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Timestamp: 2016-10-28 00:53:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 132', 'art. 61', 'art. 139', 'art. 133', 'art. 61', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 220', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 107', 'art. 225', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 16', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 133', 'art. 13', 'art. 220', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 62', 'art. 107', 'art. 225', 'art. 16']

137 IV 215
137 IV 21531. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public central du canton de Vaud contre A. (recours en mati�re p�nale)
1B_195/2011 du 28 juin 2011
Direction de la proc�dure par le tribunal des mesures de contrainte; d�fense d'office devant ce tribunal; art. 61 et 131 ss CPP. Bien que le tribunal des mesures de contrainte ne soit pas express�ment mentionn� � l'art. 61 CPP, il est investi de la direction de la proc�dure pour toutes les proc�dures qui sont de son ressort. Dans ce cadre, il est comp�tent pour mettre en oeuvre la d�fense obligatoire, ordonner une d�fense d'office et d�signer un d�fenseur d'office (consid. 2.3). La direction de la proc�dure par le tribunal des mesures de contrainte se limite aux proc�dures qui se d�roulent devant lui. Le minist�re public conserve donc la direction de la proc�dure pour tout ce qui rel�ve de ses comp�tences propres (consid. 2.4). Faits � partir de page 216
BGE 137 IV 215 S. 216
A. Le Minist�re public de l'arrondissement de l'Est vaudois a requis du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tmc) la mise en d�tention provisoire de A. Estimant que la pr�sence d'un avocat d'office �tait n�cessaire pour l'audience de mise en d�tention provisoire, le Tmc a fait appel � la permanence des avocats du canton de Vaud, qui a attribu� le dossier � Me X. Le 20 janvier 2011, apr�s avoir entendu A. en pr�sence de l'avocat pr�cit�, le Tmc a ordonn� la d�tention provisoire du pr�venu pour une dur�e maximale de quarante-cinq jours. Par ordonnance du 21 janvier 2011, le Tmc a d�sign� Me X. en qualit� de d�fenseur d'office de A., avec effet au 20 janvier 2011, au motif que la pr�sence d'un avocat d'office �tait n�cessaire pour l'audience de mise en d�tention provisoire.
B. Le Minist�re public a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), en soutenant que le Tmc ne pouvait pas statuer sur la d�fense d'office du pr�venu, cette comp�tence appartenant exclusivement aux autorit�s de direction de la proc�dure �num�r�es � l'art. 61 du Code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0). Le Tribunal cantonal a rejet� le recours par arr�t du 23 mars 2011, consid�rant en substance que le Tmc �tait comp�tent pour d�signer un avocat d'office au pr�venu, le mandat de ce d�fenseur �tant limit� � la d�fense des int�r�ts de son client devant ce tribunal uniquement.
C. Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, le Minist�re public central du canton de Vaud demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que l'ordonnance du Tmc du 21 janvier 2011. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
BGE 137 IV 215 S. 217
2. Le Minist�re public recourant soutient que le Tribunal des mesures de contrainte n'est pas comp�tent pour d�signer un d�fenseur d'office, cette comp�tence incombant exclusivement aux autorit�s de direction de la proc�dure �num�r�es � l'art. 61 CPP.
2.1 Selon les art. 132 al. 1 et 133 al. 1 CPP, c'est � la direction de la proc�dure qu'il incombe d'ordonner la d�fense d'office et de d�signer le d�fenseur d'office. Aux termes de l'art. 61 CPP, l'autorit� investie de la direction de la proc�dure est le minist�re public jusqu'� la d�cision de classement ou la mise en accusation (let. a), l'autorit� p�nale comp�tente en mati�re de contraventions, s'agissant d'une proc�dure de r�pression des contraventions (let. b), le pr�sident du tribunal, s'agissant d'une proc�dure devant un tribunal coll�gial (let. c) et le juge, s'agissant d'une proc�dure devant un juge unique (let. d).
2.2 L'avant-projet du code de proc�dure p�nale pr�voyait que "la direction de la proc�dure du tribunal des mesures de contrainte", statuant sur requ�te du minist�re public, �tait comp�tente pour d�signer le d�fenseur d'office (art. 139 al. 1 AP-CPP). Or, la version du CPP adopt�e le 5 octobre 2007 mentionne seulement "la direction de la proc�dure comp�tente au stade consid�r�" (art. 133 al. 1 CPP). Il est possible que cette modification r�ponde aux inqui�tudes exprim�es par certains participants � la proc�dure de consultation, qui craignaient qu'une d�cision du Tmc sur proposition du minist�re public aille � l'encontre du principe de c�l�rit� (D�partement f�d�ral de justice et police, Synth�se des r�sultats de la proc�dure de consultation relative aux avant-projets de CPP et de loi f�d�rale r�gissant la proc�dure p�nale applicable aux mineurs, 2003, p. 41). Rien n'indique cependant que le l�gislateur ait voulu exclure toute comp�tence du Tmc en la mati�re, notamment pour les proc�dures qui se d�roulent devant lui.
2.3 Il est vrai que le tribunal des mesures de contrainte ne figure pas express�ment parmi les autorit�s de direction de la proc�dure �num�r�es � l'art. 61 CPP. Il s'agit n�anmoins d'un tribunal, qui a des attributions judiciaires au m�me titre que le tribunal de premi�re instance, l'autorit� de recours ou la juridiction d'appel (art. 13 CPP). Il est ainsi comp�tent pour ordonner la d�tention provisoire et la d�tention pour motifs de s�ret�, ainsi que d'autres mesures de contrainte lorsque le code le pr�voit (art. 18 CPP). En mati�re de d�tention, il a des pr�rogatives �tendues puisqu'il peut ordonner la d�tention BGE 137 IV 215 S. 218provisoire (art. 220 al. 1 et 224 ss CPP) et la prolongation de celle-ci (art. 227 CPP), statuer sur les demandes de lib�ration de la d�tention provisoire rejet�es par le minist�re public (art. 228 al. 4 CPP), ordonner la d�tention pour des motifs de s�ret� (art. 229 CPP) et statuer sur la lib�ration de la d�tention pour des motifs de s�ret� durant la proc�dure de premi�re instance, en cas de refus de la direction de la proc�dure de premi�re instance (art. 230 al. 3 CPP) ou en cas de d�saccord entre celle-ci et le minist�re public (art. 230 al. 4 CPP).
Dans ces conditions, le tribunal des mesures de contrainte appara�t comme un tribunal � part enti�re et rien ne justifie de le traiter diff�remment des tribunaux coll�giaux et des juges uniques vis�s par l'art. 61 let. c et d CPP. Le Tmc doit par cons�quent �tre investi de la direction de la proc�dure qui se d�roule devant lui, en raison notamment des larges comp�tences que lui conf�re le code (cf. ADRIAN JENT, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 11 ad art. 61 CPP). De plus, d�s lors que le code impose � la direction de la proc�dure de s'assurer du bon d�roulement et de la l�galit� de la proc�dure (art. 62 al. 1 CPP), il appara�t coh�rent que le Tmc soit responsable de ces questions pour les proc�dures dont il a la charge. Devant le Tmc, le minist�re public a en effet un statut largement assimilable � celui de partie, de sorte qu'il ne saurait �tre le garant du bon d�roulement de cette proc�dure. C'est d�s lors au Tmc qu'il incombe d'assumer cette responsabilit�, en s'assurant en particulier du respect du droit d'�tre entendu garanti notamment par l'art. 107 CPP. Il appartient ainsi au Tmc de mettre en oeuvre la d�fense obligatoire, d'ordonner une d�fense d'office et de d�signer un d�fenseur d'office pour les proc�dures dont il a la charge (cf. �galement DANIEL LOGOS, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, n� 17 ad art. 225 CPP; FABIO RIGHETTI, in Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Goldschmid/Maurer/Sollberger [�d.], 2008, p. 211).
2.4 En d�finitive, le Tmc est investi de la direction de la proc�dure au sens de l'art. 61 let. c et d pour les proc�dures qui sont de son ressort. La direction de la proc�dure incombe au pr�sident de ce tribunal si celui-ci est constitu� en tribunal coll�gial (art. 61 let. c CPP) et au juge si, comme c'est le cas dans le canton de Vaud, le tribunal en question est form� d'un juge unique (art. 61 let. d CPP).
Le minist�re public conserve en revanche la direction de la proc�dure pour ce qui concerne ses comp�tences propres, telles qu'elles sont d�finies � l'art. 16 CPP. Ainsi, les pr�rogatives du Tmc en qualit� de BGE 137 IV 215 S. 219la direction de la proc�dure se limitent � la proc�dure qui se d�roule devant lui, de sorte que le risque de d�cisions contradictoires peut �tre �cart�. Concernant en particulier la d�fense d'office, le Tmc se limitera � l'ordonner pour la proc�dure dont il a la charge.
art. 61 CPP,
art. 61 et 131 ss CPP,
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