Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2010/c03210f.php
Timestamp: 2014-04-21 07:41:49+00:00
Document Index: 106769851

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Loi modifiant la Loi sur les condominiums (am�nagement par phases)
L.M. 2010, c. 32
Projet de loi 35, 4e session, 39e l�gislature
1 La pr�sente loi modifie la Loi sur les condominiums.
2 L'article 1 est modifi� par adjonction des d�finitions suivantes :
� am�nagement par phases � Am�nagement � actuel ou projet� � d'un bien consistant � cr�er et � am�nager des parties privatives et des parties communes en plusieurs phases. ("phased development")
� date d'ach�vement � S'entend, � l'�gard d'une phase :
a) de la date pr�vue par la d�claration de condominium comme �tant celle de l'ach�vement d'une phase;
b) en cas de silence de la d�claration de condominium, du sixi�me anniversaire de l'enregistrement de la d�claration;
c) de la date � laquelle la date d'ach�vement des travaux a �t� report�e par l'enregistrement d'une modification sous le r�gime de l'article 5.13. ("due date")
� modification d'am�nagement par phases � Modification de la d�claration de condominium qui, � compter de son enregistrement, selon le cas :
a) met en �uvre une phase projet�e par conversion d'une partie divisible en parties privatives ou en parties communes suppl�mentaires ou, � la fois, en parties privatives et en parties communes suppl�mentaires;
b) cr�e une phase projet�e;
c) modifie la description d'une phase projet�e d�crite dans la d�claration;
d) retranche une phase projet�e de la d�claration. ("phasing amendment")
� partie divisible � Partie privative d�crite dans la d�claration de condominium � ou dans une modification ou un projet de modification de la d�claration � comme devant �tre convertie en parties privatives ou en parties communes suppl�mentaires, ou � la fois en parties privatives et en parties communes suppl�mentaires. ("phasing unit")
� partie privative existante � Dans le cas d'un am�nagement par phases, partie privative qui n'est pas une partie divisible et a �t� cr��e par l'enregistrement soit de la d�claration de condominium, soit d'une modification d'am�nagement par phases. ("existing unit")
� phase � La cr�ation et l'am�nagement de parties privatives ou communes, ou � la fois de parties privatives et de parties communes, par l'enregistrement :
a) soit d'une d�claration de condominium et d'un plan d'am�nagement par phases;
b) soit d'une modification d'une d�claration de condominium en vue de la conversion d'une partie privative en parties privatives ou en parties communes suppl�mentaires, ou � la fois en parties privatives et en parties communes suppl�mentaires. ("phase")
� phase projet�e � Phase � � l'exception de la phase initiale � mettre en �uvre par l'enregistrement d'une d�claration de condominium � qui, � la fois :
a) est pr�vue par une d�claration de condominium ou par une modification ou un projet de modification d'une d�claration;
b) n'a pas encore �t� mise en �uvre par l'enregistrement d'une modification de la d�claration. ("proposed phase")
� propri�taire-promoteur � Le propri�taire d'une partie divisible. ("owner-developer")
3 Il est ajout�, apr�s le paragraphe 4(3), ce qui suit :
Avis � inscrire sur les titres
4(4) Dans le cas d'une d�claration de condominium visant un am�nagement par phases, le registraire de district note que le bien fait l'objet d'un am�nagement par phases sur :
a) le titre de propri�t� au nom de la corporation;
b) le titre de propri�t� de chaque partie privative cr��e par l'enregistrement de la d�claration ou d'une modification de la d�claration, � l'exception d'une modification mettant en �uvre la derni�re phase.
4(5) Dans le cas o�, au moment de l'enregistrement d'une modification d'une d�claration de condominium visant un am�nagement par phases, il n'existe aucune phase projet�e :
a) le bien cesse d'�tre l'objet d'un am�nagement par phases;
b) le registraire supprime les inscriptions faites en conformit� avec le paragraphe (4).
4(1) Il est ajout�, apr�s le paragraphe 5(3), ce qui suit :
Indications compl�mentaires � am�nagement par phases
5(3.1) La d�claration de condominium qui pr�voit un am�nagement par phases doit �tre conforme au paragraphe (1) quant � la phase initiale et doit, de plus, contenir les renseignements suivants :
a) la mention qu'il s'agit d'un am�nagement par phases;
b) la description de chaque phase projet�e de l'am�nagement;
c) la mention du fait que chaque phase projet�e peut �tre mise en �uvre conform�ment � la d�claration de condominium sans le consentement du propri�taire ou du cr�ancier hypoth�caire de quelque partie privative que ce soit;
d) le nombre approximatif de parties privatives qui feront partie du bien une fois mises en �uvre toutes les phases par l'enregistrement d'une modification de la d�claration;
e) pour chaque phase :
(i) le nombre de b�timents qui seront construits et, pour chacun, les dimensions approximatives, le nombre d'�tages et le nombre approximatif de parties privatives projet�es,
(ii) l'emplacement approximatif des b�timents et des structures,
(iii) le nombre approximatif de parties privatives qui seront cr��es,
(iv) les dimensions approximatives et les mod�les des parties privatives projet�es, le nombre approximatif de parties privatives selon les dimensions et les mod�les, leur utilisation pr�vue et les restrictions �ventuellement applicables dans chaque cas,
(v) la description des parties communes qui seront cr��es, leur utilisation pr�vue et les restrictions �ventuellement applicables � chacune,
(vi) la description du mode selon lequel les quotes-parts, les contributions aux d�penses communes et les droits de vote dans la corporation seront attribu�s � chaque partie privative cr��e, exprim�s en pourcentage pour chaque partie privative,
(vii) si la d�claration qui pr�voit la phase initiale pr�voit �galement des contributions au fonds de r�serve, la description du mode selon lequel ces contributions seront attribu�es � chaque partie privative cr��e par la phase, exprim�es en pourcentage pour chaque partie privative,
(viii) la d�signation des parties communes ou de leurs portions dont l'usage sera r�serv� aux propri�taires de certaines parties privatives d�sign�es ou projet�es,
(ix) la description du sch�ma g�n�ral de l'am�nagement complet montrant l'emplacement approximatif, les dimensions, le nombre et le style g�n�ral des parties privatives et des parties communes, une fois la phase termin�e;
(f) les renseignements suppl�mentaires pr�vus par r�glement.
La d�claration peut �galement pr�voir un pourcentage sup�rieur � 80 %, pour l'application du paragraphe 5.1(2).
Disposition transitoire � modification d'am�nagement par phases concernant un am�nagement par phases existant
5(3.2) Si une d�claration de condominium pr�voyant un am�nagement par phases qui a �t� enregistr�e avant l'entr�e en vigueur du paragraphe (3.1) ne r�pond pas aux exigences �nonc�es � ce paragraphe, les r�gles indiqu�es ci-dessous s'appliquent :
1.	La d�claration de condominium est modifi�e dans la mesure n�cessaire afin qu'elle r�ponde � ces exigences avant que toute phase projet�e qu'elle d�crit ou vise ne soit mise en �uvre.
2.	Les paragraphes 5.1(2) et 5.6(3) ne s'appliquent pas � l'enregistrement de la modification d'am�nagement par phases qu'exige le pr�sent paragraphe si :
a) la modification est enregistr�e dans un d�lai de un an suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent paragraphe;
b) l'avis pr�par� en application du paragraphe 5.4(1) � l'�gard de la modification d'am�nagement par phases propos�e mentionne :
(i) les diff�rences importantes �ventuelles entre la phase d�crite dans la modification et la phase d�crite dans la d�claration de condominium et les documents de promotion utilis�s pour la vente des parties privatives existantes,
(ii) le droit du destinataire de demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l'article 5.7 dans les 30 jours qui suivent la r�ception de l'avis.
3.	La modification d'am�nagement par phases qu'exige le pr�sent paragraphe ne peut �tre accept�e pour enregistrement que si elle est accompagn�e du document mentionn� � l'alin�a a) et du document mentionn� � l'alin�a b) ou c) :
a) la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant que les personnes qui devaient recevoir les renseignements vis�s au paragraphe 5.4(1) et au pr�sent paragraphe les ont effectivement re�us;
b) la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant qu'aucune de ces personnes n'a, dans les 30 jours suivant la r�ception des renseignements, demand� au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l'article 5.7;
c) une copie certifi�e conforme de l'ordonnance du tribunal :
(i) soit confirmant l'absence de diff�rence importante entre la description de la phase qui figure dans la modification et la phase d�crite dans la d�claration de condominium et les documents de promotion,
(ii) soit confirmant la pr�sence d'une diff�rence importante et autorisant l'enregistrement de la modification, telle qu'elle est propos�e ou modifi�e conform�ment � ses dispositions ou sous r�serve des conditions qu'elle pr�voit;
de plus, si l'ordonnance autorisant l'enregistrement de la modification est assortie de conditions, les �l�ments de preuve permettant de convaincre le registraire de district de l'observation des conditions sont joints � la modification d'am�nagement par phases.
4.	Si une requ�te est pr�sent�e au tribunal en vertu de l'article 5.7 � l'�gard de la modification d'am�nagement par phases propos�e, toute mention dans cet article de la description de la phase qui figure dans la d�claration de condominium vaut mention de la phase telle qu'elle est d�crite dans la d�claration et dans les documents de promotion utilis�s pour la vente des parties privatives existantes.
5.	Tant que la modification d'am�nagement par phases qu'exige le pr�sent paragraphe n'est pas enregistr�e :
a) le paragraphe 4(4) ne s'applique pas � la d�claration de condominium;
b) pour l'application de la pr�sente loi, � l'exclusion du pr�sent paragraphe et sauf en ce qui concerne l'enregistrement de la modification :
(i) le bien qui fait l'objet de la d�claration de condominium est r�put� ne pas �tre am�nag� par phases,
(ii) chaque phase projet�e que d�crit ou vise la d�claration de condominium est r�put�e ne pas en �tre une.
4(2) Le paragraphe 5(4) est modifi� par adjonction, apr�s � ou d) �, de � ou des sous-alin�as (3.1)e)(iv) ou (v) �.
5 Il est ajout�, apr�s l'article 5, ce qui suit :
Non-application de certaines dispositions � am�nagement par phases
5.1(1) Les paragraphes 5(6) et (7) ne s'appliquent pas � l'enregistrement d'une modification d'am�nagement par phases et les paragraphes 6(3) et (4) ne s'appliquent pas � l'enregistrement d'une modification du plan qui est n�cessaire � l'enregistrement d'une modification d'am�nagement par phases.
Consentement des propri�taires � une modification d'am�nagement par phases
5.1(2) Sous r�serve des paragraphes (3) et (4), une modification d'am�nagement par phases � de m�me que la modification corr�lative du plan � ne peut �tre enregistr�e qu'avec le consentement �crit : a) dans le cas d'une corporation pour laquelle un nouveau conseil a �t� �lu en vertu du paragraphe 11(4), des propri�taires des parties privatives existantes qui d�tiennent au moins 80 % des droits de vote de la corporation, ou le pourcentage sup�rieur que pr�cise la d�claration de condominium;
b) dans le cas contraire, des propri�taires des parties privatives existantes qui d�tiennent au moins 80 % des droits de vote de la corporation, ou le pourcentage sup�rieur que pr�cise la d�claration, compte non tenu des droits de vote que d�tient le propri�taire-promoteur.
Mise en �uvre d'une phase en conformit� avec la d�claration
5.1(3) Si la phase � mettre en �uvre par la modification ne diff�re pas de fa�on importante de la description qu'en donne la d�claration de condominium, la modification � de m�me que la modification corr�lative du plan � peut �tre enregistr�e sans le consentement des propri�taires des parties privatives existantes.
Enregistrement autoris� par le tribunal
5.1(4) Une modification d'am�nagement par phases � de m�me que la modification corr�lative du plan � peut �tre enregistr�e sans le consentement du nombre pr�vu des propri�taires des parties privatives existantes si le tribunal a rendu une ordonnance permettant ou exigeant son enregistrement.
R�gle d'interpr�tation � consentement du propri�taire � l'enregistrement
5.1(5) Pour l'application du pr�sent article, si le consentement du propri�taire d'une partie privative existante est n�cessaire � l'enregistrement d'une modification d'am�nagement par phases, le consentement peut �tre donn� par le propri�taire lui-m�me ou par le cr�ancier hypoth�caire de la partie privative s'il a avis� la corporation qu'il est titulaire d'une cession des droits de vote du propri�taire dans la corporation et s'il s'est conform� au paragraphe 15(2). Toutefois, le propri�taire ou le cr�ancier hypoth�caire peut aviser par �crit la personne qui a besoin du consentement qu'il le refuse, auquel cas le consentement du propri�taire est r�put� avoir �t� refus�.
Nullit� du consentement donn� au nom du propri�taire par le propri�taire-promoteur
5.1(6) Pour l'application du pr�sent article, le consentement du propri�taire d'une partie privative existante ne peut �tre donn� en son nom par le propri�taire-promoteur, par l'un de ses employ�s ou mandataires, ou par une personne qui a un lien de d�pendance avec lui. Un tel consentement est nul.
Consentement suppl�mentaire en cas de cr�ation d'une phase
5.1(7) Le consentement du titulaire d'un bail, d'une note de bail, d'une hypoth�que ou de tout autre instrument d�sign� par r�glement qui est enregistr� � l'�gard d'une partie privative existante est n�cessaire � l'enregistrement d'une modification d'am�nagement par phases qui cr�e une nouvelle phase par d�signation de la partie privative existante comme �tant une partie divisible � convertir en parties privatives ou en parties communes suppl�mentaires, ou � la fois en parties privatives et en parties communes suppl�mentaires, � l'enregistrement d'une modification future.
R�gle d'interpr�tation � mise en �uvre et ach�vement
5.1(8) Pour l'application du pr�sent article, de l'article 1 et des articles 5.2 � 5.13 :
a) une phase projet�e est mise en �uvre lorsque la modification qui cr�e les parties privatives ou les parties communes de la phase est enregistr�e;
b) une phase est achev�e lorsqu'elle a �t� mise en �uvre et que les parties privatives et les parties communes qu'elle cr�e sont achev�es et pr�tes � �tre utilis�es par les propri�taires autoris�s.
R�gle d'interpr�tation � diff�rence importante
5.1(9) Pour l'application du pr�sent article et des articles 5.2 � 5.13, la diff�rence entre une phase telle qu'elle est d�crite dans un projet de modification de la d�claration de condominium et sa description dans la d�claration n'est pas importante si, � la fois :
a) elle ne d�coule que de l'apport des changements minimaux n�cessaires � la mise en �uvre de la phase en conformit� avec les modifications, apport�es apr�s l'enregistrement de la d�claration, aux r�glements de zonage et aux autres exigences l�gales qui s'appliqueront au moment de l'enregistrement de la modification;
b) les modifications apport�es aux r�glements de zonage et aux autres exigences l�gales n'ont pas �t� faites � la demande du propri�taire-promoteur ou � la suite de son intervention.
Contenu de la modification � mise en �uvre d'une phase
5.2(1) La modification d'am�nagement par phases qui met en �uvre une phase contient tous les renseignements sur les parties privatives ou les parties communes � cr�er par l'enregistrement de la modification qui seraient n�cessaires � une d�claration de condominium portant cr�ation de ces parties privatives ou communes.
Contenu de la modification � cr�ation d'une phase projet�e
5.2(2) La modification d'am�nagement par phases qui cr�e une phase projet�e contient tous les renseignements sur la phase qui seraient n�cessaires � une d�claration de condominium, si la phase y �tait d�crite.
5.3 Il est interdit d'enregistrer une modification d'am�nagement par phases qui vise � changer le pourcentage des quotes-parts attribu� � une partie privative existante, sauf si le propri�taire de cette partie privative y consent par �crit.
5.4(1) Avant de pr�senter la modification d'am�nagement par phases au registraire de district pour enregistrement, le propri�taire-promoteur :
a) pr�pare un avis, d'un mod�le que le registraire de district accepte pour enregistrement, qui, � la fois :
(i) pr�cise l'objectif de la modification d'am�nagement par phases,
(ii) dans le cas d'une modification de mise en �uvre d'une phase d�sign�e dans la d�claration de condominium, d�crit les diff�rences �ventuelles entre la phase d�crite dans la modification et la description qu'en donne la d�claration;
b) pr�sente l'avis au registraire de district pour enregistrement, accompagn� :
(i) du projet de modification,
(ii) des modifications au plan qui seront n�cessaires en raison de la modification de la d�claration;
c) donne � la corporation, au propri�taire de chaque partie privative existante et � tous les cr�anciers hypoth�caires dont l'hypoth�que est enregistr�e � l'�gard d'une partie privative existante et qui se sont conform�s au paragraphe 15(2) :
(i) une copie de l'avis,
(ii) une copie du projet de modification de la d�claration de condominium et une description du projet de modification du plan,
(iii) si l'avis fait �tat des diff�rences mentionn�es au sous-alin�a a)(ii), la mention du droit du destinataire de demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l'article 5.7 dans les 30 jours qui suivent la r�ception de l'avis.
Avis donn� par la corporation
5.4(2) Si le propri�taire-promoteur refuse de se conformer au paragraphe (1) ou fait d�faut de le faire apr�s que la corporation le lui a demand� par �crit, celle-ci peut pr�parer, pr�senter ou donner l'avis � sa place.
5.4(3) Si l'avis est acceptable pour enregistrement, le registraire de district note l'existence du projet de modification sur le titre de propri�t� du bien vis� �tabli au nom de la corporation et sur celui de chaque partie privative qui fait partie du bien vis�.
R�ponse de la corporation
5.5(1) Lorsque le propri�taire-promoteur demande � la corporation de pr�senter pour enregistrement un projet de modification pour mettre en �uvre une phase projet�e, la corporation le pr�sente sans d�lai avec les autres documents qui sont n�cessaires � l'enregistrement si elle est convaincue qu'il n'existe aucune diff�rence importante entre la phase d�crite dans la modification et la description qu'en donne la d�claration de condominium et qu'aucun propri�taire n'a demand� au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l'article 5.7 � l'�gard de la modification. Elle peut toutefois, si elle estime qu'il existe des diff�rences importantes, demander au propri�taire-promoteur de r�viser le projet de modification pour les �liminer ou les r�duire au minimum, ou l'obliger � demander soit l'autorisation du tribunal, soit le consentement du nombre de propri�taires des parties privatives existantes d�termin� en conformit� avec l'alin�a 5.1(2)a) ou b) pour enregistrer la modification.
5.5(2) Il demeure entendu que la corporation doit se fonder sur des motifs raisonnables pour conclure � l'absence ou � la pr�sence d'une diff�rence importante entre la phase d�crite dans la modification et la description qu'en donne la d�claration de condominium.
5.6(1) Les r�gles d'enregistrement sont diff�rentes selon que la modification d'am�nagement par phases :
a) met en �uvre une phase projet�e, que des diff�rences importantes existent ou non;
b) modifie une phase projet�e;
c) cr�e une nouvelle phase.
Enregistrement � mise en �uvre d'une phase projet�e
5.6(2) Le registraire de district n'est autoris� � enregistrer une modification d'am�nagement par phases visant la mise en �uvre d'une phase projet�e que si elle est accompagn�e des modifications au plan qui d�coulent de la modification de la d�claration de condominium et, selon le cas :
Absence de diff�rence importante � aucune requ�te au tribunal
a) de la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant que :
(i) la phase � mettre en �uvre par la modification ne diff�re pas de fa�on importante de la description qu'en donne la d�claration,
(ii) les personnes qui devaient recevoir les renseignements vis�s � l'alin�a 5.4(1)c) les ont effectivement re�us,
(iii) aucune de ces personnes n'a, dans les 30 jours suivant la r�ception des renseignements, demand� au tribunal de rendre une ordonnance en vertu de l'article 5.7;
Absence de diff�rence importante � confirmation judiciaire
b) de la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant que :
la d�claration �tant accompagn�e d'une copie certifi�e conforme de l'ordonnance du tribunal confirmant que la phase � mettre en �uvre ne diff�re pas de fa�on importante de la description qu'en donne la d�claration;
Diff�rence importante ou nouvelle phase � consentement ou ordonnance judiciaire
c) de la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant que :
(i) la phase � mettre en �uvre par la modification est une nouvelle phase ou diff�re de fa�on importante de la description qu'en donne la d�claration,
la d�claration �tant accompagn�e :
(iii) soit d'une autre d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant que le nombre de propri�taires des parties privatives existantes d�termin� en conformit� avec l'alin�a 5.1(2)a) ou b) ont, apr�s avoir re�u les renseignements vis�s � l'alin�a 5.4(1)c), consenti par �crit � l'enregistrement de la modification,
(iv) soit d'une copie certifi�e conforme de l'ordonnance du tribunal autorisant ou enjoignant l'enregistrement de la modification, comme le pr�voit l'article 5.7.
Enregistrement � modification de cr�ation ou de modification d'une phase projet�e
5.6(3) Le registraire de district n'est autoris� � enregistrer une modification d'am�nagement par phases visant la cr�ation d'une phase projet�e ou la modification de la description d'une phase projet�e que si elle est accompagn�e, selon le cas :
a) soit de la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant que le nombre de propri�taires des parties privatives existantes d�termin� en conformit� avec l'alin�a 5.1(2)a) ou b) ont, apr�s avoir re�u une copie de la modification propos�e, consenti par �crit � l'enregistrement de la modification;
b) soit d'une copie certifi�e conforme de l'ordonnance du tribunal autorisant ou enjoignant l'enregistrement de la modification.
Exigence suppl�mentaire � modification de cr�ation d'une nouvelle phase
5.6(4) Le registraire de district n'est autoris� � enregistrer une modification vis�e au paragraphe 5.1(7) que si elle est accompagn�e :
a) des documents qu'exige le paragraphe (2), si la modification met �galement en �uvre la nouvelle phase, ou de ceux qu'exige le paragraphe (3), si elle cr�e la phase � titre de phase projet�e;
b) de la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou de la corporation indiquant que les consentements qu'exige le paragraphe 5.1(7) ont �t� obtenus.
Requ�te au tribunal
5.7(1) Le propri�taire-promoteur ou toute personne qui a le droit de recevoir les renseignements dont l'alin�a 5.4(1)c) exige la remise peut demander au tribunal de rendre une ordonnance sous le r�gime du pr�sent article, une fois que tous les renseignements portant sur la modification propos�e ont �t� remis en conformit� avec cet alin�a.
5.7(2) Dans le cas de la personne vis�e � l'alin�a 5.4(1)c), le d�lai de pr�sentation de la requ�te est de 30 jours � compter de celui de la r�ception des renseignements.
5.7(3) Le requ�rant fait parvenir un avis de sa requ�te � toutes les autres personnes qui ont le droit d'en pr�senter une en vertu du pr�sent article.
5.7(4) Le tribunal saisi de la requ�te peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a) ordonnance de confirmation de l'absence de diff�rence importante entre la description de la phase qui figure dans la proposition de modification et celle qui se trouve dans la d�claration de condominium;
b) ordonnance de confirmation de la pr�sence d'une diff�rence importante entre la description de la phase qui figure dans la proposition de modification et celle qui se trouve dans la d�claration, laquelle ordonnance :
(i) autorise ou exige l'enregistrement de la modification, telle qu'elle est propos�e ou modifi�e conform�ment � ses dispositions,
(ii) interdit l'enregistrement de la modification sans le consentement du nombre de propri�taires des parties privatives existantes d�termin� en conformit� avec l'alin�a 5.1(2)a) ou b);
b.1) si la modification d'am�nagement par phases cr�e une phase projet�e, ordonnance autorisant ou exigeant l'enregistrement de la modification, telle qu'elle est propos�e ou modifi�e conform�ment � ses dispositions;
c) ordonnance de mise en �uvre de la phase telle qu'elle est d�crite dans la d�claration;
d) ordonnance enjoignant au propri�taire-promoteur d'effectuer des travaux n�cessaires � l'usage et � la jouissance des parties privatives ou des parties communes qui seront cr��es � l'enregistrement de la modification;
e) ordonnance enjoignant au propri�taire-promoteur de payer des dommages-int�r�ts � la corporation ou � l'un ou plusieurs des propri�taires des parties privatives existantes en raison du pr�judice subi par la corporation ou de la perte d'usage et de jouissance de la propri�t� qu'ont subie les propri�taires � cause de la diff�rence importante existant entre la phase � mettre en �uvre et sa description dans la d�claration;
f) ordonnance conf�rant � la corporation le titre de propri�t� d'une partie privative de l'am�nagement par phases que d�tient le propri�taire-promoteur;
g) toute autre ordonnance qu'il juge indiqu�e.
Cons�quence de l'enregistrement � mise en �uvre de la phase
5.8 � l'enregistrement de la modification de mise en �uvre d'une phase :
a) la d�claration de condominium et le plan d'am�nagement par phases sont modifi�s de la fa�on pr�vue par la modification;
b) la partie divisible vis�e par la modification est convertie en parties privatives ou en parties communes suppl�mentaires, ou � la fois en parties privatives et en parties communes suppl�mentaires, de la fa�on pr�vue par la modification;
c) les parties communes cr��es par l'enregistrement et celles qui existaient auparavant sont r�unies et forment l'ensemble des parties communes;
d) le droit sur les parties communes r�unies est conf�r� :
(i) aux propri�taires des parties privatives existantes et de toute autre partie divisible de mani�re que :
(A) leur pourcentage des quotes-parts apr�s l'enregistrement soit le m�me que celui qui leur �tait conf�r� � l'�gard des quotes-parts qui avaient �t� cr��es avant l'enregistrement,
(B) si le propri�taire d'une partie privative existante a consenti en conformit� avec l'article 5.3 � un changement de son pourcentage des quotes-parts, ce pourcentage soit, apr�s l'enregistrement, conforme � celui pr�vu par la modification,
(ii) aux propri�taires des nouvelles parties privatives cr��es par l'enregistrement, selon leur pourcentage des quotes-parts pr�vu par la modification;
e) l'int�r�t indivis de chaque propri�taire sur les parties communes r�unies est subordonn� aux instruments enregistr�s auxquels il l'�tait d�j� avant l'enregistrement, malgr� les paragraphes 8(6) et (7);
f) les instruments enregistr�s qui grevaient la partie divisible avant l'enregistrement :
(i) continuent de grever chaque nouvelle partie privative cr��e par l'enregistrement et les parties communes qui s'y rattachent,
(ii) dans le cas d'un bail, d'une note de bail, d'une hypoth�que ou d'un autre instrument d�sign� par r�glement, cessent de s'appliquer � l'int�r�t sur les parties communes qui, en vertu de l'alin�a d), est conf�r� au propri�taire d'une partie privative existante ou au propri�taire de toute autre partie divisible � et il en est donn� mainlev�e � sauf si l'instrument grevait l'int�r�t du propri�taire avant l'enregistrement;
g) si un propri�taire a consenti en conformit� avec l'article 5.3 � un changement de son pourcentage des quotes-parts, les instruments enregistr�s qui grevaient la partie privative avant l'enregistrement :
(i) continuent de grever cette partie ainsi que les parties communes qui s'y rattachent, y compris les parties communes suppl�mentaires, si le pourcentage augmente,
(ii) cessent de s'appliquer � l'int�r�t sur les parties communes qui, en vertu de la division d)(i)(B), n'est plus conf�r� au propri�taire � et il en est donn� mainlev�e � si le pourcentage diminue.
5.9 Apr�s l'enregistrement de la modification d'am�nagement par phases, le registraire de district enl�ve les inscriptions qu'il avait faites � l'�gard de la modification en conformit� avec le paragraphe 5.4(3).
Avis de modification d'annulation d'une phase projet�e ou de demande de prolongation du d�lai
5.10(1) Si une phase projet�e ne sera pas termin�e avant la date d'ach�vement pr�vue, le propri�taire-promoteur responsable de la phase est tenu, au moins 30 jours avant la date d'ach�vement :
a) d'�tablir, selon un mod�le que le registraire de district juge acceptable � l'enregistrement, un avis :
(i) d�signant la phase projet�e et faisant �tat de la date d'ach�vement qui �tait pr�vue,
(ii) mentionnant que la phase ne sera pas termin�e � la date d'ach�vement,
(iii) mentionnant que le propri�taire-promoteur demandera le consentement du nombre de propri�taires des parties privatives existantes d�termin� en conformit� avec l'alin�a 5.1(2)a) ou b), ou celui du tribunal, pour enregistrer :
(A) soit une modification de la d�claration de condominium et du plan pour annuler la phase,
(B) soit une modification de la d�claration pour reporter la date d'ach�vement de la phase;
b) de pr�senter l'avis au registraire de district pour enregistrement, accompagn� d'une copie du projet de modification;
c) de donner une copie de l'avis et du projet de modification � la corporation, � tous les propri�taires des parties privatives existantes et aux cr�anciers hypoth�caires dont l'hypoth�que gr�ve une partie privative existante et qui se sont conform�s au paragraphe 15(2).
5.10(2) Si l'avis est acceptable pour enregistrement, le registraire de district note l'existence du projet de modification sur le titre du bien vis� �tabli au nom de la corporation et sur celui de chaque partie privative qui fait partie du bien.
5.11(1) Le propri�taire-promoteur demande au tribunal de rendre une ordonnance autorisant l'enregistrement si les conditions suivantes sont r�unies :
a) l'avis de modification a �t� donn� en conformit� avec l'article 5.10;
b) au moins 30 jours se sont �coul�s depuis la date d'ach�vement initialement pr�vue;
c) les consentements pr�vus par l'alin�a 5.1(2)a) ou b), selon le cas, n'ont pas �t� obtenus.
5.11(2) Le propri�taire-promoteur donne avis de sa demande d'ordonnance � toutes les personnes qui ont le droit de recevoir un avis en conformit� avec l'alin�a 5.10(1)c).
Demande pr�sent�e par un tiers
5.11(3) Toute personne qui a le droit de recevoir un avis en conformit� avec l'alin�a 5.10(1)c) peut, dans les 30 jours qui suivent sa r�ception, demander au tribunal de rendre une ordonnance en vertu du pr�sent article. Le requ�rant donne avis de sa requ�te au propri�taire-promoteur et � toutes les autres personnes qui ont le droit de recevoir un avis en conformit� avec cet alin�a.
5.11(4) Le tribunal saisi de la requ�te peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
a) ordonnance enjoignant de terminer la phase en conformit� avec la d�claration de condominium;
b) ordonnance autorisant ou enjoignant l'enregistrement du projet de modification, accompagn� des modifications qu'elle mentionne;
c) ordonnance enjoignant l'enregistrement d'une modification de la d�claration et du plan pour :
(i) retirer du bien la totalit� ou une portion d'une partie divisible,
(ii) au besoin, attribuer de nouveau le pourcentage des quotes-parts et la proportion de la participation de chaque propri�taire des parties privatives existantes aux d�penses communes et au fonds de r�serve;
d) ordonnance statuant sur toute question li�e � l'annulation de la phase projet�e;
e) ordonnance enjoignant au propri�taire-promoteur de payer des dommages-int�r�ts � la corporation ou � l'un ou plusieurs des propri�taires des parties privatives existantes en raison du pr�judice subi par la corporation ou de la perte d'usage et de jouissance de la propri�t� qu'ont subie les propri�taires � cause du d�faut du propri�taire-promoteur de terminer la phase en conformit� avec la d�claration;
Contenu de l'ordonnance de retrait
5.11(5) L'ordonnance vis�e � l'alin�a (4)c) qui pr�voit le retrait de la totalit� ou d'une portion d'une partie divisible peut comporter l'une ou l'autre des dispositions suivantes :
a) d�claration de l'absence de droit sur les parties communes dans la partie divisible ou la portion de partie divisible qui est retir�e;
b) d�claration de non-applicabilit� de la pr�sente loi � la partie divisible ou � la portion de partie divisible retir�e;
c) obligation d'enregistrer un plan d'arpentage pour les biens-fonds qui ne sont plus r�gis par la pr�sente loi.
Intervention de la corporation
5.12 Si le propri�taire-promoteur refuse de se conformer � l'article 5.10 ou 5.11 ou omet de le faire, la corporation peut le faire � sa place et recouvrer de lui les frais qu'elle engage alors.
5.13(1) La corporation pr�sente le projet de modification vis� � l'article 5.10 au registraire de district pour enregistrement, accompagn� des documents vis�s au paragraphe (2), dans les 30 jours qui suivent :
a) soit celui o� le nombre de propri�taires des parties privatives existantes, d�termin� en conformit� avec l'alin�a 5.1(2)a) ou b), ont consenti par �crit � l'enregistrement;
b) soit la date de l'ordonnance du tribunal autorisant ou enjoignant l'enregistrement de la modification.
5.13(2) Lorsqu'elle pr�sente la modification pour enregistrement, la corporation pr�sente �galement au registraire de district :
a) une d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou d'elle-m�me affirmant que les personnes qui devaient recevoir des renseignements en conformit� avec l'alin�a 5.10(1)c) les ont effectivement re�us;
b) l'un ou l'autre des documents suivants :
(i) la d�claration solennelle du propri�taire-promoteur ou d'elle-m�me indiquant que le nombre de propri�taires des parties privatives existantes, d�termin� en conformit� avec l'alin�a 5.1(2)a) ou b) ont, apr�s avoir re�u une copie de la modification propos�e, consenti par �crit � l'enregistrement de la modification,
(ii) une copie certifi�e conforme de l'ordonnance du tribunal autorisant ou enjoignant l'enregistrement de la modification.
5.13(3) Apr�s l'enregistrement de la modification sous le r�gime du pr�sent article, le registraire de district enl�ve les inscriptions qu'il avait faites � l'�gard de la modification en conformit� avec le paragraphe 5.10(2).
Avis aux propri�taires et aux cr�anciers hypoth�caires
5.14(1) Les avis ou les documents dont les articles 5.1 � 5.13 exigent la remise � une personne � exception faite de l'avis d'une requ�te au tribunal � sont remis de l'une des fa�ons suivantes :
a) si le destinataire est un propri�taire :
(i) par remise personnelle,
(ii) par envoi par courrier ordinaire � son adresse r�sidentielle,
(iii) par t�l�copie au num�ro de t�l�copieur que le propri�taire a donn�, mais � la condition qu'il ait accept� par �crit qu'ils lui soient envoy�s de cette fa�on et qu'une preuve de la r�ception soit fournie,
(iv) par courriel ou par un autre moyen de communication �lectronique, mais � la condition qu'il ait accept� par �crit qu'ils lui soient envoy�s de cette fa�on et qu'une preuve de la r�ception soit fournie,
(v) de toute autre fa�on r�glementaire;
b) si le destinataire est un cr�ancier hypoth�caire :
(i) par envoi par courrier ordinaire ou par livraison � l'adresse donn�e � la corporation en conformit� avec le paragraphe 15(2),
(ii) par t�l�copie au num�ro de t�l�copieur que le cr�ancier a donn�, mais � la condition qu'il ait accept� par �crit qu'ils lui soient envoy�s de cette fa�on et qu'une preuve de la r�ception soit fournie,
(iii) par courriel ou par un autre moyen de communication �lectronique, mais � la condition qu'il ait accept� par �crit qu'ils lui soient envoy�s de cette fa�on et qu'une preuve de la r�ception soit fournie,
(iv) de toute autre fa�on r�glementaire.
Remise d'avis � la corporation
5.14(2) Les avis et les documents dont les articles 5.1 � 5.13 exigent la remise � une corporation � exception faite de l'avis d'une requ�te au tribunal � sont remis de l'une des fa�ons suivantes :
a) par remise � un membre du conseil;
b) par courrier ordinaire � sa derni�re adresse inscrite au bureau des titres fonciers o� la d�claration est enregistr�e;
c) par t�l�copie au num�ro de t�l�copieur que la corporation a donn� � cette fin;
d) par d�p�t dans la bo�te � lettres que la corporation a plac�e � cette fin;
e) de toute autre fa�on r�glementaire.
Pr�somption de remise
5.14(3) Les avis post�s par courrier ordinaire sont pr�sum�s remis le cinqui�me jour qui suit celui de leur envoi, sauf s'il existe des motifs raisonnables de croire que le destinataire ne les a pas re�us.
Autres modes de remise autoris�s par le registraire de district
5.14(4) Si un avis ne peut �tre remis d'une des fa�ons pr�vues au paragraphe (1) ou (2), le registraire de district peut ordonner que l'avis soit remis d'une fa�on ou � une personne qui n'est pas mentionn�e � ce paragraphe.
Caract�re suffisant d'un avis
5.14(5) L'avis qui n'est pas remis en conformit� avec le pr�sent article est n�anmoins valide s'il est v�ritablement port� � l'attention de son destinataire avant l'expiration du d�lai que pr�voient les articles 5.1 � 5.13.
Droit du propri�taire-promoteur d'obtenir les noms et adresses
5.14(6) Pour pouvoir donner des avis en conformit� avec les articles 5.1 � 5.13, le propri�taire-promoteur peut demander � la corporation de lui remettre les noms et adresses et, s'il y a lieu, les num�ros de t�l�copieur ainsi que les adresses �lectroniques des propri�taires des parties privatives existantes et des cr�anciers hypoth�caires qui ont le droit de recevoir les avis. Il lui est interdit d'utiliser ces renseignements � toute autre fin.
Obligation de la corporation
5.14(7) La corporation fournit les renseignements demand�s en temps utile et sans frais.
5.15 Les articles 5.1 � 5.14 l'emportent sur les autres dispositions de la pr�sente loi qui sont incompatibles avec eux.
Avis et consentement non n�cessaires s'il n'y a qu'un propri�taire
5.16 Par d�rogation aux paragraphes 5(6) et (7), 6(3) et (4) ainsi qu'aux articles 5.1 � 5.14, une modification apport�e � une d�claration de condominium peut �tre enregistr�e sans avis et sans consentement si, au moment de l'enregistrement, la totalit� du bien qui fait l'objet de la d�claration appartient � la m�me personne.
6 Il est ajout�, apr�s le paragraphe 16(5), ce qui suit :
Non-application aux am�nagements par phases
16(6) Le pr�sent article ne s'applique pas aux additions, aux modifications ou aux am�liorations aux parties communes, ni � un changement touchant les �l�ments d'actif de la corporation qui sont apport�s dans le cadre de la mise en �uvre d'une phase projet�e.
7 L'article 34 est modifi� par adjonction, apr�s l'alin�a b), de ce qui suit :
b.1) pr�voir les renseignements suppl�mentaires, s'il y a lieu, � ajouter � une d�claration d'am�nagement par phases en conformit� avec le paragraphe 5(3.1);
b.2) d�signer des instruments pour l'application du paragraphe 5.1(7) et du sous-alin�a 5.8f)(ii);
b.3) pr�voir d'autres fa�ons de remettre un avis pour l'application de l'article 5.14;
8 La pr�sente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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