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Timestamp: 2018-03-22 23:52:16+00:00
Document Index: 65859339

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 139', 'art. 6', 'art. 113', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8']

Ordonnance concernant l équipement personnel des militaires - PDF
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1 Ordonnance concernant l équipement personnel des militaires (OEPM) du 5 décembre 2003 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 110, al. 3, 114, al. 3, et 150, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l armée et l administration militaire (LAAM) 1, 2 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales Art. 1 1 La présente ordonnance règle l équipement personnel (équipement) des militaires. 2 Les membres du Corps des gardes-frontière peuvent également se procurer leur équipement complet ou des parties de l équipement dans les réserves de l armée. La présente ordonnance ainsi que les dispositions d exécution du DDPS leur sont applicables par analogie dans la mesure où les effets d équipement de l armée sont concernés. 3 Sont réglés dans des ordonnances particulières: a. l acquisition de l équipement; b. l acquisition de l équipement destiné aux militaires engagés dans le service de promotion de la paix; c. l équipement des militaires professionnels. 4 Sont soumises à la décision du DDPS les demandes d autorisation: a. d emporter à l étranger les effets d équipement; b. de porter l uniforme à l étranger. RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 1
2 Equipement Chapitre 2 Maintenance, dépôt et reprise Art. 2 Equipement pour l entrée en service 1 Les militaires sont tenus d entrer en service avec un équipement complet, propre et prêt à l engagement, ainsi qu avec du linge de corps personnel et les articles nécessaires au sport et aux soins du corps. 2 Avant d entrer en service, les militaires: a. vérifient que leur équipement soit complet et en bon état; b. remplacent ou font remettre en état les effets d équipement manquants ou endommagés; c. 3 se font retoucher ou échanger les effets d uniforme qui ne conviennent plus. 3 Les organes de convocation peuvent désigner d autres articles que les militaires doivent emporter au service militaire. 4 Art. 3 Adaptation 1 L équipement des militaires qui font l objet d une mutation, d une nouvelle incorporation ou d une promotion dans une autre arme, dans une autre formation professionnelle, dans un autre service auxiliaire ou dans une autre fonction, doit être adapté en conséquence. 2 L adaptation de l équipement est assurée par la Base logistique de l armée (BLA) pendant le service militaire. 5 Les insignes de grade doivent être échangés sans délai. Art. 4 Maintenance 1 Le maintien en bon état des effets d équipement s effectue en règle générale aux frais de la Confédération. 2 Les effets d équipement qui doivent être échangés, réparés ou remplacés par la faute ou la négligence des militaires (art. 139 LAAM) sont facturés à leur valeur vénale. Des réductions sont accordées en fonction des jours de service accomplis. 3 Les militaires qui restituent des effets d équipement sales paient les frais de nettoyage. 6 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv
3 Equipement personnel des militaires. O Art. 5 Conservation de l équipement En règle générale, le militaire conserve son équipement à domicile. L art. 6 est réservé. Art. 6 Dépôt d effets d équipement 1 Le militaire peut, à titre exceptionnel, conserver tout ou partie de son équipement ailleurs qu à son domicile ou le confier à la BLA contre le versement d une taxe: 7 a. pendant un séjour à l étranger; b. s il change fréquemment de domicile; c. s il réside à l étranger à proximité de la frontière. 2 Les frais de voyage et de transport sont à la charge du militaire. Art. 6a 8 Dépôt de l arme personnelle 1 Le militaire peut déposer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision son arme personnelle dans un centre logistique ou dans un centre de rétablissement de la BLA. 2 Il est de sa responsabilité de récupérer à temps l arme déposée pour accomplir les devoirs hors du service liés à l arme personnelle ou avant d entrer en service. 3 Les frais de voyage et de transport sont à sa charge. Art. 6b 9 Examen des motifs empêchant la remise de l arme personnelle 1 L Etat-major de conduite de l armée examine les motifs empêchant la remise de l arme personnelle prévus à l art. 113 LAAM. 2 Il veille à une pratique uniforme en matière de décisions. Art Reprise préventive de l arme personnelle 1 Si des éléments donnent à penser qu un militaire pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, ou s il y a d autres indications d un usage abusif de son arme personnelle, le commandant d arrondissement ordonne la reprise à titre préventif de l arme. Il peut charger le corps de police cantonal de s en saisir pour la lui remettre. 2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s ils ont connaissance d éléments ou d indications tels que ceux visés à l al. 1, en informer l Etat-major de conduite de 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv Introduit par le ch. I de l O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv Introduit par le ch. I 12 de l O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv
4 Equipement l armée ou le Service médico-militaire. Les militaires qui ont connaissance d une telle situation peuvent s adresser à leur commandant. Dans les cas avérés, celui-ci prend immédiatement les mesures qui s imposent L Etat-major de conduite de l armée peut, s il a connaissance d éléments tels que ceux visés à l al. 1, ordonner au commandant d arrondissement de procéder à la reprise préventive de l arme personnelle; il doit motiver sa décision par écrit. 4 Un tiers ayant connaissance d éléments tels que ceux visés à l al. 1 et ayant accès à l arme personnelle du militaire peut, à titre préventif, déposer celle-ci dans un centre logistique ou dans un magasin de rétablissement de la BLA ou la remettre à la police, en indiquant les raisons. 5 L Etat-major de conduite de l armée décide s il y a lieu de conserver l arme définitivement ou de la restituer au militaire. Art. 8 Reprise de l équipement en cas de négligence ou d usage abusif 1 La BLA signale les militaires qui négligent tout ou partie de leur équipement, ou qui en font un usage abusif, au commandant d arrondissement compétent pour le domicile de la personne fautive Le commandement d arrondissement examine les faits et ordonne, le cas échéant, la reprise de l équipement et son dépôt Si c est l arme personnelle qui a fait l objet d un usage abusif, la décision quant à une reprise définitive incombe à l État-major de conduite de l armée. Art. 9 Contrôle de l équipement 1 Pendant le service militaire, l équipement est contrôlé par les commandants avec les moyens propres à la troupe. 2 Le DDPS peut procéder à d autres contrôles pendant le service. Chapitre 3 Cession en toute propriété Art. 10 Effets d équipement ne devant pas obligatoirement être rendus 1 Les militaires qui sont libérés des obligations militaires, qui sont déclarés inaptes au service, qui sont exemptés du service, qui sont au bénéfice d un congé pour l étranger ou qui sont affectés à la catégorie des double nationaux non incorporés peuvent conserver en toute propriété les effets d équipement. 11 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv
5 Equipement personnel des militaires. O Les militaires qui sont exclus du service ou de l armée ne reçoivent aucun effet d équipement en toute propriété. Il incombe à l État-major de conduite de l armée de décider quant à une cession en toute propriété des effets d équipement pour les militaires qui font l objet d une procédure d exclusion au moment de leur licenciement. 3 Le DDPS fixe quels autres objets peuvent être exceptés de la cession en toute propriété. Art Cession du fusil d assaut 1 Le militaire qui quitte l armée reçoit le fusil d assaut en toute propriété: a. s il a droit à tout ou partie de son équipement conformément à l art. 10; b. 15 s il a accompli deux programmes de tir obligatoire à 300 m et deux tirs en campagne à 300 m au cours des trois dernières années et s il les a fait inscrire dans le livret de tir ou dans le livret de performances militaires; c. si aucun motif médical d inaptitude au service ne s oppose à la cession en toute propriété de l arme personnelle. Il incombe au DDPS de désigner quels sont les motifs médicaux d inaptitude au service; d. 16 s il présente un permis d acquisition valable pour le fusil d assaut selon l art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes 17, les accessoires d armes et les munitions. 2 Le militaire qui remplit les conditions mentionnées à l al. 1 reçoit en toute propriété, contre le versement d une indemnité, le fusil d assaut avec lequel il a été équipé pendant l école de recrues. Le montant de l indemnité est de: a. 60 francs pour le fusil d assaut 57; b. 100 francs pour le fusil d assaut Avant d être cédé, le fusil d assaut est transformé par la BLA en arme à feu semiautomatique au tir coup par coup Art. 12 Cession du pistolet 1 Le pistolet est remis en toute propriété au militaire, sans présentation d une attestation de tir: 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 mars 2005, en vigueur depuis le 1 er avr (RO ). 15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1 er janv Introduit par le ch. I de l O du 8 nov Abrogé par le ch. I de l O du 27 nov. 2009, avec effet au 1 er janv
6 Equipement a. si le bénéficiaire a droit à tout ou partie de son équipement conformément à l art. 10; b. 20 si aucun motif médical d inaptitude au service ne s oppose à la cession en toute propriété du pistolet. Il incombe au DDPS de désigner quels sont les motifs médicaux d inaptitude au service; c. 21 s il présente un permis d acquisition d armes valable pour le pistolet selon l art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes 22, les accessoires d armes et les munitions. 2 Le pistolet est remis au militaire contre le versement d une indemnité de 30 francs Art Art. 14 Consignation 1 Lors de la cession en toute propriété du fusil d assaut ou du pistolet, la BLA consigne par écrit: a. le nom et le prénom du bénéficiaire; b. 26 son numéro d'assuré AVS; c. son adresse; d. le numéro de l arme; e. l année de la cession. 2 Les données sont conservées pendant au moins dix ans. 3 L arme est estampillée d un «P» signifiant «Propriété privée». Art. 15 Droit applicable Les dispositions de la législation sur les armes sont applicables dès le moment de la cession en toute propriété de l arme personnelle. Les militaires en sont informés par la BLA. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 11 mars 2005, en vigueur depuis le 1 er avr (RO ). 21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv RS Introduit par le ch. I de l O du 11 mars 2005, en vigueur depuis le 1 er avr (RO ). 24 Introduit par le ch. I de l O du 8 nov Abrogé par le ch. I de l O du 27 nov. 2009, avec effet au 1 er janv Abrogé par le ch. I de l O du 8 nov. 2006, avec effet au 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1 er janv
7 Equipement personnel des militaires. O Chapitre 4 Dispositions finales Art. 16 Exécution Le DDPS est chargé d édicter les prescriptions complémentaires et les prescriptions d exécution concernant notamment: a. la composition et la nature de l équipement personnel ainsi que les principes régissant sa remise et sa reprise; b. la réparation des armes à feu d ordonnance et des chaussures militaires; c. le dépôt de l équipement; d. 27 e. la vente d effets d équipement aux militaires. Art. 17 Abrogation du droit antérieur L ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l équipement personnel (OEPers) 28 est abrogée. Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Abrogée par le ch. I de l O du 28 nov. 2014, avec effet au 1 er janv (RO ). 28 [RO , , ] 7
8 Equipement 8
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