Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/110.asp
Timestamp: 2019-05-24 19:40:16+00:00
Document Index: 256064931

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU jeudi 19 décembre 2002
Session ordinaire de 2002-2003 - 42ème jour de séance, 110ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2002
CONVENTIONS INTERNATIONALES (procédure d'examen simplifiée) 2
ACCORD FRANCE-LETTONIE SUR LE STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION À PARIS 2
ACCORD FRANCE-LITUANIE SUR LE STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION À PARIS 2
ACCORD FRANCE-ESTONIE SUR LE STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION À PARIS 2
ACCORD FRANCE-ALLEMAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION DE LA POLICE DE NAVIGATION
SUR LE RHIN 2
ACCORD FRANCE-MONACO RELATIF
À LA DIFFUSION DE TÉLÉ MONTE CARLO 2
TRAITÉ FRANCE-ALLEMAGNE PORTANT
DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE DANS LES ZONES AMÉNAGÉES DU RHIN 2
ACCORD FRANCE-CONSEIL DE L'EUROPE
RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL 2
AVENANT À LA CONVENTION FRANCE-GABON 2
CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT FRANCE-SÉNÉGAL 2
ACCORD FRANCE-ALLEMAGNE RELATIF AUX PONTS FRONTIÈRES SUR LE RHIN 2
SÉCURITÉ DES PISCINES 3
ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
(deuxième lecture) 8
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ 11
AVANT L'ART. 2 23
CONVENTIONS INTERNATIONALES (procédure d'examen simplifiée)
L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'examen simplifiée, de dix projets de loi, dont cinq adoptés par le Sénat, autorisant l'approbation ou la ratification d'accords, de conventions ou de traités internationaux.
ACCORD FRANCE-LETTONIE SUR LE STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION À PARIS
ACCORD FRANCE-LITUANIE SUR LE STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION À PARIS
ACCORD FRANCE-ESTONIE SUR LE STATUT DE L'IMMEUBLE DE LA LÉGATION À PARIS
ACCORD FRANCE-ALLEMAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION
DE LA POLICE DE NAVIGATION SUR LE RHIN
ACCORD FRANCE-MONACO RELATIF À LA DIFFUSION DE TÉLÉ MONTE CARLO
TRAITÉ FRANCE-ALLEMAGNE PORTANT DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE
DANS LES ZONES AMÉNAGÉES DU RHIN
ACCORD FRANCE-CONSEIL DE L'EUROPE RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE
AVENANT À LA CONVENTION FRANCE-GABON
CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT FRANCE-SÉNÉGAL
ACCORD FRANCE-ALLEMAGNE RELATIF AUX PONTS FRONTIÈRES SUR LE RHIN
La séance, suspendue à 9 heures 05 est reprise à 9 heures 15.
Mme Muguette Jacquaint - Mon rappel au Règlement se fonde sur l'article 58, relatif à l'organisation de nos travaux. Aucun parlementaire n'était en séance tout à l'heure, tant la représentation nationale est soumise à un rythme de travail intense, en dépit de l'importance des textes qu'elle a à examiner. Nous n'avons ainsi appris qu'hier, après la réunion de la CMP, que le projet sur la loi de modernisation sociale, revenant sur la loi de modernisation sociale, et en particulier sur ses dispositions protégeant les salariés contre les licenciements, nous reviendrait dès ce soir. Ce sont des procédés indignes, et Alain Bocquet, président du groupe communiste et républicain, a écrit au Président Debré pour demander que ce texte soit renvoyé à janvier, comme prévu initialement.
Mme la Présidente - Il n'est pas exact qu'aucun député n'a été présent en séance tout à l'heure : les présents étaient certes peu nombreux, mais ils n'en ont pas moins adopté dix projets de loi.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer - La proposition de loi qui vous est présentée a pour objectif de réduire le risque de noyade des jeunes enfants. Il s'agit là d'un sujet important, qui relève de la protection que la société doit à ses enfants.
En 2001, 23 enfants de moins de cinq ans se sont noyés. Cette proposition qui a trait aux seules piscines d'agrément, contient des mesures de bon sens, destinées à éviter que le malheur ne vienne frapper les familles et leur ôter des enfants qui ignorent tout des dangers de la vie. Elle répond à la fois à l'attente des Français et aux préoccupations du Gouvernement. Les progrès techniques et économiques de notre société doivent en effet assurer à tous tranquillité et sécurité. Il revient à chacun d'entre nous d'y veiller et à l'Etat de fixer les règles adéquates.
Le Gouvernement considère important de consacrer une part de son énergie aux réformes qui concernent la vie quotidienne. Je me suis ainsi attaqué, pour le domaine qui me concerne, à la question de la sécurité dans les transports et dans l'habitat. Les mesures de sécurité routière annoncées hier par le Gouvernement montrent sa détermination à agir dans ce domaine. En ce qui concerne les ascenseurs, la majorité du parc sera frappé d'obsolescence d'ici quinze ans. J'ai donc recherché des solutions rigoureuses pour limiter les risques d'accident et garantir que l'installation d'ascenseurs neufs réponde à un haut degré d'exigence. Un projet de loi vous sera présenté dès le mois de janvier sur ce sujet.
Si la sécurité dans les ascenseurs doit être assurée dans le cadre d'une utilisation normale, il s'agit pour le cas qui nous occupe aujourd'hui, d'éviter qu'une « bêtise », commise par un enfant qui ignore tout du danger qu'il court, ne tourne pas au drame. Il s'agit, en d'autres termes, de prendre en compte un comportement inhabituel. Ce souci est de plus en plus présent dans la réglementation de la construction. Le développement des prises de courant à operculation a ainsi sauvé la vie de nombreux enfants qui s'étaient aventurés à y mettre les doigts. Beaucoup reste cependant à faire : les accidents domestiques, ceux survenant lors des loisirs ou à l'école, représentent plus de 19 500 décès par an, sans compter les accidents de la route ou du travail. Un observatoire sera installé pour identifier les causes d'accident prédominantes et rechercher les solutions appropriées.
En ce qui concerne les piscines, le premier gage de sécurité réside dans une surveillance sans relâche des parents. Il serait dangereux de croire que les dispositifs de sécurité résoudront toutes les difficultés. Nous devons rappeler constamment que la protection passive ne remplace pas la surveillance. Dans le même esprit de responsabilisation, le texte laisse aux propriétaires la possibilité de choisir le dispositif le plus adapté en fonction de leur situation. Leur choix est également conditionné par le type de produits proposés par les fabricants et installateurs de piscines.
Cette loi constitue le début d'un processus qui, d'ici quatre ans, doit aboutir à équiper l'ensemble des piscines privées d'un dispositif de sécurité. Vous pouvez compter sur le Gouvernement pour que son application soit aussi rapide et complète que possible. Elle répond à un besoin réel et à une attente des Français, et le Gouvernement lui apporte tout son soutien.
Mme Chantal Brunel, rapporteur de la commission des affaires économiques - Nous avons l'honneur d'examiner aujourd'hui une proposition de loi dont notre Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, est à l'origine. Elle a été cosignée par plus d'un tiers des sénateurs et adoptée à l'unanimité par eux. Notre collègue Lionnel Luca avait déposé en 2001 une proposition semblable à l'Assemblée mais qui n'a pu y être jointe.
Il s'agit aujourd'hui de protéger la vie des enfants de moins de cinq ans. Les campagnes de prévention se sont multipliées et le nombre d'enfants noyés a baissé ces dernières années : 32 en 2000, 23 en 2001 et 17 à ce jour pour 2002. Mais ces chiffres restent dramatiques, et ils ne comprennent pas tous ceux qui ont pu être sauvés mais ont gardé des séquelles graves. Parallèlement, 30 000 piscines enterrées sont construites chaque année, le marché connaît une croissance de 10 % par an, et il y a aujourd'hui quelque 540 000 piscines enterrées sur un total de 800 000.
Ces chiffres montrent l'importance d'inscrire des obligations nouvelles dans la loi, même si le risque zéro n'existera jamais. Ces obligations ne doivent pas non plus déresponsabiliser les parents : une surveillance constante demeure indispensable, sachant qu'un enfant peut se noyer en trois minutes.
La proposition de loi ne concerne que les piscines privées, de plein air et enterrées. Les piscines publiques relèvent en effet d'un cadre juridique très différent, où leur réglementation soulève des questions liées à la responsabilité des collectivités locales, de leurs agents et de leurs élus. Il serait néanmoins utile qu'un débat ait lieu sur ce sujet. Les piscines hors-sol ont également été exclues car les dispositifs à mettre en _uvre sont différents. Complexifier le texte aurait retardé l'application des dispositions qui nous occupent aujourd'hui.
L'article premier du projet impose la mise en place d'un dispositif de sécurité normalisé dans toutes les nouvelles piscines enterrées à partir du 1er janvier 2004. Il concerne également les piscines rattachées à des habitations mises en location saisonnière. Pour les piscines déjà installées, la mise en place du dispositif devra être faite avant le 1er janvier 2006. Le constructeur et l'installateur ont également de nouvelles obligations, et notamment la fourniture d'une note technique au maître d'ouvrage.
L'article 2 prévoit des sanctions. Il ne s'agit pas d'accabler des personnes déjà lourdement frappées mais ceux qui, par négligence, manqueraient aux obligations élémentaires de sécurité. Les personnes physiques seront punies d'une amende de 45 000 €, et la responsabilité pénale des constructeurs et installateurs est également envisagée.
L'article 3 prévoit enfin que le Gouvernement devra déposer avant le 1er janvier 2007 un rapport sur la mise en _uvre de ces dispositions. L'ensemble de ces mesures est positif et votre rapporteur approuve sans réserve l'initiative sénatoriale. L'Assemblée nationale, aujourd'hui saisie, se doit d'agir avec autant de diligence que le Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gilbert Gantier - Cette proposition devrait faire l'objet d'un large consensus, comme ce fut le cas au Sénat. Il s'agit d'assurer la sécurité de nos enfants et d'éviter que des installations de loisir ne deviennent des instruments de mort. Trop de familles ont été frappées par une terrible tragédie alors qu'elles se réunissaient pour un moment de fête. On a déploré 32 décès d'enfants de moins de cinq ans en 2000 et 23 en 2001, sans compter les traumatismes irréversibles de certains qui ont échappé à la mort.
Le groupe UDF tient donc à saluer de cette proposition de loi, élaborée sous l'impulsion du Premier ministre, alors sénateur de la Vienne. Les comportements des très jeunes enfants sont imprévisibles et la surveillance de leur entourage ne peut suffire à empêcher tout risque d'accident. Si le risque zéro n'existe pas, il est légitime d'appliquer le principe de précaution. Nous avons donc le devoir d'obliger les propriétaires de piscines à installer les dispositifs de sécurité adéquats.
Le groupe UDF votera les trois articles de cette proposition. Il est des lois qui n'ont pas besoin d'être longues pour être utiles, et je reconnais bien là le style de Jean-Pierre Raffarin : pragmatique pour la méthode, humaniste dans les fins et efficace dans la réalisation. Je perçois également l'harmonie qui existe entre cette approche et la politique conduite par le ministre de l'équipement, dont je veux ici saluer le travail et le sens des responsabilités.
Cependant, je ne puis m'empêcher de regretter que ce texte ne s'intéresse qu'aux piscines privées. Il faut, en effet, là aussi, améliorer la sécurité : il y a chaque année entre 70 et 80 décès par noyade selon une enquête de l'association nationale pour la prévention des accidents en piscines publiques et de l'INSEE, et entre 40 et 60 selon la fédération nationale des métiers de la natation et du sport. C'est d'autant plus inquiétant que ces accidents engagent la responsabilité de l'Etat et des élus locaux.
Je comprends bien la nécessité de légiférer dans le domaine privé, mais la puissance publique n'a-t-elle pas un devoir d'exemplarité en ce qui concerne ses propres infrastructures ? Dans une question orale, j'ai suggéré que les piscines publiques soient systématiquement équipées de systèmes de vidéosurveillance assistée par ordinateur, qui ont fait leurs preuves dans le monde entier. En France, un tel système a permis de sauver la vie d'un adolescent de 16 ans qui avait perdu connaissance au fond du bassin de la piscine d'Ancenis. Les maîtres nageurs sauveteurs, quel que soit leur professionnalisme, se heurtent aux limites de la vigilance humaine et à des conditions de travail difficiles. Des études d'anthropologie appliquée l'ont prouvé : le temps moyen de détection d'un mannequin déposé au fond d'une piscine publique est supérieur à une minute alors que le standard mondialement adopté pour garantir une intervention dans le délai de survie est de dix secondes. Or, les systèmes de vidéosurveillance assistée par ordinateur permettent d'obtenir entre 80 et 90 % de détection en moins de dix secondes.
La réglementation des piscines publiques et municipales relève d'un régime juridique et spécifique. Cette proposition ne nous permet donc pas d'y renforcer également la sécurité. J'ai donc renoncé à déposer un amendement en ce sens, mais j'espère que ce problème fera l'objet d'un examen attentif par le Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - La sécurité des piscines privatives est un vrai problème qui appelle une réglementation plus précise. Il s'agit de protéger les enfants, surtout en bas âge, contre le risque de noyade, car il suffit d'un moment d'inattention pour que le drame survienne et plonge toute la famille dans la détresse.
La noyade est un risque souvent méconnu, malgré les campagnes de prévention. En 2001, 156 personnes ont été victimes d'un accident de baignade ; 75 étaient des enfants de moins de cinq ans, dont 23 ont trouvé la mort. En moyenne, 30 000 piscines enterrées sont construites chaque année pour un parc total d'environ 770 000 piscines privées.
Ces dernières années, l'attention des pouvoirs publics a été particulièrement appelée sur ce type d'accidents. Deux campagnes de prévention et d'information ont été conduites, en 1999 et en 2000. En 2001, une nouvelle campagne a été menée sous l'égide des ministères de l'emploi et de la solidarité, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, auxquels se sont joints la fédération nationale des constructeurs d'équipements de sports et de loisirs et le comité français d'éducation pour la santé. Les associations nationales de consommateurs, la fédération nationale des sapeurs-pompiers, la fédération nationale de la protection civile et la Croix-Rouge se sont engagées, pour leur part, à relayer cette campagne. Dans le même temps, l'association française de normalisation conduisait des travaux en vue de la fixation de normes applicables à des barrières d'enceinte des piscines, empêchant l'accès direct à l'eau des enfants de moins de quatre ans, sans l'intervention d'un adulte.
Dans ce contexte, cette proposition apporte un début de réponse, inspiré par la commission de la sécurité des consommateurs, qui a émis, en octobre 1999, un avis relatif à la sécurité des piscines enterrées non couvertes à usage privatif. Elle y préconisait un dispositif, législatif ou réglementaire, rendant obligatoire l'installation de matériels de sécurité autour des bassins à usage privatif. La commission souhaitait également que soient menés, dans les plus brefs délais, des travaux de normalisation sur les barrières ainsi que sur les autres dispositifs de protection existants.
Elle recommandait aussi aux parents et aux autres utilisateurs de suivre une formation aux gestes de premier secours. Au demeurant, la prévention des noyades passe, au premier chef, par la surveillance que les parents ou les personnes qui en ont la garde, exercent sur les jeunes enfants, les barrières ne pouvant garantir l'absence totale de risque.
Une nouvelle campagne de sensibilisation doit être organisée pour appeler à nouveau l'attention sur les conséquences d'un défaut de vigilance, dès lors qu'un enfant en bas âge peut évoluer à proximité d'une piscine non couverte. Cette campagne devrait aussi encourager les propriétaires à faire installer les dispositifs les plus complets possibles.
Aucune obligation législative ne se substituera jamais à la vigilance des propriétaires des piscines et des responsables des enfants. Cette proposition ne règle donc pas définitivement le problème de la sécurité. D'autres dispositifs que les barrières - systèmes d'alarme ou bâches de protection - peuvent compléter les mesures de sécurité. Mais la responsabilisation des adultes et la communication demeurent les meilleurs remparts.
Un renforcement des obligations en matière de sécurité n'en est pas moins indispensable. C'est pourquoi, le groupe communiste et républicain votera cette proposition.
M. Lionnel Luca - Ce texte est nécessaire car les piscines privées sont devenues un élément de confort et font désormais partie du logement, en particulier dans nos départements méridionaux mais même au-dessous de la frontière de l'olivier : il ne s'agit plus aujourd'hui d'un luxe.
Mais l'augmentation du nombre de piscines entraîne aussi celle des accidents dont sont victimes tous les utilisateurs, et plus particulièrement, les enfants en bas âge. Ainsi, on a enregistré en 2000 - triste record ! - 55 morts dont 32 enfants de moins de cinq ans et 39 jeunes de moins de vingt ans. Même lorsqu'ils n'entraînent pas la mort, les accidents laissent souvent des séquelles graves.
Nos campagnes étant devenues zones résidentielles, il est aussi assez fréquent que vaches, chevaux et autres animaux tombent dans des piscines privées.
M. François-Michel Gonnot - Il faudrait des barrières plus hautes pour l'éviter... (Sourires)
M. Lionnel Luca - Avec ces accidents, des lieux de joie, de détente, de loisir, se transforment en lieux de deuil et de souvenirs tragiques.
Fallait-il laisser faire en misant uniquement sur l'amélioration de la sécurité des produits vendus, en se contentant de responsabiliser les adultes ? Non, il était nécessaire de légiférer pour améliorer la sécurité, pour réduire les risques et pour attirer l'attention des adultes sur ce danger, car l'inconscience est encore largement répandue.
D'autre pays l'ont fait avant nous, comme l'Australie qui impose des barrières d'1,50 m...
M. François-Michel Gonnot - C'est pour les kangourous... (Sourires)
M. Lionnel Luca - ...et des systèmes d'ouverture trop compliqués pour les jeunes enfants.
Il faut donc féliciter le Sénat d'avoir repris la proposition déposée, dès juin 2001, par Jean-Pierre Raffarin. Mme la rapporteure a bien voulu rappeler que j'avais également déposé une proposition, en septembre 2001, l'élu des Alpes-Maritimes que je suis s'inquiétant du grand nombre d'accidents survenus dans ce département et dans celui du Var.
Je suis donc heureux que le Sénat ait repris ce texte et que M. Raffarin, devenu Premier ministre, et dont Gilbert Gantier a élégamment salué l'attitude, nous ait permis d'en débattre. Il faut aussi savoir gré à M. le ministre de l'équipement - qui est aussi le ministre de la qualité de la vie ! - d'avoir considéré que le sujet n'était pas mineur et d'avoir tenu à défendre devant nous cette proposition.
Ces trois articles contribueront donc à réduire le danger potentiel et à sensibiliser les propriétaires de piscines. Le dispositif proposé reste simple, cependant, et il est intelligent car il permet une application progressive, laissant ainsi le temps aux propriétaires et aux constructeurs de s'adapter à la nouvelle législation. Mais on peut penser que beaucoup seront incités à anticiper la date-butoir - le 1er janvier 2004 pour les nouvelles constructions, le 1er janvier 2006 pour les piscines existantes -, de sorte que de premières protections pourraient être installées dès cet été.
Ce texte est également intelligent en ce qu'il reconnaît toute une gamme de protections : dans certains cas, la pose de barrières peut choquer le sens esthétique, par exemple. Je soulignerai toutefois les limites des systèmes de bâchage : ils n'ont d'efficacité que le temps où l'on n'utilise pas les piscines, et les reconnaître dans la loi pourrait même permettre de contourner celle-ci. J'espère donc que vous prendrez toutes les précautions nécessaires sur ce point lorsque vous rédigerez les décrets d'application.
Comme toujours, certains ont fait valoir que le renforcement de la sécurité allait contre la responsabilité individuelle. Au contraire : c'est appeler à la vigilance et, par là, à un exercice accru de cette responsabilité. Aucune protection ne peut d'ailleurs dispenser les adultes de s'occuper des enfants : chacun sait bien qu'il suffit d'un instant de distraction pour qu'un accident se produise. Mais quand bien même ce texte ne sauverait-il qu'un enfant, il atteindrait déjà son but. En revanche, si nous ne l'adoptions pas, nous serions coupables de non-assistance à enfant en danger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes - Ce n'est pas parce qu'on achète des rustines qu'on évitera la crevaison (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Accrocher des extincteurs chez soi ne garantit pas contre l'incendie et installer une rampe n'empêchera jamais de dégringoler les marches. De même, installer des barrières de protection au bord des piscines ne peut assurer qu'un jour, un enfant n'échappera pas à la surveillance de ceux qui en ont la charge, ou que les plus grands ne laisseront pas le portail légèrement ouvert. Pour autant, faut-il ne rien faire ? Faut-il refuser de se donner bonne conscience et de prendre le risque de déresponsabiliser, en votant cette proposition qui vise tout de même à réduire le nombre des drames que nous déplorons chaque année ? Certes non : nous avons le devoir de faire intervenir la loi, tout en sachant qu'elle ne réglera pas tous les problèmes et qu'il restera toujours à favoriser un apprentissage précoce de la natation, à développer l'apprentissage des gestes qui sauvent et à prévenir les défaillances de systèmes installés au rabais.
Les enquêtes montrent qu'en France comme à l'étranger, le nombre des noyades de jeunes enfants dans des piscines privées ne cesse d'augmenter. Or le nombre de piscines vendues croît de 5 à 10 % par an et celles qu'on trouve dans les grandes surfaces ne présentent que des garanties de sécurité approximative - pourtant, elles ne seront pas concernées par cette loi !
D'autre part, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada ont imposé des dispositifs de sécurité qui n'ont entraîné qu'une diminution temporaire du nombre de noyades : dans un second temps, entretenus dans un sentiment de fausse sécurité, les adultes ont relâché leur vigilance et la mortalité a crû à nouveau. Ces dispositifs ne doivent donc être regardés que comme une aide à la surveillance, qui n'atténue en rien la responsabilité des parents et des propriétaires de piscines.
Notre pays n'a pas la culture de la prévention des risques. Il s'impose par conséquent de sensibiliser le grand public au danger d'accident domestique : chaque année, ce sont 19 500 décès qui surviennent au domicile, à l'école ou à l'occasion d'activités de loisirs ! Quant aux noyades, on en recense plus de 500 par an et c'est la troisième cause de décès chez les enfants. Cet effort de sensibilisation devra bien sûr être complété par la mise en _uvre d'une réanimation efficace et donc aussi précoce que possible.
Cette proposition permet de responsabiliser les propriétaires et les constructeurs en les obligeant à recourir à des systèmes de sécurité fiables et durables : les contrevenants encourront en effet une amende de 45 000 €. Il est bon toutefois qu'on leur laisse le choix de ce matériel. Restera à contrôler la réalité de l'installation et, sur ce point, nous nous interrogeons sur les compétences qui seront mobilisées pour vérifier que celle-ci aura été faite aux dates voulues, y compris pour les piscines à usage collectif. Cependant, le rapport que le Gouvernement s'est engagé à déposer en 2006 nous permettra sans doute de mesurer l'éventuel écart entre intentions et réalisations...
Autre question importante : les caractéristiques des matériels de sécurité feront-elles à temps l'objet d'une normalisation ? L'AFNOR semble travailler depuis longtemps à ces normes mais il serait souhaitable de mettre en cohérence celles-ci et les exigences de cette proposition.
Il faut, grâce à ce texte, mobiliser professionnels inquiets et propriétaires dubitatifs. Et, parce que cette proposition vise à protéger la vie des plus fragiles, le groupe socialiste la votera ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
Les articles premier, 2 et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'ensemble de la proposition de loi, mise aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Il n'est pas de textes mineurs : tous sont utiles. Cette proposition n'échappe pas à la règle et elle est en outre de bon sens. Nous allons maintenant essayer rapidement d'élaborer des textes d'application aussi simples que possible, afin de sauver le maximum de vies. Je remercie tous les groupes de leur collaboration et je sais gré à la Présidente de sa contribution. Quant à la rapporteure, je ne puis que la féliciter pour son excellent travail (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 9 heures 55, a été reprise à 10 heures.
SALAIRES, TEMPS DE TRAVAIL ET DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - Ce projet de loi est la mise en _uvre d'un engagement que nous avons pris devant les Français, celui d'assouplir les 35 heures.
Les 35 heures uniformes étaient inspirées par une conception malthusienne de partage du travail. Elle n'a pas créé beaucoup d'emplois, mais elle s'est, par la force des choses, installée dans notre paysage social.
Il convenait donc d'agir de façon pragmatique.
Ce projet offre aux partenaires sociaux les moyens d'aménager la durée du travail. C'est en les responsabilisant et en desserrant les contraintes qui pèsent sur les entreprises que nous pourrons revitaliser le dialogue social et relancer l'emploi. Nous avons, par ailleurs, voulu introduire plus de cohérence et de lisibilité dans les salaires et sortir par le haut de l'impasse des six SMIC.
La réduction arbitraire de la durée du travail avait gravement perturbé le rôle et la symbolique du SMIC. Nous avons choisi de marier efficacité et justice sociale. Le mécanisme proposé est conforme à l'engagement pris par le Gouvernement à l'égard des travailleurs aux salaires les moins élevés.
Sans relancer le débat sur la réduction de la durée du travail, un fait est malheureusement incontestable : notre pays se place dans les derniers rangs de l'Union européenne en matière de taux de chômage, preuve que nous n'avons pas réglé nos problèmes structurels. Il convient donc d'innover dans nos politiques. Notre approche est claire. Nous souhaitons donner toute sa place au travail, l'élément central du progrès, qui doit être stimulé et partagé.
Nous voulons également rendre son rôle à la négociation collective. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux pour trouver des compromis adaptés et innovants et refusons la logique des prescriptions tatillonnes.
Cette réforme se caractérise par trois points.
La simplicité d'abord, par l'uniformisation des contingents d'heures supplémentaires. Les petites entreprises font l'objet de dispositions particulières en matière de majoration des heures supplémentaires et de repos compensateur obligatoire. Pour celles comptant moins de vingt salariés, à défaut d'accord de branche, le taux actuel de 10 % sera maintenu jusqu'au 31 décembre 2005 afin de leur laisser le temps de s'adapter.
Deuxième caractéristique, la souplesse et l'empirisme : la fixation du contingent des heures supplémentaires et de leur rémunération est renvoyée aux partenaires sociaux, c'est le point essentiel de la réforme.
Pour autant, troisième caractéristique, l'Etat reste garant des grands équilibres. La loi exige un accord de branche étendu pour fixer la rémunération des heures supplémentaires et précise que le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %.
En l'absence d'accord, c'est l'Etat qui déterminera le niveau du contingent : un décret le fixe ainsi à 180 heures.
Ces mêmes exigences de simplicité et de souplesse inspirent les autres dispositions concernant la durée du travail.
Les durées annuelles de travail seront calculées, comme le font déjà de nombreuses conventions, sur la base d'un niveau forfaitaire de 1 600 heures, quel que soit le nombre de jours fériés. Le seuil d'application du repos compensateur est porté à vingt salariés.
Pour le compte épargne-temps, les partenaires sociaux pourront désormais choisir entre temps libre et complément de rémunération.
Une plus grande latitude sera donnée aux partenaires sociaux dans la définition des différentes catégories de cadres. Votre assemblée a précisé la différence entre les cadres dits intégrés et ceux pouvant bénéficier des forfaits en jours.
Un amendement adopté par votre assemblée a également permis, dans la ligne de la directive européenne de 1993, de clarifier le régime des astreintes.
Enfin, la loi valide les accords collectifs conclu en application des lois de 1998 et 2000. Ces accords étaient parfois ambigus, car signés dans l'attente de la deuxième loi « Aubry ». Ils pourront s'appliquer, en ce qui concerne le seuil de déclenchement du repos compensateur, dans la limite des 180 heures fixées par le décret.
Enfin, dernier volet de ce projet, un nouveau dispositif d'allégement des cotisations sociales se mettra en place, progressivement, à partir du 1er juillet 2003. Cet allégement, maximal au niveau du SMIC, concernera tous les salaires inférieurs à 1,7 fois le SMIC.
S'appliquant à toutes les entreprises, indépendamment de leur durée collective, il n'aura pas d'effet pervers. L'allégement structurel sera supprimé. Ciblé sur les bas salaires, le nouveau dispositif contribuera à créer des emplois, particulièrement dans les PME (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Cet allégement, de l'ordre de 6 milliards d'euros d'ici 2006, sera compensé par l'Etat aux régimes de sécurité sociale.
L'architecture de notre projet se fonde sur une recherche d'équilibre entre le maintien de la durée légale de 35 heures, les exigences de souplesse et de compétitivité des entreprises et un rôle accru conféré aux partenaires sociaux. Ceux-ci pourront s'en écarter et l'adapter à leurs situations. Le projet de loi concernant les licenciements économiques va dans le même sens, celui de l'incitation au dialogue social à tous les niveaux.
Ces deux réformes lancent le chantier de la rénovation de notre démocratie sociale.
C'est de la sorte que nous avons décidé de mettre la France en mouvement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'ambition d'une nation est de donner à chaque citoyen les instruments de sa liberté et de son épanouissement, dans une société toujours en quête d'évolution.
La France a, ces dernières années, cruellement manqué d'ambition.
Les Français, le 21 avril dernier, nous ont solennellement sommés d'agir. Ils ont confié au Président de la République et au gouvernement de Jean-Pierre Raffarin la lourde tâche de relever ce défi. Défi d'une France ralentie par des lourdeurs de tout ordre, défi d'une France inquiète dans son identité, dans sa sécurité, dans sa volonté.
L'une des manifestations de cette inquiétude est la perte de repères de notre société face à cette valeur essentielle qu'est le travail. Sans revenir sur les chiffres du chômage, nous observons que le malaise français s'est amplifié depuis l'instauration forcée des 35 heures, décidée sans concertation réelle.
Le projet de loi dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur constitue la clef de voûte de la politique économique et sociale du Gouvernement. Ce texte, en effet, ouvrira la voie à une dynamique nouvelle.
Je salue le remarquable travail effectué par le ministre et la sérénité qui a présidé aux négociations pour préparer le texte ainsi qu'à sa discussion.
Ce sens de l'écoute et de la négociation tranche avec le caractère explosif du sujet. Vous nous avez donné la preuve qu'il était possible de réformer ce qui avait été présenté comme une avancée sociale majeure, sans provoquer de contestation véritable.
Le dispositif instauré par ce texte est ambitieux et s'harmonise avec notre tradition sociale.
Premier atout, il donne la primauté au dialogue social et au droit conventionnel sur le droit réglementaire. Cet acte majeur confère aux partenaires sociaux une véritable responsabilité.
Deuxième atout, il abolit l'inégalité des rémunérations des salariés les plus modestes, mettant fin à l'aberration des SMIC multiples. Cette harmonisation par le haut entraînera une augmentation du pouvoir d'achat de ces salariés et soutiendra ainsi la consommation intérieure.
Troisième atout, le pragmatisme. La diminution massive des cotisations sociales patronales, quelle que soit la durée hebdomadaire du travail est le seul levier efficace connu pour préserver et développer l'emploi. En outre, ce dispositif permettra d'amortir le surcoût lié à l'harmonisation des SMIC.
Enfin, le relèvement du contingent d'heures supplémentaires par voie de décret, pour une période transitoire, répond aux exigences de souplesse qu'impose la concurrence internationale.
En première lecture, notre assemblée a confirmé l'équilibre général du projet de loi. Les quelques amendements adoptés viennent préciser le dispositif.
La notion de cadres « intégrés » a été définie : il s'agit de ceux qui suivent l'horaire collectif au sein de l'atelier ou du service dont ils font partie.
Le régime des astreintes, qui donnait lieu à des interprétations divergentes, a été clarifié : à l'exception des périodes d'intervention effective, l'astreinte est assimilée aux temps de repos.
L'Assemblée a également simplifié le régime d'allégement de cotisations applicable pendant la période transitoire et validé les accords de réduction du temps de travail précédemment signés.
Les travaux du Sénat ne remettent pas en question le texte voté par l'Assemblée nationale.
Le Sénat a adopté conformes sept articles et en a modifié sept autres de façon marginale. Ainsi, à l'article 7, il a étendu le bénéficie du régime applicable aux salariés travaillant dans les entreprises passées aux 35 heures aux salariés intérimaires. A l'article 8, il a adopté un amendement du Gouvernement modifiant le dispositif d'allégement applicable à la Corse.
Seul l'article 2 a été modifié de façon plus substantielle, notamment en ce qui concerne les cadres qui ne sont ni cadres dirigeants ni intégrés dans une équipe et ont les mêmes horaires que les autres salariés. Désormais, c'est la convention ou l'accord qui définit les catégories de cadres, en fonction du seul critère de l'autonomie dans le travail et non plus de la nature des fonctions. Au même article, le Sénat a simplifié le calcul du repos compensateur obligatoire en ce qui concerne le contingent conventionnel d'heures supplémentaires.
Enfin le Sénat a introduit, par souci de cohérence, un article 3 bis concernant la référence à la durée annuelle du travail en matière de modulation des horaires pour les salariés à temps partiel.
La commission vous invite à adopter conforme le texte du Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme la Présidente - J'ai reçu de M Ayrault et des membres du groupe socialiste une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
Mme Hélène Mignon - Sous couvert d'assouplissement, votre projet remet en cause une loi de progrès social, combattue dès l'origine par le Medef. Pour le groupe socialiste, il est irrecevable.
Refusant la fatalité du chômage et s'inspirant des revendications déjà anciennes des syndicats et des associations, le gouvernement Jospin a adopté le principe de la réduction à 35 heures, par la loi, du temps de travail pour tous les salariés, au plus tard en 2002. Avec la loi Robien, la droite avait paru favorable à une baisse de la durée du travail par la négociation, avec incitation financière. Mais le bilan fut maigre : 35 000 emplois créés, pour une dépense publique comparativement très supérieure à celle qu'entraînaient les lois Aubry. Et les négociations entre partenaires sociaux d'octobre 1995 n'ont pas abouti à la signature d'un nombre significatif d'accords de branche.
Dès lors, prétendre encore qu'on peut diminuer la durée du travail sans un acte contraignant est illusoire, pour ne pas dire mensonger. Seule la loi a réussi à provoquer le plus grand mouvement de négociation collective jamais constaté en France, mouvement qui a permis de créer au moins 300 000 emplois.
Quoi que vous en disiez, les lois sur les 35 heures étaient bien des lois pour l'emploi et non « contre l'entreprise ». Quand la négociation s'est bien déroulée, c'est-à-dire quand le rapport de forces n'était pas défavorable aux salariés, de nombreux emplois stables ont été créés et le climat social a été amélioré. Certes, c'est le cas surtout dans les grandes entreprises, la loi s'appliquant par étapes successives selon les effectifs employés. En mettant fin à cette dynamique, vous renoncez aux nombreuses créations d'emplois possibles dans les petites entreprises.
Et que proposez-vous ? Des allégements de cotisations patronales sans lien avec les accords de réduction du temps de travail. Les entreprises restées aux 39 heures ne sont donc plus incitées à négocier.
En outre tous les salariés pourront être astreints à faire de heures supplémentaires. Et n'essayez pas de faire croire qu'ils en décideront eux-mêmes ; ils seront pris en otages par les employeurs. Ils ne pourront plus non plus récupérer sous forme de jours de repos les majorations pour heures supplémentaires entre la 36e et la 39e heure, qui seront automatiquement payées. Si la majoration est de 25 % dans les entreprises de plus de 20 salariés, elle pourrait être réduite à 10 % par des accords de branche. C'est un recul. Quant aux salariés des PME, toujours plus mal lotis, ils n'auront que 10 % de majoration jusqu'à fin 2005.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires passe de 130 à 180 heures. Au-delà, chaque heure travaillée donne lieu en outre à un repos compensateur. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, il équivaut à 100 % du temps de travail supplémentaire. Avec ce relèvement du contingent à 180 heures, la durée maximale du travail passe de 1730 à 1780 heures par an : les entreprises peuvent donc maintenir les 39 heures. Dans les entreprises de 10 à 20 salariés, plus d'un million de travailleurs sont alignés sur le régime moins favorable qui s'appliquait jusque-là aux plus petites, c'est-à-dire un repos compensateur de 50 %. L'allongement du temps de travail y nuira à l'embauche.
Beaucoup de cadres risquent de passer du forfait annuel en heures au forfait jours, soit 217 jours au maximum par an, car le type de forfait applicable ne dépendra plus de la nature de la fonction ou des responsabilités, mais de l'autonomie dans le travail, ce qui est beaucoup plus vague. D'autre part, le forfait annuel en heures sera étendu à plus de salariés itinérants non cadres.
Dans le cadre du compte épargne-temps, un accord de branche ou d'entreprise permettra de transformer cinq jours de congés payés en un avantage financier. C'est en fait remettre en cause la cinquième semaine de congés payés.
Enfin, le temps d'astreinte est décompté du repos quotidien ou hebdomadaire, ce qui est nier le principe même de l'astreinte, pendant laquelle les salariés ne sont pas libres de leurs mouvements. Le Sénat a même étendu ce régime aux salariés agricoles. Si parler d'esclavagisme comme le font certains est excessif, cette contrainte est quand même très mal vécue par les salariés et leurs familles. Vraiment, il semble que vous ne puissiez résister au Medef. Vous invoquez le résultat des élections ; mais n'oubliez pas qu'entre 1997 et 2000 la grande préoccupation des Français était l'emploi ! Nul ne peut nier que notre action volontariste a alors permis de réduire le chômage, même si elle n'a pas été le seul facteur en jeu.
Pour beaucoup, les 35 heures faisaient désormais partie des acquis sociaux, comme la CMU ou l'APA. N'ayant pas eu à se battre pour les acquérir, ils ne les ont peut-être pas mesurés à leur juste valeur.
Depuis quelques semaines, on assiste à un véritable « détricotage » des grandes lois sociales. Pourtant de récents sondages montrent que les salariés sont satisfaits des 35 heures. Sur le long terme, elles sont un moyen de développer l'emploi et de partager des gains de productivité spectaculaires. C'est ainsi qu'entre 1870 et 1988, la durée annuelle du travail est passée de 2 964 à 1 610 heures aux Etats-Unis, de 1 941 à 1 523 heures en Allemagne, de 2 964 à 1 839 heures aux Pays-Bas et de 2 945 à 1 503 heures en France, tandis que le niveau de vie était multiplié par dix.
En 1924, on entendait dire au Sénat que la loi de finances était « une loi de suicide national, une loi de paresse ». En 1938, un député ultraconservateur de Besançon déclarait : « Les gens qui travaillent trouvent que ça ne va pas. Par contre, les rigolards, les fatigués, les fainéants souhaitent que cela dure et ils bénissent un régime qui leur a imposé la « ribouldingue » et leur interdit tout effort. Si depuis deux ans, on avait dans les sphères dirigeants employé autant de zèle et de soins à organiser le travail qu'on a mis à créer les loisirs, nous n'en serions pas au point où nous en sommes ». Le gouvernement Blum était ainsi visé pour avoir créé un secrétariat d'état aux loisirs et aux sports !
A chaque réduction du temps de travail, les conservateurs ont crié à la fin de la valeur du travail, à la fin de la liberté d'entreprendre. Nous sommes tous attachés à la valeur du travail dont vous nous parlez si bien ! Mais comment peut-on en avoir la notion lorsque l'on est au chômage, surtout de longue durée ? Quels effets sur l'emploi attendez-vous du gel de la loi Aubry ? L'emploi était notre priorité, vous mettez en pièce un à un les dispositifs offerts à nos concitoyens.
Pourtant, le bilan du gouvernement Jospin est bon. De 1990 à 1997, le nombre de chômeurs avait augmenté de 900 000 personnes. Entre 1997 et 2001, il a été réduit d'autant. La réduction du temps de travail a permis d'opérer une révolution culturelle dans les entreprises, qui ont réduit la durée du temps de travail afin de préserver des emplois. En plus de la création de 350 000 emplois, les dispositifs Aubry ont permis d'améliorer l'efficacité du travail, de renouer le dialogue social. Vous ne pouvez nier les bienfaits des lois Aubry sur la négociation collective. Elles ont également beaucoup apporté sur le plan de la démocratie sociale. Elles ont ouvert la voie à l'accord majoritaire en posant une condition de majorité à l'exonération de cotisations sociales pour les entreprises. Elles ont permis aux organisations syndicales, par le biais du mandatement, de pénétrer dans les petites entreprises. Enfin, le mouvement de négociation qui a suivi la première loi sur les 35 heures fut d'une ampleur inédite ; jamais autant d'accords collectifs n'ont été signés dans les branches et les entreprises que sous la dernière législature.
Les 35 heures ont également bénéficié aux cadres. Pourquoi en auraient-ils été exclus ? Les heures supplémentaires ne les concernant pas, il était normal de prévoir un autre dédommagement, sous forme de jours de RTT.
L'effet « emploi » de la RTT a néanmoins plus bénéficié aux employés et aux ouvriers. Les femmes - en particulier les mères d'enfants de moins de douze ans - ont apprécié la nouvelle mesure. Que vont-elles faire lorsque leur chef d'entreprise ou leur chef de service leur annoncera que la durée hebdomadaire de travail est allongée ou que le problème de la garde des enfants se posera à nouveau ? Auront-elles le choix ? Ne vont-elles pas sentir peser sur leurs épaules la charge de travail, d'autant plus que leur compagnon risque de se retrouver dans la même situation ?
Un salarié à temps partiel sur cinq est passé à temps complet entre 2000 et 2001. Les entreprises passant aux 35 heures embauchent plus souvent à temps complet que les autres. La part des salariés à temps partiel qui déclarent vouloir travailler davantage a diminué de neuf points depuis 1997. Les temps partiels ne peuvent être considérés comme faisant partie du cadre de la diminution du temps de travail.
Il y a une inégalité entre les salariés qui bénéficient d'une réduction de la durée hebdomadaire de travail et ceux qui n'y auront jamais accès. Votre loi organise un monde du travail à deux vitesses. Ceux qui effectueront 39 heures, alors que la durée légale était passée à 35 heures, bénéficieront du paiement des 4 heures supplémentaires avec majoration du taux horaire. Les autres, parce qu'ils travaillent dans une entreprise qui a pu différer la mise en application de la précédente loi, continueront à travailler 39 heures avec une augmentation de salaire dérisoire de l'ordre de 1 %. Les travailleurs des petites entreprises sont particulièrement concernés, or 20 % des salariés travaillent dans des entreprises de moins de vingt personnes. Ils ne sont pas ou peu représentés, pas ou peu défendus, pas ou peu syndiqués.
En instaurant une différence de traitement entre les salariés, ce texte remet en cause le principe constitutionnel d'égalité.
En outre, vous avez annoncé le gel, pour deux ans, de l'accord sur le passage aux 35 heures dans l'hôtellerie et la restauration. Vous savez pourtant, que si les hôteliers et restaurateurs se plaignent de ne pas trouver de réponse aux embauches qu'ils proposent, c'est parce que les semaines de travail sont trop lourdes, les salaires peu attractifs. Bon nombre de jeunes, munis de leurs diplômes, commencent ainsi une vie professionnelle dans le secteur de leur compétence et s'en écartent à la première occasion.
Alors que vous vous targuez d'avoir remis à l'honneur le dialogue social, vous biffez d'un trait de plume deux ans et demi de négociations ayant abouti à un accord majoritaire signé par la CGT et la CFDT. Ce ne sera pas sans conséquence pour les 650 000 salariés de ce secteur.
Vous voulez mettre en cause des dispositions régressives sur les heures supplémentaires, sur le seuil de déclenchement du repos compensateur - que vous voulez appliquer à des chefs d'entreprise et à des salariés qui avaient pourtant négocié dans le cadre fixé par la loi et en avaient accepté les contreparties. Et le paragraphe B introduit par le Sénat à l'article 2 ne fournit pas de sécurisation juridique, comme vous le prétendez.
J'invite donc l'Assemblée à voter la motion d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
M. le Ministre - Votre argumentation reprend point par point celle que vous avez faite à l'occasion de la première lecture. Je pourrais donc vous renvoyer à celle que je vous avais alors opposée... Votre démonstration repose en premier lieu sur l'idée que le partage du travail est une réponse efficace au problème du chômage. Si c'était vrai, la France, compte tenu de l'effort humain considérable qu'ont représenté les deux lois Aubry et le recours massif aux emplois aidés, serait en position de tête pour la lutte contre le chômage, parmi les pays développés. Or, tel n'est pas le cas, et d'autres pays européens, malgré la situation économique, continuent, eux, d'améliorer leurs performances en la matière. En vérité, les 35 heures ont rendu notre économie moins réactive à la conjoncture internationale.
Dans tous les pays du monde, c'est vrai, le temps de travail diminue - mais par la négociation, et non par le recours autoritaire à la loi ! Ce mouvement spontané et continu affaiblit d'ailleurs la portée de votre démonstration... Nous ne sommes pas hostiles à la réduction du temps de travail, mais encore faut-il que celle-ci soit adaptée, grâce à des accords de branche ou d'entreprise, à la diversité des situations. En second lieu, nous n'aurions pas, selon vous, de politique de l'emploi, et ne ferions que « détricoter » celle de nos prédécesseurs. Cela revient à nier le choix démocratique des Français et témoigner au passage d'une singulière confiance en vous-même, que les résultats de votre politique ne justifie guère. Les Français vous ont, du reste, désavoués, et nous ont confié la mission d'alléger les contraintes qui pèsent sur l'économie, plutôt que de construire des cathédrales juridiques où tout serait prévu d'avance jusque dans les moindres détails.
Enfin, vous avez évoqué la décision du Gouvernement concernant l'hôtellerie et la restauration. Je dois préciser que l'accord conclu entre les partenaires sociaux du secteur n'est pas remis en cause, mais modifié sur un point - et un seul. Il prévoyait en effet des allégements en contrepartie de la décroissance des horaires, des allégements de charges supérieurs à ceux prévus par la loi. Les jugeant inconsidérés, nous avons décidé de ne pas les mettre en _uvre, et il s'ensuit, aux termes mêmes de l'accord, que la décroissance des horaires, dont ils étaient la contrepartie, est stoppée. Aucun argument nouveau ne justifie donc que l'Assemblée nationale émette, pour l'exception d'irrecevabilité, un vote différent de celui qu'elle a émis en première lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gaëtan Gorce - Il est inévitable que le débat retrouve les accents de la première lecture, même si des points nouveaux ont été introduits par le Sénat. Mme Mignon a simplement voulu rappeler l'ensemble des effets pervers induits par le dispositif que vous mettez en place. Vous n'assumez d'ailleurs pas la remise en cause des 35 heures et préférez agir de biais plutôt que de revendiquer politiquement leur démolition.
Les 35 heures n'ont jamais été conçues dans l'idée d'un partage du travail, mais d'un partage de la richesse produite. Nous voulions, nous, que ce surplus, comme disent les économistes, bénéficie à l'emploi, alors que, depuis une dizaine d'années, sa redistribution a été, dans notre pays, plus orientée vers les salaires et, surtout, vers les dividendes.
Vous nous dites que nous ne pouvons pas faire état du mouvement de réduction du temps de travail qui a lieu chez nos voisins européens. C'est déjà bien de reconnaître qu'il existe. Vous nous reprochez également de l'avoir engagé par la loi, mais c'est toujours elle - même si l'on peut le déplorer - qui, dans notre pays, a été à l'origine des principales avancées sociales. La culture législative ne cherche pas à écraser celle de la négociation. C'est plutôt celle-ci qui n'a pas encore réussi à s'imposer.
M. François Goulard - Vous ne l'y avez pas aidée !
M. Gaëtan Gorce - L'argument de la négociation ne pèse d'ailleurs pas toujours dans votre discours. Vous maintenez, par exemple, les allégements que nous avions mis en place, mais en leur ôtant tout aspect d'incitation à la négociation !
Enfin, au reproche que nous vous faisons de démanteler notre politique de l'emploi, vous répondez que vous en avez le droit, et que l'alternance vous fonde à mener votre propre politique. Certes, mais un gouvernement aurait sans doute mieux à faire, dans le contexte économique et social actuel, que de détruire ce qui a été fait par ses prédécesseurs : il devrait, en particulier, s'efforcer à créer de la confiance pour soutenir la croissance et l'emploi.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera l'exception d'irrecevabilité.
M. Claude Gaillard - Le porte-parole du groupe socialiste ne nous a pas présenté d'éléments nouveaux. Ses propos procédaient plus de l'affirmation que de la démonstration. Ce qui nous sépare le plus clairement des socialistes, c'est qu'ils continuent de croire que l'on sait en haut ce qui est bien en bas, de considérer que la France est homogène et que la même mesure peut s'appliquer à tout le monde.
Or, s'il y a urgence à agir, c'est que nous nous trouvons dans une impasse ! Si on avait compris dès le départ que les multinationales, les PME, le commerce et l'artisanat ne connaissent pas les mêmes difficultés, on aurait certainement fait la réduction du temps de travail différemment !
La réduction du temps de travail est un mouvement naturel, inscrit dans le cours du temps. Mais forcer le rythme est contre-productif, tant pour l'équilibre de l'économie que pour le monde du travail lui-même. L'important n'est pas de donner plus de temps, ou plus d'argent, aux salariés, mais de les considérer comme des adultes à qui il appartient de gérer eux-mêmes leur vie professionnelle en fonction de leurs besoins et de leurs priorités (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Aussi convient-il de faire confiance aux partenaires sociaux, mieux à même de négocier et d'arbitrer entre les aspirations du personnel et la survie de l'entreprise.
Mme Muguette Jacquaint - Allez dire cela aux salariés d'Alcatel !
M. Claude Gaillard - Depuis les mesures de réduction du temps de travail et la loi dite de modernisation sociale, l'économie se porte mal, les bas salaires ont été bloqués et les plus démunis encore affaiblis. Le monde économique, dans sa grande majorité, n'a pas apprécié les 35 heures et les bouleversements qu'elles ont introduits ; il n'y a qu'à voir le monde hospitalier pour mesurer l'ensemble de leurs effets pervers. Et ce sont toujours les plus démunis qui en souffrent... Je ne doute pas que le gouvernement de l'époque ait voulu bien faire, mais ses mesures se sont retournées contre ceux qu'il voulait aider. Il nous appartient de rectifier les erreurs commises, de protéger les plus faibles d'entre nous et de remettre l'emploi au c_ur de nos priorités.
Cessons de nous évertuer à réinventer la lutte des classes ! Depuis le début du siècle passé, les rapports sociaux ont évolué, et si nous l'avions tous compris, nous nous entendrions plus facilement. Comme l'a dit M. Gorce, chacun dispose de tous ses droits ici. Nous avons la conviction de légiférer pour les plus démunis d'entre nous et pour la compétitivité du pays. Nous ne voterons donc naturellement pas cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - J'apprécie que M. Gaillard nous rappelle que nous avons tous les mêmes droits.
M. Claude Gaillard - C'est M. Gorce qui l'a dit !
Mme Muguette Jacquaint - Si vous ne nous aviez donné ce droit, nous l'aurions pris. Nous faisons partie, nous aussi, de la représentation nationale.
M. Jean-Michel Fourgous - De moins en moins !
Mme Muguette Jacquaint - Certaines choses font mal à entendre ! Dire que les salariés ont la responsabilité de leur vie professionnelle est déplacé et scandaleux. Et dire, par exemple, aux salariés d'Alcatel, qui viennent d'apprendre la suppression de 660 emplois, qu'ils ont la liberté de choisir leurs conditions de travail, c'est scandaleux !
Hélas, le texte s'inscrit dans ce même esprit. Après l'assouplissement des 35 heures viendra la suppression de l'interdiction de licencier.
M. Claude Gaillard - Autant interdire le chômage !
Mme Muguette Jacquaint - Il donne du grain à moudre à M. Seillière et à M. Guillaume Sarkozy, qui osent se vanter de licencier, de délocaliser et d'externaliser ! Non, nous n'aurons aucun cas de conscience à voter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Claude Gaillard - Notre vote en première lecture, le 15 octobre, avait marqué la confiance que nous avions dans le caractère équilibré du texte, confiance que nous réaffirmons aujourd'hui. Lors de cette première lecture, des modifications avaient été apportées, qui concernaient le régime des cadres intégrés, les astreintes, les allégements et la sécurisation des accords. Les sénateurs ont par ailleurs apporté d'utiles améliorations, notamment à l'article 2.
Ce projet marque bien le début d'une politique économique et sociale rénovée. Il est aussi l'occasion de réfléchir sur certains aspects de notre droit du travail. La discussion du projet de loi relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi a permis de souligner l'urgence qu'il y a à suspendre les incohérences les plus flagrantes de notre législation. Nous nous associons, Monsieur le ministre, à votre volonté de réformer en profondeur la politique sociale de notre pays, et de laisser à des partenaires sociaux responsables et représentatifs la place qui doit être la leur et qu'ils avaient perdue au cours de la législature précédente. La route est encore longue : reste encore à garantir aux salariés une formation tout au long de leur vie, à créer un contrat d'insertion dans la vie sociale, à transformer le RMI en revenu minimum d'activité et, surtout, à réformer les retraites. Pour toutes ces étapes, vous savez pouvoir compter sur notre soutien.
Les amendements examinés en commission, même s'il apparaît difficile de les adopter, méritent néanmoins d'être abordés en séance afin que le débat soit éclairé par la représentation nationale et par le Gouvernement. Je pense, en particulier, à celui de notre collègue Bernard Depierre qui tend à préciser que, dans le BTP, le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le chantier ne peut être assimilé à du temps de travail effectif et qu'il appartient à la convention collective de définir des indemnités compensatrices au bénéfice des salariés concernés. Je pense, à l'instar du rapporteur Pierre Morange, qu'il est difficile de prévoir, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de ce projet, une dérogation pour un seul secteur d'activité, s'agissant d'une question aussi complexe et sensible que le calcul du temps de travail effectif. Toutefois, il s'agit d'un vrai problème et je ne doute pas que le Gouvernement nous fera part des mesures qu'il envisage pour y remédier.
Ce projet de quelques pages et de treize articles n'a rien à voir avec l'usine à gaz des lois Aubry et de leurs décrets. Il devrait d'ailleurs servir de modèle quant à la façon de légiférer, d'autant qu'il laisse de larges espaces à la négociation entre les partenaires sociaux, la loi n'intervenant que pour fixer les règles fondamentales et les règles supplétives qui ne s'appliqueront qu'en l'absence d'accord conventionnel. Cette méthode - simplicité et participation - nous entendons la mettre en _uvre tout au long de la législature.
Ce texte permet également de régler le problème des 35 heures, alors que la gauche est allée jusqu'à proposer, au détour de plusieurs amendements, le passage aux 32 heures !
Par la concertation, le pragmatisme et la détermination, nous avons décidé d'harmoniser rapidement, par le haut, les nombreux SMIC créés par la machine technocratique des 35 heures. Cette unification du SMIC permet ainsi à l'immense majorité des salariés concernés de voir leur paie augmenter de façon sensible. Simplicité et détermination caractérisent également le choix d'une politique d'allégement de charges des bas salaires. Cette politique, nous la voulons car elle crée des emplois. Elle provoque son effet maximal dans les secteurs caractérisés par les bas salaires, qui sont les plus exposés à la concurrence. C'est pourquoi la baisse des charges est concentrée entre 1 et 1,7 SMIC.
Enfin, ce projet se veut philosophique, non dans un sens idéologique et dogmatique, mais parce qu'il met en avant une valeur que nous considérons comme essentielle pour la cohésion de notre société et pour l'épanouissement de l'homme, le travail. C'est cette valeur qu'il convient aujourd'hui de réhabiliter, en permettant au plus grand nombre d'accéder à un emploi et en récompensant le travail par des revenus bien plus élevés que ceux de l'assistance.
Tels sont les enjeux de cette deuxième lecture, comme de la politique sociale. Ce projet est une première étape essentielle pour laquelle vous pouvez bien évidemment compter, Monsieur le ministre, sur le soutien du groupe UMP (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gaëtan Gorce - Le jugement des Français sur la politique économique et sociale de votre gouvernement est en train d'évoluer. L'opinion, qui a son bon sens, désapprouve votre action qui consiste à remettre en question les lois Jospin plutôt qu'à définir une stratégie active et offensive de soutien à la croissance et à l'emploi : 57 % des Français pensent que vous allez dans le mauvais sens pour le chômage et plus de 60 % pour les retraites.
M. le Ministre - Mais nous n'avons encore rien fait...
M. Gaëtan Gorce - Le pire est à venir !
Si, pour reprendre l'expression utilisée par Libération, « la loco Sarko tire le Gouvernement », les sujets dont vous avez à traiter devraient vous valoir mieux que la place de la voiture balai...
Votre opération de démantèlement n'a échappé à personne, en dépit de vos précautions de langage et de votre prudence.
Les partenaires sociaux ne sont guère plus enthousiastes. Les uns stigmatisent votre méthode. Il est vrai qu'il est paradoxal de vouloir réformer nos relations sociales après avoir déjà modifié unilatéralement par la loi les principaux textes qui auraient dû relever de la négociation. Selon d'autres, il existe désormais entre vous et eux un problème de confiance. Le renvoi à la négociation vous sert manifestement de prétexte pour remettre en cause les avancées sociales de la précédente législature et les partenaires sociaux, que vous cherchez à instrumentaliser, s'en émeuvent logiquement.
Ce projet renforce encore cette perplexité de l'opinion et des partenaires sociaux.
J'ai, déjà dénoncé le faux procès fait à la réduction du temps de travail et stigmatisé les conséquences de cette grave remise en cause. Or son passage au Sénat n'a en rien amélioré ce texte : la fin de l'indexation du SMIC sur la croissance, c'est-à-dire le gel pur et simple du pouvoir d'achat de centaines de milliers de salariés, est confirmé !
Le contournement de la durée légale par le relèvement, sans négociation, des contingents d'heures supplémentaires reste la pierre angulaire de votre dispositif.
La parole donnée par l'Etat aux entreprises, que serait garantie la pérennité des allégements de cotisations en contrepartie de la réduction du temps de travail à 35 heures, n'est pas respectée. Le dispositif demeure tout aussi pervers : une entreprise qui fera des heures supplémentaires jusqu'à 39 heures touchera plus d'allégements qu'une entreprise respectueuse de la durée légale ! Beau pied de nez à la négociation sociale !
Plus grave, vous confirmez le système à deux vitesses que vous avez choisi d'instaurer : les salariés des petites entreprises n'auront pas droit aux 35 heures qu'ils abandonneront au profit d'heures supplémentaires mal rémunérées.
Le Sénat en a rajouté dans la tartuferie : cachez ces 35 heures que je ne saurais voir... En renvoyant à la négociation, et sous couvert désormais du seul critère d'autonomie, la définition des cadres relevant du forfait jour, il a voulu élargir à l'ensemble des cadres un dispositif qui avait été conçu pour bénéficier uniquement à ceux qui jouissent d'une réelle autonomie et d'un vrai niveau de responsabilité et de salaire dans l'entreprise. C'est là détourner le forfait jour de son véritable objet. Cette dérive se heurtera à une forte opposition des cadres. Surtout, elle traduit une vision de l'encadrement en total décalage avec l'attente de ces salariés qui veulent mieux concilier exercice de responsabilités et disponibilité pour leur vie familiale et sociale.
Le Sénat a ensuite procédé à un petit coup de force. Vous aviez, il est vrai, préparé le terrain en autorisant la monétarisation des comptes épargne-temps. Le Sénat, avec votre accord, est allé jusqu'à prévoir la monétarisation des congés payés dans la limite de cinq jours. Ainsi, non contents de vous en prendre, en première lecture, à la semaine de 40 heures, à Léon Blum et au Front populaire, et de revenir sur les 35 heures, vous vous en prenez à l'un des grands acquis du premier septennat de François Mitterrand : la cinquième semaine de congés payés !
Le plus préoccupant est la manière dont vous avez choisi de traiter la négociation, manière qu'illustre encore l'article 2B, introduit pas le Sénat. En déconnectant les allégements de cotisations de toute réduction du temps de travail, vous avez retiré à la négociation son plus puissant élément d'incitation et vous avez privé les accords signés de leur équilibre puisque les compromis acceptés par les salariés avaient justement pour contrepartie la réduction du temps de travail. Surtout, vous n'hésitez pas à modifier par la loi, unilatéralement, le contenu d'accords de branche normalement négociés par les partenaires sociaux. En indiquant que tout accord prévoyant un contingent d'heures supplémentaires supérieur à 130 heures, vaut, ipso facto, relèvement du seuil de déclenchement du repos compensateur au-delà de ces 130 heures, vous outrepassez manifestement la volonté des partenaires sociaux. Car les syndicats n'ont accepté d'augmenter le volume libre des heures supplémentaires que parce qu'ils savaient que les salariés bénéficieraient d'un repos compensateur au-delà de 130 heures. Cette entorse brutale à la liberté contractuelle mérite d'être dénoncée.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Monsieur Gorce !
M. Gaëtan Gorce - Quelle place reste-t-il à la négociation si la question du repos compensateur est déjà tranchée par la loi ?
Mais, vous n'en serez pas quitte avec le vote de cette loi car vous repoussez les problèmes au lieu de les affronter.
En démantelant les 35 heures, vous vous privez d'un outil pour l'emploi, pourtant bien nécessaire dans le contexte actuel. Vous n'avez cessé de répéter que les 35 heures n'avaient pas contribué à la création d'emplois et votre majorité a malmené vos services qui démontraient le contraire. Mais depuis, l'INSEE a publié une étude qui impute la création de 300 000 emplois à la réduction du temps de travail. En outre, tous les économistes le disent, relever le contingent d'heures supplémentaires sera au mieux inutile, au pire préjudiciable à l'emploi. Cette question resurgira.
Vous cassez, ensuite, un formidable outil de négociation. Celle-ci a connu depuis quatre ans une dynamique inhabituelle qui l'a fait pénétrer dans les services et dans les PME. Le mouvement de signature d'accords était d'ailleurs fort depuis le début de cette année, ce qui montre que le pari de la généralisation des 35 heures pouvait être gagné. Le législateur aurait pu saisir cette chance offerte par le mandatement d'implanter une représentation dans les milliers de petites entreprises dépourvues jusqu'alors de toute tradition de négociation. Cette question resurgira.
Vous allez créer de formidables tensions dans les petites et moyennes entreprises où les salariés seront frustrés de ne pouvoir bénéficier ni d'un véritable gain de pouvoir d'achat ni de la réduction du temps de travail. Le malaise, diffus, ne donnera pas lieu à des conflits sociaux spectaculaires et médiatisés, mais il entretiendra une amertume qui accentuera les difficultés de recrutement. Les urnes risquent aussi de se faire l'écho du sentiment d'abandon de cette partie du monde du travail. Cette question aussi resurgira.
L'augmentation du temps travaillé est une fausse réponse aux problèmes des entreprises. La réduction du temps de travail s'inscrit dans un mouvement profond de notre société. Elle est juste parce qu'elle correspond à un partage de la richesse produite en faveur des salariés et du temps libre. Elle est nécessaire parce qu'elle permet à davantage de salariés d'accéder à un emploi. Elle est utile parce qu'elle permet de bâtir une société du temps choisi.
Imaginer que les réponses à la demande d'une hausse du pouvoir d'achat et aux questions du vieillissement démographique et du financement de la retraite puissent passer par une augmentation du temps travaillé est un terrible contresens. Cette fausse réponse repose sur une conception vieille et erronée, selon laquelle il serait vertueux de travailler plus et vicieux de travailler moins. Elle contredit les analyses économiques qui lient la performance, la rentabilité, la productivité à la réduction du temps de travail, à la formation et à l'acquisition de nouveaux savoir-faire.
La vraie question, c'est celle d'un nouveau droit du temps de travail qui prenne en compte les aspirations des salariés, qui organise des passerelles entre les différents temps de vie et qui privilégie la formation, la mobilité et l'insertion professionnelles. Le contraire, au fond, de ce qui vous motive, vous et la majorité ! La réduction du temps de travail suscite votre irritation parce qu'elle bouscule vos schémas de pensée, parce qu'elle introduit une nécessaire complexité à laquelle vous préférez la fausse simplicité des catégories toutes faites. Cette discussion non plus n'est pas près de cesser. La réponse ne passera sans doute plus par la loi, sinon pour corriger les inégalités que vous aurez instaurées, mais je fais le pari que ce point sera de ceux sur lesquels nous nous opposerons lors des prochaines échéances électorales.
Enfin, vous ne pourrez pas tenir les engagements que vous avez pris auprès des entreprises et des salariés. Aux premiers, vous avez cherché à faire croire qu'ils pourront bénéficier de gain de pouvoir d'achat, mais ils verront vite qu'ils échangent une véritable réduction du temps de travail contre une fausse promesse d'augmentation de salaire. Aux secondes, vous avez fait croire qu'elles pourront bénéficier d'allégements sans la contrepartie de la réduction du temps de travail, mais les contraintes budgétaires et fiscales vous interdiront de mobiliser les 15 milliards d'euros dans ce but. Cette question aussi resurgira donc !
Loin d'être tranché par ce vote, le débat sur le temps de travail reste devant nous : d'abord parce que vous continuez de subir les pressions du patronat et d'une partie de votre majorité, pour qui vous n'en ferez jamais assez. Après la fin des emplois-jeunes, l'abrogation de fait de la loi de modernisation sociale et la remise en cause des 35 heures, le Medef continue d'ouvrir un large bec, mais ne laissera pas tomber sa proie pour autant. Il ne cessera de demander toujours plus ! Sans doute avez-vous adopté une méthode subtile en faisant sans annoncer, mais beaucoup, dans la majorité, souhaitent que vous procédiez de manière plus claire, ce qui sera source de conflits.
Le débat sera donc repris, car votre projet ne règle rien. Au contraire, il crée de nouvelles inégalités, alimente les frustrations et ignore les tendances de fond de notre société. Je vous donne par conséquent rendez-vous pour bientôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gilbert Gantier - Les questions relatives à l'entreprise ont toujours constitué une priorité pour le groupe UDF. Nous souhaitons ainsi marquer une rupture complète avec les lois Aubry I et II et apporter au code du travail les simplifications rendues indispensables par la multiplication des dispositions adoptées sous le gouvernement Jospin. De ce point de vue, nous sommes en phase avec vous, Monsieur le ministre : tout ce qui va dans le sens de la simplification des textes, de la valorisation du travail, de la reconnaissance des salariés et des entreprises ne peut que recevoir notre approbation.
S'il était des mesures urgentes, ce sont bien celles que vous proposez ici. L'harmonisation des SMIC mettra fin à un système profondément inégalitaire, comme nous l'avions demandé lors de la discussion de la loi sur les 35 heures. Mais nous ne pouvons qu'insister encore sur la nécessité d'abaisser le coût du travail, dans l'intérêt des entreprises comme des salariés : l'allégement des charges ne compensera que partiellement les effets du mécanisme de convergence - et toutes les entreprises n'en bénéficieront pas. Aussi, en première lecture, avions-nous suggéré la création d'emplois « francs », c'est-à-dire d'emplois pour lesquels les cotisations patronales seraient limitées à 10 % du salaire brut pendant cinq ans, ce à raison d'un emploi franc par employeur individuel et de deux par entreprise libérale ou par petite entreprise industrielle ou de service, en dessous d'une cinquantaine de salariés.
S'agissant des heures supplémentaires, vos objectifs sont les nôtres.
Nous voterons donc ce texte car, conformément aux engagements pris pendant la campagne électorale, il assouplit les règles relatives à la durée du travail, en laissant plus de place à la négociation collective et en permettant aux salariés qui le souhaitent de travailler davantage.
Pour parvenir à cet assouplissement, le groupe UDF avait déposé en première lecture de nombreux amendements : sur l'astreinte, sur l'utilisation du compte épargne-temps, sur la durée de travail des jeunes apprentis, sur la primauté de la démarche conventionnelle et contractuelle. Nous avions appelé à construire d'urgence, avec les partenaires sociaux, une nouvelle société dans laquelle la participation et la négociation collective seraient privilégiées. Cette réforme d'envergure impliquait de faire évoluer la hiérarchie des normes sociales, de revoir les règles régissant la représentativité des organisations syndicales et d'améliorer le financement de la démocratie sociale.
Vous avez, Monsieur le ministre, déclaré que vous partagiez notre analyse et vous avez entamé le travail nécessaire. Nous vous demandons maintenant d'ouvrir au plus vite une vaste discussion avec les partenaires sociaux, afin de repenser le dialogue social en France.
Nous nous félicitons que le Sénat ait accepté notre amendement sur l'astreinte et nous prenons acte de l'engagement pris par le Gouvernement d'entamer une réflexion sur le régime du forfait heure et jour pour les cadres. Nous craignons cependant que les mesures proposées ne contribuent à renchérir le coût du travail et nous vous demandons donc d'être vigilant sur ce point tout en agissant pour un relèvement du pouvoir d'achat.
Nous attendons aussi une véritable réflexion sur le dialogue social, afin de construire une société fondée sur la participation et sur la négociation collective. Le gouvernement Jospin s'y est obstinément refusé, multipliant les textes législatifs et réglementaires. Il faut en finir avec les bricolages ; seule une grande réforme de nos relations sociales, inspirée du droit européen et de ce que font nos voisins, a des chances de réussir.
Les propositions que nous avons faites en première lecture, s'agissant de la hiérarchie des normes sociales, de la révision des règles de représentativité et du financement de la démocratie sociale, auraient naturellement toute leur place dans ce débat, qui devrait également viser à favoriser la conclusion d'accords réellement majoritaires et à alléger le code du travail de dispositions qui ne sont jamais appliquées.
Espérant que le débat que vous avez promis pour le début de 2003 prendra cette forme, nous voterons bien entendu le projet tel qu'il nous revient du Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - En mettant un terme au processus progressiste de la réduction du temps du travail, en accroissant le nombre d'heures supplémentaires, en remettant en cause certains principes de notre code du travail, en supprimant des avantages sociaux aux salariés et en cassant les dispositifs « anti-licenciement » de la loi de modernisation sociale, vous allez réduire le nombre des embauches et jeter beaucoup de nos concitoyens dans la précarité.
A cela s'ajoutent la suppression des emplois-jeunes, des CEC et des CES, et une course effrénée aux exonérations de charges, en vertu d'une politique à contre-courant des aspirations de l'heure. Vous avez, de toutes pièces, monté un véritable contresens économique ! Mais peut-être est-ce volontaire, afin de revenir plus fortement à la charge contre les avantages sociaux qui restent, pour le moment, acquis aux salariés.
Toutefois, dans un contexte économique incertain, alors que le chômage et la précarité persistent, mieux eût sans doute valu développer les emplois correctement rémunérés, revaloriser le pouvoir d'achat et même accorder des droits nouveaux aux salariés, afin de favoriser la consommation et donc la croissance, et leur permettre de mieux résister aux appétits des grands groupes avides de licenciements et de délocalisations.
Nous l'avons démontré en première lecture : ce projet va à l'encontre de ce que souhaitent les Français et de ce que vous-mêmes leur aviez promis. S'agissant du SMIC, vous jouez du mécontentement légitime suscité par le gel des salaires lié au passage aux 35 heures. En annonçant une augmentation de 11,4 % du taux horaire, vous laissez espérer un gain équivalent de pouvoir d'achat mais, en fait, vous donnez satisfaction au Medef, en supprimant l'indexation du SMIC sur les gains de pouvoir d'achat.
Toujours pour satisfaire aux exigences du Medef, vous réduisez la rémunération des heures supplémentaires, contredisant le chef de l'Etat, qui annonçait que ceux qui voudraient travailler plus pourraient gagner plus. Si c'est vraiment là le souhait du Gouvernement, pourquoi ne pas laisser aux salariés la liberté d'accepter ou de refuser les heures supplémentaires et ne pas rémunérer à leur juste valeur ces heures supplémentaires et complémentaires ?
Fort de votre majorité au Sénat, vous avez encore aggravé la situation des cadres, faisant voler en éclats les droits de milliers de salariés. Vous êtes resté sourd à l'opposition des syndicats à ce recul social inadmissible qu'est le nouveau régime des astreintes. Comment voulez-vous être crédible quand vous vous adressez aux partenaires sociaux alors que vous leur opposez le silence quand ils vous interpellent ? Rappelons aussi votre décision autoritaire de geler par décret l'accord majoritaire de réduction du temps de travail conclu dans la restauration : la partie la plus ultra du patronat de la branche s'est réjouie de « ce cadeau de Noël » ! Quel aveu ! Mais aussi quel mépris pour les salariés !
Votre majorité a adopté, voire amplifié, des dispositions qui vont accroître la précarité du travail et augmenter le sentiment d'abandon de milliers de travailleurs. Sous couvert de simplification, vous bouleversez la hiérarchie des normes, privilégiant le contrat par rapport à la loi. Vous balayez les droits, pourtant confirmés par les tribunaux, accordés aux salariés du secteur social et médico-social.
Les allégements de charges se cumulent, sans aucune contrepartie pour les salariés. Tout ceci montre à quel point le patronat a réussi à s'emparer des pouvoirs de décision au plus haut niveau de l'Etat. C'est la gouvernance des entreprises, que dénoncent les syndicats.
Concernant le financement, vous persistez dans la démarche d'allégement des cotisations patronales, avec un nouveau dispositif qui coûtera 6 milliards d'euros d'ici à 2005. Nous déplorons que cette orientation ait réussi à s'imposer à droite, mais aussi dans une partie de la gauche, et nous l'avions dénoncée à l'époque.
Vous n'avez pas répondu à notre demande de chiffrer les effets de votre projet sur l'emploi. Ce silence est lourd de sens. Nous n'adhérons pas à votre volonté d'abaisser le coût du travail parce qu'elle conduit au développement de l'emploi non qualifié et à l'appauvrissement des salariés.
Nous sommes d'autant plus opposés au nouveau dispositif d'allégements qu'il est déconnecté de la réduction du temps de travail.
C'est pourquoi nous proposerons des amendements sur les points que la procédure parlementaire laisse encore ouverts, en particulier sur les taux de majoration des heures supplémentaires et complémentaires, que nous voulons porter respectivement à 25 % et 50 %.
Vous vous êtes engagé oralement, Monsieur le ministre, à n'accorder l'agrément qu'aux accords conclu par des organisations majoritaires. Pourquoi alors ne pas inscrire ce principe dans la loi ? Vous qui souhaitez la relance du dialogue social, adoptez nos amendements en ce sens.
Nous proposerons également de revenir sur le sort réservé aux cadres, afin qu'ils puissent bénéficier réellement de la réduction du temps de travail.
Je reprendrai, en conclusion, les propos de mon collègue sénateur Roland Muzeau qui a qualifié ce texte de « projet de loi pour la baisse des salaires, l'augmentation du temps de travail et le développement du chômage ». Il augure des bouleversements profonds du droit du travail et prépare des jours bien sombres pour les travailleurs. Nous voterons contre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Michel Fourgous - L'un des effets paradoxaux de la réduction du temps de travail - que l'on aurait mieux fait d'expérimenter d'abord sur des souris, au CNRS, cela aurait coûté moins cher...
Mme Muguette Jacquaint - Maintenant ce sont les gros rats qui vont manger les souris !
M. Jean-Michel Fourgous - ... a été de limiter le temps consacré à la formation, notamment dans les petites entreprises : il leur est souvent impossible de concilier la RTT et les absences pour formation. Contrairement au présupposé idéologique que le temps libre créé par la RTT allait développer la formation, on constate que le chiffre d'affaires du marché de la formation a chuté de 10 % en 2002, que le nombre des stagiaires a diminué et la durée moyenne des formations aussi : tout le monde y perd, les entreprises comme les salariés.
L'explication est simple : le code du travail est devenu tellement strict qu'il devient pratiquement impossible de réaliser des formations hors temps de travail, même quand le financement est assuré (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). Le système ne laisse plus aucune souplesse.
Il est temps de sortir de cette logique purement administrative, voire socialiste, et d'adopter une orientation plus réaliste et intelligente...
Mme Muguette Jacquaint - Ce n'est pas la démonstration que vous nous faites ! (Rires)
M. Jean-Michel Fourgous - Le monde de l'entreprise, qui n'a pas les loisirs de nos députés, n'a pas le temps de se poser des questions existentielles : il évalue les besoins et ajuste son action en conséquence, allant droit à l'essentiel - ce qui nous permet à tous d'être payés régulièrement, merci aux entreprises !
C'est le cas pour la formation, qui doit adapter les compétences aux évolutions de l'économie. Pour valoriser l'acte de formation, il conviendrait d'encourager le coïnvestissement : il bénéficierait notamment aux salariés des PME, qui ont le plus souffert des contradictions des lois Aubry. Ce devrait être un élément des négociations entre partenaires sociaux. Il est également concevable d'apporter un soutien à l'autofinancement des salariés.
Ces réformes imposent un changement de culture. Il est donc important d'encourager les partenaires sociaux dans ce sens en leur donnant des signes forts. Des évolutions législatives seront nécessaires pour garantir le développement de la formation professionnelle.
M. le Président de la commission - Réactiver le dialogue social, c'est le point fort de ce texte, comme du texte réformant la loi de modernisation sociale, que j'ai préféré appeler « de relance de la négociation collective en matière de licenciement économique », et dont nous discuterons plus tard. On retrouve ainsi un peu l'esprit que le général de Gaulle, et d'autres, souhaitaient instaurer il y a plus de 50 ans et qui s'est affadi au cours des 20 et surtout des 5 dernières années. C'est par le dialogue social qu'on relancera la démocratie sociale, dont les dernières élections prud'homales ont montré qu'il fallait l'amplifier.
On ne peut que saluer votre volonté de respecter pleinement ce dialogue social. Contrairement à la conception jacobine et centralisée qui a longtemps prévalu dans notre pays, la loi ne peut pas tout. Le droit conventionnel, longtemps cantonné dans des limites très strictes doit à présent jouer pleinement son rôle de régulateur du monde du travail. Les acteurs de terrain ont le savoir faire nécessaire pour conclure des accords équilibrés préservant à la fois les intérêts de la communauté de travail et la productivité des entreprises. La loi doit poser des principes généraux, l'accord collectif déterminer les modalités concrètes. C'est si les partenaires sociaux échouent que la loi intervient dans tel ou tel domaine, mais elle devient un droit supplétif, la règle étant issue de la négociation Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir affirmé fortement ce message conforme à notre sensibilité gaulliste (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Ministre - Je remercie tous les orateurs, et en particulier M. Gaillard, porte-parole de la majorité, qui a bien résumé notre objectif, qui est de rénover la démocratie sociale. Notre pays a besoin de partenaires sociaux forts, constructifs et qui se respectent. C'est pour que les relations sociales se structurent mieux que nous avons choisi de suspendre les dispositions sur le licenciement de la loi de modernisation sociale et de renvoyer à la négociation l'assouplissement des 35 heures. Ce n'est pas seulement par des réformes que nous rendrons son attractivité à notre pays. Les investisseurs étrangers doivent aussi être convaincus que le dialogue social rénové assure une stabilité des règles sociales et économiques.
Je remercie M. Gantier d'avoir apporté le soutien de l'UDF à ce texte, et ses appels à poursuivre la réforme seront entendus. M. Fourgous a défendu, toujours avec la même énergie, la nécessité pour l'entreprise d'être plus libre dans le contexte international.
Mme Jacquaint s'inscrit dans une autre logique économique, sociale et politique qu'il serait trop long de réfuter en deuxième lecture. Elle n'accepte pas les règles de notre économie. Je respecte ce choix, mais ce n'est pas le mien.
Quant à M. Gorce, il devrait plutôt utiliser son talent, qui est grand, à convaincre son parti que les 35 heures sont une grande avancée. Selon les sondages, les militants socialistes considèrent qu'on a dépensé trop d'énergie pour cette réforme qui a remis en cause certains acquis, et dont ils contestent l'effet sur l'emploi. Il aura beaucoup à faire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Mme la Présidente - J'appelle dans le texte du Sénat les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.
Mme Muguette Jacquaint - Nous avions déposé en première lecture des amendements de suppression de toutes les dispositions faisant entrer dans le camp de la négociation des pans entiers de normes législatives ou réglementaires. Pour nous, la loi n'est ni subsidiaire ni supplétive. Cette extension du rôle de la négociation, comme l'indique le professeur Antoine Lyon-Caen, revient sur le système actuel dans lequel elle est complémentaire de la loi.
Puisque vous entendez renforcer les partenaires sociaux, acceptez au moins de créer les conditions d'un dialogue social de qualité en faisant de la règle majoritaire une condition de validité des accords sociaux. Actuellement une organisation majoritaire peut engager l'ensemble des salariés en signant un accord dérogatoire moins favorable que la loi. Notre amendement 2 exige donc le respect de la règle majoritaire. Les salariés ne comprendraient pas que vous me répondiez qu'il est trop tôt pour modifier ces règles alors que dans la révision de la loi de modernisation sociale vous enclenchez ce processus.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. Le débat a eu lieu en première lecture. Alors qu'on veut donner la primauté au dialogue social, il serait paradoxal de préjuger des résultats de la négociation en inscrivant cette mesure dans la loi.
M. le Ministre - Le principe des accords majoritaire ne peut s'appliquer en l'état aux accords de branche, car il n'existe pas de moyens de distinguer clairement à ce niveau ce que sont les organisations majoritaires. C'est possible dans les entreprises, et c'est pourquoi nous avons introduit cette règle majoritaire pour les accords d'entreprise qui pourront être conclus à titre expérimental dans le texte dont nous discuterons ensuite.
Dès début janvier, je recevrai les organisations syndicales et je proposerai au Parlement le plus tôt possible en 2003 un projet qui fera faire un grand pas à la démocratie sociale en allant vers cette idée d'accord majoritaire et en permettant aux partenaires sociaux de régler un grand nombre de sujets sans plus passer par une loi rigide. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement qui anticipe les résultats de ce débat.
Mme Muguette Jacquaint - L'article 2 consacre la fin - et non l'assouplissement - de la réduction du temps de travail en modifiant le régime applicable aux cadres, le contingent d'heures supplémentaires, leur rémunération et le repos compensateur.
Porter de 130 à 180 heures le contingent annuel d'heures supplémentaires, c'est permettre le retour aux 39 heures, comme l'a laissé entendre M. Raffarin le 6 septembre à Strasbourg. Il aurait dû aussi préciser que la suppression du repos compensateur de la 130e à la 180e heure supplémentaire représente sept jours de repos en moins. Nous sommes loin du slogan : « travailler plus pour gagner plus ». Les heures supplémentaires sont donc à la discrétion des entreprises, elles sont plus nombreuses et moins rémunérées. Nous entrons dans une logique de banalisation qui en fera des heures structurelles.
Les syndicats ont pris la mesure du risque d'un retour aux 39 heures. Le projet permettra aux entreprises de faire travailler les salariés de 35 à 43 heures par semaine sans préavis avec une augmentation de salaire minime, de les faire travailler six jours ou sept ou un samedi sur deux toute la journée.
Votre projet relatif au contingent d'heures supplémentaires, à leur taux de rémunération et au repos compensateur, constitue un grave recul.
Vous livrez les cadres au patronat, qui aura toute latitude pour leur imposer des conditions de travail infernales, alors qu'il réclament le bénéfice de la RTT.
Cette logique de remise en cause du droit social a été imposée par le Medef. Ce n'est pas là une bonne façon d'instaurer le dialogue social. Nous voterons contre l'article 2.
M. Gaëtan Gorce - L'amendement 48 est de suppression.
M. le ministre m'a invité à convaincre mes propres amis. Vous avez pu mesurer vous-même combien il est utile de faire de la pédagogie dans son propre camp.
La rémunération des heures supplémentaires comme la fixation du contingent relèvent selon nous de l'ordre public social. Il n'est pas forcément souhaitable qu'elle entre dans le champ de la négociation si elle s'accompagne d'une remise en cause du repos compensateur.
Nous dénonçons la diminution du taux de rémunération des heures supplémentaires à 10 % et la différence faite sur ce sujet entre les petites et les grandes entreprises. Vous déplacez en outre de 10 à 20 % des salariés le seuil de déclenchement du repos compensateur de 50 % alors que cette question n'était pas incluse dans le champ de la négociation.
Cet article essentiel a vocation à mettre en place les assouplissements nécessaires pour les heures supplémentaires, le contingent du repos compensateur, le compte épargne-temps
M. Gaëtan Gorce - L'amendement 49 est défendu.
Mme Muguette Jacquaint - Il faut fixer par voie législative le régime de rémunération des heures supplémentaires à un taux de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes. C'est ce qui justifie notre amendement 3.
Sous prétexte de renvoyer à des accords conventionnels discutés au niveau des branches ou des entreprises, vous faites tout imploser. Dans la mesure où ils doivent être les mêmes pour tous les salariés, ces avantages minimaux ne sauraient être fixés par des dispositions conventionnelles.
Cet amendement revient à nier l'innovation introduite par le projet de loi, qui vise à attribuer de nouvelles responsabilités aux partenaires sociaux.
Nous faisons confiance, nous, aux partenaires sociaux.
Mme Muguette Jacquaint - Nous aussi, mais pas de la même manière.
M. le Ministre - En l'absence d'accords de branche, le montant de la rémunération des heures supplémentaires restera fixé à 25 % pour les huit premières et 50 % pour les suivantes.
L'amendement 3, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gaëtan Gorce - Les accords de branche qui modifieront les taux de majoration des heures supplémentaires devront être signés par les organisations syndicales qui sont majoritairement représentatives des salariés de la branche professionnelle concernée. Tel est le sens de l'amendement 55. Monsieur le ministre pourrait utilement nous préciser les modalités et le calendrier selon lesquels il envisage d'organiser sur divers sujets la concertation avec les partenaires sociaux.
Les accords de branche doivent être étendus pour être valables. Cette extension est de la responsabilité de M. le ministre.
M. le Ministre - Même avis que le rapporteur. Je réponds volontiers à M. Gorce sur le calendrier que nous envisageons. Dès le début du mois de janvier, je l'ai dit, je recevrai l'ensemble des organisations syndicales pour rédiger un projet de loi à partir de l'accord signé en juillet 2001 par tous les partenaires sociaux à l'exception de la CGT qui trouvait qu'il n'allait pas assez loin. Ce projet, qui pourrait être mis au point dès 2003, serait soumis aussitôt que possible à l'Assemblée nationale.
Sur le problème des retraites, le Premier ministre a indiqué que la concertation avec les partenaires sociaux s'ouvrirait au début du mois de février. Elle comportera une phase d'examen des principes généraux de la réforme et une phase de négociation sur les dispositions techniques qui permettront de mettre en _uvre ces principes. Un texte sera présenté à l'Assemblée nationale avant l'été 2003.
M. Gaëtan Gorce - L'amendement 56 s'oppose à la réduction du taux de rémunération des heures supplémentaires à 10 %. Le taux de rémunération, qui relève de l'ordre public, doit être de 25 % et uniforme pour l'ensemble des salariés.
Nous avons la volonté de faire confiance aux partenaires sociaux.
M. Gaëtan Gorce - Les amendements 60, 61, 65 et 66 sont défendus.
Les amendements 60 et 61, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que les amendements 65 et 66.
M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 35 rectifié tend à aligner le régime des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires et à assouplir les règles puisque le contingent serait fixé par les partenaires sociaux.
Travailler à temps partiel est de plus en plus un choix. Ceux qui le veulent pourraient gagner plus ; le climat, en entreprise, en serait amélioré.
Les négociations menées au niveau de l'entreprise sont les plus pertinentes. Entre l'intello de service qui établit une réglementation hors de l'entreprise et celui qui va sur le terrain, c'est le second qui peut le mieux protéger le salarié, d'autant que les représentants du personnel sont là pour servir de garde-fous dans l'entreprise.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les heures effectuées au-delà du dixième de la durée du travail initialement prévue sont majorées de 25 %. Le projet de loi ne traite pas de ces heures complémentaires. Par ailleurs, si nous comprenons votre souci de ménager de la souplesse, il importe de conserver un cadre protecteur.
M. le Ministre - Avec cet amendement, un accord d'entreprise pourrait augmenter la proportion dans laquelle les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires et assouplir les règles qui s'y attachent. Je ne souhaite pas modifier les règles du temps partiel sans concertation avec les partenaires sociaux. J'ajoute que le domaine est très sensible. De nombreux salariés à temps partiel ne veulent pas être obligés de faire des heures complémentaires, pour des raisons familiales ou parce qu'ils ont plusieurs employeurs. L'équilibre actuel mérite sans doute d'être réexaminé, mais selon les règles que nous avons fixées de concertation avec les partenaires sociaux. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
M. Gaëtan Gorce - Une nuit écourtée par les exigences de la vie politique ne m'enlève pas toute ma lucidité, et je remercie M. Fourgous d'avoir abandonné le terrain qui l'absorbe tant pour consacrer quelques instants à l'Assemblée nationale.
Ce n'est pas de plus de souplesse, mais de plus de garanties que les salariés à temps partiel ont besoin. Dans la loi sur la réduction du temps de travail, nous avions voulu substituer à une réduction individuelle subie du temps de travail, c'est-à-dire à un temps partiel contraint, une réduction collective négociée. Nous avons introduit des garanties nouvelles sur le contingent d'heures supplémentaires et sur le droit du salarié à temps partiel à les refuser, et nous étions en butte à l'hostilité de l'opposition d'alors. Vous essayez une fois encore de prouver que le temps partiel est une solution choisie. Nous savons qu'il peut être adapté à certaines situations particulières, mais nous n'acceptons pas qu'on cherche à en faire la voie normale de recrutement et de rémunération. L'apparition de ce qu'on a appelé les salariés pauvres, ces dernières années, est liée notamment au temps partiel. Face aux situations dramatiques qu'il crée, la négociation ne suffit pas forcément.
M. Jean-Michel Fourgous - Je suis les recommandations de notre ministre UMP et je retire mon amendement.
L'amendement 35 rectifié est retiré.
M. Gaëtan Gorce - Les amendements 76, 82 et 81 sont défendus.
Les amendements 76 et 82, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement 81.
M. Gaëtan Gorce - L'amendement 84 concerne le forfait jour, qui a été modifié par le Sénat. L'Assemblée avait déterminé les catégories de cadres qui pouvaient en bénéficier. Il fallait en effet trouver une solution concrète au problème de ceux dont il n'est pas possible de déterminer le temps horaire de travail. Cependant, le forfait jour, qui constitue une dérogation au temps de travail maximum autorisé, ne doit concerner que des cadres disposant d'une réelle autonomie et ayant des responsabilités et une rémunération qui le justifient.
Le Sénat propose d'élargir le bénéfice des forfaits jour. Toute une catégorie de salariés dont la situation ne le justifie pas va donc être privée de garanties. J'ai bien compris que la négociation encadrerait cette décision, mais je vous fais remarquer que les organisation syndicales sont largement hostiles à cette proposition. Il est dommage d'introduire, dans un texte qui apportait une solution à un véritable problème, le moyen de la détourner de son objectif initial. La Haute assemblée n'a pas fait preuve de la sagesse qu'on était en droit de lui demander.
M. le Rapporteur - Cet amendement sénatorial s'inscrit dans un esprit de logique et de simplicité. Avis défavorable.
M. le Ministre - La nouvelle définition des « cadres intégrés » met l'accent sur le fait que les fonctions de ces cadres les amènent à suivre l'horaire collectif. C'est le critère essentiel, et il est cohérent avec celui de l'autonomie pour le forfait annuel. Avis défavorable.