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Timestamp: 2020-07-07 08:53:52+00:00
Document Index: 80120675

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Élargissement des possibilités d'appel dans le contentieux de la fonction publique à compter de 2014
Un décret du 13 août 2013 prévoit que tous les jugements statuant sur des recours pour excès de pouvoir en matière de fonction publique seront susceptible d'appel à partir du 1er janvier 2014.
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L'article 4 loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à 2005, était incompatible avec la directive européenne de 1999
Avant l'intervention de la loi du 26 juillet 2005, les dispositions du statut de la fonction publique d'Etat, auxquelles renvoyait le statut de la fonction publique territoriale n'encadrait pas avec suffisamment de précisions le recours aux agents non titulaires "en l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes " ou, pour les emplois de catégorie A, " lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient".
Dans un arrêt du 12 juin 2013 mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions qui ne limitaient ni la durée maximale totale des contrats de travail successifs, ni le nombre de leurs renouvellements n'étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999.
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Légalité des limites d'âge au regard du droit communautaire
Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat estime, à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, que le législateur peut tout à fait fixer une limite d'âge au-delà de laquelle un agent public ne peut plus être maintenu en fonctions, afin de promouvoir l'accès à l'emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations.
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Entretien et non renouvellement du contrat d'un agent comptant 6 ans d'ancienneté
En vertu de l'article 38 du décret du 15 février 1988, l'autorité territoriale qui n'entend pas renouveler le contrat d'un agent employé depuis plus de 6 ans sous CDD doit le recevoir en entretien. Celui-ci a pour objet de permettre à l'agent d'interroger son employeur sur les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire. Si cette formalité n'a pas été respectée, le juge doit rechercher si l'absence d'entretien a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision. Comme vient de le rappeler le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 avril 2013, une irrégularité affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'elle a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'elle a privé les intéressés d'une garantie.
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Légalité du congé maladie ordinaire d'office
Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que l'administration qui engage à l'égard d'un fonctionnaire une procédure de mise en congé de longue maldie d'office peut, à titre conservatoire, dans l'avis du comité médical, le placer en congé de maladie ordinaire d'office si sa maladie a été dûment constatée par un médecin et si elle met l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Une telle décision n'a pas à être formellement motivée.
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Neutralité du service public et tenue vestimentaire
Dans un arrêt du 19 mars 2013 rendu à propos d'une salariée de la CPAM de Seine-Saint-Denis, le Cour de Cassation a précisé que "les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé" si bien que les salariés, alors même qu'ils sont soumis au code du travail, ont interdiction "de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires".
Est donc jugé légal le licenciement d'une employée de la CPAM qui portait un foulard islmaique en violation du règlement intérieur de la caisse, sans qu'il soit nécessaire de se demander si elle était directement en contact avec le public.
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Précisions sur la fixation de la durée du préavis dans un CDI
Dans un arrêt du 6 février 2013, mentionné dans les tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que le décret du 15 février 1988 ne fait pas obstacle à ce que les signataires d'un contrat de travail à durée indéterminée prévoient une durée de préavis en cas de licenciement plus favorable à l'agent que celle fixée par le texte. Toutefois, il souligne que "le préavis ainsi fixé par les stipulations du contrat ne saurait, du fait d'une durée excessive, avoir pour effet d'entraver le possibilité, pour l'autorité administrative, de mettre un terme au contrat dans l'intérêt du service et de procéder au licenciement de l'agent".
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Accident de trajet et accident de circulation
Dans un arrêt du 6 février 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'un dommage se produisant au moment où un agent descend de sa voiture en vue de procéder à un constat d'accident de la circulation est susceptible d'être qualifié d'accident de service.
Cependant, dans l'affaire qui était soumise à la Haute Juridiction, l'accident de service n'a pas été retenu. En effet, l'agent qui s'était fait rouler sur le pied s'était montré imprudent. Il avait obligé le conducteur qui l'avait heurté à s'arrêter en le poursuivant et en plaçant sa propre voiture en travers de la route. Dans ces conditions, l'administration n'avait pas à prendre en charge, au titre des accidents de trajet, les suites de l'altercation survenue à cette occasion.
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Un contrat renouvelé avec le même employeur pour les mêmes missions ne peut pas contenir de période d'essai
Dans un arrêt du 26 novembre 2012 publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a censuré, pour erreur de droit, le tribunal administratif de Montpellier qui avait considéré que rien ne s'opposait à ce qu'un deuxième contrat, conclu en renouvellement du précédant, pour les mêmes fonctions, puisse prévoir une nouvelle période d'essai. Cela signifie donc que les contrats de renouvellement ne doivent pas prévoir de nouvelle période d'essai, dès lors que les missions demeurent identiques.
CE, 26 novembre 2012, n°347575
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Dans un arrêt du 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat précise que "les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l'avenir ; que l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière ; que, lorsque cette autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif".
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