Source: https://www.weka.ch/themes/finances-tva/tva-et-impots/tva-et-decompte-tva/article/remboursement-tva-ce-quil-faut-savoir/
Timestamp: 2020-06-04 11:09:24+00:00
Document Index: 29805200

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 151', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152']

Les bases légales en matière de remboursement TVA (VATd Refund) se trouvent à l’art. 107, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et aux art. 151 à 156 de... l’ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA).
Vous trouverez des indications détaillées au sujet du remboursement TVA dans l'Info TVA Procédure de remboursement.
Qui peut demander le remboursement TVA?
Les destinataires de prestations ayant leur domicile, leur siège social ou un établissement stable à l'étranger qui supportent en Suisse des frais pour une activité entrepreneuriale, ont la possibilité de se faire rembourser l’impôt préalable payé. Cette possibilité existe sous certaines conditions également pour l'impôt versé sur les importations.
Les ayants droit doivent remplir cumulativement les conditions suivantes pour avoir droit au remboursement TVA:
leur domicile, siège social ou leurs établissements stables se trouvent à l'étranger;
ils ne sont pas inscrits au registre des assujettis sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein) ou ne sont pas assujettis en vertu de l’art. 10 LTVA. Pour plus d’informations au sujet de l’assujettissement, veuillez consulter l’Info TVA Assujettissement à la TVA
ils ne fournissent aucune prestation sur le territoire suisse (pour de plus amples informations au sujet des prestations fournies sur le territoire suisse, veuillez consulter l’Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation);
ils prouvent à l’AFC leur qualité d’entrepreneur dans l’Etat dans lequel ils ont leur domicile, leur siège social ou des établissements stables;
les factures remises répondent aux exigences requises à l'art. 26, al. 2, LTVA et concernent la période de remboursement actuelle;
l’Etat dans lequel l’entreprise requérante a son siège respecte les dispositions de la réciprocité; pour plus de renseignements au sujet de la réciprocité, veuillez vous référer à la rubrique Réciprocité;
ils ne déposent qu’une seule demande par année civile;
le montant minimum de la demande se monte à 500 francs (d’impôt à remboursable) par année civile.
La demande de remboursement TVA doit être remise au moyen des formulaires officiels n° 1222 et 1223 publiés par l’AFC. D’autres formulaires pour la demande de remboursement sont exclus.
Conformément à la loi, le requérant doit mandater un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse. Ce dernier peut être une personne physique ou morale. Si la demande de remboursement est déposée au Liechtenstein, le représentant doit avoir son domicile ou son siège social au Liechtenstein. Le représentant doit justifier de ses pouvoirs au moyen de la procuration figurant sur le formulaire de demande officiel (formulaire n° 1222). Une nouvelle procuration doit être présentée pour chaque demande de remboursement.
Délai de dépôt contraignant
La demande doit être déposée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année suivant la période de remboursement. Le délai de dépôt légal ne peut pas être prolongé. C’est le timbre postal qui fait foi.
Conformément à l’art. 152, al. 1, OTVA, la réciprocité est réputée garantie si:
l’Etat étranger concerné accorde aux entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse un droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les prestations qu’elles s’y procurent correspondant dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l’impôt préalable dont bénéficient les entreprises résidant dans cet Etat;
l’Etat étranger concerné ne perçoit aucun impôt comparable à la taxe sur la valeur ajoutée suisse, ou
l’Etat étranger concerné perçoit un impôt sur le chiffre d’affaires d’un autre genre que la taxe sur la valeur ajoutée suisse, qui frappe les entreprises qui y ont leur domicile ou leur siège social dans la même mesure que les entreprises qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.
L’AFC tient une liste des Etats avec lesquels elle a échangé une déclaration de réciprocité selon la let. a ou pour lesquels la réciprocité conformément aux let. b et c a été prouvée ou vérifiée. Si l’Etat dans lequel l’entreprise requérante a son siège ne figure pas sur la liste, celle-ci peut toutefois prouver à l’AFC que les conditions requises pour l’octroi de la réciprocité conformément à l’art. 152, al. 1, OTVA, sont remplies. L’AFC vérifie la preuve si les conditions suivantes sont remplies:
le requérant apporte à l’AFC une confirmation de l’autorité compétente de son Etat attestant que ce dernier remplit l’une des conditions fixées à l’art. 152, al. 1, let. a, b ou c, OTVA;
cette confirmation est délivrée dans une des langues officielles de la Suisse (allemand, français, italien) ou en anglais, faute de quoi une traduction dans une des langues officielles authentifiée par un notaire est requise.
Si l’AFC arrive à la conclusion que l’Etat concerné garantit la réciprocité, le remboursement TVA suisse est exécuté. La liste est complétée en conséquence après chaque vérification et actualisée à la fin de chaque année.
Seule la TVA effectivement payée est remboursée. Les justificatifs de paiement correspondant ne doivent être remis que sur demande.
Nouvelle façon de procéder, à partir de l'année 2012, en cas d'acquisition de prestations aussi bien en Suisse que dans la Principauté du Liechtenstein (modification applicable dès la période de remboursement 2012):
La TVA grevant les prestations acquises en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein est remboursée par l'Etat dans lequel elles ont effectivement été acquises. C'est pourquoi il y a lieu d'adresser dans chaque pays (c.-à-d. la Princi¬pauté du Liechtenstein et la Suisse) une demande de remboursement séparée à l'autorité fiscale compétente. Etant donné que l'impôt à l'importation est prélevé par les autorités douanières suisses, il ne sera remboursé que par l'Administration fédérale des contributions (AFC) qui est l'autorité compétente pour le remboursement de la TVA en Suisse.
Le montant minimum d'impôt remboursable de 500 francs vaut pour chaque demande à présenter séparément. En outre, dans chaque pays, un représentant fiscal y ayant son domicile devra être désigné.
La nouvelle procédure relative aux demandes de remboursement à présenter séparément en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein sera publiée ultérieurement dans l'Info TVA 18 Procédure de remboursement. Les instructions visées sous ch. 6.4 de cette info TVA (état actuel) ne sont plus applicables dès le 1er janvier 2013.
Auteur: Fabienne Wittwer, T+R AG, Gümligen, source: Administration fédérale des contributions, DP TVA