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Timestamp: 2017-05-27 12:40:00+00:00
Document Index: 323656017

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 34", "l'article 197", "l'article 199", 'art. 36', 'art. 38', 'art. 885']

NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) - PDF
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1 NOTE SUR LA FISCALITE DU FIP NEXTSTAGE RENDEMENT 2021 (2014) La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité ("FIP") dénommé "NextStage Rendement 2021" (le Fonds ) en vigueur à la date de l'agrément du Fonds. Toutefois, il est précisé que les informations contenues dans la présente note sont susceptibles d'évoluer et que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur. L'Autorité des marchés financiers (l' "AMF") n'a pas vérifié ni confirmé les informations contenues dans cette note fiscale. Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseils préalablement à leur investissement dans le Fonds, notamment afin d'appréhender leur situation fiscale particulière. Le Fonds permet à ses porteurs de parts de catégorie A de bénéficier sous certaines conditions d avantages fiscaux décrits au II ci-après. I. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FISCALES DE COMPOSITION DE L'ACTIF DU FONDS Le Fonds permet à ses porteurs de parts de bénéficier des régimes fiscaux de faveur en matière : - d'impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") défini à l article V bis du code général des impôts ("CGI"), et - d impôt sur le revenu (" IR ") défini aux articles 163 quinquies B I et A III du CGI. En application des dispositions précitées, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le Fonds doit investir un pourcentage de son actif (I.1) dans des sociétés répondant aux critères d'investissement régional visés à l article L du code monétaire et financier ( CMF") (I.2). I.1. Le Quota d'investissement du Fonds I.1. Le Quota Régional du Fonds Le Fonds a pour objectif de permettre à ses porteurs de parts de bénéficier des régimes de réduction d IR et d'isf visés aux articles 199 terdecies-0-a et V bis du CGI. Dans ce contexte : A. Pour faire bénéficier ses porteurs de parts des avantages fiscaux ci-dessus, l'actif du Fonds doit être investi pour 70% au moins dans des Sociétés, telles que décrites ci-dessous au I.2. B. Pour optimiser la réduction d ISF à laquelle donnent droit les parts A du Fonds, la Société de gestion a arrêté le pourcentage d investissement dans des Sociétés que le Fonds s'engage à atteindre à 100% de l'actif du Fonds, ci-après le "Quota Régional". I.2. Les Sociétés A. L actif du Fonds doit être constitué, pour soixante-dix (70)% au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte-courant, dont au moins 20% dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit (8) ans, tels que définis par le I et le 1 du II de l'article L du CMF, émis par des sociétés (les "Sociétés") : 1 / qui ont leur siège dans un État membre de l Union européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; 2 / qui sont soumises à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si leur activité était exercée en France ; 3 / qui exercent leur activité principalement dans des établissements situés dans la zone géographique du Fonds et limitée au plus quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s appliquer, y avoir établi leur siège social ; étant 12 précisé que l'actif du fonds ne pourra être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région ; 4 / qui répondent à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) figurant à l annexe I du règlement n 800/2008 de la commission européenne du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (règlement général d exemption par catégorie) ; 5 / qui n ont pas pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions visées aux paragraphes 1/ à 4/ ci-dessus et 6/ à 14/ ci-dessous ; 6 / qui, sous réserve du paragraphe 5/ ci-dessus, exercent exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, des activités immobilières et de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. Toutefois, les exclusions relatives à l'exercice d'une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L du code du travail ; 7 / dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ; 8 / dont les souscriptions au capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; 9 / qui n'accordent aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; 10 / qui sont en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/ C 194/02) ; 11 / qui ne sont pas qualifiables d'entreprises en difficultés au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (2004/ C 244/02) et ne relèvent pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ; 12 / qui reçoivent des versements au titre de souscriptions réalisées dans le cadre des articles V bis et 199 terdecies-0 A du CGI qui n'excèdent pas, par entreprise, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s'agissant des aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes ; 13 / qui comptent au moins 2 salariés ; 14 / qui n ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d apports. B. Dans la limite de vingt (20) % de l'actif du Fonds, de titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'un État partie à l'accord sur l'espace Économique Européen, émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à cent cinquante (150) millions d'euros, sous réserve que lesdites sociétés émettrices répondent aux conditions mentionnées au A) du présent article, à l'exception de celle tenant à la non cotation, et n'aient pas pour objet la détention de participations financières. C. L'actif du Fonds est constitué, pour quarante (40) % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au A. D. L'actif du Fonds ne peut être constitué à plus de cinquante (50) % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. I.3 Exonération d IR Pour que les souscripteurs des parts du Fonds puissent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu (i) à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées (article 163 quinquies B du CGI) et à raison des gains nets réalisés sur les cessions et les rachats de parts du Fonds (article A du CGI), le Fonds devra également respecter un quota d'investissement de cinquante (50) % de titres émis par des sociétés : - ayant leur siège dans un Etat membre de l Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, - qui exercent une activité mentionnée à l'article 34 du CGI, 23 - et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. II. II.1. II.1.1. ASPECTS FISCAUX CONCERNANT LES INVESTISSEURS PERSONNES PHYSIQUES Avantages fiscaux liés à la souscription des parts du Fonds Réduction d impôt sur le revenu ("IR") L'article 199 terdecies-0 A du CGI prévoit dans son paragraphe VI que les versements effectués jusqu au 31 décembre 2016, par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, pour la souscription de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d'ir. Toutefois, conformément au règlement du Fonds, la date limite de souscription des parts du Fonds pour bénéficier de la réduction d'ir sur les revenus de 2014 est fixée au 31 décembre 2014 à minuit. La base de la réduction d'ir est constituée par le total des versements (droits ou frais d entrée exclus) effectués au cours d'une même année civile que le souscripteur a décidé d'affecter à la réduction d'ir, au titre de l'ensemble des souscriptions de parts de FIP, en signant un Bulletin de souscription IR. Par ailleurs, les versements seront retenus (droits ou frais d entrée exclus) dans la limite annuelle de douze mille (12.000) euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de vingt-quatre mille (24.000) euros, tous FIP et FCPI confondus, pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune. La réduction d'ir sera égale à dix-huit (18)% de la base ainsi définie (droits ou frais d entrée exclus), soit un maximum de deux mille cent-soixante (2.160) euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de quatre mille trois cent-vingt (4.320) euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à une imposition commune (sous réserve de la mise en œuvre du plafonnement global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d impôt sur le revenu, décrit ci-après). La réduction d'ir s'impute sur le montant de l'ir déterminé dans les conditions prévues à l'article 197 I 5 du CGI. La réduction d'ir est soumise au respect des conditions suivantes : 1/ souscrire les parts du Fonds, les acquisitions de parts émises n ouvrant pas droit à réduction d IR, 2/ le porteur de parts personne physique résident fiscal français prend l'engagement de conserver les parts du Fonds reçues en contrepartie de la souscription qu'il a décidé d'affecter à la réduction d'ir pendant une durée de 5 ans au moins à compter de sa souscription, 3/ le porteur de parts, son conjoint et leurs ascendants et descendants, ne doivent pas détenir ensemble plus de dix (10) % des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds. La réduction d'ir obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le Fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions visées à l'article L du CMF et au paragraphe ci-dessus. Toutefois, la réduction d'ir demeure acquise, pour les cessions de parts intervenues avant l'expiration du délai de cinq (5) ans, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou la 3 ème des catégories prévues à l article L du code de la sécurité sociale, ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. La donation est par ailleurs sans incidence sur les réductions d impôt précédemment obtenues par le donateur sous réserve de la poursuite de l engagement de conservation des titres par le donataire. 34 Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que la réduction d'ir est également conditionnée par les éléments suivants : - Plafonnement Global des avantages fiscaux procurés par certains crédits ou réductions d impôt sur le revenu : la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription de parts de FIP doit être comptabilisée dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux visés à l'article A du CGI. L'avantage global obtenu sur l'ir du fait de ces avantages fiscaux est limité, par foyer fiscal et pour les revenus 2014, à dix mille (10.000) euros. Le souscripteur devra donc s assurer de la pertinence de son investissement au regard des avantages fiscaux qui pourraient être obtenus par ailleurs par le foyer fiscal. - Obligations déclaratives du souscripteur : pour bénéficier de la réduction d'ir au titre de sa souscription des parts du Fonds, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, (a) une copie de son bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de ses parts pendant cinq (5) ans, sur lequel il déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial (i) plus de 10 % des parts du fonds et, (ii) directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéficies des sociétés dont les titres figurent à l actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts, et (b) l état individuel qui lui sera adressé au plus tard le 16 février de l année qui suit sa souscription. En cas de déclaration de ses revenus par Internet, le souscripteur devra, en principe, seulement tenir ces documents à la disposition de l administration fiscale. II.1.2. Réduction d impôt de solidarité sur la fortune ("ISF") L article V bis du CGI prévoit que les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de FIP ouvrent droit à une réduction d ISF égale à 50% du montant des versements effectués, retenus après imputation des droits ou frais d'entrée, que le souscripteur a décidé d'affecter à la réduction d'isf, au travers d un Bulletin de souscription ISF. Ces versements nets sont retenus à proportion du Quota d'investissement mentionné au B du I.1 que le Fonds s'est engagé à atteindre soit 100% pour le Fonds. Ainsi, la souscription des parts du Fonds permet, sous certaines conditions, à l investisseur de bénéficier d une réduction de son ISF égale à 50% du montant des versements, nets de droits ou frais d'entrée, qu'il a décidé d'affecter à la réduction ISF, retenus dans la limite de 100%. Cette réduction d'isf est soumise au respect par l investisseur personne physique des conditions suivantes : - 1/ souscrire les parts du Fonds, les acquisitions de parts émises n ouvrant pas droit à réduction d ISF, - 2/ prendre l engagement de conserver les parts du Fonds reçues en contrepartie de la souscription qu'il a décidé d'affecter à la réduction d'isf jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription, - 3/ ne pas détenir seul, ou avec son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds. Toutefois, l'attention des investisseurs potentiels du Fonds est attirée sur le fait que seules les souscriptions de parts A qui auront été envoyées et libérées aux dates indiquées ci-dessous, sous réserve des précisions que l administration fiscale pourrait apporter, pourront bénéficier, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues dans la Note fiscale, de la réduction d'isf dû au titre de l'année 2014 et recevront l'attestation fiscale correspondante : (i) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2014 égale ou supérieure à euros, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 16 juin (ii) pour les investisseurs dont le patrimoine a une valeur nette taxable au 1er janvier 2014 égale ou supérieure à euros et inférieure à euros : a) s agissant des investisseurs tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI 1 : - les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de déclaration des revenus 2013, soit en principe le 20 mai A savoir la déclaration des revenus5 - dans l hypothèse où ces investisseurs ont opté pour la télédéclaration de leurs revenus 2013 (via Internet), les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de télédéclaration applicable à l investisseur, en fonction de son lieu de résidence 2. b) s agissant des investisseurs non tenus à l obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l article 170 du CGI 1, les souscriptions doivent avoir été envoyées et libérées intégralement au plus tard à la date limite de déclaration d ISF, soit en principe le 16 juin Les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision ne sont pas éligibles à la réduction d'isf. La réduction d'isf obtenue fait l objet d une reprise au titre de l année au cours de laquelle le Fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions ci-dessus. Toutefois, la réduction d impôt demeure acquise pour les cessions ou rachats de parts du Fonds reçues en contrepartie de la souscription affectée à la réduction d'isf intervenues avant l expiration du délai de cinq (5) ans mentionné au 2/ ci-dessus en cas : - d invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème des catégories prévues à l article L du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable, de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS) ou de son concubin, ou - en cas de donation à une personne physique des parts de FIP dans le délai de cinq ans mentionné au 2/ ci-dessus, si le donataire reprend à son compte l engagement de conservation, étant précisé que ce dernier n'acquiert aucun droit à la réduction d'isf du fait des parts qui lui ont été données. Le montant de la réduction d ISF dont peut bénéficier un redevable au titre de la souscription de parts de FIP (et/ou de FCPI) ne peut excéder euros au titre d une année d imposition. En outre, le plafond global annuel accordé au titre de la réduction d'isf en cas de souscriptions directes ou indirectes au capital de sociétés visées au I de l'article V bis du CGI, de souscriptions de parts de FIP ou de FCPI visés au III de l'article V bis du CGI et celle prévue en faveur des dons effectués auprès de certains organismes prévue à l'article V bis A du CGI ne peut excéder euros par an. Par ailleurs, l'attention des souscripteurs est attirée sur le fait que le bénéfice de la réduction d'isf est également conditionné : 1) pour les souscripteurs ayant au 1 er janvier 2014 un patrimoine net taxable supérieur ou égal à euros ou ceux ayant au 1er janvier 2014 un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1,3 millions d euros et inférieur à euros et qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration des revenus 2013, par le fait que ces souscripteurs joignent à leur déclaration d'isf ou fournissent dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de ladite déclaration : (i) une copie de leur bulletin de souscription mentionnant l engagement de conservation de leurs parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription, et leur déclaration concernant le fait qu'ils ne doivent pas détenir seul, ou avec leur conjoint ou leur concubin notoire et leurs ascendants ou descendants, ensemble plus de dix (10)% des parts du Fonds, et directement ou indirectement, plus de vingt-cinq (25)% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l actif du Fonds, ou avoir détenu ce montant au cours des cinq (5) années précédant la souscription des parts du Fonds ; (ii) l état individuel qui leur sera adressé avant le 15 septembre de l année au titre de laquelle les souscripteurs souhaitent bénéficier de la réduction d'isf. 2) pour les souscripteurs ayant au 1er janvier 2014 un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 millions d euros et inférieur à euros, et qui sont tenus de déposer une déclaration des revenus 2013 dans le cadre de laquelle ils déclareront leur patrimoine imposable au 1 er janvier 2014 (valeur brute et valeur nette taxable), par le fait qu ils devront, en principe, seulement tenir les documents visés au (i) et au (ii) ci-dessus à la disposition de l administration fiscale. II.1.3. Articulation des réductions d IR et d'isf La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d ISF prévue à l'article V bis ne peut donner lieu à l'une des réductions d'ir prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. 2 Date à confirmer par l administration. 56 Toutefois le redevable souhaitant bénéficier de la réduction d'isf peut également bénéficier de la réduction d'ir au titre d'une souscription distincte. Exemple M. et Mme X (dont le patrimoine net taxable est de trois millions d euros au 1 er janvier 2014), mariés et soumis à une imposition commune au titre de l ISF et de l IR, souscrivent le 25 mai 2014 des parts du FIP constitué le 20 mai 2014 et dont le pourcentage de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles est fixé à 100%. La souscription est immédiatement et intégralement libérée pour un montant de , hors frais ou droits d'entrée. M. et Mme X choisissent d'affecter à la réduction d'isf leur souscription (hors frais ou droits d'entrée). Au titre de l'année 2014, les intéressés sont susceptibles de bénéficier d une réduction de leur ISF de :5.000 [( x 100%) x 50%] * ; M. et Mme X ne peuvent pas bénéficier au titre de cette souscription qui a donné lieu à la réduction d'isf En septembre 2014 les époux X décide de réaliser une nouvelle souscription de euros et de l affecter à la réduction de leur IR au titre de leurs revenus de Le montant de la réduction d IR est alors de ( x 18%)** * Compte tenu de la date de versement, la réduction d ISF sera due sur l ISF dû en 2014 ** La réduction d'ir sera imputable sur l'ir dû au titre des revenus de II.2. Avantages fiscaux liés aux produits et plus-values du Fonds Les porteurs de parts, personnes physiques, résidents fiscaux en France pourront : être exonérés d'ir (en application de l article 163 quinquies B du CGI) à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts du Fonds, à condition : - de respecter un engagement de conservation des parts souscrites pendant une durée de 5 ans à compter de leur souscription, - que les sommes ou valeurs réparties par le Fonds soient immédiatement réinvesties dans le Fonds et demeurent indisponibles pendant la période de 5 ans susmentionnée. Toutefois, conformément au règlement, les sommes ou valeurs reçues par le Fonds devraient être capitalisées dans le Fonds pendant au moins 5 ans suivant la fin de la période de souscription des parts A. - de ne pas détenir, avec son conjoint et leurs ascendants et descendants plus de vingt-cinq (25) % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du Fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du Fonds, sous les mêmes conditions que ci-dessus, être exonérés de l'impôt sur les plus-values réalisées tant à l'occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds à l expiration de l engagement de conservation en application de l article A III 1 du CGI. En cas de non-respect de l un de ces engagements ou conditions, les revenus précédemment exonérés seront ajoutés au revenu imposable de l investisseur personne physique et les plus-values exonérées seront imposées selon le régime de droit commun. Toutefois, l exonération applicable en matière de produits demeure en cas de manquement du fait de la rupture de l'engagement de conservation des parts, notamment en cas de cession ou de rachat de parts, lorsque le porteur ou son conjoint soumis à une imposition commune se trouve dans l une des quatre situations suivantes : invalidité correspondant au classement de la 2 ème ou de la 3 ème catégorie prévue à l article L du code de la sécurité sociale, décès, départ à la retraite, licenciement. Les plus-values sont, en tout état de cause, imposables. Les distributions de revenus, d'avoirs et les plus values réalisées sont soumis aux prélèvements sociaux dont le taux actuellement en vigueur est de 15,5%. 6 Documents pareils
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