Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032795432&dateTexte=20160701
Timestamp: 2019-08-18 08:09:42+00:00
Document Index: 18074467

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides | Legifrance
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NOR: DEVP1600034D
Version consolidée au 01 juillet 2016
Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : Approbation des substances active... (V)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Demandes de modification adminis... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutue... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutue... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure... (Ab)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la déf... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Approbation et renouvellement de l'... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Autorisation de mise à disposition ... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions applicables à la vente... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Déclaration des produits biocides ... (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 7 : Dispositions communes aux approbati... (V)
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Sanctions pénales (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque ... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque ... (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposi... (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Instruction des demandes d'aut... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'app... (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Autorisation de mise à disposi... (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction des demandes de re... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'aut... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Instruction des demandes de mo... (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interd... (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 4 : Instruction des demandes d'aut... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 5 : Instruction des demandes d'aut... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 6 : Instruction des demandes d'aut... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 7 : Instruction des demandes relat... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 8 : Instruction des demandes d'aut... (Ab)
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 9 : Instruction des demandes d'aut... (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. D523-4 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. D523-5 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R521-14 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-1 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-10 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-11 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-12 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-13 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-14 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-15 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-16 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-17 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-18 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-19 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-20 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-21 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-22 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-23 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-24 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-25 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-26 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-27 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-28 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-29 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-3 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-30 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-31 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-32 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-33 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-34 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-35 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-36 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-37 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-38 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-39 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-4 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-40 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-41 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-42 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. R522-43 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-5 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-6 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-7 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-8 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R522-9 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R1321-50 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3115-53 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3115-54 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. R3821-10 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D2573-16-1 (V)
Modifie Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11 (V)
Modifie DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VT)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS P... (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 9 (Ab)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.