Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4720-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-20-10-20160601
Timestamp: 2020-08-12 01:23:03+00:00
Document Index: 182266245

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 1740", "l'article 20", "l'article 67", "l'article 199", '§ 100', "l'article 71", "l'article 1", "l'article 199"]

- des articles 19 et 20 de la LODEOM précisant les obligations déclaratives prévues à l'article 242 sexies du CGI (BOI-BIC-RICI-20-10-20-60) : ces dispositions s'appliquent à compter du 28 mai 2009, à l'exception de l'amende prévue à l'article 1740-0 A du CGI, issue du II de l'article 20 de la LODEOM, qui s'applique aux investissements réalisés à compter du 29 novembre 2009 ;
Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, qui prévoient les adaptations nécessaires à la mise sous Règlement Général d'Exemption par Catégorie (règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 - RGEC) du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du CGI entrent en vigueur au titre de l'ensemble des investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, sans que s'appliquent les dispositions transitoires exposées au I-A § 100.
Les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 fixant le taux de la réduction d'impôt à 45,9 % pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le secteur de la rénovation hôtelière entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2015, conformément à l'article 1er du décret n° 2015-766 du 29 juin 2015.
Enfin, l’article 110 de la loi de finances pour 2016 diminue progressivement le seuil de chiffre d’affaires permettant aux entreprises exerçant leur activité dans un département d’outre-mer de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI. Le seuil de chiffre d’affaires est ainsi ramené à 15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2018, du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020.
Le dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 199 undecies B du CGI est placé, à compter du 1er janvier 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 - RGEC.