Source: https://fr.scribd.com/document/158581750/Me-moire-Commission-institutions-sur-acce-s-info-Jean-Hugues-Roy
Timestamp: 2018-05-23 18:35:19+00:00
Document Index: 3508487

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1"]

Uploaded by Jean-Hugues Roy
Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert
Jean-Hugues Roy, professeur École des médias, UQAM
Aux membres de la Commission. ils m'ont donné une base en informatique et des réflexes de bidouilleur qui m'ont servi tout au long de ma vie de reporter. la « Loi »). par Québec ouvert et par la Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ). je me destinais à la géomatique. notamment la télévision de Radio-Canada. » Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. notamment. Il contient trois recommandations bien précises qui complètent celles qui sont contenues dans les mémoires présentés. Mon mémoire sera court. Bien qu'ils soient aujourd'hui complètement dépassés. 2 . École des médias. durant mes années de formation au cégep et à l'université. Notez qu'il n'engage que moi. J'y suis depuis 2011 après une carrière de près de 25 ans comme journaliste dans différents médias. RECOMMANDATION 1 Abroger l'article 15 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Avant de choisir le journalisme. Ainsi. Je suis professeur au programme de journalisme de l'École des médias de l'Université du Québec à Montréal. et non l'École des médias ni l'UQAM. Le rapport Technologies et vie privée à l'heure des choix de société plaide en ce sens dans sa recommandation #13 : « La Commission recommande que les organismes publics soient assujettis à un régime élargi d’ouverture des données publiques qui permette l’accès libre à l’ensemble de l’information gouvernementale utile aux citoyens. J'appuie avec enthousiasme le principe d'un gouvernement ouvert par le biais d'une plus grande diffusion de données ouvertes par l'État québécois et par les organismes publics à qui s'adresse la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (ci-après. sinon le préciser afin de faciliter l'accès à des bases de données d'organismes publics. j'ai appris différents langages de programmation. UQAM. mars 2013.
Si la réélection de ce dernier ne faisait aucun doute. Dans les mois qui ont suivi. Le conseil était. J'étais même prêt à me rendre aux bureaux de la Ville pour la charger moi-même sur mon ordinateur ou sur un disque rigide externe dans un format qui serait facile à utiliser par la suite avec Excel ou FileMaker. mars 2013. Pour obtenir cette base de données. pour la première fois. ont fait des recommandations plus précises sur les façons d'opérationnaliser ce principe de « gouvernement ouvert ». Elle comptait trois représentants sur 21 au conseil municipal. J'ai notamment parlé à des personnes qui connaissaient bien les systèmes informatiques utilisés par la municipalité. j'ai cherché à comprendre les mécanismes de la politique municipale lavalloise. j'ai donc fait une demande d'accès à l'information à la Ville de Laval en octobre 2003. J'ai contesté Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. Elle commence en 2001. Il s'agissait en effet de la base de données des chèques émis par la Ville à l'ensemble de ses fournisseurs. UQAM. tous ses candidats ont été battus. École des médias. Le chef de ce parti d'opposition avait mené une campagne vigoureuse. le « fichier des fournisseurs ». On m'a répondu qu'on ne pouvait m'en donner que des extraits sur papier. Je couvrais à l'époque les élections municipales de Laval pour les nouvelles régionales de la télévision de Radio-Canada. j'avais cependant été très étonné de constater qu'il réussisse à rayer de la carte toute opposition. Ces sources m'ont indiqué qu'une base de données. Je demandais la base de données sous forme électronique. permettez-moi de vous raconter une anecdote. entièrement constitué de membres de l'équipe du maire Gilles Vaillancourt. mais le jour du scrutin. 3 . sur support CD-ROM. s'avérait beaucoup plus riche en renseignements et une représentation plus fidèle des dépenses de la municipalité qu'une liste de contrats ou que les résolutions adoptées par le Conseil. Mais tous ces vœux resteront pieux tant et aussi longtemps qu'un obstacle fondamental restera inscrit dans la Loi. comme Québec ouvert et la FPJQ. Ma demande a cependant été refusée. Pour comprendre cet obstacle. Il y avait encore une opposition à l'île Jésus.Certaines organisations qui présentent également un mémoire à la Commission.
par calcul ou comparaison de renseignements. mars 2013. École des médias. » Cet article existe pour empêcher les citoyens d'abuser et de demander aux organismes publics de créer de nouveaux documents à partir de ceux qu'ils détiennent. le juge Henri Richard a confirmé que : « La Loi ne permet pas à une personne d'obtenir des outils informatiques qui n'existent pas et qui nécessiteraient une création ou une conception. s'est heurtée au même obstacle.ca/documents/CAI_DSJ_012005av. Ma collègue Linda Gyulai. Il est facile. comme vous pouvez le lire dans la décision rendue en avril 2004 par la Commission d'accès à l'information (dossier 01 20 05 accessible ici : www. En appel d'une décision de la CAI devant la Cour du Québec [Gyulai c. L'article 15 dit ceci : « Le droit d'accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul. aussi facile puisse-t-elle être. cependant. Peine perdue.gouv.le refus de la Ville en faisant une demande de révision. Elle a poursuivi sa cause plus loin que moi. Elle avait demandé la base de données du rôle d'évaluation de la Ville de Montréal en 2002.qc. La Ville de Laval utilise le système Oracle.pdf). Montréal (Ville de). Le commissaire lui a donné raison. UQAM. » Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. Mais ce que je demandais exigeait la simple exportation d'une base de données. La Ville de Laval s'est appuyée sur l'article 15 pour refuser d'exporter sa base de données en assimilant cette exportation à la création d'un nouveau document! Incroyable. Le commissaire Michel Laporte m'a débouté.cai. 2007 QCCQ 2225]. la Ville a allégué qu'elle devait « créer une vingtaine de fichiers externes ». mais vrai. d'exporter en tout ou en partie une base de données dans un format ouvert (comme .csv. Elle a invoqué l'article 15 de la Loi pour justifier son refus. de The Gazette. 4 . par exemple). ni comparaison de renseignements. Pour répondre à ma demande. dans ce système.
) au moyen d'un système électronique d'appel d'offres (SÉAO). donc. Toute donnée publique (hormis les renseignements personnels déjà protégés par la Loi) contenue dans une base de données gérée par ou au nom d'un organisme public devrait être divulguée dans un format ouvert à tout citoyen qui en demande l'accès en tout ou en partie.qc. la Loi permet aux organismes publics de se réfugier derrière l'article 15 pour refuser d'exporter les bases de données qui seraient trop sensibles. des avis d'attribution. Depuis une dizaine d'années. RECOMMANDATION 2 Déclarer « organisme public » le Système électronique d'appel d'offres (SÉAO).ville. Il ne faut pas se leurrer. Ils n'ont pas le choix.qc. 5 . les organismes du réseau Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. mars 2013. La notion de « base de données gérée par ou au nom d'un organisme public » conduit à ma seconde recommandation.ca ou donnees. les organismes publics du Québec gèrent tout ce qui entoure leurs contrats publics (publication des appels d'offres. des arrondissements. est aussi inscrite à l'article 11 de la Loi sur les contrats des organismes publics.gouv. etc. etc. UQAM. On attendra en vain des données plus consistantes tant qu'on permettra aux organismes publics de refuser d'en permettre l'accès grâce à l'article 15.quebec.montreal. Le SÉAO se décrit lui-même en ces termes : « rassemble les différents avis de marchés publics provenant de la plupart des organismes publics du Québec. pour le volet publication de l'appel d'offres à tout le moins. Les portails de données ouvertes (comme donnees. L'utilisation du SÉAO est obligatoire en vertu du décret 493-2004. soit les ministères et organismes publics de l'administration gouvernementale.ca ou donnees.qc. des lieux de culte.ca ne contiennent que des données « bon enfant » : des polygones des MRC.À l'expérience.ville. la localisation des arbres. École des médias. l'achalandage des pistes cyclables. Cette obligation. les horaires du transport en commun.
UQAM. une seule et même base de données contient des renseignements sur tous les contrats publics octroyés au Québec. Ce système est en fait issu d'un partenariat public-privé entre. Ces organismes sont tenus d'utiliser le SEAO pour la publication de leurs avis. Il est bien entendu question. semble elle aussi échapper au public si on en croit l'article 4 de ces mêmes conditions d'utilisation : « Le droit d'auteur sur le contenu de ce site [. du contenant.. 6 . Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. la distribution de leurs documents d'appel d'offres et la publication des renseignements de leurs contrats ». » Voilà qui est louable. Mais la propriété du contenu. La réponse a été non. Mais il semble en avoir malencontreusement privatisé au passage le contenu. du système lui-même. mars 2013. est « peut ».. les organismes du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les municipalités et les autres organismes municipaux.de l'éducation. dans la phrase qui précède. d'autre part. le Secrétariat du Conseil du Trésor et.]. mais le verbe actif. [. C'est formidable! J'ai demandé au SÉAO si je pouvais l'obtenir afin de l'utiliser à l'automne 2013 pour un cours dans lequel j'initie les étudiants au journalisme de données.. le caractère public du SÉAO et qu'il l'assujettisse à la Loi sur l'accès des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. par décret.8 de ses conditions d'utilisation. École des médias. des données. CGI et Transcontinental. Je recommande que le gouvernement affirme. C'est que le SÉAO n'est pas une base de données publique. l’évasion fiscale ou le travail au noir [. le SÉAO promet que « l’accès aux données publiées sur ce site... L'État peut avoir eu ses raisons d'externaliser la gestion des avis publics. » Toujours à l'article 4..] appartient à CGI et Médias Transcontinental. «[Le SÉAO] est la propriété de CGI» peut-on lire à l'article 1. ici. d'une part.] peut être rendu disponible à tout organisme luttant contre la corruption. Cela veut dire que depuis 10 ans.
On peut présumer qu'un accès ouvert au contenu du SÉAO aurait permis. École des médias. il faut sortir son chéquier (voir captures d'écran à la page suivante). patterns de partage dont il a été largement question à la Commission Charbonneau. Le ministère des Ressources naturelles dispose d'une base de données de tous les travaux pétroliers et gaziers effectués dans l'histoire du Québec (forages. des montants prohibitifs sont exigés.mrnf.qc. dès sa mise sur pied en 2004. pour accéder à d'autres données publiques. il faudrait s'assurer d'une chose (et c'est ma dernière recommandation). Un site web permet de consulter la base de données (sigpeg. si on veut avoir une vue d'ensemble de l'histoire pétrolière et gazière du Québec. Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. Cela semble une évidence. Pourtant. RECOMMANDATION 3 Rendre gratuit l'accès aux données publiques contenues dans les bases de données publiques. travaux géologiques ou géophysiques). Il s'agit du Système d'information géoscientifique pétrolier et gazier (SIGPEG). une fois que l'accès aux bases de données publiques sera facilité. de relever des « patterns » dans l'attribution des contrats dans certaines municipalités. mars 2013. 7 .ca).Le caractère public des données qu'il contient ne me paraît faire aucun doute. UQAM.gouv. des regroupements. par exemple. des cartes ou d'autres infos qui ne sont pas offertes par le ministère. mais si on souhaite avoir sur son ordinateur toute la base de données des forages afin de faire des recoupements. Je vous donne un exemple. En somme. Enfin. Les données téléchargeables en ce moment à partir des portails de données ouvertes le sont sans frais.
ici. Trois recommandations pour un gouvernement plus ouvert Jean-Hugues Roy. En somme. Merci. UQAM. Pourquoi payer 1 600 $ pour : – un document (une base de données est un document) – numérique (il ne s'agit pas de faire des photocopies pendant des heures. 8 . – éliminer les coûts d'accès aux données publiques qui sont sous format numérique. École des médias.La base de données coûte près de 1 600 dollars. je compte sur votre volonté politique et votre leadership pour : – changer la Loi afin de faciliter l'accès aux bases de données publiques. mars 2013. mais d'exporter des « 1 » et des « 0 ») – public? *** En résumé. Mais c'est un montant prohibitif pour le citoyen qui veut en savoir plus sur l'industrie. je compte sur vous pour dissoudre encore un peu plus la culture du secret qui prévaut dans l'appareil d'État et doter le Québec d'un gouvernement résolument ouvert. C'est peu de choses pour une entreprise pétrolière ou gazière. – étendre la portée de la loi aux bases de données privées contenant des données publiques (comme le SÉAO).
Documents Similar To Mémoire Commission institutions sur accès info (Jean-Hugues Roy)
Compressions Recherche
AVIS AUX MEMBRES abrégé