Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1541-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-PENS-20-20-20-20120912
Timestamp: 2020-07-12 20:37:14+00:00
Document Index: 320243526

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 6", "l'article 81", "l'article 65", "l'article 81", "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 96", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 81", "l'article 157"]

1541-PGPRSA – Pensions et rentes viagères - Pensions d'invalidité – Exonération des Indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droits1
BOI-RSA-PENS-20-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-07-11T10:56:36.000+02:00
Une rente complémentaire d'accident du travail, servie à un salarié en vertu d'un contrat de groupe obligatoire souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, ne peut bénéficier de cette exonération (CE, arrêt du 31 octobre 1980, req. n° 08221).
Une pension d'invalidité allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres ne peut bénéficier de l'exonération, dès lors que ce règlement, bien qu'il ait été approuvé par des arrêtés ministériels pris sur le fondement de l'article L911-1 et suiv. du code de la sécurité sociale, ne peut être regardé comme édictant des dispositions réglementaires prises pour l'application de textes législatifs (CE, arrêt du 28 janvier 1981 req n° 13247).
Le régime invalidité des fonctionnaires civils présente des particularités tenant à son évolution dans le temps et à ses modalités intrinsèques d'application. Étant rappelé, tout d'abord, que l'exonération prévue par l'article 81-8° du CGI ne peut s'appliquer, le cas échéant, qu'aux pensions servies à raison d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions, les précisions suivantes doivent être apportées.
Le régime des fonctionnaires civils atteints d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions est réglé par les articles articles L27 et L28 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus des dispositions de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et modifiés par l'article 6-V de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991.
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L28 et L29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rémunérant les services, ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base (article L30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraites).
Sur le plan fiscal : la pension rémunérant les services doit, bien entendu, être soumise à l'impôt alors que la rente d'invalidité est affranchie de l'impôt par application des dispositions de l'article 81-8° du CGI.
En cas de cumul de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité, l'écrêtement opéré sur la rente exonérée peut avoir des conséquences fiscales rigoureuses. Cette situation a conduit à prévoir une mesure de tempérament exposée BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-III.
Dans le cas d'attribution d'une pension exceptionnelle pour attentat ou actes de dévouement (article L28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) seuls doivent être retenus dans le champ d'application de l'impôt les arrérages de la pension calculée sur quarante annuités, sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie.
L'allocation temporaire d'invalidité, cumulable avec le traitement, à laquelle le fonctionnaire invalide maintenu en activité peut prétendre en application de l'article 65 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de son montant, en application du 8° de l'article 81 du CGI.
La pension d'ancienneté à laquelle le fonctionnaire peut prétendre, éventuellement portée à 50 % de ses émoluments de base en application de l'article L30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite est imposable dans les conditions de droit commun.
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L34 du code des pensions civiles et militaires de retraite).
La pension d'invalidité perçue par les intéressés est affranchie de l'impôt en vertu des dispositions de article 81-4°-a du CGI (cf. BOI-RSA-PENS-20-20-10). En revanche, la pension d'ancienneté ou la solde de réforme qui leur est allouée est imposable dans les conditions de droit commun.
La pension d'ancienneté attribuée aux militaires mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base (article L35, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite) : cette pension est également imposable dans les conditions de droit commun.
En application de l'article L37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Cette pension doit rester hors du champ d'application de l'impôt.
Les pensions servies par la caisse générale de prévoyance aux marins victimes d'accidents ou de maladies professionnels ou aux ayants droit de ces marins bénéficient de l'exonération prévue par l'article 81-8° du CGI.
En ce qui concerne les pensions d'ancienneté ou proportionnelles concédées par anticipation, en application de l'article L6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, aux marins reconnus atteints d'infirmités les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20-IV).
- de la pension d'invalidité générale et de la pension d'invalidité professionnelle des mineurs, dont le versement est prévu par les articles 131 et 136 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 ;
- de la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants (CE, arrêt du 30 juin 1972, req. N° 81054 [BOI-RSA-PENS-10-10-20]).
- l'allocation mensuelle d'un montant, en principe, égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA) prévue à l'article L815-1 du code de la sécurité sociale complétée par l'allocation supplémentaire ASI prévue à l'article article L815-24 du code de la sécurité sociale ;
Les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale bénéficient de l'exonération d'impôt prévue par l'article 81-9° du CGI en faveur des allocations ou prestations servies par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
Ces aides doivent être distinguées de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation spéciale qui sont servies par les caisses d'allocations familiales et exonérées en vertu des dispositions de l'article 81-2° du CGI.
Il est rappelé enfin que l'exonération prévue par l'article 81-9° du CGI susvisé ne saurait s'étendre aux pensions ou allocations servies par les organismes de sécurité sociale.
Aux termes de l'article 81-9° bis du CGI, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel doivent être affranchies de l'impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
L'article 81-10° du CGI exonère de l'impôt sur le revenu les diverses rentes viagères servies en application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942.
Conformément aux dispositions qui figuraient dans chacune des lois susvisées et qui sont actuellement reprises sous l'article 81-10° du CGI, les diverses catégories de rentes viagères énumérées ci-dessus doivent rester en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions de l'article 157-5° ter du CGI, lorsque le PEA se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.
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