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Timestamp: 2018-01-16 17:02:17+00:00
Document Index: 133799043

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 69', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'arrêt ', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 60', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 79', 'art. 11', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 54', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 81']

21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Fondation institution supplétive LPP contre Y. (recours en matière civile)
Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG; Art. 79 Abs. 1 und Art. 80 SchKG; Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen: Frage von grundsätzlicher Bedeutung; Zuständigkeit der Auffangeinrichtung BVG für die Rechtsöffnung; Ablauf des Betreibungsverfahrens.
Frage von grundsätzlicher Bedeutung im vorliegenden Fall bejaht (E. 1.2).
Die für den Entscheid über die Beiträge zuständige Auffangeinrichtung kann auch den Rechtsvorschlag des Schuldners gegen den Zahlungsbefehl aufheben (E. 3).
Fällt die Auffangeinrichtung nach Einleitung der Betreibung einen Entscheid in der Sache und erteilt sie selbst die definitive Rechtsöffnung gegen den Rechtsvorschlag des Arbeitgebers, hat sie anschliessend das Fortsetzungsbegehren zu stellen (E. 4).
Par arrêt du 13 décembre 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
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D'après la jurisprudence, l'institution supplétive ne peut pas rendre une décision et lever l'opposition formée par l'employeur à la poursuite qui tend au paiement des cotisations; elle doit agir par la voie de l'action (administrative) et, ensuite, suivre la voie ordinaire de la poursuite, comme cela vaut, en général, pour tout autre sujet de droit privé (ATF 118 III 13 consid. 3 p. 15; ATF 115 III 95 ss; ATF 115 V 375 ss). La loi sur la prévoyance professionnelle ayant été modifiée le 3 octobre 2003, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le point de savoir si l'institution supplétive peut rendre une décision levant l'opposition nécessite un réexamen à la lumière des nouvelles dispositions légales, ce d'autant que les jurisprudences cantonales vont dans des sens opposés. De surcroît, la solution de cette question revêt une grande importance pratique dès lors qu'elle doit fixer le déroulement de la procédure de poursuite dans des affaires qui relèvent de l'administration de masse. L'institution supplétive recourante a d'ailleurs déjà introduit quatre recours identiques contre quatre arrêts de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 8 mars 2007, rendus sur quatre requêtes de mainlevée définitive à l'encontre de quatre employeurs poursuivis pour des cotisations impayées et posant la même question juridique. Enfin, dès lors que l'institution supplétive ne peut se permettre d'attendre que les cotisations impayées par un seul employeur atteignent 30'000 fr., la poursuite
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porte forcément toujours sur un montant inférieur et, partant, la valeur litigieuse minimale prévue à l'art. 74 al. 1 let. b LTF ne peut jamais être atteinte. Pour ces trois raisons, il y a donc lieu d'admettre l'existence d'une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
3.2 Bien que le texte légal ne le précise pas expressément, contrairement à d'autres dispositions plus explicites (art. 69 al. 1, 3 et 4 de la loi sur la TVA [LTVA; RS 641.20]), l'institution supplétive qui a la compétence de rendre une décision sur le fond dispose également de celle de lever l'opposition du débiteur au commandement de payer. Ce pouvoir découle déjà de l'art. 79 al. 1 LP, dont la teneur a été précisée par la modification du 16 décembre 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1997. En prévoyant que le créancier agit "par la voie de la procédure ordinaire ou administrative", cette disposition prescrit que le litige sur le fondement matériel de la créance qui fait l'objet de la poursuite ne doit pas être porté devant le juge cantonal
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de l'exécution forcée - c'est-à-dire selon procédure sommaire et incidente de mainlevée -, mais devant l'autorité matériellement compétente, à savoir soit le juge civil ordinaire, soit l'autorité ou le tribunal administratif. De surcroît, lorsque l'art. 79 al. 1 LP précise que la continuation de la poursuite ne peut être requise "qu'en se fondant sur une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition", il autorise clairement le juge civil ordinaire ou l'autorité, respectivement le tribunal administratif, à lever l'opposition, de façon à ce qu'il ne soit pas nécessaire - sous réserve des cas visés par l'art. 79 al. 2 LP - de recourir encore à la procédure cantonale (sommaire) de mainlevée (arrêt K 40/99 du 25 juin 1999, consid. 2c-2d). Tel était déjà le sens donné par la jurisprudence à l'ancien art. 79 al. 1 LP (ATF 107 III 60 consid. 3 p. 65; ATF 119 V 329 consid. 2b p. 331; arrêt B.150/1994 du 18 juillet 1994, consid. 3a). La compétence de prononcer la mainlevée reconnue au juge civil saisi de l'action en reconnaissance de dette doit être également reconnue aux autorités ou aux tribunaux administratifs lorsque le droit fédéral ou cantonal attribue force exécutoire, au sens de l'art. 80 LP (sur cette notion, cf. ATF 131 III 87 consid. 3.2 p. 89), à leurs décisions portant sur le paiement d'une somme d'argent (ATF 107 III 60 consid. 3 p. 65); demeurent réservées les exceptions que le débiteur peut soulever contre une décision rendue dans un autre canton que celui du for de la poursuite, conformément à l'art. 79 al. 2 LP. Il n'existe aucun motif de leur dénier cette compétence. L'assimilation des prononcés administratifs aux jugements civils, lorsqu'ils sont rendus sur opposition à la poursuite, se justifie d'autant plus que la loi l'impose lorsque ces titres sont antérieurs au commandement de payer (art. 80 al. 1 LP; ATF 107 III 60 consid. 3 p. 66).
Certes, ce pouvoir permet à l'administration de lever l'opposition au commandement de payer dans la poursuite qu'elle a elle-même requise contre un particulier, ce qui, pour certains auteurs, violerait le principe selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie. Le législateur a toutefois reconnu expressément ce privilège aux autorités administratives lors de la révision de la LP de 1997, par l'adjonction, à l'art. 79 LP, de la voie "administrative", ainsi que lors de l'adoption de lois spéciales. Le Tribunal fédéral a pris acte de cette volonté du législateur, exprimée à réitérées reprises (ATF 130 III 524; ATF 128 III 39; ATF 119 V 329 consid. 2b p. 331; ATF 107 III 60 consid. 3 p. 64/66). L'accès à un tribunal indépendant et impartial, garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, est sauvegardé par la possibilité pour le débiteur
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de recourir auprès d'une autorité judiciaire contre la décision administrative de première instance (ATF 121 V 109 consid. 3c p. 111/112). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence (dans ce sens: DOMINIK GASSER, Rechtsöffnung im Verwaltungsverfahren, in Revue suisse de droit de procédure civile et d'exécution forcée [PCEF] 2005 p. 183 ss, 184; STAEHELIN, in Basler Kommentar, n. 14 ad art. 79 LP).
4.1.2 Selon le second mode de procéder, donc s'il requiert la poursuite sans être en possession d'un titre de mainlevée et que le débiteur forme opposition au commandement de payer, le créancier qui
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veut continuer la poursuite doit agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit, conformément à l'art. 79 al. 1 LP. Si la loi l'y autorise, l'autorité administrative créancière doit ainsi rendre une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d'argent, et lever elle-même l'opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne peut en effet être requise que sur la base d'une décision passée en force qui écarte expressément l'opposition (art. 79 al. 1, 2e phrase, LP). Cette procédure administrative revêt la même double fonction que le procès civil en reconnaissance de dette pour les créances de droit civil, dans lequel le juge civil statue sur le fond et sur la levée de l'opposition (ATF 107 III 60 consid. 3 p. 65). La décision de l'autorité administrative de première instance peut évidemment faire l'objet de recours, selon les dispositions topiques applicables.
Contrairement à ce qu'affirme la cour cantonale, il n'est donc ni nécessaire, ni même possible que la décision sur le fond soit rendue avant la notification du commandement de payer. Il découle de la faculté pour le créancier de requérir la poursuite sans être en possession d'un titre exécutoire, et du déroulement de la poursuite qui s'ensuit, que la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer n'est pas formellement identique à celle figurant dans la
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réquisition de continuer la poursuite; mais il s'agit bien matériellement de la même créance, seule la preuve de celle-ci étant différente.
BGE: 107 III 60, 118 III 13, 115 III 95, 115 V 375 mehr... , 119 V 329, 133 I 206, 133 II 249, 133 II 439, 133 III 399, 133 III 493, 131 III 87, 130 III 524, 128 III 39, 121 V 109, 132 III 140, 128 III 246
Artikel: Art. 79 Abs. 1 und Art. 80 SchKG, Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG, art. 80 LP, art. 74 al. 1 let. b LTF mehr... , art. 60 al. 2bis LPP, art. 79 al. 2 LP, art. 80 al. 1 LP, art. 79 LP, art. 11 LPP, art. 90 LTF, art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 42 al. 2 LTF, art. 100 al. 1 LTF, art. 76 al. 1 LTF, art. 75 LTF, art. 12 al. 2 LPP, art. 6 par. 1 CEDH, art. 1 al. 2 let, art. 54 al. 4 LPP, art. 79 al. 1, 1re, art. 81 LP, art. 81 al. 2 LP