Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020703-219730
Timestamp: 2016-12-06 14:26:46+00:00
Document Index: 199090011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1447", "l'article 1447", 'arrêt ', "l'article 1447", "l'article 1447", 'arrêt ', "l'article 1447", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 juillet 2002, 219730
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Sens de l'arrêt : Annulation droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 219730Numéro NOR : CETATEXT000008090413 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-03;219730 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES - Activité professionnelle (article 1447 du CGI) - Notion - Existence - Concession - par un créateur de logiciels informatiques - du droit d'exploiter ceux-ci à titre onéreux.19-03-04-01 Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée". Le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit d'exploiter ceux-ci à titre onéreux doit être regardé, alors même que l'intéressé n'intervient pas dans l'exploitation de ces logiciels, comme une activité professionnelle au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts.Texte : Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mai 1997 accordant à M. Gérard X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
- le rapport de M. Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "I La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;
Considérant que le fait, pour un créateur de logiciels informatiques, de concéder le droit d'exploiter ceux-ci à titre onéreux doit être regardé, alors même que l'intéressé n'intervient pas dans l'exploitation de ces logiciels, comme une activité professionnelle, au sens des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel de Marseille a méconnu ces dispositions en jugeant, après avoir relevé que M. X..., créateur de logiciels, percevait des redevances en rémunération du droit d'exploiter les logiciels, que son activité ne présentait pas un caractère professionnel et ne pouvait par suite être assujettie à la taxe professionnelle ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 25 janvier 2000 ;
Considérant que, pour les motifs ci-dessus exposés, c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur l'absence de caractère professionnel de l'activité de M. X... pour lui accorder décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X... a perçu continûment, pendant les années 1992 et 1993, des redevances en rémunération de la concession d'exploitation des logiciels qu'il créait ; que son activité professionnelle était ainsi exercée à titre habituel et était donc, en application des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts, assujettie à la taxe professionnelle ;
Considérant, en second lieu, que M. X... ne saurait se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ni de la réponse ministérielle à M. Houel, député, en date du 31 juillet 1971, ni de la documentation administrative de base 6 E 121 concernant l'assujettissement des inventeurs cédant ou concédant des brevets, dès lors que ces documents ne mentionnent pas les créateurs de logiciels ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge des cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de M. X... au titre des années 1992 et 1993 ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 25 janvier 2000 et le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mai 1997 sont annulés.
Article 2 : Les cotisations de taxe professionnelle auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 sont remises à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à M. Gérard X....Références : CGI 1447CGI Livre des procédures fiscales L80 ACode de justice administrative L821-2Publications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 2002, n° 219730Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. StirnRapporteur : M. MénéménisRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 03/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page