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Timestamp: 2016-10-23 12:00:40+00:00
Document Index: 242411403

Matched Legal Cases: ['in casu', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4']

87 I 26245. Extrait de l'arr�t du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Vaud, Chambre des avocats.
Art. 31 Cst.; droit de faire de la r�clame; �tendue de ce droit pour les commer�ants et les industriels d'une part, pour les professions lib�rales d'autre part. Une personne qui exerce une profession lib�rale (in casu le barreau) peut-elle se voir interdire de provoquer ou de r�diger des articles de presse signalant au public son activit� professionnelle dans un cas concret? Quels sont � cet �gard les droits des commer�ants et des industriels? Faits � partir de page 262
Art. 16. - Avant d'inscrire le requ�rant au tableau des avocats, le Tribunal cantonal lui fait solemniser la promesse suivante:
"Je promets de m'acquitter de ma fonction avec dignit�, en avocat loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs..."
Art. 29. - Il est interdit aux avocats de faire de la publicit� directement ou par personne interpos�e.
Sont except�s les avis que l'usage autorise en cas d'�tablissement, de changement de domicile ou d'association.
Le chiffre 9 des principales r�gles en usage dans le barreau vaudois, mises au net par le Conseil de l'Ordre des avocats BGE 87 I 262 S. 263et communiqu�es audit ordre � son assembl�e g�n�rale du 2 mars 1935, dispose en particulier:
Toute publicit� lui est interdite.
Le Conseil de l'Ordre rappelle qu'il ne serait pas admissible pour un avocat de r�diger des articles de journaux, ou des comptes rendus dans lesquels il se mettrait en vedette...
Le 8 septembre 1955, le Conseil de l'Ordre a confirm� ces principes g�n�raux en adoptant diverses r�gles qui sont entr�es imm�diatement en vigueur et remplacent les pr�c�dentes. La troisi�me de ces r�gles est la suivante:
L'avocat ne doit pas compromettre la r�putation de sa profession par la recherche d'affaires.
Il �vite ce qui peut �tre consid�r� comme r�clame personnellc. Il ne doit pas r�diger des comptes rendus d'audience pour attircr l'attention du public sur son activit� professionnelle.
Il n'adresse, pour son client, des communications � la presse qu'� titre exceptionnel, lorsque c'est absolument n�cessaire.
B.- En octobre 1960, l'avocat X., � Lausanne, r�digea et envoya � l'Agence t�l�graphique vaudoise un communiqu� annon�ant qu'il venait d'�tre consult� pour d�fendre les int�r�ts d'un apatride devant le Conseil de l'Europe. Ce communiqu� parut dans la Feuille d'Avis de Lausanne du 24 octobre 1960. Au mois de novembre suivant, il dicta par t�l�phone � l'agence pr�cit�e un nouveau communiqu� rapportant que la Cour de droit public du Tribunal f�d�ral s'�tait fait pr�senter � Lausanne trois films naturistes, dont deux �taient l'objet d'un recours qu'il avait r�dig�. Ce second communiqu� fut �galement publi� par la Feuille d'Avis de Lausanne, le 21 novembre 1960. L'un et l'autre furent ins�r�s dans la partie r�dactionnelle du journal.
Le Conseil de l'Ordre des avocats vaudois signala ces faits � la Chambre des avocats. En sa qualit� de juridiction disciplinaire, celle-ci se saisit de l'affaire. Le 23 mars 1961, elle rendit son prononc�. Elle infligea � l'avocat X. la peine de la censure. Elle consid�ra qu'il avait fait de la BGE 87 I 262 S. 264publicit� par personne interpos�e et contrevenu ainsi � l'art. 29 LB. Certes, ajouta-t-elle, "la seule mention du nom d'un avocat dans un article de presse ne constitue pas de la publicit� interdite selon l'art. 29 LB. Il faut encore, pour que cette disposition l�gale soit viol�e, que l'avocat ait pris l'initiative de la publication. Mais c'est pr�cis�ment ce qu'a fait l'avocat X. dans les deux cas retenus � sa charge".
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, l'avocat X. a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Chambre des avocats. Il a fait valoir une violation des art. 4 et 31 Cst.
La Chambre des avocats s'est r�f�r�e � sa d�cision.
1. En tant qu'elle s'applique aux commer�ants et aux industriels au sens usuel de ces termes, la garantie de l'art. 31 Cst. s'�tend au droit de faire de la r�clame, pourvu que celle-ci ne soit pas excessive et qu'elle corresponde � la r�alit� (RO 47 I 51, 54 I 96). Dans cette jurisprudence relativement ancienne, la notion de r�clame �tait prise dans son acception �troite. Elle visait le fait, pour un commer�ant ou un industriel, de faire conna�tre et de recommander au public, � ses frais et � son gr�, ses produits ou ses services par des annonces dans la partie publicitaire des journaux, par des enseignes, des affiches, un en-t�te de papier � lettres ou d'autres moyens semblables.
Depuis lors, il est devenu courant que, dans leur partie r�dactionnelle, des journaux publient des articles relatifs � l'activit� d'une entreprise, non pour faire de la r�clame � cette derni�re, mais � seule fin d'int�resser le lecteur. La r�daction du journal d�cide de cette publication librement. L'industriel ou le commer�ant en b�n�ficie par contre-coup, mais il ne la finance d'aucune mani�re. Son r�le se borne g�n�ralement � fournir au journaliste certains renseignements. Parfois cependant, il sollicite le BGE 87 I 262 S. 265r�dacteur de faire para�tre l'article ou lui fournit des textes pr�ts � �tre reproduits. M�me dans cette hypoth�se, la libert� du journal de publier ou non l'article demeure enti�re.
Les actes qu'on vient de d�crire et par lesquels, dans l'int�r�t de son entreprise, un commer�ant ou un industriel pr�te son concours � l'oeuvre d'un journaliste, ou m�me en prend l'initiative, doivent �tre prot�g�s par la libert� du commerce et de l'industrie, comme la r�clame au sens �troit rappel� ci-dessus. Cette solution se justifie par des raisons analogues � celles qui ont conduit � prot�ger le droit de faire de la r�clame proprement dite. Du reste, on admet aujourd'hui couramment qu'en dehors de sa propagande, l'entreprise doit veiller � d�velopper ses relations avec le public. B�n�ficiant de la garantie pr�vue par l'art. 31 Cst., les actes en question ne peuvent donc �tre restreints que dans les limites fix�es par cette disposition.
2. La solution tr�s large qui doit �tre ainsi adopt�e en ce qui concerne les commer�ants et les industriels ne saurait �tre appliqu�e sans autre aux personnes qui exercent une profession lib�rale. En effet, le Tribunal f�d�ral a toujours autoris� les cantons � �tre plus restrictifs envers ces derni�res qu'� l'�gard des commer�ants et des industriels. Selon sa jurisprudence, ceux qui exercent une profession lib�rale, et notamment les avocats, peuvent �tre tenus d'avoir une attitude digne et correcte dans leurs rapports avec leurs clients et le public en g�n�ral. Ils ne doivent pas user de moyens de publicit� de nature � jeter le discr�dit sur leur profession. Il est d�s lors loisible aux cantons de leur interdire une publicit� qui mettrait l'accent sur le c�t� p�cuniaire de leur activit�, qui serait tapageuse, importune, mercantile ou trompeuse. Les mesures adopt�es ne sauraient cependant aboutir en fait � une interdiction absolue de faire une r�clame compatible avec la dignit� professionnelle et l'ordre public et se rapportant par exemple � l'ouverture d'une BGE 87 I 262 S. 266�tude, � une association ou � un changement de domicile. Pour d�limiter ce qui est licite de ce qui ne l'est pas, il faut se baser sur les habitudes et les opinions g�n�ralement admises dans le canton. Une r�clame d�passant ce qui est usuel n'est pas admissible (RO 54 I 96, 67 I 88, 68 I 14 et 68). C'est � la lumi�re de ces principes plus restrictifs qu'il convient d'examiner la question pos�e par le recourant et qui est de savoir si un canton peut, sans violer l'art. 31 Cst., interdire � une personne exer�ant une profession lib�rale, en particulier � un avocat, de provoquer ou de r�diger des articles de presse signalant au public son activit� professionnelle dans un cas concret. S'agissant ici d'un avocat �tabli � Lausanne, c'est sur la base des usages du barreau vaudois qu'il y a lieu de trancher la question.
3. Ces usages ont �t� codifi�s par les r�gles de l'Ordre, du 2 mars 1935, confirm�es par celles du 8 septembre 1955, et interdisant � l'avocat de r�diger des articles de journaux ou des comptes rendus d'audience attirant l'attention du public sur son activit� professionnelle.
Les r�gles ainsi rappel�es peuvent �tre invoqu�es en l'esp�ce. Certes, le recourant expose qu'il ne fait plus partie de l'Ordre des avocats vaudois et qu'il a ignor� la d�cision du 8 septembre 1955. Toutefois, les r�gles de 1935 et 1955 ont la m�me port�e. En 1935 d�j�, elles �taient donn�es comme l'expression d'un usage en vigueur. L'Ordre groupant la tr�s grande majorit� des avocats vaudois, un usage respect� par ses membres depuis de nombreuses ann�es a la valeur d'un usage en vigueur dans tout le barreau vaudois. La Cour de c�ans est d�s lors fond�e � consid�rer qu'en vertu d'un usage du barreau vaudois, les avocats ne doivent pas r�diger eux-m�mes des articles de journaux relatant leur activit� professionnelle dans un cas concret. S'agissant des renseignements qu'un avocat pourrait vouloir donner � la presse au sujet de cette activit�, l'usage pr�cit� trace la limite entre ce qui est usuel et ce qui ne l'est pas.
Cette d�limitation est compatible avec la garantie de l'art. 31 Cst. telle qu'elle vaut pour la publicit� dans les professions lib�rales. En effet, l'article de presse que l'avocat r�dige au sujet de son activit�, et que l'usage vaudois d�fend, ne constitue g�n�ralement qu'une publicit� d�guis�e. Du moins peut-on le pr�sumer. Or si les avocats avaient toute libert� de faire une r�clame de ce genre, il s'ensuivrait une surench�re et des abus pr�judiciables � la dignit� de la profession. Un canton peut d�s lors s'y opposer dans le cadre de l'art. 31 Cst. En revanche, l'article r�dig� par le journaliste n'implique pas de tels inconv�nients. En effet, ordinairement le journaliste en prend personnellement l'initiative. M�me s'il demande certains renseignements � l'avocat, il vise non � lui faire de la r�clame, mais � renseigner le public sur un fait qui peut l'int�resser. C'est en fonction de ce but qu'il pr�pare son texte et juge, librement, si le fait vaut d'�tre diffus� et comment il convient de le pr�senter. Certes, l'avocat b�n�ficie parfois du communiqu� par contre-coup. Rien ne s'y oppose cependant du point de vue de la dignit� de la profession. Les cantons peuvent d�s lors se dispenser d'intervenir.
Sans doute, le crit�re de distinction fond� sur la personne qui a r�dig� l'article n'est pas satisfaisant dans tous les cas: en l'appliquant, l'autorit� cantonale n'emp�chera pas qu'un avocat, qui entretient des relations �troites avec un journaliste, soit ind�ment favoris�. Cette critique est cependant secondaire. En effet, lorsqu'une affaire trait�e par un avocat m�rite un article de presse, il se trouve toujours un journaliste dispos� � le r�diger.
En cons�quence, l'autorit� cantonale �tait fond�e � appr�cier les actes reproch�s au recourant sur la base des r�gles de 1935 et 1955. Il reste � savoir si ces actes, qu'elle a jug�s contraires aux usages admis dans le canton, pouvaient �tre consid�r�s comme violant l'art. 29 LB qui "interdit aux avocats de faire de la publicit� directement ou par personne interpos�e". La constitutionnalit� BGE 87 I 262 S. 268de cette disposition n'est pas discutable au regard des principes pos�s plus haut (litt. b). Le Tribunal f�d�ral ne pourrait d�s lors intervenir sur ce point qu'en cas d'arbitraire. Or, �tant donn� les circonstances du cas d'esp�ce, la forme qu'avait rev�tue le concours de l'avocat et son dessein �vident de se faire de la r�clame, il n'�tait certainement pas arbitraire d'admettre que le recourant avait fait de la publicit� par personne interpos�e et viol� ainsi l'art. 29 LB. Les avis qu'invoque le recourant relativement au sens du mot publicit�, et qui ont �t� �mis par un juriste ayant particip� � l'�laboration de la loi et par des journalistes, ne conduisent pas � une solution diff�rente. La juridiction cantonale devait en effet rechercher si des actes que le l�gislateur n'avait pas pr�vus express�ment tombaient n�anmoins sous le coup de la loi. L'art. 4 Cst. ne lui imposait pas, pour r�soudre cette question, de suivre les avis pr�cit�s.