Source: http://justeurope.unblog.fr/france-mauvaise-foi/
Timestamp: 2018-12-12 19:04:56+00:00
Document Index: 113486149

Matched Legal Cases: ['§ 8', '§ 70', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 66', '§ 83', 'art 28']

France : mauvaise foi ! · droits-humains
> France : mauvaise foi !
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La France a été condamnée par le Comité contre la Torture (CAT) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) le 11 mai 2007 (Communication N° 300/2006).
Il s’agissait d’une affaire d’expulsion d’un étranger vers un pays où l ‘expulsé encourait le risque de subir des mauvais traitements ou actes de « torture » :
»Le Comité considère en conséquence qu’en expulsant le requérant vers la Tunisie dans les conditions où cela s’est produit et pour les motifs invoqués, mettant ainsi le Comité devant le fait accompli, l’État partie (la France) non seulement n’a pas agi avec la bonne foi qui s’impose à toute partie à un traité, mais a également méconnu ses obligation au sens des articles 3 et 22 de la Convention. » (§ 8.7)
On sait bien qu’en droit français les conventions doivent être exécutées de bonne foi (article 1134 du Code civil) et qu’elles obligent les parties à les respecter.
Il en est de même en droit international. Cela devrait aller sans dire, mais il faut malheureusement le dire à l’occasion, le répéter et même le crier de honte. Les citoyens français doivent avoir honte que le gouvernement de la France n’applique pas, et de mauvaise foi, les conventions internationales que la France a signées et qu’elle s’est engagée à respecter.
Plus grave encore, le non-respect ou les violations par la France des conventions internationales qu’elle doit respecter entraînent sur le terrain des conséquences parfois dramatiques.
Les exemples abondent, mais j’en citerai ici un, qui vient de frapper l’un de mes voisins. Il reçoit une lettre d’un huissier du Trésor public lui réclamant le paiement de taxes foncières pour l’année 2006 alors que l’immeuble concerné a été vendu en 2004 à un nouveau propriétaire, ce qui est formellement établi par un jugement définitif du tribunal de grande instance compétent
La lettre lui dit qu’ à défaut de règlement « la saisie effective de vos meubles sera pratiquée même en votre absence dans les conditions prévues par l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991″, c’est à dire qu’en cas d’absence, l’huissier pénètrera dans les lieux avec l’assistance d’un serrurier et d’une autorité de police ou de gendarmerie.
Cette lettre viole l’article 6 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qui garantit le libre accès à la justice et le droit à une justice équitable, avant que les biens soient saisis et éventuellement enlevés et vendus. En effet, le droit de propriété est protégé et garanti par le Protocole N° 1 à la Convention européenne et il ne peut y être porté atteinte qu’en conformité avec une décision de justice. Mais le fisc s’arroge le droit de saisir et enlever les biens d’un contribuable sans jugement et même celui de violer son domicile.
En effet, la lettre viole aussi l’article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée… et son domicile… Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ». Conformément au Protocole entré en vigueur le 23 mars 1976 la Déclaration Universelle oblige les Etats signataires qui sont tenus de la respecter ; en cas de violation, des recours individuels peuvent être formés, justement comme l’a fait le tunisien expulsé vers son propre pays où il risquait la « torture ». (Je mets ici le mot torture entre guillemets car il s’agit de torture au sens de la Déclaration Universelle telle qu’interprétée par le Comité des Nations Unies et il faut savoir que selon cette interprétation la torture peut être morale.)
A supposer que mon voisin soit présent chez lui lorsque l’huissier se présente à son domicile assisté de la gendarmerie, il sera donc en droit de demander à celle-ci sa protection et la requérir de dresser procès-verval constatant le délit de concussion réprimé par l’article 432-10 du Code pénal ainsi qi’il suit :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500.000 F. d’amende… »
Cet article n’a été appliqué qu’extrêmement rarement à défaut de plaintes. On voit mal en effet que le fisc porte plainte pour concussion à l’encontre de ses propres agents dont la mission est de faire rentrer le plus d’argent possible dans les caisses de l’Etat. Quant aux contribuables lésés, leurs plaintes sont vouées à l’échec devant la Cour de cassation en l’absence d’un pourvoi du ministère public (article 575 du Code de procédure pénale).
Mais, confrontées à des situations de ce genre, des personnes fragiles pourraient recourir à la violence, contre elle-même en se suicidant, ou contre les intervenants. Le cas s’est produit récemment en Normandie : un huissier s’étant présenté et étant reparti devant le refus de le recevoir, pour aller chercher la gendarmerie, il a trouvé en revenant avec les gendarmes la personne qui s’était suicidée.
Les violations des Droits de l’Homme en France sont beaucoup plus courantes qu’on pourrait le croire. Il n’y a pas lieu de s’en étonner puisque la Constitution ne précise pas ce qu’ils sont et ne les garantit pas. La protection et la garantie constitutionnelles des droits civiques individuels n’existe pas en France au mépris des conventions internationales qui les protègent et qui ne sont pas appliquées de bonne foi en France.
Le rapport de la France en date du 07/10/1996 au Comité des Droits de l’Homme de l’ONU :
http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/691f8970d05b8bd9c1256427003d5176?Opendocument
rappelle (§ 70) que « le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 réaffirme l’attachement du peuple français à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. » Mais il est faux d’attacher une valeur constitutionnelle à ces textes qui ne figurent pas dans la Constitution mais seulement dans le Préambule. Le rapport précise justement que la Constitution reconnaît l’égalité des citoyens et la liberté de conscience (art. 2), la liberté de se regrouper dans un but politique (art. 4) et la sûreté individuelle (art. 66). Rien d’autre ! D’ailleurs, une simple reconnaissance ne constitue pas une garantie.
Le rapport mentionne ensuite des droits protégés simplement par la loi et notamment la non-discrimination et le droit à la vie.
En ce qui cocerne le droit à ne pas être soumis à la torture, le rapport expose (§§ 83 et suiv.) que la France a ratifié le 18 février 1986 la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle a ratifié le 9 janvier 1989 la Convention européenne pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
L’article 72 de la loi No 85-1407 du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal introduit la règle de la compétence universelle en matière de torture (compétence des juridictions internes, y compris pour les actes commis hors du territoire français, que l’auteur de l’acte de torture soit ou non de nationalité française), conformément à l’exigence de la Convention des Nations Unies (article 689-2 du Code de procédure pénale).
Ainsi, dans le cas du tunisien expulsé, celui-ci pourrait porter plainten en France, avec constitution de partie civile ou non, s’il était soumis à des actes de torture à son retour dans son pays. On peut se demander si ce risque avait été pesé par les autorités françaises ayant ordonné l’expulsion.
Je donnerai d’autres exemples ultérieurement dans ce blog des violations par la France des conventions internationales en matière de respect des Droits de l’Homme.
On doit se souvenir en priorité des promesses sur les doits de l’homme de monsieur Nicolas Sarkozy. Il disait « je ne vous décevrai pas ! je ne vous mentirai pas ! je ne vous trahirai pas ! » aujourd’hui notre Sarkozy de président fait tout le contraire de ses engagements. Il a même menti au français et au tunisien sur la situation des libertés en Tunisie. Les victimes doivent se retourner dans leurs prisons mais surtout dans leurs tombes.
Ne parlons pas du pouvoir d’achat et des retraites…..s’est la catastrophe.
Et pour l’instant des milliers de Sameh Harakati cautionnent dans les prisons tunisiennes les propos de monsieur Nicolas Sarkozy en subissant au quotidien de la violence et les tortures.
Commentaire by Robert Boulin — 7 mai, 2008 @ 1:07
Cette expulsion vers la Tunisie ne me surprend pas, la France envoit les gens vers la torture. La France déçoit avec ses différentes interventions, ne pas oublier le dernier discourt sur les droits de l’homme en Tunisie de monsieur Nicolas Sarkozy en avril 2008.
Il faut rappeler que la Tunisie est pleine de Sameh Harakati qui subisse l’injustice tunisienne.
Commentaire by Florida — 18 août, 2008 @ 17:35
Je relève un sondage qui parle de lui-même sur le site web consacré à Sameh Harakati :
/ Sondage / Que pensez vous des promesses de Sarkozy sur le respect des principes des droits de l’homme ?
Plutôt décevant étant donné que les paroles ne suivent pas les actes
Satisfait dans l’immediat
Beaucoup de paroles à quand les actes
Il est comme les autres dirigeants on ne peut rien attendre de lui
Commentaire by Chrysalis — 22 août, 2008 @ 11:45
les clips vidéos sont du tonnerre sur le site de SAMEH HARAKATI mais l’histoire est dure pour elle et son mari. Les droits de l’homme ne sont pas respectés en Tunisie, c’est une évidence maintenant mais le sont-ils en France ? Je pense que justement si la France ferme les yeux sur la conduite de la Tunisie, c’est qu’elle n’a pas non plus les mains propres.
Commentaire by dania — 4 septembre, 2008 @ 20:45
Voici la loi d’obéissance :
Loi du 13 juillet 1983, art 28
L’obéissance est due aux instructions de son supérieur hérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre un intérêt public.
Les deux conditions sont cumulatives. En pratique, dans l’hypothèse où l’ordre conduirait l’agent à commettre une infraction pénale, l’intérêt public est réputé menacé.
Quand les deux conditions sont satisfaites le devoir d’obéissance prend fin et le devoir de désobéir lui succède.
(Il faut savoir que le juge pénal retient pour sa part la seule désobéissance à un ordre manifestement illégal, la notion d’intérêt public compromis lui étant inconnue)
->Corollaire du devoir d’obéissance, la limitation des possibilités de recours contre les instructions de l’autorité supérieure ainsi que des mesures d’organisation des services.
Ce sont les juridictions elles-mêmes qui s’interdisent d’accepter de tels recours sauf lorsque l’instruction lèse manifestement un droit ou intérêt statutaire.
Commentaires de Pierre CARLON:
D’après SOS JUSTICE ET DROITS DE L’HOMME ASSOCIATION Loi 1901 12, rue Delille – 06 Nice.
Les fonctions judiciaires ne sont plus séparées des fonctions administratives, se sont de simples fonctionnaires (usurpateurs?)qui siègent dans les tribunaux virtuels.
La justice française n’existe plus depuis 1958.
Il n’y a plus de juges d’instruction depuis le 15 juin 2000.
Aucun procureur n’a le droit de faire appel à une force publique.
La France viole la constitution et tous les pactes et traités relatifs aux droits de l’Homme.
« Celui qui viole ouvertement la loi se met en état de guerre contre la société. » (Réf: Les Devoirs de l’homme).
Si on porte la loi d’obéissance aux Huissiers de justice en précisant que cette loi est reprise par la Chambre Nationale des Huissiers, la loi est respectée.
En matière d’immorales et mortelles expérimentations sur l’homme, c’est la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui rappelle périodiquement le caractère général et ABSOLU du secret. (Affaire Pierre & Claude CARLON).
En REPRÉSAILLES j’ai transformé l’Homoeothérapie classique en THERAPIE INFORMATIVE GENIQUE HOLISTIQUE !
Mon courrier au Président du Conseil de l’Ordre des médecins :
D?après le ?plus grand Ouvrage mondial de Matière médicale?
Recherche de la Carte informative Assistée de l?Ordinateur
?La Revanche? 02, Chemin de la Bouichère
Sur Rendez-Vous Tel/Fax : 04 68 20 56 62 ou 0975 851 595
E-mail : therapie.informative@orange.fr
Blog : deoxynucleicacid.therapyblogspot.fr
Roquetaillade le 11 juillet 2009
OBJET: Lettre recommandée avec A. R. n° Pas encore posté
Affaire Pierre CARLON & Claude CARLON (épouse Raspaud)
Votre plainte pour mon prétendu « exercice illégal de la médecine »
Ordre Départemental des Médecins de l?Aude
03, Boulevard Commandant Roumens
Faisant suite à mon appel téléphonique du lundi 29 juin 2009 à propos de votre plainte à mon encontre pour un prétendu « exercice illégal de la médecine », qui ma valu une dérisoire amende infligée par le tribunal correctionnel de Carcassonne, amande passée en force par le Comptable du Trésor, les divers Huissiers de justice, suite à mes explications, ayant observé, eux, la loi d?obéissance.
Je vous ai annoncé que je possède le Manuel de Droit médical de Robert SAURY dans lequel je ne m?identifie pas dans l?objet de votre plainte. Le problème réside dans le fait que vous avez interdit (Affaire Mirko Beljanski) les guérisons. On peut admettre qu?il faudrait vivre avec son patrimoine génétique d?origine, mais ne touchez pas à notre intégrité, comme vous le faites par le biais de la vaccination illégale en France?et autres maladies « nosocomiales ». Je vous rappelle la phrase d?un président de l?Ordre national lors du Quatrième Colloque juridique international séant les 7 & 9 (notez l?impasse du 8) octobre 1967 : « Même si le secret devait couvrir une escroquerie ce pouvait être le prix que la société paie pour une règle d?éthique indispensable. » (Réf : LE LIVRE DU CAPEDOC 1989 experts médicaux).
En bonne balance, j?ai trouvé une multitude de documents probants qui paradoxalement montrent que c?est la médecine allopathique qui excelle dans cet >, allant même jusqu?à violer les lois de l?Expérimentation sur l?homme (sous la houlette d?une justice de substitution déclarée « pourrie avec tout le système » par le Procureur général Jean Dupuis, le 11 février 1967 à Agen lors d?une audience à propos de
Commentaire by Pierre CARLON — 11 juillet, 2009 @ 21:54