Source: https://survey.ituc-csi.org/Australia.html?lang=fr
Timestamp: 2019-10-20 07:19:26+00:00
Document Index: 186750198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Australie - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’affiliée de la CSI en Australie est l’Australian Council of Trade Unions (Conseil australien des syndicats – ACTU).
Les autorités des États conservateurs imposent de nouvelles restrictions au droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et aux actions syndicales : Les États de Nouvelle-Galles du Sud et du Queensland ont adopté des lois qui leur sont favorables en tant qu’employeur, en limitant délibérément les droits des employé(e)s des services publics. En Nouvelle-Galles du Sud, la loi a toujours interdit aux fonctionnaires de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage (y compris aux enseignant(e)s, à la police et au personnel infirmier), mais prévoyait l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
par un tribunal de travail indépendant pour les revendications salariales. Au cours de l’année, le gouvernement conservateur de Nouvelle-Galles du Sud a voté une loi permettant aux autorités d’imposer le salaire de plus de 300.000 employé(e)s, sans obligation de négociation ni respect du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les syndicats du secteur public de Nouvelle-Galles du Sud ont fait appel de cette législation auprès de la Haute Cour, sans succès.
Le gouvernement du Queensland a adopté des lois qui suppriment d’importantes protections pour les employé(e)s du secteur public de l’État, notamment en ce qui concerne la résiliation des contrats, le changement d’emploi et le licenciement figurant dans les conventions collectives et les accords. Ces nouvelles lois rendent inapplicable toute restriction existante sur le recours aux prestataires extérieurs. Elles arrivent à un moment où le gouvernement licencie des dizaines de milliers de travailleurs/euses. De nouvelles lois imposent également au tribunal du travail du Queensland de prendre en compte la situation financière et la stratégie budgétaire de l’État pour déterminer les salaires et les conditions de travail du secteur public soumis à arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
. Ces lois limitent le droit à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et aux actions syndicales ; elles imposent par exemple des conditions pour les votes protégés, ainsi que des dispositions autorisant un employeur à soumettre un vote directement aux employé(e)s et elles confèrent de nouveaux pouvoirs au ministre pour mettre fin à une action syndicale sur la base de divers motifs.
La loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) de 2009 impose diverses restrictions aux règles de procédure et d’adhésion à un syndicat enregistré. Il s’agit des règles liées à l’élection et au mandat d’un responsable syndical, des règles relatives à la divulgation d’informations en rapport avec la rémunération des dirigeants syndicaux et les paiements effectués par le syndicat, des règles concernant les conditions dans lesquelles les prêts, les subventions et les donations peuvent être réalisés, et les dispositions qui outrepassent expressément les règles du syndicat en matière d’adhésion, lorsqu’un travailleur cesse d’être employé (comme défini dans les statuts) ou qu’il ne paie pas ses cotisations syndicales pendant 24 mois (chapitres 5 et 6 de la loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) de 2009). La loi sur le travail équitable de 2009 prévoit des règles complémentaires et impose des règles sur les sanctions applicables aux membres syndicaux (sections 342(1) et 539 de la loi sur le travail équitable de 2009).
En vertu de la loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) de 2009, les élections syndicales doivent être organisées par la Commission électorale australienne, une autorité statutaire indépendante (section 182). Aux termes de la loi, toute personne qui, à quelque moment que ce soit, a été condamnée pour une infraction, ne peut exercer de fonction syndicale. Les infractions comprennent: (i) un délit commis n’importe où sur le sol australien ou à l’étranger pour escroquerie ou actes malhonnêtes et passible d’une peine d’emprisonnement de trois mois ou plus; (ii) un délit relatif aux élections au titre de la loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) de 2009; (iii) un délit en rapport avec la création, l’enregistrement ou la gestion d’une association ou d’une organisation; (iv) tout délit commis n’importe où sur le sol australien ou à l’étranger impliquant le recours délibéré à la violence à l’encontre d’une autre personne, l’intention délibérée de donner la mort ou de blesser une autre personne, l’intention délibérée d’endommager ou de détruire la propriété, et pour lequel la personne a fait l’objet d’une peine d’emprisonnement (sections 212 et 213 de la loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) de 2009). En outre, la loi donne compétence au directeur général de la Commission du travail équitable pour autoriser l’accès à certaines données syndicales à des personnes non déterminées pour des raisons non déterminées (section 235). Elle oblige par ailleurs les syndicats à déposer une déclaration auprès de la Commission du travail équitable pour présenter les données utiles relatives à tout prêt, subvention ou donation d’un montant supérieur à 1000 USD consenti par l’organisation au cours de l’exercice budgétaire (section 237 de la loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) de 2009).
Les sections 423, 424 et 426 de la loi sur le travail équitable portent sur la suspension ou l’arrêt d’une action revendicative protégée dans certaines circonstances; les boycotts indirects interdits par la loi sur la concurrence et la consommation; l’action revendicative menaçant les échanges et le commerce avec d’autres pays ou entre États, et les boycotts ayant pour conséquence une obstruction ou une entrave à la performance de services par le gouvernement australien ou au transport de biens et de personnes dans le commerce international (sections 30J et 30K de la loi sur les crimes).
Les personnes qui suivent une formation professionnelle ne bénéficient pas des protections relatives à la liberté syndicale prévues dans la loi sur le travail équitable (section 15) et la loi sur le travail équitable (organisations enregistrées) de 2009 (section 6, définition de l’employé). En outre, la liberté syndicale des travailleurs dans le secteur du bâtiment et de la construction sera limitée en cas d’adoption du projet de loi de 2013 sur le secteur du bâtiment et de la construction (améliorant la productivité).
D’après la loi sur le travail équitable, les conventions collectives sont passées entre les employeurs et les salariés, ce qui signifie que lorsqu’un syndicat est le représentant par défaut de ses membres, ces derniers peuvent désigner une autre personne pour les représenter dans les négociations d’une convention collective (section 176 de la loi sur le travail équitable). Cela signifie également qu’un syndicat représentatif peut simplement être l’un des différents représentants de la négociation visant à établir une convention collective proposée. En outre, les syndicats ne constituent pas des parties officielles pour les conventions collectives (à l’exception des accords dits «greenfield», pour des sites nouveaux) et un employeur peut demander aux salariés employés à ce moment-là et qui seront concernés par la convention de l’approuver par un vote, c’est-à-dire sans l’accord d’un syndicat représentatif (section 181 de la loi sur le travail équitable). Un syndicat ne sera couvert par une convention collective que si elle appartient à un nouveau site (sur lequel les travailleurs ne sont pas encore employés) ou si le syndicat agit en tant que représentant lors des négociations et qu’il informe la Commission du travail équitable qu’il souhaite être couvert par la convention (section 183 de la loi sur le travail équitable).
Une convention collective peut seulement concerner une ou plusieurs «questions autorisées», qui peuvent être divisées en quatre catégories: (1) relations entre l’employeur et ses salariés devant être couverts par la convention; (2) relations entre le ou les employeur(s) et le ou les syndicat(s); (3) retenues sur salaire autorisées pour toute raison par un salarié couvert par la convention; (4) modalités de mise en œuvre de l’accord (sections 55 et 172 de la loi sur le travail équitable). Toute disposition ne relevant pas d’une de ces quatre catégories de questions autorisées restera sans effet (section 56 de la loi sur le travail équitable). Par ailleurs, la négociation ne peut renfermer aucune condition illicite, telle que l’extension des avantages accordés en cas de licenciement abusif à des travailleurs qui ne sont pas encore employés pour la période statutaire; le versement du salaire en cas de grève; le paiement de frais de négociation à un syndicat; et la création d’un droit d’accès d’un syndicat pour se conformer à des objectifs différents ou supérieurs à ceux prévus par la loi (sections 12, 194, 473 et 475 de la loi sur le travail équitable de 2009).
La loi sur le travail équitable indique expressément que la négociation collective doit être menée au niveau de l’entreprise (partie 2-4 de la loi sur le travail équitable de 2009). Elle vise en outre à ce que la négociation collective s’effectue principalement entre un employeur unique et ses employés, ou entre deux employeurs ou plus à intérêt unique et leurs employés (par exemple dans le cas des employeurs prenant part à une entreprise commune, ou qui sont des personnes morales liées entre elles, ou autorisées à négocier ensemble) (section 172 de la loi sur le travail équitable). Des restrictions s’appliquent à la négociation d’accords multientreprises (c’est-à-dire entre deux employeurs ou plus n’ayant aucun lien entre eux et leurs employés) et à la négociation d’accords types (comprenant l’inclusion de dispositions communes dans deux accords ou plus avec des employeurs différents) (sections 409, 412 et 413 de la loi sur le travail équitable).
Pour être applicable, une convention collective doit être approuvée par la Commission du travail équitable, conformément aux sections 4 à 6 de la partie 2-4 de la loi sur le travail équitable de 2009, aux termes desquels la Commission doit approuver une convention collective à condition que diverses dispositions procédurales et de fond soient remplies. Ces dispositions consistent notamment à informer les employés de leurs droits de représentation, à leur donner accès à la convention proposée, à leur expliquer les dispositions et l’effet de la convention proposée et à passer avec succès l’examen de la «situation générale plus favorable». Les autres obligations qui doivent être approuvées sont exposées ci-après.
Il n’existe pas d’obligation statutaire imposant à un employeur d’accepter d’engager des négociations collectives avec un syndicat représentatif. Cependant, une action revendicative protégée peut être menée dans le but de contraindre un employeur à entreprendre des négociations (J.J. Richards
Le droit de passer un accord d’entreprise avec un employeur ne s’applique pas aux personnes qui suivent une formation professionnelle (section 15 de la loi sur le travail équitable).
Aux termes de la loi sur le travail équitable, une action revendicative est protégée à condition qu’elle soit approuvée par un «scrutin sur l’action revendicative protégée» (section 409(2) de la loi sur le travail équitable). Pour procéder à ce scrutin, un syndicat représentant des membres dans les négociations en vue d’une convention collective proposée doit demander à la Commission du travail équitable de prendre une ordonnance de vote sur une action revendicative protégée afin de déterminer si les employés souhaitent engager une action protégée en particulier pour la convention (section 437 de la loi sur le travail équitable). La Commission doit prendre cette ordonnance de vote lorsque la demande en est faite au titre de la loi et que la Commission est satisfaite que le syndicat requérant essaie véritablement de parvenir à un accord avec l’employeur (section 443 de la loi sur le travail équitable).
Une action revendicative ne peut être menée pour soutenir des accords multientreprises, des accords types, ou des questions autres que celles qui sont autorisées à des fins de négociation collective (sections 409-413, 422 et 437(2) de la loi sur le travail équitable de 2009). Elle n’est pas autorisée non plus pour des motifs de solidarité (sections 408-411 de la loi sur le travail équitable de 2009 et loi sur la concurrence et la consommation de 2010).
Une action revendicative est interdite dans la mesure où elle menace les échanges et le commerce avec d’autres pays ou entre États, ou si elle a pour conséquence une obstruction ou une entrave à la performance de services par le gouvernement australien ou au transport de biens et de personnes dans le commerce international (sections 30J et 30K de la loi sur les crimes).
La loi sur le travail équitable protège uniquement les actions revendicatives spécifiquement autorisées par vote à bulletin secret, ou entreprises en réponse à une action de l’employeur destinée à briser une grève, ce qui limite les grèves sauvages.
Le ministre peut faire une déclaration, par écrit, pour mettre fin à une action revendicative protégée visant à établir un accord d’entreprise proposé s’il a la conviction: (a) qu’une telle action est engagée, menaçante, imminente ou probable, ou (b) que l’action menace ou pourrait éventuellement menacer: (i) de mettre en danger la vie, la sécurité personnelle, la santé ou le bien-être de l’ensemble ou d’une partie de la population, ou (ii) de causer un préjudice significatif à l’économie australienne ou à une partie importante de celle-ci (section 431 de la loi sur le travail équitable de 2009).
Un employeur ou le ministre peut demander à la Commission de prendre une ordonnance afin de suspendre ou de mettre fin à une action revendicative qui: (i) cause ou menace de causer un préjudice économique important à l’employeur ou aux salariés concernés; ou (ii) met en danger ou menace de mettre en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé ou le bien-être de l’ensemble ou d’une partie de la population; ou (iii) cause ou menace de causer un préjudice significatif à l’économie australienne ou à une partie importante de celle-ci (section 6 de la partie 3-3 de la loi sur le travail équitable). Si la Commission adopte une ordonnance mettant fin à une action revendicative dans les circonstances susmentionnées, et que les parties n’ont pas réglé tous les différends entre elles pendant une période de négociation de 21 jours, la Commission doit rendre une décision (une décision d’ordre professionnel au sujet de l’action revendicative) le plus rapidement possible à la fin de cette période (section 3 de la partie 2-5 de la loi sur le travail équitable).
Un employeur peut demander une ordonnance à la Commission du travail équitable lorsque: (i) l’action revendicative n’est pas une action protégée (si les employés concernés et/ou le syndicat n’ont pas respecté les dispositions procédurales et/ou de fond de la loi); ou (ii) l’action revendicative soutient la négociation type (sections 418-422 de la loi sur le travail équitable). Un employeur peut également demander une ordonnance afin de suspendre une action revendicative prolongée lorsque l’employeur peut convaincre la Commission que l’action revendicative a des effets négatifs sur l’employeur et qu’elle menace de causer d’importants dommages à une partie tierce. Pour évaluer cela, la Commission peut prendre en compte toute question qu’elle estime pertinente, notamment la mesure dans laquelle l’action protégée menace: (a) de porter préjudice à la viabilité d’une entreprise exploitée par une personne; ou (b) de perturber la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par la personne; ou (c) de réduire la capacité de la personne à remplir une obligation contractuelle; ou (d) de causer d’autres pertes économiques à la personne (section 426 de la loi sur le travail équitable).
Esso Australie utilise la loi pour affaiblir les droits de négociation collective30-06-2018
En juin 2018, suite à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , 230 travailleurs/euses de maintenance employés par UGL, le sous-traitant de maintenance d’Esso, à Gippsland, dans l’État du Victoria, étaient sans emploi depuis plus d’un an. Les problèmes ont commencé en juin 2017, lorsque Esso a signé un contrat de maintenance pour cinq ans avec l’entreprise UGL comprenant le site de traitement du gaz de Longford, Victoria. UGL, qui appartient à la société transnationale espagnole CIMIC, a aussitôt licencié les 230 employés de maintenance en leur proposant de repostuler pour leur emploi avec des baisses de salaire de 30% à 50% et des restrictions de leurs droits, et en instaurant de nouveaux tableaux de service qui les obligeraient à travailler loin de leur famille pendant de longues périodes. Les employés ont refusé de signer la convention d’entreprise qui leur était unilatéralement imposée et, par conséquent, n’ont pas retrouvé leur emploi.
Face aux manifestations organisées à l’occasion du premier anniversaire du conflit, les travailleurs – pour la plupart membres de l’Australian Manufacturing Workers’ Union (Syndicat australien des travailleurs de la fabrication – AMWU), de l’Australian Workers’ Union (Syndicat des travailleurs australiens – AWU) et de l’Electrical Trades Union (Syndicat de l’électricité – ETU) – et leurs sympathisants ont demandé des changements de la loi australienne Fair Work (travail équitable) qui autorise actuellement les entreprises à recourir à ces tactiques pour diminuer les salaires. Cette pratique gagne du terrain et, au cours des deux mois précédents, plusieurs milliers de travailleurs avaient participé à des rassemblements nationaux organisés par le mouvement syndical australien pour demander au gouvernement de rendre cette pratique illégale.
Quatre représentants syndicaux australiens se sont rendus à Dallas, Texas, en juin pour assister à la réunion mondiale des actionnaires d’ExxonMobil, la société mère d’Esso Australie. Trois d’entre eux n’ont pas été autorisés à entrer et le quatrième, Steve Soloman, a pu assister à la réunion à condition qu’il ne prenne pas la parole. Il avait prévu d’interpeller l’entreprise au sujet des centaines de millions de dollars qu’elle avait dépensés pour lutter contre les syndicats.
Esso et UGL sont également dans la ligne de mire parce qu’elles n’avaient pas payé d’impôts sur les bénéfices réalisés depuis trois ans en Australie, qui s’élevaient à plus de 30 milliards AUD (24,8 milliards AUD pour Exxon et 5,6 milliards AUD pour UGL).
Négociation de mauvaise foi chez Kimberly Clark30-06-2018
Kimberly Clark, le géant américain des mouchoirs en papier et des produits de soins, a fait durer les négociations sur son site de Millicent en Australie-Méridionale en menaçant constamment les employé(e)s d’une éventuelle fermeture et de suppressions d’emplois. Le Construction Forestry Maritime Mining Energy Union (Syndicat de la construction, des forêts, des travailleurs maritimes et des mines – CFMMEU), essayait de négocier une nouvelle convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
avec la direction de l’usine de Millicent depuis 2014. La durée des négociations a entraîné une stagnation des salaires pendant quatre ans, c’est-à-dire une baisse des salaires en termes réels, compte tenu de la hausse du coût de la vie.
Le syndicat a fustigé le manque d’avancées et la constante menace de fermeture de l’usine, alors qu’il avait proposé des mesures cohérentes pour réaliser des économies à long terme. En juin 2018, le CFMMEU a organisé une série de grèves tournantes pour demander une modeste hausse de salaire et de meilleures conditions en matière de licenciement en cas de fermeture effective de l’usine. Le conflit a perduré.
Négociation de mauvaise foi et briseurs de grève chez Qube Melbourne17-03-2018
Après avoir fait durer les négociations avec le syndicat des travailleurs maritimes, Maritime Workers Union (MUA), pendant deux ans et demi, Qube Logistics n’a pas tenu sa promesse de rétablir les anciens tableaux de service pour le personnel du port de Webb Dock, à Melbourne. En 2015, les travailleurs/euses et le MUA se sont vu imposer un accord temporaire de réduction des coûts qui a mis fin au système de tableau de service prévoyant sept semaines de travail et une semaine de repos. En mars 2018, toutefois, Qube Logistics a saisi le tribunal des relations de travail Fair Work (en faveur du travail équitable) pour faire supprimer unilatéralement la convention d’entreprise, ce qui se traduirait par une baisse de salaire de 56% pour les employés. Entre-temps, la charge de travail a continué d’augmenter régulièrement et les employés ont été contraints de travailler pendant des périodes excessives de 12 heures.
Les travailleurs ont appelé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de deux jours, les 17 et 18 mars 2018, et l’entreprise a riposté en envoyant des briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage par hélicoptère pour décharger un navire.
Limitation de la portée de la négociation collective dans le secteur de la construction14-03-2018
Dans le secteur de la construction, des lois sectorielles limitent encore la portée des sujets autorisés dans les conventions collectives. Cette situation s’explique par le fait que les entreprises de construction ne peuvent plus prétendre à la réalisation de travaux financés par le gouvernement en cas de conclusion de conventions collectives qui abordent certains thèmes. Il s’agit notamment de limitations du nombre d’heures qui peuvent être travaillées par jour, l’obligation d’embaucher un nombre minimum d’apprentis, une dotation en effectif suffisante du point de vue de la sécurité et l’obligation en matière de parité salariale pour les travailleurs indirects/embauchés par l’intermédiaire d’agences.
Suspension d’une grève légale dans le secteur de la production de papier15-02-2018
Le 15 février 2018, une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légale menée par des travailleurs d’une usine de produits de papier a été suspendue pendant dix jours. Les lois nationales australiennes prévoient la possibilité de suspendre une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage lorsqu’elle se prolonge et que la Commission de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission) estime, entre autres choses, qu’une telle suspension aidera la négociation. Dans ce cas-ci, la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage n’avait cours que depuis 21 jours ouvrables. L’ordre de suspension a été maintenu pendant l’appel de la décision.
La Commission de l’équité dans les pratiques de travail limite la portée de la négociation collective27-09-2017
En Australie, les syndicats constatent avec inquiétude une réduction de la portée des thèmes de négociation permis et l’incidence sur le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Dans une décision du 27 septembre 2017 ([2017] FWC 4951), la commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) a estimé que la disposition présentée par United Voice lors de négociations avec Castlemaine Perkins Pty Ltd sortait de « contenu autorisé ».
Les négociations en cours entre le syndicat et l’entreprise ont débuté à la mi-2017. Après plusieurs réunions entre les parties, le syndicat a fait une demande d’ordonnance pour la tenue d’un scrutin sur une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage protégée, première étape nécessaire du processus pour mener une action de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage protégée qui, ces dernières années, est devenu trop normatif et juridique.
Actuellement, pour que l’ordonnance soit rendue, il faut principalement que le syndicat démontre « qu’il essaie et a véritablement essayé de parvenir à un accord ». Cette phrase est devenue excessivement technique et juridique, éloignée dans la pratique de ce que signifie « négocier de bonne foi ».
Souvent, les discussions pour déterminer si un syndicat est vraiment en train d’essayer de parvenir à un accord s’attachent plutôt à savoir s’il tente de présenter des dispositions ayant trait à du contenu « non autorisé ». Les discussions les plus fréquentes ont trait à du contenu qui tente de limiter ou de restreindre l’emploi de tiers, comme des travailleurs intérimaires.
Tel a été le cas pour les négociations entre United Voice et Castlemaine Perkins Pty Ltd au cours desquelles le syndicat a fait une demande pour mener un scrutin auprès des travailleurs couverts par la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
. Au cours de la négociation, le syndicat a proposé une disposition pour limiter et restreindre l’embauche de travailleurs pour effectuer des activités couvertes par l’accord. La FWC a estimé que la disposition sortait du « contenu autorisé » et en a donc conclu que le syndicat ne tentait pas véritablement de parvenir à un accord. Il est inquiétant qu’une telle conclusion puisse être rendue dans le cadre de la législation actuelle, sans tenir compte de l’attitude des parties lors de la négociation.
Selon la Haute cour australienne, des salariés qui mènent une grève légale peuvent toujours être renvoyés16-10-2017
Comme le laisse apparaître l’affaire [2014] HCA 41 devant la Haute cour, les circonstances entourant le licenciement de Henk Doevendans mettent en lumière les limites des protections des travailleurs qui participent à des grèves légales et qui, d’une façon ou d’une autre, soutiennent, participent ou défendent les positions et les activités légales de leur syndicat.
M. Doevendans était un membre syndical employé dans une mine de charbon gérée par BHP Billiton Mitsubishi Alliance. Une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légale a été organisée et dans le cadre de celle-ci, une manifestation a notamment été organisée à l’extérieur de la mine. M. Doevendans a participé à la manifestation. Un certain nombre de manifestants portaient des affiches sur lesquelles on pouvait lire « C’est une communauté, pas un camp », « Familles unies, familles pour toujours » et « BMA préfère les bénéfices aux êtres humains ». L’affiche de Henk Doevendans disait « les briseurs de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage n’ont pas de principes, pas de cran ». Il semble que les affiches étaient surtout déployées lorsque les travailleurs non grévistes entraient dans la mine ou en sortaient. Plus tard, M. Doevendans a été licencié. Selon lui, son licenciement était illégal, car motivé par une activité syndicale légale. Mais pour l’employeur, il n’a pas été renvoyé pour sa participation à l’action syndicale, mais pour la façon dont il y a participé. Selon l’employeur, l’unique raison de son renvoi est l’agressivité manifestée pendant l’action syndicale, ce qui est contraire au code de conduite de l’entreprise et d’un point de vue juridique, il ne s’agit pas d’un licenciement d’un salarié pour sa participation à une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). légale. La Haute cour a confirmé la position de l’employeur.
Interdiction d’une grève dans le secteur ferroviaire09-02-2018
Le 9 février 2018, la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) a annulé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légale dans le secteur ferroviaire, invoquant son impact économique, ses effets sur les passagers et l’augmentation de la congestion routière qu’elle aurait provoquée. Conformément à la loi, la FWC peut suspendre ou annuler une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). protégée si elle estime qu’elle met en danger la vie, la sécurité, la santé ou le bien-être d’une partie de la population, ou porte grandement préjudice à l’économie australienne – ou si la commission décide qu’un apaisement pendant les négociations serait bénéfique aux parties qui négocient. La dirigeante de l’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, Sally McManus a estimé que la décision montre que la législation australienne sur les relations professionnelles « privilégie les employeurs. [...] Les cheminots ont suivi à la lettre les règles et lois et pourtant, le ministre peut obtenir un ordre pour annuler l’interdiction de faire des heures supplémentaires excessives ». Le secrétaire national du Rail, Tram and Bus Union (RTBU), le syndicat des travailleurs des chemins de fer, des trams et des bus, Bob Nanva, partageait le même avis que Sally McManus et a ajouté que la décision « marque la fin du droit de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en Australie. [...] L’Australie a déjà l’une des législations du travail les plus restrictives au monde en termes de droits des travailleuses et des travailleurs de cesser le travail. La FWC a décidé que les travailleurs ne peuvent pas faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , même quand ils ont respecté toutes ces lois restrictives ».
En Australie, les catégories de travailleurs dont le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est limité s’étendent bien au-delà des « services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI » tels qu’établis pas les organes de contrôle de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI . Par exemple, le 9 février 2018, la FWC a annulé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage légale dans le secteur ferroviaire invoquant son impact économique, ses effets sur les passagers et l’augmentation de la congestion routière qu’elle aurait provoquée.
La Cour accorde des compensations financières à un syndicat pour une perquisition illégale02-02-2017
Le 2 février 2017, la Cour suprême du Territoire de la capitale australienne a accordé au Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de l’exploitation forestière et minière et de l’énergie, le remboursement des dépens dans le cadre d’une perquisition et d’une saisie illégales que la police fédérale a effectuées dans les locaux du syndicat à Canberra en août 2015.
Une décision de la Haute Cour restreint le droit de grève06-12-2017
Le 6 décembre 2017, une décision de la Haute Cour dans une affaire entre Esso Australia et l’Autralian Workers’ Union (AWU), le syndicat des travailleurs australiens, a limité le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et a affaibli le pouvoir de négociation des syndicats.
Conformément à la loi australienne sur le travail équitable, un syndicat ne peut pas organiser d’action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). si cela va à l’encontre d’une décision de la Commission de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC). La Haute Cour a estimé que l’interdiction de mener une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage se prolongeait pour le reste de la période de négociation avec l’entreprise ; l’arrivée à échéance de la décision de la FWC n’y change rien. L’interdiction ou l’incapacité de mener ou de poursuivre des grèves va considérablement affaiblir le pouvoir de négociation des syndicats.
Dans une déclaration faisant suite à la décision, l’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, a indiqué que la Haute Cour avait estimé que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage était un « privilège ». Pourtant, le droit international reconnaît le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage comme un droit humain fondamental. Sally McManus, la secrétaire de l’ACTU, a dénoncé les restrictions de plus en plus fréquentes du droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en Australie et a déclaré : « Il existe à l’heure actuelle une myriade de règles complexes et lourdes qui restreignent considérablement les actions collectives et qui prévoient de fortes sanctions en cas de non-respect de toutes ces règles et de la paperasserie qui les accompagne ».
Un syndicat se voit refuser l’accès à un chantier à la suite d’un décès sur le lieu de travail29-11-2017
Le 29 novembre 2017, le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de la foresterie, des industries extractives et de l’énergie, n’a pas pu accéder au lieu de travail où un ouvrier de 56 ans a trouvé la mort.
Carl Delaney, un membre du CFMEU, travaillait dans un espace confiné et isolait un réservoir cryogénique sur le chantier de l’entreprise INPEX dans le Territoire du Nord lorsqu’il est mort. Au début, les circonstances de son décès n’étaient pas claires. Lorsque le syndicat est arrivé, l’entrepreneur JKC lui a d’abord refusé l’entrée pendant plus de deux heures.
Toutefois, peu de temps après l’accident, le chantier a été inspecté par Rebecca Trimble, inspectrice du travail pour le Territoire du Nord, qui a déclaré qu’elle estimait « raisonnablement que [Whittens] avait enfreint la loi sur la sécurité et la santé au travail en n’ayant pas mis en place de procédures pour l’installation d’une isolation perlite dans les réservoirs qui sont des espaces confinés ». Il est apparu que Carl Delaney était tombé dans de la poussière de matériaux isolants et avait disparu sous la surface. Il en a été extrait et a été pris en charge par l’équipe médicale présente sur le chantier INPEX en attendant qu’une ambulance n’arrive. Malheureusement, au moment de son arrivée, Carl Delaney était déjà mort.
Peter Ong, le secrétaire pour le Queensland et le Territoire du Nord de l’Electrical Trades Union (ETU), le syndicat de l’électricité, a déclaré que le projet avait été gangrené par une culture de craintes et d’intimidations à l’encontre des travailleurs qui dénonçaient des problèmes de sécurité depuis quatre ans. L’ETU estimait qu’une législation sur l’homicide industrielle était probablement l’unique façon de forcer des entreprises comme INPEX, JKC et leurs entrepreneurs à respecter leurs obligations en matière de sécurité envers le personnel et à éviter la survenue d’autres tragédies. Le CFMEU plaidait également en faveur de changements législatifs à la suite du décès de son militant.
Descentes de police dans des locaux syndicaux24-10-2017
Le 24 octobre, la police fédérale australienne, sous les ordres de la nouvelle Commission des organisations enregistrées (Registered Organisations Commission, ROC), a perquisitionné les bureaux de l’Australian Workers’ Union (AWU), le syndicat des travailleurs australiens, à Sydney et à Melbourne.
Ces descentes de police avaient pour objectif de trouver des documents liés à des allégations selon lesquelles le syndicat aurait fourni un soutien financier à un groupe communautaire progressiste “Get Up !”, ainsi qu’à des candidats politiques il y a plus de dix ans. Sally McManus, la secrétaire de l’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, a qualifié ces descentes « d’abus de pouvoir scandaleux ».
Il semblerait que le gouvernement avait averti les médias de ces descentes afin d’en maximiser le retentissement. Après de premiers démentis, le conseiller principal auprès des médias de la ministre de l’Emploi, Michaelia Cash, a reconnu qu’il avait communiqué l’information à la presse.
Le 25 octobre, Mark Bielecki, membre de la ROC, a confié au Sénat que les perquisitions étaient nécessaires dans la mesure où l’AWU avait « expressément refusé » de fournir tous les documents qu’on lui réclamait en août. Pourtant, l’AWU a déclaré ne jamais avoir été prié par la ROC de fournir des documents avant les descentes de la police dans leurs bureaux. Par une pirouette étrange, Mark Bielecki a finalement retiré son affirmation à propos du refus de l’AWU de remettre les documents. En réalité, lesdits documents avaient déjà été remis à la Commission syndicale royale quelques années auparavant et indiquent que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. avait entièrement soutenu et assumé le soutien financier à Get Up !. Les perquisitions se révèlent donc complètement injustifiées et ont conduit à un gaspillage des moyens de la police. Les syndicats estiment que les motivations étaient politiques.
La commission de la construction a bien induit en erreur les travailleurs et les employeurs à propos des droits syndicaux12-09-2017
Le 12 septembre 2017, Nigel Hadgkiss, le responsable l’Australian Building and Construction Commission (ABCC), la Commission australienne du bâtiment et de la construction, a reconnu qu’il avait enfreint la loi sur le travail équitable en publiant de fausses informations sur les règles s’appliquant au droit d’entrée.
Pendant deux ans, plusieurs publications de l’ABCC sur la législation relative au droit d’entrée ont erronément affirmé que les responsables syndicaux devaient se plier aux souhaits des employeurs quant aux lieux des réunions. Ces derniers étaient donc convaincus qu’ils pouvaient imposer le lieu où se déroulent les réunions. En réalité, conformément aux règles sur le droit d’entrée de la loi sur le travail équitable, les cantines constituent par défaut le lieu où les responsables syndicaux organisent des réunions avec le personnel. La loi a été adoptée en 2014 pour protéger les travailleurs de toute intimidation éventuelle en étant obligés de discuter avec leurs représentants syndicaux dans un lieu à la vue de l’employeur.
Le personnel de Nigel Hadgkiss avait porté à sa connaissance le problème des informations erronées, mais, d’après des courriers électroniques internes de l’ABCC, il avait insisté pour ne pas corriger les publications, car le gouvernement de coalition sur le point d’accéder au pouvoir avait indiqué qu’il annulerait la législation. Dans ses messages, Nigel Hadgkiss déclarait qu’il n’avait aucun problème à aborder le sujet devant le Comité du budget du Sénat (qui vérifie les dépenses du gouvernement) ou les médias.
Toutefois, la situation de Nigel Hadgkiss est devenue de plus en plus inconfortable et il a finalement dû démissionner.
Actes d’intimidation pour compromettre la négociation collective dans une entreprise spécialisée dans le béton 01-09-2017
Le 1er septembre 2017, la Cour fédérale a estimé que la direction d’une filiale de la société de construction Boral, la société spécialisée dans le béton De Martin and Gasparni, avait agi illégalement en menaçant de renvoyer ses salariés et avait enfreint la loi sur le travail équitable.
À la fin de mois de juin, De Martin and Gasparini a menacé de licencier plus de 100 travailleurs avant le 31 août alors qu’ils venaient de rejeter des modifications de leur convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
qui auraient annulé des conditions essentielles et ouvert la voie à la précarisation précarisation Pratique consistant à accroître la flexibilité de la main-d’œuvre en remplaçant les travailleurs permanents et à plein temps par des travailleurs employés sur la base de contrats temporaires et irréguliers. du personnel.
Les changements auraient supprimé le droit du personnel à quatre jours de week-end six fois par an lors de fériés, une condition essentielle pour gérer la fatigue dans un secteur caractérisé par des longues heures de travail et des travaux physiquement lourds. Ils auraient aussi supprimé les restrictions s’appliquant à l’emploi de travailleurs sous-traités, affaiblissant ainsi la sécurité de l’emploi des travailleurs de la construction.
La société a prétendu que la convention n’était pas conforme au Code de la construction. Le juge a estimé que les propos que la direction de De Martin and Gasparini a tenu à son personnel étaient intimidants, s’apparentaient à des menaces et visaient à se débarrasser de la main-d’œuvre.
Le secrétaire national pour la construction du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de l’exploitation forestière et minière et de l’énergie, Dave Noonan, a déclaré : « Les actions de la direction ont placé nos membres sous une pression énorme. Leur sécurité d’emploi a été menacée, ce qui a engendré du stress, de l’anxiété et des craintes [...] Le Code de la construction de Malcom Turnbull est au cœur du problème : il est injuste, inutile et perturbe fortement l’industrie. »
L’université Murdoch annule unilatéralement une convention collective30-08-2017
Le 30 août 2017, au beau milieu de négociations, la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) a approuvé la demande de l’université Murdoch d’annuler une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
concernant 3 000 salariés. Pour l’université, la convention portait préjudice à ses résultats financiers et à son fonctionnement.
Tout en acceptant la demande de l’université Murdoch de mettre fin à la convention, la Commission a reconnu que l’annulation « modifie le contexte de la négociation, plus à l’avantage de Murdoch ». Si une nouvelle convention ne peut être conclue – les longues négociations ont été plusieurs fois rompues –, les salaires et les conditions du personnel seraient réduits aux normes de base établies dans la convention générale (award) pour leur secteur.
L’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, constate que cette tactique est de plus en plus souvent employée pour contourner le processus normal de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. Au cours des trois dernières années, il a été mis fin à plus de 850 conventions concernant environ 120 000 travailleuses et travailleurs.
En 2017, une enquête du Sénat sur les tactiques des entreprises pour contourner la loi relative au travail équitable s’est particulièrement penchée sur la résiliation des conventions. Le rapport de la majorité de la Commission du Sénat sur l’éducation et l’emploi a recommandé de modifier la loi pour empêcher la FWC de résilier une convention si cela empire la situation du personnel.
Négociations de mauvaise foi chez Streets Ice Cream 22-11-2017
En août 2017, Unilever a tenté de mettre fin à un conflit de longue date à propos d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
chez Streets Ice Cream en demandant à la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission) d’entériner la résiliation de la convention en vigueur et la réduction salariale de 46 %.
L’Australian Council of Trade Unions (ACTU), le Conseil australien des syndicats, a expliqué que les tactiques de la société étaient courantes : il s’agit pour la direction de proposer un nouvel accord contenant des conditions tellement pénibles que les salariés de Streets n’ont d’autre choix que de le refuser. En réaction, plutôt que de poursuivre les négociations, la société demande à l’arbitre indépendant de réduire drastiquement les salaires et les conditions de travail, surtout au niveau des congés annuels, personnels, parentaux et pour raisons familiales, les limites des heures supplémentaires, les conditions de licenciement et la protection contre le recours à la sous-traitance. La secrétaire de l’ACTU, Sally McManus, estime qu’il s’agit là d’un « chantage. Unilever et Streets obligent le personnel à choisir entre un accord dont ils ne veulent pas et une réduction de salaire de 46 %, accompagnée de restrictions dévastatrices des conditions de travail ».
En octobre, l’Australian Manufacturing Workers Union (AMWU), le syndicat australien des travailleurs de l’industrie, a entamé un boycott de Streets Ice Cream pour soutenir la centaine de travailleuses et travailleurs de l’usine Minto de la société à Sydney.
La pression a fonctionné, car le conflit a pris fin le 22 novembre, quand les employés ont établi un accord avec l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. prévoyant une hausse salariale de 5 % sur trois ans, le maintien de leurs conditions de travail et des tableaux de services actuels, ainsi que la création de 39 nouveaux emplois souples à temps partiel au sein de l’entreprise.
Glencore compromet la négociation collective en intimidant des mineurs05-11-2017
Le 27 janvier 2018, cela faisait 200 jours que durait le lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. de Glencore à sa mine d’Oaky North.
Le conflit a démarré en mai, lorsque les mineurs ont refusé la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de Glencore et sont partis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour protester. L’accord aurait sapé les droits des travailleurs, principalement en supprimant la possibilité d’une représentation syndicale dans certains cas et en autorisant la société à modifier unilatéralement les tableaux de service.
Le 23 juillet 2017, le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (CFMEU), le syndicat de la construction, de l’exploitation forestière et minière et de l’énergie, a fait savoir que les travailleurs avaient cessé leur mouvement de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage et que le syndicat avait proposé de conserver la convention pendant deux ans sans augmentations salariales. Mais, lorsque les mineurs sont revenus pour travailler, ils ont été victimes d’un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. . Le CFMEU pense que l’objectif poursuivi par Glencore est de remplacer le personnel permanent par des travailleurs temporaires.
D’autres négociations ont eu lieu, mais sans permettre de sortir de l’impasse. Entre-temps, les travailleurs ont constaté qu’ils étaient surveillés par des gardes privés de sécurité de Glencore. L’affaire a été portée à la connaissance de la Commission australienne de l’équité dans les pratiques de travail (Fair Work Commission, FWC) et des preuves ont été fournies, indiquant que l’instruction avait été donnée à la société de sécurité de Glencore de suivre des membres du syndicat et d’enregistrer certaines de leurs activités. Les instructions étaient parfois précises, comme utiliser « des appareils équipés d’un téléobjectif, etc. pour prendre des photos du piquet et identifier les personnes présentes ».
À la fin du mois d’octobre 2017, la FWC a ordonné à la société de cesser la surveillance des mineurs d’Oaky North, jugeant que cette attitude « est déraisonnable » et « compromet la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et la liberté syndicale ». Elle a en outre exigé que Glencore annule une instruction donnée au personnel concernant le port de vêtements syndicaux dans la mine et abandonne les mesures disciplinaires à l’encontre des travailleurs.
Le 2 février 2018, Glencore a demandé à la Commission de pouvoir mettre un terme à l’accord actuellement en cours à la mine d’Oaky North alors que le lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. était toujours en cours.
Une société d’entreposage frigorifique emploie des agences pour éviter de négocier16-06-2017
AB Oxford Cold Storage Co Pty Ltd, qui se décrit elle-même comme la plus grande société d’entreposage frigorifique privée d’Australie, essaie de négocier directement des conventions collectives avec son personnel en recourant à plusieurs agences de recrutement plutôt que d’employer directement les salariés.
Plus de 400 personnes travaillent sur son site de Laverton North, de l’État du Victoria, mais à peine 30 sont directement employées par AB Oxford conformément aux conditions de la convention conclue avec le syndicat National Union of Workers (NUW). En 2017, les membres du NUW travaillant sur le site étaient employés par au moins six différentes entités.
Dans le cadre d’une audience devant la Commission pour l’éducation et l’emploi du Sénat, le NUW a expliqué que systématiquement, après quelques années, leurs membres étaient informés que leur agence était « remerciée » et qu’ils ne pouvaient préserver leur emploi chez AB Oxford que s’ils signaient avec une nouvelle agence, presque toujours gérée par le même directeur que la précédente. Toutefois, avant de proposer une réaffectation, un accord d’entreprise non syndical était « négocié » avec un petit nombre de salariés (habituellement moins de quatre personnes). Les travailleurs étaient alors obligés d’accepter des conditions non négociables et les agences ne donnaient jamais la possibilité à leurs employés de négocier collectivement.
En juin 2017, le Tribunal fédéral a émis une ordonnance provisoire contre Oxford Cold Storage pour l’empêcher de transférer des travailleurs vers une nouvelle société de recrutement afin d’éviter de négocier un nouvel accord d’entreprise. La section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de Victoria de NUW a déclaré qu’elle n’avait connaissance que d’un seul cas similaire : le conflit portuaire de 1998, lorsque Patrick Stevedores a licencié son personnel et organisé un lock-out lock-out Forme d’action collective par laquelle la direction refuse de fournir du travail à ses employés ou procède temporairement à la fermeture de son entreprise. pour créer une nouvelle société pour employer des travailleurs non syndiqués.
Négociation de mauvaise foi de la part d’un fabricant de laine de verre14-02-2017
À la mi-février 2017, des membres de l’Australian Workers’ Union (AWU), le syndicat des travailleurs australiens, employés par Fletcher Insulation, un fabricant de laine de verre, ont entamé un arrêt de travail pour protester contre la demande de la société de mettre un terme à leur convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
et sa proposition de nouvel accord parfaitement inacceptable.
La proposition de la direction prévoyait le gel des salaires pour quatre ans, l’allongement de trois heures de la durée hebdomadaire de travail et la suppression du seuil minimum d’effectif, suscitant d’évidentes préoccupations de sécurité. Elle souhaitait aussi pouvoir recourir sans restriction à des travailleurs occasionnels et réduire fortement les mesures d’accompagnement en cas de licenciement.
La précédente convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
est arrivée à expiration, mais le droit prévoit qu’elle reste en vigueur jusqu’à son remplacement par une nouvelle convention. Le personnel ne voyait aucune justification aux propositions de la société puisqu’elle était rentable et que ses travailleurs avaient instauré de nouveaux taux de productivité.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a duré 96 jours au cours desquels la direction de l’usine de Dandenong n’a cessé de menacer le personnel de revenir à un accord qui aurait réduit de moitié leurs salaires et supprimé la quasi-totalité de leurs avantages. Les membres de l’AWU ont finalement obtenu gain de cause et les 90 travailleurs de l’industrie de la laine de verre ont repris le travail le 1er juin après avoir obtenu d’importantes améliorations de leurs conditions de travail.
Pressions sur des travailleurs saisonniers pour qu’ils quittent le syndicat14-03-2017
En mars 2017, il est apparu que l’agence de recrutement de main-d’œuvre MADEC, le plus grand utilisateur du Programme pour les travailleurs saisonniers d’Australie, avait fait pression sur des travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat National Union of Workers (NUW). En cas de refus, ils étaient menacés de ne plus être engagés.
Les travailleurs venaient du Vanuatu grâce à des visas spéciaux pour récolter des tomates dans les serres géantes de Perfection Fresh. Ils ont décidé d’adhérer au syndicat après avoir remarqué d’importantes déductions salariales pour le transport, le logement, etc. Un travailleur a expliqué qu’il ne restait de son salaire de 800 dollars australiens par semaine que 500 dollars australiens toutes les déductions faites.
Lorsque MADEC a appris que les travailleurs avaient décidé de s’organiser, la société a fait pression sur eux pour qu’ils quittent le syndicat, les avertissant qu’ils ne seraient plus engagés dans le cadre du programme s’ils refusaient. La société de recrutement a même distribué une lettre de démission type à 145 travailleurs en les priant de la compléter et de la remettre au syndicat, en infraction flagrante à la liberté syndicale. Cette initiative allait aussi à l’encontre des règles du Programme pour les travailleurs saisonniers, censé protéger les travailleurs migrants de toute exploitation. L’affaire a été portée devant la Cour fédérale et une nouvelle loi a été proposée pour renforcer les pouvoirs de l’Ombudsman pour le travail équitable.
Une brasserie licencie des employés pour contourner les conditions négociées avec le syndicat01-07-2016
En juillet 2016, l’entreprise Carlton & United Breweries (CUB) a licencié 55 employé(e)s chargés de l’entretien des machines de la brasserie de Melbourne, avant le rachat de la société mère de CUB, SABMiller, par AB InBev. Les 55 employés étaient tous membres du syndicat de l’industrie Australian Manufacturing Workers’ Union (AMWU) et du syndicat de l’électricité Electrical Trades Union (ETU). Ils ont été informés que leur activité serait confiée à un sous-traitant et qu’ils pouvaient continuer de travailler à la brasserie pour ce prestataire sous-traitant – avec une baisse de salaire de 65%. Les travailleurs ont refusé, ce qui a donné lieu à un long conflit et au boycott des produits de la brasserie.
Une porte-parole de CUB aurait déclaré : « Nous pensons que ce différend est dû au fait que les syndicats veulent imposer leur pouvoir à une entreprise externe et aux salaires proposés ».
La campagne du syndicat a duré six mois et a reçu un large soutien, y compris de la part de syndicats mondiaux. Le boycott des produits de la brasserie a lui aussi été soutenu. Finalement, le 6 décembre, les syndicats et la direction sont parvenus à un accord : tous les travailleurs qui souhaitaient reprendre le travail pouvaient le faire en bénéficiant du salaire et des conditions d’origine de leur syndicat ; tout nouveau prestataire devrait respecter les conditions existantes ; il n’y aurait pas de licenciements non volontaires.
Cinq marins syndiqués obligés de quitter le navire13-01-2016
Le 13 janvier 2016 au milieu de la nuit, 30 agents de sécurité sont montés à bord du navire MV Portland de la compagnie Alcoa pour faire descendre cinq membres de l’équipage australiens et adhérents du syndicat Maritime Union of Australia (MUA). Ces agents de sécurité ont ensuite accompagné à bord des marins étrangers et le navire a aussitôt mis le cap sur Singapour. Le MUA était en conflit avec le propriétaire du bateau, qui voulait licencier l’équipage après avoir conduit le navire à Singapour pour y être démantelé.
Le MV Portland avait servi à transporter des minerais et, au regard de la législation australienne, il devait battre pavillon australien et avoir un équipage australien, mais le gouvernement lui avait donné l’autorisation temporaire d’embaucher un équipage étranger. Alcoa utilisait déjà un navire de remplacement pour parcourir le chemin emprunté par le MV Portland, et le MUA pense que la compagnie se servait du navire de remplacement pour fragiliser les droits et les conditions d’emploi des travailleurs australiens.
Les bureaux du CFMEU pris pour cible par un homme armé21-12-2016
Le mercredi 21 décembre, dans la nuit, une voiture s’est arrêtée devant le siège du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) à Melbourne. Un homme en est sorti et a ouvert le feu à plusieurs reprises sur le bâtiment avant de prendre la fuite, selon des témoins. Une porte en verre et plusieurs vitres ont été cassées mais, l’attaque ayant eu lieu à trois heures du matin, il n’y avait personne dans le bureau et aucun blessé n’est à déplorer. Le CFMEU ignore qui est l’assaillant, notant que le syndicat a de nombreux ennemis potentiels. La police enquête sur cette attaque.
Un nouveau comité de surveillance chargé de limiter le pouvoir des syndicats de la construction30-11-2016
Fin novembre, le gouvernement de coalition australien a adopté le projet de loi présenté par la Commission de la construction Australian Building and Construction Commission (ABCC), visant à remettre en place le comité de surveillance qui avait été remplacé en 2012 par le gouvernement travailliste. Ce projet de loi était destiné à limiter le pouvoir des syndicats « militants », car il était reproché aux syndicats de la construction de chercher à faire monter le prix des logements au moyen de grèves et d’accords salariaux trop généreux. Or, un rapport remis par le groupe de réflexion Australia Institute révèle qu’il n’y a pas de lien avéré entre les salaires du secteur de la construction et la hausse du prix des habitations. Le rapport indique que le coût de la main-d’œuvre ne représente que 10% environ des prix des logements et que la hausse des salaires moyens du secteur de la construction est inférieure à la moyenne nationale au cours des cinq années passées. L’ACTU fait remarquer qu’avec ce nouveau comité de surveillance, l’ABCC va réduire le niveau de sécurité au travail, restreindre l’embauche d’apprentis, interdire les seuils maximum d’embauche de travailleurs occasionnels et empêcher les employés de solliciter l’aide d’un syndicat en cas de problèmes de sécurité. Le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) craint que l’ABCC n’ait une attitude discriminatoire à l’encontre d’un groupe de travailleurs, en leur imposant de lourdes sanctions qui ne s’appliqueront pas au reste de la main-d’œuvre. Le projet de loi a été adopté, alors qu’une Commission royale avait rejeté l’idée de mettre en place des restrictions juridiques spécifiques à un secteur et d’appliquer des pénalités distinctes pour un secteur particulier.
Les pénalités en question sont considérables, s’élevant jusqu’à 36.000 AUD pour des travailleurs individuels auteurs d’une action revendicative illégale ou de coercition supposée, et jusqu’à 180.000 AUD pour les syndicats. Elles peuvent s’appliquer à tout autre employé ou défenseur qui prendrait part à un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. . Les pouvoirs de l’agence s’étendent bien au-delà des chantiers de construction et concernent également les personnes qui travaillent dans la préfabrication hors chantier, les transports, l’approvisionnement et les plates-formes pétrolières et gazières. Ce texte permet en outre de poursuivre les travailleurs et les syndicats, même lorsque le différend avec l’employeur est réglé ou que les travailleurs y ont renoncé, et de demander des frais légaux et un dédommagement non plafonné – pouvant atteindre plusieurs millions de dollars – pour le préjudice qu’aurait subi l’entreprise.
Tentatives répétées d’empêcher un responsable syndical de la construction d’effectuer son travail13-12-2016
La Commission de la construction Australian Building and Construction Commission (ABCC) a tenté à plusieurs reprises de retirer son droit d’entrée à Michael Ravbar, le secrétaire de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) dans l’État du Queensland (ce droit d’entrée autorise les responsables syndicaux à pénétrer dans les locaux d’une entreprise pour effectuer des tâches liées à la Loi sur la santé et la sécurité au travail). La première tentative remonte à 2014, lorsque le syndicat a présenté une demande de droit d’entrée. L’agence gouvernementale de la construction Fair Work Building and Construction (FWBC) s’est opposée à cette demande, mais le droit d’entrée a été accordé. La FWBC a fait appel et a été déboutée. Finalement, le 13 décembre 2016, l’assemblée plénière du tribunal fédéral a rejeté la demande de l’ABCC de retirer le droit d’entrée dont bénéficie M. Ravbar.
Nigel Hadgkiss, qui était à la tête de la FWBC au moment où elle refusait d’accorder le droit d’entrée à M. Ravbar, a ensuite pris les commandes de l’ABCC, qu’il dirigeait lorsqu’elle a demandé le retrait du droit d’entrée de M. Ravbar. Le CFMEU a déclaré que « M. Hadgkiss avait de nouveau prouvé qu’il n’acceptait pas la légitimité des syndicats dans ce secteur ».
Harcèlement à l’encontre du CFMEU : fouille des bureaux du syndicat01-08-2016
Le 1er août 2016, la Commission australienne de la concurrence et des consommateurs a procédé à une fouille du siège du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) à la recherche de documents relatifs à la Loi sur la concurrence et les consommateurs. Le mandat de perquisition semble avoir été accordé suite à une étude de cas réalisée par la Commission royale de Heydon. Comme le syndicat l’a signalé, cependant, cette Commission royale n’a pas été en mesure de conclure que le CFMEU avait enfreint la Loi sur la concurrence et les consommateurs. Le CFMEU a coopéré, en fournissant les documents demandés, et a rejeté toute allégation relative à une quelconque infraction de la Loi sur la concurrence et les consommateurs en négociant des accords d’entreprise pour ses membres au titre de la Loi sur le travail équitable.
Harcèlement persistant contre un syndicat de la construction01-10-2016
Le Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de la sylviculture, des mines et de l’énergie – CFMEU) est toujours confronté à ce que son secrétaire national Dave Noonan qualifie de « harcèlement politique ». Le 6 décembre 2015, le dirigeant de la section syndicale du CFMEU dans l’État de Victoria, John Setka, et son adjoint, Shaun Reardon, ont été accusés de chantage à l’encontre de l’entreprise de béton Boral. Cependant, au lieu de se rendre au bureau du CFMEU, la police a choisi d’arrêter M. Setka un dimanche, alors qu’il circulait en voiture au nord de Melbourne en compagnie de sa famille, avec deux enfants en bas âge, avant de le conduire au commissariat pour le mettre en examen. M. Reardon a lui aussi été arrêté en présence de sa famille.
Il s’agit des derniers événements d’une série de poursuites judiciaires à l’encontre du syndicat. Les accusations de chantage se rapportent à des commentaires formulés lors d’une réunion en avril 2013 avec les dirigeants de Boral au sujet d’un différend de longue date entre le syndicat et l’entreprise de promotion Grocon. S’ils sont reconnus coupables, les deux hommes encourent jusqu’à 15 an de prison. Comme le fait remarquer leur avocat, toutefois, leur « infraction » consiste à avoir menacé un piquet de grève piquet de grève Manifestation ou défilé aux abords du lieu de travail visant à faire connaître l’existence d’un conflit social ou d’une grève, pour dissuader les autres travailleurs d’y entrer ou encourager les consommateurs à boycotter les produits de l’entreprise. Le piquet de grève secondaire désigne toute action de protestation devant une entreprise neutre afin d’exercer une pression indirecte sur la direction ciblée. secondaire dans le contexte d’un conflit du travail conflit du travail Voir conflit social , ce que la Loi sur la concurrence et les consommateurs reconnaît explicitement comme non délictueux.
En octobre 2016, les deux hommes ont été réélus respectivement secrétaire et secrétaire adjoint de la section syndicale de Victoria sans rencontrer d’opposition. Au moment de la rédaction du présent article, la procédure judiciaire était toujours en cours.
Des syndicalistes constamment pris pour cible et accusés de problèmes discutables01-07-2015
En juillet 2015, Johnny Lomax, syndicaliste du Construction, Forestry, Mining and Energy Union (Syndicat de la construction, de l’exploitation forestière, des mines et de l’énergie – CFMEU), a été arrêté au motif qu’il aurait intimidé et fait du chantage à une entreprise pour la contraindre à signer un accord d’entreprise. La police fédérale australienne a affirmé que cela occasionnait des pertes financières pour l’entreprise, étant donné qu’elle devait payer ses employé(e)s 26 AUD (18 USD) de l’heure, alors qu’elle aurait pu les payer seulement 17 AUD (12 USD). Toutefois, le directeur du ministère public du Territoire de la capitale australienne a décidé qu’il ne témoignerait pas contre Lomax lors de sa comparution au tribunal le 19 octobre 2015. Le CFMEU a salué cette décision et rappelé que le syndicaliste, en négociant pour obtenir des hausses de salaire, n’avait fait que son travail.
Il ne s’agit pas d’un cas isolé. En effet, mi-2015, le syndicat policier Trade Union Royal Commission Police a intenté une action contre un fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. du Queensland membre du CFMEU, Andrew Sutherland, au sujet d’un incident survenu en novembre 2012. En mars 2016, le département du Commonwealth du ministère public a décidé de ne pas maintenir les accusations, faute de preuves. Des poursuites ont été engagées contre un autre syndicaliste du Queensland, Justin Steele, qui aurait agressé un développeur informatique en mai 2015. Ces poursuites ont ensuite été abandonnées, alors qu’il est apparu que le développeur voulait en fait empêcher Justin Steele de prendre des photos de pratiques dangereuses.
De même, une action a été entreprise, puis abandonnée, contre le secrétaire du Territoire de la capitale australienne membre du CFMEU, Dean Hall, tandis que l’acquittement a été prononcé dans le cas du fonctionnaire fonctionnaire Employé civil du secteur public qui travaille dans un ministère ou une administration. Les types d’employés entrant dans cette catégorie varient d’un pays à l’autre. Nombreux sont les travailleurs du secteur public qui ne sont pas considérés comme des fonctionnaires. de Nouvelle-Galles du Sud, Michael Greenfield.
Le secrétaire national du CFMEU pour la construction, Dave Noonan, a fait remarquer qu’il était « évident depuis le début que les accusations reposaient sur des motifs fallacieux... Ces actions en justice semblent avoir pour objectif de fabriquer une mauvaise publicité de grande ampleur autour du syndicat.
En Nouvelle-Galles du Sud, une loi limite la négociation collective dans le secteur public01-03-2015
En mars 2015, les syndicats du secteur public Community and Public Sector Union et le Public Service Association of New South Wales (NSW), ainsi que l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale Australian Council of Trade Unions (ACTU) ont déposé une plainte auprès de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI pour lui demander d’enquêter sur le refus des autorités de Nouvelle-Galles du Sud de leur accorder le droit de mener des négociations collectives pour obtenir une augmentation de salaire.
En 2011, les autorités de Nouvelle-Galles du Sud ont adopté une loi qui empêchait les employés de demander des hausses de salaire de plus de 2,5% par an. La négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
sur les salaires est par conséquent plafonnée à 2,5% par an pour les employés du secteur public. Dans certains cas, les augmentations de salaire au-dessus de ce plafond sont autorisées, à la seule condition toutefois qu’elles soient compensées par des économies réalisées sur les coûts.
La plainte a été déposée au moment où les syndicats se rassemblaient de part et d’autre du pays pour protester contre la privatisation des biens publics et contre les réductions de salaires orchestrées par le gouvernement fédéral et les autorités de Nouvelle-Galles du Sud.
Non-respect d’une convention collective ; licenciements collectifs de travailleurs militants06-08-2015
Le 6 août, la société de logistique Hutchison Ports a licencié 97 travailleurs/euses à Sydney et Brisbane en leur envoyant un mail à minuit. Autour de 40% des 224 employés d’Hutchison Ports ont reçu leur préavis de licenciement du jour au lendemain, 57 à Sydney et 40 à Brisbane, a fait savoir M. Keating, du syndicat Maritime Union of Australia (MUA). Les travailleurs ont été informés qu’ils seraient payés jusqu’au 16 août mais qu’ils n’étaient pas obligés de se présenter au travail.
Le lendemain après-midi, environ 200 d’entre eux ainsi que des personnes qui les soutenaient ont manifesté devant l’entrée du terminal à conteneurs de l’entreprise, à Foreshore Drive Port Botany, tandis que des gardiens engagés pour l’occasion bloquaient les portails de sécurité, sous l’œil de la police.
Au début de la semaine, le MUA avait signalé un différend à la Commission pour le travail équitable au motif que l’entreprise avait enfreint la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, dans la mesure où elle n’avait pas consulté le syndicat avant d’opérer des changements sur le lieu de travail et où elle n’avait pas donné d’informations sur ses actions. Le syndicat a précisé qu’il acceptait les licenciements réels, mais que l’entreprise n’était pas en difficulté et qu’elle avait des contrats qui permettaient « sans aucun doute de garantir l’emploi de 224 employés ». Au lieu de cela, Hutchison Ports avait sous-traité la moitié de son activité à une autre entreprise de manutention portuaire.
M. Keating a déclaré que les licenciements visaient les représentants élus des employés sur le lieu de travail, y compris « l’ensemble de la commission de sécurité ». Ross Pettett, représentant élu pour la santé et la sécurité, qui a lui aussi reçu le mail de licenciement envoyé à minuit, a ajouté que l’entreprise n’avait manifestement « aucune intention de travailler avec le syndicat ».
L’entreprise Chevron exclut les syndicats de l’île de Barrow11-05-2015
Le 11 mai 2015, lors d’une conférence organisée par la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) à Perth, en Australie, l’île de Barrow sur laquelle l’entreprise américaine Chevron est implantée a été déclarée « port de complaisance » parce qu’elle rejetait la présence du syndicat Maritime Union of Australia (MUA). La campagne de l’ITF, dénommée « Port de complaisance », fait écho à sa campagne « Pavillons de complaisance » qui dénonce tous les ports du monde qui refusent la main-d’œuvre syndiquée ou fragilisent la situation des syndicats.
Chevron était sur le point d’exporter du gaz naturel liquéfié de l’île de Barrow mais ne voulait pas accepter la participation de syndicats australiens. Chevron avait reproché aux syndicats australiens d’être à l’origine du dépassement de budget estimé à 17 milliards USD pour le projet de gaz naturel liquéfié Gorgon, ce qui a indigné les syndicats. Ces derniers ont commandé un rapport, qui a révélé que le dépassement budgétaire était dû à une mauvaise gestion et à des problèmes logistiques, accusant en même temps l’entreprise de bafouer les directives de santé et de sécurité. Chevron a poursuivi le syndicat pour demander 20 millions USD de dommages-intérêts, suite aux arrêts de travail à l’appel des syndicats pour des motifs de sécurité.
Tactiques pour retarder la négociation collective19-06-2015
Dans l’affaire APESMA v Peabody Energy Australia Coal Pty Ltd [2015] FWCFB 1451 (3 mars 2015), la société a d’abord refusé de négocier une convention, préférant que les salariés conservent leurs contrats individuels. Le syndicat a obtenu un soutien majoritaire pour forcer l’entreprise à négocier un accord. Toutefois, après plus de dix réunions infructueuses, les négociations ont cessé, poussant le syndicat à demander un ordre de négociation puisque Peabody ne négociait que superficiellement. En appel, la Commission sur le travail équitable a estimé que le refus de la société de se réunir pour négocier alors que le syndicat avait présenté une « proposition fortement revue » constituait une entorse aux obligations de négocier de bonne foi. Le tribunal a ordonné à Peabody de rencontrer le syndicat et de faire « une véritable proposition qui comprend des points qui pourront être inclus dans l’accord d’entreprise ».
Refus de négocier avec un syndicat représentatif19-06-2015
Dans sa décision Construction, Forestry, Mining and Energy Union v Collinsville Coal Operations Pty Limited [2014] FWCFB 7940, la Commission du travail équitable a notamment examiné si un employeur avait essayé d’éviter ses obligations de négociation en tentant d’exclure le syndicat des négociations d’une nouvelle convention.
L’employeur a tout fait pour éviter de négocier avec le syndicat : fermer la mine pendant trois mois (pour éviter certaines dispositions sur le transfert de la Loi sur le travail équitable), engager un petit nombre d’employés (21 alors qu’un total de plus de 400 personnes est nécessaire) qu’elle pensait non syndiqués, et négocier directement un accord avec les salariés, en excluant le syndicat. Fondamentalement, l’employeur a forcé le personnel à renoncer à son droit d’être représenté par le syndicat en leur demandant de se désigner comme leur propre représentant lors de la négociation.
En fin de compte, la Commission du travail équitable a établi que le syndicat avait représenté au moins un salarié pendant une courte période de temps et a autorisé le syndicat à fournir à la Commission les informations qu’il détenait sur l’accord et le processus de négociation. Alors que le syndicat a obtenu le droit d’être entendu lors des dernières étapes du processus d’approbation de la convention, il n’a pas pu effectivement représenter ses membres lors des négociations ni veiller au maintien des conditions applicables à ses membres dans cette mine précise et dans l’industrie en général.
Un État australien impose les salaires du secteur public04-08-2014
Le gouvernement de l’État du Queensland a adopté des lois qui suppriment d’importantes protections garanties par les conventions collectives et les accords dont bénéficiaient les travailleurs/euses du secteur public en matière de résiliation du contrat de travail, de changement d’emploi et de licenciement, et qui rendent inapplicable toute restriction quant au recours aux sous-traitants. Ces lois sont introduites à un moment où le gouvernement licencie des dizaines de milliers de travailleurs/euses. De nouvelles lois imposent également au tribunal du travail du Queensland de prendre en compte la situation financière de l’État ainsi que sa stratégie budgétaire pour déterminer les salaires du secteur public et les conditions d’emploi par arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
. Ces lois prévoient des limites au droit de négocier collectivement et d’entreprendre des actions revendicatives, en imposant notamment des consultations protégées sur ces actions, ainsi que des dispositions qui autorisent un employeur à proposer un vote directement aux employé(e)s ou qui confèrent de nouveaux pouvoirs au ministre pour mettre fin à une action revendicative sur la base de divers motifs.
Les accords individuels menacent la négociation collective04-08-2014
Le projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) supprime également plusieurs garanties existantes dans les contrats réglementaires individuels, les « modalités individuelles de flexibilité », qui visaient à résoudre des problèmes significatifs liés aux Accords australiens sur le lieu de travail (Australian Workplace Agreements), conclus dans le cadre de la précédente loi concernant les relations sur le lieu de travail. Dans la pratique, ces changements permettront aux employeurs d’exploiter des employé(e)s vulnérables et menaceront systématiquement la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
, en obligeant les employé(e)s à accepter des dispositions qui réduiront, individuellement, leurs conditions d’embauche.
Période de négociation de trois mois maximum pour certains types de conventions04-08-2014
Les dispositions du projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) restreignent le droit de négocier librement en vue de conclure un « greenfields agreement », c’est-à-dire une convention spécifique aux entreprises nouvellement créées. Les amendements proposés permettront à l’employeur de fixer unilatéralement une période de négociation de trois mois ; ainsi, à la fin de la période, les conditions de négociation de bonne foi ne s’appliqueront plus aux négociations et l’employeur pourra exiger que la Commission pour le travail équitable approuve une convention (qui s’appliquera au syndicat) sans l’accord du syndicat. Les nouvelles dispositions limitent les résultats obtenus par l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
en demandant à la Commission de définir des conditions qui concordent avec la rémunération et les conditions de travail habituelles de l’activité en question. Il s’agit essentiellement d’un retour à la situation qu’entraînait la loi sur le lieu de travail, dénommée « WorkChoices », en vertu de laquelle l’employeur pouvait conclure une « convention » avec lui-même.
Tactiques antisyndicales utilisées par des employeurs privés04-08-2014
Avec les dispositions du projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) concernant le droit d’entrée, les syndicats auront encore plus de mal à accéder aux lieux de travail. Les dispositions actuelles de la loi permettent à un responsable syndical de se rendre sur un lieu de travail pour discuter avec les employé(e)s dont les intérêts sociaux sont défendus par le syndicat habilité à les représenter et qui souhaitent prendre part à ces discussions. Les amendements proposés obligeront les employé(e)s à prendre des mesures concrètes pour qu’un syndicat puisse se déplacer sur un lieu de travail, sauf si une convention désigne déjà un syndicat. Contrairement à l’engagement préélectoral très clair pris par le gouvernement, il n’existe pas de droit d’entrée explicite permettant à un syndicat de négocier de bonne foi pour parvenir à une convention. Dans la pratique, les employeurs pourront empêcher les syndicats d’accéder à des lieux de travail pour inviter les employé(e)s à adhérer à un syndicat ou à entreprendre une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
Par ailleurs, ce projet de loi annule les récents amendements à la loi sur le travail équitable (Fair Work Act), qui exigeaient que les employeurs mettent à la disposition des syndicats un local adapté pour les rencontres avec les travailleurs/euses et facilitaient l’accès aux sites de travail plus éloignés en remboursant les frais d’hébergement et de transport.
Droit de grève uniquement si l’employeur accepte de négocier04-08-2014
Le projet de loi d’amendement de 2014 sur le travail équitable (Fair Work Amendment Bill 2014) comporte de nouvelles conditions préalables qui doivent être réunies avant d’entreprendre une action revendicative légale. Si ce projet de loi est adopté, le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage ne pourra s’appliquer que si l’employeur accepte de négocier une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, ou si la Commission pour le travail équitable lance une « majority support determination » exigeant la négociation si la majorité des employé(e)s souhaitent négocier collectivement, ou si la Commission établit un « scope order » au sujet de la couverture des employé(e)s dans la convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
, ou si elle approuve une « low paid authorisation », qui s’adresse spécialement aux employé(e)s faiblement rémunérés. Dans la pratique, la seule façon de contraindre un employeur à s’asseoir à la table des négociations est d’obtenir qu’une majorité d’employé(e)s concernés par la convention souhaitent négocier collectivement.
Le gouvernement de la Nouvelle-Galles-du-Sud fixe les salaires30-11-2010
En Nouvelle-Galles-du-Sud, des lois ont toujours interdit aux fonctionnaires (dont les enseignant(e)s, les policiers/ères et les infirmiers/ères) de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , mais prévoyaient l’arbitrage arbitrage Mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges impliquant l’intervention d’un tiers neutre, qui peut être soit un arbitre unique, soit une commission d’arbitrage. Dans le cadre d’un arbitrage non contraignant, les parties en désaccord sont libres de rejeter la recommandation émise par le tiers. Si elles se soumettent à un arbitrage contraignant, elles sont alors liées par sa décision. On parlera d’arbitrage obligatoire lorsqu’il s’agit d’une procédure prescrite par la loi ou relevant d’une décision des autorités, à laquelle les parties ne se soumettent pas volontairement.
d’un tribunal du travail indépendant en cas de revendications salariales. Dans le courant de cette année, le gouvernement conservateur a adopté une loi en vertu de laquelle le tribunal ne pouvait octroyer d’augmentation salariale supérieure à 2,5% par an, conformément à la politique salariale du gouvernement. Cela permet aux autorités d’imposer les salaires à plus de 300.000 travailleurs/euses sans être obligées de négocier et sans droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Tactiques antisyndicales des entreprises privées30-11-2010
Sur le terrain, de nombreuses entreprises (principalement dans le secteur minier) font de leur mieux pour empêcher les activités syndicales. Il peut s’agir de refuser de transporter des responsables syndicaux jusqu’à des sites isolés afin qu’ils rencontrent le personnel, de s’opposer à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
tant que le syndicat n’a pas prouvé qu’il est soutenu par une majorité des salarié(e)s sur le lieu de travail et d’interdire aux délégué(e)s syndicaux de mener des activités syndicales sur le lieu de travail pendant la journée de travail.
Dans bon nombre d’industries, le harcèlement et la victimisation de membres et de délégué(e)s syndicaux sont courantes, mais il difficile de prouver la motivation antisyndicale devant les tribunaux. Il y a toutefois eu une récente exception dans l’affaire Barclay vs Bendigo TAFE, où un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. a été sanctionné pour avoir envoyé au personnel des courriels critiques envers l’université. Pour la Bendigo TAFE, il ne s’agissait que de réagir à une action qui était ’contraire à la politique de l’université’, mais le tribunal a établi qu’il s’agissait d’une action antisyndicale. Malheureusement, l’employeur a fait appel de cette décision devant la Cour suprême.
Les droits des travailleurs d’Australie-Occidentale sont menacés31-12-2010
Le gouvernement conservateur d’Australie-Occidentale, après avoir servi de banc d’essai pour les lois antisyndicales du précédent gouvernement fédéral lorsqu’il était au pouvoir, a commandité une étude sur les relations industrielles qui recommande que les employeurs aient le pouvoir d’insister pour que leurs salariés signent des contrats individuels, et que les protections des travailleurs contre le licenciement abusif soient retirées. La réponse du gouvernement d’Australie-Occidentale au rapport est encore attendue.
Graves restrictions aux droits des ouvriers du bâtiment31-12-2010
Les inspecteurs de la Commission australienne du bâtiment et des travaux publics (Australian Building and Construction Commission - ABCC) ont poursuivi leur harcèlement à l’encontre des membres et dirigeants syndicaux du secteur de la construction, notamment en faisant subir à des travailleurs un interrogatoire individuel secret, sans la garantie d’un représentant juridique de leur choix. L’ABCC a la faculté d’imposer aux travailleurs des amendes de jusqu’à 22.000 dollars australiens, et quiconque refuse de se soumettre à la procédure des interrogatoires est passible d’une peine de prison allant jusqu’à six mois.
Ark Tribe, ouvrier sur un chantier de construction de l’université de Flinders en Australie-Méridionale, a été accusé de non-comparution à un interrogatoire de l’ABCC en 2008 et encourait donc une peine de six mois de prison. Les ouvriers travaillant sur le chantier avaient demandé à la direction de l’entreprise de remédier à une série de problèmes graves posés en matière de sécurité, mais il a fallu l’intervention des autorités de l’État d’Australie-Méridionale pour que les infractions aux normes de sécurité soient rectifiées. L’ABCC s’était rendue sur le chantier de construction et s’était entretenue avec les ouvriers, mais en revanche elle n’avait pas interrogé la direction de l’entreprise au sujet des infractions à la sécurité dont elle était responsable. Tribe a reçu une convocation de l’ABCC pour un interrogatoire, puis a été accusé de non-comparution à l’entretien à l’heure indiquée. Tribe a été déclaré non coupable par un tribunal d’Adélaïde en novembre 2010, le tribunal ayant pris acte du fait que l’ancien commissaire de l’ABCC avait omis de déléguer ses fonctions.
Un projet de loi présenté au parlement fédéral par le gouvernement travailliste en 2009 aurait pu entraîner une amélioration par rapport à la situation actuelle, car il prévoyait l’abolition de l’actuelle ABCC et la création d’un service d’inspection spécifique au secteur du bâtiment, doté de pouvoirs coercitifs mais octroyant de plus grandes protections. Ce projet de loi n’a cependant pas été adopté par le Parlement. Les syndicats australiens ont continué leur campagne cherchant à faire en sorte que le gouvernement tienne sa promesse d’abolir l’ABCC et de mettre en œuvre des lois qui reconnaissent et qui protègent les droits des travailleurs et des syndicats.
De nombreux droits sont restaurés mais des déficiences subsistent14-04-2010
L’adoption de la loi Fair Work en 2009 a conduit à la restauration d’une grande partie des droits abrogés par le précédent gouvernement de l’Australie, et l’établissement de Fair Work Australia en tant qu’autorité gouvernementale a fourni un mécanisme pour la mise en pratique de ces droits. Entre temps, les employeurs ont pu tirer parti des failles encore présentes dans la législation, parmi elles les restrictions à la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
et, en particulier, la protection insuffisante contre le licenciement arbitraire d’employés durant leur période d’essai de 12 mois dans les petites entreprises, les restrictions à l’accès aux lieux de travail de représentants syndicaux et le maintien de la tristement célèbre Australian Building and Construction Commission (ABCC).