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Timestamp: 2016-10-27 01:01:16+00:00
Document Index: 229295783

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 134', 'art. 156']

H 293/03 (24.12.2003)
H 293/03
Arr�t du 24 d�cembre 2003
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve, intim�e
(Jugement du 2 septembre 2003)
M.________ a cess� toute activit� professionnelle le 31 ao�t 1996 pour des raisons de sant�. Depuis le 1er juillet 1997, il per�oit une pension LPP de Patria Soci�t� suisse d'assurances sur la vie. Le 30 avril 1998, il s'est annonc� aupr�s de la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) en qualit� de personne sans activit� lucrative.
Par quatre d�cisions du 7 juin 2002, la caisse a fix� les cotisations personnelles AVS/AI/APG (y compris les frais administratifs) dues par M.________ pour les ann�es 1997, 1998, 1999 et 2000. D'un montant de 1'453 fr. 60 pour 1997, de 400 fr. 80 pour 1998 et de 622 fr. 80 pour chacune des deux ann�es suivantes, les cotisations ont �t� calcul�es sur la base du revenu acquis sous forme de rente et de la fortune de l'int�ress� durant les ann�es prises en consid�ration.
Le recours form� par M.________ contre ces d�cisions devant la Commission cantonale de recours AVS/AI de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve) a �t� rejet� par jugement du 2 septembre 2003.
L'assur� interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation.
La caisse conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le bien-fond� des cotisations personnelles AVS/AI/APG (plus les frais d'administration) que l'intim�e r�clame au recourant pour les ann�es 1997 � 2000.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date des d�cisions litigieuses du 7 juin 2002 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
4.1 En vertu de l'art. 10 al. 1 LAVS, les assur�s n'exer�ant aucune activit� lucrative paient une cotisation de 324 francs � 8'400 francs par an suivant leurs conditions sociales. L'art. 10 al. 3 LAVS d�l�gue au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�dicter des r�gles plus d�taill�es sur le calcul des cotisations. L'autorit� ex�cutive s'est acquitt�e de ce mandat aux art. 28 � 30 RAVS et a prescrit - au titre des conditions sociales - de fixer les cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme de rente multipli� par 20 (art. 28 RAVS). Le Tribunal f�d�ral des assurances a toujours reconnu la l�galit� de cette disposition (ATF 127 V 67 consid. 3a et les r�f�rences cit�es).
4.2 Ainsi, seuls peuvent �chapper aux cotisations qui sont pr�vues pour les personnes n'exer�ant pas d'activit� lucrative, les assur�s qui sont en mesure de justifier, pour chacune des ann�es consid�r�es, le versement de cotisations provenant d'une activit� lucrative d'un montant sup�rieur au minimum fix� � l'art. 10 al. 1 LAVS.
En l'esp�ce, le recourant n'all�gue pas avoir travaill� et vers�, en qualit� de personne active, des cotisations durant les ann�es litigieuses, soit de 1997 � 2000. En cons�quence, il y a lieu de reconna�tre qu'il est tenu de cotiser en qualit� de personne sans activit� lucrative. L'int�ress� ne conteste au demeurant pas le principe de son assujettissement � de telles cotisations, mais s'en prend au montant de celles-ci.
5.1 L'art. 29 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000) prescrit de fixer la cotisation annuelle en g�n�ral pour une p�riode de deux ans (al. 1), sur la base du revenu annuel moyen acquis sous forme de rente d'une p�riode de deux ans elle aussi (comprenant la deuxi�me et la troisi�me ann�es ant�rieures � la p�riode de cotisations) ainsi que d'apr�s la fortune, le jour d�terminant pour le calcul de cette derni�re �tant en g�n�ral le 1er janvier de l'ann�e qui pr�c�de la p�riode de cotisations (al. 2). Aux termes de l'art. 29 al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997), les autorit�s fiscales cantonales �tablissent la fortune d�terminant le calcul des cotisations des personnes sans activit� lucrative sur la base de la taxation cantonale pass�e en force. Les art. 22 � 27 RAVS (relatifs aux cotisations des personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante) sont applicables par analogie (art. 29 al. 4 RAVS). Quant au revenu acquis sous forme de rente, il doit �tre �tabli par les caisses de compensation avec la collaboration - dans la mesure du possible - des autorit�s fiscales (art. 29 al. 5 RAVS).
La cour de c�ans a d�j� eu l'occasion de juger que lorsqu'un assur� cesse d'exercer toute activit� lucrative, les cotisations sont fix�es d'apr�s l'�tat de la fortune � ce moment-l�, l'art. 25 RAVS �tant applicable par analogie (ATF 124 V 3 consid. 2c). Il y a lieu de se fonder sur la situation �conomique r�elle de l'assur� durant l'ann�e ou les ann�es consid�r�es, jusqu'au moment o� il sera possible d'entrer dans la proc�dure ordinaire.
Par analogie avec l'art. 25 al. 1 RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2000), relatif � la proc�dure extraordinaire de fixation des cotisations des personnes exer�ant une activit� lucrative ind�pendante, lorsque la fortune, respectivement le revenu acquis sous forme de rente d'un assur� non actif a subi une modification importante depuis le jour d�terminant, le nouvel �tat de la fortune sert de base au calcul des cotisations jusqu'au d�but de la prochaine p�riode ordinaire de cotisations. La pratique administrative selon laquelle, dans ce contexte, une variation de fortune doit �tre consid�r�e comme importante lorsqu'il en r�sulte une augmentation ou une diminution des cotisations d'au moins 25 % n'est pas contraire � la loi (ATF 126 V 428 consid. 6b et la r�f�rence cit�e).
5.2 En l'esp�ce, l'obligation de cotiser en qualit� de personne sans activit� lucrative a pris naissance le 1er janvier 1997. La caisse �tait donc fond�e � fixer les cotisations en fonction de la situation �conomique r�elle de l'int�ress� durant l'ann�e 1997. Il en va de m�me pour les deux ann�es subs�quentes, �tant donn�, d'une part, qu'il n'�tait pas encore possible de d�terminer les �l�ments de calcul des cotisations conform�ment � la proc�dure ordinaire (art. 29 RAVS) et, d'autre part, que la variation de la fortune (y compris les revenus acquis sous forme de rente capitalis�s), au vu des constatations de fait des premiers juges, �tait importante au sens de la jurisprudence mentionn�e ci-dessus. Enfin, les cotisations relatives � l'ann�e 2000 doivent �tre fix�es s�par�ment, conform�ment � l'al. 1 de la disposition d�rogatoire pour les ann�es de cotisation 2000 et 2001 des dispositions finales du RAVS.
L'application de la proc�dure extraordinaire de fixation des cotisations �tait d�s lors lors justifi�e pour les quatre ann�es consid�r�es.
5.3 En ce qui concerne le calcul des cotisations, la caisse et les premiers juges ont correctement appliqu� les principes expos�s ci-dessus. En particulier, il a �t� tenu compte de la fortune de l'int�ress� telle que d�termin�e par l'autorit� fiscale (cf. art. 29 al. 3 RAVS). Quant aux revenus acquis sous forme de rente, ils ont �t� �tablis sur la base des renseignements fournis par l'autorit� fiscale pour l'ann�e 1997 et du d�compte relatif aux versements de Patria remis par l'int�ress� (art. 29 al. 5 RAVS). Ils comprennent les indemnit�s journali�res per�ues par le recourant (sur l'assimilation des indemnit�s journali�res de l'assurance-accidents ou de l'assurance-maladie � une rente au sens de l'art. 28 al. 1 RAVS : cf. ATF 107 V 71 et RCC 1980 p. 211 consid. 2), ainsi que les prestations de Patria. Enfin, il ne ressort pas du dossier que la caisse aurait commis une erreur dans le calcul des cotisations.
5.4 On ajoutera encore que c'est en vain que le recourant reproche � la caisse de lui avoir r�clam� en une fois les cotisations relatives aux ann�es 1997 � 2000. En effet, en principe, la caisse fixe le montant des acomptes de cotisations que l'assur� doit verser p�riodiquement durant chaque ann�e de cotisation (art. 24 al. 1 et 2 RAVS). Dans le cas d'esp�ce cependant, le recourant s'est annonc� de mani�re tardive � la caisse (le 30 avril 1998, alors que la p�riode d'assujettissement en qualit� de personne sans activit� lucrative avait pris naissance le 1er janvier 1997) et il n'a fourni les documents n�cessaires � la fixation de ses cotisations qu'en mai 2002. D�s lors, il ne peut �tre reproch� � la caisse d'avoir tard� � statuer et de n'avoir r�clam� les cotisations dues qu'en juin 2002.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours est mal fond�.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant de 700 fr., sont mis � la charge du recourant et sont compens�s avec l'avance, d'un m�me montant, qu'il a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 24 d�cembre 2003