Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/grignon_francis95036h/5R/2000.html
Timestamp: 2018-06-18 21:42:14+00:00
Document Index: 298020399

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 199', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1464', 'art. 6', 'art. 790', 'art. 239', 'art. 199', 'art. 10', 'art. 8', "l'article 11", 'art. 7', 'art. 11', 'art. 53', 'art. 47']

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GRIGNON (Francis), sénateur (Bas-Rhin) UC.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 254 (98-99)] de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 189 (1999-2000)] (26 janvier 2000) - Aménagement du territoire.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Industrie [n° 94 (2000-2001) tome 5] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
n° 655 (JO Débats du 18 novembre 1999) (p. 6044) - Ministère : Santé - Remboursement des traitements des maladies orphelines - Réponse le 9 février 2000 (p. 642) - Sécurité sociale
n° 736 (JO Débats du 3 mars 2000) (p. 1164) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Crédit-bail immobilier pour les petites et moyennes entreprises - Réponse le 29 mars 2000 (p. 1615) - Entreprises (petites et moyennes)
n° 770 (JO Débats du 29 mars 2000) (p. 1666) - Ministère : Emploi - Situation des infirmiers libéraux - Réponse le 26 avril 2000 (p. 2017) - Infirmiers et infirmières
n° 814 (JO Débats du 11 mai 2000) (p. 2619) - Ministère : Economie - Taux de TVA applicable au chocolat noir - Réponse le 14 juin 2000 (p. 3884) - Produits agricoles et alimentaires
n° 879 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4631) - Ministère : Anciens combattants - Indemnisation des anciens incorporés de force dans le RAD - Réponse le 25 octobre 2000 (p. 5445) - Anciens combattants et victimes de guerre
- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 785, 787) : conclusions du groupe de travail "nouvelles entreprises et territoires". Déficit chronique de création d'entreprises. Obstacles à cette création. Attente de solutions. Proposition de loi née de réflexions croisées sur l'aménagement du territoire et sur la création d'entreprises. Mesures proposées dans le cadre du développement économique territorial. Financement de la création et du développement d'entreprises. Statut juridique de l'entreprise. Sensibilisation des acteurs publics aux spécificités des petites entreprises. Qualité du travail des commissions saisies de ce texte et de leurs rapporteurs. Souhait de créer de meilleures conditions du développement de l'initiative individuelle - Art. 1er (création de fonds communs de placement de proximité - art. 22-2 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) (p. 807) : précisions sur ces nouveaux fonds communs de placement - Art. 2 (réduction d'impôt sur le revenu liée à la détention de parts de fonds communs de placement de proximité, FCPP - art. 199 terdecies-OA du code général des impôts) (p. 808) : accepte l'amendement n° 13 de la commission des finances saisie pour avis (alignement du régime fiscal des FCPP sur celui des fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI) - Après l'art. 2 (p. 809) : accepte l'amendement n° 14 de la commission des finances saisie pour avis (doublement des seuils de la loi Madelin). - Art. 3 (participation des collectivités territoriales aux incubateurs et aux fonds d'amorçage) (p. 810) : rappel des mesures proposées - Art. L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales (participation des collectivités locales aux incubateurs d'entreprises) (p. 811) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 1 (caractère obligatoire à peine de nullité des obligations - encadrement de l'engagement financier de la collectivité en contrepartie de certaines obligations pour l'incubateur), n° 2 (prévision par la convention du montant et des modalités de versement des aides) et n° 3 (mise en oeuvre de l'action conjointe de la collectivité ou du groupement dans le cadre d'un groupement d'intérêt public) - Art. L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (versement d'une aide à des jeunes créateurs d'entreprise) (p. 812) : accepte l'amendement n° 4 de la commission des lois saisie pour avis (renforcement des garanties prudentielles destinées à éviter un risque financier excessif pour les collectivités) - Art. L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales (participation des collectivités territoriales à des fonds d'amorçage) (p. 813) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 5 (définition par la convention des modalités de restitution des concours financiers de la collectivité) et n° 6 (renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des cas de restitution de plein droit aux collectivités et groupements des financements versés) - Art. 4 (labellisation des incubateurs par les contrats de plan Etat-régions - art. 12-1 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 modifiée portant réforme de la planification - art. 1464 G du code général des impôts) : objectif de l'article. - Art. 5 (inclusion de la constitution de réseaux d'entreprises dans les missions du fonds national de développement des entreprises) (p. 814) : objectif de l'article - Art. 6 (subventions des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 7 (conditions du caractère non obligatoire du remboursement en cas de cessation d'activité créée ou reprise ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire) et n° 8 (modalités de restitution des sommes avancées par l'organisme à la collectivité) - Après l'art. 6 (p. 815) : accepte l'amendement n° 15 de la commission des finances saisie pour avis (déductibilité des dons faits à des organismes distribuant des aides financières en faveur de la reprise d'entreprises) - Art. 7 (réduction de droits pour les donations anticipées d'entreprises dans les zones économiquement fragiles - art. 790 du code général des impôts) (p. 816, 818) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 16 de clarification, n° 17 (possibilité de partage de l'entreprise entre plusieurs donataires), n° 18 (subordination de l'avantage fiscal au maintien des activités de l'entreprise dans les zones économiquement fragiles) et n° 19 rédactionnel - Art. 8 (avance remboursable pour création d'entreprise) : objectif de l'article - Art. 9 (incitation fiscale à l'apport en fonds propres des particuliers aux entreprises en création - art. 239 bis AB du code général des impôts) (p. 819) :
objectif de l'article - Art. 10 (extension de l'avantage Madelin aux prêts des personnes physiques aux entreprises individuelles en création - art. 199 terdecies OA du code général des impôts) (p. 820) : accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 20 rédactionnel et n° 21 (augmentation du plafond de l'intérêt auquel le prêteur peut prétendre en remplaçant le taux de l'intérêt légal par un taux plus représentatif des conditions du marché) - Après l'art. 10 (p. 821) : accepte l'amendement n° 22 de la commission des finances saisie pour avis (suppression progressive de la surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés) - Art. 11 (temps partiel pour création d'entreprise - art. L. 122-32-12 à L. 122-32-27 du code du travail) (p. 822) : dispositif prévu par l'article - Art. 12 (allocation chômage des salariés démissionnant pour créer leur entreprise) (p. 823) : disposition proposée pour éviter les licenciements déguisés - Art. 13 (conseil national de la création d'entreprise) : dispositif prévu par l'article - Art. 14 (priorité aux petites entreprises dans les marchés publics) (p. 824) : demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Jean-Pierre Schosteck (notion de "mieux-disant") - Art. 15 (allotissement des marchés publics) (p. 825) : accepte l'amendement n° 9 de la commission des lois saisie pour avis (caractère possible mais non obligatoire de l'allotissement) - Art. 16 (délais de paiement des marchés publics) (p. 826) : accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 10, n° 12 et n° 11 sur le même objet (substitution pour le démarrage des intérêts moratoires, de la notion de paiement à celle de mandatement) - Art. 17 (compensation financière de la proposition de loi) (p. 828) : accepte l'amendement n° 23 de la commission des finances saisie pour avis (création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 830) : remerciements. Qualité du débat.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1043) : son amendement de suppression n° 22, identique à l'amendement n° 3 de la commission ; adopté. Refus de la modification du mode de scrutin pour les élections municipales.
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - (26 avril 2000) - Discussion générale (p. 2104, 2105) : réforme de l'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Disparition des plans d'occupation des sols au profit des plans locaux d'urbanisme. Politique des transports. Extension de la régionalisation ferroviaire suite à son succès dans le Nord et en Alsace. Incitation souhaitable au co-voiturage : expériences en Alsace. Nouvelle politique du logement. Quotas de construction de logements sociaux contraignants pour les communes. Le groupe de l'UC ne pourra voter ce projet de loi qu'amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasses agréées, ACCA) (p. 3136) : se déclare opposé à l'amendement n° 284 de Mme Gisèle Printz (possibilité pour les communes urbaines d'Alsace-Moselle situées dans de grandes agglomérations d'instituer la non-chasse sur la totalité de leur ban).
Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 4291) : se déclare favorable à l'amendement n° 20 de la commission (suppression d'une disposition touchant au droit local de l'exercice de la chasse en Alsace-Moselle).
- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5839, 5841) : intérêt grandissant des salariés et des entreprises pour l'actionnariat salarié. Rapports du Sénat en 1999 de M. Jean Chérioux et en 1994 de MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Paul Loridant ; adoption en 1999 d'une proposition de loi déposée par les membres de l'UC. Evaluation du système de participation et d'intéressement. Complexité de ce système. Nécessité d'une réforme. Reprise dans ce texte d'un certain nombre de dispositions adoptées par le Sénat. Création du plan d'épargne interentreprises, PEI. Prise en compte de la mobilité des salariés. Ses amendements sur l'élection des représentants des salariés dans les conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise et sur la simplification et l'allégement de la taxation des stock-options. Hommage au travail des deux commissions.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 8 (p. 6567) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° I-94 : modalités de déduction par les artisans du salaire versé à leur conjoint ; retiré. (p. 6613) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° I-95 : dispositif fiscal pour favoriser l'investissement dans les nouvelles technologies et la modernisation des biens productifs et pour améliorer la structure financière des entreprises individuelles ; retiré. (p. 6631) : son amendement, soutenu par M. Jacques Machet, n° I-98 : aménagement de la fiscalité applicable aux ventes de fonds de commerce ; retiré au profit de l'amendement n° I-40 de la commission déposé après l'article 11 (prise en compte, pour le calcul des plus-values résultant de la vente d'un fonds de commerce possédé depuis plus de cinq ans, de l'inflation constatée sur la durée de l'exploitation) - Après l'art. 7 (p. 6639) : son amendement, identique à l'amendement n° I-25 de la commission et soutenu par M. Philippe Nogrix, n° I-96 : (création d'un crédit d'impôt pour les frais de prise et de maintenance de brevets) ; adopté.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 11 (suite) (p. 6680) : son amendement, soutenu par M. Denis Badré, n° I-97 : exonération de la taxe d'équarrissage en faveur des artisans bouchers et des bouchers charcutiers dont l'activité principale est de transformer et vendre des produits carnés et leurs dérivés ; adopté.
- (30 novembre 2000) - Examen des crédits - Après l'art. 53 quater (p. 6953) : son amendement n° II-9 : indemnisation des jeunes d'Alsace et de Moselle incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
- (6 décembre 2000) (p. 7384, 7385) : approbation par la majorité des Français du plan pluriannuel de recrutement présenté par le ministre. Interrogation sur les objectifs de ce plan. Propositions de la commission d'enquête parlementaire relative à la situation et à la gestion des personnels de l'éducation. Recherche de la qualité des enseignants. Etablissement d'un bilan complet des zones d'éducation prioritaire, ZEP. Souhait d'un débat parlementaire plus approfondi et plus complet.
- (8 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l'industrie (p. 7550) : baisse des crédits de la recherche industrielle. Doute quant à la sincérité de la présentation des lois de finances. Accroissement des capacités d'intervention de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, ANVAR, par l'augmentation de ses ressources propres. Nécessité de préserver et de soutenir l'industrie, moteur de l'économie française. Politique de l'offre. Problème de l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, aux consommations intermédiaires d'énergie. Taxe complexe d'un coût de gestion disproportionné induisant de graves inégalités. Dégradation de l'attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. Au nom de la commission des affaires économiques, émet un avis défavorable à l'adoption des crédits de l'industrie.
- (11 décembre 2000) - Après l'art. 47 (p. 7688) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° II-104 : suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA, de 5 000 francs pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs ; retiré. (p. 7689) : son amendement, soutenu par M. Yves Fréville, n° II-58 : incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les petites entreprises ; retiré.