Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/328964/Sans%20nom.html
Timestamp: 2020-06-05 06:58:59+00:00
Document Index: 68178616

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

ARMS1953377A portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial d'administration centrale n° SAC21.
ARRÊTÉ portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial d'administration centrale n° SAC21.
NOR A R M S 1 9 5 3 3 7 7 A
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC21 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l’organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l’article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l’organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
le chef d’organisme de la direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ou son représentant qui en assure la présidence ;
c) Le médecin de prévention de l’organisme listé à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l’organisme listé à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l’organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le chef d’organisme de la direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au Bulletin officiel des armées.