Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006115572&cidTexte=JORFTEXT000000299367&dateTexte=19621230
Timestamp: 2013-05-21 15:55:55+00:00
Document Index: 254317469

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 84", "l'article 85", "l'article 85", "l'article 67", "l'article 62"]

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique | Legifrance
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle porte sur : La justification du service fait et l'exactitude des calculs de liquidation ; L'intervention préalable des contrôles réglementaires et la production des justifications. En outre, dans la mesure où les règles propres à chaque organisme public le prévoient, les comptables publics vérifient l'existence du visa des contrôleurs financiers sur les engagements et les ordonnancements émis par les ordonnateurs principaux. Les comptables publics vérifient également l'application des règles de prescription et de déchéance.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES. Article 20 En savoir plus sur cet article...
Les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Toutefois, pour les recettes qu'ils sont chargés de recouvrer, les comptables des administrations financières mentionnés à l'article 69 exercent certaines des activités dévolues aux ordonnateurs.
Les règlements sont faits par versement d'espèces, par remise de chèques ou effets bancaires ou postaux ou par versement ou virement à l'un des comptes externes de disponibilités ouverts au nom du comptable public.
Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat postal ou par virement bancaire ou postal.
CHAPITRE II : COMPTABLES. Article 68 En savoir plus sur cet article...
Sous l'autorité du ministre des finances, les comptables des administrations financières sont chargés du recouvrement d'impôts, de taxes, droits, redevances, produits et recettes diverses ainsi que de pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le code général des impôts, le code des douanes, le code du domaine de l'Etat, les lois et les règlements.
Article 72 (abrogé au 17 mars 1974) En savoir plus sur cet article...
[*Abrogé par décret n° 74-246 du 11 mars 1974*]
SECTION II : Domaine. Article 75 En savoir plus sur cet article...
Les créances domaniales et recettes assimilées sont liquidées et recouvrées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat, le code forestier et les lois et règlements.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires peut en outre être poursuivi par voie de prélèvement sur le pécule des détenus ainsi que par voie de contrainte par corps ou de recommandation sur écrou.
SECTION IV : Autres créances. Article 80 En savoir plus sur cet article...
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1, 2 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
L'exécution des arrêtés de débet est poursuivie par voie de contrainte délivrée par le ministre des finances.
Les autres ordres de recettes font l'objet d'un recouvrement amiable ou d'un recouvrement forcé.
Dans ce dernier cas, les ordres de recettes sont rendues exécutoires :
1° Par les ordonnateurs principaux ;
2° Par les préfets, dans les conditions prévues par le ministre des finances, s'ils sont émis par un ordonnateur secondaire.
Les ordres de recettes rendus exécutoires sont dénommés états exécutoires.
Les arrêtés de débet prévus à l'article 84, les décisions de justice et les états exécutoires prévus à l'article 85 (1°) sont remis aux fins de recouvrement à l'agent judiciaire du Trésor public.
Les états exécutoires prévus à l'article 85 (2°) et les ordres de recettes non exécutoires sont pris en charge par le comptable principal du Trésor du domicile ou de la résidence du débiteur. S'ils peuvent être recouvrés par voie de retenue sur une créance du débiteur, il doivent être assignés sur la caisse du comptable payeur assignataire de la dépense correspondante. Toute dérogation aux dispositions du présent alinéa doit être autorisée par le ministre des finances.
L'agent judiciaire du Trésor peut confier le recouvrement des arrêtés de débet, décisions de justice et états exécutoires aux comptables directs du Trésor. Ceux-ci exercent les poursuites comme en matière de contributions directes.
Les arrêtés de débet revêtus de la contrainte sont exécutoires par provision. Ils ne peuvent faire l'objet d'aucun litige devant les tribunaux judiciaires.
Après avis, le cas échéant, du comité du contentieux, l'agent judiciaire du Trésor a qualité pour transiger, adhérer à des concordats amiables ou judiciaires ou accorder des réductions de taux d'intérêt.
La composition et les attributions du comité mentionné à l'alinéa précédent sont fixées par un décret contresigné par le ministre des finances.
L'admission en non-valeurs des créances irrécouvrables est prononcée :
Par l'agent judiciaire du Trésor pour les créances dont le recouvrement lui a été confié ;
Par les préfets pour les créances correspondant aux ordres de recettes qu'ils ont rendus exécutoires.
Un décret contresigné par le ministre des finances fixe les conditions d'application du présent article.
SECTION V : Dispositions communes. Article 93 En savoir plus sur cet article...
Le règlement par remise de traites ou d'obligations cautionnées d'impôts, de droits indirects, de créances domaniales et assimilées ou de produits des monopoles n'est admis que dans les conditions fixées par le code général des impôts, le code des douanes, le code du domaine de l'Etat, les lois et règlements ;
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts et le code des douanes, le débiteur de l'Etat est libéré s'il présente un reçu régulier, s'il invoque le bénéfice d'une prescription ou s'il rétablit la réalité de l'encaissement par un comptable public des effets bancaires ou postaux émis au profit du Trésor.
Les ordonnances de paiement et les ordonnances de délégation sont soumises au visa préalable du contrôleur financier.
Les ordonnances de paiement sont assignées sur le payeur général de la Seine, l'agent comptable central du Trésor ou, selon leur nature, sur des comptables spéciaux du Trésor.
Les dépenses qui ne donnent pas lieu à délégation de crédits ne sont pas soumises au visa des contrôleurs financiers.
Le ministre des finances fixe les règles relatives à la limitation des encaisses des comptables et des régisseurs de recettes ou d'avances, et à la limitation de l'actif des comptes courants postaux ouverts à leur nom.
La comptabilité générale de l'Etat est tenue par les comptables publics visés à l'article 67 ci-dessus dans les conditions et limites fixées par les textes définissant les attributions de chaque catégorie de comptables.
Elle est centralisée par l'agent comptable central du Trésor.
Elle doit faire l'objet d'une publication mensuelle dans les conditions fixées par le ministre des finances.
Les comptes de l'Etat sont dressés chaque année par le ministre des finances.
Le compte général de l'administration des finances comprend :
La balance générale des comptes telle qu'elle résulte de la synthèse des comptes des comptables publics ;
Le développement des recettes budgétaires ;
Le développement des dépenses budgétaires faisant apparaître pour chaque département ministériel le montant des dépenses par chapitre certifié par le ministre intéressé ;
Le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor ;
Le développement des comptes de résultats.
TITRE II : OPÉRATIONS CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. Article 161 En savoir plus sur cet article...
Sous réserve de l'application des dispositions du code du domaine de l'Etat, les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions.
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons et legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat, les lois et règlements.
Au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour procéder à l'émission des ordres de recettes correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent.
Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Toutefois, au début de chaque exercice, l'ordonnateur dispose d'un délai de deux mois pour émettre les ordres de dépenses correspondant aux services faits au cours de l'exercice précédent.
CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. Article 174 En savoir plus sur cet article...
Les fonds de l'établissement sont déposés chez un comptable du Trésor ou au service des chèques postaux. Sauf décision contraire du ministre des finances, ils ne sont pas productifs d'intérêt.
En ce qui concerne la comptabilité générale, le plan comptable particulier de l'établissement est conforme au plan comptable type des établissements publics à caractère administratif approuvé par le ministre des finances.
Le plan comptable type s'inspire du plan comptable général.
Le plan comptable particulier établi par le directeur et l'agent comptable est présenté au conseil national de la comptabilité et soumis à l'approbation du ministre des finances.
Lorsque l'établissement est pourvu d'un conseil d'administration, le compte financier lui est soumis par l'ordonnateur avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
Le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable.
Le compte financier est adressé par l'agent comptable avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, soit au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes, soit au trésorier-payeur général habilité à arrêter les comptes de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 62 ci-dessus.
Le compte financier doit être présenté au juge des comptes en état d'examen.
Article 188 (abrogé au 29 août 2007) En savoir plus sur cet article...
Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
TITRE II : OPÉRATIONS CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES. Article 198 En savoir plus sur cet article...
Toutefois, la réduction ou la modification de l'affectation des charges résultant de dons ou de legs peuvent être prononcées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat, les lois et règlements.
Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice et au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa clôture.
CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE. Article 212 En savoir plus sur cet article...
Les fonds de l'établissement sont déposés soit au Trésor ou au service des chèques postaux, soit, avec l'autorisation du ministre des finances ou dans les conditions prévues par le texte constitutif, à la Banque de France ou en banque.
TITRE III : LA COMPTABILITÉ CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE. Article 216 En savoir plus sur cet article...
L'agent comptable tient la comptabilité générale dans les conditions définies par le plan comptable de l'établissement approuvé par arrêté du ministre des finances pris après avis du conseil national de la comptabilité.
Ce plan comporte la liste des comptes et précise les règles de fonctionnement de chacun d'eux.
La comptabilité analytique d'exploitation est tenue par l'agent comptable. Toutefois la tenue de tout ou partie de cette comptabilité peut être confiée, sous le contrôle de l'agent comptable, aux services techniques de l'établissement.
L'ordonnateur fait connaître au ministre des finances les modifications ainsi apportées. Le ministre dispose d'un délai d'un mois pour s'y opposer ; il peut, dans le même délai, n'admettre leur application qu'à titre provisoire jusqu'à ce que le conseil national de la comptabilité ait formulé son avis.
La loi du 7 décembre 1940 approuvant une convention avec le Crédit national.