Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-90/page-2.html
Timestamp: 2020-01-21 06:47:52+00:00
Document Index: 128319181

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 5']

Catégories d’équipement réglementaires
Note marginale :Catégories d’équipement réglementaires
102 Pour l’application du paragraphe 3(2) et des articles 4 et 5 de la Loi, les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement réglementaires.
DORS/2013-117, art. 13
Note marginale :NSVAC 213
103 (1) Les ensembles de retenue pour enfant doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 2, NSVAC 213 — Ensembles de retenue pour enfant.
Note marginale :NSVAC 213.1
(2) Les ensembles de retenue pour bébé doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 3, NSVAC 213.1 — Ensembles de retenue pour bébé.
Note marginale :NSVAC 213.2
(3) Les sièges d’appoint doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 4, NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint.
Note marginale :NSVAC 213.3
(4) Les ensembles de retenue pour personne handicapée doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 5, NSVAC 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée.
Note marginale :NSVAC 213.5
(5) Les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 6, NSVAC 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux.
Note marginale :NSVAC applicables
(6) Les ensembles de retenue dont la conception permet l’utilisation en fonction de plusieurs types d’ensemble de retenue ou l’utilisation comme ensemble de retenue et siège d’appoint doivent être conformes aux normes établies aux parties 2 à 6 qui sont applicables à chacun des types d’ensemble de retenue ou de siège d’appoint pour lesquels ils sont conçus.
Renseignements relatifs aux ensembles de retenue et aux sièges d’appoint
Note marginale :Interdiction d’importer sans l’apposition de la marque nationale de sécurité
104 Il est interdit à toute entreprise d’importer au Canada un ensemble de retenue autre qu’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui n’est pas conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, ou un siège d’appoint, à moins d’y avoir apposé la marque nationale de sécurité.
Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs
Note marginale :Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs
105 Les ensembles de retenue ou sièges d’appoint munis d’un système d’attaches inférieures doivent porter le symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, illustré à l’annexe 3, sur un fond de couleur contrastante, sur ce système ou à côté de celui-ci, et ce symbole doit être complètement visible par quiconque installe l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint lorsqu’ils sont positionnés dans le véhicule.
(2) L’entreprise qui fait tenir par une personne les dossiers visés au paragraphe (1) en conserve les nom et adresse de celle-ci.
DORS/2019-253, art. 4
Note marginale :Carte-réponse
107 (1) Afin de tenir à jour le fichier visé à l’alinéa 5(1)h) de la Loi, l’entreprise transmet à chaque personne qui achète un ensemble de retenue ou un siège d’appoint une carte-réponse dans les deux langues officielles qui :
a) d’une part, permet à cette personne de fournir à l’entreprise ou au représentant dûment autorisé de celle-ci, sans frais, ses nom, adresse postale et adresse électronique, ainsi que le nom et le numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint, sa date de fabrication et la date à laquelle il a été acheté;
b) d’autre part, comporte un avis de sécurité sur l’importance de fournir ces renseignements.
Note marginale :Renseignements qui constituent le fichier
(2) Le fichier que tient l’entreprise conformément à l’alinéa 5(1)h) de la Loi doit être constitué des renseignements fournis en application de l’alinéa (1)a) et ces renseignements ne doivent être utilisés que pour l’application de l’alinéa 5(1)h) de la Loi.
(3) Les renseignements que contient le fichier tenu par l’entreprise relativement à un ensemble de retenue ou à un siège d’appoint doivent être conservés pour une période d’au moins cinq ans suivant la date à laquelle il a été acheté.
108 Pour l’application de l’alinéa 5(1)b) de la Loi, toute entreprise qui importe au Canada un ensemble de retenue ou un siège d’appoint fait, au bureau de douane qui est le plus proche et qui est ouvert, une déclaration que signe son représentant dûment autorisé et qui contient les renseignements suivants :
a) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;
b) les nom et adresse de l’entreprise qui importe l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint;
c) [Abrogé, DORS/2013-117, art. 14]
d) une mention du fabricant ou de son représentant dûment autorisé indiquant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est conforme aux normes réglementaires qui lui étaient applicables à la date de sa fabrication;
e) les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;
f) le nombre d’ensembles de retenue et le nombre de sièges d’appoint importés en même temps;
g) la date à laquelle l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint a été importé.
DORS/2013-117, art. 14
Note marginale :Déclaration avant importation
109 Pour l’application de l’alinéa 7(1)a) de la Loi, l’importateur au Canada d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint ou son représentant dûment autorisé dépose auprès du ministre, avant de les importer, une déclaration dûment remplie en la forme prévue à l’annexe 4.
l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en oeuvre, y compris :
(iv) des renseignements permettant d’identifier les personnes qui peuvent mettre en oeuvre les mesures correctives;
m) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.
i) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.
DORS/2013-117, art. 15
DORS/2015-111, art. 3
DORS/2019-253, art. 5