Source: https://normes.csias.ch/fr/f-pretentions-financieres-a-legard-de-tiers/f3-devoir-dassistance-entre-epoux-et-obligation-dentretien-des-pere-et-mere/f33-obligation-dentretien-des-pere-et-mere/
Timestamp: 2019-08-22 00:54:51+00:00
Document Index: 110450879

Matched Legal Cases: ['art. 276', 'art. 289', 'art. 277', 'art. 289', 'art. 285', 'art. 279']

F.3.3 Obligation d’entretien des père et mère | Conférence suisse des institutions d'action sociale CSIAS
Normes CSIAS›F Prétentions financières à l’égard de tiers›F.3 Devoir d’assistance entre époux et obligation d’entretien des père et mère›F.3.3 Obligation d’entretien des père et mère
Les père et mère doivent pourvoir à l’entretien de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (art. 276, 1er al. CCS).
La prétention à la contribution d’entretien passe, avec tous les droits qui lui sont rattachés, à la collectivité publique, lorsque celle-ci assume l’entretien de l’enfant (art. 289, 2e al. CCS). Si l’obligation d’entretien est fixée par le juge ou dans une convention, la part de la contribution incombant aux parents passe également à l’autorité d’aide sociale.
Si l’aide sociale assume les frais d’entretien d’enfants placés hors du milieu familial ou d’enfants majeurs suivant encore leur formation initiale (art. 277, al. 2 CCS), l’autorité compétente peut, sur la base de l’art. 289, 2e al. CCS exiger une contribution des parents pendant la durée du placement ou de la formation.
Les placements hors du milieu familial entraînent des frais considérables pour la famille et constituent un poids tant émotionnel que financier. Aussi convient-il d’examiner attentivement la situation avant d’exiger la contribution des parents.
Le montant de la contribution d’entretien doit correspondre à la situation et aux ressources des parents (art. 285 CCS) (voir également «Aide à la pratique, chap. H.3). Les allocations familiales et d’autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant (pensions alimentaires, rentes d’orphelin, rentes complémentaires, etc.) doivent être versées à la collectivité assurant la prise en charge. Ce faisant, on évitera de mettre les parents en situation d’indigence. Par principe, le conjoint assujetti à la contribution d’entretien est tenu de verser celle-ci même lorsque l’obligation n’a pas encore été fixée par convention ou par jugement.
L’autorité d’aide sociale n’a pas compétence pour décider d’exiger les contributions d’entretien. En l’absence de convention ou de jugement, il incombe à l’autorité compétente au sens de l’article 25 LAS d’agir en justice en vue de l’entretien pour l’avenir et pour l’année qui précède l’ouverture de l’action (art. 279 CCS).