Source: http://www.commissairelobby.qc.ca/autoformation/capsule6/sequence4.html
Timestamp: 2017-12-12 21:53:57+00:00
Document Index: 87721479

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13']

Comme prévu à la Loi, le commissaire au lobbyisme a adopté un code de déontologie régissant les activités des lobbyistes auprès des titulaires de charges publiques.
Ce code énonce des règles de conduite rattachées à des valeurs d'honnêteté, d'intégrité et de professionnalisme. À ce titre, il constitue l'outil privilégié dont dispose le commissaire pour assurer le sain exercice des activités de lobbyisme.
Le processus d'adoption du Code de déontologie des lobbyistes
le commissaire a élaboré un document préliminaire qui a servi de base à la consultation de diverses personnes et organisations, soit :
des associations de relationnistes
des associations patronales
des titulaires de charges publiques
des personnes reconnues pour leur compétence en la matière;
il a élaboré un projet de code de déontologie régissant les activités de lobbyisme qui a été déposé devant l'Assemblée nationale puis référé pour étude par la Commission des finances publiques en septembre 2003;
la Commission des finances publiques a déposé son rapport à l'Assemblée nationale en novembre 2003;
le Code de déontologie des lobbyistes a été adopté par le commissaire au lobbyisme et publié à la Gazette officielle du Québec, pour entrer en vigueur le 4 mars 2004.
Note : un historique détaillé du processus d'adoption du Code de déontologie des lobbyistes est accessible dans la section « Centre de documentation » du site Web du Commissaire au lobbyisme du Québec.
Le contenu du Code de déontologie des lobbyistes
Le Code énonce des normes de conduite que les lobbyistes sont tenus de respecter dans l'exercice de leurs activités de lobbyisme auprès des titulaires de charges publiques. Il constitue un guide auquel les lobbyistes peuvent se référer lorsqu'ils s'interrogent sur la conduite à adopter dans des situations particulières. Il fournit des indications aux titulaires de charges publiques quant aux attentes qu'ils peuvent avoir envers les lobbyistes.
Voici maintenant ce que contient le Code de déontologie des lobbyistes.
a)	Préambule
L'utilisation des termes « régir » et « guider » met en relief la double nature du code : un acte à portée réglementaire et un outil de référence.
Le préambule souligne aussi la complémentarité des règles applicables respectivement aux lobbyistes et aux titulaires de charges publiques dans la poursuite d'objectifs communs : l'intégrité du processus de prise de décisions dans l'intérêt du public et la préservation et le renforcement du lien de confiance des citoyens dans leurs institutions publiques.
b)	Objet du code (article 1)
Le Code édicte des normes de conduite décrites sous la forme de devoirs et d'obligations. Il se distingue en cela d'un code d'éthique qui exprime en termes généraux des valeurs et des principes.
c)	Dispositions générales et interprétatives (articles 2 et 3)
Ces dispositions indiquent que le lobbyiste doit agir, en cas de doute, selon l'esprit de la Loi, de ses règlements d'application et du code. De plus, les avis du commissaire et du conservateur du registre des lobbyistes doivent être pris en compte.
Elles situent également l'action du lobbyiste dans son contexte. À cet égard, le lobbyiste doit tenir compte de l'intérêt public dans ses activités de représentation auprès des titulaires de charges publiques.
d)	Devoirs et obligations du lobbyiste (articles 4 à 18)
Respect des institutions (article 4)
Le sain exercice des activités de lobbyisme implique d'abord le respect des institutions et des titulaires de charges publiques qui y œuvrent. Il est justifié d'exiger du lobbyiste, à titre de professionnel de la représentation d'intérêts particuliers, qu'il se montre en tout temps respectueux des institutions auprès desquelles il intervient et de leurs représentants.
En outre, le lobbyiste ne peut agir de façon à entraver le droit d'accès d'autrui, en toute égalité, à ces institutions. L'exercice de ce droit est à la base même de la démocratie.
Honnêteté et intégrité (articles 5 à 13)
Il s'agit de règles de conduite visant à promouvoir les valeurs d'honnêteté et d'intégrité chez les lobbyistes. Ainsi, ces derniers :
doivent s'acquitter de leurs obligations et exercer leurs activités avec honnêteté et intégrité (art. 5);
doivent s'assurer que les renseignements qu'ils fournissent aux titulaires de charges publiques sont à leur connaissance exacts, complets et tenus à jour (art. 6);
doivent respecter le droit du public à une information exacte lorsqu'ils utilisent, à l'appui de leurs activités de lobbyisme, des moyens écrits ou électroniques pour influencer l'opinion publique (art. 7);
doivent s'abstenir de faire des représentations fausses ou trompeuses auprès des titulaires de charges publiques, ou d'induire volontairement qui que ce soit en erreur (art. 8);
ne doivent pas inciter les titulaires de charges publiques à contrevenir aux normes de conduite qui leur sont applicables (art. 9);
doivent s'abstenir d'exercer directement ou indirectement des pressions indues à l'endroit des titulaires de charges publiques (art. 10);
doivent éviter les situations de conflit d'intérêts (art. 11);
ne peuvent utiliser, à des fins autres que celles de leur mandat, un renseignement confidentiel dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs activités de lobbyisme (art. 12);
ne peuvent exercer des activités de lobbyisme dont l'objet se rattache à une question pour laquelle ils agissent comme conseillers auprès de titulaires de charges publiques au sein d'une institution parlementaire, gouvernementale ou municipale, lorsque leurs services ont été aussi retenus moyennant contrepartie pour conseiller ce titulaire d'une charge publique (art. 13).