Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4638-PGP
Timestamp: 2018-07-21 03:49:09+00:00
Document Index: 267362179

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 150", "l'article 150", '§ 50', '§ 20', "l'article 150", "l'article 39", '§ 100', "l'article 97", "l'article 102", "l'article 202", '§ 170']

BNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulière d'imposition - Biens figurant ou ayant figuré dans le patrimoine privé
4638-PGPBNC - Base d'imposition - Plus-values et moins-values - Modalités particulière d'imposition - Biens figurant ou ayant figuré dans le patrimoine privé2
BOI-BNC-BASE-30-30-20-20-20160706
2016-07-06T17:19:24.000+02:00
En vertu des dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), lorsque le bien cédé a figuré, pendant une partie du temps écoulé depuis l'acquisition, dans le patrimoine privé de l'exploitant, la plus-value afférente à cette période est calculée suivant les règles codifiées de l'article 150 U du CGI à l'article 150 VH du CGI.
- la première correspond à la plus-value acquise par le bien depuis la date d'inscription sur le registre des immobilisations et des amortissements jusqu'au jour de la vente ou du retrait, selon le cas ; cette plus-value est soumise aux dispositions relatives aux plus-values professionnelles (BOI-BNC-BASE-30-30-10) ;
Si le bien a, en premier lieu, fait partie du patrimoine professionnel, avant d'être cédé comme élément du patrimoine privé, la plus-value doit être déterminée en fonction de la valeur réelle que comportait ce bien au jour du retrait et qui, le cas échéant, a servi à déterminer la plus-value professionnelle imposable selon des règles distinctes (cf. II § 50 et suiv.). Cette valeur est révisée proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation depuis l'année de ce retrait.
Le bénéfice du paiement fractionné est réservé aux seuls membres de professions libérales exerçant leur activité à titre professionnel (BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 et suiv.) et aux titulaires de charges et offices non commerçants, imposés à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En sont donc exclues, les personnes qui ne sont pas titulaires de revenus non commerciaux ou qui sont imposées dans cette catégorie au titre d'occupations, d'exploitations lucratives ou de sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20).
Seules sont visées par la mesure, les parties d'immeubles affectées à leur activité professionnelle par les membres de professions libérales et assimilés exerçant leur activité à titre professionnel et qui, au moment du retrait constituent la résidence principale des intéressés au sens des dispositions du 1° du II de l'article 150 U du CGI.
Toutefois, le fractionnement de l'impôt correspondant à la partie « court terme » de la plus-value globale réalisée doit être refusé aux contribuables qui ont demandé à bénéficier à raison de cette plus-value à court terme du régime de l'étalement sur trois ans prévu par l'article 39 quaterdecies du CGI (BOI-BNC-BASE-30-30-10 au II-A § 100).
Cette option sur papier libre doit être jointe à la déclaration spéciale n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à souscrire selon le cas en vertu des dispositions de l'article 97 du CGI, du 2 de l'article 102 ter du CGI et du 2 de l'article 202 du CGI, au titre des revenus de l'année de réalisation du retrait d'actif. La demande doit préciser les éléments de calcul de la plus-value. Lorsque l'option a été exercée, elle ne peut être remise en cause par le contribuable. En revanche, dans certains cas particuliers, l'administration peut procéder à la mise en recouvrement immédiate de l'impôt restant dû (cf. II-E § 170).
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