Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-06-2011-9C_823-2010
Timestamp: 2016-10-26 23:12:43+00:00
Document Index: 226955953

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68']

repr�sent�e par Me Fr�d�ric G. Olofsson, avocat,
Caisse de pr�voyance du personnel Z.________,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal genevois des assurances sociales du 18 ao�t 2010.
Par jugement du 11 f�vrier 2010, la 18�me Chambre du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux B.________ et A.________, mari�s depuis juin 1985. Elle a notamment ordonn� le partage par moiti� des avoirs de la pr�voyance professionnelle accumul�s par les parties pendant le mariage (ch. 10 du dispositif), condamn� A.________ � restituer � B.________ le mat�riel de poterie acquis pendant le mariage (ch. 12) et donn� acte aux parties de leur accord pour que la maison de Y.________ (France), dont les parties sont copropri�taires, soit attribu�e en pleine propri�t� � A.________ (ch. 11), et de ce qu'ils n'ont plus aucune pr�tention � faire valoir l'un envers l'autre de ce chef, moyennant l'ex�cution des chiffres 11 et 12 du dispositif du jugement (chiffre 13).
Une fois le jugement entr� en force, le 23 mars 2010, la cause a �t� transmise au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) pour qu'il �tablisse les montants d�finitifs sujets � partage et proc�de au partage effectif.
Sur requ�te de ce Tribunal, les institutions de pr�voyance concern�es ont indiqu� le montant des prestations de sortie respectives des ex-�poux. La Caisse de pr�voyance du personnel Z.________ a fix� le montant de la prestation de sortie accumul�e par A.________ et disponible au 23 mars 2010 � 390'435 fr. 25. Cette somme ne comprenait pas le versement anticip� de 153'273 fr. 90 dont avait b�n�fici� le pr�nomm� � titre d'encouragement � la propri�t� du logement (le 25 mars 1997). De plus, Z.________ a pr�cis� que le capital accumul� comprenait une prestation de libre passage acquise par A.________ au moment du mariage de 17'735 fr. 15 dont la valeur, y compris int�r�ts courus, �tait de 42'225 fr. 90 au jour du divorce. La Fondation institution suppl�tive LPP a inform� qu'elle d�tenait une prestation de libre passage disponible en faveur de B.________ d'un montant de 2'764 fr. 79 (valeur au 23 mars 2010) enti�rement acquise durant le mariage.
Statuant le 18 ao�t 2010, le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales a invit� - au besoin condamn� - Z.________ � transf�rer du compte de A.________ la somme de 249'359 fr. 20 � la Fondation institution suppl�tive LPP en faveur de B.________, ainsi que des int�r�ts compensatoires au sens des consid�rants, d�s le 23 mars 2010 jusqu'au moment du transfert.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � faire dire et constater que le montant de 153'273 fr. 90 ne doit pas �tre inclus dans les avoirs LPP � partager avec son ex-�pouse; subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
B.________ conclut au rejet du recours et sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite.
La Caisse de pr�voyance Z.________, la Fondation institution suppl�tive LPP et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
Au regard des conclusions du recourant (cf. art. 107 al. 1 LTF), le litige porte sur le point de savoir si c'est � bon droit que la juridiction cantonale a inclus dans les avoirs � partager le versement anticip� de 153'273 fr 90 que le recourant avait obtenu de son institution de pr�voyance dans le cadre de l'encouragement � la propri�t� au logement.
A cet �gard, le jugement entrepris expose correctement les r�gles relatives au partage, en cas de divorce, des prestations de sortie acquises durant le mariage, de sorte qu'on peut y renvoyer.
La juridiction cantonale a retenu que l'avoir � partager du recourant s'�levait � 501'483 fr. 25, correspondant � l'avoir disponible au jour du divorce � hauteur de 390'435 fr. 25, augment� de la somme obtenue dans le cadre de l'encouragement � la propri�t� au logement � hauteur de 153'273 fr. 90, et dont il fallait d�duire la prestation de sortie acquise avant le mariage � sa valeur au jour du divorce, soit 42'225 fr. 90. Quant � l'avoir de libre passage de B.________, il a �t� fix� � 2'764 fr. 80, enti�rement acquis durant le mariage. Il en r�sultait un montant � transf�rer par Z.________ de 249'359 fr. 20 du compte de A.________ au compte de libre passage de son ex-�pouse aupr�s de la Fondation institution suppl�tive LPP.
4.1 Le recourant ne s'oppose pas au partage par moiti� des prestations de sortie, mais reproche aux premiers juges d'avoir inclus dans le montant � partager la somme de 153'273 fr. 90 que lui avait vers�e Z.________ et qui a servi � l'acquisition d'une propri�t� � Y.________ (France). Il soutient qu'ils auraient d� tenir compte des modalit�s de la liquidation du r�gime matrimonial pr�vues dans ledit jugement, selon lesquelles le rachat par le recourant de la part de copropri�t� de B.________ est compens� par la soulte due par cette derni�re en raison du fait que l'immeuble avait �t� acquis au moyen des biens propres du conjoint (soit avec le montant obtenu de l'institution de pr�voyance dans le cadre de l'encouragement � la propri�t� au logement). Pour le recourant, la compensation de la soulte due � son ex-�pouse avec le versement anticip� utilis� pour l'acquisition du bien immobilier exclut de prendre en compte ce versement dans le cadre du partage des prestations de sortie car cela reviendrait � modifier de facto et de mani�re arbitraire le jugement de divorce sur les effets accessoires du divorce. Ainsi, le recourant estime qu'en appliquant l'art. 30c al. 6 LPP au pr�sent cas, sans respecter les effets accessoires du divorce pr�vus par le jugement du 11 f�vrier 2010, la juridiction cantonale a viol� le principe qui veut que le juge des assurances sociales soit li� par le jugement de divorce.
4.2 B.________ rel�ve que le juge du divorce a constat� que le r�gime matrimonial avait �t� liquid� entre les �poux, notamment par la cession de sa part de copropri�t� sur l'immeuble de Y.________ et la restitution par le recourant de l'outillage de l'atelier de poterie. Compte tenu de ces �l�ments, le juge du divorce avait d�cid� du partage par moiti� des avoirs du 2�me pilier sans aucune restriction ou sans imputation. Elle consid�re donc que le partage sans r�serve r�sulte du jugement de divorce et qu'elle n'a jamais consenti � une r�duction de sa part des prestations de sortie. Selon elle, le jugement entrepris ne viole pas l'art. 30c al. 6 LPP.
4.3 L'argumentation du recourant n'est pas fond�e. Il est constant en effet que le versement anticip� de 153'273 fr. 90 dont il a b�n�fici� a servi � l'acquisition d'un immeuble dont les ex-�poux sont devenus copropri�taires. L'intim�e a ainsi profit� de ce versement et obtenu la copropri�t� de l'immeuble sans payer son �cot. Au moment du divorce, les ex-�poux se sont mis d'accord sur l'attribution en pleine propri�t� de l'immeuble au recourant, le rachat de la part de copropri�t� de l'intim�e �tant compens� par la soulte due par celle-ci en raison de l'acquisition, � l'�poque, de l'immeuble au moyen des biens propres de A.________. Ces modalit�s du partage du r�gime matrimonial, convenues entre les ex-�poux et avalis�es par le juge du divorce, ont permis au recourant de reprendre en pleine propri�t� l'immeuble de Y.________ sans verser un quelconque montant � son ex-�pouse en contrepartie de la valeur de sa part de copropri�t�. D�s lors, A.________, propri�taire unique de l'immeuble, r�cup�re en quelque sorte le montant de 153'273 fr. 90 investi dans la maison lors de son acquisition, sans avoir d� payer quoi que ce soit � son ex-�pouse. Le recourant profite donc seul du versement anticip� de l'institution de pr�voyance.
Dans ces conditions, on ne voit pas pour quelles raisons, le montant litigieux devrait �tre exclu du partage. Suivre l'argumentation du recourant et ne pas tenir compte de ce versement anticip� reviendrait par ailleurs � ne pas proc�der au partage par moiti� des prestations de sortie acquises pendant le mariage. Le recourant b�n�ficierait seul du versement anticip� par le biais de l'acquisition de l'ensemble de la propri�t� de l'immeuble de Y.________ et son ex-�pouse n'y aurait plus aucun droit, alors qu'il s'agit manifestement d'un "avoir de libre passage" acquis durant le mariage (au sens de l'art. 30c al. 6 LPP).
4.4 Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris ne modifie pas la r�partition des biens r�sultant de la liquidation du r�gime matrimonial pr�vue par le juge du divorce et ne contrevient ni � l'art. 30c al. 6 LPP, ni � l'interdiction de l'arbitraire invoqu�e par le recourant.
Le recours, mal fond�, doit �tre rejet�.
La proc�dure est on�reuse (art. 65 al. 4 let. a LTF). Au regard de l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e, assist�e par un avocat, a droit � une indemnit� de d�pens (art. 68 al.1 LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.
Le recourant versera � l'intim�e une indemnit� d'un montant de 1'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Caisse de pr�voyance du personnel Z.________, � la Fondation institution suppl�tive LPP, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.