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Timestamp: 2017-10-22 15:44:01+00:00
Document Index: 287760311

Matched Legal Cases: ['art. 269', 'art. 19', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 4', 'art. 269', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 269', 'art. 16', 'art. 269']

Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF).
La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée (consid. 3a; confirmation de jurisprudence). Si le contenu de la communication n'est pas suffisamment précis, la majoration de loyer est nulle (consid. 3b). Si les parties ne sont pas d'accord sur le sens à donner aux motifs figurant dans l'avis formel, il y a lieu d'interpréter ceux-ci selon le principe de la confiance; la question de savoir si le renvoi dans l'avis de majoration aux motifs légaux de hausse est admissible ne peut dès lors pas être tranchée de manière générale (consid. 3c).
ATF: 120 II 206, 118 II 130, 117 II 458, 119 IA 264 suite... , 117 IB 64, 106 II 166
Article: art. 269d CO, art. 269a CO, art. 4 Cst., art. 269d al. 2 CO suite... , art. 13 OSL, art. 19 OBLF, art. 15 al. 1 let. b AMSL, art. 18 CO, art. 269a let, art. 16 OBLF, art. 269a let. a CO