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Timestamp: 2018-11-16 06:55:47+00:00
Document Index: 128225572

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art 29', 'art 33', 'art 38', 'art 41', 'art 10']

Les marchés des sociétés d Hlm - PDF
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1 Les marchés s des sociétés s d Hmd
2 LES MARCHES DES SOCIETES D HLM LES PRINCIPES GENERAUX LES EVOLUTIONS LE CHAMP D APPLICATION
3 Les organismes d Hm sont des pouvoirs adjudicateurs - soit soumis au code des marchés pubics (décret du 7 janvier 2004) - soit soumis à ordonnance du 6 juin 2005
4 Un cadre régementaire découant des directives européennes ennes L arrêt de a C.J.C.E. du 1er février 2001 : es S.A. d Hm sont des pouvoirs adjudicateurs. La directive marchés pubics du 31 mars 2004 : égaité, non discrimination, transparence.
5 La régementation appicabe en droit nationa Un abandon de toute référence au Code des Marchés Pubics (réécriture de artice L433.1 du CCH) L ordonnance du 6 juin 2005 appicabe aux pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés pubics. Le décret d appication du 30 décembre 2005.
6 L incontournabe respect des principes de artice 6 de ordonnance Une transposition des règes européennes : Affirmation des principes fondamentaux appicabes à tous es contrats iberté d accès à a commande pubique égaité de traitement des candidats transparence des procédures
7 Procédures formaisées Appicabes aux marchés supérieurs aux seuis communautaires : de fournitures et services de travaux
8 SOUMIS A L ORDONNANCE N DU 6 JUIN 2005 L accession ainsi que es achats de «fonctionnement» sont soumises à ordonnance Au titre des «sateites» des organismes Hm, sont soumis à ordonnance pour eurs achats respectifs : Les régies Les fiiaes Les GIE? Les SCI si Hm majoritaire?
9 NON SOUMIS A L ORDONNANCE N DU 6 JUIN 2005 Ne sont pas soumis à ordonnance : Les SCI si Hm non majoritaire? Les prestations confiées à un GIE constitué uniquement d organismes Hm pour eur compte excusif
10 LES PRESTATIONS EXCLUES DE L ORDONNANCE Au titre de art. 7, sont notamment excus : Marchés de service passés avec entité soumises au CMP ou à ordonnance si droits excusifs Acquisition ou ocation de terrains, bâtiments Marchés de service financier, sauf si ié à une acquisition ou une ocation de bâtiment ou de terrain Marchés d arbitrage et de conciiation Les contrats de travai
11 Les services incus Entretien et réparation Transport terrestre et aérien Courrier Téécommunication Financiers : assurances, bancaires et investissements (voir ordonnance) Informatique R &D Comptabe, audit et tenue de comptes Étude de marchés et sondages Consei en gestion Architecture, ingénierie, aménagement urbain, paysager, essais et anayses techniques, consutations scientifiques Pubicité Nettoyage de bâtiment et gestion de propriété Pubication Voirie, assainissement, enèvement des ordures
12 Les services excus totaement ou partieement Soumis à a définition des spécifications et à a pubicité d attribution : Hôteerie et restauration Transports Services juridiques Pacement et fourniture de personne Education et formation professionnee Services sociaux et sanitaires Services récréatifs, cutures et sportifs Excus : L acquisition ou a ocation de terrains ou de bâtiments Service d arbitrage et de conciiation Services financiers (émission, achat, vente et transfert de titres ainsi que approvisionnement en argent) Les contrats d empoi La R & D «partagée»
13 LES MARCHES DES SOCIETES D HLM LES SEUILS LA PUBLICITE
14 LA LIBERTE D ACCES A LA COMMANDE PUBLIQUE Définir es prestations : Soit par référence à des normes Soit en termes de performances ou d exigences fonctionnees (on peut incure des caractéristiques environnementaes ou d insertion) Les spécifications techniques doivent permettre un éga accès des candidats (pas de référence à des marques, brevets, provenances, sauf impossibiité et dans ce cas ajouter «ou équivaent») Interdiction d évincer une offre qui se réfère aux normes ou aux performances demandées
15 Concurrence a pus arge possibe pour permettre e ibre accès à a commande Procédure moduée en fonction des montants présumés de a prestation Procédures ibrement choisies en deçà des seuis Procédures formaisées au-dessus des seuis Pubicité obigatoire Modaités non précisées en deçà des seuis : être efficace Au moins européenne au deà des seuis Attention au cacu des seuis
16 LES SEUILS Les marchés de fournitures et es marchés de services Proc. ibrement choisies Procédures formaisées Les marchés de travaux Proc. ibrement choisies Procédures formaisées
17 Le cacu des seuis pour es travaux L ensembe du coût des travaux se rapportant à une opération (ensembe de travaux caractérisés par son unité fonctionnee, technique ou économique) Notion extensive de op opération 1. Travaux d investissement : op opération, tous corps d é état 2. Travaux d entretien : e cumu des travaux de même nature
18 Le cacu des seuis pour es fournitures et es services Cumu de ce qui est homogène, et ce, queque soit e nombre de prestataires (En cas de besoins supérieurs à un an, on prend a vaeur d une année) Mise en pace d une nomencature : Toutes es prestations homogènes doivent être cumuées pour connaître e montant goba par «igne de produit» Les marchés passés pour répondre aux différents besoins dans une «igne de produit» doivent suivre a même procédure
19 Le cacu des seuis pour es prestations mixtes En cas de services + fournitures, c est a vaeur de a prestation a pus importante qui détermine a catégorie du marché En cas de services + travaux, c est objet principa du marché qui détermine a catégorie de ceui-ci En cas de fournitures + travaux, si es travaux ne sont qu accessoires (pose et instaation), c est un marché de fournitures
20 LA PUBLICITÉ AU-DESSUS DES SEUILS Pour es marchés F & S > 210 k HT et pour es marchés de travaux > k HT : Avis seon modèe au JOUE Ne pas se contenter de a pubicité au JOUE Les pubicités nationaes ne doivent pas paraître avant a pubication de avis au JOUE Si organisme souhaite bénéficier de réduction de déais, pour es marchés >750 k HT (F & S) et k HT (travaux) : pré-information au JOUE ou sur e site de organisme (avec avis de a pubication sur e site à faire paraître au JOUE) Pour es ots ne dépassant 80 k HT (F & S) ou k HT (travaux) et si e cumu est < 20%, possibiité de dérogation
21 LA PUBLICITÉ EN-DESSOUS DES SEUILS La pubicité doit être efficace : es candidats potenties doivent être avertis La forme de a pubicité est aissée au choix de organisme : Pubication dans a presse Affichage Courriers, mais,
22 LES MARCHES DES SOCIETES D HLM L ORGANISATION L INFORMATION DES CANDIDATS
23 Rôe de a commission d appe d offres L artice R du CCH réécrit par artice 50 du décret
24 APRES LE CHOIX DU PRESTATAIRE Procédures formaisées Dès que e choix est arrêté, es candidats sont avisés de acceptation ou du rejet de eur candidature ou de eur offre Le marché ne peut pas être notifié au tituaire dans un déai inférieur à 10 jours après information des candidats évincés Quand un candidat évincé en fait a demande, e motif du rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que es caractéristiques, es avantages reatifs et e nom du tituaire doivent être ui transmis au pus tard 15 jours après sa demande Le marché prend effet à compter de a notification ( OS) Dans e déai de 48 j. après notification, pubication de avis d attribution dans e JOUE
25 RAPPORT APRES L ATTRIBUTION Procédures formaisées Après attribution, un rapport doit être étabi et doit mentionner : Le nom et adresse de organisme, objet et e montant du contrat Le nom des candidats retenus et a justification de eur choix Le nom des candidats excus et es motifs du rejet de eur candidature ou de eur offre Les motifs de rejet des offres anormaement basses Le nom du tituaire et a justification du choix de son offre, ainsi que, si ee connue, a partie sous-traitée Le cas échéant, a justification du recours à a procédure négociée, au diaogue compétitif Dans e cas de marchés de fourniture, origine de cees-ci Les informations quant au dérouement de a procédure éectronique
26 Les risques de recours Les recours précontractues de artice 24 de ordonnance appicabes aux marchés privés Recours possibe de toute personne «intérêt à concure e contrat et susceptibe d être ésée.» Peut demander a suspension de a passation ou de exécution du contrat ou annuation de certaines causes ou prescriptions Décision prise en référé
27 LES MARCHES DES SOCIETES D HLM LE CHOIX DES OFFRES LES DIFFERENTES PROCEDURES
28 LES CRITERES DE SELECTION L attribution doit se fonder sur des critères pondérés en fonction de objet du marché (NOTA : es critères et eur pondération doivent être indiqués ors de a consutation) : La quaité Le prix La vaeur technique Le caractère esthétique et fonctionne Les caractéristiques environnementaes Le coût d utiisation La rentabiité Le service après-vente et assistance technique La date de ivraison ou e déai d exécution La part affectée aux artisans et PME Autres s is sont justifiés par objet du marché NOTA : s i n y a qu un critère, ce doit être e prix Si a pondération n est pas possibe, indiquer a hiérarchisation des critères
29 LES CRITERES DE SELECTION EXEMPLE (1/5) Contrat d entretien de chaudières individuees Les critères res Moyens humains Moyens techniques Références Taux de pannes Engagement taux pénétration Reporting Prix / ogt Les casses 1 à 10 1; 11 à 20 2; 21 à De mauvais 1 à exceent 5 1 à 5 seon parc géré >0,8 5; 0,8 à >1 4; 1 à >1, >80% 1; 80 à 85% 2; 86 à 90% 3... De mauvais 1 à exceent 5 Ecart seon un prix fixé Pond ou 5
30 LES CRITERES DE SELECTION EXEMPLE (2/5) Contrat d entretien de chaudières individuees Candidats Caractéristiques ristiques Prestataire sortant PME ocae affiiée à un réseau Prestations «moyennes» Fiiae d un groupe Structuré Veut se positionner sur e marché PME ocae indépendante Cientèe essentieement de particuiers (qques syndic) Image soignée
31 LES CRITERES DE SELECTION EXEMPLE (3/5) Critères Candidats Pond Offre Points Points pond. Offre Points Points pond. Offre Points Points pond. Moyens humains Moyens techniques Références Taux de pannes 10 1, , , TOTAL
32 LES CRITERES DE SELECTION EXEMPLE (4/5) Critères Candidats Pond Offre Points Points pond. Offre Points Points pond. Offre Points Points pond. Engagement taux pénétration Reporting Prix / ogt / TOTAL TOTAL TOTAL GENERAL
33 LES CRITERES DE SELECTION EXEMPLE (5/5) Critères Candidats Pond Offre Points Points pond. Offre Points Points pond. Offre Points Points pond. Engagement taux pénétration Reporting Prix / ogt 5 X / TOTAL TOTAL TOTAL GENERAL
34 LES PROCÉDURES Appes d offres (art 29 à 32) Négociée (art 33 à 37) Diaogue compétitif (art 38 à 40) Concours (art 41) Librement choisie (art 10)
35 Un peu de sémantique Dès ors qu on est en-dessous des seuis de consutation formaisée, i est conseié de ne pas empoyer es termes «appe d offres», «marché négocié», sauf à vouoir et à devoir appiquer a procédure ainsi dénommée dans son intégraité (pubicité, déais, ) Préférer aors : Procédure ibrement choisie Procédure adaptée Procédure simpifiée
36 PROCEDURE OUVERTE OU RESTREINTE Les procédures peuvent être ouvertes ou restreintes au choix de organisme (sauf en cas de procédure négociée avec pubicité et mise en concurrence, de diaogue compétitif ou de système d acquisition dynamique : procédure restreinte obigatoire) Ees sont ouvertes quand tout candidat peut faire une offre et restreintes quand seus es candidats autorisés après séection par acheteur peuvent faire une offre I est précisé que e nombre minimum de candidats autorisés à déposer une offre est de 5 en procédure restreinte, ou 3 dans e cas de procédure négociée ou de diaogue compétitif
37 CE QU ON PEUT DEMANDER AUX CANDIDATS Les renseignements permettant d évauer : Les capacités professionnees, techniques et financières proportionnées à objet du marché (voir arrêté du 26 février 2004) Les pouvoirs du signataire, accord du sous-traitant La copie du redressement judiciaire, e cas échéant Une décaration sur honneur justifiant : Le respect des obigations fiscaes et sociaes La non-interdiction de recourir aux marchés pubics La non-condamnation / droit du travai NOTA : En cas de transmission incompète des pièces, on peut demander aux candidats de compéter eur dossier avant a CAO si doube enveoppe
38 DOCUMENTS DE CONSULTATION Procédures formaisées Différents documents ont été éaborés pour aider es maîtres d ouvrage et es candidats aux marchés pubics à rempir eurs formaités. Pour es procédures formaisées, es modèes d avis de pubicité et d attribution sont obigatoires Ces documents sont disponibes en igne sur es sites : « et «simap.eu.int»
39 LA PROCEDURE D APPEL D OFFRES Procédures formaisées L appe d offres est a procédure par aquee on choisit offre a pus avantageuse sans négociation sur a base de critères pondérés L appe d offres ouvert : 1 tour Tout candidat peut faire une offre L appe d offres restreint : 2 tours Seus es candidats ayant fait acte de candidature et séectionnés par organisme sur a base de critères pondérés peuvent faire une offre
40 APPEL D OFFRES OUVERT Procédures formaisées 52 j. mini 10 j. mini 48 j. maxi Préparation du D.C.E. 1 Envoi de a pubication de AAPC 3 Réception des offres (Enregistrements conseiés) CAO Attribution du marché Information des candidats non retenus* Mise au point des contrats Signature du marché Pubication de avis au JOUE Règement de consutation DCE 1 Pubicité au JOUE 2 Choix des offres Motivation des choix Rapport *Dans e déai de 15 jours après demande, indication des motifs de rejet aux demandes des candidats évincés 1 DCE : Dossier de Consutation 2 JOUE : Journa Officie de Union Européenne 3 AAPC : Avis d Appe Pubic à a Concurrence
41 APPEL D OFFRES RESTREINT Procédures formaisées 37 j. mini 40 j. mini 10 j. mini 48 j. maxi Préparation du D.C.E. 1 Envoi de a pubication de AAPC 3 Réception des CANDIDATURES (Enregistrements conseiés) CAO Séection des candidatures Information des candidats évincés Envoi de a ettre de consutation aux entreprises séectionnées Réception des OFFRES (Enregistrements conseiés) CAO Attribution du marché Information des candidats non retenus* Mise au point des contrats Signature du marché Information dans a presse (JOUE 2 ) Règement de consutation Pubicité au JOUE 2 Choix des candidatures (au moins 5) Motivation des choix Rapport Choix des offres Motivation des choix Rapport *Dans e déai de 15 jours après demande, indication des motifs de rejet aux demandes des candidats évincés 1 1 DCE : Dossier de Consutation 2 JOUE : Journa Officie de Union Européenne 3 AAPC : Avis d Appe Pubic à a Concurrence
42 LA PROCEDURE NEGOCIEE Procédures formaisées Possibe avec pubicité et mise en concurrence quand : En cas d AO ou de dia. comp. si on n a reçu que offres irrecevabes ou inacceptabes, sans changer es conditions initiaes du marché (nota : i est possibe de ne pas faire de pub. quand on ne consute que es candidats qui ont fait une offre conforme aux formes attendues) Les marchés de services dont es spécifications ne peuvent permettre de mettre en pace un AO (services financiers et MOe notamment) Les marchés de travaux en cas de recherche, essais, expérimentation Exceptionneement quand a nature ou es aéas ne permettent pas une fixation préaabe des prix
43 LA PROCEDURE NEGOCIEE Procédures formaisées Possibe sans pubicité sans mise en concurrence quand : En cas d urgence impérieuse résutant de circonstances imprévisibes Les marchés de fournitures en cas de recherche, d essai, En cas d absence d offres ou en présence d offres inappropriées après AO sans modification du marché Les marchés compémentaires, si a mise en concurrence initiae es a prévu Les marchés «reconduits», si a mise en concurrence initiae es a prévu Pour es marchés de services, à a suite de concours (tous es auréats doivent être consutés) Que orsqu i n existe qu un candidat potentie Pour achat de fournitures cotées Pour es fournitures, à a suite de iquidation ou de cessation d activité
44 Offres non-conformes ou inappropriées Procédures formaisées Est non conforme une offre : Incompète (toutes es pièces demandées non pas été transmises) D un montant dépassant a imite fixée Procédure négociée avec pubicité et mise en concurrence Est non appropriée, une offre qui ne correspond pas à objet du marché Procédure négociée sans pubicité ni mise en concurrence
45 PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE ET MISE EN CONCURRENCE Procédures formaisées 37j. mini Préparation du D.C.E. Envoi de a pubication de AAPC 3 Réception des Candidatures CAO Séection des candidatures Information des candidats évincés* Règement de consutation Pubicité au JOUE 2 Choix des candidatures (au moins 3) Motivation des choix Rapport Déai raisonnabe 10 j. mini 48 j. maxi Envoi du de a ettre de consutation aux entreprises séectionnées Engagement des négociations (Enregistrements conseiés) Attribution du marché Information des candidats non retenus* Notification des contrats Maintenir égaité de traitement des candidats Choix des offres Motivation des choix Rapport Information dans a presse (J.O.U.E.²). *Dans e déai de 15 jours après demande, indication des motifs de rejet aux demandes des candidats évincés 1 DCE : Dossier de Consutation 2 JOUE : Journa Officie de Union Européenne 3 AAPC : Avis d Appe Pubic à a Concurrence
46 LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF Procédures formaisées Possibe quand e marché est compexe : L acheteur n est pas en mesure de définir es moyens techniques pouvant répondre à ses besoins et à ses objectifs Lorsque acheteur n est pas en mesure d étabir e montage juridique ou financier d un projet Le diaogue compétitif peut porter à a fois sur a définition d un projet et son exécution (sauf pour es ouvrages)
47 37 j. mini 15 j. mini 10 j. mini 48 j. maxi DIALOGUE COMPETITIF Préparation du D.C.E. 1 Envoi de a pubication de AAPC 3 Réception des CANDIDATURES CAO Séection des candidatures Information des candidats évincés Diaogue avec es candidats retenus Etabissement du Cahier des Charges Envoi de a ettre de consutation CAO Attribution du marché Information des candidats non retenus* Mise au point des contrats Signature du marché Information dans a presse (JOUE 2 ) Règement de consutation Pubicité au JOUE 2 Choix des candidatures (au moins 3) Motivation des choix Rapport Maintenir égaité de traitement des candidats Choix de offre Motivation des choix Rapport Procédures formaisées *Dans e déai de 15 jours après demande, indication des motifs de rejet aux demandes des candidats évincés 1 DCE : Dossier de Consutation 2 JOUE : Journa Officie de Union Européenne 3 AAPC : Avis d Appe Pubic à a Concurrence
48 LES DELAIS DE CONSULTATION Procédures formaisées AOO AOR Négocié Dia Comp. Droit commun Entre AAPC et réception des offres 52 j* et ** Entre AAPC et réception candidatur es 37 j* Entre envoi consutation et réception offres 40 j** Entre AAPC et envoi consutation 37 j* Entre envoi consutation et réception offres Déai raisonnabe Entre AAPC et envoi consutation 37 j* Entre envoi consutation et réception offres 15 j Si avis de préinformati on 22 j - 22 j Pas d aègem ent Pas d aègement Pas d aègement Pas d aègement Si urgence - 15 j 10 j 15 j Possibiité de réduire de : *7 jours en cas de transmission de avis par voie éectronique **5 jours en cas de possibiité de tééchargement par es candidats
49 LE CONCOURS Procédures formaisées Procédure à retenir notamment dans e domaine de aménagement du territoire, de urbanisme, de architecture ou de ingénierie, permettant d acquérir un pan ou un projet choisi par un jury La procédure peut être ouverte ou restreinte Les projets doivent présentés de façon anonyme Des primes peuvent être prévues (obigatoires en cas de concours d architecture)
50 LA PROCEDURE LIBREMENT CHOISIE C est a procédure à utiiser en dessous des seuis de procédures formaisées (210 k HT pour es F & S et k HT pour es travaux) I appartient à acheteur de définir es conditions de pubicité et de mise en concurrence adaptées à objet du marché, en respectant es principes de iberté d accès à a commande pubique, d égaité de traitement des candidats et de transparence pour a bonne utiisation des deniers pubics.
51 LA PROCEDURE LIBREMENT CHOISIE La pubicité peut consister en : Avis dans a presse nationae ou ocae, dans a presse spéciaisée Envoi de courriers, courries, fax, appes tééphoniques, Information sur un site La mise en concurrence peut consister en : La demande de devis La demande de quaification, de références, Les déais de consutation sont aissés à appréciation de acheteur Respecter es principes!!
52 RECAPITULATIF DES PROCEDURES pour es TRAVAUX Consutation nationae k HT Consutation européenne Procédure «simpifiée» avec pubicité adaptée AO possibe Procédure négociée possibe Diaogue compétitif possibe Concours possibe Appe d offres européen Procédure négociée (sous conditions) Diaogue compétitif (sous conditions) Concours (anonyme) Conception-réaisation (sous conditions)
53 RECAPITULATIF DES PROCEDURES pour es FOURNITURES et es SERVICES Consutation nationae 210 k HT Consutation européenne Procédure «simpifiée» avec pubicité adaptée AO possibe Procédure négociée possibe Diaogue compétitif possibe Concours possibe Appe d offres européen Procédure négociée (sous conditions) Diaogue compétitif (sous conditions) Concours (anonyme) Conception-réaisation (sous conditions)
54 ANALYSER LES OFFRES Le jugement des offres se fait au regard des critères énoncés dans e règement de consutation. Les critères de jugement doivent être justifiés par objet du marché et de ses conditions de réaisation. L anayse commence par examen des offres de base puis des variantes si cees-ci sont autorisées Les offres doivent être cassées par ordre décroissant, offre a mieux cassée est retenue Les justifications compémentaires sont demandées aux auteurs d offres anormaement basses
55 L ATTRIBUTION Procédures formaisées Les modaités d attribution : On casse es offres en fonction des critères pondérés On attribue e marché au candidat e mieux pacé Si e candidat ne peut pas fournir es documents demandés, on attribue e marché au candidat suivant dans e cassement Les variantes : Possibes si pusieurs critères de séection Possibes si prévues par e RC et sous réserve des modaités de présentation prévues au DCE
56 L OFFRE ANORMALEMENT BASSE Procédures formaisées Une offre ne peut être rejetée si es vérifications de sa justification n ont pas été faites par écrit. Les justifications peuvent être : Le mode de fabrication des produits, es modaités de prestation de service ou es procédés de construction Les soutions techniques adoptées ou es circonstances exceptionneement favorabes au candidat L originaité de offre
57 LES ATTRIBUTAIRES Peut se voir attribuer un contrat, toute personne physique ou morae à jour d impôts et de cotisations sociaes qui n est pas en état de iquidation judiciaire qui n a pas été interdit de marchés pubics Les attestations sur honneur d «empoi réguier» sont à renouveer tous es 6 mois
58 LES DIFFERENTES FORMES D ACHAT La consutation éectronique Les accords-cadres Les marchés à bons de commande Les marchés compémentaires Les marchés reconduits Les marchés à tranches Les marchés de définitions
59 LES ENCHERES ELECTRONIQUES Procédures formaisées Procédure de séection des offres pour des marchés de fournitures uniquement et dont e montant est supérieur à HT. Cette procédure permet soit une baisse des prix, soit une variation de a vaeur de certains ééments de offre Possibe uniquement quand es caractéristiques du marché peuvent être étabies précisément. Le traitement doit être automatique Les candidats doivent avoir accès à a formue de cassement et pouvoir connaître eur position à tout moment La consutation doit fixer soit e nombre d enchères possibes, soit a date de côture
60 SYSTÈME D ACQUISITION DYNAMIQUE Procédures formaisées Procédure de séection des offres totaement éectronique pour des marchés de matéries courants uniquement et dont a durée est imitée à 4 ans. Cette procédure suit es modaités de appe d offres ouvert (pub. et déais) Les candidats font des offres indicatives L organisme séectionne ces offres sur a base des critères pubiés Pour passer es marchés dans e cadre du système d acquisition dynamique, organisme doit de nouveau pubier un avis de marché auque même es candidats non retenus peuvent répondre avec une offre définitive Le maître d ouvrage séectionne offre sur a base des critères pubiés
61 LA DEMATERIALISATION Procédures formaisées La dématériaisation n est pas obigatoire pour es organismes de statut privé. La pubicité, a mise en concurrence et es différents échanges reatifs aux candidatures et aux offres doivent se faire en assurant : L accès éga à tous es candidats (accès à a consutation et aux documents) La confidentiaité (cryptage, personnes autorisées) La traçabiité (notamment sur e dérouement de a procédure : qui, quand) La reconnaissance des parties (signature éectronique) La détection des vioations Les conditions de mise en œuvre de a dématériaisation doivent être indiqués dans avis de marché (pubicité)
62 LES ACCORDS-CADRES CADRES & MARCHES A BONS DE COMMANDE Procédures formaisées Is peuvent passés avec un ou au moins 3 opérateurs La durée est au maxima de 4 ans, étant précisé que exécution peut dépasser ce déai si es BC ou marchés ont été notifiés dans e déai de vaidité du marché quand : 1. La durée d exécution a été fixée conformément au marché ou à accord 2. La durée d exécution ne porte pas atteinte au principe d une remise en compétition
63 LES ACCORDS-CADRES CADRES Un accord cadre est un contrat dans eque certaines caractéristiques sont fixées ors de a concusion des marchés fondés sur cet accord, au moment de a survenance du besoin Lorsque accord-cadre concerne pusieurs opérateurs : La remise en compétition de ces derniers doit se faire soit préaabement à a concusion de chaque marché, soit seon une périodicité prévue Lorsqu i y a des ots portant sur des prestations différentes, seus es opérateurs concernés par e ot sont invités à concourir S i n y a qu un opérateur, on peut ui demander de compéter son offre sans a modifier substantieement préaabement à a concusion des marchés
64 QUAND PASSER DES ACCORDS-CADRES CADRES? Dans e domaine des travaux d investissement : Contrat d assurance DO Prestations de CT, SPS, géomètres, études de sos, voire MOe Travaux si système constructif reproductibe Dans e domaine de a gestion et de entretien de patrimoine : Prestations de petit entretien technique Prestations d entretien ménager Prestation de vérification-maintenance (contrat robinetterie, extincteurs, protection incendie, ) Gardiennage, désobstruction, dératisation, désinsectisation, enèvement d encombrants,
65 QUAND PASSER DES ACCORDS-CADRES CADRES? Dans e domaine de a maintenance expoitation : Portes automatiques, Equipements TV, Portiers et interphones, Cumuus et appareis de chauffage éectriques Dans es domaines de a formation, de a gestion d évènements, de a communication
66 COMMENT PASSER DES ACCORDS-CADRES CADRES? 1. Rédaction d un cahier des charges (causes généraes s appiquant à tous es marchés issus de accord cadre) 2. Mise en concurrence seon une procédure formaisée ou non (seon montant) 3. Séection du ou des prestataires et signature de accord-cadre 4. Si pusieurs prestataires retenus : mise en concurrence simpifiée sur a base de critères objectifs 5. Signature des marchés intégrés à accord cadre
67 COMMENT PASSER UN ACCORD-CADRE CADRE AVEC UN PRESTATAIRE? Procédures formaisées 52 j. mini 10 j. mini 48 j. maxi (nota : e déai de signature des marchés est indépendant du déai de 48 jours) Préparation du D.C.E. 1 Envoi de a pubication de AAPC 3 Réception des CANDIDATURES CAO Séection des candidatures et des offres Information des candidats évincés Signature de accord avec e candidat retenu Rapport de présentation Etabissement des projets de marché appuyés sur accord-cadre (possibiité de compéter offre par e tituaire sur demande de organisme) Mise au point des marchés Signature des marchés Règement de consutation Projet d accord-cadre Pubicité au JOUE 2 Choix des candidatures et des offres Motivation des choix Rapport Information dans a presse (JOUE 2 ) *Dans e déai de 15 jours après demande, indication des motifs de rejet aux demandes des candidats évincés 1 DCE : Dossier de Consutation 2 JOUE : Journa Officie de Union Européenne 3 AAPC : Avis d Appe Pubic à a Concurrence
68 COMMENT PASSER UN ACCORD-CADRE CADRE AVEC PLUSIEURS PRESTATAIRES? Procédures formaisées 37 j. mini 10 j. mini 48 j. maxi** Préparation du D.C.E. 1 Envoi de a pubication de AAPC 3 Réception des CANDIDATURES CAO Séection des candidatures Information des candidats évincés* Signature de accord avec es candidats retenus Rapport de présentation Information dans a presse (JOUE) Etabissement des projets de marché appuyés sur accord-cadre Envoi de a ettre de consutation Règement de consutation Projet d accord-cadre Pubicité au JOUE 2 Choix des candidatures (au moins 3) Motivation des choix Rapport 10 j. mini Attribution des marchés Information des candidats non retenus* Mise au point des contrats Signature des marchés Choix de offre Motivation des choix Rapport *Dans e déai de 15 jours après demande, indication des motifs de rejet aux demandes des candidats évincés ** Le déai de signature des marchés est indépendant du déai de 48 jours 1 DCE : Dossier de Consutation 2 JOUE : Journa Officie de Union Européenne 3 AAPC : Avis d Appe Pubic à a Concurrence
69 LES MARCHES A BONS DE COMMANDE Un marché à BC est exécuté par émission de bons de commandes successifs Les BC sont émis seon es besoins seon es spécifications du marché Dans hypothèse où pusieurs opérateurs sont tituaires d un marché-cadre, ceui-ci doit définir es modaités de attribution des BC, sans remise en concurrence
70 LES MARCHES COMPLEMENTAIRES DE FOURNITURES Procédures formaisées I est possibe de passer des marchés compémentaires de fournitures au tituaire d un marché initia quand : 1. La prestation est destiné au renouveement partie de fournitures ou d instaation d usage courant, soit à un compément ou à extension d une instaation existante. 2. Le changement de fournisseur obigerait acheteur à acquérir un matérie de technique entraînant une incompatibiité ou de difficutés d utiisation ou d entretien excessives. La durée des marchés compémentaires ne peut excéder 3 ans. Le montant du marché ne peut être supérieur aux seuis de procédures formaisées (sauf après AO pubié au JOUE)
71 LES MARCHES COMPLEMENTAIRES DE SERVICES ET TRAVAUX Procédures formaisées I est possibe de passer des marchés compémentaires au tituaire du contrat initia pour des prestations devenues nécessaires à a suite d une circonstance imprévue : 1. Si es prestations ne peuvent pas être séparées du marché initia sans inconvénients majeurs 2. Si es prestations sont nécessaires au parfait achèvement du contrat initia. Le montant cumué de ces marchés compémentaires ne peut excéder 50% du montant du marché principa
72 LES MARCHES RECONDUITS ET LES PRESTATIONS SIMILAIRES Procédures formaisées La reconduction de marché est possibe quand Les caractéristiques du marché sont inchangées et que a mise en concurrence ait tenu compte des reconductions I est possibe de passer des marchés pour prestations simiaires sans pubicité ni mise en concurrence quand : Le premier marché, passé sur AO, indique a possibiité de recourir à cette possibiité La mise en concurrence du marché initia a pris en compte e montant tota, y compris es prestations simiaires Les nouveaux marchés doivent être passés 3 ans au pus après a notification du marché initia
73 LES MARCHES A TRANCHES Non prévu dans e cadre du décret Pour e CMP : La consutation se fonde sur a gobaité du marché, tranche ferme et tranches conditionnees Chaque tranche doit constituer un ensembe cohérent Les tranches conditionnees doivent être affermies par acheteur Le marché peut prévoir des indemnités pour e retard ou annuation des notifications d affermissement Le tituaire est engagé pour a totaité du marché à tranches, e maître d ouvrage, pour a tranche ferme et cees qu i affermit au fi du temps
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