Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1370-PGP.html?identifiant=BOI-REC-EVTS-20-20-20191127
Timestamp: 2019-12-12 16:15:17+00:00
Document Index: 313795984

Matched Legal Cases: ["l'article 641", "l'article 642", '§ 160', "l'article 2276", "l'article 1538", "l'article 2276", "l'article 1538", "l'article 815", 'art. 1413', 'art 1402', 'art 1402', "l'article 641", "l'article 642", 'art. 121', "l'article 788", "l'article 792", "l'article 75", 'art. 641', 'art. 642']

REC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Revendication d'objets saisis
1370-PGPREC - Événements affectant l'action en recouvrement - Contentieux des poursuites - Revendication d'objets saisis7
BOI-REC-EVTS-20-20-20191127
2019-11-27T10:33:36.000+01:00
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie-vente et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution, conformément à l'article L. 283 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article R*. 283-1 du LPF.
La demande en revendication d'objets saisis est adressée au directeur du département dans lequel se trouve le comptable qui a fait pratiquer la saisie, appuyée de toutes justifications utiles. Elle doit, à peine de nullité, être formée dans le délai de deux mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la saisie (LPF, art. R*. 283-1).
A défaut de décision dans le délai de deux mois ou lorsque la décision rendue ne le satisfait pas, le revendiquant peut assigner le comptable saisissant devant le juge de l'exécution (LPF, article R*. 281-4). Cette assignation doit être formée dans un nouveau délai de deux mois qui court à compter de l'expiration du délai imparti à l'autorité compétente pour statuer ou de la notification de la décision de cette dernière. L'assignation délivrée avant l'expiration de ce délai est irrecevable.
Le juge statue exclusivement au vu des justifications soumises à l'autorité compétente et les revendiquants ne sont admis ni à lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni à invoquer dans leurs conclusions des circonstances de fait autres que celles exposées dans leurs mémoires (LPF, art. R*. 281-5).
Les tiers prétendant avoir un droit de propriété, d'usufruit ou de gage sur des biens meubles saisis chez un débiteur qui en a la possession doivent, avant leur vente forcée, en demander la distraction.
Cette action de droit commun est régie par l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et l'article R. 221-52 du CPC exéc.. Elle n'est ouverte qu'à des tiers à la saisie qui revendiquent la propriété des biens mis sous main de justice.
Cela étant, lorsque les biens ont été saisis par un comptable public, la procédure de revendication d'objets mobiliers, corporels et identifiables, est soumise aux dispositions de l'article L. 283 du LPF et de l'article R*. 283-1 du LPF dont les dispositions sont d'ordre public.
- le revendiquant doit préalablement saisir l'administration de ses prétentions (LPF, art. L. 283) ;
A. Les biens sur lesquels peuvent porter la revendication
La demande en revendication d'objets saisis prévue à l'article L. 283 du LPF concerne les biens meubles corporels.
Seul le tiers (donc une personne étrangère à la saisie) qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander la restitution de ce bien dans les conditions prévues à l'article L. 283 du LPF et à l'article R*. 283-1 du LPF.
Le débiteur saisi qui demande la nullité de la saisie au motif qu'elle porte sur un bien dont il n'est pas propriétaire (CPC exéc., art. R. 221-50) n'est pas soumis aux dispositions des articles précités.
Toutefois, la Cour de cassation a jugé que la contestation de la procédure d'exécution par laquelle le redevable fait valoir que les meubles saisis entre ses mains sont la propriété d'un tiers constitue une opposition à poursuite (Cass.com. 11 janvier 2005).
Un mémoire préalable doit être adressé au responsable du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie, dans le délai de deux mois de la date à laquelle le revendiquant a eu connaissance de la mesure d'exécution.
1. Le contenu et l'effet de la revendication
La production d'un mémoire amiable constitue une formalité substantielle, dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir de la demande (Cass. com. 16 janvier 1996 n° 94-10137).
La demande en revendication doit être formulée sous forme d'un mémoire écrit. Une déclaration faite à l'huissier qui procède à la saisie ne peut remplacer le mémoire amiable prévu à l'article R*. 283-1 du LPF.
La revendication suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée (LPF art. R*. 283-1 dernier alinéa).
Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l'exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit, le délai d'appel n'ayant pas d'effet suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21) sauf si un sursis à exécution est prononcé.
En pratique, sauf circonstances exceptionnelles, il est recommandé d'attendre la décision favorable de la cour d'appel, voire de la Cour de cassation, en cas de recours du revendiquant, avant de reprendre la procédure sur les biens saisis.
Aux termes de l'article R*. 283-1 du LPF, le revendiquant doit, à peine de nullité, produire son mémoire dans le délai de deux mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance de la saisie.
En ce sens, Cass. com. 4 février 2004, n° 01-02160.
- correspondance du revendiquant adressée au service préalablement au dépôt du mémoire amiable.
Le délai de deux mois imparti au redevable pour présenter son mémoire est décompté, conformément aux règles fixées par le deuxième alinéa de l'article 641 du code de procédure civile (CPC) et l'article 642 du CPC.
Une revendication adressée par La Poste le dernier jour du délai est recevable même si elle est reçue par l'administration alors que le délai est expiré, en stricte application de l'article L. 286 du LPF.
Aux termes de l'article R*. 283-1 du LPF, le responsable départemental des finances publiques est l'autorité compétente pour recevoir le mémoire amiable et statuer sur son bien-fondé.
Par application de l'article R*. 283-1 du LPF, la demande en revendication d'objets saisis doit être adressée au responsable des finances publiques du département dans lequel se trouve le comptable qui a fait pratiquer la saisie.
Si la contestation est adressée à un service incompétent, il convient d'appliquer les règles définies au § 160.
L'article R*. 281-4 du LPF, auquel renvoie l'article R*. 283-1 du LPF, dispose que le chef de service accuse réception de la demande.
Le service procède ensuite à l'examen de l'opposition et vérifie si celle-ci a été formée dans le délai de deux mois prescrit à l'article R*. 283-1 du LPF.
La décision doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande en revendication d'objets saisis (LPF, art. R*. 281-4) dont l'autorité compétente doit accuser réception.
La revendication suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée (LPF, art. R*. 283-1, dernier alinéa).
Cette suspension prend fin avec le jugement du juge de l'exécution rejetant la demande puisque la décision est exécutoire de plein droit immédiatement, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant pas d'effet suspensif (CPC exéc., art. R. 121-21) sauf si un sursis à exécution est prononcé.
Dans la majorité des cas, le revendiquant se borne à invoquer la présomption de propriété énoncée au premier alinéa de l'article 2276 du code civil (C. civ.) selon lequel en fait de meubles, la possession vaut titre.
Lorsqu'il est le conjoint du débiteur saisi, marié sous le régime de la séparation des biens, les stipulations de son contrat de mariage sont opposables ainsi que le prévoit le deuxième alinéa de l'article 1538 du C. civ..
La présomption de propriété énoncée par l'article 2276 du code civil ou par le contrat de mariage peut être combattue non seulement par des preuves ou commencements de preuve en la possession du service mais également par des présomptions contraires.
En ce sens, Cass. civ. 19 juillet 1988, n° 86-10348.
S'il ne peut produire un inventaire dressé avant sa demande, le revendiquant doit démontrer le vice éventuel ou la précarité de la possession du débiteur saisi.
- l'absence de ressources nécessaires du revendiquant pour acquérir les biens.
Par ailleurs, en matière de séparation de biens, le troisième alinéa de l'article 1538 du C. civ. prévoit que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier de propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Dans cette situation, en application de l'article 815-17 du C. civ., le comptable ne peut procéder à la saisie directe de la part d'un indivisaire sans engager au préalable une action en partage, le recouvrement forcé de la créance fiscale s'exerçant en définitive sur la part échue à son débiteur.
Cela étant, à elles seules, les factures d'achat d'objets mobiliers peuvent ne pas être suffisantes si un doute existe sur l'origine des sommes ayant permis l'acquisition, toute personne payant avec les fonds d'autrui pouvant obtenir du fournisseur une quittance à son propre nom.
- que l'acte, bien qu'enregistré, était manifestement de pure complaisance, ou présentait un caractère douteux, compte tenu des éléments de l'affaire : acte de vente enregistré postérieurement à la mise en recouvrement des impôts, maintien sur les lieux des meubles vendus,contrat de dépôt dont la date est proche du redressement fiscal (Cass. com. 15 février 1994, n° 92-14870).
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu pendant la communauté peut être poursuivi sur les biens communs (C. civ., art. 1413) et tout bien est réputé commun s'il n'est prouvé qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de loi (C. civ., art 1402, al. 1).
Ainsi, l'époux revendiquant peut combattre cette présomption et établir que tel bien est sa propriété personnelle. Si ce bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, elle devra être établie par tout espèce d'écrits, et même, à défaut, par témoignage ou présomptions si le juge constate l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit (C. civ., art 1402, al. 2).
L'article R*. 283-1 du LPF renvoie, pour les délais, aux dispositions prévues en matière d'opposition à poursuites à l'article R*. 281-4 du LPF.
- soit la notification (c'est-à-dire la date figurant sur l'avis de réception postal ou, le cas échéant, de la présentation au domicile du contribuable absent) de la décision prise dans le délai de deux mois courant de la date de l'accusé de réception du mémoire adressé par le service ;
Le délai de deux mois imparti au redevable pour saisir le juge est décompté, conformément aux règles fixées par le deuxième alinéa de l'article 641 du CPC et l'article 642 du CPC. Le délai expire donc le jour portant le même quantième du deuxième mois suivant la notification de la décision du directeur ou le terme du délai imparti au directeur pour statuer. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Exemple 1 : si la notification de la décision a été reçue par le contribuable le 27 juin, le délai de deux mois expire le 27 août à vingt-quatre heures.
Exemple 2 : Dans l'exemple 1, si le 27 août est un samedi, le dernier jour utile pour porter le litige devant le juge est le lundi 29 août.
Ainsi, si le délai de deux mois imparti au directeur pour statuer est expiré, la notification ultérieure de la décision du chef de service ne rouvre pas le délai et au surplus une éventuelle irrégularité de celle-ci est sans influence sur la recevabilité de l'action (Cass. com. 2 décembre 1986, n° 85-12189).
La jurisprudence rendue en matière d'opposition à poursuites peut également être transposée.
Aux termes de l'article L. 283 du LPF, le comptable qui a fait procéder à la saisie ne peut être assigné que devant le juge de l'exécution.
S'agissant de la compétence territoriale, en l'absence de dispositions contraires édictées dans le Livre des procédures fiscales, ce sont les règles de droit commun définies dans le CPC exéc. qui s'appliquent.
Le juge de l'exécution territorialement compétent est celui du lieu de la saisie, comme pour tous les incidents en matière de saisie-vente (CPC exéc., art. R. 221-40).
- ou, en cas d'urgence, par assignation d'heure à heure, même les jours fériés ou chômés, au tribunal ou au domicile du juge (CPC exéc., art. 121-12).
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes en principe (CPC exéc., art. R. 121-6).
Les règles de la procédure à jour fixe prévues de l'article 788 du CPC à l'article 792 du CPC sont applicables (LPF art. R*. 281-5).
Par ailleurs, suivant les dispositions de l'article 75 CPC, la partie qui a soulevé l'incompétence de la juridiction doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître devant quelle juridiction le litige doit être porté.
Conformément aux dispositions de l'article R*. 281-5 du LPF, le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. La jurisprudence fait une application rigoureuse de cet article auquel renvoie l'article R*. 283-1 du LPF.
Le revendiquant n'est admis ni à soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de son mémoire préalable, ni à invoquer dans ses conclusions des circonstances de fait autres que celles déjà exposées dans ledit mémoire (Cass. com. 25 janvier 1972, n° 70-12031 ; Cass.com., 6 mars 1985, n° 83-14765).
Mais dès lors que les règles impératives de l'article R*. 281-5 du LPF et l'article R*. 283-1 du LPF ont été respectées et que, notamment, toutes les pièces soumises au juge avaient également été jointes à la demande amiable, ce dernier peut considérer que ces pièces constituent un commencement de preuve et ordonner une expertise afin de rechercher si les biens litigieux ont été acquis par le revendiquant avec ses revenus personnels.
La décision du juge de l'exécution est exécutoire de plein droit par provision.
Elle est notifiée aux parties par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception (CPC exéc., art. R. 121-15).
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de cette notification (CPC exéc., art. R. 121-20). L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.
S'agissant d'un délai exprimé en jours, celui de la notification de la décision et celui de l'expiration du délai ne comptent pas (CPC, art. 641).
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (CPC, art. 642).
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