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Timestamp: 2017-03-29 07:30:04+00:00
Document Index: 197932693

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5']

9C_339/2010 (30.11.2010)
9C_339/2010
G.________, représenté par Procap, Association Suisse des invalides,
G.________, ressortissant africain, réside en Suisse depuis le 5 septembre 1997. Par décision du 17 janvier 2006, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité (ci-après: l'office AI) a rejeté la demande de prestations que celui-ci avait déposée le 13 juin 2005, au motif qu'il ne remplissait pas les conditions d'assurance au moment de la survenance de l'invalidité, faute d'avoir accompli la durée de cotisation minimale d'une année ouvrant droit aux rentes.
Après un premier refus, G.________ a déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires le 9 octobre 2007. Par décision du 11 octobre 2007, l'Office cantonal genevois des personnes âgées (OCPA; depuis le 1er janvier 2008: Service des prestations complémentaires de la République et canton de Genève [SPC]) n'est pas entré en matière, au motif que l'intéressé n'était pas au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité.
Par lettre du 19 novembre 2009, le SPC n'est pas entré en matière sur une demande de reconsidération déposée par G.________ le 13 octobre 2009.
Considérant que la décision du 11 octobre 2007 était manifestement erronée et que sa rectification revêtait une importance notable, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève a, par jugement du 9 mars 2010, admis le recours formé par G.________ et annulé le refus d'entrer en matière du 19 novembre 2009. La cause a été renvoyée au SPC pour nouvelle décision.
Le SPC interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Il conclut à l'annulation de celui-ci et à la confirmation de la décision du 11 octobre 2007 et de son refus d'entrer en matière du 19 novembre 2009.
G.________ conclut à l'irrecevabilité du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.
1.3 Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal des assurances sociales a constaté que l'assuré remplissait les conditions pour lui ouvrir le droit aux prestations complémentaires à compter du 1er septembre 2007. En tant qu'il renvoie le dossier à l'administration pour qu'elle rende une nouvelle décision, le jugement entrepris doit être qualifié de décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Le jugement attaqué contient néanmoins des instructions impératives qui obligent le service recourant à examiner la situation selon des critères déterminés et qui, partant, ne lui laissent plus aucune latitude de jugement pour la suite de la procédure, de sorte qu'il est tenu de rendre une décision qui, selon lui, est contraire au droit fédéral. En cela, il subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière sur son recours.
4.1 La juridiction cantonale a considéré que les conditions d'une reconsidération de la décision du 11 octobre 2007, soit son inexactitude manifeste et l'importance notable de la rectification, étaient réunies. Elle a constaté que l'assuré s'était vu reconnaître par l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité une incapacité totale de travailler quelle que soit l'activité envisagée, mais qu'il n'avait pas pu se voir octroyer la rente d'invalidité en raison du fait qu'il n'avait pas cotisé durant une année au moins à la sécurité sociale suisse. En revanche, il pouvait prétendre à des prestations complémentaires depuis le 1er septembre 2007, conformément aux art. 4 al. 1 let. d et 5 al. 1 LPC.
4.2 Le service recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral, en ne tenant pas compte dans son analyse de l'art. 5 al. 4 LPC. A la lumière de cette disposition, il apparaît que l'assuré ne peut prétendre à des prestations complémentaires. Il suit de là que la décision litigieuse n'était pas manifestement erronée et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une reconsidération.
5.1 Aux termes de l'art. 4 LPC,
1 Les personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu'elles:
a. perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin de l'AVS;
b. auraient droit à une rente de l'AVS:
1. si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29 al. 1 LAVS,
2. si la personne décédée avait pu justifier de cette durée de cotisation au moment du décès;
c. ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins;
d. auraient droit à une rente de l'AI si elles justifiaient de la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29 al. 1 LAVS.
5.2 L'art. 5 LPC pose des conditions supplémentaires pour les étrangers:
1 Les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence).
3 Les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale peuvent prétendre au plus, tant qu'ils ne satisfont pas au délai de carence visé à l'al. 1 à une prestation complémentaire d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante.
4 Les étrangers qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui n'entrent pas dans le cadre des dispositions fixées à l'al. 3 ont droit aux prestations complémentaires s'ils satisfont au délai de carence visé à l'al. 1 et remplissent l'une des conditions fixées à l'art. 4 al. 1 let. a, b ch. 2 et c, ou les conditions prévues à l'art. 4 al. 2.
6.1 Comme le relève à juste titre le service recourant, l'analyse et l'application par la juridiction cantonale des dispositions légales pertinentes est incomplète, puisqu'elle ne tient pas compte de l'art. 5 al. 4 LPC. Or, à la lumière de cette disposition, l'assuré ne remplit manifestement pas les conditions pour prétendre à des prestations complémentaires. Il ne perçoit pas de rente de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 4 al. 1 let. a LPC); il n'est pas non plus veuf ou orphelin (art. 4 al. 1 let. b ch. 2 LPC); de même n'a-t-il pas droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ni ne perçoit des indemnités journalière de l'assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC); il n'est enfin pas au bénéfice d'une rente complémentaire du conjoint dont il serait séparé ou divorcé (art. 4 al. 2). Contrairement à ce que soutient la juridiction cantonale, l'art. 4 al. 1 let. d LPC n'est pas applicable au recourant, faute pour l'art. 5 al. 4 LPC de renvoyer à cette disposition.
6.2 En conséquence de ce qui précède, l'assuré ne peut prétendre à l'octroi de prestations complémentaires destinées à la couverture de ses besoins vitaux. La décision rendue par le service recourant le 11 octobre 2007, si elle s'avérait manifestement déficiente dans sa motivation, était toutefois correcte dans son résultat. Dans la mesure où la rectification de la décision litigieuse ne revêtait pas une importance notable, les conditions d'une reconsidération n'étaient pas remplies. Le recours doit par conséquent être admis et le jugement entrepris annulé.
Le recours est admis et la décision du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 9 mars 2010 est annulée.