Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-code-civil-garantie-decennale.html
Timestamp: 2019-09-21 13:49:27+00:00
Document Index: 282268404

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1641", "l'article 1604", "l'article 1604", "l'article 1643", "l'article 2321", 'arrêt ', "l'article 1638", "l'article 112", "l'article 838", "l'article 1251", 'art. 1147']

Article, Code civil, Garantie décennale | Le Particulier
Article, Code civil, Garantie décennale
Si tel n'est pas le cas, il est possible de mettre en cause la responsabilité du constructeur dans le cadre de la garantie décennale. [...] civ. 3e du 28.11.01 n° 00-14320). À ce titre, il recourra à la garantie décennale des constructeurs, selon l'article 1792 du code civil. [...] En effet, cette garantie décennale n'est pas soumise à des délais précis de proposition d'indemnisation, comme c'est le cas pour d'autres assurances. [...]
1792-3 du code civil). En revanche, les éléments d'équipements faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos (murs) ou de couvert (toit), eux, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement décennale (art. [...]
Peu de temps après la pose du nouveau revêtement, des taches noirâtres apparaissent sur les carreaux de grès. [...] Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas conformes à la commande, celle-ci a estimé que la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue, sans même se référer à l'article 1604 du Code civil. [...] Elle sanctionne la cour d'appel et, visant l'article 1604 du Code civil, relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...]
Le diagnostic ne va pas détecter une fuite dans la partie se situant en amont, avant le compteur même s'il s'agit d'une partie privative. [...] Au total, le contrôle porte sur une quarantaine de points, listés dans une norme, dont la première version, expérimentale, expire le 31août. [...] Le vendeur ne peut alors s'abriter derrière la clause d'exonération de la garantie des vices cachés sur le fondement de l'article 1643 du Code civil. [...]
Tout y figure, exceptée la fraude fiscale, ironise un avocat. À privilégier par rapport à la dernière déclaration de revenus, toujours falsifiable. [...] Ce n'est pas toujours suffisant. Encore faut-il vérifier qu'il ne s'agit pas d'un mauvais payeur chronique, et prendre des garanties si nécessaire. [...] Enfin cas d'école­ à défaut de versement d'un dépôt de garantie ou d'une garantie autonome équivalente, telle que définie par l'article 2321 du Code civil, le bailleur peut demander au locataire le versement, sur un compte bloqué, de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent. [...]
9.11). Elle retient que la canalisation interdit toute construction sur la partie du terrain présentant le plus d'attraits. [...] La Cour de cassation censure sèchement l'arrêt d'appel, en rappelant qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du Code civil. [...] En pratique, les sanctions liées à la garantie d'éviction et celles liées à la garantie des vices cachées sont identiques, à savoir une indemnisation de l'acquéreur, voire une résiliation de la vente, mais le fondement juridique est différent à trois articles près du Code civil. [...]
Cette procédure est prévue par l'article 112 du code civil. Il s'agit de la procédure de présomption d'absence. [...] Sinon, cette situation peut durer plusieurs années sans que vous puissiez hériter. [...] Oui. Toutefois, il convient de respecter la procédure prévue à l'article 838 du code civil. [...]
208 du code civil).Les juges examinent les ressources de chacun. [...] Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil. [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin. [...]
Votre téléviseur a-t-il été immobilisé pendant plus de 7 jours Oui, il a été immobilisé deux fois pendant plus de 7 jours, et trois fois durant moins de 7 jours. [...] 211-2 du code de la consommation prévoit que seules sont prises en compte les périodes d'immobilisation supérieures à 7 jours. [...] Peu importe si cette garantie est aujourd'hui expirée (art. 1147 du code civil). [...]