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Timestamp: 2016-10-25 21:02:27+00:00
Document Index: 5948284

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 134', 'art. 153', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 2']

H 47/06 (11.12.2006)
Arr�t du 11 d�cembre 2006
A.________, recourant, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat, avenue Ritz 33, 1950 Sion,
C.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-J�r�me Crittin, avocat, rue de Lausanne 6, 1950 Sion 2,
E.________, recourant, repr�sent� par Me Michel Ducrot, avocat, rue des Pr�s de la Scie 4, 1920 Martigny,
X.________, organis� en association, occupait du personnel et servait des salaires. Il �tait affili�, en tant qu'employeur, � la Caisse de compensation du canton du Valais (la caisse). X.________ a �t� confront� � d'importantes difficult�s financi�res, ce qui a conduit ses dirigeants � d�poser une demande de sursis concordataire en mai 1998. Selon un concordat-dividende, homologu� le 15 janvier 1999, 6 % des cr�ances ont �t� couvertes.
Par cinq d�cisions du 19 f�vrier 1999, la caisse a demand� conjointement � B.________, E.________, D.________, A.________ et C.________, anciens membres du comit� de X.________, de r�parer le dommage qu'elle avait subi dans la proc�dure concordataire, dommage correspondant aux cotisations aff�rentes aux ann�es 1992 � 1997 qui �taient rest�es impay�es. Les pr�nomm�s ont tous form� opposition.
La caisse a saisi le Tribunal des assurances du canton du Valais de cinq demandes en r�paration de son dommage. La juridiction cantonale les a admises, par cinq jugements s�par�s du 20 janvier 2006, et condamn� les d�fendeurs � verser les montants suivants � la caisse :
Les pr�nomm�s interjettent recours de droit administratif contre ces jugements dont ils demandent l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant au rejet des demandes. A titre subsidiaire, B.________, D.________ et C.________ requi�rent le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour instruction compl�mentaire, consistant notamment en l'audition de t�moins.
La caisse intim�e conclut au rejet des recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Les recourants ont fait usage de la possibilit� qui leur a �t� offerte, en proc�dure f�d�rale, de se d�terminer sur leurs �critures respectives. L'intim�e a r�pondu.
Les recours sont dirig�s contre cinq jugements du 20 janvier 2006. Ces jugements ont �t� rendus par la m�me autorit� dans le m�me contexte de faits. Il se justifie d�s lors de joindre les causes et de statuer par un seul arr�t (ATF 128 V 126 consid. 1 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 128 V 194 consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 en bas).
Le litige porte sur la responsabilit� des recourants dans le pr�judice caus� � la caisse intim�e, au sens de l'art. 52 LAVS et de la jurisprudence y relative (ATF 126 V 237 consid. 2a, 123 V 170 consid. 2a, 122 V 66 consid. 4a et les r�f�rences), par la perte de cotisations paritaires aff�rentes aux ann�es 1992 � 1997.
3.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Elle a entra�n� la modification de l'art. 52 LAVS, relatif � la responsabilit� de l'employeur pour le dommage caus� � une caisse de compensation en violant des prescriptions l�gales, et l'abrogation des art. 81 et 82 RAVS, relatifs � la proc�dure � suivre pour faire valoir le droit � la r�paration du dommage ainsi qu'� la prescription de ce droit. La proc�dure particuli�re de la d�cision administrative, suivie, en cas d'opposition, d'une action de la caisse en r�paration du dommage, fait d�sormais place � une proc�dure de d�cision, de d�cision sur opposition et de recours de droit administratif (art. 52 al. 2 LAVS, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003, art. 52 et art. 56 LPGA).
3.2 En l'esp�ce, la proc�dure pr�vue par l'ancien art. 81 RAVS �tait applicable devant les juges cantonaux, d�s lors que la LPGA n'�tait pas encore en vigueur au moment de l'ouverture par la caisse d'une action en r�paration du dommage contre les recourants (ATF 130 V 1).
Sur le plan mat�riel �galement, les anciennes dispositions l�gales demeurent pertinentes, eu �gard au principe selon lequel le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1).
4.1 D'apr�s la jurisprudence constante relative aux art. 52 LAVS et 81 al. 1 RAVS, qui consacrent une responsabilit� pour faute r�sultant du droit public, il incombe uniquement � la caisse de compensation de d�cider si elle attaquera un employeur pour lui demander la r�paration du dommage subi. S'il existe une pluralit� de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les co-responsables ne la concerne pas; si elle ne peut pr�tendre qu'une seule fois la r�paration, chacun des d�biteurs r�pond solidairement envers elle de l'int�gralit� du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les d�biteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, � son choix. Cependant, cette jurisprudence ne vise que les rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur : elle ne restreint en aucune mani�re le droit de ce dernier d'intenter, le cas �ch�ant, une action r�cursoire contre un tiers qui n'a pas �t� mis en cause selon la proc�dure pr�vue par l'art. 81 RAVS (ATF 119 V 87 consid. 5a).
4.2 Selon la jurisprudence relative � l'action en r�paration du dommage au sens des art. 52 LAVS et 81 al. 3 RAVS, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, il appartient en principe au juge saisi d'une telle action d'inviter � participer � la proc�dure, � titre de co-int�ress�es, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une d�cision de r�paration du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renonc� � ouvrir action ensuite de leur opposition. A d�faut, le Tribunal f�d�ral des assurances, saisi ult�rieurement d'un recours de droit administratif, lui retournera la cause pour qu'il proc�de conform�ment � ce qui pr�c�de, � moins que l'instance f�d�rale ne soit en mesure de corriger elle-m�me le vice de proc�dure, � titre exceptionnel (arr�t W. du 16 octobre 2006, H 72/06, consid. 2.2; arr�t N. et T. du 5 f�vrier 2004, H 68/03, consid. 3.2, citant les arr�ts T. du 23 avril 2002, H 68/01, consid. 2, et M. du 3 novembre 2000, H 134/00, consid. 3d).
4.3 En l'esp�ce, B.________, E.________, D.________, A.________ et C.________ se sont tous oppos�s aux d�cisions en r�paration du dommage qui leur ont �t� notifi�es. Comme la caisse n'a pas renonc� � ouvrir action � leur encontre, il appartenait donc aux premiers juges d'inviter les cinq d�fendeurs � participer aux proc�dures ouvertes contre chacun d'entre eux, conform�ment � la jurisprudence expos�e ci-dessus.
Des circonstances exceptionnelles, qui permettraient � la Cour de c�ans de corriger elle-m�me le vice de proc�dure, ne sont pas r�unies. Les premiers juges et l'intim�e n'ont d'ailleurs pas abord� ce point dans leurs d�terminations respectives, bien que E.________ e�t express�ment invoqu� ce vice de proc�dure dans son recours de droit administratif (p. 5, ch. 2).
4.4 Dans ces conditions, sans aborder les autres griefs soulev�s par les recourants, il convient d'annuler les cinq jugements attaqu�s et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal des assurances afin qu'il donne aux d�fendeurs l'occasion de participer aux proc�dures ouvertes contre chacun d'entre eux, puis statue � nouveau sur les demandes en r�paration dont il est saisi. Une jonction des cinq causes para�t opportune, d'autant que l'intim�e avait rendu les recourants solidairement responsables du dommage caus�.
5.1 La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ). Le montant des frais mis � la charge de l'intim�e, qui succombe, sera toutefois r�duit dans la mesure o� le fond du litige n'a pas �t� abord� (art. 153a, 156 al. 1 OJ; consid. 6 de l'arr�t non publi� S. et C. du 10 avril 1997, H 92+109/96).
5.2 E.________, A.________ et C.________ ont droit � des d�pens � charge de l'intim�e, d�s lors qu'ils obtiennent gain de cause et qu'ils sont chacun repr�sent�s par un mandataire professionnel.
B.________, avocat, a �galement conclu � l'allocation de d�pens. Contrairement � sa pratique ant�rieure (ATF 110 Ia 1 consid. 6 p. 6), le Tribunal f�d�ral admet actuellement que l'avocat qui a obtenu gain de cause a droit � une indemnit�, m�me s'il agit dans sa propre cause sans l'assistance d'un coll�gue (arr�t 5P.414/2002 du 22 avril 2003, consid. 3; arr�t 5P.371/1990 du 8 avril 1991, consid. 5 non publi� aux ATF 117 Ia 22; arr�t P.750/1985 du 12 mars 1987, ainsi que la jurisprudence cit�e au consid. 4 non publi� in Rep. 121/1988 p. 322; cf. aussi ATF 125 II 518 consid. 5b). Par ailleurs, les conditions cumulatives que pose la jurisprudence � l'octroi d'une telle indemnit�, soit celles qui ont trait � la complexit� de l'affaire, au montant litigieux et au temps consacr� � la d�fense de ses propres int�r�ts, sont remplies en l'esp�ce (cf. ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 357; 110 V 72 consid. 7 p. 82 et 132 consid. 4d et 7 p. 134 ss). Il n'en va pas de m�me de D.________, notaire, qui a agi seul et dont l'�criture pr�sente au demeurant de larges extraits identiques � celle de B.________.
A l'instar des frais de proc�dure, il convient de tenir compte du fait que la cause n'a pas �t� jug�e au fond, de sorte que l'octroi d'indemnit�s r�duites � charge de l'intim�e para�t �quitable (art. 159 al. 1 OJ; art. 2 al. 2 Tarif TFA; consid. 6 de l'arr�t S. et C., pr�cit�).
Les recours sont admis en ce sens que les cinq jugements du Tribunal des assurances du canton du Valais du 20 janvier 2006 sont annul�s, les causes lui �tant renvoy�es afin qu'il proc�de conform�ment aux consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 8'000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e.
Les avances de frais effectu�es par les recourants, soit 8'000 fr. par B.________, 15'000 fr. par E.________, 8'000 fr. par D.________, 15'000 fr. par A.________ et 13'000 fr. par C.________, leur sont restitu�es.
L'intim�e versera aux recourants les sommes suivantes (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale :
Il n'est pas allou� de d�pens au recourant D.________.
Lucerne, le 11 d�cembre 2006