Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9673-PGP&bg=3785&bd=3786&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2014-09-15
Timestamp: 2019-12-07 17:03:42+00:00
Document Index: 122113704

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 120', '§ 50', '§ 130', '§ 140', '§ 696', '§ 150']

BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-20140915
10-Section 1 : Déductibilité des charges exposées et des moins-values subies du fait de l'attribution gratuite d'actions
1 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 1-15/09/2014)
Les charges exposées par une société qui attribue gratuitement à ses salariés ses propres titres, ainsi que les moins-values subies lorsqu'elle procède au rachat de ses actions préalablement à leur attribution définitive, sont déductibles de son bénéfice imposable dans les conditions prévues au I de l' article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) .
Bien entendu, lorsque les titres sont attribués à des salariés qui exercent leurs fonctions au sein d’une succursale située à l’étranger, les charges et moins-values y afférentes ne sont pas déductibles, conformément aux dispositions du I de l' article 209 du CGI , du bénéfice de la société attributrice imposable en France mais de son bénéfice imposable à l’étranger à raison de son activité déployée au sein de la succursale, ces charges et moins-values se rapportant dans ce cas directement à l’activité de ladite succursale.
I. Moins-values
10 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 10-15/09/2014)
20 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 20-15/09/2014)
La moins-value subie par la société est soumise au régime de droit commun des moins-values prévu à l’ article 39 duodecies du CGI , notamment les dispositions du 6 de cet article. Ainsi, l’attribution des titres est réputée porter en priorité sur les titres acquis à la date la plus ancienne, étant rappelé qu’en application de l’ article L. 225-211 du code de commerce (C. com.) , un registre des achats et des ventes de ses propres actions, réalisés notamment dans le cadre de plan d’attribution gratuite d’actions, doit être tenu par la société ou la personne chargée du service de ses titres. En pratique, il convient, pour déterminer le montant de cette moins-value, de retenir les seuls titres acquis inscrits dans le compte de titres affectés explicitement à l’attribution aux salariés ou destinés à régulariser les cours (compte 502), tel que le prévoit l’ avis n° 98-D du 17 décembre 1998 du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des actions propres .
30 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 30-15/09/2014)
En outre, il est rappelé qu’à l’instar des options de souscription d’actions, les attributions d’actions gratuites à émettre ne sont susceptibles de dégager aucune moins-value déductible du résultat fiscal en application des dispositions du I de l’ article 217 quinquies du CGI , une telle opération étant sans incidence sur les résultats de la société attributrice sous réserve de la mesure prévue au II de l’article 217 quinquies du CGI ( BOI-BIC-PTP-20-70-20 ).
40 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 40-15/09/2014)
Sont admis comme charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de la société :
Toutefois, il est rappelé que les frais d’acquisition de ses propres titres doivent être incorporés à leur coût de revient si l’entreprise a opté, en application de l’ article 38 quinquies de l’annexe III au CGI , pour l’incorporation desdits frais au prix de revient des titres immobilisés et titres de placement. Ces mêmes précisions s’appliquent également dans le cas d’options d’achat visées à l’ article L. 225-179 du code de commerce ( BOI-BIC-PTP-20-60 ).
III. Transfert de charges et moins-values entre la société attributrice des actions et les sociétés employeuses des bénéficiaires des actions
50 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 50-15/09/2014)
En application des dispositions de l’ article L. 225-197-2 du code de commerce , une société peut attribuer des actions gratuites aux membres du personnel salarié de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de ces dernières dispositions.
60 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 60-15/09/2014)
- entrent par nature dans le champ d’application du I de l' article 217 quinquies du CGI et se rapportent directement à l’achat des actions et à leur attribution aux salariés de la société ou du groupement lié en cause ;
70 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 70-15/09/2014)
80 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 80-15/09/2014)
En pratique, ce suivi pourra être opéré à partir du registre d’achats et de ventes de ses propres titres prévu par l’ article L. 225-211 du code de commerce qui relate notamment la date de chaque opération, le cours d’achat, ainsi que le nombre d’actions attribuées aux salariés et la date de chaque attribution ( C. com., art. R. 225-159 et C. com., art. R. 225-160 ).
90 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 90-15/09/2014)
En cas de refacturation et lorsqu’au cours de la période d’acquisition des actions gratuites existantes, le salarié bénéficiaire est muté dans une société liée (sur la notion de lien, se reporter au II-A-2 § 40 à 70 du BOI-RSA-ES-20-20-10-10 ) au sein de laquelle il conserve ses droits au bénéfice des actions, peu importe à cet égard que sa mutation se soit traduite par la conclusion d’un nouveau contrat de travail, la moins-value subie à l’occasion de l’attribution définitive des actions gratuites doit alors, en principe, être répartie entre les deux sociétés employeurs successifs du salarié en cause, au prorata du temps passé par le bénéficiaire en qualité de salarié -au cours de la période d’acquisition des actions gratuites- au sein de chacune des deux sociétés. Pour déterminer cette répartition, il sera admis, par mesure de simplification, que tout mois commencé dans une société soit décompté pour un mois entier. Cette répartition de la charge entre les différentes sociétés est à opérer lorsque l’attribution définitive des actions est subordonnée à des conditions ou des critères d’attribution, tels que des critères de performance, de présence, durant la période d’acquisition.
100 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 100-15/09/2014)
- décision d’attribution du conseil d’administration : 1 er mars N+1 ;
- mutation du salarié Y de la société A à la société B, le 1 er mai N+2 ;
- attribution définitive des actions pour une valeur nulle : 1 er mars N+3.
- société A : 17,50 ¤ [30 x 14/24 (le salarié Y est employé 14 mois au sein de la société A sur les 24 mois de la période d’acquisition)] ;
- société B : 12,50 ¤ [30 x 10/24 (le salarié Y est employé 10 mois au sein de la société B sur les 24 mois de la période d’acquisition)] ; cette fraction de la moins-value est refacturée par la société A à la société B.
Mêmes hypothèses que dans l'exemple 1, les actions gratuites étant toutefois attribuées sans aucune condition.
Aucune condition n’étant fixée pour l’attribution définitive des actions gratuites, les actions peuvent être considérées comme la récompense des performances passées des salariés, réalisées antérieurement à la décision d’attribution des actions prise par le conseil d’administration en date du 1 er mars N+1.
110 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 110-15/09/2014)
Les sommes refacturées par la société attributrice des actions à la société employant les salariés bénéficiaires sont déductibles du bénéfice imposable de cette dernière dans les conditions précisées au III-A § 50 à 100 .
B. Cas particulier des plans mondiaux
120 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 120-15/09/2014)
Lorsque la société attributrice d’actions gratuites dans le cadre d’un plan mondial est une société française, les charges et moins-values afférentes aux actions attribuées à des salariés de sociétés liées situées en France ou à l’étranger sont déductibles dans les conditions citées au III-A § 50 à 110 , c’est-à-dire notamment à la condition d’être refacturées aux sociétés liées concernées.
130 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 130-15/09/2014)
140 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 140-15/09/2014)
- 1 er mai N : 80 000 actions au prix de 24 ¤ ;
Affecté à M (1)
Affecté à A (2)
Affecté à B (3)
Affecté à C (4)
29,00 ¤ (5)
16 000 (6)
696 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 696-15/09/2014)
26,00 ¤ (7)
(1) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21 juillet N, soit 46 000, 2 000 sont acquises par des salariés de la société M, soit un prorata d’affectation des actions de 1/23.
(2) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21 juillet N, soit 46 000, 10 000 sont acquises par des salariés de la société A, soit un prorata d’affectation des actions de 5/23.
(3) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21 juillet N, soit 46 000, 20 000 sont acquises par des salariés de la société B, soit un prorata d’affectation des actions de 10/23.
(4) Sur le nombre total d’actions gratuites définitivement acquises le 21 juillet N, soit 46 000, 14 000 sont acquises par des salariés de la société C, soit un prorata d’affectation des actions de 7/23.
(5) [(10 000 x 27 ¤) + (20 000 x 30 ¤)] / 30 000 = 29 ¤.
(6) 46 000 actions sont attribuées gratuitement. La totalité des actions rachetées au mois de juillet est affectée à cette attribution, soit 30 000 actions. Sur les 60 000 actions rachetées au mois de juin, seules 16 000 actions servent à couvrir l’attribution gratuite.
(7) [(30 000 x 25 ¤) + (30 000 x 27 ¤)] / 60 000 = 26 ¤.
150 (BOFiP-BIC-PTP-20-70-10-§ 150-15/09/2014)