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Timestamp: 2016-12-10 11:32:53+00:00
Document Index: 89762509

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 59', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 108', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 100', 'art. 75']

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Marie-Louise Larose
1 ASSURANCE DES BÂTIMENTS Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur la préservation et l assurance des bâtiments (LAB) (Du 5 mars 00) Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, RÉSUMÉ La nouvelle loi sur la préservation et l assurance des bâtiments qui vous est présentée remplace la loi sur l assurance des bâtiments du 19 mai 190. Tout en conservant les principes fondamentaux de l ancienne loi, elle actualise les dispositions légales pour les mettre en accord avec les réalités de notre temps et l évolution des missions confiées à l établissement cantonal d assurance immobilière. Pour l essentiel, cette nouvelle loi : Confirme le caractère de service public de la prévention et de l assurance immobilière dans le canton de Neuchâtel, en renouvelant son organisation selon les principes du monopole et de l obligation d assurance, ainsi que de la mutualité. Ancre dans la loi le principe du couplage prévention assurance dans les missions attribuées à l établissement cantonal et en clarifie le financement par la fixation d une contribution de prévention distincte des primes. Etend le principe de la prévention au domaine des risques éléments naturels. Accroît l autonomie de l établissement cantonal en le dotant de la personnalité juridique, simplifiant et favorisant ainsi ses relations de partenariat, notamment à l échelon national, et renforçant sa professionnalisation. Développe les possibilités d adaptation de l offre d assurance à la diversité des situations et des besoins des assurés, encourageant ainsi une gestion orientée client. Flexibilise la tarification en fonction de l évolution des risques.2 Ancre dans la loi le principe de l assurance à la valeur à neuf et l indemnisation sur la base de la valeur vénale en cas de non-reconstruction. Modifie les bases de calcul du tarif des primes en prenant en compte, ce qui est nouveau, le risque que représente l affectation du bâtiment et en réduisant de ce fait la prise en compte du risque de combustibilité. Flexibilise le tarif pour tenir compte de risques spécifiques supplémentaires ou au contraire de mesures de prévention prises par les propriétaires. 1. INTRODUCTION 1.1. But de la loi Cadre général de la démarche Préserver les bâtiments et par conséquent leurs occupants des dommages du feu ou des autres éléments naturels, qui peuvent leur être fatals. Tel est, fondamentalement, le but de la loi objet du présent rapport. Avec la loi sur la police du feu, elle forme la base d un dispositif légal et réglementaire qui doit répondre avec un maximum de pertinence à cette préoccupation majeure. Pour ce faire, la nouvelle loi reprend les principes éprouvés de celle qu elle doit remplacer et qui date de 190. Elle en adapte l application aux réalités, aux moyens et aux perspectives de notre époque. La démarche s inscrit dans une continuité dont l Histoire a démontré le bien-fondé. Avant d en examiner dans le détail les modalités pratiques et ce qui les motive, un rapide tour d horizon du contexte se justifie. Eléments vitaux, menace permanente Le feu, l eau, l air, le sol : ces éléments naturels vitaux pour l homme peuvent aussi représenter, selon leur comportement, un grave danger pour lui et ses biens notamment ses bâtiments. Incendies, foudre, inondations, tempêtes, tremblements de terre, éboulements, avalanches... la menace est multiforme et permanente. Notre civilisation a pu en minimiser certains aspects, mais aussi en aggraver d autres, voire en susciter de nouveaux. L évolution des modes de vie, des équipements, matériaux, produits et comportements a modifié la nature et la perception du risque, mais il reste élevé et potentiellement lourd de conséquences. On peut le vérifier quotidiennement, dans notre proximité comme dans l actualité mondiale. Le seul canton de Neuchâtel, bon an mal an, compte bien plus de sinistres frappant des bâtiments que de jours au calendrier... Et chaque jour, en moyenne ces dix dernières années, près de francs doivent être consacrés à indemniser les dommages provoqués par ces sinistres. Sans compter tous les coûts induits... Et plus encore les pertes, inestimables, que ces sinistres provoquent aussi parfois en atteintes à la santé, à l intégrité corporelle voire à la vie des personnes.3 Les bâtiments, valeurs essentielles Le problème n a pas qu une dimension économique. Les bâtiments jouent un rôle-clé dans les équilibres fondamentaux, économiques et sociaux, de notre civilisation. Domicile, travail, loisirs : notre existence quotidienne se déroule entre les murs, sous le toit, de bâtiments. Privés ou publics, individuels ou collectifs, ils font partie de notre paysage, de notre identité, de notre vie. De tous nos biens matériels, ils comptent au nombre des plus coûteux ; par leur valeur affective et sociale, ils sont, à coup sûr, les plus précieux. Un devoir majeur, une tâche professionnelle Ce patrimoine commun, qui se transmet de génération en génération et qui représente un capital inestimable, justifie donc une protection toute particulière. Préserver sa valeur matérielle et culturelle est un des principaux devoirs de la collectivité et des individus. C est aussi, et de plus en plus, un travail de professionnels. C est pourquoi, à l instar de la majorité des cantons suisses, Neuchâtel a organisé cette tâche sous la forme d une mutuelle à caractère de service public obligatoire et disposant d un monopole. 1.. Historique Neuchâtel, pionnier romand Neuchâtel a été le pionnier romand de cette forme de protection, puisque son établissement d assurance mutuelle incendie a été fondé en 1810, juste avant celui de Vaud (1811) puis de Fribourg (181). Logique historique : les cantons alémaniques (Argovie dès 1805, suivi de Berne, Thurgovie, Bâle-Ville, Saint-Gall, Zurich, Soleure, Lucerne, Schaffhouse...), puis les régions romandes les plus influencées par le monde germanique, ont été les premiers sensibilisés à un courant venu du nord de l Europe. Une idée européenne En effet, l idée même de l assurance, institutionnalisant l entraide que les humains ont toujours spontanément pratiquée face à l incendie notamment, est apparue en Allemagne et au Danemark, au début du XVI e siècle. Sa forme commerciale a suivi dès le début du XVIII e siècle en Grande-Bretagne, puis s est généralisée avec l économie libérale, liée à la révolution industrielle. Les souverains de l époque, que les incendies catastrophiques privaient aussi de ressources potentielles et contraignaient au versement d aides financières aux victimes, ont encouragé la prise en charge de la prévention et de la couverture du risque par les propriétaires eux-mêmes. Le roi de Prusse Frédéric-Guillaume II, alors souverain de Neuchâtel qui n était encore ni république ni même canton suisse, l a fait chez nous dès la fin du XVIII e siècle. Après les grands incendies de La Chaux-de-Fonds (1794) et de Saint-Martin (1796), il prescrit à son Conseil d Etat d instaurer une mutuelle4 4 d assurance incendie. L idée pourtant tarde à se concrétiser. Il faut que quelques cantons alémaniques en fassent l expérience, positive, pour que les Neuchâtelois la mettent en œuvre. Et c est alors sur l injonction de leur temporaire souverain français, le maréchal Berthier, chef d état-major de Napoléon, vainqueur des Prussiens, que la Chambre d assurance fut créée, en Evolution, adaptation dans la continuité En 1848, quand la République est instaurée, elle adopte avec beaucoup de réalisme cette bonne idée de l Ancien Régime. En 1949, la loi républicaine développe et généralise le système, rendant l assurance incendie, jusque-là facultative, obligatoire pour tous les propriétaires. Si le régime démocratique, fort heureusement, est resté bien en place, les temps eux, ont changé rapidement et considérablement. Après avoir démontré que sa valeur est indépendante des doctrines politiques, l assurance publique des bâtiments fait la preuve de sa capacité d adaptation aux besoins d une société en évolution. La seule modification légale majeure n intervient pourtant qu en 190, avec l adoption de la loi qui, elle-même, a rempli son office jusqu à nos jours. Celle-ci introduit une amélioration majeure : l extension de la couverture d assurance aux dégâts causés par les forces de la nature. Quelques autres jalons plus récents témoignent de cette adaptation constante à l évolution : en 1987, informatisation de la gestion ; en 199, introduction du principe de l assurance à la valeur à neuf accompagnée de la réestimation générale des bâtiments ; en 1998, extension de la couverture éléments naturels aux dommages provoqués par le glissement ou le poids de la neige... La loi d un nouveau siècle La nouvelle loi proposée marque maintenant une étape majeure dans ce processus. Si elle n introduit pas d innovation matérielle aussi marquante que la couverture des dommages naturels en 190, elle est d importance comparable à ce premier changement de loi. Comme lui, elle marque en effet un véritable changement d ère. Elle entend donner à notre système de protection des bâtiments et de leurs occupants la capacité de valoriser ses principes éprouvés en totale adéquation avec les besoins et les contraintes d un nouveau siècle. Elle inscrit aussi l organisation neuchâteloise dans son nouveau contexte de partenariat à l échelon national et de collaboration à l échelon international. 1.. Le système suisse Un maillon du système suisse Neuchâtel est en effet l un des 19 cantons et demi-cantons de la Confédération qui se sont dotés d un établissement d assurance immobilière de droit public. Seuls Genève, Valais, le Tessin, Uri, Schwyz, Obwald et Appenzell Rhodes-Intérieures ont laissé ce domaine aux assurances privées la5 plupart du temps, d ailleurs, dans le cadre d une obligation d assurance tout de même. Ces 19 cantons pratiquant l assurance publique exclusive et obligatoire regroupent plus de 80 % des communes, des habitants et des bâtiments du pays. Dans le respect de leur ancrage régional, avec les particularismes mais aussi les avantages de proximité qu il implique, ces cantons se sont organisés selon les mêmes principes de mutualité que ceux qui prévalent dans leur approche de l assurance. Depuis un siècle (190) l Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI) constitue leur organisation faîtière qui joue un rôle de coordinateur et de porte-parole à l échelon national et international. L AEAI élabore les prescriptions, règles techniques et recommandations de protection incendie servant de référence aux autorités cantonales compétentes, en veillant à leur harmonisation avec les normes européennes. Elle publie le Répertoire de la protection incendie qui répertorie l ensemble des produits, matériaux, éléments, appareils et installations homologués en fonction de leur degré de combustibilité, de formation de fumée, de résistance au feu, etc. De fait, l AEAI est l organe normatif national dans le domaine de la protection incendie, et ses prescriptions ont force légale dans tous les cantons. Les 19 cantons ont également créé, dès 1910, leur propre institution nationale de réassurance : l Union suisse de réassurance (UIR). Elle répartit les gros risques sur une base solidaire entre les cantons et les couvre à des conditions particulièrement avantageuses puisqu elle fonctionne sans but lucratif. Pour faire face aux conséquences financières souvent très lourdes des catastrophes naturelles, s y est ajoutée depuis quelques années une Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN) qui répartit, sur le même principe de solidarité entre établissements partenaires, les charges des événements majeurs tels que l ouragan Lothar, par exemple. L UIR gère aussi le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques, qui permet aux établissements cantonaux d offrir à leurs assurés, sur une base volontaire et sans supplément de prime, une couverture partielle des dommages provoqués par les tremblements de terre. L ensemble de ce système suisse d assurance des bâtiments présente d ailleurs un caractère exceptionnel à plus d un titre. Il n est certainement pas étranger au fait que la Suisse présente la sécurité incendie la plus élevée du monde. Clé du système : le couplage prévention + solidarité La particularité et l efficacité du système suisse et neuchâtelois d assurance des bâtiments tient notamment au couplage indissociable prévention + solidarité. Les établissements cantonaux sont bien plus que de simples assureurs. Chacun d eux, et tous ensemble, assument à la demande de l Etat, une gamme importante de tâches dans le domaine de la prévention des sinistres et des mesures permettant d en limiter les conséquences. Ils y consacrent une part importante de leurs ressources. Leurs principaux axes d intervention sont le subventionnement d installations et de mesures préventives ; l application des dispositions de police du feu ; d importantes 56 6 contributions financières à la défense incendie, notamment pour le matériel et la formation des sapeurs-pompiers ; la formation, le conseil et l information, etc. Dans le canton de Neuchâtel, ce dernier volet est assuré en particulier par L EPICENTRE, le Centre neuchâtelois de prévention incendie, à Fontainemelon. C est le seul endroit, loin à la ronde, où professionnels et particuliers peuvent s informer auprès de spécialistes neutres et compétents pour tout savoir sur le feu et les moyens de s en protéger : matériaux, matériels, normes et prescriptions, documentation, conseils, démonstrations, etc. Actuellement, les établissements cantonaux s activent à développer au même niveau le volet «prévention» de leurs activités dans le domaine des dommages dus aux éléments naturels. Ils font face ainsi, avec une méthode éprouvée, à une menace croissante qui apparaît liée au développement de la construction et à l évolution climatique. Un modèle pour l Europe? Dans le cadre de la négociation des accords bilatéraux, la question de l eurocompatibilité des monopoles publics d assurance, tels que les pratique la Suisse a été posée. Plusieurs avis de droit convergents démontrent que cette compatibilité est effective. La Communauté européenne, il est vrai, a élaboré un dispositif de libéralisation des marchés qui proscrit les monopoles, notamment dans le domaine de l assurance. Par la nature de leur mission, les établissements cantonaux ne seraient pas frappés de cette interdiction, car selon la terminologie européenne, ils peuvent être qualifiés de véritables «institutions de prévoyance pour la sauvegarde des bases existentielles». Ils entrent dès lors dans les quelques activités pour lesquelles on considère comme légitime que les Etats restreignent le principe de la libre concurrence. Après diverses expériences cuisantes vécues dans différents pays de la Communauté (hausse massive des primes après privatisation de l assurance immobilière en Allemagne, problèmes de sous-assurance et de sous-indemnisation apparus lors de diverses inondations catastrophiques en France, en Allemagne, etc.), il n est pas exclu que les excès de rigueur doctrinaire fassent place à une appréciation plus objective des avantages du «système suisse». Un récent séminaire international tenu à Neuchâtel dans le cadre d Expo.0 allait en tout cas dans ce sens, de même qu une étude comparative de l assurance des dommages naturels en Europe, publiée en 00 par le professeur Thomas von Ungern-Sternberg, de l école des HEC de Lausanne. Des avantages décisifs Les avantages découlant du cumul monopole + obligation d assurance + mutualité sont avérés par la pratique et confirmés par de sérieuses études économiques. Ils sont décisifs, car ils bénéficient non seulement aux assurés, mais à l ensemble de la collectivité et, en particulier, aux contribuables. C est un cas exemplaire où le monopole public affirme un rapport coût-avantages nettement meilleur que la libre concurrence.7 L obligation d assurance est réciproque : chaque propriétaire est obligé de s assurer, mais l assurance doit couvrir tous les bâtiments de manière appropriée. On évite ainsi la sous-assurance et la non-assurance. La généralisation de l assurance à la valeur à neuf et de l indexation des valeurs d assurance contribue à une couverture optimale. Le couplage prévention assurance dégage des moyens de prévention qui permettent de diminuer le taux de sinistres, donc les primes. La répartition optimale des risques découlant de l exclusivité territoriale, le taux de sinistres réduit découlant de l effort de prévention, diminuent les coûts. Le monopole public ne doit pas dégager de bénéfices, ni rémunérer d actionnaires, ni supporter des frais de prospection, de promotion, d acquisition, de publicité concurrentielle. Joints à une gestion performante, tous ces facteurs d allégement des charges permettent des primes sensiblement plus avantageuses. Les éventuelles diminutions de charges résultant d une réduction des sinistres peuvent être ristournées directement aux assurés sous forme de participation au résultat. Sans capital de dotation, ni subvention, ni garantie de l Etat, l établissement cantonal est totalement autofinancé et n émarge pas aux comptes de l Etat. Il permet au contraire d importantes économies aux finances publiques. D une part en investissant des sommes importantes dans les mesures de prévention et de protection incendie, notamment dans l équipement et la formation des corps de sapeurs-pompiers, d autre part, en évitant que des sinistrés, sous-assurés, doivent recourir à l assistance publique. Et ce même dans les cas de catastrophes naturelles. Politiquement et juridiquement, l établissement cantonal est solidement ancré dans sa région. Il en connaît les caractéristiques et les besoins, en fonction desquels il peut moduler son offre. Il y a son centre de décisions. Il y investit une part importante de ses réserves. Par ses prestations d assurance et de prévention, voire par les emplois qu il contribue à maintenir, il joue ainsi un rôle appréciable au service de l économie régionale. 7. PRÉSENTATION DU PROJET DE LOI SUR LA PRÉSERVATION ET L ASSURANCE DES BÂTIMENTS Présentation générale Le projet se distingue de la loi actuelle par sa structure plus détaillée facilitant sa consultation et sa compréhension. L augmentation du nombre d articles de 66 à 100 permet davantage de précision, notamment dans la définition des droits et obligations des assurés. Nous avons renoncé à inscrire dans le projet les dispositions qui doivent conserver une certaine souplesse pour être adaptées facilement aux évolutions techniques et financières. Elles feront l objet de dispositions d exécution soumises à la sanction du Conseil d Etat.8 8 Les conditions générales, destinées aux assurés, précisent les risques et les éléments assurés et non assurés et font la synthèse des dispositions se trouvant dans la loi et les dispositions d exécution. Le projet comporte trois parties essentielles : La première partie (titre premier, art. 1 à 1) règle l organisation de l assurance, soit le statut de l établissement et son organisation, ainsi que la procédure et les voies de recours. La deuxième partie (titre II, art. 1 à 58) concerne les questions d assurance, soit l étendue de l assurance, la couverture, l estimation des valeurs d assurance et les primes. La troisième partie (titre III, art. 59 à 91) traite les questions relatives à l estimation et à l indemnisation des dommages, ainsi que celles relatives à la déchéance des droits en la matière. Enfin, la dernière partie (titre IV, art. 9 à 100) est consacrée à la gestion financière de l établissement, ainsi qu aux dispositions transitoires et finales. Le projet de loi a pris en compte les interventions faites au Grand Conseil et notamment celles visant à promouvoir l utilisation du bois dans les constructions. A ce titre, votre Conseil a adopté, le 6 février 1996, le postulat , dont la teneur est la suivante : février 1996 Postulat du groupe socialiste Projet de loi cantonale sur les forêts Considérant : que dans le projet de loi forestière, le Conseil d Etat doit tout mettre en œuvre afin de promouvoir l utilisation du bois ; que la forêt par son rôle protecteur, en particulier lors de fortes pluies, régularise le régime des eaux et contribue ainsi à éviter de gros dommages aux bâtiments ; que dans le projet de loi sur la police du feu, les catastrophes naturelles touchant les habitations sont prises en compte par l ECAI ; les soussignés demandent au Conseil d Etat de modifier la classification des bâtiments et surtout de diminuer, voire de supprimer, la disparité énorme des primes d assurance (1 à fois plus) entre les diverses classes qui pénalise l utilisation du bois dans les constructions. Signataires : Ch.-H. Pochon, J.-A. Maire, J.-J. Miserez, S. Mamie, J.-J. Delémont, B. Duport, B. Soguel et C. Borel. La refonte de la loi sur l assurance des bâtiments et de son tarif, a nécessité plusieurs travaux préparatoires très importants, dont notamment la9 réévaluation générale des bâtiments. Ces travaux de longue haleine expliquent le retard apporté à la réponse à ce postulat. Tarif En ce qui concerne le tarif, une analyse approfondie des risques incendie et éléments naturels, portant à la fois sur la nature des constructions et sur leur affectation, a été effectuée. Cette analyse, se référant aux sinistres survenus depuis 1987, a confirmé que le risque présenté par l affectation des bâtiments était, bien qu inférieur au risque présenté par la nature de la construction, tout à fait significatif. Nous avons dès lors élaboré un tarif de prime tenant compte à la fois de la nature de la construction et de son affectation. Le risque lié à la nature de la construction a été subdivisé en trois catégories : bâtiments massifs, bâtiments mixtes, bâtiments non massifs. Le risque lié à l affectation a été, quant à lui, décomposé en quatre niveaux. Le calcul du risque par catégorie et niveau a été effecuté en mettant à la charge de la solidarité les risques incendie importants et la majeure partie des risques éléments naturels. Cette option a permis de réduire les écarts de taux entre les diverses catégories et niveaux de risque. En ce qui concerne la solidarité exprimée dans le tarif, il faut relever que les primes et contributions seront pour les deux tiers calculées sur la base d un taux unique, le tiers restant étant calculé sur la base des risques spécifiques au bâtiment. Si l on fait abstraction de la contribution pour la prévention et la défense contre les dommages, actuellement de 0,0, nous constatons que le taux maximum correspondant à la classe 4 actuelle (1,60 ) est quatre fois plus élevé que celui de la classe 1 (0,40 ). Ce facteur multiplicatif, qui a trait à la combustibilité du bâtiment, sera, grâce au nouveau tarif, réduit de près de la moitié. Pour connaître plus précisément les effets du nouveau tarif sur les primes à payer pour les diverses catégories de risque, nous avons procédé à une simulation du nouveau tarif sur l ensemble des objets assurés. Il ressort de cette simulation que le nouveau tarif réduira de manière sensible la pénalisation du bois dans les constructions. Les bâtiments à usage d habitation, dont le risque d usage est minimum (ceux-ci représentent la moitié environ des objets assurés en termes de nombre et de valeur) et qui privilégient le bois dans leur construction, bénéficieront d importantes réductions par rapport au tarif actuel. Les réductions de primes, abstraction faite de la contribution pour la prévention et la défense contre les dommages, seront en moyenne les suivantes : Bâtiments actuellement en classe 4 : réduction moyenne d environ 4 % Bâtiments actuellement en classe : réduction moyenne d environ 5 % Bâtiments actuellement en classe : réduction moyenne d environ 17 % Bâtiments actuellement en classe 1: en moyenne, sans changement. 910 10 En ce qui concerne la classification des bâtiments, celle-ci a été revue et simplifiée avec le souci de réduire, elle-aussi, la pénalisation du bois. En règle générale, les bâtiments actuellement en classe 4 seront attribués à la catégorie «non massif», ceux en classe, à la catégorie «mixte» et ceux en classes 1 et, à la catégorie «massif». Certains bâtiments actuellement en classe pourront appartenir à la catégorie «massif» si leur classification actuelle est due à la présence d éléments en bois (façades, balcon, galeries, etc.) et que ceux-ci n excèdent pas globalement 0 % de leurs surfaces totales. Le nouveau tarif et la nouvelle classification feront partie des dispositions d exécution de la présente loi, elles seront élaborées par la Chambre et soumises à l approbation du Conseil d Etat. Ceci permettra à la Chambre d adapter au besoin le tarif de manière à garantir l équilibre financier de l établissement. La classification pourra elle aussi être adaptée en fonction de l évolution des prescriptions de protection incendie élaborées sur le plan fédéral et de l évolution des matériaux ou de la qualité de leur mise en œuvre. Consultation Enfin, le projet de loi qui est soumis à votre autorité a été mis en consultation de début décembre 00 à fin janvier 00 auprès de : 6 communes neuchâteloises ; Association des banques neuchâteloises ; Association des communes neuchâteloises ; Association des établissements cantonaux d assurance incendie ; Bureau de l économie des eaux ; Chambre cantonale d agriculture et de viticulture ; Chambre cantonale neuchâteloise des agents généraux d assurances ; Chambre des notaires neuchâtelois ; Chambre immobilière neuchâteloise ; Chambre neuchâteloise du commerce et de l industrie ; Domus Antiqua Helvetica ; Fédération neuchâteloise des entrepreneurs ; Fédération neuchâteloise des sapeurs-pompiers ; Groupe des architectes neuchâtelois ; Secrétariat du parti E&L ; Secrétariat du parti libéral-ppn ; Secrétariat du parti radical neuchâtelois ; Secrétariat du parti socialiste neuchâtelois ; Secrétariat du POP ; Secrétariat du parti Solidarités ; Secrétariat général du département de la gestion du territoire ; Secrétariat général du département de la justice, de la santé et de la sécurité ; Secrétariat général du département de l économie publique ; Secrétariat général du département de l instruction publique et des affaires culturelles ;11 Secrétariat général du département des finances et des affaires sociales ; Section neuchâteloise de la SIA ; Service de la protection de l environnement ; Service de la protection des monuments et sites ; Service de la sécurité civile et militaire ; Service de l aménagement du territoire ; Service de l économie agricole ; Union intercantonale de réassurance ; Union neuchâteloise des professionnels de l immobilier. A l exception d une commune, toutes ont répondu et la plupart d entre elles n a pas formulé de remarque. En ce qui concerne les autres organismes consultés, seul un parti politique a répondu, alors que les deux tiers des autres organismes ont fait part de leurs remarques et suggestions ; seuls quelques-uns ont répondu qu ils n avaient pas de remarque à formuler. Un groupe de travail interne à l établissement, auquel a participé un juriste de l Etat, a examiné les suggestions et remarques et en a tenu compte dans toute la mesure du possible. Il faut encore signaler que plusieurs organismes se sont prononcés sur la question du monopole de l assurance immobilière et que tous en ont admis le bien-fondé. Enfin, le projet corrigé et complété a été présenté à la Chambre lors de sa séance du 19 février COMMENTAIRE DU PROJET TITRE PREMIER Dispositions générales CHAPITRE PREMIER But, institution et missions La principale innovation apportée dans ce chapitre consiste à doter l établissement de la personnalité juridique, cf. article. Article premier But L assurance obligatoire des bâtiments instituée par décret du 1 août 1810, est reprise, tout comme le principe de la mutualité. Article Etablissement : 1. Statut et siège L appellation d établissement cantonal d assurance immobilière contre l incendie est remplacée par celle d établissement cantonal de prévention et d assurance des dommages dus à l incendie et aux éléments naturels. Cet intitulé reflète de manière plus complète les missions de l établissement et le démarque d une assurance traditionnelle. Le nouvel article rappelle que l établissement est financièrement autonome (sans garantie financière de l Etat) et précise qu il s agit d un établissement autonome de droit public, doté de la personnalité juridique. Ces compléments12 1 confèrent à l établissement un statut identique à celui des 18 autres établissements de Suisse. Les raisons qui ont conduit ces établissements à adopter un tel statut résident essentiellement dans le fait que les tâches à accomplir présentent un caractère d économie d entreprise et qu elles appellent, pour leur exécution, une certaine marge de manœuvre. De plus, les établissements cantonaux collaborent entre eux en maints domaines. Pour pouvoir développer ces collaborations, ils doivent disposer de structures organisationnelles, souples et autonomes leur permettant de prendre des initiatives et d arrêter des décisions. L établissement disposera ainsi d une certaine liberté de manœuvre qui contribuera à accroître l efficacité de sa gestion, notamment par des procédures décisionnelles plus courtes. Il disposera aussi d un certain pouvoir réglementaire notamment dans le domaine technique de l assurance, ainsi que dans ceux mettant en jeu son équilibre financier, tels que la réassurance ou la fixation du tarif des primes ; ce dernier restant soumis à l approbation du Conseil d Etat. Article. Missions Cet article précise les missions de l établissement. Outre sa mission d assurance, il est précisé que l établissement remplit deux autres missions qui sont du reste déjà pleinement assumées : a) Mission visant à réduire et prévenir les risques dus au feu et aux éléments naturels. Cette mission s exprime notamment par : les préavis sur les dossiers de construction examinés dans le cadre de la délivrance des permis de construire ; les conseils et recommandations dispensés aux professionnels de la construction ; les visites de contrôle dans les bâtiments et les préavis adressés aux communes ; la formation et l assistance apportées aux commissions de police du feu ; la promotion des mesures de prévention ainsi que leur subventionnement ; la participation aux diverses commissions techniques de l Association des établissements d assurance incendie (AEAI). b) Mission de lutte contre les dommages assurés par une participation à son financement, notamment par les subventions destinées aux sapeurs-pompiers. Enfin, il est prévu que l établissement peut participer financièrement à des pools de réassurance ou de couverture de risques ainsi qu à d autres organisations, comme c est déjà le cas actuellement. Il s agit notamment de la participation à l Union intercantonale de réassurance (UIR), à la Communauté intercantonale de risques éléments naturels (CIREN), au pool sismique, à13 l Association des établissements cantonaux d assurance incendie (AEAI) et enfin à Camerimo S.A. qui gère les placements immobiliers de l établissement et dont ce dernier détient l entier du capital. Article 4 Procédure et voies de recours Cette disposition rappelle que la LPJA est applicable (art., let. f, LPJA) et indique les instances de recours. 1 CHAPITRE Organisation Les dispositions organisationnelles ont été actualisées et mises en accord avec la pratique actuelle. Les attributions de la Chambre ont été complétées et adaptées en fonction du statut plus autonome de l établissement, cf. article 7. Le mode d estimation des bâtiments est assoupli, en remplaçant les commissions d expertise par des experts d arrondissements, cf. article 1. Article 5 Organisation : 1. Principe Par rapport à la loi actuelle, les commissions d expertise ne sont plus mentionnées comme organes de l établissement dans la mesure où les experts peuvent fonctionner seuls et que ceux-ci sont, du point de vue fonctionnel, supervisés par l expert cantonal. Enfin, la mention relative aux préposés communaux est supprimée ; ceux-ci ne fonctionnent plus depuis de nombreuses années. Article 6. Le Conseil d Etat La haute surveillance appartient au Conseil d Etat. Celui-ci désigne le président et les membres de la Chambre. Le président sera en principe un Conseiller d Etat de manière à faciliter l exercice de la haute surveillance qui lui incombe. Pour éviter une trop grande rigidité, nous avons inscrit dans la loi le principe du maintien de la représentation des districts, mais sans caractère obligatoire, alors que nous n avons fait aucune mention de la représentation des principales catégories d assurés. Le règlement d exécution fera cependant mention de l intention de préserver la représentativité actuelle, sans pour autant lui donner un caractère obligatoire. Article 7. La Chambre Le rôle de conseil d administration est assuré par la Chambre d assurance immobilière. Nous avons tenu à conserver la notion de Chambre pour marquer la représentation des assurés au sein des organes conformément aux principes de la mutualité. Il est du reste précisé, que ses membres sont choisis parmi les assurés. Cet article reprend partiellement les dispositions des articles 16 et 18 de la loi actuellement en vigueur et adapte les attributions de la Chambre aux14 14 préoccupations actuelles, tout en lui confiant davantage de compétences. Cette évolution est la conséquence directe du statut plus autonome que l on souhaite donner à l établissement. Article 8 4. Le directeur Le directeur exerce ses compétences dans le cadre de la délégation décidée par la Chambre. Il représente l établissement à l égard des tiers et statue comme autorité de première instance. Article 9 5. L expert cantonal L alinéa de l article 0 de la loi actuelle est supprimé. Le bureau de la prévention, dirigé par l expert cantonal, est rattaché à part entière à l établissement, ce qui est déjà le cas aujourd hui, conformément au règlement d application de la loi sur la police du feu, du 4 juin Article L organe de contrôle L organe de contrôle est choisi par la Chambre. Il doit être indépendant et répondre aux exigences de la profession. La vérification de la solvabilité de l établissement et de l existence de réserves suffisantes fait partie de son mandat. Article 11 Statut du personnel Contrairement à ce qui est prévu par d autres établissements cantonaux d assurance, nous maintenons en principe, l assujettissement du personnel au statut de la fonction publique. Il nous apparaît que la loi sur le statut du personnel (LSt) permet de gérer les ressources humaines avec la souplesse requise. L article 5 LSt dispose que, lorsqu il crée un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, l Etat détermine dans quelle mesure les dispositions de la LSt s appliquent aux membres de la direction et du personnel de l établissement. En conséquence, nous préciserons dans le règlement d exécution les dispositions auxquelles l établissement se réserve le droit de déroger. Article 1 Experts d arrondissements La notion de commission d expertise telle que prévue aux articles 1 et de la loi actuelle est remplacée par la notion d expert d arrondissements. Il faut rappeler que les experts d arrondissements, choisis parmi les milieux professionnels du bâtiment, sont indépendants et qu ils ne consacrent qu une part de leur temps au service de l établissement. Cette nouvelle notion d experts d arrondissement apporte davantage de souplesse, tout d abord en permettant aux experts de fonctionner individuellement, principalement pour les estimations les plus simples et ensuite en permettant de découper territorialement les zones d intervention de manière15 aussi rationnelle que possible, par exemple par région comprenant plusieurs districts. Les experts d arrondissement pourront aussi être sollicités pour le règlement des dommages dus aux éléments naturels lorsque ceux-ci sont particulièrement nombreux, à l exemple de ceux qui ont été occasionnés par l ouragan Lothar ; ils s occuperont des cas les plus simples. 15 TITRE II Assurance CHAPITRE PREMIER Etendue Ce chapitre apporte une innovation en permettant à l établissement de proposer une assurance facultative pour couvrir des installations intérieures ou extérieures au bâtiment qui n appartiennent pas au domaine mobilier, cf. article 14. Le projet précise les causes et les conséquences de la suspension de l assurance, cf. articles 19 et 0. Enfin, par cohérence avec l obligation d assurance, les bâtiments tombant en ruine ne sont pas exclus de plein droit de l assurance, mais assurés, en principe, à la valeur de démolition, cf. article 1. Article 1 Assurance obligatoire Il faut rappeler que l assurance obligatoire des bâtiments ne concerne que les risques d incendie et ceux dus aux éléments naturels. Les risques non assurés par l assurance obligatoire peuvent être couverts par les assureurs privés. On entend par bâtiment toute construction d une certaine importance et servant à abriter des hommes, des animaux ou des choses. La construction doit être liée au sol de manière fixe et durable. Les dispositions de l article 6 de la loi actuelle sont reprises et complétées. Il est ajouté aux exceptions de l assurance obligatoire les constructions mobiles ou posées sur le sol sans fondement, à l exemple des couverts amovibles de piscines. De plus, il n est plus stipulé dans la loi de valeur minimale pour les petits bâtiments, celle-ci est fixée dans le règlement d exécution, ce qui permet d actualiser cette valeur sans devoir modifier la loi (actuellement 5000 francs). Article 14 Assurance facultative Cette disposition est nouvelle ; elle vise à mieux répondre aux besoins des assurés et à éviter les lacunes d assurance. Elle doit permettre d assurer, par le biais de conventions spéciales, des objets intérieurs et extérieurs au bâtiment, appartenant au propriétaire du bâtiment, et qui ne peuvent pas être assimilés à du mobilier sans pour autant pouvoir être considérés comme faisant partie intégrante du bâtiment. Il s agit notamment des piscines, des capteurs solaires, des citernes à eau, des fontaines extérieures, etc. Cette16 16 extension, qui ne vise pas à empiéter sur le domaine des assureurs privés, permettra aux assurés d éviter des lacunes d assurance dans la mesure où ceux-ci supposent souvent à tort que ces objets sont couverts automatiquement par leur assurance mobilier ou par l assurance incendie et éléments naturels. Plusieurs établissements cantonaux offrent déjà cette couverture facultative, le plus souvent au premier risque. De fait, l établissement accepte déjà actuellement de couvrir certaines installations sur la base de conventions particulières. Cette assurance facultative a été discutée avec le comité de la Chambre cantonale des agents généraux d assurance qui en a admis le bien-fondé. Article 15 Eléments exclus de l assurance Les éléments exclus sont les mêmes que ceux mentionnés dans la loi actuelle (art. 8). Les ouvrages spéciaux mentionnés à la lettre b se rapportent tout particulièrement aux pieux de consolidation enfouis dans le sol et qui ne peuvent être endommagés par les inondations, les glissements de terrain ou le feu. A contrario, l assurance des ces ouvrages de consolidation est possible lorsque ces risques ne peuvent pas être exclus. Article 16 Double assurance (assurance cumulative) Nous reprenons ici, sans changement, les dispositions de l article 10 de la loi. Il est mentionné que l assurance multiple, complémentaire ou supplémentaire d un risque assuré par l établissement auprès d assureurs tiers est interdite. Nous entendons par assurance complémentaire celle qui couvre la différence entre une valeur d assurance et la valeur à neuf. L assurance supplémentaire offre quant à elle une couverture supérieure à la valeur à neuf, telle qu estimée par l établissement. Tous les risques non assurés de manière obligatoire par l établissement peuvent être assurés auprès d assureurs privés. Article 17 Début de l obligation d assurance En application du principe de l assurance obligatoire, toute nouvelle construction ainsi que toute transformation est assurée dès le début des travaux. En cas de constructions nouvelles ou de transformations importantes, le propriétaire a l obligation d annoncer les travaux avant le début de ceux-ci. Cette annonce permettra d établir une police d assurance provisoire. En cas de sinistre en cours de construction, et à défaut d avoir annoncé le début des travaux, il appartiendra au propriétaire d établir le montant du dommage et de payer la prime rétroactive. Le règlement d exécution précisera le taux de la prime, le cas échéant la majoration pour non-respect de l obligation d annoncer. En cas de transformations de peu d importance, l annonce se fera à la fin des travaux. Il apparaît inutile, dans ce cas, d établir une police d assurance provisoire. En cas de sinistre en cours de travaux, le dommage sera couvert sur la base des informations communiquées par le propriétaire.17 Si la fin des travaux n a pas été annoncée, l indemnisation ultérieure d un sinistre se fera en prenant en compte la proportion de sous-assurance que représente les transformations par rapport à la valeur d assurance de l ensemble du bâtiment. La réduction de l indemnité correspond à la cause partielle de déchéance prévue à l article 90, lettre h. Le règlement d exécution précisera la notion de «transformations de peu d importance». Il pourrait s agir, par exemple, de celles d une valeur inférieure à 5 % de la valeur du bâtiment, mais au maximum de francs. L évolution possible de ces valeurs de référence justifie de les mentionner dans le règlement d exécution plutôt que dans la loi. 17 Article 18 Début de l assurance La date de remise de la demande d assurance à l établissement ou à la poste marque le début des effets de l assurance, sous réserve des estimations effectuées d office (art. ). Il est précisé que les demandes d assurance présentées pour des constructions ou des transformations illicites, qui ne pourraient d aucune manière obtenir un permis de construire ou de transformer, sont sans effet. Il n appartient pas à l établissement de contrôler la légalité de la construction ou de la transformation. En revanche en cas de sinistre ultérieur aucune indemnité ne sera versée. Article 19 Suspension de l assurance : 1. Principe Les articles 19 et 0 de ce projet reprennent les dispositions de l article 9 de la loi actuelle. La suspension partielle se rapporte, soit à l assurance incendie ou à l assurance éléments naturels, soit à un risque particulier de ces deux types d assurance. Le projet précise à la lettre a que la suspension de l assurance incendie peut être effectuée si les prescriptions de la police du feu ne sont pas respectées. Cette disposition, conforme à l article de la loi sur la police du feu, du 7 février 1996, a pour but de faire pression sur le propriétaire pour qu il remédie aux défectuosités constatées. L établissement pourra suspendre partiellement ou totalement l assurance éléments naturels si la construction présente un risque accru en raison d un défaut de construction ou de son emplacement exposé, par exemple, à des inondations répétitives. La suspension totale de l assurance est une possibilité que nous ne pouvons pas écarter, mais qui en réalité sera extrêmement rare puisqu il faudrait que le bâtiment présente plusieurs non-conformités aggravant à la fois le risque incendie et celui des éléments naturels. Il pourrait s agir de bâtiments fortement dépréciés, voire délabrés ou désaffectés qui, à l issue du délai de remise en conformité de deux ans, devront être estimés à la valeur actuelle ou à la valeur de démolition.18 18 Etant donné que la suspension d assurance a pour but de faire pression sur le propriétaire pour qu il remédie aux lacunes constatées et du fait de l obligation d assurance, ces bâtiments ne peuvent pas être assurés auprès d assureurs privés. Article 0. Conséquences En cas de suspension partielle, la prime entière est due. Ceci évite que cette mesure constitue une économie pour l assuré, ce qui serait contraire à l esprit de la suspension. En cas de suspension totale, la prime est due durant deux ans. Ceci s explique par le fait que durant ces deux ans l établissement fournit une prestation en sauvegardant les intérêts des créanciers gagistes, comme indiqué au troisième alinéa. Passé ce délai, le bâtiment délabré sera assuré à la valeur actuelle ou de démolition. En cas de suspension partielle ou totale, les droits des créanciers hypothécaires sont sauvegardés durant une période de deux ans. Cette période doit leur permettre de faire pression sur le propriétaire pour réparer son bâtiment et se mettre en conformité, à défaut de quoi ils pourront, par exemple, faire exécuter les travaux contre l obtention d une hypothèque légale conformément à l article 5 de la loi sur la police du feu ou ils pourront demander le remboursement de leur créance. Article 1 Fin de l obligation d assurance et de la couverture Les dispositions actuelles (art. 9) sont reprises, sous réserve de la suppression de la mention des bâtiments qui tombent en ruine. Il nous apparaît que pour ces bâtiments, l assurance ne cesse pas de plein droit, mais qu il appartient à l établissement de les assurer en valeur de démolition, le cas échéant d annuler la police. Il se peut que certains bâtiments tombant en ruine échappent à la révision de la valeur d assurance en valeur de démolition. Dans cette éventualité et en cas de sinistre, l article 61 prévoit que les dommages causés à des bâtiments délabrés ou voués à la démolition s estiment, au plus, sur la base de la valeur de démolition. CHAPITRE Couverture Le projet complète et précise la liste des risques assurés et non assurés mentionnés dans la loi actuelle. Ces modifications correspondent à une actualisation des risques couverts et non couverts, mais n apportent pas de changement effectif par rapport à la situation actuelle, si ce n est que la définition de l ouragan a été harmonisée avec celle donnée par la plupart des assureurs, cf. commentaire article 4.19 Article Risques incendie couverts Le projet actualise la liste des risques couverts par l assurance obligatoire en ajoutant ceux dus aux fumées soudaines et accidentelles et aux chutes d aéronefs ou de leur fret, dans la mesure où aucun tiers n est tenu de les réparer. Le projet a remplacé la cause de dommage «feu» par celle «d incendie». Cette dernière appellation est moins restrictive et mieux adaptée puisque les dommages couverts sont ceux causés par le feu et ses conséquences directes, la fumée et la chaleur. L incendie implique la présence de flammes ou de braises, ce qui exclut les simples échauffements et roussissements ; il faut également que le feu se soit étendu au-delà du foyer qui lui était assigné. Sont dès lors en principe exclus les dommages : a) dus à la fumée, en l absence de flammes ou de brasier ou lorsque le feu n a pas quitté son foyer ; b) dus à des échauffements, en l absence de flammes ou de brasier ou lorsque le feu n a pas quitté son foyer. Selon cette définition de l incendie, les dommages causés par les fumées dues au «bourronnement» ne seraient malencontreusement pas couverts. Pour éviter cette lacune, nous avons ajouté, à la liste des causes des dommages couverts, ceux dus aux fumées soudaines et accidentelles. En ce qui concerne les dommages causés par les courts-circuits, ils seront couverts à la condition qu une flamme ou une chaleur suffisamment importante pour fondre des matériaux se soit dégagée. La couverture du risque lié à la chute d aéronefs est limitée au cas où le responsable ne peut être identifié. 19 Article Risques incendie non couverts Les dommages dont les causes sont différentes de celles mentionnées exhaustivement à l article ne sont pas couverts par l assurance obligatoire. Il s agit notamment des dommages causés, en l absence de flammes ou de braises, par les fumées ou la chaleur. En ce qui concerne les fumées, il s agit de celles découlant de l usure ou de l utilisation normale des installations du bâtiment (chaudières, cheminées de salon, poêles, etc.) ou de celles dues aux effets normaux des activités d exploitation. En ce qui concerne les dommages causés par la chaleur sans ignition, nous pensons en particulier aux dommages de roussissement dus, par exemple, à une casserole chaude déposée sur un plan de travail ou aux brûlures sur les tapis dues aux cigarettes. Enfin, en ce qui concerne les dommages non couverts dus à l énergie électrique, il s agit des dommages causés à des appareils électriques par le courant lui-même, consécutivement à une défectuosité de ces derniers ou encore des dommages causés par une20 0 surtension dont l origine serait autre que l orage ou la détérioration accidentelle des câbles électriques, comme par exemple des installations électriques sous-dimensionnées. Article 4 Risques éléments naturels couverts Nous avons ici aussi repris et complété les dispositions de l article de la loi actuelle. Une modification a été apportée. La vitesse minimale des vents définissant un ouragan a été abaissée à 75 km/h (actuellement 90 km/h). Il sera précisé dans le règlement d exécution qu il faut encore, pour que le dommage soit reconnu, que les vents renversent des arbres ou découvrent des maisons dans le voisinage des choses assurées. Dans les cas où la force du vent ne peut être déterminée pour un endroit donné, on admet qu il y a ouragan lorsque l assuré peut le montrer que des dommages sont également survenus dans le voisinage, à des bâtiments en parfait état ou à d autres objets présentant une résistance équivalente. Le complément porte sur le poids et le glissement de la neige sur les toits qui ont été assurés par l établissement sur la base d un arrêté du Conseil d Etat du 15 octobre Article 5 Risques éléments naturels non couverts Nous avons ajouté à la liste des dommages non couverts par l assurance obligatoire, ceux dus aux fluctuations de la nappe phréatique et aux animaux, insectes ou champignons. Il ne s agit pas d une innovation, mais d une précision, ces risques étant déjà actuellement exclus. Article 6 Risques exclus La liste des risques exclus (art. 5 de la loi actuelle) a été complétée par ceux relatifs à la chute de météorites, aux activités de l armée, de la police et de protection civile, ceux consécutifs au bang supersonique, à l eau des lacs artificiels et des installations hydrauliques, ainsi que ceux dus aux modifications de la structure de l atome. Il est à relever que ces risques ne sont pas réassurables. Les cas d exclusion sont objectivement fondés et se rapportent à des événements dont les conséquences peuvent prendre une ampleur telle qu elles échappent au principe sur lequel est fondée l assurance : la répartition des risques. Par ailleurs, plusieurs des cas visés sont couverts, en raison du risque, par une assurance responsabilité civile obligatoire (installations atomiques) ou une garantie de solvabilité (Confédération pour les exercices militaires ou de protection civile). 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