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Timestamp: 2020-07-11 07:53:08+00:00
Document Index: 95448957

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 17", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 25', "l'article 55", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 72"]

FF 1989 Volume 34 P. 130
Ordonnance sur l'aménagement du territoire Date limite: 6 septembre 1989 29 août 1989 33086
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 96107]) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 15 août 1989
Tarif soumis par «Winterthur» Société Suisse d'Assurances, Winterthour, pour l'assurance accidents individuelle (frais de guérison).
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours au Département fédéral de justice et police, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Guterstrasse 5, 3072 Ostermundigen.
du 29 août 1989
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie, et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Aquametro AG Basel, Basel
Compteur d'eau chaude à hélice à jets multiples, types PMW, PMW-S/F, PMG et PMG-S/F.
E. Wehrle GmbH Präzisionstechnik, Furtwangen (BRD)
Compteur d'eau chaude à hélice à jet unique, type EMFW 15.
Compteur d'eau chaude à hélice à jet unique, type WUPW 15.
1989 - 509
Laboratoire de contrôle pour instruments de mesurage (Art. 4, 7e al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de contrôle à l'entreprise nommée ci-dessous, pour les instruments de mesurage précisés: - ASCP, Association suisse de contrôle des installations sous pression, Zurich Compteurs d'énergie thermique à grand débit, vérification à leur emplacement.
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Cremo SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 2 ho 17 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement) - JOWA SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 31 ho, 16 f 24 septembre 1989 au 26 septembre 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - WBB SA, 3970 Salgesch atelier de fabrication 8 ho 6 novembre 1989 au 7 novembre 1992 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 4 ho au plus 16 juillet 1989 au 21 juillet 1990 - Manufacture Jaeger-Le Coultre SA, 1347 Le Sentier atelier d'usinage CNC 10 ho 31 juillet 1989 au 4 août 1990 - Moore Paragon (Suisse) SA, 1000 Lausanne 9 rotatives et assembleuses 14 ho, 8 f 19 novembre 1989 au 21 novembre 1992 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - SA de la Tribune De Genève, 1211 Genève 11 impression et expédition de la Tribune de Genève 32 h 25 juin 1989 au 30 juin 1990 (modification) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Socodim SA, 1401 Yverdon-les-Bains atelier d'usinage 2 ho au plus 16 juillet 1989 au 21 juillet 1990 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
Cremo SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 5 ho 17 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - JOWA SA, 1227 Carouge diverses parties d'entreprise 59 ho 24 septembre 1989 au 26 septembre 1992 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT - Moore Paragon (Suisse) SA, 1000 Lausanne 9 rotatives 6 ho 19 novembre 1989 au 21 novembre 1992 (renouvellement) Travail du dimanche (art. 19 LT) - Cremo SA, 1701 Fribourg diverses parties d'entreprise 5 ho 17 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT) - Burri SA, 2740 Moutier finissage et décolletage 10 ho 23 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement)
Robapharm AG, 4052 Basel usine de Palézieux VD 8 ho 9 octobre 1989 au 10 octobre 1992 (renouvellement) - Roger Meylan SA, 1141 Sévery décolletage 6 ho 16 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Uni Sim SA, 1110 Morges atelier mécanique 6 ho 7 août 1989 au 4 novembre 1989 Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1 al., LT) - Société vaudoise des mines et salines de Bex, 1880 Bex évaporation et épuration à Bévieux 14 ho 13 août 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Isover SA, 1522 Lucens diverses parties d'entreprise 68 ho au plus 23 juillet 1989 au 25 juillet 1992 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Monteur offset Offsetmonteur Montatore offset
Programme d'enseignement professionnel pour les apprentis monteurs offset du 26 juin 1989
Entrée en vigueur 1er août 1989 Le texte de ce programme d'enseignement professionnel n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
ad 1989-426
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune d'Orsières VS, remaniement agricole d'Orsières, 116ème étape projet n° VS 1502/16 - Commune de Liddes VS, remaniement parcellaire de Liddes, 9ème étape, projet n° VS1673/9 - Commune de Rochefort NE, assainissement d'étable à Rochefort, projet n° NE1054 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021 ), de l'article 12 d e l a loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tel. 031 61 26 55).
Décision concernant la circulation sur les routes et les biens-fonds CFF de la gare de Sonceboz-Sombeval
du 4 août 1989
La Direction générale des Chemins de fer fédéraux,
vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 ^ sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792' sur la signalisation routière, décide:
Le parcage de véhicules routiers sur la place de la gare, dans la cour aux marchandises et dans la cour de débord est réservé aux clients CFF, limité dans le temps ou totalement interdit (les possesseurs de cartes de parcage CFF et le personnel CFF font exception).
Les signaux et marques nécessaires seront posés.
La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale sur la procédure administrativey>.
Direction générale des Chemins de fer fédéraux: Le président, Latscha
') RS 741.01 > RS 741.21 > RS 172.021