Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2014031982.html
Timestamp: 2020-06-01 16:37:23+00:00
Document Index: 156078557

Matched Legal Cases: ['§ 2', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 2", '§ 2', "l'article 179", '§ 2', "l'article 2", '§ 1', '§ 2', "l'article 2", '§ 2', "l'article 220", "l'article 3"]

Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 19/11/2014 relatif aux redevances a percevoir en contrepartie des services rendus par le service d'incendie et d'aide medicale urgente de la region de bruxelles-capitale
Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 novembre 2014
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
19 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, articles 1, § 2, 2bis, inséré par la loi du 28 mars 2003, et 2bis/1, inséré par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création du Service d'Incendie et d'Aide médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, articles 4 et 7, alinéa 3, insérés par ordonnance du 12 mars 1998;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer sur la sécurité civile, article 6;
Vu l' arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007000418 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites fermer déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, article 4;
Vu l'arrêté de l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 1992 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privées, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales;
Vu l' arrêté royal du 14 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 28/10/2013 numac 2013000686 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000052 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande fermer modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007000418 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites fermer déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites, article 7;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 23 avril 2014;
Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 23 avril 2014;
Vu les avis du Conseil d'Etat 56.387/4 du 16 juin 2014 et 56.734/2 du 12 novembre 2014;
Sur proposition du Ministre compétent pour la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente, Arrête : Section 1re. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1.Intervention standard : une intervention impliquant l'envoi d'un véhicule de base avec son personnel. Ce véhicule de base est soit une autopompe soit un véhicule « petit service ». 2. Intervention non standard : - une intervention non visée à l'article 3 et l'article 8 - une intervention visée à l'article 3 dans le cadre de laquelle un ou plusieurs véhicules, du matériel et/ou du personnel sont rajoutés.3. Durée de la prestation : - pour une intervention dans la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exclusion des missions préventives : le temps écoulé entre l'arrivée sur les lieux de l'intervention et le départ des lieux de l'intervention, moyennant une participation forfaitaire de 15  par véhicule. - pour une mission préventive et/ou une intervention hors de la Région de Bruxelles-Capitale : le temps écoulé entre l'heure de départ de la caserne et l'heure de rentrée à la caserne. 4. Véhicule « petit service » : une camionnette équipée pour de petits travaux techniques et occupée par deux pompiers. 5. Mission préventive : une mission de surveillance (d'événements, de manifestations, etc.) effectuée à titre préventif par du personnel opérationnel du SIAMU. 6. SIAMU : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.7. Matériel consommable : le matériel visé à l'article 6, points 14 à 20.
Art. 2.Sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile et de l'article 179, § 2, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, le présent arrêté est applicable à toutes les prestations effectuées par le SIAMU, à l'exception de celles qui sont visées : - par l'article 2 de l' arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007000418 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites fermer déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites; - par l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/12/2003 pub. 12/01/2004 numac 2004031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-C type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/12/2003 pub. 24/03/2004 numac 2004031127 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-C fermer fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Section 2. - Montant des redevances
Art. 3.Les interventions standard donnent lieu au payement des redevances suivantes : 1. Arrêt de sonnerie d'alarme : 195 euros/h 2.Détection d'incendie suite à une fausse alerte technique : 280 euros/h 3. Vidanges de locaux, caves, puits, égouts, etc.: 195 euros/h 4. Désobstruction d'égout ou d'avaloir : 195 euros/h 5.Enlèvement ou refixation d'éléments menaçant de tomber sur la voie publique (antenne de télévision, gouttière, cheminée, palissade, enseigne, briques de façade, etc.) : 280 euros/h 6. Dégagement de la voie publique : 195 euros/h 7.Neutralisation d'une nappe d'hydrocarbure, hors matériel consommable : 195 euros/h 8. Destruction de nids de guêpes ou autres insectes : 145 euros/h 9.Aide à des personnes bloquées dans un ascenseur : 280 euros/h 10. Intervention relative à un animal : 195 euros/h Art.4. Les interventions non standard donnent lieu au payement des redevances suivantes : 1. Autopompe de toute catégorie avec matériel non consommable et personnel : 280 euros/h 2.Autopompe citerne avec matériel non consommable et personnel : 220 euros/h 3. Auto-échelle, auto-élévateur avec matériel non consommable et personnel : 220 euros/h 4.Camion de lutte antipollution avec matériel non consommable et personnel : 220 euros/h 5. Camion de secours avec matériel non consommable et personnel : 280 euros/h 6.Véhicule Petit service avec matériel non consommable et personnel : 195 euros/h 7. Véhicule à poudre avec matériel non consommable et personnel : 195 euros/h 8.Véhicule de commandement avec matériel non consommable et personnel : 220 euros/h 9. Camion ventilateur avec matériel non consommable et personnel : 195 euros/h 10.Camion d'éclairage avec matériel non consommable et personnel : 195 euros/h 11. Camion Opérations Subaquatiques avec matériel non consommable et chauffeur mais sans plongeurs : 220 euros/h 12.Camion Salvage avec matériel non consommable et personnel : 195 euros/h 13. Camion RISC (Rescue In Safe Conditions) avec matériel non consommable et chauffeur mais sans membres du RISC : 195 euros/h 14.Camion TAG (Team Anti-Gaz) avec matériel non consommable et chauffeur mais sans membres du TAG et sans tenue de protection : 195 euros/h 15. Véhicule de coordination Opérations et Transmission avec matériel et chauffeur : 220 euros/h 16.Véhicule Equipe cynophile avec matériel non consommable et chauffeur mais sans maîtres-chiens et chiens : 195 euros/h 17. Véhicule de mesurage avec matériel non consommable et personnel : 220 euros/h 18.Conteneur Benne : 55 euros/h 19. Conteneur citerne avec matériel non consommable : 80 euros/h 20.Conteneur décontamination avec matériel : 110 euros/h 21. Conteneur étançonnage avec matériel non consommable : 80 euros/h 22.Conteneur groupe électrogène avec matériel non consommable : 135 euros/h 23. Conteneur HFS (High Flow System) avec matériel mais sans tuyaux : 80 euros/h 24.Conteneur TAG (Team Anti-Gaz) avec matériel non consommable : 110 euros/h 25. Véhicule Porte Conteneur chargé avec personnel : - en Région de Bruxelles-Capitale : 110 euros/trajet simple - hors Région de Bruxelles-Capitale : 110 euros/trajet simple + 1 euro/km 26.Grue avec matériel et personnel : 220 euros/h 27. Camion tuyaux avec pompe immergée avec matériel et personnel : 220 euros/h 28.Camionnette de transport de personnel et/ou de matériel : - en Région de Bruxelles-Capitale : 80 euros/trajet simple - hors Région de Bruxelles-Capitale : 80 euros/trajet simple + 1 euro/km 29. Ambulance en standby avec personnel : 110 euros/h 30.Autopompe à disposition avec chauffeur et convoyeur : 160 euros/h 31. Auto-échelle à disposition avec personnel : 220 euros/h Art.5. Dans la mesure des disponibilités en véhicules de réserve, le SIAMU peut prêter des véhicules non équipés à d'autres services publics de secours pour une durée de plus de 24 heures.
Le service de secours qui reçoit en prêt un véhicule contracte une assurance omnium pour ce véhicule pour la durée du prêt. Cette assurance est attestée par l'emprunteur.
Le prêt de véhicule donne lieu au payement de la redevance suivante : - ambulance : 25 euros/jour la première semaine et 50 euros/jour les semaines suivantes - autopompe : 45 euros/jour la première semaine et 90 euros/jour es semaines suivantes - autoéchelle : 85 euros/jour la première semaine et 170 euros /jour les semaines suivantes
Art. 6.Sans préjudice des autres redevances prévues par le présent arrêté, le matériel utilisé dans le cadre des interventions donne lieu au payement des redevances suivantes : 1. Tuyaux (tous diamètres) : 0,10 euros/m/h 2.Standpipe, col de cygne, double branche, tridivision, réduction, lances d'incendie, clefs de boucle, étançons : 0,20 euros/pièce/h 3. Groupe Electrogène : - moins de 10 kVA : 80 euros/h/pièce - de 11 à 20 kVA : 110 euros/ h/pièce - plus de 20 kVA : 135 euros/ h/pièce 4.Groupe Motopompe : 110 euros/h/pièce 5. Groupe Lance-canon : 80 euros/h/pièce 6.Ventilateur de fumée : 35 euros/h/pièce 7. Bouteille d'air comprimé (maximum 6 1/200 ou 300 bar) et d'oxygène (maximum 3 1/200 bar) pour appareil de protection respiratoire : a.air comprimé : 25 euros/pièce b. oxygène : 35 euros/pièce 8.Utilisation d'appareil de protection respiratoire à circuit ouvert : 100 euros/pièce 9. Utilisation d'appareil de protection respiratoire à circuit fermé : 200 euros/pièce 10.Utilisation de couvre-face et d'une pulmocommande : 30 euros/pièce 11. Tente de protection : 80 euros/h/pièce 12.Tente de l'équipe TAG (Team Anti-Gaz) : 160 euros/h/pièce 13. Bateau Plongeurs avec deux plongeurs : 170 euros/h/pièce 14.Utilisation de Ccostume anti-gaz lourd : 220 euros/pièce 15. Utilisation de Ccostume protection contre liquides : 160 euros/pièce 16.Mousse : 4 euros/l 17. Produits solides neutralisant hydrocarbure : 5 euros/ kg 18.Produits liquides neutralisant hydrocarbure : 3 euros/ l 19. Matériel mono-usage : prix d'achat (T.V.A.C) 20. Remplacement de matériel suite à la une destruction ou non-restitution de matériel : selon facture (T.V.A.C) Tout autre matériel emprunté ou laissé sur place non récupéré dans les 14 jours sera facturé au prix coûtant.
Art. 7.§ 1. Le personnel utilisé dans le cadre des interventions ou missions donne lieu au payement des redevances suivantes : - Officiers : 80 euros/h - Sous-officiers : 65 euros/h - Caporaux et pompiers : 55 euros/h - Plongeurs : 75 euros/h - TAGeurs (membres du team Anti-Gaz) : 75 euros/h - RISCeurs (membres du team Rescue in Safe Conditions) : 75 euros/h - Maître-chien avec un chien : 75 euros/h - Opérateur de radiophonie : 65 euros/h. § 2. Les redevances fixées au paragraphe précédent ne sont pas dues lorsque les interventions ou missions prévues par le présent arrêté sont définies comme incluant la mise à disposition d'agents.
Art. 8.Les missions particulières donnent lieu au payement des redevances :  Mise sous pression et essai d'une colonne sèche : 280 euros/h  Service de surveillance préventif contre l'incendie dans les salles de spectacles, d'exposition, de réunions, bals, feux d'artifice, rondes de surveillance, etc. : ce service est facturé conformément aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté.  Organisation d'exercices d'évacuation au bénéfice de bureaux, d'établissements publics divers : ce service est facturé conformément aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté.  Organisation de démonstration dans un but éducatif à la demande d'une autorité communale ou Régionale : ce service est facturé conformément aux articles 4, 6 et 7 du présent arrêté, avec une réduction de 75%.
Art. 9.Tout matériel que le SIAMU se procure auprès de tiers pour une intervention est facturé au bénéficiaire de l'intervention sur la base de la facture (T.V.A.C) reçue du fournisseur du matériel. Section 3. - Bénéficiaire et redevables des redevances
Art. 10.Les redevances fixées en vertu du présent arrêté sont établies au profit du SIAMU.
Art. 11.En ce qui concerne les interventions dans la Région de Bruxelles-Capitale, sans préjudice de l'article 2bis/2, § 2 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, ainsi que des possibilités de recours du redevable à charge du responsable sur la base du droit commun, le redevable des redevances fixées en vertu du présent arrêté est : 1. l'autorité publique gestionnaire de la voirie concernée, ou la zone de police concernée si l'intervention est effectuée à la demande d'un service de police.2. le propriétaire du lieu privé dans lequel a lieu l'intervention, ou son exploitant si ce lieu est accessible au public. S'il s'agit d'une copropriété, la redevance est due : - par la copropriété pour une intervention dans les espaces communs. - par le propriétaire du bien concerné pour une intervention dans les espaces privatifs . 3. la personne qui avait sous sa garde l'animal domestique qui nécessite une intervention, ou à défaut le propriétaire de ce dernier.4. à défaut de redevable visé aux points précédents, la personne qui a demandé l'intervention.
Art. 12.En l'absence de convention liant le SIAMU avec une autre partie et à l'exception d'un déclenchement réel d'une phase provinciale d'un plan d'urgence et d'intervention, tout envoi de véhicule, personnel et/ou matériel du SIAMU pour des interventions ou exercices hors de la Région de Bruxelles-Capitale est facturé à la commune sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu.
Dès entrée en vigueur de la zone telle que visée à l'article 220, de la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, les interventions effectuées dans la même hypothèse que celle visée à l'alinéa 1 seront facturées à la zone concernée. Section 4. - Modalités de facturation
Art. 13.Lorsque plusieurs véhicules sont envoyés pour une intervention, la redevance est calculée sur la base des véhicules qui ont effectivement participé à l'intervention sur place.
Dans le cas où un seul véhicule a participé à l'intervention sur place, alors que plusieurs véhicules ont été envoyés, la redevance est fixée sur la base du montant le plus élevé parmi le prix de l'intervention standard et le prix du véhicule qui a effectivement travaillé.
Art. 14.Toute prestation est facturée une heure minimum et toute demi-heure entamée est intégralement facturée.
Art. 15.La redevance est payable dans les 30 jours de l'envoi de la facture.
En cas de non-payement à la date d'échéance indiquée sur la facture ou l'avis de payement, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal est porté en compte, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
En outre, une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance est portée en compte à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs. Le montant minimum de cette participation s'élève en tout état de cause à 90 euros.
Art. 16.Les montants des redevances fixées en vertu du présent arrêté sont liés à l'index des prix à la consommation. Ils sont indexés annuellement au 1er janvier. L'indice de base est l'indice des prix à la consommation en vigueur à la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge. Section 5. - Dispositions transitoires et finales
Art. 17.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 1992 relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services spéciaux rendus aux particuliers, aux entreprises publiques et privés, aux services publics, aux autorités nationales, provinciales, régionales et communales est abrogé.
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il s'applique aux interventions effectuées à dater de son entrée en vigueur.
Art. 19.Le ministre en charge de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 novembre 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre chargé de l'emploi, de l'économie, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente, D. GOSUIN
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Etterbeek et Ixelles ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouv
type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007000418 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites
type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 28/10/2013 numac 2013000686 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites type arrêté royal prom. 14/10/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014000052 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/12/2003 pub. 12/01/2004 numac 2004031006 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-C type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/12/2003 pub. 24/03/2004 numac 2004031127 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-C
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