Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026573435&fastReqId=1722842967&fastPos=1
Timestamp: 2017-07-22 06:59:14+00:00
Document Index: 135125736

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° de pourvoi: 11-12810 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 16 juin 2003, en qualité de technicien frigoriste par la société Mag & Pro ; qu'ayant été licencié le 4 juillet 2008 avec dispense d'exécuter le préavis, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ;
AUX MOTIFS QUE le licenciement est intervenu le 4 juillet 2008, jour d'établissement de la lettre de licenciement ; que ce licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que l'employeur qui a dispensé Monsieur X... d'exécuter son préavis devait le rémunérer dans la mesure où la dispense d'exécution suppose que le salarié soit à même d'effectuer le préavis ; que Monsieur X... a été en arrêt maladie du 30 juin 2008 au 2 septembre 2008 ; que l'employeur a réglé l'indemnité compensatrice de préavis uniquement du 2 septembre au 5 octobre 2008 ;que le contrat de travail a été suspendu par l'arrêt maladie avant même le début du préavis ; que l'employeur a normalement payé à Monsieur X... la durée du préavis que celui-ci aurait pu effectuer ;
Publication : Bulletin 2012, V, n° 282Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon
, du 17 décembre 2010Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Indemnité compensatrice de préavis - Paiement - Paiement intégral - Obligation - Applications diverses - Salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d'exécution - Déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale - Possibilité (non)
Dès lors doit être cassé l'arrêt qui autorise l'employeur à déduire de l'indemnité compensatrice de préavis la part des indemnités journalières que la sécurité sociale a versée en raison de la maladie durant une partie du préavis au motif que, bien que dispensé par l'employeur, le salarié ne pouvait l'exécuterPrécédents jurisprudentiels : Sur le cumul possible entre l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de sécurité sociale, à rapprocher :Soc., 9 juillet 2008, pourvoi n° 06-44.240, Bull. 2008, V, n° 154 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités Textes appliqués : article L. 1234-5 du code du travail