Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742020
Timestamp: 2018-09-26 09:46:12+00:00
Document Index: 52349824

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 11", "l'article 12"]

Décret n° 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | Legifrance
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NOR: ETLL1521672D
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, L. 321-37 à L. 321-40, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 ;
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRE... (V)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - CHAPITRE II : COMITE CONSULTATIF (Ab)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - CHAPITRE III : DIRECTION (Ab)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODAL... (V)
Crée Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 12 (V)
Transfère Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 18 (V)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 19 (Ab)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 23 (Ab)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 9 (V)
L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay jusqu'à désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Dans l'attente d'un budget voté par le conseil d'administration dans sa composition issue du présent décret et devenu exécutoire, l'établissement exécute le budget arrêté par l'Etablissement public de Paris-Saclay et approuvé par les ministres de tutelle conformément à l'article 11 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret. Ce budget ou, le cas échéant, un budget modificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme.
Le président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 12 du décret du 3 août 2010 susvisé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.