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Timestamp: 2020-07-12 22:43:27+00:00
Document Index: 307433178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 412', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 97', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 659', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 97']

4A_379/2018 - 2019-04-03 - Vertragsrecht - contrat de courtage, commission, qualité pour défendre, théorie de la transparence (Durchgirff)
4A 379/2018
Contre cet arrêt cantonal, le demandeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à sa réforme en ce sens que le défendeur, à qui la qualité pour défendre devrait être reconnue, soit condamné à lui payer le montant de 555'000 fr., intérêts en sus, et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant invoque une violation des art. 412 s
CO, considère que la cour cantonale a appliqué de manière incorrecte la théorie de la transparence, qu'elle a violé les art. 55
CPC et établi les faits de manière arbitraire (art. 9
, 45 al. 1
LTF), rendue sur appel du défendeur et appel joint du demandeur par le tribunal supérieur du canton (art. 75
LTF) dans une affaire relevant du contrat de courtage (art. 72 al. 1
LTF), dont la valeur litigieuse excède 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b
Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3).
LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.). Les faits nouveaux sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1
Le " rappel des faits " et le " déroulement de la procédure " exposés par le recourant ne contiennent aucune critique répondant aux exigences strictes posées par les art. 97 al. 1
LTF, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'écarter de l'état de fait dressé par la cour cantonale.
3.1. Pour déterminer si un contrat a été conclu, quels en sont les cocontractants et quel en est le contenu, le juge doit interpréter les manifestations de volonté des parties (cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2 p. 97; 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; arrêt 4A 155/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.3, qui mentionne explicitement la recherche de l'identité des cocontractants). La notion de " parties " est ici comprise de manière large puisque, lorsque le juge doit déterminer l'identité des cocontractants (par l'interprétation des manifestations de volonté), ceux-ci ne sont précisément pas encore connus.
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366 s.). Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises. Cette constatation lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 286) - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves (arrêt 4A 155/2017 déjà cité consid. 2.3 et les arrêts cités) -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s., 626 consid. 3.1 p. 632). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 et les arrêts cités).
3.3. Cela étant, il appartenait au demandeur recourant de démontrer que la cour cantonale avait sombré dans l'arbitraire (art. 9
Cst.) en retenant qu'il avait conclu un accord avec la société A.________ SA (et non avec le défendeur).
On ne saurait suivre le demandeur lorsqu'il soutient que le défendeur se serait engagé contractuellement du seul fait qu'il est intervenu régulièrement au cours des discussions qui ont précédé la conclusion de la vente. On ne voit pas en quoi cet argument permettrait de démontrer l'arbitraire de la cour cantonale. Il apparaît au contraire que, comme il s'agissait de vendre un bien immobilier dont A.________ SA était propriétaire, les courtiers devaient plutôt raisonnablement en inférer que le défendeur agissait en tant que représentant de la société (cf. art. 32 al. 2
Enfin, le recourant soutient que la société A.________ SA ne pouvait mandater des courtiers pour vendre ses propres actions, puisque l'art. 659
CO lui fait interdiction de vendre ou d'acheter celles-ci. Pour autant qu'on le comprenne bien, l'argument s'appuie sur une compréhension erronée de la réalité des faits : la société A.________ SA n'a nullement vendu ses propres actions, mais, en l'espèce, la société B.________ Holding SA, propriétaire des actions de A.________ SA, a simplement vendu celles-ci à la Compagnie D.________ SA (sans que B.________ Holding SA et Z.________ n'en aient conscience).
4.1. Lorsqu'une personne fonde une société anonyme, il faut en principe considérer qu'il y a deux sujets de droits distincts avec des patrimoines séparés: la personne physique d'une part et la société anonyme d'autre part. Malgré l'identité entre la société anonyme et son actionnaire unique, on les traite en principe comme des sujets de droits distincts (arrêt 5A 113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 8.3.1, destiné à la publication; ATF 128 II 329 consid. 2.4 p. 333 et les arrêts cités).
Selon la théorie de la transparence (ou levée du voile corporatif / Durchgriff), on ne peut cependant pas s'en tenir dans tous les cas à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas des entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards que, conformément à la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'un lient également l'autre. Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la dualité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction (arrêt 5A 113/2018 déjà cité consid. 8.3.1 et
L'application du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait identité des personnes conformément à la réalité économique ou, en tout cas, la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre; il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (arrêt 5A 113/2018 déjà cité consid. 8.3.2 et les arrêts cités).
4.3. Les moyens tirés de la violation des art. 55
CPC visent des faits n'ayant pas la moindre incidence sur la question de la qualité pour défendre. Il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter.
Quant au grief visant l'établissement arbitraire des faits (art. 9
Cst.), il contient en réalité une simple énumération de diverses critiques, voire même l'énoncé de simples hypothèses, qui ne respectent pas les exigences strictes posées par les art. 97 al. 1
LTF, de sorte que la Cour de céans ne saurait entrer en matière.
Décision : 4A_379/2018
Date : 03. April 2019
Publié : 09. Mai 2019
Regeste : contrat de courtage, commission, qualité pour défendre, théorie de la transparence (Durchgirff)
CO Art. 659 N. Acquisition par la société de ses propres actions / I. Limitations - N. Acquisition par la société de ses propres actions I. Limitations
112-II-337 • 118-II-365 • 128-II-329 • 130-I-258 • 130-III-417 • 131-III-280 • 131-III-606 • 132-III-268 • 132-III-626 • 133-III-61 • 134-V-53 • 135-III-397 • 136-III-552 • 137-I-58 • 137-II-353 • 137-III-226 • 140-III-16 • 140-III-264 • 144-III-93
4A_155/2017 • 4A_379/2018 • 5A_113/2018
tribunal fédéral • manifestation de volonté • société anonyme • conclusion du contrat • examinateur • volonté réelle • tribunal cantonal • recours en matière civile • partie au contrat • tennis • sujet de droit • quant • vaud • personne physique • principe de la confiance • appréciation des preuves • directeur • registre du commerce • actionnaire unique • autorité cantonale