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Timestamp: 2019-12-11 15:05:32+00:00
Document Index: 75725766

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ']

Journaux Officiels - 1re séance du mardi 3 décembre 2002Journaux Officiels - 1re séance du mardi 3 décembre 2002
1re séance du mardi 3 décembre 2002
CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'ARRÊT À CARCASONNE
(Question de M. Perez) «...»
MM. Jean-Claude Perez, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
EFFECTIFS DES MAGISTRATS AU TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE LYON
(Question de M. Queyranne) «...»
MM. Jean-Jack Queyranne, Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
(Question de M. Myard) «...»
MM. Jacques Myard, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des tranports, du logement, du tourisme et de la mer.
CONSÉQUENCES DES MODIFICATIONS TECHNIQUES
APPORTÉES AUX CYCLOMOTEURS
MM. Jean-Louis Christ, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DES SITES OCCUPÉS
DE MANIÈRE ILLICITE PAR LES GENS DU VOYAGE
(Question de M. Le Guen) «...»
MM. Jean-Marie Le Guen, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
(Question de M. Descamps) «...»
MM. Jean-Jacques Descamps, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
PROJET DE CONTOURNEMENT AUTOROUTIER ET FERROVIAIRE
(Question de M. Fenech) «...»
MM. Georges Fenech, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
(Question de M. Saint-Léger) «...»
MM. Francis Saint-Léger, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
MM. Gilbert Gantier, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
AVEC LES REVENUS DU CONJOINT
(Question de M. Gaillard) «...»
Mmes Geneviève Perrin-Gaillard, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
LE REVENU D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
(Question de M. Blanc) «...»
M. Etienne Blanc, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
(Question de M. Philip) «...»
M. Christian Philip, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer.
EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS
(Question de M. Asensi) «...»
MM. François Asensi, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
(Question de M. Dufau) «...»
MM. Jean-Pierre Dufau, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
MM. Alain Gouriou, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
D'ANTENNES RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
MM. Jean Tiberi, Christian Jacob, ministre délégué à la famille.
À HAUTE ET TRÈS HAUTE TENSION
(Question de M. Artigues) «...»
MM. Gilles Artigues, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
SITUATION DE LA FILIALE MANURHIN DE GIAT DANS L'ALLIER
(Question de M. Charasse) «...»
M. Gérard Charasse, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense.
(Question de M. Yannick Favennec) «...»
MM. Yannick Favennec, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commece, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
FACILITÉS D'ACCÈS À L'INTERNET DES SOURDS
(Question de M. Brottes) «...»
MM. François Brottes, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
INDEMNITÉS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES AFFECTÉS
DANS LES ALPES-MARTIMES
(Question de M. Christian Estrosi) «...»
MM. André Schneider, Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
CONDITIONS JURIDIQUES DE LA COOPÉRATION
TRANSFRONTALIÈRE DE LA HAUTE-SAVOIE AVEC LA SUISSE
(Question de M. Birraux) «...»
CONDITIONS DE LA FERMETURE DE L'INCINÉRATEUR
D'ORDURES MÉNAGÈRES D'ORANGE
M. Thierry Mariani, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
(Question de Mme Vautrin) «...»
Mmes Catherine Vautrin, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
(Question de M. Schneider) «...»
MM. André Schneider, Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. le président. En application de l'article L.O. 185 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication de quatre décisions de rejet relatives à des contestations d'opérations électorales.
Conformément à l'article 3 du règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la troisième séance de ce jour.
Le texte de ces questions a été publié au Journal officiel (Débats parlementaires - questions) du lundi 2 décembre 2002.
CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'ARRÊT
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 29, relative à la construction d'une maison d'arrêt à Carcassonne.
M. Jean-Claude Perez. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, vous venez de présenter un programme de création de 13 200 places en établissement pénitentiaire qui prévoit la construction de vingt établissements pénitentiaires pour adultes et de huit établissements pour mineurs.
Pour ce qui est de la région Languedoc-Roussillon, vous avez retenu le site de Béziers pour édifier un centre pénitentiaire de 600 places. Un autre dossier, déposé par la municipalité de Carcassonne, concernant la construction d'une nouvelle maison d'arrêt sur des terrains lui appartenant, doublée de la transformation de l'ancienne maison d'arrêt en centre de placement pour mineurs, ne vous a pas convaincu et je le regrette. En effet, ce projet de nouvelle prison s'avérerait salutaire dans la mesure où la structure actuelle doit faire face à une surpopulation croissante. Prévue théoriquement pour 67 places, elle compte aujourd'hui 128 détenus et en a même compté 145 durant la période estivale.
La liste de l'implantation géographique des nouveaux établissements qui a été rendue publique ne fait pas mention de Carcassonne : j'en conclus donc que ni le projet d'une nouvelle maison d'arrêt ni le projet de transformation du bâtiment existant en centre de placement pour mineurs n'ont retenu votre attention.
Cependant, j'ai cru comprendre que 2 000 places réservées à l'instauration des concepts nouveaux restaient à attribuer. De même, la création dans le département d'un centre de placement fermé pour mineurs serait encore à l'étude.
Je souhaiterais donc obtenir une réponse concrète sur les chances qui restent à Carcassonne de se voir attribuer l'un ou l'autre de ces projets, et je vous remercie par avance de votre réponse.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, effectivement, le Gouvernement a présenté un projet prévoyant la création de 13 200 places en établissement pénitentiaire. Je rappelle que ce programme répond à deux critères principaux : premièrement, doter en établissements les départements et les régions les plus touchés par la délinquance ; deuxièmement, favoriser le rapprochement entre les détenus et leur famille pour ne pas aggraver la rupture du lien familial déjà causée par l'emprisonnement.
Vous avez souligné que la maison d'arrêt de Carcassonne connaît une surpopulation. Vous avez raison, et je vous en donne acte. Cela étant, ce n'est pas le seul établissement dans ce cas en Languedoc-Roussillon : c'est ce qui a amené le Gouvernement à choisir la ville de Béziers comme site d'implantation d'un établissement pénitentiaire de 600 places.
Il ne vous aura pas échappé que, pour desservir à la fois les départements de l'Aude, de l'Hérault et du Gard, la logique géographique voulait que l'implantation de l'établissement se fasse plutôt au centre de ces trois départements, c'est-à-dire dans l'Hérault, que sur les côtés, c'est-à-dire dans l'Aude ou le Gard. C'est pourquoi nous avons fait le choix de Béziers, en retenant de surcroît un site qui se trouve en bordure de voies d'accès rapides, ce qui devrait permettre à la fois de maintenir le lien familial pour toutes les familles concernées des trois départements et de répondre à notre souci de mettre un terme à la surpopulation carcérale.
Pour ce qui concerne les établissements pénitentiaires pour mineurs, nous avons prévu d'en créer huit. La France, qui compte vingt-deux régions administratives, possède pour caractéristique de n'avoir que neuf régions pénitentiaires. Nous allons regrouper donc les régions administratives pour installer un établissement pénitentiaire pour mineurs par grande région pénitentiaire.
Dans le Sud, nous souhaitons regrouper, à l'ouest, les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées et, à l'est, les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce regroupement doit conduire à l'installation d'un établissement pénitentiaire pour mineurs. Les implantations ne sont pas encore définitivement arrêtée, mais, là aussi, les premiers critères à prendre en compte sont des impératifs géographiques et la nécessaire sociabilisation des mineurs.
Si la ville de Carcassonne n'a pas été retenue pour l'implantation d'un nouveau centre pénitentiaire, les études se poursuivent pour celle d'un établissement pour mineurs. Toutefois, la vérité m'oblige à vous dire que, là aussi, nous sommes confrontés à des problèmes géographiques.
J'ai bien entendu que vous étiez intéressé par la dernière partie du plan que nous avons présenté avec Dominique Perben. Carcassonne mérite de faire l'objet d'une étude approfondie pour être éventuellement retenue - mais je n'en prends pas l'engagement - dans le cadre des 2 000 places résiduelles, qui ont tout de même leur importance puisqu'elles visent à mettre en oeuvre une autre conception de la prison.
Soyez donc assuré, monsieur le député, de toute la bonne volonté du Gouvernement en la matière.
EFFECTIFS DES MAGISTRATS AU TRIBUNAL
M. le président. La parole est à M. Jean-JackQueyranne, pour exposer sa question n° 27, relative aux effectifs des magistrats au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-Jack Queyranne. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, représenté par M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Je souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur la situation de sous-effectif que connaît le tribunal de grande instance de Lyon en raison des mutations qui interviennent dans le cadre du mouvement national des magistrats.
Lors de la rentrée judiciaire de 2002, le TGI de Lyon comptait quatre-vingt-dix juges et vingt-sept magistrats du parquet, ce qui lui assurait un effectif complet pour faire face à ses charges. Toutefois, cinq magistrats s'apprêtent à quitter le tribunal et ne devraient pas être remplacés d'ici à septembre 2003. A nouveau, le tribunal de grande instance de Lyon est dans l'incapacité de traiter tous les dossiers, alors qu'il fait partie des contrats d'objectifs prioritaires définis par le ministère de la justice et que M. Perben a annoncés sur place en juillet 2002.
Pour faire face à cette situation, le président du tribunal de grande instance a décidé de supprimer dix audiences correctionnelles par mois, une vingtaine de dossiers par audience ne pouvant être traités, ce qui signifie que, d'ici à septembre 2003, 2 000 affaires s'ajouteront aux 1 400 actuellement en souffrance.
Au moment où se multiplient les textes à vocation répressive qui créent de nouveaux délits, la justice lyonnaise ne dispose pas des moyens lui permettant de fonctionner correctement. Et cette réalité est en contradiction avec les promesses contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
A Lyon, l'exaspération est grande. L'Union syndicale des magistrats vient d'alerter les élus et l'opinion publique. Aussi, je souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le garde des sceaux pour pourvoir rapidement les postes vacants au sein du tribunal de grande instance de Lyon et permettre à cette institution de fonctionner dans de bonnes conditions.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je tiens à vous rassurer complètement, même si je comprends que l'émotion puisse être grande à Lyon sur ce sujet.
Le projet de nomination de magistrats qui a été diffusé le 6 novembre dernier prévoit onze départs et neufs arrivées au TGI de Lyon. Parmi les magistrats appelés à quitter ce tribunal, plusieurs sont nommés à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le cadre de la mission consistant à mettre en oeuvre le contrat d'objectif de résorption des stocks qui a été décidé il y a plusieurs mois, et il est vrai que la cour d'appel d'Aix-en-Provence était, de ce point de vue, prioritaire. Deux autres magistrats sont nommés au TGI de Fort-de-France, dont la situation était tout à fait préoccupante.
Néanmoins, sur un effectif budgétaire actuel de quatre-vingt-sept emplois, nous prévoyons que quatre-vingt-cinq postes seront effectivement pourvus si l'on tient compte de magistrats exerçant à temps partiel. Dès les prochains mouvements, la nomination de nouveaux magistrats sur les deux postes restant à pourvoir sera proposée. En outre, le TGI de Lyon bénéficiera prochainement du renfort de deux vice-présidents supplémentaires qui seront nommés sur des emplois nouvellement créés.
Dans l'immédiat, le premier président de la cour d'appel va disposer d'un cinquième magistrat placé, qui pourra être délégué au TGI de Lyon.
S'agissant du parquet, l'emploi de procureur de la République laissé vacant par la nomination du procureur Hassenfratz comme procureur général près la cour d'appel de Besançon sera pourvu, de même que l'un des deux emplois de substitut laissés vacants.
Au total, sur un effectif budgétaire de vingt-sept magistrats, seul un poste de vice-procureur restera à pourvoir. Pour combler cette unique vacance de poste, le procureur général près la cour d'appel de Lyon dispose de trois magistrats placés, étant précisé que, dans les autres juridictions du ressort, tous les autres emplois budgétaires seront pourvus.
En outre, le parquet général de Lyon, dont l'effectif budgétaire est normalement de neuf magistrats, bénéficie actuellement de deux avocats généraux et d'un substitut général en surnombre.
Enfin, un vingt-huitième poste sera prochainement créé au parquet de Lyon.
Sur un plan général et pour éclairer l'Assemblée, il convient de rappeler que l'arrivée nette, au cours de l'année 2003, de près de 290 nouveaux magistrats issus de l'Ecole nationale de la magistrature, du concours complémentaire et du recrutement latéral, permettra non seulement de combler les postes qui demeurent vacants, mais également de pourvoir un nombre significatif des emplois budgétaires qui viennent d'être créés dans les cours d'appel et les tribunaux.
DUES AU TRAFIC AÉRIEN DANS LES YVELINES
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour exposer sa question, n° 45, relative aux nuisances sonores dues au trafic aérien dans les Yvelines.
M. Jacques Myard. Monsieur le ministre de l'équipement des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la question que je m'apprête à vous poser pourrait s'intituler : « Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage. » Cependant, rassurez-vous, vous n'êtes pas le premier ministre de l'équipement que j'interpelle et vous ne serez certainement pas le dernier.
J'interviens aussi au nom d'une quarantaine de villes qui comptent environ 500 000 habitants et sont regroupées dans une association dont le sénateur-maire du Pecq est le président et moi le vice-président.
Il s'agit, par cette question, non de remettre en cause la légitimité du trafic aérien, puisque nous prenons tous l'avion à un moment ou à un autre, mais de souligner le fait que les populations des Yvelines ont le sentiment de n'être guère entendues dans le combat qu'elles mènent contre l'accroissement des nuisances sonores dans l'ouest parisien. Certes, vous avez pris une décision qui va dans le sens d'une meilleure transparence - et je tiens à vous en remercier - en publiant sur l'Internet les relevés de radar d'une journée. C'est extrêmement intéressant car, ayant moi-même pianoté sur ce site, je constate que, contrairement à ce que nous avait promis votre prédécesseur, l'ouest parisien n'est pas survolé par moins d'avions ; je dirai qu'il y a une sorte de continuité de l'Etat en la matière.
Par exemple, sur la boucle de Saint-Germain, dont Maisons-Laffitte est partie intégrante, secteur qui, il y a cinq ou six ans, n'était pratiquement par survolé par des avions, sauf ceux décollant du Bourget ou y atterrissant, quatre routes aériennes « tangentent » maintenant la zone, ce qui bien évidemment ne manque pas de créer des nuisances.
Vous avez annoncé des mesures destinées à améliorer la situation, comme l'interdiction dans certaines conditions des vols de nuit ou la possibilité, à terme, de relever le plancher d'un certain nombre de routes ; pour ma part, j'ai demandé depuis un certain temps le relèvement de celui de la fameuse route Mosud, créée il y cinq ou six ans. Toutefois, nous avons le sentiment que la remise en cause de la construction du troisième aéroport et de la limitation de Roissy à 70 000 mouvements par an n'est pas de nature à améliorer la situation.
Face à cette remise en cause de l'environnement de la région, on assiste à une progression du mécontentement des populations locales. Je souhaiterais donc que nous puissions trouver ensemble des solutions permettant d'améliorer la situation. Aussi, j'aimerais savoir dans quelle direction vous comptez aller.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, dès mon arrivée au ministère, j'ai tenu à faire le point sur la circulation aérienne en région parisienne. J'ai consulté de nombreux élus ainsi que toutes les associations, et vous vous êtes vous-même rendu au ministère, où nous avons pu nous expliquer. J'ai tenu à répondre aux attentes, dont la principale concerne la réduction du bruit.
Les mesures que j'ai annoncées le 25 juillet sont progressivement mises en place. Vous avez évoqué Internet, mais le dispositif n'est pas encore finalisé, même si vous avez pu procéder à des consultations. Dans les semaines qui viennent, vous disposerez chaque jour de plus en plus d'informations et de précisions sur l'altitude de chaque avion, sur sa direction et sur les décibels qu'il génère. Le problème des nuisances aériennes sera donc abordé dans la transparence.
La prise en compte de la préoccupation environnementale, toujours plus forte à l'échelle de la région Ile-de-France, a permis, à la suite de la mise en place d'un nouveau dispositif de circulation aérienne dans cette région, une réduction globale du nombre de personnes survolées par des avions évoluant au-dessous de 3 000 mètres d'altitude. Ce nouveau dispositif a également permis, ici ou là, quand cela n'allait pas à l'encontre de l'intérêt général, de prendre en compte des intérêts locaux. J'en veux pour preuve la suppression du double survol de la « boucle de Montesson » par des avions à destination du Bourget. Cette suppression, à laquelle vous étiez, je crois, particulièrement attaché, a permis une amélioration de la qualité de vie des personnes concernées.
Si j'ai critiqué la limitation du nombre de passagers à l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, c'est parce que ce ne sont évidemment pas les passagers qui font du bruit, mais bien les avions, selon leur type, leur fréquence et leur altitude. J'ai donc proposé d'encadrer le développement de l'aéroport de Roissy, notamment pour ce qui concerne les vols nocturnes, qui sont les plus traumatisants selon les médecins et les psychologues consultés par un nouvel indicateur de gêne sonore fondé sur les bruits effectivement mesurés sur le terrain. Il s'agit donc d'un indicateur objectif et non plus théorique. Nous ne nous contenterons pas de savoir que tel avion génère tant de décibels : nous procéderons à des mesures au sol, au passage de chaque avion.
D'autre part, vous semblez croire que j'ai renoncé à la création d'un troisième aéroport destiné à décongestionner le trafic des aéroports parisiens. Je n'ai jamais rien dit de tel. Reprenant l'esprit des propos de M. le Président de la République, j'ai souhaité que la création d'une nouvelle plate-forme fasse l'objet d'une vraie concertation, marquée par la transparence et le pluralisme. Tel est l'objet de la mission parlementaire créée dans le cadre de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Au vu du débat qui se sera déroulé et des conclusions des travaux de cette mission, le Gouvernement prendra toutes ses responsabilités, avec l'objectif essentiel d'un développement aéroportuaire durable, c'est-à-dire avec le souci de la qualité et de la protection de l'environnement, de façon à limiter le plus possible les nuisances pour les riverains des aéroports.
M. Jacques Myard. Monsieur le ministre, je prends acte de votre position, notamment sur le troisième aéroport, auquel, me semble-t-il, on n'échappera pas.
Cela dit, je vous rejoins complètement quand vous faites références au développement durable car il ne s'agit pas de déplacer les nuisances. Je me félicite de ce que vous avez dit sur les vols de nuit qui, en région parisienne, ont le plus d'impact car les décibels peuvent passer, la nuit, de 35 au 40 décibels à 65 décibels lorsqu'un avion passe.
Vous pouvez compter sur nous pour encadrer, si je puis dire, le lobby aéroportuaire. Certes, il faut le prendre en compte, car il représente des emplois et une valeur ajoutée indéniable pour la nation, mais encore faut-il que les choses se fassent dans de bonnes conditions.
Nous devons nous départir de la culture du J + 1, au nom de laquelle on est prêt à faire tout et n'importe quoi. C'est là un véritable problème de société qui se pose et qui ne se règlera pas simplement au niveau national, mais aux niveaux européen et mondial.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question n° 39 relative aux conséquences des modifications techniques apportées aux cyclomoteurs.
M. Jean-Louis Christ. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, je resterai dans le ton puisque je parlerai moi aussi de nuisances sonores.
Un récent rapport sur les bruits de voisinage a mis en évidence que les nuisances sonores provoquées par les deux-roues sont le premier motif des plaintes que reçoivent les maires. L'ampleur du phénomène est tel que ce type de bruit touche un nombre croissant de nos concitoyens et porte atteinte à leur tranquillité, surtout dans les petites communes.
Ces nuisances sonores sont liées en partie à l'absence de dispositif d'échappement silencieux et à l'utilisation de pots d'échappement non homologués. Les études confirment que 80 % de ces pots d'échappement, vendus pour l'essentiel aux jeunes, ne sont pas homologués.
Les dernières grandes données de l'accidentologie mettent en évidence un lourd bilan des jeunes tués en cyclomoteurs. Une des raisons de cette situation réside dans la pratique courante du débridage du moteur, qui a pour conséquence d'en accroître la puissance et, corollairement, d'augmenter la vitesse de l'engin au-delà de la vitesse limitée, laquelle est, je crois, de 45 kilomètres-heure. Les 100 kilomètres-heure sont ainsi très souvent atteints avec des véhicules débridés.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer une meilleure application de la réglementation relative aux deux-roues à moteur de cylindrée inférieure à 50 centimètres cubes ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, non seulement les maires sont très souvent sollicités pour des plaintes déposées par leurs concitoyens - il s'agit souvent de personnes âgées qui n'arrivent pas à dormir la nuit en raison de ce qu'on appelle un bruit « émergent » -, mais les cyclomoteurs débridés sont aussi une source d'accidents car ils dépassent la vitesse autorisée par la mécanique elle-même. Il faut donc lutter contre ce phénomène.
Je rappelle l'existence d'une réglementation concernant la présence et l'homologation d'un silencieux d'échappement. La difficulté réside dans le respect de sa mise en oeuvre. Cette réglementation prévoit le bridage des cyclomoteurs à 45 kilomètres-heure.
Des dispositions juridiques existent également pour interdire les kits de gonflage ou de débridage des moteurs. L'article R. 317-29 du code de la route interdit la « fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente, la distribution à titre gratuit des dispositifs qui ont pour objet d'augmenter la puissance des moteurs des cyclomoteurs » ainsi que la « transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs » en vue d'en augmenter la puissance.
Le fait de ne pas respecter ces dispositions constitue une contravention de cinquième classe.
Enfin, la réception européenne des cyclomoteurs, qui est déjà en vigueur pour les nouvelles homologations et dont l'application sera généralisée en juin 2003, contient une annexe spécifique qui rendra extrêmement difficile le débridage des moteurs homologués.
La lutte contre le débridage n'est pas seulement une question technique. Elle suppose également le contrôle des cyclomoteurs sur la route et, pour que celui-ci soit plus efficace, leur immatriculation. Je crois que l'on aura fait un grand pas lorsque ces engins seront immatriculés. Cette immatriculation a été décidée dans son principe. Sa mise en oeuvre concrète pose cependant des problèmes pratiques dans les préfectures ; ils sont actuellement examinés par une direction de projet créée à cet effet par le ministère de l'intérieur. Lors du prochain comité interministériel de la sécurité routière, qui se tiendra d'ici à la fin du mois de décembre, nous rappellerons l'urgente obligation de progresser rapidement sur ce dossier.
DES SITES OCCUPÉS DE MANIÈRE ILLICITE
M. le président. La parole est à M. Jacques Le Guen, pour exposer sa question, n° 43, relative au financement de la réhabilitation des sites occupés de manière illicite par les gens du voyage.
M. Jacques Le Guen. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, j'évoquerai ce matin le problème du stationnement des gens du voyage et plus particulièrement la remise en état des terrains publics illégalement occupés par ceux-ci.
A l'inverse du précédent, l'actuel gouvernement a d'ores et déjà envisagé, dans le cadre du projet de loi sur la sécurité intérieure, la création du délit de stationnement illicite, ainsi que le renforcement des sanctions à l'égard des contrevenants, avec la possibilité de procéder, si nécessaire, à des interpellations suivie d'une mise en garde à vue et, surtout, la saisie des véhicules utilisés pour l'envahissement. Ces mesures vont à n'en pas douter dans le bon sens.
Toutefois, la législation en vigueur relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne prévoit aucune aide financière de l'Etat pour accompagner les communes et les communautés de communes dans les travaux de nettoyage, de réparation ou de réhabilitation des terrains publics endommagés. Dans le meilleur des cas, ces collectivités pourront bénéficier de subventions de la part des conseils généraux ou des conseils régionaux afin de réduire le montant, généralement élevé, des dépenses qui sont nécessaires à la remise en état des sites et n'ont évidemment pas été prévues dans leur budget. De telles situations peuvent notamment pénaliser les communes de moins de 5 000 habitants, qui ne sont pas soumises à l'obligation de réaliser des aires d'accueil pour les gens du voyage.
Durant l'été 1999, dans ma circonscription, 2 500 personnes et 450 caravanes se sont installées sans aucune autorisation sur le site d'une aire protégée situé dans une commune qui compte 773 habitants et n'était donc pas concernée par la loi du 5 juillet 2000. C'est la communauté de communes qui a mis la main au portefeuille, déboursant plus de 45 000 euros, aidée financièrement par le conseil général du Finistère et le conseil régional de Bretagne, mais pas par l'Etat.
Plus récemment, une commune de 7 300 habitants en règle avec la loi, a vu son terrain de football illégalement occupé par des nomades. Elle n'a pu compter que sur ses propres moyens pour réhabiliter ce terrain.
Monsieur le ministre, au vu de ces deux cas, qui sont loin d'être isolés, je vous remercie par avance de bien vouloir m'indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que la nécessaire solidarité financière de l'Etat s'exprime envers les collectivités qui, bien qu'en règle avec les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, sont prises au dépourvu par ces occupations illégales.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le Gouvernement a choisi d'intervenir financièrement, à titre préventif, pour éviter ces stationnements illicites qui sont la plupart du temps la conséquence d'une insuffisance des aires d'accueil dans le secteur géographique concerné.
M. Sarkozy et moi-même attachons une grande importance à la signature des schémas départementaux et à la réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage. Mon ministère subventionne de façon très importante la réalisation par les communes ou, le cas échéant, par les structures intercommunales lorsqu'il en existe, des aires d'accueil ainsi que leur gestion. Le taux de subvention pour la réalisation de ces aires, inscrit dans la loi, est de 70 %.
La loi a aussi donné aux communes qui ont satisfait aux obligations prévues par le schéma, qu'elles soient concernées par la réalisation d'une aire ou que le schéma, pour les communes de moins de 5 000 habitants, n'ait prévu à leur égard aucune prescription particulière, les moyens juridiques pour faire procéder aux expulsions des terrains illégalement occupés.
Le projet de loi sur la sécurité intérieure confirme cette approche en renforçant les sanctions à l'égard des contrevenants par la confiscation possible du véhicule lorsque le stationnement illicite a lieu dans une commune ayant satisfait aux prescriptions du schéma.
Il faut reconnaître, monsieur le député, que nombre de commune diffèrent le moment où elles s'adressent aux tribunaux pour demander un référé. Il en est de même des universités lorsque des terrains universitaires sont concernés. Les tribunaux ont des jugements différents selon que les aires d'accueil ont été réalisées ou non, et le préfet recourt moins rapidement à la force publique lorsque les mesures préconisées par le schéma départemental n'ont pas été réalisées.
La meilleure prévention consiste à faire en sorte que la durée de stationnement illégal soit la plus courte possible afin d'éviter les dégâts. Les mesures prévues par la loi et que nous allons tous mettre en application dans nos communes me semblent de nature à mettre fin à ces occupations illégales ou, en tous cas, à les faire durer le moins longtemps possible, pour ne plus faire supporter par les communes des frais de remise en état.
M. Jacques Le Guen. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Mais vous avez surtout parlé de l'aspect préventif des choses. Or on ne doit pas oublier l'aspect curatif.
Nous avons été placés dans des situations difficiles alors même que nous respections la loi. Cela s'est traduit par un coût supplémentaire pour nos collectivités.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 40, relative à l'aménagement de la RN 143 entre Tours et Châteauroux.
M. Jean-Jacques Descamps. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ma question concerne l'aménagement de la RN 143 entre Tours et Châteauroux.
Cet itinéraire est très dangereux. Il a été longtemps oublié par les pouvoirs publics et le demeure en dépit d'une augmentation constante de son trafic depuis plusieurs années. Entre Tours et Cormery, on dépasse 15 000 véhicules par jour, limite qui justifie la fameuse mise à deux fois deux voies, et, entre Loches et Cormery, 10 000 véhicules par jour.
Les travaux de mise à deux fois deux voies entre Chambray-lès-Tours, à la sortie de Tours, et la D 85, c'est-à-dire juste avant Cormery, avaient été envisagés dans le dixième contrat de plan et prévus dans le onzième contrat de plan. Or ils n'ont pas été réalisés et, lorsqu'il s'est agi du douzième contrat de plan, on nous a indiqué qu'il s'agissait d'une priorité et que tout serait fini à la fin de 2003. Mais si les travaux ont bien commencé, ils sont arrêtés. Depuis que j'ai rédigé ma question, j'ai appris par les services de la préfecture que, dans le cadre du contrat de plan et compte tenu des crédits disponibles, tout ne serait pas mis à deux fois deux voies comme cela était initialement prévu et qu'il était envisagé de terminer les travaux d'ici à 2006. Il s'agit là d'informations extrêmement négatives.
Par ailleurs, les études sur la déviation de Cormery, zone de bouchons bien connue des usagers, ne semblent pas avoir commencé. Or il était prévu qu'elles seraient terminées dans le cadre du plan actuel pour pouvoir donner lieu à une réalisation dans le plan suivant. Nous sommes presque en 2003 et rien n'a pratiquement été fait. Je me dis qu'il n'y a aucune chance pour que les travaux commencent avant 2006. La réhabilitation de cet itinéraire prendra donc, une fois de plus, un retard très important.
Quelles sont les dernières informations que vous pouvez nous communiquer à ce sujet ? Je vous en remercie par avance.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le parti d'aménagement de la RN 143 comprend effectivement la mise à deux fois deux voies avec carrefours giratoires entre le boulevard périphérique sud de Tours et Cormery, la réalisation de la déviation de Cormery à deux voies et des aménagements qualitatifs entre Cormery et Villedieu.
C'est une somme de 14,8 millions d'euros qui a été inscrite au contrat de plan passé entre l'Etat et la région Centre pour la période 2000-2006. Cette somme comprend l'aménagement à deux fois deux voies entre Chambray-lès-Tours et l'autoroute A 85 pour 7,2 millions d'euros, la mise à deux fois deux voies de la section entre l'A 85 et la route départementale 85 pour 3 millions d'euros, des aménagements qualitatifs au sud d'Esvres pour 3,8 millions d'euros et des opérations de sécurité en Indre-et-Loire pour 0,8 million d'euros.
Je vous confirme que le Gouvernement entend poursuivre l'aménagement de la RN 143 dans le cadre de ce contrat, en privilégiant bien entendu l'amélioration de la sécurité des usagers.
Ainsi, entre Chambray-lès-Tours et l'A 85, une première phase de travaux achevée en 2001 a déjà permis de supprimer plusieurs carrefours dangereux grâce à l'aménagement de l'échangeur du Chêne-Pendu et à la réalisation des voies latérales. Une deuxième phase de travaux, comprenant le doublement de la chaussée entre Chambray-lès-Tours et le carrefour du Chêne-Pendu, commencera dès le second semestre de 2003.
Je vous confirme également que les travaux de la section entre l'A 85 et la route départementale 85 seront réalisés comme prévu en 2003. L'aménagement de cette section est en effet une priorité en raison du nombre élevé et de la gravité des accidents constatés ces dernières années, ainsi que vous l'avez rappelé. Priorité, donc, à la sécurité.
En ce qui concerne la déviation de Cormery, je vous précise que l'Etat consacrera dès cette année une somme de 152 000 euros de crédits d'études à cette opération, l'objectif étant de terminer ces études avant 2006. Cela placera l'opération dans de très bonnes conditions pour les discussions concernant le prochain contrat de plan.
M. Jean-Jacques Descamps. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations très précises, qui confirment d'une certaine façon que la partie de l'itinéraire restera à deux fois une voie entre le carrefour giratoire du Chêne-Pendu et l'arrivée sur l'A 85.
Si, comme cela est prévu, le trafic entre l'A 85 et le périphérique Sud emprunte la fameuse section de la RN 143, il y aura deux goulets d'étranglement : la partie qui demeure à deux fois une voie et l'arrivée sur le boulevard périphérique où, comme vos services le savent, est aménagé un carrefour giratoire provisoire dont l'entrée et la sortie se font également par une route à deux fois une voie. Cela fait donc beaucoup de bouchons en perspective si les 3,6 millions d'euros nécessaires pour que soit au moins terminée la mise à deux fois deux voies de cet itinéraire ne sont pas prévus d'ici à la fin du contrat de plan.
Je serais donc très heureux si l'on trouvait cette somme lors de la réactualisation du contrat de plan.
M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, 2003 sera une année très importante. Ce sera celle où l'on constatera l'état d'avancement des contrats de plan. En fonction de ce qui sera déjà réalisé, de ce qui restera à faire et de ce qui ne pourra être réalisé, des crédits pourront peut-être être déplacés d'un projet à l'autre.
PROJETS DE CONTOURNEMENT AUTOROUTIER
ET FERROVIAIRE DE L'AGGLOMÉRATION LYONNAISE
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech, pour exposer sa question, n° 42, relative aux projets de contournement autoroutier et ferroviaire de l'agglomération lyonnaise.
M. Georges Fenech. J'associe à cette question Jacques Remiller, député-maire de Vienne.
Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour nous avoir déjà reçus à deux reprises sur ces questions et avoir fait preuve d'une écoute particulière à de nos préoccupations. Je remercie également M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, qui a fait preuve de la même qualité d'écoute, et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.
En ce qui concerne tout d'abord ce qu'il est convenu d'appeler le COL - le contournement ouest lyonnais -, si nul ne conteste la nécessité de faire sauter le fameux bouchon de Fourvière, tristement célèbre dans toute l'Europe, la mise en oeuvre de ce tel projet, tel qu'il a été présenté au débat public, détruirait selon nous une agriculture de proximité et de qualité, notamment le maraîchage, l'arboriculture et la viticulture ; je rappelle quelque grands noms : Condrieu, Beaujolais, Côtes-du-Côte, Côte-Rôtie, Coteaux-du-Lyonnais.
M. Jacques Myard. Cela pose en effet un problème !
M. Georges Fenech. Elle sacrifierait en outre irréversiblement des espaces naturels sensibles comme le parc naturel régional du Pilat, qui comporte, je le rappelle, vingt-cinq zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, deux zones « Natura 2000 » et une zone biotope. Elle ferait ainsi perdre à l'ouest de la région lyonnaise son rôle de poumon vert. Ce projet d'infrastructure autoroutière, qui constituerait une aberration environnementale et écologique, a suscité l'opposition de plus de 1 500 élus réunis dans une association qui vous a adressé une solution alternative crédible.
S'agissant de l'est de la région lyonnaise, une autre menace pèse sur les personnes concernées : le contournement ferroviaire. Le tracé proposé par RFF prévoit de traverser des zones à forte urbanisation. Il pénaliserait plus de 80 000 riverains en raison du passage de 300 trains de fret ferroviaire par jour, soit un train toutes les quatres minutes. Il en résulterait un impact important sur la santé, en particulier celle des enfants.
Nul ne conteste la nécessité de contourner le noeud ferroviaire de Lyon en dégageant de nouveaux sillons nécessaires, mais d'autres solutions sont possibles, notamment celle que proposent la quasi-totalité des élus regroupés au sein d'associations d'élus et de riverains. Après avoir organisé une chaîne humaine ayant rassemblé plus de 7 000 personnes au mois de mai dernier, ces associations ont mobilisé samedi dernier à Lyon - j'y étais avec d'autres élus - plus de 5 000 personnes qui ont défilé pour crier leur colère et leur inquiétude.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position que le Gouvernement a arrêtée en la matière et nous indiquer si vous êtes prêt, le cas échéant, à répondre favorablement aux souhaits des élus et de la population pour relancer une authentique concertation, comme celle que vous avez souhaitée pour le troisième aéroport, afin d'étudier les solutions alternatives au projet actuel ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, le Gouvernement n'a pas encore arrêté sa position sur ces importants projets, mais il doit le faire très prochainement. Une réunion aura en effet lieu à Matignon jeudi prochain, c'est-à-dire après-demain. On peut donc raisonnablement espérer une prise de décision rapide.
Pour ma part - vous l'avez rappelé et je vous en remercie -, j'ai rencontré les élus concernés par ce dossier et vous-même à deux reprises. Cette écoute des élus, je la considère essentielle pour apprécier les dossiers dans leur globalité, car les intérêts sont parfois contradictoires.
Je retire de ces échanges et de l'analyse de leur bilan trois enseignements forts.
D'abord, le débat a permis une très large expression des populations concernées, des élus, des associations et des acteurs socioprofessionnels. A l'évidence, il a suscité un très vif intérêt auprès du grand public. Souvent, il s'agit de débats entre initiés, mais on a constaté là une très grande mobilisation de la population.
Je crois ensuite qu'un large consensus s'est dégagé sur la réalité de l'encombrement du noeud lyonnais, sur la nécessité de mieux maîtriser les déplacements au sein de l'agglomération dans son ensemble et sur l'intérêt de parvenir à transférer une part importante de la circulation de voyageurs et de marchandises sur des modes alternatifs nouveaux.
Parallèlement, une forte inquiétude s'est manifestée quant à l'impact potentiel de ces projets sur l'environnement et le cadre de vie. Vous avez rappelé le nom de certains grands crus, mais, au-delà, j'ai moi-même constaté au cours de mes pérégrinations quelle pouvait être la qualité de vie dans les zones rurales alentour.
Ces réflexions entreront clairement en ligne de compte lorsque le Gouvernement devra aborder ce dossier dans deux jours. Et même s'il concluait positivement, il faudrait considérer - c'est un point très important - qu'une telle position refléterait seulement l'opinion que l'Etat s'est faite de ce problème à ce stade précis du processus, et que cela ne l'engagerait nullement pour la position qu'il pourrait être amené à prendre ultérieurement, notamment lors des études préalables à la déclaration d'utilité publique. La faisabilité technique, le bilan précis des avantages et des inconvénients relèvent clairement de ce niveau d'étude. Nous aurons beaucoup à travailler, notamment sur des tracés éventuels, des comparaisons de tracés, sur le plan technique, environnemental et sur le plan des coûts. Toute autre interprétation reviendrait à faire peu de cas du processus long et approfondi d'étude et de concertation qu'une telle décision implique d'engager et de conduire.
Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le député, la conduite des projets d'infrastructures, surtout de cette taille et de cette importance, se fait en pilotage manuel, pas en « pilotage automatique ». A chaque étape, la question se pose à nouveau : faut-il arrêter, faut-il poursuivre, faut-il réorienter ? Nous allons faire preuve de beaucoup de doigté, soyez-en persuadé ! La concertation sera notre ligne de conduite.
M. Georges Fenech. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions. Nous attendons avec fébrilité la décision que le Gouvernement prendra dans deux jours. Je ne doute pas qu'il sera sensible à tous les arguments que nous avons développés et saura trouver une solution qui puisse satisfaire le nord de Lyon sans encombrer à nouveau les régions à très grand développement que sont l'est, l'ouest et le sud de l'agglomération.
M. le président. La parole est à M. Francis Saint-Léger pour exposer sa question, n° 47, relative à l'aménagement de la RN 88 en Lozère.
M. Francis Saint-Léger. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, comme vous le savez, la route nationale 88 relie Lyon à Toulouse. Son aménagement à deux fois deux voies sur toute sa longueur a été décidé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Mende, en juillet 1993. Qualifiée de grande liaison d'aménagement du territoire, cette voie a une triple fonction : soulager le trafic de la vallée du Rhône, participer au désenclavement du Massif central, créer une liaison économique entre les bassins de vie traversés.
Du fait de sa mise progressive à deux fois deux voies sur ses côtés est et ouest, entre Lyon et Le Puy-en-Velay, d'une part, et entre Toulouse et Rodez, d'autre part, elle génère un trafic de plus en plus important, occasionnant ainsi dans ses sections non encore aménagées, comme en Lozère, des difficultés de circulation et une dangerosité accrue. Dans ce département qui constitue la partie centrale de cet axe, elle s'étire sur soixante-dix-huit kilomètres entre Langogne et le carrefour des Ajustons, lieu d'intersection avec la RN 9, traversant de nombreux villages ainsi que l'agglomération de Mende.
A ce jour, soit dix ans après la décision du CIADT, un seul projet, concernant l'aménagement d'une section très restreinte, vient tout juste d'être déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Il s'agit du raccordement de la RN 88 à l'A 75, encore appelé bretelle de Romardiès. Que de temps a-t-il fallu !
Il est maintenant urgent que les premiers travaux relatifs à ce projet démarrent. De même, il est urgent d'engager les études sur le reste du tracé, d'arrêter de tergiverser de rapport en rapport et de prendre enfin les décisions, en particulier celle ayant trait au contournement de Mende. Cette déviation de la ville, préfecture du département, doit être envisagée à très court terme. Il n'est plus pensable, pour des raisons évidentes de sécurité, de laisser se croiser longtemps encore des camions sur des avenues de six mètres de large.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer l'engagement de l'Etat sur ces deux points : le démarrage des travaux de Romardiès et l'étude du contournement de Mende ? Plus globalement, pouvez-vous réaffirmer le principe d'aménagement à deux fois deux voies de la RN 88 dans son intégralité, et donc dans la traversée du département de la Lozère ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Comme vous, monsieur le député, je m'en suis étonné, mais aujourd'hui je le sais, entre le moment où l'on imagine une infrastructure et celui où on l'inaugure, il peut s'écouler dix à vingt ans et je prends volontairement une fourchette très large.
Sur la RN 88, vous me posez en fait deux questions. La première concerne la bretelle de Romardiès. Je peux vous indiquer que les travaux vont débuter dans le courant de l'année prochaine, c'est sûr. En effet, le projet détaillé du viaduc sur la Colagne a été approuvé cet été. L'appel d'offres a été lancé et l'autorisation de programme nécessaire à l'engagement de cet important ouvrage sera affectée à la DDE en priorité dès le début de l'année 2003, pour bien respecter l'échéancier prévu.
A Mende, un trafic local et un trafic de transit se superposent actuellement dans des conditions peu favorables à la sécurité. Il nous faut remédier à cette situation. La réalisation d'une déviation courte permettant une bonne desserte de l'agglomération est donc actuellement étudiée dans le cadre du dossier de voirie d'agglomération. Les hypothèses de tracé ont toutes en commun la construction d'un viaduc entre la RN 106 et la RD 42 pour franchir le ravin du Rieucros qui divise actuellement la ville en deux. L'avant-projet sommaire a été approuvé cet été et l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sera lancée au début de l'année 2003. Par ailleurs, comme je le disais tout à l'heure à M. Descamps, la possibilité de réserver des crédits pour poursuivre les études consacrées à cette déviation sera examinée lors de la révision du contrat de plan en 2003, en tenant compte des crédits non utilisés par ailleurs.
Votre seconde question porte sur l'aménagement de la RN 88 en Lozère. Comme vous l'avez rappelé, le principe d'un aménagement en route expresse à deux fois deux voies a déjà été retenu en 1993. Je vous confirme qu'il n'est pas dans mes intentions ni dans celles du Gouvernement de le remettre en cause. Cependant, je ne veux faire aucune promesse qui ne pourrait pas être tenue. Il faut être réaliste car, il faut le reconnaître, nous avons péché dans le passé par un certain excès d'optimisme. Il s'agit d'un objectif très ambitieux qui ne pourra être atteint qu'au prix d'une grande persévérance et d'efforts dans la durée.
La question du phasage de la section lozérienne se pose tout particulièrement. Dans l'optique de construire une hiérarchisation des priorités d'aménagement la plus partagée possible et de préparer ainsi le futur contrat de plan, mes services ont proposé au syndicat mixte d'études et de promotion de l'axe Toulouse-Lyon ; le SMEPATL, qui regroupe les collectivités locales concernées, d'engager conjointement une démarche innovante d'application du concept de développement durable à l'aménagement de la RN 88 entre Rodez et Le Puy-en-Velay. Les principaux objectifs de cette initiative consistent à concevoir une infrastructure routière en intégrant dès l'amont les perspectives de développement économique des territoires traversés et de préservation de l'environnement. A cet égard, la traversée de la Lozère est évidemment la réalisation la plus délicate. Cette démarche permettra de parvenir progressivement à une conception partagée, à partir des besoins et des contraintes débattus collectivement au sein d'un comité de pilotage réunissant les élus concernés, le monde économique et associatif ainsi que les représentants de l'administration.
M. Francis Saint-Léger. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je retiens tout particulièrement votre volonté de procéder rapidement à la jonction entre l'A 75 et la RN 88 au viaduc de Romardiès dès l'année prochaine. Je suis aussi satisfait de votre souhait d'engager dès 2003 les études relatives au contournement de Mende qui, je le répète, est devenu très urgent.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question, n° 33, relative à la surveillance des piscines publiques.
M. Gilbert Gantier. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ma question porte sur les risques de noyade dans les piscines publiques à usage collectif.
En effet, depuis quelques années, la question de la sécurité dans les piscines privées est régulièrement évoquée en raison du nombre croissant d'accidents. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi votée au Sénat en première lecture le 1er octobre dernier. Ce texte omet toutefois d'évoquer le problème de la sécurité dans les piscines publiques, pourtant très fréquentées par les enfants des écoles.
La publication récente de l'enquête « Mairies 2000 » - étude statistique nationale sur le nombre de décès dans les piscines publiques réalisée conjointement par l'Association nationale pour la prévention des accidents en piscines publiques et l'INSEE - a, pour la première fois, permis de quantifier le risque de noyade en piscine publique. Pour les besoins de cette enquête, l'ANPAP a retenu initialement comme échantillon statistique les 102 villes françaises de plus de 50 000 habitants disposant d'au moins une piscine municipale, ce qui représentait un champ d'étude global de 299 piscines. Dans le prolongement de cette identification, l'association a adressé un questionnaire aux maires de ces 102 communes afin de recenser précisément le nombre d'accidents mortels survenus dans leur piscine pendant la période comprise entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1994. Les informations fournies par les répondants ont permis d'identifier 50 décès au cours de cette période dans cet échantillon.
Après analyse statistique des différents éléments de l'enquête, l'INSEE a établi que le taux moyen de noyades mortelles dans l'ensemble des piscines publiques françaises se situait aux alentours de 70 à 80 cas par an, ce qui est considérable. Ces accidents concernent des individus jeunes. Il convient de mentionner également l'estimation réalisée par la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport qui avance quant à elle un nombre de noyades mortelles annuel de l'ordre de 60. L'enquête « Noyades 2001 » de l'Institut de veille sanitaire, enfin, montre un nombre de noyades équivalent entre les piscines privées et les piscines publiques ou à usage collectif.
Le fait de garantir une surveillance de tous les instants dans une piscine publique reste certainement une mission difficile à remplir en raison de nombreuses contraintes, mais il existe actuellement des solutions techniques, comme les systèmes vidéo-informatiques, qui sont performants et fiables et ne coûtent pas plus cher qu'un plongeoir ou un toboggan aquatique.
Monsieur le ministre, comptez-vous imposer la mise en place de tels procédés de surveillance dans les piscines publiques ou à usage collectif ?
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, vous avez rappelé que le Sénat avait adopté récemment une proposition de loi dont vous savez peut-être qu'elle a été inspirée par M. le Premier ministre, alors sénateur. Le Gouvernement, que je représentais lors de sa discussion, a donné un avis très favorable à cette proposition adoptée en première lecture, qui a pour objet d'accroître la sécurité des enfants de moins de cinq ans aux abords des piscines privées. Ces piscines sont privées - par nature - puisqu'elles se trouvent chez des particuliers, dépourvues de moyens importants de sécurité. Notamment, elles ne sont pas surveillées en permanence par des personnes dont c'est la profession. Les parents assument eux-mêmes cette surveillance mais, de temps en temps, hélas, un enfant risque d'échapper à leur vigilance. Voilà pourquoi il est envisagé dans cette proposition de loi d'installer des barrières interdisant aux jeunes enfants l'accès au bassin ou d'autres dispositifs normalisés comme des systèmes d'alarme. Vous le constatez, le Gouvernement est très ouvert aux innovations technologiques.
Mais votre question intéresse les piscines publiques : faut-il leur étendre le dispositif prévu pour les piscines privées ? Il appartiendra au Parlement d'en décider.
Cette question relève plutôt de la compétence de mon collègue chargé de la jeunesse et des sports. Toutefois, j'appelle votre attention sur le fait que le problème, bien réel, que vous posez est différent de celui posé par la sécurité des piscines privées. En effet, toute piscine ouverte au public doit faire l'objet d'une surveillance continue de la part de personnels compétents. Les nombreux cas de noyade que vous avez à l'esprit concernent tous les âges et des circonstances variées ; ils appellent des réponses adaptées. Il convient d'examiner attentivement dans quelle mesure la mise en place d'un système de vidéo-surveillance assistée par ordinateur permettrait d'améliorer de façon efficace la sécurité du public avant d'envisager sa généralisation ; actuellement, ce système de vidéo-surveillance adapté aux piscines publiques et privées à usage collectif n'est développé que par une seule société et semble être encore au stade expérimental. Des tests s'imposent. Et, à ma connaissance, le ministère des sports ne s'est pas prononcé à ce jour sur l'intérêt d'un tel système.
Enfin, je vous rappelle que le Fonds national pour le développement du sport permet de subventionner des équipements sportifs mais aussi leur complément, en particulier des matériels assurant une meilleure sécurité.
M. le président. La parole est à Mme Geneviève Perrin-Gaillard, pour exposer sa question, n° 30, relative au cumul de l'allocation adulte handicapé avec les revenus du conjoint.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous connaissez les conditions d'attribution de l'AAH lorsque la personne handicapée est mariée non séparée, liée par un PACS ou vit maritalement : les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Plus le conjoint valide a un salaire élevé, plus l'AAH diminue.
L'alternative qui se présente aux couples valide-handicapé est donc la suivante : soit ils renoncent à déclarer leur vie commune et vivent dans l'illégalité ; soit le conjoint valide renonce à toute carrière professionnelle et se contente de petits boulots pour conserver à l'AAH un montant convenable.
De nombreux couples dans cette situation demandent donc que le salaire du conjoint valide ne soit pas pris en compte pour l'attribution de l'AAH. Cette disposition permettrait au conjoint d'une personne handicapée d'exercer un droit à travailler, à participer à la vie économique, à préparer un avenir. De vivre, tout simplement.
Pouvez-vous nous dire, madame la secrétaire d'Etat, ce que vous comptez faire au moment de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 ? Une réflexion est-elle en cours pour modifier les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé ? Nous sommes très souvent sollicités dans nos permanences à ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, qui apporte sa présence radieuse dans cette assemblée.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Merci, monsieur le président.
Madame la députée, l'AAH est un minimum social qui garantit un revenu de base aux personnes handicapées. C'est une prestation subsidiaire. Dans ces conditions, on ne doit pas s'étonner que son montant soit plafonné et puisse être réduit en fonction des revenus d'activité de la personne handicapée.
Dans le cas d'un couple, le plafond de l'allocation adulte handicapé est doublé, ce qui constitue un avantage pour la personne handicapée car ce doublement ignore les économies d'échelle. Le deuxième adulte est pris en compte pour 70 % seulement. En l'état, il ne me paraît pas opportun de modifier la législation. Toutefois, comme vous le demandez, la réforme de la loi de 1975 pourrait conduire à une réflexion d'ensemble sur les prestations destinées aux personnes handicapées et notamment sur leur mode de calcul, afin d'inciter davantage, comme c'est le souci du Gouvernement, à exercer une activité professionnelle. Le Gouvernement n'entend toutefois pas, dans le cadre de cette réforme, mettre en cause l'existence d'un plafond de ressources.
M. le président. La parole est à M. Etienne Blanc, pour exposer sa question, n° 38, relative au cumul de l'allocation adulte handicapé avec le revenu d'une activité professionnelle.
M. Etienne Blanc. Ma question est un peu liée à la question précédente, mais elle concerne la personne handicapée elle-même, et non pas son conjoint.
On ne peut être que solidaire de l'effort budgétaire entrepris pour favoriser l'intégration par l'éducation, le maintien du lien social par l'aide à domicile et l'intégration par le travail. Néanmoins, je tiens à dénoncer une situation qui peut apparaître inique au regard de l'intégration par l'emploi : en application de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant annuel de l'allocation adulte handicapé ajouté aux ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Prenez le cas d'une personne handicapée qui, en exerçant une activité, perçoit un salaire mensuel de 1 600 francs et une allocation adulte handicapé de 1 600 francs, soit 3 200 francs par mois. Si cette personne décidait de cesser son activité professionnelle, elle percevrait de la Caisse d'allocations familiales la totalité de son allocation adulte handicapé, soit 3 650 francs par mois. Ainsi, en ne travaillant pas, elle percevrait une rémunération plus importante que si elle travaille.
Il est singulier qu'un adulte handicapé puisse prétendre gagner moins en travaillant qu'en restant inactif, alors même que l'exercice d'une activité constitue pour lui un facteur essentiel d'insertion. A mes yeux, ce constat va à l'encontre de la volonté du Gouvernement, qui souhaite transformer le revenu minimum d'insertion en revenu minimum d'activité. Il est impératif de donner une prime aux personnes qui font l'effort de surmonter leur handicap par le travail, et non de les pénaliser.
Voilà pourquoi je souhaiterais être éclairé sur les dispositions qui seront mises en oeuvre pour rendre compatible, juste et décent le montant de l'allocation adulte handicapé avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, l'allocation adulte handicapé, qui a été conçue en 1975 comme un minimum social, est versée sous condition de ressources à deux catégories de personnes : celles dont le taux d'incapacité reconnue est supérieur à 80 % et qui peuvent, le cas échéant, travailler ; celles dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % et qui ne sont pas en mesure de se procurer un emploi. Le cumul de l'allocation adulte handicapé avec un revenu d'activité n'est donc pas, en l'état, possible, sinon à titre tout à fait transitoire, puisque son calcul s'effectue sur la base des revenus de l'année antérieure à celle où elle est demandée. Permettre le cumul, même partiel, de l'allocation adulte handicapé avec un revenu d'activité professionnelle ferait perdre son statut à cette garantie de ressources.
Le Gouvernement considère, comme vous l'avez fait remarquer, que l'insertion professionnelle, qu'elle s'effectue dans le milieu ordinaire ou protégé, est une priorité. Votre remarque est tout à fait opportune et une réflexion sera effectivement conduite sur ce sujet dans le cadre de la révision de la loi de 1975, le nouveau projet de loi devant être déposé devant le Parlement très vraisemblablement dans le courant de l'année 2003.
M. le président. La parole est à M. Christian Philip, pour exposer sa question, n° 46, relative à la desserte aérienne des départements d'outre-mer.
M. Christian Philip. Madame la ministre de l'outre-mer, les nombreux « domiens » résidant en métropole, par exemple dans l'agglomération lyonnaise, que j'ai l'honneur de représenter, de même que les métropolitains résidant dans un DOM ou un TOM sont sensibles aux conditions et au coût du transport aérien. L'avion, c'est le lien entre leur lieu de vie et leur famille. Or la situation actuelle pose un vrai problème : Air France a de moins en moins de concurrence, ce qui conduit à des tarifs jugés trop élevés et, souvent, à des capacités de transport insuffisants. Cette situation ne date pas d'aujourd'hui. Seulement, au cours des dernières années, rien de très concret n'a été décidé. Aussi souhaiterais-je savoir ce que le Gouvernement entend faire pour y remédier.
L'argument selon lequel le droit européen interdirait certains types d'aide ne tient pas : l'Union européenne, sur la base de la spécificité des régions dites ultrapériphériques, donne aux Etats membres les moyens de faire face à une telle situation, qui risque de mettre en cause le fonctionnement même du marché intérieur et le principe de la continuité de la République.
La création, cet été, du passeport mobilité pour les jeunes de 18 à 30 ans étudiant en métropole est une mesure concrète et importante. Mais, au-delà, le Gouvernement compte-t-il prendre des initiatives pour aider à créer une compagnie spécialisée dans la desserte de l'outre-mer ou du moins établir une véritable concurrence ? Serait-il possible, à l'image de ce que font l'Espagne et le Portugal, pour les Açores, Madère et les Canaries, d'imaginer une aide publique directe permettant de réduire le coût des billets d'avion ?
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, je sais que dans votre région nombre de nos concitoyens originaires de nos départements et territoires d'outre-mer sont impatients de voir enfin donner un contenu concret à la notion de continuité territoriale entre l'outre-mer et la métropole.
Le Président de la République s'est engagé, au cours de la campagne et de ses déplacements outre-mer, à mener une véritable politique de continuité territoriale, et le Gouvernement a commencé à agir sur ce plan. Vous l'avez rappelé, nous avons mis en place, depuis le 1er juillet pour les étudiants et depuis le 1er septembre pour les jeunes en formation, le passeport mobilité, qui permet la prise en charge totale du coût du transport des jeunes d'outre-mer souhaitant aller en métropole ou dans une autre collectivité d'outre-mer pour suivre des études ou une formation qui ne sont pas dispensées dans leur collectivité d'origine. Ce passeport mobilité est aussi destiné aux jeunes qui obtiennent un premier emploi en métropole. Cette mesure très attendue donne pleinement satisfaction depuis sa mise en oeuvre.
Le souhait du Gouvernement est bien sûr d'aller au-delà et de développer une véritable concurrence dans le transport aérien vers l'outre-mer. Vous l'avez fort justement remarqué, la situation de monopole de fait dont bénéficie Air France pour la desserte de la Guyane et la situation de quasi-monopole dont elle bénéficie pour les Antilles et la Réunion n'est absolument pas satisfaisante. Une bonne desserte de l'outre-mer passe en effet par la variété de l'offre de transport. Nous étudions actuellement plusieurs pistes qui permettraient d'améliorer l'offre, en quantité comme en qualité. C'est dans ce cadre qu'a été évoquée à plusieurs reprises la création d'une compagnie dédiée à l'outre-mer, à laquelle je suis pour ma part tout à fait favorable. S'il n'appartient pas au Gouvernement de créer une compagnie aérienne, c'est toutefois son rôle de créer les conditions pour qu'une telle compagnie puisse voir le jour.
Vous l'avez souligné, le ciel européen est ouvert et, pour que la concurrence se développe, il faut qu'elle soit stimulée. C'est pourquoi je propose, dans le projet de loi de programme sur quinze ans que je présenterai prochainement au Parlement, un certain nombre de mesures. Je ne peux pas en donner le détail, car elles sont encore à l'arbitrage du Premier ministre, mais je peux en préciser l'objectif : d'une part, permettre aux compagnies aériennes de consolider leurs conditions d'exploitation sur les lignes desservant l'outre-mer ; d'autre part, mettre en place un dispositif d'allégement du coût du transport analogue à celui que l'Espagne et le Portugal ont institué pour leurs régions ultrapériphériques, en partenariat avec les collectivités locales concernées et avec le soutien des fonds européens.
J'aurai l'occasion de vous donner de plus amples précisions sur tous ces points. Nous souhaitons créer les conditions d'un bon environnement commercial pour les compagnies qui desservent l'outre-mer ; les mesures qui s'inscrivent dans la loi de programme que je prépare iront dans ce sens.
Vous le voyez, monsieur le député, la volonté du Gouvernement est réelle. Elle répond à une attente très forte de nos concitoyens d'outre-mer, qu'ils vivent dans nos collectivités d'outre-mer ou en métropole.
M. le président. La parole est à M. François Asensi, pour exposer sa question n° 36, relative aux effectifs de personnel hospitalier en Seine-Saint-Denis.
M. François Asensi. Le système de santé en France est aujourd'hui dans une situation inquiétante. Il ne se passe pas une semaine sans que je sois interpellé par des patients, leur famille ou le personnel médical, qui ressentent tous un profond malaise. En raison d'une péréquation mécanique, qui ne tient pas compte de ses spécificités économiques et sociales, le département de Seine-Saint-Denis a payé le prix fort à cet égard.
Plusieurs exemples peuvent illustrer mon propos.
Le 7 octobre dernier, le service des urgences en ophtalmologie de l'hôpital Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, dont je suis président du conseil d'administration, devait fermer ses portes faute de moyens budgétaires. Et pourtant ce service recevait 4 300 patients par an ; il était d'autant plus sollicité qu'il palliait le manque endémique d'ophtalmologistes libéraux en Seine-Saint-Denis. Aujourd'hui, les patients sont dirigés vers Paris, avec les problèmes de transport que cela peut poser.
A la mi-novembre, j'étais à la clinique Vauban à Livry-Gargan pour soutenir le personnel médical qui s'opposait à sa fermeture programmée. Celle-ci faisait suite au rachat par un grand groupe financé par les fonds de pension et qui répond plus aux exigences de profit qu'à celles des soins et du service public. Face à la mobilisation, le tribunal de commerce a accordé un sursis de six mois à la clinique, mais cela ne doit pas masquer l'état global dans lequel se trouve le secteur de l'obstétrique en Seine-Saint-Denis.
En 1989, ce département comptait vingt-cinq maternités, cinq publiques et vingt privées. Depuis lors, dix des vingt maternités privées ont été fermées. La première conséquence de ces fermetures a été une diminution des naissances en maternité de type 1, à bas risque, au profit des maternités de type 2 et 3 ; cela sans dotation de moyens supplémentaires, malgré l'augmentation d'activité que cela a entraîné dans ces maternités et en dépit de l'augmentation générale des naissances. Autre conséquence : la remise en cause des progrès importants accomplis, sous l'impulsion du conseil général, pour lutter contre la mortalité périnatale, dont le taux était bien plus élevé dans ce département que la moyenne nationale. Aujourd'hui, la durée d'hospitalisation post-partum s'est rétrécie au maximum et le retour au domicile s'effectue sans accompagnement.
Les restrictions budgétaires en Seine-Saint-Denis sont d'autant plus sévères que ce département paie un lourd tribut à la péréquation. L'hôpital de Montfermeil est en cessation de paiement et celui de Montreuil dans une situation budgétaire très précaire. Les établissements franciliens ont été au total ponctionnés d'environ 600 millions d'euros depuis la première application de la péréquation en 1996 ; et cela, je le répète, sans prendre en compte les spécificités économiques et sociales propres à chaque département.
Pour revenir à l'ophtalmologie, le fait que la Seine-Saint-Denis compte une forte population ouvrière n'est pas sans conséquences sur la nécessité particulière d'avoir ce type de service d'urgence. En outre, dans un département où une forte partie de la population est en détresse économique et sociale, la notion de proximité prend une tout autre dimension et une importance réelle.
Il faut aussi se préoccuper des moyens humains. On refuse parfois des patients, non par manque de lits mais par manque de personnel. On estime à 20 000 le nombre de postes d'infirmiers vacants en France, dont 200 dans les hôpitaux publics de Seine-Saint-Denis. Et encore, je parle des emplois vacants, pas des postes nécessaires dans l'immédiat pour assurer un fonctionnement normal des établissements de soins de plus de 1 000.
Aujourd'hui, les hôpitaux ne sont pas à même de faire face aux problèmes posés par les 35 heures : on ne leur en donne pas les moyens et les restrictions budgétaires ne vont pas dans ce sens. Du fait d'une sensibilité croissante au risque médical, ce sont aussi des secteurs entiers de la profession médicale qui se retrouvent en danger : procéder à une anesthésie ou à une échographie représente à l'heure actuelle une responsabilité sans doute disproportionnée.
Des mesures concrètes s'imposent, notamment un relèvement des quotas dans les écoles d'infirmières et de médecine. Le plan Hôpital 2007, au-delà des termes de « responsabilisation » et de « modernisation », pleins d'ambiguïté, n'aborde que trop peu la question du personnel. En outre, ces mesures s'inscrivent dans le long terme. Or nous sommes confrontés à des situations d'urgence qui exigent des solutions d'urgence.
Quelles mesures immédiates le Gouvernement envisage-t-il de mettre en oeuvre pour juguler cette hémorragie qui touche le système de santé en Seine-Saint-Denis, en ce qui concerne les moyens tant humains que financiers ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, qui m'a demandé de le représenter ce matin pour cette séance de questions.
La pénurie d'infirmiers et d'infirmières que vous évoquez constitue en effet l'une des préoccupations de Jean-François Mattei. Même s'il est difficile d'établir un chiffrage précis de la carence, force est de constater que plusieurs régions sont plus particulièrement touchées, dont l'Ile-de-France, comme vous venez de le souligner.
Face à cette situation, le Gouvernement a engagé un travail important. La politique de renforcement de l'attractivité des écoles d'infirmières a déjà permis d'atteindre 98 % des quotas d'élèves prévus. Il ne suffit pas, en effet, d'avoir des places disponibles - 26 500 à l'heure actuelle -, encore faut-il les pourvoir.
De même, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, la possibilité donnée aux infirmières de cumuler une pension de retraite et un revenu d'activité participe aussi de ce souci de développer l'attractivité de la profession. La réflexion est par ailleurs engagée sur la mise au point d'une politique de renforcement de l'attractivité des zones largement déficitaires, telle l'Ile-de-France.
La péréquation budgétaire entre les hôpitaux, mise en oeuvre en 1996, était à l'origine justifiée par l'écart important qui existait entre le coût de l'offre de soins en Ile-de-France et le coût moyen à l'échelle nationale, qui était en 1997 de 20 %. Selon les chiffres de 2001, cet écart s'établit désormais à 11 %. L'effort réalisé est important. Jean-François Mattei a donc décidé de desserrer, l'année prochaine, la contrainte budgétaire qui pèse sur l'Ile-de-France : elle sera allégée de plus de 50 millions d'euros.
Tels sont, monsieur le député, les éléments de réponse que je peux vous donner.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dufau, pour exposer sa question, n° 28, relative au développement de la formation aux premiers secours.
M. Jean-Pierre Dufau. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Chaque année, pour de multiples raisons, des dizaines de milliers de nos concitoyens trouvent la mort accidentellement alors que l'intervention rapide d'une personne formée aux quelques gestes simples de premier secours pourrait leur éviter le pire.
Les seuls accidents de la vie courante représentent, par exemple, 500 000 hospitalisations par an. L'accident domestique est même la première cause de mortalité chez les enfants de moins de quatre ans. Mais il y a aussi, bien sûr, les accidents de la route, les accidents du travail et les atteintes cardiovasculaires. Toutes causes confondues, on peut estimer que plus de 10 000 vies pourraient être sauvées chaque année si seulement 20 % de la population de notre pays avait reçu une formation de quelques heures aux gestes de premiers secours.
Je souhaite donc que l'on puisse proposer une formation adéquate à tous les jeunes citoyens au cours de leur dernière année de scolarité. Pourrait-on suggérer à M. le ministre de l'éducation de prendre une décision en ce sens ? J'ajoute que certaines professions spécialisées pourraient utilement suivre une formation du même type. Je pense par exemple aux 400 000 assistantes maternelles agréées, qui accueillent tous les jours plus d'un million d'enfants. Enfin, il est évident que la préparation à l'attestation de formation aux premiers secours devrait être proposée aux candidats au permis de conduire.
Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, sous soulevez un problème important sur lequel le professeur Gentilini, président de la Croix-Rouge, a déjà alerté le Gouvernement. En effet, à notre connaissance, les compétences ne sont pas suffisantes pour les gestes de premiers secours. Or on sait pertinemment qu'une amélioration des pratiques permettrait dans bien des cas de sauver des vies.
A l'heure où l'on met l'accent sur la responsabilité de chacun dans le maintien de son capital santé, on ne peut qu'encourager un grand nombre de personnes à se mettre en situation de devenir de véritables acteurs de leur santé ou de celle de leur entourage immédiat. Le secourisme est un outil précieux dans cette perspective.
Vous proposez des formations dans différentes situations : je peux vous dire, pour en avoir discuté avec lui, que Jean-François Mattei partage totalement votre souhait. Il vaut en effet mieux motiver qu'obliger. De même, vous avez raison, il ne faut pas limiter ces propositions au seul secteur scolaire, ce qui est le réflexe habituel. Vous soulignez que cette action doit se monter de concert entre plusieurs départements ministériels et, effectivement, la santé n'est pas la seule affaire du ministère de la santé. Je vous informe d'ailleurs que Jean-François Mattei a demandé à l'Institut national de prévention et éducation sanitaire de mettre le thème du secourisme à son programme, afin qu'il étudie les meilleurs stratégies pour sensibiliser et informer. De plus, la Croix-Rouge a édité un manuel tout à fait pertinent dont nous nous employons aujourd'hui à favoriser la diffusion.
Par ailleurs, l'idée de réunir autour d'une table les principaux acteurs impliqués a bien évidemment été retenue. Cette proposition va être rapidement soumise aux ministères du travail, de l'éducation nationale, du transport et du tourisme devrait déboucher sur des initiatives communes.
Enfin, Jean-François Mattei va analyser avec Luc Ferry les programmes scolaires pour identifier les matières et les chapitres qui peuvent servir de support à une meilleure diffusion de la culture de l'hygiène et de la santé.
Voilà, monsieur le député, les premiers éléments de réflexion que je pouvais vous apporter. En tout cas, ce point fait l'objet d'un consensus et tout le monde est aujourd'hui prêt à aller rapidement plus loin.
M. Jean-Pierre Dufau. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. Je me félicite de l'intérêt que le Gouvernement porte à ces questions et j'espère qu'après le temps de la réflexion viendra celui de l'action.
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour exposer sa question, n° 31, relative à l'avenir de la maternité de Paimpol.
M. Alain Gouriou. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé sur la situation de la maternité du centre hospitalier de Paimpol, dans les Côtes-d'Armor, dont l'avenir est aujourd'hui remis en question. Au printemps 2000, j'avais déjà eu l'occasion de solliciter sur ce point. Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé dans le précédent gouvernement.
La ville de Paimpol est enclavée entre les centres hospitaliers voisins plus importants de Saint-Brieuc, Lannion et Guingamp, qui sont à trois quarts d'heure, voire une heure de trajet. Or le critère du temps d'accès à un centre hospitalier est aujourd'hui plus important que la distance kilométrique.
Par ailleurs, une étude réalisée à la maternité de Paimpol entre 1997 et 2002 fait apparaître que 103 accouchements ont été effectués en moins d'une heure - soit 6 % du total - et quarante-neuf en moins d'une demi-heure, - soit 3 %. Ces chiffres montrent bien l'importance de cette maternité pour la sécurité des habitantes du pays de Paimpol et les nouveau-nés.
En outre, la densité démographique du bassin de Paimpol - 50 000 habitants - n'est pas négligeable, et un fort afflux touristique double la population durant les mois d'été. Or on sait que les femmes peuvent choisir d'accoucher sur leur lieu de vacances.
Enfin, Paimpol dessert l'île de Bréhat : pour les futures mères, il faut donc ajouter au temps de parcours routier la durée de la traversée entre l'île et le continent.
Compte tenu de ces facteurs, Mme Gillot avait jugé nécessaire de conserver une activité obstétricale sur le site de Paimpol, à condition toutefois que le nombre des accouchements se maintienne à 300 au moins par an et que l'encadrement médical indispensable soit assuré. A cet égard, elle avait vivement encouragé le directeur et le conseil d'administration du centre hospitalier de Paimpol à développer une coopération médicale active avec le centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Ces trois conditions ayant été remplies, le 12 décembre 2001, agence régionale hospitalière de Bretagne autorisait la poursuite de l'activité de la maternité. Cette autorisation devait être soumise à une évaluation au bout de six mois, mais celle-ci n'a jamais eu lieu. Et la directrice de l'ARH a décidé le 2 juillet 2002 la fermeture de la maternité.
Cela signifie que les engagements pris par Mme Gillot et l'ARH de Bretagne n'ont pas été respectés. Or les conditions d'enclavement n'ont évidemment par changé. J'en veux pour preuve le fait que le centre hospitalier de Paimpol vient d'être doté d'un scanner en raison d'un éloignement jugé excessif par rapport aux centres hospitaliers voisins.
Comment adhérer à l'argumentation de l'ARH, qui ferme la maternité de l'hôpital de Paimpol, trop proche, selon elle, de celle de Saint-Brieuc, mais qui autorise l'installation d'un scanner dans ce même établissement au motif qu'il en est trop éloigné ?
Le 19 octobre dernier, plusieurs milliers d'habitants des pays du Trégor et du Goelo ont manifesté dans les rues de Paimpol pour demander le maintien dans la ville de cette maternité, c'est-à-dire d'un service public de proximité indispensable. Le CNOSS doit rendre son avis en janvier prochain. Il appartiendra alors à M. le ministre de la santé de prendre en considération la volonté exprimée par tous les habitants du bassin de Paimpol, qui souhaitent continuer à bénéficier des prestations de ce centre hospitalier dont le rôle avait été reconnu et confirmé par le schéma régional d'organisation sanitaire.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Il est vrai, monsieur le député, que l'autorisation actuelle de l'activité d'obstétrique du centre hospitalier de Paimpol arrivera à échéance le 21 mars 2003. Le projet ne prévoit pas la fermeture de la maternité, mais je mesure bien votre inquiétude. Il s'agit de transformer le site d'accouchement en centre périnatal de proximité de façon à assurer un service performant aux femmes enceintes avec un suivi personnalisé avant et après l'accouchement, en ouvrant l'hôpital sur la ville et en créant des lits d'hospitalisation de couches immédiates pour la mère et l'enfant ; c'est donc la sécurité pendant l'accouchement et la proximité avant et après.
De plus, les moyens financiers seront maintenus, voire augmentés. Il s'agit d'une mesure d'anticipation des conséquences sur la sécurité sanitaire du faible nombre d'accouchements - 230 dans sept ans selon l'INSEE - et, à très court terme, de la démographie médicale défavorable et de la réduction du temps de travail médical. Ainsi, les quatre sites du secteur, Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp et Paimpol devront, à terme, consolider leur activité dans le cadre d'une fédération interhospitalière. Quant à l'île de Bréhat - quatre accouchements en 2001 -, elle peut être desservie en cas d'urgence par un hélicoptère basé en permanence à Saint-Brieuc depuis juin 2002.
Par ailleurs, le centre hospitalier n'est pas fragilisé. Il est au contraire conforté dans ses activités d'urgence, de chirurgie, y compris gynécologique, de médecine et de soins de suite. Ainsi, l'ARH vient d'autoriser l'installation d'un scanner. Certes, j'ai bien entendu votre argumentation à cet égard. Les demandes visant à en obtenir un sont très nombreuses. La priorité qui a été accordée à Paimpol mérite donc d'être soulignée car elle prouve que l'Etat ne se désengage pas, bien au contraire.
Enfin, des recours hiérarchiques ont été déposés auprès du ministre de la santé qui prendra, comme vous l'avez indiqué, une décision concernant l'établissement dès le mois de janvier, à la lumière de l'avis qui lui sera transmis par le CNOSS. Voilà ce que je peux vous dire pour le moment, monsieur le député.
M. Alain Gouriou. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le ministre. Je note que vous avez vous-mêmes relevé un certain nombre de contradictions dans les actions engagées par l'ARH ; l'installation du scanner en témoigne. Vous le savez bien, dans une région économiquement déprimée comme l'est aujourd'hui le nord-ouest de la Bretagne, l'existence d'un hôpital doté d'un certain nombre de services, dont une maternité, revêt une importance particulière. En outre, et cela a été souligné sur tous les bancs de cette assemblée, les maternités de type 3, qui assurent plusieurs milliers d'accouchements par an, connaissent un engorgement tel qu'on ne peut garder les femmes accouchées que 48 heures, trois jours au plus. La maternité de Paimpol, qui a été remise à neuf il y a quelques années, donne quant à elle entière satisfaction à l'ensemble des habitants de ce bassin. Son maintien permettra de plus d'économiser des sommes considérables en transport. Monsieur le ministre, la décision prise par l'ARH risque de ne pas être concluante en termes dec coût et je vous remercie de bien vouloir transmettre ces réflexions à M. le ministre de la santé.
M. le président. La parole est à M. Jean Tiberi, pour exposer sa question, n° 49, relative aux conséquences sanitaires de l'installation d'antennes-relais de téléphonie mobile.
M. Jean Tiberi. Ma question est à la fois simple et complexe. Il s'agit d'attirer une fois encore l'attention des pouvoirs publics, et tout spécialement du Gouvernement sur l'installation des relais de téléphonie mobile. Certes, on comprend parfaitement l'intérêt technologique et économique de couvrir le territoire. C'est une nécessité car c'est le développement de la liberté qui est en cause. Mais, parallèlement, cette couverture pose un problème sanitaire. Or de nombreuses questions ont été soulevées depuis des mois et des années sans qu'aucune réponse satisfaisante ait été apportée sur les conséquences, graves, modestes ou nulles que pourraient entraîner la présence de telles antennes.
Cette situation a donc provoqué des réactions. C'est ainsi que diverses manifestations ont été organisées, dans les Yvelines et à Paris notamment, et tout spécialement dans ma circonscription. Des membres du conseil d'administration du collège Sévigné et de nombreux habitants se sont émus de l'installation de ces relais.
Les bruits les plus divers circulent, justifiés totalement ou partiellement, on ne sait, indiquant que des conséquences légères, voire graves, pourraient être provoquées par ces installations. Des études ont été réalisées mais nous ne savons toujours pas s'il y a des dangers réels.
On entend dire qu'il faut installer ces équipements à une certaine hauteur, à moins de 100 mètres d'un établissement. Mais les risques sont-ils plus importants selon que la distance est horizontale ou verticale ? Vaut-il mieux éviter la proximité d'une école, d'une crèche, d'un lieu accueillant beaucoup de personnes ou, tout simplement, la proximité des habitations ?
Je ne doute pas qu'il soit aujourd'hui difficile de se prononcer avec certitude sur d'éventuelles conséquences et de prendre définitivement position. Néanmoins, il serait temps de donner des informations officielles sur les conséquences certaines ou incertaines de l'installation de ces équipements et d'annoncer les mesures envisagées - en particulier pour la distance minimale à prévoir par rapport aux habitations - afin d'apporter des réponses aux questions que se posent légitimement les habitants de toute la France, notamment à Paris, dans le Quartier latin.
Je comprends que le Gouvernement ne puisse pas nous donner des réponses définitives aujourd'hui, mais il est important qu'il nous apporte, dans l'intérêt général, des précisions et des apaisements sur les plans technique et sanitaire.
M. Christian Jacob, le ministre délégué à la famille. Monsieur le député, vous avez évoqué un sujet auquel le Gouvernement est particulièrement attentif. En la matière, le principal danger est l'utilisation des téléphones portables en voiture. Cela multiplie par quatre le risque d'accident mortel. Mais tel n'est pas l'objet de votre question, qui porte sur les conséquences éventuelles des champs électromagnétiques.
Aujourd'hui, aucune expertise menée dans un cadre scientifique, en France comme à l'étranger, n'a retenu l'existence d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité des stations de base. Le Conseil de l'Union européenne a publié, en juillet 1999, une recommandation spécifique relative à l'exposition du public. Elle mentionne des valeurs seuils fixées par l'OMS et intègre des critères de sécurité. Elle a été reprise dans un décret du 3 mai 2002. Or les mesures réalisées par l'Agence nationale des fréquences montrent que ces valeurs sont respectées.
Ce dispositif permet d'assurer la santé du public. Il convient bien entendu d'exercer la plus grande vigilance sur cette question, compte tenu de l'omniprésence des champs électromagnétiques. C'est pourquoi l'Agence française de sécurité sanitaire et environnementale, installée le 27 novembre dernier par Jean-François Mattei et Roselyne Bachelot, s'est vu confier une mission de veille scientifique et sanitaire permanente sur ce sujet.
La concertation, la médiation et l'information semblent la meilleure façon de répondre à cette inquiétude, comme le recommande l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans un excellent rapport rédigé par deux sénateurs, M. Lorrain et M. Raoul.
Un travail interministériel de mise en oeuvre des recommandations de l'office parlementaire a d'ores et déjà débuté, et ses résultats seront annoncés dans les prochaines semaines.
Je ne sais pas si cette réponse vous donnera totalement satisfaction. Quoi qu'il en soit, nous continuerons à avancer dans la voie de la recherche et, surtout, de la diffusion de l'information dans ce domaine. Mais nous ne pouvons intervenir qu'en fonction de l'état des connaissances scientifiques à un moment précis, et il est toujours très difficile d'en préjuger.
M. Jean Tiberi. Monsieur le ministre, j'ai bien noté que la situation évoluait tant sur le plan technique, notamment avec l'Agence française de sécurité, qu'au niveau parlementaire. Je souhaite surtout que, dans un délai raisonnable, une synthèse des données actuelles de la science et de la technique soit réalisée afin que nos concitoyens puissent être informés des risques éventuels et des précautions à prendre sur l'ensemble du territoire, en particulier à Paris.
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 32, relative à l'enfouissement des lignes électriques à haute et très haute tension.
M. Gilles Artigues. Je me fais aujourd'hui le porte-parole des habitants du quartier stéphanois dont je suis l'élu, Montreynaud.
Nous sommes tous pour la mixité sociale et pour l'équilibre dans le peuplement des villes. M. Borloo et M. de Robien l'ont affirmé avec force : il faut qu'à côté d'un habitat collectif, qu'il soit social ou en copropriété, existe aussi un habitat individuel. Or, dans ce quartier, les habitants d'une zone pavillonnaire, déjà confrontés à de graves difficultés, se sont émus du désir de RTE, le réseau de transport de l'électricité, de renforcer deux de ses lignes en les portant de 63 000 à 225 000 volts.
Alors que ce quartier comporte un collège, d'ailleurs classé en zone d'éducation prioritaire, cette décision a été prise sans concertation et au terme d'une enquête publique vraiment très rapide. Elle nous a tous surpris, car RTE avait annoncé qu'elle éviterait les zones habitées. Nous lui avons donc demandé d'envisager un détournement de ces lignes ; il est actuellement à l'étude.
En outre, d'autres solutions peuvent être envisagées, comme l'enfouissement des lignes. Pour réfléchir à la question, nous disposons de l'excellent rapport de notre collègue Christian Kert, rédigé dans le cadre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il évoque l'apport des nouvelles technologies dans l'enfouissement des lignes électriques et rappelle l'engagement pris par EDF en 1997 d'enfouir 20 % des nouvelles lignes pour répondre au désir des élus et de la population. Ce rapport est très bien documenté.
D'autres réflexions, conduites avec plusieurs pays européens, montrent que, dans ce domaine, la France est plutôt en retard.
Par ailleurs, nous avons entendu l'affirmation très claire qu'une politique de commandes programmées permettrait d'abaisser les coûts. J'aimerais donc savoir ce que le Gouvernement envisage à ce sujet.
Mais il s'agit aussi d'un problème d'environnement car certaines lignes traversent des parcs naturels protégés. Il faut également prendre en compte la sécurisation de ces installations électriques, qui peuvent être fortement endommagées en cas d'intempéries, comme en a connu l'ouest de la France ; tel a d'ailleurs été le cas dans le quartier en question.
C'est, enfin, un problème de santé, car on ne sait pas si l'existence de ces champs électromagnétiques est dangereuse. Au nom du principe de précaution, ne devrait-on pas envisager l'enfouissement de ces lignes ?
Je remercie par avance le Gouvernement de me répondre tant de manière générale sur ce problème national que, plus particulièrement, sur mes préoccupations concernant le quartier de Montreynaud.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser Nicole Fontaine, qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.
La France compte près de 70 000 kilomètres de lignes électriques à haute et à très haute tension. L'enfouissement des lignes électriques présente l'avantage de réduire leur exposition aux intempéries et de contribuer à la préservation des sites et des paysages. En revanche, cet enfouissement peut soulever des difficultés techniques et il coûte trois à dix fois plus cher que la construction de lignes aériennes. Compte tenu du principe de péréquation des tarifs de l'électricité, réaffirmé par la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité, un recours systématique à l'enfouissement des nouvelles lignes à haute et très haute tension, même lorsqu'il est techniquement maîtrisé, aurait des répercussions sensibles sur ces tarifs pour l'ensemble des consommateurs d'électricité.
Pour progresser sur cette question de l'enfouissement, l'Etat et EDF définissent en commun et révisent régulièrement, au sein de l'accord Réseaux électriques et environnement, des objectifs nationaux de recours à l'enfouissement qui tiennent compte des préoccupations légitimes de protection de l'environnement et du nécessaire respect des grands équilibres économiques. Cet accord a été renouvelé le 30 janvier 2002 pour la période 2001-2003 entre, d'une part, les ministres chargés de l'environnement et de l'énergie et, d'autre part, les dirigeants d'EDF et de RTE, le service gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ce nouvel accord ne se contente d'ailleurs pas de fixer un objectif quantitatif national d'enfouissement, il met aussi l'accent sur la nécessité de préserver certains territoires du passage de nouvelles lignes aériennes à haute ou très haute tension.
En ce qui concerne la protection des sites, l'accord Réseaux électriques et environnement prévoit, pour les réseaux à haute tension, que l'enfouissement doit être systématique dans les zones naturelles sensibles - parcs, réserves, sites ou zones d'importance particulière pour les oiseaux, la flore, la faune - ou répertoriées au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Pour ce qui est de l'éloignement des lignes aériennes des zones à population dense, cet accord prévoit également l'enfouissement des nouveaux réseaux à haute tension et à 225 kilovolts sur le territoire de toutes les communes faisant partie des agglomérations de plus de 50 000 habitants. Cette mesure nouvelle concerne près de 30 millions d'habitants répartis sur 28 000 kilomètres carrés.
Par ailleurs, RTE s'est engagé à expérimenter de nouvelles voies de contractualisation avec les constructeurs de lignes électriques souterraines, afin de faire baisser le prix du recours à cette technique. A la fin de l'année 2003, un bilan sera tiré de l'application de cet accord, en liaison avec la ministre de l'écologie et du développement durable, afin d'identifier les voies les plus efficaces pour garantir un développement du réseau public de transport de l'électricité respectueux des paysages et des populations. Je ne doute pas que vos concitoyens de Saint-Etienne pourront bénéficier de cet accord.
M. Gilles Artigues. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de cette réponse encourageante. Je ne manquerai pas de retourner à Bercy pour défendre ce dossier, particulièrement auprès de vos collaborateurs, Mme Carantois et M. Michel, dont j'ai apprécié la compétence et la disponibilité.
SITUATION DE LA FILIALE MANURHIN
DE GIAT DANS L'ALLIER
M. le président. La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question, n° 34, relative à la situation de la filiale Manurhin du GIAT dans l'Allier.
M. Gérard Charasse. Madame la ministre de la défense, mes chers collègues, j'accueillerai demain sur les sites de Manurhin, en particulier sur le site pyrotechnique de Maupertuis, mes collègues Yves Fromion et Jean Diébold que notre commission de la défense et des forces armées a chargés d'un travail sur l'avenir de GIAT Industries. Je ne puis que saluer cette initiative du président Guy Teissier puisque c'est une suggestion que j'avais glissée dans ma contribution au débat du mois d'octobre.
Madame la ministre, je veux donc à nouveau appeler votre attention sur la situation du GIAT, et singulièrement de sa filiale Manurhin, implantée à Cusset et à Bellerive-sur-Allier, qui, localement, nous pose énormément de problèmes. Dans un courrier adressé à l'ensemble des élus, qui vous avaient sollicitée, vous avez confirmé la situation très délicate dans laquelle se trouve le GIAT, la constance de ses difficultés malgré deux plans de redressement, le plan de retour à l'équilibre, le PRE, et le PSES qui prendra fin dans quelques jours.
Manurhin, devenue filiale du GIAT, a subi d'autres plans de restructuration. L'entreprise est passée de 2 500 employés il y a quelques années à 466 à l'heure actuelle, et elle peut revendiquer, dans le groupe, le seul bilan économique stable et en équilibre, ainsi qu'un bilan industriel efficace, car tous ses produits sont de qualité. Ainsi, aucun de nos soldats n'a jamais été blessé par des fabrications de Manurhin, alors que cela semble être le cas avec d'autres cartouches choisies récemment par la DGA pour des raisons de prix. Et Manurhin a très peu bénéficié de la généreuse recapitalisation octroyée par le gouvernement précédent.
Je veux souligner, madame la ministre, le risque économique et stratégique qui consisterait, en se comportant davantage en financier qu'en stratège, à concentrer sur une seule zone géographique du territoire notre capacité de défense.
Je souhaite donc que vous puissiez nous exposer, d'une part, le rôle que joueront dans la restructuration du GIAT et de ses filiales les résultats économiques et industriels tant des filiales que des établissements et, d'autre part, la position du Gouvernement sur l'hypothèse de regroupement des capacités industrielles de défense de notre pays dans une seule zone géographique, ce qui serait fortement pénalisant pour l'aménagement de notre territoire et pourrait rendre vulnérable notre industrie de défense, pierre angulaire de notre indépendance politique.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le député, après vous avoir remercié de votre question, je vous indique d'emblée qu'aucune décision n'est encore prise. La question est toujours à l'étude. C'est la raison pour laquelle je me réjouis de la mission qui a été décidée par la commission de la défense.
Dans ce domaine, le point de vue de chacun est important puisque, vous l'avez rappelé, le GIAT a subi en quelques années plusieurs plans de restructuration qui n'ont pas porté leurs fruits. En effet, la situation de cette entreprise est extrêmement préoccupante.
Il faut également ouvrir des perspectives sociales à ses employés afin que chacun puisse savoir quel sera son avenir et connaître les solutions proposées.
Nous devons enfin avoir le souci de l'aménagement du territoire. Cela recoupe l'une des préoccupations que vous avez exprimées.
Par ailleurs, il est indispensable pour nos armées que nous préservions un réservoir de compétences.
L'objectif économique est évidemment de sauver le GIAT et d'éviter son démantèlement. Telle est ma volonté, dont j'ai d'ailleurs fait part à M. Vigneron lorsqu'il est venu m'exposer ses préoccupations.
En ce qui concerne plus particulièrement Manurhin, filiale de GIAT Industries, cette entreprise souffre et connaît des problèmes, notamment de compétitivité, pour certains types de munitions. Toutefois, elle a une certaine rentabilité et a démontré sa capacité à progresser. Aujourd'hui, rien n'est décidé et je pense que sa viabilité potentielle est examinée avec attention.
Il faut néanmoins savoir que la rentabilité de l'activité munitionnaire suppose une taille critique de l'entreprise. Cela est vrai dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres. Il convient notamment de prendre en compte les besoins de nos armées, car ils constituent un élément déterminant d'équilibre. En effet, les exportations sont faibles en ce domaine. D'ailleurs cette évaluation des besoins des armées est une contrainte qui vaut pour tous les sites et tous les métiers de GIAT Industries.
Nous devons donc rechercher sans a priori une organisation industrielle permettant de pérenniser au mieux l'entreprise dans son ensemble. L'évolution des différents sites, de Manurhin en particulier, doit être examinée dans ce contexte.
Tels sont, monsieur le député, les éléments que je peux vous donner aujourd'hui, en attendant que les résultats. Les études effectuées à la fois par la mission de la commission de la défense et par le président de l'entreprise nous soient présentés dans les prochaines semaines.
M. Gérard Charasse. Je vous remercie, madame la ministre, pour les réponses que vous m'avez apportées. J'ai noté avec intérêt vos préoccupations d'ordre économique, social et d'aménagement du territoire, ce qui me paraît effectivement important.
Je veux surtout insister à nouveau sur le fait que Manurhin a prouvé que, sur le plan économique, c'était une entreprise viable qui avait consenti des efforts. A propos de l'unité de Maupertuis, je rappelle simplement qu'un site pyrotechnique ne peut pas être déplacé et qu'il est indispensable dans le processus d'élaboration des armements.
Je souligne enfin que, au regard de notre indépendance nationale, il faut absolument disposer d'une industrie de défense importante sur notre territoire, en particulier si nous voulons apporter notre pierre, une pierre solide, à la construction de l'Europe de la défense.
M. le président. La parole est à M. Yannick Favennec, pour exposer sa question, n° 41, relative à la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
M. Yannick Favennec. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Alors que nous sommes pourtant au début du xxie siècle, il y a encore dans notre pays pas moins de 5 000 communes qui ne sont pas desservies par la téléphonie mobile. Il en est de même pour l'accès à l'Internet à haut débit. Au rythme actuel d'investissement des opérateurs, il y aurait en 2005 une possibilité d'accès haut débit de 2 mégabits par seconde pour 85 % de la population, mais pour seulement 20 % du territoire.
Cette absence de couverture touche principalement les zones rurales et en particulier le nord du département de la Mayenne, c'est-à-dire ma circonscription. Or cette couverture en téléphonie mobile et cet accès au réseau haut débit sont vitaux pour l'activité économique du nord de la Mayenne car ils participent au désenclavement de ce secteur de mon département, c'est-à-dire à son développement.
Au CIADT de Limoges, en juillet 2001, le prédécesseur de Mme la ministre s'était engagé un peu rapidement, si je puis m'exprimer ainsi, à couvrir ces zones dites blanches d'ici à 2004. C'est à une véritable fracture technologique et numérique entre zones urbaines et zones rurales qu'on risque d'assister si aucun dispositif d'urgence n'est mis en place par les pouvoirs publics, les collectivités locales et les trois opérateurs.
L'amélioration de la couverture nationale de la téléphonie mobile et du réseau à haut débit est à l'évidence un enjeu d'avenir et elle est au coeur de toute la problématique de l'aménagement du territoire. L'Etat doit jouer là son rôle de régulateur et de garant des grands équilibres. C'est pourquoi je serais très reconnaissant à Mme la ministre de bien vouloir m'indiquer très concrètement et très précisément la manière dont le Gouvernement compte mettre fin à cette inégalité territoriale.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Nicole Fontaine, qui m'a chargé de vous transmettre la réponse à votre question. L'amélioration de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est l'une des priorités de la politique du Gouvernement dans le domaine des télécommunications.
Constatant que les annonces du CIADT de juillet 2001 ne se sont pas matérialisées, en tout cas pas par une réalisation concrète, sous le gouvernement précédent, notre gouvernement s'est attaqué à ce dossier dès le mois de juillet et a arrêté en concertation avec les opérateurs un plan d'action garantissant que, sur toute zone dont la couverture sera partiellement financée par des fonds publics, les abonnés des trois opérateurs auront accès aux services de téléphonie mobile.
Globalement, le schéma retenu est le suivant : dans les zones du schéma, les pouvoirs publics, l'Etat ou les collectivités locales, prendront en charge le financement des infrastructures passives, les opérateurs finançant les équipements de réseau.
Dans un premier temps, plus de 200 sites seront traités en mutualisation d'infrastructures, des pylônes étant mis à la disposition des trois opérateurs, avec pour objectif la présence à terme des trois opérateurs sur chaque site. La liste de ces sites, proposée par les opérateurs eux-mêmes, est annexée à la circulaire interministérielle qui vient d'être signée par Nicole Fontaine, Jean-Paul Delevoye et Patrick Devedjian. Les opérations seront engagées dès l'obtention de l'accord des collectivités locales.
Quelque mille sites supplémentaires seront identifiés à la suite d'une concertation régionale effectuée sous l'égide des préfets, auxquels une circulaire sera prochainement adressée en ce sens. Ces sites seront équipés soit en partage d'infrastructures, soit en itinérance locale, le choix étant déterminé en fonction de critères techniques et économiques visant à optimiser l'efficacité des investissements.
Ce schéma qui permettra, avec environ 1 200 sites émetteurs, de couvrir plus de 1 500 centres bourgs recueille l'accord des trois opérateurs, et sa première phase sera lancée dans les tout prochains jours. L'Etat engagera 44 millions d'euros pour financer l'installation de pylônes, à parité avec les collectivités locales. La concertation, sous l'égide des préfets, permettra également, le cas échéant, de déterminer au niveau régional une liste complémentaire de sites à couvrir au-delà de ces 1 200 sites. Le Gouvernement essaiera, dans ce cadre, de mobiliser des financements communautaires via le FEDER.
M. Yannick Favennec. Je me réjouis que la couverture en téléphonie mobile soit l'une des priorités du Gouvernement. J'ai bien noté que 200 sites étaient d'ores et déjà acquis et je sais qu'une commune du nord de la Mayenne est concernée. Je souhaite simplement que l'on puisse aller beaucoup plus loin.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour exposer sa question, n° 26, relative aux facilités d'accès à l'Internet des sourds et des malentendants.
M. François Brottes. J'imagine qu'en l'absence de Mme la ministre déléguée à l'industrie c'est M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyenne entreprises qui me répondra.
Les technologies évoluent mais les handicaps demeurent, et c'est certainement la raison pour laquelle M. le Président de la République a souhaité prendre particulièrement en compte la situation des handicapés.
Aujourd'hui, le réseau Internet, réseau multimédia par excellence, constitue pour les sourds et les malentendants un outil privilégié de communication. Or, Internet ne fait malheureusement pas partie du périmètre du service universel des télécommunications. Ce moyen de communication est indispensable pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser le téléphone. Pourtant, il n'existe pas actuellement d'accès gratuit à l'Internet ou d'abonnement préférentiel pour les sourds et malentendants. Quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour faciliter l'accès des sourds et des malentendants à l'Internet ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, veuillez me permettre de vous répondre à la place de Nicole Fontaine sur cette question importante.
Vous l'interrogez sur l'accès à l'Internet des personnes sourdes et malentendantes. Le Gouvernement est très sensible à cette préoccupation et Nicole Fontaine y travaille personnellement.
Aujourd'hui, les personnes sourdes et malentendantes peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix de l'abonnement téléphonique si elles sont titulaires de l'allocation adulte handicapé, mais, au-delà des questions de tarif, qui sont bien sûr importantes, la réflexion du Gouvernement porte également sur les possibilités offertes par l'Internet pour que ces personnes puissent mieux communiquer.
Lors de la consultation publique que Nicole Fontaine a lancée au mois de juillet avec Jean-Jacques Aillagon sur le nouveau cadre réglementaire du secteur des communications électroniques, la question de l'extension du dispositif destiné à faciliter l'accès des personnes handicapées à la communication a été posée. Les réponses à cette consultation montrent que des dispositifs techniques pourraient être mis en oeuvre en faveur des utilisateurs handicapés. Les opérateurs, et en particulier France Télécom, poursuivent la mise au point d'une gamme de services intégrant les dernières technologies en matière de reconnaissance vocale et de haut débit. Je crois que ces éléments sont de nature à répondre à votre question.
M. François Brottes. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'entends bien que le Gouvernement mène des consultations et réfléchit, et je prends acte de sa position et de sa volonté d'améliorer la qualité des services en question, mais j'aurais souhaité que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications puisse être associée à la réflexion. Composée à parité de sénateurs et de députés, elle n'est toujours pas installée depuis que nous avons aussi été élus et c'est dommage.
INDEMNITÉS DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES
AFFECTÉS DANS LES ALPES-MARITIMES
M. le président. La parole est à M. André Schneider, remplaçant M. Christian Estrosi, pour exposer sa question, n° 51, relative aux indemnités de logement des fonctionnaires affectés dans les Alpes-Maritimes.
M. André Schneider. Monsieur le ministre de la fonction publique, M. Christian Estrosi appelle votre attention sur les distorsions de rémunération qui existent entre les fonctionnaires selon qu'ils sont affectés dans tel ou tel département. Ainsi, les fonctionnaires affectés dans le département des Alpes-Maritimes sont pénalisés pour les indemnités de logement du fait d'un classement par zones effectuées extrêmement défavorable.
Ce classement est issu des constatations effectuées dans les départements français au lendemain de la Seconde Guerre mondiale sur la base des dégâts de guerre subis pendant le conflit. Il n'a pas évolué au même rythme que le marché immobilier. Des distorsions très importantes sont donc apparues entre les départements. Est notamment pénalisé le département des Alpes-Maritimes où les prix à l'achat sont extrêmement élevés, de même que les loyers. Tous les classements des baromètres immobiliers le placent d'ailleurs en tête des départements français, hormis Paris, pour les prix de l'immobilier. Il serait donc particulièrement opportun que la classification soit revue afin que ce département soit inscrit en zone zéro.
Quelles dispositions comptez-vous prendre afin de répondre à cette légitime attente de l'ensemble des fonctionnaires des Alpes-Maritimes ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur la situation des fonctionnaires en poste dans le département des Alpes-Maritimes, au regard notamment de ce que l'on appelle l'indemnité de résidence. Vous faites état de l'inadaptation de cette indemnité par rapport au marché immobilier local. C'est un vrai problème car un certain nombre de fonctionnaires refusent leur affectation pour ne pas perdre une partie de leur pouvoir d'achat.
Quelles sont les règles aujourd'hui ?
Un fonctionnaire peut percevoir, en plus de son traitement de base, une indemnité de résidence qui lui est attribuée en proportion de celui-ci selon des modalités définies à l'article 9 du décret du 24 octobre 1985. Ces modalités prévoient plusieurs taux, qui ne sont pas très éloignés les uns des autres puisque le plus élevé n'est supérieur que de 3 % au plus faible. Cet écart a été considérablement réduit depuis les années 60, où il était de 20 %. De plus, afin de limiter encore les disparités de taux et de tenir compte de l'évolution de la densité urbaine des communes, le décret de 1985 permet des assouplissements. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie soit d'une unité urbaine multicommunale, au sens défini par l'INSEE, soit du périmètre d'une agglomération nouvelle, au titre de la loi du 10 juillet 1970, bénéficient du taux applicable dans la commune la plus favorisée de cet ensemble. Il n'existe pas d'autre possibilité de modifier ce calcul.
La cherté de l'immobilier est un problème qu'un grand nombre de fonctionnaires ont souligné, notamment lors de mes déplacements, avec la difficulté qu'ont des administrations de l'Etat, hospitalières ou des collectivités locales pour attirer les compétences dont elles ont besoin.
Je viens d'ouvrir avec les organisations syndicales un cycle de réflexion sur la gestion des ressources humaines, destiné à accompagner la réforme de l'Etat et à en assurer le succès, mais aussi à favoriser la mobilité nécessaire entre les trois fonctions publiques. J'ai fixé comme objectifs le développement de l'attractivité, l'amélioration du niveau professionnel et, bien entendu, le vrai sujet que vous évoquez, c'est-à-dire la mobilité.
Sinon, nous aurions ce paradoxe que les départements où la tension immobilière est la plus forte seraient privés de fonctionnaires parce que ceux-ci refuseraient leur affectation.
Je ne manquerai pas d'être attentif, tout au long de ces réunions, aux propositions que pourrait nous faire le Parlement, que j'entends pleinement associer à cette réforme.
M. André Schneider. Monsieur le ministre, je vous remercie au nom de Christian Estrosi pour cette réponse. Le fonctionnaire de l'Etat, et député alsacien, que je suis, est également très attentif à cette question et très sensible à votre réponse.
(Suspension et reprise de la séance.)
M. le président. La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 37, relative aux conditions juridiques de la coopération transfrontalière de la Haute-Savoie avec la Suisse.
M. Claude Birraux. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
Le conseil général de Haute-Savoie collabore depuis de nombreuses années avec les autorités suisses proches de la frontière : depuis 1974, dans le cadre du comité régional franco-genevoix, dont fait également partie le département de l'Ain, et dont l'Etat assure la coprésidence ; depuis 1987, dans le cadre du conseil du Léman, qui regroupe les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie, et les cantons suisses de Genève, de Vaud et du Valais, dont la présidence tournante est assurée par les élus et au sein duquel l'Etat a un poste d'observateur. Je signale également la coopération tripartite qui s'est nouée au sein de l'espace Mont-Blanc entre Chamonix, le Valais et le Val d'Aoste.
A l'origine, ces institutions de coopération transfrontalière devaient étudier les problèmes de voisinage et adresser des recommandations aux Etats qui se réunissent dans une commission faîtière franco-suisse où la France est représentée par de hauts fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et la Suisse par de hauts fonctionnaires accompagnés de représentants élus des cantons suisses.
Toutefois, les institutions de coopération transfrontalière ne se sont pas contentées d'adresser des recommandations à leurs gouvernements, elles ont engagé des actions concrètes de coopération. Si, au stade des études dont sont si friands certains services et consultants, qui concluent d'ailleurs trop souvent qu'une étude complémentaire est nécessaire - il faut bien vivre (Sourires) -, il n'y a pas eu de gros problèmes de mise en oeuvre, l'étape ultérieure de réalisation est plus délicate.
En effet, ces organismes n'ont pas la personnalité juridique et ne peuvent donc avoir de budget propre. Bien sûr, cela n'empêche pas le conseil du Léman d'éditer un bulletin de liaison, mais c'est au prix de complications administratives où se fatiguent même les énergies les plus robustes, alors que, du côté suisse, un compte commun aux trois cantons, géré par un comptable qu'ils ont désigné d'un commun accord, leur simplifie la vie.
Pour la France comme pour la Suisse, cette coopération transfrontalière est permise par la convention de Madrid du Conseil de l'Europe et par sa convention additionnelle, mais la Suisse ne fait pas partie de l'Union européenne, ce qui complique bien les choses pour mener des actions concrètes. La nécessité de coopérer est devenue d'autant plus indispensable que l'application des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union européenne est effective depuis le 1er juin 2002 et a des conséquences lourdes pour les collectivités de la zone frontalière.
372a L'aménagement du territoire est un enjeu capital et la charte d'aménagement du territoire franco-suisse a retenu neuf projets pilotes. Pour leur mise en oeuvre, il faudrait imaginer des structures nouvelles binationales qui soient dédiées à des actions spécifiques et qui soient opérationnelles d'une manière simple.
Les élus de Haute-Savoie, et singulièrement moi qui suis chargé des relations transfrontalières au conseil général, aimeraient savoir quelles perspectives la future loi de décentralisation ouvrira pour des structures juridiques nouvelles sur lesquelles les initiatives locales pourraient reposer. A défaut, le Gouvernement est-il disposé à accepter, pour la Haute-Savoie, les dispositions contenues dans l'accord dit de Karlsruhe, notamment celles qui permettraient de doter de la personnalité juridique les institutions existantes ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, cette question est d'une grande importance pour le développement des départements de l'Ain, et de la Haute-Savoie et, plus généralement, du bassin alémanique, d'autant plus que les 35 000 frontaliers français qui travaillent dans les cantons de Genève et de Vaud bénéficient d'une coopération transfrontalière, autour de Genève, qui est appelée à se développer en raison de l'entrée en vigueur, en juin 2002, des premiers accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse.
Je dois tout d'abord rappeler la qualité du travail effectué depuis de nombreuses années de part et d'autre de la frontière franco-suisse par les deux organismes de coopération que vous citez, d'une part, le conseil du Léman créé par la convention du 19 février 1987 entre les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie et les cantons de Genève, de Vaud et du Valais, et, d'autre part, le comité régional franco-genevois institué par échange de lettres diplomatiques entre la France et la Suisse le 12 juillet 1973. Le comité régional franco-genevois a, par exemple, élaboré une charte d'aménagement de l'espace qui a été approuvée par les gouvernements français et suisse le 24 juin 1998, lors de la seizième réunion de la commission mixte franco-suisse. L'une des premières réalisations importantes prévues dans cette charte, la création d'un pôle de développement transfrontalier autour de l'aéroport de Genève qui s'étendra sur les territoires des communes françaises frontalières, devrait prochainement donner naissance à une société d'économie mixte locale franco-suisse.
Pour répondre plus particulièrement à la partie de votre question concernant les futures lois de décentralisation, je souhaite souligner que le Premier ministre a demandé que soient étudiées des mesures destinées à faciliter la coopération transfrontalière des collectivités territoriales françaises. C'est un sujet majeur. Le ministre des affaires étrangères est associé à la réflexion interministérielle en cours et je peux vous assurer que, à l'occasion des assises des libertés locales organisées sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement est particulièrement attentif aux propositions formulées par les élus locaux en matière de coopération transfrontalière.
Monsieur le député, vous demandez également si le département de la Haute-Savoie pourra bénéficier des dispositions de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux. Votre question est pleinement justifiée car l'instrument du groupement local de coopération transfrontalière prévu par l'accord de Karlsruhe donnerait la personnalité juridique et l'autonomie financière à ces organismes de coopération transfrontaliers créés entre les collectivités françaises et suisses, y compris les cantons. Le Gouvernement vous répond de façon positive. Rejoignant en effet votre demande, il souhaite que l'accord de Karlsruhe, aujourd'hui uniquement applicable en Alsace et en Lorraine, soit étendu aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes. Cette extension prendrait simultanément effet en Suisse dans les cantons frontaliers concernés de Genève, de Vaud et du Valais, c'est-à-dire dans le champ géographique du conseil du Léman et du comité régional franco-genevois.
Les autorités suisses ont été sollicitées sur cette question. Compte tenu du dispositif institutionnel helvétique, une décision à ce sujet nécessite non seulement une consultation des cantons concernés, mais également des cantons déjà couverts par l'accord. Des développements nouveaux sur cette question, qui, je l'espère, seront favorables, sont donc susceptibles d'intervenir dans les prochains mois.
M. Claude Birraux. Il me reste à vous demander, monsieur le ministre, de transmettre mes remerciements à votre collègue M. le ministre des affaires étrangères. J'ajouterai simplement ceci : osez, continuez à oser et à simplifier la vie des élus de part et d'autre de la frontière, parce que nous avons des problèmes à résoudre ensemble.
M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, n° 44, relative aux conditions de la fermeture de l'incinérateur d'ordures ménagères d'Orange.
M. Thierry Mariani. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable et concerne les raisons de la fermeture, au printemps dernier, de l'usine d'incinération d'ordures ménagères située sur la commune d'Orange, dans le Vaucluse.
Cette fermeture a tardivement fait suite à l'arrêté préfectoral de mise en demeure de suspension d'activité pris le 9 février 2001, c'est-à-dire il y a plus d'un an. En effet, cet incinérateur d'ordures ménagères était en infraction avec l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 et ne respectait pas les prescriptions applicables depuis le 1er décembre 2000.
J'appelle l'attention sur le caractère profondément anormal du maintien en fonctionnement d'un incinérateur en infraction avec la réglementation, et dont les rejets de dioxines auraient été largement supérieurs au taux admis ; il faut en effet parler au conditionnel car de nombreux habitants d'Orange n'ont bénéficié à ce jour d'aucune information officielle sur ce dossier, et ils sont particulièrement inquiets. J'ajoute que la mairie d'Orange, qui a tardé à réagir à ce problème, garde un silence aisément compréhensible. Depuis plusieurs mois, le doute plane donc chez les riverains, qui craignent d'avoir été exposés pendant de trop nombreuses années à un réel danger. D'après certaines enquêtes, le nombre de cancers décelés à ce jour parmi la population vivant à proximité de l'usine ne fait qu'accroître leur inquiétude, encore augmentée par le fait qu'on attend toujours les résultats de l'étude de contamination concernant les dioxines.
Vous comprendrez donc, madame la ministre, les nombreuses interrogations de ces personnes, qui nous saisissent régulièrement à ce sujet. Vous n'ignorez pas, en effet, la toxicité de ces composés chimiques et leurs conséquences sur la santé humaine. Outre la perturbation du fonctionnement de la thyroïde et des glandes surrénales ainsi que la diminution de l'efficacité du système immunitaire, les dioxines entraînent une augmentation des cancers des tissus mous : cerveau, foie, organes digestifs. S'il y a eu exposition régulière pendant une longue durée, comme ce fut certainement le cas, nous sommes dès aujourd'hui obligés d'avertir la population sur les risques éventuellement encourus. De plus, quelles pourraient être les conséquences de ces rejets de dioxines sur les nappes phréatiques ?
Dans l'éventualité où cet incinérateur serait à l'origine d'une importante pollution, les Orangeois sont en droit d'obtenir des informations précises sur les taux de dioxine dans les fumées, et sur les conséquences de ces rejets pour la santé et l'environnement.
Aussi, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer, d'une part, si vous confirmez l'existence de ces rejets de dioxine, et, d'autre part, à quels effets nocifs pourrait avoir été exposée la population riveraine de cet incinérateur, ainsi éventuellement que les productions agricoles environnantes. Dans l'hypothèse d'un réel danger pour la santé publique, je souhaite connaître les raisons pour lesquelles la fermeture de l'incinérateur d'Orange ne s'est pas effectuée dans les meilleurs délais.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, à de nombreuses reprises, le ministère chargé de l'environnement, et désormais de l'écologie et du développement durable, relayé par Mmes et MM. les préfets, a souligné le caractère anormal du maintien en fonctionnement d'incinérateurs d'ordures ménagères qui étaient en infraction avec la réglementation.
Les délais fixés par la directive européenne de juin 1989 pour la mise en conformité des usines d'incinération permettaient largement aux exploitants des installations concernées de mettre en place des équipements de traitement des fumées ou de les remplacer par de nouvelles installations. Cette directive a par ailleurs été transposée en droit français il y a plus de dix ans, par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991.
L'usine d'incinération d'Orange, d'une capacité de trois tonnes par heure, a été ouverte en 1977. Elle n'a pas été équipée des systèmes de traitement des fumées nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions imposées par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991. Aussi, les mesures prévues par le code de l'environnement pour faire cesser une telle situation d'infraction ont été appliquées avec détermination : le préfet a signé des arrêtés de mise en demeure de respecter la réglementation et de consignation de sommes correspondant aux travaux de mise en conformité. On ne peut que regretter que la cessation d'activité ne soit intervenue qu'en avril 2002. Toutefois, j'approuve entièrement l'action du préfet qui a permis d'aboutir à ce résultat.
L'arrêté de suspension du 23 avril 2002 précise que le dossier à fournir par l'exploitant, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité, doit comprendre une étude sur la pollution induite par l'incinérateur lors de son fonctionnement. Cette étude, qui comprend une première partie concernant les sols et une deuxième concernant l'impact sanitaire de l'installation, est en cours de réalisation. Bien entendu, je vous en communiquerai les conclusions.
Je précise que les mesures de dioxine réalisées en 2002 dans le lait produit aux environs des usines non conformes de faible capacité ont montré des résultats comparables à ceux observés en moyenne en France, excepté pour deux installations. L'étude engagée à l'usine d'incinération d'Orange comporte notamment une campagne de mesures dans l'environnement de l'installation, dans les zones de retombées maximales identifiées par la modélisation des rejets.
Aujourd'hui, toutes les usines d'incinération d'ordures ménagères d'une capacité supérieure à 6 tonnes par heure, à l'exception d'une unité, sont en conformité avec la réglementation. La situation des unités de plus faible capacité continue à s'améliorer. Il demeurait toutefois, en octobre 2002, 19 usines non conformes en fonctionnement. Par courrier du 27 juin 2002, j'ai indiqué aux préfets concernés que les actions engagées devaient être fermement poursuivies afin de conduire à l'arrêt rapide des installations en situation d'infraction maintenues en activité.
J'ai également demandé à la profession du déchet de veiller à proposer aux collectivités concernées des solutions alternatives pour le traitement des déchets éliminés dans les usines d'incinération non conformes, y compris lorsque les incinérateurs sont exploités en régie.
Par courrier du 5 novembre 2002, j'ai rappelé à nouveau aux préfets des départements où fonctionnent des incinérateurs non conformes l'importance que j'attache à voir fermer, au plus tard à la fin de l'année, toutes les installations en situation d'infraction.
Le niveau d'émission de dioxine a été très sensiblement réduit du fait de la fermeture de nombreuses usines d'incinération polluantes. Les rejets annuels sont passés de 1 500 grammes en 1992 à 300 grammes en 2001. Le niveau d'émission sera encore abaissé, dans le même ordre de grandeur, avec l'entrée en vigueur des arrêtés du 20 septembre 2002 qui transposent en droit français la directive européenne du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets. Ces arrêtés s'appliqueront à compter de décembre 2005 aux installations existantes.
Monsieur le député, quand il s'agit de la santé de nos concitoyens, le principe de précaution doit prévaloir.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. La filière de l'incinération est absolument indispensable pour le traitement des déchets, ménagers ou autres, mais elle ne peut avoir sa pleine légitimité que si le respect des normes est gravé dans le bronze.
M. Thierry Mariani. Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée et précise. Comme vous, j'approuve à 100 % la décision de fermeture prise par le préfet, et je regrette, comme vous, que le précédent gouvernement ne l'ait pas prise.
J'ai noté que des études sont en cours, et je vous en remercie. Je souhaite qu'elles soient communiquées le plus rapidement possible à la population. Une seule chose m'inquiète un peu dans votre réponse, mais vous n'y êtes pour rien : si l'exploitant doit lui-même mener les études de nocivité, j'espère qu'un service de votre ministère, la DRIRE ou autre, vérifiera le résultat de ces études, car l'exploitant ne peut être à la fois juge et partie. Je vous fais confiance et je vous remercie à nouveau.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, n° 50, relative au coût de la mise aux normes des installations de stockage des céréales.
Mme Catherine Vautrin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Elle est relative aux difficultés que rencontrent de très nombreuses coopératives.
La région Champagne-Ardenne est la région française qui compte le plus de silos soumis à autorisation, avec 127 silos, dont 73 dans le département de la Marne. Bien sûr, la Marne n'est pas le seul département concerné et, il y a quelques instants, mon collègue Thierry Mariani me rappelait le cas du silo de Bollène.
Ces silos concernent les activités de collecte des céréales, les malteries, la maïserie, la meunerie, la déshydratation de luzerne et, bien sûr, l'industrie sucrière. Depuis la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, tout particulièrement depuis l'accident de Blaye survenu le 20 août 1997, la réglementation s'est faite plus rigoureuse. Ainsi, un arrêté ministériel est intervenu le 29 juillet 1998, qui renforçait la sécurité des biens et des personnes et prévoyait une date limite pour la mise en conformité, le 30 août 2000.
D'après une étude comparative des différentes réglementations étrangères dans ce domaine, effectuée pour le compte du ministère de l'environnement en octobre 2001, il ressort que la France a l'une des réglementations les plus contraignantes au monde. Cependant, d'après une enquête récente effectuée en avril 2002 au niveau national, l'avancement de la mise aux normes oscillait entre 40 % et 80 % selon les domaines. Ce sont donc déjà cinquante et un millions d'euros qui ont été investis en quatre ans dans la région Champagne-Ardenne pour les filières céréales et luzerne, ce qui représente un coût par tonne stockée de quatorze euros pour la branche céréales et de cinq euros pour la branche luzerne déshydratée. Il faut ajouter à cela les investissements restant à réaliser, qui s'élèvent à 20 millions d'euros.
En conséquence, et c'est encore plus significatif, le ratio investissement corporel sur chiffre d'affaires est passé de 1,9 % en 1998 à 3,7 % en 2001, la marge brute d'autofinancement étant de l'ordre de 2,7 % du chiffre d'affaires. Cela illustre l'effort financier considérable qui a été fait par la profession, laquelle doit aujourd'hui lourdement s'endetter pour assumer l'application de cette réglementation alors même que les producteurs agricoles et les organismes stockeurs subissent de plein fouet la crise de la filière céréalière.
Désormais, ces organismes ne sont plus capables d'assurer la continuité de la mise aux normes, le montant des travaux mettant en péril un trop grand nombre d'entreprises. Ainsi, la mise en conformité des silos soumis à déclaration ne peut être engagée par manque de moyens, alors même que les délais sont largement dépassés. Le coût serait en effet de 100 euros la tonne, ce qu'aucune coopérative ne peut envisager.
Madame la ministre, afin d'éviter la fermeture pure et simple de sites, et plutôt que de sanctionner, tant administrativement que pénalement, des organismes dont les efforts entrepris prouvent la meilleure des volontés, ne pourrions-nous pas mettre en place un moratoire des arrêtés de 1998 et prévoir une hiérarchisation des risques, en faisant notamment une distinction entre les silos portuaires et les silos de collecte ; accorder des délais supplémentaires pour finaliser les travaux indispensables à une meilleure gestion de la sécurité ; et, enfin, étudier, coopérative par coopérative, les moyens à mettre en oeuvre pour assurer une meilleure coordination et une modernisation de leur parc de silos ? C'est ce qui se pratique par exemple en Allemagne, où l'on privilégie l'analyse systématique du risque et la définition de mesures de prévention et de protection en fonction de cette analyse, par rapport à l'établissement d'un règlement spécifique en termes de moyens.
Voilà quelques éléments qui nous permettraient d'établir une concertation avec les professionnels.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la députée, votre question fait en quelque sorte écho à celle, très pertinente, de Thierry Mariani. Les silos ont montré par le passé que s'ils étaient, individuellement, sources de moins de risques que des installations Seveso, ils pouvaient néanmoins être à l'origine d'accidents tragiques. Vous avez rappelé celui de Blaye en 1998, qui a fait onze morts. Je rappellerai celui de Metz, qui a fait douze morts. Celui de Blaye avait été à l'origine d'une réaction forte et justifiée du ministère chargé de l'environnement, qui avait fait paraître la même année un arrêté durcissant la réglementation en matière de sûreté.
Nous savons comment prévenir et réduire la probabilité de survenue d'accidents comme celui de Blaye. Les solutions techniques existent. Comme vous l'avez souligné, leur mise en oeuvre est, pour certaines d'entre elles, coûteuse, mais les accidents que mes services recensent encore maintenant - en moyenne une fois par mois - viennent nous rappeler la réalité du risque. Les sinistres sont à 93 % des incendies, pouvant conduire à des explosions de poussière s'ils ne sont pas rapidement maîtrisés.
Je constate avec vous que les exploitants de silos ont fait beaucoup, en quatre ans, pour améliorer la sécurité de ces installations, les chiffres que vous venez de citer en témoignent. Cependant, il nous faut constater qu'en août dernier beaucoup de silos restaient non conformes à la réglementation, pourtant applicable depuis maintenant deux ans. La responsabilité qui peut peser sur les exploitants en cas d'accident est lourde, et celle de l'Etat peut aussi être engagée.
Le Gouvernement s'apprête à déposer un projet de loi, que je défendrai devant le Parlement, visant à renforcer la sécurité dans les usines Seveso. Il serait curieux, avouez-le, que nous ne nous préoccupions pas de la même façon de la vie des personnes habitant au voisinage immédiat d'un silo ou y travaillant. Car c'est comme cela que la question se pose : en termes de vies humaines.
J'ai conscience de l'effort énorme que représente l'achèvement de la mise aux normes pour une profession déjà sinistrée. J'ai demandé à mes services de maintenir un dialogue approfondi sur ce sujet avec la fédération des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation. Une réunion s'est tenue la semaine dernière avec les professionnels, en présence des services du ministère de l'agriculture. Tous les participants se sont accordés sur la nécessité de poursuivre les travaux de mise en sécurité. Le temps où la profession agricole n'était pas la bienvenue au ministère chargé de l'environnement est révolu.
La sécurité, dans le domaine des silos, doit rester une priorité et j'encourage fortement les exploitants à mener à son terme un mouvement de modernisation déjà bien engagé.
Madame la députée, le drame d'AZF est survenu il y a un peu plus d'un an. Il y a des questions sur lesquelles on ne saurait transiger. Et quand la vie des salariés ou des personnes qui vivent au voisinage de ces installations est en jeu, la réglementation doit être appliquée avec sévérité.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 décembre 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
- sur l'ensemble du projet relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi, le mardi 10 décembre, après la prestation de serment des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ;
- et sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, le mardi 17 décembre, après les questions au Gouvernement.
M. le président. Nous poursuivons les questions orales sans débat.
M. le président. La parole est à M. André Schneider, pour exposer sa question, n° 48, relative au statut du bénévolat associatif.
M. André Schneider. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, sur le statut du bénévolat dans la vie associative.
Les associations jouent un rôle vital dans notre société. En effet, elles interviennent dans de nombreux domaines de la vie sociale : entraide sanitaire et sociale, éducation, prévention, animation culturelle et sportive, sensibilisation aux problèmes humanitaires et d'environnement, et bien d'autres encore.
Le dynamisme du bénévolat associatif n'est plus à démontrer. Chaque année, de nombreuses associations voient le jour et rien ne pourrait se faire sans le dévouement et l'engagement de ces millions de bénévoles qui, à des degrés divers, consacrent une partie de leur temps à la vie associative.
Le bénévolat a souvent joué un rôle pionnier dans l'innovation socio-économique - songeons par exemple aux pompiers qui, autrefois, étaient tous volontaires - et il concerne toutes les générations : les jeunes, pour qui le bénévolat représente bien souvent une étape essentielle de l'insertion sociale et professionnelle ; les salariés, qui trouvent là une occasion d'enrichir leur expérience, de développer l'esprit d'équipe et de s'ouvrir sur d'autres horizons ; les retraités, enfin, qui peuvent ainsi transmettre leur précieux savoir-faire.
Tous ces bénévoles, impliqués dans la marche de nos associations, ont une vision positive de la démocratie du quotidien. Ils sont de véritables acteurs de la vie citoyenne dans notre pays. Ce dynamisme ne doit pas être mis à mal. Il faut à tout prix éviter que notre tissu associatif se désagrège. Voilà pourquoi il importe de reconnaître, enfin, le rôle social du bénévole et lui accorder un réel statut.
Plusieurs pistes sont à creuser : modifier le code du travail ; assurer une protection sociale et juridique aux bénévoles ; leur assurer une retraite ; favoriser l'éventuelle indemnisation du bénévolat ; veiller à ce que soient prises en charge, au moins partiellement, les dépenses engagées sur leurs fonds personnels par les bénévoles.
Bref, la promotion d'un statut du bénévolat répondrait à ces attentes. Le Gouvernement a-t-il l'intention d'engager une réforme en ce sens ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon, qui, retenu, m'a demandé de le représenter.
Je me dois d'insister sur la pertinence de votre question. Comme vous l'avez souligné, c'est à travers la vie associative que s'exerce de manière privilégiée la capacité d'initiative et de dévouement d'un très grand nombre de nos concitoyens. Plus de dix millions de personnes consacrent une part plus ou moins importante de leur temps à la réalisation de projets associatifs, dans de multiples domaines de la vie sociale. Chaque année, 60 000 associations naissent et nous n'avons de cesse de souligner, sur le terrain, dans nos départements, dans nos villes, le dynamisme de la vie associative. Elle est, pour notre pays, une véritable richesse dont il faut se féliciter.
Les associations, et en particulier les centaines de milliers de petites associations qui oeuvrent sur le terrain, apportent une contribution irremplaçable à la cohésion sociale, qu'il est de notre devoir de préserver. En tant que secrétaire d'Etat aux personnes âgées, je sais, monsieur le député, à quel point les associations de bénévoles contribuent au soutien des personnes âgées dépendantes, au droit à la dignité des personnes âgées, aux actions de solidarité entre les générations, ô combien indispensables de nos jours pour éviter que s'accentue le fossé entre les jeunes et les anciens.
Diverses dispositions ont été prises au cours des dix dernières années en vue de faciliter le bénévolat et, plus précisément, l'exercice des responsabilités associatives. Elles ont trait notamment à la formation des bénévoles, à leur protection contre les risques qu'ils encourent - et vous avez souligné que c'était là en effet une de leurs préoccupations. Car donner de son temps est une chose, risquer de voir sa responsabilité engagée en est une autre. Des avancées ont également été faites pour que les bénévoles qui exercent une activité professionnelle puissent disposer de facilités dans l'exercice de leurs responsabilités associatives. Car s'il faut que celles-ci soient exercées, elles ne doivent pas l'être au détriment de leur vie professionnelle. Nous devons aussi privilégier la valorisation du bénévolat.
Le Gouvernement est soucieux de lever les barrières d'ordre juridique, financier ou matériel qui freineraient le développement du bénévolat. La protection du bénévolat constitue en effet un axe essentiel de la politique qu'il entend mener en faveur du développement de la vie associative. Le Gouvernement entend par ailleurs faire en sorte que soient mieux reconnus l'apport des bénévoles à la solution des difficultés auxquelles est confrontée notre société et, d'une manière plus générale, la manifestation de civisme que constitue l'exercice du bénévolat. Une réflexion est actuellement menée, notamment au sein du Conseil national de la vie associative, sur les formes que pourrait revêtir la valorisation de l'expérience acquise dans le cadre d'activités bénévoles, tant dans le cursus de formation, comme je l'ai dit, que dans la vie professionnelle. Cette réflexion aboutira à la formulation de propositions qui feront l'objet d'un examen particulièrement attentif du Gouvernement.
M. André Schneider. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis particulièrement sensible à la qualité de cette réponse et aux pistes qu'elle ouvre. Vous nous annoncez des échéances qui semblent imminentes, après la fin des travaux du Conseil national de la vie associative. Vous nous montrez ainsi à quel point le Gouvernement se préoccupe de ces questions.
Mais je voudrais encore une fois insister sur l'urgence de la situation, car nos millions de bénévoles ne doivent pas se décourager. Vous savez comme moi que toutes les associations ont du mal à assurer la pérennité de leur activité. Pour ces millions de gens, je vous remercie.
Débat sur l'avenir de l'Europe, avec la participation de M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention sur l'avenir de l'Europe.
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 375, relatif à la négociation collective sur lesrestructurations ayant des incidences sur l'emploi ;
M. Dominique Dord, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport n° 386).
(Réunion du mardi 3 décembre 2002)
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 3 décembre au vendredi 20 décembre 2002 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 3 décembre 2002 :
Débat sur l'avenir de l'Europe avec la participation de M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la convention sur l'avenir de l'Europe.
Discussion du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (n°s 375, 386).
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n°s 369, 376, 377) ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 (n°s 187, 383, 384, 385) ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (n°s 375, 386).
Jeudi 5 décembre 2002 :
Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille ;
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n°s 382, 444).
Vendredi 6 décembre 2002 :
Discussion de la proposition de loi de MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale (n° 350).
Prestation de serment des juges de la Haute Cour de justice et de la Cour de justice de la République ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi (n°s 375, 386) ;
Discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (n° 402).
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326, 400).
Discussion de la proposition de loi de MM. Yves Bur, Jérôme Rivière et Mme Marie-Jo Zimmermann visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie (n°s 317, 401).
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326, 400).
Eventuellement, vendredi 13 décembre 2002, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures, et le soir, à 21 heures :
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (n°s 326, 400) ;
Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif aux juges de proximité (n° 242) ;
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2003 ;
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la responsabilité civile médicale (n° 370) ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (n°s 150, 372) ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (n°s 151, 372) ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (n°s 152, 372) ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (n° 238) ;
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 21) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin (n°s 38, 254) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français (n°s 42, 253) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (n° 43) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (n° 44) ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin (n°s 50, 254) ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines (n° 234) ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (n°s 329, 399).
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 ;
Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie ;
Suite de l'ordre du jour de l'après-midi ;
Eventuellement, vendredi 20 décembre 2002, le matin, à 9 heures, l'après-midi, à 15 heures et le soir, à 21 heures :