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Timestamp: 2018-01-16 11:52:57+00:00
Document Index: 151621952

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 39", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 243", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

STENTYS Société anonyme au capital de ,42 euros Siège social : 25 rue de Choiseul PARIS R.C.S. PARIS - PDF
STENTYS Société anonyme au capital de ,42 euros Siège social : 25 rue de Choiseul PARIS R.C.S. PARIS
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1 STENTYS Société anonyme au capital de ,42 euros Siège social : 25 rue de Choiseul PARIS R.C.S. PARIS PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 9 MAI 2012 L'an 2012, Le 9 mai, à 16 heures, Dans les locaux du Club Confair situés au 54, rue Lafitte, Paris, Les actionnaires de la Société se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, sur convocation faite par le Conseil d'administration d'une part par insertion au BALO de l'avis préalable de réunion et par insertion au BALO et dans un journal d'annonces légales de l'avis de convocation, d'autre part par lettre adressée à chaque actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif. Il a été établi une feuille de présence, à laquelle ont été annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires et les formulaires de vote par correspondance, qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire. En l'absence du Président du Conseil d'administration, Madame Alexia PEROUSE, représentant permanent de la société OMNES CAPITAL (anciennement dénommée CREDIT AGRICOLE PRIVATE EQUITY), Administrateur, présent le plus âgé est désigné en qualité de président de séance conformément à l'article 32 des statuts. Monsieur Gonzague ISSENMANN et Monsieur Alain LOSTIS, les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction, sont appelés comme Scrutateurs. Monsieur Stanislas PIOT assume les fonctions de Secrétaire. Le premier état de la feuille de présence, établi par les membres du bureau ainsi constitué, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés et ayant voté par correspondance possèdent à l'ouverture de la séance actions, soit plus du quart des actions composant le capital et ayant le droit de vote, et que le quorum est d'ores et déjà atteint pour les résolutions à caractère tant ordinaire que extraordinaire. En conséquence, l'assemblée peut valablement délibérer tant comme assemblée générale ordinaire que comme assemblée générale extraordinaire. Les commissaires aux comptes de la Société, Monsieur Philippe DECLERCQ et la société ERNST & YOUNG et Autres représentée par Monsieur Patrick CASSOUX, ont été régulièrement convoqués et assistent à la réunion. Le Président souhaite la bienvenue aux participants.
2 Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des actionnaires : les statuts de la société, la feuille de présence à l'assemblée à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés par des mandataires, ainsi que les formulaires de vote par correspondance, l'avis préalable de réunion paru au BALO, incluant l'ordre du jour et le texte des résolutions, l'avis de convocation paru au BALO et dans un journal d'annonces légales, la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires nominatifs, la copie et l'avis de réception des lettres de convocation adressées aux commissaires aux comptes, le texte des résolutions proposées à l'assemblée, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2011, le bilan, le compte de résultat et l'annexe des comptes consolidés du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2011, le montant global des rémunérations, certifié exact par les commissaires aux comptes, versées aux dix personnes les mieux rémunérées, le tableau d'affectation des résultats, les informations relatives au montant global des honoraires versés aux commissaires aux comptes, la liste des actionnaires, le rapport de gestion et de gestion du Groupe du Conseil d'administration, incluant en particulier le tableau des résultats de la Société au cours des quatre dernières années, le rapport du Président du Conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil, ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la Société, le rapport spécial du Conseil d'administration sur les options de souscription ou d'achat d'actions, le rapport du Conseil d'administration sur les résolutions présentées à l'assemblée, la liste des mandataires sociaux avec les autres fonctions exercées dans d'autres sociétés, les rapports des commissaires aux comptes : rapport général sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2011, rapport spécial sur les conventions réglementées, rapport sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, rapport établi en application de l'article L du Code de commerce sur le rapport sur le rapport du Président du Conseil d'administration, le rapport spécial des commissaires aux comptes sur l'émission de diverses valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription prévue par la dixième résolution, le rapport des commissaires aux comptes sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, et plus généralement tous les documents sur lesquels a porté le droit d'information des actionnaires tel que défini par le Code de commerce. Puis le Président déclare que l'ensemble des documents et renseignements prévus par la loi et les règlements a été tenu à la disposition des actionnaires, au siège social, à compter du jour de la convocation de l'assemblée. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : I - Résolutions de la compétence d'une assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Conseil d'administration, incluant le rapport sur la gestion du groupe, Rapport général des Commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2011, -2-
3 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L et suivants du Code de commerce, Rapport du Président du Conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration et sur les procédures de contrôle interne, Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L du Code commerce sur le rapport du Président du Conseil d'administration, Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011, Approbation des charges non déductibles des bénéfices relevant de l'article 39-4 du Code général des impôts, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011, Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, Approbation d'une convention réglementée autorisée par le Conseil d'administration du 7 janvier 2011 relative à Monsieur Michel Darnaud, Ratification d'une convention réglementée autorisée par le Conseil d'administration du 6 mars 2012 relative à Monsieur Gonzague Issenmann, Approbation des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions adoptés par le Conseil d'administration, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder au rachat d'actions de la Société en application de l'article L du Code de commerce, Pouvoir pour formalités. II - Résolutions de la compétence d'une assemblée générale extraordinaire Rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes, Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L à L et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, Modification de l'article 26 des statuts relatif aux conventions courantes, Modification de l'article 30 des statuts relatif aux conditions d'admission et de représentation des actionnaires aux assemblées générales, Pouvoirs pour formalités. Le Président invite le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier à présenter et commenter les rapports du Conseil d'administration sur la situation financière et les faits marquants de la Société et du Groupe pendant l'exercice 2011, l'activité récente et les perspectives d'avenir et indique que la parole sera ensuite donnée aux commissaires aux comptes présents pour présentation des rapports du collège des commissaires aux comptes sur l'ensemble des points objets de l'ordre du jour. Monsieur Gonzague ISSENMANN, Directeur Général de la Société prend la parole pour présenter le rapport de gestion, étant précisé qu'il ne sera pas procédé à une lecture intégrale de ce rapport, mais à une présentation orale, accompagnée de projection de diapositives de présentation et qu'il en sera de même pour la partie extraordinaire. -3-
4 Il procède à un exposé sur l'activité de la Société et du Groupe au cours de l'exercice écoulé, les chiffres clés et les résultats financiers de l'exercice 2011 ainsi que sur les perspectives de développement pour l'année Monsieur Stanislas PIOT, Directeur Administratif et Financier de Société prend ensuite la parole pour procéder à un exposé sur la situation financière de la Société. Les exposés ci-dessus sont illustrés par la projection de diapositives de présentation. Puis Monsieur Philippe DECLERCQ et Monsieur Patrick CASSOUX de la société ERNST & YOUNG et Autres, sont invités à présenter leurs rapports sur les comptes qui viennent d'être exposés. Monsieur Patrick CASSOUX rappelle les conclusions des missions des commissaires aux comptes et propose de ne pas lire les rapports intégralement. Monsieur Patrick CASSOUX indique que les rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés concluent à une certification sans réserve. Monsieur Patrick CASSOUX indique également que le rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article L du Code de commerce sur le rapport du Président du Conseil d'administration ne contient aucune observation. Monsieur Philippe DECLERCQ présente ensuite le rapport spécial sur les conventions réglementées conclues ou qui se sont poursuivies ou ont pris fin au cours de l'exercice clos le 31 décembre A ce titre, Monsieur Philippe DECLERCQ indique qu'aucune observation n'est à formuler concernant les deux conventions réglementées conclue au cours du dernier exercice social relatives d'une part, à une assurance chômage privée au profit de Monsieur Gonzague Issenmann, Directeur Général et, d'autre part, à une mission exceptionnelle confiée à un administrateur. S'agissant des résolutions proposées à titre extraordinaire lors de l'assemblée, les commissaires aux comptes indiquent avoir émis deux rapports et que ces rapports sont tenus à la disposition de tout actionnaire qui en ferait la demande et proposent de ne pas lire les rapports intégralement. Monsieur Patrick CASSOUX indiquant qu'aucune observation n'est à formuler sur les résolutions et les opérations financières qu'elles permettent, avant une présentation des résolutions proposées à l'assemblée. Ces lectures et présentations terminées, le Président propose d'ouvrir la discussion et de passer aux questions orales, aucune question écrite n'ayant été formulée. Le Président et Monsieur Gonzague ISSENMANN, membres du Conseil d'administration se tenant à la disposition de l'assemblée pour fournir, à ceux des membres qui le désirent, toutes explications et précisions nécessaires ainsi que pour répondre à toutes observations qu'ils pourraient juger utile de présenter. Questions et Réponses Monsieur Gonzague ISSENMANN répond aux questions posées dont un résumé figure ci-dessous. -4-
5 Question n l : Après l'implémentation du stent que devient le caillot à l'origine du problème et ne se redépose-t-il pas ailleurs? Dans le cadre du traitement d'un infarctus aigu, le protocole médical préconise l'aspiration d'une partie du caillot avant le déploiement du stent. Le maillage original du stent Stentys a été dessiné afin d'emprisonner les restes du caillot et éviter que des débris se détachent et viennent occlure d'autres vaisseaux plus petits. Le traitement par stent de l'infarctus prévoit en complément un traitement médicamenteux qui a pour objectif de dissoudre rapidement les débris de caillot. Question n 2 : Quels sont les chiffres du budget prévisionnel pour l'année 2012? Stentys ne publie pas d'information prévisionnelle ou d'estimation. Question n 3 : Envisagez-vous de poursuivre les efforts de R&D pour les produits existants ou pour créer de nouveaux produits? La Société va poursuivre ses efforts de R&D (i) afin de maintenir son avance technologique par rapport à une concurrence qui pourrait se faire jour et (il) souhaite développer d'autres produits pour élargir son offre. Question n 4 : Vous avez indiqué que le groupe employait environ 30 personnes : est-ce suffisant pour assurer le développement commercial? Quel est le rôle du Comité consultatif scientifique et stratégique dans la commercialisation? A ce jour, la Société est en phase de «controlled release», phase intermédiaire entre la phase de recherche et développement et la phase de commercialisation. Dans le cadre de cette phase, la Société vise les plus grands centres de cardiologie interventionnelle dans les principaux pays -5-
6 européens. Dans ce contexte, les huit personnes présentes dans huit pays européens semblent suffisantes. Au niveau marketing, elles participent de manière active aux principaux congrès de cardiologie. En parallèle, cette phase s'accompagne de la poursuite des études cliniques qui continuent d'apporter la preuve de la qualité des stents Stentys et de leur supériorité par rapport aux stents existants. Le Comité consultatif scientifique et stratégique est un autre élément de cette stratégie de commercialisation. Il est composé d'acteurs du monde de la cardiologie et de praticiens et il permet à la Société d'être à la pointe de la pratique de la cardiologie interventionnelle et d'adapter le cas échéant sa politique commerciale et/ou ses recherches et développements techniques aux besoins des praticiens. Question n 5 : Vous avez indiqué que le marché potentiel des stents coronariens est estimé à plus de 6 milliards de dollars en 2010 et que Stentys se concentrait sur un marché potentiel de 2 milliards de dollars, pourriez-vous expliquer la différence? Le marché des stents coronaires, dans son ensemble, est estimé à plus de 6 milliards de dollars, ce qui comprend à la fois les stents conventionnels implantés pour le traitement de la maladie chronique et les stents implantés pour le traitement de la maladie aiguë. C 'est sur ce marché plus limité mais en croissance et évalué à 2 milliards de dollars que la Société entend se concentrer. Question n 6 : Vous envisagez de vous implanter auprès de 300 centres cliniques ou hospitaliers en Europe d'ici 2015, qu'en-est-il des Etats-Unis? Sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et notamment de la FDA, il pourrait être envisagé de s'implanter auprès d'autant de centres aux Etats-Unis dans un avenir plus ou moins proche. Question n 7 : Comment réalisez-vous vos ventes? Qui sont vos clients? Dans le domaine du dispositif médical ce qui est le cas du stent, le client est généralement la clinque ou le centre hospitalier. Les cardiologues interventionnels sont les prescripteurs. -6-
7 Question n 8 : Quels sont les éléments de différenciation du stent Stentys par rapport aux autres stents présents sur le marché? L'élasticité ou la bifurcation? Les deux. Les études cliniques en cours tendent à démontrer l'avantage concurrentiel que représente le caractère élastique du stent Stentys. Question n 9 : Quels sont les concurrents? A ce jour, la Société n 'a pas connaissance de concurrent direct du stent Stentys, même s'il est probable que des recherches sont ou seront lancées afin d'améliorer les stents existants. La technologie du stent Stentys est protégée par des nombreux brevets dont les durées de vie devraient permettre à la Société de bénéficier d'une protection jusqu 'aux environs de Question n 10 : L'étude Apposition III permet-elle d'obtenir l'autorisation de fabriquer les stents? La Société a obtenu l'autorisation formelle de fabriquer et de commercialiser ses stents depuis 2010 dès lors que l'innocuité du dispositif médical avait été confirmée lors des études Open I et Apposition I. Les études cliniques, telle que l'étude Apposition III visent à asseoir la notoriété du produit en confirmant les avantages qu 'il procure aux patients. Aux Etats-Unis, la situation est inversée, il faut d'abord procéder aux études cliniques pour pouvoir obtenir le droit de commercialiser un dispositif médical comme le stent. Question n 11 : Le montant des dépenses de la Société pour l'année 2011 correspond au montant de la levée réalisée en janvier 2012, est-ce une coïncidence? Y-a-t-il d'autres levées prévues? La Société a souhaité profiter d'une fenêtre de marché pour lever des fonds. Compte-tenu de la volatilité actuelle des marchés, elle n 'a pas voulu se trouver dans une position où un -1 -
8 refinancement aurait été nécessaire et où elle n 'aurait pu trouver de fonds disponibles en raison d'un contexte financier/économique difficile. Il n'y a pas de projet de levée de fonds à l'ordre du jour, même si la Société se réserve le droit de réévaluer cette position. Question n 12 : Quelle est la durée de vie et de protection des brevets? Les différents brevets de la Société offrent une protection s'échelonnant entre 2019 et Cependant, la technologie de la Société reposant sur l'ensemble de ces brevets, la protection est assurée globalement jusqu 'à l'expiration du dernier brevet. Question n 13 : Pourquoi 8 brevets aux Etats-Unis et 5 en Europe seulement? En matière de brevet, la date importante est celle du premier dépôt quelque soit le pays où ce brevet a été déposé. Les premiers brevets ont été déposés en France, lieu d'implantation initiale de la Société. Ils ont été ensuite déposés aux Etats-Unis avec la création de la filiale. La Société bénéfice aussi d'une licence exclusive auprès de la Clinique Mayo qui a géré les dépôts de brevets liés à la licence. Question n 14 : Quelle est la répartition des salariés de la Société entre les Etats-Unis et l'europe? 6 salariés aux Etats-Unis et 24 salariés en Europe, dont : 10 salariés en France. 4 salariés en Belgique 2 en Allemagne 2 aux Pays-Bas 1 en Pologne, 1 en Italie 1 en Espagne 1 au Danemark 1 en Suède 1 en Suisse
9 Question n 15 : Dans quels hôpitaux peuvent-être trouvés les stents? A Paris, principalement à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière et ai 'hôpital Georges Pompidou. Question n 16 : Quelles sont les principales différences entre les comptes sociaux et les comptes consolidés? La Société communique uniquement sur ses comptes consolidés, néanmoins les comptes sociaux de l'exercice 2011 figurent en intégralité dans le rapport financier Ces différences s'expliquent en raison de normes comptables différentes. Les normes comptables IFRS appliquées pour l'établissement des comptes consolidés imposent à la Société deux retraitements importants : la comptabilisation d'une charge au titre des attributions de bons de souscriptions d'actions ou de parts de créateurs d'entreprise et d'options de souscription, la charge 1FRS2 dont le montant s'est élevé à 94 7,5K au titre de l'exercice l'activation des frais de développement, comptabilisés pour les études qui ont mené au marquage CE (Apposition l et Open 1) et leurs amortissements jusqu 'en Ces charges n 'apparaissent pas dans les comptes sociaux. Question n 17 : Y-a-t-il un rapport entre le montant des pertes et le montant de l'augmentation de capital réalisée en janvier 2012? La réponse à cette question est similaire à celle apportée à la question 11. La Société a profité d'une ouverture de marché pour lever des fonds supplémentaires. Cependant la volonté défaire une opération rapide à limiter la levée de fonds (raisons réglementaires) qui a abouti à une augmentation de capital proche des pertes réalisées l'année précédente. Question n 18 : La Société envisage-t-elle d'atteindre plus vite son point d'équilibre compte-tenu du montant de ses dépenses ou fera-telle une nouvelle levée? Y-a-t-il un rapprochement prévu avec Medtronic par exemple? -9-
10 La Société ne donne pas de données prévisionnelles cependant elle poursuit une politique très prudente en matière de dépenses. Seules les dépenses nécessaires à son développement sont entreprises. En ce qui concerne l'éventualité d'une nouvelle levée, la réponse a déjà été apportée lors d'une question précédente. Par ailleurs, il n 'y pas de rapprochement inscrit à l'ordre du jour avec Medtronic ou toute autre société. Si une telle proposition de rapprochement venait à être faite, la Société l'étudier a comme elle le fait de toutes propositions commerciales. A l'issue de cette dernière question, personne ne demandant plus la parole, le Président indique que deux actionnaires ont quitté la salle et fait vérifier que le quorum est toujours atteint. Il résulte de la feuille de présence, certifiée sincère et véritable par les membres du bureau, que le total des titres détenus par les trente-trois actionnaires présents ou représentés et ayant voté par correspondance s'élèvent à actions ayant le droit de vote, soit plus du quart des actions ayant droit de vote, tant pour la partie ordinaire que pour la partie extraordinaire. Après avoir fait constater que l'assemblée peut valablement délibérer tant comme assemblée générale ordinaire que comme assemblée générale extraordinaire, le Président propose de mettre successivement aux voix les résolutions suivantes et invite le Directeur Général à présenter chacune des résolutions avant le vote : I- RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2011) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2011 ainsi que sur les comptes dudit exercice, du rapport du président du Conseil d'administration, du rapport des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours dudit exercice, approuve les comptes de cet exercice comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe tels qu'ils ont été présentés dans leur intégralité et dans chacune de leurs parties, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels se traduisent par une perte d'un montant de euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. VOIX POUR: VOIX CONTRE : 0-10-
11 DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des charges non déductibles des bénéfices relevant de l'article 39-4 du Code général des impôts) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de l'absence, au titre de l'exercice écoulé, de charges non déductibles des bénéfices relevant de l'article 39-4 du Code général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. VOIX POUR: VOIX CONTRE : 0 TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve l'affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2011 proposée par le Conseil d'administration, soit : Perte nette comptable laquelle est affectée au poste «Report à Nouveau» du bilan. Le poste «Report à Nouveau» du bilan s'élevant en conséquence à la somme négative de L'assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. VOIX POUR: VOIX CONTRE : 0 QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
12 après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2011, du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d'administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve lesdits comptes consolidés au 31 décembre Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. VOIX POUR: VOIX CONTRE : 0 CINQUIEME RESOLUTION (Approbation d'une convention réglementée autorisée par le Conseil d'administration du 7 janvier 2011 relative à Monsieur Michel Darnaud) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L et suivants du Code de commerce, approuve la convention autorisée par le Conseil d'administration du 7 janvier 2011 relative à la mission confiée à Monsieur Michel Darnaud. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité de 93,6 % des voix. VOIX POUR : VOIX CONTRE : SIXIEME RESOLUTION (Ratification d'une convention réglementée autorisée par le Conseil d'administration du 6 mars 2012 relative à Monsieur Gonzague Issenmann) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L du Code de commerce, constate que la Société a souscrit une assurance chômage privée au profit de Monsieur Gonzague Issenmann, directeur général. constate que le Conseil d'administration du 6 mars 2012 a autorisé a posteriori la conclusion de cette convention, -12-
13 ratifie, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce, la convention visée ci-dessus. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité de 97,1 % des voix. L'intéressé n'ayant pas pris part au vote. VOIX POUR : VOIX CONTRE : SEPTIEME RESOLUTION (Approbation des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions adoptés par le Conseil d'administration) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, approuve le plan d'options de souscription ou d'achat d'actions 2011 adopté par le Conseil d'administration lors de sa séance du 17 juin 2011 ; approuve le sous plan d'options de souscription ou d'achat d'actions 2011 («Stentys SA 2011 U.S. Stock Option Plan») adopté par le Conseil d'administration lors de sa séance du 27 septembre Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité de 93,6 % des voix. VOIX POUR : VOIX CONTRE : HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder au rachat d'actions de la Société en application de l'article L du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, 1. autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois, un nombre d'actions de la Société représentant jusqu'à un nombre maximum de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social de la Société à la date du rachat des actions ; 2. précise que lorsque les actions sont acquises dans le but de favoriser l'animation et la liquidité des titres, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent -13-
14 (10 %) prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; 3. décide que les actions de la Société pourront être acquises aux fins de permettre à la Société : de favoriser l'animation et la liquidité des titres de la Société par un prestataire de services d'investissement dans le cadre d'un contrat de liquidité, conforme à la charte de déontologie de PAMAFI en date du 23 septembre 2008 reconnue par l'autorité des Marchés Financiers le 1er octobre 2008 ; ou de permettre d'honorer des obligations liées à des programmes d'options sur actions, d'attribution d'actions gratuites, d'épargne salariale ou autres allocations d'actions aux salariés de la Société ou d'une entreprise associée, en ce compris (i) la mise en œuvre de tout plan d'options d'achat d'actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, (ii) l'attribution d'actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de la mise en œuvre de tout plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L à L et suivants du Code du travail, ou (iii) l'attribution gratuite d'actions dans le cadre des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce ; ou de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de tout autre manière, dans le respect de la réglementation en vigueur ; ou d'acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; ou l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve que le Conseil d'administration dispose d'une autorisation de l'assemblée générale statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d'un programme de rachat et dans les termes qui y sont indiqués ; 4. décide que le prix d'achat par action ne devra pas être supérieur à trente-cinq euros (35 ), hors frais et commissions, soit à titre indicatif un investissement théorique maximum de euros sur la base du capital existant, sans tenir compte des actions auto-détenues ; 5. précise toutefois que le nombre maximum d'actions de la Société dont le rachat est autorisé ainsi que le prix d'achat desdites actions feront l'objet des ajustements, le cas échéant nécessaires, afin de tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur de l'action, en cas d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, de toute division ou tout regroupement des actions de la Société, qui interviendrait pendant la durée de validité de la présente autorisation ; 6. précise que le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital ; 7. décide que le Conseil d'administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, procéder à l'achat, à la cession et au transfert des actions à tout moment, mais non en période d'offre publique, et par tous moyens, sur un marché (réglementé ou non), un système multilatéral de négociation, via un internalisateur systématique ou de gré ou gré, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), à l'exclusion de tout usage d'instruments ou de produits dérivés, ou par remise d'actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière ; - 14-
15 8. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, mais non en période d'offre publique, dans les limites prévues par la législation et la réglementation en vigueur, sur les titres de la Société ; 9. décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée ; 10. constate que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour à hauteur de la partie non encore utilisée, la délégation antérieure visée à la neuvième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 31 mai 2011 donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder au rachat d'actions de la Société en application de l'article L du Code de commerce ; 11. confère tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour réaliser le programme d'achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l'autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. VOIX POUR: VOIX CONTRE : 0 NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoir pour formalités) L'assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. VOIX POUR : VOIX CONTRE : / G/
16 II- RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L , L , L , L , L et L du Code de commerce, 1. délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider de l'émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d'actions ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu'est exclue toute création et émission d'actions de préférence ; 2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires ; 3. décide en conséquence que : (a) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence donnée au Conseil d'administration est fixé à cent dix sept mille euros ( ), à cette limite s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cas d'opérations financières nouvelles ainsi qu'aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; (b) le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trente millions d'euros ( ) ou la contrevaleur à la date d'émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. décide que les montants mentionnées ci-dessus sont fixés de manière autonome et distincte de toute limitation ou plafond global, et notamment du plafond global visé à la dix-huitième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 31 mai 2011 ; 5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution ; 6. constate que la délégation antérieure visée à la onzième résolution adoptée par l'assemblée générale mixte du 31 mai 2011 ayant le même objet est privée d'effet à compter de l'adoption de la présente délégation ;
17 7. décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors possédées par eux ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies cidessus, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l'émission au montant des souscriptions à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant initial de l'émission concernée tel que décidé par le Conseil d'administration, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international ; 8. décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; 9. décide qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 10. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 11. décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, aux émissions susvisées - ainsi que le cas échéant d'y surseoir - à l'effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L du Code de commerce) ; fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels qu'indexation, faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme, fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer -17-
18 les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits, notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d'une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; 12. prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d'administration en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité de 97,3 % des voix. VOIX POUR: VOIX CONTRE: ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L à L et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L , L , L et L du Code de commerce et des articles L à L du Code du travail, - 18-
19 1. autorise le Conseil d'administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise tel que prévu aux articles L à L et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'administration (les "Salariés du Groupe") ; 2. décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article L du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe ; 3 confère également au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l'avantage en résultant n'excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi ; 4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution ; 5. prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; 6. décide de fixer à quatre mille huit cent dix-huit euros (4.818 ) le montant nominal maximum de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement ; 7. décide que le prix d'émission d'une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L à L du Code du travail ; 8. confère au Conseil d'administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation ; 9. prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; 10. prend acte du fait que le Conseil d'administration rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l'utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Cette résolution, mise aux voix, est rejetée à la majorité de 93,2 % des voix. VOIX POUR: VOIX CONTRE : DOUZIEME RESOLUTION (Modification de l'article 26 des statuts relatif aux conventions courantes) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, - 19-
20 connaissance prise de la suppression par la loi n du 17 mai 2011 (i) de l'obligation de communication des conventions portants sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales par l'intéressé au président du conseil d'administration et (ii) de l'obligation de communication de la liste desdites conventions par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes, 1. décide de supprimer les stipulations statutaires prévoyant de telles obligations ; 2. décide en conséquence de supprimer le deuxième paragraphe de l'article 26 des statuts, ledit article étant désormais rédigé ainsi qu'il suit : ARTICLE 26 - CONVENTIONS COURANTES - Nouveau «Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d'autorisation et d'approbation.» Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité de 97,9 % des voix. VOIX POUR : VOIX CONTRE : TREIZIEME RESOLUTION (Modification de l'article 30 des statuts relatif aux conditions d'admission et de représentation des actionnaires aux assemblées générales.) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, connaissance prise de la modification par l'ordonnance n du 9 décembre 2010 des modalités de représentation des actionnaires aux assemblées générales, 1. décide de mettre les statuts de la société à jour des modalités de représentation des actionnaires aux assemblées générales ; 2. décide en conséquence de modifier la section 1 de l'article 30 des statuts, ladite section étant rédigée ainsi qu'il suit : ARTICLE 30 - CONDITIONS D'ADMISSION ET REPRESENTATION - Nouveau «1. Tout Actionnaire, quel que soit le nombre de titres qu 'il possède, peut participer aux Assemblées Générales, en y assistant personnellement, en s'y faisant représenter ou en votant par correspondance selon les conditions légales et réglementaires en vigueur.» Le reste de l'article 30 des statuts demeurant inchangé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. VOIX POUR: