Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-115382
Timestamp: 2016-10-21 20:46:39+00:00
Document Index: 173206340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 26', 'art. 28']

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 1994, 115382
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 115382Numéro NOR : CETATEXT000007853900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;115382 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 3 mai 1990, présentés par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 28 septembre 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision en date du 24 janvier 1989 refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite décision ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre-expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article 3, pendant une période de deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : (...) 3° Justifier de dix ans d'exercice de la profession de géomètre-topographe dont au minimum cinq soit en qualité de chef de mission ou de principal en titre soit exerçant les fonctions d'un chef de mission ou d'un principal en qualité de président, de directeur général, de gérant, de membre de conseil d'administration de société ou de directeur technique" ; qu'aux termes de l'article 28 modifié de la même loi, il est institué une commission nationale qui... "constate, par décision, que les conditions posées aux articles 26 et 27 sont remplies. Au vu de cette décision, le conseil régional concerné procède à l'inscription au tableau" ;
Considérant que c'est par une exacte application des dispositions précitées de l'article 26 de la loi du 7 mai 1946 que la commission nationale susmentionnée a estimé que la période au cours de laquelle M. X... a exercé, ainsi que l'atteste le certificat de travail produit par lui, en qualité de directeur de travaux dans une entreprise de travaux publics n'est pas susceptible d'être prise en compte pour l'appréciation de ses droits au bénéfice de la dérogation prévue à l'article 3 de ladite loi ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 septembre 1989 par laquelle cette commission a rejeté son recours gracieux contre sa décision du 24 janvier 1989 rejetant sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Loi 46-942 1946-05-07 art. 3, art. 26Loi 87-988 1987-12-15 art. 28Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 115382Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SchneiderRapporteur public : SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page