Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=11.05.2010&Aktenzeichen=T-237/08
Timestamp: 2019-06-18 09:51:32+00:00
Document Index: 9785824

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 11.05.2010 - T-237/08 - dejure.org
https://dejure.org/2010,9380
EuG, 11.05.2010 - T-237/08 (https://dejure.org/2010,9380)
EuG, Entscheidung vom 11.05.2010 - T-237/08 (https://dejure.org/2010,9380)
EuG, Entscheidung vom 11. Mai 2010 - T-237/08 (https://dejure.org/2010,9380)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,9380) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftswortmarke CUVÉE PALOMAR - Absolutes Eintragungshindernis - Weinmarken, die geografische Angaben enthalten - TRIPS-Übereinkommen - Art. 7 Abs. 1 Buchst. j der Verordnung (EG) Nr. 40/94 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. j der Verordnung [EG] Nr. 207/2009)
Abadía Retuerta / HABM (CUVÉE PALOMAR)
Gemeinschaftsmarke - Anmeldung der Gemeinschaftswortmarke CUVÉE PALOMAR - Absolutes Eintragungshindernis - Weinmarken, die geografische Angaben enthalten - TRIPS-Übereinkommen - Art. 7 Abs. 1 Buchst. j der Verordnung (EG) Nr. 40/94 (jetzt Art. 7 Abs. 1 Buchst. j der Verordnung [EG] Nr. 207/2009)“
Klage, eingereicht am 19. Juni 2008 - Abadía Retuerta / HABM (CUVÉE PALOMAR)
GRUR Int. 2010, 732
Par conséquent, ainsi que le relève, à juste titre, la chambre de recours, il y a lieu de se référer aux appellations d'origine protégées et aux indications géographiques protégées enregistrées conformément au règlement n° 1308/2013, dont les dispositions doivent être appliquées à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort du considérant 91 de ce règlement [voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR), T-237/08, EU:T:2010:185, point 74].
De plus, il ressort de la jurisprudence que le motif de refus prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement n o 207/2009 s'applique sans qu'il soit nécessaire de savoir si la marque dont l'enregistrement est demandé est, ou non, de nature à tromper le public ou si elle entraîne un risque de confusion pour celui-ci en ce qui concerne l'origine du produit (arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, points 119 et 120).
En particulier, il suffit qu'une marque destinée à identifier un vin comporte, ou soit composée de, une indication géographique identifiant les vins, alors que le vin pour lequel l'enregistrement de la marque est demandé n'a pas cette origine, pour que l'enregistrement soit refusé (arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 134).
Ensuite, il convient de rappeler que le motif absolu de refus prévu par l'article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement n° 207/2009 n'appelle aucune analyse d'un éventuel risque de confusion (arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 133).
Il s'applique, en effet, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la question de savoir si les marques dont l'enregistrement est demandé sont ou non de nature à tromper le public ou si elles entraînent un risque de confusion pour celui-ci en ce qui concerne l'origine du produit (arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 120).
Ensuite, à supposer que la requérante puisse revendiquer le bénéfice d'une antériorité en ce qui concerne sa marque VEGA SICILIA enregistrée en 1969 en Espagne, elle ne peut, toutefois, en revendiquer le bénéfice, le cas échéant, que pour cette marque existante et non pour enregistrer de nouvelles marques, inexistantes au moment où a été décidée la protection de l'indication géographique, qui seraient également composées de cette indication géographique (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 150).
EuG, 28.09.2017 - T-206/16
Bodegas Verdúguez / EUIPO (TRES TOROS 3)
La notion d'indication géographique identifiant des vins, au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement n° 207/2009, doit être lue au regard des dispositions pertinentes du droit de l'Union en matière de détermination et de protection des indications géographiques en ce qui concerne les vins [arrêt du 11 mai 2010, Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR), T-237/08, EU:T:2010:185, point 74].
Cependant, le caractère polysémique d'une appellation d'origine protégée est, en tant que tel, indifférent pour l'application du motif absolu de refus prévu à l'article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement n° 207/2009 (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 131).
Dans ce cadre, il est indifférent que l'appellation d'origine protégée «Toro» soit ou non connue du grand public ou des milieux intéressés, puisque l'article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement n° 207/2009 n'appelle aucune analyse d'un éventuel risque de confusion (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, points 131 à 133).
L'EUIPO et, le cas échéant, le juge de l'Union ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d'un État membre ou d'un pays tiers admettant le caractère enregistrable d'un signe en tant que marque nationale (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 137 et jurisprudence citée).
Il s'ensuit que l'EUIPO n'est ni tenu de faire siennes les exigences et l'appréciation de l'autorité compétente en matière de marques du pays d'origine, ni obligé d'enregistrer la marque demandée du fait de l'existence de décisions de l'Oficina Española de Patentes y Marcas (Office des brevets et des marques espagnol) d'enregistrer des marques comportant l'élément «toros» (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 138 et jurisprudence citée).
Der Schutz von geografischen Angaben für Weine geht zum einen auf Verordnungen der Union, u. a. diejenigen über die gemeinsame Marktorganisation für Wein, und zum anderen auf bilaterale Abkommen zwischen der Union und Drittstaaten über den Handel mit Wein zurück (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 11. Mai 2010, Abadía Retuerta/HABM [CUVÉE PALOMAR], T-237/08, Slg, EU:T:2010:185, Rn. 73 und 104 bis 108).
Insoweit ist den Ausführungen der Beschwerdekammer in Rn. 16 ihrer Entscheidung beizupflichten, dass es genügt, damit das Eintragungshindernis von Art. 7 Abs. 1 Buchst. j der Verordnung Nr. 207/2009 zur Anwendung kommt, wenn die angemeldete Marke eine geografische Angabe oder Anhaltspunkte enthält oder aus solchen besteht, anhand deren die fragliche geografische Angabe sicher erkennbar ist (vgl. in diesem Sinne Urteil CUVÉE PALOMAR, oben in Rn. 12 angeführt, EU:T:2010:185, Rn. 125 und 131).
Somit findet das Eintragungshindernis von Art. 7 Abs. 1 Buchst. j der Verordnung Nr. 207/2009 Anwendung, ohne dass die Frage zu berücksichtigen wäre, ob durch die angemeldete Marke eine Irreführung des Publikums möglich ist oder nicht oder ob für das Publikum durch sie im Hinblick auf die Herkunft des Erzeugnisses eine Verwechslungsgefahr besteht (Urteil CUVÉE PALOMAR, oben in Rn. 12 angeführt, EU:T:2010:185, Rn. 119 und 120).
Folglich ist das HABM nicht dazu verpflichtet, die Anmeldemarke deshalb zur Eintragung zuzulassen, weil eine Eintragungsentscheidung der für Marken zuständigen nationalen Behörde vorliegt (vgl. in diesem Sinne Urteile CUVÉE PALOMAR, oben in Rn. 12 angeführt, EU:T:2010:185, Rn. 137 und 138 und die dort angeführte Rechtsprechung, …und vom 16. Mai 2013, Restoin/HABM [EQUIPMENT], T-356/11, EU:T:2013:253, Rn. 74 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Unter Berufung auf das Urteil des Gerichts vom 11. Mai 2010, Abadía Retuerta/HABM (CUVÉE PALOMAR) (T-237/08, Slg. 2010, II-1583, Rn. 101) trug sie vor, dass der Schutz der geschützten Ursprungsbezeichnung "Vinohradnícka oblast" Tokaj" auf die nationalen slowakischen Rechtsvorschriften zurückgehe, so dass die streitige Eintragung keine Rechtswirkungen entfalte.
Da die Eintragung in die Datenbank - ebenso wie die in der Reihe C des Amtsblatts der Europäischen Union veröffentlichten Verzeichnisse - nur Informationszwecken diene, könne sie die Rechtsstellung Dritter nicht ändern, und das Gericht habe rechtsfehlerfrei sein Urteil Abadía Retuerta/HABM (CUVÉE PALOMAR) auf den vorliegenden Fall angewandt.
Par ailleurs, s'agissant de la violation de l'article 19, paragraphe 2, de l'accord ADPIC, invoquée par la requérante, il convient de rappeler que, dès lors que l'Union est partie à l'accord ADPIC, elle est tenue d'interpréter sa législation sur les marques, dans la mesure du possible, à la lumière du texte et de la finalité de cet accord [voir arrêt du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C-245/02, EU:C:2004:717, point 42 et jurisprudence citée ; arrêt du 11 mai 2010, Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR), T-237/08, EU:T:2010:185, point 64].
Toutefois, selon la jurisprudence, d'une part, compte tenu de leur nature et de leur économie, l'accord instituant l'OMC et ses annexes ne figurent pas, en principe, parmi les normes au regard desquelles le juge de l'Union contrôle les actes des institutions de l'Union dans le cadre du recours en annulation et, d'autre part, les dispositions de l'accord ADPIC, qui figure en annexe à l'accord OMC, ne sont pas de nature à créer pour les particuliers des droits dont ceux-ci peuvent se prévaloir directement devant le juge en vertu du droit de l'Union (arrêts du 14 décembre 2000, Dior e.a., C-300/98 et C-392/98, EU:C:2000:688, points 42 et 43, et du 11 mai 2010, CUVÉE PALOMAR, T-237/08, EU:T:2010:185, point 66).
EuG, 08.11.2012 - T-194/10
Das Gericht weist die Klage Ungarns gegen die Eintragung der Bezeichnung …
S'appuyant sur l'arrêt du Tribunal du 11 mai 2010, Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR) (T-237/08, Rec. p. II-1583, point 101), elle a affirmé que la protection de l'appellation d'origine protégée «Vinohradnícka oblast Tokaj» trouvait sa source dans la législation nationale de la République slovaque, de sorte que son inscription dans ladite base de données ne produisait pas d'effets juridiques indépendants.
Der Verneinung eines Freihaltebedürfnisses mit der Begründung, dass das Markenwort von den angesprochenen Verkehrskreisen nicht als geographische Herkunftsangabe erkannt werde, steht nicht in Widerspruch zur Entscheidung des Europäischen Gerichts vom 11. Mai 2010 - CUVEÉ PALOMAR (Az. T-237/08, veröffentlicht in juris), welche sich mit einer Weinmarke befasst, die eine geographische Herkunftsangabe enthält.