Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3531-PGP&bg=6860&bd=6861&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2014-06-05&niv=6
Timestamp: 2020-04-05 00:54:35+00:00
Document Index: 148852281

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 70', '§ 30', '§ 40', "l'article 885", "l'article 199", "l'article 885", '§ 50', '§ 60', '§ 200', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 60', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-20140605
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 1-05/06/2014)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 10-05/06/2014)
- déjà émis qui sont acquis par le redevable ;
- reçus par le redevable par succession ou donation ;
- reçus par le redevable à l'occasion d'opérations de fusion ou de scission.
Remarque : Lorsque l’augmentation de capital s’effectue par accroissement de la valeur nominale des parts ou actions de la société, la souscription ne donne pas lieu à création de parts ou actions nouvelles mais à une augmentation de la valeur nominale des parts ou actions déjà émises. Pour autant, l’élévation du nominal des parts et actions concernées se traduit bien par le renforcement des fonds propres de la société. Par suite, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société, toutes autres conditions d’application de cet avantage fiscal étant par ailleurs remplies.
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 20-05/06/2014)
Cas particulier des opérations comprenant à la fois une augmentation de capital et la cession de titres existants.
Sur les modalités de détermination de l’assiette de la réduction dans cette situation, il convient de se référer au I-B-4 § 70 du BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 .
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 30-05/06/2014)
Les titres éligibles sont ceux qui peuvent être reçus lors de la souscription au capital d'une entreprise, à savoir les actions ordinaires, les actions de préférence et les parts sociales.
Dans la mesure où ils ne constituent pas des souscriptions au capital, sont ainsi exclus du régime les apports en compte courant et les acquisitions d'obligations.
S’agissant des bons de souscription d’actions (BSA), il est admis que la valeur des bons émis conjointement à un titre de capital soit comprise dans l’assiette de la réduction d’ISF afférente à la souscription des titres de capital. En revanche, les souscriptions de BSA émis de manière autonome ne sont pas en tant que telles éligibles à la réduction d’ISF. Bien entendu, si ces bons sont ultérieurement exercés, la souscription des actions issues de l’exercice des bons ouvre droit à la réduction d’ISF.
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 40-05/06/2014)
RES N°2010/62 (ENR) du 2 novembre 2010 : Souscription à une augmentation de capital.
S'agissant de l'ISF, l'article 885-0 V bis du CGI prévoit, sous condition, une réduction d'impôts de 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, au sens communautaire, dans la limite de 50 000 ¤.
La souscription par les personnes physiques à l'augmentation du capital d'une société par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global d'un euro suivie d'une réduction du capital ne peut ouvrir droit au bénéfice des réductions d'impôt prévues à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI.
Ce montage, contraire à la volonté du législateur, avait pour seul objectif de permettre aux nouveaux associés, personnes physiques, de bénéficier des réductions d'impôt susvisées pour souscription au capital d'une PME alors que les intéressés n'ont investi qu'un euro.
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 50-05/06/2014)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 60-05/06/2014)
Les apports ayant pour objet des biens immeubles par nature, par destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent (des précisions sur les types d'immeubles sont données au III § 200 et suivants du BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 ), sont exclus du régime de la réduction d’impôt.
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 70-05/06/2014)
La notion de valeur mobilière doit s'entendre au sens large. Elle s'applique non seulement aux valeurs émises par les sociétés par actions mais également à tous les droits sociaux.
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 80-05/06/2014)
- les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l' article 39 du CGI ; il s'agit au cas particulier des yachts ou bateaux de plaisance à voile ou à moteur et des droits détenus en vue de l'exercice de la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Toutefois, ces biens ou droits peuvent être considérés comme des biens nécessaires lorsqu'il est justifié qu'ils sont nécessaires à l'activité de la société en raison même de son objet, c'est-à-dire lorsqu'il peut être allégué que la société a pour objet -exclusif ou non- la location ou toute autre forme d'exploitation lucrative de ces biens ou droits.
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 90-05/06/2014)
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 100-05/06/2014)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 110-05/06/2014)
Les souscriptions réalisées directement par le redevable sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’ISF.
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 120-05/06/2014)
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 130-05/06/2014)
Les souscriptions indirectes au capital de sociétés éligibles au bénéfice de la réduction, réalisées par l’intermédiaire d’une société holding (société ayant pour objet principal de détenir des participations financières), sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt ( BOI-PAT-ISF-40-30-30-10 au I-B-4 § 60 à 70 ).
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 140-05/06/2014)
Il résulte des dispositions de l' article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) que les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) satisfaisant aux conditions visées aux BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'ISF prévue à l' article 885-0 V bis du CGI .
L' article 40 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 étend le bénéfice de la réduction d'ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP à l'ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
A. Souscriptions de titres participatifs de SCOP
1. Définition des SCOP
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 150-05/06/2014)
Les SCOP sont des sociétés à capital variable constituées sous forme soit de SARL, soit de société anonyme (SA) [ loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 ].
2. Souscriptions de titres participatifs de SCOP
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 160-05/06/2014)
Les sociétés coopératives constituées sous la forme de SA ou de SARL peuvent émettre des titres participatifs ( code de commerce, art. L. 228-36 et suiv. ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 170-05/06/2014)
Les versements effectués au titre de souscriptions de titres participatifs de SCOP satisfaisant aux conditions visées au 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI sont éligibles à l'avantage fiscal prévu par cet article.
Il est précisé que les versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés coopératives éligibles sont également susceptibles d’être éligibles, dans les mêmes conditions, au régime de faveur prévu par l’article 885-0 V bis du CGI.
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-10-10-§ 180-05/06/2014)
L’ article 40 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice de la réduction d’ISF prévue en faveur de la souscription de titres participatifs de SCOP à l’ensemble des sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération .
Remar que : Les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du régime autorisé par la Commission européenne au titre de souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives satisfaisant cumulativement aux conditions visées aux BOI-PAT-ISF-40-30-10-20 et BOI-PAT-ISF-40-30-10-30 ne sont pas soumis à l’application de la réglementation relative aux aides de minimis.