Source: http://www.denistouret.net/constit/Gubler.html
Timestamp: 2019-03-18 16:46:03+00:00
Document Index: 126478015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 73', 'arrêt ', '§ 71', '§ 69', '§ 1', 'arrêt ', '§ 35']

France, politique, secret d'Etat, secret médical, liberté d'expression, François Mitterrand, affaire du docteur Gubler
Juillet 2006. La CEDH (cour européenne des droits de l'homme) rejette le recours du docteur Gubler contre l'Etat français (section disciplinaire du conseil national de l’Ordre des médecins ayant prononcé sa radiation)
Février 2005. Le grand secret est réédité par les Editions du Rocher, Monaco/Paris.
Mai 2004. La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Gubler.
Décembre 2000. Le docteur Gubler demande à réintégrer l´ordre des médecins. Réponse "NON"
Le Conseil d´Etat se penche sur les faux bulletins de santé de François Mitterrand.
Le commissaire du gouvernement a estimé, vendredi 8 décembre (2000), que la maladie du président de la République ne relevait pas de la sûreté de l´Etat. Le docteur Claude Gubler invoque la « raison d´Etat » pour contester sa radiation.
L´ordre l´avait condamné pour ses faux bulletins de santé et son livre, qui aurait violé le secret médical.
CONDAMNÉ au terme de longues procédures civiles et pénales engagées par la famille de François Mitterrand après la publication d´un ouvrage dans lequel il exposait notamment la découverte, l´évolution et le traitement de la maladie de l´ancien chef d´Etat, le docteur Claude Gubler demande aujourd´hui, devant le Conseil d´Etat, l´annulation de sa radiation du tableau de l´ordre des médecins. Ce pourvoi, examiné le 8 décembre, fait suite à la procédure disciplinaire engagée contre le docteur Gubler sur la base de plusieurs plaintes déposées devant le conseil régional d´Ile-de-France de l´ordre des médecins, instance disciplinaire, et notamment d´une plainte déposée par le conseil départemental de la Ville de Paris agissant au nom du conseil national. Par un jugement du 6 avril 1997, le conseil régional d´Ile-de-France avait radié le docteur Gubler du tableau de l´ordre. Cette sanction maximale avait été confirmée par le conseil national le 19 mai 1999 et suivie d´un pourvoi en cassation.
A l´appui de son pourvoi, le docteur Gubler avance une série d´arguments qui ont tous été contestés, vendredi 8 décembre, par le commissaire du gouvernement, Rémy Schwartz, magistrat indépendant chargé de donner un avis juridique sur le dossier. Réfutant l´argument selon lequel il y aurait en l´espèce une partialité de la juridiction ordinale, – l´ordre étant simultanément juge et partie –, le commissaire du gouvernement ne retient pas non plus l´erreur de droit invoquée par l´ancien médecin de François Mitterrand, qui conteste avoir violé les articles 10, 49 et 4 du code de déontologie médicale. La section disciplinaire ordinale soulignait à l´encontre du docteur Gubler « qu´il résulte de l´instruction, qu´il a été constaté par plusieurs décisions du tribunal de grande instance et de la cour d´appel de Paris et qu´il n´est pas contesté par le docteur Gubler que ce dernier, médecin personnel du président François Mitterrand de 1981 à 1994, a, pendant cette période, rédigé et signé à la demande de son patient des bulletins de santé incomplets, inexacts et tendancieux et a publié en janvier 1996, quelques jours après la mort de François Mitterrand, un livre rédigé avec la collaboration d´un journaliste intitulé Le Grand Secret, contenant des informations nombreuses, précises et détaillées sur l´état de santé de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualité de médecin traitant ».
« TRANSGRESSION DU SECRET »
Pour l´ordre, « en se prêtant ainsi sur injonction de son patient à la diffusion de bulletins de santé mensongers et trompeurs, le docteur Gubler a à la fois aliéné son indépendance professionnelle en violation de l´article 10 du code de déontologie médicale en vigueur à l´époque des faits reprochés et méconnu les dispositions de l´article 49 de ce même code interdisant au médecin de délivrer des rapports tendancieux et des certificats de complaisance ». D´une manière plus générale, l´institution ordinale estime que le docteur Gubler a réalisé « une transgression frontale de l´obligation du secret médical ».
Par ailleurs,, les circonstances invoquées par le docteur Gubler tenant au fait que les bulletins de santé mensongers auraient été établis sur l´ordre express du président Mitterrand et au nom de la raison d´Etat ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité et la portée des infractions commises, comme l´a jugé le conseil régional de l´Ile-de-France. Evoquant le concept de « raison d´Etat » et sa fort délicate traduction en droit, le commissaire du gouvernement a estimé que la maladie du président de la République ne relevait pas en soi de la sûreté de l´Etat. Acceptant l´hypothèse selon laquelle la divulgation de telles informations pourrait peut-être, dans certains cas tout à fait particuliers, fragiliser la sûreté de l´Etat, M. Schwartz estime qu´en l´espèce « les certificats de complaisance n´ont pas été établis en période de crise pendant laquelle les institutions de notre pays, voire l´intégrité de son territoire, auraient été menacées ». « Pendant plus d´une décennie, M. Gubler a établi des certificats erronés et mensongers et il est difficile d´affirmer que la sûreté de l´Etat commandait un tel mensonge continu, un tel manquement au code de déontologie, a poursuivi le commissaire du gouvernement dans ses conclusions. Si des raisons politiques ont conduit M. Gubler à méconnaître le code de déontologie pendant tant d´années, elles ne relevaient pas de la raison d´Etat. »
De la même manière, l´argument selon lequel ce serait François Mitterrand lui-même qui aurait demandé à son médecin de faire de telles révélations n´autorisait pas celui-ci à violer le secret médical. « Seul le président de la République aurait pu dévoiler des informations relatives à son état de santé couvertes par le secret médical ; ou seul lui-même aurait pu prendre des dispositions pour qu´après sa mort ces informations soient révélées », a conclu M. Schwartz. Décision le 29 décembre.
LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT
Le 29 décembre 2000 le Conseil d'Etat confirme la radiation du docteur Claude Gubler de l'ordre des médecins.
Ainsi est définitivement récompensé de sa sollicitude le médecin, certes complaisant, d'un président de la République qui ne le fut pas moins, mais qui ne sera jamais, lui, sanctionné, pour avoir abuser le peuple dit souverain ...
Jean-Yves Nau, Le Monde, 17/18 décembre 2000, p. 10
(2763 note sur "le docteur Gubler")
Retour 2763.html "bulletin de santé"
CEDH. 27 juillet 2006. Extraits.
Considérant que l’article L 41 du code de la santé publique a confié à la section disciplinaire le soin de se prononcer sur les appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline sans en excepter ceux formés à l’encontre de décisions rendues sur plainte formulée par le Conseil national : que, dans l’exercice de ses missions, la section disciplinaire est indépendante du Conseil national ; qu’aucun des membres de cette section appelés à se prononcer sur le présent recours n’a participé à la délibération du 2 février 1996 par laquelle le Conseil national a décidé de porter plainte devant le conseil régional contre le Dr GUBLER ; qu’ainsi ce dernier n’est pas fondé à mettre en cause l’impartialité de la section disciplinaire ;
Considérant par ailleurs que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut s’exercer que s’il existe une autre juridiction de même nature à laquelle le requérant puisse le cas échéant être renvoyé ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins étant une juridiction unique dont la compétence s’étend à l’ensemble du territoire ; qu’enfin une telle demande ne peut être formulée que devant la juridiction immédiatement supérieure à celle que l’on entend récuser ; qu’il suit de là qu’en tout état de cause, la demande de renvoi telle qu’elle est présentée par le Dr GUBLER n’est pas recevable ;
Considérant que les actes ainsi reprochés au Dr GUBLER ont constitué une méconnaissance de certains principes déontologiques les plus fondamentaux, sont de nature à déconsidérer la profession médicale et doivent être regardés comme contraires à l’honneur au sens des dispositions de la loi du 3 août 1995, ce qui exclut ceux d’entre eux qui sont antérieurs au 18 mai 1995 (...) ».
Pour se prononcer sur l’existence d’une raison légitime de redouter dans le chef d’une juridiction un défaut d’indépendance ou d’impartialité, le point de vue de l’accusé entre en ligne de compte mais sans pour autant jouer un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l’intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées (Findlay c. Royaume-Uni, arrêt du 25 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 73 ; Incal c. Turquie, arrêt du 9 juin 1998, Recueil 1998-IV, § 71 ; Grieves c. Royaume-Uni [GC], no 57067/00, § 69, CEDH 2003-XII, extraits).
30. Si la Cour estime qu’en principe un système dans lequel un organe élit des juges appelés à statuer sur des plaintes émanant de ce même organe ne saurait satisfaire aux conditions d’impartialité et d’indépendance exigées par l’article 6 § 1 de la Convention, elle se doit toutefois de rappeler que, dans une cause issue d’une requête individuelle, il lui faut se borner autant que possible à l’examen du cas concret dont on l’a saisie (Minelli c. Suisse, arrêt du 25 mars 1983, série A no 62, p. 17, § 35). Par ailleurs, s’il est possible d’estimer que ce système est quelque peu archaïque, on ne saurait se fonder in abstracto sur cet élément pour en déduire que son application au requérant a méconnu les exigences de la Convention, ce d’autant plus que l’« archaïsme » d’un système procédural ne signifie pas nécessairement qu’il serait ou serait devenu incompatible avec la Convention (voir mutatis mutandis, Göktan c. France, no 33402/96, CEDH 2002-V).