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Timestamp: 2018-10-22 12:34:37+00:00
Document Index: 218801108

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 128', '§1', 'art.123', "l'article 15", '§ 1', '§2', '§1']

Pour les candidats - Elections européennes et régionales 2009
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En vue des prochaines élections, nous aurions voulu savoir comment il faut faire pour créer un nouveau parti ? Combien de personnes sont-elles nécessaires à cette fin ? Quelle est la forme structurelle d'un parti ? ...
21.04.2009 14:54:41
... Des documents officiels sont-ils nécessaires, comme pour la création d'une entreprise ?
La qualité d’électeur des électeurs présentants est certifiée par l’apposition du sceau communal sur l’acte de présentation.
soit par au moins 500 électeurs pour le Parlement appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés ; les électeurs qui présentent des candidats doivent être inscrits au registre de la population d’une commune faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l’élection.
Pour la présentation d’une candidature, cliquez sur «La candidature pour les différentes élections» et pour les formulaires, cliquez sur «Formulaires et instructions » (Formules -> Parlement européen : C/10 et C/11 – Parlement wallon : E/12 et E/12 – Parlement flamand : D/11 et D/12 – Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : F/3bis et F/4bis – Parlement de la Communauté germanophone : G/3bis et G/4bis).
Prenez au préalable contact avec le président de votre bureau principal.
13.03.2009 15:23:39
Il convient tout d'abord de préciser que seul un prénom peut être mentionné. Un prénom composé doit évidemment être considéré comme un seul prénom. Le prénom choisi doit en outre figurer en principe dans l'énumération des prénoms sur l'acte de naissance. Si tel n'est pas le cas, le bureau principal de la circonscription électorale ou du collège peut cependant permettre que le candidat soit repris sous un autre prénom sur le bulletin de vote. Dans ce cas, le candidat doit produire un acte de notoriété. Cet acte, délivré par le juge de paix ou un notaire, constate que le candidat est habituellement désigné par un prénom autre que celui mentionné dans l'acte de naissance.
13.03.2009 15:27:07
10.03.2009 16:42:47
21.04.2009 14:56:23
27.02.2009 11:40:27
27.02.2009 11:45:36
La loi du 2 mars 2004 (Moniteur belge du 26 mars 2004) a instauré une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Parlements de région et de communauté ("règle de parité") :
Si le bureau principal décide de classer deux ou plusieurs listes incomplètes l'une en dessous de l'autre ou en dessous d'autres listes incomplètes le format du bulletin de vote peut-il dans ce cas être maintenu comme si toutes les listes étaient ...
13.03.2009 14:12:09
... juxtaposées ?
27.02.2009 11:48:02
27.02.2009 11:49:01
27.02.2009 12:01:25
Oui, la présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo – ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste – est composé au plus de dix-huit caractères ( voir art. 116, alinéa 4, du Code électoral).
Le nouveau sigle ou logo a une hauteur d’un centimètre au plus et une largeur de trois centimètres au plus et, sur le bulletin, il est placé horizontalement au-dessus des listes des candidats (art. 128,§1, premier alinéa). En outre, il est expressément prévu d’écarter les listes qui ne respectent pas les dispositions en matière de sigle ou de logo. Ultérieurement un acte rectificatif ou complémentaire peut cependant être introduit (art.123, alinéa 3, 7° du Code électoral).Quant au choix des chiffres et des lettres, il faut utiliser les nombres naturels et les lettres de notre alphabet.
27.02.2009 12:01:55
27.02.2009 12:02:51
27.02.2009 12:10:56
Le candidat décède avant les élections
Le candidat décède le jour même de l'élection ou dans les jours qui suivent, mais avant la proclamation des résultats électoraux
Si le décès survient après la proclamation des résultats, le premier suppléant de la liste doit siéger en lieu et place du candidat décédé
Si le candidat décède après la clôture de la liste des candidats, mais avant l'impression du bulletin de vote, le nom n'est pas repris sur le bulletin de vote et la liste sera incomplète, car on n'a pas prévu la possibilité d'ajouter un nouveau candidat à la liste.
27.02.2009 12:18:22
27.02.2009 12:20:04
27.02.2009 12:25:23
Conformément à l'article 15, § 1er, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées, il est interdit à un militaire en service actif d'être candidat à des élections pour le Parlement européen et pour les Parlements de région et de communauté. Depuis la loi du 14 juin 2006 (Moniteur belge du 12 juillet 2006), un militaire en service actif peut, sous certaines conditions, se porter candidat pour les élections provinciales et communales.
L'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (Moniteur belge du 5 janvier 1999) interdit aux fonctionnaires de police de se porter candidat à un mandat politique.
La distribution de pains d’épices dans une maison de repos est-elle de nature à annuler le vote ? Un candidat peut-il aller chercher des personnes âgées et isolées à leur domicile, les accompagner jusqu’au bureau de vote puis les ramener chez elles ? ...
10.03.2009 13:19:17
... Est-ce qu’un candidat peut se trouver toute la journée à l’entrée du bureau de vote ?
L’interprétation des dispositions de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone est de la compétence de la Commission parlementaire fédérale de contrôle.
Une brochure de la Chambre des Représentants et du Sénat de Belgique intitulée « Vade-mecum relatif aux dépenses électorales et à la comptabilité ouverte des partis politiques » a été diffusée par la Chambre des Représentants (téléphone : 02/549.81.11 – fax : 02/549.84.98). Vous pouvez également consulter le website de la Chambre à l’adresse : http:\\www.lachambre.be (Vade-mecum relatif aux dépenses électorales du 30 avril 2007, session 2006-2007, Doc 51 n° 3115).
27.02.2009 12:33:32
Une brochure de la Chambre des Représentants et du Sénat de Belgique intitulée « Vade-mecum relatif aux dépenses électorales et à la comptabilité ouverte des partis politiques » a été diffusée par la Chambre des Représentants (téléphone : 02/549.81.11 – fax : 02/549.84.98). Vous pouvez également consulter le website de la Chambre à l’adresse : http://www.lachambre.be (Vade-mecum relatif aux dépenses électorales du 30 avril 2007, session 2006-2007, Doc 51 n° 3115).
02.03.2009 15:59:43
Selon l’article 5 des lois du 19 mai 1994 (Dépenses électorales pour le Parlement européen et les Parlements de Région et de Communauté), les partis politiques et les candidats ainsi que les tiers qui souhaitent faire de la propagande pour des partis politiques ou des candidats, pendant la période fixée :
ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux
ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires non commerciaux d’une surface de plus de 4 m²
ne peuvent vendre de gadgets ou distribuer de cadeaux ou de gadgets
ne peuvent pas organiser de campagne commerciale par téléphone
ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma
02.03.2009 16:16:09
Le gouverneur de province ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fixe, par arrêté de police, les modalités de l'apposition d'affiches électorales et de l'organisation des caravanes motorisées durant les trois mois qui précèdent le scrutin, ladite période de limitation des dépenses électorales (appelée "sperperiode" en néerlandais) (Article 5, §2, des lois du 19 mai 1994 relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales).
10.03.2009 13:24:43
La période de limitation des dépenses électorales (appelée « sperperiode » en néerlandais) débute en cas d’élections ordinaires 3 mois avant le scrutin (article 4,§1er des lois du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales). En ce qui concerne les élections du 7 juin 2009, cette période de limitation des dépenses électorales commence donc le 7 mars 2009.
10.03.2009 13:27:37
Pour pouvoir être transmis par La Poste, les imprimés électoraux doivent être remis au plus tard le mercredi précédant la date de l’élection (voir www.post.be).
13.03.2009 14:14:20
Oui, aucune législation ne l’interdit.
Lors des dernières élections, j’ai reçu divers messages SMS sur mon GSM à propos desquels je me demande s’ils sont autorisés par les lois du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ...
13.03.2009 14:17:09
... et qui sont une atteinte à ma vie privée.
Les dispositions de la loi des lois du 19 mai 1994 sont d’application. La période de blocage pour les dépenses électorales est fixée à la date du 7 mars 2009. A partir de cette date, il est interdit de distribuer des cadeaux ou des gadgets, de procéder à des campagnes publicitaires par téléphone, fax ou SMS/MMS, de diffuser des spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les cinémas ou d’utiliser des panneaux publicitaires commerciaux, des affiches ou des panneaux publicitaires non commerciaux de superficie supérieure à 4m2.
En ce qui concerne les atteintes éventuelles à la protection de la vie privée, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée à l'adresse suivante: Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles. Tél. : 02/213 85 99 – 02/213 85 98 – 02/213 85 40 – Fax : 02/213 85 65). Vous pouvez aussi consulter son website à l’adresse http://www.privacy.fgov.be ou envoyer un message à son adresse e-mail : commission@privacycommission.be.
10.03.2009 13:34:09
10.03.2009 13:37:15
Il existe effectivement des modèles de formulaires spécialement destinés à cette fin. Ils ont été publiés en annexe à l’arrêté ministériel du 17 mai 2004 (Moniteur belge du 21 mai 2004); vous pouvez les télécharger à partir de notre site en cliquant sur « Informations pratiques ».
13.03.2009 14:19:55
... Le fait de savoir si ces dépenses sont couvertes au moyen de fonds collectés pendant ou après la campagne électorale joue-t-il un rôle en l’occurrence ?
Voir la réponse à la question 1 de cette rubrique 2.2 ou la réponse à la question suivante.
L’article 4 des lois du 19 mai 1994 prévoit que sont considérées comme dépenses électorales toutes les dépenses afférentes à des messages destinés à influencer favorablement le résultat d’un parti politique et de ses candidats et qui sont émis dans les trois mois précédant les élections ordinaires. La période de limitation des dépenses électorales commence le 7 mars 2009 et se termine le 7 juin 2009.
10.03.2009 13:43:11
Comment s'opère la répartition des sièges ?
10.03.2009 13:52:12
La répartition des sièges entre les listes s'effectue suivant le système D'Hondt. Voir à ce sujet notre website, sous la rubrique Dépouillement, Répartition des sièges et Désignation des élus, sous la rubrique Présentation. Consultez sur ce site les instructions pour les présidents des bureaux principaux où vous trouverez les directives concernant les modalités de calcul pour la répartition des sièges.
10.03.2009 13:53:47
10.03.2009 13:56:04
Voir la première question de ce chapitre et les liens nécessaires (Comment s'opère la répartition des sièges ?)