Source: https://finma.ch/FinmaArchiv/bpv/f/themen/00501/00563/01264/index.html?lang=fr
Timestamp: 2019-12-11 14:52:42+00:00
Document Index: 268068516

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art.143', 'art. 37', 'art. 147', 'art. 146', 'art. 140', 'art. 68', "l'article 68"]

OFAP - Prévoyance professionnelle
> Prévoyance professi...
Représentant les deux-tiers du volume des affaires suisses de l'Assurance-vie, l'assurance collective occupe une place de premier plan dans ce secteur.
Parmi les 16 entreprises d'assurance-vie pratiquant l'assurance collective, 12 assurent en 2007 la prévoyance professionnelle et se trouvent de ce fait soumises à des exigences particulières définies par la loi et dont l'application est rigoureusement surveillée par l'OFAP. Ces exigences traduisent la nécessité de transparence entrée en vigueur au 1er Avril 2004.
L'obligation de transparence des entreprises d'assurance-vie pratiquant la prévoyance professionnelle, mise en vigueur au 1er Avril 2004 s'effectue principalement par le moyen d'une Fortune liée séparée du reste des affaires, ainsi que d'une comptabilité séparée (art. 37 LSA et 139 OS). L’OFAP a établi sur la base des données légales un schéma comptable et des prescriptions concernant la tenue de cette comptabilité séparée, dite Comptabilité PP, pour surveiller strictement le respect de ces prescriptions et directives.
La comptabilité annuelle séparée doit prendre en compte des processus d’épargne, de risque et de frais distincts (art.143 à 145 OS). Toutes les positions importantes de produits et de charges sont prises en considération dans ces trois processus selon leur montant. Si l’on déduit les charges du produit pour chaque processus, l’on obtient le résultat de la Comptabilité PP. Celui-ci est attribué au fonds d’excédents en faveur des Institutions de prévoyance assurées et de leurs assurés après renforcement nécessaire des provisions mathématiques et après déduction de la part de l’assureur.
» Voir aussi le lien (à droite) "Comptabilité PP".
Quote-part minimum
De plus, la législation arrête qu’au moins 90% de la somme des produits des trois composantes épargne, risque et frais (produit total) calculées dans le cadre de la comptabilité doivent être utilisés en faveur des assurés, ce qui est désigné par l’expression de quote-part minimum (art. 37.4 LSA et art. 147 OS). Sont exclus les contrats d’assurance avec des règles contractuelles particulières convenues entre le preneur d’assurance, dans ce cas l'Institution de prévoyance assurée, et l’assureur-vie (art. 146 OS).
Premier résultat de la Comptabilité PP
Pour la première fois en 2006, tous les assureurs-vie privés suisses qui exploitent la prévoyance professionnelle ont remis à l’OFAP la comptabilité particulière et exhaustive, dite Comptabilité PP, conformément à l’ordonnance.
Pour la deuxième année du rapport 2006, la quote-part de distribution moyenne s’est élevée à 91.6 % du produit total (92.7 % pour la première année du rapport 2005).
» Voir le lien (à droite) "OFAP-Infos sur la PP" pour les communications de l'OFAP concernant la mise en oeuvre concrète des prescriptions de transparence dans la Prévoyance professionnelle (Quote-part minimum, etc.) depuis 2006.
Information aux Institutions de prévoyance
Les assureurs-vie doivent en outre se conformer à des devoirs d’information particuliers à l’égard des institutions de prévoyance assurées. Ces devoirs d’information comprennent en particulier la publication d'un schéma de publication (art. 140 OS), ainsi qu’un décompte annuel compréhensible concernant la participation aux excédents (art. 68.4a LPP). Dans la perspective de la publication, l’OFAP a défini un ensemble d'informations minimum, un projet de publication reposant sur le schéma comptable extrait de la Comptabilité PP. Les informations concernant les parts d'excédents que les compagnies doivent verser aux Institutions de prévoyance sont réglées par l'article 68 de la Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).
» Voir aussi le lien (à droite) "Institutions de prévoyance".
OFAP-Infos sur la PP
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