Source: https://www.lessor38.fr/l-accident-de-la-circulation-complexe-unique-attention-a-la-qualite-de-conducteur-24131.html
Timestamp: 2019-03-19 01:49:45+00:00
Document Index: 44482870

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L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION COMPLEXE UNIQUE: ATTENTION A LA QUALITE DE CONDUCTEUR
le 13 mars 2019 - Caroline THERMOZ-LIAUDY
DR- - Me Thibault Lorin
Un arrêt rendu par la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2019 (n° pourvoi 18-11320 et 18-11440), reflète les limites de l'intérêt que peut représenter l'accident complexe unique pour les victimes d'accident de la circulation. Chronique réalisée avec l'UJA - Union des jeunes avocats de Grenoble
Effectivement, en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, régissant le sort des victimes d'accident de la circulation, ces dernières sont indemnisées par l'assureur de tout véhicule impliqué dans un accident.
La question vibrante, et incontestablement actuelle malgré les années, demeure celle de la notion de l'accident complexe unique, permettant de décider de l'implication d'un véhicule, notamment en cas de collisions successives.
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017 (n°16-26398;16-27269;16-27524), la Cour de cassation avait retenu l'implication d'un camion, intervenu dans un second temps, après la perte de contrôle initiale d'un premier véhicule ayant entraîné l'éjection de son conducteur, finalement heurté par le camion.
La Cour d'appel, considérant que le camion n'avait pas participé à la constitution de l'accident, lequel avait été provoqué par la perte de contrôle du premier véhicule, avait estimé qu'il n'était pas possible de le considérer comme impliqué.
La Cour de cassation censura cet arrêt, rappelant que dès lors qu'étaient caractérisés un même laps de temps et un enchainement continu, l'accident devait être appréhendé comme un tout, et pour autant, tout véhicule intervenant dans celui-ci, à quelque titre que ce soit, devait être considéré comme impliqué dans ce dernier.
Cette notion d'accident complexe unique, étendant l'application de la loi à tous les véhicules impliqués, apparait comme favorable aux victimes puisqu'elle entraine la mobilisation de la loi à l'encontre d'un plus grand nombre.
Cela étant, il est donc important de garder à l'esprit l'ensemble des implications susceptibles de survenir par cette qualification, lesquelles ne sont malheureusement pas définitivement favorables.
Les faits, objets de l'arrêt commenté, en sont une triste illustration.
Suite à une perte de contrôle d'un véhicule sur une voie rapide, différents automobilistes sont immobilisés sur la voie.
Une conductrice quitte son véhicule pour se mettre à l'abri sur la bande d'arrêt d'urgence et s'aperçoit que son chat est resté dans son coffre.
Pour des raisons affectivement compréhensibles, cette dernière décide d'aller récupérer son animal dans son coffre, et, se dirigeant vers son véhicule, est heurtée par un autre automobiliste.
La question était de savoir si cette jeune femme était demeurée conductrice, ou piétonne.
L'intérêt était significatif, dès lors que l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, permet d'opposer à tout conducteur sa faute, possibilité qui n'est pas réservée pour les victimes piétonnes.
Estimant que le contexte factuel révélait la survenance d'accidents distincts, la Cour d'appel jugea que la qualité de piétonne devait être retenue et qu'aucune faute ne pouvait être opposée.
En effet, les juges ont estimé que si la collision ayant blessé cette jeune femme s'était produite dans les suites du premier accident de circulation il ne s'agissait pas d'un ensemble unique.
Appliquant sa jurisprudence habituelle, et exclusivement objective, dénuée de toute considération de causalité ou d'appréciation subjective, la Cour de cassation cassa l'arrêt d'appel, via un attendu extrêmement précis.
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que ces collisions successives étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu de sorte qu'elles constituaient un seul et même accident, ce dont il résultait que Mme A... avait conservé sa qualité de conducteur d'un des véhicules impliqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; »
Effectivement, dès lors que l'accident se produit dans un même laps de temps et constitue un enchainement continu, il s'agit d'un accident complexe unique, au cours duquel les victimes ne peuvent revêtir qu'une seule qualification : soit de conducteur ou soit de piéton.
En cas d'espèce, la Cour d'appel de renvoi devra manifestement apprécier la possibilité d'opposer une faute à cette jeune femme, dès lors que, considérée comme conductrice, il pourra lui être reproché d'avoir manqué de vigilance en retournant récupérer son chat dans son coffre.
Cet arrêt, particulièrement sévère pour cette victime, est peut être un appel de la Cour de cassation au législateur, pour trancher la différence de traitement entre conducteur et piéton.
Le projet de réforme de la responsabilité civile prévoit, en effet, d'aligner le sort des victimes conductrices sur celui des victimes piétonnes (projet d'article 1287 du code civil).
Seule la faute intentionnelle ou inexcusable serait susceptible de venir limiter leur droit à indemnisation, ce qui apparaitrait plus égalitaire.