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Timestamp: 2016-10-26 09:21:12+00:00
Document Index: 177330093

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 65']

1C_355/2013 (25.04.2013)
1C_355/2013
Office de la circulation routi�re
Circulation routi�re, obligation de suivre des s�ances
de th�rapie de la conduite, r�vision,
recours contre la d�cision de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR
du 18 mars 2013.
Le 23 janvier 2012, l'Office de la circulation routi�re et de la navigation du canton de Berne a retir� le permis de conduire de X.________ pour une dur�e ind�termin�e en application des art. 16d al. 1 let. c et 17 al. 3 de la loi sur la circulation routi�re (LCR).
Par jugement du 20 juin 2012, motiv� et notifi� le 18 juillet 2012, la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR a annul� cette d�cision, sur recours de l'int�ress�, et l'a r�admis avec effet imm�diat � la circulation routi�re motoris�e � la condition de suivre, dans un d�lai de six mois, cinq s�ances de th�rapie de la conduite.
En date des 7 et 29 janvier 2013, X.________ a sollicit� la r�vision de ce jugement au motif que, sur le plan p�nal, seule une infraction l�g�re � la loi sur la circulation routi�re, sanctionn�e par une amende de 100 fr., avait �t� retenue � son encontre. Il concluait principalement � �tre dispens� des cinq heures de cours de conduite ordonn�es et subsidiairement � ce que le nombre de celles-ci soit r�duit.
Par d�cision du 18 mars 2013, la Commission de recours n'est pas entr�e en mati�re sur cette demande, la tenant pour tardive dans la mesure o� l'ordonnance p�nale invoqu�e datait du 11 juin 2012. Elle a imparti au requ�rant un d�lai �ch�ant le 27 mars 2013 pour produire � l'Office cantonal de la circulation routi�re et de la navigation le rapport final relatif aux s�ances de th�rapie de la conduite ordonn�es le 20 juin 2012, � d�faut de quoi elle examinera la justification d'un retrait pr�ventif du permis de conduire.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former cette d�cision en ce sens qu'il est entr� en mati�re sur sa demande de r�vision du jugement de la Commission de recours du 20 juin 2012 et de r�former ce jugement en ce sens qu'il est dispens� des cinq heures de conduite ordonn�es, respectivement que le nombre de celles-ci soit r�duit. Il conclut subsidiairement � l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi du dossier � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Dirig� contre une d�cision d'irrecevabilit� prise dans le domaine des mesures administratives de retrait du permis de conduire, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure de derni�re instance cantonale. Il est particuli�rement atteint par le refus de la Commission de recours d'entrer en mati�re sur sa demande de r�vision du jugement du 20 juin 2012 et peut se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � obtenir son annulation. Sa qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF est � l'�vidence donn�e. Les autres conditions de recevabilit� sont r�unies, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
Le recourant voit un motif de r�vision du jugement de la Commission de recours du 20 juin 2012 dans l'ordonnance p�nale rendue par le Minist�re public, R�gion Jura bernois-Seeland, le 11 juin 2012, qui le reconna�t coupable de violation simple des r�gles de la circulation routi�re et le condamne � ce titre � une amende de 100 fr. Il soutient que la Commission de recours aurait d� calculer le d�but du d�lai de 60 jours pour d�poser une demande de r�vision non pas de la date � laquelle cette ordonnance a �t� rendue, mais de celle � laquelle il a retir� son opposition � cette d�cision, permettant ainsi son entr�e en force. En d�finitive, il estime qu'en d�posant sa demande de r�vision moins de 60 jours apr�s le retrait de ladite opposition, il aurait agi en temps utile et que c'est � tort que la Commission de recours a refus� d'entrer en mati�re.
3.1 La r�vision des jugements rendus par la Commission de recours est r�gie par les art. 95 ss de la loi bernoise sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA). En vertu de l'art. 95 let. b LPJA, un tel jugement peut, sur demande, �tre modifi� ou annul� lorsque la partie a connaissance subs�quemment de faits importants ou trouve des preuves concluantes qu'elle n'avait pas pu invoquer dans la proc�dure pr�c�dente, les faits et moyens de preuve survenus apr�s le prononc� de la d�cision sur recours ou du jugement en cause n'�tant toutefois pas pris en consid�ration. Selon l'art. 96 al. 1 LPJA, la demande de r�vision doit �tre pr�sent�e dans les 60 jours � compter de la d�couverte du motif de r�vision.
Appel� � revoir l'application d'une norme sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution �ventuellement plus judicieuse para�t possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
3.3 La d�couverte du motif de r�vision, dont l'art. 96 al. 1 LPJA fait d�pendre le point de d�part du d�lai de 60 jours pour pr�senter une demande de r�vision, implique que le requ�rant a une connaissance suffisamment s�re du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, m�me s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition ne suffit pas (cf. MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, Kommentar zum Gesetz vom 23. Mai 1989 �ber die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, 1997, note 1 ad art. 96 LPJA; voir aussi, arr�t 4A_222/2011 du 22 ao�t 2011 consid. 2.1). Le fait nouveau sur lequel le recourant fondait sa demande de r�vision est l'ordonnance p�nale du 11 juin 2012 le condamnant pour violation simple des r�gles de la circulation routi�re � une amende de 100 fr. Il importe peu que cette ordonnance ne soit entr�e en force qu'en janvier 2013, une fois l'opposition formul�e � son encontre retir�e. La Commission de recours pouvait sans arbitraire tenir pour d�cisif, s'agissant d'appr�cier si le d�lai de 60 jours fix� � l'art. 96 al. 1 LPJA �tait respect�, le fait que le recourant connaissait l'existence de cette d�cision au mois de juin 2012 et qu'il aurait pu solliciter la r�vision du jugement pour ce motif lorsqu'il lui en a communiqu� une copie le 25 juin 2012.
En jugeant que la demande en r�vision, d�pos�e en janvier 2013, �tait tardive et en la d�clarant irrecevable pour ce motif, elle n'a pas appliqu� le droit cantonal de mani�re insoutenable.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office de la circulation routi�re et de la navigation et � la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes.