Source: http://docplayer.fr/2772001-L-acces-aux-marches-financiers-chinois.html
Timestamp: 2017-05-30 04:26:54+00:00
Document Index: 93830707

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 52', 'art. 99', 'art. 99', "l'article 495", "l'article 78"]

L'ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS CHINOIS - PDF
L'ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS CHINOIS
Download "L'ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS CHINOIS"
1 L'ACCÈS AUX MARCHÉS FINANCIERS CHINOIS Rédacteur : M. Wei Li, avocat Avril 2005 Palais fédéral Est, CH-3003 Berne Tel. +41 (0) , Fax +41 (0) Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement Département fédéral de l é conomie Dipartimento federale dell economia2 L auteur Né à Shanghai, Monsieur Wei LI étudie à l Université de la Chine orientale à Shanghai puis y devient avocat en Il travaille ensuite pendant quatre ans à l Administration nationale de l industrie et du commerce (SAIC) à Pékin avant de se rendre en Suisse où il obtient une licence en droit à l'université de Fribourg ainsi qu un DEA (Diplôme d études approfondies en droit) à l'université de Genève. Il est par ailleurs titulaire du brevet d avocat de la République et Canton de Genève depuis décembre Conseil juridique de la Chambre de commerce Chine-Suisse depuis avril 2000, il participe aussi au comité de surveillance de la Fondation Swiss Centers et du Swiss Center de Shanghai dès De juillet 2004 à mars 2005, il collabore comme expert juridique stagiaire dans le secteur Politique et commerce de services du SECO, où il a rédigé la présente étude. Ensuite, il rejoint l étude d avocats Byrne-Sutton Bonnard Lawson Meakin & Ass. à Genève et Lausanne. Palais fédéral Est, CH-3003 Berne Tel. +41 (0) , Fax +41 (0) Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement Département fédéral de l é conomie Dipartimento federale dell economia3 Remerciements Je tiens à exprimer mes plus cordiaux remerciements à Monsieur Christian Pauletto, chef du secteur politique et commerce des services au SECO, qui m a guidé tout au long de mes recherches par ses précieux conseils, son appui et sa lecture critique des textes. W. L. Page 34 Table des matières L AUTEUR... 2 REMERCIEMENTS... 3 AVANT-PROPOS... 7 ACRONYMES... 8 LIENS UTILES...10 INTRODUCTION...11 I. STRUCTURE POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA CHINE LES INSTITUTIONS POLITIQUES CHINOISES LE POUVOIR LÉGISLATIF LE POUVOIR JUDICIAIRE LE POUVOIR EXÉCUTIF L'ADMINISTRATION TERRITORIALE II. PLANS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES LES ORIENTATIONS DU 16 ÈME CONGRÈS DU PCC LE XÈME PLAN QUINQUENNAL DE PROGRÈS SOCIAL ET ÉCONOMIQUE ( ) LA RÉFORME FINANCIÈRE LANCÉE EN Assainir le secteur bancaire et Susciter la participation d acteurs étrangers...39 Renforcer le contrôle des banques et améliorer les pratiques internes...40 Réformer les coopératives agricoles...41 Dynamiser et crédibiliser les marchés de capitaux chinois...41 Attirer les acteurs institutionnels et étrangers...41 Développer le marché obligataire...42 Moderniser les instruments, notamment de couverture du risque LE PLAN LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE LE TRAVAIL ÉCONOMIQUE EN III. SECTEUR BANCAIRE LE SYSTÈME BANCAIRE ET LA RÉFORME ENGAGÉE Une longue marche vers la concurrence...46 La réforme du système bancaire chinois LES BANQUES ÉTRANGÈRES SUR LE MARCHÉ CHINOIS ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ENTRE LA CHINE ET HONG KONG (CEPA) DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS «Privatisation» des banques étatiques...60 Assouplissement de la réglementation...60 Inquiétudes sur la diminution des dépôts dans les banques commerciales...61 Page 45 Elargissement des activités des banques...62 Loi anti-blanchiment d argent...63 Faillite des institutions financières...63 L ouverture de la gestion de fonds aux banques LES ENGAGEMENTS AU GATS/OMC ET L'OFFRE INITIALE DE LA CHINE Les engagements au GATS...65 La mise en œuvre des engagements GATS LE CADRE LÉGAL RELATIF À L ACCÈS AU MARCHÉ Inventaire des législations...72 Lois de base...75 Banques commerciales...78 Opérateurs étrangers...78 Lutte contre le blanchement d'argent...86 Négoce de valeurs mobilières...87 Gestion de patrimoine...88 IV. LE SECTEUR DES ASSURANCES LE MARCHÉ DES ASSURANCES Dominance des acteurs locaux...90 Acteurs étrangers de l assurance vie...91 Acteurs étrangers de l assurance non-vie...91 Joint ventures étrangères de courtage...91 Derniers développements ENGAGEMENTS AU GATS/OMC ET L OFFRE INITIALE DE LA CHINE Les engagements au GATS...93 L offre initiale dans le cadre de négociations du Round de Doha LÉGISLATION EN LA MATIÈRE Loi sur l'assurance Règlement sur la compagnie d'assurance Compagnie d assurance étrangère Bureaux de représentation des établissements étrangers d'assurance Réassurance Intermédiation Contrôle de devises V. LE SECTEUR DES VALEURS MOBILIÈRES LE MARCHÉ DES VALEURS MOBILIÈRES Les marchés financiers chinois sont globalement fermés aux étrangers Les licences d investissement pour les étrangers : qualified foreign institutional investor (QFII) L'ENGAGEMENT DE LA CHINE AU GATS/OMC LÉGISLATION EN LA MATIÈRE LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS ÉTRANGERS QUALIFIÉS (QFII) Les qualifications et de procédures d'approbation Le dépôt, l'enregistrement et le règlement L opération d'investissement La surveillance des capitaux Page 56 La surveillance INVESTISSEMENT DANS DES SOCIÉTÉS EN VALEURS MOBILIÈRES INVESTISSEMENT DANS DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE FONDS DE PLACEMENT ANNEXE Engagements de la Chine au GATS/OMC dans le secteur financier (précédés des engagements en Mode 3) Page 67 Avant-propos Sa croissance économique rapide et soutenue, son accession récente à l Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la réforme engagée par son gouvernement dans le secteur financier font de la Chine une place incontournable pour les opérateurs financiers étrangers. Une connaissance approfondie du système politique, économique et juridique du pays constitue un préalable à tout examen des conditions d investissement. Or, se familiariser avec le système chinois est malaisé, ce pour diverses raisons : la singularité de l économie du marché social, la particularité de l organisation et du fonctionnement du gouvernement et la spécificité du cadre judiciaire. Sans oublier la dimension linguistique qui constitue un obstacle majeur pour les investisseurs et les chercheurs occidentaux. C est autour des législations en matière d accès aux marchés que M. Li a articulé les six parties de son étude. Il y a en outre intégré des renseignements quant aux engagements contractés par la Chine au GATS/OMC et des indications sur la coopération en matière de services financiers entre la Chine et le territoire de Hong Kong. Le format imposé à l étude ne permettait pas un examen de détail et la limitait à des seules considérations de droit positif. M. Li a pu tenir compte des actes et des communications les plus récents des autorités compétentes. De ce fait, ses recherches exploitent des documents souvent pas traduits dans des langues occidentales, ce qui en fait l exclusivité. Les inventaires de législations apparaissant dans divers chapitres constituent également un matériau inédit. La présente étude est la concrétisation des recherches effectuées par M. Li pour le SECO. Ces travaux visent principalement à soutenir le SECO dans les négociations commerciales qu il conduit en matière de commerce de services. Nous avons cependant pensé qu'il serait utile de partager les résultats de ses recherches avec tous les acteurs concernés tant dans le service public que dans les milieux économiques. M. Li a de même effectué pour le SECO une étude similaire relative au Taipei chinois, également disponible pour le public. Christian PAULETTO Secrétariat d Etat à l économie (SECO) Page 78 Acronymes ABC Banque agricole de Chine AMC Asset Management Corporation APN Assemblée populaire nationale BoC Bank of China (Banque de Chine) BoCOM Bank of Communications CBRC Commission de Régulation (surveillance) des banques CCB China Construction Bank CCBs City Commercial Banks CEPA Accord de coopération économique entre la Chine et Hong Kong CHF Franc suisse CIRC Commission de Régulation (surveillance) des assurances CSRC Commission de Régulation (surveillance) de la bourse GATS (AGCS) Accord général sur le commerce des services HKD Dollar de Hong Kong ICBC Banque industrielle et commerciale de Chine IFC Société Financière Internationale JSBs Joint Stock Banks MOF Ministère des finances MofCom Ministère du commerce NDRC Commission nationale pour le développement et la réforme NSSF Fonds national de sécurité sociale OCDE Organisation de coopération et de développement économique OMC Organisation mondiale du commerce PBoC People s Bank of China (Banque populaire de Chine) PCBC People s Construction Bank of China PCC Parti communiste chinois PICC People s insurance company of China QDII Investisseur institutionnel domestique qualifié QFII Investisseur institutionnel étranger qualifié RMB Renminbi (monnaie nationale chinoise) RPC République populaire de Chine SAFE Bureau d Etat du contrôle des devises SAIC Administration nationale de l industrie et du commerce SOCBs State-owned commercial banks; banques commerciales d état USD Dollar US Page 89 Page 910 Liens utiles Les principaux sites web officiels sont : Les principaux sites web d information générale sont : Page 1011 Introduction L année 2004 fût encore une fois très positive pour l économie chinoise : la croissance du PIB s est élevée à 9,5 pour cent le taux le plus haut depuis 1996 le commerce extérieur a continué de s accroître à un rythme record (+ 35 pour cent), et le pays a attiré 61 milliards de USD d investissement étranger, se plaçant ainsi au deuxième rang mondial des destinations d investissement. Cependant d importants problèmes structurels persistent. L un des principaux symptômes est le poids démesuré de l investissement de type purement industriel, ce qui n est que le reflet d une rentabilité du capital extrêmement faible et d un système financier très en retard sur le reste de l économie nationale. La Chine manque à ce jour cruellement d un secteur financier performant. Les dernières évolutions livrent une impression mitigée : les bilans des institutions financières sont relativement plus sains qu auparavant mais les pratiques ne semblent guère s être améliorées, en tout cas pas assez rapidement. Bien que les investissements étrangers ne constituent en soi qu un apport financier modeste en regard de l épargne et de l investissement chinois, les nombreux avantages qui en résultent en gains de productivité et d intégration dans le commerce international conduisent les autorités à les privilégier de plus en plus. Parallèlement, elles veillent toutefois à conserver la maîtrise du développement et le contrôle de secteurs considérés comme stratégiques, dont le secteur financier fait indubitablement partie. L évolution du cadre juridique de l investissement reflète bien cette double attitude qui retarde inévitablement la réforme financière. L investissement financier, jusqu ici très limité, devrait prendre progressivement de l importance par rapport à l investissement de type purement industriel. En effet, la convertibilité partielle de la monnaie locale a eu jusqu ici pour corollaire l exclusion des opérateurs étrangers des marchés financiers chinois et diverses restrictions aux opérations des banques étrangères. La diminution prévue de la part de l Etat dans des entreprises publiques, la mise sur le marché des actifs gérés par les quatre banques commerciales d état et l ouverture progressive des marchés financiers chinois aux opérateurs étrangers découlant de l accession à l OMC devaient entraîner un accroissement de l investissement financier. Les récentes offres publiques de titres de grands groupes chinois, conduites pour l heure sur les marchés internationaux, se dérouleront dans quelques années directement sur les marchés chinois, avec participation des investisseurs étrangers (investisseurs qualifiés pour l instant, puis fonds de placement, puis sans restriction). La possibilité ouverte récemment aux investisseurs étrangers de prendre des participations dans les sociétés d état cotées ou Page 1112 non, de même que la publication d une réglementation sur les fusions et acquisitions montent bien le désir d ouverture à l investissement financier. La multiplication récente des prises de participation de banques étrangères pourra également accélérer la modernisation de la gestion des instituts financiers locaux et accroître l investissement purement financier. Mais tout cela demande du temps et notamment une connaissance profonde du cadre juridique chinois de la part des institutions financières étrangères. Les caractéristiques du cadre juridique chinois, méconnu et très différent de celui d occident, et en mutation constante, ne facilitent guère cette tâche. La présente étude tente de livrer une vue d ensemble sur les intervenants étatiques, les mécanismes de l économie planifiée et le droit positif concernant le secteur financier, notamment en ce qui concerne les opérateurs étrangers. Avant d analyser le cadre législatif chinois applicable aux secteurs bancaire, des assurances et des valeurs mobilières, la présente étude commence par exposer la structure étatique et les plans de développement économique du gouvernement. Un dernier chapitre vient compléter l étude vu l importance du marché de Taiwan pour les opérateurs suisses. Page 1213 I. Structure politique et administrative de la Chine L organisation politique et administrative du pays s'articule autour de deux axes: la relation entre le Parti et le Gouvernement et la relation entre le Centre et les Provinces. Bien que le Parti domine toujours les institutions, le Gouvernement (Conseil des affaires d'etat) est devenu le centre de gravité des rapports de pouvoir et une puissante institution en particulier dans le domaine économique. Dans le même temps, un large mouvement de déconcentration des pouvoirs du centre vers les provinces s'est dévéloppé. La République de la Chine a été fondée le 1 er octobre 1949, sous l égide du Parti communiste chinois (PCC). Le PCC exerce depuis 1949 un rôle dirigeant sur l ensemble du système politique. Chaque niveau de l administration est donc placé sous la direction d un organe du Parti. Le système politique chinois est donc caractérisé par une double commande à tous les niveaux, l une se trouvant dans les mains des institutions de l Etat, l autre dans celles des institutions du Parti, ces dernières ayant la prééminence. 1. Les institutions politiques chinoises 1.1 Le Congrès National du Parti Convoqué tous les cinq ans, en tant qu'instance souveraine, le Congrès National est chargé de délibérer sur les orientations à long terme du Parti et sur la révision de ses statuts. Le dernier congrès (16ème Congrès) s'est réuni en novembre 2002 et était composé de plus de 2000 délégués issus des congrès locaux et provinciaux. En novembre 2003 s'est tenu le 3 ème plénum du 16 ème congrès. 1.2 Le Comité Central Elu par le Congrès National, le Comité central se réunit au moins une fois par an, élit à son tour le Secrétaire général et les membres du Bureau politique ainsi que son Comité permanent, et adopte les propositions du Bureau politique sur les orientations politiques et les nominations des plus hauts dirigeants. 1.3 Le Bureau Politique (ou Politburo) Elu par le Comité Central, il compte actuellement 24 membres permanents et un membre suppléant. Page 1314 1.4 Le Comité Permanent du Politburo Il s'agit de l'organe le plus exclusif du Parti et de son véritable exécutif. Elu par le Comité Central en même temps que le Politburo, est composé de neuf membres: Hu Jintao (son secrétaire Général et aussi Président de la RPC), Wu Bangguo (et Président de l'apn), Wen Jiabao (et Premier Ministre), Jia Qinglin (et Président de la CCPPC), Zeng Qinghong (et Vice-Président de la RPC), Huan Ju (et Vice-Premier Ministre), Wu Guanzheng (et Président de la Commission de Discipline du Parti), Li Changchun (ancien membre du Conseil des Affaires d'etat), Luo Gan (ancien membre du Conseil des Affaires d'etat). 1.5 Le Secrétariat Organe administratif de sept membres placé auprès du Secrétariat Général et du Comité Permanent, le Secrétariat coordonne l'activité des quatre départements de l'organisation, de la Propagande, des Liaisons Internationales du Front Uni (question du Taipei chinois). 1.6 La Commission des affaires militaires du Comité Central du Parti (CPCCMC) Présidée également par Hu Jintao, elle est un lieu traditionnel de pouvoir. Elle entretien des liens étroits avec l'armée. Le Secrétaire général du Parti communiste et le Comité permanent du Bureau politique sont à la tête du système politique. Depuis novembre 2002, M. Hu Jintao est le Secrétaire général du Parti. Le principe du "centralisme démocratique" s'applique dans le Parti, c'est-à-dire que les décisions prises par une instance supérieure doivent être appliquées par les instances de niveau inférieur. Ce principe assure la cohésion du Parti du sommet jusqu'aux cellules de base. Combiné avec la prééminence du Parti sur les administrations, alors que les administrations des provinces disposent d'une assez grande autonomie de décision par rapport au gouvernement central, il permet au pouvoir central de garantir la cohésion sociale. Le Parti établit des organisations à tous les échelons territoriaux : provinces ou grandes villes, districts, quartiers ou villages et des cellules de base dans les entreprises ou les administrations. Depuis peu, le Parti institue également des cellules dans les entreprises privées, mais dans ce cas, la cellule du Parti n'a pas de rôle dirigeant sur la conduite de l'entreprise. Page 1415 2. Le pouvoir législatif 2.1 L Assemblée populaire nationale de la République populaire de Chine (APN) Composé d'environ 3000 députés, elle est l organe suprême du pouvoir de l Etat. Elle se réunit une fois par an pour une session d'une dizaine de jours. Les députés sont élus pour cinq ans au suffrage indirect. Ils sont les représentants des 23 provinces, des 6 régions autonomes (y compris la région administrative spéciale de Hong Kong et celle de Macao) et des quatre municipalités autonomes (Pékin, Tainjing, Shanghai et Chongqing). Elle comporte également une délégation de l'armée Populaire de Libération. La Xème APN a été désignée en mars 2003 et, en mars 2004, s'est tenue la deuxième session plénière. L APN exerce principalement les pouvoirs suivants : 1. Définir et amender la Constitution et veiller sur son application. 2. Voter et modifier les lois essentielles et les autres lois. 3. Elire le Comité permanent, le Président et le Vice-Président de la RPC. Page 1516 4. Se prononcer sur la désignation du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres, des Conseillers d Etat, des Ministres et du Secrétaire Général du Conseil des Affaires d'etat. 5. Elire le président de la Cour Populaire Suprême et le Procureur Général. 6. Examiner et approuver le plan pour le développement de l économie nationale et le progrès social, le budget d Etat et le rapport sur l exercice budgétaire. 7. Se prononcer sur l'organisation territoire: des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l autorité centrale, décider de l établissement des régions administratives spéciales et de leurs. 8. Invalider les décisions jugées "inappropriées" du Conseil Permanent de l'apn. 2.2 Le Comité Permanent de l'assemblée Populaire Nationale (CPAPN) L APN élit, pour cinq ans, un Comité permanent d'environ 150 membres, qui exerce le pouvoir législatif entre deux sessions plénières annuelles de l'assemblée. Le Comité permanent se réunit environ tous les deux mois pour une session d'une semaine, afin de débattre des projets de loi et de les adopter. Le Comité permanent exerce, dans l intervalle des sessions de l APN, les fonctions suivantes : 1. Formuler et amender les lois autres que les lois qui doivent être établies par l APN, à compléter en partie les lois votées par l APN, mais cela ne peut pas se faire à l encontre des principes fondamentaux régissant ces lois. Ainsi, le Comité permanent assume un important travail législatif. 2. Interpréter la Constitution et les lois, donner des explications législatives sur une délimitation plus précise des articles de loi ou sur les clauses complémentaires et assurer ainsi l application correcte de la Constitution et des lois. 3. Contrôler les activités du Conseil des affaires d Etat, de la Commission militaire centrale, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême; annuler les règlements administratifs, les décisions et les ordonnances émanant du Conseil des affaires d Etat qui seraient contraires à la Constitution et aux lois; annuler les règlements et les décisions de caractère local émanant des organes du pouvoir local qui seraient contraires à la Constitution, aux lois et aux règlements administratifs du gouvernement central. 4. Décider des questions importantes relatives à la ratification ou la dénonciation des traités et des accords importants conclus avec les Etats étrangers; examiner et approuver, dans l intervalle des sessions de l APN, des projets portant sur les rajustements partiels indispensables du plan pour le développement de l économie nationale et le progrès social, ainsi que du budget d Etat en cours d exécution. Page 1617 L APN et son comité permanent dirigent les Commissions permanentes spéciales qui étudient, examinent et formulent des projets sur des sujets donnés. Elles sont au nombre de neuf : commission des affaires financières et économiques; commission des nationalités; commission des lois; commission des affaires intérieures et de la justice; commission de l éducation, de la science, de la culture et de la santé publique; commission des affaires étrangères; commission des ressortissants chinois; commission de la protection de l environnement et des ressources; commission de l agriculture et des affaires rurales. 2.3 La Conférence Consultative Politique du Peuple Chinois (CCPPC) Elle est le symbole du front uni entre le PCC et les huit autres forces politiques officielles du pays. Cette institution est présente aux échelons national, provincial, municipal et du district. Elle compte environ membres. Son Comité National est nommé pour cinq ans, en même temps que l'apn, et il se réunit une fois par an. Les deux tiers de ses membres n'appartiennent pas au PCC et ils représentent en particulier l'intelligentsia officielle et les "partis démocratiques". La CCPPC est souvent désignée sous le terme "trompeur" de "second chambre" ou "chambre haute" par référence au bicamérisme occidental. Il s'agit en réalité d'un organe purement consultatif comme son nom l'indique. 2.4 Les "Partis démocratiques" Outre le PCC, il existe en Chine huit "partis démocratiques". Composés chacun de quelques dizaines de milliers d'intellectuels ralliés à la révolution en 1949, ces partis sont plus actifs depuis Ils ont vu leurs effectifs rapidement augmenter ( actuellement). Néanmoins, ils restent étroitement sous l'influence du PCC. Ces partis forment ce que l'on appelle en Chine le "Front Uni" qui contrôle un ensemble d'organisations intervenant à des degrés divers dans la vie socio-économique du pays: la Fédération chinoise de l'industrie et du Commerce, la Fédération des Syndicats Chinois par exemple. Page 1718 3. Le pouvoir judiciaire Les institutions judiciaires et de contrôle ont été renforcées (tribunaux), rétablies (Parquets, Ministère du Contrôle ou Supervision) ou créées (Administration de Contrôle des Comptes) après Depuis 1987, la Chine a progressivement mis sur pied des chambres des affaires administratives et une procédure administrative et en 2003 la Loi sur l'autorisation administrative est entrée en vigueur. Mais, en dépit de ces efforts, l application du droit et en particulier du droit public demeure largement subordonnée à l'exécutif. La Cour Populaire Suprême et le Parquet Populaire Suprême supervisent les activités des tribunaux et parquets locaux. 4. Le pouvoir exécutif 4.1. Le Président Le Président de la République populaire de Chine exerce le pouvoir du chef d Etat en vertu des décisions de l APN et son Comité permanent. Il représente la Chine dans les affaires internationales. Le Président actuel est M. Hu Jintao. Le rôle formel du Président consiste à : promulguer les lois, ratifier les traités, nommer le Premier Page 1819 ministre et membres du gouvernement. Il est assisté d'un Vice-Président, M. Zeng Qinghong. Tous deux sont élus pour cinq ans. Fonction occupée avant la "Révolution Culturelle" par de puissantes personnalités, la Présidence de la République n'a été rétablie que par la Constitution de L'influence actuelle de son titulaire Hu Jintao est plus due au rapport des forces entre les différentes fonctions de la direction du Parti, qu'à son statut honorifique de premier personnage de l'etat. 4.2 Le Conseil des Affaires de l'etat Le Conseil des Affaires de l'etat (le Gouvernement), est l'organe administratif suprême du pays. Bien que toutes les mesures importantes soient arrêtées par le Bureau Politique et surtout jusqu'en 1987 par le Secrétariat, le Gouvernement constitue une puissante institution, en particulier dans le domaine économique. Privés de la plupart de leurs administrations économiques, les services du Comité Central du PCC sont avant tout responsable des questions politiques, idéologiques et organisationnelles. Le Conseil des Affaires de l Etat (ou Conseil d'etat) qui est dirigé par le Premier Ministre, actuellement M. Wen Jiabao, qui est assisté par quatre Vice-Premiers Ministres, cinq conseillers d'etat (dont certains ont également des postes ministériels) et les Ministres, placés selon les cas à la tête d'un ministère ou d'une commission d'etat. M. Huang Ju, de fait premier Vice-Premier Ministre, suit l'ensemble des dossiers mais plus particulièrement des finances et les entreprises d état. Mme Wu Yi supervise les questions commerciales et de marchés, M. Zhen Peiyan la macroéconomie et les réformes, M. Hui Liangyu les questions agricoles. Depuis 1998, la structure du Conseil des affaires d Etat a subi une réforme plus ou moins importante. Il est composé maintenant du Secrétaire Général du Gouvernement ainsi que de 28 ministères et commissions d'etat. Il existe par ailleurs 33 bureaux et administration placés directement sous la tutelle du Conseil des Affaires d'etat, 6 organes de travail du Conseil d'etat et 12 bureaux placés sous la tutelle des ministères et commissions d'etat. Parmi les organisations placées directement sous la tutelle du Conseil des Affaires de l'etat et disposant d'une autorité renforcée, il y a la Commission de Régulation des Banques (CBRC), la Commission de Régulation des Assurances (CIRC) et la Commission de Régulation des Marchés boursiers (CSRC). Leurs présidents ont le statut de Ministre. Page 1920 Les activités du secteur financier sont couvertes par plusieurs organismes du gouvernement central, lesquels sont énumérés ci-après. 4.3 La Direction générale du Conseil des affaires d Etat Elle est chargée de préparer et d assister les travaux du Conseil des affaires d Etat. Elle étudie les questions sur lesquelles les départements du Conseil des affaires d Etat, et les gouvernements des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l autorité centrale demandent des directives au gouvernement central. Elle formule aussi des avis préliminaires sur des termes spéciaux et les soumet à l examen et à l approbation du Conseil des affaires d Etat. Elle contrôle en outre l application des décisions du Conseil des affaires d Etat et ses départements ainsi que celles des gouvernements locaux. 4.4 La Commission d Etat pour le Développement et la Réforme (NDRC) La Commission (ou Comité) d Etat pour le Développement et la Réforme (NDRC, National Development and Reform Commission). Elle est l organisme du Conseil des affaires d Etat pour le macro-contrôle de l économie. Ses fonctions consistent principalement à étudier et à formuler la stratégie du développement de l économie nationale et du progrès social, le programme à long et moyen terme et le plan annuel du développement, à étudier et à proposer les objectifs de régulation de l équilibre global, du rythme de développement et du réajustement de la structure, ainsi que les mesures politiques correspondantes. Elle coordonne et équilibre les plans des divers secteurs d activité à conduire, dont le développement harmonieux des économies régionales. Elle comprend 19 départements dont le Département de la planification du développement, le Département général de l économie nationale, le Département de coordination de la politique économique, le Département de la prévision économique, le Département de l investissement, le Département de l utilisation des capitaux étrangers, le Département du développement des économies régionales, le Département des échanges économiques et de la circulation. La NDRC peut intervenir dans le secteur financier. A titre d exemple, le 12 juillet 2004, elle a publié une nouvelle réglementation imposant désormais aux banques étrangères des quotas d'endettement extérieur (à l étranger) à long terme. Les banques étrangères doivent lui transmettre au cours de l'été leurs prévisions de besoins et les types de projets concernés. Page 2021 4.5 Le Ministère du Commerce (Ministry of Commerce, Mofcom) Il est responsable du commerce extérieur, ainsi que des négociations bilatérales et multilatérales notamment dans le cadre de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Sa fonction couvre également le secteur de services. 4.6 La banque centrale (La Banque populaire de Chine, The People s Bank of China, PBoC) Elle est la Banque centrale. Elle est chargée de formuler et d appliquer la politique monétaire et d exercer la surveillance et le contrôle sur la situation financière de l'etat. Ses fonctions principales sont : promulguer et appliquer l'ordre et les réglementations relatives à sa fonction; décider la politique monétaire, émettre la monnaie et en administrer la circulation; surveiller des marchés d emprunts et du prêt interbancaire et des marchés d'obligations interbancaires; administrer des devises et les surveiller le marché des devises interbancaire; surveiller le marché d or; détenir, gérer les réserves de l Etat en devises et en or; gérer la trésorerie d Etat; assurer le fonctionnement normal du système de paiement; organiser la lutte contre le blanchement d argent dans le secteur financier. D après la révision de la loi sur la Banque populaire de Chine du 27 décembre 2003, la Banque centrale garde certains pouvoirs sur la surveillance des institutions financières. Aux termes de l art. 32, la Banque populaire de Chine dispose du pouvoir de surveillance sur les institutions bancaires pour des actes suivantes : l application des règles sur la gestion de la prévision et de la réserve pour le dépôt, sur des emprunts spéciaux de la Banque centrale, sur l administration de la Renminbi (la monnaie nationale), sur le marché d emprunt interbancaire et d obligations bancaires, sur la gestion des devises, sur la gestion de l or, sur la gestion de la trésorerie d Etat, sur le paiement, sur les mesures anti-blanchement d argent. L art. 52 précise encore que les institutions bancaires incluent des banques commerciales, des coopératives de crédit rurales, des coopératives de crédit urbaines et d autres institutions d épargne ainsi que les banques stratégiques en Chine. 4.6 Le Bureau administratif d Etat des devises (SAFE) Le Bureau administratif d Etat des devises (SAFE, State Administration of Foreign Exchange) est en charge du contrôle des changes. Il promulgue des réglementations relatives à la gestion de devises, en surveille l application et sanctionne leur violation. Il formule en outre les mesures visant à la gestion du marché de devises, à l administration des comptes bancaires en devises et au commerce de devises. A titre d exemple, il a publié une réglementation, effective au 26 juin 2004, restreignant fortement les capacités de refinancement en devises des banques Page 2122 étrangères. Il impose un quota maximal de dette à court terme en devises pour les banques étrangères opérant en Chine, limité à cinq fois leur capital enregistré. Ces mesures ont mis en garde contre la croissance rapide de l'endettement extérieur à court terme, selon son dirigeant, M. Guo Shuqing. Un autre exemple, le SAFE a publié une nouvelle réglementation, effective au 1er septembre 2004, sur les cartes de crédit en monnaie étrangère. Elle devrait un peu assouplir leur utilisation, permettant notamment des retraits en devises sur le territoire chinois. Les retraits par carte seront tout de même plafonnés à USD sur une période de six mois consécutifs. A la fin 2003, dix banques chinoises avaient délivré 2,6 millions de cartes de crédit en devises. Pour l'heure, les banques étrangères sont exclues de ce marché, à l'exception de quelques partenariats locaux ponctuels. 4.7 Le Bureau national de l Administration de l Industrie et du Commerce (SAIC) Le Bureau national de l Administration de l Industrie et du Commerce (SAIC, State Administration For Industry & Commerce) est subordonné directement au Conseil des affaires d Etat. Il est responsable de la supervision du marché et de l exécution administrative des lois. Ses attributions consistent principalement à étudier et formuler le principe et la politique sur l administration de l industrie et du commerce et des lois et règlements afférents; à élaborer et promulguer le système et les statuts relatifs à l administration de l industrie et du commerce; à organiser l administration des inscriptions des entreprises industrielles et commerciales, et des unités et individus versés dans les activités de transaction; à examiner et vérifier les noms des inscrits, à examiner, approuver et promulguer les licences, et à exercer le contrôle et la gestion, selon les modalités prévues par la loi; à organiser la surveillance et le contrôle des activités de concurrence au marché, à examiner et châtier les cas de monopole et de concurrence illégale; à organiser la protection des droits et intérêts des consommateurs, l administration des courtiers et des agences de courtage, et des contrats économiques. Le SAIC comprend dix départements fonctionnels que sont la Direction générale, le Département des lois et règlements, le Département du commerce équitable, le Département de la protection des droits et intérêts des consommateurs, le Département administratif des normes du marché, le Département de l inscription des entreprises, le Département de la surveillance et du contrôle de la publicité, le Département de la surveillance et du contrôle de l économie individuelle et privée et le Département des échanges et de la coopération internationale. 4.8 Le Bureau de la Réforme du système économique Cet organisme du Conseil des affaires d Etat assiste le Premier ministre dans le traitement des affaires concernant la réforme du système économique et de Page 2223 l ouverture vers l extérieur. Il est responsable principalement d organiser les services compétents et les établissements de recherches dans l étude et la démonstration des projets importants relatifs à la réforme du système économique et à l ouverture, afin d apporter des conseils et propositions au Conseil des affaires d Etat lors de la prise de décisions. 4.9 La Commission pour le Contrôle et la Gestion des Titres (CSRC) La Commission pour le Contrôle et la Gestion des Titres (CSRC, China Securities Regulatory Commission). Conformément à la Loi sur les valeurs mobilières, la Règle provisoire sur l'administration de la cotation et le commerce des actions, la Règle provisoire sur l'administration du commerce de contrat à terme et la Circulaire de la direction générale du Conseil des affaires d'etat sur les fonctions, l'organisation interne et personnelle de la Commission de surveillance de bourse, la CSRC est responsable de diriger et de régler les valeurs mobilières et les marchés d'opérations de valeurs à terme en Chine. Ses principales fonctions incluent : 1. Etudier et formuler des politiques et des stratégies concernant les valeurs et les marchés d'opérations de valeurs à terme, rédiger les règlements sur des valeurs et des marchés d'opération de valeurs à terme et exercer le pouvoir de l'autorisation, l'approbation et la vérification. 2. Régler l'offre, le commerce, le dépôt et le règlement des actions ordinaires, obligations convertibles en actions, et les fonds d'investissement de valeurs, approuver l émission des obligations de société, et diriger des activités de commerce d obligations publiques énumérées et d'obligations de société. 3. Régler l émission, le commerce et le règlement des contrats à terme domestiques, et surveiller les établissements chinois exerçant une telle activité à l étranger. 4. Surveiller les compagnies d émission, les compagnies du commerce des valeurs et d'opérations de valeurs à terme, les compagnies d'enregistrements de valeurs, les compagnies de règlement, les centres de vérification à terme, les compagnies de gestion de fonds d'investissement de valeurs, les compagnies de conseil en investissement à terme, les agences d estimation de réputation de solvabilité; surveiller les cabinets juridiques, cabinets d'expert comptable, sociétés d'évaluation de capitaux qui exercent une activité dans le domaine; surveiller des institutions financières dépositaires de fonds d'investissements de valeurs. Page 2324 5. Formuler et mettre en application des règles concernant la qualification et les conditions des employés et des cadres supérieurs au sein des établissements du commerce des valeurs et d'opération des valeurs à terme, des sociétés de renseignement dans le domaine ainsi que des compagnies de gestion de fonds d'investissement de valeurs; formuler les critères de qualification et le code de la conduite pour des employés, et en assurer l'application; 6. Surveiller des entreprises domestiques qui ont des établissements outre-mer directs ou indirects, et qui ouvrent des opérations de valeurs à l étranger; surveiller l'établissement étranger des intermédiaires et des opérations de valeurs en Chine. 7. Surveiller la publication de l'information relative à l'établissement et au commerce de valeurs, la diffusion de l'information par rapport aux valeurs et échanges à terme; organiser des statistiques du marché en la matière et gérer les ressources de l'information. 8. Surveiller et guider des activités de l'association de valeurs et de l'association d'opération des valeurs à terme. 9. Investiguer et sanctionner des violations des lois, des règles et des règlements en la matière. 10. Administrer des coopérations internationales dans les valeurs et l opération des valeurs à terme. Exécuter d'autres fonctions confiées par le Conseil des affaires d'état ou autorisées par des lois appropriées et des règlements administratifs La Commission chinoise pour le Contrôle et la Gestion des assurances (CIRC) La Commission chinoise pour le Contrôle et la Gestion des assurances (CIRC, China Insurance Regulatory Commission) Conformément aux lois et à l'autorisation du Conseil des affaires d'etat, la CIRC est responsable de diriger et de régler le marché d'assurance en Chine pour assurer des opérations légitimes et stables du secteur des assurances. Ses principales fonctions incluent : 1. Etudier et formuler les stratégies, les politiques, les plans concernant le développement du marché d'assurance, lois et règlements concernant la Page 2425 surveillance et la réglementation d'assurance; et promulguer des règles appropriées du secteur des assurances. 2. Donner d approbation de l'établissement des compagnies d'assurance et de leurs branches, des sociétés de groupes d'assurance, des sociétés holding de compagnies d'assurances; approuver en collaborant avec des autorités compétentes l'établissement des compagnies de gestion de capitaux d'assurance; approuver l'établissement des bureaux de représentation en Chine des compagnies d'assurance étrangères; approuver l'établissement des compagnies intermédiaires d'assurance (compagnies d'agent d'assurance, compagnies de courtage en assurances, compagnies d'expert en sinistres, etc.) et leurs succursales; approuver l'établissement des compagnies d'assurance à l étranger par les entités domestiques d'assurance et de non-assurance; et approuver les fusions, séparations, changements, cessation d activité, étant commande assurée et acceptation assignée des établissements d'assurance; participer et organiser la faillite et la liquidation des compagnies d'assurance. 3. Passer en revue et approuver les qualifications des cadres supérieurs des établissements relatifs d'assurance; formuler des règles concernant les conditions de base de qualification des praticiens d'assurance. 4. Approuver les clauses d'assurance et les taux de la meilleure qualité de ces produits d'assurance qui ont une incidence sur les intérêts publics, les produits d'assurance obligatoire et les produits nouvellement développés d'assurance vie; exécuter le système du dépôt des clauses d'assurance et des taux de la meilleure qualité des autres produits d'assurance. 5. Surveiller la solvabilité et la conduite du marché des compagnies d'assurance; étant responsable des politiques de gestion des fonds de garantie d'assurance, formuler les règlements régissant l'utilisation des fonds et en assurer l'application. 6. Surveiller l'opération de l'assurance sociale et l'assurance obligatoire; surveiller des formes et des activités de «self-insurance» et d assurance mutuelle entre des compagnies d'assurance; diriger les associations de secteur des assurances, des instituts d'assurance et d'autres organismes sociaux d'assurance. 7. Investiguer et sanctionner les activités illégales et non conformées aux règles des établissements d'assurance et la concurrence déloyale, ainsi les établissements de non-assurance opérant indirectement des activités d'assurances. Page 2526 8. Surveiller les activités des sociétés domestiques d'assurances et non-assurances pour l opération d'établissements d'assurance à l étranger. 9. Formuler des normes d information du secteur des assurances; instaurer le système de l'évaluation des risques d'assurance, de la prévision, de l'avertissement, et du système de commande; analyser, inspecter le fonctionnement du marché d'assurance; organiser les statistiques et les rapports concernant le secteur des assurances et communiquer à la Banque populaire de Chine, et publier autres informations appropriées conformément aux lois et aux règlements applicables. 10. Effectuer d'autres fonctions imposées par le Conseil des affaires d'etat La Commission chinoise pour le Contrôle de la Gestion des banques (CBRC) La Commission chinoise pour le Contrôle de la Gestion des banques (CBRC, China Banking Regulatory Commission). Créée en avril 2003 de la CBRC, elle est indépendante de la Banque populaire de Chine. Elle répond au souci d'assainir tant les bilans que les pratiques bancaires. Elle prend en charge la fonction de régulation et de supervision qui jadis appartenaient à la Banque populaire de Chine. D après la communication du président de la commission M. Liu MinKang, du 24 août 2004, la CBRC a déjà mis en place une soixantaine des règles de supervision et de régulation et créé une succursale dans chaque province. Elle contrôle également, une à une, les banques commerciales et les institutions financières afin de s'assurer que des mesures sont prises pour réduire le montant des créances douteuses. La CBRC est dotée d un Comité consultatif international composé d experts étrangers. Conformément aux lois et à l'autorisation du Conseil des affaires d'etat, la CBRC est responsable de diriger et de régler les banques, les compagnies de gestion d'actifs financiers, les sociétés d'investissement et de fiduciaire ainsi que d'autres institutions financières d épargne en Chine. Ses principales fonctions incluent : 1. Formuler des règles, des procédures et des mesures pour la surveillance des institutions bancaires. 2. Approuver l'ouverture, les changements, la cessation et le champ des activités des institutions bancaires ainsi que de leurs succursales et filiales. Page 2627 3. Examiner et surveiller, sur place ou par d autres biais, des conduites des institutions bancaires; sanctionner les activités illégales ou non conformées aux règlements administratifs. 4. Contrôler les qualifications des cadres supérieurs des institutions bancaires. 5. Organiser et publier les statistiques bancaires et les rapports nationaux selon des règlements applicables. 6. Surveiller les activités quotidiennes des conseils de surveillance des principales institutions bancaires d état. 7. Collaborer avec d'autres organes compétents afin de développer des mécanismes pour maîtriser les situations de secours aux risques impliquant les institutions financières d épargne. 8. Effectuer d'autres fonctions assignées par le Conseil des affaires d'etat. En juin 2004, les trois commissions ont conclu un mémorandum sur la répartition de leurs responsabilités et leur coopération. Il a pour but d éviter l'absence et les chevauchements de la surveillance. Ce mémorandum est fondé sur les cinq principes suivants : 1. Séparation. Chaque commission exécute la surveillance dans le domaine respectif déterminé par des lois et des règlements applicables. 2. Responsabilité. Chaque commission assume ses responsabilités et exercer ses fonctions de surveillance attribuées par des lois et des règlements. 3. Coordination. Chaque commission coopère avec les autres commissions selon des procédures établies. 4. Transparence. Chaque commission devrait publier ses règles de surveillance ainsi que des procédures afin de maintenir la confiance publique. 5. Efficacité. Chaque commission améliore la qualité de ses services, et en augmente l'efficacité. Ce mémorandum prévoit que les holdings financiers seront supervisés par l'autorité réglementant leur activité principale. La surveillance d'une institution financière devrait adhérer au principe de la surveillance séparée sur différentes branches l'activité. La surveillance de la maison mère d une institution financière soumise à la commission appropriée selon la nature des affaires principales de l institution. Les différentes filiales de l institution sont sous la surveillance séparée selon la nature des activités économiques de chaque Page 2728 filiale. Lorsqu une institution financière a les établissements à l étranger, la commission respective devrait exercer la surveillance et établir certaines relations de travail avec l'autorité de surveillance du pays d'accueil. Quant au groupe holding des institutions financières, sa surveillance devrait être exercée selon des arrangements appropriés conjointement établis par les trois commissions. En ce qui concerne la collection et le partage de l information, conformément à l'autorisation respective, chacun (CBRC, CSRC et CIRC) est responsable de rassembler l'information et des données de ses établissements dirigés, de compiler les statistiques et les rapports des affaires financières sous sa surveillance, et d'éditer ces statistiques et rapports selon des règlements applicables. Elles devraient être dans la collaboration étroite et la consultation pour aborder les questions de commandant concernant la surveillance entre les secteurs et frontalière. Un mécanisme régulier d'échange de l'informations devrait être installé et la teneur et la portée de l'information partagée devraient avoir convenu par chacune des trois commissions. Le destinataire d'information devrait protéger la confidentialité d'information des clients et garantir que l'information sera seulement employée pour des buts de surveillance. Les informations ne peuvent pas être fournies au tiers à moins qu'il soit autorisé par des lois. Elles partagent également les informations relatives les sanctions sur les établissements financiers et les cadres supérieurs sous leur surveillance respective. En fin, elles communiquent et coordonnent les politiques financières d'ouverture et partagent l'information sur leurs activités aux organismes et aux conférences internationales. Une réunion conjointe trimestrielle devrait être organisée entre elles, dont les membres sont les Présidents des trois commissions. Lors de cette réunion, les principaux problèmes concernant la surveillance et le règlement enter-commission au sujet de la surveillance, la réponse du marché, l'évaluation financières et politiques et des actions de surveillance sont discutées. Cette réunion n'affecte rien les responsabilités et les travaux quotidiennes/ordinaires de chaque commission. Elle est organisée par trois commissions chaque son tour deux fois par an. N'importe quel membre peut inviter l'organisateur pour rassembler la réunion au moment où il considère qu'une telle réunion est nécessaire pour adresser la situation de secours. Chacune des trois commissions devrait installer un secrétariat pour fonctionner comme bureau de liaison. Dans des circonstances normales, les bureaux de liaison devraient soumettre les matières, les vues et les avis proposés aux membres cinq jours ouvrables avant la réunion. Après la réunion, l'organisateur est responsable de préparer et de disséminer le procès-verbal de réunion aux parties intéressées après qu'ils seraient passés en revue par tous les membres. Les minutes seront mises en application après l'approbation du Conseil des affaires d'etat. Page 2829 Lorsqu'un changement des politiques ou des pratiques de surveillance principales d'une commission exerce un impact majeur sur les activités d autres commissions, cette commission doit informer ces dernières en temps opportun. Lorsque le changement des politiques d'une commission est lié aux responsabilités d'une autre commission, celle-la devrait chercher un assentiment préalable celle-ci au moyen d'approbation commune avant que les changements entrent en vigueur. S'il y a désaccord parmi elles concernant une certaine politique ou pratique de surveillance, elles discutent ensemble afin de trouver une solution. La mise en place d un site web de la réunion conjointe est prévue. Les trois commissions coopèrent étroitement avec le Ministère des finances et la Banque populaire de Chine pour maintenir conjointement la stabilité financière et la confiance publique sur le marché financier. Lors de leur réunion conjointe, les représentants de la Banque populaire de Chine, du Ministère des finances ou d'autres organismes gouvernementaux peuvent être invités à assister. Il faut souligner que les trois commissions doivent, en outre, gérer un conflit d'intérêt avec les autorités locales. Le contrôle macroéconomique national mené par le gouvernement central entre souvent en contradiction directe avec les intérêts locaux des provinces. 5. L'administration territoriale La structure du pouvoir au niveau local est globalement la réplique de celle qui existe au niveau central. Ainsi, il existe généralement une assemblée Populaire au niveau de chaque district et municipalité qui peut édicter la réglementation locale dans les domaines économique dans le respect de la Constitution, des lois cadres et des règlements nationaux. Le Gouvernement local est élu par l'assemblée locale. Son pourvoir est similaire de celui du gouvernement au niveau central. Au cours des dernières années, son poids politique a fortement progressé du fait de la priorité accordée au développement économique. Les relations et articulation administrative entre le gouvernement central et les gouvernements locaux, notamment provinciaux, sont particulièrement complexes. En général, tous les grands ministères nationaux ont leur "correspondant" au niveau provincial, qui porte le nom de bureau. Dans le climat actuel de "décentralisation", le rôle des bureaux de province a tendance à devenir de plus en plus important. Mais leur nomination et rémunération sont déterminées par les gouvernements locaux. Les bureaux rendent compte à la fois à leur ministère de tutelle (relation verticale) et à leur gouvernement provincial (relation horizontale). Décentralisation et déconcentration sont ainsi deux concepts particulièrement difficiles à dissocier en Chine. La dualité des rapports de pouvoir est à l'origine d'une opacité croissante des mécanismes de prise de décision. Page 2930 Page 3031 II. Plans politiques et économiques Le Parti fixe les objectifs politiques économiques. Le gouvernement les concrétise par les plans du développement de long terme (pour vingt ans) et moyen terme (pour une période de cinq ans). Le plan quinquennal tient un rôle particulièrement important et centreal. Il est complété par le programme annuel qui est un utile efficace pour adapter, réajuster, même corriger, les politiques économiques. 1. Les orientations du 16 ème Congrès du PCC En novembre 2002, le 16 ème Congrès du Parti Communiste chinois (PCC) a fixé les objectifs politiques économiques du pays pour Il a démonté clairement la volonté de concevoir un développement soutenu et durable. La Continuité sera indéniablement le mot d'ordre dans la politique économique du pays. Le Secrétaire Général du Parti a décrit des lignes directrices sur l'application de cette politique: soutien renouvelé aux entreprises publiques (les entreprises d état, qui sont le pilier du système économique), libéralisation des marchés, et recours massifs aux capitaux étrangers. Les "Huit commandements" de politique économique Les huit grandes orientations reflètent la volonté du Parti sur tous les domaines économiques sont. 1. Nouveau chemin vers l'industrialisation, la contribution croissante de la science et de la technologie, en recherchant un développement durable; 2. Stimulation d'économie rurale et accélération de l'urbanisation; 3. Développement des régions de l'ouest et promotion d'un développement coordonné; 4. Consolidation et amélioration de la "base économique"; 5. Approfondissement des réformes sur le contrôle et la gestion des biens publics; 6. Amélioration du système moderne de marché; consolidation du "contrôle macroéconomique"; réforme du système de distribution; amélioration du système de sécurité sociale; 7. "taking in and going out": Alliance entre l'utilisation des capitaux étrangers et l'investissement à l'étranger; 8. "créer plus d'emplois et élever sans relâche le niveau et la qualité de vie du peuple". Quadruplement du PIB d'ici à 2020 Le pays doit s'appuyer sur un réservoir de main d'œuvre de grande qualité, la stabilité politique et sociale, et un climat d'investissement en progression constante, pour Page 3132 continuer à atteindre un taux de croissance annuelle moyenne de 7,5-8 pour cent d'ici à Secteur privé: libération et développement des forces productives Ecarter tous les obstacles au développement de l'économie privée: Réforme profonde de toutes les idéologies et concepts qui y font obstacle; Abandon de toutes les règles et traditions qui ligotent le développement économique; Eliminer de toute corruption. Selon le principe selon lequel "Tout revenu légitime, issu du travail ou non, doit être protégé", le revenu issu de la rente des placements même que des dépôts bancaires obtiendra la même protection constitutionnelle que celle du revenu issu du travail. Les compagnies domestiques privées bénéficieront du même traitement que les sociétés d état et les firmes étrangères (ou les entités avec la participation des capitaux étrangers), notamment en termes de prêt bancaire et taxation. L'émission des obligations sera autorisée sous réserve qu'elles aient une bonne réputation et une bonne santé financière. Le financement par obligations est perçu favorablement par le gouvernement car il permet d'alléger sensiblement le risque de crédit pour les banques. Le secteur privé est désormais intégré dans le Parti et reçoit une reconnaissance officielle. Les entreprises privées sont appelées à créer des cellules de Parti qui «dirigent les syndicats, garantissent le droit des travailleurs, aident les entreprises à fonctionner dans le cadre légal». Secteur public: l'heure de la confrontation au marché La propriété publique teint toujours le rôle dominant dans l'économique de base, et l'etat doit conserver les "controlling shares" des entreprises publiques des secteurs vitaux. Le gouvernement continue à privatiser le secteur public via mise en faillite ou vente, et les entreprises subsistant devront devenir aussi rentables et efficaces que les entreprises privées. En matière de régulation du marché, le gouvernement prépare de nouvelles mesures incitant l'intégration des entreprises publiques à l'économie de marché, notamment au travers de ventes d'actions à des investisseurs étrangers et nouvelles règles de fusions-acquisitions. Page 3233 Politique budgétaire et fiscale Le pays va expérimenter les taux de dépôts flottants et l'élargissement de la bande de fluctuation des taux d'emprunt. Le marché jouera un rôle plus grand dans la détermination des taux d'intérêt en matière d'opération bancaires en devises, et sur le marché interbancaire, ainsi qu'en matière de rachat de valeurs mobilières. L'assouplissement des taux d'intérêt facilitera à l'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises, et permettra également aux banques de se préparer à la libéralisation complète du secteur d ici à 2007 conformément à l'engagement de la Chine dans le cadre de l'omc/gats. Aménagement du territoire et environnement Les investissements s'avancent pour les provinces de l'ouest dans le cadre du projet "Go West" lancé en Les réorganisations des secteurs industriels et l'ouverture commerciale se poursuivront dans les provinces côtières. Les sauvetages et transformations des entreprises industrielles (majoritairement publiques dans le secteur de base) s'accélèrent dans les provinces du Nord-Est. Politique sociale et commerciale Le Gouvernement reconnaît la nécessiter de réformer du système de sécurité sociale (retraité et santé) pour les travailleurs urbains. Il s'engage de mettre en place une assurance chômage et autres aides pour les résidents urbains. Le pays s'adapte aux exigences imposées par la compétition internationale, s'intègre pleinement aux échanges économiques et technologiques mondiaux, et diversifie ses marchés, pour faire valoir l'avantage comparatif dans certains domaines. Le Gouvernement appelle les entreprises publiques et privées à investir à l'étranger afin d'accroître les exportations de biens et de services, et former des groupes multinationaux compétitifs. Le volume d'échange commercial par an d'ici à 2020 a été fixé à milliards de USD. 2. Le Xème Plan quinquennal de progrès social et économique ( ) Le programme du Xème Plan quinquennal ( ) de progrès social et de développement économique a été présenté le 5 mars 2001 à la quatrième session de la IXe APN. Parmi les dix chapitres, un se consacre aux objectifs et aux idées directrices du programme et un autre à la réforme économique et à l'ouverture. Page 3334 Objectifs et idées directrices Maintenir un rythme relativement rapide dans le développement de l'économie nationale, faire aboutir la stratégie visant au réajustement de la structure économique et assurer une amélioration sensible de la qualité et du rendement de la croissance économique, afin de fournir de solides fondements pour le doublement du PIB d'ici à 2010; Instaurer un système d'administration et de gestion moderne dans les entreprises publiques, faire progresser la protection sociale, perfectionner l'économie socialiste de marché, intensifier l'application de la politique d'ouverture et participer sur une plus large échelle à la coopération internationale; Multiplier les créations d'emploi, augmenter continuellement les revenus de la population, améliorer sensiblement les conditions de vie culturelle et matérielle et renforcer la protection de l'environnement; Accélérer le développement des sciences, des techniques et de l'éducation, améliorer la formation des citoyens et faire progresser la construction de la civilisation spirituelle, de la démocratique et de la législation. Le Xème Plan quinquennal s'inspire des idées directrices suivantes : Le développement est le thème central. En prenant en considération différents facteurs, le taux moyen de la croissance économique durant la période du Xème Plan quinquennal a été fixé à 7 pour cent; La restructuration économique est la tâche essentielle. Dans les cinq années à venir, l'économie se concentrera sur le réajustement de la structure industrielle, l'aménagement du territoire et le développement de petites villes et de villages. Il faudra renforcer l'agriculture, accélérer l'innovation technique au sein des entreprises industrielles, consacrer de grands efforts au développement du secteur des services, accélérer l'échange d'informatisation économique, tout en continuant à la construction d'infrastructures; La politique de réforme et d'ouverture et le progrès technique jouent le rôle de locomotive. Le développement et la restructuration de l'économie doivent se doter d'une force motrice grâce à des innovations institutionnelles et technologiques. Il faudra poursuivre la politique de réforme et d'ouverture; Page 3435 L'amélioration du niveau de vie de la population est le point de départ fondamental. Il faudra continuer à attacher une importance prioritaire à l'amélioration du niveau de vie de la population, multiplier les créations d'emploi, augmenter le revenu des habitants, rajuster rationnellement la distribution du revenu et assainir le système de protection sociale de manière à aider la population à accéder à une aisance moyenne plus avancée; La coordination du développement économique et du progrès social est maintenue. Il faudra renforcer l'instauration de la civilisation spirituelle socialiste et celle de la légalité et de la démocratie, traiter correctement les rapports entre la réforme, la croissance économique et la stabilité sociale; En témoignant d'un plus grand souci sur le plan stratégique, le Xème Plan quinquennal définit moins de normes quantitatives mais formule plus d'objectifs indicatifs; il est attentif aux problèmes principaux à résoudre et aux secteurs prioritaires de développement, il indique l'orientation à suivre et les mesures politiques correspondantes. Il insiste sur le rôle joué par le mécanisme du marché dans la réalisation du Plan, et recommande un contrôle gouvernemental basé sur les moyens légaux; Approfondir la réforme et élargir l'ouverture Poursuivre la réforme et accroître l'ouverture afin de perfectionner l'économie socialiste de marché et favoriser la restructuration et la croissance économiques. Réformer les entreprises publiques et les rendre compétitives. Les grandes et moyennes entreprises publiques seront encouragées à se transformer en sociétés de capital et à changer de mode d'exploitation à travers la cotation normalisée, la participation des capitaux étrangers et des prises de participations mutuelles, etc. L'Etat restera le plus gros actionnaire des entreprises importantes dont dépendent la survie et la sûreté de la nation, tout en se retirant des autres secteurs. Perfectionner le système de la responsabilité au sein de l'entreprise, et plus particulièrement, le mécanisme de supervision des entreprises publiques, en mettant en valeur le rôle du conseil de supervision. En outre, à l'occasion de la restructuration économique, le changement stratégique de la composition de l'économie publique se réalisera en fonction du principe "avancer dans certains secteurs mais reculer dans d'autres, agir dans certains cas mais s'abstenir d'intervenir dans d'autres". Continuer à réactiver les petites et moyennes entreprises publiques en supprimant les nombreuses restrictions, à promouvoir la séparation des pouvoirs administratifs et de gestion, et à changer radicalement les fonctions des pouvoirs publics en simplifiant Page 3536 les approbations administratives. Le rôle des chambres de commerce, des associations sectorielles et d'autres intermédiaires sera renforcé. Perfectionner la législation sur le marché et assurer l'application scrupuleuse des lois. Lutter contre les activités illicites susceptibles de saboter le bon fonctionnement du marché : contrefaçons, évasion fiscale, acquisition de devises étrangères par escroquerie, contrebande etc. Le marché immobilier sera remis en ordre. La réglementation financière sera renforcée pour rétablir l'ordre dans le secteur. Renforcer les travaux d'audit, normaliser les activités des intermédiaires, intensifier la sécurité sur les lieux de production. Mettre fin au monopole et aux "cloisonnements régionaux " afin d'instaurer au plus vite un système de marché à la fois unifié et standardisé sur le plan national, ainsi que garantir une concurrence loyale. Améliorer le macro-contrôle. Approfondir la réforme des systèmes fiscaux, financiers et d'investissement. Continuer, à court terme, à poursuivre la politique financière de relance, afin de stimuler l'investissement et de promouvoir la consommation. La gestion des finances sera intégrée dans le cadre légal. La perception des impôts et le contrôle des contributions seront renforcés. Intensifier la supervision des finances publiques, accélérer la réforme du système budgétaire et la conversion des droits para-fiscaux en impôts proprement dits. Veiller à prévenir les menaces de surchauffe économique et d'inflation tout en continuant à élargir la demande intérieure et à juguler les tendances déflationnistes. Poursuivre une politique monétaire prudente, régulariser au moment opportun la masse monétaire et assurer la stabilité du Renminbi. Une réforme globale sera imposée aux banques commerciales publiques, et les fera jouer les fonctions des banques spécialisées. Le développement des petites et moyennes institutions financières sera encouragé. Le marché des valeurs sera normalisé et perfectionné, et les intérêts des investisseurs seront protégés. Développer le secteur des assurances. Améliorer et renforcer le contrôle financier en mettant en œuvre scrupuleusement le système d'examen de la gestion et celui de poursuite de la responsabilité; améliorer le niveau des services financiers et élever la qualité des actifs financiers afin de se mettre à l'abri des risques financiers. Approfondir la réforme du système d'investissement en introduisant la responsabilité de personne morale pour la réalisation des projets. Faire progresser le système de l'adjudication, de contrôle de qualité des travaux et de gestion contractuelle. Les mécanismes de réglementation de l'investissement seront perfectionnés. La politique d'ouverture sera élargie de manière à s'adapter à la globalisation économique. Page 3637 o o o o Tout d'abord, la réforme du système de commerce extérieur sera approfondie dans le but de constituer un système adapté aux particularités chinoises et surtout répondant aux règles internationales. En même temps, la législation pertinente sera perfectionnée, des personnes qualifiées connaissant les règles du commerce international seront formées promptement. Deuxièmement, il faudra promouvoir l'importation et l'exportation. La stratégie est de privilégier la qualité, la science et la technologie. La composition de la structure d'exportation sera optimisée au profit des produits de hautes et nouvelles technologies, et il faudra améliorer la technicité et la valeur ajoutée des produits traditionnels. Développer le commerce des services. En troisième lieu, il faudra améliorer l'utilisation des capitaux étrangers. L'ouverture du domaine des services s'opérera étape par étape. Les compagnies étrangères, notamment les multinationales, seront incitées à investir dans les secteurs de technologie de pointe et les infrastructures, à implanter des instituts de recherche et de développement et à participer aux reformes des entreprises publiques. Les entreprises ayant les conditions requises seront encouragées à coter à des bourses étrangères. L'environnement d'investissement sera amélioré afin d'accroître les capitaux étrangers utilisés, il faudra étudier la possibilité de faire appel à ces derniers dans des projets de fusion-acquisition et au moyen des investissements à risque, des fonds de placement et des placements en valeurs etc. Quatrièmement, la stratégie d'expansion extérieure sera adoptée. Les entreprises ayant des atouts relatifs seront incitées à investir à l'étranger, à développer le commerce, à exploiter des ressources en collaboration avec des partenaires étrangers, à accroître leurs exportations. Un système d'appui politique correspondant sera mis en place, de manière à ouvrir la voie aux entreprises. Parallèlement, il faudra renforcer la supervision afin d'éviter toute fuite d'actifs publics. Les objectifs officiels de la politique financière La conférence nationale sur le développement du secteur financier en février 2004, ainsi que les différentes déclarations gouvernementales et du Gouverneur de la Banque centrale ont clarifié les objectifs de la politique financière dans les années à venir. L attention de la politique monétaire se porte sur la maîtrise de l inflation. Les pressions déflationnistes ne sont plus la priorité de la Banque centrale. Au contraire, son attention se porte maintenant sur les risques inflationnistes. L ensemble des Page 3738 autorités gouvernementales a annoncé en janvier 2004 un contrôle renforcé sur trois secteurs connaissant un risque de surchauffe évident: l acier, l aluminium et le ciment. Si à court terme aucune hausse des taux n est envisagée, la longue période de baisse (six baisses successives) conjuguée à la création annoncée de nouveaux instruments de couverture du risque de taux pour les banques, laisse envisager un changement futur. La stabilité de monnaie (Renminbi, RBM, yuan) demeure l axe central de la politique de change. Les autorités ont à nouveau démenti les rumeurs de réévaluation prochaine. La réforme bancaire s appuie aussi sur les marchés. Outre la recapitalisation des principales banques publiques à partir du stock de réserves officielles de change, la Chine fait appel directement aux marchés. La réforme débutera avec les quatre banques commerciales publiques. La China Construction Bank (CCB) sera introduite en bourse à Hong Kong et New York fin 2004 début 2005; la Bank of China (BoC) en 2005; Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en 2006 suivie par la Banque agricole (ABC). D ici là, les banques sont autorisées à émettre des titres de créances subordonnées. La BoC a annoncé sa volonté d émettre pour 7,23 milliards de USD de titres. La China Merchants Banks, la plus importante banque déjà cotée du pays, a aussi tenté d émettre pour 1,2 milliards de USD de titres. Toutefois, sous la pression des actionnaires qui craignent une dilution de leurs avoirs, elle a dû diminuer à 780 millions de USD son émission. Au total, les banques chinoises devraient émettre pour 35 milliards de USD de titres dans les années à venir pour améliorer leur base de capital. Le développement du secteur des assurances accompagne la croissance économique. En 2003, le marché chinois de l assurance représentait un total de 4,7 milliards de USD, en croissance de 27 pour cent par rapport à l année précédente. La CIRC aurait déjà donné son accord de cotation en bourse pour des grandes compagnies d'assurances, telles que Ping An (le numéro deux du secteur d'assurance vie) et New China Life, à l image de China Life (le numéro un de l'assurance vie) en décembre Parallèlement, la CIRC pourrait aussi délivrer 20 nouvelles licences domestiques, pour un montant cumulé d actifs de l ordre de 40 milliards de RMB. En revanche, la CIRC n a pas encore annoncé de nouvelle mesure favorisant l implantation d acteurs étrangers. La modernisation des marchés de capitaux nécessite leur ouverture à de nouveaux acteurs. Le Conseil des affaires d Etat dans son livre blanc sur la réforme financière diffusé en janvier 2004 insiste sur ce point. Dès lors, le cadre réglementaire et fiscal des sociétés de bourse devrait être rendu plus favorable, de même, les compagnies d assurance devraient être autorisées à investir une part plus importante de leurs Page 3839 actifs sur les marchés. En août 2004, La CIRC a édicté des nouvelles règles qui permet aux assureurs d'investir en obligations en devises (publiques ou privées) un montant équivalent à jusqu'à 80 pour cent de leurs actifs en devises de l'année précédente. Cette mesure pourrait dans un second temps être étendue aux actions. 3. La réforme financière lancée en 2004 A la suite des réunions annuelles des trois autorités de surveillance en la matière (CBRC, CSRC et CIRC), ainsi que d une rencontre de haut niveau sous l égide du Conseil des affaires d Etat entre les principaux responsables financiers, le projet de réforme financière a été annoncé. Les grandes lignes du projet sont suivantes. Les autorités doivent remplir trois objectifs à la fois: Préparer à court terme l ouverture du secteur à la concurrence étrangère en vertu des accords OMC; Consolider le secteur dans la perspective de la libéralisation des mouvements de capitaux et de la convertibilité de la monnaie nationale Renminbi; Développer les marchés des capitaux afin, d une part de diversifier les sources de financement de la croissance mais aussi des retraites, et d autre part de céder les actifs d état dans de bonnes conditions (soit des recettes potentielles évaluées à 30 pour cent du PIB). A cela existent deux préalables indispensables et complémentaires: Assainir le secteur bancaire et Susciter la participation d acteurs étrangers Assainir le secteur bancaire, grevé officiellement par plus de 400 milliards de USD de créances douteuses, la principale hypothèque pesant sur le développement du pays. Le gouvernement estime qu une participation raisonnée des étrangers au capital des banques, outre la source de financement qu elle représente, est un moyen rapide d importer de bonnes pratiques et la crédibilité dont manque le secteur bancaire chinois. La China Construction Bank (CCB) devrait être introduite en bourse à Hong Kong et New York fin 2004 début 2005; la Bank of China (BoC) en 2005; Industrial and Commercial Bank of China (ICBC) en 2006 suivie par la Banque agricole (ABC). Au préalable, les autorités doivent améliorer la présentation comptable des banques. Les autorités ont puisé dans le stock très élevé de réserves officielles de change pour recapitaliser les deux banques principales et vont autoriser ces dernières à faire appel Page 3940 directement aux marchés en émettant des titres de créances subordonnées. Le premier transfert de réserves vers la BoC et la CCB représente 45 milliards de USD des réserves de change (soit plus de 10 pour cent de leur montant global). Les autorités démentent que ce transfert puisse être suivi d une aide équivalente aux deux autres grandes banques commerciales, ICBC, la principale banque du pays, et ABC, la banque agricole, aux encours les plus dégradés. Toutefois, dans le cas contraire, le transfert global de réserves pourrait s élever à 120 milliards de USD. Le gouvernement autorise aussi les quatre banques principales à émettre des titres de créances subordonnées, pour un montant global de 36 milliards de USD. ICBC a déjà demandé auprès de la CBRC l autorisation d effectuer une première émission; à terme, la principale banque du pays pourrait émettre 12 milliards de USD de titres. Le 26 août 2004, la BoC a été transformée en société de capital: société en responsabilité limitée, et la préparation de cotation s'accélère. L abandon des titres du Ministère des finances dans la BoC et la CCB à leur profit, leur permet de provisionner un montant équivalent à de créances douteuses, soit 41 milliards de USD. Sont concernés les prêts non performants contractés avant 1995, c est-à-dire les créances politiques antérieures à la création des banques commerciales d état. A terme, les autorités ne paraissent pas écarter la possibilité de reprendre des parts dans les deux banques, après leur introduction en bourse. Renforcer le contrôle des banques et améliorer les pratiques internes La création en avril 2003 de la CBRC, illustre la volonté politique d améliorer la surveillance coordonnée (corporate governance) et le contrôle des risques. La CBRC a lancé dès l automne 2003 des contrôles sur place, pour vérifier l application des nouvelles normes comptables et des nouveaux objectifs de réduction des créances douteuses (en niveau et non plus simplement en part relative de l ensemble des prêts). De même, un renforcement du contrôle et des obligations des banques d état est annoncé : fin des contrats d emploi à vie, obligations de résultat, participation au résultat, sanctions en cas de chute du ratio Cooke au-dessous de 8 pour cent, restructuration, fermeture des branches non rentables. La difficulté résidera dans la mise en œuvre effective des nouvelles normes, surtout à l échelon local. Par ailleurs, l'insuffisance de l encadrement légal des activités financières (loi sur les faillites, loi sur les contrats) sera remédiée. L'endogamie du management des banques publiques et de leurs organes de contrôle sera éliminée. La Cour des comptes chinoise a déjà rendu public un rapport négatif sur l ICBC et China Life, suivi par un rapport du Ministère des finances chinois sur les pratiques de la structure étatique qui précédait China Life avant son introduction en bourse. La PBoC multiplie également les actions visant à limiter l offre de crédit, en particulier dans le domaine immobilier (hausse d un point du ratio de réserves obligatoires à 7 Page 4041 pour cent en août 2003, restrictions réglementaires à l offre de crédit immobilier, etc.). Réformer les coopératives agricoles Soucieuses de préserver les sources de financement de plus en plus limitées du monde agricole, les autorités organiseront le plan de sauvetage des banques agricoles, institutions les plus dégradées du secteur bancaire chinois. Le gouvernement central allouerait 4,6 milliards de USD pour recapitaliser les coopératives agricoles (coopératives de crédit rurales). De même, le gouvernement incite les participations étrangères dans les banques urbaines. Le seuil avait été relevé à 20 pour cent en décembre dernier. La CBRC a déjà octroyé deux licences d exploitation bancaire à l entrée au capital étranger. Dynamiser et crédibiliser les marchés de capitaux chinois Dynamiser et crédibiliser les marchés de capitaux chinois, aux yeux des investisseurs étrangers mais aussi chinois. La capitalisation boursière apparente est relativement importante en Chine (585 milliards de USD fin février 2004, soit 40 pour cent du PIB). Toutefois, pour les deux tiers, elle est constituée de titres non échangeables, majoritairement détenus par l Etat, ce qui limite la liquidité tout en faisant peser des craintes sur un possible effondrement des cours en cas de mise sur le marché. De plus, les marchés chinois relèvent plus de l économie de casino que d un instrument mature de financement des entreprises. Ils souffrent d un émiettement de l actionnariat (70 millions de portefeuilles recensés) et de manipulations nourries par les carences de la réglementation en matière d information financière. Le marché obligataire est encore limité (environ 500 milliards de USD) au regard des besoins et notamment, contraint fortement les marges de manœuvre de la Banque centrale en matière d opération du marché ouvert (open market). Attirer les acteurs institutionnels et étrangers Le Conseil des affaires d Etat, dans son livre blanc de janvier 2004, prévoit des mesures pour les gestionnaires de fonds, notamment des incitations fiscales. Les canaux de financement des maisons de courtage seraient améliorés et le Conseil des affaires d Etat promet de résoudre le problème de liquidité des places chinoises. La CIRC étudie la possibilité pour les assureurs d investir davantage de leurs actifs directement sur les marchés. Actuellement, 52 pour cent de leurs investissements, soit 105 milliards de USD, sont en dépôts bancaires. De plus, le Conseil des affaires Page 4142 d Etat a donné son aval pour que les assureurs puissent, de manière générale, créer des sociétés de gestion de fonds. La nouvelle réglementation sur les instruments dérivés est particulièrement favorable aux acteurs étrangers en raison des critères de sélection relatifs à l antériorité sur le marché (notamment cinq ans sans difficulté connue). Afin de se rapprocher des standards internationaux, la CSRC a augmenté les obligations de publication pour les entreprises cotées. Ces dernières devront désormais dévoiler l identité complète et la nature de la participation des dix principaux actionnaires, le jugement des auditeurs sur les fonds utilisés au profit des actionnaires de l entreprise, ou encore, par exemple, les responsables impliqués dans une perte importante, si elle a lieu, et les mesures envisagées pour y faire face. Ces mesures ne sont que les dernières d une longue série : introduction d un mécanisme de sponsor qui rend les intermédiaires plus responsables de la performance des sociétés mises en bourse, obligation de rotation tous les cinq ans des auditeurs externes. Développer le marché obligataire La modernisation du marché des bons du trésor est un élément central de la politique financière. Le gouvernement est conscient qu'un marché concurrentiel et liquide permettra le développement d autres catégories d activités bien adaptées au financement obligataire, comme le financement des retraites, mais aussi de logements privés, d infrastructures, ou encore de la couverture des créances douteuses du système bancaire. Pour l heure, le processus d'émission obligataire demeure lourd et fortement encadré. Il est soumis à l'approbation de quatre différentes autorités : l'aval est donné par la Commission de réforme et de développement national (NDRC), le taux d'intérêt est déterminé par la Banque centrale, l'introduction en bourse requiert l'approbation de la CSRC, et enfin, la CBRC doit donner son accord. Préalable indispensable au développement d un véritable marché obligataire privé, l Etat doit compléter sa courbe de rendement de référence. Le Ministère des finances (MOF) a déjà annoncé l émission cette année de bons du trésor à deux ans (en juin, septembre, décembre) et à cinq ans (en avril, juillet et octobre). De plus, le MOF pourrait aussi étendre l émission de ses titres à sept ans. Le total non officiel d émission attendu par les marchés pour 2004 sera de 84 milliards de USD contre un montant déjà record l an 2003 de 76 milliards de USD. Moderniser les instruments, notamment de couverture du risque Page 4243 Après huit baisses successives depuis 1996, et dans un contexte de reprise de l inflation, les pressions à la hausse des taux augmentent. Or, les opérateurs ne disposent actuellement d aucun instrument de couverture autre que pour les matières premières. Seuls les achats au comptant sont autorisés. Depuis un scandale en février 1995, à une époque où les transactions à terme avaient atteint des niveaux très élevés, la possibilité de réintroduction d instruments à découvert semblait écartée. Le gouvernement va autoriser à nouveau l émission de tels instruments. Cela s inscrit dans la tendance de la région, les pays voisins les ayant récemment réintroduits. A moyen terme, l'émission de ce type de contrats devrait attirer davantage les investisseurs étrangers sur le marché obligataire national et stimuler sa liquidité. 4. Le plan législatif et réglementaire La deuxième session plénière de la Xème APN a commencé ses travaux le 5 mars L' «Amendement de la Constitution», qui introduit notamment la protection de la propriété privée, est soumis à l'examen de la session. Le 19 mars 2003, le Président du Comité permanent de l'apn, M. Wu Bangguo, a annoncé que la Xème APN et son Comité permanent ont pour objectif de constituer pour l'essentiel le système juridique socialiste, et mettent l'accent sur l'amélioration du travail législatif. Le programme législatif du Comité permanent de la Xème APN contient en tous 76 projets dont dix relatifs au code civil et code de commerces et 14 ont dans le domaine du droit économique. 1.- Code civil et Code de commerce (10 projets): Code civil - la propriété privée Code civil - les obligations Code civil - le droit international privé Loi sur l enregistrement de raison commerciale Loi sur la faillite des entreprises Loi sur les fonds d investissement boursier (révision) Loi sur les sociétés (révision) Loi sur les entreprises associatives (révision) Loi sur les banques commerciales (révision) Loi sur la bourse de valeurs mobilières (révision) 2.- Droit économique : Loi sur les actifs publics Loi sur les devises étrangères Loi contre le monopole du marché Loi contre le dumping et la subvention Page 4344 Loi sur les impôts sur les revenus des entreprises Loi sur le contrôle et la gestion des banques Loi sur la Banque populaire de Chine Loi sur le budget Loi sur le revenu personnel Loi sur la vérification des comptes Loi sur la gestion foncière Loi sur le commerce extérieur Loi contre la concurrence déloyale Aux niveaux administratifs, les trois Commissions ont aussi mis en consultation publique nombreux projets de Règle ou Réglementation dans leur domaine respectif (cf. infra). A titre d'exemple, la CBRC a organisé la consultation sur la Loi sur l'investissement financier, sur Bâle II, ainsi que sur la mesure provisoire sur la transparence des données de sociétés de fiduciaires et investis. 5. Le travail économique en 2005 Tenue par le Comité central du Parti et le Conseil des affaires d'etat, la conférence économique centrale annuelle, s'est clôturée le 5 décembre 2004 et a pris des dispositions en huit points pour le travail économique en La première disposition consiste à continuer à renforcer le contrôle macroéconomique afin de maintenir un développement stable et relativement rapide et les prix stables. Le travail concernant les régions rurales et l agriculture sera également renforcé pour promouvoir l augmentation de la production et des revenus des paysans. Les autres dispositions portent sur les sujets suivants : Contrôler les investissements en capitaux fixes, améliorer la structure des investissements et réajuster les rapports entre l investissement et la consommation; Accélérer la restructuration économique et la transition de modes de croissance; Réaliser un développement coordonné entre les régions de l Est, du Centre et de l Ouest du pays; Continuer les progrès scientifiques et techniques ainsi que l éducation, accélérer le développement social; Améliorer le travail concernant les intérêts de la population afin de sauvegarder la stabilité sociale; Page 4445 Poursuivre la réforme économique et élargir davantage l ouverture dans tous les domaines. En outre, l élaboration du 11 ème plan quinquennal ( ) et des objectifs du développement à long terme pour 2020 sera également menée en Page 4546 III. Secteur bancaire Le système bancaire chinois reste marqué par le rôle central qu il a joué en couvrant jusqu à présent l ensemble des coûts du processus de transition. En conséquence, les pouvoirs publics ont préféré retarder sa libéralisation et sa décentralisation au maximum par rapport à la plupart des autres secteurs économiques, et continuent à cet égard, même aujourd hui, à entretenir une attitude très prudente dans le développement de la concurrence bancaire privée, notamment étrangère. Les dysfonctionnements dont témoigne l accumulation des mauvaises créances ou les scandales boursiers s amenuisent progressivement depuis quelques années, mais une relance du processus de réforme bancaire, annoncée par la réorganisation administrative de début 2004, est indispensable. In fine, le plus difficile sera non pas d injecter les fonds publics (les marges de manœuvre existent) mais d assainir durablement les pratiques. 1. Le système bancaire et la réforme engagée Une longue marche vers la concurrence Le secteur bancaire, très concentré et dominé par les Banques d état, est encore étroitement contrôlé par les pouvoirs publics. En 20 ans, notamment ces derniers trois ans après l accession du pays à l OMC, il a connu une croissance exceptionnelle, plus rapide encore que le décollage de l économie réelle. La force du secteur provient d une épargne très forte, qui une fois monétisée et insérée dans le circuit financier, a alimenté les dépôts bancaires puis les marchés boursiers. Ce rôle décisif de l épargne semble d ailleurs promis à une relative stabilité, tant que le contrôle des mouvements de capitaux maintient les capitaux chinois captifs à l intérieur du pays et tant que les ménages chinois, dans leur ensemble, continuent à épargner. En tant que pays en développement, la Chine bénéficie par conséquent d un système financier de taille importante relativement à son économie. Malgré un niveau de richesse relative modeste par habitant, la taille du secteur bancaire chinois mesurée en pourcentage de PIB est en effet comparable à celle des pays à haut revenu et sa capitalisation boursière est la deuxième d Asie après le Japon. Avant la réforme de 1978, la Chine avait un système de banque unique : la People s Bank of China (PBoC) assumait les deux rôles de banque centrale et de banque commerciale. Entre février 1979 et janvier 1984, la PBoC se scinda en quatre banques d'état, l'agricultural Bank of China (ABC), la People s Construction Bank of China (PCBC ou CCB), la Bank of China (BOC) et l'industrial and Commercial Bank of China (ICBC), chacune spécialisée dans un secteur particulier de l économie, alors que la PBOC conservait son rôle de banque centrale du pays. En 1994, la Loi sur les banques commerciales mit en place trois «policy banks» (China Development Bank, Export-Import Page 4647 Bank of China et Agricultural Development Bank of China) censées prendre dans leur domaine de compétence les prêts de développement sans impératif de rentabilité pour laisser aux quatre institutions préexistantes, renommées à cet effet "banques commerciales", le soin d exercer leur activité selon les règles du marché. La séparation entre les deux types de banques resta pour une bonne part théorique. Puis furent créées des banques par actions, telles que la Bank of Communications ou la China Merchants Bank, ainsi que des banques locales, les banques urbaines (city commercial banks CCBs). Actuellement, la Chine compte un très grand nombre d institutions financières plus de si l on inclut les coopératives de crédit rural mais les quatre grandes banques commerciales d état représentaient près de 60 pour cent des actifs des institutions financières. Cependant, en termes de désengagement public et de transparence, le fonctionnement du secteur financier chinois accuse un retard certain sur le reste de l économie. L Etat contrôle environ 90 pour cent du capital bancaire et 70 pour cent de la Bourse, où ne sont d ailleurs cotées quasiment que des entreprises publiques. En outre, la forte concentration des ressources financières sous le contrôle de l Etat et une réglementation restrictive contraignent le développement de l offre privée de services financiers. Concernant le marché bancaire, 85 pour cent des actifs sont aux mains des quatre grandes banques d état dites commerciales (State-owned commercial banks SOCBs) et des trois banques «politiques». Le reste se partage entre 12 Joint Stock Banks (JSBs) et 92 City Commercial Banks (CCBs), à l activité plus circonscrite en termes de clientèle (entreprises de second tiers) et de couverture géographique. Les JSBs et CCBs sont sous contrôle des autorités locales et d entreprises publiques, et de fait, il n existe qu une seule banque privée chinoise (la Minsheng Banking Corporation). Les banques à capitaux étrangers n occupent de fait qu une place marginale. Des années de procédures d autorisations administratives et d absence de contraintes de rentabilité ont durablement marqué les comportements, jusqu à créer ce que l Organisation de coopération et du développement économique (OCDE) qualifie de «contre-culture du crédit». L explication tient probablement pour partie à la collusion d intérêts et plus généralement à une certaine corruption qui peut entourer les dirigeants des banques, des entreprises publiques et les responsables locaux, mais aussi à une certaine rationalité dans la mesure où les entreprises d état bénéficient d une garantie, implicite ou perçue comme telle, d intervention publique en cas de défaillance. D autre part, l administration des taux d intérêt permet aux banques de disposer d un revenu minimum (le différentiel entre les taux prêteur et rémunérateur des dépôts est à son plus haut, soit près de 2,5 pour cent) et d abondantes liquidités (les crédits ne représentent que 70 pour cent des dépôts, et ce ratio continue à Page 4748 baisser), mais sans leur donner les moyens de gérer efficacement leur portefeuille d actifs. En particulier, les banques ne sont pas autorisées à augmenter leurs taux prêteurs dans une proportion suffisamment importante, qui leur permettrait d accorder des crédit aux petites et moyennes entreprises (PME). Il en résulte qu une multitude d entreprises privées chinoises, dont le rôle est pourtant de plus en plus reconnu dans le discours officiel, souffre de difficultés structurelles de financement, tant dans l accès aux marchés financiers bien sûr, mais aussi dans l accès à toute forme de crédit. A côté de l autofinancement traditionnellement développé en Asie, elles en sont ainsi réduites à différents types d institutions non-financières, telles que des prêteurs sur gage ou des fonds d investissement boursiers ou immobiliers, tous plus ou moins légaux. In fine, les dysfonctionnements du système bancaire touchent non seulement les ressources financières des entreprises privées mais aussi, en retour, la qualité des actifs bancaires et du système financier en général. La principale conséquence de la poursuite de ces pratiques est que le secteur bancaire chinois est techniquement insolvable sur la base des standards comptables internationaux. La base en capital des banques commerciales est cassée par une forte proportion de créances douteuses. Ce phénomène concerne surtout les quatre grandes banques d état. Les mesures prises jusqu à présent par les autorités n ont pas suffit à améliorer significativement le contrôle des banques sur leurs actifs et à poser les bases d une pratique d allocation plus saine du crédit, qui passeraient par l établissement une relation équilibrée entre créancier et débiteur. Cette efficacité limitée montre en fait la complexité des interactions entre la réforme financière et les autres aspects du processus de transition, notamment sociaux, et illustrée par les tergiversations des dirigeants chinois à réviser une Loi sur les faillites inadaptée aux mutations du secteur d état. Une particularité de la Chine est la forte interdépendance des réformes structurelles, au cœur desquelles figure la réforme bancaire. En permettant notamment de procéder aux licenciements et fermetures d'usines fonctionnant à perte, la réforme des entreprises d état accélérerait l'assainissement de banques chinoises rongées par les mauvaises créances, mais cela n'est pas envisageable sans la mise en place d'un système de sécurité sociale. Réciproquement, cette dernière est conditionnée à la réforme des entreprises d état et à la réforme des marchés financiers, qui ensemble permettraient d alimenter le Fonds de sécurité sociale par la cession d'actifs d état et la levée de fonds d'entreprises d état dans les meilleures conditions. De surcroît, un progrès dans un des axes de réformes qui n est pas accompagné par des progrès équivalents dans les autres axes de réformes ne donnera pas son plein effet, voire se révélera contre-productif : une mise en faillite trop rapide des entreprises d état non rentables comporterait des risques de Page 4849 crise de liquidité dans le secteur bancaire. Cela justifie une attitude ambiguë vis-à-vis des établissements financiers en particulier étrangers. Outre la poursuite des autres types de réformes et le financement du secteur privé, les difficultés du secteur financier se retournent aussi contre lui-même, notamment dans sa capacité à se saisir des opportunités d une économie en rattrapage rapide et en phase d ouverture croissante telle que la Chine. Ainsi, la vulnérabilité financière des banques limite à la fois leur capacité à se moderniser, à lever des fonds sur les marchés domestiques et internationaux et à s allier à des banques étrangères. De même, la volatilité des cours des bourses chinoises et la composition douteuse de leur capitalisation (beaucoup d entreprises peu voire pas rentables) participent d une mauvaise image de ces marchés, propres dès lors à n intéresser que des investissements spéculatifs. De fait, les entreprises domestiques les plus attractives préfèrent lever des fonds par Certificats de Dépôts à Hong Kong ou à New York. Ce phénomène, commun à de bien d autres marchés émergents, est néanmoins particulièrement dommageable en Chine puisqu il retarde sa pleine insertion dans les flux financiers internationaux. D une manière plus générale, la progression du processus d ouverture financière de la Chine (entrée d opérateurs étrangers, convertibilité totale de monnaie locale RBM), implicitement conditionnée par la compétitivité de la finance domestique, est la première victime de ces faiblesses, comme l ont répété à l envi les responsables chinois au cours du débat récent sur la sous-évaluation du RBM. La première contrainte au développement du système bancaire est la limitation de la concurrence, qui s impose pour préserver les ressources et la stabilité des établissements publics. En particulier, le sous-développement du marché monétaire, le traitement discriminant des refinancements auprès de la Banque Centrale et l interdiction faite aux banques de s endetter significativement en devises fait que l essentiel des ressources des banques repose sur les dépôts. L avantage dans ce domaine des banques d état, seules à disposer d un réseau de collecte national, rend leur domination incontestable. Enfin, une réglementation stricte (typiquement, les banques doivent passer par une laborieuse autorisation officielle avant de lancer tout nouveau produit, voire pour en modifier un ancien) limite la diversification de l offre des banques, en termes d instruments élaborés (produits dérivés), mais aussi d instruments plus communs (p. ex. lettres de crédit) voire basiques (la maturité et les taux des crédits sont réglementés). Ces limitations au développement de la banque privée sont plus vraies encore pour les banques étrangères. Bien que les accords GATS/OMC prévoient jusqu à l horizon 2006 une ouverture très progressive dans le temps et l'espace du marché chinois aux banques étrangères, il reste difficile d envisager pour ces dernières des perspectives aussi sereines que souhaitables. En fait, nulle part ailleurs que dans le Page 4950 secteur bancaire, ne sont mieux apparues les ambiguïtés de la stratégie d ouverture contrôlée des autorités chinoises. Suite à la mise en œuvre des accords d entrée à l OMC fin 2001, de nouvelles réglementations de l activité bancaire, appliquées pour la plupart à partir du début 2002, ont de fait partiellement remis en cause les acquis des textes OMC, tout en se gardant d en contrarier la lettre. Outre les contraintes que fait peser l administration des changes sur l activité en devises des banques étrangères, leur activité en monnaie locale est très perturbée par les exigences prudentielles des autorités chinoises. Page 5051 Page 51 52 Page 52 Montrer encore
Bureau de représentation 1 Vous souhaitez créer une structure juridique en Chine sans apport de capital? Vous recherchez à coordonner en Chine les activités de votre société mère? Vous voulez faire la Plus en détail U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs
U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs Secrétariat U-CH J. Bertschi c/o CPLN SFC Adresse Maladière 6, 00 Neuchâtel Tél. 0/77 40 0 E-mail : jeanine.bertschi@cpln.ch Plus en détail RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA RÉGIE DE L ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC Loi sur la Régie de l assurance maladie du Québec (RLRQ, chapitre R-5, a. 14 et a. 15) SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Siège : Le siège Plus en détail STATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)
STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts Plus en détail ORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions Plus en détail FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS
Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources Plus en détail Table des matières Schéma E - Emprunts
Table des matières Schéma E - Emprunts Table des matières Schéma E - Emprunts 1 INDICATIONS RELATIVES À L'ÉMETTEUR... 1 1.1 Indications générales... 1 1.1.1 Raison sociale, siège social et siège administratif... Plus en détail TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 er CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire» (UMP), Plus en détail STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles Plus en détail L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est
STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et Plus en détail TITRE II : DES ORGANES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MALI
DECRET N 98-228/P-RM Fixant l organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre de commerce et d industrie du Mali. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n 94-009 du Plus en détail Statuts du Touring Club Suisse
Statuts du Touring Club Suisse Adoptés à l Assemblée extraordinaire des délégués du 25.11.2011 OC/14/St/F Statuts du Touring Club Suisse Table des matières TITRE I CONSTITUTION BUT SIEGE... 4 Art. 1 Constitution... Plus en détail ORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 6 juin 2000 (00-2236) Conseil du commerce des services CANADA Liste d engagements spécifiques Supplément 4 Révision (Seuls les textes français et anglais font foi) CANADA Plus en détail L Hon. Martin Cauchon, C.P. LL.M. Groupe relations avec la Chine Heenan Blaikie Québec 1 juin 2012
Hong Kong Une passerelle vers le marché chinois Présentation, petit-déjeuner conférence HKCBA, Québec International, EDC, Export Québec, HKTDC et HKETO L Hon. Martin Cauchon, C.P. LL.M. Groupe relations Plus en détail STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013
membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale Plus en détail Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale
Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Article 1 Nom et siège 1.1. Sous la dénomination "Conférence des Chefs de Département de l'economie publique Plus en détail Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France
Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil Plus en détail Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières
Circ.-CFB 98/2 Négociant Page 1 Circulaire de la Commission fédérale des banques : Commentaires du terme de négociant en valeurs mobilières (Négociant) du 1 er juillet 1998 Sommaire 1 But 2 Situation de Plus en détail Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
Plus500CY Ltd. FONDS D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 1. Généralités Plus500CY Ltd (ci-après, la "Société") est un membre du Fonds d'indemnisation des investisseurs (le "ICF") pour les clients des Sociétés Plus en détail Règlement d'organisation
Règlement d'organisation de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent (en vigueur depuis le 7 novembre 2013) Impressum Editeur: Secrétariat Plus en détail N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997. Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI
N 100 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 1996. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relative à l'épargne retraite, TRANSMISE PAR M. Plus en détail 951.11. Loi fédérale sur la Banque nationale suisse. (Loi sur la Banque nationale, LBN) Dispositions générales. Loi sur la Banque nationale 2.
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) 951.11 du 3 octobre 2003 (Etat le 1 er janvier 2009) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 100 Plus en détail Règlement intérieur. de la Commission de surveillance
Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète Plus en détail Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD
Guide du Plan d'indemnisation en assurances IARD Le Plan d'indemnisation en assurances IARD (le «Plan») est le fruit de cinq ans de négociations avec les surintendants provinciaux et fédéral des assurances. Plus en détail S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET
S T A T U T S LA QUADRATURE DU NET Association loi 1901 Article 1 - Constitution I DENOMINATION OBJET - SIEGE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er Plus en détail Projet de loi n o 58. Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec Présentation Présenté Plus en détail Statuts de l association swissuniversities
Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities Plus en détail STATUTS Révisés 23 mars 2012
Association Nationale des Equipes Contribuant à l Action Médico-Sociale Précoce STATUTS Révisés 23 mars 2012 TITRE I - DÉNOMINATION ET BUTS Article 1 - Dénomination Il a été créé le 2 août 1982, conformément Plus en détail Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.
DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier Plus en détail LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA Plus en détail NOUVEAUXSTATUTS MAI 2015. Éditions de l Union
NOUVEAUXSTATUTS Éditions de l Union TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 ER CONSTITUTION Il est fondé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «Les Républicains», Plus en détail Orientations sur la solvabilité du groupe
EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu Plus en détail INSOS Suisse Statuts 26 juin 2014
INSOS Suisse Statuts 26 juin 204 I. Nom, forme juridique, siège et but Article. Nom, forme juridique INSOS SUISSE est une association d utilité publique au sens des articles 60 ss. CC. Elle est politiquement Plus en détail Status de la banque des états de l Afrique Centrale
Status de la banque des états de l Afrique Centrale T I T R E I CONSTITUTION - STATUT JURIDIQUE Article premier La Banque des Etats de l Afrique Centrale (ci-après désignée la Banque) est un établissement Plus en détail Statuts. Association Suisse des Ambulanciers
Statuts Association Suisse des Ambulanciers I. Nom et siège social Art. 1 Sous le nom de Vereinigung Rettungssanitäter Schweiz Association Suisse des Ambulanciers Associazione Svizzera Soccorritori VRS Plus en détail CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C.
CONVENTION REGISSANT L'UNION MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE U.M.A.C. Le Gouvernement de la République du Cameroun, Le Gouvernement de la République Centrafricaine, Le Gouvernement de la République du Plus en détail I. Dénomination, siege social et objectifs. Article 1 (Dénomination et cadre légal)
I. Dénomination, siege social et objectifs Article 1 (Dénomination et cadre légal) Par les présents statuts, il est constitué une fédération internationale d associations dénommée EURODOC le Conseil Européen Plus en détail ASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS
ASSOCIATION GENEVOISE DES PROPRIETAIRES D'AUTOCARS NOM ET SIEGE DE L ASSOCIATION Article 1 Sous la dénomination «Association Genevoise des Propriétaires d'autocars», il est formé entre les adhérents aux Plus en détail Loi modifiant et complétant le Code des Assurances
Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances Plus en détail Titrisation de l'actif par les succursales de banques étrangères autorisées
Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street 255, rue Albert Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet : Plus en détail STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ
Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION - Plus en détail Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S Plus en détail PROJET DE LOI. NOR : MAEJ1231044L/Bleue-1 ----- ÉTUDE D IMPACT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires étrangères PROJET DE LOI autorisant l approbation de l avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Plus en détail Japon. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010
Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Japon Merci de citer ce chapitre comme suit Plus en détail REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé Plus en détail Malgré l'absence actuelle de appuyé assurance-dépôts du gouvernement, MAS envisage d'établir un tel système dans un proche avenir.
Singapour est l'un des centres financiers de premier plan dans le monde entier et important centre de distribution de la finance en Asie du Sud. Il n'est pas surprenant, le pays a un des systèmes bancaires Plus en détail Association Suisse des Forestiers Statuts
Association Suisse des Forestiers Statuts au 1er janvier 2007 1 janvier 2007 I. Nom, siège II. Objectifs III. Membres IV. Principauté du Liechtenstein V. Organisation de l'association 1. Assemblée des Plus en détail Union Suisse des Fiduciaires USF
Union Suisse des Fiduciaires USF Règlement sur l approbation des statuts des sections et la qualité de membre d une section de l USF (Règlement des membres) du 26 novembre 2005 Préambule Conformément à Plus en détail Statuts de l association
Statuts de l association 24.04.2015 Table des matières 0. Historique des modifications... 3 1. Dénomination et sièges... 4 2. Buts... 4 3. Ressources... 4 3.1 Cotisations... 5 3.2 Comptabilité... 5 4. Plus en détail Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN) du 3 octobre 2003 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 99, 100 et 123 de la Constitution 1, vu le Plus en détail STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd
STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents Plus en détail Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme Plus en détail Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Association METROPOLIS Association française Loi 1901 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 20 mai 2015 Ce règlement intérieur complète et précise certains articles des statuts de l association modifiés et approuvés le Plus en détail Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013
Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer Plus en détail Circulaire 2009/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune
Banques Groupes et congl. financiers Autres intermédiaires Assureurs Groupes. et congl. d assur. Intermédiaires d assur. Bourses et participants Négociants en valeurs mob. Directions de fonds SICAV Sociétés Plus en détail N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI
Document mis en distribution le 21 avril 2009 N 1619 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 15 avril 2009. PROJET Plus en détail Statuts Association Suisse de Physiothérapie
Statuts Association Suisse de Physiothérapie I. Nom, siège et buts de l Association Art. Nom et siège L Association Suisse de Physiothérapie (ci-après physioswiss) est l organisation corporative et professionnelle Plus en détail Institutions de dépôts - Recueil d'instructions Bureau du surintendant des institutions financières
PASSIF-DÉPÔTS OBJET Le présent relevé fournit la ventilation détaillée du passif-dépôts des institutions de dépôts. FONDEMENT LÉGISLATIF Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495 Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail Association Suisse des Managers du Sport Statuts
Association Suisse des Managers du Sport Statuts Statuts Association Suisse des Managers du Sport Page 1 / 11 Statuts de l'association Suisse des Managers du Sport (ASMS) I. NOM ET SIEGE Article 1. L'Association Plus en détail La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier
Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La Plus en détail STATUTS. Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique. I. Nom, but, siège et durée de l'association.
STATUTS du 25 juin 2003 Fondée le 9 juillet 1869 Siège social: Wallisellen Statuts de l'asit Association suisse d'inspection technique I. Nom, but, siège et durée de l'association Art. 1 Siège social, Plus en détail Statuts de l Association «Humanium» au 24 février 2009
Statuts de l Association «Humanium» au 24 février 2009 Sommaire : Art. 1 : Personnalité Art. 2 : Siège et durée Art. 3 : Buts Art. 4 : Etendue géographique et fonctionnement Art. 5 : Les Membres Art. 6 Plus en détail Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance. Adoptées le 11 décembre 2014
Restaurant Brands International Inc. Conseil d administration Lignes directrices sur la gouvernance Adoptées le 11 décembre 2014 Le conseil d administration (le «conseil») de Restaurant Brands International Plus en détail Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise
Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles Plus en détail RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS. Juillet 2006
RÉSEAU MONDIAL DE BANQUES D IMPORT-EXPORT ET D INSTITUTIONS DE FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT (G-NEXID) STATUTS Juillet 2006 Préambule Considérant qu en juin 2004, à l occasion de la Onzième session de la Plus en détail GARANTIE C DE L ASSURANCE DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES PERTE OU ENDOMMAGEMENT EN COURS DE TRANSPORT MODIFICATIONS À L ARTICLE 7076
Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 22 décembre 2004 GARANTIE Plus en détail Statuts de Swiss Life Holding SA
Statuts de Swiss Life Holding SA (Traduction du texte original en allemand) I. Raison sociale, but et siège 1. Raison sociale, forme juridique 2. But Une société anonyme au sens des articles 620 et suivants Plus en détail Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364.
Théâtre de l'escalier des Doms en Avignon Adresse du siège social : rue de Flandre, 46 à 1000 Bruxelles N d'entreprise : 477049364 Statuts modifiés TITRE Ier. Dénomination, siège, objet et durée Article Plus en détail Constitution Ultimate New Brunswick. Article I Nom
Constitution Ultimate New Brunswick Article I Nom 1.1 La présente association doit légalement être connue sous le nom de New Brunswick Disc Sport Association, ci-après nommée Ultimate New Brunswick (U.N.B.) Plus en détail ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA
ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA Association marocaine régie par le dahir du 15 novembre 1958 Siège : Casablanca, Plus en détail Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU)
Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) Mise en place du Mécanisme de Supervision Unique (MSU) 1. Le MSU est l un des piliers de l Union bancaire européenne 2. La mise en œuvre opérationnelle Plus en détail S T A T U T S. de la. Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF
S T A T U T S de la Fédération Suisse des Centres Fitness et de Santé FSCF 1. DISPOSITIONS GENERALES Article 1, Raison sociale, but La FÉDÉRATION SUISSE DES CENTRES FITNESS ET DE SANTÉ FSCFS a pour but Plus en détail COMITÉ DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA : ÉTUDE SUR LE CENTRE CANADIEN D ÉCHANGE DU RENMINBI
COMITÉ DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA : ÉTUDE SUR LE CENTRE CANADIEN D ÉCHANGE DU RENMINBI Introduction Mémoire de la City of London Corporation Présenté par le bureau du développement Plus en détail Statuts d UBS SA 22 février 2011
Statuts d UBS SA février 0 Le présent texte est une traduction de l original allemand («Statuten»). Seul le texte en langue allemande fait foi. Sommaire Chapitre er Raison sociale, siège, but et durée Plus en détail I. Raison sociale But Durée Siège
VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE Plus en détail STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE
STATUTS DE L UNION TECHNIQUE DE LA MUTUALITE MALIENNE TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 ER : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1 er : Il est créé une Union Nationale de groupements mutualistes Plus en détail Opérations bancaires et investissements
Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4 Plus en détail Références du document Date du document 09/03/01
SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document Plus en détail DÉONTOLOGIE. Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1. Article 1 er TITRE 2. DÉFINITIONS. Art.
DÉONTOLOGIE Loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie 1 TITRE 1 ER. DISPOSITION GÉNÉRALE Article 1 er La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Plus en détail Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières
Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général Plus en détail Le RMB chinois comme monnaie de mesure internationale : causes, conditions
27 novembre 213 N 5 Le RMB chinois comme monnaie de mesure internationale : causes, conditions La Chine semble vouloir développer le poids du RMB comme monnaie internationale, aussi bien financière que Plus en détail Statuts 2011. Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique. Table des matières. Généralités. 1.
Société coopérative Caisse d assurance de sport de la Fédération suisse de gymnastique Statuts 2011 Table des matières Généralités 1. Nom et siège 2. But de la CAS 3. Cercle des assurés 4. Droits et devoirs Plus en détail Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre
Cote du document: EB 2015/114/INF.5 Date: 10 avril 2015 Distribution: Publique Original: Anglais F Politique en matière de dons: procédures de mise en œuvre Note pour les représentants au Conseil d administration Plus en détail SIX Swiss Exchange SA
SIX Swiss Exchange SA Règlement de l'instance pour les déclarations concernant l'accomplissement des obligations légales de déclarer par les négociants en valeurs mobilières du 3.03.04 Entrée en vigueur: Plus en détail Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches
Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes Plus en détail Gestion et contrôle de l entreprise
Gestion et contrôle de l entreprise La Mobilière entend pratiquer un reporting clair et compréhensible et présenter de manière transparente les principes régissant la gouvernance d entreprise au sein du Plus en détail DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE
Les versions courantes des documents sont mises à jour en ligne. Les copies imprimées ne sont pas contrôlées. Page 1 de 5 DIRECTIVES ET NORMES EN MATIÈRE DE PRINCIPE POUR LES PERSONNES SOUMISES À DES RESTRICTIONS Plus en détail Section romande de la société Suisse-Chine
Section romande de la société Suisse-Chine Statuts de l'association (modifiés par l assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2010) Introduction Dans le cadre du développement constant des relations Plus en détail Promotion des investissements au Maroc
Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions financières Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 Document de travail n 08 Promotion des investissements au Maroc Mai 1996 L objet de la Plus en détail Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois
Statuts d'expertsuisse Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, Ordre Fribourgeois I. Dénomination, secteur géographique Art. 1 Dénomination Il existe une association, dénommée Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.
CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc. Mr. Marwane MANSOURI
Restrictions et Libéralisation des I.D.E Au Maroc Mr. Marwane MANSOURI Chef de la Division des Etudes et de l Information Direction des Investissements Amman, Jordanie 4 septembre 2007 Direction des Investissements, Plus en détail Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle
Systèmes de protection des dépôts dans les pays membres du Comité de Bâle (Juin 1998) Introduction Le Comité de Bâle n a pas publié de recommandations sur les systèmes de protection des dépôts en ce qui Plus en détail COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT
COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable Plus en détail Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015
Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés MAI 2015 Rapport sur l application de la Loi sur les instruments dérivés mai 2015 Ce document est imprimé sur du papier entièrement recyclé, Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back