Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou071.htm
Timestamp: 2017-12-13 20:30:52+00:00
Document Index: 274006911

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 1', "l'article 8", '§ 2', '§ 1']

Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur le territoire de Courcelles
15 mars 2004 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Les Malades G1, Chencée P1, La Justice G1, La Commanderie G1, sis sur le territoire de la commune de Courcelles (M.B. 19.04.2004)
Vu la lettre recommandée à la poste du 11 septembre 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la Société wallonne des Eaux, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 11 septembre 2003 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Courcelles le projet de délimitation des zones de prévention des prises d'eau souterraine dénommées Les Malades G1, Chencée P1, La Justice G1, La Commanderie G1 sises à Courcelles;
Vu le procès-verbal du 24 octobre 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 25 septembre 2003 au 24 octobre 2003 sur le territoire de la commune de Courcelles, au cours de laquelle une observation écrite a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé (favorable) du Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Courcelles rendu en date du 29 octobre 2003;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées,
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.), domiciliée à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 41;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) n° de code 46/3/7/2, 46/3/7/1, 46/3/8/1 et 46/6/3/1, dénommés Les Malades G1, Chencée P1, La Justice G1 et La Commanderie G1, sis à Courcelles;
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur les plans n° L/034/03/4538b, L/034/03/4539b et L/034/03/4540b. Ces plans sont consultables à l'administration.
Un tracé approximatif des zones est présenté sur les extraits de carte de l'annexe 1re du présent arrêté.
Les zones de prévention rapprochée et éloignée ont été déterminées sur base des distances forfaitaires ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage des zones sur le terrain.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de chaque galerie, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
Art. 5. L'utilisation de l'atrazine et/ou de la bromacile, pures ou en mélange avec d'autre(s) composé(s) ainsi que de leurs dérivés, est interdite dans les zones de prévention.
Art. 6. A l'intérieur de la zone de prévention éloignée de la prise d'eau « La Justice G1 », un dispositif adéquat doit être aménagé le long de l'autoroute pour recueillir les polluants éventuels et les rejeter en dehors de la zone de prévention éloignée.
Art. 7. Nonobstant les dispositions de l'article 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans les zones de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 9. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe 2, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans les zones de prévention éloignée.
- à l'administration communale de Courcelles;
Tracé approximatif des zones de prévention des 4 ouvrages de prise d'eau concernés