Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4780-PGP.html
Timestamp: 2019-04-25 14:25:28+00:00
Document Index: 153463885

Matched Legal Cases: ["l'article 217", "l'article 39", "l'article 217", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 38", '§ 140', "l'article 217", "l'article 163"]

4780-PGPBIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Options de souscription ou d'achat d'actions2
BOI-BIC-PTP-20-60-20140818
2014-08-18T10:14:14.000+02:00
Le dispositif des options de souscription ou d’achat d’actions appelés également options sur titres (« stock-options »), mis en place par la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, a pour objet d’associer les salariés ou les dirigeants mandataires sociaux au capital et aux résultats de leur entreprise.
Conformément aux dispositions du I de l'article 217 quinquies du code général des impôts (CGI), les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des dispositions de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce.
Les moins-values résultant de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et les mandataires sociaux et leur valeur d'origine sont soumises au régime de droit commun des moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI
Les moins-values subies par l'entreprise lors d'une levée d'options d'achat pour laquelle elle a dû racheter les titres préalablement à l'ouverture des options conformément aux dispositions de l'article L. 225-179 du code de commerce sont déductibles dans les conditions prévues au I de l'article 217 quinquies du CGI.
Le mécanisme des options d’achat d’actions consenties aux salariés repose sur l’achat préalable par la société des actions nécessaires à l’exercice de ces options et qui peut intervenir au plus tard à la veille du jour où les salariés ont la possibilité de lever leurs options et au plus tôt un an avant qu’elles soient consenties ou attribuées (RM Mesmin n° 62474, JO AN du 15 mars 1993, p. 967).
Les moins-values ainsi retenues sont soumises au régime de droit commun des moins-values prévu à l'article 39 duodecies du CGI. En particulier, les dispositions du 6 de l'article 39 duodecies du CGI s'appliquent normalement.
En pratique, cette déduction ne peut donc concerner que des moins-values subies lors de la levée d'options d'achat d'actions. En cas d'option de souscription à une augmentation de capital, la levée d'options est constitutive, au plan juridique et comptable, d'un apport. Elle ne peut donc dégager une moins-value et reste dès lors sans incidence sur les résultats de l'entreprise (cf. en ce sens, CE du 16 janvier 2006, n°260150, 9è et 10è s-s).
Toutefois, il est rappelé que les frais d'acquisition de ses propres titres doivent être incorporés à leur coût de revient si l'entreprise a opté, en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, pour l'incorporation desdits frais au prix de revient des titres immobilisés et titres de placement (pour plus de précisions, BOI-BIC-CHG-20-20-10 au I-D § 140 ).
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 225-180 du code de commerce, les options de souscription ou d’achat d’actions peuvent être consenties par une société aux membres du personnel salarié de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de ces dispositions.
Dans cette situation, la société émettrice des options peut déduire les charges exposées et les moins-values subies à l’occasion de la levée des options d’achat d’actions dans les mêmes conditions que pour les attributions d’actions gratuites existantes en tenant compte toutefois du prix de souscription acquitté par le bénéficiaire. Cette déduction est donc subordonnée à la facturation des sommes en cause à la société ou au groupement lié concerné dont les salariés bénéficient des options (BOI-BIC-PTP-20-70).
En ce qui concerne les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat d'actions et leurs conséquences fiscales (BOI-BIC-PTP-20-70).
En application des dispositions du II de l'article 217 quinquies du CGI, les entreprises peuvent pratiquer, sous certaines conditions, une déduction au titre de l’exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d’une attribution gratuite d’actions à émettre ou de la levée d’options de souscription d’actions ou en application d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (BOI-BIC-PTP-20-70).
Sur le plan social, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS), le rabais excédentaire (BOI-RSA-ES-20-10-20-10) est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
Sur le plan social, l’avantage tiré de la levée d'option est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du code de commerce à l'article L. 225-184 du code de commerce remplit les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du CGI (CSS, art. L. 242-1) (BOI-RSA-ES-20-10).
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