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Timestamp: 2019-05-20 07:52:53+00:00
Document Index: 95338434

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 450", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700", "l'article 373", "l'article 371", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ']

Publication "Mesure D'assistance Éducative En Milieu Ouvert, Résidence De L'enfant, Alternée, Autorité Parentale" par Me. D’AMIENS
Maître Laurene D’AMIENS
Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, résidence de l'enfant, alternée, autorité parentale
Maître D’AMIENS Laurene En activité, Actualisé le 09/05/2019
Maître Laurene D’AMIENS est un Avocat au Barreau & Ordre des Avocats de BORDEAUX (33000) depuis 2008
Il vous recevra dans son cabinet d’avocats à BORDEAUX
Numéro de Toque 807
Par Me D’AMIENS Laurene
CA Bordeaux 2016-06-28 15/04902
COUR D'APPEL DE BORDEAUXSIXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU : 28 JUIN 2016
(Rédacteur : Bruno CHOLLET, Conseiller)
N° de rôle : 15/04902
F...B...c/E... Max Yvon D...
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juillet 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac (cabinet, RG n° 14/00544) suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2015
F...B...née le ... à .. de nationalité Française, demeurant ... ENINGEN UNTERACHALM-ALLEMAGNE représentée par Me Claire BOURREAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ:
E... Max Yvon D...né le ... à ...de nationalité Française, demeurant ... LYON
représenté par Me Laurène D'AMIENS de la SCP CLAIRE LE BARAZER & LAURÈNE D'AMIENS, avocat au barreau de BORDEAUX, Me Lucie ROZENBERG, avocat au barreau de BERGERAC
1-L'affaire a été débattue le 17 mai 2016 hors la présence du public, devant la Cour composée de :
Présidente : Catherine ROUAUD-FOLLIARD
Président : Jean-François SABARD
Conseiller : Bruno CHOLLET qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Elodie LAPLASSOTTE
- contradictoire-
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Du mariage entre M. E...D... et Mme F...B... est né C... le 26 novembre 2006.Suivant jugement de divorce par consentement mutuel en date du 13 septembre2010, la juge aux affaires familiales de Lyon a fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel, organisé le droit de visite et d'hébergement du père un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, et mis à la charge de ce dernier une pension alimentaire de 275 par mois.
Par requête du 8 mars 2011, Mr D... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir la résidence alternée de C.... Parallèlement, après avoir déposé plainte contre Mr D... pour agression sexuelle sur l'enfant, Mme B... a saisi cette même juridiction aux fins de voir suspendre le droit de visite et d'hébergement de Mr D....
Par jugement du 26 août 2011, le juge a débouté les parents de leurs demandes respectives.
Suite à la plainte déposée par Mme B... pour des faits d'agressions sexuelles sur C...et à celle déposée par Mr D... pour non représentation d'enfant, le juge des enfants, saisi par le procureur de la République, a, par jugement du 7 juin 2012, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de 15 mois.
Mme B..., qui a déménagé en Dordogne fin août 2012, a déposé une nouvelle plainte à l'encontre de Mr D... pour agressions sexuelles sur son fils.
Les trois plaintes déposées par Mme B... ont toutes été classées sans suite.
Mr D..., qui n'avait pas revu son fils depuis septembre 2012, a assigné Mme B... en référé devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bergerac en novembre 2012.
Par arrêt confirmatif du 19 novembre 2013, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la suspension du droit de visite et d'hébergement de Mr D... jusqu'à l'échéance de la mesure éducative.
Par jugement du 7 mai 2014, le juge des enfants de Bergerac, informé du départ de Mme B... avec C... pour l'Allemagne, a levé la mesure d'assistance éducative.
Par jugement du 19 juin 2014 cette même juridiction a ordonné avant dire droit différentes expertises psychologies et psychiatriques, maintenu provisoirement la résidence de l'enfant au domicile de la mère avec suspension du droit de visite et d'hébergement du père, et ordonné l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant.
Madame A... et Mr Provost ont déposé leur rapport respectivement les 13 et 26 octobre 2014.
Par arrêt du 24 février 2015, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé partiellement le jugement en déboutant Mr D... de sa demande d'interdiction de sortie du territoire de l'enfant sans l'autorisation des deux parents.
L'affaire a été à nouveau évoquée devant le juge aux affaires familiales lors de l'audience du 7 juillet 2015, après trois reports.
Par ordonnance en la forme des référés du 10 juillet 2015, le juge a :dit n'y avoir lieu à l'audition de l'enfant eu égard à son état de santé,·rejeté la demande de sursis à statuer et de suspension des opérations d'expertise formée par Mme B...,·transféré la résidence de l'enfant au domicile de son père Monsieur. D...,·confié au père l'exclusivité de l'autorité parentale,·supprimé en conséquence la pension alimentaire mise jusqu'alors à sa charge,·dit que le droit de visite de Mme B... s'exercera au point-rencontre de Lyon, une fois par mois, sans possibilité de sortie,·confié l'exclusivité de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant C... à Monsieur.D...,·fixé à la somme de 100 par mois le montant de la pension alimentaire due par Mme B... à Mr D... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant,·ordonné la communication de la présente décision au procureur de la République de Bergerac aux fins de saisine du juge des enfants de Lyon,·condamné Mme B... à payer à Mr D... la somme de 1.500 à titre de dommages et intérêts,·condamné Mme B... à payer à Mr D... la somme de 4.000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,·condamné Mme B... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise.·
Par déclaration du 30 juillet 2015, Mme B... a relevé appel de cette décision.
Par ses conclusions du 11 mai 2016, elle demande à la cour de :confirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas lieu à audition de l'enfant, le réformant,·- à titre principal :
dire que l'autorité parentale sur l'enfant C... s'exercera conjointement par les deux parents,·dire que la résidence de l'enfant C... sera fixée au domicile de Mme B...,·dire que le droit de visite du père s'exercera un week-end par mois et la moitié des vacances scolaires en alternance, à charge pour le père de venir chercher et ramener l'enfant,·maintenir la contribution de Mr D... à hauteur de 275 par mois,·- à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour venait à confirmer le transfert de résidence :fixer un droit de visite de la mère un week-end par mois et la moitié des vacances scolaires à charge pour le père d'amener l'enfant et de venir le chercher·supprimer toute contribution à la charge de la mère,·
- en tout état de cause :
constater que Mme B... n'a commis aucune faute et débouter Mr D... de toute demande de dommages et intérêts,·dire que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.·
Par ses conclusions du 2 mai 2016, Mr D... demande à la cour :
confirmer le jugement,·débouter Mme B... de toutes demandes contraires,·le réformant,·condamner Mme B... à verser à Mr D... la somme de 10.000 à titre de dommages et intérêts,·la condamner au paiement de la somme de 10.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile,·la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ceux compris les frais d'expertise.
·Les parties ont été avisées que la clôture de l'instruction, initialement fixée au 3 mai, a été reportée au 13 mai 2016.
C'est par des motifs détaillés que le premier juge, revenant sur les décisions antérieures qui ne permettaient pas un exercice apaisé de l'autorité parentale par les parents séparés, selon le titre du code civil à l'article 373-2, a pris la décision nouvelle de confier C... à son père.
C'est à tort que l'appelante écrit (p.30) que 'le juge aux affaires familiales n'a basé sa décision que sur les deux derniers rapports qui lui ont été transmis' alors qu'il s'est livré à une analyse suivie de la situation de C... depuis le divorce.
Ultérieurement à la décision, l'appelante produit la description de la séance de psychothérapie par le dr Dezner-Reiter le 28 juillet 2015 où C... manifeste des intentions suicidaires à l'idée qu'en exécution de la décision du juge il devrait vivre chez son père.
Il n'est pas contesté qu'au moins cette proclamation qu'elle met en avant n'a pas été mise à exécution. L'appelante argue de ce que E...D... n'établirait pas que l'enfant va bien, et prétend que le droit de visite et d'hébergement ne s'exerce pas 'en dépit des nombreuses relances de la mère' dont elle ne justifie pas, sauf d'un courriel du 6 janvier 2016 seul qu'elle produit avisant ce service qu'elle a déménagé pour Glasgow (Royaume-Uni) et lui transmettant ses nouvelles coordonnées téléphoniques, à la suite d'un courrier envoyé par le Point-Rencontre de Lyon l'avisant à la date du 20 novembre 2015 qu' 'elle serait tenue informée' des dates de rencontre.
La seule pièce ultérieure émanant de cet organisme est le courrier du pédopsychiatre Collet rattaché à cet organisme, daté du 9 décembre 2015,qui atteste à F...B... qu'un suivi psychologique de C... s'est mis en place 'depuis septembre 2015 à raison d'environ une fois par mois" et que C... manifeste 'de bonnes dispositions', et cet avis est confirmé par le dr Collet dans un second courrier à F...B... daté du 26 avril 2016 qui fait état de 'l'excellente adaptation aux changements de vie' qu'a connus C....
L'enfant vit aujourd'hui chez son père 'dans la maison dans laquelle il a grandi', selon les termes des conclusions de E...D..., il n'est pas contesté par l'appelante que la compagne de son père 'a toujours eu un excellent contact avec C...', qu'il a retrouvé là sa famille paternelle qui habite toute 'à Lyon ou à proximité', ainsi que des établissements scolaires à proximité du domicile, les pièces médicales versées par l'intimé pour des examens de l'enfant postérieurs à son retour à Lyon attestent d'un bon état général, de nombreuses attestations sont de plus produites par l'intimé faisant état du bonheur des parents et proches de E...D... de retrouver C... comme un petit garçon intelligent et disponible.
Aucun des arguments invoqués par l'appelante, tirés des plaintes de l'enfant qui en dépit de trois plaintes n'ont pu être corroborées, de l'insignifiance trouvée par elle à la notion de syndrome d'aliénation parentale, de la dénégation qu'elle se serait soustraite aux examens ordonnés judiciairement, alors qu'aucun n'a pu être effectué quand E...D... n'y manquait pas, et qu'elle ne s'appuie que sur des examens non contradictoires notamment celui du dr Detzner-Reiter qui après avoir préconisé l'hospitalisation de C... a prévu mal-à-propos en janvier2015 'qu'une éventuelle restitution au père aurait pour conséquence une grande mise en danger de l'enfant avec des dommages physiques et psychiques', ne peut persuader la cour au vu de l'ensemble des éléments de preuve susdits sur le bon accueil de C... auprès de son père et la réussite de son transfert à Lyon, qu'il soit de son intérêt de connaître un nouveau changement de résidence auprès de sa mère, après un nouveau déménagement de celle-ci.
Le jugement appelle ainsi confirmation.
Le droit de visite et d'hébergement demandé par F...B... à son domicile à Glasgow d'un enfant y conduit mensuellement de Lyon où est son domicile par son père qui l'y reprendrait également apparaît constituer une charge excessive pour E...D..., et entraîner une fatigue excessive pour l'enfant; le droit de visite et d'hébergement prévu par le jugement au Point-Rencontre à Lyon offre plus d'apaisement et de sûreté pour C....
Il sera maintenu.
Il doit être statué sur la contribution due par la mère à l'entretien et l'éducation de l'enfant d'après l'article 371-2 du code civil. F...B... ne verse aucun document actuel sur ses revenus qu'elle ne détaille en rien sauf pour indiquer 'qu'elle ne travaille pas et touchait en Allemagne l'équivalent du revenu de solidarité active' , pour le reste elle indique mystérieusement 'qu'en Angleterre elle ne veut pas entrer à nouveau dans ce système' s'en remettant pour le paiement des charges, qu'elle n'explicite en rien sauf un loyer non précisé, sur les ressources de son mari qu'elle ne peut préciser puisqu' 'il n'a pu obtenir la validation d'une formation d'ostéopathe dans le centre médical dans lequel il avait pourtant une place'.
Ainsi ne peut-il être considéré que F...B... fournisse à la cour des éléments transparents sur 'sa situation financière' invoquée dans ses écritures, permettant de la dispenser du paiement de la pension modérée mise à sa charge par le premier juge en exécution de son obligation d'entretien et d'éducation de son enfant.
La cour approuve le principe de l'octroi de dommages-intérêts à E...D....
En effet le préjudice né de l'empêchement mis par F...B... aux mesures d'expertise et à l'enlèvement de l'enfant en Allemagne au mépris de l'autorité parentale conjointe a été réparé par ailleurs, mais l'hostilité installée par la mère entre le père et son fils, la privation de relations, les soupçons infamants que ses plaintes non-fondées ont fait peser sur E...D..., la méconnaissance de ses droits jusqu'à l'emménagement dernier au Royaume-Uni, appellent au jugement de la cour l'octroi d'une somme de 7.500 en dommages-intérêts.
L'ordonnance sera ainsi infirmée sur le montant de la réparation.
Les dépens seront supportés par l'appelant, comme ceux de première instance ainsi qu'avait estimé le premier juge. Reviendra enfin à l'intimé obligé de comparaître en justice par l'appel de F...B... la somme de 2.100 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
INFIRME l'ordonnance entreprise quant au montant des dommages-intérêts,
Statuant à nouveau de ce chef :
CONDAMNE F...B... à payer à E...D... la somme de 7.500 en dommages-intérêts,
CONFIRME pour le surplus, CONDAMNE F...B... à payer à E...D... la somme de 2.100 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE F...B... aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente, et par Annie Blazevic, greffier auquel elle a remis la minute signée de la décision.
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