Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007997861&fastReqId=1126005710&fastPos=2
Timestamp: 2019-03-20 22:15:26+00:00
Document Index: 219302989

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 73", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 73"]

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 juin 1999, 196215 196216 196217 196218, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 juin 1999, 196215 196216 196217 196218, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° 196215 196216 196217 196218
lecture du lundi 14 juin 1999
Vu 1°), sous le numéro 196215, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1998 et 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
Vu 4°), sous le numéro 196218, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1998 et 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
Considérant que si les dispositions de l'article 74 du décret précité prévoient quela note sur les moyens de droit et les circonstances de fait transmise au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes n'a pas à être communiquée à l'appelant, elles n'ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de prévoir qu'une note qui contiendrait des éléments de droit et de fait nouveaux n'ait pas à être communiquée ; qu'en l'espèce, la note en date du 28 mai 1997 ne contenait aucun élément nouveau ; que, dès lors, la circonstance qu'elle n'a pas été communiquée à M. X... n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie devant la Cour des comptes ;
Considérant qu'il résulte, en revanche, des termes de l'article 73 du décret précité du 23 août 1995 que le versement au dossier de pièces nouvelles doit être notifié à l'appelant afin qu'il puisse en prendre connaissance ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que des pièces nouvelles ont été transmises à la Cour des comptes ; que M. X... devait en principe être mis à même d'en prendre connaissance ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier que la Cour des comptes ne s'est pas fondée, pour rendre les arrêts attaqués, sur ces pièces ; que, dans ces conditions, la Cour des comptes, en s'abstenant de donner communication au requérant des documents précités afin de lui permettre de présenter, le cas échéant, ses observations, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gilbert X..., au Procureur général près la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Abstrats : 18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Caractère contradictoire de la procédure - a) Note du ministère public près la chambre régionale des comptes au Procureur général de la Cour de comptes - Note non communiquée à l'appelant (article 74 du décret du 23 août 1995) - Absence de violation dès lors qu'elle ne contenait aucun élément de droit ou de fait nouveau - b) Versement au dossier de pièces nouvelles non communiquées à l'appelant - Absence de violation en l'espèce dès lors que la Cour des comptes ne s'est pas fondée sur ces pièces pour rendre son arrêt (1).
37-03-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Cour des comptes - a) Note du ministère public près la chambre régionale des comptes au Procureur général de la Cour de comptes - Note non communiquée à l'appelant (article 74 du décret du 23 août 1995) - Absence de violation dès lors qu'elle ne contenait aucun élément de droit ou de fait nouveau - b) Versement au dossier de pièces nouvelles non communiquées à l'appelant - Absence de violation en l'espèce dès lors que la Cour des comptes ne s'est pas fondée sur ces pièces pour rendre son arrêt (1).
54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Cour des comptes - a) Note du ministère public près la chambre régionale des comptes au Procureur général de la Cour de comptes - Note non communiquée à l'appelant (article 74 du décret du 23 août 1995) - Absence de violation dès lors qu'elle ne contenait aucun élément de droit ou de fait nouveau - b) Versement au dossier de pièces nouvelles - Pièces non communiquées à l'appelant - Absence de violation en l'espèce dès lors que la Cour des comptes ne s'est pas fondée sur ces pièces pour rendre son arrêt (1).
Résumé : 18-01-04-01, 37-03-02-01, 54-04-03-01 a) Si les dispositions de l'article 74 du décret du 23 août 1995 prévoient que la note sur les moyens de droit et les circonstances de fait transmise au procureur général près la Cour des comptes par le ministère public près la chambre régionale des comptes n'a pas à être communiquée à l'appelant, elles n'ont pas eu pour objet et ne pouvaient avoir légalement pour effet de prévoir qu'une note qui contiendrait des éléments de droit et de fait nouveaux n'ait pas à être communiquée. En l'espèce, la note en cause ne contenait aucun élément nouveau ; dès lors, la circonstance qu'elle n'ait pas été communiquée à l'intéressé n'a pas entaché d'irrégularité la procédure suivie. b) Il résulte de l'article 73 du décret du 23 août 1995 que le versement au dossier de pièces nouvelles doit être notifié à l'appelant afin qu'il puisse en prendre connaissance. En l'espèce, des pièces nouvelles ont été transmises à la Cour des comptes et l'appelant devait en principe être mis à même d'en prendre connaissance, ce qui n'a pas été le cas. Toutefois, la Cour des comptes ne s'est pas fondée, pour rendre ses arrêts, sur ces pièces. Dans ces conditions, la Cour des comptes, en s'abstenant de donner communication au requérant des documents précités afin de lui permettre de présenter, le cas échéant, ses observations, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure.
1. Rappr. Section 1998-04-03, Mme Barthélémy, p. 129 ; 1999-06-16, Trucy, à mentionner aux tables