Source: https://www.senat.fr/seances/s200806/s20080624/s20080624019.html
Timestamp: 2020-07-07 10:22:38+00:00
Document Index: 240340047

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 29", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 43", "l'article 30", "l'article 71", "l'article 30", "l'article 71", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 30"]

Séance du 24 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)
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L'intitulé du titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ».
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 53 rectifié, 54 rectifié et 55 rectifié qui sont liés, puisque ce sont des amendements de coordination.
Vous savez certainement que nous devons au poète Louis Aragon cette jolie phrase : « Ô danger des mots à la dérive ! » J’ai l’impression que le joli vocable « environnemental » est totalement à la dérive au milieu d’autres mots auxquels on l’accole pour former un ensemble qui a beaucoup perdu de sa beauté.
En effet, le titre « Conseil économique, social et environnemental » n’est pas des plus heureux. C’est très long !
Si on était logique, puisqu’on veut indiquer toutes les politiques que le Conseil économique et social devrait pouvoir suivre, on pousserait jusqu’au bout le raisonnement et on ajouterait « culturel », comme nous l’avons fait pour les collectivités d’outre-mer. On devrait également ajouter « développement durable » qui n’est pas entièrement recouvert par le terme « environnemental ». Il faudrait aussi ajouter « agricole » et « maritime ».
Dans notre pays, on le constate malheureusement beaucoup de l’étranger, nous adorons jouer avec les mots, mais nous ne le faisons pas d’une manière toujours très compréhensible pour le grand public.
Nous avons maintenant des titres de ministère qui sont tellement à tiroirs que, lorsqu’on arrive au bout, on ne sait plus très bien ce qu’il y avait dedans ! Parce que, comme le disait un humoriste, en France, quand les choses sont dites, elles sont supposées faites. Alors, on met un vocable, et on croit qu’on est dispensé d’agir. Mais c’est dans l’action que l’on voit le résultat et non dans les titres, aussi ronflants soient-ils !
De surcroit, comme, en France, on utilise souvent les acronymes, plus personne n’y comprend rien ! Comment s’étonner après que les citoyens aient du mal à suivre la politique ?
Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE – sigle que d’aucuns prononcent « seize » ! –, n’est pas bon à l’ouïe ; pardonnez-moi cet affreux jeu de mots ! (Sourires.)
Je vous recommande donc tout simplement de supprimer cette disposition qui a été ajoutée par l’Assemblée nationale, même si je partage les motifs tout à fait honorables qui la sous-tendent. L’environnement, c’est extrêmement important. Mais ce qui traduira cette préoccupation, ce ne sera pas un titre : ce seront les actes ! Cet amendement est utile pour enlever l’inutile.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. M. Cointat a indiqué qu’il comprenait l'Assemblée nationale. Il faut en effet la comprendre dans la perspective des discussions à venir. Détruire tout ce que l’Assemblée nationale a fait ne facilitera évidemment pas les choses par la suite.
M. Henri de Raincourt. C’est bien parti !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il paraît qu’il y a déjà de nombreuses dispositions qui leur déplaisent. Nous, nous n’avons jamais fait de commentaire désobligeant sur ce qu’avait fait l’Assemblée nationale, mais nous avons voté le texte comme nous l’entendions sur certains sujets.
S’agissant de l'amendement n° 52 rectifié, la commission des lois souhaite conserver le terme « environnemental ».
Je souligne que nous avons adopté une Charte de l’environnement, qui figure dans la Constitution, et que le CES s’intéresse depuis plusieurs années déjà à l’environnement. Cette préoccupation touche tous les secteurs de l’économie et de la vie sociale. C’est quand même une chose importante et il me paraît difficile de revenir sur cette nouvelle dénomination.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux amendements nos 53 rectifié, 54 rectifié et 55 rectifié que M. Cointat a également défendus.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite le retrait de l'amendement n° 52 rectifié. Sinon, il émettra un avis défavorable.
Les compétences du Conseil économique et social étant élargies à l’environnement, il est assez logique de modifier sa dénomination en conséquence.
Pour les mêmes raisons, j’indique que le Gouvernement sera défavorable aux amendements de coordination nos 53 rectifié, 54 rectifié et 55 rectifié.
M. le président. Monsieur Cointat, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. Durant un instant, monsieur le secrétaire d'État, j’ai cru que le mot « retrait » concernait l’adjectif « environnemental » ! (Sourires.) J’ai évidemment compris que je m’étais trompé et que vous parliez de l’amendement. Je le retire, mais je n’en pense pas moins…
Je retire également les amendements nos 53 rectifié, 54 rectifié et 55 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 28 bis.
(L'article 28 bis est adopté.)
L'article 69 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ;
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. »
M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :
Cet amendement a également été retiré.
Je mets aux voix l'article 29.
L'article 70 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 70. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement sur tout problème de caractère économique ou social ou relatif à l'environnement. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique ou social lui est soumis pour avis. »
L'amendement n° 130, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution :
« Art. 70.- Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à renforcer la cohérence des modalités de saisine du Conseil économique, social et environnemental.
À cette fin, il vise à permettre au Parlement de saisir le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. En effet, la saisine du CESE sera ouverte aux citoyens par voie de pétition. Il semble légitime que le Parlement puisse également le saisir et bénéficier de ses avis.
Il y a lieu d’étendre la possibilité de saisine du CESE par le Gouvernement aux projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et d’étendre la saisine obligatoire du CESE aux projets de loi de programmation à caractère environnemental.
M. le président. L'amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. About et Détraigne, Mmes Payet, Gourault et Férat et M. Merceron, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 70 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également être consulté par le Président de chaque assemblée, sur une proposition de loi, à la demande du Président de la commission saisie en application de l'article 43. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 130 ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Très favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30, modifié.
Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental ».
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Cointat et Duvernois et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Je mets aux voix l'article 30 bis.
(L'article 30 bis est adopté.)
Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont insérés les mots : «, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois, ».
L'amendement n° 56 rectifié, présenté par M. Cointat et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
L'article 71 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nombre des membres du conseil doit être inférieur à deux cent cinquante et supérieur à deux cents. »
M. Christian Cointat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec d’autres amendements qui ont été précédemment retirés. Par conséquent, je le retire également.
M. le président. L’amendement n° 56 rectifié est retiré.
L'amendement n° 490, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
... - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La parité est assurée au Conseil économique, social et environnemental. »
M. Bernard Frimat. Le libellé de cet amendement est suffisamment explicite : nous souhaitons que la parité soit assurée au Conseil économique, social et environnemental. Je pense que cela doit être relativement facile à réaliser. Dès lors que l’on considère qu’il est nécessaire de favoriser l’égal accès dans les relations professionnelles, on doit avoir la même exigence pour le Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous avons adopté des dispositions selon lesquelles la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans le domaine économique et social, et pas seulement dans le domaine politique. Celles-ci devraient permettre, à terme, d’assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au Conseil économique, social et environnemental.
Mais appliquer tout de suite la parité, comme le souhaite M. Frimat, serait assez irréaliste. Si l’on se réfère aux organisations professionnelles et syndicales, on se rend compte que des marges de progrès existent en ce domaine. On critique les partis politiques, mais dans les organisations professionnelles, c’est pareil.
M. Bernard Frimat. Justement !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Des mesures devront être prises, mais vouloir tout de suite prévoir la parité paraît excessif. Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. L’adoption du principe de l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales met en lumière la nécessité de progresser en la matière. On ne voit pas pourquoi le Conseil économique, social et environnemental échapperait à ce mouvement.
De là à inscrire ce principe dans la Constitution, c’est peut-être excessif. En tout cas, le Gouvernement ne croit pas que ce soit utile à ce niveau. Il est donc défavorable quant au vecteur emprunté, même si, sur le fond, il sera plus ouvert.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 490.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 ter.
(L'article 30 ter est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 318, présenté par M. Laffitte, est ainsi libellé :
Après l'article 30 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 72 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce principe s'impose lors de la transformation de coopérations intercommunales interdisant toute sortie de la communauté. Après délibération du conseil municipal et referendum local, la ou les communes concernées peuvent saisir directement le Conseil constitutionnel. »
Dans le deuxième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « Saint-Barthélemy, Saint-Martin, ».
M. le président. L'amendement n° 498, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
... - Dans le dernier alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ».
M. Christian Cointat. La Constitution énumère tous les territoires français. Deux d’entre eux échappaient à cette disposition : les îles Éparses, mais elles ont été englobées dans les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, et l’îlot de Clipperton.
Cet amendement a pour objet de réparer cet oubli, de manière que tous les territoires français soient effectivement cités dans la Constitution, qui n’oublie pas les Français sans territoire que sont nos concitoyens établis hors de France.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement ne consacre pas réellement la nouvelle composition territoriale des Terres australes et antarctiques françaises, puisqu’il ne reprend pas la liste des îles Éparses : Europa, Bassas da India, Juan de Nova, Tromelin et les îles Glorieuses. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, ne riez pas de cette énumération, car ces îles constituent des zones économiques exclusives. Je ne suis pas sûr que vous puissiez les situer avec précision sur une carte !
Le régime de l’île de Clipperton est précisé par la loi, puisqu’il a en effet été intégré au sein de la loi du 6 août 1955 portant statut des TAAF et de l’île de Clipperton. Cette intégration a été réalisée par la loi du 21 février 2007 portant diverses dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Auparavant, le régime de Clipperton était régi par un décret de 1936.
Il y a peut-être une logique à mentionner Clipperton au sein du dernier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution, qui vise déjà les TAAF. Faut-il cependant mentionner dans la Constitution un îlot inhabité de douze kilomètres de circonférence ?
Bien entendu, nous connaissons, de fait, les communautés sans territoire. Maintenant, il y a des territoires sans habitant. M. Cointat veut vraiment faire entrer tout le monde dans la Constitution ! (Sourires.)
Mes chers collègues, cette proposition vous aura fait découvrir que la France possédait des terres qui avaient une importance économique. De là à les citer dans la Constitution, ce n’est peut-être pas indispensable.
Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, dont l’examen, à minuit, après plusieurs jours de discussions difficiles, nous aura détendus ! (Sourires.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je remercie M. Cointat, qui représente les Français de l’étranger, de veiller également aux territoires inhabités. Je ne pense pas qu’il ait là-bas beaucoup d’électeurs…
Clipperton, baptisée aussi « île de la Passion », n’est effectivement pas mentionnée à l’article 72-3. Est-ce très grave ? Sincèrement, je ne le pense pas et je ne suis pas certain non plus qu’il soit absolument indispensable de faire apparaître Clipperton, île inhabitée de moins de deux kilomètres carrés, dans notre loi fondamentale.
M. Patrice Gélard. Il y a des oiseaux et des chèvres à Clipperton !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je partage donc l’avis du rapporteur, même si je reconnais en M. Cointat un fin connaisseur de la géographie mondiale !
M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement n° 498 est-il maintenu ?
M. Christian Cointat. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Ne vous y trompez pas, mes chers collègues, la question est beaucoup plus importante qu’il n’y paraît, car ces terres sont très convoitées. Je tiens à dire que, dans la Constitution, cher président-rapporteur, ne sont pas non plus mentionnés les archipels des Kerguelen et de Crozet, les îles Saint-Paul et Amsterdam, la Terre Adélie parce que ces territoires sont regroupés sous le vocable « Terres australes et antarctiques françaises ».
Désormais, les Terres australes et antarctiques françaises ont un cinquième secteur constitué par les îles Éparses et il est clair que cette réinscription les englobe. Il faut quand même tenir compte de Clipperton qui fait parfois l’objet de convoitise et a une zone économique exclusive extrêmement importante.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement : la Constitution, puisqu’elle couvre l’ensemble du territoire, ne doit laisser aucune portion de celui-ci en dehors de son champ d’application.
M. Robert Badinter. Je trouve que M. Cointat a parfaitement raison. Si l’on doit mentionner tous les territoires, il n’y a aucune raison de traiter certains d’entre eux avec mépris, au motif qu’il s’agirait d’îles désertes. Méfions-nous ! Ces territoires qui appartiennent à la République et les eaux qui les entourent .peuvent, un jour, se révéler d’un intérêt considérable. Pourquoi ne pas les inclure dans la Constitution ? Cela ne changera rien et l’on sera exhaustif.
Je voterai votre amendement, monsieur Cointat.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.
M. le président. Je mets aux voix l'article 30 quater, modifié.
(L'article 30 quater est adopté.)
Articles additionnels après l’article 30 quater
M. le président. L’amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Après l’article 30 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par la loi ou par décret » ;
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « par la loi » sont remplacés par les mots : « selon le cas, par la loi ou par décret » et, après les mots : « de la loi », sont ajoutés les mots : « ou du décret ».
M. Christian Cointat. À la différence de l’expérimentation prévue à l’article 72 de la Constitution, l’article 73 prévoit que les habilitations des assemblées des départements et régions d’outre-mer pour adapter, dans le domaine de la loi ou du décret, les règles en vigueur localement aux « contraintes et caractéristiques » de leur collectivité, doivent être décidées, dans tous les cas, par la loi, même lorsque la matière en cause relève du décret.
Cet amendement tend à assouplir l’application de ces dispositions afin de laisser le pouvoir réglementaire intervenir dans le domaine du décret et le législateur dans le domaine de la loi.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement n’entre pas dans le champ de la présente révision constitutionnelle, qui touche aux pouvoirs du Parlement et de l’exécutif, ainsi qu’aux droits fondamentaux, mais pas aux procédures relatives aux collectivités territoriales ni à l’outre-mer.
Ces questions mériteraient à elles seules un examen approfondi, mais je crois que nous nous sommes déjà livrés à de nombreuses modifications de la Constitution, sans nous limiter au champ primitif de la révision.
L’amendement n° 499 rectifié soulève une question intéressante quant à l’habilitation des départements et régions d’outre-mer à adapter le droit. Cette habilitation relève aujourd’hui exclusivement de la loi, même si les dispositions visées sont de nature réglementaire. Le texte constitutionnel pourrait être précisé et amélioré à cet égard. C’est une question importante, car nous rencontrons toujours des difficultés à améliorer la lisibilité et l’applicabilité des textes relatifs à l’outre-mer.
La commission demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Aujourd’hui, seule la loi peut habiliter les assemblées départementales et locales des départements d’outre-mer à décider des adaptations locales nécessaires.
Il s’agit donc d’un amendement de simplification tout à fait bienvenu, puisqu’il s’inspire de ce qui est prévu à l’article 72 de la Constitution pour l’expérimentation ouverte aux collectivités de droit commun : il rend au pouvoir réglementaire ce qui lui appartient, en laissant au législateur ce qui relève du domaine de la loi. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l’article 30 quater.
L’amendement n° 500 rectifié, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Le premier alinéa de l’article 74-1 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l’État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. »
M. Christian Cointat. Les amendements nos 499 rectifié, 500 rectifié et 501 ont pour objet de simplifier la mise en œuvre des articles 73, 74 et 74-1 de la Constitution.
En effet, l’article 74-1 de la Constitution s’est révélé un instrument utile pour actualiser et simplifier le droit de l’outre-mer, qui se caractérise trop souvent, on le sait, par un retard dans l’application des textes récents et par la survivance de dispositifs anciens. Il a cependant montré ses limites et doit donc être précisé et complété pour étendre légèrement, mais de façon décisive, son champ d’application.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement tend à développer le recours aux ordonnances pour actualiser le droit applicable outre-mer, ce qui paraît un objectif louable et nécessaire. Toutefois, il mériterait une analyse approfondie fondée sur un bilan de l’application de l’article 74-1 de la Constitution depuis 2003.
Comme le Gouvernement procède à l’évaluation des textes adoptés, il pourra sans doute nous donner son avis sur la pertinence d’une telle démarche.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cet amendement tend à assouplir une procédure qui permet de moderniser le droit applicable outre-mer. Il permettra de procéder à un toilettage nécessaire, y compris pour abroger des dispositions obsolètes ou contraires à la hiérarchie des normes.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 500 rectifié.
L’amendement n° 501, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :
Il est inséré, après l’article 74-1 de la Constitution, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton, la loi ou, le cas échéant, le décret, peut habiliter le représentant de l’État à prendre les mesures qui relèvent normalement du domaine du décret. »
M. Christian Cointat. Le présent amendement vise à donner l’assise constitutionnelle qu’elle mérite à une pratique déjà ancienne. Il s’agit en effet de permettre à la loi ou au décret d’habiliter le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Clipperton à prendre par arrêtés des mesures qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire du Gouvernement en application de l’article 21 de la Constitution.
En effet, la lourdeur du circuit interministériel a parfois pour conséquence que les décrets d’application de certaines lois à l’outre-mer ne soient pas publiés dans des délais raisonnables, alors que les dispositions métropolitaines équivalentes l’ont déjà été depuis longtemps. Cet amendement a donc pour objet de remédier à cette situation.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement très novateur encourage la déconcentration administrative, puisqu’il vise à étendre les pouvoirs des représentants de l’État. Franchement, il mériterait un examen spécifique.
Mon cher collègue, autant je comprenais bien l’objet des deux précédents amendements, autant celui-ci ne me semble guère pertinent, surtout à l’heure de l’Internet. Je mets à part le cas de Clipperton, où il n’y a pas de représentant de l’État, ni même de manchots ; on les trouve plus au Sud… (Sourires.)