Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-11/rpdc.html
Timestamp: 2020-05-26 04:18:34+00:00
Document Index: 323574449

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 34', 'art. 108', 'art. 69', 'art. 12', 'art. 13']

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
L.R.C. (1985), ch. R-11 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. R-11
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-11)
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Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures
— 1989, ch. 6, art. 33
Allocations versées au conjoint
33 Le conjoint survivant qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, recevait soit l’allocation annuelle prévue par la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique , par la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou par la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , soit la pension prévue par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada , l’une ou l’autre étant réduite en vertu du paragraphe 26(4), de l’article 33, du paragraphe 19(4) ou du paragraphe 48(2) de respectivement ces mêmes lois, dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi, a droit au plein montant de l’allocation ou de la pension prévue par la loi applicable, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
— 1989, ch. 6, art. 34
Reprise du versement d’allocation au conjoint
34 Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique , de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense , du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique , des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires , des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement , S.R. 1970, ch. M-10 (dans sa version modifiée par S.R. 1970, ch. 25 (1er suppl.), articles 14 et 15), du paragraphe 24(2) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’article 16 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation, de la rente ou de la pension au conjoint ou au conjoint survivant reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
— 1989, ch. 6, par. 35(1)
Reprise du versement des allocations aux enfants
35 (1) Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il n’a jamais commencé ou a pris fin parce que le bénéficiaire n’était plus considéré, du fait de son mariage, comme un enfant au sens de l’alinéa 12(9)b) de la Loi sur la pension de la fonction publique , de l’alinéa 25(4)b) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes , de l’alinéa 13(4)b) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , de l’alinéa 47(8)b) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ou de l’alinéa b) de la définition de enfant, au paragraphe 31(6) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires , dans l’une de leurs versions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi, le paiement de l’allocation ou de la pension au bénéficiaire commence ou reprend, sous réserve de la loi applicable, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
— 1992, ch. 46, art. 108
108 Les montants portés au crédit du compte de prestations de retraite supplémentaires à compter du 1er avril 1991 conformément à la partie III de la Loi sur la pension de la fonction publique , à la partie III de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou à la partie III de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , selon le libellé de ces parties précédant la date de sanction de la présente loi sont réputés avoir été portés au crédit du compte de pension de retraite, au compte de pension de retraite des Forces armées ou au compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon le cas.
— 1999, ch. 34, par. 229(1)
229 (1) Les paragraphes 64(5) et (6) et 65(4), l’article 75, le paragraphe 76(3), les articles 82, 133, 135, 136, 139, 141, 180, 181, 183 et 185, le paragraphe 186(3) et l’article 188 ne s’appliquent qu’à l’égard des contributeurs qui décèdent à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date.
— 2003, ch. 12, par. 6(2)
Zones de service spécial
6 (2) Pour l’application de la définition de service spécial au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , édictée par l’article 4 de la présente loi, la mention d’une zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.
— 2003, ch. 26, art. 69
Application de l’article 45
69 L’article 45 ne s’applique qu’à l’égard du contributeur qui cesse d’être membre de la Gendarmerie royale du Canada à la date d’entrée en vigueur de cet article ou après cette date.
— 2009, ch. 13, art. 12
Prestation — service à temps partiel
12 Sont valides les calculs — faits avant le 26 octobre 2006 — des prestations à verser en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada à un ancien membre de la Gendarmerie, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, ou à son égard pour du service à temps partiel, dans la mesure où leur résultat est le même que celui qui aurait été obtenu s’ils avaient été faits conformément au Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada dans sa version au 26 octobre 2006.
— 2009, ch. 13, art. 13
13 Est valide la manière dont est déterminée la somme à payer relativement à toute période de service visée à la division 6b)(ii)(A) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada avant l’entrée en vigueur du règlement visé à l’alinéa 7(1)c) de cette loi.
— 2011, ch. 24, al. 184a) et d)
Entrée en vigueur rétroactive
184 Malgré le paragraphe 109(1) de la Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite , chapitre 46 des Lois du Canada (1992), (appelé « loi modificative » au présent article) et le décret C.P. 1994-2097 du 14 décembre 1994 portant le numéro d’enregistrement TR/94-146 :
a) les paragraphes 2(4) et 6(2), les articles 8, 11 et 18, le paragraphe 33(2), les articles 40 et 41, le paragraphe 48(1) et les articles 61, 68 et 70 de la loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 15 décembre 1994;
d) l’alinéa 26.1(1)a) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , édicté par l’article 77 de la loi modificative, est réputé être entré en vigueur le 15 décembre 1994;
2 - Égalité de statut
4 - PARTIE I - Pension de retraite
4 - Admissibilité aux prestations
5 - Contributions
6 - Service ouvrant droit à pension
7 - Service ouvrant droit à pension et accompagné d’option : montant dont le paiement est requis
8 - Options
9 - Prestations : mode de calcul, etc.
11 - Paiement des prestations
15 - Paiements aux survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires
20 - Changement de destinataire, en certains cas
21 - Présomption de décès
22 - Prestations minimales
23 - Cas spéciaux
23 - Anciens membres de la Gendarmerie
24 - Anciens employés de la fonction publique et membres de la force régulière
24.1 - Accords de transfert
25 - Commission des pensions
25.1 - Comité consultatif
26 - Règlements
28 - Paiements sur le compte de pension de retraite
29 - Montants
29.1 - Fonds de placement du compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
29.2 - Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
30 - Rapport actuariel
31 - Rapport annuel
31.1 - PARTIE II - Prestations à l’égard de blessures ou décès dans l’exercice de fonctions
35 - PARTIE III - Prestations supplémentaires
41 - PARTIE IV - Dispositions générales
Table des matières1 ... 34 ... 66.1 ... 88.1 ... 101112 ... 14.115 ... 1919.1 ... 2424.1 ... 2626.1 ... 2829 ... 29.229.3 ... 32.132.11 ... 3536 ... 4243 ... 44Dispositions connexesModifications non en vigueur