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Timestamp: 2016-10-20 21:26:45+00:00
Document Index: 90657137

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 54', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 57', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 48', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 54', 'art. 92', 'art. 54', 'art. 82', 'art. 57', 'art. 10', 'art. 48', 'art. 54']

136 V 141
136 V 14118. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Nationale Suisse Assurances contre Centre W. (recours en mati�re de droit public)
8C_343/2009 du 9 d�cembre 2009
Art. 10 al. 1, art. 48 al. 1, art. 54 et 57 LAA; comp�tence ratione materiae du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral selon l'art. 57 LAA est comp�tent � raison de la mati�re pour conna�tre du litige entre un fournisseur de prestations (ici une institution sp�cialis�e) et un assureur-accidents concernant le refus de cet assureur de payer les frais de s�jour d'une assur�e dans l'institution en raison de son caract�re non appropri� (consid. 4). Faits � partir de page 141
BGE 136 V 141 S. 141
A. S., n�e en 1944, �tait obligatoirement assur�e contre les accidents aupr�s de la Nationale Suisse Assurances (ci-apr�s: la Nationale).
Le 23 f�vrier 2005, elle a fait une chute dans sa cuisine; elle a subi une fracture du p�ron� gauche. La Nationale a pris en charge le cas. Dans la nuit du 3 au 4 ao�t 2005, elle a �t� victime d'une nouvelle chute, cette fois dans les escaliers de sa maison. Elle a souffert d'un traumatisme cranio-c�r�bral. Hospitalis�e d'urgence � l'H�pital X., elle a �t� transf�r�e le 7 ao�t 2005 � l'H�pital Y. Elle a ensuite �t� adress�e � la Clinique Z., o� elle a s�journ� � partir du 23 ao�t 2005. BGE 136 V 141 S. 142Les frais m�dicaux li�s � ces trois hospitalisations ont �t� pris en charge par la Nationale.
Le 17 octobre 2005, l'assur�e a quitt� la Clinique Z. pour �tre transf�r�e au Centre W. Des correspondances ont �t� �chang�es entre le Centre W. et la Nationale. L'assur�e a quitt� le Centre W. le 27 f�vrier 2006. Le 21 mars 2006, celui-ci a �crit � la Nationale pour lui communiquer le bilan de sortie de la patiente et pour lui transmettre la facturation des frais de s�jour. Le montant du d�compte final s'�levait � 43'790 fr.
L'assur�e est d�c�d�e le 23 mars 2006. Sa succession a �t� r�pudi�e. Le 30 avril 2006, la Nationale a inform� le Centre W. qu'elle acceptait de prendre en charge une partie des frais de s�jour de son assur�e dans cet �tablissement, soit 5'535 fr. Selon elle, les suites des deux accidents assur�s ne n�cessitaient pas la poursuite d'un traitement hospitalier au-del� du 31 octobre 2005.
B. Le 24 juin 2008, le Centre W. a saisi le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-accidents du canton du Jura en prenant les conclusions suivantes:
1. Ouvrir une proc�dure de conciliation devant le tribunal arbitral portant sur le paiement d'une somme de 38'255 fr. demand�e � la Nationale Suisse Assurances pour les prestations fournies � S. par le Centre W.
2. En cas d'�chec de conciliation, condamner la Nationale Suisse Assurances au paiement de la somme de 38'255 fr. ainsi que des int�r�ts moratoires, ou d'une autre somme � dire de justice, sous suite de frais et d�pens.
Dans sa r�ponse du 15 ao�t 2008, la d�fenderesse a soulev� le grief d'incomp�tence ratione materiae du Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-accidents.
Statuant en la voie incidente le 28 f�vrier 2009, le Tribunal arbitral a admis sa comp�tence pour statuer sur le litige.
C. La Nationale a form� un recours en mati�re de droit public en demandant au Tribunal f�d�ral d'annuler le jugement du Tribunal arbitral et de d�clarer irrecevable la demande du 24 juin 2008.
Le Centre W. a conclu au rejet du recours. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 135 III 1 consid. 1.1 p. 3; ATF 134 V 443 consid. 1 p. 444). BGE 136 V 141 S. 143
2. 2.1 Selon l'art. 92 LTF, les d�cisions pr�judicielles et incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces d�cisions ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la comp�tence de l'autorit� et sa composition r�guli�re doivent en effet �tre tranch�es pr�liminairement, de mani�re d�finitive, avant que ne se poursuive la proc�dure (BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 20 ad art. 92 LTF).
2.2 Il en r�sulte en l'esp�ce que le recours imm�diat devant le Tribunal f�d�ral est ouvert. Les autres conditions de recevabilit� sont par ailleurs remplies. En effet, le recours est dirig� contre un jugement rendu en mati�re de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), dont la d�cision finale est sujette � recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 57 al. 5 LAA [RS 832.20]).
3. La question est de savoir si le Tribunal arbitral en mati�re d'assurance-accidents est comp�tent pour conna�tre de la contestation port�e devant lui par le Centre W.
3.1 Selon l'art. 57 LAA, les litiges entre assureurs et personnes exer�ant une activit� dans le domaine m�dical, laboratoires, �tablissements hospitaliers et �tablissements de cure sont jug�s par un tribunal arbitral dont la juridiction s'�tend � tout le canton (al. 1). Le tribunal comp�tent est celui du canton dans lequel se trouve l'installation permanente d'une de ces personnes ou d'un de ces �tablissements (al. 2). Les cantons d�signent le tribunal arbitral et fixent la proc�dure; � moins que le cas n'ait d�j� �t� soumis � un organisme de conciliation pr�vu par convention, le tribunal arbitral ne peut �tre saisi sans proc�dure de conciliation pr�alable; il se compose d'un pr�sident neutre et de repr�sentants des parties en nombre �gal (al. 3).
3.2 De mani�re g�n�rale, les r�gles de comp�tence d�velopp�es pour les tribunaux arbitraux en mati�re d'assurance-maladie, tant sous le r�gime de la LAMA que sous celui de la LAMal, sont applicables � l'art. 57 LAA. La notion de litige susceptible d'�tre soumis au tribunal arbitral doit �tre entendue au sens large (ATF 111 V 342 consid. 1b p. 346). Il est n�cessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui r�sultent de la loi concern�e (LAMal, LAA) ou qui ont �t� �tablis en vertu de cette loi. Le litige doit concerner BGE 136 V 141 S. 144la position particuli�re de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de cette m�me loi. Si ces conditions ne sont pas r�alis�es, le litige rel�ve de la comp�tence du juge civil (ATF 131 V 191 consid. 2 p. 192).
4. 4.1 Selon l'art. 10 al. 1 LAA, l'assur� a droit au traitement m�dical appropri� des l�sions r�sultant de l'accident, � savoir, en particulier, au traitement ambulatoire dispens� par le m�decin (let. a), au traitement, � la nourriture et au logement en salle commune dans un h�pital (let. c). Selon l'art. 48 al. 1 LAA, l'assureur peut prendre les mesures qu'exige le traitement appropri� de l'assur� en tenant compte �quitablement des int�r�ts de celui-ci et de ses proches. Sous le titre "Limites du traitement", l'art. 54 LAA pr�voit par ailleurs ceci: "Lorsqu'ils soignent des assur�s, leur prescrivent ou leur fournissent des m�dicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l'assurance-accidents doivent se limiter � ce qui est exig� par le but du traitement."
4.2 Le syst�me mis en place ici conf�re un grand pouvoir � l'assureur-accidents. Ce dernier exerce un contr�le sur le traitement en cours qu'il garantit � l'assur� � titre de prestation en nature. Ce contr�le ne s'exerce pas directement � l'endroit du patient, mais � l'�gard du fournisseur, notamment le m�decin traitant (FRAN�OIS-X. DESCHENAUX, Le pr�cepte de l'�conomie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le m�decin, in M�langes pour le 75e anniversaire du Tribunal f�d�ral des assurances, 1992, p. 529 s.). L'indemnisation a lieu selon le syst�me du tiers payant. Dans une certaine mesure, les fournisseurs de prestations se trouvent dans une situation de d�pendance � l'�gard de l'assureur LAA. La responsabilit� ultime pour le traitement appartient � l'assureur (ATF 134 V 189 consid. 3.3 p. 196; SVR 2009 UV n� 9 p. 35, 8C_510/2007 consid. 4.2.1) et c'est aupr�s de lui, en principe tout au moins, qu'ils doivent demander l'autorisation de prendre les mesures qui leur paraissent indiqu�es pour le traitement du patient (DESCHENAUX, ibidem). Le principe des prestations de soins en nature - o� l'assureur est cens� fournir lui-m�me le traitement m�dical m�me s'il le fait par l'interm�diaire d'un m�decin ou d'un h�pital - implique en outre que les m�decins et autres fournisseurs soient tenus de communiquer � l'assureur les donn�es m�dicales indispensables. C'est la raison pour laquelle l'entr�e en vigueur de la loi f�d�ral du 19 juin 1992 sur la protection des donn�es (LPD; RS 235.1) a n�cessit� BGE 136 V 141 S. 145ult�rieurement l'introduction d'une base l�gale formelle dans la LAA relative � la communication des donn�es. Le l�gislateur l'a fait en adoptant l'art. 54a LAA, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 et qui, sous le titre "Devoir d'information du fournisseur de prestations" pr�voit que le fournisseur de prestations remet � l'assureur une facture d�taill�e et compr�hensible; il lui transmet �galement toutes les indications n�cessaires pour qu'il puisse se prononcer sur le droit aux prestations et v�rifier le calcul de la r�mun�ration ou le caract�re �conomique de la prestation (voir ATF 134 V 189 consid. 3.2 p. 195).
4.3 Apr�s la survenance d'un cas d'assurance, il s'�tablit donc entre le fournisseur de prestations et l'assureur-accidents un rapport particulier de droits et d'obligations fond� sur la LAA et qui repose notamment sur le fait que le premier fournit les prestations en nature pour le compte et sous la responsabilit� du second. Les litiges concernant les limites du traitement selon l'art. 54 LAA participent de ce rapport particulier et rel�vent donc du tribunal arbitral. C'est particuli�rement le cas lorsque le fournisseur de prestations fait valoir une cr�ance d'honoraires � l'encontre de l'assureur-accidents pour les mesures dont le caract�re appropri� ou �conomique est contest� par l'assureur (ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e �d. 1989, p. 617 s.; GH�LEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 199;GHISLAINE FR�SARD-FELLAY, Les tribunaux arbitraux institu�s par l'art. 57 LAA, RSAS 1989 p. 295 ss;THOMAS A. B�HLMANN, Die rechtliche Stellung der Medizinalpersonen im Bundesgesetz �ber die Unfallversicherung vom 20. M�rz 1981, 1985, p. 207).
4.4 En l'esp�ce, la recourante ne conteste pas devoir prendre en charge le traitement m�dical cons�cutif � l'accident de l'assur�e d�c�d�e. Ce qu'elle conteste, en revanche, c'est le caract�re appropri� ou �conomique du s�jour de l'assur�e au Centre W., dont elle estime qu'il n'�tait plus n�cessaire au-del� du 31 octobre 2005, comme le constatent d'ailleurs les premiers juges. On doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une contestation qui rel�ve du tribunal arbitral institu� par l'art. 57 LAA.
4.5 La recourante objecte, certes, qu'elle n'a rendu aucune d�cision sur l'octroi des prestations litigieuses. Elle fait valoir qu'elle n'a pas admis le principe d'une prise en charge des prestations fournies par l'intim�. Elle affirme n'avoir jamais �t� inform�e des pourparlers t�l�phoniques entre la Clinique Z. et l'intim�. Ce n'est que deux mois BGE 136 V 141 S. 146apr�s que l'assur�e a �t� transf�r�e au Centre W. qu'elle aurait �t� inform�e du s�jour de son assur�e dans cet �tablissement. La recou-rante affirme avoir �t� mise devant le fait accompli.
Ces objections ne sont toutefois pas fond�es. La saisine du Tribunal arbitral (par la voie de l'action) ne pr�suppose pas une d�cision pr�alable de l'assureur. Quant au fait que la Nationale n'aurait pas �t� inform�e du transfert de l'assur�e au Centre W., il ne concerne pas la comp�tence du tribunal arbitral en tant que telle. Si le fournisseur de prestations omet d'informer l'assureur LAA des �ventuelles mesures prises en urgence ou des mesures qu'il entend mettre en oeuvre, cela rel�ve du litige au fond. Une telle omission peut �ventuellement conduire � la r�duction, voire � la perte de la cr�ance d'honoraires vis-�-vis de l'assureur (DESCHENAUX, op. cit., p. 530; MAURER, op. cit., p. 297). Ce sont l� des questions qui ressortissent � la comp�tence du tribunal arbitral.
134 V 189,
134 V 443,
111 V 342 suite... ,
131 V 191
art. 54 et 57 LAA,
art. 92 LTF,
art. 54 LAA,
art. 82 let. a LTF suite... ,
art. 57 al. 5 LAA,
art. 10 al. 1 LAA,
art. 48 al. 1 LAA,
art. 54a LAA