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Timestamp: 2016-10-21 09:11:10+00:00
Document Index: 208827383

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 404', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 156']

4C.299/2006 (28.11.2006)
4C.299/2006 /ech
Arr�t du 28 novembre 2006
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Christophe Piguet,
tous les trois repr�sent�s par Me Jacques Baumgartner.
contrat de g�rance,
recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 avril 2006.
A.a Les 25 avril et 8 septembre 2000, B.________ et C.________ ont pass� avec A.________ une convention, par laquelle les deux premiers nomm�s acceptaient, sous certaines conditions, de renoncer � l'acquisition des biens-fonds feuillets ... et ... du cadastre de la commune de Vevey. L'une de ces conditions �tait que A.________ s'engage � octroyer � D.________ SA un mandat de g�rance portant sur un immeuble ayant un revenu locatif annuel d'au moins 690'000 fr., appartenant si possible � l'un des clients communs des signataires ou � un client accept� par B.________ et C.________; la dur�e du mandat devait �tre assur�e pour dix ans; en cas de r�siliation du mandat pour une cause ne pouvant �tre imput�e � D.________ SA, A.________ devait assurer la compensation n�cessaire par l'octroi d'un mandat de g�rance portant sur un autre immeuble de m�me rendement jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de dix ans.
A.b Le 13 f�vrier 2002, B.________ et C.________ ont requis de A.________ l'ex�cution de la clause litigieuse. A la suite de plusieurs �changes de correspondances et apr�s une entrevue, A.________ a propos� de confier � D.________ SA d�s le 1er juillet 2002 la g�rance d'un de ses immeubles dans la r�gion de Vevey-Montreux. Apr�s acceptation de l'offre par D.________ SA, A.________ a toutefois refus� d'ex�cuter la clause litigieuse, sous pr�texte d'une rupture du lien de confiance.
B.a Le 13 mars 2003, B.________ et C.________ et D.________ SA ont ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne contre A.________. Les demandeurs concluaient � ce que le d�fendeur soit reconnu d�biteur de B.________ et C.________, solidairement entre eux, de la somme de 100'000 fr., avec int�r�t � 5% l'an d�s le jour de la demande et, subsidiairement, � ce que le d�fendeur soit reconnu d�biteur de D.________ SA de la somme de 100'000 fr., avec int�r�t � 5% l'an d�s le jour de la demande.
Par jugement du 23 juin 2005, le Tribunal a prononc� que le d�fendeur �tait d�biteur de D.________ SA de la somme de 46'478 fr.65, avec int�r�t � 5% l'an d�s le 13 mars 2003. Les frais de justice ont �t� r�partis entre les parties et le d�fendeur a �t� condamn� � verser aux demandeurs la somme de 13'000 fr. � titre de d�pens.
B.b Saisie d'un appel du d�fendeur, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours. Elle a r�form� le jugement entrepris et arr�t� que, d'une part, le d�fendeur A.________ est le d�biteur de la demanderesse D.________ SA et lui doit imm�diat paiement de la somme de 46'478 fr.65, avec int�r�t � 5% l'an d�s le 13 mars 2003 et que, d'autre part, les d�pens sont compens�s.
Parall�lement � un recours de droit public, le d�fendeur exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme du jugement entrepris, en ce sens qu'il n'est pas le d�biteur des demandeurs B.________ et C.________ et D.________ SA, que les frais de justice sont arr�t�s � 9'800 fr. pour les demandeurs, solidairement entre eux, et � 3'750 fr. pour lui-m�me et, enfin, que les demandeurs doivent lui verser la somme de 9'000 fr. � titre de d�pens de premi�re instance, solidairement entre eux, respectivement chacun dans la mesure que justice dira.
Les demandeurs concluent au rejet de l'entier des conclusions prises par le d�fendeur.
1.1 Interjet� par le d�fendeur, qui a succomb� dans ses conclusions, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le pr�sent recours est en principe recevable puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Demeure r�serv� l'examen de la recevabilit� des moyens qui y sont soulev�s.
1.2 Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre des exceptions dans des situations particuli�res, qui justifient l'examen pr�alable du recours en r�forme. Il en est ainsi lorsqu'une constatation de fait critiqu�e est d�nu�e de pertinence en droit. Il faut alors en d�battre pr�judiciellement dans l'examen du recours en r�forme. Le recours de droit public peut perdre, dans cette mesure, son int�r�t (ATF 112 II 337 consid. 1; 85 II 580 consid. 2).
Dans son recours - subsidiaire - de droit public, le d�fendeur conteste toute intention dolosive de sa part. Selon lui, ce fait, non �tabli - et m�me non all�gu� -, est en contradiction avec les �l�ments figurant au dossier. En ayant retenu que � le recourant a simul�, lors de la conclusion du contrat, son intention d'ex�cuter la clause �, les juges cantonaux ont proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves. Ils ont �galement viol� son droit d'�tre entendu et les r�gles de proc�dure cantonales. Comme ce fait n'a pas �t� tranch� par l'autorit� de premi�re instance, le d�fendeur n'a en effet pas pu faire valoir son point de vue, ni faire administrer les preuves n�cessaires � d�montrer sa bonne foi.
L'ensemble des griefs formul�s par le d�fendeur � l'appui de son recours de droit public concerne l'intention dolosive retenue � son encontre par les juges cantonaux. Ce recours devrait en principe �tre jug� en premier. Il faut toutefois examiner pr�judiciellement si la constatation litigieuse est d�terminante pour la solution du litige. A cette fin, il convient d'�lucider, dans la proc�dure en r�forme invoqu�e en la forme l�gale, la question de savoir si le dommage subi par le d�fendeur est li� ou non � l'existence d'un acte illicite ou, au contraire, s'il se rattache � l'inex�cution d'une obligation. S'il ressort de cet examen que l'�ventuelle r�alisation d'un acte illicite est d�terminante pour la solution du litige, il conviendra de donner la priorit� au recours de droit public. Dans le cas contraire, le recours de droit public ne pr�sentera plus d'int�r�t juridique pour le d�fendeur et ce recours devra �tre d�clar� irrecevable pour cette raison, peu importe que les moyens invoqu�s soient bien ou mal fond�s.
2.1 L'autorit� cantonale a retenu que les parties ont conclu une stipulation pour autrui parfaite au sens de l'art. 112 CO. Le d�fendeur (promettant) s'est engag� envers B.________ et C.________ (stipulants) � procurer � D.________ SA (b�n�ficiaire) un mandat de g�rance. L'instance cantonale a consid�r� que l'engagement litigieux est une obligation de r�sultat et non pas de moyen. Il ne saurait donc relever du contrat de mandat et l'art. 404 CO ne trouve pas directement application. Le fait qu'apr�s la signature de la convention D.________ SA ait accept� de g�rer un immeuble appartenant au d�fendeur n'y change rien, pas plus du reste que le d�sengagement de celui-ci. Aucun mandat de g�rance n'ayant �t� procur� � D.________ SA, les juges cantonaux ont arr�t� que l'obligation contenue dans la stipulation pour autrui n'a pas �t� ex�cut�e; ils ont ainsi fond� l'octroi de dommages-int�r�ts sur la violation de cette obligation.
2.2 La nature de l'accord pass� entre les parties, qui constitue une stipulation pour autrui parfaite, n'est pas remise en cause par le d�fendeur. Celui-ci invoque une violation de l'art. 404 CO. De son point de vue, les demandeurs ne peuvent r�clamer l'ex�cution de � la clause de g�rance litigieuse �, �tant donn� qu'il est impossible de renoncer au droit de r�voquer un mandat ou un contrat de g�rance en tout temps. Seule la commission d'un acte illicite pourrait justifier l'octroi de dommages-int�r�ts, qui, dans cette hypoth�se, ne couvriraient pas le gain manqu�. Or, c'est en violation du droit f�d�ral que l'existence d'un tel acte illicite a �t� �tablie par l'autorit� cantonale.
Dans sa critique, le d�fendeur fait un amalgame entre l'engagement pris dans le cadre de la stipulation pour autrui et la relation qu'il �tait pr�t � nouer, en second plan, avec D.________ SA. Sans m�me discuter de l'obligation contenue dans la clause de stipulation pour autrui telle qu'arr�t�e par l'autorit� cantonale, il se borne � fonder l'entier de son argumentation sur le contrat de mandat qu'il devait conclure avec D.________ SA. Il assimile ainsi, sans autre explication, le mandat � l'obligation contenue dans la clause de stipulation pour autrui, perdant de vue que cette obligation consiste, non pas � conclure avec D.________ SA un contrat de g�rance portant sur un de ses immeubles, mais � procurer � D.________ SA un partenaire contractuel dispos� � confier � cette soci�t� la g�rance d'un immeuble pour une dur�e de dix ans.
Dans la mesure o� il est constant que le d�fendeur s'est engag�, dans la clause de stipulation pour autrui, � fournir une obligation de r�sultat, non librement r�vocable, c'est � bon droit que l'autorit� cantonale a jug� que l'obligation contenue dans la clause litigieuse ne relevait pas du contrat de mandat et que l'art. 404 CO ne trouvait pas application. Autre est la question de la qualification - de mandat - du rapport contractuel, qui aurait pu lier D.________ SA au d�fendeur ou � des tiers dans le cadre de la g�rance d'immeubles confi�e � cette soci�t�. Il en d�coule qu'une hypoth�tique r�siliation du contrat � conclure ne saurait en aucun cas interf�rer sur l'ex�cution de l'obligation contenue dans la stipulation pour autrui - sans qu'il ne soit d�terminant de qualifier plus avant la nature de cette obligation. Ce r�sultat s'impose d'autant plus que le d�fendeur s'est conventionnellement engag�, en cas de r�siliation du contrat qu'il devait procurer � D.________ SA, � en octroyer un autre portant sur un immeuble de m�me rendement jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de dix ans. Une telle clause �tablit par ailleurs, en d�pit des all�gations contraires du d�fendeur, que le contrat de mandat � conclure, � supposer qu'il ait �t� men� � terme, pouvait �tre r�sili� � tout moment, conform�ment � l'art. 404 CO.
Ainsi, le fait que le d�fendeur n'ait pas conclu le contrat de g�rance avec D.________ SA ne le lib�re pas de ses obligations. Puisqu'aucune faute imputable � cette soci�t� n'a �t� d�montr�e, il appartenait au d�fendeur de trouver un autre partenaire contractuel. Ne l'ayant pas fait, il a viol� l'obligation contenue dans la clause litigieuse. Le dommage subi r�sulte par cons�quent de cette violation et non pas, contrairement � ce que soutient � tort le d�fendeur, de la � r�siliation du contrat de mandat � ni de la� faute pr�-contractuelle qu'aurait commise A.________ en simulant son intention d'ex�cuter un contrat de mandat r�vocable �. D�s lors, son argumentation tombe manifestement � faux.
Le d�fendeur ne remet pas en cause le principe selon lequel l'inex�cution de la stipulation pour autrui conduit � l'indemnisation du gain manqu� et n'indique, au demeurant, pas quelles dispositions f�d�rales auraient �t� viol�es par l'octroi d'une telle indemnisation. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
2.3 M�me si l'autorit� cantonale a retenu, dans l'un de ses consid�rants, que le d�fendeur a simul�, lors de la conclusion du contrat, son intention d'ex�cuter la clause litigieuse, cette question est sans cons�quence pour la solution du litige. Un tel �l�ment aurait �t� pertinent si et seulement si les demandeurs n'avaient pas pu pr�tendre � des dommages-int�r�ts pour inex�cution, par exemple en cas d'engagement pr�-contractuel relevant du mandat et donc r�vocable en tout temps (cf. ATF 98 II 305 consid. 3 et 4). L'existence ou non d'un acte illicite pouvant fonder une pr�tention en dommages-int�r�ts aurait alors �t� d�terminante, de m�me que, par voie de cons�quence, l'argumentation du d�fendeur d�velopp�e en lien avec cet �l�ment.
Dans la mesure o�, en l'�tat, seule la violation de l'obligation contenue dans la clause litigieuse a fond� l'octroi de dommages-int�r�ts, la critique consistant � nier l'existence de tout acte illicite est vaine. Il ne saurait donc y avoir violation des art. 3 al. 1, 8 CC et 41 CO, tous trois invoqu�s � l'appui du grief du d�fendeur. Il convient en outre d'observer que le d�fendeur n'explique pas, de mani�re conforme aux r�quisits l�gaux, en quoi ces dispositions de droit f�d�ral auraient �t� viol�es par l'autorit� cantonale.
La constatation relative � l'intention dolosive, qui rel�ve des faits et qui est critiqu�e dans le recours de droit public, n'est donc pas d�cisive dans le cadre de l'examen du pr�sent recours en r�forme. Le recours de droit public n'entre par cons�quent plus en consid�ration, d�s lors qu'il est d�nu� de tout int�r�t juridique. Le recours en r�forme doit, quant � lui, �galement �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�.
Compte tenu de l'issue de la cause, le d�fendeur supportera l'�molument de justice et versera aux demandeurs, solidairement entre eux, une indemnit� de d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Le d�fendeur versera aux demandeurs, solidairement entre eux, une indemnit� de 2'500 fr. � titre de d�pens.