Source: http://achat-vente.cession-commerce.com/acte-tva-article-cgi-transaction.html
Timestamp: 2019-12-05 22:50:18+00:00
Document Index: 294203388

Matched Legal Cases: ["l'article 719", "l'article 1837", 'art. 725', "l'article 719", 'art. 1595', 'art. 1584', 'art. 293', "l'article 238", "l'article 238"]

Acte, TVA, Article, CGI, Transaction | Tout
Tout - Acte, TVA, Article, CGI, Transaction
La cession globale de ces éléments n'est pas soumise à la TVA dès lors qu'elle est soumise au droit proportionnel d'enregistrement prévu par l'article 719 du code général des impôts. [...] Depuis le 1er janvier 1990, ces cessions sont normalement assujetties à la TVA en plus des droits d'enregistrement, lorsque les biens en cause ont donné lieu à récupération de TVA lors de leur acquisition. [...] Cette taxation n'est cependant pas exigible lorsque la transaction se passe entre redevables de la TVA et que l'acheteur s'engage dans l'acte de cession à soumettre à la TVA les cessions ultérieures de ces biens, [...]
Les parties sont dispensées d'acquitter la TVA à condition que l'acquéreur s'engage expressément à acquitter cette taxe s'il venait à vendre le matériel et le mobilier après la cession. Le stock de marchandises cédées doit être de qualité loyale et marchande. [...] Chacune des parties informe, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. [...] Elles reconnaissent qu'il leur a été donné lecture des articles 1827 et 1837 du CGI, ainsi que du droit de préemption institué au profit du Trésor public. [...]
J'ai actuellement un restaurant rapide depuis le 13 octobre 2012, une personne m'a fait une proposition très intéressante pour me racheter mon commerce en intégralité. [...] en même temps, il est légitime que le bailleur dispose d'un certain droit de regard puisque son débiteur change en cas de cession. [...] Les cessions de fonds de commerce (CGI art. 725 sont assujetties au droit prévu par l'article 719 du CGI (droit budgétaire au profit de l'Etat) auquel s'ajoutent des taxes locales additionnelles départementale (CGI art. 1595) et communale (CGI art. 1584 et 1595 bis). [...]
Lorsque l'activité débute ou cesse en cours d'année, le plafond applicable est ajusté au prorata temporis en nombre de jours d'activité. [...] L'entrepreneur ne facture pas de TVA, soit parce que l'activité qu'il exerce est exonérée de la taxe, soit parce qu'il bénéficie de la franchise en TVA. [...] Les bénéficiaires de la franchise en base de TVA doivent émettre des factures comportant la mention Absence de TVA au titre de l'art. 293B du CGI. [...]
Je vends ma société de nettoyage (eurl créée en 1999/ - de 10salariés/ 170 000€ CA TTC) 135 000€. quels taxes et impôts aurais-je à payer SVP, MERCI. [...] Vous n'aurez à payer que les seuls prélèvements sociaux = 30,1% de la plus value. [...] Par contre vous serez exonéré d'impôts sur la plus value en application de l'article 238 du CGI. [...]
Je vends mon fonds de commerce un restaurant, le propritaire des murs peut il m' en empêcher J'ai déjà deux personnes qui se sont désistées suite au comportement de celui-ci. Que faire Merci. [...] S'il s'agit d'une véritable cession de fonds de commerce, c'est-à-dire strictement la même activité, le bailleur ne peut s'opposer à une telle transaction. Le bailleur peut réclamer le respect de certaines formalités telles que prévues au bail (acte notarié, convocation du propriétaire, garantie, ), mais il ne peut empêcher la réalisation d'un tel acte. [...] A défaut, une procédure pourrait être engagée à son encontre. [...]
L'article 151 septies de Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values professionnelles pour les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu. [...] Ce délai est décompté à partir du début d'activité c'est-à-dire de la date de création ou d'acquisition de la clientèle ou du fonds de commerce par le contribuable, jusqu'à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la plus-value est réalisée. [...] Cependant, il existe des cas particuliers où d'autres possibilités d'exonération de plus-value existent. A ce titre, nous vous conseillons de prendre contact avec un expert-comptable. [...]
Suite à la vente de mon fonds de commerce que j'avais créé, après 12 ans d'activité, mon comptable m'assure que je suis exonérée de plus value. Par contre j'ai bien lu dans l'article 238 quindecies du CGI que l'éxonération est aussi valable pour les 11% CSG ET RDS. [...] Mon comptable m'affirme le contraire. Quel est votre point de vue sur ce sujet. [...] A priori, une exonéraiton fiscale n'entraine pas d'exonération des cotisations sociales. [...]
Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values professionnelles pour. [...] A ces conditions générales, s'ajoutent des conditions spécifiques selon la situation prévue par le CGI notamment. [...] - ou, si la valeur de votre transmission n'excède pas 500 000 € (article 238 quindecies). [...]
Actes Disposition Conclusion Renouvellement Baux
Actes Signes Spécialiste
Comptable Vente Fonds de commerce
Droit au bail Acquéreur Fonds de commerce
Fonds de commerce Esthétique Chiffre d'affaires
Valeur Fonds Plongée