Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-III-83%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 05:19:49+00:00
Document Index: 329877759

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 106', 'art. 275', 'art. 106', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 107']

120 III 8326. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 20 mai 1994 dans la cause X. SA (recours LP)
Proc�dure de revendication (art. 107 al. 1 et 109 LP). D�termination du r�le des parties lorsque le bien revendiqu� - en l'occurrence une cr�ance ordinaire - ne se trouve en la possession ni du d�biteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatri�me personne, le quart d�tenteur (consid. 3a). Comp�tences de l'office dans l'application des art. 106 ss LP (consid. 3b). Faits � partir de page 84
X. SA a obtenu du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le s�questre, en mains d'un �tablissement bancaire genevois, des avoirs de la soci�t� Y., � St-P�tersbourg. La mesure a port� sur une cr�ance r�sultant d'une lettre de cr�dit �mise en faveur de la filiale de la poursuivie: Z., soci�t� de droit irlandais � Dublin, qui a revendiqu� l'enti�re et exclusive propri�t� de la cr�ance en question.
Invit�e par l'Office des poursuites de Gen�ve � se prononcer sur cette revendication, conform�ment � l'art. 106 al. 2 LP, X. SA l'a contest�e int�gralement en faisant valoir que la cr�ance s�questr�e �tait en r�alit� la propri�t� de Y. et qu'en outre il y avait identit� �conomique entre cette soci�t� et sa filiale Z., cette derni�re n'�tant qu'une "bo�te postale" fonctionnant comme "paravent juridique".
Z. a port� plainte � l'autorit� cantonale de surveillance, estimant que l'office aurait d� tirer la cons�quence logique de l'application en l'esp�ce de l'art. 106 LP, � savoir lui impartir, en sa qualit� de tiers revendiquant, un d�lai de dix jours, selon l'art. 107 al. 1 LP, pour ouvrir action en revendication; toutefois, comme il ressortait du texte m�me de la lettre de cr�dit qu'elle �tait seule titulaire de la cr�ance envers la banque, c'est la proc�dure de l'art. 109 LP qui devait �tre appliqu�e. L'autorit� cantonale de surveillance a admis la plainte et invit� l'office � impartir � X. SA un d�lai de dix jours pour intenter action selon l'art. 109 LP.
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision par X. SA.
3. a) En vertu des art. 106 ss LP, qui s'appliquent aux cas de s�questre (art. 275 LP), lorsqu'un tiers revendique un droit de propri�t� ou de gage BGE 120 III 83 S. 85sur l'objet saisi ou s�questr�, et que sa revendication est contest�e par le cr�ancier ou le d�biteur, l'office des poursuites doit impartir au tiers ou au cr�ancier un d�lai de dix jours pour intenter action. Si le bien en question se trouve en la possession du d�biteur, le d�lai pour agir doit �tre imparti au tiers (art. 106 et 107 al. 1); s'il est en la possession du tiers revendiquant, le d�lai doit �tre imparti au cr�ancier (art. 109).
Si le bien ne se trouve en la possession ni du d�biteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatri�me personne - le quart d�tenteur -, le r�le des parties d�pend de la question de savoir pour le compte de qui le d�tenteur poss�de: si c'est pour le compte exclusif du d�biteur, il appartient au tiers revendiquant d'ouvrir action; si le quart d�tenteur poss�de pour son propre compte, ou conjointement avec le d�biteur, ou encore pour le compte du tiers revendiquant et du d�biteur, il incombe au cr�ancier d'agir (GILLI�RON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e �d., Lausanne 1993, p. 211 et les r�f�rences; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach schweizerischem Recht, vol. I, 3e �d., Zurich 1984, � 26 n. 7).
Si le bien vis� est une cr�ance ordinaire, c'est-�-dire non incorpor�e dans un papier-valeur, le possesseur est celui qui - du d�biteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualit� de cr�ancier ou est le mieux � m�me de disposer de la cr�ance ou de l'exercer (ATF 116 III 82 consid. 2 p. 83 et arr�ts cit�s; GILLI�RON, op.cit., p. 211/212; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., Berne 1993, � 24 n. 33).
b) Dans l'application des art. 106 ss LP, l'office s'en tient aux d�clarations du d�biteur ou du tiers revendiquant et n'a pas � v�rifier le bien-fond� de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer mat�riellement de la chose, sans avoir � se demander si l'�tat de fait est ou non conforme au droit (ATF 116 III 82 consid. 3 p. 84, ATF 88 III 55 ss, ATF 87 III 11 ss).
art. 106 al. 2 LP,
art. 107 al. 1 LP suite... ,