Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/chambre-commerciale-3-juillet-2001-bernard-c-ansay-447844.html
Timestamp: 2019-11-17 10:09:40+00:00
Document Index: 307333584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1857", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1844', 'arrêt ', 'art. 1844']

La SARL, introduite en droit français en 1925, inspirée par la « GmbH » allemande, a eu, depuis, un large succès, surtout grâce à une responsabilité limitée des associés face aux créanciers de la société. Or, dans l'arrêt présent de la chambre commerciale du 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay, cet avantage semble être limité au plan théorique dans le cas de sociétés liquidées prématurément.
La chambre commerciale en formation restreinte, rejette le 3 juillet 2001 le pourvoi du requérant en écartant l'application de l'article 1857 C.civ. Elle se fonde sur l'article L. 223-1 C.com. qui d'après elle permet de condamner solidairement les deux associés de la SARL de payer la somme requise.
Dans cet arrêt, la chambre commerciale doit analyser si un créancier insatisfait d'une SARL, dont la liquidation est clôturée, peut directement assigner les associés et si ces derniers peuvent être condamnés solidairement au paiement.
Les juges de la Cour de cassation proposent dans le cas de la liquidation « prématurée » d'une SARL, une solution imprévue (I.). La chambre commerciale a rendu dans ce cas un arrêt d'espèce qui, difficile à soutenir, ne semble être qu'un arrêt isolé (II).
La liquidation « prématurée » d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale
Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs créances
L'action directe contre les associés tenus in solidum: une solution de la chambre commerciale favorisant les créanciers
Un arrêt d'espèce de la chambre commerciale avec une base légale difficile à trouver
Le prix de la solution : une argumentation critiquable
Des solutions meilleures, en espérant un arrêt isolé
[...] La solution alternative de la chambre commerciale semble alors n'être pas si défavorable pour les créanciers. Les derniers ont, à part l'action contre la société ou les associés, un autre recours dans une telle situation. D'après l'art. L. 237-12 al.1 C.com. le liquidateur est civilement responsable à l'égard des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises en l'exercice de ses fonctions Souvent l'omission d'une dette lors de la liquidation est jugée par la jurisprudence comme une faute. Il est possible que dans le cas présent une telle faute se soit aussi produite. [...]
[...] La liquidation prématurée d'une SARL : une situation compliquée avec une solution inattendue de la chambre commerciale La clôture de la liquidation d'une SARL, mène ses créanciers avec des créances encore existantes, dans une situation problématique (A.). La chambre commerciale essaye alors de protéger les intérêts des créanciers dans ce cas (B.). A. Les problèmes des créanciers d'une SARL liquidée avant l'extinction de leurs créances Dans le cas de l'arrêt, il s'agit d'une SARL qui a été liquidée de manière amiable et dont la personnalité morale s'est éteinte avec la publication de la clôture de la liquidation. [...]
[...] Si on suit la logique de la chambre commerciale qui consiste à ne prendre à l'associé pas au-delà de son apport, elle se présente comme injuste envers les associés. Dans le cas d'un associé comme M. Bernard qui devra payer l'intégralité de la dette sociale, il court le risque d'avoir des co-associés insolvables et une action récursoire n'aboutira pas. Ainsi il devra répondre pour les obligations de ses co-associés ce qui n'est pas l'idée de la SARL. Lors de la vie sociale, une telle situation ne pourra pas se produire car les apports seront dans les mains de la société qui paye les dettes sociales en proportion des apports. [...]
[...] L'alinéa 2 du même article précise que dans cette phase la personnalité morale de la société n'existe que jusqu'à la clôture de la liquidation et que pour ses besoins. Après que la société a liquidé tous les droits et obligations à caractère social, la publication de la clôture de la liquidation met alors fin à la société. Finalement, l'art. 1844-9 al.1 C.civ. dispose qu'« après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés selon leurs apports. [...]
[...] Mais à ce stade, les faits de l'arrêt deviennent plus compliqués. Normalement, à la fin de la liquidation tous les créanciers de la société doivent être payés. En tout cas, la société doit avoir liquidé toutes ses obligations. Ce devoir est selon l'art. L. 237-2 C.com. sa seule raison d'exister encore. Même si la liquidation peut être accélérée par le juge, sur la demande de tout intéressé, selon l'art. 1844-8 al.4 C.civ. après trois ans depuis la dissolution, elle ne peut être achevée qu'après l'extinction de toutes les dettes sociales. [...]
Droit des affaires Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Bernard c/ Ansay