Source: https://www.compta-online.com/sarl-bic-bnc-t15109
Timestamp: 2019-11-15 09:33:38+00:00
Document Index: 9949524

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 3", "l'article 207", '§6530', 'art. 206', '§ 1']

Sarl bic ou bnc ?
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Ecrit le: 04/10/2007 09:33
J'ai une question bête mais qui m'ennuie depuis quelques temps.
Un cabinet d'architectes est constitué sous forme de SARL.
L'activité étant libérale, les bénéfices relevent normallement des BNC.
Cependant la comptabilité est tenue comme pour une activité BIC (avec TVA au réel).
Ma question c'est : dans quelle categorie est imposée l'activité, plus precisemment les résultats sont déclarés sur quels formulaires ?
J'ai aussi une autre question qui est liée, quel est l'intérêt d'une SELARL si les BNC peuvent exercer sous forme de SARL ?
Merci de m'eclairer, je dois renseigner un client en fin de semaine sur le sujet.
Re: Sarl bic ou bnc ?
Ecrit le: 04/10/2007 11:14
Je trouve cela assez surprenant.
En y réfléchissant, j'ai dans mes dossiers une architecte d'intérieur (profession libérale) qui relève du régime des BNC, ce qui ne l'empêche pas d'avoir une activité commerciale et d'être soumise à la TVA, la comptabilité y est tenue sous forme recettes/dépenses.
Il vous faut manifestement l'intervention d'un expert en fiscalité que je ne suis pas encore !!
Ecrit le: 04/10/2007 11:34
Je suis peut-être bête mais il me semble que la forme de la société prime sur l'objet social de cette dernière en matière d'impôt. Non ?
Si la société est une SARL, elle est soumise de plein droit à l'IS. Pour preuve, l'article 206 du code général des impôts.
Citation : Code Général des Impôts - Article 206
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret nº 55-594 du 20 mai 1955 modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions des 6º et 6º bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
De plus, le dictionnaire fiscal de la Revue Fiduciaire indique les sociétés passibles de l'IS.
Citation : Dictionnaire fiscal de la revue fiduciaire §6530
6530 Sociétés imposables de plein droit à l'IS. Quels que soient leur objet et leur activité, sont soumises de plein droit à l'IS les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés d'exercice libéral (SEL), les sociétés coopératives et leurs unions (sauf règles particulières) et les personnes morales qui se livrent à des opérations à caractère lucratif [CGI art. 206-1, 1655 quinquies ; RF 938, §§ 1 à 8].
Vous remarquerez que la SEL est soumise également de plein à l'IS.
Si vous avez un élément qui est une exception à cette règle, faites-le nous savoir.
Ecrit le: 04/10/2007 12:00
J'ai fais quelques recherches de mon coté.
Il semble que beaucoup de professions libérales reglementées ont de specificités.
Mais votre analyse est bonne claudusaix, il semble que le choix d'exercer en SARL entraine de plein droit, quelquesoit l'activité, l'imposition au BIC/IS. (sauf SARL de famille bien sur) car la SARL est une société commerciale. Donc peu importe l'objet vous avez raison.
Maintenant je me demande toujours quelle est la difference entre la SARL et la SELARL pour des professionnels liberaux qui devraient choisir entre ces deux formes.
Ecrit le: 04/10/2007 14:30
Citation : terenceetphilippe @ Ecrit le 04.10.2007 à 09:33
Si je ne peux pas vous aider vraiment sur l'intérêt, il me semble qu'une SARL a un objet commercial alors qu'une SELARL est une société commerciale à objet civil. Or, (malheureusement je n'ai pas le temps de chercher plus), je crois que certaines professions ne pouvaient pas créer de société car l'objet de la société était illégal. Ils n'avaient pas le droit de se mettre en société.
Ecrit le: 05/10/2007 11:34
C'est probablement une difference de cet ordre car j'ai trouvé des tableaux comparatifs entre la SARL et la SELARL et il n'y a jamais de différences.
Dans la SELARL, les associés doivent exercer une profession libérale on dirait. On pourrait croire que c'est different pour la SARL, mais en regardant les conditions pour creer une SARL d'experts-comptables par exemple, le meme type de conditon semblent exigées.
Bref, peut etre que j'aurais la reponse un jour. Je vous tiendrais informés.
Sarl de famille : IR / BIC / Crypto monnaie : Comptabilisation