Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20040715-248670
Timestamp: 2020-07-09 13:49:11+00:00
Document Index: 182550009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1376", "l'article 1376", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 248670
Numéro d'arrêt : 248670
Numéro NOR : CETATEXT000008176167
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;248670
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSAIR, dont le siège est aéroport de Colmar Houssen à Houssen (58125) ; la SOCIETE ALSAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 27 avril 2000 ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne depuis 1991 ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE ALSAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la compagnie ne demande pas la réparation d'un préjudice distinct de celui résultant du trop perçu de la redevance qu'elle n'aurait pas dû supporter à raison du service rendu ; qu'ainsi la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la contestation des titres de paiement fixant le montant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et la demande d'indemnité à hauteur du trop perçu sur cette redevance avaient le même objet ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1376 du code civil : Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que toutefois lorsqu'une décision relative au montant d'une redevance pour service rendu n'a pas été contestée dans les délais prescrits par un texte particulier, et devient ainsi définitive, elle ne peut être remise en question sur le seul fondement de la répétition de l'indu ; qu'à supposer que la demande indemnitaire de la compagnie requérante puisse être regardée comme présentée sur un tel fondement, c'est, dès lors, sans erreur de droit, quant à la portée des dispositions de l'article 1376 du code civil que la cour l'a regardée comme irrecevable ;
Considérant que la requête d'appel de la compagnie requérante tendait exclusivement à l'obtention d'une indemnité d'un montant égal à celui de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne indûment perçue, en réparation du préjudice que sa perception par l'Etat aurait constitué pour cette compagnie ; que le titre de perception rectificatif en date du 13 juin 1996, intervenu en application de l'arrêté ministériel du 21 février 1996, lui-même pris pour l'exécution de la décision en date du 10 février 1995 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, se substituait de plein droit aux titres précédemment émis ; que, dès lors, c'est en entachant son arrêt d'une erreur de droit que la cour a statué sur les conclusions de la compagnie requérante, qui avaient perdu leur objet, dans la limite de la diminution de redevance opérée au bénéfice de cette compagnie par le titre de perception rectificatif ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ALSAIR est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996 ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser la somme que demande la SOCIETE ALSAIR au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à l'Etat la somme que le ministre demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt en date du 23 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la SOCIETE ALSAIR tendant à l'annulation du jugement en date du 27 avril 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de ladite compagnie tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la SOCIETE ALSAIR tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ayant fait l'objet de la diminution opérée par le titre de perception rectificatif du 13 juin 1996.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE ALSAIR est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ALSAIR, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 248670