Source: http://fondationdesmonasteres.net/index.php/fiscalite-des-liberalites
Timestamp: 2018-05-25 20:45:09+00:00
Document Index: 56617857

Matched Legal Cases: ['art 795', 'art 206', 'art 795', 'art 990', 'art 795', 'art 795', 'art 990']

Fiscalité des liberalités
Fiscalité des libéralités faites à La Fondation des Monastères
Compte tenu de son statut de fondation reconnue d'utilité publique charitable dont les ressources sont affectées à une œuvre d'assistance, (décret de reconnaissance d'utilité publique du 21 août 1974 publié au JO du 25 août 1974), la Fondation des Monastères est :
- exonérée de tous droits de mutation à titre gratuit sur les legs, donations authentiques et dons manuels qui lui sont consentis (art 795 4° du CGI).
- exonérée de tout impôt sur les plus values provenant de cessions de valeurs mobilières ou de biens immobiliers (D. adm. 4H-6123 N°10).
- exonérée de l'impôt sur les sociétés à titre réduit concernant les revenus de valeurs mobilières et immobilières (art 206-5 et 219 bis III du CGI).
- exonérée de tout impôt sur les remboursements de contrats d'assurance vie dont les primes ont été versées par le souscripteur après 70 ans et qui excèdent l'abattement de 30 500 €. (art 795 4° du CGI).
- exonérée du prélèvement de 20% sur les remboursements de contrats d'assurance vie dont les primes ont été versées avant 70 ans et qui excèdent l'abattement de 152 500 € (art 990 I du CGI).
Fiscalité des libéralités faites aux congrégations légalement reconnues
Quand les communautés religieuses ont des statuts de congrégation légalement reconnue (dite aussi congrégation autorisée) par décret elles sont :
- exonérées de tous droits de mutation à titre gratuit sur les legs, donations authentiques et dons manuels qui leur sont consentis (art 795 10° du CGI).
- exonérées de tout impôt sur les plus values provenant de cessions de valeurs mobilières ou de biens immobiliers (D. adm. 4H-6123 N°10).
assujetties à l'impôt sur les sociétés à titre réduit concernant les revenus de valeurs mobilières et immobilières.
- exonérées de tout impôt sur les remboursements de contrats d'assurance vie dont les primes ont été versées par le souscripteur après 70 ans et qui excèdent l'abattement de 30 500 €. (art 795 4° du CGI).
- exonérées du prélèvement de 20% sur les remboursements de contrats d'assurance vie dont les primes ont été versées avant 70 ans et qui excèdent l'abattement de 152 500 € (art 990 I du CGI).