Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-82.html
Timestamp: 2018-08-17 07:33:19+00:00
Document Index: 47999759

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 364', 'art. 23', 'art. 323', 'art. 366', 'art. 7', 'art. 367', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 368', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 369']

363 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :
S.R., ch. C-34, art. 321.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 364;
1994, ch. 44, art. 23.
Note marginale :Affecter de pratiquer la magie, etc.
365 Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque frauduleusement, selon le cas :
S.R., ch. C-34, art. 323.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 366;
2009, ch. 28, art. 7.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 367;
1994, ch. 44, art. 24;
1997, ch. 18, art. 24.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 368;
1997, ch. 18, art. 25;
2009, ch. 28, art. 8.
2009, ch. 28, art. 9.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 369;