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Timestamp: 2018-08-15 06:02:10+00:00
Document Index: 5611267

Matched Legal Cases: ['art. 935', 'art. 952', 'art. 544', 'art 50', 'art 50', 'art. 663', 'art. 665', 'art. 650', 'art. 650', 'art. 650', 'art. 5', 'art. 9']

2. La croissance de l entreprise - PDF
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1 2. La croissance de l entreprise HEC Lausanne Vincent Dousse
2 2.1. Les succursales Définition: Etablissement commercial qui, sous la dépendance d une entreprise dont elle fait juridiquement partie(établissement principal ou siège), exerce d une façon durable, dans des locaux séparés, une activité similaire, en jouissant d une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires (MIC 2, p. 121) Ouverture de bureau de vente / nouvelle unité de production dans une autre région Filiale (juridiquement indépendante) ou succursale (juridiquement dépendante) 2
3 2.1. Les succursales Inscription de la succursale au RC (art. 935 CO) Raison de commerce identique à celle de l établissement principal (art. 952 CO) Le gérant: Placé à la tête de la succursale Bénéficie d une certaine autonomie Responsabilités au niveau de la gestion 3
4 2.1. Les succursales Autonomie et responsabilités du gérant La comptabilité de la succursale doit mettre en évidence les résultats de la succursale Comptabilité autonome ou intégrée Consolidation au niveau du siège avec éliminations: Des transactions internes Des marges internes non réalisées Des c/c internes 4
5 2.1. Les succursales Succursales à l étranger: Problèmes de conversion des transactions et des postes du bilan libellés en devises étrangères Transactions: Conversion au cours du jour Méthode du taux de clôture: Tous les postes du bilan sont convertis au cours de clôture (selon RPC, les écarts de change sont virés à PP; selon CO il est possible de ne virer à PP que les pertes de change) Autres méthodes admises (CO) 5
6 2.2. Le consortium Cas particulier de société simple (contrat de société simple sans forme requise; en pratique, le contrat est écrit et très détaillé) Pas de personnalité juridique Les associés sont responsables solidairement des dettes du consortium, sauf convention contraire (art. 544 al. 3 CO) 6
7 2.2. Le consortium Opérations particulières liées au consortium: Mise à disposition de capitaux par les associés en faveur du consortium et versements de capitaux aux associés Achats de biens et de prestations de services par le consortium (ou par les associés pour le consortium) Charges relatives au consortium constatées dans les comptes des associés (charges identifiables telles que les matières et les salaires; charges non identifiables tels que la participation aux frais généraux) Amortissements des immobilisations du consortium 7
8 2.2. Le consortium Ventes du consortium Paiements des fournisseurs et des autres créanciers du consortium effectués par le consortium ou par un associé (pour le consortium) Versements des clients du consortium en faveur du consortium (ou en faveur d un associé, pour le consortium) Répartition périodique aux associés Répartition de la part du résultat du consortium (méthode PoC; Percentage-of-Completion) Répartition des amortissements des immobilisations du consortium (récupérés dans les ventes) 8
9 2.2. Le consortium Comptabilité des affaires en consortium: Comptabilité intégrée à celle du gérant La comptabilité du consortium est tenue dans la même comptabilité que celle du gérant (intégrée) Séparation des éléments liés au consortium dans des comptes distincts Ouverture de comptes courants avec les associés Inscription dans la comptabilité des associés non gérants des opérations qu ils réalisent avec le consortium Répartition aux autres associés de leur part du résultat et de leur part des amortissements du consortium récupérée dans les ventes 9
10 2.2. Le consortium Comptabilité des affaires en consortium: Comptabilité autonome La comptabilité du consortium est tenue séparément de celle des associés Ouverture de comptes courants avec les associés Inscription dans la comptabilité de chaque associé des opérations qui les concernent, de leur part du résultat et de leur part des amortissements du consortium récupérée dans les ventes 10
11 2.2. Le consortium Evaluations dans les comptes annuels des associés Mêmes méthodes d évaluation Comptabilisation de la part du bénéfice selon la méthode PoC (Percentage-of-Completion) Si le projet, dans son ensemble, laisse entrevoir des pertes, les associés doivent les provisionner entièrement dès qu ils en ont connaissance (moment déterminant: signature du contrat) Provision pour d éventuels défauts de paiement des autres associés (responsabilité solidaire) 11
12 2.2. Le consortium Présentation des affaires du consortium dans les comptes annuels des associés Bilan: - Mention séparée de la part des actifs et des dettes du consortium «Part 50% des actifs du consortium; part 50% des dettes du consortium» - Mention de la part de chaque actif et de chaque dette sous les rubriques correspondantes - Mention de la part du capital investi dans le consortium (méthode déconseillée) 12
13 2.2. Le consortium Compte de résultat: - Mention séparée de la part de l associé dans les différents produits et charges du consortium - Mention de la part de résultat dans le consortium (pas recommandé; ne respecte pas le principe de la non-compensation) Annexe: art. 663b Ch. 1 CO: - Montant global des cautionnements, obligations de garantie et constitutions de gages en faveur de tiers: Indication de la part des tiers dans les dettes du consortium - Indication de la méthode d intégration des affaires en consortium 13
14 2.3. L acquisition de participations Acquisition d une part du capital d une autre entreprise, en espèces ou par échange d actions Participation majoritaire ou minoritaire (impact sur les comptes consolidés) Evaluation dans les comptes individuels: Au plus au coût d acquisition déduction faite des corrections de valeur nécessaires (art. 665 CO) Consolidation 14
15 2.4. L augmentation du capital Aspects économiques La croissance de l entreprise entraîne des besoins de capitaux (origine: autofinancement, endettement, leasing, apports des propriétaires) Financement des investissements et/ou du besoin de fonds de roulement par les anciens et/ou de nouveaux actionnaires pour assurer une base financière solide Apports: En espèces, en nature, par compensation de dettes ou par conversion de réserves Cas particulier de la fusion et de l acquisition d entreprise par échange d actions 15
16 2.4. L augmentation du capital Formes de l augmentation du capital: Voie ordinaire (art. 650; h CO) Voie autorisée (art h CO) Voie conditionnelle (art i CO) 16
17 2.4. L augmentation du capital L augmentation ordinaire: Aspects juridiques (art. 650; h CO) Décision de l AG (forme authentique) Mentions obligatoires de la décision de l AG (art. 650 al. 2 CO) Souscription des nouvelles actions Prospectus d émission (lorsque des actions nouvelles sont offertes au public) Droit préférentiel de souscription (voir plus bas) Libération des apports (idem règles de la fondation) 17
18 2.4. L augmentation du capital Rapport d augmentation du capital établi par le conseil d administration Attestation de vérification du rapport d augmentation établi par un réviseur agréé (sauf cas particuliers) Modification des statuts Inscription au RC 18
19 2.4. L augmentation du capital L augmentation autorisée: Aspects juridiques (art h CO) Décision de l AG (forme authentique) qui autorise le CA à augmenter le capital-actions dans un délai de deux ans au maximum Capital autorisé: Montant nominal du capital-actions que le CA peut augmenter par la voie autorisée (maximum ½ du capital-actions existant avant l augmentation) Mentions dans les statuts Dispositions communes à l augmentation ordinaire pour la souscription, le prospectus d émission, les apports, le droit préférentiel de souscription, la libération des apports, le rapport d augmentation du capital, l attestation de vérification, la modification des statuts et l inscription au RC 19
20 2.4. L augmentation du capital L augmentation conditionnelle: Aspects juridiques (art i CO) Décision de l AG (forme authentique) qui accorde dans les statuts le droit d acquérir des actions nouvelles aux créanciers de nouvelles obligations d emprunt ou aux travailleurs Capital conditionnel: Maximum 1/2 du capital-actions existant Protection des anciens actionnaires: Droit de souscription préférentiel Protection des titulaires de droit d option et de conversion Procédure 20
21 2.4. L augmentation du capital Aspects fiscaux Droit de timbre à l émission (création et augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit de droits de participation, notamment d actions): 1% des versements effectués mais au moins 1% de la valeur nominale (art. 5s LT) (franchise de CHF sur le capital total) Emission d obligations: Droit de timbre: 1,2 pour mille de la valeur nominale pour chaque année entière ou commencée de la durée maximale (art. 9 LT) 21
22 2.4. L augmentation du capital Aspects comptables Augmentation ordinaire et autorisée: Souscription, libération, frais d augmentation du capital, traitement de l agio (idem cas de la fondation) Augmentation par la voie conditionnelle: - Conversion des obligations convertibles - Exercice du droit d option (emprunt à option) 22
23 2.4. L augmentation du capital Le droit de souscription préférentiel Art. 652b CO: Tout actionnaire a droit à la part des actions nouvellement émises qui correspond à sa participation antérieure Ce droit ne peut être limité ou supprimé que pour justes motifs, notamment pour l acquisition d entreprises ou de participations et pour la participation des travailleurs (al. 2) Calcul du droit Négoce du droit 23
24 2.5. La réduction du capital Aspects économiques Réduction par le remboursement de la valeur nominale (franc d impôt) Réduction par le rachat d actions suivi de la cancellation d actions Buts de la réduction du capital - Améliorer la rentabilité des capitaux propres - Faire augmenter le cours de l action - Restituer le cash aux actionnaires en fin de cycle (lorsqu il n y a pas d opportunité d investissement, que le niveau des dettes est bas et que les liquidités sont importantes) 24
25 2.5. La réduction du capital Aspects juridiques Procédure: (art CO) Décision de l AG Un réviseur agréé doit confirmer dans un rapport de révision que les créances sont entièrement couvertes par le capital-actions réduit Avis aux créanciers et 3 publications dans la FOSC La réduction ne peut avoir lieu qu après le délai imparti aux créanciers est échu et qu après que les créanciers qui l ont souhaité ont été désintéressés ou garantis 25
26 2.5. La réduction du capital Aspects fiscaux Pas d impôt en cas de remboursement de la valeur nominale des actions Impôt anticipé en cas de rachat d actions en vue d une annulation des actions (sur la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale); revenu imposable chez l actionnaire 26
27 2.5. La réduction du capital Aspects comptables Cas du remboursement de la valeur nominale: Pas de problème particulier Cas du rachat d actions suivi de l annulation d actions: 1 e opération rachat des actions propres (au-dessus ou en-dessous du pair); création d une réserve pour actions propres par le débit des réserves libres 2 e opération: annulation des actions: le gain comptable est affecté aux amortissements (ou en réserves); dissolution de la réserve pour actions propres 27
28 2.6. L information financière Croissance de l entreprise Besoin de capitaux Recherche de nouveaux investisseurs Information financière de qualité Vente de l entreprise Fusion Entrée en bourse Application d un référentiel connu et reconnu comme étant de qualité (IFRS, US GAAP, éventuellement en Suisse - Swiss GAAP RPC) 28
29 2.6. L information financière Normes comptables reconnues par la SWX Swiss Exchange (émetteurs ayant leur siège social en Suisse; état au ) GAAP Émetteurs de droits de participation: Swiss GAAP RPC IFRS US Segment principal x x Segment SWX «compatible UE» x x Segment des sociétés d'investissement x x x Segment des sociétés immobilières x x x Segment SWX Local Caps x x x Émetteurs de droits de créance exclusivement x x x 29
30 2.7. Les Swiss GAAP RPC Public cible des Swiss GAAP RPC Sociétés cotées (hors segment principal et SWX compatible UE) Entreprises de taille moyenne avec une portée nationale Toutes les autres sociétés ou entreprises individuelles qui, pour leur gestion et les relations avec les banques ou les propriétaires, visent la transparence Entités sociales d utilité publiques à but non lucratif Caisses de pension 30
31 2.7. Les Swiss GAAP RPC Objectifs des Swiss GAAP RPC révisées (entrée en vigueur le ) Rendre comparables les états financiers des PME suisses, par branches et dans le temps Fournir aux dirigeants des PME de meilleures bases pour gérer leur entreprise Faciliter la communication des PME suisses avec les investisseurs (notamment les banques) 31
32 2.7. Les Swiss GAAP RPC La structure modulaire des Swiss GAAP RPC révisées Le nouveau concept a une structure modulaire et comprend 4 éléments fondamentaux, soit: Le Cadre conceptuel (point central du référentiel) Les Swiss GAAP RPC fondamentales (1 à 6) Les autres Swiss GAAP RPC (10 à 29) La RPC 30 pour les comptes consolidés 32
33 2.7. Les Swiss GAAP RPC Liste des recommandations Cadre conceptuel RPC fondamentales 1. Principes 2. Evaluation 3. Présentation et structure 4. Tableau de flux de trésorerie 5. Opérations hors bilan 6. Annexe 33
34 2.7. Les Swiss GAAP RPC Autres RPC 10. Valeurs incorporelles 11. Impôts 12. Rapport intermédiaire 13. Transactions de leasing 15. Transactions avec des parties liées 16. Engagements de prévoyance 17. Stocks 18. Les immobilisations corporelles 20. Dépréciation d actifs 22. Contrats de construction 23. Provisions 24. Fonds propres et transactions avec des actionnaires 27. Instruments financiers dérivés 34