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Timestamp: 2016-10-22 07:05:38+00:00
Document Index: 54342917

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 107', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 75', "l'article 80", 'art. 80', 'art. 80', 'art 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 115', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 75', 'art. 80', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 64']

2C_992/2014 (20.11.2014)
2C_992/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 20 novembre 2014
repr�sent� par Ma�tre Jean-Philippe Troya, avocat,
et M. Jimmy Dupuis, avocat-stagiaire,
D�tention en phase pr�paratoire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 24 septembre 2014.
Ressortissant turc, n� en 1980, X.________ a fait l'objet, de septembre 2005 � juin 2014, de dix condamnations p�nales en Suisse, inscrites � son casier judiciaire; la derni�re, la plus grave, porte sur une peine privative de libert� de 120 jours pour extorsion et chantage, usure, d�nonciation calomnieuse et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Les condamnations ant�rieures sanctionnaient, hormis l'entr�e ill�gale et le s�jour ill�gal de l'int�ress� en Suisse, notamment des contraventions � la l�gislation sur les stup�fiants et des l�sions corporelles simples.
Le 24 mars 2014, l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a notifi� � X.________ une d�cision de renvoi vers l'Italie, qui est entr�e en force. Cette d�cision a �t� ex�cut�e le 9 avril 2014. Ce m�me jour (art. 105 al. 2 LTF), l'Office f�d�ral a notifi� � X.________ une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 7 avril 2017.
Le 21 ao�t 2014, � 16h00, X.________ a �t� interpell� par la Police cantonale fribourgeoise et plac� en arrestation provisoire dans le cadre d'une investigation polici�re ouverte contre lui pour "infractions � la loi sur les �trangers". Sur le formulaire intitul� "arrestation provisoire / arr�ts de police / mise en d�tention dans les locaux de la police", l'agent de service a coch�, comme motif de l'appr�hension, la mention "assurer l'ex�cution de la d�cision d'expulsion imm�diate". Les deux autres choix disponibles �taient : "prot�ger la victime d'un danger s�rieux et imminent pour son int�grit� physique ou psychique" et "autre motif".
Le 22 ao�t 2014 � 10h30, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) a notifi� � X.________ une d�cision de mise en d�tention en phase pr�paratoire d'une dur�e de trois mois (art. 105 al. 2 LTF) justifi�e par son entr�e ill�gale en Suisse et la violation de l'interdiction d'entr�e qui lui avait �t� notifi�e.
Le 26 ao�t 2014, lors d'une audience qui a d�but� � 8h30 (art. 105 al. 2 LTF), le Tribunal des mesures de contrainte a admis que le d�lai l�gal de 96 heures qui lui �tait imparti pour se prononcer n'avait pas �t� respect�. En effet, ce d�lai commen�ait � courir d�s la pr�sentation de X.________ dans les locaux de la police, car le motif de l'arrestation �tait celui d'assurer l'ex�cution de la d�cision d'expulsion imm�diate. Toutefois, cette irr�gularit� ne justifiait pas une mise en libert�, car, sur le fond, X.________ remplissait les conditions de la d�tention administrative.
Le recours form� par X.________ aupr�s du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) � l'encontre du jugement du 26 ao�t 2014 a �t� rejet� par arr�t du 24 septembre 2014, une indemnit� de 266 fr. �tant vers�e au d�fenseur d'office du recourant. A l'inverse de l'instance pr�c�dente, les juges cantonaux ont estim� en substance que le d�lai de 96 heures avait �t� respect�, car l'interpellation du 21 ao�t 2014 s'inscrivait dans un contexte p�nal, et n'�tait pas dict�e exclusivement par des motifs de droit des �trangers, de sorte que le d�lai avait commenc� � courir le 22 ao�t 2014, lors de la notification de la d�cision administrative.
Contre l'arr�t du 24 septembre 2014, X.________ forme un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut en substance � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce que le Tribunal f�d�ral statuant lui-m�me sur le fond, constate que le d�lai de 96 heures pr�vu � l'art. 80 al. 2 LEtr n'a pas �t� respect� par les autorit�s cantonales, violant ainsi la libert� personnelle du recourant. Concernant les cons�quences de cette violation, il demande le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle prenne une nouvelle d�cision en application de l'art. 107 al. 2 LTF. Contestant aussi l'indemnit� allou�e � son d�fenseur d'office, il demande � ce qu'il soit constat� que l'arr�t attaqu� est arbitraire et viole le principe de l'�galit� de traitement et demande le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle prenne une nouvelle d�cision sur ce point. Il demande enfin le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Renvoyant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�, le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours. Le Tribunal des mesures de contrainte a confirm� sa position selon laquelle le d�lai de 96 heures n'avait pas �t� respect�. Le Service cantonal s'est r�f�r� � ses observations devant le Tribunal cantonal et � l'arr�t attaqu�. L'Office f�d�ral a renonc� � formuler des observations.
1.1.�Les d�cisions finales (art. 90 LTF), rendues en mati�re de d�tention administrative, rel�vent du droit public (art. 82 let. a LTF) et ne tombent pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF, de sorte que, lorsqu'elles �manent, comme en l'esp�ce, d'un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), elles peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral.
D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prescrite (art. 42 LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable, sous r�serve de ce qui suit.
1.2.�Le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF; cf. aussi arr�t 2C_682/2012 du 7 f�vrier 2013 consid. 1.3). De fa�on surprenante, le recourant ne conclut pas � sa lib�ration imm�diate, mais au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour qu'il examine les cons�quences de l'existence du vice de proc�dure (non-respect du d�lai de 96 heures de l'art. 80 al. 2 LEtr) que le Tribunal cantonal aurait � tort refus� d'admettre. Par cons�quent, � supposer que le recourant obtienne gain de cause, le Tribunal f�d�ral ne pourrait prononcer lui-m�me la lib�ration du recourant sous peine de statuer ultra petita.
1.3.�Le recourant formule en outre des conclusions constatatoires.
Selon un principe g�n�ral de proc�dure, les conclusions en constatation de droit ont un caract�re subsidiaire et ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; arr�t 2C_74/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.3, in StE 2014 B 28 no 12). De telles conclusions sont ouvertes s'agissant d'une personne qui se trouve encore en d�tention administrative au moment o� l'autorit� judiciaire statue, puisqu'elle peut conclure � sa lib�ration imm�diate.
En mati�re de contr�le de la d�tention, la possibilit� pour la personne d�tenue de prendre des conclusions condamnatoires ou formatrices n'entra�ne toutefois pas automatiquement l'irrecevabilit� de sa conclusion - formul�e � titre subsidiaire, voire en parall�le - tendant � la constatation de l'illic�it� de tout ou partie de sa d�tention. D'une part en effet, il r�sulte de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral que le recourant dispose d'un int�r�t, fond� sur l'art. 5 par. 4 CEDH (cf. aussi art. 31 al. 4 Cst. et, plus g�n�ralement, art. 13 CEDH), � ce que le juge de la d�tention se prononce sur la l�galit� de celle-ci et qu'il en constate l'�ventuelle illic�it�, quand bien m�me la personne concern�e aurait �t� relax�e entretemps (cf. ATF 137 I 296 consid. 4 et 5 p. 298 ss). D'autre part, l'int�r�t du recourant � ce que la violation du d�lai l�gal de 96 heures pr�vu � l'art. 80 al. 2 LEtr soit non seulement examin�e, mais �galement constat�e lorsqu'elle est av�r�e, d�rive de la circonstance que ladite violation n'entra�ne, comme il sera vu (cf. infra consid. 5.1), pas n�cessairement la lib�ration de la personne d�tenue, de sorte que la constatation d'illic�it� dans le dispositif de l'arr�t du Tribunal f�d�ral constituera, selon les cas, une forme de r�paration de la violation du droit � la libert� subie par recourant ( cf. ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276 s. et consid. 2.3 p. 278; arr�t 1B_94/2010 du 22 juillet 2010 consid. 1.3; voir d�j� ATF 125 I 394 consid. 5f p. 404; Bernhard R�tsche, Rechtsfolgen von Grundrechtsverletzungen, 2002, p. 131 ss et p. 356), soit lui permettra de faire valoir des pr�tentions en indemnisation pour d�tention administrative illicite, conform�ment aux conditions et � la proc�dure idoines. S'ajoute � cela qu'en mati�re de d�tention p�nale, le Tribunal f�d�ral consid�re que lorsqu'une irr�gularit� constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle (ou conventionnelle) a entach� la proc�dure relative � la d�tention provisoire, celle-ci doit en principe �tre r�par�e par une d�cision de constatation (ATF 139 IV 41 consid. 3.1 p. 43). Compte tenu des aspects communs aux r�gimes de d�tention p�nale et administrative, il est en l'occurrence permis de s'inspirer par analogie de cette jurisprudence.
Il s'ensuit que le recourant, qui se pr�vaut explicitement de l'art. 5 CEDH ainsi que des dispositions constitutionnelles relatives au contr�le de la d�tention, dispose en l'esp�ce d'un int�r�t � ce que l'�ventuelle violation du d�lai l�gal de 96 heures soit constat�e, de sorte que les conclusions prises � cet �gard sont recevables devant le Tribunal f�d�ral.
1.4.�Dans la mesure o� le recourant s'en prend au montant des honoraires attribu�s sur le plan cantonal � l'avocat-stagiaire qui a �t� d�sign� en qualit� de d�fenseur d'office, son recours est irrecevable, faute d'int�r�t digne de protection. En effet, si l'on peut admettre que le justiciable au b�n�fice d'un d�fenseur d'office a un int�r�t � ce que les d�pens allou�s ne soient pas trop �lev�s, s'il peut �tre tenu � rembourser l'Etat en cas de retour � meilleure fortune (cf. arr�t 5A_595/2008 du 9 janvier 2009 consid. 2.1), il n'est pas touch� dans l'hypoth�se o� l'indemnit� allou�e serait trop basse. Dans un tel cas, seul le d�fenseur d'office, titulaire de cette pr�tention, est l�gitim� � recourir pour se plaindre de ce que le montant allou� ne serait pas assez �lev� (cf. arr�t 6B_45/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2, in Pra 2012 n. 83 p. 555).
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Toutefois, il n'examine que les griefs soulev�s, sauf en pr�sence de violations de droit �videntes (ATF 138 I 274 consid. 1.6 p. 280). En outre, le Tribunal f�d�ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motiv� de fa�on d�taill�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (cf. ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176).
Le recourant a �t� plac� en d�tention administrative sur la base de l'art. 75 al. 1 let. c LEtr. Cette disposition permet � l'autorit� cantonale comp�tente, afin d'assurer l'ex�cution d'une proc�dure de renvoi, d'ordonner la d�tention pendant la pr�paration de la d�cision sur le s�jour, pour une dur�e de six mois au plus, d'un �tranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de s�jour si celui-ci a franchi la fronti�re malgr� une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas �tre renvoy� imm�diatement.
Le recourant ne soul�ve aucun grief concernant l'application de cette disposition � la base de sa mise en d�tention. Aucun �l�ment ne laissant appara�tre une violation du droit � cet �gard, les conditions mat�rielles � la d�tention du recourant n'ont pas � �tre revues (cf. supra consid. 2).
Le recourant fonde toute son argumentation sur l'article 80 al. 2 LEtr. Reprenant la position du Tribunal des mesures de contraintes, il soutient que sa d�tention pour des motifs de droit des �trangers a commenc� le jour de son arrestation provisoire, soit le 21 ao�t 2014, et non � partir du moment o� il a �t� pr�sent� devant l'autorit� administrative, le 22 ao�t 2014. En tenant cette derni�re date pour d�terminante et en consid�rant de la sorte que le d�lai de 96 heures impos� par l'art. 80 al. 2 LEtr �tait respect�, le Tribunal cantonal a viol� le droit f�d�ral et partant, port� atteinte � sa libert� personnelle. Selon le recourant, l'ensemble des actes effectu�s par l'autorit� administrative prouvait de mani�re irr�futable que sa mise en d�tention le 21 ao�t 2014 �tait li�e � la proc�dure administrative.
4.1.�L'art. 80 al. 2 LEtr pr�voit que "la l�galit� et l'ad�quation de la d�tention doivent �tre examin�es dans un d�lai de 96 heures par une autorit� judiciaire au terme d'une proc�dure orale [...]".
L'art 80 al. 2 LEtr permet ainsi aux autorit�s cantonales de d�tenir un �tranger pendant 96 heures sans v�rification par le juge lorsque les circonstances concr�tes permettent de pr�sumer que l'ex�cution du renvoi durant ce d�lai est envisageable. S'il appara�t que le renvoi imm�diat n'est pas possible, alors l'autorit� doit faire en sorte qu'un contr�le judiciaire intervienne dans le d�lai de 96 heures (cf. ATF 137 I 23 consid. 2.4.4 p. 28). Il s'agit d'un d�lai imp�ratif qui s'impose de mani�re contraignante aux autorit�s (ATF 137 I 23 consid. 2.4.5 p. 28; cf. arr�t 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4).
Pour la computation du d�lai de 96 heures, les principes pos�s sous l'empire de l'ancienne LSEE demeurent applicables en lien avec l'art. 80 LEtr (cf. arr�t 2C_935/2011 du 7 d�cembre 2011 consid. 5 et les arr�ts cit�s). Ces d�lais se calculent � partir du moment o� l'int�ress� a effectivement �t� d�tenu pour des motifs de droit des �trangers (arr�t 2C_168/2013 du 7 mars 2013 consid. 2.2). Si la d�tention administrative se recoupe avec une d�tention de nature p�nale, le moment auquel le d�tenu est lib�r� sur le plan p�nal est d�terminant pour calculer le d�but de la d�tention administrative (ATF 127 II 174 consid. 2b/aa p. 175 s.; arr�ts 2C_618/2011 du 1er septembre 2011 consid. 2.1 et 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1). En revanche, si l'�tranger est arr�t� par les autorit�s polici�res en vue de son renvoi imm�diat auquel il s'oppose, le d�lai de 96 heures commence � courir au moment de cette arrestation (cf. Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausl�nderrecht, Ausl�nderrecht, 2e �d. 2009, n. 10.21 p. 432).
4.2.�En l'esp�ce, les constatations cantonales font appara�tre que le recourant a �t� interpell� par la Police cantonale le 21 ao�t 2014 � 16h00 "pour infractions � la loi sur les �trangers". A la suite de son interpellation, il a �t� arr�t� et, sur le formulaire d'arrestation provisoire, il est indiqu�, comme motif de l'appr�hension : "assurer l'ex�cution de la d�cision d'expulsion imm�diate".
Sur la base de ces �l�ments de fait, la position du Tribunal cantonal, selon laquelle la d�tention du recourant par la Police cantonale ne se fondait pas sur des motifs de droit des �trangers ne peut �tre suivie. Tout d'abord, le motif de l'arrestation express�ment indiqu� sur le formulaire ad hoc correspond en tous points � la circonstance vis�e par le d�lai pr�vu � l'art. 80 al. 2 LEtr, � savoir permettre l'ex�cution imm�diate du renvoi, qui n'est admissible que dans les 96 heures qui suivent cette arrestation. Ensuite, le fait que le recourant ait �t� interpell� et plac� en d�tention le 21 ao�t 2014 pour des infractions � la loi f�d�rale sur les �trangers qui consistent pr�cis�ment dans l'entr�e et le s�jour ill�gal, est certes un motif p�nal, mais qui trouve son origine dans le droit des �trangers et qui justifie pr�cis�ment le renvoi imm�diat du recourant. Du reste, sur le plan p�nal, le Tribunal f�d�ral interpr�te l'art. 115 LEtr conform�ment � la jurisprudence europ�enne relative � la Directive europ�enne 2008/115 du 16 d�cembre 2008 sur le retour des ressortissants de pays tiers en s�jour irr�gulier, reprise par la Suisse (cf. Arr�t� f�d�ral du 18 juin 2010; RO 2010 5925), et conf�re aux dispositions p�nales nationales en mati�re de droit des �trangers un caract�re subsidiaire par rapport aux mesures administratives tendant au renvoi (cf. arr�t 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2, confirm� notamment in arr�ts 6B_173/2013 du 19 ao�t 2013 consid. 1.4 et 6B_713/2012 du 19 avril 2013 consid. 1.4). Par cons�quent, comme l'arrestation du recourant par la police le 21 ao�t 2014 ne reposait sur aucune autre infraction que celles d�coulant de la loi f�d�rale sur les �trangers, son but premier devait �tre de favoriser son renvoi par les autorit�s administratives.
En pareilles circonstances et � l'instar de ce qu'avait consid�r� l'autorit� de premi�re instance, le d�lai de 96 heures a commenc� � courir � partir du 21 ao�t 2014 � 16h00, soit au moment de l'interpellation et du d�but de la privation de libert� du recourant et non le 22 ao�t 2014 lors de la notification par l'autorit� administrative de la d�cision de d�tention en phase pr�paratoire pour une dur�e de trois mois. Le Tribunal des mesures de contraintes a statu� tardivement, lorsqu'il a examin� la l�galit� de la d�tention de l'int�ress� au terme d'une proc�dure orale qui a d�but� � 8h30 le 26 ao�t 2014, violant ainsi l'art. 80 al. 2 LEtr et portant, par voie de cons�quence, atteinte � la libert� personnelle du recourant. L'arr�t attaqu� qui consid�re que le d�lai de 96 heures a �t� respect� m�conna�t donc le droit f�d�ral.
Il reste � examiner les cons�quences de cette violation.
5.1.�Selon la jurisprudence, toute violation des r�gles de proc�dure et, en particulier, du d�lai imp�ratif fix� � l'art. 80 al. 2 LEtr n'entra�ne pas n�cessairement la lib�ration de l'�tranger d�tenu au titre des mesures de contrainte (cf. arr�ts 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4 et 2C_635/2008 du 19 septembre 2008 consid. 2.2.2). Cela d�pend des circonstances du cas d'esp�ce. Il faut notamment tenir compte de l'importance de la r�gle viol�e pour la sauvegarde des droits de l'int�ress�. Par ailleurs, l'int�r�t � garantir l'efficacit� d'un renvoi peut s'opposer � une remise en libert� imm�diate. Cet int�r�t p�se d'un poids tout particulier et peut l'emporter, dans la balance, lorsque l'�tranger constitue un danger pour l'ordre et la s�curit� publics (cf. ATF 121 II 105 consid. 2c p. 109; arr�ts 2C_356/2009 du 7 juillet 2009 consid. 5.4 et 2C_395/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4.1).
5.2.�Le Tribunal cantonal n'a logiquement pas proc�d� � cette pes�e des int�r�ts, puisqu'il a consid�r� (� tort) que le d�lai de 96 heures avait �t� respect�. D�s lors que la Cour de c�ans est li�e par les faits ressortant de l'arr�t attaqu� (art. 105 al. 1 LTF), elle ne peut y proc�der elle-m�me que si les �l�ments figurant dans l'arr�t entrepris sont suffisants.
En l'esp�ce, le Tribunal des mesures de contrainte a entendu le recourant, afin de v�rifier le bien-fond� de sa d�tention administrative, le 26 ao�t 2014 � partir de 8h30, alors que le d�lai de 96 heures �tait arriv� � expiration le 25 ao�t � 16h00. M�me si la r�gle viol�e est importante, le recourant n'a �t� priv� de la garantie d'un contr�le judiciaire de sa d�tention que durant quelques heures. Devant la Cour de c�ans, l'int�ress� ne conteste pas la r�alisation des conditions mat�rielles de l'art. 75 al. 1 let. c LEtr (cf. supra consid. 3). Il ressort par ailleurs de l'arr�t attaqu� que le recourant a subi dix condamnations qui sont inscrites � son casier judiciaire. Ces infractions ne sont pas seulement en lien avec son s�jour ill�gal durant des ann�es en Suisse, mais concernent aussi des atteintes � l'int�grit� corporelle (plusieurs condamnations portent sur des l�sions corporelles simples), des contraventions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, ainsi qu'une condamnation pour extorsion, chantage, usure et d�nonciation calomnieuse. Enfin, les peines prononc�es � l'encontre du recourant vont en s'aggravant, la derni�re condamnation, qui date du 25 juin 2014, consistant en une peine privative de libert� de 120 jours.
Il appara�t ainsi que, si le d�lai imp�ratif de 96 heures de l'art. 80 al. 2 LEtr a �t� d�pass�, ce n'est que de quelques heures avant que la d�tention du recourant soit v�rifi�e par un juge; la r�alisation des conditions mat�rielles de la d�tention du recourant n'est pas remise en cause; enfin, le recourant a �t� condamn� � de nombreuses reprises en Suisse pour des d�lits qui ne sauraient �tre qualifi�s de b�nins. En pareilles circonstances, l'int�r�t � assurer l'efficacit� d'un renvoi l'emporte sur l'int�r�t du recourant � �tre lib�r� (�tant rappel� que le recourant ne conclut pas � une telle lib�ration mais seulement au renvoi de la cause au Tribunal cantonal; cf. supra consid. 1.2).
5.3.�En revanche, il y a lieu d'admettre la conclusion du recourant tendant � la constatation de l'illic�it� de la d�tention administrative dans le dispositif du pr�sent arr�t, ce qui conduit � l'admission partielle du recours sur ce point. Etant donn� que le recourant ne fait qu'�voquer l'octroi d'une indemnisation pour les jours de d�tention ind�ment subis, mais sans pr�senter de conclusion formelle et chiffr�e sur ce point, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur la question.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). En outre, le recourant aura droit � l'allocation de d�pens, mis � la charge de l'Etat de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF). Comme sur l'objet principal du litige, le recourant obtient enti�rement gain de cause, il se justifie de mettre l'entier des d�pens � la charge du canton. La requ�te d'assistance judiciaire devient ainsi sans objet (cf. arr�t 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 4). Il convient au demeurant de pr�ciser que seuls les avocats brevet�s peuvent fonctionner en tant que d�fenseurs d'office devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 64 al. 2 LTF; arr�ts 2C_20/2010 du 22 mars 2010 et 2A.497/2003 du 29 octobre 2003 consid. 3; Yves Donzallaz, ad art. 64 LTF, in: Loi sur le Tribunal f�d�ral - Commentaire, 2008, n. 1770 p. 713), de sorte que le second d�fenseur du recourant, avocat-stagiaire, n'aurait en tout �tat pas pu �tre d�sign� � ce titre, bien qu'il ait �galement sign� la requ�te d'assistance judiciaire.
Le recours est partiellement admis. Il est constat� que la d�tention administrative de X.________ par les autorit�s de l'Etat de Fribourg a �t� illicite durant la p�riode du 25.08.2014 � 16h00 au 26.08.2014 � 08h30. Le recours est rejet� pour le surplus.
Une indemnit� de d�pens de 2'500 fr., � charge de l'Etat de Fribourg, est allou�e au recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, � l'Office f�d�ral des migrations, ainsi que, pour information, au Tribunal des mesures de contrainte de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 20 novembre 2014