Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/europe/espagnebaleares.htm
Timestamp: 2017-03-26 18:50:21+00:00
Document Index: 132361974

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 8', 'art. 13', "l'article 24", "l'article 8", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 9", "l'article 1", 'art. 2', "l'article 19", 'art. 3', "l'article 14", "l'article 20", "l'article 35", "l'article 53", "l'article 26"]

Les îles Baléares (Espagne)
Capitale: Palma de Mallorca (Ciutat de Mallorca) Population: 1,1 million (2010) Langue officielle: castillan et catalan Groupe majoritaire: catalan (73 %) Groupes minoritaires: castillan (27 %) Système politique: lune des 17 communautés
autonomes dEspagne Articles constitutionnels (langue): art. 3 de la
Constitution espagnole de 1978, art. 3 du
Statut d'autonomie de 2007 des îles Baléares Lois linguistiques:
Loi sur la normalisation linguistique
(3/1986 du 10 avril); Règlement du Parlement des îles Baléares (1986); Loi sur le statut des consommateurs et usagers de la Communauté autonome des îles Baléares
(1998); décret 100/1990 du 29 novembre réglementant l'usage
des langues officielles de l'administration de la Communauté autonome des îles Baléares;
Décret 92/1997 du 4 juillet réglementant l'usage et l'enseignement du catalan, langue propre des îles Baléares, dans les écoles non universitaires des îles Baléares;
Loi 1/1998 du 10 mars relative au statut des consommateurs et des usagers de la Communauté autonome des îles Baléares; Ordonnance du 12 mai 1998 réglementant les usages de la langue catalane dans les établissements non universitaires des îles Baléares;
Décret sur l'établissement du programme d'études de l'éducation enfantine aux îles Baléares; Décret 64/2002 du 3 mai sur la création du Conseil social de la langue catalane;
Loi réglementant les activités commerciales (2001); Décret établissant le régime de fonctionnement du Bulletin officiel des îles Baléares (2002); loi 3/2003 du 26 mars sur le régime juridique de l'administration de la Communauté autonome des îles Baléares;
Loi sur les services de santé dans les îles Baléares (2003);
Décret sur la réforme du décret 162/2003 du 5 septembre approuvant le règlement régissant l'exigence des connaissances du catalan (2003);
Décret 162/2003 du 5 décembre sur l'approbation des règlements régissant l'emploi du catalan dans les procédures de sélection des postes dans la fonction publique et la nomination des postes offerts dans le secteur de l'Administration de la Communauté autonome des îles Baléares;
Décret 92/2004 du 29 octobre sur l'institutionnalisation du programme d'études de l'enseignement primaire dans les îles Baléares; Loi 15/2010 du 22 décembre sur l'organisme public de radiotélévision dans les îles Baléares;
Décret 16/2011 du 25 février sur l'évaluation et la certification des connaissances de la langue catalane.
1 Situation géographique Les îles Baléares forment un groupe dîles de la Méditerranée à lest des côtes espagnoles (voir la carte de
l'Espagne), à la hauteur de Valence (Valencia). Le groupe est constitué de onze îlots et des quatre grandes îles suivantes: Majorque (Mallorca), Minorque (Menorca), Ibiza et Formentera.
L'archipel est situé à 88 km du point de plus proche de la péninsule
Ibérique. La seule île de Majorque (3640 km²) couvre presque 75 % de l'étendue de l'archipel, car Minorque ne compte que 701,8 km², Ibiza, 541,2 km², et Formentera, 83,2 km².
Depuis 1978, cet ensemble d’îles forme une communauté autonome avec une population de 1,0 million d'habitants (2009). La capitale, Palma de Mallorca ou Ciutat de Mallorca, est située sur la plus grande des îles, c'est-à-dire Majorque. Au plan
géolinguistique, les îles Baléares se situent dans l'aire catalane et forment
un ensemble avec les régions de Valencia (Pays valencien) et Barcelone (Catalogne).
Le drapeau des îles Baléares est composé de neuf bandes horizontales rouges et jaunes, comme au royaume d'Aragon auquel ces îles, ainsi que la Catalogne et le Pays valencien, ont appartenu au Moyen Âge. En mortaise, on peut voir les murs médiévaux du château de la ville de la Palma de la Majorque, la capitale de l'île. 2 Données démolinguistiques
En 2010, l'archipel des Baléares compatit une population qui dépassait le million d'habitants, soit 1,1 million, ce qui représente 2,3 % de la population espagnole. L'île de Majorque rassemble à elle seule 78,1 % de la population de tout l'archipel. Suivent les îles d'Ibiza (11,8 %), de Minorque (8,4 %) et de Formentera (0,01 %). Île
1 108 876 100 %
En ce qui a trait à la langue,
on peut estimer que la plupart des insulaires autochtones connaissent le catalan (67,5
% à Majorque; 74,3 % à Minorque; 54,8 % à Ibiza-Formentera), car cette
connaissance est directement reliée au lieu de naissance des individus. Les
autres parlent généralement le castillan comme langue maternelle ou, pour les
étrangers, l'allemand ou l'anglais. Le catalan parlé dans l'archipel est parfois appelé le «baléarique» (baleàric ou Baleárico). Bien que 66,7 % des insulaires soient des
autochtones, le recensement de 1989 révélait qu'ils «comprennent» le catalan
dans une proportion de 92,4 %. La facilité des non-autochtones à comprendre la
langue de la majorité catalane s'explique par le fait que le catalan et le
castillan (espagnol) sont deux langues relativement proches, et que
l'intercompréhension semble relativement facile. Cette éventualité n'est
réelle que pour les non-étrangers, car pour ce qui est des Allemands et des
Britanniques, leur connaissance du catalan est généralement nulle ou
presque. Mais il faut distinguer diverses catégories de
«connaissance» du catalan. Ainsi, si 92,4 % de tous les insulaires affirment
«comprendre» le catalan, ils ne le «parlent» que dans une proportion de 71,7
%, et le «lisent» à 55,8 % et savent l'écrire à 31,1 %. Autrement
dit, bien que la population des Baléares parle généralement le catalan, elle écrit et lit surtout en castillan. On peut donc affirmer que,
abstraction faite des immigrants, les habitants des Baléares parlent tous des langues romanes, mais majoritairement le catalan (66,7 %), puis minoritairement le
castillan (env. 40 %). On peut considérer que 100 % des citoyens des îles
Baléares connaissent le castillan (espagnol) et savent le lire, sauf pour les
«étrangers». Cela signifie que le castillan est omniprésent dans ces îles, même si, comme dans tout le nord-est de l’Espagne, cette
région insulaire fait partie de l’aire
linguistique du catalan. Cela étant dit, il faut considérer que le catalan baléarais ou baléarique parlé dans les îles est fragmenté en trois variétés: le majorquin (ou dialecte de Majorque), le minorquin (ou dialecte de Minorque) et l'ibizois (ou dialecte d'Ibiza). Ces variétés de catalan appartiennent au groupe du catalan oriental (voir les détails). Aux Baléares, on emploie les termes «dialectos baleares» (mallorquín, menorquín et ibicenco) pour désigner les variétés baléariques. De plus, d'autres sous-variétés sont possibles. Ainsi, l'ibizois (ibicenco) compte trois sous-variétés:
(1) l'ibizois de la ville d'Ibiza; (2) l'ibizois de la partie orientale de l'île; (3) l'ibizois parlée dans la partie occidentale de l'île et à l'île de Formentera.
Cependant, d'autres langues sont parlées dans l'archipel des Baléares. En plus du catalan, l'allemand, l'anglais, l'arabe ou le chinois constitue la première langue d'un grand nombre de citoyens des îles, une situation qui provient des origines de la grande transformation que les Baléares ont vécue au cours des dernières décennies. En effet, le tourisme et l'arrivée d'étrangers sur l'archipel semblent être des facteurs qui ont pu entraîner cette évolution dans le portrait des langues. Tous les ans, les Baléares accueillent non seulement des millions de touristes, mais aussi des individus en provenance du monde entier, à la recherche d'un travail et d'une meilleure qualité de vie.
Selon le Registre municipal des habitants (Padrón municipal de habitantes) de 2010, la population de nationalité étrangère atteint 21,9 %. Le registre indique que les Allemands constituent 14,9 % de cet ensemble, les Britanniques 9,7%), les Italiens 6,9 %, les Roumains 5,2 % et les Français 3,6 %. Mais les Sud-Américains représentent 24,1 % du total, dont un nombre important d'Équatoriens (5,4 %), d'Argentins (4,5 %) et de Colombiens (4,2 %). L'Afrique est représentée essentiellement par le Maroc (9,9 %) et le Nigeria (1,4 %).
Les preuves les plus anciennes attestant la présence
humaine dans l'archipel des Baléares remontent au VIIIe
millénaire avant notre
ère. Puis, les Baléares connurent successivement la domination des Phéniciens, des Grecs, des
Carthaginois et des Romains. Ibiza et Formentera furent habitées lors de l'établissement des Carthaginois en 650 avant notre ère. 3.1 Les occupations successives
Grâce à Quintus Cecilius Metelus, les Romains en firent une
province à lintérieur de lHispania et latinisèrent les îles. Le
latin devint en effet la langue maternelle de toute la population insulaire. Lors de la
chute de lEmpire romain au Ve siècle, les Vandales occupèrent les
Baléares à partir de 455 et jusquà ce quelles passèrent, à la fin du VIIIe
siècle, sous la domination arabe. Les habitants des Baléares continuèrent
d'utiliser le latin, puis le roman jusqu'au Xe siècle. Après
quelque deux siècles de résistances, les populations autochtones
s'arabisèrent et s'islamisèrent, avant de finir par se fondre avec les
occupants arabes. 3.2 Le Royaume d'Aragon
Après la reconquête de Jacques Ier
d'Aragon, qui expulsa les Arabes en 1229, les Baléares firent partie du royaume
dAragon allié aux comtes catalans. La conquête catalane entraîna
un bouleversement profond chez les insulaires. Le repeuplement catalan commença
aussitôt et il se prolongea durant quelques siècles. Ayant acquis une grande autonomie politique au
sein du royaume d'Aragon, les Catalans firent passer sous leur autorité non seulement les
îles Baléares (en 1229 et 1230) dont les habitants finirent par adopter la
langue et la religion, mais aussi le
royaume de Valence (1238), la Sicile (1282) et la Sardaigne (1321). Les Catalans
saffirmèrent alors comme la première puissance de la
occidentale. Cependant, en 1343, les Baléares passèrent à nouveau sous la couronne
dAragon, puis à celle de lEspagne, mais l'usage du catalan perdura
partout dans l'archipel. En 1400, le Royaume d'Aragon comprenait la Catalogne, Valence, les Baléares et la Sardaigne et, à partir de 1409, de la Sicile. 3.3 La castillanisation
Sous le règne de Philippe V (1706-1715),
les Baléares virent leur autonomie de plus en plus réduite, car les insulaires
se virent imposer des restrictions de toutes sortes, comme dans tous les
territoires catalans. Philippe V remplaça les institutions catalanes par des
institutions castillanes, supprima des droits civils et interdit l'usage du
catalan dans l'Administration, puis dans les tribunaux, les écoles, etc. La langue catalane
subit alors la domination du castillan qui se répandit parmi la grande
majorité de la population. Le recul du catalan se prolongea dans les siècles
suivants, mais les insulaires continuèrent de parler le catalan dans les
situations de communication informelles. Au XVIIIe siècle, les îles furent
successivement occupées par les Espagnols, les Britanniques et les Français. De 1708 à 1802, Minorque fit partie de la Couronne britannique. Le traité
de paix dAmiens (1802) vit le retour définitif de Minorque et des autres îles sous
contrôle espagnol. Le catalan connut une certaine renaissance au cours du XIXe
siècle, mais le courant de récupération linguistique fut interrompu lors de
la guerre de 1936-1939, alors que débuta la dictature du général
Franco. Celui-ci eut recours à toute une série de mesures afin
de réprimer la culture et la langue catalanes. Les habitants des Baléares
subirent une scolarisation accélérée en castillan, un accroissement des
moyens de communication modernes (radio et télévision), sans oublier l'usage
radical du castillan dans tous les rouages de l'Administration. Le boom touristique des années cinquante suscita un mouvement d'immigration qui modifia la structure démographique. Il y eut une forte concentration de la population dans des villes de Majorque comme Palma, Manacor et Inca, puis Mahon et Ciutadella à Minorque. Le développement touristique a aussi modifié la structure économique: le secteur tertiaire compta pour 65 % du total de la population active au détriment de l'agriculture (céréales, vignes, oliviers, amandiers et figuiers). À partir des
années soixante, l'industrie touristique, le castillan envahit
tous les domaines d'usage (publicité, étiquetage, facturation, etc.), ne
laissant que la langue parlée en famille. 3.4 La réhabilitation du catalan
Au début des années soixante-dix, les revendications
commencèrent en faveur de la réhabilitation du catalan dans l'archipel. En 1978, les îles Baléares furent constituées en communauté
autonome au sein de lEspagne redevenue démocratique. Le catalan devint
co-officiel avec le castillan dans les îles. Le trait distinctif de l'organisation de la Communauté autonome est l'existence des Consejos Insulares, des conseils insulaires qui constituent une structure de gouvernement, d'administration et de représentation des île; chacune des trois îles possède une autonomie de gestion de ses intérêts. Le conseil insulaire se compose de 33 conseillers à Majorque, 13 à Minorque et 13 à Ibiza.
une page consacrée à la description et à
l'histoire de la langue catalane (cliquer
4 Lofficialisation du catalan Parmi toutes les communautés autonomes utilisant une
langue co-officielle, les Baléares paraissent plus frileuses dans leur
politique linguistique. D'abord, le Statut d'autonomie des îles Baléares
a été l'un des derniers à être adoptés (1983) et a laissé au gouvernement
central une partie des compétences que le gouvernement local aurait dû assumer
depuis longtemps. Par exemple, le transfert des pouvoirs en éducation ne
devint effectif qu'en 1998. Cette situation particulière s'expliquerait par le
fait que les gouvernements locaux ont été entre les mains de groupes les moins
partisans de l'autonomie et de la normalisation linguistique. On peut même
affirmer que les politiques entreprises en faveur de la normalisation
linguistique ont été presque imposées par la dynamique poursuivies par les
autres communautés autonomes, principalement par la Catalogne, mais aussi le
Pays valencien, le Pays basque et même la Navarre. Quoi qu'il en soit, les Baléares ont fini par élaborer
un certain nombre de documents juridiques: - le Statut d'autonomie de 1983 (Estatuto de Autonomía de les Islas
Baleares), remplacé par celui de 2007;
- la Loi sur la normalisation linguistique dans les îles Baléares (Ley 3/1986, del 29 de
abril, sobre normalización lingüística en les
Islas Baleares);
- le décret 36/1988 du 14 avril sur les toponymes des municipalités (Decreto 36/1988, del 14 de
abril, sobre topónimos de los ayuntamientos);
- le décret 100/1990 du 29 novembre sur l'utilisation des langues officielles dans l'Administration de la Communauté
autonome des îles Baléares (Decreto 100/1990, del 29 de noviembre, sobre uso de las lenguas oficiales
en la Administración de la Comunidad Autónoma de les Islas Baleares);
- le décret 132/1996 du 28 juin par lequel est approuvé le règlement
fixant les exigences de la connaissance du catalan dans les preuves sélectives d'accès à la fonction publique et aux
emplois du personnel au service de l'Administration de la Communauté autonome des
îles Baléares (Decreto 132/1996, del 28 de junio, por el que se aprueba el Reglamento
regula la exigencia de conocimientos de la lengua catalana en las pruebas
selectivas de acceso a la función pública y a las plazas de personal
laboral al servicio de la Administración de la Comunidad Autónoma de les
- le décret 92/1997 du 4 juillet réglementant l'usage et l'enseignement et
dans la langue catalane propre aux îles Baléares, et dans les
établissements d'enseignement non universitaires des îles Baléares (Decreto 92/1997, del 4 de
julio, que regula el uso y la enseñanza de y en
lengua catalana, propia de las Islas Baleares, en los centros docentes no
universitarios de las Islas Baleares):
- la loi 15/2010 du 22 décembre sur l'organisme public de radiotélévision dans les îles Baléares; - le décret 16/2011 du 25 février sur l'évaluation et la certification des connaissances de la langue catalan.
Conformément à l'article 3 du Statut d'autonomie de 1983 (aujourd'hui abrogé), le catalan est co-officiel au même titre que le castillan:
1) La llengua catalana, pròpia de les Illes Balears, tendrà, juntament amb la castellana, el caràcter d'idioma oficial.
2) Tots tenen el dret de conèixer-la i d'usar-la, i ningú no podrà ser discriminat per causa de l'idioma.
3) Les institucions de les Illes Balears garantiran l’ús normal i oficial dels dos idiomes, prendran les mesures necessàries per assegurar-ne el coneixement i crearan les condicions que permetin arribar a la igualtat plena de les dues llengües quant als drets dels ciutadans de les Illes Balears.
11) La langue catalane, particulière aux îles Baléares, bénéficie à côté du castillan, du statut de langue officielle.
Cet article 3 du Statut d'autonomie de 1983 a été repris intégralement à l'article 4 du Statut d'autonomie de 2007:
Dans les faits, l'usage institutionnel du catalan est limité aux
institutions publiques qui relèvent de la seule compétence de la Communauté autonome. En ce
sens, on peut dire que l'article 6 de la
Loi sur la normalisation linguistique (Ley de normalización lingüística) du 10 avril 1986 est intégralement respecté:
1) Le catalan, comme langue propre de la Communauté autonome des îles
Baléares, l'est aussi du gouvernement autonome, du Parlement et des Conseils
insulaires et, en général, de l'administration publique, de l'administration
locale et des corporations ou institutions publiques qui relèvent de la
2) Le catalan et le castillan sont les langues officielles dans la
Communauté autonome des îles Baléares et doivent être obligatoirement
utilisés par l'administration de la manière régie par la loi.
En vertu de l’article 1er de la Loi sur la normalisation linguistique, les objectifs sont les suivants:
1) La présente loi a pour objectif de donner une plus grande portée à l'article 3 du Statut d'autonomie, en ce qui a trait à la reconnaissance de la normalisation de la langue catalane, comme langue propre des îles Baléares dans tous ses aspects, et de garantir l'utilisation du catalan et du castillan comme langues officielles de cette Communauté autonome.
2) Par conséquent, les objectifs de la loi sont:
a) de rendre effectif l'usage progressif et normal de la langue catalane dans les milieux officiel et administratif; b) d'assurer la connaissance et l'usage du catalan comme langue de communication dans le monde de l'enseignement; c) de répandre l'usage du catalan dans tous les moyens de communication sociale; d) de créer une conscience sociale sur l'importance de la connaissance et de l'usage du catalan par tous les citoyens. La Loi sur la normalisation linguistique prévoit de nombreuses mesures en
faveur du catalan. Ainsi, l’article 7 impose la rédaction et la promulgation
des lois en catalan et en castillan, la version catalane faisant autorité: Article 7
1) Les lois approuvées par le parlement de la Communauté autonome, les décrets législatifs, les dispositions normatives et les résolutions officielles de l'administration publique doivent être publiés en langue catalane et en langue castillane dans le Bulletin officiel de la Communauté autonome des îles Baléares.
2) En ce qui concerne la langue, la documentation qui découle des activités administratives, les avis, les formulaires et les imprimés des entités publiques citées qui sont rédigés en langue catalane ont valeur officielle et pleine valeur juridique.
L'article 3 du
décret 132/2002 stipule que le Bulletin officiel des Îles Baléares (BOIB) est édité à la fois en
catalan et en castillan, et les textes publiés sont réputés officiels et authentiques:
BOIB est édité en
catalan et en castillan, et les textes publiés sont réputés officiels et authentiques.
2) Les textes officiels des institutions non situées dans le territoire des îles Baléares et des textes des particuliers peuvent être publiés seulement dans la langue officielle dans laquelle ils auront été émis. Rappelons que les Baléares ont deux langues officielles, le catalan, la langue propre des îles, et le castillan, la langue de tout l'État espagnol.
5 Les langues de l’Administration
Du point de vue du vocabulaire utilisé généralement aux îles Baléares (comme en
Catalogne), précisons que les termes Departament (fr. «département») ou consellerie (a. fr. «conseillerie») et conseller / consellera
(fr. «conseiller») servent à désigner les ministères et les ministres du gouvernement. On peut, en français, employer l'expression «ministre-conseiller» ou «ministre-conseillère») pour rendre compte adéquatement du terme catalan conseller / consellera. De plus, les expressions Conseller Primer (fr. «premier conseiller»), Conseller en Cap (fr. «conseiller en chef») et le mot ﻿vicepresident (fr. «vice-président») servent d'équivalent à «premier ministre». En Espagne, les termes
ministro / ministra (fr. «ministre») désignent les ministères et les ministres du gouvernement central, et non ceux des Communautés autonomes. Le premier ministre du gouvernement espagnol est désigné par l'expression Primer ministro (fr. «premier ministre»). 5.1 Le choix de la langue administrative
L'article 14 du
Statut d'autonomie de 2007 précise bien que les citoyens des îles Baléares ont le droit de s'adresser à l'administration de la Communauté autonome dans l'une ou l'autre de ses deux langues officielles et de recevoir une réponse dans la même langue utilisée:
En vertu de l'article 2 de la Loi sur la normalisation linguistique,
tous les habitants des Baléares ont le droit d'utiliser le catalan dans leurs
rapports avec l'Administration publique: Article
1) Le catalan est la langue
particulière des îles Baléares et tous ont le droit de le connaître et de
2) Ce droit implique le
pouvoir de s'adresser en catalan, oralement ou par écrit, à
l'administration, aux organismes publics et aux entreprises publiques et
privées. Cela implique aussi de pouvoir s'exprimer en catalan dans
toute assemblée et de mener dans cette langue des activités
professionnelles, de travail, politiques, syndicales, religieuses et
artistiques; tout comme de recevoir l'enseignement en catalan et aussi
de l'information dans tous les moyens de communication sociale.
3) Les manifestations en
langue catalane, orales ou écrites, publiques ou privées, produisent
leurs pleins effets juridiques et l'exercice de ce droit ne peut
entraîner aucune requête de traduction ni aucune exigence dilatoire ou
4) Nul ne peut être
discriminé en raison de la langue officielle qu'il utilise.
5) Les modalités
insulaires de la langue catalane sont l'objet d'études et de
sauvegarde, sans préjudice à l'unité de la langue.
Les articles 8 à 16 de la Loi sur la normalisation linguistique traitent
spécifiquement des langues prescrites dans l’Administration de la Communauté autonome des
Baléares. Tous les documents administratifs ainsi que l’affichage public
doivent être en catalan et en castillan, car «les citoyens ont le droit
d'utiliser la langue catalane, oralement ou par écrit, dans leurs relations
avec l'administration publique sur le territoire national de la Communauté
autonome» (art. 8):
citoyens ont le droit d'utiliser la langue catalane, oralement ou par
écrit, dans leurs relations avec l'administration publique sur le
territoire national de la Communauté autonome.
Les copies ou certificats délivrés par les entités publiques de la
Communauté autonome, doivent être rédigés en catalan excepté dans
le cas où l'intéressé, ou la personne ou entité qui les requiert
demande leur version castillane.
Dans les îles Baléares, les actes administratifs sont valides et
produisent leurs pleins effets, quelque soit la langue officielle
L'article 10 de la Loi sur la normalisation linguistique accorde la liberté au citoyen de choisir sa langue administrative:
1) Dans les actes administratifs à l'instance d'une partie, s'il y a d'autres personnes intéressées et si ces dernières le demandent, l'Administration doit leur communiquer tout ce qui les concerne dans la langue officielle dans laquelle la procédure a été introduite.
3) Les documents publics émis dans les îles Baléares doivent être rédigés dans la langue officielle choisie par la personne requérante ou, ou, s'il y a plus d'une personne, dans la langue choisie d'un commun accord.
En cas de désaccord, les documents sont rédigés dans les deux langues.
Les copies sont délivrées dans la langue utilisée dans le document original.
4) Les pouvoirs publics en place dans la Communauté autonome doivent s'assurer que tous les documents imprimés ou modèles officiels utilisés dans l'administration publique et mis à la disposition des citoyens, soient écrits en catalan et en castillan.
Rappelons que, même si le catalan est obligatoire pour l'Administration, les administrés ont le droit (art. 13 à 15 du décret 100/1990) de recevoir leurs documents en castillan s'ils le demandent:
1) Les communications et les avis adressés aux personnes physiques ou morales résidant dans l'aire linguistique catalane doivent être faites en catalan, sous réserve du droit des citoyens de les recevoir en castillan s'ils le demandent. 2) Les communications et les avis adressés aux personnes résidant à l'extérieur de l'aire linguistique catalane doivent être rédigés normalement en castillan. Article 14
﻿Les formulaires doivent être offerts en version catalane, sous réserve du droit des particuliers de les remplir en castillan. La version castillane doit être disponible aux intéressés. L'article 3 du
décret 100/1990 du 29 novembre réglementant l'usage des langues officielles de l'administration de la Communauté autonome des îles Baléares énonce que le personnel au service de l'administration de la CAIB (Communauté autonome des îles Baléares) doit s'adresser normalement aux citoyens dans leurs communications orales en catalan, mais qu'il doit respecter le choix qu'ils font de la langue dans laquelle ils veulent être servis:
Article 3Le personnel au service de l'administration de la CAIB s'adresse aux citoyens dans leurs communications orales normalement en catalan, mais il doit respecter le choix qu'ils font de la langue dans laquelle ils veulent être servis.
5.2 Le catalan dans les imprimés
L'article 5 du décret 100/1990 impose l'usage du catalan dans les imprimés, les affiches, les en-têtes, les timbres en caoutchouc, les cachets de poste et autres éléments similaires; les machines à écrire, les imprimantes des ordinateurs et leurs logiciels ainsi que tout le matériel acheté pour être utilisé dans les locaux de l'Administration de la CAIB (Communauté autonome des îles Baléares) doivent être ajustés au maximum possible de son fonctionnement en catalan: Article 5
﻿2) Tous les imprimés internes utilisés par les différents organismes de l'administration de la CAIB sont rédigés en catalan. 3) Les affiches des offices et bureaux, les en-têtes de tous les types de documents, les timbres en caoutchouc, les cachet de poste et autres éléments similaires doivent être rédigées en catalan.
4) Les machines à écrire, les imprimantes des ordinateurs et leurs logiciels ainsi que tout le matériel achetés pour être utilisés dans les locaux de l'Administration de la CAIB doivent être ajusté au maximum possible de leur fonctionnement en catalan. Bref, en vertu des articles 7 et 8 du décret 100/1990, tout affichage public sur la voie publique ou sur les édifices administratifs doit être en catalan, y compris sur les véhicules:
Article 7 1) Toutes les affiches situées sur la voie publique sous la juridiction de l'Administration de la CAIB et destinées à informer les passants et les conducteurs doivent être présentées en catalan. 2) Si, en raison de circonstances sociolinguistiques d'une importance particulière, l'affichage est indispensable en catalan et en castillan, la première version doit en catalan en tant que langue propre des îles Baléares. Article 8 Sont également rédigées en catalan les inscriptions et les affiches qui identifient des biens meubles et immeubles, y compris les véhicules appartenant à l'Administration de la CAIB.
Seules les inscriptions publiques du gouvernement autonome des Baléares sont
généralement unilingues catalanes, notamment dans la toponymie. La publicité
institutionnelle paraît souvent en castillan et en catalan. L'affichage commercial, pour sa part, reste
massivement en castillan; toutefois, lorsque les affiches sont bilingues, la
priorité est généralement accordée au catalan. 5.3 La langue de travail
Toutefois, la législation linguistique des Baléares a obtenu des résultats
parfois mitigés, car il n'est pas facile de renverser le rapport de force qui favorise
le castillan. L'administration locale a encore de la difficulté à utiliser
normalement le catalan comme langue écrite. Il semble que même que la Loi
sur la normalisation linguistique serait loin d’être respectée par les employés de la plupart des ministères locaux. Durant de nombreuses années, la connaissance du catalan n’entrait que rarement en ligne de compte lors de l’attribution des postes dans la fonction publique.
Pourtant, l'article 24 du décret 100/1990 prévoit des critères de classification pour les postes de travail du personnel au service de l'Administration de la CAIB (Communauté autonome des îles Baléares): Article 24
1) Le gouvernement, sur proposition du Ministère responsable du personnel, fixe les critères de classification pour les postes de travail du personnel au service de l'Administration de la CAIB, conformément aux niveaux de connaissance du catalan pour les combler. 2) Une fois mis en place ces critères, le Ministère responsable du personnel procède à la classification des postes de travail du personnel de l'Administration de la CAIB.
C'est pourquoi le gouvernement des Baléares a publié un autre décret obligeant les fonctionnaires et employés par l'Administration autonome de maîtriser le catalan. Il s'agit du
Décret 162/2003 du 5 décembre sur l'approbation des règlements régissant l'emploi du catalan dans les procédures de sélection des postes dans la fonction publique et la nomination des postes offerts dans le secteur de l'Administration de la Communauté autonome des îles Baléares. Le décret énumère cinq niveaux de maîtrise du catalan :
- le niveau du certificat A, portant sur les connaissances orales du catalan évaluées par de la Junte d'évaluation du catalan (JAC)] ou de l'Institut baléare d'administration publique (IBAP);
- le niveau du certificat B, portant sur les connaissances élémentaires du catalan (à l'oral et à l'écrit), de la JAC ou de l'IBAP;
- le niveau du certificat C, portant sur les connaissances intermédiaires du catalan (à l'oral et à l'écrit), de la JAC ou de l'IBAP;
- le niveau du certificat D, portant sur les connaissances supérieures du catalan (à l'oral et à l'écrit), de la JAC ou de l'IBAP;
- le niveau du certificat E, portant sur la langue administrative, de la JAC ou de l'IBAP.
Comme on le constate, le degré de présence et de maîtrise du catalan dans les communications au sein de l'Administration varie beaucoup selon les bureaux, les services, sinon le jugement personnel des individus responsables au plan administratif ou technique. La plupart des imprimés administratifs sont offerts en catalan et en castillan, bien que dans certains services (de plus en plus rarissimes) il s'en trouve encore imprimés seulement en castillan.
décret 162/2003 est clair sur l'obligation de maîtriser le catalan pour les fonctionnaires de la Communauté autonome:
Dans toutes les procédures de sélection pour l'admission aux différents corps et échelles de fonctionnaires de carrière dans l'Administration générale et spéciale, ou aux postes de travail du personnel permanent au service de cette administration, ainsi que dans les processus de décision des postes de travail qui sont offerts dans le secteur de l'Administration de la Communauté autonome des îles Baléares, incluant les seules exceptions prévues dans le présent décret, la maîtrise du catalan, la langue propre des îles Baléares, doit être acquise obligatoirement dans l'expression orale et/ou écrite.
Le présent décret sera aussi applicable aux offres qui, le cas échéant, sont menées à bien pour la sélection des fonctionnaires temporaires et dans les procédures de sélection du personnel de travail d'une durée déterminée.
Quant à l'article 8 du
même décret 162/2003, il précise que les candidats, qui ne peuvent prouver leur niveau de maîtrise du catalan, pourront prendre part à un test spécifique pour obtenir un certificat dont le résultat sera qualifié de «apte» ou «inapte»:
Article 8Les candidats qui ne peuvent pas fournir un certificat prouvant le niveau de la maîtrise correspondant en catalan selon les conditions précédemment mentionnées, et avant le début des tests de sélection ou de la procédure de nomination, pourront prendre part à un test spécifique pour obtenir un certificat dont le résultat sera qualifié de «apte» ou «inapte».
En 2011, le gouvernement a adopté un autre décret, le décret 16/2011 du 25 février sur l'évaluation et la certification des connaissances de la langue catalane réglementant les certificats officiels de connaissance de la langue catalane et les tests ou examen pour les obtenir. En vertu de l'article 4 de ce décret, la Direction générale à la politique linguistique émet deux types de certificats officiels de connaissance du catalan: les certificats de connaissances générales et les certificats de connaissances spécifiques. D'après l'article 5 du décret 16/2011, les certificats officiels de connaissances générales du catalan sont les suivants:
c) Certificat de niveau B2 : atteste la maîtrise de l'usage de la langue, à l'oral comme à l'écrit, qui permet de faire face aux situations linguistiques de communication pouvant se produire sur des sujets concrets ou abstraits, y compris une discussion technique dans le domaine de la spécialisation professionnelle.d) Certificat de niveau C1 : atteste la maîtrise de l'usage de la langue, à l'oral comme à l'écrit, qui permet au locuteur de faire face à des situations linguistiques de communication pouvant apparaître sur des sujets complexes, tant au plan de l'expression que de la compréhension et des compétences linguistiques en communication, tout en permettant de s'exprimer avec une aisance et une spontanéité remarquable, ainsi qu'avec un contrôle des outils d'organisation et des mécanismes de cohésion.
Quant au certificat de niveau E, il concerne les connaissances spécifiques du langage administratif; ce certificat atteste la capacité de comprendre les textes administratifs habituels et de les élaborer de façon adéquate et correcte.
5.4 Les exemptions
Cependant, certaines exemptions s'appliquent pour certains employés de l'Administration publique, plus particulièrement ceux âgés de plus de 50 ans. Ainsi, le
décret 176/203 (Décret sur la réforme du décret 162/2003 du 5 septembre approuvant le règlement régissant l'exigence des connaissances du catalan dans les procédures de sélection d'accès à la fonction publique et pour l'occupation des postes offerts dans le domaine de l'Administration de la Communauté autonome des îles Baléares) énonce dans une disposition transitoire ces particularités:
1) Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les connaissances du
catalan réglementées aux chapitres IV et V ne sont pas applicables aux fonctionnaires de
carrière ni au personnel régulier qui atteignent ou ont atteint l'âge de 50 ans avant la fin du délai de présentation de requête des appels d'offre respectifs pour participer aux procédures pour combler les postes de travail. 2) L'accréditation des niveaux supérieurs de connaissance du catalan à ceux requis dans les chapitres IV et V par le personnel visé à la présente disposition transitoire doit être examiné dans tous les cas au mérite dans toute procédure pour combler les emplois dans les systèmes de concurrence au mérite, de nomination et de commission des services gratuits qui sont offerts. Le fait que la connaissance du castillan soit une
obligation et celle du catalan un simple droit, aux termes de la législation
espagnole, est perçu par plusieurs comme un obstacle majeur. Cependant, aux
échelons inférieurs, par exemple dans les municipalités (services et débats
des conseils municipaux), l’emploi du catalan paraît plus fréquent. De
façon générale, l’usage du catalan connaît de grandes variations d’une
municipalité à l’autre. Certaines se servent exclusivement du castillan dans
les communications écrites, alors que d'autres ont adopté un mode de
fonctionnement bilingue. L'usage oral du catalan semble encore un peu plus fréquent.
6 Le Conseil social de la langue catalane
En 2002, le gouvernement des Baléares instituait le Conseil social de la langue catalane (Consell Social de la Llengua Catalana). Le décret 64/2002 du 3 mai sur la création
du Conseil social de la langue catalane. Il s'agit d'un organisme consultatif en matière linguistique de la Communauté des îles Baléares, sus la responsabilité du ministère de l'Éducation et de la Culture (art. 1). Les fonctions du Conseil sont les suivantes (art. 2):
c) De contribuer à la coordination et au renforcement des
procédures que les institutions administratives, civiles et culturelles mènent à bien pour améliorer la politique linguistique des îles Baléares. Selon les termes du préambule du décret, alors que le gouvernement des Baléares assume la planification, l'organisation et la supervision du
processus de normalisation de la langue catalane, le Conseil social de la langue catalane, qui intègre tous les domaines sociaux aux îles Baléares, a comme finalité d'atteindre les objectifs de planification linguistique que promeut le gouvernement. ﻿C'est pourquoi le gouvernement des îles Baléares considère nécessaire de créer le Conseil social de la langue catalane afin que, comme organisme de participation des personnes et des entités représentatives des îles Baléares, il puisse prendre part activement à la planification des actions promues par le gouvernement pour faire progresser le
processus de normalisation linguistique. En réalité, le Conseil social de la langue catalane des Baléares s'apparente à celui créé en 2000 en Catalogne dont le mandat fut modifié en 2005 (décret 116/2005 du 14 juin sur le Conseil social de la langue catalane).
7 La justice
Un mot sur l'administration de la justice
dans les îles Baléares. De façon générale, le domaine de la justice relève
de l'État espagnol aux Baléares. L'usage du catalan est pratiquement
inexistant. Quand des citoyens désirent utiliser le catalan auprès des
fonctionnaires, ils se heurtent la plupart du temps à des obstacles majeurs.
L'article 5 de la Loi sur la normalisation linguistique stipule que «les citoyens peuvent s'adresser aux juges
et tribunaux afin d'obtenir la protection judiciaire en relation avec le droit
d'utiliser l'une des deux langues officielles». Article 5
1) Les citoyens peuvent s'adresser aux juges et tribunaux afin d'obtenir la protection judiciaire en relation avec le droit d'utiliser l'une des deux langues officielles, en vertu de la législation en vigueur.
Toutefois, malgré les initiatives prises par le gouvernement des Baléares,
l’utilisation du catalan dans les cours de justice reste exceptionnel. D’ailleurs,
les employés du système judiciaire ne sont pas obligés de connaître le
catalan et les juges nommés par Madrid ne connaissent pas toujours le
catalan; l'Administration centrale ne les inciterait pas trop à apprendre
cette langue. Il faut dire aussi que, conformément à la législation espagnole
en vigueur, lorsque toutes les parties comprennent le catalan et en arrivent à
un accord unanime, les avocats peuvent utiliser uniquement le catalan. Étant
donné que cet accord unanime est extrêmement rare aux Baléares, l'avocat de
la défense et le procureur ont l'obligation de recourir au castillan.
8 Les langues dans l’enseignement
Aux îles Baléares, l'enseignement dans les écoles publiques est dispensé en castillan et en catalan. Cet enseignement des deux langues commence dès l'école maternelle. Le décret 66/2001 du 4 mai sur l'établissement du programme d'études de l'éducation enfantine aux îles Baléares (Decret 66/2001, de 4 de maig, pel qual s'estableix el currículum de l'educació infantil a les Illes Balears) régit justement cet enseignement. L'article 2 mentionne les orientations générales:
Article 2 1) L'éducation enfantine est organisée dans deux cycles d'une durée de trois années chacun de ceux-ci.
2) La langue catalane doit être la langue véhiculaire de ce niveau. Mais c'est l'article 9 du décret 66/2001, qui est le plus précis en matière de langue. Il est clairement affirmé que l'usage du catalan comme langue de communication et d'enseignement doit être au moins égal à celui du castillan et que les élèves doivent posséder une maîtrise en catalan qui leur permette de poursuivre leur enseignement primaire en catalan: Article 9 1) Étant donné le caractère globalisant de l'éducation enfantine, il n'est pas possible de spécifier un horaire particulier pour le contenu de la langue catalane dans les domaines dans lesquels sont organisés les contenus de ce niveau. Dans tout les cas, l'usage du catalan comme langue de communication et d'enseignement doit être au moins égal à celui du castillan et il doit être garanti que, en terminant le niveau, l'ensemble des élèves possède une compétence en catalan qui, en accord avec l'évolution de leurs cours, leur permet de communiquer normalement dans cette langue dans les communications propres de ce niveau et qui leur permet de suivre les matières de niveau primaire en catalan en accord avec ce qui est établi dans le projet linguistique de l'établissement. 2) Pour atteindre les objectifs indiqués, les établissements d'enseignement doivent préciser et adapter à leurs caractéristiques les approches des programmes d'études prévus dans l'annexe du présent décret à partir de leur projet linguistique et de leur projet éducatif d'établissement dont ils font partie. 3) Le ministère de l'Éducation et de la Culture, afin de renforcer l'usage du catalan comme langue de communication au niveau de l'éducation enfantine, peut autoriser des programmes spécifiques de traitement des langues dans le cadre des objectifs propres du niveau. En ce qui concerne les écoles, le castillan est la langue d'enseignement,
mais le catalan et le castillan sont obligatoires. L’article 18 de la Loi
sur la normalisation linguistique
décrit les prescriptions relatives à l’enseignement
du catalan et du castillan:
1) Les élèves ont le droit de recevoir l'enseignement primaire dans leur
langue, soit le catalan ou le castillan.
2) À cette fin, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour
rendre ce droit effectif. Dans tous les cas, les parents ou les tuteurs
peuvent exercer ce droit au nom de leurs enfants, s'adressant aux autorités
compétentes afin que ledit droit soit adéquatement respecté.
Selon l’article 19 de la
sur la normalisation linguistique, la langue et la littérature catalanes deviennent
une matière obligatoire dans tout l'enseignement non universitaire; on doit y
consacrer le même nombre d'heures qu'à l'étude de la langue et de la
littérature castillanes; à la fin de la scolarité obligatoire, les élèves
doivent savoir utiliser normalement et correctement les deux langues
officielles; le gouvernement autonome doit mettre en place les moyens
nécessaires pour garantir l'usage véhiculaire du catalan et pour assurer la
formation linguistique des enseignants; le catalan sera matière obligatoire
dans la formation des adultes; les professeurs et étudiants universitaires ont
le droit d'employer la langue de leur choix; le gouvernement des Baléares se
charge de l'élaboration des documents pédagogiques pour l'enseignement du
catalan et en catalan.
D'ailleurs, l'article 1er du Décret 92/1997 du 4 juillet réglementant l'usage et l'enseignement du catalan, langue propre des îles Baléares, dans les établissements non universitaires des îles Baléares précise également l'enseignement obligatoire des langues et littératures catalane et castillane:
La langue catalane, avec une attention spéciale aux particularités des îles Baléares, et la littérature catalane, par ses implications à l'apport des îles, sont obligatoirement enseignées avec la langue et la littérature castillanes dans tous les niveaux de l'éducation et à tous les établissements d'enseignement non universitaire. Cet enseignement du catalan doit être au moins égale en nombre d'heures à celui du castillan (art. 2 du
décret 92/1997):
Le nombre d'heures d'enseignement des matières de langue et littérature catalanes, propres aux îles Baléares, est au moins égal à celui destiné à l'enseignement de la langue et la littérature castillanes, conformément à l'article 19.2 de la loi 3/1986 du 29 avril sur la normalisation linguistique aux îles Baléares. De plus, l'enseignement du catalan doit tenir compte des particularités linguistiques propres des îles Baléares (art. 3 du décret 92/1997):
L'enseignement du catalan doit tenir compte des particularités linguistiques propres des îles Baléares, sans préjudice de l'unité de la langue, tel que
le prévoit l'article 14 du Statut d'autonomie pour les îles Baléares. De même, l’Ordonnance du 27 août 1994 du ministère de l'Éducation, de la Culture et des Sports sur l'emploi du catalan, langue propre des îles Baléares, comme langue véhiculaire de l'enseignement non universitaire oblige les élèves de connaître, à la fin de leurs études, les deux langues officielles de la Communauté autonome. Cela signifie qu’on ne peut plus, comme par le passé, se contenter d'un minimum d'heures (cinq heures) d’enseignement pour le catalan. En réalité, au début des années quatre-vingt-dix, environ 14 %
des élèves recevaient leur instruction entièrement ou partiellement en
catalan, contre 48 % au primaire et 60 % au secondaire. Dans tous les cas, le
catalan constitue une matière d’enseignement. On peut lire aussi l'Ordonnance du 12 mai 1998 réglementant les usages de la langue catalane dans les établissements non universitaires des îles Baléares L'article 5 du décret 92/2004 du 29 octobre reprend les mêmes dispositions:
Article 5 Langue et culture propre de la Communauté 1) Il est d'intérêt spécial, pour maintenir l'identité propre des îles Baléares, de connaître de façon particulière son histoire, sa langue, sa culture et ses traditions. De ces différents domaines, ce contexte doit être prévu et c'est pourquoi ces caractéristiques fondamentales sont prévues dans le programme d'études qu'il faut préserver.
2) En terminant le niveau de l'enseignement primaire, les élèves doivent posséder une compétence en catalan et en castillan, qui leur permette de communiquer adéquatement dans chacune de ces langues avec les camarades de classe et les professeurs, et dans toutes les situations propres à ce niveau prévues à l'annexe I du présent décret, à partir du projet linguistique inclus dans le projet éducatif de l'établissement d'enseignement.
Aux Baléares comme au Pays valencien, les dérogations sont nombreuses, car
les parents qui demandent un enseignement en catalan pour leurs enfants doivent
suivre une procédure compliquée. Ainsi, l’usage du catalan n’est dispensé
que si les enfants ont suivi toute leur scolarité dans la même langue. Ce
piètre résultat explique pourquoi, en février 1997, le gouvernement des
Baléares a approuvé un projet de loi qui fixe à 50 % les cours devant
dorénavant être enseignés en catalan dans les écoles des îles Baléares.
En ce qui a trait à l’enseignement supérieur, la moitié des cours à l’université
des îles Baléares se donnent en catalan. L’emploi du catalan dans le milieu
universitaire semble assez répandu, y compris dans l’administration de l’établissement.
Enfin, le catalan est une matière obligatoire dans la formation des adultes.
Environ 75 % des étudiants reçoivent au moins certains cours en catalan.
L'offre de cours de catalan à l'intention du public et des fonctionnaires
serait considérable.
9 La langue des consommateurs
L'archipel des Baléares fait partie de l'Espagne et, par conséquent de l'espace économique de ce pays. Or, c'est l'espagnol (castillan) qui joue le rôle de langue véhiculaire au point de vue commercial. La loi 1/1998 du 10 mars relative au statut des consommateurs et des usagers de la Communauté autonome des îles Baléares contient plusieurs dispositions linguistiques. L'article 14, qui porte sur l'information fournie aux consommateurs, est l'un de ceux-ci, mais il semble quelque peu ambigu dans la mesure où il n'impose pas le bilinguisme:
1) L'information fournie au consommateur, à laquelle réfère l'article précédent, doit apparaître au moins dans l'une des deux langues officielles de la Communauté autonome. 2) Quand il s'agit de produits dont les inscriptions d'étiquetage sont importantes pour la santé ou la sécurité des personnes, l'information fournie doit apparaître au moins dans la langue officielle de l'État. ﻿3) Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas exigées si les inscriptions exprimées dans la langue propre de la Communauté autonome sont facilement intelligibles. Pourtant, l'alinéa e) de l'article 20 de la loi 1/1998 du 10 mars affirme qu'il est de la responsabilité des administrations publiques, qui agissent dans le cadre territorial des îles Baléares, de mener à bien ce qui suit: «Promouvoir l'usage du catalan, comme langue propre des îles Baléares, dans l'étiquetage des produits et dans l'information des services.»
Article 20 Activités administratives en matière d'information Les administrations publiques qui œuvrent dans la juridiction territoriale des îles Baléares doivent mener à bien les
procédures suivantes : ﻿a) Favoriser la diffusion de l'information aux consommateurs et usagers, et convenir avec leurs associations et les organismes d'entreprise des formules de participation active dans les campagnes d'information. e) Promouvoir l'usage du catalan, comme langue propre des îles Baléares, dans l'étiquetage des produits et dans l'information des services.
De plus, le gouvernement de la Communauté autonome a prévu à l'article 35 de la loi 1/1998 du 10 mars des mesures particulières sur cette question dans les établissements d'enseignement: Article 35
Développement du droit à l'éducation Dans le but de rendre effectif le droit à l'éducation en matière de consommation, le gouvernement de la Communauté autonome adopte des mesures adéquates pour : a) Établir une collaboration précise avec les organismes compétents, afin d'inclure l'éducation du consommateur dans les programmes d'études ordinaires dans les établissements d'enseignement, à tous les cycles et niveaux de l'éducation obligatoire. b) Assurer la formation permanente en matière de consommation de la part du personnel enseignant, en collaboration avec les organismes compétents en matière d'éducation. c) Garantir la formation permanente en matière de consommation du personnel exerçant des fonctions information et d'orientation auprès des consommateurs. d) Élaborer et diffuser des documents pédagogiques de soutien à l'éducation et à la formation auprès des consommateurs et des usagers. e) Promouvoir la publication et la diffusion de lexiques spécialisés et autres matériaux qui facilitent l'usage de la langue propre des îles Baléares dans les contrats et, en général, dans les activités commerciales et professionnelles. On ne voit pas comment ces mesures pourraient de concrétiser dans la réalité. Ce sont là des dispositions qui ressemblent davantage à des vœux pieux qu'à des mesures réelles, puisque le texte précise bien que le gouvernement de la Communauté autonome «adopte» les mesures adéquates à ce sujet ("el Govern de la Comunitat Autònoma adoptarà les mesures oportunes"). On peut lire les dispositions linguistiques de cette loi
en cliquant ICI, s.v.p. On lira aussi les articles 50 et 51 concernant les infractions et les amendes.
loi 11/2001 du 15 juin réglementant les activités commerciales aux îles Baléares (Llei 11/2001, de 15 de juny, d’ordenació de l’activitat comercial a les Illes Balears) prévoit aussi des mesures pour favoriser le catalan auprès des consommateurs, mais l'usage du castillan demeure légal, ce qui concurrence forcément le catalan: Article 8
1) Dans les établissements régis par la présente loi, les consommateurs ont le droit d'être assurés de l'emploi de l'une des langues officielles des îles Baléares, et qu'ils ne pourront pas être discriminés ni perçus incorrectement en raison de la langue officielle qu'ils utilisent. ﻿2) Dans les établissements au détail qui disposent d'un
personnel de plus de trois employés, les consommateurs ont de plus le droit que la langue officielle qu'ils utilisent soit tenue en compte. ﻿3) La signalisation et les affiches d'information générale à caractère fixe et les documents d'offre de services pour les consommateurs des établissements ouverts au public doivent être rédigés au moins en
catalan. Cette règle ne s'applique pas aux marques, dénominations commerciales ni aux écriteaux protégés par la législation sur la propriété industrielle. ﻿Selon les dispositions qui sont prévues par règlement, les établissements commerciaux doivent informer les consommateurs de leurs droits linguistiques par la mise en place d'annonces correspondantes.
4) Les administrations compétentes doivent promouvoir l'usage progressif de la langue catalane dans les activités commerciales, ainsi que que dans les affiches, symboles et signes distinctifs des établissements commerciaux des îles Baléares. L'article 52 de la
loi 11/2001 précise les types de sanctions pour les contrevenants, soit un avertissement sévère, une amende, la fermeture de l'établissement ou la suspension des activités commerciales
pour un délai maximal d'un an. Le fait de commettre une infraction très grave entraîne implicitement l'interdiction
d'obtenir des subventions et des aides publiques pendant un délai maximal de deux ans. D'après l'article 53, les sanctions applicables pour les infractions sont les suivantes :
a) Les infractions légères sont sanctionnées avec un avertissement ou une amende de 150 euros jusqu'à 1500 euros.
b) Les infractions graves sont sanctionnées avec une amende de 1501 euros jusqu'à 15 000 euros.
c) Les infractions très graves sont sanctionnées avec une amende de 15 001 euros jusqu'à 150 000 euros et, dans l'hypothèse qu'il y ait un risque grave pour la santé, un préjudice économique ou un grand désordre social, la fermeture de l'établissement ou la suspension des activités commerciales pour un délai maximal d'une année.
Ces faits témoignent de la difficulté de faire utiliser le catalan dans les îles Baléares, compte tenu de la prédominance du castillan durant très longtemps.
Il en est ainsi dans les services de santé. C'est ce qui explique que la
Loi sur les services de santé de 2003 prescrit que l'information écrite à l'intention de l'usager des services et des prestations sanitaires doit apparaître au moins en catalan (6e disposition additionnelle):
1) Dans tous les centres d'aide à caractère privé, l'information écrite à l'intention de l'usager des services et des prestations sanitaires doit apparaître au moins en catalan.
2) Ainsi, ces centres doivent être en situation d'offrir, également en catalan, cette information à l'oral. 10 Les médias
La Loi sur la normalisation linguistique
ne traite pas des médias. C’est
ce qui explique sans doute que ces derniers, ainsi que le secteur privé, n'ont pas
participé à l'effort de catalanisation. Les quotidiens ne sont publiés
qu’en castillan, de même que presque tous les hebdomadaires et périodiques
puisque l’usage du catalan (quelques articles) ne dépasse pas 10 %. Les
journaux catalans publiés en Catalogne sont disponibles dans certains kiosques.
Il existe un certain nombre de revues publiées entièrement en catalan, mais
leur existence est souvent précaire dans la mesure où elles ne peuvent
survivre que grâce à des subventions du gouvernement des Baléares.
Dans les médias électroniques, quelques radios locales émettent des
programmes en catalan à raison de quelques heures par jour à une audience
plutôt restreinte. Deux postes de RNE, ainsi que quelques chaînes privées,
émettent partiellement en catalan. Les catalanophones des Baléares peuvent
capter également divers stations en provenance de la Catalogne, principalement
ceux du gouvernement catalan. La station Televisión Española diffuse
quelques émissions en catalan (téléjournaux locaux, reportages, etc.) à
l'intention des îles Baléares aux heures de moindre écoute. Les télévisions
locales émettent également des programmes en catalan à raison de quelques
heures par semaine. Évidemment, les chaînes commerciales espagnoles diffusent
entièrement en castillan. L'une d'elles diffuse des émissions élaborées à l’intention
des Baléares, mais en castillan. En 2010, le gouvernement des Baléares a adopté la Loi 15/2010 du 22 décembre sur l'organisme public de radiotélévision dans les îles Baléares. En vertu de l'article 26 de cette loi, la programmation de Radiotélévision publique des îles Baléares doit se conformer aux obligations de service public et contribuer à la normalisation de la langue et de la culture des îles Baléares. Article 26
1) La programmation de Radiotélévision publique des îles Baléares doit se conformer aux obligations de service public et contribuer à la normalisation de la langue et de la culture des îles Baléares. La langue véhiculaire de toute la programmation doit être le catalan, conformément aux dispositions du Statut d'autonomie des îles Baléares et de la la Loi de normalisation linguistique, en respectant les règles linguistiques propres de la langue. Ces exigences s'appliquent également à la production audiovisuelle des organismes et fournisseurs de filiales.
La langue véhiculaire de toute la programmation doit être le catalan.
Les îles Baléares disposent de la même
autonomie politique que les autres Communautés autonomes. On peut penser que le
gouvernement autonome ne tire pas tous les avantages quil pourrait en tirer. Le
problème, tout compte fait, semble moins politique qu'idéologique. Le sentiment
d'identité paraît en effet moins intense dans les îles Baléares que, par exemple, au
Pays basque et en Catalogne où les tensions s'avèrent plus vives. Il est vrai qu'en
Espagne il est difficile de concurrencer le castillan dont les positions sont bien
établies depuis plusieurs siècles. De toute façon, le manque de volonté politique de
la part des gouvernements autonomes constitue certainement un des aspects du problème.
L'Espagne L'État espagnol Andalousie (castillan) Castille-et-Léon
Asturies (castillan) Catalogne (castillan-catalan)
Canaries (castillan)