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Pas de poste disponible à mon retour de maladie. - Page 2 - Travail et Droit : forum en droit du travail
Pas de poste disponible à mon retour de maladie.
catherine34k
Enregistré le : 16 novembre 2019, 10:08
Re: Pas de poste disponible à mon retour de maladie.
Message par catherine34k » 29 décembre 2019, 12:01
Le mi-temps thérapeutique a été organisé lors de la visite de pré-reprise.
Voici pourquoi la prise de congés payés lors du mi-temps thérapeutique me laisse circonspecte et me semble peu judicieuse :
1) le mi-temps thérapeutique est un arrêt de travail à temps partiel.
2) Selon la cours de cassation, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés.
Or, la reprise sera effective (ou non) après conclusions au huitième jour.
Je cite (Cass. soc. 21-9-2017- n°16.24.022 FS-PBRI "Congés payés
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés. "
Le salarié prendra ses congés après les conclusions de la visite de reprise, quelles qu'elles soient. L'employeur aura la possibilité de refuser un mi-temps si la désorganisation du travail a été avérée lors de ce mi-temps. Je rappelle que le mi-temps thérapeutique, est un arrêt de travail (à temps partiel).
Message par P.M. » 29 décembre 2019, 13:54
catherine34k a écrit : ↑
29 décembre 2019, 12:01
Le temps partiel thérapeutique ne peut pas être organisé lors de la visite de pré-reprise puisqu'il faut l'accord de l'employeur et que ses modalités soient définies…
En tout état de cause, la visite de pré-reprise ne peut pas se substituer à la visite de reprise obligatoire...
C'est bien ce que j'ai indiqué que les congés payés sont reportés suivant la Jurisprudence de la Cour de Justice européenne reprise par la Cour de Cassation...
Tant que la visite de reprise n'est pas passée, le contrat de travail reste suspendu après un arrêt de travail de plus de 30 jours...
Je ne vois pas ce qu'apporte votre dernier message par rapport aux échanges précédents dans lesquels vous n'avez jamais pris en compte que l'employeur prétend qu'il n'a même pas de poste disponible pour la reprise alors que vous voudriez faire reprendre la salariée à temps complet le temps que le temps partiel soit organisé...
Message par catherine34k » 30 décembre 2019, 09:25
La reprise de travail à temps partiel thérapeutique nécessite l’accord de l’employeur. Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de cette reprise sont à discuter entre le patient, le médecin du travail et l’employeur.
Si le médecin a prescrit un mi-temps thérapeutique, ceci a été conclu avec l'employeur, normalement, et le patient, aussi.
Je ne vois pas un médecin prescrivant une activité thérapeutique à mi-temps si un risque était envisageable pour la sécurité du patient ou pour l'employeur et son entreprise.
Comment l'employeur ne serait pas informé ? L'avis ne lui a pas été transmis ?
Si la procédure n'a pas été respectée, le mi-temps thérapeutique n'est pas fondé, je pense. Il faut vérifier la procédure à suivre.
Je vais chercher des informations s'il en existe.
Message par P.M. » 30 décembre 2019, 11:56
30 décembre 2019, 09:25
Nous sommes donc bien d'accord que le temps partiel thérapeutique nécessite l'accord de l'employeur ce dont vous doutiez et bien sûr que ses modalités doivent être définies…
Le médecin traitant a pu prescrire un temps partiel thérapeutique et même le Médecin du Travail donner son accord de principe lors de la visite de pré-reprise en en avisant l'employeur pour qu'il s'y prépare mais il ne deviendra effectif qu'après la visite de reprise obligatoire...
La preuve que les modalités ne sont pas définies par l'employeur et que même il n'a pas encore donné son accord, c'est qu'il prétend ne pas avoir de poste vacant et chacun doit assumer ses responsabilités légales telles qu'elles sont clairement définies avec une chronologie précise...
Pour ma part, je crois avoir fourni toutes les informations utiles que je connais déjà et je pense que je n'interviendrais de nouveau que si l'intéressée revient en demander des complémentaires ou nous en dire où elle en est vis à vis de l'employeur et du passage de sa visite de reprise qu'il devrait lui faire passer même en la dispensant éventuellement de venir travailler tout en étant payée malgré son obligation de lui fournir du travail...
Message par catherine34k » 30 décembre 2019, 12:17
Je campe sur ma position : elle prend son poste et/ou fait acte de présence (à temps partiel) comme ordonné par le médecin ; L'employeur doit légitimer son refus au médecin du travail.
Je ne pense pas que faire prendre les congés payés ET/OU demander de se mettre EN arrêt maladie à un employé à mi temps thérapeutique soit un motif légitime de refus.
Je vous prie de m'excuser d'en rajouter mais la situation n'est pas à prendre à la légère pour l'employeur et pour l'employé.
En ALD, le contrat de travail n'est pas suspendu.
PRUD'HOMMES : (arrêt du 13 mai 2015)
Un patient déclaré apte au mi-temps thérapeutique avait été dispensé de réaliser son temps de travail thérapeutique par son employeur. La juridiction a estimé
LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR.
L'employeur doit informer le médecin du travail des motifs (légitimes de préférence) du refus du mi-temps thérapeutique.
Je pense que le refus est lié à LA REPRISE ; pas à la pré-reprise. L'employeur peut certainement avancer la visite de reprise en cas de difficultés excessives. La visite de reprise est à son initiative.
L'employeur peut demander l'intervention du CHSCT le 6 janvier, lors de la venue du concerné en mi-temps thérapeutique.
L'employeur peut demander une ou des actions de formation…
https://www.ameli.fr/sites/default/file ... aladie.pdf
Lors de la visite de REPRISE, les motifs de refus de l'employeur sont consignés par le médecin du travail (normalement).
En fonction, l'inaptitude du concerné peut être déclarée….Ou d'autres dispositifs se mettront en place.
Message par P.M. » 30 décembre 2019, 14:41
30 décembre 2019, 12:17
Campez sur ce que vous voulez sans tenir compte que l'employeur lui dise qu'elle n'a pas de poste pour elle et je ne vois pas comment la salariée pourrait reprendre son poste sans que les modalités du temps partiel ait été définies notamment au niveau de ses horaires…
D'autre part, le Médecin du Travail n'a encore rien décidé formellement puisque la visite de reprise n'a pas été encore passée et, puisque vous semblez les ignorer, je rappelle ces dispositions du Code du Travail (art. R4624-29 à 33)…
J'ai déjà dit dès mon premier message que l'employeur n'avait pas à décider si la salariée devait être de nouveau en arrêt-maladie, en revanche, elle peut lui faire prendre les congés payés reportés du fait de l'arrêt-maladie...
Vous ne faîtes que d'énoncer une évidence que le contrat de travail n'est pas suspendu par une ALD sans arrêt-maladie, en revanche, il reste suspendu tant que la visite de reprise n'est pas passée et tant que la visite de reprise n'est pas passée, la salariée n'est pas déclarée apte…
Il y a longtemps que j'ai indiqué que la visite de reprise était organisée par l'employeur et que la salariée pouvait même refuser de reprendre le travail avant de l'avoir passée, ce que je lui conseille fortement pour que tout soit réglée sans la laisser dans l'incertitude ainsi l'employeur serait bien obligée de prendre position.
Nous ignorons s'il y a un CHSCT dans l'entreprise ou un CSE à partir du 01/01/2020 mais s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, ce serait plutôt à la salariée de s'en rapprocher puisque l'employeur prétend ne pas avoir de place pour elle et ne lui propose aucune formation...
Le Médecin du Travail ne peut pas consigner un refus de l'employeur s'il ne lui en a pas fait part officiellement mais la salariée pourrait l'alerter sur les difficultés qui l'attendent lors de la reprise mais pour cela il faudrait qu'elle passe la visite de reprise, ce que j'ai conseillé depuis le début…
Je ne vois toujours pas l'intérêt d'épiloguer si l'intéressée ne revient pas nous voir même si vous tenez à nous faire part de votre entêtement inexpliqué apparemment uniquement pour apporter la contradiction puis ensuite d'ailleurs revenir souvent pour dire le contraire de précédentes affirmations ou suppositions...
Message par catherine34k » 30 décembre 2019, 15:42
je reprends les écrits de l'intéressé : " Le 19 décembre j'ai ma visite de pré reprise, le médecin du travail est ok pour une reprise à mi temps thérapetique, j'informe donc mon employeur de mon retour le 06 janvier 2020.
La Rh me contacte pour me dire que je ne peux pas récuperer mon poste sur paris sachant que le service est localisé dans le sud (cela à toujours été le cas), et ajoute qu'il ny a pas de poste à me proposer sur paris.
Elle me demande de poser mes congés payés ou de me remettre en maladie après ma visite de reprise afin de leur laisser le temps de gérer mon retour."
Son contrat n'est pas suspendu par conséquent je ne comprends pas le fait qu'il n'y ait pas de poste disponible.
L'employeur lui a suggéré PAR ECRIT une mutation ? S'il lui a proposé une mutation dans le Sud, il faut vérifier la mobilité géographique sur son contrat.
Apparemment elle ne souhaite pas refuser le mi-temps thérapeutique car sa question aurait été puis-je m'opposer au mi temps thérapeutique :
Elle contacte la RH pour l'informer de son retour : on lui répond (par écrit ?) pas de poste posez vos congés ou mettez vous en arrêt maladie…
Je pense que si la personne prend soin d'informer la RH de son retour le 6 janvier, c'est qu'elle est en possession d'un certificat médical l'autorisant à reprendre un poste à mi-temps thérapeutique.
Si l'employeur ou la RH lui impose ces solutions de se mettre en congés payés (PAR ECRIT, par téléphone ?) sans lui donner un rendez-vous afin d'évoquer les dispositions à mettre en place ou à ne pas mettre en place lors de son retour le 6 janvier, comment peut-elle agir sinon se rendre le 6 janvier aux horaires habituels de travail AFIN D' EVITER des représailles de l'employeur pour : ABANDON de poste ?
Il est certain que si le mi-temps thérapeutique prescrit n'existe pas, elle n'a pas à s'y rendre. Elle doit être alors en arrêt maladie.
Je m'inquiète de ceci. C'est tout. Je m'inquiète des conséquences pour l'employeur et pour l'employé.
Après j'évoque quelques possibilités : je n'ai aucun renseignement sur l'entreprise ni sur l'emploi occupé ni sur l'état de santé. (CHSCT, formations : il en existe d'autres.) Je ne fais qu'énoncer des faits consécutifs à certains agissements.
Où est je parlé d'une ALD sans arrêt maladie ? Je me suis peut-être mal exprimée.
Je ne suis pas là pour apporter la contradiction. J'ai apporté des informations.
Je ne cherche ni à contredire les uns et les autres, ni à offenser ni à dénigrer qui qui ce soit. Je m'excuse auprès de vous et de la personne qui se trouve dans une situation peu enviable si mes recherches et écrits laissent à penser que je suis là uniquement pour contredire les uns et les autres. Je suis d'ailleurs blessée que vous puissiez le penser.
Message par P.M. » 30 décembre 2019, 16:49
30 décembre 2019, 15:42
C'est justement déjà là où vous vous trompez et je vous laisse le soin de consulter la Jurisprudence que visiblement vous ne connaissez pas car tant que la visite de reprise obligatoire n'est pas passé suite à un arrêt, le contrat de travail reste suspendu…
Vous ne comprenez pas non plus que l'employeur essaie de trouver un subterfuge pour mettre la salariée dans l'embarras en lui proposant d'abord de prendre des congés payés, ce qui est possible, mais ensuite de "se remettre en arrêt-maladie", comme d'une part si c'était à elle d'en décider et d'autre part si c'était la salariée qui pouvait le faire mais sans lui parler de visite de reprise et le pire c'est que sur cette absence de visite de reprise, vous abondez dans le sens de l'employeur comme si elle ne servait à rien que tout est déjà décidé…
Que vous compreniez pas qu'il n'y est pas de poste disponible comme s'il fallait croire l'employeur ne change rien au problème car en plus vous transformez la réalité car il n'a jamais été proposé à la salariée à la salariée sous prétexte de lui dire que le service a toujours été localisé dans le sud, la salariée ajoute même que cela a toujours été le cas…
C'est bien justement pourquoi la salariée n'a pas à s'occuper de ce qui lui est dit et peut se contenter simplement de demander à passer la visite de reprise obligatoire soit dès la date de fin de son arrêt de travail soit après les congés payés si on lui impose de les prendre et bien su^r de le faire par lettre recommandée avec AR ou à la rigueur mail pour en avoir une trace et ne pas pouvoir être accusée d'abandon de poste, ce qui ne tiendrait pas d'ailleurs devant le Conseil de Prud'Hommes,...
Moi je ne m'inquiète pas pour l'employeur car c'est la salariée qui nous interroge et j'essaie de la conseiller au mieux sachant que les modalités du temps partiel ne pourront être réellement définies qu'après la vite de reprise mais que l'employeur s'il a été prévenu qu'elle se ferait à temps partiel ne s'en préoccupe même pas et fait semblant de remettre cela à plus tard...
Vous indiquez l'évidence que "En ALD, le contrat de travail n'est pas suspendu." C'est donc je présume sans arrêt de travail, sinon il le serait...
Je ne pense donc pas que vos interventions puissent aider la salariée et je le regrette car ça n'a pu que la perturber et la stresser un peu plus d'où peut-être le fait qu'elle n'apparaisse plus et c'est tout ce qui me préoccupe...
Message par catherine34k » 30 décembre 2019, 18:03
Le contrat de travail est suspendu en ALD. Je pensais avoi lu qu'en ALD, il n'y avait pas de rupture ni suspension de contrat. J'ai tort.
La jurisprudence, je ne la connais par cœur. Je ne suis pas non plus juriste, avocate, conseillère… Je ne suis pas une professionnelle.
Je comprends que l'employeur a recruté du personnel qui la remplace (peut-être).
Vous me dites que l'employeur va adresser une AR pour signifier à la personne de prendre ses congés payés ? : (je ne saisis pas bien la phrase)
Mais c'est très bien. C'est ce que j'écris depuis le début. Pour se protéger, la personne doit prouver qu'on lui a demandé de prendre ses congés payés dès le 6 janvier.
OUI : METTRE UN SALARIE DANS L'embarras alors qu'il est déjà atteint d'une maladie, est pour moi inconcevable.
Il est facile pour un employeur, en suivant les procédures de ne pas le réintégrer. J'admets que certains employeurs essaient volontairement de mettre des salariés dans l'embarras. C'est à leurs risques et périls. J'ai indiqué un arrêt des prud'hommes qui avait conclu à la résiliation DU CONTRAT aux torts de l'employeur qui avait demandé à l'employé de prendre ses congés payés lors de son retour dans le cadre du mi-temps thérapeutique.
Certains, par méconnaissance des procédures, le font involontairement de mettre un salarié dans l'embarras.
Ce serait mon cas. Je m'en excuse.
Je ne suis qu'un particulier travailleur ayant dû subir la méconnaissance des procédures de la part d'un employeur, des syndicats (à disposition à l'époque même si l'entreprise n'en avait pas), et qui a dû se défendre seule en lisant des articles du code du travail.
Un avocat, à cette époque, a accepté (après avoir lu la synthèse des faits et les articles utiles liés à ma situation), de me représenter devant les Prud'Hommes.
Je pense que je vais arrêter de vous ennuyer et comme vous me le préconisez, arrêter d'embarrasser les personnes en demande d'informations. Je pensais que c'était un lieu d'échanges et de conseils entre particuliers (ne pouvant se substituer à l'action d'un professionnel).
Je me suis excusée auprès de vous et de la personne concernée et vous pouvez être certains, que je ne m'exprimerai plus publiquement sur ce forum puisque je suis une perturbatrice et que j'ai embarrassé la personne par des informations inadaptées.
Vous pouvez me contacter par message privé. Je vous répondrai.
Je suis vraiment trop embarrassée d'avoir perturbé cette personne.
Message par P.M. » 30 décembre 2019, 18:12
Je ne prédis pas l'avenir donc je ne sais pas si l'employeur va envoyer une lettre recommandée à la salariée mais s'il lui demande de prendre ses congés payés avant la reprise, il faudrait que la salariée exige un écrit…
En tout cas, c'est la salariée qui peut demander de passer la visite de reprise de passer la visite de reprise avant toute reprise et mieux vaut le faire par lettre recommandée avec AR ou à la rigueur mail...