Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-05-2010-9C_754-2009
Timestamp: 2016-10-23 03:10:44+00:00
Document Index: 240533001

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

9C_754/2009 (12.05.2010)
9C_754/2009
Arr�t du 12 mai 2010
SWICA Assurance-maladie SA, R�merstrasse 38, 8401 Winterthur,
repr�sent�e par SWICA Organisation de sant�, Direction r�gionale de Lausanne, boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne,
agissant par ses parents, J.________ et S.________.
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 10 juillet 2009.
P.________, n�e en 1999, a �t� hospitalis�e du 6 au 10 avril 2006 dans le service de p�diatrie de l'H�pital X.________, en raison d'une py�lon�phrite gauche. Entre le 16 et le 19 mai 2006, elle a subi des examens uro-radiologiques. Dans un rapport du 28 juin 2006, le docteur B.________, sp�cialiste FMH en chirurgie p�diatrique, a pos� le diagnostic de reflux v�sico-ur�t�ral de stade III gauche avec py�lon�phrite gauche, en indiquant que le diagnostic avait �t� �tabli pour la premi�re fois le 23 mai 2006.
Le p�re de P.________ ayant pr�sent� le 6 juin 2006 une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � la prise en charge de mesures m�dicales dans le cas d'un reflux v�sico-ur�t�ral cong�nital (ch. 346 de l'annexe � l'OIC), l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg, dans un pr�avis du 28 septembre 2006, l'a inform� qu'il prendrait en charge les co�ts du traitement de l'infirmit� cong�nitale ainsi que des appareils m�dicalement prescrits, du 23 mai 2006 au 31 ao�t 2011.
Le 15 novembre 2006, SWICA Assurance-maladie, aupr�s de laquelle P.________ est assur�e pour l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, a contest� la prise de position de l'office AI, au motif que l'assur�e avait droit aux mesures m�dicales n�cessit�es par l'infirmit� cong�nitale depuis le d�but du traitement d�j�, soit le 6 avril 2006.
Par d�cision du 16 ao�t 2007, l'office AI a confirm� que les mesures m�dicales relatives au traitement de l'infirmit� cong�nitale figurant sous ch. 346 de l'annexe � l'OIC n'�taient � la charge de l'assurance-invalidit� qu'� compter de la date du diagnostic, soit le 23 mai 2006. Il relevait que les divers examens effectu�s � partir de l'hospitalisation du 6 au 10 avril 2006 ne poursuivaient qu'un but investigatoire et ne sauraient par cons�quent �tre assimil�s � des mesures m�dicales th�rapeutiques.
Par arr�t du 10 juillet 2009, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assureur-maladie.
SWICA Assurance-maladie SA interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg �tant condamn� � prendre en charge les co�ts du traitement de l'infirmit� cong�nitale figurant sous ch. 346 de l'annexe � l'OIC �galement � partir du 6 avril 2006.
L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg conclut au rejet du recours. P.________ et l'Office f�d�ral des assurances sociales ont renonc� � se d�terminer.
1.2 Devant la Cour de c�ans, la recourante produit une lettre du docteur B.________ du 24 ao�t 2009, selon laquelle il est clair que la py�lon�phrite ayant motiv� l'hospitalisation en avril 2006 a �t� caus�e par le reflux v�sico-ur�t�ral qui est par ailleurs responsable de la diminution de la fonction r�nale gauche trouv�e lors des diff�rents examens.
Toutefois, le jugement attaqu� du 10 juillet 2009 ne justifie pas pour la premi�re fois de soulever ce moyen et la recourante ne montre pas en quoi les conditions d'une exception � l'interdiction des faits ou moyens de preuve nouveaux selon l'art. 99 al. 1 LTF sont remplies (Ulrich Meyer, in: Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger, Basler Kommentar zum BGG, Basel 2008, N. 44 � 47 ad Art. 99 BGG; Bernard Corboz, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, N. 19 ad Art. 99 LTF). Ce moyen n'est d�s lors pas admissible.
1.3 Seuls le Pr�sident et les Assesseurs apparaissent sur la page de garde du jugement attaqu�. Non �voqu� par la recourante, ce point n'a pas � �tre examin� par le Tribunal f�d�ral. Toutefois, c'est le lieu de rappeler qu'il peut y avoir violation du droit des parties � la composition correcte du tribunal lorsque le jugement de premi�re instance a �t� rendu sans le concours du greffier de tribunal, � qui la l�gislation cantonale applicable conf�re voix consultative (ATF 125 V 499; voir aussi arr�t [du Tribunal f�d�ral des assurances] C 159/00 du 16 avril 2002). Le r�glement du 26 f�vrier 1992 du Tribunal administratif, abrog� par la LOTC, remis en vigueur par le r�glement provisoire du 20 d�cembre 2007 du Tribunal cantonal, joint en annexe et en faisant partie int�grante (art. 2 al. 2 du r�glement provisoire [RS-FR 131.1.11]), pr�voit � l'art. 16 al. 4 que le greffier a voix consultative dans la d�lib�ration (annexe 2 du r�glement provisoire).
Le litige porte sur le point de savoir � quand remonte la naissance du droit de l'assur�e � des mesures m�dicales n�cessaires au traitement du reflux v�sico-ur�t�ral cong�nital dont elle est atteinte.
2.1 Le jugement attaqu� expose correctement les dispositions applicables (art. 13 LAI, art. 2 OIC; ch. 346 de l'annexe � l'OIC). On peut ainsi y renvoyer.
2.2 Lorsque des mesures m�dicales sont en cause, l'invalidit� est r�put�e survenue au moment o� l'infirmit� constat�e rend objectivement n�cessaire, pour la premi�re fois, un traitement m�dical ou un contr�le permanent; c'est le cas lorsque la n�cessit� du traitement ou du contr�le commence � se faire sentir et qu'il n'y a pas de contre-indication. Ces principes valent �galement lorsqu'il faut d�terminer la survenance de l'invalidit� chez les mineurs souffrant d'une infirmit� cong�nitale (ATF 133 V 303 consid. 7.2 p. 307 et les r�f�rences). Dans le cas des infirmit�s cong�nitales, on ne peut parler de n�cessit� du traitement ou du contr�le que si pour la premi�re fois des signes du tableau clinique sont pr�sents ou si des examens standard indiquent l'existence d'une infirmit� cong�nitale (arr�t [du Tribunal f�d�ral des assurances] I 372/95 du 29 f�vrier 1996).
Du jugement attaqu�, il ressort que l'assur�e a �t� hospitalis�e du 6 au 10 avril 2006 en raison d'une py�lon�phrite gauche, qu'une scanographie (tomodensitom�trie) a montr� la pr�sence d'une l�sion de type py�lon�phr�tique gauche, que les investigations uro-radiologiques ont d�montr� la pr�sence d'un reflux de stade IV gauche avec une asym�trie de la fonction � 38 % � droite contre 62 % � gauche, des indices d'accumulation abaiss�s � 8.39 � droite et 13.92 � gauche, que l'assur�e a certainement, en plus de la py�lon�phrite gauche, d�j� eu des l�sions de son rein droit, la vessie pr�sentant par ailleurs un syndrome de vessie paresseuse, et qu'une ur�t�ro-cysto-n�ostomie a �t� pratiqu�e des deux c�t�s selon Cohen le 20 juin 2006, avec une hospitalisation d'une semaine. Les premiers juges ont retenu que le traitement proprement dit du reflux v�sico-ur�t�ral �tait intervenu d�s le 20 juin 2006 suite au diagnostic pr�cis de l'infirmit� cong�nitale qui n'avait �t� pos� que le 23 mai 2006 et que les mesures m�dicales proprement dites, dont le d�but de l'application d�terminait la naissance du droit aux prestations, avaient donc �t� mises en oeuvre pour la premi�re fois le 20 juin 2006.
3.1 La recourante reproche � la juridiction cantonale de n'avoir pas discut� son argumentation fond�e sur l'ATF 120 V 89.
Selon l'arr�t ATF 120 V 89 consid. 3b et c p. 93, l'assur� a droit aux mesures m�dicales n�cessit�es par l'infirmit� cong�nitale depuis le d�but du traitement d�j�, m�me si le degr� de gravit� fix� par les dispositions r�glementaires n'�tait pas encore atteint � ce moment-l�, pourvu qu'il l'ait �t� par la suite. La recourante en inf�re que le droit aux mesures m�dicales pouvait tout � fait d�buter avant l'�application des mesures m�dicales proprement dites� que constitue l'hospitalisation d�s le 20 juin 2006 pour l'intervention chirurgicale de type ur�t�ro-cysto-n�ostomie.
L'arr�t ATF 120 V 89 ne permet toutefois de tirer aucune conclusion dans le cas particulier, o� l'infirmit� cong�nitale figurant sous ch. 346 de l'annexe � l'OIC ne d�pend pas d'un crit�re de gravit�. En effet, certaines affections cong�nitales, par exemple celle figurant sous ch. 210 de l'annexe � l'OIC, ne sont reconnues comme infirmit�s cong�nitales que lorsqu'elles atteignent un degr� de gravit� bien pr�cis. D�s que les manifestations de l'infirmit� atteignent, � un moment ou � un autre, le degr� de gravit� requis ou qu'elles n�cessitent de proc�der � une intervention chirurgicale, il est logique de les assimiler, d�s le d�but du traitement (art. 2 al. 1 et 2 OIC), aux infirmit�s cong�nitales pures et simples qui ne d�pendent pas d'un crit�re de gravit� (ATF 120 V 89 consid. 2a p. 92 et 3b p. 93).
3.2 La recourante fait grief aux premiers juges de n'avoir pas proc�d� � une instruction compl�mentaire sur le lien invoqu� entre la py�lon�phrite gauche et le reflux v�sico-ur�t�ral cong�nital. Dans la mesure o� elle entend tirer argument de la lettre du docteur B.________ du 24 ao�t 2009, ce moyen n'est toutefois pas admissible. Elle ne d�montre pas que les premiers juges, en retenant que le traitement proprement dit du reflux v�sico-ur�t�ral �tait intervenu d�s le 20 juin 2006 suite au diagnostic pr�cis de l'infirmit� cong�nitale qui n'avait �t� pos� que le 23 mai 2006, aient �tabli les faits de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit. Sur le vu du rapport du docteur B.________ du 28 juin 2006, qui indique l'existence d'une infirmit� cong�nitale (ch. 346 de l'annexe � l'OIC) depuis le 23 mai 2006 et fait partir de cette date le traitement m�dical, on ne peut parler de n�cessit� du traitement du reflux v�sico-ur�t�ral au plus t�t qu'� partir du 23 mai 2006. En effet, la n�cessit� du traitement d'un reflux v�sico-ur�t�ral est apparue � la suite de l'hospitalisation du 6 au 10 avril 2006 et des investigations uro-radiologiques effectu�es entre les 16 et 19 mai 2006. Ainsi, s'agissant de la naissance du droit � des mesures m�dicales n�cessaires au traitement du reflux v�sico-ur�t�ral cong�nital, l'invalidit� de l'assur�e est r�put�e survenue le 23 mai 2006, moment o� l'infirmit� constat�e rendait objectivement n�cessaire, pour la premi�re fois, un traitement m�dical (supra, consid. 2.2). L'arr�t du Sozialversicherungsgericht de Zurich IV.2006.00595 du 14 d�cembre 2006, auquel renvoie la recourante, ne porte pas sur cette question et ne lui est d�s lors d'aucun secours. Le recours est mal fond�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Elle ne saurait pr�tendre une indemnit� de d�pens pour l'instance f�d�rale (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � P.________, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 12 mai 2010