Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1990/022_PS_SJG_SJG9014CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-23 06:07:05+00:00
Document Index: 230388089

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', "l'article 35", "l'article 25", "l'article 3"]

Baux d'habitation. —L. 23 décembre 1986. Champ d'appli cation. Art. 20, al. 1. Contrats en cours (non). Disposition dérogatoire. Art. 35, al. 1 relatif à l'application des normes prévues à l'art. 25 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. —L. 23 décembre 1986. Champ d'appli cation. Art. 20, al. 1. Contrats en cours (non). Disposition dérogatoire. Art. 35, al. 1 relatif à l'application des normes prévues à l'art. 25
(Cass. civ. 3e, C., 7 février 1990 : Aracil). L'article 20. alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986 dispose que jusqu'à leur terme, les contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Néanmoins, l'article 35, alinéa 1er, édicté que les normes prévues à l'article 25 de la loi sont applicables à compter de leur conclusion aux contrats de location conclus conformément au 2° de l'article 3 bis et aux articles (...)