Source: http://www.finma.ch/f/faq/beaufsichtigte/Pages/faq-strukturierte-produkte.aspx
Timestamp: 2014-12-22 12:38:43+00:00
Document Index: 25630947

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 119', 'art. 5', 'art 120']

FINMA - Produits structurés
Risques opérationnels banques
Rapport LCR
Volant de fonds propres et planification des fonds propres des banques Intermédiaire d'assurance
FAQ > Etablissements assujettis > Produits structurés
(Dernière modification : 10 septembre 2014)
1. Pour qu'un établissement étranger selon l'art. 5 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur les placements collectifs (LPCC ; RS 951.31) ait le droit de distribuer un produit structuré en Suisse ou depuis la Suisse à des investisseurs non qualifiés, il faut en principe, selon l'art 4 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les placements collectifs (OPCC ; RS 951.311), qu'il dispose d'une succursale en Suisse. Dans quelle mesure l'établissement en Suisse doit-il exercer une activité en lien avec le produit structuré ?
L'exigence minimale imposée à l'établissement en Suisse est de mettre à disposition le prospectus simplifié provisoire et le prospectus simplifié définitif. A part cela, l'établissement ne doit pas obligatoirement être impliqué dans la distribution du produit structuré.
2. Quelles sont les sociétés correspondant à la notion d'"établissement en Suisse"?
Par établissement en Suisse d'un intermédiaire financier étranger au sens de l'art. 4 al. 1 let. b OPCC, on entend un représentant, une succursale, une filiale, ou encore une société sœur ou une société du groupe pour autant qu'une surveillance consolidée soit exercée et qu'elle englobe la société concernée.
3. Quels sont les critères de distinction entre produits structurés et placements collectifs de capitaux ?
Le fait qu'un produit réponde aux critères formels de définition des placements collectifs de capitaux (art. 7 et 119 LPCC) le distingue des produits structurés. Avant le lancement, l'émetteur ou la direction de fonds décide de faire revêtir à son produit la forme juridique du produit structuré, respectivement du placement collectif de capitaux ; il ou elle en informe les investisseurs (étiquetage; cf. réponse 5). L'autorité de surveillance se réserve le droit d'intervenir en cas d'abus de la forme juridique et de violation des prescriptions en matière de transparence. Il y a notamment abus manifeste en cas de désignation d'un produit structuré comme "fonds de placement ou placements collectifs de capitaux" et utilisation de la formule "fonds de placement ou placements collectifs de capitaux" sous quelque forme ou abréviation que ce soit, en cas de tromperie de quelque type que ce soit, par exemple une indication mensongère selon laquelle un produit structuré serait autorisé ou surveillé par l'autorité de surveillance, ou en cas d'étiquetage insuffisant d'un produit structuré. Il ne faut permettre aucun malentendu. Les dispositions pénales de la LPCC sont applicables.
4. Selon quels critères détermine-t-on si un Special Purpose Vehicle (SPV) doit être qualifié de placement collectif de capitaux, notamment un SPV étranger (dont le siège et l'administration principale se trouvent à l'étranger) ?
La distinction entre un produit structuré émis par un SPV et un placement collectif de capitaux s'opère selon le principe exposé à la réponse 3. Peu importe dès lors que le SPV émette un seul produit (émission unique, single issuance), plusieurs produits (émission multiple, multi issuance) cloisonnés entre eux (par ex. dans le cadre de cells d'une protected cell company) ou plusieurs produits (émission multiple) non distincts les uns des autres, dans la mesure où les critères de définition des placements collectifs de capitaux (art. 7 et 119 LPCC) ne sont pas formellement remplis en droit. S'il peut être qualifié de placement collectif de capitaux en vertu du droit de son pays d'origine ou de la pratique de l'autorité de surveillance étrangère compétente, un SPV étranger est aussi considéré en Suisse, dans tous les cas, comme un placement collectif étranger. La possibilité d'approuver des placements collectifs étrangers en Suisse s'apprécie dans chaque cas d'espèce au regard des critères de définition juridiques formels (art. 119 et 120 LPCC). Si un produit structuré à l'étranger n'est pas qualifié de placement collectif de capitaux, il peut être distribué ou coté sans approbation en Suisse, à condition qu'il ne représente pas en Suisse un placement collectif de capitaux au regard des critères de définition juridiques formels et qu'il remplisse les conditions posées par l'art. 5 al. 1bis LPCC.
5. Afin d'éviter tout risque de tromperie et de confusion, comment faire figurer l'indication qu'un produit structuré n'est pas un placement collectif et qu'il n'est pas soumis à l'autorisation de l'autorité de surveillance (étiquetage) ?
Cette indication doit figurer en bonne place (notamment pas comme note de bas de page en petits caractères), mis en évidence en gras, sur la première page du prospectus simplifié et de tout autre document (cf. aussi ch. 3 des "Directives concernant l'information des investisseurs sur les produits structurés").
6. A quelles conditions la distribution d'un produit structuré qui se rapporte à un ou plusieurs placements collectifs doit-elle être qualifiée de distribution indirecte de placements collectifs ? A quelles conditions cette distribution indirecte est-elle admissible ?
Dès lors que la valeur d'un produit structuré dépend pour plus d'un tiers (33,3 %) d'un placement collectif de capitaux, il y a distribution indirecte de ce placement collectif.
Pour les produits (statiques et non statiques) gérés de manière passive, ce seuil se calcule à la date d'émission. Des ajustements ultérieurs entraînant un franchissement du seuil sont possibles dès lors qu'ils suivent des règles définies au préalable. Pour les produits gérés de manière active (produits avec marge de manœuvre discrétionnaire), le seuil se calcule au moment où des "décisions de placement" peuvent être prises.
La distribution indirecte d'un placement collectif est admise lorsque ce placement collectif est proposé aux investisseurs concernés et pour autant qu'il remplisse les autres exigences légales applicables en matière de distribution. En d'autres termes, un produit structuré dont la valeur dépend à 100% :
d'un placement collectif suisse approuvé par la FINMA en tant que placement collectif pour des investisseurs non qualifiés peut être distribué à des investisseurs non qualifiés ; d'un placement collectif étranger approuvé par la FINMA pour être distribué à des investisseurs non qualifiés peut être distribué à des investisseurs non qualifiés ; d'un placement collectif suisse approuvé par la FINMA en tant que placement collectif pour des investisseurs qualifiés peut être distribué uniquement à des investisseurs qualifiés ; d'un placement collectif étranger autorisé uniquement à des investisseurs qualifiés et remplissant les conditions de l'art 120 al. 4 LPCC, peut être distribué uniquement à des investisseurs qualifiés.
7. A quelles conditions un produit structuré qui se rapporte à un fonds de fonds peut-il être distribué ?
Un fonds de fonds doit être traité comme n'importe quel placement collectif. Il n'y a pas de levée du voile corporatif (Durchgriff) ou de look through sur ses placements. Il convient donc de se référer à la réponse 6.
8. A quelles conditions un produit structuré qui se rapporte à plusieurs compartiments d'un fonds à compartiments multiples peut-il être distribué ?
Les compartiments d'un fonds à compartiments multiples sont considérés comme des produits autonomes. Peu importe dès lors qu'un produit structuré se rapporte à plusieurs fonds distincts ou à plusieurs compartiments d'un même fonds à compartiments multiples. Pour le reste, il convient de se référer à la réponse 6.
9. J'ai des questions, à qui dois-je m'adresser ?
questions@finma.ch ou tél. +41 (0)31 327 91 00