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Timestamp: 2018-10-23 17:53:31+00:00
Document Index: 185198590

Matched Legal Cases: ['art. 170', 'art. 152', 'art. 113', 'art. 271', 'art. 265', 'art. 43', 'art. 150', 'art. 315', 'art. 321', 'art. 267', 'art. 271', 'art. 254']

Constitution du 5 fructidor an III - Vendée Militaire et Grand Ouest
La Constitution de l’an III est la constitution qui fonde le Directoire. Adoptée par la Convention le 5 fructidor an III (22 août 1795) et approuvée par plébiscite le 6 septembre, elle a pour préambule la Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen de 1795. Sa promulgation est suivie par celle d'un nouveau code pénal, le Code des délits et des peines (1795).
La constitution de l'an III entre en vigueur en brumaire an IV avec la mise en place des nouveaux pouvoirs : le 4 brumaire (26 octobre 1795), le Convention se sépare ; le 8 (30 octobre), le Conseil des Anciens et celui des Cinq-Cents déclarent être définitivement constitués ; le 10 (1er novembre), le premier directoire est nommé.
Elle est suspendue le 10 novembre 1799, lendemain du coup d'État du 18 brumaire, par une résolution du Conseil des Anciens qui établit le Consulat provisoire, avant d'être abrogée par la constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) qui établit le Consulat décennal.
Parfois surnommée la « Constitution de la peur »2 selon le mot de l'historien Pierre Gaxotte3,4, la constitution de l'an III est, avec ses 377 articles, la plus longue constitution de l'histoire constitutionnelle française3,5.
Les républiques sœurs ont eu des constitutions calquées sur celle de l'an III6.
Le 4 floréal an III (23 avril 1795), la Convention confie à une commission composée de onze de ses membres — Berlier, Boissy d'Anglas, Cambacérès, Creuzé-Latouche, Daunou, Révellière-Lépeaux, Lesage, Louvet, Merlin, Sieyès et Thibaudeau — le soin de rédiger un nouveau projet de constitution. Un décret du 15 floréal ayant déclaré les fonctions de membre de la commission incompatibles avec celles de membre du Comité de salut public, Cambacérès, Merlin et Sieyès optent pour le comité et sont remplacés à la commission par Baudin, Durand-Maillane et Lanjuinais.
Le lendemain de la clôture des débats, le 1er fructidor an III (18 août 1795), le député Baudin des Ardennes présente un rapport « sur les moyens de terminer la Révolution », dans lequel il préconise que les deux tiers des sièges au Conseil des Anciens et au Conseil des Cinq-Cents soient réservés à des membres de l'ex-Convention, soit 500 des 750 élus. Pour justifier ce décret des deux tiers, il explique que « la retraite de l'Assemblée Constituante vous apprend assez qu'une législature entièrement nouvelle pour mettre en mouvement une constitution qui n'a pas été essayée est un moyen infaillible de la renverser ». Le décret fut voté, avec la constitution, le 5 fructidor an III (22 août 1795). Décret et Constitution furent ensuite soumis à plébiscite, et adoptés, par le décret du 1er vendémiaire an IV (23 septembre 1795) portant la proclamation de l'acceptation par le peuple français de la constitution qui lui a été présentée par la Convention nationale7.
Soucieux de maintenir l'ordre, les constituants instaurent explicitement une partie intitulée « Devoirs » dans la Déclaration. Les précédentes déclarations, bien que ne concernant que les droits dans leurs intitulés, incluaient toutefois aussi des devoirs (voir le préambule de la première) 8. Plus que d'une innovation juridique, cet ajout aurait donc plutôt une portée pédagogique et politique, selon Guy Braibant8.
les Indes-Orientales, Pondichéri, Chandernagor, Mahé, Karical et les autres établissements.
La doctrine classique du droit constitutionnel (fin XIXe—milieu XXe ; voir par exemple Maurice Deslandres ou Joseph Barthélemy9) soutient qu'afin d’éviter une possibilité de retour à une dictature révolutionnaire, la Constitution aurait accentué la séparation des pouvoirs sans prévoir de mécanismes pour régler les crises. Pour Barthélemy, au lieu de se contenter d'une simple séparation des pouvoirs, on arrive ainsi à des « pouvoirs isolés ». Toutefois, cette interprétation classique, qui conduit à la thèse (encore aujourd'hui largement répandue) selon laquelle les conflits politiques du Directoire seraient issus de blocages institutionnels, et donc d'une imperfection de la Constitution, est fortement critiquée par le juriste Michel Troper9.
Troper distingue en effet un modèle de spécialisation des autorités, l'une dans la fonction législative, l'autre dans la fonction exécutive, et un modèle de « balance des pouvoirs ». Le premier modèle, d'inspiration démocratique, correspondrait à la théorie de Rousseau, à la Constitution de Pennsylvanie et à la Constitution de 1793. Le second modèle, d'inspiration libérale, correspondrait à la théorie de Montesquieu, au modèle anglais, à la Constitution du Massachusetts et à la Constitution fédérale des États-Unis, ainsi, qu'en France, à la Constitution de 17919.
Or, selon lui, la Constitution de 1795, qui répond au modèle de spécialisation, n'organise pas une séparation des pouvoirs, mais une soumission du pouvoir exécutif au pouvoir législatif, selon la perspective légicentriste adoptée lors de la Révolution9.
Or, c'est cette thèse que Troper critique. D'une part, si la doctrine classique s'appuie sur le fait que le Directoire et les conseils ne peuvent communiquer directement, mais seulement par l'intermédiaire de messagers d'État (art. 170), elle passe sous silence le fait que les conseils eux-mêmes ne peuvent communiquer que par l'intermédiaire de messagers - disposition qui n'a certes rien à voir avec la séparation des pouvoirs9.
D'autre part, ce qui pour la doctrine classique est uniquement de l'ordre de la responsabilité pénale et non politique des membres du Directoire (art. 152), relève en fait de la responsabilité politique pour Troper. Sur le fondement de l'art. 113, le Conseil des Anciens peut les accuser, sur proposition du Conseil des Cinq-Cents (art. 271), de « manœuvres pour renverser la Constitution ». Ils sont alors jugés devant la Haute Cour de justice (art. 265 et suivants). Or, aucun procédé de défense n'est prévu, le cas échéant, pour les membres du Directoire : cette accusation, purement discrétionnaire, entraîne la démission. C'est d'ailleurs ce qui dans les faits, s'est passé (coup d'État du 30 prairial an VII)9. Selon Troper, cette accusation se porte lorsque le Directoire éprouve des velléités d'exercer une politique différente de celle voulue par les conseils9.
Troper montre de plus qu'un certain nombre de domaines sont partagés entre l'exécutif et le législatif. Il ne s'agit donc pas de séparation des pouvoirs, selon lui, mais d'une spécialisation des fonctions, maintenant l'exécutif sous la dépendance du législatif - tandis que, pour éviter que le législatif n'accapare toutes les fonctions de l'exécutif, ce qui ferait tomber le régime dans le despotisme, le premier est divisé en deux chambres, l'équilibre des pouvoirs s'instaurant entre elles9.
Ainsi, en matière d'affaires étrangères, le Directoire et le pouvoir législatif partagent certaines compétences (art. 43) 9. De même, le législatif intervient dans la fonction exécutive de plusieurs manières (art. 150, 156, 161) 9. Les compétences sont aussi partagées en matière de finances (les commissaires de la Trésorerie nationale - art. 315 - et de la Comptabilité nationale - art. 321 - sont élus par les conseils) 9). Enfin, en matière judiciaire, c'est le Conseil des Cinq-Cents qui rédige et publie la proclamation constituant la Haute Cour de justice (art. 267) et c'est lui qui rédige l'acte d'accusation discrétionnaire (art. 271) 9. D'autre part, le système du référé législatif, institué par la Constitution de 1791, est reproduit (art. 254-264) 9.
Toutes ces exceptions montrent, selon Troper, qu'on ne peut en aucun cas parler de séparation rigide des pouvoirs, comme l'a fait la doctrine classique9.
Les rédacteurs recherchent la stabilité et rendent donc le texte très difficilement révisable. De nouveau selon la doctrine classique, aucune solution n'aurait été prévue en cas de conflit politique entre les organes (entre les deux Conseils ou entre les Conseils et les directeurs). Néanmoins, selon Troper, il ne peut y avoir de conflit politique, dans la mesure où en aucun cas la Constitution ne permet au Directoire de poursuivre une politique différente de celle du corps législatif: celui-ci ne doit être qu'un exécutant docile de celui-là 9. En cas de conflit, la responsabilité politique (l'accusation discrétionnaire) s'applique, et le Directoire est acculé à la démission, ou à l'insubordination, tout à fait illégale9.
Les crises classiques invoquées ne sont donc ainsi pas, selon Troper, des blocages institutionnels. Lors du coup d'État du 18 fructidor an V, s'il existe une opposition politique entre le Directoire et les conseils, celui-ci n'a aucun moyen légal de s'opposer à ceux-là, qui s'apprêtent à voter le décret d'accusation9. Le Directoire choisit alors de recourir à la force, et de faire appel à Bonaparte, avant de se raviser9.
Lors de Floréal an VI, il n'y a ni conflit institutionnel, ni divergence politique. La majorité des sortants est d'accord avec le Directoire pour invalider les élections (avec la loi du 22 floréal an VI), et empêcher les néo-jacobins (vainqueurs lors de celles-ci) de prendre leurs sièges9.
Enfin, lors du coup d'État du 30 prairial an VII, il y a bien une opposition politique, mais non un conflit institutionnel. Le corps législatif menace trois directeurs sur cinq d'un décret d'accusation, et ceux-ci démissionnent : c'est la mise en œuvre d'une responsabilité politique9. Troper conclut ainsi : « Il ne s'est produit aucun coup d'État qui soit imputable à la séparation des pouvoirs, ce qui n'a rien d'étonnant puisque cette Constitution n'organise pas de séparation des pouvoirs. »9
↑ Jean-Claude Zarka, L'essentiel du droit public , Issy-les-Moulineaux, Gualino-Lextenso, coll. « Les Carrés / Rouge (fonction publique) », août 2015 [2de éd.] (1re éd. mai 2014), 166 p., 17 × 17 cm (ISBN 2-297-05273-1 et 978-2-297-05273-3, OCLC 921140626, notice BnF no FRBNF44407618, présentation en ligne [archive]) [lire en ligne [archive] (page consultée le 10 novembre 2015)].
↑ Jacky Hummel, « Les conflits constitutionnels : définition(s) d'un objet d'études » , dans Jacky Hummel (dir.), Les conflits constitutionnels : le droit constitutionnel à l'épreuve de l'histoire et du politique (actes de la journée d'études organisée à la faculté de droit et de science politique de Rennes, le 28 novembre 2008, par le laboratoire d'étude du droit public de l'université de Rennes 1) , Rennes, Presses universitaires de Rennes, coll. « L'Univers des normes », 2010 [1re éd.], 178 p., 16,5 × 24 cm (ISBN 978-2-7535-1139-2, OCLC 708355809, notice BnF no FRBNF42266009, présentation en ligne [archive]), introduction, p. 11-22 [lire en ligne [archive] (page consultée le 9 novembre 2015)], p. 13.
↑ a et b Pierre Bodineau et Michel Verpeaux, Histoire constitutionnelle de la France , Paris, Presses universitaires de France, coll. « Que sais-je ? » (no 3547), 13 mars 2013 [4e éd. mise à jour] (1re éd. 2000), 127 p., 18 cm (ISBN 2-13-061972-X et 978-2-13-061972-7, OCLC 840253626, notice BnF no FRBNF43556504, présentation en ligne [archive]) [extrait [archive] (page consultée le 9 novembre 2015)], chap. 1.– Les révolutions constitutionnelles (1789-1799), sect. 4.– L'ordre républicain : la constitution de l'an III et le Directoire (1795-1799).
↑ Jean Gicquel et Jean-Éric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques , Issy-les-Moulineaux, LGDJ-Lextenso, coll. « Domat / Droit public », septembre 2015 [29e éd. mise à jour au 15 août 2015] (1re éd. d'après André Hauriou, Paris, Montchrestien, 1965), 862 p., 23 cm (ISBN 2-275-04243-1 et 978-2-275-04243-5, OCLC 921302416, notice BnF no FRBNF44442396, présentation en ligne [archive]), p. 456, no 854 [lire en ligne [archive] (page consultée le 9 novembre 2015)].
↑ Jean-Claude Zarka, L'essentiel de l'histoire constitutionnelle et politique de la France : de 1789 à nos jours , Paris, Gualino-Lextenso, coll. « Les Carrés / Rouge (droit) », juillet 2015 [7e éd.] (1re éd. août 2002), 147 p., 17 × 17 cm (ISBN 2-297-04784-3 et 978-2-297-04784-5, OCLC 918616175, notice BnF no FRBNF44372628, présentation en ligne [archive]), p. 28 [lire en ligne [archive] (page consultée le 9 novembre 2015)].
↑ Alain J. Lemaître et Rolf G. Renner, Les révolutions du monde moderne : actes d'un cycle de conférences du semestre d'hiver 2004-2005 à l'université Albert-Ludwig de Fribourg , Fribourg-en-Brisgau, Berliner Wissenschafts-Verlag (de), coll. « Études du centre français de l'université Albert-Ludwig de Fribourg » (no 15), 2006, 156 p., 15,3 × 22,7 cm (ISBN 3-8305-1249-X et 978-3-8305-1249-3, OCLC 219372361, notice BnF no FRBNF41085971, présentation en ligne [archive]), p. 61 [lire en ligne [archive] (page consultée le 9 novembre 2015)].
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Gérard Conac (dir.) et Jean-Pierre Machelon (dir.) (préf. Jean Imbert), La Constitution de l'an III : Boissy d'Anglas et la naissance du libéralisme constitutionnel , Paris, Presses universitaires de France, coll. « Politique d'aujourd'hui », 1999, VIII-295 p. (ISBN 2-13-050332-2, présentation en ligne [archive]).
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Christine Le Bozec, « An III : créer, inventer, réinventer le pouvoir exécutif », Annales historiques de la Révolution française, no 332,‎ avril-juin 2003, p. 71-79 (lire en ligne [archive]).
Christine Le Bozec, « Boissy d'Anglas et la constitution de l'an III » , dans Roger Dupuy et Marcel Morabito (dir.), 1795, pour une République sans révolution : colloque international / organisé [par] l'Institut d'Études politiques de Rennes ; avec le concours de l'Université Rennes 2, URA CNRS 1022, Rennes, 29 juin-1er juillet 1995 , Rennes, Presses universitaires de Rennes (PUR), coll. « Histoire », 1996, 296 p. (ISBN 2-86847-193-5, lire en ligne [archive]), p. 81-90.
Constitution de la République française du 5 Fructidor an III [archive], version numérisée sur googlebooks.com
Constitution de la République française du 5 Fructidor an III [archive], version numérisée sur le site du Conseil constitutionnel
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