Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-droit-administratif-commentaire-arret-cheriet-benseghir-ce-9-juillet-137103.html
Timestamp: 2017-02-25 05:04:01+00:00
Document Index: 311212416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les sources du droit administratif : commentaire d'arrêt : Che...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/sources-droit-administratif-commentaire-arret-cheriet-benseghir-ce-9-juillet-137103.html
05/03/2015 07:56:47
28/02/2014 16:06:33
Les sources du droit administratif : commentaire darrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010
I.	L'affirmation jurisprudentielle du contrôle des traités internationaux dans le droit interne par le Conseil d'Etat
II.	La consécration du contrôle d'applicabilité en droit interne d'un traité international
[...] Ainsi, on note la volonté et la nécessité pour la Haute-juridiction de se démarquer de la tutelle du gouvernement en ce qui concerne l'application et la réciprocité des traités internationaux. L'importance de cet arrêt est de noter que la Haute-juridiction de l'ordre administratif se démarque de la tutelle de l'Etat et qu'elle doit se soumettre à l'obligation du principe du contradictoire qui l'incite à ne pas écouter seulement l'avis d'une personne mais également à prendre en compte d'autres éléments et à décider de la réciprocité des engagements sur sa propre opinion à partir de différents points de vue. [...] [...] On voit donc que ce revirement était nécessaire dans la jurisprudence pour l'invocabilité des traités par les requérants mais que cela répondait aussi à des impératifs constitutionnels et institutionnels. On voit alors que le Conseil d'Etat n'est pas totalement indépendant et suit dans une certaine mesure les avis qui lui sont suggérés et la hiérarchie des normes en France qui place les traités internationaux au-dessus des lois. Sources : - GAJA - Droit administratif, édition : G. Dupuis, M-J Guédon et P. [...] [...] On note alors que si le Conseil d'Etat a voulu affirmer son autonomie on remarque cependant que le Conseil d'Etat reste lié à d'autres juridictions telles que la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, cette position de la Cour européenne des droits de l'homme a été suivie par la Cour administrative d'appel de Versailles dans une décision du 8 octobre 2007. En effet, un ministre avait fait une liste des pays qui assuraient la réciprocité des conditions d'échange du permis de conduire d'un autre pays avec un permis de conduire français, mais la cour administrative d'appel a jugé que cette liste n'étais pas applicable. [...] [...] Elle souhaite se prévaloir de la déclaration de 1962 qui assure l'équivalence de certains diplômes dans des conditions d'enseignement et d'examen similaires en France et en Algérie. Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne a refusé son inscription au tableau du conseil départemental. La requérante a saisi le conseil régional de l'ordre des médecins de Midi-Pyrénées qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins dans une décision du 25 octobre 2007. [...] [...] De plus, en 1990, dans l'arrêt GISTI le Conseil d'Etat se reconnait compétent pour interpréter un traité international. En l'espèce, c'est dans cet esprit là que le Conseil d'Etat a pu dire que la déclaration de 1962 n'imposait aucune obligation pour la France et l'Algérie de créer des programmes d'enseignement communs pour délivrer des diplômes équivalents. On voit alors par cet arrêt une progression dans la jurisprudence de la Haute-juridiction qui l'amène à prendre davantage en compte les traités internationaux et à mieux les contrôler dans le droit interne. [...] À propos de l'auteur Diallo D.	Etudiant Droit administratif	Les sources du droit administratif : commentaire darrêt : Cheriet-Benseghir, CE 9 juillet 2010