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Timestamp: 2018-07-18 03:19:09+00:00
Document Index: 36005744

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 626', 'art. 628', 'arrêt ', 'art. 48', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156']

5C.94/2005 30.06.2005
5C.94/2005 /frs
Me Christian Pirker, avocat,
défenderesses, toutes les deux représentées par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate,
demandeur, représenté par Me Pierre Banna, avocat,
tous les quatre intimés.
Les défenderesses B.________ et C.________ ont appelé de ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève, contestant la composition et l'évaluation de l'actif et du passif de la succession, ainsi que la désignation du notaire commis à l'exécution du partage. Elles demandaient, notamment, que le domaine agricole soit estimé à sa valeur vénale et que la parcelle donnée à la défenderesse A.________ soit rapportée.
Par arrêt du 18 février 2005, la Cour de justice a annulé les dispositions du jugement de première instance qui dressaient l'inventaire des actifs et des passifs de la succession, qui condamnait le demandeur à payer des soultes aux défenderesses et qui commettait un notaire à l'exécution du partage. Statuant à nouveau, elle a, notamment, renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Contrairement aux premiers juges, la cour cantonale a considéré que la donation dont A.________ avait bénéficié constituait une dotation, soumise au rapport en l'absence de dispense accordée par le défunt dans l'acte de donation ou dans un acte subséquent (cf. art. 626 al. 2 CC). Constatant qu'elle n'était pas en possession des éléments lui permettant de déterminer la valeur de la parcelle litigieuse et, partant, de se prononcer sur les conditions de son rapport, la cour cantonale a décidé de renvoyer la cause au Tribunal de première instance pour qu'il assujettisse cet immeuble au rapport, conformément aux art. 628 ss CC, et pour qu'il procède à toute enquête utile à cet effet.
Contre cet arrêt, A.________ interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. A titre principal, elle demande, avec suite de frais et dépens, que soit constaté le caractère non rapportable de la donation qui lui a été faite le 27 décembre 1978, que la parcelle n° xxxx ne soit plus mentionnée parmi les actifs de la masse à partager et que l'inventaire estimatif des actifs et des passifs de la succession, ainsi que le montant des soultes dues par le demandeur à ses soeurs, soient modifiés en conséquence. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale.
Le demandeur et les autres défenderesses n'ont pas été invités à répondre au recours.
1.1 Aux termes de l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en réforme n'est recevable que contre une décision finale prise par le tribunal suprême d'un canton et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal. Une décision est finale au sens de cette disposition lorsque la juridiction cantonale statue sur le fond d'une prétention ou s'y refuse pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arrêts cités).
1.2 Le recours en réforme n'est ouvert contre une telle décision que s'il apparaît qu'en cas d'admission, le Tribunal fédéral pourrait rendre lui-même une décision finale, c'est-à-dire trancher définitivement l'affaire en son entier (cf. supra consid. 1.2).
En l'espèce, si la cour de céans arrive à la conclusion que la donation reçue par la recourante n'est pas rapportable, elle devra être en mesure, pour rendre un arrêt final, de calculer tout d'abord, en francs et en centimes, à combien s'élève le cinquième de la succession. Pour ce faire, elle devra procéder à l'addition des actifs ainsi que des passifs, déduire le total des passifs du total des actifs et diviser le résultat par cinq. Ensuite, elle devra déterminer la soulte que le frère doit verser à chacune de ses soeurs; pour ce faire, il lui faudra déduire d'un cinquième de l'actif net de la succession le montant que chacune des défenderesses a déjà encaissé lors du partage des comptes bancaires de G.________ (partage des 12'989 fr. restants). Or, l'arrêt attaqué retient clairement que A.________ n'a pas participé à ce partage; en revanche, il n'indique pas quelles parts en ont reçues ses trois soeurs. On peut certes déduire du chiffre 6 du dispositif du jugement de première instance que D.________ en a probablement reçu 747 fr. 25 et que les autres participantes en ont reçu 5'747 fr. 25 chacune; les conclusions de la recourante sont d'ailleurs fondées sur ces montants. Mais les défenderesses B.________ et C.________ ont contesté ces montants devant la cour cantonale, qui a annulé le chiffre 6 du dispositif du jugement de première instance. A cet égard, la cour cantonale n'a donc pas confirmé les constatations du Tribunal de première instance et elle n'a pas fixé elle-même les montants distribués à l'occasion de ce partage. Elle s'est bornée à examiner si le montant de 12'989 fr. devait être rattaché à la succession et à confirmer le jugement attaqué sur ce point seulement (arrêt attaqué, consid. 5.4).
Dans ces conditions, même si elle suivait l'argumentation de la défenderesse A.________, la cour de céans ne serait pas en mesure de déterminer les soultes que le demandeur devrait verser à chacune des défenderesses. Elle ne pourrait donc pas rendre une décision finale, mais serait obligée de renvoyer l'affaire à la cour cantonale pour qu'elle instruise au sujet du partage du montant de 12'989 fr. et pour qu'elle fixe les soultes dues par E.________ à ses soeurs. Aussi le présent recours est-il irrecevable.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux parties intimées, qui n'ont pas été invitées à répondre.