Source: http://jpm-copro.com/Pacs%20codeciv.htm
Timestamp: 2018-10-16 05:28:50+00:00
Document Index: 72032983

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 29']

PACS Code civil
(inséré par Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 )
(Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 art. 1 )
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 26 en vigueur le 1er janvier 2007)
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 26 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 27 en vigueur le 1er janvier 2007)
(inséré par Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 27 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 29 en vigueur le 1er janvier 2007)
1º Dès la mention en marge de l'acte initial de la déclaration conjointe prévue au premier alinéa ;
2º Trois mois après la signification délivrée en application du deuxième alinéa, sous réserve qu'une copie en ait été portée à la connaissance du greffier du tribunal désigné à cet alinéa ;
3º A la date du mariage ou du décès de l'un des partenaires.