Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-cassation-1930-responsabilite-choses-475820.html
Timestamp: 2020-06-03 08:40:43+00:00
Document Index: 254891876

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Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait des choses var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '475820' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_475820_081116153315664' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure, Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa fille, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi. La Cour d'appel débouta sa demande en indemnisation, les juges du fond considérant que l'article 1384 alinéa 1 ne s'applique pas. En effet celui-ci semble se rapprocher davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien : la chose en mouvement étant sous la direction de son gardien, c'était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. La mère de la victime se pourvoie alors en cassation pour violation de l'article 1384 du code civil.
La question de droit qui se posait alors à la Cour de Cassation était donc de savoir si l'absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au fait des choses qu'il a sous sa garde ou si celui-ci est tenu de réparer le préjudice subi par la victime ?
C'est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité : « Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même ».
Cet arrêt du 13 février 1930 a eu pour conséquences la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses (I), ainsi que l'application nouvelle d'une présomption de responsabilité du gardien de la chose (II) (...)
I) La consécration prévisible d'un principe général de responsabilité du fait des choses
A. Le rejet des interprétations restrictives du fait des choses
B. L'affirmation d'une conception objective de la responsabilité du fait des choses
II) L'application nouvelle d'une présomption de responsabilité du gardien de la chose
A. Le déclin inévitable du rôle de la faute
B. Une influence considérable sur les jurisprudences postérieures
[...] La question de droit qui se posait alors à la Cour de Cassation était donc de savoir si l'absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité quant au fait des choses qu'il a sous sa garde ou si celui- ci est tenu de réparer le préjudice subi par la victime ? C'est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité: Mais attendu que la loi, pour l'application de la présomption qu'elle édicte, ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il n'est pas nécessaire qu'elle ait un vice inhérent à sa nature et susceptible de causer le dommage, l'article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose, non à la chose elle-même Cet arrêt du 13 février 1930 a eu pour conséquences la consécration du principe général de responsabilité du fait des choses ainsi que l'application nouvelle d'une présomption de responsabilité du gardien de la chose (II). [...]
[...] Au contraire il ne peut s'exonérer qu'en prouvant la cause étrangère tandis que le fait de la victime va lui être opposable. Cette présomption de responsabilité semble abandonner toute idée de faute, à propos du rôle actif de la chose on peut dire que la chose a eu un comportement anormal. Le gardien est donc présumé responsable, il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur, c'est-à-dire qu'il faut un élément extérieur du gardien et de la chose elle-même. [...]
[...] C'est à la fin du XIXème siècle, que Saleilles et Josserand ont proposé de faire de l'article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, et qui dispenserait la victime de prouver la faute de l'auteur du dommage. Cette solution a été consacré par l'arrêt Teffaine du 16 juin 1896. L'arrêt Jand'heur sera le prolongement de l'arrêt Teffaine. En effet celui-ci consacrera le principe général de responsabilité du fait des choses posé par l'arrêt de 1896 et viendra ajouter que le principe s'applique à toutes les choses inanimées sans distinction. [...]
[...] Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses a été considérable puisque sur le fondement de cet article, et en l'absence de précision, la jurisprudence va s'écarter du Code civil à partir de la fin du XIXème siècle pour consacrer le principe général de la responsabilité du fait des choses. Ce nouveau principe a été consacré notamment dans l'arrêt de principe Jand'heur du 13 février 1930. En l'espèce, le 22 avril 1925, un camion automobile appartenant à la Société les Galeries belfortaises renversa et blessa une jeune mineure Lise Jand'heur. La mère de la victime intenta alors une action en justice contre la société propriétaire du camion, en son nom et en celui de sa fille, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi. [...]
[...] A partir de l'arrêt du 21 juin 1982 Desmares, la Cour de cassation a refusé l'obtention d'une telle exonération. Cependant, par un arrêt du 6 mai 1987, la jurisprudence est revenue à la solution antérieure admettant l'exonération partielle de responsabilité du fait des choses inanimées. Une influence considérable sur les jurisprudences postérieures Malgré une grande controverse dès sa publication, cet arrêt Jand'heur est aujourd'hui considéré comme le plus important en matière de responsabilité civile, et comme le véritable fondement de la responsabilité du fait des choses fondée sur la garde de la chose. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu le 13 février 1930 par la Cour de cassation concernant la responsabilité du fait des choses