Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006088319&cidTexte=JORFTEXT000000813349&dateTexte=20061114
Timestamp: 2013-12-09 20:38:41+00:00
Document Index: 106226192

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8']

NOR: INTD0500139D
Chapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative. Article 1 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Dispositions communes aux lieux de rétention administrative et aux zones d'attente. Article 18 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dispositions diverses. Article 21
Modifie Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°95-507 du 2 mai 1995 - art. 8 (Ab)
Article 22 (abrogé au 15 novembre 2006) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales. Article 23
Article 25 (abrogé au 15 novembre 2006)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'intérieur,