Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996R1610:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-12 14:42:51+00:00
Document Index: 130997495

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 20', "l'article 4", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15"]

EUR-Lex - 31996R1610 - FR
JO L 198du 8.8.1996, p. 30–35 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 19 p. 335 - 340
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 19 p. 160 - 165
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 19 p. 160 - 165
édition spéciale croate chapitre 03 tome 063 p. 97 - 102
du document : 23/07/1996
d'effet : 08/02/1997; entrée en vigueur date de publication + 6 mois voir art. 21
d'effet : 02/01/1998; mise en application partielle voir art. 20
Marché intérieur - Principes, Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, rapprochement des législations, Législation phytosanitaire
51994PC0579 adoption Modifié par:
modifié par 12003TN02/04/C2 adjonction article 19 BI depuis 01/05/2004
modifié par 12003TN02/04/C2 modification article 20 depuis 01/05/2004
modifié par 12003TN02/04/C2 adjonction article 20.2 depuis 01/05/2004
modifié par 12005SAN03/01/02 complément article 19 BI depuis 01/01/2007
modifié par 12005SAN03/01/02 remplacement article 20.2 depuis 01/01/2007
modifié par 12005SPN03/01/02 complément article 19 BI depuis 01/01/2007
modifié par 12005SPN03/01/02 remplacement article 20.2 depuis 01/01/2007
modifié par 12012JN03/02 adjonction article 19 BI point M) depuis 01/07/2013
modifié par 12012JN03/02 remplacement article 20.2 depuis 01/07/2013
modifié par 12012JN03/02 adjonction article 20 point M) depuis 01/07/2013
A03 Interprété par 61999CJ0258 article 3.2 Interprété par 62007CA0482 CONSIDERANT 17 Interprété par 62007CA0482 A03P2 Interprété par 62007CJ0482 article 3.1 .B Interprété par 62009CA0229 A03P1LB Interprété par 62009CJ0229 article 3.1 PT B) interprétation demandée par 62009CN0229 A03P1LB Interprété par 62012CJ0210 article 03 P1PTB) interprétation demandée par 62012CN0210 article 07 P1 interprétation demandée par 62012CN0210 article 03 P1PTB) interprétation demandée par 62012CN0477 article 01 P3 interprétation demandée par 62013CN0011 article 01 P8 interprétation demandée par 62013CN0011 article 03 P1 interprétation demandée par 62013CN0011 Actes cités:
Article premier Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par:
Article 2 Champ d'application Tout produit protégé par un brevet sur le territoire d'un État membre et soumis, en tant que produit phytopharmaceutique, préalablement à sa mise sur le marché, à une procédure d'autorisation administrative en vertu de l'article 4 de la directive 91/414/CEE (6) ou en vertu d'une disposition équivalente de droit national s'il s'agit d'un produit phytopharmaceutique dont la demande d'autorisation a été déposée avant la mise en oeuvre de la directive 91/414/CEE par cet État membre, peut, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement, faire l'objet d'un certificat.
Article 3 Conditions d'obtention du certificat 1. Le certificat est délivré si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande:
Article 4 Objet de la protection Dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par le certificat s'étend seulement au produit couvert par les autorisations de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique correspondant, pour toute utilisation du produit, en tant que produit phytopharmaceutique, qui a été autorisée avant l'expiration du certificat.
Article 5 Effets du certificat Sous réserve de l'article 4, le certificat confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations.
Article 6 Droit au certificat Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet de base ou à son ayant droit.
Article 7 Demande de certificat 1. La demande de certificat doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le produit, en tant que produit phytopharmaceutique, a obtenu l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article 3 paragraphe 1 point b).
Article 8 Contenu de la demande de certificat 1. La demande de certificat doit contenir:
Dépôt de la demande de certificat 1. La demande de certificat doit être déposée auprès du service compétent de la propriété industrielle de l'État membre qui a délivré ou pour lequel a été délivré le brevet de base et dans lequel a été obtenue l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article 3 paragraphe 1 point b), à moins que l'État membre ne désigne une autre autorité à cet effet.
Article 10 Délivrance du certificat ou rejet de la demande de certificat 1. Lorsque la demande de certificat et le produit qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues par le présent règlement, l'autorité visée à l'article 9 paragraphe 1 délivre le certificat.
Article 11 Publication 1. Une mention de la délivrance du certificat est publiée par l'autorité visée à l'article 9 paragraphe 1. Cette mention doit comporter au moins les indications suivantes:
Article 12 Taxes annuelles Les États membres peuvent prévoir que le certificat donne lieu au paiement de taxes annuelles.
Article 13 Durée du certificat 1. Le certificat produit effet au terme légal du brevet de base pour une durée égale à la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté, réduite d'une période de cinq ans.
Article 14 Extinction du certificat Le certificat s'éteint:
Article 15 Nullité du certificat 1. Le certificat est nul:
Article 16 Publication de l'extinction ou de la nullité Si le certificat s'éteint en application de l'article 14 points b), c) ou d) ou s'il est nul conformément à l'article 15, une mention est publiée par l'autorité visée à l'article 9 paragraphe 1.
Article 17 Recours 1. Les décisions de l'autorité visée à l'article 9 paragraphe 1, ou de l'instance visée à l'article 15 paragraphe 2, prises en application du présent règlement sont susceptibles des mêmes recours que ceux prévus par la législation nationale contre des décisions analogues prises en matière de brevets nationaux.