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Timestamp: 2020-07-03 19:03:38+00:00
Document Index: 282871648

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 150', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 50', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-CAD-REM-10-40-60-20130422
60-Section 6 : travaux techniques
1 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 1-22/04/2013)
Quel que soit le procédé retenu, les opérations de levé exécutées dans le cadre du remaniement sont appuyées sur un canevas d'ensemble matérialisé.
En règle générale, il convient d'entreprendre les opérations relatives au canevas d'ensemble dès publication de l'arrêté d'ouverture des travaux de remaniement. Il est souhaitable en effet que ces opérations soient achevées avant que le géomètre commence les travaux en commune proprement dits.
Ce canevas sera réalisé conformément aux prescriptions figurant dans la documentation relative aux travaux topographiques du cadastre, et plus précisément dans le BOI-CAD-TOPO-10 au III § 150 et suivants .
10 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 10-22/04/2013)
Font l'objet du levé cadastral tous les éléments devant figurer sur le plan à savoir :
- limites de parcelles et de subdivisions fiscales ;
- emprise au sol des bâtiments. Les constructions qui n'offrent pas un caractère suffisant de stabilité ou de durée ne sont pas à lever, de même que pour certains bâtiments secondaires (clapiers, loges à outils) construits en matériaux légers ayant une valeur locative négligeable et dont la faible superficie ne permet pas une représentation intelligible à l'échelle du plan ;
- détails topographiques ponctuels, linéaires ou superficiels destinés à améliorer l'intelligence du plan (calvaire, puits, mare ne formant pas de parcelle, ligne de transport de force, escaliers monumentaux).
Sont également levées, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à des travaux importants, les constructions et installations fixes d'une certaine importance.
Dans les autres cas (gares importantes, complexes industriels ou portuaires, etc.) il est, par priorité, fait usage des plans réguliers existants que l'on intègre dans le levé cadastral, le travail du géomètre sur le terrain étant limité au levé du périmètre de ces ensembles ; il s'attachera également à vérifier la précision de ces documents et leur compatibilité avec le plan en cours de remaniement (échelle, précision). A défaut de documents de l'espèce et dans la mesure où le levé s'étend sur plus d'une feuille de plan, il peut être envisagé de compléter l'intérieur de ce périmètre par restitution photogrammétrique sous réserve de disposer d'une couverture aérienne suffisamment récente.
20 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 20-22/04/2013)
L'usage pour la mise en place du parcellaire de plans publics ou de plans particuliers à grande échelle ou de fichiers de points connus en coordonnées (données du RFU par exemple) ne doit être envisagé qu'avec certaines précautions. Ces documents reflètent, en effet, la plupart du temps, une situation purement topographique qui peut être différente de la situation juridique (délimitation des parcelles par exemple). Leur exploitation est donc recommandée pour la mise en place des éléments non juridiques, sous réserve de s'être assuré au préalable de leur précision.
II. Procédé terrestre
A. Canevas polygonal
30 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 30-22/04/2013)
Le canevas polygonal a pour objet de compléter le canevas d'ensemble en portant le nombre de points connus en coordonnées à une densité suffisante pour permettre le levé des détails.
Certaines techniques, de constitution du canevas d'ensemble par procédés satellitaires notamment, permettent la constitution d'un canevas dense. Dans ce cas le nombre de points de canevas polygonal à construire sera faible.
B. Levé des détails
40 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 40-22/04/2013)
Le levé des détails doit être entrepris au fur et à mesure de l'avancement des travaux de mise en place des limites afin de ne pas perdre le bénéfice des résultats de cette dernière. Ainsi, dès l'achèvement des opérations de délimitation dans un croquis, il est prescrit d'effectuer le levé de la zone correspondante.
Cependant, cette disposition n'est pas impérative :
- dans les zones à faible densité parcellaire ;
- dans les zones où les repères de délimitation ont une excellente stabilité (zones bâties, notamment).
La méthode de levé (levé par chaînage, levé par rayonnement, levé combiné, ou levé par GPS, etc.) est laissée à l'initiative du géomètre étant précisé qu'elle doit, dans tous les cas, permettre d'obtenir un plan satisfaisant à la classe de précision requise. Le BOI-CAD-TOPO-30 relatif aux méthodes de levé conseille sur l'adéquation entre la classe requise et la méthode à employer.
C. Croquis de levé
50 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 50-22/04/2013)
Les croquis de levé, comme les croquis de délimitation, présentent l'esquisse de la division parcellaire et de tous les éléments à lever. Ils comportent en outre tous les renseignements nécessaires à la confection d'un plan minute de remaniement numérique. Ces croquis sont établis sur la seconde collection de tirages des fonds de croquis. Leur découpage et leur numérotage sont dès lors identiques à ceux des croquis de délimitation.
Avant d'entreprendre les opérations topométriques, les croquis de levé sont à annoter des renseignements suivants :
- au vu du dossier de canevas : points du réseau géodésique et du canevas d'ensemble cadastral (triangle rouge), avec leurs numéros, et points du canevas polygonal (cercle rouge), avec leur numéro, et côtés des cheminements (trait rouge) ;
- au vu des croquis de délimitation :
limites de communes (liseré violet),
limites des sections nouvelles (liseré rouge) et désignation de ces sections (en rouge),
périmètre des lieux-dits (liseré jaune),
bornes de limite communale et de limite de propriété (petit cercle plein noir).
III. Procédé photogrammétrique
60 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 60-22/04/2013)
Les détails restitués par l'atelier de photogrammétrie sur la stéréominute numérique correspondent aux éléments visibles sur les clichés (limites apparentes, détails topographiques, toitures, etc.).
Ces éléments seront éventuellement à corriger pour les traits matérialisant les toitures des maisons à représenter selon l'emprise au sol des bâtiments, pour les détails topographiques qui ne coïncident pas toujours avec les limites de propriété ou qui ne sont utiles que pour la mise en place des limites à faire figurer au plan.
Le post-complètement opéré sur le terrain par le géomètre à partir du tirage de la stéréominute a pour objet de rattacher, au moyen de petits chaînages, les limites aux détails voisins nets et précis restitués. Le post-complètement permet également de contrôler indirectement la stéréominute.
Le cas échéant, de petits levés complémentaires sont à mener pour les zones où la photographie aérienne n'a pas permis de restituer suffisamment de détails utilisables.
En pratique, le recours aux techniques photogrammétriques peut impliquer une conjugaison de deux modes opératoires -pré et post-complètement- guidée par la configuration du terrain, le pré-complètement consistant en des levés avant restitution.
IV. Établissement du plan minute de remaniement
A. Report des éléments de terrain
70 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 70-22/04/2013)
Le report des éléments levés sur le terrain est exécuté en mode entièrement numérique, en respectant les règles de confection liées aux standards en vigueur présentés au BOI-CAD-INFO-10 . Les différents objets du plan seront qualifiés dans des couches spécifiques permettant une incorporation optimale du fichier dans les applications de gestion du plan.
Une attention est portée sur le raccord des feuilles au sein du chantier de remaniement. Les feuilles remaniées ne doivent pas laisser apparaître de trou ou de superposition entre elles.
B. Signes conventionnels et écritures
80 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 80-22/04/2013)
Quelle que soit la procédure utilisée pour effectuer le dessin du plan, les éléments appelés à figurer sur le plan minute de remaniement sont représentés en se conformant au tableau des signes conventionnels, applicables en la matière ( ).
Les bâtiments sont représentés comme du bâti dur ou du bâti léger (hangar, appentis, etc.).
Les voies ferrées, principales ou non, sont représentées par leur axe, de même que celles qui sont édifiées par des industriels sur des terrains leur appartenant.
Toutefois, lorsque ces dernières sont construites sur le domaine public ou sur le sol d'autrui, il n'est pas formé de parcelle pour l'emprise de la voie.
90 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 90-22/04/2013)
Il n'est pas appliqué de signe conventionnel de limite territoriale sur le pourtour des sections, sauf en ce qui concerne le signe de limite de commune pour les parties communes du périmètre où il est nécessaire d'en préciser la position, ce qui est le cas notamment lorsque la limite est constituée par une voie de communication ou par un cours d'eau.
A l'intérieur des feuilles, les lieux-dits sont délimités par le signe conventionnel de limite de lieu dit appliqué tout le long de leur périmètre.
Les inscriptions que comporte le plan minute de remaniement (désignation des voies de communication, village, hameaux, cours d'eau, lieux-dits ou rues et numéros, communes ou sections limitrophes) sont faites en écriture conventionnelle.
100 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 100-22/04/2013)
Dans la marge de chaque section et, autant que possible, en bas et à droite, le géomètre porte en écriture courante, dans un cartouche, les indications appelées à figurer à l'extérieur du cadre de la minute de remaniement.
Les superpositions d'écritures sur deux sections limitrophes qui pourraient être constatées seront supprimées après la phase d'affichage des plans.
C. Numérotage des parcelles
120 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 120-22/04/2013)
Sur le plan minute de remaniement, le géomètre attribue à chaque parcelle un numéro d'ordre qu'il inscrit, sur un tirage de la section, au milieu de la surface correspondante et de préférence plein Nord.
Dans chaque section, le numérotage commence par l'angle supérieur gauche et se poursuit, autant que possible, dans le sens du mouvement des aiguilles d'une montre.
Il est effectué par lieu-dit en opérant de telle sorte que, dans chaque lieu-dit, les parcelles portent, de proche en proche, une série ininterrompue de numéros, et, qu'en outre, deux numéros consécutifs soient attribués à des parcelles contiguës ou, tout au moins, très rapprochées.
En passant d'un lieu-dit à un lieu-dit contigu, la série des numéros continue, autant que possible, par deux parcelles voisines.
D. Annotation des croquis de délimitation et des 1158 NM exp
130 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 130-22/04/2013)
Dès l'achèvement du numérotage des parcelles sur le plan minute de remaniement, le géomètre reporte ces nouveaux identifiants sur les croquis de délimitation et sur les bulletins . Les numéros sont inscrits en rouge, de manière très lisible.
Au cours de cette opération, le géomètre s'assure que sur le croquis de délimitation la correspondance parcellaire entre la situation ancienne et la situation nouvelle apparaît clairement.
V. Travaux consécutifs à l'établissement du plan minute de remaniement
140 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 140-22/04/2013)
Postérieurement à l'établissement du plan minute de remaniement, il y a lieu de vérifier la présentation et la structure de celui-ci, ainsi que des travaux administratifs :
- vérification de la valeur topographique du plan, présentée dans le BOI-CAD-TOPO-60 au IV-B § 150 à 180 ;
- calcul des contenances parcellaires ;
- annotation et saisie des fiches ;
- mise à jour des informations relatives à la commune dans MAJIC3 ;
- édition par l'ESI des relevés .
Hormis la vérification de la valeur topographique du plan minute de remaniement, le calcul des contenances parcellaires et l'édition par l'ESI des relevés n° 6210 NM, tous les autres travaux sont à exécuter au service. En conséquence, il importe que la remise des plans minutes de remaniement par le géomètre soit échelonnée, afin de permettre une distribution rationnelle et régulière des travaux à exécuter par le service.
A. Vérification de la classe de précision du plan
150 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 150-22/04/2013)
La vérification de la valeur topographique du plan a pour objet de s'assurer que le plan remanié satisfait aux instructions de la documentation de base relative aux levers topographiques et notamment aux exigences relatives aux classes de précision applicable aux travaux topographiques ( BOI-CAD-TOPO-60 au IV-B § 150 à 180 ) ;
Elle est effectuée obligatoirement par l'inspecteur, et exécutée sur le terrain, en présence du géomètre en charge du remaniement, à partir d'un tirage au format A0 du plan minute de remaniement.
Les travaux de vérification peuvent, notamment dans les parties rurales, être effectuées au fur et à mesure de l'avancement des travaux de levé afin de pouvoir bénéficier de la matérialisation provisoire réalisée lors de la délimitation. L'achèvement de la vérification intervient après la rédaction du plan minute de remaniement.
Si plusieurs géomètres sont intervenus dans les opérations de remaniement, il y lieu de procéder successivement à la vérification des travaux de chacun à raison d'au moins une feuille par agent.
160 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 160-22/04/2013)
Les constatations faites au cours des vérifications sont relatées dans un rapport auquel sont annexés les relevés traduisant les résultats des contrôles exécutés sur le terrain. Ce rapport est communiqué au géomètre qui y consigne ses explications.
Après avoir, si besoin est, porté ses nouvelles observations, le vérificateur formule à la fin du rapport ses conclusions touchant soit à l'acceptation pure et simple, soit à l'acceptation sous conditions de rectifier les éléments du levé ayant conduit à des écarts hors tolérance, soit à la reprise des travaux.
Le rapport de vérification fait partie du dossier de remaniement.
B. Calcul des contenances parcellaires
170 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 170-22/04/2013)
Le calcul des contenances parcellaires est exécuté à partir du plan minute de remaniement. Les contenances sont déterminées numériquement. Un listing où figure pour chaque parcelle le résultat du calcul de sa contenance est édité.
Les contenances déterminées lors de l'établissement du plan seront retenues comme nouvelles contenances cadastrales dans la documentation, à l'exception des parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage.
180 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 180-22/04/2013)
La contenance des parcelles ayant fait l'objet d'un arpentage en situation « rénovation » est calculée, comme celle des autres parcelles, et comparée à la valeur résultant de l'arpentage. Deux cas sont alors à considérer :
- l'écart entre la contenance calculée et la contenance arpentée est inférieur à la tolérance admise entre deux déterminations graphiques présentée dans le BOI-CAD-MAJ-10-20-20 au III-A § 180 : la contenance à retenir est alors la contenance arpentée ;
- l'écart entre la contenance calculée et la contenance arpentée est supérieur à la tolérance précitée. Il convient, dès lors que le service est à même de prouver que le calcul d'arpentage est entaché d'une erreur notoire ou que l'emprise originelle de la parcelle a été modifiée, de retenir la contenance du plan remanié. Dans le cas contraire, c'est-à-dire si le calcul d'arpentage ne peut être mis en cause et/ou si la parcelle n'a pas été modifiée, le service s'attache à déceler la (ou les) cause(s) de la discordance. Si aucune cause ne peut être trouvée, le cas, au demeurant exceptionnel, est alors soumis à la commission communale de délimitation qui statue en dernier ressort et fixe la contenance à retenir, au moins provisoirement, dans la documentation cadastrale.
C. Annotation des fiches n° 6240 NM exp
190 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 190-22/04/2013)
La correspondance entre anciennes et nouvelles parcelles est établie par l'imprimé , mais peut être également réalisée à l'aide d'un logiciel de gestion de la partie administrative du remaniement. Un listing récapitulatif où figurent les différentes parcelles en situation rénovation et en situation remaniement est alors édité pour chaque nouvelle section en fin d'opération.
Les fiches n° 6240 NM Exp éditées en situation « rénovation » sont annotées en rouge, au vu du croquis de délimitation et du listing des contenances, des changements consécutifs au remaniement.
Le mode d'annotation des fiches diffère selon qu'il s'agit :
- d'une correspondance pure et simple de parcelles avant et après remaniement ;
- d'une réunion de parcelles anciennes ;
- d'une division de parcelle ancienne.
1. Correspondance pure et simple de parcelle
200 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 200-22/04/2013)
Les éléments nouveaux sont portés en rouge dans les cadres de la partie droite des fiches au regard des éléments correspondants.
Ces éléments sont, dans tous les cas :
- la désignation de la section ;
- le numéro de plan ;
- la contenance totale de la parcelle et les contenances de la ou des subdivisions fiscales. Bien entendu, le cas échéant, d'autres informations qui n'auraient pas été modifiées par les opérations de remaniement seront néanmoins reportées dans la partie droite de l'imprimé.
210 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 210-22/04/2013)
Toutes les fiches à réunir sous un même numéro de parcelle nouveau reçoivent la mention « R » apposée en caractère rouge dans le cadre DR.
La première de ces fiches, dite « Fiche de réunion », est complétée dans les conditions exposées au V-C-1.
Pour les autres fiches, il y a lieu :
- de n'indiquer que les éléments nouveaux relatifs à l'identification de la parcelle ;
- de barrer en diagonale le cadre concernant l'évaluation ;
- de rayer les renseignements anciens devenus caducs.
3. Division de parcelle
220 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 220-22/04/2013)
La fiche de la parcelle divisée est, en premier lieu, annotée de la mention « D » apposée en caractère rouge dans le cadre DR, puis barrée d'un trait en diagonale.
Par ailleurs, une fiche est établie pour chaque parcelle nouvelle. Elle est annotée, comme précédemment, de la mention « D », et des éléments relatifs à la nouvelle parcelle.
En outre, la section ancienne et l'ancien numéro de plan sont consignés en noir dans la partie gauche des fiches n° 6240 NM Exp.
D. Vérifications effectuées au service
230 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 230-22/04/2013)
Ces vérifications sont exécutées par un inspecteur du service du cadastre.
1. Vérification de la présentation et de la structure du fichier du plan minute de remaniement
a. Présentation du plan
240 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 240-22/04/2013)
Le plan minute de remaniement fait l'objet d'un examen minutieux afin de s'assurer qu'aucune erreur n'a été commise tant dans l'inscription des écritures que dans le dessin du trait. Cette vérification se fait à partir d'un tirage du plan.
Le contrôle porte notamment sur les points suivants :
- orthographe des noms et lieux-dits ;
- désignation des cours d'eau, canaux et voies de communication ;
- formation des parcelles, numérotage parcellaire, signes conventionnels, désignation du plan et informations associées (échelle, précision).
b. Structure du fichier
250 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 250-22/04/2013)
La vérification consiste à s'assurer que le plan établi respecte les règles de confection numérique liées aux standards en vigueur. Elle porte sur les points suivants :
- chaque élément du plan est répertorié dans la bonne couche ;
- chaque élément possède la bonne structure topologique conformément aux prescriptions des standards d'échanges des objets du plan cadastral.
Le fichier doit être conforme aux prescriptions définies dans le CAD-INFO-10-10 au II-A § 50 .
Cette opération s'effectue par l'analyse des conclusions produites par les applications de contrôle validées par la DGFiP. La correction des anomalies est un préalable obligatoire à la montée en charge du nouveau plan dans les applications de gestion du plan cadastral.
2. Vérification des travaux administratifs
260 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 260-22/04/2013)
Pour cette vérification, toutes les pièces composant le dossier de remaniement sont remises à l'agent vérificateur :
- documents mis à la disposition du géomètre lors de l'ouverture des travaux ;
- dossier de convocations à la délimitation, composé des imprimés ou copie des lettres établies par publipostage ;
- registre des délibérations de la commission de délimitation ;
- dossier des réunions de parcelles ;
- fiches de constatations bâties ;
- bulletins de renseignements ;
- croquis de délimitation, croquis de levé.
La vérification des travaux administratifs porte essentiellement :
- sur la correcte exécution des opérations de convocation à la délimitation ;
- sur la stricte application des dispositions limitatives concernant les changements éventuels d'attribution ;
- sur la régularité des opérations de réunion et de division de parcelles ;
- sur la tenue des croquis de délimitation et des croquis de levé ;
- sur la concordance des indications portées sur les différents documents à la disposition ou établis par le géomètre.
Cette dernière vérification est effectuée par épreuves, en rapprochant le croquis de délimitation, le plan minute de remaniement, les fiches , les bulletins et les fiches de constatation bâties.
E. Établissement de tirages au format A0 du plan minute de remaniement
270 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 270-22/04/2013)
Outre le tirage au format A0 du plan minute de remaniement destiné à la vérification de la classe de précision du plan, un deuxième tirage est réalisé pour la communication aux propriétaires des résultats du remaniement, ce tirage étant affiché en mairie pendant la période de communication.
F. Saisie des correspondances et établissement des relevés n° 6210 individuels
280 (BOFiP-CAD-REM-10-40-60-§ 280-22/04/2013)
Le service du cadastre procède à la saisie dans l'application MAJIC3 des nouvelles références cadastrales et contenances.
La communication aux propriétaires des résultats du remaniement ne concerne que les propriétés non bâties. Elle s'appuie sur les relevés parcellaires récapitulant, pour chaque propriétaire, la situation de ses parcelles avant et après remaniement. Ils sont constitués de trois feuillets autocopiants :
- un feuillet n° 6210A BOBK, à adresser au propriétaire et à conserver par ce dernier ;
- un feuillet n° 6210B RAMK, à adresser également au propriétaire et destiné à recueillir ses observations éventuelles ; ce volet est à renvoyer au service expéditeur après signature de tous les propriétaires et des propriétaires indivis, la date limite de renvoi étant le dernier jour de la période de communication en mairie ;
- un feuillet n° 6210C RAMK, conservé par le service, à toutes fins utiles, notamment pour le pointage du retour du volet BRAMK.
Les relevés parcellaires n° 6210 sont demandés dans l'application MAJIC 3 et édités par l'établissement de services informatiques (ESI) qui les transmet au service du cadastre, éventuellement sous enveloppe.