Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2002011021.asp
Timestamp: 2019-07-21 04:45:33+00:00
Document Index: 116505426

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 213", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 28", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 51", "l'article 214", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 28", "l'article 63"]

CRA 3ème SÉANCE DU jeudi 10 janvier 2002
Session ordinaire de 2001-2002 - 47ème jour de séance, 110ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 10 JANVIER 2002
APRÈS L'ART. 33 9
ART. 34 10
APRÈS L'ART. 34 16
ART. 35 17
APRÈS L'ART. 35 17
APRÈS L'ART. 36 17
ART. 38 17
ART. 39 18
ART. 40 19
ART. 41 20
ART. 42 40
ART. 43 41
ART. 44 41
ART. 45 42
ART. 46 42
ART. 47 42
ART. 48 42
ART. 49 42
ART. 50 43
ART. 51 43
APRÈS L'ART. 51 44
ART. 52 44
ART. 53 45
APRÈS L'ART. 53 45
ART. 54 45
ART. 55 45
ART. 56 45
ART. 57 45
ART. 58 45
APRÈS L'ART. 58 45
ART. 59 45
APRÈS L'ART. 59 46
ART. 60 46
APRÈS L'ART. 61 47
ART. 62 48
ART. 63 48
APRÈS L'ART. 22 (amendement précédemment réservé) 48
EXPLICATIONS DE VOTE 49
DU MARDI 15 JANVIER 51
M. Daniel Marcovitch, rapporteur de la commission de la production et des échanges - L'amendement 221 tend à mieux encadrer la part fixe de la redevance du service de distribution d'eau, en en excluant les branchements et leur entretien.
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Avis favorable.
L'amendement 221, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 340 et 516 tombent.
M. Claude Gaillard - L'amendement 491 est défendu.
L'amendement 491, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Gaillard - Les amendements identiques 412 et 550 sont défendus.
Les amendements 412 et 550, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 222 corrige une erreur de référence.
M. Claude Gaillard - Les amendements 518 et 383, qui ont trait tous deux à la part fixe de la redevance, sont défendus. Je ne vais pas reprendre le débat que nous avons eu longuement sur ce sujet hier soir.
M. le Rapporteur - Notre avis défavorable n'a pas changé depuis hier soir.
M. le Ministre - Avis défavorable également.
L'amendement 518, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le 383.
M. le Rapporteur - L'amendement 223 tend à mieux encadrer les charges de raccordement au réseau d'assainissement.
L'amendement 223, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 378 et 519 tombent.
M. Claude Gaillard - L'amendement 520 précise que le volume fait partie des éléments de l'assiette.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cela va de soi.
L'amendement 520, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Pélissard - Les collectivités ne disposent généralement pas des moyens techniques permettant d'évaluer les rejets non domestiques d'un établissement. Seules les agences de l'eau sont à même de réaliser ce travail. L'amendement 350 précise donc que la redevance du service d'assainissement collectif est calculée en fonction des données transmises annuellement par l'agence de l'eau.
M. Claude Gaillard - L'amendement 521 est identique. Le calcul serait ainsi plus simple.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. Il ne s'agit nullement de retirer une compétence aux agences de l'eau mais la loi ne peut leur conférer le pouvoir de fixer cette redevance, laquelle relève de la responsabilité des collectivités, et d'elles seules. Celles-ci peuvent bien entendu s'adresser aux agences de l'eau si nécessaire.
M. le Ministre - En effet. Il faut laisser la possibilité aux collectivités d'avoir des relations directes avec les établissements industriels.
Les amendements 350 et 521, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Claude Gaillard - Les amendements 410 et 551, identiques, sont défendus.
Les amendements 410 et 551, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 658 permet aux communes d'affecter au budget annexe de l'eau et de l'assainissement une part de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ou encore une part de la taxe de séjour. Le manque à gagner pour les communes serait compensé par un relèvement à due concurrence de la DGF. Ce dispositif éviterait que les résidents permanents des communes touristiques supportent les surcoûts résultant des infrastructures importantes nécessitées par une fréquentation saisonnière accrue.
M. le Ministre - Les communes peuvent déjà dans le droit actuel effectuer, sous certaines conditions, des transferts du budget général vers le budget annexe de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement est donc déjà satisfait. Je vous invite donc à le retirer. Je ne peux par ailleurs lever le gage.
M. le Rapporteur - Les conditions dans lesquelles ces transferts d'un budget à l'autre sont possibles sont si limitatives qu'il n'est pas inutile que l'Assemblée se prononce sur cet amendement, même si celui-ci doit ensuite être refusé pour des raisons budgétaires.
L'amendement 658, mis aux voix, est adopté.
M. Claude Gaillard - Les amendements 411 et 552, identiques, sont défendus.
Les amendements 411 et 552, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Yves Tavernier, rapporteur pour avis de la commission des finances - L'amendement 64 permet que les dispositions particulières relatives à la composition de la part fixe du prix de la distribution d'eau dans les communes touristiques entrent elles aussi en vigueur dans un délai de trois ans après promulgation de la loi.
M. Claude Gaillard - Les amendements 413 et 553, identiques, sont défendus.
Les amendements 413 et 553, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. François Cornut-Gentille - L'article 32 qui confie un rôle aux commissions d'usagers du service public, est le premier du chapitre « Transparence et information ». Ces dispositions étaient très attendues des consommateurs, des élus locaux qui ne savent pas toujours que répondre aux consommateurs, et aussi des entreprises, qui sentent bien la nécessité d'instaurer entre élus locaux et grands délégataires un mode de relations nouveau.
L'architecture du dispositif est assez pertinente. Cependant on risque de manquer l'objectif en laissant de côté un point essentiel, dont la MEC avait indiqué l'importance en constatant que « les collectivités locales n'ont pas toujours les moyens de contrôler leurs services d'eau et d'assainissement ». Tant qu'on ne précise pas explicitement ce qui doit figurer dans les rapports annuels des délégataires, il est impossible d'avancer.
J'avais souhaité, puisque les décrets d'application de la loi Mazeaud relatifs au contenu des rapports des délégataires ne sortent pas, qu'on fixe ce contenu dans la loi. Il m'a été répondu qu'une telle disposition était d'ordre réglementaire. Admettons ! Le ministre pourrait-il alors s'engager à ce que ces décrets paraissent dans des délais raisonnables. C'est indispensable pour que les consommateurs et les élus locaux puissent faire leur travail. C'est également rendre service aux grands délégataires ; leur fixer des normes conduira à une amélioration de la qualité, à une baisse des coûts et à une modernisation qui liera la rémunération de ces délégataires à leurs performances.
On a vanté ici et là le système de l'eau français. Il doit cependant prendre un tournant nouveau, qui ne peut résulter que de l'établissement de documents normalisés officiels.
M. le Ministre - Anticipant sur notre discussion, nous avons remis dès l'an dernier en chantier le décret Mazeaud. De plus, plusieurs amendements des rapporteurs vont dans le sens que vous désirez. En fonction du débat, nous préciserons le contenu et les modalités du décret.
M. François Cornut-Gentille - Sortira-t-il rapidement ?
M. le Ministre - Nous allons en savoir plus dans quelques instants.
M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 65, 66 et 67 de la commission des finances ont le même objet. La politique de l'eau, rappelons-le, est de la responsabilité des conseils municipaux et des maires. La loi Mazeaud fait obligation aux délégataires de remettre un rapport pour le 1er juin. Le conseil municipal doit délibérer sur le rapport du maire au plus tard le 30 juin. Ce rapport doit donc être prêt normalement le 15 juin. Le maire dispose ainsi de 15 jours pour apprécier les données fournies par le délégataire. Aussi, en réalité, le maire ne peut-il que reprendre la substance du rapport du délégataire. Nous proposons donc de ramener le délai du 1er juin au 30 mars. La commission de la production a choisi le 30 avril. Le problème est de savoir de quel délai le délégataire a besoin pour remettre un rapport complet. Faut-il 3 ou 4 mois ? Pour des raisons de démocratie locale, et c'est ce que nous proposons, le rapport du délégataire doit être remis à la commission consultative des services publics ; entre le 30 avril et le 15 juin, si l'on suit la commission de la production, cette commission devrait émettre un avis sur le rapport du délégataire puis sur le projet de rapport du maire. Voilà le problème. Je suis à la fois sensible aux contraintes imposées aux délégataires, mais au moins autant à l'exigence de démocratie, qui doit permettre au maire de faire convenablement son travail.
Je suis prêt à me rallier à la date du 30 avril. Mais j'attire l'attention sur le peu de temps laissé au maire. C'est pourquoi je propose que la commission consultative donne son avis sur le rapport du délégataire avant que le maire élabore son propre avis. Ensuite la commission consultative a tout loisir de se prononcer sur le rapport du maire. Nous concilierions ainsi les exigences de rigueur demandées aux délégataires avec celles de la démocratie.
M. le Rapporteur - Je suis d'accord sur cette chronologie. Mais les sociétés commerciales font valoir qu'au 30 mars elles ne disposent pas de leur rapport financier définitif. Ne pourrait-on pas dissocier, dans le rapport, la partie technique, qui serait présentée avant le 30 mars, de la partie financière qui serait fournie pour le 30 avril ? La commission consultative et le maire pourraient ainsi commencer à travailler plus tôt.
M. le Ministre - Sur les dates elles-mêmes, je n'ai pas d'avis particulier. Mais il est normal que la commission consultative ait le temps de donner son avis. Avis favorable au principe des amendements ; pour les dates, sagesse.
M. Jacques Pélissard - J'adhère à la solution proposée par M. Marcovitch, qui distingue entre l'aspect technique et l'aspect financier du rapport.
M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 65 corrigé, puisque nous sommes d'accord pour modifier l'amendement 66 dans le sens indiqué par le rapporteur de la commission de la production.
M. le Rapporteur - L'amendement 225 tend à rendre obligatoire le passage du rapport du délégataire devant la commission consultative.
M. le Ministre - Pour.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement 637 rectifié distingue entre rapport technique et rapport financier, et reporte au 30 avril la remise de celui-ci.
Le sous-amendement 637 rectifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 66 rectifié, ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 226 dispose que la commission consultative est informée et consultée sur « toute question, relative à l'organisation des services, leur prix et leur qualité, devant donner lieu à délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement ».
L'amendement 226, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. En conséquence, l'amendement 67 de la commission des finances tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 227 est rédactionnel.
L'amendement 227, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 229, auquel l'amendement 427 de M. Brard est identique, prévoit la diffusion des avis de la commission consultative dans le bulletin d'information de la commune ou des communes concernées.
M. le Ministre - Je suis évidemment favorable au principe, mais il faut laisser aux communes et à leurs groupements une certaine latitude dans la définition des modalités de diffusion ; c'est l'objet du sous-amendement 694 du Gouvernement.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais je ne vois pas de raison de m'y opposer. Toutes les communes n'ont pas de bulletin municipal, et l'essentiel est que l'information parvienne au public.
Le sous-amendement 694, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 229 et 427, ainsi modifiés.
M. le Rapporteur - Par son amendement 428, M. Brard propose que, lorsque le prix du mètre cube dépasse de plus de 30 %, dans une commune, la moyenne nationale, le gestionnaire soit tenu d'expliquer ce dépassement à la commission consultative, ainsi qu'au Haut Conseil, et que son explication soit publiée dans le bulletin municipal.
M. le Ministre - Je suis, une fois de plus, favorable au principe, car il y a, c'est vrai, d'importantes disparités entre les communes. Je propose cependant deux sous-amendements : le 695 étend la disposition, comme il est de règle, aux groupements de communes ; le 696 dispose simplement que l'explication « fait l'objet d'une publication », sans plus de précision.
M. le Rapporteur - Le premier sous-amendement va de soi, et le second peut être approuvé aussi, pourvu que la diffusion ne soit pas confidentielle.
M. Jean Dufour - Je suis choqué par les restrictions imposées à la transparence par le Gouvernement, sur cet amendement comme sur le précédent. Seule la publication au bulletin municipal offre de réelles garanties.
M. Jacques Pélissard - A vous suivre, on dicterait aux communes jusqu'au contenu et au format de leur bulletin municipal ! Si le maire n'accomplit pas son devoir de transparence, l'opposition municipale saura l'y rappeler, et si elle ne le fait pas, ce seront les associations de consommateurs !
M. le Ministre - Les sous-amendements n'ont pas pour effet de restreindre la diffusion de l'information, mais au contraire de l'étendre, notamment là où le bulletin municipal n'existe pas et où il faut donc trouver d'autres canaux.
M. Claude Gaillard - J'approuve entièrement M. Pélissard, et j'ajoute qu'il est absurde d'exiger des communes du bassin ferrifère lorrain, où le mètre cube atteint 30 F du fait de l'absence d'eaux d'exhaure, qu'elles justifient chaque année ce prix élevé. La même logique voudrait qu'on exige la même chose des communes obligées de pratiquer un taux élevé de taxe d'habitation...
M. le Rapporteur - Je vous ferai observer que la commission a remplacé « justifier » par « expliquer », ce qui est tout de même moins comminatoire. Quant au devoir de transparence dont parle M. Pélissard, pourquoi le maire n'y serait-il pas rappelé par la loi, au lieu de la seule opposition municipale ?
M. Gérard Fuchs - Nombreuses sont les petites communes où il n'y a ni bulletin, ni véritable opposition, ni associations de consommateurs. S'il s'agit d'expliquer qu'il faut aller chercher l'eau à 300 mètres sous terre, point ne sera besoin de se livrer chaque année à de longs développements. Dans d'autres cas, en revanche, on sera sans doute en droit de s'interroger...
M. Pierre Ducout - Je suis à l'origine de l'abandon du verbe « justifier ». J'avais proposé « expliciter », mais peut-être trouverons-nous mieux encore en deuxième lecture ?
Les sous-amendements 695 et 696, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'amendement 428, ainsi modifié.
L'article 32, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - L'article 33, relatif à la durée des contrats de délégation de service public, montre bien que cette loi est un texte de gesticulation politique dont les objectifs sont déjà atteints. Pourquoi inscrire dans la loi que la durée des concessions doit être ramenée à 10 ou 12 ans puisque, aux termes d'une étude de l'ENGREF, l'on constate déjà qu'elle est passée, en moyenne, de 17 à 11 ans ? De fait, la concurrence s'est intensifiée et le prix des contrats a diminué en moyenne de près de 9 %. Quant au renouvellement, c'est déjà une réalité. La loi Sapin l'a favorisé et 500 à 600 contrats sont d'ores et déjà renouvelés chaque année. D'ici à 2005, on attend 2 000 à 3 000 renouvellements par an. Manifestement, c'est un texte virtuel qui nous est soumis puisque l'étude d'impact elle-même, pour modeste et fragmentée qu'elle soit, fait apparaître que les objectifs poursuivis sont déjà largement atteints. Par conséquent, la modification de la durée des contrats n'apporterait rien.
Il convient par ailleurs de respecter l'impératif constitutionnel que constitue la libre-administration des collectivités territoriales. A ce titre, chaque commune doit être libre d'adapter la durée de la concession en fonction des réalités locales, et, singulièrement, de l'ampleur des investissements nécessaires. Ne pénalisons pas les collectivités qui ont vocation à recourir à l'investissement privé pour réaliser des travaux d'envergure. Songez que la simple mise en conformité avec les exigences de la directive ERU implique que les collectivités mobilisent 10 milliards d'euros d'ici 2005 pour adapter leurs réseaux de distribution d'eau et d'assainissement.
En outre, la limitation drastique de la durée des contrats dans le droit national entamerait le crédit de nos grandes sociétés à l'international alors même qu'elles y obtiennent des marchés importants. A Manaos, Hallifax ou Sydney, les concessions sont passées pour une durée de vingt-cinq ou trente ans. Réduire à dix ans la durée des contrats en France sera interprété comme une marque de défiance à l'égard des groupes nationaux.
Du reste, le Conseil économique et social comme le conseil de la concurrence ont jugé peu opportune une telle évolution. Il est en effet établi que le délégataire calcule la rentabilité de son engagement sur la totalité de la période, quitte à différer ses profits en début de cycle en tablant sur des gains de productivité ultérieurs. Raccourcir le contrat de manière arbitraire, c'est mécaniquement faire augmenter le prix supporté par le consommateur final. Laissons le dispositif organisé par les lois Sapin, Barnier et Mazeaud s'appliquer : il est équilibré et fonctionne à la satisfaction de tous.
M. le Rapporteur - M. Pélissard se demande ce qu'il adviendrait des grands groupes français - lesquels figurent, je l'admets volontiers, parmi les meilleurs du monde - à l'international, si la loi réduit la durée des concessions. Je lui ferai simplement remarquer que les garanties qui figurent déjà dans la loi en vigueur n'entravent en rien leurs capacité de rayonnement. Et qu'il en va de même des libertés communales puisque le maire n'est déjà pas libre de choisir le délégataire de son choix sans passer par un appel d'offres. De même, pourquoi s'insurger contre l'inscription dans la loi d'une durée de contrat de dix ou douze ans puisque vous avez dit vous-même que cela correspondait précisément à la durée retenue par les communes...
M. Jacques Pélissard - J'ai dit surtout qu'il s'agissait d'une durée moyenne !
M. le Rapporteur - Douze ans constitue une bonne durée de concession, d'autant qu'il ne sera pas interdit à la collectivité de renouveler son engagement avec le même délégataire. Du reste, je fais confiance aux sociétés pour s'adapter à cette nouvelle règle du jeu d'autant qu'il ne vous aura pas échappé que dans le cas où la délégation est assortie d'une obligation d'investissements lourds, la durée du contrat sera assise sur celle de l'amortissement des opérations afférentes afin, précisément, de ne pas étrangler le consommateur.
M. le Ministre - Je voudrais à mon tour tenter d'apaiser les craintes de M. Pélissard et je souscris pleinement aux arguments de votre rapporteur. Vous parlez, Monsieur Pélissard, de Manaos, mais Manaos, c'est la jungle et vous conviendrez que la situation est un peu différente lorsqu'il faut créer un réseau à partir de rien. Il est naturel, dans ces conditions, que les concessions courent sur plusieurs décennies. Vous avez aussi évoqué M. Sapin : il m'a précisément expliqué comment son expérience de maire l'a rendu très favorable à des durées de délégation plus courtes - son prédécesseur avait signé pour trente ans ... Il est particulièrement peu démocratique d'engager sa commune pour une telle durée sans laisser la possibilité à ses successeurs éventuels de revenir sur une décision essentielle pour la collectivité.
M. Claude Gaillard - L'amendement 384 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 391 a été adopté par la commission. Il tend à fixer à douze ans la durée des concessions, sauf exigences particulières liées à l'amortissement des installations.
M. le Ministre - Sagesse. Cette possibilité me semble déjà prévue.
M. le Rapporteur pour avis - Je présente le sous-amendement 638 au nom bien entendu de la commission des finances mais aussi de la MEC qui s'est, chacun le sait, longuement penchée sur le prix de l'eau en France. Il vise à limiter à dix ans la durée maximale des contrats de délégation de services publics dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement.
M. Pélissard, qui a bien voulu citer le Conseil économique et social et le Conseil de la concurrence, a oublié la Cour des comptes, laquelle a dénoncé à plusieurs reprises le manque de clarté de ces contrats, l'insuffisante information des usagers, le défaut de contrôle et l'absence de concurrence. Par ailleurs, l'essentiel de son argumentation a porté sur les intérêts des sociétés. Vous permettrez que je pense à ceux des usagers. L'eau n'appartient à personne. Seul le maire a la responsabilité - politique, juridique, administrative et pénale - du service public de l'eau, en quantité et en qualité. J'ai choisi pour ma part de me placer du côté des maires à qui incombe cette obligation de service public et qui doivent avoir le souci de la légitimité des prix, de la transparence de la gestion et du contrôle du délégataire éventuel.
Il est de bonne méthode que les contrats de prestation de services ne soient pas trop longs. Dix ans, ce n'est pas si mal ! Du reste, connaissez-vous un seul domaine où les contrats de délégation de services excèdent cette durée ?
C'est pourquoi la durée moyenne des contrats est passée de 17 à 11 ans. Mieux, selon un sondage récent, les maires désireraient qu'elle soit ramenée à 7 ou 8 ans...
M. Claude Gaillard - On peut le décider !
M. le Rapporteur pour avis - Nous élevons à tout le moins une barrière.
Comme je l'ai dit hier en prologue, notre objectif est d'établir, entre délégataires de service public et collectivités locales, un équilibre qui, de l'avis des observateurs de bonne foi, n'a jamais existé. Il est légitime que les contrats qui concernent les investissements aient une durée qui épouse celle de l'amortissement mais, s'agissant de contrats de prestation de service, dix ans apparaissent amplement suffisants. La mission d'évaluation et de contrôle a entendu sur ce point les représentants des distributeurs d'eau : le seul argument qu'ils aient avancé contre cette disposition est qu'elle risquait de leur faire perdre la clientèle acquise dans le cadre du contrat. Nous ne pouvons comme eux assimiler le service public de l'eau à un fonds de commerce et je vous invite donc à adopter ce sous-amendement.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais j'y suis personnellement favorable. Lorsqu'une nouvelle municipalité s'installe, elle peut, si le service de l'eau est organisé en régie, transformer immédiatement cette régie en délégation de service public. En revanche, elle ne peut espérer modifier avant la fin de son mandat des contrats qui viendraient d'être signés ou renouvelés. Réduire quelque peu la durée de ces contrats apparaît donc comme une bonne chose.
M. Pierre Ducout - Il me semble qu'en commission, nous nous étions implicitement prononcés pour le maintien d'une durée de 12 ans. En tant que responsable du groupe socialiste, je voterai donc en ce sens.
Le sous-amendement 638, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 391 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 523, 392, 387 et 68 tombent.
M. Jean Dufour - Puisqu'on veut rétablir l'équilibre entre délégataires et collectivités, il me semblerait tout à fait indiqué de faciliter le passage de la délégation à la régie. D'où l'amendement 490.
Le sujet est d'actualité : je viens d'apprendre que la ville de Briançon envisageait précisément de revenir à une gestion en régie après avoir fait l'expérience de la délégation.
M. le Rapporteur - Avis défavorable : il y a confusion sur les budgets et, même si le problème posé est réel, la solution proposée ne peut être la bonne.
M. le Ministre - L'un de nos objectifs, dans cette loi, est d'offrir aux collectivités le libre choix entre la régie et la délégation. Or cet amendement privilégie une des deux options. En outre, il risque d'alourdir quelque peu les prélèvements obligatoires.
M. Jean Dufour - J'admets l'argument du rapporteur mais ne partage pas la position du ministre : pour moi, la loi doit indiquer une direction. Elle devrait notamment améliorer le rapport de forces entre les collectivités et les grands groupes.
L'amendement 490, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 230 est rédactionnel.
L'amendement 230, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 69, 70 corrigé et 71 visent à rendre plus légitimes et rigoureux les programmes prévisionnels de travaux.
Les amendements 69, 70 corrigé et 71, acceptés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 231 rectifié vise à préciser le contenu du rapport fourni chaque année par le délégataire et il demande une présentation comptable normalisée. Ces documents sont trop souvent obscurs, ne rendent pas compte de la trésorerie générée par les placements ni de la marge bénéficiaire et n'informent pas sur les personnels rattachés au service. Or ces éléments sont indispensables au maire et à la commission consultative pour apprécier la qualité du service.
M. le Ministre - Ayant moi-même fait miroiter cet amendement à M. Cornut-Gentille, je ne puis que l'approuver.
L'amendement 231 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - L'amendement 231 rectifié ayant été adopté, les amendements 72, 358, 73 et 74 tombent.
M. Jean Dufour - A des fins de transparence, nous demandons par l'amendement 430 qu'un résumé soit publié dans le bulletin municipal.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 75 va dans le même sens.
M. le Rapporteur - L'amendement 232 est défendu.
Mme la Présidente - L'amendement 429 est visiblement un amendement de repli.
M. le Ministre - Tous ces amendements vont dans le bon sens, celui de la transparence et de la meilleure information du public, mais, s'il faut désigner un favori, je me prononcerai en faveur du 75.
M. le Rapporteur - J'accepte votre choix !
L'amendement 430, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 75, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 232 et 429 tombent.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 76 vise à faciliter aux chambres régionales des comptes l'accomplissement de leur mission. Dans l'état actuel de la procédure, elles ne peuvent apprécier un certain nombre de données, comme les frais de siège social ou la façon dont les personnels sont répartis entre les différents contrats, car ces éléments ne figurent pas dans les contrats. Il s'agit donc d'étendre leurs pouvoirs d'investigation.
Je précise que les chambres se sont officieusement prononcées pour cette disposition.
L'amendement 76, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Dufour - Nous avons présenté plusieurs amendements à cet article, estimant que le Haut Conseil du service public de l'eau était une institution par trop centralisée, aux pouvoirs par trop limités. Dans la discussion générale, M. Leyzour a rappelé notre volonté de reconquête de la maîtrise publique. Cette reconquête passe par la prise en compte des réalités du service public et de la multiplicité des acteurs. La loi ne peut être neutre : elle doit viser à améliorer le rapport de forces entre les communes et les entreprises délégataires. Quant au Haut Conseil, il doit donner à ces collectivités les moyens d'un réel contrôle et les appuyer lorsqu'elles souhaitent renégocier les contrats de délégation ou revenir à la formule de la régie. Enfin, instances de réflexion pratique d'autant plus irremplaçables qu'elles réunissent les représentants d'un bassin assez large pour leur assurer une vue d'ensemble, les agences doivent impérativement apporter leur concours à ce renforcement du service public.
M. François Cornut-Gentille - Deux tendances s'opposent : certains veulent faire du Haut conseil une sorte d'aimable salon ; d'autres veulent lui donner de vastes pouvoirs d'investigation. Il faudrait commencer par résoudre le problème du contrôle. Le jour où les collectivités et les consommateurs disposeront de rapports clairs, on ne verra plus la nécessité d'une instance supérieure se mêlant de tout. Il convient en tout cas que les rapports qui seront produits par le Haut conseil donnent lieu à débat, afin, le cas échéant, de corriger la loi. C'est le sens d'un sous-amendement que j'ai déposé.
M. Jacques Pélissard - Il faut éviter la confusion des rôles. Le Haut conseil doit avoir une mission d'information et d'expertise, mais il ne saurait tout faire. Laissons le pouvoir juridictionnel aux juridictions financières, dont notre collègue Tavernier propose avec raison d'élargir les pouvoirs d'investigation.
Par ailleurs, il faut éviter la centralisation. Les agences de bassin ont identifié en leur sein des zones géographiques ; restons-en à une approche territoriale, évitons les comparaisons nationales dépourvues de signification.
M. le Rapporteur - L'amendement 233 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 234 est également rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 235 tend à préciser que le Haut conseil est une autorité administrative indépendante.
M. le Rapporteur - L'amendement 236 est de précision. Il tend à indiquer que le Haut conseil procède à l'analyse « du prix, du coût, de la qualité des services ainsi que des caractéristiques et des performances des ouvrages et des prestations ».
M. Jean Dufour - Nous proposons par notre amendement 431 que le Haut conseil s'appuie sur des études transmises par les agences de l'eau.
M. le Rapporteur - Défavorable, car ce doit être une possibilité, non une obligation. Cet amendement avait d'ailleurs été retiré en commission par M. Leyzour.
L'amendement 431, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dufour - L'amendement 432 est dans le même esprit.
M. le Ministre - Il n'y a pas lieu de privilégier ainsi les agences de l'eau ; elles pourront fournir des informations au Haut conseil, mais il pourra également s'en procurer ailleurs.
M. Jean Dufour - Je retire l'amendement 433.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 77 est rédactionnel.
L'amendement 77, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 78 prolonge le précédent.
M. le Rapporteur - Favorable. Il donne plus de pouvoir à la représentation nationale.
M. le Rapporteur - Dans un souci de démocratie et de transparence, l'amendement 237 tend à permettre à un tiers des membres d'une commission consultative des services publics locaux de saisir le Haut conseil.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 79 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission préfère l'amendement 237, plus précis.
M. le Ministre - Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la Présidente - L'amendement 79 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 375 du groupe socialiste tend à préciser que, lorsqu'un avis ou recommandation porte sur l'exécution d'une délégation de service public, le délégataire et le délégant doivent être mis en mesure de présenter leurs observations.
M. le Ministre - Je ne crois pas que le Haut conseil doive se prononcer sur l'exécution des contrats : c'est à mon avis le rôle des juridictions.
M. Claude Gaillard - Je soutiens le ministre. La discussion de cet amendement nous donne l'occasion de rendre moins flou le rôle du Conseil : à sa vocation d'information n'ajoutons pas ce qui relève de l'action.
M. Jacques Pélissard - J'abonde dans le même sens : accepter cet amendement serait donner une dimension juridictionnelle au Haut conseil.
M. Pierre Ducout - L'amendement 240 indique clairement que nous ne voulons pas donner au Haut conseil des pouvoirs juridictionnels ; néanmoins nous voulons qu'il puisse, même concernant des contrats en cours, peser pour équilibrer les rapports entre les collectivités et les sociétés d'exploitation.
M. le Rapporteur - La plupart des 15 000 contrats de délégation risque d'être renouvelée avant que cette loi et tous ses décrets d'application ne soient publiés. Il n'est donc pas inutile de préciser que les collectivités, ou éventuellement les commissions consultatives, pourront soumettre les contrats en cours pour examen au Haut conseil.
L'amendement 375, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 238 garantit la confidentialité de certaines informations recueillies par le Haut conseil.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 80, rédactionnel, découle du 77.
L'amendement 80, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 597 de M. Marchand est défendu. La commission y avait donné un avis favorable.
M. le Ministre - Avis favorable également.
M. le Rapporteur - L'amendement 239 est défendu.
Mme la Présidente - L'amendement 81 tombe.
M. le Rapporteur - L'une des premières missions du Haut conseil sera d'élaborer, en partenariat avec les services de l'Etat, les représentants des collectivités, les associations de défense des consommateurs et de protection de la nature, les chambres consulaires et les instances socioprofessionnelles concernées, un modèle de règlement de service pour les services de distribution d'eau et d'assainissement, ainsi qu'un modèle de contrat de délégation de ces services. Tel est l'objet de l'amendement 241.
M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 82 au profit du 241, lequel reprend d'ailleurs l'une des recommandations de la MEC.
M. le Ministre - Confier au Haut conseil la mission d'élaborer un modèle de règlement de service et de contrat est une excellente initiative. Modèle ne signifie pas contrat-type unique, il pourra bien sûr y avoir plusieurs types de contrats, tenant compte des spécificités locales.
M. Jacques Pélissard - J'ai l'impression que l'on cherche à mettre les collectivités sous tutelle et à leur imposer un modèle de contrat. Elles peuvent parfaitement avoir d'autres sources juridiques que le Haut conseil, tout aussi pertinentes. Un excellent cahier des charges a par exemple été rédigé il y a moins d'un an par l'Association des maires de France, en concertation avec de nombreux autres partenaires.
M. le Rapporteur - Il ne s'agit nullement d'imposer quoi que ce soit aux collectivités ni d'ôter quelque pouvoir aux maires mais de rechercher le consensus le plus large possible. L'AMF aurait pu associer les associations de consommateurs à l'élaboration du cahier des charges auquel vous vous référez. Car ce sont bien les consommateurs qui paient au final les factures d'eau et recueillir préalablement leur avis éviterait bien des difficultés ultérieures.
L'amendement 241, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Ducout - L'amendement 240 permettra d'équilibrer les relations entre les collectivités, notamment les plus petites d'entre elles, et les grandes sociétés distributrices d'eau. En effet, si le Haut conseil estime qu'une convention de délégation de service ne respecte pas les règles en vigueur, il pourra enjoindre aux parties de négocier un avenant de mise en conformité. Cette épée de Damoclès au-dessus de la tête des concessionnaires ne sera pas inutile.
M. Claude Gaillard - Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ?
M. Jean-Pierre Brard - Notre collègue Jean-Pierre Marchand étant encore retenu dans sa circonscription, comme hier, je défendrai ce soir les amendements qu'il a déposés avec ses collègues, d'autant qu'ils convergent tout à fait avec les nôtres.
Force est de constater que les collectivités sont très mal armées pour faire face à la non-concurrence notoire du marché de la distribution d'eau. Vice-président du Syndicat des eaux d'Ile-de-France, lequel regroupe pourtant quatre millions d'usagers, je sais que nos moyens sont dérisoires face à ceux de la Générale des eaux par exemple. C'est elle qui attire tous les meilleurs éléments à la sortie de Polytechnique et nous n'y pouvons mais, car si le statut de la fonction publique est certainement une excellente chose pour garantir l'exercice d'une mission de service public, il interdit de fixer librement les rémunérations... L'amendement 467 permettrait précisément aux collectivités de lutter à armes égales avec les grandes sociétés privées.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 240, mais défavorable au 467. En effet, si le Haut conseil a bien pour vocation d'épauler les collectivités, il n'a pas de fonction d'expertise.
M. le Ministre - Je comprends les motivations de ces deux amendements. Sagesse.
M. Jacques Pélissard - Notre collègue Ducout disait tout à l'heure qu'il ne s'agissait pas d'ériger le Haut conseil en juridiction mais ce sera chose faite si l'amendement 240 est adopté. Le Haut conseil aura même davantage de pouvoirs qu'une juridiction de droit commun puisqu'il pourra enjoindre aux parties de négocier un avenant de mise en conformité. C'est là lui donner une dimension aux effets tout à fait pervers. Quant au juge administratif que l'autorité délégante pourra saisir en cas de refus du délégataire, il sera lié par l'avis du Haut conseil.
L'amendement 240, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - L'amendement 467 tombe.
M. Jean Dufour - Je ne doute pas que le ministre sera favorable à l'amendement 434 qui donne la possibilité aux associations agréées de défense des consommateurs ou de protection de l'environnement de saisir le Haut conseil.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé car le texte prévoit déjà cette possibilité, tant à l'échelon national qu'à l'échelon local.
M. le Ministre - Comment ne serais-je pas favorable à cet élargissement des saisines du Haut conseil ? Cela étant, le huitième alinéa de l'article 34 prévoit en effet expressément que les associations agréées de défense des consommateurs et de protection de la nature peuvent saisir le Haut conseil. Nous ne pouvons tout de même pas bégayer dans la loi.
M. Jean-Pierre Brard - Le concept est intéressant (Sourires).
L'amendement 434, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur pour avis - Pour que, ainsi qu'il convient, le Parlement suive les activités du Haut Conseil, ce dernier devra lui remettre chaque année un rapport d'activité. Tel est l'objet de l'amendement 83.
M. François Cornut-Gentille - Pour que ce rapport ne demeure pas lettre morte je propose, par le sous-amendement 656, qu'il donne lieu à un débat au Parlement.
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 83. La commission n'a pas examiné le sous-amendement, auquel je suis personnellement favorable.
M. le Ministre - Pour ces deux propositions.
Le sous-amendement 656, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 83 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 594 est défendu.
M. le Rapporteur - Rejet. Il ne faut pas que le Haut Conseil puisse être qualifié de juridiction (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
L'amendement 594, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dufour - Nos amendements 436 et 435 tendent à renforcer le Haut Conseil par des membres issus de la décentralisation, et riches d'expérience.
M. le Rapporteur - Faire entrer des représentants des comités de bassin et des agences de l'eau dans le Haut Conseil changerait du tout au tout la nature de ce dernier.
M. le Ministre - De fait, on ne peut pas se trouver à la fois dans la régulation et dans la production.
Les amendements 436 et 435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 242 tend à préciser qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L'amendement 242, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Rendre non renouvelable le mandat de ses membres renforcera l'indépendance du Haut Conseil.
Tel est le sens de l'amendement 243.
M. le Rapporteur - L'amendement 244 vise le même objectif que le précédent, en édictant des incompatibilités.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 84 tend à ce que le Haut Conseil puisse saisir le Conseil de la concurrence.
M. le Ministre - Le Haut Conseil doit-il intervenir dans le domaine du respect de la concurrence ? Je n'en suis pas sûr. Sagesse.
M. le Rapporteur pour avis - Nous proposons que le Haut Conseil possède une faculté de saisine. Mais ce n'est pas lui qui décide.
L'amendement 84, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - La présentation de l'amendement 598 va faire grimper M. Pélissard aux rideaux, puisqu'il s'agit d'autoriser le Haut Conseil à saisir le procureur de la République, cette saisine interrompant la prescription de l'action publique. Cette disposition est au service de l'éthique et de la transparence.
M. le Rapporteur - A quoi se rapporte l'article L.420-6 ? Tel qu'il est rédigé, l'amendement est trop imprécis pour être recevable.
M. le Ministre - Il n'est pas nécessaire d'introduire cette possibilité de saisine dans le code général des collectivités territoriales puisqu'elle figure déjà dans le code pénal. Le mieux serait de retirer l'amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Instituteur d'origine, je sais que la pédagogie est l'art de la répétition. Je suis cependant ébranlé par ce que je viens d'entendre, et M. Marchand ne le serait pas moins.
L'amendement 598 est retiré.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 440 est défendu.
M. le Rapporteur - Il est déjà satisfait.
M. le Ministre - Il faut donc le retirer.
L'amendement 440 est retiré.
M. Jean-Pierre Brard - Tout comme l'amendement de la commission des finances, qui me convient aussi, notre amendement 437 tend à autoriser le Haut Conseil à saisir l'AFSSA et l'AFSSE.
M. le Rapporteur pour avis - M. Brard a ainsi présenté l'amendement 85 rectifié, auquel il se rallie.
M. le Rapporteur - La commission de la production l'a adopté, sous réserve du sous-amendement 636, qui tend à préciser, pour éviter une dilution excessive des fonctions du Haut Conseil, que celui-ci peut saisir les agences lorsqu'il constate des risques particulièrement graves dans l'exercice de ses fonctions, sa vocation première n'étant pas de traiter directement des questions sanitaires ou environnementales.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 438 est défendu. Le 439 tend à permettre au Haut Conseil, lorsqu'il a été saisi par une association habilitée, de saisir lui-même les chambres régionales des comptes. Le travail sur l'eau conduit par M. Tavernier a montré la qualité de la coopération avec la Cour des comptes.
M. le Ministre - Avis favorable à toutes ces propositions, y compris l'amendement 437 de M. Brard.
M. Jacques Pélissard - Il est évident que si le Haut Conseil constate une anomalie, il devra saisir le Conseil de la concurrence, l'AFSSA ou la chambre régionale des comptes selon les cas. Ces saisines vont de soi.
M. le Rapporteur - Je suis d'avis de retenir l'amendement de M. Tavernier sous-amendé comme je l'ai proposé, puis l'amendement 439 de M. Brard. Nous couvririons ainsi l'ensemble de la question.
M. Jean-Pierre Brard - L'enfer, Monsieur Pélissard, est pavé de bonnes intentions, et c'est pourquoi il est nécessaire de légiférer. L'exemple de la fraude fiscale, que je connais bien, montre que la saisine est loin d'être systématique... Pour donner plus de force au texte que nous allons voter, je retire néanmoins mon amendement et me rallie à celui de la commission des finances.
L'amendement 437 est retiré.
Le sous-amendement 636, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 85 rectifié, ainsi modifié. En conséquence, l'amendement 438 tombe.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 441 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 245 prévoit la consultation des agences de l'eau par le Haut Conseil.
L'amendement 441, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 245, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 86 vise à informer le Haut Conseil des échéances des contrats de délégation en cours.
L'amendement 86, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 246, la commission entend veiller à ce que le Haut Conseil soit informé des performances des ouvrages, et non pas seulement de leurs caractéristiques.
M. le Rapporteur - L'amendement 248 précise que les documents ne seront pas systématiquement envoyés au Haut Conseil, mais sur sa propre demande.
M. Pierre Ducout - Il ne faut pas qu'il soit submergé par la paperasse !
M. Claude Gaillard - Parlons-en ! Il y a déjà plus de 700 appels d'offres par an !
M. le Ministre - Je suis défavorable à l'amendement : si le Haut Conseil est obligé de demander les documents pour les recevoir, c'est sous les lettres à écrire qu'il ploiera... Je préfère l'amendement 249, 2e rectification, de la commission, qui prévoit, un peu plus loin, que le Haut Conseil fixera - et mettra régulièrement à jour - la liste des données et des organismes sollicités.
L'amendement 248 est retiré.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 599 de M. Marchand est défendu.
M. le Rapporteur - Avis défavorable : le Haut Conseil n'est pas une juridiction.
L'amendement 599, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 249, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 250 est défendu.
M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve que soit adopté le sous-amendement 697 du Gouvernement, qui remplace les mots « enquêtes et contrôles » par « recherches et vérifications », qui ont une connotation moins inquisitoriale.
M. Jacques Pélissard - Voilà qui montre bien le caractère hybride du Haut Conseil, qui exercera à la fois la fonction d'expert, celle de juge, et même celle de juge d'instruction, avec le pouvoir d'ordonner de quasi-perquisitions. C'est extrêmement dangereux !
M. Jean-Pierre Brard - Pour qui ? Pour les usagers, ou pour les opérateurs indélicats ?
M. Jacques Pélissard - Pour l'organisation de notre pays.
M. Jean-Pierre Brard - Vous ne vous en offusquez que lorsque cela menace des intérêts particuliers...
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Le sous-amendement 697, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 250, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - M. Pélissard réprouvera sans doute mon amendement 442, qui sanctionne dangereusement le manque de zèle à coopérer avec le Haut Conseil. L'expérience montre que même les chambres régionales des comptes ont parfois du mal à obtenir les données qu'elles réclament.
M. le Rapporteur - L'idée est bonne, et la commission propose même, par le sous-amendement 635, de porter de 70 000 à 75 000 € l'amende encourue par une personne morale, étant donné que le code pénal la fixe généralement au quintuple de celle dont est passible une personne physique.
Le sous-amendement 635, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 442, ainsi modifié.
M. Jean Dufour - Notre amendement 443 tend à renforcer la coopération entre les agences de l'eau, le Haut Conseil et les collectivités locales.
L'amendement 443, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 87 modifie le code de commerce afin de permettre au Haut Conseil de saisir, si besoin est, le Conseil de la concurrence.
L'amendement 87, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Dufour - Notre amendement ayant été déclaré irrecevable, je me vois contraint d'intervenir sur l'article lui-même. Il s'agissait de gager les missions nouvelles que nous voulions confier au Fonds national de l'eau par une contribution de 0,2 % sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises délégataires au titre des conventions qu'elles concluent avec les collectivités locales. La politique de l'eau ne saurait se réduire, en effet, à un tête-à-tête entre les collectivités propriétaires des réseaux et les entreprises délégataires, ni la responsabilité de la puissance publique nationale se borner à l'encadrement des redevances par le Parlement. Il est nécessaire de mettre sur pied un instrument de financement national, afin de répondre aux besoins des collectivités locales et d'organiser la reconquête du système public de distribution d'eau et d'assainissement par les usagers.
APRÈS L'ART. 35
M. le Rapporteur - L'amendement 251 tend à préciser que les travaux réalisés par les délégataires éventuels le sont en lieu et place des communes.
L'amendement 251, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 619 rectifié vise à donner une base légale au syndicat interdépartemental d'assainissement de Paris, compétent pour six millions d'usagers à Paris et en Petite-couronne.
M. le Ministre - Très favorable à cet excellent amendement.
M. le Rapporteur - Je profite de la discussion de cet amendement pour rappeler notre souhait que soient étendus aux personnels des usines d'assainissement les avantages liés au régime d'insalubrité dont bénéficient les agents des réseaux d'assainissement en vertu d'une loi de 1950. Je tiens à interpeller le Gouvernement à ce sujet car il convient de permettre à ces salariés qui travaillent dans des conditions particulièrement difficiles d'avancer l'âge de leur départ à la retraite.
L'amendement 619 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 252 vise, à l'instar de ce qui est prévu pour les ouvrages de distribution d'eau, à exonérer les ouvrages d'assainissement des collectivités de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le Ministre - Défavorable. Rien ne justifie une telle extension du champ de l'exonération. La charge supplémentaire pour le budget de l'Etat serait considérable et nombre d'autres services publics n'en bénéficient pas.
L'amendement 252, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 253 rectifié vise à améliorer la rédaction de l'article.
L'amendement 253 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 254 rectifié est de précision.
M. Jacques Pélissard - Il y est prévu de doter les agences de l'eau de la personnalité « civile ». S'agissant d'EPA, cela n'a pas de sens. Je suggère donc que l'on retienne plutôt mon amendement 587 qui tend simplement à préciser que les agences sont des EPA dotés de l'autonomie financière.
M. le Ministre - La remarque de M. Pélissard est fondée. Je suis donc plutôt favorable à la rédaction qu'il propose.
M. le Rapporteur - Dont acte. Je retire le 254 rectifié au profit du 587.
M. Jean Launay - L'amendement 16 corrigé vise à reconnaître aux agences de l'eau une compétence explicite en matière de prévention des inondations, conformément aux prescriptions du rapport de la commission d'enquête sur les inondations présidée par M. Galley.
L'amendement 16 corrigé, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 255 rectifié tend à affirmer le rôle de conseil des agences auprès des collectivités.
M. Jacques Pélissard - Cette précision superflue risque pourtant d'entraîner un conflit d'intérêt avec le Haut Conseil puisque c'est à lui qu'a été expressément dévolue cette mission d'expertise et de conseil. Que se passera-t-il si le Haut Conseil et une agence ne sont pas d'accord ?
L'amendement 255 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 88 procède de la même intention que le précédent, lequel le satisfait du reste partiellement. Il tend à préciser que l'agence peut fournir des avis sur les projets de cahier des charges élaborés par les collectivités pour la délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement.
M. le Rapporteur - Défavorable dans la mesure où le 255 rectifié le satisfait.
M. le Ministre - Même avis. Ne détournons pas les agences de leur mission essentielle qui est de veiller au respect du principe pollueur-payeur. Je ne souhaite pas que leurs missions soient élargies aux projets de délégation des services publics.
M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement 88.
M. Jean Dufour - L'amendement 469 de M. Marchand vise à intégrer les associations de consommateurs dans le conseil d'administration des agences.
M. le Rapporteur - Inutile, les consommateurs sont déjà représentés.
M. le Ministre - J'y suis pour ma part plutôt favorable.
L'amendement 469, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dufour - L'amendement 470 rectifié tend, dans le même esprit que le précédent, à associer les représentants des bailleurs sociaux au conseil d'administration des agences au sein d'un collège dédié.
M. le Rapporteur - Défavorable à cette évolution matériellement impossible à mettre en _uvre et d'autant moins fondée que les bailleurs sociaux peuvent être représentés parmi les usagers.
L'amendement 470 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 257 rectifié vise à améliorer la rédaction de l'article.
L'amendement 257 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 89 tend à préciser que le bilan annuel des agences de l'eau doit être présenté au Parlement avant le 1er octobre, en sorte qu'il puisse éclairer l'examen du projet de loi de finances.
L'amendement 89, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 259 tend à préciser la nature des formalités de police de l'eau dont le respect conditionne l'attribution définitive des subventions et avances.
M. le Rapporteur - L'amendement 260 vise à plafonner à 100 millions d'euros le montant maximal de la contribution financière des agences de l'eau au FNSE. Il n'y a en effet pas lieu d'exiger plus de leur part.
M. Robert Galley - Compte tenu de la discussion qui a eu lieu en commission, je retire l'amendement 589 au profit de celui du rapporteur.
L'amendement 589 est retiré.
M. le Ministre - Avis défavorable à l'amendement 260. Aux termes de la loi de finances pour 2002, la dotation du fonds national s'établira à quelque 82 millions d'euros mais on ne peut fixer une fois pour toutes un plafond dans une loi ordinaire : ce serait contraindre la discussion budgétaire annuelle.
M. le Rapporteur - J'entends bien l'argument mais c'est dans le cadre de cette même loi que nous fixons pour six ans les redevances versées aux agences. Il n'y a donc pas de raison que nous ne fixions pas pour la même durée le prélèvement effectué sur leurs ressources.
M. Robert Galley - Monsieur le ministre, vous tenez à ce que les agences se dotent de programmes à long terme : comment pourront-elles y parvenir si leurs ressources ne sont pas assurées ? Le montant de 100 millions d'euros, supérieur à celui du budget actuel, me semble tout à fait suffisant pour un prélèvement qui pèse déjà assez lourdement sur les agences.
M. Jacques Pélissard - Le rapporteur a raison : 100 millions d'euros sont déjà beaucoup comparés aux 81,6 millions d'euros fixés dans le budget pour 2002 et, alors que le taux de consommation pour 2000 n'a été que de 28,5 %. N'allons pas au-delà de ce montant généreux. D'autre part, fixer ce maximum dans la loi donne une sécurité.
L'amendement 260, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Launay - L'amendement 261 rectifié résulte comme plusieurs autres des travaux de la commission d'enquête sur les inondations. Celle-ci a mesuré l'apport considérable fourni par l'équipe pluridisciplinaire du plan Loire à la connaissance des inondations et au développement d'une culture du risque, dans le bassin Loire-Bretagne. Cette expérience mérite amplement d'être étendue aux six bassins hydrographiques : nous demandons donc que les agences de l'eau contribuent financièrement au fonctionnement et à la gestion administrative d'équipes semblables.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement.
M. le Ministre - Cette équipe s'est montrée excellente : avis favorable.
L'amendement 261 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 40 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - Nous souhaitons préserver l'autonomie des agences de bassin en introduisant plus de souplesse dans la fixation des taux. Si les assiettes et les modalités de calcul des redevances méritent d'être harmonisées, ces agences doivent disposer, pour les taux, d'une plus grande latitude que celle que leur laisse la loi - qui n'admet qu'une variation de plus ou moins 20. A titre indicatif, le rapport entre les taux appliqués pour la redevance pollution entre les différents bassins varie actuellement de 1,5 à 4 selon les paramètres considérés tandis que la loi tend à imposer un rapport de 1 à 1,5 pour tous les paramètres ! Laissons plutôt les agences libres de s'adapter aux contraintes locales !
M. Jean Dufour - La formule « pollueur-payeur » a certes le mérite de se retenir aisément, mais elle me paraît avoir quelque connivence avec la possibilité, revendiquée par certains, d'acheter des droits à polluer. L'idée mériterait donc d'être retravaillée, dans un esprit de développement durable. Notre ambition ne doit pas être de punir, mais de lutter contre la pollution - en évitant de détourner vers d'autres buts les prélèvements qui devraient être consacrés à ce combat.
Les dispositifs incitatifs introduits par le Gouvernement dans les différents systèmes de redevances nous paraissent insuffisants. Cela vaut notamment pour la contribution exigée des agriculteurs, pour laquelle le lien est trop faible avec les mesures destinées à modifier les comportements. Quelle que soit sa bonne volonté, l'exploitant ne pourra échapper à la sanction.
Par ailleurs, au moment où chacun se réclame de l'agriculture raisonnée, il faut veiller à ce que l'application du principe pollueur-payeur n'aboutisse pas à renforcer la production intensive et à intensifier les mouvements de concentration. Or c'est ce qui se passera si l'on taxe trop lourdement les paysans les plus modestes.
Cela étant, les agences de l'eau ont besoin de ressources pérennes et l'Etat ne peut se défausser de ses responsabilités à leur égard. Déjà, il prélève 500 millions sur leurs redevances pour alimenter le Fonds national de l'eau, alors même que les services de l'eau lui rapportent quelque 3 milliards de TVA, et il a détourné les taxes sur les phosphates et sur les produits phytosanitaires pour financer les exonérations liées aux 35 heures. Nous avons pour notre part déposé un amendement visant à rendre ces sommes aux agences, mais on nous a opposé l'article 40, de sorte que nous ne pouvons qu'inviter le Gouvernement à reprendre à son compte cette disposition, du reste approuvée par le Conseil économique et social.
Les agriculteurs ne sont pas les seuls à devoir se préoccuper de la préservation de la ressource en eau. Nous devrions par exemple nous soucier aussi de la domination de quelques grands groupes de distribution, ou encore des fuites dans les réseaux particulièrement vétustes. Nous avons donc suggéré une redevance supplémentaire afin d'inciter les firmes concessionnaires à remédier à ces gâchis : l'article 40 nous ayant à nouveau été opposé, il appartient encore au Gouvernement de donner suite à cette suggestion.
M. François Guillaume - Vous ne serez pas étonné, Monsieur le Ministre, que j'intervienne sur la redevance pour excédents d'azote. Si personne ne nie la nécessité de réduire ces pollutions, on ne peut comme vous le faites, se borner à sanctionner plutôt qu'à prévenir.
Le premier défaut de votre projet est de ne plus distinguer les deux principales origines agricoles de la pollution nitrique, l'origine animale et l'origine végétale.
En production animale, la politique conduite jusqu'ici avait pour leviers l'obligation faite aux éleveurs de respecter des plans d'épandage des lisiers, et de procéder à la mise aux normes de leurs bâtiments d'élevage.
Si la première exigence est en général bien respectée, pour la seconde, la mise aux normes, l'insuffisance des moyens financiers dégagés par l'Etat en a retardé la bonne exécution. Qui plus est, votre Gouvernement prétend changer la donne en décidant de privilégier l'assainissement des bassins.
En production végétale, la situation est très différente : l'agriculteur se pénalise d'abord lui-même financièrement s'il abuse de fumure azotée ou s'il ne l'ajuste pas aux besoins de la plante en usant d'épandages successifs bien dosés. Le risque naît surtout des accidents climatiques imprévisibles provoquant le lessivage des engrais.
Des situations aussi différentes auraient mérité un traitement diversifié. Mais, ne visant que le produit de la taxe, vous avez globalisé, sur une même exploitation, les pollutions animales et végétales en les combinant dans un solde d'entrées et de sorties d'azote, selon des critères largement contestés.
La globalisation n'aurait cependant pas été une mauvaise idée si vous l'aviez établie sur des bases simples, sur une comptabilité matière annuelle des entrées et des emplois d'engrais azotés et en fixant des seuils différents pour les prairies et les cultures, les productions hors sol étant traitées à part.
Voulant tout codifier en ignorant que la chimie du sol dépend de multiples paramètres, eux-mêmes variables, vous nous proposez une usine à gaz. De ce fait d'ailleurs, vous vous exposez à des demandes sous forme d'amendements dont votre texte justifie le principe. Par exemple, dès lors que vous admettez dans vos calculs l'effet piège à nitrates que sont les cultures dérobées, il était logique que la profession vous propose celui des repousses après récoltes. Comment pourriez-vous vous y refuser ?
Au total, vous espérez engranger près de 100 millions d'euros de taxes mais cet impôt sera une charge et un traumatisme supplémentaires pour les agriculteurs, charge à laquelle s'ajoute le coût effarant de la paperasserie exigée, soit près de 50 millions d'euros selon votre propre estimation. Et je ne parle pas du corps de fonctionnaires à recruter pour exercer des contrôles aussi irréalistes que tatillons.
Aux yeux du praticien que je suis, ce texte est confus, complexe, inapplicable. Cette partie de votre copie est à revoir complètement et nous nous y emploierons ; en attendant, nous allons défendre nos amendements.
Article L. 213-8 du code de l'environnement
M. Jacques Pélissard - Notre amendement 489 tend à préciser que les redevances sont établies « dans la mesure où les personnes publiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent un intérêt ». Sans cette précision, il ne s'agirait que d'un prélèvement fiscal et une direction du ministère des finances pourrait se substituer aux agences. En outre, si l'on n'ajoute pas cette référence environnementale qui figurait dans la loi de de 1964, on prive la France d'un argument capital pour justifier la validité de l'intervention des agences au regard de la réglementation très limitative de Bruxelles sur les aides d'Etat en matière d'environnement.
M. le Rapporteur - Défavorable. Les références environnementales figurent déjà à l'article 213-8. De plus, avec cet amendement, il suffirait qu'une personne considère qu'elle n'y a pas intérêt pour ne pas payer de redevance...
M. Jacques Pélissard - Mon amendement fait aussi référence à la nécessité.
M. le Ministre - Défavorable. Cet amendement va à l'encontre du principe pollueur-payeur, lequel est cohérent avec toutes les directives que nous avons à transcrire.
L'amendement 489, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 262 tend à préciser que les redevances sont perçues « notamment » en application du principe pollueur-payeur.
M. Serge Poignant - Mon amendement 634 tend à préciser que les agences peuvent moduler la redevance en fonction des périodes de prélèvement, afin de favoriser le développement des prélèvements hivernaux et de limiter le pompage en été.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, avis défavorable car l'assiette de l'impôt ne peut pas être modulée en fonction des périodes ; en revanche, toute liberté est laissée aux agences lorsqu'elles définissent des catégories de ressources, de tenir compte du fait que la ressource a été collectée en hiver et relarguée en période d'étiage.
L'amendement 634, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Article L. 213-10 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 263 tend à définir les pollutions pluviales et les pollutions urbaines.
M. Jacques Pélissard - Notre amendement 590 est identique.
Les amendements 263 et 590, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 264 tend à substituer aux mots « pollutions domestiques » les mots « pollutions industrielles et assimilées ».
M. le Rapporteur - L'amendement 265 est de cohérence avec les deux précédents.
L'amendement 265, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 266 est de précision.
L'amendement 266, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 267 a pour but de préciser que ne sont pas prises en compte dans la comptabilité des réseaux les liaisons de secours d'usage occasionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 268 rectifié tend à définir la pollution de référence.
L'amendement 268 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - Notre amendement 349 tend, dans la définition de la pollution supprimée par un dispositif de dépollution, à éviter d'aboutir à une double pénalisation, en supprimant les mots « y compris celle contenue dans les sous-produits de la dépollution ».
M. Pierre Ducout - Notre amendement 359 a le même objet.
Les amendements 349 et 359, mis aux voix sont adoptés.
Article L.213-11 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 269 rectifié tend à définir l'assiette des redevances.
L'amendement 269 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Les amendements 351 et 361 tombent.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 341 est défendu.
M. Pierre Ducout - L'amendement 362 a le même objet. Il tend à encourager les collectivités à choisir la mesure plutôt que le forfait pour évaluer la pollution domestique.
M. le Rapporteur - Défavorable car il n'est techniquement pas possible de procéder autrement que par estimation.
M. le Ministre - Défavorable également. Il ne peut y avoir qu'une évaluation forfaitaire de la pollution brute.
L'amendement 362 est retiré.
L'amendement 341, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 270 corrige une erreur matérielle.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 348 est identique.
Les amendements 270 et 348, adoptés par le Gouvernement, mis aux voix sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 645 tend à préciser que la détermination de la pollution rejetée suppose une analyse du fonctionnement des réseaux et de la qualité des branchements.
L'amendement 645, accepté par le Gouvernement, mis aux voix est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 271 rectifié tend à ne pas laisser à la charge d'une commune le soin de payer la redevance de pollution à la place d'une société qui aurait fait faillite.
M. Robert Galley - L'amendement 416 poursuit le même but.
Mme la Présidente - Monsieur Robert Galley, comme nous sommes depuis quelques minutes le 11 janvier, permettez-moi, cher collègue, de vous souhaiter en notre nom à tous un excellent anniversaire (Applaudissements sur tous les bancs).
M. le Rapporteur - Avis favorable à ces deux amendements.
M. le Ministre - Avis favorable également. La cohérence du texte en sera renforcée.
L'amendement 271 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - L'amendement 416 tombe.
Article L.213-12 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 272 est de cohérence rédactionnelle.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 90 reporte de 2005 à 2007 l'entrée en vigueur de l'ensemble des redevances prévues par ce texte. La date initialement prévue, notamment pour la redevance sur les excédents d'azote, n'est pas tenable, l'administration en convient elle-même. En effet, au mieux, ce texte sera voté fin 2002 et la mise au point de ses décrets d'application demandera au moins un an, si bien que les agriculteurs ne connaîtront les modalités exactes de calcul de l'assiette de la redevance que courant de 2004. L'objectif pédagogique même de cette redevance exige qu'ils disposent de tous les éléments d'information afin d'être à même de modifier leurs pratiques. Je ne reprendrai pas l'argumentation lorsqu'il s'agira de reporter également de deux années la perception d'autres redevances.
M. le Rapporteur - Vous avez raison sur le fond mais à cet endroit du texte, il ne s'agit pas des redevances. La commission a donc repoussé cet amendement.
M. le Ministre - En effet, on est là dans le cadre de la directive Eaux résiduelles urbaines dont les dispositions sont applicables dès 2005 et qu'il n'est pas possible de reporter.
M. le Rapporteur pour avis - Je retire l'amendement.
L'amendement 90 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 273 est rédactionnel.
L'amendement 273, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 274 introduit dans la loi les différents paramètres de l'équivalent habitant.
M. le Ministre - Avis plutôt défavorable. Cela relève davantage du domaine réglementaire.
M. le Rapporteur - La précision ne me paraît pas inutile.
M. le Rapporteur - L'amendement 275 précise comment s'appliquent les coefficients d'agglomération. Il y va là aussi de la transparence.
M. le Ministre - Mêmes arguments que pour l'amendement précédent. Il serait dommage de figer ces coefficients dans la loi, d'autant que des évolutions sont toujours possibles au niveau communautaire. Sagesse.
M. Jean-Michel Marchand - Ces coefficients pourraient pour le moins être affinés. Est-il cohérent d'appliquer un même coefficient de 1,2 à toutes les villes de 50 001 à 2 000 000 habitants ?
M. le Rapporteur - Les catégories retenues ne tombent pas du ciel, ce sont les catégories de population de référence, sur lesquelles s'est d'ailleurs fondé le Gouvernement pour ses calculs. Cela dit, Monsieur le ministre, pourquoi si nécessaire ne pas modifier ces coefficients chaque année en loi de finances ? Mais il me paraît important que leur détail figure dans la loi. Je suis ferme sur ce point.
M. Jacques Pélissard - Les collectivités rurales bénéficient actuellement de coefficients d'agglomération inférieurs à 1. Il n'y a pas lieu d'anticiper les résultats des mesures de pollution à venir alors même que tout indique que les comportements ne sont pas les mêmes en milieu rural et en milieu urbain. L'amendement 352 fixe donc le coefficient d'agglomération entre 0,5 et 1,4.
M. Claude Gaillard - L'amendement 528 est défendu.
M. le Rapporteur - Un équivalent-habitant est par définition le même en milieu rural et en milieu urbain. J'accepterai à la rigueur qu'on abaisse à 1,1 le coefficient applicable jusqu'à 10 000 habitants mais cela n'aurait aucune sens de descendre en-dessous de 1 car un habitant ne peut pas polluer moins qu'un autre, où qu'il vive !
M. le Ministre - Votre approche, Monsieur Pélissard, aurait pu se défendre en 1975 lorsque ces coefficients ont été fixés car le taux d'équipement des ménages ruraux était alors très inférieur à celui des ménages urbains, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Je serais donc encore plus défavorable à votre amendement qu'à celui de la commission.
Mme la Présidente - Les amendements 352 et 528 tombent.
Article L.213-13 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 276 rectifié est de cohérence rédactionnelle.
L'amendement 276 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 646 est également de cohérence rédactionnelle.
L'amendement 646, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 647 est aussi rédactionnel.
L'amendement 647, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - Notre amendement 347 dispose que chaque établissement raccordé au réseau d'assainissement doit fournir des informations à l'agence de l'eau, qui évalue les rejets et transmet ses conclusions à la collectivité.
M. Pierre Ducout - L'amendement 364 est identique, mais je propose de le rectifier en commençant le deuxième alinéa par « A leur demande, l'agence doit fournir... »
M. Claude Gaillard - Je retire l'amendement 529 au profit du 347.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, pour une raison de principe ; l'objectif est de réintroduire la collectivité locale dans le circuit. J'ai déposé un amendement 682 précisant que c'est à la demande de la collectivité territoriale que l'agence de l'eau doit fournir les éléments nécessaires à l'établissement des redevances.
M. le Ministre - Avis plutôt défavorable à ces amendements, qui nuisent à la cohérence du texte. Laissons les collectivités libres de chercher les informations là où bon leur semble. Si elles se tournent vers les agences, je demanderai à ces dernières de leur répondre. Mieux vaut donc retirer ces amendements au profit du 682 de M. Marcovitch.
M. Jacques Pélissard - Je propose de fusionner en un seul amendement le premier alinéa du 347 et la totalité du 682.
M. le Rapporteur - C'est inutile, car le premier alinéa du 347 figure déjà dans le projet.
M. Pierre Ducout - Je retire mon amendement 364 rectifié au profit de celui de la commission de la production.
M. Jacques Pélissard - Je retire également l'amendement 347.
M. le Rapporteur - Les 701, 277 et 278 sont rédactionnels.
Les amendements 701, 277 et 278, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Comme je l'ai dit, mon amendement 682 donne la possibilité à la commune et fait un devoir à l'agence de travailler ensemble.
L'amendement 682, mis aux voix, est adopté.
Article L.213-16 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 280 tend à élargir le costume un peu rétréci imposé aux agences, en faisant passer le taux de variation de 20 % à 25 %.
M. Jean-Michel Marchand - La radioactivité dans l'eau est une pollution de première importance, à laquelle mon amendement 472 tend à faire référence dans le projet. On m'a objecté que la présence de cette radioactivité est difficile à mesurer, à comptabiliser... Cependant, si dans un texte qui, conformément à la directive européenne, doit permettre d'atteindre en 2015 à une qualité parfaite des eaux, la radioactivité ne figure pas, c'est peine perdue.
M. le Rapporteur - Mon objection n'est pas celle du calcul. Si on estime que la radioactivité est une pollution qui doit être soumise à une taxation, il faut que le comité ou l'agence de bassin dispose des moyens de financer la dépollution. Si le bassin Seine-Normandie doit financer la Cogema pour la dépollution de La Hague, il se prépare de grosses difficultés. Dans ces conditions, je préfère recouvrir d'un voile pudique cette question de la radioactivité, de crainte d'avoir à fermer toutes les agences de bassin.
M. le Ministre - Je me rallie à la sagesse du rapporteur...
M. Robert Galley - Le seuil indiqué par M. Marchand, que j'ai comparé au taux de radioactivité de certaines eaux de ruissellement des Cévennes, conduirait à dépolluer les rivières naturelles ! Soyons sérieux. Nous n'allons pas construire des stations d'épuration sur les ruisseaux cévenoles pour respecter la norme fixée par Bruxelles.
M. Jean-Michel Marchand - Je suis prêt à proposer un autre taux. Monsieur le rapporteur, en Bretagne, au début, on ne savait pas comment on allait pouvoir dépolluer les eaux, tant les quantités de nitrates étaient énormes. A suivre votre raisonnement, on y aurait renoncé.
L'amendement 472, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 281 est rédactionnel.
L'amendement 281, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 282 est également rédactionnel.
L'amendement 282, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Article L.213-17 du code de l'environnement
M. Jacques Pélissard - Notre amendement 345 tend à modifier l'intitulé du paragraphe 2, qui deviendrait « Redevance de solidarité de bassin ». La redevance pour réseau de collecte ne correspond plus à aucune réalité.
M. Pierre Ducout - L'amendement 363 est identique. Il importe de distinguer entre les redevances correspondant à une pollution et celles qui expriment une solidarité afin de connaître le rendement réel des systèmes de dépollution mis en place.
M. le Rapporteur - La commission a accepté ces amendements contre mon avis.
M. le Ministre - J'y suis hostile. Ces amendements, dont l'objectif paraît louable, auraient des effets pervers. En effet la redevance pour collecte est un outil financier au service des bénéficiaires de réseaux collectifs. La solidarité de bassin n'a rien à y voir. Vous souhaitez utiliser cette redevance de collecte au profit de la solidarité de bassin sans changer la définition et le contenu de la redevance. S'il s'agit de développer une véritable solidarité de bassin, tout le monde doit y participer, y compris les industriels et les agriculteurs qui ne seraient pas raccordés. La nouvelle appellation que vous proposez ne correspond pas à l'assiette de la redevance.
M. le Rapporteur - Tout le système des agences est fondé sur la solidarité. Quelles que soient les redevances acquittées, leur produit est redistribué par mutualisation. Supprimons plutôt les cinq redevances envisagées, créons-en une seule qui couvre tout, et arrangeons-nous avec elle.
M. Pierre Ducout - Je ne suis pas d'accord : il faut que l'on voie clairement ce qui relève de l'incitation à la dépollution et ce qui relève de la solidarité entre collectivités.
M. Jacques Pélissard - Le mécanisme est le même, c'est le libellé qui change...
Les amendements 345 et 363, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 346 est dans la ligne du précédent.
M. Pierre Ducout - L'amendement 365 est identique.
M. le Ministre - Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
M. le Rapporteur - Le sous-amendement 660 dispense de redevance de solidarité les usagers non assujettis à la redevance pour pollution.
M. Robert Galley - Excellente suggestion !
M. Serge Poignant - L'amendement 555, qui a le même objet que le sous-amendement, devrait venir en discussion commune.
Le sous-amendement 660, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 346 et 365, ainsi modifiés. En conséquence, l'amendement 555 tombe, ainsi que les amendements 283, 284 et 648 de la commission.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 556 assoit la redevance de collecte sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement, et la soumet à un zonage géographique.
L'amendement 556, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Robert Galley - L'amendement 344 est de coordination.
M. Pierre Ducout - L'amendement 366 est identique.
Les amendements 344 et 366, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 285 est rédactionnel.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 91 tend, comme celui que j'ai présenté tout à l'heure, à décaler de deux ans chacune des étapes de l'entrée en vigueur progressive de la redevance de collecte. Toutefois, le Gouvernement ayant déclaré qu'un an lui paraissait suffire, je souhaiterais entendre ses arguments.
M. le Ministre - Je suis plus optimiste que vous quant au délai requis par les simulations, et je souhaite que les échéances ne soient pas trop tardives.
M. le Rapporteur pour avis - En ce cas, j'accepte de rectifier l'amendement en ce sens, ainsi que les suivants.
M. François Guillaume - Je regrette que vous reveniez, sous la pression du Gouvernement, sur la position sage que vous aviez initialement adoptée. Compte tenu de la complexité du dispositif et des avis divergents des experts, deux ans ne seront pas de trop pour le mettre sur pied.
L'amendement 91, rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 557 applique aux pollutions industrielles le même principe de calcul du taux de la redevance que nous avions proposé d'appliquer aux pollutions domestiques.
L'amendement 557, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 342 est défendu.
M. Pierre Ducout - L'amendement 367 est identique.
Les amendements 342 et 367, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 659 est rédactionnel.
L'amendement 659, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 92, rectifié à l'instar du 91, tend aux mêmes fins.
L'amendement 92 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 565 rend obligatoire une forte convergence des deux composantes de la redevance, afin d'assurer progressivement une totale égalité de traitement, conformément à l'esprit de la directive-cadre de septembre 2000.
M. le Rapporteur - Cette convergence ne serait exigée qu'au bout de la période initiale de six ans ; entre-temps, les effets de la dégressivité ne se seraient pas du tout fait sentir.
M. le Ministre - Même avis. Les redevances pour collecte poursuivent un objectif financier et non de lutte contre les pollutions. Elles ont vocation à diminuer progressivement, ce qui va à l'encontre de votre amendement.
M. Pierre Ducout - L'amendement 641 tend, comme il est courant de le faire, à étaler dans le temps les augmentations brutales de redevance que pourraient subir certaines collectivités du fait de l'entrée en vigueur de ce texte. Il est ainsi proposé de répartir sur trois ans les surcroîts de redevance exigibles au titre de la nouvelle législation.
M. le Ministre - Défavorable dans la mesure où cette logique est quelque peu contraire au principe pollueur-payeur et où elle tendrait à favoriser les redevables les moins vertueux qui ont différé leurs investissements dans des dispositifs de dépollution.
L'amendement 641, mis aux voix, est adopté.
Article L 213-18 du code de l'environnement
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 93 est rectifié dans le sens que j'ai indiqué précédemment et par cohérence avec les amendements précédents de la commission des finances.
L'amendement 93 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - Afin d'éviter toute rupture d'égalité devant l'impôt, l'amendement 94 rectifié tend à exonérer de la redevance sur les excédents d'azote les exploitations dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 300 000 francs et 500 000 francs.
M. le Rapporteur - Le 649 était presque identique mais je le retire au profit du 94 rectifié qui me semble plus précis.
L'amendement 94 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 95 est rectifié dans le sens que j'ai indiqué précédemment.
L'amendement 95 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Ducout - L'amendement 286 rectifié tend à prendre en compte les aléas auxquels est soumise l'activité agricole dont les rendements ne peuvent être parfaitement identiques d'une année sur l'autre.
M. le Rapporteur - La commission l'a adopté à l'unanimité.
M. le Ministre - Sagesse. Ce qui peut se justifier du point de vue agronomique ne l'est pas forcément pour ce qui concerne l'environnement. Que l'année soit bonne ou non, les lessivages de nitrates ont lieu tous les ans.
M. Serge Poignant - Il s'agit d'un amendement de bon sens. Il faut tenir compte du principe de réalité !
L'amendement 286 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - Le projet de loi exclut les légumineuses du bilan azoté, en estimant que la quantité d'azote fixée par les légumineuses est égale à la quantité d'azote contenue dans les récoltes. Cette approche, valable pour la majorité des légumineuses, ne l'est pas pour celles pour lesquelles une autorisation d'épandage a été accordée au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. La luzerne, pour sa nutrition azotée, consomme en effet préférentiellement l'azote minéral du sol et complète ses besoins en fixant l'azote atmosphérique. Cette exception a été confirmée et reconnue par le CORPEN - Comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement.
Afin de respecter la cohérence avec les autres cultures, il est important que la redevance sur les légumineuses pour lesquelles les épandages d'effluents sont autorisés - lesquelles sont ainsi assimilées à des plantes peu fixatrices de l'azote atmosphérique - soit calculée de la même manière. Tel est l'objet de l'amendement 39.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 530 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il n'y a pas lieu de modifier l'équilibre général de la redevance.
M. Robert Galley - L'attitude de notre rapporteur et du ministre a de quoi surprendre. J'étais présent au ministère de l'environnement lorsque les agriculteurs ont eux-mêmes proposé la taxation des excédents d'azote et, naturellement, Mme Voynet s'est empressée de donner suite à cette proposition. Dès lors, si la profession agricole demande que la spécificité des légumineuses soit prise en compte, il n'y a pas lieu de le lui refuser. On a parfois l'impression, Monsieur le ministre, que vous ignorez comment fonctionne une ferme et que vous pénalisez les agriculteurs alors même qu'ils poursuivent les mêmes objectifs que vous !
M. le Ministre - Vous avez eu raison, Monsieur le député, de rappeler l'historique mais l'on aborde ici la situation particulière des légumineuses qui fixent l'azote atmosphérique et qui, à ce titre, n'ont pas besoin d'apport d'engrais. L'apport d'azote sur la luzerne est autorisé dans certaines conditions mais il n'est pas techniquement justifié. Je reste donc défavorable à ces amendements.
M. François Guillaume - Il n'est pas temps, Monsieur le ministre, de vous faire un cours de chimie organique mais si les agriculteurs mettent de la luzerne dans leurs plans d'épandage, c'est bien parce que ces légumineuses absorbent à la fois l'azote atmosphérique et l'azote organique - et notamment celui contenu dans les lisiers. Ces amendements sont donc parfaitement justifiés.
Les amendements 39 et 530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 617 tend à préciser que le coefficient de minéralisation s'applique aux matières fertilisantes organiques et non aux engrais minéraux.
L'amendement 617, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - L'objet du coefficient est de « tenir compte des pertes d'azote par volatilisation dans les élevages ». Compte tenu de cet objectif, les instituts techniques agricoles ont évalué son niveau pour les différents systèmes d'élevages comme variant de 1,2 à 5,1. S'il ne prend pas en compte ces différences, le système de la balance globale n'identifiera pas l'impact de l'élevage sur le risque potentiel pour l'environnement. L'amendement 31 vise à mieux appréhender la réalité de l'excès d'azote en fonction des productions et à ne pas pénaliser les exploitations agricoles optimisées du point de vue de l'environnement.
Cet amendement permettra d'apprécier plus exactement l'excès d'azote, en fonction des diverses productions, et cela sans pénaliser les exploitants ménagers de l'environnement.
Mme la Présidente - Nous considérerons peut-être que les amendements 422 et 531, identiques, sont défendus (MM. Gaillard et Guillaume donnent leur assentiment).
M. Pierre Ducout - On ne peut nier la réalité de ces pertes d'azote par volatilisation dans les élevages. Au vu des études effectuées, il nous semble que porter le coefficient de 1 à 4 respecte une bonne moyenne. D'où l'amendement 287.
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 287.
M. le Ministre - Même position. Ceux qui proposent un coefficient de 5,1 prétendent sans doute prendre en compte la totalité de la volatilisation. S'il s'agissait de pollution de l'air, je les inviterais à prendre aussi en considération l'augmentation de la dérive de l'effet de serre liée à cette volatilisation, mais nous nous occupons aujourd'hui d'eau - il est vrai, toutefois, que cet azote volatilisé finit par redescendre...
Reste que 5,1, c'est beaucoup. Tenons-nous en à 4.
M. Serge Poignant - Je maintiens mon amendement. Les instituts ont produit des chiffres, faisons confiance à leurs calculs !
Les amendements 31, 422 et 531, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 287, mis aux voix, est adopté.
La séance, suspendue à 1 heure 5 le 11 janvier 2002, est reprise à 1 heure 15 sous la présidence de M. Gaillard.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 374 de M. Emmanuelli est défendu par solidarité avec tous les consommateurs et donc tous les producteurs de foie gras...
M. le Rapporteur - Défavorable, M. Emmanuelli ayant satisfaction avec l'amendement 287.
M. le Ministre - Défavorable également, même si je n'ai rien contre les palmipèdes...
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 606 a pour but d'aller vers une agriculture raisonnable, en abaissant de 25 à 20 kg l'abattement forfaitaire opéré par hectare exploité de surface agricole utile.
M. Serge Poignant - Nous n'avons rien contre une agriculture raisonnable, bien au contraire, mais nous proposons par notre amendement 40 de porter cet abattement à 30 kg, afin de ne pas défavoriser certaines régions ou cultures.
M. le Rapporteur - La commission est défavorable à l'un et l'autre de ces amendements.
M. le Ministre - On ne saurait être moins raisonnable que nous ne le sommes dans le projet. Avis défavorable, donc, à l'amendement 40. En revanche, je ne m'oppose pas à ce qu'on soit encore plus raisonnable : sagesse, donc, sur l'amendement 606...
Les amendements 606 et 40, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Pélissard - Notre amendement 41 tend à porter de 50 à 90 kg par hectare l'abattement supplémentaire applicable aux prairies, mode de couverture du sol pour lequel le risque de pertes par lessivage est négligeable en cours de végétation.
M. le Rapporteur - Cet amendement sort du raisonnable... Défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 709 tend à supprimer un alinéa, dans le but d'introduire ensuite un autre amendement concernant les repousses.
L'amendement 709, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements 42 et 533 tombent.
M. Jean Dufour - Notre amendement 445 tend à accorder un abattement supplémentaire aux exploitants qui s'engagent dans la qualification en agriculture raisonnée.
M. le Ministre - Défavorable car la notion d'agriculture raisonnée est encore assez floue et l'abattement proposé serait excessif.
M. Patrick Lemasle - Mon amendement 368 2ème rectification a pour but d'insérer après le 1° du IV les trois alinéas suivants :
« 1° bis Sur le montant de la redevance calculé conformément aux I à III sont pratiqués :
« a) Un abattement par hectare de culture susceptible d'une optimisation de la fertilisation azotée par l'adoption d'un outil de pilotage homologué dans des conditions fixées par le comité de bassin. Cet abattement est égal à 20 % pour chaque hectare où un tel outil est effectivement mis en _uvre.
« b) Dans le cas d'une première installation et lorsque le redevable est un jeune agriculteur s'engageant dans une démarche certifiée de fertilisation raisonnée dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, un abattement de 20 % l'année de l'installation, puis de 15 % et 10 % les deux années suivantes ».
Le sous-amendement 710 que je cosigne avec le rapporteur tend à le compléter par l'alinéa suivant :
« c) Un abattement supplémentaire de 10 euros par hectare de surface de cultures destinées à retenir les nitrates ou réduire leurs infiltrations, pour les cultures intermédiaires non récoltées et occupant le sol pendant le temps où il est libre de cultures principales, ou pour des repousses ou résidus de cultures ayant un effet équivalent dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'environnement ».
L'amendement 288 est retiré.
M. Robert Galley - Vous nous avez toujours dit, Monsieur le ministre, « non pollueur, non payeur ». Vous devez donc encourager les exploitants qui cherchent à ne pas polluer. Nous proposons par notre amendement 43 d'accorder un abattement supplémentaire de 20 kg par hectare de culture justifiant de l'adoption d'un outil de pilotage permettant l'optimisation de la fertilisation azotée.
M. le Rapporteur - L'idée est toujours de ne pas faire payer ceux qui ne polluent pas, mais la philosophie est différente. Mieux vaut pratiquer un abattement sur la redevance elle-même, afin d'encourager l'exploitant à poursuivre ses efforts, que de l'autoriser à utiliser des kilos d'azote en plus... Je propose donc à M. Galley de se rallier à notre amendement.
M. le Ministre - Je ne peux être évidemment que favorable à l'utilisation d'outils de pilotage, mais ce qui compte, c'est la réduction de la pollution. Je suis donc plutôt défavorable à la première partie de l'amendement. En ce qui concerne la deuxième partie, les jeunes agriculteurs étant mieux formés, la jeunesse ne justifie pas un abattement supplémentaire...
En revanche, je suis favorable au sous-amendement.
M. François Guillaume - Je ne comprends pas les argumentations du rapporteur et du ministre... L'optimisation suppose d'apporter à la plante les quantités d'azote nécessaires à un moment donné. Tous les agriculteurs font de l'agriculture raisonnée, comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir !
Simplement les matériels sophistiqués qui permettent de doser exactement l'apport d'azote nécessaire en fonction des besoins des plantes sont encore très chers. Le mieux serait d'aider les agriculteurs, notamment en CUMA, à s'équiper de tels matériels. Ce n'est qu'ainsi qu'on évitera les excès d'azote et leur rejet dans les cours d'eau et les nappes phréatiques.
M. Serge Poignant - Je suis bien sûr favorable au sous-amendement encore que l'on soit malheureusement descendu de 15 à 10 euros en commission.
Je ne suis pas en désaccord sur le fond avec la deuxième partie de l'amendement 368 deuxième rectification, mais il me semble que l'on aurait pu accorder des abattements plus importants aux jeunes agriculteurs qu'il ne faut surtout pas dissuader de s'installer - ils sont déjà trop peu nombreux à le faire.
Enfin, je suis très favorable à l'amendement 43. Il faut en effet encourager l'utilisation des outils de pilotage permettant d'optimiser la fertilisation azotée.
M. le Rapporteur - Un abattement supplémentaire de 20 % pour les utilisateurs de tels outils n'est déjà pas négligeable.
Vous avez raison, Monsieur Guillaume, l'objectif n'est pas d'utiliser moins d'azote mais il se révèle à l'expérience que les agriculteurs pratiquant une agriculture raisonnée en utilisent globalement moins, cela m'a été confirmé lors de tous mes déplacements sur le terrain.
M. le Ministre - Ce n'est pas une question d'âge des agriculteurs mais bien de pratiques culturales. Ceux d'entre eux qui auront utilisé l'azote de manière raisonnée, s'inspirant notamment du programme Fertimieux, n'auront pas à s'acquitter de la redevance.
Le sous-amendement 710, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 368 2ème rectification ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 43 tombe.
M. le Président - Nous en venons à l'amendement 96 de la commission des finances, lequel doit être rectifié comme nous l'avons fait tout à l'heure des amendements 91 et suivants.
M. le Rapporteur - Le cas est cependant ici différent. Les années qui servent de référence pour cet échéancier-ci ont été établies par rapport au PMPOA.
M. le Ministre - Avis défavorable à l'amendement.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 607 vise à abaisser au plus vite les quantités d'azote autorisées. Il y va de l'efficacité même du texte.
Quant à l'idée de distinguer entre les jeunes agriculteurs et les autres, elle n'est pas très cohérente car au contraire, plus on a une formation de haut niveau, plus on est à même d'optimiser l'utilisation de l'azote, et moins on a donc de risques de payer la redevance car, rappelons-le, l'objectif est bien que les agriculteurs modifient leurs pratiques pour n'avoir pas à s'en acquitter.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La jeunesse n'est certes pas en soi une qualité, elle n'est pas non plus un défaut. Simplement nous souhaitons laisser le temps aux jeunes agriculteurs d'apprendre à mieux connaître leur terre et leurs plants et tolérons qu'ils puissent faire quelques erreurs au début.
M. le Rapporteur pour avis - En 2003, il n'y aura pas encore de redevance. On ne peut donc pas accepter cet amendement.
L'amendement 607, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Ducout - L'amendement 289 rectifié est de justice à l'égard des groupements agricoles, lesquels ne doivent pas être pénalisés.
M. le Rapporteur - La commission qui avait déposé un amendement 289 se rallie bien volontiers à celui-ci.
L'amendement 289 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 608 rectifié fixait le taux de la redevance entre 0,2 et 0,3 euros/kg. Permettez-moi de le rectifier une nouvelle fois et de proposer une fourchette entre 0,2 et 0,27.
M. le Rapporteur - La commission avait repoussé l'amendement initial, ne souhaitant absolument pas que l'on modifie la fourchette prévue dans le texte. Elle n'est donc pas plus favorable aux rectifications.
M. le Ministre - Je proposerai un compromis avec une fourchette de 0,2 à 0,26.
M. Serge Poignant - Il est extrêmement désagréable de voir la fourchette fixée, qui avait fait l'objet d'un long débat en commission, ainsi modifiée au dernier moment en séance. Ce n'est pas sérieux.
M. le Rapporteur - Vous savez comme moi que le Gouvernement a toujours la possibilité de déposer des amendements. J'ai dit quelle était la position de la commission.
M. Pierre Ducout - Avec parfaite exactitude.
L'amendement 608 3ème rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 633 tend à opérer un lissage au profit des jeunes agriculteurs installés depuis moins de 3 ans. Nous en avons déjà parlé. L'amendement 379 est de repli : le délai d'installation est porté à 5 ans.
Les amendements 633 et 379, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Serge Poignant - L'amendement 44 tend également à lisser le calcul de la redevance.
Les amendements 44 et 536 sont retirés.
M. le Rapporteur - L'amendement 290 est rédactionnel.
M. le Rapporteur - L'amendement 291 tend à préciser que les règles de suivi et de détermination de l'azote supprimé seront fixées conjointement par les ministres de l'environnement et de l'agriculture.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 45 est identique.
Les amendements 291 et 45, mis aux voix, sont adoptés.
Article L.213-19 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 292 tend à exonérer de la redevance pour consommation d'eau les exploitations aquacoles qui rejettent dans les milieux naturels l'eau qu'elles y ont prélevée.
M. Serge Poignant - Cela correspond à une proposition que j'avais présentée en commission.
M. Alain Fabre-Pujol - En matière d'hydraulique, le sous-bassin hydrographique paraît constituer la référence la plus pertinente. C'est pourquoi l'amendement 674 tend à l'introduire.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis personnellement opposé.
L'amendement 674 est retiré.
M. Alain Fabre-Pujol - Depuis que Saint-Louis partit à la Croisade...
M. le Président - On n'est pas rendu !
M. Alain Fabre-Pujol - ...embarquant dans la baie d'Aigues-Mortes, le delta du Rhône a beaucoup évolué, et la Camargue a pris peu à peu ses contours actuels. Cette zone humide naturelle s'est stabilisée par l'action de ceux qui y travaillent. Jusqu'au milieu du XIXe siècle, le delta était mouvant et l'homme devait lutter à la fois contre les inondations du fleuve et les remontées salines. L'apport en eau douce n'étant plus assuré, tout un réseau de canaux est construit, l'arrosage par submersion se développe, les rizières sont créées essentiellement pour lutter contre la salinité.
Depuis 1930 le riziculture est devenue une production commerciale de qualité, obtenant l'appellation « riz de Camargue » assortie d'une indication géographique protégée. Permettre aux riziculteurs de Camargue et de Petite Camargue de prélever de l'eau à redevance nulle, c'est leur permettre de poursuivre une activité qui préserve et entretient un milieu fragile, sa faune et sa flore, son agriculture si particulière : riziculture, vin des sables, élevage du taureau de Camargue, qui vient d'obtenir un AOC, élevage du cheval de race Camargue qui vient d'être reconnu. L'arrêt de l'activité humaine, conjugué avec la hausse du niveau des eaux, signerait la disparition à terme d'une zone humide naturelle.
Parce que je vois que derrière le ministre de l'agriculture existe un militant de l'écologie, je vous demande d'accepter cet amendement, comme à tous mes collègues ; d'autant que le coût pour la puissance publique de la collecte de la redevance pourrait être supérieur aux sommes collectées.
M. le Rapporteur - Rejet. Personne ne peut être totalement exonéré de toute forme de redevance.
M. le Ministre - La riziculture est une culture traditionnelle qui peut avoir des effets bénéfiques sur l'environnement. Ceux-ci sont déjà pris en compte, puisque nous proposons un dispositif forfaitaire largement inférieur à ce qui correspondrait à la réalité, puisqu'il devrait s'agir de 10 euros à l'hectare. Après vous avoir entendu et apprécié, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. Alain Fabre-Pujol - Le foin de Crau, dont traite l'amendement 479 présenté également par M. Vauzelle, relève d'arguments analogues à ceux que je viens de développer.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Je me suis rendu en pleine de Crau. Je me suis engagé auprès des producteurs de foin à ne pas modifier la redevance qu'ils paient actuellement. Je ne voudrais pas les exonérer alors que je leur ai promis simplement qu'ils ne payeraient pas plus cher.
L'amendement 479, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 680 est défendu. J'en viens à l'amendement 675. Même si un projet de loi est destiné à servir l'intérêt général et l'unité de la nation, il est nécessaire de tenir compte de certains particularismes. Dans les régions méditerranéennes, où les canaux d'irrigation gravitaires ont été construits sur l'ensemble des piémonts, il arrive que des prélèvements opérés dans ces canaux servent à irriguer les coupures agricoles, soit vignes, soit oliviers. Il serait bon que les agriculteurs qui font l'effort de participer à la lutte contre les incendies de forêt ne soient pas taxés à ce titre
M. le Ministre - Avis favorable. Je propose, par le sous-amendement 707 de remplacer « défense » par « lutte » contre les incendies. Je me souviens du gros incendie qui avait ravagé les Alpilles du côté de Maussane à l'été 1999. Il est normal que l'eau prélevée pour lutter contre les incendies de forêt ne soit pas taxée.
M. le Rapporteur - Avis personnellement favorable à ce dispositif, que la commission n'a pas examiné.
L'amendement 680, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 707, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 675 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - Les amendements 48 et 539 tiennent compte de la nature filtrante de certains sols en déduisant de l'assiette de la redevance les volumes d'eau qui retournent à la nappe souterraine par infiltration.
M. Pierre Ducout - L'amendement 293 est analogue, mais plus restrictif : seul est visé le cas de « nappes superficielles avec une ressource abondante et renouvelable, d'usage exclusivement agricole, selon des procédés certifiés et évalués par des organismes publics ».
M. le Rapporteur - La commission a donné la préférence à celui-ci sur ceux-là.
M. le Ministre - Le Gouvernement est défavorable aux trois.
Les amendements 48 et 539 sont retirés.
L'amendement 293, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 678 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais je ne suis pas favorable, personnellement, à ce que l'on pompe les eaux souterraines, même pour combattre le gel ou les incendies.
M. le Ministre - Moi non plus : on peut très bien le faire avec les seules eaux superficielles.
L'amendement 678, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 661 est défendu.
L'amendement 661, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 663 prévoit la consultation du comité de bassin sur le projet de décret.
M. le Rapporteur - S'agissant d'un texte réglementaire de portée nationale, mieux vaut consulter le Comité national de l'eau.
M. le Ministre - Très juste !
L'amendement 663, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
Article L. 213-20 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 294 est rédactionnel.
M. Pierre Ducout - L'amendement 369 permet le reclassement en catégorie 1 de ressources classées en catégorie 3 lorsqu'un SDAGE en cours d'élaboration prévoit un redéploiement au moins partiel sur des ressources de substitution. A défaut, certains agriculteurs auraient à payer des surcroîts de redevance pouvant atteindre jusqu'à 2000 F par hectare.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable, mais je me réserve de donner mon sentiment personnel après que le ministre se sera exprimé.
M. le Ministre - Le reclassement en catégorie 1 ne peut se fonder sur de simples prévisions à terme inconnu, mais seulement sur la constatation objective qu'un certain équilibre a été restauré, et il ne le sera que si nous parvenons à inciter les usagers à modérer leur consommation pour économiser la ressource. L'amendement ne va pas dans ce sens, et je souhaite qu'il soit retiré, étant donné que l'article 43 prévoit le financement par les agences d'équipements destinés à valoriser des ressources nouvelles lorsque les efforts d'économie ne peuvent suffire.
M. Pierre Ducout - J'accepte de retirer l'amendement, dans l'espoir qu'en seconde lecture le Gouvernement fera un effort de son côté. La période transitoire risque d'être difficile pour de nombreux usagers, y compris domestiques ; une péréquation sera nécessaire.
M. Serge Poignant - Je reprends l'amendement, qui est frappé au coin du bon sens.
M. le Rapporteur - Je reprends, quant à moi, la parole, ce que je n'aurais pas fait si vous n'aviez pas repris l'amendement. Si les ressources classées en catégorie 2 peuvent être reclassées sans grand dommage en catégorie 1 lorsqu'il est possible d'économiser la ressource au moyen de programmes de gestion quantitative, il n'en est pas de même de celles classées en catégorie 3, qui sont rares au demeurant, puisqu'on estime généralement qu'il y a en France trois grandes nappes de ce type, et trois seulement.
L'amendement 369, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Serge Poignant - Les amendements 50 et 541 remplacent l'adjectif « potentiels » par « significatifs ».
M. le Rapporteur - La commission a jugé cela inopportun : cela signifierait en effet que l'on attend que les dégâts soient faits pour agir...
M. le Ministre - Mieux vaut prévenir que guérir : c'est la philosophie du projet.
Les amendements 50 et 541, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 670 est, je l'admets, un peu osé puisqu'il vise à créer une ressource de catégorie 4 dite de zone d'évapo-transpiration et tendant à prendre en compte les spécificités bioclimatiques des régions méditerranéennes. Puisque des dispositions spécifiques sont prévues pour l'outre-mer, pourquoi ne pas évoquer les disparités climatiques de la métropole ? (Sourires)
M. le Rapporteur - Avis personnel défavorable, la commission ne l'ayant pas examiné.
L'amendement 670, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Serge Poignant - Compte tenu des délais de présentation au Parlement et de la mise en place des décrets d'application, l'amendement 564 vise à exclure les années 2003 et 2004 du champ d'application du II de l'article.
M. le Rapporteur - Défavorable car, outre les problèmes de dates, l'adoption de l'amendement aurait d'autres incidences contraires à l'esprit du texte.
M. Serge Poignant - Dans ces conditions, je le retire car il ne s'agissait dans mon esprit que de rendre les dispositions applicables dans un délai raisonnable.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 97 2ème rectification est de cohérence.
L'amendement 97 2ème rectification, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 563 tend à réduire à 14 000 m3 le seuil de redevance à taux réduit, et à appliquer en revanche le taux de la catégorie 1 de ressource sur l'ensemble des consommations dans les périmètres des plans de gestion pour les ressources en catégorie 2, considérant que dans le cas d'un plan de gestion, les efforts de réductions des prélèvements sont réalisés par la voie contractuelle et qu'il n'y a donc pas lieu de mettre en _uvre une taxation à deux niveaux. Il est également proposé de ne pas prendre en compte de plan de gestion dans les ressources de catégorie 1.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé tous les amendements allant dans ce sens, considérant qu'il n'y avait pas lieu de modifier l'équilibre global du dispositif auquel nous étions parvenus.
M. Serge Poignant - L'amendement 49 vise à élever le seuil d'application des taux spécifiques aux 48 000 premiers mètres cubes consommés et de les appliquer aussi aux ressources de catégorie 3.
Les amendements 563 et 49, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Serge Poignant - Etant donné l'impact financier extrême et les risques de répercussion sur la situation économique des exploitations concernées par la catégorie 3 de ressources en eau, il convient de limiter les zones visées en précisant que seuls des dommages significatifs pourraient entraîner le classement de la ressource dans cette catégorie. Par ailleurs, dans ces zones, la gestion quantitative de l'eau doit être encouragée, d'autant plus qu'il y a concurrence avec l'alimentation en eau potable. Il importe donc d'y appliquer l'abattement pour gestion quantitative. Tel est l'objet de l'amendement 51.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 684 rectifié est de cohérence.
L'amendement 684 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - Alors que les fourchettes de taux autorisés se recoupent pour une même période et une ressource de même catégorie entre les taux normaux et les taux applicables aux 24 000 premiers mètres cubes, il convient de rendre obligatoire la fixation du taux inférieur pour ces derniers. Tel est l'objet de l'amendement 98.
L'amendement 98, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 562 vise à rédiger comme suit le V de cet article : « En cas de respect du protocole défini au IV sur la totalité de l'année au titre de laquelle la redevance est due, les taux de redevance applicable à compter de 2005 aux ressources de catégorie 2 sont ramenés à ceux des ressources de catégorie 1. ».
Par définition, les ressources de catégorie 1 ne présentent pas de problème de disponibilité quantitative et la mise en place d'un protocole ne s'impose donc pas.
L'amendement 562, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 667 vise à compléter la première phrase du premier alinéa du IV de cet article par les mots : « ou un établissement public ». Le projet de loi sur l'eau intègre une nouvelle dimension, sans pour autant la préciser, qui est celle de protocole de gestion quantitative. Pour les irriguants du grand sud, 90 % des irrigations sont organisées collectivement, au travers d'associations syndicales autorisées, de compagnies d'aménagement ou de syndicats intercommunaux. Il est impératif de reconnaître des associations syndicales en tant que structures garantes du principe de « gestion quantitative ».
M. le Rapporteur - Tout à fait favorable.
M. le Ministre - Avis également très favorable.
L'amendement 667, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Ducout - L'amendement 295 vise à préciser qu'en l'absence d'autres usagers intéressés par la ressource en eau considérée ou d'accord de leurs représentants pour élaborer le protocole de gestion quantitative, celui-ci peut être élaboré par une catégorie d'usagers volontaires ».
M. le Rapporteur - Très favorable.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 388 est défendu.
M. le Rapporteur - Le 296 également et j'invite du reste M. Fabre-Pujol à retirer le sien qui me semble moins précis.
M. Alain Fabre-Pujol - Je le retire.
L'amendement 296, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 99 rectifié tend à préciser que si un schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte des mesures de gestion quantitative suffisamment précises, il peut tenir lieu de protocole de gestion quantitative.
L'amendement 99 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 544 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. Personnellement, je n'y suis pas favorable.
L'amendement 544, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 52 tend à encourager la gestion quantitative de l'eau dans les zones classées en catégorie 3 de ressources en eau.
M. le Rapporteur - Défavorable dans la mesure où les catégories 3 de ressources en eau ne peuvent précisément pas entrer dans un programme de gestion quantitative.
L'amendement 52, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Article L. 213-21 du code de l'environnement
M. Jean-Michel Marchand - Deux seuils techniques - largeur et volume - sont pris en compte et le texte, tel qu'il est rédigé les lie. L'amendement 473 vise à les aborder séparément en remplaçant « et » par « ou » dans le 1° du I de cet article. Nous souhaitons que le texte soit plus précis et par là plus exigeant.
M. le Rapporteur pour avis - Défavorable.
M. le Ministre - Même avis dans la mesure où c'est bien la conjonction des deux phénomènes - et non l'un ou l'autre pris isolément qui perturbe les cours d'eau.
L'amendement 473, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 297 tend à ramener de 10 à 5 m la hauteur des barrages pris en compte pour l'application de la redevance pour modification du régime des eaux.
L'amendement 561 est retiré.
M. Jean-Michel Marchand - La redevance imperméabilisation n'a pas vocation à frapper uniquement des ouvrages nouveaux puisque les aménagements concernés relèvent depuis le 1er avril 1993 de la police des eaux, en vertu d'un texte dont les décrets d'application sont entrés en vigueur le 29 mars précédent. C'est donc cette date du 1er avril 1993 que l'amendement 474 tend à substituer à celle du 1er janvier 2003, figurant dans le projet actuel.
L'amendement 474, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Serge Poignant - L'amendement 57, identique au 298 de la commission, vise à insérer, après les mots « surfaces imperméabilisées », les mots : « implantées sans discontinuité et de manière permanente ».
M. le Rapporteur - L'amendement 298 est défendu.
Les amendements 298 et 57, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 482 est retiré.
M. Alain Fabre-Pujol - L'amendement 360 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 299 fait passer de 100 à 10 hectares le seuil d'amputation des zones de rétention de crues, pour l'application de la redevance pour modification du régime des eaux. La mesure se justifie par le risque encouru.
M. Jean Launay - L'amendement 18 est identique. Tous deux reprennent une proposition de la commission d'enquête sur les inondations.
M. le Président - Les amendements 475 et 483 sont également identiques au 299.
Les amendements 299, 18, 475 et 483, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 53 vise à éviter le cumul des redevances pour consommation d'eau et pour modification du régime des eaux. La mesure s'appliquerait par excellence à de petits barrages servant à retenir l'eau en vue d'une consommation ultérieure.
M. le Rapporteur - Avis défavorable : il y a dans ce cas une double atteinte à l'équilibre des eaux, il doit y avoir double taxation.
M. le Ministre - Même position : les deux taxations sont de nature différente, en effet.
M. le Rapporteur - L'amendement 300 est de cohérence.
M. Serge Poignant - Le 58 est identique.
Les amendements 300 et 58, acceptés par le Gouvernement et mis aux voix, sont adoptés.
Article L. 213-22 du code de l'environnement
M. Jacques Pélissard - L'amendement 560 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, estimant que cette rétroactivité serait difficile à mettre en _uvre, mais j'y serais personnellement assez favorable...
M. le Ministre - Ce n'est pas mon cas.
L'amendement 560 est retiré.
M. Serge Poignant - L'amendement 558 vise à fixer à 20 euros par hectare le taux de la redevance due à raison de la surface des champs d'expansion des crues. Ces zones seront ainsi intégrées dans le champ de la redevance, conformément au v_u de la commission d'enquête.
L'amendement 558, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Article L. 213-23 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 301 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement 301, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article L. 213-24 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 302 est rédactionnel.
L'amendement 302, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - Les amendements 303 et 304 précisent le point de départ du délai.
Les amendement 303 et 304, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Article L. 213-32 du code de l'environnement
M. Serge Poignant - L'amendement 33 tend à insérer, après les mots « par suite de gêne ou d'indigence », les mots : « de sinistre, de calamité agricole constatée, d'épizootie ou d'épiphytie reconnues ».
M. le Président - L'amendement 545 est identique.
M. le Rapporteur - Rejet, la précision étant inutile. Le projet autorise déjà les agences à effectuer certaines remises.
M. le Ministre - Les mots « gêne » et « indigence » couvrent tous les cas.
Les amendements 33 et 545, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Article L. 213-34 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - L'amendement 305 est rédactionnel.
L'amendement 305, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
Article L. 213-37 du code de l'environnement
M. le Rapporteur - Le 306 corrige une erreur de référence.
L'amendement 306, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 559 rectifié tend à créer un fonds de prévention des inondations et à en définir les modalités de fonctionnement.
M. le Rapporteur - Il est satisfait par les dispositions que nous avons adoptées après l'article 28.
L'amendement 559 rectifié, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 650 rectifié permettra à tous ceux qui aménagent des surfaces imperméabilisées d'effectuer des raccordements aux réseaux existants, pour évacuer les eaux supplémentaires. Les intéressés paieront alors une redevance qui représentera leur participation à une opération d'intérêt collectif. Ils n'auront pas de la sorte à aménager leur propre bassin de rétention.
M. le Ministre - Cette participation exonérerait donc de la redevance pour modification du régime des eaux ? L'idée est peut-être intéressante, mais elle mérite examen. Ne pourriez-vous retirer l'amendement pour le représenter en deuxième lecture ?
M. le Rapporteur - L'amendement est certainement un peu technique mais, s'il est bon de disposer de redevances, l'essentiel n'est-il pas d'éviter que les eaux ne s'écoulent un peu au hasard ?
L'amendement 650 rectifié est retiré.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 100 corrigé est identique à un amendement déjà vu.
L'amendement 100 corrigé rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 651 est de cohérence avec les dispositions adoptées sur les excédents d'azote.
L'amendement 651, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 101 est le même que le 100.
L'amendement 101 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 307 vise à rappeler l'existence des PMPOA, destinés à lutter contre les pollutions diffuses d'origine agricole - au rang desquelles il convient d'ajouter les pollutions ponctuelles.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 34 a le même objet.
L'amendement 307, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 34 tombe.
M. le Rapporteur - L'amendement 308 a pour but de préciser que les programmes favorisent la recherche d'un équilibre, notamment par la maîtrise de la consommation d'eau.
M. Serge Poignant - Mon amendement 54 tend à substituer aux mots « Ils peuvent contribuer au financement des dispositifs d'équipements destinés à accroître la ressource » les mots « Ils contribuent au financement de l'accroissement de la ressource ». En effet, il est essentiel d'encourager le stockage d'eau.
M. le Rapporteur - La commission préfère en rester à une rédaction moins directive.
M. le Ministre - Il faut d'abord rechercher les mesures d'économie et de bonne gestion. Défavorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 309 est de précision.
L'amendement 309, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 609 a pour but d'ajouter que les programmes contribuent à la surveillance de l'état écologique et de l'état chimique des eaux de surface, souterraines et côtières.
M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, considérant que dans la forme et dans l'esprit il ne correspond pas à l'article 43.
J'avais moi-même déposé un amendement pour demander aux agences de prendre également en compte la politique de remplacement des tuyaux de plomb dans les immeubles domestiques. Loin des travaux de la MEC, j'avais indiqué qu'il faudrait mettre en place, au même titre que la PMPOA, un PMPED - programme de maîtrise du plomb dans l'eau domestique - et qu'il faudrait trouver des financements publics.
M. le Ministre - Si M. Marchand acceptait de retirer le deuxième alinéa de son amendement, je serais favorable à son amendement. Dans le cas contraire, je m'en remettrais à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Michel Marchand - Dans ces conditions, je retire le deuxième alinéa.
M. le Rapporteur - A titre personnel, avis favorable à cet amendement rectifié.
L'amendement 609 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 102 rectifié est de cohérence.
L'amendement 102 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 652 rectifié est également de cohérence.
L'amendement 652 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - Mon amendement 476 a pour but de simplifier la procédure pour les captages qui bénéficient d'une protection naturelle ou qui sont dans un environnement favorable, de faire bénéficier les collectivités d'un droit de préemption sur les périmètres de protection des captages, de faciliter le contrôle du respect des interdictions et réglementations instaurées sur ces périmètres, enfin de faciliter l'acquisition et la gestion de terrains dans le but de protéger les ressources en eau.
M. le Rapporteur - La commission y est favorable.
M. le Ministre - Avis très favorable. Cet amendement renforce l'outil majeur de la politique de préservation de nos ressources en eau potable que sont les périmètres de protection.
L'amendement 476, mis aux voix, est adopté et l'article 45 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 311 tend à préciser que c'est « auprès des autorités publiques » que l'exploitant d'une source d'eau minérale devra pouvoir, à tout moment, justifier de la qualité de l'eau fournie aux utilisateurs.
M. le Ministre - Pourquoi cette restriction ? Ce sont les gens qui boivent l'eau qui doivent être rassurés...
M. le Rapporteur - Pour néanmoins préciser quels sont les demandeurs potentiels, accepteriez-vous de les limiter aux autorités publiques et aux associations des consommateurs ?
L'amendement 311 corrigé, mis aux voix, est adopté.
L'article 46 ainsi modifié est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 312 est de clarification.
L'amendement 312, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 313 modifie la rédaction de cet article pour des raisons techniques.
L'amendement 313, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 48 est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - L'amendement 314 tend à clarifier et préciser cet article.
L'amendement 314, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 49 est ainsi rédigé.
M. Jacques Pélissard - Notre amendement 55 tend à ramener de trois mois à un mois le délai permettant à l'autorité compétente de s'opposer à l'exécution de l'opération.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 611 tend à mentionner la police de la pêche, qui traite des débits réservés et des passes à poissons.
M. le Rapporteur - Défavorable, la police de l'eau étant parfaitement habilitée à traiter les problèmes visés.
M. le Ministre - Même avis. Mais peut-être M. Marchand acceptera-t-il de retirer son amendement.
L'amendement 611 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 315 vise à remplacer le mot « peut » par le mot « doit ».
M. le Ministre - Je ne puis que confirmer que le préfet doit s'opposer à une opération interdite...
L'amendement 315, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 316 remplace le mot « orientations » par le mot » dispositions » à la première phrase du troisième alinéa.
L'amendement 316, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 56 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 317 est rédactionnel, de même que le 318.
Les amendements 317 et 318, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Serge Poignant - Le texte prévoit que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles un ensemble de demandes d'autorisation et de déclaration relevant d'une même activité peuvent faire l'objet d'une procédure commune. Mais sont seules concernées les activités soumises à autorisation, hors système d'assainissement. Il faut l'étendre à toutes les activités relevant d'un régime de déclaration. Tel est l'objet de l'amendement 37.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement est satisfait par le 319 de la commission, plus simple.
M. le Ministre - Le Gouvernement aussi donne la préférence au 319.
M. le Rapporteur - J'ai déjà présenté l'amendement 319.
L'amendement 319, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 320 est rédactionnel.
L'amendement 320, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 51 modifié.
M. Germinal Peiro - L'amendement 373 rectifié précise que les modifications apportées dans un objectif d'intérêt général aux règlements d'eau des barrages hydroélectriques dont la concession date de plus de quinze ans ne donnent pas lieu à indemnisation. Les barrages entravent la circulation des cours d'eau, causent beaucoup de dommages aux vallées, sur le plan environnemental mais aussi économique. Il est normal de leur demander aujourd'hui réparation.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, considérant qu'il y avait un risque à rompre ainsi un ancien contrat de manière unilatérale. Un sous-amendement rendrait toutefois l'amendement acceptable. Il consisterait à compléter le premier alinéa par le texte suivant : « pour autant que l'équilibre financier général de la concessions ne soit pas remis en cause. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de cet alinéa. »
M. Pierre Ducout - L'amendement soulève des difficultés juridiques importantes et il me paraît hasardeux de considérer aussi rapidement que le sous-amendement proposé les résout toutes. Mieux vaudrait revoir cela lors des lectures ultérieures.
M. le Ministre - Si M. Peiro accepte le sous-amendement proposé par le rapporteur, je serai favorable à son amendement.
M. Jean-Michel Marchand - Il s'agit simplement d'être cohérent avec ce que nous avons décidé tout à l'heure concernant les concessions de distribution d'eau dont nous avons réduit la durée. Il ne faut certes pas mettre en difficulté économique les entreprises hydroélectriques mais, sous réserve de l'adoption du sous-amendement, je crois qu'il vaut mieux dès cette lecture introduire dans le texte la proposition de M. Peiro.
Le sous-amendement 711, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 373 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'article 52 a pour objet de permettre aux installations et activités existantes avant le 3 janvier 1992 de conserver le bénéfice de leurs droits acquis, qu'elles aient bénéficié d'une déclaration ou d'une autorisation au titre d'une législation antérieure à celle du 3 janvier 1992, soit qu'elles en aient été alors dispensées. La rédaction actuelle du III de l'article ne vise toutefois que les modifications futures de la nomenclature et ne prend pas en compte les décrets antérieurs. Or, il faut distinguer les deux cas. C'est pourquoi l'amendement 615 crée un nouvel alinéa III réglant le cas particulier des modifications antérieures de la nomenclature, l'actuel III devenant IV.
L'amendement 615, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 477 requalifie les autorisations passées et, afin de responsabiliser les propriétaires et exploitants, leur demande de faire examiner l'impact de leurs activités et d'en informer l'administration, laquelle peut alors exiger de nouvelles prescriptions.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction du deuxième paragraphe de l'alinéa III de l'article 214-6 du code de l'environnement.
M. le Ministre - Je suggère à M. Marchand de retirer son amendement.
L'amendement 477 est retiré.
M. le Rapporteur - L'amendement 321 est de coordination.
L'amendement 321, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 322 est rédactionnel.
L'amendement 322, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 323 concerne les compteurs volumétriques sur les installations des éleveurs.
L'amendement 323, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 324 est de coordination.
L'amendement 324, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 325 est rédactionnel, de même que le 326.
L'amendement 325, accepté par le Gouvernement est adopté, de même que le 326 et l'article 54 ainsi modifié
M. le Rapporteur - Les amendements 327, 328, 329, 330 et 331 sont rédactionnels ou réparent des oublis.
L'amendement 327, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que les amendements 328, 329, 330, 331 et l'article 55 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 332 répare un oubli.
L'amendement 332, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 56 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 333 est de coordination.
L'amendement 333, accepté par le Gouvernement , est adopté, de même que l'article 57 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 334 répare un oubli.
L'amendement 334, accepté par le Gouvernement, est adopté, de même que l'article 58 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 335 est rédactionnel.
L'amendement 335, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 336 précise que la transaction doit prendre en compte les droits des victimes.
L'amendement 336, accepté par le Gouvernement, est adopté de même que l'article 59 ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 337 aligne les règles de transmission des procès-verbaux d'infraction à la police de la pêche sur celles applicables en matière de police de l'eau, afin de rendre possible une future harmonisation réglementaire des procédures d'autorisation dans ces domaines.
L'amendement 337, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Fuchs - Les amendements que je vais présenter, et dont j'ai exposé mardi la philosophie, portent sur les effondrement de cavités souterraines et de carrières. Ils ont été élaborés en liaison avec les élus locaux, les maires et les associations. Je tiens à saluer à cette occasion le président de SOS Marnières.
L'amendement 19 2ème rectification concerne des propriétaires dont les biens ont subi des effondrements. Dans un cas sur dix, le sinistre est dû à une pluviosité anormale, et les assurances jouent. Dans neuf cas sur dix, aucune corrélation n'est établir, et les propriétaires ne sont pas couverts. Ce premier amendement tend à remédier à cette situation en étendant les garanties des assurés. Je précise qu'après le 1° de l'amendement il faut lire : « Dans le premier alinéa »...
M. Jean-Michel Marchand - J'adresse un grand merci à M. Fuchs. Jusqu'à présent, nous n'avions pas réussi à introduire dans la loi de mesures de ce type. Nous accomplissons un premier pas dans le traitement des problèmes causés par ces cavités souterraines, et je pense en particulier à celles creusées dans le tuffeau.
M. le Ministre - Comme à Saumur.
M. Jean-Michel Marchand - Le château de Saumur n'est pas concerné, même s'il existait une cave là où le rempart a cédé.
Je tiens à m'associer très fortement à cet amendement.
L'amendement 19 2ème rectification, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. Gérard Fuchs - L'amendement 21 traite d'une situation différente : les propriétaires doivent soit quitter leur maison, soit la voir se dévaluer, en raison d'un affaissement à proximité, alors même que la maison n'a pas subi de dégâts. Le bien n'est pas non plus couvert par une assurance dans ce cas, et c'est pourquoi je propose de lui étendre le bénéfice de la loi Barnier.
M. le Ministre - Avis favorable, au bénéfice d'un sous-amendement destiné à prendre en compte les carrières.
M. Gérard Fuchs - D'accord !
M. le Rapporteur - Avis personnel très favorable à ces propositions, que la commission n'a pas examinées.
Le sous-amendement 704, mis aux voix, est adopté à l'unanimité, de même que l'amendement 21 ainsi modifié.
M. Serge Poignant - Pour donner une dimension concrète à la solidarité entre la ville et la campagne nous souhaitons, par l'amendement 38, que le fonds de prévention des risques naturels majeurs soit étendu à l'indemnisation des propriétaires et exploitants des biens situés dans les zones naturelles d'expansion de crues dont la surinondation est aggravée pour protéger les zones situées en aval.
M. le Président - L'amendement 548 est identique.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. Les amendements sont satisfaits par les dispositions des articles 60 et 28.
M. le Ministre - Même avis que le rapporteur.
Les amendements 38 et 548 mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Michel Marchand - Quand on ne veut pas que les Angevins aient les pieds dans l'eau, on noie volontairement certains espaces agricoles. Cela peut se comprendre, mais les dégâts ainsi provoqués doivent être indemnisés. Tel est l'objet de l'amendement 478.
M. le Rapporteur - Je lis à l'article 28 : « des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées... pour permettre l'inondation périodique des terrains dans des zones dites de rétention des crues, afin de limiter les crues dans des secteurs urbanisés ». Ce type de servitudes donne lieu à indemnisation comme vous le souhaitez.
M. le Ministre - L'amendement est donc satisfait.
L'amendement 478 est retiré.
M. Gérard Fuchs - Des effondrements de terrain se produisent à proximité d'un bien, sans que ce dernier soit abîmé. Sous l'effet de la menace, les habitants s'en vont. Ils ne bénéficient d'aucune garantie, alors qu'il leur faut effectuer des sondages ou prendre des mesures de sauvegarde. Je propose, par l'amendement 355 rectifié, que ces dépenses soient couvertes par le fonds de préservation des risques naturels majeurs.
J'accepte le sous-amendement 705 du Gouvernement tendant à ce qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette disposition.
A l'occasion de ce dernier amendement, je veux remercier la commission et le Gouvernement. Voilà des années que des familles se trouvent placées dans des situations dramatiques du fait d'affaissements ou d'effondrements de terrain. Pour la première fois, l'attention de la collectivité nationale à leur égard va s'exprimer par la loi.
M. le Ministre - Avis favorable, le sous-amendement du Gouvernement ayant été présenté.
M. le Rapporteur - La commission a accepté l'amendement, et j'accepte le sous-amendement, qu'elle n'a pas examiné.
Le sous-amendement 705, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 355 rectifié, modifié, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 61
M. Jacques Pélissard - L'amendement 481 est défendu.
L'amendement 481, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - La commission a adopté l'amendement 47.
M. Jacques Pélissard - L'amendement 339 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 46 est défendu.
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 47, dont l'adoption donnerait satisfaction aux deux autres.
L'amendement 47, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
M. le Président - Les amendements 339 et 46 tombent.
M. le Ministre - L'amendement 618 instaure le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, annoncé en août 2000 par Dominique Voynet et Jean Glavany dans le cadre du programme national de réduction des pollutions liées aux produits phyto-sanitaires. Il s'agit de protéger les cultures, mais aussi la santé des agriculteurs eux-mêmes. Sont également visés, en théorie, les autres matériels d'épandage, mais l'arrêté ne concernera que les pulvérisateurs, seule catégorie de matériels pour laquelle des méthodes fiables de contrôle sont disponibles.
L'amendement 618, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Michel Marchand - L'amendement 612 rend délibérative, comme en métropole, la voix du représentant du personnel au sein du conseil d'administration de l'office de l'eau de chaque DOM. Rien ne justifie, en effet, cette différence.
L'amendement 612, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement qui vient d'être adopté rendant possible le partage égal des voix au sein du conseil, l'amendement 702 donne, en pareil cas, voix prépondérante au président.
L'amendement 702, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 616 rectifié prévoit, pour les DOM, un dispositif spécifique de redevances, fondé sur le principe « pollueur-payeur ».
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis favorable, et regretté que les barèmes proposés ne soient pas applicables en métropole... (Sourires)
L'amendement 616 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 338 supprime la référence à la notion de « police spéciale relative à l'eau », au bénéfice d'une énumération des formalités à accomplir.
L'article 62, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - Les amendements 103 et 104 sont rectifiés, par coordination avec les précédents amendements reportant l'entrée en vigueur des redevances.
Les amendements 103 et 104, acceptés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 63, ainsi modifié.
APRÈS L'ART. 22 (amendement précédemment réservé)
M. Jean Launay - L'amendement 59 est défendu.
M. le Rapporteur - La commission l'a accepté. Je n'en dirai pas plus... (Sourires)
M. le Ministre - J'en dirai donc davantage : si cet amendement était par malheur adopté, le changement de statut ainsi opéré pourrait être considéré comme une forme de nationalisation...
M. Jean Launay - Je me rends à cet argument, fût-il un peu court, et retire l'amendement.
M. le Président - Nous en avons terminé avec l'examen des articles.
M. le Ministre - L'heure est donc venue pour moi de remercier chacun : les rapporteurs pour l'énergie et la persévérance qu'ils ont mises, trois ans durant, pour améliorer le projet du Gouvernement grâce à une concertation sans relâche ; mais aussi l'ensemble des députés, de la majorité comme de l'opposition, pour leurs suggestions constructives et la bonne tenue, ferme mais courtoise, de nos échanges. Je ne veux évidemment pas préjuger du vote qui va avoir lieu dans quelques instants, mais forme néanmoins le v_u qu'il soit positif et que l'examen du texte par le Sénat fasse progresser encore la gestion de l'eau en France, tant sous ses aspects écologiques que sociaux et économiques.
M. le Rapporteur - Je remercierai, pour ma part, les fonctionnaires de la commission de la production pour leur travail remarquable, accompli dans des conditions qui n'ont pas toujours été faciles, et aussi les députés de la majorité comme de l'opposition, qui ont démontré, en commission puis en séance publique, leur volonté commune d'enrichir le projet. Je crains que nous ne puissions aboutir à un vote unanime ce soir, mais veux espérer que ce sera le cas en deuxième lecture, étant donné que nous recherchons tous l'intérêt général, qui n'est pas la somme des intérêts particuliers, mais celle des sacrifices que chacun accepte de faire pour le bien commun.
M. Jacques Pélissard - Le projet qui nous est soumis est entaché d'un triple défaut. Il met, en premier lieu, les communes sous tutelle (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), cadenasse leur liberté tarifaire et soumet leur liberté contractuelle au contrôle suspicieux d'une structure dangereusement hybride, le Haut Conseil, qui cumule des pouvoirs de conseil, d'injonction, d'investigation et de jugement. De plus, il instaure un dispositif étatique, archaïque et centralisateur, qui casse le modèle français dont la directive-cadre s'était justement inspirée. Enfin, il rigidifie à l'excès le système des redevances, qui était jusqu'à présent adapté à la diversité des bassins, et taxe à outrance les agriculteurs, chargés de tous les maux alors que le processus de nitrification, chacun le sait, est complexe, et dépend de multiples facteurs. Les agriculteurs subissaient déjà la paperasserie de la PAC ; ils auront double dose ! Le groupe RPR votera contre ce texte funeste et inapplicable.
M. Serge Poignant - Très bien !
M. Pierre Ducout - Je crois que nous avons bien travaillé au renforcement du service public de l'eau et de l'assainissement, que nous sommes parvenus à un texte équilibré, à la fois incitatif et respectueux de tous, qu'il s'agisse des agriculteurs ou des collectivités locales, et que nous pouvons espérer atteindre les objectifs économiques, sociaux et écologiques recherchés. Le groupe socialiste émettra un vote positif (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Dufour - Face aux enjeux fondamentaux dont l'eau est porteuse, nous attendions un texte susceptible de dynamiser le service public décentralisé de l'eau et de l'assainissement. Nous attendions aussi de la puissance publique qu'elle ne se borne pas à organiser la concurrence. Manifestement, nous n'avons pas été assez entendus. Certes, nous adhérons à certains des principes que posent ce texte mais, s'agissant par exemple du Haut Conseil de l'eau, nous appelions de nos v_ux une structure qui aille au-delà d'un comité de sages pour jouer un rôle décisif dans la représentation de tous les usagers.
Bien des améliorations restent donc encore nécessaires, notamment pour que se rééquilibrent les relations entre les collectivités locales en charge de ce secteur essentiel et les sociétés délégataires. Il importe, Félix Leyzour l'a rappelé au début de nos discussions, que les groupes agissent avec plus de transparence, que les missions d'expertise des comités de bassin soient amplifiées et que les communes soient confortées dans leur liberté de choix du mode de gestion du service.
Nous ne négligerons pas l'élément fort de justice sociale que constituera l'adoption d'une tarification sociale au profit des plus démunis. Nous regrettons cependant que notre proposition de mettre à contribution les grandes entreprises délégataires - au niveau d'un modeste 0,2 % - pour abonder le FNSE n'ait pas été entendue.
Quant au principe pollueur-payeur, je considère sans esprit polémique que tel qu'il est appliqué, il reste peu incitatif à une gestion vraiment économe de la ressource.
J'en viens au volet fiscal pour faire observer à notre Assemblée que si taxe il devait y avoir, au moins faudrait-il qu'elle serve directement la cause de l'eau - et non qu'elle soit comme d'autres détournée de sa finalité naturelle ! Nous regrettons également que n'ait pas été mise à l'étude notre proposition d'instituer une nouvelle redevance pour lutter contre les déperditions de ressource liées aux fuites. Nous savons, Monsieur le ministre, que vous êtes attentif à ce sujet et nous attendions davantage.
Enfin, en ma qualité d'élu de Marseille, je ne puis que regretter amèrement que la spécificité de l'agriculture méditerranéenne n'ait pas été prise en compte. Il s'agit en effet d'un enjeu essentiel pour le développement de nos régions et qui n'a rien de folklorique.
M. Alain Fabre-Pujol - En effet !
M. Jean Dufour - Le groupe communiste s'abstiendra et son attitude doit être considérée comme une invitation à poursuivre le débat pour améliorer encore ce texte important.
M. Jean-Michel Marchand - Peut-être trop attendu, ce texte dérange beaucoup de monde car il pose des questions essentielles. Il a du reste beaucoup souffert et son efficacité a été largement entamée. Je pense notamment au Haut conseil, dont les prérogatives restent très en deçà de de nos attentes. De même, il reste beaucoup à faire pour se mettre en conformité avec les exigences de la directive européenne à l'horizon 2015.
Vous l'avez dit vous-même, Monsieur le ministre, nous ne faisons pas ce soir un grand pas mais nous franchissons une étape dans la prise en compte des enjeux fondamentaux que constituent la transparence, la qualité de la ressource, le devenir des agences, ou le principe pollueur-payeur - dont la vocation est de se muer en règle « non pollueur-non payeur ».
Le texte est sorti renforcé de nos travaux et, confiant dans l'idée que nous l'examinerons le moment venu, en nouvelle lecture, je le voterai (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Le groupe UDF m'a fait savoir qu'il voterait contre.
Prochaine séance mardi 15 janvier 2002, à 9 heures.
La séance est levée à 3 heures 55.
DU MARDI 15 JANVIER 2002
1. Discussion de la proposition de loi (n° 3450) de M. Bernard CHARLES et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance du 19 mars comme Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie.
Mme Marie-Hélène AUBERT, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (Rapport n° 3527).
2. Discussion du projet de loi (n° 3166) relatif à la bioéthique.
M. Alain CLAEYS, rapporteur au nom de la commission spéciale (Rapport n° 3528).
Mme Yvette ROUDY, rapporteure au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (Rapport d'information n° 3525).