Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/arret-worm-autriche-29-aout-1997-447340.html
Timestamp: 2019-09-21 00:49:52+00:00
Document Index: 201716326

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10"]

Arrêt Worm contre Autriche du 29 août 1997
De manière préliminaire, il convient de rappeler qu'à l'époque des faits (il s'agissait ici de l'affaire WORM c / Autriche du 29 août 1997), l'article pertinent en l'espèce était l'article 26 de la CEDH qui disposait la même chose que l'article 35)1 actuel de la CEDH à savoir: « La Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes tel qu'il est entendu selon les principes du droit international généralement reconnus et dans le délai de 6 mois, à partir de la décision interne définitive. »
Concernant la question du respect de l'article 35)1 de la cedh
Sur la question de la violation alléguée de l'article 10 de la CEDH
[...] Ces personnes s'exposent inévitablement et consciemment à un contrôle attentif tant par les journalistes que par la masse des citoyens. Ainsi, les limites du commentaire admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier. Néanmoins, comme tout un chacun, les personnalités connues sont en droit de bénéficier d'un procès équitable tel qu'il est garanti à l'article 6 de la CEDH ce qui en matière pénale, comprend le droit à un tribunal impartial. [...]
[...] Il estime, dans un paragraphe 12 de son opinion, que les autorités nationales en l'espèce, n'ont pas fourni de motifs suffisants pour le persuader que les propos tenus par le requérant dans son article étaient de nature à comporter une nécessité d'ingérence équivalente à un besoin social impérieux face au droit d'expression d'un journaliste et au droit du public à recevoir des informations ou des idées, même celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État Ainsi, dans un paragraphe 13, il conclut à la violation manifeste de l'article 10 de la CEDH. Arrêt Sunday Times c / Royaume-Uni du 26 novembre 1991. Arrêt Vereinigung demokratischer Soldaten Osterreichs et Gubi Autriche. [...]
[...] Paragraphes 46 : selon le Gouvernement, le comportement de M. WORM est allé au-delà des limites admissibles pour une chronique judiciaire sur un procès en cours. De plus, il fait observer que, même s'il est certain que les juges non professionnels lisent les articles de presse relatifs aux affaires dont ils ont à connaître, le droit autrichien se distinguait des autres systèmes juridiques en ce qu'il ne cherche pas à les soustraire aux influences extérieures pendant l'exercice de leur mandat. [...]
[...] WORM n'a pas respecté la règle énoncée à l'article 26 de la CEDH selon laquelle les requêtes doivent être soumises à la Commission dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive Le Gouvernement relève que le 19 octobre 1992, à la fin de l'audience, la cour d'appel de Vienne rendit son arrêt en l'affaire du requérant. Un projet d'arrêt étant déjà prêt, lecture fut donnée non seulement du dispositif, mais également de tous les motifs pertinents, en présence du requérant et de son conseil. [...]
[...] Partant de là, il y a donc lieu de rejeter l'exception préliminaire du Gouvernement. noter que la Cour EDH rejette à l'unanimité, l'exception préliminaire du Gouvernement, et que sur ce point, dans l'opinion partiellement dissidente de M. le juge Casadevall à laquelle se rallie M. le juge Jungwiert, le rejet de l'exception préliminaire du Gouvernement est approuvé, mais ces deux juges ne peuvent suivre la majorité quant au fond concernant la détermination du respect ou pas de la liberté d'expression ) II) Sur la question de la violation alléguée de l'article 10 de la CEDH Dans un paragraphe 35, le requérant allègue que sa condamnation à une amende pour avoir publié un article relatant le procès de M.Androsch emporte violation de l'article 10 de la CEDH ainsi libellé : Toute personne a droit à la liberté d'expression. [...]
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