Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/15/10638-1115.htm
Timestamp: 2017-07-24 04:43:46+00:00
Document Index: 221369191

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 99", "l'article 10", "l'article 99"]

Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2
Décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 (Lien Legifrance, JO 20/11/2015, p. 21617)
Le décret met en œuvre l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2. L'aide à l'équipement consiste en l'attribution d'un montant destiné à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre pour acquérir et installer tout dispositif permettant d'assurer, après l'arrêt du MPEG-2, la continuité de la réception desdits services de télévision. Cette aide est réservée aux foyers dégrevés à la contribution à l'audiovisuel public. Elle vise à prendre en charge, dans la limite du montant réellement engagé, les frais relatifs à l'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre ou à l'accès à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause. Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer, dans la limite de 25 euros. Il est établi sur la base du justificatif d'achat fourni par le demandeur.
L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage de tout dispositif fourni par le téléspectateur autre que l'antenne extérieure de réception permettant la réception des services de télévision (adaptateur ou téléviseur). La finalité est de permettre d'assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre.
Le décret est pris en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.
Voir aussi le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.