Source: http://www.associationsosvoyages.com/codes/convention_de_montreal/litige_aviation_civile_convention_de_montreal_2004_chapitre7_dispositions_protocolaires.php
Timestamp: 2018-03-19 08:52:19+00:00
Document Index: 134539320

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 24", "l'article 23"]

Convention de Montréal 2004 Chapitre VII Articles 53 à 57 - SOS Voyages
Article 53 : Signature, ratification et entrée en vigueur
2. De même, la présente convention sera ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de la présente convention, une "organisation régionale d'intégration économique" est une organisation constituée d'Etats souverains d'une région donnée qui a compétence sur certaines matières régies par la Convention et qui a été dûment autorisée à signer et à ratifier, accepter, approuver ou adhérer à la présente convention. Sauf au paragraphe 2 de l'article 1er, au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 3, à l'alinéa b) de l'article 5, aux articles 23, 33, 46 et à l'alinéa b) de l'article 57, toute mention faite d'un "Etat partie" ou "d'Etats parties" s'applique également aux organisations régionales d'intégration économique. Pour l'application de l'article 24, les mentions faites "d'une majorité des Etats parties" et "d'un tiers des Etats parties" ne s'appliquent pas aux organisations régionales d'intégration économique.
Article 54 : Dénonciation
Article 55 : Relations avec les autres instruments de la Convention de Varsovie
e) Protocoles additionnels n°s 1 à 3 et Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye ou par la Convention de Varsovie amendée par le Protocole de La Haye et par le Protocole de Guatemala, signés à Montréal le 25 septembre 1975 (appelés ci-après les Protocoles de Montréal) ; ou
Article 56 : Etats possédant plus d'un régime juridique
a) les références, à l'article 23, à la "monnaie nationale" sont interprétées comme signifiant la monnaie de l'unité territoriale pertinente dudit Etat ;
Article 57 : Réserves
Le Premier ministre : Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères : Michel Barnier