Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=857B4BD57A4A4DC505A36FDFD810A20C.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000000580255&idArticle=LEGIARTI000006631974&dateTexte=19991215&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-06-23 07:13:01+00:00
Document Index: 108427136

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 5', "l'article 25", "l'article 121", 'art. 17', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 131']

Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression - Article 31 | Legifrance
Décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression - Article 31
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Article 31 Créé par Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 32 (VT) JORF 15 décembre 1999 en vigueur le 29 novembre 1999
Abrogé par Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)
- d'apposer un marquage susceptible d'induire en erreur sur la signification et le graphisme du marquage "CE" ;
II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article 25 ci-dessus, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à un équipement sous pression et de nature à compromettre la sécurité.
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions mentionnées aux I, II et III ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 17
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 18
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 25 (VT)
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 29 (VT)
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 3 (VT)
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 4 (VT)
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 5 (VT)
Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 9 (VT)
Code pénal - art. 131-43