Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7801290-un-garde-corps-est-il-obligatoire
Timestamp: 2020-01-27 10:12:50+00:00
Document Index: 4397087

Matched Legal Cases: ['art.\u202f6', 'art.\u202f6', 'art.\u202f1719', "l'article 187", 'art. 1', 'art 4']

Un garde corps est il obligatoire? - Droit-Finances
Un garde corps est il obligatoire?
- 28 avril 2018 à 12:59
- 30 déc. 2019 à 20:47
voila je voudrais savoir si un garde corps est obligatoire, pour accéder a ma maison j'ai environ 6/7 marche et hauteur en haut de l'escalier 1m50 environ et il y a aucune rembarde ni garde corps, je voulais savoir si je peux demander a mon propriétaire d'en posée un? merci.
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4 136
28 avril 2018 à 14:27
L'escalier d'une maison, en location qui plus est, doit être doté d'une main courante ou garde-corps, appelez ça comme vous voudrez....! Peu importe que la maison ait 100 ans ou récente, l'escalier doit être protégé.
28710 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
Modifié le 28 avril 2018 à 14:43
ok il y a rien http://www.image-heberg.fr/files/15249194231937249979.jpg
28 avril 2018 à 14:55
Dans une habitation privée, les normes n'imposent pas la présence d'une rampe d'escalier (main courante), mais la recommandent fortement.
Non, ce n'est pas obligatoire. Ceci dit, rien ne vous empêche d'en installer un, sous réserve que le bailleur soit d'accord ... et je ne sais pas si j'ai la berlue mais, moi je fais 1m64, et je n'ai pas l'impression que votre escalier fasse 1m50 de heut au total ...
28 avril 2018 à 15:01
en fait sa c'es la photo du bailleur sur internet mais en faite nous on a la maison en face avec un escalier plus haut car terrain en pente
28 avril 2018 à 15:05
J'arrête ce débat stérile.....! Ce n'est plus de la discussion mais de l'acharnement personnel. Ceci dit, c'est bien aussi de faire preuve de convictions.......
Je vous salue bien bas et vous souhaite un bon dimanche.....!!
28 avril 2018 à 13:06
j'ai en mémo 1 mètre maxi avant la pose obligatoire
je cherche et je revient
déjà lire le 2 eme lien en bleu sous votre question
ah trouvé, me suis pas trompé d'un millimètre :o)
https://balustrade.ooreka.fr/comprendre/normes-hauteur-garde-corps
28 avril 2018 à 13:21
j'ai lu mais sa parle pas de la meme chose et c'es pas la meme hauteur
909 > vincent69170
28 avril 2018 à 13:24
c'est de mon post # 4 dont vous parlez ?
28 avril 2018 à 13:30
je parlais de lui https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4153806-obligation-de-pose-de-garde-corps
28 avril 2018 à 13:31
et donc obligatoire au dessus d'un mètre? meme les ancienne maison?
28 avril 2018 à 13:38
ben là on va attendre les collégues du droit, je suis du bâtiment c'est la raison de mon intervention,
donc mise aux normes obligatoire , je sais pas
28 avril 2018 à 13:45
ok, car je vais allez voir le propriétaire lundi car j'ai visité aujourd'hui, et donc je peux lui demandé de le posé meme si la maison date de 1980?
28 avril 2018 à 14:13
Les normes à respecter par le bailleur sont celles qui existaient au moment de la construction de la maison.
28 avril 2018 à 14:15
ok donc pas obligatoire?
28 avril 2018 à 17:09
Dans une maison LOUEE, il y a obligation d'équiper cet escalier et le petit balcon, d'une protection. J'ai été confronté à ce problème et je peux vous affirmer que si jamais le locataire chute, le propriétaire va comprendre sa douleur.
28 avril 2018 à 17:30
Moi je veux bien Rochat, mais elle est où la loi qui impose ça au bailleur ?
4 136 > Valenchantée
28 avril 2018 à 17:41
Ce n'est pas une question de loi mais de mise en danger d'autrui.
Obligation des garde-corps pour balcon
Le cas du balcon est soumis à une réglementation de garde corps précise. Et pour cause, une chute de balcon peut s’avérer mortelle.
Il est donc obligatoire d’installer un garde-corps sur un balcon, dès lors que l’espace séparant du sol est de 50 cm ou plus. Cela signifie que même un balcon situé au rez-de chaussée peut avoir besoin d’une barrière de sécurité.
À savoir : cette règle vaut donc également pour toutes les terrasses surélevées.
Réglementation des garde-corps pour escalier
L’escalier et ses balustres ne dérogent pas aux réglementations. Il faut bien comprendre qu’un garde-corps d’escalier a un rôle sécuritaire primordial.
https://www.renovationettravaux.fr/norme-reglementation-garde-corps
Modifié le 28 avril 2018 à 17:55
Mais il ne s'agit pas d'un balcon ici. Et désolée mais pour que ce soit obligatoire, il faut une loi ... ou une loi et son décret d'application ... mais il faut un texte légal ... pas un article écrit par des artisans pour des artisans ...
moi, tout ce que je vois dans la loi sur la décence du logement, c'est que les garde-corps doivent être en bon état quand ils existent ... mais nulle part, il est marqué qu'il est obligatoire d'en installer ...
28 avril 2018 à 18:03
Val bonjour,
Tu peux insister mais les règles de sécurité ne sont pas respectées dans ce cas précis, désolé....! Durant des années, j'ai été responsable dans la sécurité festive au niveau de l'administration, et je peux t'affirmer que ce balcon n'est pas aux normes, pas plus que l'escalier. Il n'y a pas une loi pour chaque cas mais des protocoles où l'analyse du site t'amène à prendre parti, et là ça ne colle pas du tout.
7 022
Modifié le 28 avril 2018 à 18:03
j'ai eu un problème similaire il y a + d'une dizaine d'années (ceci pour dire que je ne sais pas quelle référence je pourrais donner !!) pour une petite (légèrement moins d'1 mètre de haut) surélévation dans un séjour (5 marches pour y accéder) : si la maison était occupée par le propriétaire, il pouvait installer ou pas une protection contres les chutes, MAIS si la maison était en location, la protection devenait obligatoire et soumise à une hauteur particulière.
Modifié le 28 avril 2018 à 18:10
Désolée mais ici, c'est bien un forum de droit ou bien ... ??!!
Je maintiens qu'il n'y a pas d'obligation légale pour le bailleur d'installer un garde-corps.
Bien entendu qu'il vaudrait mieux qu'il y en ait un, du point de vue de la sécurité du locataire comme de la responsabilité du bailleur : on est bien d'accord. Mais là n'est pas la question ... qui est, je vous le rappelle : "Un garde corps est il obligatoire?"
Dis donc Val, ne serais tu pas un peu bornée......??? ;-)
Je rigole.......;
Modifié le 28 avril 2018 à 18:12
Non, pas bornée : précise. En droit, il faut être précis. ... et moi, je suis parfois chiante de précision ... :)
28 avril 2018 à 18:13
C'est bien si tu le reconnais......!
Allez bonne soirée et bon dimanche.
28 avril 2018 à 18:15
Aucun problème pour reconnaître mes si petits défauts ... ;)
Bonne soirée et bon dimanche à toi, Rochat1 ! :)
28 avril 2018 à 18:18
Val, j'ai trouvé ceci.
Le calcul de la hauteur de chute
Une balustrade Namelas Frade CC BY-NC-ND / Flickr
L'installation de garde-corps ou de rambardes doit respecter différentes normes, dès lors que la hauteur de chute dépasse 1 mètre.
La norme NF P 01-012 recommande néanmoins, dans le cas où la hauteur de chute est inférieure ou égale à 1 m, d'établir à la limite du vide un obstacle de faible hauteur :
jardinière, etc.
En cas d'accident, la responsabilité de la chute sera imputée :
Au maître d'ouvrage ou à l'entrepreneur qui a installé le garde-corps.
À vous-même si c'est vous qui avez fabriqué et posé le garde-corps
Tu vois Val, j'y viens petit à petit.....
C'est bien parce que l'on doit chercher....!.
Modifié le 28 avril 2018 à 18:31
merci d'avoir cherché :) !! bon ben désolée mais ce que tu me donnes, ce sont des normes d'installation ... pas une obligation d'installer ... (aie patapé !!) ... mais bon au moins, notre internaute sait comment installer son garde-corps maintenant ! ;)
Modifié le 28 avril 2018 à 18:26
Pour notre internaute, en résumé : le bailleur n'a pas d'obligation d'installer de garde-corps. Par contre, si vous lui faites valoir que sa responsabilité est engagée si quelqu'un chute, peut-être qu'il acceptera de l'installer, ce fichu garde-corps. Moi, je vous conseille une lettre recommandée AR pour faire cette demande ...
Et d'ailleurs vous pouvez vous servir de toutes les informations données par Rochat1 pour rédiger votre lettre !
28 avril 2018 à 18:26
mouai pas plus loin que post # 4 :o)
909 > xplom
28 avril 2018 à 18:31
c'était pour # 31 , j'ai pas clic sur le dauphin # 34
4 136 > xplom
28 avril 2018 à 18:49
et Xplom.....t'as fumé la moquette .....!!!! ;-)
909 > Rochat1
28 avril 2018 à 19:03
pas me dire que c'est pas un copié/collé de mon # 4 :o)
28 avril 2018 à 19:15
Eh bien non, je suis allé chercher cette info sur Google et je viens de vérifier ton message et là, surprise c'est le même site. Très honnêtement, ce n'est pas mon style de faire du plagiat. Désolé.
Modifié le 28 avril 2018 à 19:21
tu penses bien que je m'en fiche Rochat , t'avais l'air éreinté de tes recherches alors qu'il suffisait d'aller en haut de page
vas pas copié le # 39 :)
28 avril 2018 à 18:27
... Et Xplom !! pardon Xplom !!! :)
28 avril 2018 à 17:56
bonjour a ceux que j'ai pas vu
j'ai vu la photo, effectivement ce palier "terrasse" pose probléme
étrange que le permis de construire ai été accepté sans dessin de rambarde
ou alors certificat de conformité (existe plus) signé les yeux fermés (sans visite)
la maison date de 1980 environ
29 avril 2018 à 12:24
c'est jusque ça me rappel mon père et sa maison de 1980 , qui c'est vu refuser le CC à cause d'une rambarde manquante (elle était en peinture)
29 avril 2018 à 14:05
hello xplom
certainement que dans le cas de ton papa, la rambarde etait prévue, mais absente au moment de la délivrance du CC Donc, normal.
909 > maylin27
29 avril 2018 à 14:46
oui elle était sur les plans de façade, le CC s'intéresse qu'a l'aspect extérieur (celle sur lequel le permis de construire est autorisé)
visite faite en l'absence de papa, parti pendant que sa rambarde séchait à l'intérieur de la maison,
maison inhabitable intérieurement (pas finie)
ps: le CC permettait un déblocage bancaire
voir # 23 auquel je rajoute l'architecte...
bon ça fait pas avancer le qui paye du sujet
Modifié le 28 avril 2018 à 19:10
sans mettre de l'huile sur le feu, j'ai trouvé ce lien et copié-collé des extraits qui suivent l'avancée de la pensée de l'auteur depuis le départ de son exposé (= l'art. 6 de la loi du 6.7.89) jusqu'à la fin, la non décence d'un logement sans garde-corps :
« Tout propriétaire a l’obligation de louer un logement décent, lorsque celui-ci constitue l’habitation principale du locataire. (…)
Les textes relatifs au logement décent sont d’ordre public (art. 6 de la loi du 6.7.89 et art. 1719 du Code civil).
Par conséquent, le bailleur et le locataire ne peuvent s’y soustraire, même d’un commun accord (…)
Un logement décent est celui qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (JO du 31.1.02) définit les caractéristiques du logement décent. Elles portent sur (…) et l’état du logement (gros œuvre, ventilation, luminosité et sécurité des personnes). (…)
Exemples de non-décence : rampe d’escalier en mauvais état, garde-corps descellés ou absence de garde-corps… »
[§ suivants : - "Le recours du locataire" - "Les sanctions pour le bailleur"]
Cordialement à tous :-))
PS : "non remis en mail propre... mais pour valoir ce que de droit quand même" ;-))
28 avril 2018 à 19:08
bravo Djivi !
Modifié le 28 avril 2018 à 19:22
Très bien Djivi ! "Exemples de non-décence : rampe d’escalier en mauvais état, garde-corps descellés ou absence de garde-corps… » : dommage qu'ils ne précisent pas une décision de jurisprudence ...
Modifié le 28 avril 2018 à 19:41
sache que je ne suis ni pour ni contre qui que ce soit... même si j'ai l'air de "m'acharner" contre toi, qui en sait beaucoup plus que moi sur l'immobilier.
Mais j'ai été, comme je l'ai dit, confronté à ce problème et ça m'intéresse, donc je farfouille sur le Net.... :-)
T'as raison, Val, le décret dit exactement (copié-collé) :
<< Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Version consolidée au 28 avril 2018
Modifié par Décret n°2017-312 du 9 mars 2017 - art. 1
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. (...)
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. (...)
D'un autre côté, s'il y a chute du locataire, d'un membre de sa famille ou de ses visiteurs, c'est le propriétaire qui est responsable.... et qui "mangera bon".
28 avril 2018 à 19:39
cela concerne l existant et non pas l obligation de les installer. le locataire ne peut pas exiger d en mettre alors que ce n est pas obligatoire et qu il prend le logement en toute connaissance de cause.
7 022 > maylin27
28 avril 2018 à 19:42
Val, j'ai bien dit << T'as raison, Val, le décret dit exactement (copié-collé) : >>
au punaise c'est reparti !
28 avril 2018 à 20:23
... Ahhh Maylin !! enfin kekun qui dit comme moua !!! :)
Merci Djivi ... Je sais que tu te donnes beaucoup de peine pour répondre au plus juste aux internautes et c'est du bon boulot ... :)
Jeanjean1961
La loi impose de respecter les normes de constructions (et de rénovation) :
- Code de la contruction et de l'habitation, Article R111-15 Décret N° 2019-873 du 21 août 2019 art 4
- Norme NF P01-012
et les tribunaux condamnent en fonction des plaintes, de l'affectation des locaux, des accidents et de leurs conséquences physiques et morales.
merci Jeanjean, je remets pas le couvert ;o)