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Timestamp: 2020-08-09 14:13:22+00:00
Document Index: 74609119

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 51', 'art. 51', 'arrêt ', 'art. 74', 'art. 76', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 356', 'art. 357', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 329', 'art. 362', 'ATF ', 'ATF ']

4A_159/2010 - 2010-05-31 - Vertragsrecht - contrat de travail; convention collective
4A_159/2010
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève du 10 février 2010.
Par contrat du 15 janvier 2004, Y.________ a été engagé en qualité d'agent auxiliaire par la Société X.________ SA, (ci-après: X.________) dès le 1er mars 2004. Il était prévu un salaire horaire de 20 fr.73 en cas de "service manifestation" et de 22 fr.85 en cas de "service rayons et service particuliers (sic)". Une majoration de 10% devait être opérée en cas de travail de nuit, le dimanche ou les jours de congé officiels. Quant aux vacances, elles étaient prises en compte par le versement d'un supplément de salaire de 8,33%. Le contrat précisait que l'horaire de travail n'était pas fixe, ni déterminé à l'avance.
Par courrier du 6 mars 2007, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs (SIT) est intervenu auprès de X.________ pour demander que Y.________ soit mis au bénéfice d'un contrat avec rémunération au mois. Cette démarche est restée vaine.
Par lettre du 24 avril 2008, Y.________, ayant trouvé un employeur répondant à ses attentes, a résilié le contrat de travail. X.________ a accepté cette résiliation par courrier du 29 avril 2008.
Alors qu'il était encore employé par X.________, Y.________ a déposé devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève une action en paiement, réclamant à son employeur notamment la somme brute de 25'257 fr.65 avec intérêts.
Par jugement du 19 mars 2009, le Tribunal des prud'hommes a condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme brute de 9'381 fr.75 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2006 et la somme nette de 1'455 fr.30; cette autorité a encore pris acte que X.________ reconnaissait devoir ce second montant à sa partie adverse.
Y.________ a appelé de ce jugement, réclamant la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme brute de 21'618 fr.60 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2006. X.________ a formé appel incident, concluant au déboutement de Y.________ de toutes ses conclusions et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reconnaissait devoir à son ancien employé, pour solde de tout compte et de toutes prétentions salariales, un montant de 400 fr.05 brut.
Par arrêt du 10 février 2010, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes de Genève a réformé le jugement attaqué et condamné la défenderesse à payer au demandeur la somme brute de 14'588 fr.50 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2006, donnant acte au surplus à X.________ de ce qu'elle reconnaissait devoir au demandeur la somme nette de 1'455 fr.30.
Il résulte de cet arrêt que les deux parties et les juridictions cantonales admettent de façon unanime que le contrat de travail d'espèce est soumis aux règles de la Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité du 4 septembre 2003 (ci-après: la convention collective), que le demandeur aurait dû être mis au bénéfice d'un salaire au mois en vertu de cette convention dès le 1er mars 2005 et qu'il a droit à la différence entre les sommes qu'il a effectivement reçues et celles qu'il aurait reçues si son contrat avait été dûment mensualisé pendant la période du 1er mars 2005 au 24 avril 2008. Pour effectuer ce calcul, les deux parties admettent que, pendant la période déterminante (les six mois du 1er août 2004 au 31 janvier 2005), le demandeur avait effectivement travaillé en moyenne pendant 163,21 heures par mois. A la différence du Tribunal des prud'hommes, la Cour d'appel a estimé - ce qui fait l'objet du recours devant le Tribunal fédéral - qu'il fallait augmenter ce nombre d'heures pour tenir compte du travail de nuit et du droit aux vacances.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Invoquant une interprétation erronée de la convention collective, une violation de son droit d'être entendue ainsi que la prohibition de l'arbitraire, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal, à ce qu'elle ne soit condamnée à payer au demandeur que la somme brute de 1'104 fr.25 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2006 et à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle reconnaît devoir à celui-ci la somme nette de 1'455 fr.30.
L'effet suspensif sollicité par la recourante lui a été refusé par ordonnance présidentielle du 19 avril 2010.
L'intimé propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
1.1 Un litige entre un employeur et un travailleur au sujet de prétentions découlant d'une convention collective relève du droit privé (ATF 118 II 528 consid. 2a p. 531; arrêt 4A_300/2007 du 6 mai 2008 consid. 1, non publié in ATF 134 III 399), de sorte que le recours en matière civile est ouvert (art. 72 al. 1
En cas de recours contre une décision finale (art. 90
LTF), la valeur litigieuse doit être déterminée sur la base des conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a
LTF). En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que le travailleur réclamait en appel 21'618 fr.60 en capital (cf. art. 51 al. 3
LTF), tandis que l'employeur ne reconnaissait devoir sur cette prétention que 400 fr.05. Il faut donc en déduire - contrairement à ce qui figure dans l'arrêt cantonal - que la valeur litigieuse atteint bien le seuil de 15'000 fr. exigé en matière de droit du travail par l'art. 74 al. 1 let. a
Interjeté pour le reste par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1
LTF) et dirigé contre un arrêt rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75
2.1 La recourante invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendue, garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., sous la forme du droit à une décision motivée.
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'administré puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arrêts cités). Il suffit cependant que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540).
En l'espèce, l'arrêt cantonal, en se référant à la convention collective et à l'une de ses annexes, explique clairement pourquoi les juges sont parvenus à la conclusion que le nombre d'heures effectivement travaillées devait être majoré pour tenir compte du travail de nuit et des vacances. Il n'y a donc aucune trace d'une violation du droit à une décision motivée. Savoir si la motivation présentée est convaincante ou au contraire erronée n'est pas une question qui relève du droit d'être entendu (cf. arrêt 4A_25/2007 du 25 mai 2007, consid. 3.3).
2.2 La recourante se prévaut également du droit à ne pas être traitée arbitrairement par les organes de l'Etat, ancré à l'art. 9
Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire si elle est manifestement insoutenable, si elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas qu'une autre solu-tion puisse entrer en considération ou même qu'elle soit préférable; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il faut qu'elle soit insoutenable non seulement dans sa motivation, mais encore dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.).
La recourante s'en prend à un passage de l'arrêt cantonal où il est dit qu'elle aurait dû convertir spontanément le contrat de l'intimé en un contrat rémunéré au mois et qu'il se justifie, puisqu'elle ne l'a pas fait, d'interpréter en sa défaveur une éventuelle obscurité des dispositions applicables. Comme l'admet l'intimé, cette règle d'interprétation ne trouve aucun point d'appui dans la jurisprudence et on peut effective-ment considérer que ce genre de déduction est insoutenable. Mais si l'on examine l'arrêt dans son ensemble, il apparaît que la cour canto-nale a procédé à une interprétation libre des dispositions applicables et qu'elle n'a éprouvé aucun doute à l'issue de ce processus; autrement dit, elle n'a pas fait état d'obscurité qui l'aurait amenée à appliquer la règle d'interprétation qu'elle avait posée. Ainsi, le passage critiqué ne joue aucun rôle dans la prise de décision. Le grief soulevé est donc impropre à démontrer que la décision attaquée est arbitraire dans son résultat.
Invoquant toujours l'arbitraire, la recourante s'en prend également à la manière dont la convention collective a été comprise. Interpréter des clauses contractuelles ou des dispositions d'une convention collective de travail relève du droit fédéral, dont le respect peut être examiné librement dans un recours en matière civile (art. 95 let. a
LTF). La recourante ayant expressément soulevé un tel grief, qui sera examiné ci-dessous, il n'y a nul besoin de s'en saisir sous l'angle de l'arbitraire.
2.3.1 Le litige porte sur l'interprétation d'une convention collective au sens de l'art. 356
CO, dont le champ d'application a été étendu par le Conseil fédéral en vertu de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (RS 221.215.311).
Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient (art. 357 al. 1
D'après la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). On peut cependant s'écarter de cette interprétation s'il y a des raisons sérieuses de penser que le texte de la loi ne reflète pas la volonté réelle du législateur; de tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Lorsque plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions; le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique (cf. ATF 135 I 198 consid. 2.1 p. 201; 135 II 78 consid. 2.2. p. 81, 243 consid. 4.1 p. 251, 416 consid. 2.2 p. 418; 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, 112 consid. 3.3.2 p. 116, 483 consid. 5.1 p. 486; 135 V 153 consid. 4.1 p. 157 s., 249 consid. 4.1 p. 252).
2.3.2 En l'espèce, les parties sont en litige sur le contenu de la convention collective. Selon la recourante, l'arrêté du Conseil fédéral du 30 août 2007 avec entrée en vigueur le 1er octobre 2007 a modifié l'art. 2 al. 4 let. b de la convention en ce sens que le collaborateur doit être "transféré à une rétribution au mois équivalant au moins au taux d'occupation exercé jusque-là". L'intimé soutient que ce membre de phrase est apparu pour la première fois dans l'arrêté d'extension du Conseil fédéral du 30 juin 2008, soit postérieurement à la période déterminante.
Lorsque les dispositions d'une convention collective de travail ont un effet direct sur les relations individuelles, il est important qu'elles puissent être connues de tous avec certitude. On sait que ces dispositions, en fonction des négociations entre les partenaires sociaux, sont fréquemment modifiées, ce qui pose déjà des problèmes de droit transitoire. La difficulté est encore plus grande s'il devient difficile de déterminer le texte en vigueur à chaque période. En l'espèce, les parties divergent sur le contenu de la convention collective dont le champ d'application a été étendu, par arrêté du Conseil fédéral du 30 août 2007, avec effet dès le 1er octobre 2007. Il est regrettable que la publication à la Feuille fédérale (FF 2007 p. 6093) soit à ce point laconique que l'on ne puisse pas saisir d'emblée quel est le contenu de la modification au point que les avocats des parties divergent sur le contenu de celle-ci.
La version complète de l'arrêté du Conseil fédéral, que l'on trouve en partant du site www.seco.admin.ch, montre, que dès le 1er octobre 2007, l'art. 2 al. 4 let. b de la convention collective contenait effectivement la phrase: "il est transféré à une rétribution au mois équivalant au moins au taux d'occupation exercé jusque-là". C'est donc la recourante qui a raison sur ce point.
2.3.3 La cour cantonale a estimé qu'il fallait augmenter le nombre des heures de travail effectif pour tenir compte du travail de nuit. Elle s'est référée à l'art. 9 ch. 3 de la convention collective ainsi qu'à son annexe 2, documents qui tous deux prévoient qu'en compensation du travail de nuit, du travail du dimanche et des jours fériés officiels, une majoration de temps de 6 minutes par heure (soit 10%) est accordée. Dans les deux cas il est ajouté que "cette majoration de temps est prise en compte dans le calcul de la durée du travail".
Il s'agit là d'une question de fait, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
LTF). Or, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente, des faits nouveaux ne peuvent pas être présentés devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1
LTF). Dès lors que la recourante ne tente même pas de démontrer que la constatation cantonale reposerait sur une appréciation arbitraire des preuves (art. 97 al. 1
LTF), il n'y a pas lieu de s'écarter de cette constatation.
Pour permettre au travailleur de prendre du repos sans en être dissuadé par la perte de salaire, l'art. 329d al. 1
CO prévoit que le travailleur a droit à son salaire pendant les vacances qui lui sont dues. Il s'agit d'une règle relativement impérative à laquelle il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur, même par une convention collective (art. 362 al. 1
La jurisprudence en a déduit que le travailleur ne doit pas être traité différemment, du point de vue salarial, lorsqu'il est en vacances que s'il travaillait (ATF 132 III 172 consid. 3.1 p. 174; 129 III 493 consid. 3.1, 664 consid. 7.3). Pour la période de vacances dues, le travailleur doit recevoir autant que ce qu'il aurait obtenu s'il avait travaillé pendant cette période (ATF 134 III 399 consid. 3.2.4.2 p. 402).
Décision : 4A_159/2010
Date : 31. Mai 2010
Publié : 22. Juli 2010
Statut : Publiziert als BGE-136-III-283
115-II-251 • 118-II-528 • 127-III-318 • 129-I-232 • 129-III-493 • 130-II-530 • 132-III-172 • 133-III-213 • 133-III-439 • 133-IV-286 • 134-I-263 • 134-I-83 • 134-III-379 • 134-III-399 • 135-I-198 • 135-II-78 • 135-III-127 • 135-III-20 • 135-III-397 • 135-III-670 • 135-V-153 • 135-V-2
4A_159/2010 • 4A_25/2007 • 4A_300/2007
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2007/6093