Source: http://infosdroits.fr/category/droit-prive/
Timestamp: 2017-10-17 00:01:25+00:00
Document Index: 136430675

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Salarié à temps partiel : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour retards et...
L’arrêt N°12-12779 de la Cour de Cassation du 13 mars 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier pour faute grave un salarié à temps partiel, pour le motif de retards et absences injustifiées, si le contrat de travail ne mentionne pas le rythme de travail et les horaires du salarié. A défaut, le...
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : La perte injustifiée d’emploi cause ...
L’arrêt N°16-13578 de la Cour de cassation du 13 septembre 2017 a indiqué que la perte injustifiée de son emploi par un salarié du secteur privé lui cause un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue sans que le salarié ne soit tenu de justifier du préjudice subi. La constatation de l’absence de cause...
Congé maladie d’un salarié : Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés p...
L’arrêt N°16-24022 de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 a indiqué que, conformément à la Directive 2003/88/CE du Parlement européen concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou...
Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 modifie la répression et les sanctions des diffamations et injures non publiques au sein des entreprises
Diffamations et injures racistes et discriminatoires : Le Décret 2017-1230 du 3 août 201...
Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire a été publié au Journal Officiel. Cette disposition réglementaire, qui est entrée en vigueur le 6 août 2017, modifie la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire. Cela...
Procédure de licenciement : Un employeur du secteur privé peut refuser la demande de rep...
L’arrêt N°14-28815 de la Cour de cassation du 6 avril 2016 a indiqué que, si un salarié, en congé de maladie, demande le report de la date fixée pour un entretien préalable au licenciement, l’employeur n’a aucune obligation à faire droit à sa demande d’une nouvelle convocation s’il a respecté les dispositions de l’article L. 1232-2 du...
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Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les ...
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a introduit un barème d’indemnisation des salariés victimes d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’ancien référentiel indicatif d’indemnisation, prévu dans l’article L. 1235-1 du Code du travail a été supprimé. Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas...
Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé : Le Décret 2017-1398 du 25 s...
Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a été publié au Journal Officiel du 26 septembre 2017. Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 27 septembre 2017, procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement des salariés du secteur privé et ajuste les modalités de calcul...
Rémunération d’un salarié à temps partiel : Si la convention collective ne sR...
L’arrêt N°16-19528 de la Cour de cassation du 7 septembre 2017 a indiqué que la rémunération d’un salarié du secteur privé à temps partiel doit être proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’établissement ou l’entreprise. De plus, si les dispositions d’une convention collective de travail ne...
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Réforme du travail 2017 : Les 5 ordonnances du 22 septembre 2017 sont publiées au Journa...
Dans un contexte de protestation de plusieurs organisations syndicales de salariés, et après la publication de la Loi 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, les cinq ordonnances relatives à la réforme du code du travail 2017 ont été publiées au Journal Officiel du...
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En cas de contrat CDI après un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’...
L’arrêt N°12-12113 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2013 a précisé que, lorsque le salarié a été, après l’échéance du terme de son contrat en CDD, engagé par contrat en CDI, la durée du ou des contrats en CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail,...