Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2265-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-BASE-20-10-20200728
Timestamp: 2020-08-14 20:18:43+00:00
Document Index: 219873685

Matched Legal Cases: ['art. 162', 'art. 29', "l'article 12", '§ 50', '§ 40', '§ 30', "l'article 5", "l'article 158", "l'article 204", "l'article 5", "l'article 158", 'art. 6', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 204", "l'article 39", "l'article 88", "l'article 204", '§ 80', "l'article 12", "l'article 163", '§ 110', "l'article 204", 'art. 84', 'art. 100', "l'article 12", "l'article 156", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", 'art. 163', "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", '§ 270', "l'article 163", "l'article 163", "l'article 204"]

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Éléments constitutifs et période | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RSA-BASE-20-10
Version en vigueur du 28/07/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 20/07/2016 au 28/07/2020 Version en vigueur du 15/07/2013 au 20/07/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 15/07/2013
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Éléments constitutifs et période d'imposition
Actualité liée : 28/07/2020 : IR - RSA - Exonération de l'abondement unilatéral au PEE et suppression de l'étalement des indemnités de départ à la retraite, de préavis et de droits CET versés sur un PEE ou un PERCO (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 162 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29)
Conformément à la règle posée par l'article 12 du code général des impôts (CGI), l'impôt porte, pour une année donnée, sur les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le contribuable a disposé au cours de la même année.
Sont donc imposables, sous réserve des exceptions visées au II-B § 50 et suivants, les sommes mises à la disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition, soit par voie de paiement (versement en numéraire, paiement par chèques, virement en banque, etc.), soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé a fait ou aurait pu faire un prélèvement au plus tard le 31 décembre de l'année considérée.
- les rappels de pension ou de salaire, même s'ils concernent des années différentes (voir toutefois au II-A § 40).
En revanche, les arrérages de pension qui sont simplement échus, mais qui n'ont pas été payés au sens indiqué au II-A § 30, ne sont pas retenus pour l'établissement de l'impôt.
Pour des précisions sur la disponibilité du revenu, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-10-40, notamment en cas de difficultés telles que :
De l'article 5 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988, sont issus le e du 5 de l'article 158 du CGI et le troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI.
À la suite de la mensualisation à compter du 1er janvier 2004 des pensions de retraite du régime d'assurance-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles prévue par l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites la même mesure leur a été appliquée, par modification du e du 5 de l'article 158 du CGI (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 6).
Les dispositions du e du 5 de l'article 158 du CGI sont applicables à toutes les pensions, quel qu'en soit l'organisme débiteur, dont la mise en paiement mensuel aurait conduit les bénéficiaires à déclarer au titre de 1987 des arrérages correspondant, selon la date d'échéance trimestrielle antérieure de la pension, à treize ou quatorze mois, au lieu de douze mois si le système du paiement trimestriel avait été maintenu. Tel aurait été le cas, par exemple :
- pour certains pensionnés de l'État, titulaires de pensions militaires personnelles (treize mois), ou de pensions civiles personnelles ou de réversion autres que les pensions des postes, télégraphes et téléphones (PTT) (quatorze mois) ;
Ces dispositions s'appliquent aussi aux pensionnés qui ont perçu en 2016 des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnées à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale (CSS) des pensions dues au titre de l'année 2015 pour lesquels les arrérages échus en 2016 sont répartis également sur le nombre de mois auxquels ils correspondent.
Le dispositif prévu au e du 5 de l'article 158 du CGI permet de limiter chaque année la pension imposable aux arrérages qui correspondent à une période de douze mois. Le surplus est reporté sur l'année suivante, et ce jusqu'à l'extinction du versement de la pension.
Conformément au troisième alinéa du 1 de l'article 204 du CGI, les arrérages courus depuis la dernière mensualité soumise à l'impôt au titre de l'année précédente sont imposables au titre de l'année du décès.
Le d du 2° de l'article 39 A de l'annexe III au CGI dispose que la déclaration annuelle des pensions et rentes viagères (BOI-RSA-PENS-40) prévue à l'article 88 du CGI doit mentionner, pour les contribuables pensionnés au 31 décembre 1986 dont la pension a fait l'objet d'un premier versement mensuel en 1987, le montant des arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 204 du CGI (II-B-1-b § 80).
L'article L. 1234-5 du code du travail (c. trav.) prévoit que l'inobservation par l'employeur du délai-congé (ou préavis), auquel a droit le salarié licencié dans la mesure où il n'a pas commis de faute grave, ouvre droit, au bénéfice de ce dernier, à une indemnité compensatrice.
La durée du délai-congé est d'un mois si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus, chez le même employeur, comprise entre six mois et deux ans. Elle est portée à deux mois si cette ancienneté de services est d'au moins deux ans. En outre, les conventions collectives, les règlements d'entreprises, les contrats individuels de travail ou les usages de la profession prévoient souvent une durée supérieure, notamment en ce qui concerne les cadres.
Toutefois, par dérogation à l'article 12 du CGI, l'article 163 quinquies du CGI autorise les contribuables congédiés et percevant une indemnité compensatrice de délai-congé se rapportant à la fois à l'année de congédiement et à l'année suivante à déclarer cette indemnité en plusieurs fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Les indemnités compensatrices de délai-congé perçues à compter du 1er janvier 2020 ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif d'étalement.
L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d'étalement à compter de l’imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
Exemple : Licencié le 1er décembre N et ayant perçu une indemnité compensatrice de délai-congé de six mois, le contribuable, s'il a opté pour le dispositif de l'étalement, a pu rattacher :
Remarque : Compte tenu de l'abrogation du dispositif, l'année N mentionnée dans l'exemple est nécessairement antérieure à 2020.
Exemple : En reprenant les termes de l'exemple précédent (II-B-2 § 110), l'option a pu être exercée dans la déclaration déposée au plus tard le 31 mai N+1 ou, par réclamation, jusqu'au 31 décembre N+3 (mise en recouvrement du rôle en N+1) si la totalité de l'indemnité a été déclarée avec les revenus de N.
En cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'article 204 du CGI prévoit que l'impôt est établi à raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès ainsi que sur les revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès, s'ils n'ont pas été précédemment imposés, et sur ceux qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son décès.
Ces dispositions qui concernent, le cas échéant, des traitements et salaires dus au moment du décès et les arrérages de pensions ou de rentes viagères dont l'échéance est postérieure au décès sont commentées dans le BOI-IR-CESS-10.
Les règles d'imposition applicables à l'année d'acquisition d'un domicile en France sont exposées au BOI-IR-DOMIC-20.
Pour des précision, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-20.
Les salaires imposables reçus par les artistes du spectacle dans le cadre d'un contrat de travail entrant dans les prévisions de l'article L. 7121-3 du c. trav., de l'article L. 7121-4 du c. trav., de l'article L. 7121-5 du c. trav., de l'article L. 7121-6 du c. trav. et de l'article L. 7121-7 du c. trav. et les salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport peuvent, sous certaines conditions et sur option des contribuables, être déterminés d'après la moyenne des salaires imposables de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes (CGI, art. 84 A ; CGI, art. 100 bis) (BOI-RSA-BASE-10).
Conformément au principe général posé par l'article 12 du CGI, l'impôt porte chaque année sur les revenus dont le redevable a disposé au cours de la même année.
Le Conseil d’État retient que lorsqu'un redevable est appelé ultérieurement à reverser des sommes sur lesquelles il a été régulièrement imposé, ce reversement est sans incidence sur l'imposition se rapportant à l'année au cours de laquelle le contribuable a disposé des revenus (pas de dégrèvement) (CE, décision du 7 novembre 1975, n° 85284).
Le reversement s'impute sur le revenu de l'année au cours de laquelle il est intervenu (CE, décision du 3 décembre 1975, n° 98888).
Les principes exposés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-BASE-10-10-10-40) sont applicables en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères. Par suite, les reversements s'analysent en une réduction du revenu brut disponible et non comme des dépenses professionnelles.
Il en est ainsi notamment des sommes qu'un fonctionnaire reverse à l'administration à la suite de la rupture de son engagement. Les sommes correspondantes s'imputent donc sur le montant brut (c'est-à-dire avant application de la déduction des frais professionnels, déduction forfaitaire ou déduction des frais réels) des salaires perçus l'année du reversement par l'intéressé ou, à défaut, par son conjoint ou ses enfants à charge. En l'absence de revenus de cette catégorie, le reversement est traité comme un déficit. Il peut alors être retranché du revenu global imposable de la même année ou, en cas d'insuffisance de ce dernier, de celui des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance (huit trimestres maximum) auprès d'un seul régime de retraite, peuvent bénéficier d'un reversement des cotisations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 161-22-2 du CSS.
Le reversement des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article L. 161-22-2 du CSS constitue un complément de revenu imposable à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année de leur perception. Ce complément est imposable dans la même catégorie d'imposition et selon les mêmes règles que le revenu sur lequel les cotisations ont été prélevées.
Dans le cas où le montant des cotisations a été directement déduit du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI, le montant du reversement est imposable dans la même catégorie d'imposition que celle dans laquelle les revenus d'activité du contribuable étaient imposés l'année de la déduction des cotisations.
Le montant imposable à l'impôt sur le revenu est le montant total du remboursement obtenu, y compris la fraction qui correspond à la revalorisation des cotisations initialement versées. Il peut bénéficier, dans les conditions de droit commun, des modalités particulières d'imposition prévues au I de l'article 163-0 A du CGI pour les revenus exceptionnels (BOI-IR-LIQ-20-30-20).
Le système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI trouve à s'appliquer à l'égard des revenus exceptionnels ou différés rattachables à la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Constitue un revenu exceptionnel, au sens de l'article 163-0 A du CGI, un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 163-0 A du CGI, le revenu doit également être exceptionnel par son montant. Tel est le cas lorsqu'il dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable a été soumis à l'impôt au titre des trois dernières années.
Le contribuable peut demander que l'impôt correspondant soit calculé selon le système du quotient (CGI, art. 163-0 A).
Ce système du quotient consiste, pour l'année au cours de laquelle le contribuable a la disposition d'un revenu exceptionnel, à calculer les droits simples afférents à ce revenu en ajoutant le quart du montant net de ce revenu au revenu net imposable « ordinaire » du contribuable et à multiplier par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.
Pour plus de précisions sur le système du quotient et ses modalités de calcul, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.
Certains revenus exceptionnels par leur nature peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant. Il s'agit notamment des revenus imposables selon les règles des traitements et salaires suivants :
- les primes de départ volontaire. Les primes de départ volontaire doivent s'entendre des primes, indemnités ou allocations versées par l'employeur au salarié lorsque ce dernier quitte l'entreprise sans faire l'objet d'une mesure de licenciement, de mise à la retraite ou en préretraite. Ne sont pas concernées les sommes perçues par les intéressés lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la cessation de l'activité dans l'entreprise. Ces sommes, telles, par exemple, les indemnités de congés payés, restent imposables selon les conditions de droit commun ;
Remarque : Il est rappelé que les primes de départ volontaire peuvent bénéficier d'une exonération totale lorsque le départ est intervenu dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30).
- la fraction imposable des indemnités de licenciement ;
- la fraction imposable des indemnités de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, lorsque le contribuable n'a pas demandé, pour les indemnités perçues avant le 1er janvier 2020, le bénéfice des dispositions de l'article 163 A du CGI ;
- les primes ou indemnités de mobilité versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail même si ce changement ne s'accompagne pas d'un transfert du domicile ou de la résidence ;
- l'indemnité d'installation prévue par le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, versée aux fonctionnaires civils de l'État et aux militaires affectés dans les départements d'outre-mer ;
- les aides conventionnelles au retour des travailleurs immigrés (BOI-RSA-CHAMP-20-20).
Remarque : Il est rappelé qu'en ce qui concerne les traitements et salaires, une prime ou gratification dite de « fin d'année » ou de « solde au titre de l'année précédente », perçue en début d'année suivante ne constitue pas un revenu dont l'échéance a été différée. Ces compléments de revenus sont imposables au titre de l'année où ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires (quelle que soit la date de l'ordonnancement en ce qui concerne les traitements publics).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-30-20.
E. Modalités d'imposition selon le système de l'étalement
Le système de l'étalement prévu à l'article 163 A du CGI permet au contribuable de répartir par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes la fraction imposable de certains revenus.
Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 ne peuvent plus bénéficier de ce dispositif d'étalement.
L'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé ce dispositif d'étalement à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
a. Droits transférés d'un compte épargne temps vers un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif
Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du C. trav. ou transférés vers un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) avant le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du régime d'imposition de l'étalement vers l'avant.
Pour plus de précisions sur les droits transférés d'un CET vers un PERCO ou un PEE, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-30-40.
Le dispositif prévu à l'article 163 A du CGI s'applique à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite (départ à l'initiative du salarié) ou de mise à la retraite (départ à l'initiative de l'employeur) perçues avant le 1er janvier 2020.
Toutefois, compte tenu de la similitude des situations de départ en retraite et en préretraite, la fraction imposable des indemnités versées à l'occasion de départs en préretraite, quel que soit le cadre dans lequel ces départs s'effectuent (préretraite-licenciement du fonds national de l'emploi (FNE) ou autres formes de départ en préretraite) peuvent bénéficier, sous les mêmes conditions, des modalités particulières d'imposition prévues par l'article 163 A du CGI.
Les sommes perçues lors du départ et qui n'ont pas de lien avec la retraite ou la préretraite, telles par exemple, les indemnités de congés payés, sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles ne peuvent bien entendu, ni entrer dans le champ d'application de l'article 163-0 A du CGI, ni dans celui de l'article 163 A du CGI.
L'étalement sur les années à venir constitue une simple faculté pour les titulaires des revenus mentionnés au II-E-1 § 270 à 310. Si ces contribuables souhaitent bénéficier de ce régime, ils doivent en faire la demande expresse et celle-ci est irrévocable.
Il n'est pas possible pour un même revenu de bénéficier à la fois du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI et de l'étalement. Ces deux mécanismes d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre.
3° Demande incompatible avec le système du quotient
S'il choisit de demander l'étalement sur les années à venir, il ne peut plus bénéficier, pour les mêmes indemnités, des dispositions de l'article 163-0 A du CGI.
Exemple : Soit un salarié qui a perçu en N une indemnité de départ à la retraite imposable de 12 000 €. Il peut demander que la partie imposable de cette indemnité soit soumise à l'impôt sur le revenu pour un montant de 3 000 € (12 000 / 4) au titre de chacune des années N (année de la mise à la disposition), N+1, N+2 et N+3.
Remarque : Compte tenu de l'abrogation du dispositif de l'étalement, l'année N mentionnée dans l'exemple est nécessairement antérieure à 2020.
En cas de décès, la fraction des revenus dont l'imposition a été différée doit figurer sur la déclaration prévue à l'article 204 du CGI pour être soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déclaration est produite par les ayants droit du défunt, à son nom si celui-ci était célibataire, divorcé ou veuf, ou au nom du ménage si l'intéressé était marié.