Source: https://szs.recht.ch/de/artikel/03szs0119abh/la-notion-de-normes-comptables-uniformes-de-lart-89-al-1-laa
Timestamp: 2019-04-23 10:23:37+00:00
Document Index: 71178559

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 35', 'art. 89', 'art. 108']

La notion de normes comptables uniformes de l'art. 89 al. 1 LAA | SZS
From the magazine SZS 1/2019 | S. 32-34 The following page is 32
La notion de normes comptables uniformes de l’art. 89 al. 1 LAA
Fabien Dutoit* MLaw, assistant diplômé, Université de Lausanne
Der folgende Beitrag beschäftigt sich mit den in Art. 89 Abs. 1 UVG vorgesehenen einheitlichen Rechnungsgrundlagen, wie sie von der Suva und allen anderen Unfallversicherern zu verwenden sind. Er erläutert ihre Bedeutung für den Auskauf von Invaliden- bzw. Hinterlassenenrenten nach Art. 35 UVG und grenzt diesen Tatbestand gegenüber dem einer regressbezogenen Kapitalisierung ab. Zugleich kommt die aufsichtsrechtliche Dimension der besprochenen Vorschrift zur Sprache.
La présente contribution traite des normes comptables uniformes au sens de l’art. 89 al. 1 LAA, que la SUVA et l’ensemble des autres assureurs-accidents doivent appliquer. Elle explique leur importance en cas de rachat de rentes d’invalidité ou de survivant conformément à l’art. 35 LAA, et distingue ce cas de celui de la capitalisation de la créance subrogatoire. L’auteur discute également la dimension de surveillance que revêt la disposition légale examinée.
II. Notion de normes comptables uniformes
III. Les prestations visées
IV. Leur ratio legis
V. Quelles sont ces normes ?
VI. Les différentes normes de capitalisation en pratique : le cas de la subrogation
« Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives. » Telle est la lettre un brin mystérieuse de l’art. 89 al. 1 de la LAA. Dans les lignes qui suivent, nous allons tenter de l’éclaircir brièvement.
Dans le cadre de la compétence qu’il s’est vu déléguée par la disposition légale mentionnée ci-avant, le Conseil fédéral a adopté l’art. 108 OLAA. Ce dernier confère aux assureurs la compétence d’élaborer des normes comptables uniformes pour la pratique de l’assurance-accidents, charge ensuite au DFI d’approuver celles-ci. A défaut d’un accord entre les assureurs, la compétence d’approbation se transforme alors en compétence d’adoption « d’entente avec l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ».
Chacun des chapitres formant ce bref article apporte un élément permettant, comme introduit ci-avant, de…