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Timestamp: 2017-09-25 02:48:58+00:00
Document Index: 160476830

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 25', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 7']

Ordonnance. du 16 novembre 2016 (Etat le 15 janvier 2017) - PDF
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1 Ordonnance concernant la reconnaissance des réceptions UE et les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs (OETV 3) du 16 novembre 2016 (Etat le 15 janvier 2017) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, al. 1, 9, al. 1 bis et 3, 106, al. 1, 6 et 10, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) 1, arrête: Art. 1 Objet et champ d application 1 La présente ordonnance règle: a. la reconnaissance des réceptions et certificats suivants de l Union européenne (UE) pour les véhicules visés à l al. 2: réceptions générales UE, réceptions partielles UE et certificats de conformité UE; b. les exigences techniques requises pour les véhicules, les systèmes de véhicules, les composants de véhicules et les équipements visés à l al Elle s applique aux motocycles visés à l art. 14, let. a et b, de l ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) 2, aux quadricycles légers à moteur, aux quadricycles à moteur et aux tricycles à moteur visés à l art. 15 OETV, ainsi qu aux cyclomoteurs visés à l art. 18, let. a et b, OETV. Art. 2 Contrôle des véhicules et service antipollution Le contrôle en vue de l immatriculation, le contrôle subséquent et le service antipollution des véhicules visés à l art. 1, al. 2, sont régis par l OETV 3. Art. 3 Définitions Les définitions de l ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers 4 s appliquent. RO RS RS RS RS
2 Circulation routière Art. 4 Réglementations internationales 1 S agissant des actes de l UE mentionnés dans la présente ordonnance, c estla version indiquée à l annexe 2 OETV qui s applique 5. 2 Si lesdits actes de l UE renvoient à des dispositions figurant dans d autres actes de l UE ou dans des règlements CEE-ONU 6, les dispositions en question s appliquent également; à cet égard, la version indiquée à l annexe 2 OETV est déterminante. 3 S agissant de l application des réglementations internationales mentionnées à l annexe 2 OETV, les dispositions transitoires desdites réglementations s appliquent; toutefois, la date de l importation ou de la construction en Suisse est déterminante pour l immatriculation. Art. 5 Classification des véhicules d après le droit de l UE et le droit suisse L annexe 1 précise à quelles catégories suisses de véhicules correspondent les catégories européennes de véhicules définies à l art. 4 du règlement (UE) n o 168/2013. Art. 6 Reconnaissance des réceptions et des certificats délivrés par l UE 1 Les réceptions générales UE, les réceptions partielles UE et les certificats de conformité UE délivrés conformément aux actes de l UE visés à l annexe 2 sont reconnus. 2 Ne sont pas reconnus les réceptions et les certificats pour: a. les véhicules appartenant à un type de véhicule défini à l art. 42 du règlement (UE) n o 168/2013; b. les véhicules utilisables également sur une voie ferrée, sur l eau ou dans les airs; c. les véhicules spéciaux (art. 25, al. 1, OETV 7 ) et les véhicules de travail (art. 13, al. 1, et 22, al. 1, OETV). Art. 7 Exigences techniques 1 L annexe 3 fixe les exigences techniques applicables aux véhicules visés à l art. 1, al L al. 1 ne s applique pas: a. aux véhicules visés à l art. 2, par. 2, du règlement (UE) n o 168/2013; b. aux véhicules utilisables également sur une voie ferrée, sur l eau ou dans les airs; 5 RS Les textes des règlements CEE-ONU peuvent être consultés gratuitement sur le site > Our Work > Transport > Vehicle Regulations > UN Regulations (1958 Agreement) > Regulations (Addenda to the 1958 Agreement), ou obtenus contre paiement auprès de l Office fédéral des routes, division Circulation routière, 3003 Berne. 7 RS
3 Reconnaissance des réceptions UE et exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs. O c. aux véhicules appartenant à un type de véhicule défini à l art. 42 du règlement (UE) n o 168/2013. Art. 8 Relation avec les exigences techniques visées dans l OETV Pour les véhicules ne bénéficiant pas de réceptions UE au sens de l art. 6, al. 1, ni de déclarations de conformité idoines du constructeur, les exigences techniques de l OETV 8 s appliquent. Art. 9 Abrogation d un autre acte L ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur 9 est abrogée. Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier RS [RO , , , , , , ] 3
4 Circulation routière Annexe 1 (art. 5) Classification des véhicules d après le droit de l UE et le droit suisse UE Suisse motocycle à deux roues (L3e) motocycle (art. 14, let. a, OETV 10 ) motocycle à deux roues avec side-car (L4e) deux-roues motorisé léger (L1e) cyclomoteur à deux roues (L1e-B) cyclomoteur à trois roues (L2e) tricycle (L5e-A) tricycle utilitaire (L5e-B) quadricycle léger (L6e) quad routier léger (L6e-A) quadricycle léger (L6e-B) quadricycle lourd (L7e) quad routier lourd (L7e-A) quad tout-terrain lourd (L7e-B) quad tout terrain (L7e-B1) buggy côte à côte (L7e-B2) quadrimobile lourd (L7e-C) vélo à moteur (L1e-A), poids total de 200 kg au max. vélo à moteur (L1e-A), poids total supérieur à 200 kg motocycle avec side-car (art. 14, let. a, OETV) motocycle léger (art. 14, let. b, OETV) motocycle léger motocycle léger tricycle à moteur (art. 15, al. 1, OETV) tricycle à moteur quadricycle léger à moteur (art. 15, al. 2, OETV) quadricycle léger à moteur quadricycle léger à moteur (art. 15, al. 3, OETV) cyclomoteur (art. 18, let. a, OETV) ou cyclomoteur léger (art. 18, let. b, OETV) ou vélo-taxi électrique (art. 14, let. b, ch. 3, OETV) vélo-taxi électrique (art. 14, let. b, ch. 3, OETV) 10 RS
5 Reconnaissance des réceptions UE et exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur, tricycles à moteur ainsi que pour les cyclomoteurs. O Annexe 2 (art. 6, al. 1) Reconnaissance des réceptions et des certificats délivrés par l UE 1 Règlement (UE) n o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. 2 Règlement d exécution (UE) n o 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) n o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. 3 Règlement délégué (UE) n o 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. 4 Règlement délégué (UE) n o 44/2014 de la Commission du 21 novembre du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. 5 Règlement délégué (UE) n o 134/2014 de la Commission du 16 décembre du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l unité de propulsion et modifiant son annexe V. 5
6 Circulation routière Annexe 3 (art. 7, al. 1) Exigences techniques 1 Règlement (UE) n o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. 2 Règlement délégué (UE) n o 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n o 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. 3 Règlement délégué (UE) n o 44/2014 de la Commission du 21 novembre du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles. 4 Règlement délégué (UE) n o 134/2014 de la Commission du 16 décembre du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l unité de propulsion et modifiant son annexe V. 6