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Timestamp: 2015-03-02 03:30:29+00:00
Document Index: 259186650

Matched Legal Cases: ["l'article 627", "l'article 455", "l'article 1134", "l'article\n700", "l'article 700", "l'article 455"]

MODIFICATION DES HORAIRES PRIVANT LE SALAIRE DU REPOS HEBDOMADAIRE
00-14.641
Arr�t n� 3220 du 12 novembre 2002
Demandeur(s) � la cassation :
Soci�t� g�n�rale, SA
D�fendeur(s) � la cassation : Syndicat CFDT des banques de Rouen et de
sa r�gion et autre
Sur le moyen unique, pris en
sa seconde branche du pourvoi principal de la Soci�t� g�n�rale :
Vu les articles L. 221-9
et R. 221-4-1
Attendu qu'il r�sulte de ces
textes que les �tablissements qui participent par la tenue d'un stand �
une exposition dans le cadre de foires et salons ayant fait l'objet d'une
autorisation ou d'un agr�ment sont admis � d�roger � la r�gle du
repos dominical pos� � l'article L. 221-5
du Code du travail pour les salari�s qui ont accept� de concourir �
cette activit� ;
Attendu que le syndicat CFDT des
banques de Rouen et de sa r�gion a fait assigner d�heure � heure
devant le tribunal de grande instance de Rouen, statuant en la formation
de r�f�r�, la Soci�t� g�n�rale, la Banque nationale de Paris afin
qu�il leur soit fait interdiction de faire travailler des salari�s le
dimanche 5 mars 2000 au Salon de l��tudiant, estimant une
telle participation irr�guli�re en ce qu�elle contrevient d�une part
� l�obligation de repos dominical sans entrer dans le cadre des d�rogations
apport�es � cette obligation par les articles L. 221-9
etR. 221-4-1du
Code du travail, d�autre part aux dispositions de l�article 3 du
d�cret n� 97-326 du 10 avril 1997, relatif au repos
hebdomadaire dans les �tablissements de banque ;
Attendu que pour d�cider que la
Soci�t� g�n�rale n'entrait pas dans le cadre des d�rogations pr�vues
pour permettre aux entreprises dont ce n'est pas l'activit� propre de
participer aux salons, foires et expositions et lui avoir en cons�quence
interdit de faire participer les membres de son personnel au salon de l'�tudiant
sous peine d'astreinte de 10 000 francs par infraction constat�e,
l'arr�t retient notamment que l'article R. 221-4-1du
Code du travail qui mentionne les "foires et salons ayant fait
l'objet d'une autorisation ou d'un agr�ment, congr�s, colloques et s�minaires,
entreprises d'organisation, d'expositions, d'installations de stands"
parmi les �tablissements admis, en application de l'article L. 221-9 de ce Code, � donner le repos hebdomadaire par roulement au personnel
employ� dans les activit�s d'"organisation des manifestations,
expositions, montage et d�montage des stands", n'est pas applicable
� un �tablissement bancaire dont l'activit� principale n'est pas
d'organiser des foires ou des salons ;
Qu'en statuant comme elle l'a
fait apr�s avoir constat� que les banques litigieuses entendaient
participer un samedi et un dimanche au moyen de stands tenus par des
salari�s volontaires au "salon de l'�tudiant", manifestation
autoris�e par arr�t� pr�fectoral, la cour d'appel a viol� les textes
susvis�s ;
Et attendu que la cassation
prononc�e rend sans objet le pourvoi incident de la soci�t� BNP-Paribas ;
Et attendu que la Cour de
Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la r�gle de
droit appropri�e conform�ment � l'article 627, alin�a 2, du
qu'il y ait lieu de statuer sur la premi�re branche du moyen unique du
pourvoi principal de la Soci�t� g�n�rale ni sur le pourvoi incident de
la soci�t� BNP-Paribas :
dispositions, l'arr�t rendu le 3 mars 2000, entre les parties,
par la cour d'appel de Rouen ;
Dit n'y avoir lieu � statuer sur
le pourvoi incident ;
Rapporteur : Mme Bourgeot, conseiller r�f�rendaire
Avocat g�n�ral : M. Fr�ch�de
Avocat(s) : la SCP C�lice, Blancpain et Siltner, la SCP Defrenois et
Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin
Audience publique du 3 mars 1993
N� de pourvoi : 90-40230
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arr�t suivant : Sur le
pourvoi form� par la soci�t� Centre distributeur Leclerc, Sedan
distribution, soci�t� anonyme, dont le si�ge est 14, avenue Pasteur �
Sedan (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1989 par
le conseil de prud'hommes de Sedan (section commerce), au profit de Mme
Mauricette Hubeau, demeurant 9, rue Friedrichroda � Nouvion-sur-Meuse
(Ardennes), d�fenderesse � la cassation ; LA COUR, compos�e selon
l'article L. 131-6, alin�a 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
l'audience publique du 2 f�vrier 1993, o� �taient pr�sents : M. Zakine,
conseiller le plus ancien faisant fonctions de pr�sident, Mme
Blohorn-Brenneur, conseiller r�f�rendaire rapporteur, MM. Ferrieu,
Merlin, Favard, conseillers, Mlle Sant, conseiller r�f�rendaire, M.
Kessous, avocat g�n�ral, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le
rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller r�f�rendaire, les
observations de Me Boullez, avocat de la soci�t� Centre distributeur
Leclerc, les conclusions de M. Kessous, avocat g�n�ral, et apr�s en
avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement
attaqu� (Conseil de prud'hommes Sedan, 30 novembre 1989), Mme Hubeau a �t�
engag�e en qualit� d'adjointe-chef caissi�re le 28 novembre 1988 par la
soci�t� Centre Distributeur Leclerc ; que par lettre du 3 juin 1989,
l'employeur lui a fait savoir que ses horaires de travail et ses jours de
repos hebdomadaires �taient modifi�s � partir du 12 juin ; que, par
courrier du 5 juin 1989, Mme Hubeau a refus� d'accepter la modification
de la demi-journ�e de repos hebdomadaire du vendredi apr�s-midi ; que
l'employeur a pris acte de sa d�mission ;
Attendu que la soci�t� reproche au jugement
d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un �l�ment
substantiel et de l'avoir condamn�e � verser � sa salari�e une
indemnit� de pr�avis et � lui remettre une lettre de licenciement,
alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de r�pondre aux conclusions de
la soci�t� Centre Distributeur Leclerc, qui faisaient valoir que le
contrat litigieux faisant express�ment r�f�rence � la convention
collective et au r�glement int�rieur, lequel pr�voyait la possibilit�
d'une modification par l'employeur des jours et horaires de travail, y
compris ceux concernant les cong�s, ce dont il r�sultait qu'en d�pla�ant
la demi-journ�e de cong� hebdomadaire de Mme Hubeau, initialement pr�vue
le vendredi, l'employeur n'avait impos� aucune modification du contrat de
travail, le conseil de prud'hommes a viol� l'article 455 du nouveau Code
de proc�dure civile ; alors, subsidiairement qu'une modification
substantielle du contrat de travail suppose que le changement intervenu
ait port� sur un �l�ment essentiel de la convention dans la volont�
commune des parties ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherch� si
l'horaire initial avait �t� une condition d�terminante dans l'esprit
des deux parties, que le conseil de prud'hommes n'a donc pas donn� de
base l�gale � sa d�cision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
le conseil de prud'hommes, qui a r�pondu aux conclusions pr�tendument d�laiss�es,
a fait ressortir que, d�s l'embauche, il avait �t� convenu entre les
parties que la salari�e b�n�ficierait d'une demi-journ�e de repos le
vendredi ; qu'en l'�tat de ces �nonciations, il a fait fait
ressortir que la modification de cet �l�ment du contrat rev�tait un
caract�re substantiel ; que le moyen n'est pas fond� ;
Sur la demande pr�sent�e au titre de l'article
700 du nouveau Code de proc�dure civile : Attendu que Mme Hubeau,
valablement repr�sent�e par son mandataire M. Schoyers, muni d'un
pouvoir sp�cial, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation
d'une somme de 2 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir
cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE �galement
la demande pr�sent�e par Mme Hubeau sur le fondement de l'article 700 du
D�cision attaqu�e : Conseil de prud'hommes de Sedan 1989-11-30
Audience publique du 16 mai 1991
N� de pourvoi : 89-44485
pourvoi form� par Mlle Martine Fran�ois, demeurant 11, rue Hemmoor
Warstade � Couh�-B�rac (Vienne), en cassation d'un arr�t rendu le 6
juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit
de la soci�t� Poitou-Oeufs, dont le si�ge est � Maille, Vouille
(Vienne), d�fenderesse � la cassation ; LA COUR, compos�e selon
l'audience publique du 21 mars 1991, o� �taient pr�sents : M. Waquet,
conseiller le plus ancien faisant fonctions de pr�sident, M. Boittiaux,
conseiller rapporteur, M. B�que, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault,
conseillers r�f�rendaires, M. Chauvy, avocat g�n�ral, Mme Molle-de H�douville,
greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les
observations de la SCP Bor� et Xavier, avocat de la soci�t�
Poitou-Oeufs, les conclusions de M. Chauvy, avocat g�n�ral, et apr�s en
avoir d�lib�r� conform�ment � la loi ; Sur le premier moyen : Vu les
articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de proc�dure civile ;
Attendu que Mlle Fran�ois, engag�e le 7 juin 1982 en qualit�
d'emballeuse par la soci�t� Poitou-Oeufs, a �t� licenci�e le 28
janvier 1989 pour faute grave du fait qu'elle avait, � plusieurs
reprises, refus� de venir travailler, par roulement, le samedi pour pr�parer
les livraisons du lundi matin ; Attendu que, pour d�bouter la salari�e
de ses demandes de paiement des indemnit�s de rupture et de dommages-int�r�ts
pour licenciement sans cause r�elle et s�rieuse, la cour d'appel a
retenu que l'entreprise avait �t� contrainte de faire ex�cuter des
heures suppl�mentaires � certains salari�s le samedi, par roulement, de
mani�re � effectuer une livraison de marchandises le lundi matin � un
client important, et que le refus de la salari�e de se plier � cette
contrainte d�sorganisait l'entreprise et constituait un acte
d'indiscipline caract�ris�e, constitutif d'une faute grave ; Qu'en
statuant ainsi sans rechercher si le caract�re syst�matique des heures
suppl�mentaires impos�es � la salari�e le samedi n'avait pas pour
effet de modifier de fa�on substantielle le contrat de travail de l'int�ress�e,
la cour d'appel n'a pas donn� de base l�gale � sa d�cision ; Et sur le
second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de proc�dure civile ;
Attendu que pour d�bouter la salari�e de ses demandes relatives au
paiement d'une prime de responsabilit� pour d�cembre 1988 et janvier
1989, la cour d'appel n'a �nonc� aucun motif et n'a pas satisfait aux
exigences du texte susvis� ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans
toutes ses dispositions, l'arr�t rendu le 6 juillet 1989, entre les
parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en cons�quence, la
cause et les parties dans l'�tat o� elles se trouvaient avant ledit arr�t
et, pour �tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne la soci�t� Poitou-Oeufs, envers Mlle Fran�ois, aux d�pens et
aux frais d'ex�cution du pr�sent arr�t ; Ordonne qu'� la diligence de
M. le procureur g�n�ral pr�s la Cour de Cassation, le pr�sent arr�t
sera transmis pour �tre transcrit sur les registres de la cour d'appel de
Poitiers, en marge ou � la suite de l'arr�t annul� ; Ainsi fait et jug�
par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc� par M. le pr�sident
en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
D�cision attaqu�e : Cour d'appel de Poitiers 1989-07-06