Source: https://docplayer.fr/1684725-Avis-d-appel-public-a-la-concurrence.html
Timestamp: 2020-01-22 14:45:52+00:00
Document Index: 29553898

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 421", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

1 AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc Orsay Cedex Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques Correspondant : Mme Cécile BERNARD, 2 place du Général Leclerc, Orsay cedex, tél. : , télécopieur : , adresse internet du profil acheteur : Objet du marché : Assurance dommage ouvrage pour la construction d un espace de culture et de loisirs pour tous «La maison Tati» à Orsay Lieu d'exécution et de livraison : Commune d Orsay Caractéristiques principales : Des variantes seront-elles prises en compte : oui Le présent marché prévoit une prestation supplémentaire éventuelle. Il s agit de la garantie sur les dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti soit au titre de la garantie obligatoire après réception, soit au titre de la garantie de bon fonctionnement. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de retenir ou non cette prestation supplémentaire éventuelle. Prestations divisées en lots : non Durée du marché ou délai d'exécution : La durée totale du marché s entend de la prise d effet du contrat pour expirer 10 ans après la date de réception de l ouvrage. Le marché prendra effet à sa date de notification. Durées des garanties : 1). Garantie légale dommage ouvrages : La période de garantie commence, sous réserve des dispositions ci-après, au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article du Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, la garantie est acquise après réception, et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté, dans le délai fixé au marché ou, à défaut dans un délai de quatre-vingt-dix jours, ses obligations. 2). Garantie du bon fonctionnement des éléments d équipement : La garantie prend fin à l expiration d un délai de deux ans à compter de la réception.
2 3). garantie sur les dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti soit au titre de la garantie obligatoire après réception, soit au titre de la garantie de bon fonctionnement (dans le cas où cette prestation supplémentaire éventuelles est retenue): La garantie prend effet à la date de réception pour une durée de dix années. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché est financé sur fonds propres. Les dépenses seront prévues aux budgets des années concernées en section d'investissement ou de fonctionnement. Le paiement est un virement administratif. Conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures ou des mémoires. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement d'entreprises, les pièces et justificatifs demandés pour la candidature sont à fournir par chacun des membres du groupement à l'exception de la lettre de candidature, qui est fournie en un seul exemplaire et est signée par tous les membres du groupement ou par le mandataire habilité. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la date de signature du marché. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Une même société ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée : l'euro Conditions de participation : Critères de sélection des candidatures : Les conditions de participation sont précisées dans le règlement de la consultation joint au dossier de consultation. Marché réservé : Non Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Si le candidat est un intermédiaire d'assurance (agent général, courtier), il devra produire les documents exigés ci-dessous pour lui-même, ainsi que pour la ou les sociétés, mutuelles ou tout autre organisme d'assurances pour lequel il est mandaté, à l'exclusion des documents qui seront identifiés comme lui étant spécifiques ou comme étant spécifiques à l'assureur. 1) Une lettre de candidature (lettre simple ou l'imprimé DC1) signée par le représentant légal de la société ou la personne habilitée à engager la société mentionnant le SIRET et le code APE de la société, précisant si elle se présente seule ou en groupement.
3 A défaut d utiliser l imprimé DC1, la lettre de candidature ou la déclaration d intention de soumissionner établie sur papier libre devra préciser : -le nom et l adresse du candidat, -éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s), -si le candidat se présente seul ou en groupement : dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire, -les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. - une déclaration sur l honneur datée et signée par la personne habilitée à engager la société pour : a) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , le deuxième alinéa de l'article 421-5, l article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; b) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans d une condamnation définitive pour l infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; c) ne pas avoir fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L et L du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union Européenne ; d) ne pas être en état de liquidation judiciaire ou ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou ne pas faire l objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; f) ne pas être admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché; g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L et L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés.
4 2) Une déclaration du candidat (formulaire référencé DC2, ou une déclaration sur l honneur sur papier libre dûment complétée, datée et signée par la personne habilitée à engager la société) accompagnée des éléments suivants : - Les renseignements relatifs au nom commercial et à la dénomination sociale de l unité ou de l établissement qui exécutera la prestation ainsi que ses différentes adresses postales et électroniques. - les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat, tels que : le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les travaux réalisés au cours des trois derniers exercices, une note indiquant les effectifs du candidat et l importance du personnel d encadrement au cours des trois derniers exercices, les certificats de qualification professionnelle. - Le nom et les qualités professionnelles des membres de l entreprise. 3) Une déclaration annuelle relative aux emplois des personnes handicapées (loi du 11/02/05) ou justificatif de contribution au fonds de développement pour l insertion professionnelle des handicapés. 4) Une attestation d assurance civile professionnelle. 5) RIB ou RIP (original) 6) Un extrait K bis ou tout autre document permettant de s assurer que le signataire des pièces du marché est habilité à engager sa société ou tout document attestant qu il a reçu, à cet effet, délégation par une personne ayant pouvoir d engager juridiquement la société candidate. 7) la liste de références équivalentes à l objet du marché, 8) Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Les formulaires référencés DC1, DC2, NOTI1 et NOTI2 sont disponibles sur les sites Internet des journaux officiels ou du ministère de l Economie et des finances ( sous la rubrique «Règlementation des marchés publics»). Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) destiné à couvrir les risques relatifs au présent marché. L intermédiaire d assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L et L du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L du code des assurances. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s il est objectivement dans l impossibilité de produire l un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. L'intermédiaire d'assurances (agent général, courtier) produira obligatoirement le mandat d'habilitation de la OU des sociétés, mutuelles et organisme d'assurances pour lesquels il remet une offre. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit, il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché.
5 Commentaire sur les justifications : Les formulaires référencés DC 1 et DC2 peuvent être remplacés par des déclarations sur l'honneur, telles que précisées dans le règlement de la consultation. Nombre de candidats : Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue (procédure négociée, dialogue compétitif) : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : NON Critères d'attribution : Les critères de jugement des offres sont mentionnés dans le règlement de la consultation. Type de procédure : Procédure adaptée Date limite de réception des offres : 25 août 2014 à 12 h 00 Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur : Date d'envoi du présent avis à la publication : 31/07/2014 Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : M. Richard DUPONT, Mairie d'orsay, Direction des services techniques Centre technique municipal, Orsay, tél. : , télécopieur : Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Mme Cécile BERNARD, DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE Service des marchés publics, 2, place du général Leclerc, Orsay, tél. : , télécopieur : Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Mme Cécile BERNARD, Mairie d'orsay Direction des finances et de la commande publique Service des marchés publics, 2 place du Général Leclerc, Orsay cedex, tél. : , télécopieur : , Courriel : Adresse internet : Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Mme Cécile BERNARD, Mairie d'orsay Direction des finances et de la commande publique Service des marchés publics, 2 place du général Leclerc, Orsay cedex, adresse internet :
6 Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les modalités de participation et de remise des offres sont mentionnées dans le règlement de la consultation joint au dossier de consultation des entreprises. Informations complémentaires : Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Les soumissionnaires peuvent retirer gratuitement le dossier de consultation en version papier auprès du service des marchés publics ou adresser à ce même service une télécopie ou un courriel afin d'obtenir ce dossier. Le dossier de consultation des entreprises peut également être obtenu en le téléchargeant sur le site accessible à l'adresse suivante : Pour cela, Les candidats doivent impérativement s'inscrire sur la plate-forme de dématérialisation à laquelle est relié le pouvoir adjudicateur. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud, Versailles, tél. : , télécopieur : , courriel : Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics, 29, rue Barbet de Jouy, Paris cedex 7, tél. : , télécopieur : , courriel : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de St Cloud, Versailles, tél. : , télécopieur :