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Timestamp: 2020-07-09 07:52:02+00:00
Document Index: 56925645

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le salarié qui doit être joignable en permanence par téléphone est en astreinte
Par Valérie CUNHA le 06/09/2018
Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir si nécessaire. En l'espèce un employeur met en place une « ... Lire la suite >
Bonne nouvelle : la loi du 10 Août 2018 prévoit que l’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration.
Par Valérie CUNHA le 05/09/2018
Bonne nouvelle : la loi du 10 Août 2018 prévoit que l’intérêt de retard est réduit en cas de rectification spontanée d’une erreur de déclaration. L’intérêt de retard est réduit de 50 % lorsque le contribuable de bonne foi rectifie spontanément une insuffisance de ... Lire la suite >
Attention dissimuler un cumul d'emplois peut constituer une faute grave
Attention dissimuler un cumul d'emplois peut constituer une faute grave Tel est le sens d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2018 qui retient que commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise le salarié qui, en refusant de communiquer à l'employeur les éléments relatifs ... Lire la suite >
Le formalisme de la communication des motifs économiques au salarié adhérant au CSP
Par Valérie CUNHA le 09/07/2018
Dans son arrêt du 9 Juillet 2018 la cour de Cassation retient que le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail peuvent être valablement communiqués par un mail adressé au salarié avant son adhésion au dispositif. La solution des juges du ... Lire la suite >
Paiement de l'indemnité d'occupation consécutive à la résiliation du bail : attention à la rédaction de la clause du contrat
Par Valérie CUNHA le 03/07/2018
Dans un arrêt du 14 Juin 2018 la Cour de cassation retient logiquement que la solidarité ne se présume pas et rappelle qu'elle doit être expressément stipulée. Après avoir constaté que le locataire a quitté les lieux, l'arrêt d'appel a retenu en l'espèce que les deux ... Lire la suite >
Pas de test de paternité par examen comparé des sangs avant tout procès
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 Juin 2018 retient que solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs. ... Lire la suite >
Du rififi dans la copropriété : RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PERPÉTUEL D’UN DROIT RÉEL ATTACHÉ À UN LOT DE COPROPRIÉTÉ CONFÉRANT LE BÉNÉFICE D’UNE JOUISSANCE SPÉCIALE D’UN AUTRE LOT !
Par Valérie CUNHA le 11/06/2018
Dans un arrêt du 07 Juin 2018 la Cour de cassation retient qu'est PERPÉTUEL un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot. En l’espèce, une SCI avait acquis, en 2004, divers lots à ... Lire la suite >
Harcèlement moral et contentieux familial
Par Valérie CUNHA le 06/06/2018
Dans un arrêt du 09 Mai 2018 la chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l'infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se ... Lire la suite >
INÉDIT : pas de requalification du CDD si l’administration a autorisé son non-renouvellement
Par Valérie CUNHA le 28/05/2018
Dans un arrêt du 9 mai 2018, destiné à être publié au bulletin, la Cour de cassation tranche une question inédite en matière de requalification du contrat à durée déterminée (CDD) d’un salarié protégé. En l’espèce, le salarié avait ... Lire la suite >
La double qualité du signataire induit-elle l'obligation de signer deux fois l'acte ?
Par Valérie CUNHA le 25/05/2018
La double qualité du signataire induit-elle l'obligation de signer deux fois l'acte ? Non indique la Cour de cassation pour la première fois semble-t-il dans un arrêt du 9 Mai 2018. La Cour de cassation qui, cassant l’arrêt d’appel, considère le signataire du contrat personnellement engagé malgré ... Lire la suite >