Source: http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2012-2013/438.html
Timestamp: 2018-06-24 11:21:06+00:00
Document Index: 79406781

Matched Legal Cases: ["l'article 165", "l'article 75", "l'article 371", "l'article 165", "l'article 74", "l'article 360", "l'article 371", "l'article 34", "l'article 371", "l'article 38"]

Assemblée nationale (14ème législ.) : 344, 581, 628 et T.A. 84.
Sénat : 349, 435, 437 et 438 (2012-2013).
« Art. 34-1. – Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle [ ] du procureur de la République. »
« Art. 74. – Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura… (le reste sans changement) » ;
2° À l'article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle », et après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , ou l’un de leurs parents, ».
Après les mots : « des articles 212 », la fin du premier alinéa de l'article 75 du code civil est ainsi rédigée : « et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. »
À l'article 165 du code civil, le mot : « devant » est remplacé par les mots : « lors d’une cérémonie républicaine par ».
Le chapitre II bis du titre V du livre Ier du code civil est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Art. 171-9. – Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. À défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
Après le deuxième alinéa de l'article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l'article 371-4 du code civil est complété par les mots : « , en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »
II. – L'article 353-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 225-1. – Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »
I. – L'article 311-21 du code civil est ainsi modifié :
« En cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique. » ;
1° bis (nouveau) Au a de l'article 34, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
4° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 371-1, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
5° à 7° (Supprimés)
I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. – L'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° bis (nouveau) Au troisième alinéa, après les mots : « couples mariés », sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité » ;
II (nouveau). – L’article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les unions départementales des associations familiales ne peuvent refuser l’adhésion des associations qui remplissent les critères définis à l’article L. 211‑1. »
Les deuxième et dernier alinéas de l’article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
– à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225‑18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
10° bis Au début de l'article L. 711-9, les mots « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
11° L’article L. 713-6 est ainsi rédigé :
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 avril 2013.