Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-c-e-2-mars-2010-etendue-controle-opere-462967.html
Timestamp: 2020-04-07 09:31:43+00:00
Document Index: 19324552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central », écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE, 1967, Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du maire par l'administration.
En effet, les maires et leurs adjoints peuvent faire l'objet de sanctions spécifiques : une suspension, pour une durée maximale d'un mois, prise par arrêté du ministre de l'intérieur, ou une révocation prise par décret en conseil des ministres (Article 2122-16 CGCT) .
La sanction du maire élu local au suffrage universel direct (et de ce fait représentant de la démocratie locale) pourrait porter en quelque sorte (au vu notamment du choix de sanction restreint qu'offre l'article précité), porte atteinte aux principes de démocratie locale et de libre administration des collectivités territoriales, il fallait donc un contrôle juridictionnel « adéquat » de ces sanctions.
Tel est le cadre dans lequel s'inscrit l'arrêt « Dalongeville » rendu par le Conseil d'État, le 2 Mars 2010.
En l'espèce, l'ancien maire de la commune de Hénin-Beaumont, M. Dalongeville, avait pendant plusieurs années, dans le cadre de ses fonctions accomplies de graves négligences (notamment dans le domaine budgétaire et concernant les biens communaux), et ce, malgré les recommandations répétitives de la Chambre régionale des comptes, et du préfet.
À la suite de cela, il fut suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel, puis, par un décret pris le 28 mai 2009 fut révoqué de ses fonctions.
Le Conseil d'État étant compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la légalité des décrets, M. Dalongeville forma un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce décret devant la haute juridiction administrative.
La lente mise en place d'un contrôle « normal » des sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'élus locaux
Le passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal
Un contrôle normal très attendu
Le contrôle normal : un contrôle poussé tentaculaire
Un contrôle des motifs et du dispositif
Un contrôle qui s'inscrit un mouvement jurisprudentiel profondément évolué
[...] Dalongeville, avait pendant plusieurs années, dans le cadre de ses fonctions accomplies de graves négligences (notamment dans le domaine budgétaire et concernant les biens communaux), et ce, malgré les recommandations répétitives de la Chambre régionale des comptes, et du préfet. À la suite de cela, il fut suspendu de ses fonctions par arrêté ministériel, puis, par un décret pris le 28 mai 2009 fut révoqué de ses fonctions. Le Conseil d'État étant compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la légalité des décrets, M. Dalongeville forma un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de ce décret devant la haute juridiction administrative. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires On oublie trop souvent que pèsent non seulement sur ses actes, mais également sur sa personne de nombreux contrôles du pouvoir central écrivait dans ses observations J. Moreau (sous l'arrêt CE Sieur Cuny), désignant par là, le contrôle discrétionnaire de l'activité du maire par l'administration. En effet, les maires et leurs adjoints peuvent faire l'objet de sanctions spécifiques : une suspension, pour une durée maximale d'un mois, prise par arrêté du ministre de l'intérieur, ou une révocation pris par décret en conseil des ministres (Article 2122-16 CGCT). [...]
[...] Dès lors, non seulement le juge va vérifier que les faits sont exactement établis et de nature à justifier une sanction, mais il va aussi contrôler l'absence d'une erreur manifeste d'appréciation dans le choix de la sanction, ce qui constitue la caractéristique principale du contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. L'apogée de cette évolution n'a cependant été consacré par le Conseil d'État que le 2 mars 2010, par son arrêt Dalongeville, évolution qui se signe par l'exercice d'un contrôle dit normal du juge de l'excès de pouvoir. Contrôle qui a pour objectif d'étendre indubitablement les pouvoirs de celui-ci dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir concernant un acte de révocation d'un maire. [...]
[...] De là, on peut s'interroger sur le point de savoir dans quelle mesure l'arrêt Dalongeville marque-t-il une évolution dans l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre d'élus locaux ? Si à l'origine le juge ne se bornait qu'à un contrôle de la qualification des faits ayant justifié la sanction (CE Camino), le Conseil d'État a dès les années 80 (CE Wahnapo) admises la possibilité du contrôle d'une disproportion manifeste à savoir un contrôle restreint d'adéquation de la sanction choisie au regard des faits reprochés. [...]
[...] Le conseil d'État relève en effet : qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'observations définitives sur la gestion de la commune d'Hénin-Beaumont établi le 23 mars 2009 par la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, que, saisie dès 2003 par le préfet du Pas-de-Calais en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, celle-ci a constaté un déficit global des comptes de la commune dépassant 12 millions d'euros pour 2002 et a proposé un plan de redressement sur trois ans [ ] que le découvert de trésorerie dépassait, fin janvier millions d'euros ; que, début 2009, la commune ne pouvait plus régler ses fournisseurs et que le risque était désormais réel qu'elle ne soit plus en mesure, dans un délai rapproché, d'assurer le paiement de ses dépenses prioritaires, notamment le salaire de ses agents et le remboursement de ses dettes En l'espèce, la répétition des avertissements de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais, et l'intervention du préfet, n'ayant pas conduit à une réaction effective du maire, et que de par cette inactivité, l'équilibre budgétaire s'en trouvait mise en péril, suffit à justifier la suspension, et ensuite la révocation du maire, du fait de la gravité des faits allégués. [...]
Droit administratif Commentaire de l'arrêt du C.E, le 2 mars 2010 : l'étendue du contrôle opéré par le juge administratif sur les sanctions disciplinaires
Arrêt rendu par la première chambre civile, le 15 mai 2002 : le cautionnement réel