Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5511-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-30-20120912
Timestamp: 2018-09-20 06:52:36+00:00
Document Index: 327067156

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 199", "l'article 81", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 87"]

5511-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Autres prestations à caractère social1
BOI-RSA-CHAMP-20-30-30-20120912
2012-09-12T17:34:48.000+02:002013-05-27T11:50:36.000+02:00
L'article L243-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose que tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L312-1 du même code a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce.
Le complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources constitue, au même titre que la somme rémunérant le travail accomplit par la personne handicapée, un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Lorsque les intéressés exercent leur activité dans un établissement ou service d'aide par le travail, il n'y a pas lieu d'imputer sur le montant global de la rémunération perçue la participation des intéressés aux frais d'hébergement, d'entretien et de nourriture.
Cette garantie de rémunération ne doit pas être confondue avec la garantie de ressources en faveur des personnes handicapées prévue par l'article L821-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui regroupe l'allocation adulte handicapé (AAH) et le complément de ressources ou, selon le cas, la majoration pour la vie autonome (CSS, article L821-1-2), lesquels sont exonérés d'impôt sur le revenu en vertu du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI).
De même, la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L245-1 du CASF est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 9° ter de l'article 81 du CGI.
Dès lors qu'elles sont payées en contrepartie ou à l'occasion du travail, les allocations de naissance, de mariage, de vacances, de service national et d'études consenties à son personnel par une entreprise en vertu d'un usage constant sont passibles de l'impôt. Il en est de même si ces sommes sont versées par l'intermédiaire du comité d'entreprise (CE, arrêt du 10 juillet 1964, n° 60561, RO, p. 149).
Les allocations de logement et de vacances, réparties en tenant compte de la hiérarchie, de l'assiduité, de l'ancienneté et de la situation de famille des employés sont également imposables (CE, arrêt du 14 juin 1965, n° 65212, RO, p. 361).
En définitive, n'échappent à l'impôt que les allocations qui revêtent le caractère d'un secours, c'est-à-dire les allocations exceptionnelles, non renouvelables, d'un montant limité, attribuées à titre individuel compte tenu des résultats d'une enquête sociale (cf. BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-I).
Les sommes qu'un contribuable, durant sa mobilisation, a reçues périodiquement de son employeur, au même titre que d'autres employés se trouvant dans une situation analogue à la sienne, constituent pour l'intéressé un revenu passible de l'impôt et non une libéralité, eu égard à la périodicité des versements effectués à son profit en qualité d'employé (CE, arrêts du 16 décembre 1921, n° 70036, RO, n° 4761 et du 2 juin 1947, n° 78753, RO, p. 231).
En contrepartie de cette exonération, l'aide correspondante n'ouvre pas droit à la réduction d’impôt au tire des emploi à domicile prévue à l'article l'article 199 sexdecies du CGI.
En vertu des articles L7233-4 et L7233-5 du code du travail, le bénéfice de l'aide financière concerne les salariés, le chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, à son président, à son directeur général, à son ou ses directeurs généraux délégués, à ses gérants ou aux membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Le dispositif d'exonération s'applique à l'aide financière consentie par les personnes morales de droit public à leurs agents, salariés et ayants droit au titre du financement des services à la personne (article R. 7233-12 du code du travail).
L'aide financière est destinée soit à financer l'accès des bénéficiaires à des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise, soit à financer, directement ou par l'intermédiaire d'une structure prestataire, des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L7231-1 du code du travail et définies à l'article D7231-1 du même code.
Sont également susceptibles de bénéficier d'une aide financière les activités de services assurés par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L2324-1 du code de la santé publique (garde d'enfant de moins de six ans hors du domicile familial) ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L421-1 du CASF.
L'article L7233-4 du code du travail permet au comité d'entreprise ou à l'entreprise de verser des aides financières, dans les conditions précitées, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel régi par les articles L1271-1 et suivants du code du travail.
Le montant maximum de l'aide financière prévue par l'article L7233-4 du code du travail, fixé par l'article D7233-8 du même code, s'élève à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide. Ce montant est, en principe, révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages.
En application du 37° de l'article 81 du CGI l'aide financière définie à l'article L7233-4 du code du travail est exonérée d'impôt sur le revenu.
En outre, dès lors que l'aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise accordée dans les conditions décrites ci-dessus ne constitue pas un supplément de rémunération imposable, les dépenses acquittées grâce à elle n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du CGI au titre des emplois à domicile, conformément au troisième alinéa du 2 dudit article. Le montant de cette aide doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul de l'avantage précité. Il en est de même pour le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater B au titre des frais de garde de jeunes enfants à l'extérieur du domicile.
L'aide financière, qui ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L242-1 du CSS, n'est par suite notamment pas soumise, dans la même limite, à la CSG et à la CRDS ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires.
Conformément à l'article D7233-11 du code du travail, l'employeur doit mentionner sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), prévue par l'article 87 du CGI, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide financière accordée par le comité d'entreprise ou l'entreprise en application de l'article L7233-4 du code du travail.
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