Source: http://www.elections.fgov.be/index.php?id=3320&L=0
Timestamp: 2014-04-20 23:27:06+00:00
Document Index: 88368073

Matched Legal Cases: ["l'article 134", "l'article 134", 'art. 119', 'art. 116', 'art.119', 'art. 128', 'art.123', "l'article 15"]

Pour les candidats - Elections 2014 FR | NL | DE
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Le bourgmestre peut-il signer l'acte de notori�t� alors que le Code civil pr�voit que cette mati�re rel�ve de la comp�tence du juge de paix ?
04.02.2014 14:23:11Oui, un acte de notori�t� peut �tre d�livr� par un juge de paix, un notaire ou un bourgmestre. Le mari peut-il faire suivre son nom de famille par celui de son �pouse sur le bulletin de vote et le nom de famille de l'�pouse peut-il �tre suivi du nom de son mari ?
12.09.2013 10:40:39L�identit� de la candidate mari�e ou veuve peut �tre pr�c�d�e du nom de son �poux ou de son �poux d�c�d�. Compte tenu du principe d��galit� entre les deux sexes garanti par les articles 10, alin�a 3, et 11 bis (� La loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'�gal exercice de leurs droits et libert�s, et favorisent notamment leur �gal acc�s aux mandats �lectifs et publics �) de la Constitution, il convient de permettre �galement � un homme de pr�tendre � ce que son nom patronymique soit pr�c�d�, sur le bulletin ou sur l��cran de vote, par celui de son �pouse.
Selon la doctrine, le Constituant a vis� avec les articles 10, alin�a 3, et 11bis, d�une part, � incorporer express�ment dans la Constitution le principe de base d��galit� entre hommes et femmes et, d�autre part, � cr�er une base constitutionnelle pour les mesures ayant comme but de combattre les in�galit�s entre femmes et hommes.
Dans la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, il est mentionn� � plusieurs reprises : " Les articles 10, 11 et 11 bis de la Constitution ont une port�e g�n�rale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu�en soit l�origine : les r�gles constitutionnelles d��galit� et de non-discrimination sont d�application � l��gard de tous les droits et de toutes les libert�s reconnus aux Belges, en ce compris ceux r�sultant des conventions internationales liant la Belgique, rendues applicables dans l�ordre juridique interne par un acte d�assentiment et ayant effet direct " (Cour Constitutionnelle, Arr�ts n� 62/93 du 15 juillet 1993, 76/99 du 30 juin 1999 et 159/2004 du 20 octobre 2004).
Le bureau principal peut-il d�cider ou accepter de supprimer le num�ro de liste 13 ?
12.09.2013 10:40:39Non.
En vue des prochaines �lections, nous aurions voulu savoir comment il faut faire pour cr�er un nouveau parti ? Combien de personnes sont-elles n�cessaires � cette fin ? Quelle est la forme structurelle d'un parti ?
12.09.2013 14:31:30Des documents officiels sont-ils n�cessaires, comme pour la cr�ation d'une entreprise ?
Pour la participation aux �lections, il n'y a aucune condition pr�alable ou restriction particuli�re pour la cr�ation d'une nouvelle formation politique. Un parti peut participer aux �lections, soit en tant que personne morale, soit en tant qu'association de fait. La l�gislation �lectorale pr�voit des conditions d�termin�es pour les actes de pr�sentation de candidats (par exemple, une liste doit �tre sign�e soit par un nombre minimum d'�lecteurs, soit par un nombre minimum de membres sortants de l'assembl�e concern�e).
Voir � ce sujet � La candidature aux diff�rentes �lections � Je suis occup� � r�diger un m�moire sur l'�mancipation de la femme. Je veux appliquer ce th�me � la politique et voudrais savoir s'il est vrai qu'en Belgique les listes �lectorales doivent comporter un nombre bien pr�cis de femmes ?
12.09.2013 10:40:39Dor�navant il y a une pr�sence �gale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux �lections. Le 21 f�vrier 2002, l�article 10 de la Constitution a �t� compl�t� par la disposition suivante (Moniteur belge du 26 f�vrier 2002 � 2e �dition) : � L'�galit� des femmes et des hommes est garantie.� Le 21 f�vrier 2002, un article 11bis a �t� ins�r� dans la Constitution (Moniteur belge du 26 f�vrier 2002 � 2e �dition) : �La loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'�gal exercice de leurs droits et libert�s, et favorisent notamment leur �gal acc�s aux mandats �lectifs et publics. Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communaut� et de r�gion comptent des personnes de sexe diff�rent.�.� La loi du 18 juillet 2002 (Moniteur belge du 28 ao�t 2002 � 2e �dition) assurant une pr�sence �gale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux �lections des Chambres l�gislatives f�d�rales ("r�gle de parit�") a remplac� l�article 117bis du Code �lectoral par la disposition suivante : �Sur chacune des listes, l��cart entre le nombre des candidats titulaires et suppl�ants de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un. Les deux premiers candidats titulaires et suppl�ants de chacune des listes doivent �tre de sexe diff�rent.� Cela signifie que les deux premiers candidats titulaires et suppl�ants d�une liste doivent �tre 1 femme et 1 homme. La premi�re place de la liste est occup�e soit par une femme soit par un homme. Les autres places sur la liste doivent �tre occup�es par un nombre �gal d�hommes et de femmes. La r�partition entre les candidats de sexe masculin et de sexe f�minin est libre (pas d�alternance � homme � femme � obligatoire), mais il faut toujours tenir compte de la r�gle g�n�rale selon laquelle sur chacune des listes de candidats titulaires et suppl�ants, l��cart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un.
Les listes incompl�tes doivent �galement respecter cette r�gle g�n�rale (50% de femmes � 50% d�hommes et les deux premiers candidats de sexe diff�rent).
En cas de non-respect des dispositions en mati�re de pr�sence �gale des hommes et des femmes sur les listes de candidats, le bureau principal �carte la liste dans son int�gralit� lors de l�arr�t provisoire des listes de candidats (art. 119quinquies CE).
Dans ce cas, il est encore possible de d�poser une liste rectifi�e (voir l�article 123 du Code �lectoral ). Si le bureau principal d�cide de classer deux ou plusieurs listes incompl�tes l'une en dessous de l'autre ou en dessous d'autres listes incompl�tes le format du bulletin de vote peut-il dans ce cas �tre maintenu ...
12.09.2013 10:40:39... comme si toutes les listes �taient juxtapos�es ?
Non, cette r�gle a justement �t� pr�vue pour �conomiser du papier.
Puis-je utiliser les num�ros nationaux non utilis�s (par ex. des partis flamands) parce que ceux-ci ne se pr�sentent pas chez nous (dans une commune wallonne) ?
12.09.2013 10:40:39Non, les num�ros nationaux qui sont prot�g�s sont valables dans tout le pays.
En plus des lettres, le sigle peut-il �galement se composer de signes et / ou de chiffres ?
12.09.2013 10:40:39Oui, la pr�sentation mentionne le sigle ou le logo appel� � surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo � ce dernier �tant la repr�sentation graphique du nom de la liste � est compos� au plus de dix-huit caract�res( voir art. 116, alin�a 4, du Code �lectoral).
Le bureau principal de la circonscription �lectorale ou le bureau principal de coll�ge �carte les listes dont les sigles et les logos ne satisfont pas aux dispositions de l�article 116,�4, alin�a 2 (art.119sexies du Code �lectoral).
D�s qu�une pr�sentation de candidats a �t� d�pos�e avec la mention d�un sigle ou logo d�termin�, le pr�sident du bureau principal de circonscription ou de coll�ge refuse l�utilisation du m�me sigle ou logo par toute autre pr�sentation de candidats.
La nouvelle l�gislation en mati�re de sigle ou logo a fort �largi les dispositions l�gales pr�c�dentes (limitation du sigle � six lettres, aucune utilisation de chiffres ni de signes). Le nouveau sigle ou logo a une hauteur d�un centim�tre au plus et une largeur de trois centim�tres au plus et, sur le bulletin, il est plac� horizontalement au-dessus des listes des candidats (art. 128,�1, premier alin�a). En outre, il est express�ment pr�vu d��carter les listes qui ne respectent pas les dispositions en mati�re de sigle ou de logo. Ult�rieurement un acte rectificatif ou compl�mentaire peut cependant �tre introduit (art.123, alin�a 3, 7� du Code �lectoral).Quant au choix des chiffres et des lettres, il faut utiliser les nombres naturels et les lettres de notre alphabet.
En ce qui concerne le choix des signes, on peut utiliser tous les signes figurant sur un clavier normal d�ordinateur ("azerty").
Quant au logo, il s�agit de la repr�sentation graphique du sigle d�un parti (donc pas de figures, ni de couleurs) : par exemple, VLD, avec le L un peu plus bas que les lettres V et D ; CD&V, avec l�ampersand un peu plus bas que les lettres CD V.
Un m�me sigle ou logo peut �tre formul� dans une seule langue nationale, soit traduit dans une autre langue nationale, soit compos� � la fois de sa formule dans une langue nationale et de sa traduction dans une autre langue nationale.
Dans une circonscription, 2 listes se pr�senteront sous le m�me sigle. Est-ce possible ?
12.09.2013 10:40:39Non, c'est celui qui d�pose l'acte le premier au bureau principal qui peut utiliser le sigle.
12.09.2013 14:57:29Il doit avoir l'accord de tous les signataires et des autres candidats de sa liste.
Un candidat d�c�de le matin / le soir des �lections. Qu'advient-il de ses votes nominatifs ?
12.09.2013 10:40:39Plusieurs situations peuvent se pr�senter :
- Le candidat d�c�de avant les �lections
Le candidat d�c�d� est consid�r� comme s'il n'avait pas �t� sur la liste. Ce candidat ne peut pas �tre d�clar� �lu et aucun vote nominatif ne lui est octroy� lors de l'attribution des si�ges. Il est toutefois tenu compte des bulletins avec les votes de pr�f�rence qu'il a obtenus afin de d�terminer le chiffre �lectoral (= le nombre total de bulletins valables pour une liste) de la liste pour laquelle il �tait candidat.
- Le candidat d�c�de le jour m�me de l'�lection ou dans les jours qui suivent, mais avant la proclamation des r�sultats �lectoraux
Le candidat entre en ligne de compte pour �tre �lu. S'il est constat� apr�s l'attribution des si�ges que le candidat en question a �t� �lu titulaire, le premier suppl�ant de la liste si�gera � sa place. - Si le d�c�s survient apr�s la proclamation des r�sultats, le premier suppl�ant de la liste doit si�ger en lieu et place du candidat d�c�d�
- Si le candidat d�c�de apr�s la cl�ture de la liste des candidats, mais avant l'impression du bulletin de vote, le nom n'est pas repris sur le bulletin de vote et la liste sera incompl�te, car on n'a pas pr�vu la possibilit� d'ajouter un nouveau candidat � la liste.
Existe-il des professions pour lesquelles un mandat politique est interdit (ex. pr�tre ? juge ?)
12.09.2013 14:58:33Il y a un certain nombre de fonctions pour lesquelles il n'est pas jug� opportun que leurs titulaires exercent en m�me temps un mandat politique.
Il convient toutefois de faire une distinction entre incompatibilit� et in�ligibilit�.
L'in�ligibilit� a pour effet que l'int�ress� est de plein droit jug� totalement incapable de si�ger. C'est le cas, par exemple, si on est d�chu du droit d'�tre �lu � la suite d'une condamnation. Voir les conditions d��ligibilit�.
L'incompatibilit�, par contre, ne prive pas la personne du droit d'�tre �lue. L'installation d�finitive comme membre ou d�put� d'une assembl�e peut toutefois en �tre emp�ch�e. Cette impossibilit� d'�tre install� au mandat pour lequel on a �t� �lu n'est que relative. Si au moment de l'installation, la cause de l'incompatibilit� cesse d'exister, l'int�ress� devra effectivement �tre admis � la prestation de serment.
Les fonctions d'un agent r�mun�r� par les pouvoirs publics, un ministre des cultes r�mun�r� par les pouvoirs publics, un avocat attitr� des administrations publiques ou un commissaire du gouvernement aupr�s d'une soci�t� anonyme sont incompatibles avec le mandat de parlementaire.
Dans un certain nombre de lois, des fonctions d�termin�es sont �galement consid�r�es incompatibles avec le mandat de parlementaire. Citons � titre d'exemples les fonctions de gouverneur, vice-gouverneur, ou directeur de la Banque nationale ou de la S.N.C.B.(Voir, entre autres, la loi du 6 ao�t 1931 �tablissant les incompatibilit�s et interdictions, adapt�e � plusieurs reprises).
On me demande de figurer sur la liste d'un parti politique, mais je travaille dans un service de la ville. Est-ce l�galement possible ?
12.09.2013 10:40:39Oui. Celui qui est �lecteur peut �galement �tre candidat. Ce n'est que si on est �lu qu'on doit parfois choisir entre une fonction professionnelle et une fonction politique (Voir les articles 71 � 79 de la nouvelle Loi communale, ainsi que les r�ponses � la question pr�c�dente).
Puis-je, en tant que militaire de carri�re en service actif ou agent de police, �tre candidat aux �lections ?
12.09.2013 10:40:39- Conform�ment � l'article 15, � 1er, de la loi du 14 janvier 1975 portant le r�glement de discipline des Forces arm�es, il est interdit � un militaire en service actif d'�tre candidat � des �lections pour la Chambre et le S�nat. Depuis la loi du 14 juin 2006 (Moniteur belge du 12 juillet 2006), un militaire en service actif peut, sous certaines conditions, se porter candidat pour les �lections provinciales et communales.
- L'article 127 de la loi du 7 d�cembre 1998 organisant un service de police int�gr�, structur� � deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999) interdit aux fonctionnaires de police de se porter candidat � un mandat politique.
Campagne de publicit�
La distribution de pains d��pices dans une maison de repos est-elle de nature � annuler le vote ? Un candidat peut-il aller chercher des personnes �g�es et isol�es � leur domicile, les accompagner jusqu�au bureau de vote puis les ramener chez elles ?
12.09.2013 15:36:02Est-ce qu�un candidat peut se trouver toute la journ�e � l�entr�e du bureau de vote ?
L�interpr�tation des dispositions de la loi du 4 juillet 1989 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections des Chambres f�d�rales ainsi qu�au financement et � la comptabilit� ouverte des partis politiques de la loi du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales pour l'�lection du Parlement europ�en et de la loi du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales pour l'�lection des Parlements de R�gion et de Communaut� est de la comp�tence de la Commission parlementaire de contr�le. Une brochure de la Chambre des Repr�sentants et du S�nat de Belgique intitul�e � Vade-mecum relatif aux d�penses �lectorales et � la comptabilit� ouverte des partis politiques � a �t� diffus�e par la Chambre des Repr�sentants (t�l�phone : 02/549.81.11 � fax : 02/549.84.98). Vous pouvez le consulter ici
Qui est comp�tent pour statuer en mati�re de d�penses �lectorales ?
12.09.2013 15:45:08La Commission parlementaire f�d�rale de contr�le des d�penses �lectorales est le seul organisme comp�tent pour statuer sur les d�penses �lectorales des candidats, des partis et des listes. de la loi du 4 juillet 1989 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales engag�es pour les �lections des Chambres f�d�rales ainsi qu�au financement et � la comptabilit� ouverte des partis politiques de la loi du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales pour l'�lection du Parlement europ�en et de la loi du 19 mai 1994 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales pour l'�lection des Parlements de R�gion et de Communaut� (Commission de contr�le des d�penses �lectorales et de la comptabilit� des partis politiques, Chambre des Repr�sentants, Chauss�e de Louvain, 13 � 1008 BRUXELLES � www.senate.be et www.lachambre.be). Peut-on placer les photos des candidats sur un plan des rues de la commune � des fins de propagande �lectorale pour les �lections ?
12.09.2013 10:40:39Selon l�article 5 de la loi, les partis politiques et les candidats ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis politiques ou des candidats, pendant la p�riode fix�e :
2. ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d�une surface de plus de 4 m�
4. ne peuvent pas organiser de campagne commerciale par t�l�phone
5. ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires � caract�re commercial � la radio, � la t�l�vision et dans les salles de cin�ma
Le cas �ch�ant il appartient � la Commission de contr�le ou au tribunal d�appr�cier si ces dispositions ont �t� respect�es.
En tout �tat de cause la totalit� des d�penses �lectorales doit �tre d�clar�e et ne peut exc�der les montants maximums fix�s.
La loi relative aux d�penses �lectorales interdit les panneaux �lectoraux de plus de 4 m�. Mais peut-on par exemple apposer plusieurs petites affiches sur la fa�ade d�une maison ou sur un camion ?
12.09.2013 10:40:39La loi n�interdit que l�utilisation de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux et celle de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d�une surface de plus de 4 m� pendant la p�riode fix�e. Il appartient � la Commission de contr�le ou au tribunal d�appr�cier si ces dispositions ont �t� respect�es.
Des dispositions g�n�rales et des dispositions particuli�res prises en p�riode �lectorale par les autorit�s provinciales et communales (arr�t�s ou r�glements de police) peuvent en outre r�glementer l�affichage de fa�on � �viter l�affichage sauvage.
Le gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixe, par arr�t� de police, les modalit�s de l'apposition d'affiches �lectorales et de l'organisation des caravanes motoris�es durant les trois mois qui pr�c�dent le scrutin, ladite p�riode de limitation des d�penses �lectorales (appel�e "sperperiode" en n�erlandais) (Article 5, �2, de la loi du 4 juillet 1989 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales).
Les partis politiques peuvent-ils faire de la publicit� dans les quotidiens et les magazines pendant la p�riode de limitation des d�penses �lectorales (appel�e en n�erlandais � sperperiode �), qui pr�c�de les �lections ?
12.09.2013 15:47:34La p�riode de limitation des d�penses �lectorales (appel�e � sperperiode � en n�erlandais) d�bute en cas d��lections ordinaires 3 mois avant le scrutin. En ce qui concerne les �lections du 25 mai 2014, cette p�riode de limitation des d�penses �lectorales commence donc le 25 f�vrier 2014.
Hormis les interdictions pr�vues par la loi, les partis et les candidats peuvent affecter librement leurs d�penses de propagande �lectorale. La totalit� des d�penses �lectorales doit �tre d�clar�e et ne peut exc�der les montants maximums fix�s.
La loi pr�voit en outre que la publication dans un quotidien ou un p�riodique d�articles de fond n�est pas consid�r�e comme d�pense �lectorale, � condition que cette publication s�effectue de la m�me mani�re et selon les m�mes r�gles qu�en dehors de la p�riode �lectorale, sans paiement, r�tribution, ni promesse de paiement ou de r�tribution, qu�il ne s�agisse pas d�un quotidien ou d�un p�riodique cr�� pour ou en vue des �lections et que la diffusion et la fr�quence de la publication soient les m�mes qu�en dehors de la p�riode �lectorale.
Existe-t-il une date limite pour l�envoi de propagande �lectorale et, dans l�affirmative, jusqu�� quel moment ces publications peuvent-elles encore �tre envoy�es ?
12.09.2013 15:48:58En p�riode �lectorale la distribution de tracts, d�affiches et de toute autre propagande �lectorale peut �tre r�gl�e par des dispositions particuli�res prises par les autorit�s provinciales et communales (arr�t�s ou r�glements de police). Ainsi, en g�n�ral, l�affichage et la distribution de tracts sont interdits depuis 22 heures la veille du jour des �lections jusqu�� la fermeture des bureaux de vote.
Pour pouvoir �tre transmis par Bpost, les imprim�s �lectoraux doivent �tre remis au plus tard le mercredi pr�c�dant la date de l��lection (voir www.bpost.be) .
Peut-on publier dans la presse les r�sultats de sondages concernant les �lections ?
12.09.2013 10:40:39Oui, aucune l�gislation ne l'interdit.
Lors des derni�res �lections, j�ai re�u divers messages SMS sur mon GSM � propos desquels je me demande s�ils sont autoris�s par la loi du 4 juillet 1989 relative � la limitation et au contr�le des d�penses �lectorales et qui sont une atteinte ...
12.09.2013 16:15:18... � ma vie priv�e.
Les dispositions de la loi de la loi du 4 juillet 1989 sont d�application. La p�riode de blocage pour les d�penses �lectorales est fix�e � la date du 25 f�vrier 2014. A partir de cette date, il est interdit de distribuer des cadeaux ou des gadgets, de proc�der � des campagnes publicitaires par t�l�phone, fax ou SMS/MMS, de diffuser des spots publicitaires � la radio, � la t�l�vision et dans les cin�mas ou d�utiliser des panneaux publicitaires commerciaux, des affiches ou des panneaux publicitaires non commerciaux de superficie sup�rieure � 4m2.
Les dispositions des lois du 11 mars 2003 (sur certains aspects juridiques des services de la soci�t� de l�information) sont �galement d�application. Sauf les exceptions d�finies par l�arr�t� royal du 4 avril 2003 (visant � r�glementer l�envoi des publicit�s par courrier �lectronique), l�utilisation du courrier �lectronique est interdite sans le consentement pr�alable, libre, sp�cifique et inform� du destinataire des messages. Cette r�glementation doit �tre interpr�t�e au sens large et entend viser �galement les SMS. Les sanctions p�nales d�application sont fix�es � l�article 26 de cette loi.
Le cas �ch�ant il appartient � la Commission parlementaire f�d�rale de contr�le (pour l'adresse voir ci-dessus) ou au tribunal d�appr�cier si les dispositions de la loi ont �t� respect�es.
En ce qui concerne les atteintes �ventuelles � la protection de la vie priv�e, vous pouvez vous adresser � la Commission de la protection de la vie priv�e � l'adresse suivante: Rue Haute, 139 � 1000 Bruxelles. T�l. : 02/213 85 99 � 02/213 85 98 � 02/213 85 40 � Fax : 02/213 85 65). Vous pouvez aussi consulter son website � l�adresse http://www.privacycommission.be/fr/elections/obligations-candidat ou envoyer un message � son adresse e-mail : commission@privacycommission.be .
Lors des prochaines �lections, nous aurions voulu organiser des exit-polls. Dans ce cas, faut-il respecter certaines conditions en mati�re de collecte des donn�es et de publication de celles-ci ?
12.09.2013 10:40:39L�organisation d�exit-polls n�est pas pr�vue par la l�gislation �lectorale. Certains principes g�n�raux sont applicables aux �lections : le secret du vote et la libert� de l��lecteur doivent �tre garantis, le bon d�roulement du scrutin ne peut �tre entrav� et la surveillance des op�rations �lectorales s�op�re par les pr�sidents des bureaux principaux au niveau du canton et de la circonscription �lectorale qui prennent le cas �ch�ant les mesures n�cessaires. Par ailleurs, les r�glements de police provinciaux et communaux existants doivent �tre respect�s.
Existe-t-il des formulaires permettant aux candidats d�introduire la d�claration des d�penses �lectorales expos�es pendant leur campagne ?
12.09.2013 16:17:16Il existe effectivement des mod�les de formulaires sp�cialement destin�s � cette fin. Ils ont �t� publi�s en annexe � l�arr�t� minist�riel du 18 avril 2003 (Moniteur belge du 24 avril 2003 � 4�me �dition) ; vous pouvez les t�l�charger � partir de notre site Les d�penses aff�rentes aux publications et aux autres op�rations r�alis�es apr�s les �lections (du genre � Merci, chers �lecteurs �)� doivent-elles oui ou non �tre consid�r�es comme des d�penses �lectorales ? ...
12.09.2013 16:19:04... Le fait de savoir si ces d�penses sont couvertes au moyen de fonds collect�s pendant ou apr�s la campagne �lectorale joue-t-il un r�le en l�occurrence?
L�article 4 de la loi pr�voit que sont consid�r�es comme d�penses �lectorales toutes les d�penses aff�rentes � des messages destin�s � influencer favorablement le r�sultat d�un parti politique et de ses candidats et qui sont �mis dans les trois mois pr�c�dant les �lections ordinaires. R�partition des si�ges
Comment s'op�re la r�partition des si�ges pour le Parlement ?
12.09.2013 16:20:57La r�partition des si�ges entre les listes s'effectue suivant le syst�me D'Hondt. Voir � ce sujet notre website, sous la rubrique D�pouillement, R�partition des si�ges et D�signation des �lus. Comment se fait le transfert des votes de liste sur les candidats individuels ? Comment fonctionne le "pot" et comment les voix de celui-ci sont-elles r�parties ?
12.09.2013 10:40:39Voir la question ci-dessus.
Est-il vrai que le vote en t�te de liste ne jouera plus aucun r�le et que l'�lection sera uniquement conditionn�e par les votes de pr�f�rence ?
12.09.2013 16:21:47Le vote en t�te de liste joue toujours un r�le pour d�terminer le nombre de si�ges d'un parti ou d'une liste (chiffre �lectoral d'une liste = total des bulletins de vote valables comportant des votes en t�te de cette liste + total des bulletins de vote valables comportant un ou plusieurs votes de pr�f�rence (ou votes nominatifs) sur la liste).
Le nombre de votes en t�te de liste compte �galement pour moiti� lors de la d�signation des �lus sur une liste.
Voir la premi�re question de ce chapitre et les liens n�cessaires (Comment s'op�re la r�partition des si�ges ?)
Adresses pour le d�p�t des candidatures � 26 et 27 avril 2014 (.doc)
Mod�le de lettre de convocation
Conna�tre son mode de vote et savoir comment voter valablement
Circulaire relative � la d�signation des assesseurs
Tirage au sort compl�mentaire - Parlement europ�en
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