Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/268.asp
Timestamp: 2019-05-21 02:58:37+00:00
Document Index: 37222104

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 54", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 27"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU jeudi 26 juin 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 110ème jour de séance, 268ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 26 JUIN 2003
ART. 27 (suite) 2
ORDRE DU JOUR DU VENDREDI 27 JUIN 2003 17
ART. 27 (suite)
M. le Président - Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles et s'est arrêtée après la discussion générale de l'article 27. Comme nous en étions convenu, le ministre va maintenant répondre aux orateurs.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Cet article a fait l'objet de nombreux débats, les uns considérant qu'il remet en cause la validation pour enfants dont bénéficient les femmes et les autres qu'il s'agit d'une avancée sociale permettant de concilier vie professionnelle et vie parentale. Ce qui est certain, c'est que nous avons voulu à la fois prendre en compte les interruptions d'activité liées à la vie familiale et tirer les conséquences d'une jurisprudence européenne.
M. Terrasse nous a accusés de vouloir maintenir les femmes au foyer. C'est très éloigné de notre conception de la femme, qui, selon nous, doit pouvoir choisir son activité professionnelle et concilier les différentes périodes de sa vie. Le COR avait d'ailleurs mené une réflexion très intéressante sur le partage des temps de vie. M. Jacquat a évoqué le régime plus favorable du secteur public, et Mme Jacquaint a affirmé que l'arrêt Greismar nous offrait l'occasion de pénaliser les femmes. Mme Hoffman-Rispal a parlé de tromperie, de recul social et d'obligation de rester au foyer, et Mme Ségolène Royal, avec le tempérament qu'on lui connaît, fut plus vive encore. Il va de soi que je prends en considération ses arguments, même si je dois lui rappeler que le respect des différences est de bonne pratique républicaine.
Selon Mme Royal, nous nous abriterions derrière le droit communautaire pour remettre en cause un avantage dont bénéficiaient les mères, qu'elles s'arrêtent de travailler ou non. Je voudrais lui exposer les raisons de notre choix : on peut les contester, mais on ne peut nier leur cohérence. Les travaux du COR sur les parcours de vie ont rappelé un constat que nous sommes nombreux à vouloir faire disparaître : les inégalités de revenus entre hommes et femmes. Ils ont aussi montré que les Françaises sont parmi les femmes les plus actives d'Europe, ce dont nous pouvons nous enorgueillir. Leur activité professionnelle se développe de façon continue : elles représentaient 36 % de la population active en 1975, 41 % en 1982 et 45,5 % en 2001. Parmi les femmes de 25 à 54 ans, 53 % faisaient partie de la population active en 1975, et près de 80 % aujourd'hui.
Cela étant, des inégalités existent. Le temps partiel notamment, concerne 27,1 % de la population active féminine contre 4,7 % des hommes. Pour un certain nombre de femmes, il est subi plutôt que choisi. Or, le temps partiel a des inconvénients en termes de carrière. C'est pourquoi nous avons souhaité qu'il soit comptabilisé comme le temps plein dans la durée de cotisation. Le COR avait par ailleurs insisté sur la nécessité de distinguer différentes périodes non consacrées à l'activité professionnelle, et a réfléchi à la façon de les valider pour la retraite : chômage, service national, congés de longue durée pris dans le cadre d'un compte épargne-temps, périodes consacrées à l'éducation des enfants...
Nous n'avons pas subi le droit communautaire, mais tenu compte d'une jurisprudence de la Cour de justice tendant à étendre aux hommes les bonifications pour enfants. En effet, la bonification d'un an par enfant, attribuée depuis 1924 par le code des pensions aux femmes fonctionnaires, a été jugée contraire au traité de Rome, qui pose le principe de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. On peut certes refuser de se laisser dicter ses choix par la Cour européenne ; d'autres ont proposé d'attendre de voir le développement des contentieux - qui n'a d'ailleurs pas tardé. Mais, paradoxalement, la montée en puissance de ce contentieux aurait mis en péril les avantages accordés aux femmes, puisque le coût de leur extension aux hommes est évalué à quelque trois milliards d'ici 2020. L'enveloppe budgétaire étant forcément contrainte, ces crédits auraient dû être pris sur d'autres politiques.
Dans le dispositif que nous avons mis sur pied, la totalité des avantages familiaux non concernés par la jurisprudence sont bien évidemment maintenus. S'agissant de la bonification, nous avons décidé de préserver l'intégralité des droits des femmes dont les enfants sont déjà nés. Certains proposaient de partager l'avantage en deux : six mois pour les femmes et six mois pour les hommes. Mais nous gardions à l'esprit le souci d'améliorer la vie des femmes. Par ailleurs, le COR comme la jurisprudence européenne avaient insisté sur la nécessité de lier la bonification au fait que la carrière du fonctionnaire avait été perturbée. Comment, donc, à la fois développer la politique de naissance dont notre pays a besoin, répondre à la légitime aspiration des femmes à plus de liberté et remédier à cette injustice qui veut qu'avoir un enfant les pénalise dans leur carrière ?
Pour les enfants déjà nés, nous avons conservé la bonification d'un an par enfant, en l'étendant aux hommes - à condition que le ou la bénéficiaire se soit arrêté de travailler pour la naissance ou l'éducation de l'enfant - ce qui est, par définition, le cas des femmes.
Pour les enfants à naître à partir de 2004, après nous être concertés avec les organisations syndicales pour savoir s'il était plus important pour les femmes d'être « récompensée » par une année de retraite gratuite par enfant élevé ou d'avoir véritablement les moyens de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, nous avons décidé de remplacer la bonification forfaitaire d'un an par enfant, aujourd'hui réservée aux femmes, par une validation des périodes d'interruption d'activité consacrées à l'éducation d'un enfant, dont pourront bénéficier aussi bien les pères que les mères. La période totale ainsi validée pourra aller jusqu'à trois ans par enfant.
D'aucuns nous reprochent d'encourager par ce biais les pères ou les mères à cesser leur activité. L'argument serait fondé s'ils n'avaient d'autre choix que celui-là. Or, nous proposons aussi que les périodes de travail à temps partiel dit familial, c'est-à-dire de réduction d'activité allant de 50 % à 80 %, pour se consacrer à l'éducation d'un enfant, puissent, elles aussi, être validées de la même façon. On peut donc parfaitement imaginer un couple de fonctionnaires décidant de travailler chacun à mi-temps, afin de garder eux-mêmes leur enfant à temps plein - ce qui représente une importante économie de frais de garde, non négligeable pour des couples à faibles revenus -, sans en être pénalisés dans leur carrière ni pour leur pension future.
Ce dispositif peut sans nul doute être encore amélioré. Le rapporteur, le président de la commission et d'autres ont insisté pour que nous prenions en considération le cas des mères qui ne souhaitent pas interrompre leur carrière. Nous y reviendrons.
On peut n'être pas d'accord avec nos choix, mais on ne peut pas nous reprocher d'organiser une régression sociale, quand nous permettons aux pères et aux mères de s'occuper de leurs enfants petits sans en être pénalisés dans leur vie professionnelle ni leur retraite future. Tous les pédopsychiatres s'accordent à dire que c'est dans les cinq premières années de sa vie qu'un enfant acquiert 80 % de ses repères comportementaux. Nous donnons, je le crois, une réelle chance aux parents comme aux enfants. Une telle mesure est de nature à encourager la natalité, dont notre pays a besoin, en permettant réellement de concilier vie familiale et vie professionnelle. Nous nous devions également, je le rappelle, tenir compte de la jurisprudence communautaire, dont le Conseil d'Etat a tenu compte dans son arrêt Greismar (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Muguette Jacquaint - Sous des dehors séduisants, le nouvel article L.9 du code des pensions civiles et militaires va sensiblement modifier la situation des agents du secteur public. Adopté en l'état, il substituerait à une logique de forfaitisation une logique de proratisation. Les bonifications deviendraient ainsi à géométrie variable, au gré des carrières individuelles. Cette individualisation des carrières s'inscrit parfaitement dans la philosophie de ce texte qui remplace la solidarité, fondement de notre système de retraite par l'individualisme - on le voit avec l'encouragement aux formules d'épargne-retraite par capitalisation.
L'article 27 tend en réalité à favoriser le développement du travail à temps partiel, les interruptions de carrière, en dépit de leurs lourdes conséquences, et la recherche de solutions individuelles.
C'est pourquoi nous demandons dans nos amendements 5759 à 5765 la suppression de cet article.
M. Bernard Accoyer, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Supprimer cet article aurait pour conséquence d'ôter aux pères et aux mères la possibilité de valider gratuitement pour la retraite une période d'interruption ou de réduction d'activité pour s'occuper d'un enfant, période pouvant aller jusqu'à trois ans par enfant. Les périodes de congé parental, de congé de présence parentale auprès d'un enfant malade ou handicapé, de même que les disponibilités prises pour élever un enfant ne pourraient ainsi pas être validées. La commission a donc repoussé ces amendements.
Mme Ségolène Royal - Monsieur le ministre, vous vous apprêtez à supprimer une disposition qui existe depuis 1924, qui a été étendue après la Libération et qui explique sans aucun doute que la France soit le pays d'Europe où le taux d'activité des femmes est le plus élevé et où les femmes ont le plus d'enfants. La bonification pour enfants fait partie de notre histoire sociale et n'a jamais été remise en question. La remettre en cause, comme vous le faites aujourd'hui, a une haute valeur symbolique et sera très mal perçu. Signifier ainsi à nos concitoyens qu'en définitive, mettre un enfant au monde, cela n'est rien et ne donne droit à rien, c'est aller à l'encontre même des principes qui ont guidé la politique familiale de tous les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique. C'est pourquoi, par l'amendement 11 003, et les amendements identiques, nous demandons la suppression de cet article.
Vous nous dites par ailleurs que la jurisprudence européenne vous obligeait à prendre cette décision. Mais, dans ce cas, pourquoi ne supprimez-vous pas aussi les deux ans de bonification du régime général et les avantages accordés aux mères de trois enfants dans la fonction publique ?
Pour ma part, je suis persuadée que l'arrêt Greismar ne s'applique pas aux années de bonification pour les femmes, dont le COR dit clairement qu'elles sont destinées à compenser les inégalités entre hommes et femmes. Faut-il rappeler que les retraites de ces dernières sont, en moyenne, inférieures de 42 % à celles des hommes, en raison des salaires inférieurs, des durées de cotisation réduites, du temps partiel contraint ?
C'est, on le voit, un sujet très important, et c'est pourquoi, Monsieur le Président, comme le Règlement m'y autorise, je souhaite répondre à chaque fois aux arguments du rapporteur et du ministre (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
Ce dernier fait mine de confondre bonification et validation.
M. Denis Jacquat - Vous n'avez pas écouté !
Mme Ségolène Royal - M. Fillon lui-même avait dit à plusieurs reprises que la bonification des périodes de suspension d'activité serait maintenue.
M. Louis Guédon - C'est faux ! Montrez-nous le compte rendu !
Mme Ségolène Royal - Croyait-il vraiment que nous n'y verrions que du feu ? (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe UMP ; bruit)
Dans la fonction publique, la bonification permet une augmentation de 2 % du niveau de la retraite. La simple validation ne permet pas cette augmentation, mais seulement la prise en compte de l'interruption d'activité dans le calcul de la décote et de la durée de cotisation. Ce n'est donc pas du tout la même chose ! Nous vous demandons, Monsieur le ministre, de retirer cet article, de nous faire connaître, d'ici l'examen du PLFSS, les effets cumulés de toutes les dispositions défavorables, aux femmes que comporte ce projet.
M. le Président - Sur l'amendement 11 003 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Pascal Terrasse - L'amendement 11 143 est également de suppression.
En bon Ardéchois, je souhaite simplement faire preuve de bon sens.
M. Denis Jacquat - Vous êtes député de la nation !
M. Pascal Terrasse - La validation signifie que, si vous arrêtez de travailler, la période d'interruption est validée. Avec la bonification, que vous arrêtiez de travailler ou non, vous percevez un bonus pour avoir élevé un enfant. Cet article marque donc bien un recul social.
M. Denis Jacquat - Mensonge !
M. Pascal Terrasse - C'est, le ministre l'a reconnu, parce qu'une application intégrale de la jurisprudence européenne coûterait 3 milliards que vous avez opté pour une solution intermédiaire, trop contents de satisfaire ainsi en partie votre volonté profonde : remettre les femmes aux fourneaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Nous refusons cette logique car nous considérons que les femmes doivent pouvoir poursuivre leur activité professionnelle et avoir des enfants. Vous, vous rompez avec vingt ans de progrès vers l'égalité entre hommes et femmes. Soyez assuré que nous saisirons le Conseil constitutionnel sur ce point.
D'autres solutions étaient possibles...
M. Jean-Louis Bernard - Vous n'avez rien fait en cinq ans !
M. Pascal Terrasse - L'arrêt ne date que de 2001... Mieux vaudrait attendre le PLFSS pour prendre une décision. Nous vous ferons alors des propositions.
M. Claude Goasguen - Ça, c'est gentil !
M. Pascal Terrasse - Sachant que, sur les 20 milliards d'économies annoncées sur les fonctionnaires, 9 proviennent de l'allongement de la durée de cotisation, nous vous demandions où était le reste. Nous commençons à avoir la réponse...
Mme Danièle Hoffman-Rispal - On peut se demander pourquoi votre interprétation de la jurisprudence européenne ne vous conduit pas à supprimer les deux ans de bonification du régime général...
Nous aimerions connaître le montant des économies que la suppression de la bonification vous permettra de faire. Cette bonification vise à compenser - très partiellement - toutes les contraintes liées au fait d'avoir un enfant. Nous sommes donc hostiles à cet article de régression sociale, que l'amendement 11 078 vise également à supprimer.
M. le Rapporteur - La commission a également repoussé ces amendements.
Je rappelle que l'arrêt Greismar fait suite à la requête formée par un fonctionnaire de sexe masculin qui réclamait, au titre de l'égalité des droits, de bénéficier de la bonification d'un an octroyée aux fonctionnaires de sexe féminin ayant élevé au moins un enfant, avantage familial que nous jugeons tous parfaitement légitime. La pension de vieillesse des fonctionnaires étant assimilée à un salaire différé, cette jurisprudence ne s'applique pas aux avantages familiaux du régime général.
D'autre part, si le projet tient forcément compte de cette décision, il comporte des avancées très substantielles puisqu'il permet de valider jusqu'à trois ans de cotisation pour les femmes et les hommes qui interrompent leur activité, même partiellement, pour élever leurs enfants.
Mais il est vrai que cette jurisprudence modifie la situation antérieure, ce qui n'est jamais facile à accepter. D'autre part, ce n'est pas une incitation à la natalité, ce qui est préoccupant lorsqu'on doit faire vivre un système par répartition. Cette décision donne également moins d'importance aux contraintes spécifiques supportées par les femmes, notamment en l'occurrence dans le déroulement de la carrière des femmes fonctionnaires.
C'est pourquoi notre commission a adopté à l'unanimité un amendement visant à rétablir l'octroi d'une année aux femmes fonctionnaires ayant un enfant. Mais il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, et de toute façon il aurait probablement fait l'objet d'un recours en justice, recours qui aurait eu toutes chances d'aboutir.
Le Gouvernement, que nous avons saisi, a bien voulu se saisir de cette question, et je l'en remercie. Nous examinerons donc plus loin un amendement rattachant un avantage de six mois de cotisation à l'accouchement, spécificité féminine s'il en est. Nous avons choisi une durée suffisamment différente de celle de l'avantage que la juridiction européenne a mis en cause. Elle se cumulera éventuellement, néanmoins, avec la validation de trois ans prévue par le présent article.
M. le Ministre de la fonction publique- Je me réjouis de la qualité du débat sur ce sujet d'importance.
Mme Royal a demandé pourquoi nous ne supprimions pas aussi l'avantage de deux ans dans le régime général. C'est tout simplement que la Cour européenne ne conteste pas le droit qu'a chaque Etat de mener une politique familiale. Elle a condamné la France pour rupture de l'égalité entre hommes et femmes dans une disposition liée à l'éducation des enfants. M. Greismar a fait valoir en effet qu'il avait élevé ses enfants et il avait donc droit à la même bonification que les femmes fonctionnaires. Nous ne pouvons qu'en prendre acte, sauf à soulever d'autres contentieux.
Le débat a aussi porté sur le passage de la bonification à la validation. Dans le système de compensation que nous instituons, toute personne qui prendra un temps partiel jusqu'à 80 % ou qui cessera son activité pour élever son enfant acquerra un droit à l'assurance et un droit à pension pouvant aller jusqu'à trois ans. Nous touchons là à un problème de fond. Jusqu'à présent la bonification était accordée à la femme pour le simple fait d'avoir un enfant, qu'elle s'en occupe ensuite ou pas. Mais faire un enfant, c'est bien, l'éduquer, c'est mieux. Nous avons voulu offrir la possibilité à des femmes qui souhaitent s'investir dans une vie professionnelle de plus en plus exigeante d'élever néanmoins leur enfant. Mais - et je rends hommage aux avancées qui vous sont dues, Madame Royal - ce temps parental peut profiter également à l'homme. Dans le couple idéal que j'évoquais tout à l'heure, mari et femme, pourraient donc bénéficier tous deux pendant trois ans, d'un temps partiel à 50 % et, en s'organisant, être en permanence aux côtés de leur enfant. S'ils font un enfant tous les trois ans, ils réussiront même à concilier pendant neuf ans vie professionnelle et vie familiale (Sourires).
Mme Muguette Jacquaint - Idyllique !
M. le Ministre de la fonction publique - Nous favorisons ainsi à la fois la natalité et l'éducation du jeune enfant, dans les années où il se construit.
Des améliorations sont sans doute possibles. Plusieurs d'entre vous nous ont dit que cette grande avancée n'était pas suffisante et qu'il manquait une disposition en faveur de ces femmes qui ont choisi ou qui ont dû se consacrer à leur vie professionnelle. Une proposition a donc été faite, que je laisserai à la sagesse de l'Assemblée le soin de retenir ou non, et qui consiste à permettre à une femme fonctionnaire ayant eu un enfant après sa titularisation, de bénéficier d'une bonification de six mois d'assurance. Ainsi aurait-elle une palette de choix plus large, le dispositif pourrait-il mieux rassembler le couple parental autour de l'épanouissement de l'enfant (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Denis Jacquat - Aucun parti n'a ici le monopole du savoir. En démocratie, chacun défend ses idées, vote, et accepte le résultat. Ce qui n'est pas normal, c'est que les propos de MM. Fillon et Delevoye soient systématiquement qualifiés de mensongers, d'autant qu'il s'agit de ministres qui connaissent parfaitement leur dossier, nous donnant des explications précises et gardant un calme inoxydable.
Vous nous accusez de vouloir « passer en force », mais depuis le « livre blanc » de 1991, les études et analyses se sont accumulées, à telle enseigne que j'ai pu dire, sous la précédente législature, que le temps des reports et des rapports était révolu ! Il faut que, d'ici l'échéance du 1er juin 2006, des mesures efficaces et équitables soient en vigueur.
Le COR a accompli un excellent travail, et nous avons, du reste, voté à l'unanimité sa consécration législative. Mais le présent projet est également le fruit de la réflexion de l'ensemble des Français, et je salue la remarquable contribution de MM. Xavier Bertrand et Bernard Accoyer, nos rapporteurs, qui ont procédé à de très larges consultations afin de vérifier que nous étions sur le bon chemin. Aussi m'étonné-je qu'une minorité prétende s'opposer à ce qu'une majorité de nos concitoyens réclame (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). Il n'y a pas lieu de parler de « pensée unique » : nous représentons l'ensemble des Français, qui ont très majoritairement voté pour nous voici peu de temps.
M. Jacques Desallangre - Par défaut !
M. Denis Jacquat - Quant à l'arrêt Greismar, il doit être appliqué. N'oublions pas que les Français ont fait le choix de l'Europe depuis bon nombre d'années déjà.
Enfin, il est particulièrement difficile de s'entendre accuser de vouloir remettre les femmes aux fourneaux, alors qu'avec la nomination de Nicole Ameline, le Gouvernement a adressé un signal fort aux femmes. Oui, l'UMP et le Gouvernement veulent permettre aux femmes de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ! Puisse la politique sociale revenir en cet hémicycle, et la politique politicienne s'en éloigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Ségolène Royal - L'article 27 ne risque-t-il pas de susciter des contentieux ? Si vous voulez faire des économies et remettre en cause les compensations familiales, au moins ne vous abritez pas derrière la jurisprudence européenne ! Loin de supprimer les avantages familiaux, la Cour européenne de justice les a étendus aux hommes, et donc confortés (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Mais M. Accoyer a avancé un argument aussi judicieux que nouveau : ce sont les femmes qui mettent les enfants au monde ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Tant que les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ne seront pas résorbées, il n'est pas choquant, au contraire, de maintenir les compensations familiales. Du reste, le rapport de la délégation aux droits des femmes, présidée par une députée de l'UMP, préconise leur maintien ! Je demande donc que le Gouvernement retire cet article, et que nous adoptions l'amendement qui rétablit la bonification pour six mois - éventuellement en la portant à un an.
A la majorité de 55 voix contre 17 sur 72 votants et 72 suffrages exprimés, les amendements 5759 à 5765 et 11 003 à 11 151 ne sont pas adoptés.
Mme Muguette Jacquaint - Cessez de vous abriter derrière la jurisprudence européenne, qui n'a jamais remis en question les politiques sociales des Etats ! Puisse un jour l'égalité régner entre les hommes et les femmes ! Hélas, nous en sommes loin, qu'il s'agisse des salaires, de la formation ou de la qualification. Tant qu'il en sera ainsi, les compensations devront être maintenues.
Dans leurs plaidoiries, MM. Accoyer, Jacquat et Delevoye nous ont décrit un monde idyllique ! Sans doute ne vivons-nous pas dans le même monde, car dans ma circonscription où la moitié des ménages sont non imposables, cela ne se passe pas du tout de cette manière ! Où sont les hommes et les femmes susceptibles de s'arrêter pendant trois ans pour élever leurs enfants ?
Mme Ségolène Royal - Evidemment !
Mme Muguette Jacquaint - Vous voulez nous faire croire au Père Noël, mais il faut regarder la réalité en face. Vous mettez en cause des textes qui contentaient les fonctionnaires en instrumentalisant la jurisprudence communautaire. N'utilisez pas les arrêts de la CJCE comme un cache-sexe ! Aménagez plutôt les lois existantes.
M. le Ministre de la fonction publique - Bien que sensible à la poésie du propos de Mme Jacquaint (Mme Jacquaint s'exclame),... le Gouvernement n'est pas favorable à son amendement.
M. le Président - Sur les amendements identiques 5801 à 5807, le groupe communiste et républicain demande un scrutin public.
Mme Ségolène Royal - Les autres pays européens - Espagne et Italie notamment - qui ont voulu faire choisir les femmes entre poursuite de l'activité professionnelle et arrêt en ne créant aucun dispositif de conciliation harmonieuse entre les vies professionnelle et familiale - pas d'écoles maternelles, pas de politique évoluée d'accueil du jeune enfant - ont payé cette décision au prix fort puisque la natalité s'y est effondrée (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste). En conditionnant la validation à l'arrêt de l'activité professionnelle, vous mettez en cause la liberté de choix des mères et faites bien peu de cas de leurs efforts pour concilier toutes les dimensions de leur vie.
Au reste, cette décision a au moins le mérite d'être cohérente avec les autres choix du Gouvernement ; le ministre délégué à la famille vient en effet de supprimer le fonds d'investissement pour la petite enfance, que nous avions institué et qui a permis - les élus locaux le savent bien - de créer 80 000 places en crèche !
Je rappelle aussi que pour favoriser le partage des tâches entre les sexes, nous avons créé le congé de paternité dont profitent 40 % des jeunes pères. Les choses bougent ! Il ne faut pas remettre en cause les acquis et pénaliser ceux qui ne peuvent pas ou ne veulent pas s'arrêter de travailler pour élever leurs enfants. C'est une réalité sociologique : 80 % des femmes ayant un ou plusieurs enfants travaillent ...
Mme Ségolène Royal - ... et chacun sait avec quelles difficultés elles jonglent entre leurs différentes vies. Nombre d'entre elles font des doubles journées, même si les 35 heures les ont considérablement aidées. La majorité des parents reconnaissent que la RTT leur permet de mieux s'occuper de leurs enfants.
Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à ces amendements.
Et puis, Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas laisser entendre que le seul fait de mettre au monde un enfant ne justifie pas de bénéficier d'avantages particuliers. Au reste, l'article L. 12 du code de la fonction publique est tout à fait clair, au sujet des femmes ayant élevé un enfant pendant au moins neuf années avant son vingt et unième anniversaire. Le dispositif s'adressait donc aussi aux femmes adoptantes. Tel ne sera plus le cas si vous vous référez expressément à la procréation. Est-il envisageable que les parents adoptifs soient privés de l'accès à la validation ?
Nos positions peuvent finir par converger. Nous sommes en effet tous très attachés à la politique familiale et celle que nous avons conduite se situait dans une logique résolument paritaire. Aussi bien avons-nous entendu certains de vos arguments et nous ne sommes du reste guère plus critiques que la rapporteure UMP de la délégation aux droits des femmes !
Réservez cet article pour sauver la politique familiale de ce pays et ne cédez pas à la tentation pour le moins paradoxale de pénaliser ceux qui mettent au monde des enfants ! Ne sont-ils pas en effet les premiers contributeurs au sauvetage de notre régime de retraite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre de la fonction publique - Madame Royal, je peux comprendre que, la fatigue aidant, on puisse passer à côté d'un texte, mais je tiens à vous rassurer : les parents adoptant un ou plusieurs enfants bénéficieront des mêmes droits que les autres parents.
A la majorité de 43 voix contre 14 sur 57 votants et 57 suffrages exprimés, les amendements identiques 5801 à 5807, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès - La nouvelle rédaction de l'article L. 9 du CPCM que propose le présent texte n'est pas satisfaisante.
Bien que la majorité s'en défende, elle véhicule une conception archaïque de la place de la femme dans le monde du travail et traduit une vraie méconnaissance des réalités sociales. Plusieurs orateurs l'ont démontré : une écrasante majorité de femmes ne pourront pas s'offrir le privilège de s'arrêter pendant trois ans pour élever un enfant. L'incitation à prendre un congé parental pénalisera d'abord les femmes les plus modestes. On ne peut postuler que l'égalité hommes femmes est déjà réalisée et inciter à la légère les mères à interrompre leur carrière ! Chacun sait qu'il est difficile de retrouver sa place dans le monde du travail après trois ans d'interruption !
Pour toutes ces raisons, nos amendements 5808 à 5814 tendent à supprimer le premier alinéa de l'article.
M. le Rapporteur - Amendement de repli, l'avis de la commission reste défavorable !
M. Jacques Desallangre - Plutôt que d'utiliser la jurisprudence communautaire pour asseoir votre proposition, vous auriez été mieux inspiré d'adopter une rédaction plus prudente. Avec une emphase au demeurant assez sympathique, le ministre nous a brossé le portrait d'un couple idéal, bien éloigné de la réalité ! Car, la loi a moins vocation à exprimer des rêves qu'à organiser le réel !
Mme Ségolène Royal - Le Gouvernement plaide incessamment pour l'alignement du régime des retraites publiques sur celui du privé, notamment en ce qui concerne la durée de cotisation. Dans ce cas, comment justifier le maintien des deux années de bonification pour enfants du régime général alors que la seule année du régime public est supprimée ? C'est une incohérence supplémentaire.
Cette question a une forte charge symbolique, et les femmes vont durement ressentir votre décision. D'abord, à partir du moment où vous ouvrez une brèche, les autres compensations familiales vont être immédiatement fragilisées. Ensuite, l'accumulation des modifications que vous apportez au régime des retraites va se faire particulièrement sentir pour les femmes. Le COR a souligné que si 80 % des femmes bénéficient des années de bonification, puisqu'elles sont mères de famille, elles ne sont que 8 % à remplir la condition de 160 trimestres de cotisation ! La décote va donc particulièrement les frapper. Pourtant, en élevant leurs enfants, elles ont rendu service à la nation et elles ont contribué à l'équilibre des régimes de retraite !
Vous parlez du choc démographique et le Premier ministre cite Alfred Sauvy. Comment pouvez-vous alors trouver cohérent de remettre en cause les avantages familiaux ? Comment les femmes vont-elles comprendre qu'elles doivent cumuler inégalités de salaire, précarité du travail et charge de l'éducation des enfants ? Les enfants sont un bonheur et elles acceptent de mettre leur carrière entre parenthèses pour les élever. Elles font ce sacrifice volontairement, pour le bien de leurs enfants et de l'équilibre familial. Elles n'accepteront pas d'en retirer un préjudice supplémentaire, un nouveau creusement des inégalités ! La nation peut se féliciter de leur choix, sans compter que la délinquance, dont le coût est élevé, est fortement le fait d'enfants mal élevés ou dont les parents ont perdu pied. Ne faisons pas tout peser sur les femmes. La collectivité peut prendre la bonification en charge.
Les amendements identiques 5808 à 5814, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 5780 à 5786 sont identiques.
Mme Jacqueline Fraysse - Ces amendements visent à rendre la rédaction proposée au deuxième alinéa conforme aux textes en vigueur. Alors que l'article L. 9 du code des pensions évoque « toutes les positions statutaires », l'article 27 parle d'«une » position statutaire. On comprend mal les raisons de cette modification. La rédaction actuellement en vigueur est plus claire et nous voudrions la conserver.
M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Avis défavorable.
Les amendements 5780 à 5786, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 5815 à 5821 sont identiques.
M. Michel Vaxès - Ces amendements nous offrent l'occasion de montrer avec quelle subtilité juridique le Gouvernement agit. Plusieurs dispositions sont des reculs insidieux et, parmi elles, l'extinction progressive de la bonification pour enfants. Au lieu de pérenniser ce dispositif en le modernisant pour assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le Gouvernement a choisi de le supprimer - ou, pour reprendre les explications du rapporteur, de le remplacer, mais par une disposition très différente.
La bonification d'un an n'a en effet pas du tout la même portée que la validation des périodes d'interruption ou de réduction de l'activité, et les logiques sous-jacentes sont également très différentes. La bonification est accordée pour le seul fait d'avoir un enfant : il s'agit de compenser les difficultés qui peuvent en résulter dans la vie professionnelle. Elle est donc acquise de droit. La nouvelle validation, elle, est subordonnée à l'interruption ou à la réduction de l'activité professionnelle. L'agent est contraint d'interrompre son service ou de modifier son rapport au travail. Cela laisse apparaître votre vision de la femme - car c'est une réalité sociologique que les femmes seront plus concernées. Chacun aspire à concilier vie professionnelle et familiale, ce que permet la bonification. Votre dispositif impose au contraire de faire un choix.
Nous proposons donc des amendements de suppression : la validation reste certes préférable à rien du tout, mais nous voulons faire comprendre que la bonification est bien meilleure.
Mme Ségolène Royal - Tous les rapports officiels, et notamment ceux du COR et de la délégation aux droits des femmes, présentent les compensations familiales non pas comme un avantage donné aux femmes mais comme une mesure correctrice des inégalités entre femmes et hommes. Les supprimer va donc à l'encontre de la jurisprudence sur laquelle vous vous basez pourtant, des traités européens et même de la Constitution.
Le COR détaille les divers facteurs qui contribuent à maintenir l'écart des pensions de retraite entre hommes et femmes. Parmi eux, des différences de formation et de caractéristiques de l'emploi. Les femmes sont en moyenne plus diplômées que les hommes, mais elles sont moins nombreuses dans les grandes écoles et elles ne sont que 7 % à être cadres, contre 19 % des hommes. Surtout, elles sont principalement concernées par le temps partiel. Les écarts de salaire augmentent avec l'âge, ce qui est généralement expliqué par le fait qu'on suppose les femmes moins impliquées dans leur travail en raison de leur maternité. Les femmes qui ont des enfants cumulent donc des salaires inférieurs, des carrières plus lentes et une appréciation défavorable pour l'avancement au choix !
Le COR montre également que ces disparités ne vont pas se résorber. Monsieur le ministre, la réponse à la jurisprudence européenne est donc toute trouvée ! Vous devez souligner que les compensations familiales sont une façon de réduire les inégalités entre hommes et femmes et que l'ensemble des données sociologiques et démographiques démontre que leur suppression va aggraver les inégalités entre hommes et femmes.
M. le Président - Sur les amendements 5815 à 5821, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
A la majorité de 38 voix contre 15 sur 53 votants et 53 suffrages exprimés, les amendements identiques 5815 à 5821, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jacques Desallangre - L'amendement 5773 vise à préserver l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il concilie le respect du principe d'égalité de rémunération, affirmé par le droit communautaire, et les conditions effectives de l'activité professionnelle des femmes.
L'article 27 substitue, rappelons-le, à la bonification d'un an par enfant accordée aux femmes fonctionnaires une validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité effectivement consacrées à l'éducation d'un enfant ou à des soins à un enfant malade. Cette substitution aura des conséquences financières particulièrement préjudiciables.
Cet article est triplement injuste pour les femmes. Tout d'abord, au nom d'une égalité qui n'existe pas encore, il remet en question le principe même des lois Boulin des années 1970, dans lesquelles la bonification accordée aux femmes visait à compenser les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes. Ensuite, il incite implicitement les femmes à se retirer du marché du travail. Enfin, il les pénalisera au moment de leur retraite, car si les périodes d'interruption d'activité seront bien prises en compte pour la durée d'assurance, leurs droits à pension seront proportionnels : elles toucheront donc une pension moindre.
Le Gouvernement n'a pas fait une erreur avec cet article. Il a fait un choix délibéré qui pénalisera tout particulièrement les femmes.
Mme Ségolène Royal - Cet amendement pose la question essentielle de l'égalité entre les hommes et les femmes. Vous l'avez vous-même souligné tout à l'heure, Monsieur le ministre, égalité ne signifie pas identité. Ce sont toujours les femmes qui mettront les enfants au monde.
Faire progresser l'égalité entre hommes et femmes, c'est faire en sorte que les tâches ménagères puissent être équitablement réparties, que les pères puissent assumer leur responsabilité de père, et les mères leur responsabilité de mère, chacun dans son rôle et à sa place. C'était tout le sens du congé de paternité. Or, pour vous, aller vers cette égalité, c'est uniformiser, traiter exactement de la même façon les pères et les mères. Vous faites fausse route avec une interprétation erronée de la jurisprudence communautaire. Cela n'empêchera pas d'autres contentieux concernant les compensations qui demeurent dans d'autres domaines. Le Gouvernement français devrait plutôt, si d'aventure un nouveau contentieux était porté devant la Cour de justice européenne, s'appuyer sur ces débats parlementaires pour faire comprendre que la bonification d'un an par enfant accordée aux femmes fonctionnaires n'est qu'une compensation des inégalités professionnelles qu'elles subissent par rapport aux hommes.
M. Maxime Gremetz - Je vais répondre au rapporteur bien qu'il n'ait rien dit ! Un mot tout d'abord du calendrier de nos travaux. Une dépêche (« Encore ! » sur les bancs du groupe UMP) est tombée dans laquelle M. Accoyer pronostique que nos travaux devraient se terminer vers le 14 juillet, ajoutant que, dans la mesure où l'opposition n'a aucun projet alternatif et qu'il ne s'agit plus que d'obstruction, le débat devrait s'accélérer. Eh bien, selon mes calculs à moi, même si le Président applique strictement le Règlement, comme nous avons bien l'intention de défendre tous nos amendements, nous ne devrions pas avoir terminé avant le 15 août. Je tenais à en informer l'Assemblée afin que chacun puisse prendre ses dispositions. Il ne faudrait pas que nous devenions pas majoritaires, une fois la majorité partie en vacances ! (Exclamations et protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Dans le strict respect du Règlement, je vous ai donné la parole pour répondre sur le fond à la commission.
M. Maxime Gremetz - J'y viens. Il ne fait pas l'ombre d'un doute que cette mauvaise réforme aura des conséquences encore plus dramatiques pour les femmes. Celles-ci ont déjà le plus grand mal à liquider une pension à taux plein dans les conditions actuelles, n'arrivant en moyenne qu'à trente-trois annuités de cotisation du fait des temps partiels, des interruptions d'activité.... Mais cela deviendra totalement impossible lorsqu'on exigera quarante-deux annuités, à moins qu'elles travaillent jusqu'à 68 ou 70 ans ? Est-ce cela que vous voulez ? Vous ne pouvez décemment pas prétendre avoir le souci de la famille. Vos mesures vont à l'encontre de toute politique familiale, alors même que vous vous lamentez par ailleurs que notre pays n'ait pas assez d'enfants - et bien que le taux de natalité soit en France l'un des plus élevés d'Europe.
L'amendement 5573 et les amendements identiques, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Les femmes de notre groupe ont soif. Je demande une suspension de séance pour leur permettre de boire...
M. le Président - Et pour réunir votre groupe, donc pour boire ensemble... (Sourires)
M. Maxime Gremetz - ...et pour arrêter notre stratégie pour la suite du débat.
M. le Président - Les amendements 5822 à 5828 sont identiques.
L'amendement 5822 et les amendements identiques, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Les amendements 5829 à 5835 sont identiques.
Mme Muguette Jacquaint - L'amendement 5833 vise à ce qu'il soit davantage tenu compte de la situation des femmes, comme l'a démontré la présidente de la délégation aux droits des femmes.
On nous dit qu'elles pourront prendre trois ans pour élever leurs enfants. Mais imagine-t-on celles qui, trop rares, ont accédé à un poste d'encadrement dans la fonction publique, sacrifier de la sorte leur activité professionnelle ? Quant à celles qui appartiennent à la catégorie B, comment leurs familles se passeraient-elles de leur maigre salaire ?
Ignorez-vous vraiment combien il est difficile d'élever un enfant et de favoriser son épanouissement dans une famille aux revenus modestes ? Vous êtes-vous demandé pourquoi des villes comme la mienne étaient obligées de créer des maisons de parents ?
Vous proposez donc une mesure dont personne ne pourra bénéficier et vous supprimez la bonification dont bénéficiaient les femmes. Comment nier que votre texte marque un net recul des droits des femmes ?
M. le Président - Et le ministre est défavorable également (Assentiment de M. le ministre).
M. Maxime Gremetz -. Monsieur le rapporteur, Monsieur le ministre, ne restez pas muets, répondez !
M. le Rapporteur - Nous avons donné les éléments de réponse auparavant.
M. Maxime Gremetz - Mais en quoi cet amendement est-il mauvais ? Là, vous faites de l'obstruction (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP). Vous direz ensuite qu'il n'y a pas de débat. Mais nous ne pouvons pas débattre avec des gens qui ne disent rien. Il faut traiter l'opposition autrement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président de la commission - Traitez la majorité autrement.
M. Maxime Gremetz - Vous refusez le débat, nous en tirerons les conséquences.
M. le Président - Monsieur Gremetz, venez-en au fond.
M. Maxime Gremetz - Je dis ce qui me plaît, vous n'allez pas me dire ce que je dois dire. J'utilise mes cinq minutes comme je veux, je peux dire n'importe quoi, même une bêtise.
M. Michel Voisin - Ça, c'est sûr !
M. Jean-Luc Warsmann - Non, le Règlement ne permet pas de dire n'importe quoi !
M. Maxime Gremetz - Mais vous vous ne dites rien, vous êtes bâillonnés. M. Jacquat intervenait, mais il a été liquidé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)...
M. Georges Tron - Liquidé, c'est stalinien !
M. Maxime Gremetz - ...ou il est fatigué.
M. Georges Tron - C'est effrayant !
M. Maxime Gremetz - Les règles de bonification proposées par la réforme ne prennent pas assez en compte les pesanteurs culturelles qui font que les femmes sont, bien plus que les hommes, contraintes de choisir entre élever les enfants et mener leur vie professionnelle. Le Gouvernement ne le reconnaît pas, malgré les amendements que nous avons déposés, par exemple sur la pénibilité du travail, qui touche d'abord les femmes. Et puis, souvent elles ne trouvent pas de crèches.
M. Georges Tron - Arrêtez de dire n'importe quoi !
M. Maxime Gremetz - Mais je vois que M. Jacquat est de retour parmi nous...
M. Jean-Claude Lenoir - Ridicule ! Grotesque !
M. le Président - Continuez, Monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz - Cet article prouve qu'aucune réflexion de fond n'a été menée sur le sujet. Nous allons donc vous sanctionner, et je demande un scrutin public (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Georges Tron - C'est n'importe quoi !
M. Maxime Gremetz - Puisqu'on semble ne pas m'entendre, je répète qu'il n'y a pas eu de réflexion de fond, malgré nos propositions.
M. Jean-Claude Lenoir - Mais quel cirque !
M. le Président - Monsieur Gremetz, votre micro est coupé. Je vais passer au vote.
Les amendements identiques 5829 à 5835, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Rappel au règlement. J'avais demandé un scrutin public.
M. le Président - Votre micro était coupé. C'est moi qui préside.
M. Maxime Gremetz - Dans ces conditions, je demande une suspension de séance.
M. le Président - Elle vous est accordée pour trois minutes.
La séance, suspendue à 0 heure 10 le vendredi 27 juin, est reprise à 0 heure 13.
M. le Président - Sur le vote des amendements identiques 5836 à 5842, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
Maintenant, Monsieur Gremetz, défendez votre amendement, et ne vous occupez pas de la présidence (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Maxime Gremetz - Le congé de présence parentale, créé en 2000, permet à un fonctionnaire de faire face en cas de maladie, d'accident ou de handicap d'un enfant. Il n'ouvre de droit à la retraite qu'avec une cotisation volontaire. Ce congé n'étant pas rémunéré, seuls les fonctionnaires qui ont les meilleurs salaires peuvent l'utiliser. Mais la maladie et le handicap ignorent la grille indiciaire de la fonction publique ! Il aurait été préférable, selon nous, de modifier les dispositions de l'article 54 bis que de procéder à une forme d'ouverture de droits, comme vous le faites ici, pour faire du congé parental une réalité.
Nous voulons donc par ces amendements supprimer ces dispositions, pour vous en proposer ensuite de meilleures.
Monsieur le Président, un député de la majorité me tourne le dos ! Faites respecter le Règlement !
M. le Président - Restez dans le cadre de votre sujet, Monsieur Gremetz.
M. Maxime Gremetz - Mais ce n'est pas possible ! Il y a quand même des règles dans ce Parlement !
M. le Président - Ce n'est pas votre problème, c'est le mien. Poursuivez.
M. Maxime Gremetz - Non, c'est mon problème aussi. Vraiment, vous permettez tout à la droite et rien à la gauche ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Si j'avais agi ainsi, vous m'auriez rappelé à l'ordre.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il n'est pas opportun d'exclure du dispositif de validation prévu à l'article 27 le parent qui bénéficie d'un congé de présence parentale.
M. Maxime Gremetz - Vous n'êtes guère convaincant. Une fois de plus, votre réforme déjà dure pour tous, est d'une injustice sans pareille pour les femmes déjà frappées par des inégalités de salaire et de carrière. Votre réforme est rétrograde, aussi ne vous étonnez pas qu'elle soit autant contestée !
A la majorité de 45 voix contre 14, sur 59 votants et 59 suffrages exprimés, les amendements identiques 5836 à 5842, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Nous passons aux amendements identiques 5843 à 5849, pour lesquels un scrutin public est demandé.
Mme Jacqueline Fraysse - Notre amendement tend à supprimer le paragraphe d) de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires. Vous nous proposez de valider les périodes d'interruption ou de réduction d'activité consacrées à l'éducation d'un enfant de moins de huit ans. L'exercice du droit à disponibilité sera essentiellement exercé par les fonctionnaires qui en ont les moyens. Pourquoi ne pas avoir plutôt développé les structures de garde ou l'accueil de la petite enfance en milieu scolaire ? Nous refusons de voir en balance la carrière professionnelle des femmes et leur vie familiale.
M. le Rapporteur - Défavorable. Nos collègues CR n'ont sans doute pas compris que l'adoption de leur amendement supprimerait la validation de la période de disponibilité prise pour éduquer un enfant de moins de huit ans.
M. Maxime Gremetz - Vous devez être bien fatigué pour oser dire cela !
M. Georges Tron - C'est vous qui êtes si fatiguant !
M. Maxime Gremetz - Vous vous limitez aux enfants de huit ans, mais nous voulons davantage !
M. le Rapporteur - Proposez un amendement !
M. Maxime Gremetz - Tout est dans notre projet alternatif !
M. Guy Geoffroy - Abrégeons !
M. Maxime Gremetz - Si notre amendement n'est pas voté, les conséquences en seront catastrophiques pour les femmes.
A la majorité de 44 voix contre 9, sur 53 votants et 53 suffrages exprimés, les amendements identiques 5843 à 5849, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Président - Sur les amendements identiques 5850 à 5856, je demande un scrutin public.
M. Jacques Desallangre - Il s'agit d'amendements de suppression.
Avec le septième alinéa de l'article 27, nous entrons dans le champ réglementaire. De quelle manière : en renvoyant à la publication d'un décret les conditions générales de prise en compte des périodes de mise hors champ d'accomplissement des services effectifs. Il est évident qu'une telle procédure ne peut recevoir votre agrément. S'agit-il par exemple de décider que les fonctionnaires concernés devront s'acquitter d'une cotisation retraite volontaire pendant tout ou partie des trois ans de mise hors cadre d'activité ? Sous quelles modalités pourra-t-on concevoir l'attribution de trimestres ou d'annuités gratuits ?
L'article 27 tend à détourner les aspirations des agents du secteur public - et notamment des mères de famille - au profit d'une gestion strictement comptable des effectifs et des coûts. A défaut d'une véritable politique familiale, vous mettez les gens en situation de choisir entre leur carrière et leur épanouissement personnel ! Il eût été plus progressiste de réécrire l'article L. 9, en vue de mieux les concilier.
M. le Rapporteur - Les amendements de suppression voudraient que la loi se prononce sur une matière que l'article 34 de la Constitution attribue expressément au domaine réglementaire. Avis défavorable.
Au reste, sur les douze séries de six amendements défendus par nos collègues du groupe des députés communistes et républicains, au moins onze formulaient des propositions en nette régression par rapport au texte. C'est sans doute pour cette raison qu'ils ont franchi le cap de l'article 40 !
M. Maxime Gremetz - Ayant connu M. Accoyer dans l'opposition, je sais qu'il est capable d'asséner avec le plus grand sérieux les contrevérités les plus flagrantes ! Ce n'est pas parce que vous repoussez nos amendements sans même prendre la peine de les examiner qu'ils n'existent pas ! Nous les publierons et l'on s'apercevra alors qu'ils forment l'ossature d'un véritable projet alternatif, tendant notamment à préserver les droits des femmes dont vous faites fi. Cet amendement est bien-fondé. Nous n'hésiterons pas à le voter par scrutin public ! Au reste, notre Président de séance nous fait l'honneur de demander lui-même un scrutin public. C'est dire s'il le trouve important.
A la majorité de 46 voix contre 15 sur 61 votants et 61 suffrages exprimés, les amendements identiques 5850 à 5856 ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 1165 est de précision.
L'amendement 1165, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements identiques 5857 à 5863 donneront lieu à un scrutin public.
M. Maxime Gremetz - Monsieur le Président, quel article du Règlement appliquez-vous pour demander vous-même un scrutin public ?
M. le Président - L'article 65.
Nos amendements identiques 5857 à 5863 sont inspirés par un souci de prudence. Quels sont les « cas exceptionnels » mentionnés au deuxième alinéa ? Cette mention semble exagérément floue.
M. le Rapporteur - Rejet. Les précisions demandées figurent dans le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 qui ne comporte pas moins de treize pages !
M. Maxime Gremetz - Le rapporteur ne nous a pas répondu. Peut-il citer quelques exemples des « cas exceptionnels » mentionnés à cet alinéa ?
M. le Rapporteur - La mise hors cadre d'un préfet en est un ! (Sourires)
M. Maxime Gremetz - Ce n'est pas sérieux ! (« Mais si ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Monsieur Gremetz, M. Accoyer a répondu précisément à votre question précise. Il n'y a rien à ajouter.
M. Maxime Gremetz - J'ai demandé plusieurs exemples ! (Murmures sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Laissez le rapporteur intervenir comme il l'entend !
M. le Rapporteur - Je ne vais pas lire un décret de treize pages ! Autre cas exceptionnel, la mise en disponibilité dans l'intérêt du service, avec traitement, des administrateurs de service civil de l'Algérie !
A la majorité de 48 voix contre 10 sur 58 votants et 58 suffrages exprimés, les amendements identiques 5857 à 5863 ne sont pas adoptés.
M. Maxime Gremetz - Je voudrais faire un rappel au Règlement. Compte tenu de la fatigue occasionnée par le fait que le Président demande des scrutins publics et par l'absence de réponses du Gouvernement, je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à minuit 45, est reprise à minuit 50.
M. le Président - L'amendement 1166, proposé par le rapporteur, et les amendements 5766 à 5772 sont identiques.
M. le Rapporteur - Je propose qu'ils soient présentés par un membre du groupe communiste.
M. Maxime Gremetz - Quelle élégance !
Mme Jacqueline Fraysse - Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à insérer les mots « portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » et qui a recueilli l'unanimité en commission (Applaudissements).
M. Maxime Gremetz - Comme vous l'avez oublié, Monsieur le Président, je demande un scrutin public !
M. le Président - Monsieur Gremetz, cela n'est peut-être pas utile s'agissant d'un amendement élaboré dans le plus grand consensus...
M. Maxime Gremetz - C'est pour marquer l'unanimité du vote !
M. le Président - Je retiendrai la leçon... Sur les amendements 1166 et 5766 à 5772, je suis saisi par le groupe communiste et républicain d'une demande de scrutin public.
A la majorité de 47 voix contre 3 sur 50 votants et suffrages exprimés, les amendements identiques 1166 et 5766 à 5772 sont adoptés.
M. le Président - Je mets aux voix l'article 27.
M. Maxime Gremetz - J'ai demandé la parole pour explication de vote !
M. le Président - Le scrutin est commencé (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste).
M. Maxime Gremetz - C'est scandaleux ! Vous êtes pire que les autres !
Mme Jacqueline Fraysse - Nous en reparlerons demain matin !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, vendredi 27 juin, à 9 heures 30.