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Timestamp: 2019-02-23 17:47:07+00:00
Document Index: 206394987

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 9", "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 322", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 207", "l'article 137"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU vendredi 2 août 2002
Session extraordinaire de 2001-2002 - 12ème jour de séance, 21ème séance
1ère SÉANCE DU VENDREDI 2 AOÛT 2002
AVANT L'ART. 17 3
AVANT L'ART. 18 6
ART. 18 6
AVANT L'ART. 19 7
AVANT L'ART. 20 7
ART. 20 BIS 20
ART. 20 SEXIES 20
APRÈS L'ART. 20 SEPTIES 20
APRÈS L'ART. 21 A 21
AVANT L'ART. 21 22
ART. 21 23
ART. 22 24
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.
M. Michel Vaxès - L'amendement 71 tend à supprimer l'article 16. Tout d'abord, je tiens à dire que nous nous félicitons de l'ajout du Sénat qui prévoit que les mineurs de 13 à 16 ans ne peuvent être placés en détention que dans les seuls établissements garantissant un isolement complet d'avec les détenus majeurs. Nous nous félicitons également de la présence d'éducateurs dans les conditions définies par décret. C'est un des très rares pas en avant depuis le début de cette discussion.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois - C'est faux !
M. Michel Vaxès - On n'a fait que durcir le texte.
M. Michel Vaxès - L'ordonnance du 2 février 1945 permettait de placer en détention provisoire les mineurs de 16 à 18 ans, tant en matière de délits que de crimes. Pour les mineurs de 13 à 16 ans, cette détention n'est possible qu'en matière criminelle.
Aujourd'hui, les mineurs qui ne respectent pas les obligations du contrôle judiciaire ne peuvent être incarcérés qu'à partir de 16 ans en matière délictuelle.
L'âge est abaissé par le projet à 13 ans - en matière délictuelle - si le mineur ne respecte pas les conditions du placement imposé par le contrôle judiciaire. Cette mesure risque d'accentuer l'actuelle tendance à l'inflation carcérale.
Nous savons que le taux de récidive est très élevé à la suite d'incarcération de mineurs. Une éducation éducative de qualité, au contraire, doit être développée, ainsi que la recherche de solutions alternatives à l'emprisonnement.
Ce dispositif, par ailleurs, est contraire à la Convention internationale sur les droits de l'enfant, et également, sur le principe, à la présomption d'innocence.
Nous risquons de fabriquer des types de délinquance encore plus durs.
Dans un souci d'humanité, nous vous demandons donc de supprimer cet article.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 204 est également de suppression.
L'article 16 traite de la détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans - qui avait été supprimée. Je trouve choquant que le droit des mineurs soit ainsi aligné sur le droit des majeurs. L'article consacre la banalisation de la détention provisoire - elle devient possible dès que l'infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement, c'est-à-dire, pour un vol simple.
Je me souviens que MM. Devedjian, Albertini, Houillon, trouvaient naguère exagéré le recours à la détention provisoire pour les majeurs : M. Devedjian en parlait comme du « dernier avatar de la lettre de cachet. ».
Le 24 août 1993 le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs estimé que le recours à la détention provisoire conçue comme une sanction était anticonstitutionnel, car contraire à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme.
M. le Rapporteur - Je ne vous comprends pas, Mme Lebranchu. Ce matin, vous vous opposez à l'accroissement du recours à la détention provisoire ; mais hier soir, vous avez combattu des centres éducatifs qui sont précisément un moyen de l'éviter.
La commission est défavorable aux amendements 71 et 204.
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Défavorable.
M. Pierre Cardo - On peut comprendre les réticences à la mise en _uvre de cet article, mais, concernant les mineurs de 13 à 16 ans, la détention provisoire peut être nécessaire. Dans certains quartiers, il est très difficile de mener à bien des enquêtes.
Dans un squat de ma ville, des jeunes de moins de seize ans sont ainsi payés, manifestement, pour fracturer les portes. A l'arrivée de la police, ils jettent à terre un pied-de-biche. Le flagrant délit est difficile à prouver ; on ne peut que les laisser en liberté. L'enquête n'a pu remonter jusqu'aux filières mafieuses qui les emploient.
La détention provisoire pourrait permettre d'éviter certains contacts, et permettrait à la police de gagner du temps.
Les amendements 71 et 204, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 161 est rédactionnel ; l'amendement 162 est de précision.
Les amendements 161 et 162, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Christian Estrosi - L'amendement 238 est défendu.
M. Michel Vaxès - L'amendement 72 tend à supprimer la division et l'intitulé suivant : « Section 4. Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché ». Il s'agit d'instituer une procédure qui tend à rejoindre, en fait, la comparution immédiate actuellement appliquée aux seuls majeurs.
Si le texte est adopté en l'état, des mineurs de 16 ans pourront comparaître dix jours seulement après les faits reprochés.
Nous partageons le souci d'un jugement rapide, mais cette nouvelle procédure nous semble inadaptée.
Nous souhaitons la suppression du jugement à délai rapproché.
Les carences constatées, à notre avis, tiennent surtout à une mauvaise exécution des décisions du juge des enfants : le manque de moyens est criant. Avec votre texte, cette procédure risque de devenir la règle, et l'on se dirigerait ainsi vers une justice d'abattage.
De la rapidité à la précipitation, il n'y a qu'un pas. Qu'il ne soit pas franchi !
M. le Rapporteur - L'avis de la commission est exactement inverse. Il s'agit là de jeunes connus de la justice ; nous disposons, les concernant, d'enquêtes de personnalité récentes. Pour être efficace, la sanction doit suivre rapidement l'infraction.
Le délai prévu, de 10 jours à un mois, est tout à fait raisonnable.
M. le Garde des Sceaux - Ce point est très important : la proximité entre la sanction et le délit est fondamentale. La sanction, ainsi, a un effet pédagogique.
Je suis donc très défavorable à l'amendement.
M. Pierre Cardo - Depuis des années, on réclame que le temps de la justice se rapproche du temps de l'enfant, que le délai entre l'acte commis et le jugement soit suffisamment court pour que l'enfant se rende compte du lien qui existe entre la sanction et le délit.
Si les enquêtes ont été déjà réalisées, on peut aller plus vite dans la procédure, sachant que dans mon département, il faut neuf mois avant qu'une enquête soit faite. Il me semble que la procédure de délai rapproché est tout à fait admissible. J'y suis très favorable.
Mme Marylise Lebranchu - Cet article cherche à répondre à une préoccupation importante : ainsi que l'a dit M. Cardo, la justice des enfants est dans une situation difficile. La raison en est essentiellement un manque de moyens, et c'est pourquoi 15 tribunaux pour enfants ont été créés. Mais ce n'est pas suffisant et la justice met parfois un an pour répondre à un mineur. Or je suis convaincue que l'absence de sanction est néfaste et peut même être vécue comme une véritable humiliation. Quelqu'un qui transgresse la loi et qui n'a pas droit à une sanction n'est pas reconnu comme digne de la République.
Mme Marylise Lebranchu - Toutefois, la sanction doit être prononcée dans de bonnes conditions. C'est pourquoi je m'étais battue contre la comparution immédiate des majeurs. Depuis, les statistiques ont montré qu'elle aboutissait à de plus en plus de peines lourdes, dans des conditions qu'aucun professionnel ne défend. Trois grands syndicats de magistrats l'ont appelée la « justice du déboutage ». J'ai donc demandé un rapport de l'inspection sur la comparution immédiate. Pourquoi ne pas attendre ses conclusions pour appliquer des délais aussi rapprochés aux mineurs ? Si la comparution immédiate aboutit à toujours plus d'incarcérations, comment les magistrats pour enfants vont-ils pouvoir faire alors que les moyens de placement manquent cruellement ? Que feront-ils en septembre, quand les nouveaux centres n'auront pas encore ouvert ? Je crois qu'il faut prendre le temps de réfléchir et attendre le deuxième train d'ouvertures de tribunaux pour enfants avant de prendre une décision.
M. Pierre Albertini - Nous sommes tous d'accord sur le fait que les sanctions - sanctions ou mesures éducatives, d'ailleurs, ne jouons pas sur les mots - doivent être rapides, appropriées et graduées. Surtout, la panoplie doit en être complète. Mais encore faut-il, pour qu'elles soient efficaces, que l'institution puisse rechercher calmement la meilleure solution. Je ne suis pas convaincu que resserrer les délais l'y aidera.
Nous sommes entrés dans une sorte de course : si la situation n'est pas satisfaisante, il faut modifier les paramètres de la loi. C'est beaucoup plus facile que d'imposer une approche plus efficace, de faire sortir les magistrats et la PJJ de leurs habitudes et de faire travailler ensemble des services qui campent sur leur territoire ! Je crains que votre mesure à effet d'annonce, faute de moyens suffisants par la suite, n'aboutisse pas au résultat que vous espérez.
M. Michel Vaxès - L'amendement 73 est défendu.
M. André Vallini - Même chose pour l'amendement 205.
Les amendements 73 et 205, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès - L'amendement 74 corrigé est de repli. La procédure en délai rapproché dispense d'investigations sur la personnalité du mineur si une telle investigation a été menée dans les 18 mois qui précèdent. Mais 18 mois, c'est énorme pour un mineur ! Un enfant change. Quel sens peut prendre un jugement fondé sur ces données ? Nous proposons de ramener cette période à six mois.
M. le Rapporteur - Par l'amendement 163, la commission des lois propose de le ramener à un an, sachant que le délai court à partir de l'investigation accomplie pour la procédure antérieure. Il est vrai que les jeunes évoluent rapidement. Si l'expérience montre que la commission s'est montrée trop prudente, il sera toujours temps d'allonger le délai.
M. le Garde des Sceaux - J'aimerais d'abord dire à M. Albertini que je ne comprends pas ses hésitations. Ce projet vous propose à la fois de dégager des moyens nouveaux pour la délinquance des mineurs et de rendre l'organisation judiciaire plus efficace. Il m'a semblé cohérent d'exposer l'une et l'autre action en même temps.
En ce qui concerne la réduction du délai à un an, je suis conscient de l'intérêt des arguments de la commission, d'autant que rien ne me garantit que 18 mois soient préférables. Si l'Assemblée souhaite commencer ainsi et faire le point plus tard, je m'en remets à sa sagesse.
M. Pierre Cardo - Douze mois me semblent raisonnables. Un délai plus court me semble inapplicable dans la situation actuelle. J'ajoute que multiplier des enquêtes alors que l'on dispose déjà de toutes les informations sur la famille du mineur exaspère les professionnels qui vont sur le terrain. Savez-vous que certains ont été déclarés par leur médecin en incapacité d'avoir tout contact avec la population de certaines communes ? Cela date de trois semaines, et je crains que ces certificats médicaux ne se développent rapidement. Si cela continue, les policiers seront bientôt déclarés inaptes à aller dans certains quartiers ! Pour l'instant, nous ressemblons à l'armée mexicaine : nous décidons beaucoup de choses, sans savoir comment cela se passe sur le terrain. Il faut nous adapter.
M. Daniel Garrigue - On évoque peu le fait que la délinquance des mineurs s'inscrit souvent dans le cadre de fratries. Ce n'est pas la totalité d'une population qui est plongée dans la délinquance, dans un quartier, mais quelques familles et groupes circonscrits.
M. le Rapporteur - C'est parfaitement connu.
M. Daniel Garrigue - C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je regrette que l'on remette les compteurs à zéro à 18 ans.
M. Daniel Garrigue - Ainsi, certains frères auront, pour le même passé, des casiers judiciaires soit vierges, soit chargés...
Par ailleurs, une enquête ne se fait pas en quelques jours. Réduire le délai à douze mois limite trop la portée de cet article.
M. le Rapporteur - M. Cardo a évoqué un délai de 9 mois entre l'infraction et l'investigation policière. Je précise que le délai de 12 mois envisagé ici court à partir non de la date de l'infraction mais de celle de l'enquête. On tient compte des retards existants.
L'amendement 74 corrigé mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 163 mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - L'amendement 75 corrigé prévoit que le procureur doit d'abord recueillir l'avis du juge des enfants, qui est celui qui connaît le mieux le dossier.
M. le Rapporteur - D'une part, si le procureur lance cette investigation, c'est qu'il connaît la situation du mineur. D'autre part, n'alourdissons pas la procédure. Défavorable.
L'amendement 75 corrigé, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Albertini - L'amendement 7 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 164 est de précision.
M. Michel Vaxès - L'amendement 76 2e correction est défendu.
L'amendement 76 2e correction, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Vaxès - Donner au juge de proximité compétence pour connaître des infractions commises par un mineur met à mal la spécificité de la justice des mineurs et est contraire à la convention internationale des droits de l'enfant.
Actuellement, me direz-vous, les mineurs qui ont commis une contravention des quatre premières classes passent devant le tribunal de police. Mais c'est une erreur. Il vaudrait mieux que ce soit le juge des enfants qui traite de ces petites infractions pour prendre au plus tôt les mesures éducatives nécessaires.
M. le Rapporteur - Vous le dites vous-même, donner compétence au juge de proximité ne met pas en cause une spécificité de la justice des mineurs, puisque le tribunal de police intervient déjà pour les contraventions. Et les juges des enfants manquent de moyens, ne les surchargez pas encore en leur réservant les petits délits.
M. Pierre Albertini - L'instauration des juges de proximité est une expérience. Leur donner la possibilité de connaître une partie des infractions commises par les mineurs me semble présenter un risque. Je préférerais le statu quo, c'est pourquoi mon amendement 9 est de suppression.
M. Pierre Cardo - Je ne vois rien de choquant à cette intervention du juge de proximité alors que les juges des enfants sont débordés et le resteront malgré la hausse des effectifs. On a pensé à des médiateurs, puis à des substituts du procureur pour régler les petits délits souvent classés sans suite ; en vain. On veut maintenant donner au juge de proximité la possibilité de traiter certains cas et de cordonner des éléments épars.
M. Pierre Albertini - Il ne coordonnera rien du tout.
M. Pierre Cardo - Voyez le nombre d'infractions commises par des mineurs et que le parquet classe sans suite !
M. Julien Dray - C'est faux.
M. Pierre Cardo - Ce juge de proximité travaillera en réseau avec les élus et les travailleurs sociaux. Actuellement, entre une judiciarisation excessive ou tardive et le classement sans suite, il n'y a rien. On nous propose d'expérimenter une solution. Pourquoi s'en effrayer, penser d'abord aux risques, et finalement ne rien faire ? Bien entendu, il faudra l'évaluer, après une année par exemple.
M. Michel Vaxès - L'amendement 45 est de suppression.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 206 également.
Je veux simplement donner quelques précisions à M. Cardo sur le traitement des affaires de mineurs : de 113 000 affaires en 1993, on est passé à 162 000 en 2001. Il y avait 37 000 procédures alternatives aux poursuites en 1999, on est passé à 47 800. Quant aux procédures classées sans suite, elles étaient de 54 000 en 1996, mais de 32 000 en 2001, dont 2 000 recherches infructueuses, 4 100 victimes désintéressées, 2 619 désistements de plaignants. Les professionnels font donc un très gros travail, et on ne peut laisser dire que la justice des mineurs n'a pas de moyens - même si elle n'en a pas assez - et qu'elle n'est pas efficace. Elle l'est ; ce qui manque ce sont surtout les lieux d'exécution des réparations.
S'agissant de l'article 18, n'étant pas favorables à la création des juges de proximité, nous ne pouvons accepter qu'on leur confie le travail des tribunaux de police. Les entretiens de Vendôme ont montré que la majorité des magistrats souhaitent que les petites infractions, essentiellement routières, relèvent de nouveau de procédures administratives, car elles encombrent la justice sans grand intérêt.
Les amendements 9, 45 et 206, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 18 mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 166 est de cohérence.
M. Michel Vaxès - L'amendement 207 est défendu.
M. le Rapporteur - Par cohérence, l'amendement 167 tend à confier au juge des enfants toutes les compétences du tribunal correctionnel en matière de sursis avec mise à l'épreuve.
M. Michel Vaxès - L'amendement 46 est défendu.
M. Julien Dray - Cet article est le c_ur du dispositif qui nous est proposé concernant la délinquance des mineurs puisqu'il concerne les centres éducatifs fermés, dont on a beaucoup parlé pendant la campagne présidentielle.
On évoque ces mineurs qui ont commis des actes de délinquance, contre lesquels des procédures sont engagées, et qui reviennent narguer la population et la police. Qui sont-ils ? Ils ne viennent pas de centres d'éducation renforcée car ceux-ci, gérés par des personnels associatifs, sont en général éloignés des zones urbaines et le taux de fugue y est inférieur à 4 %. Il n'y a donc pas besoin de créer une structure supplémentaire.
Le problème concerne plutôt les centres de placement immédiat, qui sont souvent à proximité des cités. Dans l'Essonne, celui de Savigny, chez M. Marsaudon, accueille souvent les mineurs délinquants de ma circonscription ; dans la journée, ces jeunes n'ayant pas d'activité obligatoire et le personnel de la protection judiciaire de la jeunesse étant un peu débordé, ils retournent dans la cité car il suffit de prendre le bus.
Ce qu'il fallait, donc, c'était, comme nous l'avons proposé pendant la campagne présidentielle, corriger le fonctionnement des centres de placement immédiat, en faisant en sorte qu'y existe un règlement intérieur et que son non-respect soit passible de sanctions (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je vous en prie, essayons d'avoir un débat sérieux ! Cela fait dix ans que je m'intéresse à la délinquance des mineurs...
Au lieu de réformer les centres de placement immédiat, on nous propose de créer une nouvelle structure. Mais qu'est-ce au juste qu'un centre éducatif fermé ? Personne ne le sait ! On nous a seulement dit qu'il n'y aurait pas de barreaux aux fenêtres et que la garde ne serait pas assurée par le personnel de l'administration pénitentiaire.
La création de ces centres est donc une mauvaise réponse à un problème qui existe. D'ailleurs, les personnels de l'administration judiciaire, les magistrats, les avocats sont unanimes pour condamner cette idée.
En fait, vous allez recréer des maisons de correction. Pourtant, vous les aviez fermées, parce que tout le monde avait constaté qu'elles étaient une école du crime ! Regardez l'exemple anglais : il y a quatre ans, le gouvernement Blair a créé des établissements de ce type. On est en train de les fermer, parce que le bilan est catastrophique !
Il fallait continuer à construire des centres d'éducation renforcée car, tout le monde le sait, il n'y en a pas assez, peu de maires ayant envie d'en accueillir.
Un député UMP - Vous étiez contre !
M. Julien Dray - Pas du tout ! M. Toubon avait créé un centre d'éducation renforcée ; nous, nous en avons créé quarante-deux ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Au demeurant, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis.
Quant aux centres éducatifs fermés, j'aimerais que le Gouvernement nous explique ce que c'est : comment fonctionnent-ils, qui exerce l'autorité, quels sont les personnels, en quoi ces centres diffèrent-ils des centres d'éducation renforcée qui existent aujourd'hui ?
M. Pierre Cardo - Je reconnais à Julien Dray sa bonne connaissance du sujet, son franc-parler et son pragmatisme, qui n'empêchent pas, parfois, certaines contradictions. Je le remercie d'avoir été le seul parlementaire à me soutenir, en 1993, quand j'avais proposé de responsabiliser les parents par le biais des allocations familiales.
Il est un fait que le système actuel dans son ensemble n'est pas très opérationnel. Il faudra aussi améliorer le fonctionnement de ce qui existe en amont du placement par décision judiciaire dans un centre fermé, qu'il s'agisse du système administratif ou des placements en internat, qui sont censés être contractualisés avec les familles.
Les centres d'éducation renforcée, M. Dray, sont incontestablement onéreux, et nous ne sommes pas prêts de trouver tous les éducateurs qui nous permettront de couvrir l'ensemble du territoire...
Quant aux internats, y travaillent souvent des éducateurs qui préfèrent se protéger des violences de la rue... Mais ils n'ont pas envie, en général, d'être confrontés à des mineurs trop difficiles. Ceux-ci sont donc mis dehors...
Quant aux maisons de redressement, elles ont été fermées pour des raisons que vous connaissez fort bien, Monsieur Dray : le statut des éducateurs n'avait pas été clarifié - on leur demandait d'être à la fois d'être des éducateurs et des matons tenant le bâton - ; ces établissements étaient coupés des réseaux locaux d'enseignants et de travailleurs sociaux ; enfin, l'effectif accueilli était beaucoup trop important, d'où une violence insupportable. Nous savons aujourd'hui qu'on ne peut accueillir sans problèmes plus de huit à dix jeunes « difficiles » et n'importe quel gardien de prison vous confirmera qu'il est plus malaisé de « tenir » de jeunes délinquants que de « tenir » de grands criminels...
Le Gouvernement nous propose des structures qui éviteront de trop recourir à une incarcération des mineurs qui n'a jamais été organisée de façon humaine dans ce pays - d'où la réticence des juges à prononcer des peines de prison contre des jeunes. Lorsqu'on ne sait pas où est la solution, M. Dray, on expérimente !
M. Pierre Albertini - En l'occurrence, on n'expérimente pas, on généralise !
M. Pierre Cardo - Après avoir voté la loi, nous pourrons en évaluer l'application ! Si nous le faisons dans un délai de vingt mois au plus, le dispositif proposé me semble intéressant.
M. Christian Estrosi - M. Dray est bien courageux, d'essayer de défendre l'indéfendable - à savoir le bilan des plus maigres de ces cinq dernières années ! Mais la lutte contre la délinquance exige aujourd'hui des mesures d'urgence, appliquées de façon rigoureuse et déterminée. Le Gouvernement nous en propose que tous réclament d'ailleurs : les Français ont compris que le milieu carcéral était criminogène et n'offrait donc pas de deuxième chance aux jeunes délinquants, mais ils savent aussi qu'on ne peut plus remettre en liberté les plus violents d'entre eux. Or cette violence ne cesse de croître au sein d'une population de mineurs délinquants qui représente maintenant près de 30 % de la délinquance totale. Il fallait donc imaginer une solution intermédiaire. C'est ce que vous essayez d'empêcher. Mme Guigou dénonce ainsi une mesure scandaleuse, imposée dans l'urgence... quitte ensuite à regretter que nous ne nous donnions pas les moyens de construire plus rapidement de nouveaux CER ou CEF ! D'autres ont tenté hier de supprimer les articles simplifiant les procédures d'aménagement et de construction de ces centres. Vous aurez donc tout tenté pour freiner une mesure qui nous est pourtant demandée par les parents, lorsqu'ils ne peuvent plus « tenir » leurs enfants, et jusque par les jeunes eux-mêmes - combien d'entre eux, lorsqu'il nous arrive de donner des cours d'instruction civique dans les lycées et collèges, nous réclament de les protéger contre la violence, les rackets et le trafic de drogue !
C'est à tous ceux-là que le Gouvernement offre une réponse concrète, et je l'en remercie. Il faut maintenant accélérer les procédures afin de disposer rapidement des 600 places prévues. Contrairement à ce que prétend M. Dray, les collectivités y sont prêtes. Mon conseil général et moi-même avions ainsi, en décembre, avec l'accord de la Garde des Sceaux de l'époque, pris des dispositions pour ouvrir deux centres éducatifs renforcés. Mais la PJJ a tout fait pour l'empêcher, en vertu d'une politique justement dénoncée par la Cour des comptes. C'est une raison de plus de soutenir la proposition du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Julien Dray - Hors sujet !
M. Guy Geoffroy - Il n'est pas inutile que M. Dray ait rouvert le débat, car son propos est révélateur de l'incertitude qui règne encore dans l'esprit de ceux qui ont gouverné le pays et qui n'ont pas réussi là où nous avions d'ailleurs échoué nous-mêmes. Ces interrogations témoignent d'une réelle honnêteté intellectuelle, mais nous devons nous demander ce qui se serait passé s'ils étaient restés au pouvoir. Une question, lancinante pour moi, se pose notamment : qui donc a rédigé le programme de M. Jospin ? Il est inexplicable pour qui a lu ce texte qu'on oppose un pur refus, à gauche, dès qu'on en vient aux centres éducatifs fermés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ceux qui ont fait la campagne de M. Jospin connaissaient-ils son programme ? Et si l'ancien Premier ministre avait été élu, ce programme aurait-il été appliqué sur ce point essentiel ? Je parlais hier de duplicité mais je me demande si cette duplicité n'est pas présente, même chez ceux qui, ayant gouverné hier, s'interrogent aujourd'hui sur les solutions à mettre en _uvre...
Le Gouvernement nous propose une mesure de protection éducative tout à fait nécessaire, mesure demandée par l'immense majorité des jeunes de ce pays - la profession que j'exerçais encore récemment me permet de confirmer sur ce point le propos de M. Estrosi. Nous avons là une possibilité supplémentaire, et ultime peut-être, de ne pas jouer à quitte ou double, ou à la roulette russe, entre la liberté, pour faire n'importe quoi, et la prison, pour ne rien faire du tout ! Ce sera le maillon qui manquait à la chaîne qui va du travail éducatif réalisé dans les établissements scolaires et dans les équipes de quartier aux mesures de placement, le maillon qui évitera peut-être aux jeunes délinquants de plonger dans l'agonie d'une détention provisoire aujourd'hui organisée de façon scandaleuse.
Les centres proposés n'accueilleront que de huit à dix jeunes, ce qui est bien. Ils bénéficieront d'un encadrement éducatif pertinent - ce qui nous conduira sans doute à poser le problème de la conception que se font aujourd'hui de leur travail trop d'éducateurs, qui se voient avant tout comme travailleurs indépendants au service de leurs idées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mais ces centres devront avoir à leur tête une autorité véritable, car les jeunes doivent avoir des adultes en face d'eux, et ils devront dispenser une éducation diversifiée.
Vous avez raison, M. Dray, les élus locaux n'ont pas toujours le courage d'affronter ce problème, mais nous voici peut-être parvenus à l'heure de vérité et, après cette loi, il n'est pas exclu qu'un plus grand nombre d'entre eux assument leur responsabilité. En tout cas, s'il faut demain se porter candidat pour accueillir un vrai centre d'éducation fermé, je le ferai pour ma part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Paul Garraud - Levons un malentendu : le centre éducatif fermé ne sera pas une nouvelle maison de correction ! Les deux n'ont rien à voir et l'amalgame fait à gauche ne se justifie donc pas. Magistrat, il m'est arrivé de placer des jeunes en détention provisoire. Chaque fois, j'ai déploré qu'il n'existe pas d'autre solution. Saisissons donc la chance qui s'offre à nous de disposer d'une solution éducative !
M. Michel Vaxès - L'amendement 47, de suppression de l'article, est défendu.
Mme Marylise Lebranchu - L'amendement 208 est également de suppression.
M. Cardo nous dit que, dans les anciens centres fermés, la question du statut des éducateurs n'avait jamais été réglée. Mais elle ne l'est pas davantage avec ce texte ! En outre, s'ils ne s'acquittent pas des tâches de surveillance, s'il n'y a pas de personnels pénitentiaires, qui veillera à la sécurité ? Faute de s'être acquitté de ses obligations de moyens, l'Etat pourrait être jugé responsable si un accident arrivait à un enfant fugueur. Votre système est donc bancal.
Nous avions constaté l'échec des centres de placement immédiat, à l'exception de celui de Lyon, qui disposait d'un bâtiment adapté et d'une équipe éducative sensiblement plus expérimentée qu'ailleurs, où l'âge moyen était de 22 ans. J'avais donc décidé d'organiser en urgence un concours de recrutement de 280 éducateurs plus âgés issus d'autres métiers...
M. Pierre Cardo - Ce qui était possible pour les éducateurs ne le serait plus pour les magistrats...
Mme Marylise Lebranchu - ...pour renforcer les équipes de la PJJ. Je m'inquiète que l'avis de concours n'ait pas encore été publié.
Nous avions également constaté qu'à l'exception de celles de Fleury-Mérogis et de Brest, les maisons d'arrêt pour mineurs n'étaient pas performantes, ce qui nous avait conduits à multiplier l'équivalent des centres de placement immédiat, mais fermés, avec des équipes éducatives expérimentées et avec ce personnel pénitentiaire qui fait aujourd'hui défaut dans votre dispositif.
Nous avions aussi été confrontés au problème d'une cinquantaine de très jeunes mineurs pour lesquels nous ne disposions d'aucune solution. Paris s'était porté volontaire pour accueillir un centre de semi-liberté qui permettait de ne pas rompre le lien avec l'école ou avec l'apprentissage.
On le voit, nous travaillions de façon extrêmement sérieuse sur un problème très délicat. Vous, vous apprêtez à créer, dans l'urgence, des centres fermés qui ne le seront pas vraiment.
Je comprends mal, par ailleurs, pourquoi, après avoir durement critiqué les conditions de la détention provisoire, vous voulez la rendre possible dès 13 ans.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice - Je suis également défavorable à ces amendements. Je m'en expliquerai d'abord, comme MM. Cardo et Dray, à partir d'un exemple vécu dans ma commune. Il y a trois, ans, j'y dînais en famille dans un restaurant quand un jeune enfant, chassé par un serveur après avoir adressé des gestes obscènes aux clients, est revenu se venger en les aspergeant de gaz lacrymogène. J'ai porté plainte et j'ai décidé de suivre le parcours de cet enfant pour comprendre où étaient les dysfonctionnements. Il a aujourd'hui 14 ans et, il y a 48 heures, il a « emprunté » la voiture de sa maman. Pris en chasse par les policiers, il s'est engagé dans les rues piétonnes du centre-ville. Au cours de ces trois années, il a été mis en centre de placement immédiat, il a fugué ; en centre éducatif renforcé, il a fugué et aujourd'hui sa mère, désemparée, nous demande de payer le billet d'avion pour le renvoyer dans son pays d'origine. On le voit, c'est l'absence de progressivité qui a posé problème et je plains le magistrat, qui n'a désormais pas d'autre solution que l'incarcération. En effet, tous ceux qui ont visité un quartier pour mineurs comme celui de Nanterre ne peuvent qu'être convaincus que ce n'est pas une réponse adaptée à un enfant de 14 ans.
Eh bien, c'est pour empêcher cela que nous proposons, de façon pragmatique, de créer un échelon supplémentaire. Peut-être n'est-ce pas suffisant mais l'expérience nous permettra d'en juger. Nous ne pensons pas que l'on peut tout régler avec une ou deux grandes mesures, nous proposons des réponses adaptées, fines, progressives car telle est notre conception de l'humanisme.
Ces centres éducatifs fermés sont, d'abord, un cadre juridique particulier. Il ne s'agit ni de maisons d'arrêt pour mineurs ni de camps mais de l'étape ultime avant une sanction éducative qui peut aller jusqu'à l'emprisonnement. Et, parce que le mineur doit en être conscient, parce que je crois que l'exemple peut être dissuasif, je pense qu'on devrait lui faire visiter, dans le cadre de son parcours éducatif, un quartier pour mineurs.
La grande innovation de ces centres, c'est le volet éducatif : l'Education nationale sera le partenaire incontournable.
Un mot aussi de l'enfermement. En visite au centre de placement immédiat de Villeneuve-d'Ascq, j'ai constaté qu'il suffisait d'ouvrir la fenêtre et d'en enjamber le rebord pour s'enfuir. La directrice a reconnu que c'était un inconvénient mais vu comme un avantage que le centre soit en rez-de-chaussée et que les jeunes ne se blessent pas...
Il suffirait de mettre une espagnolette ; car nous n'imaginons pas je ne sais quel système carcéral avec miradors ! Nous souhaitons empêcher la fuite et avoir un cadre juridique pour que l'enfant sache, s'il décide de partir de son propre chef, qu'il y aura une sanction beaucoup plus forte.
Madame Lebranchu, la responsabilité de l'Etat est la même que dans les centres de placement immédiat ou dans les centres éducatifs renforcés. Des agents techniques éducatifs feront des rondes de nuit. Je précise également que le concours exceptionnel engagé par Mme Lebranchu aura des suites dans les semaines à venir.
Le Gouvernement démontre que, dans cette affaire, l'humanisme est de son côté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Richard Mallié - Ces centres fermés sont essentiels. Ils incarnent, en quelque sorte, l'éducation par la contrainte. Nous, élus locaux, avons parfois des difficultés avec le code des marchés publics et les concours de la fonction publique. Pourquoi ne pas recourir à une gestion déléguée ? Des fonctionnaires à la retraite, par exemple, pourraient ainsi intervenir.
M. Julien Dray - Je ne sais toujours pas ce qu'est un centre éducatif renforcé fermé !
Les quartiers des mineurs des prisons ne font pas leur travail ? Mais il faut les réformer, comme on l'a fait à Fleury-Mérogis ! C'était l'école du crime ; nous avons mis en place l'adulte-référent. Un membre de l'administration pénitentiaire a été chargé du suivi individualisé de chaque mineur pendant toute la journée, avec un bilan en fin de semaine. Et le climat a changé !
Vous préférez inventer une structure, que vous n'êtes d'ailleurs pas capables de définir. Il faudra trouver les lieux, les personnels, définir les cadres juridiques.
M. Bédier nous dit qu'une espagnolette aurait suffi à empêcher les jeunes de s'échapper. Mais alors, à quoi bon des centres fermés ? Il suffisait d'améliorer les dispositifs existants dans les centres de placement immédiat : cela relevait tout à fait des fonctions d'architecte de M. Bédier.
Nous aussi, nous avions évoqué, pendant la campagne électorale, des centres « fermés » : le terme pouvait prêter à confusion. Il s'agissait pour nous - et nous avions corrigé le terme au cours de la campagne - d'avoir des centres d'éducation « spécialisés », pour un certain type de profil. Alors que nous nous adaptions à des situations précises, vous allez à l'aventure. Dans vingt mois, quand nous ferons le bilan de ces centres, je gage qu'aucun ne sera créé ! Le gadget ne marchera pas ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Léonce Deprez - Depuis quinze ans, j'entends débattre de ces questions. La situation s'est aggravée à tel point que la population française a exprimé sa révolte il y a quelques mois.
Certains, ici, ont évolué : ni M. Dray ni Mme Lebranchu ne défendent plus les mêmes positions qu'il y a quelque temps. Aussi bien n'est-il pas anormal que ceux qui arrivent au pouvoir adoptent des formules novatrices ! Et il est étonnant, Monsieur Dray, de vous retrouver dans le camp des conservateurs ! Nous ne voulons pas faire courir aux jeunes le risque de la prison. Les Français adhèrent à la formule novatrice du Gouvernement.
M. Michel Vaxès - Personne ne conteste la nécessité d'innover, mais le contenu de votre innovation est confus. Mme Lebranchu a demandé qui assurera, dans ces centres éducatifs fermés, les fonctions de surveillance et qui les fonctions d'éducation. La réponse est fondamentale. M. le ministre n'a pas répondu.
M. le Rapporteur - Depuis le début, nous avons donné les réponses !
M. Michel Vaxès - Car l'on s'oriente vers une conception carcérale du centre éducatif fermé ou l'on s'oriente vers des mesures éducatives. Je préférerais que nous nous dirigions vers la création d'établissements pénitentiaires spécialisés, qui permettraient d'organiser la double fonction de surveillance et d'éducation.
M. Pierre Cardo - Le lieu d'enfermement le plus dur, aujourd'hui, c'est la rue ! Là sont les caïds. C'est aussi le lieu fermé le plus utilisé faute de réponse adaptée de notre société. Nous combattons cette impuissance. Il faut se donner des moyens ; ceux que vous avez mis en _uvre sont insuffisants.
Notre devoir moral est de tenter tout notre possible pour régler les problèmes de ces jeunes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Les amendements 47, 208, 254, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès - Le centre éducatif fermé est un lieu de privation de droit. Cette fonction relève de la compétence régalienne de l'Etat. Il n'y a donc aucune raison pour que ces centres puissent être confiés à des établissements privés. D'où notre amendement 48.
M. Pierre Albertini - L'amendement 105 met l'accent sur la difficulté qu'il y a à concevoir ce que seront les centres éducatifs fermés.
C'est un problème pratique qui se pose : comment répondre à une forme de délinquance considérée comme insupportable par l'opinion et qui met en danger les mineurs délinquants eux-mêmes ? Toute solution doit répondre à trois critères. D'abord, l'échelle des réponses doit être graduée de façon à pouvoir prendre en compte le parcours de chaque mineur. Ensuite, quel que soit l'éventail de sanctions retenu, il ne pourra être efficace si l'on ne dispose pas d'assez de places dans chaque catégorie. Enfin, il n'y a de réponse efficace qu'inscrite dans une durée suffisante pour former un projet éducatif, structurer la personnalité du mineur et lui apprendre la différence entre le bien et le mal.
Or les centres éducatifs fermés, même si la philosophie qui les sous-tend est excellente, s'inscrivent dans un environnement qui ne peut leur assurer aucune efficacité. Chaque élu sait que ce ne sont que quelques multirécidivistes qui posent problème. A Rouen, il s'agit de trente à cinquante jeunes, âgés de 13 à 18 ans, et pour lesquels nous ne disposons d'aucun traitement adapté. J'en connais un, âgé aujourd'hui de 15 ans, qui a commis 43 vols avec effraction dans le même quartier avant de subir sa première sanction, et encore était-ce dans un département voisin !
M. Pierre Albertini - Chacun le connaît et nous sommes tous impuissants : le procureur de la République ne dispose que de 10 places en centre éducatif renforcé ! Et tous les jours, il se demande ce qu'il va bien pouvoir faire des jeunes qui lui sont présentés. C'est ainsi que les centres de placement immédiat, dont on ne peut qu'approuver le principe, sont aujourd'hui complètement dévoyés. Les juges s'en servent de façon très différente de ce qui avait été prévu, non bien sûr parce qu'ils n'ont pas compris la loi mais parce qu'ils font avec ce qu'ils ont.
Les centres éducatifs fermés, s'ils sont bien en théorie le fameux chaînon qui manque, connaîtront les mêmes déboires. Y faire se côtoyer des mineurs d'âge différent ne peut en particulier qu'être néfaste, et c'est pourquoi je défends l'amendement de M. Salles. Je reconnais cependant qu'il n'est absolument pas praticable tant que nous n'aurons pas plus de moyens. Les centres éducatifs fermés, même s'ils répondent au souci éducatif que vous avez exprimé...
Plusieurs députés UMP - Finissez ! Ce n'est même pas votre amendement !
M. Pierre Albertini - ...ne pourront pas remplir leur fonction parce que c'est tout le système des placements qu'il faut améliorer. Vous créez un effet d'annonce et vous jouerez ensuite sur tous les curseurs dont vous disposez parce que vous n'aurez aucune place à offrir avant deux ou trois ans. En tout cas, il faut éviter que des mineurs d'âges différents se retrouvent dans le même centre (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - Tout l'esprit de ce projet est de mélanger le moins possible les différentes catégories de jeunes ! Les centres de placement immédiat ne répondent pas à leur vocation parce qu'on a ajouté aux jeunes qui ont de bonnes raisons d'y être des multirécidivistes. Nous voulons justement instaurer une gradation, avec des centres de placement immédiat qui retrouveront leur objet initial, les centres éducatifs renforcés et, pour les récidivistes qui encourent plus de cinq années de prison, les centres éducatifs fermés.
Aucun gouvernement n'a jamais mis autant de moyens et de postes dans un texte. Ce Gouvernement a prévu de créer 1 200 postes d'éducateur, il a dégagé de l'argent pour des investissements et il prouve sa rapidité d'action... On peut donc lui faire tous les procès, sauf celui de manquer de moyens et de volonté politique !
J'ajoute que, comme M. Albertini lui-même l'a reconnu, l'amendement 105 ne sera concrètement pas applicable. J'y suis donc défavorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Secrétaire d'Etat - Pour un amendement qu'il a l'intention de retirer, je trouve que M. Dray... pardon, M. Albertini a la dent dure ! Je rappelle que les centres fermés vont comprendre une dizaine de jeunes. Ils pourront donc accomplir un vrai travail, dont le coût important est justifié par l'espoir de redonner à ces jeunes une place dans la société. Votre amendement rigidifie un système qui ne concerne que dix personnes, au risque de le rendre ingérable. En outre, il est indubitablement du domaine réglementaire ! Le Gouvernement est là pour gouverner, ne le faites pas à sa place.
Mme Marylise Lebranchu - J'ai rarement entendu un ministre donner une telle leçon à sa majorité !
On a très peu de recul en ce qui concerne les centres de placement immédiat, qui datent de 1998. On a d'ailleurs pu voir le temps qu'il fallait pour les organiser et y affecter du personnel. Je rappelle que contrairement à ce qui a été dit, les centres ne sont pas toujours gérés par le personnel de la PJJ mais, dans la majorité des cas, par le secteur associatif habilité.
M. Albertini veut éviter que les centres comprennent des jeunes d'âges trop différents. Mais vous votez la détention provisoire à partir de treize ans sans aucune disposition pour séparer ces très jeunes détenus des autres !
M. Christian Estrosi - C'est du domaine réglementaire !
Mme Marylise Lebranchu - Nous ne sommes toujours pas favorables aux centres fermés, parce que nous ne savons toujours pas exactement de quoi il retourne, et nous voterons donc l'amendement défendu par M. Albertini comme un moindre mal.
M. Hervé de Charette - J'ai trouvé la réponse du ministre bien peu satisfaisante. La question pourtant est pertinente, à tel point que je suis sûr que dans la pratique, l'administration essaiera de répartir les jeunes en fonction de divers critères, dont celui de l'âge. Il est vrai qu'à rendre la loi trop rigide, le système devient ingérable, mais le ministre ne peut se contenter de renvoyer l'argument de façon si sommaire sans expliquer la position du Gouvernement sur le sujet.
M. le Rapporteur - On ne peut pas laisser dire que la majorité manque de volonté ! Pour la première fois, un plan vous est proposé, assorti de son financement, pour créer des établissements spécialisés pour les mineurs. Ces établissements permettront d'éviter toute rencontre avec les majeurs délinquants et d'appliquer aux mineurs un régime spécifique comprenant une large part d'éducatif. Je regrette ce procès d'intention et je souhaiterais passer au vote (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Michel Vaxès - L'amendement 49 est défendu.
M. Michel Vaxès - L'amendement 50 corrigé est un amendement de repli. Si des établissements privés peuvent recevoir une habilitation, celle-ci doit être délivrée après avis du président du tribunal pour enfants, seul capable d'évaluer si les établissements offrent une éducation et une sécurité adaptées.
M. le Rapporteur - Le décret en Conseil d'Etat apporte toutes les garanties de rigueur, et l'habilitation se fera cas par cas.
L'amendement 50 corrigé, repoussé par le Gouvernement , mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 168 est rédactionnel.
L'amendement 168, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
L'article 20, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Estrosi - L'amendement 236 de M. Mariani est défendu.
M. Christian Estrosi - Nous venons de créer les centres d'éducation fermés, ce dont nous nous réjouissons. Mais il faut aussi responsabiliser les parents. La collectivité leur verse des prestations pour assurer l'éducation de leurs enfants, comme les allocations familiales. Si un enfant est placé en centre d'éducation fermé, ce n'est plus la famille qui en a la charge, mais la collectivité. Il est alors normal que la part des allocations familiales correspondant à cet enfant ne soit plus versée à la famille. C'est l'objet de mon amendement 281, par lequel je précise aussi que si la famille accepte de prendre en partie en charge l'éducation de l'enfant placé ou, au terme du placement, pour faciliter le retour dans la société, le juge doit pouvoir décider que les allocations sont de nouveau versées (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - M. Estrosi avait présenté en commission un amendement qui posait des problèmes juridiques. Dans cette nouvelle rédaction il n'a pas été soumis à la commission. A titre personnel, je le trouve d'un grand bon sens et j'y suis tout à fait favorable.
M. le Secrétaire d'Etat - L'article 40 de l'ordonnance 1945 prévoit déjà le versement automatique des allocations à la personne ou à l'institution qui a la charge du mineur placé, et la possibilité pour le juge de fixer la part contributive des parents à l'entretien du mineur pendant le placement. L'amendement modifie légèrement le système pour les centres éducatifs fermés. Et cette proposition ayant une portée pédagogique, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Le code de la sécurité sociale permet aux caisses d'allocations familiales de retirer les allocations à ce type de familles. Mais la mesure n'est jamais appliquée. C'est pourquoi, depuis sept ou huit ans des parlementaires, à commencer par Pierre Cardo, ont jugé qu'il fallait légiférer de nouveau. Pendant sa campagne, le Président de la République a fait savoir, sans mentionner directement les allocations familiales, qu'il souhaitait une sanction financière. A partir du moment où un enfant est dans un centre, il est logique que ce ne soit plus les parents qui touchent l'argent qui contribuait à l'élever. En fait il n'ira pas au centre mais restera dans les caisses de l'Etat. S'ils le touchaient, ce serait un avantage indu.
M. Jacques Myard - Un abus de bien social !
M. le Président de la commission - Mais cet amendement répond aussi au souci humaniste de beaucoup d'entre nous. Parfois cette suppression d'allocations familiales pose un vrai problème. Dans ce cas, le juge des enfants, qui connaît bien le dossier, pourra en décider le maintien pour tout ou partie. Cet amendement apporte donc la solution qui concilie la suspension des allocations et notre souci pour des familles dont tout le monde sait qu'elles n'ont pas la vie facile - on ne laisse pas tomber des « irrécupérables » selon le terrible mot de Sartre. J'en félicite l'auteur de l'amendement.
M. Julien Dray - Cet amendement a été modifié dans un sens moins dur. Contrairement à M. Estrosi qui se réjouit, je me résous seulement à cette création de centres fermés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Certains termes sont révélateurs d'un état d'esprit.
Mais l'amendement pose beaucoup de problèmes. D'abord les allocations familiales sont des prestations dépendant de cotisations. La caisse d'allocations familiales n'est pas l'Etat et elle devra donc lui reverser les allocations. Surtout, l'ordonnance de 1945 prévoit cette mesure en cas de détention. En adoptant le même dispositif financier, vous avouez que les centres fermés ne sont pas éducatifs mais carcéraux (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Nous ne pouvons pas vous suivre.
M. le Rapporteur - Cet amendement est de parfait bon sens. Quand un enfant n'est plus dans sa famille, les parents n'en supportent plus l'entretien.
M. Jean-Marie Le Guen - Ce n'est pas vrai !
M. le Rapporteur - Dans ce cas, ne plus leur verser les allocations est équitable. Surtout, cet amendement reprend mot pour mot l'article L 519 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que lorsqu'un enfant est confié à l'Aide sociale à l'enfance - et pas à l'administration pénitentiaire - il est possible de maintenir la prestation « lorsque la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ». Or cet article est issu de la loi du 6 janvier 1986, votée par une majorité socialiste sous le gouvernement de Laurent Fabius ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Claude Goasguen - Cette disposition existe déjà également dans le cadre de l'Education nationale, même si son application est difficile sur un plan technique. Il me semble que la disposition de la loi de 1986 qui vient d'être citée est une complication inutile. Pour éviter l'arbitraire, et pour répondre au souhait du Président de la République, laissons le juge décider cas par cas de l'application de cet article dont moi non plus, Monsieur Dray, je ne me félicite pas - mais sa nécessité même est preuve de notre échec à tous. Je propose donc par sous-amendement de supprimer la formule « lorsque la famille participe à la prise en charge... » qui est une contrainte pour le juge des enfants.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous assistons à une dérive vers une vision uniquement répressive de la société (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
La famille continuera à avoir des charges importantes : l'enfant a vocation à continuer à avoir une chambre sans parents, il faudra l'habiller (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Je sais bien que pour vous, ce sont là des questions négligeables ! L'important à vos yeux, c'est de sanctionner les parents. Certes, il est des cas où la famille est co-responsable de la délinquance de l'enfant, mais il n'y a pas à le préjuger systématiquement.
M. Claude Goasguen - C'est le juge qui décidera !
M. Jean-Marie Le Guen - Votre comparaison avec l'aide sociale à l'enfance ne tient pas car dans ce cas, les prestations interviennent soit en cas d'abandon, soit lorsque le juge a prononcé la déchéance des parents.
M. Jean-Marie Le Guen - Comment cela ? L'intervention de l'ASE correspond bien, en cas d'abandon ou de déchéance des parents, à la prise en charge par l'Etat de l'éducation des enfants.
Or vous ne prétendez pas que l'Etat va assurer l'éducation des enfants qui seront placés dans les centres fermés : cela n'a donc rien à voir. D'amendement en amendement, vous continuez votre dérive !
M. Jacques Myard - Fantasme !
M. Christian Estrosi - Comme le rappelait le ministre, nous n'innovons pas par rapport à l'ordonnance de 1945 ! Simplement, elle n'est pas appliquée ! C'est là toute l'utilité de notre amendement.
Pour le reste, M. Le Guen, nous n'avons pas le même vocabulaire : vous prétendez qu'il s'agit de répression à l'encontre des parents ; nous, nous parlons de responsabilisation des parents qui manquent à leur devoir d'éducation (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
Selon nous, il est temps, pour stopper la dérive à laquelle nous assistons en matière de délinquance des mineurs, que les familles prennent leurs responsabilités. Mais ne caricaturez pas nos propositions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Le sous-amendement de M. Goasguen portera le numéro 297.
M. le Rapporteur - J'y suis défavorable car l'économie de l'amendement de M. Estrosi est la suivante : en principe, les allocations familiales sont suspendues lorsqu'un enfant est placé dans un centre, parce que la famille n'a plus les charges d'entretien ; cependant, le juge a la possibilité de moduler ce principe, si les parents font un effort pour reprendre leur rôle d'éducation, d'une manière ou d'une autre. Je préfère que cette possibilité soit strictement encadrée.
M. le Secrétaire d'Etat - Sagesse sur le sous-amendement comme sur l'amendement.
M. Claude Goasguen - M. Warsmann se dit aujourd'hui convaincu par l'amendement de M. Estrosi mais je l'ai entendu il y a quelques jours tenir un discours contraire... Laissez donc faire le juge, ne l'enfermez pas dans des dispositions qu'au demeurant il pourra interpréter comme il voudra ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Xavier de Roux - Le sous-amendement de M. Goasguen me semble indispensable car le texte proposé par M. Estrosi peut être interprété par le juge des enfants absolument comme il le veut ...
M. le Rapporteur - Je n'ai pas changé d'avis : j'ai été hostile à une première rédaction qui posait de tels problèmes qu'elle me faisait même craindre une censure du Conseil constitutionnel, mais la nouvelle rédaction me convient tout à fait. Et je ne comprends pas l'argumentation en faveur du sous-amendement : on me dit qu'il ne faut pas que le juge puisse trop facilement rendre les allocations, et on refuse de baliser ce qu'il peut faire !
Le législateur ne doit pas laisser le juge libre de tout faire, c'est pourquoi je soutiens l'amendement de M. Estrosi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. Christian Estrosi - Je pense moi aussi que le sous-amendement de M. Goasguen risque d'avoir l'effet inverse de celui qu'il recherche. Si on ne balise pas ce que peut faire le juge, il va chercher tous les moyens de se défiler devant ses responsabilités de supprimer les allocations familiales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président de la commission - Pourquoi créer une tempête dans un verre d'eau ? Je pense à une pièce de Sacha Guitry, où le mari dit à sa femme : « Chérie, pourquoi me contredis-tu pour dire la même chose ? »
Le juge a la liberté de rendre les allocations familiales. Nous ne faisons que faciliter son travail en lui donnant une motivation, qu'il aurait de toute façon explicitée lui-même. Alors ne nous battons pas, puisque nous sommes d'accord ! Je suggère à M. Goasguen de retirer son amendement.
M. Claude Goasguen - J'ai été tout à fait convaincu par les arguments tirés de Feydeau (Rires sur les bancs du groupe UMP) et je retire mon sous-amendement.
M. Xavier de Roux - Nous sommes confrontés dans nos départements à une réalité : le placement dans des foyers de l'enfance, qui ne sont pas faits pour cela, de jeunes délinquants, sans que le conseil général en soit informé. Il y a deux ans, en compagnie du procureur de la République de Rochefort, qui a aujourd'hui d'importantes responsabilités à l'union syndicale des magistrats, et d'un ancien ministre de l'Intérieur qui se trouve être conseiller général de Charente-Maritime, j'avais d'ailleurs saisi le Garde des Sceaux de ce problème.
M. Estrosi et moi-même proposons donc à travers l'amendement 11 rectifié que le juge des enfants qui prescrit le placement d'un jeune délinquant dans un foyer de l'enfance en informe préalablement le président du conseil général et le procureur de la République.
M. le Rapporteur - Avis défavorable, mais la commission a néanmoins souhaité que l'amendement soit discuté en séance, afin d'ouvrir le débat avec le Gouvernement sur ce sujet.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement souhaite bien sûr des relations aussi étroites que possible entre les conseils généraux et les juridictions de la jeunesse, mais cette collaboration se pratique déjà, dans la moitié des départements, par le biais de protocoles de signalement qui permettent de mettre en place des circuits d'urgence, des évaluations pluri-professionnelles et des échanges d'informations. Conseils généraux et directions départementales de la PJJ élaborent également, en liaison avec les juridictions, des schémas conjoints de prise en charge des mineurs placés. La Chancellerie, en partenariat actif avec l'Assemblée des départements de France, veillera à encourager ces deux pratiques. En revanche, elle estime impossible, au regard de la Constitution, de subordonner le prononcé des décisions d'assistance éducative, décisions judiciaires, à une information préalable du conseil général, autorité administrative. J'invite donc les auteurs de l'amendement à retirer celui-ci, au bénéfice de l'engagement que je viens de prendre. Le mieux est parfois préférable au bien absolu !
M. Xavier de Roux - Il s'agit d'un problème qu'on ne peut minorer. L'autre jour, à 11 heures du soir, un agent du foyer de l'enfance d'une ville balnéaire de mon département - en l'occurrence, une jeune femme - a été requis par le commissariat de prendre en charge un jeune de 14 ans. Elle se rend au commissariat et se trouve en présence de ce jeune homme, menotté. Les menottes sont ôtées, on le met dans la voiture de cette femme... et, au premier feu rouge, il déguerpit ! De telles situations mettent en jeu la responsabilité des présidents de conseils généraux et la moindre des choses serait que ceux-ci soient avisés par le procureur.
M. Christian Estrosi - La loi confie la protection de l'enfance aux conseils généraux, qui assument notamment cette responsabilité au travers des foyers de l'enfance. Ces services - mon département en compte 25 - remplissent une mission difficile, dans l'intérêt d'enfants retirés à leur famille. On ne peut donc accepter que les juges y envoient des délinquants qui se livrent à la prostitution, au trafic de drogue ou à des agressions. J'admets l'objection qu'oppose le Gouvernement et j'estime plus sage de retirer l'amendement, en accord avec M. de Roux, mais je souhaite que la Chancellerie donne aux parquets des instructions de politique pénale qui évitent de placer les foyers dans de telles difficultés, ce en attendant des dispositions législatives.
L'amendement 11 rectifié est retiré.
M. Christian Estrosi - Nos administrés ne supportent plus de voir les murs de nos villes souillés par des « tags » qui constituent souvent une véritable agression visuelle, et ils s'étonnent constamment que nous ne puissions obliger les gamins auteurs de ces dommages à les réparer. Je n'aime guère prendre mes exemples à l'étranger, mais ceux qui ont visité New York avant 1990 savent combien cette ville était sale. On n'osait même plus y prendre le métro. Or, aujourd'hui, c'est une des villes les plus propres du monde, simplement parce qu'on prononce des peines de réparation : un enfant pris à « taguer » est immédiatement condamné à effacer son dessin. Passer un week-end à repeindre un mur fait réfléchir et cette mesure nous aiderait à ramener la propreté dans nos villes. D'où l'amendement 33, deuxième rectification (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Rapporteur - La commission a repoussé une première version de cet amendement, pour des raisons de forme, mais il a été rectifié depuis et j'y suis pour ma part très favorable.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement complète l'article 322-1 du code pénal, qui punit d'une peine d'amende les inscriptions sur les façades, de sorte que ces faits puissent également être sanctionnés par une peine d'intérêt général - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, cette peine ne pouvant être prononcée que lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue. Je ne suis pas opposé à la disposition sur le fond, mais le point ne me semble pas relever directement de ce projet. En outre, l'amendement souffre de certaines omissions relatives aux articles 322-2 et 322-3. Cela étant, je puis comprendre que l'Assemblée tienne à manifester sa volonté et je m'en remets donc à sa sagesse.
Mme Marylise Lebranchu - Contre l'amendement : il est d'ores et déjà possible de faire ce que demande M. Estrosi et M. Bédier peut s'en assurer en se reportant à une excellente brochure publiée par le ministère de la justice sur l'ordonnance de 1945. Il y découvrira par exemple que six mineurs qui avaient tagué les murs d'une gare ont été obligés de nettoyer les surfaces dégradées pendant leurs vacances, après avoir acheté eux-mêmes les fournitures nécessaires. A Rennes et à Chambéry, le juge des enfants a incité les délégués du procureur à prononcer des peines de réparation directe analogues et, pendant trois semaines, de jeunes tagueurs ont ainsi été amenés à suivre des équipes de nettoiement chargées de réparer les dommages qu'ils avaient causés aux bus. De telles mesures me semblent de bonnes mesures d'éducation à la responsabilité. Le seul problème est de trouver des sociétés qui acceptent de prendre en charge ces jeunes.
M. Serge Poignant - A Nantes par exemple, on a pris trois ou quatre mois de retard dans le nettoyage des tags. Manifestons donc notre volonté, quitte à parfaire ensuite l'amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Cardo - Mme Lebranchu a sans doute raison, mais il se pose aussi un problème de mise en _uvre et de volonté. Dans ma commune, alors que tous les organismes sollicités pour l'encadrement des jeunes avaient donné leur accord, aucune peine de ce genre n'a été prononcée.
Je souhaite donc que le législateur marque clairement sa propre volonté et que le Gouvernement, de son côté, donne des instructions aux parquets.
M. Emile Blessig - Qu'il s'agisse des allocations familiales, des foyers de l'enfance ou de l'élimination des tags, on ne cesse de nous opposer que les dispositions que nous demandons existent déjà !
Madame Lebranchu, ce n'est pas parce qu'un juge pour enfant est parvenu à faire appliquer une fois une disposition qu'on peut dire qu'elle fonctionne.
Nous avons de très grandes difficultés à faire exécuter la loi par ceux qui en ont la charge et cela nous conduit à légiférer non pour édicter la norme mais pour rappeler la volonté de nos concitoyens.
M. Jean-Marie Le Guen - Nous ne devrions légiférer que de façon utile et opportune. Or le cadre légal qui permet d'agir contre les auteurs de tags existe déjà. S'il n'est pas utilisé, il ne sert à rien de le rappeler dans une nouvelle loi, il faut interpeller le Gouvernement, comme nous aurions dû le faire avec ses prédécesseurs, pour qu'il fasse appliquer la loi.
M. le Rapporteur - Il me semble, en effet, que vous auriez pu interpeller le gouvernement précédent...
Oui, le dispositif existe, mais il ne suffit pas. C'est pourquoi M. Estrosi propose de le compléter par un autre. Il prévoit une sanction sous la forme d'un travail d'intérêt général, qui permettra d'ailleurs de faire autre chose que de nettoyer les tags. Chacun ici devrait soutenir cette heureuse initiative.
L'amendement 33, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Albertini - Dans cette période d'émiettement de notre société, de renforcement des communautarismes, il me semble que les symboles peuvent jouer un rôle important.
Nous avons tous été choqués d'entendre La Marseillaise conspuée, au Stade de France, lors du match entre la France et l'Algérie, et j'y ai été particulièrement sensible, puis, de celui entre une équipe corse et une équipe bretonne. C'est pourquoi je propose, par l'amendement 283, que l'hymne national, dont les valeurs fondamentales sont la liberté et la fraternité, soit enseigné aux élèves des écoles élémentaires. Peut-être d'ailleurs ces serviteurs de la République que sont les professeurs des écoles en apprendraient-ils aussi les paroles à l'occasion.
Dans le même esprit, l'amendement 284 vise à ce qu'on explique aux jeunes, notamment dans les collèges, ce qu'est la loi, ce qu'elle permet et ce qu'elle interdit. Cela irait au-delà de l'instruction civique, qui donne la connaissance des institutions.
Je sais que l'on m'objectera que cela ne relève guère de ce texte, mais on a bien abordé ici d'autres sujets assez éloignés de la justice, comme le code de la sécurité sociale.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné ces amendements. A titre personnel, les propositions me séduisent, mais je trouverais quelque peu inconvenant d'adopter ainsi une disposition relative à l'éducation nationale hors de la présence du ministre compétent.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce serait plus gênant encore pour un membre du Gouvernement, même si je suis totalement d'accord sur le fond. Je m'en remets à la sagesse bien élevée de l'Assemblée...
M. le Président de la commission - La commission des lois a pour vocation de faire respecter la relative modestie du propos juridique, telle que nous l'a enseignée le président Mazeaud, dont on imagine comment il réagirait, au sein du Conseil constitutionnel, face à un tel cavalier législatif... Au nom de la tradition juridique, au nom de la fidélité que je voue aux anciens qui m'ont tant appris, je vous en supplie, ne votez pas ces amendements !
M. Jacques Myard - Allons, un peu d'audace !
Pour ma part, afin que l'amendement 283 ne soit pas taxé de procastination, je propose par un sous-amendement, d'écrire que « La Marseillaise est - et non sera - apprise ».
Ce sous-amendement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 283, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que l'amendement 284.
M. Pierre Albertini - L'amendement 287 est défendu.
M. le Rapporteur - Nous avons introduit hier au rapport annexé un paragraphe sur la responsabilité des parents qui vous donne satisfaction.
L'amendement 287, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Pierre Albertini - Nous avons déjà eu un débat sur les prestations familiales. Je retire l'amendement 292.
M. le Rapporteur - L'amendement 169 est de coordination. L'utilisation des mineurs pour commettre des violences doit figurer parmi les circonstances aggravantes permettant de majorer la peine.
M. le Rapporteur - L'amendement 170 a le même objet.
L'article 20 bis, modifié, mis aux voix, est adopté.
Les articles 20 ter, 20 quater et 20 quinquies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Dans un souci de simplification, l'amendement 171 remplace la signification aux parents de la condamnation à l'amende civile par une notification.
L'article 20 sexies, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 20 septies, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 20 SEPTIES
M. Georges Fenech - Quand le procureur saisit le juge pour enfants par requête pour un fait délictueux, le juge peut décider de traiter l'affaire en audience de cabinet ou la traduire devant le tribunal.
Pour les faits les plus graves, pour les mineurs âgés d'au moins 16 ans, il me semble important de rendre la traduction de l'affaire obligatoire devant le tribunal pour enfants.
Il ne s'agit pas de manifester quelque défiance que ce soit à l'égard des juges pour enfants. Il s'agit de renforcer le rôle du parquet et de réaffirmer, par la solennité de l'audience, la gravité des faits reprochés à un mineur.
La mesure éducatrice peut, de plus, être toujours prononcée par le tribunal pour enfants. Tel est le sens de l'amendement 87 rectifié.
L'amendement 87 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Vaxès - L'amendement 51 propose que le juge des enfants soit également, à part entière, le juge d'application des peines pour les mineurs.
J'ajoute que cette proposition avait été retenue par la commission sénatoriale sur la justice des mineurs. Elle permettra à la justice de poursuivre son intervention dans la durée avec, pour objectif, un profond changement de comportement des mineurs concernés, elle favorisera également une amorce de travail avec les collectivités locales.
Le problème soulevé est déjà résolu par un amendement sénatorial qui se trouve dans l'annexe.
M. le Rapporteur - Je rectifie l'amendement 261 en rajoutant après les mots « établissements publics ou privés » : « de leur département ». Il s'agit de permettre aux députés et aux sénateurs d'être autorisés à visiter les établissements accueillant des mineurs délinquants. Nous tenons à inclure cette proposition dans l'ordonnance de 1945.
L'article 21 A, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART. 21 A
M. le Rapporteur - L'amendement 174 est de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 172 tend à une simplification des procédures.
M. le Rapporteur - L'amendement 173 tend à donner la possibilité d'utiliser la vidéoconférence, de manière à éviter des transferts de personnes. Même si cette possibilité ne sera pas généralisée avant longtemps...
M. Patrick Hoguet - L'amendement 1 se situe dans le droit fil du projet gouvernemental. Il a pour but de renforcer la capacité d'intervention des maires en matière de sécurité. Ces magistrats municipaux devraient pouvoir saisir le procureur de la République de tous actes de nature à troubler la tranquillité publique ou à porter atteinte à l'intégrité des personnes et des biens. Cette saisine doit constituer le premier stade d'une procédure à laquelle le procureur devra donner suite par une enquête, dont les conclusions devront être communiquées aux maires concernés dans les plus brefs délais.
Ce texte redonnerait aux maires un pouvoir en matière de sécurité, pouvoir trop souvent nargué par les délinquants. Il atténuerait, notamment, le sentiment d'impuissance des maires de communes rurales, qui ne disposent même pas de comités locaux de sécurité.
Je précise, relativement à une intervention de M. Perben, hier soir, qu'il ne s'agit nullement, pour les maires, de participer à la définition d'une sanction, mais seulement du pouvoir d'enclencher une procédure - à laquelle le procureur donnera suite ou non (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Rapporteur - L'amendement a été rejeté. Il dit : « Le parquet engage sans délai les procédures d'enquête ». Or, en France, nous vivons dans un régime d'opportunité des poursuites ; cet amendement est donc incompatible avec l'ensemble de notre système judiciaire.
Je partage vos inquiétudes, certes. Mais la solution serait plutôt à chercher dans la loi sur la sécurité.
M. Daniel Garrigue - Je comprends fort bien le sens de l'amendement proposé par notre collègue. Une disposition existe, aujourd'hui, qui permet aux maires de saisir le procureur de la République. C'est l'article 16 du code de procédure pénale qui donne aux maires et aux adjoints la qualité d'officiers de police judiciaire. Encore faut-il qu'il soit respecté. Il serait nécessaire en effet que les ministères de l'intérieur et de la justice précisent sa portée exacte. Certes, il ne revient pas aux maires de recueillir les témoignages, de rechercher les preuves, de poursuivre les délinquants, mais obligation leur est faite de saisir le parquet lorsqu'ils ont connaissance d'infractions à la loi.
M. Xavier de Roux - Les maires qui sont informés des délits ne manquent pas de saisir les parquets, mais ceux-ci, en général, ne répondent même pas et classent les affaires. Je connais l'article 16. Mais encore faudrait-il que les parquets veuillent bien appliquer la loi.
Les délinquants ont le sentiment que les maires peuvent toujours chanter. On parle de justice de proximité : dans les communes rurales, les maires en constituent le premier échelon. Ils connaissent les délinquants. Doivent-ils agir comme des officiers de police judiciaire ?
Il serait beaucoup plus simple que, lorsque le maire saisit le parquet, le parquet ait l'obligation, à tout le moins, de lui répondre. L'opportunité des poursuites, c'est une autre question.
Je soutiens l'amendement de notre collègue Hoguet (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Richard Mallié - En tant que maire, nous appliquons tous les jours ce genre de procédure. En matière d'urbanisme par exemple, nous pouvons être saisis d'un délit et nous transmettons au procureur. Le bât blesse lorsque le procureur, qui a l'opportunité du suivi d'une enquête, parfois, ne le fait pas. Nous n'y pouvons rien. Avoir de bons rapports avec le procureur, semble-t-il, arrange fort bien les choses.
M. Patrick Hoguet - Comme l'a dit M. de Roux, il n'est pas question de donner des instructions au parquet mais de lui demander d'ouvrir une enquête. Dans les communes rurales, je le répète, les délinquants se font un plaisir de braver l'autorité du maire, car ils savent que les procureurs ne donneront pas suite.
M. le Rapporteur - Je maintiens l'avis défavorable de la commission. On ne vote pas une loi dans le code de procédure pénale pour donner un signe. Je veux bien que l'on travaille à nouveau sur cet amendement, mais il est juridiquement impossible de le voter en l'état.
M. Richard Mallié - Lorsque le procureur décide de classer sans suite une affaire, il doit en aviser le plaignant ainsi que la victime. Lorsqu'il s'agit de faits commis à l'encontre d'un mineur, l'avis de classement doit être motivé et notifié par écrit. L'amendement 34 corrigé vous propose d'étendre cette dernière obligation à tous les classements. En effet, dans les faits, la victime majeure reçoit, plusieurs mois après son agression, une lettre stéréotypée de classement sans suite qui ne fait, après les chocs physiques et psychologiques qu'elle a déjà reçus, qu'accentuer son traumatisme !
M. le Rapporteur - La commission y a donné un avis défavorable, pour une raison qui l'emporte sur toutes les autres considérations : les procureurs n'ont pas le temps de l'appliquer. Je suis le premier à reconnaître que le budget de la justice a augmenté ces dernières années. Alors pourquoi le service rendu au justiciable s'est-il encore dégradé, pourquoi les délais de jugement et le nombre des classements sans suite ne se sont-ils pas améliorés ? Parce que le gouvernement précédent a fait voter encore plus de nouvelles obligations pour les magistrats qu'il ne créait de postes. Ne commettons pas la même erreur. Pour l'instant, il faut consacrer tous nos moyens à améliorer la situation. Nous ne prendrons de telles mesures que lorsque le système sera stabilisé.
M. le Président de la commission - Cet amendement ne fait que relayer ce que nos concitoyens nous disent tous les jours : « on n'a aucune nouvelle des affaires, elles sont souvent classées sans suite... » Mais rappelons-nous qu'un procureur a commencé son audition en disant à la commission : « pitié pour le parquet ! ». L'augmentation de la délinquance se traduit tous les jours par une incroyable charge de travail pour les parquets.
Par ailleurs, je rappelle que la motivation existe. Elle est toute prête, sur informatique, et porte sur des motifs de droit, de fait ou d'opportunité. Ce que vous demandez donc est une sur-motivation, une personnalisation qui, si elle se fait tout naturellement pour les délits, n'est pas envisageable pour les contraventions. Le mieux est l'ennemi du bien. Si vous donnez plus de travail aux parquets, ils auront d'autant moins de temps pour rechercher les auteurs des infractions.
Enfin, la victime a toujours la possibilité, et cela lui est expliqué dans la lettre de rejet, de se constituer partie civile.
M. Jean-Marie Le Guen - Vous écartez de manière bien négligente un amendement qui traite en fait d'un droit minimal à accorder aux victimes.
M. le Rapporteur - Que ne l'avez-vous proposé plus tôt !
M. Jean-Marie Le Guen - Croyez-vous que vous aurez tout fait en cinq ans et qu'on ne légiférera plus jamais ? Cet amendement me paraît avoir besoin d'un minimum de droit de réponse, d'autant qu'il permettrait de resserrer les relations entre la justice et les citoyens. J'y suis très favorable.
M. Richard Mallié - Je rappelle à M. Le Guen que si, étant nouvellement élu, c'est la première fois que je présente cette proposition, lui avait déjà eu toutes les occasions de le faire. L'argument du rapporteur me convainc et je retire cet amendement.
M. André Vallini - Je le reprends !
M. André Vallini - M. Warsmann se souvient très bien du projet de loi Chancellerie - Parquet dont j'étais le rapporteur et qui prévoyait la motivation des classements sans suite. Ce texte est resté en plan après la première lecture à cause du Président de la République, qui a annulé la convocation du Congrès à Versailles sur la réforme du conseil supérieur de la magistrature (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Nous avions déjà voté alors cette disposition, et nous allons recommencer.
L'amendement 34 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Claude Goasguen - On aborde, avec l'article 21, un autre volet du texte qui s'occupe beaucoup de proximité : pas seulement la proximité territoriale, mais une notion qui donne à nos concitoyens le sentiment d'être entendus. M. Garraud et moi allons vous proposer un amendement sur la composition pénale, qui est apparue en 1999 dans notre droit et qui n'est malheureusement pas encore passée dans les habitudes. Elle présente pourtant des avantages indéniables, en déchargeant les tribunaux de procédures qui peuvent être traitées plus rapidement pas cette voie.
La composition pénale est une discussion entre le prévenu, le procureur et l'officier de police judiciaire. Ce qui a empêché son développement, c'est qu'il n'était pas possible de tenir cette discussion pendant la garde à vue, la relation étant déséquilibrée entre le prévenu et les représentants des institutions judiciaires. Mais maintenant, la présence de l'avocat est requise dès la première heure de la garde à vue. Voyez que parfois les libéraux - vous m'avez octroyé ce terme et je le garde avec plaisir - (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) sont utiles ! L'équilibre étant rétabli et l'obstacle juridique ainsi levé, la composition pénale peut se faire dès la garde à vue.
Elle présente également cet avantage que si auparavant on hésitait à laisser sortir le prévenu après la garde à vue sans avoir statué, la question ne se pose plus puisque celui qui a accepté la composition pénale a accepté une sanction.
Cette procédure, héritée de pays voisins, est donc pleine d'avantages, tant pour le prévenu que pour les magistrats et les avocats. Il serait souhaitable de la faire mieux connaître par une campagne d'information, menée tant auprès des magistrats que des justiciables. J'ai ainsi défendu l'amendement 223.
M. le Rapporteur - La commission est favorable à l'amendement 104 rectifié de M. Salles.
M. le Président - Les amendements 218 et 223 sont identiques.
M. Jean-Paul Garraud - La composition pénale est une très bonne mesure. Elle n'est pas assez employée car la notification n'est pas toujours aisée. L'amendement 218 facilite son utilisation dès la garde à vue en profitant de la présence de l'avocat.
M. le Rapporteur - La commission est favorable sous réserve de remplacer « troisième alinéa du 4° » par « septième alinéa ».
M. Jean-Paul Garraud - D'accord.
M. le Garde des Sceaux - J'y suis très favorable et j'en remercie ses auteurs. C'est une manière intelligente d'utiliser la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. S'il n'est pas facile de mieux faire connaître la composition pénale, simplifier la procédure en favorisera l'utilisation.
L'amendement 218 rectifié mis aux voix, est adopté.
M. Léonce Deprez - Il reste beaucoup de formalisme inutile dans la procédure. Mon amendement 243 corrigé la simplifie en évitant une audition par le juge.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné. A titre personnel, je n'y suis pas opposé.
L'amendement 243 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 175 est de précision.
L'amendement 175, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
M. Pierre Albertini - On conviendra qu'il existe des abus dans notre pays en ce qui concerne la détention provisoire. Comment assurer une répression efficace et un usage plus modéré de cette détention qui, en outre, encombre les prisons ? Certains dysfonctionnements laissent penser que la loi de juin 2000 aurait mérité une meilleure évaluation, mais ne justifient pas qu'on revienne sur cette question sensible et qu'on modifie le rôle du parquet. J'étais sceptique en ce qui concerne la création du juge des libertés et favorable à une séparation des fonctions d'instruction et de jugement et même à une séparation totale du parquet et du siège. Pour autant il ne faut pas placer le juge des libertés dans une situation ambiguë. Il faut réfléchir sereinement aux moyens de moins recourir à la détention provisoire et à une réforme de la procédure pénale qui assure mieux l'équilibre entre répression et droit de la défense.
M. André Vallini - Très bien.
M. Jean-Pierre Dufau - Notre amendement 114 est de suppression. Selon le mot de M. Devedjian, la détention provisoire est le dernier avatar de la lettre de cachet. Cet article n'est pas acceptable car il réduit à néant le caractère contradictoire de la mise en détention provisoire, supprime le droit d'appel du détenu et autorise la prolongation de la détention. Lors du débat sur la présomption d'innocence, le rapporteur lui-même faisait de la réduction de la détention provisoire un objectif d'intérêt général. On nous propose aujourd'hui d'aggraver la situation.
Mme Martine Billard - L'amendement 255 est également de suppression. La France est régulièrement condamnée pour usage abusif de la détention provisoire et on propose un retour en arrière sur la loi du 9 juillet 1984. Plus on crée de routes, plus le trafic augmente ; de même plus on crée de prisons, plus il y a de détenus. Le surpeuplement actuel est déjà une incitation à la récidive. Le temps de construire de nouvelles prisons, il ne fera que s'aggraver. Les personnels pénitentiaires décrivent une situation explosive.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces amendements. La loi de juin 2000 n'autorisait la détention provisoire qu'en cas d'atteinte aux biens entraînant une peine de prison ferme supérieure à cinq ans ou d'atteinte aux personnes entraînant une peine de plus de trois ans. Devant les difficultés que cela posait avec les récidivistes, la précédente majorité a essayé d'adapter les seuils par la loi du 4 mars 2002, mais en des termes guère plus applicables. Nous revenons donc à la simplicité en fixant le seuil à trois ans. Il ne s'agit nullement d'un retour à la situation d'avant juin 2000, puisqu'alors la détention provisoire était autorisée pour toute infraction faisant encourir une peine de deux ans et même d'un an en cas de flagrant délit.
Il est vrai qu'il y a trop de détenus provisoires dans les prisons. Mais interdire aux magistrats d'utiliser la détention provisoire est une fausse bonne solution. La vraie solution, c'est accélérer les procédures. Il est scandaleux qu'une personne poursuivie pour crime, une fois l'instruction terminée, attende un an dans sa cellule qu'on trouve un juge disponible (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Julien Dray - Le rapporteur a beaucoup de talent : il est déjà capable de dire que les dispositions de mars 2002 posent problème et doivent être revues.
Après avoir évalué l'application de la loi sur la présomption d'innocence pendant plusieurs mois, nous avons apporté un correctif particulier concernant les réitérants. Mais chacun sait que la facilité est toujours la mise en détention. Il y a d'ailleurs dans la presse de ce matin un florilège des déclarations qu'avaient fait sur ce sujet les membres de la majorité actuelle... Ils avaient même reconnu que la détention provisoire était devenue un moyen d'instruction. Maintenant, sans même avoir pris le temps d'évaluer le correctif que nous avons apporté, ils balaient d'un revers de main tout ce que nous avons fait ! Ils savent, bien, pourtant, que si on revient ainsi en arrière, la détention provisoire sera à nouveau vécue comme un drame par des gens qui seront au bout du compte remis en liberté...
Vous tournez le dos à toutes vos déclarations précédentes et vous rouvrez la voie à l'utilisation de la détention provisoire comme moyen d'instruction.
M. Xavier de Roux - Je suis extrêmement réservé sur cet article. A l'occasion d'un débat long et compliqué, chacun s'est accordé à dire que la détention provisoire devrait être d'une durée raisonnable. L'expérience prouve que plus on permet aux juges d'instruction d'allonger leur temps d'investigation, plus ils sont tentés de le faire. Nous risquons donc d'entrer à nouveau dans un processus d'allongement de la détention provisoire au-delà du raisonnable. Donc je dis : prudence, il y a danger !
M. Claude Goasguen - En essayant, par la loi sur la présomption d'innocence, de raccourcir les délais de détention provisoire par des dispositions législatives portant sur le fond du droit, on s'est trompé d'objectif. En effet on ne peut rédiger des dispositions qui couvrent tous les cas de figure, et c'est d'ailleurs pourquoi un correctif a dû être apporté. J'approuve donc l'esprit de cet article, mais il faudra tôt ou tard nous poser la question du « délai raisonnable » : c'est un problème général de notre justice, et nous sommes régulièrement condamnés par la justice européenne sur ce sujet. Il faudra bien en arriver à nous aligner sur la norme européenne, plutôt que de compliquer sans cesse notre droit.
Les amendements 114 et 255, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Michel Vaxès - Dans le même esprit, notre amendement 52 tend à supprimer le 1° de l'article.
M. le Rapporteur - S'agissant de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, la commission a adopté un amendement 176 mais elle n'a pas examiné l'amendement 280 de M. Garraud. J'attends que le ministre nous dise sa préférence.
M. Jean-Paul Garraud - Le renvoi à l'article 207 étant insuffisant, l'amendement 280 énumère les articles applicables.
Le renvoi à l'article 137-1 signifie que le juge des libertés et de la détention sera saisi par le juge d'instruction, après réquisition du parquet, comme pour les prolongations précédentes. Le renvoi aux articles 144, 144-1 et 145-3 signifie que la chambre de l'instruction devra motiver sa décision de prolongation par référence à ces dispositions, applicables pour les précédentes prolongations. Enfin, le renvoi aux articles 194 à 207 signifie que les règles procédurales prévues par ces articles sont applicables.
Cet amendement est applicable à la procédure correctionnelle, et mon amendement 294 à la procédure criminelle.
M. le Garde des Sceaux - La réécriture proposée par M. Garraud me paraît satisfaisante.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 176 au profit du 280.
M. Jean-Paul Garraud - L'amendement 294 relève du même esprit.
L'amendement 294, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Léonce Deprez - Dans la loi du 15 juin 2000, on a voulu que le juge des libertés et de la détention ait au moins rang de vice-président ; par mon amendement 242, je propose d'alléger sa tache en la limitant au contentieux de la détention, à l'exclusion des tâches annexes.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Il pose des problèmes de fond. Avis défavorable.
L'amendement 242, repoussé par le Gouvernement mis aux voix, n'est pas adopté.