Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/40353
Timestamp: 2020-08-08 17:51:31+00:00
Document Index: 120017921

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 3"]

Arrêté du 19/02/18 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) | AIDA
Arrêté du 19/02/18 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
(JO n° 42 du 20 février 2018 )
NOR : TREL1803251A
Arrêté du 30 décembre 2019 (JO n° 2 du 3 janvier 2020)
Arrêté du 26 juillet 2019 (JO n° 173 du 27 juillet 2019)
Arrêté du 21 septembre 2018 (JO n° 219 du 22 septembre 2018)
Article 1er de l'arrêté du 19 février 2018
(Arrêté du 21 septembre 2018, article 1er 1°)
« Article 1er bis de l'arrêté du 19 février 2018 »
« Conformément à l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné, jusqu'au 31 décembre 2023, préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup.
Article 2 de l'arrêté du 19 février 2018
I. Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année selon des modalités prévues par arrêté ministériel.
II. Les dispositions du présent arrêté sont mises en œuvre afin d'éviter que le plafond de destruction mentionné au I soit atteint trop précocement en cours d'année.
III. Le plafond de destruction mentionné au I sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
Article 3 de l'arrêté du 19 février 2018
(Arrêté du 21 septembre 2018, article 1er 2° et Arrêté du 26 juillet 2019, article 2 et Arrêté du 30 décembre 2019, article 2)
« I. Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé selon les modalités prévues à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, tous les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup. Toutes les dérogations cessent de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint. »
II. Dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, le préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup peut suspendre, par arrêté, à compter du 1er septembre et pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre, sur les territoires qu'il détermine, les décisions des préfets de départements relatives à la mise en œuvre des tirs de prélèvements simples et renforcés et des tirs de défense renforcée.
Article 4 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 5 de l'arrêté du 19 février 2018
I. Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre. Ils l'informent également de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
III. Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Article 6 de l'arrêté du 19 février 2018
I. Le préfet de département détermine les bénéficiaires auxquels des dérogations sont accordées (éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers…).
II. Le préfet de département met en place un suivi des dommages dus au loup sur les troupeaux d'animaux domestiques permettant d'évaluer l'importance et la récurrence des attaques sur les territoires, en fonction des caractéristiques et des mesures de protection des élevages d'animaux domestiques, des milieux naturels qu'ils exploitent ainsi que de la mise en œuvre des tirs autorisés en application du présent arrêté.
III. On entend par « mise en œuvre » des mesures de protection, l'installation effective et proportionnée de moyens de prévention de la prédation par le loup dans le cadre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesures jugées équivalentes par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
IV. On entend par « mise en œuvre » des tirs de défense ou de défense renforcée, la réalisation d'opérations consécutives à des attaques et consignées dans le registre prévu à l'article 19.
Article 7 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 8 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 9 de l'arrêté du 19 février 2018
I. Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux, sont les suivants :
II. Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation de moyens olfactifs ainsi que des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc.
III. 1° Dans le cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, l'effarouchement par tirs non létaux est interdit ;
IV. L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet de département et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
Article 10 de l'arrêté du 19 février 2018
II. Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1). Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet de département.
Article 11 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 12 de l'arrêté du 19 février 2018
I. Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau dans les territoires soumis à la prédation du loup.
II. Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont mis en œuvre dans les conditions suivantes, qui doivent toutes être vérifiées :
III. Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple et de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants pourront être utilisés.
Article 13 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 14 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 15 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 16 de l'arrêté du 19 février 2018
(Arrêté du 21 septembre 2018, article 1er 3°)
I. Les tirs de défense renforcée peuvent intervenir dès lors que :
II. « Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre de l'année de signature de l'arrêté d'autorisation : »
Article 17 de l'arrêté du 19 février 2018
(Arrêté du 26 juillet 2019, article 3 III et Arrêté du 30 décembre 2019, article 3 III)
« I. Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l'Office français de la biodiversité (OFB) ou d'un lieutenant de louveterie. »
II. La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense renforcée autres que les agents de l'ONCFS est fixée par le préfet après avis de l'ONCFS.
Article 18 de l'arrêté du 19 février 2018
(Arrêté du 21 septembre 2018, article 1er 4°)
Article 19 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 20 de l'arrêté du 19 février 2018
(Arrêté du 21 septembre 2018, article 1er 5°)
I. Les tirs de prélèvements simples et de prélèvements renforcés peuvent être autorisés sur les territoires remplissant les conditions fixées aux articles 23 et 25 et en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
Article 21 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 22 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 23 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 24 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 25 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 26 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 27 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 28 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 29 de l'arrêté du 19 février 2018
I. Les opérations de tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés sont réalisées avec toute arme de catégorie C visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.
II. Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de prélèvements ou de prélèvements renforcés, et notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups pourront être utilisés.
Article 30 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 31 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 32 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 33 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 34 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 35 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 36 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 37 de l'arrêté du 19 février 2018
(Arrêté du 21 septembre 2018, article 1er 6°)
II. Dans les zones mentionnées au I, les tirs de défense et de prélèvements, dont les modalités de mise en œuvre sont décrites aux chapitres précédents, peuvent être autorisés sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection dans les conditions suivantes :
Article 38 de l'arrêté du 19 février 2018
Article 39 de l'arrêté du 19 février 2018
est modifié par : Arrêté du 30/12/19
est modifié par : Arrêté du 26/07/19
est modifié par : Arrêté du 21/09/18