Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/JUST/reunion-50/temoignages
Timestamp: 2019-10-20 22:12:06+00:00
Document Index: 317935807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Témoignages - JUST (41-2) - no 50 - Chambre des communes du Canada
Mesdames et messieurs, je déclare la séance ouverte. Nous formons le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, et cette séance porte le numéro 50. Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 20 juin 2014, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Nous entendrons un certain nombre de témoins, mais avant cela, je veux m'excuser. Nous avions un vote à la Chambre des communes et nous sommes revenus ici dès que nous avons pu. Nous allons laisser à chacun les 10 minutes prévues, ce qui nous amènera à tout près de 17 heures, puis nous poursuivrons jusqu'à 17 h 30.
Vous voulez savoir ce que cette caméra fait là? Oh, la chaîne autochtone couvre la séance, mais elle n'est pas télédiffusée.
Je propose que nous commencions la première série de questions, mais avec amplement de temps pour que les partis aient la possibilité de se parler. Si tout fonctionne bien, cela devrait durer environ 12 minutes. Alors, s'il y a des personnes à qui vous voulez poser toutes vos questions ou une partie de vos questions, vous pouvez toujours laisser votre temps à quelqu'un d'autre. Il y aura deux séries pour les conservateurs, une pour le NPD et une pour les libéraux.
Je remercie nos témoins d'être là. Permettez-moi de vous les présenter, puis nous procéderons selon la liste qui se trouve dans l'ordre du jour. Donc, nous accueillons Mme Lise Lebel, présidente de la Fondation Katherine Beaulieu; Mme Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels au Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels; du Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre, M. Kennedy lui-même; de l'organisme Pauktuutit Inuit Women of Canada, nous recevons Mme Tracy O'Hearn et Mme Alyssa Flaherty-Spence; et, par vidéoconférence en provenance des édifices du gouvernement de l'Alberta, nous entendrons l'honorable Jonathan Denis, ministre de la Justice et solliciteur général, que nous apprécions beaucoup. Monsieur Denis, merci de vous joindre à nous aujourd'hui.
Cela dit, nous allons tout de suite écouter vos témoignages. Madame Lebel, veuillez commencer.
Mme Lise Lebel (présidente, Fondation Katherine Beaulieu):
Merci, monsieur le président. Bonjour.
L'organisme que je représente aujourd'hui est la Fondation Katherine Beaulieu. Notre mission principale est de sensibiliser et d'éduquer les individus sur les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool ou les stupéfiants.
Nos interventions se font au moyen de conférences, de kiosques d'information ainsi que de kiosques de prise de taux d'alcoolémie. Dans un avenir rapproché, nous aimerions développer davantage notre soutien envers les familles. Il était donc important pour nous de pouvoir nous adresser à cette instance dans le but de mettre en lumière des modifications importantes contenues dans le projet de loi C-32.
Selon la Charte canadienne des droits et libertés, les victimes d'actes criminels devraient aussi avoir des droits, mais de quels droits est-il question au juste? On parle du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Il va sans dire que dans une proportion non négligeable, plusieurs victimes perdent la totalité de ces droits lorsque survient un acte criminel dans lequel elles ont été malheureusement impliquées.
Selon la Loi sur la preuve au Canada, le conjoint d'une personne accusée n'est pas dans l'obligation, d'après la common law, de témoigner contre lui ou elle. Comment se fait-il qu'encore aujourd'hui, nous soyons assujettis à cette forme honteuse de jurisprudence basée sur de très anciennes décisions qui ont établi ce qu'on appelle des précédents? N'est-il pas temps de faire en sorte que justice soit faite en toute équité pour ramener le balancier en son centre et, surtout, pour respecter toutes les victimes qui subissent constamment les contrecoups des crimes commis?
Pour bien comprendre la situation, il faut savoir qu'actuellement, le conjoint d'une personne accusée ne peut être contraint par le ministère public de témoigner à un procès au criminel impliquant son époux ou son épouse, même si ce témoignage est d'une importance cruciale pour la poursuite dans le cas d'accusations graves telles que le meurtre ou la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions ou la mort. Bien entendu, il existe certaines exceptions à cette règle.
Notre organisation est d'accord avec les modifications proposées dans le projet de loi C-43, qui visent à contraindre les conjoints à témoigner dans tous les cas. Ces modifications reflètent une tendance systématique qui vise à permettre au procureur de la Couronne d'avoir accès à l'ensemble des éléments de preuve pertinents. Bien entendu, nous ne serions pas les seuls à adopter cette nouvelle règle puisque d'autres pays, notamment l'Australie, y ont déjà adhéré.
Ne soyons pas dupes. Nous savons tous que les délinquants, bien entendu avec l'aide de leur avocat, utilisent tous les moyens possibles pour essayer de berner la justice. C'est sans compter toutes les fois où il y a eu parjure lors de leur témoignage dans le but d'améliorer leurs chances d'être remis en liberté ou de diminuer la peine leur ayant été imposée. Dans la réalité, il y a tous les jours des histoires d'horreur dans les palais de justice. Les victimes sont trop souvent reléguées au second plan du processus judiciaire.
Sous prétexte que les délinquants ont des droits, les victimes sont maintenues dans l'ignorance concernant les circonstances de l'acte criminel et plusieurs d'entre elles ne connaîtront jamais la vérité. Sous prétexte que les criminels ont des droits, la preuve dans son absolu n'est jamais totalement déposée à la cour. Ne laissons plus les criminels utiliser un sauf-conduit en se servant de leur conjoint pour bénéficier d'une longueur d'avance sur leur victime.
Lorsqu'un crime est commis, n'oubliez pas que le plus odieux n'est pas l'acte en soi, mais plutôt le fait de ne pas reconnaître que nous en sommes l'auteur, que nous en sommes le seul responsable et que rien ni personne ne peut endosser ou maquiller nos fautes.
Il ne faut surtout pas passer sous silence toutes les répercussions morales et financières auxquelles les victimes doivent faire face jour après jour. Ce sont pourtant des citoyens qui, pour la plupart, ont toujours été justes, droits et respectueux. Après chaque audience à la cour, ils retournent chez eux encore plus meurtris parce que, encore une fois, ils n'ont rien obtenu de ce système.
Certains nous diront que chaque citoyen canadien a le droit d'être jugé de façon juste et équitable, quoiqu'il nous en coûte. En réalité, ce sont les salaires de tous qui sont amputés chaque semaine pour supporter les dépenses occasionnées par les fautifs. Au surplus, chaque victime doit absorber sa part de déséquilibre monétaire qu'entraîne le crime qu'elle a subi.
Saviez-vous qu'une étude publiée en 2011 estime que le coût réel de la criminalité est évalué à environ 99,6 milliards de dollars, dont 83 % sont assumés par les victimes?
Nos juges ordonnent rarement un dédommagement pécuniaire à l'endroit des victimes, sauf dans les cas de perte matérielle ou de vol, parce qu'ils considèrent que les délinquants ne sont pas disposés à se soumettre à cette exigence, faute de moyens. Pourtant, notre système correctionnel tend toujours vers la réhabilitation des criminels. On parle de réussir à les réinsérer dans la société pour qu'ils redeviennent des citoyens respectueux.
En réalité, les criminels ont toujours bénéficié de beaucoup plus de soutien de la part de notre système par rapport à ce que reçoivent les victimes. Ils sont soutenus jusqu'à la toute fin de leur parcours pour améliorer au maximum leurs chances de se réapproprier leur autonomie. Dans ces conditions optimales, la capacité de crédit des délinquants devrait pouvoir s'améliorer dans le temps et ainsi être en mesure de dédommager leurs victimes.
Avec le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, les victimes pourraient avoir le droit de demander au tribunal d'étudier la possibilité d'ordonner un dédommagement par le délinquant et de faire en sorte que cette ordonnance soit respectée, sinon de l'exécuter en tant que dette civile. Ne serait-il pas approprié que les délinquants soient soumis à des dépôts d'argent périodiques au profit de leurs victimes?
Cela ne serait-il pas une bonne façon d'installer une certaine forme de justice réparatrice pour le bien de tous, pour le bien de notre société? Cette aide financière provenant du délinquant pourrait permettre en même temps de le responsabiliser par rapport à la faute qu'il a commise. Ayant moi-même subi la perte de mon enfant dans un accident de la route, vous comprendrez que ma souffrance ne se calculera jamais en dollars.
Pourtant, la réalité m'oblige depuis ce jour maudit à restructurer ma vie en fonction des pertes monétaires que je subis depuis ce jour. Un retour en arrière, un retour dans une zone confortable, est impossible parce que trop souvent la vie nous brise à jamais et elle ne nous laisse que le nécessaire pour nous maintenir. Ce sont souvent plusieurs années de dur labeur, plusieurs jours de sacrifices qui sont réduits à rien, parce que quelqu'un, quelque part, a pris la décision de bafouer la règle de vie, soit celle du respect d'autrui.
Notre prochaine présentatrice nous vient du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
Madame O'Sullivan, vous avez 10 minutes.
Je vous remercie de m'avoir invitée ici, aujourd'hui, pour vous parler du projet de loi C-32, la Charte canadienne des droits des victimes.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels vient en aide aux victimes de façon individuelle et collective. De façon individuelle, en leur parlant sur une base quotidienne, en répondant à leurs questions et en traitant leurs plaintes; de façon collective, en étudiant divers enjeux d'importance et en présentant au gouvernement du Canada des recommandations sur la façon d'améliorer ses lois, ses politiques et ses programmes afin de mieux soutenir les victimes d'actes criminels.
Depuis l'ouverture du bureau, en 2007, les droits des victimes sont parmi les préoccupations les plus importantes des victimes elles-mêmes. La création de droits des victimes uniformes à l'échelle nationale est depuis plusieurs années une priorité pour nous. En juin 2013, j'ai formulé 29 recommandations à l'intention du ministère de la Justice dans le cadre de ses consultations publiques sur l'élaboration d'une Charte des droits des victimes. Ces recommandations s'inspiraient des échanges que nous avons eus avec les victimes, ainsi que des commentaires et observations d'intervenants interpelés par cette question, lesquels nous ont fait part de leurs vues et de leurs attentes en ce qui concerne notre bureau. À la suite du dépôt du projet de loi en avril 2014, mon bureau a publié une réponse qui se voulait une évaluation de la mise en oeuvre de nos recommandations dans le projet de loi et de la façon dont celui-ci traite d'autres enjeux importants pour les victimes. J'ai fourni des copies de mes observations au comité, de même que des documents présentant en détail mes recommandations concernant la Charte canadienne des droits des victimes.
Ce projet de loi reconnaît le travail et les efforts acharnés des victimes et des défenseurs des droits des victimes qui se sont battus pendant de nombreuses années pour que les choses changent. Je remercie le gouvernement du Canada d'avoir inclus les victimes dans l'élaboration de ce projet de loi, et j'espère qu'une telle approche sera utilisée à l'avenir pour apporter d'autres changements importants aux politiques et aux lois touchant les victimes d'actes criminels.
Ce projet de loi est une grande réalisation, mais il doit être renforcé pour mieux prendre en compte la totalité des droits et des préoccupations des victimes. Pour donner plus de force au projet de loi, les droits des victimes doivent être accrus à toutes les étapes du processus de justice pénale, de la perpétration de l'acte criminel aux procédures judiciaires, de même qu'après la déclaration de culpabilité du délinquant et sa remise en liberté. Mes recommandations visent à améliorer davantage le traitement accordé aux victimes en ce qui concerne leur droit d'être informées, prises en compte, protégées et appuyées.
L'un des droits les plus fondamentaux auxquels une victime devrait s'attendre est celui d'être informée. Ce projet de loi confère aux victimes le droit de recevoir des renseignements au sujet du système de justice, du rôle qu'elles y jouent ainsi que des services et programmes qui leur sont offerts. Cela comprend le droit d'obtenir des renseignements concernant l'enquête et les procédures et certaines informations sur le délinquant ou l'accusé.
Or, même si le projet de loi offre des droits accrus en matière d'information, il ne précise pas qui est responsable de fournir cette information aux différentes étapes du système. Je recommande donc que les victimes obtiennent automatiquement, au moment du crime, des renseignements clairs au sujet des droits que leur confère la Charte, qu'elles sachent quels renseignements elles ont le droit de recevoir, qui est chargé de leur fournir ces renseignements et à quel moment cela doit se faire. Les victimes devraient en outre pouvoir obtenir ces renseignements dans le support de leur choix.
Les victimes veulent également obtenir de l'information sur l'endroit où les délinquants purgent leur peine. La Charte des droits des victimes garantit effectivement le droit pour elles de recevoir de l'information concernant le délinquant, mais avec de simples modifications, elle répondrait davantage aux besoins et aux préoccupations des victimes. Par exemple, le projet de loi prévoit un accès automatique à une photographie du délinquant prise avant sa remise en liberté ou sa remise en liberté conditionnelle. Je recommande que ce principe soit également appliqué lorsque le délinquant est en sortie temporaire sous escorte.
Le projet de loi ne prévoit pas suffisamment de mesures pour reconnaître et gérer l'importance d'offrir des choix et des options aux victimes. Par exemple, il n'y a pas de disposition proposant des options aux victimes quant à la façon d'assister à une audience de libération conditionnelle, options qui tiendraient compte de leur situation personnelle — il peut être difficile pour elles de se déplacer — ou de leurs craintes d'assister en personne à l'audience. Je recommande que le projet de loi soit modifié afin d'octroyer aux victimes le droit de choisir de quelle façon elles assisteront à une audience de libération conditionnelle ou présenteront leur déclaration, c'est-à-dire en personne, par vidéoconférence ou téléconférence, au moyen de la télévision en circuit fermé ou au moyen de toute autre technologie sécurisée, raisonnable et disponible.
Par ailleurs, aux termes du projet de loi, les victimes peuvent avoir accès à l'enregistrement audio de l'audience de libération conditionnelle lorsqu'elles ne sont pas en mesure d'y assister. Je recommande que l'on offre aux victimes la possibilité d'obtenir l'enregistrement audio de l'audience, qu'elles y aient assisté ou non. Le caractère restrictif de cette disposition n'a pas sa raison d'être. En effet, nous avons vu des situations où les victimes ont assisté à l'audience de libération conditionnelle en personne pour se rendre compte qu'elles étaient incapables d'en retenir les détails tellement elles trouvaient l'expérience éprouvante. Ces victimes devraient elles aussi avoir accès aux enregistrements audio.
Pendant les procédures judiciaires et les audiences de libération conditionnelle, les victimes veulent avoir l'occasion de dire et de faire valoir leur opinion, surtout en ce qui a trait à leur santé et à leur sécurité. Cela fait partie des droits des victimes en matière de participation.
La Charte des droits des victimes confère aux victimes le droit de faire entendre leurs préoccupations quant à leur sécurité lors des audiences sur le cautionnement. Les victimes bénéficient ainsi de droits de participation accrus, mais le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme pour recueillir leur point de vue et le faire valoir au tribunal.
La Charte des droits des victimes prévoit également des mesures pour veiller à ce que les victimes soient informées d'une négociation de plaidoyer dans les cas d'infraction causant des lésions corporelles graves ou de meurtre. Il est utile à certains égards d'informer les victimes d'une négociation de plaidoyer, mais les victimes ont clairement fait savoir qu'elles veulent que leur point de vue soit pris en considération avant que la cour décide d'accepter un plaidoyer. On ne propose pas ici de donner aux victimes un droit de veto sur les négociations de plaidoyer, mais on cherche à assurer que les victimes puissent exercer leur droit de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision soit rendue par les autorités compétences du système de justice pénale.
La Charte des droits des victimes prévoit des mesures pour accroître la sécurité des victimes lors des procès. Notamment, elle protège les renseignements personnels de la victime — dont son identité — durant le procès et son témoignage, elle autorise les mesures de protection et la présence d'aides au témoignage — une personne de soutien, par exemple —, et elle permet à la victime de lire une déclaration à l'extérieur de la salle d'audience.
Des considérations similaires devraient s'appliquer pour assurer la sécurité de la victime lors d'audiences de libération conditionnelle. Actuellement, on ne garantit pas aux victimes l'accès à une aire distincte et protégée pour éviter tout contact avec le délinquant à l'audience de libération conditionnelle. Je recommande que des mesures appropriées soient établies pour protéger le sentiment de sécurité de la victime lorsqu'elle assiste à une audience de la Commission des libérations conditionnelles, comme des aires d'attentes sécurisées et séparées.
En ce qui concerne le soutien aux victimes, la Charte des droits des victimes obligerait le juge à envisager la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement dans tous les cas. Lorsque la victime ne reçoit pas la totalité du dédommagement, elle doit entamer des procédures au civil pour que les sommes impayées lui soient versées. Le dédommagement fait partie intégrante de la peine du délinquant. La victime ne devrait pas avoir à prendre des mesures pour récupérer l'argent qui lui est dû.
Je recommande qu'un mécanisme de collecte soit mis en place pour que la victime n'ait pas à prendre elle-même des mesures pour récupérer l'argent qui lui est dû.
En ce qui a trait à l'exécution, la Charte des droits des victimes exige que chaque ministère ou organisme fédéral ait une procédure de traitement des plaintes relatives à l'atteinte aux droits des victimes. Lorsque les victimes ne sont pas satisfaites du résultat de la procédure, elles peuvent déposer leur plainte auprès d'une autre autorité compétente autorisée à examiner les plaintes soumises à l'endroit du ministère ou de l'organisme auquel elle est rattachée.
Nos recommandations pour renforcer la Charte des droits des victimes reposent sur deux approches liées à l'exécution des droits des victimes en matière de participation et de services. Ces deux approches seront différentes selon la nature du droit et l'étape du processus à laquelle elles s'appliquent, c'est-à-dire au moment du crime, pendant le procès, pendant la période de détention, à la mise en liberté sous condition ou à la libération conditionnelle.
Dans le contexte des droits en matière de services, ou des droits en matière d'information, le recours à des mécanismes internes de plainte pourrait protéger adéquatement les droits des victimes, pour peu que ces mécanismes soient surveillés de façon appropriée. Je recommande que toute autorité fédérale ayant compétence pour examiner des plaintes soit dotée des pouvoirs d'enquêtes nécessaires pour contraindre les ministères et organismes fédéraux à produire l'information et les documents relatifs à une plainte, et pour formuler des recommandations sur des questions systémiques et sur les recours possibles pour certaines plaintes.
Je recommande aussi que les victimes aient accès aux services d'un avocat lorsqu'elles s'adressent aux tribunaux afin d'exercer ou de faire valoir leurs droits en vertu de la Charte des droits des victimes.
La représentation juridique des victimes est déjà permise dans le contexte de la détermination de l'accès aux dossiers personnels des victimes dans les affaires d'agression sexuelle. Cela ne signifie pas que les victimes ont le statut de « partie », mais plutôt qu'elles ont la possibilité de s'adresser au tribunal lorsque l'affaire est liée directement aux droits conférés par le projet de loi.
Certains pourraient faire valoir que cela retarderait les procédures et minerait le principe d'un procès juste et équitable, mais je n'ai relevé aucune preuve en ce sens dans les autres administrations dans lesquelles les victimes peuvent être représentées lorsqu'elles s'adressent aux tribunaux, comme c'est le cas dans plusieurs États américains.
Le fait d'offrir aux victimes un mécanisme pour s'adresser aux tribunaux contribuera à assurer que le processus tient compte de manière équitable des intérêts de chacun et qu'il les protège. Le traitement équitable et l'assurance d'une participation significative des victimes sont essentiels pour accroître la confiance du public dans le système de justice pénale et pour améliorer l'efficacité globale du système.
En conclusion, je suis d'avis que le projet de loi C-32 est un pas dans la bonne direction pour les victimes d'actes criminels au Canada. Le projet de loi contient de nombreuses mesures qui contribueront à améliorer le système pour les victimes d'actes criminels et à assurer qu'elles sont informées, prises en compte, protégées et appuyées.
Mais, en même temps, certaines des mesures qu'il contient pourraient être renforcées pour veiller à ce que les victimes soient traitées de façon équitable à toutes les étapes du processus de justice pénale.
Avec la mise en oeuvre de ce projet de loi, j'encourage le gouvernement du Canada à collaborer avec les provinces et territoires pour mettre en place des mécanismes d'évaluation appropriés afin d'assurer que les victimes soient mieux protégées et qu'elles aient une voix plus forte dans notre système de justice pénale.
Notre prochain témoin représente le Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre.
Monsieur Kennedy, vous avez 10 minutes.
M. Sheldon Kennedy (membre du conseil d'administration, Sheldon Kennedy Child Advocacy Centre):
Bonjour. Merci de me recevoir ici aujourd’hui.
Je commencerai en vous disant que je ne croyais jamais que l’on parle un jour d’un projet de loi sur les droits des victimes, et que c’est un honneur pour moi d’être ici aujourd’hui.
Nous avons beaucoup travaillé. Je crois que cela fait 18 ans que j’y travaille et que je m’efforce principalement de brosser le portrait des dommages invisibles que ces crimes font à nos enfants. Je crois que ce sont des questions que les gens d’un bout à l’autre du pays ont de la difficulté à comprendre et à accepter. L’ensemble des Canadiens a longtemps cru que les victimes de crimes, les jeunes comme les adultes, ont le devoir de se reprendre en main et de passer à autre chose. Quel est le problème? Je crois que la donne a changé depuis. Grâce à de grands efforts de recherche, nous sommes maintenant en mesure de comprendre les dommages que laissent les traumatismes vécus durant la petite enfance.
Je pense à mon propre cas. J’ai été agressé sexuellement. Toute la Ligue nationale de hockey et tous ses joueurs se sont intéressés à mon cas. C’était presque devenu une compétition; c'était qui allait « réparer » Sheldon. Je sais où cela m’a mené: j’ai été arrêté, jeté en prison, confié à des instituions de santé mentale et confiné à un établissement à sécurité renforcée.
Vous pouvez donc imaginer comment finissent les jeunes enfants lorsqu’ils ne reçoivent pas de soutien. Ils finissent dans la rue, ils développent une dépendance à la drogue et ils meurent. Je crois que c’est là-dessus qu’il nous faut travailler et que ce projet de loi s’inscrit dans cette optique. Il donne une voix aux victimes. Il reconnaît l’importance de comprendre les dommages qui ont été faits. C’est la partie la plus importante du projet de loi: la reconnaissance des victimes de crimes. Comme nous le disions plus tôt, tout se résume à réorienter la vie des enfants.
Le centre d'appui aux enfants de Calgary travaille avec le corps policier de Calgary, où l’on retrouve l’unité de plus de 30 agents chargée d’enquêter sur la violence faite aux enfants, avec la GRC, avec 35 travailleurs sociaux des Calgary Child and Family Services, un membre du bureau du procureur de la Couronne, le ministre de l’Éducation, 4 pédiatres, et 15 psychologues et psychiatres. Nous travaillons tous ensemble. Des modifications ont été apportées à la Children First Act pour permettre à tous ces intervenants de communiquer entre eux. Tout le monde peut travailler sur une même entrevue.
Que visons-nous? Nous essayons de tout mettre en oeuvre pour aider ces enfants, rapporter ce qui leur est arrivé et éviter de les victimiser de nouveau. Dans un cas particulier, lorsqu’ils sont allés en cour, les avocats de la défense ont eu une journée libre et ils ont pu travailler sur cinq ou six entrevues. L’enfant n’avait pas de voix lorsque l’affaire est passée en cour.
Un coup d’oeil aux statistiques nous indique que, l’an dernier seulement, le centre d'appui aux enfants a mené 1 956 enquêtes. Ce chiffre représente 15 % de tous les cas qui sont passés par les systèmes à Calgary. Ce sont tous des cas d’agressions sexuelles et de torture infligées à des enfants.
Dans 93 % des cas, l’enfant connaît son agresseur. C’est quelqu’un qui est près de lui. L’agresseur qui surgit des buissons pour s'en prendre aux enfants est un mythe dont les Canadiens doivent se défaire.
Dans 45 % des cas, l’agresseur est un parent. Imaginez le problème que cela pose. Aucun enfant ne veut voir ses parents jetés en prison. Aucun. C’est la raison qui me pousse à croire que nous devons nous assurer de faire tout en notre possible pour protéger ces enfants lorsqu’ils entrent dans le système judiciaire. Nous devons affirmer que ce n’était pas de leur faute.
Lors des premières évaluations des enfants qui se retrouvent dans les bureaux de la police de Calgary ou dans les systèmes en place, un tiers de ceux qui sont évalués par le Child Advocacy Centre ont des pensées suicidaires, des comportements d’automutilation, des problèmes de drogue, des problèmes de santé mentale, des comportements agressifs, un comportement manifestement axé sur le sexe et des problèmes liés à l’exploitation des enfants. La moitié de ceux qui ont entre 12 et 17 ans et qui ont subi ces abus à un moment de leur vie ont ces problèmes. Alors, je crois qu’il est important de parler de ce que Sue disait à propos des évaluations.
Je pense en outre que le projet de loi sur le droit des victimes servira de base et de plate-forme pour la mise au point d'un cadre et d'une approche cohérente pour le travail entre provinces et territoires. Je pense entre autres à ce que nous essayons de faire avec nos centres d'appui aux enfants — et notamment à ce que nous avons réussi à faire à Calgary —, la constance étant de veiller à ce que tous les cas soient traités avec uniformité.
Pour la suite des choses, j'estime que l'accent doit être mis sur les progrès et non sur la perfection. Il y a 18 ans, nous étions à des kilomètres de l'endroit où nous sommes aujourd'hui. Selon moi, ce projet de loi est un grand pas en avant et un sérieux progrès, ce que j'estime être essentiel. Le projet de loi permet d'avancer, et c'est ce qui compte.
Nous pourrions parler toute la journée du besoin de perfection, et rester à la même place. Tout le monde nous a toujours dit qu'il était impossible de faire en sorte que six systèmes gouvernementaux travaillent en collaboration. C'est pourtant bien ce que nous avons réussi à faire. Une fois que nous avons réglé la question des systèmes et permis aux gens de faire leur travail, les progrès réalisés ont été renversants. C'est un changement de taille.
La partie que je comprends le mieux et que j'aime le plus dans toute cette entreprise, c'est la création des normes et les démarches qui visent la cohérence, qu'il s'agisse de langue ou des torts causés, et le besoin d'être cohérent lorsqu'il s'agit de comprendre ce vers quoi cette maltraitance pousse nos enfants.
C'est devenu un cliché. Nos prisons sont remplies d'enfants qui ont été agressés. Dans l'une des annonces radio de la campagne de la ville de Calgary pour mettre fin à l'itinérance, on apprend que 70 % des personnes qui sont dans la rue ont été agressées sexuellement. Ne serait-il pas possible de les rejoindre plus tôt? Dans cette ville, nous accueillons chaque mois 122 personnes que nous savons avoir été agressées sexuellement. Je crois que nous avons eu une très bonne occasion de transformer la vie de ces enfants.
Si nous arrivons à réagir hâtivement aux violences et que nous mettons nos énergies à cela plutôt que d'attendre qu'ils vivent une existence dissolue et connaissent tous les échecs et les problèmes qui en découlent... Il est beaucoup mieux d'intervenir lorsqu'ils sont dans cette phase que lorsqu'ils seront rendus là.
Il faut également veiller à ce que tout le monde pousse à la roue. Ce n'est pas seulement l'affaire des services policiers. Ce n'est pas seulement l'affaire des tribunaux. Ce n'est pas seulement l'affaire des hôpitaux pour enfants et des autres hôpitaux. Ce n'est pas une question qui ne concerne que l'enfant et sa famille. C'est un travail qui concerne tous ceux à qui les lois confient le mandat de protéger les enfants.
Je crois que le projet de loi sur les droits des victimes nous fournit une base pour amorcer cette discussion et continuer à faire progresser les choses à cet égard.
Nous prochaines présentatrices appartiennent aux Pauktuutit Inuit Women of Canada.
Madame O'Hearn, vous avez la parole pour les 10 prochaines minutes.
Mme Tracy O'Hearn (directrice générale, Pauktuutit Inuit Women of Canada):
Je veux remercier le président, les coprésidents et les membres du comité de nous avoir invitées à témoigner.
Je remercie M. Kennedy d'avoir dit ce qu'il a dit. Je vais aborder les mêmes questions.
Pour les membres du comité qui ne connaissent pas Pauktuutit — qui célèbre cette année son 30e anniversaire de création —, rappelons qu'il s'agit d'un organisme pancanadien qui représente l'ensemble des femmes inuites. Il y a environ 55 000 Inuits au Canada. C'est une très petite proportion de la population totale des Premières Nations, des Inuits et des Métis de ce pays, mais les Inuits sont très particuliers. J'y reviendrai un peu plus tard.
En ce qui concerne le projet de loi sur les droits des victimes, je tiens à rappeler que nous avions participé, il y a un certain temps, à deux discussions entourant sa rédaction initiale. Je n'ai encore vu aucune disposition pour une stratégie de sensibilisation ou de mobilisation axée sur la situation particulière des Autochtones. Nous avons discuté abondamment avec des personnes et divers groupes représentatifs, alors nous avons pu recueillir un certain nombre d'opinions. Le projet de loi ne contient pas beaucoup des recommandations très ciblées que nous avions formulées. Je n'y vois rien sur les approches adaptées aux différentes populations. Je n'y vois rien sur les collectivités éloignées et isolées. Certaines dispositions semblent faire allusion à la langue; je vais parler un peu plus de cela.
Je crois qu'en surface, un grand nombre des droits inclus dans ce projet de loi ne profiteront qu'aux femmes inuites et à toutes les victimes de crime. Or, en 2011, nous avons fait un projet avec Justice Canada, projet qui s'est terminé au bout d'un an par la tenue d'un atelier. Nous organisons chaque année une assemblée générale. Nous faisons venir des Inuites de 53 collectivités de l'Arctique canadien. Cela nous permet d'avoir une consultation nationale approfondie au moins une fois par année. Sue O'Sullivan a participé à cet atelier. C'était un exercice d'une grande force.
Une des journées de l'atelier a été consacrée aux victimes et au système de justice. La discussion a donné lieu à trois recommandations. La plupart des gens ne sont pas au fait de l'information disponible, des droits des victimes et des processus entourant l'administration de la justice. Tout d'abord, beaucoup de gens ne sont pas conscients des droits qu'ils ont et ne savent rien des procédures judiciaires. Beaucoup de sujets restent nébuleux, comme le fait que ce soit la Couronne qui représente la victime. À la base, il est nécessaire de donner de l'information pertinente sur les plans culturel et géographique, autant dans une langue simple que dans les différents dialectes inuktituts. Alors, c'est ce que je proposerais.
Il ne faut pas oublier que les collectivités inuites, à l'instar de nombreuses autres collectivités nordiques, fonctionnent avec un système de cours de circuit. Il y a toutes sortes de problèmes. Beaucoup de tort est fait aux victimes. Il arrive, par exemple, qu'une victime et son agresseur aient à vivre dans la même très petite collectivité durant de longues périodes en attendant la prochaine visite de la cour de circuit. Il y a des problèmes de protection. Il y a des problèmes de protection des renseignements personnels et de confidentialité. Il y a un manque de services. Pour nous, la situation que décrivait M. Kennedy pour la ville de Calgary est de l'ordre du rêve.
Nombre de collectivités inuites — si ce n'est pas la majorité — sont desservies par des postes de soins infirmiers. Il y a parfois un détachement de deux agents de la GRC. Il y a des problèmes sociologiques, comme ces logements surpeuplés et inadéquats. Notre conseil de direction a tenu une vidéoconférence la semaine dernière, et en a profité pour parler de notre témoignage devant ce comité.
Je suis chargée de vous transmettre les salutations de notre présidente, Rebecca Kudloo. Rebecca habite à Baker Lake, au Nunavut, et elle n'a pas été en mesure de se joindre à nous aujourd'hui.
Lorsque le conseil s'est rassemblé la semaine dernière, nous revenions tout juste du quatrième Sommet national des femmes autochtones. Dans le cadre de ce sommet, une assemblée de déléguées provinciales et territoriales avait été organisée pour discuter du problème de la disparition et du meurtre des femmes autochtones au Canada. En réaction à ce problème, le conseil de direction de Pauktuutit a décidé d'accorder une attention particulière à la prévention et à la mise au point d'un plan d'action pour remédier à ce que nous percevons comme étant une situation d'urgence et de crise dans les collectivités.
Je souhaite maintenant parler du problème des agressions sexuelles d'enfants. Les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, le Nunavik et le Nunatsiavut — la côte nord du Labrador — sont les régions qui affichent les plus hauts taux de violence au Canada. Nous savons que les taux de violence et de victimisation atteignent des sommets exagérément élevés chez les femmes inuites, métisses et des Premières Nations. Chez les Inuites, la majeure partie de la violence est domestique. Les agressions sont commises par des membres de la famille.
Des sources non confirmées affirment que tous les enfants ont été touchés par une forme ou un autre d'agression sexuelle. Nous n'en avons pas de preuve. Il est très difficile de recueillir des chiffres là-dessus. Mais, de façon non confirmée, aucun enfant n'est épargné. Il n'y a pratiquement aucun service — des services généraux dans la collectivité, des services spécialisés, des services d'intervention et de postvention. Il est généralement possible d'obtenir de l'aide, un exil en avion ou quelque forme de télésanté.
Je tenais à aborder ces questions. La semaine dernière, le conseil de direction a indiqué qu'il voulait que nous axions notre exposé sur la question de la violence faite aux femmes et sur tous les problèmes relatifs aux victimes de violence.
Je sais que notre témoignage est minuté.
Alyssa Flaherty-Spence est une jeune membre de notre conseil de direction. Elle étudie le droit. Je sais qu'elle veut parler de l'arrêt Gladue concernant la détermination des peines et du problème du logement. Nous avons essayé d'amener stratégiquement certains points centraux que nous aimerions voir discutés. Nous sommes là pour répondre à vos questions, et ce, quand bon vous semblera. Si vous souhaitez parler de ces questions de façon plus approfondie, nous sommes à quelques pas d'ici.
Mme Alyssa Flaherty-Spence (membre, Conseil de direction, Pauktuutit Inuit Women of Canada):
Ujunga Alyssa Flaherty-Spence.
Bonjour, je m'appelle Alyssa Flaherty-Spence. Je suis une jeune membre du Conseil de direction de Pauktuutit.
Dans le sud du Canada, vous avez des psychologues, des psychiatres. Vous avez des hôpitaux avec des médecins. Des conseillers. Vous avez la GRC, la police. Ils sont toujours disponibles. Je ne sais pas combien d'entre vous sont allés dans les collectivités nordiques, mais là-bas, rien de cela n'est disponible. Il faut par exemple des années et des années avant de se rendre dans un centre de traitement.
La raison pour laquelle je dis cela, c'est qu'il y a l'arrêt Gladue et les obligations qui incombent à un juge de fournir une ordonnance de sursis à l’emprisonnement à un délinquant... Les juges doivent accorder un sursis à l’emprisonnement à n'importe quel délinquant autochtone. Dans le Nord, lorsqu'un juge a devant lui un délinquant autochtone, il doit lui accorder une ordonnance de sursis à l'emprisonnement. Or, ces ordonnances de sursis à l’emprisonnement demandent que le Nord soit doté des centres de traitement et des ressources nécessaires.
Mais le Nord n'a pas ces ressources. Là-bas, il n'y a rien. Ce qui fait que les délinquants se font envoyer dans le sud, probablement à Ottawa, dans un centre de traitement non réservé aux Inuits, ou dans la ville la plus proche, là où ça coûtera le moins cher de l'envoyer. Ils suivent leur traitement, puis on les renvoie chez eux, mais il n'y a pas plus de ressources qu'avant. Alors, ils récidivent et s'en reprennent à leur victime. Et ils s'en prennent aussi aux autres victimes de la collectivité. Il pourrait s'agir d'une collectivité de 400 habitants, où tout le monde se connaît.
La victime n'a nulle part où aller. Elle n'a ni ressource, ni conseiller, ni médecin; les interventions se font habituellement sur Skype ou par téléconférence. La victime n'a nulle part où aller. Par exemple, il n'y a à peu près pas de maisons de refuge; 70 % des collectivités du Nord n'ont pas de maison de refuge.
Où la victime doit-elle aller? Va-t-elle aller se réfugier chez le voisin quand elle sait très bien que l'agresseur n'aura probablement aucune difficulté à la trouver? Doit-elle se sauver par avion? Probablement pas, puisque cela va lui coûter des milliers de dollars. Dans ces collectivités, une femme de 19 ans n'a pas d'argent pour faire cela. Elle ne peut pas se sauver. La victime ne peut pas se sauver de la collectivité. Il n'y a pas de psychiatres. Il n'y a aucun centre de traitement des toxicomanies où envoyer les délinquants, alors ils s'en reprennent à leur victime et s'en prennent à d'autres personnes.
Dans le Nord, le système judiciaire ne prévoit rien en fonction des collectivités ou pour tenir compte des traumatismes. Comme vous le savez, la colonisation a frappé fort chez les Inuits. Or, les juges ne s'intéressent pas à la racine du problème, qui a beaucoup à voir avec le traumatisme de la colonisation qu'ont subi les Inuits et les peuples autochtones. Le système judiciaire ne tient tout simplement pas compte de ce traumatisme et de l'effet que ce dernier a pu avoir sur la victime et sur le délinquant.
Voilà deux aspects que je tenais à porter à votre attention.
Mme Tracy O'Hearn:
Avons-nous encore un peu de temps?
Je vous donne 30 secondes de plus. Est-ce que ça vous convient?
Une autre fois peut-être, merci.
D'accord. Il y aura des questions et vous serez probablement en mesure de répondre.
Notre dernier présentateur est le ministre Denis, du gouvernement de l'Alberta.
Monsieur le ministre, à vous la parole.
L’hon. Jonathan Denis (ministre de la Justice et solliciteur général, Ministère de la justice et solliciteur général, Gouvernement de l'Alberta):
Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis heureux de vous revoir, même si nous utilisons un moyen différent pour communiquer.
Les priorités de l'Alberta sont notamment de promouvoir les collectivités sécuritaires, d'assurer un accès adéquat à la justice et, manifestement, d'appuyer d'abord les victimes. Les droits des victimes ne doivent pas être ignorés ou compromis. Nous sommes d'avis que le projet de loi C-32 repose sur le même principe.
Pendant les trois ans où j'ai eu le privilège d'occuper ce poste, j'ai rencontré plusieurs personnes qui ont été victimisées, et ce n'était la faute d'aucune d'entre elles. La semaine dernière, à Edmonton, j'étais l'invité d'un groupe de familles dont un ou des membres avaient été assassinés. Même si c'était une rencontre très difficile, elle m'a confirmé la nécessité d'appuyer d'abord les victimes et de continuer à leur fournir des services. D'un autre côté, évidemment, un grand nombre des victimes que j'ai rencontrées ont eu un comportement héroïque, et aujourd'hui, vous avez entendu le témoignage de l'une de ces victimes, M. Sheldon Kennedy.
Nous applaudissons les efforts du gouvernement fédéral en vue d'agir selon les principes auxquels nous croyons. Ainsi, l'Alberta appuie le projet de loi C-32, car il reflète la façon dont on traite les victimes d'actes criminels en Alberta depuis des années. Toutefois, nous avons quelques commentaires à formuler sur le projet de loi C-32, et je vais vous les communiquer dans quelques instants.
L'Alberta convient que les droits des victimes devraient jouer un rôle important dans le système de justice pénale. C'est pourquoi, plus tôt cette année, nous avons modifié la Loi sur les victimes d'actes criminels afin que les victimes aient plus facilement accès aux mesures offertes.
Notre Loi sur les victimes d'actes criminels inscrit ces droits importants dans un cadre juridique. Notre programme d'indemnisation est en oeuvre depuis 1969 et il le restera. Depuis 1997, la Loi sur les victimes d'actes criminels énonce des principes auxquels tous les membres du système de justice pénale de l'Alberta doivent adhérer lorsqu'ils travaillent avec les victimes. Ces principes sont très similaires à ceux contenus dans le projet de loi C-32.
Les politiques et les programmes rigoureux de notre province rendent la loi et ses mesures accessibles aux victimes à l'échelle provinciale. Chaque jour, nos intervenants auprès des victimes aident les victimes d'actes criminels à s'orienter dans le système de justice pénale. En fait, notre programme d'avantages financiers a aidé de nombreux Albertains victimes de crimes graves et violents, et nous avons l'intention de continuer dans cette voie.
Même si nous appuyons le projet de loi C-32, nous avons cerné plusieurs défis qui pourraient avoir des répercussions sur nos programmes et services provinciaux. Nous souhaitons rendre le projet de loi C-32 plus facile à mettre en oeuvre et, honnêtement, l'améliorer.
Le projet de loi C-32 établit des droits pour les victimes qui pourraient créer des attentes en ce qui concerne les programmes provinciaux, ce qui pourrait entraîner des répercussions sur les ressources et la formation. Nous conseillons vivement au gouvernement fédéral d'apporter des rajustements mineurs au projet de loi, afin qu'il puisse être mis en oeuvre facilement en Alberta et qu'il entraîne des effets positifs sur l'administration de la justice d'un océan à l'autre.
Notre première préoccupation est liée à la définition du mot « victime ». La Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes donne la définition suivante de victime: « Particulier qui a subi des dommages — matériels, corporels ou moraux — ou des pertes économiques par suite de la perpétration... d'une infraction ». Le projet de loi C-32 modifie la définition de victime qui se trouve à l'article 2 du Code criminel et l'élargit beaucoup. Ce changement pourrait entraîner des effets importants sur tous les éléments du système de justice pénale.
Nous demandons, essentiellement, qu'on accorde du temps à l'Alberta pour examiner tous les effets qu'entraînera cette définition élargie sur le système de justice pénale. Les lois provinciales de l'Alberta, comme celles de nombreuses autres provinces, ont leur propre définition du terme « victime ». En effet, selon notre Loi sur les victimes d'actes criminels, les victimes, en ce qui concerne les avantages financiers, sont les personnes qui ont subi un préjudice physique ou psychologique ou qui ont été tuées à la suite d'un acte criminel. La différence principale, c'est que notre définition provinciale n'inclut pas les victimes de crime économique ou de crime contre les biens.
Nous avons une autre définition élargie de victime pour les programmes à l'intention des victimes d'actes criminels, et elle inclut toutes les victimes qui ont subi un préjudice ou une perte. Dans notre province, les victimes d'actes criminels peuvent demander des avantages financiers en vertu de la loi provinciale si elles ont subi un préjudice. Ces avantages ne sont pas actuellement offerts aux victimes de crime économique ou de crime contre les biens. Ces types de crime peuvent causer un préjudice important aux personnes, et nous ne voulons pas diminuer leur importance, mais plutôt indiquer qu'il faut examiner les ressources nécessaires pour emprunter cette voie et, évidemment, déterminer leur provenance.
La différence entre la définition contenue dans la Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, notre loi, et celle liée à la modification à l'article 2 du Code criminel pourrait semer la confusion chez les victimes. On pourrait peut-être régler le problème en modifiant la définition de victime dans le projet de loi C-32 pour ajouter que cela dépend de la définition du lieutenant-gouverneur en conseil de la province dans laquelle la peine est déterminée. On pourrait également préciser que la « victime » correspond à la définition du lieutenant-gouverneur en conseil dans la province dans laquelle la peine est déterminée relativement à tous les programmes et avantages provinciaux.
La deuxième approche signifierait qu'on ne modifierait pas de façon importante l'accessibilité des victimes et leurs droits généraux contenus dans le projet de loi C-32, tout en affirmant les droits des provinces d'avoir leur propre définition du terme « victime » pour qu'elle corresponde à leurs propres programmes et services, pour assurer l'uniformité dans l'ensemble de la province et pour veiller à ce que les victimes puissent facilement comprendre cette notion.
Encore une fois, je reconnais que les crimes économiques ou les crimes contre les biens peuvent causer de réels préjudices aux victimes de partout au pays. Cela dit, il est nécessaire de prendre le temps requis avant d'adopter la loi pour permettre aux organismes de services aux victimes de préparer les documents d'information et de formation nécessaires pour minimiser la confusion chez les victimes au sujet des programmes et services qui leur sont offerts. Veiller à ce que les services et programmes offerts aux victimes soient en mesure d'informer les victimes et de communiquer avec elles favorisera l'atteinte des objectifs et des buts du projet de loi sur la Charte des droits des victimes.
Enfin, si la définition de « victime », dans la loi, continue d'inclure les crimes économiques et les crimes contre les biens, nous demandons également à ce que cette question soit présentée à la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice, afin de discuter des conséquences financières pour les provinces.
Notre deuxième commentaire concerne la définition du terme « collectivité ». Les déclarations des répercussions sur la collectivité ajoutées au Code criminel par le projet de loi C-32 ne sont pas nécessairement un nouvel élément. Même si le code n'était pas précisément [Note de la rédaction: inaudible] pour elles, on les a déjà utilisées à de nombreuses reprises. Une définition de « collectivité » faciliterait la mise en oeuvre du projet de loi. Elle épargnerait également un temps précieux aux tribunaux, car ils devront autrement passer du temps à trancher les contestations liées à cette définition et à déterminer si une déclaration des répercussions sur la collectivité est admissible en vertu de cette disposition. L'absence de définition législative pourrait entraîner la création de définitions non uniformes par les différents tribunaux du pays.
De plus, la loi permet aux particuliers de représenter la collectivité et de lire la déclaration des répercussions sur la collectivité devant le tribunal. Des orientations législatives plus précises en ce qui concerne les personnes qui peuvent parler au nom de la collectivité épargneraient encore une fois un temps précieux aux tribunaux, car ils devront autrement trancher ces questions. Elles donneraient également aux groupes communautaires, à la Couronne et aux victimes la certitude qu'ils peuvent parler en leur nom lors des audiences sur la détermination de la peine.
Notre troisième préoccupation concerne les répercussions entraînées par les plaintes formulées aux organismes provinciaux sur les mécanismes de plainte provinciaux existants et sur les ressources requises. Il n'est pas clair si cette disposition fait plus qu'affirmer le droit des victimes de profiter des mécanismes de plainte existants. Si cette disposition vise à faire plus qu'affirmer l'existence des mécanismes de plainte provinciaux, il faut apporter des éclaircissements. Cet article fera sans doute augmenter le nombre de plaintes présentées aux organismes provinciaux de notre province et d'ailleurs. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais nous devons planifier en conséquence.
Il faudra des ressources et du temps pour définir clairement le processus de plainte. Par exemple, les services et les programmes offerts aux victimes devront produire des documents et des informations qui indiqueront les différents mécanismes de plainte offerts, y compris pour les plaintes au sujet des services de police et des procureurs de la Couronne. Il faudra également déterminer la meilleure façon de diffuser ces renseignements. La Loi sur les victimes d'actes criminels de l'Alberta exige que le directeur des services aux victimes fournisse des renseignements aux victimes qui ont l'impression de ne pas avoir été traitées conformément à notre loi, afin de résoudre leurs préoccupations. Il faudra s'efforcer de déterminer les effets qu'aura la Charte des droits des victimes sur le travail de notre directeur lorsqu'une victime présentera une plainte.
Enfin, l'Alberta demande au gouvernement du Canada d'envisager de prolonger la période de mise en oeuvre du projet de loi. En plus des droits accordés aux victimes, le projet de loi contient également des modifications aux dispositions relatives à la preuve contenues dans le Code criminel. Par exemple, l'accès à des aides au témoignage, notamment l'utilisation d'écrans pendant la présentation des preuves, devrait être expliqué à l'Alberta, afin de permettre qu'ils soient offerts comme l'exige le projet de loi.
Monsieur le ministre, pourriez-vous ralentir un peu pour nos interprètes?
Je suis désolé, je pensais que mon temps était écoulé.
Non, je vais vous donner le temps de terminer. Ne vous inquiétez pas.
En particulier, on devra tenir compte des enjeux techniques et des exigences liés aux cours de circuit, car ces dispositifs pourraient ne pas être offerts dans toutes les collectivités.
Le projet de loi apporte également plusieurs modifications aux dispositions du Code criminel qui portent sur les ordonnances de restitution, un élément très important pour les victimes. Ces modifications feront sans aucun doute augmenter le nombre d'ordonnances de restitution rendues par les tribunaux. Encore une fois, ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose, mais nous devons planifier en conséquence. Des systèmes et des processus devront être mis en oeuvre ou élargis pour veiller à ce que les victimes soient informées de leur droit de demander restitution, et pour les aider à demander une ordonnance de restitution et à remplir une demande pour l'exécution d'une telle ordonnance.
En 2002, nous avons mené de vastes consultations avant l'élaboration de notre Protocole pour les victimes d'actes criminels. Ce protocole énonce ce que les victimes peuvent attendre du système de justice pénale. Encore une fois, il est conçu pour être compréhensible pour les victimes qui n'ont pas accès à des services de consultation juridique et il est rédigé dans un langage courant.
Il pourrait être nécessaire de tenir de vastes consultations à l'échelle de la province pour actualiser le protocole en fonction du projet de loi C-32, afin d'assurer l'atteinte des objectifs du projet de loi dans notre province et ailleurs. Ainsi, nous demandons une période de temps appropriée — par exemple, seulement six mois — pour veiller à ce que nos systèmes et nos processus soient à jour et prêts pour assurer une mise en oeuvre harmonieuse du projet de loi.
En terminant, l'Alberta appuie le projet de loi C-32. À notre avis, il s'agit réellement d'un pas dans la bonne direction. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le comité et de vous présenter nos préoccupations. J'aimerais tout particulièrement remercier Suzanne Kendall, de notre ministère, de son aide à cet égard.
Je serai heureux de répondre à vos questions, et je suis désolé des inconvénients qui se sont produits plus tôt.
J'aimerais remercier tous les témoins de leurs exposés.
Nous passons maintenant aux séries de questions. Nous aurons d'abord trois séries de questions de 12 minutes, et s'il nous reste du temps, la dernière série sera réservée aux conservateurs.
Pour la première série de questions de 12 minutes, nous entendrons Mme Boivin, du Nouveau Parti démocratique. Veuillez partager avec votre groupe.
Je veux d'abord remercier tous les témoins d'être ici parmi nous aujourd'hui. Vos expériences sont aussi variées les unes que les autres, mais elles ont un point en commun, à savoir l'appui aux victimes. Je vous remercie de tout le travail que vous faites, et ce, à divers niveaux.
Monsieur le ministre, j'aimerais d'abord m'adresser à vous, car c'est très rare qu'un ministre de la Justice de l'une de nos excellentes provinces comparaisse devant notre comité. Nous vous en sommes très reconnaissants, car nous avons entendu, par l'entremise de certains témoignages de groupes d'appui aux victimes — et étant donné que je suis moi-même avocate, c'était très clair pour moi —, que vous devrez appliquer cette charte tous les jours. Nous créons donc les lois et ensuite, nous — je ne dirai pas que nous les déchargeons, car ce ne serait pas un joli mot —
Comme on le dirait en français, on va allègrement se décharger de cette responsabilité et vous la confier.
Mais j'apprécie les mots que vous avez exprimés, le côté pratique, car cela sonne un peu comme notre propre ministre de la Justice, au Québec, qui a dit exactement la même chose après la conférence fédérale-provinciale-territoriale qui s'est déroulée, je crois, en Alberta il n'y a pas si longtemps. Elle a dit que les ministres de la Justice jugeaient que le projet de loi C-32 était une mesure positive. De nombreuses provinces font déjà ce qui est nécessaire, mais si nous voulons ajouter des choses, nous devrons vous donner du temps.
Je suis un peu inquiète, et je présume que vous avez vu que l'un des échéanciers est de trois mois, c'est-à-dire 90 jours. Autrement dit, à l'adoption du projet de loi, ce sera 90 jours après la sanction royale. Aurez-vous assez de temps pour le mettre en oeuvre?
Nous aimerions avoir au moins six mois. Encore une fois, nous appuyons le projet de loi, mais nous voulons l'améliorer et veiller à ce que les organismes de services aux victimes soient en mesure de respecter les dispositions qu'il contient. Encore une fois, c'est dans le meilleur intérêt des victimes. Nous vous demandons une courte période de temps, et je ne crois pas que ce soit déraisonnable.
Je ne veux pas vous mettre au pied du mur, mais dans un sens, a-t-on mené des consultations avant? Je suis un peu surprise que la charte soit maintenant devant nous et que vous deviez l'évaluer et déterminer ses effets. Je sais que vous en avez discuté il y a trois ou quatre semaines, mais y a-t-il eu des discussions avant cela? Avez-vous envisagé le projet de loi C-32 à la manière d'un projet, par exemple, pour déterminer la façon dont vous seriez en mesure de le mettre en oeuvre? Si le gouvernement fédéral adopte le projet de loi C-32 et impose un échéancier précis, il me semble qu'un bon gouvernement aurait déjà veillé à ce que ses partenaires de la fédération soient au courant de ce qu'ils devront faire.
Eh bien, il y a quelques problèmes à cet égard. La première chose que vous avez mentionnée, c'est qu'il faut déterminer les effets du projet de loi. Nous sommes réalistes, et nous respectons le fait que le gouvernement fédéral a le pouvoir de modifier des lois régulièrement. Nous ne savons donc pas exactement à quoi nous attendre avant que le projet de loi soit adopté et envoyé au Sénat, car il est régulièrement amendé.
On a mené certaines consultations liées à nos groupes de travail. Toutes les consultations ont été menées avant la présentation du projet de loi, et nous n'étions donc pas en mesure de fournir des renseignements précis sur les répercussions de la Charte des droits des victimes sur nos lois, sur nos programmes ou sur nos politiques en vigueur. C'est donc pourquoi nous demandons seulement six mois. Ce n'est pas une longue période, et c'est vraiment tout ce dont nous avons besoin.
J'aimerais remercier les deux représentantes de Pauktuutit. Je suis heureuse de voir que vous avez participé à la consultation.
Aujourd'hui, nous avons reçu une réponse du ministre de la Justice à une question qui lui a été posée lorsqu'il a comparu devant notre comité au sujet du projet de loi C-32, et qui était censé — et je suis désolée, je vais maintenant parler en français, car c'est plus facile.
Le 9 octobre 2014, il a pris l'engagement devant le comité de fournir à ce dernier de l'information concernant les organisations autochtones ayant participé à l'élaboration du projet de loi C-32, leurs interventions et les mesures prévues dans le projet de loi pour répondre à leurs préoccupations. Il a répondu à plusieurs questions.
Certaines de mes impressions en ce qui a trait aux propos du ministre correspondent à ce que vous avez dit.
Je suis plutôt d'accord avec vous. Il n'y a rien dans le projet de loi sur les différences culturelles. Vous avez parlé — pas beaucoup — de l'affaire Gladue de la Cour suprême du Canada, qui énonçait très clairement qu'en raison d'éléments culturels précis... que nous devions nous pencher sur la question.
Dans l'une de ses réponses, le ministre a énoncé clairement ce qui suit.
Le projet de loi C-32 s'appliquera à toutes les victimes d'actes criminels, sans égard à la race, aux circonstances personnelles ou financières, au sexe, à l'âge, à l'orientation sexuelle ou à l'origine ethnique. Bien qu'un grand nombre des dispositions proposées puissent être particulièrement utiles aux victimes autochtones, la Charte des droits des victimes conférera les mêmes droits aux victimes autochtones qu'aux autres victimes dans l'ensemble du Canada.
Des représentantes de l'Association des femmes autochtones du Canada nous ont dit que plusieurs victimes avaient peur des policiers. Cela peut sembler bizarre à des gens comme nous qui vivons dans des villes et qui sommes habitués de les voir jouer un rôle communautaire, mais la perception des gens vivant dans des endroits plus éloignés peut être très différente.
Est-ce que cela vous inquiète? Comment devrait-on aborder cette nouvelle charte de façon à ce que vous en bénéficiiez autant que les victimes des grandes villes?
Plus tôt, j'ai voulu préciser que, actuellement, l'association Pauktuutit n'entretient aucun lien de collaboration avec Justice ou Sécurité publique Canada et qu'elle n'a pas pu participer aux consultations.
L'association est une organisation, mais les femmes inuites ne lui ont pas confié le mandat de les représenter dans cette sorte de discussions. Je suis attentive au fait que nous comparaissons devant vous au beau milieu d'une discussion nationale digne de ce nom sur la violence contre les femmes. Il faut que l'application de cette charte soit uniforme.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'ignorance de ce que sont les droits des victimes est vraiment générale et abyssale.
Je n'en dirai pas plus. Merci.
Ma dernière question, qui sera courte, est pour Sue O'Sullivan.
Quel rôle réservez-vous à l'ombudsman des victimes? Je dois vous dire que j'ai essayé d'obtenir pour vous un budget plus généreux du ministre, quand il s'est présenté devant le comité. Mais, sérieusement, quel rôle lui destinez-vous dans l'application de ce projet de loi?
Le décret définit nettement notre mandat. Comme vous le savez, le projet de loi oblige tous les ministères fédéraux à se doter d'un mécanisme interne d'examen des plaintes. Une difficulté vient du fait qu'il nous faudra voir comment sont ces mécanismes, parce qu'une partie de mon mandat concerne les victimes de crimes qui peuvent contacter notre bureau relativement aux politiques de programmation, et cela ne changera pas. Mais nous devons voir comment fonctionnera cette relation maintenant qu'il existe des mécanismes internes d'examen des plaintes.
Une partie de mes observations a porté sur le pouvoir d'exiger la communication de documents. Actuellement, nos communications avec les organismes fédéraux sont excellentes. J'ignore comment les feront évoluer les mécanismes internes d'examen des plaintes qu'ils sont en train de créer. Nous devrons suivre leur évolution. Mais notre bureau continuera d'amplifier la voix des victimes sur beaucoup de ces questions.
Je comprends que l'évaluation des nouvelles lois devra être un effort coordonné entre les provinces et territoires, d'une part, et le gouvernement fédéral, d'autre part. Parce que, en fin de compte, nous devons savoir si ce projet de loi change quelque chose.
Oui, parce que les propos du ministre m'ont un peu effrayée... Si cette charte est censée être nationale, on ne peut pas l'appliquer d'une certaine façon en Alberta, d'une autre au Québec et ainsi de suite... Nous sommes un pays. Je comprends que nous devons être réalistes, peut-être au point de...
L'un des problèmes que nous avons constatés au Canada, comme vous l'avez mentionné, est l'accès très variable. Pour reprendre, en les amplifiant, certains des propos de Tracy, on ne peut pas exercer un droit à moins de savoir qu'on le possède. Je pense que c'est ce qu'a dit aussi le ministre
Le ministre a levé la main.
Oui, sans aucun doute. Je n'ai peut-être pas compris la traduction ni...
Monsieur le ministre, voulez-vous aussi répondre à cette question? Le NPD a un...
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est pour une mise au point.
Nous ne laissons absolument pas entendre qu'une province devrait être traitée différemment d'une autre; il faudrait plutôt accorder un délai de six mois et non de 90 jours pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions du projet de loi.
Si vous vous rappelez, beaucoup de nos organismes de prestation de services aux victimes — et nous en avons vu, aujourd'hui — sont à but non lucratif et animés par des bénévoles. Nous voulons, comme l'a dit la dernière intervenante, qu'ils soient sensibilisés à leurs droits et à leurs obligations pour pouvoir bien servir les victimes et, sans vouloir vous contredire, six mois, ce n'est pas trop demander.
C'est certainement vite passé, et je pense qu'il faudra plus de six mois, bien honnêtement.
Je vais poursuivre à la suite de ma collègue.
Je remercie tous les témoins de leurs commentaires puissants. Ils sont très appréciés.
Comme je ne dispose que d'une minute, je serai très bref.
Le projet de loi fait énormément allusion à la collectivité, et je crois que vous avez pu poser des questions sur les tensions déjà subies par les collectivités, du fait de leur éloignement et de leur isolement. Victimes et agresseurs se côtoient souvent dans la même collectivité. Est-ce que le projet de loi prévoit des mesures pour y faciliter la conduite à tenir relativement aux supposés pouvoirs qu'on permettra aux victimes d'exercer?
Nous n'avons ni la capacité ni les ressources pour effectuer une analyse approfondie du projet de loi. Je dirais que je ne vois pas comment, sans ressources convenables, les mesures améliorées de protection peuvent être appliquées dans les collectivités éloignées qui ne peuvent même pas compter sur des services et des ressources même élémentaires.
Je pense que mon temps est écoulé, n'est-ce pas?
Le prochain intervenant est du Parti conservateur.
Je remercie tous les témoins. Par la diversité des points de vue exprimés, leurs témoignages nous aident et nous guident dans l'étude du projet de loi.
Je vous remercie pour vos témoignages et la diversité de vos idées. Elles ont certainement pour but d'améliorer le projet de loi.
Ma première question s'adresse à Mme O'Sullivan. Je n'ai jamais vu autant de témoins irlandais en même temps.
Je ne sais pas, madame Lebel, comment vous avez pu échapper à la passion du trèfle à quatre feuilles, mais, en tout cas...
Le ministère de la Justice a tenu de longues consultations, comme vous le savez, et les victimes nous ont fait savoir qu'elles voulaient être mieux protégées; indéniablement mieux informées; traitées avec respect et dignité. Mais elles ont aussi dit beaucoup craindre les retards. Les retards ne les aident pas, c'est indéniable. Les rôles sont pleins, et le temps passe très vite, particulièrement pour une victime qui essaie de se rétablir.
Les témoins nous ont aussi dit que, essentiellement, plus les procédures s'étirent, plus il est difficile de tourner la page et d'entreprendre le processus de guérison.
Vous avez mentionné, dans votre témoignage, qu'il y aura un mécanisme interne d'examen des plaintes touchant la violation des droits des victimes. Il est sûr que ce mécanisme doit évoluer. Nous ne savons pas exactement où il conduit.
Vous avez aussi semblé laisser entendre que vous vouliez une sorte de système qui permettrait à la victime, si ses droits ont été bafoués, de parler au juge. Il semble que cela, intrinsèquement, causerait des retards. Je vous propose ce scénario: l'enquête se poursuit; les auditions préliminaires ont eu lieu; la victime se croit lésée; le juge fixe l'heure, la date et le lieu du procès; la victime veut signaler une violation de ses droits; une audition spéciale a lieu. Donc, cette audition court-circuite le procès, et plus de temps s'écoule avant que le juge des faits ne puisse étudier l'affaire. Qu'arrive-t-il si la décision ne fait pas l'affaire de la victime, après qu'elle a exposé ses arguments sur la violation de ses droits? Y a-t-il appel? Combien de temps doit s'écouler pour que le procès ait finalement lieu, après qu'on s'est occupé de la plainte de la victime, devant juge plutôt que par un mécanisme interne d'examen des plaintes?
Pour moi, ce n'est qu'une autre cause de retard.
Je suis d'accord avec vous, bien sûr, sur le fait que les victimes veulent aussi un procès rapide. Elles veulent que la justice suive son cours. Beaucoup de rapports ont été publiés sur les causes de ces retards, y compris le rapport récent sur l'accès à la justice. Beaucoup de ces retards résultent d'ajournements et de problèmes de ce genre.
Nous avons étudié la situation aux États-Unis, où on autorise beaucoup la représentation en justice des victimes de crimes.
Mais n'est-il pas vrai qu'il existe là-bas divers systèmes de justice criminelle? Et qu'il y en a autant que d'États?
Non. Chaque État est compétent, à son niveau, pour prendre des lois constitutionnelles. C'est ce qui fait que plus de 30 États ont mis les droits de la victime dans leur constitution. Je parlerai d'environ huit États qui ont certainement accordé la capacité juridique aux victimes.
Quand je parle de capacité juridique, encore une fois, je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'une capacité en qualité de partie. Je parle de la capacité juridique très limitée des victimes d'exercer leurs droits.
Nous avons parlé à des avocats spécialistes des droits des victimes des États-Unis. Notamment du National Crime Victim Law Institute, en Oregon, dont Meg Garvin est la directrice. Je me suis renseignée auprès d'elle, parce que l'Oregon accorde une capacité juridique limitée aux victimes depuis 2008 et, depuis, le prononcé de la sentence a été retardé une fois. Elle précise que, en raison de ce seul retard, les acteurs du système de justice criminelle font en sorte que cela ne se reproduise pas.
J'ai aussi parlé des groupes d'avocats spécialistes des droits des victimes à Washington. Ils ont dit que lorsque les victimes ont le droit à la représentation en justice, tout ce qui les concerne précède l'enquête préliminaire et le procès. Ils peuvent rencontrer les victimes, établir leurs problèmes de sécurité, communiquer au système leur déclaration de la victime et faire part de toutes les autres inquiétudes qu'elles éprouvent à l'égard de leurs droits. En fait, les deux sources ont parlé de la capacité des victimes d'accélérer le processus...
Donc les auditions sur la violation de leurs droits précéderaient toutes le procès?
Ils appellent cela essentiellement un avis de comparution. Quand ils le déposent, ils demandent une affirmation des droits. Cela aide à préserver les droits de la victime dès le début, plutôt que d'attendre qu'on les ait violés. Ils déposent aussi des motions préventives, qui aident à préserver le dossier d'instance. La plus grande partie de tout cela a lieu avant le procès, pour assurer la possibilité d'évaluation des droits pendant le procès.
Tout cela, encore une fois, est propre aux droits des victimes. Nous avons déjà établi le précédent, en 1988, en autorisant les victimes à faire des déclarations. Maintenant, le juge doit envisager le dédommagement. Le projet de loi se trouve à dire que la victime a le droit de s'exprimer et d'être écoutée. Par exemple, lors d'une enquête sur le cautionnement, elle aurait le droit d'exprimer ses craintes pour sa sécurité, pour qu'il en soit tenu compte, mais il n'existe pas de mécanisme qui permette de s'adresser au juge et de le faire. Si, en fait, elle avait droit à la représentation en justice, ce que nous autorisons — il y a déjà des auditions, comme vous le savez... La victime d'une agression sexuelle a le droit d'être représentée par un avocat à une audience relative à la communication de dossiers.
J'ai demandé aux avocats de l'Oregon si, précisément, cela s'était produit dans cet État, parce que, là-bas, la victime a le droit d'être avertie de la tenue d'une enquête sur le cautionnement pour ce genre de crime. Dans ce cas, qui, d'après eux, s'est rarement produit, on ne l'avait pas notifiée à la victime, qui n'avait pas pu se prévaloir de ce droit, et l'accusé est resté dans la collectivité, et une deuxième audition a été convoquée, durant laquelle l'accusé, encore une fois, est resté dans la collectivité, alors que, en fait, une décision avait été prise. Souvent, le délinquant reste dans la collectivité, mais cela donne aux victimes la possibilité de se faire entendre, mais c'est très rare.
Le deuxième cas où nous croyons que la victime a besoin d'être entendue, c'est pendant la négociation des plaidoyers. Encore une fois, d'après le libellé du projet de loi, la victime d'un meurtre ou celle qui a subi de graves blessures... J'en ai discuté avec des avocats de la Couronne de partout au pays et, encore une fois, je présente certaines circonstances particulières, beaucoup d'avocats de la Couronne diront qu'ils le font déjà, que, en fait, ils rencontrent déjà les victimes. Alors pourquoi ne pas être cohérent? Si la victime a le droit d'être entendue et que la plupart des avocats de la Couronne le font, dans les faits, ils devraient veiller à en faire une pratique constante. Le droit est celui d'être entendu. Nous ne proposons pas un droit de veto des victimes dans ces circonstances.
Pourquoi est-ce si important? Parce que nous connaissons l'équité des procédures et le traitement qu'inflige la justice criminelle aux victimes. La victime qui s'estime avoir été traitée équitablement est plus satisfaite de la justice criminelle et y a d'autant plus confiance qu'on la traite avec respect et dignité et qu'on lui donne la possibilité de participer aux procédures.
Nous parlons donc de deux situations supplémentaires dans lesquelles elle peut s'exprimer. D'après les personnes qui exercent ce droit, cela pourrait, en fait, accélérer les procès parce que c'est tout simplement logique. Souvent, nous avons tendance à penser que cela les retardera. Connaissant d'avance ses droits et aidée pour faire sa déclaration, la victime peut s'organiser pour que son avocat parle à celui de la Couronne pour lui communiquer ses craintes pour sa sécurité. En fin de compte, à l'enquête sur le cautionnement, c'est le juge qui décide, mais il possédera les renseignements nécessaires.
D'après votre....
D'après votre description, c'est presque un processus parallèle. D'accord, ce n'est pas dans la loi.
Qu'en est-il de la possibilité, pour la victime, de parler au juge pour la négociation de plaidoyer? Je pense que vous en avez parlé dans vos recommandations, n'est-ce pas?
Nous parlons de la possibilité, pour la victime, de parler à l'avocat de la Couronne.
Seulement à l'avocat de la Couronne, pas au juge?
Oui. Elle en aurait la possibilité, parce que l'avocat de la Couronne présente ensuite le plaidoyer. C'est juste.
Mes prochaines questions s'adresseront à Mme Lebel.
Je vous remercie beaucoup de votre témoignage. Votre travail fait certainement avancer le droit des victimes. Je sais que vous avez fait beaucoup de travail au niveau du système judiciaire et c'est très apprécié que vous soyez ici pour nous présenter vos points de vue.
L'article 52 du projet de loi modifie la Loi sur la preuve au Canada en permettant de contraindre une personne à témoigner contre son conjoint. Cela aidera la Couronne à prouver qu'il y a eu un délit.
Quelle est votre opinion à ce sujet? Pensez-vous que cette modification améliorera le système pour le bénéfice des victimes?
Mme Lise Lebel:
Si je considère ma propre situation, je crois que c'est le cas.
Dans son témoignage, le conjoint de la dame a dit ce qu'il avait envie de dire, mais lorsqu'arrive le temps des libérations conditionnelles, on apprend que l'histoire est différente. Bref, tout ce qui a été dit au palais de justice était une histoire qui a changé lors des audiences relatives aux libérations conditionnelles, parce que le conjoint n'avait alors pas divulgué toute la preuve.
Donc, en contraignant le témoignage de l'époux, cela permet de compléter la preuve.
Si l'époux avait été contraint de le faire, la Couronne aurait pu le questionner d'une façon plus approfondie, ce qu'elle n'a pas pu faire lors du procès.
et s'il me reste du temps, je donnerai à M. Wilks la possibilité de poser une ou deux questions.
Le projet de loi prévoit une suramende compensatoire. L'argent provenant de cette suramende serait versé aux organisations qui donnent des services aux victimes. Est-ce qu'une telle amende serait utile? Les provinces devraient-elles essayer d'améliorer leur programme d'amendes compensatoires?
Assurément, car avec cet argent, les organisations réussiraient à...
Il faut partir de la base. Nous discutons aujourd'hui des victimes, mais à la base, elles ont surtout besoin d'être soutenues. Si les petites organisations comme la nôtre n'ont pas les moyens d'aider les victimes tout au long du processus, il est certain que les blessures qu'elles ont subies prendront plus de temps à guérir.
Pour ce qui est de mon organisation, même si nous n'intervenons pas actuellement auprès des victimes, nous travaillons afin que de moins en moins de victimes se retrouvent dans cette situation.
Il est certain qu'en toute chose, c'est toujours une question d'argent.
Je vous ai accordé deux minutes, vous ne lui en avez accordé seulement une.
Je serai brève, parce que je tiens à donner du temps à Sheldon.
Merci pour la question. La meilleure analogie qui me vient à l'esprit est le code britannique de pratiques pour les victimes de crime, qui s'inspire des leçons retenues. D'abord, on dit qu'il faut que la loi précise de qui relèvent les responsabilités. Si la loi charge la police de telle tâche, la police s'en acquittera. On utilise beaucoup plus les technologies. Je ferai seulement allusion aux systèmes automatisés de communication de renseignements sur les victimes, à la grandeur des États, qu'on utilise aux États-Unis, et un nouveau système employé au Royaume-Uni, appelé TrackMyCrime. On utilise toutes sortes de technologies disponibles.
Je m'arrêterai ici, pour laisser à d'autres le temps de parler. Il reste 30 secondes.
Mais je vous remercie pour cette question. C'est exactement notre recommandation: préciser les responsabilités.
Permettez-moi de vous dire que c'est très gentil de votre part.
Ma question s'adresse à Mme O'Sullivan et à M. Kennedy. Elle concerne vos remarques, Sue, dans votre exposé, concernant le fait d'informer la victime sur l'évolution du dossier. J'ai des antécédents dans la police. Parfois, cela peut devenir éprouvant, pour la police, de se tenir à jour sur une quarantaine ou une cinquantaine de dossiers.
Ce que je voudrais vous entendre dire c'est si vous voyez comment on pourrait communiquer des renseignements de la police à la victime, à la Couronne, aux tribunaux. Il me semble que, parfois, quand tous les autres moyens échouent, tout retombe sur les épaules de la police. Le problème, d'après la police est le suivant: elle a fait enquête, elle a communiqué tous les renseignements à la Couronne; elle passe à autre chose.
Sheldon, pourriez-vous dire comment votre groupe s'occupe de ce problème?
Je n'ai qu'une minute.
M. Sheldon Kennedy:
Nous avons conclu des protocoles d'entente pour établir comment les six différents systèmes gouvernementaux vont communiquer entre eux. Ils font le tri des dossiers tous les matins. Il y a un gestionnaire pour chaque groupe. La police, les services à l'enfance et à la famille, les services de santé de l'Alberta et les procureurs de la Couronne sont tous représentés lors des discussions. Les rôles de chacun sont très clairs, alors peu importe à qui la famille va s'adresser, la réponse sera la même.
Je pense qu'il faut assurer une communication uniforme. Quelle que soit la porte à laquelle la victime ira frapper, la réponse doit être la même. Nous devons travailler ensemble et adopter la même approche et la même terminologie. Il se peut que les rôles se distinguent selon le domaine de compétence, le secteur de la santé ou la police, mais le message à passer et les résultats à obtenir doivent être constants.
Merci à tous les témoins pour le travail qu'ils font et pour l'effort évident qu'ils ont consacré à la préparation de leurs déclarations.
J'aimerais commencer avec le ministre Denis.
Monsieur Denis, tout d'abord, merci beaucoup d'être ici. Je suis très préoccupé par les difficultés que vous avez soulevées. Nous débattons d'un projet de loi qui, si nous voulons voir des résultats, supposera d'importantes obligations financières. On ne sait pas vraiment à combien se chiffrera cette enveloppe ni qui en sera responsable.
Je sais que vous avez rencontré vos collègues récemment, les ministres fédéral et provinciaux. Vous devez savoir que nous avons invité tous vos collègues à témoigner devant le comité. Vous êtes le seul à avoir accepté l'invitation. Avez-vous une idée pourquoi les autres sont réticents à venir nous parler?
Malheureusement, non, je ne le sais pas. Vous avez raison, nous avons récemment eu une rencontre avec les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux à Banff, où nous avons discuté de ces questions, notamment ce dernier point.
Je suis désolé, je ne peux pas parler pour les autres.
Vous avez soulevé trois points que vous voulez examiner de plus près. Merci de l'avoir fait.
Vous avez fait mention de la définition de « victime » et des répercussions que cela pourrait avoir pour votre budget et vos ressources si la définition donnée dans le projet de loi demeurait aussi large. Vous avez parlé du processus de traitement des plaintes. S'il demeure de compétence provinciale, comme en ce moment, la définition entraînera le traitement d'un plus grand nombre de plaintes et cela aura une incidence sur votre budget provincial.
Finalement, vous avez dit que le nombre d'ordonnances de dédommagement était susceptible d'augmenter, tout comme la demande d'information les concernant.
Ce sont les trois points que vous avez soulevés. Voici donc ma question. Avez-vous déterminé quels seraient les coûts qu'impliqueraient ces changements pour votre budget, les ressources provinciales?
Vous avez posé plus d'une question.
Premièrement, pour ce qui est de la définition de « victime », ma plus grande préoccupation concerne les victimes elles-mêmes. Je veux que la définition soit uniforme, du moins au sein d'une même province. On parle de gens ordinaires. Je ne veux pas que les victimes — qui n'ont rien fait pour mériter cela — soit victimisées de nouveau parce que le système les trimballe de tous les côtés. Bien des gens ne savent pas vraiment où commencent et où finissent les services fédéraux, provinciaux et municipaux. C'est pourquoi je veux qu'on adopte une définition uniforme et commune, pour qu'il soit plus facile pour les victimes de s'y retrouver dans notre système de justice très complexe.
En ce qui concerne le processus, nous sommes en train de faire le calcul des coûts que cela impliquerait. C'est pourquoi nous avons demandé une brève suspension, d'environ six mois, comme je l'ai indiqué tout à l'heure à votre collègue.
Êtes-vous satisfait du financement que vous recevez du gouvernement fédéral pour l'aide juridique?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, l'aide juridique est de compétence fédérale-provinciale. Le gouvernement fédéral verse environ 10 millions de dollars à l'aide juridique. Nous avons voulu conclure une entente à la dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale. Malheureusement, nous n'avons pas réussi à nous entendre. Nous fournissons plus de 80 % des fonds alloués à l'aide juridique. Nous aimerions que le gouvernement fédéral y contribue davantage.
J'ai annoncé récemment une augmentation du financement de 5,5 millions dollars afin d'élargir les critères d'admissibilité à l'aide juridique dans la province. Cependant, l'aide juridique ne s'adresse pas principalement aux victimes, dont il est évidemment question aujourd'hui.
Je vous dirais qu'avec les étapes procédurales supplémentaires que propose le projet de loi, il y aura assurément des répercussions sur le budget de l'aide juridique, des avocats de la Couronne et des tribunaux provinciaux. Si on n'alloue pas plus de ressources, les délais vont s'allonger. Vous voyez où je veux en venir. Si on ralentit le système en n'attribuant pas plus de ressources, c'est un autre problème que vous allez devoir régler, n'est-ce pas?
Dans les faits, nous sommes responsables de l'administration de la justice. Le gouvernement fédéral est responsable du Code criminel, comme vous le savez. Le principe à retenir ici, par contre, est que la victime doit passer en premier, avant les droits du contrevenant. C'est pourquoi nous pensons que le projet de loi offre quelque chose de positif.
Cela dit, si on nous accorde des ressources supplémentaires et qu'elles permettent d'aider les victimes, je pense que ce sera de l'argent bien dépensé.
Madame Flaherty-Spence, quand Mme O'Hearn vous a cédé la parole, elle a promis que vous parleriez de l'arrêt Gladue. J'aimerais vous donner l'occasion de parler brièvement de l'incidence du projet de loi sur les principes établis dans cette décision. L'ancien ministre de la justice Irwin Cotler a dit que « le projet de loi C-32 limiterait l'application de ces principes, car il précise que la peine doit tenir compte « du tort causé aux victimes ou à la collectivité ».
Ma question est en deux volets, et le premier découle du témoignage de l'organisme Chiefs of Ontario. Tout d'abord, que pensez-vous des commentaires de M. Cotler concernant le projet de loi C-32, à savoir qu'il va compromettre l'application des principes de l'arrêt Gladue? Aussi, puisque nous avons intégré les dispositions du Code criminel pour traiter de la situation unique des contrevenants autochtones, selon vous, n'est-il pas problématique que la charte des droits des victimes ne contienne pas elle aussi des dispositions en ce sens?
Mme Alyssa Flaherty-Spence:
Je vais répondre à votre deuxième question d'abord.
Pour la charte des droits des victimes, je veux surtout mettre l'accent sur les Inuits en ce qui concerne l'arrêt Gladue. L'arrêt Gladue requiert une ordonnance de sursis. Au Canada, la plupart des Autochtones ont accès aux ressources. Les Inuits, de par la région qu'ils habitent, n'ont pas accès aux ressources de base dont devraient bénéficier tous les Canadiens. Les victimes n'ont donc pas ces ressources. Donc, si on pense précisément aux Inuits, comment obtenir l'ordonnance de sursis prévue par l'arrêt Gladue si les ressources fondamentales ne sont tout simplement pas disponibles? Comment les tribunaux et les juges sont-ils censés appliquer ce principe?
Les tribunaux se retrouvent impuissants devant une telle situation. Les juges ne savent pas vraiment quoi faire. On s'attend à ce qu'ils rendent des décisions sans cela... et ils voient très souvent les contrevenants revenir devant les tribunaux.
Vous l'aviez effectivement mentionné, et je comprends maintenant. Merci.
Madame O'Sullivan, je sais que vous connaissez une dame du nom de Maureen Basnicki. Elle a perdu son mari pendant les attentats du 11 septembre. Lorsque je l'ai rencontrée, elle était très inquiète d'être exclue d'après la définition de « victime » proposée dans la charte des droits des victimes.
Est-ce aussi votre interprétation? Partagez-vous son inquiétude?
Elle soulève un point d'une grande importance. Nous recevons des appels de gens qui ont perdu des proches outre-mer, que ce soit par homicide ou... et évidemment, dans son cas, il s'agit d'un homicide. Son mari a été tué à l'étranger. Les familles comme la sienne, dont des êtres chers ont été victimes de crimes ailleurs dans le monde, ont elles aussi besoin du soutien du Canada.
Je sais que le soutien direct aux victimes est de compétence provinciale. Encore là, je ne peux pas parler au nom des provinces, mais je crois qu'il a été question de réciprocité, si je peux m'exprimer ainsi. Les proches des personnes qui ont été victimes d'un crime dans une autre province sont eux aussi confrontés à ce problème.
Le meilleur exemple que je peux vous donner est le suivant. Certains d'entre vous savent peut-être que l'Union européenne s'apprête à mettre en oeuvre des directives qui se veulent, à défaut d'une meilleure appellation, une charte des droits des « victimes » en matière de service pour les 28 pays de l'Union. Les directives prévoient entre autres que tout membre de l'Union européenne victime d'un crime dans un autre pays aura droit à ces services dans son pays d'origine. Je pense que les Canadiens devraient pouvoir s'attendre à recevoir le soutien et les services offerts aux victimes de crime en sol canadien lorsqu'ils perdent un de leurs proches ou qu'un être cher est victime d'un crime, peu importe où cela se produit.
Je crois donc qu'elle lance une discussion qui doit avoir lieu. Je ne peux pas en parler aux provinces — elles assurent les services directs —, mais cela arrive aussi dans notre pays. Des victimes ayant perdu un proche dans une autre province nous ont dit qu'elles n'avaient pas accès au soutien financier dont elles ont besoin, ni aux services de counseling.
Je sais que le bureau de l'ombudsman dispose de certaines ressources. Elles ne sont pas réservées exclusivement à Sue O'Sullivan. Est-ce que votre bureau a fait une estimation des coûts associés à la mise en oeuvre de la charte des droits des victimes et déterminé à qui reviendraient ces coûts, au gouvernement fédéral ou provincial?
Vous avez également proposé plusieurs améliorations. Savez-vous ce qu'il en coûterait?
Pour répondre à la première question, la réponse simple est non. Ce serait une tâche colossale.
Nous avons cependant examiné ce qui se fait dans d'autres pays qui sont confrontés à des défis semblables aux nôtres en ce qui concerne la mise en oeuvre. Je veux encore une fois apporter un autre point de vue. Pour les directives de l'Union européenne, une certaine période a été prévue pour la mise en oeuvre, et du financement a été accordé. Les pays qui ont dû appliquer les directives ont eu droit à des fonds. Pour tirer un parallèle, signalons qu'au Canada, certaines provinces ont un très bon programme de services d'aide aux victimes, tandis que d'autres en offrent très peu.
Des fonds ont donc été accordés pour la mise en oeuvre des directives. Le gouvernement a dit que du financement serait offert. Évidemment, en tant qu'ombudsman des victimes, je vous dirais que cela doit être ainsi. Si on demande aux provinces d'offrir ces services, de mettre en oeuvre le projet de loi, on va devoir s'assurer que les ressources nécessaires sont là.
Monsieur Casey, votre temps est écoulé. Merci beaucoup pour cette question.
Il nous reste encore deux minutes, monsieur Dechert, alors je vais vous laisser poser une seule question.
Merci, monsieur le président, et merci à nos invités. Je serai bref.
Madame O'Sullivan, si j'ai bien compris, vous avez proposé la création d'un organisme indépendant pour faire enquête sur les plaintes déposées par les victimes dont les droits n'ont peut-être pas été respectés selon la charte des droits des victimes.
Premièrement, avez-vous une idée de ce que cela coûterait et du nombre de personnes que cela impliquerait? Je présume que vous ne suggérez pas que votre bureau assume ce rôle, mais qu'une nouvelle entité... Est-ce que cela ne supposerait pas aussi que les différentes organisations susceptibles d'être assujetties à une enquête devraient désigner une personne-ressource pour le traitement des plaintes: les différents services de police à l'échelle du Canada, le bureau du procureur général, le ministère de la Justice du Canada et les différents tribunaux provinciaux? Ils auraient besoin d'un département des plaintes pour faire la liaison avec la nouvelle entité d'enquête que vous proposez de créer. Pouvez-vous nous expliquer comment vous entrevoyez les choses?
Oui, je précise que nous ne proposons pas nécessairement la création d'une entité d'enquête. Seulement, l'organisme qui a les pouvoirs nécessaires pour faire enquête selon le cas, car comme vous le savez, il y a la Commission des plaintes du public contre la GRC, un organisme fédéral qui a le devoir et la capacité d'assurer la surveillance... Il y a le Tribunal des droits de la personne. Il y a notre bureau. Ce que nous recommandons, c'est que les entités ayant ces responsabilités devraient aussi avoir la capacité, ou le pouvoir, devrais-je dire, de contraindre quelqu'un à témoigner.
D'accord, alors vous ne proposez pas de créer une nouvelle entité indépendante. Je croyais que c'est ce que vous proposiez.
Nos amis de l'opposition ont dit récemment, et même à notre dernière rencontre, que la charte des droits des victimes n'améliorerait en rien la situation des victimes de crime, selon eux. Êtes-vous d'accord avec eux?
Monsieur Kennedy, qu'en dites-vous?
Pouvez-vous nous dire rapidement de quelle manière elle va améliorer les choses?
J'invoque le Règlement, monsieur le président, si vous me le permettez rapidement...
Je n'ai pas eu la chance d'intervenir aujourd'hui, mais je voulais mettre une chose au clair concernant mon concitoyen albertain. En Alberta, son nom se prononce Jonathan « Denis »...
Le président: Oh, pas « Dennis »?
M. Blaine Calkins: Je tenais simplement à le préciser.
M. Blaine Calkins: Et Jonathan...
Merci beaucoup, monsieur « Dennis », ou Denis, si votre famille le préfère.
Merci tout le monde d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Merci pour vos déclarations. Nous allons poursuivre les discussions au cours des trois prochaines séances, puis dans quelques semaines, après la relâche, nous allons procéder à l'étude article par article.
Avant de partir, chers collègues, je pense que nous devrions tous offrir nos meilleurs voeux à Cecilia Shea. Cecilia est une de nos interprètes. Dieu merci, c'est sa dernière journée aujourd'hui, car il aurait fallu suspendre les travaux pour qu'elle puisse avoir son bébé. Son accouchement est prévu dans les prochains jours. Bonne chance.
Des voix: Bonne chance!
Le président: Sur ce, merci beaucoup, et à jeudi.