Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-9-mai-1984-arret-lemaire-responsabilite-595292.html
Timestamp: 2020-04-05 14:03:29+00:00
Document Index: 205697197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 414", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation assemblée plénière 9 mai 1984, arrêt Lemaire, responsabilité civile de l'enfant, loi du 3 janvier 1968, lien de causalité, faute du mineur, article 414-3 du Code civil, capacité de discernement, victimes par ricochet, arrêt Sacre, arrêt Estève, arrêt Mandin, arrêt Duroyray, arrêt Gabillet
En l'espèce, un mineur de moins de quinze ans s'est mortellement électrocuté en vissant une ampoule. Ceci s'est produit à la suite de l'intervention d'un électricien professionnel, qui avait inversé le réseau électrique. Les représentants légaux du mineur citent alors l'ouvrier électricien et le dirigeant de la société devant le tribunal correctionnel. Après un jugement de première instance dont la teneur n'est pas précisée, une des parties interjette appel. À la suite de la décision de la Cour d'appel, les deux parties se pourvoient en cassation.
Une jurisprudence consacrant l'évolution de la notion subjective de faute à la notion objective de faute
Une rupture avec la jurisprudence antérieure
La disparition du discernement nécessaire
Une jurisprudence drastique pour la recherche d'une meilleure justice indemnitaire
Une jurisprudence sévère à l'égard des victimes directes fautives mineures et des victimes par ricochet
Une jurisprudence à la portée opportune au regard de l'indemnisation des victimes directes non fautives
[...] Cela est sans doute le cas, car la responsabilité pénale ne se répercute pas sur autrui, c'est une responsabilité de son fait personnel. Il n'en est pas moins que certains éléments annonciateurs laissaient envisager cette évolution de la notion de faute, en passant d'une vision subjective à une vision objective. En effet, depuis la loi du 3 janvier 1968, l'article 414-3 du Code civil dispose que « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation ». [...]
[...] Les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984, dont fait partie l'arrêt « Lemaire » étudié ici, rompent avec la notion subjective de faute. B. La disparition du discernement nécessaire L'arrêt « Lemaire » de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984 consacre ici la responsabilité civile extracontractuelle de l'enfant. En effet, la Cour avance que « la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer [ ] que la victime avait commis une faute qui avait concouru [ ] à la réalisation du dommage ». [...]
[...] Ici, le père de l'enfant fautif va être tenu de réparer le dommage auprès des parents de la victime blessée. Cela est important, car le fait que l'auteur d'une faute entrainant un préjudice soit un enfant ne peut pas permettre l'absence d'indemnisation des victimes[4]. Cela représenterait une forme d'injustice sur la réparation des dommages. En effet, la responsabilité civile a une dynamique économique. Il n'est pas ici question de punir l'auteur d'un acte fautif, mais de réparer un préjudice par des dommages et intérêts. [...]
[...] Il est alors plus compréhensible d'admettre la responsabilité extracontractuelle de l'enfant avec une faute objective, permettant ainsi la réparation des dommages qu'il a causés. [...]
[...] Une rupture avec la jurisprudence antérieure Selon une décision de la Cour d'appel de Bordeaux (1905), un enfant peut être responsable « s'il a l'intelligence assez développée pour comprendre la faute qu'il a commise »[1]. C'est la notion de discernement qui est exprimée ici (comprendre la nature et la portée de son acte). Il s'agit alors d'une condition nécessaire pour retenir une faute à l'encontre d'un mineur, permettant d'engager sa responsabilité civile extracontractuelle. Ainsi, il n'est pas possible d'engager la responsabilité d'un mineur sur le seul fondement d'un acte fautif. [...]
Droit civil Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La responsabilité civile de l'enfant
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