Source: https://www.adil91.org/informations-de-votre-adil-par-theme/
Timestamp: 2020-07-04 21:20:06+00:00
Document Index: 213984688

Matched Legal Cases: ['art.1383', 'art.200', 'art.82', 'art.85', 'arrêt ', 'art. 121', 'art 1421', 'art.1331']

Informations de votre ADIL par thème - ADIL 91
Comment nous trouver ou nous contacter?
Prêt à taux zéro ou PAS : zonage pour l'Essonne
Zone A, B1 et B2: voir la liste des communes de l'Essonne
En 2019 seules les communes situées en zone B2 demeurent éligibles au PTZ dans l'ancien avec travaux représentant 25% du coût global d'opération.
En 2020 maintien du PTZ en zone B2 dans le cadre de la loi de finances.
Nouvelles conditions : lire ici
Voir utilement dossier ANIL: financement
Opérations certifées Qualitel
Certification des promoteurs titulaires du droit d’usage de la marque NF Logement NF Logement démarche HQE site et consultez au besoin Qualitel : site
Accompagnement par ActionLogement
Salariés du secteur privé: les prêts pour l'achat d'un logement neuf ou ancien,HLM ou avec PSLA, ou en vue d'un agrandissement vous pouvez vous rapprocher du groupe ActionLogement
Les organismes collecteurs (ex 1% Logement) délivrent des prêts travaux aux salariés (et pré retraités) des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus , des prêts travaux d'amélioration de la performance énergétique, des prêts pour travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées et des prêts travaux en faveur des copropriétés dégradées. Présentation sur le site d’Action logement.
Nouveauté:subvention d’un montant maximum de 20 000€ est destinée aux salariés du secteur privé qui souhaitent effectuer des travaux de rénovation énergétique: fiche produit.
Le logement doit être situé en zone B2 ou dans une des communes du programme « Action Cœur de Ville » (pour l’Essonne : Evry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, St Michel sur Orge, Arpajon et Etampes) liste ici.
Amélioration de l'habitat/ Rénovation énergétique
L’Adil 91 est membre du réseau FAIRE c’est le service qui vous aide à améliorer le confort de votre logement.
Nos conseillers vous proposent gratuitement des conseils adaptés pour vos travaux de rénovation.
Plateforme téléphonique nationale FAIRE: 0808 800 700
Site www.faire.fr
Attention au démarchage abusif:
Ni le ministère de la Transition écologique et solidaire, ni l’Anah, l’ADEME, le départemement ou les espaces conseil FAIRE ne font de démarchage à domicile, par téléphone ou par courrier pour proposer des travaux avec une offre de prime. En cas de démarchage abusif, il est conseillé d’être extrêmement vigilant, particulièrement dans la communication d’informations fiscales du ménage.
Il vous est possible également de signaler un appel ou sms auprès de l'ARCEP:lien
Des personnes mal intentionnées se font parfois passer pour une Adil et vous proposent de réaliser des travaux de rénovation énergétique: notre réseau a pour vocation de délivrer une information gratuite,neutre et adaptée sur l'ensemble des thématiques liées au logement et n'assure aucune activité commerciale ou de négociation.
N'hésitez pas à signaler à votre Adil ces agissements.
Vous pouvez contacter un Point Information-Energie en Essonne, lieu neutre, objectif, impartial et indépendant où l’on peut obtenir à titre indicatif des informations sur la maîtrise de l’énergie (utilisation rationnelle de l’énergie, efficacité énergétique, énergies renouvelables…) : voir nos adresses utiles et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Site de l'ADEME
Essonnienne : Rénover Malin est une initiative pilotée par le Conseil Départemental de l’Essonne. C’est un service public d’information, d’aide et d’accompagnement dans les projets de rénovation des logements.
Nationale: Faire en vue de faciliter accompagner et informer le public en matière de rénovation énergétique.
Guides pratiques pour vous aider à bien définir votre projet
Fiche pratique AQC:"Vous changez de chaudière"
Guide "Bien acheter, bien rénover" : site Qualitel.
Guide pratique ADEME "La ventilation": ici
Fiche ADEME"un air sain chez soi" ici
Guide pratique ADEME "isoler son logement": ici
Guide pratique ADEME "chauffage au bois": ici
Guide pratique ADEME"poële à bois,insert,chaudière": ici
Guide ADEME des aides financières 2020 : ici
Guide ADEME "réduire sa facture d'électricité": ici
Fiche ADEME"électricité solaire" ici
Guide ADEME " photovoltaïques: bien choisir son installateur":ici
Guide ADEME "choisir un professionnel qualifié RGE" ici
Fiche ADEME qualification-certification RGE: ici
Guide ADEME des certifications et labels: lien
Fiche DGCCRF "Energie pratiques trompeuses"
Fiche Anil"Que trouver dans un devis?"
Rubrique devenir un professionnel RGE: lien
Trouver un professionnel RGE: lien annuaire FAIRE
+annuaire des entreprises essonniennes RGE: plateforme Rénover Malin
Information sur les énergies
Pour la sécurité électrique /diagnostic de votre installation contacter Promotelec : site de promotelec
Pour connaître le tarif de l'électricité photovoltaïque : site ministère de la transition écologique et solidaire
Site d'information des consommateurs de gaz et d'électricité : énergie-info
Portail des installateurs d'énergies renouvelables: lien
Conseils pour rénover votre copropriété : ici
Rénovation énergétique en copropriété (diagnostics, étapes, acteurs, aides...) : note
Eco-prêt collectif: ici
Aide de l'Anah aux copropriétés fragiles : ici
Pour un appui local : conseils techniques et accompagnement de conseils syndicaux par l'Agence Locale de l'Energie (ALEC) : ici
Une plateforme d'appui: coachcopro
Tester l'éligibilité aux aides d'un syndicat de copropriétaires:site
Prêts et avantages fiscaux au plan national
Pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie, il existe des prêts et des avantages fiscaux :
Eco-prêt : Site du ministère de la cohésion des territoires ; analyse juridique ANIL
Nouveau dépliant éco-PTZ
Crédit d'impôt : analyse Anil
TVA à taux réduit : en savoir plus
Aides au plan national
1-Aide dans le cadre du programme "Habiter Mieux"
Pour permettre aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants disposant de ressources modestes de réaliser des travaux de rénovation thermique, des aides peuvent être octroyées par l'Anah.
Conventionnement de 9 ans obligatoire (plafonds de loyer et de ressources pour les locataires ).
En savoir plus : analyse de l'ANIL
guide 2018 du conventionnement avec travaux
Nouvelle plateforme évolutive créée en juillet 2019 par l'Anah à destination des propriétaires:Facil habitat
-Aide Habiter Mieux Sérénité
Pour les propriétaires d'un logement de plus de 15 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds qui réalisent un ensemble de travaux permettant un gain énergétique d'au moins 25%. L'accompagnement par un opérateur-conseil* est obligatoire
Nouveauté : en 2020 abondement « Habiter mieux sérénité »
une aide plus importante si votre projet cumule 3 conditions:
▶ une étiquette énergétique F ou G avant travaux ;
▶ des travaux permettant une amélioration énergétique globale (au moins 35 %) ;
▶ un gain correspondant au moins à un saut de deux classes énergétiques
Votre prime est bonifiée alors dans les conditions suivantes :
▶ 50 % du montant total des travaux H-T avec une aide maximum majorée à
15 000 € en catégorie «très modestes» et 35 % du montant total des travaux H-T
avec une aide maximum majorée à 10 500 € en catégorie « modestes »
▶ + la prime « Habiter Mieux » portée à 20 % du montant total des travaux H-T, dans la
limite de 4 000 € en catégorie «très modestes» et de 2 000 € en catégorie « modestes »
Pour en savoir plus : dossier d'information /Site de l'ANAH /Analyse juridique de l'ANIL /Avance et acompte
Les personnes qui ne peuvent elles-mêmes faire la demande en ligne ou qui veulent choisir un proche pour faire les démarches à leur place peuvent désigner une mandataire (personne physique, morale). Un formulaire de mandat pour demande d'aide en ligne (15 923*01) doit être complété et signé par le demandeur et son représentant avant le début des démarches
Nouveau site pour vous aider à accéder au numérique:ici
Guide des aides de l'Anah 2019: guide
Contact délégation locale de l'ANAH bd de France 91012 Evry: tél 01 60 76 34 19 et courriel : ddt-shru-anah[at]essonne.gouv.fr
(attention: l'Adil n'instruisant aucun dossier pour une aide à l’amélioration de l’habitat ne peut en être destinataire)
Aide Habiter mieux en direction des copropriétés"fragiles" guide
* quatre opérateurs sont habilités ou agréés en Essonne :
Agence d'architecture et d'urbanisme Fiumani-Jacquemot (AUFJ) : 8 allée Henri Matisse 93000 Aubervilliers Tél : 01 48 33 90 99 courriel : fiumani-jacquemot.architectes[at]wanadoo.fr
SOliHA Essonne-Yvelines : 1 Bd de l'Ecoute s'Il Pleut 91035 Evry Tel : 01 60 78 53 00 Courriel : contact.essonne[at]soliha.fr
Citémétrie : 12 rue des cordelières 75013 Paris Tel : 01 53 91 03 07 courriel : amo@citemetrie.fr
Copropriétés et Diagnostics 19 bd Malesherbes 75008 Paris tél : 0805 030 066 courriel : subventions@coprodiag.fr
2-Nouvelle prime de transition écologique"MaPrime Rénov": créée le 1er janvier 2020 cette prime forfaitaire pour les ménages modestes et très modestes propriétaires occupants d'un logement, achevé depuis plus de 2 ans, regroupe le crédit d’impôt et l’aide Habiter Mieux Agilité qui disparaît à cette date. Distribuée par l’Anah pour compte de l'Etat, cette nouvelle aide sera versée aux ménages dès la fin des travaux par l'intermédiaire d'une nouvelle plateforme:
https://maprimerenov.gouv.fr/ permet de déposer rapidement sa demande d’aide en ligne et de connaître le montant de l’aide avant de débuter ses travaux
Pour simuler votre aide se rendre sur :https://www.faire.fr/aides-de-financement/simulaides
Consulter et télécharger votre guide MaPrime Rénov’ : en bas de page de la rubrique « me renseigner »
1/2020 dépôt sur portail : début des travaux possible dès récépissé de dépôt du dossier
8/04/2020 : instruction des dossiers selon ordre d’arrivée
Travaux alignés sur conditions du crédit d’impôt
Qualification RGE. Cumulable Eco-PTZ, aides autonomie/ travaux lourds et des collectivités locales, aides d'actionlogement
La libre disposition des CEE(Certificats d'économie d'énergie) permet de bénéficier de leur valorisation; et éventuellement de "coup de pouce énergie" (sous conditions):offres disponibles et étapes à suivre sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire en savoir plus
Aides du département complémentaires au programme Habiter Mieux :
Aide aux propriétaires "modestes" ou "très modestes" : jusqu'à 3000 € d'aide, à condition de disposer de ressources "modestes" ou "très modestes" (barème de l'Anah) et d'avoir recours, pour son projet de rénovation, à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l'Anah. Cette aide départementale est complémentaire à l'aide de l'Anah (programme "Habiter mieux"). Elle peut aussi être sollicitée pour des travaux d'adaptation de son logement.
Aide aux syndicats de copropriétés : jusqu'à 3000 € d'aide par lot d'habitation (copropriétaire occupant). Aide financière versée au syndicat de la copropriété pour le financement de travaux de rénovation énergétique réalisés dans les parties communes de la copropriété. L'aide départementale varie selon la nature de la copropriété : "fragile", en dispositif public (OPAH, Plan de sauvegarde, Programme d'intérêt général) ou "éco-responsable" (hors dispositif et visant un gain énergétique d'au moins 50 %).
Aide aux propriétaires bailleurs : aide aux travaux réservée aux propriétaires bailleurs de logements conventionnés "social" ou "très social".
Aide au "diagnostic Rénover Malin" : 150 € ou 200 € pour réaliser à votre domicile (maison ou appartement) un diagnostic énergétique "Rénover malin" par un diagnostiqueur affilié, et sous réserve que le diagnostic soit suivi de la réalisation d'au moins une des optimisations énergétiques préconisée par le diagnostic.
voir le site de la plateforme Rénover Malin
Nouveauté: pour inciter les propriétaires essonniens à rénover leur bien, le Département leur verse, sans condition de ressources, la nouvelle Prime écologis 91(notice) pouvant aller jusqu’à 3800 euros elle vient d'être élargie le 19 mai 2020: lire . Un coup de pouce en faveur de la transition écologique qui réconcilie pouvoir d’achat et efficacité énergétique.Lien
Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI : art.1383-0 B/ Instruction 6-C-1-10 du 06.01.2010) : les collectivités locales peuvent sur délibération exonérer pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, totalement ou partiellement, les logements achevés avant le 01.01.89 qui ont fait l'objet des dépenses d'équipement prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CGI : art.200 quater). C'est le cas de Saclay et Palaiseau.
Aides des communautés d'agglomération
Ex Communauté d'agglomération Seine Essonne : dans le cadre de l'OPAH se terminant le 23/8/2020, aides aux propriétaires bailleurs et occupants notamment pour la réalisation de travaux de rénovation thermique (5 communes concernées) voir le site Agglo Grand Paris Sud
Communauté d'agglomération Coeuressonne(21 communes concernées): aides aux propriétaires bailleurs et occupants notamment pour la réalisation de travaux de rénovation thermique et pour l'adaptation de votre domicile visiter le site et dans le cadre de la nouvelle OPAH 2020-2024 dénommée « Cap travaux » il est mis en place une ligne dédiée pour se rapprocher de l'opérateur: Citémétrie
au 09 70 68 15 74 et par courriel à captravaux@citemetrie.fr
Communauté Paris Saclay: dans le cadre de l'OPAH, aides aux propriétaires bailleurs et occupants notamment pour la réalisation de travaux de rénovation thermique(27 communes concernées). Voir le site de Paris Saclay.
Opérateur Soliha Essonne-Yvelines
au 01 60 78 53 00
Nouveau :Programme Soleil Paris Saclay (Soutien Logement Econome Intervention Locale)
But : lutter contre la précarité énergétique et pour économiser l’eau
Contact au 01 60 19 10 95 mardi de 14h à 18h, mercredi et vendredi de 10h à 12h en direction des ménages locataires ou propriétaires site
Nouveau: Programme d'intérêt général du Parc du Gâtinais(PIG) pour 36 communes (se terminant en 5/2024) détails auprès de l'opérateur en charge SOliHA Essonne-Yvelines Tel : 01 60 78 17 07 courriel pig.pnrgf[at]soliha.fr
Tableau récapitulatif des principales aides à l'amélioration de l'habitat
Prêt du Comité National d'Action Sociale (CNAS)
Pour les agents territoriaux qui réalisent des travaux d'amélioration dans leur résidence principale (voir conditions)
dossier d'aide"bien vieillir chez soi" tél: 3960
Subvention selon ressources et montant des travaux d'adaptation, de performance énergétique (selon règlements de chaque caisse : jusqu’à 3 500 € pour le régime générale de base). Voir présentation sur site service public.
Prêt amélioration de l’habitat de la CAF (voir les conditions)
Prêts fournisseurs d’énergie
Prêt travaux Bleu Ciel d'EDF (voir les conditions)
Prêt Engie (voir les conditions)
Prêt ou subvention travaux Action Logement
Les organismes collecteurs (ex 1% Logement) délivrent des prêts travaux aux salariés (et pré retraités) des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, des prêts travaux d'amélioration de la performance énergétique, d'agrandissement, des prêts pour travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées et des prêts travaux en faveur des copropriétés dégradées. Présentation sur le site d’Action logement.
Le logement doit être situé en zone B2 ou dans une des communes du programme « Action Cœur de Ville » (pour l’Essonne : Evry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, St Michel sur Orge, Arpajon et Etampes).
Les prêts des banques
Prêts libres, prêts réglementés tels que le prêt PAS, les prêts épargne-logement (CEL et PEL), mais aussi le prêt Livret de développement durable (LDD)
Une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble (logement relevant de la loi du 6 juillet 1989), des travaux d’économies d’énergie à condition d'avoir engagé une concertation avec le locataire sur le contenu des travaux, leur efficacité prévue, la durée et le montant de sa contribution (voir analyse juridique ANIL)
Contrat type de location. Le décret du 29.05.15 prévoit un contrat-type de location de logement à usage de résidence principale (Loi de 89, location meublée et colocation à bail unique). En savoir plus. Lire la plaquette
Etat des lieux : modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie (décret du 30.3.16). En savoir plus. Guide du ministère (utilité, coût, dépôt de garantie, recours amiables en cas de litiges).
Fin du bail : lire la plaquette
Modèle de courrier en demande de restitution de votre dépôt de garantie: ici
La loi ALUR permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence habitat, ou à défaut à la commune, de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. En savoir plus
Grand Paris Sud a pris une délibération (entrant en vigueur au 1er septembre 2018) en ce sens : lire
Une nouvelle délibération(entrant en vigueur le 1er mars 2019) créée un régime d'autorisation préalable sur 12 résidences d'Evry-Courcouronnes: lire
- Autorisation préalable sur le périmètre de la copropriété Edmond Bonté à Ris Orangis et sur celui de l'ORCOD-IN de la copropriété Grigny II à Grigny
- Déclaration de mise en location sur l'ensemble du parc privé de la ville d'Evry-Courcouronnes
La ville d'Etampes a pris une délibération imposant à compter du 16 octobre 2019 une déclaration de mise en location ou une autorisation préalable selon la localisation du bien dans la commune: se rapprocher de la mairie pour complément d'information.
Préavis réduit en zone tendue
Le délai de préavis applicable au congé délivré par le locataire est réduit à 1 mois en zone tendue (Loi du 06.08.15 dite Macron modifiant la loi ALUR : art.82 II 5°). Sont concernés les congés des locations vides (loi de 89, HLM conventionnées ou non) délivrés à partir du 8 août qu'elle que soit la date de signature du bail. Les zones tendues sont définies par le décret du 10 mai 2013. Liste des communes concernées (annexe réduite à notre département 91).
Modèle de courrier en demande de préavis réduit:ici
Aides au logement : APL et AL
Contacter votre Caisse d'Allocations Familiales : site de la CAF
Pour une estimation de vos droits
Bailleurs une nouvelle offre de service de la CAF" service Offre bailleurs" : cette possibilité pour les bailleurs de déclarer les changements et de signaler un impayé à tout moment permet enfin d’atteindre les objectifs en matière d’accès au juste droit, de prévention des impayés locatifs et des risques d’expulsion. Utile aux bailleurs, ce téléservice l’est donc aussi aux allocataires.
Bailleurs : projet avec l'Anah et solutions complémentaires
Vous êtes propriétaire bailleur et l'Anah vous accompagne dans votre projet immobilier consultez la plateforme Facil habitat. Au delà des avantages liés au conventionnement (voir Guide du conventionnement 2017"avec ou sans travaux" et le guide 2018 "solution pour une location avantageuse et sécurisée"), des aides complémentaires et gratuites sont apportées par Action Logement : recherche du locataire, prêt travaux et sécurisation des revenus fonciers. En savoir plus
Lire le guide du Ministère
Lire la plaquette charges et réparations locatives
Modèle de courrier en demande de grosses réparations au propriétaire bailleur:ici
Brochure du Ministère "Régler vos litiges locatifs à l'amiable". Lire
Coordonnées de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) en Essonne :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l'Essonne (DDCS 91)
CP 8002, Immeuble Europe 1
5/7 rue François Truffaut, 91080 Evry cedex
Courriel : ddcs-conciliation@essonne.gouv.fr
Modèle de courrier à destination de la commission:ici
Impayés / Précautions à prendre
SOS impayés N°Vert : 0805 16 00 75
En cas d'urgence logement : Composer le n°115 pour rechercher un hébergement d'urgence : des structures existent selon les difficultés rencontrées et un contact avec les services sociaux peut s'imposer.
Plaquette vous êtes locataire Série impayés de loyers et vous êtes bailleur : Prévenir et faire face aux impayés
Plaquette CAF/ADIL 91 : point sur les précautions à prendre par le bailleur pour éviter les impayés de loyers et les démarches à effectuer dès les premiers impayés. Télécharger la plaquette (Pdf, 351 ko)
Salariés du secteur privé en difficulté: Actionlogement peut vous aider
Saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Plaquette sur la CCAPEX
Aides du Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Le FSL a été mis en place en 1991, dans le cadre du Plan départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).
Il a pour objet d'accorder des aides financières aux personnes en difficulté pour favoriser leur accès au logement (dépôt de garantie,caution) et leur maintien dans les lieux en cas d'impayé de loyer.
En essonne vous devrez faire votre demande en contactant un travailleur social (en Maison des Solidarités pour les familles ou auprès du CCAS/CIAS de votre commune pour les personnes isolées).
Cette aide, totalement gratuite, qui permet de financer le dépôt de garantie, est proposée par les organismes d'Action Logement (ex 1%). Elle est soumise à de nouvelles conditions à compter de janvier 2018 : plafond porté à 1200€, les bénéficiaires sont les salariés et préretraités du privé , les jeunes de moins de 30 ans ( à l'exception des étudiants non salariés non boursiers/ou titulaires d'un CDD voir d'un stage inférieur à 3 mois ou des fonctionnaires titulaires)
Il s'agit d'un prêt amortissable sans intérêt avec un différé de paiement de 3 mois d'une durée de 25 mois maximum modulable à l'intérieur de ce délai au choix du bénéficiaire. Les mensualités sont de 48 € minimum.
En cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, celui devra effectuer un remboursement anticipé dans un délai de 3 mois maximum. Pour bénéficier de cette aide, il convient de s'adresser à un organisme d'Action Logement Site Action Logement-fiche produit.
Garantie visale® (gratuite et excluant toute autre garantie) pour les contrats de location signés à compter du 1er février 2016
Bénéficiaires : cas général les salariés d’une entreprise du secteur privé entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé ,les jeunes de 30ans au plus , évolutions à partir du 24 mai 2018:
Salariés du secteur privé ou agricole de plus de 30 ans quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 6 mois de leur prise de fonction (ou de leur mutation) et pendant la durée de leur contrat de travail ;une mutation professionnelle dans la même entreprise ou le même groupe (dans les 6 mois) ;
- un évènement exceptionnel fragilisant le lien à l’emploi et au logement (évènement familial ou médical, perte d’emploi) ;
- être locataire dans le cas d’un bail mobilité.
Etudiants ou alternants de moins de 30 ans Visale est accessible que le logement soit privé ,du secteur social ou en résidences.
jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi , fonctionnaire , non salarié....
Couvre pendant la durée du bail le locataire en cas de difficulté du paiement de son loyer. Prise en charge de 36 impayés de loyers au maximum(9 mois dans le secteur social)
En cas de colocation cette garantie n'intervient que dans le cadre de baux multiples
En 2019:Visale couvre les dégradations locatives limitées à 2 mois de loyer et charges en complément du dépôt de garantie( hormis en bail mobilité dépourvu de dépôt de garantie) et toute personne relevant dans le secteur privé du nouveau dispositif : bail mobilité(de1 à 10 mois)
A compter du 12 avril ouverture du dispositif au profit des jeunes en structure collective voir fiche
Conditions et adhésion en ligne via le site www.visale.fr
voir utilement: anil
Habitat indigne ou non décent?
"Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
Distinction de la notion de " non décence"
Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU du 13.12.2000 et de son décret d’application du 30.01.2002 modifié, n’entrent dans la notion d’habitat indigne : le locataire d'un logement non décent pouvant saisir le tribunal de proximité en dernier recours, en cas d'échec de la conciliation :
Modèle de demande du respect des normes de décence au propriétaire bailleur: ici
Modèle de courrier destiné à la commission​​​​​​​
Maintien et conservation de l’allocation de logement en cas de non-décence
Le décret du 18 février 2015 (JO du 20.2.15) définit les modalités d’application du dispositif de maintien et de conservation de l’allocation de logement par les organismes payeurs prévu par la loi ALUR (art.85) en cas de non-décence pour inciter le bailleur à réaliser les travaux. Il prévoit les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence. En savoir plus
Guides pratiques non décence
Guide du ministère de la Cohésion des territoires (Juillet 2018) : Qu'est-ce qu'un logement décent ? Consulter
nb:suite à récente loi Elan du 23/11/2018(article 142) le logement doit être exempt de toute infestation d’espèces nuisibles ou parasites
Guide CAF/ADIL 91 (Mars 2018) : consulter
Nouveauté: autorisation ou déclaration préalables à la mise en location
La loi ALUR permet dans le cadre de la lutte contre le logement indigne aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) ayant la compétence habitat, ou à défaut à la commune, de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers au sein de secteurs géographiques, pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de location. En savoir plus
Grand Paris Sud a pris une nouvelle délibération (entrant en vigueur le 1er mars 2019) en ce sens : lire
- Autorisation préalable sur le périmètre de la copropriété Edmond Bonté à Ris Orangis et sur celui de l'ORCOD-IN de la copropriété Grigny II à Grigny( déjà en vigueur depuis septembre 2018); ainsi que sur 12 résidences situées à Evry-Courcouronnes
Etampes a pris une délibération à compter du 16 octobre 2019 imposant selon la localisation du bien dans la commune une autorisation préalable ou une déclaration de mise en location: se rapprocher de la mairie pour complément d'information.
Quelle est l'autorité administrative compétente ?
Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires (péril, hygiène selon règlement sanitaire départemental, abandon et accumulation de déchets) et les préfets (insalubrité, marchands de sommeil), dans le cadre de procédures spécifiques.
La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement .
Il existe également des procédures spécifiques pour traiter en urgence les dangers sanitaires ponctuels (CSP : art. L.1311-4), les situations de locaux inhabitables par nature, surpeuplés ou dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (CSP : art. L.1331-22 à 24 – compétence du préfet).
Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. Leur carence est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d’Etat, arrêt du 27/09/2006, Commune de Baalon). La responsabilité pénale de l’autorité compétente peut également être recherchée s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont elle dispose, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (Code pénal : art. 121-3, al 3).
Systématisation de l'astreinte administrative(sauf urgence): une nouveauté introduite par la loi Elan lire l'analyse juridique
Qui est protégé et quand ?
La loi assure la protection du droit des occupants de logements insalubres ou menaçant ruine (CCH : art. L.521-1 à L.521-3-2).
Les occupants protégés sont :
les titulaires d’un droit d’usage
les locataires et sous-locataires
les occupants de bonne foi (ex : le titulaire d’un commodat).
Ces mesures protectrices sont applicables lorsque le logement fait l’objet :
d’un arrêté d’insalubrité
d’un arrêté de péril
d’une mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé des occupants
d’une mise en demeure relative à des locaux interdits à l’habitation
d’une mise en demeure relative à des locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement
d’une mise en demeure relative à des locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite.
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, les occupants bénéficient des mesures de protection suivantes :
Suspension du loyer. Seul le loyer est suspendu, les charges locatives demeurent exigibles (sauf pour les locaux impropres par nature : une cave par exemple). Conséquence sur les aides au logement
Prorogation de la durée du bail. La durée du bail est prolongée d’une période équivalente à celle qui a couru de la date de la décision administrative (arrêté d’insalubrité, de péril…) jusqu’à l’exécution des travaux.
Poursuite des contrats en cours. Lorsque les locaux font l’objet d’une interdiction définitive d’habiter, les baux ou contrats d’occupation se poursuivent jusqu’à leur terme, ou jusqu’au départ des occupants, ou au plus tard jusqu’à la date limite fixée dans l’arrêté.
Hébergement et relogement. Dès lors que l’arrêté prévoit une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire ou la personne ayant mis les locaux à disposition des occupants à l’obligation d’assurer leur hébergement ou leur relogement. Il en va de même lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l’insalubrité rendent le logement temporairement inhabitable.
Les travaux de sortie d'insalubrité peuvent être aidés par l'ANAH
Code Général des Collectivités Territoriales/CGCT : L.2212-2 Police municipale de l'insalubrité
Code de la Santé Publique/CSP : art 1421-4 Contrôle municipal de l'hygiène des habitations et dépendances et art.1331-26 à 29 arrêté préfectoral en insalubrité
Code de l'environnement : L.542-2 et 3 abandon, accumulation de déchets (maire)
Code de la Construction et l'Habitation/CCH : L.511-2 et R.511-1 à 5 arrêté municipal de péril
Guides pratiques et plaquettes lutte contre l'habitat indigne
Plaquette Habitat Dégradé : lire
Infestation de punaises de lit comment réagir ? lire ici
+annuaire des professionnels désinsectisation : la chambre syndicale des industries de désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D)+jurisprudence récente sur défaut d'entretien manifeste du locataire: ici
Guide pratique à l'usage des occupants : télécharger
Nouveau guide:Le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne: télécharger
Guide de l’hébergement et du relogement DIHAL/ANIL. La mise en oeuvre des mesures de "polices spéciales" de l’habitat indigne par le maire ou le préfet sur les locaux d’habitation prend en compte la protection des occupants et l’obligation de relogement ou d’hébergement à la charge du propriétaire ou du bailleur. Ce guide qui présente les principes fondamentaux (le champ des procédures concernées, l’obligation d’hébergement et de relogement - du point de vue du débiteur et des occupants -, la substitution des pouvoirs publics / maire ou préfet) est enrichi par les éléments de commentaires et de jurisprudence. Plusieurs annexes lui confèrent un aspect pratique en proposant différents modèles : courriers traitant des offres d’hébergement ou de relogement, arrêtés pour le recouvrement de créances, modèles de convention d’occupation précaire. Ce guide devrait faciliter l’action des acteurs concernés par ces dispositions et conduire à une meilleure prise en compte des aspects humains de cette action: télécharger
Guide concernant les locaux impropres par nature à l'usage d'habitation. Edité par la DIHAL il permet une approche pratique de cette problématique particulière dépendant de la police de l' Etat : télécharger
Guide concernant les immeubles et édifices menaçant ruine. Edité par la DIHAL il permet une approche pratique de l'intervention du maire: télécharger
Guide Agir face aux situations d'incurie dans le logement. Edité par la DIHAL : télécharger
Sites utiles : l'Agence Régionale de Santé rubrique habitat indigne : anil habitat dégradé