Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n1998031279.html
Timestamp: 2019-08-19 22:46:58+00:00
Document Index: 32077419

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 2', "l'article 8", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 8", '§ 2', "l'article 2", "l'article 84", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", '§ 2', "l'article 8", '§ 2', "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 04/06/1998 modifiant les arretes du gouvernement de la region de bruxelles-capitale du 7 juillet 1994 et du 8 decembre 1994 portant execution des articles 5, 6 et 8, r 2, de l'ordonnance du 1er juill
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 04 juin 1998
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 et du 8 décembre 1994 portant exécution des articles 5, 6 et 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juill
1998031279
4 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 et du 8 décembre 1994 portant exécution des articles 5, 6 et 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 8, alinéa 1er;
Vu l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 5, 6 et 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 portant exécution de l'article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 février 1998;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 août 1997;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 1997;
Vu la délibération du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 1998, concernant la demande d'avis dans un délai d'un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 avril 1998, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, Arrête :
Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, les mots "BEF 1.500.000" sont remplacés par les mots "250.000 FB".
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, les mots "BEF 1.500.000" sont remplacés par les mots "1.000.000 FB".
Art. 3.L'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 1994 portant exécution de l'article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par la disposition suivante : « Il peut être octroyé aux entreprises visées à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 1994 portant exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, une aide maximum de 500.000 FB pour les conseils visés à l'article 1er du présent arrêté. »
Art. 5.Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juin 1998.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J. CHABERT
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Ouverture des procédures de classement comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 1998, est ouverte la proc(...)
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n1998031279.html