Source: http://denismerlin.blogspot.com/2011/12/la-conference-des-procureurs-se-rebiffe.html
Timestamp: 2020-04-03 20:52:27+00:00
Document Index: 46515203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', '§ 146']

juridique et culturel: La Conférence des procureurs se rebiffe
La Conférence des procureurs de la République a pris une résolution votée à une écrasante majorité de 126 sur 163.
Dans cette "Résolution" qui peut être lue in extenso grâce au journal "La Croix" (qui a donc des avantages aussi !) les procureurs se plaignent de ne pas être reconnus comme de véritables magistrats en raison de leur mode de désignation. Ils demandent que le Conseil supérieur de la magistrature voie ses compétences étendues dans le processus conduisant à leur nomination et au contrôle de leurs fonctions.
En effet, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 29 mars 2010 refuse aux procureurs français le qualificatif de magistrat au sens de l'article 5 § 3 de la convention, en raison de leur dépendance du pouvoir exécutif.
"114. Le Gouvernement estime, s'agissant des caractéristiques et pouvoirs du magistrat, que si la Cour a jugé qu'un procureur ou un autre magistrat ayant la qualité de partie poursuivante ne pouvait être considéré comme un « juge » au sens de l'article 5 § 3 (Huber précité), une telle hypothèse ne correspond aucunement au juge d'instruction."
"124 Le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public, et il doit avoir le pouvoir d'ordonner l'élargissement, après avoir entendu la personne et contrôlé la légalité et la justification de l'arrestation et de la détention (voir, parmi beaucoup d'autres, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, §§ 146 et 149)."
Les procureurs souffrent de cette situation.