Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cass-1ere-chambre-civile-9-janvier-2008-462633.html
Timestamp: 2019-03-20 17:49:24+00:00
Document Index: 189167517

Matched Legal Cases: ["l'article 220", "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 220", "l'article 220"]

Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé.
L'employeur a assigné son salarié afin d'être remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable d'avoir commis les détournements de fonds. En appel, la banque a demandé la réparation de son préjudice à son salarié ainsi qu'à son épouse, la cour d'appel a accueilli sa demande, l'épouse a alors formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a condamné l'épouse solidairement à payer à la banque le montant des sommes détournées ainsi que les intérêts, car elle a considéré que les fonds détournés avaient été utilisés pour diverses dépenses familiales telles que l'acquisition d'un garage, l'achat d'un véhicule pour l'épouse ou encore la constitution d'un portefeuille de titres. La banque était donc, selon la cour d'appel, bien fondée à invoquer la solidarité de l'article 220 du Code civil.
Le rejet du caractère ménager de la dette pour une dette de dommages-intérêts
L'exigence du caractère ménager de la dette
La qualification de dette ménagère écartée
La conséquence : le rejet de l'application de la solidarité
Le rejet de la solidarité en raison du caractère personnel de la faute de l'époux
Une protection de l'épouse au détriment du créancier
[...] La conséquence directe de la non-caractérisation de la dette ménagère est le rejet de la solidarité. - En effet, la Cour de cassation écarte la solidarité en raison de la nature de la dette de dommages intérêt suite à la condamnation du mari à un détournement de fonds auprès de son employeur, car cette dette résulte d'une faute personnelle et délictuelle de l'époux, l'épouse n'a donc pas à y répondre. - La faute commise par le mari n'entrait donc pas dans la catégorie des dettes ménagères et n'entrainait pas la solidarité conjugale. [...]
[...] L'épouse n'avait pas à répondre d'une telle dette, pas même sur le terrain de l'obligation à la dette ménagère. Il ne semble pas que l'exclusion de la qualification ménagère de la dette en cause puisse s'expliquer seulement par le fait qu'il s'agissait d'une dette de dommages-intérêts (V. d'ailleurs Soc juin 2005 admettant la solidarité pour une dette de dommages-intérêts consécutive à un licenciement abusif, D Jur note J. Mouly, et 2006. Pan spéc obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam obs. [...]
[...] - On observe donc que la solidarité de l'article 220 du code civil, institué pour la protection des créanciers, perd un peu de sa finalité en désolidarisant l'épouse de la dette de dommages-intérêts qui devra être acquittée par le mari seul. Au moins, au cas considéré, la qualification ménagère de la dette n'était- elle pas contestée. Mais parfois, c'est cette qualification même qui est discutée. Il semble en tout cas, au vu d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2008 (Civ janv 06- AJ fam obs. P. [...]
[...] La qualification de dette ménagère écartée. - La Cour de cassation casse l'arrêt de cour d'appel sur le fondement de l'article 220 alinéa1 en excluant le caractère ménager de la dette. En effet, elle considère que la nature de la dette ne justifie pas l'application de la solidarité de plein droit, car il s'agissait d'une dette de dommages-intérêts sanctionnant la responsabilité pour faute personnelle du mari. - La Cour de cassation considère donc que la nature de la dette exclue automatiquement son caractère ménager or la Cour de cassation n'en a pas toujours décidé ainsi. [...]
[...] En l'espèce, un mari, employé de banque, avait détourné des fonds au détriment de son employeur pour satisfaire des besoins d'ordre familial acquisition d'un garage, achat d'un véhicule pour l'épouse, financement de vacances familiales, constitution d'un portefeuille de titres . Le mari fut condamné au pénal pour détournement de fonds, puis au civil à la réparation du préjudice subi par l'employeur. Les juges du fond, considérant cette dette de dommages- intérêts comme ménagère en raison de l'affectation familiale des sommes détournées, la traitèrent alors comme une dette obligeant solidairement l'épouse. C'est cette qualification qui leur vaut une cassation, pour violation de l'article 220, alinéa du code civil. [...]
Droit des obligations Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère chambre civile, 9 janvier 2008
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