Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5012-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-40-10-20140630
Timestamp: 2019-10-17 17:53:26+00:00
Document Index: 294740728

Matched Legal Cases: ["l'article 223", '§ 190', 'art.1844', '§ 60', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 150', "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 140', "l'article 223", '§ 120', '§ 170', "l'article 223", '§ 120']

5012-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Situations entraînant sortie du groupe2
BOI-IS-GPE-40-10-20140630
2014-06-30T14:36:45.000+02:002015-05-06T14:55:08.000+02:00
- réduction à moins de 95 % du taux de détention directe et indirecte par la société mère du capital de ses filiales sous réserve de l'assouplissement prévu au deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI en cas de levée d'options de souscription d'actions par les salariés pendant l'exercice ;
- cession des titres d'une société filiale d'un groupe le 1er jour de l'exercice et qui sort dudit groupe au 1er jour de l'exercice ayant constaté cette cession, dans les conditions exposées au BOI-IS-GPE-10-20-10 au II-C-2 § 190 et suivants ;
- partage des titres des sous-filiales entre sociétés du groupe au moment de la liquidation de la société détenant lesdites sous-filiales ;
Sur le plan juridique, la dissolution peut s'accompagner soit de la liquidation de la société soit de la transmission universelle de son patrimoine. Il est précisé qu'en cas de transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, la sortie du groupe intervient lorsque la personne morale disparaît (c.civ, art.1844-5).
Ainsi qu'il a été exposé au BOI-IS-GPE-10-30-20 au I-B-1-d § 60 , la société mère d'un groupe combiné doit être l'entité combinante soumise à l'obligation d'établir des comptes combinés prévue par les codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale. La désignation de l'entité combinante résulte, soit d'un accord entre les personnes morales membres du périmètre de combinaison, soit de l'application des critères prévus par les codes précités en termes de montant de primes et de cotisations encaissés.
Dans cette situation, le régime de groupe cesse de s'appliquer, dans la mesure où la personne morale qui a opté pour former le groupe combiné, n'est plus l'entité combinante du groupe et donc, ne répond plus aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI. Dès lors, toutes les conséquences de la sortie du régime de groupe de l'ensemble des membres qui le composent doivent être tirées, en application du troisième alinéa de l'article 223 S du CGI qui prévoit que l'option d'une personne morale, membre d'un groupe combiné et distincte de la mère, pour devenir société mère de ce groupe, entraîne la cessation du groupe.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 223 S du CGI, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier ou du deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI opte pour la formation d'un nouveau groupe formé respectivement selon les modalités du deuxième ou du premier alinéa du même article, cette option entraîne la cessation du groupe.
Lorsqu'un groupe combiné est formé par une société mère qui était auparavant mère d'un groupe relevant du premier alinéa de l'article 223 A du CGI, cette option entraîne, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 223 S du CGI, la cessation du premier groupe et l'ensemble des conséquences qui en découlent en application des articles 223 F du CGI, 223 R du CGI et 223 S du CGI.
Lorsque la société mère d'un groupe combiné opte pour la formation d'un groupe relevant du premier alinéa de l'article 223 A du CGI, cette option entraîne la cessation du groupe combiné, les conséquences étant les mêmes que celles exposées au II-B-1-b-1° § 150.
Le passage d'un groupe préexistant, formé en application du premier alinéa de l'article 223 A du CGI, à un groupe bancaire mutualiste dont la tête de groupe est identique se traduit par l'élargissement du groupe initial aux entités du réseau bancaire mutualiste et aux filiales de celles-ci. Dans cette hypothèse, l'opération n'entraîne pas la cessation du groupe préexistant.
En revanche, le passage d'un groupe préexistant, formé en application du premier alinéa de l'article 223 A du CGI à un groupe bancaire mutualiste dont les têtes de groupe diffèrent entraîne la cessation du groupe préexistant au jour de création du nouveau groupe. Cette situation peut notamment être celle d'une caisse appartenant à un réseau bancaire mutualiste, qui avait préalablement formé un groupe d'intégration fiscale avec ses seules filiales détenues à 95 % et qui, lorsque l'organe central du réseau bancaire mutualiste opte pour la formation d'un groupe bancaire mutualiste, rejoint obligatoirement ce nouveau groupe, non en tant que tête de groupe, mais en tant que membre du groupe. Ainsi, l'option formulée par un organe central avec effet au 1er janvier 2009 entraîne la cessation de l'ancien groupe formé par une caisse locale, qui doit en tirer les conséquences dans une déclaration de résultats au titre de l'exercice 2009 déposée en 2010.
Dans la situation inverse de transformation d'un groupe bancaire mutualiste en un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A du CGI, le groupe ne cesse pas si la tête de l'ancien groupe devient la société mère du nouveau groupe. Une telle transformation peut toutefois entraîner la sortie du groupe de toutes les sociétés qui ne satisfont pas à la condition de détention du capital à 95 % ou plus, notamment celles constituant le réseau bancaire mutualiste.
Dans l'exemple de synthèse schématisé au BOI-IS-GPE-10-30-10 au IV § 140, si la caisse B1 avait préalablement constitué un groupe intégré avec sa filiale F3 détenue à 100 %, l'option exercée par l'organe central M entraînerait la cessation du groupe formé entre B1 et F3. B1 serait obligatoirement incluse dans le groupe formé par M et perdrait sa qualité de société mère, tandis que sa filiale F3 pourrait être intégrée sur option
Les groupes formés en application du troisième alinéa de l'article 223 A du CGI sont ainsi soumis aux dispositions habituelles en cas de prise de contrôle de l'intégrante.
Les dispositions du premier alinéa de l’article 223 A du CGI prévoient la faculté, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés, d’opter pour se constituer seule redevable de l’impôt dû par elle et les filiales dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % ou plus du capital de manière continue au cours de l’exercice. L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 a ouvert la possibilité de rejoindre un groupe fiscal aux personnes morales dénuées de capital qui sont incluses dans un périmètre de combinaison comptable, lorsque la société mère du groupe est l’entité combinante et que ce périmètre est établi selon les dispositions légales et réglementaires en matière d’assurance (code des assurances, code de la mutualité et code de la sécurité sociale). Corrélativement à cet aménagement codifié au deuxième alinéa de l’article 223 A du CGI, certaines des dispositions applicables en matière de détermination du résultat d’ensemble et de cessation du régime de groupe ont été adaptées.
Remarque : Cf., pour plus de précisions II-B-1 § 120 et suivants.
L’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 a ensuite étendu la possibilité de constituer un groupe fiscal aux réseaux bancaires mutualistes, la société mère du groupe pouvant alors être, soit l’organe central, soit, s’agissant du Crédit Mutuel, une caisse départementale ou interdépartementale titulaire d’un agrément collectif. Corrélativement à cet aménagement codifié au troisième alinéa de l’article 223 A du CGI, certaines des dispositions applicables aux restructurations de groupe ont été adaptées.
Remarque : Cf., pour plus de précisions, II-B-2 § 170 et suivants.
Jusqu’à présent, les conséquences du passage d’un groupe formé en application du premier alinéa de l’article 223 A du CGI (groupe « capitalistique ») à un groupe formé en application du deuxième alinéa de ce même article (groupe d’assurances), ou inversement, différaient des conséquences du passage d’un groupe formé en application du premier alinéa de l’article 223 A du CGI (groupe « capitalistique ») à un groupe formé en application du troisième alinéa de ce même article (groupe bancaire mutualiste), ou inversement. A société mère identique, ces passages entraînaient, dans le premier cas, la cessation du groupe initial en application du troisième alinéa de l’article 223 S du CGI, alors que dans le second cas, ils étaient considérés comme la continuation du groupe initial et n’entraînaient pas sa cessation.
Le 2° du VII et le XI de l’article 33 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 rapprochent le régime applicable aux transformations de groupes « capitalistiques » en groupes d’assurances, ou inversement, de celui applicable aux transformations de groupes « capitalistiques » en groupes bancaires mutualistes, ou inversement. A société mère identique, ces transformations n’entraînent plus la cessation du groupe initial.
En revanche, il est rappelé que le changement de société mère, accompagné ou non d’un changement dans la forme du groupe, entraîne toujours la cessation du groupe préexistant. En particulier, lorsqu’une personne morale membre d’un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A du CGI, autre que la société mère, opte pour devenir la société mère de ce groupe, cette option entraîne toujours la cessation du premier groupe.
Remarque : Cf. II-B-1 § 120 et suivants.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008. Ainsi, les groupes d’assurance mutuelle admis à se constituer sur la base d’un périmètre de combinaison en application du deuxième alinéa de l’article 223 A du CGI au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 qui viendraient à se restructurer, sans changement de société mère, sous la forme d’un groupe constitué en application du premier alinéa de ce même article au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2009, n’encourent plus la cessation du groupe initial.
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