Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10974-PGP
Timestamp: 2018-10-16 07:54:05+00:00
Document Index: 164022099

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'arrêt ', 'art. 32', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 156", 'arrêt ']

IR - RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de dispositions transitoires, de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, I-4°) - Jurisprudence (CE, arrêt du 26 avril 2017 n° 400441)
01/09/2017 : IR - RFPI - Suppression à compter du 1er janvier 2017, sous réserve de dispositions transitoires, de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, I-4°) - Jurisprudence (CE, arrêt du 26 avril 2017 n° 400441)
IR - BASE, RFPI - BASE
1/ Le 4° du I et le B du II de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 suppriment le régime optionnel, codifié sous le 2° quater du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession, et ce, pour les dépenses supportées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception de celles supportées en 2017 et pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2016.
Aussi, conformément à l'arrêt précité, la doctrine administrative, exposée aux paragraphes n° 230 à n° 250 et, notamment, le rescrit n° 2010/35 FP du 22 juin 2010 publié au paragraphe n° 250 du BOI-RFPI-BASE-30-20-10, est rapportée. Les nouveaux commentaires figurent dorénavant au paragraphe n° 260 du BOI-RFPI-BASE-30-20.
La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b).
3/ Enfin, la doctrine administrative relative aux modalités d'imputation des déficits fonciers a fait l'objet d'une refonte, sans modification de fond, au sein du BOI-RFPI-BASE-30-20, afin d'en améliorer la lisibilité. Cette refonte agit de la façon suivante sur le plan de classement :
I. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI avant modification :
Titre 3 : Base d'imposition
Chapitre 1 : Détermination du bénéfice ou du déficit
Chapitre 2 : Règles d'imputation des déficits
Section 1 : Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')
Section 2 : Déficits subis par les nus-propriétaires
II. Plan du titre 3 de la division Détermination du résultat foncier de la série RFPI après modification :
Chapitre 2 : Modalités d'imputation des déficits fonciers
Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement ou le contenu a été modifié.
BOI-RFPI-BASE-30-20
4142-PGP
1134-PGP
Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')
Anciens commentaires déplacés sous : Modalités d'imputation des déficits fonciers
BOI-RFPI-BASE-30-20-20
661-PGP
Déficits subis par les nus-propriétaires
BOI-IR-BASE-20-80
5808-PGP
Anciens commentaires déplacés sous : Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
BOI-IR-BASE-20-60 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges
BOI-IR-BASE-20-60-20 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Charges de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d'immeubles reçus par donation ou succession
BOI-RFPI-BASE-20-80 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
BOI-RFPI-BASE-30 : RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d'imposition
BOI-RFPI-BASE-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Modalités d'imputation des déficits fonciers
BOI-RFPI-BASE-30-20-10 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - ('immeubles ordinaires')
BOI-RFPI-BASE-30-20-20 : RFPI - Revenus fonciers - Règles d'imputation des déficits - Déficits subis par les nus-propriétaires
/bofip/10974-PGP