Source: https://fr.scribd.com/doc/241477179/RMAAQ-Richard-Vallieres-Decision
Timestamp: 2020-07-13 19:04:01+00:00
Document Index: 259809742

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 112", "l'article 193", "l'article 193", "l'article 1622", "l'article 9", 'art. 9', "l'article 9", "l'article 11"]

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En vertu de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1)
141-09-04-51
FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Maison de l’UPA 555, boulevard Roland-Therrien, Bureau 525 Longueuil (Québec) J4H 4G5
MONSIEUR RICHARD VALLIÈRES 1364, rue St-Georges, C. P. 64 Saint-Bernard (Québec) G0S 2G0
LES EXPORTATIONS R.J.S. INC. 1364, rue St-Georges, C. P. 64 Saint-Bernard (Québec) G0S 2G0
9146-2655 QUÉBEC INC. 1364, rue St-Georges, C. P. 64 Saint-Bernard (Québec) G0S 2G0
OBJET : Demande de faire enquête et d’émettre certaines ordonnances en vertu des articles 43, 163 et suivants de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Monsieur Marc-A. Gagnon
Monsieur Gaétan Busque Monsieur Benoît Harvey
201, boulevard Crémazie Est, 5 e étage Montréal (Québec) H2M 1L3 Téléphone : (514) 873-4024 Télécopieur : (514) 873-3984
Décision 8834 10 juillet 2007
En décembre 2004, la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (la Fédération) dépose à la Régie une Requête en vue de faire une enquête et en vue de l’émission de diverses ordonnances contre Les Exportations R.J.S. inc. (R.J.S.). Le 7 juillet 2005, la Fédération amende sa requête pour y ajouter, comme « co-intimé »,
M. Richard Vallières. En décembre 2005, la Fédération transmet une nouvelle requête
en vue de l’émission urgente d’une ordonnance intérimaire concernant l’entreprise 9146-2655 Québec inc., dont M. Richard Vallières est administrateur.
Le 28 avril 2006, la Régie reçoit de la Fédération une requête ré-ré-réamendée.
La demande d’enquête porte sur les produits de l’érable achetés par les mis en cause de 2002 à 2005.
Bernard Perreault, directeur de la mise en marché.
M e Reynald Poulin, avocat, représente R.J.S., 9146-2655 Québec inc. et M. Richard Vallières qui est présent lors de certaines séances.
M. Raymond Vallières est également présent lors de certaines séances.
La requête originale est accompagnée d’une Requête en vue de l’émission urgente d’une ordonnance intérimaire à l’endroit de R.J.S. La Régie décide d’entendre la demande d’ordonnance intérimaire et rend la décision 8222 le 17 février 2005 1 .
Le 22 mars 2005, la Régie transmet un avis de séance publique à l’effet qu’une séance
se tiendra les 6 et 7 avril 2005 pour entendre les parties sur la requête principale. Lors de la séance du 6 avril, R.J.S. n'est pas représentée. Cependant, l’ancien président et actionnaire de R.J.S., M. Raymond Vallières, est présent. Il informe la Régie que l'entreprise est maintenant dirigée par son fils, M. Richard Vallières, actuellement à l'extérieur de la province. La Régie, ne pouvant procéder, reporte la séance à une date
Le 17 juin 2005, la Régie rend sa décision 8328 par laquelle elle fixe péremptoirement la séance au 7 juillet 2005 et ordonne à M. Richard Vallières d'y être présent et d'apporter avec lui tous les documents identifiés aux paragraphes a) à i) de la requête du 3 décembre 2004 et mentionnés dans l’ordonnance.
Le 20 juin 2005, la Régie reçoit de la Fédération une requête amendée qui ajoute principalement des informations relatives à des transactions de sirop d’érable entre des producteurs et la mise en cause R.J.S.
Le 5 juillet 2005, les avocats Parent, Doyon, Rancourt s.e.n.c. comparaissent pour R.J.S. Le 6 juillet 2005, le procureur de R.J.S. informe la Régie qu'il ne la représente plus et confirme en avoir avisé R.J.S et M. Richard Vallières.
1 Le 7 mars 2005, M. le juge Julien Lanctôt, de la Cour supérieure du district de Montréal, n o 500-17- 024486-055, ordonne à R.J.S. de se conformer à la décision 8222 jusqu’au 14 mars 2005.
Le 14 mars 2005, M. le juge Louis Crête, de la Cour supérieure du district de Montréal, n o 500-17- 024486-055, reconduit la décision pour valoir jusqu’au 21 mars 2005.
Le 21 mars 2005, Mme la juge Rita Bédard, de la Cour supérieure du district de Beauce, n o 350-17- 000026-057, reconduit les décisions des 7 et 14 mars, cette fois-ci pour valoir jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur le fond par la Régie.
L’enquête débute le 7 juillet 2005 devant la formation désignée. R.J.S. est représentée par M. Richard Vallières. C’est à cette occasion que la Fédération amende sa requête pour y ajouter comme « co-intimé » M. Richard Vallières. Ce dernier demande que la séance soit reportée afin de lui permettre de se faire représenter par avocat. Cette demande est refusée et la Régie procède.
Le 20 septembre 2005, la Régie transmet un avis de séance publique pour continuer l’audition du 7 juillet 2005 au 7 octobre 2005. Cet avis est signifié par huissier à R.J.S. et à M. Richard Vallières qui reçoit également une assignation pour apporter certains documents lors de la séance publique.
Le 6 octobre 2005, M e Reynald Poulin adresse une lettre au secrétaire de la Régie expliquant certains problèmes de signification de l'avis de séance publique dans les dossiers de R.J.S. et de M. Richard Vallières. Il affirme qu'il ne peut comparaître avant d’obtenir toute la documentation pertinente.
Le 7 octobre 2005, la Régie poursuit l’enquête. R.J.S. et M. Richard Vallières sont absents malgré les avis et les assignations reçus. M. Sylvain Lessard, représentant de la Caisse populaire Desjardins de Saint-Bernard de Beauce, est présent. Il convient ici de noter que M. Richard Vallières, ayant été informé que M. Lessard devait témoigner, a transmis à ce dernier, le 6 octobre 2005, une lettre à l’effet qu'il ne l’autorisait pas à divulguer les informations demandées. La Régie ordonne le huis clos et entend M. Lessard. À la fin de la séance, M e Turcotte demande à la Régie de rendre une décision contre R.J.S. et M. Richard Vallières sur la base de la preuve entendue jusqu’à maintenant. La Régie refuse et décide de continuer l’enquête.
Le 2 novembre 2005, la Régie rend sa décision 8452 et fixe péremptoirement au 11 janvier 2006 la date de continuation de la séance publique. Elle ordonne à MM. Raymond et Richard Vallières et Sylvain Lessard de la Caisse populaire d'être présents à cette séance et d’apporter certains documents.
Le 6 décembre 2005, le procureur de la Fédération, M e Mathieu Turcotte, transmet à la Régie une Requête en vue de l’émission urgente d’une ordonnance intérimaire concernant l’entreprise 9146-2655 Québec inc., dont M. Richard Vallières est administrateur. Il demande de présenter cette requête lors de la poursuite de la séance publique le 11 janvier 2006.
Le 9 décembre 2005, après avoir constaté qu'une erreur s'est glissée dans la décision 8452 du 2 novembre 2005, la Régie révoque cette décision et prononce la décision 8494 qui reprend intégralement l’analyse et les conclusions de la décision du 2 novembre 2005.
Le 16 décembre 2005, la décision 8494 de la Régie fait l'objet d’une Requête en sursis et en révision judiciaire en Cour supérieure par R.J.S.
Le 21 décembre 2005, M e Reynald Poulin comparaît au dossier de la Régie pour R.J.S. et pour M. Richard Vallières.
Le 22 décembre 2005, la Régie tient une conférence préparatoire téléphonique. Elle indique que, sous réserve de la décision à être rendue par la Cour supérieure sur la demande en sursis, elle poursuivra son enquête le 11 janvier 2006, et entendra les témoins de même que les observations des parties sur la nature confidentielle des documents à être déposés par le témoin de l’institution financière.
Le 10 janvier 2006, la requête en sursis est rejetée par monsieur le juge Gaétan Pelletier de la Cour supérieure (n o 350-17-000112-055).
À la séance du 11 janvier 2006, MM. Richard Vallières et Raymond Vallières sont présents. M. Richard Vallières est représenté par M e Poulin. Après avoir entendu les observations des parties, le huis clos est levé par la Régie et le témoin, M. Lessard, poursuit son témoignage. Au terme de ce témoignage, MM. Richard Vallières et Raymond Vallières témoignent notamment sur le lieu de leur résidence et de leur
domicile respectifs aux fins, le cas échéant, de faciliter l’envoi ou la signification de documents.
Le 18 janvier 2006, par sa décision 8517, la Régie fixe péremptoirement la poursuite de l’enquête aux 22 et 23 février 2006 et ordonne à MM. Richard et Raymond Vallières d’être présents et d’apporter avec eux certains documents.
L’enquête se continue les 22 et 23 février, 8 et 11 mai, 13 novembre et se termine le 15 novembre 2006.
Les articles 3, 5, 43, 112, 163, 169, 170 et 193 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1) (la Loi) trouvent application :
3. On entend par «mise en marché» la classification, la transformation, l'étiquetage, l'entreposage, l'offre de vente, l'expédition pour fin de vente, le transport, le parcage, la vente, l'achat, la publicité et le financement des opérations ayant trait à l'écoulement d'un produit ainsi que les services de pollinisation de produits agricoles par les abeilles.
5. La Régie a pour fonctions de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires, le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants, la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché de ces produits en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l'intérêt public.
43. La Régie peut, de son propre chef ou à la demande d'une personne intéressée, ordonner à un office ou à une personne engagée dans la production ou la mise en marché d'un produit visé par un plan, d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé si elle constate que l'omission ou l'action risque d'entraver l'application de ce plan, d'un règlement, d'une convention homologuée ou d'une sentence arbitrale.
Toute décision prise par la Régie en application du premier alinéa peut être homologuée par la Cour supérieure sur requête de la Régie ou d'une personne intéressée et devient, après homologation, exécutoire comme un jugement de cette cour.
À la demande d'un office, toute personne ou société engagée dans la mise en
marché d'un produit visé par un plan est tenue de négocier avec lui ou avec son agent
de négociation toute condition et modalité de production et de mise en marché de ce produit.
163. La Régie peut, elle-même ou par l'intermédiaire de toute personne qu'elle autorise, faire des enquêtes sur toute matière relative à la production et à la mise en marché d'un produit agricole et requérir d'un office ou de toute personne ou société des renseignements sur une matière faisant l'objet de la présente loi.
169. Un office peut désigner une personne pour faire, auprès des producteurs visés par
le plan qu'il applique, des inspections et vérifications nécessaires à l'application du plan, des règlements, des conventions homologuées et des sentences arbitrales.
Cette personne peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un bureau, établissement ou local si elle a des motifs raisonnables de croire qu'ils servent à la production du produit
visé par le plan, examiner les lieux de production et le produit et consulter les livres, registres ou documents relatifs à cette production et en prendre des extraits ou copies.
Nul ne peut entraver, de quelque façon que ce soit, une personne autorisée par la
Régie ou par un office à faire une enquête ou une inspection, ni tromper cette personne par des déclarations fausses ou mensongères ni refuser de mettre à sa disposition les livres, registres ou documents que la présente loi lui permet d'examiner.
Une personne que la Régie ou un office autorise à faire enquête ou à faire une inspection s'identifie sur demande et exhibe un certificat attestant sa qualité et signé par le président de la Régie ou de l'office, selon le cas.
Quiconque contrevient à l'un des articles 67, 147, 150, 170, 189, 191.0.6 ou enfreint
une disposition d'un plan, d'un règlement pris en application des articles 92, 97, 98, 123,
124, 133, 154, 155 et 164, d'une disposition d'un règlement de la Régie dont la violation constitue une infraction, d'une convention homologuée ou d'une sentence arbitrale commet une infraction et est passible:
1° pour une première infraction, d'une amende d'au moins 350 $ et d'au plus 2 000 $ dans le cas d'une personne physique ou d'au moins 800 $ et d'au plus 4 000 $ dans le cas d'une personne morale;
2° pour toute récidive, d'une amende d'au moins 650 $ et d'au plus 6 000 $ dans le cas d'une personne physique ou d'au moins 1 400 $ et d'au plus 13 000 $ dans le cas d'une personne morale. »
3.2 Les dispositions réglementaires
Le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (le Plan) stipule notamment que :
« 3. Le Plan conjoint vise l'eau d'érable, le concentré d'eau d'érable et le sirop d'érable produits au Québec ; il ne s'applique cependant pas au sirop d'érable produit dans l'érablière d'un producteur et vendu par ce producteur directement au consommateur.
4. Le Plan conjoint vise toute personne :
1° propriétaire, locataire ou possesseur d'une érablière qui produit ou fait produire le produit visé ; 2° qui transforme l'eau d'érable ou le concentré d'eau d'érable en sirop ou en sucre ;
pour son compte ou celui d'autrui et qui le vend, l'offre en vente ou le livre à un transformateur, à un grossiste, à un commerçant ou à tout autre intermédiaire. »
3.3 Les dispositions contractuelles
La Convention de mise en marché du sirop d’érable pour la récolte 2004 (prolongée pour l’année de commercialisation 2005) 2 (la Convention) doit également être examinée.
Les articles 5.05, 9.19, 9.20 et 11.01 de cette convention ont été plaidés :
5.05 Il est interdit à tout Acheteur, à tout Producteur et à la Fédération de
convenir de quelque entente de conditionnement et d’embouteillage ayant pour effet de se soustraire aux dispositions de la Convention. Pour les fins de la présente Convention, un Producteur qui a une entreprise de conditionnement et/ou d’embouteillage dont les produits ne sont pas vendus directement au consommateur ou à un détaillant (épicerie, boutique, chaîne d’alimentation) et qui conditionne et/ou embouteille pour un Acheteur qui n’est pas un détaillant est considéré comme un mandataire de cet Acheteur en regard de son entreprise de
2 Décision 8022 du 8 avril 2004, corrigée par la décision 8024 du 14 avril 2004.
conditionnement et/ou d’embouteillage laquelle est considérée comme une entreprise distincte de son entreprise de production.
9.19 Tout Acheteur qui achète ou reçoit le Produit en Baril du Producteur sans
s’assurer de le faire classer et d’en faire vérifier la qualité par l’Agent exclusif
avant de s’en départir reconnaît expressément que son action ou omission cause des dommages à l’ensemble de l’industrie et reconnaît de plus expressément que ces dommages sont liquidés en vertu de la présente Convention aux sommes suivantes : 0,20 $ sur chaque livre de Produit en Baril acheté ou reçu et non classé et dont la qualité n’a pas été vérifiée.
9.20 Les sommes prévues aux paragraphes 9.18 et 9.19 sont versées à la
Fédération et utilisées pour promouvoir et mettre en application des programmes
d’amélioration de la qualité du Produit en Baril et pour participer à des programmes d’aide technique aux Producteurs qui éprouvent des difficultés à répondre aux normes de qualité de l’industrie.
11.01 Tout Acheteur, qui n’est pas un Acheteur autorisé, qui achète ou reçoit le
Produit en Baril du Producteur reconnaît expressément que son action ou omission cause des dommages à l’ensemble de l’industrie et reconnaît de plus expressément que ces dommages sont liquidés en vertu de la présente Convention aux sommes suivantes : 1,00 $ sur chaque livre de Produit en Baril acheté ou reçu.
4. LES OBSERVATIONS
Tous les témoins ont été assermentés avant d’être entendus.
Témoignage de M. Bernard Perreault, le 7 juillet 2005
M. Bernard Perreault, directeur de la mise en marché de la Fédération, explique que
c’est à la suite d’appels téléphoniques de producteurs acéricoles, au mois de mai ou juin 2004, qui lui demandaient si M. Richard Vallières était un acheteur autorisé, qu’il a donné mandat aux inspecteurs de la Fédération de procéder à des transactions avec M. Vallières pour confirmer les dénonciations des producteurs.
M. Perreault mentionne que, lors de révisions ou de demandes de contingent, il a reçu
des informations à l’effet que quatre producteurs avaient vendu du sirop d’érable à M. Vallières. Ces producteurs ont été assignés et sont présents lors de la séance du 7 juillet 2005.
Témoignage de M. Michel Fréchette, le 7 juillet 2005
La Régie se questionne sur la pertinence du témoignage de M. Fréchette et des autres inspecteurs présents. Elle décide d’entendre ces témoins sous réserve.
À la demande de M. Perreault, le 20 septembre 2004, M. Fréchette communique par
téléphone avec M. Vallières sous une fausse identité, se prétend producteur et annonce
qu’il voudrait lui vendre du sirop.
M. Vallières accepte d’acheter le sirop à 1,90 $ la livre. L’enquêteur obtient de la
Fédération 5 barils de sirop de 45 gallons. La livraison se fait le 28 septembre 2004 dans un entrepôt de Sainte-Marie par un collègue du témoin, M. Proulx, également enquêteur, qui se voit remettre un chèque de 5 555 $ (R-3) tiré de la Caisse populaire et une carte d’affaire de R.J.S. (R-4). Une facture est déposée par le témoin (R-2).
Témoignage de M. Yvon St-Pierre, le 7 juillet 2005
La Régie accepte d’entendre ce témoin sous réserve de la valeur probante de son
À la demande de M. Perreault, M. St-Pierre, enquêteur, communique par téléphone
avec M. Vallières le 4 octobre 2004 sous une fausse identité, prétend qu’il est producteur et offre de vendre du sirop d’érable. M. Vallières accepte de payer 1,45 $ la
livre, pour 3 barils de sirop de catégorie C. M. St-Pierre obtient le sirop de la Fédération et le livre à l’entrepôt de Sainte-Marie. Il dépose une facture (R-7) et confirme qu’il a reçu en espèces 900 $ pour le sirop et 60 $ pour les barils et un chèque de 1 710 $ (R-8) fait au nom de M. Yvan Doucet.
Témoignage de M. Claude Carbonneau, le 7 juillet 2005
M. Carbonneau est producteur acéricole depuis 30 ans. En 2004, il a vendu du sirop à
sa famille, à M. Vallières et aussi au détail.
M. Carbonneau confirme la facture du 12 juillet 2004 (R-9), soit une vente de 6 barils de
sirop d’environ 2 200 livres pour 3 348 $. Il déclare que c’est M. Vallières qui fixait le prix et que ça lui convenait. La transaction s’est conclue chez lui. M. Vallières s’y est rendu seul.
M. Carbonneau mentionne qu’il n’a pas facturé les barils car il était convenu qu’il les
transviderait dans des contenants de 4 litres fournis par M. Vallières. Il souligne que les contenants étaient en plastique blanc, sans étiquette, et qu’ils pouvaient ressembler à des contenants d’antigel. Il ne sait pas ce que M. Vallières a fait avec le sirop après l’avoir transvidé dans les 4 litres.
M. Carbonneau ne sait pas si M. Vallières a retenu les prélevés de la Fédération.
Témoignage de M. Pierre Marquis, le 7 juillet 2005
M. Marquis est producteur agricole et propriétaire d’une érablière qui compte maintenant 18 500 entailles alors qu’elle en comptait 8 500 avant 2003.
M. Marquis a vendu une partie de sa production 2004 à la Fédération. Le reste de la
production a été vendu à R.J.S. En 2005, il a vendu toute sa production à la Fédération.
Il mentionne que ces transactions visaient du produit en vrac.
La pièce R-12 vise la vente de sirop en vrac entre le 20 juin et le 1 er juillet 2004.
M. Marquis confirme que c’est M. Richard Vallières qui l’a contacté. C’est le producteur
qui a insisté pour vendre le sirop en contenants de 4 litres. Ce qu’il a vendu à R.J.S. correspond à sa production de sirop hors contingent. Il lui a vendu 33 barils de 420 livres, soit 13 860 livres.
M. Marquis indique qu’il vend chaque année en petits contenants, mais que c’était la
première fois qu’il vendait une aussi grande quantité en 4 litres. C’est M. Vallières qui a fourni les contenants en plastique (identifiés R.J.S.). C’est M. Vallières qui a déterminé le prix et le producteur indique qu’il ne l’a pas négocié. M. Marquis est conscient que ce
n’était pas le prix de la Fédération. C’est M. Vallières qui a classé le sirop sur place et le prix a été fixé en fonction de ce classement et payé suivant le nombre de barils.
M. Vallières a payé le sirop 26 400 $ sur la base du classement des barils lorsqu’il a
livré au producteur les contenants de 4 litres vides. Il lui a également remis un chèque
de 1 765,85 $ quand il est allé chercher les contenants de 4 litres pleins. Selon
M. Marquis, M. Vallières n’a pas prélevé les contributions de la Fédération. M. Marquis
a transvidé les barils dans des contenants de 4 litres lui-même, à froid. Il ne sait pas
combien il a mis de temps pour cette opération ni d’où viennent les contenants fournis par M. Vallières. Il n’a pas été payé pour avoir transvidé le sirop dans des petits
Témoignage de M. Michel Leclerc, le 7 juillet 2005
M. Leclerc est producteur acéricole depuis 2001 et possède une érablière de 17 000
entailles. Sa production de 2004 a été vendue à la Fédération et à R.J.S. En 2005, il en
également vendu à M. Philippe Jacques.
vend habituellement au détail 3 ou 4 barils par année en contenants de 4 litres
M. Leclerc mentionne que c’est R.J.S., par l’entremise de M. Richard Vallières, qui l’a
contacté. Il ne le connaissait pas personnellement mais le connaissait de réputation. Il confirme que le sirop vendu en 2004 était hors quota et que c’était la première fois qu’il vendait autant de sirop en 4 litres.
M. Leclerc savait qu’il était acheteur de 4 litres. Or M. Leclerc avait acheté le 23 juillet
2004, 1 933 contenants (F-6) de 4 litres chez Jos Lebel, à Montréal. Il possédait déjà
177 contenants puisqu’ils étaient dans l’érablière lorsqu’il a acquis celle-ci en 2001. Il a rempli les contenants de 4 litres à la fin juillet pour les vendre au détail. Il mentionne que ça lui a pris de 5 à 6 jours, à raison de 15 heures par jour, pour transférer son sirop
à chaud, dans les 2 110 contenants de 4 litres. Il a lui-même classé le sirop en 4 litres.
M. Vallières s’est présenté à la cabane au début du mois d’août 2004 et n’a pas vérifié
le classement. MM. Vallières et Leclerc se sont entendus pour la vente des 2 110 contenants de 4 litres à 20 $ le contenant.
Le sirop a été payé en totalité avant livraison par virement bancaire de 42 200 $ et le sirop a été chargé le 22 août 2004 (R-11) dans un camion avec remorque.
En 2004, il a livré, le 18 mai, à l’entrepôt de Saint-Antoine-de-Tilly, une charge de 4 919 livres et une autre de 24 520 livres, soit l’équivalent de son contingent 2004.
Il a payé la contribution de 0,10 $ la livre à la Fédération sur toute sa production 2004.
Cette production 2004 a permis un ajustement de son contingent pour 2005. M. Leclerc dit s’être informé auprès de l’UPA de la Beauce qui lui aurait dit qu’il pouvait vendre son sirop au détail, mais en petits contenants.
Témoignage de M. Alain Chabot, le 7 juillet 2005
M. Chabot est acériculteur depuis 2001; il possède une érablière de 19 000 entailles et
un contingent de 48 474 livres. En 2004, il a vendu son sirop à la Fédération et à R.J.S. En 2005, il a vendu à Maple Grove. Il achète ses contenants chez les fournisseurs
En 2004, il a vendu 38 074 livres de sirop à la Fédération, soit l’équivalent de son contingent, et 30 130 livres à R.J.S. (R-10).
Il s’est informé à l’UPA de la Beauce pour savoir ce qu’il pouvait faire de son sirop en
surplus et on lui a répondu qu’il pouvait le vendre en contenants de 4 litres à la ferme.
Il a acheté 2 623 contenants chez Jos Lebel, à Montréal le 23 juillet 2004, qu’il a payé par carte de crédit (F-7). Il possédait déjà 98 autres contenants à l’érablière.
Il dit que M. Richard Vallières s’est présenté à sa cabane à la mi-août 2004. C’est à ce
moment que la transaction s’est réalisée. Il ne sait pas ce que M. Vallières a fait avec le
sirop. Il a été payé 55 445,85 $ par virement bancaire de M. Vallières, avant la livraison.
M. Chabot considère que la vente de 2 721 contenants de 4 litres à R.J.S. est une
grosse vente au détail.
Témoignage de M. Sylvain Lessard, le 7 octobre 2005
M. Sylvain Lessard, directeur de la Caisse populaire de Saint-Bernard de Beauce, a
apporté les registres bancaires et états de compte que le procureur de la Fédération lui
a demandés par assignation. Il précise également qu’il a reçu une lettre de son client,
M. Richard Vallières, l’enjoignant de ne pas déposer de registres. Il demande à la Régie
s’il doit déposer ces documents.
La Régie décide d’entendre M. Lessard malgré la lettre que lui a expédié M. Vallières. Cependant, considérant la nature économique et personnelle des informations contenues dans ces documents, la Régie décide qu’elle entendra le témoignage de
M. Lessard à huis clos et demande au procureur de la Fédération de prendre un
M. Lessard dépose, en liasse, les documents bancaires transmis et fournit des explications. M. Lessard prend l’engagement de déposer lors d’une prochaine séance les détails qu’il détient sur chacune des transactions bancaires (dépôts et retraits) d’au moins 5 000 $ ainsi que la pièce bancaire qui permet d’identifier la provenance des fonds (F-10 et F-11).
Témoignage de M. Sylvain Lessard, le 11 janvier 2006
À la poursuite de la séance le 11 janvier 2006, après que les deux procureurs se soient exprimés sur le huis clos, la Régie décide de lever celui-ci.
M. Lessard confirme l’ouverture du compte de R.J.S. le 7 mai 2005, tel qu’il appert de
l’état de compte déposé. Il confirme également une transaction de 75 000 $ effectuée le
13 juillet 2005. Il ne peut certifier que c’est une transaction du compte de R.J.S. directement à M. Richard Vallières.
M. Lessard explique la méthode utilisée par la Caisse pour identifier les transactions de
5 000 $ et plus. À l’aide des pièces déposées en séance (F-16, F-17, F-18 et F-19), il est possible de faire la conciliation de chaque transaction. Le témoin souligne que le 3 juin 2004, il y a eu réception d’un dépôt à la Caisse de 27 980 $. Après vérification, il appert que cette transaction a été faite de l’extérieur par intercaisse. Pour connaître la provenance de ces fonds, il faudrait faire d’autres recherches. M. Lessard n’a pas les documents qui font état de transactions par intercaisse, mais il prend l’engagement de produire les transactions de 5 000 $ et plus, dépôts et retraits.
M. Lessard procède à la vérification de la liste de chèques qui apparaissent sur les
tableaux déposés. Ce sont des chèques faits par M. Vallières pour l’achat de sirop et pour l’achat de contenants de 4 litres. Vérification est également faite des transferts d’argent du compte de R.J.S. à celui de M. Richard Vallières, plusieurs transactions bancaires ont été réalisées par internet. La vérification permet de voir à qui les chèques ont été faits, mais ne permet pas de voir d’où proviennent les dépôts. Selon les documents bancaires déposés par le représentant de la Caisse, M. Vallières et ses entreprises auraient acheté du sirop d’érable de 56 producteurs acéricoles.
La Régie indique qu’elle confirmera par ordonnance l’engagement de M. Lessard de fournir les effets bancaires de 5 000 $ et plus du Groupe Vallières (M. Richard Vallières, Les Exportations R.J.S. inc. et 9146-2655 Québec inc.)
Témoignage de M. Serge Lavoie, le 22 février 2006
M. Lavoie est présent à titre d’associé de l’érablière l’Héritage. Il y a 5 500 entailles sur
cette érablière. C’est M. Richard Vallières qui l’a contacté en mars 2005, pendant la récolte, pour lui offrir d’acheter du sirop en 4 litres. La facture du 17 avril 2005 (N-7) confirme la vente de 408 contenants à 25 $ l’unité pour un montant de 10 200 $. Même s’il n’en a pas la preuve, il confirme le paiement de cette facture et celui de deux factures du 6 juin 2005 pour la vente de 482 contenants au montant de 12 050 $ payées par chèque de 9146-2655 Québec inc., et pour la vente de tire et de beurre au montant de 193 $ payé par chèque (N-8). Il n’a aucune idée de ce que M. Vallières a fait avec le sirop vendu qui totalise 11 800 livres. C’est M. Vallières qui a fourni les contenants de 4 litres.
Témoignage de M. Sylvain Lessard, le 22 février 2006
M. Lessard, de la Caisse populaire de Saint-Bernard de Beauce, témoigne à nouveau
et fournit plus d’explications sur le relevé bancaire de M. Richard Vallières et sur celui de R.J.S., pour les transactions de 5 000 $ et plus. Il explique que les rapports indiquent à quelles succursales de caisse populaire les transactions ont été faites, mais
n’indiquent pas le nom de la personne qui a réalisé la transaction.
Témoignage de M. Pierre Maillot, le 8 mai 2006
M. Maillot atteste qu’il est producteur d’arbres de Noël et qu’il possède une érablière
d’environ 5 000 entailles. Il dit vendre presque toute sa production directement aux
consommateurs. Il a produit 425 gallons en 2006. M. Maillot témoigne qu’il produit
uniquement la quantité de sirop qu’il peut vendre. Il n’a pas de contingent et n’en veut pas. La preuve ne révèle pas que ce témoin aurait vendu du sirop au Groupe Vallières.
M. Maillot refuse de prendre l’engagement de fournir les preuves d’achat de petits
contenants pour les années 2004 et 2005 et indique qu’il va consulter son procureur.
Témoignage de M me Françoise Lapointe, le 8 mai 2006
M me Lapointe de la Caisse populaire La Chaudière explique que le seul compte personnel au nom de M. Richard Vallières a été ouvert le 28 octobre 2004. Elle dépose un relevé bancaire informatisé (F-23) ainsi qu’un tableau de transactions pour 2004 et
2005 (F-24). Elle procède à la vérification des transactions à la demande du procureur
Témoignage de M me Claudia Pomerleau, le 8 mai 2006
M me Pomerleau est représentante de la Caisse populaire Centre de la Nouvelle Beauce. Elle dépose une liste de transactions du compte (F-25 et F-26) de M. Vallières et diverses pièces afférentes pour l’année 2005 :
1. Liste des transactions faites au comptoir;
2. Liste de photocopies de chèques;
3. Liste des pièces « avis de dépôt »;
4. Liste de relevés bancaires en microfiches;
5. Liste de demandes de transfert de compte, comptes internationaux.
Témoignage de M. Richard Vallières, le 11 mai 2006
M. Vallières confirme son adresse personnelle aux fins de signification de procédure. Il
affirme qu’il a acheté du sirop d’érable en 2004 et 2005 seulement et non en 2002,
M. Vallières atteste qu’il est le seul dirigeant de R.J.S. et de 9146-2655 Québec inc. Il
ajoute qu’il a acquis du sirop par l’entremise de ces deux compagnies ou en son nom
personnel indistinctement.
M. Vallières explique qu’il a acheté du sirop en contenants de 4 litres parce que la
Convention ne s’applique pas aux ventes faites dans ce format. Il a donc acheté environ 5 000 contenants qu’il fournissait aux producteurs de qui il achetait du sirop quand ceux-ci n’en avaient pas. Ce sont les producteurs qui mettaient le produit dans les petits contenants à la demande de M. Vallières. Celui-ci réutilisait les petits contenants au besoin après les avoir vidés dans les barils et les avoir lavés avec de l’eau. Il déclare également posséder un inventaire d’environ 500 barils de 45 gallons.
M. Vallières s’engage à déposer, lors de la prochaine séance, les documents suivants :
1. Le certificat d’agrément et d’exportation;
2. Les preuves de paiement de la location d’entrepôt;
3. L’adresse de M. Richard Landry;
4. Le détail des paiements à M. Raymond Vallières;
5. L’information sur la transaction avec M. Émilien Huard;
6. La vérification d’un dépôt de Destal inc. dans le compte Caisse populaire des Affluents;
7. Les états financiers des deux compagnies, Les Exportations R.J.S. inc., 9146-2655 Québec inc. et ses états financiers personnels.
Témoignage de M. Gratien Ouellet, le 11 mai 2006
M. Ouellet est président d’Entreprises Nali, une entreprise forestière et acéricole qui
possède 60 000 entailles à 60 % sur terre privée et à 40 % sur terre publique. Il atteste avoir vendu à M. Richard Vallières 1 765 contenants de 4 litres à 25 $ le contenant, selon ce qui apparaît à la facture 179380 du 5 juin 2004 (F-28), soit 44 125 $ sur un montant total de 44 460 $. Il dépose un chèque visé daté du 27 mai 2004 au montant
de 1 274,48 $ pour l’achat de contenants de 4 litres de plastique d’ISAPAC Plastiques inc. (F-29). Lors de la transaction avec M. Vallières, le sirop était en vrac; il mentionne que, selon la Fédération, il pouvait le vendre en petits contenants. M. Ouellet mentionne qu’il a reçu 335 $ pour transvider le sirop dans les contenants de 4 litres.
Témoignage de M. Gaétan Champagne, le 11 mai 2006
M. Champagne reconnaît avoir vendu du sirop en baril à M. Richard Vallières, tel que
cela est démontré par les factures 1842 et 1843 (en liasse F-30) payées par R.J.S., par chèque au montant de 15 000 $ déposé le 18 novembre 2004. M. Vallières lui a dit qu’il payait 0,10 $ de moins la livre que la Fédération et qu’il s’occupait de faire les remises.
Il ne sait pas si M. Vallières a transféré le sirop en 4 litres ni ce qu’il en a fait.
Témoignage de M. Richard Vallières, le 13 novembre 2006
En début de séance, M e Poulin confirme qu’il s’est entendu avec M e Turcotte le 26 mai
2006 pour déposer un document en plus des pièces qui seront produites en séance. Il
s’agit des admissions de M. Richard Vallières et d’une liste de producteurs.
Ce document est intitulé « Liste des producteurs ayant vendu du sirop d’érable à Exportations R.J.S./Richard Vallières/9146-2655 Québec inc. » (F-31). Monsieur Vallières explique que la lettre « S » indique qu’il s’agit d’une transaction de « sirop »; la lettre « R », un dossier « réglé » hors cour avec la Fédération et « Dette » le remboursement de dette à M. Raymond Vallières. M e Poulin ajoute que M. Vallières est présent pour répondre aux autres engagements.
M. Vallières n’a pas trouvé son certificat d’agrément et d’exportation. Il dit qu’il l’a
obtenu lorsqu’il a acheté la compagnie de M. Raymond Vallières. Ce certificat est utilisé quand il exporte du sirop aux États-Unis. Il mentionne qu’il passe par les postes frontaliers de Jackman et Lacolle et qu’il doit remplir certaines formalités en indiquant la
nature du produit, le poids, la quantité ainsi que la destination; de même il doit aviser les douanes à l’avance. Quant au deuxième engagement, il mentionne qu’il a loué, pour un loyer de 200 $ par mois, l’entrepôt de juin à octobre 2004, mais qu’il n’a pas de document attestant cette location.
En ce qui concerne le troisième engagement, M. Richard Vallières ne se souvient pas de l’adresse de M. Richard Landry, mais il confirme que la transaction faite avec
M. Émilien Huard était une transaction de sirop.
Il confirme également qu’il a un compte personnel à la Caisse populaire des Affluents, mais qu’il n’y a pas eu de dépôt de la part de Destal inc. Les dépôts sont faits dans les comptes de la Caisse de Sainte-Marie et de la Caisse de Saint-Bernard. M. Vallières a d’autres comptes bancaires à Saint-Lambert, sur la rive-sud de Montréal, ainsi qu’à la Banque Royale du Canada - Place Ville-Marie, à Montréal.
Quant à l’engagement de fournir les états financiers personnels et ceux de ses deux compagnies, M. Vallières déclare qu’il n’a jamais produit d’états financiers pour R.J.S. ni pour 9146-2655 Québec inc. Lui-même n’a pas produit de déclaration de revenus en
Relativement à l’engagement concernant M. Raymond Vallières, identifié à la pièce F-31, M. Richard Vallières affirme que la transaction du 5 juillet 2004 (8 951,69 $) par R.J.S., identifiée par un « S », soit vente de sirop, et les transactions des 16 juillet 2004 (20 000 $), 19 août 2004 (7 850 $) et 26 octobre 2004 (15 000 $) par R.J.S., celles du 16 mai 2005 (10 000 $) par M. Richard Vallières, et celles du 15 avril 2005 (9 010 $), du 6 mai 2005 (9 020 $) et du 27 juillet 2005 (5 000 $) par 9146-2655 inc. sont des remboursements de dettes sur lesquelles il ne donne aucune explication.
La transaction du 8 avril 2005 avec M. Raymond Vallières est une vente de sirop en contenants de 4 litres pour 6 000 $. Le sirop acheté en 4 litres a été re-transvidé dans des barils de 45 gallons.
Pour expliquer les transactions apparaissant à la « Liste des producteurs ayant vendu du sirop d’érable » (F-31) et au « Compte entreprise année 2005 » ( F-26), M. Vallières explique qu’il n’y a pas de cloison entre R.J.S., 9146-2655 Québec inc. et lui-même. Il ne voit aucun problème dans le fait qu’une dette personnelle soit remboursée par une de « ses » compagnies.
M. Vallières dit avoir conclu sa première transaction de sirop le 25 avril 2004 ; celle-ci
est confirmée par la pièce F-16 indiquant un retrait en argent de 10 520 $ au compte de R.J.S.
Sur la pièce cotée F-19, la transaction du 19 mai 2004 apparaît comme un dépôt de
980 $ pour fonds de roulement.
Vallières ne se souvient pas si cette somme a servi à payer du sirop ou à
rembourser des dettes. Il dit qu’il a financé lui-même ses opérations lors du démarrage de son entreprise. Il a revendu du sirop dans certains restaurants, mais 90 % de ses ventes étaient faites à Destal inc.
Il a acheté du sirop en contenants de 4 litres et les a re-transvidés dans des barils parce que les producteurs ne voulaient vendre qu’en petits contenants.
À la demande de M e Turcotte qui veut savoir si M. Vallières a une entente avec Destal
inc. étant donné le volume des transactions de sirop (F-19), celui-ci mentionne qu’il n’a
pas d’entente, mais que Destal inc. prend tout le sirop qu’il lui livre. Tous les transferts
au compte bancaire de R.J.S. par Destal inc. visaient à payer du sirop d’érable. Selon
M. Vallières, les opérations de R.J.S. se sont arrêtées en mars 2005, soit au moment
où la Régie a rendu la décision intérimaire 8222 homologuée par la Cour supérieure en mars 2005 lui ordonnant de ne plus transiger de sirop.
C’est à ce moment que 9146-2655 Québec inc., dont on retrouve les transactions à la pièce F-26, a commencé ses activités. Il mentionne qu’il n’avait aucune raison spécifique pour mettre cette compagnie en place ; il a fermé R.J.S. et a continué les opérations avec la nouvelle entreprise.
Chez Destal inc., il faisait affaire avec le comptable M. Bart Goodpert. Il s’entendait avec lui sur le prix qui variait de 75 000 $ à 80 000 $ pour une vanne, ce qui revenait à
25 $ le gallon ou 1,90 $ la livre, selon la catégorie.
À une question de la Régie, M. Vallières confirme que toutes les transactions avec
Destal inc. sont des transactions de sirop d’érable. Il confirme également que les
3 000 035 $ ont été versés pour payer du sirop d’érable. Le procureur de la Fédération vérifie certains dépôts de la pièce F-19 avec M. Vallières, par exemple si un dépôt de
990 $ a été fait le 22 novembre 2004 par Destal inc. ; celui-ci ne s’en souvient pas.
Vallières indique que la différence entre 3 000 035 $ et les pièces bancaires
s’explique par le fait que certaines transactions ont été faites au comptant.
De mai 2004 à décembre 2005, moment où il a cessé d’acheter, il aurait ainsi acquis un total de 1,5 million de livres de sirop d’érable.
M. Vallières confirme que les transactions faites avec M. Richard Landry (F-31) sont
des transactions de sirop, ainsi que celles faites avec M me Hélène Lessard, mais il ne
peut faire la distinction entre les achats de sirop et ceux de gravelle dans les transactions avec M. Luc Pépin. Il confirme également des transactions avec M mes Caroline Dion et Isabelle Boudreault, Érablière Lanaudière et frères senc (Alex Laverdière) et le 18 novembre 2004, une transaction avec MM. Jean-François St-Pierre et Serge Lapointe.
Argumentation de la Fédération
M e Turcotte soutient que le fait d’avoir transformé temporairement du vrac en petits contenants pour le remettre en baril est l’équivalent de faire indirectement ce que l’on ne peut pas faire directement. Il ajoute que les parties à la Convention ont prévu une disposition anti-contournement, soit l’article 5.05 de la Convention.
Dans la présente affaire, il y a eu des activités d’embouteillage et de conditionnement de sirop spécifiquement pour contourner la Convention. Il rappelle que M. Vallières a fait l’acquisition de 5 000 petits contenants en plastique blanc non lithographiés.
Il fournissait les petits contenants à ses producteurs qui transvidaient le contenu de
leurs barils dans ces petits contenants, à froid. Certains l’ont fait à chaud. M. Vallières
re-transvidait ces petits contenants dans ses barils, sans aucune mesure visant à en assurer la salubrité.
Selon le procureur de la Fédération, toutes les façons sont bonnes pour M. Vallières pour acheter du sirop d’érable. La preuve démontre en effet que, dans certains cas, M. Vallières a payé les producteurs pour avoir transvidé les barils en petits contenants, alors qu’il achetait aussi du sirop en baril.
Le prix payé par M. Vallières est un autre indice qu’il transigeait du vrac car tous les témoignages entendus indiquent que la moyenne des prix payés est d’environ 25 $ le gallon alors que le prix de détail pour la vente au consommateur se situe plutôt à 35 $ le gallon ce qui est l’équivalent de 4 litres.
M e Turcotte souligne que certains producteurs prennent tous les moyens pour
contourner la Convention, vendre leur production hors contingent sans passer par l’Agence de vente. Il mentionne que M. Vallières a admis qu’il fonctionnait de cette façon afin de ne pas avoir à payer les contributions et d’éviter l’application de la Convention.
Il ajoute que M. Vallières a témoigné à la séance de mai à l’effet qu’il transportait lui-même le sirop en 4 litres chez lui, qu’il le re-transvidait dans des barils de 45 gallons et qu’il faisait ces opérations dans un petit garage à son domicile. Il ajoute que M. Vallières a par la suite vendu du sirop en baril à Destal inc., un acheteur que la Fédération qualifie « d’américain ». La Fédération estime de plus que Groupe Vallières étant mandataire de Destal inc., il y a eu exportation de sirop, ce qui constitue un autre contournement clair et direct de la Convention. Toujours suivant la preuve, Groupe Vallières aurait vendu du sirop à Destal inc. pour 3 000 035 $ de février 2004 à décembre 2005.
M e Turcotte rappelle que M. Vallières a admis qu’il vendait le sirop 25 $ le gallon ou
l’équivalent de 2 $ la livre, il en a acheté 1,5 million de livres des producteurs, la preuve
étant faite par F-19 et F-26.
La Fédération demande à la Régie d’appliquer la Convention, notamment les articles 9.19 et 11.01, à ces 1,5 million de livres de sirop d’érable.
M e Turcotte souligne à la Régie qu’elle a rendu une décision interlocutoire le 17 février
2005 qui a fait l’objet d’une ordonnance de sauvegarde par la Cour supérieure, le 7 mars 2005 qui a été renouvelée le 14 mars 2005 et le 21 mars 2005. Il signale également que M. Vallières a démarré une nouvelle compagnie à la fin de mars 2005 et qu’il a commencé à opérer en avril 2005. Ces compagnies sont contrôlées par un seul et unique administrateur et gestionnaire, soit M. Vallières lui-même. Il n’y a aucune cloison au niveau financier entre « ses » compagnies et lui-même.
La Fédération demande une condamnation solidaire contre M. Richard Vallières et ses compagnies R.J.S. et 9146-2655 Québec inc.
La Fédération estime que la preuve qui a été offerte, malgré le refus total de M. Vallières de répondre aux questions, démontre que M. Vallières a agi en bout de ligne pour le bénéfice de Destal inc. Selon le procureur de la Fédération, M. Vallières et ses entités agissent à titre de mandataires de Destal inc.
Selon M e Turcotte, la pièce F-26 fait état des transactions de l’entreprise 9146-2655 Québec inc., la compagnie créée par M. Richard Vallières pour tenter de passer outre la décision de la Régie. On y voit comme première transaction un transfert de 150 000 $ fait par Destal inc. et ensuite les transactions d’achat de sirop, par exemple un chèque fait à M. Richard Landry le 7 avril 2005 au montant de 19 313 $. Il note plusieurs
transferts bancaires par Destal inc., ce qui indique que Destal inc. fournit, selon lui, les fonds à 9146-2655 Québec inc. pour acheter le sirop. Or, M. Vallières n’a fourni aucun document sur ses relations avec Destal inc. M e Turcotte cite des dispositions du Code civil du Québec de même que de la jurisprudence en matière de mandat. La Fédération veut également que la Régie réserve ses droits d’intenter un recours contre le mandant Destal inc.
M e Turcotte termine son argumentation et demande à la Régie la permission d’amender
sa requête pour y ajouter les conclusions suivantes :
ORDONNER à Richard Vallières et à toute personne morale, dans laquelle il a des intérêts, de cesser et de ne plus recevoir, acheter ou transiger à l’avenir du sirop d’érable ou de l’eau d’érable directement ou indirectement, personnellement ou à titre de mandataire, autrement qu’auprès d’un acheteur autorisé ou auprès de l’agence de vente de la Fédération, de tenir un registre de toutes et chacune des transactions de sirop d’érable ou d’eau d’érable ;
RÉSERVER les droits à la Fédération dans une demande quasi-judiciaire distincte et postérieure à la décision qui sera rendue par la Régie de réclamer une condamnation solidaire à l’encontre de Destal inc. et toutes compagnies apparentées.
Argumentation des mis en cause
M e Poulin reconnaît que la presque totalité des transactions effectuées entre des
producteurs et M. Vallières, R.J.S. et 9146-2655 Québec inc. ont visé des contenants
Il précise que la requête ré-ré-réamendée invoque des contraventions au Règlement
sur l’agence de vente des producteurs acéricoles, des contraventions pour non- paiement des contributions et des contraventions à la Convention 2004. Selon lui,
M e Turcotte n’a toutefois pas demandé paiement des contraventions à l’agence de
vente ni paiement des contributions, ce qui change selon lui les conclusions de la
requête ré-ré-réamendée (sic).
M e Poulin rappelle aussi à la Régie l’existence de dossiers parallèles devant la Cour
supérieure du Québec de même que la demande d’enquête basée sur des allégations originales qui font état de deux transactions : une vente de cinq barils de sirop d’érable et une autre de trois barils effectuées par l’entremise d’enquêteurs en vertu d’un mandat reçu de la Fédération.
Selon M e Poulin, la preuve des enquêteurs de la Fédération est illégale, parce qu’elle visait un acheteur. Or, un office n’a pas de pouvoir d’enquête à l’encontre d’un acheteur.
Selon lui, la Fédération savait parfaitement qu’il s’agissait d’un acheteur et son enquête était donc illégale. Il n’y a aucun pouvoir dans la Loi qui est accordé à la Fédération à ce sujet. La Régie a reconnu cet état de droit dans l’affaire de M. Clément Nadeau et a alors rejeté toute la preuve.
Selon M e Poulin, la Régie n’avait pas autorité pour déclencher une enquête puisque les faits à la base de celle-ci reposent sur une preuve illégale. La seule preuve de sirop livré en baril concerne M. Gaétan Champagne qui a dit ne pas vouloir se donner la peine de mettre le sirop en 4 litres.
Selon le procureur, on ne peut pas utiliser le pouvoir d’enquête de la Régie comme instrument d’enquête à l’aveuglette. Il plaide que la Régie doit agir de façon claire, particulièrement devant les justiciables à qui des millions de dollars sont parfois réclamés et doit s’assurer que les assignations soient conformes.
Il croit que la seule question en litige concerne les dommages liquidés aux montants de
1 $ la livre et de 0,20 $ la livre. La Fédération réclame toutes les amendes applicables en vertu des articles 5.05, 9.19, 9.20 et 11.01 de la Convention et elle réclame
également de lever le voile corporatif en plus de déclarer M. Richard Vallières mandataire de quelqu’un qui n’est pas présent et qui aurait pu l’être facilement.
M e Poulin plaide que le Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles ne
s’applique pas aux 4 litres, qu’il ne contient aucune disposition anti-contournement et que les Conventions 2004 et 2005 ne sont pas opposables aux mis en cause, puisque les parties liées par la décision du 8 avril 2004 ont continué d’appliquer la convention arbitrée par la Régie pour la saison 2005. Il soutient que la Convention 2004, plus précisément les articles 9.19 et 11.01, est inapplicable à ses clients.
Il questionne également la légalité des dommages et intérêts prévus à la Convention et
se réfère à cet effet à l’article 4 du Plan conjoint et aux articles 3 et 112 de la Loi.
Il signale que, par le Plan conjoint, le législateur a identifié les personnes visées et il
considère que M. Vallières n’est pas une partie intéressée et n’est pas visé par le Plan
conjoint et que cette sentence arbitrale lui est inopposable.
Il souligne qu’il n’y a pas de disposition dans la Loi qui permet d’imposer des dommages et intérêts liquidés. En outre, les dommages liquidés prévus aux articles 9.19 et 11.01 de la Convention ne sont pas, selon lui, une condition de production et de mise en marché aux termes de l’article 112 de la Loi.
L’interprétation même de l’article 5.05 vise d’abord les producteurs. Il mentionne qu’il faut être prudent dans l’interprétation de cette disposition qui doit être faite de manière restrictive pour les transactions en-dessous de 5 litres qui ont toujours été valides et non assujetties à l’Agence de vente ni à la Convention quant aux dommages et intérêts.
Par ailleurs, il déclare qu’il n’y a pas de preuve à l’effet que M. Vallières est le mandataire de Destal inc. Il ne croit pas que Destal inc. a mandaté M. Vallières pour mandater quelqu’un d’autre. On n’a jamais demandé à la Régie de déclarer que M. Vallières était mandataire. Ce serait pour la Régie de juger au-delà de la requête. Il déclare que si M. Vallières est condamnable, il l’est comme acheteur et non comme mandataire.
M e Poulin déclare que l’ordonnance adressée à M. Vallières de ne plus recevoir à
l’avenir, transiger ou acheter de l’eau d’érable, du sirop d’érable autrement que par un
acheteur autorisé ou par l’agence de vente personnellement ou à titre de mandataire, est inapplicable. Il déclare également qu’on ne peut aller plus loin que la Loi de même qu’au-delà des règlements adoptés, des conventions homologuées ou décrétées par sentence arbitrale. Il mentionne que beaucoup de sirop a été acheté, que beaucoup de producteurs sont impliqués, que peu ont été entendus.
Réplique de M e Turcotte
M e Turcotte réplique sur sa demande d’ordonnance de cesser de transiger, pour
indiquer que la Régie l’a ordonné dans ce dossier de façon intérimaire. Cela fait partie des ordonnances que la Régie émet de façon non exceptionnelle et il réfère la Régie à sa décision 8223. La Régie doit rendre des décisions ou ordonnances particulières dans des dossiers particuliers et ce n’est pas parce qu’une convention vise de façon générale à réglementer une situation que la Régie n’a pas le droit de sortir de ce cadre- là pour émettre une ordonnance à quelqu’un.
Il soumet que la demande d’ordonnance à la Régie lui paraît justifiée et que la Régie a le devoir de rendre une telle ordonnance.
Sur le pouvoir d’enquête sur les acheteurs, il mentionne que, dans le procès-verbal de la cause Nadeau, la Régie n’a jamais dit que la Fédération ne pouvait pas enquêter. La Fédération n’a pas besoin de pouvoirs particuliers pour vérifier de quelle façon agit une personne lors de ventes de sirop d’érable. Quant on se réfère aux articles 169 et 170 de la Loi, on constate que ces articles visent des producteurs et permettent à la Fédération d’exercer des pouvoirs particuliers, d’entrer chez quelqu’un, de vérifier les lieux de production, de vérifier les livres et d’exiger certains documents.
M e Turcotte mentionne que la Régie a écrit dans sa décision, le 7 juillet 2005, qu’elle acceptait d’entendre le témoin « Fréchette » sous réserve de la valeur probante de son témoignage.
Quant à l’application de l’article 5.05 et de la notion de mandataire, M e Turcotte plaide que M. Vallières reçoit des sommes d’argent importantes avant même d’avoir vendu le sirop. La preuve révèle que le compte de R.J.S. a été ouvert avec un dépôt de 50 000 $, que tous les montants déposés ne sont pas des montants qui ont été facturés, alors que Destal inc. reçoit tout le sirop qui lui est acheminé et que M. Vallières achète avec l’argent de Destal inc.
Réplique de M e Poulin
Me Poulin répète que l’enquête est illégale et que la preuve devrait être rejetée. Il plaide que le dernier jugement sur les dommages liquidés est celui de la Cour d’appel de décembre 2004. Il déclare que la vraie question à trancher dans le présent dossier est celle de l’application de l’article 5.05 de la Convention outre le fait que M. Vallières est un acheteur qui n’a jamais été visé par les conventions.
5. L’ANALYSE ET LA DÉCISION
Les conclusions de faits de l’enquête
L’enquête révèle que M. Vallières et les entités qu’il dirige (Groupe Vallières) ne sont pas eux-mêmes des producteurs acéricoles, mais des commerçants qui ont acheté du sirop d’érable directement de tels producteurs.
Mis à part la question de l’acquisition d’un certain nombre de barils à des inspecteurs de la Fédération, le Groupe Vallières, par son président M. Richard Vallières, admet lors de l’enquête de la Régie avoir acheté, en contenants de 4 litres, plus de 1,5 million de livres de sirop d’érable des récoltes 2004 et 2005 directement de producteurs, sans faire classer le sirop par l’Agent exclusif et sans passer par l’Agence de vente.
Le Groupe Vallières admet avoir acheté le sirop en contenants de moins de 5 litres et de moins de 5 kilogrammes et d’en avoir revendu environ 90 % en barils de 45 gallons à une même entreprise, Destal inc., qui n’est pas sous le contrôle du Groupe Vallières.
Les questions soulevées par l’enquête
Après étude et appréciation de la preuve et des arguments des procureurs, la Régie doit disposer des questions qui lui ont été soumises.
Elle apportera d’abord certaines précisions quant à l’enquête effectuée à la suite de la requête amendée de la Fédération du 20 juin 2005. Elle déterminera ensuite si la Convention et plus particulièrement l’article 5.05 et les dispositions relatives aux dommages liquidés s’appliquent en l’espèce. Elle se prononcera finalement sur la demande de la Fédération de réserver ses droits.
Le pouvoir d’enquête de la Régie
Avant même de commencer à examiner les faits de la présente affaire à la lumière du droit applicable, la Régie estime nécessaire de clarifier le cadre dans lequel se fait cette analyse. Il est admis que la Régie possède un pouvoir d’enquête général en vertu de l’article 163 de la Loi et que la Fédération possède un pouvoir spécifique à l’égard des producteurs visés par le Plan conjoint en vertu des articles 169 et 170 de la Loi.
Il y a eu, dans le présent dossier, certaines interrogations sur le pouvoir de la Fédération d’engager des inspecteurs pour faire des vérifications auprès de M. Richard Vallières et sur l’impact d’une telle initiative sur l’enquête de la Régie. Nous rappelons que la Régie, à l’intérieur de ses pouvoirs d’enquête, et avant le témoignage de ces inspecteurs a questionné la pertinence de ces témoignages pour les fins de son enquête. La Régie n’entend pas commenter, dans le cadre de la présente requête, la
façon dont la Fédération vérifie auprès des acheteurs l’application de la convention de mise en marché qui les lie.
Dans le cas visé par l’enquête de la Régie, ce sont les témoignages de M. Bernard Perreault, qui a déclaré le 7 juillet 2005 avoir été interpellé au sujet de M. Richard Vallières, qui n’était pas un acheteur autorisé alors qu’il achetait du sirop des producteurs, et de quatre producteurs qui ont expliqué à la Régie comment ils avaient vendu du sirop à M. Vallières, qui ont motivé la Régie à poursuivre pour comprendre comment le Groupe Vallières réalisait ses transactions avec les producteurs acéricoles et quels étaient les volumes impliqués et les circonstances entourant ces ventes.
Les éléments de preuve relatifs aux vérifications de la Fédération que la Régie a entendus sous réserve et qu’elle n’a pas considéré dans les conclusions de faits qu’elle tire de son enquête ne sont pas de nature à retirer à la Régie la juridiction qu’elle possède en vertu de l’article 163 de la Loi ou à contaminer l’enquête qu’elle a conduit dans le cadre de sa mission d’assurer une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles. Elle rejette donc la requête du Groupe Vallières qui lui demandait de décliner juridiction à cause de ces vérifications de la Fédération.
La Fédération des producteurs acéricoles du Québec administre le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec qui définit ses devoirs, pouvoirs et attributions. Elle administre également un certain nombre de règlements applicables aux producteurs notamment le Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles et le Règlement sur les normes de qualité et le classement.
Les conventions de mise en marché avec les acheteurs viennent compléter les mécanismes établis en vertu de la Loi pour mettre en marché le sirop d’érable au Québec.
Il est utile de rappeler que les Conventions ont été considérées à plusieurs reprises comme étant d’ordre public, nommément par la Cour d’appel 3 .
La Cour d’appel exprime 4 également dans les termes qui suivent l’idée que les conventions de mise en marché relèvent d’un système dérogatoire au droit commun :
[115] Les articles 112 à 119 de la Loi traitent des conventions de mise en marché. Ces dispositions constituent un élément essentiel des systèmes de mise en marché de produits agricoles et alimentaires. Le législateur a en effet jugé qu'en plus des pouvoirs réglementaires confiés aux offices de producteurs, il convenait, pour assurer une mise en marché efficace et ordonnée des produits, de prévoir la conclusion de contrats entre les producteurs et les acheteurs. À cette fin, le législateur a créé un système qui déroge au droit commun à plusieurs égards. La Loi dispose que toute personne ou société engagée dans la production ou la mise en marché d'un produit visé dans un plan conjoint est, dès son entrée en vigueur, tenue aux obligations prévues à la Loi (article 58). Un office de producteurs peut contraindre une personne ou société engagée dans la mise en marché d'un produit agricole visé par un plan conjoint à négocier avec lui les conditions et modalités de production et de mise en marché de ce produit (article 112). La convention qui résulte de cette négociation est obligatoirement soumise à la Régie pour homologation (article 114). Enfin, advenant un échec des négociations entre l'office de producteurs et l'une ou l'autre des personnes ou sociétés engagées dans la mise en marché d'un produit agricole, la Loi prévoit un processus de conciliation (article 115) et, le cas échéant, d'arbitrage (article 116).
[116] La compétence de la Régie d'arbitrer les différends concernant les conditions et les modalités de mise en marché d'un produit visé par un plan conjoint est donc clairement établie. À cette compétence particulière à l'arbitrage
3 Produits alimentaires Jacques & Fils inc. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, REJB 2004-81157, p. 30. 4 Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, c. 2903113 Canada inc. (9 juin 1997), Montréal, n o 500-09-002081-966 (C.A.), j. Beauregard, Chamberland, Mailhot.
des conventions de mise en marché, s'ajoute la compétence générale de la Régie aux termes de l'article 26 de la Loi.
Ainsi, la Loi prévoit que les personnes ou sociétés engagées dans la mise en marché d'un produit visé dans un plan conjoint sont tenues aux obligations prévues à la Loi.
Le Groupe Vallières soutient que la Convention ne s’applique pas à lui en raison du fait qu’il a acheté son sirop en petits contenants et que, ce faisant, il n’est pas un acheteur visé par ladite convention.
Se pose dès lors la question de savoir si le Groupe Vallières doit être considéré « acheteur » aux termes de la Convention de mise en marché du sirop d’érable au Québec. Si tel est le cas, il y aura lieu de déterminer quels sont ses droits et obligations.
Pour répondre à cette question, il est utile de référer à quelques-uns des termes utilisés dans la Convention de mise en marché du sirop d’érable pour l’année 2004, prolongée pour l’année de commercialisation 2005 5 :
Un « Acheteur » est défini comme « toute personne ou Coopérative qui achète ou reçoit de quelque façon que ce soit du Produit d’un Producteur ou de la Fédération » 6 .
Le « Produit » est « le Produit visé par le Plan » 7 .
Dans la Convention, le Plan est défini de la façon suivante :
« Plan ou Plan conjoint » : le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec (Décision 5057 modifiée par la décision 5806 ainsi que toutes ses modifications subséquentes) 8 .
Le Plan conjoint 9 précise pour sa part à l’article 3 ce qui suit :
SECTION II PRODUITS ET PRODUCTEURS VISÉS
3. Le Plan conjoint vise l'eau d'érable, le concentré d'eau d'érable et le sirop
d'érable produits au Québec ; il ne s'applique cependant pas au sirop d'érable produit dans l'érablière d'un producteur et vendu par ce producteur directement au consommateur.
On comprend de ces définitions qu’un « acheteur » est celui qui achète d’un producteur du « produit visé par le Plan» soit l’eau d’érable, le concentré d'eau d'érable et le sirop d'érable produits au Québec.
On comprend aussi que si le produit est vendu par le producteur directement au consommateur, il est soustrait de l’application du Plan. Il s’agit-là d’une situation de fait.
Or, dans la présente enquête, la preuve révèle que M. Richard Vallières a agi tant en son nom personnel qu’au nom des entités qu’il dirige. Ce dernier a confirmé qu’il n’y a pas de cloison entre ses entreprises et lui-même. Il a précisé que ni lui ni les entités qu’il dirige n’ont d’états financiers ni produit de rapport comptable ou fiscal.
M. Richard Vallières admet par son témoignage et par le dépôt de la pièce F-31 qu’il a acheté 1,5 million de livres de sirop d’érable de plusieurs producteurs afin de le revendre. En considérant qu’il y a 424 livres par baril, cette quantité représente plus de 3 520 barils.
Il spécifie qu’une fois transportés à son entreprise, les contenants de 4 litres de sirop étaient transvidés dans des barils pour être revendus. Il confirme que son principal
5 Décision 8022 du 8 avril 2004, corrigée par la décision 8024 du 14 avril 2004.
Art. 1.01 a).
Art. 1.01 p).
9 Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec, L.R.Q. c. M-35.1, r. 20.
Art. 1.01 m).
acheteur a acheté plus de 90 % de ses produits vendus en barils entreposés dans des camions semi-remorques « vannes » qu’il vendait de 75 000 $ à 80 000 $, soit 25 $ le gallon ou 1,90 $ la livre.
Il précise qu’il a toujours exigé des producteurs de qui il achetait qu’ils transvident leurs barils en contenants de 4 litres avant qu’il en prenne livraison. Il rapporte qu’en certaines occasions les producteurs avaient leurs propres contenants de 4 litres, mais que c’est lui qui, la plupart du temps, fournissait les contenants de 4 litres aux producteurs. Il ajoute également qu’il réutilisait fréquemment les mêmes contenants de 4 litres. 10
Il spécifie qu’il a acheté tout son sirop seulement en contenants de 4 litres car il comprenait que la « Loi » (il réfère ici à la Convention) lui permettait en tout temps d’acheter du sirop autrement qu’en baril.
M. Vallières et les entités qu’il dirige admettent qu’ils ne sont pas les consommateurs du sirop et qu’ils l’ont acheté afin de le revendre en baril.
La Régie conclut qu’ils ne peuvent de ce fait bénéficier de l’exemption visée à l’article 3 du Plan conjoint et que Groupe Vallières est conséquemment un « acheteur » au sens de la Convention.
L’application de l’article 5.05 de la Convention
La Convention précise par ailleurs que :
« La Fédération est l’agent de négociation et l’agent de vente des Producteurs. Il appartient à cette dernière de mettre en marché le Produit » 11 .
« La Convention lie tous les Acheteurs, toutes les Coopératives et la Fédération. Sont aussi couverts par la Convention, tous les Producteurs» 12 .
La Convention prévoit aussi que :
« Le Produit en Baril est mis en marché exclusivement par la Fédération conformément à la Convention » 13 .
« Il est interdit à tout Acheteur d’acheter de quelque façon que ce soit du Produit en Baril d’un Producteur » 14 .
kilogrammes » 15 .
« baril »
Finalement la première phrase de l’article 5.05 de la Convention prévoit qu’ « Il est interdit à tout Acheteur, à tout Producteur et à la Fédération de convenir de quelque entente de conditionnement et d’embouteillage ayant pour effet de se soustraire aux dispositions de la Convention. »
(Soulignement de la Régie)
Le procureur du Groupe Vallières insiste sur le fait que la Fédération a une juridiction en vertu de la Convention seulement sur le produit en baril et non sur la vente de sirop en contenants de 4 litres. Il souligne que, même si la Convention s’appliquait, les termes de la Convention et du Plan conjoint sont imprécis de sorte que la disposition anti- contournement est en fait inapplicable puisque les producteurs et les acheteurs ne peuvent savoir quelle est la quantité de sirop d’érable en petits contenants qui peut être effectivement vendue.
10 Voir page 52 et ss de son témoignage - pièce F-32.
12 Art. 3.01.
13 Art. 5.01.
14 Art. 5.02.
15 Art. 1.01 e).
Art. 2.01.
La Régie a déjà déterminé que M. Richard Vallières et les entités qu’il dirige sont des acheteurs au sens de la Convention. Celui-ci admet qu’il a acheté afin de les revendre 1,5 million de livres de sirop d’érable, soit plus de 3 520 barils. Il admet également que c’était l’une de ses exigences d’acquérir ce sirop en petits contenants. C’est ainsi qu’il requérait des producteurs de qui il achetait ce sirop en baril qu’ils le transvident dans des contenants de 4 litres fournis par lui-même dans la majorité des cas et qu’il a même payé certains producteurs pour le faire.
Selon la preuve entendue, M. Vallières savait que l’Agence de vente mise en place par la Fédération irritait certains producteurs. Il était d’avis que la Convention lui permettait en tout temps d’acheter du sirop autrement qu’en baril; il prétend avoir établi son plan d’entreprise afin, dit-il, de venir en aide aux producteurs.
Pour la Régie, la preuve révèle sans aucune ambiguïté que M. Vallières et les entités qu’il dirige ont agi délibérément afin de convenir d’ententes d’embouteillage ayant pour effet de les soustraire aux dispositions de la Convention. M. Vallières et les entités qu’il dirige connaissaient également l’existence de l’Agence de vente de même que le contingentement imposé aux producteurs et ont agi malgré tout en contravention de ces dernières.
Agissant ainsi, ils ont fait indirectement ce que la Convention leur interdit de faire directement, le tout en contravention à l’article 5.05 de la Convention. Ils ont en fait acheté en vrac un produit facturé au prix du vrac qui a été livré en petits contenants uniquement pour tenter d’éluder l’application de la Convention, de l’Agence de vente et des règlements applicables à la vente d’un produit visé par le Plan conjoint. De ce fait, la Régie conclut que les achats faits par M. Vallières et les entités qu’il dirige sont en fait des achats en baril.
Application des dommages liquidés
À la demande de la requérante, la Régie doit déterminer si elle peut décréter, dans les sentences arbitrales qui tiennent lieu de convention, des dommages liquidés. Sur la portée publique des Conventions, M. le juge Croteau 16 s’exprime de la façon suivante:
« [60] Comme le soussigné le mentionnait dans son jugement rendu dans l'affaire Citadelle, coopérative de producteurs de sirop d'érable c. La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et al, C.S. Montréal 500-05- 070035-025, le 11 septembre 2002, les conventions de mise en marché sont d'ordre public et impliquent tant les acheteurs que la Fédération. La Régie se doit de voir au développement de relations harmonieuses entre les parties. »
Sur la question à savoir si la Régie peut décréter dans les Conventions des dommages liquidés, M. le juge Gosselin écrit ce qui suit 17 :
« [111] Par ailleurs, il ne fait pas doute que l'inspection et le classement du produit sont des modalités de production et de mise en marché au sens de l'article 112. Ils font partie des sujets admis à loger dans la convention ou la sentence arbitrale. La clause pénale qui constitue la sanction civile du défaut de respecter ces dispositions en est l'accessoire et, à ce titre, elle a aussi sa place dans la convention ou la sentence arbitrale. »
Sur cette même question, M. le juge Gendreau ajoute 18 :
« [133] La Régie a approuvé ces conventions de mise en marché, elle a ratifié ces pénalités. Elle ne pouvait les modifier dans sa décision 8568 du 16 mars 2006 pour le seul dossier sous étude.
16 Citadelle, coopérative de producteurs de sirop d'érable c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (16 septembre 2002), Montréal, n o 500-05-070462-021 (C.S), j. Croteau.
17 Produits de l’Érable Les Bois francs inc. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (27 février 2001), Québec, n o 200-05-013097-006 (C.S.), j. Gosselin. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel, pour d’autres motifs; voir (9 juillet 2003), Québec, n o 200-09-003531-016 (C.A.), j. Dussault, Forget, Biron.
Érablière J.P.L. Caron inc. c. RMAAQ et Fédération des producteurs acéricoles du Québec (2 février 2007), n o 250-05-001320-068 (C.S.), j. Gendreau. (Il convient cependant de noter que ce jugement est actuellement porté en appel).
[136] Les causes 19 (sic) pénales prévues aux articles 9.18, 9.19, 11.01 et 11.02 des conventions de mise en marché constituent l’accessoire à l’obligation de faire classer son sirop et à le vendre à un acheteur autorisé. »
La question posée exige aussi que la Régie détermine si le recours qui pourrait être intenté pour réclamer des pénalités suivant le droit pénal en vertu de l’article 193 de la Loi exclut la possibilité d’intenter un recours de droit commun. M. le juge Gosselin 20 poursuit et ajoute :
« [112] L'argument des requérants selon lequel le législateur a déjà prévu des pénalités au titre V, et notamment à l'article 193, ne peut être retenu.
[113] En effet, il faut distinguer la clause pénale contenue à la convention de l'amende prévue à l'article 193. La clause pénale est définie à l'article 1622 C.c.Q.:
[114] La clause pénale a donc un caractère compensatoire et vise à indemniser la victime du tort qui lui est causé. L'amende est de nature punitive et a une fonction préventive et dissuasive. 21
[115] D'ailleurs, personne ne prétendra que la victime d'un dommage ne peut pas réclamer réparation lorsque la faute de l'auteur constitue un délit sanctionné par l'amende ou l'emprisonnement.
[116] Enfin, le tribunal ne voit dans la loi aucune disposition restreignant le pouvoir de la Régie d'inclure une clause pénale dans la sentence arbitrale. »
Par ailleurs, la Cour d’appel du Québec 22 a également eu l’occasion de se prononcer sur cette question et s’est exprimée comme suit :
« [19] La constitution d'une infraction statutaire donnant ouverture à un recours public n'exclut pas nécessairement la possibilité pour un justiciable d'intenter un recours de droit commun. Le professeur P.A. Côté, dans Interprétation des Lois, Cowansville, Yvon Blais, 1990, à la page 320, expose les propos du juge Duff dans Orpen c. Roberts [1925] R.C.S. 364, 370:
[TRADUCTION] [
ensemble en vue de déterminer si la création, au bénéfice de particuliers, de droits susceptibles d'être sanctionnés par voie d'action fait partie de son économie générale, ou si les sanctions prévues par la loi sont destinées à être les seules sanctions susceptibles d'être mises en oeuvre pour garantir à la collectivité le respect du devoir imposé par la loi ou pour indemniser les particuliers qui ont subi un préjudice du fait de l'inexécution de ce devoir. »
il faut étudier l'objet et les dispositions de la loi dans son
Sur ces considérations, la Régie rejette les arguments de M. Vallières et des entités qu’il dirige et déclare que les parties ou, le cas échéant, la Régie dans une sentence arbitrale, peuvent fixer dans les Conventions de mise en marché des dommages liquidés.
19 Note de la Régie : Il aurait fallu lire le mot « clauses ».
20 Produits de l’Érable Les Bois francs inc. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (27 février 2001), Québec, n o 200-05-013097-006 (C.S.), j. Gosselin. Ce jugement a été infirmé par la Cour d’appel, pour d’autres motifs; voir (9 juillet 2003), Québec, n o 200-09-003531-016 (C.A.), j. Dussault, Forget, Biron.
Chantal PERREAULT, Les clauses pénales, Cowansville, Éditions Yvon Blais inc., 1988, p. 25-26. (note du Tribunal).
22 Fédération des producteurs de lait du Québec c. Maurice (4 août 1994), Montréal, n o 500-09-001635- 895 (C.A.), j. Chamberland, Mailhot, Otis.
Ordonnance de verser les sommes prévues aux conventions
Les conventions de mise en marché avec les acheteurs, généralement annuelles, viennent compléter les mécanismes établis en vertu de la Loi pour mettre en marché le sirop d’érable au Québec.
En vertu de ces conventions :
« La Fédération est l’agent de négociation et l’agent de vente des Producteurs. Il appartient à cette dernière de mettre en marché le Produit » 23 . « La Convention lie tous les Acheteurs, toutes les Coopératives et la Fédération. Sont aussi couverts par la Convention, tous les Producteurs» 24 .
La Régie a déterminé que M. Richard Vallières et les entités qu’il dirige ont convenu d’ententes d’embouteillage ayant pour effet de les soustraire aux dispositions de la Convention. Agissant ainsi, ils ont fait indirectement ce que la Convention leur interdit
de faire directement, le tout en contravention à l’article 5.05 de la Convention. La Régie
a conclu en conséquence que les achats faits par M. Vallières et les entités qu’il dirige sont en fait des achats en baril.
La Convention prévoit que « Le Produit en Baril est mis en marché exclusivement par la Fédération conformément à la Convention » 25 . « Il est interdit à tout Acheteur d’acheter de quelque façon que ce soit du Produit en Baril d’un Producteur » 26 .
La Convention prévoit également que « Tout Acheteur qui achète ou reçoit le Produit en Baril du Producteur sans s’assurer de le faire classer et d’en faire vérifier la qualité par l’Agent exclusif avant de s’en départir reconnaît expressément que son action ou omission cause des dommages à l’ensemble de l’industrie et reconnaît de plus expressément que ces dommages sont liquidés en vertu de la présente Convention aux sommes suivantes : 0,20 $ sur chaque livre de Produit en Baril acheté ou reçu et non classé et dont la qualité n’a pas été vérifiée.» 27 .
La Convention prévoit par ailleurs que « Tout Acheteur, qui n’est pas un Acheteur autorisé, qui achète ou reçoit le Produit en Baril du Producteur reconnaît expressément que son action ou omission cause des dommages à l’ensemble de l’industrie et reconnaît de plus expressément que ces dommages sont liquidés en vertu de la présente Convention aux sommes suivantes : 1,00 $ sur chaque livre de Produit en Baril acheté ou reçu. » 28 .
La Loi est d’ordre public comme cela a été maintes fois reconnu par les tribunaux. En vertu de la Loi, M. Vallières et les entités qu’il dirige sont assujettis aux conventions de mise en marché du sirop d’érable applicables au cours des années 2004 et 2005. La Régie constate le défaut de M. Vallières et des entités qu’il dirige de respecter les obligations qui sont faites aux acheteurs par les conventions applicables à la mise en marché du sirop d’érable au cours des années 2004 et 2005, notamment aux articles 9.19 et 11.01 des conventions 2004 et 2005.
Dans son jugement, M. le juge Gendreau 29 écrit pour sa part que :
[123] Dans le cadre d'une négociation, les parties peuvent s'imposer des clauses pénales pour liquider immédiatement tout dommage suite à une contravention à l'entente.
Il ajoute et précise ce qui suit :
Or, dans le présent dossier, les clauses pénales sont bilatérales. Si à
l'article 9.18 on impose aux producteurs une pénalité de 0,20 $ la livre de
23 Art. 2.01.
24 Art. 3.01.
25 Art. 5.01.
26 Art. 5.02.
27 Art. 9.18 pour la Convention 2002 et art. 9.19 pour les Conventions subséquentes.
29 Érablière J.P.L. Caron inc. c. RMAAQ et Fédération des producteurs acéricoles du Québec (2 février 2007), n o 250-05-001320-068 (C.S.), j. Gendreau. (Il convient cependant de noter que ce jugement est actuellement porté en appel).
Art. 11.01.
produit en baril livré et vendu et non classé et dont la qualité n'a pas été vérifiée, l'article 9.19 impose la même pénalité à l'acheteur qui achète ou reçoit le même produit non classé et dont la qualité n'a pas été vérifiée.
sur chaque livre de produit livré ou vendu à un acheteur non autorisé. L'article
11.01 impose la même pénalité à l'acheteur non autorisé qui achète ou reçoit le produit.
Il en est de même pour l'article 11.02 qui impose une pénalité de 1,00 $
ces pénalités.
La Régie a approuvé ces conventions de mise en marché, elle a ratifié
Elle ne pouvait les modifier dans sa décision 8568 du 16 mars
2006 pour le seul dossier sous étude.
[134] De même, le Tribunal doit agir avec la plus grande parcimonie. Il ne peut, dans ce dossier, modifier des pénalités décidées par la Régie dans le cadre de l'application des conventions de mise en marché.
[136] Les causes 30 pénales prévues aux articles 9.18, 9.19, 11.01 et 11.02 des conventions de mise en marché constituent l'accessoire à l'obligation de faire classer son sirop et à le vendre à un acheteur autorisé. »
(Soulignements de la Régie)
Suivant la preuve entendue et admise, il apparaît que M. Vallières et les entités qu’il dirige qui ne sont pas des acheteurs autorisés, ont acheté, contrairement aux articles 5.02 et 5.05 de la Convention, directement de certains producteurs du Québec plus de 1,5 million de livres de sirop en baril sans s’assurer de le faire classer et d’en faire vérifier la qualité par l’Agent exclusif.
La Régie est d’avis que les agissements de M. Vallières et des entités qu’il dirige risquent d’entraver l’application de sentences arbitrales tenant lieu de Conventions de mise en marché du sirop d’érable et de compromettre les objectifs de la Loi à l’égard de la mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles.
La Régie considère ainsi justifié, dans le présent dossier, le recours à l’ordonnance. Elle établit de la façon suivante, à partir de la preuve qui lui a été présentée, les dommages liquidés causés à l'ensemble de l’industrie et les sommes dues par M. Vallières et par les entités qu’il dirige :
1,5 million de livres X 0,20 $ = 300 000 $
1,5 million de livres X 1,00 $ = 1,5 million $
Application des règlements à un acheteur
Dans sa requête, la Fédération demande notamment à la Régie de constater le défaut des mis en cause de respecter toutes et chacune des dispositions du Règlement des producteurs acéricoles sur les normes de qualité et le classement et du Règlement sur l’agence de vente des producteurs acéricoles. L’enquête a démontré que M. Vallières n’est pas un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec, mais bien un acheteur. Il n’est de ce fait pas assujetti aux règlements susmentionnés, mais doit composer avec leurs effets dans les conventions de mise en marché.
Demande de réserver les droits de la Fédération
Le procureur de la Fédération demande à la Régie la permission d’amender la requête pour y ajouter la conclusion suivante :
30 Note de la Régie : il aurait fallu lire le mot « clauses ».
La preuve entendue lors de l’enquête indique de façon claire et précise que M. Vallières et les entités qu’il dirige ont eux-mêmes érigé un système afin de contourner la Convention. Après avoir présenté sa preuve, la Fédération souhaite maintenant faire reconnaître conjointement responsable l’entreprise Destal inc., mais elle n’a pas cru bon toutefois de l’assigner durant la présente instance.
Rien dans la preuve entendue par la Régie ne permet de croire ou laisse entendre que cette entreprise a directement ou indirectement mandaté le Groupe Vallières pour acheter du sirop pour elle. Dans les circonstances, les prétentions de la Fédération ne sont soutenues par aucune preuve directe ou circonstancielle. Le cas échéant, il sera toujours loisible à la Fédération de requérir une enquête. D’ici là, la Régie rejette cette demande de la Fédération.
EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
ACCUEILLE en partie la requête de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec;
CONSTATE le défaut de M. Richard Vallières, Les Exportations R.J.S. inc. et 9146- 2655 Québec inc. de respecter les Conventions de mise en marché du sirop d’érable pour les récoltes 2004 et 2005;
ORDONNE à M. Richard Vallières, Les Exportations R.J.S. inc. et 9146-2655 Québec inc. de payer conjointement et solidairement à la Fédération des producteurs acéricoles du Québec la somme de 300 000,00 $ conformément au paragraphe 9.19 des Conventions de mise en marché du sirop d’érable 2004 et 2005, à titre de dommages liquidés pour avoir acheté du sirop d’érable en baril de producteurs sans le faire classer et en faire vérifier la qualité par l’agent exclusif, plus les intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation, à charge par la Fédération d’en faire usage selon ce qui est prévu à l’article 9.20 des Conventions de mise en marché du sirop d’érable pour les récoltes 2004 et 2005;
ORDONNE à M. Richard Vallières, Les Exportations R.J.S. inc. et 9146-2655 Québec inc. de verser conjointement et solidairement à la requérante, à titre de dommages liquidés pour avoir acheté du sirop d’érable en baril directement d’un producteur sans être des acheteurs autorisés, la somme de 1,5 million $ conformément aux paragraphes 11.01 des Conventions de mise en marché du sirop d’érable pour les récoltes 2004 et 2005, plus les intérêts au taux légal majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation, à charge par la Fédération d’en faire usage pour l’ensemble de l’industrie, à qui des dommages ont été causés, tel qu’indiqué à l’article 11.01 des Conventions de mise en marché du sirop d’érable pour les récoltes 2004 et 2005;
REJETTE les autres demandes de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.
Marc-A. Gagnon
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