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Timestamp: 2016-10-22 13:24:21+00:00
Document Index: 2593116

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 82', 'art. 221', 'art. 82', 'art. 104', 'art. 82', 'in fine', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 153']

H 9/01 (02.07.2001)
H 9/01
H 11/01 Kt
compos�e des Juges f�d�raux Sch�n, Spira et Ursprung;
Berthoud, Greffier
Arr�t du 2 juillet 2001
1. S.________, repr�sent� par Me Philippe Schmidt, avocat,
place des Philosophes 8, 1205 Gen�ve,
2. F.________, repr�sent� par Me G�rald Page, avocat, rue
de Hesse 8-10, 1204 Gen�ve,
Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des Syndicats patronaux (CIAM-AVS), rue de St-Jean 98, 1201 Gen�ve, intim�e,
H 9+11/01 Kt
A.- Inscrite au Registre du commerce de Gen�ve d�s le 5 juillet 1991, la soci�t� B.________ SA �tait affili�e en tant qu'employeur � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (la caisse).
F.________ en a �t� l'administrateur-directeur du 5 juillet 1991 au 23 juillet 1993; quant � S.________, il en a �t� l'administrateur-pr�sident du 5 juillet 1991 au 23 novembre 1993, jour o� la faillite de cette soci�t� a �t� prononc�e.
Par deux d�cisions du 4 mars 1997, la caisse a inform� F.________ et S.________ qu'elle les rendait responsables du pr�judice qu'elle avait subi dans la faillite de la soci�t� B.________ SA (perte de cotisations paritaires) et qu'elle leur en demandait r�paration. A ce titre, la caisse a r�clam� un montant de 68 810 fr. 90 � F.________, tandis qu'elle a invit� S.________ � lui verser la somme de 82 678 fr. 80; en outre, elle les a d�clar� solidairement d�biteurs � son �gard jusqu'� concurrence de 68 810 fr. 90.
B.- Les pr�nomm�s s'�tant oppos�s � ces d�cisions, la caisse a port� le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS, par �criture du 30 avril 1997 compl�t�e le 6 mai 1997, en concluant � ce que le d�fendeur F.________ f�t condamn� � lui payer la somme de 57 402 fr. 65 et S.________ le montant de 82 678 fr. 80.
Par jugement du 4 octobre 2000, la juridiction cantonale a adjug� enti�rement ses conclusions � la caisse demanderesse.
C.- F.________ et S.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant � leur lib�ration.
L'intim�e conclut au rejet des recours. Les recourants se sont exprim�s sur leurs �critures respectives, en leur qualit� d'int�ress�s; ils ont saisi l'occasion de se d�terminer sur la r�ponse de l'intim�e. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas d�pos� d'observations.
2.- Le litige porte sur la responsabilit� des recourants dans le pr�judice subi par l'intim�e, au sens de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence (ATF 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les r�f�rences).
3.- a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation est tenu � r�paration. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les r�f�rences).
Les premiers juges ont expos� correctement ce qu'il faut entendre par responsabilit� de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS. A leurs consid�rants, auxquels il suffit de renvoyer, on ajoutera qu'en mati�re de cotisations, qui repr�sente le champ d'application principal de cette disposition l�gale, un dommage se produit lorsque l'employeur ne d�clare pas � l'AVS tout ou partie des salaires qu'il verse � ses employ�s et que les cotisations correspondantes se trouvent ult�rieurement frapp�es de p�remption selon l'art. 16 al. 1 LAVS; ou lorsque des cotisations demeurent impay�es en raison de l'insolvabilit� de l'employeur. Dans la premi�re �ventualit�, le dommage est r�put� survenu au moment de l'av�nement de la p�remption; dans la seconde, au moment o� les cotisations ne peuvent plus �tre per�ues selon la proc�dure ordinaire, eu �gard � l'insolvabilit� du d�biteur (ATF 123 V 15 f. consid. 5b, 169 consid. 2a, 121 III 384 consid. 3b/bb, 388 consid. 3a et les r�f�rences).
b) L'art. 82 RAVS r�gle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la r�paration du dommage.
Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une d�cision de r�paration dans l'ann�e apr�s qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, � l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit d�rive d'un acte punissable soumis par le code p�nal � un d�lai de prescription de plus longue dur�e, ce d�lai est applicable (al. 2).
En d�pit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les d�lais institu�s par cette norme ont un caract�re p�remptoire (ATF 126 V 451-452 consid. 2a et les r�f�rences).
Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en r�gle g�n�rale, le moment o� la caisse de compensation aurait d� se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entra�ner l'obligation de r�parer le dommage (ATF 126 V 451-452 consid. 2a et les r�f�rences).
Lorsque le dommage r�sulte d'une faillite, le moment de la "connaissance du dommage" ne co�ncide pas avec celui o� la caisse conna�t la r�partition finale ou re�oit un acte de d�faut de biens; la jurisprudence consid�re, en effet, que le cr�ancier qui entend demander la r�paration d'une perte qu'il subit dans une faillite conna�t suffisamment son pr�judice, au moment du d�p�t de l'�tat de collocation et de l'inventaire (ATF 116 V 75 consid. 3b; voir aussi ATF 126 V 445 consid. 4). Ces principes s'appliquent �galement lorsque - comme en l'esp�ce - la faillite est liquid�e en la forme sommaire (arr�t non publi� I. du 27 juin 2000, H 12/99).
4.- a) Les recourants soutiennent tous deux que le droit de l'intim�e de demander la r�paration du dommage �tait p�rim� lorsqu'elle a rendu ses d�cisions du 4 mars 1997.
F.________ all�gue notamment que la soci�t� B.________ SA se trouvait en situation d'insolvabilit� pratiquement depuis sa cr�ation, raison pour laquelle elle avait rencontr� des difficult�s dans le paiement des cotisations d�s l'ann�e 1991. Comme les poursuites engag�es par l'intim�e � partir de la fin 1991 �taient rest�es infructueuses, la proc�dure ordinaire de recouvrement des cotisations non per�ues par voie de saisie n'�tait, � son avis, plus envisageable.
Quant � S.________, il reproche en particulier aux premiers juges d'avoir constat� les faits pertinents de mani�re manifestement inexacte et incompl�te (cf. art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). Il soutient que si la commission de recours a retenu � juste titre que l'�tat de collocation a �t� d�pos� le 14 d�cembre 1994, elle a en revanche admis � tort, sur la base des seules d�clarations de la caisse, que l'inventaire n'avait �t� d�pos� qu'au d�but de l'ann�e 1997. Selon S.________, les premiers juges auraient d� constater que l'inventaire avait �t� d�pos� en m�me temps que l'�tat de collocation, le 14 d�cembre 1994, de sorte que le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 82 al. 1 RAVS n'a pas �t� respect�. Il all�gue enfin que l'intim�e a eu connaissance de son dommage en 1993 d�j�, car la faillite a �t� liquid�e en la forme sommaire.
b) Dans ses demandes en r�paration du dommage des 30 avril et 6 mai 1997, l'intim�e a all�gu� qu'elle s'�tait adress�e � plusieurs reprises � l'Office des faillites de Gen�ve afin d'obtenir une copie de l'inventaire. Ce document ayant �t� achev� en 1997, elle a finalement pu en prendre connaissance le 19 f�vrier 1997, lors d'une visite � l'office des faillites. Tout au long de l'instruction de la demande en proc�dure cantonale, S.________ n'a jamais contest� que l'inventaire n'avait �t� termin� qu'au d�but de l'ann�e 1997, ainsi que la caisse demanderesse le soutenait; par ailleurs, il n'a pas requis l'administration de preuves sur la v�racit� de cet all�gu� (voir ses d�terminations des 27 juin 1997 et 16 f�vrier 1998, ainsi que le proc�s-verbal de son audition du 14 octobre 1997). De son c�t�, F.________ n'a pas non plus contest� ni discut� ce point en premi�re instance (cf. �critures des 14 juillet 1997, 19 et 20 f�vrier, et 9 mars 1998; proc�s-verbal d'audition du 13 octobre 1997). Dans ces conditions, on peut se demander si les recourants proc�dent conform�ment aux r�gles de la bonne foi, dans la mesure o� ils soutiennent pour la premi�re fois en proc�dure f�d�rale que l'inventaire a �t� d�pos� en d�cembre 1994 et que la commission de recours a constat� les faits pertinents d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te.
Quoi qu'il en soit, les recourants donnent au texte de la publication de l'office des faillites du 14 d�cembre 1994 une port�e que cette communication n'a pas. En effet, mis � part l'�nonc� de voies de droit, il ressort uniquement de cet avis qu'ont �t� d�pos�s l'�tat de collocation (ch. 1), l'�tat des revendications (ch. 2), ainsi que "l'inventaire contenant la liste des objets d�clar�s de stricte n�cessit�" (ch. 3); mais l'office des faillites n'a pas indiqu� dans cet avis qu'il s'agissait de l'inventaire complet des biens de la faillie (art. 221 LP). Comme l'inventaire - c'est-�-dire l'�tat des actifs (cf. Gilli�ron, Poursuites pour dettes, faillite et concordat, 3e �d. 1993, p. 318) - n'�tait pas encore termin� en d�cembre 1994, l'intim�e ne pouvait pas savoir, � ce moment-l�, si sa cr�ance serait ou non couverte par les actifs et dans quelle mesure. En d'autres termes, elle n'avait pas encore acquis en d�cembre 1994 une connaissance suffisante de son dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS pour prendre les d�cisions en r�paration � l'�gard des responsables.
Quant au moment effectif de la connaissance du dommage, la commission de recours l'a fix� au mois de f�vrier 1997, �poque � laquelle l'intim�e a pu consulter, selon ses dires, l'inventaire qui venait d'�tre termin� (p. 8 du jugement attaqu�). Comme les recourants n'ont pas contest� le bien-fond� de cet all�gu� en premi�re instance, on ne saurait reprocher aux premiers juges d'avoir tenu ce fait pour av�r� sans compl�ment d'instruction, d'autant plus qu'il paraissait tout � fait plausible au vu des pi�ces du dossier. D'ailleurs, devant le Tribunal f�d�ral des assurances, les recourants ne d�montrent pas que ce fait serait inexact, si bien que le grief de violation des art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ tombe � faux.
c) Le moyen tir� de la pr�tendue connaissance du dommage par l'intim�e avant le d�p�t de l'�tat de collocation, voire avant le jour de l'ouverture de la faillite de B.________ SA, ne r�siste pas non plus � l'examen. En effet, il n'est pas �tabli que l'intim�e aurait re�u des actes de d�faut de biens apr�s saisie � la suite de poursuites infructueuses relatives aux cotisations en souffrance.
En outre, comme la faillite a �t� liquid�e en la forme sommaire, le moment d�terminant, au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, est bien celui du d�p�t de l'�tat de collocation et de l'inventaire (cf. consid. 3b in fine, ci-dessus).
d) En conclusion, on doit admettre que l'intim�e n'a eu connaissance de l'�tendue de son pr�judice, au sens de l'art. 82 RAVS, que lorsqu'elle a pu consulter l'inventaire d�finitif qui n'a �t� termin� et d�pos� qu'en 1997.
D�s lors, la commission de recours a admis � juste titre que l'intim�e a rendu ses d�cisions dans le d�lai d'une ann�e pr�vu par l'art. 82 al. 1 RAVS. Il est ainsi superflu d'examiner si un d�lai plus long devrait s'appliquer au cas d'esp�ce (cf. art. 82 al. 2 RAVS).
5.- a) En instance f�d�rale, S.________ n'aborde plus la question de sa responsabilit� au sens de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence. Celle-ci n'est donc plus litigieuse.
b) Quant � F.________, il semble ne pas avoir saisi la port�e de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence y relative.
En particulier, il lui incombait, en sa qualit� d'administrateur de la soci�t� faillie, de veiller personnellement � ce que les cotisations paritaires aff�rentes aux salaires vers�s fussent effectivement pay�es � la caisse de compensation, nonobstant le mode de r�partition interne des t�ches au sein de l'administration de la soci�t� B.________ SA. Un administrateur ne peut en effet se lib�rer de cette responsabilit� en se bornant � soutenir qu'il faisait confiance � ses coll�gues charg�s de g�rer les finances de l'entreprise et de r�gler lesdites cotisations � la caisse intim�e, ou � affirmer qu'il n'avait qu'un r�le subalterne, car cela constitue d�j� en soi un cas de n�gligence grave. On rappellera d'ailleurs que la jurisprudence s'est toujours montr�e s�v�re, lorsqu'il s'est agi d'appr�cier la responsabilit� d'administrateurs qui all�guaient avoir �t� exclus de la gestion d'une soci�t� et qui s'�taient accommod�s de ce fait sans autre forme de proc�s (cf. notamment RCC 1992 pp. 268-269 consid. 7b, 1989 pp. 115-116 consid. 4).
La passivit� de F.________ est de surcro�t en relation de causalit� naturelle et ad�quate avec le dommage subi par la caisse de compensation. En effet, s'il avait correctement ex�cut� son mandat d'administrateur, il aurait pu veiller au paiement des cotisations aux assurances sociales, d'autant plus qu'il reconna�t avoir su que la soci�t� se trouvait en situation d'insolvabilit� pratiquement depuis sa cr�ation et qu'elle rencontrait des difficult�s dans le paiement des cotisations sociales. Pareil comportement tombe � l'�vidence sous le coup de l'art. 52 LAVS.
c) Quant au montant du dommage, il n'est ni contest� ni sujet � discussion.
6.- La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Pour r�partir les frais de la proc�dure entre les recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ), il faut prendre en consid�ration le montant du dommage mis respectivement � leur charge (art. 153a OJ).
I. Les causes H 9/01 et H 11/01 sont jointes.
II. Les recours sont rejet�s.
III. Les frais de justice, par 4500 fr. au total, sont mis � la charge de S.________ � raison de 2500 fr. et � celle de F.________ � raison de 2000 fr. Les frais
sont couverts par leurs avances respectives de
4500 fr. et de 4000 fr. Le solde des avances, soit
2000 fr. chacun, leur est restitu�.
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants, et � l'Office