Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/dematerialisation
Timestamp: 2019-04-19 03:00:05+00:00
Document Index: 78063850

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 56', "l'article 56", "l'article 48", "l'article 56", 'art. 5']

Dématérialisation - marchés publics - Acheteurs-Publics
La dématérialisation est la substitution de document ou de modes de communication physiques par des documents ou procédures numériques. La dématérialisation consiste à mettre en œuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage d’informations sans support papier.
Cf. Echanges électroniques
Applicable aux marchés des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices lancés à partir du 1er avril 2016
Article 39 - Modifié par le décret 2017-516 du 10 avril 2017
- le nom de l'acheteur public ;- l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
4° Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
.IV. - Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé réception automatique portant les mentions suivantes :
Article 2 (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018)
Article 4 (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018)
Article 7 (modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018)
Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
L'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article 1er détermine la nature de ces exigences.
Pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs démarches de dématérialisation depuis le début des années 2000, un écosystème d’acteurs publics et privés s’est développé. Ainsi, aux côtés des éditeurs et opérateurs privés, sont apparues des plateformes publiques, telles que :
la plateforme des achats de l’État (PLACE), créée par arrêté du 11 octobre 2012, pour dématérialiser les procédures de marché de l’État ;
des plateformes mises en places au niveau local, comme :
- celle de la plateforme « E-Bourgogne », lancée en 2004 et désormais portée par un GIP au profit de près de 1 400 collectivités bénéficiaires ;
- celle de la plateforme « Mégalis Bretagne », lancée en 2007 en région Bretagne, et portée par le syndicat mixte éponyme chargé des projets de développement numérique du territoire ;
- celle de la plateforme « Maximilien », lancée en 2013 en région francilienne et portée par un GIP.
Le développement de ces plateformes vise à partager des outils qui facilitent l’accès des entreprises du territoire aux appels d’offres des collectivités, en mutualisant les coûts de développement et de maintenance
Le 27 juillet 2018, la DAJ de Bercy a lancé un site internet dédié à la mise en oeuvre du plan de transformation numérique de la commande publique. Celui-ci présente les principaux changements induits par la numérisation pour les acheteurs et pour les opérateurs économiques. Sont également mis à disposition une lettre d’information, des vidéos pédagogiques et des bannières composant un kit de communication « destiné à aider les acheteurs à mieux comprendre les enjeux de la dématérialisation de la commande publique ».
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (version 2014)
Elle s’impose, notamment, dans le cadre du système d’acquisition dynamique, procédure d’achat entièrement électronique utilisable pour les marchés de fournitures et de services courants , ainsi que pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques de plus de 90 000 euros HT. Elle peut également être rendue obligatoire, par l’acheteur, pour tout marché ; cette décision s’impose alors au candidat soumissionnaire .
Pour les marchés dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par les candidats par voie électronique. La transmission de documents sur papier ne peut donc pas être imposée par le règlement de consultation pour ces marchés. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils adressent au pouvoir adjudicateur (art. 56, I). Ainsi, un candidat qui envoie une candidature par voie électronique ne peut faire parvenir une offre sur support papier. Cette disposition n’est, évidemment, pas applicable à la transmission d’échantillons ou de maquettes. Lorsqu’une transmission par voie électronique est obligatoire, un dossier de candidature ou d’offre transmis sous une forme papier est irrégulier. Il doit donc être rejeté par le pouvoir adjudicateur.
En cas de transmission électronique, tous les documents, pièces et certificats qui doivent être signés en vertu de la réglementation, doivent être signés électroniquement. Tous les documents qui dans le cadre d’une procédure non-dématérialisée, seraient remis sur support papier « en original » avec signature, sont à signer électroniquement, dans le cadre d’une procédure électronique256. Ainsi, l’acte d’engagement qui mentionne la liste des annexes doit être signé. Tel n’est en revanche pas le cas de toutes les annexes mentionnées dans l’acte d’engagement signé. La signature du dossier compressé (« zip ») ne vaut pas signature électronique des différents documents dans ce dossier. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, l’acte d’engagement dématérialisé doit être signé électroniquement par une personne habilitée. Pour signer électroniquement, sont nécessaires un certificat de signature électronique et une application logicielle de signature. Toutefois, l’intéressé n’a pas besoin de disposer d’une application logicielle de signature s’il utilise un profil d’acheteur offrant cette fonctionnalité.
Le pouvoir adjudicateur qui recourt à la dématérialisation de la procédure doit, dans tous les cas, assurer la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non- discriminatoire. Il lui est recommandé de recourir à un profil d’acheteur (obligatoire pour la publication des documents de consultation à partir de 90 000 euros HT), quel que soit le montant du marché.
Expérimentation d'un mécanisme simplifié de réponse aux appels d'offres dématérialisés
Le secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) a mis en place, à titre expérimental à compter d'avril 2014 , le service (MPS) Marché Public Simplifié (MPS) permettant aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET. Ce service fait le pari de la confiance en réduisant radicalement le nombre d’informations demandées aux entreprises.
http://www.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/fichiers-attaches/plaquette_mps_0.pdf
1 Format de fichiers acceptés
2 Signature électronique / certificat électronique
2.1 Certificat de signature électronique.
3 Copie de sauvegarde
3.1 Quand transmettre une copie de sauvegarde ?
3.2 Comment transmettre une copie de sauvegarde ?
3.3 Dans quels cas l’acheteur public ouvre-t-il la copie de sauvegarde ?
3.4 Dans quels cas la copie de sauvegarde ne doit-elle pas être ouverte et qu’en faire ?
Textes d'application de l'article 56 du Code des marchés publics
Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (art. 5 à 7)
Textes relatifs aux échanges électroniques
Guide 'très pratique' de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, DAJ janvier 2019
Guide 'très pratique' de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques, DAJ, janvier 2019
Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés, DAJ 2015