Source: https://www.jab.de/be/fr/content/jab-anstoetz-group-data-protection
Timestamp: 2018-10-19 02:46:36+00:00
Document Index: 255933737

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§ 505', "l'article 6", "l'article 6"]

5. Controle d'identite et de solvabilite
6. Informations sur l’état des commandes
8. Utilisation des données à des fins publicitaires set de marketing
9. Droit de rétractation et d’opposition à la publicité
10. Utilisation des données pour votre candidature
11. Effacement et verrouillage
5. Contrôle d'identité et de solvabilité
a) Contrôle interne
Si nous concluons une prestation préalable (achat sur facture), nous contrôlons dans notre intérêt et au moyen de nos données, votre historique de paiement ainsi que votre éventuel historique de commande atypique (par exemple) des commandes rapprochées passées via différents comptes client ayant la même adresse) afin de nous protéger des défauts de paiments et de protéger nos clients des usurpations d'identité. Nous utilisons pour ce faire votre adresse et votre date de naissaince à des fins d'identifications. Les données de solvabilité prises en compte sont par exemple les paiements, les informations sur une éventuelle insolvabilité, des consultations de surendettement, des accords de sursis de paiement pour défaut de paiement. Avec les données provenant des rubriques adresse, âge, produits commandés, mode de commande et options de paiement sélectionnées, une probabilité statistique de défaut est élaborée par JAB au cours du traitement de la commande, su la base de processus statistique mathématiques reconnus et dont le résultat est intégré aux renseignements de solvabilité externes énumérés ci-àpres.
b) Renseignements sur l'identité et la solvabilité fournis par des agences de crédit externes
Transmission des données à l'union des association Creditreform e.V. conformément au RGPD de l'UE
Dans le cadre de cet accord contractuel, JAB JOSEF ANSTOETZ KG transmet à l'union des associations Creditreform e.V., Hellersbergstraße 12, 41460 Neuss, Allemagne, les données personnelles collectées afin de passer, exécuter et mener à bien cette relation commerciale, et transmet également des données sur un éventuel comportement non conforme ou frauduleux.
Ces transmissions de données sont légalement régies par l'article 6, paragraphe 1, alinéa b et par l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les transmissions régies par l'article 6, paragraphe 1, alinéa f du RGPD ne doivent être effectuées que si cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de JAB JOSEF ANSTOETZ KG ou de tiers et que si les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données personnelles ne prévalent pas. L'échange de données avec l'union des associations Creditreform e.V. sert également à réaliser les obligations légales inhérentes à l'exécution des contrôles de crédibilité du client (§ 505a et 506 du code civil).
L'objectif du traitement des données collectées est l'obtention de renseignements sur la solvabilité de la personne/société sollicitée, y compris toute autre information pertinente sur la solvabilité, et l'utilisation à des fins de publicité directe/marketing. La base juridique servait au traitement est l'article 6, paragraphe 1 f) du RGPD de l'UE. Lorsque l'union des associations Creditreform e.V. agit en tant que société de recouvrement des créances et fait valoir une créance envers vous, les données nécessaires à son traitement sont également traitées dans l'union des associations Creditreform e.V., service des créances. Pour plus d'informations sur les activités de l'union des associations Creditreform e.V., consulter le site Internet https://www.creditreform.de/navigations/content-footer/datenschutzerklaerung.html.
b) Base juridique
La base juridique pour nos contrôles cités plus haut sont l'article 6 paragraphe 1 al. b et al. f du RGPD. Pour vos droits, voir les remarques ci-après au IV.
8. Utilisation des données à des fins publicitaires et de marketing