Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/11-1990/074_PS_SJG_SJG9011CM00074.htm
Timestamp: 2018-05-24 14:40:43+00:00
Document Index: 289926389

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 33', "l'article 14"]

OEuvres d'art. — Classement parmi les monuments historiques. Procédure de l'instance de classement. Objets mobiliers. L. 31 déc. 1913, art. 14. L. 31 déc. 1921, art. 33. Articulation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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OEuvres d'art. — Classement parmi les monuments historiques. Procédure de l'instance de classement. Objets mobiliers. L. 31 déc. 1913, art. 14. L. 31 déc. 1921, art. 33. Articulation
(Cons. d'État, 6e et 10e sous-sect., 24 janvier 1990, req. nos 103292 et 105007 ; Amon). Aux termes de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : « Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public, peuvent être classés par arrêté ministériel..., sont applicables aux objets mobiliers les dispositions de l'article (...)