Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g2/g2/24772-AIDA.html
Timestamp: 2017-12-16 03:16:58+00:00
Document Index: 236078916

Matched Legal Cases: ['art. 244', 'art. 49', "l'article 244", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49"]

Références du document 4A-3-12
Date du document 23/02/12
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4 A-3-12
N° 19 DU 23 FEVRIER 2012
INSTRUCTION DU 21 FEVRIER 2012
DISPOSITIONS DIVERSES (BIC, IS, DISPOSITIONS COMMUNES). CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES OU AGRICOLES EFFECTUANT DES DEPENSES DE RECHERCHE. PERIMETRE DES OPERATIONS DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT.
(C.G.I., art. 244 quater B et art. 49 septies F de son annexe III)
NOR : ECE L 12 10012 J
Pour l'application du régime du crédit d'impôt recherche (CIR) prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental.
La définition des opérations de recherche éligibles au CIR s'appuie sur le Manuel de Frascati, Méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2002. Le Manuel de Frascati constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D) et leur mesure par les statistiques nationales.
La présente instruction a pour objet de préciser la définition des opérations de R&D au sens du régime du CIR.
Les exemples proposés dans la présente instruction permettent d'illustrer la démarche qui doit être conduite par l'entreprise pour déterminer si elle réalise des activités de R&D, mais ne peuvent couvrir tous les secteurs d'activités. En effet, des travaux de R&D peuvent être entrepris dans tout domaine. Il est donc précisé que si une discipline ou un secteur ne fait pas l'objet d'un exemple dans l'instruction, cela ne signifie pas que des travaux de R&D ne pourraient pas être menés dans cette discipline ou ce secteur.
La présente instruction se substitue aux commentaires figurant aux paragraphes n os 1 à 14 et 23 à 34 de la documentation de base 4 A 4112 .
CHAPITRE 1 : DEFINITION DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
Section 1 : Définition des trois types d'activités de R&D
Sous-section 1 : Activités de recherche fondamentale
Sous-section 2 : Activités de recherche appliquée
Sous-section 3 : Activités de développement expérimental
Section 2 : Les trois types d'activités de R&D dans divers domaines scientifiques et secteurs économiques
Sous-section 1 : Domaine de la biologie avec des applications au secteur pharmaceutique
Sous-section 2 : Domaine de la chimie avec des applications aux industries chimiques et des matériaux
Sous-section 3 : Domaine des sciences exactes, naturelles et de l'ingénieur avec des applications à différents secteurs
Sous-section 4 : Domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication
Sous-section 5 : Domaine des sciences humaines et sociales avec des applications à différents secteurs
CHAPITRE 2 : LES ACTIVITES DE R&D ET LES ACTIVITES CONNEXES
Section 1 : Distinction entre activités de R&D et innovation
Sous-section 1 : Activités d'innovation
Sous-section 2 : Critères de distinction des activités de R&D et des activités connexes
A. DISSIPATION D'UNE INCERTITUDE SCIENTIFIQUE ET/OU TECHNIQUE
B. DEMARCHE D'IDENTIFICATION DES ACTIVITES DE R&D
Section 2 : L es frontières du développement expérimental
B. ETUDES DE CONCEPTION INDUSTRIELLE
C. INGENIERIE INDUSTRIELLE ET OUTILLAGE
D. PRODUCTION A TITRE D'ESSAI
Sous-section 2 : Applications
B. SECTEUR DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (STIC)
Section 3 : Types d'opérations ne relevant pas de la R&D
Annexe : Article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts
Nota : Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.
DEFINITION DES ACTIVITES DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
1.Les activités de recherche et développement (R&D) englobent les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour de nouvelles applications 1 .
Définition des trois types d'activités de R&D
2.Pour bénéficier du régime du CIR, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d'au moins une des trois catégories décrites ci-après.
Activités de recherche fondamentale
3.La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière 2 .
4.Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III (cf. annexe), les activités ayant un caractère de recherche fondamentale sont celles qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
5.La recherche appliquée consiste en des travaux originaux entrepris en vue d'acquérir des connaissances nouvelles, conduits vers un but ou un objectif pratique déterminé 3 .
6.Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III, les activités de recherche appliquée sont celles qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode.
7.Un modèle probatoire est le résultat de la recherche appliquée. Il permet de vérifier expérimentalement les hypothèses de départ de cette recherche. Il est destiné à apporter la preuve que les recherches pourront ou non être poursuivies au stade du développement incluant la construction d'un prototype ou d'une installation pilote. Il se distingue notamment du prototype par le fait qu'il ne s'intéresse qu'à la levée de doutes scientifiques ou techniques, sans la préoccupation de représenter le produit, l'opération ou la méthode dans son état final.
Activités de développement expérimental
8.Le développement expérimental consiste en des travaux menés de façon systématique fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l'expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d'établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d'améliorer substantiellement ceux qui existent déjà 4 .
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III, les activités de développement expérimental sont celles qui sont effectuées au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. On entend par amélioration substantielle les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes dans le domaine et qui présentent un caractère de nouveauté.
Dans la présente instruction, les termes « produits ou procédés » vaudront pour l'ensemble des termes « matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services ».
10.Pour l'application de ces dispositions, les définitions retenues sont les suivantes :
Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé. Il n'en revêt pas nécessairement la forme ou l'aspect final, mais il permet de dissiper des incertitudes permettant d'améliorer le produit ou le procédé concerné et d'en fixer les caractéristiques.
Une installation pilote est un ensemble d'équipements ou de dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.
Les prototypes et installations pilotes répondent aux mêmes objectifs dans le cadre des activités de R&D. Ainsi, la construction et l'utilisation d'un prototype ou d'une installation pilote font partie de la R&D tant que l'objectif principal est d'acquérir de l'expérience et de rassembler des données scientifiques et/ou techniques ou autres qui serviront à :
- rédiger des modes opératoires ou des manuels d'exploitation d'un nouveau procédé.
Ils permettent de mener des essais de façon à apporter les modifications nécessaires au produit ou au procédé afin d'en fixer les caractéristiques (cf. développements spécifiques aux paragraphes 35 à 37 précisant les conditions d'éligibilité).
L'état des techniques existantes, ou état de l'art, constitue la référence pour déterminer si un projet est de la R&D. L'établissement de l'état des techniques existantes permet d'apprécier si le projet combine un élément de nouveauté non négligeable avec la dissipation d'une incertitude scientifique et/ou technique.
L'état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive. Il peut être établi à partir de sources diverses, notamment des publications scientifiques et techniques (livres, journaux, articles de revues, actes de conférences, rapports de recherche externes à l'entreprise), des brevets et des bases de données techniques. Il peut aussi être constitué à partir de rapports de synthèse réalisés par des centres scientifiques et techniques professionnels, des établissements publics, des ministères ou des organisations internationales. De plus, certains appels à projet d'organismes nationaux ou internationaux finançant des opérations de recherche peuvent comporter un état de l'art qui permet de préciser l'objet de l'appel à projet.
L'état des techniques existantes constitue la référence permettant d'identifier l'incertitude scientifique et/ou technique que l'activité de R&D se donne pour objectif de résoudre. Il est donc circonscrit à un domaine précis et s'appuie sur les sources les plus pertinentes qui ne se limitent pas aux publications figurant dans des revues scientifiques.
Les différentes sources permettant d'établir l'état des techniques existantes sont considérées comme accessibles dès lors qu'elles sont disponibles au sein de l'entreprise ou en dehors, qu'elles soient gratuites ou payantes. Il en va ainsi notamment s'agissant des données publiées relatives aux brevets. Par contre, les documents secrets ne sont pas accessibles et leur existence n'est pas par principe connue sauf pour l'entreprise qui les détient.
Il est précisé que l'accès à la connaissance n'implique pas que l'entreprise puisse exploiter la solution technique elle-même. C'est le cas notamment lorsqu'un brevet existe. Celui-ci reconnaît la nouveauté de la solution technique, la rend publique et accessible à tous, tout en protégeant l'exploitation commerciale par l'entreprise qui en est titulaire. L'entreprise tierce intéressée par cette exploitation devra donc, soit acquérir une licence, soit elle-même engager un projet de R&D pour trouver une autre solution technique (cf. paragraphe 30 ).