Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2036-PGP&bg=87&bd=88&datePlan=2019-12-11&niv=3&dateVersion=2013-07-03
Timestamp: 2020-01-28 20:25:57+00:00
Document Index: 227779774

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IR-BASE-40-20130703
1 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 1-03/07/2013)
10 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 10-03/07/2013)
20 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 20-03/07/2013)
30 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 30-03/07/2013)
40 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 40-03/07/2013)
50 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 50-03/07/2013)
60 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 60-03/07/2013)
Pour l’imposition des revenus de 2012, lorsque le revenu net global n'excède pas 14 510 ¤, le montant de l'abattement est de :
- 2 312 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 4 624 ¤ pour les foyers dans lesquels chacun des membres du couple soumis à imposition commune satisfait à ces mêmes conditions.
Lorsque ce revenu net global est compris entre 14 510 ¤ et 23 390 ¤, l'abattement s'élève à :
- 1 156 ¤, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou invalide ;
- 2 312 ¤, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Au-delà de 23 390 ¤ de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.
70 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 70-03/07/2013)
Remarque: l' article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a revalorisé les montants des plafonds du revenu net global à partir desquels s'appliquent les abattements en les portant respectivement de 14 220 ¤ à 14 510 ¤ et de 22 930 ¤ à 23 390 ¤. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
80 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 80-03/07/2013)
90 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 90-03/07/2013)
100 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 100-03/07/2013)
110 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 110-03/07/2013)
120 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 120-03/07/2013)
130 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 130-03/07/2013)
140 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 140-03/07/2013)
150 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 150-03/07/2013)
160 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 160-03/07/2013)
170 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 170-03/07/2013)
Dès lors, l’année de ses 18 ans, l’enfant ne peut demander son rattachement qu’au seul parent qui le compte à charge comme enfant mineur au 1 er janvier de l’année d’imposition. L’année suivante, le choix est à nouveau offert, comme auparavant, à l’enfant majeur ( Conseil d'État, 8 / 3 SSR, du 5 juin 2002, n° 224410 ).
180 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 180-03/07/2013)
190 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 190-03/07/2013)
200 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 200-03/07/2013)
210 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 210-03/07/2013)
220 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 220-03/07/2013)
230 (BOFiP-IR-BASE-40-§ 230-03/07/2013)
Si l’enfant majeur rattaché est divorcé ou séparé et que la charge de ses enfants est partagée avec son ex-conjoint en cas de résidence alternée, l’abattement auquel ouvre droit chacun des enfants concernés est divisé par deux, soit 2 849 ¤ pour l’imposition des revenus des années 2010, 2011 et 2012.