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Timestamp: 2020-01-28 23:35:40+00:00
Document Index: 263853033

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§2', '§3', '§1']

Leçon 9 - Les opérations portant sur le fonds (Section 3. Les garanties… Coggle
Leçon 9 - Les opérations portant sur le fonds (Section 3. Les garanties…
Leçon 9 - Les opérations portant sur le fonds
Section 1. Les opérations emportant transfert de la propriété du fonds
§1. La cession du fonds de commerce
Tenu à délivrance et garantie (vices cachés, éviction, exactitude mentions) Inexactitude peut entrainer diminution px/résolution vente (action sous 1 après prise de possession fonds)
Doit transmettre éléments corporels et incorporels du fonds
Vice doit être de nature à entrainer diminution, perte clientèle et doit être rédhibitoire (Com 24 janv 2006)
Payer le px ms garanties si pas payé comptant -> Privilège du vendeur cf L 141-5 ccme. Emporte droit de suite et droit de préférence. -> L lie action résolutoire au privilège -> conditions CF L 141-6 al 2
Résolution = restitution fonds entièreté (reprise indivisible) au vendeur, éventuellement indemnisation acquéreur si plus value apportée. Droit de suite vendeur mais acquéreur pourra opposer possession vaut titre pour meubles corpo.
Q du périmètre sauvegard ccme/artisanat de proximité -> formalismes supp. Droit de préemption possible -> D de l'urbanisme
L 141-12
Informer tiers, protéger créanciers dans leurs int. Précédée d'un enregistrement, publiée au BODACC -> énonce certains nb de caractéristiques
Cession opposable aux tiers, nota bailleur (Civ 1 14 mars 2006)
Ouvre délais pour créanciers du précédent proprio opposition au paiement du px. Référé psdt TGI possible du vendeur
2. De forme
a) L'information des salariés
Obligatoire av cession L 31 Juil 2014
/# selon nb de salariés (existence CE ?)
L 141-23 (// sanction amende civile)/ -28
L 141-1 complété par L 141-2
Nullité que si omission de nature à induire l'acquéreur en erreur (Com 27 avril 2011)
Inexactitude = garantie du vendeur (cf 1644 civ)
Conditions de vente gen MS renforcement car important
= acte de commerce forcément
Appréciation souple vices du consentement
Cession fonds = transmission clientèle
MS SI cession élément essentiel FC (ex bail) qui emporte cession clientèle liée à l'emplacement -> cession FC (Civ 1 7 fev 2006)
Cession parts sociales :red_cross: cession FC (Com 13 fev 90)
Pr px, cf CCIV, déterminé, déterminable (+1169 civ)
§2 L'apport en société
Points communs avec cession
Mêmes mentions, mêmes publicités si apport et constitution tps différent -> L 141-21
Parts sociales et actions. MS pour créanciers -> sys de déclarations des créanciers ( L 141-22)
Associés peuvent sous certaines conditions dans 15j ap déclarations des créances demander annulation scté/apport
Section 3. Les garanties sur le fonds ou ses éléments
Def nantissement 2355 Cciv.
Qd sur FC -> L 142-1 ss. ou sur matériel et outillage L 525-1 s.
§1. Le nantissement du fonds de commerce
A. Le nantissement conventionnel
Constaté par AA ou ASS enregistré.
Que sur FC (dc clientèle) -> éléments susceptibles d'être compris L 142-2 ; Autrement porte sur éléments incorporels (enseigne, nom ccial, droit au bail, clientèle, achalandage)
Doit faire objet inscription ou nul (Com 6 sept 2011)
Créancier = droit de pref/de suite ms pas droit d'attribution (Com 13 oct 1998) peut faire vendre seulement.
Aucun droit de pref pour créancier FC nanti, de suite sur indemnité de résiliation du bail auquel est exploitier
Protection des créanciers contre tout fait/acte qui pourrait faire perdre valeur FC L 143-1
B. Le nantissement judiciaire
Mesure conservatoire qui permet au créancier qd circonstances semblent menacer recouvrement de demander au juge de l'exécution en matière civile ou au psdt TCcme de prendre une inscription provisoire de nantissement sur FC débiteur. Si :check: doit saisir juge du fond pour condamnation def débiteur -> inscription def (rétroactive date provisoire)
§2. Le nantissement du matériel et de l'outillage
L 18 janvier 1951 = gage sans dépossession par préférence à tout autre privilège.
Nantissement -> délai 2 mois à compter jour de la livraison du matériel d'équipement sur les lieux où doit être installer (Com 7 avril 2004) et inscrit au registre gages au greffe TC (sous 15j ap acte nantissement)
Privilège 5 ans renew 2*.
Droit de suite pour créancier L 143-12 + droit de pref. Pour que débiteur vente amiable tout une partie B grevès sans consentement créancier/juge
§3. Le gage sur les stocks
Car bien corporels
Droit spécial prévaut sur commun selon Ass Plen 7 dec 2015 (L 527-1 et s.) ms pas seulement gouvernement (ordo du 29 janvier 2016 nx textes)
Qd gage sans dépossession = débiteur resp conservation des stocks en qte/qualif (1197 cciv). Inscription -15j ap acte constitutif.
Débiteur doit avoir état des stocks/compta pour créancier. Doit pas diminuer de son fait la valeur stocks (pallier 10%, 20%
Section 2. La location du fonds de commerce
Location-gérance = contrat par lequel le ptaire/exploitant FC concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls -> L 144-1 s.
Requalif si répond à la def légale - OP (Com 23 mars 99)
§2. Les effets du contrats
Dettes du loueur
Dettes peuvent être déclarées immédiatement exigibles si juge estime que location gérance met en péril recouvrement (cf L 144-6) sous réserve D créancier sous 3 mois ap publication acte loca.
Entre loueur et preneur pas tenus obligations perso (Com 8 dec 2009)
Dettes du preneur
cf art L 144-7 (dettes début exploitation) L 144-9 (fin de contrat)
Q solidarité av publication acte.
Loueur tenu dettes nées uniquement exploitation fonds peu importe leur origine contractuelle ou légale (Com 4 mai 1999)
A. A l'égard des parties
Assimilé contrat bail/louage -> droits et obligations relatifs sauf pour son caractère mobilier et incorporel.
:red_cross: 1732 ne s'applique pas (Civ 3, 13 oct 1999)
Pas de concurrence envers gérant, ms loueur peut vendre, nantir son FC
Locataire doit respecter mode d'exploitation, le conserver et fructifier FC: ne doit rien faire qui porterait atteinte au fonds (bon père de famille, bon commerçant) Com 27 fev 2001).
Peut pas céder le contrat (intuitu personae)
Doit payer le loyer (fixe, % du CA/bénef... indexation...)
Doit répondre des dégradations/pertes de sa faute (bailleur doit prouver). A l'inverse, aucune indemnité pour lui (garde ce qui est de sa pté cme brevets). MS nuance L 145-46 (qd bailleur = ptaire immeuble)
Bailleur doit reprendre fonds nota avec salariés qui y travaillent (contrats ds fonds).
§3. Le crédit-bail
Techniquement de financement avec garantie réelle.
Opérations de location de FC assorties d'une promesse unilatérale de vente moyennant px convenu, tenant compte au moins en partie des versements de loyer.
Etablissement de crédit achète B et donne en loc. Fin contrat le commerçant peut acquérir fonds pour sa valeur résiduelle ou le restituer. -> Dérogation = L 144-5 + pas application L 144-9 et L 144-13.
Législateur voit succession contrat d'acquisition, location (règles location gérance) puis cession.
Sys pas encore bien adapté, multiplication op de publicité (vente, location gérance, crédit bail)
§1. Les conditions
2. Les conditions tenant aux parties
Conditions loueur L 144-3, dérogations avec art L 144-5 ; dispenses judiciaires L 144-3
1. Relatives à l'objet du contrat
FC = dc clientèle (Civ 3 9 juillet 2008) -> preuve du loueur qd signature contrat (Com 27 oct 2009). Autrement requalif.
Locataire doit avoir ts éléments pour attirer et retenir clientèle.
Location-gérance du FC qd porte sur clientèle, achalandage et nom ccial (Com 7 fev 1995) mais aussi en principe sur matériel, mobilier
Tjrs bail entre ptaire fonds et ptaire immeuble
Mesures de publicité + obligation information pré contractuelle L 330-3 (Com 10 février 1998)
Peut ê verbal
A défaut, sanction indirecte -> L 144-7
Locataire gérant doit s'inscrire au RCS