Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=T-408/15
Timestamp: 2020-07-03 17:56:32+00:00
Document Index: 23316826

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

EuG, 13.09.2016 - T-408/15 - dejure.org
https://dejure.org/2016,28013
EuG, 13.09.2016 - T-408/15 (https://dejure.org/2016,28013)
EuG, Entscheidung vom 13.09.2016 - T-408/15 (https://dejure.org/2016,28013)
EuG, Entscheidung vom 13. September 2016 - T-408/15 (https://dejure.org/2016,28013)
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Unionsmarke - Anmeldung einer Hörmarke - Absolutes Eintragungshindernis - Fehlende Unterscheidungskraft - Art. 7 Abs. 1 Buchst. b der Verordnung (EG) Nr. 207/2009 - Begründungspflicht - Art. 75 der Verordnung Nr. 207/2009
Geistiges und gewerbliches Eigentum - Das Gericht der EU bestätigt, dass ein Standardklingelton (Alarm- oder Telefonklingelton) wegen seiner Banalität nicht als Unionsmarke eingetragen werden kann
Plim-Plim Klingelton ist keine geschützte EU-Hörmarke
Ein Standardklingelton ist nicht als Hörmarke eintragungsfähig
Standardklingelton kann aufgrund der Banalität der Tonfolge nicht als Hörmarke eingetragen werden
Tonfolge "Plimm Plimm" nicht schutzfähig: Wenn die Marke zwei Mal klingelt
Standardklingelton kann nicht als Unionsmarke eingetragen werden
Klingelton "PLIM PLIM" keine eintragungsfähige Hörmarke
Kein EU-Markenschutz für 08/15-Klingelton - Brasilianische Telekommunikationsfirma meldete einen Klingelton beim Unions-Markenregister an
Standardklingelton kann wegen seiner Banalität nicht als Unionsmarke eingetragen werden
Standard-Klingelton ("Plim-Plim") nicht als Hörmarke eintragbar
Standardklingelton Plimm Plimm nicht als Hörmarke eintragungsfähig
Einfacher Klingelton zu banal für Eintragung als Hörmarke
"Plim Plim" - Standardklingelton kann wegen seiner Banalität nicht als Unionsmarke eingetragen werden - Klingelton bleibt Verbraucher nicht im Gedächtnis
Il convient donc de préciser que le contrôle de légalité de la décision attaquée se fera au regard des seuls éléments qui ont été communiqués lors de la procédure administrative et qui figurent dans le dossier de l'EUIPO [voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 2014, Laszkiewicz/OHMI - Cables y Eslingas (PROTEKT), T-18/13, non publié, EU:T:2014:666, point 20, et du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (Marque sonore), T-408/15, EU:T:2016:468, point 20].
À cet égard, il convient de rappeler que l'obligation, pour l'EUIPO, de motiver le refus d'enregistrement d'une marque à l'égard de chacun des produits ou des services pour lesquels cet enregistrement est demandé résulte également de l'exigence essentielle que toute décision de l'EUIPO refusant le bénéfice d'un droit reconnu par le droit de l'Union puisse être soumise à un contrôle juridictionnel destiné à assurer la protection effective de ce droit et qui, de ce fait, doit porter sur la légalité des motifs [arrêt du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (Marque sonore), T-408/15, EU:T:2016:468, point 23 ; voir également, par analogie, arrêt du 15 février 2007, BVBA Management, Training en Consultancy, C-239/05, EU:C:2007:99, point 36 et jurisprudence citée].
Deuxièmement, à supposer que par son argument la requérante fait valoir que la marque demandée a acquis le caractère distinctif par l'usage, une telle argumentation est certes pertinente dans le cadre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009, dont une éventuelle violation n'a pas toutefois été soulevée par la requérante, mais pas dans le cadre de l'article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement [arrêt du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (marque sonore), T-408/15, EU:T:2016:468, point 61].
Il convient donc de préciser que le contrôle de légalité de la décision attaquée se fera au regard des seuls éléments qui ont été communiqués lors de la procédure administrative et qui figurent dans le dossier de l'EUIPO [voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 2014, PROTEKT, T-18/13, non publié, EU:T:2014:666, point 20, et du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (Marque sonore), T-408/15, EU:T:2016:468, point 20].
En outre, il y a lieu de préciser que le contrôle de légalité de la décision attaquée se fera au regard des seuls éléments qui ont été communiqués lors de la procédure administrative et qui figurent dans le dossier de l'EUIPO, et non au regard des annexes transmises dans le cadre de la procédure devant le Tribunal [voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (Marque sonore), T-408/15, EU:T:2016:468, point 20 et jurisprudence citée].
Dès lors, le contrôle de légalité de la décision attaquée s'effectue au regard des seuls éléments qui ont été communiqués lors de la procédure administrative et qui figurent dans le dossier de l'EUIPO [voir, en ce sens, arrêts du 15 juillet 2014, Laszkiewicz/OHMI - Cables y Eslingas (PROTEKT), T-18/13, non publié, EU:T:2014:666, point 20, et du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (Marque sonore), T-408/15, EU:T:2016:468, point 20].
Ce n'est que lorsque l'article 7, paragraphe 3, dudit règlement est invoqué et que des éléments matériels sont soumis à l'appréciation de la chambre de recours que l'usage en tant que tel peut permettre l'enregistrement d'une marque dépourvue ab initio de tout caractère distinctif [voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2016, Globo Comunicação e Participações/EUIPO (Marque sonore), T-408/15, EU:T:2016:468, point 61].