Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5119-PGP&bg=9567&bd=9572&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-07-19
Timestamp: 2020-08-09 07:07:54+00:00
Document Index: 196023907

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 2", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1402', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480']

BOFiP-CAD-REM-10-40-30-20120719
1 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 1-19/07/2012)
10 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 10-19/07/2012)
La délimitation du périmètre du territoire communal est faite, avant d'entreprendre le levé, par les maires des communes intéressées (ou leurs représentants) dûment convoqués par le géomètre chargé du remaniement
- premier cas :
le plan est en désaccord avec une limite reconnue à la fois sur les deux procès-verbaux (ou leurs documents annexés) des communes intéressées ; la concordance avec les données des procès-verbaux est rétablie. C'est seulement dans le cas où les circonstances paraîtraient particulièrement opportunes qu'une modification des procès-verbaux pourrait être envisagée, par exemple dans l'éventualité où la limite en cause se serait déplacée naturellement depuis l'origine du Cadastre (voir ci-après, troisième cas) ;
- deuxième cas :
les procès-verbaux et leurs documents annexes sont en désaccord sur la position de la limite. On fait disparaître la discordance en se basant, suivant les circonstances, soit sur l'un des procès-verbaux (en principe, le plus ancien), soit sur l'état de fait admis par les deux communes ou reconnu particulièrement intéressant.
- Troisième cas :
le déplacement d'une limite naturelle non matérialisée par des signes permanents de délimitation. Si le déplacement est léger et sans conséquences telles que le changement d'une construction passible d'imposition directe locale, il en est tenu compte. S'il s'agit au contraire d'un déplacement important, la solution à adopter dépend des circonstances de fait. Aucune modification ne saurait être apportée aux limites matérialisées par des signes permanents de délimitation tels que bornes, balises, digues ou autres repères fixes.
20 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 20-19/07/2012)
Les changements de limite intercommunale sont, d'après les prescriptions du décret n°59-189 du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux des communes et limites territoriales , subordonnés à l'approbation ou la sanction d'autorités différentes suivant les cas visés ci-après. Ces dispositions sont reprises aux articles L2112-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que pour le cas spécifique des Aménagements fonciers agricoles et forestiers, à l'article L123-5 du Code rural et de la pêche maritime .
30 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 30-19/07/2012)
A l'issue des opérations de délimitation du territoire communal, un procès-verbal n° est rédigé et soumis à la signature des maires intéressés ainsi que, en cas de désaccord, un rapport détaillé exposant, avec croquis à l'appui, l'objet du litige.
Les procès-verbaux sont transmis par le DDFiP au préfet pour approbation. En cas de litige, la limite ancienne du plan cadastral est reconduite de façon provisoire jusqu'à ce qu'intervienne une décision prise par l'autorité compétente. En fonction de la nature de limite (limite de commune, de canton, etc...), cette décision peut être un arrêté préfectoral, un décret du Conseil d'État ou une loi.
40 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 40-19/07/2012)
Pour la délimitation des propriétés de l'État (domaine privé et domaine public), l'attention est appelée sur l'intérêt qui s'attache à l'instauration d'une étroite collaboration entre les agents chargés du Cadastre et les agents du service local du Domaine. Ces derniers disposent en effet d'informations et de moyens dont l'exploitation systématique ne peut que favoriser l'efficacité de l'action menée par les premiers pour tracer les limites du domaine national . Aux termes, notamment, de l'article R158-1 du Code du Domaine de l'État , le service local du Domaine est seul compétent pour suivre les instances intéressant les biens domaniaux dès lors que le litige porte sur la détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée des biens de l'État et le droit de propriété de l'État. En outre, en application de l'article R159 du même Code , le service local du domaine est appelé à intervenir dès lors que se trouverait mise en cause, directement ou indirectement. la notion de domanialité publique.
50 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 50-19/07/2012)
- dans tous les cas pour les lais et relais de la mer incorporés ou à incorporer au domaine public en application des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, article L2111-4 . Dans la pratique, cette délimitation n'a d'intérêt que lorsque la limite du rivage de la mer ne se situe pas en deçà de la limite des lais et relais incorporés au domaine public ;
60 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 60-19/07/2012)
70 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 70-19/07/2012)
numéro communal de propriétaire (figurant pour chaque parcelle sur le croquis de délimitation) ;
numéro de référence de la convocation ;
date de la convocation à la délimitation ;
lieu de rendez-vous ;
heure de rendez-vous.
La rédaction des imprimés 6197 Rem est effectuée, par le géomètre chargé des travaux de remaniement, au fur et à mesure de l'avancement des opérations de délimitation.
Les imprimés 6197 Rem sont classés dans l'ordre des numéros de propriétaires et les convocations faisant double emploi sont le cas échéant éliminées.
Les imprimés 6197 Rem une fois servis, les feuillets de tête sont détachés et enliassés dans l'ordre des numéros de référence. Ils constituent l'une des pièces du dossier de remaniement à remettre à l'issue des travaux de terrain.
80 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 80-19/07/2012)
90 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 90-19/07/2012)
100 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 100-19/07/2012)
DESACCORD des propriétaires sur la position de la limite
Limite matérialisée, précise et stable (borne, mur, )
Limite matérialisée, précise (conforme le cas échéant à un document d'arpentage) et stable (bornes, murs )
110 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 110-19/07/2012)
120 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 120-19/07/2012)
Tout comme cela a été fait lors de la séance d'ouverture, il appartient au géomètre chargé du remaniement d'inciter les collectivités à régulariser les situations selon les procédures exposées ci-dessus.
130 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 130-19/07/2012)
140 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 140-19/07/2012)
Les cessions gratuites de terrains au profit de la commune et liées à la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager sont le cas échéant régularisées par la commune ( Article R*332-15 du Code de l'urbanisme) .
Le fait d'incorporer des fractions de parcelles à la voie (lorsque les propriétaires riverains ne s'y opposent pas) est contraire aux dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l' article 1402 du CGI : les formalités nécessaires à la publicité foncière ne sont pas exécutées et le géomètre chargé du remaniement anticipe de ce fait la situation qui résulterait d'une régularisation normale. Cette méthode ne doit pas être érigée en principe et sera utilisée avec modération. Elle ne s'appliquera donc qu'aux situations ne pouvant en aucune manière faire l'objet d'une régularisation selon l'une des procédures traditionnelles.
150 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 150-19/07/2012)
Pour les parcelles publiées, un procès-verbal n° comportant copie de la déclaration d'abandon certifiée par le maire de la commune intéressée est dressé en double exemplaire et transmis à la conservation des Hypothèques.
160 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 160-19/07/2012)
Les biens vacants et sans maitre ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal peuvent également être incorporés au domaine communal, ou à défaut au domaine de l'État (Articles L1123-1 , L1123-2 et L1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ).
170 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 170-19/07/2012)
Les points limites définis selon la procédure ci-dessus sont, en l'absence de matérialisation existante, signalés par de forts piquets fournis par l'Administration.
180 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 180-19/07/2012)
190 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 190-19/07/2012)
Le remaniement étant une seconde rénovation du Cadastre, les travaux d'attribution doivent nécessairement - sauf cas particuliers exposés ci-après - tenir compte de la situation décrite dans la documentation cadastrale en vigueur. Toute rectification d'attribution opérée par le géomètre chargé du remaniement serait en effet en opposition avec les deux règles fondamentales qui gouvernent les mutations cadastrales, à savoir :
- d'une part, ces mutations « sont faites à la diligence des propriétaires intéressés » ( art. 1402 du Code général des impôts , 1ère phrase) ;
- d'autre part, la nécessité d'assurer « la concordance du fichier immobilier et du Cadastre », prévue à l' article 2 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , conduit à subordonner ces mutations à la publication préalable audit fichier de l'acte ou de la décision judiciaire constatant la modification de la situation juridique de l'immeuble concerné ( Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , articles 17, 23 à 25, 46 et 48 ; Code général des impôts, article 1402, 2ème phrase).
200 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 200-19/07/2012)
Les opérations d'attribution sont en conséquence limitées au contrôle de l'exactitude – et non à la rectification, le cas échéant - des renseignements portés sur la liste des titulaires de droits et ce, pour les seuls propriétaires avec lesquels le géomètre a pu prendre contact lors des travaux de terrain (délimitation, levé).
III. Formation des sections
210 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 210-19/07/2012)
La section est une portion du territoire communal. Les nouvelles sections ont été proposées au moment des travaux préparatoires du chantier (cf. BOI-CAD-REM-10-30-I-B ). Elles peuvent être adaptées au moment des travaux en conservant les principes directeurs de décomposition en section nouvelle, c'est à dire en :
IV. Formation des lieux-dits
220 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 220-19/07/2012)
Les lieux-dits sont toujours compris en entier dans une même section et sont désignés par leur appellation (ex. Vallon). Lorsque la dénomination ancienne d'un lieu-dit est complètement tombée en désuétude, on peut lui substituer la désignation actuelle en usage ou envisager la suppression de l'ancien lieu-dit.
V. Formation des parcelles
230 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 230-19/07/2012)
240 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 240-19/07/2012)
Les subdivisions fiscales sont désignées par une lettre minuscule (a, b, c ...) en utilisant la lettre z pour les sols.
250 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 250-19/07/2012)
260 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 260-19/07/2012)
270 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 270-19/07/2012)
En dehors des terrains visés précédemment, toute la superficie du territoire communal est divisée en parcelles, même s'il s'agit de terrains non imposables et quels que soient du reste, les motifs de l'exemption de l'impôt : propriétés appartenant à des collectivités publiques, improductives de revenus et affectées à un service d'utilité générale ou sols et dépendances indispensables et immédiates des bâtiments de toute nature et emplacements utilisés pour un usage commercial ou industriel.
280 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 280-19/07/2012)
290 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 290-19/07/2012)
300 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 300-19/07/2012)
310 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 310-19/07/2012)
320 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 320-19/07/2012)
Les parties d'une même pièce de terre appartenant à un même propriétaire et ne différant que par l'assolement ne forment qu'une seule parcelle ou subdivision fiscale. S'il y a lieu d'effectuer un classement multiple (1/2 T 1, 1/2 T 2), les superficies respectives, non représentées au plan, sont désignées par les lettres j, k...
- Cultures mêlées.
Les cultures mêlées telles que terres labourables ou prés mêlés d'arbres ne forment qu'une seule parcelle non subdivisée :
- Surfaces temporairement exemptées de la taxe foncière.
Les portions de terrain admises à bénéficier d'une exemption temporaire d'impôt foncier ne constituent pas des subdivisions distinctes des fonds contigus lorsque la nature de culture ou de peuplement est identique. Dans cette éventualité, chaque portion est identifiée dans la documentation littérale par les lettres j, k l, ...
- Petites surfaces incultes, haies en broussailles, etc.
Sous réserve que leur contenance soit inférieure à 5 ares, les petites parties de terre inculte, les haies en broussailles ou les bouquets d'arbres qui se trouvent sur le bord de parcelle, de même que les bordures en herbes, en arbres fruitiers ou forestiers ou en vigne, ne forment pas de subdivisions fiscales :
- Petites surfaces enclavées, etc.
Chacune des surfaces enclavées ou contiguës à une parcelle dans lesquelles il existe des amas ou dépôts de pierres, des rochers, des carrières, des fondrières, des mares, des réservoirs, fontaines, abreuvoirs, etc., de même que chacune des petites portions de terre en pâture, friche, saussaie, oseraie, bois, qui dépendent d'une propriété en culture ou, inversement, chacune des petites parties cultivées qui peuvent exister dans une parcelle inculte de grande étendue, ne forme une subdivision fiscale distincte que si sa contenance est au moins égale à 5 ares :
- Parcelles entourées de fossés, talus.
Lorsqu'une parcelle est entourée de fossés, il n'est formé qu'une parcelle non subdivisée, tant pour le terrain proprement dit que pour le fossé, si la contenance de ce dernier n'excède pas 5 ares :
Les talus ou bords relevés des voies de communication sont intégrés aux parcelles adjacentes, sans formation de subdivision fiscale, si leur surface est inférieure à 5 ares et s'ils appartiennent aux propriétaires riverains. Ils doivent au contraire, être intégrés dans l'emprise des voies de communication s'ils en font effectivement partie :
- Jardins de moins de 5 ares.
Il n'est pas formé de subdivision fiscale distincte pour les jardins de moins de 5 ares attenant à une habitation :
Les diverses divisions formées dans un bois par les chemins d'exploitation ou d'agrément ne constituent pas des parcelles.
Au contraire, les chemins et sentiers publics, les cours d'eau traversant un bois forment limite de parcelle. Il en est de même pour les chemins à voitures ayant un caractère privé lorsqu'ils sont nettement déterminés sur le terrain par des limites matérielles fixes telles que fossés, murs, talus, etc., ou lorsqu'ils sont empierrés ou goudronnés.
Dans les bois en coupes réglées, il est formé autant de subdivision fiscales qu'il y a de coupes lorsque la division de l'ensemble peut être effectuée sans difficultés :
- Biens non délimités.
On entend par « biens non délimités » des portions de terrain contiguës sur lesquelles plusieurs personnes ont des droits non indivis de propriété et dont il est impossible de reconnaître ni définir les limites sur le sol, soit parce que celles-ci sont inaccessibles (marais, bois inextricables...), soit parce que les propriétaires eux-mêmes sont incapables d'en préciser la position (friches non divisées, par exemple).
Une délimitation du bien non délimité est proposée aux propriétaires, et à défaut, il est formé une seule parcelle pour l'ensemble de la masse confondue.
330 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 330-19/07/2012)
340 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 340-19/07/2012)
La voirie des communes est constituée par les voies communales - qui font partie du domaine public - et par les chemins ruraux, qui appartiennent au domaine privé de la commune.
350 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 350-19/07/2012)
360 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 360-19/07/2012)
370 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 370-19/07/2012)
Bien que sauf titre ou prescription contraire, le lit des cours d'eau non domaniaux appartienne aux propriétaires riverains, ces cours d'eau ne sont pas divisés en parcelles. Si une partie du lit n'appartient pas au propriétaire riverain, cette partie - bien que non figurée au plan - donne lieu à création de parcelle avec attribution d'un numéro parcellaire.
380 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 380-19/07/2012)
390 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 390-19/07/2012)
400 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 400-19/07/2012)
410 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 410-19/07/2012)
420 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 420-19/07/2012)
430 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 430-19/07/2012)
Lorsqu'il existait plusieurs immeubles de cette nature à côté d'une même parcelle, il était attribué à chacun d'eux une lettre indicative (a, b, c, ...) que l'on portait à la suite de cette mention (ex : (n.a / DP') (n.b / DP) ou (DP / n.a') (DP / n.b') , etc.).
Par la suite et en fonction de l'évolution du régime juridique des biens - déclassement puis vente par exemple - il sera, en tant que de besoin, constitué de véritables parcelles répondant aux critères habituels. Sur une même feuille, pourront ainsi se côtoyer les deux types de parcelles.
440 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 440-19/07/2012)
450 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 450-19/07/2012)
Toutes les opérations de réunion de parcelles anciennes donnent lieu à la constitution d'un dossier intitulé « Réunions de parcelles » à l'intérieur duquel sont placés les demandes de réunion de parcelles n° portant éventuellement accord des propriétaires intéressés. Pour l'ensemble des parcelles concernées, il est, en outre, rédigé ultérieurement une fiche de tête donnant, par groupe de parcelles réunies, les références cadastrales avant et après remaniement.
460 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 460-19/07/2012)
- une voie a été créée ou modifiée de fait, sans opération d'acquisition amiable ou d'expropriation des parties de parcelles incorporées dans la voie. Il convient d'appliquer les dispositions exposées dans le paragraphe relatif à la mise en place des limites avec la voirie.
470 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 470-19/07/2012)
VI. Travaux de nature fiscale
480 (BOFiP-CAD-REM-10-40-30-§ 480-19/07/2012)
Les travaux envisagés dans la présente section sont le plus souvent réalisés de manière concomitante sur le terrain avec les travaux de nature topographique ; la distinction faite artificiellement dans la documentation de base entre les différents travaux relatifs aux propriétés non bâties, a pour seul but de faciliter la compréhension des opérations.