Source: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:31997D0281
Timestamp: 2017-06-22 19:21:29+00:00
Document Index: 290833385

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 16"]

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OJ L 112, 29.4.1997, p. 56–57 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)Special edition in Czech: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Estonian: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Latvian: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Lithuanian: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Hungarian Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Maltese: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Polish: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Slovak: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Slovene: Chapter 01 Volume 001 P. 414 - 415Special edition in Bulgarian: Chapter 01 Volume 002 P. 50 - 51Special edition in Romanian: Chapter 01 Volume 002 P. 50 - 51
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1997/281/oj
29.4.1997 FR
L 112/56
du 21 avril 1997
concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires
(97/281/CE)
considérant que le règlement (CE) no 322/97 du Conseil, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire (1) (ci-après dénommé «règlement de base») assigne certaines tâches et obligations à l'autorité communautaire chargée de la production de statistiques communautaires;
considérant que la mise en œuvre du règlement de base requiert une définition plus précise du rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires;
considérant que la mise en œuvre du règlement de base exige la protection des données confidentielles que les autorités nationales et communautaires sont amenées à collecter pour la production de statistiques communautaires;
considérant que la mise en œuvre du règlement de base exige l'organisation de la diffusion des statistiques par les autorités nationales et communautaires,
La présente décision a pour objectif de mettre en œuvre le règlement (CE) no 322/97 (ci-après dénommé «règlement de base») dans le cadre de l'organisation interne de la Commission, et notamment de définir le rôle et les responsabilités de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) conformément à l'évolution des tâches de l'autorité communautaire dans la mise en œuvre des statistiques communautaires et aux principes définis à l'article 10 du règlement de base.
Eurostat est l'autorité communautaire visée à l'article 2 quatrième tiret du règlement de base.
Eurostat exécute ses tâches conformément aux principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de rapport coût-efficacité, de secret statistique et de transparence définis à l'article 10 du règlement de base.
Tâches d'Eurostat
Au sein de la Commission, Eurostat, en concertation avec le comité directeur de l'information statistique (2), est chargé de mettre en œuvre le programme statistique communautaire, et notamment:
de développer un ensemble de normes et de méthodes qui permettent la production de statistiques impartiales, fiables, pertinentes et d'un bon rapport coût-efficacité dans l'ensemble de la Communauté;
de rendre les statistiques communautaires accessibles, conformément aux principes en matière de diffusion définis à l'article 11 du règlement de base, aux organes communautaires, aux gouvernements des États membres, aux opérateurs sociaux et économiques, aux milieux académiques et au public en général, en vue de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques communautaires.
étudie et développe les méthodologies et les technologies statistiques;
élabore, perfectionne et encourage l'adoption de normes statistiques communautaires par les États membres afin d'améliorer la comparabilité des statistiques communautaires ainsi que le rapport coût-efficacité de leur production;
conseille et assiste les États membres en matière de statistique;
établit des informations statistiques sur la base de données appropriées, effectue des analyses et fournit des explications techniques afin d'éviter des interprétations ou des analyses erronées;
recueille auprès des autorités statistiques nationales et des secrétariats des organisations internationales les données nécessaires à la statistique communautaire;
renforce le processus de coopération avec et entre les autorités statistiques nationales par des échanges mutuels d'experts, la participation aux activités statistiques et le développement de systèmes de formation;
coopère avec les organisations internationales et les pays tiers afin de faciliter la comparabilité des statistiques communautaires avec les statistiques produites dans d'autres systèmes statistiques et, le cas échéant, aide les pays tiers à améliorer leurs systèmes statistiques;
actualise les connaissances et les compétences professionnelles du personnel de la Commission travaillant dans le domaine de la statistique communautaire.
Dans son domaine de compétence, Eurostat est chargé de sélectionner les techniques scientifiques, les définitions et les méthodologies les mieux adaptées à la mise en œuvre des principes et des objectifs définis dans le règlement de base.
Participation d'autres services de la Commission à la production de statistiques communautaires
La Commission peut décider que des services autres qu'Eurostat participent au processus de production de statistiques communautaires, pour les activités et dans la mesure qu'elle détermine.
Responsabilités en matière de coordination et de coopération
Au sein de la Commission, Eurostat, assisté par le comité directeur de l'information statistique et conformément aux décisions de la Commission du 28 février 1990 sur la coordination des travaux à caractère statistique et le rôle d'Eurostat (3) et du 29 février 1996 sur l'amélioration du travail statistique au sein de la Commission (4):
coordonne l'ensemble des activités statistiques liées à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'action communautaire dans le domaine statistique;
assure un niveau de coopération approprié avec les autres organes communautaires.
Programme statistique communautaire
Conformément aux dispositions des chapitres I et II du règlement de base, les activités de tous les services de la Commission dans le domaine des statistiques communautaires sont déterminées par le programme statistique communautaire.
Les données considérées comme confidentielles en vertu de l'article 13 du règlement de base sont rendues accessibles au sein de la Commission, selon les dispositions du chapitre V du règlement de base, uniquement aux fonctionnaires d'Eurostat, aux autres membres du personnel d'Eurostat et aux autres personnes physiques travaillant sous contrat dans les locaux d'Eurostat et sont utilisées par eux aux seules fins définies dans le cadre du règlement de base.
Accès aux données administratives et utilisation de ces données
Conformément à l'article 16 du règlement de base, Eurostat a accès à toutes les sources de données administratives dont disposent les services de la Commission, dans la mesure où ces données sont nécessaires à la production de statistiques communautaires.
Eurostat veille à ce que les statistiques communautaires, ainsi que les explications techniques nécessaires à leur utilisation, soient diffusées de manière à garantir un accès aisé et impartial aux informations statistiques communautaires dans l'ensemble de la Communauté.
(1) JO no L 52 du 22. 2. 1997, p. 1.