Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3585-PGP
Timestamp: 2018-06-22 22:45:54+00:00
Document Index: 28574050

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 44", "l'article 73"]

BA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)
3585-PGPBA - Base d'imposition - Déduction pour aléas (DPA)3
BOI-BA-BASE-30-30-20160406
Version en vigueur du 17/04/14 au 06/04/16
2016-04-06T15:51:25.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 72 D bis du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l'article 72 D ter du CGI (BOI-BA-BASE-30-40).
Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, l'exploitant ait déposé sur un compte bancaire spécifique une somme comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. L'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.
La déduction doit être utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée :
- pour l'acquisition, sous certaines conditions, de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l'exploitation ;
- pour le règlement au cours de l'exercice des primes et cotisations d'assurance de dommage aux biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant ;
- en cas de survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou de la perte du bétail assuré ;
- en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente ;
- ou, sous certaines conditions, en cas de survenance d'un aléa économique.
Conformément au II de l'article 72 D ter du CGI, la déduction peut être cumulée avec :
- la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D du CGI (BOI-BA-BASE-30-20) ;
- l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer, prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;
- et l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs prévu à l'article 73 B du CGI (BOI-BA-BASE-30-10).
Seront successivement étudiés les points suivants :
- le champ d'application (section 1, BOI-BA-BASE-30-30-10) ;
- les modalités d'utilisation de la déduction (section 2, BOI-BA-BASE-30-30-20).
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