Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1989/046_PS_SJG_SJG8905CM00046.htm
Timestamp: 2017-10-22 12:01:48+00:00
Document Index: 195161161

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 105', 'art. 101', 'art. 105', "l'article 105"]

Sociétés anonymes. — Administration. Action en nullité d'un cautionnement soumis à l'art. 101,L. 24 juillet 1966. Prescrip tion, art. 105 (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Février 1989 - n° 05 > Sociétés anonymes. — Administration. Action en nullité d'un cautionnement soumis à l'art. 101,L. 24 juillet 1966. Prescrip tion, art. 105 (oui)
Sociétés anonymes. — Administration. Action en nullité d'un cautionnement soumis à l'art. 101,L. 24 juillet 1966. Prescrip tion, art. 105 (oui)
(Cass. com., R., 29 novembre 1988 ; Loir c. Banque occidentale de Paris). L'action en nullité d'un cautionnement, donné par une société anonyme au profit d'un de ses administrateurs, fondée sur la violation des articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, se prescrit non par trente ans mais par trois ans, conformément aux dispositions de l'article 105 de ladite loi (pourvoi c. Paris 12 novembre 1986).