Source: https://issuu.com/oncd/docs/la_lettre_80
Timestamp: 2017-05-24 21:50:46+00:00
Document Index: 292608883

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LA LETTRE N°80 by ONCD - issuu
mensuel septembre 2009 n째 80SOMMAIRE
5L’EVENEMENTLa cartographie
L’ACTUALITE07 Nomination
Le résultat des élections professionnelles
et des scrutins de deux Ordres de santé12 Déontologie
L’histoire de Mme X, soignée
en Hongrie par un escroc08 Exercice illégal
Un prothésiste condamné à trois ans
de prison avec sursis21
29DOSSIERTout ce qu’il faut savoir
sur la loi HPSTJURIDIQUE
La lutte contre le refus de soins
aux CMUistes est engagée14 Sécurité des soins
Les amalgames vus par
l’assurance maladie16 Sécurité sanitaire
10 Communiqué
Publication juridique Union des mutuelles de Bretagne11 Répertoire partagé
Le RPPS, outil de vérification des
prescription de stupéfiantsRetrait du Di-antalvic et équivalents :
une enquête de l’Afssaps auprès des
chirurgiens-dentistes17 Enquête
Impact du retrait de l’association
dextropropoxyphène/paracétamol
sur les pratiques professionnelles
des chirurgiens-dentistesLa Lettre No 80 – Septembre 2009
Directeur de la publication : Christian Couzinou
22, rue Emile-Ménier – BP 2016 – 75761 Paris Cedex 16
Maquette : Guillaume Hiblot
Secrétariat de rédaction : Corinne Albert
Illustration de couverture : Ewa Biéjat
Illustrations intérieures : Grégoire Vallancien
Photos : Fotolia : pp. 1, 11, 21, 25, 28, 32.
S. Nardot : pp. 3, 29, 43.
Tous les articles signés sont publiés sous la seule responsabilité
Dépôt légal à parution ISSN n° 128768442 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009NGAP
Les radios liées à des actes
en implantologie peuvent
être cotésCour de cassation
attention aux employeurs
qui s’ignorent !35PARCOURSRock’n roll attitudeEDITORIAL
DémagogieSerions-nous devenus des biomécaniciens de la bouche ?
De simples poseurs de métal exerçant notre office
avec pour seule obsession le coefficient
de rentabilité de nos prestations ?
On le dirait bien puisque la loi HPST nous donne
désormais l’obligation d’informer les patients sur la factureappliquée par le laboratoire de prothèse. Comme si notre pratique
médicale, s’agissant des actes prothétiques, consistait à commander
du métal puis à le mettre en bouche comme un simple Lego !
Exit la réflexion diagnostique et l’élaboration du plan de traitement.
Exit les gestes techniques soutenus par une réflexion cohérente
qui composent cet acte global et complexe, du plan de traitement
à la pose et à l’adaptation de la prothèse dentaire – sans oublier
la gestion des complications.Christian Couzinou
Président du Conseil nationalQuelle mouche a donc piqué les parlementaires en votant
cette disposition superflue puisqu’un devis est déjà délivré en amont
au patient ? N’aurait-il pas mieux valu travailler sur l’amélioration
du processus d’information lié à la sécurité et à la traçabilité
de ces dispositifs sur mesure ? Nos parlementaires ont-ils agi
par démagogie ou par méconnaissance de ce que recouvre
la pratique de l’art dentaire ? En même temps que l’Ordre va peser
sur la rédaction des textes d’application de cette très discutable mesure,
il va également entamer une réflexion afin que les décideurs
soient enfin informés sur la réalité de notre pratique.
Le temps presse. Nous devons dissiper les clichés qui persistent
sur l’image du chirurgien-dentiste. Vite.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 3BREVES
réel sur le Web
Les pouvoirs publics et les agences
de santé réservent depuis plusieurs
semaines des pages ad hoc
de leur site Internet aux différentes
questions que pose aux professionnels
de santé la pandémie de grippe A/H1N1. En lien avec les pouvoirs publics, le
Conseil national de l’Ordre suit cette actualité de près. Dans un souci d’efficacité,
il réagira à cette actualité en temps réel en mettant en ligne sur son site Internet
www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr les informations urgentes destinées aux
praticiens et en proposant des liens directs avec les sites des pouvoirs publics.
Les praticiens peuvent d’ores et déjà consulter les sites suivants :
www.sante-sports.gouv.fr/
www.who.int/fr/CARNET
Anne Claisse, maître de conférences des universités-praticienne hospitalière ;
36 ans de services civils.
Claude Séverin, ancien président d’université, ancien président de l’Académie
nationale de chirurgie dentaire ; 44 ans de services civils et militaires.
Pierre Lafforgue, ancien professeur des universités, chirurgien-dentiste,
ancien doyen de faculté ; 44 ans d’activités professionnelles.
Le Conseil national leur adresse ses félicitations les plus vivesDécès
Le conseil départemental de l’Ordre du Loiret a la douleur de vous informer du
décès de Jacques Robinet survenu le 10 août dernier. Président du conseil de
l’Ordre du Loiret de 1980 à 1988, Jacques Robinet laissera le souvenir d’un homme
engagé au service de sa profession. Outre ses responsabilités ordinales et
syndicales, il était un passionné de prévention. Il avait participé à la création de
l’UFSBD. Colonel de réserve, chirurgien-dentiste en chef, il avait présidé la
fédération nationale des chirurgiens-dentistes de réserve. Il avait été élevé au
grade d’officier à l’ordre national du mérite. Adjoint au maire de Neuville-aux-Bois,
Jacques trouvait aussi le temps d’être un sportif accompli. Sa droiture, son
dévouement, son souci de l’image du praticien et sa confraternité resteront dans
A sa famille, à ses proches, le conseil départemental du Loiret, auquel s’associe
le Conseil national, présente ses plus vives condoléances.4 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009(re)Certification HON
pour www.ordrechirurgiensdentistes.fr
consécutive, le site Internet
de l’Ordre vient de recevoir
de son nouveau site,
s’est associé à la démarche
de santé (HAS),
qui a mandaté la fondation
pour la certification des sites
consacrés à la santé
et hébergés en France.Le bus dentaire recrute
son coordinateur
Créée afin de proposer des
soins dentaires gratuits aux
patients en situation de
précarité et les orienter
vers les services sociaux
aptes à rétablir leurs droits,
la structure ambulatoire du
recrute des praticiens
volontaires, mais
également son
Association du Bus social
dentaire – 22, rue EmileMénier – 75116 Paris.LEVENEMENT
’InternetLa cartographie de notre
démographie est en ligne
En accès libre depuis la page d’accueil du site
www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr, une nouvelle
rubrique « Démographie professionnelle » propose
plusieurs cartes rassemblant les principaux indicateurs
de notre démographie.L▲
▲e site Internet de l’Ordre
des chirurgiens-dentistes a
été doté, pendant l’été,
d’une toute nouvelle fonctionnalité pratique et informative, destiné à tous, praticiens,
grand public et partenaires institutionnels. Désormais, il est pos-Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 5L EVENEMENT
▲sible de consulter en ligne une
série de cartes de France contenant, département par département, toutes les informations relatives à la démographie professionnelle des chirurgiens-dentistes. Nombre de praticiens en
exercice pour 100 000 habitants, pourcentage des praticiens
libéraux, chirurgiens-dentistes
âgés de plus de 65 ans, taux de
féminisation, nombre de praticiens spécialistes en orthopédie
dento-faciale (ODF)… cette cartographie animée, mise en ligne
par le Conseil national des chirurgiens-dentistes à partir des
données statistiques de la base
ordinale, reprend les principaux
indicateurs de la démographie
professionnelle des praticiens de
CONSULTATION PAR DÉPARTEMENT
L’accès à ces informations peut
suivre deux modes d’utilisation :
• La consultation par carte générale. Dans cette situation, en
cliquant sur un département
quel qu’il soit (France métropolitaine, Dom-Tom ou Corse),
l’internaute obtiendra une fiche de détail des informations
démographique du département sélectionné. En cliquant
par exemple sur la Haute-Savoie (74), il découvre, en un
coup d’œil, que 532 praticiens
sont en exercice dans le département dont 485 dans le cadre
d’un exercice libéral (91 %)
pour une population (recensée
en 2006) de 696 255 habitants, soit un ratio d’un prati-cien pour 76 habitants. Dans
le département, le nombre de
spécialistes est de 25, le taux
de féminisation atteint 34 %
et l’âge moyen des praticiens
s’élève à 48 ans. Dernière information disponible : la part
des chirurgiens-dentistes âgés
de 65 ans et plus qui représente, en l’occurrence, 3 %.
• La consultation par carte thématique. Cinq cartes sont disponibles qui permettent, en
fonction d’un thème donné
(nombre de chirurgiens-dentistes en exercice pour 100 000 habitants, part des libéraux, part
des spécialistes en ODF, taux
de féminisation, part des praticiens âgés de plus de 65 ans),Un accès réservé aux ordinaux
La carte mise en ligne
comporte un accès
strictement réservéaux élus ordinaux
dans le cadre de leur mission
Par conséquent,6 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009et comme son nom l’indique,
le lien « Accès privé »
n’est pas ouvert
à la consultation publique…de disposer d’une vision synthétique et globale, grâce à un
système de couleurs, des écarts
Pour affiner sa recherche, à tout
moment, l’internaute peut cliquer sur une icône lui indiquant
les chiffres nationaux des différents indicateurs. Précisons que
cette nouvelle fonctionnalité est
et qu’elle sera mise à jour très régulièrement, à partir des données ordinales s’agissant des informations professionnelles et
des données issues du recensement en ce qui concerne les informations générales (comme le
nombre d’habitants par département, par exemple). Cette nouvelle rubrique est accessible depuis la page d’accueil du site,
dans la rubrique « Informations
professionnelles », sous l’onglet
« Démographie professionnelle ». A
l’heure où notre démographie
professionnelle devient de plus
en plus préoccupante, cet outil
de veille n’en apparaît que plus
nécessaire.ACTUALITE
Organismes professionnelsLe résultat des élections
professionnelles et des scrutins
de deux Ordres de santé
Le Conseil national de l’Ordre félicite les nouveaux élus des structures
professionnelles et ordinales.
Jean-Claude Templier
Bénédicte Jouffroy
Marie-Louise Le Dréau-Lahais
Alain Zati
Pierre EscolleLE NOUVEAU BUREAU
Roland L’Herron
Michel Sévalle,
Jean-Pierre BonnevilleLE NOUVEAU BUREAU
DE L’UJCD
Jean-Marc Preynat
Annie Loiuvel,
Janig Bruchier,
Nadine AlvarezLE NOUVEAU BUREAU
Patrick Fortuit,
Jean-Pierre Fouchet,
Alain GilletLE NOUVEAU BUREAU
Dr Walter Vorhauer
Dr Jean-Marie Colson
Dr Irène Kahn-Bensaude,
Dr Xavier Deau,
Dr Jean Lebrat,
Dr Robert Nicodeme
aux relations internes :
Dr Francis Montane
Dr Jackie Ahr,
Dr Michel Fillol,
Dr Pierre JouanSeptembre 2009 NO 80 LA LETTRE 7ACTUALITE
Exercice illégalUn prothésiste condamné
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation d’un prothésiste
dentaire qui procédait à des prises d’empreinte et effectuait du travail en bouche.«Le prothésiste dentaire,
technicien de laboratoire dentaire, doit se limiter à l’exécution de la
partie mécanique des travaux sans
contact direct avec le patient. » Voilà
en substance la conclusion de la
cour d’appel d’Aix-en-Provence,
qui a confirmé, en avril dernier, la
condamnation d’un prothésiste
dentaire pour exercice illégal de
l’art dentaire, dans un jugement
rendu le 15 avril dernier. Ce pro-8 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009thésiste n’hésitait pas à recevoir
des patients dans son laboratoire
ou à se rendre à leur domicile pour
prendre des empreintes, poser les
appareils dentaires, effectuer des
essais et un travail en bouche ou
encore réparer les appareils défectueux. Autant d’activités relevant
du monopole des chirurgiens-dentistes, qu’il n’aurait pas dû pratiquer. Alerté par des patients, le
conseil départemental des AlpesMaritimes avait saisi la justice etACTUALITEqu’un suivi et une surveillance du
patient. Enfin, ce type d’acte délicat
peut engager la responsabilité civile
professionnelle du praticien. »s’était constitué partie civile contre
ce prothésiste bien peu scrupuleux. Dans sa plainte, le conseil départemental rappelait que « seul le
chirurgien-dentiste est habilité à
poser un diagnostic afin de concevoir
un traitement prothétique adapté à
chaque patient. Il lui incombe ensuite d’assurer le traitement de la cavité buccale avant pose de la prothèse. Cette pose de la prothèse est
une opération délicate qui nécessite
des essais et des ajustements ainsi« UN TRAVAIL DE MAÇON »
Qui plus est, le conseil départemental soulignait la nécessité de
mettre le prothésiste hors d’état
de nuire « dans l’intérêt même des
patients, en raison des risques inhérents aux pratiques d’exercice illégal
de la profession de chirurgien-dentiste ». Car, parallèlement à cette
action du conseil départemental,
une plainte avait été déposée par
plusieurs « clients » du prothésiste. Prise d’empreinte à domicile, réparation de prothèse, vente
d’appareillage dentaire inadapté,
pour certains plaignants, « le prothésiste avait fait un travail de maçon ». Ce n’est pas tout : l’enquête
avait permis d’apprendre que le
prévenu « travaillait au noir »,
« établissait de fausses factures » et
« s’était montré menaçant et violent » à l’encontre d’une consœur
exerçant dans un cabinet jouxtant
son laboratoire de prothèse. Sentant le vent du boulet, en 1998, il
avait cessé ses activités délictueuses pour devenir fleuriste… avant
de partir s’installer en Martinique.Le prévenu
travaillait au noir,
et s’était montré
d’une consœur
de prothèse.Mais le mal était déjà fait et la
marche en avant de la justice
amorcée. En 2004, le tribunal
correctionnel de Nice le condamnait. Et tout aurait pu s’arrêter là.
Mais le prothésiste touche-à-tout
a décidé de faire appel avec une
défense surréaliste affirmant être
simplement allé chercher de vieilles
empreintes chez sa cliente et non
en prendre de nouvelles : « Les
termes “prendre des empreintes dentaires” exprimaient en réalité le fait
d’aller chercher les empreintes chez
la cliente » expliquait-il ainsi dans
le cadre du jugement d’appel. Evidemment, les magistrats de la
cour d’appel ne se sont pas laissé
abuser par cette pirouette linguistique. Ils ont considéré que l’expression « prendre des empreintes » signifiait bien « réaliser la
prise d’empreintes dentaires » et ont
confirmé la condamnation en
première instance de l’individu :
avec sursis et une amende délictuelle de 10 000 euros.
Fermement engagé contre l’exercice illégal, quelles qu’en soient
les formes, et soucieux de la sécurité des patients, le Conseil national est évidemment satisfait de
cette condamnation.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 9ACTUALITE
CommuniquéPublication juridique :
Union des mutuelles de Bretagne
Par jugement du 12 mai 2009, le
Quimper a jugé notamment :
• que le centre dentaire géré par
L’UNION DES MUTUELLES
DE BRETAGNE à ERGUEGABERIC est […] soumis aux
règles déontologiques applicables en matière d’exercice de
l’art dentaire ;
• que dès lors qu’elle renseigne
uniquement sur la nature de
l’activité exercée dans les locaux, l’identité de la structure
qui la gère, ce qui implique
d’indiquer son caractère mutualiste, les coordonnées et les
dentaire, aucune de ces inscriptions ne constitue une indication publicitaire et/ou
commerciale tombant sous le
coup des dispositions précédemment rappelées ;
• que le fait pour une structure
mutualiste d’informer ses seuls
adhérents de l’ouverture et de
la mise à disposition d’un nouveau service présenté comme
performant dans un courrier en
précisant les horaires d’ouverture ne peut être assimilé à la
publicité illicite dénoncée par
les requérants ;10 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009• que l’article paru le 31 mai
2008 dans le journal LE TELEGRAMME à l’occasion de
l’ouverture du centre dentaire
dans lequel le directeur adjoint des MUTUELLES DE
BRETAGNE met en avant le
coût de l’investissement, la
qualité des soignants et des
équipements du centre, dont
l’article rappelle in fine l’adresse et les horaires d’ouverture,
excède la simple information
autorisée du public et constitue une publicité prohibée par
les dispositions précédemment rappelées ;
• qu’il en est de même des informations diffusées par l’UNION
DES MUTUELLES DE BRETAGNE sur son site Internet
accessible à tous, et qui invite ceux qui le consultent
« comme 30 000 patients soignés tous les ans dans cinq centres dentaires des MUTUELLES
DE BRETAGNE à bénéficier
du meilleur prix, du professionnalisme de nos équipes et du
matériel le plus récent et le plus
performant » avant de développer le contenu de la charte
de qualité de chaque centre
dentaire ;• qu’en conséquence, le tribunal a :
• ordonné à l’UNION DES MUTUELLES DE BRETAGNE
de mettre en conformité les
contenus de son site Internet
avec les règles posées par le
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes interdisant
le recours à la publicité dans
le délai de deux mois à compter de la signification de la
présente décision sous astreinte de 500 euros par jour
de retard […] ;
• ordonné la publication du présent jugement par extrait dans
le BULLETIN OFFICIEL du
des chirurgiens-dentistes et le
aux frais de l’UNION DES
MUTUELLES DE BRETA GNE, sans que le coût de chaque insertion puisse excéder
1 000 euros […] ;
• condamné l’UNION DES MUTUELLES DE BRETAGNE à
payer à chacun des requérants
la somme de 1 500 euros sur
le fondement des dispositions
• débouté les parties de leurs
autres demandes.ACTUALITE
Répertoire partagé des professionnels de santéLe RPPS, outil de vérification
des prescriptions de stupéfiants
Tout professionnel de santé prescrivant des médicaments classés
comme stupéfiants devra vérifier que les éventuels autres prescripteurs
de ces médicaments sont dûment inscrits au RPPS.Paru au Journal officiel du
18 juin dernier, un arrêté
vient de prévoir une nouvelle utilisation du Répertoire partagé des professionnels
de santé (RPPS) par les praticiens. Cet arrêté qui porte sur les
« spécifications techniques des ordonnances sécurisées » établit en
effet la conduite à adopter par le
professionnel de santé dans le
cas des ordonnances dites sécurisées, à savoir pour la prescription
de produits stupéfiants ou apparentés. Précisons que la sécurisation des ordonnances sécurisées
n’est pas chose nouvelle. L’article R. 5132-5 du Code de la santé
publique stipule ainsi que : « La
prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments
destinés à la médecine vétérinaire,
classés comme stupéfiants ou soumis
à la réglementation des stupéfiants,
est rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées, après avis du directeur général de l’Agence française de
sécurité sanitaire des produits de
santé, par arrêté du ministre chargé
Support obligatoire de prescription des stupéfiants et médicaments soumis en totalité ou en
partie aux mêmes règles, l’ordonnance sécurisée comporte, entreautres, un carré pré-imprimé destiné aux professionnels de santé afin de leur permettre d’indiquer le nombre de spécialités
médicales prescrites. L’arrêté du
18 juin introduit donc un nouvel
aspect de sécurisation de ces ordonnances puisque désormais
comme stupéfiants devra vérifier
l’identité de son patient et surtout s’assurer que les éventuels
autres prescripteurs de ces médicaments audit patient sont dûment inscrits au RPPS. Cet aspect, intitulé « vérification de la
commande », vient modifier l’article R. 5132-5 du CSP. Il est rédigé
comme suit :Les « spécifications
de l’arrêté du 18juin
dernier établissent
ou apparentés.« L’identité du destinataire des ordonnances et, le cas échéant, des
autres prescripteurs figurant sur
les ordonnances, leur adresse et
leur appartenance à une profession de santé doivent être vérifiées,
à chaque commande, à l’aide du
répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS). A titre transitoire et jusqu’aux dates mentionnées à l’article 5 du décret
n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, ces
vérifications sont opérées à l’aide
du fichier ADELI. Pour les professionnels autorisés à prescrire et ne
relevant pas du RPPS, le conseil de
l’Ordre correspondant doit alors
être consulté. »Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 11ACTUALITE
DéontologiemeL’histoire de M X, « soignée »
en Hongrie par un escroc
Comment un escroc français, en surfant sur la mode des soins à bas prix
en Hongrie, a abusé une patiente et porté atteinte à l’honneur
de notre profession.La profession est unanime
sur la question du tourisme
dentaire et des problèmes
qu’elle engendre. Le problème de la responsabilité du praticien vis-à-vis de son patient reste
entier et celui du suivi des soins,
au retour de la séquence de soins,
est également posé. Mais voilà un12 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009ACTUALITE
grie. Qu’écrit Mme X ? Qu’à la suite d’un accident de la circulation,
elle portait « une gouttière occlusale
depuis une dizaine d’années ». Les
soins étant très onéreux en France, explique-t-elle, il lui était impossible d’en assumer les frais.
En novembre 2006, écrit-elle,
elle voit un reportage à la télévision « pour les soins dentaires pratiqués en Hongrie à moindre coût et
pour la même qualité de soins qu’en
France ».récit qui méritait d’être publié
dans La Lettre afin de dénoncer
l’illusion dangereuse du tourisme
dentaire à bas prix et les pratiques
de certains praticiens crapuleux
qui abusent des patients et entachent notre réputation. Ce récit,
nous le tenons d’une patiente à
propos de son aventure en Hon-LE PLAN DE TRAITEMENT…
Elle entame des recherches et finit par entrer en contact avec une
association. Elle explique : « La
possibilité d’être suivie en France
par un dentiste français m’a mise en
confiance. » Elle contacte donc
cette association par mail et reçoit
un coup de téléphone d’une personne qui lui indique qu’un praticien va entrer en contact avec elle.
Le praticien l’appelle effectivement et lui demande de lui envoyer un cliché panoramique.
Monter un plan de traitement à
distance, s’agissant qui plus est
de notre pratique, voilà qui n’interpelle pas notre patiente, dont le
jugement semble quelque peu
obscurci par l’idée de se faire soigner à moindres frais.
Le praticien la rappelle et s’ensuit
une discussion, au téléphone, sur
les traitements possibles : « Il me
précise qu’il faut tout démonter, tout
tailler, tout refaire, qu’il y a beaucoup
de travail à faire et que je dois rester
10 jours sur place. » Notre praticien
lui annonce un devis de 6 500 euros. Par ses propres moyens (l’association ne répond plus à ses
mails, encore moins à ses coups
de téléphone), elle se rend donc
en Hongrie à Budapest.
RÉGLÉS EN ESPÈCES
Très vite, Mme X sent que le travail
est bâclé. Les consultations sont
expédiées et les « soins » prodi-Malgré
survenues après
expéditif,
le praticien dénué
de scrupules
à sa patiente
en France.gués ne sont pas conformes à ce
qu’elle serait en droit d’attendre.
Il ne s’agit bien sûr que d’une intuition, mais elle va se confirmer :
« Au niveau esthétique, je n’avais
rien à redire », mais les problèmes
occlusaux restent rigoureusement les mêmes. La patiente repart avec des explications très
sommaires sur le résultat de son
« traitement », le « praticien » lui
promettant de la revoir en France.
« J’ai réglé le solde, écrit la patiente,
au total j’ai payé 6 500 euros en espèces (les chèques étant plus longs à
encaisser en Hongrie, d’après le praticien) comme l’indiquait le devis
pour 24 céramiques. »
La suite ne surprend pas : « Dix
jours après être rentrée, j’ai eu deux
petites plaies au niveau des gencives
au-dessus des canines, écrit Mme X.
Elle poursuit : Je ressentais une
douleur vive dès que je mangeais
sucré ou froid. Comme j’avais énormément souffert toutes les nuits
pendant ces dix jours du côté droit,
j’ai pensé que c’étaient les molaires
non dévitalisées qui étaient sensibles. Puis une mauvaise haleine est
apparue. »
DIAGNOSTIC A POSTERIORI : UN ÉTAT
DE LA BOUCHE CATASTROPHIQUE
Elle cherche alors à joindre le
« docteur », qui lui répond après
plusieurs tentatives. Mme X écrit :
« Concernant la mauvaise haleine,
il m’a dit que ça arrivait, que lui
aussi avait un bridge et que parfois
des restes de nourriture restent coincés quelque part. Pour la douleur à
droite, c’était normal. Pour le claquement des dents, il aurait fallu
que je retourne en Hongrie pour
une gouttière. Il n’était pas nécessaire que je consulte. » Mme X finit
par consulter un vrai chirurgiendentiste qui l’informe de l’état
exact de sa bouche, on s’en doute
Pour la petite histoire, l’escroc n’a
finalement eu affaire ni à la justice pénale, civile ou ordinale puisqu’il est décédé, en Hongrie.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 13ACTUALITE
Sécurité des soinsLes amalgames au mercure
vus par l’assurance maladie
Dans sa revue Pratique et organisation des soins, l’assurance maladie propose
une synthèse des travaux scientifiques sur la question des amalgames dentaires.
Et conclut à son innocuité.Publié dans sa revue Pratique et organisation des
soins (n° 2, 2009) et signé
par Michel Matysiak, chirurgien-dentiste conseil et chef
de service à la Direction régionale du service médical RhôneAlpes, l’assurance maladie dresse
un état des travaux scientifiques
sur la question de l’amalgame
dentaire. Cette étude conclut en
substance que la question fait
l’objet d’un consensus dans la
communauté scientifique. Nous
publions ci-dessous le résumé
puis la conclusion in extenso de
« A cause de sa teneur en mercure,
l’amalgame dentaire suscite des
controverses depuis le XIXe siècle.
Ainsi, à l’occasion de la diffusion
des rapports européens du Comité
scientifique des risques sanitaires
émergents et nouveaux (SCENIHR)
et du Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (SCHER), les positions de
la communauté scientifique aux
Etats-Unis, au Canada et en Europe, quant au risque du mercure
issu des amalgames dentaires sur
la santé, ont été analysées.
Les points majeurs des rapports et
des recommandations de bonne
pratique, émis par les instances
scientifiques, sont présentés. Il ressort que l’innocuité des amalgames
dentaires est reconnue par la Fédération dentaire internationale,
l’Organisation mondiale de la14 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009santé, l’American Council on
Science and Health, l’American
Dental Association, la Food and
Drug Administration, et Santé
Canada. La position française est
à l’aune de celle des Etats-Unis. En
revanche, certains pays scandinaves ont pris des mesures visant à
limiter ou à interdire l’utilisation
de l’amalgame dentaire. La Norvège a pris sa décision d’interdiction pour des raisons environnementales et non de santé publique.
Concernant le risque allergique, il
existe pour le mercure contenu
dans les amalgames, mais avec
une fréquence semble-t-il moins
élevée que pour les matériaux alternatifs à base de résine. Ces derniers ne seraient pas actuellement
suffisamment fiables et étudiés
pour promouvoir systématiquement leur substitution à l’amalgame dentaire.
A partir des recherches fondées sur
la preuve, il ressort que les positions de la communauté scientifique des pays nord-américains et
européens convergent pour indiquer que l’amalgame dentaire,
malgré la présence de mercure, ne
présente pas de risques majeurs
pour la santé des patients. Il est
donc important que les décisions
politiques des institutions européennes soient prises en tenant
compte des preuves scientifiques
actuelles et non sous la pression
de lobbies professionnels et/ou économiques.LES CONCLUSIONS DE L’ÉTUDE
L’amalgame dentaire continue de
susciter de vives polémiques entre
ses défenseurs et ses détracteurs, essentiellement dans les pays scandinaves, mais aussi en Allemagne
et en France. Comme l’indique la
présente revue actualisée sur cette
question, toutes les conclusions
de ces rapports internationaux
convergent pour reconnaître l’innocuité de l’amalgame d’argent
sur l’être humain. Comme tout
type de matériau mis en contact
avec le système immunitaire des
patients, le mercure contenu dans
l’amalgame dentaire peut provoquer de rares cas de réactions allergiques chez des patients sensibles,
comme le montrent les études épidémiologiques (1/2 500 patients [1]).
En revanche, les matériaux alternatifs à base de résine sont responsables d’allergies plus fréquentes
(2,8 % [2] ; 2,3 % [3]). Face à une
fiabilité encore discutable, des
groupes d’experts travaillent actuellement à élucider les causes de la
nocivité des monomères sur les tissus pulpaires et gingivaux. Au regard des récentes positions européennes du SCENIHR, basées sur
des preuves scientifiques, des associations et des scientifiques dont
l’objectif est de faire interdire l’utilisation de l’amalgame dentaire ont
adressé leurs observations à cette
commission dans le cadre d’une
consultation préalable organisée
par le SCENIHR.ACTUALITE
Ainsi, Grosman, Stejskal et
Picot [4] mettent en cause l’indépendance de la commission et l’absence de contradictoire dans cette
expertise. Ils estiment que l’avis de
la commission ne reflète pas les
connaissances actuelles scientifiques, cette expertise n’ayant pas
été “effectuée par des toxicochimistes et des épidémiologistes
spécialisés dans les effets des
expositions à faibles doses de
métaux traces toxiques tel que le
mercure”. Concernant le risque
de réactions allergiques, de désordres neurologiques ou d’autres atteintes, ces auteurs prennent pour
exemple la maladie d’Alzheimer,
pour affirmer, au regard de quelques publications, qu’une imprégnation cérébrale mercurielle est
plus importante chez les patients
De même ils énoncent qu’“il est
avéré que […] le risque de retard
d’apprentissage chez l’enfant est
multiplié par 3,6 si la concentration en mercure du cordon dépasse 0,8 mg/l (Jedrychowski
2006)”. L’étude citée n’intéresse
pas les amalgames dentaires. A
partir d’une cohorte de 233 enfants nés entre janvier 2001 et
mars 2003, l’état psychomoteur et
cognitif de ces enfants âgés d’un an
dont les mères étaient exposées à de
faibles, mais variables, quantités de
mercure durant leur grossesse a été
évalué. En revanche sur ce thème,
l’étude de De Rouen et al. [5] visant
à évaluer la sécurité des restaurations à l’amalgame chez les enfants
est un essai clinique randomisé
comparant à partir de tests neurocomportementaux (évaluation de
la mémoire, de l’attention, de la
concentration, de la motricité de la
vision et de la vitesse de la conduction nerveuse) un groupe d’enfants
avec des restaurations dentaires à
l’amalgame sur les dents postérieures à un autre groupe d’enfants
dont les dents postérieures sont restaurées par une résine composite.
Après sept années de suivi, il n’apas été retrouvé de différences statistiquement significatives dans les
évaluations neurocomportementales ou dans la vitesse de conduction nerveuse entre les enfants porteurs de restaurations à l’amalgame
et ceux porteurs de résine composite. Les auteurs concluent que ceci
suggère que l’amalgame resterait
une option viable de restauration
dentaire chez les enfants. Ces deux
exemples illustrent l’affrontement
des publications exposées par les tenants ou les opposants à l’utilisation de l’amalgame dentaire.
Certains comme Edlich et al. [6], reprenant qu’il a été démontré que le
mercure cause des dommages au
rein, au système nerveux central
et au système cardio-vasculaire,
demandent par l’application du
principe de précaution que les patients soient systématiquement informés par leurs dentistes des risques inhérents pour leur santé de
restaurer leurs dents avec un amalgame d’argent, et de recueillir leur
Par ailleurs, le professeur Michel
Goldberg, en réaction à l’interdiction du ministère de l’Environnement norvégien en 2008 d’utiliser
l’amalgame d’argent pour des raisons environnementales et non de
santé publique, indique que, “en
effet, au lieu de traiter et retraiter
une lésion carieuse tous les 10 à
15 ans, ils recommenceront trois
fois leurs obturations en résine
composite. Ils encaisseront donc
trois fois les honoraires [1]”. Sa
crainte pour l’avenir, sur la santé
publique, est que, “au lieu de stabiliser la lésion carieuse et de
faire de la prévention, les chirurgiens-dentistes traiteront les lésions carieuses secondaires”. Ce
sujet très polémique nécessite pour
raison gardée de ne considérer que
les travaux scientifiques de haut
grade de preuve, lesquels ont été retenus par les agences nationales en
santé pour fonder leurs recommandations de pratiques professionnelles. En conclusion, rappelonsIl est important
soient prises
économiques.que le Council of European Dentists en 2007 a diffusé une résolution indiquant que les recherches
sur de nombreuses décennies ont
échoué à démontrer un risque significatif sur la santé du fait des
amalgames dentaires. Par ailleurs,
ils regrettent que le Parlement européen en mars 2006 appelle à
une restriction de l’utilisation de
l’amalgame en dépit de toute justification scientifique. “Il est donc
important que les décisions politiques des institutions de l’Union
européenne soient prises en tenant compte des preuves scientifiques actualisées [7].” »[1] Goldberg M., « Merci au ministère
de l’Environnement norvégien ! »,
Le Chirurgien-dentiste de France, 2008 ;
1337/1338:54-6.
[2] Kanerva L., Rantanen T., Aalto-Korte K.,
« A multicenter study of patch test reactions
with dental screening series », Am. J.
Contact Dermatol., 2001;12:83-7.
[3] Khamaysi Z., Bergman R., Weltfriend S.,
« Positive patch test reactions to allergens
of the dental series and the relation
to clinical presentations », Contact
Dermatitis, 2006; 55:216-8.
[4] www.europaem.org/politis/
Consultation_Response_SCENIHR_report.pdf. :
Consultation Response from SCENIHR
premiminary report on « The safety
of dental amalgam and alternative dental
restoration materials for patients and users ».
Commentaires de Marie Grosman déposés
le 20 février 2008, n° 819653114000105108.
www.europaem.org/politis/Submitted_
response_V. Stejskal.pdf : Consultation
Response from SCENIHR premiminary
report on « The safety of dental amalgam
and alternative dental restoration materials
for patients and users ». Comment
by Prof. Vera Stejskal.
[5] De Rouen T. A., Martin M. D., Leroux
B. G., Townes B. D., Woods J. S., Leitao J.
et al., « Neurobehavioral effects of dental
amalgam in children : a randomized clinical
trial », JAMA 2006;295:1784-92.
[6] Edlich R. F., Greene J. A., Cochran A. A.,
Kelley A. R., Gubler K. D., Olson B. M. et al.
« Need for informed consent for dentists
who use mercury amalgam restorative
material as well technical considerations
in removal of dental amalgam restorations »,
J. Environ. Pathol. Toxicol. Oncol.,
2007;26:305-22.
[7] Council of European Dentists. Dental
amalgam. CED resolution 2007. Bruxelles :
Council of European Dentists, 2007.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 15ACTUALITE
Produits de santéRetrait du Di-Antalvic et équivalents :
une enquête de l’Afssaps auprès
Pour mesurer l’impact de sa campagne lancée en juin dernier autour du retrait
progressif de l’association dextropropoxyphène/paracétamol, l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) lance une grande enquête
auprès des prescripteurs, à laquelle sont invités à participer les chirurgiens-dentistes.Le 26 juin dernier, l’Agence
(Afssaps) diffusait un communiqué afin d’informer les professions médicales et de santé du retrait progressif des médicaments
proposant l’association dextropropoxyphène/paracétamol, dont les
spécialités les plus prescrites, dans
notre discipline, sont le DI-ANTALVIC, le DEXTROREF, LE DI DOLKO, LE DIALGIREX, le DIOALGO
et le PROPOFAN (1). L’Ordre s’associe donc à l’Afssaps et publie, pages suivantes, le questionnaire de
l’Agenîce. En pratique, les chirurgiens-dentistes sont invités à répondre à cette étude, avant le 15 septembre prochain, en remplissant et
en envoyant le questionnaire publié
pages suivantes. Les praticiens peuvent également y répondre par mail.
Pour ce faire, il suffit de se rendre
sur la page d’accueil du site de l’Ordre, dans le menu déroulant des actualités, et de cliquer sur le lien
« Retrait du Di-Antalvic et spécialités
équivalentes : une enquête de l’Afssaps
auprès des chirurgiens-dentistes ».
Sur le fond, rappelons que l’Agence
européenne d’évaluation des médicaments à usage humain (2) a émis
un avis défavorable au maintien
sur le marché des médicaments16 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009contenant du DXP (dextropropoxyphène). Ce retrait sera progressif, et cela afin de permettre aux
Etats concernés de prendre les dispositions nécessaires à sa mise en
œuvre dans de bonnes conditions.
Pour la France, l’Afssaps envisage un retrait définitif des spécialités pharmaceutiques contenant
du DXP dans un délai d’un an, suivant la décision de la Commission
européenne, afin notamment de
santé d’envisager la meilleure alternative antalgique pour leurs patients, dans le cadre des recommandations de prise en charge de la
douleur qui seront définies par un
SURDOSAGE ET RISQUE DE DÉCÈS
C’est la Commission européenne
qui a saisi l’Agence européenne
d’évaluation des médicaments
pour une réévaluation des spécialités pharmaceutiques contenant du
DXP. Au terme de cette évaluation,
l’Agence européenne du médicament a considéré que les preuves
d’efficacité thérapeutique étaient
insuffisantes au regard du risque
de décès, en cas de surdosage accidentel ou volontaire.
Afin d’aider les professionnels de
santé à trouver la solution de rem-placement la plus adaptée à leur
patient, l’Afssaps met en place un
groupe d’experts chargé d’émettre
de nouvelles recommandations sur
dans le nouveau contexte. Pour les
patients pour lesquels aucune alternative satisfaisante n’aura été trouvée à l’issue de la phase de retrait
progressif, l’Afssaps étudiera la possibilité de pouvoir autoriser un
accès encadré à la prescription.
Dès maintenant, l’Afssaps recommande aux professionnels de santé
de ne plus prescrire de médicaments contenant du DXP à de
nouveaux patients. Dans la mesure
où le retrait de ces médicaments
sera progressif, les patients sont invités à contacter leur médecin, sans
urgence, par exemple dans le cadre
du renouvellement de leur ordonnance, afin que leur traitement soit
reconsidéré.
(1) La liste exhaustive des spécialités
contenant l’association dextropropoxyphène/
paracétamol est disponible sur le site
de l’Ordre « www.ordre-chirurgiensdentistes.fr » et sur celui de l’Afssaps,
« www.afssaps.fr ».
(2) Plus précisément le Comité
des médicaments à usage humain
au sein de la European Medicines Agency
(EMEA), l’Agence européenne d’évaluation
des médicaments.ACTUALITE
Enquête d’impact du retrait de l’association
dextropropoxyphène/paracétamol sur les pratiques
professionnelles des chirurgiens-dentistes
Merci de prendre quelques minutes pour répondre au questionnaire ci-dessous, et de le retourner à l’Afssaps
avant le 15 septembre 2009. Les réponses sont à adresser soit par fax, soit par courrier à l’attention de :
Service de l’évaluation et de la surveillance du risque, et de l’information
143-147, bd Anatole-France – 93285 Saint-Denis Cedex
Fax : 01 55 87 35 22
E-mail : marie-laure.veyries@afssaps.sante.fr
Les praticiens peuvent directement répondre par voie électronique
en se rendant sur le site de l’Ordre www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
(page d’accueil, menu déroulant des actualités, cliquer sur le lien :
« Retrait du Di-Antalvic et spécialités équivalentes : une enquête de l’Afssaps auprès des chirurgiens-dentistes »).
Un questionnaire y sera mis en ligne, qu’il suffira de renseigner et d’envoyer
dûment rempli à marie-laure.veyries@afssaps.sante.frVOUS ÊTES :VOUS EXERCEZChirurgien-dentisteen villeSpécialiste (précisez) : .........................................................................à l’hôpitalVOS COORDONNÉES (DONNÉES FACULTATIVES) :
Nom, prénom : .........................................................................................................................................................................................................
Adresse :............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................Téléphone : ........................................................................................... Fax : ..........................................................................................................
E-mail : .........................................................................................................................................................................................................................QUESTION 1
Comment avez-vous été informé pour la première fois du retrait de l’association dextropropoxyphène/paracétamol ?
[plusieurs cases peuvent être cochées]
Presse spécialiséeTélévision, radioPresse grand publicLaboratoire pharmaceutiqueConfrèreSite Internet de l’AfssapsPatientAutre site Internet (précisez) : ....................................................................................Autre(s) (précisez) : …………………………………
Par quels moyens avez-vous cherché à compléter votre information sur le retrait de l’association
dextropropoxyphène/paracétamol ? [plusieurs cases peuvent être cochées]
Estimez-vous que l’information dont vous disposez est suffisante, claire et adaptée ?
Non (Précisez) ..........................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................QUESTION 3
Parmi les informations disponibles sur le site Internet de l’Afssaps, lesquelles avez-vous lues ?
Le document « Questions/Réponses »
Le rapport « Médicaments contenant l’association dextropropoxyphène/paracétamol : recommandation de l’EMEA
de retrait de ces médicaments à la suite de l’évaluation européenne et avis divergent de l’Afssaps »
Le retrait du marché de l’association dextropropoxyphène/paracétamol est :
ImmédiatProgressifLa décision de retrait est :
NationaleEuropéenneLa balance bénéfice/risque est défavorable en raison de :
Un risque survenant dans des conditions normales d’utilisation
Un risque survenant dans des conditions de surdosage volontaire
Une insuffisance de démonstration d’efficacitéQUESTION 4
Avant l’annonce du retrait, quelle était la place de l’association dextropropoxyphène/paracétamol
dans votre pratique quotidienne ? En prescriviez-vous :
Dans quelles indications prescriviez-vous l’association dextropropoxyphène/paracétamol ?
Douleurs résistantes aux antalgiques de niveau I
Douleurs intenses nécessitant d’emblée un antalgique de niveau II
Autre(s) (précisez) : ........................................................................................................................................................
Algodystrophie (syndrome douloureux régional complexe de type I)
Autre(s) (précisez) :...............................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................Pour quelle durée ?
Douleur aiguë : traitement court (< 5 jours)
Douleur chronique : traitement long (> 5 jours)
En cas de traitement > 5 jours, précisez la durée :.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................QUESTION 6
Depuis l’annonce du retrait, avez-vous modifié vos pratiques de prescription ?
OuiNonSi OUI, quel antalgique prescrivez-vous en remplacement (voir ci-dessous) ?
Une autre association de paracétamol et d’opioïde faible (codéine, tramadol ou opium poudre)
Un antalgique opioïde faible seul (tramadol ou dihydrocodéine)
Antalgique de niveau III type morphine
Autre(s) (précisez) :.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................Continuez-vous à renouveler les prescriptions d’association dextropropoxyphène/paracétamol ?
OuiNonDans certains cas (précisez) :............................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................Instaurez-vous de nouveaux traitements avec l’association dextropropoxyphène/paracétamol ?
................................................................................................................................................................................................................................................Existe-t-il des indications/situations pour lesquelles vous estimez qu’il n’y a pas d’alternative
à l’association dextropropoxyphène/paracétamol ?
OuiNonPrécisez :.....................................................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................................................Avez-vous rappelé à vos patients traités par l’association dextropropoxyphène/paracétamol les risques
de la prise concomitante d’alcool ou de médicaments contenant de l’alcool ?
OuiNonLISTE DES DIFFÉRENTS ANTALGIQUES EN FONCTION DE LEUR NIVEAU
PALIER I : Paracétamol, Acétylsalicylate de lysine, Acide acétysalicylique, fénoprofène (Nalgésic),
Floctafénine (Idarac), Kétoprofène, Ibuprofène, Acide méfénamique (Ponstyl), Naproxène, Néfopam (Acupan)
PALIER II : Codéine (Codenfan), Dihydrocodéine (Dicodin LP), Tramadol + paracétamol,
Codéine + paracétamol, Opium poudre + paracétamol + caféine (Lamaline)
PALIER III : Morphine, Hydromorphone (Palladone LP/Sophidone LP), Oxycodone, Péthidine (Dolosal),
Pentazocine (Fortal), Nalbuphine, Buprénorphine (Temgésic), FentanylDOSSIERTout ce qu’il faut
savoir sur la loi HPSTAu terme de huit mois de
débats parlementaires, la
loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST), a finalement connu son dénouement. La loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 « portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires » est
parue au Journal officiel le 23 juillet 2009.
91 pages, 135 articles, plus de
700 amendements déposés : un
arsenal de mesures importantes
a été adopté, que le lecteur pourra découvrir en pages suivantes.
Mais hélas, pour la profession,
c’est la réapparition de la disposition portant sur l’information ta-rifaire des éléments de prothèse
dans les devis qui retient l’attention, et pour cause. Prévue dans
le texte initial, puis écartée, puis
à nouveau insérée (par le Sénat
et contre l’avis du gouvernement),
la mesure décriée par la profession tout entière suscite la perplexité. Ce désormais fameux article 18 quater A institue la mention
du prix d’achat de chaque élément
d’appareillage et de toutes les prestations associées pour les dispositifs médicaux sur mesure. Un
décret d’application viendra préciser le périmètre de cette disposition et le Conseil national entend
bien intervenir sur la rédaction de
celui-ci.Au-delà de cet épisode à l’issue
malheureuse, l’Ordre n’aura pourtant pas cessé d’intervenir tout au
long du processus de discussion
de la loi. Des modifications significatives auront été obtenues. Ainsi, le texte a été vidé de certaines
mesures telles que le renversement de la charge de la preuve en
cas de refus de soins ou la possibilité de « testing » des professionnels de santé. La Lettre détaille les
dispositions de ce texte, qui modifie considérablement la gouvernance hospitalière et plus largement les circuits de décision dans
le domaine de la santé, notamment
avec la création des Agences régionales de santé.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 21DOSSIER
Tarifs des prothèses : inutile pour
le patient, désastreux pour notre image
Une information écrite détaillant le prix d’achat de chaque élément
prothétique devra désormais être délivrée au patient. Une mesure
à la portée douteuse qui réduit la valeur d’un acte complexe
à la simple pose d’un dispositif de santé.Le refus du Sénat et de la
Commission mixte paritaire (CMP) de modifier le terme d’odontologie par celui
de chirurgie dentaire – pourtant
bien plus adapté à la réalité de
notre exercice – tel que le prévoyait le projet de loi initialement
visé par l’Assemblée nationale
constitue bien l’expression que
certains législateurs entretiennent
une image brouillée de notre profession. L’illustration la plus éclatante de cette incompréhension
réside évidemment dans la présence, dans la loi HPST, d’une
obligation d’information tarifaire
détaillée au patient sur les éléments prothétiques. Précisément,
le texte de loi (article 18 quater A),
tel qu’il a été adopté, introduit l’alinéa suivant dans l’article L. 1111-3
« Lorsque l’acte ou la prestation inclut la fourniture d’un dispositif médical visé à l’article L. 211-1, l’information écrite délivrée gratuitement
au patient comprend, de manière
dissociée, le prix d’achat de chaque
élément de l’appareillage proposé, le
prix de toutes les prestations associées, ainsi qu’une copie de la déclaration de fabrication du dispositif
médical telle que prévue aux articles
R. 5211-21 à R. 5211-24 dans les
conditions fixées par décret. »
POURSUIVRE LE DIALOGUE…
En dépit d’un avis défavorable du
gouvernement, la CMP a donc
donné raison au Sénat qui a réin-22 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009Toutes
vont lancer
afin de dissiper
le flou qui persiste
du chirurgiendentiste.troduit cette disposition décriée –
initialement prévue dans le cadre
du PLFSS 2009 avant d’en être,
sous la pression de la profession,
retirée. En l’espèce, la loi prévoit
que l’information remise au patient devra comprendre de manière dissociée :
• le prix d’achat de chaque élément
de l’appareillage proposé, ce qui,
en pratique, paraît difficilement
• le prix de toutes les prestations
• une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical.
Ce dernier point semble moins
problématique puisqu’il s’inscrit
dans le prolongement de l’article
R. 5211-51 du Code de la santé publique, institué par un décret du
28 avril 2009 et qui entrera en vigueur le 21 mars 2010 (1). Or, cet
article précise que « dans le cadre
de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant établit une documentation
comportant le nom et l’adresse du
fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant
d’identifier le dispositif concerné, le
prescripteur de ce dispositif et, le
cas échéant, l’établissement de soins
concerné ainsi que les caractéristiques indiquées dans la prescription médicale ».
Dans la mouture de la loi telle
qu’elle a été adoptée, cette obligation d’information tarifaire ne
concerne plus seulement la prothèse dentaire (comme c’était lecas pour le PLFSS 2009) mais
porte sur l’ensemble des dispositifs médicaux. Cela ne rend pas la
décision moins inique, mais devrait permettre de poursuivre le
… POUR REVENIR À PLUS DE SAGESSE
Car l’Ordre, tout comme l’ensemble de la profession, est fermement
opposé à cette disposition excessive
et sans précédent. Il continuera à
œuvrer afin que la rédaction des
textes d’application de cette mesure inutile pour les patients (c’est
l’acte médical global qui compte et
non pas le coût d’achat de la prothèse), injuste et désastreuse pour
notre image, revienne à un peu
plus de sagesse et de mesure. En
ce qui nous concerne, si, pour certaines phases de traitement, la
confection d’un dispositif médical
sur mesure peut être confiée en
partie par le chirurgien-dentiste à
un prothésiste dentaire, sous la
responsabilité du praticien, c’est le
chirurgien-dentiste qui reste le
responsable du traitement prothétique global et de son suivi.
A ce titre, l’Ordre entend rappeler aux pouvoirs publics que la
profession travaille depuis longtemps dans la plus grande transparence concernant les honoraires, la conformité CE et les normes
des différents matériaux de prothèse (NF EN ISO). Nous soulignerons également que depuis
1998, dans le cadre de la directive 93/42, une fiche de traçabili-DOSSIERté de dispositif médical sur mesure certifiant l’usage de produits
et matériaux répondant à des
normes strictes et définies est
jointe au dossier médical du patient. Parallèlement, toutes les
composantes de la profession vont
lancer une vaste campagne de
communication à l’attention du
grand public, afin de dissiper le
flou qui persiste sur l’image du
(1) Décret n° 2009-482 du 28 avril 2009
relatif aux conditions de mise sur le marché
des dispositifs médicaux.Les mauvaises raisons d’une décision
S’il s’agit de faire baisser
le prix de la prothèse,
cette mesure restera
sans effet. Les données
économiques de la profession
montrent qu’en moyenne
deux tiers des honoraires
d’une prothèse servent
à payer les charges et les frais
de fonctionnement du cabinet.
S’il s’agit d’informer
le patient sur le montant
un devis conventionnelest systématiquement remis
aux patients. Un devis détaillé
a également été élaboré
avec l’aval des organismes
d’assurance complémentaire.
le patient sur la composition
de sa prothèse, une fiche
de traçabilité et un certificat
de conformité répondent déjà
S’il s’agit d’assimiler la pose
à une simple revente, rappelonsqu’il existe, en amont et en aval
de la pose d’une prothèse
dentaire, un travail de réflexion,
de conception, de préparation,
d’adaptation et d’ajustage,
lequel ne peut être réalisé
que par un chirurgien-dentiste.
S’il s’agit de prévenir
les abus, il existe déjà
réglementaires dissuasifs qui
définissent le tact et la mesure
et permettent de sanctionner
sévèrement les abus.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 23DOSSIER
en douze questions
Agences régionales de santé, formation continue, sanctions financières,
internat en odontologie, gouvernance de l’hôpital… Toutes les mesures
de la loi Hôpital, patients, santé et territoires concernant de près ou de loin
la profession dentaire.Elaborée avec l’objectif affiché
de réorganiser et de moderniser l’ensemble du système
de santé français, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » a
donc été adoptée au début de l’été.
Elle se divise en quatre grandes parties consacrées respectivement à
l’Hôpital, à la répartition des médecins et à l’accès aux soins de
ville, aux mesures de santé publique et à la prévention, ainsi que,
enfin, à la création des Agences régionales de santé (ARS) chargées
de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques
de santé (hôpital, médecine de
ville, santé publique et prévention). Outre la création de ces
nouvelles structures, auxquelles
est attribué un rôle fort dans la
coordination des actions de santé à l’échelle régionale ou, s’agissant de l’hôpital, la création des
communautés hospitalières de
territoire, la loi se penche très sérieusement sur l’exercice libéral
et met en place de nouveaux principes avec lesquels il faudra désormais composer. Ci-dessous, le
détail des principales dispositions
de cette loi sous forme de questions/réponses.QUELLE GOUVERNANCE
POUR L’HÔPITAL ?
La loi renforce le rôle du chef d’établissement hospitalier et prévoit
la création de « communautés hospitalières de territoire » ayant pour
vocation la mise en commun des24 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009La loi se penche
sur l’exercice libéral
il faudra désormais
composer.moyens de plusieurs établissements autour d’un « centre de référence ». Cela devra se faire dans
une logique de gradation des soins
allant des structures de proximité
aux plateaux techniques les plus
sophistiqués. Sur cette question,
qui avait cristallisé le mécontentement des professionnels, le Sénat
a modifié le texte pour attribuer
au corps médical plus de poids
dans la gouvernance de l’hôpital :
médicale d’établissement (CME),
médecin élu par ses pairs, « coordonnera la politique médicale avec
le directeur », et non plus « sous
son autorité », comme le stipulait
le texte initial. Par ailleurs, les
« communautés hospitalières de territoire » – qui rassembleront plusieurs hôpitaux voisins – ne pourront être constituées que sur la
base du volontariat. Les Agences
régionales de santé (ARS) ne pourront forcer des établissements à se
regrouper qu’en cas de « situation
financière très dégradée » ou de
« mise en danger des patients ». Précisons encore que les chefs de
pôle resteront nommés par le directeur de l’hôpital, mais sur une
liste qui sera dressée par le président de la CME.
Les centres de santé et les maisons de santé font partie des établissements pouvant être chargés
d’assurer ou de contribuer à assurer les missions de service public, en principe dévolues aux
établissements de santé (perma-nence des soins, prise en charge
des soins palliatifs, enseignement universitaire et postuniversitaire, recherche, développement professionnel continu des
praticiens, etc.).
QUELLES MISSIONS POUR LES AGENCES
RÉGIONALES DE SANTÉ (ARS) ?
Créées pour mieux articuler la
médecine de ville, l’Hôpital et
la prévention ainsi que pour décliner, au niveau régional, la politique de santé définie au niveau
national, les Agences régionales de santé (ARS) constituent la
grande innovation de la loi. Ces
nouvelles structures – qui devront être mises en place avant le
1er juillet 2010 – seront notamment chargées d’organiser la
veille sanitaire, l’observation de
la santé dans la région, d’établir
un programme annuel de contrôle du respect des règles d’hygiène ou encore de définir et financer les actions de promotion ou
d’éducation à la santé. Pour ce
faire, les ARS élaboreront pour
chaque région un projet de santé, un schéma de prévention et
un schéma d’organisation des
soins. Elles regrouperont en une
seule structure les agences régionales de l’hospitalisation, les
Ddass, Drass, Unions régionales
de l’assurance maladie… Leur financement sera multiple : subvention de l’Etat, contributions
des régimes d’assurance maladie, contributions de la CaisseDOSSIERsein du conseil de surveillance des
ARS (composé de représentants
de l’Etat, de membres des conseils
locaux d’assurance maladie, de
territoriales et de représentants
QUEL RÔLE POUR LES UNIONS
RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS
Dans chaque région sera créée
une union régionale des professionnels de santé rassemblant,
pour chaque profession, les représentants des professionnels
de santé exerçant à titre libéral.
Cette structure aura pour mission de contribuer à l’organisation et à l’évolution de l’offre de
santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet
régional de santé et à sa mise en
œuvre. Elle pourra conclure descontrats avec l’ARS et assurer des
missions particulières impliquant
les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence.
Les membres des unions régionales des professionnels de santé
seront élus, pour une durée fixée
par décret, par les professionnels
de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Les listes de candidats seront
présentées par des organisations
syndicales des professions de
santé bénéficiant d’une ancienneté minimale de deux ans et présentes dans au moins la moitié
des départements et la moitié des
régions. Ces unions régionales
des professionnels de santé sont
regroupées en une fédération régionale des professionnels de
santé libéraux.▲
▲nationale de solidarité pour l’autonomie, ressources propres ou,
sur une base volontaire, versements de collectivités territoriales ou d’autres établissements
Au travers du schéma régional
d’organisation des soins, les ARS
auront le rôle important de « prévoir et susciter les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de répondre aux besoins de santé ». On
notera que le travail de régulation, d’orientation et d’organisation de la santé se fera en concertation avec les professionnels de
santé. Ainsi, dans le texte adopté, il est légitimement prévu que
le conseil régional (ou interrégional) de l’Ordre sera consulté
par le directeur général de l’ARS
pour tous les projets relevant des
compétences ordinales. En revanche, les professionnels de
santé ne sont pas représentés auSeptembre 2009 NO 80 LA LETTRE 25DOSSIER
▲QUID DU REFUS DE SOINS ?
En écartant de la loi les propositions d’inversion de la charge de
la preuve (à la faveur du patient)
et de « testing » des professionnels de santé, initialement prévues dans le projet de loi de Roselyne Bachelot, le texte définitif
clarifie la question du refus de
soins. Le texte adopté introduit
certes, dans le Code de la santé
publique, (article L. 110-3) un
nouvel alinéa interdisant à un
professionnel de santé de refuser
des soins à un patient pour toute
distinction établie sur l’origine, le
sexe, la situation de famille, la
grossesse, l’apparence physique,
le patronyme, l’état de santé, le
handicap, etc., mais également
au motif que le patient est bénéficiaire d’une aide sociale (CMU,
CMU-C, AME).
Toute personne s’estimant victime d’un refus de soins illégitime peut désormais saisir le
directeur de l’organisme local
d’assurance maladie ou le président du conseil départemental de
l’Ordre. Cette saisine vaut dépôt
de plainte. Elle devra être communiquée à l’autorité compétente
par celle qui l’a reçue. Une démarche de conciliation sera menée par une commission mixte
de conciliation – elle-même instituée par la loi HPST – composée
de représentants du conseil départemental et de l’assurance
maladie. En cas d’échec de la
conciliation, la plainte sera transmise par le conseil départemental, avec avis motivé, à la chambre disciplinaire de première
instance. Le texte précise également qu’en cas de carence du
conseil départemental, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie pourra prononcer
une sanction à l’encontre du professionnel de santé (voir ci-dessous). Précisons que seul le refus
de soins « fondé sur une exigence
personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité,26 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009de la sécurité ou de l’efficacité des
soins » est envisageable. La continuité des soins doit être assurée
quelles que soient les circonstances. Le principe du « testing »,
qui consiste à demander un rendez-vous fictif afin de vérifier
qu’un praticien ne refuse pas de
soigner les bénéficiaires de la
CMU (ou de l’AME) a été supprimé (en première lecture à l’Assemblée nationale).Le principe
du « testing »,
fictif afin
qu’un praticien
ne refuse pas
de la CMU
(ou de l’AME)
a été supprimé.PÉNALITÉS FINANCIÈRES :
DANS QUEL CAS ET LESQUELLES ?
Discrimination dans l’accès aux
soins ou à la prévention, dépassement d’honoraires excédant le
tact et la mesure, dépassement
d’honoraires non conformes à la
convention, absence d’information préalable écrite en amont
des soins (ou de devis à partir de
70 euros) seront passibles d’une
sanction financière prononcée
par l’assurance maladie. Celles-ci
pourront prendre la forme de :
• pénalité forfaitaire dans la limite de deux fois le plafond
mensuel de la sécurité sociale
(pour les refus de soins) ;
• pénalité proportionnelle aux dépassements facturés (pour les
autres cas).
« En cas de récidive, un retrait
temporaire de droit à dépassement
ou une suspension de la participation des caisses au financement des
cotisations sociales » est prévu. Les
sanctions prononcées pourront
faire l’objet d’un affichage dans
les locaux de l’assurance maladie
ou, éventuellement, être publiées
dans la presse (en cas de récidive
et après épuisement des voies de
recours). Le texte précise que ces
pénalités ne pourront être cumulées avec les sanctions conventionnelles pour les mêmes faits. Les
modalités d’application seront
POURQUOI DES CONTRÔLES DE L’IGAS ?
Malgré les amendements qui visaient à les supprimer, le Sénat amaintenu le principe des visites
des cabinets des praticiens libéraux par l’Inspection générale
des affaires sociales (Igas), qui
peut désormais contrôler directement les cabinets dentaires sur le
plan sanitaire. L’Igas pourra donc
contrôler tous les services, organismes ou professionnels, quel
que soit leur statut juridique, dès
lors qu’ils bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que
ce soit, de concours financiers publics, notamment en provenance
d’organismes de sécurité sociale,
ou s’ils sont financés par des cotisations obligatoires.
Les professionnels concernés seront tenus de prêter leur concours
aux membres de l’Igas, de leur
fournir toutes justifications et tous
renseignements utiles et de leur
communiquer tous documents
nécessaires à l’accomplissement
de leurs missions. Ainsi, les membres de l’Igas disposeront des mêmes prérogatives pour le contrôle des services et organismes et le
contrôle des cabinets d’exercice
DE LA TÉLÉTRANSMISSION ?
A partir du 1er septembre 2009, la
contribution forfaitaire aux frais
de gestion pour défaut de télétransmission est désormais fixée
par le directeur de l’Uncam et non
plus par la convention, comme
VERS UN INTERNAT
EN ODONTOLOGIE ?
Un internat qualifiant en odontologie est créé. Il sera « quali fiant » puisque le texte précise
que, « après validation de ce troisième cycle et soutenance d’une thèse, les internes obtiennent, en plus
du diplôme d’Etat de docteur en
chirurgie dentaire, un diplôme mentionnant la qualification obtenue ».
Le Conseil national se satisfait
évidemment de cette décision
même s’il aurait souhaité que lesDOSSIER
législateurs profitent de l’opportunité de cette loi pour remplacer
le terme « odontologie » par celuici, plus explicite et davantage en
phase avec la réalité de l’exercice,
de « chirurgie dentaire ».
Pour la formation continue, c’est
une révision complète. Sur la
forme, « l’évaluation des pratiques
professionnelles, le perfectionnement
des connaissances, l’amélioration
de la qualité et de la sécurité des
soins » devient « développement
professionnel continu (DFC) ». Mais
sur le fond ? On peut considérer
que le DFC constitue un assemblage de la formation continue
et de l’évaluation des pratiques
professionnelles (qui, jusqu’à présent, ne concernait que les médecins). La loi prévoit qu’un décret en conseil d’Etat déterminera
les modalités selon lesquelles les
chirurgiens-dentistes devront satisfaire à leur « obligation de développement professionnel odontologique continu » ainsi que les
critères de qualité des actions qui
leur seront proposées. Les instances ordinales seront chargées
de s’assurer du respect de l’obligation de développement professionnel continu des praticiens.
On soulignera que cette mutation
de la formation continue met un
terme à l’autonomie avec laquelle
notre profession gérait la formation continue de ses ressortissants, notamment en remettant
en cause son financement : le
CNFCO disparaît et un « organisme gestionnaire du développement professionnel continu » sera
constitué. Précision : les dispositions de DFC s’appliqueront également aux praticiens salariés.
ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ ?
La loi HPST rend possible la coopération entre tous les professionnels de santé, dans la limitede leurs connaissances et de leur
expérience, dans le cadre de protocoles de coopération. Ces protocoles – qui précisent l’objet et
la nature de la coopération, et
notamment les disciplines, les
pathologies, le lieu et le champ
d’intervention des professionnels
concernés – conclus entre professionnels doivent être soumis à
l’ARS. Les protocoles qui répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional sont soumis par l’ARS à la HAS.
LA DÉMOGRAPHIE PROFESSIONNELLE ?
La loi vise, on l’a dit, à améliorer
la répartition médicale sur le territoire. Or, si le texte ne dit rien
sur la démographie des chirurgiens-dentistes – le Sénat et la
CMP ayant notamment écarté la
proposition faite à l’Assemblée
nationale d’un numerus clausus
régional pour notre profession –,
il prévoit en revanche plusieurs
dispositifs, notamment coercitifs, pour les médecins tels que
des soins au niveau de chaque
région pour faciliter l’accès à un
médecin de garde ou, pour les
zones en sous-effectif médical, la
création d’un contrat santé solidarité. Avec ce contrat, les médecins s’engagent à contribuer à répondre aux besoins de santé de
la population des zones sous-médicalisées. Les praticiens exerçant
dans ces zones mais refusant de
signer ce contrat devront s’acquitter d’une contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au
plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour les étudiants en
médecine est également prévu
un contrat d’engagement de service public avec le centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. En contrepartie d’une
allocation mensuelle, les étudiants
devront s’engager à exercer à ti-tre libéral ou salarié dès la fin de
leur formation initiale, dans un
territoire sous-médicalisé. Les
étudiants peuvent être dégagés
de cette obligation par le paiement d’une indemnité dont le
montant est égal au double des
sommes perçues. Cette disposition est applicable à l’issue de
l’année universitaire 2009-2010.
Les modalités en seront définies
par un décret en conseil d’Etat.
DES ÉTRANGERS : UNE NOUVELLE DONNE ?
Toute personne titulaire du diplôme d’Etat français de docteur
en chirurgie dentaire peut désormais être inscrite au tableau de
l’Ordre, quelle que soit sa nationalité, sans avoir besoin d’une
autorisation ministérielle. Cette
évolution ne concerne que les
praticiens étrangers ayant fait l’intégralité de leurs études universitaires en France – et qui ont donc
passé avec succès le concours
d’entrée. Pour les praticiens diplômés à l’étranger, l’épreuve de
vérification de la langue française
est remplacée par la justification
d’un niveau suffisant de maîtrise
de la langue. Les personnes ayant
obtenu en France un DIU de spécialisation, totalisant trois ans de
fonction au-delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées en France au
cours des deux années précédant
la publication de la loi sont réputées avoir satisfait à l’exigence de
Par ailleurs, un praticien peut désormais présenter sa candidature
trois fois au lieu de deux. Pour les
chirurgiens-dentistes, les candidats devront justifier d’une année
de fonction accomplie dans un service ou un organisme agréé pour la
formation des internes. Les fonctions exercées avant la réussite à
ces épreuves peuvent être prises en
compte après avis de la commission dans des conditions fixées
par voie réglementaire.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 27DOSSIER
ce que dit la loi, ce que souhaite l’Ordre
Nouveauté introduite par la loi HPST, l’Ordre aura la possibilité
de suspendre le droit d’exercer d’un praticien en cas d’insuffisance
professionnelle de celui-ci. Le Conseil national plaide pour un état d’esprit
laissant une grande place à l’incitation plutôt qu’à la sanction…Cotisations ordinales, statut
de l’élu, conditions d’éligibilité… la loi HPST a apporté son lot de nouvelles
modifications à l’organisation et
au fonctionnement de l’Ordre.
Si, pour la mise en application de
la plupart d’entre elles, il faudra
attendre la parution de textes d’application ad hoc, on peut d’ores et
déjà détailler la philosophie de
ces modifications. Ainsi, le changement le plus marquant réside dans les nouvelles prérogatives confiées au conseil régional
ou interrégional de l’Ordre. Les
conseils régionaux (ou interrégionaux) peuvent désormais décider de suspendre le droit d’exercer d’un praticien lorsqu’une
aura été constatée. Le deuxième
alinéa de l’article L. 4113-14 du
Code de la santé publique, portant sur la suspension immédiate du droit d’exercer décidée
par le préfet lorsqu’un praticien
expose ses patients à un danger
grave a, en effet, été modifié dans
ce sens. Jusqu’à présent, lorsque le préfet décidait d’une telle
suspension, il devait saisir sans
• soit le conseil régional ou interrégional de l’Ordre lorsque le
danger était lié à une infirmité
ou à un état pathologique ;
• soit la chambre disciplinaire de
première instance dans les autres cas.28 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009En cas
instance pourra
à l’intéressé
une formation.La loi HPST ajoute aux motifs de
saisine du conseil régional ou interrégional le cas de figure d’un
danger lié à une insuffisance professionnelle du praticien. Précisons que l’exercice effectif de
cette nouvelle prérogative par le
conseil régional ou interrégional ne pourra entrer en vigueur
qu’après publication d’un décret
en Conseil d’Etat. Par ailleurs,
dans le cadre de poursuites disciplinaires, si les faits reprochés
au praticien révèlent une insuffisance professionnelle, dans ce
cas, la chambre disciplinaire de
première instance pourra, outre
les peines disciplinaires qu’elle
prononce, enjoindre à l’intéressé de suivre une formation. Le
Conseil national est d’ores et déjà sollicité sur le contenu du décret d’application de cette disposition. Dans l’esprit, il plaidera,
autant que faire se peut, pour
une approche incitative plutôt
que coercitive.Au rang des autres modifications,
on relèvera la question de la cotisation ordinale. A compter de
l’année 2010, les praticiens ont
désormais l’obligation de régler
la cotisation ordinale au cours du
premier trimestre de l’année civile. Soulignons que la loi HPST
confie au Conseil national la mission de valider et contrôler la gestion des conseils départementaux, régionaux et interrégionaux.
Par ailleurs, un commissaire aux
comptes devra certifier annuellement les comptes du Conseil national de l’Ordre.
S’agissant des conditions d’éligibilité à l’Ordre, l’obligation d’être
inscrit au tableau depuis au moins
trois ans pour pouvoir se présenter aux élections ordinales est supprimée. Le renouvellement des
conseils départementaux, des
conseils régionaux et du Conseil
national ne se fait plus par tiers
mais par moitié, et ce tous les
trois ans.JURIDIQUE
Assurance maladieLa lutte contre le refus
de soins aux CMUistes
CHRONIQUELa loi HPST intensifie la lutte contre
les refus de soins aux bénéficiaires
de la CMU. Mais d’autres moyens sont utilisés
par les caisses, inscrits dans un cadre juridique
qui apparaît en l’espèce peu clair…L
à la faculté de droit de Dijona Lettre s’est fait l’écho récemment d’un courrier adressé
par la direction d’une CPAM
à un chirurgien-dentiste.
Cette missive avait pour objet
l’« accès aux soins des bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ».
Il y est relaté un constat statistique : le praticien « fait partie des
5 % de médecins [!] qui ont la plus
faible part de bénéficiaires de la
CMUC dans leur patientèle ». Il
est alors demandé à ce professionnel de l’art dentaire de « justifier la faible part de patient
au regard des bénéficiaires de la
CMUC » et de préciser les difficultés qu’il rencontre (pour les
soigner, ce qui est sous-entendu).
Que comprendre ?▲
▲RÉPRIMER LES « MAUVAISES RAISONS »
Nos propos ne doivent pas être
mal saisis ; il ne s’agit pas d’inviter
un professionnel de santé à refuser de prodiguer des soins à des
CMUistes. D’ailleurs, outre les règles déontologiques, il existe des
normes qui encadrent le refus de
soins en général (pas seulementaux bénéficiaires de la CMUC).
Ainsi, antérieurement à la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (1)
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, il était soutenu que la
relation médicale entrait dans la
catégorie des contrats de consommation. Les défenseurs de cette
analyse entendaient obtenir l’application de l’article L. 122-1 du Code
de la consommation qui dispose
qu’il est « interdit de refuser à un
consommateur […] la prestation d’un
service, sauf motif légitime ». Le
refus est possible, mais il doit pouvoir être justifié par des raisons objectives ; il ne saurait donc être dépendant de « la tête du client ou de
l’humeur du praticien ». Du reste,
selon l’article R. 121-13 de ce même
code, le praticien encourrait une
sanction pénale (2). Maintenant, et
ce depuis la loi du 21 juillet 2009,
le Code de la santé publique, plus
précisément l’article L. 1110-3, s’est
enrichi : « Un professionnel de santé
ne peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs visés au
premier alinéa de l’article 225-1 du
Code pénal [motif discriminatoireSeptembre 2009 NO 80 LA LETTRE 29J URIDIQUE
▲comme l’âge…] ou au motif qu’elle est
bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l’aide prévus
aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du
Code de la sécurité sociale, ou du
droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1
du Code de l’action sociale et des familles. » Une nouvelle fois, la loi ne
prohibe pas tout refus de soins, elle
réprime uniquement les « mauvaises raisons ». Le législateur luimême indique qu’un refus de soins
est fondé s’il repose sur « une exigence personnelle ou professionnelle
essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité
des soins ». Si les parlementaires
fixent les contours du motif licite
de refus, ils n’en donnent cependant aucune définition concrète.
Néanmoins, la présence des locutions « essentielle et déterminante »
implique une appréciation stricte
(voire sévère) du motif licite.
EN DROIT, PAS D’OBLIGATION SANS SOURCE
Pour en revenir au courrier, littéralement, l’auteur crée une sujétion, celle d’expliquer les raisons
du peu de CMUistes soignés. C’est
donc une obligation de motivation
dont le débiteur est le chirurgiendentiste concerné, et le créancier
la direction de la CPAM.
la CPAM peut-elle générer une
telle sujétion ? En d’autres termes,
le praticien y est-il tenu d’y répondre ? Il est classique en droit d’admettre qu’il n’existe pas d’obligation
sans source. En d’autres termes, le
pouvoir d’exiger, dont la CPAM serait titulaire, doit être fondé sur un
« texte [loi, décret, arrêté…] juridique ». Or, le signataire de la présente lettre n’en cite aucun ; sur ce
point, l’auteur reste donc silencieux ! Pourquoi ? N’en existe-t-il
pas, auquel cas aucune obligation
ne pourrait être opposée au chirurgien-dentiste ? Ou est-ce tellement
évident que la direction de la caisse
n’a pas eu l’idée de le viser ? L’incertitude s’installe, ce qui montre
qu’il est préférable de toujours in-30 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009Si les
fixent les contours
du motif licite
de refus de soins,
ils n’en donnent
cependant aucune
définition concrète.diquer la source de son pouvoir. Le
juriste se plonge dès lors dans le
Code de la sécurité sociale et lit
les articles relatifs au pouvoir des
CPAM. Ces derniers l’éclairent
peu. Cette missive s’inscrit-elle
dans le cadre de l’article L. 211-2-1,
notamment le passage relatif aux
« orientations du contrat pluriannuel de gestion mentionné à l’article
L. 227-3 »… ou dans celui de l’article R. 211-1-2 aux termes duquel
« le directeur [de la CPAM] met en
œuvre les actions de prévention et
d’éducation sanitaire nécessaires au
respect des priorités de santé publique
arrêtées au niveau régional » ? Aucune certitude ! Il est tentant de croire que la CPAM met en œuvre une
circulaire de la Caisse nationale
d’assurance maladie du 13 juin
2005 (3) qui a pour objet justement
de déterminer les « procédures applicables en cas de refus ou de difficultés d’accès aux soins ou non-respect des limites tarifaires dans le
cadre de la CMUC ». Mais tel n’est
pas le cas à notre avis : les rédacteurs de cette circulaire partent
d’une situation précise, celle d’un
« signalement écrit ou verbal d’une
victime ». Or, en l’espèce, c’est une
donnée statistique et non une
plainte d’un patient qui sert de référence. D’ailleurs, dans la loi du
21 juillet 2009 (4), le pouvoir de la
CPAM naît d’une action positive
du patient : « Toute personne qui
s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie
ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent
d’en présumer l’existence. Cette saisine vaut dépôt de plainte. Elle est
communiquée à l’autorité qui n’en a
pas été destinataire. Le récipiendaire
en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en
cause et peut le convoquer dans un
délai d’un mois à compter de la date
d’enregistrement de la plainte. »
Ce raisonnement nous amène à la
conclusion suivante : nous n’avonstrouvé aucun texte qui fonde juridiquement l’obligation de motiver
mentionnée dans la lettre de la direction de la CPAM. De surcroît,
les auteurs dudit courrier partent
d’un constat : « la plus faible part
de bénéficiaires de la CMUC ».
Mais pourquoi ne fournissent-ils
pas le document contenant l’intégralité des statistiques (en ayant
pris soin de ne citer aucun nom
de professionnel de santé) ? Cela
permettrait au chirurgien-dentiste
de connaître sa statistique personnelle (la plus faible… mais dans
quelle proportion ?), la statistique
moyenne… et donc d’identifier la
méthodologie retenue.
Il est important de souligner qu’aucune sanction n’est susceptible
d’être prononcée en cas d’inexécution de cette obligation à la seule lecture de cette lettre.
DE L’IMPORTANCE DES VIRGULES
La loi du 21 juillet 2009, quant à
elle, en prévoit une. Mais avant
cela, elle décrit une phase de conciliation obligatoire : « Hors cas de
récidive [en cette hypothèse, il n’y a
pas de conciliation], une conciliation
est menée dans les trois mois de la réception de la plainte par une commission mixte composée à parité de représentants du conseil territorialement
compétent de l’ordre professionnel
concerné et de l’organisme local d’assurance maladie (5). » Ensuite, en
l’absence de conciliation ou en cas
de récidive, la juridiction disciplinaire devra (c’est une obligation)
être saisie : « Le président du conseil
départemental transmet [juridiquement l’indicatif vaut impératif ] la
plainte à la juridiction ordinale
compétente avec son avis motivé et
en s’y associant le cas échéant. » La
loi confie à la juridiction ordinale
le pouvoir de sanctionner disciplinairement le chirurgien-dentiste
qui refuse pour un motif illicite de
soigner un patient notamment
CMUiste. Néanmoins, le directeur de la CPAM dispose d’un
pouvoir subsidiaire, c’est-à-dire enJURIDIQUEcas d’inaction du président du
conseil départemental. Ainsi, « en
cas de carence du conseil territorialement compétent [non-transmission de la plainte], dans un délai de
trois mois, le directeur de l’organisme
local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel
de santé une sanction dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14-1
du Code de la sécurité sociale [la pénalité financière] ». Cette dernière partie de texte pose au moins deux difficultés d’interprétation.
1. Certes « dans les trois mois », mais
que comprendre ? La position de la
virgule invite à croire que le directeur de la CPAM dispose d’un délai de trois mois pour sanctionner.
Comment alors mesurer temporellement la « carence du conseil » ?
Cela signifie qu’il doit transmettre
la plainte immédiatement après
l’échec de la conciliation : réagissez vite, tel serait le mot d’ordre !
Ne faut-il pas plutôt interpréter ce
texte de la manière suivante : si laplainte n’est pas transmise dans
un délai de trois mois… (en réalité,
il faudrait supprimer la première
virgule). Mais alors quel serait le
point de départ du délai ? Il débuterait, selon nous, non pas à compter de la plainte du patient (délai
de trois mois également, mais
pour concilier), mais à compter de
l’échec de la conciliation. Attendons le décret d’application pour
trancher ce souci d’interprétation.
En définitive, le législateur a souhaité éviter la saisine trop tardive
de la juridiction ordinale.
DEUX POUVOIRS POUR DEUX SANCTIONS
2. Le directeur de la CPAM peut
sanctionner le praticien uniquement si le président du conseil départemental ne transmet pas la
plainte rapidement à la juridiction
ordinale. En ce sens, il n’y a pas
cumul de sanction : en cas de diligence de l’autorité ordinale, le directeur de la CPAM ne détient
pas de pouvoir de sanction. En re-vanche, si la juridiction est saisie
tardivement (après l’intervention
de la caisse par exemple), le cumul
de sanction est-il possible ? Littéralement, le texte ne vise pas cette
situation. Aussi pensons-nous
que les deux pouvoirs coexistent,
deux sanctions pouvant donc être
Chacun l’aura compris, la lutte
contre le refus de soins pour des
motifs illicites est donc résolument engagée.(1) Sur laquelle le Conseil constitutionnel
s’est prononcé par une décision n° 2009-584
DC du 16 juillet 2009.
(2) Contravention de 5e classe.
(3) CIR-61/2005.
(4) Article L. 1110-3 du Code
(5) Le nombre de représentants
sera certainement prévu dans le décret
d’application.Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 31J URIDIQUE
NGAPLes radios liées à des actes
en implantologie peuvent être cotées
La Cour de cassation refuse l’analyse de l’assurance maladie selon laquelle
la pose d’implants n’étant pas un acte inscrit à la nomenclature, alors
le cliché qui la précède ne doit pas être coté. Une décision importante.Lorsqu’un texte juridique – par
exemple la NGAP – manque
de clarté, il convient de l’interpréter, d’en trouver l’exacte signification. Souvent, l’interprète est tenté de lui donner le
sens le plus conforme à ses intérêts : le praticien de l’art dentaire
l’analyse de telle manière qu’il
puisse conclure à la possible cotation de l’acte réalisé ; inversement, la CPAM livre une lecture
de la NGAP souvent guidée par la
volonté de limiter les cas de prise
en charge des soins, donc aux
fins ne pas creuser le déficit public. Si chacun reste sur sa position, le juge est alors saisi, par
l’un eux, pour trancher le différend ; et voici l’interprétation judiciaire : la vérité des juges succède à l’incertitude textuelle.
Dans d’autres occurrences, la loi
est claire, et pourtant l’interprète
tente d’ajouter à la lettre de la loi,
de créer des conditions que la
norme ne contient pas. Si, parfois, les juges se laissent séduire,
il leur arrive également de balayer
l’analyse audacieuse ; ils décident
d’appliquer littéralement le texte.
Par un arrêt récent du 25 juin
2009 (1), la Cour de cassation rejette l’interprétation osée de « l’article 3 du chapitre II du titre I de la
troisième partie de la NGAP (2) »
proposée par la CPAM. Avant d’en
rappeler le contenu, relevons que
cette décision est soumise à large32 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009diffusion (3), ce qui sous-entend
que la haute juridiction l’a marquée du sceau des décisions que
l’on ne doit pas ignorer.
Le fameux article 3 en question
concerne la cotation du « premier cliché d’un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire, par dent ou groupe de deux
ou trois dents contiguës, au cours
d’une même séance de diagnostic
ou de traitement ».
En l’espèce, un praticien, avant la
pose d’implants (donnée factuelle importante), avait effectué
des clichés et les avait côtés. Le
problème juridique est ainsi formulé : est-il possible de les coter
alors qu’ils sont liés à un acte
non remboursable (la pose d’implants) ? Selon la CPAM, la
NGAP le prohibe ; l’article 3 doit
être interprété à la lumière du
principe selon lequel « l’accessoiresuit le principal », la pose d’implants n’étant pas un acte inscrit
à la nomenclature, alors la radio
qui la précède ne doit pas être
cotée. Chacun l’aura compris,
l‘organisme de sécurité sociale
conclut à l’existence d’un indu et
demande au praticien le « remboursement des clichés radiographiques » (pour un montant de
50,31 euros !). Le conseil du chirurgien-dentiste conteste l’analyse :
en ajoutant au texte un principe
qu’il ne contient pas, la CPAM
a méconnu ledit article ; il prétend donc ne pas être débiteur
d’un indu.
Que répondent les juges ? Le tribunal des affaires de sécurité
sociale, et la commission de recours amiable avant lui, approuva l’interprétation de la CPAM.
Mais la Cour de cassation, saisie
par le professionnel de santé,
casse le jugement : « Qu’en statuant ainsi, alors que la nomencla-JURIDIQUE
ture générale des actes professionnels prévoit une cotation pour des
clichés d’un examen radiographique intrabuccal rétroalvéolaire effectué au cours d’une séance de
diagnostic ou de traitement sans
subordonner celle-ci à la prise en
charge de l’acte auquel cet examen
est éventuellement lié, le tribunal a
violé les textes susvisés. » La haute
juridiction se refuse à ajouter à
l’article 3 un principe qui ne s’y
trouve point. En réalité, à l’une –la CPAM – qui suggère une interprétation (l’adjonction d’une
condition), les autres, soit les juges du droit, préfèrent appliquer
littéralement le texte.
Cet arrêt est important. En effet,
si la Cour de cassation avait retenu l’interprétation de la NGAP,
alors tous les clichés qui se rattachent à des actes principaux
non remboursables n’auraient
pas pu être cotés. Telle n’est pas
la solution voulue par ces juges,le praticien n’est donc pas tenu
de rembourser à la CPAM les
50,31 euros.
David Jacotot(1) 2e ch. civ., pourvoi n° 08-13845.
(2) En bref, de la disposition relative
à la cotation des actes de radiodiagnostic
portant sur la tête.
(3) L’arrêt est publié au Bulletin des arrêts
de la Cour de cassation.Cour de cassationCollaboration libérale : attention
aux employeurs qui s’ignorent !
Jamais le risque d’une requalification du contrat de collaboration libérale
en contrat de travail n’a été aussi élevé qu’aujourd’hui. La prudence
s’impose car les conséquences juridiques et financières sont lourdes.Uet financières sont lourdes pour
« l’employeur qui s’ignore ».
Ensuite, cette décision sème le
trouble au point qu’un auteur
s’interroge sur « la disparition de
la collaboration libérale ? (5) ». En
effet, une question se pose : quand
est-on en présence d’un contrat
de collaboration libérale et non
d’un contrat de travail ? La réponse est d’autant moins aisée lorsque l’on sait que des participants
à une émission de téléréalité se
sont vu reconnaître la qualité de
salariés (6). L’insécurité juridique
Certes l’arrêt présentement évoqué concerne les avocats. Mais la
motivation de la Cour de cassation, sur laquelle on reviendra,
nous invite à croire que la portée
de cette décision dépasse ce seulcadre pour toucher tous les professionnels concluant des contrats
de collaborateur libéral. Du reste,
cette décision est soumise à large
diffusion (7), indice qui corrobore
notre sentiment. En définitive,
quels enseignements retirer ? Ils
LA JUSTE QUALIFICATION PAR L’ANALYSE
Primo, le juge n’est pas tenu par
la dénomination du contrat donnée par les parties. Autrement dit,
ce n’est pas parce que les contractants inscrivent sur le contrat
« collaboration libérale » que cela
suffira à convaincre un juge ; il
appartiendra à ce dernier (8) de rechercher la juste qualification (9).
Pour ce faire, la juridiction analysera les conditions de fait – la▲
▲n arrêt récent (1) relatif à
la requalification d’un
libérale en contrat de travail attire l’attention, et ce au moins
pour deux raisons. D’abord, le collaborateur devenant salarié, il est
en droit d’invoquer le droit du
travail, notamment le droit du licenciement en cas de rupture du
contrat (2) ainsi que le droit du
temps de travail (3). Non seulement le Code du travail s’appliquera, mais également le régime
général de sécurité sociale : une
Urssaf ne manquera pas d’exiger
le paiement des charges sociales (4) sur les rémunérations reçues par le salarié, le titulaire du
cabinet ne versant plus des honoraires, mais des salaires ! En
bref, les conséquences juridiquesSeptembre 2009 NO 80 LA LETTRE 33J URIDIQUE
▲situation concrète – dans lesquelles est exercée l’activité du
UN CRITÈRE DÉTERMINANT :
Secundo, si le lien de subordination juridique (10) reste le critère
déterminant de qualification du
contrat de travail, un indice permet de différencier ce dernier
contrat de la collaboration libérale : la constitution d’une clientèle propre au collaborateur. Or,(1) Civ. 1re, 14 mai 2009, n° 08-12966, PBRI.
(2) Le chirurgien-dentiste ne pourra rompre
qu’en présence d’une cause réelle
(3) Par exemple, le bénéfice du régime
des heures supplémentaires – majorées –
pour toute heure réalisée au-delà
(4) Le praticien subira un redressement.
(5) Semaine juridique, édition sociale n° 26,
23 juin 2009, p. 3, obs. C. Puigelier.
(6) Soc., 4 juin 2009.
(7) Publication au bulletin et rapport annuel
de la Cour de cassation, et sur Internet.
(8) A l’évidence, uniquement s’il est saisi
par le collaborateur.
(9) Art. 12 du Code de procédure civile ;
en ce sens récemment, soc., 17 septembre
2008, Semaine juridique, édition sociale,
2008, 1580.
(10) La Cour de cassation le définit
comme « le pouvoir de donner des ordres,
des directives, d’en contrôler l’exécution
et de sanctionner les manquements ».
(11) La constitution d’une patientèle propre
est une obligation afin que la qualification
de collaboration libérale résiste à l’analyse
de juges : cf. Profession avocat. Le guide,
ss la dir. de J.-J. Caussain, Lamy 2008,
n° 712, p. 359.
(12) Avouons qu’il n’est pas simple
de donner un chiffre, la haute juridiction
n’apportant sur ce point aucune précision.
Proposons le raisonnement suivant : un
pourcentage pourra être déterminé, calculé
en divisant le nombre de patients personnels
par le nombre de patients soignés.34 LA LETTRE NO 80 Septembre 2009Si le titulaire
du cabinet ne met
pas à la disposition
(voire humains)
d’étoffer
sa patientèle,
de travail plane !justement, dans l’arrêt commenté, il était prétendu que l’avocate
ne pouvait pas être salariée car
elle possédait une clientèle personnelle. Elle avait (ce qui n’était
pas contesté) traité cinq dossiers
personnels. Pour autant, la haute
juridiction ne s’en contente pas.
Ainsi écrit-elle que : « si, en principe, la clientèle personnelle est exclusive du salariat […] » ; elle rappelle donc un principe (11), pour
immédiatement ensuite le nuancer, apporter un tempérament. Il
est des hypothèses où un collaborateur, bien qu’ayant des clients
personnels, sera quand même
un salarié ! On apprend, à la lecture de la décision, que « l’avocate n’avait pu traiter que cinq dossiers personnels en cinq ans de
collaboration, que la plupart des
rendez-vous et appels téléphoniques, nécessaires au traitement des
rares dossiers personnels, se passaient hors du cabinet et après
20 heures ou pendant le weekend » ; et d’ajouter que la collaboratrice « partageait son bureau
avec un autre avocat et pouvait difficilement trouver un lieu pour recevoir ses propres clients […] et que
les témoignages recueillis faisaient
état de l’attitude générale du cabinet tendant à dissuader les collaborateurs à développer une clientèle
BILAN QUANTITATIF DES PATIENTÈLES
DE CHACUN DES CONTRACTANTS
Que comprendre ? Incontestablement, ces éléments factuels
sont difficilement transposables
à l’activité exercée dans un cabinet dentaire. Néanmoins, il s’en
dégage que le titulaire du cabinet
doit mettre à la disposition du
collaborateur des moyens matériels (voire humains ?) lui permettant d’étoffer sa patientèle,
sinon le risque de requalification
en contrat de travail plane !
Il est donc nécessaire, en l’état de
cette jurisprudence, de faire un
point – si ce n’est déjà fait – surla patientèle du propriétaire du
cabinet et celle de son collaborateur. Il s’agira donc de dresser un
bilan quantitatif depuis la conclusion du contrat. En l’hypothèse
d’une « faible » patientèle du second (12), il conviendra d’en rechercher la cause. Si le peu de patients
propres s’explique par l’attitude
du propriétaire, ce dernier est « un
employeur qui s’ignore ». Mais si ce
fait provient du comportement
du collaborateur qui ne souhaite pas développer de patientèle,
alors qu’en conclure ? Le doute
UN STATUT ÉMINEMMENT
Finalement, l’on comprend encore mieux pourquoi d’aucuns
voient, dans le contrat de collaborateur libéral, un statut temporaire, qui n’est pas destiné à
durer trop longtemps. Certes, il
sera toujours possible de « miser » sur une incertitude : à partir de quand un patient (anciennement soigné par le propriétaire)
devient-il celui du collaborateur
(et ce pour gonfler le bilan quantitatif afin d’échapper à la relation de travail) ? Mais ce pari sera-t-il gagnant ? Attendons les
suites du rapport Darrois du
8 avril 2009, et, peut-être, une
définition future de la collaboration libérale exclusive de tout
David JacototPARCOURS
Claude BenzaquenRock’n’roll
attitude«Je fais ma dentisterie avec autant de sérieux que JeanSébastien Bach et autant de
fantaisie que Fats Domino. »
La voix grave est posée, l’œil pétillant. A
l’âge de 70 ans, Claude Benzaquen,
chirurgien-dentiste à Paris, a conservé
son énergie et son humour de jeune
homme. Son secret : une savante alchimie de bonne humeur et de… rock’n’roll.
Car s’il n’a pas toujours été praticien de
l’art dentaire, Claude Benzaquen a en
revanche toujours été praticien de l’art
musical. Il commence le piano à l’âge
de cinq ans, découvre Bécaud et Aznavour à quinze, se lance dans la variété à
seize, monte un orchestre de jazz Nouvelle-Orléans dans lequel il joue de la
clarinette à dix-sept et – alors qu’il a à
peine le bac en poche – a déjà écumé la
moitié de l’Europe en tournée avec son
répertoire des grands standards en
français de Little Richard, Ray Charles
ou Fats Domino…par les concerts avec Les Chaussettes
noires, Richard Anthony et autres Johnny Hallyday, Claude Benzaquen échange sa blouse contre un perfecto, son davier pour un micro. Dans son groupe officie un certain trompettiste dénommé
Eddie Vartan. Avec sa petite sœur, Sylvie, qui remplace sa chanteuse habituelle malade, Claude Benzaquen enregistre un duo en 1961. Intitulé « Panne
d’essence », le deuxième titre de la face B
du 45 tours de Frankie Jordan est un
succès. Il se vendra à 400 000 exemplaires et la carrière de Sylvie Vartan est
lancée. L’histoire est belle et notre confrère aime à la raconter. Sans cacher qu’à
20 ans, lui ne se sentait pas prêt pour la
vie de saltimbanque : « Les problèmes ont
commencé. Je ne pouvais plus prendre le
métro pour aller à la fac sans être reconnu.
Et puis, en pratique, je ne pouvais pas jouer
en gala à Marseille le mardi soir et être en
cours le mercredi matin. » En 1964, le
choix est fait : Frankie Jordan met unJe ne pouvais plus prendre le métro
pour aller à la fac sans être reconnu. Et puis,
je ne pouvais pas jouer en gala à Marseille le mardi
soir et être en cours le mercredi matin…
Alors forcément, quand il rejoint l’école
de chirurgie dentaire de Montrouge,
Claude Benzaquen a le « démon du
rock’n’roll » vissé au corps. Entre deux
cours de prothèse et d’anatomie buccale,
il se transforme en Frankie Jordan, auteur-compositeur et interprète, celui que
les encyclopédies de musique contemporaine désignent – excusez du peu ! –
comme « l’un des pionniers du rock en
France ». Chaque week-end, du gala Polytechnique au boom HEC en passantterme à sa carrière professionnelle et
Claude Benzaquen obtient son diplôme
Exercice libéral, enseignement à la faculté, il devient chirurgien-dentiste « et
rien d’autre ». La scène est devenue salle
de soins, le public patientèle… Désormais, à raison de deux jours par semaine, il exerce principalement la parodontie et une dentisterie à visée esthétique « par devoir et par plaisir ». Dans
son cabinet, on a beau tendre l’oreille, onClaude Benzaquen alias Frankie Jordan a troqué à 25 ans
son perfecto contre la blouse, son micro contre le davier.
Mais depuis une dizaine d’années, il a replongé pour
se produire régulièrement sur scène dans un show
endiablé avec onze musiciens et trois choristes.n’entend jamais une note : « J’ai interdit
que l’on passe de la musique au cabinet,
sinon j’aurais la tête ailleurs. » L’ombre de
Frankie Jordan plane toujours… même
si notre confrère affirme qu’elle l’a plutôt desservi auprès de sa patientèle. « Il
a fallu des années à mes patients pour
comprendre et accepter que je puisse faire
avec la même passion deux choses totalement différentes. » Depuis une dizaine
d’années, notre confrère a replongé : il
« s’amuse » à donner régulièrement des
concerts au Petit Journal Montparnasse
avec un orchestre composé de onze musiciens (dont les cuivres de Johnny Hallyday) et trois choristes. Devant des centaines de personnes – dont son cardiologue et certains de ses patients –, Frankie Jordan livre un show endiablé de
près de trois heures. Mais, maintenant
tout le monde le sait, sous son habit de
lumière se cache la blouse de Claude
Benzaquen, chirurgien-dentiste, amoureux de son métier !Septembre 2009 NO 80 LA LETTRE 35CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
(Yvelines, Essonne, Val-de-Marne, Val-d’Oise)
Région Île-de-France (Seine-et-Marne,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis)
Gilbert Lagier-Bertrand
Jean-Claude Luguet
Brigitte Rouchès
Région Île-de-France (Paris, Seine-et-Marne,
Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Essonne, Val-de-Marne, Val d’Oise)
Membre titulaire : M. Jean-François de Vulpillières
Titulaire : M. de Vulpillières, conseiller d’État
Membres du 1er collège :
Titulaires : Myriam Garnier, Jean-Claude Luguet,
Suppléants : Michel Dubois, Gilbert Lagier-Bertrand,
Membres du 2e collège :
Titulaires : Pierre-Yves Mahé, Alain Roullet Renoleau,
Suppléants : Jean-Louis Jourdes, Henri Michelet,
Titulaires : Jean-Claude Luguet, Brigitte Rouchès
Suppléants : Guy Bias, Pierre Bouchet,
Michel Dubois, Myriam Garnier, Christian Kaempf,
Gilbert Lagier-Bertrand, Paul Samakh,
Geneviève WagnerLES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL
Sont membres de toutes les commissions
– le président, Christian Couzinou ;
– les vice-présidents, Guy Bias, Gilbert Bouteille
et André Micouleau ;
– les secrétaires généraux, Pierre-Charles Lansade
et Alain Moutarde ;
– le trésorier, Alain Scohy, le trésorier adjoint,
I. – COMMISSION DES FINANCES, DE CONTRÔLE
Membres : Alain Copaver, Michel Dubois,
Bernard Dumoulin, Myriam Garnier,
Christian Kaempf, Jean-Claude Luguet
II. – COMMISSION DE SOLIDARITÉ
Présidente : Brigitte Rouchès
Membres : Pierre Bouchet, Michel Dubois,
Paul Samakh, Jean-Martin VadellaXII. – COMMISSION DE DÉMOGRAPHIE
Présidente : Myriam Garnier
Gilbert Bouteille, Alain Copaver, Christian Couzinou,
Michel Dubois, Bernard Dumoulin,
Christian Kaempf, Gilbert Lagier-Bertrand,
Pierre-Charles Lansade, Jean-Claude Luguet,
André Micouleau, Alain Moutarde, Brigitte Rouchès,
Paul Samakh, Alain Scohy, Jean-Martin Vadella,
XIII. – COMMISSION DES COMPÉTENCES
Président : Alain Moutarde
Membres : Guy Bias, Gilbert Bouteille, Alain Copaver,
Bernard Dumoulin, Pierre-Charles Lansade,
 Commission de l’article L. 4111-2
Membres : André Micouleau, Alain Scohy
 Commission des articles R. 4111-14
Membre : André MicouleauIII. – COMMISSION DES CONTRATS
Gilbert Lagier-Bertrand, Pierre-Charles Lansade,
Jean-Claude Luguet, Alain Moutarde, Paul Samakh,
Alain Scohy, Geneviève Wagner Commission inter-Ordres
Membres : Christian Couzinou, Guy Bias,
Gilbert Bouteille, André Micouleau,
Alain Scohy, Pierre BouchetIV. – COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT
Membres : Guy Bias, Alain Copaver, Michel Dubois,
Bernard Dumoulin, Myriam Garnier, Christian Kaempf
Alain Moutarde, Geneviève Wagner Commissions nationales pour la qualification
Membre suppléant : Jean-Claude Luguet
Membre titulaire : Bernard Dumoulin
Membre suppléant : Alain MoutardeV. – COMMISSION DE LA VIGILANCE
Membres : Alain Copaver, Bernard Dumoulin,
Myriam Garnier, Christian Kaempf,
Jean-Claude Luguet, Brigitte Rouchès,
Paul Samakh, Geneviève Wagner
VI. – COMMISSION EXERCICE ET DÉONTOLOGIE
Président : Guy Bias
Christian Kaempf, Pierre-Charles Lansade,
Jean-Claude Luguet, André Micouleau,
Brigitte Rouchès, Paul Samakh, Geneviève Wagner
VII. – COMMISSION LÉGISLATION ET EUROPE
Membres : Guy Bias, Pierre Bouchet, Michel Dubois,
Bernard Dumoulin, Christian Kaempf,
André Micouleau, Brigitte Rouchès, Alain Scohy,
VIII. – COMMISSION DES PUBLICATIONS
Président : Christian Couzinou
Membres : Guy Bias, Gilbert Bouteille,
André Micouleau, Pierre-Charles Lansade,
Alain Moutarde, Alain Scohy, Pierre Bouchet,
Brigitte Rouchès, Jean-Martin Vadella
IX. – COMMISSION INFORMATIQUE
Membres : Gilbert Bouteille, Michel Dubois,
Alain Moutarde, Alain Scohy Commission disciplinaire nationale du contrôle
médical du régime agricole de protection sociale
Membre titulaire : Alain Scohy
Membre suppléant : Pierre Bouchet
 Commission de discipline des hôpitaux
 Commission de discipline des caisses minières
 Caisse de retraite
Membres titulaires : Christian Couzinou,
Membres suppléants : Jean-Martin Vadella,
 Conseils de Faculté
 Comité national odontologique d’éthique
Membres : Guy Bias, Myriam Garnier,
Alain Moutarde, Paul Samakh, Alain Scohy
 Conseil d’administration de l’UFSBD
Membres : Pierre Bouchet, Pierre-Charles Lansade,
Alain MoutardeX. – COMMISSION D’ODONTOLOGIE
Membres : Pierre Bouchet, Christian Kaempf,
Geneviève Wagner Commissions de l’ADF
Membre : Guy Bias
Membre titulaire : Paul Samakh
Membre suppléant : Pierre-Charles Lansade
Membre : Guy BiasXI. – COMMISSION DE MÉDIATION
Membres : Guy Bias, Alain Scohy Bus social dentaire
Président : Pierre-Charles Lansade
Secrétaire général : Alain MoutardeAll pages:23456789101112131415161718192021222324252627282930313233343536InfoSaveLikeShareDownloadMoreLA LETTRE N°80 Published on Oct 15, 2009 La Lettre N°80oncdFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore