Source: https://issuu.com/gfbv/docs/bericht_tibet_franz_8marz_low
Timestamp: 2018-08-16 13:02:17+00:00
Document Index: 200021162

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bericht tibet franz 8marz low by Gesellschaft für bedrohte Völker - Issuu
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L’ombre chinoise : LIBRE-ÉCHANGE, « SOFT POWER » ET DROITS FONDAMENTAUX : RAPPORT SUR LA SITUATION DE LA COMMUNAUTÉ TIBÉTAINE EN SUISSE 2013-2018 1
Ce rapport a été rédigé en collaboration avec :
Resume	4	1. Introduction
2. Les relations sino-suisses	2.1	Des relations bilatérales stables	2.2	Les droits humains absents de l’accord de libre échange
3.	Pays d’origine et restriction du droit à la liberté de circulation	3.1	Modification du pays d’origine	3.1.1 Contexte	3.1.2 Echanges entre les organisations tibétaines et l’administration fédérale Suisse	3.1.3 Conséquences	3.2	Restriction de la liberté de circulation
10	13 13	13 13 15 16
4.	Liberté d’expression	4.1	Visite officielle du président Xi Jinping	4.2	Fête de la lune à Bâle	4.3	Visites du dalaï-lama	4.4	Canton de Glaris et Sechseläuten	4.5	Ballon « Tashi »	4.6	Visite du président du gouvernement tibétain en exil
21	21	25	27	29	29 31
5. Contrôles et surveillance	5.1	La « soft power » chinoise	5.2	Surveillance
33	33	35
7.	Revendications
Les organisations tibétaines et la Société pour les peuples menacés (SPM) constatent que le rapprochement entre la Suisse et la Chine entamé ces cinq dernières années s’est accompagné d’un certain désengagement de la part des autorités helvétiques à l’égard des Tibétain-e-s et du respect de leurs droits en Suisse. Ce constat se reflète notamment à la lecture de l’accord de libreéchange signé entre les deux pays en 2013 et entré en vigueur au 1er juillet 2014.1 La question des droits humains ou de la situation des minorités y est absente. En outre, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a, en 2014, décidé d’harmoniser la désignation du pays d’origine sur les livrets pour étrangers des Tibétain-e-s. Jusqu’à alors, la mention « Tibet » était acceptée, en plus de la mention « République populaire de Chine ». Mais depuis l’application de cette décision, seule apparaît désormais la mention « République populaire de Chine ». Les personnes concernées voient dans cette harmonisation une atteinte à leur identité personnelle. Nous constatons également une restriction croissante de la liberté de circulation des Tibétain-e-s titulaires d’un permis B, C ou L. Ces derniers/ères doivent, pour pouvoir voyager, faire la demande des documents nécessaires auprès des autorités chinoises. Plusieurs cas de refus dépourvus de motifs valables ont été répertoriés. Or, pour obtenir le statut de « sans-papiers », les refus doivent être documentés et motivés par écrit. Les preuves sont souvent très difficiles à obtenir et les pratiques du Secrétariat d’Etat aux migrations en la matière sont particulièrement restrictives.
1 Département fédéral des affaires étrangères : Relations bilatérales Suisse-Chine, 27.11.2017.
Nous constatons par ailleurs que le droit à la liberté d’expression en Suisse sur la question du Tibet est de plus en plus limité. La visite officielle du président chinois Xi Jinping, en janvier 2017, en est un bon exemple : par crainte de représailles politiques et économiques, des restrictions aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion ont été imposées à Berne et Genève. Enfin, le gouvernement chinois continue d’asseoir son influence politique dans le monde, y compris en Suisse. Contrôler la diaspora tibétaine fait, entre autres, partie des mesures utilisées par la Chine. Ainsi, le présent rapport fournit des exemples significatifs de la surveillance croissante dont fait l’objet la communauté tibétaine exilée en Suisse.
Introduction Souvent décrit comme le toit du monde en raison de sa situation géographique, le Tibet se trouve sous contrôle de la Chine qui occupe le territoire depuis plus de 60 ans.2 Les années qui suivirent l’invasion et l’occupation du Tibet en 1950 par l’Armée de libération populaire de Chine, dirigée par Mao Tsé-toung, furent marquées par une vague de résistance.3 L’insurrection de 1959 fut violemment réprimée et poussa le dalaï-lama et des milliers de ses compatriotes à fuir le pays.4 Depuis, de nombreux Tibétain-e-s ont quitté le Tibet pour échapper à la répression et aux contrôles exercés par les autorités chinoises. Aujourd’hui, la situation en matière de droits humains au Tibet est précaire. Les ressortissant-e-s tibétain-e-s font l’objet de discriminations et voient leurs droits à la liberté de religion et de conviction, à la liberté d’expression, à la liberté de réunion ainsi que leur droit aux rassemblements pacifiques, limités.5 Huit mois durant, les autorités chinoises ont démoli une partie du Larung Gar, le plus grand centre de formation bouddhiste au monde. Ce programme de démolition décidé par les autorités chinoises a pris fin en avril 2017. Le nombre de nonnes et de moines tibétain-e-s fut restreint à 5000.6 En janvier 2018, le gouvernement chinois a officiellement pris le contrôle de la gestion du monastère. En réaction à ces événements, une importante diaspora tibétaine s’est formée à Dharamsala (en Inde), lieu d’exil du dalaï-lama.7 On estime à près de 145 000 le nombre de Tibétain-e-s exhilé-e-s.8 La majorité d’entre eux se
2 Lauer : « Wir sind keine kleinen Dalai Lamas », 2013, pp. 23-26. 3 Ibid. 4 Ibid. 5 Amnesty International, China: Menschrechte werden weiterhin mit Füssen getreten. Amnesty Report 206/2017. 6 Communiqué de presse (en anglais) de Human Rights Watch du 24.1.2018. 7 Ibid. 8 Bentz et Dolkar : Tibetans in Europe, Asian Ethnicity, 2010, p. 280.
concentrent en Inde, au Népal ou au Bhoutan.9 Elles constituent la plus grande communauté tibétaine exilée en Europe.10 Le lien privilégié qu’entretient la Suisse avec le Tibet remonte aux années 1960. A l’époque, la Suisse fut le premier pays d’Europe à accueillir des réfugié-e-s tibétain-e-s sur son territoire.11 En pleine Guerre froide, les réfugié-e-s tibétain-e-s furent accueilli-e-s à bras ouverts.12 En 1963, le Conseil fédéral autorisa l’accueil de 1 000 réfugiée-s tibétain-e-s.13 En 1964, il accepta la demande du dalaï-lama, chef du gouvernement tibétain en exil, d’ouvrir à Genève un bureau pour son représentant personnel en Suisse.14 Les Tibétain-e-s installé-e-s en Suisse sont bien intégré-e-s.15 Ils ont formé plusieurs organisations actives dont l’Association des jeunes Tibétains en Europe (VTJE), l’Association d’amitié Suisse-Tibet (GSTF), la Communauté tibétaine pour la Suisse et le Liechtenstein (TGSL) et l’Organisation des femmes tibétaines en Suisse (TFOS). Méthode : Le présent rapport présente et analyse l’évolution de la situation des Tibétain-e-s en Suisse au sujet de la désignation du pays d’origine, de la liberté de circulation, de la liberté d’expression et de la surveillance dont ils font l’objet. Nous avons suivi, de façon méthodique, l’approche qualitative suivante : en parallèle d’un travail de recherche documentaire mené à partir d’ouvrages et de revues ciblées, nous avons interviewé 14 personnes d’origine tibétaine sur les sujets qui nous préoccupent, entre décembre 2017 et janvier 2018. Toutes les personnes interrogées sont activement engagées au sein de la diaspora tibétaine. Au travers des entretiens, nous avons tenté de saisir
9 Ce chiffre se rapporte aux personnes d’origine tibétaine. Il n’est fait aucune mention de la nationalité ou du statut de ces personnes en matière de droits des étrangers. Le présent rapport se concentre sur la communauté tibétaine en exil en Suisse à savoir les quelque 7 000 personnes originaires du Tibet. Le présent rapport entend par « Tibétain-e-s en Suisse » les personnes d’origine tibétaine. (Barbara Gysi : Interpellation sur la sécurité des procédures liées au renvoi des requérants d’asile tibétains déboutés, 29.9.2017.). 10 Bentz et Dolkar : Tibetans in Europe, Asian Ethnicity, 2010, p. 280. 11 Lauer : « Wir sind keine kleinen Dalai Lamas », 2013, p. 33. 12 Buchser : Les Tibétains, des réfugiés bienvenus en Suisse, Swissinfo.ch, 08.10.2010. 13 Perrenoud : Tibet, dictionnaire historique de la Suisse, 11.10.2012. 14 Ibid. 15 Lauer : « Wir sind keine kleinen Dalai Lamas », 2013, p. 38.
et de restituer le point de vue interne des Tibétain-e-s concerné-e-s.16 Les données issues des entretiens et intégrées au rapport ont été anonymisées et ne permettent aucunement de retrouver les personnes à l’origine des informations. L’analyse de la situation des Tibétain-e-s en Suisse porte sur la période 20132018. L’étude débute avec 2013, année où l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a été signé. Notre objectif est de montrer et d’analyser l’impact et les conséquences du rapprochement économique entre la Suisse et la Chine sur la communauté tibétaine installée en Suisse. Suite aux résultats de nos recherches, la SPM et les organisations tibétaines adressent une série de revendications et de recommandations au gouvernement et aux autorités suisses.
16 Les entretiens ont été anonymisés. Les passages extraits directement des entretiens ont été surlignés en XX. Les informations extraites des entretiens sont indiquées par la mention « entretiens ».
Les relations sino-suisses La Suisse entretient des relations étroites et variées avec la Chine. Des échanges bilatéraux sont régulièrement passés entre les deux pays dans les domaines de l’économie, de la recherche, de l’environnement, de la culture et des droits humains.17 La signature d’un accord de libre-échange en 2013 a renforcé la stabilité de ces relations bilatérales.18 Ainsi, la Suisse fut le deuxième pays d’Europe à conclure un accord de libre-échange, après l’Islande.19 Mais entretenir des relations fortes avec Pékin entraîne également de lourdes responsabilités, notamment sur la question du respect des droits humains et des droits des minorités en Chine. 2.1 Des relations bilatérales stables D’après le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la question des droits humains revient régulièrement dans les échanges avec la Chine.20 Le DFAE souligne que la Suisse s’efforce de contribuer à améliorer la situation en matière de droits humains au Tibet et de trouver une solution à la question tibétaine en appelant les deux parties au dialogue. L’ambassadeur de Suisse, Johannes Matyassy, chef de la Division Asie et Pacifique au Département fédéral des affaires étrangères, résume la stratégie de la Confédération en ces termes : « Entretenir de bonnes relations économiques avec la Chine est important pour établir de bonnes relations avec ce pays, de manière générale. Cela nous permet, en retour, de pouvoir aborder des thèmes sensibles tels que les droits humains ».21 L’efficacité du dialogue mené sur ce point par la Suisse avec la Chine depuis 1991 fait toutefois débat.22 Les organisations suisses de
17 Département fédéral des Affaires étrangères : Relations bilatérales Suisse-Chine, 27.11.2017. 18 Ibid. 19 Amman : La Chine, grande amie de la Suisse, Swissinfo.ch, 13.01.2017. 20 Département fédéral des affaires étrangères : Relations bilatérales Suisse-Chine, 27.11.2017. 21 Amman : La Chine, grande amie de la Suisse, Swissinfo.ch, 13.01.2017. 22 Richter et Seidensticker: Evaluation des Menschenrechtsdialogs mit der Volksrepublik China, 2007; Büttner: Jahrestag des Aufstandes. «Die Tibeter wollen eine echte Autonomie», SRF, 10.03.2017.
défense des droits de l'homme et des minorités le juge improductif.23 En outre, la Chine use de ce dialogue comme moyen de pression politique. A titre d’exemple, en 2009, le pays a rompu toute discussion sur les droits humains avec la Suisse car elle avait accueilli trois ressortissant-e-s chinois-e-s d’origine ouïgoure sur son territoire.24 Sur la question du Tibet précisément, force est de constater que les intérêts économiques priment souvent sur les droits humains. 2.2 Les droits humains absents de l’accord de libre échange La priorité donnée aux accords économiques s’est révélée, par exemple, lors des négociations sur l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. La « Plateforme Chine », un regroupement d’organisations de développement et de défense des droits humains dont fait partie la Société pour les peuples menacés (SPM) et l’Association d’amitié Suisse-Tibet (GSTF), a demandé au Conseil fédéral de refuser tout accord qui ne respecterait pas les droits humains et le droit du travail.25 Cette demande est restée sans suite. En effet, le terme de « droits humains » n’apparaît pas une seule fois dans l’accord de libre-échange.26 La question des minorités et de la protection des minorités y est également absente.27 Le traité ne comporte aucune clause contraignante sur le respect des droits humains et du droit du travail, et ne prévoit aucun mécanisme de sanctions en cas de violations des engagements pris.28 Aucune évaluation des répercussions de l’accord de libre-échange sur les droits humains et les droits des minorités n’a été menée à ce jour. L’accord de libre-échange témoigne d’un rapprochement entre la Suisse et la Chine. Mais celui-ci ne doit pas soustraire la Suisse à ses engagements sur la question du respect des droits humains au Tibet. La loyauté et la solidarité avec le peuple tibétain doivent, conformément à la tradition humanitaire de la Suisse, demeurer une priorité.
23 Wilhelm: «Ein Schweizer Alleingang wäre gefährlich», Tagesanzeiger, 09.07.2013. 24 Ibid. 25 Société pour les peuples menacés : Kein Freihandelsabkommen mit China ohne Arbeits- und Menschenrechte, communiqué de presse du 16.05.2013 (en allemand). 26 Société pour les peuples menacés : Freihandelsabkommen Schweiz-China : Kein Grund zum Feiern – Menschenrechte bleiben auf der Strecke, communiqué de presse du 01.07.2014 (en allemand). 27 China-Plattform : Der blinde Fleck – Menschenrechte im China-Freihandelsabkommen, 13.07.2013. 28 Ibid.
Les conséquences du rapprochement entre la Suisse et la Chine sur la communauté tibétaine de Suisse se font également sentir dans d’autres domaines. Elles seront présentées et examinées dans le présent rapport. Celui-ci a pour mission de restituer le point de vue des Tibétain-e-s en Suisse, en dénonçant notamment les restrictions des droits fondamentaux dont ils font l’objet.
Pays d’origine et restriction du droit à la liberté de circulation 3.1 Modification du pays d’origine 3.1.1 Contexte En novembre 2014, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a décidé d’harmoniser la désignation du pays d’origine mentionnée sur les livrets pour étrangers des Tibétain-e-s.29 Jusqu’à alors, la mention « Tibet » était acceptée, en plus de la mention « République populaire de Chine ». Mais depuis l’application de cette décision, seule apparaît désormais la mention « République populaire de Chine ».30 En juin 2015, les offices cantonaux des migrations ont été chargés de la mise en œuvre de ce changement de pratique.31 Selon les informations du SEM, 336 personnes d’origine tibétaine titulaires d’un permis de séjour B, C ou L ont vu la mention de leur pays d’origine modifiée entre novembre 2014 et janvier 2018. Si cette modification est décrite par la SEM comme une mesure purement administrative, les répercussions sont, en revanche, lourdes de conséquences pour les personnes concernées.32 Celles-ci sont décrites en détail dans le chapitre qui suit. 3.1.2 Echanges entre les organisations tibétaines et l’administration fédérale Suisse La décision de modifier la mention du pays d’origine a pris de court la communauté tibétaine exilée : « Les offices des migrations ont dû appliquer cette décision du SEM dans la hâte. Nous étions totalement stupéfait-e-s. »33
29 Messmer: Ohne Staat und Heimat: Tibet-Flüchtlinge unerwünscht, Schweizer Radio und Fernsehen, 30.08.2017; Cassidy: Schweizer Behörden machen aus Tibetern Chinesen, Tagesanzeiger, 28.07.2016. 30 Ibid. 31 Gysi : Question sur la nationalité indiquée sur les pièces d’identité des réfugiés tibétains en Suisse, 21.09.2016. 32 Ibid. 33 Messmer: Ohne Staat und Heimat: Tibet-Flüchtlinge unerwünscht, Schweizer Radio und Fernsehen, 30.08.2017.
Pour exprimer son opposition à la décision du SEM, la communauté tibétaine a réagi activement à plusieurs niveaux. Ces trois dernières années, elle a adressé une série de courriers à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), ainsi qu’au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans lesquels elle exprimait ses inquiétudes au sujet de la modification de la désignation du pays d’origine, et demandait que cette décision soit soumise à un exam juridique et que des solutions alternatives soient proposées.34 Les préoccupations de la diaspora tibétaine ont également été portées devant le parlement. Pendant l’heure des questions adressées à ce dernier le 20 septembre 2016, les conseillères nationales Barbara Gysi (PS/SG) et Claudia Friedl (PS/SG) ont demandé des explications sur les raisons de ce changement de pratique, sur l’intérêt que les autorités pouvaient en retirer, et sur la possibilité d’un retour à l’ancien système et à quelles conditions.35 Dans sa réponse, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a confirmé que le SEM a bien chargé les offices cantonaux des migrations d’harmoniser la désignation du pays d’origine sur les livrets pour étrangers des « ressortissant-e-s chinois-e-s d’origine tibétaine ». Le Conseil fédéral a justifié cette décision par le fait que le Tibet n’était pas officiellement reconnu comme Etat. Par conséquent, la nationalité tibétaine n’existant pas, la mention « Tibet » constituait une erreur de saisie administrative qu’il convenait de corriger.36 Il fut là aussi expressément souligné que ce changement de pratique n’entraînait aucune conséquence sur le statut de séjour des Tibétain-e-s concerné-e-s et que de fait, les « apatrides » n’étaient pas concerné-e-s par cette pratique. Sur le principe, ces déclarations ne peuvent être réfutées. Mais cette modification de la désignation du pays d’origine engendre des conséquences négatives importantes pour les Tibétain-e-s résidant en Suisse, que nous allons mettre en lumière dans le sous-chapitre qui suit.
34 TGSL : lettre adressée à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga (en allemand), 17.8.2015. Bureau Tibet : lettre adressée au Département fédéral des Affaires étrangères, 27.2.2017. GSTF : lettre ouverte des organisations tibétaines adressée à la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, 9.10.2017. 35 Gysi : Question sur la nationalité indiquée sur les pièces d’identité des réfugiés tibétains en Suisse, 21.09.2016. Friedl : Question sur la nationalité indiquée sur les pièces d’identité des réfugiés tibétains en Suisse, 21.09.2016. 36 La justification selon laquelle il s’agirait d’une simple erreur de saisie administrative qu’il conviendrait de corriger est mentionnée dans toutes les réponses émanant des autorités. Elle reflète la position officielle du département compétent.
3.1.3 Conséquences Les Tibétain-e-s concerné-e-s voient dans ce changement de pratique une atteinte à leur identité personnelle car ils ne se considèrent pas comme chinois-e-s : « Je trouve cette décision insultante car je ne suis pas chinois et me considère pas chinois. Je n’ai jamais possédé de passeport chinois. » Pour les personnes concernées qui ont été contraintes de fuir leur pays à cause des actes de répression et de discrimination de la part des autorités chinoises, ce changement de pratique est particulièrement douloureux : « Je ressens de la tristesse. Nous, les Tibétains, avons fui notre pays parce que nous ne voulions pas être chinois. Aujourd’hui, nous sommes considérés comme des Chinois, sans même que l’on nous ait demandé si nous étions d’accord ou pas. » La décision du SEM a plongé la communauté tibétaine dans le désarroi. Personne ne savait précisément qui était concerné par ce changement de pratique. Par ailleurs, les Tibétain-e-s visé-e-s n’en connaissaient même pas les raisons. Outre les répercussions engendrées pour les personnes concernées, cette décision revêt un caractère symbolique et doit être interprétée comme l’expression du rapprochement entre la Suisse et la Chine. Ce changement de pratique a donc été salué par de nombreux médias chinois.37 A titre d’exemple, le Global Times, journal quotidien officiel de Pékin, publié en anglais, titrait l’un de ses articles « Switzerland’s denial of ‘Tibet’ nationality a blow to separatists » et qualifiait la décision de la Suisse de « succès » pour la politique étrangère de la Chine.38 Le site Internet Tiexue.net a lui aussi salué cette décision, la qualifiant de « bonne nouvelle ».39
37 Messmer: Ohne Staat und Heimat: Tibet-Flüchtlinge unerwünscht, SRF, 30.08.2017. 38 Hongjian: Switzerland’s denial of ‘Tibet’ nationality a blow to separatists, Global Times, 19.2.2017. 39 Tiexue.net: Good news! Switzerland requires « exile Tibet » to be labeled « Chinese citizen » status, tiexue.net, 30.07.2016.
3.2 Restriction de la liberté de circulation Ces dernières années, il est devenu de plus en plus difficile pour les Tibétain-e-s d’obtenir des documents de voyage. Cette tendance se vérifie à l’intérieur comme à l’extérieur de la Chine. En 2015, l’organisation non gouvernementale International Campaign for Tibet (ICT) a publié un rapport sur les restrictions à la liberté de circulation imposées par la République populaire de Chine sur le sol chinois.40 On y apprend notamment que les autorités avaient décrété la numérisation de tous les passeports en 2012. Il s’agissait là d’un prétexte pour contraindre les habitant-e-s de la « Région autonome du Tibet » à remettre leurs documents de voyage sous forme papier en échange d’une version numérique.41 Or, nombreux sont les Tibétain-e-s, à ce jour, à ne pas avoir reçu leur nouveau passeport et à ne disposer d’aucun document de voyage en cours de validité. L’organisation Human Rights Watch a enquêté sur la procédure de délivrance des passeports en Chine.42 Elle a découvert que, depuis 2002, deux systèmes différents étaient appliqués pour la délivrance des documents de voyage. Ainsi, dans les régions peuplées principalement de Chinois, la procédure est relativement simple et rapide.43 En revanche, dans les régions peuplées de minorités ethniques, la procédure est plus longue et plus compliquée. La délivrance d’un passeport est parfois refusée sans raison valable ou les délais d’obtention peuvent être très longs. La procédure de délivrance d’un passeport peut ainsi durer plusieurs années.44 Pour les Tibétain-e-s vivant en Suisse, obtenir des documents de voyage est également devenu plus difficile. Alors que les réfugié-e-s peuvent demander un titre de voyage pour réfugié-e-s, les autorités des migrations suisses exigent en revanche des Tibétain-e-s titulaires d’un permis B, C ou L qu’ils/elles contactent le Consulat général de Chine45 pour demander la délivrance d’un passeport chinois. Or, il arrive que leur demande soit déboutée sans que les autorités chinoises ne délivrent de justification écrite.46
40 International Campaign for Tibet: « A policy alienating Tibetans. » The denial of passports to Tibetans as China intensifies control, ICT Special Report, 13.07.2015. 41 Ibid. 42 Human Rights Watch: One Passport, Two Systems. China’s Restrictions on Foreign Travel by Tibetans and Others, 13.07.2015. 43 Ibid. 44 Ibid. 45 Ne sont pas concernées les personnes reconnues comme apatrides et les demandeurs d’asile. 46 Tribunal administratif fédéral : arrêt du 18 août 2014 (C-5380/2012) (en allemand). Tribunal administratif fédéral : arrêt du
Si les autorités chinoises refusent de délivrer un passeport et que leur refus est documenté, les personnes concernées peuvent demander un passeport pour étrangers auprès des autorités suisses. Peuvent y prétendre, les personnes reconnues comme « apatrides » ainsi que les étrangers/ères sans papiers titulaires d’un permis de séjour.47 Ce sont aux autorités des migrations suisses que revient la charge de contrôler si un-e étranger/ère est réputé-e dépourvu-e de documents de voyage au sens de l’art. 10 ODV. Sera notamment examinée la question de savoir s’il peut être exigé de la personne concernée qu’elle contacte les autorités compétentes de son Etat d’origine ou de provenance pour l’obtention des documents de voyage (exigibilité). La loi stipule qu’il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérant-e-s d’asile qu’ils/elles prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d’origine ou de provenance.48 Or, les Tibétain-e-s ne sont pas automatiquement considéré-e-s comme des personnes à protéger et ne peuvent, par conséquent, faire valoir leur droit à un passeport. Selon les informations du SEM, les requérant-e-s sont tenu-e-s de fournir un justificatif écrit précisant la date du rendez-vous convenu avec un représentant chinois ainsi que les noms des personnes présentes au dit rendezvous, et la raison pour laquelle la demande de délivrance du passeport a été déboutée. Or, dans la pratique, il est difficile d’apporter une preuve répondant à toutes ces exigences. On enregistre ainsi des cas où les autorités chinoises ont purement et simplement refusé de recevoir les requérant-e-s, sans fournir aucune justification.49 Par ailleurs, les personnes concernées sont victimes de traitements arbitraires de la part des autorités chinoises. Au cours des entretiens que nous avons menés pour les besoins de ce rapport, nous avons eu connaissance de cas où les autorités chinoises ont refusé la délivrance d’une attestation : « Le SEM demande que je lui fournisse un document attestant que l’Ambassade de Chine ne peut me délivrer aucun document de voyage. Au début, je ne voulais aucun contact avec l’Ambassade. Mais plus tard, je me suis décidé à envoyer un e-mail. Et puis j’ai envoyé un courrier. Je n’ai reçu aucune réponse. Alors j’ai fini par me déplacer en personne. Là, on m’a dit qu’on ne
29 août 2016 (C-2912/2015) (en allemand). 47 Ibid. 48 Ibid. 49 Ibid.
me délivrerait aucun passeport mais personne ne m’a donné de confirmation écrite. Lorsque, par la suite, j’ai rapporté cela au SEM, en leur montrant des photos prouvant que j’étais bien à l’Ambassade, ma demande a été rejetée. » Lors des entretiens, les personnes concernées ont déclaré qu’auparavant les procédures de délivrance ou la prolongation des documents de voyage se déroulaient sans problème. Ces documents étaient délivrés par les autorités suisses sur simple présentation d’un document attestant de l’origine tibétaine du/de la réquérant-e, établi par le Bureau du Tibet à Genève. Cette pratique semble avoir disparu aujourd’hui. Sollicité sur le sujet par la SPM, le SEM a répondu en ces termes : « Le Bureau du Tibet à Genève n’a jamais délivré de documents officiels aux Chinois-e-s d’origine tibétaine. »50 Nombreux sont les Tibétain-e-s à juger les relations avec l’Ambassade de Chine comme problématiques. En leur demandant de prendre contact avec les autorités, le gouvernement chinois dispose d’un moyen direct pour approcher la diaspora tibétaine et intimider et contrôler les Tibétain-e-s en Suisse. « J’ai peur de me rendre à l’Ambassade de Chine. Chaque fois que j’y vais, ils se mettent en colère et créent des problèmes à ma famille restée au Tibet. » « C’est pour moi une vraie torture de solliciter le Consulat de Chine. Je sais que j’y suis désormais enregistré et je crains que cela ne mette en danger ma famille restée au Tibet. » « Psychologiquement, il est insupportable de se présenter comme citoyen chinois ou d’être estampillé comme tel lorsque l’on s’enregistre auprès des autorités suisses. » « Quand mon dernier passeport a expiré en 2017, j’ai voulu déposer une demande de renouvellement. Mais du jour au lendemain, Berne avait décidé que je devais me rendre à l’Ambassade de Chine et y déposer une demande pour un passeport chinois. Depuis, je n’ai plus de passeport valide. »
50 E-mail envoyé par le SEM en réponse à la sollicitation de la Société pour les peuples menacés, 18.1.2018.
Certaines personnes renoncent à prendre contact avec l’Ambassade de Chine, par peur. Et comme les autorités suisses insistent auprès des requérant-e-s que leur soit remise une attestation ou, au minimum, une justification de la part des autorités chinoises afin de prouver leur statut de sans-papiers, les personnes concernées ne peuvent bénéficier des documents de voyage valides et se voient par conséquent limitées dans leur liberté de circulation car elles ne peuvent plus quitter la Suisse. Une personne interrogée nous a confiés : « Je souhaiterais obtenir un passeport afin d’effectuer un pèlerinage en Inde et pouvoir me rendre auprès du dalaï-lama. Sans passeport, la situation est la même qu’au Tibet. On se retrouve prisonnier dans un pays. Je ne peux plus quitter la Suisse. »
Liberté d’expression Outre les questions de la désignation du pays d’origine et de la restriction du droit à la liberté de circulation, les Tibétain-e-s voient leur liberté d’expression de plus en plus limitée en Suisse. L’Etat de droit suisse ne parvient pas à garantir ce droit fondamental dans sa globalité. Des exemples où des Tibétain-e-s ont vu leur droit à la liberté d’expression limité en Suisse sont présentés ci-après. Les personnes que nous avons interrogées ont observé une influence croissante de la Chine sur la communauté tibétaine en exil en Suisse. Un membre actif du Mouvement pour le Tibet constate : « D’un point de vue général, j’ai l’impression que l’attitude de l’Ambassade de Chine est devenue plus agressive, qu’elle observe et photographie tout et qu’elle cherche à exercer une influence sur toutes les activités en rapport avec le Tibet afin d’y mettre un terme. Lorsque nous organisons des manifestations ou des rassemblements, il y a toujours des Chinois présents pour prendre des photos. » 4.1 Visite officielle du président Xi Jinping La visite officielle du président chinois Xi Jinping, qui s’est déroulée du 15 au 18 janvier 2017, est un exemple parfait illustrant les restrictions de la liberté d’expression dont fait l’objet la communauté tibétaine en Suisse. Ainsi, un rassemblement organisé par des Tibétain-e-s en exil en Suisse le 15 janvier 2017 n’a pu se dérouler que sous des conditions strictement définies. Si ce rassemblement organisé en mémoire des événements survenus en 1999 a été autorisé, le président chinois ne devait surtout rien savoir. Il fut donc convenu que le rassemblement se déroulerait loin du Palais fédéral51 et avant
51 En 2013 déjà, lors de la visite du premier ministre Chinois Li Keqiang, la communauté tibétaine n’avait pas été autorisée à manifester sur la Place fédérale. (Brotschi: Tibet-Demo – aber nicht auf dem Bundesplatz, Der Bund, 19.05.2013).
l’arrivée du président chinois.52 C’est ainsi que la manifestation pacifique à laquelle près de 400 personnes avaient pris part sur la Waisenhausplatz était déjà terminée lorsque le président Xi Jinping fit son apparition.53 En contrepartie, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) promit de transmettre à la délégation chinoise l’appel écrit lancé par les organisations tibétaines et d’inclure leurs revendications dans les futures négociations avec les autorités chinoises.54 Les quatre organisations tibétaines de Suisse signataires de cet appel y demandaient expressément la reprise du dialogue entre la Chine et le dalaï-lama, l’arrêt des actes de torture perpétrés sur des prisonniers/ères tibétain-e-s et un libre accès à l’ensemble des régions du Tibet pour les organisations internationales.55 Une fois le rassemblement sur la Waisenhausplatz terminé, la communauté chinoise a pu accueillir son président sur la Place fédérale. Les autorités suisses les autorisèrent à organiser un rassemblement pour l’occasion56 ce qui provoqua chez les Tibétain-e-s mécontentement et incompréhension : « Nous avons constaté avec regret que la communauté chinoise pouvait assister en direct à l’arrivée du président devant le Palais fédéral ce jour-là, alors que nous, Tibétain-e-s, n’y avons pas été autorisé-e-s. » « Je trouve inadmissible que les autorités suisses aient autorisé la présence de drapeaux chinois sur la Place fédérale en signe de propagande. » « Préalablement, on avait dit que personne ne serait autorisé sur la Place fédérale. Mais après, on a vu une délégation chinoise munis de drapeaux chinois prête à recevoir le président Xi Jinping. » Par ailleurs, d’importants dispositifs de sécurité furent déployés tout au long de la visite officielle du président chinois : l’accès au Palais fédéral fut interdit sur un large périmètre et les policiers ont procédé à des vérifications d’identité.57 La police fédérale ordonna par ailleurs le retrait des drapeaux
52 Muggli : Zähe Verhandlungen und Spannung auf tibetischer Seite : pp. 14-15. 53 Hesse : Staatsbesuch aus China : Polizei beendet unerlaubte Tibet-Demonstration in Bern, SRF, 15.01.2017. 54 Muggli : Zähe Verhandlungen und Spannung auf tibetischer Seite : pp. 14-15. Der chinesische Präsident Xi Jinping auf Besuch in der Schweiz, Tibetfocus 135, S. 14-16. 55 Ibid. 56 Comme l’a expliqué le Département fédéral des affaires étrangères à la GSTF, les Chinois-e-s présent-e-s faisaient partie des membres de la délégation chinoise et enregistré-e-s comme tels auprès des autorités suisses. 57 Wälti: Auf keinen Fall ein neuer Eklat, Tagesanzeiger, 10.01.2017.
tibétains présents sur les voies d’accès menant à la ville de Berne, par mesure de sécurité.58 En réponse à une demande du conseiller municipal de la ville de Berne, Peter Amman (PVL), le Conseil communal qualifia cette mesure comme « disproportionnée et excessive ».59 Regula Rytz, Conseillère nationale des Verts, a pour sa part estimé que les dispositifs de sécurité avaient été démesurés et qu’ils allaient à l’encontre des pratiques démocratiques en Suisse.60 Pour montrer leur mécontentement à l’égard de ces mesures de restriction du droit à la liberté d’expression, les membres de l’Association des Jeunes Tibétains en Europe (VTJE) organisèrent tout de même une manifestation de protestation, l’après-midi du 15 janvier, avant l’arrivée du président chinois. Ce rassemblement se déroula également à Berne et visait à critiquer la politique de Xi Jinping au Tibet ainsi que l’attitude de complaisance du Conseil fédéral à l’égard de la Chine.61 Mais sur le trajet menant au Palais fédéral, la manifestation pacifique fut stoppée par un impressionnant dispositif policier.62 14 membres de l’organisation VTJE furent encerclés, arrêtés puis évacués de force. Plusieurs militant-e-s furent légèrement blessé-e-s. Migmar Dhakyel, militante au sein de la VTJE, dira à ce sujet : « Je suis déçue. La police et le Conseil fédéral ont tenté de nous réduire au silence. Pour moi, ressortissante suisse d’origine tibétaine, c’est une honte. Une honte pour notre démocratie. »63 Les jeunes militant-e-s contestent particulièrement les méthodes employées par la police, méthodes jugées démesurées : « Les policiers, équipés de matraques, ne nous ont donnés que quelques minutes avant de nous encercler et de nous évacuer, tout cela de manière totalement démesurée. Ce jour-là, nous n’avons pu nous exprimer librement comme nous avons l’habitude de le faire en Suisse. »
58 Steppat et Brotschi: Staatsbesuch ohne Öffentlichkeit, Tagesanzeiger, 16.01.2017. 59 Stalder: Tibet-Flaggen: Berner Gemeinderat kritisiert Polizei, Der Bund, 16.02.2017. 60 Spori, Häderli et Marti: Polizei führte Tibet-Demonstranten ab, Berner Zeitung, 15.01.2017. 61 Dhakyel: Eine junge Tibet-Aktivistin erzählt, wie sie den Protest in Bern erlebt hat, VICE, 17.01.2017. 62 Ibid. Le récit des événements correspond aux déclarations de Migmar Dhakyel qui a participé à la manifestation. 63 Roth: Tibeterin zu Xi-Besuch: « Die Schweiz sollte sich schämen », Watson, 16.01.2017.
« Les policiers nous ont laissé quelques minutes pour manifester. Après, nous avons été encerclés puis évacués un à un par près de 80 à 90 policiers équipés jusqu’au cou, parfois de manière violente et complètement disproportionnée compte tenu de la situation. » L’usage de méthodes disproportionnées par les policiers a eu des répercussions au niveau juridique64 : un spectateur d’origine tibétaine qui se trouvait là sans participer à la manifestation a déposé plainte à l’encontre du directeur de la sécurité de Berne, Reto Nause, et de la direction opérationnelle de la police cantonale du canton de Berne, pour coercition et abus de pouvoir. La procédure est toujours en cours. Le 17 janvier 2017, un deuxième rassemblement organisé par les organisations tibétaines fut autorisé à Genève. L’autorisation de manifester ne fut toutefois accordée par les autorités de sécurité genevoises qu’après de longues négociations et à la dernière minute.65 Les Tibétain-e-s qui ont pris part à cette manifestation se sont, là aussi, vue-s limité-e-s dans leur droit à s’exprimer librement. Ainsi, l’autoroute en direction de Genève fut fermée peu de temps avant la manifestation empêchant ainsi de nombreux et nombreuses militant-e-s tibétain-e-s d’arriver à temps pour y participer.66 D’autre part, après la manifestation, un groupe de 16 Tibétain-e-s, dont la présidente de TFOS et la vice-présidente de GSTF, sur le chemin du retour, a été retenu par la police pendant 30 minutes dans une cave à la gare de Lausanne.67 Pour les policiers, qui avaient prétexté un simple contrôle de routine, il s’agissait d’assurer la sécurité du président chinois qui séjournait à Lausanne au même moment.
64 Schweizerische Depeschenagentur: Chinesischer Staatsbesuch: Rechtliches Nachspiel zu Tibet-Kundgebung in Bern, Aargauer Zeitung, 12.04.2017. 65 Muggli: Zähe Verhandlungen und Spannung auf tibetischer Seite: Der chinesische Präsident Xi Jinping auf Besuch in der Schweiz, Tibetfocus 135, S. 16. 66 Ibid. 67 Landolt: Für Tibet sterben, WOZ Die Wochenzeitung, 26.01.2017.
Une ressortissante suisse d’origine tibétaine a décrit les méthodes utilisées pour restreindre la liberté d’expression de la manière suivante : « La Suisse a tenté ici d’éviter un scandale, comme celui de 1999, mais elle aurait mieux fait de montrer au président chinois que nous ne sommes pas en Chine ici et que les manifestations sont autorisées. » La visite du président chinois a marqué la mémoire de la communauté tibétaine en exil : « Ne pas pouvoir exprimer son opinion en Suisse a suscité chez moi un sentiment d’oppression que je n’avais jamais ressenti jusqu’à présent. Mais aussi un sentiment de colère et de déception. Surtout contre les autorités suisses, qui faisaient tout pour créer des conditions chinoises en Suisse. » Les sous-chapitres suivants traitent d’événements illustrant les restrictions de la liberté d’expression dont les Tibétain-e-s ont pu faire l’objet ces cinq dernières années en Suisse. 4.2 Fête de la lune à Bâle Au cours des festivités organisées autour de la fête de la lune le 7 septembre 2014 à Berne, une action pacifique menée par la VTJE fut violemment réprimée par les forces de sécurité chinoises.68 Une dizaine de membres de l'Association des Jeunes Tibétains en Europe manifestait pacifiquement et calmement contre l’occupation de leur pays. Une des organisatrices du mouvement que nous avons interrogée a résumé les événements en ces termes : « Nous voulions manifester dans le calme : non dans le but de jouer les trouble-fête mais pour lancer un signal fort et montrer qu’ici on célèbre la culture chinoise et que la culture tibétaine est systématiquement effacée. » Des incidents ont éclaté pendant le discours de bienvenue de l’ambassadrice chinoise. Les jeunes Tibétain-e-s venaient à peine de sortir bannières et banderoles pour manifester leur mécontentement vis-à-vis de la situation au Tibet, que les forces de sécurité chinoises sont intervenues. Les pancartes ont
68 Klee: Chinesische Sicherheitskräfte unterbinden Tibet-Protest, SRF, 08.09.2014.
Fête de la lune à Bâle, 7 septembre 2014.
été arrachées des mains des militant-e-s et une jeune femme fut brutalement plaquée au sol.69 Cette intervention des forces de sécurité chinoises constitue une violation manifeste de la liberté d’expression et une atteinte diplomatique qui ne peut être tolérée dans un Etat de droit comme la Suisse. La députée PS, Tanja Soland, a interpellé le gouvernement bâlois sur la gestion des événements survenus lors de cette fête.70 Dans sa réponse, celui-ci a déclaré regretter la tournure des événements et souligné la nécessité d’accorder, à l’avenir, davantage d’attention à la sécurité lors de la fête de la lune. Il a renoncé à prendre clairement position pour ne pas interférer dans le déroulement d’enquêtes en cours et déclaré néanmoins que la liberté d’expression constituait « un élément essentiel de notre système juridique démocratique ».71
69 L’intervention été filmée (voir https://www.srf.ch/news/regional/basel-baselland/chinesische-sicherheitskraefte-unterbinden-tibet-protest). 70 Soland: Interpellation Nr. 97 betreffend chinesische Sicherheitskräfte gegen Tibeter in Basel, 05.11.2014. 71 Ibid.
Au niveau national, la conseillère nationale du parti les Verts (BL), Maya Graf, s’est exprimée sur ces événements. Bien qu’elle se soit montrée compréhensive sur le fait que les autorités aient pu se retrouver dépassées, elle a néanmoins critiqué l’attitude du conseiller régional Guy Morin, présent lors des festivités, pour ne pas s’être suffisamment mobilisé pour les droits de la communauté tibétaine. Il est essentiel que les représentants suisses « prennent position » à l’égard de la Chine et se portent garants de la liberté d’expression.72 Par ailleurs, la militante qui a été plaquée au sol a déposé plainte contre X pour coercition.73 4.3 Visites du dalaï-lama Le dalaï-lama se rend régulièrement en Suisse, pays abritant la plus grande communauté tibétaine d’Europe.74 A chaque visite du chef spirituel des Tibétain-e-s, les autorités et responsables politiques suisses se retrouvent confrontés à un véritable dilemme, sur le plan de la politique étrangère. Depuis 1991, le dalaï-lama a été reçu informellement à quatre reprises par des membres du Conseil fédéral mais jamais au sein même du Palais fédéral.75 La dernière fois remonte à 2005. Pour la Suisse, qui ne reconnaît pas le Tibet comme Etat et qui soutient la politique d’une Chine unique,76 accueillir le dalaï-lama s’avère toujours délicat sur le plan diplomatique. Ainsi, le conseiller fédéral Didier Burkhalter a-t-il justifié le refus de la Suisse de recevoir le dalaï-lama officiellement en 2003 en avançant que le Conseil fédéral souhaitait éviter d’alimenter toute controverse ou de créer une politisation inutile autour des visites régulières du dalaï-lama.77
72 Borer et Klee: « Mehr Haltung » wünscht Maya Graf von Basels Regierungspräsidenten, SRF, 11.09.2014. 73 Heitz: Wurden Tibeter attackiert?, Basler Zeitung, 10.09.2014. 74 Tibeter Gemeinschaf in der Schweiz und Liechtenstein: Geschichte und Zielsetzung TGSL. 75 Schweizerische Depeschenagentur: Bundesrat empfängt Dalai Lama nicht, Neue Zürcher Zeitung, 11.12.2013. 76 Département fédéral des affaires étrangères : Relations bilatérales Suisse-Chine, 27.1.2017. 77 Schweizerische Depeschenagentur: Bundesrat empfängt Dalai Lama nicht, Neue Zürcher Zeitung, 11.12.2013.
Action des organisations tibétaines lors de la visite du dalaï-lama en 2016.
Alors que le dalaï-lama a déjà été reçu officiellement par les chefs d’Etat de l’Allemagne ou des Etats-Unis, cela n’a jamais été le cas en Suisse, jusqu’à présent.78 A ce sujet, un Tibétain exilé en Suisse nous a confié : « C’est bien triste que la Suisse n’ose pas rencontrer sa Sainteté le Dalaï-Lama qui jouit d’une telle notoriété. » Le Conseil municipal de la ville Berne a reçu le dalaï-lama en 2016. En accord avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la ville a néanmoins souligné le caractère non officiel de cette rencontre.79
78 Müller: Geld statt Freiheit, Tagesanzeiger, 11.01.2017. 79 Marti: Besuch des Dalai Lama in Bern ist ein diplomatischer Eiertanz, Berner Zeitung, 10.10.2016.
Dans un autre exemple, c’est le Consulat général de Chine qui avait suggéré aux membres du Conseil municipal de la ville de Zurich de renoncer à rencontrer le dalaï-lama en personne.80 Deux conseillers municipaux avaient demandé au Conseil municipal de participer à la petite cérémonie organisée à la Grossmünster à l’occasion de la venue du dalaï-lama. Après hésitation, le Conseil municipal a finalement répondu positivement à cette demande et ne s’est pas laissé influencer par le Consulat de Chine.81 4.4 Canton de Glaris et Sechseläuten En tant qu’invité d’honneur, le canton de Glaris a été invité à participer au cortège organisé à l’occasion de la Sechseläuten 2017 à Zurich.82 Les représentant-e-s du canton de Glaris avaient invité la communauté tibétaine ainsi que les Suisses et les Suissesses d’origine tibétaine à défiler, estimant qu’ils faisaient partie intégrante du canton, ce à quoi le Consulat de Chine a réagi en tentant en vain de convaincre le gouvernement glaronnais de revenir sur sa décision. Le chancelier d’Etat du canton de Glaris, Hansjörg Dürst, a alors expliqué que le message du Consulat chinois avait bien été reçu mais que la décision de défiler tous ensemble, par solidarité avec la communauté tibétaine exilée, serait maintenue.83 4.5 Ballon « Tashi » La montgolfière baptisée « Tashi » (qui signifie « chance » en tibétain) est née d’un projet international à l’initiative de Heaven et Paul Crawley, deux militants de la cause tibétaine.84 Une montgolfière aux couleurs du drapeau tibétain85 afin de sensibiliser l’opinion publique à la situation des Tibétain-e-s victimes d’oppression de la part de la Chine. L’aérostat a traversé la Suisse entre le 17 et le 23 septembre 2017.86 Non sans quelques difficultés à cause d’imprévus venus s’immiscer lors des préparatifs du parcours. C’est
80 Zeier: Chinesen üben Druck auf Zürcher Stadtrat aus, Neue Zürcher Zeitung, 29.09.2016. 81 Zeier: Zürcher Stadtrat trifft Dalai Lama nun doch, Neue Zürcher Zeitung, 10.10.2016. 82 Meier: Der lange Arm der Chinesen reicht bis ins Glarnerland, Südostschweiz, 9.5.2017, S. 3. 83 Ibid. 84 Vous trouverez des informations détaillées sur le projet (en anglais) sur : www.tibetballoon.org.uk. 85 En Chine, le drapeau tibétain est interdit. Il est le symbole de la résistance tibétaine face à l’oppression chinoise. (Tibetballoon.org : Flying the flag for Tibet, 2018.). 86 Kone: Ballon Tashi: Fliegen für Tibet mit Ballon Tashi, GSTF, 23.09.2017.
ainsi, par exemple, que l’appareil ne fut pas autorisé à participer au grand rassemblement de montgolfières du Toggenburg.87 Un refus motivé par un manque de place, le nombre maximum de participants ayant été atteint. Thomas Büchli, président de l’Association d’amitié Suisse-Tibet (GSTF), y voit plutôt un motif politique : « Si l’on regarde la liste des sponsors, on remarque qu’il y a au moins une entreprise entretenant des relations commerciales avec la Chine. Celles-ci craignent des entraves à la concurrence si elles s’exposent à des activités pro-tibétaines. »88 Le canton d’Argovie a évité, lui aussi, une intervention éventuelle de la part des autorités chinoises. Si, au début, la mairesse d’Aarau s’était déclarée prête à accueillir l’équipage de la montgolfière, ses collègues du Conseil municipal s’y sont subitement opposé-e-s, par crainte de représailles. La mairesse a dû faire machine arrière. A Winterthour, il a fallu que l’opinion publique s’en mêle pour que la ville finisse par accorder à l’équipage de la montgolfière l’autorisation d’atterrir sur ses terres, autorisation qu’elle lui avait préalablement refusée.89 Heaven Crawley, propriétaire et pilote de la montgolfière parle d’actes d’ingérence de la part de la Chine à de nombreuses reprises.90 Une forme d’ingérence qui suscite du mécontentement : « On ne pouvait pas exprimer nos intentions car les représentant-e-s du gouvernement chinois contactaient systématiquement les organisateurs ou les responsables politiques locaux au lieu de discuter directement avec nous. »91 Il convient toutefois de souligner que les interventions chinoises n’ont été suivies que dans des cas isolés et que le projet porté par Heaven et Paul Crawley au travers de leur montgolfière fut un vrai succès. La réaction des organisateurs du rassemblement de montgolfières à Toggenburg et de la ville de Winthertour illustre néanmoins parfaitement les tentatives des autorités chinoises d’influer sur la liberté d’expression en Suisse en déstabilisant les organisateurs et les autorités du pays.
87 Ellenberger: Tibeter bei Toggenburger Ballontagen unerwünscht, 20Minuten, 20.09.2017. 88 Ibid. 89 Gurtner: Tibet-Ballon darf nun doch landen, Der Landbote, 18.08.2017. 90 Krone : entretien avec Heaven Crawley, pilote et propriétaire de la montgolfière « Tashi », Tibetfocus 138, p. 9. 91 Ibid. p. 9
4.6 Visite du président du gouvernement tibétain en exil Fin janvier 2018, le président du gouvernement tibétain en exil, Dr. Lobsang Sangay est rendu en Suisse pour rencontrer la communauté tibétaine. A cette occasion, il s’est exprimé publiquement à l’hôtel de ville de Bülach. Cherchant là aussi à exercer son influence, l’Ambassade de Chine avait, au préalable, contacté les gestionnaires du lieu. Le consul de Chine souhaitait les rencontrer pour discuter avec eux d’une éventuelle collaboration. Les gestionnaires ne donnèrent pas suite.
Contrôles et surveillance 5.1 La « soft power » chinoise Pékin se sert de l’ascension de la Chine, ces trente dernières années, au rang de deuxième puissance économique du monde pour afficher une confiance accrue vis-à-vis de l’extérieur et étendre davantage son influence.92 Xi Jinping, chef d’Etat et chef du parti communiste chinois depuis 2012, a annoncé, peu de temps après son arrivée au pouvoir, sa vision d’une politique extérieure de plus en plus active.93 La politique étrangère chinoise du XXIe siècle est marquée par le rôle de la Chine en tant que puissance dominante en Asie, un engagement plus important dans la coopération internationale et une politique active en matière de protection des ressources.94 Cette politique active est perçue par d’autres régions comme une menace.95 Pour répondre à cela et présenter le « vrai visage » de la Chine au monde, les autorités chinoises misent sur l’aspect culturel. Le concept de « soft power » (ou manière douce)96 renvoie aux mesures prises par la Chine pour améliorer son image dans le monde.97 Pour ce faire, le gouvernement met notamment en avant la culture traditionnelle chinoise. Forte des valeurs confucéennes traditionnelles telles que « l’harmonie », la Chine cherche à se rapprocher de l’Occident et à susciter sympathie et compréhension à son égard.98 Pour soigner cette image, le pays use de divers instruments. Les médias officiels sont les principaux vecteurs de la stratégie de la « soft power » adoptée par la Chine. En réaction à ce que Pékin considéra comme une mauvaise pres-
92 Confédération suisse : La sécurité de la Suisse : rapport de situation 2016 du Service de renseignement de la Confédération SRC, p. 24. 93 Hartig: Die entscheidende Rolle der Aussendarstellung, 2015, S. 389. 94 Ibid. 95 Cette affirmation illustre la fameuse théorie de la « menace chinoise », cf. Hartig, p. 389. 96 C’est le professeur Joseph Nye (1990) qui a inventé le concept de « soft power ». Celui-ci définit le terme de puissance par la capacité à influencer le comportement des autres afin d’atteindre l’objectif que l’on poursuit. L’expression « soft power » est le fait d’exercer son pouvoir en usant de son attraction. (Lo et Pan, p. 514.). 97 Voir à ce sujet l’émission de la SRF (en allemand) « Die Chinesen kommen – ein Weckruf für den Westen », Der Club, 02.01.2018. 98 Hartig: Die entscheidende Rolle der Aussendarstellung, 2015, S. 390.
se faite par les médias occidentaux au sujet des Jeux Olympiques de 2008 et des protestations qui eurent lieu au même moment au Tibet, le gouvernement chinois a investi des sommes colossales dans la chaîne de télévision China Central Television (CCTV), la chaîne de radio China Radio International (CRI) et le quotidien China Daily, médias diffusant des informations en anglais dans le monde entier.99 Subventionnés par l’Etat, ils ont pour mission de transmettre au public international des informations conformes à l’esprit du Parti.100 La propagande chinoise a également atteint la Suisse : la Télévision centrale de Chine (CCTV) dispose d’une succursale à Genève.101 Les Instituts Confucius constituent un autre vecteur permettant de diffuser la culture chinoise.102 Les instituts qui se sont ouverts un peu partout dans le monde depuis le début des années 2000 ont pour mission de bâtir des relations harmonieuses avec l’extérieur, de favoriser la compréhension socioculturelle, de mondialiser la culture chinoise et d’encourager la coopération avec d’autres Etats.103 Pour atteindre ces objectifs, les quelque 440 Instituts Confucius présents dans le monde proposent toutes sortes d’activités, des cours de cuisine, de calligraphie ou de langue en passant par des cérémonies autour du thé ou encore des concerts.104 En Suisse, deux Instituts Confucius ont déjà vu le jour à Bâle et à Genève.105 L’ouverture de ces établissements a toutefois fait l’objet de critiques, ceux-ci étant directement rattachés aux différentes universités. Suite à ces objections, les négociations pour l’ouverture d’un Institut Confucius à Zurich en 2014 ont été interrompues.106 Les opposants à ce projet voient dans ces instituts un instrument purement politique utilisé par la Chine pour asseoir son pouvoir, et regrettent qu’ils soient utilisés comme « joint-ventures » dans les relations avec les partenaires locaux, principalement des universités.107 Un autre problème que soulèvent les Instituts Confucius est le
99 Ibid. 100 Ibid. 101 Confédération suisse : La sécurité de la Suisse : rapport de situation 2016 du Service de renseignement de la Confédération SRC, p. 31. 102 Lo et Pan: Confucius Institutes and China’s soft power: practices and paradoxes, Compare, 2016. 103 Ibid : p. 512. 104 Sternagel: Chinas Charme-Offensive auf deutsche Universitäten, WELT, 27.09.2014. 105 Confédération suisse : La sécurité de la Suisse : rapport de situation 2016 du Service de renseignement de la Confédération SRC, p. 31. 106 Wirz: Der lange Arm von Peking, Neue Zürcher Zeitung, 06.09.2014; Wirz: Konfuzius im Dornröschenschlaf, Neue Zürcher Zeitung, 08.08.2016. 107 La Suisse en tant que partenaire international fournit les infrastructures, la main d’œuvre locale et 50 % des moyens financiers pour la réalisation du projet. La Chine assure les 50 % restants, fournit un financement initial et met à disposition les professeurs et les ressources pédagogiques. Les conditions exactes du partenariat manquent toutefois souvent de transparence.
fait qu’ils soient subventionnés avec de l’argent public sans que leur contribution à l’économie ne soit démontrée ou que l’impact de celle-ci ne fasse l’objet d’une évaluation externe indépendante. Outre les doutes sur la liberté et l’indépendance académique de ces instituts et sur une possible autocensure liée à leur dépendance financière à la Chine, l’approche des Instituts Confucius face à la question tibétaine a également fait l’objet de critiques : Si ces établissements enseignent la langue et la culture chinoise aux personnes intéressées, ils se gardent toutefois d’aborder certains sujets comme la question tibétaine.108 Le sinologue allemand, Heiner Roetz, voit l’orientation soi-disant apolitique de ces instituts comme inhérente à la stratégie mise en place par la Chine et décrit un Institut Confucius comme ayant rempli sa mission lorsqu’il parvient à faire disparaître « l’image négative de la Chine en tant que pays de la dictature du parti, de la répression des droits civiques, de la corruption et d’un capitalisme brut, derrière des murs colorés ».109 5.2 Surveillance Le gouvernement chinois ne se contente pas uniquement d’employer la « soft power ». Sur la question tibétaine, notamment, il se montre intransigeant et use des moyens qui sont en son pouvoir pour contrôler la communauté tibétaine en exil. La surveillance en fait partie. Les militant-e-s des droits humains et les journalistes font l’objet de surveillance systématique sur le territoire chinois. Sous la présidence de Xi Jinping, une série de lois qui limitent toujours plus les droits fondamentaux a été adoptée.110 Une loi entrée en vigueur au 1er janvier 2017 permet à l’Etat chinois une nouvelle forme de contrôle sur les organisations non gouvernementales (ONG) étrangères. Selon les termes de cette loi, les ONG sont tenues de s’enregistrer auprès des autorités chinoises, de divulguer leurs activités et leurs finances et de se soumettre à tout contrôle éventuel. En outre, « la police peut perquisitionner les bureaux des ONG, interroger les collaborateurs et les collaboratrices, demander à examiner des documents ou mettre les locaux sous scellés. »111
(F. Hartig : Die entscheidende Rolle der Aussendarstellung, 2015, p. 394). 108 Sternagel: Chinas Charme-Offensive auf deutsche Universitäten, WELT, 27.09.2014. 109 Ibid. 110 Humanrights.ch, Informations par pays : Droits humains en Chine, 31.07.2017. 111 Humanrights.ch, Repression und Zensur in China, 28.04.2017.
Mais la surveillance des militant-e-s s’exerce également en dehors du territoire chinois.112 A titre d’exemple, la Chine use de manœuvres d’intimidation pour faire taire les opposant-e-s au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.113 Le cas du moine bouddhiste Golog Jigme Gyatso en est un parfait exemple.114 Ce Tibétain de 45 ans a été arrêté plusieurs fois par les autorités chinoises pour avoir réalisé un documentaire sur la situation au Tibet dans le cadre des Jeux Olympiques de 2008. Entre 2008 et 2012, Golog Jigme a fait l’objet de trois arrestations et a été mis brutalement en prison. En 2012, il a réussi à s’exiler en Suisse. Mais les autorités chinoises ont continué de poursuivre le militant. Alors que Golog Jigme se trouvait dans les locaux de l’ONU à Genève pour être entendu en tant que témoin par le Conseil des droits de l’homme, le diplomate chinois Zhang Yaojun ne le quitta pas d’une semelle, n’hésitant pas à le photographier. Zhang Yaojun niera par la suite les faits. Sept autres militant-e-s ont confié à l’agence Reuters avoir également été photographié-e-s au Conseil des droits de l’homme sans leur consentement.115 Dans un rapport détaillé, l’agence Reuters décrit la stratégie du gouvernement chinois à l’égard du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève comme illustrant parfaitement la nouvelle capacité de la Chine à étouffer toute opposition au niveau international. Photographier ou filmer des opposant-e-s, comme dans le cas de Golog Jigme, fait partie des nombreuses méthodes d’intimidation utilisées par Pékin. D’autres tactiques sont également utilisées avant même que les militant-e-s n’atteignent Genève, comme le fait d’empêcher des militant-e-s chinois-e-s de quitter la Chine, ou de faire pression sur les Nations Unies pour qu’elles refusent d’accorder une accréditation à des militant-e-s connu-e-s pour leur engagement dans la défense des droits humains. Le cas de Cao Shunli en est un bon exemple : comptant se rendre à Genève pour participer à une séance de l’ONU en 2013, elle ne fut pas autorisée à quitter le pays. Le refus de délivrer des documents de voyage ou leur confiscation font partie d’autres tactiques employées par les autorités chinoises.116
112 Mooney und Lague: The Price of Dissent. Holding the fate of families in its hands, China controls refugees abroad, Reuters, 30.12.2015. 113 Wee et Nebehay: At U.N., China uses intimidation tactics to silence its critics, Reuters, 06.10.2015. Human Rights Watch: The Costs of International Advocacy, 5.9.2017. 114 L’histoire de Golog Jigme Gyatso concorde avec les informations issues de l’article de Wee et Nebehay de l’agence de presse Reuters. 115 Ibid. 116 Wee et Nebehay: At U.N., China uses intimidation tactics to silence its critics, Reuters, 06.10.2015.
Action des organisations tibétaines.
Les militant-e-s qui témoignent devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies se voient confronté-e-s aux mêmes tactiques que celles employées pour Golog Jigme : ils/elles font l’objet de surveillance et d’intimidations. Ces pratiques sont notamment utilisées par un réseau constitué de diplomates et de délégués chinois appartenant aux GONGO (government organised non-governmental organizations117).118 Les haut-e-s représentant-e-s du Conseil des droits de l’homme connaissent bien ces pratiques employées par la Chine. Mais il est difficile d’y mettre fin. A ce sujet, Michael Ineichen, de l’organisation International Service for Human Rights (ISHR) basée à Genève, a déclaré : « Tant qu’ils auront le sentiment que les conséquences politiques des actes d’intimidations dont ils usent sont moins importantes que le bénéfice d’écouter les critiques, ces pratiques continueront. »119
117 Ici, le terme GONGO est utilisé pour désigner des organisations jouissant du statut d’ONG mais surveillées et dirigées par des ministères chinois ou le parti communiste. 118 En 2015, d’après les calculs de l’agence Reuters, 34 des 47 ONG chinoises autorisées à l’époque au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies étaient des GONGO. (S-L. Wee et S. Nebehay : At U.N., China uses intimidation tactics to silence its critics, Reuters, 06.10.2015.). 119 Wee et Nebehay: At U.N., China uses intimidation tactics to silence its critics, Reuters, 06.10.2015.
Le contrôle de la communauté tibétaine en exil par la République populaire de Chine s’exerce également à travers le numérique. Contrôler les technologies de l’information et de la communication constitue un axe essentiel pour Pékin.120 En 2009 déjà, la communauté tibétaine exilée a pu découvrir l’importance et l’ampleur du cyber-espionnage chinois avec la révélation de l’opération Ghostnet.121 Dans un rapport scientifique, l’institut de recherche canadien CitizenLab révéla que la diaspora tibétaine avait été infiltrée à grande échelle. Des virus ont été découverts sur près de 1300 ordinateurs dans 103 pays.122 Parmi les victimes de cette attaque informatique, on compte de nombreux acteurs de la communauté tibétaine dont le Bureau du Tibet à Genève, représentant de l’administration centrale de la diaspora, de nombreuses ONG ainsi que les ambassadeurs et les ministères des affaires étrangères de plusieurs pays. L’infiltration du Mouvement pour le Tibet a vraisemblablement été opérée par l’envoi de logiciels malveillants par le biais de pièces jointes annexées aux e-mails. Les pirates ont profité du fait que les membres de la diaspora tibétaine soient étroitement connectés et qu’ils échangent régulièrement des informations en ligne.123 Si l’identité des auteurs de ces attaques n’a jamais pu être déterminée, de nombreux indices pointent néanmoins la Chine et le gouvernement chinois du doigt.124 De récents rapports publiés par CitizenLab montrent que les Tibétain-e-s en exil sont l’objet d’attaques informatiques depuis plus de 10 ans. En 2016, des chercheurs de CitizenLab ont publié un article détaillé sur l’augmentation des attaques informatiques à l’encontre de la communauté tibétaine dans lequel ils constataient un changement de mode opératoire.125 Si, au début, les attaques avaient lieu principalement via des logiciels malveillants, les pirates ont aujourd’hui de plus en plus recours au phishing ou hameçonnage. Ce changement de mode opératoire montre la capacité d’adaptation des pirates et peut être interprété comme une réaction aux dispositifs de sécurité mis en place par la communauté tibétaine suite aux campagnes de sensibilisation
120 Coca: The high-tech war on Tibetan communication, Engadget, 27.06.2017. 121 Ibid. 122 Deibert et Rohozinski: Tracking GhostNet, 2009, S. 6. 123 Nagaraja et Anderson: The snooping dragon: social-malware surveillance of the Tibetan movement, 2009. 124 Deibert et Rohozinski: Tracking GhostNet, 2009, p. 48. 125 Dalek, Crete-Nishihata et Scott-Railton, Shifting Tactics. Tracking change in years-long espionage campaign against Tibetans, TheCitizenLab, 10.03.2016.
dont elle a bénéficié.126 Il convient de souligner ici le formidable travail de sensibilisation à la sécurité numérique, mené par le Tibet Action Institute (TAI), une organisation non-gouvernementale, et le soutien qu’il a apporté à la communauté tibétaine avec ses méthodes innovantes. Très peu d’informations transparaissent sur les opérations de surveillance menée par les autorités chinoises à l’encontre des Tibétain-e-s résidant en Suisse. Dans son rapport de situation sur la sécurité de la Suisse publié en 2016, le Service de renseignement de la confédération souligne néanmoins « l’attitude décidée et autoritaire de la Chine », notamment à l’égard de la communauté tibétaine exilée.127 A titre d’exemple, on peut citer les réactions des autorités chinoises aux visites du dalaï-lama en Suisse : « Les réceptions officielles du dalaï-lama ne sont plus du tout tolérées par la Chine et sont sanctionnées rétroactivement à l’aide de diverses mesures. » De nombreux éléments indiquent que la communauté tibétaine fait l’objet de surveillance en Suisse. Mais les tactiques utilisées sont souvent si subtiles qu’il est difficile d’en apporter la preuve. C’est pourquoi, le présent rapport s’appuie principalement sur la perception subjective de la communauté tibétaine en Suisse et son sentiment d’insécurité. Sur la question de la surveillance numérique, les personnes interrogées ont déclaré : « Pour moi, le plus grand problème se situe au niveau de la cybersécurité. J’ai utilisé plusieurs ordinateurs portables depuis mon engagement pour la cause tibétaine. » « Les ordinateurs personnels sont particulièrement touchés. Le mien est tombé en panne plusieurs fois ainsi que ceux de mes collègues. Nous n’avons toutefois jamais pu trouver d’explication. » Par ailleurs, les personnes concernées ont confié avoir régulièrement reçu des e-mails suspects : « Ma boîte de réception a été sabotée à plusieurs reprises. »
126 Ibid. 127 Confédération suisse : La sécurité de la Suisse : rapport de situation 2016 du Service de renseignement de la Confédération SRC, p. 31.
« Je reçois à coup sûr deux fois par semaine des e-mails de personnes inconnues, souvent avec des noms à consonance tibétaine, avec des pièces jointes (e-mails falsifiés) que je n’ouvre pas. » L’organisation de rassemblements est un autre domaine où la communauté tibétaine fait l’objet d’intimidations et de surveillance. Plusieurs militant-e-s ont confié à la SPM avoir été photographié-e-s par des Chinois-e-s lors de rassemblements en Suisse. « Il arrive très souvent que nous nous fassions prendre en photo lors de manifestations. Ce fut encore le cas lors de la visite officielle de Xi Jinping en 2017. » « Lorsque nous organisons des manifestations ou des rassemblements, il y a toujours des Chinois présents pour prendre des photos. » La communauté tibétaine en exil en Suisse se sent de plus en plus surveillée ces dernières années. Les Tibétain-e-s qui résident ici se sentent de moins en moins en sécurité. Plusieurs personnes interrogées ont donné des exemples d’événements où elles se sont senties surveillées : « Un jour, je me promenais en ville, à Zurich, et un Chinois m’a suivi tout du long. Mes amis l’ont vu prendre des photos de moi discrètement. Au moment où je me suis retourné, il est parti en courant. » « Il y a aussi des personnes qui disent avoir été utilisées comme informateurs. Leur mission était de filmer les manifestations puis de transmettre les vidéos au Consulat de Chine à Zurich. » « J’ai entendu parler d’autres cas où des personnes ont été surveillées mais cela reste très difficile à prouver. Un Tibétain qui séjournait temporairement en Suisse mais qui vivait au Tibet le reste du temps m’a confié qu’il se sentait tout le temps surveillé et que cela l’avait même dissuadé de se rendre à une fête tibétaine. J’ai aussi entendu parler de ressortissant-e-s suisses d’origine tibétaine qui avaient déposé une demande de visa pour la Chine. Lors de l’entretien obligatoire à l’Ambassade de Chine, on a fait référence à des activités politiques auxquelles ils/elles auraient été associé-e-s et leur demande a été rejetée. » « Mais le plus surprenant fut à l’occasion de notre assemblée générale annuelle à Einsiedeln en 2016. La police cantonale nous a contactés pour nous demander de leur aviser au cas où un événement se produirait (Apparition d’un visiteur indésirable, etc.). » 40
Selon les témoignages des personnes interrogées, plusieurs faits ont été rapportés aux autorités suisses. Dans certains cas, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est intervenu. Il convient ici de souligner que, dans le cas du présent rapport, aucune preuve directe d’opérations de surveillance ne peut être apportée. En conséquence, aucune statistique sur l’ampleur de ce phénomène ne peut être fournie. On peut cependant retirer des témoignages des personnes interrogées qu’il existe des éléments concrets attestant d’actes de surveillance et que la communauté tibétaine se sent de plus en plus surveillée en Suisse.
Conclusions La puissance économique grandissante de la Chine, qui a permis au pays d’accroître son influence politique sur l’échiquier mondial, a des répercussions sur la vie de la communauté tibétaine installée en Suisse. Le rapprochement entre la Suisse et la Chine concrétisé notamment avec la signature de l’accord de libre-échange entre les deux pays, a des conséquences bien visibles sur le respect de la protection des droits humains des Tibétain-e-s. Ce rapprochement permet au gouvernement chinois de surveiller la communauté tibétaine en toute impunité. En rendant les démarches administratives pour l’obtention de passeports plus difficiles pour les Tibétain-e-s titulaires d’un permis de séjour B, C ou L, et en limitant leur liberté d’expression, les autorités de migrations suisses contribuent à restreindre les droits humains de ces Tibétain-e-s sur le sol helvétique. Lieu d’origine et restriction du droit à la liberté de circulation : La décision du Secrétariat d’Etat aux migrations de faire figurer sur les documents officiels des Tibétain-e-s la mention « République populaire de Chine » comme lieu d’origine a surpris les membres de la diaspora tibétaine. Cette décision a suscité d’autant plus d’incompréhension que les personnes concernées n’ont à aucun moment été intégrées dans le processus de décision. Par ailleurs, ce changement de pratique a eu pour conséquence d’accroître le sentiment d’insécurité au sein de la diaspora tibétaine. De nombreux et nombreuses Tibétain-e-s voient dans la désignation « Chine » une atteinte à leur personnalité et à leur identité car ils/elles ne se considèrent pas du tout comme Chinois-e-s. Si beaucoup ont fui le Tibet parce que le gouvernement chinois cherche à anéantir leur culture, d’autres n’ont jamais vécu au Tibet, occupé par la Chine, et se voient soudain qualifiés de Chinois-e-s. Il est étonnant qu’une décision aussi lourde de conséquences ait été prise par l’administration sans l’approbation des responsables politiques. La communauté tibétaine a bien tenté, de faire revenir les autorités suisses sur leur
décision. Des alternatives à la pratique actuelle seraient pourtant possibles, comme inscrire la mention « Tibet (République populaire de Chine) » ou « apatride » sur les documents d’identité. Ces dernières années, il est devenu de plus en plus difficile pour les Tibétain-e-s d’obtenir des documents de voyage. Cette tendance se vérifie à l’intérieur comme à l’extérieur de la Chine. Les organisations International Campaign for Tibet (ICT) et Human Rights Watch ont constaté de sérieuses restrictions à la liberté de circulation des Tibétain-e-s en Chine.128 Privés de documents de voyage depuis 2012, nombreux sont celles et ceux à ne plus pouvoir quitter la région autonome du Tibet.129 Les Tibétain-e-s résidant en Suisse voient, eux/elles aussi, leur liberté de circulation de plus en plus limitée. Pour obtenir des documents de voyage, les titulaires de permis B, C ou L sont contraint-e-s de se rendre au Consulat de Chine pour en faire la demande. Cet accès des autorités chinoises aux membres de la diaspora tibétaine pose problème car il offre à la Chine un moyen de pression pour les intimider. Il arrive également que les personnes concernées se voient refuser des documents de voyage sans motif valable. Il est cependant très difficile d’en apporter la preuve aux autorités des migrations suisses. Et quand bien même des preuves sont apportées, celles-ci sont souvent rejetées ou alors les personnes concernées se voient refuser le statut de personnes à protéger. En conséquence, elles ne peuvent plus se prévaloir du statut de « sans-papiers » et obtenir des documents de voyage valides. Quitter la Suisse devient impossible et elles se retrouvent limitées dans leur liberté de circulation. Liberté d’expression : Le droit fondamental des Tibétain-e-s à la liberté d’expression n’est pas toujours pleinement garanti en Suisse. Si l’exemple de la position adoptée par le canton de Glaris à l’occasion de la Sechseläuten illustre bien l’engagement des responsables politiques et des autorités du pays pour le droit à la liberté des Tibétain-e-s résidant en Suisse, nous constatons cependant de nombreux cas où le droit à la liberté d’expression est limité. Ainsi, à l’occasion de la visite officielle du président chinois Xi Jinping en janvier 2017, le gouvernement suisse avait pris des mesures limitant le droit à la liberté d’expression :
128 International Campaign for Tibet: “A policy alienating Tibetans.” The denial of passports to Tibetans as China intensifies control, ICT Special Report, 13.07.2015. Human Rights Watch: One Passport, Two Systems. China’s Restrictions on Foreign Travel by Tibetans and Others, 13.07.2015. 129 Ibid.
Alors qu’un rassemblement pro chinois avait été autorisé sur la Place fédérale avant l’arrivée de Xi Jinping, les Tibétain-e-s n’ont été autorisé-e-s à se rassembler qu’avant ou qu’après l’arrivée du président et à une distance de sécurité définie à l’avance. Une manifestation pacifique de jeunes Tibétain-e-s fut également violemment réprimée par des dispositifs policiers disproportionnés. Pendant la fête de la lune en 2014, les forces de sécurité chinoises mirent fin à une autre manifestation pacifique organisée, elle aussi, par de jeunes Tibétain-e-s. Les exemples de la montgolfière « Tashi », du canton de Glaris à l’occasion de la Sechseläuten, et des visites en Suisse du dalaï-lama et du premier ministre tibétain, montrent également comment les autorités chinoises parviennent de plus en plus à contrôler et à influer sur les activités de la diaspora tibétaine en Suisse. L’attitude des responsables politiques et des autorités suisses dans les cas susmentionnés est critiquée par la SPM et les organisations tibétaines. Pays de tradition démocratique et humanitaire, la Suisse se doit d’être fidèle à cette position à l’égard de la communauté tibétaine et de ne pas céder à la Chine par intérêt économique. La situation des droits humains ne doit pas être passée sous silence ou occultée, et la politique intérieure de la Suisse ne doit pas se transformer en politique de complaisance à l’égard du gouvernement chinois. Contrôles et atteintes à la vie privée L’influence croissante de la Chine se répercute également sur la vie des Tibétain-e-s résidant en Suisse. La Chine utilise la stratégie de la « soft power » dont font partie les médias officiels et les Instituts Confucius chargés, pour les premiers, de diffuser leurs informations au monde entier et, pour les seconds, de véhiculer une image positive de la Chine. Deux instituts ont déjà été inaugurés en Suisse. Mais leurs activités posent problème : d’une part, parce que les questions des minorités et des droits humains y sont bannies et que la question du Tibet y est totalement occultée, et d’autre part, parce que la Suisse cautionne cette « politique de l’image » adoptée par la Chine en finançant les Instituts Confucius organisés en « joint-ventures » avec les universités de Bâle et de Genève. Reste également à savoir si les activités de ces instituts sont contrôlées et évaluées selon des normes économiques. Un autre aspect de l’influence de la Chine sur le sol helvétique concerne les activités de contrôles et de surveillance à l’encontre de la diaspora tibétaine. Ainsi, des stratégies d’intimidation utilisées à l’encontre de militant-e-s pour la défense des droits humains ont été mises en évidence, notamment au sein
du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Le cas de Golog Jigme en est une parfaite illustration. Pour d’autres, les contrôles s’effectuent par le biais du numérique. La révélation de l’opération de cyber-espionnage GhostNet témoigne de la dimension planétaire des tentatives de la Chine de contrôler la diaspora tibétaine. En Suisse aussi, des éléments indiquent que la communauté tibétaine exilée est la cible de tentatives de surveillance. Les activités et rassemblements organisés par les organisations tibétaines sont très vraisemblablement surveillés et le réseau tibétain est l’objet de tentatives d’infiltration par le biais de cyberattaques. La Chine utilise cette tactique pour intimider la communauté tibétaine qui se sent de plus en plus surveillée. Dans son rapport de situation sur la sécurité de la Suisse, publié en 2016, le Service de renseignement de la Confédération souligne « l’attitude décidée et autoritaire de la Chine », notamment à l’égard de la communauté tibétaine exilée.130 A titre d’exemple, on peut citer les réactions des autorités chinoises aux visites du dalaï-lama en Suisse : « Les réceptions officielles du dalaï-lama ne sont plus du tout tolérées par la Chine et sont sanctionnées rétroactivement à l’aide de diverses mesures. »
130 Confédération suisse : La sécurité de la Suisse : rapport de situation 2016 du Service de renseignement de la Confédération SRC, p. 31.
Revendications Préoccupées par l’influence grandissante du gouvernement chinois et par la politique de complaisance du gouvernement suisse à son égard, la Société pour les peuples menacés et les organisations tibétaines demandent au Conseil fédéral de s’engager plus fermement pour la protection des droits humains au Tibet mais également de ceux de la communauté tibétaine en Suisse, à savoir : le droit à la liberté de circulation, le droit à la liberté d’expression et le droit à la vie privée. Nous demandons au Conseil fédéral de s’impliquer davantage aux niveaux bilatéral et multilatéral afin : • que la République populaire de Chine respecte pleinement les droits des minorités ; • que la liberté et les droits humains du peuple tibétain soient respectés et que la culture et la langue des Tibétain-e-s soient protégées ; • que la situation précaire dans laquelle se trouve la communauté tibétaine sur le plan des droits humains continue d’être débattue dans les échanges bilatéraux avec la Chine et ne se limite pas à un simple dialogue sur les droits humains entre la Suisse et la Chine. Dans le même temps, nous demandons au Conseil fédéral : • de recevoir officiellement Sa Sainteté le Dalaï-Lama lors de sa prochaine visite en Suisse ; • d’évaluer les répercussions de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine par rapport au respect des droits des minorités et des droits humains, et de publier les résultats dans un rapport. Par ailleurs, nous demandons aux autorités et aux responsables politiques suisses : • de trouver des alternatives à la mention « République populaire de Chine » apposée comme seul pays d’origine sur les titres de séjour des Tibétain-e-s ;
• de s’engager fermement pour le respect de la liberté de circulation des Tibétain-e-s, et notamment de la liberté de voyager, en reconnaissant leur statut de personnes à protéger. Le statut « sans-papiers » doit être pris en considération afin que les personnes concernées puissent obtenir plus facilement un passeport pour étrangers ; • de garantir pleinement, en Suisse, la liberté d’expression sur la situation au Tibet ; • et d’adopter des mesures concrètes pour protéger la communauté tibétaine de la surveillance dont elle fait l’objet en Suisse et garantir le respect de la vie privée en intervenant, le cas échéant, auprès des autorités chinoises.
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IMPRESSUM Editrice : Société pour les peuples menacés Schermenweg 154, CH-3072 Ostermundigen www.gfbv.ch / info@gfbv.ch Tel. (0041) (0)31 939 00 00 Dons : Banque Cantonale Bernoise BEKB : IBAN CH05 0079 0016 2531 7232 1 Photos : Franziska Rothenbühler (www.franziska-rothenbuehler.ch) et Association des Jeunes Tibétains. Edition : Mars 2018
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Bericht tibet franz 8marz low
Le rapport sur la situation des tibétains en Suisse, mars 2018