Source: https://www.azincourtavocats.fr/n23/
Timestamp: 2020-07-13 23:15:43+00:00
Document Index: 313911311

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Lettre N°23 du 19/11/2014 – Azincourt Avocats
Lettre N°23 du 19/11/2014
Décret du 20 juin 2014 n° 2014-650 : depuis le 1er juillet dernier, les délégations régionales de l’INPI se voient retirer l’habilitation à recevoir des dépôts de titres et à apposer une date de réception officielle puisque, désormais, seul le siège de l’INPI pourra traiter ces dépôts.
A NOTER : INPI, 15 rue des Minimes – CS 5001 – 97677 COURBEVOIE cedex
Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de loi « Pinel », a été adopté le 18 février dernier en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il prévoit quelques modifications à la réglementation actuellement applicable aux baux commerciaux. A titre d’exemple, quelques mesures pourront avoir des conséquences non négligeables sur les relations contractuelles : allongement de la durée des baux dérogatoires, obligation d’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie, allègement du formalisme de la délivrance du congé (LRAR).
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 10 septembre dernier, rejeté une action en concurrence déloyale et parasitaire au motif de l’antériorité de la date de conception – septembre 2005 – des produits litigieux- commercialisés en décembre 2006, par rapport à la date de commercialisation des produits concurrents – en décembre 2005 – par le demandeur à la procédure. (Cass.1e civ., 10.09.2014). La Cour de Cassation a ainsi privilégié la date de réalisation de la conception et de l’investissement des produits aux lieu et place de la date de mise sur le marché ou de commercialisation des produits « concurrents ».
De cet arrêt doit être déduite l’importance de se prémunir la preuve de la date de création et de conception d’une œuvre ou d’un produit, et des investissements y afférents effectués en conséquence.
La définition du « consommateur » telle que résultant de la loi du 17 mars 2014, pour rappel « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », semble avoir été étendue par la Cour de Cassation à la notion « d’activité agricole » puisque la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui reconnaissait le statut de consommateur à un agriculteur qui avait conclu « un contrat ayant pour objet la comptabilité et la gestion de son entreprise ». (Cass. 1e civ., 02.07.2014 n°13-16312)
La Cour de Cassation reconnait le droit à l’employeur de mettre en place un système de contrôle individuel des flux des messageries électroniques de ses salariés, mais rappelle que les données résultant de ce dispositif ne peuvent être exploitées et utilisées – notamment en vue de sanctionner le salarié – qu’à la double condition que le comité d’entreprise ou les salariés aient été informés, et que le système de traitement automatisé des donnés personnelles ait fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL. (Cass.soc., 08.10.2014, n°13-14991)
La clause prévue au terme d’un contrat saisonnier – par principe à durée « déterminée » précisant « se terminant au plus tard le …. » – ne permet pas de déterminer un terme précis, le contrat devant de fait être requalifié en contrat à durée « indéterminée ». (Cass.soc., 30.09.2014 n°13-3522).
Prudence sur la rédaction des contrats ….
RUPTURE BRUTALE : NOTION DE PREAVIS à SUFFISANT
De façon constante, les juridictions spécialisées en matière de rupture des relations commerciales établies rappellent qu’il convient, par application des dispositions de l’article L.442-6-I- 5e du Code de Commerce, de respecter un préavis « suffisant » pour rompre une relation commerciale établie.
La notion de préavis « suffisant » s’apprécie habituellement au regard de la durée des relations commerciales.
Néanmoins, depuis quelques mois, tant la Cour d’Appel de PARIS que la Cour de Cassation tendent à prendre en considération d’autres critères pour apprécier la durée « raisonnable » du préavis à respecter.
Après avoir retenu, au terme d’un arrêt en date du 20 mai 2014 (n° 13-16398), que la « dépendance économique de l’entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture » pouvait être prise en considération, la Cour de Cassation vient compléter son appréciation du caractère suffisant du préavis puisqu’il est désormais précisé, au terme d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de PARIS, chambre 4, le 10 septembre 2014 (n° 12-08993), que la reconduction de relations commerciales suite à la volonté du franchiseur de mettre fin, de façon non équivoque au contrat, ne l’avait été que de façon précaire, et que le fait que le franchisé ait eu parfaitement connaissance de la volonté expresse du franchiseur de mettre fin aux relations commerciales justifie que le préavis respecté soit réduit.
Cet arrêt constitue donc une possibilité pour l’auteur de cessation de relations commerciales établies de limiter la durée du préavis à respecter, si la volonté non équivoque et expresse de rompre le contrat, même de façon non écrite, a été exprimée.
CURBANISME COMMERCIAL ET REFORME DE LA LOI PINEL
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 porte une importante réforme en matière d’urbanisme commercial.
Désormais, au titre des nouvelles dispositions du code de l’urbanisme, article L. 425-4, lorsqu’une autorisation d’exploitation commerciale sera nécessaire, le permis de construire en tiendra lieu, sous réserve que la CDAC/CNAC émette un avis favorable dans le cadre de l’instruction de ce permis.
En revanche, pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, les commissions départementale ou nationale resteront compétentes pour délivrer une autorisation spécifique.
Un décret d’application à venir va ainsi détailler la procédure à suivre et le contenu des documents à joindre dans le cadre des demandes de permis de construire.
S’agissant des demandes de permis modificatifs qui pourraient être sollicitées postérieurement, il a été prévu une nouvelle saisine de la CDAC uniquement dans la mesure où les modifications envisagées seraient substantielles et toucheraient « la nature du commerce ou des surfaces de vente. Il en est de même en cas de modification de la ou des enseignes désignées par le pétitionnaire. » (Article L752-15 du code de commerce)
A noter : les recours portés à l’encontre des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sont de la compétence des Cour administrative d’appel en premier et dernier ressort.
En outre, ce recours ne sera recevable que sous réserve d’un recours préalable obligatoire porté devant la CNAC dans le délai d’un mois.
LOI LITTORAL ET NOTION DE HAMEAU NOUVEAU INTEGRE A L’ENVIRONNEMENT
Par un arrêt en date du 22 mars 2013, n°12NT02292, la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcé sur la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement.
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme : « I. L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »
Il résulte de ces dispositions qu’au sein des communes littorales, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres constructions, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées des agglomérations sauf à ce que le projet soit considéré comme un hameau nouveau intégré à l’environnement.
En l’occurrence, la commune de Batz avait autorisé un lotissement dans un lieu-dit considéré comme zone d’urbanisation diffuse, éloignée de la partie agglomérée de l’Ile.
Etait donc en discussion la question de savoir si ce lotissement pouvait constituer un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de l’article L. 146-4- I du code précité.
En effet, le législateur n’a pas défini cette notion.
Ici, la Cour a considéré que le projet en question n’était pas qualifiable de hameau nouveau intégré à l’environnement dans la mesure où l’organisation spatiale linéaire des futures constructions n’était pas caractéristique des hameaux déjà situés sur l’Ile mais constituait un simple lotissement dans sa forme classique. En outre, celle-ci a relevé qu’aucun effort particulier d’intégration dans l’environnement n’avait été recherché.