Source: http://www.legipresse.com/011-49938-1-parodie-dune-oeuvre-photographique-game-over-pour-le-guerillero-heroico.html
Timestamp: 2019-08-22 18:42:45+00:00
Document Index: 35777226

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§115', '§90', '§33', '§368', '§480', 'arrêt ']

Parodie d’une œuvre photographique : game over pour le Guerillero Heroïco - Droit d'auteur
Reproduction d’une photo du Che Guevara sur un tee-shirt, tenant une manette de jeux vidéo à la main, couverte par l’exception de parodie
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Parodie d’une œuvre photographique : game over pour le Guerillero Heroïco
La cour d’appel retient que la reproduction de la photographie du « Che au béret et à l’étoile » sur un tee-shirt, tenant une manette de jeux vidéo à la main, ne porte ni atteinte au droit moral de l’auteur ni à son droit patrimonial. Elle ne visait qu’un but humoristique, sans intention de nuire, de sorte qu’elle ne pouvait constituer un acte de contrefaçon. Le décalage existant entre la figure du révolutionnaire objet de la photographie litigieuse et la reproduction qui en a été faite en l’espèce participe des lois du genre de la parodie sans dénaturer ni ridiculiser l’œuvre initiale et dans le seul but de faire sourire. Dès lors, rien ne s’oppose à l’exploitation commerciale de l’œuvre parodiante.
Par un arrêt rendu le 7 septembre 2018, la cour d’appel de Versailles a fait droit à l’exception dite de parodie pour rejeter une action en contrefaçon de droit d’auteur formée par les ayants droit d’Alberto Korda, auteur de la photographie mondialement célèbre de Che Guevara. 1. Les faits. Une société commercialise, sur son site internet et par le biais de revendeurs, des vêtements et accessoires sur lesquels sont apposées des images en lien avec la culture « geek » et ...
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 7 septembre 2018, Sté Légende Global et a. c/ Sté O.T.K.
Pierre Pérot
2859 mots
(1) Par ex. : TGI Paris, 6 févr. 2015, RG n°12/14496 ; TGI Paris, 13 déc. 2013, RG n°12/09308 ; TGI Paris, 2 juill. 2010, RG n°08/02312 ; CA Paris, 21 mai 2010, RG n°08/20959 ; CA Paris, 10 sept. 2008, RG n°07/16456.
(2) Sur cette distinction, P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 10e éd., 2016, §115 et suiv.
(3) Article L112-1, CPI.
(4) CJUE, 1er déc. 2011, aff. Cu2011145/10, §90 et s., Légipresse, 2012, 292, p. 161, note J. Antippas.
(5) Civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°13-27.391, Légipresse, 2015, 330, p.474, note V. Varet.
(6) Règle que l’on retrouve, de manière écrite, en droit des dessins et modèles (L.521-4 du CPI), en droit des brevets (L.615-5) et en droit des marques (L.716–7).
(7) Civ. 1re, 25 janv. 2017, pourvoi n°15-25.210, Légipresse, 2017, 348, p. 213, note A. Mercier et la jurisprudence qui s’en est suivie ayant annulé ces constats, sur le fondement du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, en raison de la qualité du tiers acheteur et de son absence d’indépendance vis-à-vis de la partie requérante.
(8) CJUE, 3 sept. 2014, aff. C-201/13, §33, Légipresse, 2014, 321, p.604, note N. Blanc.
(9) Voir par ex. P.-Y. Gautier, idem, §368 et s. ; A. Lucas, A. Lucas-Schloetter, C. Bernault, Traité de la propriété littéraire et artistique, Lexis Nexis, 5e éd., 2017, §480 et s.
(10) CA Paris, 13 oct. 2006, RG n°05/13815 ; Propr. intell. 2007, n° 22, p. 91, obs. J.-M. Bruguieu0300re.
(11) CA Paris, 17 juin 2011, RG n°10/18873, Légipresse, 2013, 301, p. 29, note A. Zollinger.
(12) CA Versailles, aff. Malka c./ Klasen, 16 mars 2018, RG n°15/06029, Légipresse, 2018, 361, p. 336, note V. Varet : « il n’appartient pas au juge de s’ériger en arbitre d’un droit qui mériterait plus protection qu’un autre », arrêt rendu sur renvoi après Civ. 1re, 15 mai 2015, préc., et les riches développements du TGI Paris, 9 mars 2017, RG n°15/01086, dans l’affaire de la sculpture « Naked » de J. Koons.
(13) C. Constit., déc. n°2006-540 DC du 27 juill. 2006.