Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005796452
Timestamp: 2016-12-05 18:40:49+00:00
Document Index: 313563862

Matched Legal Cases: ['art. 25', "l'article 78", "l'article 8", "l'article 14", 'art. 57', "l'article 55", 'art. 78', "l'article 62", "l'article 5", "l'article 62", "l'article 62", 'art. 19']

Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. | Legifrance
NOR: INTX0400093R
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 25 JORF 31 décembre 2006
NOTA : L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15. Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraire.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES Chapitre Ier : Création. Article 11 En savoir plus sur cet article...
L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée. Toutefois, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, ou lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code. L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête est notifié à chaque propriétaire d'un immeuble susceptible d'être inclus dans le périmètre de la future association.
Chapitre II : Organes et fonctionnement Section 1 : Les organes. Article 18
Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires. Article 19 En savoir plus sur cet article...
du 24 mars 2014 - art. 57
L'assemblée des propriétaires d'une association syndicale autorisée réunit les propriétaires dans le respect des dispositions statutaires qui peuvent définir un seuil d'intérêt minimum permettant d'y siéger. Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire représenter à l'assemblée générale. Un propriétaire peut mandater pour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvant détenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.
Sous-section 2 : Le syndicat. Article 21 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 3 : Le président et le vice-président. Article 22
Section 2 : Fonctionnement de l'association syndicale Sous-section 1 : Le personnel. Article 24
Sous-section 2 : Régime juridique des actes de l'association syndicale. Article 25 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages. Article 26 En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dispositions financières. Article 31 En savoir plus sur cet article...
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances selon les modalités prévues par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, article 4 : Les dispositions du F du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Article 35
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution Section 1 : Modification des conditions initiales. Article 37 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Dissolution. Article 40 En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE. Article 43 En savoir plus sur cet article...
TITRE V : UNION ET FUSION. Article 47 En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS Chapitre Ier : Dispositions relatives aux syndicats d'assainissement des voies privées. Article 49
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines. Article 51
Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales. Article 52
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche Section 1 : Dispositions générales. Article 54 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Organes et fonctionnement. Article 55 En savoir plus sur cet article...
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XXX JORF 10 décembre 2004
Section 3 : Dispositions financières. Article 56 En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Dissolution. (abrogé) Section 4 : Modification des conditions initiales et dissolution. Article 57 En savoir plus sur cet article...
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Article 58 En savoir plus sur cet article...
I.-Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des 12 et 20 août 1790, 14 floréal an XI, 16 septembre 1807, 21 juin 1865 et 8 avril 1898 sont régies par les dispositions de la présente ordonnance. Toutefois, leurs statuts en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions de celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62. A l'exception de celle des associations syndicales libres, la mise en conformité est approuvée par un acte de l'autorité administrative ou, à défaut d'approbation, et après mise en demeure adressée au président de l'association et restée sans effet à l'expiration d'un délai de trois mois, l'autorité administrative procède d'office aux modifications statutaires nécessaires. Par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres régies par le titre II de la présente ordonnance, qui ont mis leurs statuts en conformité avec les dispositions de celle-ci postérieurement au 5 mai 2008, recouvrent les droits mentionnés à l'article 5 de la présente ordonnance dès la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sans toutefois que puissent être remises en cause les décisions passées en force de chose jugée. II.-Les dispositions du second alinéa du I sont applicables aux associations foncières mentionnées aux articles L. 322-1 du code de l'urbanisme et L. 131-1 du code rural. Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L. 132-1 et L. 133-1 du code rural, constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006, disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 de la présente ordonnance pour adopter des statuts conformes aux dispositions de la présente ordonnance. III.-L'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche dispose d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62 pour adopter des statuts conformes aux dispositions du chapitre IV du titre VI. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elle reste régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. Article 63 En savoir plus sur cet article...
du 31 mai 2012 - art. 19
L'article 27 n'est pas applicable à Mayotte.
Abrogé par Ordonnance n°2012-789
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. Article 65 En savoir plus sur cet article...