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Timestamp: 2019-12-15 14:15:20+00:00
Document Index: 3692468

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique
Article R.211-3 Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Article R211-4 -Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
2) La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques
En ce qui concerne les forfaits définis au e) du 2) du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.
Article R.211-5 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Les informations mentionnées aux 1), 3), 4), 5) et 7) de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
1) Les caractéristiques principales des services de voyage
3) Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter
4) Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur
5) Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint
7) Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14
Article R211-6Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
7) Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Article R.211-7Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Article R.211-8 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Article R.211-9 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1) de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour.
Article R 211.10 Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
Article R.211-11Modifié par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2
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