Source: https://www.hcch.net/pt/states/authorities/details3/?aid=500
Timestamp: 2019-08-19 16:29:09+00:00
Document Index: 240392395

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 212", "l'article 748", "l'article 207"]

França - Autoridade Central (Art. 2) e informações práticas
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Deux articles de la loi n°68-678 du 26 juillet 1968 (les articles 1 et 1 bis) - introduits par une loi du 16 juillet 1980 - font obstacle aux « demandes d'obtention de preuve sauvages », émises hors les circuits d'entraide judiciaire.
Les dispositions de l'article 1er de cette loi tendent , « Sous réserve des traités ou accords internationaux », à interdire la communication à des autorités publiques étrangères de documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin.
L'article 1 prévoit : « Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. »
La prohibition qui en résulte est particulièrement large. Elle s'applique en effet :
- même si la communication du document ou du renseignement n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou aux intérêts essentiels économiques de la France,
- même si cette recherche n'est pas suivie d'effet,
- et même si la personne poursuivie n'est ni française ni résidente française.
Par un arrêt du 28 mars 2007, la cour d'appel de Paris (9ème chambre B), infirmant un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de Paris le 1er juin 2006, a déclaré un avocat coupable du délit de communication de renseignements économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves pour une procédure étrangère, et l'a condamné à une peine de 10 000 euros d'amende. Par arrêt en date du 12 décembre 2007, la Cour de cassation (chambre criminelle) a rejeté un pourvoi formé contre la décision de la cour d'appel de Paris.
Le code de procédure civile français admet expressément la possibilité pour le juge étranger commettant d'assister à l'exécution de la mesure (article 741), ce, sans qu'il soit besoin d'une autorisation de quiconque.
Translation requirements (Arts 4(2) and 33): Accepts Letters of Requests written in or translated into French.
Costs relating to execution of the Letters of Request (Arts 14(2)(3) and 26): No.
Information about domestic rules on the taking of evidence: European Judicial Network in Civil or Commercial Matters - France. Articles 132 à 322 du Code de procédure civile - Legifrance.
Should Letters of Request include specific questions to be used during witness examination or only a list of matters to be addressed? Le droit interne français n'a pas d'exigence à cet égard.
Is the witness provided in advance with a copy of the questions / matters to be addressed as contained in the Letter of Request? Le juge n'a pas l'obligation de transmettre au témoin une liste des questions/sujets faisant l'objet de la commission rogatoire, mais il n'existe pas d'interdiction pour autant. En revanche, en application de l'article 212 du Code de procédure civile, "Les témoins ne peuvent lire aucun projet".
Are there sanctions for non-appearance of witness? L'article 207 du code de procédure civile prévoit que « Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. »
Must interpreters who assist with the witness examination be court-certified? No. Le serment n'est prévu que pour les experts judiciaires, lors de leur inscription sur la liste dressée par la cour d'appel.
How is the testimony transcribed? En vertu de l'article des articles 219 et suivants du code de procédure civile, les dépositions des témoins sont consignées dans un procès-verbal daté et signé par le juge, ainsi que par le greffier qui l'a établi.
Technology used: En application de l'article R. 111-7, 2ème al. du code de l'organisation judiciaire :
« Les caractéristiques techniques des moyens de télécommunication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers.
Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le réseau de transport utilisé actuellement par le ministère de la justice est le réseau RNIS (Réseau numérique à intégration de services / ISDN), appartenant au réseau téléphonique commuté. Le débit nécessaire est de 256 kb/s.
Level of interpretation required: La France fait appel aux services d'interprètes professionnels accrédités mais s'en remet aussi aux parties et à leur conseil.
Simultaneous or in sequence interpretation: No preference.
Who pays for the interpretation? En qu'en vertu de l'article 748 du code de procédure civile, qui a vocation générale à s'appliquer pour les commissions rogatoires en provenance de l'étranger, les sommes dues aux interprètes sont à la charge de l'autorité étrangère.
How would a request for evidence be handled if witness not willing? Dans l'hypothèse où un témoin se refuserait à une audition par visioconférence conduite par l'autorité judiciaire, il reviendrait à celle-ci d'en tirer les conséquences. Si l'article 207 du code de procédure civile prescrit notamment que « Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros. », le droit interne prévoit qu'en matière civile, le recours à la visioconférence soit subordonné au consentement de l'ensemble des parties.
Bilateral or multilateral agreements Supplementary agreements to the Hague Convention of 1 March 1954 were concluded with: Austria (1979), Bosnia and Herzegovina (1969), Croatia (1969), Germany (1961), Poland (1967), Serbia (1969), Slovenia (1969), The Former Yugoslav Republic of Macedonia (1969).
Bilateral conventions on judicial co-operation: Algeria (1962), Australia (1922), Bahamas (1922), Belgium (1956), Benin (1975), Brazil (1996), Bulgaria (1989), Burkina Faso (1961), Cameroon (1974), Canada (1922 and Agreement with Quebec of 9 September 1977), Central African Republic (1965), Chad (1976), China (1987), Congo, Côte D'Ivoire (1961), Czech Republic (1984), Djibouti (1986), Egypt (1982), Gabon (1963), Hungary, Italy (1955), Lao People's Democratic Republic (1956), Lithuania (1928), Luxembourg (1870), Madagascar (1973), Mali (1962), Morocco (1957), Mauritania (1961), Monaco (1949), Mongolia (1994), Niger (1977), New Zealand (1922), Romania (1974), Russian Federation (1936), San Marino (1967), Senegal (1974), Slovakia (1984), Switzerland (1913), Togo (1976), Tunisia (1972), United Arab Emirates (1991), United Republic of Tanzania (1922), Uruguay (1991), Vietnam (1999).
Useful links: http://www.entraide-civile-internationale.justice.gouv.fr/
(This page was last updated on 5 February 2018)
This page was last updated on: 5 de Fevereiro de 2018