Source: http://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=30D6EFB90F6CE2DEDA31968E255129C3&captchaToken=03AF6jDqVS7bdPzNDLcfRIRrm3qTMQLyc-rhunnIfXVAKzld93FMd4g7Q9n9kb94EAwiF1AJsXTo1MQVUC1OSxlheZmnsVsPwNmIXM-YcDQ5pIjbNe3ATUxGeRgBf_RFF11uuuu6-Duq8fbd93PcQGfqJlSvLupNVDHG-EprFgC93mtFyaUmjeFTdw3XCAIJnn6lL2-PnY8qy5cnbtYL7sIfTJRhtAh787m-eVFpeiKkm1zFUbSTj1GjVu9gxQZVopC2-xfnU_yqzYHBMb2IBBedHV5Bmm9g1cprDUor_zuhyBQw9Ug5E75wndNcIH864tfS2NBEqbU2bgRVPKg2aVnrGapseNN0sKdw
Timestamp: 2019-04-25 14:20:03+00:00
Document Index: 59463282

Matched Legal Cases: ['CSC ', "l'article 109", "l'article 730", 'CSC ', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 27', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

2019 QCCA 87
(700-01-152622-166)
APPELANT — accusé
INTIMÉE — poursuivante
[1] Le tribunal doit-il interdire à l’accusé déclaré coupable d’une infraction énumérée à l’article 109 C.cr. de posséder des armes lorsqu’il prononce une absolution inconditionnelle? C’est la question que pose ce pourvoi à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, district de Terrebonne (l’honorable Marc-André Dagenais), rendu le 12 avril 2018.
[2] En août 2016, l’appelant vit une rupture difficile avec sa conjointe. Ayant de la difficulté à accepter la fin de leur relation, il multiplie les appels téléphoniques et les messages texte.
[3] Le 17 septembre 2016, alors qu’elle est dans un café à Montréal avec un ami, il se présente sur les lieux. Une altercation s’ensuit.
[4] Comme il s’agit d’un endroit qu’elle n’a jamais visité auparavant, elle se demande comment l’appelant a su qu’elle s’y trouvait. Elle craint pour sa sécurité et décide de se rendre au poste de police.
[5] Les policiers vérifient alors son véhicule et y trouvent une balise de géolocalisation, qui se révélera avoir été installée par l’appelant.
[6] Celui-ci est accusé d’avoir agi à l’égard de son ex-conjointe dans l’intention de la harceler ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée, en posant un acte criminel prévu au paragraphe 264(2) C.cr. ayant pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle de ses connaissances, commettant ainsi l’acte criminel prévu au paragraphe 264(1) du C.cr.
[7] Le 12 avril 2018, l’appelant plaide coupable. Les parties suggèrent au juge de lui accorder une absolution. Le ministère public demande toutefois que cette absolution soit conditionnelle - puisqu’il souhaite que l’appelant ne puisse communiquer avec la victime - alors que celui-ci souhaite plutôt être absout inconditionnellement.
[8] Dans le cours des discussions entre les parties, l’avocat de l’appelant propose qu’une absolution inconditionnelle lui soit accordée, mais qu’il s’engage, en vertu de l’article 810 C.cr., à ne pas troubler l’ordre public et à avoir une bonne conduite pour une durée d’une année, et que cet engagement soit assorti des conditions souhaitées par le ministère public.
[9] Celui-ci est d’accord avec cette proposition, mais est d’avis qu’une ordonnance d’interdiction de posséder des armes doit également être prononcée puisque le harcèlement criminel fait partie des infractions mentionnées à l’alinéa 109(1)b) C.cr.
[10] Le juge accepte la suggestion et absout inconditionnellement l’appelant. Il retient également la demande du ministère public et ordonne à l’appelant de contracter l’engagement de garder la paix, de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec la victime et les membres de sa famille immédiate ainsi que de s’abstenir d’aller à son domicile ou à son lieu de travail. Il ajoute l’ordonnance d’interdiction obligatoire du paragraphe 109(1) C.cr.[1] pour une période de dix ans.
[11] Le 12 juin 2018, l’appelant requiert une prolongation du délai d’appel ainsi que la permission de se pourvoir devant la Cour pour contester l’ordonnance d’interdiction de posséder des armes. Sa requête en prolongation est accordée et sa demande de permission d’appeler est déférée à la Cour[2].
[12] Vu son caractère nouveau, la Cour estime que le pourvoi « soulève des motifs ayant suffisamment de mérite et d’importance pour justifier [son] intervention »[3]. Il y a lieu d’accorder la permission demandée et de trancher la question soulevée.
[13] La position de l’appelant est simple : s’appuyant sur le texte de l’article 109 C.cr., il soutient que l’ordonnance qui y est prévue n’a pas à être prononcée lorsqu’une absolution inconditionnelle est accordée.
[14] Il plaide d’abord qu’en référant spécifiquement à « […] toute autre peine qu’il lui inflige ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution […] », le législateur a clairement exprimé son intention de traiter les cas d’absolution différemment de ceux où une peine est imposée.
[15] Or, écrit-il ensuite, la portion du texte introductif dans la version française : « […] ou de toute autre condition qu’il lui impose dans l’ordonnance d’absolution […] » et la portion équivalente dans la version anglaise : « […] or any other condition prescribed in the order of discharge […] » emportent la conclusion selon laquelle, en cas d’absolution, l’ordonnance doit être rendue dans la seule situation où celle-ci est conditionnelle.
[16] D’ailleurs, ajoute-t-il, l’idée même d’une absolution inconditionnelle s’oppose à ce qu’une ordonnance d’interdiction soit prononcée.
[17] Le ministère public, pour sa part, soutient que l’intention du législateur, en adoptant l’article 109 C.cr., était de réduire les risques de violence future[4]. En précisant qu’elle devait être prononcée « en plus » de toute autre peine ou de toute autre condition de l’absolution, le législateur précise qu’elle devrait l’être même si une restriction semblable avait déjà été imposée à titre de condition dans le cadre d’une absolution, d’une probation ou d’un emprisonnement avec sursis.
[18] D’ailleurs, bien que la suspension du casier octroyée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire[5] vise à étendre favorablement les effets d’une absolution, il est expressément prévu au paragraphe 2.3(b) que l’ordonnance prévue à l’article 109 C.cr. demeurera en vigueur. Il n’y a donc rien d’incohérent, écrit-il, dans le fait d’imposer une interdiction de posséder des armes à feu à une personne à qui est accordée une absolution inconditionnelle.
[19] Qu’en est-il?
[20] La Cour est d’avis que l’interprétation littérale proposée par l’appelant ne peut être retenue. Voici pourquoi.
[21] Rappelons d’abord qu’en matière d’interprétation des lois, il faut « lire les termes d’une loi dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’économie de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur » et que l’analyse du texte doit être complétée par le contexte et l’objet de la loi[6].
[22] De plus, si, en matière pénale, les règles ordinaires d’interprétation ne permettent pas de surmonter une difficulté, il y a alors lieu d’interpréter la loi de manière favorable à l’accusé[7].
[23] La Cour estime que ni le texte de l’article 109 C.cr. ni son objet ne permettent de conclure que l’obligation imposée au tribunal de prononcer une ordonnance d’interdiction de posséder des armes doit être écartée lorsqu’un accusé déclaré coupable est, par ailleurs, absout inconditionnellement.
Le texte de l’article 109 C.cr.
[24] Le paragraphe 1 de l’article 109 C.cr. impose au tribunal qui condamne un accusé de certaines infractions, ou qui l’absout, l’obligation de prononcer une ordonnance lui interdisant de posséder des armes. La disposition précise, de surcroît, que cette ordonnance doit être imposée « en sus » de toute autre peine infligée à l’accusé ou « en sus » de toute autre condition imposée dans l’ordonnance d’absolution. Hormis l’argument de texte présenté par l’appelant, rien d’autre dans le texte de l’article 109 C.cr. ne suggère qu’il ne s’applique pas lorsque l’absolution est inconditionnelle, au contraire.
[25] D’abord, le législateur ne distingue pas l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle lorsqu’il écrit que « Le tribunal doit […] rendre une ordonnance interdisant au contrevenant d’avoir en sa possession des armes […] lorsqu’il le déclare coupable ou l’absout en vertu de l’article 730 […] ».
[26] Il aurait pourtant été facile de faire cette distinction si telle avait été son intention.
[27] En référant à l’article 730 C.cr., qui permet au tribunal d’accorder une absolution tant conditionnelle qu’inconditionnelle, le législateur exprime, au contraire, l’intention que cette ordonnance soit prononcée dans l’une et l’autre de ces éventualités.
[28] La précision qu’il apporte - voulant que l’ordonnance d’interdiction s’ajoute à toute autre condition imposée dans la décision d’absolution - n’implique pas qu’une condition ait été imposée, c’est-à-dire qu’une absolution conditionnelle ait nécessairement été prononcée. Cette précision vise exclusivement à confirmer que l’existence de conditions, quelles qu’elles soient, n’a pas d’impact sur l’obligation de prononcer cette ordonnance. L’interdiction de posséder des armes s’y ajoute, tout simplement.
[29] La version anglaise de l’article 109 C.cr. suggère la même idée. Le législateur commence, en effet, par indiquer dans quelle situation l’obligation, énoncée plus loin, s’applique : « Where a person is convicted, or discharged under section 730, of […] ». Encore ici, il ne distingue pas l’absolution conditionnelle de l’absolution inconditionnelle.
[30] Il édicte ensuite que cette ordonnance s’ajoute à toute autre peine ou à toute autre condition qui peut avoir été imposée, sans toutefois suggérer qu’une condition doive nécessairement avoir été imposée : « the court that sentences the person or directs that the person be discharged, as the case may be, shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge […] ».
[31] La Cour estime donc que le texte de l’article 109 C.cr. ne suggère pas que l’obligation de rendre une ordonnance interdisant de posséder des armes n’existe que lorsqu’un accusé déclaré coupable est absout conditionnellement.
[32] Y a-t-il lieu toutefois d’écarter cette interprétation textuelle à la lumière du contexte et de l’objectif recherché par le législateur?
[33] La Cour est d’avis que non, compte tenu de l’historique de cette disposition législative et de l’objectif qu’elle poursuit.
L’historique et l’objectif de l’article 109 C.cr.
[34] L’ordonnance d’interdiction ne s’appliquait initialement qu’à « l’auteur d’un acte criminel commis avec emploi, tentative ou menace d’emploi de violence [convicted of an indictable offense in the commission of which violence against a person is used, threatened or attempted] »[8]. Le législateur, en 1985, a modifié l’article 98 C.cr. pour y inclure les situations où l’accusé est absout, en utilisant toutefois le terme « libère », alors en usage :
98. (1) Le tribunal qui déclare coupable ou libère en vertu de l’article 662.1 un contrevenant relativement à un acte criminel punissable d’un emprisonnement de dix ans ou plus perpétré avec violence contre la personne, de même que celui qui déclare coupable ou libère un contrevenant en vertu de l’article 662.1 relativement à un acte criminel prévu à l’article 83, doit, et en sus de toute autre peine qui peut être imposée pour cet acte criminel, rendre une ordonnance interdisant au contrevenant d’avoir en sa possession une arme à feu, des munitions ou une substance explosive pour une période, devant être indiquée dans l’ordonnance, courant à compter du jour où elle est rendue et expirant au plus tôt : […][9]
98. (1) Where an offender is convicted or discharged under section 662.1 of an indictable offence in the commission of which violence against a person is used, threatened or attempted and for which the offender may be sentenced to imprisonment for ten years or more or of an offence under section 83, the court that sentences the offender shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from having in his possession any firearm or any ammunition or explosive substance for any period of time specified in the order that commences on the day the order is made and expires not earlier than […]
[35] En 1988, il substitue au terme « libère » celui d’« absout »[10].
[36] La version actuelle provient essentiellement de la modification effectuée par le législateur en 1995 à l’occasion de l’adoption du projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, visant « à faire que le Canada demeure un pays sûr, civilisé et paisible. »[11].
[…] L’intérêt qu’a l’État à réduire l’utilisation abusive des armes est valable et important. Le juge chargé de la détermination de la peine n’a pas accordé suffisamment d’importance au fait que la possession et l’utilisation d’armes à feu ne constitue pas un droit ou une liberté que garantit la Charte, mais un privilège. Il s’agit également d’une activité fortement réglementée, qui exige des propriétaires d’armes éventuels qu’ils obtiennent un permis avant de pouvoir légalement en acheter une. Dans le Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), [2000] 1 R.C.S. 783, 2000 CSC 31 (CanLII), notre Cour a statué que le fait d’assujettir les armes à feu à l’obtention d’un permis et à l’enregistrement constituait un exercice valide de la compétence fédérale en matière de droit criminel. Si le législateur peut légitimement imposer des restrictions à la possession d’armes à feu au moyen d’une législation générale applicable à tous, il s’ensuit qu’il peut en interdire la possession à la suite d’une déclaration de culpabilité de certaines infractions criminelles s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire [...][13]
[39] Or, l’absolution, même inconditionnelle, n’élimine pas la culpabilité de l’accusé et son « comportement criminel ». Au contraire, l’absolution présuppose sa culpabilité et son comportement criminel[15]. Comme l’indique la Cour, « l'absence de condamnation ne fait donc pas disparaître rétroactivement le plaidoyer ou la reconnaissance de culpabilité, pas plus, d'ailleurs, que la réhabilitation (ou le pardon) n'anéantit rétroactivement la condamnation[16]. »
[49] De la même manière, Jean-Paul Perron note que l'article 109 C.cr. :
[…] prévoit l'obligation du tribunal qui déclare un délinquant coupable ou l'absout en vertu de l'article 730 C.cr. d'imposer, en plus de toute autre peine, une ordonnance interdisant au délinquant de posséder des armes à feu, s'il le déclare coupable ou l'absout soit d'un acte criminel punissable d'une peine d'emprisonnement de dix ans ou plus, perpétré avec violence contre une personne, soit de certaines infractions relatives aux armes à feu, soit de certaines infractions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.[24]
[55] ACCORDE la permission d’appeler du jugement prononcé par la Cour du Québec le 12 avril 2018;
[56] REJETTE l’appel.
Me Alexis Marcotte Bélanger
[1] Le texte de l’article 109 est annexé au présent arrêt.
[2] Tremblay c. R., 2018 QCCA 977.
[3] Tristan Desjardins, L’appel en droit criminel et pénal, 2e éd. Montréal, LexisNexis, 2012, p. 18.
[4] R. c. Wiles, 2005 CSC 84, [2005] 3 R.C.S. 895, paragr. 7.
[5] L.R.C. 1985, c. C-47.
[6] Ruth Sullivan, Construction of Statutes, 6th ed., Markham, LexisNexis, 2014, no 2.1, p. 7.
[7] Pierre-André Côté, Interprétation des lois, 4e éd., Montréal, Thémis, p. 546, paragr. 1697.
[8] Loi modifiant le Code criminel, le Tarif des douanes, la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur les prisons et les maisons de correction, L.C. 1976-77, ch. 53, art. 3.
[9] Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération conditionnelle de détenus, la Loi sur les poids et mesures, abrogeant certaines autres lois et apportant d'autres modifications connexes, L.C. 1985, ch. 19, art. 14.
[10] Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Statuts du Canada ainsi qu’à y effectuer d’autres modifications mineures et non controversables, L.C. 1988, ch. 2, art. 27 (Annexe I, no 5). Le numéro de l’article passe également de 98 à 100.
[11] Chambre des communes, Débats de la Chambre des communes, 35e lég., 1re session., vol. 133, no 154, 16 février 1995, p. 9706. Également cité dans le Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), 2000 CSC 31, paragr. 20. Lors de sa présentation en deuxième lecture à la Chambre des communes, le ministre de la Justice s’est exprimé ainsi: « Nous avons bien des raisons de respecter et d'admirer nos voisins du sud et de chérir les relations uniques que nous entretenons avec eux, mais il y a aussi des aspects du mode de vie américain que nous ne souhaitons pas adopter au Canada et en particulier la façon américaine de réglementer et d'utiliser les armes à feu. En plus de créer un régime obligeant tous les détenteurs d’armes à feu à obtenir un permis et d’ériger en infraction criminelle la possession d’une arme à feu non enregistrée, le projet de loi C-68 est venu étendre la portée de l’ordonnance d’interdiction de posséder des armes à feu. » Voir Chambre des communes, Débats de la Chambre des communes, 35e lég., 1re sess., vol. 133, no 154, 16 février 1995, p. 9706.
[12] R. c. Wiles, 2005 CSC 84, 3 R.C.S. 895, paragr. 9.
[13] R. c. Wiles, 2005 CSC 84, 3 R.C.S. 895, paragr. 9.
[14] Projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, 35e lég., 1re sess., 1994-95, préambule du projet de loi.
[15] Hugues Parent et Julie Desrosiers, Traité de droit criminel, 2e éd., t. III, Montréal, Thémis, 2016, p. 231 et 232; Alexandre Stylios, « Éventail des peines » dans JurisClasseur Québec, Coll. « Droit pénal général », fasc. 21, Montréal, LexisNexis Canada, 2015, p. 21/7 paragr. 4 et 5; Martin Vauclair, Traité général de preuve et de procédure pénales, 23e éd., Montréal, Yvon Blais, 2016, p. 1218 et 1219, paragr. 2662.
[16] Doyon c. R., J.E. 2005-264, [2005] R.J.Q. 423, paragr. 49 [références omises]; voir aussi Therrien (Re), 2001 CSC 35, [2001] 2 R.C.S. 3, paragr. 122.
[17] Voir notamment Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec c. Robindaine, 2017 QCCQ 14760; R. c. Lalande, 2016 QCCQ 1577; R. c. Nadon, 2015 QCCQ 3067; R. v. Defrancesco, [2015] O.J. No. 6485; R. c. Coss, 2013 QCCQ 10570; R. v. Angelov, 2013 ONCJ 117; R. v. Eagan, 2014 ONCJ 260; R. v Beck, 2016 CanLII 22556 (NL PC).
[18] R. v. Shia, 2015 ONCA 190.
[19] R. v. Shia, 2015 ONCA 190, paragr. 4.
[20] R. v. Shia, 2015 ONCA 190, paragr. 5.
[21] R. v. Shia, 2015 ONCA 190, paragr. 8.
[22] R. v. Shia, 2015 ONCA 190, paragr. 16.
[23] Clayton C. Ruby, Sentencing, 9th ed., Toronto, LexisNexis, 2017, p.785, paragr. 20.60.
[24] Jean-Paul Perron, « La détermination de la peine », dans École du Barreau, Collection de droit 2017-2018, vol. 13 « Droit pénal : infractions, moyens de défense et peine », Cowansville, Yvon Blais, 2017, p. 291.
[25] Hélène Dumont, Pénologie : le droit canadien relatif aux peines et aux sentences, Montréal, Thémis, 1993, p. 512.