Source: http://enseignement.catholique.be/segec/index.php?id=689
Timestamp: 2019-12-12 08:58:09+00:00
Document Index: 167507648

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 44", '§ 1', 'art. 44', '§2', 'art. 44', '§2']

La TVA est-elle applicable aux activités prestées dans le cadre d'une ASBL PO d’enseignement?
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Les ASBL sont susceptibles, comme les autres personnes morales, d’être assujetties à la TVA, l’absence de but de lucre ne faisant pas obstacle à cet assujettissement.
En effet, le Code de la TVA en son article 4 §1er mentionne : est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services....
Il existe cependant des exemptions au niveau de l'article 44 § 1er et 2 du Code de la TVA, et notamment pour les prestations d'enseignement :
les prestations de services ayant pour objet l'enseignement, la formation ou le recyclage ainsi que les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, telles que la fourniture de logement, de nourriture, de boissons et de manuels utilisés pour les besoins de l'enseignement dispensé, effectuées par des organismes qui sont reconnus à ces fins par l'autorité compétente, par des établissements qui sont annexés à de tels organismes ou en dépendent (art. 44 §2, 4° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée);
les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à l'occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et qu'ils organisent à leur profit exclusif, par des organismes dont les opérations sont exonérées conformément aux 1° à 4°, 7° à 11° (art. 44§2, 12° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée).
Ainsi, les manifestations telles que les fêtes d’école, fancy-fair, bal… sont exonérées de la taxe.