Source: http://www.juridique-et-droit.com/arret-maladie-obligations-employe-employeur/
Timestamp: 2018-10-23 07:23:33+00:00
Document Index: 18805398

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Arrêt maladie: obligations de l'employé et de l'employeur |
Arrêt maladie: obligations de l’employé et de l’employeur
Si vous êtes un employeur, quels sont vos droits et devoirs quand un de vos salariés est en arrêt maladie ?
Tout d’abord, votre salarié est en arrêt de travail pour maladie quand il a une prescription d’arrêt de travail en bonne et due forme par un docteur (sinon, ce n’est pas légalement un arrêt maladie).
2 cas peuvent se présenter.
Le docteur a établi la prescription d’arrêt de travail en ligne, avec le système d’avis d’arrêt de travail dématérialisé; l’information est automatiquement transmise à la caisse d’assurance maladie et au service médical.
Le salarié a alors 48 heures après la date de son arrêt de travail, pour vous remettre l’exemplaire imprimé remis par le médecin.
Le docteur a établi la prescription d’arrêt de travail sur un formulaire papier. Dans ce cas, le salarié a 48 heures après la date de son arrêt de travail pour vous remettre le volet 3 du formulaire et envoyer les volets 1 et 2 du formulaire de l’avis d’arrêt de travail au service médical de sa caisse d’assurance maladie,
vous adresser le volet 3 du formulaire.
Le salarié peut-il s’absenter de son domicile pendant l’arrêt de travail ?
On entend beaucoup de choses à ce sujet. En fait c’est simple: tout dépend de l’arrêt de travail ! C’est sur ce dernier que le docteur indique si le salarié peut s’absenter ou pas de son domicile.
Si il en a le droit, le salarié doit cependant être chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf si bien sûr à ces heures il a des soins ou examens médicaux à l’extérieur). Ceci dit, le docteur peut autoriser les sorties libres avec une dérogation.
Les autres obligations du salarié
Il doit s’abstenir de toute activité non permise, et se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de sa caisse d’assurance maladie.
Sans autorisation préalable de la caisse d’assurance maladie, il ne peut pas sortir de son département de résidence.
Au moment de l’arrêt de travail et de la reprise de ce dernier, l’employeur a aussi des formalités à faire.
Il doit tout d’abord établir une attestation de salaire (à la réception de l’avis de travail de son salarié ou plus précisément du volet 3).
A partir de cette attestation, l’Assurance Maladie, peut déterminer si le salarié a droit aux indemnités journalières qui lui seront éventuellement versées.
L’attestation de salaire peut être faite sur le site net-entreprises.fr , service « Attestation de salaire » ou via le logiciel de paie (s’il est certifié) ou par courrier (formulaire n° S 3201 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » à envoyer à la caisse d’assurance maladie ).
Que faire en cas d’arrêt maladie douteux ?
L’absentéisme va souvent de pair avec des arrêts maladie douteux, justifiés par des certificats médicaux de complaisance.
Dans ce cas, l’employeur peut demander une autre visite médicale auprès d’un professionnel de santé de son choix pour une contre-visite médicale au domicile du salarié et sans le prévenir au préalable.
Certaines sociétés comme verilor.fr sont spécialisées dans ce domaine.
Il faut toutefois noter que l’employeur doit garantir la rémunération intégrale ou partielle du travailleur.
A la suite de la contre-visite, si le professionnel désigné considère que l’arrêt de travail est infondé, l’employeur peut suspendre le versement du salaire et/ou des indemnités jusqu’à nouvel ordre.
Il peut aussi déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
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