Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116129&format=htm
Timestamp: 2019-11-14 17:30:12+00:00
Document Index: 258453144

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 28', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 25']

FF 1998 Volume 20 P. 2399
Département fédéral des finances Loi sur le personnel La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une loi sur le personnel moderne.
Date limite: 31 août 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du personnel, Bundesgasse 32, 3003 Berne, fax 031 322 78 05
Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
11 n'est pas perçu de frais.
du 26 mai 1998
Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) Calculateur de chaleur, type Picocal, avec sondes de température à résistance PtSOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.
Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW103, ZW104 et ZW129.
Deltamess GmbH, Oldenburg (D) Compteur d'énergie thermique complet, type Delta TK, avec sondes de température à résistance PtlOO correspondantes et avec compteur à hélice.
Fabricant: zw 133
2e adjonction
N39962
Krohne Altometer, Sliedrecht (NL) Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, capteur de débit magnéto-inductif, type ECOFLUX IFM 4010 F et 1010 F.
Développement basé sur le modèle ECOFLUX IFM 1010 K.
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 26 mai 1998, le sigle (abréviation), le nom et l'emblème de l'«Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le sigle (abréviation) OHM1 en français: UAMI en italien en allemand: HABM OHIM en anglais:
le nom en français:
en italien: en allemand: en anglais:
OFFICE OFFICI DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHE INTÉRI INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) UFFICIO UFFICI PER L'ARMONIZZAZIONE NEL MERCATO INTERI INTERNO (MARCHI, DISEGNI E MODELLI) HARM HARMONISIERUNGSAMT FÜR DEN BINNENMARK' (MARKEN, MUSTER UND MODELLE) MARKT OFFICE OFFICI FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS)
Décision dans la procédure d'opposition no 1074/96 opposant(e) The Victaulic Company Public Limited Company, 46-48, Wilbury Way, Hitchin (Hertfordshire); Grande Bretagne, marque suisse n° 338 789 (VICTAULIC), représenté(e) par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex contre défendeur(esse) Norberts Venzke., 29, Am Woerth, 85354 Freising, Allemagne, marque internationale n° 645 070 VIC (fig.)
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 mai 1998 la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 1074/96 est déclarée bien-fondée.
2. La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 645 070 3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. 1800.- (y compris taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante Voies de droit La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance
Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 28 ho, 37 f 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers de fabrication 30 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)
Harting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 20 ho, 30 £ 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)
Travail de nuit ou travail à trois équipes LTr)
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers des cylindres 6 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) -
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 3 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999 Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 79 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 10 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)
Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 1 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999
Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 3 ho 17 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LTr) -
Karting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 33 ho 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)
Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 500 ho, 140 f 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)
Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 175 ho, 3 f, 4 j 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr
Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 100 ho, 3 f, 4 j 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Société Romande d'Electricité, 1815 Clarens centrales hydroélectriques de Taulan et de Sonzier 2 ho 22 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)
Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon fabrication de papier 20 ho 22 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement) -
Cicorel SA, 1023 Crissier galvanoplastie et pressage multicouche 15 ho 22 février 1998 au 27 février 1999
Commune de Bretigny-sur-Morrens, Cugy, Epalinges, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Morrens VD, Mesures sylvicoles EDUC 2.
No de projet 411.1-VD-0010/0001 - Commune de Divers VD, Soins minimaux temporaires Entretien des berges boisées du Sème arrdt., No de projet 411.2-VD-5004/0001 - Commune d'Evolène VS, Equipements de desserte Plannazau, No de projet 421.1 -VS-2029/0001 - Commune d'Orsières VS, Equipements de desserte Intempéries Orsières, No de projet 421.1-VS-2042/0001 - Commune de Mollens VS, Ouvrage et installations de protection Gasex Mont Bonvin, No de projet 431.1-VS-3029/0002
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