Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl17-525_1.html
Timestamp: 2019-01-18 23:09:26+00:00
Document Index: 45143093

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 73', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 11', "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", 'art. 2', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Première lecture - 26, 27, 28, 29 juin et 2 juillet 2018
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 41 Secteur agricole - Négociations commerciales internationales - Traitement différencié
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 96 rectifié sexies et n° 465 rectifié bis Négociations commerciales internationales - Exception agricole
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 533 rectifié bis Code rural - Principe d'exception agriculturelle
Article 1er art. L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-2, L. 631-24-3 [nouveau], L. 631-24-4 [nouveau], L. 631-24-5 [nouveau], L. 665-2, L. 932-5, L. 952-5, L. 953-3 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce - Modification du cadre applicable aux contrats de vente de produits agricoles à un premier acheteur et destinés à la revente ou à la transformation
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 54 Extension du coefficient multiplicateur au lait et aux viandes
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 271 rectifié bis et n° 489 rectifié bis Prolongation pour une durée de trois mois du contrat laitier en cas de résiliation si le producteur ne trouve pas d'autre acheteur
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53 Signature de conventions tripartites pluriannuelles - Information des consommateurs sur la valeur du produit qu'ils achètent
Article 2 art. L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime - Sanctions des manquements aux obligations contractuelles
Article 4 art. L. 631-27, L. 631-28 et L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement du rôle du médiateur des relations commerciales agricoles
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 65 et 97 rectifié quinquies Création d'une section d'arbitrage au sein de la Commission d'examen des pratiques commerciales
Article 5 art. L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle des organisations interprofessionnelles agricoles
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 382 rectifié Allongement du délai de paiement pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 230 rectifié, n° 311 rectifié bis, n° 369 rectifié bis et n° 416 rectifié ter Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 252 rectifié Éléments pris en compte pour caractériser le caractère manifestement abusif des délais de paiement dérogatoires proposés dans un accord interprofessionnel avant extension
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 69 Conférence annuelle de filière autour des interprofessions
Article 5 bis art. L. 553-5 du code rural et de la pêche maritime - Échanges d'informations stratégiques des organisations de producteurs
Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 420 rectifié Dérogation à l'interdiction de cession à titre onéreux de contrat laitier
Article 5 ter (supprimé) art. L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime - Représentation des organisations de producteurs au sein des organisations interprofessionnelles agricoles
Article 5 quater art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans la définition des indicateurs de coûts de production ou des prix de marché par filière
Article 5 quinquies art. L. 611-2 du code de commerce et art. L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime - Sanction du défaut de publication des comptes
Article 6 art. L. 441-8 et L. 441-8-1 [nouveau] du code de commerce - Assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à 3 mois
Article 8 titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime - Habilitation du Gouvernement à rénover, par ordonnances, la coopération agricole
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 581 rectifié Principe de transparence en cas de création de filiales ou de prise de participations par une société coopérative agricole
Article 8 bis AA (nouveau) Rapport du Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux
Article 8 bis A (supprimé) Convention interprofessionnelle alimentaire territoriale
Article additionnel après l'article 8 bis A (supprimé) - Amendement n° 617 Conventions territoriales tripartites dans les collectivités visées à l'art. 73 de la Constitution
Article additionnel après l'article 8 bis Division par deux des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles
Article 9 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de procéder, pendant deux ans, au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 75 Sanction de l'achat d'un produit agricole à un prix inférieur à son prix de revient
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 653 rectifié bis Seuil de vente à perte pour certains produits agricoles - Expérimentation
Article additionnel après l'article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié Mentions figurant sur les bouteilles de vin ou d'eau-de-vie d'appellation d'origine - Pratiques commerciales déloyales
Article 10 Habilitation du Gouvernement à clarifier et à adapter, par ordonnance, les dispositions du code de commerce relatives aux relations commerciales
Article additionnels après l'article 10 - Amendement n° 357 rectifié Amende administrative proportionnelle au chiffre d'affaires pour des pénalités de retard supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié ter Produits agricoles faisant l'objet d'une certification - Absence de pénalité pour non-conformité d'un quota de livraison
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter Interdiction relative au taux de service des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifié Définition de la notion de prix abusivement bas - Élargissement du champ de la saisine du juge pour le sanctionner
Article 10 bis A (nouveau) art. L. 441-7 et L. 442-6 du code de commerce - Application des dispositions relatives à la convention unique et aux pratiques restrictives de concurrence prohibée aux négociations internationales
Article 10 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 420-5 du code de commerce - Régime dérogatoire au dispositif de prix abusivement bas en outre-mer
Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission) art. L. 462-10 du code de commerce - Bilan concurrentiel des accords d'achat ou de référencement entre distributeurs
Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 79 Définition de l'abus de dépendance économique à l'art. L. 420-2 du code de commerce
Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 81 Accords de coopération à l'achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires - Contrôle des concentrations
Article additionnel après l'article 10 quater A - Amendement n° 78 Critères d'évaluation du bilan concurrentiel
Article 10 quinquies (supprimé) Promotion de l'agriculture de groupe
Article 10 sexies (supprimé) Rapport du Gouvernement sur l'agriculture de montagne
Article additionnel après l'article 10 sexies - Amendement n° 618 Rapport au Parlement sur l'agriculture et la pêche outre-mer
Article 10 septies (supprimé) Rapport du Gouvernement sur les contournements de la présente loi
Article 10 octies (supprimé) Rapport du Gouvernement sur l'impact de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne
Article additionnel après l'article 10 octies (supprimé) - Amendements n° 21 rectifié quinquies, n° 125 rectifié quinquies et n° 327 rectifié bis Rapport de l'ANSES au Gouvernement sur les taux de TVA
Article 10 nonies (nouveau) Rapport annuel au Parlement sur les engagements internationaux de la France sur les finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation
Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 422 rectifié bis Objectif de non-surtransposition
Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 615 rectifié Rapport sur les communes sortant de la carte des zones défavorisées simples
Article additionnel après l'article 10 nonies - Amendement n° 312 rectifié rapport annuel de l'Observatoire de la formation des prix et des marges - Impact des mesures de la loi
Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 306 rectifié, 637 rectifié et 105 rectifié sexies Objectifs environnementaux au sein du programme national pour l'alimentation
Article additionnel avant l'article 11 - Amendements n° 106 rectifié sexies et n° 307 rectifié Objectifs environnementaux - Programme national relatif à la nutrition et à la santé
Article 11 art. L. 230-5-1, L. 230-5-2, L. 230-5-3 et L.230-5-4 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime - Amélioration de la qualité des produits servis en restauration collective publique
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 772 Règles d'approvisionnement pour la restauration collective - Surcoût financier - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 254 rectifié ter Équilibre entre protéines d'origine animale et végétale - Objectifs de la politique agricole et de l'alimentation
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 22 Programme national pour l'alimentation - Rythme alimentaire
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 492 rectifié ter Obligation de proposer un repas végétarien quotidien dans les cantines scolaires
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 390 rectifié quinquies Obligation de proposer un repas végétarien quotidien dans la restauration collective publique servant plus de 80 repas par jour
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 493 rectifié bis Obligation de proposer quatre repas végétariens sur vingt repas dans les cantines scolaires
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 84 Menu végétalien quotidien dans les cantines des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance - Expérimentation
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 83 Menu végétarien quotidien dans les cantines des établissements scolaires, universitaires et d'accueil de la petite enfance - Expérimentation
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 192 et n° 467 rectifié bis Définition des petites fermes
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 654 rectifié bis Définition des petites fermes
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 317 rectifié Nouvelle mention « démarche agricole de progrès nutritionnel »
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 301 rectifié Limitation puis interdiction des acides gras trans industriels dans la restauration collective publique
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 361 rectifié Rapport sur la création d'un label outre-mer
Article 11 bis A (supprimé) Affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective gérées par les collectivités territoriales
Article 11 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 112-19 du code de la consommation - Application de la mention « fait maison » à la restauration collective
Article 11 ter art. L. 541-10-5 du code de l'environnement - Possibilité d'interdiction de contenants alimentaires en plastique et interdiction de l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique
Article 11 quater A (nouveau) art. L. 1313-3 du code de la santé publique - Saisine de l'ANSES par l'Assemblée nationale et le Sénat
Article additionnel après l'article 11 quater A - Amendement n° 277 rectifié Coordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments
Article 11 quater (supprimé) art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime - Information et consultation des usagers de la restauration scolaire sur la qualité des repas servis
Article additionnel après l'article 11 quater - Amendement n° 537 rectifié Mise en place obligatoire d'un plan de progrès dans chaque établissement de restauration collective publique
Article 11 quinquies Rapport au Parlement sur l'extension de l'art. 11 à la restauration collective privée
Article 11 sexies art. L. 654-23 du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de certaines dénominations commerciales associées aux produits d'origine animale
Article additionnel après l'article 11 sexies - Amendement n° 450 rectifié Étiquetage obligatoire des huîtres vendues au détail
Article 11 septies A (supprimé) art. L. 115-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation d'affichage environnemental des denrées alimentaires
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendements n° 215 rectifié et n° 451 rectifié Informations à caractère environnemental sur la nature des traitements appliqués
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendements n° 449 rectifié et n° 331 rectifié ter Étiquetage obligatoire des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des OGM
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 391 rectifié quater Étiquetage obligatoire du mode d'élevage et d'abattage pour tous les produits issus de l'élevage ou comportant de tels produits
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 448 rectifié Étiquetage obligatoire du mode d'élevage pour les denrées alimentaires animales ou d'origine animale
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 37 rectifié sexies Étiquetage obligatoire de l'utilisation d'OGM dans le processus de fabrication d'un produit alimentaire
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 394 rectifié ter Étiquetage environnemental obligatoire des denrées alimentaires
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 129 rectifié sexies Étiquetage obligatoire des produits préparés contenant du minerai de viande
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 651 rectifié bis Autorisation des allégations portant sur les modes de production résultant d'un tri sous condition de répartition de la valeur au profit du producteur
Article additionnel après l'article 11 septies A - Amendement n° 519 rectifié ter Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain permettant de tracer la création de valeur d'un produit sur une chaîne alimentaire
Article 11 septies (supprimé) art. L. 111-1 du code de la consommation - Transparence des informations relatives aux produits vendus en ligne
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 145 rectifié septies et n° 625 rectifié ter Mise à disposition en open data des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises, alimentaires et non alimentaires
Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 147 rectifié septies, n° 627 rectifié quater, n° 146 rectifié septies et n° 626 rectifié ter Mise à disposition en open data des informations sur les denrées alimentaires
Article 11 octies (Texte non modifié par la commission) art. L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime - Étiquetage des fromages fermiers affinés en dehors de l'exploitation
Article additionnel après l'article 11 octies - Amendement n° 322 rectifié Valorisation des appellations d'usage courant du type « chocolatine » parmi les objectifs de la politique promouvant la qualité et l'origine des produits alimentaires
Article additionnel après l'article 11 octies - Amendements n° 487 rectifié bis et n° 655 rectifié Exonération des normes et contrôles de la meunerie pour les agriculteurs réalisant sur leur exploitation la mouture d'un volume de céréales issues de leur ferme
Article 11 nonies A (supprimé) art. L. 412-7 [nouveau] du code de la consommation - Renforcement de l'obligation d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins
Article additionnel après l'article 11 nonies A - Amendement n° 574 rectifié bis Renforcement de l'obligation d'affichage du pays d'origine sur l'étiquette des vins
Article 11 nonies D (Texte non modifié par la commission) loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 [abrogée] - Abrogation de la loi de 1957 protégeant l'appellation « Clairette de Die »
Article 11 nonies E art. L. 665-6-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Obligation d'information sur l'origine géographique des vins sur les cartes des restaurateurs
Article 11 decies art. L. 412-4 du code de la consommation - Origine du miel
Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 33 rectifié septies Limitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à la France aux produits alimentaires entièrement élaborés en France à partir de matières premières françaises
Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 34 rectifié septies Limitation de l'usage des symboles ou emblèmes faisant référence à une origine régionale aux seules productions régionales agricoles
Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 334 rectifié sexies Indication du lieu de production des matières premières principales pour les produits transformés
Article additionnel après l'article 11 decies - Amendement n° 776 Lutte contre l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes européennes et françaises - Renforcement des moyens
Article additionnel après l'article 11 decies - Amendements n° 566 rectifié ter, n° 160 rectifié bis, n° 206 rectifié, n° 248 rectifié ter, n° 466 rectifié ter, n° 648 rectifié ter et n° 161 rectifié bis Interdictions selon diverses modalités de la mise à la vente de produits traités ou issus de modes de production non autorisés
Article 11 undecies art. L. 1 du code rural et de la pêche maritime - Divers objectifs de la politique agricole
Article additionnel après l'article 11 undecies - Amendements n° 100 rectifié septies, n° 241 rectifié bis, n° 268 rectifié bis, n° 325 rectifié bis et n° 607 rectifié Nomination par le Gouvernement d'une commission d'experts chargée d'évaluer les effets de la ratification d'un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur
Article additionnel après l'article 11 duodecies A - amendement n° 592 rectifié Rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro-environnementales
Article 11 duodecies (supprimé) art. L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime - Valorisation des démarches agroécologiques par la certification environnementale
Article 11 terdecies A Obligation de certification environnementale des produits sous signes officiels de la qualité et de l'origine
Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendements n° 167 rectifié quinquies et 222 rectifié bis Définition de la haute valeur environnementale pour l'élevage des animaux
Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 117 rectifié septies Respect de la biodiversité et haute valeur environnementale dans les cahiers des charges des signes de qualité et mentions valorisantes d'ici cinq ans
Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 118 rectifié quinquies Rapport sur la mise en cohérence des signes d'identification de la qualité et de l'origine avec le respect de l'environnement
Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n° 543 rectifié bis Objectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée
Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n° 121 rectifié nonies Objectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée ou à la conversion d'écosystèmes naturels
Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendements n° 122 rectifié septies et n° 470 rectifié Objectif fixé à l'État de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée
Article additionnel après l'article 11 quaterdecies - Amendement n°187 Responsabilité de l'État pour faire respecter la règlementation sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire
Article 11 quindecies art. L. 201-7 et L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime - Renforcement des contrôles sanitaires relatifs aux denrées alimentaires
Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 111 rectifié sexies Qualité des contrôles officiels au regard d'un audit de bonnes pratiques et de la mise en place de principes HACCP
Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 544 rectifié Publication sur un site unique des produits concernés par un rappel ordonné par l'autorité administrative compétente
Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 730 Modification du régime de sanctions en cas de défaillance dans la procédure de retrait et de rappel de produits
Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 210 Extension des sanctions aux absences de mise en œuvre « immédiate » des procédures de retrait et de rappel
Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 104 rectifié quinquies Sanctions pénales en cas de non-réalisation d'autocontrôles
Article additionnel après l'article 11 quindecies - Amendement n° 103 rectifié sexies Transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments
Article 11 sexdecies A (Texte non modifié par la commission) Accréditation ou participation à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires des laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles dans le secteur alimentaire
Article 11 sexdecies (Texte non modifié par la commission) Suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane
Article 11 septdecies (Texte non modifié par la commission) art. L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime - Recentrage des missions de l'Observatoire de l'alimentation sur le suivi de la qualité nutritionnelle des produits
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 658 rectifié Information sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 548 rectifié Volet consacré à l'alimentation dans le projet régional de santé
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 328 rectifié et n° 669 rectifié Affichage obligatoire du Nutri-score
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 593 rectifié Rapport sur la généralisation du Nutri-score au niveau européen
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 499 rectifié, n° 545 rectifié, n° 324 rectifié, n° 326 rectifié, n° 417 rectifié ter, n° 606 rectifié bis et n° 679 rectifié bis Interdiction de la publicité auprès des jeunes pour des produits alimentaires manufacturés
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 546 rectifié Rapport sur la limitation de la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 193 rectifié, n° 355 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 572 rectifié et n° 680 rectifié bis Interdiction de la publicité auprès des jeunes pour des produits alimentaires manufacturés
Article 11 octodecies (supprimé) art. L. 225-102-1 du code de commerce - Renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable
Article 11 vicies (supprimé) art. L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime - Représentation environnementale au sein de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Article 11 unvicies A (Texte non modifié par la commission) art. L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime - Externalisation de la collecte et du traitement des données épidémiologiques concernant les dangers sanitaires
Article additionnel après l'article 11 unvicies B - Amendement n° 594 rectifié Rapport au Parlement sur la stratégie du Gouvernement pour la PAC 2021-2017
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 452 rectifié et n° 374 rectifié ter Obligation de couverture du territoire national par des projets alimentaires territoriaux au 1er janvier 2022
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 40 rectifié et n° 365 rectifié sexies Régime d'autorisation préalable pour les ventes au déballage de fruits et légumes frais
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 596 rectifié Opposition du ministre de l'environnement à la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 656 rectifié Valorisation des producteurs locaux sur les marchés
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendements n° 190 rectifié et n° 488 rectifié bis Attribution prioritaire de places de marchés aux producteur agricoles
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 595 rectifié bis Rapport sur l'évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 630 rectifié Rapport sur le taux de sucre des produits alimentaires vendus en outre-mer
Article additionnel après l'article 11 duovicies - Amendement n° 690 rectifié bis Possibilité d'une mention « menu Petit Gourmet » dans la restauration commerciale
Article 12 (Texte non modifié par la commission) art. L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 266-1 [nouveau] du code de l'action sociale et des familles et art. L. 541-15-5 du code de l'environnement - Lutte contre la précarité alimentaire
Article 12 bis AA (nouveau) art. L. 541-15-3 du code de l'environnement - Plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration collective
Article 12 bis A art. L. 541-15-7 [nouveau] du code de l'environnement - Mise à disposition de doggy bag dans les restaurants
Article 12 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 3231-1 du code de la santé publique - Lutte contre la précarité alimentaire dans le programme national relatif à la nutrition et à la santé
Article 13 (Texte non modifié par la commission) art. 2-13 du code de procédure pénale et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime - Bien-être animal
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 208 rectifié bis, n° 513 rectifié et n° 113 rectifié sexies Limitation du temps de transport des animaux vivants pour les transports se déroulant exclusivement sur le territoire français
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 599 rectifié bis Régime des exportations d'animaux vivants à destination de pays tiers hors de l'Union européenne
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 598 rectifié et n° 214 rectifié Interdiction du broyage de certaines espèces animales
Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 213 rectifié et n° 407 rectifié ter Interdiction de la caudectomie des porcelets
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 212 rectifié Interdiction de la castration à vif des porcelets
Article 13 bis A art. L. 214-11 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Interdiction de construction ou de réaménagement de tout bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage
Article additionnel après l'article 13 bis A - Amendements n° 112 rectifié septies, n° 426 rectifié septies et n° 204 rectifié Interdiction de l'élevage en cage des lapins
Article 13 bis Rapport sur les effets des plans de filière en matière de bien-être animal
Article additionnel après l'article 13 ter - Amendements n° 114 rectifié septies et n° 600 rectifié bis Obligation de nommer un responsable de la protection des animaux sur les navires bétaillers
Article additionnel après l'article 13 ter - Amendements n° 433 rectifié sexies et n° 601 rectifié Certificat de compétence en matière de protection animale pour les opérateurs chargés de la mise à mort en abattoir
Article 13 quater A (Texte non modifié par la commission) Expérimentation de la vidéosurveillance dans les abattoirs
Article 13 quinquies (Texte non modifié par la commission) Possibilité de mettre en place, à titre expérimental, des abattoirs mobiles
Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendements n° 209, n° 438 rectifié et n° 550 rectifié Organisation d'un service d'abattage d'urgence
Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 472 rectifié Organisation d'un abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables au 1er janvier 2020
Article additionnel après l'article 13 quinquies - Amendement n° 501 rectifié Obligation d'information et de consultation régulière sur les services d'abattage d'urgence existants
Article 14 (supprimé) art. L. 253-5-1 et L. 253-5-2 [nouveaux] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 511-12 du code de la consommation - Pratiques commerciales prohibées en matière de vente de produits phytopharmaceutiques, PPP
Article 14 bis art. L.522-5-2, L. 522-5-3, L. 522-18 et L. 533-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Extension aux produits biocides d'une partie de la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques
Article 14 ter art. L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - Autorisation de plantes comestibles comme substances naturelles à usage biostimulant
Article 14 quater AA (nouveau) art. L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime - Dérogation aux interdictions de ventes et d'utilisation pour les personnes publiques de produits phytopharmaceutiques en cas d'absence d'efficacité des substituts à lutter contre les dangers sanitaires
Article 14 quater A (Texte non modifié par la commission) art. L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime - Facilitation de la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale
Article 14 quater art. L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime - Encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques
Article 14 quinquies art. L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime - Promotion des solutions de biocontrôle dans le plan Ecophyto
Article 14 sexies Expérimentation sur l'usage de drones d'épandage dans certaines conditions d'exploitation
Article 14 septies (supprimé) art. L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime - Champ d'interdiction des néonicotinoïdes
Article 14 octies (Texte non modifié par la commission) art. L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime - Formation à la sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques
Article 14 nonies art. L. 510-1 et L. 514-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Promotion de la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les chambres d'agriculture
Article 14 undecies (supprimé) art. L. 5141-16 du code de la santé publique - Publicité des vaccins vétérinaires
Article 15 Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relatives à la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, d'extension des pouvoirs confiés à certains agents publics et de lutte contre le gaspillage alimentaire
Article 15 quater art. L. 331-21 du code forestier - Création d'un droit de priorité en faveur des agriculteurs souhaitant acquérir une parcelle boisée contiguë à leur exploitation
Article 16 A (Texte non modifié par la commission) art. L. 314-20 du code de l'énergie - Valorisation des projets collectifs de production d'électricité renouvelable sur sites agricoles
Article 16 CA (nouveau) art. L. 311-1-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Valorisation des résidus de transformation agricole dans les usages non alimentaires
Article 16 C art. L. 111-97, L. 431-6, L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 453-9 [nouveau] du code de l'énergie et L. 554-6 du code de l'environnement - Droit à l'injection pour le biogaz produit par les installations situées à proximité du réseau et couverture tarifaire des coûts de renforcement
Article 16 D (nouveau) art. L. 255-12 du code rurale et de la pêche maritime - Sortie du statut de déchets des matières fertilisantes et supports de culture de qualité, dont les digestats
Article 16 E (nouveau) art. L. 4 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Définition législative des missions du comité de rénovation des normes en agriculture
Article 16 F (nouveau) Rapport sur la base des travaux comité de rénovation des normes en agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole