Source: http://cgtst2n.over-blog.fr/prolongation-de-l-arret-de-travail-et-maintien-de-l-indemnisation
Timestamp: 2017-08-17 23:11:35+00:00
Document Index: 36686240

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Prolongation de l’arrêt de travail et maintien de l’indemnisation - CGT et Juridique
Prolongation de l’arrêt de travail et maintien de l’indemnisation les conditions relatives au médecin prescripteur
Dans un arrêt rendu le 16 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, qu’en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par le second texte.
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