Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/parties-communes-article.html
Timestamp: 2019-02-23 17:14:16+00:00
Document Index: 37067526

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 26', "l'article 25", "l'article 10"]

Parties communes, Article | Le Particulier
Trois encadrés complètent l'article. le premier explicite les 3 types de destination qu'il convient de ne pas confondre (destination de l'immeuble, destination des parties communes et destination des parties privatives). [...] L'article 9 de la loi du 10juillet 1965 l'énonce clairement. le copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...] Dans le même esprit, le syndicat ne peut se séparer de parties communes (à la majorité de l'article 26) si cela s'avère contraire à la destination de l'immeuble. [...]
L'article 9 de la loi de 1965 pose le principe selon lequel chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives et des parties communes, à la double condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. [...] En effet, les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ne peuvent être déterminées que selon le critère, d'ordre public, de la valeur relative du lot, prévu à l'article 5 de la loi, c'est-à-dire selon la superficie (surface), la situation (sur rue, sur cour, rez-de-chaussée, 7e étage) et la consistance (cave, appartement), sans le moindre égard pour son utilisation. [...] En pratique, les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes sont réparties proportionnellement aux tantièmes attribués à chaque lot, à condition que ceux-ci aient été calculés selon le critère de la valeur relative des lots l'article 5. [...]
Cependant, il est fréquent que, destinés à un usage privatif, ils impliquent une intervention sur les parties communes. [...] à défaut, l'on serait en présence d'une aliénation des parties communes au profit du copropriétaire demandeur, nécessitant une décision au moins à la double majorité de ­l'article 26 de la loi, voire à l'unanimité. [...] En pratique, la distinction entre travaux sur les parties communes (article 25 b) et appropriation des parties communes (article 26) est parfois très difficile à opérer. [...]
Cette règle est simple, mais elle se heurte à la pratique. [...] Lequel est censé, en application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, déterminer ­la destination des parties tant privatives que communes. [...] Pour la cour, une telle modification, ayant pour objet le changement de destination d'une partie privative, ne pouvait intervenir à l'insu des autres copropriétaires et devait être décidée par le syndicat en assemblée générale, dans la mesure où elle était susceptible d'avoir une incidence sur la destination de l'immeuble et de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. [...]
Supposons que le nouveau lot soit affecté de 8/1 000 par le géomètre. dorénavant, chaque lot comportera x/1 008 de parties communes, au lieu de x/1 000 précédemment. [...] Généralement, en effet, les dépenses de parties communes sont réparties entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes de parties communes attachés à leurs lots. [...] À cet égard, l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que cette double majorité de l'article 26 suffit pour approuver la modification de la répartition des charges entraînée par la vente des parties communes. [...]
Dans ce dernier cas, il n'est pas obligatoire d'installer dans tous les logements des postes récepteurs comportant un écran et un combiné équipé d'une boucle magnétique. [...] Attention. l'article 25 n) ne mentionne que les travaux sur les parties communes. [...] Il n'autorise pas leur réalisation dans les parties privatives d'un lot sans l'accord du propriétaire et, le cas échéant, de ses ayants droit. [...]
* MajoritÃ de l'article 25, ou de l'art. 26 s'ils entraÃ®nent une appropriation des parties communes. [...] Libre de disposer de ses parties privatives, un copropriÃ taire n'a pas de compte Ã rendre s'agissant de dÃ coration. [...] Les actions entre copropriÃ taires sont prescrites par le dÃ lai de droit commun, derniÃ¨rement ramenÃ de 10 Ã 5 ans. [...]
Or, tandis que les parties privatives sont définies par la loi du 10 juillet 1965 comme étant la propriété exclusive de chacun, les parties communes se trouvent être la propriété indivise de tous les copropriétaires. [...] En revanche, la clause du règlement de copropriété selon laquelle le syndic déterminera les parties communes devant rester libres pour l'usage commun ne contrevient pas à la loi dès lors que le syndic ne tire pas de cette clause la possibilité de modifier les parties communes, mais de les protéger d'une annexion abusive (9). Comment réagir. [...] Les magistrats estiment en effet qu'il ne s'agit pas de simples travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, qui eux sont soumis au vote selon les modalités de l'article 25b, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, comme pour autoriser la construction d'une terrasse et une pergola à la place d'un jardin (21). [...]
Or, l'article 10 de la loi de 1965 oblige tous les copropriétaires à participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes. [...] S'il est postérieur, c'est l'unanimité qui est requise. Si ce consensus ne peut être obtenu, c'est le juge qui pourra acter du changement de répartition des charges. [...] Concernant les équipements cités (interphone, et boîte aux lettres), ce même­ ­article 10 précise que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de ­chaque lot. [...]
Profit Copropriétaire