Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis
Timestamp: 2019-08-21 07:30:12+00:00
Document Index: 152408009

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 541", "l'article 537", "l'article 40", "l'article 513", "l'article 22"]

Avis publiés | CNC CBN
Advice menu FR
Traitement comptable de l’émission d’un emprunt obligataire
Indemnités pour volontariat et travail associatif
Succursales belges de sociétés de droit étranger : obligations comptables propres
Legs en duo – Associations et fondations
Le traitement comptable des primes bénéficiaires
Going concern - Règles d’évaluation en cas de cessation ou de cessation partielle des activités d’une société
Vente de cartes de paiement (rechargeables)
Réunion des actions dans les mains d’une unique personne morale : mentions à reprendre dans l’annexe
Transfert de siège à destination de la Belgique (inbound) – Différences d’évaluation avec le référentiel comptable de l’Etat de départ
Associé indéfiniment responsable : mentions dans les comptes annuels
Opérations de contrôle commun (Common control transactions)
Traitement des immobilisations financières comptabilisées à un montant supérieur à leur juste valeur dans l’annexe des comptes annuels
Montants de l’exercice précédent lors de l’établissement des comptes annuels selon le nouveau modèle
Consolidation d’un groupe horizontal (consortium)
Importation : droits de douane et TVA avec report de paiement
Cautionnements donnés en numéraire ou en titres
Contrôle conjoint - critères de taille
Consortium : droits résultant de la qualité d'associé (article 1401, 5, C.Civ.)
Définitions d’EBIT/EBITDA après la transposition de la directive comptable 2013/34/UE
Frais de recherche et de développement : distinction entre recherche et développement - clarification
Réduction de capital pour constituer une réserve destinée à couvrir une perte prévisible
Résultats exceptionnels : modifications introduites par l'arrêté royal du 18 décembre 2015
Plus-values de réévaluation : implications des modifications à l'article 57 de l'AR C.Soc. introduites par l'arrêté royal du 18 décembre 2015
Actualisation d'impôts différés
Dettes de fournisseurs et dettes aux personnes de droit public dans le cadre de la LCE
Consortium: référentiel comptable applicable - exemption de sous-consolidation
Prestations fournies aux personnes de droit public : TVA due
Associations et fondations: certification des titres émis par des sociétés commerciales
Frais de recherche et de développement: modifications introduites par l'arrêté royal du 18 décembre 2015
Rémunérations aux administrateurs et aux associés actifs
Dettes prescrites
Traitement comptable de swaps de devises (cross currency swaps)
Acquisition d'une branche d'activité pour un euro symbolique
Travaux d’amélioration à des biens détenus en location
Opérations relatives aux droits de souscription
Traitement comptable du tax shelter dans le chef de la société de production (conventions-cadres signées à partir du 1er janvier 2015)
Traitement comptable de la réserve de liquidation visée à l'article 541 CIR 92 (Loi-programme du 10 août 2015) et de la cotisation spéciale sur la réserve spéciale de liquidation
Traitement comptable de la réserve de liquidation ( Loi-programme du 19 décembre 2014) et de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation
Arrondissement des paiements en euro
Le traitement comptable de la Fairness Tax
Le traitement comptable des titres au porteur convertis de plein droit en titres nominatifs ou dématérialisés au 1er janvier 2014
Le traitement comptable relatif à l'application de la procédure transitoire visée à l'article 537 CIR 92
Indications à publier dans l’annexe en cas de non-utilisation des règles de l'évaluation à la juste valeur pour les instruments financiers
Traitement comptable des impôts différés sur des plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation différée et sur des subsides en capital
Le traitement comptable des impôts différés sur des plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation différée et sur des subsides en capital
Reconnaissance des produits et des charges correspondant à des intérêts et des redevances, de l’affectation de résultats au titre de dividendes et tantièmes et des produits correspondant à des dividendes et tantièmes
Notion « chiffre d'affaires » : refacturation des impôts et accises
Le traitement comptable de révisions de la tva due sur un bien d’investissement acquis
Le traitement comptable des chèques-formation créés par le Gouvernement wallon
Le traitement comptable des opérations d'échange
Le traitement comptable de la cotisation distincte sur les provisions pour pension constituées en interne
La structure d’actionnariat des entreprises: reprise dans l'annexe aux comptes annuels
Traitement comptable des « cessions partielles »
Traitement comptable des « acquisitions par étapes »
L'emploi du compte 15 Subsides en capital par les grandes et très grandes associations et fondations
Le traitement comptable du paiement d’une dette de la société par un tiers qui s’y est engagé en qualité de caution envers le créancier
Biens acquis contre paiement d’une rente viagère
Le traitement comptable des options sur actions (considérées isolément)
Reconnaissance des produits et des charges
Le traitement comptable d'un crédit roll-over
Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012
Le traitement comptable des immobilisations incorporelles
Exemption de l'obligation de sous-consolidation
Intérêt négligeable
Le traitement comptable d’un apport en propriété dans une société civile de droit commun belge n’ayant pas adopté la forme juridique d’une société commerciale
Le traitement comptable des saisies dans le chef du débiteur saisi
Le traitement comptable des plans d'options sur actions
Le traitement comptable des avantages attribués lors de la conclusion d’un contrat de location
Traitement comptable d’un excédent de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans le chef d’une entreprise qui applique la méthode nette
Le traitement comptable du portefeuille PME créé par le Gouvernement flamand
Le traitement comptable des intérêts constitutifs de produits ou de charges pour les sociétés de crédit agréées en Flandre
Le traitement comptable du swap de taux d’intérêt (Interest Rate Swap)
Traitement comptable de « fonds de recherche » dans les comptes annuels de grandes et très grandes associations et fondations
Le traitement comptable de scissions partielles transfrontalières
Le traitement comptable des scissions transfrontalières
Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances
Traitement comptable de la fourniture/la réception des marchandises à titre gratuit
Transfert en Belgique du siège d’une société constituée sous l'empire d'un droit étranger : répercussions sur la tenue de la comptabilité et l’établissement des comptes annuels
Le traitement comptable des indemnités de transfert payées en cas de mutation de footballeurs (non-amateurs et professionnels)
Subsides et dons dans le chef de l’association ou fondation qui les octroie
Traitement comptable, dans les comptes annuels des grandes et très grandes associations et fondations, des subsides, dons et legs reçus en nature
Traitement comptable, dans les comptes annuels des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires, des subsides, dons et legs octroyés en espèces
Traitement comptable dans le chef des membres d’une unité TVA de la taxe sur la valeur ajoutée
Principes comptables généraux applicables aux instruments financiers dérivés
Traitement comptable dans le chef de l’employeur des contributions salariales accordées par les pouvoirs publics
Champ d’application de l’arrêté royal du 10 août 2009
Plan financier pour la SPRL Starter
Ecarts de conversion qui apparaissent lors de la conversion du capital suite à l’obtention d’une dérogation en matière de monnaie fonctionnelle
EBIT / EBITDA - Définitions
Interprétation de l’obligation de publication des transactions significatives avec des parties liées, effectuées en dehors des conditions du marché, telle que prévue par l’arrêté royal du 10 août 2009
Conversion du capital lors de fusions transfrontalières
Le traitement comptable de l’apport de branche d’activités ou d’universalité de biens
Traitement comptable des certificats d’électricité écologique et de cogénération
Le bilan social et les travailleurs statutaires
Le traitement comptable des scissions partielles
Détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement
Implications comptables de l’obligation d’acceptation des déchets d’équipements électriques et électroniques
Traitement comptable des fusions transfrontalières
Traitement comptable des subsides en capital dont l’octroi et/ou le paiement sont échelonnés sur plusieurs années
Traitement comptable du montant à concurrence duquel la valeur du stock des diamantaires agréés est majorée par la réévaluation opérée en application de la loi du 26 novembre 2006
Traitement comptable des chèques-formation créés par le Gouvernement flamand
Avis relatif au traitement comptable des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Avis relatif aux aspects comptables de la certification des titres émis par des sociétés commerciales (1)
Traitement comptable du mini BEL 20
Traitement dans les comptes arrêtés pour l'exercice 1999 des Aides Maribel bis et ter octroyées pour les exercices 1993, 1994, 1995 et 1996
Traitement dans les comptes arrêtés pour l'exercice 1996 et les exercices ultérieurs des Aides Maribel bis et ter octroyées pour les exercices 1993, 1994, 1995 et 1996
Les principes d'une comptabilité régulière
Aspects complémentaires relatifs au traitement comptable des différences d'arrondis de conversion
Arrondissement des comptes annuels en unités d'euros ou en milliers d'euros
Compensation des créances et dettes libellées à l'origine en des monnaies devenant l'euro
- Précisions relatives au traitement comptable des opérations de change à terme entre monnaies des pays membres de l'Union monétaire
Fixation anticipée, en mai 1998, des parités bilatérales: répercussions sur l'avis 173/1 (1) : "Passage à l'euro: aspects de droit comptable"
Précisions relatives à la date à partir de laquelle les entreprises (dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile) peuvent établir leurs comptes annuels
Traitement comptable des arrondis de conversion
Passage à l'euro : aspects de droit comptable
Intégration des comptes d'une succursale établie à l'étranger
Traitement dans les comptes de dettes impayées en raison d'une insuffisance d'actifs
Traitement dans les comptes des entreprises des opérations de cession-rétrocession
Traitement dans les comptes des entreprises des opérations de prêt et d'emprunt de titres
Traitement comptable des opérations de couverture et des positions couvertes sur actions
Traitement comptable de la contrepartie des certificats de participation C.P.C.
Traitement comptable de l'in-substance defeasance
La comptabilité du représentant responsable
Application de l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 sur les comptes annuels des entreprises
Emprunt subordonné spécifique
Dettes à plus d'un an non productives d'intérêt ou assorties d'un intérêt anormalement faible
Traitement comptable de l'acquisition, de l'amortissement et de l'exploitation en concession d'une ressource naturelle
Principe de réalisation (hors le cas de fusion)
Moment de la réalisation du bénéfice
Comptabilisation des commissions
Modification des règles d'évaluation à la suite d'une modification de la législation -Information
Modération salariale (rémunérations des administrateurs)
Risques sur commande d'immobilisations
Traitement des écarts de conversion
Actifs financiers non monétaires en devises (participations et actions)
Traitement comptable d'une augmentation de capital par apport d'une créance libellée dans une devise étrangère
Traitement comptable d'une augmentation de capital résultant de la conversion en actions d'obligations
Investissement tendant à une utilisation plus rationnelle de l'énergie -Programme intégré de gestion de l'énergie
Coût de raccordements ou d'installations devenant la propriété de tiers
Contrats à prestations échelonnées ou successives
Plus-values sur titres émis ou garantis par des organismes publics et visés par l'article 513 du C.I.R. (nouveau)
Titres à revenu fixe - Immobilisations financières ou placements de trésorerie -Critères
Dettes fiscales et sociales - Intérêts moratoires
Concordance entre la comptabilité et les comptes annuels
Actualisation des créances et des dettes à court terme
Cession de créance - Valeur nominale - Réduction de valeur
Créances et dettes dont l'intérêt est constitué exclusivement par la différence entre la valeur nominale (ou de remboursement) et le prix d'émission
Créances et dettes à plus d'un an non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible
Dettes à un an au plus - Préfinancement d'emprunts à long terme
Classement des créances en cas de faillite du débiteur
Obligations conditionnelles
Traitement dans la comptabilité et les comptes annuels de l'économie d'impôt introduit par l'arrêté royal n° 16 du 9 mars 1982
Dettes découlant de l'affectation du résultat: distribution d'un dividende à une entreprise détenant au moins 25% du capital de la société distributrice
Distribution d'un dividende à une entreprise liée
Droits de projection de films
Stocks dont le prix de vente est garanti par les pouvoirs publics
Alimentation et prélèvements - Traitement comptable
Assurance de la responsabilité civile de l'employeur
Comptabilisation d'actions de bonus
Comptabilisation des avantages de toute nature
Autres taxes et impôts à charge de tiers
Réduction de valeur sur actions - Provision pour risques relatifs à la partie non appelée
Réductions de valeur forfaitaires sur créances
Valeur d'acquisition en cas d'apport en nature
Valeur d'acquisition des actions reçues à la suite d'une fusion réalisée à l'étranger
Traitement comptable de l'achat, de la détention et de la réalisation de «strips VVPR»
Comptabilisation des indemnités d'éviction versées par le propriétaire et du coût des travaux à charge du vendeur
Immobilisations financières - Evaluation - Valeur d'acquisition comportant un surprix
Evaluation du prix d'acquisition des stocks par référence au prix de vente
Individualisation du prix d'acquisition
Coût de revient : correction du texte néerlandais de l'article 22 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976
Prix d'apport
Prix d'acquisition : frais accessoires
Prélèvements sur le capital, sur la prime d'émission, sur les réserves, sur le report à nouveau
Fonds d'Etat
Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro
Monnaie en laquelle la comptabilité doit être tenue et les comptes annuels doivent être dressés
Comptes annuels libellés en francs belges
Rabais financiers
Mise en évidence des relations intergroupes
La notion d'entreprise liée
Résultats afférents à des opérations effectuées avec des filiales
Détention de droits sociaux dans des entreprises liées ou dans d'autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation - Notion de participation
Entreprises liées - Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation – Notion
Réévaluation d'actifs amortissables. Associations intercommunales et régies communales - Amortissements calculés sur base des valeurs bilantaires indexées annuellement
Réévaluations opérées en application de la loi du 20 août 1947
Insuffisance d'amortissements actés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 octobre 1976
Rémunérations attribuées aux administrateurs, gérants, commissaires, etc. - Rémunérations vises
Application de l'exception prévue au point 17 de l'annexe
Comptes annuels - Obligation de dépôt selon le schéma de la Centrale des Bilans - Taille des entreprises
Etablissement, approbation et publicité des comptes annuels
Publication des comptes annuels des sociétés qui ne sont pas soumises à l'arrêté royal du 8 octobre 1976
Documents à déposer en même temps que les comptes annuels (article 80 (nouveau) des lois sur les sociétés) - Publicité des sociétés étrangères ayant une succursale en Belgique (article 198 des lois sur les sociétés)
Faculté de publier les comptes annuels sous forme condense (article 39)
Mention par une société d'investissement de la détention d'actions dans d'autres societies
Politique de la Commission des normes comptables en matière d'avis relatifs aux demandes individuelles de dérogation pour cause de perturbation des conditions de concurrence
Demandes de dérogation : aperçu
Provisions pour pensions et prépensions dont le montant est indexé
Provisions pour pensions
Produits faisant l'objet d'un litige
Détermination du montant d'une provision pour pensions ou prépensions
Risques et pertes dont l'évaluation est aléatoire
Garanties liées à la vente de biens ou à la prestation de services
Dévaluation du franc belge
Provision pour les indemnités à payer au personnel en cas de fermeture de l'entreprise
Engagements résultant de prépensions
Provisions pour fluctuations de prix - Provisions générales pour risqué
Constitution de provisions pour grosses réparations et gros entretien et pour risques découlant d'engagements contractés par l'entreprise
Clause de réserve de propriété - Pacte commissoire exprès - Traitement comptable
Engagements d'une société mère relatifs à la solvabilité de sa filial
Dommages et assurances de dommages (autres que les assurances-crédit)
Imputation de rémunérations touchées par des administrateurs ou par des membres du personnel auprès de sociétés du groupe - Remboursement par ces sociétés de frais de voyage
Remboursement par l'ONSS de crédits d'heures
Charges répercutées sur des tiers ou supportées par des tiers
Compensation entre soldes débiteurs et soldes créditeurs auprès d'un meme établissement bancaire
Compensation entre avoirs et dettes, entre produits et charges
Chiffre d'affaires des agents maritimes
Chiffre d'affaires des expéditeurs
Chiffre d'affaires – Intermédiaires
Chiffre d'affaires - Ventes C.I.F. (Cost, Insurance, Freight)
Chiffre d'affaires – Notion
Application de la loi aux entreprises financières ‐ Institutions de crédit régies par une loi particulière
Champ d'application des arrêtés d'exécution: exercice auquel les critères sont applicables
Champ d'application des arrêtés d'exécution - Moyenne annuelle du personnel occupé
Calcul des critères de taille sur base consolidée
Comptes annuels internes et externes – Notions
Centralisation des écritures ‐ Mentions à porter au livre centralisateur
L'"inscription" dans les livres - Notion
Du livre central
Date à laquelle l'acquisition ou la vente d'un immeuble doit être enregistrée en comptabilité
Comptes individuels de clients et de fournisseurs
Le groupement européen d'intérêt économique et le groupement d'intérêt économique
Entreprises: Organismes publics
Entreprises: Associations sans but lucratif
Effet dans le temps de l'abaissement des seuils d'exemption
Passage à l'euro - Aspects relatifs aux comptes consolidés
Plus-values ou moins-values réalisées lors de la cession de participations
Inclusion dans les comptes consolidés des éléments de patrimoine et des résultats à la date de clôture des comptes consolidés
Chèques à l'encaissement : compte 53
Chèques émis : fonctionnement du compte 559
Actions affectées en garantie d'un mandat d'administrateur ou de commissaire
Adaptation du plan comptable de l'entreprise
Ouverture de comptes additionnels
Traitement comptable d’un portefeuille patrimonial
Bilan d’ouverture d’une association sans but lucratif présentant des fonds associatifs négatifs
Traitement comptable des stocks de marchandises dans les centres de recyclage constitués sous la forme d’une association sans but lucratif
Le bilan d’ouverture et les comptes annuels de grandes et très grandes ASBL, AISBL et fondations existantes qui appliquent pour la première fois les dispositions de l’arrêté royal du 19 décembre 2003
Recommandations relatives à l'équivalence des règles en matière de comptabilité et de comptes annuels imposées par des réglementations sectorielles avec les dispositions de droit commun en matière de comptabilité et de comptes annuels pour les ASBL, AISBL
Questions et réponses relatives au bilan social
Avis les plus lus