Source: http://docplayer.fr/15951959-Projet-presente-pour-approbation-au-conseil-regional-ile-de-france-d-ile-de-france-seance-du-19-et-20-juin-2014.html
Timestamp: 2018-05-24 16:31:45+00:00
Document Index: 144294242

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PROJET PRÉSENTÉ POUR APPROBATION AU CONSEIL RÉGIONAL. Île-de-France D ÎLE-DE-FRANCE SÉANCE DU 19 ET 20 JUIN PDF
Download "PROJET PRÉSENTÉ POUR APPROBATION AU CONSEIL RÉGIONAL. Île-de-France D ÎLE-DE-FRANCE SÉANCE DU 19 ET 20 JUIN 2014"
Fabienne Croteau
1 PROJET PRÉSENTÉ POUR APPROBATION AU CONSEIL RÉGIONAL D ÎLE-DE-FRANCE SÉANCE DU 19 ET 20 JUIN 2014 Île-de-France Annexe accessibilité au Plan de déplacements urbains Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
3 Sommaire Préambule L accessibilité aux personnes à mobilité réduite : une ambition affirmée par la loi Les personnes à mobilité réduite en Île-de-France : qui sont-elles? L accessibilité des transports collectifs Les services spécifiques L accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics Modalités techniques de réalisation des aménagements de mise en accessibilité pour les transports collectifs Modalités de mise en accessibilité des gares Modalités de mise en accessibilité du réseau de bus Modalités de mise en accessibilité de l information aux voyageurs Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
4 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite 2 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
5 Préambule Fondée sur les principes de solidarité, d égalité des citoyens et de plein exercice de la citoyenneté de chacun, l intégration des personnes handicapées est désormais un axe majeur de l ensemble des politiques publiques. La prise en compte de l accessibilité favorise cette intégration et doit contribuer à donner à ces personnes une véritable liberté de choix de vie. Au-delà de ce qu elle apporte aux personnes handicapées, l accessibilité contribue largement au confort offert aux personnes âgées, aux parents accompagnés de jeunes enfants, aux personnes gênées temporairement dans leur mobilité et, plus généralement, à l ensemble de la population. Par la loi n du 11 février 2005, le législateur a introduit le principe général d accessibilité à tous, quel que soit le type de handicap, principe qui doit être impérativement pris en compte dans l intégralité de la chaîne de déplacement. Les plans de déplacements urbains comportent une annexe spécifique traitant de l accessibilité ; cette annexe précise les mesures d aménagement et d exploitation qui seront mises en œuvre pour améliorer l accessibilité des réseaux de transports publics et de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant. Le Plan de déplacements urbains d Île-de-France (PDUIF) identifie neuf défis pour atteindre un équilibre durable entre les besoins de mobilité et la protection de l environnement et de la santé. Rendre accessible la chaîne de déplacement constitue le sixième défi. Ce document, annexe du PDUIF, est composé de cinq chapitres : Le premier chapitre rappelle le cadre fixé par la loi pour la mise en accessibilité. Le deuxième chapitre précise la notion de personnes à mobilité réduite dans le contexte francilien. Le troisième chapitre traite de la mise en accessibilité des transports collectifs. Le quatrième chapitre concerne les services spécifiques mis à la disposition des personnes handicapées pour leurs déplacements. Le cinquième chapitre traite de la mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Les modalités techniques de mise en accessibilité des transports collectifs sont précisées à la fin du rapport. Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
6 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite 1. L accessibilité aux personnes à mobilité réduite : une ambition affirmée par la loi 1.1 La loi de février 2005 : un tournant majeur pour la prise en compte de l accessibilité dans les politiques de déplacements L accessibilité est réellement prise en compte dans les politiques publiques depuis la loi n du 13 juillet 1991 qui a introduit plusieurs mesures destinées à favoriser l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public aux personnes handicapées. La politique de mise en accessibilité est désormais une priorité des politiques publiques, suivant en cela l évolution des attentes sociales et l amélioration de la connaissance des besoins de la population concernée. Le législateur introduit ainsi deux notions essentielles : C est aujourd hui l accessibilité pour tous qui est recherchée. La mise en accessibilité est nécessaire pour les personnes handicapées mais aussi, plus largement, pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Celles-ci sont définies par la directive 2001/85/CE comme les personnes «ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes avec enfants y compris enfants en poussette» ; La mise en accessibilité doit concerner l ensemble de la chaîne de déplacement ; une mise en accessibilité partielle n est pas efficace. Cela vaut au sein des transports collectifs : gares, quais, matériels roulants mais aussi correspondances doivent être rendus accessibles. Cela vaut aussi pour la voirie et les aménagements des espaces publics. La mise en accessibilité de l ensemble de la chaîne de déplacement implique de fait une coordination de l action entre les différentes collectivités et maîtres d ouvrage responsables. Un exemple de la chaîne de déplacement : du domicile au lieu de travail, du lieu de travail aux commerces, des commerces au domicile La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées confirme et renforce les obligations des collectivités en prévoyant les mesures à mettre en œuvre pour que «la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, soit organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite» (article 45). Domicile Marche Centre commercial Marche Travail Marche Marche Bus Marche 4 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
7 1.2 Les outils au service de la mise en accessibilité et leur déclinaison en Île-de-France Pour atteindre l objectif de mise en accessibilité complète des différents maillons de la chaîne du déplacement et coordonner les mesures à mettre en œuvre par les différents acteurs concernés, le législateur a prévu plusieurs documents de planification : le schéma directeur d accessibilité des services de transports collectifs ; le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics ; l annexe accessibilité des plans de déplacements urbains ; ainsi qu une instance d évaluation, de suivi et de propositions, la commission communale ou intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées. Le schéma directeur d accessibilité des services de transports collectifs Institué par la loi du 11 février 2005, le schéma directeur d accessibilité (SDA) vise à planifier l ensemble de la politique d accessibilité des services et des réseaux de transports collectifs dans un délai de dix ans à compter de la publication de la loi, soit d ici C est un document de programmation, qui doit être réaliste et opérationnel. Compte tenu de l ambition que représente le délai de dix ans rapporté à l effort d investissement envisagé, la loi a prévu des mesures transitoires ou de souplesse. En cas d impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences, le SDA doit prévoir la mise en place de services de substitution dans un délai de trois ans à compter de son approbation. Même si l obligation de mise en accessibilité dans un délai de dix ans ne s applique pas aux réseaux souterrains de transport ferroviaire et de transport guidé existants, ces derniers restent cependant soumis aux autres règles de droit commun, à savoir l élaboration d un SDA et la mise en place de transports de substitution en cas d impossibilité technique avérée ou de contraintes. En Île-de-France, le STIF est l autorité compétente pour l élaboration du SDA. Elle a été menée dans le cadre d une concertation avec l ensemble des acteurs concernés : l Association des paralysés de France l Association des personnes aveugles ou malvoyantes le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes la Conférence régionale des retraités et personnes âgées l Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis l association Handirail le Comité de liaison pour l'accessibilité des transports, du cadre bâti et du tourisme la Fédération nationale des associations d'usagers des transports le Conseil régional consultatif des citoyens handicapés les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, du Val-de-Marne et du Val-d Oise la Ville de Paris la Région Île-de-France les communautés d agglomération de Saint-Quentinen-Yvelines et de Cergy-Pontoise la RATP, la SNCF, RFF, OPTILE, Veolia, Keolis, Transdev Les orientations du SDA ont été approuvées par le STIF en février 2008, la programmation et les recommandations de mise en œuvre en juillet Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics Les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) doivent être établis dans chaque commune, à l initiative du maire ou, lorsque la compétence de l élaboration du PAVE est transférée à l établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à l initiative du président de l EPCI, dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret d application du 21 décembre 2006, soit avant décembre Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
8 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite Ces plans se fondent sur un diagnostic de l état d accessibilité de la voirie et fixent notamment les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement. Le PAVE porte sur toutes les voies présentes sur le territoire communal, à savoir : les voies communales les voies d intérêt communautaire les routes départementales les routes nationales les voies privées ouvertes à la circulation publique. La commune ou l EPCI en charge d élaborer le PAVE doit examiner le degré d accessibilité de toutes ces voies afin de déterminer les mesures adéquates pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Le PAVE doit ainsi : préciser les mesures susceptibles de rendre accessibles l ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal ou intercommunal ; indiquer les délais de réalisation de ces mesures ; préciser la périodicité de son évaluation ; définir quand et comment il pourra être révisé. Fin 2010, en Île-de-France, 41 PAVE avaient été déclarés auprès de la préfecture. L annexe «accessibilité» du plan de déplacements urbains Lors de l élaboration ou de la révision de leurs PDU, les autorités organisatrices de transport doivent rédiger une annexe traitant spécifiquement de l accessibilité. Cette annexe doit indiquer les mesures d aménagement et d exploitation à mettre en œuvre afin d améliorer l accessibilité des réseaux de transports publics et fixer un calendrier de réalisation. Elle peut reprendre, en tant que de besoin, les éléments figurant dans les schémas directeurs d accessibilité des services de transports collectifs. La directive du 13 avril 2006, relative à l application de la loi du 11 février 2005, précise que le PAVE fait partie intégrante du PDU lorsque celui-ci existe. À ce titre, il doit également être soumis à enquête publique avant son approbation par l autorité compétente pour l élaboration du PDU. Cette directive indique aussi que «les mesures spécifiques à l intégration dans le PDU régional des plans de mise accessibilité des communes ou des EPCI de la région Île-de-France seront définies ultérieurement». À la date d élaboration de la présente annexe au PDUIF, les modalités de cette intégration n ont pas été précisées. La commission communale ou intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées La création d une commission pour l'accessibilité est obligatoire pour les communes de habitants et plus, ainsi que pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d'aménagement du territoire et regroupant habitants et plus. En Île-de-France, 963 communes regroupant 10,6 millions d habitants (97 % de la population francilienne) sont concernées. La commission communale ou intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées a pour rôle : de dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ; d organiser un recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées ; de faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant ; d établir un rapport annuel, présenté en conseil municipal et transmis au représentant de l État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH), ainsi qu à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. 6 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
9 2. Les personnes à mobilité réduite en Île-de-France : qui sont-elles? En Île-de-France, selon plusieurs études menées entre 1996 et 2001 (études de l IAU Île-de-France, enquête Insee Handicaps, incapacités, dépendances), la part des personnes connaissant des déficiences, permanentes ou temporaires, pouvant être source de difficultés dans leurs déplacements extérieurs a été estimée entre 34 et 39 % de la population totale de la région, dont : personnes atteintes de handicap moteur, personnes atteintes de handicap visuel, personnes atteintes de handicap cognitif. À l avenir, cette situation aura tendance à se renforcer avec le phénomène de vieillissement de la population : en 2007, près de 1,5 million de Franciliens avaient plus de 65 ans, soit 12 % de la population de la région, et Franciliens plus de 75 ans ; en 2020, selon les projections démographiques établies par l IAU Île-de-France et l Insee, le nombre de Franciliens de plus de 65 ans atteindrait les 2,2 millions, soit 18 % de la population de la région. Le niveau d autonomie dans les déplacements et les besoins de mise en accessibilité varient selon la nature des handicaps ou des difficultés ressenties. Il est donc nécessaire d apporter des réponses différenciées et adaptées. 3. L accessibilité des transports collectifs L action 6.2 du PDUIF résume les mesures à prendre pour rendre accessibles les transports collectifs. Elles sont présentées de manière détaillée dans ce chapitre. 3.1 Les principes retenus par le Schéma directeur d accessibilité Les orientations du SDA L accessibilité des services de transport doit être favorisée à chaque étape du voyage, quelle que soit la nature du handicap : lors de la préparation du voyage (accès à l information disponible) lors de l achat du titre de transport au lieu de départ (accès à l arrêt de bus, au parvis et aux abords de la gare, au bâtiment de la gare, aux quais) à l information lors de l attente du véhicule (accès à l information au point d arrêt de bus, sur le quai de la gare/du métro) au matériel roulant (bus, train, tramway) à l information lors du trajet dans le matériel roulant pour la sortie du matériel roulant (bus, train, tramway) pour l acheminement vers le point d attente du second bus/train en cas de correspondance mono ou intermodale. Les mesures inscrites au SDA doivent permettre d adapter l offre de transport aux besoins des usagers sur les différents réseaux franciliens (train, RER, métro, tramway, bus). L objectif est bien de favoriser, au sein du réseau de transports collectifs, l autonomie des PMR faisant d ores et déjà preuve d autonomie dans leurs déplacements en général. Le diagnostic mené pour l élaboration du SDA a souligné qu il existe une grande disparité en matière d accessibilité entre les différents modes de transport et entre les différents territoires franciliens, mais aussi en matière d accessibilité aux transports selon le type de handicap des usagers. Les attentes en matière de mise en accessibilité portent principalement sur davantage de services et l effectivité des services existants et futurs. Sur la base de la combinaison des objectifs poursuivis et des contraintes identifiées et d une concertation menée avec les associations et structures représentatives des personnes à mobilité réduite, avec la Région Île-de-France, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de transport, le STIF a approuvé en février 2008 les sept orientations suivantes pour le SDA : Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
10 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite La programmation Sur la base de ces orientations, le STIF a adopté, en juillet 2009, une programmation qui précise les actions à mettre en œuvre, leur planification dans le temps et leur coût pour les différents modes de transports collectifs. Ces mesures sont détaillées dans les chapitres suivants. Pour chaque mode sont précisés l état actuel de l accessibilité ainsi que les principes retenus pour la mise en accessibilité : choix des lignes ou gares à équiper, programmation prévisionnelle, coût de la mise en accessibilité. Orientations N 1 Accorder la priorité à la mise en accessibilité du réseau routier d ici 2015 avec, pour objectif, de rendre accessibles : toutes les lignes de Paris et petite couronne afin de créer une réelle alternative au métro les lignes structurantes de grande couronne pour assurer un maillage complémentaire à celui des gares accessibles du réseau de référence SDA N 2 Compléter les mesures d investissement par des services pour atteindre l objectif d accessibilité N 3 Mettre en accessibilité l information aux voyageurs sur les réseaux accessibles et dans le métro N 4 Engager, sur une programmation raisonnée, la mise en accessibilité des gares du réseau ferré en privilégiant les gares les plus fréquentées tout en garantissant une continuité territoriale de l accessibilité sur l ensemble de l Île-de-France N 5 Mettre en place un dispositif de gouvernance afin de garantir les conditions de mise en œuvre du SDA N 6 Améliorer l accessibilité financière des transports collectifs pour les personnes handicapées N 7 Rechercher des financements complémentaires pour les investissements du SDA 3.2 L accessibilité des lignes de RER et de train La mise en accessibilité doit permettre d assurer l accès des personnes à mobilité réduite et, en particulier, des usagers en fauteuil roulant, de la voirie (abords de la gare) jusqu aux quais et des quais jusqu au train, par l aménagement de l espace urbain et la rénovation ou l acquisition de matériels roulants conformes. État 2010 de l accessibilité des lignes de RER et de train L ensemble des gares franciliennes de RER et de train sont équipées de bandes podotactiles sur les quais et près de 80 % d entre elles proposent des écrans d information voyageurs mis à jour en temps réel. En 2010, 107 gares franciliennes sont accessibles de la voirie au train. Elles se situent principalement sur les lignes des RER A, B et E. En l attente, dans les gares rendues accessibles de la voirie au train mais desservies par des matériels qui ne permettent pas une accessibilité en toute autonomie, il a été décidé de mettre en place des services en gare pour offrir une accessibilité avec assistance de la voirie au train. Ce service, qui nécessite une réservation préalable dans les gares RATP et SNCF, permet aux usagers en fauteuil roulant de disposer, en gare de départ et d arrivée, d un agent chargé de déployer une passerelle d accès du quai au train. En 2009, plus de prises en charge ont été effectuées par les agents RATP sur le seul RER A. 8 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
11 Mise en accessibilité du réseau ferroviaire Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
12 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite Objectif de mise en accessibilité : le réseau de référence Depuis 2001, le STIF rend prioritairement accessibles les gares faisant partie d un réseau de référence défini conjointement avec la Région Île-de-France, les associations représentatives des PMR, la RATP et la SNCF. Les études menées dans le cadre du SDA ont confirmé la pertinence de ce réseau de référence constitué des gares les plus fréquentées, tout en soulignant la nécessité de le compléter pour satisfaire aux critères suivants : Le maillage territorial : gares qui ne sont pas situées à proximité de gares déjà accessibles (aucune gare accessible deux gares en amont/deux gares en aval). L opportunité : gares dans lesquelles peu de travaux sont nécessaires (gares déjà accessibles voirie-quai, gares où l assistance quai-train est possible sans rehaussement de quais). L intérêt particulier pour les personnes handicapées : gares qui n atteignent pas le critère de fréquentation mais présentent un intérêt particulier pour les personnes handicapées car desservant des établissements tels que les maisons départementales des personnes handicapées ou les établissements et services d aide par le travail (ESAT). Ainsi, le réseau à rendre prioritairement accessible a été porté à 266 gares. L accessibilité, un critère prioritaire pour le matériel roulant À terme, les nouveaux matériels comme «le Francilien» ou les matériels rénovés offriront, grâce à leurs dispositifs de comble-lacunes automatisés, une accessibilité au train en toute autonomie. En l attente, dans les gares rendues accessibles de la voirie au train mais desservies par des matériels non encore renouvelés ou rénovés, il a été décidé de compléter les mesures d investissement par des services en gare destinés à offrir une accessibilité de la voirie au train avec assistance. Ces services existent déjà dans certaines gares du réseau francilien (cf. point 4.4). Les lignes concernées par le déploiement du Francilien sont : la ligne H : Paris-Nord Persan-Beaumont et Paris- Nord Valmondois la ligne J : Paris Saint-Lazare Mantes-la-Jolie la ligne L : Paris Saint-Lazare Versailles Rive Droite et Paris Saint-Lazare Cergy la ligne P : Paris-Est Meaux et Paris-Est Coulommiers Programmation de la mise en accessibilité des gares Les travaux ont été programmés dans la continuité des programmes déjà engagés, en veillant à : maîtriser au mieux les perturbations générées par ces travaux sur les dessertes ferroviaires (ralentissements de trains...) et les flux de voyageurs (fermetures ponctuelles des gares ou de certains quais) ; insérer la programmation de ces travaux dans les plages des autres travaux programmés par ailleurs sur la maintenance des voies ferrées (la réalisation des travaux SDA sur plusieurs gares d une même section de lignes ferroviaires pouvant notamment contribuer à minimiser les impacts) ; coordonner la conception et la réalisation des projets de mise en accessibilité liés au SDA avec les projets de transports ou projets urbains connexes en interface avec ces gares (nouveaux tramways, nouvelles gares du Grand Paris Express ) ; veiller à regrouper dans un calendrier continu et optimisé les autres travaux programmés sur les gares inscrites au SDA répondant à d autres enjeux (désaturation et rénovation des espaces, remplacement de la signalétique ). Les travaux sur les 143 gares restant à aménager sont programmés par RFF et la SNCF sur la période À partir de 2014, ce seront en moyenne entre 30 à 40 gares qui seront en travaux simultanément sur les différentes lignes du réseau ferroviaire francilien, et ce jusqu en Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
13 Exemple du Francilien Pour les autres lignes, la mise en accessibilité se fera de manière progressive comme indiquée par le graphique ci-dessous. Bombardier Un train accessible à tous : le premier train avec des dispositifs automatiques pour faciliter l accès au train Le Francilien est le premier train du réseau Transilien accessible en toute autonomie pour les usagers en fauteuil roulant. À cet effet, au moins une porte par rame sera équipée d un comble-lacune mobile embarqué, qui se déploiera automatiquement dans les gares dont les quais sont à une hauteur de 92 cm. Dans les gares dont la hauteur des quais est inférieure, une marche mobile coulissante facilitera l accès aux voitures mais l accessibilité à tous ne sera effective qu après rehaussement des quais. Progression de la mise en accessibilité par ligne : proportion, par ligne, de gares inscrites au réseau de référence du SDA rendues accessibles 100 % 80 % 60 % 40 % 1. Sur un quai bas (55 cm), facilité et fluidité des échanges quai-train grâce à la marche mobile coulissante. Marche mobile 2. Sur un quai haut (92 cm), accessibilité pour tous grâce à un comble-lacune mobile situé aux deux extrémités de la rame (lacune de seulement 0,5 cm). Accès UFR Accès UFR usagers en fauteuil roulant usagers en fauteuil roulant Comble-lacune horizontal Emmarchement mobile NB : Emmarchement mobile = marche mobile coulissante 0% > 2018 Ligne H Ligne J Ligne L Ligne N Ligne P Ligne R RER A RER C RER B RER D RER E Source : STIF Coûts et financement Source : Transilien SNCF Comblelacune 20 % Le coût d aménagement des gares inscrites au SDA et non encore accessibles est estimé à millions d euros (études et travaux), dont 700 millions d euros assurés par le STIF. La part du financement restant revient à la Région Île-de-France et aux maîtres d ouvrage concernés (RATP, RFF, SNCF). Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
14 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite Le réseau de bus La déclaration d accessibilité d une ligne de bus Une ligne de bus est déclarée accessible aux usagers en fauteuil roulant (UFR) lorsque : 100 % des véhicules sont accessibles, une partie de ses arrêts sont accessibles : pour les lignes des réseaux urbains, au moins 70 % des arrêts desservis doivent avoir une accessibilité confirmée par les services de la voirie des collectivités locales compétentes, par des associations représentatives d UFR ou par une commission locale d accessibilité ; pour les lignes des réseaux interurbains, les points d arrêt rendus accessibles doivent concentrer au moins 50 % du trafic de la ligne. l ensemble des documents d informations aux voyageurs sur la ligne (plan et fiche horaires) distinguent ce qui est accessible de ce qui ne l est pas. La déclaration d accessibilité d une ligne ne remet pas en cause les travaux qui restent à effectuer sur les arrêts non accessibles : l objectif est bien, sauf impossibilité technique, de rendre accessible 100 % des points d arrêt des lignes. État 2010 de l accessibilité du réseau de bus En 2010, près de 160 lignes de bus, soit 12 % des lignes de bus du réseau francilien, sont accessibles aux UFR sur l ensemble de l Île-de-France, dont 100 rendues nouvellement accessibles depuis Toutes les lignes de bus qui desservent Paris sont désormais accessibles, à l exception de certaines lignes Noctilien Nombre de points d arrêt de bus, par département, subventionnés en 2009 par le STIF pour leur mise en accessibilité Concernant les autres types de handicaps, les mesures portent sur l équipement de véhicules en dispositifs d annonces sonores et visuelles. En 2009 : près de 95 % des véhicules du réseau RATP et 33 % des véhicules du réseau OPTILE étaient équipés de dispositifs d annonces sonores ; 64 % des véhicules du réseau RATP diffusaient des annonces visuelles, contre 39 % des véhicules des lignes OPTILE. Objectif de mise en accessibilité Pour Paris et la petite couronne, l objectif est de rendre accessibles l ensemble des lignes de bus. Pour les lignes de grande couronne, la priorité est donnée aux lignes considérées comme les plus stratégiques du point de vue de la mise en accessibilité. La liste des lignes concernées a été établie en concertation avec les collectivités et les transporteurs, en s appuyant sur les critères suivants : La nature de la ligne : priorité est donnée aux lignes Express, Mobilien ou Noctilien ; L importance de la fréquentation de la ligne, avec un objectif global de traitement de 80 % du trafic du réseau de bus dans le respect de l équité territoriale ; L accès au réseau ferré francilien, afin qu il soit optimal et équitable ; Source : STIF 12 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
15 Coûts et financement Le coût de mise en accessibilité des points d arrêt de la totalité des lignes de Paris et de petite couronne ainsi que des lignes structurantes de grande couronne, au regard de l accessibilité PMR restant à effectuer à compter de 2010, est estimé à 200 millions d euros. Le STIF finance 100 % des études dédiées aux travaux de mise en accessibilité des points d arrêt dans la limite de 300 euros par points d arrêt ainsi que la moitié des travaux. Le reste est à la charge des collectivités locales gestionnaires de voirie. La desserte des principaux pôles d emploi et/ou des équipements publics ou privés (préfectures, zones commerciales, hôpitaux, centre d'évaluation et d'aide technique aux personnes en situation de handicap, etc.). Sur l ensemble des lignes de bus que compte la grande couronne (environ lignes), quelque 450 lignes sont ou vont être sélectionnées. Leur mise en accessibilité est fixée à l horizon L accessibilité des véhicules À Paris, le réseau de bus constitue le moyen de substitution au réseau de métro. La mise en accessibilité totale de ce dernier étant techniquement impossible, la quasi-totalité du parc de bus de Paris et de la petite couronne a ainsi été rendue accessible aux UFR. En grande couronne, en 2009, environ 50 % du parc de cars et bus est composé de véhicules accessibles aux UFR. On estime qu environ 85 % des véhicules circulant en grande couronne seront accessibles en L accessibilité des nouvelles gares routières Bien que les gares routières constituent un maillon essentiel de la chaîne de déplacement, elles restent pourtant dans l ensemble peu accessibles aux personnes à mobilité réduite : c est essentiellement la hauteur des quais qui pose problème. Selon les cas, les travaux de mise aux normes peuvent être très lourds (dépose de l ensemble du mobilier, repose d un mobilier aux normes, reprise de l ensemble des quais et des cheminements, etc.) ou relativement légers, notamment pour les gares les plus récentes. Le coût de renouvellement des bus est pris en charge dans le cadre des renouvellements périodiques des matériels. Le coût de mise en accessibilité des gares routières est pris en charge par le STIF à hauteur de 50 % dans la limite des prix plafonds fixés par le Schéma directeur des gares routières adopté par le STIF, soit euros hors taxes par poste à quai standard, et euros par poste à quai articulé. L accessibilité fait partie du référentiel de qualité de service du Schéma directeur des gares routières (SDGR) approuvé en mai 2009 par le STIF. Les programmes de rénovation qui en résultent seront mis en œuvre avant 2015 et seront cofinancés par le STIF et la Région Îlede-France. Ces mesures sont intégrées à l action 2.5 du PDUIF «Aménager des pôles d échanges multimodaux de qualité». Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
16 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite 3.3 Les lignes de tramway et de T Zen Les quatre lignes de tramway en service en 2010 sont totalement accessibles aux usagers en fauteuil roulant, tant au niveau des quais de leurs soixante et onze stations que pour l accès aux véhicules. De plus, l ensemble des véhicules sont équipés de dispositifs d annonces sonores et visuelles. Le prolongement des lignes de tramway existantes et les nouvelles lignes à venir seront aussi totalement accessibles. Il en sera de même pour les lignes de T Zen prévues à l action 2.3 du PDUIF «Tramway et T Zen : une offre de transport structurante». Le T Zen est un nouveau concept de transport qui, comme le tramway, se caractérise par un niveau d offre et une qualité de service élevés : Une offre lisible, fréquente et de grande amplitude (fonctionnement 7j/7, de 5h à 1h du matin, avec un passage toutes les 6 mn au moins aux heures de pointe et toutes les 10 mn au moins aux heures creuses). Une offre cadencée et régulière, une vitesse commerciale performante grâce à un site propre continu, des priorités aux feux et des distances interarrêts d environ 500 m. Un service optimisé aux arrêts et dans les véhicules : accessibilité complète aux personnes à mobilité réduite, information en temps réel pour les voyageurs. 3.4 Le réseau de métro État 2010 de l accessibilité du réseau de métro En Île-de-France, seules les stations de la ligne 14 du métro et celles récemment réalisées sur des prolongements de lignes sont accessibles aux UFR de la voirie aux trains en toute autonomie. Au-delà de l équipement en ascenseurs, de nombreuses stations sont dotées d escaliers mécaniques et de trottoirs roulants qui facilitent les déplacements de certaines catégories de PMR. Le bon fonctionnement de ces équipements est essentiel. Leur disponibilité et leur remise en service dans les plus brefs délais en cas de panne sont un des critères de qualité de service inscrits dans le contrat passé entre le STIF et la RATP, et qui donne lieu à des pénalités en cas de non-respect des engagements pris par l opérateur. Équipement des stations de métro en installations mécaniques en 2010 Nombre de stations équipées en ascenseurs 19 Nombre d ascenseurs 52 Nombre de stations équipées en escaliers mécaniques 207 Nombre d escaliers mécaniques installés 520 Nombre de stations équipées en trottoirs roulants 3 Nombre de trottoirs roulants 7 Les escaliers mécaniques, sans pour autant permettre une accessibilité pour tous notamment pour les UFR, améliorent le confort de la majorité des voyageurs. Leur installation a été pensée davantage dans une logique de gestion des flux des usagers dans le réseau souterrain que d accessibilité aux PMR. 54 % Source : RATP DR Illustration STIF Exemple du T Zen Les véhicules Tzen sont d un accès facile pour tous. Les portes sont larges et s ouvrent automatiquement à l arrêt. Le plancher du véhicule est bas, au même niveau que le quai, et l entrée se fait de plain-pied offrant ainsi aux personnes en fauteuil roulant et plus largement à toute personne ayant du mal à se déplacer ou encombrée une entrée facile. Taux d équipement des stations de métro en installations mécaniques en 2010 Taux d'équipement des stations en escaliers mécaniques 1 % Taux d'équipement des stations en trottoirs roulants Source : RATP Taux d'équipement calculés sur la base du nombre de stations nominales 14 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
17 Tramway et T Zen : une offre de transport structurante Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
18 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite L étude de la mise en accessibilité du réseau de métro Bien que la loi de février 2005 fixe un délai de dix ans pour la mise en accessibilité des réseaux de transports collectifs à l ensemble des personnes à mobilité réduite, ce principe ne s applique pas aux réseaux souterrains de transport ferroviaire et de transport guidé existants. Toutefois, ces derniers restent soumis aux autres règles de droit commun, à savoir : l élaboration d un schéma directeur d accessibilité la mise en place de transports de substitution en cas d impossibilité technique avérée, de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs conséquences. Sur la base d études préliminaires relevant que la mise en accessibilité du réseau de métro était techniquement incertaine et pourrait coûter entre 3 et 4 milliards d euros, le STIF a décidé en 2008 de : réaliser, dans un premier temps, les investissements améliorant le confort des déplacements en métro des personnes ayant un handicap sensoriel, tels que la mise en place de boucles magnétiques aux guichets et de bandes d éveil de vigilance sur les quais, le doublage de l information visuelle par de l information sonore (et vice versa) ; rendre accessible, dans les meilleurs délais, l ensemble du réseau de bus parisien aux usagers en fauteuil roulant pour offrir des transports de substitution en surface. Par ailleurs, le STIF a confié à la RATP une étude portant sur la faisabilité de la mise en accessibilité d un réseau restreint de stations aux usagers en fauteuil roulant et sur l opportunité du développement des escaliers mécaniques dans le métro. Les stations mises en service dans les prochaines années seront, elles aussi, accessibles. La réalisation des premiers tronçons du réseau de transport du Grand Paris combinée au prolongement de lignes de métro permettra ainsi une amorce de maillage efficace. 3.5 L information aux voyageurs L objectif visé par le SDA L information aux voyageurs constitue un élément à part entière de l offre de transport. Depuis la loi , elle fait également partie intégrante de la problématique d accessibilité. La troisième orientation du SDA est de renforcer l accessibilité de l information voyageurs dans l ensemble du réseau de métro et sur tous les réseaux ferrés et routiers rendus accessibles aux usagers en fauteuil roulant. L objectif est de délivrer aux usagers en situation de handicap une information pertinente sous une forme adaptée aux différentes situations. Pour atteindre cet objectif, le STIF a identifié les priorités suivantes : Amélioration de la lisibilité de l information sur les supports statiques Doublage sonore de l information visuelle dynamique Doublage visuel de l information sonore Mise en place de dispositifs de guidage des personnes non voyantes dans les gares et stations Mise aux normes d accessibilité de l information sur Internet Création d un outil de recherche d itinéraires prenant en compte les besoins spécifiques des PMR Le coût de ces mesures est estimé à 160 millions d euros. Infomobi L information sur les transports peut être consultée à distance via les sites web des transporteurs ou du STIF. L ensemble de ces supports d information sur Internet seront mis aux normes d accessibilité en vigueur. Pour délivrer une information adaptée et pertinente sur les transports accessibles, le STIF et la Région Île-de- France ont mis en place, dès 2003, un service d information spécifique pour les voyageurs handicapés : le service Infomobi. Ce service est consultable sur Internet à l adresse et joignable de 6h à minuit, 7j/7 sauf le 1er mai, par téléphone au ou par courriel sur En 2010, le site Internet a été consulté par usagers et 400 demandes d information ont été traitées dont 90 % par téléphone, en moyenne chaque mois. 16 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
19 Les demandes concernent généralement : des recherches d itinéraires accessibles pour les usagers en fauteuil roulant (50 % des demandes) ; l envoi de plans adaptés (à lisibilité améliorée pour les malvoyants ou des réseaux accessibles pour les UFR) ; des informations sur les dispositifs mis en place dans les transports pour favoriser la mobilité des personnes handicapées (tarifs, plans ) ; exceptionnellement, des besoins d assistance lors du déplacement. Afin d améliorer l information fournie par Infomobi, la transmission des informations sur les équipements d accessibilité par les opérateurs de transport est systématique et obligatoire (accessibilité UFR des gares et stations, équipements d information visuelle et/ou sonore aux points d arrêt ). À partir de ces informations, un service d alerte par SMS et courriel concernant les ascenseurs en panne dans les gares empruntées par des usagers en fauteuil a été développé courant De nouveaux services sont à venir : un moteur de recherche d itinéraire sur les réseaux de transports collectifs accessibles aux usagers en fauteuil 4. Les services spécifiques 4.1 Le réseau PAM Île-de-France La réalisation progressive, à l échelle départementale, d un réseau de transport adapté aux besoins des personnes handicapées a été validée par le STIF en octobre Depuis, le réseau Pour aider à la mobilité (PAM) Île-de-France s est progressivement mis en place. Ce service de transport s adresse aux personnes handicapées titulaires d une carte d invalidité à un taux d au moins 80 %. Le réseau PAM Île-de-France a été conçu pour aider à l insertion des personnes handicapées dans la vie sociale. Une priorité d accès a donc été donnée pour les déplacements de type domicile-travail. Le service PAM permet néanmoins de se déplacer pour de nombreuses autres raisons : loisirs, visites à des amis et à la famille, raisons administratives (hors transports déjà pris en charge par une autre aide sociale spécifique). Ce service propose des déplacements d adresse à adresse, et non de points d arrêt à points d arrêt, avec un service d accompagnement depuis ou jusqu au véhicule. Il s agit donc d un transport à la demande. Coordonné par le STIF, il est délégué aux départements, à leur demande, depuis Afin de garantir un accès équitable au service, un règlement régional fixe ses principales modalités. Si la tarification se fait au voyage, les bénéficiaires ne paient qu une faible part du coût du service qui est en majeure partie pris en charge par les départements, la Région Île-de-France et le STIF. La mise en place des réseaux PAM a été progressive depuis 2003, date de la première mise en service à Paris. Début 2011, tous les départements franciliens ont adopté ce service. Nombre de courses annuelles effectuées par les véhicules du réseau PAM en Île-de-France PAM 75 PAM 94 PAM 78 PAM93 PAM 77 PAM 91 Source : STIF, d'après données transporteurs PAM des listes des gares/stations ou arrêts desservis et des itinéraires sous format vocal qui précisent les équipements sonores des lignes empruntées. Nov Paris PAM 75 Avr Val-de- Marne PAM 94 Oct Yvelines PAM 78 Oct Seine-St- Denis PAM 93 Oct Essonne PAM 91 Nov Seine-et- Marne PAM 77 Fév Hauts-de-Seine PAM 92 Janv Val d Oise PAM 95 Source : STIF Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
20 Rendre l ensemble de la chaîne de déplacement accessible aux personnes à mobilité réduite 4.2 Les taxis accessibles aux UFR Pour rendre les taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, des aides régionales existent depuis Toutefois, très peu de taxis sont accessibles aux fauteuils roulants l opérateur G7 dispose d une flotte de trente taxis adaptés. L existence des services PAM limite de fait le besoin de taxis adaptés pour les déplacements des Franciliens. 4.3 Le transport des élèves et des étudiants handicapés Le transport domicile-école des élèves et domicile-université des étudiants qui ne peuvent utiliser les transports collectifs du fait de leur handicap est pris en charge financièrement par le STIF. Ce sont les maisons départementales des personnes handicapées franciliennes qui déterminent le besoin des élèves à bénéficier d un transport individuel pour leurs trajets domicile-établissement. Les transports peuvent être assurés par des taxis, des sociétés de transport de voyageurs, des ambulances ou véhicules sanitaires légers (VSL), ou encore par les familles des élèves/étudiants qui utilisent leur propre véhicule. Pour l année scolaire 2010/2011, plus de élèves et étudiants handicapés ont bénéficié de la prise en charge de leurs frais de transport pour un coût supérieur à 50 millions d euros. 4.4 Les services de transport de substitution En application de la loi de février 2005, des services de transport de substitution seront déployés pour combler les lacunes d accessibilité du réseau de transports collectifs une fois mises en place les mesures d investissement décidées. Ces services viseront à assurer l accès aux points accessibles du réseau de transports collectifs. Après diagnostic de l offre routière disponible, ils seront déployés dans les gares non accessibles du réseau ferré. 5. L accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics L action 6.1 du PDUIF résume les mesures à prendre pour rendre la voirie accessible. Elles sont présentées de manière détaillée dans ce chapitre. État 2010 de l accessibilité de la voirie Fin 2010, 41 communes en Île-de-France avaient finalisé leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE), alors que la loi avait fixé fin 2009 comme délai. Par ailleurs, si la loi a prévu un délai pour l établissement des PAVE, elle n en prévoit pas contrairement aux transports collectifs pour leur mise en œuvre. Bien que des aménagements aient déjà été réalisés, l accessibilité de la voirie reste globalement partielle. De plus, certains aménagements s avèrent dans les faits inutilisables car non conformes aux règles techniques. Il est cependant impossible, faute d informations disponibles, de dresser un diagnostic précis de la situation en Île-de-France. Les difficultés rencontrées dans la mise en accessibilité de la voirie Dans le cadre des travaux d élaboration du PDUIF, plusieurs causes permettant de préciser et d expliquer les difficultés rencontrées ont été identifiées. Des difficultés d ordre technique L élaboration du diagnostic d accessibilité de la voirie se heurte au manque de moyens humains et financiers des collectivités et à une connaissance technique des actions à mener encore limitée. Pour les collectivités qui, grâce à l utilisation de crédits, sont parvenues à externaliser l élaboration de leur diagnostic auprès de cabinets d étude, il en résulte souvent des diagnostics partiels et insuffisamment harmonisés d une commune à l autre. En termes de mise en œuvre, les caractéristiques des territoires franciliens ont beau être très diverses, les préconisations d aménagement pour rendre la voirie accessible sont identiques quel que soit l environnement, urbain, périurbain ou rural, au cœur d un quartier historique de Paris ou dans une ville nouvelle Outre la diversité des territoires, il n y a pas de guide pour hiérarchiser les actions à mener. Les collectivités ont du mal à dégager des priorités alors même qu il est nécessaire d étaler la réalisation des aménagements pour des raisons budgétaires. 18 Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin 2014
21 Enfin, la mise en accessibilité de la voirie s opère au fil des opérations de création, de rénovation et parfois d entretien. Elle est donc insuffisamment planifiée et peu coordonnée avec celle du reste de la chaîne de déplacement (en particulier des transports collectifs). Les travaux de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements de l espace public étant subordonnés à d autres projets, leur conformité et leur efficacité font rarement l objet d évaluation spécifique. La multiplicité des maîtrises d ouvrage compétentes et l absence de coordination sur l ensemble de la chaîne de déplacement Sur une même commune, les maîtrises d ouvrage compétentes sont différentes suivant les catégories de voirie (communale, intercommunale, départementale et nationale), les établissements recevant du public (ERP) et les services de transport. Cette multiplicité induit une difficulté évidente de coordination des projets et des travaux. Les commissions communales et intercommunales pour l accessibilité aux personnes handicapées devraient être le lieu naturel de coordination de l accessibilité de l ensemble de la chaîne du déplacement. Il semble pourtant que ce soit trop rarement le cas 1, faute de : création de cette commission données exploitables sur l état de l accessibilité représentativité de l ensemble des handicaps et des services compétents guide pour mener l action : les objectifs sont définis mais pas les chemins pour y parvenir formation des membres de ces commissions. L insuffisance et la difficulté de communication sur les mesures prises et les travaux réalisés Parce qu il s agit de résultats induits d autres projets sur lesquels se focalisent la communication, les mesures de mise en accessibilité sont souvent méconnues par le grand public. De plus, l accessibilité de la voirie et des aménagements de l espace public peut être remise en cause par des obstacles temporaires tels que des travaux, des échafaudages ce qui complexifie encore l information. Les emplacements de stationnement réservés Dans chaque commune, des emplacements de stationnement doivent être réservés aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées qui remplace, depuis le 1 er janvier 2011, le macaron GIC- GIG 2. Cette obligation s applique au stationnement public en voirie mais également en ouvrage, y compris lorsque celui-ci est concédé. Si cette obligation est bien respectée, c est la qualité des aménagements proposés qui fait parfois défaut. Ainsi, dans certaines zones très contraintes physiquement, nombre de places n atteignent pas la largeur réglementaire. Par ailleurs, l information sur la localisation de ces emplacements n est pas toujours satisfaisante et demeure hétérogène selon les collectivités. La production de cartes recensant les places réservées est un outil à développer, et leur référencement dans des outils GPS est à étudier. À titre d exemple, les sites Internet de la préfecture de police de Paris et de la Ville de Paris répertorient les places réservées par arrondissement. Le cadre juridique Les trois textes règlementaires qui définissent les obligations et règles du stationnement réservé sont : l article 1 er du décret du 21 décembre 2006 (décret n ) qui porte à 2 % le nombre de places de stationnement obligatoirement réservées aux personnes en fauteuil roulant dans une zone de stationnement ; l article 1 er de l arrêté du 3 février 2007, portant application du décret du 21 décembre 2006, qui précise les aspects techniques de la réalisation des places réservées ; l instruction interministérielle sur la signalisation routière de novembre 2008 qui définit la signalisation des places réservées. La carte européenne de stationnement est accordée au regard des difficultés de déplacement du demandeur par les maisons départementales des personnes handicapées ou par l Office national des anciens combattants et victimes de guerre. 1. Les commissions locales pour l accessibilité aux personnes handicapées Retour d expériences, IAU ÎdF, Décret n du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Annexe accessibilité - Projet présenté pour approbation au Conseil régional d Île-de-France - séance du 19 et 20 juin
Les services franciliens de transport spécialisé
Les services franciliens de transport spécialisé Situation à la fin 2006 Institut d Aménagement et d Urbanisme de la Région d Île-de-France 15, rue Falguière 75740 PARIS CEDEX 15 Tél. : 01 77 49 77 49