Source: https://securibase.com/securibase/public/fiche/24985/28378
Timestamp: 2019-11-22 03:40:35+00:00
Document Index: 217274077

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 25"]

4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.6. Stupéfiants
Date de signature : 14/10/2019 Statut du texte : En vigueur
Date de publication : 30/10/2019 Emetteur : Ministère de l'Economie
Consolidée le : Source : JO du 30 octobre 2019
Date d'entrée en vigueur : 31/10/2019
NOR: ECOI1922089A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922089A/jo/texte
Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment son article 12, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988, et la loi n° 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de cette convention ;
Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues,
Titre Ier : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
Les exportations vers les pays tiers de l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.
Toute exportation portant sur :
les substances des catégories 1, 2, ou 4 ;
les substances de catégories 3 à destination des pays mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 ;
des mélanges classés par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005,
sont soumises à autorisation préalable.
La demande d'autorisation d'exportation est déposée en ligne via la TELEprocédure de Surveillance du Commerce et des Opérations sur les Précurseurs pour les Entreprises (TELESCOPE). Elle doit être accompagnée des éléments suivants :
une autorisation d'importation, le cas échéant ;
une facture, pro forma ou définitive, rédigée ou traduite en français ;
tout autre document utile à l'instruction de la demande.
Pour les demandes d'autorisations simplifiées prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 111/2005, les opérateurs fournissent en outre :
un courrier d'accompagnement précisant le nombre d'exportations couvertes et la durée souhaitée de validité de l'autorisation, à savoir soit 6 mois, soit 12 mois ;
un calendrier prévisionnel des exportations avec les dates et les quantités prévues lorsque la demande couvre plus de 5 exportations. Ce calendrier prévisionnel peut être établi sur l'historique des exportations de la même substance ou, le cas échéant, du même mélange sur les 6 ou 12 derniers mois.
La demande est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement, qui est également porté sur la notification destinée à l'exportateur. A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 13, alinéa 2, du règlement (CE) n° 111/2005. Cette prorogation est signifiée à l'exportateur.
L'autorisation d'exportation est délivrée sous le numéro Cerfa 12716*02.
La durée de validité de l'autorisation d'exportation est de six mois à compter de la date de délivrance. Cette période peut être exceptionnellement prorogée sur demande.
Pour les autorisations d'exportation simplifiées, la durée de validité est de six mois ou de douze mois à compter de la date de délivrance.
Titre II : PROCÉDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRÉCURSEURS DE DROGUE
Les importations :
de substances de catégorie 1 ;
de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la MNCPC en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005 en provenance de pays tiers à l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.
La demande d'autorisation d'importation est remplie au moyen du Cerfa 12715*02. Le Cerfa 12715*02 est accessible en suivant le lien ci-dessous :
https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc.
tout autre document utile à l'instruction de la demande, le cas échéant.
La demande établie est revêtue par la MNCPC d'un numéro d'enregistrement.
A compter de la date de recevabilité de la demande, la MNCPC dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur la demande. Ce délai peut être prorogé dans les conditions définies à l'article 25 du règlement (CE) n° 111/2005.
Jusqu'au 1er février 2020, toute demande d'autorisation d'importation peut continuer d'être établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le N°Cerfa 12715*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches. Courriel commercial@legaldoc.fr (tél : 02-33-60-70-50).