Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-11-2006-5P-351-2006&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2019-04-26 02:33:48+00:00
Document Index: 145525326

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 5', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 137', 'art. 365', 'art. 2', 'art. 365', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 27', 'arrêt ', 'art. 80']

5P.351/2006 16.11.2006
Le 31 octobre 2000, l'Etat de Genève, représenté par l'Administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), a notifié à X.________ Sàrl une décision de taxation d'office de l'impôt à la source pour l'année 1999; selon cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, le montant dû à titre d'impôt était de 2'500 fr.; il était également infligé à la débitrice une amende de 390 fr.
Par courrier du 7 février 2001, X.________ Sàrl a produit une liste récapitulative aux termes de laquelle elle déclarait des retenues de 3'706 fr. 20 à titre d'impôt à la source pour l'année 1999. Elle sollicitait des délais de paiement et l'annulation de l'amende de 390 fr. Le 31 octobre 2001, l'AFC a refusé de statuer sur la demande de remise de l'amende au motif qu'elle la jugeait prématurée; elle a invité l'intéressée à formuler une nouvelle demande de remise après le paiement de l'impôt dû.
L'AFC a adressé à X.________ Sàrl, le 29 avril 2004, une sommation de payer le montant de 4'096 fr. 20 - correspondant au montant d'impôt de 3'706 fr. 20 dû selon la liste récapitulative du 7 février 2001 et à l'amende de 390 fr. -, sous déduction de la somme de 3'310 fr. déjà versée, et auquel s'ajoutaient une surtaxe d'un vingtième, par 39 fr. 30, des frais par 15 fr. et des intérêts par 184 fr. 35.
Le 6 décembre 2004, l'AFC a fait notifier à X.________ Sàrl un commandement de payer (poursuite n° xxxx) les sommes de 840 fr. 40, avec intérêts à 2% dès le 15 novembre 2004 et de 192 fr. 90, correspondant au solde d'impôt à la source impayé et à des intérêts moratoires au 15 novembre 2004. La poursuivie a formé opposition totale. Le 3 novembre 2005, le Juge de paix du district de Lausanne a refusé de prononcer la mainlevée de cette opposition.
La cour cantonale a considéré que le recourant agissait en recouvrement d'une prétention de droit public; elle a dès lors appliqué le Concordat intercantonal du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public ( ci-après : CEJP; RSG D 3 65). Elle a jugé que la sommation du 29 avril 2004, produite comme titre de mainlevée définitive, ne constituait pas une décision définitive au sens de l'art. 2 CEJP. Quant à la liste récapitulative produite par le poursuivant, selon les juges vaudois, elle ne vaut pas comme titre de créance car elle n'a pas été invoquée dans le commandement de payer. Pour refuser la mainlevée, la Cour des poursuites et faillites a également constaté que le recourant ne s'était pas conformé aux exigences de procédure formulées à l'art. 3 let. b CEJP, car la sommation du 29 avril 2004 ne mentionnait pas les voies de recours. Par ailleurs, elle a relevé que la mainlevée provisoire ne pourrait être prononcée sur la base de la liste récapitulative car cette pièce n'était pas mentionnée dans le commandement de payer.
Le recourant soutient que le jugement attaqué viole l'art. 2 CEJP. Se prévalant du mode de perception de l'impôt à la source (système de l'auto-taxation), il estime que la production de la liste récapitulative remplie par l'intimée et de la sommation de payer équivaudrait à une décision de taxation définitive. A l'appui de son argumentation, il se réfère à un arrêt non publié (1P. 407/2004 du 30 septembre 2004). Il est également d'avis que les exigences de procédure formulées à l'art. 3 CEJP ne seraient pas applicables en matière d'impôt à la source. Enfin, il reproche à la Cour des poursuites et faillites d'être tombée dans l'arbitraire en refusant de prononcer la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer les sommes de 840 fr. 40 et de 192 fr. 90.
Le concordat pose également des exigences de procédure quant au caractère exécutoire (art. 3 CEJP). Il faut, en premier lieu, que le poursuivi ait eu la possibilité de s'exprimer sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l'examen des faits (art. 3 let. a CEJP). Enfin, le juge doit également examiner, pour justifier la mainlevée, que l'attention du poursuivi ait été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte contre le jugement ou la décision par un avis indiquant l'autorité de recours et le délai pour recourir (art. 3 let. b CEJP). Les conditions précitées sont cumulatives (cf. Daniel Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 141 ad art. 80 LP) et doivent être vérifiées d'office par le juge (art. 5 CEJP; Gilliéron, ibidem).
3.2 La taxation de l'impôt fédéral direct relève de la compétence des cantons (art. 41ter al. 5 let. b aCst.; art. 2 et 104 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]). Dans le canton de Genève, l'autorité fiscale cantonale perçoit l'impôt à la source fédéral, cantonal et communal (art. 17 et 20 de la loi genevoise sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 [LIS/GE; RSG D 3 20]). Il ressort de la législation applicable que le débiteur d'un revenu imposable à la source a l'obligation de retenir l'impôt au moment de la prestation (art. 18 al. 1 let. a LIS/GE) et de verser périodiquement les impôts retenus à l'autorité fiscale cantonale (art. 18 al. 1 let. c LIS/GE). Il doit notamment établir la liste récapitulative de toutes les retenues effectuées durant l'année civile (art. 7 al. 4 du règlement d'application édicté en vertu de l'art. 19 LIS/GE). Si le débiteur des prestations imposables ou le contribuable conteste l'assujettissement à l'impôt à la source, il leur incombe de réclamer une décision avant le 31 mars de l'année suivante (art. 23 al. 1 LIS/GE; cf. art. 137 al. 1 LIFD). S'ils ne se sont pas libérés de leurs impôts, taxes, majorations, frais et amendes selon décision entrée en force dans le délai de paiement imparti, ils sont astreints à une surtaxe d'un vingtième du montant dû sans qu'il soit besoin d'un rappel préalable (art. 365 al. 1 et 2 de la loi genevoise sur les contributions publiques [LCP/GE ; RSG D 3 05]). Ainsi, selon cette disposition, la sommation de payer doit être nécessairement précédée d'une décision, même dans le cas de l'impôt à la source.
3.3 Il convient d'examiner en premier lieu si le recourant a établi l'existence d'une décision définitive assimilée par le droit cantonal à un jugement exécutoire (art. 2 CEJP). Il n'est pas contesté que la sommation du 24 avril 2004 est assimilée à un jugement exécutoire par l'art. 365 al. 4 LCP/GE. En revanche, force est de constater que cette sommation ne vaut pas décision, qui fixe de manière obligatoire et contraignante le principe et la quotité de la créance d'impôt, faute de contestation. Par cette sommation, l'autorité fiscale invite le débiteur de la prestation, sous la menace d'une exécution forcée, à s'acquitter du solde d'impôts impayés, de la surtaxe d'un vingtième, des frais et des intérêts légaux dans un délai de trente jours. Non susceptible de recours, elle revêt le caractère d'un rappel d'une obligation déjà entrée en force. Au vu de ces circonstances, il apparaît que le recourant n'a pas établi l'existence d'une décision au sens de l'art. 2 CEJP. Dans ces conditions, le grief pris de la violation de cette disposition est mal fondé.
3.4 Enfin, c'est à tort que le recourant soutient que le raisonnement de la cour cantonale conduit à priver l'administration fiscale de toute possibilité d'obtenir le recouvrement de ses créances d'impôt à la source dans une procédure intercantonale. Le système de perception de cet impôt, tel qu'il est conçu dans le droit cantonal (cf. consid. 3.2 supra) est en effet compatible avec les réquisits énoncés dans le concordat, soit l'existence d'une taxation exécutoire rendue à l'issue d'une procédure dans laquelle le poursuivi a été rendu attentif aux voies de recours et qui garantit son droit d'être entendu. L'arrêt cité par le recourant (1P.407/2004 du 30 septembre 2004) ne traitait pas d'un cas d'exécution forcée. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation pénale de l'administrateur d'une société anonyme pour détournement de l'impôt à la source fondée sur l'art. 27 al. 1 LIS/GE. Considérant qu'en matière de taxation spontanée, l'exigibilité de la prétention fiscale n'est pas subordonnée à une décision de l'autorité, le Tribunal fédéral a approuvé l'appréciation des preuves de l'autorité cantonale qui avait jugé que le débiteur de la prestation était lié par la liste récapitulative transmise sans réserve aux autorités fiscales (arrêt 1P.407/2004 consid. 3 et les références citées). Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où le poursuivant entend obtenir l'exécution forcée, sur le territoire d'un autre canton, d'une créance d'impôt à la source, il doit se conformer aux exigences du CEJP, l'une d'entre elles étant l'existence d'une décision définitive. Par conséquent, le jugement n'est pas arbitraire dans son résultat, car les conditions de la mainlevée définitive ressortaient du concordat - l'existence d'une décision résultant également de l'art. 80 al. 2 ch. 3 LP -, et il ne tenait qu'au recourant de les respecter.