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Timestamp: 2016-10-23 03:21:14+00:00
Document Index: 274038343

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 85', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 156']

H 41/02 (19.08.2002)
S.________, recourante, repr�sent�e par Me Jean-Fran�ois Portier, avocat, route de Florissant 1, 1206 Gen�ve,
Atteinte dans sa sant�, S.________ a cess� de travailler dans le courant de l'ann�e 1994. Depuis lors, elle a �t� mise au b�n�fice d'indemnit�s journali�res pour perte de gain, en vertu d'un contrat d'assurance collective contre la maladie conclu par son ancien employeur. Par d�cision du 17 septembre 1996, l'assurance-invalidit� lui a allou� une rente enti�re � compter du 1er avril 1995. Un d�compte de prestations a �t� effectu� et l'assurance-maladie partiellement rembours�e de ses versements en septembre 1996.
La Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse) a fix�, par d�cision du 18 juillet 1997, les cotisations personnelles dues par l'assur�e, en qualit� de personne sans activit� lucrative, � 2'076 fr. 40 pour l'ann�e 1995, � 415 fr. 35 pour la p�riode de janvier � mars 1996 et � 267 fr. 20 pour la p�riode d'avril � novembre 1996. L'assur�e a recouru contre cette d�cision.
En cours de proc�dure, la caisse a rendu une nouvelle d�cision, le 23 d�cembre 1997, par laquelle elle fixait les cotisations dues pour les mois d'avril � novembre 1996 � 484 fr. 40. Ce d�compte prenait en consid�ration une rente annuelle d'invalidit� vers�e par l'institution de pr�voyance de l'assur�e d�s le 1er avril 1996, dont la caisse n'avait pas eu connaissance ant�rieurement.
Par jugement du 11 d�cembre 2001, la Commission cantonale de recours AVS-AI du canton de Gen�ve a rejet� le recours de l'assur�e.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. En substance, elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que la cause soit retourn�e � la caisse pour qu'elle fixe une nouvelle fois le montant des cotisations � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, en prenant d�ment en consid�ration le remboursement, en septembre 1996, d'une partie des indemnit�s journali�res vers�es par l'assurance-maladie. La caisse s'en remet � justice alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � des observations.
2.1 Selon l'art. 85 al. 1 let. d LAVS, le juge n'est pas li� par les conclusions des parties. Il peut r�former au d�triment du recourant la d�cision attaqu�e ou accorder plus que le recourant n'avait demand�; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer. Selon la jurisprudence constante, lorsqu'une autorit� envisage de proc�der sur recours � une reformatio in peius de la d�cision attaqu�e, elle est tenue d'avertir le recourant de son intention et doit lui donner l'occasion de s'exprimer (ATF 122 V 167 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Peu importe que cette obligation soit ou non express�ment pr�vue par la loi; elle r�sulte de toute mani�re de la garantie constitutionnelle du droit d'�tre entendu (ATF 122 V 167 consid. 2a, 120 V 94 consid. 5a et les r�f�rences). Par ailleurs, dans une telle situation, la partie invit�e � s'exprimer sur l'�ventualit� d'une r�forme � son d�triment de la d�cision entreprise doit �tre express�ment rendue attentive � la possibilit� de retirer son recours (ATF 122 V 167 consid. 2b).
2.2 En cours de proc�dure cantonale, la caisse intim�e a rendu une d�cision portant sur les cotisations dues pour la p�riode d'avril � novembre 1996. Dans la mesure o� cette d�cision, rendue pendente lite, porte sur les m�mes points que ceux qui font l'objet de la proc�dure de recours, elle ne saurait rev�tir la force mat�rielle d'une d�cision administrative, mais doit tout au plus �tre consid�r�e comme une simple proposition au juge, faite par l'une des parties au proc�s (voir ATF 109 V 236 consid. 2, 103 V 109 consid. 2, VSI 1994 p. 281 consid. 4a).
2.3 Dans son jugement du 11 d�cembre 2001, la Commission cantonale de recours a consid�r� comme bien-fond�e la d�cision de la Caisse du 23 d�cembre 1997. Or, m�me si, � tort, le dispositif de l'arr�t ne constate pas l'obligation de payer les cotisations (la d�cision pendente lite �tant en r�alit� nulle), il y a lieu de comprendre le jugement cantonal comme imposant � l'assur�e le paiement de 484 fr. 40 au lieu de 267 fr. 20 � titre de cotisations pour la p�riode d'avril � novembre 1996. L'instance de recours cantonale a ainsi r�form� au d�triment de la recourante la d�cision litigieuse du 18 juillet 1997 portant sur les cotisations sociales dues pour la p�riode d'avril � novembre 1996.
Or, avant de rendre le jugement entrepris, la juridiction cantonale n'a pas averti la recourante de son intention de modifier la d�cision administrative litigieuse � son d�triment, serait-ce au cours de l'�change d'�critures. Elle ne lui a pas davantage donn� la possibilit� de retirer son recours. Ce faisant, elle a viol� aussi bien l'art. 85 al. 1 let. d LAVS que les exigences d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. au sujet du droit d'�tre entendu de la recourante. Par cons�quent, d�s lors que la violation de ce droit constitutionnel entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e, le jugement entrepris doit �tre annul�.
Il n'est toutefois pas n�cessaire, par �conomie de proc�dure, de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour lui permettre de respecter le droit d'�tre entendu d�s lors que, comme on le verra, les d�cisions litigieuses doivent �galement �tre annul�es.
Le litige porte quant au fond sur le point de savoir si les indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie, dans la mesure o� elles ont �t� compens�es avec les arri�r�s de rente de l'assurance-invalidit�, repr�sentent un revenu acquis sous forme de rente, soumis � cotisations.
3.2 Selon la jurisprudence, la notion de revenu acquis sous forme de rente doit �tre comprise dans un sens tr�s large, faute de quoi des prestations importantes �chapperaient souvent � l'obligation de cotiser, motif pris qu'il ne s'agit ni d'une rente � proprement parler, ni d'un salaire d�terminant au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS. Aussi, le crit�re d�cisif n'est-il pas celui de savoir si les prestations per�ues pr�sentent plus ou moins les caract�ristiques d'une rente, mais bien plut�t celui de savoir si elles contribuent � l'entretien de l'assur�, c'est-�-dire s'il s'agit d'�l�ments de revenu qui ont une influence sur les conditions de vie de la personne sans activit� lucrative. Si tel est le cas, ces prestations doivent �tre prises en compte dans le calcul des cotisations conform�ment � l'art. 10 LAVS (ATF 120 V 167 consid. 4a; RCC 1991 p. 434 consid. 3a, et les r�f�rences). Toutefois, les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidit�, ainsi que les indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit� ne sont pas prises en compte dans le calcul des cotisations (ATF 107 V 70; RCC 1991 p. 434 consid. 3a). En revanche, sont notamment consid�r�es comme des revenus acquis sous forme de rente, soumis � cotisations, les rentes d'invalidit� de l'assurance militaire (ATFA 1949 p. 177), les indemnit�s journali�res de l'assurance-maladie (RCC 1980 p. 211 consid. 2), les rentes d'invalidit� et les indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents obligatoire (ATF 107 V 71), les rentes pour perte de gain vers�es par des assurances-vie priv�es et les rentes que versent des institutions �trang�res d'assurance � des victimes de guerre (RCC 1985 p. 158). Le Tribunal f�d�ral des assurances a �galement jug� qu'une "avance AVS" allou�e � un assur� par une institution de pr�voyance avant l'�ge ouvrant droit � une rente de l'AVS est soumise � cotisations (RCC 1988 p. 185 consid. 3c).
3.3 Il n'est pas contestable que, conform�ment � la jurisprudence expos�e ci-dessus, les indemnit�s journali�res allou�es par l'assurance-maladie doivent en principe �tre prises en compte dans le calcul de la cotisation.
Dans le cas particulier, c'est toutefois � tort que les premiers juges, suivant en cela les d�cisions de la caisse, ont pris en compte la totalit� de ces indemnit�s journali�res au titre de revenu acquis sous forme de rente. Au moment d�terminant o� les d�cisions de cotisations ont �t� rendues (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arr�ts cit�s), l'assur�e s'�tait vu accorder - r�troactivement - une rente de l'assurance-invalidit� depuis le 1er avril 1995 et celle-ci avait �t� invit�e par l'assurance-maladie � verser la part des rentes arri�r�es correspondant aux indemnit�s journali�res allou�es durant la p�riode du 1er avril 1995 au 3 avril 1996 (32'801 fr. 30).
Dans ces conditions, � la date des d�cisions litigieuses, les indemnit�s journali�res ayant fait l'objet d'un remboursement n'avaient plus le caract�re d'un revenu � concurrence d'un montant de 32'801 fr. 30 correspondant aux rentes d'invalidit� pour cette p�riode. La caisse n'�tait ainsi pas en droit de les prendre en compte dans le calcul des cotisations dues pour les ann�es 1995 et 1996, r�serve �tant faite du solde des indemnit�s journali�res n'ayant pas fait l'objet de la compensation.
4. Vu ce qui pr�c�de, le recours est bien-fond�. La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario) et la caisse intim�e, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). Par ailleurs, la recourante, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens.
Le recours est admis et le jugement de la Commission cantonale de recours AVS-AI du canton de Gen�ve du 11 d�cembre 2001, ainsi que les d�cisions des 18 juillet 1997 et 23 d�cembre 1997 de la Caisse cantonale genevoise de compensation, sont annul�s.
La cause est renvoy�e � la Caisse de compensation pour nouvelle d�cision.