Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1988/077_PS_SJG_SJG8818CM00077.htm
Timestamp: 2017-10-18 13:30:54+00:00
Document Index: 102168670

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ']

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). Cycliste. Engagement dans un carrefour. Temps d'arrêt à un signal stop. Engagement sur la voie prioritaire. Collision avec une automobile - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). Cycliste. Engagement dans un carrefour. Temps d'arrêt à un signal stop. Engagement sur la voie prioritaire. Collision avec une automobile
(Cass. civ. 2e, C., 24 février 1988 ; dame Campagne). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. N'a pas commis une faute inexcusable le cycliste, victime d'une collision avec une automobile qui, après avoir marqué un temps d'arrêt à un signal « stop et circulé ensuite sur une voie de dégagement s'est engagé sur la voie prioritaire (...)