Source: http://www.legavox.fr/article/penal/fnaeg-possibilites-faire-desinscrire_7060_1.htm
Timestamp: 2013-05-25 01:38:20+00:00
Document Index: 214724679

Matched Legal Cases: ["l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 1", "l'article 706", 'art. 9']

Legavox | FNAEG ET POSSIBILITES DE SE FAIRE DESINSCRIRE ?
FNAEG ET POSSIBILITES DE SE FAIRE DESINSCRIRE ?
Le 05/12/2011, 1262 consultation(s), 0 commentaire(s)
Présentation : Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers autres crimes et délits,le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et de centraliser l'ADN suite à un prélèvement par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois, complété par d'autres informations d'état civil et sur la procédure. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent.
Créé en 1998 au départ pour centraliser les empreintes génétiques des délinquants sexuels et étendu en 2001 et 2003 à divers crimes et délits définis en l'article 706-55 du code pénal, le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG permet de recenser et centraliser l'ADN (Acide désoxyribonucléique; qui est une molécule dans les cellules ). Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois.
les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ; le service ayant procédé à la signalisation ;la date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique , la nature de l'affaire et la référence de la procédure.
A) Que contient le fichier de l'ADN "FNAEG ? "
Ce fichier continue à heurter certaines consciences car la police relève systématiquement l’ADN de toutes les personnes en garde à vue, non obstant le fait qu'une personne non condamnée à titre définitif est présumée innocente.
Il est est destiné en vertu de l'article 706-54 al 1 et 2 du CPP de " centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure....
De même les empreintes des personnes dans le cas
Par décision du 16 septembre 2010, le Conseil Constitutionnel (2010-25 QPC), saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010),d'une question prioritaire de constitutionnalité.(article 61-1 de la constitution ) a validé les dispositions ayant institué le FNAEG.
Les articles 706-55 du CPP, 706-54 et 706-56 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, ont été jugés conformes à la constitutionl.
Les hauts magisrats considèrent que les dispositions ne portent pas atteinte au principe de la « rigueur nécessaire » de l’article 9 de la déclaration des droits de l’Homme, sous deux réserves concernant l’application des dispositions.
2) La durée de conservation des empreintes doit être fixée par décret Il appartient au pouvoir réglementaire, de préciser notamment la durée de conservation des informations enregistrées, de « proportionner » cette durée, « compte tenu de l’objet du fichier, à la nature ou à la gravité des infractions concernées tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs » (cons. 18).
Antérieurement à cette décision la Cour Européenne des droits de l’Homme le 4 décembre 2008, S et MARPER/Royaume Uni avait statué sur une requête d’effacement des empreintes digitales, échantillons et profils ADN de deux citoyens britanniques, conservées dans les banques des données de la police. La conservation illimitée des données de personnes non condamnées a été reconnue comme une violation du droit à la protection de la vie privée.
A noter que les données FNAEG seront conservées:
C) Le risque de s'y refuser
Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne , nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation du délit en récidive.
Le refus de s'y soumettre ,même s'il n'est pas fréquent ( environ 10% des cas ) reste sanctionné par l'article 706-56 CPP à 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindre de l'ordre de 500 euros d'amende !
Je m'interrogerai sur les motifs légitimes de refus au test ADN.
B) Un refus pour motif(s) légitime(s), fonderait une relaxe en cas de poursuites du parquet
Dans le cas d’espèce la réquisition était hors délai. 2°- Le refus est justifié si la demande de prélèvement vise une infraction non envisagée par la loi dans le fichier FNAEG article 706-55 du CPP
Les deux motifs visent ; - le fait destruction de maïs transgénique est réprimée par une incrimination spécifique,
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Dans le même sens, Crim, 22 juin 2010, pourvoi N° 10-80957 La Cour d'Appel de Caen 11 janvier 2010 a confirmé un jugement de première instance sur la base de l'article 1er de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et a relaxé les deux militants locaux et faucheurs volontaires d'OGM du sud Manche.
C) Le refus justifié en l'absence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction qualifiée crime ou délit.
C'est le plus délicat,
Crim, 2 septembre 2009, N° de pourvoi: 08-87616 L’article 706-54 al 2 du Code de procédure pénale impose, pour la conservation dans le fichier de l’empreinte génétique de personnes suspectées des crimes ou délits énumérés à l’article 706-55, qu’existent à l’encontre de celles-ci « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de l’infraction ».
Que dit l'article 706-54 al 3 du CPP Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 9 "....Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
PJ Liste des infractions visées Article 706-55 du CPP