Source: https://istnf.fr/info-184
Timestamp: 2019-04-23 22:05:39+00:00
Document Index: 32548581

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Absence de visite de reprise et contrat de travail
Cass. soc., n° 17-17.492 du 13 février 2019
En l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu et le pouvoir disciplinaire de l'employeur restreint
Dans cet arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation rappelle que, si à l’issue d’un arrêt de travail, le salarié n’est pas destinataire d’une convocation en vue d’un examen de reprise, le contrat de travail demeure suspendu.
Ainsi, le salarié ne peut être licencié pour absence injustifiée. Il ne peut pas non plus obtenir de rappel de salaire au titre de cette période de suspension.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’infirmier a été en arrêt maladie du 22 juillet 2013 au 30 août 2013. Il a repris le travail le 2 septembre 2013 et ne s'est plus présenté sur les lieux de son travail à compter du 11 septembre 2013. L’employeur l’a alors licencié notamment pour absence injustifiée.
La Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, invalide ce licenciement.
Les juges relèvent que le salarié avait repris le travail le 2 septembre 2013 mais que l’employeur ne justifiait pas avoir sollicité l’organisation d’une visite de reprise.
Le contrat de travail du salarié demeurait dès lors suspendu et l’employeur qui voyait son pouvoir disciplinaire restreint ne pouvait licencier son salarié pour absence injustifiée.
De jurisprudence constante, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail ou un arrêt maladie (Cass. soc., n° 13-12.473 ; n° 12-25.503 et n° 12-24.967 du 23 septembre 2014 ; Cass. soc., n° 12-14.779 du 20 mars 2013 …).
Ainsi, le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser la visite de reprise (article R. 4624-31 du Code du travail) restreint son pouvoir disciplinaire en cas d'absences injustifiées du salarié.
Voir en ce sens les arrêts commentés sur Kalipso : Cass. soc., n° 16-21.542 du 25 mai 2018 ; Cass. soc., n° 16-22.179 du 22 mars 2018 ; Cass. soc., n° 16-16.948 du 9 novembre 2017 ; Cass. soc., n° 15-27.577 du 6 mars 2017 ; Cass. soc., n° 15-15.323 du 8 février 2017 ; …
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A défaut de contestation, un avis d'inaptitude médicale déclenche certaines obligations de la part de l'employeur — Confirmation jurisprudentielle
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Si le salarié ne donne pas son accord, la rétractation par l'employeur de la rupture du contrat pendant la période d'essai ne produit pas d'effet
En l'absence de visite de reprise, le contrat de demeure suspendu et le pouvoir disciplinaire de l'employeur restreint
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Pas de harcèlement moral lorsque le salarié ne rapporte pas d'éléments laissant supposer son existence ou que l'employeur les justifie objectivement — Jurisprudence constante
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Cass. soc., n° 17-26.532 du 20 février 2019
Le licenciement d'une salariée enceinte est possible en cas de faute grave — Jurisprudence constante