Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/31-1990/043_PS_SJG_SJG9031CM00043.htm
Timestamp: 2018-05-25 05:09:21+00:00
Document Index: 237090781

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 550', 'art. 43', 'art. 550', 'art. 43', 'art. 550', "l'article 43", "l'article 53"]

Presse-Diffamation. — Procédure. Délivrance de la citation introductive d'instance. Modalités. Domicile de l'auteur de l'article incriminé. Détermination. L. 29 juillet 1881, art. 43 et 53. Dérogation aux dispositions du C. proc. pén., art. 550 et 555 à 558 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Presse-Diffamation. — Procédure. Délivrance de la citation introductive d'instance. Modalités. Domicile de l'auteur de l'article incriminé. Détermination. L. 29 juillet 1881, art. 43 et 53. Dérogation aux dispositions du C. proc. pén., art. 550 et 555 à 558 (non)
(Cass. crim., C., 2 mai 1990 ; M... M...). Ni l'article 43, ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive d'instance destinée à l'auteur d'un écrit, prévenu de diffamation publique. Il en résulte que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne peut être considéré comme le domicile de cet auteur (...)