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Timestamp: 2016-10-24 16:05:05+00:00
Document Index: 310626215

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', "l'article 3154", 'in fine']

101 Ia 46776. Extrait de l'arr�t du 19 mars 1975 dans la cause Roulet contre Neuch�tel, Etat et Tribunal cantonal
Garantie de la propri�t�. Expropriation mat�rielle. Art. 22ter Cst. 1. Interdiction de b�tir. Usage futur pr�visible. El�ments � prendre en consid�ration pour d�terminer si un terrain se serait pr�t� � la construction. 2. La renonciation � une pr�tention de droit public ne se pr�sume pas. Faits � partir de page 468
A.- Georges Roulet a achet� en 1936, pour le prix de 2'100 fr., une parcelle de 5822 m2 sise au lieu dit Gravany (commune de Boudry), au nord de la ligne CFF Yverdon-Neuch�tel et � l'ouest de l'Areuse. Ladite parcelle a �t� class�e en zone rurale par le "R�glement d�terminant l'am�nagement du territoire communal de Boudry" adopt� par le Conseil g�n�ral de Boudry et ratifi� par le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel en 1958. Puis le d�cret cantonal du 14 f�vrier 1966 "concernant la protection des sites naturels du canton" l'a class�e en zone dite des cr�tes et for�ts o�, selon l'art. 2 al. 1 "il est interdit d'�difier des b�timents servant � un but �tranger � l'�conomie agricole, viticole ou foresti�re ainsi que d'am�nager un emplacement destin� � recevoir des v�hicules habitables ou des maisons mobiles".
B.- Georges Roulet �tant d�c�d� en 1969, la parcelle a pass� � ses h�ritiers (son �pouse Suzanne et son fils Jacques), lesquels ont actionn� l'Etat de Neuch�tel devant la Commission d'estimation en mati�re d'expropriation pour cause d'utilit� publique (en abr�g�: la Commission d'estimation) en paiement d'une indemnit� de 407'540 fr. pour expropriation mat�rielle. L'action a �t� rejet�e par la Commission d'estimation le 15 novembre 1973 puis, sur recours des propri�taires, par le Tribunal cantonal neuch�telois le 17 juin 1974.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, dame Suzanne Roulet et Jacques Roulet requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Tribunal cantonal et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision ou, subsidiairement, de fixer l'indemnit� pour expropriation mat�rielle. Ils all�guent la violation des art. 4 et 22ter Cst.
3. Invoquant l'art. 22ter Cst., les recourants soutiennent qu'ils sont frapp�s d'une expropriation mat�rielle par le fait que l'art. 2 al. 1 du d�cret du 14 f�vrier 1966 interdit d'�difier sur leur terrain des b�timents servant � un but �tranger � l'�conomie agricole, viticole ou foresti�re, ainsi que d'y am�nager un emplacement destin� � recevoir des v�hicules habitables ou des habitations mobiles; ils pr�tendent d�s lors avoir droit � une indemnit�, en vertu de l'art. 22ter al. 3 Cst., aux BGE 101 Ia 467 S. 469termes duquel une juste indemnit� est due au propri�taire qui est touch� par une restriction de la propri�t� �quivalant � une expropriation.
Selon la jurisprudence, il y a expropriation mat�rielle lorsque l'usage actuel de la chose ou un usage futur pr�visible est interdit ou restreint d'une mani�re particuli�rement grave, de telle sorte que le l�s� se trouve priv� d'un attribut essentiel dont il jouissait au nom de son droit de propri�t�. Une atteinte de moindre importance peut �galement constituer une expropriation mat�rielle si elle frappe une seule personne - ou quelques propri�taires seulement - de telle mani�re que, s'ils n'�taient pas indemnis�s, ils devraient supporter un sacrifice par trop consid�rable en faveur de la communaut� (RO 98 Ia 384 consid. 2a). Il n'y a cependant pas de limite pr�cise entre les deux situations: l'autorit� doit examiner chaque cas particulier en partant du principe que plus est �lev� le sacrifice impos� au propri�taire, moins est importante la fa�on dont ce dernier est trait� par rapport aux autres (RO 97 I 634).
Dans une premi�re �tape, le Tribunal f�d�ral n'a pris en consid�ration l'usage futur possible que dans la seconde de ces �ventualit�s. Toutefois, dans l'arr�t Barret (RO 91 I 339), il a admis que des affectations susceptibles d'intervenir par la suite pourraient �tre d�terminantes dans les deux cas. Mais il a pr�cis� qu'alors seul un usage futur pr�visible qui, au regard des circonstances, appara�t comme tr�s probable dans un proche avenir peut entrer en consid�ration (RO 98 Ia 384 s. consid. 2a).
a) Georges Roulet ne s'est pas oppos� au d�cret du 14 f�vrier 1966; il n'a notamment pas demand� au Conseil d'Etat, dans le d�lai d'un an pr�vu par l'art. 9 al. 1 du d�cret, de reconsid�rer le classement de sa parcelle. Il n'a pas non plus entrepris, avant sa mort en 1969, de d�marche en vue d'obtenir une indemnit� pour expropriation mat�rielle, du moins les recourants ne le pr�tendent-ils pas. Mais cela n'emp�che pas ses ayants cause de r�clamer une telle indemnit� dans le d�lai de dix ans pr�vu � l'art. 17 de la loi sur les constructions de 1957 et � l'art. 17 al. 3 de la loi sur la protection des monuments et des sites, du 26 octobre 1964 (loi � laquelle renvoie le d�cret dans son pr�ambule), s'ils estiment �tre l'objet d'une expropriation mat�rielle. On ne saurait notamment pr�tendre que, faute d'avoir entrepris des d�marches dans ce sens entre BGE 101 Ia 467 S. 470le 1er avril 1966 et le moment de sa mort, Georges Roulet aurait renonc� � faire valoir un droit � indemnit�; en effet, s'il est possible � un cr�ancier de renoncer � une pr�tention de droit public (cf. RO 92 I 243), une telle renonciation ne se pr�sume cependant pas (cf. WILHELM OSWALD, Les renonciations au b�n�fice de la loi en droit public suisse. Travaux de l'Association Henri Capitant, vol. 13 p. 547 s.).
b) Le r�glement communal de 1958 a rang� la parcelle 3154 en zone agricole, viticole et foresti�re; son propri�taire pouvait y construire des b�timents ruraux, avec habitation rurale (art. 14 al. 1). Or le d�cret de 1966 n'a ni supprim�, ni m�me restreint cette possibilit�; en effet, son art. 2 al. 1 n'a pas interdit d'�difier, en zones des cr�tes et for�ts, des b�timents servant � un but agricole, viticole ou forestier.
A la date d�terminante du 1er avril 1966, la situation juridique de la parcelle n'a donc pas chang�: la possibilit� d'y construire des b�timents ruraux subsistait et la parcelle conservait le caract�re de terrain agricole qu'elle a toujours eu, selon les constatations du Tribunal cantonal non contest�es par les recourants; en outre, les transactions immobili�res dans la r�gion de Gravany-Est ont toujours �t� conclues en fonction d'une valeur de terrains agricoles et non de terrains � b�tir. On ne saurait donc parler, sous cet angle, d'une expropriation mat�rielle.
En revanche, la possibilit� de b�tir � titre exceptionnel une habitation sans attache avec la campagne, telle que maison de plaisance ou chalet de week-end, de dimensions relativement modestes (art. 14 al. 3 et 13 du r�glement communal), a �t� supprim�e par le d�cret de 1966. Mais l'interdiction d'�difier des b�timents servant � un but �tranger � l'�conomie agricole (art. 2 al. 1 du d�cret), applicable � toutes les parcelles class�es en zone de cr�tes et for�ts, ne peut constituer une expropriation mat�rielle que dans la mesure o� elle touche un terrain qui se pr�te en fait � la construction.
Il faut donc examiner si, pour la parcelle en cause, cette condition �tait r�alis�e � la date du 1er avril 1966 ou pouvait l'�tre dans un proche avenir.
c) Selon la jurisprudence, il n'est pas n�cessaire que le fonds ait d�j� rev�tu le caract�re de terrain � b�tir au jour d�terminant, c'est-�-dire qu'il ait �t� possible, en fait et en droit, d'y construire imm�diatement. Il suffit que la parcelle se BGE 101 Ia 467 S. 471soit pr�t�e � la construction. Pour en juger, il faut tenir compte de tous les facteurs qui, en fait, d�terminaient les chances qu'elle avait d'�tre utilis�e comme terrain � b�tir, soit de sa situation et de ses caract�ristiques g�n�rales, de la planification communale, du d�veloppement de la construction dans les environs et de l'�tat des infrastructures (RO 98 Ia 387).
aa) Le d�veloppement de la construction dans une r�gion n'est plus l'affaire des seuls propri�taires; il d�pend toujours davantage de la planification �tablie en fonction de l'int�r�t g�n�ral. Dans ce domaine, il incombe aux pouvoirs publics de fixer les centres de gravit� de cette expansion, de dire o� la construction sera encourag�e et o� elle sera frein�e. Objectivement, les perspectives de construction sur une parcelle d�pendent donc, en partie tout au moins, de la planification et de la r�glementation communales qui doivent tenir compte de donn�es objectives et orienter la construction selon les exigences de la topographie, de la d�mographie, de l'hygi�ne sociale et de l'urbanisme dans une r�gion d�termin�e (voir ARTHUR MEIER-HAYOZ et PETER ROSENSTOCK, Zum Problem der Gr�nzonen, Berne 1967, p. 40 al. 2).
Certes, le fait que la parcelle 3154 n'�tait pas affect�e � une zone de construction - contrairement � ce que pr�tendent les recourants - n'est peut-�tre pas en soi d�cisif (RO 98 Ia 387); mais, dans leur m�moire de recours au Tribunal cantonal, les recourants ont fait �tat de la d�position d'un t�moin ayant "pr�cis� qu'actuellement les pouvoirs publics am�nagent la r�gion de Praz, situ�e pratiquement comme Gravany par rapport � l'agglom�ration de Boudry. La seule diff�rence consiste en ce qu'elle se trouve � l'ouest du chemin public susmentionn� alors que Gravany est � l'est".
Il r�sulte ainsi clairement de faits all�gu�s par les recourants eux-m�mes que les autorit�s communales avaient pr�vu une expansion des constructions dans la r�gion de Praz et non pas dans celle de Gravany o� se trouve la parcelle litigieuse. Cela est d'ailleurs confirm� par le fait que le Conseil d'Etat neuch�telois a approuv� le 19 mai 1972 une modification du plan des sites naturels dans la commune de Boudry; en particulier, c'est pr�cis�ment la r�gion dite des "Pr�s de Praz", situ�e � l'ouest de Gravany, qui est ainsi retir�e de la zone prot�g�e des cr�tes et for�ts. Au surplus, selon les constatations faites BGE 101 Ia 467 S. 472par le Tribunal cantonal et que les recourants n'ont pas s�rieusement contest�es, les autorit�s communales avaient de bonnes raisons de pr�voir l'expansion des constructions dans cette r�gion de Praz, d�j� mieux desservie par des voies d'acc�s et jouissant d'une configuration moins inclin�e, donc plus favorable que la r�gion de Gravany o� se trouve la parcelle litigieuse.
De cette planification communale, il n'est donc objectivement pas possible de d�duire une conclusion favorable � la th�se des recourants.
bb) Selon les recourants, "les premiers Juges ont constat� que dans les environs imm�diats une demi-douzaine de b�timents ont �t� �rig�s entre 1940 et 1970". Cette affirmation est cependant inexacte ou en tout cas trop vague pour que l'on puisse en tirer un argument; en r�alit�, la Commission d'estimation avait pr�cis� que "quelques constructions existaient en 1966, le long du chemin qui passe � 250/300 m de l'article 3154. Trois l'ont �t� ensuite."
En outre, il est constant que la r�gion de Gravany est s�par�e de l'agglom�ration de Boudry par la ligne de chemin de fer Neuch�tel-Yverdon: ainsi, le fait que les constructions ont atteint cette ligne de chemin de fer n'est nullement d�cisif, car une voie � grand trafic constitue une barri�re importante au d�veloppement des constructions.
Il n'est donc pas possible de dire que le terrain des recourants, �loign� de pr�s de 300 m des plus proches constructions et s�par� de l'agglom�ration de Boudry par une ligne de chemin de fer, �tait au sens de la jurisprudence "situ� dans les environs imm�diats d'un endroit o� la construction s'�tait d�velopp�e ou qu'il jouxtait des terrains habit�s" (RO 98 Ia 387; voir aussi MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, Das Eigentum, Systematischer Teil, 4e �d., No 243 in fine).
cc) En ce qui concerne l'�tat des infrastructures, il n'est certes pas non plus n�cessaire que le terrain en question ait d�j� �t� rattach� � la date d�terminante ou dans un proche avenir au r�seau routier, aux conduites d'eaux et aux canalisations publiques. Il suffit qu'il ait �t� possible de l'�quiper sans frais disproportionn�s (RO 98 Ia 387).
En l'esp�ce cependant, il r�sulte des plans contenus dans le dossier que la parcelle 3154 �tait - et se trouve encore aujourd'hui - enti�rement encercl�e par des propri�t�s priv�es; BGE 101 Ia 467 S. 473elle n'avait donc pas d'infrastructure ni d'acc�s direct au domaine public, de sorte que son �quipement n'�tait certes pas impossible, mais risquait de se heurter � un certain nombre de difficult�s. En particulier, il n'est nullement �vident que les propri�taires voisins auraient accord�, � un prix raisonnable, les servitudes de passage n�cessaires. Il e�t appartenu aux recourants de prouver qu'ils auraient pu obtenir de leurs voisins l'autorisation de construire une voie d'acc�s carrossable � leur parcelle et de faire passer, sur ces terrains agricoles ou ces vignes, les conduites d'eau et d'�lectricit� ainsi que la canalisation des eaux us�es. Or, ils n'ont pas rapport� cette preuve ni m�me all�gu� des faits pr�cis dans ce sens.
d) Dans ces conditions, les recourants n'ont pas pu �tablir que leur terrain avait eu, � la date d�terminante du 1er avril 1966, quelque chance d'�tre construit ou m�me de devenir, dans un proche avenir, un terrain pr�t � la construction au sens de la jurisprudence. Sise au contraire en zone agricole, viticole ou foresti�re d�s 1958, leur parcelle avait simplement conserv� son caract�re et la valeur de terrain agricole.
C'est donc � bon droit que le Tribunal cantonal n'a pas admis l'existence d'une expropriation mat�rielle, de sorte que le recours doit �tre rejet�.