Source: https://survey.ituc-csi.org/Mozambique.html?lang=fr
Timestamp: 2019-10-21 14:20:40+00:00
Document Index: 111449788

Matched Legal Cases: ["l'article 205", 'art. 206', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mozambique - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
L’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée à la CSI au Mozambique est l’Organizaçâo dos Trabalhadores de Moçambique (Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs/euses du Mozambique – OTM).
La loi sur le travail accorde un délai de 45 jours à l'organe central de l'administration du travail pour procéder à l'enregistrement d'une organisation syndicale (ou d'une organisation d'employeurs).
Les fonctionnaires ne jouissent pas du droit syndical. Un avant-projet de loi générale sur les fonctionnaires devrait réglementer l'exercice des droits d'association de cette catégorie de travailleurs. L'avant-projet exclut du champ d'application de la loi les sapeurs-pompiers, les fonctionnaires du pouvoir judiciaire et les gardiens de prison.
La loi sur le travail prévoit le recours à l'arbitrage obligatoire pour les services essentiels, dont la liste est trop longue selon l'OIT. En outre, selon l'avant-projet de loi générale sur les fonctionnaires, ceux-ci ont le droit de faire grève lorsque les moyens de conciliation, de médiation et d'arbitrage ont été épuisés.
En vertu de la loi sur le travail, une décision de l'organe de médiation et d'arbitrage peut mettre fin à la grève.
En vertu de la loi sur le travail, toute violation des articles sur la liberté de travailler des personnes qui ne font pas grève et sur les services minimums constitue une infraction disciplinaire, engageant la responsabilité civile et pénale des travailleurs grévistes. En outre, l'avant-projet de loi générale sur les fonctionnaires prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes lorsqu'un piquet de grève entrave le fonctionnement normal des services.
Les services essentiels énumérés à l'article 205 de la loi sur le travail comprennent les services postaux, le chargement et le déchargement d'animaux et de denrées alimentaires périssables, les services de contrôle météorologique, l'approvisionnement en combustibles, et les zones franches (art. 206).
Le personnel de l’administration publique a le droit de se syndiquer, mais est toujours privé du droit de grève 30-04-2014
Le 30 avril 2014, le Parlement mozambicain, l’Assemblée de la République, a adopté un projet de loi établissant les droits syndicaux pour les travailleurs dans l’administration publique. Les services de défense et de sécurité, le personnel pénitentiaire, les pompiers, les juges et procureurs, l’administration fiscale et le personnel travaillant dans le Cabinet du président sont exclus de l’application du projet de loi. Le projet de loi n’inclut, toutefois, pas le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage dans la mesure où le gouvernement a indiqué qu’il s’agissait d’une question distincte. La Renamo, l’ancien mouvement rebelle devenu parti politique, a essayé de soumettre un projet de loi pratiquement identique qui reconnaissait le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , en en indiquant que le syndicalisme sans droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage n’a pas de sens, mais le projet de loi a été rejeté.
Une entreprise minière refuse de négocier les salaires01-01-2015
Quelque 250 travailleurs mozambicains dans la mine de charbon de Chirodzi se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en janvier 2015 pour protester contre la discrimination salariale suite au refus de de l’employeur de négocier. Les travailleurs de la mine, gérée par l’entreprise indienne Jindal Mozambique Minerals, se sont plaints qu’ils percevaient à peine 7500 MZN alors que les travailleurs indiens conduisant les tombereaux percevaient plus de 35 000 MZN par mois en effectuant le même travail. Les grévistes se sont plaints que lorsqu’ils ont essayé de négocier leurs revendications salariales avec la direction, on leur a signalé que, s’ils n’étaient pas satisfaits de leur salaire, ils pouvaient partir étant donné que « la main-d’œuvre ne manquait pas au Mozambique ».
Arrestation du président de l’Associação Médica de Moçambique 26-05-2013
En mai 2013, les personnels de santé se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pendant dix jours, cessant le travail dans les établissements de santé pour demander des hausses de salaire, la normalisation et le réajustement des tarifs des urgences. Le 26 mai 2013, le président de l’Associação Médica de Moçambique (Association médicale du Mozambique), le Dr. Jorge Arroz, a été arrêté par la police et accusé de sédition pour incitation à la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Il a été libéré quelques heures plus tard.
Discrimination antisyndicale24-04-2013
D’après une déclaration du 24 avril 2012 de l’Organizaçâo dos Trabalhadores de Moçambique (OTM), au moins 30 travailleurs/euses auraient été licenciés au cours de l’année précédente parce qu’ils avaient défendu leurs droits légitimes au travail. Ils étaient tous membres et dirigeants des sections de Maputo du syndicat des travailleurs de l’alimentation et de l’hôtellerie ou du syndicat des travailleurs du commerce.
Les travailleurs contractuels et intérimaires ne sont pas informés de leurs droits syndicaux31-12-2011
Le nombre de travailleurs/euses contractuels et intérimaires au Mozambique a augmenté depuis que des changements ont été apportés à la législation du travail en 2007, facilitant l’embauche de travailleurs/euses sous contrat à durée déterminée. Lors d’une visite à une usine à Maputo en septembre 2010, le Syndicat des travailleurs de la chimie et des secteurs connexes du Mozambique a constaté que pratiquement la moitié des 1.700 employé(e)s étaient des travailleurs/euses sous contrat et a, par ailleurs, découvert que dans une autre usine toute la main-d’œuvre était engagée à travers des agences de placement.
Bien que la loi accorde les mêmes droits à tous les travailleurs/euses, les entreprises préfèrent ne pas informer les travailleurs/euses contractuels et intérimaires sur leurs droits et les représentants syndicaux sont rejetés. En ne connaissant pas leurs droits, les travailleurs/euses s’exposent davantage à l’exploitation. Par conséquent, les travailleurs/euses contractuels et intérimaires ne reçoivent pas d’augmentation salariale, les employeurs ne cotisent pas à la sécurité sociale et la protection en matière de santé et de sécurité est ignorée.
Dans une usine chimique, un travailleur intérimaire a eu un accident alors que le sac qu’il portait s’est déchiré et les produits chimiques lui ont brûlé la peau. Tant l’entreprise que l’agence ont refusé de prendre en charge son traitement, chacun déclinant toute responsabilité. Le travailleur est finalement décédé de ses blessures. Les syndicats oeuvrent actuellement pour soutenir et syndicaliser les travailleurs/euses contractuels et intérimaires avec le soutien d’un projet de l’ICEM.
Discrimination dans les ZFE31-12-2011
L’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs du Mozambique (OTM-CS) a dénoncé les actes de discrimination à l’encontre des syndicalistes dans les zones franches d’exportation (ZFE) : licenciements de militants ou d’adhérents, violations des conventions collectives lorsqu’elles existent, etc. En outre, le droit de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage y est rendu difficilement praticable, les dispositions légales sur les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI y étant d’application.
Les employeurs font preuve de bonnes intentions collectivement mais ignorent les droits individuellement 31-12-2011
Si les relations entre partenaires sociaux partenaires sociaux Désigne les syndicats et les employeurs ou leurs organisations représentatives. au niveau national sont considérées comme bonnes par l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des travailleurs du Mozambique (OTM-CS), la centrale syndicale centrale syndicale Organisation centrale regroupant à l’échelon national, régional ou local des syndicats qui lui sont affiliés. Renvoie le plus souvent à une fédération nationale ou à une confédération. a toutefois demandé d’être davantage associée dans la réforme des salaires de la fonction publique, rappelant le manque de transparence qui a prévalu jusqu’ici. Au niveau des entreprises, le bilan est mauvais dans la mesure où les syndicats n’ont pas pu se développer. Les employeurs ont continué à se montrer très hostiles envers les représentants des travailleurs et la discrimination antisyndicale demeure un problème étant donné que le Code du travail de 2007 ne prévoit pas de sanctions suffisamment dissuasives et les contraintes légales en matière de rassemblements ou de réunions de travailleurs sur les lieux de travail sont très strictes. Les conventions collectives sont rares et constamment violées, ce qui a entraîné plusieurs conflits sociaux. Le gouvernement n’a répondu à aucune des demandes de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI de rendre compte des mesures prises pour promouvoir la négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
libre et volontaire.