Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/march%C3%A9%20public?page=5
Timestamp: 2019-10-22 08:32:38+00:00
Document Index: 153712813

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N° 381364
ECLI:FR:CESSR:2015:381364.20151005
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la société ICS Assurances et à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre ;
2°) de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Cabre soutenait, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, que les conclusions de la société ICS Assurances dirigées contre elle étaient irrecevables dès lors que la société SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Cabre et Socotec France, avait versé à la société Quille, mandatée par l'OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing pour gérer le dossier d'assurance relatif aux travaux de réfection des désordres litigieux, la somme de 3 860 000 francs et que, par deux accords conclus les 19 et 23 novembre 1999, la société Quille, d'une part, et l'OPHLM, d'autre part, s'étaient engagés à ne pas introduire d'action indemnitaire contre la société SMABTP ; qu'en ne répondant pas à cette fin de non-recevoir qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, n'était pas inopérante, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Cabre est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle ;
Sur le pourvoi provoqué de la société Socotec France :
3. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Socotec France ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, cette société est recevable et fondée, compte tenu de ce qu'elle avait également opposé devant la cour, qui n'y a pas répondu, la même fin de non-recevoir à l'action de la société ICS Assurances, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires dirigées contre elle ;
Sur le pourvoi provoqué de M. B...:
4. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de M. B...; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celui-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il l'a condamné solidairement à indemniser la société ICS Assurances et qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie est recevable ;
6. Considérant qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions d'apporter, par tout moyen et au plus tard à la date de clôture de l'instruction, la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré ;
7. Considérant que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas contestée en cassation, que la société Springs Assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS Assurances, avait versé, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, à la société Quille, une indemnité pour la réparation des désordres litigieux ; que cette circonstance justifiait, à elle seule, que la société ICS Assurances fût regardée comme régulièrement subrogée dans les droits et actions de la société Quille à hauteur de l'indemnité versée ; que, si la cour a également relevé que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances était signée par la société Quille et donnait, par suite, à la société d'assurances la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un tel motif ne peut qu'être regardé comme surabondant ; que les moyens dirigés contre ce motif sont, par suite, inopérants ;
8. Considérant, en second lieu, qu'en jugeant, après avoir souverainement estimé que les désordres en cause étaient en partie imputables à des fautes commises par les constructeurs dans l'exécution des travaux de pose du bardage, la maîtrise d'oeuvre et le contrôle technique des travaux et qu'ils n'étaient pas imputables au seul procédé de bardage " Mulliez " retenu par le maître d'ouvrage, qu'il n'y avait pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ;
En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... devant la cour administrative d'appel :
Sur le pourvoi provoqué de la société Etnap BET :
11. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Etnap BET ; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celle-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant en qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle est recevable ;
12. Considérant, en premier lieu, que, pour le motif exposé au point 7, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances lui donnait la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille est inopérant ;
13. Considérant, en second lieu, que, comme il a été dit au point 8, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que les désordres litigieux n'étaient pas exclusivement imputables à la faute commise par le maître de l'ouvrage ;
14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de la société Etnap BET doit être rejeté ;
15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a statué, d'une part, sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre la société Cabre, d'autre part, sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... ;
Notion d'élément nouveau caractérisant une évolution du litige et mise en cause nouvelle en appel il y a 16 heures 35 min
Déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, et déchéance de garantie il y a 16 heures 44 min
Risque garanti et déclaration du chantier de construction et/ou de la mission confiée à l'assuré il y a 16 heures 52 min
La demande d’expertise en référé sur les désordres ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, et n’a donc pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat il y a 17 heures 22 min