Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/droit-vie-convention-europeenne-droits-homme-451637.html
Timestamp: 2019-07-20 03:52:52+00:00
Document Index: 149732925

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de l'Homme, il est qualifié « d'attribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme à l'article 2.
La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, plus couramment appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle est ratifiée par 47 Etats. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notamment du à un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels par la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1959) et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. La Convention a évolué au fil et à mesure grâce aux protocoles, qui en autre rajoutent des droits. Le protocole nº 11 a aboli la Commission et toutes les fonctions judiciaires du comité des ministres, il a autorisé les personnes physiques à saisir directement la Cour. Le protocole nº 14 «amendant le système de contrôle de la Convention » est actuellement ratifié par 46 États membres du Conseil de l'Europe et entrera en vigueur trois mois après la ratification attendue de la Fédération de Russie.
Le droit à la vie déclaré par l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Le champ d'application du droit à la vie prévu par la Convention
Les restrictions apportées au droit à la vie de l'article 2
L'élargissement du droit à la vie prévu par l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
L'élargissement du droit à la vie par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Le droit à la vie prévu à l'article 2 de la Convention renforcé par le protocole additionnel nº 6 et le protocole nº 13
[...] La Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, plus couramment appelée Convention européenne des droits de l'homme, a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle est ratifiée par 47 Etats. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, notamment dues à un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels par la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1959) et le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. [...]
[...] Quant au bénéficiaire de ce droit à la vie, la question s'est posée quant à l'embryon. L'ancienne commission a exclu du champ d'application de l'article 2 le fœtus en estimant que cette disposition concerne de par sa nature, les personnes déjà nées et ne saurait être appliquée au fœtus : commission européenne des Droits de l'Homme mai 1992, H contre Norvège. Cette position est sans doute destinée à ne pas remettre en cause le droit à l'avortement reconnu dans la plupart des Etats parties. [...]
[...] Le droit à la vie a également été déclaré par le Pacte des Nations unies relatif aux droits civils et politiques de 1966 dans son article 6-1 le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie Le droit à la vie tend aujourd'hui à se développer dans deux directions, d'une part dans la notion du droit à une vie décente et d'autre part dans celle des sciences de la vie, au progrès de la science et de la génétique. Que contient le droit à la vie proclamé par la Convention européenne des Droits de l'Homme? [...]
[...] La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Rome les 3-4 novembre 2000, à l'occasion du 50e anniversaire de la CEDH s'est clairement prononcée en faveur de l'abolition de la peine de mort en temps de guerre. Le CDDH a transmis le projet de protocole et le rapport explicatif au Comité des ministres le 8 novembre 2001. Ce dernier a adopté le texte du Protocole nº13, le 21 février 2002, et l'a ouvert à la signature des Etats membres, à Vilnius le 3 mai 2002. [...]
[...] La Convention a évolué au fil et à mesure grâce aux protocoles, qui en autre rajoutent des droits. Le protocole nº 11 a aboli la Commission et toutes les fonctions judiciaires du comité des ministres, il a autorisé les personnes physiques à saisir directement la Cour. Le protocole nº 14, «amendant le système de contrôle de la Convention est actuellement ratifié par 46 États membres du Conseil de l'Europe et entrera en vigueur trois mois après la ratification attendue de la Fédération de Russie. [...]