Source: https://www.fichier-pdf.fr/2019/06/16/etude-dimpact-sur-lenvironnement-1/
Timestamp: 2019-07-19 06:14:26+00:00
Document Index: 122887886

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

2001 05 0018 mat par Gravure - Etude d'impact sur l'environnement pdf - Fichier PDF
Etude d'impact sur l'environnement .pdf
Nom original: Etude d'impact sur l'environnement.pdf
Titre: 2001_05_0018_mat
Auteur: Gravure
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LES MAÎTRES D’OUVRAGE, LES SERVICES DE L’ETAT ET
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES EXPERTS, LES
COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ET LES DIFFÉRENTES
COMPOSANTES DU PUBLIC DISPOSERONT AINSI D’UN
RÉFÉRENT COMMUN, QUELLES QUE SOIENT L’IMPORTANCE DES PROJETS ET LA NATURE DES TRAVAUX
CE GUIDE PROPOSE UNE MÉTHODOLOGIE GÉNÉRALE
DE PRÉPARATION, DE RÉALISATION ET DE FORMALISATION DE L’ÉTUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT
SELON SEPT SÉQUENCES CONSTITUTIVES D’UNE
DÉMARCHE CONTINUE, PROGRESSIVE, SÉLECTIVE ET
OBJECTIFS - CADRE RÉGLEMENTAIRE - CONDUITE DE L’ÉVALUATION -
ETAPE DU PROCESSUS D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE, ELLE CONSTITUE UN MOMENT ESSENTIEL
POUR FAIRE ÉVOLUER LES PROJETS DE TRAVAUX ET
D’AMÉNAGEMENT VERS LA SOLUTION DE MOINDRE
IMPACT ET POUR DÉVELOPPER UNE CONCERTATION
EFFECTIVE AVEC LE PUBLIC.
Objectifs - Cadre réglementaire - Conduite de l’évaluation
INTRODUITE IL Y A VINGT-CINQ ANS ET CONSTAMMENT RENFORCÉE DEPUIS, L’ÉTUDE D’IMPACT EST UNE
PROCÉDURE BIEN CONNUE DES MAÎTRES D’OUVRAGE,
MAÎTRISÉE PAR LES EXPERTS ET APPRÉCIÉE PAR LE
Un cadre commun pour préparer l’étude d’impact
1. Se situer : objectifs fondamentaux et cadre réglementaire
Une étape de l’évaluation environnementale
Un principe : respecter les préoccupations d ‘environnement
Soumis ou non à étude d’impact ?
Qui est responsable de l’étude ?
2. Conduire l'étude d’impact
Séquence 1 Faire participer le public
aux décisions d’aménagement
Séquence 2 Réaliser un cadrage préalable
pour identifier les enjeux environnementaux
Séquence 3 Définir des partis d’aménagement
et des variantes pour optimiser le projet
Séquence 4 Analyser l’état initial du site
Séquence 5 Evaluer les effets du projet sur l’environnement
Séquence 6 Supprimer, réduire ou compenser
les effets dommageables
Séquence 7 Suivre les effets de l'aménagement
après sa réalisation
3. Rendre compte de la démarche : le dossier d’étude d’impact
Les critères auxquels doit répondre le dossier
Analyse des méthodes utilisées
Quelques principes de forme et de présentation
I. Cadre législatif et réglementaire
II. Appréciations des impacts d’un programme de travaux
III. Quelques méthodes pour le cadrage préalable à l’étude d’impact
IV. Quelques méthodes pour comparer les partis d’aménagement
et les variantes d’un projet
V. Quelques méthodes pour évaluer
les effets d’un projet sur l’environnement
VI. Analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances
et des avantages induits pour la collectivité
VII. Articulation de l’étude d’impact avec le document d’incidences
VIII. Articulation de l’étude d’impact avec le document d’évaluation
des incidences sur les objectifs de conservation
IX. Glossaire
X. Sélection de références bibliographiques
XI. Table des illustrations
responsable du service Environnement de BCEOM
Il a été piloté par :
Jean-Marc Bernard,
Georges Guignabel et Marc Lansiart
chargés de mission au ministère
de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Monique Turlin,
chef du bureau de l’évaluation sectorielle
à la direction des études économiques
et de l’évaluation environnementale
Il a été relu
et enrichi dans sa version initiale
par différents organismes et experts :
de l’agriculture et de la forêt de l’Aisne
Direction de la nature et des paysages,
sous-direction des espaces naturels
Diren Bretagne
Diren Haute Normandie
Diren Limousin
Diren Rhône-Alpes
Géokos
Michel Lerond Consultant
Ministère de l’équipement, des transports
© 2001 Ministère de l’aménagement du territoire
Document également accessible sur le site du ministère
Photocopie autorisée sous réserve de citer les sources.
Reprise rédactionnelle : D. Amouroux
Mise en page et impression : CARACTÈRE
Avec ce guide, les différents acteurs de l’aménagement disposeront d’un cadre commun de préparation et de réalisation
de l’étude d’impact, utilisable quelles que soient l’importance
des projets et la nature des travaux envisagés.
Un tel outil favorise la qualité des études d’impact
qui elle-même conditionne celle des projets et celle de la
participation du public au processus de décision.
Introduite en France dès 1976, la procédure des études
d’impact sur l’environnement est à présent bien connue
des maîtres d’ouvrages, maîtrisée par les bureaux d’études et
les experts, appréciée des structures associatives.
Un guide publié
• maîtres d’ouvrage
• groupements de citoyens,
• praticiens,
• services administratifs,
• commissaires enquêteurs.
Une étude d’impact bien faite doit montrer comment chaque
projet répond à :
• des besoins économiques et sociaux,
• une préoccupation de la politique de protection
de l’environnement (maintien de la diversité biologique,
préservation des grands équilibres) qui conditionnent
l’utilisation, la préservation et la transmission de ce
patrimoine collectif.
Préparé par Patrick Michel, responsable du service
environnement à BCEOM, ce document a été soumis pendant sa préparation à un ensemble d’organismes et d’experts
afin qu’ils l’enrichissent du fruit de leur pratique et le passent
au crible de leurs compétences.
L’approche qu’il propose devrait ainsi, en étant adaptée à
chaque type de projet et à chaque contexte local, constituer
la référence à laquelle se reporteront tous les acteurs.
1. Se situer :
Tr o i s o b j e c t i f s f o n d a m e n t a u x
de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale désigne l’ensemble de
la démarche destinée à :
&quot; analyser les effets sur l’environnement
- d’un projet d'aménagement,
- d'un programme de développement,
- d'une action stratégique,
&quot; mesurer leur acceptabilité environnementale,
&quot; éclairer les décideurs.
constitue l’outil privilégié
des travaux et projets d’aménagement.
&quot; améliorer la décision par une prise en compte
explicite et sélective des considérations environnementales,
&quot; fournir une base solide pour la gestion des conséquences sur l’environnement des actions d’aménagement,
&quot; permettre aux citoyens de s’exprimer sur les modifications prévisibles de leur cadre de vie,
&quot; favoriser l’intégration des objectifs fondamentaux que
sont la protection de l’environnement et le développement durable.
L’évaluation environnementale dispose de nombreux
outils (cf. ci-dessous).
Parmi ceux-ci, l’étude d’impact sur l’environnement
analyse les effets positifs et négatifs des projets de
travaux et d’aménagement sur l’environnement et le cadre
Les outils de l’évaluation environnementale
Etude d’impact stratégique
d’incidences sur l’eau
Evaluation appropriée
Suivi/Bilan
Association du public
susceptibles d’avoir un
et social important.
et d'examen des plans,
programmes, politiques
et textes législatifs.
sur les incidences
de services collectifs.
Documents d’urbanisme.
Etat-Région et Docup.
l'environnement des
projets et programmes de travaux
et négatifs des projets et
programmes de travaux sur
l'environnement, le cadre
de vie et la santé.
(au titre de l’article
L. 122-1. du code
1. sur l’eau
l’article L. 214-3 du code
Analyse des incidences
de l’opération sur
la ressource en eau,
le milieu aquatique,
l’écoulement, le niveau
et la qualité des eaux,
y compris le ruissellement.
d’incidences sur l’eau.
Installations, ouvrages, travaux et activités soumis aux
régimes d’autorisation ou
et susceptibles de
présenter des incidences sur
le régime des eaux,
la qualité et la diversité
du milieu aquatique.
2. sur la conservation
Document d’incidences
des sites Natura 2000.
Tout projet ou programme
de travaux, d'ouvrages ou
d'aménagement soumis
à un régime d’autorisation
ou d’approbation
administrative et dont
la réalisation est
de nature à affecter
un site Natura 2000.
Moyens d'analyses et de
au contrôle des ouvrages et
de ses impacts sur
l'environnement tout au
long de leurs cycles de vie
(chantier, exploitation,
Installations soumises
à une réglementation
systématique et objectif de
la situation existante permettant d'évaluer
de l'organisme audité
par rapport à un
référentiel (réglementaire,
normatif, interne).
d'un produit, processus
ou activité en établissant
et en quantifiant l'énergie
et rejetés dans
(au titre de l’article L 414-4
Analyse des incidences de
l’opération au regard des
ex -post
Tous travaux et projets
d'aménagement entrepris
par une collectivité publique
ou un pétitionnaire privé
ou nécessitant une autorisation ou une décision
ou aménagements
que les enjeux
Industries et services.
(stations d'épuration).
(par ex. : automobiles).
1. Les principaux outils de l'évaluation environnementale
respecter les préoccupations d’environnement
L’article L 122-1 du code de l’environnement fixe un grand
principe du droit de l’environnement :
oblige les maîtres d’ouvrage
à respecter l’environnement
lorsqu’ils projettent des
pouvant avoir des impacts
«Les travaux et projets d’aménagement qui sont entrepris par
une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation
ou une décision d’approbation, ainsi que les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement ».
Ce principe découle d’une conviction désormais partagée
par tous : les actions mal contrôlées, menées sans
réflexion globale préalable, c'est-à-dire les projets conçus
dans le seul souci de leur rentabilité immédiate et sans
évaluation environnementale en amont, provoquent le plus
souvent une dégradation de notre patrimoine, de notre
cadre de vie et de notre santé.
Le respect des préoccupations d’environnement est l’une
des conditions du développement durable acté lors
de la conférence de Rio-de-Janeiro en 1992 et visé
explicitement par l’article L 110-1 du code français de
Le code de l’environnement pose le principe général de la protection de l’environnement en rappelant que :
• les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les
espèces végétales et animales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation,
• leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise
en état et leur gestion sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins
de développement des générations présentes sans compromettre
Il pose quatre principes fondamentaux qui s’appliquent directement à l’évaluation environnementale :
l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques
et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de
mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de
dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ;
• le principe d’action préventive
et de correction, par priorité à la source des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la
pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ;
• le principe de participation
chaque citoyen doit avoir accès aux informations relatives à l’environnement, y compris celles relatives aux substances et activités
Etape essentielle de l’évaluation environnementale des travaux et projets d’aménagement, l’étude d’impact est destinée à :
&quot; concevoir un meilleur projet
Pour le promoteur d'un projet, elle constitue le moyen de
démontrer qu’il prend bien en compte les préoccupations
Elle doit être considérée comme un outil performant pour
intégrer l'environnement dans les projets d'aménagement
et donc favoriser la conception de projets :
# respectueux de l'homme, des paysages et des milieux
# soucieux d'économiser l'espace, d'épargner les espèces,
de limiter la pollution de l'eau, de l'air ou des sols ;
&quot; éclairer l’autorité administrative
sur la décision à prendre
Parce qu’elle est préalable à la décision administrative
d'autorisation ou d'approbation d'un équipement, d'un
ouvrage ou d'un aménagement, l’étude d’impact contribue :
# à informer l’autorité administrative compétente pour
autoriser les travaux (ministre, préfet, président du
Conseil régional ou général, maire) sur la nature et le
contenu de la décision à prendre (autorisation, approbation, refus) ;
# à guider celle-ci pour définir les conditions dans lesquelles cette autorisation est donnée (mise en œuvre
des mesures de suppression, de réduction et de compensation des effets dommageables, par exemple) ;
# à définir les conditions du respect des engagements pris
par le maître d'ouvrage (suivi des conséquences du projet sur l’environnement pendant les phases de réalisation et d'exploitation, par exemple) ;
&quot; informer le public
et le faire participer à la prise de décision
Depuis les premières ébauches du projet jusqu’à l'enquête
publique, la participation active et continue du public est
essentielle car elle contribue à la définition des alternatives
et des variantes du projet étudié.
Pour le maître d'ouvrage, l’élaboration de l’étude
d’impact constitue l’occasion d’engager le dialogue avec la
population, les associations et les partenaires institutionnels. Avant de finaliser son projet, il peut ainsi expliquer sa
démarche d'intégration de l’environnement, mais aussi
affirmer sa capacité à prendre en compte les préoccupations de ses interlocuteurs.
« Les études préalables
ou d’ouvrages
qui, par l’importance
de leur dimensions
ou leurs incidences
sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte
à ce dernier,
doivent comporter
permettant d’en apprécier
les conséquences. »
• aide le maître d'ouvrage
• éclaire
sur la nature et le contenu
de la décision à prendre,
• contribue à l’information
en le faisant participer
à la décision finale.
L’article L 123-1 du code de l’environnement impose que
la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux exécutés
par des personnes publiques ou privées soit précédée d’une enquête
publique lorsque en raison de leur nature, de leur consistance ou du
caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.
L’enquête publique est une procédure de consultation du
public pendant laquelle celui-ci exprime son point de vue.
Le dossier d'étude d'impact mis à sa disposition dans ce
cadre sert à l’informer et à le faire participer à la prise de
Avec les résultats, l'autorité administrative complète son
information sur les conséquences environnementales du
projet, apprécie son degré d’acceptation sociale et mesure
la solidité juridique du projet.
ou non soumis
à l’étude d’impact ?
Le cadre réglementaire de l’étude d’impact intègre la
transcription de la directive 85/337/CEE sur l’évaluation
de l’impact sur l’environnement de certains projets
publics et privés (modifiée par la directive de conseil
européen du 3 mars 1997).
Son cadre et son champ d’application sont définis par :
# les articles 110-1 à 122-3 du code de l’urbanisme,
# le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour
l’application de l’article L122.1 du code de l’environnement.
Ceux-ci ont été affinés complétés et expliqués, notamment par :
# le décret n° 93-245 du 25 février 1993,
# la circulaire du 27 septembre 1993,
# la circulaire n° 98-36 du 17 février 1998.
En ce qui concerne les installations classées, ils sont
# le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour
l’application des articles L 511-1 et suivants du code
Les modalités pratiques de mise en œuvre sont définies
# les textes relatifs à la procédure d’autorisation
particulière à chaque catégorie de projets (délais,
consultations préalables).
Les principaux textes réglementaires figurent dans
l’annexe I (cf. page 120).
L’étude d'impact est la règle pour tous les projets de
travaux, d’ouvrage et d'aménagement, ainsi que pour
les programmes de travaux, entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation ou une
décision d'approbation.
La dispense d'étude d'impact reste donc l'exception.
Champ d’application des études d’impact
en référence au décret du 12 octobre 1977 et à ses annexes
Projets de travaux, ouvrages, aménagements
à étude d’impact
et/ou selon des
seuils techniques
précisés dans
à notice d’impact
dans l’annexe IV
dont le montant est
1 900 000 euros TTC.
d’étude d’impact
grosses réparations.
les annexes I et II
1 900 000 euros TTC,
des opérations listées à
L'étude d’impact des projets
Les projets assujettis
Sont assujettis à l’étude d’impact :
&quot; les catégories d'aménagement listées dans l'annexe III
du décret, quel que soit leur coût,
&quot; les autres catégories d'aménagement dont le coût est
aujourd’hui égal ou supérieur à 1 900 000 euros toutes
taxes comprises, dès lorsqu'elles ne bénéficient pas
d’une dispense spécifique indiquée dans les annexes I
et II du décret.
Le décret du 12 octobre 1977
définit des critères
et établit des listes
de catégories d’opérations :
• dispensées
(annexes I et II),
• soumises
(annexe III),
(cf. annexe IV).
Les projets dispensés
Sont dispensées d'étude d'impact certaines catégories
d'opérations dont les critères sont définis dans le décret
du 12 octobre 1977 :
&quot; les travaux d'entretien et de grosses réparations.
Pour les premiers, il faut distinguer ce qui relève :
- de l'entretien des ouvrages et n'implique pas de modification
- de l'entretien des espaces, plus difficile à distinguer des travaux d'aménagement proprement dits (par exemple, des
travaux de débroussaillage sont considérés comme des
travaux d'entretien).
Pour les seconds, il faut prendre en compte la nature des
travaux entrepris : les travaux qui modifient les caractéristiques
des ouvrages existants ou en augmentent leur capacité
d'exploitation relèvent ainsi de la modernisation et non de la grosse
&quot; les catégories d'opérations qui figurent dans les annexes I
et II du décret du 12 octobre 1977, en tout ou partie, selon
qu'elles sont ou non assorties de critères juridiques et techniques précisant l'étendue de la dispense.
&quot; les autres catégories d'opérations, lorsque leur coût est
inférieur à un seuil financier de 1 900 000 euros, toutes
taxes et coûts d’acquisition foncière compris et lorsqu'elles
ne font pas partie des opérations listées à l ‘annexe III,
qui sont assujetties à étude d'impact, indépendamment
de leur coût).
Les projets soumis à notice d’impact
Certains aménagements, ouvrages et travaux énumérés limitativement dans l’annexe IV du décret, relèvent d’une notice
Celle-ci doit indiquer « les incidences éventuelles [du projet]
sur l'environnement et les conditions dans lesquelles
l'opération satisfait aux préoccupations d'environnement ».
B. L'étude d'impact des programmes de travaux
Un programme de travaux correspond à un ensemble
d’opérations faisant l'objet d'autorisations distinctes et
présentant entre elles un lien fonctionnel.
Tout programme de travaux dont la réalisation est fractionnée dans l'espace ou dans le temps, est soumis à étude
d'impact dans sa totalité dès lors que le coût du programme est égal ou supérieur à 1 900 000 euros, toutes taxes
L'étude d'impact est requise pour chacun des éléments du
programme, quel que soit le coût de chacun d'eux.
Votre projet est-il ou n’est-il pas soumis à étude d’impact ?
Votre projet est-il mentionné dans la liste de l’annexe III
article 3C du décret du 12 octobre 1977 ? (dont les ICPE)
Le coût global de votre aménagement, de vos
ouvrages ou travaux atteint-il le seuil de
1 900 000 euros ?
Sont-ils mentionnés
dans les catégories de dispense des annexes I et II
Votre aménagement, vos ouvrages
ne sont pas soumis
à l’étude d’impact.
d’une notice d’impact
dans l’annexe IV ?
Votre aménagement, ouvrages ou travaux
sont soumis à étude d’impact
Qu’ils soient fractionnés
dans l’espace ou le temps,
&quot; les aménagements sont fractionnés dans l'espace
Les opérations engagées ou non par le même maître
d'ouvrage, ont un lien fonctionnel entre elles et sont
réalisées de manière simultanée.
Ainsi, le fractionnement dans l'espace d'un programme
de travaux peut concerner :
- des territoires continus (parcs de stationnement et
voiries, urbanisation nouvelle et voiries, golf et opération immobilière),
- des territoires discontinus plus ou moins étendus
(dragage dans un port et dépôt des matériaux
prélevés).
&quot; les aménagements sont fractionnés dans le temps
Les travaux de même nature sont réalisés en
plusieurs phases sur une période plus ou moins
longue, notamment pour des raisons financières.
Les travaux d'infrastructures et les travaux d'aménagement de cours d'eau mais aussi certains travaux
d'aménagement urbain ou des équipements touristiques et de loisirs en constituent les illustrations les
COMMENT ESTIMER LE COÛT D'UN AMÉNAGEMENT ?
inclut la totalité des dépenses prévues pour l'aménagement,
Le coût de l'aménagement
• inclut les acquisitions foncières.
• prend en compte l’ensemble des phases ou parties du programme lorsque la réalisation est fractionnée dans le temps ou dans
doit être apprécié à la date de l'enquête publique puisque c’est
celui qui sera porté à la connaissance du public.
L'étude d'impact est réalisée sous la responsabilité du
maître d'ouvrage qui est également responsable de son
Il supporte la totalité des coûts afférents (investigations
de terrain, analyses et enquêtes, rédaction, reproduction
et diffusion du rapport d'étude d'impact).
Qu’il soit désigné comme maître d’ouvrage, maître de l'ouvrage,
pétitionnaire, promoteur… c’est la personne physique ou morale
quiinitie un projet et demande l'autorisation de le mettre en
Il décide notamment d'engager les études, choisit parmi les alternatives étudiées, assure le financement ou s'occupe de l'obtenir.
Le maître d'ouvrage peut être :
&quot; public (ministère, collectivité territoriale telle que conseil régional, conseil général, commune, communauté de communes, district, syndicat mixte),
&quot; parapublic (société d'économie mixte),
&quot; privé (entreprise de droit privé).
Il faut veiller à ne pas confondre maître d'ouvrage et maître
d'œuvre, ce dernier étant la personne physique ou morale à laquelle le maître d'ouvrage confie la conception du projet et la direction
de l'exécution des travaux.
Il n’en est pas pour autant tenu de la réaliser lui-même.
Sauf s’il dispose en interne des compétences requises, il
lui est recommandé de faire appel à des bureaux d'études
ou à des consultants extérieurs spécialisés pour réaliser
tout ou partie de l’étude, en raison du caractère technique
Dans tous les cas, le document final doit indiquer la dénomination précise et complète de l'auteur (ou des auteurs)
de l’étude d’impact. Cette disposition vise à renforcer la
crédibilité du dossier aux yeux du public et à assurer la
transparence de la décision.
BUREAUX D'ÉTUDES ET EXPERTS
EN ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Six cents bureaux d'études et consultants sont, en France, spécialisés
en évaluation environnementale. Ils réalisent une proportion importante des six mille études d'impact produites annuellement.
• mener entièrement l'évaluation environnementale (du début du
processus jusqu'à la rédaction du dossier d'étude d'impact),
• ne traiter en tout ou partie que certaines composantes de l'environnement (faune, flore, paysages, hydraulique, bruit…) qui
seront intégrées par le maître d'ouvrage dans le dossier d'étude
d'impact,
• apporter une expertise ponctuelle en appui de l'équipe interne
du maître d’ouvrage.
peut faire appel à
des prestataires spécialisés.
Le décideur peut :
■ délivrer l’autorisation,
■ la refuser,
■ l’accorder avec réserves
ou conditions.
Le contrôle du contenu et de la pertinence de l’étude
d’impact est en général effectué par les services instructeurs des administrations de l'État et parfois par les services techniques des collectivités territoriales.
Cette phase est essentielle car la responsabilité du maître
d’ouvrage et celle de l’État seraient engagées s’ils délivraient leur autorisation en dépit d’une étude d’impact
Le service instructeur est aussi chargé de préparer la
décision en fonction des résultats de l’étude et de l’avis
des différents services qu’il a consulté. Le décideur peut
alors délivrer l’autorisation, la refuser ou l’accorder avec
réserves ou conditions.
QUI INSTRUIT ET CONTRÔLE UNE ÉTUDE D'IMPACT ?
Pour les projets de l'État
L’instruction est assurée par le préfet et ses services techniques.
Selon la nature du projet, il s’agit notamment :
&quot; de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement (installations classées pour la protection de
l’environnement, carrières, lignes électriques),
&quot; de la direction départementale de l'équipement (infrastructures
routières, assainissement urbain, projets d'urbanisme),
&quot; de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt
(alimentation en eau potable, assainissement en zone rurale,
aménagement de rivières non domaniales, défrichement,
remembrement),
&quot; des services maritimes (ports, ouvrages de protection contre
l'érosion marine)
Pour les projets des collectivités locales
L'instruction est assurée par
&quot; leurs propres services,
&quot; les services de l'État (permis de construire, ZAC, voiries départementales et communales…).
Pour les projets les plus importants
L'instruction est assurée par les services des administrations
Les services instructeurs contrôlent la forme et le contenu de l'étude d'impact. S'ils jugent le dossier incomplet, imprécis ou erroné, ils
peuvent demander au pétitionnaire de le compléter ou le modifier.
Ils peuvent aussi demander des expertises sur certains points particuliers de l'étude d'impact.
La direction régionale de l'environnement, les services centraux du
ministère chargé de l’environnement ou la Drire participent à l’instruction de certains projets et donnent un avis sur le contenu et la
qualité de l’étude d’impact.
Le maître d’ouvrage est responsable de l'étude d'impact,
mais l’État doit en contrôler l’existence et le contenu
(fond et forme) avant de déclarer que le dossier
est complet et la demande d’autorisation recevable.
L'étude d'impact est la règle pour la majorité des projets
d'aménagement en raison soit de leur nature,
soit d’un seuil technique, soit de leur coût (égal ou
supérieur à 1 900 000 euros toutes taxes comprises).
L’étude d’impact est requise pour les installations
classées pour la protection de l’environnement
Les cas de dispense sont généralement limités
aux opérations de faible envergure,
aux travaux d'entretien et aux grosses réparations.
Certaines opérations dispensées d'étude d’impact
requièrent une notice d’impact.
Qu’elles soient engagées ou non par le même maître
d'ouvrage, plusieurs opérations fractionnées
dans l'espace, ayant un lien fonctionnel entre elles et
étant réalisées de manière simultanée, relèvent d’une
étude d'impact portant sur l'ensemble du programme.
Lorsque la réalisation d'une opération est fractionnée
dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de
l'opération doit comporter une appréciation des impacts
de l'ensemble du programme.
« Le contenu de l’étude
d’impact comprend
de l’état initial du site
l’étude des modifications
que le projet y engendrerait,
l’étude de ses effets
sur la santé et les mesures
envisagées pour supprimer,
réduire et, si possible,
compenser les conséquences
dommageables pour
et la santé ».
article L 122-3
En pratique, le décret du 12 octobre 1977 distingue trois
types de dossiers :
&quot; le dossier de l’étude d'impact d’un projet,
&quot; le dossier de l'étude d'impact d’un programme de
&quot; le dossier de notice d'impact d’un projet.
Le dossier de l’étude d'impact d’un projet
Le contenu de ce dossier est donné par l’article 2 du
décret du 12 octobre 1977 modifié. Il est complété par
l’article 19 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur
l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
&quot; une analyse de l'état initial du site et de son environne-
ment portant notamment sur :
- les richesses naturelles,
- les espaces (naturels, agricoles, forestiers, maritimes
ou de loisirs),
affectés par les aménagements ou ouvrages ;
&quot; une analyse des effets directs et indirects, temporaires
et permanents du projet sur l'environnement et plus
particulièrement sur :
- les sites et les paysages,
- le sol, l'eau, l'air,
- les milieux naturels et les équilibres biologiques,
- la protection des biens et du patrimoine culturel,
- la commodité de voisinage (effets liés aux bruits,
vibrations, odeurs, émissions lumineuses et autres
émissions polluantes),
- l’hygiène,
- la santé 1, la sécurité et la salubrité publique ;
&quot; une présentation :
- des différents partis initialement envisagés par le
- des raisons pour lesquelles le parti présenté a été
retenu, notamment du point de vue des préoccupations environnementales ;
&quot; les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour
1. Si le projet le justifie,
peut faire l’objet d’un chapitre
supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet pour l’environnement
et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ;
&quot; une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les
effets du projet sur l'environnement mentionnant les
difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ;
&quot; pour les seuls projets d’infrastructures de transport 2
- une analyse des coûts collectifs des pollutions
et nuisances et des avantages induits pour la
- une évaluation des consommations énergétiques
résultant de l’exploitation du projet, notamment du
fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet
d’éviter ;
&quot; un résumé non technique afin de faciliter au public l’ac-
cès aux informations contenues dans l'étude d'impact.
Le contenu de l’étude d’impact des installations classées pour la
protection de l’environnement est précisé par le décret du
21 septembre 1977 modifié pris pour l’application des
Son contenu (cf. tableau 12, pages 114 et 115) est assez
semblable et l’approche méthodologique identique. Pour
certains types de projets (carrières, centres d’enfouissement technique…), un chapitre identifie précisément les
conditions de remise en état du site.
Le dossier de l’étude d'impact
d’un programme de travaux
Deux cas sont à distinguer (article 2 du décret du
12 octobre 1977) selon que :
&quot; les travaux sont réalisés de manière simultanée
Le maître d'ouvrage réalise une étude d'impact
globale portant sur l'ensemble du programme ;
&quot; les travaux sont échelonnés dans le temps
A chaque étape de l'opération, le maître d'ouvrage
# l'étude d'impact complète correspondant à la phase
de travaux pour laquelle est demandée une
déclaration d'utilité publique ou une autorisation de
# une appréciation des impacts de l'ensemble du programme.
Programme de travaux réalisés de façon simultanée
Dans ce cas, le cahier des charges de l’étude d’impact
&quot; être défini par rapport à l'ensemble des travaux ou
aménagements constitutifs du programme que ceux-ci
soient ou non réalisées par le même maître d'ouvrage,
2. Infrastructures routières, ferroviaires,
portuaires, aéroportuaires,
canaux et voies d’eau.
&quot; prendre en compte la totalité du territoire concerné.
Lorsque chacun des projets de travaux ou aménagements
constitutifs du programme relève d’une procédure d'autorisation assortie d'une étude d'impact, l'étude
d'impact requise est l'étude de l'impact globale du
Cette disposition conduira à étudier au titre du programme général, les incidences :
&quot; de projets de travaux ou d’aménagements dont certains
éléments relèvent d’une procédure d'autorisation
assortie d'une étude d'impact et d’autre pas,
&quot; de projets de travaux ou d’aménagements qui, pris
séparément, seraient dispensés d’étude d’impact.
Dans tous les cas, l'étude d'impact apprécie les impacts
cumulatifs résultant de la réalisation de l'ensemble du
Programme de travaux échelonnés dans le temps
En général, l’échelonnement dans le temps de la réalisation d'un programme de travaux intervient pour des raisons de financement et concerne des travaux de même
nature (infrastructures, aménagement de cours d'eau,
aménagement urbain, équipements touristiques ou de loisirs…).
A la différence de l'étude d'impact d'un projet, l'appréciation des impacts d'un programme intervient alors que les
caractéristiques des phases ultérieures du projet ne sont
pas parfaitement déterminées. Aussi l'évaluation du programme est-elle plus générale : elle s'intéresse aux enjeux
communs à l'ensemble des phases mais ne définit pas de
mesures précises privilégiant une solution plutôt qu'une
L'appréciation des impacts d'un programme se fonde sur :
&quot; l'analyse de l'état initial du territoire concerné par le
&quot; l'analyse des effets du programme sur l'environnement,
&quot; les raisons du choix du programme,
&quot; la définition des contraintes, des enjeux, des principes
d'intégration des ouvrages dans l'environnement,
&quot; le rappel des impacts prévus ou constatés à l'occasion
des études ou de la réalisation des phases
Le contenu d’une telle appréciation est détaillé en annexe.
(Cf. annexe III, p. 124 et suivantes).
Dossier de notice d'impact
La notice d'impact est en quelque sorte une version
allégée de l'étude d'impact, puisqu'elle ne concerne que
des petits projets ayant a priori des impact faibles sur l'environnement.
Cette acception doit être cependant vérifiée au cas par
cas, un aménagement modeste pouvant avoir des conséquences importantes si le milieu concerné est sensible ou
Réglementairement, la notice d'impact ne requiert pas le
plan indiqué pour l'étude d'impact. Il est néanmoins
recommandé de s'en inspirer puisque :
&quot; analyser «les incidences éventuelles» du projet suppose la
connaissance préalable de l'état initial du site,
&quot; démontrer que «l'opération satisfait aux préoccupations
d'environnement» exige bien que l'on ait fait un choix
parmi plusieurs projets et que l'on se soit préoccupé
d'en supprimer, réduire ou compenser les effets
Le dossier d’étude d’impact d’un projet présente une
analyse de l’état initial du site et de son environnement,
une analyse de ses effets sur l’environnement, les raisons
du choix du projet notamment au regard des préoccupations d'environnement et les mesures destinées à supprimer, réduire et compenser les effets dommageables.
Pour tous les projets, l'étude d'impact analyse les effets
Pour les projets d’infrastructures, le dossier est complété
par une analyse des coûts collectifs des pollutions et
nuisances et des avantages induits pour la collectivité,
et une évaluation des consommations énergétiques
résultant de l’exploitation du projet.
Le dossier précise aussi les méthodes utilisées et les difficultés rencontrées pour évaluer les effets du projet.
Il présente les conclusions de l’étude d’impact dans un
résumé non technique destiné à faciliter la participation
La notice d'impact indique
« les incidences éventuelles
du projet sur l'environnement
et les conditions dans lesquelles
Décret du 12 octobre 1977
Une commune envisage de moderniser et de compléter
le réseau d'assainissement pluvial d'un lotissement
Les travaux d'installation et de modernisation des réseaux d'assainissement
pluvial sont dispensés d'étude (et de notice) d'impact (art. 3-B, annexe I, 11°)
mais nécessitent une évaluation des incidences sur l’eau au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement (cf. annexe V, p. 129).
Une commune projette de construire
un réseau d’assainissement des eaux usées et une station d’épuration
d’une capacité nominale de 6 000 équivalent-habitants
Les travaux d'installation des réseaux d'assainissement des eaux usées sont
dispensés d'étude (et de notice) d'impact (art. 3-B, annexe I, 11°).
La station d’épuration doit faire l’objet d’une notice d’impact puisqu’elle traitera un flux de matières polluantes inférieur à 10 000 équivalent-habitants
(art. 4, annexe IV). Elle prendra en compte l’impact des travaux d’installation
des réseaux d’assainissement.
Une évaluation des incidences sur l’eau est nécessaire au titre de l’article
L. 214-3 du code de l’environnement (cf. annexe V, p. 133).
La notice d’impact peut remplacer le document d’incidences sur l’eau (cf.
annexe VII, p. 142).
Un promoteur envisage de construire un golf.
Le coût hors taxe des travaux est de 1 200 000 euros, auxquels s’ajoutent
500 000 euros d'acquisitions foncières.
Le coût global (travaux + terrain) hors taxe de l'opération est de 1 700 000
euros, soit 2 033 200 euros toutes taxes comprises (incidence TVA 19, 6 %).
Le projet est donc soumis à étude d'impact (art. 3- C, annexe III).
Considérer le prix hors taxe et ne pas prendre en compte le coût des acquisitions foncières.
Une commune de montagne décide de réaliser un centre de ski de fond
comprenant une route d'accès (1 300 000 euros),
la réhabilitation d'un bâtiment pour héberger les skieurs (380 000 euros)
et plusieurs pistes de ski de fond (520 000 euros).
Le projet de la commune constitue un programme d’un coût total toutes taxes
comprises de 2 200 000 euros et dont les différents éléments sont
réalisés de manière simultanée.
Le montant du programme étant supérieur à 1 900 000 euros (art. 3 - C), il
faut procéder à l'étude d'impact globale du programme.
Les articles et annexes mentionnés correspondent à ceux du décret du 12 octobre 1977.
Un conseil général envisage la mise en service d'une rocade de contournement du chef-lieu du département, raccordée à deux embranchements autoroutiers. D’une longueur totale d’une vingtaine de kilomètres, elle est programmée au titre du plan routier départemental à l'horizon 2010.
Contournant l'agglomération, cette nouvelle route départementale sera reliée
à l'autoroute proche. Dans une seconde tranche de travaux, elle sera prolongée jusqu'au second embranchement autoroutier.
Le coût du premier tronçon (une dizaine de kilomètres) est de 4 000 000 d’euros.
D’un coût supérieur à 1 900 000 euros, l'opération est soumise à étude d'impact. De plus, elle est partie intégrante d'un projet routier plus vaste constituant un programme dont la réalisation est phasée.
L'étude d'impact de l'opération comportera donc une appréciation des
impacts de l'ensemble du programme.
Considérer comme suffisante la seule étude d'impact de la phase des travaux
pour laquelle est demandée une déclaration d'utilité publique, sans apprécier
l'impact de l'ensemble du programme.
Un agriculteur envisage d’exploiter une porcherie
d’une capacité de cinq cents animaux en stabulation.
Une porcherie relève des installations classées pour la protection de l’environnement. La mise en service d’une porcherie de plus de quatre cent cinquante animaux nécessite une demande d’autorisation au titre de la loi sur les
Le dossier de demande d’autorisation doit être accompagné de l’étude
d’impact (art. 3-C, annexe III, 6°).
Une coopérative agricole a pour projet de construire
un silo de stockage de céréales d’un volume total de 6 000 mètres cubes.
Le stockage de céréales est une installation classée pour la protection de l’environnement.
Les installations dont la capacité totale de stockage est supérieure à 5 000
mètres cubes mais inférieure à 15 000 mètres cubes sont soumises à déclaration.
L’ouverture d’une installation soumise à déclaration est, dans tous les cas, dispensée d’étude d’impact.
2. Conduire
L a d é m a rc h e
Faire paticiper le public
Réaliser un cadrage préalable
Définir des partis d’aménagement
Analyser l’état du site
E v a l u e r l e s e ff e t s d u p r o j e t
S u p p r i m e r, r é d u i r e o u c o m p e n s e r
l e s e ff e t s d o m m a g e a b l e s
S u i v r e l e s e ff e t s d e l ’ a m é n a g e m e n t
La conception d'un projet nécessite une réflexion
approfondie sur ses différentes fonctions, sur l'organisation de l'espace qui en découle, sur sa cohérence avec une
stratégie de développement économique et sur la maîtrise
de ses conséquences sur l'environnement.
• continue,
• progressive,
•sélective,
• itérative.
De même qu'il étudie la faisabilité technique et financière
de son projet, le maître d'ouvrage doit donc s'interroger
sur l'impact de son projet sur l'environnement.
L’étude d’impact doit être engagée le plus en amont
possible, dans une démarche continue, progressive, sélective et itérative :
&quot; une démarche continue
La prise en compte de l’environnement doit accompagner chacune des étapes du projet : conception technique (études préalables, avant-projet, études
détaillées), réalisation des travaux, exploitation et
&quot; une démarche progressive
De même que le niveau de précision technique du projet s’accroît à chaque phase de conception, les réponses
en terme d’environnement seront de plus en plus précises ;
&quot; une démarche sélective
Les critères déterminants d’évaluation sont choisis au
regard des enjeux environnementaux de chaque phase
du projet de travaux ou d’aménagement ;
&quot; une démarche itérative
L’étude d’impact doit avancer par itérations et
approfondissements successifs, dès que l’avancement
du projet conduit à identifier de nouveaux problèmes.
Les sept séquences individualisées dans ce guide ne
constituent pas les étapes successives d’un processus
d’évaluation mais des moments sur lesquels il convient
de revenir plusieurs fois par itération.
Ces séquences ne sont jamais indépendantes les unes des
autres et les tâches identifiées peuvent être
réalisées simultanément à différents moments de la
Conduire l’étude d’impact
selon sept séquences
2. Réaliser un cadrage préalable
du site et de son
Supprimer, réduire
ou compenser
7. Suivre les effets après réalisation
2. Schéma de principe de la conduite d’une étude d’impact
doit engager très tôt
leur présenter le projet,
de leur en expliquer
et de démontrer
Prendre en compte la demande sociale
Les administrations, les collectivités territoriales, les
acteurs économiques, les groupements de citoyens et les
simples citoyens, défenseurs d'intérêts particuliers ou collectifs sont associés aux décisions marquant les différentes étapes d’un projet.
Leur participation qui se situe à deux périodes clefs du
projet (l'appréciation de son opportunité et son évaluation) est essentielle puisque, en fonction de la demande
sociale, un projet de travaux ou d’aménagement sera
accueilli favorablement ou, au contraire, rejeté parce que
perçu comme incompatible avec des préoccupations
d‘environnement ou de développement durable.
Pour le maître d’ouvrage, il est donc important d’engager
très tôt le dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés
par son projet pour le leur présenter, leur en expliquer la
pertinence et prendre en compte leurs propositions.
Le législateur a progressivement renforcé l’arsenal réglementaire pour :
&quot; que la participation du public soit engagée lorsqu’elle
peut encore conduire à modifier le projet en ouvrant
des opportunités nouvelles ou en infléchissant les décisions politiques
&quot; qu’un public de plus en plus large y soit associé.
Cette participation s’appuie sur des procédures formalisées mais n’est pas limitée aux seules exigences réglementaires. Elle peut en effet aller au-delà, en fonction de la
nature du projet et du type de débat qu’il implique.
Le débat amont
L'enquête publique survient tardivement dans le processus d’élaboration d’un projet. Aussi l'opinion la perçoitelle davantage comme une modalité d'accompagnement et
d'exécution du projet que comme une opportunité d’interrogation sur sa finalité, ses enjeux, ses conséquences
sur l'environnement ou les choix alternatifs possibles. Or
ce sont justement de telles questions qu’elle souhaite soulever.
Elle peut le faire au cours du débat amont, garant du
contrôle citoyen par rapport à l'administration et au
Ce débat amont doit permettre de :
&quot; débattre des finalités et de tous les aspects du projet,
&quot; s'interroger sur les choix et enjeux fondamentaux et
non sur de simples variantes relevant de la mise au
point ou de l'exécution du projet,
&quot; s’assurer que tous les objectifs et tous les aspects du
projet auront été débattus.
Et ceci à un moment où il est en encore possible de peser
sur les choix fondamentaux donc d'influencer réellement
le projet de travaux ou d’aménagement.
Sont ainsi placés au cœur du débat les alternatives de
déplacements intermodaux pour les grandes infrastructures, les alternatives faisant appel aux énergies renouvelables pour les projets énergétiques, les différentes filières
de traitement des déchets…
posé par l’article L 101-1
du public citoyen
Pour les grands projets d’infrastructures, l’article L 121-1
du code de l’environnement et la circulaire Bianco du
15 décembre 1992 permettent une réflexion en amont sur
les objectifs des aménagements et leurs conséquences sur
Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité vise,
dans son titre IV, à étendre ou adapter le débat public aux
projets moins importants ou à d’autres décisions
publiques susceptibles d’avoir un impact important en
termes économiques, sociaux ou environnementaux.
L’adoption en 1988 de la convention d’Aarhus sur l’accès
à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement montrent que ces préoccupations ne sont pas
Le débat public national
Le code de l’environnement (article L 121-1) instaure
un débat public pour les grandes opérations d’intérêt
national ayant de forts enjeux socio-économiques ou un
impact significatif sur l’environnement.
L’objectif est d'associer aux décisions d'aménagement
le grand public et des auditoires plus ciblés tels que les
organisations socioprofessionnelles et les associations.
Le code de l’environnement (article L 121-2) institue
également la Commission nationale du débat public qui
peut être saisie :
&quot; par voie ministérielle,
&quot; par voie parlementaire (vingt députés ou vingt séna-
teurs au moins),
&quot; par les conseils régionaux territorialement concernés,
&quot; par les associations agréées au titre de la protection de
Trois outils pour
à l’élaboration d’un projet :
• le débat public,
• la concertation préalable,
• l’enquête publique.
Pour chaque projet retenu, la commission nationale
constitue une commission particulière de sept membres
au maximum. Celle-ci prend toutes les initiatives pour
que le public soit informé des intentions des décideurs
et qu'il puisse faire part de ses questions, observations et
solutions alternatives.
Elle est pour cela dotée d'un pouvoir d'instruction l’autorisant à demander :
&quot; au maître d'ouvrage, tout document nécessaire au débat
&quot; à la commission nationale, d'ordonner une expertise.
Ce débat ne peut excéder quatre mois et son bilan est mis
à la disposition du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête lors des enquêtes publiques.
Les opérations publiques d'aménagement d'envergure
nationale pouvant faire l'objet d'un débat public sont
mentionnées, à titre indicatif, dans le décret 96-288 du
10 mai 1996. En fait, de nombreuses opérations ont vocation à relever du débat public.
a toute liberté
dès qu’il envisage
La concertation est la « politique de consultation des intéressés avant toute décision » 3, définition qui renvoie à
celle de la consultation « action de prendre avis ». La
concertation n'est pas la recherche d'un accord mais un
simple recueil d'avis, sans effet obligatoire.
&quot; de faire participer les citoyens aux projets qui les
concernent, par l'information la plus complète, l'écoute
de leurs attentes ou de leurs craintes, l'échange et le
&quot; d'améliorer le contenu des projets et faciliter leur réalisation en y associant aux côtés du maître d'ouvrage, le
plus grand nombre d'acteurs concernés.
La démarche de concertation peut commencer dès qu’un
projet est envisagé et tout au long de son élaboration, sans
qu'aucune décision formalisée soit nécessaire.
Le maître d'ouvrage a ainsi toute liberté pour initier une
concertation procédant d'une volonté délibérée des différents partenaires, avant même la mise en œuvre des obligations réglementaires.
3. D’après le dictionnaire
La mise en œuvre de la concertation procède d'une volonté politique et il incombe aux pouvoirs publics (élus,
administrations) de veiller à son application.
Lorsque le maître d'ouvrage est privé, il doit tenir l'autorité compétente informée de son projet et définir avec
celle-ci, les modalités de la concertation.
La loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et
la mise en œuvre des principes d'aménagement prévoit que
doivent faire l'objet d'une concertation préalable :
&quot; l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence
territoriale ou d’un plan local d’urbanisme,
&quot; la création d'une zone d'aménagement concerté,
&quot; les opérations d’aménagement réalisées par la
commune ou pour son compte.
L'article L 300-2 du code de l’urbanisme recommande en
effet d'associer, pendant toute la durée de l’élaboration
d'un projet, les habitants, les associations locales et toutes
les autres personnes concernées lorsque, par son importance ou sa nature, il modifie de façon substantielle le
cadre de vie ou l’activité économique de la commune.
L'article R 300-1 donne la liste des opérations concernées
d’un montant supérieur à 1 900 000 euros et/ou dépassant
un certain seuil technique :
&quot; création de plus de 5 000 m2 de surface hors œuvre
nette (Shon),
&quot; investissement routier,
&quot; gare ferroviaire ou routière de voyageurs ou de transit,
&quot; détournement ou couverture d’un cours d'eau dans une
partie urbanisée,
&quot; construction ou extension d'infrastructures portuaires
fluviales ou maritimes, ouvrages de plus de 2 000 m2
réalisés sur une partie du rivage.
Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis
et sur les modalités de la concertation qui se déroule pendant toute l'élaboration du projet. A l'issue de cette
concertation, le maire en présente le bilan devant le
conseil municipal qui en délibère. Le dossier définitif est
alors arrêté par le conseil municipal et tenu à disposition
Une charte de la concertation
Pour que le processus de participation/concertation se
poursuive jusqu'à la réalisation effective du projet et
même au-delà si nécessaire, il est souhaitable que le
maître d'ouvrage et les acteurs concernés s'accordent sur
une pratique de bonne conduite définissant l'esprit qui
doit animer la concertation et les conditions nécessaires à
son bon déroulement. Le ministère de l’aménagement du
territoire et de l'environnement a proposé une charte de la
Le maître d’ouvrage privé
l’autorité compétente,
• définit avec elle
3. Schéma de principe de la participation du public
concertation qui constitue une base consensuelle pour
toute action participative du public.
Elle propose neuf principes qui doivent être mis en œuvre
à l’amont du projet, en y associant tous ceux qui veulent
y participer et en recommandant de retenir des temps
forts, donnant lieu à autant de rapports intermédiaires.
L'enquête publique est une procédure de consultation du
public préalable à la prise de certaines décisions administratives susceptibles de porter atteinte à une liberté ou à
un droit fondamental. Les articles L 123-1 à L 123-16 du
code de l’environnement en font un temps fort de la
démocratie locale et une étape essentielle dans la procédure d'aménagement.
L'enquête publique est fondée sur la protection de l'environnement, puisque doivent être précédés d'une enquête
publique, les aménagements, ouvrages ou travaux susceptibles d'affecter l'environnement ainsi que l'approbation des documents d'urbanisme qui servent de
fondements à de nombreux aménagements.
Le dossier d'enquête publique contient l'étude d'impact.
Pendant une période donnée, le public exprime son point
de vue par écrit ou auprès d'un commissaire-enquêteur :
l'enquête publique sert à informer le public et à recueillir
- préalablement aux opérations d’aménagement - ses
appréciations, suggestions et contre-propositions, afin de
permettre à l’autorité compétente de disposer de tous les
éléments nécessaires à son information.
L’organisation de réunions contradictoires, d’expositions
fixes ou itinérantes, la diffusion de brochures, la réalisation de dossier de presse voire même de campagne d’affichage sont à même de favoriser l’intervention du public.
L'enquête publique sert aussi à éclairer l'administration
qui est chargée de prendre la décision. Il ne s'agit donc
pas d'une procédure de co-décision.
Cependant, selon la portée de l'avis du commissaireenquêteur, les citoyens seront plus ou moins associés à
l'action administrative.
La charte établie
que la concertation :
à l’amont du projet,
• est aussi large
• est mise en œuvre
par les pouvoirs publics,
• exige la transparence,
• favorise la participation,
• s’organise
autour de temps forts,
• nécessite souvent
la présence d’un garant,
• est financée
par le maître d’ouvrage,
• fait l’objet d’un bilan.
à la concertation.
Les documents d'urbanisme et tous les projets importants
susceptibles d'affecter l'environnement doivent faire l'objet d'une enquête publique.
La liste des catégories d'opérations relevant de cette procédure ainsi que les seuils de déclenchement de l'enquête
sont fixés par l'annexe II du décret n° 85-453 du 23 avril
L’enquête est obligatoirement conduite par un commissaire-enquêteur ou par une commission d'enquête
indépendante désigné(e) par le président du tribunal
Elle donne au public de sérieuses garanties d'accès à l'information et lui ouvre des possibilités de dialogue avec les
aménageurs et l'administration.
L'enquête publique a des effets juridiques :
- l'action des décideurs et des aménageurs est enfermée
dans certaines limites de temps ;
- la décision de l'autorité compétente ne peut revêtir
qu'une forme expresse ;
- les possibilités pour le public de contester cette décision
devant les tribunaux administratifs sont renforcées.
Les enquêtes publiques réalisées au titre des articles
L 123-1 à L 123-16 du code de l’environnement concernent trente-sept catégories d’aménagements, d’ouvrages
ou de travaux. Il s’agit de la procédure la plus fréquemment mise en œuvre.
Pour certains projets, d’autres régimes d’enquête sont
applicables (établissements de plan de servitude
aéronautiques de dégagement, classement de la voirie
routière…)
Pratiques de la participation et de la concertation
Qui associer ? Avec qui engager la concertation ?
Le maître d'ouvrage doit s'assurer que la participation est
la plus ouverte possible, en associant au débat tous ceux
qui veulent y participer, aussi bien les porteurs du projet
que les contestataires potentiels dont le point de vue doit
La participation n'est pas limitée à la population riveraine
du projet, mais s'étend à l'ensemble des acteurs et des
populations concernées par les effets positifs et négatifs
&quot; les services déconcentrés de l’État (Diren, DDE,
DDAF, Drire, DDASS, Drac…) et les établissements
publics (agences de l’Eau, Ademe),
&quot; les collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil
général, commune…),
&quot; les organisations socioprofessionnelles (agriculture,
pêche, tourisme, industrie et commerce…),
&quot; les syndicats d’équipement et de gestion (irrigation, ali-
mentation en eau potable, gestion des eaux, traitement
des déchets),
&quot; les associations et fédérations (riverains, habitants de
quartiers, protection de l’environnement et du cadre de
vie, pêche, chasse, sports et loisirs),
&quot; les riverains et habitants permanents et saisonniers,
&quot; le public.
Comment faciliter l'intervention et la participation ?
L'intervention du public nécessite en particulier son
information sur le projet mais aussi l'établissement d'un
véritable espace de discussion tout au long du processus
L'information sur la démarche engagée
Afin que le public sache à quel moment et par qui les décisions sont prises, le maître d'ouvrage indiquera préalablement ses objectifs et les étapes du processus décisionnel.
Le public doit exactement savoir où il se situe et connaître
sa marge de manœuvre :
&quot; s'agit-il d'une procédure réglementaire ou d'une initiative informelle résultant de la seule volonté du maître
d'ouvrage ?
&quot; s'agit-il d'un débat public très en amont ? D'une étape
de concertation dans la démarche de conception du
projet ? De l'enquête publique en fin de projet ?
&quot; qui est plus spécifiquement concerné ? Les élus ? Les
techniciens ? Les acteurs locaux ? Le public ?
L'information sur le projet
Le maître d'ouvrage doit s'assurer que les informations
relatives au projet sont fournies en temps utile aux différents acteurs de la concertation.
Celles-ci sont de nature :
&quot; stratégiques (opportunité de réalisation du projet, inscription de l'opération dans une logique d'ensemble),
&quot; technico-économiques (études de conception ou de
définition, comparaison de partis d’aménagement et de
variantes techniques),
&quot; foncières (sites d'implantation),
&quot; environnementales (cadrage préalable, étude d'impact).
L’information peut être mise à disposition sans se borner
au respect formel de la procédure ni se cantonner aux
seuls dossiers administratifs légaux. Ainsi, les études
d’environnement préalables peuvent être mises à la disposition du public avant l’élaboration finale du dossier
d’étude d’impact.
Les temps forts de la participation du public
Le maître d'ouvrage doit réserver un accueil favorable à
toutes suggestions, recommandations ou observations
résultant du débat, des échanges de points de vue et d'arguments.
La participation du public peut ainsi s'exprimer à divers
moments de la conception du projet (cf. 4, tableau page
suivante) :
• le cadrage préalable,
• la phase de conception,
• l’enquête publique,
• les travaux,
• l’exploitation.
&quot; dans l’étape du cadrage préalable
Il peut manifester ses interrogations et préoccupations
d'ordre environnemental en demandant à ce que le
cahier des charges de l'étude d'impact inscrive la nécessité de traiter tel ou tel problème, de manière plus ou
moins approfondie,
&quot; pendant la conception du projet
Il peut proposer de faire évoluer le projet en suggérant
d'autres partis d’aménagement ou des variantes ou en
demandant à ce que des études complémentaires infirment ou confirment les assertions du maître d'ouvrage
sur un impact ou une famille d'impact potentiels. C'est
ici que peut s'exprimer la capacité de contre-expertise
des acteurs ou des associations, par une intervention
directe ou par celle d'experts indépendants,
&quot; au cours de l'enquête publique
Il peut encore se faire entendre sur les modalités d'intégration du projet retenu dans son environnement,
&quot; lors de la réalisation des travaux
Ceux-ci nécessitent souvent d'être préparés et accompagnés par une information et une concertation particulières auprès des riverains, des usagers du territoire affecté ou encore des acteurs de la vie économique locale,
&quot; pendant l'exploitation de l'aménagement
Les résultats du suivi et du bilan environnemental (ou
socio-économique) prévus par la réglementation ou
volontairement effectués par le maître d’ouvrage pourront être communiqués au public.
Etapes de l’évaluation
Principaux objectifs de la participation du public
Débat amont sur
l'opportunité du projet
Susciter la participation de tous les acteurs potentiels.
les enjeux économiques, sociaux et environnementaux majeurs.
Garantir la clarté, l’objectivité et la transparence du débat.
Préciser les enjeux environnementaux.
à l’élaboration du cahier des charges de l'étude d'impact.
Connaître le positionnement des acteurs.
Recueillir ou mettre à jour les informations de base.
Evaluer l'acceptabilité sociale.
Prendre en compte les propositions
de partis d’aménagement ou de variantes du public.
Rechercher le consensus.
Assurer la qualité de l'évaluation.
Faire émerger des mesures réductrices/compensatoires
acceptables et quelquefois originales.
Déclencher les contre-expertises sur des enjeux spécifiques.
Affiner les solutions d'intégration du projet ou en chercher
(suivi et bilan)
Informer le public du succès de l'application
des mesures réductrices/compensatoires.
Démontrer la capacité du maître d'ouvrage à respecter
ses engagements relatifs à la protection de l'environnement.
4. Objectifs de la participation du public
selon les grandes étapes de l'évaluation environnementale des projets
Comment rendre compte de la participation du public
Le dossier d'étude d'impact, et notamment la partie
relative aux raisons du choix du projet, constitue le lieu
privilégié pour expliciter la participation du public aux
décisions et les conditions dont ces décisions sont assorties.
Cette partie de l'étude d'impact doit rappeler :
&quot; les modalités de la consultation du public et de l’organisation de la concertation,
&quot; les études ou expertises complémentaires qui ont pu
être demandées par les divers acteurs,
&quot; les propositions d'alternatives et de variantes proposées
par le public, les associations ou tout autre acteur
concerné (au même titre que celles du maître d'ouvrage, ces variantes extérieures doivent être clairement
évaluées et comparées),
&quot; dans quelle mesure il a été tenu compte des suggestions
et des observations du public.
Le bilan de la concertation est nécessaire pour assurer la
transparence et l'objectivité de la concertation. Il sera
joint au dossier d'enquête publique.
Au delà et à l'issue de la réalisation du projet, le maître
d'ouvrage peut établir un bilan définitif qui fera l'objet
d'une plus large diffusion.
Un souci d’écoute et de concertation doit accompagner
toutes les phases de conception et de réalisation d’un projet.
Le maître d'ouvrage a le champ libre pour engager très tôt
le dialogue avec l'ensemble des acteurs concernés par
l'aménagement (autorité compétente, élus, associations et
public) afin de leur présenter son projet, leur en expliquer
la pertinence et de démontrer sa capacité à prendre en
compte les propositions qu'ils expriment.
La participation du public se définit comme l’association
du public à la prise de décision d'un projet. La démarche de
concertation commence lorsqu'un projet est envisagé,
sans qu'aucune décision formalisée soit nécessaire.
La concertation n’est pas limitée aux seules exigences
réglementaires (débat amont, concertation préalable et
enquête publique). Elle peut aller au-delà en fonction de la
nature du projet, de ses enjeux environnementaux et
sociaux et du type de débat qu’il implique.
information sur le projet et l'établissement d'un véritable
espace de discussion, tout au long des étapes du processus
Le dossier d'étude d'impact, dans la partie « Les raisons du
choix du projet », doit rendre compte de la participation
du public aux décisions et au choix du projet, ainsi que des
conditions dont ces décisions sont assorties.
Très en amont, les projets sont généralement préparés
à partir d’objectifs de développement économique et
traduits en grandes masses par des critères techniques.
A ce stade préliminaire, tous les paramètres d’environnement et de site s’offrent donc encore à l’analyse du maître
d’ouvrage qui doit répondre le plus tôt possible à trois
&quot; quels sont les enjeux environnementaux liés à la
réalisation du projet ?
&quot; quels effets principaux le projet risque-t-il d'entraîner
&quot; comment, à partir de l'identification des enjeux et des
effets, orienter le contenu et la conduite de l’étude d’impact pour qu’elle assure ses missions fondamentales ?
Pour ce faire, le maître d'ouvrage peut engager une
réflexion préliminaire nommée cadrage préalable de l’étude d’impact.
Ce cadrage préalable consiste à identifier, parmi le
vaste champ des problèmes environnementaux potentiels, un nombre restreint d'enjeux qui devront être
traités de manière approfondie dans l'étude d'impact.
Focaliser l'analyse sur un nombre limité de questions
importantes représente un exercice crucial pour
optimiser les ressources et le temps dont on dispose
pour élaborer l'étude d'impact.
La directive 97/11/CE du 3 mars 1997
(modifiant la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains projets public et privés sur l’environnement).
Elle introduit la notion de cadrage préalable dans le droit
européen. L’article 5.2. de la directive révisée oblige l’autorité compétente, lorsqu’elle est sollicitée par le maître
d’ouvrage, à lui fournir un cadre pour la réalisation de
l’étude d’impact, cadre qu’elle doit établir en concertation
avec lui et avec les autorités environnementales.
Le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000
(installations classées pour la protection de l’environnement)
Il prévoit que «Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander
au préfet du département dans lequel cette installation doit être
implantée de lui préciser les informations à fournir dans l’étude
d’impact. Les précisions apportées par le préfet n’empêchent pas
celui-ci de faire compléter le dossier et ne préjugent pas la décision
qui sera prise à l’issue de la procédure d’instruction».
Le cadrage préalable vise à :
judicieusement choisi,
• fournir les éléments
pour le cahier
de l’étude d’impact.
DIRECTIVE 97/11/CE DU 3 MARS 199, ARTICLE 5, ALINÉA 2
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer
que, si le maître d’ouvrage le requiert avant de présenter une
demande d’autorisation, l’autorité compétente rend un avis sur les
informations à fournir par le maître d’ouvrage (...).
L’autorité compétente consulte le maître d’ouvrage et les autorités
(...) avant de rendre son avis. Le fait que l’autorité en question ait
rendu un avis au titre du présent paragraphe ne l’empêche pas de
demander ultérieurement au maître d’ouvrage de présenter des
Les Etats membres peuvent exiger que les autorités compétentes
donnent leur avis, que le maître d’ouvrage le requiert ou non.
La même règle sera décidée pour les autres catégories de
projets de travaux et d’aménagement.
La circulaire du 15 décembre 1992 (dite circulaire
Bianco) relative à la conduite des grands projets nationaux d'infrastructures concédés ou non (autoroutes et
lignes ferroviaires à grande vitesse) prévoit d'organiser
une phase de débat qui porte sur les grandes fonctions
de l'infrastructure et notamment sur l'impact sur l'environnement humain et naturel des espaces traversés.
Elle prévoit la création d'une commission de suivi dont
l'un des rôles est d’émettre « des suggestions pour la
conduite des études et de la concertation ».
L’article L 121-2 du code de l’environnement
Il institue une commission nationale du débat public chargée d’organiser, en amont de l’enquête publique, un débat
public sur le principe et les caractéristiques principales de
certains grands projets publics.
Ce débat favorise la participation des différentes catégories d’acteurs à la réflexion de cadrage préalable de l’étude d’impact.
Un cadrage préalable adapté aux projets
Des pratiques informelles de dialogue entre acteurs de
l’étude d’impact se sont progressivement développées.
Il importe de les adapter aux besoins ou aux situations
particulières, en fonction de la taille et de la nature
du projet, mais aussi des caractéristiques du milieu
Le principe à retenir est celui de la proportionnalité qui
doit être mis en œuvre à chacune des étapes de l’étude
d’impact. L’article 2 du décret du 12 octobre 1977 précise
effectivement que «Le contenu de l’étude d’impact doit
être en relation avec l’importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur
l’environnement».
Ainsi, l’exercice du cadrage préalable peut prendre des
formes plus ou moins approfondies selon le contexte du
projet, les moyens mis en œuvre et l'initiative du maître
(installations agricoles ou classées de faible importance,
équipements légers de tourisme…)
Il est recommandé au maître d’ouvrage de s’adresser au
service administratif dont relève son projet pour solliciter
une aide méthodologique et des informations sur la
démarche et le contenu de l’étude d’impact.
Dans un premier temps, la consultation préalable des
services de l'environnement et des administrations dont
relève le projet (services instructeurs) permet d'obtenir
des informations de base sur la démarche et le contenu
L'utilisation de guides ou circulaires techniques donnant
le cadre général de l’étude d’impact par catégories de projets est particulièrement utile pour guider la démarche
d'étude d'impact.
Enfin, la consultation d'études d'impact réalisées dans le
secteur géographique concerné permet de se faire une
première idée des enjeux environnementaux à prendre en
Pour des projets plus importants
(grands projets publics ou privés)
La phase de cadrage préalable peut aller jusqu'à l'établissement d'un cahier des charges détaillé de l'étude d'impact élaboré, le cas échéant, en relation avec les services
de l'environnement et les services instructeurs. Cette
prestation peut éventuellement être confiée à un bureau
du service instructeur.
La pratique du cadrage préalable
La démarche du cadrage peut être la suivante :
&quot; définition de l’avant-projet,
&quot; définition de l’aire d’étude,
&quot; identification des grands enjeux environnementaux,
&quot; identification des effets principaux du projet,
&quot; élaboration du cahier des charges de l'étude d'impact.
Définition de l’avant-projet
Bien que toutes les caractéristiques du projet ne soient
pas connues à ce stade, il est nécessaire de préciser dans
ses grandes lignes le contour du projet et de ses alternatives et variantes, depuis sa construction jusqu’à son fonctionnement (mise en service, exploitation, entretien) et la
cessation de son activité.
Partis d’aménagement
et variantes étudiés
Caractéristiques structurelles du projet
Emprises du projet et de ses annexes.
Capacité (production, accueil,
fréquentation).
Caractéristiques fonctionnelles du projet
Produits/matériaux utilisés (nature, volumes).
Trafics (véhicules).
Volume d’eaux usées rejetées.
Rejets atmosphériques.
Volume de déchets.
Volumes de terrassement.
Volumes de matériaux de carrières.
Trafics pendant le chantier.
Durée du chantier et phasage.
Périodes d’arrêt.
Incidences (produits de dragage, de curage,
déchets à éliminer…).
Zones de stockage des déchets.
Nature des réaménagements.
5. Définition des principales caractéristiques du projet
L’aire d’étude est la zone géographique (proche ou plus
éloignée) susceptible d’être influencée par
&quot; le projet,
&quot; les autres partis d’aménagement,
&quot; les variantes étudiées.
Identification des grands enjeux environnementaux
Un enjeu environnemental désigne la valeur prise par une
fonction ou un usage, un territoire ou un milieu au regard
de préoccupations écologiques, patrimoniales, paysagères, sociologiques, de qualité de la vie et de santé. Cette
valeur est celle accordée par la société à un moment
donné, qui intègre aussi des aspects économiques et
Définir un enjeu, c'est déterminer les biens, les valeurs
environnementales, les fonctions du paysage dont il faut
éviter la dégradation et la disparition. C’est également se
fixer des cibles, des objectifs à atteindre pour la protection des populations, des écosystèmes et des zones de
Les enjeux environnementaux s'apprécient par rapport à
des diverses valeurs :
&quot; la préservation de la biodiversité et du patrimoine
écosystèmes protégés ou nécessaires aux équilibres
biologiques, espèces végétales ou animales remarquables (rareté), ressources naturelles renouvelables,
sites historiques et archéologiques, paysages,
&quot; le respect de la réglementation
zones protégées au titre de réglementations, directives
«Oiseaux» et «Habitats», espèces protégées au titre de
conventions (Berne, Barcelone)
&quot; les valeurs sociétales
selon la valeur accordée par la société à certains
grands principes (principe de précaution, caractère
renouvelable des ressources naturelles, droit des
générations futures à disposer d'un environnement
préservé, droit à la santé et tout principe compatible
avec le développement durable).
Selon les projets, on peut différencier les enjeux environnementaux en fonction de leur portée géographique :
&quot; les enjeux territoriaux
Ils ont une dimension géographique plus ou moins
précise, calée sur l'échelle nationale, régionale, départementale ou communale. Ils peuvent être définis à
partir de la cartographie des espaces d’intérêt écologique, patrimonial ou liés au cadre de vie ;
&quot; les enjeux globaux
Ils n’ont pas de dimension territoriale spécifique. Ils
résultent d’engagements nationaux ou internationaux
en matière de restauration, de gestion et de protection
de l’environnement. Il peut s’agir, par exemple, de la
réduction des gaz à effet de serre (enjeu international).
Sur la durée de réalisation d'un aménagement, surtout
lorsque celui-ci est réalisé par phases successives, l'appréciation des enjeux est susceptible d'évoluer en fonction
des engagements politiques ou des choix de société : certains d'entre eux ne sont plus considérés comme prioritaires alors que d'autres émergent et deviennent prééminents (les enjeux liés à la santé, par exemple). En conséquence, les enjeux et orientations prioritaires dégagées
par le cadrage préalable doivent être considérés comme
provisoires et réévalués, en fonction à la fois des caractéristiques du projet et des informations nouvelles apportées par l'étude d’impact (démarche itérative).
Il est important que des contacts soient établis dès ce
stade avec les services de l’environnement et les associations qui permettront de mieux apprécier les
attentes - souvent en germe - de la société sur le territoire affecté par le projet.
Identification préliminaire
des effets principaux du projet
Il s'agit d'identifier ex-ante les principaux effets positifs et
négatifs attendus du projet, sachant que leur analyse
quantitative et qualitative relève de l'étude d'impact
Une telle identification peut s’effectuer à partir :
&quot; du retour d'expérience du maître d'ouvrage, notamment s'il exploite des ouvrages de nature similaire.
Dans ce cas, il est capable d'identifier et de hiérarchiser les effets les plus probables du projet, notamment si
le nouveau projet prévoit des améliorations par rapport
à l'ancien (modernisation d'un procédé industriel pour
limiter la consommation d'eau ou traitement complémentaire des fumées, par exemple) ;
&quot; de la bibliographie décrivant les effets sur l'environnement des différents types d'aménagement et les moyens
d'y remédier (guides thématiques du ministère de
l'aménagement du territoire et de l’environnement, du
ministère de l'équipement, du logement et des transports, des agences de l'eau, de l'Ademe, d'organismes
industriels…).
Divers outils pratiques peuvent être utilisés dans la phase
de cadrage préalable de l’étude d’impact. Ce sont principalement les listes de contrôle et les matrices. Les avantages et inconvénients de ces méthodes sont présentés
dans l'annexe III (cf. p. 128).
d’un document de synthèse : le cahier des charges
Une fois les enjeux environnementaux et les principaux
effets identifiés, le cahier des charges de l’étude d’impact
traduit les résultats du cadrage en orientant l’étude d’impact vers le traitement des problèmes cruciaux.
Concrètement, le cahier des charges, plus ou moins
détaillé selon la nature et l’importance du projet, donne
des indications sur :
&quot; l’aire ou les aires d’étude, de dimensions variables selon
&quot; l’échéancier de l’étude (les délais d’observation et de
réalisation de l’étude),
&quot; les thèmes et méthodes de l’analyse de l’état initial de
&quot; les méthodes spécifiques d’évaluation des impacts
potentiels du projet, des alternatives et variantes,
&quot; les conditions de réalisation de l’étude d’impact, notamment lorsque le maître d’ouvrage en confie
l’établissement à un maître d'œuvre ou à un prestataire
de services spécialisé.
C’est à partir de ce document que la consultation formelle de l’autorité compétente pourra intervenir dans les
Les aires d’étude
Pour chaque thème de l’environnement, le cahier des
charges spécifie l’aire ou les aires d’étude au sein
desquelles seront étudiées les caractéristiques de l’état initial et seront analysés les effets directs et indirects du projet et des différentes solutions envisagées.
&quot; les sites d’implantation
Les espaces où les éléments du projet auront une
influence le plus souvent directe et permanente
(emprise physique des aménagements, impacts fonctionnels) ;
&quot; les zones d’influence
Là où le projet aura des effets spatiaux en raison de la
nature même du paramètre affecté (paysage, socio-économie) et des effets indirects en raison des relations
fonctionnelles entre les divers compartiments du milieu.
Le périmètre des zones d’influence pourra être fixé en
fonction des conditions aux limites (unité biogéographique ou bassin versant pour le milieu terrestre ;
unité hydrosédimentaire pour le milieu marin ; ville ou
agglomération en milieu urbain…). Il peut aussi
dépendre des relations fonctionnelles entre milieux
(existence d’une zone de nourrissage indispensable à
l’avifaune migratrice dans l’espace d’implantation du
projet, par exemple) ou entre milieux et usages (rejet
industriel dans une rivière compromettant l’alimentation en eau potable d’une ville située à l’aval, par
L’aire d'étude prend en compte les sites ou les thèmes de
l’environnement plus directement concernés par les travaux de construction ou d’entretien des ouvrages.
Tel est le cas ; par exemple, d’une route nécessitant l'ouverture de carrières ou de sablières pour l'emprunt des
matériaux et des lieux de dépôt des déblais excédentaires
non réutilisables, ou d’un port de commerce nécessitant le
rejet en mer des matériaux de dragage ou leur stockage
Ouvrages d'assainissement,
canalisations, postes de
relèvement, accès à l’ouvrage.
Rejet dans le milieu récepteur
(rivière, mer)
prise d'eau, canal de dérivation
ou conduite forcée,
ligne de distribution électrique, route
Partie amont de la rivière
s’il y a un barrage de retenue,
tronçon de rivière court-circuité,
partie de la rivière
à l’aval de la restitution,
territoires en covisibilité.
Ligne et ouvrages,
Zone soumise au bruit,
périmètre des remembrements nécessités par les emprises,
territoires en covisibilité,
unités biologiques fonctionnelles.
Emprise des bâtiments,
des voiries, espaces verts.
Agglomération limitrophe
ou commune d’assiette.
Piste(s)
et aérogare
Zone de bruit des aéronefs,
liaisons et accès,
réseau hydrographique, hinterland
Zones d’exploitation, de traitement des
matériaux, de dépôt des
matériaux stériles, routes d’accès
réseau hydrographique, unité hydrogéologique fonctionnelle.
Emprise de l’usine
et de ses annexes
(stationnement, stockage), accès.
et hydrogéologique, zone sous
l’influence des vents dominants.
6. La zone d’influence dépend des travaux et ouvrages nécessaires
à la réalisation du projet
dans des chambres de dépôt à terre (travaux neufs et
L’échéancier de l’étude
La programmation du projet devant en tenir compte, il est
important que le cahier des charges précise d'emblée le
calendrier de l'étude d'impact, notamment en fonction de
la période et de la durée des analyses de terrain qu'il
Certaines périodes sont en effet requises pour recueillir
des données dans le cadre de l’analyse de l’état initial
(campagnes de mesures, inventaire ou observations biologiques nécessitant au moins un cycle annuel, enquêtes
pendant la saison touristique…). Elles devront être définies car elles conditionnent l’échéancier de l’étude d’impact et sa qualité.
La programmation du projet est aussi à prendre en compte si la réalisation des travaux est fractionnée dans le
temps. L’analyse de l’état initial du site et des effets pourra alors être reconsidérée en fonction de l'évolution de
l’état du site et du projet. L’appréciation des impacts du
programme permet de tenir compte de cette échelle de
temps ainsi que des impacts constatés à l’occasion de la
réalisation des phases antérieures du programme.
Les thèmes de l’environnement et les méthodes
d’analyse de l’état initial de l'environnement
A la lumière des enjeux environnementaux et des lacunes
identifiées dans les connaissances, le cadrage préalable
&quot; les thèmes de l’environnement à analyser de manière
plus particulière dans l’étude d’impact, en distinguant
thèmes prioritaires et thèmes secondaires,
&quot; les sources de références à consulter,
&quot; les méthodes à utiliser dans le cadre de l’analyse de
l’état initial (inventaires biologiques ou listes de paramètres à mesurer, stations à échantillonner, pas de
temps des mesures, méthodes d’exploitation des données, traduction des résultats sous forme de cartes,
d’histogrammes, de tableaux)
Si des études de terrain d’une durée de réalisation relativement longue doivent être engagées (inventaire biologique sur un cycle annuel ou pluriannuel, acquisitions de
mesures physiques sur plusieurs mois, étude paysagère
prenant en compte les saisons…), le cahier des charges
peut en préciser le calendrier de réalisation.
Il est de la responsabilité du maître d'ouvrage de s’assurer
assez tôt de la faisabilité de ces études de terrain qui
de l’étude d’impact
doit figurer
contribueront à l’état initial du site et de son environnement, par rapport aux études de définition technique du
projet. Cette précaution permet un échange utile de données entre les concepteurs du projet et les spécialistes de
l’environnement, au fur et à mesure de l’élaboration du
des impacts potentiels du projet
Selon les effets préalablement identifiés, le cahier des
charges peut indiquer, même sommairement, les outils à
utiliser : approche qualitative, approche quantitative simplifiée (utilisation d’abaques, par exemple) ou plus complexe (utilisation de modélisations mathématiques ou
Les conditions de réalisation de l’étude d’impact
Lorsque le maître d’ouvrage confie la réalisation de l’étude d’impact à des prestataires extérieurs, le cahier des
charges peut indiquer en complément :
&quot; la qualité des experts à mobiliser pour réaliser l’étude
d’impact dans les domaines de compétences identifiés
dans la phase de cadrage préalable,
&quot; la durée prévisionnelle des phases de l'étude,
&quot; la liste des différents acteurs, parties prenantes dans le
projet, que le titulaire de l'étude d'impact sera amené à
Le cadrage préalable identifie un nombre restreint d'enjeux environnementaux à traiter dans l'étude d'impact. Il
focalise l'analyse sur les questions importantes.
C’est l’étape recommandée pour se poser les bonnes questions : Quels sont les enjeux environnementaux ? Les
effets génériques du projet ? Comment orienter le contenu
et la conduite de l’étude d’impact ?
Selon le principe de proportionnalité, les méthodes de
cadrage seront adaptées à la nature du projet et à ses
effets prévisibles sur l’environnement : de la simple
consultation du service instructeur à l’étude de cadrage
On identifie les principaux enjeux environnementaux, puis
les effets génériques du projet. Le cadrage préalable permet de définir les aires d’étude, la durée et le calendrier de
réalisation, les thèmes et méthodes de l’analyse de l’état
initial de l'environnement, les méthodes spécifiques d’évaluation des impacts potentiels du projet, ainsi que les
conditions de réalisation de l’étude d’impact.
Fichier PDF Etude d'impact sur l'environnement.pdf
ouvrage impact effets evaluation realisation maetre public projets etude travaux amenagement environnement enjeux prealable projet
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