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Timestamp: 2020-02-18 16:38:29+00:00
Document Index: 279114975

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 207', '§ 40', '§ 50', 'art. 292', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 291", 'art. 50', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-TVA-SECT-90-70-20120912
70-Chapitre 7 : Opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne
1 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 1-12/09/2012)
Les livraisons de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité exportés à destination de pays ou territoires situés hors du territoire fiscal de la Communauté européenne sont exonérées de la TVA, en application de l' article 262-I du CGI . Cette exonération porte sur la marge ou sur le prix total selon le régime appliqué au bien.
10 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 20-12/09/2012)
Le système de l'imposition sur la différence entre le montant global des ventes et le montant global des achats (cf. BOI-TVA-SECT-90-20 n° 380 et suiv .) ne se heurte à aucune difficulté particulière d'application quand la totalité des ventes d'objets d'occasion est soumise à la TVA.
Cette règle s'applique pour les ventes hors du territoire fiscal communautaire de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.
Elle s'applique également pour les livraisons à destination d'un autre État de la Communauté européenne lorsque l'assujetti-revendeur a opté pour l'application du régime général et que la livraison est opérée conformément à l' article 262 ter-I du CGI .
30 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 30-12/09/2012)
Les exportations et les livraisons de biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables et destinés à être exportés qui concernent des biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables, sont considérées comme taxées. Le cédant est corrélativement dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire calculée selon les règles de droit commun ( art. 207 de l'annexe II au CGI ).
40 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 40-12/09/2012)
Selon l' article 291-I-1 du CGI , les importations de marchandises sont soumises à la TVA. Les importations de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection sont donc imposables à la taxe comme les importations de biens neufs.
Sous réserve des exonérations figurant au II-A ci-après, les importations de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun au moment où l'importation est considérée comme effectuée, quelle que soit la qualité de l'importateur.
Il est rappelé qu'en application de l' article 291-I-2 du CGI , l'importation d'un bien est considérée comme effectuée soit au moment de l'entrée en France de ces biens, soit au moment de leur mise à la consommation en suite de l'un des régimes douaniers suspensifs visés au b du même article.
50 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 50-12/09/2012)
La base d'imposition à l'importation est constituée par la valeur en douane des biens augmentée des frais accessoires ( art. 292 du CGI ).
60 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 70-12/09/2012)
Les importations d'½uvres d'art par leur auteur ou par ses ayants droit sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Il en est de même des importations effectuées à la suite d'un achat direct à l'auteur ou à ses ayants droit.
Les ½uvres peuvent le cas échéant être placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération des droits et taxes pour exposition et vente éventuelle (cf. II ci-dessus ).
80 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l'article 291-II-2° du CGI , les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, des galeries et d'autres établissements agréés par l'administration des Douanes et Droits indirects pour recevoir ces objets en exonération sont exonérés de TVA. L'exonération n'est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou qu'ils sont importés à titre onéreux mais ne sont pas livrés par un assujetti ( art. 50 octies n°33 de l'annexe IV au CGI ).
100 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 100-12/09/2012)
Les objets d'antiquité ou de collection et les timbres importés par des particuliers sont soumis à la TVA au taux qui leur est propre, sur la valeur en douane telle qu'elle est définie par l' article 292 du CGI .
110 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 110-12/09/2012)
Aux termes de l' article 291-II-8° du CGI , l'exonération concerne les importations d'½uvres d'art, de timbres, d'objets de collection ou d'antiquité, réalisées directement par des établissements agréés par le ministre en charge de la culture.
Conformément à l' article 262 ter-II du CGI , l'exonération s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par ces établissements.
120 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 120-12/09/2012)
Bénéficient de l'exonération de la TVA, prévue à l' article 291-II-8° du CGI lors de l'importation d'½uvres d'art, l'ensemble des musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes qui relèvent soit du ministre en charge de la Culture, soit des différents départements ministériels (Éducation nationale, Armées, Économie et Finances, etc.).
130 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 140-12/09/2012)
L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation de l'attestation prévue par l' article 50 decies de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-FORM-000010 ) signée par le directeur de l'établissement bénéficiaire (conservateur ou représentant qualifié) et portant engagement :
150 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 150-12/09/2012)
L' article 291-III-4° du CGI exonère de la TVA due à l'importation les biens expédiés ou transportés à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne, lorsqu'ils font l'objet, par l'importateur, d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la taxe au titre de l' article 262 ter-I-1° et 2° du CGI .
Cette exonération s'applique aux importations de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire consécutive à leur importation dans le cadre du régime général.
160 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 160-12/09/2012)
L' article 275-III du CGI ne permet pas aux assujettis-revendeurs qui soumettent leurs livraisons de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au régime de la marge d'acheter ou d'importer ces biens en franchise de taxe.
- aux achats, aux acquisitions intracommunautaires ou aux importations d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'assujetti-revendeur n'a pas exercé l'option prévue à l' article 297 B du CGI pour soumettre les livraisons de ces biens à la taxation sur la marge ;
- aux achats ou acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'½uvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité pour lesquels le vendeur a appliqué les règles du régime général de la TVA (taxation sur le prix total ou livraison intracommunautaire exonérée ou exportation).
170 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-SECT-90-70-§ 180-12/09/2012)
Pour le calcul du contingent d'achats en franchise, peut être retenu l'ensemble des exportations et des livraisons effectuées par l'assujetti-revendeur selon les règles du régime général (livraisons exonérées sur la base de l' article 262 ter-I du CGI ).