Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006693011&dateTexte=20150922
Timestamp: 2020-01-29 17:03:23+00:00
Document Index: 327019912

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 31', "l'article 33", 'art. 2', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 8']

Code de la santé publique - Article L372 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L372
Section 3 : Exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Modifié par Loi 72-661 1972-07-13 art. 4 JORF 14 juillet 1972
Modifié par Loi 76-1288 1976-12-31 art. 6 JORF 1er janvier 1977
Modifié par Loi 78-615 1978-05-31 art. 4 JORF 1er juin 1978
Exerce illégalement la médecine [*interdiction*] :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies ou d'affections chirurgicales, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre de la Santé publique pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales visées aux articles L. 356, L. 357, L. 357-1, L. 359 et L. 360 ;
2° Toute personne qui se livre aux activités définies au 1er ci-dessus sans satisfaire à la condition [*de nationalité*] posée au 2° de l'article L. 356 du présent titre compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent code et notamment par ses articles L. 357 et L. 357-1 ;
3° Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
4° Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'Ordre des médecins institué conformément au chapitre II du présent titre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 423 à l'exception des personnes visées à l'article L. 356, dernier alinéa, du présent titre ;
5° Tout médecin mentionné à l'article L. 356-1 du présent code qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas [*non*] aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un docteur en médecine ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'académie nationale de médecine les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 31 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 33.*]
Code de la santé publique - art. L357 (Ab)
Code de la santé publique - art. L360 (Ab)
Arrêté du 6 janvier 1962 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 avril 1988 - art. ANNEXE (V)
Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant - art. 33 (Ab)
Arrêté du 9 décembre 1992 - art. ANNEXE (V)
Décret n°93-221 du 16 février 1993 - art. 3 (Ab)
Décret n°96-879 du 8 octobre 1996
Code de la santé publique - art. L469-7 (Ab)
Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 - art. 8, v. init.