Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990159.asp
Timestamp: 2019-06-17 22:59:42+00:00
Document Index: 1037976

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 88", "l'article 88"]

Compte Rendu Intégral : 1re SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 1re SÉANCE DU 11 FÉVRIER 1999
Suspension et reprise de la séance (p. 1247)
1. Délégations parlementaires aux droits des femmes. Discussion d'une proposition de loi (p. 1247).
M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des lois.
DISCUSSION GÉNÉRALE (p. 1249)
Mme Martine Lignières-Cassou,
Pierre-Christophe Baguet, Mmes Chantal Robin-Rodrigo, Jacqueline Fraysse, Marie-Jo Zimmermann,
Claude Goasguen, Mme Odile Saugues,
Guy Hascoët, Mmes Jacqueline Lazard, Béatrice Marre.
Article unique (p. 1258)
Amendement no 2 de Mme Fraysse : Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat.
Amendement no 1 corrigé de M. Floch : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement no 1 corrigé et rectifié.
Mme Jacqueline Fraysse, M. le rapporteur. - Rejet de l'amendement no
2. Amendement no 3 de M. Floch : M. le rapporteur, Mme la secrétaire d'Etat. - Adoption.
EXPLICATIONS DE VOTE (p. 1261)
Mme Christiane Taubira-Delannon, M. Pierre-Christophe Baguet, Mme Jacqueline Fraysse, M. Claude Goasguen.
2. Ordre du jour des prochaines séances (p. 1262).
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A la demande de la commission des lois, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures, est reprise à neuf heures dix.)
1 DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES AUX DROITS DES FEMMES Discussion d'une proposition de loi
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Laurent Fabius et plusieurs de ses collègues tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (nos 1261 corrigé, 1363).
M. Jacques Floch, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, mes chers collègues, Christine Clerc, dans un éditorial du Figaro Madame,...
M. Jacques Floch, rapporteur.
... se demandait si le XXe siècle avait été le siècle des femmes et citait les « victoires » et les « avancées » qui avaient fait d'elles des conquérantes. Mais, après cette déclaration, qui apparaît de principe, elle ajoutait : « D'où vient, alors, ce tremblement de voix ? », « D'où viennent ces rires mêlés de larmes ? » Il m'a semblé que la ou les réponses à ces questions se lisent simplement, cruellement dans quelques statistiques, bien connues, souvent citées, mais ignorées superbement.
Le taux d'activité des femmes est presque équivalent à celui des hommes mais 60 % d'entre elles sont ouvrières ou employées.
En 1995, 30 % des femmes avaient un contrat de travail à temps partiel contre 5 % des hommes seulement.
On vous expliquera que beaucoup d'entre elles l'ont souhaité pour élever - pardon, pour éduquer - leurs enfants, mais je crois que, si les enfants se font naturellement à deux, il devrait en être de même pour leur éducation. La raison en est plutôt que beaucoup d'emplois dits féminins ne sont offerts qu'à cette condition d'organisation.
Le chômage accentue la vulnérabilité des chômeurs de très longue durée. Or les chômeurs de très longue durée sont surtout des chômeuses, car les conventions collectives les protégeant mal, elles font les frais de la flexibilité en matière de salaire et de temps de travail. Il sera souhaitable, madame la secrétaire d'Etat, que vous veilliez p articulièrement aux conditions d'application des 35 heures pour les femmes.
Nos statistiques montrent cruellement que les femmes, à diplôme égal, n'ont pas accès aux mêmes responsabilités que les hommes. J'ose à peine parler des 11 % de députées et des 6 % de sénatrices. D'autres sauront le faire avec talent. Mais, pour enfoncer le clou, j'insisterai sur le fait que, si 57 % des fonctionnaires sont des femmes, elles ne sont que 13 % dans la haute fonction publique et il n'y a que 11 femmes ambassadeurs, 4 préfets et 15 inspecteurs des finances. Si, dans la magistrature, elles occupent 52 % des postes, dans les hauts grades elles ne sont que 4 % où elles servent un peu, ou beaucoup, d'alibis.
Cela a évidemment un impact sur les rémunérations.
L'écart reste toujours très important et a même tendance à augmenter. S'il était de 29 % en 1991 et de 22 % en 1996, le ministère du travail vient de nous informer que, en 1997, il atteignait 22,5 %.
Constatant ces faits, plusieurs de nos collègues, dont le plus éminent d'entre eux, le président Laurent Fabius, que je tiens à saluer en ce jour...
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) Mme Martine Lignières-Cassou et vingt-neuf députées socialistes accompagnées par l'ensemble du groupe socialiste ont déposé le 14 décembre dernier, comme l'avait fait au nom du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, Mme Hélène Luc, le 27 octobre dernier, une proposition de loi, tendant à la création dans chaque assemblée d'une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes afin de veiller à la prise en compte des problèmes d'égalité dans le processus législatif, les organes existants étant au service de l'exécutif.
Je ne résiste pas à l'envie de vous en donner la liste : un secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes, une délégation interministérielle, un service des droits des femmes, un comité interministériel chargé des droits des femmes, un Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale et un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes. Autant d'organismes éminents, dont le rôle essentiel est d'aider à la prise de décision du Gouvernement.
Au niveau des assemblées, il n'y avait rien qui puisse nous aider à faire progresser nos textes législatifs dans le sens d'un progrès paritaire. Toutes nos commissions sont
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intéressées, toutes traitent ou ont eu à traiter de sujets faisant apparaître la nécessité de mieux penser le problème de la parité, toutes ont eu à corriger de vieux textes législatifs leur permettant d'effacer la vieille injustice voulue et d écidée par Napoléon et à peine corrigée par la République.
Tous ces problèmes sont transversaux. Aussi est-il apparu aux auteurs de la proposition de loi que seules des délégations parlementaires, à l'image de celles que nous avons instituées pour l'Europe, pouvaient apporter les réponses que nous attendons.
Cette prise de conscience peut se concrétiser, mes chers collègues, si vous acceptez la proposision de loi, par l'institution dans chaque assemblée d'une délégation parlementaire de trente-six membres. Par un amendement que j'ai eu l'honneur de déposer et qui a été accepté par la commission des lois, j'en précise les contours afin que nous assurions, au sein de ces délégations, la parité entre les hommes et les femmes membres de nos assemblées et non la seule représentation proportionnelle car, compte tenu des chiffres que j'ai annoncés, seules quatre députées femmes et deux sénatrices pourraient en être membres.
Le rôle de ces délégations est simple : se saisir de tous les textes en préparation et examiner si ceux-ci peuvent avoir une influence quelconque sur ce que doit être la représentation équilibrée des hommes et des femmes, des femmes et des hommes.
A ce rôle simple s'ajoute le devoir d'information permanent du Parlement. Les délégations établiront des rapports et feront les recommandations qu'elles jugeront nécessaires à l'amélioration de la loi en mettant à la disposition des parlementaires l'ensemble des informations collectées à partir de dossiers d'experts ou par des recherches particulières. Un rapport annuel concrétisera leurs travaux.
Ces délégations doivent décrire la réalité de notre société dans ce domaine essentiel qu'est la parité entre les femmes et les hommes, entre les hommes et les femmes.
Plutôt que de la parité, je devrais parler de l'égalité, telle qu'elle figure dans la devise de la République. Car comment, en cette fin de siècle, peut-on décrire une société harmonieuse si l'on ne s'appuie que sur ce qui ressemble à un rapport de forces alors que nous avons grand besoin de respect et de confiance envers les unes, les uns et les autres.
J'ajouterai, parce que je ne suis pas de ceux qui se sentent en situation instable face à cette volonté légitime des femmes, que l'on peut essayer de construire ensemble cette société d'égalité. Les rapports de force feraient place à la confiance, à la courtoisie et - pourquoi pas ? - à la tendresse. Car, comme dit la chanson, « Femmes, je vous aime... »
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, c'est avec plaisir que j'interviens devant votre assemblée pour soutenir la proposition que vous avez présentée tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je me réjouis particulièrement de cette double dimension inscrite dans l'intitulé même de la future délégation, c'est-à-dire droits des femmes et égalité des chances, car elle correspond d'emblée à la double approche que j'entends avoir au nom du Gouvernement, sur le dossier qui m'a été confié, le 17 novembre 1998, par le Premier ministre et par Martine Aubry.
Je sais que cette proposition de loi est le résultat d'un travail soutenu d'un groupe de députées et de sénatrices, dont la réflexion commune a permis de déboucher sur deux propositions de loi, déposées le 14 décembre dern ier, en termes identiques, l'une présentée par Mme Danièle Pourtaud, et les membres du groupe socialiste du Sénat, et la seconde, qui nous réunit aujourd'hui, présentée par M. Laurent Fabius.
Ce texte rejoint la proposition de loi sénatoriale, déposée en octobre 1987, par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement.
Permettez-moi de souligner la ténacité et la détermination qui ont permis à ces propositions de voir le jour. Et je salue à cette occasion la persévérance des femmes députées, qu'il serait périlleux de citer car je risque d'en oublier, et l'engagement aux côtés de Martine, Nicole, Y vette, Odette, Catherine et autres Béatrice, de l'ensemble des députés, et pas seulement de la majorité parlementaire.
Je tiens également à remercier M. Jacques Floch pour la qualité de son analyse, la précision et la pertinence de ses propositions.
Cette volonté de se doter d'instances qui apportent aux travaux parlementaires l'éclairage spécifique d'une analyse centrée sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est partagée par la plupart de nos partenairese uropéens selon des modalités de fonctionnement diverses.
Pourquoi cette préoccupation commune ? C'est qu'aujourd'hui nous sommes convaincus que seule l'approche intégrée de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes constitue une réponse aux questions que l'on se pose aujourd'hui sur la place et le rôle des femmes dans la société.
L a question de l'égalité des chances concerne l'ensemble des textes législatifs que vous élaborez et votez.
Elle traverse l'ensemble de nos politiques. C'est pourquoi la délégation interministérielle de Geneviève Fraisse était utile.
C'est aussi le coeur de mon approche du sujet. J'ai tenu, avant même l'élargissement de mes attributions ministérielles aux droits des femmes, à intégrer cette philosophie dans la réflexion que je conduis sur la réforme du système de formation professionnelle. Peut-on évoquer par exemple la formation professionnelle continue sans p rendre en considération les inégalités d'accès qui frappent les femmes les moins qualifiées ? Savez-vous qu'une femme, ouvrière, dans une PME de moins de 60 salariés n'a que 2 % de chances d'accéder à une formation continue, alors qu'un homme cadre dans une entreprise de plus de 2 000 salariés a 60 % de chances d'y accéder ? Ce sera une première mise en oeuvre de l'approche intégrée de l'égalité des chances dès la conception du dispositif de formation professionnelle, sur laquelle je m'expliquerai courant mars en conseil des ministres.
Vous avez mis en évidence, et je partage ce sentiment, que les commissions parlementaires, existant actellement au sein de votre assemblée, ne peuvent pas remplir la fonction que vous assignez à la future délégation, qu'il s'agisse du droit de la famille, du droit social, du droit
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européen, du droit public, tous domaines particulièrement concernés par l'égalité. Ils constituent une compétence transversale de toutes les commissions permanentes.
Seule cette nouvelle délégation est de nature à permettre cette approche globale, seule à même d'apporter des réponses adaptées à ces questions.
Enfin, je suis de votre avis, monsieur le rapporteur, le principe d'universalité justifie que la démarche législative soit indifférenciée. Mais lorsque la loi est la même pour tous, la spécificité des droits des femmes et l'inégalité de leur situation ne sont plus visibles.
Je note avec intérêt les modalités très souples de saisine que vous vous proposez d'instaurer, car devant l'immensité du champ à couvrir, c'est par votre vigilance même que vous opérerez vos choix sur les textes à analyser.
Mais votre mission ne se limite pas à une mission générale d'information des assemblées. Elle s'apparente également à une mission de participation à l'élaboration du droit, ce dont le Gouvernement ne peut que se réjouir.
De même, l'élaboration de vos rapports ne se résumera pas à des recommandations portant sur les questions ayant fait l'objet d'une saisine mais conduira à établir également des propositions d'amélioration de la législation en ce qui concerne le droit des femmes et l'égalité des chances. C'est là la preuve du rôle dynamique et constructif que vous entendez conférer à cette instance.
Cette ambition rejoint celle du Gouvernement.
Le Premier ministre a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un des piliers de la rénovation de notre vie publique et de notre société.
Je compte tout d'abord, et avant tout, appuyer mes travaux sur le service des droits des femmes, et permettezmoi, monsieur le rapporteur, d'apporter quelques précisions sur ce point.
Il s'agit, certes, d'une administration légère qui dispose, au niveau central, d'une cinquantaine d'agents et, au niveau déconcentré, de 145 personnes qui constituent sur le terrain un réseau à la fois régional et départemental.
Ce service est à la fois force de proposition et opérateur des politiques publiques que le Gouvernement décide et dont j'ai la responsabilité.
La réflexion et les actions qu'il mène me sont précieuses et je vous rappelle que ses moyens financiers ont augmenté de 11 % entre 1998 et 1999. Je m'emploierai, personnellement, à mettre en oeuvre les moyens suffisants en personnel afin qu'ils soient en adéquation avec nos ambitions, et je peux vous assurer que je ferai tout pour affirmer une reconnaissance de leurs fonctions par une intégration dans la grille du ministère de l'emploi. J'ai déjà commencé à chercher avec la puissante administration de Bercy des moyens d'atteindre cet objectif.
Pour nourrir réflexions et propositions, le Gouvernement s'appuiera également largement sur l'Observatoire de la parité. J'ai déjà eu l'occasion d'annoncer que Martine Aubry et moi-même avions proposé Dominique Gillot à la fonction de rapporteuse. J'attends beaucoup des propositions de l'Observatoire.
Mais, vous le savez bien, l'exigence d'égalité concerne, avant tout, ce que les femmes vivent au quotidien dans leur travail, leurs activités sociales ou syndicales et, bien sûr, familiales.
La persistance des inégalités professionnelles nous a conduites, Martine Aubry et moi-même, je vous le rappelle, à demander au Premier ministre de charger Catherine Génisson d'une mission d'analyse et de réflexion sur ce sujet.
Les jeunes filles accèdent en plus grand nombre que les garçons à l'enseignement supérieur : 120 filles pour 100 garçons. Mais où sont-elles quand on regarde la composition des états-majors des entreprises et des instances de décision économiques et sociales en général ? J'évoquerai enfin la question des droits propres.
Je m'attacherai à renforcer les droits des femmes à la contraception et à l'IVG. Sur ce dernier thème, le professeur Nisand doit nous remettre, dans les jours prochains, à Martine Aubry, Bernard Kouchner et moi-même ses conclusions et ses propositions pour améliorer le dispositif légal.
Je lancerai cette année, le plus vite possible, une grande campagne d'information et de communication sur la contraception. Le budget, qui s'élève à 20 millions de francs, nous oblige à respecter les délais relatifs aux marchés publics.
Je souhaite, par ailleurs, mener une campagne de sensibilisation sur les violences faites aux femmes, non seulement dans la sphère privée, mais aussi sur les lieux de travail privés et publics.
On voit bien, à l'étendue du champ concerné, que les questions liées à l'égalité des chances et aux droits des femmes doivent être abordées aujourd'hui dans le cadre de cette double approche que j'ai évoquée. En dernière analyse, on voit bien que c'est le regard que porte la société sur les femmes qui doit changer.
Les femmes sont, certes, encore victimes actuellement de discriminations insupportables et ce constat justifie la poursuite d'actions spécifiques positives à leur égard. Mais elles sont surtout actrices, à part entière, de tous les rouages de notre vie sociale, économique et tout simplement de notre démocratie. Les grandes évolutions à venir, tant sur le marché du travail que dans les nouveaux modèles à promouvoir, pour mieux articuler la vie familiale et la vie professionnelle, ne pourront se faire qu'avec elles.
Tels sont les grands objectifs qui sont les miens et qui, je le vois, rejoignent vos préoccupations. Je retrouve, dans ce texte, la même volonté que le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont manifestée pour faire aboutir la révision constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes et à leur égal accès aux mandats et fonctions. Il est fort probable que la même détermination s'exprimera mardi prochain, lors de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle.
M me Yvette Roudy.
On peut faire confiance à Mme Guigou ! Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
A l'évidence nous nous donnons là les moyens d'accélérer les mutations irréversibles et indispensables à l'épanouissement de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons est le résultat du travail collectif réalisé par des femmes députées et sénatrices socialistes à l'automne dernier, pour lequel elles furent épaulées par le
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président de l'Assemblée nationale, Laurent Fabius. Permettez-moi d'avoir une pensée amicale pour lui ce matin et de le remercier de son soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Je sais que ce désir de création d'une délégation parlementaire est partagé par l'ensemble des groupes. Le groupe communiste a déposé au Sénat un texte équivalent, et l'ensemble de la commission des lois a donné son assentiment à cette proposition.
L'excellent rapport de Jacques Floch s'ouvre sur un chapitre intitulé « l'inégalité des droits et des chances demeure plus que jamais d'actualité ». Je ne vais pas ici égrener la liste des inégalités que subissent les femmes, Mme la secrétaire d'Etat vient de le faire, comme vousmême, monsieur le rapporteur, et je pense que les orateurs et les oratrices qui me succéderont le feront également. Je voudrais simplement attirer l'attention sur le fait que rien ne s'acquiert sans une réelle politique.
Dans les années 70, nous nous sommes battues pour les droits propres des femmes dont le premier est le droit de maîtriser son corps, de maîtriser sa maternité, et ce furent les grandes campagnes sur la contraception et sur l'avortement.
Nous avons ensuite applaudi - permettez-moi l'expression, elle est familière - le travail « bulldozer » d'Yvette Roudy, ministre des droits des femmes de 1981 à 1986.
Je relisais ces derniers jours les deux ouvrages qu'elle a écrits A cause d'elles et Mais de quoi ont-ils peur ? Elle s'est attaquée à tous les domaines.
Mais, à mon sens, elle n'a pas été suffisamment soutenue. Je pense plus particulièrement à la loi sur l'égalité professionnelle qui n'a pas été appliquée parce que nous n'avons pas su nous en saisir.
Puis, pendant dix ans, il n'y a pas eu d'avancée significative. Les femmes sont redevenues « invisibles ». Elles sont redevenues invisibles dans la sphère politique jusqu'au coup d'éclat, en 1996, du groupe des Dix, dix anciennes ministres, de droite comme de gauche, qui ont osé ouvrir, en France, le débat sur la parité.
L es femmes sont également redevenues invisibles aujourd'hui dans la sphère sociale. On parle de familles monoparentales, en oubliant que 90 % de ces chefs de famille sont des femmes. On parle, M. le rapporteur y faisait allusion, de travail à temps partiel, sans prendre en compte que plus de 80 % de ces travailleurs sont des femmes qui, dans leur majorité, subissent ce temps partiel.
Comme le dit Geneviève Fraisse, tout se passe comme si l'invisibilité des femmes se déplaçait, aujourd'hui, du politique vers le social. La neutralité a envahi le social et les inégalités qui pèsent sur les femmes peinent à éclater au grand jour. Tant il est vrai que la question des femmes est soit diluée dans les problèmes de société en général ou dans la famille, soit marginalisée. Sylviane Agacinski soulignait d'ailleurs dans un article récent « les paradoxes du féminisme oscillant entre le particulier et l'universel ».
Parce que nous connaissons notre histoire et la structure de notre société, nous savons qu'il n'y a pas à attendre d'avancée « naturelle » des droits des femmes et de l'égalité des chances.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que le Parlement se mobilise, lui aussi, sur la question des femmes et crée, aujourd'hui, un outil de travail, de réflexion et de proposition qui lui permettre d'intervenir en amont sur des projets, des propositions de lois ou des textes communautaires.
Cet outil est, pour nous, complémentaire du travail effectué par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes, dont nous regrettons, madame la secrétaire d'Etat, qu'il ne soit pas un ministère de plein exercice, ce qui vous permettrait de disposer de plus de moyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Cette délégation est également complémentaire de l'Observatoire de la parité, instrument d'aide à la décision du Gouvernement.
Nous savons que les chantiers à ouvrir, ou à relancer, sont nombreux. Comme vous l'avez dit, ils ont une double dimension.
S'agissant d'abord des droits des femmes proprement dits, vous nous avez rassurés quant à la réalisation d'une campagne d'information sur la contraception - il n'y en a pas eu depuis plus de quinze ans - ou encore à propos du lancement nécessaire d'une campagne d'information et de formation sur les violences faites aux femmes. Nous devrons également travailler avec vous-même et Mme la garde des sceaux sur la réforme des droits de la famille.
En ce qui concerne l'égalité des chances, vous venez de le rappeler, vous avez confié une mission sur l'égalité professionnelle à notre collègue Catherine Génisson.
Nous attendons beaucoup de ce travail dont la délégation devra se saisir.
L'accès aux postes à responsabilités, tant dans la sphère politique - et ce sujet est complètement d'actualité - que dans la sphère sociale et professionnelle, sera aussi un de nos principaux objectifs.
En conclusion, si nous voulons passer d'une égalité de droit à une égalité de fait, il ne faut pas hésiter. L'Europe nous montre l'exemple en préconisant déjà la mise en place d'actions de discrimination positive. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le 15 décembre dernier, à l'occasion de l'examen du texte portant sur l'égalité des femmes et des hommes en politique, tous les orateurs ont souligné le triste constat de la situation. L'égalité des chances entre les femmes et les hommes n'existe pas non plus réellement dans l'ensemble de notre pays.
Personnellement, j'avais insisté sur les difficultés qu'ont les femmes aujourd'hui pour assumer dans de bonnes conditions à la fois leur vie de femme, de mère et d'épouse et leur vie professionnelle (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)...
Ne vous énervez pas, madame Roudy ! ... et sur l'absence des moyens qui leur sont proposés.
Un mensuel vient tout récemment de rappeler, avec des chiffres alarmants, cette situation. Qu'on en juge !
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Parmi les vingt-cinq trente-neuf ans, neuf femmes diplômées de l'enseignement supérieur sur dix travaillent, mais seulement six femmes non diplômées sur dix ont un emploi ; 30 % des femmes travaillent à temps partiel contre 5 % des hommes ; le temps de travail partiel subi concerne 38 % des femmes de moins de vingt-cinq ans ; les femmes sont plus touchées par le chômage que les hommes, l'écart étant maximal pour les moins de vingtcinq ans ; une jeune femme active de moins de vingt-cinq ans sur quatre est au chômage contre 18,7 % chez les hommes. Les femmes sont en majorité des ouvriers, 55,1 % contre 46 % d'hommes. Elles n'occupent que 9,7 % des fonctions de cadre et des professions intellectuelles contre 15,9 % d'hommes.
Aussi est-il temps de se donner de réels moyens pour rétablir un légitime équilibre face à toutes ces inégalité s. Tous les organes existants sont au service de l'exécutif.
Ce sont des organes de coordination et d'étude au service du Gouvernement : le comité international chargé des droits des femmes, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, et j'en passe.
On est frappé par le manque de moyens pour mettre en oeuvre une politique plus vigoureuse. Le gouvernement d'Alain Juppé, en octobre 1995, avait créé l'Observatoire de la parité, et il faut lui rendre hommage pour cette décision et pour sa clairvoyance (Murmures sur les bancs du groupe socialiste), mais ces organes restent des instruments d'aide à la décision du Gouvernement. Aussi, il fallait créer ces délégations parlementaires pour se donner la capacité de traiter de problèmes transversaux, car, aujourd'hui, le Parlement n'a pas de vision transversale des problèmes plus spécifiquement liés aux femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes dans les différents projets et propositions de loi.
Créer un organe qui étudierait en amont les différents textes et leurs répercussions dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes est un projet séduisant, mais il faudra que la délégation parlementaire ait le temps nécessaire pour étudier au plus profond ces textes et leurs répercussions et donc que le Gouvernement joue le jeu. Il faudra que la délégation soit saisie ou se saisisse très largement en amont des textes, les conséquences insidieuses de certaines dispositions n'étant pas toujours évidentes a priori.
Ses rapports ne devront pas finir dans des tiroirs comme de trop nombreux rapports.
Aurait-il été possible de faire autrement que de créer un nouvel organe ? Peut-être, en divisant en deux la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et en redistribuant les domaines de compétences entre les deux nouvelles commissions, en rendant obligatoire, parallèlement, la saisine pour avis de la commission chargée du droit des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes sur tous les projets de loi et propositions de loi venant en examen devant le Parlement et renvoyés à une autre commission, ou alors, en créant au sein de chaque commission permanente une sorte de comité d'avis, comme en Belgique. Il serait composé de parlementaires, hommes et femmes, qui seraient plus spécialement attentifs aux droits des femmes et au respect de l'égalité entre les hommes et les femmes. Mais ces solutions ne sont pas satisfaisantes. De même, les solutions des pays étrangers ayant ouvert la voie ne sont pas toutes adaptées à notre pays.
Des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes doivent donc être créées sur le modèle des délégations pour l'Union européenne des assemblées. En effet, les offices d'évaluation des assemblées ont plutôt vocation à exercer une mission d'expertise a posteriori sur les dossiers particuliers : l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, créé en 1983, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, créé en 1996, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, créé en 1996.
Leur composition devra assurer une représentation proportionnelle des groupes, une représentation équilibrée des six commissions permanentes ainsi que des hommes et des femmes. Faisons confiance, sur ce dernier point, à nos groupes politiques respectifs.
Les compétences élargies des délégations sont aussi une heureuse décision. Il est proposé d'ouvrir aussi largement que possible leur pouvoir de saisine. Elles peuvent être saisies par le bureau de l'Assemblée, par une commission, par les délégations pour l'Union européenne, par les groupes politiques. Par ailleurs, elles peuvent s'auto-saisir.
Ces délégations devront trouver leur mode de fonctionnement et s'imposer par leur compétence et leur réelle capacité à traiter la transversalité des problèmes qu i leur seront posés. Elles devront être des forces de proposition et d'incitation et veiller au succès de leurs entreprises, ce qui ne sera pas le plus facile. Elles devront, par une large publicité de leurs débats, être les moteurs que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes attend. C'est à ces conditions qu'elles trouveront leur raison d'être.
Rappelons que les délégations parlementaires pour l'Union européenne ont mis plus de dix ans et deux réformes avant de s'imposer. Souhaitons de tout coeur que les femmes de notre pays n'attendent pas à leur tour dix années de plus.
Aussi, j'ai le plaisir, au nom du groupe UDF-Alliance, d'annoncer que nous voterons avec enthousiasme la création de ces délégations parlementaires et que les femmes de France peuvent compter sur la détermination de notre groupe parlementaire pour contribuer au succès de ces délégations.
Madame la secrétaire d'Etat, mesdames, messieurs les députés, la proposition de loi qui nous est présentée réaffirme au sein du Parlement l'importance de la question du droit des femmes et de leur égalité en matière de droits.
L'augmentation du nombre des femmes élues à l'Assemblée nationale en juin 1997 constitue un encouragement à poursuivre les efforts en faveur des femmes.
On ne peut cependant en rester à une affirmation de principe sans lui donner corps.
Quels que soient les secteurs d'activité, trop d'inégalités subsistent entre les parcours professionnels des femmes actives et ceux des hommes : inégalité de chance, inégalité de rémunération, concentration de l'activité féminine dans les emplois peu qualifiés. Comme le préambule de la proposition de loi nous le rappelle, 83 % des actifs à temps partiel subi sont des femmes ; à travail égal, les salaires masculins sont supérieurs de 30 % aux salaires féminins ; les perspectives sont inégales, empêchant les femmes d'accéder aux postes à responsabilité, que ce soit dans le secteur public ou le secteur privé.
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E n dépit des avancées législatives du début des années 80, notamment en matière d'égalité professionnelle et salariale, l'égalité des droits, reconnue par la loi, n'a pas entraîné une égalité de fait.
La révision de notre Constitution, votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre dernier, pose en termes législatifs le principe de la parité indispensable à l'équilibre politique et permet d'accélérer un processus en panne, à défaut d'une démarche spontanée.
Dans un domaine où les évolutions sont encore trop lentes, la loi permet de donner l'impulsion nécessaire. Le projet de loi constitutionnelle constitue donc un premier pas important, mais il doit être prolongé. Je souhaite que, dans ce cadre, et à l'occasion de la seconde lecture du projet de loi constitutionnelle, la sagesse des sénateurs l'emporte. Sinon, tout projet de réforme sera bloqué. Un sondage paru aujourd'hui précise que 85 % des Français souhaitent la parité dans le monde politique. Cela devrait les aider dans leur décision, du moins je le souhaite.
Si chacun s'accorde à souhaiter la parité dans la plupart des domaines, par exemple dans la vie professionnelle, il faut appliquer le même raisonnement au fonctionnement de nos institutions démocratiques et notamment à la vie politique, où les inégalités sont sans commune mesure avec celles de la société civile. Notre pays est le seul, au sein de l'Union européenne, à ne pas posséder d'organe parlementaire chargé des questions relatives aux droits des femmes, ce qui ne nous honore pas.
Nous devons donc combler cette lacune.
En ce sens, la proposition de loi visant à créer des délégations parlementaires me parait être un excellent moyen de mesurer l'exacte situation en matière de droits des femmes, quel que soit le domaine d'investigation, en permettant d'engager une réflexion transversale et permanente, qui fait défaut.
Le Parlement doit se doter d'instruments lui permett ant d'aborder des sujets communs aux différentes commissions pour prendre toute sa part dans l'évolution juridique en matière de droits des femmes afin d'oeuvrer pour plus de justice sociale.
Les Radicaux de gauche sont donc favorables à cette proposition de loi qui prolonge le débat sur les conditions d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et apportent leur soutien sans condition à cette initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mesdames, messieurs, la discussion du projet de loi constitutionnelle relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a été l'occasion de souligner avec force dans les assemblées l'ampleur des inégalités de fait et des discriminations subies par les femmes dans des domaines majeurs.
Ce siècle aura été marqué, notamment dans les dernières décennies, par des avancées incontestables dans le domaine social, professionnel et politique.
Ces acquis, les femmes les doivent d'abord à ellesmêmes, à leurs luttes, à leur courage, à leur détermination. Je pense au droit de vote pour lequel la place qu'elles ont prise dans la Résistance a tant pesé. Je pense au droit à une contraception enfin libéralisée, au droit d'interrompre une grossesse non désirée ou au droit au divorce par consentement mutuel. Je pense également au droit de gérer leurs biens propres ou encore d'accéder à des métiers jusque là « réservés aux hommes », encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur leurs responsabilités au sein de chaque profession. L'exemple de la magistrature dans laquelle les femmes occupent 54 % des postes mais seulement 4 % des plus hauts grades, comme l'a relevé la commission des lois et rappelé notre rapporteur, est assez éloquent.
C'est encore leur ténacité qui conduit aujourd'hui à l'examen par le Parlement d'une révision constitutionnelle qui établira sans nul doute un point d'appui solide pour progresser vers la parité.
Mais l'écart entre le droit et la réalité est encore immense, ne nous le cachons pas, pour atteindre l'égalité dans les faits, dans la vie concrète.
Les chiffres cités dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui sont explicites. Un écart de 30 % sépare les salaires des hommes de ceux des femmes. Par contre, 90 % des chefs de familles monoparentales sont des femmes. Plus touchées que les hommes par la précarité et le temps partiel subi, elles sont aussi plus exposées au chômage et représentent 53 % des chômeurs de longue durée. Faut-il ajouter leur sousreprésentation dans les assemblées élues à tous les niveaux, qui freine encore les initiatives susceptibles de modifier cette situation ? Ces exemples sont loin d'être exhaustifs. Nul ne peut contester sérieusement l'injustice dont ils témoignent, et l'appauvrissement d'une société privée de l'apport de la moitié des citoyens qui la composent.
Pour corriger cette situation, nous avons l'obligation, au-delà du constat, d'en rechercher les causes et d'y apporter des remèdes.
En premier lieu, il faut introduire dans notre Constitution l'objectif de la parité entre les femmes et les hommes dans les mandats électoraux et les fonctions électives, que j'évoquais au début de mon propos, afin d'atteindre une représentation plus juste de la société dans la vie politique.
Pour autant, cela ne suffira pas sans des mesures de fond visant à créer les conditions d'un réel accès des femmes à l'exercice de la citoyenneté. Il faudra bien, par exemple, se décider à élaborer un statut de l'élu, ou encore à modifier les modes de scrutin, pour les rendre plus équitables tant au plan de la démocratie qu'à celui de la représentation. Sans cela, les meilleures intentions, les plus beaux discours se heurtent aux réalités quotidiennes.
Il faut bien mesurer ce que signifie pour une femme concilier vie professionnelle et familiale, activités au sein d'une association, d'une organisation syndicale ou d'une formation politique selon son choix, en gardant un minimum de temps pour soi.
C'est d'autant plus compliqué que les revenus sont faibles, que la possibilité de conserver ou de trouver un emploi est limitée. Pour une femme qui élève seule ses enfants - elles sont nombreuses dans ce cas -, et dont les moyens ne lui permettent par de les faire garder, cela relève de la gageure, ou de l'utopie. A cet égard l'un des enjeux, et non des moindres, de la réduction du temps de travail est aussi de favoriser l'accès à la citoyenneté.
On ne peut pas s'accommoder d'une situation qui affirmerait des droits égaux alors que tout concourt à les bafouer dans la pratique.
Il est donc essentiel que les assemblées législatives soient en mesure d'évaluer la situation dans tous les domaines, la manière dont elle évolue, la nature des
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freins à l'application effective des droits, les mesures à prendre pour lever ces obstacles, afin de contribuer de manière utile et efficace à réduire concrètement les inégalités que nous constatons.
L'ampleur et la diversité des questions soulevées ne peuvent, du fait de leur transversalité, être traitées par les actuelles commissions permanentes des assemblées parlementaires. C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi, semblable à celle qui est déposée par nos collègues sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat, envisage de doter les assemblées d'un organisme permanent, qui, pour l'instant, n'existe pas. Elle propose ainsi, en complétant l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Le groupe communiste approuve pleinement cette proposition dans la mesure où ces délégations constitueront un outil permanent pour aider de manière concrète à la réflexion, à l'information et à l'élaboration de propositions. Ce dernier aspect me semble essentiel pour que la volonté d'aboutir à l'égalité réelle des droits entre les femmes et les hommes se traduise par des actes concrets, dans la loi et dans la vie.
Il s'agit d'une question fondamentale de démocratie au sens plein du terme qui devrait dépasser tout clivage partisan. Pour cette raison, ces délégations doivent, dans leur composition, être un reflet équilibré de la représentation politique de nos assemblées. De ce point de vue, le nombre de membres qui les composent, tel qu'il est prévu dans le texte, nous semble trop restreint, excluant certaines sensibilités, ce qui ne nous paraît pas acceptable, particulièrement aujourd'hui où le pluralisme est une exigence démocratique forte et légitime. Nous proposons donc un amendement afin qu'il soit porté à quarantecinq au lieu de trente-six, ce qui garantirait la représentation de tous les groupes parlementaires.
Sous cette seule réserve, que le débat permettra sans doute de lever, le groupe communiste votera sans hésiter cette proposition de loi.
La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Madame la secrétaire d'Etat, chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe socialiste me laisse perplexe. Je l'ai lue et relue, et je ne parviens pas à voir quel est son intérêt concret, en quoi elle est de nature à améliorer la situation des femmes.
Ce dont les femmes ont besoin aujourd'hui, c'est d'un effort permanent pour faire disparaître les discriminations de fait qui continuent à subsister à leur détriment. Je dirai même que, dans certains cas, il reste des discriminations ou des distorsions légales.
Pour coordonner la réflexion sur les problèmes des femmes, un observatoire de la parité a été créé à l'initi ative de Jacques Chirac par Alain Juppé. De nombreux parlementaires y siègent. Je ne vois pas pourquoi on voudrait nous proposer de créer en plus une délégation parlementaire pour les femmes. Cela ferait double ou triple emploi sage par rapport à tout ce qui existe déjà.
De plus, si une réflexion spécifiquement parlementaire était malgré tout indispensable, les mécanismes existants de l'Assemblée nationale et du Sénat seraient amplement suffisants. Ainsi, notre règlement permet la création de groupes de travail ou de groupes d'étude qui pourraient remplir sans difficulté l'hypothétique mission d'une hypothétique délégation parlementaire pour les femmes. En cas de besoin particulier, il serait également possible de demander à l'Observatoire de la parité de se pencher sur telle ou telle conséquence d'un projet législatif concernant directement ou indirectement les femmes.
En présentant cette proposition de loi, le groupe socialiste a donc manifestement voulu faire un effet d'annonce. Il enfonce les portes ouvertes car, comme je l'ai déjà dit, la délégation proposée n'aura aucune utilité réelle. Elle compliquera même la procédure car elle fera double emploi avec l'Observatoire de la parité...
... et avec les groupes d'études que l'Assemblée pourrait éventuellement créer.
Le groupe du Rassemblement pour la République ne s'opposera certes pas au vote de ce texte. Toutefois, mon intervention se limitera à ces quelques remarques, dont la brièveté n'est que le reflet de l'intérêt concret que mérite la proposition du groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la présente proposition de loi, que nous voterons, sans ostentation mais sans ambiguïté, s'inscrit dans un climat politique qui me paraît, en dépit des réactions contrastées de la presse, très favorable à l'idée de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
Le débat sur cette question, qui est ouvert depuis plusieurs années, n'est pas un débat politique, au sens partisan du terme, mais un vrai débat de société. Ce n'est pas, comme on voudrait parfois le faire croire, un affrontement droite-gauche. En effet, dans l'histoire difficile de l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux mêmes fonctions dans ce pays, la droite comme la gauche ont apporté leur pierre : qu'on pense au général de Gaulle, mais aussi à Valéry Giscard d'Estaing, qui a créé le premier ministère des droits de la femme ; qu'on se souvienne du combat mené par Monique Pelletier et Mme Roudy. Ce combat pour l'égalité dépasse les clivages droite-gauche. Tout à l'heure, Jacques Floch citait Christine Clerc, dont les écrits lui paraissaient aller dans le sens de ses idées ; moi, je citerai Mme Badinter, dont les écrits - que j'apprécie souvent - nous ont agréablement surpris. Tout cela montre bien que le combat pour l'égalité n'est ni de droite ni de gauche.
Ce n'est pas non plus un combat hommes-femmes.
C'est presque une perversion que de dire qu'il ne s'agit là que du combat des femmes pour les femmes, alors qu'il s'agit aussi du combat des hommes, à côté des femmes, pour instaurer une démocratie moderne.
Et dans une démocratie moderne, il y a une égalité d'accès pour tous dans tous les domaines.
Cela dit, je me garderai de chanter les louanges de l'égalité arithmétique : même si j'en conçois la nécessité, ce n'est qu'un moyen. La finalité, c'est de donner à ceux qui en sont les plus capables et les plus dignes, quel que soit leur sexe, les meilleures possibilités d'accès à une fonction.
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Il est, en revanche, des domaines où nous avons beaucoup à faire et dans lesquels les femmes constituent un a pport spécifique incontestable à notre démocratie moderne. Je pense en particulier à cet effort considérable que font les femmes de l'immigration pour parvenir à une meilleure intégration dans notre pays. Nous devons être solidaires du combat des femmes musulmanes car ce sont elles qui permettront l'amélioration d'une situation sociale difficile. Voilà un vrai débat de société. Et je regrette que le débat de société soit parfois dénaturé par des conceptions qui sont strictement partisanes : ainsi le veut le jeu politique.
C'est dans ce climat que s'inscrit aussi le débat sur la parité que nous aurons la semaine prochaine. Au demeurant, le fait d'avoir retenu le terme « parité » constitue une erreur, car il prête à confusion. Pour des parlementaires davantage attachés à la tradition qu'à une vision prospective de la société, il peut constituer un frein. En fait, il s'agit d'égalité d'accès à des fonctions, ce qui est un thème mobilisateur, et non d'arithmétique.
Comme je l'ai dit en commission des lois, je souhaite que ce débat continue à être consensuel et unanimitaire.
J'espère que nous saurons persuader nos collègues du Sénat que le texte sur la parité ne constitue en rien une manoeuvre politique destinée à les déstabiliser, mais représente un enjeu qui dépasse largement les questions électorales.
Je me suis félicité que le Gouvernement nous ait donné l'assurance que les modifications constitutionnelles liées à la parité n'entraîneraient pas de modification du mode de scrutin législatif. Toutefois, je regrette qu'il n'ait pas encore apaisé les inquiétudes des sénateurs quant à leur avenir électif. Si une réponse pouvait être apportée aux sénateurs dans les prochains jours, cela permettrait d'apaiser le climat au Sénat et de parvenir à ce consensus qui correspond à la réalité de notre pays.
C'est dans cet esprit que le groupe Démocratie libérale votera sans ambiguïté le texte.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur, les parlements de plusieurs pays européens se sont dotés d'instances internes chargées de prendre en compte, pour l'élaboration de la loi, les problèmes relatifs à l'égalité des chances. Certains ont créé des commissions permanentes comme en Allemagne ou en Italie ; d'autres se sont dotés d'instances spécialisées, temporaires ou permanentes, comme en Autriche, en Belgique ou en Espagne.
En France, les institutions chargées du suivi des droits des femmes ont relevé essentiellement du pouvoir exécutif, et donc souvent de l'administration. En l'occurrence, le Gouvernement a mis en place tardivement un secrétariat d'Etat spécialement compétent dans les questions féminines. Auparavant avait été créé un poste de délégué interministériel aux droits de la femme dont l'efficacité a été clairement remise en cause par le rapporteur.
Les auteurs de la proposition de loi ont pensé, à juste titre, qu'il fallait que le Parlement puisse, par lui-même, disposer d'études et de renseignements sur les questions transversales posées par l'égalité d'accès des femmes à toutes les fonctions qui peuvent s'exercer dans les domaines les plus divers et qui touchent aussi bien au droit social, au droit civil qu'au droit pénal. Bien entendu, le groupe Démocratie libérale soutiendra cette démarche.
Toutefois, selon le texte de la proposition de loi, cette délégation devrait être créée sur le modèle de la délé gation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, ce qui pose quelques problèmes pratiques.
La délégation pour l'Union européenne présente certes d'immenses avantages, mais sa charge de travail est telle elle est saisie d'un grand nombre de textes - que nous avons estimé souhaitable de la transformer en commission permanente. Bien sûr, les deux délégations n'auront pas une charge de travail identique, mais il faut savoir que la souplesse de fonctionnement qu'offrent les délégations parlementaires n'est souvent que la contrepartie de la faiblesse de leurs moyens. C'est pourquoi nous nous interrogeons sur les moyens qui seront alloués à cette délégation.
Il existe un risque non négligeable que cette délégation ne soit qu'une institution parlementaire parmi d'autres, chargée de s'occuper d'un problème qui resterait théorique. Comme je l'ai déjà dit, je ne souhaite pas que cette nouvelle délégation soit contemplative ; je préférerais qu'elle soit incitative. Et pour être incitative, il faudra qu'elle dispose de moyens. Par conséquent, pour que cette délégation puisse fonctionner, l'Assemblée doit lui en donner les moyens de le faire.
Il ne faut pas que nous soyons simplement d'accord pour voter la création d'une institution parmi d'autres, il faut que nous soyons d'accord pour créer une institution disposant de moyens qui permettront aux parlementaires qui en feront partie de travailler dans de bonnes conditions, sans être dépassés par l'actualité, en raison de déla is excessifs de travail. Il y a en effet un énorme travail incitatif à mener, et qui est lié à l'actualité. Ainsi, les problèmes de la condition de la femme dans l'immigration nécessitent d'intervenir rapidement, et pour intervenir rapidement, il faut des moyens.
Par conséquent, je le souligne avec force, cette délégation ne sera crédible que si elle dispose de moyens suffisants.
Bien entendu - mais nous avons obtenu tout à l'heure quelques assurances en commission des lois -, il ne saurait être question de remettre en cause la représentation proportionnelle des groupes parlementaires au Sénat et à l'Assemblée par une quelconque manipulation. Le débat sur l'égalité d'accès pour les femmes perdrait en effet beaucoup s'il était « pollué » par des considérations qui lui sont extérieures.
Dans ce moment fort pour l'égalité d'accès des femmes à notre démocratie moderne, c'est avec un état d'esprit positif et consensuel que le groupe Démocratie libérale votera, sans ambiguïté, mais aussi sans ostentation, étant donné les quelques critiques qu'il a formulées, le texte qui est proposé à l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est nécessaire, pour instaurer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de porter un regard global et permanent sur les évolutions de la législation, afin d'en effacer les discriminations.
La création de délégations parlementaires aux droits des femmes reflète une réalité : les questions relatives aux droits des femmes ont un caractère universel et transversal. Et c'est pourquoi ces délégations couvriront le domaine de compétences de toutes les commissions permanentes de nos assemblées.
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Comment aurait-il pu en être autrement ? La commission des lois examine l'évolution nécessaire de notre Constitution pour permettre la parité. La commission des affaires étrangères, elle, débat des atteintes à la dignité h umaine, en Afghanistan ou encore au Tibet. La commission des affaires sociales réfléchit à des problèmes de société majeurs : la bioéthique, la contraception ou encore l'avortement. La commission de la production et des échanges, de son côté, se penche sur le rôle des femmes dans le monde rural, le commerce et l'artisanat.
On pourrait multiplier les exemples qui nous invitent à mettre en place un outil de réflexion collective et d'action législative sur ces questions. Je m'en tiendrai pour ma part à la législation du travail et à la lutte pour l'emploi.
Depuis juin 1997, notre assemblée s'est mobilisée, aux côtés du Gouvernement, pour encourager l'emploi et la croissance. Ce combat porte ses fruits, grâce aux emploisjeunes et à la réduction du temps de travail, qui découlent de textes concernant très directement la situation des femmes.
Ainsi, parmi les 171 500 emplois-jeunes créés à ce jour, beaucoup sont occupés par des femmes. Elles sont en première ligne pour explorer ces nouveaux métiers.
Mais on les retrouve essentiellement dans les domaines traditionnels de l'éducation, de la santé, de la culture.
Elles représentent 74 % des emplois-jeunes créés dans l'Education nationale. Par contre, dans les emplois de sécurité, quatre embauches sur cinq concernent des hommes.
Et il ne serait pas inutile de procéder à une analyse plus fine sur le niveau de qualification des hommes et des femmes dans le cadre de ce programme.
Cette autre grande réforme qu'est la réduction du temps de travail trouve, semaine après semaine, son rythme de croisière. Elle a des répercussions importantes dans la vie des femmes, par le temps libre qu'elle développe et l'organisation du travail qu'elle suscite.
Les réponses que nous allons devoir apporter dans l'élaboration de la seconde loi relative au passage aux 35 heures sont très attendues, notamment par les femmes salariées de notre pays.
En effet, malgré les efforts du législateur et des gouvernements de gauche pour instaurer l'égalité professionnelle - et je pense à la loi du 13 juillet 1983 - la situation professionnelle des femmes reste très fragile.
Comment ne pas s'interroger face au développement du travail temporaire, qui modifie considérablement le marché du travail depuis près de vingt ans ? Bien sûr, il joue un rôle dans le processus d'insertion, mais les titulaires d'un emploi à durée déterminée sont plus vulnérables au chômage. Et ce sont majoritairement des femmes.
Et que dire de l'évolution du travail à temps partiel ? Lorsque dans un couple, l'un des deux membres travaille à temps partiel, il s'agit neuf fois sur dix de la femme. Ce temps partiel est parfois choisi, mais, pour 70 % des femmes à la tête d'une famille monoparentale, il s'agit d'un temps partiel contraint.
Le Gouvernement a exprimé sa préoccupation face à cette montée en puissance de l'insécurité dans le travail.
La mise en place de délégations parlementaires, à l'Assemblée et au Sénat, devrait nous permettre de réfléchir à cette évolution du marché du travail, qui fait des femmes à la fois les premières bénéficiaires de la reprise économique, mais aussi les plus exposées à la fragilisation sociale, économique, et même culturelle.
« Les femmes représentent un pouvoir économique non négligeable. Leur travail salarié fait entrer plusieurs milliards chaque année dans les caisses de la sécurité sociale.
En dépit des rêves secrets de beaucoup, il paraît impossible de les renvoyer à la maison. » Ces phrases, écrites
en 1985 par Yvette Roudy, témoignent de la constance de nos revendications et, malheureusement, de la persistance des discriminations et des menaces qui pèsent sur la vie professionnelle des femmes.
Régulièrement, nous voyons ressortir des cartons le salaire maternel, et il n'est point besoin d'étudier les publications de l'extrême droite pour constater que cette théorie a la vie dure.
Face à cela, nous devons, en créant des délégations parlementaires, affirmer notre volonté politique. Une volonté qui n'aurait jamais pu se concrétiser sans l'engagement tenace des femmes députées et sénatrices, ni certainement sans l'engagement décisif du groupe socialiste et du président Laurent Fabius. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Monsieur le président, mes chers collègues, nous traitons aujourd'hui d'un sujet d'importance.
Il n'en aurait aucune s'il ne s'agissait que de parler d'un lieu d'études où l'on resterait contemplatif, sans avoir la volonté d'infléchir les éléments constatés.
Je suis à peu près d'accord avec ce que j'ai entendu, sauf sur un point : je ne pense pas que le sort de 250 personnalités, fussent-elles importantes en France, nécessite de prendre en otage la moitié de la société. (Sourires.)
Mais nous pourrions en débattre à un autre moment.
J'en viens au fond. On a parlé de la place des femmes en politique. Le débat est engagé et il va se poursuivre. Je n'y reviendrai donc pas.
Je parlerai en revanche de grands chantiers, qui portent sur des choses qui doivent nous alerter par rapport aux femmes elles-mêmes mais aussi, et plus largement, par rapport à l'évolution de notre société.
J'ai parlé d'infléchissement. Il faut en effet agir face à l'exposition à la fragilité sociale, face à la dérégulation du travail, à la disponibilité accrue demandée aux gens, à la précarisation des contrats - je pense aux petits contrats de dix-huit heures, à la faveur desquels on demande aux employés d'être disponibles sept jours sur sept, quand ce n'est pas les jours fériés.
Ma circonscription est située dans un bassin d'emploi où, dans le textile, ces pratiques-là deviennent courantes.
On demande aux gens d'être disponibles quatre-vingts ou quatre-vingt-dix heures par semaine, on les appelle à tout moment au téléphone pour leur dire : « On a besoin de vous dans deux heures », et on les paie dix-huit heures en moyenne.
Ces situations, qui touchent plus, il est vrai, les femmes que les hommes, posent la question de savoir si l'on doit revoir certaines règles du marché du travail et s'interroger sur les capacités d'intervention de l'inspection du travail. Mais il ne servirait à rien de s'interroger si l'on ne prenait pas des mesures concrètes permettant de faire reculer les pratiques les plus excessives, qui sont inadmissibles. Car on peut contempler tant qu'on veut, ce qui importe, c'est de faire changer les choses.
J'en viens au second sujet sur lequel je voudrais attirer l'attention et qui touche à une différence fondamentale entre les hommes et les femmes : la contraception et l'information dont elle doit faire l'objet.
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Mon bassin d'emploi compte 30 % de chômeurs et on y déplore beaucoup de situations sociales extrêmement fragilisées. Je suis surpris par le nombre de jeunes femmes, pour ne pas dire de jeunes filles, qui sont mères.
Les raisons sont multiples. Dès qu'il s'agit d'aborder la question du sexe, les pudibonderies ou la peur de heurter des pudibonderies font qu'au sein même de la classe politique, les hésitations sont fréquentes. Je ne reviendrai pas sur la mise à disposition des moyens de contraception p our les adolescents dans différents lieux publics.
Combien d'années a-t-il fallu pour finir par admettre que protéger la jeunesse était une absolue priorité ?
Huit ans ! Avouez que c'est un peu surprenant ! Le retour de combats idéologiques dépassés a fait reculer la capacité d'intégrer cette question dans une information civique, dans une connaissance. Il n'est pas inutile de rappeler qu'aujourd'hui de nombreux milieux familiaux ne donnent aucun élément d'information à leurs enfants, tant et si bien que l'on se retrouve avec un nombre colossal de jeunes filles seules, mères à quinze, seize ou dix-sept ans, dans des quartiers très difficiles sur le plan social. Et de telles situations redeviennent légion ! Si nous voulons nous attaquer aux situations concrètes, nous avons le devoir de prendre à bras-le-corps le problème. Or, vingt ans plus tard, nous reculons. Ce n'est pas un service à rendre à la collectivité que de laisser surgir une multitude de situations extrêmement fragiles sur le plan socio-économique - extrêmement fragiles tout court, devrais-je dire - car les accepter c'est plonger prématurément les gens dans des situations difficiles, ingérables qui, souvent, gâchent une bonne partie de leur vie.
Cela suppose de reprendre le sujet, de dégager des moyens et d'avoir la volonté d'informer.
Mais aujourd'hui, on constate, sans qu'il soit besoin de revenir sur les combats d'arrière-garde, comme j'ai pu en observer dans le Nord en ce qui concerne le planning familial - les choses sont enfin rentrées dans l'ordre après quelques années de flottement - que l'information n'est pas assurée, qu'elle n'est pas prise en charge et qu'il n'existe pas de volonté clairement affichée de la puissance publique de donner aux jeunes des éléments leur permettant effectivement d'être « déniaisés » sur un certain nombre de points et d'être ainsi capables de faire des choix. Je ne parle pas de celles qui diront qu'il ne faut pas prendre la pillule parce qu'elle fait grossir ! Mais il y a là une situation qui supposera de faire des choix.
Constater ce phénomène, établir des statistiques, faire des études n'a aucun sens si cela ne se traduit pas sur le terrain par des mesures, des programmes, des démarches.
Tel est l'esprit qui nous anime. J'espère que la future délégation sera à la fois un lieu de précision des constats et de fines analyses, en même temps qu'un levier permettant de changer les choses.
M me Jacqueline Lazard.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le récent débat sur l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a eu le mérite de rappeler à rappeler à chacun les chiffres qui font de notre pays l'une des lanternes rouges en Europe quant à la place des femmes dans la vie publique.
L'écho médiatique salutaire de ce débat ne doit pas faire oublier que, dans la vie quotidienne, notamment dans le rapport au travail, hommes et femmes ne bénéficient pas de situations égales. Je ne rappellerai à ce propos ni les constats évoqués par notre rapporteur et les orateurs qui m'ont précédée, ni les données chiffrées qui figurent dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, mais je soulignerai à quel point les deux sujets sont, à mon avis, liés. Car encourager la parité au niveau de la représentation, c'est faire entrer au sein du législatif la voix des femmes. Travailler à l'égalité entre hommes et femmes au sein de la société civile, au sein du travail, au sein des administrations, c'est aussi, à terme, travailler en aval à une représentation plus équilibrée. En effet, et les travaux de Michelle Perrot ou de Françoise Héritier nous l'ont montré, les mécanismes d'accès au pouvoir, comme ses modes d'exercice, se révèlent discriminants pour celles sur qui les modèles culturels, les habitudes et les carences de nos politiques publiques font peser l'essentiel des tâches domestiques.
Force est de constater que la question de la conciliation d'une vie familiale et d'une vie privée est toujours posée aux femmes qui ont fait le choix de l'engagement public, rarement à nos collègues masculins.
Certes, des progrès significatifs ont été accomplis les trente dernières années, progrès que la loi a tantôt entérinés, tantôt anticipés, tantôt confortés. Mais que de blocages dans la pratique ! Que de droits acquis souvent de haute lutte, que l'on retrouve aujourd'hui battus en brèche et contestés, parfois au sein même de cette assemblée ! Nombreuses sont les avancées juridiques qui n'ont pas trouvé de concrétisation satisfaisante et nombreuses sont celles qui restent à mettre en oeuvre ! De multiples structures ont accompagné ces mouvements et de multiples structures existent aujourd'hui, même si elles sont souvent dépourvues de moyens et, surtout d'audience, ou de capacité à peser sur les décisions.
En outre, elles existent surtout au niveau gouvernemental et nos assemblées sont restées trop souvent à l'écart des discussions par frilosité, par manque d'intérêt, parfois par mépris. Le débat s'est trouvé relégué aux structures internes à chaque groupe politique, quand ils ont bien voulu en agréer.
C'est pourquoi il a paru utile à plusieurs d'entre nous de remédier à ce manque par la création d'une délégation parlementaire dans chacune des assemblées.
Ces délégations auront une double mission : d'une part, intégrer dans le processus législatif la question de l'égalité des hommes et des femmes, question transversale, qui ne peut donc être consignée à la seule commission des affaires sociales ; d'autre part, être un lieu de proposition, d'information et d'anticipation ; bref, assurer un suivi de l'application de la loi susceptible d'encourager son amélioration. Cette seconde mission n'est pas la moins importante et elle entre tout à fait dans le cadre d'une évolution souhaitable qui fait du Parlement non seulement le lieu où l'on vote la loi, mais aussi celui ou, après le contrôle et l'évaluation de son application par le Gouvernement, le législateur tente d'en tirer des enseignements.
Il fallait, pour que ces missions soient pleinement exercées, que les délégations créées disposent de la plus grande liberté afin qu'elles ne soient pas des délégations
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alibis, mais bien un moteur, une source d'initiatives et de progrès. La proposition de loi me paraît sur ce point garantir très efficacement cette capacité d'initiative et de contrôle.
C'est une voie novatrice, pragmatique, répondant à de nombreuses attentes, qui est aujourd'hui proposée. Osons espérer qu'elle recueille le consensus le plus large et que celui-ci préfigure l'accord, souhaité par nos concitoyens, sur la question de la parité ! Un mot encore pour conclure : il faut que la question de l'égalité hommes-femmes ne soit pas un enjeu seulement au niveau de la représentation nationale, mais aussi en son sein même. Trois femmes à la commission des finances, une seule femme présidant aux destinées d'une commission : on se trouve bien ici à la croisée des deux débats inscrits à l'ordre du jour de nos assemblées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à Mme Béatrice Marre.
M. Béatrice Marre.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je ne serai pas être originale, puisque j'exprimerai ma réelle satisfaction de voir notre assemblée réunie aujourd'hui pour débattre de la création de deux délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. J'espère que le texte sera discuté bientôt au Sénat.
L'actuel débat sur la parité en politique a permis de rappeler, chiffres à l'appui, le retard accumulé par la F rance en matière de représentation féminine. Les chiffres, maintes fois rappelés, méritent d'être martelés : 11 % de femmes à l'Assemblée nationale et 6 % au Sénat. Ainsi que vient de le souligner Mme Lazard, il faudra aussi améliorer les choses au sein même de l'Assemblée.
Pour autant, le retard français en matière de reconnaissance des droits des femmes ne se cantonne pas à la sphère politique, comme l'a excellemment rappelé notre rapporteur Jacques Floch et vous-même, madame la secrétaire d'Etat, notamment dans le domaine du travail.
On sait que, dans le secteur privé, les femmes perçoivent un salaire inférieur de 28 % à celui des hommes, à travail égal et à responsabilités égales. Elles ont aussi moins de responsabilités.
Je voudrais insister sur l'aspect européen de la gestion, ce qui ne vous surprendra pas puisque je suis membre de la délégation pour l'Union européenne.
Nous sommes la lanterne rouge de l'Union européenne, dont la France demeure le seul pays à ne pas disposer d'un organe parlementaire chargé des problèmes spécifiques relatifs aux droits des femmes. Même la Grèce en a constitué un ! Les parlements de nos partenaires de l'Union ont opté pour des solutions différentes, les uns créant des organes parlementaires disposant de compétences exclusives en matière d'égalité des chances et des droits des femmes et des hommes - c'est notamment le cas de l'Espagne, de la Belgique et de l'Autriche -, les autres mettant en place des commissions permanentes, comme l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni. Tous se sont inscrits dans une démarche volontariste de lutte contre les inégalités sexistes.
Un réseau de coopération a été mis en place en 1997, à l'initiative du comité d'avis du Sénat de Belgique : il s'agit de la conférence des organes parlementaires chargés de la politique de l'égalité des chances, des femmes et des hommes dans les Etats membres de l'Union européenne et au Parlement européen. Malheureusement, nous n'y sommes pas représentés puisque nous n'avons pas d'organe au sein de nos assemblées. La création des délégations qui nous est proposé aura aussi pour effet de nous permettre d'intégrer ce réseau, ce qui me paraît fondamental.
La question des femmes est en effet horizontale : elle représente la moitié des problèmes, comme les femmes représentent la moitié de l'humanité. De même que nos assemblées ont des délégations pour l'Union européenne - l'Europe est aussi un sujet horizontal -, il importe de créer en leur sein des délégations aux droits des femmes.
Pourquoi est-ce important ? Beaucoup de choses ont déjà été dites. J'ajouterai, je le sais par expérience, que l'on doit avoir les moyens de travailler. Nous avons déjà travaillé les unes et les autres, et les uns et les autres aussi, chers camarades masculins, sur un certain nombre de textes qui touchent très précisément les femmes dans le domaine du travail - je pense notamment au travail qui avait été réalisé par Yvette Roudy au niveau gouvernemental, qu'il faut saluer et qui sera sans doute poursuivi par Nicole Péry. Mais au niveau parlementaire, nous n'en avons pas les moyens.
Une délégation, cela suppose des collaborateurs, dont nous pouvons souligner les compétences, ici même, à l'Assemblée, pour nous aider à dépister et à alerter, et ensuite à cueillir les fruits de ces alertes et de ces dépistages, en passant au stade de la mise en oeuvre. Parfois, si nous avons dépisté et alerté, nous ne disposions pas de véritables moyens de mise en oeuvre.
Les revendications de parité effective, qui font l'objet d'un large consensus dans l'opinion, mais pas dans nos assemblées - j'espère que le Sénat se montrera plus raisonnable lors de la deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle sur la parité -, doivent aboutir à une mise en oeuvre au niveau de l'Assemblée nationale. Pour cela, nous devons disposer des moyens nécessaires. C'est la raison pour laquelle j'ai participé, comme beaucoup de collègues ici présentes, au travail de préparation de la proposition de loi. A cet égard, je tiens tout particulièrement à saluer l'appui que nous a apporté le président Laurent Fabius, sans qui nous n'aurions peut-être pas pu aboutir aussi rapidement. Je souhaite que le président Christian Poncelet adopte la même attitude au Sénat.
Nous serons, je l'espère, nombreuses et nombreux à vouloir travailler dans la future instance. Il y aura beaucoup de travail à faire, mais il faut que nous comblions le retard que nous accusons par rapport à l'Europe et au reste du monde. La France se situe en effet au quarante et unième rang en ce domaine alors que notre pays est la quatrième puissance économique mondiale. L'écart est tout à fait désolant.
Je veux simplement dire aujourd'hui mon très fort attachement à la création de ces délégations parlementaires aux droits des femmes.
La révision constitutionnelle concernant l'égal accès des hommes et des femmes aux responsabilités politiques, que j'ai l'honneur de rapporter, marquera, nous en sommes tous convaincus, un tournant historique pour le fonctionnement de notre démocratie.
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Ce tournant juridique et symbolique, fondamental pour la représentation de la souveraineté nationale et qui, je l'espère, se concrétisera rapidement dans la plupart des assemblées électives, ouvrira, à n'en point douter, de très grandes possibilités d'évolution pour notre société. Mais nous savons également tous que cette révision constitutionnelle ne prendra pleinement son sens que si elle conduit rapidement à des mesures législatives débouchant elles-mêmes sur des changements concrets et profonds des situations réelles. C'est pourquoi je veux répondre à l'interrogation que formulait Mme Zimmermann quant à l'utilité du texte dont nous débattons.
Oui, ce texte est d'une grande utilité, comme l'a reconnu M. Goasguen, dont je tiens à saluer l'engagement tranquille et clair, tant pour ce que nous appelons la parité - l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques - que pour la mise en place des délégations.
L'initiative du président Fabius, avec l'appui de tous les groupes de la majorité, pour permettre le passage à l'acte, les mesures concrètes, a été déterminante. Laurent Fabius connaît bien nos assemblées. Il connaît bien, trop bien même la lourde charge de travail de chaque commission. Autant de raisons objectives, qui servent parfois un peu d'alibis, pour ne pas aller au fond de toutes les questions, notamment de celles touchant aux droits des femmes : questions complexes, diffuses et encore insuffisamment étudiées.
Chaque nouvelle délégation sera assurément le veilleur, l'aiguillon et l'initiateur indispensable des mesures nécessaires, comme beaucoup l'ont affirmé à cette tribune, et cela dans tous les domaines, bien au-delà de l'instauration de la parité dans les responsabilités politiques. Pour ce faire, les délégations auront besoin de vrais moyens de travail.
Très juste ! Sinon, elles ne feront rien !
Pour ma part, je tenais aujourd'hui à émettre le souhait que les membres de ces délégations, hommes et femmes réunis, soient aussi des membres actifs, présents dans nos commissions permanentes, afin d'irriguer l'ensemble de nos travaux à l'occasion de l'examen de chaque texte. En effet, derrière chacun des textes débattus au Parlement, il est nécessaire de se poser et de résoudre la question des problèmes que rencontrent les femmes dans la société d'aujourd'hui.
Ainsi, avec votre aide et grâce à votre action, madame la secrétaire d'Etat, ces délégations feront faire à notre droit, et donc à notre société, des avancées trop longtemps attendues, qui seront bénéfiques pour les hommes comme pour les femmes, qui sont tous sur le même bateau de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique de la proposition de loi dans le texte de la commission.
Il est inséré, après l'article 6 quinquies de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 6 sexies ainsi rédigé :
« Art. 6 sexies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes, ainsi que des hommes et des femmes.
« III. - Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sans préjudice des compétences des commissions permanentes ni de celles des délégations pour l'Union européenne, ont pour mission de suivre les projets et prop ositions de loi, ainsi que les propositions d'actes communautaires, au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
« A cet effet, elles sont saisies :
« - par le bureau de l'une ou de l'autre assemblée,
« - par une commission spéciale ou permanente,
« - par les délégations pour l'Union européenne,
« - par les groupes,
« - à leur initiative.
« Elles peuvent être consultées par une commission spéciale ou permanente sur tout projet ou proposition de loi dont elles sont saisies.
« Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont également pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement dans l'ensemble des domaines intéressant les droits des femmes et l'accès à l'égalité, notamment professionnelle, entre les femmes et les hommes.
« Elles peuvent demander à entendre les ministres et reçoivent communication de tous renseignements de nature à faciliter leur mission. Elles sont habilitées à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d'une part, de ceux à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieu re de l'Etat et, d'autre part, du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'Union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation dans leurs domaines de compétence.
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« VI. - Les délégations définissent leur règlement intérieur. »
La parole est à Mme Yvette Roudy, inscrite sur l'article.
Il est tout à fait significatif que nous discutions de cette avancée en matière de droits des femmes en ce cinquantième anniversaire du Deuxième Sexe de Simone de Beauvoir, analyse brillante, actuelle et qui fait autorité à l'étranger, beaucoup plus qu'en France d'ailleurs. Les choses vont donc lentement, mais elles bougent tout de même. J'interviendrai sur trois points.
Sur les droits, d'abord. Certes, ils ont évolué depuis la déclaration d'Olympe de Gouges, en 1793, jusqu'aux récentes lois de 1981. L'article 113 du traité de Rome a permis l'élaboration de directives européennes et nous disposons aujourd'hui d'un arsenal juridique suffisant.
Mais, si le droit est une chose, les faits en sont une autre.
Et si les femmes ont des droits, la plupart du temps, ils ne sont malheureusement pas appliqués. Là est le problème. Il faut donc intervenir pour les faire entrer dans les faits. Pour cela, la délégation devra pouvoir disposer de données chiffrées précises ; c'est la première chose à obtenir. L'habitude a en effet été prise de donner des statistiques globales, asexuées. On parle des travailleurs à temps partiel, mais on ignore que ce sont à 90 % des femmes. On parle des familles monoparentales, mais on ignore que 90 % d'entre elles reposent sur des femmes.
On parle du chômage des jeunes, mais on ignore que les femmes sont plus nombreuses que les hommes parmi les jeunes privés d'emploi. On parle de formation, mais on ignore qu'aujourd'hui encore 30 métiers seulement sont offerts aux filles, contre 300 aux garçons, et j'en passe.
C'est très grave, car cela participe de cette invisibilité dont Martine Lignières-Cassou parlait. C'est une façon de gommer les femmes du tableau. Nous avons d'ailleurs été quelques-unes à nous étonner que l'on ait pu sortir des textes aussi important, que ceux sur les exclusions, les 35 heures ou l'immigration sans qu'il ait été fait état des différences existant entre les hommes et les femmes.
Ne serait-ce que parce qu'il existe un marché du travail des femmes et un marché du travail des hommes, ces délégations devront intervenir au moment de l'élaboration des textes. Il faudra donc, et ce sera mon deuxième point, qu'elles soient saisies en amont, en même temps que les commissions. Il est en effet très difficile d'intervenir après, d'autant que certains textes passent sans même que l'on ait le temps de se retourner. Or quand le train est passé, il est trop tard. Il faudra donc le soutien du président de l'Assemblée nationale et des présidents de groupe pour que cette délégation soit utile et qu'elle ne soit pas l'un de ces gadgets dont on nous nourrit depuis quelques temps.
Enfin, s'agissant de la nécessaire traduction dans les faits, j'évoquerai la campagne d'information sur la contraception dont vous nous avez parlé, madame la secrétaire d'Etat. Je sais bien que vous utilisez tous les moyens dont vous disposez, malheureusement on ne vous en donne pas assez et tant que vous n'aurez pas un vrai ministère, nous ne verrons jamais cette campagne sur la contraception.
Cela fait dix-huit mois que l'on attend. D'abord, il n'y avait pas d'argent, on en a pourtant trouvé pour accorder une subvention à la fondation Lejeune. Ensuite, on a eu l'argent, mais on nous a dit que cela prendrait du temps.
J'ai pour ma part organisé une campagne sur la contraception et cela m'a pris trois mois. Mais je sais qu'il y a des résistances, que de puissants lobbies ne veulent pas de cette campagne et je me demande aujourd'hui s'ils ne seraient pas en train de gagner. Il est en effet pour le moins curieux que l'on ait toujours pas pu obtenir cette campagne au bout de dix-huit mois. Il est étrangement bizarre qu'au bout de dix-huit mois, tout ce que l'on trouve à faire sur l'égalité professionnelle, c'est de commander un rapport. Naturellement, nous aiderons la personne qui va s'y atteler avec courage, mais je pensais qu'on savait où on en était et ce qu'il fallait faire.
Un travail de vigilance et d'intervention politique sera donc nécessaire. Nous serons quelques-unes ici à y participer, mais il faudra beaucoup de courage et beaucoup de soutien. Cette délégation devra faire évoluer les pratiques, les coutumes, les réflexes. Bien entendu, il faudra qu'elle ait des moyens financiers - cela a été dit, je n'y reviens pas -, mais aussi des moyens en termes de soutien, d'assistance et qu'elle soit animée d'une véritable volonté politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mmes Fraysse, Jambu, Jacquaint et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :
« A la fin de la dernière phrase du I du texte proposé pour l'article 6 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, substituer au nombre : "trentesix", le nombre : "quarante-cinq". »
Cet amendement a pour objet de porter de trente-six à quarante-cinq le nombre de membres des délégations afin de répondre à une préoccupation tout à fait fondamentale à nos yeux : assurer la représentation proportionnelle de l'ensemble des groupes politiques des deux assemblées au sein de ces délégations, sans exclure aucune des sensibilités. C'est bien sûr une question de démocratie. Nous avons en effet remarqué qu'en limitant le nombre de membres à trentesix on risquait d'exclure certaines formations insuffisamment représentées, en particulier au Sénat. J'insiste donc pour que cet amendement soit retenu. Certes, la parité est un objectif important, mais les femmes sont avant tout des personnes dotées d'un cerveau, qui ont des convictions politiques. La parité ne doit pas contrarier le pluralisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
La commission a repoussé cet amendement, d'abord pour des raisons pratiques. Nous avons en effet pris modèle sur les délégations pour l'Union européenne, qui comptent trente-six membres.
Ensuite, je comprends l'argument de Mme Fraysse.
C'est d'abord en tant qu'élues, que militantes, que les femmes doivent être représentées. C'est à ce titre qu'elles doivent être prises en compte. Mais avec trente-six membres, nous sommes à peu près sûrs que tous les groupes siégeront à cette délégation. Ils pourront d'ailleurs se faire représenter par des femmes. Cela dit, un progrès certain reste aujourd'hui à faire. Si l'on ne pousse pas un peu l'orientation, si l'on ne fait pas quelques avancées dans les textes, rien ne se traduira dans la réalité.
La commission des lois, dans sa sagesse, a pensé qu'il était préférable d'en rester à trente-six membres. D'ailleurs, comme l'a rappelé Mme la présidente de la commission, il faut que ces membres soient actifs dans leur commission, car on ne comprendrait pas qu'ils n'y viennent pas faire part des travaux de la délégation pour permettre des avancées fortes dans nos textes législatifs.
Nous serons exclus de ces délégations !
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Mais non, vous y serez représentés, comme vous l'êtes à la délégation pour l'Union européenne, à la fois au Sénat et à l'Assemblée nationale.
Quelles garanties nous donnez-vous ?
Je vous proposerai tout à l'heure un amendement de la commission qui vous le garantira puisqu'il tend à assurer une représentation proportionnelle des groupes. Voilà pourquoi je souhaite que l'Assemblée suive l'avis de la commission et repousse cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Si vous le permettez, monsieur le président, je répondrai d'abord très brièvement à Yvette Roudy.
Certes, avec un ministère de plein exercice, j'aurais davantage de moyens. Il serait ridicule de prétendre le contraire et j'aurais été fort heureuse qu'un tel ministère soit créé. Je veux néanmoins vous assurer de ma détermination s'agissant de cette grande campagne d'information et de communication sur la contraception. Ma conviction personnelle est très forte sur ce sujet.
Pourquoi faut-il plusieurs mois pour mettre en place cette campagne ? Je m'adresse là à la première magistrate de la ville de Lisieux. Depuis 1992, nous avons des dispositifs législatifs beaucoup plus contraignants en termes d'appels d'offres et de marchés publics. Dès que j'ai été en responsabilité des droits des femmes, je me suis enquise des délais nécessaires, car j'ai moi-même, la première, eu du mal à accepter qu'il faille six mois pour mettre en place une telle campagne à partir du moment où nous avions obtenu le plus difficile, à savoir un financement très important de 20 millions de francs. Vous pouvez donc compter sur ma détermination. Nous devons appliquer Les dispositifs législatifs beaucoup plus contraignants instaurés depuis 1992, mais nous ne perdrons pas un jour.
Quant à l'amendement, la question relève essentiellement d'une responsabilité intraparlementaire. J'ai bien écouté le rapporteur, Jacques Floch, et je pense qu'il a apporté les garanties demandées à juste titre.
Si l'Assemblée en est d'accord, je souhaiterais, monsieur le président, que le vote sur l'amendement no 2 n'intervienne qu'après le débat sur l'amendement no 1 corrigé qui conforte mes préoccupations. Il serait plus cohérent que nous débattions des deux amendements à la fois.
Cet amendement, no 1 corrigé, présenté par M. Floch, Mme Neiertz et Mme Bredin, est ainsi libellé :
« Après les mots : "assurer une représentation", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 6 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : "équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes, et proportionnelle des groupes parlementaires". »
Vous avez la parole pour défendre l'amendement, monsieur Floch.
Il est vrai, madame Fraysse, que votre amendement aurait pu être discuté plus longuement en commission. A cette occasion, nous aurions d'ailleurs pu parler de l'amendement que j'ai eu l'honneur de déposer avec mes collègues Neiertz et Bredin concernant la composition de la délégation et auquel votre proposition est liée.
Vous avez souhaité obtenir des assurances sur la représentation proportionnelle des groupes parlementaires. J'ai inscrit cette « représentation proportionnelle des groupes parlementaires » dans l'amendement que j'ai proposé à la commission qui l'a accepté. Et, si cela peut permettre à l'Assemblée de se prononcer à la plus large majorité pour cet amendement, je propose d'inverser les critères et de commencer par la représentation proportionnelle des groupes parlementaires, plutôt que par une représentation
« équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes ».
Ainsi, l'opposition serait sûre d'être représentée et nous, qui souhaitons une représentation équilibrée des hommes et des femmes, serions également satisfaits par cet amendement.
Ce serait une synthèse !
Si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, l'amendement no 1 corrigé, tel que vous venez de le rectifier, peut se lire ainsi :
« Après les mots : "assurer une représentation", rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II du texte proposé pour l'article 6 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 : "proportionnelle des groupes parlementaires, et équilibrée des hommes et des femmes ainsi que des commissions permanentes." ».
Tout à fait, monsieur le
Il faudrait préciser : représentation proportionnelle de tous les groupes parlementaires !
C'est inutile. L'expression « les groupes » a ce sens !
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 1 corrigé, ainsi rectifié ? Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Je mets aux voix l'amendement no 1 corrigé tel qu'il vient d'être rectifié.
Mme Fraysse, peut-être allez-vous retirer l'amendement no 2 ?
Je suis satisfaite de la proposition qui vient d'être faite. J'ai entendu la petite
« pique » de notre rapporteur. En effet, nous n'avons pas travaillé suffisamment en amont, je lui en donne acte, et c'est notre responsabilité. Je le prie donc de nous en excuser. Cela dit, je suis sensible à la modification qu'il vient de proposer, mais je préfère maintenir l'amendement no 2 car, je le répète, il traduit une préoccupation forte de mes collègues du Sénat. De toute façon, il y aura des navettes et nous reverrons le texte.
Je demande à l'Assemblée de repousser cet amendement.
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2. (L'amendement n'est pas adopté.)
M. Floch a présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du III du texte proposé p our l'article 6 sexies de l'ordonnance du 17 novembre 1958, substituer aux mots : "propositions d'actes communautaires", les mots : "textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution". »
Je prie l'Assemblée d'excuser le rapporteur, mais lorsque nous avons préparé ce texte, nous avons oublié qu'il y a très peu de temps nous étions allés à Versailles pour modifier la Constitution. Il s'agit d'un amendement de forme. En effet, il faut parler non plus de « propositions d'actes communautaires », mais de « textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution. »
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'ambiance est si consensuelle dans cette assemblée que j'ai envie, un peu abusivement sans doute, de favoriser le dialogue avec ceux, masculins, féminins, qui représentent l'arrière-garde des bataillons du passé.
Ici et dans d'autres circonstances, nous les entendons, nous vous entendons avec intérêt souvent, avec curiosité parfois, avec ébahissement même en certaines occasions.
De sorte qu'il me prend la fantaisie de commencer cette explication de vote par une invitation au voyage pour vous rappeler que je viens d'Amazonie, cette terre farouche où les femmes sont fleuves, qui rugissent contre les mâles défaillances avant d'inonder les hommes de leurs amours envahissantes ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.)
Terre où les femmes sont fleurs qui envoûtent, où les femmes sont flammes qui embrasent avant de rechercher l'épaule de l'homme pour y poser leurs têtes de guerrières. (Sourires.)
Femmes d'ici et femmes de là-bas, petites filles d'amazones ou/et de suffragettes, nous sommes surtout fatiguées d'être condamnées à l'excellence et aux éclats. Pourtant, nous connaissons bien tous les recoins de toutes ces citadelles que nous avons conquises dans cette société civile, trop peu civilisée pour admettre avec sérénité que surgissent, dans vos univers protégés, vos filles et vos soeurs, vos amantes et vos amies, vos voisines et vos concurrentes loyales.
Nous sommes lasses de vous voir déserter les métiers dès que nous nous y installons en nombre.
Nous ne sommes pas que beauté, même s'il nous plaît tellement de l'être, nous ne sommes pas que douceur, même si nous aimons parfois l'être, nous ne sommes pas que le havre du capitaine et la muse du poète. Et parce que nous savons à quel point nous sommes dévastatrices dans nos aversions, à quel point nous sommes redoutables dans les divergences, délibérément excessives dans les querelles, nous comprenons vos peurs. Mais nous les comprenons aussi parce que nous vous connaissons intimement, parce qu'avant d'être nos hommes, vous fûtes nos fils, ces petits garçons que nous avons tancés et consolés, que nous avons armés, montés pour la vie, mais que nous avons aussi parfois meurtris à force de passion dévorante, à force d'exigence de bravoure, que nous avons parfois, souvent même, fourvoyés dans l'illusoire croyance d'une supériorité épuisante.
Vous avez peur et vous avez raison d'être craintifs parce que notre irruption dans l'aire sacrée de la chose politique nous conduit à bousculer l'équilibre inégal et injuste de votre monde viril, et c'est en toute connaissance de cause que nous pouvons donner des coups de volant brutaux pour établir l'égalité devant l'emploi, dans les salaires et dans le poids des contraintes sociales.
Vous avez peur mais vous avez tort de ne pas domestiquer cette peur car, sur la durée, vos meilleurs alliés, c'est nous parce que nous sommes profondément attachées à un monde différencié, tant nous sommes instruites des promesses et des merveilles de l'altérité.
De toute façon, nous sommes là, telles que nous sommes, vous n'avez plus le choix, vous n'avez même plus la prérogative de nous immoler. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Donc, nous allons installer ensemble ces délégations parlementaires, tout comme nous finirons par construire ensemble cette société où des conditions équitables placeront hommes et femmes dans une loyale compétition, quand ce ne sera pas dans une joyeuse complicité.
Pourtant, nous, nous préférons prendre d'assaut les citadelles par stratégie et par stratagèmes en mêlant le génie militaire à la ruse et à la séduction.
Mais comme vous semblez si peu en mesure de devenir raisonnables, si peu empressés d'abattre les barrières qui gênent l'accomplissement de cette citoyenneté politique des femmes qui doit compléter la citoyenneté civile et sociale acquise de haute et de longue lutte, même si elles sont encore imparfaites et partielles et surtout parce qu'entre le fort et le faible, c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère, donc entre la force obstinée de votre surreprésentation et la faiblesse incongrue de notre participation aux décisions, nous mettons un morceau de loi.
Nous le faisons avec vous, consentants ou résignés à cette douce violence. Et vous savez bien que vous y gagnerez en étoffe humaine et en harmonie, parce que l'avenir de l'homme est la femme, elle est la couleur de son âme, elle est sa rumeur et son bruit. Sans elle, il n'est qu'un blasphème, il n'est qu'un noyau sans le fruit, dit Aragon mieux que moi. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Sans avoir le talent de ma collègue qui vient d'intervenir, je rappellerai que le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance votera ce texte, tout en précisant qu'il reviendra au Gouvernement et à la présidence de notre assemblée d'assurer le succès de cette délégation parlementaire. Il faudra que le Gouvernement se donne les moyens de saisir celle-ci très en amont. Nous serons très attentifs à cette volonté gouvernementale. (Applaudissements sur divers bancs.)
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La création de délégations parlementaires aux droits des femmes est une mesure positive qui devrait permettre à nos deux assemblées de disposer d'un outil important pour faire progresser les droits des femmes et donc ceux de l'ensemble de la société.
La démocratie impose de reconnaître la place des femmes dans la société comme elle impose de reconnaître l'ensemble des sensibilités politiques.
Pluralisme et parité doivent aller de pair et non s'opposer car, je le répète et je vous prie d'excuser mon insistance, les femmes ont des opinions, des convictions politiques et elles n'entendent pas troquer leur reconnaissance en tant que femmes contre leurs droits citoyens, qu'elles renvendiquent pleinement.
Nous partageons ces valeurs et c'est dans cet esprit que le groupe communiste votera la loi. Vous savez que les communistes ont présenté des femmes à des élections alors qu'elles n'étaient pas encore éligibles.
Mme Yvette Roudy et Mme Nicole Bricq.
Ils appartiennent à un groupe politique sur lequel tous, hommes et femmes, pourront compter pour que le travail de la délégation soit utile - rassembler et diffuser des informations sur la situation, et se traduise par des propositions concrètes susceptibles de modifier le droit, bien sûr, mais surtout la réalité de leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste.)
En tant qu'homme (Rires) , de droite, libéral,...
... je voterai le texte qui permettra l'égal accès des hommes et des femmes à une démocratie moderne. La nation y gagnera l'apport considérable, je n'en doute pas, que les femmes représentent pour notre société. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Dites-le à vos amis du Sénat !
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi, modifié par les amendements adoptés.
(L'article unique de la proposition de loi, ainsi modifié, est adopté.)
Cet après-midi, à quinze heures, deuxième séance publique : Discussion : du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie : du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie :
M. René Dosière, rapporteur.
(Rapports nos 1374 et 1373.)
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1259, portant modification de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : M. Jean Espilondo, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1362).
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 1155, relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale : M. Gérard Gouzes, rapporteur, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (rapport no 1356) ; M. Didier Chouat, rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (avis no 1355).
(La séance est levée à onze heures dix.)