Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/cours-de-professeur/exceptions-repartition-competences-pouvoir-legislatif-pouvoir-reglementaire-489983.html
Timestamp: 2019-07-17 10:53:09+00:00
Document Index: 298978366

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 21", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 37", "l'article 34"]

pouvoir législatif, pouvoir réglementaire, administration, article 21 de la Constitution, révolution française, Union européenne, loi, valeur juridique, article 38 de la Constitution, gouvernement, article 16 de la Constitution, répartition des compétences
Les activités accomplies par l'administration sont très nombreuses. Il est néanmoins possible de les classer selon l'objectif poursuivi par cette activité. En effet, l'administration est responsable de 3 missions fondamentales. Elle doit d'une part maintenir l'ordre public, d'autre part gérer le service public, enfin, elle est chargée de veiller à la bonne exécution des lois. Cette dernière mission correspond au pouvoir réglementaire du Premier ministre, qui lui permet, en vertu de l'article 21 de la Constitution, de prendre par voie de disposition générale est abstraite, des mesures visant à la bonne exécution des lois.
Le régime dérogatoire de l'article 16 de la Constitution
[...] Les matières relavant du pouvoir législatif sont donc clairement définies par la Constitution. Toutes les autres matières relèvent a contrario du pouvoir réglementaire. Le champ de compétence des deux pouvoirs est donc précisément délimité. Pourtant, il existe deux exceptions à cette délimitation, c'est le cas de l'article 38 de la Constitution mais également de l'article 16 (II). I. Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution L'article 38 de la Constitution constitue une exception à la distinction entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif. [...]
[...] En effet, d'une part, cette dérogation est temporaire, puisque le gouvernement peut prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi seulement pendant un délai limité. D'autre part, et cette condition est essentielle, il faut une autorisation du Parlement. Autrement dit, le gouvernement ne peut décider unilatéralement de déroger lui-même à la distinction entre pouvoirs réglementaire et le pouvoir législatif. En outre, il est important de préciser que cet article 38 n'instaure pas une délégation du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire. Il est donc faux d'affirmer que le gouvernement légifère par voie d'ordonnance. [...]
[...] Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire Les activités accomplies par l'administration sont très nombreuses. Il est néanmoins possible de les classer selon l'objectif poursuivi par cette activité. En effet, l'administration est responsable de 3 missions fondamentales. Elle doit d'une part maintenir l'ordre public, d'autre part gérer le service public, enfin, elle est chargée de veiller à la bonne exécution des lois. Cette dernière mission correspond au pouvoir réglementaire du Premier ministre, qui lui permet, en vertu de l'article 21 de la Constitution, de prendre par voie de disposition générale est abstraite, des mesures visant à la bonne exécution des lois. [...]
[...] Lorsque l'article 16 est appliqué, il n'y a plus de séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, au contraire, il y a une totale confusion entre les deux pouvoirs. Autrement dit, le président de la République, qui est une autorité exécutive et administrative, peut prendre des mesures sur des matières qui relèvent en temps normal du domaine de la loi. Dans l'arrêt Rubin de Servens en 1962, le Conseil d'État a même affirmé qu'il n'était pas compétent pour contrôler la légalité des mesures prises par le président de la République en période d'application de l'article 16, sur des matières qui relèvent normalement du domaine de la loi. [...]
[...] En effet, selon l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir réglementaire peut agir directement sur les matières qui ne sont pas expressément attribuées au pouvoir législatif. Dans ce cas, le pouvoir réglementaire n'agit pas en complément du pouvoir législatif, mais parallèlement à la loi. C'est ainsi que l'article 34 de la Constitution attribue au Parlement un ensemble de matière sur lesquelles le pouvoir réglementaire ne pourra pas agir directement. L'ensemble des matières qui ne sont pas énoncées dans cet article, revient donc par défaut au pouvoir réglementaire. Il faut toutefois préciser qu'il existe d'autres articles dans la Constitution qui réserve parfois certaines matières au législateur. [...]
Droit constitutionnel Les exceptions à la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire