Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2014_5871/septembre_6714/1352_4_30122.html
Timestamp: 2020-08-03 17:25:22+00:00
Document Index: 176665096

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Arrêt n° 1352 du 4 septembre 2014 (13-16.703 ; 13-24.429) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2014:C201352 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1352 du 4 septembre 2014 (13-16.703 ; 13-24.429) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2014:C201352
Arrêt n° 1352 du 4 septembre 2014 (13-16.703 ; 13-24.429) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2014:C201352
Irrecevabilité et cassation sans renvoi
Pourvois n° 13-16.703 ; 13-24.429
Joint les pourvois n° Z 13-16.703 et X 13-24.429 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que René X… et Noémie Z… sont décédés en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mme Y…, MM. Jean-Pierre X… et Jean-Claude X…, aux droits duquel viennent M. Dominique X… et Mme Catherine X… ; qu’un litige s’étant élevé à l’occasion des opérations de compte, liquidation et partage, la cour d’appel d’Amiens a prononcé le 18 novembre 2010 un arrêt par défaut, Mme Catherine X… n’ayant pas comparu et n’ayant pas été citée à personne ; que M. Jean-Pierre X… a formé contre cet arrêt opposition, ainsi qu’un pourvoi en cassation qui a été déclaré irrecevable en raison de l’opposition pendante (1re Civ., 24 octobre 2012, pourvoi n° 11-14.137) ;
Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 13-16.703 :
Attendu que M. Jean-Pierre X… s’est pourvu en cassation le 26 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d’opposition, avant l’expiration du délai d’opposition ;
Sur le pourvoi n° X 13-24.429 :
Vu l’article 572, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que l’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Attendu que l’arrêt retient que l’opposition formée par M. Jean-Pierre X… contre l’arrêt du 18 novembre 2010 est recevable, dès lors que celui-ci était défaillant devant la cour d’appel, mais non fondée, dès lors qu’il ne donne aucune indication sur la ou les raisons pour lesquelles, bien que cité à personne, il n’a pas constitué avoué devant la cour d’appel afin de défendre ses intérêts ;
Qu’en statuant ainsi, sans se prononcer sur le fond du litige, alors qu’elle avait déclaré l’opposition recevable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Vu l’article 571 du code de procédure civile ;
Attendu que la cour d’appel, après avoir relevé que M. Jean-Pierre X… avait été cité à personne lors de l’instance initiale, déclare recevable son opposition ;
Qu’en statuant ainsi, alors que n’est pas recevable à former opposition la partie qui, citée à personne, n’a pas comparu, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
DÉCLARE irrecevable le pourvoi n° Z 13-16.703 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;
Déclare irrecevable l’opposition formée par M. Jean-Pierre X… à l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 18 novembre 2010 ;
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray