Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/AGRT1721749A/jo/texte
Timestamp: 2018-07-20 05:18:25+00:00
Document Index: 10340783

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 9"]

Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable | Legifrance
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Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux montants et plafonds par mesure et par région de l'apport de trésorerie remboursable
NOR: AGRT1721749A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/AGRT1721749A/jo/texte
Vu le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Les montants et plafonds prévus au 2° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
- pour les agriculteurs relevant des articles 7 et 8 du décret susvisé :
MONTANTS À L'HECTARE
Type de surface éligible
28 €/ha
160 €/ha
Plantes à parfum et industrielles
240 €/ha
Maraîchage, arboricultures, autres PPAM
600 €/ha
- pour les agriculteurs relevant des articles 5 et 6 du décret susvisé :
Plantes à parfum (pluriannuelles)
Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles)
Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) - vergers issus d'anciens vergers rénovés
Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles)
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage
Landes et parcours associés à un atelier d'élevage
25 €/ha
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé :
Maraîchage, cultures fruitières, cultures vivrières, banane
2600 €/ha
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé :
Prairies associées à de l'élevage
209 €/ha
372 €/ha
472 €/ha
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé :
Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture
2 573 €/ha
1 901 €/ha
1 946 €/ha
1 560 €/ha
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé :
2 700 €/ha
1 800 €/ha
Cultures pérennes et spécialisées
Les montants et plafonds prévus au point a du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEURS RELEVANT
De l'article 7 ou 8 du décret susvisé
3,96 €/unité
De l'article 5 ou 6 du décret susvisé
0 €/unité
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé
Les montants et plafonds prévus au point b du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8
du décret susvisé
De l'article 5 ou 6
De l'article 3 ou 4,
mentionné au a
de l'annexe 1
mentionné au c
Femelles de race bovine
200 €/tête
0 €/tête
Femelles de race ovine
30 €/tête
7,95 €/tête
Femelles de race caprine
Femelles de race porcine
100 €/tête
Femelles de race équine
Mâles de race équine
Montant pour le plafonnement
Les montants et plafonds prévus au point c du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
mentionné au d
Montant à la colonie d'abeille
21 €/colonie
18 €/colonie
43 €/colonie
58 €/colonie
34 €/colonie
Les montants prévus au point d du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure « systèmes »
Type de surface admissible
Mesure « systèmes de grandes culture »
122 € / ha
116 € / ha
108 € / ha
130 € / ha
Mesure « systèmes herbagers et pastoraux »
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 € / ha
52 € / ha
47 € / ha
Mesure « systèmes de polyculture-élevage »
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère
107 € / ha
39 € / ha
166 € / ha
110 € / ha
100 € / ha
74 € / ha
91 € / ha
180 € / ha
160 € / ha
84 € / ha
109 € / ha
90 € / ha
65 € / ha
60 € / ha
75 € / ha
199 € / ha
176 € / ha
102 € / ha
167 € / ha
223 € / ha
103 € / ha
165 € / ha
113 € / ha
170 € / ha
98 € / ha
278 € / ha
111 € / ha
Type de mesure systèmes
202 € / ha
63 € / ha
Les montants prévus au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
mentionné au b
Autres surfaces éligibles
675 €/ha
I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à :
1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER06 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 €/ha ;
2° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03, HERBE_06 et MILIEU01 au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 340,19 € à 432,25 € par hectare ;
3° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre des programmes de développement rural de la région Champagne-Ardenne ou de la région Ile-de-France mentionnés en annexe, avec un montant unitaire de 600 €/ha ;
4° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Centre-Val-de-Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 560,02 €/ha ;
5° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha ;
6° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Haute-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 327,83 € à 429,83 € par hectare ;
7° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489,55 € par hectare ;
8° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Poitou-Charente mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 510 € par hectare ;
9° 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Limousin mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 514,71 € par hectare ;
10° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ;
11° 475 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU10 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 489 €/ha ou 489,55 € par hectare ;
12° 900 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération MILIEU11 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 € par hectare ;
13° 325 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE_13, HERBE_11, HERBE_03 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 343 € à 399 € par hectare ;
14° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations COUVER06 et HERBE_06 au titre du programme de développement rural de la région Rhône-Alpes mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 € par hectare ;
15° 550 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER07 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Picardie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 600 € par hectare ;
16° 425 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations PHYTO_01 et PHYTO_03 au titre du programme de développement rural de la région Languedoc-Roussillon mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 432,38 € à 461,18 € par hectare.
II. - Par dérogation à l'article 6, le montant est de 800 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération « Mise en place d'un paillage végétal sur cultures annuelles et pérennes » et d'un montant de 900 € par hectare.
III. - Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, le montant est de 1 300 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération MV4, et d'un montant de 1 332 € par hectare.
IV. - Par dérogation à l'article 6 :
- le montant est de 500 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 3 et d'un montant de 710,04 €/ha ;
- le montant est de 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure du programme mentionné au e de l'annexe 1 du décret susvisé construite avec le type d'opération Prébois 5, ou l'association des types d'opération Prairie 1 et Prairie 3, ou l'association des types d'opération Prairie 2 et Prairie 3, avec des montants variant de 514,63 € à 724,17 € par hectare.
Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 7 ET 8
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP042 du 23 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Alsace (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP083 du 28 juillet 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Auvergne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision d'exécution de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP072 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Aquitaine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP053 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bretagne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP011 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de l'Ile-de-France (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP093 du 13 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA - France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP025 du 25 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Basse-Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP052 du 28 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région des Pays de la Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP091 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Languedoc-Roussillon (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP021 du 30 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Champagne-Ardenne en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP043 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région de Franche-Comté (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP023 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Haute-Normandie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP041 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Lorraine (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP022 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Picardie (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP073 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Midi-Pyrénées (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP054 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Poitou-Charentes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP082 du 17 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural de Rhône-Alpes (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP024 du 7 octobre 2015 portant approbation du programme de développement rural de la région Centre-Val de Loire (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP074 du 24 novembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Limousin (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP031 du 14 septembre 2015 portant approbation du programme de développement rural du Nord - Pas-de-Calais (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Décision de la Commission n° CCI 2014FR06RDRP026 du 7 août 2015 portant approbation du programme de développement rural de la Bourgogne (France) en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.