Source: https://www.legisocial.fr/forum/5185-nombre-de-jours-r-arret-maladie-inclus-ou-pas-dans-les-jours-les-6-jours-travailles-en-cas-de-demission.html
Timestamp: 2020-08-09 02:06:04+00:00
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nombre de jours r'arret maladie inclus ou pas dans les jours les 6 jours travaillés en cas de démission - Forum LégiSocial
LégiSocial Forum droit du travail / droit social nombre de jours r'arret maladie inclus ou pas dans les jours les 6 jours travaillés en cas de démission
nombre de jours r'arret maladie inclus ou pas dans les jours les 6 jours travaillés en cas de démission
le 19 avril 2020 à 16:16
J'ai une question proche de celle ci sur les 65 jours travaillés en cas de démission, alors que la personne bénéficie d'une allocation ARE suite à une perte d'emploi :
https://www.legisocial.fr/forum/3432-conges-et-conges-maladie-sont-ils-inclus-dans-les-65-jours-travailles.html
Dans le cas d'une démission après 4 jours de travail, suivis d'un arrêt maladie de 1 semaine et une démission pendant l'arrêt maladie sans préavis (fin de contrat=fin de l'arrêt maladie), est-ce que le nombre de jours travaillés à prendre en considération est 4 j (l'attestation UNEDIC en 6.3 indique une période allant du premier jour travaillé au dernier jour d'arrêt maladie, mais indique aussi un temps de travail payé de 4j) ou 4j+5j =9j (temps de travail effectif + nombre de jours pendant l'arrêt maladie).
Pole Emploi après réclamation a confirmé qu'ils retenaient 9j et non 4j comme semblait l'indiquer l'article précédent. Du coup la clause des 6 jours n'est pas applicable et l'allocation ARE est suspendue.
Quelqu'un a-t-il rencontré ce cas ? Savez-vous quel article de loi ou de réglementation ou de jurisprudence permettrait d'affirmer la règle à prendre en compte (les jours d'arrêt maladie sont-ils à comptés dans le nombre de jours travaillés ou pas, pour la clause suspensive des 6 jours travaillés concernant la suppression de l'allocation ARE en cas de démission)
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