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Timestamp: 2020-08-14 14:17:33+00:00
Document Index: 327611415

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 231", 'arrêt ', '§ 250', '§ 370', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 270', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 369', '§ 340', '§ 320', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', "l'article 1679", "l'article 1679", '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', "l'article 369", '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-TPS-TS-30-20140122
1 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 1-22/01/2014)
10 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 10-22/01/2014)
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant quatre tranches ( article 231 du code général des impôts(CGI) ).
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2014 :
Inférieure ou égale à 7 665 ¤
Supérieure à 7 665 ¤ et inférieure ou égale à 15 307 ¤
Supérieure à 15 307 ¤ et inférieure ou égale à 151 198 ¤
Supérieure à 151 198 ¤
20 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 20-22/01/2014)
30 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 30-22/01/2014)
40 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 40-22/01/2014)
Les indications relatives aux majorations ne concernent que le calcul de la taxe dans les départements métropolitains. En effet, Ies taux majorés ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, le montant de la taxe exigible est donc obtenu en multipliant la base d'imposition par le taux unique en vigueur.
50 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 50-22/01/2014)
La taxe afférente aux rémunérations versées par les employeurs assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires est calculée sur la base résultant de l'application à l'ensemble des rémunérations versées du rapport d'assujettissement défini au BOI-TPS-TS-20-30 .
60 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 60-22/01/2014)
70 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 70-22/01/2014)
80 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 80-22/01/2014)
90 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 90-22/01/2014)
100 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 100-22/01/2014)
1. Au titre d'une année, un salarié travaille pour deux employeurs distincts. Il reçoit des rémunérations s'élevant pour l'année, respectivement à 5 000 ¤ et à 6 000 ¤. Les majorations ne sont dues par aucun de ces employeurs à raison des rémunérations considérées.
2. Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 ¤ et à 6 000 ¤. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 665 ¤, soit : 10 000 ¤ - 7 665 ¤ = 2 335 ¤.
110 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 110-22/01/2014)
120 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 120-22/01/2014)
130 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 130-22/01/2014)
140 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 140-22/01/2014)
En application des articles 142 de l'annexe II au CGI et 143 de l'annexe II au CGI , le montant des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé mensuellement, en fonction des salaires individuels payés au cours du mois. La régularisation des droits dus s'effectue annuellement.
Pour le calcul de l'impôt exigible, Ies limites d'application des taux majorés de 8,50 %,13,60 % et 20 %, fixées pour I'année, sont ainsi ramenées à un douzième.
Supérieure à 1276 ¤ et inférieure ou égale à 12 600 ¤
Supérieure à 12 600 ¤
150 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 150-22/01/2014)
Montant résultant du taux normal : 1 000 ¤ X 4,25 % = 42,50 ¤.
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 ¤ - 639 ¤) X 4,25 %= 15,34 ¤.
Le montant de la rémunération étant inférieure à 1 276 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75%.
La taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 ¤ + 15,34 ¤ = 57,84 ¤.
Montant résultant du taux normal : 5 000 ¤ X 4,25 % = 212,5 ¤.
Montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 276 ¤ - 639 ¤) X 4,25 % = 27,07 ¤.
Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 ¤ - 1 276 ¤) X 9,35 % = 348,19 ¤.
Le montant de la rémunération étant inférieure à 12 600 ¤, il n'y a pas de majoration au taux de 15,75 %.
La taxe sur les salaires s'élève donc à 212,5 ¤ + 27,05 ¤ + 348,19 ¤ = 587,74 ¤.
Montant résultant du taux normal : 15 000 ¤ X 4,25 % = 637,5 ¤.
Montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (12 600 ¤ - 1 276 ¤) X 9,35 % = 1 058,79 ¤.
Montant résultant du 3ème taux majoré (15,75 %) : (15 000 ¤ - 12 600 ¤) X 15,75 % = 378 ¤.
La taxe sur les salaires s'élève donc à 637,5 ¤ + 27,07 ¤ + 1 058,79 ¤ + 378 ¤ = 2 101,36 ¤.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 57,84 ¤ + 587,74 ¤ + 2 101,36 ¤ = 2 746,94 ¤ arrondi à 2 746 ¤.
Montant résultant du taux normal : (1 000 ¤ + 5 000 ¤ +15 000 ¤) X 4,25 % = 892,5 ¤.
Montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 ¤ - 639 ¤) + (1 276 ¤ - 639 ¤) + (1 276 ¤ - 639 ¤)] X 4,25% = 69,48 ¤.
Montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 ¤ - 1 276 ¤) + (12 600 ¤ - 1 276 ¤)] X 9,35 % = 1 406,98 ¤ .
Montant résultant du 3ème taux majoré : (15 000 ¤ - 12 600 ¤) X 15,75 % = 378 ¤.
892,5 ¤ + 69,48 ¤ +1 406,98 ¤ + 378 ¤ = 2 746,96 ¤ arrondi à 2 746 ¤.
160 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 160-22/01/2014)
170 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 170-22/01/2014)
En application des dispositions de l' article 142 de l'annexe II au CGI , les majorations de la taxe sur les salaires doivent être calculées comme suit : montant de la rémunération correspondant à un mois : 3 600 ¤ / 3 = 1 200 ¤.
Le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 ¤ résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % =23,84 ¤.
Le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 23,84 ¤ X 3 = 71,52 ¤ arrondi à 71 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 180-22/01/2014)
190 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 190-22/01/2014)
- 1er taux majoré : un douzième de (15 307 ¤ - 7 665 ¤) à 4,25 %, soit (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤.
- 2ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de (15 307 ¤ à 9,35 %)), soit : (1 500 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 20,94 ¤.
1er taux majoré de 4,25 % : (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤.
2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 %= 30,29 ¤.
soit pour 1 mois : 27,07 ¤ + 30,29 ¤ = 57,36 ¤ et pour 3 mois : 57,36 ¤ x 3 = 172,08 ¤.
200 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 200-22/01/2014)
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 665 ¤ et 15 307 ¤ pour les rémunérations versées.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 307 ¤ - 7 665 ¤) à 4,25 % : soit (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤ ;
- 2ème taux majoré : (1 500 ¤ - un douzième de 15 307 ¤ à 9,35 %) : soit : (1 500 ¤ - 1 276 ¤) x 9,35 % = 20,94 ¤.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 ¤ - 7 665 ¤) x 4,25 % = 14,23 ¤.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 48,01 ¤ + 14,23 ¤ = 62,24 ¤ arrondi à 62 ¤.
210 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 210-22/01/2014)
Étant donné la diversité des situations qui peuvent se présenter en pratique, l' article 142 de l'annexe ll au CGI n'a pas pu prévoir la solution de tous les cas d'espèce.
Aussi bien, si la stricte application des règles exposées ci-dessus conduit l'employeur à effectuer des versements qui, en l'état des éléments d'information connus à la date à laquelle ils doivent être opérés, paraissent manifestement devoir excéder le montant des droits qui seront effectivement dus compte tenu de la rémunération globale du salarié considéré, il convient d'admettre que l'intéressé peut, sous sa propre responsabilité, calculer ces versements de manière à ne pas faire l'avance de sommes dont il ne serait pas redevable en définitive.
Remarque : Le service ne doit pas envisager l'application des sanctions prévues par l' article 383 de l'annexe II au CGI lorsque l'entreprise a ainsi effectué un versement destiné à ajuster la perception au montant de l'impôt dû, à la condition, bien entendu, qu'il apparaisse qu'il n'a pas cherché à retarder la remise au Trésor public des droits exigibles, en définitive, compte-tenu de la situation de fait et en particulier du taux des rémunérations annuelles et des modalités habituelles de paiement de ces rémunérations.
220 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 220-22/01/2014)
1er taux majoré : (1 276 ¤ - 639 ¤) x 4,25 % = 27,07 ¤ ;
2ème taux majoré : (1 500 ¤ -1 276 ¤) x 9,35 % = 20,94 ¤.
Les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,07 ¤ + 20,94 ¤ = 48,01 ¤, soit pour trois mois 48,01 ¤ x 3 = 144,03 ¤.
Les droits acquittés au titre des majorations correspondant à la rémunération globale des quatre premiers mois ressortent à - étant précisé que les limites annuelles ont été réduites au prorata de la période - :
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 307 ¤ - quatre douzièmes de 7 665 ¤) à 4,25 % : soit (5 102 ¤ - 2 555 ¤) x 4,25 % = 108,24 ¤.
- 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 500 ¤ - quatre douzièmes de 15 307 ¤) à 9,35 % : soit (5 500 ¤ - 5 102 ¤) x 9,35 % = 37,21 ¤.
Soit au total 108,24 ¤ + 37,21 ¤ = 145,45 ¤.
L'entreprise peut limiter Ie versement des majorations pour le mois d'avril à : 145,45 ¤ - 144,03 ¤ = 1,42 ¤
230 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 230-22/01/2014)
La taxe sur Ies salaires est due pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires à raison du rapport existant, pour cette année de référence, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la TVA et le chiffre d'affaires total ( BOI-TPS-TS-20-30 ).
240 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 240-22/01/2014)
L' article 51 de l'annexe III au CGI pris pour l'application du 1 de l'article 231 du code (et donc pour le calcul de la taxe due au taux normal de 4,25 %) précise, pour les assujettis partiels, que l'assiette de la taxe est calculée en appliquant à l'ensemble des rémunérations payées par le redevable de la taxe le rapport d'assujettissement.
Cette analyse est d'ailleurs confirmée par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon ( CAA Lyon, 28 septembre 1994 n° 92LY00607) et par un avis du Conseil d'État ( avis du Conseil d'Etat n° 197839 du 23 novembre 1998, Société d'exploitation de la Clinique KER-LENA) .
Seuils d'application des taux majorés : 1er taux (+ 4,25 %) de 7 665 ¤ à 15 307 ¤, soit sur une base de 15 307 ¤ - 7 665 ¤ = 7 642 ¤.
2ème taux (+ 9,35 %) de 15 307 ¤ à 151 198 ¤, soit sur une base de 151 198 ¤ - 15 307 ¤ = 135 891 ¤.
3ème taux (+ 15,75 %) au-delà de 151 198 ¤, soit une base de 180 000 ¤ - 151 198 ¤ = 28 802 ¤.
(180 000 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (7 642 ¤ x 0,40 x 0,0425) + (135 891 ¤ x 0,40 x 0,0935) + (28 802 X 0,40 X 0,1575) =
3 060 ¤ + 129,91 ¤ + 5082,32 ¤ + 1 814,53 ¤ = 10 086,76 ¤ arrondis à 10 086 ¤.
(180 000 ¤ x 0,0425) + (7 642¤ x 0,0425) + (135 891 ¤ x 0,0935) + (28 802 ¤ X 0,1575) = 7 650 ¤ + 324,78 ¤ + 12 705,81 ¤ + 4 536,31 ¤ = 25 216,9 ¤ à 40 %, soit 10 086,76¤ arrondis à 10 086 ¤.
250 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 250-22/01/2014)
La mesure d'adaptation exposée au titre 2 ( BOI-TPS-TS-20-30 au I-F-3-a § 370 ) conduit aux résultats suivants en supposant que :
Montant brut des salaires payés au cours de l'année : 200 000 ¤.
Fraction des salaires individuels comprise entre 7 665 ¤ et 15 307 ¤ : 60 000 ¤.
Fraction des salaires individuels comprise entre 15 307 ¤ et 151 198 ¤ : 13 000 ¤.
- I'option prend effet le 1er mai ;
260 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 260-22/01/2014)
270 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 270-22/01/2014)
Pour les salaires payés en début d'année, Ia taxe sur les salaires est, jusqu'à la date de détermination du rapport d'assujettissement définitif, liquidée en fonction du rapport d'assujettissement provisoire de l'année précédente. Lorsque Ie rapport d'assujettissement définitif est supérieur au rapport d'assujettissement provisoire et, qu'ainsi le pourcentage d'imposition à Ia taxe sur les salaires devient supérieur à celui initialement retenu, il est admis que l'entreprise régularise sa situation à l'occasion du prochain versement de taxe sur les salaires sans application de pénalités, soit normalement au plus tard le 15 mai ou le 15 juillet selon que la périodicité des versements de taxe sur les salaires est mensuelle ou trimestrielle.
280 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 280-22/01/2014)
Si le rapport d'assujettissement définitif est inférieur au rapport d'assujettissement provisoire, Ie pourcentage d'imposition à la taxe sur les salaires est alors inférieur à celui utilisé initialement: I'employeur pourra imputer l'excédent de taxe sur les salaires sur les versements suivants, en le mentionnant sur le relevé de versement provisionnel, ou en demander la restitution.
290 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 290-22/01/2014)
Les entreprises nouvelles sont, pour la première année, autorisées à utiliser le rapport d'assujettissement de l'année courante. Il en va de même pour les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ainsi que pour les employeurs qui connaissent une variation importante de leurs conditions d'activité ( BOI-TPS-TS-20-30 ).
300 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 300-22/01/2014)
Si, au contraire, ce pourcentage se trouve inférieur à celui appliqué initialement, les excédents de versement sont (comme il est indiqué au II-B-2-a § 270) imputés sur les versements ultérieurs; I'entreprise peut cependant renoncer à cette imputation et demander la restitution desdites sommes par voie de réclamation.
310 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 310-22/01/2014)
320 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 320-22/01/2014)
330 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 330-22/01/2014)
Cette mesure est complétée par un allègement des obligations déclaratives : les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires dont ils seront redevables n'excède pas 1 200 ¤ ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) de la taxe disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ( art. 369, 5 de l'annexe III au CGI ).
Toutefois, la dispense du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) n'a pas pour effet de dispenser les employeurs bénéficiant de cette mesure du dépôt de la déclaration annuelle des salaires.
340 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 340-22/01/2014)
Lorsque la liquidation de la taxe au début de l'année suivante fait apparaître un montant de taxe supérieur à la limite prévue au II-C-1-a § 320 , la franchise n'est pas applicable. Le redevable doit donc déposer une déclaration n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et acquitter la taxe due. Si la taxe due excède 3 999 ¤, il devra désormais effectuer des versements provisionnels.
350 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 350-22/01/2014)
360 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 360-22/01/2014)
370 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 370-22/01/2014)
Les redevables bénéficiaires de la décote ne sont pas, en principe, dispensés de verser les acomptes de la taxe sur les salaires en cours d'année. Dès lors, la décote ne peut être appliquée que lors de la régularisation annuelle de la taxe sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée le 15 janvier de l'année suivante.
380 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 380-22/01/2014)
Décote imputable : (510 ¤ - 350 ¤) x 3/4 = 120 ¤
Versement effectif au titre du trimestre concerné à inscrire au cadre approprié du relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" : 350 ¤ - 120 ¤ = 230 ¤.
390 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 390-22/01/2014)
La décote fera l'objet d'une régularisation annuelle sur la déclaration annuelle de liquidation et régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" déposée le 15 janvier de l'année suivante.
400 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 400-22/01/2014)
410 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 410-22/01/2014)
En application de l' article 1679 A du CGI , les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 , les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
420 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 420-22/01/2014)
Sont susceptibles de bénéficier de l'abattement, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 , quel que soit leur objet, ainsi que les associations régies par la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces dernières associations, bien que non visées par Ie texte, doivent en effet conformément à I'engagement pris par Ie ministre au cours des débats parlementaires, être admises au bénéfice de la mesure.
430 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 430-22/01/2014)
440 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 440-22/01/2014)
450 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 450-22/01/2014)
Les syndicats professionnels et leurs unions, mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, peuvent bénéficier de l'abattement prévu par l' article 1679 A du CGI .
460 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 460-22/01/2014)
Remarque : Les ordres professionnels (avocats, experts-comptables, médecins, etc) ne bénéficient pas de cet abattement.
470 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 470-22/01/2014)
480 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 480-22/01/2014)
490 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 490-22/01/2014)
Pour la détermination de l'effectif mensuel moyen, il y a lieu de se référer aux règles définies en matière de participations à l'effort de construction ( BOI-TPS-PEEC-10 ).
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI. ( RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p 849).
Les groupements d'intérêt professionnels (GIP) ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI, même lorsqu'ils assurent la gestion de centres d'aide par le travail constitués sous la forme associative. (RM Feidt n° 26695, JO AN du 28 juin 1999 p.3972)
500 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 500-22/01/2014)
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2014 s'établit à 20 000 ¤ ( article 1679 A du CGI) .
510 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 510-22/01/2014)
520 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 520-22/01/2014)
En toute logique, l'abattement doit s'imputer sur les premiers euros de taxe normalement due au titre d'une année considérée soit, par exemple, sur les 20 000 premiers euros de la taxe due au titre de l'année 2014.
530 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 530-22/01/2014)
Le 5 de l' article 369 de l'annexe III au CGI prévoit que les redevables de la taxe sur les salaires qui estiment que le montant annuel de cet impôt n'excèdera pas celui de l'abattement mentionné à l' article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel n° 2501 (CERFA n° 11060) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Il est précisé que la partie excédentaire de l'abattement n'est ni restituable, ni reportable sur les années suivantes.
Par ailleurs, conformément au 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables dont le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excède pas le montant de l'abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 (CERFA n° 11824) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
540 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 540-22/01/2014)
550 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 550-22/01/2014)
Mécanisme d'imputation de l'abattement sur les 20 000 premiers euros.
La taxe normalement due s'élève à :
* 8 000 ¤ par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 4 000 ¤ pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 ¤ pour chacun des mois de avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants) ;
* 14 000 ¤ pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 000 ¤, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
560 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 560-22/01/2014)
Exemple 1 : Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 ¤.
Exemple 2 : Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 1 400 ¤.
Exemple 3 : Une association régie par la loi de 1901 emploie un salarié à plein temps pour lequel la taxe due est égale à 3 000 ¤.
570 (BOFiP-TPS-TS-30-§ 570-22/01/2014)
L' article 1679 A du CGI ne contient aucune disposition interdisant le cumul entre l'abattement et l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien ( BOI-TPS-TS-20-20 ).
En pareil cas, l'abattement - ou la partie de celui-ci restant à pratiquer au moment où ont lieu les manifestations - doit s'imputer sur les droits déterminés en fonction des seules rémunérations restant soumises à la taxe sur les salaires.