Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000038613840&dateTexte=20191022&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-19 22:01:38+00:00
Document Index: 311286125

Matched Legal Cases: ["l'article 792", "l'article 792", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 1649", "l'article 31", 'art. 1', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1729', 'art. 368', 'art. 369', 'art. 369', 'art. 344', 'art. 344']

Code général des impôts - Article 1649 AB | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1649 AB
Article 1649 AB
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d'en déclarer la constitution, la modification ou l'extinction ainsi que le contenu de ses termes.
L'administrateur d'un trust déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année :
a) Pour les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B, des biens et droits situés en France ou hors de France et des produits capitalisés placés dans le trust ;
b) Pour les autres personnes, des seuls biens et droits situés en France et des produits capitalisés placés dans le trust.
Ces informations sont conservées dans un registre placé sous la responsabilité des ministres chargés de l'économie et du budget.
Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes, dans le cadre de leur mission :
1° Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
2° Les autorités judiciaires ;
3° Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;
4° Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
5° Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du code monétaire et financier ;
Ce registre est également accessible aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier.
Les autorités compétentes mentionnées au cinquième alinéa du présent article reçoivent en temps utile à leur demande ou à l'initiative des autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou communiquent en temps utile, à leur demande ou à l'initiative de ces autorités, les informations mentionnées au premier alinéa nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 1649 AB résultant des dispositions du 21° du B du I du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit B de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
Code monétaire et financier - art. L561-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-4-1
Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1050 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 103 (VD)
DÉCRET n°2014-1372 du 17 novembre 2014 (V)
Décret n°2016-567 du 10 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juin 2016 - art., v. init.
Décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.
Décision du 16 mars 2017 - art., v. init.
Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 (V)
Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 1
Code général des impôts, CGI. - art. 1729-0 A (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 (P)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 B (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G octies (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 G sexies (Ab)