Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/cedh/
Timestamp: 2017-01-21 17:42:00+00:00
Document Index: 254649556

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ']

cedh - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
Ce n'est pas bien pour un assureur de faire surveiller par des détectives privés des victimes d'accidents !Dans son arrêt rendu le 18 octobre 2016 dans l’affaire Vukota-Bojic c/Suisse (requête n ° 61838/10), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a considéré que la surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie privéeVictime d’un accident de la route, Mme Vukota-Bojić avait demandé une pension d’invalidité.Dans le cadre d’un litige avec son assureur quant au montant de cette pension, après plusieurs années de contentieux, ce dernier lui demanda de passer un autre examen médical de manière à évaluer à nouveau son état de santé, ce qu’elle refusa.À la suite de cela, il engagea des détectives privés afin de la mettre sous surveillance en secret.Les preuves ainsi recueillies furent produites au cours d’un procès ultérieur, qui se solda par la diminution du montant des prestations offertes à Mme Vukota-Bojić.Cette dernière estimait que cette surveillance était contraire à son droit au respect de sa vie privée et que ces preuves n’auraient pas dû être admises au cours du procès.La CEDH a jugé que, l’assureur étant regardé comme une entité publique en droit suisse, son action avait engagé la responsabilité de l’État sur le terrain de la Convention.Elle a également estimé que, bien qu’elle eût été conduite dans des lieux publics, la surveillance secrète litigieuse avait porté atteinte à la vie privée de Mme Vukota-Bojić, les enquêteurs ayant collecté et stocké des données de manière systématique et les ayant utilisées à des fins précises.De plus, cette mesure n’avait pas été prévue par la loi, les dispositions de droit suisse sur lesquelles elle était fondée étant insuffisamment précises.En particulier, elles n’indiquaient pas clairement à quel moment et pendant quelle durée la surveillance pouvait être conduite, ni selon quelles modalités les données ainsi recueillies pouvaient être stockées et consultées.Il y avait donc eu violation de l’article 8.En revanche, la Cour a également jugé que l’utilisation des preuves obtenues au moyen de la surveillance dans le litige qui opposait Mme Vukota-Bojić à son assureur n’a pas rendu le procès inéquitable. Cette dernière avait dûment eu la possibilité de contester les preuves ainsi recueillies et les juridictions internes avaient motivé leurs décisions autorisant l’admission de ces piècesLa Cour a donc considèré, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme et, à l'unanimité, qu’il y a eu : non-violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne.Retrouvez l'arrêt du 18 octobre 2016 en fichier Pdf: [pdf] CEDH 18 OCT 2016 ARRÊT VUKOTA-BOJIC V
Encore une condamnation de la France par la CEDH (arrêt Reichman du 12 juillet 2016 - requête no 50147/11) qui la rappelle de nouveau à l'ordre sur le cadre légal (et trop pénal) de nos procédures pour diffamation !Dans cette affaire, M. Reichman était responsable d’une émission diffusée sur Radio Courtoisie. Le 14 novembre 2006, il fit une intervention consacrée à la situation de la radio depuis le décès de son fondateur, Jean Ferré. Il relata tout d’abord le déroulement d’une réunion organisée au sein de la radio quelques temps auparavant, au cours de laquelle L., le nouveau vice-président du conseil d’administration de l’association en charge de la gestion de la radio, aurait, avec le concours de gardes du corps, fait en sorte que les personnes présentes ne puissent pas s’exprimer. Il critiqua ensuite la décision de L. de s’attribuer le contrôle de la ligne éditoriale de la radio et tint notamment le propos suivant : « (…) la situation financière de la radio a donné lieu à certaines... j’allais dire acrobaties... enfin, disons, à certains comportements dont l’orthodoxie demande à être vérifiée, et tout ceci me plonge dans une grande inquiétude… ».Le 9 février 2007, L. déposa une plainte avec constitution de partie civile. Le 3 mai 2007, une ordonnance de référé désigna un administrateur judiciaire avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de l’élection d’un nouveau conseil d’administration et d’assurer la gestion courante de l’association gérante de la radio. Le juge des référés releva l’existence d’une crise de succession et de tensions au sein de Radio Courtoisie suite au décès de son fondateur en octobre 2006.Par une ordonnance du 8 février 2008, le juge d’instruction renvoya M. Reichman devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique et le 17 février 2009, le tribunal correctionnel de Paris le déclara coupable de diffamation publique envers un particulier, aux motifs qu’il imputait à la partie civile des agissements pouvant revêtir une qualification pénale ou, à tout le moins, emporter la mise en oeuvre de sa responsabilité. Le tribunal jugea que M. Reichman ne pouvait pas bénéficier de bonne foi en l’absence d’éléments sérieux permettant de justifier ses accusations. Il fut condamné à une amende de 1000 euros (EUR) assortie d’un sursis, ainsi qu’à payer à L. les sommes de 1 500 EUR à titre de dommages-intérêts et 2 000 EUR au titre des frais irrépétibles. La cour d’appel confirma la condamnation.M. Reichman s'est donc notamment plaint d'une violation de sa liberté d’expression protégée par l’article 10 de la ConventionLa CEDH estime que le propos litigieux s’inscrivait dans un débat d’intérêt général et relevait de la liberté de presse dans le cadre de laquelle s’exprimait le requérant. Elle relève que les juridictions internes se sont contentées de caractériser les éléments constitutifs de la diffamation, sans procéder à un examen des différents critères mis en oeuvre par la Cour dans le cadre de son contrôle de proportionnalité. La Cour note en particulier que le juge national n’a pas distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur, alors que des violations similaires avaient déjà été constatées dans des affaires concernant l’article 10 de la ConventionLa Cour rappelle également qu’une sanction pénale, même modérée, peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression. La Cour relève que le prononcé même d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles, et rappelle qu’elle a invité à plusieurs reprises les autorités internes francaises à faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale.On rappellera à cet égard l'édifiante décision rendue très récemment par la CEDH le 23 avril 2015 dans l'affaire Morice c. France ([GC], no 29369/10La Cour en conclut que la condamnation de M. Reichman s’analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 de la ConventionRetrouvez l'arrêt Reichman c/France du 12 juillet 2016 en fichier Pdf:
Demander à un citoyen suédois d’intenter une action en diffamation devant les juridictions du Royaume-Uni suite à la diffusion transfrontalière d’une émission télévisée n’était pas raisonnable: telle est le sens de la décision rendue le 1er mars 2016 dans l’affaire Arlewin c. Suède (requête n° 22302/10)Dans son arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a donc dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme.L’affaire concernait le refus des juridictions suédoises de connaître d’une action en diffamation concernant le contenu d’une émission télévisée qui avait fait l’objet d’une diffusion transfrontalière.Dans cette émission très populaire "Insider" , qui avait été diffusée en direct en Suède, le requérant avait été accusé d’appartenir à la criminalité organisée opérant dans les secteurs des médias et de la publicité.Les juridictions suédoises s’étaient déclarées incompétentes pour connaître de l’action en diffamation dont M. Arlewin les avait saisies, estimant que la société britannique qui avait transmis l’émission litigieuse vers un satellite avant de la diffuser aux téléspectateurs suédois était responsable du contenu de celle-ci.La CEDH a jugé en particulier que l’émission litigieuse et la diffusion de celle-ci sont à tous égards imputables à la Suède, au détail près que la diffusion a transité par le Royaume-Uni. En outre, elle relève que le dommage dont M. Arlewin se plaint a eu lieu en Suède.En conséquence, elle juge que l’État suédois était tenu, au regard de l’article 6 de la Convention européenne, de garantir au requérant un accès effectif à un tribunal.Or elle constate que M. Arlewin a été placé dans une situation où, au regard du droit suédois, il ne pouvait imputer à personne la responsabilité de la diffamation dont il se plaignait. Elle estime que le fait d’imposer à M. Arlewin d’agir devant les juridictions du Royaume-Uni ne constitue pas pour lui une solution raisonnable et pratique.En conséquence, elle conclut que les restrictions apportées au droit d’accès de M. Arlewin à un tribunal sont trop étendues et que, eu égard aux circonstances de l’espèce, elles ne sauraient passer pour proportionnéesMonsieur Arlewin se voit donc octroyer 12.000 e en réparation de son préjudice, ainsi qu'un montant de 20.000 e au titre de ses frais de justiceRetrouvez l'arrêt Arlewin c/ Suède en fichier Pdf (en langue anglaise seulement):