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Timestamp: 2019-05-22 11:44:37+00:00
Document Index: 293541668

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 51', 'arrêt ', 'art. 150', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 51', 'art 65', 'art. 57', 'art. 1', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 150', 'art 64', 'art. 57']

137 IV 99
Erwägungen ab Seite 100
BGE 137 IV 99 S. 100
L'interprétation de la loi pénale par le juge est dominée par le principe "nulla poena sine lege" posé par l'art. 1 CP. Le juge peut toutefois, sans violer ce principe, donner du texte légal une interprétation même extensive, afin d'en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme à la logique interne et au but de la disposition en cause. Si une interprétation conforme à l'esprit de la loi peut s'écarter de la lettre du texte légal, le cas échéant au détriment de
BGE 137 IV 99 S. 101
l'accusé, il reste que le principe "nulla poena sine lege" interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables. Lorsqu'il constate une lacune proprement dite de la loi, le juge a le devoir de la combler avec cette réserve qu'en matière pénale, sa démarche ne saurait que profiter à l'accusé (ATF 103 IV 129 consid. 3a et références citées).
Ces dispositions distinguaient ainsi deux états de fait: d'une part la violation d'une obligation posée par une disposition d'exécution
BGE 137 IV 99 S. 102
édictée par le Conseil fédéral, notamment l'art. 1 al. 1 OTP, sanctionnée par l'art. 51 al. 1 let. a LTP (cf. arrêt 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 consid. 3.2; WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2e éd. 2007, n° 15 ad art. 150 CP), d'autre part la violation de l'obligation d'oblitérer soi-même son billet posée par les tarifs et visée par l'art. 1 al. 2 OTP, réprimée par l'art. 51 al. 1 let. b LTP.
1.4.4 Contrairement à ce que soutient le recourant, le législateur, bien qu'il n'ait pas repris mot à mot la lettre a de l'art. 51 al. 1 LTP, a bel et bien maintenu la contravention aux dispositions d'exécution, désormais uniquement sanctionnée aux conditions posées par l'art. 57
BGE 137 IV 99 S. 103
al. 1 let. b LTV (dans ce sens Union des transports publics, Newsletter für Unternehmensleiterinnen und -leiter du 10 juin 2010).
BGE: 136 III 283, 135 II 416, 134 I 184, 103 IV 129
Artikel: art. 57 al. 1 let. a LTV, Art. 57 Abs. 1 PBG, Art. 57 Abs. 1 lit. b PBG, Art. 51 TG mehr... , art. 51 al. 1 LTP, art. 51 al. 1 let. b LTP, art 65 al. 1 1, art. 57 OTV, art. 1 CP, art. 57 al. 2 OTV, art. 51 al. 1 let. a LTP, art. 150 CP, art 64 1, art. 57 al. 1 2