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Timestamp: 2017-05-24 06:06:49+00:00
Document Index: 234907959

Matched Legal Cases: ["l'article 21", '§ 3', "l'article 36", '§ 4', "l'article 31", "l'article 5"]

Société Générale pour la Fabrication de la Dynamite - Création - 1ère AG - 17 Juin 1875
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Société Générale pour la Fabrication de la Dynamite - Apport de la dynamiterie de Paulilles - 1875
Consécutive à la récente loi de mars 1875 sur la dynamite, la Société Générale pour la Fabrication de la Dynamite est fondée par délibération du 17 juin 1875. Siégeant initialement à Paris 17 rue d'Aumale, cette société anonyme au capital de 3 millions de francs a pour objet la remise en exploitation de la dynamiterie de Paulilles (Pyr.-Or.), rendue possible par dérogation au monopole d'Etat sur la fabrication des poudres.
Déposé devant notaire à Paris le 12 juillet de la même année, l'acte de constitution de la société renseigne sur deux points importants : la formation du conseil d'administration, comptant neufs administrateurs dont Alfred Nobel, inventeur de la dynamite, et les apports en nature, comprenant la dynamiterie de Paulilles, initialement fondée en 1870, lors de la guerre franco-prussienne.
Le patrimoine industriel de la dynamiterie de Paulilles est alors composé de trois ensembles complémentaires, comprenant l'un, les fabriques de nitroglycérine, dynamite et cartoucherie, l'autre les dépôts, ateliers, bureau et laboratoire, et le troisième les puits, bassin et réservoir d'eau douce indispensables à la fabrication de la nitroglycérine. Le tout est établi sur une petite superficie dans l'anse méditerranéenne de Paulilles, située entre les communes de Port-Vendres et de Banyuls-sur-Mer.
Cet apport immobilier est en particulier effectué par Paul Barbe, ingénieur et maître de forges, à qui incombaient initialement les dépenses d'installation de la dynamiterie, Alfred Nobel apportant pour sa part son brevet d'invention sur la dynamite. L'ensemble composait les apports d'une société originelle dite Société de Paulilles, comprenant notamment Alfred Nobel et Paul Barbe, ainsi qu'Achille Brüll, ingénieur et directeur de la précédente société.
La Société Générale pour la Fabrication de la Dynamite prend donc la suite de cette première société, et deviendra comme la précédente largement bénéficiaire, tirant profit de la fabrication du nouvel explosif, ainsi que de l'aptitude commerciale de ses administrateurs à rendre désormais indispensable l'emploi de la dynamite dans l'industrie civile. E. PRACA
Constitution de la
Société Générale pour la Fabrication de la Dynamite - Juin 1875
"Le 12 juillet 1875, pardevant Me Bourget et son collègue, notaires à Paris soussignés, a comparu,
M. Charles Jean-Baptiste Barbe père, maître de forges, chevalier de la Légion d'honneur, demeurant à Nancy, faubourg Saint-Jean numéro 71, présentement à Paris, logé boulevard Haussmann numéro 53,
Lequel a par ces présentes, déposé au dit Me Bourget, et l’a requis de mettre au rang de ses minutes à la date de ce jour :
I - la copie d'une délibération prise par la première assemblée générale des actionnaires de la Société Générale pour la Fabrication de la Dynamite le 17 juin 1875, contenant :
1e - la reconnaissance de la sincérité de la déclaration de souscription et de versements faits par les fondateurs, suivant acte passé devant le dit Me Bourget ledit jour 17 juin dernier enregistré, dont la minute précède.
2e - la nomination des premiers administrateurs et la fixation du taux des jetons de présence.
3e - la nomination pour la première année de deux commissaires, et la fixation de leur indemnité.
4e - la nomination de deux commissaires chargés de faire un rapport sur la valeur des apports et sur les avantages particuliers des fondateurs.
II - une acceptation faite par Messieurs Lucien Quennec, Ferdinand Carstens, et Arthur Favier suivant trois déclarations sous signatures privées du 18 juin dernier, des fonctions d'administrateur et de commissaire, qui leur ont été confiées par cette première assemblée générale
III - la copie d'une délibération prise par une deuxième assemblée générale de ladite société le huit Juillet présent mois, constatant :
1e - l'approbation des statuts
2e - la confirmation des délibérations indiquées au procès-verbal de la première assemblée générale
3e - l'examen du rapport fait, en exécution de la résolution prise par la première assemblée générale, sur les apports des fondateurs de la société et leurs avantages particuliers ; et l'approbation dudit rapport.
Lesquelles pièces non encore enregistrées mais qui seront soumises à cette formalité en même temps que la présente, sont demeurées ci annexées après avoir été certifiées véritables par le comparant et que sur chacune d’elle il a été fait mention de son annexe par les notaires soussignés.
M. Barbe déclare que la signature et le paraphe qui sont apposés en fin de chacune des deux copies de délibération ordinaires, sont bien ses signature et paraphe.
Voulant cy confirmer que les dites pièces aient et acquièrent tous les effets d'actes authentiques et qu'il en soit délivré tous extraits et expéditions que besoin sera.
Dont acte, fait est passé à Paris, au siège de la société, rue d’Aumale numéro 17, les jour, mois et an susdit, et a le comparant signé avec les notaires après lecture faite".
Société générale pour la Fabrication de la dynamite
anonyme au capital de 3 000 000 francs
Séance du 17 juin 1875 - Procès-verbal
"L'an 1875 le 17 juin à 1h. de relevée, les actionnaires de la société générale (anonyme) pour la fabrication de la dynamite, fondée suivant acte sous signatures privées fait en trois originaux à Paris le 17 juin 1875, dont l'un a été déposé au rang des minutes de Me Bourget, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui et son collègue cejourd’hui même, se sont réunis en assemblée générale à Paris, rue d'Aumale numéro 17 au siège de la société, à l'effet de parvenir à la constitution de ladite société en conformité de la loi du 27 juillet 1867.
M. Barbe Schmitz, maître de forges, Chevalier de la Légion d'honneur est désigné à l'unanimité par les actionnaires pour présider la réunion.
Il accepte ces fonctions et prend place au fauteuil de la présidence.
Messieurs Mialane et Besson, les plus forts actionnaires présents et acceptants, prennent place au bureau comme scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne M. Vian pour secrétaire de l'assemblée.
M. le Président dépose sur le bureau, l'avis de convocation qui a été adressée aux actionnaires et constate que les porteurs présents ou représentés possèdent deux mille neuf cent vingt huit actions, représentant plus de la moitié du capital social émis en numéraire, ainsi qu'il résulte de la feuille de présence et des pouvoirs réguliers que M. le Président dépose sur le bureau et qui restent à la disposition de tout requérant.
M. le Président annonce ensuite que l'ordre du jour comporte les résolutions suivantes :
1e - Vérification de la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs, constatant la souscription intégrale des 3000 actions de 500 fr. chacune et le versement du quart effectué sur chacune de ses actions.
2e - Nomination des premiers administrateurs et fixation des jetons de présence.
3e - Nomination pour les premières années d'un ou plusieurs commissaires et fixation de l'indemnité à leur allouer.
4e - Appréciation des apports et des avantages particuliers stipulés au profit des fondateurs, également des avantages particuliers alloués par les statuts au profit des administrateurs et nomination d'un ou plusieurs commissaires chargés de présenter à la deuxième assemblée constitutive de la société, un rapport imprimé sur la vérification et l'appréciation desdits apports et avantages particuliers.
1er § - vérification de la déclaration de souscription et de versement
M. le président donne lecture à l'assemblée :
1e - D'un état indiquant les noms, prénoms et domiciles des souscripteurs, le nombre d'actions souscrites par chacun d'eux, la somme représentée par chaque souscription et le montantdu quart versé par chaque associé, duquel état il résulte que le capital en numéraire s’élevant à 1 500 000 francs a été intégralement souscrit et que le quart c’est-à-dire 37 500 francs a été versé dans les caisses de MM Worms, Halphen, Dauphin et Cie, banquiers de la société , 10 rue de l’Observatoire à Paris).
2e – D’un acte reçu par Me Bourget et son collègue, notaires à Paris, aujourd’hui même à 10h. du matin, contenant déclaration par MM. Barbe fils, A. Nobel et Roux, que le capital en numéraire est entièrement souscrit et que chaque souscripteur a effectué le versement auquel se montait ladite souscription.
A cet acte se trouvent annexés, l’un des originaux des statuts de la société, et l’état sus énoncé de la souscription et des versements.
A l’unanimité des voix, l’assemblée reconnaît la sincérité de la déclaration de souscription et de versement.
2e § - Nomination des administrateurs et fixation des jetons de présence
L’assemblée consultée conformément à l’article 19 des statuts nomme à l’unanimité administrateurs pour 6 ans :
1° - M. Nobel Alfred, Ingénieur demeurant à Paris
2° - M. Barbe Paul fils, Ingénieur chevalier de la Légion d’honneur demeurant à Paris
3° - Quennec Lucien, maître verrier à Semsale (Suisse)
4° - Carstens Ferdinand, fabricant de dynamite à Hambourg (Allemagne)
5° - Barbe-Schmitz Jean-Baptiste, maître de forges, chevalier de la Légion d’honneur, demeurant à Paris boulevard Haussmann n°53 et à Nancy
6° - Besson Pierre, administrateur de la Société des Chênes Lièges, demeurant à Paris
7° - Giraud Joseph, négociant demeurant à Marseille
8° - Mialane André, Entrepreneur de travaux publics à Lunas
9°- Brüll Achille, Ingénieur demeurant à Paris
Messieurs Nobel, Barbe fils, Barbe Schmitz, Besson, Giraud, Mialane, Brüll, administrateurs nommés présents à la séance déclarent accepter ces fonctions. Deux déclarations jointes contiennent l'acceptation desdites fonctions d'administrateurs par Messieurs Quennec et Carstens.
En conséquence, lesdits administrateurs devront, aux termes de l'article 21 des statuts, déposer dans les caisses de la société les 50 actions entièrement libérées du capital appelé.
L'assemblée décide en outre que chaque jeton de présence sera de vingt-cinq fr. pour chacun des administrateurs et de cinquante fr. pour le Président.
§ 3 - Nomination de commissaires
L’assemblée consultée conformément à l'article 36 et des statuts, décide à l'unanimité qu'il y a lieu de nommer deux commissaires annuels, auquel il est alloué une indemnité fixe de 1600 fr. à partager entre eux, sauf dans le cas ou l'un d'eux seuls fonctionnerait à réduire ce chiffre d'accord avec le conseil d'administration.
À l'unanimité sont nommés pour une année commissaires, MM. Mayer, administrateur de la société italienne demeurant à Paris (présent), Favier Arthur, ancien capitaine du génie demeurant à Paris, présents par mandataire avec pouvoir spécial.
MM. Mayer et Favier ont déclaré accepter ces fonctions.
§ 4 - Des apports qui ne consistent pas à son numéraire
M. le Président donne lecture à l'assemblée des articles cinq et six des statuts ainsi conçus :
« Messieurs Barbe fils, A. Nobel et Roux apportent conjointement et solidairement à la société savoir :
1e - M. Barbe fils
La fabrique de dynamite de Paulilles située audit lieu, canton d’Argelès-sur-Mer, arrondissement de Céret (Pyrénées-Orientales) se composant de :
1e - un terrain lieu de Port-Vendres de 8679 mètres carrés situés dans l'anse de Paulilles, limité au nord par M. François Pams et M. Bernadi, à l'est par la mer, au sud par le torrent de Cosperons et à l'ouest par divers et d'ailleurs tel qu'il est décrit dans l'acte d'acquisition sous seing privé, en date de Port-Vendres du 3 Décembre 1870, dont l'un des originaux a été enregistré à Perpignan le 6 Décembre 1870 folio 15 N° C1 et transmis au bureau des hypothèques de Céret le 9 décembre 1870, folio 105, N° 88, ensemble les droits et les charges résultant dudit acte de vente.
Toutes les constructions élevées sur ledit terrain, consistant principalement en :
Une fabrique de nitroglycérine
Une fabrique de dynamite
Une cartoucherie
Lesquels bâtiments sont enveloppés de cavaliers en terre et de terrassements.
Un bâtiment où se trouve un magasin, les ateliers des forgerons, de menuisiers et les séchoirs ;
Un autre bâtiment comprenant logement, magasin, écurie remise ou grenier ;
Un troisième bâtiment comprenant le bureau et le laboratoire
Deux puits à grande section avec norias, pompe et conduite d'eaux
Un grand bassin réservoir en maçonnerie
Un réservoir en bois porté sur des poteaux
2e - le matériel et le mobilier, tel que le tout est décrit dans un état demeuré si annexé.
M. Barbe apporte également mais sans garantie, les brevets pris en France par M. A.Nobel ci-après décrits qui lui ont été cédés par ce dernier suivant acte reçu par Me Cottin notaire à Paris, en date du 18 mars 1873 :
1e - brevet numéro 60 229 du 18 septembre 1863 pour le perfectionnement de la fabrication des poudres de tir, avec ses additions.
2e - brevet numéro 88 470 du 7 janvier 1870 pour la fabrication de la poudre de mine.
Cet acte de transport a été enregistré au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 21 mars 1873 sous le numéro 2248.
M. Barbe s'oblige à réaliser par acte authentique le transport desdits brevets au profit de la présente société, aussitôt après sa constitution définitive.
Enfin M. Barbe apporte à la société la clientèle des consommateurs de dynamite en France, qu'il a pu s'attacher par voie de publicité, correspondance, démarches et soins personnels, depuis la création de la fabrique de Paulilles.
2e – M. A. Nobel
apporte sans garantie son brevet numéro 99 232 du 13 mai 1873 pour des perfectionnements apportés à la fabrication des composés explosifs, il s'oblige à réaliser la présente session par acte authentique au profit de la société, aussitôt après sa constitution définitive.
M. Nobel s'engage en outre à faire profiter la société formée par les présentes, de tous les perfectionnements qu'il pourrait introduire dans la fabrication de la dynamite.
3e - de son côté M. L.P. Roux apporte sans garantie son brevet numéro 100 324 pris le 27 août 1873 pour une nouvelle substance explosive. Il s’oblige à réaliser la présente session par acte authentique au profit de la société aussitôt après sa constitution définitive.
Ces apports ne sont grevés d'aucun passif.
Le fonds social est fixé à 3 000 000 de francs divisé en 6000 actions de 500 fr. chacune.
Le capital social pourra être porté à une somme supérieure à 3 000 000 de francs, par décision de l'assemblée générale, prise dans les formes indiquées en l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867.
La souscription des actions à émettre en conséquence de toute augmentation du capital social sera réservée, par préférence aux propriétaires des actions anciennes, dans les conditions qui seront déterminées par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration.
La société pourra émettre des obligations à échéance fixe ou variable, avec ou sans garantie spéciale, dans le but de donner plus d'extension à ses opérations, mais seulement par décision de l'assemblée générale.
3 000 des dites actions entièrement libérées chacune sont attribuées à M.M. Barbe, A. Nobel et Roux, en représentation des apports par eux faits conjointement à la société et décrits par l'article cinq qui précède ».
Après cette lecture Monsieur le Président fait observer :
Que d'après les prescriptions de la loi du 24 juillet 1867, lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, que la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport et des avantages donnés par une deuxième assemblée et après une nouvelle convocation ; que cette seconde assemblée générale ne peut statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages, qu'après un rapport imprimé et tenu à la disposition des actionnaires cinq jours au moins avant la réunion de ladite assemblée, et que les associés qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers, soumis à l'approbation de l'assemblée, n'ont pas voix délibérative.
Aucune observation ne s'étant produite, Monsieur le Président ajoute qu'il y a lieu de désigner un ou plusieurs commissaires chargés de faire le rapport dont il vient d'être parlé ; et immédiatement par un vote unanime, auquel n’ont point pris part MM. Barbe fils, A. Nobel et L. P. Roux, l'assemblée nomme et délègue :
MM. de la Tour déjà nommé, Mayer administrateur de la société italienne de dynamite, en qualité de commissaires à l'effet de :
Vérifier les apports qui ne consistent pas en numéraire, faits à la société suivant l'article 5 des statuts, en apprécier la valeur ainsi que les avantages stipulés par les statuts au profit du conseil d'administration.
Et faire un rapport qui sera imprimé et tenu au siège social à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de la séance, assemblée générale qui aura à statuer sur l'approbation des apports et des avantages particuliers stipulés aux statuts.
MM. de la Tour et Mayer ont déclaré accepter les dites fonctions. Rien ne se trouvant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 1/ (?) heures.
Pour faire publier ce procès-verbal, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait.
(Suivre les signatures des scrutateurs P. Besson et André Mialane, du secrétaire Vian et du président Barbe père)".
A.N. Et/CVII/991, délib. 1ère A.G. du 17-6-1875, déposée chez Me Bourget not. à Paris le 12-7-1875.
Sur le brevet n° 60 229 du 18 septembre 1863 : Alfred NOBEL - Poudre et nitroglycérine - 1863 , site Amis de Paulilles, rubrique Patrimoine.
PRACA Edwige, Société Générale pour la Fabrication de la Dynamite, 2e AG, 8 juillet 1875, site Amis de Paulilles, rubrique Patrimoine.
PRACA Edwige, Histoire générale de Paulilles (1870-1984). Première synthèse, Conservatoire de l’Espace littoral, Région Languedoc-Roussillon, Montpellier, vol. 1, 2000.