Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/daniel-fidelin/questions
Timestamp: 2020-04-03 17:53:06+00:00
Document Index: 65360796

Matched Legal Cases: ['art. 20', "l'article 70", "l'article 69", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 45", "l'article 65", "l'article 35", "l'article 74", "l'article 2", "l'article 28"]

Questions écrites de Daniel Fidelin
48 questions trouvées.
Question Écrite N° 120409 du 25/10/11 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Réponse le 17/04/12)
Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; pôles métropolitains
M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions résultant de l'article L. 5731-1 créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 20 (V). Cet article dispose que " le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopér...
Question Écrite N° 127327 du 31/01/12 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Réponse le 10/04/12)
Thèmes : marchés publics ; passation ; réglementation
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur les modalités de passation des marchés subséquents à un accord cadre lorsque ces marchés sont inférieurs au seuil de 200 000 € HT et que le conseil municipal a, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 d...
Question Écrite N° 125798 du 10/01/12 (Écologie, développement durable, transports et logement) (Réponse le 27/03/12)
Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; mise en exploitation. recours. délais. réglementation
M. Daniel Fidelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification des délais de recours des tiers contre les décisions relatives aux installations classées introduite par le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010. Ce décret a uniformisé à un an les délais de recours des tiers en matière d'installations classées p...
Question Écrite N° 127326 du 31/01/12 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Sans réponse)
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 70 du code des marchés publics. Cet article dispose : « [...] Les prestations des candidats sont ensuite transmises au jury qui les évalue, en vérifie la conformité ...
Question Écrite N° 127325 du 31/01/12 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Sans réponse)
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 69 du code des marchés publics relatif à la procédure de conception réalisation lorsqu'elle est mise en oeuvre par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités terr...
Question Écrite N° 127324 du 31/01/12 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Sans réponse)
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 35-2-8 du code des marchés publics. Cet article dispose : « [...] Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : [...] 8° Les marchés e...
Question Écrite N° 127057 du 31/01/12 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Sans réponse)
Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. réglementation
M. Daniel Fidelin souhaiterait recueillir la position de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en t...
Question Écrite N° 127047 du 31/01/12 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Sans réponse)
Thèmes : collectivités territoriales ; délégations de service public ; réglementation
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales relatives aux conditions de passation des conventions de délégation de service public conclues par les collecti...
Question Écrite N° 114938 du 19/07/11 (Éducation nationale, jeunesse et vie associative) (Réponse le 27/12/11)
M. Daniel Fidelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir des colonies de vacances, à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil d'État. Cet arrêt confirme la validité du contrat d'engagement éducatif mais il considère qu'il n'est ...
Question Écrite N° 123426 du 06/12/11 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Sans réponse)
Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI à fiscalité propre ; mutualisation des services. compétences
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale ...
Question Écrite N° 118518 du 27/09/11 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Sans réponse)
Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; compétences. voirie. réglementation
M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions figurant à l'article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales en matière d'exercice de la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire". Cet article tel qu'il résulte de la loi n° 2...
Question Écrite N° 108400 du 17/05/11 (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) (Réponse le 06/09/11)
Thèmes : communes ; domaine public ; maires. pouvoirs
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 2213-6 du CGCT, relatif à la police de la circulation et du stationnement sur les voies publiques en agglomération. Cet article dispose que "le maire peut, moyennant ...
Question Écrite N° 116539 du 09/08/11 (Collectivités territoriales) (Sans réponse)
Thèmes : urbanisme ; expropriation ; réglementation
M. Daniel Fidelin demande à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation de l'utilité publique, relatif à la cession des immeubles expropriés. Cet ...
Question Écrite N° 79730 du 01/06/10 (Économie, industrie et emploi) (Réponse le 07/06/11)
Thèmes : impôts locaux ; versement transport ; réforme. perspectives
M. Daniel Fidelin interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de dispense de paiement du versement transport prévues à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2333-64 du CGCT prévoit que les employeurs (personnes publiques ou privées) qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent l'effectif...
Question Écrite N° 91143 du 19/10/10 (Économie, industrie et emploi) (Réponse le 05/04/11)
Thèmes : marchés publics ; passation ; groupements de commandes. réglementation
M. Daniel Fidelin à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 8 du code des marchés publics relatif aux groupements de commande et notamment des dispositions de cet article (8-VII) qui prévoient que « la convention constitutive du groupement peut aussi avoir prévu que le coordonnateu...
Question Écrite N° 95919 du 14/12/10 (Économie, finances et industrie) (Réponse le 29/03/11)
Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation
M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article 45 du code des marchés publics. Cet article dispose que « lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionn...
Question Écrite N° 95918 du 14/12/10 (Économie, finances et industrie) (Réponse le 29/03/11)
Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation
M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en oeuvre de l'article 65 du code des marchés publics relatif aux procédures négociées. Cet article indique successivement que les offres inappropriées au sens de l'article 35 du code sont éliminées avant que ne débutent les négociations et qu'au terme de...
Question Écrite N° 91142 du 19/10/10 (Économie, industrie et emploi) (Réponse le 29/03/11)
Thèmes : marchés publics ; passation ; code des marchés publics. réglementation
M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la nature de la décision prise par le jury visé à l'article 74 du code des marchés publics lorsque la procédure retenue par le pouvoir adjudicataire n'est pas celle du concours. L'article 74, applicable à l'ensemble des marchés de maîtrise d'oeuvre, dispose en effet dans son III...
Question Écrite N° 91141 du 19/10/10 (Économie, industrie et emploi) (Réponse le 29/03/11)
M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les limites du champ d'application de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « loi MOP ». Cet article dispose que « lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence ...
Question Écrite N° 87031 du 31/08/10 (Économie, industrie et emploi) (Réponse le 29/03/11)
Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; compétences. réglementation
M. Daniel Fidelin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les règles de répartition des compétences au sein des communes et de leurs EPCI lorsque ceux-ci agissent, pour l'attribution de leurs marchés publics, dans le cadre de la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics. Il souhaite savoir qui du représentant du pou...