Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/abus-majorite-commentaire-arret-chambre-commerciale-18-avril-1961-165111.html
Timestamp: 2016-10-25 17:40:25+00:00
Document Index: 255709084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale...
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28/04/2014 19:06:28
24/04/2013 03:07:16
En l'espèce deux sociétés associées, la société TFN et la société MCR, sont détentrices de 60% et 40% des parts de la société CASIF. La société TFN ayant acquis la majorité des parts de la société CASIF, achète 20% des parts détenues par la société MCR et s'engage à acquérir son solde pour un prix déterminé. Or, à la suite de la décision d'une assemblée composée majoritairement des membres de la TFN prononçant la dissolution anticipée de la société CASIF, les associés minoritaires, assignent en justice les associés majoritaire en invoquant notamment la promesse de rachat du solde qui leur avait été faite par ces derniers. Ils demandent réparation du préjudice, ou l'exécution de la promesse. L'affaire fut portée devant la Cour d'appel de Paris. ...
B. La reconnaissance  par la Cour de l'abus de majorité immanquablement constituée par la rupture d'égalité entre associés
[...] L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale avril 1961 En l'espèce deux sociétés associés, la société TFN et la société MCR, sont détentrices de 60% et 40% des parts de la société CASIF. La société TFN ayant acquis la majorité des parts de la société CASIF, achète 20% des parts détenues par la société MCR et s'engage à acquérir son solde pour un prix déterminé. Or, à la suite de la décision d'une assemblée composée majoritairement des membres de la TFN prononçant la dissolution anticipée de la société CASIF, les associés minoritaires, assignent en justice les associés majoritaire en invoquant notamment la promesse de rachat du solde qui leu avait été faite par ces derniers. [...] [...] Dans cet arrêt c'est une conception pragmatique de la notion "d'iintérêt social" qui va l'emporter. Il revient ainsi au juge de concilier les principes juridiques avec les nécessités et réalités économiques. Et bien que soit posée une présomption selon laquelle les majoritaires sont présumés agir dans l'intérêt social, il appartient aux associés minoritaires de fournir les preuves nécessaires pour démenteler cette préseomption. Ainsi les juges seront confrontés à l'appréciation des preuves amenées par les associés minoritaires. C'est bien le cas en l'espèce puisque le juge a examiné avant tout la plainte qui avait été déposé par les minoritaires qui se prévalaient du moyen de la perte de chance de se voir céder la somme qu'ils avaient convenu contractuellement. [...] [...] Ensuite l'arrêt du 6 juin 1990 a posé l'exigence que la demande de dommages et intérêts soit dirigée contre les associés majoritaires. De plus comme le rappelle la cour de cassation dans un arrêt du 1er juillet 2003 "l'abus commis dans l'exercice du droit de vote d'une assemblée générale affecte par lui même la régularité des délibérations de cette assemblée". Par conséquent les associés majoritaires doivent réparer les conséquences de leur faute. Le plus souvent cette cette réparation se fait par des dommages et intérêts, comme c'est le cas dans notre arrêt. [...] [...] Ainsi la jurisprudence a soulevé ce critère dans bon nombre de cas, comme tout d'abord lors de la constitution de réserves excessives dans un arrêt de la chambre commerciale du 22 avril 1976. Ou encore pour la gérance libre d'un fond de commerce le 8 janvier Un déséquilibre objectif au regard de l'opération visée De plus dans un arrêt du 20 novembre 2004 la cour est même allée jusqu'à exuiger des juges du fonds qu'ils apprécient la contrepartie à laquelle chacune des parties pouvait prétendre. [...] [...] Finalement, si l'on ferme les yeux sur les avancements fournis par la doctrine, qui ne sont que des doutes, et non des affirmations, on peut retenir principalement de cet arrêt que la définition de l'abus de majorité n'en ressort que très légèrement élargie. [...] À propos de l'auteur Marie C.	Etudiant Droit des affaires	L'abus de majorité, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, 18 avril 1961