Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1077-PGP&bg=10771&bd=10772&datePlan=2020-02-19&niv=3&dateVersion=2018-07-04
Timestamp: 2020-04-03 23:21:43+00:00
Document Index: 136659341

Matched Legal Cases: ['art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1466', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1466', 'art. 1466']

BOFiP-ANNX-000229-20180704
- sur délibération des collectivités territoriales concernées ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : il s’agit des exonérations visées de l' article 1464 du code général des impôts (CGI) à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 H du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 M du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 B du CGI , aux I et I quinquies B de l' article 1466 A du CGI , à l' article 1466 B du CGI , à l' article 1466 D du CGI et à l' article 1466 E du CGI ;
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZUS (créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014) et les QPV (CGI, art. 1466 A, I)
Exonération partielle de 7 ans dans les BUD + abattement dégressif de 3 ans (CGI, art. 1466 B)
Exonération de 5 ans dans les ZFU-TE + abattement dégressif de 3 ou 9 ans [créations ou extensions jusqu'au 31/12/2014] (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1466 A, I ter, I quater et I quinquies)
Exonération de 5 ans au maximum dans les ZRR [entreprises nouvelles auxquelles s'ajoutent, à compter de 2011, les entreprises reprises] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Exonération de 2 à 5 ans dans les ZRR , sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (CGI, art. 1464 D)
Exonération de 2 à 5 ans dans les zones AFR [entreprises nouvelles ou en difficulté] (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C)
Abattement sur la base imposable dans les zones franches d’activité outre-mer de 2010 à 2020 (CGI, art. 1466 F)
Exonération de 7 ans des jeunes entreprises innovantes [ou JEU ] (CGI, art. 1466 D)