dans les animations Flash, Elaboration de partenariat...
Le nombre de pages à optimiser est fonction de la formule de référencement et options auxquelles Le Client a souscrit.
3.4. Soumission : WEB AGENCY CREATION soumettra le site Web auprès des annuaires et moteurs de recherche définis par le Client.
Selon la formule de référencement choisie, le Client a droit à un nombre limité de soumission non facturée par WEB AGENCY CREATION. Toute soumission supplémentaire exigée par le Client lui sera facturée.
3.5. Vérification : WEB AGENCY CREATION vérifiera régulièrement que le moteur de recherche a pris en compte les modifications apportées au site ainsi que le positionnement du site sur les pages de résultats lors d’une interrogation par couple de mots-clés. WEB AGENCY CREATION enverra un état d’avancement hebdomadaire durant la période d’intervention référence et par la suite enverra un état de contrôle.
Selon la formule de référencement choisie, le Client a droit à un nombre limité de vérification non facturée par WEB AGENCY CREATION. Toute vérification supplémentaire exigée par le Client lui sera facturée.
3.6. Rapport : A l’issue de la période de référence, WEB AGENCY CREATION remettra un rapport complet sur le référencement réalisé par ses soins et la position occupée par le site auprès des annuaires et moteurs de recherche définis.
3.7. Résultats : WEB AGENCY CREATION ne garantit aucun résultat de position du fait que les moteurs de recherche changent fréquemment leurs politiques de référencement.
3.8. Entretien : WEB AGENCY CREATION contrôlera le positionnement et remettra un rapport mensuel sur l’évolution du positionnement.
ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE
WEB AGENCY CREATION met à la disposition du CLIENT l'adresse Contact Agence sans qu'aucun délai de réponse ne puisse être exigé à WEB AGENCY CREATION.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
Toute commande passée par un CLIENT à WEB AGENCY CREATION est formalisée par la création d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre de WEB AGENCY CREATION.
Ainsi les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation par WEB AGENCY CREATION du bon de commande signé par le CLIENT sauf accord des 2 parties.
Les conditions d'offre et tarifaires faites par WEB AGENCY CREATION ont une durée de validité expressément mentionnée sur le bon de commande.
La commande reçoit acceptation après acceptation définitive du bon de commande par WEB AGENCY CREATION.
ARTICLE 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE
Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de WEB AGENCY CREATION toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE WEB AGENCY CREATION
WEB AGENCY CREATION s'engage à :
7.1. Mettre en oeuvre la méthodologie convenue entre les parties et définie à l’article 3 ci-dessus.
7.2. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
7.3. Assurer la confidentialité des informations référencés et hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
7.4. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE DE WEB AGENCY CREATION
En aucun cas, la responsabilité d'WEB AGENCY CREATION ne pourra être recherchée en cas de :
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel WEB AGENCY CREATION n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
- force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de WEB AGENCY CREATION
WEB AGENCY CREATION est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. WEB AGENCY CREATION s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de WEB AGENCY CREATION ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :
1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à WEB AGENCY CREATION au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de WEB AGENCY CREATION ("Cas de Force Majeure"), alors WEB AGENCY CREATION, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre.
2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après :
WEB AGENCY CREATION ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
WEB AGENCY CREATION ne serait être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, WEB AGENCY CREATION informe le Client que ses prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
Les réparations dues par WEB AGENCY CREATION en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, WEB AGENCY CREATION ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par WEB AGENCY CREATION, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à la charge de WEB AGENCY CREATION, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à WEB AGENCY CREATION pour la période considérée ou facturées au Client par WEB AGENCY CREATION ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de WEB AGENCY CREATION a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
9.1. Le CLIENT est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.
Le Client s’engage donc à ne pas faire référencer et héberger de sites racistes, de charme ou à caractère pornographique, ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de WEB AGENCY CREATION.
Il assure WEB AGENCY CREATION qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait référencer et héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.. En conséquence, WEB AGENCY CREATION ne serait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, WEB AGENCY CREATION ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi Française en vigueur.
Le Client garantit relever indemne WEB AGENCY CREATION de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera WEB AGENCY CREATION de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de WEB AGENCY CREATION, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de WEB AGENCY CREATION. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de WEB AGENCY CREATION à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à WEB AGENCY CREATION de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre WEB AGENCY CREATION et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.
Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de WEB AGENCY CREATION dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
9.2. Fournir à WEB AGENCY CREATION l’ensemble des éléments devant être intégrés dans le référencement, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
9.3. Collaborer avec WEB AGENCY CREATION en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par WEB AGENCY CREATION, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
9.4. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
9.5. Informer immédiatement WEB AGENCY CREATION en cas de panne ou de dysfonctionnement du site internet.
9.6. Le Client s'engage à informer WEB AGENCY CREATION de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
9.7. Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ses données.
Le Client décharge d’ores et déjà WEB AGENCY CREATION de toute responsabilité de ce chef.
ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d’intervention mentionnée sur le bon de commande et qui commence à courir à compter de l'envoi par le Client du règlement de la première mensualité à WEB AGENCY CREATION.
Le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.
ARTICLE 11 : TARIF, PAIEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT
11.1. Tarif
Les prix des services fournis par WEB AGENCY CREATION au titre du contrat de prestations de services de WEB AGENCY CREATION font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de WEB AGENCY CREATION, à l'une des adresses indiquée à l'article 17.4.
Le tarif indiqué sur la facture ou bon de commande sera obligatoirement le prix de vente.
Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande, ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement de bon de commande ou après réception via e-mail de l'URL vers la facture pro-forma du Client, pour une période annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période.
WEB AGENCY CREATION se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.web-agency-creation.fr un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 13. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.
WEB AGENCY CREATION se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (voir ci-dessus)
11.2. Modalités de Paiements
Etant donné l’usage courant du fax, le Client reconnaît expressément qu’une commande ou un contrat signé par lui ou envoyé par fax a la même valeur que le document original.
La facturation sera effectuée mensuellement.
Le paiement doit être fait soit par virement bancaire, soit par Mandat Cash, ou soit par Mandat international. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins (chèque, carte bancaire, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client devra supporter les éventuels frais de l’opération.
11.3. Conséquences d’un retard de paiement.
Tout impayé (défaut de provision...) sera considéré comme un retard de paiement.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par WEB AGENCY CREATION de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION :
- la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à WEB AGENCY CREATION, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client.
- l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français.
- la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour WEB AGENCY CREATION d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l'adresse Contact Agence dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.
Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par WEB AGENCY CREATION, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par virement bancaire en euros.
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, WEB AGENCY CREATION accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client.
Ce droit de rétractation s’effectue par courrier en recommandé avec accusé de réception à lune des adresses indiquée à l’article 17, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
ARTICLE 13 : RESTRICTION, RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
13.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 8 des conditions générales.
13.2. Dans les autres cas, le présent contrat ne peut donc être résilié, avant l'échéance de ce terme, à l'initiative de l'une des parties, sans le consentement de l'autre partie.
En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement par WEB AGENCY CREATION des sommes déjà versées.
13.3. Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 9 des présentes conditions générales de référencement, entraînera le droit pour WEB AGENCY CREATION d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels WEB AGENCY CREATION pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par WEB AGENCY CREATION des sommes déjà versées.
13.4. WEB AGENCY CREATION pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois.
13.5. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
13.7. Si WEB AGENCY CREATION résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 13.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par WEB AGENCY CREATION des sommes déjà versées, et WEB AGENCY CREATION ne sera redevable d'aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour WEB AGENCY CREATION, WEB AGENCY CREATION se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par WEB AGENCY CREATION.
13.8. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.
13.9. En outre, WEB AGENCY CREATION se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
13.10. Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par WEB AGENCY CREATION prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.
13.11. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.
13.12. Le Client comprend qu’WEB AGENCY CREATION devra effectuer une restriction, limitation ou suspension du référencement si WEB AGENCY CREATION reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
ARTICLE 14 : PUBLICITE ET PROMOTION
WEB AGENCY CREATION pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
ARTICLE 15 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE WEB AGENCY CREATION
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation de référencement fournie par WEB AGENCY CREATION. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de WEB AGENCY CREATION, sous réserve de l’application de la clause « modification ».
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de référencement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; le référencement souscrit et les modalités d’ouverture du référencement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à WEB AGENCY CREATION, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que WEB AGENCY CREATION peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse www.web-agency-creation.fr ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 12 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.
17.1. Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
17.2. Intitulés
17.3. Conditions particulières et Annexes
Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales et sont indissociables des Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document « Conditions contractuelles ».
L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le site www.arsi-tech.com/contrat .Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.
17.4. Notifications
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
WEB AGENCY CREATION 19 Port Santa Lucia SAINT RAPHAEL 83700
La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce de DRAGUIGNAN (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si, à la lecture de ces conditions générales référencement, le Client a des questions à poser, contacter :
WEB AGENCY CREATION 19 Port Santa Lucia SAINT RAPHAEL 83700 – France
RCS VAR : 388 486 912 – Code APE 6201Z