Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036484235&cidTexte=LEGITEXT000006071367
Timestamp: 2020-08-12 18:00:02+00:00
Document Index: 195595709

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 63', 'art. 32']

Code rural et de la pêche maritime - Article R717-16 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036484235/2018-01-01
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code rural et de la pêche maritime - Article R717-16
Code rural et de la pêche maritime - Article R717-16
Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
Article R717-16
Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 5
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par le présent sous-paragraphe.
II.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 du code du travail sont ceux exposant les travailleurs :
2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du même code ;
3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ;
7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage d'échafaudages.
III.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée par un examen d'aptitude spécifique prévu par une disposition du code du travail.
IV.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 précité après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique, s'il existe..
L'employeur détermine ces postes au regard des résultats de l'évaluation des risques professionnels qu'il réalise, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, et des mesures particulières de prévention et de protection mises en œuvre, le cas échéant en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Le médecin du travail détermine les modalités particulières concernant le suivi médical des travailleurs concernés ainsi que les actions en milieu de travail appropriées à mettre en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste, qui est transmise au service de santé au travail en agriculture à l'issue des consultations obligatoires.
Cette liste est tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Elle est mise à jour tous les ans.
V.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au II du présent article.
Code du travail - art. L4624-2
Code du travail - art. R4412-160
Code du travail - art. R4412-60
Code du travail - art. R4421-3
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 65 (VNE)
Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 2
Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (V)
Code du travail - art. R1524-2 (V)
Code du travail - art. R4512-9 (V)
Code rural - art. R717-15 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R717-14-2 (Ab)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 63 (VE)
Décret n°82-397 du 11 mai 1982 - art. 32 (M)