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Timestamp: 2018-05-26 08:48:27+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 195", "l'article 195", "l'article 196", "l'article 194", "l'article 194", "l'article 194", "l'article 194"]

L UNAF LA DEMI-PART FISCALE - PDF
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1 L UNAF et LA DEMI-PART FISCALE Union nationale des associations familiales 28 place Saint-Georges PARIS Tél : Fax : /11
2 L'UNAF et la suppression de la demi-part fiscale I. LA LOI SUPPRIMANT LA DEMI-PART FISCALE POUR LES PARENTS ISOLES AYANT ELEVE UN ENFANT EN COUPLE 3 A. Article 44 ter (devenu 92) de la loi de finances B. Nouvelle version de l'article 195 du code général des impôts, modifié par la loi de finances. 4 II. COMMUNICATIONS DE L'UNAF 6 A. 10 décembre Communiqué de presse de l'unaf- "Non à la suppression de la demi-part fiscale : 3,6 millions de veuves et veufs concernés" 6 B. 19 décembre Communiqué de presse de l'unaf - Demi-part fiscale : plus de quatre millions de veuves, veufs, personnes isolées, victimes d un amendement parlementaire 7 C. 22 décembre Point de vue paru dans Le Monde : "Fiscalité : une mesure injuste et irréfléchie", par François Fondard 8 D. 22 décembre Lettre au Président de la République 10 2/11
3 I. La loi supprimant la demi-part fiscale pour les parents isolés ayant élevé un enfant en couple A. Article 44 ter (devenu 92) de la loi de finances 2009 I. Le 1 de l article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Le a est complété par les mots : «dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls» ; 2 Le b est complété par les mots : «et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls» ; 3 Le e est complété par les mots : «ou si l enfant adopté n a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls». II. Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1 er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls. III. La réduction d impôt résultant de l application du II ne peut excéder 855 au titre de l imposition des revenus de 2009, 570 au titre de l imposition des revenus de 2010 et 285 au titre de l imposition des revenus de IV. Après le montant : «855», la fin du troisième alinéa du 2 du I de l article 197 du code général des impôts est supprimée. V. Le présent article est applicable à compter de l imposition des revenus de /11
4 B. Nouvelle version de l'article 195 du code général des impôts, modifié par la loi de finances. (Modifications en gras). 1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ; b. Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ; c. Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ; d. Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; d bis. Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles ; e. Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; f. Sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. 2. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L du code de l'action sociale et des familles. 3. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1. 4/11
5 4. Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celleci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent bénéficier des dispositions du premier alinéa. 5/11
6 II. Communications de l'unaf A. 10 décembre Communiqué de presse de l'unaf- "Non à la suppression de la demi-part fiscale : 3,6 millions de veuves et veufs concernés" Un amendement au projet de loi de finances 2009, voté dans la nuit du 8 au 9 décembre par le Sénat, supprime, selon son auteur, le bénéfice d une demi-part fiscale pour les veuves, veufs et parents isolés ayant eu charge d enfants. L UNAF est scandalisée par le procédé qui consiste, au détour d un amendement, sans aucune information ni consultation préalable, à retirer brutalement un droit consenti aux familles qui ont élevé des enfants. Comment peut-t-on oser parler de privilège, notamment pour des veuves et veufs qui doivent faire face aux difficultés financières, sociales et psychologiques liées à leur situation? Comment peut-t-on oser parler de privilège alors que cette demi-part supplémentaire est plafonnée à 855 euros? La suppression de cette demi-part aura pour effet de rendre imposables des parents aux revenus modestes, avec des incidences sur leur pouvoir d achat. En réalité, ce sont tous les veuves et veufs qui sont concernés par cette perte. Cet amendement supprime en effet la demi-part pour toutes les personnes en situation de veuvage, qu elles aient élevé leurs enfants, seules ou non. Selon la FAVEC (Fédération des associations de conjoints survivants) membre de l UNAF, ce sont 3,6 millions de veufs et veuves, ayant élevé des enfants, qui sont potentiellement concernés par cette mesure. Pour l UNAF, cette mesure qui porte atteinte gravement à notre politique familiale est inacceptable. Elle doit être retirée du projet de loi de finances /11
7 B. 19 décembre Communiqué de presse de l'unaf - Demi-part fiscale : plus de quatre millions de veuves, veufs, personnes isolées, victimes d un amendement parlementaire L amendement parlementaire déposé par Charles de Courson, maintenu dans la nuit du lundi 15 au mardi 16 décembre par la commission mixte paritaire, supprime le bénéfice de la demipart fiscale pour l ensemble des personnes seules - veuves et veufs, parents isolés... - n ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans, ou ne pouvant en apporter la preuve. L Union Nationale des Associations Familiale est à nouveau scandalisée par ce procédé récurrent qui consiste au détour d un amendement, sans consultation préalable, à retirer brutalement un droit accordé aux familles ayant élevé des enfants. Qu est ce que cela signifie? Est-ce que cette demi-part profite aux revenus élevés? Non, puisque ce droit est aujourd hui plafonné à 855 euros. En revanche, la suppression de ce droit pour les personnes aux faibles revenus est catastrophique à plus d un titre : - augmentation de l impôt sur le revenu (jusqu à 855 euros) ; - imposition d une grande partie de la population âgée jusqu à maintenant non imposée, ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires (exemple : redevance TV) ; - diminution du montant des droits liés au niveau d imposition (exemple : allocation personnalisée d autonomie - APA). Le coût de cet amendement est donc insupportable pour cette population, souvent âgée, bénéficiant de bas revenus. L UNAF ne saurait accepter cette nouvelle atteinte à l un des fondements de la politique familiale, qui demeure un pilier de notre solidarité nationale. 7/11
8 C. 22 décembre Point de vue paru dans Le Monde : "Fiscalité : une mesure injuste et irréfléchie", par François Fondard Quatre millions de veuves, veufs et parents isolés se voient supprimer le bénéfice de la demipart fiscale, dans la loi de finances Parmi les parents isolés, seuls ceux qui pourront prouver qu'ils ont élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans continueront à bénéficier de cette demi-part. Par un procédé insensé, cette disposition, non prévue dans le projet de loi de finances, avait fait l'objet d'un premier vote à l'assemblée nationale malgré l'opposition du gouvernement. Arrivée au Sénat, elle était étendue aux parents ayant élevé seuls des enfants au motif que cet avantage fiscal était une "prime au divorce". Au-delà du caractère contestable de cette expression, c'était méconnaître la situation dramatique qu'implique une séparation. Et puis, nouveau changement, c'est la rédaction adoptée par l'assemblée nationale contre l'avis du gouvernement qui est finalement retenue. Sans doute s'agit-il maintenant de lutter contre une "prime au veuvage"? Au détour d'un amendement, on peut ainsi, subrepticement, supprimer un droit accordé actuellement à 4,3 millions de personnes. L'Union nationale des associations familiales (UNAF) est scandalisée par ce procédé récurrent qui consiste, sans concertation ni étude d'impact préalable, à retirer brutalement un droit accordé aux familles. D'innombrables réactions d'incompréhension, d'indignation et d'amertume lui parviennent. A détricoter ainsi notre politique familiale, ce sont des principes fondamentaux, fruits de la réussite de notre politique familiale, qui sont remis en cause. Parmi ces principes, repose celui de la compensation de "l'investissement" que constitue chaque enfant. En contrepartie des efforts consentis par les parents dans l'éducation de leurs enfants, véritable investissement pour la nation et facteur de croissance, cette demi-part a été conçue comme une juste reconnaissance. Cette nouvelle atteinte à l'un des fondements de la politique familiale, qui demeure un pilier de notre solidarité nationale, est inacceptable. Elle est par ailleurs incohérente et constitue un bien mauvais signe, en ces temps difficiles, à l'égard d'une population exposée aux difficultés économiques. Cette mesure est par ailleurs profondément injuste. Elle touche les plus modestes en réduisant fortement le pouvoir d'achat de personnes qui, le plus souvent, bénéficient de faibles revenus. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd'hui plafonné à 855 euros. En outre, supprimer ce droit est, pour les personnes à faible revenu, catastrophique à plus d'un titre : augmentation de l'impôt sur le revenu, imposition d'une grande partie de la population âgée jusqu'à maintenant non imposée, diminution du montant des droits liés au niveau d'imposition. 8/11
9 L'UNAF attend du gouvernement qu'il retire cette disposition lors d'un prochain collectif budgétaire et va solliciter en ce sens l'intervention du Président de la République et du Premier ministre. Elle a en effet bien noté les propos réservés, tenus devant l'assemblée nationale par Mme Lagarde, ministre de l'économie. Elle a également entendu l'avis défavorable porté par Mme Morano. Le gouvernement doit donc maintenant prendre ses responsabilités. L'UNAF est à sa disposition pour que s'établisse enfin un véritable débat, pour une réelle justice fiscale qui prenne en compte l'ensemble de la dimension familiale. François Fondard, président de l'union nationale des associations familiales (UNAF) 9/11
10 D. 22 décembre Lettre au Président de la République Fac Simile sur ce lien : Monsieur le Président de la République, Nous souhaitons attirer tout particulièrement votre attention sur une nouvelle disposition de la loi de finances 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu à maintenant à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs. Cette nouvelle disposition supprime l avantage fiscal à plus de 4 millions de personnes, veuves, veufs et parents isolés. En effet, cette disposition non prévue dans le projet de loi de finances, avait fait l objet d un premier vote à l Assemblée nationale malgré l opposition du Gouvernement. Examinée par le Sénat, elle a été étendue aux parents ayant élevé seuls des enfants au motif que cet avantage fiscal était une «prime au divorce». Plus aucun parent ne bénéficiait donc de cette demi-part fiscale. Le nouveau changement qui vient d intervenir fait que le texte adopté par l Assemblée nationale, toujours contre l avis du Gouvernement, est finalement retenu. On constate donc qu au détour d un amendement, rédigé sans concertation ni étude d'impact préalable, un droit peut subrepticement être supprimé à plus de quatre millions de personnes. D'innombrables réactions d incompréhension, d indignation et d amertume nous parviennent. Ainsi un des principes fondamentaux de notre politique familiale, fruits de la réussite de cette politique est remis en cause. Parmi ces principes, figure celui de la compensation de «l investissement» que constitue chaque enfant. En contrepartie des efforts consentis par les parents dans l éducation de leurs enfants, véritable investissement pour la nation et facteur de croissance, cette demi-part était une juste reconnaissance. Cette nouvelle atteinte à l'un des fondements de la politique familiale, qui demeure un pilier de notre solidarité nationale, rencontre l opposition des familles et des associations qui les représentent. En outre, cette nouvelle disposition incohérente constitue un bien mauvais signe, en ces temps difficiles, à l égard d une population exposée aux difficultés économiques. En effet, cette mesure, profondément injuste, touche les plus modestes en réduisant fortement le pouvoir d achat de personnes qui, le plus souvent, bénéficient de faibles revenus. Cette demi-part ne profite pas aux revenus élevés puisque ce droit est aujourd'hui plafonné à 855 uros. En revanche, supprimer celui-ci est, pour les parents aux faibles revenus, catastrophique à plus d'un titre : augmentation de l impôt sur le revenu, imposition d une grande partie de la population âgée jusqu à maintenant non imposée (ce qui entraîne le paiement de charges supplémentaires (exemple : redevance TV), diminution du montant des droits liés au niveau d imposition (exemple : allocation personnalisée d autonomie - APA). 10/11
11 L UNAF attend du Gouvernement qu'il retire cette disposition lors d un prochain collectif budgétaire d autant plus que des propos réservés ont été tenus devant l Assemblée nationale par Mme LAGARDE, ministre de l Economie, et que Mme MORANO, secrétaire d Etat chargée de la Famille a également émis un avis défavorable à cette décision. L UNAF est à votre disposition pour que s établisse enfin un véritable débat, pour une réelle justice fiscale qui prenne en compte l ensemble de la dimension familiale. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Président de la République, l expression de notre très haute considération. François Fondard 11/11
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Décision n 2010-11 QPC Mme Virginie M. Article 195 1 c du code général des impôts Historique des dispositions contestées Source : services du Conseil constitutionnel 2010 Table des matières I. Evolution
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