Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007879663&fastReqId=304138523&fastPos=1
Timestamp: 2018-10-15 22:26:15+00:00
Document Index: 79222202

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Conseil d'Etat, Avis Section, du 28 juillet 1995, 169480, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, Avis Section, du 28 juillet 1995, 169480, publié au recueil Lebon
N° 169480
Vu, enregistré le 18 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 12 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Montpellier, avant de statuer sur la demande présentée par M. François X... et Mme Marie X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 1990 par lequel le maire de Perpignan a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Pâquerette pour la construction d'un hangar à usage agricole, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-5 du code de l'urbanime, qui s'appliquent aux permis de construire délivrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, trouvent-elles également à s'appliquer aux actes d'occupation ou d'utilisation des sols antérieurs à la publication de cette loi, dès lors que le plan d'occupation des sols qui a servi de fondement légal à ces décisions a été annulé après cette publication ?
Le premier alinéa de l'article L.125-5, introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi susvisée du 9 février 1994, dispose que : "L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu a pour effet de remettre en vigueur le schéma directeur, le plan d'occupation des sols ou le document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur".
Abstrats : 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité - Existence - Annulation ou déclaration d'illégalité postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 - Conséquence - Remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du document illégal, même si cet acte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi (1).
68-01-002 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX SCHEMAS DIRECTEURS ET AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, prévoyant la remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Application dans le temps.
68-06-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES ANNULATIONS -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 - Applicabilité - Existence - Annulation ou déclaration d'illégalité postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994 - Conséquence - Remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du document illégal, même si cet acte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi (1).
68-06-06,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE -Schémas directeurs et plans d'occupation des sols annulés ou déclarés illégaux - Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi du 9 février 1994 - Dispositions applicables dès lors que l'annulation ou la déclaration d'illégalité est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi - Conséquence - Remise en vigueur du document d'urbanisme antérieur - Appréciation au regard des dispositions de ce document de la légalité d'un acte pris sous l'empire du document illégal, même si cet acte est intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi (1).
Résumé : 01-08-03, 68-01-002, 68-06-05, 68-06-06 Actes réglementaires ou non réglementaires pris en matière d'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 février 1994, sous l'empire d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu qui est annulé ou déclaré illégal postérieurement à cette entrée en vigueur. Les dispositions de l'article L.125-5 du code de l'urbanisme introduit dans le code de l'urbanisme par l'article 1er de la loi du 9 février 1994 étant applicables en pareil cas, la légalité de tels actes s'apprécie au regard des dispositions du schéma directeur, du plan d'occupation des sols ou du document d'urbanisme en tenant lieu immédiatement antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal.
1. Rappr. Section 1994-05-27, Société Franck-Alexandre, p. 261