Source: https://books.google.fi/books?id=tdMPAAAAQAAJ&qtid=337e78d2&hl=fi&source=gbs_quotes_r&cad=5
Timestamp: 2019-11-17 01:01:03+00:00
Document Index: 178906523

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Teokset Teokset 1 - 10 / 16 haulle Béchard et Hérold, avocats des parties, en leurs observations, et M. le procureur....
...coupable du délit d'annonces de remèdes secrets, prévu par les articles ':>•>. , 33 et ,".(> de la loi du 21 germinal an XI , et de la loi du 29 pluviôse an XIII, dont il a été fait lecture par le président. Faisant application desdits articles , condamne Giraudeau...
...les prospectus. Par suite de cette saisie, le pharmacien et l'épicier furent cités devant la 8 e chambre, jugeant correctionnellement, sous la prévention...et l'épicier à 25 fr. d'amende. PRÉPARATION DE L'IODOFORME ; Par M. CLARY de FIGEAC. On prend 1 kilog. d'eau mêlée d'un 7' ou d'un 8' d'alcool,...
...vente des préparations pharmaceutiques. Conformément aux conclusions de M. l'avocat du roi Mongfe, qui a requis contre les prévenus l'application des...36 de la loi du 21 germinal an XI, et de la loi du -9 pluviôse an XIII, le Tribunal condamna le pharmacien par défaut à 100 fr. d'amende, et l'épicier...
...médicinal ; » Attendu que la pénalité qui doit leur être appliquée est celle qui résulte des articles 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI , et de la disposition unique du décret du 29 pluviôse an XIII ; Qu'en effet, l'article 33 de la loi précitée...
Société gallicane de médecine homœopathique - 1857
...en leurs observations, et M. le procureur général Dupin en ses conclusions; « Vu les articles 25, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII ; « Attendu que la loi du 21 germinal an XI a voulu séparer définitivement la médecine de la pharmacie...
...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » La cour casse et annule l'arrêt rendu par...
...remèdes magistraux, il était indispensable que M. Moreau s'approvisionnât, dans une pharmacie lions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 21 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; spéciale, des boites...
...prescriptions de la loi ; » D'où il suit qu'en refusant de faire application audit Moreau des dispositions de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluviôse an XIII, l'arrêt attaqué a formellement violé lesdites lois; » Par ces motifs, la Cour casse l'arrêt de...
Bulletin général de thérapeutique médicale, chirurgicale ..., Nide 54
...préparations médicales ; que. malgré ces constatations, il a refusé de faire application audit Moreau de la loi du 21 germinal an XI et de la loi du 29 pluvidse an XIII, en quoi cet arrêt a formellement violé lesdites fols; « Casse et annule l'arrêt...
...procureur général Dujiin, en ses conclusions, après en avoir délibéré : « Vu les articles 15, 33 et 36 de la loi du 21 germinal an XI et la loi du 29 pluviôse an XIII; « Attendu que la loi du 2l germinal an XI a voulu séparer définitivement...