Source: https://www.viasolutions.fr/emploi-rh/controler-un-salarie-arret-maladie/
Timestamp: 2020-07-13 13:43:33+00:00
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Comment faire contrôler un salarie en arrêt maladie ?
par Nicolas · 11 octobre 2018
controle medecin employeur pour dépression
L’augmentation du nombre d’arrêts maladie en France est si forte que Matignon vient de lancer il y a quelques jours une mission pour résoudre ce problème lancinant.(source 1 – bas de page). En effet, Edouard Philippe – actuel premier ministre du gouvernement Macron – a constaté une hausse des arrêts maladie de 4% depuis 2014. Cette mauvaise nouvelle résulte forcément d’un malaise réel au travail qui gangrène les entreprises françaises (burn-out, bulshit jobs…). En attendant, comment faire contrôler un salarie en arrêt maladie ? Cet article vous donnera les éléments essentiels à connaître pour appréhender cette épineuse question.
A. Quelles sont les règles qui s’appliquent pour la contre-visite médicale ?
La visite par surprise est-elle autorisée ?
B. Les obligations de l’employé en arrêt maladie.
C. Les sanctions à appliquer et les risques pour l’employé en cas de non-respect des règles.
La contre-visite médicale d’un salarié en arrêt peut être demandée – par la Sécurité Sociale ou par l’employeur- à condition de respecter quelques règles très précises.
La Sécurité Sociale peut procéder à un contrôle uniquement si elle verse au salarié des indemnités journalières.
L’employeur peut ordonner une contre-visite s’il verse des indemnités complémentaires (et si la société n’est pas située en Alsace-Moselle.)
Cela peut sembler vache, mais oui ! Le salarié peut recevoir de la visite surprise lors de son arrêt maladie afin de vérifier, si ce dernier est vraiment mal en point.
L’employeur n’est pas tenu de prévenir le salarié de sa démarche. Le médecin mandaté peut procéder au contrôle arrêt maladie sans avis de passage. L’employeur peut s’adresser directement à un médecin effectuant ce type de contre-visites patronales, ou faire appel à des cabinets spécialisés comme la société verilor.
Si c’est la Sécurité Sociale qui est à l’initiative du contrôle, l’employé qui en conteste les résultats peut saisir la Commission des Recours Amiables, puis éventuellement le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Si l’employé veut contester une contre visite médicale patronale, il doit saisir le Conseil des Prud’hommes pour obtenir l’avis d’un expert judiciaire.
Avant d’en arriver là, il est utile de rappeler à ses employés leurs obligations à l’occasion d’un arrêt maladie.
Ils doivent prévenir rapidement l’employeur par mail ou par téléphone, puis lui renvoyer le volet de l’arrêt maladie qui lui est destiné dans un délai maximum de 48 heures. Les horaires de sorties autorisés par le médecin, le cas échéant, doivent être strictement respectés.
Selon son ancienneté, son contrat de travail et sa convention collective, le salarié perçoit entre la moitié et la totalité de son salaire habituel, après l’application d’un délai de carence de trois jours.
Si le salarié est absent lors du passage du médecin-conseil, ou si le médecin-conseil juge l’arrêt injustifié, l’employé doit reprendre le travail. La Sécurité Sociale suspend alors le versement des indemnités journalières et prévient l’employeur, qui peut également stopper l’indemnisation du salarié.
Si le salarié est absent de son domicile lors du passage du médecin mandaté par l’employeur, s’il refuse la contre-visite, ou si l’adresse fournie est erronée, l’entreprise a le droit d’interrompre le versement du complément de salaire, à compter de la date du contrôle. L’employeur transmet sous 48 heures le rapport du médecin à la Sécurité Sociale. Cette dernière décidera soit de cesser de verser les indemnités journalières de base, soit de contrôler elle-même le salarié en arrêt.
Enfin, l’employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque le médecin estime que l’arrêt est injustifié, par exemple si lors du controle medecin employeur pour depression, le salarié ne montre aucun signe clinique de cette maladie.
source 1 – Matignon lance une enquête sur les arrêts
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