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Timestamp: 2020-05-30 00:29:20+00:00
Document Index: 89995740

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 41', 'art. 41', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 163", '§ 70', 'art. 41', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 163", '§ 130', "l'article 206", '§ 140', "l'article 163", '§ 150', "l'article 163", '§ 160', '§ 170', "l'article 163", '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 41', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-20120912
20-Section 2 : Fonctionnement du compte d'épargne
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 1-12/09/2012)
- la comptabilisation des opérations actives et passives affectant le compte ( CGI, ann. III, art. 41 P ) ;
- l'emploi des sommes portées au crédit du compte ( CGI, ann. III, art. 41 Q ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 10-12/09/2012)
Selon l ' article 41 P de l'annexe III a u CGI , l'établissement auprès duquel l'épargnant a contracté un engagement d'épargne à long terme devait ouvrir un compte spécial destiné à retracer toutes les opérations effectuées dans le cadre de ce contrat.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 40-12/09/2012)
La différence entre les sommes portées au crédit et celles portées au débit du compte forme le solde créditeur dont le montant ne doit pas excéder pendant plus de six mois 15 % du montant des versements annuels cumulés (cf. ci-après n° 230 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 50-12/09/2012)
Il ne s'agit pas cependant d'un dépôt obligatoire au sens juridique. Mais la conservation des titres par l'établissement chargé de la tenue du compte conditionne l'octroi des avantages fiscaux prévus à l' article 163 bis A du CGI .
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 60-12/09/2012)
Les versements effectués par le souscripteur conformément à son engagement d'épargne ainsi que toutes les autres sommes portées au crédit du compte d'épargne (cf. ci-avant n° 20 ) doivent être employés en valeurs mobilières.
Afin d'éviter que le régime des engagements d'épargne à long terme ne soit détourné de son objet (qui consiste à susciter une épargne nouvelle et à la diriger vers les placements en valeurs mobilières), le III bis de l'article 163 bis A du CGI interdit les placements effectués depuis le 1 er octobre 1973, sous la forme de parts sociales de sociétés dans lesquelles le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants possèdent des intérêts directs ou indirects.
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 70-12/09/2012)
Par ailleurs, afin d'assurer le respect de l'orientation donnée au compte d'épargne, un délai a été fixé pour réaliser ces placements ( CGI, ann. III, art. 41 Q ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 100-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 41 Q , al. 3 de l'annexe III a u CGI l imite à 50 % du montant cumulé des versements effectués par le souscripteur le total des sommes qui peuvent être employées en valeurs étrangères. Pour le calcul de ce plafond, les valeurs étrangères doivent être décomptées pour leur prix d'acquisition ou de souscription majoré des frais occasionnés par ces opérations. Toutefois, les titres de même nature peuvent faire l'objet d'une évaluation au prix de revient moyen pondéré lorsqu'ils ne peuvent pas être individualisés.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 120-12/09/2012)
Aux termes du a du III bis de l'article 163 bis du CGI les placements en valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme ne peuvent, depuis le 1 er octobre 1973, être effectués sous la forme de parts sociales de sociétés dans lesquelles le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants possèdent des intérêts directs ou indirects.
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 130-12/09/2012)
Exceptionnellement, il peut viser les parts nominatives de sociétés à forme civile assujetties à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 2 de l'article 206 du même code , lorsque, aux termes des statuts, la transmission de ces parts peut avoir lieu librement par voie de transfert sur un registre social.
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 140-12/09/2012)
- les parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés de personnes qui, n'étant pas librement cessibles, ne constituent pas des valeurs mobilières au sens du I de l'article 163 bis A du code précité .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 150-12/09/2012)
Tant que ces titres ne sont pas convertis ou échangés, ils constituent de véritables obligations et n'entrent pas, dès lors, dans le champ d'application du III bis de l'article 163 bis A du CGI . Mais, en cas de conversion ou d'échange, ils sont purement et simplement remplacés par des actions.
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 170-12/09/2012)
Compte tenu de cet objectif, la possession des intérêts directs ou indirects au sens du III bis de l'article 163 A d u CGI ne peut être purement et simplement assimilée à la propriété ou à la jouissance de droits donnant vocation à participer au partage des bénéfices sociaux.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 200-12/09/2012)
Les intérêts exigés par le III bis de l' article 163 bis A du CGI ne résultent pas seulement de la détention en pleine propriété ou en jouissance d'un important paquet de titres ; ils peuvent également ressortir de l'exercice de fonctions de direction ou de contrôle.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 210-12/09/2012)
Le III bis de l'' article 163 bis A du CGI conduit à aller au-delà des données immédiates pour établir que l'épargnant, ou sa famille, a des intérêts dans l'entreprise où il fait des placements. Il précise, en effet, que ceux-ci peuvent être directs ou indirects.
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 220-12/09/2012)
Les sommes portées au crédit du compte d'épargne doivent être employées en valeurs mobilières (cf. ci-avant n° 60 ) dans un délai qui ne doit pas excéder six mois ( CGI, ann. III, art. 41 Q, al. 1 ) .
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 230-12/09/2012)
Afin d'assurer la souplesse nécessaire à la gestion du portefeuille de valeurs mobilières constitué dans le cadre d'un contrat d'épargne, l' article 41 Q , al. 2 de l'annexe III a u CGI permet de conserver au crédit du compte d'épargne, sans limitation de durée, des disponibilités en instance d'emploi à concurrence de 15 %, au plus, du montant des versements annuels cumulés du souscripteur.
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-10-20-§ 240-12/09/2012)