Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rcsf-2010-12-20-n2-jo-fr-html.html
Timestamp: 2020-07-11 02:39:28+00:00
Document Index: 40639998

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 1", "l'article 83", "l'article 20", "l'article 79", "l'article 22", "l'article 60", "l'article 45", "l'article 22", "l'article 79", "l'article 60", "l'article 14", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 154", "l'article 54", "l'article 54"]

Les informations devant être fournies aux porteurs de parts conformément à l'article 72, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent être rédigées de manière concise et dans un langage non technique permettant aux porteurs de parts de déterminer en connaissance de cause quelle sera l'incidence de la fusion envisagée sur leur investissement.
Les informations à fournir conformément à l'article 72, paragraphe (3), point b), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg doivent comprendre en outre:
Les informations à fournir aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbeur établi au Luxembourg conformément à l'article 72, paragraphe (3), point b), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent préciser également si la société d'investissement établie au Luxembourg ou la société de gestion de cet OPCVM établi au Luxembourg prévoit que la fusion aura une incidence importante sur le portefeuille de ce dernier, et si elle prévoit de rééquilibrer ce portefeuille soit avant, soit après la fusion.
Les OPCVM absorbé et/ou OPCVM absorbeur établis au Luxembourg doivent, conformément à l'article 72, paragraphe (3), point c) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif fournir certaines informations à leurs porteurs de parts respectifs, informations qui doivent comprendre en outre:
Les informations à fournir conformément à l'article 72, paragraphe (3), point d), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doivent comprendre:
Si les termes de la fusion envisagée prévoient des paiements en espèces conformément à l'article 1er, point 20) a) et b), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les informations à fournir aux porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg doivent fournir tous les détails des paiements prévus, et doivent indiquer notamment quand et comment les porteurs de parts de l'OPCVM absorbé établi au Luxembourg recevront le paiement en espèces.
L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l'article 83 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif le plus rapidement possible après l'octroi par la CSSF des approbations requises par l'article 20, paragraphe (1), point a), du présent règlement.
L'OPCVM nourricier établi au Luxembourg doit soumettre à la CSSF, au plus tard un mois après la date à laquelle il est informé du projet de fusion ou de division conformément à l'article 79, paragraphe (5), deuxième alinéa de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, les éléments suivants:
Dans les cas visés à l'article 22, paragraphe (1), points b) et c), du présent règlement, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître, conformément à l'article 60, paragraphe (5), troisième alinéa, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, et à l'article 45, paragraphe (1), de la directive 2009/65/CE, si la CSSF n'a pas fourni les approbations requises par l'article 22, paragraphe (1) du présent règlement le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d'effet de la fusion ou de la division, où l'OPCVM nourricier peut demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître.
Lorsque l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ont conclu un accord conformément à l'article 79, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ou à l'article 60, paragraphe (1), de la directive 2009/65/CE, l'accord entre le dépositaire de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier doit stipuler que le droit de l'État membre qui s'applique à cet accord conformément à l'article 14 du présent règlement s'applique également à l'accord d'échange d'informations entre les deux dépositaires, et à ce que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de cet État membre.
L'accord d'échange d'informations entre le réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier visé à l'article 81, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif doit comprendre les éléments suivants:
L'accord visé au paragraphe (1) doit comporter des dispositions sur la préparation des rapports d'audit visés à l'article 81, paragraphe (2), et à l'article 154, paragraphe (1) de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, et doit indiquer les modalités et le calendrier de communication au réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM nourricier du rapport d'audit et des projets de rapport d'audit de l'OPCVM maître.
Les OPCVM établis au Luxembourg doivent s'assurer qu'une copie électronique de chaque document visé à l'article 54, paragraphe (2), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif soit disponible sur leur site Internet, le site Internet de leur société de gestion ou un autre site Internet indiqué par l'OPCVM dans la lettre de notification requise par l'article 54, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, ou dans ses mises à jour. Tout document mis à disposition sur un site Internet est fourni sous un format électronique d'usage courant.