Source: https://www.doc-du-juriste.com/blog/actualites-droit/discours-premier-ministre-devant-assemblee-nationale-16-07-2020.html
Timestamp: 2020-08-08 23:25:44+00:00
Document Index: 163083386

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 8"]

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16 juil. 2020 Droit constitutionnel Actualités en droit
Le 15 juillet 2020 a eu lieu le discours du nouveau Premier ministre, Jean Castex, sur une déclaration de politique générale ; les députés français ont voté à une large majorité la confiance envers le nouveau Premier ministre et son gouvernement (345 pour, 177 contre). La responsabilité du gouvernement peut être engagée à la suite de sa nomination, ou à la suite de l'intervention d'un remaniement ministériel.
Credit photo : Benoit Granier - Matignon
Comme prouvé par ce nouveau vote de la part des parlementaires français, cette responsabilité, au sens des dispositions de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution du 4 octobre 1958, n'a jamais abouti sur la démission de l'équipe gouvernementale.
Mais en quoi consiste ce discours, cet engagement de la responsabilité du gouvernement sur une déclaration de politique générale ?
Les termes de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution
Une déclaration de politique générale qui pose problème ?
La lecture et la compréhension des dispositions de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution du 4 octobre 1958 sont claires : il est possible pour le Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement, devant l'Assemblée nationale, et après une délibération en Conseil des ministres en ce sens, "sur une déclaration de politique générale".
Ces dispositions se comprennent à l'aune de la volonté du pouvoir constituant originaire de 1958 qui s'est inscrit dans une volonté de rationaliser le pouvoir parlementaire ; cela a donc permis, sous la Ve République, d'éviter qu'un seul membre du gouvernement ne puisse de manière spontanée engager la responsabilité du gouvernement ce qui avait abouti à une instabilité gouvernementale chronique sous les IIIe et IVe Républiques.
Toutefois, le texte suprême n'indique pas de condition spécifique relative à la nature de la majorité ; il fut alors décidé que la majorité devait être simple ou relative ; si un vote négatif intervenait, alors selon les dispositions de l'article 50 de la même Constitution, ce vote entrainerait nécessairement la démission du gouvernement.
Deux hypothèses sont envisagées par cet article 49, alinéa premier, de la Constitution. Celle qui nous intéresse réside dans un engagement de la responsabilité sur une déclaration de politique générale.
Il est prévu par l'article 49, alinéa premier, que le Premier ministre est en mesure d'engager la responsabilité du gouvernement "éventuellement sur une déclaration de politique générale". Cette déclaration peut par ailleurs intervenir à n'importe quel moment de la vie de l'équipe gouvernementale, après la nomination d'un nouveau gouvernement, ou encore pour des motifs liés à une opportunité politique.
Toutefois, si les règles apparaissent claires à la lecture de cet article 49, alinéa premier, il n'en reste pas moins que rien n'est dit au regard d'une quelconque procédure dite d'investiture sous la Ve République. Dès qu'un nouveau gouvernement est nommé, celui-ci doit-il impérativement obtenir un vote de confiance de la part des députés avant que celui-ci n'entre en fonction ? Du fait de la relative obscurité de ces dispositions, c'est bien la pratique qui a permis de répondre à cette question. La pratique successive a permis de relever que l'investiture n'existe plus sous la Ve République ; ainsi, l'équipe gouvernementale entre en fonction dès que celle-ci est nommée sans qu'au préalable ait lieu un vote de confiance. En réalité, il convient de noter que la confiance des parlementaires est considérée comme présumée ; pour que cette présomption simple soit renversée, il reviendra alors aux députés de voter une motion de censure afin que le gouvernement ne soit renversé.
Dans tous les cas, et au sens des dispositions de l'article 49, alinéa premier, sa mise en application effective est purement facultative ; il est considéré que celle-ci revient à la libre appréciation du Premier ministre. Finalement, ces votes sont principalement formels surtout compte tenu du parlementarisme majoritaire en oeuvre sous la Ve République ; ces mêmes votes permettent par conséquent de vérifier effectivement le soutien de la majorité parlementaire au bénéfice du gouvernement.
Ce qui poserait problème, pour certains auteurs, réside dans le fait que l'investiture constitue bien ce mécanisme qui permet à un gouvernement nouvellement formé de se présenter devant une assemblée de parlementaires afin que celle-ci témoigne officiellement de sa confiance. Or dans la grande majorité des régimes parlementaires, cette investiture permet au gouvernement d'entrer en vigueur. Cela n'est pas le cas sous la Ve République - ce qui la distingue des deux régimes précédents, la IIIe et IVe République.
Toutefois, on sait qu'en droit constitutionnel, l'indicatif vaut impératif. Certains auteurs pensent que la lecture de cet article 49, alinéa premier, instaure une obligation pour le Premier ministre d'obtenir ce vote de confiance des députés. Or il n'existe aucun délai au regard des deux hypothèses d'engagement de la responsabilité du gouvernement prévues par ces mêmes dispositions constitutionnelles. De même, aucune condition suspensive ne saurait être retrouvée à la lecture de l'article 8 de la Constitution quant à un vote d'investiture parlementaire, article qui dispose qu'il revient au Président de la République de nommer les membres du gouvernement...
Sources : Le Monde, Assemblée-nationale.fr, Legifrance.gouv, Gouvernement.fr
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