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Timestamp: 2016-10-23 14:24:40+00:00
Document Index: 170717277

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 23', 'art. 42', 'art. 66', 'art. 68']

2C_17/2011 (24.06.2011)
2C_17/2011
Imp�t cantonal et communal 2008; imp�t f�d�ral direct 2008,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 novembre 2010.
Durant la p�riode fiscale 2008, X.________ (ci-apr�s: l'int�ress�) a r�alis� des gains provenant des jeux de pari mutuel urbain (ci-apr�s: PMU). Dans sa d�claration 2008, il a mentionn� sous la rubrique "gains de loterie" un montant total de 12'484 fr. 60 francs, dont 6'337 fr. 85 soumis � l'imp�t anticip�. Sous la rubrique intitul�e "Mises dans les loteries en cas de gain" (code 495), il a d�duit 12'485 fr. de mises perdantes et gagnantes. Il a produit en annexe une liste de ses mises et les tickets correspondants.
Le 6 juillet 2009, l'Office d'imp�t du district de Morges (ci-apr�s: l'Office d'imp�t) a rendu une d�cision de taxation par laquelle il a fix� le gain de loterie � 12'481 fr. 75. Il n'a admis en d�duction de ce gain que le montant des mises gagnantes, soit 3'055 fr. Le 22 juillet 2009, le contribuable a form� une r�clamation contre cette d�cision.
Le 1er juillet 2010, l'Administration cantonale des imp�ts a rejet� la r�clamation. Dans une lettre d'accompagnement, elle a pr�cis�, qu'apr�s avoir modifi� sa pratique initiale pour n'accepter que la d�duction des mises d�ment prouv�es, soit autrement que par la seule production des coupons, les offices avaient d� faire face, en plus de la remise des innombrables coupons, � des offres de preuves aussi nombreuses que vari�es, le soin �tant laiss� au responsable du dossier de d�terminer s'il �tait personnellement convaincu au point de devoir admettre la d�duction revendiqu�e. Pour cette raison, l'Administration cantonale des imp�ts avait d�cid� de modifier � nouveau sa pratique, de refuser la d�duction des mises perdantes et de n'admettre que la mise ayant g�n�r� le gain pour �viter les fraudes et garantir � tous les joueurs un traitement �gal, soit l'imposition de leur gain net. Etant la seule qui assure un solde imposable en pr�sence d'un gain, cette solution �tait la plus conforme � la volont� "primaire" du l�gislateur d'imposer les gains de loterie.
Le 22 juillet 2010, le contribuable a d�pos� un recours � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal contre cette d�cision. Il a conclu � la d�duction de ses mises jusqu'� concurrence du gain de 12'485 fr.
Par arr�t du 25 novembre 2010, le Tribunal cantonal a admis le recours, annul� la d�cision sur r�clamation du 1er juillet 2010 rendue en mati�re d'imp�t f�d�ral direct ainsi qu'en mati�re d'imp�ts cantonal et communal et renvoy� le dossier � l'Administration cantonale des imp�ts pour qu'elle prenne une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il a jug� que le contribuable devait prouver qu'il avait acquis les tickets de mises gagnantes et perdantes des jeux pour pouvoir en d�duire le prix des gains obtenus. Le refus syst�matique de d�duire les mises perdantes �tait contraire au droit f�d�ral.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Administration fiscale du canton de Vaud demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t attaqu� dans ce sens qu'il y a lieu "de n'admettre en d�duction que les mises effectu�es dans un concours ayant g�n�r� un gain du contribuable".
Le Tribunal cantonal du canton de Vaud se r�f�re � l'arr�t attaqu�. L'Administration f�d�rale des contributions renonce � prendre des conclusions tout en se ralliant � la motivation de l'Administration cantonale des imp�ts. X.________ ne s'est pas d�termin�.
1.1 D'apr�s la loi sur le Tribunal f�d�ral, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF) ou contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF), notamment qui statuent sur un objet dont le sort est ind�pendant de celui qui reste en cause (let. a). En revanche, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment qui ne portent pas sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation ne peuvent faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public que si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 LTF).
1.2 Le Tribunal cantonal a renvoy� la cause � l'Administration cantonale des imp�ts pour qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. En principe, une telle d�cision ne cause pas de dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 481 s.; Archives 62, p. 491 consid. 1b p. 493). En revanche, tel est le cas lorsque, comme en l'esp�ce, dite d�cision invite de mani�re contraignante l'autorit� fiscale � en rendre une nouvelle que celle-ci tient pour contraire au droit et qu'elle ne pourrait attaquer ensuite (ATF 133 V 477 consid. 5.2 p. 483). L'arr�t attaqu� constitue donc une d�cision incidente causant un pr�judice irr�parable (art. 93 LTF).
1.3 Par cons�quent, d�pos� en temps utile par l'Administration cantonale des imp�ts, qui a qualit� pour recourir en mati�re d'imp�t f�d�ral direct aussi bien qu'en droit fiscal cantonal, le pr�sent recours en mati�re de droit public est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF, 146 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et 73 al. 1 et 2 de la loi du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts cantonaux et communaux (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14). Il est aussi conforme � la jurisprudence qui autorise le d�p�t d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement du m�moire (cf. m�moire de recours, p. 1 et 3) que la partie recourante s'en prend aux deux cat�gories d'imp�ts (cf. ATF 135 II 260 ss).
2.1 L'art. 42 al. 1 et 2 LTF pr�voit que les m�moires doivent �tre r�dig�s dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et �tre sign�s et que les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit.
D'apr�s l'art. 107 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties. Si les conclusions sont ambigu�s, elles doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de la motivation contenue dans le m�moire (ATF 127 IV 101 consid. 1 p. 103 s. et les r�f�rences cit�es).
2.2 Dans l'arr�t attaqu�, l'instance pr�c�dente expose que "d'une mani�re g�n�rale, le principe de la d�ductibilit� des mises doit �tre maintenu, sous r�serve de conditions particuli�res. Conform�ment aux principes �nonc�s, la d�ductibilit� des mises perdantes ne vaut que si elles concernent le m�me jeu et qu'elles sont de ce fait directement en relation avec le gain r�alis�. Comme l'indique l'Administration f�d�rale des contributions dans sa circulaire, la d�duction de mises effectu�es dans d'autres jeux que celui qui a fait l'objet du gain est exclue. La d�duction n'est par ailleurs possible que jusqu'� concurrence du gain r�alis�, ce fait n'�tant au demeurant pas contest�" ajoutant qu'"il appartient au contribuable de prouver que la mise a bien �t� consentie par lui-m�me et non d'autres personnes" (arr�t attaqu�, consid. 3e) et renvoie la cause � la recourante pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Dans son m�moire de recours, l'Administration recourante demande au Tribunal f�d�ral de "r�former l'arr�t du Tribunal cantonal de sorte qu'il permette � l'Administration des imp�ts de n'admettre en d�duction que les mises effectu�es dans un concours ayant g�n�r� un gain imposable". Cette conclusion est ambigu� en ce qu'elle ne pr�cise pas s'il s'agit des mises gagnantes et perdantes. Or cette pr�cision est importante dans la mesure o� l'Administration cantonale des imp�ts a d�fendu l'opinion devant l'instance pr�c�dente que seules les mises gagnantes ("la mise ayant g�n�r� le gain", � l'exclusion des mises perdantes, cf. arr�t attaqu�, p. 2 et consid. 2 p. 3) peuvent �tre d�duites des gains imposables. C'est � la lumi�re de la motivation du m�moire de recours qu'il convient de lever cette ambigu�t�.
Selon l'Administration recourante, "en r�sum�, le droit f�d�ral exclut la d�duction des mises effectu�es dans d'autres concours que celui dans lequel le contribuable � r�alis� un gain, faute de lien de connexit� �troit entre ces mises et l'obtention d'un revenu imposable. Au vu de ce qui pr�c�de", ajoute-t-elle, "il y a donc lieu d'admettre que la d�cision attaqu�e de la Cour de droit public et de droit administratif a �t� rendue en violation du droit, si bien qu'il convient de la r�former de sorte que seules puissent �tre admises en d�duction des gains r�alis�s par M. X.________, les mises gagnantes et les mises perdantes qu'il peut prouver avoir jou�es dans les m�mes concours" (m�moire de recours, chiffre 7, p. 7, soulign� par le Tribunal f�d�ral). Il ressort par cons�quent de la motivation - au demeurant difficile � suivre dans la partie historique qui pr�c�de le chiffre 7 - du m�moire de recours que la conclusion de la recourante doit �tre comprise comme visant toutes les mises, gagnantes et perdantes. Telle qu'interpr�t�e, cette conclusion est contraignante pour le Tribunal f�d�ral qui ne peut aller au del� de celle-ci (cf. art. 107 al. 1 LTF).
2.3 Il ressort de ce r�sum� que, hormis l'usage d'une construction syntaxique diff�rente, la recourante et l'instance pr�c�dente ont une opinion juridique identique sur la d�duction des mises gagnantes et perdantes qui sont en relation avec un gain r�alis� et l'obligation de preuves � charge du contribuable en la mati�re. En particulier, il ne ressort pas des conclusions de la recourante qu'elle entend maintenir la position qu'elle avait d�fendue devant l'instance pr�c�dente, tendant � n'admettre en d�duction des gains obtenus que les mises gagnantes, ce qui �tait d'ailleurs bien la seule question juridique tranch�e dans l'arr�t attaqu�. Certes, la recourante et l'instance pr�c�dente font usage, pour l'une, du terme "concours" et, pour l'autre, du terme "jeu". Toutefois, aucune des parties ne soutient que l'un ou l'autre terme n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 23 let. e LIFD et 7 LHID. La recourante n'indique du reste pas en quoi l'un aurait une port�e diff�rente de l'autre, ce qu'elle serait d'ailleurs bien en peine de d�montrer du moment que l'instance pr�c�dente n'a pas cherch� � d�finir ce terme, dont le sens n'�tait pas litigieux en proc�dure devant elle et dont la d�finition et la port�e ne sauraient par cons�quent faire l'objet de la pr�sente proc�dure.
Il s'ensuit que le recours en mati�re de droit public est irrecevable parce qu'il prend des conclusions qui confirment le dispositif et les consid�rants de l'arr�t attaqu� auxquels il renvoie et que, ce faisant, en violation de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'expose pas en quoi l'arr�t attaqu� serait contraire au droit f�d�ral.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours.
Succombant, la recourante, qui s'adresse au Tribunal f�d�ral dans l'exercice des ses fonctions officielles et dont l'int�r�t patrimonial est en cause, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens, l'intim� ne s'�tant pas d�termin� (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Administration f�d�rale des contributions Division principale DAT.