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Timestamp: 2020-08-11 22:44:18+00:00
Document Index: 165499342

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 33", "l'article 1", "l'article 35", 'art. 33', 'art. 35']

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 91 | Legifrance
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Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 91
Modifié par Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V)
I.-Les motifs d'ordre technique mentionnés au I de l'article 33 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
II.-Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée passent des marchés publics de conception-réalisation selon les procédures et dans les conditions mentionnées aux articles 25 ou 26 sous réserve des dispositions qui suivent :
b) Pour les marchés publics de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices en dialogue compétitif ou en procédure négociée avec mise en concurrence préalable ;
c) Pour les marchés publics mentionnés au 10° de l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
III.-Pour les marchés publics de conception-réalisation inférieurs aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs mentionnés au II peuvent recourir à une procédure adaptée.
IV.-Dans les cas prévus aux II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils indiquent le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des soumissionnaires dont les offres sont irrégulières.
Conformément aux articles 2 et 6 du décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur dudit décret. Elles sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 33
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35