Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.3/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-12-13 10:24:05+00:00
Document Index: 259114594

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 325', 'art. 16', 'art. 322', 'art. 35', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 3462001']

Loi sur les aires marines nationales de conservation du CanadaL.C. 2002, ch. 18Sanctionnée 2002-06-13Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada
PréambuleAttendu :qu’il est important de préserver les écosystèmes marins naturels et leur équilibre afin de maintenir la diversité biologique;que le gouvernement du Canada s’engage à adopter le principe de la prudence dans le cadre de la conservation et de la gestion du milieu marin, de sorte que l’absence de certitude scientifique absolue ne puisse être invoquée comme motif pour différer la prise de mesures de prévention lorsque l’environnement risque de subir des dommages;que le Parlement souhaite affirmer la nécessité :d’établir un réseau d’aires marines de conservation représentatives des océans Atlantique, Arctique et Pacifique, ainsi que des Grands Lacs, et dont l’étendue et les caractéristiques assurent le maintien d’écosystèmes marins sains,de faire en sorte que le Canada contribue aux efforts internationaux de création d’un réseau mondial d’aires marines protégées représentatives,de tenir compte, tant dans la planification des aires marines de conservation que par la suite dans leur gestion, des conséquences sur les écosystèmes,de donner à la population canadienne et mondiale la possibilité de comprendre et d’apprécier le patrimoine naturel et culturel marin du Canada,de reconnaître que le milieu marin est essentiel au bien-être des communautés côtières, du point de vue social, culturel et économique,de permettre l’utilisation durable, du point de vue écologique, par le zonage de ces aires marines de conservation, des ressources marines au profit des communautés côtières,de promouvoir la connaissance du milieu marin et de favoriser la poursuite d’activités de recherche et de contrôle,de tenir compte, tant dans la planification des aires marines de conservation que par la suite dans leur gestion, des connaissances écologiques traditionnelles,de faire participer les ministres et organismes fédéraux et provinciaux, les organisations et gouvernements autochtones, les organismes constitués aux termes d’accords sur des revendications territoriales et les communautés côtières touchés, ainsi que les autres personnes ou organismes concernés, aux efforts déployés en vue de la création et du maintien d’un réseau représentatif d’aires marines de conservation,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada.
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« agent de l’autorité »“enforcement officer”« agent de l’autorité » Toute personne désignée, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, en vertu de l’article 19.« aire marine de conservation »“marine conservation area”« aire marine de conservation » Aire marine nationale de conservation du Canada dénommée et décrite à l’annexe 1.« déchets ou autres matières »“waste or other matter”« déchets ou autres matières » Déchets ou autres matières énumérés à l’annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).« directeur »“superintendent”« directeur » Toute personne nommée sous le régime de la Loi sur l’Agence Parcs Canada qui occupe le poste de directeur d’une aire marine de conservation ou qui est autorisée par le titulaire d’un tel poste à agir en son nom.« écosystème »“ecosystem”« écosystème » Unité fonctionnelle constituée par le complexe dynamique résultant de l’interaction des communautés de plantes, d’animaux et de micro-organismes qui y vivent et de leur environnement non vivant.« garde d’aire marine de conservation »“marine conservation area warden”« garde d’aire marine de conservation » Toute personne désignée en vertu de l’article 18.« immersion »“disposal”« immersion » S’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 122 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), abstraction faite de la mention dans cette définition de mer.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre responsable de l’Agence Parcs Canada.« pêche »“fishing”« pêche » S’entend au sens de la Loi sur les pêches.« réserve »“reserve”« réserve » Réserve à vocation d’aire marine nationale de conservation du Canada dénommée et décrite à l’annexe 2.« terres domaniales »“public lands”« terres domaniales » Terres, immergées ou non, appartenant à Sa Majesté du chef du Canada ou que le gouvernement du Canada peut aliéner, sous réserve des éventuels accords qu’il a conclus avec un gouvernement provincial.Note marginale :Droits des autochtones(2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.Note marginale :Droits, compétence et obligations inchangés(3) La constitution d’une aire marine de conservation dans la zone économique exclusive du Canada n’implique aucune revendication de droits, d’une compétence ou d’obligations plus importants que ceux qui sont prévus à l’article 14 de la Loi sur les océans.Note marginale :Application de la loi aux réserves(4) La présente loi s’applique à une réserve comme si celle-ci constituait une aire marine de conservation.2002, ch. 18, art. 2; 2005, ch. 2, art. 6.Version précédente
AIRES MARINES DE CONSERVATIONNote marginale :Objectif4. (1) Sont constituées en aires marines de conservation, en application de la présente loi, des aires marines représentatives qu’il faut à ce titre protéger et conserver en tant que telles pour le plaisir et l’enrichissement des connaissances de la population canadienne et mondiale.Note marginale :Objectif des réserves(2) Sont également constituées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves lorsqu’un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d’un projet d’aire marine de conservation et que le gouvernement fédéral a accepté d’engager des négociations à cet égard.Note marginale :Gestion et utilisation(3) Les aires marines de conservation sont gérées et utilisées de manière à répondre, de façon durable, aux besoins des générations présentes et futures sans compromettre les éléments et fonctions des écosystèmes des terres immergées qui en font partie et des eaux qui les recouvrent.Note marginale :Zonage(4) Les aires marines de conservation sont divisées en zones dont au moins une favorise et encourage l’utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines et au moins une autre protège intégralement les caractères distinctifs ou les éléments sensibles des écosystèmes.
Note marginale :Constitution et agrandissement des aires marines5. (1) Sous réserve de l’article 7, le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de constituer ou d’agrandir une aire marine de conservation composée d’eaux et de terres immergées dans les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone économique exclusive du Canada ou sur les côtes ou les îles du Canada, modifier l’annexe 1 en y ajoutant le nom et la description de l’aire nouvelle ou en changeant la description de l’aire agrandie.Note marginale :Titre sur les terres(2) Il ne peut toutefois modifier l’annexe 1 conformément au présent article ou au paragraphe 6(2) que si, à la fois :a) il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qu’il se propose d’ériger en aire marine de conservation, sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada;b) dans le cas où Sa Majesté du chef d’une province avait la gestion et la maîtrise de tout ou partie de ces terres, le gouvernement de la province a consenti à leur utilisation à titre d’aire marine de conservation et en a transféré la gestion et la maîtrise à Sa Majesté du chef du Canada à cette fin;c) le cas échéant, les exigences de tout accord sur des revendications territoriales concernant la constitution de l’aire marine de conservation ont été respectées.Note marginale :Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété(3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n’a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une aire marine de conservation, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 en en retranchant le nom et la description de l’aire marine de conservation ou en changeant la description de celle-ci.Note marginale :Interdiction(4) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (3), il ne peut retrancher de l’annexe 1 une partie d’une aire marine de conservation.
ADMINISTRATIONNote marginale :Autorité compétente8. (1) Les aires marines de conservation sont placées sous l’autorité du ministre en ce qui a trait à toutes les matières non attribuées de droit à d’autres ministres fédéraux.Note marginale :Gestion des terres domaniales(2) Le ministre est chargé de la gestion des terres domaniales situées dans les aires marines de conservation.Note marginale :Installations et recherches scientifiques(3) Il peut aménager et exploiter les installations et exercer les activités nécessaires à l’application de la présente loi et effectuer des recherches ou contrôles scientifiques, ou des études fondées sur des connaissances écologiques traditionnelles, y compris les connaissances autochtones écologiques traditionnelles, sur les aires marines de conservation.Note marginale :Accords(4) Il peut, pour l’application de la présente loi, conclure des accords avec d’autres ministres ou organismes fédéraux ou provinciaux ainsi qu’avec une administration locale ou un gouvernement autochtone, un organisme établi en vertu d’un accord sur des revendications territoriales ou d’autres personnes ou organismes.
Note marginale :Plan directeur9. (1) Dans les cinq ans suivant la constitution d’une aire marine de conservation, le ministre, après consultation des ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés, des organisations et gouvernements autochtones, des organismes constitués aux termes d’accords sur des revendications territoriales et des communautés côtières touchés, ainsi que des autres personnes ou organismes qu’il estime indiqués, établit un plan directeur qui comporte une perspective écologique à long terme de cette aire et des dispositions visant la protection des écosystèmes, les modalités d’utilisation, le zonage, la sensibilisation du public et le suivi de l’évolution de cette aire et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.Note marginale :Examen du plan directeur par le ministre(2) Le ministre procède à l’examen du plan au moins tous les dix ans par la suite et, le cas échéant, fait déposer ses modifications devant chacune de ces chambres.Note marginale :Priorité(3) En vue de la protection des écosystèmes marins et du maintien de la biodiversité marine, la priorité est accordée, dans l’établissement et toute modification du plan directeur provisoire ou du plan directeur, aux principes de la gestion des écosystèmes et au principe de la prudence.Note marginale :Ministre des Pêches et des Océans(4) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la pêche, l’aquaculture et la gestion des pêches sont assujetties à l’accord du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.Note marginale :Ministre des Transports et ministre des Pêches et des Océans(4.1) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la navigation et sécurité maritimes sont assujetties à l’accord du ministre, du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans.Note marginale :Accords sur des revendications territoriales(5) Lorsqu’une partie d’une aire marine de conservation est visée par un accord sur des revendications territoriales, le plan directeur provisoire ou le plan directeur de l’aire et les modifications de celui-ci sont établis d’une façon qui est compatible avec les dispositions applicables de l’accord.2002, ch. 18, art. 9; 2005, ch. 29, art. 34; 2012, ch. 19, art. 325.Version précédente
Note marginale :Consultation10. (1) Le ministre consulte les ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés, les organisations et gouvernements autochtones, les organismes constitués aux termes d’accords sur des revendications territoriales et les communautés côtières touchés, ainsi que les autres personnes ou organismes qu’il estime indiqués en ce qui touche l’élaboration de la politique et des règlements relatifs aux aires marines de conservation et la constitution des aires marines de conservation projetées ou la modification des aires existantes, ainsi que les autres questions qu’il juge indiquées.Note marginale :État des aires marines de conservation(2) Au moins tous les deux ans, il fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’état des aires marines de conservation existantes et sur les mesures prises en vue de l’établissement d’un réseau représentatif d’aires marines de conservation.
RÈGLEMENTSNote marginale :Règlements16. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements — compatibles avec le droit international — pour le contrôle et la gestion d’une ou de toutes les aires marines de conservation, notamment en ce qui touche :a) la protection des écosystèmes et de leurs composantes;b) la protection des ressources culturelles, historiques et archéologiques;c) la gestion et la réglementation des activités de récolte portant sur les ressources renouvelables;d) le zonage à l’intérieur des aires marines de conservation;e) la limitation des activités, ou leur interdiction, et la réglementation de l’utilisation des installations dans les aires marines de conservation ou telle de leurs zones;f) la délivrance, la modification, la suspension et la résiliation des permis ou autres autorisations visés à l’article 15, et plus précisément la limitation du nombre des titulaires de toute catégorie de ceux-ci et le pouvoir des directeurs de les assortir de conditions;g) la fixation ou la détermination du mode de fixation des droits et frais payables pour l’utilisation des installations et des ressources, pour la fourniture des services et pour la délivrance des permis et autres autorisations;h) l’autorisation d’attribuer des baux, des permis ou des servitudes sur les terres domaniales situées dans des aires marines de conservation ou de rétrocéder de tels baux ou de renoncer aux droits conférés par de tels permis ou servitudes, et ce à des fins compatibles avec l’article 4;i) la sécurité du public;j) la réglementation du vol des aéronefs — afin de prévenir toute perturbation ou tout risque de danger pour l’habitat de la faune et la faune — ainsi que de leur décollage, atterrissage et circulation au sol;k) la réglementation des activités de recherche scientifique;l) l’autorisation d’immersion, par les titulaires de permis délivrés à cette fin, des déchets ou autres matières dans les eaux des aires marines de conservation non régies par le paragraphe 125(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), de la manière et dans la mesure prévues par les règlements;m) l’exercice, à l’égard des aires marines de conservation, de tout pouvoir réglementaire que lui confère la Loi sur les parcs nationaux du Canada;n) la désignation des dispositions des règlements pour l’application du paragraphe 24(1).Note marginale :Non-application aux opérations de recherche et de sauvetage(1.1) Les règlements visés au présent article ne s’appliquent pas aux opérations de recherche et de sauvetage menées par une autorité fédérale.Note marginale :Pêche et aquaculture(2) Les règlements visés au présent article qui ont trait à la gestion et à la protection des pêches ou qui limitent ou interdisent la pêche ou l’aquaculture sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.Note marginale :Navigation maritime(3) Les règlements visés au présent article qui limitent ou interdisent la navigation maritime ou les activités liées à la sécurité maritime, dans la mesure où ils peuvent être pris sur la recommandation du ministre des Transports sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, ne peuvent être pris que sur la recommandation du ministre et du ministre des Transports.Note marginale :Navigation aérienne(4) Les règlements visés à l’alinéa (1)j) qui limitent ou interdisent la navigation aérienne sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Transports.Note marginale :Incompatibilité(5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l’emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l’aéronautique.2002, ch. 18, art. 16; 2001, ch. 26, art. 322; 2005, ch. 29, art. 35; 2009, ch. 14, art. 20.Version précédente
Note marginale :Serment et certificat de désignation20. (1) Les gardes d’aire marine de conservation, les agents de l’autorité et les personnes désignées en vertu de l’article 19.1 prêtent le serment prescrit par le ministre et reçoivent un certificat, établi en la forme approuvée par celui-ci, attestant leur qualité.Note marginale :Limitations(2) Le certificat de désignation précise les limitations, le cas échéant, auxquelles la désignation est assujettie.2002, ch. 18, art. 20; 2009, ch. 14, art. 21.Version précédente
Note marginale :Droit de passage20.1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes d’aire marine de conservation, les agents de l’autorité et les personnes qui les accompagnent peuvent entrer sur une propriété privée et y circuler sans engager de responsabilité à cet égard et sans que personne ne puisse s’y opposer.2009, ch. 14, art. 21.
Note marginale :Immunité20.2 Les gardes d’aire marine de conservation et les agents de l’autorité sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi en application de la présente loi.2009, ch. 14, art. 21.
Note marginale :Arrestation sans mandat21. Le garde d’aire marine de conservation ou l’agent de l’autorité peut, en conformité avec le Code criminel, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente loi.2002, ch. 18, art. 21; 2009, ch. 14, art. 21.Version précédente
Note marginale :Perquisition et saisie22. (1) Le garde d’aire marine de conservation ou l’agent de l’autorité peut :a) en conformité avec le mandat délivré aux termes du paragraphe (2), visiter tout lieu, à toute heure du jour ou, si le mandat le précise, à toute heure de la nuit, y procéder à des perquisitions et, en outre, ouvrir et examiner tout contenant;b) saisir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est visée au paragraphe (2).Note marginale :Délivrance du mandat(2) S’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence d’une chose qu’il croit, pour des motifs raisonnables, soit avoir servi ou donné lieu à une infraction à la présente loi ou aux règlements, soit pouvoir servir à prouver la perpétration d’une telle infraction, le juge de paix peut, sur demande ex parte, signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le garde d’aire marine de conservation ou l’agent de l’autorité à visiter tout bâtiment ou tout autre lieu, y compris les bateaux et autres moyens de transport, et à y procéder à des perquisitions ou à ouvrir et examiner tout contenant.Note marginale :Perquisition sans mandat(3) Le garde d’aire marine de conservation ou l’agent de l’autorité peut exercer sans mandat les pouvoirs mentionnés au paragraphe (1) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.
Note marginale :Garde23. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des articles 25 et 26 :a) les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliquent en cas de saisie d’objets effectuée par un garde d’aire marine de conservation ou un agent de l’autorité en vertu de la présente loi ou d’un mandat délivré au titre du Code criminel;b) la responsabilité de ces objets incombe, sous réserve d’une ordonnance rendue aux termes de l’article 490 du Code criminel, au garde ou à l’agent ou à la personne qu’il désigne.Note marginale :Confiscation de plein droit(2) Dans le cas où leur propriétaire — ou la personne qui a droit à leur possession — ne peut être identifié dans les trente jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur disposition, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada, si le garde ou l’agent saisissant est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale, ou au profit de Sa Majesté du chef d’une province, si l’agent saisissant est un employé d’une autorité provinciale, municipale ou locale ou d’un gouvernement autochtone.Note marginale :Biens périssables(3) Le garde ou l’agent peut disposer, notamment par destruction, des objets saisis périssables; le produit de leur disposition est soit remis à leur propriétaire ou à la personne qui a droit à leur possession, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, retenu par le garde ou l’agent jusqu’au règlement de l’affaire.2002, ch. 18, art. 23; 2009, ch. 14, art. 22(F).Version précédente
Note marginale :Responsabilité pour frais23.1 Le propriétaire des objets saisis en vertu de la présente loi, toute personne en ayant la possession ainsi que toute personne en ayant la charge ou le contrôle, avant la saisie, sont solidairement responsables des frais liés à leur saisie, rétention, entretien ou confiscation — y compris les frais liés à leur disposition, notamment par destruction — exposés par Sa Majesté du chef du Canada lorsque ceux-ci excèdent le produit de leur disposition.2009, ch. 14, art. 23.
INFRACTIONS ET PEINESNote marginale :Infraction24. (1) Quiconque contrevient à toute disposition de la présente loi ou à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)n) commet une infraction et est passible :a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :(i) s’il s’agit d’une personne physique :(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :(i) s’il s’agit d’une personne physique :(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $,(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :(A) pour une première infraction, d’une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.Note marginale :Infraction aux autres dispositions des règlements, conditions de permis, etc.(1.1) Quiconque contrevient à toute disposition des règlements — sauf une disposition désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 16(1)n) — ou à toute condition d’un permis ou d’une autre autorisation octroyés en vertu de la présente loi commet une infraction et est passible :a) sur déclaration de culpabilité par mise en accusation :(i) s’il s’agit d’une personne physique :(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 100 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 200 000 $,(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $,(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $;b) sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :(i) s’il s’agit d’une personne physique :(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 50 000 $,(ii) s’il s’agit d’une personne, à l’exception d’une personne physique et de la personne morale visée au sous-alinéa (iii) :(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $,(iii) s’il s’agit d’une personne morale que le tribunal déclare personne morale à revenus modestes en vertu de l’article 24.1 :(A) pour une première infraction, d’une amende maximale de 50 000 $,(B) en cas de récidive, d’une amende maximale de 100 000 $.Note marginale :Infraction continue(2) Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction.Note marginale :Amendes cumulatives(2.1) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), en cas de déclaration de culpabilité pour une infraction portant sur plus d’un animal, végétal ou objet, l’amende peut être calculée pour chacun d’eux comme s’ils avaient fait l’objet de dénonciations distinctes; l’amende totale infligée est alors la somme totale obtenue.Note marginale :Présomption — récidive(2.2) Pour l’application du présent article, il y a récidive si le tribunal est convaincu que le contrevenant a déjà été déclaré coupable, sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques, d’une infraction essentiellement semblable.Note marginale :Limitation(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.Note marginale :Injonction(3) Indépendamment des poursuites intentées pour infraction à la présente loi ou aux règlements, Sa Majesté du chef du Canada peut engager et continuer une action visant à empêcher la perpétration d’une telle infraction.2002, ch. 18, art. 24; 2009, ch. 14, art. 24.Version précédente
Note marginale :Déclaration : personne morale à revenus modestes24.1 Pour l’application de l’article 24, le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.2009, ch. 14, art. 25.
Note marginale :Allègement de l’amende minimale24.2 Le tribunal peut imposer une amende inférieure à l’amende minimale prévue au paragraphe 24(1) s’il est convaincu, sur le fondement de la preuve présentée, que l’amende minimale constituerait un fardeau financier excessif pour le contrevenant; le cas échéant, il motive sa décision.2009, ch. 14, art. 25.
Note marginale :Amende supplémentaire24.3 Le tribunal saisi d’une poursuite pour infraction à la présente loi, s’il est convaincu que la personne déclarée coupable a acquis des biens par suite de la perpétration de l’infraction ou en a tiré des avantages, lui inflige une amende supplémentaire correspondant à son évaluation de ces biens ou avantages. Le montant de l’amende supplémentaire peut être supérieur à celui de toute autre amende pouvant être imposée en vertu de la présente loi.2009, ch. 14, art. 25.
Note marginale :Avis aux actionnaires24.4 En cas de déclaration de culpabilité d’une personne morale ayant des actionnaires pour infraction à la présente loi, le tribunal lui ordonne d’aviser ceux-ci, de la façon et dans les délais qu’il précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée.2009, ch. 14, art. 25.
Note marginale :Responsabilité pénale : dirigeants, administrateurs et mandataires24.5 (1) En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent la peine prévue pour une personne physique, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.Note marginale :Devoirs des dirigeants et administrateurs(2) Les dirigeants et administrateurs de la personne morale font preuve de la diligence voulue pour que celle-ci se conforme :a) à la présente loi et aux règlements;b) aux ordonnances rendues par le tribunal, le ministre ou le directeur sous le régime de la présente loi;c) aux directives du directeur, du garde d’aire marine de conservation ou de l’agent de l’autorité données sous le régime de la présente loi.2009, ch. 14, art. 25.
Note marginale :Objectif premier de la détermination de la peine24.6 La détermination des peines relatives aux infractions à la présente loi a pour objectif premier de contribuer au respect des lois visant la constitution et la protection des aires marines de conservation. Cet objectif est atteint par l’imposition de sanctions justes visant ce qui suit :a) dissuader le contrevenant et toute autre personne de commettre des infractions à la présente loi;b) dénoncer les comportements illégaux qui causent des dommages ou des risques de dommages aux aires marines de conservation;c) rétablir les ressources des aires marines de conservation.2009, ch. 14, art. 25.
Note marginale :Détermination de la peine — principes24.7 (1) Pour la détermination de la peine à infliger au contrevenant, le tribunal, en sus des principes et facteurs qu’il est par ailleurs tenu de prendre en considération — y compris ceux énoncés aux articles 718.1 à 718.21 du Code criminel —, tient compte des principes suivants :a) le montant de l’amende devrait être majoré en fonction des circonstances aggravantes de l’infraction, notamment celles énoncées au paragraphe (2);b) le montant de l’amende devrait refléter la gravité de chacune des circonstances aggravantes de l’infraction.Note marginale :Détermination de la peine — circonstances aggravantes(2) Les circonstances aggravantes dont le tribunal tient compte sont les suivantes :a) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources d’une aire marine de conservation;b) l’infraction a causé un dommage ou un risque de dommage aux ressources uniques, rares, particulièrement importantes ou vulnérables d’une aire marine de conservation;c) l’infraction a causé un dommage considérable, persistant ou irréparable;d) le contrevenant a agi de façon intentionnelle ou insouciante;e) le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction malgré sa capacité financière de le faire;f) le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses, ou avait l’intention de le faire;g) le contrevenant a commis l’infraction bien qu’il ait reçu du directeur, du garde d’aire marine de conservation ou de l’agent de l’autorité un avertissement l’informant de la situation ayant par la suite donné lieu à l’infraction;h) le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois fédérales ou provinciales visant la protection ou la conservation de l’environnement ou des espèces sauvages, ou la protection des ressources culturelles, historiques ou archéologiques;i) le contrevenant, après avoir commis l’infraction :(i) a tenté de dissimuler sa perpétration,(ii) a omis de prendre rapidement des mesures afin d’empêcher ou d’atténuer les conséquences de l’infraction, ou encore d’y remédier,(iii) a omis de prendre rapidement des mesures pour réduire le risque que des infractions semblables soient commises.Note marginale :Absence de circonstances aggravantes(3) L’absence de circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2) n’est pas une circonstance atténuante.Sens de « dommage »(4) Pour l’application des alinéas (2)a) à c), le dommage comprend la perte des valeurs d’usage et de non-usage.Note marginale :Motifs(5) Si le tribunal décide de ne pas majorer le montant de l’amende, bien qu’il soit convaincu de l’existence d’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées au paragraphe (2), il motive sa décision.2009, ch. 14, art. 25.
Note marginale :Confiscation25. (1) Sur déclaration de culpabilité du contrevenant, le tribunal peut prononcer, en sus de la peine infligée, la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada des objets saisis ou du produit de leur aliénation.Note marginale :Restitution d’un objet non confisqué(2) Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, sont restitués au propriétaire légitime ou à la personne qui a légitimement droit à leur possession.Note marginale :Rétention ou vente(3) En cas de déclaration de culpabilité, les objets saisis — ou le produit de leur aliénation — peuvent être retenus jusqu’au paiement de l’amende, ou ces objets peuvent être vendus et le produit de leur aliénation peut être affecté en tout ou en partie au paiement de l’amende.
Note marginale :Disposition par le ministre26. Il peut être disposé, conformément aux instructions du ministre, des objets confisqués en vertu de la présente loi au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou abandonnés par le propriétaire.
Note marginale :Affectation26.1 (1) Les sommes reçues par le receveur général en paiement d’amendes infligées à l’égard de toute infraction à la présente loi — à l’exception des sommes perçues en vertu de la Loi sur les contraventions — sont portées au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisées à des fins liées à la protection, à la conservation ou au rétablissement des aires marines de conservation, ou pour l’administration du fonds.Note marginale :Recommandation du tribunal(2) Le tribunal qui fixe le montant de l’amende à porter au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement peut recommander au ministre qu’une partie ou la totalité de celle-ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins visées au paragraphe (1).2009, ch. 14, art. 26.
Note marginale :Ordonnance du tribunal27. (1) En plus de toute peine infligée et compte tenu de la nature de l’infraction ainsi que des circonstances de sa perpétration, le tribunal peut rendre une ordonnance imposant à la personne déclarée coupable tout ou partie des obligations suivantes :a) s’abstenir de tout acte ou toute activité risquant d’entraîner, de l’avis du tribunal, la continuation de l’infraction ou la récidive;b) prendre les mesures que le tribunal estime indiquées pour réparer ou éviter tout dommage aux ressources d’une aire marine de conservation résultant ou pouvant résulter de la perpétration de l’infraction;c) en garantie de l’exécution des obligations imposées au titre du présent paragraphe, fournir le cautionnement ou déposer auprès du tribunal la somme que celui-ci estime indiqué;d) élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution ou un plan d’urgence environnementale;e) exercer une surveillance continue des effets environnementaux d’une activité ou d’un ouvrage sur les ressources d’une aire marine de conservation, de la façon que le ministre indique, ou verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre cette surveillance;f) mettre en place un système de gestion de l’environnement approuvé par le ministre;g) faire effectuer une vérification environnementale par une personne appartenant à la catégorie de personnes désignée par le ministre à des moments que celui-ci précise et prendre les mesures appropriées pour remédier aux défauts constatés;h) verser à Sa Majesté du chef du Canada, en vue de promouvoir la protection, la conservation ou le rétablissement des aires marines de conservation, la somme que le tribunal estime indiquée;i) publier, de la façon que le tribunal précise, les faits liés à la perpétration de l’infraction et les détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;j) aviser les personnes touchées ou lésées par sa conduite, à ses frais et de la façon que le tribunal précise, des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, y compris des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe;k) fournir au ministre, sur demande présentée par celui-ci dans les trois ans suivant sa déclaration de culpabilité, les renseignements relatifs à ses activités que le tribunal estime indiqués en l’occurrence;l) indemniser toute personne, de façon monétaire ou autrement, en tout ou en partie, des frais exposés par elle pour toute mesure prise ou à prendre pour la réparation ou la prévention du dommage résultant — ou pouvant résulter — des faits qui ont mené à la déclaration de culpabilité, y compris des frais occasionnés pour l’évaluation des mesures de réparation ou de prévention pertinentes;m) exécuter des travaux d’intérêt collectif à des conditions raisonnables;n) verser, selon les modalités que le tribunal précise, une somme d’argent destinée à permettre des recherches sur la protection, la conservation ou le rétablissement des aires marines de conservation;o) remettre au ministre les permis ou les autres autorisations qui lui ont été octroyés sous le régime de la présente loi;p) s’abstenir de présenter une nouvelle demande de permis ou autre autorisation sous le régime de la présente loi pendant la période que le tribunal estime indiquée;q) verser, selon les modalités prescrites, une somme d’argent à des groupes concernés notamment par la protection de l’environnement, pour les aider dans le travail qu’ils accomplissent à l’égard de l’aire marine de conservation où l’infraction a été commise;r) verser à un établissement d’enseignement, selon les modalités prescrites, une somme d’argent notamment destinée à créer des bourses d’études attribuées à quiconque suit un programme d’études dans un domaine lié à l’environnement;s) se conformer aux autres conditions que le tribunal estime indiquées.Note marginale :Publication(1.1) En cas d’inexécution de l’obligation prévue à l’alinéa (1)i), le ministre peut procéder à la publication des faits liés à la perpétration de l’infraction et des détails de la peine imposée, de la façon précisée par le tribunal à la personne déclarée coupable, et en recouvrer les frais auprès de celle-ci.Note marginale :Créances de Sa Majesté(1.2) L’indemnité ou la somme à verser à Sa Majesté du chef du Canada en application des alinéas (1)h) ou l), ainsi que les frais visés au paragraphe (1.1), constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant le tribunal compétent.Note marginale :Exécution(1.3) Toute personne, à l’exception de Sa Majesté du chef du Canada, qui a droit à une indemnité en vertu de l’alinéa (1)l) peut, à défaut de paiement immédiat, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’indemnité en question; ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.Note marginale :Annulation ou suspension du permis ou autre autorisation(1.4) Les permis et les autres autorisations remis en application de l’alinéa (1)o) sont annulés à moins que le tribunal ne les suspende pour la période qu’il estime indiquée.Note marginale :Condamnation avec sursis(2) Lorsque, en vertu de l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, il sursoit au prononcé de la peine, le tribunal, en plus de l’ordonnance de probation prévue à cet alinéa, peut rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1).Note marginale :Prononcé de la peine(3) Sur demande de la poursuite, le tribunal peut, lorsque l’intéressé ne se conforme pas à l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une autre infraction dans les trois ans qui suivent la date de l’ordonnance, prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.Note marginale :Prise d’effet(4) Toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) prend effet soit immédiatement, soit à la date fixée par le tribunal, et elle demeure en vigueur pendant une durée maximale de trois ans, à moins que le tribunal n’en ordonne autrement.2002, ch. 18, art. 27; 2009, ch. 14, art. 27.Version précédente
Note marginale :Dommages-intérêts28. (1) Le tribunal peut, lors du prononcé de la peine, ordonner à la personne déclarée coupable d’une infraction à la présente loi de verser à la personne lésée par sa conduite, sur demande de celle-ci, des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci découlant de la perpétration de l’infraction.Note marginale :Exécution(2) À défaut de paiement immédiat des dommages-intérêts, la personne lésée peut, par dépôt de l’ordonnance, faire enregistrer comme jugement, à la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, l’ordre de payer la somme en question, et ce jugement peut être exécuté contre la personne déclarée coupable de la même manière que s’il s’agissait d’un jugement rendu contre elle par cette cour en matière civile.2002, ch. 18, art. 28; 2009, ch. 14, art. 28.Version précédente
Note marginale :Indemnisation des frais exposés pour réparation ou prévention28.01 (1) Le tribunal ne peut se prévaloir de l’alinéa 27(1)l) pour ordonner à la personne déclarée coupable d’indemniser une autre personne des frais qu’elle a exposés pour toute mesure de réparation ou de prévention d’un dommage visée à cet alinéa si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces frais en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.Note marginale :Dommages-intérêts pour perte ou dommages — biens(2) Le tribunal ne peut se prévaloir du paragraphe 28(1) pour ordonner à la personne déclarée coupable de verser à la personne lésée des dommages-intérêts pour la perte de biens ou les dommages causés à ceux-ci si cette personne a le droit de présenter une demande d’indemnisation pour ces biens ou ces dommages en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ou de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.2009, ch. 14, art. 28.
Note marginale :Prescription28.1 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.2009, ch. 14, art. 28.
Note marginale :Loi sur les contraventions28.2 Lorsqu’une infraction à la présente loi est qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions, le paragraphe 8(5) de cette loi ne s’applique pas au montant de l’amende pouvant être fixé pour cette contravention.2009, ch. 14, art. 28.
ANNEXE 2(articles 2 et 6)RÉSERVESRÉSERVE D’AIRE MARINE NATIONALE DE CONSERVATION ET SITE DU PATRIMOINE HAÏDA GWAII HAANASDans l’océan Pacifique;Au large des côtes des îles Moresby et Kunghit, lesdites îles faisant partie des îles de la Reine-Charlotte et étant situées dans le district des terres de Queen Charlotte;Toute cette partie de l’océan Pacifique et du détroit d’Hécate, les baies, les bras, les chenaux, les anses, le détroit de Burnaby, les havres, les passages et le chenal Houston Stewart situés dans l’estran et sur les terres recouvertes d’eau qui se trouvent sous la ligne de hautes eaux ordinaires (L.H.E.O.) des îles de la Reine-Charlotte et dont voici la description :Commençant au point le plus à l’ouest du promontoire Tasu, sur l’île Moresby, sur la L.H.E.O. de l’océan Pacifique, ledit point étant situé par environ 52°44′03″ de latitude et environ 132°06′35″ de longitude;De là, vers le sud-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°40′36″ de latitude et 132°13′16″ de longitude, ledit point se trouvant dans l’océan Pacifique, à environ 10 kilomètres vers le sud ouest dudit point situé sur la L.H.E.O. du promontoire Tasu;De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°00′00″ de latitude et 131°18′00″ de longitude, ledit point se trouvant dans l’océan Pacifique à environ 10 kilomètres au sud-ouest des îlots non nommés situés au sud de l’île Anthony;De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’au point situé par 51°47′58″ de latitude et 130°53′31″ de longitude;De là, vers le nord, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°12′29″ de latitude et 130°49′00″ de longitude, ledit point se trouvant dans le détroit d’Hécate, à environ 10 kilomètres à l’est des rochers Garcin;De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°26′49″ de latitude et 131°05′19″ de longitude, ledit point se trouvant dans le détroit d’Hécate, à environ 10 kilomètres à l’est de la pointe Scudder;De là, vers le nord-ouest, en ligne droite jusqu’au point situé par 52°50′05″ de latitude et 131°20′10″ de longitude, ledit point se trouvant dans le détroit d’Hécate, à environ 10 kilomètres au nord-est des îles Lost;De là, vers l’ouest, en ligne droite jusqu’à la L.H.E.O. du détroit d’Hécate, au point situé à l’extrémité nord-est de la péninsule Tangil, au cap Porter, par environ 52°48′35″ de latitude et environ 131°39′20″ de longitude, ladite ligne passant à environ 2 kilomètres au nord des îles Lost;De là, généralement vers le sud et l’ouest, le long de la L.H.E.O. de la péninsule Tangil, en suivant la baie Laskeek, le bras Logan et le bras Crescent jusqu’à son intersection avec la ligne droite qui relie le coin nord-est du lot de district 663 et le sommet situé à l’intersection de la limite septentrionale du bassin hydrologique du bras Crescent et de la limite du bassin hydrologique séparant les eaux qui se versent dans le bras Dana de celles qui coulent vers le bras Logan, ledit sommet étant situé par environ 52°46′37″ de latitude et environ 131°49′09″ de longitude;De là, vers le sud-ouest, traversant à l’autre côté du bras Crescent, le long de ladite ligne droite susmentionnée qui s’étend du coin nord-est du lot de district 663 jusqu’au sommet situé par environ 52°46′37″ de latitude et environ 131°49′09″ de longitude, jusqu’à la L.H.E.O. de l’île Moresby sur la côte sud du bras Crescent;De là, généralement vers le sud-est, le sud, l’ouest et le nord-ouest, le long de la L.H.E.O. de l’île Moresby jusqu’au point de départ.À l’exception des parcelles suivantes :Tout l’estran ou toutes les terres recouvertes d’eau qui se trouvent sous la L.H.E.O. des îles de la Reine-Charlotte et dont voici la description :Zone 1Commençant à la pointe Poole, soit un point situé à l’est de la L.H.E.O. de l’île Burnaby par environ 52°22′23″ de latitude et environ 131°14′35″ de longitude;De là, généralement vers le sud-ouest et l’ouest, le long de la L.H.E.O. de l’île Burnaby, jusqu’au point le plus au nord de la baie Swan, situé par environ 52°21′00″ de latitude et environ 131°18′10″ de longitude;De là, vers le sud-est, en ligne droite jusqu’à l’intersection du 52°20′15″ parallèle de latitude nord et du 131°17′00″ méridien de longitude ouest;De là, franc est, jusqu’à un point situé directement au sud de la pointe Poole, ledit point se trouvant à l’est de la L.H.E.O. de l’île Burnaby et constituant le point de départ;De là, franc nord, jusqu’à la pointe Poole, soit le point de départ.Zone 2Commençant au point le plus à l’est de la pointe Ikeda, ledit point étant situé sur la L.H.E.O. de l’île Moresby, à l’embouchure de l’anse Ikeda, par environ 52°18′55″ de latitude et environ 131°08′10″ de longitude;De là, généralement vers le sud-ouest, l’est et le nord-est, le long de la L.H.E.O. de l’île Moresby (anse Ikeda) jusqu’au point le plus au nord de la pointe Awaya, situé par environ 52°18′40″ de latitude et environ 131°08′10″ de longitude;De là, vers le nord, en ligne droite jusqu’à la pointe Ikeda, soit le point de départ.Note explicative : Toutes les latitudes et longitudes qui figurent dans la présente description se rapportent au Système géodésique nord-américain de 1927. Tous les accidents topographiques mentionnés sont conformes au Répertoire géographique du Canada (Colombie-Britannique), troisième édition, Ottawa, 1985 et aux cartes de la Série nationale de référence cartographique (SNRC) suivantes : la deuxième édition de la carte de l’île Moresby (103 BC) dressée à une échelle de 1/250 000 par le Service topographique de l’Armée à Ottawa, la troisième édition de la carte du promontoire Tasu (103 C/9), les cartes de l’île Louise (103 B/13 et 103 B/14), du chenal Darwin (103 B/12), de l’île Ramsay (103 B/11), de la baie Gowgaia (103 B/5), de l’île Burnaby (103 B/6), de l’île Kunghit (103 B/3) et du cap St. James (102 O/14 et 102 O/15) et la deuxième édition de la carte de la pointe Lyman (103 B/2W) dressée à une échelle de 1/50 000 par le ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources à Ottawa. Les accidents topographiques mentionnés sont également conformes à la charte LC 3853 du Service hydrographique du Canada (SHC) dressée à une échelle de 1/150 000 par le ministère des Pêches et des Océans à Ottawa.2002, ch. 18, ann. 2; DORS/2010-153.Version précédente
— 2012, ch. 31, art. 3462001, ch. 26, par. 322(3)346. Le paragraphe 16(5) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit :Incompatibilité(5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l’emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection de la navigation ou la Loi sur l’aéronautique.