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Timestamp: 2018-03-21 09:14:33+00:00
Document Index: 16478143

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 93', 'art. 91', 'art. 12', 'art. 71']

Art. 6 Voranschlag und Rechnungswesen
Règlement de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
(Règlement de l'AIEP)
L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision,
vu l'art. 85, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)1,
1 L'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a son siège à Berne.
il dirige les séances de l'AIEP;
il surveille la gestion et l'administration du secrétariat;
2 En cas d'empêchement, il est remplacé par le vice-président.
1 Le secrétariat assure le suivi des dossiers de l'AIEP tant du point de vue technique qu'administratif.
rédiger l'exposé des motifs et notifier les décisions;
établir le rapport d'activités;
statuer, en accord avec le président, sur les demandes d'accès aux documents officiels en vertu des art. 10 ss de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence1.
3 Le secrétariat représente l'AIEP dans ses relations avec l'administration fédérale et gère les contacts avec le public.
1 Le président convoque les participants aux séances, en accord avec le secrétariat. En règle générale, l'ordre du jour est communiqué deux semaines à l'avance.
1 L'AIEP établit son budget et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). 2
2 La comptabilité de l'AIEP est tenue par le secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'AIEP du 2 déc. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6249).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'AIEP du 2 déc. 2011, approuvé par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6249).
Les membres de l'AIEP et le personnel du secrétariat sont tenus au secret de fonction.
2 Ce dernier est chargé d'établir un rapport et de faire une proposition.
3 Le secrétariat peut être chargé de collaborer à l'établissement des rapports.
Les membres informent l'AIEP d'éventuels motifs de récusation. Si la récusation est contestée, il appartient à l'AIEP de trancher en l'absence du membre concerné conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)1.
L'AIEP peut engager des experts.
1 L'AIEP décide si des intérêts privés dignes d'être protégés en vertu de l'art. 97, al. 1, LRTV s'opposent à la publicité des débats.
2 L'AIEP publie sur son site Internet, au moins dix jours avant la séance, les sujets qui seront l'objet d'une délibération publique.
4 Les prises de vues et de son ne sont pas autorisées. Le président peut toutefois prévoir des exceptions, d'entente avec les autres membres de l'AIEP.
1 Les délibérations de l'AIEP sont valables lorsque six membres au moins sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d'égalité des voix, le président départage.
1 Si trois membres au moins ont un avis divergent de celui de la majorité, ils peuvent le consigner par écrit. Le texte consigné doit être rédigé de manière succincte et se limiter aux points essentiels de l'exposé des motifs. Il est publié en annexe à la décision.
2 Le président peut fixer un délai à la rédaction d'avis divergents.
L'AIEP approuve l'exposé des motifs consigné par écrit.
1 Les décisions d'entrée en matière, l'approbation des exposés des motifs et les décisions concernant les délibérations à huis clos selon l'art. 11, al. 1, peuvent être arrêtées par voie de circulation lorsque le président en décide ainsi.
2 A la demande d'un membre ou du secrétariat, les affaires sont délibérées et décidées dans le cadre d'une séance ordinaire.
Les décisions sont rédigées dans la langue nationale dans laquelle l'émission incriminée a été diffusée ou dans la principale langue nationale de la région couverte par le diffuseur.
Les dispositions relatives à la procédure de plainte, figurant aux art. 8, 9 et 12 à 16, sont applicables par analogie si un organe de médiation ou un diffuseur demande à l'AIEP, au terme de la procédure de médiation, de mettre les frais de procédure à la charge de l'auteur d'une réclamation téméraire (art. 93, al. 5, LRTV).
1 L'AIEP désigne un comité chargé de préparer la nomination des organes de médiation des trois régions linguistiques et de faire des propositions quant à la désignation des membres de ces organes, conformément à l'art. 91, al. 1, LRTV.
2 Les organes de médiation sont en règle générale nommés par l'AIEP pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsqu'un poste se libère, il est repourvu pour la période restante jusqu'à l'échéance du mandat.
3 La validité des votes et de la prise de décisions est déterminée conformément à l'art. 12, al. 1, du présent règlement.
2 Ils remettent un rapport d'activité annuel à l'AIEP.
1 L'AIEP exerce la haute surveillance sur les organes de médiation d'office et sur plainte.
2 L'AIEP examine les dénonciations formulées contre les organes de médiation conformément à l'art. 71 PA1.
Art. 21 Principe d'information
1 L'AIEP informe le public de sa fonction et de ses activités.
2 Elle publie ses décisions intégralement, sous forme anonyme, dans la banque de données de son site Internet. L'accès en est gratuit.
1 L'AIEP adopte le rapport annuel à l'intention du Conseil fédéral.
Le règlement du 5 novembre 1993 de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision1 est abrogé.