Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule29
Timestamp: 2020-07-06 20:36:10+00:00
Document Index: 66009010

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 28']

DIH Coutumier - Règle 29. Les moyens de transport sanitaire
1. Règles\Les moyens de transport sanitaire
Règle 29. Les moyens de transport sanitaire
La définition des moyens de transport sanitaires
Les aéronefs sanitaires
Le respect et la protection des moyens de transport sanitaires
La perte de la protection due aux moyens de transport sanitaires
Règle 29. Les moyens de transport sanitaire exclusivement réservés au transport sanitaire doivent être respectés et protégés en toutes circonstances. Ils perdent leur protection s’ils sont employés, en dehors de leurs fonctions humanitaires, pour commettre des actes nuisibles à l’ennemi.
Volume II, chapitre 7, section E.
L’obligation de respecter et de protéger les moyens de transport sanitaires est formulée à l’article 35 de la Ire Convention de Genève et à l’article 21 de la IVe Convention de Genève[1]. Sa portée a été étendue par l’article 21 du Protocole additionnel I aux moyens de transport civils, en plus des moyens de transport militaires[2]. Cette extension est largement étayée dans la pratique des États, qui en général soit mentionne les moyens de transport sanitaires, sans faire de distinction entre les moyens de transport militaires et civils, ou précise que les deux types de moyens de transport sont protégés[3]. La règle est aussi appuyée par des États qui ne sont pas, ou qui n’étaient pas à l’époque, parties au Protocole additionnel I[4].
Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait de lancer des attaques délibérées contre «les unités et les moyens de transport sanitaires (...) utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève» constitue un crime de guerre dans les conflits armés internationaux[5].
Cette règle figure dans un nombre considérable de manuels militaires[6]. Le manuel de droit international humanitaire de la Suède indique que la protection des moyens de transport sanitaires telle que définie à l’article 21 du Protocole additionnel I est une codification d’une règle préexistante de droit international coutumier[7]. Toute violation de cette règle constitue une infraction dans la législation de nombreux États[8]. En outre, cette règle est étayée par des déclarations officielles ainsi que par la pratique rapportée[9].
Cette règle est implicitement contenue dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève, qui exige que les blessés et les malades soient recueillis et soignés, car la protection des moyens de transport sanitaires est une forme subsidiaire de protection accordée pour garantir que les blessés et les malades reçoivent des soins médicaux[10]. La règle exigeant que les moyens de transport sanitaires soient respectés et protégés est explicitement formulée dans le Protocole additionnel II[11]. Selon le Statut de la Cour pénale internationale, le fait de lancer des attaques délibérées contre «les unités et les moyens de transport sanitaires (...) utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève» constitue un crime de guerre dans les conflits armés non internationaux[12]. De plus, cette règle figure dans d’autres instruments qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[13].
L’obligation de respecter et de protéger les moyens de transport sanitaires est inscrite dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[14]. Toute violation de cette règle dans un conflit armé de quelque nature que ce soit constitue une infraction dans la législation de nombreux États[15]. En outre, cette règle a été invoquée dans des déclarations officielles concernant spécifiquement des conflits armés non internationaux[16].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les attaques alléguées contre des moyens de transport sanitaires ont généralement été condamnés par les États[17]. Elles ont aussi été condamnées par les Nations Unies et par d’autres organisations internationales, par exemple dans le contexte de la guerre entre l’Irak et l’Iran et des conflits au Moyen-Orient, au Soudan et dans l’ex-Yougoslavie[18]. Le CICR a appelé les parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux à respecter cette règle [19].
L’expression «moyen de transport sanitaire» s’entend de tout moyen de transport, militaire ou civil, permanent ou temporaire, affecté exclusivement au transport sanitaire et placé sous la direction d’une autorité compétente d’une partie au conflit. Ceci comprend des moyens de transport par terre, par eau ou par air, comme des ambulances, navires-hôpitaux et aéronefs sanitaires[20]. Ces véhicules, navires et aéronefs doivent être affectés exclusivement au transport des blessés, des malades et des naufragés, du personnel sanitaire et religieux et du matériel sanitaire. Cette définition est basée sur l’article 8, alinéas f) et g) du Protocole additionnel I[21], et elle est largement utilisée dans la pratique des États[22]. En l’absence de définition des moyens de transport sanitaires dans le Protocole additionnel II, on peut considérer que l’expression s’applique de la même manière dans les conflits armés non internationaux[23].
En ce qui concerne les aéronefs sanitaires, la pratique des États reconnaît qu’en principe, ils doivent être respectés et protégés pendant qu’ils remplissent leur mission humanitaire. Aux termes des Conventions de Genève, les aéronefs sanitaires ne peuvent faire l’objet d’attaques pendant les vols qu’ils effectuent à des altitudes, à des heures et suivant des itinéraires spécifiquement convenus, et le survol des territoires sous l’autorité de l’ennemi est interdit, sauf accord contraire[24]. Ces règles figurent aussi dans plusieurs manuels militaires[25]. En vertu du Protocole additionnel I, il est interdit d’attaquer les aéronefs sanitaires lorsqu’ils sont reconnus comme tels, même en l’absence d’un accord spécial régissant le vol[26]. Cette interdiction est aussi formulée dans le Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer[27], ainsi que dans de nombreux manuels militaires[28]. Les États-Unis ont déclaré qu’ils étaient favorables au principe selon lequel «les aéronefs sanitaires connus doivent être respectés et protégés dans l’accomplissement de leur mission humanitaire»[29]. Certains manuels militaires définissent les «attaques délibérées» contre des aéronefs militaires comme un crime de guerre[30].
La pratique des États indique généralement que les moyens de transport sanitaires jouissent de la même protection que les unités sanitaires mobiles. De ce fait, la signification des termes «respect et protection» tels qu’ils sont interprétés dans le contexte des unités sanitaires (voir commentaire de la règle 28) s’applique mutatis mutandis aux moyens de transport sanitaires. Dans la pratique, ceci signifie que les moyens de transport sanitaires ne doivent pas être attaqués, ni voir leur passage entravé de manière arbitraire. Cette interprétation est explicitement formulée dans les manuels militaires de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne et de la Suisse[31]. Les manuels militaires du Bénin, du Nigéria, du Sénégal et du Togo stipulent que la mission, le contenu et l’utilisation réelle des moyens de transport sanitaires peuvent être vérifiés par une inspection[32].
La pratique des États indique généralement que les moyens de transport sanitaires jouissent de la même protection que les unités sanitaires mobiles. De ce fait, les conditions de la perte de la protection telles qu’interprétées dans le contexte des unités sanitaires (voir commentaire de la règle 28) s’appliquent mutatis mutandis aux moyens de transport sanitaires.
Selon la pratique des États, le transport de troupes en bonne santé, d’armes ou de munitions, ainsi que la collecte ou la transmission de renseignements d’ordre militaire sont des exemples d’utilisation de moyens de transport sanitaires qui entraînent la perte de la protection[33]. Il en découle que les aéronefs sanitaires ne devraient transporter aucun matériel destiné à la collecte ou à la transmission de renseignements[34]. Lors de la ratification du Protocole additionnel I, la France et le Royaume-Uni ont fait, au sujet de l’article 28, des déclarations reconnaissant la nécessité pratique d’utiliser des avions non spécifiques pour des missions d’évacuation sanitaire, et interprétant de ce fait l’article 28 comme n’excluant pas la présence à bord d’équipements de communication et de matériel de cryptologie, ni l’utilisation de ceux-ci uniquement en vue de faciliter la navigation, l’identification ou la communication au profit d’une mission de transport sanitaire [35]. L’article 28 du Protocole additionnel I énumère d’autres actes interdits aux aéronefs sanitaires[36]. En outre, les armes légères transportées par le personnel sanitaire pour sa propre défense, ou qui viennent seulement d’être retirées aux blessés et n’ont pas encore été remises au service compétent ne constituent pas non plus un matériel prohibé (voir commentaire de la règle 25).
[1]Ire Convention de Genève (1949), art. 35 (ibid., par. 650); IVe Convention de Genève (1949), art. 21 (ibid., par. 651).
[2]Protocole additionnel I, art. 21 (adopté par consensus) (ibid., par. 652).
[3]Voir, p. ex., la pratique de l’Afrique du Sud (ibid., par. 700), de l’Allemagne (ibid., par. 682-683), de l’Argentine (ibid., par. 661), de l’Australie (ibid., par. 662-663), de la Belgique (ibid., par. 664-665), du Bénin (ibid., par. 666), du Burkina Faso (ibid., par. 667), du Cameroun (ibid., par. 668-669), du Canada (ibid., par. 670-671), de la Colombie (ibid., par. 672-673), du Congo (ibid., par. 674), de la Croatie (ibid., par. 675-676), de l’Équateur (ibid., par. 678), de l’Espagne (ibid., par. 701), des États-Unis (ibid., par. 708 à 710), de la France (ibid., par. 679 à 681), de la Hongrie (ibid., par. 684), de l’Italie (ibid., par. 685), du Kenya (ibid., par. 686), du Liban (ibid., par. 687), du Mali (ibid., par. 688), du Maroc (ibid., par. 689), du Nicaragua (ibid., par. 693), du Nigéria (ibid., par. 694-695), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 692), des Pays-Bas (ibid., par. 690-691), de la République dominicaine (ibid., par. 677), de la Roumanie (ibid., par. 696), du Royaume-Uni (ibid., par. 705-706), de la Russie (ibid., par. 697), du Sénégal (ibid., par. 698-699), de la Suède (ibid., par. 702), de la Suisse (ibid., par. 703), du Togo (ibid., par. 704) et de la Yougoslavie (ibid., par. 711).
[4]Voir, p. ex., la pratique du Royaume-Uni (ibid., par. 740).
[5]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. b) xxiv) (ibid., par. 832).
[6]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 700), de l’Allemagne (ibid., par. 682-683), de l’Argentine (ibid., par. 661), de l’Australie (ibid., par. 662-663), de la Belgique (ibid., par. 664-665), du Bénin (ibid., par. 666), du Burkina Faso (ibid., par. 667), du Cameroun (ibid., par. 668-669), du Canada (ibid., par. 670-671), de la Colombie (ibid., par. 672-673), du Congo (ibid., par. 674), de la Croatie (ibid., par. 675-676), de l’Équateur (ibid., par. 678), de l’Espagne (ibid., par. 701), des États-Unis (ibid., par. 707 à 710), de la France (ibid., par. 679 à 681), de la Hongrie (ibid., par. 684), de l’Italie (ibid., par. 685), du Kenya (ibid., par. 686), du Liban (ibid., par. 687), du Mali (ibid., par. 688), du Maroc (ibid., par. 689), du Nicaragua (ibid., par. 693), du Nigéria (ibid., par. 694-695), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 692), des Pays-Bas (ibid., par. 690-691), de la République dominicaine (ibid., par. 677), de la Roumanie (ibid., par. 696), du Royaume-Uni (ibid., par. 705-706), de la Russie (ibid., par. 697), du Sénégal (ibid., par. 698-699), de la Suède (ibid., par. 702), de la Suisse (ibid., par. 703), du Togo (ibid., par. 704) et de la Yougoslavie (ibid., par. 711).
[7]Suède, IHL Manual (ibid., par. 702).
[8]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 718), du Bangladesh (ibid., par. 713), de la Colombie (ibid., par. 714), de l’Espagne (ibid., par. 726-727), de l’Estonie (ibid., par. 716), de la Géorgie (ibid., par. 717), de l’Irlande (ibid., par. 719), de l’Italie (ibid., par. 720), de la Lituanie (ibid., par. 721), du Nicaragua (ibid., par. 722), de la Norvège (ibid., par. 724), de la Roumanie (ibid., par. 725), du Tadjikistan (ibid., par. 728) et du Venezuela (ibid., par. 729); voir aussi les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 712), d’El Salvador (ibid., par. 715) et du Nicaragua (ibid., par. 723).
[9]Voir, p. ex., la pratique de l’Allemagne (ibid., par. 735), de l’Argentine (ibid., par. 731), de l’Égypte (ibid., par. 732-733), de la France (ibid., par. 734), de la Hongrie (ibid., par. 736), du Liban (ibid., par. 738), du Royaume-Uni (ibid., par. 739-740) et de la Yougoslavie (ibid., par. 742).
[10]On trouve ce raisonnement dans les manuels militaires de la Belgique (ibid., par. 665), de la Colombie (ibid., par. 672) et du Nicaragua (ibid., par. 693).
[11]Protocole additionnel II, art. 11, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 653).
[13]Voir, p. ex., Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992) (ibid., par. 657).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 700), de l’Allemagne (ibid., par. 682-683), de l’Argentine (ibid., par. 661), de l’Australie (ibid., par. 662-663), du Bénin (ibid., par. 666), du Cameroun (ibid., par. 669), du Canada (ibid., par. 670-671), de la Colombie (ibid., par. 672-673), de la Croatie (ibid., par. 675-676), de l’Équateur (ibid., par. 678), de la Hongrie (ibid., par. 684), de l’Italie (ibid., par. 685), du Kenya (ibid., par. 686), du Liban (ibid., par. 687), du Nigéria (ibid., par. 695), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 692), des Pays-Bas (ibid., par. 690), de la Russie (ibid., par. 697), du Sénégal (ibid., par. 699) et du Togo (ibid., par. 704).
[15]Voir, p. ex., la législation de l’Allemagne (ibid., par. 718), du Bangladesh (ibid., par. 713), de la Colombie (ibid., par. 714), de l’Espagne (ibid., par. 726-727), de l’Estonie (ibid., par. 716), de la Géorgie (ibid., par. 717), de l’Irlande (ibid., par. 719), de la Lituanie (ibid., par. 721), du Nicaragua (ibid., par. 722), de la Norvège (ibid., par. 724), du Tadjikistan (ibid., par. 728) et du Venezuela (ibid., par. 729); voir aussi la législation de l’Italie (ibid., par. 720) et celle de la Roumanie (ibid., par. 725), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 712), d’El Salvador (ibid., par. 715) et du Nicaragua (ibid., par. 723).
[16]Voir, p. ex., les déclarations de l’Argentine (ibid., par. 731), de la Hongrie (ibid., par. 736) et de la Yougoslavie (ibid., par. 742).
[17]Voir, p. ex., les déclarations de l’Argentine (ibid., par. 731), de l’Égypte (ibid., par. 732), de la Hongrie (ibid., par. 736), du Liban (ibid., par. 738) et de la Yougoslavie (ibid., par. 742) et la pratique rapportée de l’Iran (ibid., par. 737).
[18]Voir, p. ex., Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 771 (ibid., par. 743); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1992/S-1/1 (ibid., par. 744); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, rapport périodique (ibid., par. 745); Directeur de la MINUGUA (Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l’homme et du respect des engagements pris aux termes de l’Accord général relatif aux droits de l’homme au Guatemala), premier rapport (ibid., par. 746); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Soudan, rapport (ibid., par. 747).
[19]Voir la pratique du CICR (ibid., par. 752 à 755 et 757 à 759).
[20]La protection des navires-hôpitaux est régie par la IIe Convention de Genève, art. 22 à 35, et par le Protocole additionnel I, art. 22 et 23. La question des aéronefs médicaux est examinée dans la section suivante.
[21]Protocole additionnel I, art. 8, al. f) et g).
[22]Voir, p. ex., la pratique de l’Afrique du Sud (citée dans vol. II, ch. 7, par. 700), de l’Australie (ibid., par. 663), du Cameroun (ibid., par. 669), de l’Espagne (ibid., par. 701), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 692) et de la Roumanie (ibid., par. 725).
[23]Voir la déclaration faite à cet effet par les États-Unis (ibid., par. 654); voir aussi Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4712.
[24]Ire Convention de Genève (1949), art. 36 (citée dans vol. II, ch. 7, par. 768); IVe Convention de Genève (1949), art. 22 (ibid., par. 769).
[25]Voir, p. ex., les manuels militaires de la Belgique (ibid., par. 780), de l’Indonésie (ibid., 789), de la Suisse (ibid., par. 800), du Royaume-Uni (ibid., par. 801) et des États-Unis (ibid., par. 803).
[26]Protocole additionnel I, art. 25 à 27 (adopté par consensus) (ibid., par. 770 à 772).
[27]Manuel de San Remo, par. 53, al. a) (ibid., par. 776).
[28]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 797), de l’Australie (ibid., par. 779), de la Belgique (ibid., par. 780), du Canada (ibid., par. 781), de l’Espagne (ibid., par. 798), des États-Unis (ibid., par. 804-805), de la Hongrie (ibid., par. 788), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 794), des Pays-Bas (ibid., par. 793), de la Suède (ibid. , par. 799), et de la Yougoslavie (ibid., par. 807); voir aussi les manuels militaires de la Croatie (ibid., par. 783), du Liban (ibid., par. 792) et de la Russie (ibid., par. 796) (exigeant que soient respectés les aéronefs qui arborent le signe distinctif) et les manuels militaires de la République dominicaine (ibid., par. 784) (les soldats ne peuvent attaquer des aéronefs militaires) et de l’Italie (ibid., par. 791) (les aéronefs sanitaires doivent être «respectés et protégés» [notre traduction]).
[29]États-Unis, Remarks of the Deputy Legal Adviser of the Department of State (ibid., par. 819) [notre traduction].
[30]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Équateur (ibid., par. 785) et des États-Unis (ibid., par. 804 et 806).
[31]Voir les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 700) («ils ne peuvent être attaqués ni endommagés, et leur passage ne peut être entravé» [notre traduction]), de l’Allemagne (ibid., par. 683) («leur utilisation sans entraves doit être garantie en tout temps» [notre traduction]), et de la Suisse (ibid., par. 703) («ils ne peuvent être attaqués ni endommagés de quelque manière que ce soit, et leur fonctionnement ne doit pas être gêné»).
[32]Voir, p. ex., les manuels militaires du Bénin (ibid., par. 666), du Nigéria (ibid., par. 695), du Sénégal (ibid., par. 699) et du Togo (ibid., par. 704).
[33]Voir la pratique évoquée plus haut dans la note de bas de page 117; voir aussi la pratique de l’Afrique du Sud (ibid., par. 700), de l’Argentine (ibid., par. 661), du Canada (ibid., par. 670-671), de la Croatie (ibid., par. 675), de la France (ibid., par. 680), de l’Italie (ibid., par. 685) et des Pays-Bas (ibid., par. 691).
[34]Protocole additionnel I, art. 28, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 773); Manuel de San Remo (ibid., par. 777); les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 787), de l’Australie (ibid., par. 779), du Canada (ibid., par. 781), de la Croatie (ibid., par. 782), de l’Espagne (ibid., par. 798), de la France (ibid., par. 786), de l’Italie (ibid., par. 790), des Pays-Bas (ibid., par. 793), de la Suède (ibid., par. 799) et de la Yougoslavie (ibid., par. 807).
[35]France, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 774); Royaume-Uni, réserves et déclarations formulées lors de la ratification du Protocole additionnel I (ibid., par. 775).
[36]Protocole additionnel I, art. 28 (adopté par consensus) (ibid., par. 773).