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Timestamp: 2016-10-27 03:09:12+00:00
Document Index: 66791610

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 42', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 75', 'art. 37', 'art. 64', 'art. 66']

5A_789/2013 (30.01.2014)
5A_789/2013 � � Arr�t du 30 janvier 2014
en sa qualit� d'autorit� de surveillance de l'�tat civil,
rue de l'H�tel-de-Ville 14, 1204 Gen�ve.
rectification d'une inscription des actes d'�tat civil,
recours contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 13 septembre 2013.
A.X.________, ressortissant irakien, a acquis la nationalit� suisse et le droit de cit� de Gen�ve le 13 mars 2000. Ses papiers d'identit� suisses, ainsi que tous les autres �v�nements d'�tat civil survenus en Suisse, indiquent que son nom est A.X.________, fils de B.X.________ et de C.________, et qu'il est n� le 1er juillet�
1963. L'int�ress� vit actuellement � Londres (GB).
Le 19 ao�t 2005, A.X.________ a d�pos� une premi�re requ�te en rectification de l'�tat civil, tendant � ce que sa date de naissance soit corrig�e dans le sens qu'il serait n� le 1er juillet�
1955. Cette requ�te a �t� rejet�e le 3 octobre 2005 par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Le 24 novembre 2011, A.X.________ a form� une nouvelle requ�te en rectification de sa date de naissance. Statuant le 29 mai 2013, le Tribunal de premi�re instance a d�bout� derechef le requ�rant; cette d�cision a �t� confirm�e le 13 septembre 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Par m�moire du 18 octobre 2013, le requ�rant exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut � ce qu'il soit ordonn� � la Direction cantonale de l'�tat civil de rectifier sa date de naissance en ce sens qu'il est n� le 1er juillet 1955; il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas �t� requises.
1.1.�Le recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF; ATF 135 III 389 consid. 1.1) rendue, dans une affaire de nature non p�cuniaire (arr�t 5A_519/2008 du 12 octobre 2009 consid. 1), par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF); le requ�rant, qui a succomb� devant la cour cantonale, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2.�Comme l'a retenu la juridiction pr�c�dente, dans l'action pr�vue � l'art. 42 CC, le requ�rant poss�de un int�r�t l�gitime � demander une rectification de la donn�e litigieuse - en l'occurrence celle de sa date de naissance (art. 39 al. 2 ch. 1 CC et 8 let.e OEC [RS 211.112.2]) -, m�me si l'inscription repose sur des indications sciemment fausses que l'int�ress� a fournies lui-m�me (ATF 135 III 389 consid. 3).
1.3.�Le fait que le requ�rant soit domicili� � l'�tranger (�
i.c.�Londres) n'a pas d'incidence sur la recevabilit� de l'action, d�s lors que celle-ci vise � la rectification d'une inscription effectu�e dans un registre suisse de l'�tat civil (�
cf. arr�t 5A_644/2013 du 7 novembre 2013 consid. 2.2).
Le recourant se plaint d'un ��
d�ni de justice��; il reproche � la juridiction pr�c�dente d'avoir m�connu son droit � une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.). Ce moyen, fond� sur la violation d'une garantie de nature formelle (ATF 104 Ia 201 consid. 5g), doit �tre examin� en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2).
2.1.�Le Tribunal f�d�ral a d�duit du droit d'�tre entendu, consacr� par l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse en saisir la port�e et, le cas �ch�ant, l'attaquer en connaissance de cause; pour r�pondre � ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulev�s par les parties, mais peut se limiter � ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 V 351 consid. 4.2).
2.2.�Se r�f�rant � des �critures des 30 octobre 2012 et 10 avril 2013, qui relevaient des divergences entre certains documents, le recourant pr�tend avoir ��
pos� la question du droit applicable et des conclusions qu'il fallait en tirer pour le cas d'esp�ce��; or, la cour cantonale n'aurait pas examin� ��
les questions juridiques pourtant d�terminantes pour la solution du litige��.
Autant qu'elle est intelligible, une motivation aussi indigente ne r�pond aucunement aux exigences l�gales (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 3.1, avec la jurisprudence cit�e). En outre, l'argumentation de la partie recourante doit figurer dans le m�moire de recours lui-m�me, le renvoi � des �critures pr�sent�es en instance cantonale n'�tant pas admissible (ATF 138 IV 47 consid. 2.8.1; 133 II 396 consid. 3.1, avec les r�f�rences). Il s'ensuit que le grief est irrecevable.
Le recourant reproche encore � l'autorit� cantonale d'avoir constat� les faits de fa�on manifestement inexacte.
En substance, il soutient que la cour cantonale n'a pas tenu compte de ce que l'acte de naissance ��
copy of entry 1957� avait d�j� �t� envoy� par l'Ambassade suisse, � Amman, au Service d'�tat civil de Gen�ve, lequel l'avait ensuite transmis au D�partement cantonal; or, ledit acte indique qu'il est bien n� le 1er juillet 1955.
L'int�ress� expose en outre que le nom �D.________�- figurant sur l'acte de naissance de son dernier enfant et la traduction anglaise de la copie de sa carte d'identit� �tablie le 1er mars 2012 - correspond � celui de sa ��
tribu�� et constitue une ��
adjonction non essentielle�� � son nom �X.________�; partant, c'est en connaissance de cause que le Minist�re de l'Int�rieur irakien n'a plus mentionn� le premier nom, mais conserv� les nom et pr�nom dans leur ��
sonorit� anglaise��, � savoir ��
A.X.________, fils de B.________, fils de E.________, n� � Bagdad le 1er juillet 1955� (�
cf. traductions des 10 mai/7 juillet 2005 de la carte d'identit� irakienne, du passeport irakien, du certificat de nationalit� irakienne ainsi que de l'attestation de la Repr�sentation permanente de la R�publique d'Irak aupr�s des Nations Unies � Gen�ve).
3.1.�La juridiction pr�c�dente est implicitement partie du principe que le requ�rant doit rapporter la preuve stricte de l'inexactitude des donn�es de l'�tat civil litigieuses - en l'occurrence la date de naissance -, la seule vraisemblance n'�tant pas suffisante (�
cf. dans ce sens, l'arr�t de la IIe Chambre civile de l'OGer du canton de Zurich du 26 octobre 2005,�
in�: RSJ 102/2006 p. 167 ss, d'apr�s lequel l'inexactitude de l'inscription doit �tre �tablie de mani�re incontestable [��
zweifelsfrei��]). Le recourant ne remet pas en cause cette opinion (art. 42 al. 2 LTF;�
cf. ATF 134 II 244 consid. 2.1; 136 I 229 consid. 4.1), en particulier la n�cessit� de produire un acte de naissance (�
i.e.���
copy of entry 1957�).
�Le point de savoir si le degr� de preuve requis par le droit f�d�ral est atteint dans le cas concret ressortit � l'appr�ciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 et les citations), domaine dans lequel le Tribunal f�d�ral reconna�t un large pouvoir aux autorit�s cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). Il n'intervient qu'en cas d'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.), � savoir si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, a omis sans motif objectif de tenir compte de preuves pertinentes ou a op�r�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2, avec les arr�ts cit�s).
3.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale n'est pas tomb�e dans l'arbitraire en constatant que l'acte de naissance ��
copy of entry 1957� n'avait pas �t� produit dans la proc�dure. L'affirmation est exacte en ce qui concerne le recourant, qui ne d�montre pas avoir eu cet acte en main. Dans ses courriers des 7 novembre 2012 et 13 f�vrier 2013, le D�partement de la s�curit� du canton de Gen�ve n'affirme pas non plus qu'il en aurait obtenu un exemplaire: le premier se r�f�re � des documents re�us le 22 octobre 2012 de la Repr�sentation suisse � Amman, � savoir les ��
documents relatifs au mariage�� du recourant le 11 mai 2008 et ��
l'acte de naissance de�[son]
enfant F.________��; le second rappelle que l'int�ress� ��
n'a pr�sent� aucun acte de naissance lors des diff�rents �v�nements survenus en Suisse�� et que le ��
seul acte de naissance en possession des autorit�s de l'�tat civil�� est celui ��
transmis par la Repr�sentation suisse � Amman le 22 octobre 2012�.
Pour le surplus, la juridiction pr�c�dente a retenu que les �l�ments et les documents produits par le D�partement cantonal et le recourant ne permettaient pas de s'assurer qu'ils visaient effectivement celui-ci, vu la divergence des noms; de m�me, le nom de famille de l'�pouse qui figure sur la carte d'identit� fournie par l'int�ress� est diff�rent de celui qu'a indiqu� le D�partement. De surcro�t, contrairement aux all�gations du recourant, il ne ressort pas des courriers du D�partement, ni de sa r�ponse � l'appel cantonal, que cette autorit� ne s'opposerait plus � la requ�te en rectification de la date de naissance; au contraire, dans ses diff�rentes d�terminations, le D�partement s'est limit� � retranscrire la naissance, en juillet 1955, d'une personne dont le nom ne correspond pas � celui du recourant. Au surplus, il ne ressort d'aucun document que le nom �D.________� serait celui d'une ��
tribu�� dont il serait membre; le fait que ses p�re et m�re ne portent pas ce nom ne permet pas de d�terminer l'identit� exacte du recourant. En d�finitive, compte tenu des documents et �l�ments contradictoires du dossier, c'est avec raison que le premier juge a d�bout� le requ�rant, lequel a par ailleurs �t� invit� � maintes reprises � produire son acte de naissance et � se d�terminer sur les autres pi�ces dont la production �tait pr�conis�e par le D�partement.
Autant qu'il s'exprime de mani�re intelligible, le recourant ne r�fute pas ces motifs, mais expose sa propre argumentation; appellatoire, le grief est irrecevable dans cette mesure (ATF 134 II 244 consid. 2.2 et les arr�ts cit�s).
Dans un dernier moyen, le recourant d�nonce une violation de l'art. 37 al. 2 LDIP, � teneur duquel une personne peut demander que son nom soit r�gi par son droit national.
Avec raison, la juridiction cantonale a admis que le litige pr�sentait un caract�re international (�
cf. ATF 131 III 76 consid. 2.3), de sorte que la LDIP �tait en principe applicable. D'embl�e, il ne ressort pas de l'arr�t d�f�r� (art. 105 al. 1 LTF) que le grief aurait �t� soulev� devant la cour cantonale (art. 75 al. 1 LTF) ou que l'int�ress� aurait fait une �lection de droit en faveur de son droit national (�
cf. sur les conditions: Bucher,�
in�: Commentaire romand, LDIP - CL, 2011, n� 21 ss ad art. 37, avec les r�f�rences), comme il l'affirme; la divergence entre les patronymes, soulign�e par les juges pr�c�dents, ne saurait donc s'expliquer par le droit d'option octroy� par la norme pr�cit�e. Enfin, celle-ci ne vise que le ��
nom�� et ne saurait accorder de ��
droit d'option�� quant � la date de naissance, seul point litigieux dans le cas pr�sent.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la (faible) mesure de sa recevabilit�. Les conclusions du recourant �taient d'embl�e vou�es � l'insucc�s, ce qui entra�ne le rejet de sa requ�te d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF) et sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au D�partement de la s�curit� du canton de Gen�ve, en sa qualit� d'autorit� de surveillance de l'�tat civil, et � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.