Source: http://revdh.revues.org/949
Timestamp: 2017-05-30 11:06:30+00:00
Document Index: 162533813

Matched Legal Cases: ['in fine', '§3', '§2', '§3', '§1', '§1']

Français English De nombreux facteurs – institutionnels, financiers, procéduraux et juridiques – participent à assurer l’indépendance comme l’impartialité des juges internationaux ; les processus internes et internationaux de leur sélection et de leur nomination en font partie. Sur la base d’une approche comparative (centrée sur les expériences européennes de l’UE et du Conseil de l’Europe), cet article analyse les processus nationaux et internationaux de sélection et de nomination des candidats aux fonctions de commissaires et de juges interaméricains. Ces deux questions sont analysées tout à la fois sous un angle procédural, afin d’identifier les meilleurs critères permettant d’inciter les Etats – mais aussi l’OEA comme telle – à mettre en place des bonnes pratiques de gouvernance judiciaire, mais également sous un angle matériel afin de discerner le profil professionnel des candidats, leur sexe et leur origine ethnique notamment.
Mots-clés :Justice internationale – Indépendance – Impartialité - Critères de sélection – Transparence - Cour interaméricaine des droits de l’homme - Commission interaméricaine des droits de l’homme - Cour européenne des droits de l’homme - Cour de justice de l’Unio
Keywords :International Judiciary – Independence – Impartiality - Selection process – Accountability -Inter-American Court of Human Rights - Inter-American Commission on Human Rights -European Court of Human Rights - Court of justice of the European UnionHaut de page
B. Propositions pour le système interaméricainHaut de page
7Dans le cadre de la garantie régionale des droits de l’homme, on ne recense aucun texte conventionnel conclu par les Etats contractants qui précise les modalités de sélection des candidats à la fonction de commissaire ou de juge. Toutefois, les organisations internationales qui abritent les activités des systèmes interaméricain et européen des droits de l’homme (OEA et Conseil de l’Europe) ont commencé à présenter des directives minimales en ce sens. 14 C’est donc l’Assemblée qui fut l’aiguillon, en Europe, d’une amélioration du standard en matière de (...)
8A l’échelle européenne, ce sont plusieurs textes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (recommandations et résolutions) qui se sont attachés à mettre en avant des éléments jugés cruciaux afin d’assurer – notamment – les qualifications professionnelles des juges14. Il faut dire que l’adhésion de nombreux pays de l’Est européen au Conseil de l’Europe et, ce faisant, l’intégration de nouveaux juges en provenance de ces pays, engendrèrent de sérieux problèmes concernant le profil et les qualités professionnelles des candidats dans le contexte de la disparition de la Commission et de l’instauration de la Cour «unique»15. Du coup, l’Assemblée parlementaire – en étant d’ailleurs à cet égard souvent en opposition frontale avec le Comité des ministres qui a longtemps estimé que les procédures nationales de sélection relevaient de la souveraineté nationale – s’est fait un point d’honneur à dégager au fil du temps une série de principes de base que doivent respecter les candidats présentés par les Etats. Elle n’a eu de cesse de rappeler qu’afin de maintenir l’efficacité mais aussi la légitimité de la Cour européenne, les procédures devaient être tout à la fois équitables, transparentes et aussi homogènes que possibles entre les Etats parties. Les deux fléaux qu’elle entend combattre au stade de la procédure interne de sélection sont la politisation à outrance et la présentation de candidats insuffisamment qualifiés16. 17 Assemblée parlementaire, Résolution n°1646 (2009) du 27 janvier 2009 (4° session), «Nomination des (...)
10Ce lobbying de l’Assemblée parlementaire a fini par être pris au sérieux par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. En effet, en plus des nombreuses «pathologies» révélées par les chroniques du professeur Flauss depuis l’instauration de la Cour unique consécutive à l’entrée en vigueur du Protocole n°1118, les péripéties liées au processus de sélection du dernier candidat français19 ont fini par convaincre tous les acteurs qu’il était temps d’être très ferme à l’égard du niveau des candidats en rendant effectives les directives établies par l’Assemblée parlementaire. 20 Comité des Ministres, CM (2012) 40 final, 29 mars 2012.
12La pratique étatique est extrêmement variable. Pendant longtemps, elle a révélé dans la grande majorité des cas la mainmise des Exécutifs sur le processus interne de sélection23. Il n’empêche, les pressions répétées des deux organes principaux du Conseil de l’Europe – Assemblée parlementaire dans un premier temps, qui finit par être rejoint par le Comité des ministres – ont été bénéfiques et ont révélé la mise en place progressive de «bonnes pratiques» dans certains Etats, même si tout est loin d’être encore parfait. 24 Assemblée parlementaire, Election des juges à la Cour européenne des droits de l’homme. Liste des c (...)
16Quant à la procédure luxembourgeoise, elle ne repose sur aucune base juridique ; le poste vacant est publié au Mémorial (JO luxembourgeois) et, plutôt qu'un comité d'évaluation, il y a une sélection discrétionnaire par le Conseil de gouvernement qui transmet par la suite la liste à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Lors de la réélection de Dean Spielmann (actuel président de la Cour européenne), aucun autre candidat ne s'est manifesté. Partant, une annonce a dû être faite à la radio pour motiver de potentiels candidats... Ce fut un échec relatif, des noms de fonctionnaires qui n'étaient pas particulièrement enthousiastes – et qui savaient que Dean Spielmann allait de toute manière être réélu – furent apposés sur la liste de trois noms, uniquement pour satisfaire formellement aux exigences posées par l’Assemblée parlementaire... On prend la mesure, avec cet exemple, des difficultés qu’il y a, pour un «petit pays», à trouver des candidats à la hauteur du poste. 30 Il s’agit de l’Azerbaïdjan de l’Autriche, de la Belgique, de Chypre, du Danemark, de la France, de (...)
20Ce sont seulement sept pays qui ont établi une base juridique formelle afin de mener à bien la sélection des candidats, parmi eux, la Slovaquie et la Roumanie35. 36 Les critères que doivent satisfaire les candidats à la fonction de juge d’une instance internationa (...)
27Le système interaméricain a déjà commencé, bien que timidement, à tenter de mettre sous «pression» les Etats membres de l’OEA comme en témoigne la résolution 2166 de l’Assemblée générale (adoptée le 6 juin 2006)37. Les Etats sont encouragés à intégrer la société civile dans le processus national de sélection des candidats à la Commission et à la Cour interaméricaines, comme à assurer une certaine transparence des candidats in fine retenus (par la mise en ligne de leurs CV notamment). Toutefois, aucune autre directive plus précise n’a été établie afin de contraindre les Etats à harmoniser leur procédure de sélection nationale. Il s’agit d’un début, mais qui doit absolument être non seulement réitéré, mais également renforcé afin que les Etats parties prennent au sérieux l’obligation de rendre leurs processus de sélection transparents. Pour ce faire, il faudrait que d’autres résolutions plus précises soient adoptées afin de dégager les critères de bonne gouvernance en la matière38. 28Il serait important que ces critères soient les mêmes pour la Commission comme pour la Cour interaméricaine : il s’agit des deux «piliers» du système interaméricain qui, pour continuer d’asseoir et de renforcer leur légitimité, devraient être guidés par les mêmes principes quant au processus de sélection de leurs membres. Les critères proposés ci-après doivent s’entendre comme s’appliquant à ces deux instances. Deux idées principales ont guidé les propositions qui vont suivre : permettre une «objectivation» de la procédure afin d’éviter tout type de politisation et de «corporatisme».
33En ce sens, il conviendrait d’assurer à la norme qui organise la procédure de sélection la plus large diffusion possible en utilisant pour ce faire toute la palette des moyens de communication comme des instances de diffusion : publication au Journal officiel ; sur le site web du Ministère de la Justice et des Affaires étrangères ; dans les journaux nationaux (et le cas échéant les journaux des Etats fédérés) ; dans les revues juridiques spécialisées ; sur le site web des organismes judiciaires (Hautes cours de justice, associations de juges, associations d’avocats etc..) ; sur le site web des Ombudsmen et/ou des commissions nationales des droits de l’homme ; sur le site web des Universités et des centres de recherche consacrés à l’étude des droits de l’homme ; sur le site web des ONG spécialisées en matière de droits de l’homme. On pourrait également imaginer que les sites web de la Commission et de la Cour interaméricaines mettent en ligne les informations sur les procédures nationales de sélection. Il y aurait ainsi une visibilité accrue des procédures nationales. Surtout, cela permettrait que des juristes puissent se porter candidats dans des pays dont ils ne sont pas les ressortissants. Ce point est d’autant plus important que l’article 53§3 de la Convention américaine dispose que : « When a slate of three is proposed, at least one of the candidates shall be a national of a state other than the one proposing the slate.» Un délai suffisant devrait être prévu pour permettre aux postulants intéressés de répondre à l’appel à candidature : trois mois semblent raisonnables. 34La deuxième règle de bonne gouvernance consisterait à faire en sorte que la procédure nationale de sélection soit effectuée par un Comité d’experts indépendants. Plusieurs questions ici méritent d’être examinées : elles concernent les modalités de la création du Comité (qui l’institue ?) ; les règles gouvernant sa composition (qui le compose ?) ; les modalités de son évaluation (comment décide il ?) et la portée de sa décision (que décide-t-il ?).
42La question des modalités de prises de décisions par le Comité est un point important de la procédure. Sur la base juridique établie par chaque Etat présentant l’appel à candidature – qui doit prévoir notamment les délais pour y répondre (trois mois seraient suffisants) – les membres du Comité, après réception des CV des candidats (qui pourraient être des «CV types» que l’OEA élaborerait à l’instar de ce qu’a fait le Conseil de l’Europe et que les Etats utiliseraient pour leur procédure nationale de sélection, voir infra II.), devraient procéder à leur audition. Ces entretiens individuels existent dans les pays européens et permettent d’évaluer de façon sérieuse et efficace les candidats. Si le nombre de CV reçus est trop important (pour que les candidats puissent tous être interviewés), alors une short list pourrait être établie afin que ne soit auditionnés que les candidats qui prima facie remplissent les critères d’excellence en termes : de qualifications (juridiques) ; d’expérience (dans le domaine des droits de l’homme) ; de capacités linguistiques (il faudrait absolument que les candidats maîtrisent de façon correcte tant l’espagnol que l’anglais, afin d’éviter – notamment au niveau de la Cour interaméricaine – des frais importants pour la traduction des pièces de procédure). 45 La liste sera de deux candidats s’il n’y a pas de ressortissants d’un autre Etat partie à l’OEA qui (...)
57a) Première phase de la procédure : l’intervention d’un Comité consultatif d’experts 55 Il s’agit d’une initiative du Président français Jean-Paul Costa qui prit à la lettre la Déclaratio (...)
58Le Comité a été créé55 sur la base d’une résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 10 novembre 201056 – avec pour objet d’examiner la pertinence des listes de trois candidats présentées par les Etats parties avant qu’elle ne soit transmise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. 59Le panel de sept membres a été constitué le 8 décembre 2010. Ses membres ont été choisis par le Comité des ministres en accord avec le Président de la Cour européenne conformément au paragraphe 3 de la Résolution (2010) 26 du Conseil de l’Europe. Il est composé des personnalités suivantes, conformément au §2 de la même résolution : les membres des plus hautes Cours nationales (Mme Katarzyna Gonera, Cour suprême de Pologne ; Chief Justice John L. Murray, Cour suprême d’Irlande) ; Mr Sami Selçuk, professeur et Président de la Cour d’appel turque ; Mr V. Zorkin, Président de la Cour constitutionnelle russe) ; les anciens membres de cours internationales, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme (Mme Renate Jaeger, ancienne juge allemande à la Cour EDH ; Mr M. Pellonpää, ancien juge finlandais à la Cour EDH ; Mr Lucius Wildhaber, ancien Président suisse de la CEDH) ; des juristes aux compétences reconnues. On peut constater que cette dernière catégorie de «juristes aux compétences reconnues» n’a pas été «pourvue». Seuls les juges nationaux et anciens juges internationaux ont eu grâce aux yeux du Comité des ministres. Il est intéressant de relever qu’il a été tenu compte, conformément au §3 de la Résolution, d’une représentation géographique équilibrée (présence de juristes de l’Ouest comme de l’Est du continent) ainsi que d’une représentation au regard du sexe des membres (2 femmes sur 7).
61Si la liste des trois candidats fournie par l’Etat ne pose pas de problème quant à sa qualité, le Panel en informe l’Etat qui pourra transmettre sa liste à l’Assemblée parlementaire. En revanche, si un ou plusieurs noms sur la liste posent problème, le Panel demande de plus amples informations à l’Etat ; ici se trouve la raison d’être de sa fonction : donner des avis à l’Etat qui doivent rester confidentiels. Le dialogue est bilatéral et confidentiel (Panel>Etat). Si le Panel n’est toujours pas convaincu de la qualité des candidatures après entretien avec l’Etat, il peut les refuser : il en informe l’Etat qui est alors censé présenter de nouveau une liste de trois noms59. » Un rapport du Comité Directeur des Droits de l’Homme (Steering Committee of Human Rights) du Conseil de l’Europe, en date du 29 novembre 2013, pointe certaines lacunes dans la procédure telle qu’elle a fonctionné jusqu’à présent et présente certaines propositions pour améliorer le mécanisme. 60 «Although neither is the government concerned required to follow the Advisory Panel’s advice, nor i (...)
68S’agissant des compétences linguistiques, il faut que les candidats connaissent de façon active une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe (français ou anglais). Au cas où un candidat considéré par ailleurs comme étant qualifié pour l’exercice de la fonction de juge ne posséderait pas le niveau de compétences linguistiques requis à la date de l’élection, certains ont proposé que l’intéressé, au moment de l’élection, prenne l’engagement ferme de suivre des cours intensifs de l’une des langues officielles de la Cour avant de prendre ses fonctions ou, à titre exceptionnel, au début de son mandat. 65 Assemblée parlementaire, Recommandation 1649 (2004), Candidatures à la Cour européenne des droits d (...)
73En ce qui concerne la composition du Comité d’experts interaméricains, on a vu que les deux Comités d’experts européens étaient composés de sept membres. Ce nombre donne entière satisfaction. On peut penser qu’il en irait de même dans le cadre du système interaméricain. L’AG de l’OEA doit avoir pour contrainte, dans la détermination de la composition du Panel, de prendre en compte la représentativité des différentes cultures juridiques, des différentes aires géographiques, des différences en termes de gender et last but not least, pour le continent américain, en termes «ethniques». Plus le Comité sera représentatif, plus il sera légitime et sera également en mesure d’être particulièrement sensible aux candidatures – à compétence égale – de femmes et de représentants des minorités ethniques. Les sept membres seraient nommés par l’AG pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, toujours par elle (afin de permettre la mise en place d’us et coutumes dans le travail d’évaluation des candidatures et de leur sélection). 74Les «critères» européens pour choisir les experts du Panel peuvent être repris, en y ajoutant toutefois un autre, essentiel dans le contexte interaméricain : celui de la place de la société civile. De même, il serait bon d’inscrire une règle qui fixe précisément le nombre d’experts par «origine» (pour éviter une éventuelle surreprésentation d’un «statut» sur un autre), tout en accordant une légère préférence à la représentativité des anciens membres de la Cour IDH et de la Commission IDH au regard de leur expérience.
80ou 81- De trois anciens membres de la Commission IDH (pour le poste de commissaire) ;
91- La compétence spécifique des candidats dans le domaine des droits de l’homme. L’analyse du profil des juges ayant siégé à la Cour IDH démontre que cette exigence n’a pas été systématiquement prise en considération antérieurement. Autrement dit, la question au sein des Amériques – contrairement à l’Europe – ne concerne pas les qualifications comme telles des candidats, mais plutôt leur orientation. En effet, le niveau des juges interaméricains est remarquable à de nombreux égards ; en revanche, l’examen de leur profil démontre qu’ils n’ont pas tous été issus de l’univers des droits de l’homme. Or, il est légitime de renforcer l’effectivité de cette exigence – mentionnée dans les textes74 – pour des fonctions à la Cour et à la Commission interaméricaines des droits de l’homme. 75 Article 71 de la Convention américaine : “The position of judge of the Court or member of the Commi (...)
93- Les compétences linguistiques. En Europe, ce point est devenu crucial car il faut absolument – au sein d’une juridiction internationale bilingue comme la Cour européenne, pouvoir maîtriser de façon active une des deux langues officielles et maîtriser au moins passivement l’autre langue (c’est-à-dire suffisamment pour comprendre les nuances de textes juridiques complexes). Ce point est également important dans le cadre du système interaméricain. Il est crucial pour ne pas dire élémentaire s’agissant des postes de commissaires (au regard de la localisation de son siège et de l’étendue de sa « juridiction ») ; il l’est également pour la Cour interaméricaine. Ce serait une manière d’assurer plus fortement l’unité entre les mondes anglo-saxon et latin tout d’abord, ce qui renforcerait l’approche « commune » des cultures juridiques et l’interprétation des droits ; ensuite, sous un angle plus pragmatique, ce serait s’assurer à l’avenir, si un juge provenait d’un pays anglo-saxon, que les débats comme la prise de connaissance des pièces de procédure, ne génèrent aucun frais de traduction. Au cas où un candidat considéré par ailleurs comme étant qualifié pour l’exercice de la fonction de juge, ne posséderait pas le niveau de compétences linguistiques requis à la date de l’élection, le Comité d’experts interaméricain pourrait exiger de l’intéressé, au moment de l’audition, qu’il prenne l’engagement ferme de suivre des cours intensifs avant de prendre ses fonctions ou, à titre exceptionnel, au début de son mandat. 78 Il s’est agi de Cecilia Medina Quiroga (2004-2009, Chili), de Sonia Picado Sotela (1988-1994, Costa (...)
95Je terminerai cette analyse sur un autre point, celui du mandat des juges et des commissaires ; bien qu’il ne fasse pas partie, au sens strict, des questions relatives à leur processus de sélection et d’élection, il est important de mentionner que leur indépendance serait beaucoup mieux préservée si leur mandat était plus long et non renouvelable. Or, aujourd’hui, les juges interaméricains sont élus pour six ans et peuvent être réélus une seule fois (article 54 CADH)81, tandis que les Commissaires sont élus pour quatre ans et peuvent également être réélus une seule fois (article 6 du Statut de la Commission et de 2§1 de son règlement)82. Il serait préférable de faire coïncider leur mandat en le rallongeant et en interdisant leur renouvellement. L’expérience européenne est ici majeure. Le Conseil de l’Europe – après avoir opté pour plusieurs solutions et prenant la mesure des très graves inconvénients de l’existence de mandats renouvelables – a opté, avec le Protocole n°14, pour un mandat de neuf ans non renouvelable83. Cela a été salué unanimement par les praticiens (avocats et ONG), les représentants du monde universitaire et last but not least, par les juges eux-mêmes84. Dans ce contexte, on pourrait imaginer un mandat identique de huit ou neuf ans pour les juges et les commissaires sans possibilité de réélection. La cohérence et la continuité de la jurisprudence seraient assurées comme l’indépendance des membres de la Commission et de la Cour qui pourraient, sans difficultés aucune, mettre en œuvre le célèbre « devoir d’ingratitude » à l’égard de leur Etat d’origine. 96Il faut toutefois préciser ici que cette proposition s’avère être trop idéaliste au regard de la conjoncture politique particulièrement délicate existant aujourd’hui au sein des Amériques. Cela impliquerait en effet une nécessaire révision de la Convention américaine (tout du moins pour le mandat des juges) ; or, cela serait trop compliqué et surtout dangereux car les Etats pourraient instrumentaliser le processus de réforme. En tout état de cause, c’est toutefois un élément qui doit être pris en compte à long terme : il apparaît de façon claire qu’il s’agit d’un gage d’indépendance qui renforce la légitimité des juridictions internationales.
97Cet article – écrit sous forme de rapport – a exploré seulement un des nombreux facteurs qui ont un impact sur l’indépendance des organes internationaux. Il s’avère cependant majeur. A l’heure où de plus en plus de décisions des Cours européenne et interaméricaine sont contestées à l’échelle des Exécutifs des Etats parties, il est crucial que l’excellence soit le moteur de tout processus de désignation et d’élection de juges. Il s’agit d’une exigence élémentaire qui va de soi ; pourtant, on l’a vu, elle doit sans cesse être améliorée. La doctrine doit, pour sa part, continuer à mettre en place une veille critique s’agissant de ces procédures : il y va également de son indépendance. Haut de page
11 S’ils servent en quelque sorte de « mesure d’étalon », on verra qu’ils ne sont pas exempts de critiques. 12 Il n’est pas inutile ici de rappeler que c’est dès le début du XX siècle – au moment de la création de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) – que des efforts ont été déployés en vue de limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des Etats dans la sélection nationale des juges internationaux.
14 C’est donc l’Assemblée qui fut l’aiguillon, en Europe, d’une amélioration du standard en matière de sélection des candidats. A cet égard, il faut mentionner la Recommandation n°1649 (2004) du 30 janvier 2004 ; la Résolution 1082 (1996), et la Recommandation 1295 (1996) toutes les deux adoptées en avril 1996 ; la Résolution 1200 (1999) de septembre 1999 et la Résolution 1646 (2009) de janvier 2009. 15 Toute les analyses du professeur J-F. Flauss (voir bibliographie) ont parfaitement démontré cette donne sans aucune concessions à l’égard du système du Conseil de l’Europe et avec une extrême liberté de ton. 16 En effet, des procédures de sélection trop disparates ne permettent pas de proposer des candidatures «homogènes» en termes de compétences.
22 Le point 21 de la Déclaration se lit précisément ainsi : «L’autorité et la crédibilité de la Cour dépendent en grande partie de la qualité de ses juges». Le point 22 précisait ces exigences en les élargissant aux membres du greffe : «22 Le haut niveau des juges élus à la Cour est fonction de la qualité des candidats présentés à l’Assemblée parlementaire. Le choix de candidats ayant la plus haute envergure possible, opéré par les Etats parties, est de ce fait primordial pour préserver le succès de la Cour, tout comme l’est un Greffe de grande qualité, composé de juristes choisis en raison de leurs compétences juridiques et de leurs connaissances du droit et de la pratique des Etats parties, qui apporte un soutien inestimable aux juges de la Cour.» 23 J-F. Flauss, révélait ainsi qu’en 2004, «dans la quasi-totalité des cas, la liste nationale des candidatures a été, soit présentée, approuvée ou décidée par le gouvernement (Pologne, Allemagne, Croatie, Grèce, Malte, Liechtenstein, Irlande, Islande, Azerbaïdjan, Estonie, Norvège), le chef de l’Etat (Russie, Lituanie, Bosnie Herzégovine), soit communiquée par l’Etat (Portugal, Suède, Belgique, République tchèque, France) ou les autorités nationales (Arménie, Pays-Bas), ce qui signifie que ce sont les autorités exécutives du pays qui ont eu la haute main sur la sélection des candidats», RTDH, 2005, p. 19.
38 Est-ce qu’il serait bon à cet égard que l’AG délègue ce travail à un autre organe de l’OEA ? La question reste posée. Il serait intéressant de voir quel est l’organe dont les travaux seraient le plus «pris au sérieux» par les Etats et dont les propositions auraient le plus de poids. Il pourrait s’agir soit du Comité juridique interaméricain, soit du Comité des affaires juridiques et politiques (Committee on Juridical and Political affairs, CJPA). 39 On a vu que la très grande majorité des Etats avait opté pour des procédures ad hoc ; or, elles ont le grand défaut d’être concoctées à la hâte, afin de répondre, sous la pression, à un besoin urgent : elles sont donc clairement à éviter.
64 Cette importante Résolution est reprise dans le Règlement de l’Assemblée, Strasbourg, janvier 2012, p. 155. 65 Assemblée parlementaire, Recommandation 1649 (2004), Candidatures à la Cour européenne des droits de l’homme, 30 janvier 2004, 8ème session.
70 Le Mexique dispose à l’heure actuelle (en 2014) de trois importants représentants au sein du Système Interaméricain : le Président de la Commission, le Secrétaire Général Exécutif de la Commission et un juge à la Cour). Cela démontre la puissance politique du pays qui a « réussi » à faire élire trois personnalités aux compétences incontestées ; aujourd’hui, on peut considérer que cet élément est positif car la politique juridique extérieure du Mexique est marquée tout à la fois par la valorisation d’un processus d’excellence dans le cadre des nominations internationales (CEJIL, 2008, p. 19) et par la « défense » du système inter-américain. Toutefois, on peut imaginer l’effet dévastateur si un pays – à la politique juridique extérieure plus contestable – arrivait au même résultat… 71 Dans le même ordre d’idées, il est symptomatique de constater que certains pays n’ont jamais eu de juges de leur nationalité à la Cour (ainsi de la Bolivie, du Salvador, du Guatemala ou encore du Paraguay), alors que la Colombie, le Costa Rica, le Venezuela, mais aussi le Chili et le Mexique ont obtenu à plusieurs reprises des juges de leur nationalité.
76 L’article 18§1 du Statut de la Cour : “1. The position of judge of the Inter-American Court of Human Rights is incompatible with the following positions and activities: 1. Members or high-ranking officials of the executive branch of government, except for those who hold positions that do not place them under the direct control of the executive branch and those of diplomatic agents who are not Chiefs of Missions to the OAS or to any of its member states; 2. Officials of international organizations ; 3. Any others that might prevent the judges from discharging their duties, or that might affect their independence or impartiality, or the dignity and prestige of the office.” 77 Article 4 du règlement de procédure de la Commission interaméricaine : “The position of member of the Inter‐American Commission on Human Rights is incompatible with the exercise of activities which could affect the independence or impartiality of the member, or the dignity or prestige of the office. Upon taking office, members shall undertake not to represent victims or their relatives, or States, in precautionary measures, petitions and individual cases before the IACHR for a period of two years, counted from the date of the end of their term as members of the Commission.”
84 Popescu C-L., «La Cour européenne des droits de l’homme», Indépendance et impartialité des juges internationaux, Ruiz-Fabri H., Sorel J-M., (dir.), Paris, Pedone, 2010, p.83. Haut de page
Laurence Burgorgue-Larsen, « Des idéaux à la réalité.Réflexions comparées sur les processus de sélection et de nomination des membres des Cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 6 | 2014, mis en ligne le 16 novembre 2014, consulté le 30 mai 2017. URL : http://revdh.revues.org/949 ; DOI : 10.4000/revdh.949 Haut de page
Laurence Burgorgue-Larsen est professeur de droit public à l’Ecole de droit de la Sorbonne, membre de l’IREDIES (Institut de Recherche en droit international et européen de la Sorbonne). Comparatiste, s’intéressant à l’étude des rapports de systèmes et au pluralisme constitutionnel, elle s’est notamment spécialisée dans l’étude des systèmes régionaux de protection des droits de l’homme.Haut de page
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