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Timestamp: 2018-01-22 00:49:45+00:00
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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JANVIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE PERMETTANT AUX PERSONNES INCARCEREES D ACCEDER AUX ETUDES SUPERIEURES PREMIERE AFFECTATION POUR 2015 CP
3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 932 «Enseignement» Sous-fonction 23 «Enseignement Supérieur» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 ANNEXE 1 AU RAPPORT : TABLEAU DE SYNTHESE DES DOSSIERS RETENUS PAR LA COMMISSION DE SELECTION REUNIE LE MARDI 6 JANVIER PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet d attribuer deux subventions et de proposer les affectations suivantes : d autorisation d engagement prélevées sur le chapitre 932 «Enseignement» code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur» du budget 2015 ; Ces opérations relèvent à la fois de la politique régionale en faveur de l enseignement supérieur et de la recherche votée par délibération CR n du 19 novembre (http://cr.iledefrance.fr/rapportsidf/consultation?doc=del&num=cr% ) et de la politique régionale permettant aux personnes incarcérées d accéder aux études supérieures votée par la délibération CR n du 25 avril 2013 (http://cr.iledefrance.fr/rapportsidf/consultation?doc=del&num=cr% ) Par ces délibérations, les élus régionaux ont souhaité aider les personnes détenues, hommes et femmes, sans condition d âge, à obtenir un diplôme d enseignement supérieur. Bien que l éducation soit un droit universel, la poursuite des études pour les personnes détenues est aujourd hui très difficile, tant les obstacles sont nombreux. Seulement 20 % des personnes détenues bénéficient d une formation générale dispensée par des enseignants de l Education Nationale mis à disposition du ministère de la Justice. La Région fait de la réussite du plus grand nombre et de la démocratisation le premier objectif de son action. Au nom des libertés publiques, parce que l accès des personnes incarcérées à l enseignement supérieur représente un tremplin vers une réinsertion réussie, mais aussi parce que l acquisition de connaissances peut profondément modifier leur vie, il apparaît essentiel que la possibilité soit donnée aux détenus d entreprendre des études universitaires. Ainsi le nouveau dispositif régional dédié aux étudiants incarcérés est unique en France et fait l objet d une expérimentation au sein de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis pour l année universitaire Dans le cadre de cette expérimentation, une convention de partenariat approuvée par la délibération cadre n CR a été signée le 29 mai 2013 par les différents représentants des principaux partenaires que sont l administration pénitentiaire, le rectorat de Versailles, l université Paris Est Marne-la-Vallée et la Région. L aide régionale s adresse aux personnes détenues, hommes et femmes, sans condition d âge, en privilégiant notamment les personnes incarcérées souffrant de précarité et d indigence et souhaitant passer lors de leur détention, soit : o o o o o o o le Baccalauréat (premier diplôme d accès à l enseignement supérieur), le diplôme d accès aux études universitaires (DAEU), une Capacité, un diplôme universitaire (DU), un diplôme universitaire de technologie (DUT), un brevet de technicien supérieur (BTS), ou encore poursuivre des études post-bac (licence, maîtrise), doctorat et HDR (habilitation à diriger des recherches). Le soutien régional consacre : L attribution d une bourse d étude de 200 par mois pendant la période de détention et de suivi des études universitaires ; CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP la gratuité des frais d inscription en accord avec les établissements universitaires partenaires telle que l Université de Paris-Est Marne-la-Vallée; L aide à l acquisition de livres et d ouvrages universitaires pour les étudiants incarcérés, l acquisition d équipements informatiques (ordinateurs et logiciels pédagogiques) ainsi que la réalisation de travaux de mise en réseau informatique de l établissement pénitentiaire : * L aide à l acquisition de livres et d ouvrages universitaires pour les étudiants incarcérés : Le dispositif régional prévoit un soutien financier pour l acquisition de livres, d ouvrages universitaires pour les étudiants incarcérés dans la limite d un plafond de 150 par étudiant et par année universitaire. * L équipement informatique (ordinateurs et logiciels pédagogiques) et les travaux de mise en réseau informatique au profit de l établissement pénitentiaire : La Région peut apporter son concours à des projets portant sur l acquisition d équipements informatiques et/ou de travaux de mise en réseau informatique réalisés au sein des établissements pénitentiaires partenaires du dispositif régional. Cette subvention régionale est plafonnée à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable dans la limite de maximum. Le soutien régional pluriannuel aux programmes d aide et d accompagnement des étudiants incarcérés porté en Ile-de-France par des universités franciliennes : Afin de faciliter l accompagnement d étudiants incarcérés dans leur parcours d enseignement supérieur en milieu carcéral et de développer l offre de formation à destination de ce public notamment, la Région apporte un soutien financier pluriannuel aux programmes s inscrivant spécifiquement dans cet objectif. La subvention régionale est plafonnée par projet à 60 % de la dépense éligible, dans la limite annuelle d un montant maximum de subvention de Pour chaque programme pluriannuel, le soutien régional ne peut excéder 3 années successives et fera l objet d une convention spécifique. A l issue de la première année de lancement du dispositif, les premiers éléments de bilan quantitatif et qualitatif ont été très encourageants et ont incité, par délibération N CP du 17 octobre 2014, à renouveler cette expérimentation une année supplémentaire sur le site de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis. Le présent rapport propose l attribution de 33 bourses à 33 nouveaux étudiants, sélectionnés dans le cadre de la commission de sélection du 6 janvier dernier. Pour rappel pour l année universitaire , 53 bourses ont déjà été accordées en octobre et novembre 2014 par la commission permanente du 17 octobre 2014 et 20 novembre Par conséquent, le présent rapport vous propose de participer à la réalisation de 2 opérations d un montant de prélevés sur le programme HP (123008) «accompagnement des conditions de vie et d études des étudiants», action «actions pour une démocratisation de l enseignement supérieur» du budget 2015, et répartis comme suit : CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP au titre des bourses accordées à 33 personnes détenues poursuivant des études supérieures pour l année universitaire ; au titre de l acquisition de livres et d ouvrages universitaires pour les 33 personnes soutenues dans le cadre de leur parcours de formation. La subvention est proposée à l association «Pour eux, pour elles» chargée d acquérir pour le compte des étudiants incarcérés les ouvrages en lien avec leur cursus de formation et, de les leur remettre à titre gratuit. Ces opérations vous sont présentées dans les fiches projets annexées à la délibération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE 1 AU RAPPORT : TABLEAU DE SYNTHESE DES DOSSIERS RETENUS PAR LA COMMISSION DE SELECTION REUNIE LE MARDI 6 JANVIER 2015 CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
8 8 / 22 LISTE DES PERSONNES DETENUES PROPOSABLES A L'AIDE REGIONALE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014/2015 COMMISSION DE SELECTION DU 6 JANVIER 2015 Civilité Date de naissance AVIS SPIP AVIS UPR Niveau de réussite au test Cours suivi et diplôme préparé Université d'inscription Personne détenue bénéficiaire d'un emploi en prison (oui/non) Montant proposé de la bourse régionale 1 Monsieur 01/07/1989 Favorable Favorable oui L1 LEA UPEM non Monsieur 25/07/1967 Favorable Favorable oui L1 sciences en construction et aménagement, parcours construction durable+maths Info CNAM + UPEM non Monsieur 08/11/1976 Favorable Favorable oui L1 de Droit UPR/CAVEJ/Paris 1 non Monsieur 23/11/1963 Favorable Favorable oui Licence UPEM non Monsieur 03/01/1991 Favorable Favorable Non concerné BTS UPR+CNED non Monsieur 07/02/1973 Favorable Favorable oui L1 SHS UPR/UPEM oui Monsieur 26/01/1967 Favorable Favorable oui L1 de droit, inscription à Univ. ROUEN UPR/Université de Rouen non Monsieur 27/10/1977 Favorable Favorable oui L1 de droit, inscription à Univ. ROUEN UPR/Université de Rouen non Monsieur 03/07/1980 Favorable Favorable oui L1 SHS ou LEA UPR/UPEM non Monsieur 08/05/1995 Favorable Favorable oui Bac pro électrotechnique UPR non Monsieur 20/12/1978 Favorable Favorable oui L1 de droit, inscription à Univ. ROUEN UPR/Université de Rouen non Monsieur 26/04/1972 Favorable Favorable oui DAEU MLV Non Monsieur 14/03/1989 Favorable Favorable oui DAEU MLV Non Monsieur 08/07/1990 Favorable Favorable oui DAEU MLV Non Monsieur 04/10/1955 Favorable Favorable Non concerné Licence1 LEA MLV Non Monsieur 22/07/1987 Favorable Favorable Non concerné BTS 1 CGO CNED Non Monsieur 15/09/1980 Favorable Favorable oui DAEU MLV Non Monsieur 24/04/1992 Favorable Favorable oui DAEU MLV Non Monsieur 20/01/1983 Favorable Favorable Non concerné BTS CI 1 CNED Non 1 600
9 9 / Monsieur 04/11/1991 Favorable Favorable oui BAC STI Tle Non Non Monsieur 27/07/1994 Favorable Favorable oui BAC PRO ELCTROTECH Tle Non Non Monsieur 03/01/1996 Favorable Favorable oui BAC PRO TRANSPORTS MARCHANDISES Tle Non Non Monsieur 10/08/1982 Favorable Favorable oui DAEU Non Non Monsieur 12/12/1986 Favorable Favorable Non concerné BTS CGO ou capacité en gestion des entreprises Université de Caen Non Monsieur 07/07/1994 Favorable Favorable oui BAC PRO ELCTROTECH Tle Non Non Monsieur Favorable Favorable Non concerné L1 A.E.S. RENNES 2 NON, est au Q.S Monsieur Favorable Favorable Non concerné L1 Lettres Modernes RENNES 2 NON Monsieur Favorable Favorable oui D.A.E.U. MLV NON Monsieur 10/12/1987 Favorable Favorable oui D.A.E.U. MLV NON car au Q.I Monsieur 12/11/1983 Favorable Favorable oui Matières scinetifiques pour Staps. non Madame Favorable Favorable oui DAEU COURS AU SCOLAIRE Madame Favorable Favorable oui BAC PRO SERVICE DE PROXIMITE COURS AU SCOLAIRE Madame Favorable Favorable oui BTS COMMUNICATION COURS AU SCOLAIRE TOTAL
10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE REGIONALE PERMETTANT AUX PERSONNES INCARCEREES D ACCEDER AUX ETUDES SUPERIEURES PREMIERE AFFECTION POUR 2015 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le décret n du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique VU La délibération du Conseil Régional n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération cadre n CR du 18 novembre 2010 relative à la politique régionale en faveur de l enseignement supérieur et de la recherche VU La délibération cadre n CR du 25 avril 2013 relative à la politique régionale permettant aux personnes incarcérées d accéder aux études supérieures ; VU La délibération CP n du 17 octobre 2013 relative à l attribution de subventions dans le cadre de la politique régionale permettant aux personnes incarcérées d accéder aux études supérieures ; VU La délibération CP n du 17 octobre 2014 relative à l attribution de subventions dans le cadre de la politique régionale permettant aux personnes incarcérées d accéder aux études supérieures ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2015 ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de-France ; VU L avis de la Commission de l enseignement supérieur et de la recherche ; VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article n 1: Décide de participer au titre du dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d accéder aux études supérieures prévu par la délibération cadre N CR du 25 avril 2013, au financement de 2 projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions d un montant maximum prévisionnel de et réparties comme suit : au titre des bourses accordées à 33 personnes détenues poursuivant des études supérieures pour l année universitaire ; au titre de l acquisition de livres et d ouvrages universitaires pour les 33 personnes soutenues dans le cadre de leur parcours de formation. CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Subordonne le versement des subventions accordées au titre des bourses à la signature d une convention avec la maison d arrêt de Fleury-Mérogis conforme à la convention-type figurant en annexe 3 de la délibération n CP du 17 octobre 2013 et autorise le président du Conseil régional à la signer. Subordonne le versement de la subvention accordée au titre de l acquisition de livres et d ouvrages universitaires à la signature avec le bénéficiaire d une convention conforme à la convention-type figurant en annexe 4 à la délibération n CP n du 17 octobre 2013 et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 932 «Enseignement» - code fonctionnel 23 «Enseignement supérieur» programme HP ( ) «Accompagnement des conditions de vie et d études des étudiants» - Action «Actions pour une démocratisation de l enseignement supérieur» du budget 2015, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Article n 2 : Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter de la date prévisionnelle de démarrage indiquée dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 29 de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Dossier Objet du dossier Bénéficiaire Date prévisionnelle de démarrage Attribution de 33 bourses d études à 33 étudiants incarcérés à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis située en Essonne DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS MAISON D'ARRET DE FLEURY- MEROGIS 01/01/ Acquisition de livres et d ouvrages universitaires dans le cadre du programme de soutien aux étudiants incarcérés à la maison d arrêt de Fleury- Mérogis (91) POUR EUX POUR ELLES 01/01/2015 Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
13 13 / 22 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 29/01/2015 N de rapport : CP Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : textbox26 Dispositif : textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Enseignement 23 - Enseignement supérieur Accompagnement des conditions de vie et d'études des étudiants Actions pour une démocratisation de l'enseignement supérieur Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des études supérieures (Fct) Attribution de 33 bourses d études à 33 étudiants incarcérés à la maison d arrêt de Fleury- Mérogis située en Essonne P DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS FLEURY-MEROGIS Hors CPER - Hors CPRD ,00 Code nature : 6513 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 TTC 100 % ,00 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : Montant total : Acquisition de livres et d ouvrages universitaires dans le cadre du programme de soutien aux étudiants incarcérés à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis (91) P POUR EUX POUR ELLES FLEURY-MEROGIS Hors CPER - Hors CPRD 4 950,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : 4 950,00 TTC 100 % 4 950,00 Total sur le dispositif Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des études supérieures (Fct) : textbox ,00 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26
14 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 14 RAPPORT N CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS CP 29 janvier_bourse étudiants incarcérés_fh 14/01/2015
15 15 / 22 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 janvier 2015 Objet : ATTRIBUTION DE 33 BOURSES D ETUDES A 33 ETUDIANTS INCARCERES A LA MAISON D ARRET DE FLEURY-MEROGIS SITUEE EN ESSONNE Libellé base subventionnable Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des études supérieures (Fct) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 100,00 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : Actions pour une démocratisation de l'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES PARIS MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS Adresse administrative : 7 AVENUE DES PEUPLIERS FLEURY-MEROGIS Statut Juridique : Service Déconcentré de l'etat Représentant : Monsieur Hubert MOREAU, Directeur N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des études supérieures (Fct) Rapport Cadre : CR19-13 du 25/04/2013 Objet du projet : Attribution de 33 bourses d études à 33 étudiants incarcérés à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis située en Essonne Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le soutien concerne des étudiants retenus à la commission de sélection du 6 janvier 2015 avec une proposition de soutien à compter du 1 er janvier. Objectifs : Par la délibération n CR du 25 avril 2013 relative au dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d accéder aux études supérieures, les élus régionaux ont souhaité aider les personnes détenues, hommes et femmes, sans condition d âge, à obtenir un diplôme d enseignement supérieur.
16 16 / 22 Le Conseil Régional d Ile-de-France fait de la réussite du plus grand nombre et de la démocratisation le premier objectif de son action. Au nom des libertés publiques, parce que l accès des personnes incarcérées à l enseignement supérieur représente un tremplin vers une réinsertion réussie, mais aussi parce que l acquisition de connaissances peut profondément modifier leur vie, il apparaît essentiel que la possibilité soit donnée aux détenus d entreprendre des études universitaires. Ainsi le nouveau dispositif régional dédié aux étudiants incarcérés est unique en France, volontariste et s inscrit pleinement dans une démarche résolument partenariale. C est en ce sens que le 29 mai 2013, une convention de partenariat a été signée par les différents représentants des principaux partenaires que sont l administration pénitentiaire, le rectorat de Versailles, l université Paris Est Marne-la-Vallée et la Région. Pour la première année de lancement du dispositif, à titre expérimental, le site de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis a été choisi. Le choix du site de Fleury-Mérogis a été fixé en partenariat avec l administration pénitentiaire et les services de l UPR (Unité Pédagogique Régionale) de Paris et validé par tous les autres acteurs, parties prenantes de l'enseignement supérieur en détention. L établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis répond en effet à plusieurs critères essentiels garantissant la réussite de l'expérimentation. Premier établissement pénitentiaire français et européen avec plus de places, la maison d arrêt de Fleury-Mérogis accueille de nombreuses personnes détenues susceptibles de pouvoir suivre des études supérieures. Construite de 1964 à 1968, l établissement pénitentiaire comprend une maison d'arrêt pour hommes, un établissement pour jeunes adultes de 18 à 21 ans et une maison d'arrêt pour femmes qui assure ainsi une mixité au soutien régional. La direction de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis, très impliquée dans les dispositifs de soutien à l enseignement en faveur des personnes détenues, a accueilli très favorablement la proposition de faire de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis le premier établissement pénitentiaire expérimental du dispositif régional. Description : Le soutien régional consacre : - l attribution d une bourse d étude de 200 par mois pendant la période de détention et de suivi des études universitaires ; - la gratuité des frais d inscription en accord avec les établissements universitaires partenaires telle que l Université de Paris-Est Marne-la-Vallée; - l aide à l acquisition de livres et d ouvrages universitaires pour les étudiants incarcérés, l acquisition d équipements informatiques (ordinateurs et logiciels pédagogiques) ainsi que la réalisation de travaux de mise en réseau informatique de l établissement pénitentiaire; - le soutien régional pluriannuel aux programmes d aide et d accompagnement des étudiants incarcérés porté en Ile-de-France par des universités franciliennes. Suite à la première année de lancement du dispositif ayant permis un soutien à 79 étudiants boursiers, il a été proposé de reconduire l expérimentation une seconde année et pour l année universitaire En conséquence, suite à la réunion de la commission de sélection réunie le 6 janvier 2015, sont proposés au soutien régional au titre d'une bourse d'étude 33 nouveaux dossiers de personnes détenues (3 étudiantes et 30 étudiants). Dans le cadre du suivi d une formation d enseignement supérieur, ces 33 nouveaux dossiers s'ajoutent aux 53 dossiers approuvés lors de la commission permanente du 17 octobre et du 20 novembre 2014 et répartis au global comme suit (86 bourses) :
17 17 / 22-2 sollicitent l aide régionale pour obtenir le diplôme du Baccalauréat (premier diplôme d accès à l enseignement supérieur) et 8 pour un baccalauréat professionnel, - 21 pour le diplôme d accès aux études universitaires (DAEU), - 20 pour un brevet de technicien supérieur (BTS), - 35 pour le diplôme de licence, L aide régionale relative aux bourses d étude sera attribuée à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis. Par l intermédiaire de la régie des comptes nominatifs de la maison d arrêt, celle-ci a la charge pour le compte de la Région de verser mensuellement l aide financière sur le compte nominatif de chaque étudiant incarcéré bénéficiaire. La liste des étudiants bénéficiaires est transmise par les services régionaux à la régie des comptes nominatifs de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis. Public(s) cible(s) : 30 étudiants et 3 étudiantes incarcérés. Détail du calcul de la subvention : 33 étudiants incarcérés soutenus par le conseil régional x par 200 par personne détenue x par 8 mois (de janvier à Août 2015) de formation, soit Localisation géographique : FLEURY-MEROGIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Bourses d'étude ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile-de-France ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
18 18 / 22 Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des ,00 études supérieures (Fct) 2014 Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des ,00 études supérieures (Inv) 2014 Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des ,00 études supérieures (Fct) Montant total ,00
19 19 / 22 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 29 janvier 2015 Objet : ACQUISITION DE LIVRES ET D OUVRAGES UNIVERSITAIRES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ETUDIANTS INCARCERES A LA MAISON D ARRET DE FLEURY-MEROGIS (91) Libellé base subventionnable Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des études supérieures (Fct) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 4 950,00 100,00 % 4 950,00 Montant Total de la subvention 4 950,00 Imputation budgétaire : Actions pour une démocratisation de l'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : POUR EUX POUR ELLES Adresse administrative : 7 AVENUE DES PEUPLIERS FLEURY-MEROGIS Statut Juridique : Association Représentant : Madame Martine SOAVI, Présidente Date de publication au JO : 8 décembre 2012 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des études supérieures (Fct) Rapport Cadre : CR19-13 du 25/04/2013 Objet du projet : Acquisition de livres et d ouvrages universitaires dans le cadre du programme de soutien aux étudiants incarcérés à la maison d arrêt de Fleury-Mérogis (91) Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2015 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 septembre 2015 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le soutien concerne des étudiants retenus à la commission de sélection du 6 janvier 2015 avec une proposition de soutien à compter du 1 er janvier. Objectifs : Par la délibération n CR du 25 avril 2013 relative au dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d accéder aux études supérieures, les élus régionaux ont souhaité aider les personnes détenues, hommes et femmes, sans condition d âge, à obtenir un diplôme d enseignement supérieur.
20 20 / 22 Le Conseil Régional d Ile-de-France fait de la réussite du plus grand nombre et de la démocratisation le premier objectif de son action. Au nom des libertés publiques, parce que l accès des personnes incarcérées à l enseignement supérieur représente un tremplin vers une réinsertion réussie, mais aussi parce que l acquisition de connaissances peut profondément modifier leur vie, il apparaît essentiel que la possibilité soit donnée aux détenus d entreprendre des études universitaires. Ainsi le nouveau dispositif régional dédié aux étudiants incarcérés est unique en France, volontariste et s inscrit pleinement dans une démarche résolument partenariale. C est en ce sens que le 29 mai 2013, une convention de partenariat a été signée par les différents représentants des principaux partenaires que sont l administration pénitentiaire, le rectorat de Versailles, l université Paris Est Marne-la-Vallée et la Région. Pour la première année de lancement du dispositif, à titre expérimental, le site de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis a été choisi. Le choix du site de Fleury-Mérogis a été fixé en partenariat avec l administration pénitentiaire et les services de l UPR (Unité Pédagogique Régionale) de Paris et validé par tous les autres acteurs, parties prenantes de l'enseignement supérieur en détention. L établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis répond en effet à plusieurs critères essentiels garantissant la réussite de l'expérimentation. Premier établissement pénitentiaire français et européen avec plus de places, la maison d arrêt de Fleury-Mérogis accueille de nombreuses personnes détenues susceptibles de pouvoir suivre des études supérieures. Construite de 1964 à 1968, l établissement pénitentiaire comprend une maison d'arrêt pour hommes, un établissement pour jeunes adultes de 18 à 21 ans et une maison d'arrêt pour femmes qui assure ainsi une mixité au soutien régional. La direction de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis, très impliquée dans les dispositifs de soutien à l enseignement en faveur des personnes détenues, a accueilli très favorablement la proposition de faire de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis le premier établissement pénitentiaire expérimental du dispositif régional. Description : Le soutien régional consacre : - L attribution d une bourse d étude de 200 par mois pendant la période de détention et de suivi des études universitaires ; - la gratuité des frais d inscription en accord avec les établissements universitaires partenaires telle que l Université de Paris-Est Marne-la-Vallée; - L aide à l acquisition de livres et d ouvrages universitaires pour les étudiants incarcérés, l acquisition d équipements informatiques (ordinateurs et logiciels pédagogiques) ainsi que la réalisation de travaux de mise en réseau informatique de l établissement pénitentiaire; - Le soutien régional pluriannuel aux programmes d aide et d accompagnement des étudiants incarcérés porté en Ile-de-France par des universités franciliennes. La présente demande porte sur le volet acquisition de livres et d ouvrages universitaires au profit des étudiants incarcérés de la maison d arrêt de Fleury-Mérogis. Suite à la première année de lancement du dispositif ayant permis un soutien à 79 étudiants boursiers, il a été proposé de reconduire l expérimentation une seconde année et pour l année universitaire Chaque étudiant incarcéré soutenu peut bénéficier d un soutien à l acquisition d ouvrages et de livres afin de l aider dans sa formation d enseignement supérieur.
21 21 / 22 Moyens mis en œuvre : L association «Pour eux Pour elles» souhaite entreprendre l acquisition des ouvrages pour le compte des étudiants incarcérés soutenus par la Région. L aide régionale dans ce cadre consacre 150 par an et par personne soutenue pour les nouveaux bénéficiaires de l aide régionale retenus par la commission de sélection. Sur les conseils des personnels-enseignants de l unité pédagogique régionale (UPR) de Paris, l association procédera à l acquisition des ouvrages, choisis en fonction des cursus et formations suivies par chaque personne détenue. Une fois acquis, les ouvrages seront remis gratuitement à chaque personne détenue qui en aura une utilisation libre et personnelle. Public(s) cible(s) : 33 personnes détenues à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis: Détail du calcul de la subvention : 33 étudiants incarcérés soutenus par le conseil régional x par 150 par personnes détenues et par an, soit Localisation géographique : FLEURY-MEROGIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2015 Dépenses ( ) Libellé Montant % Achats d'ouvrages pour 33 personnes détenues validées par la commission de sélection du 6 janvier ,00 100,00% Total 4 950,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % région Ile-de-France 4 950,00 100,00% Total 4 950,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :
22 22 / 22 Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des 7 500,00 études supérieures (Fct) 2014 Dispositif régional permettant aux personnes incarcérées d'accéder à des ,00 études supérieures (Fct) Montant total ,00