Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980114-161452
Timestamp: 2017-07-27 13:36:12+00:00
Document Index: 266283782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 161452
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 161452Numéro NOR : CETATEXT000007947375 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;161452 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y...
X..., demeurant Ilet Pérou, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1990 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire français ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Jean Y...
X..., - les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... ait produit à l'appui de sa demande de carte de résident les documents, mentionnés à l'article 11 du décret susvisé du 30 juin 1946, justifiant qu'il était entré régulièrement en France ; qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, qui n'a pas procédé à une substitution de motifs contrairement à que soutient le requérant, celui-ci ne remplissait donc pas l'une des conditions d'octroi de la carte de résident ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant fait valoir qu'il vivait maritalement avec une ressortissante française et avait reconnu deux enfants nés en 1987 et 1988, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean Y...
X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 46-1574 1946-06-30 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 161452Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Ribadeau DumasRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 14/01/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page