Source: http://www.chanvre-info.ch/info/en/Contestation-de-l-arrete.html
Timestamp: 2016-10-24 14:11:00+00:00
Document Index: 171704940

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 36']

Contestation de l'arrêté préfectoral de fermeture des magasins à Bienne
Contestation de l’arr�t� pr�fectoral de fermeture du magasin Chanvre-Info � Bienne
Par la pr�sente, nous contestons la fermeture d�finitive du magasin Chanvre-Info de Bienne. Sans tenir compte de nos arguments, le pr�fet de Bienne nous ordonne de cesser toute activit� pour cause d’infraction � la loi sur les stup�fiants. Comme exig�, nous appliquons cette d�cision de fermeture tout en faisant recourt.
Malgr� les nouvelles dispositions cantonales en la mati�re, la LStup n’a pas chang�. On peut toujours cultiver et vendre du chanvre, � condition de ne pas le transformer en stup�fiant. C’est � la police et � la justice de prouver l’intentionnalit� (cf. « Cannabis, �tat des lieux en Suisse » ISPA 2004). Dans cette proc�dure, les autorit�s n’ont pas d�montr� notre volont� de vendre des fleurs de chanvre comme stup�fiant ou pour �tre transform� en stup�fiant.
A plusieurs reprises, l’arr�t� de fermeture reconna�t que nous avions �dict�s des r�gles de vente. Au moment de leur inscription, nos clients ont tous donn� un motif l�gal pour leurs achats (document joint). La m�me proc�dure existe chez les armuriers o� vous jurez de ne pas tuer votre femme avec votre achat, chez le pharmacien o� vous pr�tendez vous soigner et non pas vous p�ter la t�te avec le contenu de l’ordonnance, � la papeterie o� la colle ne doit pas se sniffer, dans les bars qui ne doivent pas servir de client ivre, etc. Aucun de ces professionnels n’est jamais incrimin�, pourquoi nous ? « Il faut admettre que la remise de chanvre au sens de l’art. 19 ch. 1 al. 4 LStup ne sera punissable que si le but vis� est effectivement l’extraction de stup�fiants (arr�t, non publi�, du Tribunal f�d�ral du 16 novembre 1994, 6S.546/1994 ; Albrecht, op. cit. n. 93 ad art. 19, p. 64). » ou encore « L’auteur ne sera punissable pour commerce de chanvre selon l’art. 19 LStup (en liaison avec l’art. 8 LStup) que s’il a en vue d’en extraire des stup�fiants (Arr�t du 18 juin 2004
Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral 6S.126/2004). »
A la suite de contr�les de police, certains clients auraient avou� avoir achet� de la « marijuana » dans notre magasin. La LStup d�finit la marijuana comme du chanvre indien. Nous n’avons jamais vendu ou cultiv� du chanvre import� d’Inde ou d’Am�rique du Sud ou bien notre chanvre sous cette appellation. Cette d�nomination exotique provient d’un formulaire pr�-imprim� de la police bernoise o� les possesseurs de chanvre doivent cocher la case consommation de marijuana pour pouvoir �tre lib�r� vite. D’apr�s la police, ils reconnaissent alors consommer un stup�fiant. Pourtant d’apr�s l’art. 1 LStup, les stup�fiants prohib�s sont des substances "qui engendrent la d�pendance (toxicomanie)". Le chanvre est-il un narcotique ou un euphorisant toxique qui engendre une d�pendance et l’accoutumance ? D’autre part, aucun client n’a d�clar� vouloir extraire un stup�fiant de ce chanvre et seul cet acte est r�prim� par la loi.
D’apr�s le Rapport sur le Cannabis de la Commission f�d�rale pour les questions li�es aux drogues, Septembre 1999 : "La toxicit� aigu� du cannabis est g�n�ralement consid�r�e comme rare. <...> Aucun d�c�s par intoxication aigu� au cannabis n’a �t� signal�, pas plus en Suisse qu’ailleurs". La d�finition pharmacologique du narcotique, telle qu’utilis�e dans les textes de r�f�rence courants (Goodman et Gilman), est : "La morphine et les opiac�s assimil�s produisant leurs principaux effets sur le syst�me nerveux central". Le chanvre n’est pas assimil� � un opiac�. Les euphorisants connus pour entra�ner une d�pendance comme la nicotine (contrairement au tabac, la fum�e de cannabis n’en contient aucune trace) ou la coca�ne contiennent des alcalo�des. Le chanvre ne contient pas d’alcalo�des et il n’en existe pas de forme injectable.
Le rapport de la commission d’enqu�te parlementaire fran�aise Henrion, publi� en mars 1995, souligne notamment qu’ : "il n’existe pas de d�pendance physique" ; "s’il existe une d�pendance psychique plus ou moins marqu�e selon les individus, elle reste toujours mod�r�e." Le Rapport sur le cannabis conclut son chapitre sur la d�pendance par : "Les conditions d’apparition d’une accoutumance et d’une d�pendance, soit de hautes doses de THC pendant longtemps, ne sont pas remplies avec les doses de cannabis couramment utilis�es � des fins r�cr�atives, raison pour laquelle ces propri�t�s du cannabis ne repr�sentent pas un probl�me majeur". Dans un document de synth�se �tablit en juillet 2003 par le Minist�re de la Sant� du Canada : "Le sevrage a �t� chez des sujets, y compris des adolescents, qui fumaient de la marijuana � des fins r�cr�atives. Ces effets ont �t� consid�r�s l�gers comparativement aux "syndromes" physiques v�cus par le sevrage de l’alcool ou des opiac�s et le mod�le de sevrage est moins clair que pour ces drogues".
Le chanvre naturel n’est donc pas un stup�fiant, il ne provoque ni narcose, ni empoisonnement mortel, ni d�pendance physique, trois conditions l�gales pour �tre class� comme tel. Nous n’avons jamais vendu de chanvre coup� � l’opium. Sous la pression polici�re, il est plus facile de faire une croix sans r�fl�chir que d’argumenter et de refuser le formulaire. On peut consommer du chanvre pour s’enivrer ou se soigner pas pour se stup�fier. En orientant les r�ponses des pr�venus, les autorit�s bafouent les droits constitutionnels de la d�fense. Ce formulaire doit �tre retir� et les t�moignages � charge reconsid�r�s.
Contrairement aux affirmations de l’arr�t�, l’article 8 de la LStup ne parle jamais du chanvre mais des poils glanduleux (haschich), de l’extrait, de la teinture ou de toute pr�paration stup�fiante ayant un effet cannabique. Puisque le chanvre n’est pas un stup�fiant, il ne rentre pas dans cette cat�gorie. Selon la LStup, le chanvre " est consid�r� comme " un stup�fiant lorsqu’il est mati�re premi�re destin�e � l’extraction de substances et de pr�parations (art. 1, alin�a 2 LStup). " Est consid�r� comme " ne signifie pas que le chanvre est un stup�fiant, mais seulement que le chanvre est trait� comme un stup�fiant (par comparaison : les raisins ne sont pas seulement servis � table mais sont aussi mati�re premi�re pour l’extraction d’alcool. Juridiquement parlant, les raisins font partie des alcools lorsqu’ils sont utilis�s de mani�re illicite pour l’extraction d’alcool.)
Les normes alimentaires �nonc�es dans l’arr�t� pr�fectoral ne s’appliquent pas � un produit relaxant pour le bain ou d�sodorisant pour les armoires. La norme de 0,3% de delta 9-THC est exig�e pour obtenir des subventions f�d�rales, nous n’avons jamais fait de demande. Le taux limite "0,3% de delta 9-THC " est une norme �trang�re purement agraire, qui est sans importance pour la m�decine humaine. C’est une mesure protectionniste tr�s favorable � La F�d�ration Nationale des Producteurs de Chanvre fran�ais, les seuls � avoir manipul� le chanvre pour atteindre cette valeur contre-nature dans des conditions de culture tr�s sp�cifique. L’OFA affirme que les vari�t�s recens�es dans son catalogue et subventionn�es (Felina 34, Fedora 19, Futura 77 etc.) ont une "teneur en delta 9-THC " toujours inf�rieure � 0,3%. Ces indications sont incorrectes : la teneur en delta 9-THC des vari�t�s susmentionn�es a �t� analys�e par l’Universit� de Berne et elle d�passait largement le taux de 0,3% puisqu’elle se situait entre 1,2% et 3% (" La Conf�d�ration", 1996).
Cette valeur limite a �t� �dict�e en 1984 pour l’appr�ciation des champs de chanvre destin�s � des fins industrielles (fabrication de papier), dans le but d’obtenir des subventions de la Communaut� �conomique europ�enne (R�glement (CEE) No. 2059/54 du 16 juillet 1984). L’Office f�d�ral de l’agriculture (OFA) l’a adopt�e 14 ans plus tard sans modifications, en m�me temps que le catalogue aff�rent des vari�t�s de l’UE, dans le cadre du rapprochement de l’UE et de l’adaptation des normes suisses � celle de l’UE (lettre de l’OFA, 06.05.1994 ; et Catalogue des vari�t�s de chanvre de l’OFA). �tant donn� que dans le domaine du droit p�nal, la loi ne doit jamais �tre interpr�t�e � l’appui d’une norme �trang�re, ext�rieure � la loi suisse (" Pas de peine sans loi ", art. 1 du Code p�nal suisse, CPS), l’invocation d’une " teneur en THC " est d�j� r�prouv�e en soi et de plus, contraire � la loi car elle a lieu � l’entier d�triment de l’accus�.
La substance delta 9-THC n’est pas mentionn�e dans la LStup. A juste titre car selon la pharmacologie, le principe de l’effet du chanvre ne repose pas sur l’action d’un seul des quelque 60 cannabino�des attribu�s au chanvre (le delta 9-THC, par exemple), mais sur l’interaction de ces cannabino�des (delta 3, 6, 8, 9-THC, delta 9-t�trahydrocannabinol, cannabig�rol etc.) et leur interaction avec d’autres �l�ments. Dans la plante vivante de m�me que dans la plante s�che, les cannabino�des tels que le delta 9-THC sont pr�sents uniquement sous leur forme inactive d’acides carboxyliques (mutatis mutandis : le C2H5OH [formule chimique de l’alcool] se pr�sente uniquement sous sa forme inactive de sucre dans le fruit). Sous l’effet de la chaleur (� partir de 100 degr�s), ces acides se transforment partiellement en principes actifs (le sucre se transforme plus tard en C2H5OH actif sous l’effet de la chaleur [distillation]). Mais il n’est pas permis d’affirmer que les acides carboxyliques sont identiques � la substance delta 9-THC (le sucre de raisin n’est pas identique au C2H5OH).
Aux points de vue juridiques et pharmacologiques, les acides carboxyliques ne sont pas du delta 9-THC. Les " teneurs en THC " avanc�es par divers instituts sont des attestations incorrectes. Ces taux n’ont pas �t� trouv�s dans le chanvre m�me, sinon dans une altera res, c’est � dire dans une pr�paration de chanvre : les laborantins ont trait� le chanvre avec un solvant, l’ont chauff� � des temp�ratures variant de 150 � 250°C, et ont ainsi produit une d�carboxylation des acides inactifs, ce qui a entra�n� l’apparition de mol�cules de THC dans la pr�paration. Il y a donc eu pr�paration, de sorte que les r�sultats des analyses ainsi men�es induisent en erreur et sont juridiquement faux, car le taux de THC trouv� dans la pr�paration ne correspond pas au taux effectivement contenu dans la plante (mutatis mutandis : on prend un fruit, on le laisse fermenter, on le distille et le C2H5OH ainsi obtenu servirait � prouver que le fruit contient lui-m�me du C2H5OH). "Le l�gislateur a l’obligation, quand il cr�e des normes, de s’appuyer sur des principes scientifiquement fond�s et faire usage de concepts qui sont clairs et univoques" (Code des Obligations, Hans Giger).
C’est pour ces raisons que la LStup ne se conna�t ni THC, ni taux ou pourcentage de THC. Il n’est pas non plus fait mention dans la LStup de diff�rents types de chanvre que seraient le "chanvre industriel, qui contient moins de 0,5% de THC" et "le chanvre � drogues, qui contient plus de 0,5% de THC". La LStup d�signe comme principe actif du chanvre non pas le delta 9-THC mais " la r�sine des poils glanduleux du chanvre " (art. 1, alin�a 2, lettre b, chiffre 3 LStup). Cette d�finition juridique du principe actif du chanvre est d�finitive, elle a une validit� g�n�rale et oblige les sujets juridiques de m�me que les juges.
Une interdiction du chanvre agricole et industriel local naturel (sativa), qui est aujourd’hui librement cultivable, vendable et non soumis � une autorisation, est une intervention grave dans le droit fondamental de la libert� �conomique, qui est garanti par la Constitution. De telles interventions doivent - ainsi le veut la Constitution f�d�rale suisse - �tre pr�vues par la LStup elle-m�me. "Les restrictions graves [de droits fondamentaux] doivent �tre pr�vues par une loi" (art. 36 Restrictions des droits fondamentaux). La LStup ne pr�voit pas de restriction de ce genre (sous la forme d’un "taux limite du THC de 0,3%"). Ce n’est pas au tribunal de modifier sans cesse un droit qui ne n�cessite manifestement pas d’interpr�tation et d’accomplir une �volution du droit. En s’attachant au THC, les juges f�d�raux se sont arrog� une comp�tence juridictionnelle qui appartient au l�gislateur f�d�ral et ils ont conduit � une dissolution totale des valeurs dans l’application de la LStup en mati�re de chanvre. C’est pourquoi le jugement du Tribunal f�d�ral "0,3% de THC" du 13 mars 2000 doit �tre consid�r� comme erron� et il doit �tre rejet�.
La grande variation dans le taux de THC global du chanvre saisi dans notre magasin prouve que ce chanvre est naturel. La fourchette entre 4 et 9% de THC, tous les cannabino�des inclus, n’a rien � voir avec le cannabis indoor. Elle repr�sente la botanique d’origine du chanvre, pas mut� vers le bas comme en France, ni vers le haut comme en Hollande. Dans le Midwest am�ricain, l’analyse des plants de chanvre textile "�chapp�s" des champs et retourn�s � l’�tat sauvage a montr� un niveau �lev� de principe actif, de 2,3 � 7,1% de THC.
Si nous poussions � la d�fonce, nous aurions vendu, comme beaucoup de magasins encore en activit�, des produits indoor ou sous serre, bien plus fort en THC et bien moins �cologique que notre chanvre. Nous militons pour l’utilisation globale d’une plante mill�naire, pas pour sa modification transg�nique (France) ou culturale (Hollande).
Andr� F�rst a bien reconnu un commerce de fleurs de chanvre mais n’a jamais d�clar� que ces fleurs �taient un stup�fiant ou qu’il savait que ses clients en faisaient un stup�fiant. Cette interpr�tation abusive prouverait l’intention de commettre un d�lit. Nous contestons cette affirmation comme le reste de la d�cision de fermeture. Nous restons � votre disposition pour trouver un mod�le acceptable de distribution de nos fleurs de chanvre l�gales au terme de l’actuelle LStup.
published	jeudi 24 mars 2005 19:01
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Un magistrat poursuivi par des chanvriers fribourgeois.
Mod�le de d�fense !
Probl�me a la boutique Indoor Culture (Lausanne)