Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2247-PGP&bg=885&bd=886&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-14 15:00:50+00:00
Document Index: 211377914

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 83", '§ 40', "l'article 1417", '§ 50', "l'article 156", '§ 60', "l'article 83"]

BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-20120912
10-Section 1 : Cotisations déductibles sans limite
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
Il résulte des dispositions du 1° de l’article 83 du CGI que sont déductibles sans limite des revenus professionnels les cotisations de sécurité sociale (assurance vieillesse et prévoyance de la sécurité sociale) et les cotisations versées aux régimes obligatoires de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale relatif à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés, ainsi que celles versées au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l’ article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée portant réforme des retraites et mis en ½uvre à compter du 1er janvier 2005 par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique .
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
Les dispositions du 1° de l’article 83 du CGI s’appliquent aux cotisations courantes versées aux régimes de retraite concernés ainsi qu’aux cotisations de rachat aux mêmes régimes. Il en est notamment, et expressément, ainsi des cotisations versées, dans la limite globale de douze trimestres, au titre du rachat d’années d’études ou d’années civiles d’affiliation à ces régimes validées pour moins de quatre trimestres(« années insuffisamment cotisées ») effectué dans les conditions prévues aux articles L351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite .
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
Ainsi, en application du 1° 0 bis de l'article 83 du CGI , les cotisations versées par les travailleurs frontaliers au titre des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance auxquels ils doivent s'affilier dans le pays où ils exercent leur activité sont admises en déduction sans limite pour la détermination de leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
Ils sont alors redevables à ce titre d'une cotisation spécifique sur la part de revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI dépassant le plafond révisé chaque année ( Code de la sécurité sociale, art. L380-2 et Code de la sécurité sociale, art. D380-4 ),
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les cotisations versées au titre de l'affiliation au régime général de la sécurité sociale française sont déductibles du revenu global en application du 4° du II de l'article 156 du CGI .
Les cotisations versées au titre de la couverture du risque maladie pendant la période transitoire précitée à un organisme de prévoyance dont le siège social est situé en France sont déductibles de la rémunération brute des travailleurs frontaliers dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année dans la même limite que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et qui s'établit, pour l'année 2012, à 2 343 ¤.
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
En application du 1° 0 bis de l'article 83 du CGI , les cotisations versées par les salariés qui, au titre d’une activité professionnelle exercée en France, continuent de verser des cotisations aux régimes de protection sociale de base de leur Etat d’origine, soit en application des dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, soit conformément aux stipulations d’une convention ou d’un accord international relatif à l’application des régimes de sécurité sociale sont déductibles sans limite des revenus professionnels.
Pour plus de précisions il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40 .