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Timestamp: 2016-10-24 15:57:28+00:00
Document Index: 23058079

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 99', 'art. 95', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'in fine', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 66']

2C_976/2012 (11.02.2013)
Refus d'approbation � la prolongation de
l'autorisation de s�jour,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 14 ao�t 2012.
X.________, ressortissant �thiopien n� le *** 1982, a contract� mariage le 12 janvier 2006, � Addis Abeba, avec A.________, ressortissante suisse n�e le *** 1980, divorc�e et m�re d'une fille issue d'une pr�c�dente union. Il est arriv� en Suisse le 23 juillet 2006 au b�n�fice d'un visa d'entr�e afin de pouvoir rejoindre son �pouse. Le 26 juillet 2006, il a obtenu une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial dans le canton de Neuch�tel.
Par courrier du 22 janvier 2010, le Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations) a inform� X.________ que, selon les informations � sa disposition (annonce de mutation du 11 d�cembre 2009), l'int�ress� ne vivait plus de mani�re r�guli�re avec son �pouse et qu'il �tait d�s lors amen� � analyser les conditions de s�jour de celui-ci dans le but de se prononcer sur une �ventuelle r�vocation de l'autorisation de s�jour. A la demande du Service des migrations, X.________ a notamment produit, par courrier du 8 avril 2010, la convention de s�paration sign�e avec son �pouse le 24 novembre 2009 et le nouveau contrat de bail du 18 f�vrier 2009, relatif � un studio qu'il louait depuis le 1er mars 2009.
Le 22 d�cembre 2012, le Service des migrations a inform� X.________ qu'il �tait favorable � la poursuite du s�jour en Suisse de celui-ci, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral des migrations. Dans sa d�termination � cet Office, l'int�ress� a indiqu� que, bien que la convention de s�paration sign�e le 24 novembre 2009 mentionnait que les �poux s'�taient s�par�s au mois de mars 2009, ceux-ci avaient, en r�alit�, continu� � former une communaut� conjugale. Au demeurant, X.________ a pr�cis� qu'il travaillait, qu'il ne faisait pas l'objet de poursuites et qu'il �tait bien int�gr�.
Par d�cision du 23 f�vrier 2011, l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de X.________ et a prononc� le renvoi de Suisse. Il a retenu que la vie commune des �poux avait dur� moins de trois ans. En effet, l'int�ress�, entr� en Suisse le 23 juillet 2006, avait quitt� le domicile conjugal en mars 2009 selon la convention du 24 novembre 2009. A ce titre, il n'avait pas rendu vraisemblable la n�cessit� de disposer de deux domiciles.
X.________ a recouru le 21 mars 2011 contre la d�cision pr�cit�e aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Il a fait valoir que c'�tait � tort que l'Office f�d�ral des migrations avait retenu que la vie commune avec son �pouse avait pris fin en mars 2009, alors que les autorit�s neuch�teloises de police des �trangers avaient retenu comme date de la s�paration du couple le 11 d�cembre 2009. Il a �galement relev� � ce sujet que, par courrier du 7 f�vrier 2011, il avait inform� l'Office f�d�ral des migrations que la convention de s�paration du couple du 24 novembre 2009 pr�sentait "des inexactitudes" et a indiqu� que c'�tait ainsi "par inadvertance" que le texte de la convention situait la s�paration du couple au mois de mars 2009. Il a produit un courrier dat� du 14 mars 2011, sign� par son �pouse, indiquant que la s�paration avait �t� effective en novembre 2009 et a conclu � l'annulation de la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations du 23 f�vrier 2011, ainsi qu'� l'ordonnance de mesures d'instruction suppl�mentaires pour clarifier la dur�e de l'union conjugale. Le 14 ao�t 2012, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral. Outre l'effet suspensif, il requiert l'annulation de l'arr�t entrepris et le renvoi de la cause � l'Office f�d�ral des migrations pour compl�ment d'instruction, le tout sous suite de frais et d�pens.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � prendre position sur le recours, alors que l'Office f�d�ral des migrations conclut � son rejet.
Par ordonnance du 9 octobre 2012, le Pr�sident de la II�me Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
En l'esp�ce, l'union conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cess� d'exister, celui-ci ne peut pas d�duire de droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20).
L'art. 50 al. 1 LEtr subordonne la prolongation de l'autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. En pareilles circonstances, il convient d'admettre un droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Le point de savoir si c'est � juste titre que les autorit�s f�d�rales ont ni� la r�alisation des conditions de l'art. 50 LEtr rel�ve du fond et non de la recevabilit� (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179).
1.2 Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Il a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il est recevable en tant que recours en mati�re de droit public. La voie du recours constitutionnel subsidiaire est, au demeurant, d'embl�e ferm�e � l'encontre des arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 113 LTF).
1.3 Le Service des migrations a fait parvenir au Tribunal f�d�ral une pi�ce du 25 janvier 2013 �mise par le Service de l'�tat civil du canton de Neuch�tel. Il s'agit l� d'une pi�ce nouvelle, post�rieure � l'arr�t attaqu�, que le Tribunal f�d�ral ne peut pas prendre en consid�ration (art. 99 al. 1 LTF).
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Aux termes de cette derni�re disposition, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits ou principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176). En outre, le Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente, � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 LTF).
Le recourant invoque une violation de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il conteste que l'union conjugale ait dur� moins de trois ans, ainsi que l'a retenu le Tribunal administratif f�d�ral.
3.1 Selon cette disposition, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et l'int�gration est r�ussie.
La notion d'union conjugale ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut �tre purement formel, l'union conjugale ("eheliche Gemeinschaft") implique en principe la vie en commun des �poux, sous r�serve des exceptions mentionn�es � l'art. 49 LEtr (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.1 et 3.2 p. 115 ss; voir �galement l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 3). Le Tribunal f�d�ral consid�re que le moment d�terminant, pour calculer si la vie commune des �poux a bien dur� trois ans, est celui o� les �poux ont cess� d'habiter ensemble sous le m�me toit; de plus, la cohabitation doit avoir eu lieu en Suisse et non � l'�tranger (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 3.3 p. 115 ss; cf. �galement les arr�ts du Tribunal f�d�ral 2C_430/2011 du 11 octobre 2011 consid. 4.1 et 2C_721/2011 du 21 septembre 2011 consid. 4.1). La dur�e de trois ans vaut de fa�on absolue, quand bien m�me la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou semaines seulement avant l'expiration de ce d�lai (cf., notamment, arr�t du Tribunal f�d�ral 2C_287/2011 du 5 avril 2011 consid. 2.1.2 in fine).
3.2 Arr�ter la dur�e de l'union conjugale est une question de fait. En l'esp�ce, le Tribunal administratif s'est fond� sur des documents clairs figurant au dossier, notamment la convention de s�paration r�dig�e et sign�e le 24 novembre 2009, mentionnant que le recourant avait quitt� le domicile conjugal au mois de mars 2009. Ce document pr�cisait encore que c'�tait la raison pour laquelle les �poux "ont d�cid� de r�gler conventionnellement les modalit�s de leur vie s�par�e". De plus, il ressort du contrat de bail sign� par le recourant le 18 f�vrier 2009, que celui-ci avait lou� son propre appartement � Neuch�tel depuis le 1er mars 2009, appartement encore occup� au moment de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral. Dans de telles circonstances, il n'y a aucun arbitraire � admettre que l'union conjugale a pris fin au mois de mars 2009 et non pas lors de l'annonce faite par le recourant au contr�le des habitants de la commune de Neuch�tel en d�cembre 2009. Pour le reste, les critiques factuelles du recourant sont de nature purement appellatoire. Il en va de m�me de l'argumentation relative � la loi neuch�teloise du 3 f�vrier 1998 sur le contr�le des habitants, dont le Tribunal f�d�ral ne reverrait l'application que sous l'angle du respect du droit constitutionnel. L'invocation de l'art. 9 CC, relatif � la force probante des registres et, partant, de l'avis de mutation du 11 d�cembre 2009, ne lui est ici d'aucun secours, dans la mesure o� le registre en cause ne fait que mentionner les avis de changement de domicile mais n'atteste nullement de la date � laquelle le domicile a �t� concr�tement constitu�. Ainsi, le grief d'appr�ciation manifestement inexacte des faits doit, en tant que recevable, �tre rejet�.
3.3 D�s lors que l'union conjugale a pris fin avant l'expiration du d�lai de trois ans pr�vu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que le recourant n'invoque nullement une application de l'art. 49 LEtr, son recours doit �tre rejet�.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des migrations du canton de Neuch�tel, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.