Source: https://www.notrecommune.com/nl/lois-et-d%C3%A9crets/338
Timestamp: 2019-08-17 21:25:53+00:00
Document Index: 103810743

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 1', "l'article 2"]

Koninklijke besluiten - Vlaamse overheid
13 AOUT 2011. - Arrêté royal concernant les machines destinées à l'application des pesticides
13 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides
Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 4, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines;
Vu l'avis 49.637/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie et de la Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Article 1er. Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la Directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l'application des pesticides.
Art. 2. L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines est complété par le 15° rédigé comme suit :
« 15° « exigences essentielles de santé et de sécurité » : dispositions obligatoires relatives à la conception et à la construction des produits couverts par le présent arrêté afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement.
Les exigences essentielles de santé et de sécurité sont définies à l'annexe Ire. Les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines visées au point 2.4 « Machines destinées à l'application des pesticides » de ladite annexe. ».
Art. 3. Dans l'article 6 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
« Art. 6. § 1er. Les machines ne peuvent être mises sur le marché et/ ou mises en service que si elles satisfont aux dispositions du présent arrêté qui les concernent et ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes et, le cas échéant, des animaux domestiques et des biens et, s'il y a lieu, de l'environnement, lorsqu'elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles. ».
Art. 4. Le point 4 des principes généraux de l'annexe Ire « Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines » du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
« 4. La présente annexe comprend plusieurs parties. La première a une portée générale et est applicable à tous les types de machines. Les autres parties visent certains types de dangers plus particuliers. Il est néanmoins impératif d'examiner l'intégralité de la présente annexe afin d'être sûr de satisfaire à toutes les exigences essentielles applicables. Lors de la conception d'une machine, les exigences de la partie générale et les exigences d'une ou plusieurs des autres parties de l'annexe sont prises en compte, selon les résultats de l'évaluation des risques effectuée conformément au point 1er des présents principes généraux. Les exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la protection de l'environnement s'appliquent uniquement aux machines visées au point 2.4 « Machines destinées à l'application des pesticides ». ».
Art. 5. A la Partie 2 « Exigences essentielles complémentaires de santé et de sécurité pour certaines catégories de machines » de l'annexe Ire « Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines » du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° la phrase commençant par les mots « Les machines destinées à » et finissant par les mots « voir les principes généraux, point 4). » est remplacée par la phrase suivante :
« Les machines destinées à l'industrie alimentaire, les machines destinées à l'industrie cosmétique ou pharmaceutique, les machines tenues ou guidées à la main, les machines portatives de fixation et d'autres machines à choc, les machines à bois et matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires et les machines destinées à l'application des pesticides doivent satisfaire à l'ensemble des exigences essentielles de santé et de sécurité décrites à la présente partie (voir les principes généraux, point 4). »;
2° la Partie 2 est complétée par le point 2.4 « Machines destinées à l'application des pesticides » rédigé comme suit :
« 2.4 Machines destinées à l'application des pesticides
« Machines destinées à l'application des pesticides » : machines spécifiquement destinées à l'application de produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Le fabricant de machines destinées à l'application des pesticides ou son mandataire doit s'assurer que soit effectuée une évaluation des risques d'exposition involontaire de l'environnement aux pesticides, conformément au processus d'évaluation et de réduction des risques énoncé dans les principes généraux, point 1er. Les machines destinées à l'application des pesticides doivent être conçues et construites en prenant en compte les résultats de l'évaluation des risques visée au premier alinéa de manière à pouvoir être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides.
Les machines doivent être conçues et construites de manière à prévenir les pertes lorsque la fonction d'application des pesticides est à l'arrêt. 2.4.6. Maintenance
k) les instructions concernant le raccordement des instruments de mesure nécessaires. »
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2011.
Art. 7. Le Ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions et la Ministre qui a la Sécurité du Travail dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.