Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006683373/2003-10-24/
Timestamp: 2020-08-08 09:40:37+00:00
Document Index: 189533950

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 170', "l'article 9", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 12", 'art. 132', "l'article 11", "l'article 11", 'art. 170']

Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE - Légifrance
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE ...
LOI 534 1975-06-30 ART. 30 ET 60 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES. LOI 535 1975-06-30 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES. Décret 483 1954-09-02. Décret 1186 1953-11-29. Décret 9 1961-01-03. Décret 1963-07-31 ART. 21 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL D'ETAT (SECTION SOCIALE) ENTENDU.
Les centres d'aide par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, à partir de l'âge de vingt ans. Ils peuvent également accueillir les personnes handicapées dont l'âge est compris entre seize et vingt ans ; dans ce cas la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est prise après avis de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Les centres d'aide par le travail sont au nombre des institutions mentionnées à l'article 3 de la loi susvisée n. 75-535 du 30 juin 1975.
Modifié par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 5° JORF 24 octobre 2003
Tout centre d'aide par le travail géré par une personne de droit privé doit, pour obtenir l'autorisation de fonctionner prévue par l'article 9 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975, passer une convention avec le représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, qui entraîne la prise en charge au titre de l'aide sociale des dépenses du centre relevant de celle-ci, précise notamment : Les catégories de personnes reçues ; Le pourcentage maximum de personnes dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale ; La nature des activités professionnelles et extra professionnelles offertes par le centre ; Le nombre et la qualification des personnels d'encadrement nécessaires à l'exercice des activités professionnelles ; Les modalités selon lesquelles sont assurés, en fonction des catégories de personnes accueillies, les soutiens médicaux, éducatifs, sociaux et psychologiques ainsi que le nombre et la qualification des personnels qui y contribuent ; Les bases de rémunération des travailleurs handicapés à la charge de l'établissement. Elle prévoit, le cas échéant, la création d'une section d'atelier protégé ou d'un centre de distribution de travail à domicile ainsi que l'organisation d'un service technico-commercial commun à plusieurs centres d'aide par le travail. Est annexé à cette convention le règlement de l'établissement qui précise notamment la répartition des attributions entre le conseil d'administration et le directeur.
Les arrêtés portant création, en vertu des articles 18 et 19 de la loi n. 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, de centre d'aide par le travail relevant de personnes morales de droit public règlent les matières énumérées à l'article 3 ci-dessus.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel orientent vers des centres d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieur à un tiers, mais dont elles estiment que l'aptitude potentielle à travailler est suffisante pour justifier leur admission dans ces centres.
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision provisoire valable pour une période d'essai. Celle-ci peut durer six mois au plus. Elle est renouvelable une fois.
Au terme de la période d'essai, le directeur du centre informe la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de son déroulement et lui propose les enseignements à en tirer. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel se prononce soit pour le renouvellement de la période d'essai, soit pour l'admission au centre d'aide par le travail, soit pour une autre orientation souhaitable.
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel peut décider d'orienter vers les centres d'aide par le travail des personnes handicapées dont la capacité de travail est supérieure ou égale au tiers de la capacité normale, lorsque leur besoin de l'un ou de plusieurs des soutiens prévus à l'article 3 du présent décret ou leurs difficultés d'intégration au milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé le justifient. Elle peut prononcer pour les mêmes raisons le maintien en centre d'aide par le travail d'un travailleur handicapé qui aura manifesté, au terme de la période d'essai, une capacité de travail supérieure ou égale à celle mentionnée à l'alinéa précédent. Le directeur du centre d'aide par le travail doit saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du cas des travailleurs handicapés du centre qui viendraient en cours d'activité et d'une façon durable à dépasser cette même capacité de travail. La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel apprécie alors l'opportunité du maintien de ces travailleurs handicapés dans un centre d'aide par le travail. D'une façon générale, il appartient au directeur du centre de soumettre à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel toutes propositions de changement d'orientation des personnes handicapées qui apparaissent souhaitables.
Les centres d'aide par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L. 231-1 et suivants du code du travail.
Les centres d'aide par le travail sont soumis aux règles de la médecine du travail.
Modifié par Décret n°95-714 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 12 mai 1995
I. - L'exploitation des centres d'aide par le travail est retracée au sein de deux budgets distincts, le budget principal de l'activité sociale de l'établissement et le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation. II. - Les charges du budget principal de l'activité sociale comprennent notamment : a) Les frais entraînés par le soutien éducatif et médico-social des personnes handicapées dans leur activité de caractère professionnel ; b) Les frais de transport collectif ; c) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets ; d) Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les conditions fixées à l'article 12, certains frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation. Les produits de ce budget comprennent notamment la dotation globale de financement. III. - Les charges du budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprennent les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels : a) La rémunération des personnes handicapées et les charges sociales et fiscales afférentes ; b) Le coût d'achat des matières premières destinées à la production ; c) Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation ; d) La part résultant de la ventilation des charges communes aux deux budgets. Les produits de ce budget comprennent l'intégralité des recettes dégagées par l'activité de production et de commercialisation. Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation peut être établi conformément aux dispositions du plan comptable général.
Création Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 132 () JORF 24 octobre 2003
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 11, le budget de l'activité sociale et le budget de l'activité de production et de commercialisation peuvent, pour les centres d'aide par le travail gérés par des établissements publics, faire l'objet, l'un comme l'autre, d'un budget annexe de l'établissement gestionnaire.
A l'exclusion des charges relatives à la rémunération des personnes handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement entraînées par les activités de l'activité de production et de commercialisation peuvent, à titre exceptionnel, être inscrites dans les charges du budget prévisionnel de l'activité sociale. Cette inscription n'est possible que lorsque le budget prévisionnel de l'activité de production et de commercialisation présente, pour l'exercice en cause, un déséquilibre lié soit au démarrage ou à la reconversion de cette activité, soit à une modification importante et imprévisible de ses conditions économiques, et susceptible de mettre en cause le fonctionnement normal de l'établissement. Les dispositions du présent article relatives à cette inscription exceptionnelle ne peuvent recevoir application plus de trois années consécutives pour un même centre d'aide par le travail.
L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article 11 ainsi que leur ventilation comptable et les critères selon lesquels elle a été opérée sont transmis au préfet du département lors de la soumission des prévisions budgétaires de l'établissement. Il en est de même lors de la transmission du compte administratif. Une convention passée entre le préfet et le centre d'aide par le travail peut fixer les critères selon lesquels est opérée la ventilation des charges communes.
Abrogé par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 170 5° JORF 24 octobre 2003
Lorsqu'un atelier protégé ou un centre de distribution de travail à domicile est adjoint au centre, il fait l'objet d'un budget et d'une comptabilité entièrement distincts.
Les cotisations prévues à l'article L. 120 du code de la sécurité sociale et 1031, 1062, 1150 et 1151 du code rural ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés du centre d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit : Le travailleur acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit, rémunération et complément de rémunération dû par l'Etat au titre de la garantie de ressources confondus ; L'Etat assure à l'organisme gestionnaire du centre d'aide par le travail compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant du complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources ; La part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant de la rémunération à la charge de l'établissement est prise en charge par le centre d'aide par le travail.
Les centres d'aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage.
Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre d'aide par le travail. Pour les personnes accueillies dans les centres d'aide par le travail en période d'essai, le gain à prendre en considération pour le calcul tant des cotisations que des prestations est égal au montant des ressources garanties en vertu des dispositions prévues au chapitre II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : S. VEIL.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. BONNET.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE : P. MEHAIGNERIE.
MINISTRE DU TRAVAIL : C. BEULLAC.
Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 RELATIF AUX CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PREVUS A L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE