Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5658-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-30-20140812
Timestamp: 2019-10-23 21:39:03+00:00
Document Index: 297629835

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 83", '§ 20', "l'article 1657", "l'article 1417", "l'article 1417", '§ 180', "l'article 154", "l'article 154", "l'article 163"]

5658-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution Sociale Généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)3
BOI-RSA-BASE-30-30-20140812
2014-08-12T15:36:25.000+02:002015-04-21T15:12:24.000+02:00
Par exception, en application du II bis de l'article L. 136-5 du CSS, elle est recouvrée par l'administration fiscale, par voie de rôle, pour les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur.
- pour les revenus d'activité visés au 1° du III de l'article L. 136-8 du CSS à hauteur de 5,1 points ;
(Pour les règles de déduction de la CSG afférente aux pensions de retraite, se reporter au BOI-RSA-PENS-30-10-10).
Un tableau de synthèse relatif à la « Déductibilité de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement » figure en annexe (BOI-BAREME-000013).
- l'intéressement des salariés à l'entreprise affecté à un plan d'épargne d'entreprise (PEE), qui est exonéré d'impôt sur le revenu en application du 18° bis de l'article 81 du CGI;
En application du 4° du II de l'article L. 136-2 du CSS, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont soumises, dès le premier euro, à la CSG. Il s'agit des prestations de retraite et de prévoyance complétant les prestations servies par les régimes de base de sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite à affiliation légalement obligatoire, soit principalement les régimes ARRCO et AGIRC. Ces contributions sont exonérées des cotisations sociales dans la limite prévue à l'article L. 242-1 du CSS. En outre, ces contributions sont susceptibles d'être exonérées d'impôt sur le revenu dans les conditions, tenant notamment au caractère obligatoire de l'adhésion des salariés au régime, et les limites prévues aux 1°quater et 2° de l'article 83 du CGI (BOI-RSA-BASE-30-10).
Depuis la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail, effective au 1er août 2012, la déduction de la CSG et de la CRDS assises sur ces heures doit se faire dans les conditions de droit commun (déduction partielle, cf. § 20 et s.) (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20)
Les allocations de chômage lorsque leurs bénéficiaires ont été redevables au titre des revenus de l'année précédente d'une cotisation d'impôt sur le revenu inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du CGI et dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du CGI excède le seuil fixé au I du même article sont, assujetties à la CSG au taux de 3,8 % en application du III de l'article L.136-8 du CSS.
Remarque : Les contribuables dont le RFR de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil fixé au I de l'article 1417 du CGI sont exonérés de CSG sur les revenus de remplacement l'année de perception de ces revenus (CSS, art. L. 136-2, III).
En application des dispositions du 1° du III de l'article L. 136-2 du CSS, le prélèvement de la CSG doit être le cas échéant réduit de telle sorte que le montant net de l'allocation de chômage, cumulé s'il y a lieu avec une rémunération d'activité en cas de cessation partielle d'activité, ne soit pas inférieur au montant du SMIC brut.
En revanche, l'assujettissement à la CSG des allocations ou avantages versés aux personnes dont la préretraite a pris effet avant le 11 octobre 2007 demeure régi par l'article L. 136-2 du CSS et par l'article L. 136-8 du CSS dans leur rédaction alors en vigueur. Elles sont donc assujetties au taux de 6,6 % ou de 3,8 %, voire susceptibles d'être exonérés si les conditions mentionnées au II-B-1 § 180 ci-dessus sont remplies.
La CSG et la CRDS sur les gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites sont recouvrées par voie de rôle, sur la base de la déclaration des revenus n° 2042-C (CERFA n° 11 222) (article L. 136-2, II-6° du CSS; art. L. 136-5, II-bis du CSS).
La fraction déductible au sens du I de l'article 154 quinquies du CGI (BOI-BAREME-000013) de la CSG due sur les revenus d'activité ou sur les revenus de remplacement d'origine étrangère, est imputable sur le revenu catégoriel correspondant au titre de l'année de paiement de ladite CSG, selon des modalités identiques à celles applicables aux cotisations sociales, c'est-à-dire, pour les revenus imposables selon les règles des traitements et salaires, avant la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou, le cas échéant, la déduction des frais professionnels pour leur montant réel, et, pour les revenus imposables selon les règles des pensions et retraites, avant application de l'abattement de 10%.
Cette déclaration est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La déductibilité partielle de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement prévue au I de l'article 154 quinquies du CGI s'applique aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Par conséquent, la CSG acquittée sur les prestations de retraite en capital soumises au prélèvement libératoire de 7,5% prévu au II de l'article 163 bis du CGI, qui constitue un prélèvement distinct de l'impôt sur le revenu, est en totalité non déductible.
/bofip/5658-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-BASE-30-30-20140812