Source: https://www.deedesk.art/legal/termsofsales
Timestamp: 2020-06-04 00:43:24+00:00
Document Index: 171709699

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', '§3', '§2', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1']

Terms of Sales | DEEDESK
Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle de vente entre le client et Deedesk sprl, enregistrée en Belgique sous le n° d'entreprise BE 0636.771.445, ayant son siège social en Belgique, à 6230 Pont-à-Celles, rue du Gazomètre n°9A, ci-après dénommée « Deedesk ».
§1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les activités reprises ci-dessous, exercées par Deedesk, ou par l'un de ses artistes-partenaires dans le cadre d'une relation contractuelle conclue via Deedesk, et pour lesquelles le client a donné son accord, conformément à l’article 6 des présentes conditions générales.
Sont visées principalement, mais sans constituer une liste limitative, les prestations suivantes:
la réalisation d’œuvres d’art originales ;
la réalisation d’œuvres d’art sur-mesure ;
la personnalisation d’œuvres d’art ;
la vente en ligne d’œuvres d’art originales ;
la vente de reproductions d'oeuvres d'art ;
la vente de produits dérivés comme des tee-shirt avec impression d’une œuvre sur ce tee-shirt ;
la location-achat d’œuvres d’art ;
ci-après « les œuvres » ou les « articles ».
§2. Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par Deedesk dans le cadre de son activité.
§3. Dans les présentes conditions générales, les mots « site internet » utilisés sans autre précision désignent le site internet www.deedesk.art.
§4. Par « client » est visé le particulier ou le professionnel faisant appel aux services de Deedesk et, le cas échéant, ayant validé l’offre, conformément aux présentes conditions générales. En tout état de cause, le client doit être majeur (c’est-à-dire, âgé de 18 ans révolus). Par ailleurs, le visiteur du site Internet est repris sous la mention générale « client » et ce, en vue de simplifier les termes utilisés au sein des présentes conditions générales.
§5. Par « commande », il y a lieu d’entendre l’achat effectué par le client lorsqu'il signe le bon de commande/l'offre, soit sous forme électronique via le site internet, soit sous forme papier lors d'une exposition ou à l'atelier de l'artiste-partenaire.
§6. Par « œuvre » ou « article », est visé le bien vendu par Deedesk ou le bien vendu par l'artiste-partenaire via le site internet.
§7. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger et concernent toute la relation contractuelle existant entre Deedesk et le client : du passage de la commande au paiement et à la livraison.
§1. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Deedesk. La version des conditions générales qui s'applique à une commande est celle entrée en vigueur à la date de signature de la commande. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux commandes conclues postérieurement à leur entrée en vigueur. Des dérogations aux présentes conditions générales restent possibles, par l’intermédiaire de conditions particulières ou contractuelles. Le cas échéant, en cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières ou contractuelles, ces dernières prévalent.
§2. Le client est lié par ces conditions générales dès apposition de sa signature sur l’offre, telle que mentionnée à l’article 6, ou dès la validation de sa commande au sein du site internet. À cette fin, il est invité à cocher la case attestant de la prise de connaissance des présentes conditions générales. À défaut, la commande est rendue impossible. Par apposition de sa signature sur l’offre comme précité, le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir comprises.
§3. Dans la plupart des cas une offre est précédée d'une « demande d'offre » initiée par le client sur le site internet. Une offre est établie par Deedesk après avoir pris contact avec le client d'une part, et, d'autre part, après confirmation de la part de l'artiste-partenaire qu'il s'engage à satisfaire à l'offre élaborée pour le client et présentée au client. Cette demande d'offre est une phase préalable à la vente et ne lie aucune des parties, c'est à dire, ni Deedesk, ni l'artiste-partenaire, ni le client.
§4. Deedesk est en outre libre d’accepter ou de refuser une demande d'offre. L’e-mail de confirmation transmis au client faisant suite à la demande du client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la demande.
Les prestations sont qualifiées d’obligation de moyens sauf stipulation contraire convenue expressément entre Deedesk et le client. Deedesk s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des prestations demandées par le client. Deedesk n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.
Dans le cas où l’offre proposée initialement via le site internet fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Deedesk et/ou l'artiste-partenaire de Deedesk, jusqu'à conclure une vente en dehors du site internet, le client accepte expressément que ces échanges électroniques puissent servir de preuve à la relation contractuelle, et que celle-ci soit soumise aux présentes conditions générales de vente.
Offre – Prix et documents contractuels
§1. L’offre est gratuite. Elle est remise au client via le site internet, avec une copie par email, et a une validité de 7 jours calendrier à partir de sa date d’émission.
§2. L’offre est établie avec minutie par Deedesk et ses artistes-partenaires sur base :
d’une demande de la part du client sur le site Internet ;
d’une prise de contact et/ou d'une rencontre par Deedesk ou un de ses artistes-partenaires avec le client ;
de la transmission par le client des informations nécessaires à l’établissement de l’offre.
L’offre reprend le descriptif de la commande, le délai et le mode de livraison, et une demande d’acompte.
§3. L’offre signée est retournée à Deedesk, par écrit et/ou par courrier électronique et/ou via le site internet, avec accord explicite quant au contenu de l'offre, de manière visible, identifiable et non-équivoque. Dans le cas d'une offre imprimée sur un document papier, le client appose sa signature accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que de la date de signature.
§4. Le montant de l’acompte est déterminé par Deedesk sur base du montant des œuvres ou articles commandés par le client.
En règle générale, l’acompte s’élève à :
20 % du montant total de l’offre HTVA pour les œuvres originales, que ce soient des œuvres personnalisées ou des œuvres sur-mesure ;
30 % pour les reproductions ;
paiement comptant pour les ventes de produits dérivés.
§5. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation existant ou préexistant entre Deedesk et/ou l'artiste-partenaire et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.
§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par Deedesk sans mise en demeure préalable.
§2. En cas d’annulation de la commande par Deedesk, pour des raisons indépendantes de sa volonté (disparition ou rupture de stock, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif), Deedesk s’engage à proposer des articles de nature équivalente au client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser, ou est libre d'effectuer une nouvelle commande.
§3. Deedesk se réserve le droit de refuser une commande pour le compte du client ou d’y mettre fin, le cas échéant, de manière anticipée, pour des raisons personnelles ou liées au client (e.a. inexactitude des coordonnées ou informations d'identification, manque d’implication, manque de cohérence, indécision récurrente, abus du droit de rétractation, défaut de paiement de facture antérieur, absence de respect des présentes conditions générales, ou toute autre raison de quelque nature que ce soit).
Factures et paiements des prestations
§1. Les factures sont libellées au nom de Deedesk sprl. Dans certains cas, l'artiste-partenaire et le client peuvent convenir d'une facturation directe par l'artiste-partenaire. Dans ce cas, une telle facture directe reprend clairement la référence d'offre Deedesk, et est liée aux présentes conditions générales de vente de Deedesk sprl.
paiement du solde TVAC à la date de réception de la facture transmise par la Deedesk ou l'artiste-partenaire au client et correspondant à la date de livraison des articles.
pour une location-achat :
paiement d'une mensualité TVAC, à la date de signature de l'offre pour accord ;
paiement mensuel TVAC sur base d’une facture émise par Deedesk en début de chaque période d'un mois ;
paiement du solde TVAC à la date de réception de la facture de clôture transmise par Deedesk au client au terme de la location-achat.
§2. La facture est envoyée, par Deedesk, par courrier ou par e-mail au client, et est disponible sur le site internet, dans son compte client en ligne, après connexion avec identifiant personnel et mot de passe. En cas d’envoi par e-mail, cet envoi est effectué à l’adresse e-mail communiquée par le client lors de la signature de l’offre. En aucun cas, Deedesk n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le client est erronée. En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail ou de l’adresse postale de contact, le client est tenu d’en informer immédiatement Deedesk. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).
§3. Les factures sont payables à réception par le client, sauf stipulation spécifique. La facture est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier (date de la poste faisant foi) ou le lendemain de son envoi par courrier électronique. Les paiements peuvent être effectués par le client par virement bancaire sur le compte de Deedesk mentionné sur l’offre et la facture.
§4. En tout état de cause, tout montant impayé endéans les 7 jours après sa date d’échéance, même partiellement, sera productif de plein droit d’un intérêt de 12% l’an. En cas de non-paiement du montant de la facture dans les trente jours de sa date d’échéance, le montant dû de la facture sera augmenté de 10% avec un minimum de 200€, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.
§1. Suite à l'acceptation de l'offre, le client est informé du délai de livraison estimé. Le délai de livraison peut varier en fonction de la disponibilité de l’œuvre commandée, du temps pour sa fabrication, de la disponibilité du matériel nécessaire à sa fabrication, entre autres facteurs. Ce délai est mentionné à titre indicatif et n’engage aucunement Deedesk. Deedesk n’est, en outre, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.
§2. Dans la mesure du possible, l'artiste-partenaire se charge en personne de livrer la commande au client, mais ceci ne peut être garanti. Le client marque donc expressément son accord pour une livraison par un tiers transporteur. Les livraisons sont limitées au Benelux et aux départements français frontaliers de la Belgique. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, tel que repris à l’article 6. Ces montants sont calculés sur base des tarifs du transporteur et sont repris sur l'offre. Les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès la prise de la commande à livrer par le transporteur.
§3. La réception des articles vaut acceptation de l’offre faite par Deedesk.
§4. Lors de la réception de la commande, le client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du transporteur, de l'artiste-partenaire ou lors de la prise de possession. Tout défaut ou manquement doit immédiatement être communiqué au transporteur et la commande doit être refusée. Les articles refusés sont retournés à Deedesk qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande dans le cas autre qu’une commande d’œuvre originale. À défaut d’avoir respecté ces formalités au moment de la livraison, les œuvres seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le client. En tout état de cause, en cas de perte d’une commande, le client est invité à contacter la Deedesk par e-mail à l’adresse [email protected], ou via la page contact du site Internet. Autant Deedesk que le client s’engagent à trouver une solution à l’amiable à cette perte.
§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Deedesk de l’existence de ce défaut dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut par e-mail à l’adresse [email protected] ou via la page contact du site Internet.
§2. Dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que les articles livrés répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. En cas de défaut de conformité ou de tout autre vice, le client est invité à en informer Deedesk, par écrit via l’adresse [email protected], ou via la page contact du site Internet, endéans les 7 jours de leur découverte.
§3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. En aucun cas Deedesk n’assurera la prise en charge des frais de retour.
§4. Les œuvres retournées endommagées par le client ne seront pas reprises et/ou remboursées.
Droit de rétractation d’une vente à distance
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve des conditions suivantes :
la commande répond à la condition de « vente à distance », c’est-à-dire une vente passée sur le site Internet et que Deedesk ou son artiste-partenaire n'a pas rencontré le client en personne pour lui montrer l'oeuvre ou l'article suite à sa commande;
la commande ne constitue par un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par la l'artiste-partenaire pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.
§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, par lui-même ou par courrier express, les articles à Deedesk. Deedesk s’engage à rembourser les articles retournés, pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article. Le client, après contact avec Deedesk, disposera alors d’un délai de 7 jours pour retourner le(s) articles à ses frais dans leurs emballages d’origine.
§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, Deedesk et l'artiste-partenaire s’engagent à rembourser, dans les meilleurs délais, le montant payé par le client pour les articles, sur le compte bancaire que le client lui aura communiqué. Deedesk et l'artiste-partenaire ne procèdent qu’au remboursement des articles et ne prend aucunement en charge les frais de retour.
§1. Deedesk informe expressément le client que les œuvres d'art, peuvent être uniques ou réalisées sur demande expresse du client. Les qualités de ces œuvres sont telles que les défauts de conformité ne peuvent, en aucun cas, être écartés. Le client déclare expressément, par l'acception de l'offre, être parfaitement au courant de cette possibilité et de l'existence éventuelle de défauts, inhérents au type de prestations réalisées. Aucune garantie n'est, dans ce cadre, donnée au client en la matière.
§2. En tout état de cause, aucune garantie n’est applicable en cas d’intervention sur les articles par le client ou par un tiers, quel qu’elle soit, de mauvaise utilisation (ex. : exposition au soleil), de négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, et également en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure.
§1. Les œuvres sur mesure, les personnalisations, ou les produits dérivés faisant l'objet d'une demande spécifique, sont réalisés par Deedesk sur base des données et informations transmises et formulées par le client. Lorsque des informations sont expressément demandées par Deedesk/l'artiste-partenaire au client en vue de réaliser les prestations, l'artiste-partenaire ne peut effectuer ses prestations que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais demandés. À défaut de la transmission des informations dans les délais requis, Deedesk et l'artiste-partenaire ne seront plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des prestations et/ou la livraison.
§2. Le client s’engage à entretenir et stocker les œuvres d’art et les articles acheté(e)s et/ou loué(e)s en bon père de famille. Cette notion couvre la définition donnée habituellement à ce terme. Le client doit user des articles conformément à leur destination habituelle et régulière.
§3. La location-achat est conclue pour une durée définie préalablement entre le client et Deedesk. Avant le terme de la durée de location-achat, le client peut choisir de restituer, le ou les articles loués. Le retour est organisé par Deedesk avec un transporteur de son choix, et à la charge du client. Les mensualités payées restent acquises. Au terme de la durée de location-achat, le client devient propriétaire du ou des articles, s'il s'est acquitté de toutes les mensualités.
§4. Deedesk effectue de la location-achat d’œuvres. Deedesk a souscrit une assurance en responsabilité civile pour l’exploitation des œuvres louées. Cette assurance ne couvre aucunement la responsabilité du client quant aux dégâts matériels ou corporels qui surviendraient pendant la durée de la location-achat. Le client est, par conséquent, seul responsable des conséquences liées à l’usage des œuvres louées de quelque nature que ce soit.
§5. Le client est responsable des œuvres louées, et ce, jusqu’à la restitution effective de celles-ci à Deedesk. Pendant toute la durée de la location-achat, le client supporte tous les risques de perte, vol ou dommage au bien loué, ainsi que les frais éventuels qui y sont liés. Deedesk se réserve la possibilité de réclamer une indemnité au client, sur base du coût réel nécessaire à la remise en état ou au remplacement de l’œuvre louée.
§6. En cas de non-utilisation de l’œuvre louée par le client et à sa disposition, et ce, pour quelque raison que ce soit, Deedesk ne peut en aucun cas en être tenue pour responsable, et aucune demande de remboursement ne peut être formulée par le client en raison de l’absence d’usage effectif de l’œuvre louée.
§7. Le client s’engage à ne pas reproduire, revendre ou sous-louer l’œuvre louée auprès de Deedesk. De même, le client s’engage à ne pas reproduire l’œuvre achetée auprès de Deedesk et protégée par la notion de droits d’auteur, comme définie à l’article 16 des présentes conditions générales.
§1. Deedesk et les artistes-partenaires ne sont responsables que du respect de leurs obligations légales et contractuelles ainsi que des dommages directs causés par leur action. Deedesk et les artistes-partenaires ne sont, en aucun cas, responsables de tout dommage supporté par le client et notamment, mais sans être exhaustif, des dommages indirects, dommages causés à des tiers ou résultat non escompté.
§2. Deedesk et les artistes-partenaires ne sont aucunement responsables des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des articles, ou en cas de dommages résultants d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des articles.
§3. En aucun cas Deedesk n’est responsable d’une annulation ou d’un report d’une date de livraison d’un article, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de force majeure, telles que les situations de grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats, épidémies importantes faisant l’objet de mesures prises par les autorités publiques. En cas de survenance d’un événement de ce type, le client et Deedesk s’engagent à convenir d’un report des livraisons pour autant que ce report soit possible.
§4. Il est convenu d'un commun accord entre les parties que les œuvres d’art restent la propriété exclusive de l'artiste-partenaire jusqu’au paiement intégral du montant de la facture TVAC dans le cas d'une vente, ou jusqu'au paiement de la dernière mensualité, dans le cas d'une location-achat, contrairement à l’article 1583 du code Civil. En cas de non-paiement par le client dans les 7 jours de la date d’échéance de la facture de vente (ou de la dernière facture de mensualité), Deedesk / l'artiste-partenaire se réserve le droit de récupérer son œuvre par tout moyen légal mis à sa disposition.
§1. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées et répondant à la notion d’œuvres au sens visé par la législation en matière de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de l'artiste-partenaire.
§2. Outre les éléments mentionnés sur la page Informations Légales, les œuvres réalisées et présentes sur le site internet sont la propriété de l'artiste-partenaire. Ces œuvres sont protégées par le droit d’auteur (droits patrimoniaux et droits moraux). À ce titre, les œuvres ne peuvent être copiées, reproduites, transmises, prêtées ou louées, communiquées au public, ou utilisées à des fins autres que celles qui lui sont attribuées et ce, sans l’autorisation de l'artiste-partenaire, titulaire des droits d’auteur. Le client ne peut procéder à quelque modification des œuvres que ce soit. Le client n’est, en aucun cas, autorisé à reproduire tant à titre privé, qu’à des fins de diffusion ou de commercialisation (autres que celles prévues dans le cadre de la relation contractuelle) les œuvres réalisées, sans l’accord explicite et écrit de l'artiste-partenaire. À défaut, l'artiste-partenaire se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur, sans préjudice de la demande de paiement de dommages et intérêts. Les droits du client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
§1. Les données personnelles et/ou confidentielles relatives tant au client qu’à Deedesk ou à l'artiste-partenaire ainsi qu’à des tiers intervenant dans le cadre de la relation contractuelle, recueillies de quelque manière que ce soit et, essentiellement par échanges d’e-mails, mentions sur l’offre, échanges oraux, ainsi que toutes informations futures, ne sont destinées qu’à l’exécution du contrat et aux communications entre les parties. Elles ne feront l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques si nécessaire. Les parties prenantes sont tenues de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que dans la mesure où elles sont nécessaires à la réalisation de la prestation.
§2. Le client marque son accord pour la communication de ses données personnelles et/ou confidentielles aux partenaires de Deedesk dans le cadre strict du traitement de sa commande. Par traitement de la commande, il faut entendre, à titre d'exemple, l'acheminement des articles, les contacts téléphoniques relatifs à la commande, le suivi de paiement, le traitement comptable, le traitement des contentieux éventuels.
§3. En cas de non-respect de ce principe de confidentialité, tant Deedesk et/ou l'artiste-partenaire que le client, pourront exiger indemnisation, par la partie mise en cause, du préjudice subi.
§1. Toute donnée à caractère personnel concernant le client, telle que définie par le règlement européen sur la protection des données 2016/679 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel, est traitée dans le respect de ceux-ci. Les données sont conservées uniquement pour des actions spécifiques à Deedesk et l'artiste-partenaire et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité non liée au traitement de la commande sans l’accord exprès du client.
§2. Les données conservées par Deedesk sont les suivantes : nom et prénom de la personne de contact, adresse postale du domicile ou du siège social et adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire (lors d'un remboursement) et, pour les clients professionnels, le nom de l'entreprise et le n° d'entreprise/n° de TVA.
d’accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Deedesk et l'artiste-partenaire et d’obtenir rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes.
de demander la suppression des données le concernant à Deedesk pour autant que leur conservation ne soit pas imposée à Deedesk et l'artiste-partenaire par des obligations légales ;
de demander la portabilité de ses données détenues par Deedesk à un tiers ;
Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit à Deedesk, soit par courrier, soit par e-mail à [email protected] Pour le surplus, la politique complète relative à la vie privée ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation, sont disponibles via les liens suivants : https://www.deedesk.art/legal/privacy-policy et https://www.deedesk.art/legal/terms-of-use ou sur simple demande écrite formulée auprès de Deedesk à l’adresse e-mail précitée.
§3. Deedesk ou l'artiste-partenaire peut divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Deedesk ou l'artiste-partenaire peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens ou si elle estime que le client est un danger, pour lui ou pour un tiers.
§1. Deedesk et les artistes-partenaires peuvent, à tout moment, utiliser les commandes effectuées par un client à des fins de références et ce, de manière anonyme.
§2. Deedesk et les artistes-partenaires s’engagent à obtenir le consentement du client pour des références avec mention explicite des données du client et ce, conformément aux articles 17 et 18 des présentes conditions générales, comme par exemple :
§1. Toute réclamation quelconque du client devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit (courrier recommandé à la Poste) au plus tard dans les 3 jours, cachet de la poste faisant foi, de la fin de la prestation. Deedesk s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.
§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1 qui précède, et pour autant que Deedesk ou l'artiste-partenaire l’accepte, le montant de celle-ci sera limité à la valeur des articles concernées, diminué des frais réels supportés par Deedesk ou l'artiste-partenaire.
En cas de litige, la médiation entre Deedesk et/ou l'artiste-partenaire et le client est privilégiée. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Deedesk.