Source: https://www.dalloz.fr/documentation/lien?famille=revues&dochype=RSC/CHRON/1995/0082
Timestamp: 2018-07-20 10:15:38+00:00
Document Index: 91705950

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 16"]

PRESCRIPTION. Lois et règlements. Application dans le temps. Loi du 10 juillet 1989. Mineur victime. Articles 7 et 8 du code de procédure pénale – Jean-Pierre Dintilhac – RSC 1995. 369
RSC 1995 p.369
PRESCRIPTION. Lois et règlements. Application dans le temps. Loi du 10 juillet 1989. Mineur victime. Articles 7 et 8 du code de procédure pénale
(pourvois n° J 94-80.010 - arr. Ch. crim. du 3 nov. 1994 et, J. 94-84.127 et B.94-84.396 - arr. unique après jonction Ch. crim. du 30 nov. 1994)
Jean-Pierre Dintilhac, Avocat général près la cour d'appel de Paris délégué à la Cour de cassation
L'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, adopté sur un amendement parlementaire déposé le 3 juillet 1989, soulève plusieurs difficultés d'interprétation. Ce texte a eu pour objet d'ajouter à l'article 7 du code de procédure pénale un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée, à partir de sa majorité ».
En premier lieu se pose la question de l'application dans le temps de ces dispositions :
- s'appliquent-elles aux faits antérieurs à leur adoption et si oui faut-il distinguer selon que la prescription était ou n'était pas acquise à la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ?
- la loi, qui dans l'intention du législateur visait manifestement les crimes, doit-elle recevoir effet pour les délits sachant que l'article 8 du code de procédure pénale énonce que la prescription des délits : « s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent » ?
- que faut-il entendre par : « le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau ?
- enfin, l'expression « à son profit » signifie-t-elle qu'une plainte expresse de la victime mineure devenue majeure est indispensable pour que soit engagée l'action publique ?
Autant de questions pour un texte aussi bref illustre la pertinence des objections qu'avaient conjointement formulées le représentant du gouvernement et le rapporteur de la Commission des affaires sociales du Sénat auxquels il apparaissait impossible de supprimer en vingt-quatre heures, sans étude préalable ni avis d'aucune sorte, « un des principes essentiels du droit pénal ».
Aussi, l'amendement ayant été malgré tout adopté, n'est-il pas surprenant que la Cour de cassation ait été conduite à donner son interprétation à l'occasion des difficultés juridiques que n'a pas manqué de soulever l'application de ces dispositions.
Le premier pourvoi, examiné le 3 novembre 1994, concernait des viols commis de 1973 à 1979 pour lesquels la victime, née le 28 avril 1967 et donc devenue majeure le 28 avril 1985, avait déposé plainte contre son père.
La chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, par un arrêt en date du 26 mai 1993, avait constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré, par voie de conséquence, la constitution de partie civile de la victime irrecevable.
La Chambre criminelle, en rejetant les moyens qui se fondaient sur l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, énonce « qu'une loi modifiant un délai de prescription ne peut avoir d'effet rétroactif et ne peut donc s'appliquer aux faits dont la prescription était acquise lors de son entrée en vigueur ».
Cette première décision a donc pour conséquence de rendre impossible l'exercice de poursuites pour des faits prescrits à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1989 (texte qui était immédiatement applicable pour ce qui concerne son article 16).
Bien que l'arrêt ne se prononce pas sur ce point, la question n'ayant pas été posée, il y a tout lieu de penser qu'à l'inverse, s'agissant d'une loi de procédure, elle s'applique bien aux faits commis avant son entrée en vigueur mais non encore atteints par la prescription à cette même date que la victime ait ou non atteint alors sa majorité.
Le second arrêt apporte trois autres réponses aux interrogations que soulève cette loi.
La Chambre criminelle était saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 22 juillet 1994 qui avait renvoyé devant la cour d'assises du Vaucluse P.C., et G.P. épouse C., le premier pour viols aggravés et délits connexes d'agressions sexuelles aggravés et de corruption de mineur, la seconde pour ce dernier délit seulement.
Au commissariat de police, où elle avait porté plainte pour des faits de viol dont elle venait d'être victime de la part d'un inconnu, la jeune V.P., âgée de 16 ans, faisait-incidemment état des atteintes de nature sexuelle dont elle avait été l'objet de la part de son oncle et de sa tante alors que, âgée de sept à douze ans, elle se trouvait sous leur toit.
Toujours mineure, la victime n'avait pas déposé plainte et ses parents pas davantage. La Chambre criminelle considère qu'il n'est pas nécessaire que soit déposée plainte et « qu'il suffit que la victime ait révélé les faits aux autorités compétentes pour y donner suite ».
En rejetant le pourvoi, la Chambre criminelle tranche également deux autres questions :
- la dérogation aux règles normales relatives à la prescription au profit des mineurs victimes de faits délictueux commis par des personnes ayant autorité s'applique non seulement aux crimes mais également aux délits (cette interprétation résulte également de manière incidente d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle le 8 févr. 1994, Bull. crim. n° 57) ;
- lorsque la prescription de droit commun est acquise (ce qui était le cas en l'espèce pour les délits), il n'est pas nécessaire d'attendre que la victime ait atteint la majorité pour engager des poursuites. La Chambre criminelle interprète la formule de la loi « le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée, à partir de sa majorité » comme signifiant que « la prescription de l'action publique est suspendue pendant la minorité de cette victime sans qu'il soit nécessaire d'attendre, pour agir, l'échéance de sa majorité ».
Tandis que la Cour de cassation remplissait ainsi son office, qui consiste notamment à interpréter la loi lorsqu'elle est obscure ou qu'elle recèle des contradictions internes, le législateur prenait de son côté conscience des incohérences du texte qu'il avait adopté en 1989. Pour y porter remède il « glissait », dans la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, un article 121 substituant au troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale une disposition cette fois très claire « le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité ». Ce même texte ajoute à l'article 8 du code de procédure pénale un troisième alinéa rédigé dans les mêmes termes que ceux de l'article 7, ce qui a pour effet, là encore comme l'avait fait la Chambre criminelle par anticipation, de rendre la dérogation aux délais normaux de prescription applicable aux délits comme aux crimes commis sur des mineurs par des personnes ayant autorité.
Pour achever la petite histoire de cette dérogation au droit commun de la prescription il faut relever deux curiosités.
Le ministre de la Justice avait donné à une question écrite d'un sénateur une réponse défavorable à l'extension des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989 aux délits commis sur les mineurs (Rép. quest. écrite n° 4267 : JO Sénat Q. 17 mars 1994). Malgré cette réponse négative, le législateur était saisi par le gouvernement, quelques semaines plus tard, d'un projet de loi dont l'un des articles avait pour objectif d'étendre aux délits cette dérogation aux règles de la prescription.
Mais il est vrai que, bien qu'elle soit signée par dix-sept ministres, cette loi du 4 février 1995, qui pourtant modifie deux articles du code de procédure pénale, ne porte pas la signature du Garde des Sceaux !
PRESCRIPTION PENALE * Mineur victime * Point de départ