Source: http://www.senat.fr/cra/s20031009/s20031009H0.html
Timestamp: 2018-06-20 00:32:34+00:00
Document Index: 284962437

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 12"]

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 9 OCTOBRE 2003
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales. – Votre Assemblée examine aujourd'hui le projet de loi important qui compte aujourd'hui 77 articles grâce au travail exemplaire de l'Assemblée nationale.
Ce texte comporte trois volets : un sur l'accueil et l'intégration des étrangers en situation régulière dans notre pays ; un second dirigé contre l'immigration clandestine que nous ne pouvons plus tolérer ; et un dernier modifiant la législation relative aux mesures d'expulsion et à la peine d'interdiction du territoire français.
L'immigration irrégulière a pris, ces dernières années, des proportions jamais égalées. Il est temps de dire aux Français quelle est la situation ! Autant nous pouvons débattre et exprimer des désaccords sur les solutions, autant le constat ne souffre aucune contestation.
Le chiffre de 30 000 clandestins supplémentaires par an, régulièrement cité, est à l'évidence dépassé si l'on veut bien rapprocher, ne serait-ce que deux chiffres : le nombre annuel de reconduites effectives à la frontière, de l'ordre de 10 000, et le nombre de déboutés du droit d'asile, de l'ordre de 70 000.
Rien que sur ces seuls postes, l'immigration irrégulière, clandestine, ce sont 60 000 personnes de plus par an et je ne dis pas cela pour effrayer qui que ce soit.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous n'avons pas peur !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Peut-être d'autres choses auxquelles vous ne vous attendez pas vous feront peur !
Je donne ces chiffres pour que chacun prenne ses responsabilités et dire aux Français ce qu'il est prêt à faire pour endiguer ce phénomène.
Il y a mieux. Cette augmentation résulte pour partie de certaines dispositions de la loi Réséda de M. Chevènement.
C'est le cas de la suppression de tout contrôle sur les attestations d'accueil, qui sont ainsi passées de 160 000 en 1997 à 735 000 en 2002. Ce chiffre est considérable si l'on se souvient que 80 % des visas de court séjour sont délivrés sur la base de ces attestations et que plus de la moitié des étrangers en situation irrégulière sont entrés avec un visa de tourisme. Beau résultat !
M. MAHÉAS. – Les consulats ne font pas leur travail ?
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – J'y reviendrai. Il y a encore mieux, c'est la création de la procédure de l'asile territorial. Cette mesure était généreuse et utile : preuve en est que le gouvernement actuel la reprend, sous la forme de la protection subsidiaire, dans le projet de loi sur l'asile de M. de Villepin que vous examinerez dans quelques semaines. Mais l'absence irresponsable de dispositif permettant d'éviter le dépôt successif d'une demande d'asile conventionnel et d'une demande d'asile territorial, ainsi que la disproportion entre l'ampleur de la demande et les moyens administratifs de la traiter, ont entraîné une véritable explosion du nombre des dossiers pour un taux d'acceptation qui n'a jamais excédé 1 %.
C'est le cas encore du recours au mariage pour obtenir un titre de séjour, voire la nationalité française, dont l'attrait a été renforcé par l'excessive facilité avec laquelle le mariage donne des droits durables de séjour sur le territoire français.
Les acquisitions de nationalité par mariage ont augmenté de 400 % ces cinq dernières années ! Le charme de nos compatriotes produit des conséquences redoutables…
Mais la pression de l'immigration clandestine provient également, il faut le dire, de la transformation du phénomène migratoire dans les années récentes. L'immigration irrégulière n'est plus la juxtaposition de tentatives individuelles dispersées, mais une véritable activité de nature criminelle, structurée par des filières internationales. Ses origines géographiques sont multiples. Elle exige que notre pays se dote de moyens de lutte appropriés.
Tous les autres pays de l'Union européenne ont fait récemment évoluer leur législation pour donner à leur administration des moyens de lutte adaptés à la sophistication croissante des filières d'immigration clandestine. Ainsi en est-il de la loi sur les étrangers de 2001 aux Pays-Bas ou des lois de 2002 en Grande-Bretagne et au Danemark.
La France ne peut pas demeurer le maillon faible du continent européen en terme de flux migratoires clandestins.
Au-delà de l'évolution des législations apparaît d'ailleurs, de plus en plus, la transformation des mentalités. L'exemple espagnol est exceptionnel : le parti populaire, au pouvoir, et le parti socialiste espagnol viennent de conclure un accord pour réformer la législation sur l'immigration pourtant récente puisque datant de décembre 2000.
M. CHÉRIOUX. – Eh oui !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – La réforme, acceptée par le parti socialiste espagnol comprend des mesures telles que le renforcement des sanctions infligées aux passeurs et aux transporteurs, l'obligation faite aux compagnies aériennes de signaler les passagers qui n'ont pas utilisé leur billet de retour et l'interdiction, pour les travailleurs clandestins, de revenir en Espagne pendant deux ans…
Je regarderai avec beaucoup d'intérêt si le socialisme européen a une signification à partir de l'attitude du parti socialiste espagnol qui a su mesurer les enjeux pour son pays. (Applaudissements à droite. Exclamations sur les bancs du groupe C.R.C.)
Je suis persuadé que le parti socialiste français saura accomplir le même effort. (Rires à droite.)
M. MAHÉAS. – Je me réjouis de voir que vous nous citez en exemple !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Certes, je ne vous demande pas de faire aussi bien que les socialistes anglais, car c'est au- dessus de vos forces ! (Nouveaux rires sur les mêmes bancs.)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Pour l'Irak, vous ne les imitez pas !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – La conséquence de l'immigration clandestine, et c'est un point sur lequel il doit y avoir un consensus, c'est l'impossibilité d'accueillir et d'intégrer des étrangers en situation régulière.
Il faut le dire sans faux-semblants. N'acceptons pas la pensée unique sur ce sujet : l'immigration clandestine nuit aux intérêts des étrangers en situation régulière.
M. CHÉRIOUX. – Absolument !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Non, notre pays ne peut pas, hélas, accueillir davantage d'étrangers en situation irrégulière ! Or, depuis des années, nous ne nous sommes pas dotés des moyens efficaces pour lutter contre ce fléau.
Depuis plus de vingt ans, la question de l'immigration est prisonnière de deux postures aussi caricaturales et idéologiques l'une que l'autre : d'un côté, celle qui fait des étrangers la cause de tous nos maux et ne voit d'autre issue que l'immigration zéro.
M. MAHÉAS. – Cette thèse a été défendue par certains de vos amis !
M. CHÉRIOUX. – Vous feriez mieux de vous taire !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Cette posture est contraire aux intérêts économiques, démographiques et culturels de la France. Elle ne rencontre pas l'assentiment de la majorité des Français, dont les sentiments à l'égard des étrangers sont beaucoup plus ouverts, bienveillants et chaleureux que ceux qu'on veut parfois leur faire porter. La France est un pays généreux et n'a aucune leçon à recevoir en la matière.
Mme BORVO. – Sauf des Espagnols ! (Rires.)
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – D'un autre côté, certains assimilent toute mesure de contrôle de l'immigration à une intolérable atteinte aux droits de l'homme. C'est ridicule et choquant !
Est-il contraire aux droits de l'homme d'exiger un visa, contraire aux droits de l'homme de placer un étranger dans une zone d'attente le temps d'examiner sa demande d'asile, contraire aux droits de l'homme de vérifier des documents d'état civil avant d'autoriser un regroupement familial, contraire aux droits de l'homme de reconduire dans son pays celui qui a franchi nos frontières sans en avoir l'autorisation ?
En quoi est-ce contraire aux droits de l'homme de reconduire un clandestin roumain en Roumanie, un clandestin bulgare en Bulgarie, un clandestin sénégalais au Sénégal ? Ou bien alors, il faut dire que ne pas avoir de papier, c'est la même chose que d'en avoir !
Au nom de quoi serait-il interdit à la France et à elle seule de décider qui peut séjourner sur son territoire ? On nous cherche une mauvaise querelle car il n'y a pas 36 alternatives, la maîtrise des flux migratoires exige de combattre sans faiblesse les séjours clandestins. Ceux qui prétendent le contraire portent une lourde responsabilité dans la montée des sentiments xénophobes !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Ne pouvant réussir la politique promise, ils laissent venir sur notre territoire bien plus d'étrangers que nous ne pouvons en accueillir. C'est irresponsable !
M. CHÉRIOUX. – Tout à fait !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Nous payons cinq années d'absence de politique de l'immigration dans notre pays ! (Applaudissements à droite et au centre.) L'absence de conviction et de volonté aboutit à la catastrophe ! Bien sûr, il est plus facile de défendre les droits de l'homme dans un colloque élégant que de conduire une véritable politique de l'immigration ! (Applaudissements à droite et au centre.)
Il existe en réalité une autre voie : l'ouverture des frontières aux séjours de longue durée comme aux séjours de courte durée, tels que les touristes et les étudiants. Elle n'est possible que si notre pays dispose de moyens renforcés pour combattre l'immigration clandestine.
Environ 100 000 étrangers entrent chaque année en France – sans compter les ressortissants communautaires – pour des séjours de longue durée, dont 10 000 au titre de besoins économiques identifiés, comme les infirmières et les informaticiens. C'est sans doute trop peu, car les besoins existent sur le marché du travail.
Mme BORVO. – Tiens donc !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. –… par exemple pour les services aux personnes ou l'agriculture. J'estime aussi que nous n'accueillons pas assez d'étudiants : 180 000 étudiants étrangers, c'est insuffisant,…
M. GARREC, président de la commission des Lois. – Oui !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. –… même si la troisième place mondiale est fort honorable. Mais la Grande-Bretagne en accueille 230 000 et les États-Unis, 550 000 ! Comment le français pourrait-il rester une grande langue mondiale dans ces conditions ? (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite.)
M. BRET. – Vous en voulez pourvu qu'ils ne restent pas !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – En effet, notre but est de former et non pas de garder les élites dont les pays en voie de développement ont besoin, contrairement à ce qui se faisait naguère à Moscou ! J'espère que cette référence ne choque pas M. Bret… (Excla-mations à gauche.)
Mme BORVO. – Ça manquait ! Vous citez cette ville plus souvent que lui !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Enfin, bien qu'il ait beaucoup augmenté ces dernières années, le nombre de visas accordés par la France pourrait être plus élevé. Je pense notamment à l'Algérie, dont les liens avec notre pays sont si particuliers. Toutes nationalités confondues, nous refusons un visa sur trois, parce que, faute de moyens pour reconduire les étrangers en situation irrégulière, la suspicion pèse sur tous les autres.
Toutefois, nous ne pouvons ouvrir nos frontières à l'immigration légale que si nous prenons les moyens de lutter contre l'immigration irrégulière. Il faut cesser de faire croire que le contrôle de l'immigration est contraire aux droits de l'homme et cesser de traiter les étrangers qui n'ont pas de papier comme ceux qui en ont !
Le projet du gouvernement n'est ni hostile aux étrangers, ni contraire aux droits de l'homme.
Il est fondé sur une idée et un objectif simples : la France a le droit de choisir qui elle veut voir entrer et séjourner sur son territoire ; elle doit donc en avoir les moyens. Si quelqu'un est contre, qu'il le dise ouvertement aux Français. Il faut permettre à notre pays d'avoir de nouveau une politique migratoire ouverte, juste à la hauteur des idéaux qui la font rayonner à travers le monde.
L'objectif, c'est moins d'immigration clandestine pour plus d'immigration régulière. Les détracteurs de ce projet sont si faibles dans leurs critiques qu'ils sont obligés de s'appuyer sur une lecture mensongère du texte. J'en donnerai deux exemples.
Le premier concerne les sanctions pénales contre les passeurs. On m'a accusé de vouloir sanctionner les associations d'aide aux étrangers à travers une incrimination dirigée contre la criminalité organisée. En réalité, l'infraction d'aide au séjour illégal des étrangers commise en bande organisée a été introduite par la loi Réséda du 11 mai 1998. Elle figure à l'article 21 de l'ordonnance de 1945 dans sa rédaction actuelle. Le projet de loi du gouvernement n'a fait que créer deux nouvelles incriminations en la matière.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Quand même !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Vous parlez toujours trop vite, monsieur Dreyfus-Schmidt. L'une est dirigée contre les filières qui exposent les étrangers à des conditions de travail ou de transport dangereuses.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est ça, une bande organisée !
M. MAHÉAS. – Cela n'ajoute rien !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Je savais, monsieur Mahéas, que vous ne connaissiez pas grand-chose à l'insécurité, voilà que vous démontrez votre incompétence en matière d'immigration ! (On juge, à gauche, le ton arrogant.)
M. MAHÉAS. – Vous êtes le seul compétent !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Je vise ceux qui transportent les clandestins en camions frigorifiques sans aération. L'autre incrimination est dirigée contre les filières qui exploitent les clandestins dans des conditions indignes.
M. MAHÉAS. – Encore les bandes organisées !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Faudrait-il faire preuve de la moindre indulgence dans ces cas-là ?
M. BRET. – Nous sommes tous d'accord là- dessus !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Alors, votez ! Sinon, ceux qui ne veulent pas de ces deux nouvelles incriminations devront expliquer comment ils entendent en même temps défendre les droits de l'homme. (Applaudissements au centre et à droite.)
Ma bonne foi est à ce point totale que le gouvernement a même accepté à l'Assemblée nationale un amendement exonérant de sanctions pénales les associations d'aide aux étrangers, problème que personne n'avait réussi à résoudre jusqu'à présent.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Pas tout à fait !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Aujourd'hui, la question est définitivement réglée !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est un mensonge !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a voté cet amendement, sans doute parce qu'il le trouvait juste !
Le second exemple concerne l'infraction de travail clandestin.
De quoi s'agit-il ? Une disposition introduite en 1984 dans le Code du travail interdit à tout étranger d'exercer un emploi salarié sans en avoir l'autorisation. Cette mesure est destinée à protéger le marché du travail des ressortissants français, mais aussi celui des nombreux immigrés présents sur le territoire français et qui sont touchés, eux aussi, par ce chômage endémique que nous connaissons depuis 1974.
Lorsque l'étranger n'est pas en situation irrégulière au regard du séjour, parce qu'il est touriste ou visiteur, cette interdiction n'est assortie d'aucune sanction ! En effet, l'infraction de séjour irrégulier n'est pas constituée. Des filières se sont donc spécialisées dans la rotation trimestrielle de travailleurs clandestins, jamais punissables car toujours titulaires d'un visa de tourisme.
L'amendement voté à l'Assemblée nationale permet de faire, dans notre pays, ce qui se fait dans tous les autres : si un étranger ne respecte pas la règle du jeu et se livre à d'autres activités que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé, il doit repartir dans son pays ! (Ap- plaudissements sur les bancs de l'U.M.P.)
Il faut une gigantesque mauvaise foi ou une vaste incompétence pour qualifier d'attente aux droits de l'homme cette règle de simple bon sens. C'est une règle républicaine et un ministre de l'Intérieur est là pour faire appliquer la loi.
Le débat nous permettra d'en examiner les détails du texte. À ce stade, je souhaite juste mentionner ses principales dispositions.
La lutte contre les filières d'immigration clandestine constitue un volet important du projet.
Les sanctions contre les passeurs et les transporteurs sont renforcées. Les maires pourront contrôler les attestations d'accueil, ce qui permettra de distinguer les hébergeants de bonne foi et les organisateurs de filières, plutôt que de refuser à tout le monde la validation de son attestation. Ce sont les familles qui en profiteront. Un maire de la banlieue parisienne m'a parlé d'un deux pièces utilisé pour 80 attestations pendant la même année ! Les Français connaissent-ils cette réalité.
Un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas sera créé afin de pouvoir retrouver l'identité et l'origine de ceux qui entrent en France grâce à un visa de court séjour et s'y maintiennent en détruisant leurs papiers !
M. Le Pen a tort d'incriminer la « porosité de nos frontières », car on entre régulièrement en France, on s'y maintient clandestinement. Certaines personnes perdent leur visa ou le déchirent après trois mois puis oublient d'où elles viennent. Ce nouveau fichier constituera une aide particulièrement humaine pour ceux qui auront perdu la mémoire. Ils retrouveront leur chemin et, devant pareille preuve, les pays d'origine seront obligés d'accorder un visa consulaire de retour.
Petite mesure mais qui permettra de combattre le détournement des visas de tourisme.
Les titres de séjour octroyés à des conjoints de Français ont augmenté de 400 % entre 1998 et 2002. La suppression, par la loi Réséda, de la condition de séjour régulier pour obtenir, dans ce cas, un titre de séjour a accru, de manière spectaculaire, l'intérêt des mariages de complaisance. Pour contrer ce phénomène en inquiétante augmentation (M. Mahéas le nie), le projet allonge de un à deux ans le délai de vie commune nécessaire à l'obtention de la carte de résident. Les officiers de l'état civil pourront s'entretenir avec les futurs époux et leur demander d'établir le caractère régulier de leur séjour.
Est-ce qu'il n'est pas normal de demander à quelqu'un qui va acquérir la nationalité française d'établir la régularité de son séjour ? En cas de séjour irrégulier, le procureur de la République pourra être saisi et enquêter sur la réalité de l'intention matrimoniale. Enfin, il est créé un délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance. Cette mesure est attendue par un certain nombre de victimes qui ne disposent pas, actuellement, d'une voie pénale contre les personnes qui les ont ainsi trompées.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – « En mariage, trompe qui peut ! ». C'est Loisel. (Sourires.)
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Enfin, le projet de loi comporte une réforme très importante de la procédure de rétention préalable à l'éloignement. La France réalise l'exploit d'avoir la procédure la plus court et la plus compliquée de toute l'Union européenne. Avec 12 jours de rétention et trois procédures juridictionnelles devant deux ordres de juridiction différents, notre pays n'a aucune chance de réussir les éloignements difficiles, c'est-à-dire la majorité, soit en raison de la faible coopération du pays d'origine pour délivrer le laissez-passer, soit parce que l'étranger fait obstacle à son identification. Entre 1998 et 2002, le taux d'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière s'est effondré, passant de 25 % à 16,7 % avec 10 000 reconduites effectives par an. Le gouvernement précédent avait le droit de dire aux Français que sa politique était de ne pas exécuter les décisions de reconduite ? Y a-t-il eu un débat national autorisant le gouvernement à ne pas appliquer la loi ? Qui l'a dit aux Français ? Quand les Français ont-ils autorisé le gouvernement à le faire ?
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Cela fait un moment que vous êtes au pouvoir !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Quand le gouvernement précédent a-t-il dit aux Français : « Voilà, je baisse les bras » ? (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.).
Le plus choquant n'est pas cette démission d'un gouvernement, mais son refus de demander aux Français ce qu'ils en pensaient ! (Applaudissements sur les bancs de l'U.M.P.) Voilà le bilan accablant. On peut avoir des idées généreuses. On peut avoir la noblesse de dire que la France doit être ouverte à tous les vents – ce qui n'est pas glorieux, c'est de ne rien dire et de ne rien faire.
À droit constant, le nombre de décisions de reconduite effectivement exécutées aura augmenté de 12 % dès la fin de l'année 2003 et j'ai demandé aux préfets de poursuivre cet effort en fixant comme objectif le doublement des reconduites réellement exécutées. S'il y a une décision, elle doit être appliquée.
L'Allemagne dirigée par les socialistes et les verts a raccompagné 30 000 personnes en 2002, quand la France n'en raccompagnait que 10 000. J'en rends hommage au Chancelier Schröder.
M. MAHÉAS. – Ce ne sont pas les mêmes.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Pas les mêmes socialistes ? (Sourires à droite.) Faut-il considérer les socialistes français comme les moins bons d'Europe ? L'Italie a procédé à 25 000 rapatriements.
Le projet de loi porte le délai de rétention à 32 jours. Avec cette durée, la France reste avec le Danemark le pays ayant le plus court délai. Nous ne respectons pas les droits de l'homme ? La terrible dictature italienne a un délai de deux mois. La Belgique – encore une grande dictature ! – de huit mois. L'Allemagne socialiste, de dix-huit mois. En Grande-Bretagne, en Finlande, aux Pays-Bas, tous pays connus pour ne pas respecter les droits de l'homme, la rétention est illimitée. (Mme Borvo rit.)
De qui la France devrait-elle recevoir des leçons ? Nous ne voulons pas en faire le maillon faible de la lutte contre les réseaux criminels d'immigration clandestine.
Pour les retours groupés, on a suspecté la police de brutalité. (Mme Borvo ironise.) La police républicaine, je la défendrai toujours.
Mme BORVO. – Moi aussi, quand elle est républicaine.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Néanmoins, pour qu'aucune polémique ne soit possible, j'ai proposé qu'il n'y ait plus un seul retour groupé sans une association dans l'avion. La Croix Rouge a accepté de jouer ce rôle d'observateurs et, alors qu'il y a des retours toutes les semaines, il n'y a plus aucune polémique. On peut être ferme et humain. Nos prédécesseurs étaient laxistes et opaques ; nous avons choisi la fermeté et la transparence.
Si des associations veulent monter dans les avions de retour, qu'elles ne se gênent pas – à moins qu'elles ne contestent l'idée même de renvoyer les clandestins. Si c'est de cela qu'il s'agit, débattons-en ! Mais il n'y a pas de politique crédible des flux migratoires sans mise en œuvre inflexible de la loi.
J'en viens au comportement du tribunal de Bobigny. On ne peut refuser de siéger dans la salle d'audience de Roissy et se plaindre de l'absence de policiers pour encadrer les audiences : siéger à Roissy en économiserait soixante par jour. Les policiers n'ont jamais manqué à leur devoir d'escorte.
M. MAHÉAS. – Ce n'est pas ce que dit le président du tribunal.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Si certaines audiences étaient plus longues, il n'y aurait pas de difficultés pour faire face à l'afflux des prévenus. Personne n'a obligé un magistrat à relâcher un délinquant. Il l'a décidé, qu'il assume sa décision. (M. Mahéas approuve.) On fera une salle d'audience à Roissy (M. Mahéas : « Un tribunal ! ») ça fera soixante policiers de plus dans les rues.
La maîtrise de l'immigration est une condition impérative de l'intégration des étrangers en situation régulière. Cette dernière fait également l'objet de plusieurs dispositions.
La première d'entre elles crée une condition d'intégration de l'étranger dans la société française pour pouvoir accéder au statut de résident de longue durée, c'est-à-dire au droit définitif d'installation sur le territoire français, puisque cette carte est valable dix ans et renouvelable de plein droit, sauf en cas de troubles à l'ordre public ou de polygamie. Est-il choquant de demander à quelqu'un qui veut s'installer d'en avoir la volonté ? C'est un changement majeur dans l'équilibre de l'ordonnance de 1945. Dès lors qu'un étranger souhaite installer durablement sa résidence en France, il est légitime de lui demander d'apporter la preuve des efforts qu'il a faits pour s'intégrer dans la société française. La condition d'intégration sera appréciée au bout de cinq ans, au regard de sa connaissance de la langue française et des principes républicains de liberté, d'État de droit, de laïcité, d'égalité entre les hommes et les femmes. Pour les étrangers arrivant en France par le biais du regroupement familial, le délai d'accès à la carte de résident sera réduit à deux ans dès lors que le regroupant sera lui-même titulaire de cette carte et que la condition d'intégration sera satisfaite.
Faut-il être éloigné du terrain pour ne pas comprendre ce qui se passe !
M. MAHÉAS. – Que voit-on de Neuilly-sur-Marne depuis Neuilly-sur-Seine ?
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Voulez-vous voir se perpétuer les regroupements familiaux dans d'atroces conditions ?
Mme BORVO. – Allez voir chez les diplomates !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Moi je ne veux pas voir ces femmes qu'on enferme dans des conditions inacceptables sous prétexte de regroupement familial ; on les obligera à apprendre le français.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ou comment faire le cassoulet !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Voilà ce que leur propose M. Dreyfus- Schmidt, rester prisonnières de l'arriération. Moi, je refuse de laisser ces femmes prisonnières d'un domicile où elles n'auraient pas la possibilité de vivre dans les conditions de liberté et d'égalité qui sont les nôtres ! (Applaudissements au centre et à droite.)
Dans le même esprit, le projet de loi comporte un dispositif destiné à prévenir le mariage forcé des jeunes filles issues de l'immigration.
En cinq ans, les mariages mixtes célébrés à l'étranger ont augmenté de plus de 44 %. L'État n'a aucun moyen de les contrôler, ils peuvent être célébrés devant n'importe quel officier de l'état civil étranger. Ces mariages confèrent des droits en France une fois transcrits dans les consulats, mais cette transcription ne donne lieu à aucune vérification, elle n'exige même pas la présence des époux. En cinq ans, le gouvernement précédent ne s'est pas même aperçu de cette faille béante.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Pasqua non plus !
M. CHÉRIOUX. – Vous vous cachez derrière M. Pasqua ?
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Il est vrai que nos prédécesseurs préféraient les colloques à l'action… Or, de plus en plus de jeunes filles, issues de l'immigration ou candidates à l'immigration sur injonction de leur famille, sont victimes chaque année de mariages forcés célébrés pendant les vacances d'été. Contre ce phénomène, ce texte fait obligation aux futurs époux de se présenter personnellement au consulat, afin que la réalité de l'intention matrimoniale et du consentement puisse être examinée.
Ce texte, enfin, réforme les mesures d'expulsion et la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, mieux connue sous l'expression – juridiquement fausse – de « double peine ».
Chaque année notre pays prononce environ 7 500 mesures d'expulsion et d'interdiction du territoire français. Plus de 90 % concernent des étrangers dont les liens avec la France sont ténus, voire inexistants, soit qu'il s'agisse d'étrangers en situation irrégulière qui, par définition, n'ont pas de famille française, soit qu'il s'agisse de délinquants venus sur notre territoire uniquement pour y commettre des délits, tels les trafiquants internationaux de stupéfiants que nous interpellons à Roissy. Ils continueront d'être éloignés dans de meilleures conditions puisque les moyens de l'administration seront renforcés.
Les étrangers qui commettent des délits seront systématiquement expulsés.
Quel est le problème posé par ce qu'on appelle la double peine ? Lorsqu'un Français commet un crime ou un délit, il est puni mais il reste en France, c'est évident ; un étranger, en revanche, est expulsé après avoir purgé sa peine, c'est normal ; cependant certains sont étrangers sur le plan juridique, mais Français dans les faits. Le cas du frère Chalabi, par exemple, né en France mais Algérien de nationalité, qui n'avait jamais vécu en Algérie : fallait-il l'expulser ?
De même M. Bouchelaleg, un Marocain arrivé en France à 4 ou 5 ans, marié, père de six enfants français – car nés sur notre territoire : n'en déplaise à M. Le Pen, le droit du sol, ça existe !
M. HYEST. – Très bien !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Que fait-on pour ces cas-là ? Une politique doit être ferme, parce qu'elle est juste : les deux termes sont liés, c'est notre conviction ! Il n'est pas juste de punir ceux qui n'ont en rien choisi d'avoir un père délinquant. M. Bouchelaleg, trafiquant de drogue, doit payer sa faute par de la prison, mais ses enfants et son épouse n'ont pas, ensuite, à être privés d'un père, d'un époux ! (Applaudissements au centre.)
M. MAHÉAS. – Timides applaudissements !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Monsieur Mahéas, le sujet est très sérieux.
M. MAHÉAS. – Pour une fois nous sommes d'accord !
M. CHÉRIOUX. – Quelle chance ! La République est sauvée !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – La « double peine » est injuste car elle prive les enfants de leur père, l'épouse de son mari, mais elle est aussi inefficace, car comment M. Bouchelaleg, arrivant au Maroc à 45 ans, laissant femme et enfants sur notre sol, ne serait-il pas tenté de revenir en France ? La double peine est inapplicable ! (MM. Mahéas et Dreyfus-Schmidt applaudissent ostensiblement.)
La « double peine » est injuste et inefficace, elle nous empêche de parler des vrais problèmes que sont les mariages blancs, les attestations de complaisance. Selon une vieille habitude, en France, on fait l'amalgame, on s'empare d'une question pour polluer tout un sujet ! Cette fois, le gouvernement lutte contre l'immigration clandestine, sans laisser polluer le sujet, comme l'a fait la majorité précédente !
M. MAHÉAS. – En novembre 2002, vous avez refusé d'aménager la double peine !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous avez voté contre notre proposition !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Pendant la campagne présidentielle, M. Jospin déclarait : j'aimerais supprimer la double peine, mais les Français n'y sont pas prêts…
M. MAHÉAS. – Nous vous l'avons proposé le 28 novembre 2002 !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Le rôle d'un homme politique n'est pas de suivre l'opinion publique, mais de la convaincre qu'une injustice n'est jamais nécessaire !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est du Mitterrand !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – En mettant fin à une injustice, ce texte sera utile pour notre pays. Il est courageux, équilibré : notre pays en a besoin ! (Applaudissements prolongés à droite et au centre.)
M. COURTOIS, rapporteur de la commission des Lois. – Devant la commission, monsieur le Ministre, vous dressiez ce constat : « L'immigration est l'une des questions de société où la confiance de nos compatriotes dans l'État s'est le plus effondrée ». C'est bien la conséquence du renoncement, depuis plusieurs années, à toute politique migratoire !
Or, face aux perspectives démographiques, à l'émergence d'un monde de plus en plus ouvert à la libre circulation des idées et des biens, face aux défis de l'intégration, une telle politique est plus urgente et nécessaire !
Ce texte s'inscrit dans une action globale engagée par le gouvernement : création du contrat d'accueil et d'intégration, qui accompagnera les primo-arrivants, pour favoriser leur intégration ; réforme du droit d'asile, pour lui rendre sa fonction première de protection, alors qu'il en a été détourné par des étrangers en situation irrégulière, qui se jouaient de nos règles pour se maintenir sur notre territoire ; enfin, accélération de l'harmonisation des politiques d'immigration, à l'échelon européen, depuis le sommet de Séville en juin 2002.
Modifié par l'Assemblée nationale, ce texte comprend soixante-dix-huit articles regroupés en cinq titres selon les textes modifiés : ordonnance du 2 novembre 1945, Code du travail, Code civil, Code pénal et de procédure pénale et dispositions diverses.
Son dispositif, dans toutes ses parties, tend à un seul objectif : intégrer les étrangers résidant régulièrement en France.
Pour renforcer le contrôle des flux migratoires, ce texte améliore la maîtrise des entrées sur le territoire français et l'éloignement rapide des étrangers en situation irrégulière.
La France n'a plus les moyens de décider qui elle accueille. L'immigration clandestine grossit le travail illégal et sape l'autorité de l'État, mais elle fragilise aussi l'intégration des étrangers en situation régulière.
En 2001 et 2002 environ 80 000 demandes d'asile ont été déposées, neuf sur dix ont été repoussées. S'y ajoutent les irréguliers qui ne déposent pas de demandes d'asile. On avoisinerait cent mille clandestins par an ; le chiffre habituellement cité de trente mille clandestins par an, évalué dans les années 1996-1997, n'a plus aucune signification.
Le taux d'exécution des mesures d'éloignement ne dépasse pas les 20 %. Ce texte améliore notre dispositif.
Pour mettre fin au détournement massif des visas de court séjour, le régime de l'attestation d'accueil est renforcé. Tout étranger séjournant moins de trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée, devra présenter cette attestation validée par le maire, agissant comme agent de l'État. Celui-ci pourra refuser de le faire si les conditions de logement sont insuffisantes ou si des attestations délivrées antérieurement font apparaître un détournement de la procédure. Quant à l'hébergeant, il s'engage à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger et son rapatriement si ce dernier n'y pourvoit pas.
Les étrangers séjournant en France auront à souscrire une assurance couvrant toutes les dépenses médicales ou hospitalières engagées pendant la durée de validité de leur visa court séjour. Il faut mettre fin au « tourisme médical » qui consiste pour des étrangers, souvent âgés, à venir en France à l'occasion d'une visite familiale pour y rester et bénéficier des soins.
Pour lutter contre la fraude documentaire, les consulats pourront surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois renouvelable une fois lorsqu'un doute sur l'authenticité des documents d'état civil étranger apparaîtra.
Enfin, ce texte augmente les amendes dont sont passibles les transporteurs qui débarquent des étrangers démunis des documents de voyage requis.
Les frontières représentent la seconde faille dans le contrôle des entrées ; ce texte y modifie les procédures de non-admission sur le territoire et de maintien en zone d'attente.
L'interprétariat pourra se faire par des moyens de télécommunication. Les audiences devant le juge des libertés et de la détention organisées dans une salle d'audience spécialement aménagée à proximité de la zone d'attente. Le ministère public aura la possibilité de demander le caractère suspensif de l'appel des ordonnances de non prolongation du maintien en zone d'attente rendues par le juge.
Le texte renforce également les sanctions à l'encontre des passeurs et des filières d'immigration clandestine.
Indirectement, plusieurs dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal renforcent elles aussi la lutte contre les filières… L'article 19 bis met ainsi à la charge de l'employeur les frais de rapatriement de l'étranger salarié dépourvu d'autorisation de séjour. Les inspecteurs du travail sont également habilités à constater des infractions au séjour et à relever l'identité et l'adresse des auteurs d'infractions qu'ils sont chargés de constater.
À l'autre bout de la chaîne, les procédures d'éloignement sont rénovées, dans le respect des droits des étrangers.
Le relevé des empreintes digitales des étrangers interceptés lors du franchissement des frontières extérieures Schengen, ainsi que des demandeurs de visas, est instauré. Les étrangers qui se seront maintenus au-delà de la durée de validité du visa touristique ou les clandestins récidivistes seront alors rapidement identifiés – et avec certitude. De la même façon, la délivrance du laissez-passer sera difficile à refuser pour le consulat – d'autant plus qu'est allongée la durée de la rétention, de douze jours au maximum, à trente-deux ou vingt-deux jours selon les cas. Les services de la police aux frontières pourront mieux organiser les éloignements, faire face à toutes les étapes d'une procédure jusqu'alors enserrée dans des délais très brefs et, surtout, obtenir un plus grand nombre de laissez-passer dans les délais impartis.
Le second axe du projet de loi concerne l'intégration des étrangers en situation régulière. Pour la première fois, la notion d'intégration dans la société française est introduite dans notre droit et devient une condition d'accès à la carte de résident. Le suivi du contrat d'accueil et d'intégration sera l'un des critères d'appréciation. Pour la délivrance de la carte, laquelle, synonyme d'installation durable en France, ne pourra plus s'acquérir par la simple capitalisation des années mais devra concrétiser une volonté d'intégration. L'Assemblée nationale a précisé que cette condition d'intégration pourrait signifier, concrètement, l'exigence d'une connaissance suffisante de la langue française et des valeurs de la République, comme un comportement respectueux de l'ordre public.
De même, la carte de résident ne devrait plus être délivrée de plein droit aux membres de la famille d'un étranger lui-même titulaire d'une carte de résident et autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial. Le conjoint et les enfants devraient ainsi désormais obtenir dans tous les cas une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » quel que soit le titre de séjour du regroupant.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Afin de conforter leurs droits…
M. COURTOIS, rapporteur. – Comme pour la délivrance des attestations d'accueil, le projet de loi propose un renforcement du rôle du maire pour l'octroi des titres de séjour. (MM. Dreyfus-Schmidt et Mahéas s'exclament.)
En premier lieu, le maire devrait participer davantage à la procédure de contrôle des conditions de logement et de ressources nécessaires pour qu'un étranger bénéficie du regroupement familial.
M. GOURNAC. – Très bien.
M. COURTOIS, rapporteur. – En second lieu, un maire sera membre de la commission du titre de séjour qui pourrait également entendre le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné. Cette commission est simultanément renforcée. (M. Dreyfus-Schmidt murmure.)
M. GOURNAC. – Bonne mesure !
M. COURTOIS, rapporteur. – D'autres dispositions, notamment en luttant contre les mariages de complaisance et les détournements du droit de la nationalité, contribuent également à sauvegarder la sincérité de l'obtention d'une carte de résident ou de l'acquisition de la nationalité française.
Ainsi, l'exigence de la communauté de vie entre les époux en vigueur entre 1993 et 1997 serait rétablie pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire ; et la durée de mariage exigée d'un ressortissant étranger conjoint de Français pour obtenir une carte de résident de dix ans allongée de un à deux ans.
Le présent projet de loi crée un délit spécifique relatif à la participation volontaire à un mariage de complaisance ou à son organisation.
Enfin, lors des mariages célébrés en France, l'officier de l'état civil faisant face à un éventuel mariage frauduleux pourra désormais informer le représentant de l'État et saisir le procureur de la République, qui disposera de délais plus longs pour surseoir à la célébration et diligenter une enquête.
L'Assemblée nationale a également subordonné la publication des bans à l'audition commune, ou séparée si nécessaire, des futurs époux par l'officier de l'état civil – la détection des mariages forcés en sera facilitée.
En matière d'acquisition de la nationalité, les députés ont adopté une série de mesures tendant à remédier aux faiblesses actuelles du droit de la nationalité. Ils ont élargi la possibilité de déchéance de la nationalité française aux individus ayant commis certaines infractions antérieurement à l'acquisition de la nationalité française et ont fixé à deux ans la durée de mariage nécessaire au conjoint étranger de Français pour obtenir la nationalité française par déclaration.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Là encore, pour les conforter dans leurs droits.
M. COURTOIS, rapporteur. – Un critère nouveau a été ajouté à une connaissance suffisante des avantages et responsabilités conférés par la citoyenneté française.
Cette clarification des règles d'acquisition de la nationalité est conforme à la logique d'intégration du texte initial.
Troisième axe : en réformant la législation relative aux arrêtés d'expulsion et aux peines d'interdiction du territoire français, le texte reconnaît la situation particulière de certains étrangers, qui, par leurs liens particuliers avec notre nation, sont en réalité des « étrangers de France », pour reprendre le terme employé par le pasteur Costil.
Le dispositif de la double peine n'est pas en soit contestable. L'arrêté d'expulsion et la peine d'interdiction du territoire français permettant de renvoyer des délinquants étrangers dans leur pays d'origine et offrent à la France un moyen efficace d'éviter la récidive. L'interdiction du territoire français n'est ni le seul cas de peine complémentaire en France, ni l'unique peine discriminatoire en fonction de la nationalité. De plus, tous les pays européens ont une pratique identique.
Toutefois, comme l'a souligné le ministre, la double peine peut s'avérer sévère pour l'étranger qui a tissé des liens particulièrement étroits avec la France. La gravité des conséquences de l'éloignement, pour lui comme pour sa famille, ainsi que l'apparente inefficacité de la mesure dans certains cas ont conduit à réformer la double peine.
Sont ainsi instaurées des protections absolues pour les étrangers ayant les liens familiaux et personnels les plus forts avec la France, tant en matière d'expulsion que d'interdiction du territoire français.
Sont concernés l'étranger qui réside habituellement en France depuis l'âge de treize ans, celui qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ou qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui y a fondé une famille, ayant des enfants français ou étant marié à un ressortissant français ou étranger résidant en France depuis son enfance. Quelques exceptions sont prévues, s'agissant d'infractions ou de comportements particulièrement graves, remettant en cause la sincérité de l'attachement que l'étranger pourrait avoir à l'égard de la France.
Le projet de loi maintient l'existence des protections relatives – la liste des bénéficiaires est modifiée par coordination avec la création de protections absolues. En pratique, une enquête sociale préalable devrait désormais être demandée par le procureur de la République lorsqu'il envisage de requérir une peine d'interdiction du territoire français contre un étranger ayant déclaré appartenir à l'une des catégories protégées.
Il convient de permettre aux étrangers de se réinsérer dans la société et de leur offrir une chance de s'amender.
Ainsi, en matière d'expulsion, une assignation à résidence devrait pouvoir être octroyée « à titre exceptionnel et dérogatoire » à un étranger, dans l'espoir qu'il puisse obtenir à terme une abrogation de l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet, en l'absence de nouveaux troubles à l'ordre public. Cette forme d'« expulsion avec sursis » devrait principalement être appliquée aux étrangers susceptibles de bénéficier d'une protection relative contre les mesures d'éloignement.
L'article 38 bis du projet de loi prévoit également la possibilité pour un étranger condamné à une peine complémentaire d'interdiction du territoire de bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve. Il s'agirait ainsi de créer une « peine d'interdiction du territoire conditionnée », suivant la même logique que l'« expulsion avec sursis ».
La réforme de la double peine vise également à assouplir les régimes d'abrogation des arrêtés d'expulsion et de relèvement des peines d'interdiction du territoire français.
Les motifs des arrêtés d'expulsion feront l'objet d'un réexamen automatique tous les cinq ans vise la situation d'étrangers qui résident clandestinement en France depuis de nombreuses années et qui ne peuvent obtenir l'abrogation de l'arrêté d'expulsion – aujourd'hui, elle n'est possible que si l'étranger réside hors de France.
Certains détracteurs de ce projet de loi estimeront qu'il s'agit d'un énième texte relatif aux étrangers et qu'il épouse, comme les précédents, le rythme des alternances politiques.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vraiment ?
M. COURTOIS, rapporteur. – Ce projet de loi équilibré échappe aux deux écueils qui guettent souvent les débats relatifs à l'immigration : l'immigration « zéro » et l'ouverture totale et inconsidérée de nos frontières.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Qui le propose ?
M. COURTOIS, rapporteur. – Mais cet équilibre ne signifie pas l'affaiblissement de deux idées fortes, lutter contre l'immigration irrégulière et encourager l'intégration des étrangers en situation régulière.
Ce texte fera une bonne loi. En effet, une loi en matière d'ordre public ou intervenant dans une compétence régalienne de l'État doit à la fois être humaine, offrir des réponses rapides et non excessivement répressives et s'appliquer à tous, sans dérogation. Sinon elle serait rejetée par le corps social.
L'humanité, le projet de loi ne la perd jamais de vue. Humaine, réforme de la double peine qui prend en compte la situation particulière de certains étrangers. Humaine, la création d'une immunité en cas d'infraction au délit de séjour irrégulier, afin de ne pas poursuivre les personnes, notamment les associations, qui viendraient en aide à un étranger confronté à un danger imminent menaçant sa vie ou son intégrité physique. Humaine, la formalisation du droit à un interprète au cours de procédures d'éloignement et de non admission. Humaine enfin la protection que veut accorder votre commission aux conjoints de Français ou d'étrangers en situation régulière victimes de violences physiques en offrant la possibilité au préfet d'accorder le renouvellement de leur titre de séjour malgré la rupture de la vie commune.
Ce texte s'attache à prévoir des réponses rapides non excessivement répressives : rapidité de la reconduite à la frontière des étrangers autorisés à séjourner moins de trois mois qui travaillent pendant leur séjour, et de l'identification des étrangers en vue de leur éloignement grâce au relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas et des étrangers refoulés aux frontières.
Par ailleurs, la définition de circonstances aggravantes à l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, dans les cas où la vie des étrangers est mise en péril par les passeurs ou lorsque ceux-ci arrachent des mineurs à leur famille, n'est pas excessivement répressive. Le crime de traite des êtres humains n'est pas loin.
N'est pas non plus excessive la possibilité laissée aux maires d'auditionner les époux…
M. DREYFUS-SCHMIDT. – L'obligation !
M. COURTOIS, rapporteur. –… ensemble ou séparément. C'est une bonne chose, car des milliers de jeunes filles sont mariées de force chaque année en France.
M. COURTOIS, rapporteur. – Enfin, la loi s'applique à tous sans dérogation. L'action engagée par le ministère depuis plusieurs mois ainsi que les moyens nouveaux offerts par ce texte offrent les garanties nécessaires. En effet, n'échapperont plus à leur éloignement les clandestins issus d'un pays coopératif ou non en matière de délivrance de laissez-passer consulaire. Ne se joueront plus des failles de notre législation les clandestins conseillés par des filières criminelles.
De la même façon, les étrangers résidant régulièrement en France ne pourront plus procéder au regroupement familial sur place sans prendre le risque de se voir retirer leur titre de séjour. Une procédure existe, elle doit être respectée.
MM. VINÇON et GOURNAC. – Eh oui.
M. COURTOIS, rapporteur. – L'équilibre de ce projet de loi et sa nécessité me sont apparus nettement au cours de mes nombreux déplacements et auditions. Je tiens à remercier la police aux frontières qui m'a permis d'assister à l'embarquement d'étrangers refoulés sur un vol commercial. J'ai d'ailleurs constaté que le déroulement de cette opération était très éloigné des descriptions qu'ont pu en faire certains défenseurs des droits de l'homme.
Ces services de police des frontières font preuve d'un grand professionnalisme et de beaucoup d'attention à l'égard des intéressés.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Très juste ! (M. le président de la commission des Lois et M. Gournac renchérissent.)
M. COURTOIS, rapporteur. – Ce décalage entre la réalité et sa description par des âmes bien pensantes vaut aussi pour ce texte, dont la lettre n'a rien à voir avec les caricatures qui en sont faites.
La commission des Lois a en conséquence approuvé le projet de loi. Les amendements qu'elle a adoptés le confortent et renforcent sa cohérence.
Pour mettre fin aux polémiques sur la délocalisation de la salle d'audience, nous vous proposerons de préciser qu'une telle salle, spécialement aménagée à proximité du centre ou de la zone d'attente doit, quand elle existe, être affectée au ministère de la Justice.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Des problèmes supplémentaires pour le garde des Sceaux !
M. COURTOIS, rapporteur. – Ceci devrait rassurer les magistrats et les avocats quant au respect des principes d'indépendance de la justice et de publicité des débats.
Pour éviter que les étrangers refusent d'indiquer une langue qu'ils comprennent aux autorités françaises dans le but de créer un vice de procédure, il serait précisé que la langue utilisée au cours de la procédure est le français en cas de silence de l'étranger.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et si l'étranger ne comprend pas le français ?
M. COURTOIS, rapporteur. – Afin de renforcer les droits des étrangers retenus ou maintenus, nous vous proposons deux dispositions.
En premier lieu, sauf en cas de menace à l'ordre public ou de troubles psychologiques particuliers, l'étranger serait informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentations au consulat et conditions du départ. En second lieu, la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention serait étendue aux zones d'attente.
Enfin et surtout, nous introduisons plusieurs clarifications des règles d'acquisition de la nationalité, conformes à la logique d'intégration développée dans le texte initial pour l'accès des étrangers à la carte de résident. Il s'agit de souligner l'importance de l'acquisition de la nationalité française et des droits induits en instaurant une plus grande exigence dans les conditions d'obtention.
Comme le rappelait en 1987 la commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long, « il serait illusoire et périlleux d'attendre du droit de la nationalité une forme de régulation de l'immigration ». En revanche, si elle ne peut à elle seule suppléer une absence d'intégration, « la politique de la nationalité peut et doit jouer un rôle positif dans le processus d'intégration ». « Identité nationale et intégration des étrangers ne sont pas antinomiques et doivent être étroitement corrélées. L'intégration sera d'autant plus aisée que la conscience d'une identité française sera plus forte ».
L'Assemblée nationale a déjà introduit plusieurs dispositions. Nous vous proposons d'aller plus loin, et de modifier l'intitulé du projet de loi afin de prendre en considération les dispositions additionnelles réformant le droit de la nationalité.
La commission a également souhaité restaurer l'importance et la solennité de l'acquisition de la nationalité française en favorisant l'adhésion des individus concernés à nos valeurs et nos règles de droit. Elle a donc décidé de compléter le dispositif inséré par l'Assemblée nationale pour redéfinir les conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage, en précisant que l'assimilation du conjoint s'évaluerait notamment au regard d'une connaissance suffisante de la langue française. De même il serait exigé des étrangers désirant être naturalisés une connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il y aura un examen ?
M. COURTOIS, rapporteur. – Enfin, pour mettre fin à certaines carences de notre législation sur la nationalité, la commission vous propose deux amendements.
Pour lutter contre les reconnaissances en paternité de complaisance, votre commission a souhaité expliciter les conditions dans lesquelles l'enfant, né en France de parents étrangers et qui ne peut obtenir d'aucune façon la nationalité d'aucun de ses parents, peut se voir attribuer la nationalité française. En effet, l'application de ce dispositif est souvent invoquée par les personnes originaires d'États qui subordonnent la transmission de la nationalité par filiation à la déclaration préalable auprès de leurs autorités diplomatiques et consulaires de la naissance de leurs enfants en France. Soutenant que leur enfant n'a pu acquérir leur propre nationalité, faute pour eux de l'avoir déclaré au consulat, les parents demandent l'application de l'article 19-1 du Code civil afin d'obtenir pour eux-mêmes la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents d'enfants français. Face à cette dérive utilisée par les filières d'immigration clandestines, la commission vous propose de faire dépendre l'attribution de la nationalité française par l'enfant concerné d'un risque d'apatridie du fait des lois de nationalité étrangères et non du choix de ses parents.
Par ailleurs, un article additionnel étendrait les possibilités de contestation du ministère public à l'encontre de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité. Désormais, le ministère public pourrait dans le délai d'un an contester l'enregistrement d'une déclaration qui ne respecte pas les conditions légales exigées. Actuellement, le ministère public ne peut contester la naturalisation qu'en cas de fraude ou de mensonge. En pratique, des déclarations d'acquisition de la nationalité française enregistrées après avoir été souscrites par un ressortissant étranger dont le conjoint, présumé français ne l'était pas, ou par une personne majeure alors qu'elles étaient réservées aux enfants mineurs, ont été constatées par les autorités compétentes.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements soumis, la commission des Lois, vous propose d'adopter ce projet de loi qui dote notre pays des moyens de définir une politique migratoire et, surtout, de la mettre en œuvre réellement. À défaut, l'intégration en souffrirait et, à terme, une partie de l'identité française disparaîtrait. Ce texte apporte une réponse équilibrée aux problèmes posés et à l'attente de nos concitoyens. (Applaudissements à droite et au centre.)
Mme Michèle ANDRÉ. – L'immigration, sujet grave parce que lourd de conséquences pour des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, doit être traitée avec sérieux, sans grands mots ni faux-semblants. Gardons-nous, en ce domaine, de tout amalgame et efforçons-nous d'oublier les cas particuliers qui peuvent altérer l'appréciation d'une situation globale.
Certains aspects de ce projet de loi peuvent ouvrir quelques perspectives aux victimes de la double peine. Nous en prenons acte et veillerons à l'application de ces dispositions.
Nous aurions pu, nous aurions dû le faire. À deux reprises le groupe socialiste a présenté une proposition de loi au Sénat. La situation se débloque aujourd'hui. Tant mieux !
La loi précédente n'ouvrait pas nos frontières tous azimuts, elle visait clairement à maîtriser l'immigration pour se conformer aux impératifs de l'espace Schengen. Il est donc déplacé que certains responsables d'aujourd'hui dénoncent les irresponsables d'hier.
Personnellement, je suis engagée dans le camp des droits de l'homme dans lesquels je vois une déclinaison de nos valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité. Mon engagement très ancien au service des droits des femmes m'a fait connaître les injustices supplémentaires et spécifiques dont sont victimes les femmes immigrées. De nombreuses personnalités et associations féminines s'inquiètent. Nombre de femmes immigrées, sont déjà condamnées à l'isolement et privées du droit de travailler parce qu'elles ne sont que des épouses. Demain, si les dispositions proposées sont adoptées, ce sera pire. La dépendance des femmes migrantes envers leurs conjoints sera renforcée et la nécessité de revenus plus importants limitera le regroupement familial. C'est pourtant à ces femmes qu'on confie, dans les cités, le soin de mieux intégrer la nouvelle génération… Et que dire des victimes de violences conjugales qui ne peuvent quitter le domicile parce qu'une séparation leur ferait perdre leur titre de résidence ? L'amendement que nous avons déposé permettrait de ne plus faire de ces femmes les victimes d'une double violence, ni de la France une terre encore plus hostile.
Quel paradoxe en ce moment où notre pays prône l'équilibre familial indispensable à l'équilibre personnel ! Pour nous, parlementaires, ministres ou fonctionnaires, il est important de vivre dans un contexte familial aimant et chaleureux. Il en est de même pour l'ouvrier du bâtiment marocain ou l'agent de voirie soudanais. Pour ceux-là, cependant, le combat s'annonce rude au vu de l'allongement des délais d'obtention des titres de résidence et des différences instituées entre ces titres. Votre loi est inspirée par la crainte de fraudes et de détournements…
Crainte des mariages mixtes d'abord. Forte de ma longue expérience d'adjointe dans une grande mairie, je m'étonne de l'importance accordée à ces exceptions. Nous punissons les filières qui organisent de tels mariages, nous en avons les moyens.
M. GOURNAC. – Non !
Mme Michèle ANDRÉ. – Regardons les chiffres : 19 809 mariages mixtes en 1960, 34 585 aujourd'hui. En quarante ans, le monde s'est ouvert, nos compatriotes voyagent, s'installent là où les conduit leur vie professionnelle, où ils fondent une famille, avec laquelle ils reviennent ici. Les sociologues voient dans ces chiffres, signes d'intégration, davantage de motifs de satisfaction que d'inquiétude.
Crainte des regroupements familiaux ensuite. On durcit les conditions d'accès des conjoints, on différencie les titres, on précarise la situation des enfants. Imaginez l'inquiétude d'un garçon de 17 ans, en crise d'adolescence et qui a l'inquiétude supplémentaire, à l'âge où on choisit un métier et un avenir, de ne même pas être sûr d'avoir des papiers !
M. MAHÉAS. – Exact !
Mme Michèle ANDRÉ. – Crainte de voir affluer les étudiants étrangers : de nombreux jeunes francophones, désespérant d'obtenir un visa en même temps qu'une inscription à l'université, finiront par aller étudier aux États-Unis ou au Canada…
M. CHÉRIOUX. – Chiche !
Mme Michèle ANDRÉ. –… qui pratiquent vis-à-vis des élites de ces pays une politique positive d'immigration.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Ils expulsent les clandestins !
Mme Michèle ANDRÉ. – C'est le rayonnement de la France qui est en cause. Et je prétends que rares sont ceux qui restent en France à l'issue de leurs études : je connais des médecins établis actuellement au Cameroun, au Sénégal qui avaient étudié chez nous. Nous devrions nous servir de ces élites pour bâtir une politique d'immigration positive. Nous y avons tous intérêt. Un dialogue au plus haut niveau, un climat de confiance permettrait de régler le problème des visas consulaires.
Mais comment faire croire à l'opinion que nous traitons aujourd'hui d'égal à égal avec le Sénégal ou le Mali ? Connaissant ces pays, leur niveau économique, leur situation dans les domaines de la santé et de l'éducation, nous devons tenir compte de notre histoire commune et prendre nos responsabilités.
Un tiers des Français sont d'origine étrangère. Dès lors, comment s'étonner du nombre de visas demandés dans nos consulats par des gens qui trouvent normal de venir visiter des membres de leur famille ?
M. GOURNAC. – Et de rester !
Mme Michèle ANDRÉ. – Je prétends que tous ne restent pas sur le territoire national. Faudra-t-il aussi se méfier des touristes qui viennent équilibrer notre balance commerciale ?
M. CHÉRIOUX. – Ce sont de vrais touristes !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Les touristes qui travaillent, c'est rare…
Mme Michèle ANDRÉ. – Nos résultats ont-ils les moyens d'appliquer les dispositions de ce texte ?
De même, il faut assurer des conditions de vie décente dans les locaux et centres de rétention. Les personnels qui y travaillent attendent des moyens.
En matière d'attestation d'hébergement, vous voulez faire jouer un nouveau rôle au maire, au risque de créer des disparités entre les 36 000 communes de France alors que l'immigration doit rester une politique nationale. Les magistrats et avocats sont réservés quant à un tribunal à vocation unique à Roissy.
Nous ne sommes donc pas conquis par ce projet de loi. Est-il utile ? Vos déclarations à la commission des Lois, il y a quelques jours, m'en font douter. Vous avez pu démanteler des filières de passeurs, vous avez pu ramener à 70 % le taux d'occupation des zones d'attente de Roissy. D'après vos chiffres, pour 216 places, 259 étrangers étaient en attente le 16 mars, 120 seulement aujourd'hui. Ce projet examiné en urgence est-il vraiment utile ? Pour ma part, je réponds non ! (Applaudissements à gauche.)
M. GOURNAC. – Il est très utile ! Du tourisme ? Du tourisme médical !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le tourisme, c'est pour les étrangers riches…
Mme PAYET. – Le groupe de l'Union centriste est satisfait de voir enfin un projet de loi traiter de l'immigration, devenue aujourd'hui un sujet tabou. Or nous n'avons plus la maîtrise des flux migratoires, prérogative de l'État et condition de l'intégration des étrangers. Tant que nos citoyens auront le sentiment que des étrangers en situation irrégulière ne seront pas reconduits à la frontière, ils continueront à faire l'amalgame avec ceux qui sont en situation légale.
Ce projet de loi arrive à point nommé pour de nombreux Réunionnais de plus en plus exaspérés par l'insécurité qu'engendre l'immigration clandestine et qui compromet la coopération régionale et l'accueil d'étudiants de la zone océan Indien.
La plupart des départements d'outre-mer sont situés dans des zones géographiques où les pressions migratoires sont importantes et où ils sont souvent des îlots de prospérité relative. L'existence de forts courants migratoires prouve qu'il y a un fossé entre les pays en voie de développement et les pays développés. Ces phénomènes ne sont pas récents, ils ne cessent de s'aggraver.
À tel point, que la ministre de l'Outre-Mer, dans son projet de budget pour 2004, accompagne ses mesures en faveur de l'emploi « d'une action particulière et déterminée du gouvernement pour lutter contre l'immigration clandestine ». Les îles de Mayotte et de La Réunion connaissent un afflux massif d'immigrants clandestins des îles périphériques, notamment des Comores et de Madagascar, ce qui crée des difficultés économiques. Cette immigration est poussée par la misère : les familles espèrent trouver plus facilement du travail et bénéficier de prestations sociales. Or, de plus en plus les Réunionnais rejettent les Comoriens qui arrivent par bateau de pêche. La situation personnelle de bon nombre de ces familles ne favorise pas leur intégration, et surtout leur acceptation par les Réunionnais.
En outre, deux spécificités liées à l'histoire entre La Réunion, Mayotte, et les Comores accroissent les difficultés.
Des relations familiales se sont développées entre les Mahorais et les Comoriens. Par conséquent, il y a eu une première vague de familles d'origine comorienne qui ont séjourné suffisamment longtemps à Mayotte pour bénéficier de « papiers français ». Pour beaucoup de ces migrants Mayotte constitue une première étape, avant La Réunion, la destination finale étant la métropole. Aujourd'hui sur dix femmes qui accouchent à Mayotte sept sont Comoriennes.
M. MAHÉAS. – Humainement, c'est bien !
Mme PAYET. – Ce qui déséquilibre le système de santé et d'éducation.
De plus, La Réunion, dont la démographie est soutenue, supporte de plus en plus mal ces problèmes d'immigration clandestine.
Le solde migratoire y est positif depuis une vingtaine d'années : entre 1990 et 1999 il a dépassé les 15 000 personnes. Si ce rythme se maintenait La Réunion pourrait compter près d'un million d'habitants en 2025.
En conséquence, le groupe de l'U.C. approuve la réforme de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
L'article sur l'attestation d'accueil donne une base législative au principe selon lequel l'étranger qui vient en visite pour un court séjour doit présenter un justificatif d'hébergement.
Le maire disposera de pouvoirs accrus et d'une information plus complète sur les suites données aux traitements des attestations.
La prise d'empreintes digitales est étendue à tout étranger sollicitant un visa auprès d'un consulat ou à tout étranger se présentant à la frontière d'un État « Schengen ». Toutefois La Réunion ne fait pas partie de l'espace Schengen.
Nous souscrivons à la modification de la durée d'obtention des cartes de résidents pour les étrangers, aux conditions du regroupement familial et au renforcement de la lutte contre les mariages ou les paternités de complaisance.
De même, nous approuvons la réforme de la double peine, et l'augmentation des sanctions notamment lorsque les infractions sont commises par des bandes organisées, ou par les « marchands de sommeil » qui proposent des logements souvent insalubres aux clandestins. Ils mettent en location des locaux vétustes, et ils consacrent une partie des loyers récupérés à augmenter leur « patrimoine locatif ». La Réunion est particulièrement touchée par ce problème.
À l'opposé de la métropole, qui connaît une baisse de l'immigration clandestine par les frontières maritimes, le phénomène inverse se produit à Mayotte et à la Réunion.
Lors de la présentation de son projet de budget 2004, le ministère de l'Outre-Mer en étroite collaboration avec celui de l'Intérieur a arrêté un plan renforçant la lutte contre l'immigration clandestine qui se traduira par la titularisation de 149 policiers mahorais, le renforcement des services de la police des frontières et par la mise en place de deux vedettes dont la première arrivera à Mayotte au début de l'année 2004. Un radar sera installé pour assurer la surveillance du lagon Mahorais. Des mesures ont été également prises en Guyane et à St Martin.
Je regrette que la Réunion, n'ait pu en bénéficier, même si elle bénéficiera des retombées de la politique volontariste menée à Mayotte.
Il est indispensable de développer des politiques régionales ou internationales. Les efforts entrepris ne serviront à rien s'ils sont isolés et ne feront que détourner le problème. Vous avez rappelé à de nombreuses reprises qu'il fallait augmenter la coopération pour lutter contre les filières, mais il faut aussi développer l'aide aux pays en voie de développement. Je sais à quel point ce sujet tient à cœur au Président de la République.
Enfin, pour décourager durablement les clandestins, il faut durcir les conditions d'obtention de prestations sociales pour les étrangers. Les mesures prises à Mayotte en matière d'allocations familiales accélèrent l'immigration clandestine vers la Réunion, qui bénéficie d'un système plus avantageux. Mes propos visent moins les Mahorais, que les clandestins qui usurpent trop souvent leur identité.
Ce projet de loi a le mérite de s'attaquer à des questions complexes, et difficiles à expliquer à l'opinion publique. Au-delà des questions de droit, il traite d'individus et de familles en situation de détresse. Ce texte est équilibré car il allie la fermeté, l'intégration à la tolérance.
Le groupe de l'U.C. aborde donc ce débat avec confiance et dans un esprit constructif. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. GÉLARD. – Je tiens tout d'abord à adresser mes félicitations ainsi que celles de mon groupe à M. le ministre pour ce texte utile, courageux, qui rompt avec la politique de l'autruche qui consiste à dire qu'il y a un problème mais qu'il est urgent de ne rien faire.
Mes félicitations vont aussi à notre rapporteur, M. Courtois, qui a démontré que ce texte répondait à trois impératifs, humanité, rapidité, applicabilité.
Ce texte équilibré respecte les exigences de sécurité, mais aussi de respect des droits de l'homme et de la dignité humaine.
Je n'aborderai qu'un seul sujet : l'accueil des étudiants étrangers.
Je me réjouis que ce texte supprime enfin le titre de séjour pour les étudiants de l'Union européenne. J'avais été saisi à de nombreuses reprises par des jeunes qui déploraient d'avoir à faire la queue dans les préfectures pour obtenir des papiers alors que l'Union garantit la libre circulation de tous ses ressortissants.
Pour les autres étudiants étrangers, universitaires ou chercheurs, j'ai déposé un amendement approuvé par la commission des Lois.
Comme l'a dit le ministre, le nombre d'étudiants étrangers et surtout de doctorants a diminué ces dernières années.
Étudiant, je suivais les cours de sciences politiques de M. Duverger au Panthéon. Sur 80 élèves, 40 étaient étrangers : douze sont devenus des professeurs reconnus mondialement, un a été nommé cardinal et un autre est chef d'État. Nous formions dans les universités françaises les élites d'un grand nombre de pays, pas seulement d'Afrique, mais aussi d'Amérique latine, d'Europe centrale…
À l'heure actuelle, d'autre pays, dont ce n'était pas la tradition, accueillent de plus en plus ces étudiants : l'Allemagne (notamment des Grecs), les États-Unis, la Grande-Bretagne ou même l'Australie. Cette situation explique sans doute le déclin de la francophonie dans les instances internationales. Des réseaux s'étaient constitués entre gens qui avaient noué des amitiés durables.
Aujourd'hui l'étudiant qui veut venir en France doit procéder à une préinscription à l'ambassade française puis passer un examen pour contrôler sa connaissance du français, avant d'intégrer un premier cycle. Ces démarches doivent être accomplies très tôt pour que l'université choisie soit avisée dès février, au moment où le futur étudiant n'est encore que lycéen. En fonction des résultats obtenus, l'université accepte ou refuse l'intéressé, sans même l'avoir rencontré.
Une autre voie est souvent utilisée : le futur étudiant se rend en France avec un visa touristique pour s'inscrire à l'université et une fois cette inscription faite, il retourne dans son pays pour obtenir un visa d'étudiant. C'est très onéreux et ce n'est pas raisonnable. Il faut donc prévoir qu'une fois l'inscription faite, l'étudiant puisse obtenir son visa d'étudiant en France, sans avoir à retourner dans son pays.
Bien entendu, une telle mesure risque d'encourager l'immigration clandestine. Il faut donc décourager l'inscription d'étudiants en premier cycle lorsque des études comparables existent dans leur pays d'origine. C'est leur rendre un bien mauvais service que de les accepter en première année de droit, par exemple, alors que, rentrant dans leur pays, ils ne pourront s'installer comme avocat faute de connaître la législation locale. Nous ne devons donc accueillir des étudiants en premier cycle que dans les secteurs technologiques, dans certains I.U.T. ou certaines formations particulières. Il faut surtout attirer ceux qui veulent suivre des deuxième et des troisième cycles. Pour que ces étudiants ne le soient pas que sur le papier, il faut qu'année après année, leurs résultats soient examinés et que ceux qui n'auraient pas passé leurs examens n'obtiennent pas le renouvellement de leur visa.
Autre problème : les visas d'études ne sont valables que jusqu'au 1er juillet alors que les examens se terminent souvent en automne. Il faut donc les prolonger jusqu'à cette date en ne donnant cette possibilité qu'aux établissements sérieux qui contrôlent les résultats de leurs étudiants.
Certains craignent que les étudiants étrangers restent en France.
Nous pouvons l'éviter.
De nombreux étudiants africains restent en France, de peur de ne pas pouvoir y revenir ultérieurement. En facilitant la participation de cadres étrangers à des colloques et conférences, nous lèverons certains obstacles au retour des étudiants à l'étranger.
Comme les professeurs africains n'ont pas les moyens d'acheter un billet d'avion par an, il faut inverser la tendance actuelle, afin que plus d'étudiants découvrent ce qu'ils recherchent : la science et la culture de notre pays, la France et ses valeurs.
J'ai un amendement rentré, que je ne peux déposer parce qu'il empiéterait sur le pouvoir réglementaire, mais, j'aborde oralement un sujet qui me tient à cœur.
Actuellement, la remise d'une décoration ou le départ à la retraite donnent lieu à une réception ; on organise de plus en plus de petites cérémonies pour la remise de diplômes universitaires, mais rien n'existe pour accueillir ceux qui obtiennent la nationalité française. (M. Gournac approuve.) Je souhaite qu'une réception soit organisée à la mairie, comme c'est le cas au Canada. Nous devons exprimer ainsi que l'acquisition de la nationalité française honore la collectivité nationale autant que l'intéressé. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Cela existe dans nos préfectures.
M. BRET. – Ce débat est pour le moins édifiant, notamment parce qu'il porte sur un texte fondateur aux yeux du gouvernement. Je crois pouvoir résumer ainsi votre politique de l'immigration : l'étranger peut être admis sur le territoire français à condition d'être utile à l'économie nationale et de s'engager à repartir une fois cette utilité épuisée ; en outre, l'étranger étant par principe enclin à vouloir demeurer abusivement sur le territoire national, le contrôle tatillon de sa vie privée est légitime.
Telle est la politique que vous préconisez avec ce texte que les timides considérations humanitaires et les quelques améliorations de la commission des Lois, ainsi que nos amendements acceptés ne sauraient dissimuler.
Certes, vous êtes habile en étant si modéré à propos de la double peine « afin de ne pas polluer » ce projet de loi. Je vous rappelle que nous en avons demandé l'abrogation depuis de nombreuses années. Notre proposition de loi déposée sous la précédente législature en témoigne. (M. de Gaulle : « Vous étiez au pouvoir ! ».)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Mais ici même nous n'avions pu vous convaincre !
M. CHÉRIOUX. – Prenez-vous en au gouvernement de l'époque !
M. BRET. – Il reste que votre projet enserre les étrangers dans un étau qui les étouffe. Quelques déclarations emphatiques sur la contribution des étrangers à l'histoire nationale n'y changent rien : l'expression « maîtrise des flux migratoires » met l'accent sur la conception purement économique utilitariste et opportuniste de l'étranger, confortée par la référence aux quotas et à « l'approche plus flexible » de l'immigration, voulue par le commissaire européen M. Vittorino.
Certes, le discours sur l'arrêt de l'immigration a fait long feu tant il s'avérait absurde : selon un rapport des Nations unies publié en 2002, le nombre de migrants a plus que doublé depuis 1975 ; d'après M. Somovia, directeur du Bureau international du travail (B.I.T.) « compte tenu du phénomène de mondialisation en cours, il est très probable que ces chiffres doubleront dans le prochain quart de siècle ». L'Europe restera démographiquement déficitaire.
Malheureusement, l'acceptation de l'internationalisation de la main-d'œuvre par les gouvernements libéraux a pour but de mettre à disposition du patronat une main-d'œuvre à bas salaire, sans droits et corvéable à merci. Elle tire vers le bas l'ensemble des salariés pour les besoins d'une économie libérale uniquement préoccupée par la baisse des coûts du travail.
Selon ce rapport de l'O.N.U., arrêter l'immigration conduirait à imposer aux salariés de travailler jusqu'à 77 ans ! On oublie de rappeler la contribution des étrangers actifs à notre système de retraite : ils cotisent comme les nationaux, mais ils ont le plus grand mal à faire valoir leurs droits à pension. Le rapport de novembre 2002 de l'inspection générale des affaires sociales sur les immigrés vieillissants est tout à fait éclairant.
Votre texte conforte la figure de l'étranger dangereux pour l'emploi et la sécurité.
L'étranger, dans votre texte, est suspecté d'être un délinquant du droit au séjour et au travail, d'être fraudeur lorsqu'il se marie, se rend dans sa famille ou la fait venir. À l'extrême, il est soupçonné d'être venu en France pour y commettre des délits.
Certes, vous prenez maintes précautions pour vous défendre, mais je constate une dérive générale du discours, qui présente systématiquement l'immigration comme un problème. Cette même dérive accuse les immigrés d'accroître la délinquance, alors qu'aucune statistique ne le confirme. (M. de Gaulle proteste que si.) M. de Gaulle n'a pas lu le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la délinquance des mineurs.
M. GOURNAC. – Ouvrez les yeux !
M. BRET. – Vous banalisez ainsi la xénophobie, d'ailleurs sans bénéfice politique, puisque les électeurs sensibles au discours du Front national préfèrent systématiquement l'original à la copie.
L'idée que l'immigration menace l'identité nationale transparaît de façon insidieuse et beaucoup plus dangereuse au travers des dérives répressives de votre texte. Tel est le sens de la stigmatisation de l'altérité, de la pénalisation du travailleur clandestin devenu coupable et non plus victime, du délit d'hospitalité qui devient de la criminalité organisée ! Loin de votre affichage généreux, ces éléments contribuent au racisme et à la xénophobie.
Vous démolissez le statut des étrangers. Vous avez maintes fois parlé d'intégration et renvoyé au fameux contrat d'intégration dont on n'entend plus parler que pour signifier la présence d'obstacles supplémentaires au droit au séjour.
Or, l'intégration résulte d'une politique volontaire en matière économique, culturelle et sociale permettant à chacun de trouver sa place au sein de la communauté nationale. Elle suppose le droit de vote que nous réclamons depuis des années. Sous la précédente législature, nous n'avons pu le faire inscrire à notre ordre du jour malgré nos demandes répétées à la Conférence des Présidents.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Il ne fallait pas vous gêner !
M. BRET. – Le débat sur l'immigration n'est qu'un aspect des effets sociaux du libéralisme, il permet de faire le lien entre le démantèlement des droits économiques et sociaux dans notre pays et la situation des étrangers en France. Chaque privatisation et déréglementation de l'économie, chaque atteinte portée aux droits sociaux est accompagnée d'une défiance accrue envers les populations immigrées. Le démantèlement des services publics a pour effet immédiat de substituer la communauté ethnique à la communauté nationale.
Comment ne pas être choqué par la gestion privée des centres de rétention, après les prisons ? C'est un bon indicateur de l'investissement du gouvernement pour assumer sa politique : augmenter les flux d'expulsion se heurte à leur coût.
Comment ne pas voir que le gouvernement se décharge de la politique de l'immigration sur les maires ?
Comment ne pas y voir la traduction de cette décentralisation inéquitable dont un projet de loi que nous examinerons prochainement est une illustration supplémentaire ?
Dorénavant, les maires pourront s'opposer aux attestations d'accueil. En réalité, ils pourront s'opposer aux étrangers, puisque la question sera gérée en ces termes par les maires du Front national ! Ils pourront s'opposer au mariage.
Vous espérez séduire ainsi l'électeur confronté à une dégradation de ses conditions de vie, l'étranger noncommunautaire ne vote pas aux élections locales, même s'il y paye ses impôts.
La dislocation de la politique d'immigration entre les communes, aggravera les inégalités.
À ce rythme, il ne restera bientôt rien des missions régaliennes de l'État ! Rendre les maires responsables de votre politique, n'est pas leur faire un cadeau !
Ils en jugeront d'eux-mêmes dans quelques années lorsque les Français à qui on aura refusé des certificats d'hébergement leur demanderont des comptes.
Enfin, dans son avis d'autosaisine sur le texte, le rapporteur de la Commission nationale des droits de l'homme – un de vos amis, monsieur le Ministre –…
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Ce n'est pas mon ami ; ne l'insultez pas ! (Sourires.)
M. BRET. –… a souligné : « on ne saurait borner la politique d'immigration à sa seule dimension policière tant il est vrai que le développement des flux migratoires est dans la nature d'un monde de plus en plus globalisé.
La commission s'interroge sur la pertinence d'une approche qui tiendrait pour acquise la liberté des échanges commerciaux, financiers et de l'information, tout en astreignant les hommes à résidence dans leurs propres pays ». Cette commission avait raison de s'inquiéter, puisque votre texte déstabilisera les étrangers en situation régulière plus qu'il ne réduira l'immigration clandestine. À ce propos, le rapport de notre commission des Lois néglige l'avis des personnes auditionnées, à une exception près : les membres des forces de l'ordre !
Cette régression des droits de l'homme se fait au nom d'un alignement européen contestable sur le fond et sur la forme.
Au niveau européen, l'accord traduit le plus petit dénominateur commun.
Or, on peut maintenir un haut niveau de protection sociale, sans céder aux sirènes du libéralisme.
Comparaison n'est pas raison. On peut s'interroger sur l'exemple allemand, car ce pays n'est devenu que très récemment un pays d'immigration, à telle enseigne qu'il a eu le plus grand mal à faire évoluer son droit de la nationalité dominé par le droit du sang pour intégrer les jeunes Turcs nés en Allemagne.
Tant que nous ferons prévaloir une vision purement économique de l'immigration, nous irons à un échec comme celui du partenariat euroméditerrannéen. La « zone de prospérité partagée » que prétendait instituer le processus de Barcelone en 1995 est en effet devenue une zone de libre échange assurant la suprématie politique et économique de l'Union européenne au détriment des pays et des peuples de la rive sud.
On a déstructuré et fragilisé ces pays et leurs peuples, à qui on interdit, au surplus, l'accès à l'autre rive. Une telle lecture unilatérale de la libre circulation des personnes ne peut conduire qu'à des crises et des conflits.
Mme Borvo mettra en évidence les aspects liberticides et rétrogrades de ce texte, que nous combattrons article par article, projet de société contre projet de société. (Applaudissements à gauche.)
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Ça promet !
M. GOURNAC. – Le parti communiste fait la leçon !
M. BRET. – Après celle du ministre !
M. MAHÉAS. – Un peu d'humanisme !
M. GOURNAC. – L'humanisme du parti communiste ?
M. OTHILY. – L'extrême droite ne doit pas avoir le monopole de la question de l'immigration. En se saisissant de ce débat, le gouvernement fait preuve de détermination et montre à nos compatriotes que tout débat sur cette question ne relève pas d'une approche polémique et ambiguë. Discuter de notre politique d'immigration ne fait pas le lit des franges extrémistes, mais dédramatise une question qui a trop longtemps inhibé la classe politique. Il n'y a pas, il n'y a plus de sujet tabou !
La réforme de notre politique d'immigration n'appartient pas à une logique partisane qui ferait de la droite la tenante de la dureté et de l'insensibilité, et de la gauche le défenseur de l'humanité et de l'hospitalité.
M. DE GAULLE. – Et de la citoyenneté.
M. OTHILY. – Abordons les faits dans leur complexité selon une logique pratique et sans esprit partisan. Recherchons le juste équilibre entre solidarité et principe de réalité. Soyons à la fois justes et fermes !
Nous voici amenés à réformer à nouveau le droit des étrangers et à modifier pour la vingt-sixième fois l'ordonnance du 2 novembre 1945.
M. DE GAULLE. – Hélas !
M. BRET. – Ce n'est pas fini !
M. OTHILY. – La France, l'Union européenne, exhibent une vitrine de richesses difficile à supporter pour des personnes dont le quotidien est fait d'une lutte permanente pour survivre dans la dignité. Leur tentation est donc grande, et légitime, de chercher à s'offrir une vie décente. Pour autant, notre pays ne peut accueillir sans droit de regard toutes les populations placées dans le désarroi économique et social. Tout en respectant le partage des compétences avec l'Union européenne, notre société ne peut tolérer les abus facilités par les faiblesses de notre droit, et ce au détriment de ceux qui souhaitent réellement vivre en France pour s'y intégrer. Il n'est pas plus acceptable de céder à l'angélisme que d'ignorer une réalité difficile.
Comme l'a décidé le Conseil constitutionnel en 1993, « le législateur peut prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques, mais il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ». Vous avez su, monsieur le Ministre, mesurer l'équilibre qui doit être trouvé entre la sauvegarde de l'ordre public et la dignité de la personne humaine.
D'un côté, ce texte renforce notre arsenal législatif en prenant acte d'une réalité complexe et difficile, qui contraint ceux qui sont en charge de l'accueil des migrants à travailler dans l'urgence. La multiplication des abus rend nécessaire ce texte. Nos compatriotes ne comprendraient pas que l'État n'applique pas les lois dont il s'est lui-même doté. Je sais, que vous êtes déterminé à ce que l'État retrouve une crédibilité, sans sombrer dans une néfaste et sinistre fermeture totale de nos frontières.
De l'autre côté, la dignité des migrants, souvent en situation de détresse humaine, est un impératif que le projet de loi respecte, tant dans l'esprit que dans la lettre. Conservons notre tradition multiséculaire d'accueil ! Je regrette certes que le volet « intégration » du texte ne fasse pas place à un enseignement de notre langue et des principes de notre République, mais je salue les avancées humanistes que propose ce texte. L'abrogation de la double peine automatique en est une, car cette dernière créait parfois des situations inextricables.
Cependant, ce qui est vrai en métropole ne l'est pas forcément outre-mer. Si ce texte équilibré est un bon texte pour l'ensemble de notre territoire, je ne peux pas en dire autant pour une petite partie de celui-ci, à savoir la Guyane ! Là, il devient un cautère sur une jambe de bois.
M. MAHÉAS. – C'est vrai en métropole aussi !
M. OTHILY. – D'une certaine façon, il reconnaît la spécificité de la Guyane en matière d'immigration puisque nous sommes le seul département à être honoré – à la suite, il est vrai, d'un amendement adopté par les députés – de l'instauration d'une commission composée « de parlementaires, de représentants de l'État et des collectivités locales ainsi que des acteurs socio- économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires ». S'il reconnaît ainsi une particularité guyanaise, le projet de loi ne prend néanmoins pas en compte nos réalités spécifiques en matière d'immigration. Pourquoi renvoyer à demain ce que l'on peut faire aujourd'hui ? Pourquoi mettre en place une commission quand on peut légiférer ? Pourquoi attendre quand le diagnostic est connu de tous, du moins en Guyane ? En 1984, Élie Castor, alors député de Guyane, et moi-même, qui présidions la région, nous avons publié une étude intitulée : La Guyane, les grands problèmes, les solutions possibles. À propos de l'immigration, nous écrivions : « percevoir le problème de l'immigration, c'est l'analyser en fonction de la spécificité guyanaise d'une manière approfondie et objective sur toutes ses interactions et conséquences pour notre région ». Et après avoir dressé un constat qui est toujours d'actualité, nous alertions les pouvoirs publics sur la nécessité de « stopper l'immigration qui atteint en Guyane un niveau très élevé ». La première de nos trente propositions dans ce domaine était d'« établir une législation spécifique à la Guyane ».
Quand on traite de l'immigration, on ne peut pas faire l'impasse sur la situation démographique, géographique et économique. La Guyane, c'est une population composée, pour plus de la moitié, de personnes appartenant à des communautés étrangères. Ce sont plus de 130 nationalités pour une population de seulement 160 000 habitants, ce sont 22 communes sur un territoire de 90 000 kilomètres carrés, soit la superficie du Portugal.
La Guyane représente, dans son environnement régional, un pôle de prospérité très attractif, caractérisé par un niveau de vie sans commune mesure avec celui des pays avoisinants. Elle apparaît comme un Eldorado, suscitant une immigration massive en provenance des pays voisins, Surinam, Guyane, Haïti, Brésil.
C'est une « immigration-guichets » : ces populations viennent exclusivement pour bénéficier de prestations sociales, lesquelles, aussitôt touchées, sont envoyées pour une très large part vers le pays d'origine. En conséquence, cette immigration n'est en rien productive de richesses. Loin de soutenir notre développement économique, elle le retarde ! C'est un véritable tonneau des Danaïdes ! Nous en venons à faire, indirectement et sans l'avoir décidé, de l'aide au développement à nos pays voisins ! Serait-ce une nouvelle forme de coopération décentralisée ? Au bout du compte, la Guyane qui fait figure de région surdéveloppée sur le continent sud-américain, bien qu'elle demeure une des régions européennes les plus pauvres. Ceci explique cela : immigration clandestine massive, d'un côté, et sous-développement de la Guyane de l'autre sont liés dans une relation de cause à effet. La Guyane ne peut plus, pour citer un propos célèbre, accueillir la misère du monde ! On ne peut fournir à la Guyane des remèdes mis au point pour le seul territoire métropolitain : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! C'est pourquoi, je proposerai des amendements concernant spécifiquement mon département et allant bien au-delà de l'instauration d'une commission. Avec quelques mesures radicales et bien ciblées, il est possible d'établir une législation spécifique pour la Guyane, conformément à l'article 73 de la Constitution.
La suppression de la possibilité quasi- automatique pour un étranger arrivé illégalement de bénéficier de multiples prestations sociales, ainsi que le maintien de la double peine en Guyane, seraient deux signaux efficaces en direction des populations voisines. Il ne s'agit pas d'interdire toute immigration, mais bien de rechercher un équilibre approprié, et donc de maîtriser et réguler l'arrivée et la présence des étrangers sur le territoire, chose que ce projet de loi permet en métropole, mais pas en Guyane.
La Guyane ne peut plus attendre une politique de l'immigration qui lui soit adaptée ; il y va de son développement économique et du niveau de vie de sa population.
En Guyane, la maîtrise de l'immigration doit être la première des réformes, car elle conditionne la réussite de toute autre réforme !
Notre commission et son rapporteur méritent toutes nos félicitations : les amendements qui nous sont proposés améliorent le texte. Nous en présenterons qui iront dans le même sens pour la Guyane, pays qui aspire à la stabilité, au développement, pays qui doit être reconnu dans son identité, et qui s'exaspère de voir toujours plus de bidouilles sur son sol d'où l'on tire pourtant des fusées de haute technologie. Nous voterons ce texte, assorti de nos amendements. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Aux États-Unis, des comédiens deviennent des politiques.
M. DE GAULLE. – En France aussi !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – En France, en revanche, des politiques se transforment en comédiens.
M. CHÉRIOUX. – Vous en êtes un parfait exemple !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous avons appris hier soir que ce débat était repoussé à ce matin. En fait, c'était décidé d'avance, pour vous assurer, monsieur le Ministre, la plus grande publicité !
M. COURTOIS, rapporteur. – C'est moi qui ai demandé le report !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ne nous étonnons pas non plus de voir ce débat intervenir immédiatement après celui sur la grande criminalité : est-ce anodin ?
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Amalgame !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il y a aussi le rôle que vous vous êtes donné, monsieur le Ministre : celui du seul homme à tout savoir, qui ne se trompe jamais…
À DROITE. – C'est vrai et ça nous change d'avant !
M. DREYFUS-SCHMIDT. –… de l'homme que personne ne peut plus contredire ! (Exclamations à droite.)
M. CHÉRIOUX. – Sauf vous !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Tout homme est faillible, monsieur le Ministre ! (Mêmes mouvements, couvrant la voix de l'orateur.) Laissez-moi m'exprimer ! Vous avez, monsieur le Ministre, parlé plus d'une heure ! (Nouvelles exclamations.) L'opposition, elle, pour quatre-vingts sénateurs, ne dispose que de 28 minutes ! (Rires à droite.)
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – C'est encore trop ! (Nouveaux rires.)
Mme BORVO. – S'il n'y avait plus d'opposition, ce serait mieux !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Exactement !
M. BRET. – À la soviétique !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Laissez-moi m'exprimer : quelques-uns de mes collègues peuvent vouloir m'entendre et afin de réagir…
M. CHÉRIOUX. – Vous entendre, pas vous écouter !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce texte propose de modifier, pour la vingtième fois depuis 1986, on l'a dit, et même de bouleverser, la malheureuse ordonnance du 2 novembre 1945. Vous prétendez lutter contre l'immigration irrégulière pour protéger les étrangers installés régulièrement sur notre sol.
M. BÉTEILLE. – Évidemment !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il n'en est rien ! Que ce soit clair : nous sommes tous partisans de la lutte contre les filières d'immigration clandestine ! (Exclamations à droite.)
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Bonne nouvelle !
M. CHÉRIOUX. – Alors, pourquoi n'avoir rien fait ?
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous dites que rien n'a été fait jusqu'à présent : vous accusez donc aussi M. Debré, M. Pasqua ! (Exclamations à droite.)
M. CHÉRIOUX. – Vous n'avez rien fait pendant cinq ans !
À DROITE. – Aujourd'hui, le gouvernement prend les bonnes mesures !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – On verra !
M. LE PRÉSIDENT. – Mes Chers Collègues, n'abusez pas de ma présidence souriante : laissez parler l'orateur !
M. CHÉRIOUX. – D'accord, s'il veut bien cesser la provocation.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Il m'enseigne la modestie. (On rit.)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le droit d'expression existe encore, surtout dans la Haute Assemblée ! Ne dites pas que nous n'avons rien fait contre les filières ! Nous les avons combattues. (On se moque à droite.) Mais, dans ce texte, nous nous opposons aux mesures qui visent prétendument les filières, mais qui s'appliqueront en fait aux individus.
Parce qu'il est exact que beaucoup d'étrangers entrant avec un visa touristique de trois mois, puis détruisent leurs papiers d'identité. Vous proposez de faire prendre les empreintes digitales et la photographie lors de la demande d'un tel visa de tourisme. C'est intéressant. (« Ah ! » à droite.) Cependant nous demandons, vu les distances qu'il y a souvent à parcourir, que ces formalités ne soient exigées qu'à l'occasion de la délivrance du visa, plutôt qu'à sa demande.
En revanche, nous contestons les autres dispositions issues de la commission des Lois ou des membres les plus extrémistes de l'Assemblée nationale.
Vous renforcez le rôle des maires, attitude démagogique fréquente au Sénat. Mais face à l'immigration, pour être équitable, la politique doit être la même sur tout le territoire !
Mme BORVO. – C'est vrai !
M. CHÉRIOUX. – Les réalités locales sont diverses !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ce n'est pas aux maires de décider en cette matière,…
M. MAHÉAS. – C'est vrai !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – C'est à l'État. Prenez vos responsabilités, monsieur le Ministre !
M. OTHILY. – C'est la décentralisation !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Contrairement à ce que vous dites, ce texte rend plus précaire la situation des étrangers régulièrement présents en France : vous allongez le délai pour obtenir une carte de résident de dix ans, en créant la carte de séjour temporaire de trois ans au lieu de cinq actuellement : vous multipliez les conditions pour l'attribution de la carte de résident ; vous accumulez les obstacles au regroupement familial. Vous avez même accepté de calquer les formalités de la naturalisation, sur celles de la carte de résidant, alors que la naturalisation n'ayant rien à voir avec l'entrée et le séjour des étrangers en France !
Ces modifications sont bien loin de la tradition républicaine en matière d'asile : nombre de nos concitoyens d'origine étrangère se féliciteront que les formalités d'aujourd'hui n'aient pas existé du temps de leurs ancêtres ! Nous nous battrons donc contre elles article par article, alinéa par alinéa.
Vous voulez également porter de 12 à 32 jours la durée maximale du maintien en zone d'attente ou en centre de rétention. En commission, vous avez invoqué un accord en cours dans l'Union européenne pour autoriser une durée d'un mois, et avez cité des pays comme l'Allemagne.
Mais l'exemple ne vaut pas : l'Allemagne n'a pas eu un empire colonial durable.
M. CHÉRIOUX. – Et l'Angleterre, elle n'en a pas eu ?
M. BRET. – Et il n'y a pas d'immigration clandestine en Angleterre ?
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Justement : le délai d'attente y est long.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Je passe…
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Cela vaut mieux.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous avez mentionné des conventions, nous annonçant leur communication pour le débat en séance publique, rien n'est venu !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Vous les aurez dans la discussion des articles alinéa par alinéa. (Sourires.)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Le seul accord que nous ayons trouvé concerne la Finlande, pour la réadmission entre États de l'espace Schengen. Et hier, en commission, on nous a transmis… une convention de l'Union européenne avec le Sri-Lanka, qui accepte un délai de réadmission de un mois.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Cela démontre que l'Union européenne est d'accord !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – D'accord sur une composition pénale.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Rien à voir !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Au moins faudrait-il que les locaux de rétention soient dans un état correct !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – C'est vrai !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Ils ne le sont pas !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Ça dépend.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Nous proposerons donc que la rétention soit possible seulement si les locaux sont dans un état décent.
Sur la double peine, nous sommes d'accord et je salue votre courage d'avoir, sinon entraînée la conviction, du moins le vote de la majorité à l'Assemblée nationale – nous espérons qu'il en sera de même ici. Mais si cette même majorité avait suivi le groupe socialiste du Sénat lors de la réforme du Code pénal, lors des lois Pasqua, de la loi Debré, de la loi Chevènement, vous n'auriez pas aujourd'hui à démontrer votre conversion tardive. Car, à l'époque, vous ne nous suiviez pas !
Le discours intelligent que vous tenez depuis quelque temps – je vous le dis avec cette modestie qui nous est commune (on rit franchement) – ce discours, nous le tenons depuis toujours : bien de nos collègues l'on reconnu dans votre bouche ! Et il faut aller plus loin, en supprimant totalement l'interdiction judiciaire du territoire. On ne ferait alors plus courir aucun risque d'injustice à des étrangers vivant sur notre sol, ce qui n'est pas le cas : hier encore, on m'a parlé d'un homme de 45 ans, frappé d'interdiction du territoire à 23 ans pour des histoires de faux papiers et qui, depuis tout ce temps, n'est toujours pas couvert !
Le moyen le plus simple, ce serait de supprimer l'interdiction, à l'article 26 de l'ordonnance, devenu l'article 23. En cas d'urgence ou de nécessité absolue, l'État peut expulser n'importe quel étranger !
Mme BORVO. – Ça suffit…
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Oui, cela suffit amplement. Tenons-nous en à cela ! Nettoyons le Code pénal. L'État aura tous les moyens suffisants d'expulser des personnes qui se livreraient à des activités de terrorisme ou d'espionnage. Évitons l'amalgame entre, d'un côté, les filières, de l'autre des malheureux, des gens qui ont fondé une famille en France, qui ont été séparés les uns des autres par l'histoire…
Et surtout, chaque fois que nous nous pencherons sur un cas particulier, ayons à l'esprit cette dépêche du 4 septembre dernier, annonçant qu'un sans-papiers algérien, logé dans un foyer Sonacotra de Sartrouville, a sauté par une fenêtre pour échapper à un contrôle de police, et est mort peu après. (Applaudissements à gauche.)
M. MAHÉAS. – Très bien !
M. BÉTEILLE. – Immigration : ce mot est encore aujourd'hui vecteur de mythes, de fantasmes, d'interrogations, de préoccupations et de complexes – mythe de l'immigration zéro, mythe de l'ouverture totale des frontières… Fantasme de l'invasion, fantasme d'une immigration porteuse de tous les maux de notre société : chômage, violence,…
L'immigration focalise les multiples interrogations de nos concitoyens, à l'heure de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Est et de l'accélération de la mondialisation ! Ils se préoccupent de la montée de l'immigration clandestine et de l'échec relatif du modèle français d'intégration, qui n'en est plus un.
Les complexes sont vifs, sur un sujet tabou, dont on n'ose parler librement et ouvertement, de peur d'être taxé de racisme. Le débat est depuis trop longtemps accaparé à la fois par les partisans du laxisme et par ceux du racisme.
Monsieur le Ministre, en prenant le parti de renforcer les contrôles et de lutter très fermement contre l'immigration clandestine qui mine l'intégration, en choisissant de renforcer votre action en faveur des étrangers régulièrement installés sur notre territoire, vous avez choisi la voie médiane, la seule possible, celle du réalisme.
Ce gouvernement a trouvé une situation intolérable et absurde – le ministre a tout à l'heure cité des chiffres que les adversaires de la réforme ont tendance à oublier… Dans l'Essonne, le taux d'exécution des décisions de reconduite à la frontière atteint… 7 % ! Que deviennent les autres 93 % ? Ils se livrent au travail clandestin, qui nuit au travail tout court, ou alimentent le réservoir de la délinquance.
Monsieur le Ministre, avec ce projet de loi, vous nous invitez à débattre de manière enfin décomplexée d'un sujet des plus sensibles, autour duquel se cristallisent tant de crispations de notre société et qui suscite chez nos concitoyens une divine attente.
Faisons donc le pari d'une discussion ouverte et sans complexe et gageons que nos débats déboucheront sur un texte équilibré, porteur d'un message clair : main tendue vers l'immigration régulière, conformément à notre tradition humaniste d'accueil inspirée du siècle des Lumière…
M. MAHÉAS. – Elle en prend un coup !
M. BÉTEILLE. –… et des valeurs universelles léguées par la Révolution française ; mais aussi nécessaire fermeté contre les obstacles à cet accueil, lequel repose sur un contrat d'intégration fondé sur la citoyenneté républicaine, laïque et égalitaire.
Trop d'immigration tue l'immigration en faisant obstacle à l'intégration. Aucune société n'est en mesure d'assimiler un flux migratoire excessif. L'intégration est fondée sur la confiance entre l'immigré et la société. Ce lien ne se noue que progressivement – et l'immigration illégale doit être d'autant plus fermement combattue qu'elle brise ce lien.
Vous avez le mérite, monsieur le Ministre, de rechercher un véritable équilibre entre une lutte sans merci contre l'immigration irrégulière, d'une part, et une volonté de forger une véritable politique publique d'intégration de l'immigration régulière, d'autre part.
Ce contrat d'intégration, ce lien de confiance, vous les avez formalisés ici et leur avez donné un contenu. Je m'en félicite.
Le contrat d'accueil et d'intégration fixe les conditions d'intégration de l'étranger dans la société française : il lui sera dorénavant demandé de prouver sa volonté réelle de s'intégrer en apprenant la langue française, en suivant une formation professionnelle et en participant à la vie locale et associative, par exemple.
Cette confiance doit être réciproque. C'est pourquoi il était important de revoir le système de la double peine, qui donnait le sentiment à l'étranger désirant s'intégrer qu'il n'était pas à l'abri d'une sanction particulière. L'étranger délinquant doit être traité comme tout autre délinquant. Prononcer contre lui, en plus d'une peine de prison, une mesure d'éloignement alors que des liens, familiaux par exemple, l'unissent à notre pays est profondément injuste et discriminatoire.
Une fois la peine effectuée, l'étranger délinquant doit, comme les autres, avoir la possibilité de se réinsérer dans la société française. Je tiens à souligner que ce sont les résultats déjà acquis de votre politique, monsieur le Ministre, et la diminution de la délinquance, qui permettent de revenir sur la double peine. Le dispositif que vous nous proposez préserve l'équilibre entre fermeté et intégration, car vous ne supprimez pas la double peine mais la maintenez pour les délits et les crimes les plus graves.
Il faut bien faire la différence entre l'immense majorité des étrangers, qui souhaitent réellement vivre en France, qui se reconnaissent dans les valeurs de la République, à savoir l'attachement à la démocratie et à la laïcité, et qui font des efforts pour s'intégrer ; et ceux qui rejettent les valeurs de notre société, profitent de notre générosité et transgressent nos lois. Les immigrés clandestins en font partie. C'est pourquoi j'approuve la création d'un fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visas. Les services de police auront enfin les moyens de lutter efficacement contre une pratique fort répandue : entrer sur notre territoire avec un visa de touriste, puis détruire ses papiers d'identité afin que les autorités françaises ne puissent déterminer la nationalité de l'étranger et l'expulser.
Je me félicite également de votre volonté de mettre un terme à la pratique honteuse des « mariages blancs ». Désormais, la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage avec un ressortissant français passera de un à deux ans. La participation et l'organisation d'un mariage de complaisance seront sérieusement réprimés, en devenant des délits punis de cinq ans de prison.
De même, les mariages célébrés à l'étranger entre un étranger et une jeune fille française issue de l'immigration en vacances dans son pays d'origine sont, nul ne l'ignore, parfois des mariages contraints. Les futurs époux devront désormais se présenter en personne au consulat français, ce qui devrait permettre d'enrayer cette pratique d'un autre temps.
La loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France a substitué à l'ancien certificat d'hébergement une simple attestation d'accueil, gratuite et délivrée sans la moindre vérification de la capacité de l'hébergeant à accueillir un ou plusieurs étrangers. La réglementation en vigueur ne donne aucune compétence au maire pour apprécier l'opportunité de l'accueil d'un étranger par le demandeur de l'attestation d'accueil : il se trouve désarmé pour discerner les situations pouvant favoriser le processus d'immigration clandestine. Et même s'il détecte une entorse à la loi, il lui est interdit de refuser l'attestation : système absurde, insupportable, dont de nombreux maires se plaignent dans mon département.
Grâce à votre projet de loi, monsieur le Ministre, le maire pourra désormais refuser de valider l'attestation d'accueil lorsque les demandes précédentes feront apparaître une tentative de fraude à la loi ou lorsque le contrôle du logement effectué par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales d'hébergement ne sont pas réunies.
La lutte contre l'immigration clandestine passe aussi par l'allongement de la durée maximale de rétention administrative dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Cette durée sera portée de douze jours à un mois, comme dans les autres États européens, ce qui est plus réaliste que le système actuel, incompatible avec les délais habituels de délivrance des laissez-passer consulaires et l'organisation de vols groupés entre États de l'Union européenne.
En contrepartie, vous avez prévu d'accorder des garanties supplémentaires aux étrangers maintenus en centres de rétention. Une commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention veillera au respect des droits des étrangers retenus et aux conditions de leur hébergement.
Pour toutes ces raisons, je soutiens l'esprit de ce projet de loi, qui me paraît juste. (Applaudissements à droite et au centre.)
Mme BLANDIN. – L'annonce de votre projet de loi a été saluée par des militants comme Bertrand Tavernier, parce qu'il mettait en perspective la fin d'une injustice, la fin de la double peine. L'examen du texte montre que ce n'est pas le cas : maigres sont les avancées !
Ce que nous appelons communément double peine recouvre à 95 % les peines d'interdiction du territoire français prononcées par les tribunaux.
Il faut abolir la double peine et, pour cela, supprimer du Code pénal supprimer l'interdiction du territoire français.
D'autres que vous avaient semé l'espoir à ce sujet. Valéry Giscard d'Estaing qui déclarait : « personne ne peut être puni deux fois pour le même délit », ou Mitterrand : « C'est une atteinte aux droits de l'homme que de séparer leur famille, et d'expulser vers un pays dont bien souvent ils ne parlent même pas la langue, des jeunes gens nés en France, ou qui y ont passé une partie de leur jeunesse ».
Ces déclarations n'ont pas été suivies d'effet, même si l'on ne peut comparer la loi Sapin et la loi Pasqua. Seulement voila : nous sommes dans le troisième millénaire, et les progrès de l'humanité ne sauraient se résumer aux avancées technologiques ou au constat du manque d'audace des prédécesseurs. Tout comme la France est sortie de la barbarie de la peine de mort, grâce à l'indéfectible engagement de Robert Badinter, le temps est venu d'abolir la double peine.
Sur France Inter, ce week-end, une grand- mère, enfant de déportés juifs, concluait à l'antenne : « ce qu'il faut retenir c'est que tous les hommes sont égaux quels qu'ils soient, où qu'ils soient ». Eh bien, l'interdiction du territoire français transgresse cette règle élémentaire de démocratie puisqu'elle rompt l'égalité devant la loi. Celle-ci prévoit que la condamnation doit être proportionnelle à l'infraction et prenne en compte la personnalité du délinquant… mais pas son sexe, sa religion, son appartenance politique ou syndicale, son origine régionale ou ethnique. Sinon, c'est de la discrimination !
Ou alors, il faudrait considérer qu'il y a double faute : une faute en plus du délit, celle de venir d'ailleurs, de ne pas être à sa place. Ce serait alors toute une partie de la population qui serait potentiellement en faute, un peu comme les condamnés avec sursis. Et plane alors l'inacceptable suspicion.
On ne peut pas laisser subsister, par le biais de l'interdiction du territoire français, une forme de rejet de l'étranger. Cela reviendrait à répandre l'idée que la France serait harmonieuse, meilleure, plus solide sans eux. Or, la France, c'est tout le monde, et l'apport de chacun est essentiel. Il n'y a pas eux et nous ; eux, c'est nous. Et chez « eux », chez « nous », c'est ici.
Mais ceux qui font « mal » à la France ? Ceux là ne méritent-ils pas qu'on les éloigne ? Cette question appelle des principes, du pragmatisme, et aussi un regard sur le xxie siècle.
Des principes que partagent tous les républicains, mais sur lesquels balbutient les gouvernements depuis plus de cinquante ans : il n'y a pas de population suspecte, on ne peut pas lier immigration et insécurité, la loi doit être la même pour tous. Quant au droit souverain d'un État à protéger sa sécurité publique contre les terroristes ou les espions, l'arrêté ministériel d'expulsion dont la procédure contradictoire – si elle est respectée – garantit le respect des droits de la défense, est amplement suffisant.
Le pragmatisme impose de constater que, dans 80 % des cas, la personne expulsée fait tout pour revenir dans son pays : la France, là où elle a sa vie, ses attaches. C'est alors pour elle la clandestinité, donc la récidive de l'infraction, ne serait-ce que pour survivre.
Et seront menacés les actions humanitaires, les amis solidaires, la famille : le texte envisage même la confiscation des biens ! La générosité et la solidarité sont des valeurs précieuses que le gouvernement aurait tort d'éradiquer.
Il ne faut pas annoncer comme indispensables des mesures inutiles. L'article 14 bis prévoit l'interdiction du territoire pour les travailleurs clandestins dotés d'un visa de trois mois. C'est injuste : c'est l'employeur qu'il faut punir sévèrement ! Et c'est inutile car l'article 12 de l'ordonnance de 1945, ainsi que le décret du 1er octobre 1991, permettent, à droit constant, le retrait du titre de séjour, suivi d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour « activité lucrative sans autorisation ».
Et puis, il faudrait regarder dans quel monde nous vivons. Nul besoin d'être sur le territoire d'un pays pour lui faire mal ! Les horribles actes de terrorisme qui ont secoué la planète ont été fomentés ailleurs, et l'ultime exécution locale n'a pas été le fait d'un condamné !
Des exportations ravageuses pour l'économie du Sud aux baisses du cours du coton, des délocalisations avides de dumping social et environnemental aux ventes d'armes, il y a mille façons de faire mal, et de façon totalement légale ou impunie. C'est aussi là qu'il faut chercher les causes de l'immigration.
L'argent sale coule à flot entre réseaux de drogues, d'esclavages des femmes, d'immobilier occulte ou d'ateliers clandestins ; mais c'est le petit dealer bronzé, la prostituée slave ou le travailleur au noir, et non son employeur, qui verront, à leur peine, s'ajouter le verdict inique de l'interdiction du territoire.
La double peine est discriminatoire, inhumaine, criminogène et archaïque. Comme pour la peine de mort hier, il est facile d'en appeler au faux bon sens de susciter l'irritation émotionnelle en montrant tel ou tel crime, provoquant le rejet. Mais, comme pour la peine de mort hier, il faut tenir bon le cap de l'humanisme et de la justice, il faut abolir la double peine.
Pour le reste, la volonté de maîtrise de l'immigration qui inspire ce texte fait peser sur ceux qui vivent ou parviennent en France des contraintes administratives accrues, souvent sans recours, souvent sans possibilité de réponse. Le gouvernement se comporte vis-à-vis des étrangers comme le F.M.I. vis-à-vis du Sud, édictant un ensemble de clauses irréalisables, ce qu'Aminata Traoré, ex-ministre du Mali nommait : « la danse impossible ». Les délais s'allongent, les maires peuvent refuser, par leur simple silence, l'attestation d'accueil, la naturalisation devient plus difficile pour les mineurs adoptés, les hébergeants d'irréguliers sont condamnables et leurs biens saisissables – je pense à ceux de Calais – la défense peut se réduire aux échanges téléphoniques, la non- signature du procès-verbal fait perdre le précieux délai du « jour franc » pour faire valoir les arguments de la défense.
Cet arsenal est si hostile, que dans son zèle à barricader le pays, il a oublié l'humanitaire – je pense notamment aux malades – et les O.N.G. dont le travail risque d'être enrayé par le parcours kafkaïen imposé. Pour accueillir demain les enfants de Tchernobyl, comment voulez-vous que chaque famille paye quinze euros de taxe, obtienne du maire une attestation d'accueil, maire qui devra être informé par le conseil d'Ukraine ou de Biélorussie du devenir du dossier du visa de l'enfant, lequel devra fournir photo et empreintes digitales ? L'entrelacs de formalités obligatoires devient une grille impossible à franchir !
Au fil des amendements, nous essaierons d'écarter le pire, comme l'insalubrité des conditions de rétention sur lesquelles nous vous avions déjà interpellé. Le travail ne se limite pas à notre territoire métropolitain. Comment le gouvernement fera-t-il appliquer par les consulats les nouvelles règles, en particulier celles du droit au retour ? La clarté des conditions d'accès à un visa, c'est la garantie que l'arbitraire n'a pas sa place dans les couloirs des bureaux de la France à l'étranger, c'est l'assurance que le droit au retour pourra s'exercer. Nous y veillerons. (Applaudissements à gauche.)
M. DEMUYNCK. – Le gouvernement s'attelle à nouveau à une tâche ardue avec courage, détermination et discernement.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Et voilà, tout est dit !
M. DEMUYNCK. – Ce projet est juste, équilibré et pragmatique. Pour la première fois depuis longtemps, on ose affronter la question de l'immigration dans sa globalité, sans faux discours ni arrière pensée. En effet, si vous vous attachez à combattre les filières d'immigration clandestines, qu'il faut traiter avec rigueur, vous n'oubliez pas de favoriser l'intégration des immigrés en situation régulière.
Notre pays, terre d'immigration, s'est façonné grâce aux immigrations historiques, cimentées par le ferment républicain. Notre société étant le fruit de cette histoire, il est logique d'œuvrer aujourd'hui pour aider à l'intégration de ceux qui veulent s'investir en France et venir l'enrichir.
Cette réforme s'intègre dans un chantier plus vaste engagé par le gouvernement, qui concerne notamment le droit d'asile dont nous discuterons très prochainement. Vous recherchez donc, avec votre collègue des Affaires étrangères, à traiter l'ensemble du problème.
Sur l'immigration, deux thèses s'opposaient, jusqu'à présent. D'un côté, le mythe de l'immigration zéro, dénué de sens, puisqu'environ 100 000 personnes entrent en France de manière légale tous les ans. De l'autre l'ouverture totale des frontières, tout aussi irréaliste, nul besoin d'en détailler les raisons.
Votre texte rompt avec ces extrêmes et nous préserve d'une lecture d'autant plus manichéenne et simpliste, dangereuse qu'il s'agit d'un thème propice à tous les fantasmes. La force de ce projet réside dans son équilibre, sa pondération et la détermination avec laquelle vous le soutenez.
Je me félicite de ses trois grands axes : la lutte contre l'immigration irrégulière et contre les filières, l'intégration des étrangers en situation régulière, la réforme de la double peine. En cela résident la justice et l'équilibre de ce texte.
La justice, car il faut sanctionner l'immigration irrégulière et les filières d'immigration clandestines qui relèvent de l'esclavagisme moderne. Vous proposez de renforcer les sanctions contre les passeurs et transporteurs de clandestins, de créer un fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visa, ou encore de lutter davantage contre les paternités et mariages de complaisance.
Il est par ailleurs normal de préserver de la peine d'interdiction du territoire français un étranger que son histoire personnelle rattache à la France. Vous rendez la double peine inapplicable dans certains cas, ce qui met fin à des situations absurdes qui consistaient à renvoyer un étranger, intégré en France, dans son pays d'origine avec lequel il n'avait plus de lien, au risque de détruire une famille. En cela, votre projet est non seulement juste, mais également empreint d'humanisme.
Autre innovation opportune, l'introduction dans notre droit, de la notion d'intégration. Désormais, pour obtenir une carte de résident, il faudra remplir une condition d'intégration : connaître la langue française ainsi que les principes fondateurs de notre République… Vous subordonnez ainsi la possibilité de résider en France à un acte de volonté de l'étranger. Il est normal que cette volonté soit récompensée si elle est le fruit d'un effort et d'une démarche réelle et positive.
Vous renforcez aussi considérablement le pouvoir d'appréciation et de décision des maires, élus les plus proches des réalités du terrain. En tant que maire, je m'en réjouis : il était devenu nécessaire de pallier les failles introduites par la loi dite Réséda, notamment au sujet des attestations d'accueil. Sous l'effet de cette loi, qui obligeait le maire à valider une attestation d'accueil, leur nombre a quadruplé entre 1998 et 2002. Désormais, les maires pourront refuser la validation en cas de détournement de procédure ou d'inadaptation du logement de l'hébergeant.
M. MAHÉAS. – Ce n'est pas leur rôle !
M. DEMUYNCK. – Cela le deviendra. (MM. Bret et Mahéas interrompent. M. le ministre réagit à leurs interruptions.)
Bien que ce point fort du texte fasse encore débat – notamment la vérification des bonnes conditions d'hébergement –, il s'agit d'une avancée majeure qui permettra aux services sociaux des communes de vérifier ces conditions d'hébergement. Et il serait même souhaitable d'élargir la possibilité d'habilitation à l'ensemble du personnel municipal, pour permettre au maire de choisir le service le mieux à même de le faire.
Enfin, en tant que sénateur de Seine-Saint- Denis, comment ne pas revenir sur le serpent de mer de la non utilisation de la salle d'audience de l'aéroport de Roissy, aéroport que vous avez qualifié, monsieur le Ministre, de « première frontière de France » ? Je sais que vous entendez régler au mieux ce problème. Je rappelle le paradoxe que constitue cette salle, construite sous le gouvernement Jospin, et dont la non utilisation contribue à engorger le tribunal de grande instance de Bobigny – problème récurrent comme nous en avons encore eu la démonstration la semaine passée. (M. le ministre de l'Intérieur approuve.)
Que dire enfin de la mobilisation de 60 fonctionnaires de police de l'air et des frontières chargés uniquement du transport des étrangers en situation irrégulière entre l'aéroport et le tribunal ?
M. COURTOIS, rapporteur. – C'est vrai !
M. DEMUYNCK. – Il est urgent, comme vous l'avez dit, monsieur le Ministre, de régler ce problème avec le garde des Sceaux.
Enfin, nous sommes nombreux à penser que rien ne peut se régler de façon unilatérale. Vous souhaitez prendre tous les éléments du problème en considération ; d'une part la politique migratoire ne peut être réellement maîtrisée qu'à l'échelle et avec les moyens de l'Union.
D'autre part, il convient d'associer à notre politique les pays d'origines des immigrants, faute de quoi, on ne s'attaque pas à la racine du mal. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, et pour rendre hommage à votre courage et à votre détermination, je voterai bien évidemment votre texte, monsieur le Ministre. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. DREYFUS-SCHMIDT. – On s'en doutait.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – J'ai beaucoup apprécié le débat que nous avons eu ce matin sur l'immigration. Chacun s'est exprimé avec cœur et souci de modération, reconnaissant que ce projet de loi ne pouvait faire l'objet d'un jugement univoque. Cette question est si complexe qu'elle s'accommode mal d'idées simplistes. Monsieur Courtois, je tiens à saluer la qualité de votre travail. J'ai particulièrement apprécié que vous disiez quelque chose que j'avais omis de rappeler, que l'immigration clandestine et les problèmes qui lui sont associés sont un domaine où la confiance de nos compatriotes dans leur État est la plus faible. Ils estiment en effet que les politiques successives qui ont été menées n'ont servi à rien et que les gouvernements ne veulent ou ne peuvent rien faire. La mise en cause de l'État, quel que soit le gouvernement, se traduit par le sentiment d'inefficacité des politiques menées pour lutter contre l'immigration clandestine.
Vous avez rappelé les différentes failles de notre dispositif et vous avez fait une analyse pragmatique de ce texte. Je vous remercie tout particulièrement pour avoir rappelé que c'était la première fois qu'un gouvernement plaçait l'intégration dans sa politique migratoire. Il s'agit là d'un problème bien français : notre pays est un des rares à compter plusieurs ministères qui s'occupent d'immigration. Le ministère des Affaires étrangères a vocation à défendre la place et le rayonnement de la France, celui des Affaires sociales distribue les diverses allocations et celui de l'Intérieur se préoccupe en premier lieu de sécurité. Or, la police d'immigration est du ressort exclusif du ministère de l'Intérieur dans douze pays européens sur quinze. Que les choses soient claires : je ne réclame rien, mais ces faits devaient être rappelés pour bien comprendre qu'un des problèmes de l'action gouvernementale, de gauche comme de droite, c'est qu'un seul ministère n'est pas à même d'embrasser la globalité du problème.
Comme vous l'avez dit, monsieur Courtois, cette loi privilégie l'humanité, l'efficacité et l'application des mesures à tous, sans aucune distinction. Je me félicite que la commission ait amélioré ce texte en prévoyant des garanties supplémentaires pendant la période de rétention, en modifiant le droit de la nationalité et en revenant sur les conditions d'intégration. Toutes ces mesures étaient nécessaires et nous essayerons encore, en cours de discussion, de bonifier ce projet de loi. Je voulais dire à MM. Courtois et Garrec toute la considération du gouvernement pour leur personne et leur travail.
Je vous remercie, madame André, d'avoir noté la réforme de la double peine. Vous l'avez fait en termes courageux. Il n'y a pas de honte à partager des combats et je vous rappelle que je n'ai pas hésité à être minoritaire au sein de ma famille politique lorsque j'ai estimé que l'action du précédent gouvernement était juste !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Sur la Corse !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Effectivement.
Comme vous l'avez dit, le problème des femmes est réel. J'ai lu le rapport du Haut Conseil à l'intégration. Les violences conjugales sont effectivement incontestables et le gouvernement est prêt à agir encore un peu plus pour enrayer le phénomène. Je ne partage en revanche pas votre analyse lorsque vous prétendez que mon texte précarise le sort des épouses. Désormais, les épouses auront des papiers pour elles- mêmes et non en tant qu'épouse de leur mari. Je ne vois pas en quoi cela leur porterait préjudice. Cette mesure leur permettra plutôt de sortir de leur isolement actuel. Comme vous l'avez dit, les mariages mixtes augmentent avec la mondialisation. Mais ce qui augmente aussi, c'est le nombre de jeunes filles victimes de mariages forcés ou de complaisances.
Il est également vrai qu'il reste beaucoup à faire dans les centres de rétention. Mais il ne fallait pas que vos amis se gênent pour faire le travail pendant cinq ans ! Certains des centres dont j'ai hérité n'étaient pas à la hauteur mais ne soyez pas aussi cruel avec vos amis politiques, madame André ! Vous ne pouvez me reprocher de ne pas avoir fait en 16 mois le travail qui n'a pas été mené à bien en cinq ans ! Cela dit, je sais bien qu'il faut améliorer les choses. De plus, il ne faut pas prétendre que tous les centres doivent être revus : Z.A.C. 2 et Z.A.C. 3 sont parfaitement respectueux des droits de l'homme.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Tout à fait ! C'est l'exception qui confirme la règle.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Au cours de l'année prochaine, j'ai l'intention de travailler activement à la modernisation des centres de rétention.
Mme Payet a évoqué l'immigration outre-mer : le problème est d'une acuité particulière.
Je partage totalement les convictions de M. Gélard sur les étudiants étrangers. L'an dernier, nous avons augmenté le nombre de visas d'études de 13 %. Mais il faut bien aussi comprendre que nous n'accueillons pas les étudiants étrangers pour qu'ils s'installent ensuite en France. Il n'est pas normal que notre pays compte plus de médecins béninois que le Bénin lui-même ! Former des élites n'est utile que si les pays d'origine en tirent profit.
M. Bret m'a dit que nous avions besoin d'immigrants pour des raisons démographiques et économiques. C'est tout à fait vrai, mais la seule politique possible, c'est de diminuer l'immigration irrégulière pour accueillir davantage de migrants réguliers, car on ne peut faire les deux à la fois !
Il a également rappelé le doublement du flux migratoire ces dernières années. Tout à fait d'accord sur le constat, mais après, qu'est-ce qu'on fait ? Une fois que l'on a dit cela, il faut décider des mesures pour y mettre un terme.
Le parti communiste s'est illustré dans les années 1980 avec ses bulldozers dans le Val- d'Oise. Cela n'a pas été un grand succès. Alors, à partir du moment où vous reconnaissez le doublement, que décidez-vous ? On les accepte, on ne fait rien, ou on agit ?
Je n'ai jamais prétendu que l'immigration menaçait notre identité. Jamais ! Je ne propose pas non plus la privatisation des centres de rétention, et vous le savez bien. Mais il faut reconnaître que les prisons semi-privées, dites Chalandon, respectent plus la dignité humaine que certaines prisons publiques comme la Santé. (Mme Borvo s'exclame.) J'ai été bien plus longtemps avocat qu'homme politique, madame Borvo, et je connais bien la Santé. (Mme Borvo rit.) Moi, cela ne me fait pas rire ! Quoi qu'il en soit, vous souhaitez que les centres de rétention soient plus humains, monsieur Bret ? Cela tombe bien, moi aussi !
Vous prétendez que l'Europe impose des règles minimales. Ce n'est pas vrai dans tous les domaines. En outre, il n'est pas anormal que nous regardions ce qui se fait chez nos voisins car si nous n'harmonisions pas nos politiques, cela impliquerait que nous recevions en plus de nos clandestins tous ceux dont ne veulent pas les autres pays européens. Je vous rappelle quand même que l'espace Schengen existe ! Et cela ne veut pas dire que nous harmoniserons par le bas !
Vous dites, monsieur Bret, que vous allez discuter tous les articles. J'y compte bien ! Je n'imagine pas que vous me donniez quitus sur certains d'entre eux…
Je vous remercie, monsieur Othily, pour l'analyse que vous avez faite de ce texte. Je suis sensible à votre soutien et à celui de votre groupe.
Nous devons respecter les principes constitutionnels et je ne vois pas comment nous pourrions faire une exception pour l'outre-mer en ce qui concerne la double peine. J'étais en Guyane il y a quelques mois et il est vrai que la situation est très préoccupante. Il suffit pour s'en convaincre de se promener sur le fleuve Maroni ou dans les rues de Cayenne. On peut comprendre l'exaspération de nos compatriotes.
Aucun combat n'est perdu d'avance, puisque M. Dreyfus-Schmidt semble favorable au fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visas. Je ne l'avais pas cru possible.
M. MAHÉAS. – Nous avons créé quelques fichiers…
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – C'est si extraordinaire que M. Dreyfus-Schmidt accepte un fichier que je ne bouderai pas mon plaisir !
Au demeurant, la création de ce fichier est une mesure parfaitement digne. Je garde encore un souvenir ému de ce rituel lors de la délivrance de ma première carte d'identité. Cela n'est pas traumatisant.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – En effet.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – J'en viens au rôle des maires. Je leur fais confiance.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – À tous ?
M. MAHÉAS. – Même à celui d'Orange ?
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – On ne saurait assimiler 36 500 maires à un cas particulier, que je combats par ailleurs.
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il y a plus d'un cas.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Au contact de la population les édiles se montrent plus humains et plus pragmatiques qu'une administration anonyme et désincarnée. C'est un sujet de désaccord entre nous, mais il n'est pas médiocre. Je récuse l'allusion à notre passé colonial au sujet du délai de rétention : les Pays-Bas, la Grande- Bretagne sont également d'anciennes puissances coloniales ; cela ne les a pas empêchés d'instituer un délai illimité.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, je vous communiquerai la convention-type en matière de réadmission. Malgré l'importance que j'accorde à son acceptation par le Sri-Lanka, l'essentiel à mes yeux est que l'Union européenne soit à son origine : elle n'aurait pas proposé des dispositions contraires aux droits de l'homme.
Vous proposez par ailleurs de remplacer l'interdiction du territoire français par l'expulsion en cas de double peine. Mais l'interdiction effective du territoire suppose l'expulsion !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Judiciaire !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – L'expulsion est la conséquence de l'interdiction du territoire !
M. Béteille a brillamment exposé ce que devrait être une politique migratoire. Actuellement, il n'y en a pas ! (Mme Borvo s'étonne.) La France n'avait pas de politique de l'immigration définie comme telle ! Il suffit d'être aussi lucide que M. Béteille pour éviter les contresens et amalgames.
Mme Blandin a évoqué ma discussion avec Bertrand Tavernier. J'affirme que les dispositions sur la double peine satisfont les personnes qui connaissent le sujet, qui ont d'ailleurs parfois lourdement payé leurs convictions : le pasteur Costil a fait plusieurs grèves de la faim.
Je remercie Mme Blandin pour son ton modéré, bien que je ne pense pas que la réforme de la double peine soit incompatible avec l'interdiction du territoire. En effet, 6 000 interdictions sur les 7 000 prononcées chaque année concernent des étrangers en situation irrégulière sans lien familial avec notre pays.
Mettre fin à l'interdiction du territoire…
Mme BORVO. – Automatique !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. –… n'est-ce pas la politique du gouvernement. L'interdiction de territoire ne résume pas la double peine, qui, à son tour, ne motive pas toutes les interdictions.
Monsieur Demuynck, votre soutien m'est d'autant plus précieux que vous connaissez bien la situation, puisque vous êtes élu de Seine-Saint-Denis. Il y a trois jours, j'ai visité Clichy, à l'invitation de son maire socialiste. Les témoignages entendus sur place montrent que les gens n'en peuvent plus ! Roissy ? Le principe en a été arrêté en 1992 par un gouvernement socialiste,…
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Il a eu tort !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – La décision de construire a été prise en 2001 par un gouvernement socialiste.
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. –… et je veux l'utiliser !
M. DREYFUS-SCHMIDT. – Vous avez tort !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Qui décide : le législateur ou des intérêts corporatistes ? Une salle d'audience a été édifiée avec l'argent des contribuables, et un petit groupe de magistrats politisés veut faire pression ! (M. Mahéas s'indigne.) Les élus du peuple que nous sommes doivent avoir la même liberté de parole que ces donneurs de leçons qui bénéficient d'une sorte d'impunité idéologique.
M. DEMUYNCK. – Bravo !
M. SARKOZY, ministre de l'Intérieur. – Il me semble que les représentants de la nation doivent avoir voix au chapitre au moins autant que ceux qui s'expriment au nom d'une petite minorité. (Vifs applaudissements à droite.)
La séance est suspendue à 12 h 55.
PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HŒFFEL,VICE- PRÉSIDENT
La séance est reprise à 15 h 5.