Source: https://economie.fgov.be/fr/themes/energie/sources-denergie/electricite/securite-et-controle-des
Timestamp: 2019-08-22 14:18:59+00:00
Document Index: 122656803

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 270', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 271', 'art. 271']

Sécurité et contrôle des installations électriques | SPF Economie
Sécurité et contrôle des installations électriques
Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) contient :
les consignes de sécurité auxquelles les installations électriques doivent satisfaire ;
les mesures à prendre pour limiter ou réduire les risques électriques, notamment pour les travailleurs occupés à proximité d'installations sous tension.
Sécurité des installations domestiques réalisées après le 01.10.1981
Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques sont de la compétence exclusive du ministre ayant l'Energie dans ses attributions.
Depuis le 1er octobre 1981, toute nouvelle installation électrique domestique doit satisfaire aux prescriptions de sécurité du Règlement général sur les installations électriques (RGIE), conformément à l’arrêté royal du 10 mars 1981.
De plus, le RGIE impose un contrôle des installations électriques domestiques, par un organisme agréé, tous les 25 ans afin de garantir la sécurité des installations dans le temps.
Qu’entend-on par « installation électrique domestique » ?
Une installation électrique domestique est :
Toute autre installation électrique est considérée comme non-domestique.
Une unité d'habitation est une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.
Un ensemble résidentiel est un ensemble d'unités d'habitation, éventuellement d'unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation ou de travail domestique.
Les parties communes d'un ensemble résidentiel sont les locaux d'un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d'habitation et éventuellement d'unités de travail domestique.
Quand ont lieu les différents contrôles imposés par le RGIE ?
Vous devez faire procéder à un contrôle de conformité de l'installation aux prescriptions du RGIE :
avant le raccordement au réseau d'une nouvelle installation (art. 270) ;
lors de modifications ou extensions importantes d'une installation électrique existante (art. 270) ;
lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement (art. 276) et dispositions dérogatoires (art. 278) ;
lors de la vente d’une unité d’habitation (art. 276bis) et dispositions dérogatoires (art. 278). Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n'ont pas fait l’objet d'un examen de conformité voire d'un examen de conformité complet, après le 1er octobre 1981.
De plus, vous devez également faire procéder à un contrôle périodique après 25 ans de mise en service (art. 271). Pour les dispositions dérogatoires, voir l’art. 271bis.
Quels sont les documents à mettre à disposition de l'organisme agréé pour le contrôle ?
le schéma unifilaire de l'installation électrique ;
le schéma de position des éléments de l'installation électrique ;
le code EAN identifiant le raccordement de l'installation électrique repris sur la facture. EAN pour « European Article Numbering » est un code composé de 18 chiffres. Le code EAN n'est pas exigé lors du contrôle de conformité.
Qu’est-ce qu’un schéma unifilaire ?
Un schéma unifilaire de l'installation électrique est une représentation schématique d'une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l'interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l'installation électrique. Un schéma mentionne :
le ou les types de canalisation ;
la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations ;
le mode de pose ;
le type et les caractéristiques des dispositifs de protection, à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités ;
les boîtes de connexion ;
les boîtes de dérivation ;
Un circuit élémentaire est une portion d'une installation électrique comprise entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités (circuit principal divisionnaire) ou existant en aval du dernier de ces dispositifs (circuit terminal).
Liste des symboles graphiques pour établir les schémas (PDF, 452.26 Ko)
Exemple de schéma unifilaire (PDF, 108.29 Ko)
Qu’est-ce qu’un schéma de position ?
Exemple de schéma de position (PDF, 125.92 Ko)
Sécurité des installations domestiques réalisées avant le 01.10.1981
Si votre installation électrique n'a pas subi de changement important ou d'extension notable, vous ne devez pas faire procéder à un contrôle périodique. Toutefois, nous vous conseillons de veiller au respect des principes élémentaires de sécurité et d'équiper votre installation d'un certain nombre de dispositifs de sécurité.
En cas de doute, faites vérifier votre installation par un organisme agréé !
Sécurité des autres installations électriques : cadre légal
Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles et assimilées sont de la compétence des ministres ayant dans leurs attributions l'Energie et la Sécurité du travail.
Le Règlement général sur les installations électriques (RGIE) contient les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire :
certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique réalisées à partir du 01.01.1983 ;
les installations électriques industrielles sans service électrique et réalisées à partir du 01.10.1981 ;
les installations électriques industrielles avec service électrique et réalisées à partir du 01.01.1983.
Le Règlement général pour la protection du travail (RGPT) (section I « Installations électriques » du chapitre I du titre III) contient les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire :
les installations électriques industrielles réalisées avant les dates précitées.
Le Code bien-être au travail (livre III, titre 2) contient les prescriptions minimales de sécurité :
des installations électriques sur les lieux de travail.
Liste des organismes de contrôle agréés pour les installations électriques (PDF, 81.28 Ko)