Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030024397&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 13:22:31+00:00
Document Index: 7423578

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 107", 'art. 199', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 31']

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En 2013, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2012, minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2013 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré d'un montant de dix millions d'euros.
En 2014, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui mis en répartition en 2013, minoré de 476 millions d'euros. En 2014, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2014 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et du II de l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 199-1
Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L4414-5 (Ab)
Loi 85-1268 1985-11-29 art. 31 al. 1