Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811078&dateTexte=20091130
Timestamp: 2017-04-30 03:25:44+00:00
Document Index: 50167110

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 44", "l'article 42", 'art. 8', "l'article 1", "l'article 9", 'art. 6']

I. - Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants : 1° 5 150 000 euros HT pour les marchés de travaux ; 2° 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ; 3° 206 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°. II. - Les procédures formalisées sont : 1° L'appel d'offres ouvert ou restreint ; 2° La procédure négociée dans les cas prévus à l'article 33 ; 3° La procédure du dialogue compétitif dans les cas prévus à l'article 38 ; 4° La procédure du concours définie à l'article 41 ; 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44. III. - Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42. Article 8 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
du 17 décembre 2008 - art. 8
I. - A partir du seuil de 750 000 euros HT pour les fournitures et les services et de 5 150 000 euros HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire n° 1564/2005 susvisé, peut être soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Section 5 : Présentation des offres. Article 20 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Les groupements d'opérateurs économiques. Article 22 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Attribution des marchés. Article 24 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 4 : Offres anormalement basses. Article 26 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Section 8 : Marchés réservés. Article 27 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Définition et déroulement des différentes procédures formalisées de passation des marchés Section 1 : Appel d'offres. Article 28 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert. Article 29 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Appel d'offres restreint. Article 30 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Procédure de dialogue compétitif. Article 38 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Concours. Article 41 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
I. - Les accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par les chapitres Ier à IV du présent titre. Dans ces accords, le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum.
Chapitre V : Système d'acquisition dynamique. Article 44 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...
I. - Pour les marchés donnant lieu à l'une des procédures formalisées ou à un accord-cadre, et pour les marchés de services relevant de l'article 9 d'un montant égal ou supérieur à 206 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur envoie pour publication, dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du marché ou de l'accord-cadre, un avis d'attribution. Le pouvoir adjudicateur est dispensé d'envoyer un avis d'attribution pour les marchés fondés sur un accord-cadre.
NOTA : Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 art. 6 alinéa 1 : Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 48 (abrogé au 1 avril 2016) En savoir plus sur cet article...