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Timestamp: 2020-07-09 21:01:42+00:00
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Conditions de validité des contrats d’assurance : utiles précisions du Conseil d’Etat - Acheteurs-Publics
Conditions de validité des contrats d’assurance : utiles précisions du Conseil d’Etat
publié le 16 janv. 2018 à 03:00 par Jérémie Embareck
Les marchés d’assurance n’ont pas fini de donner des frissons aux acheteurs publics. Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de compléter ses jurisprudences de la famille « Bézier » et d'apporter des précisions bienvenues sur les conditions d'application d'un contrat d'assurance "TRC" (Tous Risques Chantier).
A l’origine de l’affaire, le projet de construction de la première ligne de tramway de l’agglomération valenciennoise (SIMOUV), dans le cadre duquel le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois avait souscrit une assurance TRC auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances.
A l’occasion d’un sinistre apparu en cours de chantier (l'affaissement des remblais d'un giratoire routier, consécutif à la pose d'un tronçon de voie ferrée le traversant perpendiculairement), le SIMOUV avait déclaré le sinistre auprès de son assureur qui en avait refusé l’indemnisation.
Rappelons que cette affaire avait déjà connu un premier arrêt du Conseil d’Etat en 2015 (n° 383596 du 22 mai 2015), dans lequel la haute juridiction, cassant un arrêt de la Cour administrative de Douai, donnait déjà la principale clef de règlement du litige, mais en laissait l’initiative aux juges d’appel vers qui le Conseil d’Etat avait renvoyé l’affaire. Dans ce premier arrêt on notera tout de même que le Conseil d’Etat avait validé la position de la Cour d’Appel de retenir la validité du contrat d’assurance au regard des jurisprudences "Bézier", bien que celui-ci ait une date de démarrage antérieure à sa date de signature et de notification.
Dans son arrêt de fin 2017, il vient enfin conclure cette presque saga (le sinistre litigieux a eu lieu en… 2005 !) en apportant deux éclairages majeurs :
- Sur les conditions de validité et d’application d’un contrat d’assurance au regard de ses jurisprudences « Bézier » et du code des assurances ;
- Sur les conditions d’application du contrat d’assurance TRC et sur l’appréciation du caractère soudain d’un sinistre.
1) Conditions de validité du contrat d’assurance
Sur le premier point, après avoir rappelé sa jurisprudence désormais traditionnelle pour écarter l'application d'un contrat public dans le cadre d'un litige entre les parties (caractère illicite du contenu du contrat ou vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement), le Conseil d’Etat précise que les contrats d’assurance passés en application du code des marchés publics sont des contrats administratifs et ajoute à son analyse les conditions prévues à l’article L. 113-8 du code des assurances.
Celui-ci prévoit qu’un « contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ».
C’est précisément ce que tentait de démontrer la société AXA Corporate Solutions Assurances pour demander d’écarter l’application du contrat d’assurance et donc, de devoir indemniser le SIMOUV. En effet, d’après l’assureur, le maître d'ouvrage avait omis d'avertir la société AXA Corporate Solutions Assurances, préalablement à la signature du contrat d'assurance, d'une modification du programme des travaux sur la base duquel le contrat d’assurance TRC avait été négocié et conclu.
Sur ce sujet, le Conseil d’Etat reprend l’appréciation de la Cour d’Appel de Douai qui avait conclu que si la modification en question avait bien eu lieu (substitution sur un ouvrage d'art de la construction d'une plate-forme à celle d'une dalle de transition sur pieux), celle-ci constituait une solution technique équivalente sans impact sur le risque supporté par l’assureur.
Conclusion logique, le contrat d’assurance TRC était bien valable et demeurait applicable.
2) Sur l’indemnisation au titre du contrat d’assurance TRC
Le Conseil d’Etat se penche ensuite sur le droit à indemnisation du SIMOUV, en application du contrat d’assurance TRC. AXA Corporate Solutions Assurances soutenait en effet que les conditions de garanties prévues au contrat ne trouvaient pas à s’appliquer pour le sinistre en question. Ceux-ci étant défini ainsi « il faut entendre par (...) sinistres : toute perte ou dommage matériel survenant de manière fortuite et soudaine, qui résulte d'un même fait générateur et qui atteint simultanément les biens assurés ».
Le sinistre en question s’avérant être un tassement de la plateforme supportant les rails du tramway, de nature évolutive, le caractère « soudain », nécessaire à l'indemnisation, était en question. Le Conseil d’Etat confirme de nouveau la position des juges d’appel qui avaient jugé que le caractère évolutif du tassement n’était pas exclusif d’un caractère soudain dès lors que le tassement constaté (14 cm !) avait largement excédé le tassement normalement attendu d’un tel ouvrage.
Le Conseil d'Etat conclut donc au rejet du pourvoi d'AXA Corporate Solutions Assurances et donc confirme sa condamnation à l'indemnisation du SIMOUV.
Conclusion : Si on ne peut que trop recommander le respect des conditions de conclusions des contrats d’assurance au regard de la réglementation des marchés publics ET des dispositions du code des assurances, on peut également préconiser la plus grande prudence et attention à tous les acheteurs publics souscrivant des polices d’assurance TRC.
Il faut apprécier de manière très précise les stipulations de ces contrats trop souvent négociées directement entre un courtier et l’assureur puis proposées à l’acheteur public sans davantage d’information. Notamment celles relatives aux exclusions de garantie (ex. : indemnisation d’un sinistre résultant d’un défaut de conception).
Il n’y a rien de plus dangereux que de se penser assuré pendant un chantier pour finalement découvrir que les termes du contrat d’assurance vous privent de l’indemnisation nécessaire au financement des travaux de réparation d’un sinistre…
Lien vers l’arrêt : Conseil d'État, N° 396751, 6 décembre 2017