Source: http://www.nuclearsafety.gc.ca/fra/resources/international-cooperation/protocol.cfm/
Timestamp: 2017-12-14 16:50:44+00:00
Document Index: 133152827

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Protocole relatif aux activités d'autorisation liées au réacteur national de recherche universel - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Protocole relatif aux activités d'autorisation liées au réacteur national de recherche universel Décembre 2010, deuxième version révisée
Protocole relatif aux activités d'autorisation liées au réacteur national de recherche universel
Décembre 2010, deuxième version révisée
Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ont signé un protocole relatif aux activités d'autorisation liées au réacteur national de recherche universel (NRU).
Le protocole établit un cadre pour préparer l'information dont la CCSN a besoin pour évaluer l'exploitation continue du réacteur NRU au-delà de la période d'autorisation actuelle. Le permis du réacteur NRU expirera le 31 octobre 2011.
Les activités d'autorisation liées au réacteur NRU auront lieu dans le contexte plus vaste du renouvellement du permis des Laboratoires de Chalk River, et les Instructions à la CCSN fournies par le gouverneur en conseil seront prises en compte. La CCSN tiendra compte de la santé des Canadiens qui, pour des raisons médicales, dépendent des substances nucléaires produites par le réacteur NRU pour évaluer les différentes options d'autorisation, et ce, tout en préservant la sûreté, la santé et la sécurité des Canadiens et en protégeant l'environnement.
La deuxième version révisée du protocole signée en décembre 2010 remplace la première version révisée du protocole signée en janvier 2010.
3. Méthode d'autorisation
5.1 Structure de gouvernance de la CCSN
5.2 Structure de gouvernance d'EACL
6. Représentants des organisations
7. Énoncé de travail
7.1 Aspects techniques de la prolongation du permis du réacteur NRU
7.2 Activités et éléments à réaliser
7.2.1 Documents à produire
7.2.2 Autres éléments à réaliser
7.2.2.1 Éléments communs
7.2.2.2 Autres éléments à réaliser - EACL
7.2.2.3 Autres éléments à réaliser - CCSN
7.3 Processus de résolution des conflits
8. Révision du protocole
9. Impact de l'arrêt prolongé sur l'EIS du réacteur NRU
No. de section
1.0 Instructions relatives à la santé sur l'interruption de la production d'isotopes modifiées ainsi : « en tenant compte de la directive du gouverneur en conseil de considérer la santé des Canadiens, relativement à la production d'isotopes médicaux, dans l'évaluation des différentes options, sans compromettre la sûreté ».
3.0 Indication de l'inclusion des activités restantes pertinentes du protocole de redémarrage.
5.1 Ajout de la création du groupe central de la CCSN concernant l'examen intégré de la sûreté (EIS) du réacteur NRU
6.0 Révision des représentants des organisations - EACL et CCSN
7.0 Activités restantes pertinentes du protocole de redémarrage incluses dans l'« Énoncé des travaux »
7.1 Activités restantes pertinentes du protocole de redémarrage incluses dans la « Portée technique »
Ajout du titre « Tableau 1 : Phases de l'examen intégré de la sûreté et de l'évaluation globale pour le renouvellement du permis » pour le tableau montrant les phases de l'EIS et mise à jour du tableau 1. Inclusion de l'énoncé « La portée et le calendrier de la phase IV sont établis dans le Plan d'amélioration intégré (PAI) accepté par la CCSN »
Ajout de « Tableau 2 : Autres tâches restantes après l'achèvement du protocole de redémarrage »
7.2.1 Ajout du titre « Tableau 3 : Éléments à réaliser, dates visées et organisations responsables du protocole » pour le tableau définissant les éléments à réaliser du protocole.
Ajout des nouveaux éléments à réaliser « Version préliminaire du Rapport d'évaluation globale et du PAI », « Version définitive du Rapport d'évaluation globale et du PAI » et« CMD supplémentaire – Résultats du PAI du réacteur NRU et addenda proposé au manuel des conditions de permis »
Mise à jour des éléments à réaliser suivants du tableau 3 :
Terminer l'évaluation du Rapport sur les éléments de sûreté faite par le personnel de la CCSN
Décision de la CCSN concernant l'approbation de l'évaluation environnementale (EE)
Soumission définitive du Rapport d'évaluation globale pour évaluation par la CCSN et du PAI pour évaluation et acceptation par la CCSN
Évaluation du Rapport d'évaluation globale et évaluation et acceptation du PAI CMD pour le deuxième jour d'audience
La phase IV est décrite ainsi : « Si le permis du réacteur NRU est renouvelé, exécution du PAI du réacteur NRU accepté par la CCSN »
Inclusion des activités de suivi du protocole de redémarrage du réacteur NRU au tableau 3
7.2.2.1 Révision des participants d'EACL aux réunions de niveau opérationnel et aux réunions de la direction
9.0 Ajout d'une section intitulée « Impact de l'arrêt prolongé sur l'examen intégré de la sûreté du réacteur NRU »
10.0 Mise à jour des références
11.0 Mise à jour du glossaire
Titre « Portée du Protocole » ajoutée et but des révisions expliqué.
5.2 Structure de gouvernance d'EACL – révisée par EACL
6.0 Représentants des organisations – révisée par EACL
Portée technique du renouvellement de permis du réacteur NRU mise à jour et modifiée pour tenir compte des phases d'achèvement.
Les communiqués de presse réguliers ne sont pas inclus dans la portée des phases I à III.
7.2.1 Tableau des documents à produire – mis à jour et indication de l'état des éléments à réaliser.
« Réunions, niveau opérationnel » – mis à jour afin d'indiquer les changements apportés aux deux organisations.
« Rapports trimestriels » – révisé pour indiquer le rôle de chaque organisation.
7.2.2.2 Réponses d'EACL suite aux mesures prises par les représentants d'EACL et de la CCSN au cours des réunions et soumission des documents à l'appui – modifiés pour inclure l'acceptation d'EACL et l'entente.
7.2.2.3 Mise à jour de « Autres éléments à réaliser – CCSN » relativement à l'EE
9.0 Ajout d'un titre de section « Impact de l'arrêt prolongé sur l'EIS du réacteur NRU »
Le présent protocole est de nature strictement administrative. Rien ni aucun des énoncés qu'il contient n'a pour effet de modifier les compétences et le pouvoir discrétionnaire de la Commission quant à l'évaluation des demandes de permis dans le cadre de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Ce protocole ne constitue en aucune façon une dérogation ou une inférence relativement à une modification projetée du permis actuel du réacteur national de recherche universel (NRU).
La présente révision comprend les changements survenus relativement à la gestion et au processus d'examen intégré de la sûreté (EIS) du réacteur NRU depuis la révision 1 du présent protocole[1].
Le présent protocole vise à fournir un cadre dans lequel le personnel d'EACL et de la CCSN prépareront l'information nécessaire à la Commission pour qu'elle évalue la possibilité de poursuivre l'exploitation du réacteur NRU au-delà de la période prévue par le permis actuel. Le réacteur NRU est exploité conformément aux termes du permis d'exploitation d'un établissement de recherche et d'essais nucléaires des Laboratoires de Chalk River [2], qui vient à échéance le 31 octobre 2011. Le processus d'autorisation pour le réacteur NRU se déroulera dans le cadre général du renouvellement de permis des Laboratoires de Chalk River, en tenant compte de la directive en matière de santé concernant l'interruption de la production d'isotopes pour évaluer différentes options sans compromettre la sûreté.
Le cadre juridique pour le renouvellement du permis s'inspire de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) [3] et de ses règlements d'application.
Suivant la directive [4] de la gouverneure en conseil qui concerne la prise en considération de tous les risques pour la population canadienne, le personnel d'EACL et de la CCSN coordonneront leurs efforts pour la question de la délivrance du permis du réacteur NRU afin de satisfaire aux mandats et aux responsabilités de reddition de compte des deux organisations.
En participant à cet effort coordonné et en travaillant de façon responsable dans l'intérêt du public, la CCSN conserve son indépendance à titre d'autorité chargée de la réglementation nucléaire au Canada et EACL continue d'être l'unique responsable de l'exploitation sécuritaire du réacteur NRU.
la sûreté ne sera pas compromise dans les recommandations d'autorisation faites à la Commission
les activités d'autorisation se dérouleront de façon à éviter autant que possible l'interruption de la production d'isotopes médicaux
l'objectif consiste à rassembler un corpus complet d'information et de recommandations pour permettre à la Commission de rendre une décision relativement à la demande de renouvellement de permis
Le protocole expose le cadre dans lequel chaque organisation travaillera et fournit une estimation globale de l'échéancier.
3. Méthode de délivrance de permis
Afin de ne négliger aucune responsabilité en matière de sûreté et de reddition de comptes, et pour servir la population canadienne, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et Énergie atomique du Canada limitée (EACL) reconnaissent l'importance d'un accord de collaboration bien planifié et bien coordonné.
Les deux organisations reconnaissent la complexité du sujet et s'entendent sur la mise en œuvre d'un examen intégré de la sûreté (EIS) de l'installation. Le processus d'EIS pour le réacteur NRU sera défini exhaustivement dès le début du processus de travail. Il reposera sur les orientations exposées dans le Bilan périodique de la sûreté des centrales nucléaires en service - Guide de sûreté [5] de l'AIEA et dans le document d'application de la réglementation de la CCSN, Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires [6], en tenant compte du fait que le réacteur NRU est une installation de recherche qui doit bientôt renouveler son permis et non une centrale nucléaire dont la durée de vie doit être prolongée.
Le protocole aborde également l'achèvement des activités restantes du protocole de redémarrage considérées pertinentes[7].
Le calendrier qui figure dans l'énoncé de travail de ce protocole prend en compte l'échéance du renouvellement du permis (2011) et les préavis requis définis dans les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Il est admis que les travaux prévus dans ce calendrier sont imposants et que certains risques liés à leur exécution pourraient causer des retards. Pour assurer l'atteinte des objectifs, des solutions à ces retards éventuels seront aussitôt apportées par l'ajustement des ressources ou de l'échéancier du protocole. Ces ajustements se feront conformément au processus de révision du protocole esquissé plus bas.
La CCSN a mis sur pied le Comité directeur sur la prolongation du permis d'exploitation du réacteur NRU pour s'assurer que les programmes liés à la prolongation du permis au-delà de 2011 bénéficient d'une orientation stratégique ainsi que de la supervision et du soutien des cadres supérieurs.
Présidé par le premier vice-président, Direction générale de la réglementation des opérations (DGRO), ce comité se compose de représentants de toutes les directions exécutives pertinentes :
le vice-président de la Direction générale du soutien technique
la vice-présidente de la Direction générale des affaires réglementaires
le directeur général de la Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
le directeur général de la Direction de l'évaluation et de l'analyse
le directeur général de la Direction de l'évaluation et de la protection environnementales et radiologiques
le directeur de la Division de l'autorisation et de la conformité des Laboratoires de Chalk River
le directeur de la Division de l'analyse thermohydraulique des réacteurs
le gestionnaire de projet (secrétaire)
L'objectif de ce comité directeur est de permettre au personnel de la CCSN de remplir son mandat, qui est de soumettre à la Commission des recommandations concernant le renouvellement du permis du réacteur NRU en 2011. Pour remplir cette fonction, le comité doit s'assurer que les activités d'autorisation du réacteur NRU :
sont reconnues comme prioritaires
disposent des ressources suffisantes
ne stagnent pas
respectent les pratiques de gestion de projet
prévoient des plans d'examen adéquats;
sont cohérentes dans leur application comme dans leurs exigences
respectent le processus et les orientations techniques approuvés
Le Comité directeur sur la prolongation du permis d'exploitation du réacteur NRU doit rendre des comptes au président de la CCSN par l'intermédiaire du premier vice-président de la DGRO.
Le comité a créé le groupe central de l'EIS du réacteur NRU, qui agira à titre de conseil.
EACL a mis sur pied une équipe d'examen sur le site composée de cadres supérieurs (EESCS) pour examiner et approuver les recommandations découlant de l'EIS du réacteur NRU. Cette équipe est présidée par le premier vice-président des LCR et chef de l'exploitation nucléaire, et se compose des représentants de la réglementation des opérations et des affaires réglementaires des LCR suivants :
le directeur général, Programme de fiabilité de l'approvisionnement en isotopes
le directeur général, Surveillance nucléaire et programmes, et chef de la réglementation des opérations
le directeur général, Ingénierie et projets, ingénieur nucléaire en chef
le directeur, Exploitation du réacteur NRU et responsable de l'installation
le président du Comité d'examen de la sûreté (à titre d'observateur)
le directeur, PAI, EIS du réacteur NRU (secrétaire)
Les représentants des organisations (RO) sont responsables de tout ce qui concerne les travaux réalisés dans le cadre de ce protocole et rendent compte à leurs organisations de gouvernance respectifs si un problème risque de perturber le calendrier ou de modifier la portée du travail.
Dans le cadre de ce protocole, la CCSN sera représentée par :
Le directeur de la DACLCR, DRCIN (poste actuellement occupé par M. Santini), pour les questions de gouvernance
Téléphone : 613-943-2923
Téléphone cellulaire : 613-222-2064
Le gestionnaire du projet de prolongation du permis du réacteur NRU (poste actuellement occupé par Ismail Erdebil) pour les questions de mise en œuvre
Téléphone : 613-992-3870
Téléphone cellulaire : 613-894-3425
Dans le cadre de ce protocole, EACL sera représentée par :
Le directeur, PAI, EIS du réacteur NRU (poste actuellement occupé par J. McKenna) pour les questions de gouvernance
Téléphone : 613-584-8811, poste 48273
Téléphone cellulaire : 613-639-9179
Le directeur, Assurance de la sûreté (poste actuellement occupé par A. Ashworth), pour les questions de mise en œuvre
Téléphone : 613-584-8811, poste 45288
Téléphone cellulaire : 613-633-1396
Pour nommer de nouveaux représentants, les parties doivent émettre un avis écrit.
Examen intégré de la sûreté (EIS) du réacteur NRU
Cette série d'échéances et de tâches de haut niveau de l'EIS du réacteur NRU découle du processus d'EIS exposé dans le document RD-360. Les travaux réalisés dans le cadre du renouvellement du permis en 2005 et en 2006 constituent une base appropriée pour réaliser un EIS complet. Les travaux décrits dans ce protocole s'appuient sur cette base. Ce protocole décrit la structure de haut niveau du processus d'EIS à respecter. L'une des premières activités consistait à recueillir l'information nécessaire pour élaborer un plan de niveau I complet, avec échéances et tâches à réaliser.
Protocole de redémarrage
Plusieurs éléments du protocole de redémarrage considérés pertinents nécessitent un suivi après la remise en service[7]. Étant donné leur pertinence, ces éléments ont été ajoutés au protocole relatif aux activités d'autorisation liées au réacteur NRU afin d'offrir un cadre de travail solide pour la résolution.
La portée technique des travaux comprend :
la production et l'examen des documents produits à la suite de l'examen intégré de la sûreté du réacteur NRU en vue du renouvellement du permis en 2011 (consulter le tableau 1), la présentation de recommandations à la Commission relativement au renouvellement de permis et les améliorations connexes du réacteur NRU déterminées par la Commission dans le permis d'exploitation
l'achèvement des tâches restantes pertinentes du protocole de redémarrage [7] nécessitant un suivi après la remise en service et la présentation de leur état ou de leur achèvement à la Commission (consulter le tableau 2)
Tableau 1 : Phases de l'examen intégré de la sûreté et de l'évaluation globale pour le renouvellement du permis
Phase I Définition et élaboration d'une méthode d'EIS propre au réacteur NRU Eacute;valuation du statu quo – Terminée
Plan de projet, niveau I – Terminé
Base et portée de l'EIS – Terminées
Phase II Exécution de l'examen intégré de la sûreté Plan de projet, niveau II – Terminé
Présentation devant la Commission, à mi-parcours (CMD) – Terminée
Rapports sur les éléments de sûreté (production et approbation)
Décision concernant le Rapport d'examen environnemental préalable
Production du Rapport d'évaluation globale et évaluation par la CCSN; production du PAI et évaluation et acceptation par la CCSN
Phase III Renouvellement du permis Rédaction et soumission des documents à l'intention des commissaires pour que la Commission puisse rendre une décision
Présentations devant la Commission
Phase IV Lancement du Plan d'amélioration intégré accepté par la CCSN Portée définie dans le PAI
Le temps prévu pour chaque phase est précisé à la section 7.2.
Les phases I à III prévoient :
L'élaboration et l'examen des documents décrits à la section 7.2 (qui seront mis à jour au besoin et approuvés par les deux parties par écrit) et de tout autre document qui s'avérerait nécessaire pour étayer les études spécialisées
L'examen des sujets qui, au cours des travaux prévus par ce protocole, pourraient être considérés comme des obstacles au fonctionnement futur du réacteur NRU; l'élaboration et la mise en œuvre d'un mécanisme de résolution des conflits relatif aux questions techniques décrites à la section 7.3
La présentation, dans un format dont les parties conviendront, de rapports trimestriels sur l'avancement des tâches techniques, l'exécution du calendrier et le pourcentage de travail accompli
La présentation au gouvernement de rapports périodiques sur l'avancement du projet
La demande de renouvellement du permis d'exploitation du réacteur et l'estimation de la durée de vie du réacteur par EACL
La présentation à la Commission de la recommandation du personnel de la CCSN quant au renouvellement du permis après 2011
La portée et le calendrier de la phase IV sont établis dans le PAI accepté par la CCSN.
Tableau 2 : Autres tâches restantes après l'achèvement du protocole de redémarrage
Autres tâches restantes après l'achèvement du protocole de redémarrage
Tâches restantes pertinentes du protocole de redémarrage
Réponse aux documents et évaluation de l'analyse des écarts de l'évaluation de l'état (au moyen d'un supplément au deuxième rapport sur les éléments de sûreté)
Mise en œuvre de Voyageur 2 (Plan de mesures correctives organisationnel d'EACL)
Mise en œuvre du programme d'inspection en service
Mise en œuvre des arrêts prolongés, incluant un réexamen périodique de l'aptitude fonctionnelle de la cuve
Dans les sections qui suivent, les résultats attendus sont divisés comme suit :
Autres éléments à réaliser
Éléments devant être réalisés en commun
Autres éléments devant être réalisés par EACL
Autres éléments devant être réalisés par la CCSN
Tableau 3 : Éléments à réaliser, dates visées et organisations responsables du protocole
État et organisations responsables
Liste complète des documents liés au réacteur NRU : Impacts, évaluation des risques d'incendie, évaluations de sûreté antérieures, audits, correspondance sur l'autorisation, etc. Août 2008 Terminé
Établissement de l'ordre de priorité des questions en suspens en fonction du risque dans le document actuel sur la stratégie d'autorisation [8] Août 2008
Discussions et entente sur la portée des principaux problèmes, dont :
présence de tritium dans les caloporteurs et les travées
Discussions sur la nécessité d'une évaluation environnementale (EE) et, dans l'affirmative, discussions sur sa portée Octobre 2008 Terminé CNSC / AECL
Conclusion du plan de projet – niveau I Novembre 2008
Conclusion du plan d'examen – niveau I Novembre 2008
Discussions et entente sur la portée et le plan de projet de l'EIS Décembre 2008 Terminé CNSC / AECL
Document de base de l'EIS Mars 2009
Détermination de l'EE à l'égard des effets cumulatifs de l'exploitation à long terme proposée Mars 2009 Terminé CNSC staff
Acceptation du document de l'EIS[9] Avril 2009 Terminé CNSC staff
Conclusion des plans de projet concertés - niveau II Mai 2009 Terminé CNSC / AECL
Lignes directrices de l'EE pour la demande de renouvellement de permis à la Commission [10] et[11] Juin 2009 Terminé CNSC staff
Présentation de l'EIS (rapport de mi-parcours pour le permis des Laboratoires de Chalk River) à la Commission aux fins d'information 2009 Terminé CNSC / AECL
Livraison de la première série de rapports sur les éléments de sûreté (8-17) 31 janvier 2010 Terminé
Rapport sur l'énoncé des incidences environnementales Janvier 2010 Terminé
Livraison de la deuxième série de rapports sur les éléments de sûreté (1-7) 31 mars 2010 Terminé
Rapport d'examen environnemental préalable Décembre 2010 – janvier 2011 Personnel de la CCSN
Terminer l'évaluation faite par le personnel de la CCSN du rapport sur les éléments de sûreté Octobre 2010 Terminé
Version préliminaire du rapport d'évaluation globale et du plan d'amélioration intégré (PAI).
1er décembre 2010 (rapport d'évaluation globale)
10 décembre 2010 (PAI)
Version définitive du rapport d'évaluation globale et du PAI 31 janvier 2011 EACL
Décision de la Commission concernant l'approbation de l'EE Février 2011 Commission (CCSN)
Soumission définitive (révision 0) du Rapport d'évaluation globale pour évaluation par la CCSN et du PAI pour évaluation et acceptation par la CCSN Février 2011 EACL
Évaluation de la soumission définitive du rapport d'évaluation globale et évaluation et acceptation du PAI. Mai 2011 Personnel de la CCSN
CMD pour le premier jour d'audience Avril 2011 Toutes
Premier jour d'audience sur le renouvellement du permis Juin 2011 Toutes
CMD supplémentaire - Résultats du PAI du réacteur NRU et addenda proposé au manuel des conditions de permis Juillet – août 2011 Toutes
CMD pour le deuxième jour d'audience Août 2011 Toutes
Deuxième jour d'audience sur le renouvellement du permis Septembre 2011 Toutes
Décision de la CCSN concernant le permis Octobre 2011 Commission (CCSN)
Si le permis du réacteur NRU est renouvelé, exécution du PAI du réacteur NRU accepté par la CCSN
Activités de suivi du protocole de redémarrage du réacteur NRU
Réponse aux documents et analyse des écarts de l'évaluation de l'état (au moyen d'un supplément au deuxième rapport sur les éléments de sûreté) 31 janvier 2011 EACL
Évaluation par la CCSN de l'analyse des écarts de l'évaluation de l'état
(liée à l'évaluation de l'état en vertu du PAI) Personnel de la CCSN
Mise en œuvre de Voyageur 2[12] Plan en place et en cours EACL, mises à jour semestrielles à la Commission pendant deux ans
Mise en œuvre du programme d'inspection en service (cuve) (voir la note 1) Plan en place et en cours EACL, mise à jour fournie dans le cadre du programme de conformité de la CCSN
Mise en œuvre du premier arrêt prolongé Mars à mai 2011 EACL
Mise en œuvre des arrêts prolongés futurs
Prévus chaque année ou plus souvent au besoin, selon les constatations de l'inspection en service
EACL, exigence particulière à inclure dans le nouveau permis
Le document sur le programme d'inspection en service décrit la portée des activités d'inspection nécessaires lors des arrêts de fonctionnement habituels et des arrêts prolongés pour vérifier l'état de la cuve. EACL réagira aux constatations de l'inspection, qui sont à la base du réexamen périodique de l'aptitude fonctionnelle de la cuve. Les réponses et les réévaluations de l'aptitude fonctionnelle seront examinées par le personnel de la CCSN dans le cadre des activités courantes de conformité aux conditions du permis.
Réunions, niveau opérationnel
Des réunions mensuelles d'examen EACL-CCSN auront lieu pour étudier la progression des travaux et mettre en lumière toute question problématique ou litigieuse. Au moins deux des participants suivants doivent être présents à ces réunions d'examen :
Directeur, DACLCR (CCSN)
Gestionnaire de projet, DACLCR (CCSN)
Remplaçant du gestionnaire de projet, DACLCR (CCSN)
Deux participants ou plus :
le directeur, PAI, EIS du réacteur NRU (EACL)
le directeur, Sûreté et Autorisation, EIS du réacteur NRU (EACL)
le directeur, Assurance de la sûreté, EIS du réacteur NRU (EACL)
le directeur, Sûreté et Autorisation des isotopes (EACL)
Les réunions d'experts techniques de la CCSN et d'EACL auront lieu au besoin. Les représentants des organisations ou leurs délégués participeront aux réunions techniques pour assurer une continuité dans le processus d'autorisation.
Elles auront lieu chaque trimestre, ou plus souvent, selon la rapidité des progrès, ou suivant le processus de résolution des conflits. Ces réunions exigent la présence du premier vice-président de la DGRO, CCSN, et du premier vice-président des LCR et chef de l'exploitation nucléaire, EACL.
Les rapports trimestriels à remettre aux structures de gouvernance (sections 5.1 et 5.2) appropriées et aux présidents seront préparés par une organisation et examinés par l'autre. Il y aura alternance des rôles pour chaque rapport à soumettre.
EACL préparera et présentera au gouvernement des mises à jour périodiques et concertées. Le personnel d'EACL et de la CCSN étudieront les mises à jour de tierces parties et y contribueront.
7.2.2.2 Autres éléments à réaliser – EACL
En plus des éléments à réaliser décrits dans les sections précédentes, EACL devra fournir ce qui suit :
les énoncés des incidences environnementales
les CMD, au besoin
pour ce qui est des phases I à III, EACL fournira des réponses suite aux mesures prises par les représentants d'EACL et de la CCSN au cours des réunions, conformément à ce protocole, et remettra les documents à l'appui, qu'EACL et la CCSN jugent nécessaires à la résolution des problèmes signalés
7.2.2.3 Autres éléments à réaliser – CCSN
En plus des éléments à réaliser décrits dans les sections précédentes, la CCSN devra fournir ce qui suit :
le rapport d'examen préalable de l'EE pour le renouvellement du permis
les lettres sur les soumissions faisant état du caractère valable ou non des soumissions ou sujets et cernant toute question devant être réglée
le règlement des questions entourant le renouvellement du permis ou la capacité du NRU à obtenir un renouvellement de permis et qui auront été signalées par la CCSN dans le cadre de ses études, sera confirmé par une lettre ou une marche à suivre documentée
7.3. Processus de résolution des conflits
Le personnel de la CCSN et d'EACL ont accepté de coordonner le travail d'octroi de permis pour l'exploitation du réacteur NRU au-delà de 2011, en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Des désaccords pourraient survenir pendant l'exécution des travaux. Un mécanisme d'examen et de résolution des conflits permettra d'assurer l'impartialité et de contribuer à l'achèvement des travaux dans des délais raisonnables.
Étape 1 : Détermination et résolution du problème par les employés
Chaque mois, EACL et la CCSN se réuniront pour évaluer l'avancement du projet et cerner les problèmes éventuels ou les conflits majeurs.
Les politiques gouvernementales sur l'efficacité de la réglementation de même que les exigences en matière d'autorisation établies dans le document de base de l'EIS (ou auxquelles ce document fait référence) serviront de cadre aux décisions sur les problèmes à résoudre. Les deux parties devront toutefois s'entendre préalablement sur ce point.
Chaque partie s'engage à résoudre les problèmes qui pourraient surgir à cet échelon.
Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera consigné (résumé factuel du problème et positions de chaque organisation) par les personnes mentionnées au paragraphe 1, et ce, dans un délai de deux semaines suivant l'échec de la résolution. Le problème sera ensuite soumis aux cadres supérieurs (étape 2).
Étape 2 : Résolution par les cadres supérieurs
Une copie des documents présentant le problème non résolu à l'étape 1 sera acheminée au directeur général, Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires (CCSN), au directeur général, Direction de l'évaluation et de l'analyse (CCSN), au directeur général, Surveillance nucléaire et des programmes, agent de réglementation en chef (EACL) ainsi qu'au vice-président et directeur général, Opérations des LCR (EACL). Ceux-ci devraient se réunir dans les 30 jours pour résoudre le problème. Ce processus de résolution sera consigné.
Si un problème ne peut être résolu à cet échelon, il sera soumis au premier vice-président (étape 3) dans un délai de deux semaines. Les documents originaux ou révisés produits à l'étape 1 seront remis au premier vice-président.
Étape 3 : Résolution par la direction
Une copie des documents présentant le problème non résolu à l'étape 2 sera acheminée au premier vice-président, Direction générale de la réglementation des opérations (CCSN) ainsi qu'au premier vice-président et chef de l'exploitation nucléaire (EACL), qui se réuniront dans un délai normal de 30 jours pour résoudre le problème. Ce processus de résolution sera consigné.
Les révisions éventuelles de ce protocole seront coordonnées par les représentants des organisations et devront être approuvées par les structures de gouvernance et les présidents de ces organisations.
Exemples de révisions :
Modification de l'échéancier
Ajout d'une stratégie de prolongation temporaire du permis
Autres mesures au besoin
L'arrêt prolongé associé à la réparation de la fuite de la cuve du réacteur NRU et à la remise en service du réacteur a eu un impact sur l'EIS du réacteur. Dans le cadre du Programme des activités pendant l'arrêt prolongé, certains travaux de remise en état ont été exécutés sur le réacteur. Ces travaux n'auraient pu être terminés avant l'achèvement de l'EIS du réacteur NRU. Par conséquent, certaines recommandations découlant de l'évaluation globale ont déjà été réglées (p. ex. remise en état de la cuve, établissement d'un programme détaillé d'aptitude fonctionnelle de la cuve, remplacement du modérateur à eau lourde, remise en état du système d'eau industrielle et inspections du système d'eau lourde).
[1] Protocole relatif aux activités d'autorisation liées au réacteur national de recherche universel, 15 juillet 2008. note1[Retour]
[2] Permis d'exploitation d'établissement de recherche et d'essais nucléaires, Laboratoires de Chalk River, NRTEOL-01.01/2011 note2[Retour]
[3] Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, 1997, ch. 9, N-28.3 note3[Retour]
[4] Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Instructions données données par la gouverneure en conseil à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens, SOR/2007-282 note4[Retour]
[5] Guide de sûreté de l'AIEA, Bilan périodique de la sûreté des centrales nucléaires en service, NS-G-2.10, 2003 note5[Retour]
[6] Prolongement de la durée de vie des centrales nucléaires, document d'application de la réglementation RD-360, février 2008 note6[Retour]
[7] Lettre de M. Santini à W. Pilkington, « NRU Return to Service Protocol Termination », 2 juin 2010 (E-DOCS 3556389) note7[Retour]
[8] Stratégie d'autorisation du projet de prolongation de permis pour le réacteur NRU d'EACL, Lamarre à McGee, 28 février 2006 (référence : Condition 19 du permis des LCR) note8[Retour]
[9] Document de base - Examen intégré de la sûreté (EIS) du NRU, 28 avril 2009. note9[Retour]
[10] Document d'infoSrmation sur la portée - Projet de gestion à long terme du réacteur NRU des LCR d'EACL, 30 juin 2009. note10[Retour]
[11] Compte rendu des délibérations - Énergie atomique du Canada limitée - Document d'information sur la portée de l'évaluation environnementale proposée pour le projet de gestion à long terme du réacteur national de recherche universel aux Laboratoires de Chalk River, 16 juillet 2009. note11[Retour]
[12] Compte rendu des délibérations - EACL, Demande d'approbation pour la remise en service du réacteur national de recherche universel (NRU), 5 juillet 2010 (E‑DOCS 3594641) note12[Retour]
CMD Document à l'intention des commissaires
DACLCR Division de l'autorisation et de la conformité des Laboratoires de Chalk River (CCSN)
DGRO Direction générale de la réglementation des opérations (CCSN)
DRCIN Direction de la réglementation du cycle et des installations nucléaires
EIS Examen intégré de la sûreté
LCR Laboratoires de Chalk River
NRU Réacteur national de recherche universel; réacteur NRU
PAI Plan d'application intégré