Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2010/a1972-tVIII.asp
Timestamp: 2017-10-21 21:31:54+00:00
Document Index: 137007465

Matched Legal Cases: ['§ 400', '§ 550', '§ 2', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 400', '§ 430', '§ 9', '§ 1', '§ 330', '§ 159', '§ 3', '§ 500', '§ 2', '§ 75', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

N° 1972 tome VIII - Avis de M. Alain Moyne-Bressand sur le projet de loi de finances pour 2010 (n°1946)
Voir le numéro : 1967 (annexe n° 41)
PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE, PRÉSERVANT LES MISSIONS DE LA GENDARMERIE ET PRÉPARANT L’AVENIR 7
A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS DE POLICE 7
B. UNE RÉPARTITION INTERNE DES DÉPENSES ÉQUILIBRÉE 9
1. Les dépenses de personnel 9
2. Les dépenses de fonctionnement 10
3. Les dépenses d’investissement 15
4. Les dépenses d’intervention 16
C. DES PRIORITÉS CONFORMES AUX ORIENTATIONS DE LA LOPPSI 16
1. La modernisation de la sécurité intérieure 18
2. Une gestion plus efficace 18
3. Un management valorisant les potentiels humains 19
DEUXIÈME PARTIE : DES INDICATEURS DE PERFORMANCE GLOBALEMENT EN PROGRÈS, QU’IL CONVIENDRA DE CONFIRMER 21
A. L’ORDRE ET LA SÉCURITÉ PUBLICS 21
B. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 22
C. LA POLICE JUDICIAIRE ET LES CONCOURS À LA JUSTICE 22
D. LES MISSIONS MILITAIRES 23
E. LE COMMANDEMENT, LES RESSOURCES HUMAINES ET LA LOGISTIQUE 23
TROISIEME PARTIE : DES PROBLÈMES D’ÉQUIPEMENT ET DE GESTION, QU’IL VA FALLOIR RÉSOUDRE 25
A. L’IMMOBILIER 25
B. LA MODERNISATION DES BLINDÉS 25
C. LE RENOUVELLEMENT DES HÉLICOPTÈRES 26
D. LE FINANCEMENT DES OPEX 26
E. LES GARDES STATIQUES ET LES TRANSFÈREMENTS 27
F. L’AMÉLIORATION DE LA GESTION 29
I — AUDITION DU GÉNÉRAL ROLAND GILLES, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE 31
II — EXAMEN DES CRÉDITS 46
Le projet de budget proposé pour 2010 pour la gendarmerie nationale s’inscrit dans un triple contexte.
D’abord, un contexte juridique. Trois textes majeurs ont été adoptés ou proposés cette année touchant à l’action de la gendarmerie. En premier lieu, la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1), consacrant le rattachement de cette force au ministère de l’intérieur. En deuxième lieu, la loi de programmation militaire du 29 juillet 2009 (2), fixant les orientations de notre politique de défense et de sécurité nationale jusqu’en 2014. Enfin, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) – déposé à l’Assemblée nationale en mai et examiné par la Commission de la défense le 22 juillet dernier sur l’avis de M. Marc Joulaud (3) – traçant les principales orientations de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009 à 2013.
Deuxièmement, un contexte social marqué par une dégradation des chiffres de la délinquance et de la criminalité, comme l’a récemment rappelé le ministre de l’intérieur. Ainsi, selon l’observatoire national de la délinquance, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont, par exemple, augmenté de 4,3 % de juillet 2008 à juillet 2009 et les escroqueries et infractions économiques et financières de 3,8 % au cours de la même période.
Troisièmement, avec la crise économique et la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, le contexte budgétaire reste toujours aussi tendu.
Ce dernier facteur explique largement la relative stabilité du budget proposé pour la mission « Sécurité » et, en son sein, du programme 152 consacré à la gendarmerie nationale (47 % des crédits de la mission). Avec 7,64 milliards d’euros demandés pour 2010, contre 7,59 milliards en 2009, les crédits de paiement enregistrent une augmentation de 0,6 %. Les autorisations d’engagement, qui s’élèvent à 7,75 milliards d’euros, progressent de 2 %.
Dans l’ensemble, ce projet de budget appelle trois constats principaux :
– les crédits proposés préservent les missions de la gendarmerie, en lui permettant de préparer l’avenir ;
– les indicateurs de performance du programme sont globalement en progrès, mais devront être confirmés ;
– des problèmes d’équipement et de gestion demeurent cependant, auxquels il conviendra d’apporter une solution.
Le rapporteur avait demandé que les réponses à son questionnaire budgétaire lui soient adressées avant le 22 septembre 2009 pour lui laisser le temps nécessaire à la préparation de son rapport. À Cette date, seules 6 réponses sur 40 avaient été reçues, ce qu’il ne peut que déplorer.
Au 10 octobre 2009, date limite résultant de l’article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, 23 réponses lui étaient parvenues, soit un taux de 58 %. Cela n’est pas acceptable.
Le rapporteur tient néanmoins à remercier les services de la direction générale de la gendarmerie nationale, en particulier le bureau du budget, pour leur parfaite coopération.
PREMIÈRE PARTIE : UN BUDGET EN LÉGÈRE HAUSSE, PRÉSERVANT LES MISSIONS DE LA GENDARMERIE
ET PRÉPARANT L’AVENIR
L’examen des crédits par action révèle une augmentation des dotations consacrées aux missions de police, tandis que celles consacrées aux missions militaires et à la gestion baissent légèrement. L’analyse par type de dépense montre une répartition équilibrée, notamment entre le fonctionnement courant et l’équipement. Enfin, les priorités retenues inscrivent d’ores et déjà ce budget dans le cadre de la future LOPPSI et permettent, ce faisant, de préparer l’avenir.
A. UNE PROGRESSION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX ACTIONS DE POLICE
La part relative de chacune des actions du programme en crédits de paiement reste globalement inchangée dans le projet de loi de finances pour 2010 par rapport à 2009. L’action 1 (ordre et sécurité publics) mobilise 39,4 % des crédits et l’action 4 (commandement, ressources humaines et logistique) 29,1 %. Viennent ensuite l’action 3 (missions de police judiciaire et concours à la justice) avec 19,7 %, l’action 2 (sécurité routière) avec 10,3 % et l’action 5 (exercice des missions militaires) avec 1,5 %.
Répartition des crédits de paiement demandés pour 2010
(ordre et sécurité publics) (39,4 %)
(sécurité routière) (10,3 %)
(missions de police judiciaire et concours à la justice) (19,7 %)
(commandement, ressources humaines et logistique) (29,1 %)
(exercice des missions militaires) (1,5 %)
Source : projet de loi de finances pour 2010, projet annuel de performances, mission « Sécurité ».
Comme le montre le tableau ci-après, ce sont les crédits consacrés à l’ordre et la sécurité publics qui connaissent la plus nette augmentation (+ 1,9 %), avec un peu plus de 3 milliards d’euros de crédits de paiement et 56 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2009.
Récapitulation des crédits par action pour 2009 et 2010
7 597,86
7 753,79
7 640,99
3 007,27
782, 13
Missions de police judiciaire et
concours à la justice
1 506,76
Commandement, ressources
2 262,58
2 219,64
Les crédits relatifs aux missions de police judiciaire et aux concours à la justice (1,5 milliard d’euros), avec 27 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2009 et une hausse de 1,8 %, enregistrent le deuxième plus net accroissement.
Les crédits concernant la sécurité routière (791 millions d’euros) augmentent également, plus légèrement, à un rythme de 1,2 %.
Ces évolutions traduisent en termes budgétaires les quatre objectifs stratégiques du Gouvernement en matière de sécurité pour 2010, à savoir :
– faire baisser le nombre de crimes et délits constatés ;
– consolider les progrès enregistrés dans la résolution de ceux-ci ;
– prolonger la baisse de la délinquance de proximité ;
– renforcer l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière, « en recherchant la réduction significative du nombre de tués sur les routes, notamment les jeunes et les deux roues ».
En revanche, les crédits de gestion (commandement, ressources humaines et logistique), avec 2,2 milliards de crédits de paiement prévus, baissent de 43 millions d’euros, soit – 1,9 % par rapport à 2009. Il en est de même de ceux relatifs à l’exercice des missions militaires qui, avec 116 millions d’euros, diminuent de 2,1 %.
Pour toutes les actions, le montant des autorisations d’engagement prévues est identique à celui des crédits de paiement, à l’exception de l’action 4, où elles passent de 2,27 à 2,33 milliards d’euros, soit un accroissement de 3 %.
B. UNE RÉPARTITION INTERNE DES DÉPENSES ÉQUILIBRÉE
L’essentiel des dépenses concerne les dépenses de personnel (titre 2) qui, avec 6,37 milliards de crédits de paiement demandés pour 2010, rassemblent 83,4 % des crédits du programme et connaissent une augmentation de 76 millions d’euros par rapport à 2009, soit + 1,2 %.
Récapitulation des crédits par titre pour 2009 et 2010
6 291,40
6 366,86
1 386,93
1 274,12
1 104,59
Cette augmentation est imputable pour une large part à l’évolution des pensions (43 millions d’euros), ce poste représentant plus de 42 % des dépenses de personnel.
Le solde de cet accroissement (33 millions d’euros) résulte de la combinaison de deux séries de mesures : la réduction des effectifs et l’augmentation des crédits de rémunération et charges sociales.
• Le plafond d’emploi passe en effet de 99 509 à 98 155 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) de 2009 à 2010. Il se traduit par une réduction de 1 354 ETPT, qui est le solde de la suppression de 1 844 ETPT de militaires et de la création de 490 ETPT de civils et ouvriers d’État.
Ce solde résulte de deux facteurs :
– la suppression de 1 303 ETPT, en application de la révision générale des politiques publiques et du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ;
– divers transferts, dont 16 ETPT au profit des services du Premier ministre, 28 vers le programme 138 (emploi outre-mer) et 7 vers l’agence de reconversion de la défense de la mission « Défense ».
Parallèlement, le recentrage des gendarmes sur leur « cœur de métier » entraînera la transformation de 600 postes d’officiers et de sous-officiers de gendarmerie en 50 postes d’officiers du corps technique et administratif, 50 postes de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et 500 postes de civils recrutés, formés et gérés par le ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, la poursuite du plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové conduira à réduire de 334 le nombre de sous-officiers et à augmenter dans la même proportion celui des officiers.
Il convient enfin de noter que, selon les prévisions, le nombre de réservistes devrait rester stable à 27 000 personnes, ce qui rend l’objectif de 40 000 réservistes d’ici 2012 de plus en plus difficile à atteindre.
• L’augmentation des rémunérations et charges sociales (RCS) est liée principalement à trois éléments :
– les mesures salariales générales (augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique) (24,3 millions d’euros) ;
– les mesures catégorielles (46,5 millions d’euros), comportant : le financement du PAGRE (20 millions), la nouvelle grille indiciaire de la défense (10,5 millions) et la revalorisation de l’indemnité pour sujétion spéciale de police des sous-officiers de gendarmerie (ISSP) (16 millions) ;
– le glissement vieillesse-technicité (GVT) (9,3 millions d’euros).
Les dépenses de fonctionnement (titre 3), qui représentent 14,2 % des crédits, sont prévues à 1,086 milliard d’euros, soit une forte augmentation par rapport à 2009, de 96 millions d’euros ou + 9,7 %.
Il convient de distinguer, au sein de ces dépenses, celles relatives au fonctionnement courant et les autres, consacrées pour une large part à de l’équipement et participant à ce titre aux investissements.
Les dépenses de fonctionnement courant, prévues à hauteur de 972,2 millions d’euros de crédits de paiement pour 2010, enregistrent une hausse de 47 millions par rapport à 2009, soit + 5,1 %.
Présentation des crédits par titre à périmètre constant pour 2009 et 2010
Plafond d’emploi (ETP)
98 155 (95 453 militaires et 2 702 civils et ouvriers d’État)
99 509 (97 297 militaires et 2 212 civils et ouvriers d’État)
- 1 354 (- 1 844 militaires et + 490 civils et ouvriers d’État)
3 633,4
Hors fonctionnement courant (HFC)
Équipements et mobilité
- 83,9 %
Infrastructure hors AOT (constructions en MOI/MOP et maintenance lourde)
Constructions en AOT/LOA
Subventions (construction de casernes locatives – décret de 1993)
NB : Pour plus de lisibilité, le programme 152 a harmonisé en 2010 la présentation du renouvellement annuel de ses flux d’équipement en les plaçant tous sous la rubrique du titre 3 hors fonctionnement courant (HFC). Le périmètre du titre 3 HFC comprenait en 2009 le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et des systèmes d’information et de communication, l’habillement, les munitions, des petits matériels et la maintenance courante immobilière. Pour 2010, il est élargi – par soustraction au titre 5 – aux terminaux informatiques, aux véhicules de brigade et police de la route, à l’armement, aux matériels de protection, aux matériels techniques et au mobilier. Pour une comparaison à périmètre constant, la présentation par titre de la LFI 2009 a été retraitée.
Source : direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Cet accroissement résulte essentiellement de mesures de resoclage (4) (20 millions) et de transferts au profit de France Domaine pour prendre en compte l’augmentation des loyers budgétaires (16 millions). A périmètre constant, l’effort budgétaire est de 31 millions, destinés principalement à couvrir la hausse du coût des loyers (5) et à réduire l’insuffisance structurelle du fonctionnement courant.
Les autres dépenses du titre 3 (hors fonctionnement courant – HFC), avec un montant prévu de 113,8 millions d’euros de crédits de paiement pour 2010, augmentent de 6,2 millions, soit + 5,8 %. Les autorisations d’engagement, avec 132,4 millions, connaissent surtout un très fort accroissement (+ 70,3 %).
Elles couvrent notamment le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et des systèmes d’information et de communication, l’habillement, les munitions, les petits matériels ainsi que la maintenance courante immobilière. Ce périmètre est élargi en 2010 aux terminaux informatiques, aux véhicules de brigade et de police de la route, à l’armement, aux matériels de protection, aux matériels techniques et au mobilier.
Elles permettront également de commander de nombreux équipements (cf. encadré ci-après), notamment la nouvelle tenue de maintien de l’ordre (nouvelle tenue motocycliste, équipements de protection individuels, armement et munitions à létalité réduite), le renouvellement de plus de 11 000 ordinateurs et de plus de 1 400 véhicules, ainsi que l’acquisition de nouveaux matériels techniques (cinémomètres, éthylomètres embarqués, projecteurs aveuglants…).
Principaux programmes d’équipements prévus en 2010
§ 400 pistolets à impulsions électriques (PIE) et 2 000 munitions : 0,55 M€
§ 550 lanceurs de 40 mm et 2 000 munitions : 0,54 M€
§ 2 400 nouvelles tenues motocyclistes : 4,4 M€
§ 8 007 nouvelles tenues de maintien de l'ordre : 4,5 M€
§ 1 véhicule de transport d'effluents contaminés : 0,15 M€ *
§ 2 875 ensembles de protections individuelles pare-coups : 1 M€
§ 400 cinémomètres laser à mesure dans l'axe : 1,2 M€
§ 430 éthylomètres embarqués pour 1,3 M€
Renouvellement des équipements existants :
§ 9 300 micro-ordinateurs fixes, 1 900 ordinateurs portables et 4 100 imprimantes : 6 M€
§ 1 485 véhicules de brigade et de police de la route : 33,7 M€
§ 330 motocyclettes : 5,5 M€ *
§ 159 véhicules divers : 4,6 M€ *
§ 3 000 gilets pare-balles à port discret et 2 000 gilets pare-balles à port apparent : 3,7 M€
§ 500 boucliers de protection : 0,3 M€
§ 2 000 bâtons télescopiques de protection : 0,1 M€
§ 75 flashballs et 18 850 munitions : 0,2 M€
§ 1 670 grenades de désencerclement : 0,09 M€
§ 1 500 casques de maintien de l'ordre 3e génération : 0,5 M€
§ 1 embarcation de plus de 11 mètres : 0,4 M€ *
NB : ces équipements sont financés sur le titre 3, à l’exception de ceux comportant un astérisque (*), qui le sont sur le titre 5 (M€ = millions d’euros, en AE).
Principaux programmes informatiques et de télécommunication prévus en 2010
§ Vidéoprotection : 4,5 M€
§ Lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : 2,5 M€
§ Télé-services internet au profit des usagers : 2 M€
§ Équipements d’interception de communication et de suivi : 1 M€
§ Dématérialisation des contraventions des 4 premières classes : 1,5 M€ *
§ ANACRIM-NG (anciennement nommé-« Périclès ») : 2,7 M€
§ Cartes à puce d’identification : 0,75 M€
§ Captation et renvoi vidéo par hélicoptères : 1 M€
§ Projet ATHENA : 0,2 M€
§ Plan global de secours (PGS) : 4,6 M€
§ MCO des systèmes d’information : 8,5 M€ (dont 3,2 M€ en LOPPSI 2) *
§ Renouvellement des terminaux radio : 9,1 M€
NB : les programmes financés sur le titre 3 sont signalés par un astérisque (*), les autres l’étant sur le titre 5 (M€ = millions d’euros, en AE).
À côté de ces « petits » investissements, il convient d’ajouter ceux, plus gros, figurant au titre 5.
3. Les dépenses d’investissement
Les crédits d’investissement (titre 5) connaissent apparemment une forte diminution. Les crédits de paiement prévus pour 2010 s’élèvent à 172 millions d’euros (2,3 % du total), contre 255 millions en 2009, soit – 32,4 % ; les autorisations d’engagement, avec 267 millions, baissent de 7,4 %.
Cette diminution est compensée par l’augmentation enregistrée au titre 3, du fait notamment du changement de périmètre.
Les crédits inscrits au titre 5 financent principalement les gros équipements et les moyens mobiles divers (véhicules lourds, hélicoptères, motocyclettes, moyens nautiques…), les programmes des systèmes d’information et de communication, dont la vidéoprojection prévue par la LOPPSI, et les opérations immobilières domaniales.
Pour les systèmes d’information et de communication, la baisse proposée des crédits de paiement (- 27,3 %) est compensée par la hausse des autorisations d’engagement (+ 31 %).
En matière d’infrastructures, les principaux programmes prévus sont les suivants.
Principaux programmes d’infrastructure prévus en 2010
• Constructions domaniales (20 millions d’euros d’AE en titre 5) : mise en chantier de 94 unités-logements et livraison de 559 unités-logements ;
• Constructions locatives (baux emphytéotiques administratifs (BEA), subventions aux collectivités locales en titre 6 (dépenses d’intervention) et montages privés) : mise en chantier de 1 850 unités-logements et livraison de 1 748 unités-logements ;
• Opérations de maintenance lourde (50 millions d’euros d’AE en titre 5) : réalisation d’opérations de mise aux normes d’emprises domaniales (électricité, amiante, ascenseurs, distribution d’eau potable dans les DOM-COM) et amélioration des conditions de travail et de vie des gendarmes (équipements sanitaires, de chauffage et de confort, isolation).
Comme on le voit, les constructions domaniales prévues restent limitées (20 millions d’euros d’autorisations d’engagement), tandis que les modes de construction sous financement innovant de type AOT / LOA (autorisation d’occupation temporaire / location avec option d’achat) sont, en dotation, beaucoup plus soutenus (122,7 millions d’autorisations d’engagement) (6).
Dans l’ensemble, les autorisations d’engagement prévues pour 2010 aux titres 3 et 5 augmentent de 80 millions (+ 6,2 %), ce qui devrait permettre, selon la direction générale de la gendarmerie nationale, une reprise de la politique d’investissement l’an prochain après une année 2009 très contrainte.
4. Les dépenses d’intervention
Les dépenses d’intervention prévues (0,2 % des crédits totaux) restent à peu près stables, avec environ 16 millions d’euros en crédits de paiement et 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement.
Ces crédits, destinés à subventionner les collectivités territoriales finançant la construction de casernes locatives, permettront de maintenir le rythme des opérations locatives engagées jusqu’ici.
C. DES PRIORITÉS CONFORMES AUX ORIENTATIONS DE LA LOPPSI
Dans l’ensemble, la gendarmerie consacrera en 2010, au titre de la future LOPPSI, toujours en cours d’examen à l’Assemblée, 252 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 111 millions de crédits de paiement, dévolus au développement technologique (respectivement 62 et 48 millions), à l’immobilier (140 et 13 millions) et au fonctionnement courant (50 millions).
Le projet de budget est d’ailleurs présenté comme préparant « la montée en puissance » de la LOPPSI. Ce faisant, il permet de préparer l’avenir. Au-delà des objectifs stratégiques tendant à réduire la délinquance et la criminalité, trois orientations principales sont privilégiées, recouvrant celles prévues pour la LOPPSI : la modernisation de la sécurité intérieure ; une gestion plus efficace ; un management valorisant les potentiels humains.
1. La modernisation de la sécurité intérieure
Cette modernisation repose sur trois ensembles de mesures :
– le développement de nouvelles technologies (ou « saut » technologique), telles que la visioconférence, la vidéoprotection, la vidéo embarquée, la lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI) ou la dématérialisation des contraventions ;
– l’amélioration de l’équipement et de la protection des gendarmes. De nouveaux moyens sont prévus à cet effet, tels que des lunettes de protection, des gilets tactiques ou des tenues renforcées pour les motocyclistes ;
– l’accroissement des capacités d’investigation grâce à la rénovation des outils de la police technique et scientifique. Sont prévus notamment : la modernisation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) ; celle des moyens d’exploitation des scènes de crime ; le déploiement de nouvelles applications d’investigation ; l’interopérabilité des fichiers européens ; la réorganisation des organismes de police technique et scientifique ; ou le renforcement des moyens d’analyse et d’interception des réseaux de communication.
Quatre axes principaux sont retenus :
– poursuivre les mutualisations avec la police nationale, en particulier en matière de logistique, de systèmes d’information et de communication, de fichiers de renseignement, de formations spécialisées (plongée sous-marine, cynophilie, secourisme…), de moyens aériens ou d’armement (7) ;
– adapter le déploiement des forces aux réalités du terrain. La clarification de la répartition des compétences avec la police nationale et le développement des coopérations entre les deux forces sont préconisés. La gendarmerie développera le concept de « police des territoires », reposant sur « le contrôle des espaces et des flux qui la traversent ». L’effort de sécurité routière sera poursuivi en direction du réseau secondaire ;
– recentrer les gendarmes sur leur « cœur de métier ». Ainsi, la réduction des missions indues de la gendarmerie (gardes statiques ou motorisées, protections individuelles, transfèrements) sera confortée. Par ailleurs, chaque fois que possible, des personnels administratifs, techniques et scientifiques seront substitués aux gendarmes pour permettre à ceux-ci de se concentrer sur la lutte contre la criminalité et la délinquance ;
– rationaliser les structures immobilières. Dans ce cadre, la fonction immobilière sera intégrée au sein du ministère et concernera à la fois la police et la gendarmerie nationales. La remise à niveau et la maintenance en commun des bâtiments des deux forces des régions Auvergne et Limousin seront expérimentées dans le cadre d’un partenariat public-privé. Pour la gendarmerie, l’année 2010 sera marquée par la poursuite des travaux préparatoires du futur pôle national de police judiciaire de Pontoise, du futur siège de la direction générale à Issy-les-Moulineaux et du futur pôle de commandement régional de Lyon-Sathonay.
3. Un management valorisant les potentiels humains
Trois priorités sont retenues à cet effet :
– la poursuite de la mise en œuvre du PAGRE, la rénovation des parcours de carrière et le renforcement de l’encadrement. Des revalorisations indemnitaires sont par ailleurs prévues, notamment s’agissant de l’ISSP ;
– l’importance accordée aux personnels de soutien. Leur nombre sera augmenté afin de permettre aux gendarmes de se recentrer sur leur « cœur de métier » ;
– la réaffirmation de la culture de la performance et de la réactivité opérationnelle, au travers de primes de performance et de résultat exceptionnel et d’un recours plus large à la réserve opérationnelle.
Si ces priorités vont dans le bon sens, on peut regretter que l’inscription du projet de LOPPSI à l’ordre du jour des assemblées ait été reportée. L’adoption de ce texte avant le présent projet de loi de finances eût été plus cohérent – la période couverte par la LOPPSI portant sur 2009 à 2013 – et eût permis de tenir compte dans ce projet des débats parlementaires sur les orientations de cette loi de programmation.
DEUXIÈME PARTIE : DES INDICATEURS DE PERFORMANCE GLOBALEMENT EN PROGRÈS, QU’IL CONVIENDRA DE CONFIRMER
Les indicateurs de performance du programme sont dans l’ensemble en progrès, quelle que soit l’action considérée. Mais, pour chacune d’elles, notamment en matière de lutte contre la délinquance et l’insécurité routière, les prévisions devront être confirmées.
A. L’ORDRE ET LA SÉCURITÉ PUBLICS
S’agissant de l’objectif de réduction de la délinquance, les prévisions pour 2009 enregistrent une baisse de 2 % du nombre de crimes et délits constatés en zone gendarmerie par rapport à l’année précédente. En 2010, une nouvelle baisse de 2 % est prévue, avec 995 000 crimes et délits contre 1 016 000 en 2009 et plus de 1 036 000 constatés en 2008.
Ce nombre tend également à baisser concernant la délinquance de proximité. Il est prévu de passer de 405 000 actes constatés en 2008 à près de 385 000 en 2009 et moins de 374 000 en 2010.
Ces tendances devront néanmoins être confirmées. Par ailleurs, ces indicateurs gagneraient à être complétés de manière à apprécier plus finement l’évolution des différentes formes de délinquance et de criminalité (atteintes aux personnes, aux biens, délinquance économique, cybercriminalité…).
Le taux d’engagement des effectifs sur le terrain tend également à progresser, passant de moins de 68 % en 2007 à plus de 68 % en 2008, puis, selon les prévisions, à 70 % en 2009 et à plus de 70 % en 2010.
En revanche, le taux d’interventions réalisées dans un délai supérieur à deux fois le délai moyen – soit deux fois quinze minutes – ne semble guère s’améliorer, avec 2,8 % en 2007, 2,7 % en 2008 et des prévisions inférieures à 3 % en 2009 et 2010.
Quant à l’indice d’efficacité de l’emploi de la gendarmerie mobile en sécurité générale, qui mesure le nombre de personnes remises à un officier de police judiciaire par rapport au nombre d’heures des gendarmes mobiles, son évolution est plus contrastée : situé à 23,3 % en 2007, il a chuté à 20,1 % en 2008, mais devrait, selon les prévisions, remonter à 24 % en 2009, voire au-delà en 2010.
B. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
L’évolution du nombre des accidents, des tués et des blessés en zone gendarmerie est encourageante.
Le nombre global d’accidents serait en baisse continue depuis 2007, passant de 23 000 à 20 700 en 2008 (- 10 %), puis, selon les prévisions, à moins de 19 700 en 2009 (- 5 %) et moins de 18 300 en 2010 (- 7 %).
Il en est de même du nombre de tués, qui s’établissait à 3 539 en 2007, 3 281 en 2008 (- 7,3 %) et passerait, selon les prévisions, à environ 3 050 en 2009 (- 7 %) et moins de 2 800 en 2010.
Le nombre de blessés diminuerait également : après 31 501 enregistrés en 2007 et 28 123 en 2008 (- 10,7 %), les prévisions tablent sur un peu plus de 26 400 en 2009 et moins de 25 000 en 2010.
Si cette évolution d’ensemble est très positive, ces données devront également être confirmées. En septembre dernier, en effet, pour le troisième mois consécutif, le nombre de personnes tuées sur les routes a augmenté, affichant une hausse de 17,7 %.
C. LA POLICE JUDICIAIRE ET LES CONCOURS À LA JUSTICE
Les résultats en termes de police judiciaire sont plus contrastés.
Le taux global d’élucidation des crimes et délits en zone gendarmerie s’améliore à peine, passant de 41,1 % en 2007 à 41,8 % en 2008, avec un résultat prévu inchangé en 2009 et de 42,2 % en 2010.
En matière de vols (y compris les recels), ce taux, qui était de 16 % en 2007 et 17,2 % en 2008, passerait à 17,5 en 2009 et 18 % en 2010. Ce résultat n’est pas très satisfaisant, même s’il est vrai qu’eu égard au nombre d’actes constatés dans ce domaine il est difficile de le porter à un niveau élevé.
S’agissant des escroqueries et infractions économiques et financières, le taux, après avoir baissé de 78,7 % en 2007 à 69,3 % en 2008, remonterait à environ 75 % en 2009 et 2010.
Le taux d’élucidation des atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes ne s’améliore pas, avec une prévision de 80 % en 2009 et 2010, identique au résultat de 2007.
En revanche, ce taux progresserait pour les autres infractions, avec une prévision de 82 % en 2009 et 2010, contre moins de 74 % en 2008.
Il en est de même pour la délinquance de proximité, où ce taux s’établirait à 18 % en 2010, contre 17,1 % en 2008 et 15,8 % en 2007. Il n’en reste pas moins insuffisant.
Si, dans l’ensemble, la tendance est plutôt favorable en matière de police judiciaire, elle devra être confortée dans les faits dans les années à venir. Il existe par ailleurs encore des marges substantielles de progrès, que le développement technologique des outils programmé en la matière devrait faciliter.
D. LES MISSIONS MILITAIRES
Les indicateurs proposés dans ce domaine ne permettent guère d’évaluer l’efficacité des missions militaires de la gendarmerie, qui représentent au demeurant une faible part de son activité (environ 5 %).
On peut observer que le nombre de jours consacrés aux opérations extérieures (OPEX) tend à s’accroître, avec une prévision de 250 000 pour 2009 et 2010, contre moins de 180 000 en 2008. Cet indicateur témoigne de l’extension des capacités de projection de la gendarmerie à l’étranger, mais il ne mesure pas les résultats atteints.
E. LE COMMANDEMENT, LES RESSOURCES HUMAINES ET LA LOGISTIQUE
Les trois indicateurs tendant à mesurer l’optimisation de l’emploi des ressources devraient progresser selon les prévisions.
Le taux de disponibilité des véhicules devrait passer de moins de 92 % en 2008 à plus de 95 % en 2009 et 2010.
Le taux de vacance moyen des logements, qui était de 3,7 % en 2007 et de 3,3 % en 2008, devrait d’établir à moins de 3 % cette année et l’an prochain.
Quant au coût global des loyers hors casernes, il baisserait, selon les prévisions, de 5 % en 2009 et 7 % en 2010.
Ces tendances devront là encore être confirmées. Leur interprétation doit par ailleurs être nuancée, ces indicateurs ne donnant qu’une idée partielle de l’optimisation de l’emploi des ressources.
D’autres indicateurs gagneraient de fait à compléter ceux figurant dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, notamment en matière de rénovation immobilière ou de gestion des ressources humaines.
TROISIEME PARTIE : DES PROBLÈMES D’ÉQUIPEMENT
ET DE GESTION, QU’IL VA FALLOIR RÉSOUDRE
Malgré un projet de budget équilibré et des indicateurs de performance encourageants, certains problèmes demeurent, liés à l’immobilier, à la modernisation des blindés, au renouvellement des hélicoptères, au financement des OPEX, aux gardes statiques et transfèrements. La revue du programme 152 effectuée récemment par la Cour des comptes laisse par ailleurs entrevoir des marges d’amélioration dans la gestion.
Le rapporteur a rappelé l’an dernier les inquiétudes relatives à l’état du casernement. Entre un quart et un tiers des casernes, selon les cas, sont en mauvais état et la contrainte budgétaire est trop forte pour permettre un réel progrès.
Le niveau des crédits consacrés à la construction immobilière sera de l’ordre de 39 millions d’euros d’autorisations d’engagement en moyenne annuelle de 2009 à 2013 au titre de la LOPPSI, contre 122 millions d’euros durant la période 2003-2008. Or, le besoin de financement est estimé par la gendarmerie à 160 millions d’euros par an.
Il en résulte un glissement permanent de la programmation des opérations immobilières domaniales. Le ralentissement du renouvellement du parc domanial est compensé par un effort sans précédent du parc locatif, grâce notamment à l’engagement des collectivités territoriales au travers du dispositif de bail emphytéotique administratif (BEA). Mais cette voie conduit à renchérir le coût global des loyers dont le montant prévu pour 2010 s’élève à 432 millions d’euros, contre 420 millions en 2009.
La question du financement de l’immobilier de la gendarmerie sur le moyen-long terme reste donc posée, comme l’a souligné le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Roland Gilles, lors de son audition par la Commission.
B. LA MODERNISATION DES BLINDÉS
La modernisation des véhicules blindés est un autre problème structurel déjà évoqué par le rapporteur.
La capacité blindée dans la conduite des missions de maintien de l’ordre est une spécificité de la gendarmerie nationale. Or, le renouvellement des véhicules blindés à roues de la gendarmerie (VBRG), dont beaucoup tendent à être obsolètes, avait conduit à lancer, à partir de 2005, un programme d’acquisition pour un format de 92 véhicules (contre 132 à l’origine). En raison des contraintes budgétaires, le marché de 39,5 millions d’euros, qui devait être notifié à Renault Trucks Défense en 2008, a été abandonné.
La gendarmerie a dès lors décidé de réduire son parc à 82 VBRG et de limiter ses frais de soutien. Elle est parvenue, en utilisant les pièces détachées provenant des engins réformés, à faire passer le taux de disponibilité des blindés de 71,5 % en 2007 à 96,5 % en 2008.
Mais le financement du renouvellement du parc – qui devient de plus en plus nécessaire – n’est toujours pas budgété, ni dans ce projet de budget, ni dans le budget triennal, ni dans le projet de LOPPSI.
C. LE RENOUVELLEMENT DES HÉLICOPTÈRES
Le parc des hélicoptères de la gendarmerie – utilisé également par la police nationale, qui dispose, au titre d’accords entre les deux forces, d’un droit de tirage de 1 300 heures par an – se composera en 2010, après la livraison de deux EC 135, de 53 appareils : 15 EC 145, 12 EC 135 et 26 Ecureuils.
Or, comme l’a souligné le rapporteur l’an dernier, les Ecureuils, dotés de monoturbines, ne sont pas conformes aux règles de navigation européennes imposant des biturbines pour le survol des zones urbanisées. Des dérogations ont pu jusqu’ici leur être accordées, mais pourraient à tout moment être supprimées. Par ailleurs, ces appareils vieillissent et ne disposent pas des mêmes capacités de surveillance que les autres, qui comportent notamment des caméras embarquées.
Les contraintes budgétaires ont conduit en 2008 à ne pas notifier la commande prévue de 25 EC 135 (202 millions d’euros), qui avaient vocation à remplacer les Ecureuils.
Aucune solution budgétaire n’a pour l’heure été apportée au problème de financement du remplacement de ces appareils.
D. LE FINANCEMENT DES OPEX
La gendarmerie mobilise pour les OPEX 432 gendarmes, dont 72 officiers et 360 sous-officiers. (8)
Le coût de ces OPEX est intégré dans le budget de la gendarmerie depuis 2004. A ce titre, elle bénéficie depuis 2007 d’un financement de 15 millions d’euros, dont 11 millions pour les dépenses de personnel.
Si ce montant permet généralement de couvrir les besoins de fonctionnement, il est structurellement insuffisant. Chaque année le surcoût constaté est de l’ordre de 20 à 28 millions d’euros, comme le montre le tableau ci-après.
Les surcoûts des OPEX (2003 à 2008)
Ce surcoût concerne principalement la masse salariale (16,2 millions sur 19,6 en 2008).
Pour la seule mission en Afghanistan, qui mobilise quelque 150 gendarmes destinés à la formation de la police afghane, le surcoût prévu est de 15 millions d’euros en 2009 et 12 millions en 2010.
Il serait donc souhaitable à l’avenir de mieux évaluer le coût prévisible de ces OPEX, d’intégrer celui-ci en totalité dans le budget de la gendarmerie et, en cas de dépassement lié à des opérations imprévues, de les financer sur un fonds interministériel, afin de ne pas grever le budget de cette force.
E. LES GARDES STATIQUES ET LES TRANSFÈREMENTS
De nombreux gendarmes sont occupés chaque année à des gardes statiques de lieux ou monuments ainsi qu’à des opérations de transfèrements éloignées de leur « coeur » de métier.
La gendarmerie a consacré l’an dernier 2 091 ETP à des gardes statiques au profit de différentes autorités, à Paris et en province (Présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, mais aussi emprises de certaines ambassades (278 ETP), Palais de justice de Paris (540 ETP) ou résidences privées d’anciens présidents de la République (21 ETP)). Ainsi, par exemple, 15 gendarmes à temps plein sont mobilisés pour garder la résidence privée de M. Valéry Giscard d’Estaing à Authon et 6 pour veiller à la sécurité de celle de M. Jacques Chirac à Bity. Y a-t-il lieu de conserver de telles mesures au moment où la gendarmerie doit redéployer ses forces au profit de la sécurité publique ?
Dans l’esprit de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 (9), ces gardes devraient être limitées au strict nécessaire.
Le dispositif actuel fait l’objet d’une révision en profondeur, selon deux modalités :
– les missions légitimes, confirmées par un texte de valeur normative, continueraient d’être exercées par la gendarmerie. Un audit de sécurité sera chaque fois réalisé pour étudier les réductions d’effectifs possibles ;
– les prestations considérées comme externes au « champ missionnel de la gendarmerie nationale » feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une imputation financière à leur bénéficiaire.
Ces mesures vont dans le bon sens et devraient conduire à atteindre l’objectif recherché. Le nombre de gendarmes prévu pour ces missions en 2009 s’établit d’ailleurs à 1 956 ETP, soit une baisse de 6,5 % par rapport à 2008.
Quant aux transfèrements, ils mobilisent quotidiennement plus d’un millier de gendarmes (10). Beaucoup d’entre eux pourraient à l’évidence être réduits par un recours plus large à des techniques telles que la visioconférence ou la dématérialisation des procédures. Celles-ci pourraient en outre être simplifiées, comme l’a montré le rapporteur dans son précédent avis budgétaire. (11)
Le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a décidé, d’une part, d’accroître le « potentiel opérationnel des forces de sécurité, par allègement des tâches administratives et des mission périphériques » et, d’autre part, de mettre en place un système de facturation des transferts.
Le bilan d’étape réalisé au premier semestre de cette année est encourageant : le nombre de mouvements judiciaires aurait été réduit de 5 % en un an, entraînant une diminution proportionnelle du nombre de services et d’heures consacrées par la gendarmerie à ces tâches, de respectivement 4 % et 6 %. Les transfèrements administratifs auraient pour leur part été réduits de 20 %.
Ces efforts doivent être poursuivis. Par ailleurs, un mécanisme de compensation financière doit être mis en œuvre, ce qui, au vu des informations communiquées au rapporteur, n’est pour l’instant pas le cas.
Les économies engendrées pourront ainsi participer à combler les besoins de financement en termes d’investissements évoqués plus haut.
F. L’AMÉLIORATION DE LA GESTION
D’autres sources d’économies possibles résident dans l’amélioration de la gestion.
Dans un référé adressé notamment au ministre de l’intérieur le 18 juin dernier (12), relatif à la revue du programme 152, la Cour des comptes a évoqué à cet égard plusieurs pistes. Il convient d’en rappeler les principales :
– la déconcentration de la gestion du programme 152, qui fait l’objet d’un seul budget opérationnel de programme (BOP) ;
– la rationalisation de la gestion immobilière (insuffisante sincérité de la dotation budgétaire en matière d’investissements, meilleure adéquation entre contrainte opérationnelle et logement concédé (13), nombre élevé d’agents affectés au recouvrement des charges locatives, complexité des procédures, manque chronique de 50 millions d’euros en trésorerie…) ;
– une meilleure exploitation des perspectives ouvertes par la mutualisation et la coopération avec la police nationale – tout en préservant l’identité des deux forces –, notamment pour les télécommunications, les centres de recherche et les équipements spécialisés ;
– la maîtrise du système d’habillement de la gendarmerie (contrôle insuffisant de la distribution des effets d’uniforme, primes d’habillement partiellement utilisées à d’autres fins, chaîne d’habillement du centre administratif au Blanc sous-employée).
Il est souhaitable que le ministre de l’intérieur indique les suites concrètes qu’il entend donner à ces préconisations et les économies qu’elles pourraient engendrer.
I — AUDITION DU GÉNÉRAL ROLAND GILLES, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La commission de la défense nationale et des forces armées a entendu le général Roland Gilles, directeur général de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946) au cours de sa réunion du mercredi 21 octobre 2009.
La commission a procédé, en commission élargie à l’ensemble des députés, lors de sa séance du lundi 2 novembre 2009, à l’audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur les crédits de la mission « Sécurité ».
M. le président Didier Migaud. Avec Jean-Luc Warsmann, président de la Commission des lois, nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre de l’intérieur, pour cette réunion en commission élargie consacrée aux crédits de la mission « Sécurité ». Michel Voisin, vice-président de la Commission de la défense, dont le président Guy Teissier est retenu en séance publique par le débat sur les crédits de la mission « Anciens combattants », devrait bientôt nous rejoindre.
La procédure de la « commission élargie » étant destinée à favoriser des échanges directs et vivants avec les ministres, j’invite chacun d’entre nous à faire preuve de concision.
M. le président Jean-Luc Warsmann, suppléant M. Guy Geoffroy, rapporteur pour avis de la Commission des lois. Cette réunion est l’occasion de vous entendre, monsieur le ministre, sur ce budget mais aussi sur la politique que vous entendez mener dans les mois à venir.
Notre collègue Guy Geoffroy, qui est un grand sportif, m’a prié de vous demander de l’excuser. Il participait hier au marathon de New York. Je m’exprimerai donc à la fois en tant que président et rapporteur pour avis suppléant de la Commission des lois.
Nous aimerions également en savoir plus sur l’évolution des effectifs que vous envisagez. Est-il possible de réaliser de nouveaux gains de productivité pour respecter les impératifs budgétaires actuels tout en assurant un bon niveau de sécurité et de présence sur la voie publique ?
Enfin le rapporteur pour avis de la commission, Guy Geoffroy, souhaiterait avoir un bilan de l’action des UTeQ, les unités territoriales de quartier, et des compagnies de sécurisation. Quelles sont les perspectives ouvertes par ces différents dispositifs ? Au vu du contexte budgétaire, est-il envisageable de les étendre à l’ensemble des quartiers sensibles ?
M. Michel Voisin, vice-président de la Commission de la défense. Je me ferai le porte-parole de mes collègues de la Commission de la défense, retenus dans l’hémicycle par l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants ».
Pourriez-vous également revenir sur l’objectif de parité globale entre la police et la gendarmerie, fixé par la loi du 3 août 2009 ?
J’aimerais enfin savoir dans quel délai la nouvelle loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure viendra en discussion à l’Assemblée.
Depuis 2008, la donne a profondément changé du fait de l’application de la révision générale des politiques publiques aux services de police et de gendarmerie comme à l’ensemble des services de l’État : 3 600 emplois ont été supprimés cette année et 2 600 devraient l’être l’an prochain. Dans ces conditions, il devient encore plus nécessaire d’optimiser les moyens mis à disposition des services de sécurité.
Le projet de loi de finances prévoit une dotation de 16,4 milliards d’euros pour 2010, ce qui représente une augmentation de 1,28 % par rapport à l’année précédente. Malgré la diminution des effectifs, la part des rémunérations va continuer à augmenter au sein du budget. Le reste des crédits étant réduit en part relative et en valeur absolue, il faudra faire mieux avec moins d’effectifs et moins de crédits disponibles.
En dernier lieu, pouvez-vous nous dire où en est le développement de la vidéo-surveillance ? Quelles dispositions ont été prises ? Peut-on établir un premier bilan ? Quels résultats peut-on attendre d’une politique vigoureuse en la matière ?
Mme Delphine Batho. Lorsque vous avez pris vos nouvelles fonctions en juin dernier, nous vous avons demandé si vous envisagiez un changement d’orientation compte tenu de l’évolution de l’insécurité : elle est aujourd’hui plus forte, plus violente et plus concentrée géographiquement, notamment du fait des politiques menées depuis 2002.
On a également l’impression que vous jouez au bonneteau lorsque vous annoncez la création de nouveaux services dans la police nationale : qu’il s’agisse de constituer des cellules anti-cambriolage, une police anti-hooligans, des groupes « cités », des unités spécialisées dans la lutte contre les bandes ou encore des brigades contre les violences familiales, vous déshabillez Paul pour habiller Pierre. La création des brigades contre les violences familiales a ainsi eu pour effet de réduire les effectifs des anciennes brigades des mineurs, et la même observation vaut pour la constitution des unités territoriales de quartier, les UTeQ.
Il est temps de mettre un terme à la RGPP au sein des forces de sécurité – 9 000 postes en moins, cela suffit ! Les rapporteurs ont fait état de 4 000 suppressions de postes supplémentaires en ETPT dans la police nationale d’ici à 2012 ou 2013. Le plafond d’emplois du programme « Police » serait même ramené de 146 000 à 138 000 ETPT d’ici à 2014. Confirmez-vous ces informations ?
Je m’interroge également sur le rythme de création des UTeQ et sur leur conception même. Le Président de la République avait demandé que 100 unités voient le jour d’ici à la fin 2010, or nous n’en sommes qu’à 35. Nous avons appris qu’un rapport d’audit avait été commandé. Qu’en est-il ? Nous avons constaté au cours des auditions que les responsables de la sécurité du « Grand Paris » faisaient preuve d’un certain scepticisme à l’égard de ce dispositif. Qu’en pensez-vous ? Il nous semble, pour notre part, que les problèmes ne tiennent pas seulement aux effectifs, mais aussi à une insuffisance en police judiciaire et à la difficulté de reconquérir certains territoires.
J’aimerais également vous entendre sur le rapprochement entre la police et la gendarmerie : on a l’impression que le climat s’est dégradé entre les deux forces.
Enfin, je terminerai en vous demandant quel bilan vous faites de la réforme du renseignement intérieur. La séparation des services d’information générale et de la direction centrale du renseignement intérieur suscite beaucoup de critiques. N’aurait-il pas fallu, comme à Paris, maintenir ce qui relève du milieu ouvert et du milieu fermé dans une même direction du renseignement ? Un audit ou un point d’étape a-t-il été fait à ce sujet ? Ma question porte non seulement sur la police nationale mais aussi sur l’organisation du renseignement entre les deux forces de sécurité, la gendarmerie concourant également à ces missions. Sur le terrain, dans les départements, le flou règne quant à la répartition entre les deux. Je voudrais donc savoir comment sera défini et encadré le travail confié à la gendarmerie. Pourriez-vous également nous indiquer, monsieur le ministre, quel est le service chargé du suivi de ce qu’il est convenu d’appeler l’ultra-gauche ?
M. Jean-Christophe Lagarde. Voilà pourquoi il aurait mieux valu être dans l’hémicycle
M. le président Didier Migaud. L’examen en commission élargie n’est en rien une procédure simplifiée. Nous sommes exactement dans les conditions de la séance publique, notamment de publicité. Le choix a été fait par la conférence des présidents sur proposition des présidents de commission, en accord avec le Gouvernement. Mais nous avons tout notre temps pour échanger avec le ministre et lui poser toutes les questions que nous souhaitons.
M. le président Jean-Luc Warsmann. L’interrogation est unanime, monsieur le ministre.
Comme vous l’avez souligné, la police d’agglomération est une chance formidable. Le maire de Saint-Ouen s’est plaint des effectifs de la police dans sa ville – 137. C’est un réflexe naturel d’élu local. Toutefois, il ne convient pas d’oublier que, dans le cadre de la police d’agglomération, le préfet de police devient le patron de 33 000 hommes – 26 000 hommes avec la police urbaine de proximité – : il s’agit donc d’une force capable d’agir très rapidement, alors que le système précédent interdisait aux policiers parisiens de poursuivre un délinquant au-delà du périphérique ! La mesure, effective depuis le 14 septembre, donnera à l’action de la police plus de souplesse, ce qui améliorera son efficacité pour la sécurité de Paris et des trois départements de la petite couronne – les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis. En fonction des résultats obtenus, l’extension de la police d’agglomération sera, ou ne sera pas, proposée à d’autres collectivités. Mais le préfet de police Michel Gaudin, que vous avez rencontré, a certainement su répondre à toutes vos interrogations…
La LOPPSI 2 consacre 244 millions à la modernisation des équipements des forces de sécurité intérieure, dont 133 pour la police, qui serviront notamment à la lutte antiterroriste, aux systèmes de lecture des plaques d’immatriculation et à la radiolocalisation des véhicules. Ils serviront aussi à développer ces petites caméras qui équipent les véhicules ou sont portées par les policiers eux-mêmes et qui ont le triple avantage d’exercer une fonction préventive, parce que les délinquants, même cagoulés, n’aiment pas être filmés, de faciliter l’identification et – et j’y suis très attaché – d’éviter des polémiques. Avec une telle caméra en effet, la police n’aurait pas pu être accusée par trois personnes d’avoir, à Bagnolet, en juillet, causé la mort tragique d’un jeune garçon en percutant la motocross sur laquelle il faisait un rodéo. Il a fallu attendre que l’inspection générale de la police nationale démontre qu’il n’y avait eu aucun contact entre la voiture de police et la moto. J’ai ainsi perdu plusieurs semaines avant de porter plainte, comme je le ferai systématiquement dès lors que l’honneur de la police sera injustement mis en cause.
Pour ce qui est des compagnies républicaines de sécurité, on sait qu’elles sont très occupées, et parfois monopolisées par des tâches permanentes, surtout outre-mer. Le volume disponible pour le maintien de l’ordre au sens strict se monte à une trentaine d’unités par jour, ce qui suffit à couvrir les besoins. Dans le cadre de la RGPP, les effectifs de CRS sont, comme ceux des gendarmes mobiles, en cours de réduction et il faut donc réfléchir à les utiliser de la manière la plus efficace possible.
Il était inévitable, monsieur Mariani, que l’annulation brutale du match OM-PSG donne lieu à des affrontements et je rends moi aussi hommage aux préfets Philippe Klayman et Michel Sappin. Les forces de l’ordre se sont montrées réactives et d’un grand sang-froid. Certes, nous devons renforcer la coopération entre la Ligue et les services opérationnels : c’est engagé depuis le mois de juillet. Mais, comme l’a dit le Premier ministre, on n’annule pas un match 24 heures à l’avance. En attendant, une réunion aura lieu demain pour prendre les mesures nécessaires pour le match reporté.
La LOPPSI consacre 140 millions à la construction immobilière pour 2010 ; 1 234 logements ont été livrés en 2009, 974 le seront en 2010 et 1234 seront encore livrés à la gendarmerie en 2011. Je souhaite redonner tout son intérêt à la construction subventionnée par l’État. Il faut sans doute revaloriser le décret de 1993 pour parvenir à un meilleur équilibre avec le bail emphytéotique administratif, qui est extrêmement utile mais coûte tout de même 30 % plus cher à la gendarmerie.
La flotte de la gendarmerie compte par ailleurs 49 hélicoptères : quinze EC-145, trois EC-135 – dont deux sont équipés d’un radar capable de lire une plaque minéralogique alors que l’appareil est tellement haut qu’on ne l’entend pas depuis la voiture –, et trente et un Ecureuil. Ils ont une dérogation pour le survol des zones habitées. Pour ce qui est de la composante surveillance intervention, douze hélicoptères biturbines EC-135 ont été commandés depuis 2006 pour remplacer des Ecureuil. Ils sont en cours de livraison. Il faudra réfléchir à commander de nouveaux EC-135 après 2009, et donc à la prolongation de la durée de vie des Ecureuil.
M. Claude Bodin. La construction d’un nouvel hôtel de police à Taverny est bloquée, comme d’autres opérations, pour cause de retard de la LOPPSI 2. Le projet est pourtant finalisé. Le conseil régional d’Île-de-France et le conseil général du Val-d’Oise ont accordé leurs subventions. L’État s’est engagé à verser 20 % du montant total des travaux, mais la convention entre la commune et le ministère de l’intérieur prévue par la LOPPSI de 2002 n’est pas encore signée. Ce dispositif devant s’éteindre au 31 décembre 2009, il se crée une incertitude sur la procédure à suivre pour les opérations en cours. Certes, la LOPPSI 2 devrait le pérenniser, mais il faut donc attendre qu’elle soit votée. Comment envisagez-vous de débloquer ce dossier de Taverny et d’autres semblables ?
M. Jean-Jacques Urvoas. L’un des objectifs de la LOPPSI était le remplacement des agents actifs effectuant des tâches de gestion par du personnel administratif, dûment formé à cet effet et moins onéreux. Où en est l’exécution du protocole d’accord de 2004, qui prévoyait la substitution totale ? Par ailleurs, et suite au référé que vous avez reçu de la Cour des comptes, avez-vous engagé une réflexion sur les zones d’implantation des unités de CRS, qui ne sont parfois pas en adéquation avec les zones où elles sont le plus sollicitées ? La même question se pose pour les escadrons de gendarmerie mobile, puisqu’une réduction de quinze unités est envisagée. Quand la décision sera-t-elle prise, et quels seront les critères de choix des unités supprimées ?
Les adjoints de sécurité de la police nationale effectuent souvent le même travail que les gardiens de la paix pour un salaire moins élevé. Les recrutements annoncés compensent-ils ceux qui n’ont pas été faits en 2009 ? Par ailleurs, qu’en est-il de l’immeuble de la Direction centrale du renseignement intérieur de Levallois-Perret, à propos duquel la Cour des comptes vous a demandé l’année dernière de lever l’option d’achat, le coût de l’opération pour l’État étant particulièrement élevé ? Enfin, le transfert de l’Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de Gif-sur-Yvette à Lognes est prévu depuis trois ans, mais l’enveloppe n’est jamais consommée. Est-il vrai que vous louiez depuis un an un bâtiment vide à Lognes, pour un million par an ?
M. Jean-Claude Bouchet. Sans sécurité, pas de liberté de se déplacer, de travailler, de se promener en famille. C’est vrai partout, des plus grandes villes aux communes comme la mienne, Cavaillon, 26 000 habitants, à laquelle vous avez affecté à ma demande des moyens très efficaces mais hélas ponctuels. Je ne désespère pas qu’ils soient pérennisés.
La police nationale connaît depuis huit ans une amélioration continue de ses performances mais le premier semestre 2009 a vu un ralentissement : la délinquance générale ne baisse que de 0,47 % et la délinquance de proximité de 1,5 %. Surtout, les cambriolages augmentent de 11,2 %. Quels sont les moyens alloués à la lutte contre l’insécurité ?
Mme Françoise Olivier-Coupeau. Lors du vote de la loi sur le rapprochement entre police et gendarmerie, nous vous avertissions que cette dernière ne devait pas devenir le parent pauvre de l’histoire. Nos craintes étaient fondées. À coup de regroupements, de redéploiements, d’ajustements – bref, de suppressions d’emplois –, la RGPP conduit pour 2010 à une diminution des effectifs de la gendarmerie de 1 303 équivalents temps plein, un chiffre semblable à celui de la police nationale mais pour moitié moins d’effectifs. Vous entendez réduire les postes administratifs mais les gendarmes concernés font aussi, dans la même journée, de la police judiciaire, du renseignement d’opportunité et de la sécurité ! Supprimer un poste administratif dans la gendarmerie, c’est souvent supprimer un poste d’officier de police judiciaire.
Et pour la mutualisation non plus, le compte n’y est pas. Dans la mutualisation des véhicules, qui était effective avant la loi, ce sont les gendarmes qui, la plupart du temps, assurent les formations et qui partagent leurs hélicoptères avec les policiers, qui n’en avaient pas. Comme on n’en a pas commandé de nouveaux, il y en aura moins pour les gendarmes. La mutualisation se fait donc à sens unique et la gendarmerie devient une variable d’ajustement.
Question subsidiaire : quel est l’avenir de l’école de police de Vannes ?
M. Éric Ciotti. Le 10 octobre, Poitiers est devenue le théâtre d’événements d’une grande violence – des événements qui se multiplient, en particulier dans les quartiers. Une proposition de loi pour la lutte contre les violences de groupe est en cours de discussion, qui donnera les armes juridiques adaptées. Mais le budget pour 2010 contient-il les moyens nécessaires ? Le décret du 18 octobre créant une nouvelle base de données s’insère-t-il dans le dispositif ?
M. Gérard Charasse. J’aurais pu vous interroger sur les problèmes d’insécurité routière dans mon département, mais je me contenterai de vous rappeler que nous avons besoin de réponses rapides.
La gendarmerie participe de plus en plus aux opérations extérieures, notamment en matière de formation. Le déploiement en 2008 de 400 à 450 gendarmes sur les différents théâtres d’opération a coûté 15,282 millions, pour une provision de 11 millions. La loi de finances pour 2009 a reconduit cette provision à l’identique, alors que les prévisions de dépenses sont arrêtées à 19,4 millions. Ces prévisions intègrent-elles les dépenses liées aux nouvelles missions ? Sinon, comment celles-ci seront-elles financées ?
M. Michel Grall. Les forces de gendarmerie jouent en effet un rôle extrêmement important dans nos opérations extérieures, au Kosovo, en Afghanistan ou ailleurs. Dans le cadre de son rattachement au ministère de l’intérieur, il est prévu que la gendarmerie garde la totalité de ses missions militaires. Ce rattachement va-t-il modifier cependant ses conditions de déploiement ou le niveau des ressources nécessaires à son intervention à l’extérieur ?
M. Christophe Guilloteau. Dans ma circonscription, trois brigades de gendarmerie sont sur la sellette : Saint-Genis-Laval, Francheville – qui est en construction – et Tassin. Une décision a-t-elle déjà été prise ? Et ces brigades seront-elles remplacées par de nouvelles unités, ou plutôt par un redéploiement de la police ?
Mme Sylvia Pinel. Vous vous êtes donné comme priorité absolue, monsieur le ministre, de faire baisser la délinquance afin d’assurer la sécurité partout et pour tous. Mais la progression de la petite délinquance n’épargne personne, sur aucune partie du territoire. Mon département connaît une augmentation significative de la délinquance organisée et des actes d’incivilité et de violence, qui trouvent souvent leur origine dans le trafic de stupéfiants. Que comptez-vous faire dans nos territoires ruraux, épargnés jusqu’alors, pour lutter contre ces trafics ? Les crédits visant à assurer une présence effective sur l’ensemble du territoire sont en nette diminution. On s’obstine à réduire les moyens de la gendarmerie nationale. Par manque d’effectifs, brigades de gendarmerie et commissariats de police ne peuvent mener à bien leurs missions. Quelles actions de prévention comptez-vous développer afin de lutter contre cette petite délinquance ? Et pourquoi privilégiez-vous la vidéoprotection, dont on sait qu’elle aboutit à délocaliser la délinquance ?
M. Christian Vanneste. Depuis la LOPPSI de 2002, nous étions habitués à penser la sécurité en termes d’effectifs. Le budget pour 2010 nous invite à nous intéresser plutôt aux innovations en matière de méthodes et de technologies. L’accent est enfin mis sur la vidéosurveillance, domaine dans lequel nous avions accumulé beaucoup de retard, mais il faudra aussi insister sur l’importance des communications. Quelques équipes dans des voitures rapides équipées de moyens de communication modernes peuvent accroître de beaucoup l’efficacité de la police. Par ailleurs, notre système de centres d’appel – le 17 – fonctionne mal. On peut devoir entendre plusieurs minutes de réponses enregistrées avant d’obtenir un interlocuteur, qui n’a pas toujours été formé à l’accueil du public et connaît mal le terrain de l’intervention. En comparaison, j’ai vu à Washington un centre d’appels regroupant l’équivalent de Police Secours, des pompiers et du Samu, installé d’ailleurs par une entreprise française, où la réponse s’obtient en cinq secondes, avec visualisation sur écran du secteur de l’appel. Comment envisagez-vous d’améliorer le système d’appel de Police Secours ?
M. Daniel Boisserie. On manque de gendarmes : c’est ce qui ressort de nombreuses interventions, sur tous les bancs. Pour ma part, j’attirerai votre attention sur leurs conditions de logement. La plupart des casernes sont vétustes, et ce sont les collectivités locales qui sont chargées d’en construire de nouvelles. Lorsqu’elles le font, on leur demande d’abord d’aménager les terrains et d’y faire venir les réseaux, certes, mais ensuite aussi de rétrécir les surfaces d’habitation, puis de supprimer les caves et maintenant les garages… C’est vraiment trop. On pinaille au détriment des gendarmes.
M. Philippe Goujon. Un plan de vidéoprotection de 1 200 caméras a été lancé en 2005 à Paris, malgré l’opposition du maire de la ville. Il faut accélérer l’installation, bien trop lente, de ces équipements et envisager d’ores et déjà un deuxième plan de 1 000 caméras – sachant par exemple que 75 000 caméras sont reliées à Scotland Yard ! Par ailleurs, je me réjouis que la police d’agglomération du Grand Paris soit enfin mise en place. Il faudra en tirer toutes les conséquences sur l’organisation de la préfecture de police, qui est un excellent outil mais qui a besoin de certaines réformes : dégraisser les états-majors par exemple, redéfinir les secteurs de la direction départementale de la sécurité publique et la direction de la protection de la jeunesse ou surtout transformer la circulation, quasiment abandonnée aujourd’hui, en une grande direction. Enfin, quel bilan tirez-vous des premières mesures de fidélisation du personnel comme le concours spécifique Île-de-France, l’avancement accéléré ou les aides à la vie personnelle ?
M. Philippe Folliot. Le Tarn est un des pires départements de France en matière de sécurité routière. Je suis sûr que vous saurez convaincre votre collègue ministre de l’aménagement du territoire de la nécessité de l’autoroute Castres-Toulouse.
Les ajustements prévus dans les forces mobiles vont conduire à des disparitions d’escadrons de gendarmerie ou de compagnies de CRS. Un équilibre sera-t-il assuré entre police et gendarmerie ? Par ailleurs, quelle est votre position quant à la force de gendarmerie européenne ? Quels sont les moyens spécifiques dont disposeront les 150 gendarmes qui vont être déployés en Afghanistan, et leurs conditions d’emploi ? Enfin, certains évoquent le retrait de la gendarmerie du Collège interarmées de défense et du Centre des hautes études militaires. Elle ne ferait plus partie que de l’Institut national des hautes études de sécurité. Pouvez-vous nous rassurer à ce propos ?
Mme Sandrine Mazetier. Le but de la police d’agglomération semble être de projeter des forces de maintien de l’ordre dans certaines circonstances bien précises, pas d’occuper le terrain au quotidien. C’est pourtant cela qu’attendent nos concitoyens dans les quartiers où l’insécurité est croissante et la vie de plus en plus difficile. Le directeur de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne a par ailleurs évoqué, dans son audition, des déplacements qui dépassent très largement la petite couronne, et en particulier une circulation verticale dans toute l’Île-de-France. La police d’agglomération telle qu’elle est conçue pour l’instant ne semble pas devoir parvenir à mettre fin à ces phénomènes, d’autant que son organisation est davantage liée au lieu de dépôt de plainte qu’au lieu de commission des délits. Enfin, sachant que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône dispose d’un encadrement semblable à celui de Paris – un policier pour 222 habitants, contre 209 à Paris – mais que le taux d’élucidation y est de 54 %, contre 33 % à Paris, que comptez-vous faire pour améliorer le taux d’élucidation dans la capitale ?
M. Didier Quentin. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier pour votre venue lors des incidents que la ville de Royan a connus pendant la saison estivale. Grâce à l’envoi de 45 fonctionnaires de police supplémentaires, l’ordre est revenu très vite dans les rues et dans les esprits.
Des événements peut-être moins médiatisés mais d’une nature semblable se sont déroulés durant l’été dans plusieurs lieux de vacances, en zone de police comme en zone de gendarmerie. Les trafics en tous genres, notamment les trafics de stupéfiants, semblent augmenter d’année en année le long de nos littoraux. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour conforter la sécurité des personnes et des biens dans nos stations balnéaires ? Envisagez-vous une augmentation des effectifs de policiers et gendarmes pendant la saison 2010 ? J’insiste aussi pour que des instructions soient données aux autorité de police afin qu’elles informent en priorité les maires des éventuels incidents.
M. Yves Vandewalle. Monsieur le ministre, je me fais ici l’écho de l’exaspération de nombreux maires ruraux de la circonscription dont je suis l’élu, ainsi que de leurs administrés, devant les droits exorbitants dont semblent bénéficier les gens du voyage : occupation illégale de terrains publics ou privés en toute impunité, violation du droit de l’urbanisme par des constructions sauvages en zone non constructible, dégradations, violences, troubles à l’ordre public sans suites judiciaires, voire en présence de forces de l’ordre. La population sédentaire comprend d’autant moins cette situation que, tout en refusant de payer les services communaux dont ils bénéficient – fourniture d’eau, enlèvement des ordures ménagères, voire frais de location d’emplacements sur les aires d’accueil – les gens du voyage affichent parfois un train de vie étonnant ; j’ai moi-même pu voir tout récemment de très belles voitures de luxe sur un site de grand passage. Je me réjouis de la création d’une mission d’information sur cette question difficile. Quelles évolutions le Gouvernement et vous-même envisagez-vous pour garantir l’égalité de chaque citoyen de ce pays devant la loi, en droits comme en devoirs ?
Enfin, monsieur le ministre, quel est l’état d’avancement de la rénovation des logements de gendarmes sur le site de Satory ? Nous souhaiterions voir se conclure un feuilleton qui dure depuis de trop nombreuses années.
M. Robert Lecou. Monsieur le ministre, dans les années 90, l’un de vos prédécesseurs, M. Pierre Joxe, avait souhaité déplacer l’escadron de gendarmerie mobile 12/6 à Montpellier. Mme Michèle Alliot-Marie a décidé le maintien définitif de son implantation à Lodève, ainsi que la réhabilitation de la caserne Fouque, bâtiment certes historique mais inadapté, qui l’abrite.
Les premières tranches des travaux sont achevées, les premiers équipements ont été livrés. Malheureusement, la réhabilitation s’est interrompue en juin dernier. Monsieur le ministre, il faut rendre aux gendarmes des conditions de logement adaptées au sein de la caserne ; aujourd’hui, leurs logements sont disséminés à travers la ville. L’annonce de la reprise du projet rassurerait définitivement la sous-préfecture de Lodève. L’importance des 120 hommes et femmes qui composent l’escadron est considérable pour cette ville de 8 000 habitants. Le plan de relance serait un instrument parfaitement adapté pour financer la reprise des travaux. Serait-il possible de le faire intervenir ?
M. Marc Francina. Monsieur le ministre, je vous interroge en tant que président de l'Association nationale des maires de stations classées et de communes touristiques.
Le nombre de maîtres nageurs CRS employés dans les stations littorales est à la baisse. Or, non seulement les services départementaux d’incendie et de secours ne sont guère enclins à affecter des pompiers à la surveillance des plages, mais ces maîtres nageurs exercent aussi une fonction de représentants de l’ordre.
Nous constatons aussi que des prélèvements sont faits régulièrement, pour des événements tels que le Tour de France, sur les renforts de CRS attribués chaque année aux stations touristiques. Les CRS affectés en Haute-Savoie pour deux mois y sont restés à peine plus d’un mois.
Enfin, pensez-vous accroître les renforts de gendarmerie dans les stations de sports d’hiver ? Le besoin est de plus en plus grand dans les stations des Alpes et des Pyrénées.
Mme Delphine Batho. J’ai posé à M. le ministre une question sur le maintien en activité des gendarmes jusqu’à 65 ans et sur les conséquences qu’aura cette mesure sur le budget et la gestion des effectifs, et une autre sur le cadre et l’organisation des missions de la gendarmerie en matière de renseignement. Pourrais-je avoir une réponse ?
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Urvoas, vous avez raison : par substitution les agents administratifs remplacent progressivement les policiers dans leurs fonctions administratives : c’est le sens et l’objectif de la réforme « corps et carrières ». En 2009, 1 002 agents ont été recrutés, et ont rejoint les rangs de la police. Cet effort sera poursuivi en 2010 avec l’incorporation au sein de la police nationale de 1 000 agents administratifs.
La fermeture du site de Gif-sur-Yvette de l'Institut national de la formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques (INFPATS) a pour objet le regroupement de la formation des agents administratifs de la police nationale mais aussi du secrétariat général du ministère sur un site unique, à Lognes. Des travaux sont nécessaires dans l’immeuble loué, qui n’est aujourd’hui qu’un plateau de bureaux. Le regroupement devrait se faire au tout début de l’année 2010. Je vous donne rendez-vous à cette date.
Monsieur Bouchet, vous avez rappelé diverses données sur l’évolution de la délinquance. Je vous ai déjà répondu en partie. Les premiers éléments qui remontent du terrain depuis le mois d’octobre confirment la tendance à l’amélioration.
Monsieur Guilloteau, vous vous interrogez sur la police d’agglomération à Lyon. Lors de ma visite, j’ai réuni les préfets, les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupements des départements concernés. J’ai senti de l’inquiétude de la part de vos collègues. Aujourd’hui, rien n’est décidé. Les préfets font des propositions, je vais les expertiser. Je m’impliquerai personnellement dans la concertation qui suivra.
Monsieur Gérard Charasse, je l’ai indiqué, la flotte des hélicoptères Ecureuil sera progressivement remplacée par des EC-135.
Madame Pinel, il faut en effet mobiliser sur le terrain les gendarmes pour lutter contre la délinquance dans les zones rurales. Comme je l’ai déjà indiqué, il en sera recruté 6 500 en 2010.
Monsieur Boisserie, la procédure du bail emphytéotique administratif (BEA) a été très sollicitée entre 2002 et 2007 pour accélérer la construction de casernes de gendarmerie. J’ai demandé une nouvelle inscription dans la future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Cette procédure a permis la livraison de 1 234 logements en 2009 ; 974 le seront en 2010 et encore 1 234 en 2011. Afin de faire aboutir avant la fin de la LOPPSI les dossiers validés, le BEA est prorogé chaque année en loi de finances. Pour la gendarmerie, construire selon cette procédure coûte 30 % plus cher que selon la procédure du décret du 28 janvier 1993.
Madame Mazetier, j’ai entendu votre argumentation. Cependant, l’initiative que vous critiquez n’a que deux mois d’existence. Laissez-lui, je vous prie, le temps de prouver ou non son intérêt. Il est trop tôt pour tirer un bilan. Ma conviction est qu’elle réussira et attirera d’autres collectivités.
Si la sécurité dans les transports est normalement à la charge des opérateurs, il est néanmoins logique que le ministère de l’intérieur s’y intéresse ; 2 550 policiers et gendarmes sont exclusivement affectés à cette mission.
Monsieur Lecou, le plan de relance ne comporte aucun crédit pour les installations immobilières des forces de sécurité intérieure.
J’ai répondu à M. Francina.
Les dispositions prises la saison dernière pour la sécurité des massifs montagneux – la constitution d’équipe mixtes de gendarmes départementaux et de gendarmes mobiles – seront reconduites cet hiver.
Madame Batho, le maintien de l’activité des policiers au-delà de la limite d’âge actuelle, de 55 ans, prendra effet à compter de l’année prochaine. En 2010, nous pourrons mieux évaluer les réactions des policiers à cette mesure.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.. Monsieur Urvoas, l’option n’a pas été levée.
À l’issue de l’audition du ministre, la commission de la défense a examiné pour avis, sur le rapport de M. Alain Moyne-Bressand, les crédits pour 2010 du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
La commission a approuvé les conclusions du rapporteur et a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
1 () Loi n° 2009-971.
2 () Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
3 () Avis n° 1861.
4 () Dotation supplémentaire visant à compenser la sous-évaluation structurelle des crédits de fonctionnement courant.
5 () Cf. Troisième partie, A) infra.
6 () Sur les 122,7 millions d’euros, 120 étaient initialement prévus pour la construction de la zone « logements » du futur pôle de police judiciaire de la gendarmerie à Pontoise, selon le dispositif AOT. La DGGN a été amenée, au premier semestre 2009, à substituer une opération locative à cette construction. Ces crédits sont néanmoins susceptibles d’être réemployés pour d’autres projets immobiliers de ce type.
7 () Cf. sur ce point l’état des lieux sur les mutualisations en cours et à venir avec la police nationale dressé par le rapporteur dans le rapport qu’il a présenté au nom de la Commission de la défense sur le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale (rapport n° 1703, juin 2009). Ces mutualisations concernent, pour mémoire, sept domaines principaux : le dialogue institutionnel, les actions opérationnelles, les fichiers de renseignement, les réseaux de communication, la mise en commun des moyens logistiques, les marchés publics et la formation.
8 () Données arrêtées au 30 juin 2009.
9 () n° 2002-1094.
10 () Environ 1 000 pour les transfèrements judiciaires et 150 pour les transfèrements administratifs (escortes de détenus ou d’étrangers vers les centres de rétention administrative).
11 () Avis n° 1202, tome 8, novembre 2008.
12 () Référé n° 54885.
13 () La Cour rappelle+ que 5 750 gendarmes n’ayant pas d’emploi à caractère opérationnel sont logés aux frais de l’État.