Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-01-decembre-2013_n2013206739.html
Timestamp: 2019-11-11 22:16:06+00:00
Document Index: 236801210

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 45", "l'article 45", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 147", "l'article 77", "l'article 51", '§ 2', "l'article 51", '§ 2', "l'article 51", '§ 2', "l'article 88", "l'article 106", "l'article 88", 'arrêt\n']

Loi du 01/12/2013 modifiant la loi du 13 aout 2011 relative aux marches publics et a certains marches de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la defense et de la securite
Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité
2013206739
1er DECEMBRE 2013. - Loi modifiant la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité (1)
Art. 2.Dans l'article 18 de la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots "La présente loi ne s'applique pas aux" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du paragraphe 3 et de l'article 45, les";2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase liminaire, les mots "La présente loi ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, sous réserve du paragraphe 3 et à l'exception de l'article 45,";b) du 1° au 8°, les mots "aux marchés publics" sont à chaque fois remplacés par les mots "les marchés publics";c) au 6°, dans la version néerlandaise, les mots "gegunde overheidsopdrachten" sont abrogés;d) au 9°, les mots "aux contrats" sont remplacés par les mots "les contrats"; e) le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° les services de recherche et développement, sauf en ce qui concerne les services dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entreprise publique pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou par l'entreprise publique."; 3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.Le Roi fixe les modalités de contrôle auxquelles sont soumis les marchés visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, 3° et 6°, dans les cas qu'il détermine.".
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM ______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : 53-3006 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 24 octobre 2013.
Documents du Sénat : 5-2314 - 2012/2013 N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
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code judiciaire Règlement déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des Justices de Paix de l'Arrondissement du Luxembourg Nous, Philippe d'OTREPPE de BOUVETTE, Juge de Paix des cantons de Messancy et Etalle, désigné en qualité de Vi A code judiciaire Cour d'appel de Liège. - Règlement particulier Vu le Code judiciaire et l'article 106 modifié par la loi du 1 er décembre 2013 décembre 2006; Vu l'arrêté royal du 31 mai 2009 fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Liè Vu l'avis d code judiciaire Règlement particulier du tribunal du travail de Mons et de Charleroi Vu l'article 88 du Code judiciaire tel que modifié par la loi du 1 er décembre 2013; Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des co Vu l'arrêt
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