Source: http://docplayer.fr/214556-L-imposition-d-apres-la-depense-a-la-lumiere-des-conventions-de-double-imposition.html
Timestamp: 2017-05-25 12:36:59+00:00
Document Index: 170704972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 22']

L imposition d après la dépense à la lumière des Conventions de double imposition - PDF
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1 Années Académiques Mémoire MBL Professeur Xavier Oberson L imposition d après la dépense à la lumière des Conventions de double imposition Sophie Carlsson Janvier2 Remerciements Je souhaite remercier toutes les personnes qui m ont apporté leur aide lors de la rédaction de ce travail. Je pense en particulier à Michael Hildebrandt qui a consenti à superviser ce projet. J adresse également mes remerciements à Sibilla Cretti, Charlotte Climonet, Ralf Pawolleck ainsi qu à Maud Boyer, qui ont pris le temps de m aiguiller dans le choix de mon sujet et m ont apporté leurs précieux conseils. Mes remerciements vont enfin à Monsieur le Professeur Xavier Oberson qui a accepté de diriger le présent mémoire. 23 Résumé Le présent mémoire a pour objet de présenter le système de l imposition d après la dépense et, plus précisément, ses implications sous l angle du droit fiscal international. Dans un premier temps, notre travail présentera l imposition d après la dépense selon les règles du droit interne et développera en particulier certaines notions litigieuses, tel que l exercice d une activité lucrative en Suisse ou à l étranger. Dans un second temps, nous traiterons de l imposition d après la dépense d un point de vue international. Nous présenterons le mécanisme des conventions bilatérales en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et la fortune et examinerons principalement la question de savoir si les contribuables soumis à l impôt à forfait peuvent se prévaloir de ces conventions. Nous traiterons spécialement le cas des conventions qui ne reconnaissent pas la qualité de résident aux contribuables imposés de manière forfaitaire, telle que la convention conclue entre la Suisse et l Allemagne. Finalement, cet exposé mettra en avant, à l aide de trois scénarios, l impact considérable de la structuration du patrimoine sur la charge fiscale totale du contribuable imposé d après la dépense. 34 Plan sommaire Introduction 5 1. L imposition d après la dépense selon les règles de droit interne L imposition d après la dépense sous l angle du droit international Cas pratiques : Structuration optimale de la fortune dans le cadre de l imposition d après la dépense 48 Conclusion 53 45 Introduction L imposition d après la dépense (également appelée «impôt spécial pour les étrangers» ou «impôt à forfait») constitue une forme particulière de taxation par appréciation, ouverte aux personnes désirant s établir en Suisse. 1 Cette institution juridique s adresse particulièrement aux étrangers qui résident en Suisse sans y exercer d activité lucrative. Ces derniers ont en effet le choix d opter pour le système de l imposition basée sur la dépense au lieu de l imposition ordinaire sur la fortune et les revenus mondiaux, sous réserve de la réalisation de certaines conditions spécifiques. En 1934, le législateur fédéral a introduit un régime spécial d imposition en faveur de certaines catégories d étrangers résidant en Suisse sans y exercer d activité lucrative. Ce mode d imposition fut maintenu dans l Arrêté du 9 décembre 1940 concernant la perception d un impôt pour la défense nationale (AIN), promulgué par le Conseil fédéral. En 1948, l imposition d après la dépense fit l objet de l article 18bis AIN, ceci jusqu à l entrée en vigueur de la loi fédérale sur l impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD). A présent, le régime de l imposition d après la dépense est consacré à l article 14 LIFD ainsi qu à l article 6 de la loi fédérale sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID). A la suite de l entrée en vigueur de l article 6 LHID, tous les cantons eurent l obligation d adapter leurs dispositions relatives à l imposition d après la dépense ou, le cas échéant, d introduire ce système d imposition dans leur législation. 2 A côté des règles fédérales susmentionnées, le Concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l interdiction des arrangements fiscaux du 10 décembre 1948 constitue l un des plus importants fondements de l imposition d après la dépense. Ce Concordat visait en premier lieu à éliminer la concurrence fiscale à laquelle se livraient les cantons afin d attirer les riches contribuables. 3 En second lieu, le concordat permettait aux cantons d accorder des allégements fiscaux à certains groupes de contribuables, sous la forme d une «imposition d après la dépense». Dès 1 STEINMANN, p CR-LIFD BERNASCONI, 14 LIFD N 3. 3 STEINMANN, p. 878; Informations fiscales, N6 lors, la majorité des cantons ont introduit ce type d imposition dans leur législation. Toutefois, cette forme particulière d imposition faisait l objet de différences significatives entre les cantons, notamment quant à son mode de calcul. 4 Les raisons d être de l imposition d après la dépense reposent sur des considérations essentiellement pratiques. En effet, dans son Message du 25 mai 1983, le Conseil Fédéral précise qu en l absence d un impôt sur la dépense, les autorités fiscales ne pourraient que difficilement procéder à la taxation correcte de certains contribuables, dans la mesure où elles ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour contrôler leurs revenus de source étrangère. 5 Au-delà des aspects pratiques, il convient de souligner le fait que les retraités fortunés qui établissent leur résidence dans notre pays y dépensent des sommes importantes, y sont taxés sur leur consommation et contribuent ainsi au développement de l économie. En contrepartie, la Suisse doit être en mesure de proposer à cette catégorie de contribuables un mode d imposition avantageux et adapté à leur situation, afin d apparaître comme un pays attractif sur le plan international. En raison des avantages fiscaux importants qu elle peut engendrer, la taxation d après la dépense a suscité une vive controverse entre les différentes forces politiques suisses lors de ces cinq dernières années. D aucuns soutiennent en effet que cette forme particulière d imposition constitue un privilège indu en faveur des riches contribuables et génère ainsi une inégalité de traitement. En revanche, d autres soulignent les avantages économiques et financiers que le système de l impôt à forfait apporte à la Confédération, aux cantons ainsi qu aux communes. 6 En outre, nombreux auteurs rappellent que l imposition forfaitaire n est accordée que sous réserve de la réalisation de conditions spécifiques fixées par la loi et ne peut dès lors être qualifiée d «accord fiscal». 7 Ce mode d imposition s expose également aux critiques de différents pays européens, alors même que certains d entre eux, notamment le 4 Informations fiscales, N STEINMANN, p.878; Informations fiscales, N 1. 6 CR-LIFD - BERNASCONI, 14 LIFD N 1. 7 BAUER-BALMELLI/MAAS, p ; ZWAHLEN, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, 14 LIFD N 1; LOCHER, 14 LIFD N 5. 67 Royaume-Uni, la Principauté de Monaco ou encore le Liechtenstein, connaissent des règles analogues dans leur législation. 8 Dans la mesure où l imposition forfaitaire s adresse particulièrement aux individus de nationalité étrangère possédant des biens et/ou percevant des revenus hors du territoire suisse, il est nécessaire de l examiner sous un angle international, à savoir à la lumière des conventions de double imposition. A ce titre, nous constatons qu il convient d émettre certaines réserves aux avantages fiscaux relatifs à l imposition d après la dépense. En effet, plusieurs Etats conventionnés avec la Suisse remettent en cause la qualité de résident des personnes soumises au forfait fiscal, les privant ainsi de la protection conventionnelle. Tel est notamment le cas de l Allemagne, de la France ou des Etats-Unis. 1 L imposition d après la dépense selon les règles de droit interne 1.1 Le principe En vertu des articles 14 al.1 LIFD et 6 al.1 LHID, «les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d au moins 10 ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse au regard du droit fiscal, sans y exercer d activité lucrative, ont le droit, jusqu à la fin de la période fiscale en cours, de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu». Par ailleurs, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance d exécution du 15 mars 1993, basée sur l article 14 LIFD. Cette réglementation est complétée par la Circulaire de l Administration fédérale des contributions (ci-après : Circulaire AFC n 9), datée du 3 décembre L imposition d après la dépense est ouverte tant aux ressortissants suisses qu étrangers. Toutefois, en vertu de l article 14 al. 2 LIFD, le droit d opter pour ce type d imposition s éteint pour les Suisses à la fin de la période fiscale en cours lors de leur arrivée en Suisse. En revanche, les contribuables étrangers peuvent bénéficier 8 BAUER-BALMELLI/MAAS, p8 de l imposition basée sur la dépense de manière illimité et peuvent donc choisir, pour chaque période fiscale, d y renoncer au profit de l imposition ordinaire. 9 La situation des couples mariés dont l un des conjoints est de nationalité suisse est à présent fixée dans la Circulaire AFC n 9, qui prévoit que les deux époux ont un droit illimité à l imposition d après la dépense, à condition qu ils remplissent toutes les autres conditions requises, notamment l absence d activité lucrative en Suisse. Certains auteurs ne partagent pas l interprétation de l Administration fédérale des contributions (ci-après AFC), car ils la jugent contraire à l article 14 LIFD. 10 Il convient de rappeler que les contribuables souhaitant être mis au bénéfice de l imposition d après la dépense doivent en faire la demande et apporter la preuve qu ils remplissent toutes les conditions légales Les conditions subjectives Le droit à l imposition d après la dépense suppose que le contribuable réalise deux conditions cumulatives. En premier lieu, il doit prendre domicile ou séjourner en Suisse pour la première fois ou après une absence d au moins dix ans. En second lieu, il ne doit pas avoir exercé d activité lucrative en Suisse au cours de cette même période. 12 Le droit à l imposition d après la dépense prend fin lorsque le contribuable concerné acquiert la nationalité suisse, se met à exercer une activité lucrative en Suisse ou s il cesse de résider ou de séjourner en Suisse. 13 Le cas échéant, le contribuable sera tenu de payer un impôt ordinaire sur l ensemble de sa fortune et de ses revenus mondiaux. 9 LOCHER, 14 LIFD, N CR-LIFD BERNASCONI, 14 LIFD N Informations fiscales, N CR-LIFD - BERNASCONI, 14 LIFD N 6; Circulaire n 9, N Circulaire n 9, N9 1.2.1 La prise de résidence ou le séjour en Suisse Le contribuable désirant être mis au bénéfice de l impôt d après la dépense doit résider ou séjourner en Suisse, au sens de l article 3 LIFD. Ceci suppose donc qu il soit assujetti de manière illimitée en Suisse. 14 Par conséquent, de simples attaches économiques avec la Suisse ne suffisent pas à fonder le droit à l imposition d après la dépense. 15 La durée minimum de séjour requise est fixée à l article 3 al. 3 LIFD. L AFC précise que «les séjours en plusieurs lieux sont additionnés et une absence momentanée du pays n est pas considérée comme une interruption du séjour» L absence d activité lucrative en Suisse La condition décisive posée par le système de l imposition d après la dépense est l obligation de ne pas exercer d activité lucrative en Suisse 17. Selon l AFC, le fait qu un individu, de nationalité suisse ou étrangère, ait par le passé exercé une activité Suisse ne joue aucun rôle, à condition qu il n ait exercé aucune activité lucrative en Suisse durant les dix dernières années précédant son retour en Suisse, pas même à titre de frontalier et pourvu qu il n y exerce plus d activité à partir de son retour ou de son arrivée en Suisse. 18 Cependant, il convient de préciser que l obligation de n avoir exercé aucune activité lucrative en Suisse lors des dix dernières années ne ressort pas expressément de la teneur des articles 14 LIFD et 6 LHID ; cette exigence était en revanche explicitement formulée à l article 18bis AIN. A notre avis, le fait que le législateur fédéral ait opté pour une formulation moins restrictive signifie que l exercice d une activité lucrative en Suisse durant les dix dernières années n exclut pas à lui seul le droit d être imposé d après la dépense, à condition toutefois que cette activité n ait pas fondé de domicile ou de séjour en Suisse au sens de l article 3 al.1 LIFD. Dès lors, nous considérons qu une activité exercée en Suisse à titre de frontalier durant les 10 années précédant l arrivée en Suisse ne saurait exclure le droit à être imposé d après la dépense. 14 ZWAHLEN/MERHAI, p ZWAHLEN, 14 LIFD N Circulaire n 9, N BAUER-BALMELLI/MAAS, p Circulaire n 9, N10 La notion d activité lucrative prohibée par l article 14 LIFD se définit comme toute profession principale ou accessoire exercée en Suisse et dont découlent, en Suisse ou à l étranger, des revenus au sens de l article 17 ou 18 LIFD. Cette définition comprend tant les activités exercées à titre dépendant qu indépendant. 19 L AFC cite en particulier le cas des artistes, scientifiques, inventeurs, sportifs et membres d un conseil d administration qui exercent personnellement une activité lucrative en Suisse. 20 Certains auteurs jugent cette définition très stricte, eu égard aux exceptions qui étaient généralement admises par le passé. La première exception concernait les artistes, scientifiques et inventeurs, à condition que la commercialisation de leurs œuvres s effectue exclusivement à l étranger. 21 Nous partageons l avis de cette partie de la doctrine et considérons qu il est trop sévère d exiger que l œuvre d un artiste ou d un scientifique ne soit pas conçue sur notre territoire, lorsque le résultat de son travail se manifeste exclusivement à l étranger. La seconde exception visait les membres d un conseil d administration d une société domiciliée en Suisse, mais siégeant uniquement à titre honorifique et pour autant que le montant de leurs jetons de présence ne dépassait pas un certain seuil. 22 La pratique des autorités fiscales tend à devenir plus restrictive qu auparavant à cet égard. L administration fiscale du canton de Genève admet en principe qu un contribuable imposé au forfait siège au sein d un conseil d administration en Suisse, à condition qu il ne perçoive aucune rémunération. Le canton de Vaud semble en revanche plus strict et n est guère enclin à accorder l imposition d après la dépense, notamment en faveur d individus qui siègent dans les conseils d administration d importantes sociétés d investissement en raison de leur notoriété. L administration fiscale vaudoise (ACI) adopte cependant une position plus souple lorsque le contribuable siège dans une société en Suisse qui a été constituée dans le seul but d administrer sa fortune privée. 19 Circulaire n 9, N ; ARTER, p Circulaire n 9, N CR-LIFD - BERNASCONI, 14 LIFD N Idem. 1011 La plupart des auteurs considère qu est déterminant le lieu où l individu effectue «physiquement» son activité lucrative, ce lieu ne devant pas se trouver à l intérieur des limites géographiques de la Suisse. 23 Le Tribunal fédéral partage également ce point de vue et précise, dans un arrêt du 15 mai 2000, que l imposition d après la dépense peut être accordée à un contribuable rémunéré par une société dont le siège est en Suisse, pour autant que son activité soit uniquement exercée à l étranger. Au contraire, l AFC ne suit pas cette jurisprudence et assimile aux personnes exerçant une activité lucrative en Suisse «les employés d une société ayant son siège en Suisse ainsi que les personnes mandatées professionnellement par celle-ci, même si ces personnes exercent leur activité pour l essentiel ou exclusivement à l étranger.» 24 Nous suivons la position du Tribunal fédéral, qui, à notre avis, est davantage fidèle au texte de l article 14 LIFD. Le sens de cette condition s explique aisément lorsqu il est mis en relation avec l objet-même de l imposition d après la dépense. En effet, cet impôt ne se calcule en principe que sur la base des revenus de source suisse ; dès lors, sont seuls déterminantes les relations professionnelles rattachées à la Suisse. 25 En revanche, le contribuable peut en principe exercer librement une activité lucrative à l étranger, tout en étant soumis à l imposition d après la dépense. 26 Le législateur interdit en effet uniquement l exercice d une activité lucrative en Suisse. Il convient cependant d examiner la position adoptée par les autorités fiscales à cet égard. L ACI n est guère ouverte à la négociation, lorsque le contribuable souhaitant bénéficier de l imposition d après la dépense conserve une activité lucrative à l étranger. Les autorités vaudoises distinguent cependant entre deux cas de figure : - L individu exerçant une activité salariée à l étranger et se rendant donc de façon régulière à l étranger ; - L individu exerçant une activité indépendante à l étranger, notamment en tant que consultant. 23 ZWAHLEN/MERHAI, p ; STEINMANN; p Informations fiscales, N ZWAHLEN, 14 LIFD N CR-LIFD - BERNASCONI, 14 LIFD N 8. 1112 Le premier cas est toléré par l ACI, bien que celle-ci ne l apprécie guère. En revanche, la deuxième catégorie d individus pose davantage de problèmes, dans la mesure où il est difficile de s assurer qu une activité indépendante se rattache uniquement à un ou plusieurs pays déterminés. La pratique de l ACI est intransigeante à l égard des contribuables dont l activité ne peut être localisée à l étranger au moyen d une base fixe d affaires. Ces derniers se verront automatiquement refuser le droit à l imposition d après la dépense, dans la mesure où il est très compliqué d exclure qu ils ne travaillent absolument pas en Suisse. A titre d exemple, on ne peut en pratique empêcher que des individus ne travaillent pas depuis leur domicile, notamment par le biais de conversations téléphoniques. L autorité qui négocie un forfait fiscal peut dès lors exiger que la personne souhaitant maintenir son activité indépendante à l étranger y dispose d une base fixe d affaires, à défaut de quoi le droit à l imposition d après la dépense serait perdu et le contribuable imposé de manière ordinaire sur la totalité de sa fortune et de ses revenus mondiaux. Le fait qu un contribuable siège de façon hebdomadaire au conseil d administration d une société située à l étranger est en revanche tout à fait admis par les autorités fiscales. La condition de l absence d activité lucrative en Suisse soulève également la problématique du commerce professionnel de titres. En effet, le Tribunal Fédéral a admis qu une personne physique achetant et vendant des éléments de sa fortune d une manière excédant la simple gestion de sa fortune privée, pouvait être considérée comme un commerçant professionnel de titres. 27 Afin de déterminer s il y a exercice d une activité lucrative indépendante au sens de l article 18 LIFD, la jurisprudence se base sur plusieurs critères, tels que la fréquence des opérations, le recours à des fond étrangers, l aspect spéculatif ou encore les connaissances professionnelles de la personne concernée. Ces critères ne sont pas cumulatifs; ainsi, un seul d entre eux, selon son importance, permet de requalifier le gain réalisé par la vente des titres. De plus, le fait que la gestion soit entièrement confiée à une banque n exclut pas que le contribuable puisse être assimilé à un commerçant professionnel de titres, dans la mesure où il supporte le gain réalisé ou la perte subie. Cette pratique fait à présent l objet de la Circulaire n 8 de l AFC, datée du 21 juin ATF du 2 décembre13 Les contribuables imposés d après la dépense sont particulièrement concernés par cette pratique et pourraient perdre leur droit à ce mode d imposition dans la mesure ils ne rempliraient plus une des conditions posées par la loi. Le Tribunal Fédéral a par ailleurs confirmé cette crainte dans le cas du commerce professionnel d immeubles. 28 Dès lors, il convient d être particulièrement prudent, d autant plus que les autorités fiscales suisses ont de plus en plus tendance à considérer le gain en capital réalisé lors de la vente d immeubles comme le revenu d une activité indépendante, dès le moment où la vente outrepasse la simple gestion de la fortune privée. Le fardeau de la preuve de l existence d une activité lucrative exercée en Suisse incombe à aux autorités fiscales Les conditions objectives Le système de l impôt à forfait remplace l exigence d une déclaration complète des revenus et de la fortune imposables par un calcul d impôt établi en fonction de la dépense du contribuable. En effet, conformément à l article 14 al. 3 LIFD, l imposition d après la dépense fait intervenir une base de calcul qui est le train de vie du contribuable. Cependant, cet impôt ne doit pas être inférieur aux impôts calculés sur le montant brut de certains éléments de revenus et de fortune de source suisse désignés par la loi («calcul de contrôle»). En effet, l autorité de taxation procédera nécessairement à deux calculs distincts afin de déterminer le montant de l impôt ; le montant le plus élevé sera déterminant. 30 L un des avantages majeurs de ce système d imposition réside dans le fait que le contribuable n est pas imposé sur la base de l ensemble de sa fortune et de ses revenus mondiaux, mais exclusivement en fonction de son train de vie. Il en découle que la fortune et les revenus étrangers ne sont en principe ni imposés, ni pris en considération pour la détermination du taux d imposition. Le contribuable imposé 28 CR-LIFD - BERNASCONI, 14 LIFD N ATF du 15 mai Informations fiscales, N 4. 1314 d après la dépense est donc à priori dispensé de déclarer en Suisse sa fortune et ses revenus étrangers La détermination de la dépense En vertu de l article 14 al. 3 LIFD, l impôt se calcule en principe sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille et est prélevé d après le barème de l impôt ordinaire. La dépense se définit comme les frais annuels occasionnés, pendant la période de calcul, par le train de vie du contribuable et des personnes vivant à sa charge en Suisse. 31 La dépense imposable comprend la totalité des frais annuels supportés par le contribuable, tant en Suisse qu à l étranger. 32 Les frais afférents au train de vie supportés par le conjoint, les enfants sous autorité parentale ainsi que par toute personne entretenue par le contribuable indépendamment d un quelconque lien parenté, doivent être pris en considération afin de déterminer la dépense imposable, à condition que ces personnes vivent en Suisse. 33 Le Conseil Fédéral énumère, à titre exemplatif, les différents frais qui doivent être pris en considération pour le calcul de l impôt, à savoir : - les frais de nourriture et d habillement ; - les frais de logement (y compris les frais accessoires, de chauffage, de nettoyage, etc.) ; - les charges totales pour le personnel au service du contribuable (prestations en espèces et en nature) ; - les dépenses pour la formation, la culture, les loisirs, le sport ; - les dépenses pour les voyages, les vacances, les cures, etc ; - les frais d entretien d animaux domestiques coûteux (chevaux de selle, etc.) ; - les frais d entretien et d utilisation d automobiles, de bateaux à moteur, de yachts, d avions, etc. ; - tous les autres frais afférents au train de vie, y compris les impôts directs Ordonnance du 15 mars 1993, article 1 al Circulaire n 9, N ARTER, p. 165 ; ZWAHLEN, 14 LIFD N Circulaire n 9, N15 Néanmoins, il n est pas aisé en pratique de déterminer avec précision les dépenses effectives d un foyer. Pour ces raisons, le Conseil Fédéral a fixé un montant minimum de dépense imposable. En vertu de l article premier de l Ordonnance du 15 mars 1993, la somme des dépenses annuelles ne peut être inférieure au quintuple du loyer du logement du contribuable ou de la valeur locative du logement qu il occupe et dont il est propriétaire. Pour les contribuables vivant à l hôtel ou en pension, l impôt d après la dépense doit se calculer au minimum sur le double du prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture. Si le contribuable loue son logement à une personne qui lui est proche, l autorité fiscale prendra en compte le loyer tel qui serait payé par un tiers indépendant. 35 La valeur locative doit quant à elle correspondre au loyer annuel que devrait payer le contribuable «pour un objet de même nature dans une situation semblable». 36 Le montant de la valeur locative ne saurait être réduit en cas de sous-utilisation du bien par le contribuable. 37 Il s agit par conséquent de la valeur locative réelle de l immeuble, qui en principe supérieure à celle admise à l encontre de résidents soumis à l impôt ordinaire. Si le contribuable possède ou loue plusieurs immeubles en Suisse, l autorité fiscale prendra en considération le montant du loyer ou de la valeur locative le plus élevé. 38 Cette opinion n est pas partagée par la majorité de la doctrine, qui se fonde sur le lieu où le contribuable possède son domicile fiscal. 39 Nous considérons également que devrait être déterminant le lieu d habitation où vivent au quotidien le contribuable et sa famille. Cependant, l autorité fiscale est libre de fixer la dépense à un montant plus élevé que celui qui est calculé selon les limites de l Ordonnance du 15 mars 1993, si elle suppose, au vu des circonstances, que la dépense est en réalité supérieure. Le Tribunal fédéral a également relevé le caractère subsidiaire de la règle fixant la dépense sur la base du loyer ou de la valeur locative et précise qu elle ne s applique que si l on ne 35 Circulaire n 9, N Idem. 37 Idem. 38 Idem. 39 ZWAHLEN/MERHAI, p. 292 ; ZWAHLEN, 14 LIFD N16 peut pas ou que très difficilement déterminer les frais effectifs afférents au train de vie du contribuable. 40 Aucune déduction n est admise sur le montant de la dépense, que celle-ci soit basée sur les frais afférents au train de vie ou sur le loyer, la valeur locative ou encore le prix de la pension. 41 En pratique, le calcul de la dépense fait l objet d une convention conclue entre le contribuable et l autorité fiscale compétente, à savoir celle du canton dans lequel l intéressé souhaite établir sa résidence. Le montant de la dépense fixé forfaitairement par l administration fiscale sera en principe applicable durant plusieurs périodes fiscales mais sera adapté annuellement en fonction de la variation de l indice des prix à la consommation. 42 Par ailleurs, le montant de la dépense sera modifié dans la mesure où le fisc observe un changement considérable dans le train de vie du contribuable. 43 En sus des règles fédérales concernant le calcul de l impôt d après la dépense, la plupart des cantons ont fixé dans leur législation un montant minimum de dépense imposable. Tel est notamment le cas du Canton de Genève qui prescrit un minimum de CHF 300'000 ainsi que du Canton de Vaud, qui prévoit un minimum de CHF 150'000 pour les contribuables mariés et de CHF 120'000 pour les célibataires. 44 Toutefois, nous constatons que les seuils minimum de dépense imposable admis par les administrations fiscales sont en réalité beaucoup plus élevés. A titre d exemple, l administration fiscale vaudoise exige actuellement les minimas suivants : - Pour les forfaitaires âgés de plus de 55 ans : CHF 270'000 pour les couples mariés et CHF 250'000 pour les célibataires : - Pour les forfaitaires âgés entre 45 et 55 ans : CHF 320'000 pour les couples mariés et CHF 290'000 pour les célibataires ; 40 CR-LIFD - BERNASCONI, 14 LIFD N Circulaire n 9, N Documentation interne Ernst & Young. 43 OBERSON/HULL, p Article 1 al. 3 du Règlement d application de la loi sur l imposition des personnes physiques (LIPP-I) ; Article 1 al. 4 du Règlement relatif à l imposition d après la dépense prévue par l article 15 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RILI). 1617 - Pour les forfaitaires âgés entre 35 et 45 ans : CHF 370'000 pour les couples mariés et CHF 350'000 pour les célibataires ; - Pour les forfaitaires âgés entre 18 et 35 ans : CHF 420'000 pour les couples mariés et CHF 370'000 pour les célibataires. Les montants énumérés ci-dessus s appliquent uniquement aux personnes ressortissantes d un pays membre de l UE ou de l AELE. Les minimas appliqués aux autres personnes sont en effet plus élevés. 45 A titre d exemple, l administration fiscale genevoise fixe un montant minimum de dépense imposable de CHF 750'000, s agissant des personnes qui proviennent d un pays non membre de l UE ou de l AELE. L administration fiscale du Valais n a en revanche fixé aucun minima par voie réglementaire et admet en principe des montants de dépense inférieurs à ceux négociés avec les cantons de Vaud et Genève. Cependant, il convient de prendre en considération toutes les circonstances présentées par le cas d espèce Le calcul de contrôle En vertu de l article 14 al. 3 LIFD, l impôt d après la dépense ne saurait être inférieur aux impôts calculés d après le barème ordinaire sur le montant brut des éléments de revenu de source suisse ainsi que sur les éléments de revenus étrangers pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement en application d une convention internationale en vue d éviter les doubles impositions (ci-après CDI). En d autres termes, les autorités fiscales calculent en premier lieu un impôt basé sur la dépense du contribuable et, en second lieu, procèdent à un calcul de contrôle sur certains éléments bruts énumérés par la loi. Le contribuable devra payer le plus élevé de ces deux montants Documentation interne Ernst & Young. 46 Article 1, al. 2 de l Ordonnance du 15 mars18 Au niveau fédéral, le calcul comparatif devra se baser sur l ensemble des éléments bruts suivants : - les revenus provenant de la fortune immobilière sise en Suisse ; - les revenus provenant des objets mobiliers se trouvant en Suisse ; - les revenus des capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier. Nonobstant la formulation de cette disposition, la majorité des auteurs considèrent que le fait que les valeurs mobilières soient placées en Suisse ou à l étranger n a aucune incidence. En revanche, est déterminant «le lieu du siège de la société ou le domicile de la personne qui distribue les intérêts et les dividendes». 47 A titre exemple, des actions Coca- Cola ne seront pas prises en considération dans le calcul de contrôle, bien qu elles soient déposées dans une banque suisse. A l inverse, des actions Nestlé seront considérées comme des titres suisses, indépendamment du lieu où elles sont placées. En d autres termes, sont pris en compte dans le calcul de contrôle les revenus de capitaux mobiliers soumis à l impôt anticipé en Suisse. - les revenus provenant des droits d auteur, de brevets et d autres droits semblables exploités en Suisse ; - les retraites, rentes et pensions de source suisse ; - les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d impôts étrangers en application d une convention conclue par la Suisse en vue d éviter les doubles impositions. Contrairement aux revenus de source suisse qui doivent être obligatoirement déclarés dans le cadre du calcul de contrôle, il est loisible au contribuable de renoncer à se prévaloir des avantages de la ou des conventions qu il pourrait invoquer. Si tel est le cas, les revenus étrangers concernés ne sont pas pris en considération dans le calcul de contrôle mais le contribuable ne pourra pas obtenir le remboursement de 47 CR-LIFD - BERNASCONI, 14 LIFD N19 l impôt à la source perçu dans l Etat étranger. 48 Il convient de préciser que le contribuable n a intérêt à déclarer en Suisse des éléments de revenu étrangers que si le surplus d imposition qui pourrait éventuellement en résulter est inférieur à l allégement obtenu par la réduction de l impôt à la source étranger. Les revenus étrangers concernés par l article 14 al. 3 lettre f se composent principalement des dividendes, des intérêts ainsi que des redevances de licence ; sont également inclus les revenus du travail, les pensions et les rentes ayant leur source dans tous les Etats qui ont conclu une CDI avec la Suisse. Si le contribuable choisit de se prévaloir d une convention afin d obtenir un dégrèvement, il sera par conséquent tenu de déclarer en Suisse les montant des revenus concernés, à savoir le revenu diminué de la part non remboursable de l impôt étranger. 49 Il résulte de ce qui précède que les revenus étrangers pour lesquels le contribuable ne demande pas l application d une CDI conclue par la Suisse ne sont pas inclus dans le calcul de contrôle et le contribuable est donc dispensé de les déclarer aux autorités fiscales suisses. 50 Dès lors, le système de l impôt à forfait profite particulièrement aux contribuables qui perçoivent de nombreux revenus étrangers ne faisant pas l objet d une imposition à la source. Néanmoins, l AFC précise que les revenus étrangers qui ne subissent pas de retenue à la source mais que l Etat étranger renonce à imposer au cours de la procédure de taxation doivent également être pris en compte dans le calcul comparatif. 51 Tel est notamment le cas des rentes de pension que verse une institution privée dont le siège en France à un citoyen français imposé d après la dépense. Selon le droit interne français, ces rentes sont en principe soumises à un impôt à la source que doit prélever l institution. Cependant, cette dernière est dispensée de le faire lorsque le bénéficiaire de la rente est domicilié dans un pays avec lequel la France a conclu une CDI qui attribue le pouvoir d imposition au pays de domicile du bénéficiaire. Le contribuable est tenu de déclarer la rente qu il perçoit dans le cadre du calcul de contrôle, dès 48 STEINMANN, p. 879; WILHELM, p Circulaire n 9, N ZWAHLEN/MERHAI, N Circulaire n 9, N20 lors qu il y a «application implicite» de la CDI franco-suisse. 52 En effet, est seul déterminant le fait que le contribuable ait été effectivement exonéré d un impôt étranger en vertu d une CDI, que cet impôt soit prélevé à la source ou en procédure ordinaire, indépendamment du fait qu il ait entrepris les démarches afin d obtenir les avantages conventionnels. 53 En revanche, ne sont pas inclus dans le calcul de contrôle les revenus qui, bien qu exemptés de l impôt étranger en vertu d une CDI, ne sont pas imposables d après le droit interne suisse. Prenons à titre exemple le gain en capital réalisé sur des titres néerlandais par un ressortissant des Pays-Bas imposé en Suisse d après la dépense. En vertu de la convention conclue entre la Suisse et les Pays-Bas (ci-après CDI-NL), le pouvoir d imposition sur le gain en capital provenant de l aliénation de la fortune mobilière privée revient à l Etat de résidence du contribuable, soit la Suisse en l espèce. Dès lors, les Pays-Bas sont tenus d exempter un tel gain, même s il n y a pas d imposition effective en Suisse, en vertu de l article 16 al. 3 LIFD. Le contribuable se prévaudra de la CDI-NL, afin d exclure toute imposition néerlandaise sur ce gain en capital. Dès lors, la question se pose de savoir si l on est en présence d un revenu dégrevé et donc soumis au calcul de contrôle au sens de l article 14 al. 3 lettre f LIFD. A notre avis, bien que le revenu en question soit exempté d un impôt étranger en vertu d une règle conventionnelle, il ne saurait être soumis à déclaration en Suisse et n entre dès lors pas dans le calcul comparatif, à défaut d être imposable d après le droit fiscal suisse. 54 Au niveau cantonal, le calcul de contrôle comprend, en sus des éléments précités, les éléments de fortune de source suisse du contribuable ainsi que des personnes à sa charge. Ainsi, seront également pris en compte dans le calcul comparatif en vertu de l article 6 al. 3 LHID : la fortune immobilière sise en Suisse, les objets mobiliers se trouvant en Suisse ainsi que les capitaux mobiliers se trouvant en Suisse. Par conséquent, la fortune du contribuable fera l objet d une imposition uniquement dans 52 STEINMANN, p Circulaire n 9, N 4.1; ARTER, p Documentation interne Ernst & Young. ; ZWAHLEN, 14 LIFD N Montrer encore
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