Source: http://www.senat.fr/cra/s20040603/s20040603H16.html
Timestamp: 2019-07-20 16:49:08+00:00
Document Index: 208623655

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 89", "l'article 90", "l'article 57", "l'article 90", "l'article 89", "l'article 89", 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 36", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 97", 'arrêt ', "l'article 96", 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 51", "l'article 65", "l'article 57"]

COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 3 JUIN 2004
(Conclusions de la commission mixte paritaire)
M. LE PRÉSIDENT. – L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
M. HÉRISSON, co-rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. – Le texte présenté par la commission mixte paritaire est le résultat d'un large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale.
Grâce au travail mené conjointement avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Trassy- Paillogues, que je tiens à remercier à cette tribune, nous sommes parvenus à un texte qui reprend pour l'essentiel celui adopté par le Sénat. Les enrichissements apportés au projet de loi par nos deux Assemblées attestent, s'il en était besoin, de l'importance qui s'attachait à la transposition de ce texte par voie parlementaire.
En raison de la compétence de la commission des Affaires culturelles sur les sujets relatifs à l'audiovisuel, nous laisserons son porte-parole présenter les conclusions de la C.M.P. sur les articles que nous lui avions confiés.
Pour ce qui est de la partie relative aux communications électroniques, la C.M.P. a adopté un texte tout à fait satisfaisant. Je vous en présenterai les dispositions votées par le Sénat et confirmées par la commission mixte paritaire. Je tiens aussi, en ma qualité de président de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, à vous présenter les options retenues au sujet du régulateur. Je laisserai le soin à M. Bruno Sido, co- rapporteur, de vous présenter les autres acquis de la C.M.P. À l'article premier, relatif au changement de terminologie dans le Code des postes et télécommunications, elle a adopté le texte dans la rédaction du Sénat modifiée par deux amendements de précision, que nous avons présentés conjointement avec le rapporteur de l'Assemblée nationale.
S'agissant de l'article 2, qui pose de nombreuses définitions importantes sur les communications électroniques, de l'article 3 qui fixe les principes de la régulation des communications électroniques, de l'article 4 qui renforce les procédures de recueil d'informations et de l'article 6 qui instaure un régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques, la rédaction du Sénat a été retenue. Il en a été de même à l'article 13 qui concerne le régime juridique des tarifs du service universel, à l'article 15 qui adapte la liste générale des missions de l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.), à l'article 16 relatif aux pouvoirs de l'A.R.T. en matière de règlement des différends et à l'article 17 qui renforce les pouvoirs de sanction de l'A.R.T. Nous nous félicitons aussi que la commission mixte paritaire ait adopté dans la rédaction du Sénat les articles 20, 22 et 23 relatifs aux fréquences, ainsi que l'article 25 portant sur les droits de passage et les servitudes. Il en est de même pour les dispositions transitoires et finales du titre IV du projet de loi.
Enfin, nous sommes particulièrement satisfaits que la commission ait adopté dans la rédaction du Sénat l'article 58 bis qui maintient pour cinq ans l'obligation de retransmettre les chaînes hertziennes sur le câble, et ait ainsi préservé les droits des abonnés individuels du câble. De même, l'accès de tous aux chaînes du service public sera garanti par l'article 59, qui a été adopté, sous réserve d'une modification rédactionnelle, dans la rédaction du Sénat, celui-ci ayant notamment ajouté TV5 à la liste des chaînes qui devront être retransmises.
À l'article 9, relatif au régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, la C.M.P. a adopté la rédaction du Sénat, améliorée par une précision que le rapporteur de l'Assemblée nationale et nous-mêmes avons proposée et qui permettra de limiter le principe du consentement préalable à l'inscription des abonnés à la téléphonie mobile aux seules listes destinées à être publiées, c'est-à-dire aux listes servant de bases aux annuaires ou aux autres services de renseignements. Cela évitera qu'un abonné conteste son inscription dans le fichier de facturation de son opérateur, au motif qu'il n'aurait pas donné son consentement à ce que ses données soient traitées par l'opérateur.
La C.M.P. a aussi adopté l'article 10, relatif à la protection de la vie privée des utilisateurs et à la conservation des données de trafic, modifié par un amendement de l'Assemblée nationale afin d'éviter aux opérateurs les inutiles complexités qu'aurait engendrées l'obligation de ne pas facturer à un abonné la demande qu'il leur aurait adressé, par téléphone, pour retirer ou suspendre son consentement à la localisation de son terminal. Pour autant, il ne s'agit pas de faire peser une charge importante sur le consommateur, puisque les coûts de transmission de sa demande seront extrêmement faibles.
Pour ce qui est de l'article 14 et, notamment, des obligations de discrétion des membres de l'A.R.T., nous avons eu un débat intéressant avec l'Assemblée nationale. La place et le rôle du régulateur, l'indépendance de ses membres mais aussi le caractère collégial de la régulation étaient en jeu. La C.M.P. a adopté la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de précision présenté par l'Assemblée nationale. Les membres de l'A.R.T. seront donc restreints à une obligation de discrétion pour toutes les procédures de sanctions ou de différends menées devant l'autorité, obligation qui découle de la nature quasi- juridictionnelle de l'autorité. En outre, sur toute question qui a fait ou pourrait faire l'objet d'une décision de l'A.R.T., ses membres doivent, en public, n'exprimer que la position du collège.
La position du régulateur à l'égard des autres institutions a été de nouveau abordée lors de l'examen de l'article 26 relatif à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. La rédaction de l'Assemblée nationale a été retenue mais sa portée limitée : il est donc prévu que la C.S.S.P.P.T. proposera, dans son rapport annuel, une évaluation de l'action de l'A.R.T., mais seulement pour ce qui concerne le service public des postes et des communications électroniques. Ainsi, chacun jouera pleinement son rôle : régulation pour l'A.R.T., contrôle du régulateur pour le Parlement, et vigilance envers le service public des postes et communications électroniques pour la C.S.S.P.P.T. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. SIDO, co-rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. – Comme l'a indiqué M. Hérisson, la C.M.P. qui s'est réunie avant-hier a abouti à un texte qui répond aux attentes du Sénat.
Je ne reviendrai pas sur le débat intéressant que nous avons eu sur le rôle du régulateur, M. Hérisson en a fidèlement rendu compte.
L'article 18 relatif à la définition des marchés pertinents et aux obligations des opérateurs puissants sur un marché a fait l'objet d'un autre débat important. Les enjeux étaient de taille : assurer une concurrence durable mais aussi protéger l'innovation, dans le respect de la législation communautaire. Le compromis auquel est parvenue la C.M.P. est équilibré. Comme l'avait souhaité le Sénat, une dérogation aux règles applicables aux opérateurs puissants sur un marché de détail est ouverte sur les marchés émergents, notamment ceux dus à l'innovation technologique. Comme l'a souhaité l'Assemblée nationale, la décision motivée par laquelle l'A.R.T. pourra décider, sans intervention du conseil de la concurrence, de ne pas faire jouer cette dérogation, devra indiquer, au cas par cas, les objectifs auxquels il est porté atteinte et justifier les obligations imposées à l'opérateur. De plus, la C.M.P. a décidé de rétablir, pour le ministre, un pouvoir de sauvegarde des marchés en cas de circonstances exceptionnelles, pouvoir que le Sénat avait souhaité supprimer par cohérence avec le reste du texte.
Le troisième défi était de garantir la solidité de l'édifice juridique que constituera le nouveau cadre des communications électroniques, édifice auquel avaient contribué, quasi parallèlement, ce texte et le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. À des fins de coordination, la C.M.P. a donc adopté un amendement à l'article 24 concernant le dispositif de gratuité des numéros sociaux, et trois articles additionnels avant l'article 89 A. Elle a également adopté un article additionnel avant l'article 90, améliorant l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales : sont ainsi exonérés de constat d'insuffisance d'initiatives privées les réseaux câblés audiovisuels déjà établis par des collectivités territoriales sous le régime de l'ancien article 34 de la loi de 1986. Dans le même esprit, d'ailleurs, à l'article 57 relatif à la distribution de services audiovisuels, la C.M.P. a décidé d'étendre cette exonération à toutes les collectivités territoriales qui exercent une activité de distributeur de services : régies communales mais aussi sociétés d'économie mixte, délégations de service public, régies d'électricité… Mais je laisse au porte-parole de la commission des Affaires culturelles le soin d'y revenir plus longuement.
Si toutes les modifications évoquées précédemment ont été proposées conjointement par les rapporteurs des deux Assemblées, la dernière d'entre elles apportée par la C.M.P. a été initiée par M. Trassy-Paillogues : adopté à l'article 90, cet amendement porte sur le dispositif relatif à la répartition financière des frais d'enfouissement. Les modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes, en cas de support commun avec les lignes électriques, sont ainsi précisément définies.
Un dernier mot sur deux acquis importants qui bénéficieront à nos concitoyens : la C.M.P. a voté le rétablissement de l'article 89 A introduit par l'Assemblée nationale et qui garantira l'application du taux de T.V.A. réduit à l'édition d'un service de télévision locale. En outre, à l'article 89 relatif aux contrats de services de communications électroniques, la commission a adopté la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. La protection du consommateur sera ainsi renforcée car la résiliation par un consommateur refusant de nouvelles conditions sera exonérée de pénalité mais aussi de droit à dédommagement. Le délai durant lequel le consommateur pourra résilier son contrat passera à quatre mois après l'entrée en vigueur des modifications contractuelles. En outre, le consommateur sera informé, dès la conclusion du contrat, des conditions dans lesquelles interviendront d'éventuelles modifications de ce dernier.
En conclusion, je voudrais en mon nom propre et au nom de M. Hérisson, co-rapporteur, adresser nos plus vifs remerciements au ministre délégué à l'industrie et au ministre de la Culture et de la Communication pour l'écoute et l'ouverture dont ils ont fait preuve.
En votant ce projet de loi, nous parvenons à l'aboutissement d'un processus lancé il y a plus de sept ans, et à l'établissement d'un cadre réglementaire simplifié, harmonisé et modernisé. Cette commission mixte paritaire nous offre donc de réels motifs de satisfaction : c'est pourquoi nous vous invitons à adopter le texte qu'elle a élaboré. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie. – Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, que vous avez adopté en première lecture le 15 avril 2004, revient aujourd'hui devant le Sénat. Je tiens d'emblée à remercier vos commissions pour le travail de grande qualité qu'elles ont accompli. Je saluerai également très sincèrement MM. Hérisson et Sido. De même que la loi sur l'économie numérique, ce projet de loi est un texte complexe qui a donné lieu à des débats importants. Ce matin, à l'Assemblée nationale, le rapporteur, M. Trassy- Pailloguer, nous a également rendu hommage.
C'est l'une des qualités de ce texte : les rapporteurs ont su s'écouter pour parvenir à une entente mutuelle.
Aujourd'hui s'achève une vaste réforme de la réglementation engagée au niveau européen dès 1998, et qui s'est traduite par l'adoption en 2002 de six directives constituant le « paquet télécoms » qui auraient dû être transposées avant le 24 juillet 2003.
L'adoption définitive du projet de loi sur les communications électroniques, mettra un terme à ce retard, et le gouvernement s'engage à prendre les décrets d'application très rapidement.
Avec la loi sur l'économie numérique et la loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom, c'est une refonte globale et profonde du droit de l'économie numérique qui aura été effectuée en quelques mois.
Je souhaite remercier tout particulièrement M. Émorine, président de la commission, et les deux rapporteurs, MM. Hérisson et Sido.
Je ne reviendrai pas sur l'importance des communications électroniques pour notre pays ou sur le dynamisme que connaît ce secteur. Mais je soulignerai trois avancées de ce texte. Premièrement, la mise en place d'un cadre juridique unifié pour le développement de l'ensemble des activités de communication électronique.
Ce texte est en effet le premier à tirer toutes les conséquences juridiques de la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel. Les technologies numériques bouleversent en effet l'articulation de ces deux secteurs ; harmoniser leur réglementation était devenu indispensable. Le projet de loi définit un régime juridique unique pour l'ensemble des « réseaux de communications électroniques ». En corollaire, tous les services de radio et de télévision relèveront du contrôle du C.S.A. Ce cadre juridique sera favorable au développement des offres « convergentes » associant téléphone, internet et télévision qui commencent à apparaître. J'en attends également un regain de dynamisme pour les réseaux câblés, dont l'exploitation était entravée par un carcan juridique inadapté.
La deuxième avancée principale du projet de loi est la refonte du dispositif de régulation du secteur des communications électroniques. Ouverture à la concurrence et régulation vont de pair. L'existence d'une autorité de régulation indépendante, dotée de suffisamment de pouvoirs, est une condition d'efficacité. L'ensemble des services de communications électroniques sera soumis à son contrôle. Le marché de la téléphonie mobile, bénéficiera désormais de cette régulation. Le projet privilégie la régulation ex-post et le droit de la concurrence, ce qui permettra d'adapter en permanence l'action du régulateur. Je salue l'effort des deux Assemblées pour assurer une transposition fidèle des directives dans le respect de nos traditions juridiques.
L'apport principal du Parlement porte sur la question des « marchés émergents ». Il fallait en effet veiller à ce que la régulation soit pleinement adaptée à l'exigence de l'innovation.
Le texte retenu prévoit que « les marchés émergents créés notamment par l'innovation technologique » ne peuvent être régulés que s'il est porté atteinte aux grands objectifs du cadre réglementaire. Le régulateur ne pourra donc exercer un contrôle a priori que sur la base de décisions dûment motivées. Cette approche est à la fois équilibrée et conforme aux directives.
Les débats auront aussi conforté le rôle de l'A.R.T. Ses responsabilités nouvelles justifient un contrôle plus étendu du Parlement sur son activité.
La C.M.P. s'est aussi montrée favorable à l'obligation de discrétion imposée aux membres de l'A.R.T. par amendement. Elle en a précisé le champ d'application en indiquant que les membres de l'A.R.T. « ne peuvent s'exprimer à titre personnel sur des sujets ayant fait l'objet ou susceptibles de faire l'objet d'une décision de l'A.R.T. ». Cette obligation ne s'opposera pas à l'expression des positions collectives. Cette solution équilibrée permettra à l'A.R.T. d'assurer un magistère de la parole et d'apporter aux acteurs la lisibilité nécessaire. En ce qui concerne les relations entre l'A.R.T. et la représentation nationale, un équilibre satisfaisant a également été trouvé. Les commissions du Parlement pourront demander à l'autorité de rendre compte des progrès réalisés. Cette approche consolide le contrôle sans brouiller la régulation et sans remettre en cause l'indépendance de l'autorité.
Le troisième apport principal est l'amélioration de la protection des consommateurs. Première avancée : les deux Assemblées ont prévu l'obligation de recueillir le consentement des abonnés à la téléphonie mobile avant l'inscription de leurs coordonnées dans les annuaires, conformément aux attentes. Deuxième avancée : le Parlement a apporté de nouvelles garanties aux consommateurs dans le cas des modifications défavorables de clauses contractuelles. Le nouvel article 89 prévoit que le consommateur doit être préalablement informé des modifications contractuelles, et qu'il peut résilier le contrat sans frais, pendant quatre mois. Cette nouvelle protection des utilisateurs s'ajoute aux dispositions sur la tarification à la seconde déjà adoptées.
Enfin, le projet fixe les conditions dans lesquelles les opérateurs pourront utiliser l'information relative à la localisation de l'appelant. Il retient le principe du consentement préalable de l'abonné et la possibilité de retirer ou de suspendre à tout moment le consentement donné. La transmission de l'information de localisation aux services d'urgence sera gratuite.
Après les dispositions sur l'enfouissement des lignes, la contribution des opérateurs aux missions d'intérêt général se trouve significativement renforcée.
Les apports de ce projet de loi sont très importants. Le gouvernement serait content qu'après l'Assemblée nationale, le Sénat adopte ce texte. (Applaudissements au centre et à droite.)
M. DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la Culture. – Nous arrivons au terme d'un processus qui traduit la volonté du gouvernement et du législateur d'anticiper et d'accompagner les bouleversements technologiques et économiques du secteur audiovisuel. Ce débat aura permis d'expliquer à nos concitoyens ce que le progrès technologique peut leur rendre accessible.
Je tiens à saluer la qualité des travaux menés par vos commissions.
Ce texte concilie l'intérêt du téléspectateur grâce au développement d'une offre enrichie, et le développement des opérateurs, notamment sur le plan local.
Les trois aspects que je souhaite mettre en lumière répondent à cette approche.
Le lancement de la télévision numérique terrestre (T.N.T.) offrira au public le plus large une offre télévisuelle enrichie tout en constituant une véritable opportunité pour les télévisions locales. La modification de l'article relatif à l'arrêt de la diffusion des émissions analogiques cinq ans après le début effectif de la télévision numérique de terre est, en la matière, pragmatique.
Elle va dans le bon sens et permettra de démarrer cette nouvelle technologie dans les meilleures conditions possibles.
Avec cette nouvelle définition, nous donnerons un signal fort au public, aux opérateurs et aux industriels.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) doit établir un constat précis fondé sur quatre critères. Ces critères sont importants car personne n'a intérêt à s'engager dans la voie de la peur et nos concitoyens doivent y voir clair. Ce sont : la couverture du territoire par la T.N.T. ; la pertinence des choix technologiques ; l'information appropriée du public et la mesure de ses besoins ; l'équipement des foyers.
Autre voie d'élargissement de l'offre, le développement des télévisions locales traduira dans les faits le besoin de « proximité cathodique ».
Le développement des télévisions de proximité sera l'une des incarnations ; dans le domaine de la communication, de la décentralisation, chère à la Haute Assemblée.
De ce point de vue, le rétablissement du seuil de 10 millions d'habitants au-delà duquel un service de télévision est considéré comme national est cohérent avec l'ensemble du dispositif. Dans le même esprit, l'assouplissement du dispositif anti- concentration créera les conditions favorables à un développement de télévisions locales de proximité. L'ensemble de ces dispositions complètent le plan de relance des télévisions locales.
De même, le texte instaure un cadre juridique souple pour la radio numérique quels que soient les choix techniques de diffusion.
Autre avancée majeure, l'évolution des pouvoirs de règlement des litiges par le C.S.A. ne saurait y avoir de liberté viable sans une régulation consolidée et modernisée.
Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 36 offrira au C.S.A. un pouvoir d'arbitrage entre éditeurs et distributeurs qui garantisse la défense du pluralisme et de la diversité des opérateurs.
Par ailleurs, la suppression de la référence au développement de la production audiovisuelle et à la défense de langue française est bienvenue puisque d'autres dispositifs existent déjà en ce sens.
J'en viens à deux points non modifiés par votre C.M.P. qui me tiennent particulièrement à cœur. Il s'agit de l'intégration de R.F.O. au sein de France télévisions, qui promouvra la mosaïque des outre-mer et exprimera la diversité, la force et l'unité de notre République. Je salue le travail magnifique de R.F.O. à cette occasion.
Les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction du C.S.A. à l'égard des chaînes extra- européennes diffusées sur des satellites relevant des compétences françaises sont particulièrement importants au regard d'incidents récents. La défense de la dignité humaine et la répression sans faille des propos racistes, xénophobes et antisémites constituent plus que jamais un impératif national. Vous pouvez compter sur ma totale détermination à lutter contre toutes les haines, d'où qu'elles viennent et à défendre les valeurs de respect, de liberté et de pluralisme.
En saluant la qualité de vos travaux, je voudrais dire ma fierté de voir ce projet de loi, fruit de nos énergies combinées, devenir une loi de la République. (Applaudissements au centre et à droite.)
Mme POURTAUD. – Ce texte issu de la C.M.P. n'a apporté malheureusement aucun changement fondamental aux aspects négatifs de ce projet de loi dont l'unique lecture a été bâclée.
Sur le volet audiovisuel, le projet de loi réécrit la loi de 1986 relative à la liberté de communication sous couvert de transposer une directive. Cet assouplissement, qui concerne au premier chef la télévision puis la radio, permet une réalité aux grands groupes de se développer au mépris du pluralisme !
Ainsi, pour le seul secteur de la télévision, je rappelle la suppression du dispositif qui interdisait à une même personne de détenir plus de la moitié des parts de capital dans un service de télévision local ; un même service pourra ainsi être intégralement détenu par une même personne. Le C.S.A. a émis des réserves sur cet assouplissement.
L'autorisation de cumul d'une autorisation pour un service de télévision national par voie hertzienne et d'une autre pour d'autres services de télévision par voie hertzienne mais locaux, à condition de ne pas détenir plus de 33 % des parts de capital ou des droits de vote de ces derniers.
La population pouvant être desservie par une seule personne cumulant plusieurs autorisations pour des services de télévision hertzienne locaux est portée de 6 millions à 12 millions d'habitants. Cette disposition, justifiée par des objectifs commerciaux, permettra à un éditeur de services de télévision, d'attirer davantage d'annonceurs locaux.
La hausse à 10 millions (au lieu de 6) du seuil de population desservie au dessus duquel un service de télévision local devient national. Hormis en région parisienne où cette disposition se justifie, cette disposition répond encore à des objectifs commerciaux : permettre à un plus grand nombre de services de télévision de collecter de la publicité locale.
La limite de 5 autorisations dont peut être titulaire une même personne pour un service de national de T.N.T. est portée à 7. Ainsi, un opérateur privé pourra contrôler une offre en numérique de terre supérieure à celle proposée par le service public qui devra se satisfaire des canaux d'un seul multiplex.
La possibilité pour M6 d'aller capter de la publicité durant ses trois heures de décrochage locaux constitue une atteinte au pluralisme si l'on s'en réfère à la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1994.
Enfin, l'allégement du régime anti-concentration applicable aux activités multimédia pour lequel ne seront plus comptabilisées, au titre des deux cumuls possibles, les activités des câblo- opérateurs, va dans le sens de moins de pluralisme dans les médias.
Au niveau local où l'assouplissement des règles aura le plus de conséquences, on se demande sur quelles parts de marché vont se développer les services concernés : celles de la presse quotidienne régionale ?
Mais elle fait déjà face à l'ouverture du secteur de la publicité à la grande distribution ?
Pour la radio, le trait est moins caricatural ; il est néanmoins préoccupant de constater que le C.S.A. pourra procéder, sans appel d'offre, à un changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion des services de radio, au sein d'un même groupe.
Cette disposition, réel danger pour l'équilibre du paysage radiophonique s'effectuera sans aucune transparence alors qu'elle s'apparente à une nouvelle autorisation. Elle permettra aux grands groupes de se restructurer et de capter les marchés publicitaires locaux, quels que soient les semblants de garanties rédactionnelles dont le Sénat a tenté d'habiller le texte ! Il ne s'agit, pour moi, que d'un effet de manche…
Tout ce catalogue est un peu fastidieux mais je souhaitais tenter de vous démontrer une dernière fois à quel point les activités audiovisuelles pourront être concentrées. Le recours du groupe socialiste au Conseil constitutionnel se fondera notamment sur nos attentes en matière de pluralisme.
Parmi les autres dispositions nuisibles pour notre industrie audiovisuelle, je citerai les obligations de transport et de reprise des chaînes : le must carry du service public est désormais satisfaisant, compte tenu de l'ajout de TV5, mais que dire de la clause de must offer qui ne sert que les réseaux internes raccordés au câble. La clause de must déliver, inadmissible, ne profitera qu'à TF1 et M6. Il est scandaleux que ces opérateurs historiques qui ont bénéficié de ressources publiques puissent aujourd'hui faire valoir des enjeux commerciaux, au mépris des téléspectateurs et des distributeurs.
Ces clauses sont bien éloignées des principes de la directive : application du service universel à l'audiovisuel et neutralité des supports.
Les dispositions positives sont timides et trop rares : ces mesurettes ne permettent pas de cautionner la partie du projet qui modifie de façon alarmante la loi de 1986. Le sort réservé à nos amendements visant à garantir le pluralisme, la diversité des programmes et des acteurs, dans l'intérêt des téléspectateurs et des industries culturelles contribue à notre vote défavorable.
Sur l'aspect communications électroniques nous maintenons notre position : nous nous opposons à la plupart des dispositions du titre I.
Les réseaux de communications électroniques conditionnent l'accès à la culture et à l'information. Vous êtes restés campés sur une conception très libérale du droit des communications électroniques.
Vous donnez à l'A.R.T. un pouvoir exorbitant pour contrôler le service public et en matière de régulation. Certains de ces pouvoirs portent atteinte aux droits de la défense, moyen que nous développerons dans notre saisine du Conseil constitutionnel.
Nous avons voulu rééquilibrer le dispositif de régulation et l'omnipotence donnée à l'A.R.T. n'est pas acceptable. Il n'y a pas de pouvoir équilibré et juste, sans contre-pouvoir. Vous avez supprimé l'obligation générale de saisine du C.S.A. par l'A.R.T. dès lors que le pluralisme des médias est en cause. Vous n'avez pas voulu que la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, composée essentiellement de parlementaires, donc que le politique, exerce un contrôle sur le cœur du service public.
Nous sommes cependant satisfaits que la rédaction de l'Assemblée nationale ait été rétablie sur l'évaluation de l'action de l'A.R.T. pour le service public. C'est un début de contrôle par le politique.
S'agissant des droits des consommateurs, nous regrettons que la C.M.P. n'ait pas maintenu la gratuité absolue pour la suspension ou le retrait du consentement de l'abonné à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux, comme nous l'avions fait adopter : la rédaction retenue est contraire aux textes européens.
Nous regrettons aussi que le principe de la tarification à la seconde, mesure de transparence, n'ait pas été retenu.
Enfin nous déplorons que le principe de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux, n'ai pas été accepté.
Le vote du groupe socialiste sera donc négatif.
Mme TERRADE. – Une fois de plus, le gouvernement utilise la procédure d'urgence, et nous oblige à nous prononcer en un temps record sur un projet de loi aux enjeux cruciaux ! Une fois de plus, la transposition de textes européens oblige ! Il s'agit toujours d'aller plus vite, dans le sens de la régression. Preuve en est votre refus d'enrichir le service universel en haut débit et en téléphonie mobile. La France aurait pu montrer l'exemple jusqu'à la prochaine négociation en 2005, comme le font certains pays : la directive européenne, laisse les États libres d'aller au-delà de ses prescriptions.
Vous nous avez privés d'un réel débat sur les choix des technologies qui devraient permettre l'accès de tous au haut débit, en tout point du territoire.
Pour cela, il faut des moyens, des investissements permettant de substituer au support actuel cuivre un support en fibre optique.
Sous prétexte d'incompatibilité avec les directives européennes, vous avez rejeté tous nos amendements sans débat. C'est finalement en C.M.P. que les vraies questions ont été traitées, comme le montrent vos amendements sur la T.N.T. et sur le nécessaire bilan de la couverture du territoire. Mais une C.M.P. ne peut pas remplacer une seconde lecture indispensable ! De réels choix technologiques auraient stabilisé la concurrence et évité le gâchis financier comme les suppressions d'emplois ! Rien ne justifiait de déclarer l'urgence sinon d'interdire un débat de fond sur des questions cruciales.
À la rapidité à laquelle nous sommes condamnés, s'ajoute la confusion d'un texte qui, sous couvert de neutralité technologique, rassemble des domaines peu compatibles.
Vous mettez en avant le concept de « neutralité technologique » mais le développement de l'A.D.S.L. ou d'autres technologies va entraîner une concurrence effrénée dont les travailleurs et les consommateurs feront les frais.
Sous couvert de convergence entre télécommunication et audiovisuel, vous affaiblissez le C.S.A. alors qu'il aurait fallu redéfinir son rôle. L'A.R.T. ressort confortée pour assurer la mise en œuvre d'une régulation marchande. C'est bien la maîtrise publique des réseaux de télécommunications qui est en cause.
Enfin, les amendements de coordination avec le texte de loi sur la confiance dans l'économie numérique prouvent combien la multiplication des textes sur les télécommunications est néfaste.
Les technologies ne sont jamais neutres et la révolution technologique actuelle offre d'énormes potentialités, mais n'oublions pas ce qu'écrivit Michel Serres : « Jamais nous n'eûmes autant de moyens, mais, pour notre honte dépitée, nous n'eûmes jamais aussi peu de projets. Le décalage entre ce que nous pourrions faire et ce que nous en faisons caractérise notre temps d'omnipotente impuissance ».
Les nouvelles technologies de communication façonnent déjà la société de demain.
Nous voulions, par nos amendements, éviter qu'elles ne creusent encore les inégalités sociales et territoriales. Ce n'était pas votre choix. Le groupe C.R.C. votera donc contre ce texte.
M. SCHMITZ. – À la demande de M. de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, retenu dans son département, j'aborderai ici, en son nom les conclusions de la C.M.P. sur le titre II qui modifie profondément la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ces modifications s'imposaient qui permettent de conformer notre droit de l'audiovisuel aux obligations communautaires, et de l'adapter aux évolutions technologiques et économiques des années passées.
La commission des Affaires culturelles a respecté les quatre objectifs qu'elle s'était fixés : moderniser les conditions d'exercice du pouvoir de régulation du C.S.A. ; assouplir les dispositions relatives aux infrastructures de diffusion de la radio et de la télévision ; respecter les équilibres fragiles du secteur tout en favorisant l'arrivée de nouveaux entrants ; placer, en tête de ses préoccupations, l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur.
Sur ces quatre sujets, la quasi-totalité des modifications introduites par le Sénat ont recueilli l'assentiment de la C.M.P.
S'agissant du premier point, la C.M.P. a adopté la rédaction du Sénat à l'article 36, relatif à l'attribution au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une compétence générale en matière de distribution des services audiovisuels, sous réserve de deux modifications.
L'intérêt du téléspectateur exigeait le maintien, à titre temporaire, d'un must carry pour les chaînes hertziennes privées, au bénéfice des abonnés individuels du câble.
Si le dispositif adopté par l'Assemblée nationale à l'article 58 garantissait le maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair pour les foyers câblés résidant dans des immeubles collectifs et bénéficiant du service antenne, aucune disposition symétrique n'existait pour les abonnés individuels.
Pour prévenir ce risque, la commission mixte paritaire a adopté les dispositions introduites par le Sénat à l'initiative des deux commissions et a ainsi autorisé le maintien, pendant cinq ans, de l'obligation de reprise en analogique de TF1 et M6 pour les abonnés individuels.
Toujours dans la perspective d'enrichir l'offre de programmes, la C.M.P. s'est prononcée en faveur de la disposition introduite par le Sénat, à l'article 59, visant à réintégrer TV5 et la future chaîne proposée par R.F.O. Sat sur le territoire métropolitain parmi les services devant être repris sur tous les supports de diffusion.
Concernant la télévision numérique terrestre, la C.M.P. s'est ralliée à la position volontariste défendue par la commission des Affaires culturelles à l'article 97.
Afin de provoquer une « spirale vertueuse » au profit du téléspectateur, elle a, dans la rédaction du Sénat, précisé le régime applicable aux opérateurs techniques de multiplexes et restreint aux situations de force impérieuse les cas dans lesquels les éditeurs pourront s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de leur autorisation analogique.
Surtout, la C.M.P., après d'importants débats, et conformément au souhait de votre commission des Affaires culturelles, a complété la liste des conditions permettant d'envisager, cinq ans au plus tôt après le lancement de la T.N.T., l'arrêt de la diffusion en mode analogique. La rédaction de l'article 96 ter évite l'écueil d'une date butoir, trop rigide, tout en lançant un signal fort en direction des industriels et des téléspectateurs. Il appartiendra au C.S.A. de constater, avant que ne soit décidé l'arrêt définitif des émissions en mode analogique, quel sera l'équipement des foyers pour ce mode de réception. Cette disposition s'ajoute aux critères déjà prévus par le Sénat.
S'agissant des services de radio, au-delà des quelques améliorations apportées au cadre juridique, la C.M.P. a retenu la rédaction du Sénat sur l'article 68 pour ne pas menacer la pérennité des radios indépendantes, élément essentiel du pluralisme et de la diversité audiovisuelle.
Alors que ces radios ont déjà connu une diminution de leurs recettes commerciales, il fallait garantir que les changements de catégories ne portent pas un nouveau coup à l'équilibre du marché publicitaire local. (M. Gournac approuve.) Nous ne pouvons donc que nous réjouir de la rédaction retenue.
De même, la commission a adopté le dispositif proposé par le Sénat à l'article 51. Ainsi, toutes les technologies de radiodiffusion seront traitées pareillement, chacune aura la possibilité de se développer.
Sur le régime juridique des chaînes de télévision locales, plus particulièrement celui prévu à l'article 65, la commission mixte paritaire a souhaité revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale. Le seuil, fixé à 10 millions d'habitants, permettra de tenir compte de la spécificité de l'Ile-de-France et garantira le pluralisme sans entraver le développement de ces services.
Je ne reviendrai que brièvement sur l'article 57, pour me réjouir que le dispositif voté à cet article par le Sénat ait été pour l'essentiel approuvé.
La C.M.P. a également adopté, dans les termes votés par le Sénat sur proposition de la commission des Affaires culturelles, l'assouplissement du régime juridique des rediffusions prévu aux articles 41 ter et 54 bis, les téléspectateurs en bénéficieront. En effet, ce dispositif maintient les modalités de décompte des obligations de diffusion d'une majorité d'œuvres européennes et d'expression originale française sur chaque programme, ainsi que les obligations d'investissement reposant sur le chiffre d'affaires global du service concerné.
Enfin, la commission mixte paritaire a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 75 quater A, 76 et 103 bis, relatifs à l'intégration de R.F.O. au sein de la société France Télévisions.
Ce rapprochement, justifié par des synergies évidentes, consolidera la situation financière de R.F.O. sans la contraindre à abandonner sa spécificité ultramarine.
Je remercie, au nom de la commission des Affaires culturelles, mes collègues de la commission des Affaires économiques et propose au Sénat d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (« Très bien ! » et applaudissements à droite.)