Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-1er-octobre-1993-actes-detachables-453274.html
Timestamp: 2020-01-18 00:05:23+00:00
Document Index: 239124734

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la relation contractuelle peut produire sur la situation des tiers. Ceux-ci n'étant pas parties au contrat, ils ne peuvent saisir le juge des contrats pour contester le contrat passé entre l'administration et la personne privée. Cependant pour lutter contre cette logique, il a été admis que tout tiers puisse agir contre les actes détachables dudit contrat en saisissant le juge de l'excès de pouvoir. Ce dernier doit dès lors exercer sa mission en parallèle du juge des contrats. Ainsi, le Conseil d'Etat en est venu à se prononcer sur les conséquences de l'annulation d'un acte détachable par un juge de l'excès de pouvoir sur le contrat, dans un arrêt du 1er octobre 1993 dit « Société le Yacht-club international ».
Le contrat apparaît tout d'abord comme étant un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir. Sa contestation par les tiers apparaît néanmoins facilitée par diverses procédures.
Le contrat, un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir
Un recours pour excès de pouvoir limité aux actes unilatéraux
Une éventuelle remise en cause du contrat platonique
La facilitation de la contestation du contrat
Un degré de relation entre l'acte détachable et le contrat déterminant
L'acceptation d'un recours direct contre le contrat
[...] Le Conseil d'État, dans un arrêt du 1er octobre 1993, confirme le jugement du tribunal administratif de Nancy et rejette la demande de la société. Ainsi, il convient de s'interroger sur les conséquences que peut avoir l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir des actes détachables d'un contrat sur la validité dudit contrat. Le contrat apparaît tout d'abord comme étant un acte en apparence à l'abri d'un recours pour excès de pouvoir Sa contestation par les tiers apparaît néanmoins facilitée par diverses procédures (II). [...]
[...] Il ressort de l'arrêt que l'analyse du juge du contrat porte sur deux critères principaux, à savoir le motif d'annulation de l'acte détachable et le degré du lien existant entre le contrat et cet acte. Si l'acte est annulé en raison de l'illégalité des stipulations du contrat, cette annulation entrainera nécessairement la nullité du contrat (arrêt société des automobiles Berliet du Conseil d'État décembre 1949). Cependant, si l'acte a été annulé en raison d'un vice propre, cela n'a qu'un effet indirect sur le contrat. [...]
[...] Un contrat entaché de nullité ne pouvant faire naitre une obligation à la charge des parties contractantes (arrêt ministre du Travail contre entreprise Berp du Conseil d'État octobre 1949), la demande d'indemnisation de la société apparaît dès lors impossible. La nullité du contrat dont l'acte détachable a été annulé peut donc être soulevée d'office. Il peut apparaître que la nullité prononcée soit contestable du fait que le juge n'est pas été saisi pour un recours en nullité, néanmoins il revient logiquement au juge des contrats, lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à sanctionner un manquement aux obligations, de vérifier si ledit contrat n'est pas entaché de nullité sous peine d'appliquer un contrat visiblement vicieux. [...]
[...] De même, les contrats de recrutements de certains agents publics peuvent être attaqués par un tiers ayant un intérêt suffisant (arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'État octobre 1998). Enfin, par l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation de juillet 2007, le Conseil d'État statuant en assemblée plénière a admis la possibilité pour tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif à former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses Ainsi, désormais, certains tiers peuvent contester un contrat sans en être partie. [...]
[...] En effet, seules les parties contractantes sont recevables à engager un recours de plein contentieux contractuel, alors que les tiers ne le sont jamais (arrêt Chambre de commerce, d'industrie et d'agriculture de Tamatave du Conseil d'État novembre 1934). L'arrêt société le Yacht-club international ne rompt alors pas avec la séparation entre le contentieux contractuel et celui de l'excès de pouvoir. Néanmoins à deux reprises, avec les arrêts Commune de Guide contre Mme Courtet de juillet 1982 et Société l'Énergie industrielle de mars 1946, le Conseil d'État a permis au juge de l'excès le pouvoir de déclarer le contrat nul et de nul effet lorsqu'il avait annulé les actes détachables qui s'y rapportaient. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, 1er octobre 1993 - les actes détachables