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Timestamp: 2017-07-23 03:07:06+00:00
Document Index: 249223406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ']

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Josselin Lépine
1 NOTICE D'INFORMATION TÉLÉVIE Contrat Groupe N Extrait des Conditions Générales du Contrat d'assurance des Emprunteurs souscrit par VITAE pour le compte de CAFPI, 28 route de Corbeil, Ste Geneviève des bois auprès de SERENIS VIE et de SERENIS ASSURANCES SERENIS VIE pour les garanties décès et incapacité de travail SERENIS ASSURANCES pour la garantie perte d'emploi LA SOCIETE SERENIS VIE EST SOCIETE APERITRICE SERENIS VIE Société anonyme au capital de Filiale du GACM RCS STRASBOURG B Entreprise régie par le Code des Assurances Siège Social : 34, rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9 SERENIS ASSURANCES Société anonyme au capital de RCS ROMANS Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel VALENCE Adresse postale : 53 rue Jules Méline LAVAL Cedex 9 La gestion du contrat d'assurance des emprunteurs décrit cidessous est assurée par : GIE ACM Service Prévoyance, 34 rue du Wacken STRASBOURG Adresse postale : 53 rue Jules Méline LAVAL Cedex 9 Mail : Tél Pour toute demande de renseignements, déclaration de sinistre ou autres correspondances, veuillez vous adresser au service gestionnaire. QUELQUES DEFINITIONS Accident On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle et non prévisible de la part de lʼassuré, suite à un événement soudain et imprévu, individuel ou collectif, dû à une cause extérieure. Ne sont pas considérées comme «accidents» : les affections organiques, connues ou non dès lors que la cause réputée extérieure n'est pas matérielle. Ces événements peuvent être, entre autres : un malaise cardiaque, un infarctus du myocarde, un spasme coronarien, des troubles du rythme cardiaque, une attaque ou une hémorragie cérébrale. Toute autre définition de lʼaccident ou toute classification dʼaccident retenue par un autre organisme, et en particulier la Sécurité Sociale, nʼest pas opposable à lʼassureur. Travailleur Non Salarié Professions libérales, artisans, commerçants ou exploitants agricoles Salarié Personne exerçant une activité rémunérée auprès dʼun employeur Consolidation La consolidation est la stabilisation de lʼétat de santé permettant de se prononcer médicalement sur le caractère présumé définitif de lʼinvalidité. Rechute Est considéré comme une rechute tout arrêt de travail, qui concerne le même motif quʼun arrêt de travail antérieur ayant donné lieu à indemnisation de la part de lʼassureur et qui intervient dans un délai de deux mois après la reprise de travail. Délai de carence Période pendant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. La garantie est acquise après le délai de carence. En cas dʼaccident il nʼest pas fait application du délai de carence. Franchise Période ininterrompue dʼincapacité totale de travail non indemnisée par lʼassureur. Pour donner lieu à indemnisation, lʼarrêt de travail doit être total, continu et supérieur à la franchise. Page 12 1 OBJET DU CONTRAT PERSONNES ASSURABLES Le présent contrat a pour objet de garantir les personnes physiques bénéficiant, par lʼintermédiaire de CAFPI, d'un financement sous la forme d'un crédit, plus généralement toute personne intervenant à l'acte de prêt. Ces personnes sont désignées ciaprès sous le terme général "d'emprunteur". La date limite d'entrée dans l'assurance est fixée au 31 décembre de l'année du 70 e anniversaire de l'emprunteur. Les documents contractuels sont formés par : Le bulletin d adhésion La déclaration d état de santé Le tableau d amortissement La notice d information. 2 FORMALITES D'ADHESION A la souscription, l'emprunteur doit compléter une demande d'adhésion et se soumettre aux formalités médicales fixées par l'assureur. Ces formalités médicales sont fonction des réponses à la déclaration dʼétat de santé, du montant de lʼencours à assurer et de lʼâge de lʼemprunteur. Les frais en résultant sont pris en charge par lʼassureur sur présentation des justificatifs dʼusage et dans la limite du tarif conventionnel de la Sécurité sociale dans les cas suivants : lorsque lʼadhésion est effective lorsque lʼadhésion est proposée par lʼassureur à des conditions particulières (surprime, exclusion) lorsque lʼadhésion est refusée par lʼassureur En revanche, les frais restent à la charge de lʼemprunteur dans les cas suivants : lorsque les examens pratiqués nʼont pas été demandés par lʼassureur lorsque lʼemprunteur ne donne pas suite à la demande dʼadhésion pour un motif autre que celui cité au paragraphe précédent. Les formalités médicales sont valables trois mois à compter de la date de leur établissement. L'admission est subordonnée au résultat jugé satisfaisant par l'assureur des formalités médicales : celuici se réserve le droit de demander d'autres renseignements, de n'accepter l'emprunteur qu'à des conditions spéciales ou de le refuser. Lorsque l'assureur est amené à accepter un emprunteur à des conditions spéciales comportant une majoration de la cotisation, l'assureur lui soumet une proposition d'assurance : l'emprunteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'émission pour notifier son acceptation. Passé ce délai, l'assureur n'est plus lié par la proposition. En cas de déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi, d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie, l'adhésion est annulée de plein droit. 3 PRISE D'EFFET DE L'ADHESION ET DES GARANTIES 3.1 Le contrat est conclu à la date d'acceptation de la demande d'adhésion (soit par l'assureur, soit par l'intermédiaire dans le cadre de la délégation)les garanties prennent effet à la date d'acceptation de l'offre, après acceptation de l'adhésion par l'assureur et au plus tôt à cette date. Toutefois, le risque décès résultant d accident est couvert à compter de la date d acceptation de l assurance. Cette garantie est accordée pour une durée maximale de trois mois pour le montant du ou des prêts sollicités (compte tenu de la quotepart assurée), sauf si les autres garanties du contrat prennent effet avant l expiration du délai de 3 mois. Dans ce cas, la garantie décès accidentel cesse à la date de prise d effet des autres garanties. Le bénéficiaire de cette garantie est désigné au paragraphe 15.3 de la présente notice d'information RENONCIATION A L'ADHESION Après avoir été informé que le contrat est conclu, l'emprunteur peut revenir sur son engagement dans un délai de 30 jours calendaires révolus, à compter de son acceptation, en renvoyant, à l'adresse postale de l'assureur, une lettre recommandée avec accusé de réception, selon le modèle ciaprès : "Je soussigné(e)...déclare renoncer à l'adhésion n... du contrat collectif "Cafpi Emprunteur" que j'ai signé le..." Date et signature de l'adhérent PÉRIODE DE CARENCE Garantie perte d emploi La garantie perte d'emploi n'est acquise qu'à l'issue d'une période de carence de 6 mois décomptée à partir de la date d'admission à l'assurance (date de confirmation de l'adhésion par l'assureur ou l'intermédiaire) Tout licenciement notifié durant cette période ne peut donner lieu à indemnisation, même après expiration du délai, quel que soit la durée ou le motif du chômage, la date faisant foi étant celle de l'envoi de la lettre de licenciement Incapacité de travail et invalidité permanente. En cas d'arrêt de travail pour : maladie psychosomatique, fibromyalgie,dépression nerveuse, fatigue nerveuse, affection psychiatrique ou neuropsychiatrique, sauf si ces affections ont nécessité une hospitalisation de plus de 15 jours continus en service spécifique de psychiatrie, ou si l assuré a été placé par jugement sous tutelle ou curatelle à la suite d une de ces affections ; affections cervicodorsolombaires, sauf si ces affections ont nécessité une intervention chirurgicale pendant la période d arrêt de travail ; la garantie incapacité de travail (incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente partielle et totale) n'est acquise qu'à l'issue d'une période de 6 mois décomptée à partir de la date d'effet de l'assurance. Tout arrêt de travail motivé par l'une de ces affections intervenant dans les 6 premiers mois à compter de la date d'admission à l'assurance (date de confirmation de l'adhésion par l'assureur ou l'intermédiaire), ne sera pas pris en charge même après expiration du délai. En cas d'arrêt de travail intervenant après ce délai de 6 mois, l'assureur intervient à partir du 181e jour d'arrêt de travail total et continu pour le paiement de l'indemnité garantie. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque l arrêt de travail résulte d un accident. 4 SOUSCRIPTION DES GARANTIES 4.1. L'emprunteur et le coemprunteur souscrivent aux garanties proposées en fonction de lʼoption choisie Le contenu de chaque garantie est défini au paragraphe 8. En ce qui concerne la garantie perte d'emploi, l'adhésion à cette garantie doit être demandée exclusivement à l'occasion de l'obtention du prêt et avant la prise d'effet des garanties. En aucun cas, cette garantie ne peut être accordée en cours de prêt. La garantie perte d'emploi n'est acquise qu'à condition que l'emprunteur bénéficie de la garantie décès La garantie couvre l'emprunteur et le coemprunteur à hauteur du pourcentage précisé sur la demande d'adhésion. Lorsque le pourcentage assuré est inférieur à 100 %, les garanties souscrites sont réduites pour chaque emprunteur en proportion du pourcentage initialement retenu. Toute augmentation du pourcentage assuré en cours de prêt, intervenue dans les 6 mois précédant un sinistre, ne sera pas prise en compte par l'assureur. 5 CESSATION DES GARANTIES A l'égard de chaque emprunteur les garanties cessent, au plus tard au 31 décembre de l'année du : 75 e anniversaire pour le risque DECES, 65 e anniversaire pour le risque PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE DʼAUTONOMIE 65 e anniversaire pour les risques INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL et INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ou liquidation de la retraite si celleci intervient entre 60 et 65 ans, y compris le service des prestations résultant d'une prise en charge de ce risque antérieurement à cette date. 60 e anniversaire pour la garantie PERTE DʼEMPLOI Par ailleurs, les garanties cessent également : le jour où le crédit a été intégralement remboursé, à la date de déchéance du terme prononcé par le prêteur, en cas de résiliation de lʼadhésion par lʼemprunteur, en cas de nonpaiement de la cotisation dans les termes de lʼarticle 14. En cas de résiliation du contrat groupe par CAFPI ou par lʼassureur, lʼassureur continue à servir jusquʼà leur terme normal les prestations en cours de service pour les assurés en état dʼincapacité de travail, dʼinvalidité ou indemnisés au titre de la garantie perte dʼemploi et à garantir, en cas de décès, pour le capital restant dû, les assurés indemnisés au titre des garanties incapacité de travail, invalidité et perte dʼemploi. Par ailleurs, les adhésions en cours au moment de la résiliation du contrat restent assurées par lʼassureur jusquʼà la fin du prêt sous réserve de paiement de la cotisation. 6 CONTROLE MEDICAL Pour ne pas perdre son droit au service des prestations, l'emprunteur doit fournir toutes pièces justificatives et se prêter à toute expertise ou à tout examen que l'assureur estime nécessaire. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l'assureur doivent toujours avoir libre accès auprès de l'emprunteur, lequel s'engage par avance à les recevoir et à les informer loyalement de son état. Sous peine de déchéance, l'emprunteur en incapacité de travail devra communiquer l'adresse où il est visible, et se tenir à disposition pour le contrôle aux heures de présence prévues par la Sécurité Sociale pour les salariés, ou aux heures demandées par le Contrôleur pour les autres. Page 23 7 ARBITRAGE Dans le cadre des expertises médicales, en cas de désaccord entre le médecin de l'assureur et celui de l'emprunteur, les deux parties peuvent choisir un troisième médecin pour les départager. Dans ce cas, les parties conviennent d'accepter les conclusions de cette tierce expertise et supporteront pour moitié les honoraires du troisième médecin. 8 RISQUES GARANTIS 8.1. Décès et perte totale et irréversible d autonomie En cas de décès de l'emprunteur avant le 31 décembre de son 75 e anniversaire, ou en cas de perte totale et irréversible dʼautonomie avant le 31 décembre de son 65 e anniversaire, l'assureur intervient pour le remboursement du montant du prêt restant dû au jour du décès ou à la date de reconnaissance de la perte totale et irréversible dʼautonomie. Est considéré en état de perte totale et irréversible d autonomie, l'emprunteur qui est reconnu comme étant dans l'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou un travail quelconque lui procurant gain ou profit, et dont l'état nécessite l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Cependant, sera automatiquement considéré en état de perte totale et irréversible dʼautonomie l'emprunteur ayant une activité salariée, dès lors qu'il sera classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de la 3 e catégorie. Le paiement par l'assureur du montant du prêt restant dû fait cesser toutes garanties liées à ce prêt Incapacité de travail Les garanties incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente (totale ou partielle) ne sont accordées quʼaux personnes exerçant une activité rémunérée et fiscalement déclarée au moment de lʼarrêt de travail ou de lʼinvalidité Incapacité temporaire totale de travail Est considéré en état d'incapacité temporaire totale de travail, l'emprunteur qui se trouve, par suite de maladie ou d'accident, avant le 31 décembre de son 65 e anniversaire ou avant liquidation de sa retraite si celleci intervient entre 60 et 65 ans, dans l'impossibilité physique constatée médicalement, de continuer son travail ou d'exercer toute activité donnant lieu à gain ou profit. Dans ces conditions, l'assureur intervient : à compter du 16 e jour d'incapacité de travail totale et continue pour les emprunteurs exerçant une profession de santé et ayant le statut de profession libérale à compter du 91 e jour d'incapacité de travail totale et continue pour les autres professions, si lʼoption 2 ou 2 bis a été souscrite à compter du 181 e jour d'incapacité de travail totale et continue pour les autres professions, si lʼoption 4 a été souscrite. Les périodes de franchise prévues cidessus sont portées à 180 jours en fontion de l'affection, selon les dispositions prévues à l'article L'assureur prend en charge le paiement des échéances du prêt (hors assurance) telles que prévues au tableau dʼamortissement ou les intérêts courus en cas de différé dʼamortissement, à lʼexclusion du montant en capital compris dans la dernière échéance en présence dʼun prêt remboursable au terme. Le montant des échéances est calculé au prorata des jours dʼarrêt de travail et selon le rythme de versement des échéances (1/30 e si mensuel, 1/90 e si trimestriel, 1/180 e si semestriel, 1/360 e si annuel). Toutefois, ce montant ne pourra être supérieur à la perte de revenu subie par lʼemprunteur. La perte de revenu est la différence entre le «revenu de référence» de lʼassuré (1) avant lʼarrêt de travail et son «revenu de remplacement» (2). Cependant, le montant minimum versé par lʼassureur est fixé à 50% de lʼéchéance (hors assurance) ou 50% des intérêts courus en cas de différé dʼamortissement (hors capital compris dans la dernière échéance pour les prêts remboursables au terme), après application de la quotité assurée. (1) Calcul du revenu de référence : Pour les salariés : Le revenu de référence est égal à la moyenne des salaires ou traitements nets perçus au cours des douze mois précédant lʼarrêt de travail. Les primes, frais de mission et autres avantages financiers imposables faisant partie intégrante de la rémunération entrent dans le calcul du salaire. Pour les TNS : Le revenu de référence est le revenu net mensuel moyen évalué sur la base de 125 % du bénéfice professionnel retenu pour lʼétablissement de lʼimpôt sur le revenu de lʼannée qui précède lʼarrêt de travail, peu importe la nature du régime dʼimposition (réel, réel simplifié ou forfait). (2) Calcul du revenu de remplacement : Le revenu de remplacement est égal au montant mensuel des revenus perçus pendant la période dʼincapacité de travail (rémunérations, traitements Page 3 ou indemnités versées par lʼemployeur, indemnités journalières Sécurité Sociale ou prestations équivalentes perçues par les personnes assujetties à des régimes similaires au régime général de la Sécurité Sociale, prestations versées par des organismes de prévoyance complémentaire obligatoires) La perte de revenu est calculée le premier mois suivant lʼexpiration du délai de franchise contractuel.elle est révisable à la demande de lʼemprunteur tous les 6 mois en fonction de lʼévolution du revenu de remplacement. Cette indemnité est versée tant que la consolidation n'est pas fixée médicalement, à défaut pendant une période maximum de 1095 jours, et dans tous les cas au plus tard jusqu'au 31 décembre du 65ème anniversaire ou jusquʼà la liquidation de la retraite si celleci intervient entre 60 et 65 ans. La prise en charge cesse de plein droit du seul fait que la reprise même partielle d une activité par l emprunteur et/ ou en cas d interruption du paiement des prestations en espèces par la Sécurité sociale. Toutefois, en cas de rechute due à une affection ayant déjà fait l objet d une prise en charge, il n est pas appliqué un nouveau délai de franchise si la durée de la reprise est inférieure à 2 mois Invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle Le maintien du paiement de l'indemnité journalière est subordonné à la constatation médicale de l'état d'incapacité considéré, selon le degré d'invalidité permanente partielle ou totale de l'emprunteur Prestation garantie Selon l option choisie : Si lʼemprunteur est reconnu par lʼassureur atteint dʼune invalidité permanente totale (option 2 et option 4), celuici maintient les prestations prévues en cas dʼincapacité temporaire de travail. Si lʼemprunteur est reconnu par lʼassureur atteint dʼune invalidité permanente partielle (option 2 bis uniquement), lʼassureur verse une fraction des prestations prévues en cas d'incapacité temporaire totale selon le mode de calcul défini à lʼarticle "Détermination du taux dʼinvalidité" Invalidité permanente partielle Est considéré en état dʼinvalidité permanente partielle, lʼemprunteur reconnu par lʼassureur atteint dʼune invalidité dont le taux est inférieur à 66 % ou devient ultérieurement inférieur à 66 % mais supérieur à 33 %. L invalidité permanente partielle ne concerne que les assurés ayant souscrit l option 33% (option 2 bis uniquement). Cette garantie ne concerne pas l'option 2 (66%), ni l'option 4 (défiscalisation) Invalidité permanente totale Est considéré en état dʼinvalidité Permanente Totale, lʼemprunteur reconnu par lʼassureur atteint dʼune invalidité dont le taux est au moins égal à 66 %. L'Invalidité permanente totale concerne les assurés qui ont souscrit l'option 33% (option 2 bis), 66% (option 2) ou défiscalisation (option 4) Détermination du taux d invalidité Le taux d'invalidité retenu pour l'application de l'assurance résulte, tant en ce qui concerne les non assurés sociaux que les assurés sociaux, des taux : d'incapacité fonctionnelle physique ou mentale, d'incapacité professionnelle. Ces taux seront évalués par voie d'expertise médicale auprès dʼun médecin expert désigné par lʼassureur. Lʼincapacité fonctionnelle sera appréciée et chiffrée en se référant au barème indicatif des incapacités en droit commun (Barème du Concours Médical en vigueur). Lʼincapacité professionnelle sera appréciée en tenant compte des répercussions de lʼinvalidité fonctionnelle sur la profession exercée, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente. Les degrés d'invalidité fonctionnelle et professionnelle varient de 0 à 100. Le degré d'invalidité ''n'' qui détermine le droit à la prestation est donné par le tableau ciaprès : Taux d'incapacité Professionnelle ,20 27,14 28,85 30,37 31,75 34,20 30,00 35,57 37,80 39,79 41,60 43,27 44,81 31,75 36,54 40,00 43,09 45,79 48,20 50,40 52,42 54,29 Taux d'incapacité Fonctionnelle ,24 36,94 42,17 46,42 50,00 53,13 55,93 58,48 60,82 63,00 41,60 47,62 52,42 56,46 60,00 63,16 66,04 68,88 71,14 36,59 46,10 52,78 58,09 62,57 66,49 70,00 73,19 76,12 78,84 40,00 50,40 57,69 63,50 68,40 72,69 76,52 80,00 83,20 86,18 43,27 54,51 62,40 68,68 73,99 78,62 82,79 86,54 90,00 93,22 46,42 58,48 66,94 73,68 79,37 84,34 88,79 92,83 96,55 1004 * dans le cadre de lʼoption confort, pour donner lieu à indemnisation, le degré ''n'' doit être supérieur à 33%. * si le degré ''n'' est compris entre 33 % et 66 % le montant de l'indemnité est calculé en appliquant la formule : n * si le degré ''n'' est supérieur à 66 %, l'indemnité est maintenue intégralement (Invalidité Permanente Totale). Les décisions prises par la Sécurité Sociale, ou tout autre organisme similaire, ne s'imposent pas à l'assureur Perte d emploi Nature du risque L'assuré salarié licencié, avant le 31 décembre de lʼannée de ses 60 ans, percevant l'une des allocations chômage au titre d'une cessation d'activité totale et involontaire ou d'une formation prévue aux articles L 3511, 2 et 12 du Code du Travail (loi 7932 du ) est susceptible de bénéficier de la garantie perte d'emploi définie ciaprès, à condition toutefois qu'il justifie d'une activité minimum de 6 mois chez le dernier employeur au moment de la survenance du chômage. Sont également considérées comme périodes de chômage, les périodes donnant lieu à versement par la Sécurité Sociale de prestations en espèces en cas de maladie ou d'accident, entraînant une suspension du versement de l'allocation par le POLE EMPLOI. La date d'entrée en chômage est celle retenue par le POLE EMPLOI pour le versement de l'allocation journalière Montant indemnisé Au titre de la garantie perte d'emploi 50 : L'assureur verse à partir du 181 e jour de perception d'allocation chômage, une indemnité journalière égale à 1/720ème du montant des remboursements prévus pour l'année au tableau d'amortissement (hors assurance) ou de 50% du montant des intérêts courus en cas de différé d'amortissement. Cette indemnité est versée pendant 360 jours au maximum pour une même entrée en chômage ou plusieurs entrées entrecoupées d'une reprise d'activité inférieure à 6 mois. Au titre de la garantie perte d'emploi 25 : L'indemnité telle que définie cidessus est réduite de 50%. Dans tous les cas, l'indemnité ne peut être supérieure à 1/30 e de la différence entre le revenu net moyen évalué sur la base des 12 derniers salaires mensuels perçus avant le licenciement, hors indemnités de licenciement, et le montant des prestations mensuelles versées par le POLE EMPLOI. Pendant la durée totale du prêt, la période indemnisée ne pourra excéder 1080 jours d'indemnités journalières quel que soit le nombre d'entrées en chômage. En cas de reprise d'activité supérieure à 6 mois, toute nouvelle entrée en chômage donne lieu à application du délai de franchise de 180 jours. Le cumul de l'indemnité perte d'emploi versée par l'assureur, des aides au logement (A.P.L...) et des garanties perte d'emploi ou incapacité de travail existantes par ailleurs pour le même prêt ne peut excéder le terme de remboursement prévu au tableau d'amortissement pour la période d'indemnisation considérée. L'indemnité perte d'emploi est versée au maximum jusqu'au dernier terme prévu par le contrat de prêt ou ses avenants ultérieurs. Une seule indemnité est versée pour une même période de chômage en cas de chômage atteignant plusieurs emprunteurs assurés au titre d'un même prêt. 9 LIMITE DES GARANTIES Dans tous les cas, les prestations versées au titre de la garantie incapacité de travail ne peuvent être supérieures aux remboursements des sommes dues à l'organisme prêteur, et sont limitées à un montant de 160 Euros par jour. Dans le cadre des prêts modulables, l'échéance de référence pour le versement des prestations en cas d'incapacité de travail ou de perte d'emploi correspond à l'échéance en cours à la date du sinistre, à savoir à la date du premier jour d'arrêt de travail ou du licenciement, sauf si une augmentation de l'échéance est intervenue dans les 6 mois précédant le sinistre. Dans ce cas l'échéance de référence sera l'échéance en vigueur avant l'augmentation. Les augmentations d'échéance intervenant après la date du sinistre sont sans effet sur le montant des prestations versées. 10 ETENDUE TERRITORIALE Les garanties s'exercent dans le monde entier. Toutefois, les prestations incapacité temporaire totale de travail et Invalidité ne seront versées que pour les périodes d'incapacité postérieures à la première constatation médicale en France. Page 4 11 RISQUES EXCLUS Au titre de l'ensemble des garanties Tous les risques sont garantis à l'exclusion : du risque de guerre, à savoir tout conflit armé se déroulant sur le territoire français ou étranger dans lequel la France est partie belligérante ou non ; sous réserve de la législation française particulière à intervenir en période de guerre ; du suicide (dans les conditions de l article L 1327 du Code des Assurances) ; des risques aériens spéciaux provenant des compétitions, démonstrations, acrobaties, essais sur prototypes, tentatives de record, sauts avec parachutes non homologués, vol sur aile volante, U.L.M. ; des risques provenant de l'usage d un véhicule terrestre à moteur encourus à l'occasion de compétition ou de rallye de vitesse ; des sinistres résultant de la conduite d un véhicule alors que l assuré est sous l empire d un état alcoolique susceptible d être sanctionné pénalement (articles L et R du Code de la Route) ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L du Code le route) ; des sinistres résultant de l usage de drogues, de stupéfiants ou d anabolisants non ordonnés médicalement ; es modifications de la structure du noyau atomique, radiations ionisantes et leurs conséquences Au titre de la garantie incapacité de travail Les maladies ou accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date d'admission dans l'assurance ne donnent lieu à aucune garantie, à moins que l'emprunteur fasse la preuve qu'il n'a pas eu d'interruption de travail à ce titre pendant 2 ans à compter de la date d'effet de son adhésion, et sous réserve que ces maladies ou accidents n'aient pas fait l'objet d'exclusions lors de l'admission à l'assurance Au titre de la garantie perte d'emploi Sont exclues les périodes de chômage consécutives : aux mises en retraite, préretraite ou départs volontaires dans le cadre des contrats de solidarité, aux contrats de travail à durée déterminée (emplois temporaires, intérimaires, saisonniers) au chômage partiel, au licenciement pour lequel l'emprunteur était prévenu ou en situation de préavis au moment de la demande d'adhésion, au congé de formation prévu dans le cadre d'un licenciement pour lequel l'emprunteur était prévenu au moment de l'adhésion, au licenciement consécutif à une mise en liquidation de biens de l'entreprise prononcée avant l'adhésion, à une démission, même prise en charge par le POLE EMPLOI, à la rupture du contrat de travail durant la période d'essai, à toute forme de cessation d'activité dont la réglementation implique la non recherche d'un nouvel emploi par l'emprunteur, aux licenciements atteignant le conjoint ou les enfants d'un chef d'entreprise lorsque ce dernier les emploie, sauf si le licenciement est concomitant à la liquidation judiciaire de l'entreprise. 12 FORMALITES A REMPLIR EN CAS DE SINISTRE Les pièces suivantes sont à remettre à lʼassureur pour la constitution du dossier. Dans tous les cas : le bulletin d adhésion le tableau d amortissement définitif Par ailleurs, les documents suivants sont à fournir : En cas de décès : Un bulletin de décès et un certificat médical précisant la cause du décès En cas de perte totale et irréversible d autonomie ou d invalidité : Un certificat médical détaillé précisant si cette invalidité est consécutive à une maladie ou à un accident, ainsi que la notification d'attribution de pension d'un organisme d'assurances sociales En cas d'incapacité de travail : Si l'emprunteur est assujetti à la Sécurité Sociale : les décomptes d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si l'emprunteur n'est pas assujetti à la Sécurité Sociale : un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant de l'emprunteur, précisant la nature de la maladie ou de l'accident, sa durée probable et l'impossibilité totale de travail qui résulte pendant cette période ; ce certificat doit être renouvelé au moins tous les 30 jours (il peut être remplacé par la production de tout document de prise en charge des garanties, telles que définies au présent contrat, émanant d'un organisme d'assurance maladie ou invalidité).5 Si l emprunteur est salarié, les 12 derniers bulletins de salaire et/ou tout justificatif de revenu de substitution portant sur les 12 mois précédant l arrêt de travail (décomptes d indemnités journalières de la Sécurité Sociale, décomptes d allocations du POLE EMPLOI, décomptes de prestations de régimes complémentaires ). Si l emprunteur n est pas salarié, l avis d imposition de l année précédant l arrêt de travail En cas de chômage la lettre d'admission au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage délivrée par le POLE EMPLOI, les décomptes d'allocations du POLE EMPLOI, l'attestation des 6 mois d'activité chez le dernier employeur à la date d'entrée en chômage, la lettre de préavis de licenciement. une copie des bulletins de paie des 12 derniers mois précédant le licenciement. 13 DELAI DE DECLARATION L'arrêt de travail doit être déclaré à l assureur par l'emprunteur DANS LES 30 JOURS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE FRANCHISE CONTRACTUEL, accompagnés des pièces justificatives énoncées à l'article 11. Passé ce délai, la prise en charge interviendra au plus tôt à la date de déclaration. En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les pièces justificatives doivent être adressées à l assureur, dans un délai maximum de 15 jours. Toute prolongation parvenant à l assureur après ce délai sera considérée : entre le 16 e et le 60 e jour comme une rechute, l'indemnisation reprenant à la date de réception du justificatif après le 61e jour comme un nouvel arrêt de travail donnant lieu à application du délai de carence à compter de la date de réception du justificatif. 14 COTISATIONS Les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le versement d'une cotisation dont le montant, taxes actuellement en vigueur comprises, est fixé pour chaque assuré compte tenu de l'option retenue, de l'âge à l'adhésion, de la durée du prêt et de sa qualité de fumeur ou non. La cotisation est indiquée sur le certificat de garantie. Cette cotisation pourra être révisée en cas de modification des taxes en vigueur ou en fonction de l'évolution des risques. Dans ce cas, l'emprunteur en sera informé au plus tard 3 mois avant la révision. Les cotisations sont prélevées par l'assureur sur le compte indiqué par l'emprunteur (le montant minimum du prélèvement est fixé à 30 EUR), et ne subissent pas de réduction après la fin des garanties perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité de travail ou invalidité. TARIFS DIFFÉRENCIÉS FUMEURS, NONFUMEURS Pour la garantie Décès/PTIA, incapacité et invalidité, des tarifs différents sont appliqués pour les fumeurs et les nonfumeurs. Peuvent bénéficier du tarif nonfumeur, les personnes pouvant certifier qu'elles n'ont pas fumé au cours des 24 mois précédant la date d'adhésion et pour autant qu'elles n'ont pas arrêté de fumer à la demande expresse du corps médical. Lors de l'adhésion, l'emprunteur signe une déclaration spéciale nonfumeur indiquant qu'il s'engage à prévenir l'assureur s'il devenait ou redevenait fumeur. Dans ce cas, le tarif fumeur lui sera appliqué. DEFAUT DE PAIEMENT En cas de défaut de paiement de la cotisation, lʼassureur appliquera les dispositions prévues par lʼarticle L du Code des Assurances. A défaut de paiement de la cotisation dans les 10 jours de son échéance, lʼassureur adressera à lʼemprunteur une lettre recommandée de mise en demeure. Si la prime nʼest pas réglée dans un délai de 40 jours à compter de lʼenvoi de la lettre recommandée, le contrat sera résilié de plein droit. En cas de mise eu oeuvre de cette procédure, lʼassureur en informera le bénéficiaire du contrat. 15 BENEFICIAIRES DE L ASSURANCE Le bénéficiaire des prestations est expressément désigné sur le bulletin dʼadhésion. A défaut de désignation, lʼorganisme prêteur est réputé être bénéficiaire acceptant Prévoyance crédit Lʼemprunteur a la possibilité de souscrire à la prévoyance crédit en complément des garanties souscrites au profit de la banque prêteuse ; ou lorsque lʼassurance au profit de la banque prêteuse est souscrite auprès dʼun autre assureur. Dans ce cas, lʼemprunteur devra indiquer les noms, prénoms et adresse du bénéficiaire complémentaire, ainsi que la quotité à hauteur de laquelle les garanties sont souscrites Garantie décès par accident Le bénéficiaire de la garantie décès par accident est le bénéficiaire désigné dans le cadre de lʼoption «Prévoyance crédit», si elle est souscrite. A défaut, le bénéficiaire est le 2ème assuré figurant sur le bulletin dʼadhésion. A défaut, le bénéficiaire est le conjoint survivant et non séparé de lʼassuré, à défaut les enfants nés ou à naître de lʼassuré (vivants ou représentés) à défaut les ascendants de lʼassuré, à défaut les héritiers de lʼassuré Paiement des prestations En cas dʼincapacité de travail, dʼinvalidité permanente ou de perte dʼemploi, les prestations sont versées sur le compte de prélèvement du prêt, à charge pour lʼassuré de les affecter au remboursement du prêt. 16 PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir le jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L 1141 et L 1142 du Code des Assurances. Ce délai est porté à 10 ans pour la garantie Décès. 17 DROIT ET LANGUE APPLICABLES Le contrat est soumis au Code des Assurances français. Toute relation avec l'adhérent se fait en langue française, ce que l'adhérent accepte. ADRESSE DE L'ASSUREUR POUR LA DECLARATION DE SINISTRE : CENTRE DE GESTION «TELEVIE» GIE ACM SERVICE PREVOYANCE 34 RUE DU WACKEN STRASBOURG ADRESSE POSTALE : 53 rue Jules Méline LAVAL Cedex 9 TEL TOUTES LES DECLARATIONS, Y COMPRIS PERTE D'EMPLOI SONT A ENVOYER A CETTE ADRESSE. Informatique et libertés (loi n 7817 du modifiée par la loi n du ) Les informations personnelles recueillies dans le cadre de la relation font lʼobjet dʼun traitement automatisé principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection, animations commerciales et études statistiques, prévention de la fraude, obligations légales. Pour les mêmes finalités que celles énoncées cidessus, ces informations pourront être utilisées par les entités de notre groupe et pourront le cas échéant être transmises à nos partenaires, mandataires, réassureurs, organismes professionnels et soustraitants missionnés (dont la liste peut être communiquée sur demande). Afin de se conformer à ses obligations légales, le responsable du traitement met en œuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi n 7817 du modifiée par la loi n du relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d'opposition, notamment pour une utilisation à des fins de prospection commerciale, aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier à votre assureur à lʼadresse suivante : 53 rue Jules Méline LAVAL Cedex 9. L'autorité de contrôle de SERENIS VIE et de SERENIS ASSURANCES est l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61 rue Taitbout PARIS cedex 09. En cas de difficultés, consultez d'abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation au Responsable des Relations Consommateurs : 53 rue Jules Méline LAVAL Cedex 9. Réf /2012 Page 5 Documents pareils
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