Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3412/communautaire_europeen_3448/conflits_juridictions_15424.html
Timestamp: 2020-05-28 12:22:56+00:00
Document Index: 130346071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Conflits de juridictions
Communauté européenne – Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Compétences résiduelles – Cas – Privilège instauré par l’article 14 du code civil - Portée
1re Civ., 30 septembre 2009, Bull. 2009, I, n° 189, pourvoi n° 08-19.793
Conflit de juridictions – Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l’article 14 du code civil – Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère – Effectivité – Défaut – Portée
1re Civ., 30 septembre 2009, Bull. 2009, I, n° 190, pourvoi n° 08-17.587
Conflit de juridictions – Compétence internationale – Privilège de juridiction – Privilège instauré par l’article 14 du code civil – Renonciation – Caractérisation – Applications diverses
1re Civ., 30 septembre 2009, Bull. 2009, I, n° 191, pourvoi n° 08-16.141
Conflit de juridictions – Effets internationaux des jugements – Reconnaissance ou exequatur – Conditions – Compétence du tribunal étranger – Choix n’ayant pas pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français – Caractérisation – Portée
1re Civ., 30 septembre 2009, Bull. 2009, I, n° 192, pourvoi n° 08-18.769
Les quatre arrêts du 30 septembre 2009 traduisent l’évolution de la jurisprudence de la première chambre civile sur les articles 14 et 15 du code civil. Ils font l’objet d’un commentaire du professeur H. Gaudemet-Tallon (Rev. crit. DIP 2010, n° 1).
Les prémisses de cette évolution se trouvent dans un arrêt du 23 mai 2006 (Bull. 2006, I, n° 254, pourvoi n° 04-12.777, Rapport annuel de la Cour de cassation 2006, p. 463), dans lequel, statuant sur l’article 15 du code civil, la première chambre a décidé que ce texte ne consacrait qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattachait de manière caractérisée à l’Etat dont le juridiction était saisie et que le choix de la juridiction n’était pas frauduleux. Le tribunal étranger ayant statué ne pouvait donc plus être déclaré incompétent du seul fait de la nationalité française du défendeur, les conditions de régularité internationale, en droit commun, d’un jugement étranger étant désormais énoncées dans un arrêt du 20 février 2007 (Bull. 2007, I, n° 68, pourvoi n° 05-14.082, Rapport annuel de la Cour de cassation 2007, p. 480) qui a abandonné le contrôle de l’application de la loi compétente selon les règles françaises de conflits de lois énoncée dans l’ arrêt Munzer (1re Civ., 7 janvier 1964, Bull. 1964, I, n° 15) pour ne retenir que trois conditions : « pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir, la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ».
Un an plus tard, dans un arrêt du 22 mai 2007 (Bull. 2007, I, n° 195, pourvoi n° 04-14.716 ; Rev. crit DIP 2007, p. 610, note H. Gaudemet-Tallon, JDI, 2007, p. 956, note B. Ancel et H. Muir Watt), se prononçant sur le maintien du privilège de compétence de l’article 14 du code civil, fondé sur la nationalité française du demandeur, la première chambre a dit : « que l’article 14 n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». Il faut en conclure que, si une juridiction étrangère a été préalablement saisie, le juge français ne pourra plus retenir une compétence exclusive fondée sur la nationalité française du demandeur mais devra rechercher si le juge étranger avait des liens caractérisés avec le litige et si sa saisine n’était pas frauduleuse. Saisie d’une exception de litispendance internationale (1re Civ., 6 février 2008, Bull. 2008, I, n° 38, pourvois n° 06-12.405 et 06-12.406, Rev. crit DIP 2008, p. 644, note H. Muir Watt), la première chambre l’a accueillie en considérant que le tribunal étranger était premier saisi et que le litige se rattachait de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction avait été saisie, en l’espèce l’Etat monégasque.
Dans les affaires ayant abouti aux arrêts du 30 septembre 2009, se posaient encore la question du maintien du privilège de l’article 14 du code civil, celle de la renonciation aux deux privilèges et celle de savoir si la compétence de la juridiction française première saisie devait prévaloir sur toute compétence étrangère.
1) Le maintien du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du code civil en cas de compétence directe (pourvois n° 08-17.587, 08-19.793 et 08-16.141)
Un arrêt est intervenu en matière patrimoniale, les deux autres en matière extra patrimoniale.
a) Dans le pourvoi n° 08-17.587, une société française avait passé un contrat avec une société saoudienne pour la construction du siège social de celle-ci à Ryad. Le contrat soumis au droit saoudien contenait une clause attributive de juridiction au profit d’une juridiction saoudienne. En l’état de difficultés d’exécution, la juridiction désignée par la clause, saisie par la société française, s’était déclarée incompétente. Cette dernière avait alors saisi, sur le fondement de l’article 14 du code civil français, le tribunal de commerce de Paris dont la déclaration de compétence avait été confirmée en appel (Paris, 28 mai 2008). Malgré l’absence de rattachement significatif du litige avec la France, l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2009 approuve la cour d’appel d’avoir retenu la compétence des juridictions françaises en application de l’article 14 du code civil.
Le motif essentiel de cet arrêt est le suivant : « Mais attendu qu’ayant constaté, d’une part, qu’il ressortait des pièces produites que la société T. était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris, d’autre part, que la juridiction saoudienne désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, et enfin, que la preuve n’était pas rapportée que les juridictions de droit commun étrangères avaient été saisies par la société T., la cour d’appel a considéré, à bon droit, que cette dernière pouvait saisir les tribunaux français sur le fondement de l’article 14 du code civil ».
En revanche une saisine de la juridiction saoudienne aurait pu être considérée comme une renonciation au privilège de nationalité.
b) Dans le pourvoi n° 08-19.793, un couple marié, formé d’une française et d’un américain, vivait aux Etats-Unis. Enceinte d’un deuxième enfant, l’épouse était venue en France, avec le premier, au chevet de son père. Trois mois après son arrivée et postérieurement à la naissance, elle a déposé une requête en divorce en France, son mari faisant de même aux Etats-Unis mais un mois plus tard. La compétence du juge français ne pouvait être établie selon l’article 3 du Règlement Bruxelles II bis – considéré comme le droit international privé commun français – l’épouse ayant saisi le juge français de sa nationalité moins de six mois après son arrivée en France (article 3-6) et aucun autre juge d’un Etat membre de la Communauté n’étant compétent puisque tous les éléments de rattachement se trouvaient aux USA, il convenait de faire appel aux compétences résiduelles de l’article 7 du Règlement Bruxelles II bis.
Selon cet article : « Lorsque aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 3,4 et 5, la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat ».
Appliquant ce texte, la cour d’appel (Lyon, 23 juillet 2008), a considéré qu’il fallait donc revenir aux textes du droit commun français, donc à l’article 1070 du code de procédure civile. Constatant qu’aucun tribunal n’était compétent en application de ce texte, elle a également écarté la compétence fondée sur l’article 14 du code civil du fait de la nationalité française de l’épouse au motif erroné que cet article « ne consacre qu’une compétence facultative de la juridiction française impropre à exclure la compétence d’un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l’Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ».
Ce motif était la reprise de l’attendu de principe de l’arrêt du 23 mai 2006 (cité supra), en l’appliquant à l’article 14 du code civil alors que cet arrêt ne visait que la compétence indirecte fondée sur l’article 15.
En cassant cet arrêt le 30 septembre 2009, la première chambre a voulu réaffirmer le principe selon lequel, le demandeur français peut, selon les termes même de l’article 14 du code civil, saisir un tribunal français, que ce texte fait partie du « droit national » visé à l’article 7 du Règlement Bruxelles II bis et qu’il ne pouvait être écarté au motif que le seul lien avec la France est la nationalité française du demandeur.
Statuer autrement aboutirait à une suppression de fait du privilège de l’article 14 du code civil.
c) Dans le pourvoi n° 08-16.141, le divorce d’un mari français et d’une femme japonaise avait été prononcé en 2003 au Japon ; la femme avait ensuite saisi les juridictions japonaises pour une modification de la garde de l’enfant commun. Après intervention du mari, la décision sur la garde était devenue définitive le 7 novembre 2007. Le père avait saisi le juge français le 10 octobre 2006 pour demander un changement de résidence de l’enfant.
La décision japonaise ayant été rendue avant l’arrêt de la cour d’appel, il n’y avait plus de situation de litispendance. Le père qui demandait une modification de l’exercice de l’autorité parentale mis en place par le juge au Japon, exerçait une action nouvelle pour laquelle il pouvait invoquer le bénéfice de l’article 14 du code civil. La cour d’appel avait considéré que son attitude antérieure devant les juridictions japonaises valait renonciation à se prévaloir de ce privilège. Ce raisonnement pouvait-il être tenu ?
2) La renonciation au bénéfice des articles 14 et 15 du code civil (pourvoi n° 08-16.141)
La doctrine a relevé que si la renonciation gardait de son intérêt pour apprécier la compétence directe des tribunaux français, elle perdait de son intérêt en matière de litispendance depuis les arrêts des 23 mai 2006 et 22 mai 2007 (voir plus haut) qui ont supprimé le caractère exclusif de la compétence fondée sur la nationalité française (en ce sens, H. Gaudemet-Tallon, Rép. dr. int. Dalloz, « Compétence civile et commerciale », n° 139 ; A. Huet, J.-Cl. Dr int, fasc. 581-32, n° 6). Il convient désormais de déterminer si l’Etat du juge étranger, premier saisi, a un lien caractérisé avec le litige et si celui-ci a été saisi sans fraude.
En l’espèce, dans la mesure où il s’agit, pour le père, d’une action nouvelle, et non d’une exception de litispendance, il faut statuer sur une éventuelle renonciation au privilège de nationalité.
La première chambre décide qu’« ayant constaté d’une part, par motifs propres, que M. C. ne sollicitait qu’une modification des mesures relatives à l’enfant mises en place par le juge japonais par une décision définitive du 7 novembre 2007 sans invoquer de faits nouveaux et d’autre part, par motifs adoptés, que M. C. avait comparu et défendu devant la juridiction étrangère, sans réserve et selon les formes de la procédure locale, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, la cour d’appel a pu en déduire que M. C. avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l’article 14 du code civil pour l’instance engagée en France ».
La solution est proche de celle d’un arrêt de la première chambre du 3 décembre 2008 (Bull. 2008, I, n° 277, pourvoi n° 07-19.657 ; D. 2009, n° 1, note I. Gallmeister) dans lequel la renonciation par une mère française à se prévaloir de l’article 14, avait été déduite de la saisine antérieure, par elle, à plusieurs reprises, des juridictions belges.
3) La juridiction française doit-elle avoir été saisie la première ? (pourvois n° 08-19.793 et 08-18.769)
Jadis, le caractère exclusif de la compétence fondée sur les articles 14 et 15 du code civil, permettait de régler les conflits de juridiction au profit de la juridiction française. L’abandon de ce caractère exclusif, depuis l’arrêt du 23 mai 2006 (voir plus haut), conduit à se demander comment résoudre de tels conflits, en particulier lorsque la juridiction française a été première saisie.
Ainsi, lorsque aucun tribunal étranger n’a été saisi de la même action entre les mêmes parties (pourvoi n°08-17.587), le juge français est compétent et doit statuer.
En revanche, si un juge étranger a également été saisi, comme dans ces deux pourvois, le juge français, ici premier saisi, doit-il maintenir sa saisine (pourvoi n° 08-19.793) et doit-il, s’il a été premier saisi, refuser de reconnaître la décision étrangère intervenue avant qu’il ne statue (pourvoi n°08-18.769) ?
Une distinction s’impose entre le droit communautaire et le droit commun.
En droit communautaire, dans le cadre du Règlement Bruxelles I, en matière civile et commerciale, mais aussi des Règlements Bruxelles II et II bis en matière de divorce, la juridiction seconde saisie sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. Elle se dessaisit au profit de la première lorsque cette compétence est établie (article 19 du Règlement Bruxelles II bis, voir E. Galant, , Rép. dr. int. Dalloz, « Règlement Bruxelles II bis », n° 196). Le principe vaut qu’il s’agisse de la juridiction française ou de la juridiction d’un autre Etat membre. C’est un système, dit intégré, fondé sur la confiance mutuelle envers les juridictions de tous les Etats membres.
En droit commun, la solution diffère, en fonction du juge premier saisi.
Lorsque le juge français est saisi en second, il peut faire droit à l’exception de litispendance lorsque la décision à intervenir à l’étranger est susceptible d’être reconnue en France, c’est-à-dire si les conditions de régularité internationale d’un jugement étranger semblent devoir être remplies (cf. 1re Civ., 26 novembre 1974, Bull. 1974, I, n° 312, pourvoi n° 73-13.820, et 1re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, n° 68, pourvoi n° 05-14.082 pour l’énoncé des conditions de régularité de la décision étrangère).
Lorsque le juge français a été premier saisi, l’exception de litispendance peut être soulevée devant le juge étranger qui statue selon son propre droit et accepte ou non de se dessaisir.
Si le juge étranger ne se dessaisit pas au profit de la juridiction française, deux hypothèses doivent être distinguées : soit l’instance se poursuit à l’étranger en l’absence de jugement au fond, soit le jugement a été rendu.
La première hypothèse est celle du pourvoi n° 08-19.793, déjà évoqué dans la première partie. L’arrêt de la première chambre énonce simplement que la juridiction française avait été valablement saisie, à la date du dépôt de la requête en divorce, sur le fondement de l’article 14 du code civil, mais ne se prononce pas sur les conséquences de cette saisine, le jugement américain n’ayant pas encore été rendu, à la différence du second pourvoi.
La seconde hypothèse est celle du pourvoi n° 08-18.769. En l’espèce, un mari français et une épouse américaine avaient vécu en France, leurs enfants y étant nés, puis la femme était retournée aux Etats-Unis avec les enfants. Le tribunal français, saisi le 28 octobre 2005 par le mari français, lieu « de la dernière résidence des époux dans la mesure où l’un y réside encore » (article 3, Bruxelles II Bis) était compétent. L’épouse avait saisi postérieurement, le 17 novembre 2005, la juridiction américaine. La juridiction française devant être considérée comme saisie au jour du dépôt de la requête (1re Civ., 11 juillet 2006, deux arrêts, Bull. 2006, I, n° 375, pourvoi n° 05-19.231 et n° 374, pourvoi n° 04-20.405, solution prise dans le cadre d’un divorce intra-communautaire, mais devant être transposée pour un divorce international), le tribunal français était premier saisi. Mais le jugement de divorce rendu par le juge du Massachusetts était devenu irrévocable le 16 août 2006. La cour d’appel avait considéré que ce jugement était internationalement régulier et que la procédure française devenait sans objet.
La première chambre devait décider si le fait que la juridiction française avait été première saisie, devait, ipso facto, empêcher de reconnaître le jugement étranger.
Lorsqu’un jugement français a été rendu, la solution semble acquise, un arrêt Patino du 15 mai 1963 (Bull. 1963, I, n° 258 ; GA n°38) ayant dit que « l’existence d’un jugement français passé en force de chose jugée et portant sur le même objet entre les mêmes parties fait obstacle à tout reconnaissance en France de l’autorité d’une décision étrangère incompatible avec lui ». Le même principe vaut en droit communautaire dans les Règlements Bruxelles I, II et II bis.
En l’espèce, le jugement français n’avait pas été rendu.
Pour éviter des conflits de procédures et des décisions contradictoires dans deux Etats, la première chambre a décidé de ne pas adopter une position trop rigide, fondée sur la règle prior tempore mais au contraire de privilégier une analyse au cas par cas des situations. C’est ainsi que, sur le pourvoi n° 08-18.769, elle a dit « d’une part, que le litige se rattache de manière caractérisée aux Etats-Unis, pays de la nationalité de Mme C. où elle réside avec ses trois enfants depuis plus de six mois et où ils n’ont pas été amenés en fraude des droits du père ; que, d’autre part, il n’est pas prouvé que Mme C. aurait saisi frauduleusement le juge de son lieu de résidence pour tirer un bénéfice supérieur à celui procuré par la saisine du juge français, enfin que M. B. a été avisé de la procédure introduite devant le juge américain et a accusé réception des pièces de procédure ; que la cour d’appel a pu en déduire que la juridiction française fut-elle première saisie, le jugement de divorce du 17 mai 2006 prononcé par le juge du Massachusets devait être reconnu en France, la procédure française devenant sans objet et les mesures provisoires caduques »
On retrouve ici d’une part la formule de l’arrêt de la première chambre du 6 février 1985 (Bull. 1985, I, ,n° 55, pourvoi n° 83-11.241) qui a défini la compétence indirecte du juge étranger (le litige se rattache de manière caractérisée aux Etats-Unis et Mme C. n’a pas saisi frauduleusement le juge américain, les enfants ayant été déplacés aux Etats-Unis avec l’accord du père) et d’autre part celle de l’arrêt du 20 février 2007 (la femme n’a pas saisi le juge étranger pour obtenir un avantage particulier et les droits de la défense du mari ont été respectés).
Dans une affaire du même jour (1re Civ., 30 septembre 2009, Bull. 2009, I, n° 193, pourvoi n° 08-16.883), un mari algérien avait d’abord agi en divorce devant la juridiction française du domicile contre son épouse algérienne. Au cours de la procédure d’appel, il avait obtenu en Algérie une décision de divorce et la cour d’appel française avait reconnu la compétence de la juridiction algérienne. La première chambre a cassé cet arrêt au motif que, « en statuant ainsi, sans rechercher si le choix de la juridiction n’avait pas été fait de manière frauduleuse pour échapper aux conséquences d’un jugement français, dès lors que les époux résidaient en France, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et des principes susvisés ».