Source: http://www.hcc.gov.mg/election/arret/arret-n14-cesar-du-15-decembre-2014-relative-a-des-requetes-en-retractation/
Timestamp: 2018-07-22 14:44:22+00:00
Document Index: 263548051

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Arrêt n°14-CES/AR du 15 décembre 2014 relative à des requêtes en rétractation. | HCC
Arrêt n°14-CES/AR du 15 décembre 2014 relative à des requêtes en rétractation.
Considérant que par requête n° 01/14-L enregistrée au Greffe de la Cour Electorale Spéciale le 07 février 2014, le sieur RAMANANIRINA Yan Wilfrid, Candidat à l’élection législative, dans le district de Fénérive-Est, ayant pour Conseils Maîtres Christian RAOELINA et Luciano RAMANANKAVANA, sollicite l’annulation de l’arrêt n° 11-CES/AR portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 en ce qui concerne la circonscription de Fénérive-Est ; Que cet arrêt s’est basé sur la non-démission de son suppléant, sieur JEAN Louis, de ses fonctions de Chef Fokontany pour annuler les voix obtenues par le requérant ; que le sieur JEAN Louis a bel et bien démissionné, même si les textes en vigueur ne l’y obligent pas, et qu’en aucun cas, il n’a usé de contraintes sur les électeurs ; Que la Cour Electorale Spéciale doit respecter la sincérité de vote ; Que l’exécution de cet arrêt entrainera des conséquences manifestement graves et désastreuses pour violation de la Loi, violation des droits de la défense au préjudice du requérant qui n’a pas pu présenter ses observations avant le prononcé de l’arrêt ;
Considérant que par requête n° 02/14-L enregistrée au Greffe de la Cour Electorale Spéciale le 11 février 2014, le sieur IHARILANTO Ramaniraka Roger, Candidat à l’élection législative, dans le district de Mandoto, ayant pour Conseil Maître RATOANDROMANANA Lucien, sollicite la vérification et la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt n° 11-CES/AR portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 en ce que cet arrêt a proclamé élu le candidat ANDRIAMBOAVONJY Nantenaina alors que malgré l’annulation des résultats dans le bureau de vote d’Ambatofotsikely, c’est toujours le requérant qui devrait mener avec 4423 voix contre 4418 ;
Considérant que par requête n° 03/14-L enregistrée au Greffe de la Cour Electorale Spéciale le 14 février 2014, le sieur RASOLOSON Andrianaivo Jacquit Doré, Candidat à l’élection législative, dans le district d’Ankazoabo Sud, sollicite la révision de l’arrêt n° 11-CES/AR portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 en ce qui concerne la circonscription d’Ankazoabo ; Que malgré l’annulation des voix obtenues par le candidat MARA Niarisy dans les Communes d’Ankazoabo, de Fotivolo, de Tandrano et de Berenty, ce dernier a malgré tout été proclamé élu ; Que cependant d’après les calculs effectués par le requérant, mathématiquement, il devrait être élu ; Que d’autres fraudes et irrégularités flagrantes ont été également commises par le candidat MARA Niarisy dans les communes d’Andranomafana ;
Considérant que par deux requêtes distinctes n° 04/14-L n° 05/14-L et enregistrées au Greffe de la Cour Electorale Spéciale le 04 mars 2014, le sieur ROGER Armand Be, Candidat à l’élection législative, dans le district d’Ambilobe, sollicite la rétractation de l’arrêt n° 11-CES/AR portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 20 décembre 2013 en ce que cet arrêt a proclamé élu le candidat SEBANY Mohamed alors que d’après les résultats provisoires proclamés par la CENIT, c’est le requérant qui aurait dû être élu ; Que la Cour Electorale Spéciale a annulé les résultats dans certains bureaux de vote aux motifs que les dépouillements avaient été effectués en dehors des bureaux de vote en se basant sur les seuls dires du candidat SEBANY Mohamed appuyés par quelques témoignages de circonstances, sans que le requérant ait pu produire sa défense ; Que tous les membres des bureaux de vote, les délégués des 20 candidats, les Chefs Fokontany ainsi que les observateurs nationaux et internationaux ont été unanimes pour dire que tous les dépouillements ont été effectués dans les bureaux de vote ;
Considérant qu’en tout cas, aux termes des dispositions de l’article premier alinéa 2 de la loi n° 2012-014 portant création d’une chambre spéciale dénommée « Cour Electorale Spéciale » au sein de la Haute Cour Constitutionnelle : « La Cour Electorale Spéciale exerce la plénitude des compétences attribuées à la Haute Cour Constitutionnelle en matière électorale dans le cadre des premières élections du Président de la République et des députés de l’Assemblée Nationale de la quatrième République. » ;
Considérant que les demandes en rétractation, en annulation et en révision invitent le juge électoral à examiner de nouveau le bien-fondé de sa propre décision ; qu’alors qu’en application des dispositions combinées de la Constitution et de l’ordonnance sus-citée, la Cour Électorale Spéciale ne peut plus remettre en cause ses décisions antérieurement prises qui revêtent un caractère définitif ;
Qu’il s’ensuit que les requêtes déposées par les sieurs RAMANANIRINA Yan Wilfrid, IHARILANTO Ramaniraka Roger, RASOLOSON Andrianaivo Jacquit Doré et ROGER Armand Be ne peuvent qu’être déclarées irrecevables ;
Considérant qu’en tout état de cause et pour faire reste de droit, qu’après vérification, aucune erreur matérielle ni de calcul n’a été commise par la Cour de céans ; Qu’après annulation des résultats dans le bureau de vote d’Ambatofotsikely, a été proclamé élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le district de Mandoto ; Que malgré l’annulation des voix obtenues par le candidat MARA Niarisy dans les Communes d’Ankazoabo, de Fotivolo, de Tandrano et de Berenty, ce dernier obtient toujours la majorité des voix dans cette circonscription et c’est à bon droit que la Cour de céans l’a proclamé élu ;
Article premier.- Les requêtes déposées par par les sieurs RAMANANIRINA Yan Wilfrid, IHARILANTO Ramaniraka Roger, RASOLOSON Andrianaivo Jacquit Doré et ROGER Armand Be sont rejetées comme irrecevables.
Ainsi délibéré et prononcé en son audience privée tenue à Antananarivo, le lundi quinze décembre l’an deux mille quatorze à dix heures, la Cour Electorale Spéciale étant composée de :
Cette entrée a été publiée dans Arrêts le 23 décembre 2014 par HCC.
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