Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/eolien-annulation-le-28-mai-2014-par-le-conseil-d-etat-des-arretes-de-rachat-de-l-electricite-par-l-etat.html
Timestamp: 2017-01-22 12:09:30+00:00
Document Index: 159269596

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Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des arrêtés de 2008 de rachat de l'électricité par l'Etat - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des arrêtés de 2008 de rachat de l'électricité par l'Etat
Dans une décision très attendue rendue le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat vient d'annuler les deux arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre, considérant qu'ils constituent une aide d'Etat qui n'avait pas été préalablement notifiée auprès de la Commission européenne.Par cet arrêt "Association Vent de Colère" n°324852, le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public, qui s'était lui-même rangé sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).Rappelons que selon des arrêtés de 2008, EDF est obligée d'acquérir l'électricité produite en France par les éoliennes moyennant le prix de 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est en réalité assumé par les consommateurs d'électricité, car répercuté dans la contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe que tout consommateur paie sur sa facture d'électricité.Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association Vent de Colère, et avait renvoyé la question du statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne devant la CJUE
L'avocat général finlandais de la CJUE avait proposé dès le 11 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-energie-eolienne-et-obligation-d-achat-l-avocat-general-finlandais-de-la-cjue-conclut-a-une-aide-d-119206884.html ), de constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relèvait de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, et la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2013, avait jugé que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'Etat.Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a donc logiquement considéré: "...qu’aux points 38 à 44 de son arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de conclusions tendant à ce qu’elle limite dans le temps les effets de son arrêt, a jugé qu’il n’existait dans l’affaire qui lui était soumise aucun élément, notamment aucun risque de troubles graves, de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d’un arrêt d’interprétation, tel que celui qu’elle a rendu, remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée ; que les arrêtés attaqués encourant l’annulation, ainsi qu’il a été dit, pour méconnaissance du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour dans ce même arrêt, le rejet des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets de son arrêt fait obstacle à ce que le Conseil d’État accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets de cette annulation"Etant par ailleurs précisé que les aides octroyées ne seront pas remboursées comme le sollicitait l'Association Vent de Colère requérante, un nouvel arrêté tarifaire sera donc pris très prochainement comme l'a annoncé d'ores et déjà Mme Ségolène Royal dans un communiqué du 28 mai 2014Retrouvez l'arrêt du 28 mai 2014 ci-dessouset le communiqué officiel du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-28_Arrete_eolien.pdf
[pdf] ARRÊT CE 28 MAI 2014 ASSOCIATION VENT DE COLÈRE
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