Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/877-PGP
Timestamp: 2020-02-18 06:13:33+00:00
Document Index: 47238283

Matched Legal Cases: ["l'article 680", "l'article 739", 'art. 679', 'art. 1589', "l'article 1048", "l'article 680", "l'article 13"]

ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés
877-PGPENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés2
BOI-ENR-DG-20-30-30-20-20140411
2014-04-11T17:25:47.000+02:00
Le droit fixe prévu à l'article 680 du code général des impôts (CGI) frappe tous les actes innomés, c'est à dire ceux qui ne se trouvent ni exonérés ni tarifés par aucun article du CGI et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive.
Ce droit s'applique également, sous réserve de l'article 739 du CGI, aux actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité (CGI, art. 679, 3°).
- les promesses de vente unilatérales (C. civ., art. 1589-2) ;
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1048 ter du CGI, sont également soumis à la perception de l'imposition fixe visée à l'article 680 du CGI :
- les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'État ou l'un de ses établissements publics en application de l'article L.2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques à l'article L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2122-17 du code général de la propriété des personnes publiques à l'article L. 2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- les actes portant bail consentis en application de l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques au profit de l'État ;
- les actes portant crédit-bail consentis en application de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales ou du IV de l'article L.1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;
- les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ;
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