Source: https://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/acteurs-et-processus/version-imprimable/
Timestamp: 2018-08-17 21:19:54+00:00
Document Index: 220751199

Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 30", "l'article 78", "l'article 42", "l'article 78", "l'article 89"]

Version imprimable - Acteurs et processus - Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
Qu'il s'agisse des élus municipaux ou des citoyens, de l'urbaniste ou des divers comités consultatifs d'urbanisme, tous ces acteurs participent, selon leur rôle, à la prise de décision en urbanisme et en aménagement du territoire. Voici une présentation de ces acteurs et de divers processus qui les concernent.
Comités, commissions et organismes
Conseil de quartier et comité local
Le conseil municipal représente la municipalité et en administre les affaires.
Le conseil municipal représente la municipalité et en administre les affaires. La municipalité locale est une personne morale de droit public formée des habitants et des contribuables de son territoire. Le Québec regroupe 1 134 municipalités locales, dont 14 villages nordiques, 8 villages cris et un village naskapi, et dix grandes villes de 100 000 habitants et plus.
Le conseil municipal est composé d’un maire ou d’une mairesse et d’un nombre variable de conseillères et de conseillers élus par les électeurs de la municipalité.
La majorité des municipalités du Québec ont un conseil composé de sept personnes élues, soit un maire et six conseillers. C’est le cas des municipalités de moins de 20 000 habitants.
Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est divisé en districts électoraux (20 000 habitants et plus), le conseil se compose du maire et d’un conseiller pour chaque district électoral. Le nombre de conseillers varie selon la taille de la municipalité.
Dans certaines municipalités (les grandes villes), il existe des conseils d’arrondissement composés des conseillers élus dans l’arrondissement. Le conseil d’arrondissement est composé, selon le cas, d’une présidente ou d’un président ou d'un maire d’arrondissement choisi parmi les conseillers de l’arrondissement siégeant au conseil municipal et des conseillers élus dans l’arrondissement.
La durée du mandat d’une personne élue lors d’une élection municipale est de quatre ans et débute lors de son assermentation pour se terminer lors de celle des nouveaux élus.
Les municipalités disposent des pouvoirs qui leur sont conférés par les lois de l’Assemblée nationale du Québec. Elles ne peuvent outrepasser ces pouvoirs. Elles ne peuvent non plus les déléguer à d’autres instances, sauf si la loi le leur permet expressément.
L’administration de la municipalité est encadrée par des règles administratives clairement définies dans la loi. Les élus ne peuvent gérer leur municipalité que dans le respect de ces règles contrairement à l’entreprise privée qui peut les fixer à sa convenance, selon les modes de gestion qu’elle juge appropriés.
Les municipalités possèdent des pouvoirs d’intervention dans plusieurs domaines. Le tableau suivant illustre quelques-unes de ces compétences. Depuis le 1er janvier 2002, certaines villes du Québec sont divisées en arrondissements dirigés par des conseils d’arrondissement formés d’élus et disposant de pouvoirs et de compétences propres.
Conseil municipal Conseil d'arrondissement (s'il y a lieu)
La tenue d'élections et de référendums L'urbanisme
Les assemblées publiques de consultation pour des
La consultation et l'information de la population
La prévention en matière d'incendies
L'enlèvement des matières résiduelles
Le soutien financier aux organismes de développement
économique local, communautaire et social
Les parcs et les équipements locaux sportifs, culturels
L'organisation des loisirs sportifs et socioculturels
La délivrance des permis
À l’exception des conseils d’arrondissement de la Ville de Montréal, un conseil d’arrondissement ne peut emprunter, imposer des taxes ou ester en justice. À noter que la Ville de Montréal a le pouvoir, lorsqu’elle estime qu’il en va de l’intérêt général de la ville, de se déclarer compétente à l’égard de tous les arrondissements relativement à l’exercice d’une compétence ou d’un pouvoir que la loi attribue aux conseils d’arrondissement.
Par ailleurs, lorsque la municipalité décide d’exercer un pouvoir et de donner un service à ses citoyens, elle devient responsable du préjudice qu’elle cause si cette fonction est mal assumée. Les pouvoirs sont exercés différemment d’une municipalité à l’autre, selon les ressources disponibles, les besoins à satisfaire et les moyens d’action mis en œuvre pour les combler.
Compétences des arrondissements en urbanisme
Tous les conseils d’arrondissement ont le pouvoir d’adopter un règlement sur les dérogations mineures et de constituer un comité consultatif d’urbanisme.
Un conseil d'arrondissement à la Ville de Montréal exerce, concurremment avec le conseil de la ville, les compétences de la ville, relativement à une modification au plan d'urbanisme autre qu'une modification au document complémentaire ou qu'une modification à ce plan nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet visé au premier alinéa de l'article 89.
Le conseil d'arrondissement à la Ville de Longueuil ou de Montréal exerce notamment les compétences de la ville sur le zonage et le lotissement, à l'exception de celles concernant la contribution pour fins de parcs, ainsi que sur les matières suivantes : les plans d’aménagement d’ensemble, les plans d’implantation et d’intégration architecturale, les usages conditionnels et les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble. Le conseil d'arrondissement à la Ville de Québec exerce les mêmes compétences, à l'exception de l’adoption du règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble qui reste une compétence exclusive de la ville.
Pour les assister dans l’exercice de leurs responsabilités et pour exécuter les décisions prises par le conseil, les élus peuvent compter sur le fonctionnaire principal de la municipalité (soit le secrétaire-trésorier ou le directeur général) ainsi que sur les autres fonctionnaires municipaux, notamment l’urbaniste qui habituellement est la personne-ressource du comité consultatif d’urbanisme.
Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, fixer la rémunération de son maire et de ses autres membres.
Le conseil d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes peut, par règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix, constituer un comité exécutif de trois ou cinq membres, selon que le conseil se compose de 12 à 20 conseillers ou de plus de 20 conseillers.
Normalement, le comité exécutif prépare et soumet au conseil :
Les projets de règlements;
Toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;
Toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;
Tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;
Tout rapport concernant l’échange ou la location à long terme d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;
Tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier; tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.
Toutefois, il peut en être autrement en vertu de la charte d’une grande ville .
Le conseil d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes peut nommer des commissions permanentes ou spéciales, composées d’autant de ses membres qu’il juge nécessaires, pour la surveillance de l’administration des divers départements civiques pour lesquels elles sont respectivement nommées et pour l’administration des affaires qu’il peut leur confier par règlement ou résolution.
Le conseil d’une municipalité locale doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, adopter le programme de dépenses en immobilisations de la municipalité pour les trois exercices financiers subséquents.
La Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale vise à assurer l'adhésion explicite des membres de tout conseil d'une municipalité aux principales valeurs de celle-ci en matière d'éthique, à prévoir l'adoption de règles déontologiques et à déterminer des mécanismes d'application et de contrôle de ces règles.
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) articles 82 à 84 (exercice du pouvoir), 142 (surveillance sur l'administration), 144 et 145 (session endroit), 147 et 155 (quorum), 149 et 491(2) (délibérations), 150 (session période de question), 160 à 164 (décision et droit de vote), 689 (illégalités des actes), 165.1, 961.1 et 1066.1 (délégation de pouvoir), 953.1 (programme des immobilisation), 954 (budget).
Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), articles 52 (surveillance sur l'administration), 70 (commissions), 70.8 (comité exécutif), 73.2, 477.2 et 555.1 (délégation de pouvoir), 318 (session endroit), 319, 322 et 331 (délibérations), 321 et 327 (quorum), 322 (session période de questions), 328 et 329 (décision et droit de vote), 350 (exercice du pouvoir), 352 (illégalité des actes), 473 (programme des immobilisation), 474 (budget).
Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), article 5 (rôle d'évaluation).
Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9).
Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001).
Chartes des villes de Gatineau (chapitre C-11.1), Lévis (chapitre C-11.2), Longueuil (chapitre C-11.3) article 72, Montréal (chapitre C-11.4) articles 130.3 et 131, Québec (chapitre C-11.5) article 115, Rouyn-Noranda (Décret 1478-2001), Saguenay (Décret 841-2001), Shawinigan (Décret 1012-2001), Sherbrooke (Décret 850-2001), Trois-Rivières (Décret 851-2001), Îles-de-la-Madeleine (Décret 1043-2001), Saint-Jérôme (Décret 1044-2001), Val-D'Or (Décret 1201-2001).
Guide d'accueil et de référence pour les nouveaux élus municipaux (La version à jour de ce guide sera bientôt disponible)
Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (chapitre E-15.1.0.1)
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal , Muni-Express, N° 19, 11 décembre 2013.
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire , Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions , Muni-Express, No 4, 30 avril 2013
Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, Adoption du code d’éthique et de déontologie des employés municipaux. Muni-Express, No 9 septembre 2012
Une communauté métropolitaine regroupe presque toutes les municipalités d'une même région métropolitaine de recensement (RMR). Le Québec en compte deux : la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ). Elles ont été mises sur pied pour assurer une plus grande cohérence dans la planification et la gestion du développement de ces régions métropolitaines grâce à une vision partagée par l'ensemble des MRC et des municipalités qui les composent.
En vertu de sa loi constituante, la CMM est dirigée par un conseil composé de 28 personnes provenant des municipalités membres. Le maire de Montréal en est d'office le président.
Le territoire de la CMM correspond à peu près à celui de la région métropolitaine de recensement (RMR) à la différence que la CMM s'arrête au territoire de la municipalité de Mirabel, sur la couronne nord, et s'étend jusqu'à la limite est de la municipalité de Contrecœur, sur la couronne sud. La CMM regroupe partiellement ou totalement les territoires des villes de Montréal, de Longueuil, de Laval et de Mirabel ainsi que ceux des MRC suivantes : Les Moulins, L'Assomption, Deux-Montagnes, Thérèse-de-Blainville, Roussillon, Beauharnois-Salaberry, Vaudreuil-Soulanges, Lajemmerais, La-Vallée-du-Richelieu et Rouville.
Le territoire de la CMM couvre une superficie de 3 818 kilomètres carrés dont 58 % sont situés en zone agricole, désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Sa population est de 3,5 millions d'habitants. Trois des 64 municipalités qu'elle regroupe représentent 73 % de la population métropolitaine totale. Il s'agit de Montréal (1 875 000 ), de Longueuil (389 000) et de Laval (377 000).
En vertu de sa loi constituante, la CMQ est dirigée par un conseil composé de 17 personnes provenant des municipalités membres. Le maire de Québec en est d'office le président.
Le territoire de la CMQ correspond à peu près à celui de la région métropolitaine de recensement (RMR). La CMQ regroupe les territoires des villes de Lévis et de Québec et les territoires des MRC de la Jacques-Cartier, de La Côte-de-Beaupré et de l'Île-d'Orléans.
Le territoire de la CMQ couvre une superficie de 3 066,3 kilomètres carrés dont 27,5 % sont situés en zone agricole, désignée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Sa population est de 730 000 habitants. Deux des 26 municipalités qu'elle regroupe représentent 92 % de la population métropolitaine totale. Il s'agit de Québec (536 500) et de Lévis (132 800).
Les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec possèdent la compétence dans les domaines suivants :
Afin de favoriser l’exercice cohérent de ses compétences en vertu de toute loi, toute communauté est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire
Toute communauté métropolitaine est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un plan métropolitain d'aménagement et de développement de son territoire, et de se doter d’outils visant à en assurer le suivi et la mise en œuvre et à évaluer les progrès accomplis vers l’atteinte des objectifs de celui-ci et la réalisation des actions qu’il propose. Un rapport biennal doit être adopté par la communauté sur ces sujets.
Par ailleurs, tout règlement modifiant ou révisant un schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire de la communauté ne peut entrer en vigueur que s’il fait l’objet d’un avis favorable du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et qu’il est approuvé par la communauté métropolitaine.
La communauté métropolitaine doit avoir un plan des grands enjeux du développement économique de son territoire.
Le développement artistique et culturel
La communauté métropolitaine peut prendre toute mesure visant à favoriser le développement artistique ou culturel sur son territoire.
Les équipements, infrastructures, services et activités à caractère métropolitain
La communauté métropolitaine peut notamment acquérir ou construire des équipements ou des infrastructures qui ont un caractère métropolitain.
Les transports en commun et le réseau de communication local
La communauté métropolitaine a compétence pour planifier le transport en commun, le coordonner et en financer les aspects à caractère métropolitain tout en tenant compte des orientations gouvernementales qui s'y rapportent.
La planification et la gestion des matières résiduelles
La communauté métropolitaine a compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles suivant les dispositions prévues dans la Loi sur la qualité de l'environnement. La CMQ a compétence sur la planification de la gestion des matières résiduelles pour l'ensemble de son territoire (à l'exclusion du territoire de la Ville de Lévis).
La Communauté métropolitaine de Montréal possède également des compétences dans les domaines suivants :
En collaboration avec les municipalités locales de son territoire, la CMM peut constituer un fonds du logement social afin de soutenir la réalisation de tout projet de développement du logement social.
L'assainissement de l'atmosphère et de l'eau
La CMM peut également contribuer au financement de certains équipements spécifiques et établir des règles applicables à leur gestion.
La Communauté métropolitaine de Québec, de son côté, possède aussi des compétences dans le domaine suivant :
La CMQ peut prendre toute mesure visant à assurer l'harmonisation des plans d'action des organismes municipaux de promotion ou de développement touristique œuvrant sur son territoire.
Conformément à la loi, une communauté métropolitaine peut conclure une entente relative à l'exercice de sa compétence avec une personne, un gouvernement, un de ses ministères ou de ses organismes, une organisation internationale ou un de ses organismes ainsi qu'avec tout autre organisme public. Elle peut exécuter l'entente, exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, et ce, même à l'extérieur de son territoire.
Elle peut également acquérir, par voie d'expropriation, tout immeuble sur son territoire dont elle a besoin pour la réalisation de ses objets. La décision d'acquérir par voie d'expropriation est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Le conseil se réunit habituellement au siège social de la communauté métropolitaine. Toutefois, le conseil peut, dans son règlement intérieur, fixer à un autre endroit le lieu habituel où il siège.
Avant le début de chaque année, le conseil de la communauté métropolitaine doit établir le calendrier de ses séances ordinaires en fixant le jour et l'heure du début de chacune des ces séances. Toutefois, le conseil peut décider qu'une séance ordinaire commencera au jour et à l'heure qu'il précise plutôt que conformément au calendrier ou qu'elle se tiendra ailleurs plutôt qu'au lieu habituel.
Le président de la communauté préside les séances du conseil. Ces dernières sont publiques. Le quorum aux séances du conseil de la CMQ est constitué de neuf membres. La majorité pour le conseil de la CMM est de neuf membres aussi.
La règle de prise de décision varie à la CMQ et à la CMM selon les compétences qui leur sont réservées. À titre d’exemple, toute décision concernant l’administration à la CMM est prise par un vote à la majorité simple, à moins qu'une autre majorité ne soit prévue par la loi, alors qu’à la CMQ elle est prise par un vote à la majorité des 2/3 des voix exprimées, à moins qu'une autre majorité ne soit prévue par la présente loi.
Tout membre du conseil présent à une séance dispose d'une voix. Toutefois, en cas d'égalité des voix au sein du conseil de la CMM, celle du président de la communauté qui participe à cette égalité devient prépondérante. La voix prépondérante du président de la communauté ne peut être exercée par le vice-président qui préside une séance du conseil à la demande du président ou lorsqu'il le remplace en cas d'empêchement ou de vacance du poste.
Le plan métropolitain d’aménagement et de développement de la CMM est adopté aux deux tiers des voix exprimées. La décision d'adopter le plan métropolitain à la CMQ doit être prise à la majorité des 2/3 des voix exprimées et cette majorité doit comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et celle de l'ensemble des représentants des trois MRC.
Chaque année, la communauté métropolitaine doit préparer un budget qui est adopté par un vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Le budget et le programme triennal d'immobilisations (PTI) adoptés, ou un document explicatif de ceux-ci, sont publiés dans un journal diffusé sur le territoire de la communauté. Le conseil fixe par règlement la rémunération et l'allocation de ses membres. Ces rémunérations et allocations sont payées par la communauté métropolitaine.
Comités et commissions de la communauté métropolitaine
Le comité exécutif de la CMM est composé de huit membres et est présidé par le maire de Montréal. Le comité exécutif de la CMQ est composé de cinq membres et est présidé par le maire de Québec.
Une décision du comité exécutif se prend à la majorité simple. Le comité exécutif siège à huis clos à moins qu'il en soit prévu autrement. Il agit pour la communauté dans tous les cas où la compétence d'accomplir l'acte lui appartient selon une disposition du règlement intérieur. Le comité exécutif donne au conseil son avis sur tout sujet, soit lorsqu'une telle disposition l'y oblige, soit à la demande du conseil, soit de sa propre initiative. L'avis du comité exécutif ne lie pas le conseil. En outre, l'absence de l'avis exigé par le règlement intérieur ou le conseil ne restreint pas le pouvoir de ce dernier de délibérer et de voter sur le sujet abordé.
Cependant, les compétences suivantes ne peuvent être déléguées :
adoption d'un budget, d'un programme triennal d'immobilisations ou d'un document prévu par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
désignation d'une personne à un poste dont le titulaire doit être un membre du conseil;
exercice des pouvoirs relatifs aux services de l'administration et des employés.
Le conseil de la communauté métropolitaine peut instituer une commission composée du nombre de ses membres qu'il fixe. Une commission a pour fonction d'étudier toute question déterminée par le conseil et relevant de la compétence de la communauté. Elle fait au conseil les recommandations qu'elle juge appropriées.
Chaque membre d'une commission a une voix. Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple. La commission rend compte de ses travaux et de ses décisions au moyen d'un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.
Il faut noter que les membres des conseils municipaux locaux du territoire de la communauté métropolitaine peuvent devenir membres d'une commission de la communauté même s'ils ne sont pas membres du conseil de de la communauté métropolitaine.
La communauté peut verser une rémunération et une allocation de dépenses à des personnes à titre de membres d'une commission de la communauté, même si elles ne sont pas membres du conseil de la communauté.
La CMM et la CMQ doivent également compter sur un comité consultatif agricole (CCA) afin d'étudier toute question relative à la mise en valeur du territoire agricole et à la pratique des activités agricoles sur leur territoire.
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme , (chapitre A-19.1).
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), articles 4 (fonctionnement), 33 (comité exécutif), 50 (commissions), 97 (pouvoirs), 150 (développement économique), 151.1 (développement artistique ou culturel), 152 (logement social), 156 (équipements, etc.), 158 (transport en commun), 159 (matières résiduelles), 159.1 (assainissement de l'atmosphère), 159.7 (assainissement des eaux), 160 (dispositions financières).
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), articles 4 (fonctionnement), 25 (comité exécutif), 55 (commissions), 90 (pouvoirs), 143 (développement économique), 145 (développement artistique ou culturel), 147 (développement touristique), 148 (équipements), 150 (transport en commun), 151 (matières résiduelles), 152 (dispositions financières).
Carte de la Communauté métropolitaine de Montréal
Carte de la Communauté métropolitaine de Québec
Cadre d'aménagement et orientations gouvernementales : Région métropolitaine de Montréal 2001-2021 (4,7 Mo)
Le mandat du préfet dure deux ans (quatre ans pour un préfet élu au suffrage universel). Toutefois, il prend fin lorsque le préfet démissionne de ce poste, est destitué ou cesse d’être maire d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la MRC. Lorsque le maire de la ville centre est d’office préfet, il ne peut démissionner ou être destitué.
prendre toute mesure pour favoriser le développement local et régional sur son territoire. Par exemple, elle peut soutenir l’entreprenariat, incluant l’entreprenariat de l’économie sociale. Elle peut également élaborer et veiller à la réalisation d’un plan d’action pour l’économie et l’emploi ou adopter différentes stratégies en matière de développement de l’entreprenariat;
Enfin, en vertu de différentes autres lois, la MRC détient d’autres compétences facultatives et peut :
constituer un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques en imposant des droits aux exploitants de carrières et sablières sur leur territoire. Consultez la fiche sur la voirie municipale.
Le conseil de la MRC siège à l’endroit déterminé pour sa première session par le ministre responsable des affaires municipales conformément à la Loi sur l’organisation territoriale municipale, et ce, jusqu’à ce qu’il ait fixé, par résolution, un autre endroit pour tenir ses sessions.
Les sessions ordinaires ou générales du conseil sont tenues au moins une fois tous les deux mois, aux jours fixés par règlement du conseil, dont une le quatrième mercredi de novembre. Au cours de sa session de novembre, le conseil de la MRC doit, notamment, adopter le budget de celle-ci pour l’exercice financier suivant.
En vertu de l’acte constitutif de la MRC, certaines municipalités jouissent d’un droit de veto au conseil de celle-ci. Un représentant peut également disposer d’un droit de veto si le décret y pourvoit.
Dans le cas d’un comité formé par le conseil d’une MRC dont le territoire comprend celui d’une ville centre, un des membres doit être un représentant de cette dernière à moins qu’elle n’y ait renoncé au préalable. On entend par ville-centre, toute municipalité locale dont le territoire correspond à une agglomération de recensement définie par Statistique Canada ou toute municipalité locale dont le territoire est compris dans une telle agglomération et dont la population est la plus élevée parmi celles des municipalités locales dont le territoire est compris dans cette agglomération.
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), articles 1 (définition de municipalité et de ville-centre), 2.24, 5 à 7 (contenu du schéma); 46 et 69 (évaluation de l'opportunité de certains travaux municipaux); 47 (modification du schéma ); 54 (révision du schéma); 64 (contrôle intérimaire); 75.1 (commission conjointe d'aménagement); 76 (TNO); 79.1 (plantation et abattage d'arbres); 79.20 (plan de développement); 148.1 (comité consultatif agricole); 188 (participation aux délibérations et retrait) ; 192 à 205.1 (fonctionnement et dépenses de la MRC): 201 et 202 (prise de décision et formule de limitation des voix) et 202 (droit de veto).
Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1), articles 99 à 102 (compétences concurrentes avec celles d'une municipalité locale), 103 à 110 (cours d'eau et lacs), 110.1 à 110.3 (fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques), 111 à 111.4 (énergie, société en commandite), 112 à 121 (parcs régionaux), 122 à 126.4 (développement local et régional : aide aux entreprises, fonds d'investissement pour entreprises en phase de démarrage ou de développement, fonds de développement).
Code municipal du Québec (chapitre C-27.1); 10 (acceptation de compétences, droit de retrait); 14.11 (programme MRN); 82 (comités); 123 (comité administratif); 128 (bureau de délégués); 578 (entente intermunicipale); 678.0.1 (acquisition de compétences); 678.0.2 (modalité et conditions administratives relatives au droit de retrait); 681.1 (équipement à caractère supralocal); 681.2 (financement, logements à loyer modique); 712 (chemins, ponts et cours d'eau); 975 (budget); 1022 (vente pour défaut de paiement de taxes); 1094.1 (réserve financière).
Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), article 5 (rôle d'évaluation), articles 210.5 à 201.22 (personnalité juridique), 244.1 à 244.10 (tarification), 210.30 à 210.42 (constitution).
Loi sur la sécurité incendie (2000, chapitre 20).
Loi sur la sécurité civile (2001, chapitre 76), article 192 (schéma de sécurité civile).
Loi sur le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire , (chapitre M 22.1), articles 21.18 à 21.25 et 21.30
Loi sur la société immobilière du Québec (chapitre S-17.1), article 19 et Décret 2150-84 (bureaux d’enregistrement, édifice destiné à la Cours du Québec).
Code civil (chapitre CCQ-1991) article 1984.
Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs (chapitre M-25.2) section II.2.
Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) titre II.1.
Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. 2009, La municipalité régionale de comté, ses compétences et responsabilités (587 Ko), guide explicatif, avril, 80 p.
MAMR. 2008, Document d’information sur la mesure d’imposition de droits aux exploitants de carrières et de sablières, septembre, 23 p.
Imposition de droits municipaux aux exploitants de carrières et de sablières, Muni-Express, no 6, 15 juillet 2008.
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme prévoit que toute MRC ou communauté métropolitaine dont le territoire comporte une zone agricole délimitée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) est dotée d'un comité consultatif agricole (CCA). Toute autre communauté ou MRC peut également instituer un tel comité.
Le CCA a pour mandat d'étudier, à la demande du conseil de la MRC ou de la communauté ou encore de sa propre initiative, toute question relative à l'aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux rattachés à l'aménagement de ce territoire et à la pratique de ces activités. Il fait au conseil les recommandations qu'il estime appropriées sur les sujets qu'il a étudiés. Un tel éclairage permettra à la MRC ou à la communauté de prendre les décisions qui s'imposent dans le cadre des responsabilités particulières qui lui sont confiées à l'endroit de l'aménagement ou de la mise en valeur du territoire agricole.
La contribution attendue du CCA à l'aménagement de la zone agricole est particulièrement importante dans le cadre de la révision du schéma d'aménagement et de développement. Les orientations gouvernementales relatives à la protection du territoire et des activités agricoles adoptées en décembre 2001 insistent sur la nécessité d'une contribution active du CCA à cet exercice. Bien que la MRC ou la communauté ne soit pas tenue à une obligation de résultat, ces orientations précisent que la voie à privilégier lors du processus de révision du schéma s'avère être la recherche d'un consensus entre les milieux municipal et agricole.
La contribution du CCA est également importante dans le cadre de la modification du plan métropolitain d’aménagement et de développement ou du schéma d'aménagement et de développement lorsque celle-ci concerne la zone agricole ou encore dans l'éventualité où la MRC ou la communauté souhaiterait adopter un règlement de contrôle intérimaire (RCI) applicable à la zone agricole.
Les pouvoirs habilitants relatifs au CCA se trouvent aux articles 148.1 à 148.13.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
Ces articles abordent plusieurs aspects dont ceux liés à sa constitution, sa composition, son fonctionnement, aux exigences permettant d'y siéger, aux modalités liées au remboursement des dépenses de ses membres, etc.
La MRC ou la communauté dotée d'un CCA doit, par règlement, déterminer le nombre de membres du comité et définir la durée de leur mandat. Sur ce dernier aspect, elle peut, par règlement, prévoir les cas où un membre du comité peut être remplacé avant la fin de son mandat. Il lui revient également de désigner un président parmi les membres de ce comité. La nomination des membres et la désignation du président sont faites par résolution.
L'article 148.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme précise la composition du CCA. Ses membres sont choisis parmi les personnes suivantes :
les membres du conseil de la MRC ou de la communauté selon le cas; à la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ), les membres du CCA peuvent être choisis parmi les personnes qui sont membres des conseils des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la communauté et qui ne sont pas membres du conseil de la CMQ;
les producteurs agricoles qui ne peuvent toutefois être des membres du conseil de la MRC ou de la communauté, qui résident dans le territoire de celle-ci et dont les noms figurent sur une liste constituée par l'Union des producteurs agricoles (UPA). Cette liste doit contenir, au minimum, deux fois plus de noms de producteurs agricoles qu'il y a de sièges réservés à cette catégorie de membres et, au maximum, le nom de tous les producteurs agricoles résidant dans le territoire de la MRC ou de la communauté. De plus, au moins la moitié des membres du comité doit être constituée de producteurs agricoles;
les personnes qui ne sont ni des élus de la MRC ou de la communauté selon le cas, ni des producteurs agricoles, en autant qu'elles résident sur le territoire de la MRC ou de la communauté.
Au moment de nommer les membres du comité, la MRC ou la communauté devrait rechercher une composition qui soit de nature à refléter les particularités de son milieu et de son agriculture ainsi qu'à favoriser l'expression d'une pluralité de point de vue. Par exemple, si son agriculture est caractérisée par la production laitière et la grande culture, il serait approprié que des producteurs agricoles œuvrant dans ces domaines soient représentés au sein du CCA. Elle pourrait par ailleurs faire appel, à titre de représentants du troisième groupe, à des citoyens actifs au sein de groupes de protection de l'environnement, de la faune, etc.
La loi précise qu'il appartient aux membres de ce comité d'en déterminer les règles. À cet égard, le comité pourra s'inspirer des règles qui régissent la conduite du conseil de la MRC ou de la communauté. Il pourra également s'inspirer des responsabilités que lui confère la loi en matière d'examen de la conformité de certains règlements municipaux d'urbanisme affectant la zone agricole pour définir notamment la fréquence des réunions, le temps alloué pour l'examen des règlements et les modalités relatives à l'envoi préalable des documents, la rédaction des comptes-rendus des réunions du comité, etc.
La loi stipule également qu'il revient au président de diriger les réunions du comité, que le quorum correspond à la majorité des membres et que chacun d'entre eux dispose d'une voix. Par ailleurs, afin d'assurer l'accomplissement de ses tâches, la MRC ou la communauté peut attribuer au comité des ressources financières et humaines. L'aménagiste de la MRC ou de la communauté, par la connaissance qu'il a du territoire et de ses problématiques, de la démarche de planification de l'aménagement du territoire, des orientations gouvernementales et des diverses lois encadrant ce domaine d'activité, peut être la personne tout indiquée pour assister les membres du CCA dans leurs travaux.
Les membres élus du CCA d’une communauté métropolitaine ou d’une MRC peuvent être rétribués pour leur participation aux travaux de ce comité. Il en est de même pour les membres non élus d’une MRC.
Les dépenses engagées par tout membre du comité d’une MRC ou d’une communauté dans l'exercice de leurs fonctions peuvent également être remboursées.
Par ailleurs, bien que la MRC ou la communauté n'ait pas l'obligation de rembourser les dépenses des membres du comité, elle peut estimer qu'il s'agit là d'une condition indispensable à son bon fonctionnement et, à cet égard, elle peut établir les règles relatives au remboursement des dépenses du président ou des autres membres du CCA. Toutefois, dans la mesure où la MRC décide de rembourser les dépenses des membres du CCA, l'article 30.0.3 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, stipule que tous ses membres doivent être traités également. Aussi, ce règlement doit prévoir, à l'égard des personnes qui y siègent et qui ne sont pas des membres du conseil, les mêmes conditions que celles applicables aux membres du conseil de la MRC.
Tâches, responsabilité d'ordre législatif
Dans le contexte de la mise en place du régime de protection du territoire et des activités agricoles, l'article 78 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (L.Q., 1996, c. 26) a confié un rôle particulier au CCA (consulter également l'article 42 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives, L.Q., 2001, c. 35, qui rend notamment applicables les orientations gouvernementales de 2001 relatives à la protection du territoire et des activités agricoles à l'article 78 de la loi susmentionnée).
En effet, tant qu'un schéma d'aménagement et de développement n'aura pas été modifié ou révisé pour tenir compte des orientations gouvernementales relatives à la protection du territoire et des activités agricoles, une MRC ne pourra statuer sur la conformité d'un règlement d'urbanisme d'une municipalité locale qui concerne d'une façon particulière la zone agricole, et ce, tant que le CCA n'aura pas déposé son rapport ou, à défaut pour ce dernier de ce faire, avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de la demande de la MRC à cet égard.
Les orientations dont il est ici question ont été adoptées par le gouvernement en décembre 2001. Elles figurent dans le document intitulé Les orientations gouvernementales en matière d'aménagement – La protection du territoire et des activités agricoles, document complémentaire révisé. Lorsque le schéma aura été modifié ou révisé et qu'il aura été jugé conforme à ces orientations, la MRC n'aura plus l'obligation légale de consulter le CCA relativement aux règlements municipaux d'urbanisme qui visent la zone agricole.
Dans la mesure où la MRC estime que l'expérience du fonctionnement de ce comité et de ses relations avec le conseil s'est avérée positive, celle-ci pourrait alors lui confier un rôle particulier dans le cadre du mandat que la loi lui confère.
La contribution attendue dans le cadre de la planification de l'aménagement de la zone agricole sur le territoire d'une MRC
Les orientations gouvernementales en matière de protection du territoire et des activités agricoles demandent à la MRC d'associer étroitement le CCA à la révision du schéma d'aménagement et de développement. La contribution attendue du CCA concerne plus particulièrement la planification de l'aménagement de la zone agricole. Pour ce faire et de manière à atteindre l'objectif principal pour lequel un tel comité a été institué, à savoir être un lieu d'échange et de compréhension mutuelle visant à proposer au conseil de la MRC des solutions adaptées aux problèmes pouvant être identifiés sur le terrain, le CCA doit remplir deux conditions préalables.
D'abord, ses membres doivent s'engager résolument dans l'atteinte de cet objectif en gardant constamment à l'esprit que la poursuite du développement de l'agriculture, et particulièrement celui des élevages à forte charge d'odeur, ne sera possible que dans la mesure ou les choix d'aménagement et de développement seront acceptables socialement. Par conséquent, la démarche d'aménagement de la MRC doit tendre vers la recherche d'un équilibre entre le développement de l'agriculture, la protection de l'environnement et les préoccupations de la population qui soit de nature à garantir à long terme le maintien de la cohésion sociale de la communauté rurale. Ensuite, une fois l'engagement partagé, il s'agira de dégager une vision d'ensemble et une lecture commune du territoire et des situations qui nécessitent une intervention.
Pour construire un tel portrait de la réalité locale et une carte synthèse des enjeux de la révision du schéma concernant le territoire et les activités agricoles, les membres du CCA pourraient, par exemple, s'inspirer des questions suivantes :
Quel est l'état de l'aménagement du territoire, de l'utilisation du sol de la MRC?
Des questions comme les suivantes devraient être examinées :
Qu'est-ce qui caractérise le pourtour des périmètres d'urbanisation (l'interface agricole - urbaine) et celui des sites touristiques, récréatifs ou de villégiature du territoire de la MRC (types d'agriculture, localisation des bâtiments d'élevage : types et taille des cheptels, sites de moindre impact pour l'expansion future du tissu urbain si cela apparaît justifié, direction des vents dominants, etc.)?
Qu'est-ce qui caractérise le reste du territoire (distribution des fermes, par exemple types d'élevages, taille des cheptels, etc.; distribution des autres usages sur ce territoire; dynamisme ou non de l'agriculture; divers potentiels agricoles et autres du territoire, etc.)?
Quel est l'impact de l'application des distances séparatrices proposées par le gouvernement sur les entreprises agricoles (bâtiments d'élevage) et relativement à l'objectif d'assurer une cohabitation harmonieuse des usages agricoles et non agricoles?
Quel est l'état des infrastructures municipales desservant le milieu rural (qualité, capacité, causes de leur dégradation, s'il y a lieu, etc.)?
À la lumière de ce qui précède, quelles sont les recommandations ou solutions qui devraient être proposées au conseil de la MRC?
Quel est l'état de l'environnement dans le territoire agricole de la MRC?
Existe-t-il des secteurs sensibles sur le territoire (nature, localisation, caractéristiques, qualité, sensibilité à quels types d'usages, nature des mesures de protection existantes, le cas échéant, et leur efficacité, etc.)?
Qu'en est-il de la protection des rives (normes municipales existantes, respect de leur application, caractère adéquat ou non, etc.), de la qualité du milieu riverain (secteurs sujets à l'érosion)?
Existe-t-il des problèmes de cohabitation entre les usages agricoles et non agricoles (nature, causes, fréquences, etc.)?
Quelle est la vulnérabilité des eaux souterraines? Existe-t-il des problèmes de pollution des eaux souterraines et de surface? Quelle en est la cause exacte, leur étendue, etc.? Quelle est l'information disponible à ce sujet?
Quelle est la situation des boisés du territoire (superficie, qualité, etc.)? Subissent-ils des pressions face au déboisement? Quelles en sont les causes?
Quel est l'état du développement du territoire de la MRC?
Le territoire est-il sujet à des pressions urbaines qui favorisent sa déstructuration? Quelles sont les causes de ce phénomène, quelles en sont les conséquences, quelle en est l'ampleur? Les territoires disponibles dans le périmètre d'urbanisation sont-ils en mesure d'absorber ces pressions (superficie des terrains actuellement disponibles par rapport à l'ampleur de la demande, densité suffisante de la trame urbaine, etc.)?
à l'opposé, le territoire agricole ou une partie de celui-ci est-il en dévitalisation? Quel est l'impact de ce phénomène sur la communauté, sur l'agriculture, sa vitalité et son développement? Une certaine polyvalence des activités sur le territoire (mise en valeur de potentiels forestiers, fauniques, récréatifs, de villégiature ou autres) qui ne soit pas de nature à hypothéquer l'agriculture et ses possibilités de développement éventuel permettrait-elle de ralentir ce phénomène?
Comment, sur le plan spatial, se répartit le dynamisme agricole (secteurs agricoles dynamiques, agroforestiers, etc.)? Où se trouvent les îlots déstructurés? Quelles sont leurs caractéristiques? Qu'est-ce qui caractérise leur environnement agricole? Quelles sont les possibilités d'aménagement de ces territoires?
Quel est le développement prévisible de l'agriculture et plus particulièrement des élevages à forte charge d'odeur?
Quelles sont les règles qui devraient être respectées (par exemple à la lumière d'expériences vécues sur le territoire : les expériences réussies et les échecs) pour s'assurer que leur développement puisse se réaliser tout en étant acceptable socialement et en ne mettant pas en cause la cohésion sociale de la communauté?
Ainsi outillé, le CCA pourra contribuer activement et de façon crédible à l'élaboration des documents de planification et de réglementation de la MRC. En outre, il pourra plus aisément évaluer les conséquences précises de leur application et proposer, au besoin, les correctifs qui pourraient s'imposer, favorisant ainsi l'adaptation et l'évolution de ces documents.
Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1), articles 148.1 à 148.13 (CCA).
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), article 79.1.
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles (1996, chapitre 26), article 78.
Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d'autres dispositions législatives (2001, chapitre 35), article 42.
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole, Les orientations gouvernementales en matière d'aménagement. La protection du territoire et des activités agricoles. Document complémentaire révisé, décembre 2001.
Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T-11.001), article 30.0.3.
Le conseil de quartier est un organisme consultatif constitué de citoyens susceptible d'engendrer une plus grande participation de la population à la vie municipale.
Pour que la population puisse exprimer son point de vue en dehors des périodes électorales, la Ville de Québec a innové en créant les conseils de quartier. Ces structures, uniques au Québec, permettent au conseil municipal de consulter les citoyens avant de prendre des décisions sur des projets ayant un impact sur l'environnement urbain et la qualité de vie.
Le conseil de quartier est appelé à :
mobiliser la population pour les enjeux et les projets qui concernent le quartier;
servir de lien entre le citoyen et l'administration municipale pour favoriser les services de proximité;
faciliter la participation de la population au processus de prise de décision au sein de l'administration municipale;
favoriser un développement et un aménagement du quartier qui correspondent aux besoins et aux attentes de la population (aux diverses clientèles - jeunes, personnes âgées - dans divers domaines).
Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent dans les chartes de certaines villes, notamment celles de Québec, de Rouyn-Noranda et de Val d'Or.
De façon générale, ces chartes prévoient l'obligation de diviser la municipalité en quartiers et de constituer, à la demande des résidants, des conseils de quartier.
Le conseil de la ville ne peut modifier les limites d'un quartier sans consulter au préalable les conseils de quartier.
Par exemple, dans le cas de la Ville de Québec, la procédure visant à constituer un conseil de quartier peut être initiée à la requête de 300 électeurs qui résident dans un quartier ou de personnes représentant un établissement commercial, industriel, institutionnel ou communautaire situé dans ce quartier. La requête doit être faite conformément aux dispositions du règlement de procédures adopté par la ville et doit être déposée auprès du greffier.
Le conseil de la Ville de Québec détermine par règlement, entre autres, le nombre de membres siégeant sur le conseil d'administration (habituellement, neuf administrateurs résidant dans le quartier dont obligatoirement quatre femmes et quatre hommes et un représentant d'un établissement commercial, industriel ou institutionnel), leur mandat, les responsabilités respectives de l'assemblée générale des membres et du conseil d'administration, de même que tout ce qui est relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la dissolution du conseil de quartier. Le conseil d'administration approuve les règlements de régie interne.
Dans le cas des villes de Rouyn-Noranda et de Val-d'Or, le conseil de la ville doit constituer un conseil de quartier lorsque 50 personnes y résidant lui en font la demande. Il peut aussi, de sa propre initiative, constituer tout conseil de quartier.
Dans ce cas, le conseil de quartier se compose d'un nombre de membres variant de cinq à neuf, selon ce que détermine le conseil de la ville. Tout conseiller municipal dont le district électoral englobe le quartier, en tout ou en partie, devient d'office membre du conseil de quartier. Les autres membres sont désignés par le conseil parmi les personnes qui y résident. Ces personnes doivent représenter des groupes concernés par les domaines de compétence du conseil de quartier. Le président du conseil de quartier est le conseiller élu dans le district électoral correspondant.
Dans le cas de la Ville de Québec, le conseil de quartier a pour fonction d'étudier toute question que lui soumet le conseil municipal concernant un domaine relevant de la compétence de ce dernier ou de celle d'un conseil d'arrondissement.
En matière d'urbanisme, la charte prévoit notamment que le conseil de la ville doit consulter le conseil de quartier sur un sujet inclus dans le règlement relatif à la politique de consultation publique adopté par la ville.
Lorsqu'un projet de modification à un règlement à l'égard duquel s'appliquent les articles 124 à 127 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) concerne un quartier dans lequel est constitué un conseil de quartier, le comité exécutif ou le conseil d'arrondissement consulte également ce conseil de quartier. Il peut également, dans ce cas, demander au conseil de quartier de tenir l'assemblée publique de consultation prévue en vertu de la LAU. Le comité exécutif ou le conseil d'arrondissement peut déterminer dans quels cas l'assemblée publique de consultation est automatiquement tenue par un conseil de quartier.
Le conseil de quartier peut également, de sa propre initiative, transmettre au conseil de la ville ou à un conseil d'arrondissement son avis sur tout autre question concernant le quartier.
Le conseil de la ville peut, par un règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, autoriser le comité exécutif ou le conseil d'arrondissement, selon leurs compétences respectives, à soustraire certains projets de la consultation du conseil de quartier. Le règlement doit préciser les matières pouvant ainsi être soustraites de la consultation du conseil de quartier et les critères devant être pris en considération par le comité exécutif et par le conseil d'arrondissement. Ces critères peuvent notamment prévoir qu'un projet ne peut être soustrait de la consultation du conseil de quartier que si, de l'avis du comité exécutif ou du conseil de l'arrondissement, le projet n'a aucun impact ou a un impact négligeable sur les usages autorisés ou les normes d'implantation applicables dans les zones touchées par le projet.
Dans le cas des villes de Rouyn-Noranda et de Val-d'Or, le conseil de quartier a comme principal mandat de s'assurer de la qualité des services de proximité offerts aux citoyens du quartier et d'en vérifier l'accessibilité; de recommander à la ville un soutien communautaire aux organismes du quartier; de s'assurer de l'accessibilité des bâtiments et des équipements municipaux du quartier; de suggérer des projets afin de favoriser la culture, les loisirs et l'utilisation des parcs dans le quartier et, finalement, de recommander au conseil de la ville les subventions que ce dernier peut accorder aux organismes du quartier en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Les services de proximité incluent les services municipaux suivants :
les services dispensés directement au citoyen tels que l'émission des permis, le paiement des taxes et des amendes, l'échange d'information et le traitement des plaintes;
les services concernant les immeubles tels l'entretien des rues, la desserte en aqueduc et en égout, la gestion des matières résiduelles, la protection incendie, la sécurité publique, l'éclairage de rue, l'évaluation foncière, l'urbanisme et le zonage;
les services reliés à la collectivité tels l'organisation d'activités de loisir et de culture, la bibliothèque municipale locale, l'entretien du cimetière, les parcs et terrains de jeux, le soutien aux organismes communautaires locaux ainsi qu'au développement local et communautaire.
Le conseil de quartier peut formuler des avis et faire des recommandations au conseil de la ville sur tout sujet mentionné à la charte. à la demande du conseil de la ville, il doit formuler de tels avis et faire de telles recommandations ainsi que se prononcer sur toute autre question que détermine le conseil.
Le conseil de la Ville de Québec détermine, par règlement, tout point relatif à l'organisation et au fonctionnement du conseil de quartier.
Selon la charte et le règlement, il est prévu, entre autres :
que les séances du conseil de quartier sont publiques;
que la ville peut, aux conditions qu'elle détermine, verser des subventions aux conseils de quartier ou leur accorder une assistance financière sous forme de prêt ou autre;
qu'un conseil de quartier doit faire rapport de ses activités au conseil de la ville et au conseil d'arrondissement aux époques et de la façon prescrites.
Dans le cas des villes de Rouyn-Noranda et de Val-d'Or, il est prévu, notamment :
que les séances du conseil de quartier sont publiques et qu'il doit en tenir au moins quatre par année;
qu'il doit faire publier l'ordre du jour des séances dans le journal local ou de son quartier un avis indiquant la date, l'heure et le lieu des séances;
que chaque séance comporte une période de questions réservée aux citoyens.
Ce sont les MRC qui administrent les territoires non organisés (TNO) sur leur territoire et ce en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Comme les TNO du Québec sont très peu peuplés, l’utilisation du palier supramunicipal pour y assurer les services locaux est apparue une solution adéquate. Par conséquent, la loi offre la possibilité d’y instaurer une participation active des citoyens lorsque le TNO comprend un certain noyau de résidants. Elle permet d’y constituer des « comités locaux » composés de personnes élues dotés de pouvoirs d’études et de recommandations. Les petits pôles ruraux de Guyenne et de Laniel en sont des exemples dans la région de l’Abitibi–Témiscamingue.
Le conseil de la MRC détermine le nombre de membres, la durée de leur mandat, les règles de leur élection et les règles de fonctionnement de ce comité. Est éligible au poste de membre du comité local ou habile à voter à l'élection de ses membres toute personne physique habile à voter lors d'un référendum.
Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5) article 35 et suivants, 74.1 et 74.2.
Charte de la Ville de Rouyn-Noranda (Décret1478-2001) article 5 et suivants.
Charte de la Ville de Val d'Or (Décret 1201-2001) article 6 et suivants.
Loi sur l'organisation territoriale municipale (chapitre O-9) articles 7 à 11 (territoires non organisés).
Information, consultation et participation publique
Mécanismes découlant de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
Mécanismes découlant d’autres lois
C’est la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) qui établit les bases en matière d’information et de consultation publique permettant d’associer les citoyens à la prise de décision et à la gestion de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
Par ailleurs, la Loi sur le développement durable (LDD) reconnaît que la participation et l'engagement des citoyens et des groupes qui les représentent sont nécessaires pour définir une vision concertée du développement et pour assurer sa durabilité sur les plans environnemental, social et économique.
La participation à la prise de décision et à la gestion de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme s’exprime de différentes façons. Il y a l’information, la consultation et la participation publique décisionnelle.
L’information réfère aux renseignements et documents que l’administration produit et fournit à l’intention des citoyens afin de leur permettre de comprendre les grandes lignes et la pertinence des propositions que le conseil est en train d’examiner.
La consultation est la démarche qui permet aux citoyens, à titre personnel ou au nom d’un groupe ou d’un organisme, de poser des questions et d’exprimer des préoccupations, des attentes, des opinions ou formuler des commentaires sur les propositions que le conseil est en train d’examiner.
La participation publique décisionnelle est le recours qui permet aux citoyens d’accepter ou non les propositions de modification de certains objets des règlements de zonage et de lotissement.
Enfin, il y a la possibilité, pour les citoyens, de représenter le public dans certains comités consultatifs institués par les instances municipales.
Les citoyens désirent que les décisions concernant leur milieu et leur cadre de vie se prennent dans une institution politique où les règles relatives à la participation des citoyens jouent à fond.
Il appartient certes aux élus municipaux d’assumer la responsabilité finale des choix collectifs en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Cependant, le processus de décision commande de prendre davantage appui sur la participation, la consultation des citoyens, voire sur une concertation avec les citoyens.
Il existe un certain nombre de principes reconnus dans la littérature courante et soutenus par les pratiques professionnelles en matière de consultation publique. Il s’agit des principes suivants :
De manière générale, la consultation et la participation des citoyens sous-entendent l’établissement d’un contrat loyal entre les décideurs et les citoyens habilités à influencer la prise de décision. Le principe étant que les décideurs acceptent d’être influencés par les citoyens avant de prendre une décision.
La portée des objets soumis à la consultation publique a une incidence sur la participation des citoyens. La participation prend tout son sens lorsqu’elle porte sur des objets ayant des répercussions sur la qualité du milieu et du cadre de vie des citoyens. Par conséquent, il est important de répondre, notamment, aux questions suivantes :
Le projet démontre-t-il sa pertinence et son apport réel au patrimoine collectif et à la vitalité de la municipalité?
Le projet repose-t-il sur une connaissance du milieu, de son histoire, de son patrimoine et de son architecture, de sa vie communautaire, de ses dimensions culturelles ou économiques et, surtout, de sa dimension humaine?
L’élaboration et l’analyse du projet sont-elles crédibles et rigoureuses? Tiennent-elles compte de la complexité et de la diversité des répercussions du projet sur le milieu ou son patrimoine?
La participation des citoyens peut se définir en tant que collaboration au processus de prise de décision. Ainsi, la décision prise est susceptible d'être plus éclairée, après quoi le poids de la responsabilité de la décision est davantage partagé et supporté par la population, minimisant, par le fait même, les risques d'insatisfaction générale.
La consultation publique implique une communication réciproque entre les autorités municipales et les citoyens à toutes les étapes du processus. La consultation publique constitue un instrument d’enrichissement et de bonification du processus décisionnel. La démarche de consultation est un processus interactif et répétitif ayant pour objectifs d'obtenir les points de vue des gens, de les prendre en considération, de fournir à ces derniers l'occasion d'influer sur les décisions. Elle ne retarde pas inutilement la prise de décision, mais l’éclaire, la facilite, l'oriente. Elle s’inscrit dans un mode de gestion qui comprend des étapes et des délais incompressibles.
La consultation doit être crédible, transparente, utile à la prise de décision, efficace et déterminée dans le temps. La consultation doit satisfaire aux règles de l’art et aux règles éthiques usuellement reconnues, par exemple :
accès à une documentation pertinente et de qualité, rédigée dans un langage compréhensible;
délai suffisant pour s’approprier l’information;
assemblée de consultation en deux temps distincts et se déroulant, au besoin, en plusieurs séances de manière à permettre la présentation du projet, de répondre aux questions du public et de rendre possible l’expression des opinions;
rédaction et diffusion d’un rapport de consultation faisant état des opinions et des préoccupations des citoyens à l’égard du projet;
diffusion d’une réponse motivée des décideurs;
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prescrit un éventail de mesures et de mécanismes qui donne l’occasion aux citoyens de collaborer à la prise de décision entourant l’élaboration et l’adoption des plans métropolitains d’aménagement et de développement (PMAD), des schémas d’aménagement et de développement (SAD) ainsi que des plans et règlements d’urbanisme.
Les processus détaillés ci-après concernent les documents suivants :
Le plan métropolitain d’aménagement et de développement
Le référendum décisionnel en urbanisme
Les dispositions particulières aux élevages porcins
Le processus de consultation publique entourant la modification ou la révision d’un schéma d’aménagement et de développement (SAD) se résume aux obligations suivantes :
Dans le cas d’une modification, la consultation publique porte sur le projet de règlement. Dans le cas de la révision elle porte sur le second projet de règlement.
Adoption par le conseil de la communauté métropolitaine, en même temps que tout projet de règlement modifiant le plan métropolitain, d’un document qui indique la nature des modifications qu’une MRC devra apporter, advenant la modification du plan, à son schéma. Une copie de ce document est signifiée au ministre et transmise à chaque organisme partenaire de la communauté métropolitaine. Il en est de même après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain. Le conseil peut toutefois adopter ce document par un renvoi à celui qui a été adopté à la suite du projet modifiant le plan.
Possibilité pour le conseil de tout organisme partenaire, dans les 45 jours qui suivent la transmission du projet de modification du plan métropolitain, de donner son avis sur ce projet. Il en est de même sur le premier projet de révision du plan métropolitain. Dans le cas de la révision, le délai est de 120 jours pour donner son avis.
Tenue d’au moins une assemblée publique sur le territoire de la communauté.
La communauté doit aussi tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le projet de règlement.
Il doit également tenir une telle assemblée sur le territoire, compris dans le sien, de tout organisme partenaire dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission du projet de règlement.
Dans le cas de la révision de son plan métropolitain, la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) doit tenir une assemblée publique dans l’agglomération de Montréal , dans celle de Longueuil, sur le territoire de la Ville de Laval, sur la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par le territoire de la Ville de Mirabel et par ceux des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont compris dans les territoires des MRC mentionnées à l’annexe III de cette loi, et sur la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par les territoires des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont compris dans ceux des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe IV de cette loi.
Il en est de même pour la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) qui doit tenir une assemblée publique dans l’agglomération de Québec, sur le territoire de la Ville de Lévis, sur le territoire de la MRC de L’Île-d’Orléans, sur le territoire de la MRC de La Côte-de- Beaupré, et sur le territoire de la MRC de La Jacques-Cartier.
L’assemblée publique est dirigée par une commission et présidée par le président de la communauté, ou un autre membre de la commission désigné par celui-ci. Au cours d'une assemblée publique, la commission explique le projet (le second projet dans le cas d’une révision) et, le cas échéant, ses effets sur les schémas concernés. Elle entend les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.
La CMM et la CMQ peuvent tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu, respectivement, de l’article 50 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou de l’article 41 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02).
Publication d’un avis, au plus tard le 15e jour qui précède la tenue de l'assemblée publique (le 30e jour dans le cas d’une révision du plan), dans un journal diffusé sur le territoire de la communauté, qui indique la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée.
Possibilité de consulter, au bureau de chaque MRC, le projet de règlement (second projet dans le cas d’une révision) ainsi que tout document qui indique la nature des modifications qu'une MRC devra apporter, advenant la modification du plan métropolitain.
Publication d’un résumé de ces documents décrivant les principaux effets de la modification proposée sur le territoire de chaque MRC concernée par la modification.
Ce résumé peut, au choix du conseil de la communauté, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire de celle-ci, avant la tenue de l'assemblée. Dans ce cas, le résumé est accompagné d'un avis indiquant la date, l'heure, le lieu et l'objet de toute assemblée prévue et mentionnant qu'une copie du projet peut être consultée au bureau de la communauté et à celui de chaque MRC.
Après la période de consultation, le conseil de la communauté adopte, selon le cas, un règlement modifiant le plan métropolitain ou édictant un plan métropolitain révisé, avec ou sans changement.
La décision d’adopter le règlement modifiant le plan métropolitain doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.
Pour plus amples renseignements, consultez les manuels de procédures suivants :
Modification du plan métropolitain d’aménagement et de développement. (19 Ko)
Modification du schéma d’une MRC sur le territoire d’une communauté métropolitaine. (20 Ko)
Le processus de consultation publique entourant la modification ou la révision d’un SAD se résume aux pratiques suivantes :
Le conseil d’une MRC adopte, en même temps que tout projet de règlement modifiant le schéma, un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter, advenant la modification du schéma, à son plan et à ses règlements d’urbanisme. Une copie de ce document est signifiée au ministre et transmise notamment à chaque municipalité. Il en est de même après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le schéma. Le conseil peut toutefois adopter ce document par un renvoi à celui qui a été adopté à la suite du projet modifiant le schéma.
Au moins une assemblée publique doit être tenue sur le territoire de la MRC et sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil de la MRC fait la demande.
Dans le cas de la révision du schéma, la population de la municipalité sur le territoire de laquelle est tenue l'assemblée ou, selon le cas, le total des populations des municipalités sur le territoire desquelles sont tenues les assemblées doit représenter au moins les deux tiers de la population de la MRC.
L’assemblée est dirigée par une commission et présidée par le préfet ou un autre membre de la commission désigné par celui-ci. Au cours d'une assemblée publique, la commission explique le projet et, le cas échéant, ses effets sur les plans et les règlements des municipalités concernées. Elle entend les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.
Publication d’un avis, au plus tard le 15e jour qui précède la tenue de l'assemblée publique (le 30e jour dans le cas d’une révision du schéma), dans un journal diffusé sur le territoire de la MRC, qui indique la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée. L’avis est également affiché au bureau de chaque municipalité de la MRC.
Possibilité de consulter, au bureau de chaque municipalité, le projet de règlement ainsi que tout document qui indique la nature des modifications qu'une municipalité devra apporter, advenant la modification du schéma, à son plan et ses règlements d'urbanisme.
Publication d’un résumé de ces documents décrivant les principaux effets de la modification proposée sur le territoire de chaque municipalité concernée par la modification.
Ce résumé peut, au choix du conseil de la MRC, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire de celle-ci, avant la tenue de l'assemblée. Dans ce cas, le résumé est accompagné d'un avis indiquant la date, l'heure, le lieu et l'objet de toute assemblée prévue et mentionnant qu'une copie du projet peut être consultée au bureau de chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la MRC.
Après la période de consultation, le conseil de la MRC adopte, selon le cas, un règlement modifiant le schéma ou édictant un schéma révisé, avec ou sans changement.
Le processus de consultation publique entourant la modification ou la révision du plan d’urbanisme se résume aux pratiques suivantes :
Tenue d’une assemblée publique sur le projet de règlement par l'intermédiaire du maire ou d'un autre membre du conseil désigné par le maire.
Au cours de l'assemblée publique, celui par l'intermédiaire duquel elle est tenue explique le projet de règlement et les conséquences de l'adoption ou de l'entrée en vigueur d'un tel règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.
Publication d’un avis, au plus tard le 15e jour qui précède la tenue de l'assemblée publique, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, qui indique la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée. L’avis est également affiché au bureau de la municipalité.
Publication d’un résumé du projet de règlement. Ce résumé peut, au choix du conseil de la MRC, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire de celle-ci, avant la tenue de l'assemblée. Dans ce cas, le résumé est accompagné d'un avis indiquant la date, l'heure, le lieu et l'objet de toute assemblée prévue et mentionnant qu'une copie du projet peut être consultée au bureau de la municipalité.
Après la tenue de l'assemblée publique, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement modifiant le plan, à la majorité des voix de ses membres.
Le processus de consultation publique s’applique obligatoirement aux règlements d’urbanisme suivants :
règlement de zonage, y compris les dispositions sur la contribution aux fins de parcs;
règlement de lotissement, y compris les dispositions sur la contribution aux fins de parcs;
règlement de construction;
règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction en vertu de l’article 116 de la Loi;
règlement sur les dérogations mineures;
règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE);
règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux;
règlement sur les usages conditionnels;
règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI);
projet de règlement permettant d’intégrer un PAE aux règlements d’urbanisme;
résolution accordant une demande d’autorisation d’un PPCMOI (zonage par projet).
Le conseil municipal peut également tenir une consultation publique sur :
un plan d’implantation et d’intégration architecturale.
Le comité de démolition peut également tenir une audition sur :
une demande d’autorisation de démolition.
Le processus de consultation publique entourant la modification des règlements d’urbanisme se résume aux obligations suivantes :
Au cours de l'assemblée publique, celui par l'intermédiaire duquel elle est tenue explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s'exprimer.
Lorsque le projet contient une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire, la personne chargée de l'explication du projet définit cette disposition et explique la nature et les modalités d'exercice du droit de certaines personnes de demander que tout règlement contenant cette disposition soit soumis à l'approbation de certaines personnes habiles à voter.
Publication d’un avis, au plus tard le 7e jour qui précède la tenue de l'assemblée publique, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, qui indique la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée. L’avis est également affiché au bureau de la municipalité.
L'avis doit mentionner qu'une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau de la municipalité. Il doit également mentionner que le projet contient ou non une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire.
Grosso modo, lorsque le projet concerne une zone ou une partie de territoire, l'avis doit, en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation, soit décrire le périmètre de la zone ou de la partie de territoire ou l'illustrer à l’aide d’un croquis, soit indiquer l'endroit approximatif où se situe la zone ou la partie de territoire et mentionner que la description ou l'illustration peut être consultée au bureau de la municipalité.
Par ailleurs, le conseil doit statuer lors d’une séance du conseil (séance précédée d’un avis public) sur une demande :
d’autorisation d’un usage conditionnel.
Il en est de même pour le comité de démolition qui doit statuer lors d’une séance publique sur une demande :
d’autorisation de démolition.
Référendum décisionnel en urbanisme
Le référendum décisionnel en urbanisme constitue un recours légal qui permet aux citoyens d’accepter ou non les propositions de modification de certains objets des règlements de zonage et de lotissement : les usages, les constructions, la densité d’occupation du sol, la dimension et le volume des constructions, les marges de recul, les normes de stationnement, les contraintes de nature anthropique, les dimensions et superficies des lots.
Les premières législations relatives au référendum décisionnel en urbanisme remontent aux années 1930 et 1940. Au fil du temps, le processus d’approbation référendaire s’est raffiné et comprend maintenant trois étapes :
la demande de participation à un référendum (sous forme de pétition par plus ou moins 12 personnes habiles à voter) visant à mettre en œuvre le processus référendaire, en vertu de la LAU;
la tenue du registre (période d’enregistrement pour demander le scrutin référendaire), en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM);
Le scrutin référendaire, en vertu de la LERM.
En général, toute demande de participation à un référendum peut provenir des personnes intéressées d’une zone visée par un projet de règlement modificateur et de toute zone contiguë à celle-ci. Dès lors, les personnes habiles à voter sont celles de la zone à laquelle le règlement s’applique ainsi que celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition visée. Enfin, la Loi prévoit diverses catégories de demandes pour tenir compte des objets du zonage. Celles-ci s’appliquent par zones, par secteurs de zone, par parties de territoire ou à l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, la LERM prévoit que des personnes habiles à voter ayant le droit d'être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur concerné peuvent toujours renoncer à la tenue d'un scrutin référendaire en transmettant un avis au greffier ou au secrétaire-trésorier, un avis en ce sens signé par la majorité d’entre elles avant le premier jour d'accessibilité au registre. Dans un tel cas, le règlement concerné est réputé approuvé par les personnes habiles à voter et la municipalité n'a pas à procéder à un scrutin référendaire à son égard.
La Loi prévoit également des exceptions qui découlent des exigences en matière de conformité. Ainsi, dans les situations suivantes, un règlement de modification autrement susceptible d’approbation référendaire ne peut faire l’objet d’une demande visant à le soumettre au processus d’approbation par les personnes habiles à voter et ne peut donc être assujetti à ces règles de procédure.
Il s’agit des cas d’exception suivants :
Lorsque la municipalité est tenue d’adopter un règlement de concordance uniquement pour tenir compte de la modification ou de la révision du SAD. On entend par règlement de concordance tout règlement qui modifie, selon le cas, le plan d’urbanisme, le règlement de zonage, de lotissement ou de construction d’une municipalité ou son règlement sur les PIIA, sur les PAE, sur les ententes relatives à des travaux municipaux, sur les usages conditionnels, sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble ou le règlement relatif à certaines conditions de délivrance du permis de construction en vertu de l’article 116.
Lorsque la municipalité est tenue de modifier ses règlements d'urbanisme uniquement pour tenir compte de l'entrée en vigueur, de la modification ou de la révision de son plan d'urbanisme.
Lorsque la municipalité décide de procéder du même coup à la « révision quinquennale du plan d’urbanisme et des règlements de zonage et de lotissement ». Dans ce cas seulement, un règlement de remplacement du règlement de zonage ou de lotissement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la municipalité et, par conséquent, soustrait de l’application du processus général de demande de participation à un référendum. La révision du plan d’urbanisme est la clef de voûte de ce nouveau processus : pas de révision du plan, pas de remplacement des règlements de zonage ou de lotissement et pas d’exception au processus de demande de participation à un référendum.
L'expression « uniquement pour tenir compte » d'une modification ou d'une révision du plan d'urbanisme ou du schéma d'aménagement doit être interprétée comme ayant le sens de « nécessaire ».
La modification du plan et des règlements d’urbanisme (6,2 Mo), MAMR, février 1997, 115 pages.
La révision quinquennale du plan d'urbanisme et des règlements de zonage et de lotissement (77 Ko), MAMR, décembre 1998, 22 pages.
<media 3762>Le calcul pour la tenue d’un scrutin référendaire</media>. « Méthode pour déterminer le nombre de signatures requises pour obtenir un référendum ».
Dispositions particulières aux élevages porcins
La LAU institue une procédure d’examen public obligatoire pour certains projets d’élevage porcin, préalable à la délivrance du permis municipal.
En fonction de certains critères, principalement liés à la production de lisier, les projets visés doivent se soumettre à une procédure d’information et de consultation publique obligatoire, à l’échelle locale. La Loi encadre clairement l’ensemble de la procédure, de la période d’information à la remise des recommandations.
Les consultations publiques peuvent être tenues par la municipalité ou par la MRC lorsque la municipalité le souhaite. Dans les deux cas, une commission est formée pour diriger la procédure de consultation.
Après les consultations, la commission soumet un rapport de consultation au conseil. Ce rapport peut proposer de refuser ou d’accepter, avec ou sans mesure de mitigation, la délivrance du permis. À l’exception où le promoteur conteste les conclusions du rapport et fait appel à un conciliateur, ces dernières sont adoptées par résolution du conseil.
Pour plus amples renseignements, consultez le guide explicatif concernant la consultation publique sur un projet d’élevage porcin (538 Ko), MAMR, mars 2005, 73 pages.
Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est composé d'au moins un membre du conseil municipal et de résidants du territoire de la municipalité. La représentation citoyenne au sein du CCU se limite aux membres du comité choisis par le conseil municipal. On trouve dorénavant des CCU dans la presque totalité des municipalités du Québec.
Ce comité se voit attribuer des pouvoirs d'étude et de recommandation en matière d'urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.
Au fil du temps, le rôle consultatif du CCU a pris une plus grande importance. Aujourd’hui, le dépôt d’une demande de dérogation mineure, d’un plan d’aménagement d’ensemble, d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale, d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel ou d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, obligent le conseil municipal à obtenir un avis préalable du CCU.
Pour plus amples renseignements, consultez la fiche du guide La prise de décision en urbanisme intitulée « Le comité consultatif d’urbanisme ».
Toute communauté métropolitaine et toute MRC dont le territoire comprend une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles dispose d’un comité consultatif agricole (CCA). Il est composé de membres du conseil de la communauté métropolitaine ou de la MRC, selon le cas, de producteurs agricoles qui résident sur le territoire et de résidants de la communauté métropolitaine ou de la MRC, selon le cas, qui ne se retrouvent pas dans les deux catégories précédentes.
Le CCA est donc un comité multipartite dont le mandat est d’étudier toute question relative à l’aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux rattachés aux deux activités précédentes. Il émet ensuite les recommandations qu’il juge appropriées au conseil de la MRC. Ce dernier n’est pas tenu de respecter les recommandations du CCA, mais il est important de noter que les orientations gouvernementales relatives à la protection du territoire et des activités agricoles privilégient la voie de la recherche d’un consensus entre les milieux municipal et agricole lors de la révision du SAD.
S’il constitue un exemple de mécanisme de participation du public, la représentation citoyenne au sein du CCA est plutôt limitée.
Pour plus de détails, consultez la fiche du guide sur la prise de décision en urbanisme intitulée Le comité consultatif agricole.
Avec le temps, certaines expériences en matière de consultation publique ont innové et ont donné cours à des pratiques de participation de citoyens qui vont bien au-delà des règles prescrites par la LAU.
Il s’agit des pratiques suivantes :
Le bureau d’audiences publiques en environnement
Les comités locaux dans les TNO
Le rôle des conseils d’arrondissement
Les conseils locaux de la Municipalité de la Baie-James
Les projets soustraits du processus d’approbation référendaire
S’il ne découle pas d’une législation propre aux affaires municipales québécoises, le Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE) est néanmoins une procédure familière pour les municipalités du Québec qui se trouvent forcément, un jour ou l’autre, devant la possibilité de participer à une audience publique en environnement.
Créé il y a maintenant plus de 25 ans, il est l’exemple d’examen public québécois le plus connu. Cet outil d’information, de consultation et d’aide à la décision repose sur le savoir-faire d’une équipe de commissaires-experts impartiaux et sur une procédure d’enquête et de consultation reconnue. Sa mission est de consulter la population sur des questions relatives à la qualité de l’environnement.
La Loi sur la qualité de l’environnement et, plus particulièrement, le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement balisent clairement les périodes d’information, de questions du public au promoteur et de consultation du public. Y sont déterminés, entre autres, le type d’information à rendre publique, la façon dont elle doit l’être, la procédure à suivre pour permettre aux citoyens de questionner le promoteur, le temps alloué aux citoyens pour préparer et soumettre des mémoires, etc.
Trois municipalités, Québec, Rouyn-Noranda et Val-d’Or, se sont dotées de conseils de quartier.
Les conseils de quartier de la Ville de Québec, initiés en 1993, sont souvent considérés comme le modèle le plus développé au Canada. Ils sont composés de tous les résidants du quartier et sont dirigés par un conseil d’administration, élu au suffrage universel, qui représente différents acteurs du quartier. Les élus de l’arrondissement participent aux séances du conseil de quartier à titre de membres non votants.
Le conseil de quartier dispose d’un pouvoir d’initiative qui lui permet de mener des consultations sur tout objet qu’il juge pertinent. La Ville profite également des séances du conseil de quartier pour consulter la population relativement à des projets de modification des règlements d’urbanisme ou sur tout objet soumis par le comité exécutif de la Ville. Enfin, les membres de son conseil d’administration étudient toutes questions que le conseil municipal lui soumet.
Les villes de Rouyn-Noranda et de Val-d’Or disposent également de conseils de quartier. Les conseils de quartier sont d’office composés des élus dont le district coïncide avec le territoire du quartier alors que les autres membres sont désignés par le conseil municipal parmi les résidants du quartier. Ils ont comme principal mandat de s'assurer de la qualité des services de proximité offerts aux citoyens du quartier et d'en vérifier l'accessibilité, de recommander à la Ville un soutien communautaire aux organismes du quartier, de s'assurer de l'accessibilité des bâtiments et des équipements municipaux du quartier, de suggérer des projets afin de favoriser la culture, les loisirs et l'utilisation des parcs dans le quartier et, finalement, de recommander au conseil de la Ville les subventions que ce dernier peut accorder aux organismes du quartier en vertu de la Loi sur les cités et villes.
Comités locaux dans les territoires non organisés
Ce sont les MRC qui administrent les territoires non organisés (TNO) sur leur territoire, et ce, en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Comme les TNO du Québec sont très peu peuplés, l’utilisation du palier supramunicipal pour y assurer les services locaux est apparue comme une solution adéquate. Par conséquent, la loi offre la possibilité d’y instaurer une participation active des citoyens lorsque le TNO comprend un certain noyau de résidants. Elle permet d’y constituer des « comités locaux » composés de personnes élues, dotés de pouvoirs d’études et de recommandations. Les petits pôles ruraux de Guyenne et de Laniel en sont des exemples dans la région de l’Abitibi-Témiscamingue.
Le conseil de la MRC détermine le nombre de membres, la durée de leur mandat, les règles de leur élection et les règles de fonctionnement de ce comité. Toute personne physique habile à voter lors d'un référendum est éligible au poste de membre du comité local ou habile à voter à l'élection de ses membres.
Institué en 2002 par la Charte de la Ville de Montréal, l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM) réalise des mandats de consultation publique relatifs aux différentes compétences de la Ville de Montréal, notamment sur les projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire ou sur tout projet désigné par le conseil ou le comité exécutif. Les commissaires sont choisis à même une liste dressée par le comité exécutif. Seules peuvent être sur cette liste des personnes qui ont des compétences particulières en matière de consultation publique. La Charte prévoit que l’OCPM doit tenir des consultations publiques sur demande du conseil municipal ou du comité exécutif de la Ville et sur tout règlement adopté par le conseil municipal concernant certains projets clairement définis dans la Charte.
Rôle des conseils d’arrondissement
En vertu de leur charte respective ou décret de constitution, il revient au conseil d’arrondissement de tenir la consultation publique prévue par la LAU sur les règlements d’urbanisme dans les villes de Longueuil, de Lévis, de Montréal, de Québec, de Saguenay et de Sherbrooke. Il en est de même dans les villes de Longueuil, de Montréal et de Québec lorsqu’il s’agit d’une consultation publique liée à un règlement qui relève de la compétence du conseil d’arrondissement.
Par conséquent, l'affichage des avis publics relativement à une matière qui relève d'un conseil d'arrondissement est obligatoirement fait au bureau de l'arrondissement. De plus, lorsque la publication d'un tel avis est exigée en vertu d'une loi ou d'une charte qui prévoit notamment l'affichage de l'avis au bureau de la municipalité et sa publication dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, cet affichage et cette publication sont remplacés par un affichage au bureau de l'arrondissement et une publication dans un journal diffusé dans l'arrondissement.
Dans le cas des Villes de Longueuil, Montréal et Québec, lorsqu’une demande relative à une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans un second projet de règlement peut, en vertu du deuxième alinéa de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, provenir de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter, ce territoire est remplacé par le territoire formé de l’arrondissement concerné et de tout arrondissement contigu à celui-ci et les personnes habiles à voter sont celles de ces arrondissements. Aux fins de l’approbation d’une résolution ou d’un règlement par les personnes habiles à voter, une zone contiguë visée par une disposition de cette loi peut être comprise dans un autre arrondissement. Enfin, tout avis prévu au chapitre IV du titre I de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui doit être publié relativement à une matière qui relève de la compétence du conseil d’arrondissement doit, lorsqu’il concerne une résolution ou un règlement qui doit avoir effet dans une zone contiguë à un autre arrondissement, être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement. L’avis doit mentionner que les documents peuvent être consultés (projet de règlement) ou obtenus (résumé) au bureau d’arrondissement selon le cas.
Dans le cas des Villes de Lévis, de Saguenay et de Sherbrooke, lorsqu’une demande de dérogation mineure concerne un immeuble situé dans une zone contiguë à un autre arrondissement, l’avis visé à l’article 145.6 prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme doit être aussi affiché au bureau de ce dernier et publié dans un journal diffusé dans cet arrondissement.
De plus, en vertu de la Charte de la Ville de Montréal, un conseil d'arrondissement a le pouvoir d'introduire une modification au plan d'urbanisme de la Ville et de tenir la consultation publique prévue en vertu de la LAU. Le conseil de la Ville a par la suite la possibilité d'adopter ou de refuser le règlement de modification soumis par le conseil d'arrondissement. La Loi donne également au conseil de la ville, concurremment avec les conseils d'arrondissement, le pouvoir de prendre l'initiative d'une modification au plan d'urbanisme et prévoit que la consultation publique sur un projet de modification apporté par le conseil de la ville sera faite par l'Office de consultation publique de Montréal. Dans ce cas, un conseil d'arrondissement ne peut prendre l'initiative d'une modification au plan sur un objet sur lequel porte également un projet de modification adopté par le conseil de la ville. Enfin, la révision du plan d'urbanisme et ses modifications nécessaires pour permettre la réalisation de projets majeurs (visés à l'article 89 de la Charte) sont de la responsabilité du conseil de la Ville avec consultation publique menée par l'OCPM.
Enfin, en vertu de la Charte de la Ville de Québec, une consultation publique se tient sur un « projet de modification à un règlement » plutôt que sur un projet de règlement et l’instance responsable de consulter doit également consulter le conseil de quartier concerné qui pourra également tenir l’assemblée publique de consultation, si la demande lui en est faite en ce sens.
Conseils locaux de la Municipalité de Baie-James
Une des particularités de la Municipalité de Baie-James (MBJ) se résume à son droit de créer des localités administrées par des conseils locaux. Afin d'assurer la meilleure représentation possible de la population dans la prise des décisions qui la concernent, la Municipalité a procédé à la création des localités de Valcanton, de Villebois et de Radisson.
Bien qu'elle ait créé des localités, la MBJ ne manque pas d'être présente dans leur administration. À cet effet, elle demeure l'entité légalement reconnue, apte à valider les décisions des comités de gestion locale et des conseils locaux. Bref, les localités jouissent d'une autonomie attribuée à un appareil politique et chapeautée légalement par la Municipalité de Baie-James.
Un référendum consultatif est une consultation populaire à l'initiative des élus municipaux dont les modalités sont prévues par la LERM et les chartes des grandes villes.
Ainsi, à titre consultatif, le conseil d'une municipalité peut soumettre une question qui est de sa compétence à l'ensemble des personnes habiles à voter ou à celles de la partie de son territoire concernée par la question. Le référendum consultatif permet d'obtenir un cautionnement de la population pour un sujet important dans la vie de la collectivité.
Le référendum consultatif peut s’avérer utile pour les dirigeants qui souhaitent obtenir l’aval des citoyens sur un projet d’urbanisme dont l’enjeu interpelle l’intérêt commun et la qualité de vie locale, pourvu que les citoyens concernés aient accès à toute l’information sur le projet en question avant de se prononcer sur son opportunité. Toutefois, si ce projet requiert une modification aux règlements d’urbanisme, la municipalité n’est pas dispensée des règles applicables à cette modification en matière de consultation publique et d’approbation.
Projets soustraits du processus d’approbation référendaire
En vertu de la Charte de la Ville de Longueuil, celle de Montréal et celle de Québec, malgré tout règlement adopté par un conseil d’arrondissement, le conseil de la Ville peut, par règlement, permettre la réalisation d’un projet qui est relatif :
à un équipement collectif ou institutionnel tels un équipement culturel, un hôpital, une université, un collège, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;
à de grandes infrastructures tels un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;
à un établissement résidentiel, commercial ou industriel dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 mètres carrés (pas de seuil si l’établissement est situé dans le centre des affaires de la ville de Montréal);
à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec.
Un tel règlement adopté par le conseil de la Ville est soumis à la consultation publique. Il est soustrait du processus d'approbation référendaire prévu par la LAU à moins que le projet concerne un bien culturel ou soit prévu dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site du patrimoine au sens de la Loi sur les biens culturels. Dans le cas de la Ville de Montréal, précisons que l'assise territoriale référendaire est élargie à la grandeur de l'arrondissement ou des arrondissements concernés dans le cadre d'une intervention du conseil de la Ville, qui touche à un bien culturel reconnu ou classé, ou à un monument historique cité conformément à la Loi sur les biens culturels, ou dont le site envisagé est situé dans l'arrondissement historique du Vieux Montréal.
Sont également soustraits du processus d’approbation référendaire prévu par la LAU les projets de « garderie » en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et de « résidences d’accueil et de ressources intermédiaires » rattachées à un établissement public (p. ex. : un CLSC, un centre de réadaptation) en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux. De plus, étant donné qu’aucun permis ou certificat municipal ne pourrait être refusé pour le seul motif qu’une construction ou un local d’habitation est destiné à être occupé par une ressource intermédiaire, l’assujettissement d’un règlement visant un tel usage au processus d’approbation référendaire ne pourrait avoir pour effet d’en empêcher l’exercice.
La Ville de Montréal a modifié par règlement sa Charte montréalaise des droits et responsabilités afin d’instituer un droit d’initiative pour les citoyens leur permettant d’obtenir, sous réserve du respect de certaines conditions, la tenue d’une consultation publique. Ce droit se veut complémentaire aux processus existants de consultation publique et ne permet pas de les dédoubler ou de les remplacer. Il vise de nouveaux projets d’importance et mobilisateurs.
L’exercice du droit d’initiative débute par le dépôt d’un projet de pétition. En vertu du règlement adopté par la Ville, « une personne habile à signer une pétition » est une personne physique âgée de 15 ans et plus vivant sur le territoire de la Ville de Montréal, s’il s’agit d’une pétition relative à un objet de compétence centrale, ou sur le territoire de l’arrondissement concerné, s’il s’agit d’une pétition relative à un objet de compétence d’arrondissement.
Le projet de pétition est déposé au greffe de la Ville ou au bureau de l’arrondissement concerné. Dans les 15 jours suivant le dépôt du projet de pétition, la personne contact désignée et, selon le cas, les membres du conseil d’arrondissement concerné ou les membres du comité exécutif, sont informés de la recevabilité du projet de pétition. Un avis est par la suite donné afin d’annoncer le début de la période de signature d’une pétition. La période de signature de la pétition est de 90 jours et débute le jour de la publication de l’avis. Le dépôt d’une pétition conforme oblige la tenue d’une consultation publique. Aux fins d’une consultation relative à un objet de compétence centrale, 15 000 signatures sont requises. Aux fins d’une consultation relative à un objet de compétence d’arrondissement, le nombre minimal de signatures requises est établi à 5 % du nombre des personnes habiles à signer ou à un maximum de 5 000.
Le nombre des personnes âgées de 15 ans et plus est déterminé à partir des profils socioéconomiques des arrondissements produits par la Ville et basés sur les plus récentes données disponibles de Statistique Canada.
Modalités d’information et de consultation sur :
un projet de modification d’un plan métropolitain ou d’un schéma d’aménagement et de développement (articles 47 à 53.14,);
un second projet de révision d’un plan métropolitain ou d’un schéma (53.15 à 57.8);
un projet de règlement sur la plantation et l’abattage d’arbres adopté par une MRC (79.4 à 79.15);
un projet de modification du plan d’urbanisme (109.2 à 109.4);
tout projet de règlement d’urbanisme (123 à 127);
une demande de dérogation mineure (145.6);
un plan d’implantation et d’intégration architecturale — PIIA (145.18) (consultation facultative);
une demande d’usage conditionnel et affichage sur l’emplacement (145.33);
un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble — PPCMOI — zonage par projet (145.38);
une demande de démolition d’un immeuble (148.0.5 à 148.0 7);
une demande de permis ou de certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin (165.5.4 à 165.4.12).
Modalités d’approbation de certains objets du règlement de zonage et de lotissement :
demandes de participation à un référendum décisionnel en urbanisme (128 à 133);
adoption et approbation par les citoyens de certains règlements d’urbanisme (134 à 137).
Modalités applicables à la constitution d’un comité :
le comité consultatif d’urbanisme — CCU (146);
le comité consultatif agricole — CCA (148.1).
Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01).
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02)
Loi sur le développement durable , (chapitre D-8.1.1), article 6 (principes).
Loi sur les compétences municipales , (chapitre C-47.1), articles 3 (disposition opérante), 4 (compétences), 6 (pouvoir réglementaire), 19 à 54 (environnement), 25.1 (traitement des eaux usées : défaut), 26.1 (alimentation en eau : défaut), 55 à 58 (salubrité), 59 à 61 (nuisances), 56 (recours pénal), 58 (recours civil), 62 à 65 (sécurité), 85 (paix, ordre, bon gouvernement).
Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , (chapitre E-2.2), articles 517 (référendum consultatif), 518 (personne habile à voter), 532 (procédure d’enregistrement des personnes habiles voter), 560 (liste référendaire), 566 (scrutin référendaire).
Loi sur les cités et villes , (chapitre C-19), article 345 (publication d’avis public).
Code municipal du Québec , (chapitre C-27.1), articles 431 et suivants (avis public).
Loi sur l'organisation territoriale municipale , (chapitre O-9), articles 7 à 11 (territoires non organisés).
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , (chapitre A-2.1).
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance , (chapitre S-4.1.1), article 134.
Loi sur les services de santé et les services sociaux, (chapitre S-4.2), article 308.
Loi sur la Société d'habitation du Québec , (chapitre S 8).
Loi sur la qualité de l'environnement , (chapitre Q-2), articles 6.1 à 6.12 (Bureau d’audiences publiques en environnement), 31.1 à 31.9 (évaluation et examen des impacts sur l'environnement de certains projets).
Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement , (chapitre Q-2, r. 9).
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles , (chapitre P-41.1).
Charte de la Ville de Longueuil , (chapitre C-11.3), articles 58.2 à 58.3.1 (projets majeurs du conseil de la Ville soustraits de l’approbation référendaire) et 72.
Charte de la Ville de Montréal , (chapitre C-11.4), articles 75 à 83 (Office de consultation publique de Montréal), 86.1 (obligation d'adopter une charte montréalaise des droits et responsabilités), 89 à 89.1.1 (projets majeurs du conseil de la Ville soustraits de l’approbation référendaire), 130.3 à 133.1 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme).
Charte de la Ville de Québec , (chapitre C-11.5), articles 35 à 36.1 (conseils de quartier), 36 (politique de consultation publique), 74.4 à 74.5.1 (projets majeurs du conseil de la Ville soustraits de l’approbation référendaire), 115 à 117.1 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme), annexe C, articles 123 à 125 (commission d’urbanisme et de conservation de Québec).
Charte de la Ville de Lévis , (chapitre C-11.2), articles 86 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme) et 88.
Décret de constitution de la Ville de Saguenay, G.O.Q., Partie 2 no 28 du 11-07-2001, D : 841-2001, articles 69 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme) et 71.
Décret de constitution de la Ville de Sherbrooke, G.O.Q., Partie 2 no 28A du 12-07-2001, D : 850-2001, articles 64 (compétences du conseil d’arrondissement en urbanisme) et 66.
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Consultations publiques Ville de Québec
Conseils de quartier de la Ville de Québec
Droit d’initiative à Montréal
Municipalité Baie-James
Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information
Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec
Charte européenne des droits de l'homme dans la ville
Guide de l’éco-électeur
Résumé du schéma révisé de la MRC de Lajemmerais
Résumé du schéma révisé de la MRC du Val-Saint-François