Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203044.asp
Timestamp: 2020-08-10 03:11:45+00:00
Document Index: 316703346

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 16"]

La Commission a entendu Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, sur le projet de loi relatif à la chasse (n°758).
Mme Roselyne Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, a d'abord rappelé que ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le mercredi 26 mars et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le même jour, s'inscrivait dans le prolongement du débat organisé à l'Assemblée nationale le 11 février 2003.
Elle a précisé que ce projet de loi s'inscrivait également dans une démarche d'ensemble comprenant d'autres dispositions législatives. Elle a ainsi rappelé que le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit permettrait ainsi la mise en place, dès cette année, par les fédérations départementales des chasseurs le souhaitant du guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser.
Elle a ensuite évoqué les dispositions du projet de loi relatif à la chasse.
Elle a indiqué que l'abrogation de l'interdiction de chasser le mercredi, prévue par le présent projet de loi, était une mesure très attendue par les chasseurs sur laquelle la majorité avait pris des engagements et dont l'adoption avant la prochaine saison de chasse constituera un symbole fort.
La ministre a estimé que la réforme des statuts des fédérations des chasseurs, également prévue par le projet de loi, ne concernait certes pas la pratique quotidienne de la chasse mais que cette réforme était néanmoins importante compte tenu des responsabilités des fédérations et afin de restaurer la confiance en supprimant un ensemble de dispositions contraignantes et vexatoires instituées par la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse.
Elle a par ailleurs précisé que le futur projet de loi relatif aux affaires rurales comporterait un chapitre sur la chasse concernant plus particulièrement la protection des territoires et des habitats, les plans de gestion cynégétique, et notamment les schémas départementaux de gestion cynégétique, le système d'indemnisation des dégâts aux cultures par les grands gibiers et la pratique de la chasse, prenant en compte, notamment, les propositions du groupe d'étude travaillant sur la clarification et la simplification des textes relatifs à la chasse.
Jugeant que cette méthode permettrait d'aborder l'ensemble des questions relatives à la chasse au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de conduire une consultation approfondie, la ministre a indiqué qu'elle faisait, en revanche, obstacle au règlement immédiat de l'ensemble des problèmes. Elle a donc indiqué qu'elle serait défavorable aux amendements proposant des dispositions relevant du volet concernant la chasse du futur projet de loi relatif aux affaires rurales, ainsi qu'aux amendements proposant une fixation par la loi des dates de chasse et aux amendements proposant des dispositions de nature réglementaire.
Évoquant les différentes mesures contenues dans le projet de loi, la ministre a indiqué que ses treize premiers articles visaient à réformer le statut des fédérations de chasseurs. Elle a précisé que les mesures proposées, fruit d'une concertation approfondie avec la Fédération nationale des chasseurs, permettraient d'alléger les contrôles parfois redondants pesant sur les fédérations départementales, notamment afin de rendre aux assemblées générales la responsabilité de fixer le niveau des cotisations en fonction des projets et des missions des fédérations. Elle a indiqué que le projet prévoyait, en outre, de limiter le contrôle a priori des budgets des fédérations aux dépenses relatives à l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier et à la formation à l'examen du permis de chasser alors même qu'au cours de la concertation sur l'avant-projet de loi, la Fédération nationale des chasseurs proposait un contrôle a priori portant sur cinq types de dépenses.
La ministre a indiqué que le projet de loi précisait en outre les différentes catégories d'adhérents aux fédérations départementales des chasseurs et adaptait le mode de scrutin dans ces organismes. Elle a ajouté que, sans remettre en question la participation de tous les chasseurs adhérents aux décisions des fédérations, le projet de loi visait à rendre une place aux associations intermédiaires dont le rôle est d'organiser la chasse sur le terrain et de participer à la gestion des territoires.
Enfin, la ministre a précisé que les conditions de représentation au sein des fédérations départementales étaient assouplies afin de faciliter l'organisation des assemblées générales et que les statuts-type feraient passer de dix à cinquante le nombre de voix dont pourra disposer, par procuration, un adhérent.
La ministre a ensuite indiqué que l'article 14 du projet de loi visait à donner un fondement légal à l'obligation, résultant de l'article R. 222-63 du code rural, de faire figurer dans les statuts-types des associations communales de chasse agréées certaines clauses obligatoires prévues par décret en Conseil d'État.
Puis, elle a précisé que l'article 15 du projet de loi prévoyait que le fichier national des permis de chasser, créé par la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, comportera désormais des informations sur les validations annuelles des permis.
S'agissant de l'abrogation de l'interdiction de la chasse à tir le mercredi, prévue par l'article 16 du projet de loi, la ministre a estimé qu'un observateur extérieur pourrait avoir le sentiment que le débat sur la chasse en France se résume à cette question symbolique. Face à la complexité juridique de ce problème, la ministre a indiqué que plusieurs solutions avaient été envisagées : maintenir l'interdiction de la chasse le mercredi, déconcentrer le choix du jour de cette interdiction aux préfets ou revenir à l'ancien système. Compte tenu du fait que la première solution n'était pas conforme aux engagements pris par la majorité et entraînait, en outre, une régression dans des départements qui avaient instauré auparavant plusieurs jours de non-chasse, que la deuxième solution n'était pas constitutionnelle et que la troisième possibilité risquait d'empêcher la gestion de la faune sauvage en exposant les préfets à un risque de contentieux important, la ministre a déclaré que le Gouvernement avait préféré donner une base législative au principe de l'interdiction de la chasse pendant une journée par semaine en laissant à l'autorité administrative le soin de la fixer.
La ministre a déclaré être consciente du fait que les députés, quelque soit leur groupe, sont partagés sur cette question. Elle a jugé que l'option retenue par le Gouvernement était claire et permettait d'abroger l'interdiction nationale de chasser le mercredi et de rendre aux fédérations départementales des chasseurs l'initiative de proposer aux préfets un jour d'interdiction correspondant aux spécificités locales.
Elle a enfin indiqué que l'article 17 du projet de loi, relatif au déplacement des huteaux, permettait de prendre en compte le caractère particulier de ces postes fixes qui ne sont installés que pendant l'action de chasse.
En conclusion, la ministre a estimé que ce projet de loi n'avait pas pour ambition de régler tous les problèmes liés à la chasse en France, notamment dans la mesure où de nombreuses dispositions relèvent du pouvoir réglementaire ou de l'initiative des chasseurs eux-mêmes mais qu'il constituait néanmoins une réponse aux attentes des chasseurs et des élus s'intéressant aux problèmes de la chasse qui n'isole pas les chasseurs du reste de la société.
Le président Patrick Ollier, après avoir noté que le projet de loi permettait de répondre à de nombreuses attentes des commissaires, a souhaité que la question du jour de non-chasse donne lieu à la solution la plus satisfaisante, en permettant aux fédérations départementales des chasseurs d'être à l'initiative de la décision consistant à apporter une telle restriction à l'exercice de la chasse. Il a jugé que le travail de rédaction était sur ce point délicat, puisqu'il devait éviter à la fois les contentieux, sans aller jusqu'à une abrogation pure et simple des dispositions relatives au jour de non-chasse dans le code de l'environnement. Il a en conséquence proposé que les fédérations départementales des chasseurs proposent un jour de non-chasse, le préfet ne jouant alors que le rôle d'un « notaire » en faisant état de cette décision dans son arrêté. Il a souhaité savoir si la ministre était ouverte à une telle proposition et quelles étaient les marges de négociation avec le Gouvernement sur cette question difficile.
Puis, M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, après avoir noté que le projet de loi était attendu non seulement par 1,5 million de chasseurs mais également par l'ensemble du monde rural, a souligné que ce texte n'avait pas pour ambition de résoudre l'ensemble des problèmes se posant en matière de chasse, certains sujets faisant en effet actuellement l'objet d'une concertation approfondie. Il s'est néanmoins réjoui que le projet de loi permette de franchir un pas important, en donnant plus de liberté aux associations que sont les fédérations départementales des chasseurs et en les responsabilisant. Il a estimé que le débat était désormais serein, contrairement à une période récente caractérisée par un climat qu'il a jugé odieux.
Puis, le rapporteur a souligné que trois sujets nécessitaient malgré tout d'être rapidement traités. Evoquant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il a ainsi cité les problèmes liés à la composition du conseil d'administration et aux modalités de financement de cet établissement, l'année à venir risquant de se révéler particulièrement difficile. Notant que la question de la garderie constituait également un problème important, il a enfin souhaité que le problème de la détermination des dates de chasse aux oiseaux migrateurs, dont il a estimé qu'elles ne pouvaient figurer dans la loi, soit rapidement traité. Il a donc souhaité savoir quelles étaient les perspectives d'évolution sur ces trois sujets.
M. François-Michel Gonnot, s'exprimant au nom du groupe UMP, a tout d'abord rappelé l'attachement des députés de son groupe au respect des engagements pris envers les électeurs. Il a également rappelé que le nouveau Gouvernement avait trouvé en mai 2002 ce dossier dans un état catastrophique. Il a ainsi observé que la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, qui était censée apaiser les esprits, restait en réalité très contestée et ne satisfaisait personne. Il a, en outre, noté que le dialogue entre les chasseurs et le ministère chargé de l'environnement était totalement rompu, tandis que le dossier semblait profondément enlisé, notamment en raison d'une réduction progressive des périodes de chasse. Il a ajouté que la situation sur le terrain ne cessait de se dégrader, le fossé se creusant entre les chasseurs et le reste de la société.
Il a donc salué l'action entreprise par le Gouvernement dès son arrivée pour renouer ce dialogue rompu et rétablir le contact avec la Commission européenne, obtenir des avancées significatives en répondant à certaines demandes des chasseurs, et mettre en place des outils utiles tels que l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Notant que le projet de loi relatif à la chasse s'inscrivait dans la logique de cette action, il a indiqué que le groupe UMP saluait ses dispositions marquées par la volonté de responsabiliser les fédérations de chasseurs et de leur conférer une plus grande autonomie de gestion.
Il a également indiqué que son groupe se félicitait de l'abrogation proposée de la disposition la plus contestée de la précédente loi interdisant la chasse le mercredi. Il a signalé que, sur ce point, les députés du groupe UMP étaient désireux de conduire un dialogue constructif avec le Gouvernement afin de trouver la solution la plus adéquate permettant de respecter les engagements pris envers les électeurs.
Il a rappelé que ce projet de loi ne constituait que la première étape d'une action d'ensemble, tant sur le plan législatif, avec le projet de loi sur les affaires rurales cet l'automne et une loi sur le patrimoine naturel à l'horizon 2004, que sur le plan réglementaire, une série de mesures devant résoudre diverses difficultés existantes.
Il a enfin estimé que l'examen de ce projet de loi fournissait l'occasion d'engager une réflexion sur le rôle et la place de la chasse dans la société contemporaine. Il a constaté que la chasse était aujourd'hui mal perçue et mal comprise par les Français, dont 80 % sont désormais citadins, alors même qu'elle fait partie des traditions profondes du monde rural. Il a donc jugé nécessaire de faire connaître l'utilité de la chasse pour l'entretien des milieux naturels et la gestion de la faune sauvage, afin de mieux faire accepter cette pratique par les autres usagers de la nature et de ne pas laisser se créer une fracture entre le monde urbain et le monde rural.
M. Jean-Paul Chanteguet, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a rappelé son attachement à certaines dispositions de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, dite « loi Patriat ». Il a ainsi souhaité le respect du principe « un chasseur, une voix » dans les fédérations départementales des chasseurs et le maintien d'un plafond pour les cotisations à ces dernières.
En ce qui concerne le jour de non-chasse, il a souhaité qu'un autre jour de la semaine que le mercredi puisse être retenu en fonction des circonstances locales.
Puis, il a demandé des précisions sur :
- les raisons ayant conduit à la suppression proposée de la référence aux sangliers dans les dispositions de l'article 1er du projet de loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, suppression qui risque de faire obstacle à l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux ;
- le niveau auquel serait fixé le nombre maximum de voix dont pourra disposer un adhérent d'une fédération départementale de chasseurs ;
- les raisons pour lesquelles le projet de loi propose de supprimer la soumission de la fédération nationale des chasseurs au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières et de maintenir la soumission des fédérations départementales des chasseurs à ce contrôle ;
- les modes de chasse à tir dont le préfet pourra autoriser la pratique lors du jour de non-chasse.
M. Stéphane Demilly, s'exprimant au nom du groupe UDF, a, tout d'abord, souligné le rôle culturel de la chasse dans le département de la Somme, où cette activité fait partie de l'identité locale, et a regretté que la chasse soit devenue un enjeu politicien.
M. Stéphane Demilly a estimé que le projet de loi relatif à la chasse comportait plusieurs avancées importantes, satisfaisant les chasseurs.
Il a toutefois regretté que la qualité globale du projet de loi soit atténuée par la rédaction insatisfaisante de la disposition relative au jour de non-chasse.
Il a donc indiqué qu'il déposerait à ce sujet, avec MM. François Sauvadet et Charles de Courson, un amendement visant à rendre aux fédérations la faculté de déterminer si son instauration est nécessaire. Il a, en effet, rappelé qu'il existait déjà des périodes très étendues au cours desquelles la chasse n'est pas autorisée et que l'interdiction supplémentaire de la chasse systématique le mercredi lui paraissait accroître les inégalités entre chasseurs, les plus riches pouvant facilement chasser quand ils le souhaitent à l'étranger. Il a donc jugé souhaitable, notamment en vue de la défense d'une chasse populaire, de rendre le pouvoir de décision aux chasseurs en les responsabilisant, système qui a bien fonctionné par le passé.
M. Pierre Lang, usant de la faculté offerte par l'alinéa premier de l'article 38 du Règlement, après avoir félicité la ministre pour ce projet de loi, dont il a estimé qu'il corrigeait certains défauts de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, est revenu sur la question du jour sans chasse. Il a estimé que la rédaction qui serait retenue sur ce point devrait être à la fois inattaquable d'un point de vue juridique tout en permettant un choix du jour concerné adapté aux spécificités de chaque département. Après avoir jugé que la suppression du dispositif actuel, qui rétablirait la situation antérieure à la loi du 26 juillet 2000 précitée, créerait d'importants risques de contentieux, il a estimé que la solution proposée par le projet de loi lui paraissait la plus adaptée, sous réserve qu'il appartienne à la fédération départementale des chasseurs de proposer le jour de non-chasse.
M. Pierre Ducout a observé que des progrès avaient été réalisés au cours des dernières années dans la mise en oeuvre d'une gestion responsable des espaces et des espèces par les chasseurs et que l'instauration d'un jour de non chasse avait permis un début de concertation entre les différents utilisateurs de la nature, même si les extrémistes de divers bords continuaient toujours à la refuser.
Il a par ailleurs souligné que l'instauration systématique du mercredi comme jour de non-chasse résultait de l'annulation par le Conseil constitutionnel, à la suite d'un recours déposé par l'opposition de l'époque, d'une disposition adoptée par le Parlement permettant au préfet d'utiliser un autre jour de la semaine. Il a également rappelé que le jour de non-chasse ne concernait pas la chasse aux colombidés du 1er octobre au 15 novembre et la chasse de nuit aux gibiers d'eau et a émis la crainte que ces dispositions ne soient remises en cause par le projet. Il a, en outre, indiqué que l'instauration législative de ce jour sans chasse n'avait en rien supprimé la possibilité de limiter davantage localement les périodes de chasse.
Puis, il a rappelé que l'extension du mécanisme couvrant les dégâts causés par le grand gibier aux bois et forêts n'avait pas été réalisée sous la précédente législature en raison de l'état insuffisamment abouti de la concertation entre les fédérations de chasse et les sylviculteurs.
Il a ensuite salué le fait que de nombreux députés de la majorité reconnaissent aujourd'hui qu'il n'appartient pas à la loi de fixer les dates de chasse, question qui avait été âprement discutée sous la précédente législature.
Après avoir noté que le projet de loi proposé par le Gouvernement ne remettait pas en cause l'avancée importante qu'avait constitué, sous la précédente législature, l'autorisation de la chasse de nuit au gibier d'eau, il a exprimé son inquiétude quant aux conditions dans lesquelles s'ouvrirait la prochaine saison de chasse et a souhaité savoir quels étaient les résultats des contacts pris avec la Commission européenne à propos des dates de chasse, contacts dont il a rappelé qu'ils avaient été engagés par le précédent Gouvernement.
M. Maxime Gremetz, usant de la faculté offerte par l'alinéa premier de l'article 38 du Règlement, a signalé qu'assistant, comme M. Stéphane Demilly, à l'assemblée de la fédération départementale des chasseurs de la Somme, il avait été surtout frappé par le petit nombre de participants, ce qu'il interprétait comme l'expression d'une grande déception par rapport aux promesses formulées par le Gouvernement.
S'agissant du jour sans chasse, il a tenu à rappeler qu'il s'était toujours exprimé contre, notamment parce que cela laisse supposer que les chasseurs peuvent se livrer à leur sport tous les jours ; il a indiqué en revanche son soutien à un dispositif laissant aux fédérations départementales la possibilité de choisir les jours au cours desquels la chasse est autorisée.
Puis, il a jugé que l'inscription des dates de chasse dans la loi, vivement débattue en 2000 et réclamée par l'opposition lors de la discussion de la loi Patriat, restait nécessaire et a annoncé qu'il déposerait un amendement en ce sens.
Il a ensuite dénoncé comme anti-démocratique tout mécanisme de suffrage qui s'écarterait du principe : « un chasseur, une voix ».
Enfin, estimant que les recours juridictionnels concernant les dates de chasse trouvaient l'essentiel de leurs causes dans l'imperfection de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, il a estimé qu'il était nécessaire, soit de renégocier cette directive, soit d'obtenir des autorités communautaires qu'elles en acceptent une interprétation plus large.
M. Yves Cochet a souhaité en préalable faire justice à la loi de juillet 2000 relative à la chasse, qui faisait l'objet de toutes les critiques, d'avoir eu le mérite de réformer un domaine sur lequel les gouvernements successifs s'étaient abstenus d'intervenir pendant vingt-et-un ans. Il a rappelé le courage politique, et même humain, de la ministre en charge de ce dossier à l'époque, qui avait dû faire face à des propos que l'on pourrait sans exagération qualifier d'odieux. Puis, rappelant que Mme Bachelot-Narquin avait dénoncé, à l'occasion de l'assemblée générale de la fédération nationale des chasseurs, l'attitude sectaire de ces prédécesseurs, il a estimé que ses deux prédécesseurs n'avaient fait preuve d'aucun sectarisme mais avaient souhaité instaurer un dialogue équilibré associant toutes les parties, y compris les non-chasseurs, dialogue auquel les représentants des chasseurs avaient refusé de participer.
Revenant au texte du projet de loi, il a noté qu'il ne couvrait qu'un volet du domaine de la chasse, celui concernant l'argent et le pouvoir, et a regretté avec Maxime Gremetz le rétablissement d'un suffrage censitaire dans les fédérations.
Enfin, il a estimé que le jour de non-chasse visait des objectifs de sécurité et d'égalité sur le territoire national et que le très bon accueil fait à cette mesure de la part de ceux qui ne chassent pas justifiait de la prolonger en instituant un second jour de non-chasse, comme il le proposerait par amendement.
M. Roland Chassain, précisant qu'il se faisait l'écho des chasseurs du Sud de la France et de la Camargue, a souhaité que les dates de chasse des oiseaux migrateurs fussent fixées par le législateur afin de mettre un terme à des contentieux répétitifs et stériles. Il a rappelé que l'instauration d'un jour sans chasse avait porté atteinte à la liberté et au droit de propriété et remis en cause un des acquis majeurs de la Révolution. Il a jugé que cette mesure visait en réalité à faire obstacle à la pratique de la chasse par les jeunes pour favoriser, à terme, la diminution du nombre de chasseurs. Il a estimé que s'en remettre à l'autorité préfectorale pour fixer ce jour ne constituait pas une solution et qu'il valait mieux confier cette tâche aux sociétés locales de chasse et aux groupements cynégétiques, qui ont toujours fait preuve de leur sens des responsabilités. Il a enfin souligné l'importance économique de la chasse en France.
En réponse aux différents intervenants, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable a, tout d'abord, observé que la chasse était à la fois une activité profondément inscrite dans notre patrimoine culturel dont la pratique libre constitue une conquête démocratique de la Révolution et un mode de gestion de la faune sauvage et qu'elle s'était efforcé de toujours prendre en compte ces deux aspects.
Elle a ensuite déclaré que, lorsqu'elle avait été nommée ministre, le dossier de la chasse était extrêmement difficile en raison d'incompréhensions et de l'attitude d'extrémistes. Evoquant le jugement qu'avait suscité de sa part le fait qu'aucun ministre chargé de la chasse n'avait daigné avant elle se rendre à l'assemblée générale des fédérations départementales de chasseurs, qu'elle avait qualifié d'attitude sectaire, elle a indiqué que si ses propos avaient été perçus comme blessants par une ministre qui l'avait précédée, elle le regrettait mais estimait n'avoir fait que constater les faits.
En ce qui concerne l'article 16, la ministre a indiqué être prête à la discussion. Elle a toutefois attiré l'attention des parlementaires favorables à la suppression d'une disposition législative relative au jour de non-chasse sur le fait que, de l'avis même des chasseurs, il était nécessaire de conserver ce jour de non-chasse qui constitue un instrument de gestion cynégétique et que cela impliquait une disposition législative permettant de donner une base légale à ce que le juge constitutionnel analyse comme une restriction du droit de propriété, base légale sans laquelle l'autorité administrative ne pourrait instituer un jour de non-chasse.
Elle a, en outre, rappelé que le jour de non-chasse pouvait permettre de concilier les différents usages de la nature mais qu'il ne visait pas un objectif de sécurité. Elle a estimé que c'était plutôt les efforts conséquents des chasseurs qui permettaient d'améliorer la sécurité et que ces efforts avaient permis la réduction du nombre des accidents de sorte que la chasse fait aujourd'hui partie des sports de nature les moins dangereux. Elle a ajouté que cette évolution serait renforcée par les nouvelles modalités du permis de chasser lorsqu'elles seront totalement mises en place, ce à quoi la ministre a indiqué veiller.
La ministre a également rappelé que le mercredi n'était pas le jour de la semaine au cours duquel le plus grand nombre d'enfants se trouvaient dans la nature puisqu'il s'agit d'un jour où les parents qui travaillent ne peuvent les accompagner et qui, comme les samedi et dimanche, n'est pas non plus celui au cours duquel les écoles organisent des sorties dans la nature.
En ce qui concerne l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la ministre s'est déclarée défavorable à la fusion de cet organisme et du Conseil supérieur de la pêche. Elle a indiqué que la question des difficultés financières de l'ONCFS était effectivement cruciale et qu'elle entendait mettre à profit le temps disponible pour réfléchir aux évolutions de cet organisme qui doit conserver toutes ces missions.
Puis, elle a rappelé qu'il appartenait aux Etats membres de fixer les dates de chasse aux oiseaux migrateurs et que leurs décisions devaient se fonder sur des données scientifiques validées. Elle a précisé que c'était la raison de la création de l'observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, maintenant en place et à même de travailler. Elle a indiqué que des données scientifiques actualisées pourraient ainsi sécuriser juridiquement les décisions d'ouverture et de clôture de la chasse.
Elle a également rappelé que la fixation des dates de chasse devait permettre une gestion fine des populations de gibiers qui évoluent constamment notamment en raison des conditions climatiques ce qui est incompatible avec leur fixation par la loi.
En ce qui concerne les votes dans les fédérations des chasseurs, la ministre a indiqué que le projet de loi ne remettait pas en cause le principe « un homme, une voix » mais ouvrait la possibilité à des associations intermédiaires qui jouent sur le terrain un rôle très important de participer aux décisions de gestion de la chasse.
En ce qui concerne la fixation de la cotisation maximale, la ministre a déclaré avoir fait le choix d'en laisser la responsabilité aux fédérations dans le souci de faire confiance aux chasseurs.
En ce qui concerne les dégâts aux récoltes, elle a indiqué que la suppression de la mention explicite des sangliers proposée par le projet de loi n'avait qu'une portée rédactionnelle compte tenu du fait que les sangliers faisaient partie du grand gibier et que l'intention n'était pas d'exclure du champ des dégâts indemnisés ceux causés par les sangliers dont la surpopulation constitue un véritable fléau. Elle a indiqué être, en tout état de cause, prête à revenir sur la rédaction proposée par le projet de loi s'il existait le moindre risque que les dégâts causés par les sangliers ne soient pas pris en compte.
La ministre a ensuite précisé qu'il était envisagé de fixer le nombre maximum de voix dont pourrait disposer un adhérent d'une fédération départementale de chasseurs à cinquante et à un pour cent des adhérents.
Puis, elle a expliqué que le projet de loi prévoyait des modalités de contrôle différentes pour les fédérations départementales des chasseurs et pour la fédération nationale des chasseurs car leurs missions ne sont pas identiques, les fédérations départementales assumant, en particulier, des missions d'intérêt général en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et de préparation au permis de chasser.
Enfin, la ministre a estimé qu'il n'était pas possible de préciser au niveau national les modes de chasse à tir qui pourraient être pratiqués le jour de non-chasse dans la mesure où les exceptions dépendront des usages locaux.
M. Léonce Deprez s'est félicité du climat de sérénité dans lequel sont désormais abordés les problèmes liés à la chasse et a souhaité que les réponses politiques soient apportées hors de tout esprit partisan. Il a en outre approuvé la philosophie générale du projet de loi, notamment la volonté de décentraliser les décisions relatives à la chasse et de faire confiance aux chasseurs. Enfin, il a estimé que la référence au sanglier devait être maintenue dans les dispositions du projet de loi relatives à l'indemnisation des dégâts faits aux cultures, compte tenu des ravages causés par ces animaux.
Ayant remercié la ministre pour ses efforts d'écoute et de concertation, M. Jean Pierre Decool a plaidé pour que les chasseurs ne soient pas montrés du doigt mais pour que l'on reconnaisse l'utilité environnementale de leur art de vivre. Il s'est dit, en conséquence, favorable à la suppression complète du jour d'interdiction de la chasse parce qu'elle symboliserait la reconnaissance par les pouvoirs publics du rôle des chasseurs et parce que cette interdiction, si elle peut se comprendre pour le gibier sédentaire, ne se justifie pas pour le gibier d'eau migrateur, gibier dont l'abondance est illustrée par la prolifération des canards constatée actuellement aux Pays-Bas.
M. Jean Auclair a souligné la nécessité de réguler la population des buses et des cormorans, voire des ragondins.
En réponse aux différents intervenants, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, a apporté les précisions suivantes :
- le présent projet de loi met en œuvre une véritable décentralisation des décisions relatives à la chasse. Il prend acte du fait que les dispositions nationales doivent être adaptées aux particularités locales, afin de gérer des ressources différentes suivant les zones de chasse ;
- le jour d'interdiction de la chasse ne peut relever que d'une disposition générale pour ne pas être inconstitutionnelle, mais la possibilité d'édicter des exceptions pour respecter les particularités locales, comme par exemple les zones humides, reste ouverte. La gestion de la faune sauvage reste par ailleurs également possible par le biais du prélèvement maximal autorisé (PMA). Le principe d'un jour d'interdiction de chasse doit donc être maintenu dans la loi afin de pouvoir être appliqué dans les régions qui en ont besoin ;
- en réponse à la prolifération du cormoran, le quota de prélèvement a été porté à 26 500. Il convient peut-être maintenant d'assouplir les modalités de ce prélèvement, afin de garantir qu'il soit réalisé. L'évolution de la population de buses, qui est actuellement une espèce totalement protégée, sera étudiée par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et pourrait conduire à des décisions similaires en cas de prolifération.