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Timestamp: 2016-10-21 18:36:41+00:00
Document Index: 183969273

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 82', 'art. 143', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 84', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 153', 'art. 159']

2P.254/2006 (16.02.2007)
2P.254/2006/ADD/elo
Etat de Fribourg, repr�sent� par Me Alexis Overney, avocat, boulevard de P�rolles 21, case postale 656, 1701 Fribourg,
recours de droit public contre l'arr�t de la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 24 ao�t 2006.
Le 22 septembre 2004, le Tribunal p�nal �conomique du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal) a reconnu Jean-Pierre Droux, boursier communal de la Commune de Vuisternens-en-Ogoz (ci-apr�s: la Commune) coupable d'abus de confiance, de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, d'escroquerie, ainsi que de soustraction d'objets mis sous main de justice et de d�tournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Le Tribunal l'a condamn� � une peine de cinq ans de r�clusion. En substance, il a �t� constat� que Jean-Pierre Droux, qui disposait de la signature individuelle sur le compte postal de la Commune et qui obtenait sans autre contr�le des ordres de paiement sign�s en blanc par le Syndic, avait effectu� pendant quinze ans, soit de 1986 � 2001, des pr�l�vements indus dans les comptes bancaires ou postaux de la Commune. L'argent pr�lev� �tait d�bit� du compte de passage 17'000. En fin d'ann�e, les montants en cause �taient comptabilis�s soit dans les comptes transitoires, soit dans les comptes de charges et produits, le solde du compte de passage 17'000 �tant ainsi d�ment ramen� � z�ro. Suivant les ann�es, des comptes bancaires n'apparaissaient pas dans les comptes officiels ou apparaissaient avec un solde ne concordant pas avec les extraits bancaires. Il a �t� soulign� en particulier que les �critures n'�taient pas dissimul�es. La lecture du journal en relation avec la consultation des pi�ces comptables aurait suffit pour d�couvrir les irr�gularit�s. Le Tribunal a consid�r� comme �tabli que le boursier ind�licat avait pr�lev� dans les fonds de la Commune un montant total de 3'350'415 fr.40 sur la p�riode comprise entre le 1er janvier 1990 et le 6 juin 2001. Son verdict a fait l'objet de deux recours, dont on ignore l'issue; ceux-ci ne contestent cependant ni les faits en relation avec la Commune, ni le pr�judice qu'elle a subi.
La faillite de Jean-Pierre Droux, ouverte le 4 ao�t 2003, a �t� cl�tur�e le 2 f�vrier 2004; la Commune n'a re�u aucun dividende, mais un acte de d�faut de biens apr�s faillite, d'un montant de 4'236'138 fr.30 reconnu par le failli.
Le 30 juin 2004, la Commune a demand� � l'Etat de Fribourg de l'indemniser � raison de 60% du dommage et des frais qu'elle avait d� supporter suite aux infractions commises par Jean-Pierre Droux, soit 2'984'324 fr. Elle a fait valoir que l'Etat, par le biais du Service des communes, n'avait pas exerc� convenablement son devoir de surveillance, ni donn� les informations n�cessaires propres � �viter le dommage subi. Le 7 d�cembre 2004, le Conseil d'Etat a rejet� les pr�tentions de la Commune.
Le 31 mars 2005, la Commune a ouvert action contre l'Etat de Fribourg en concluant au paiement, avec int�r�ts, du 40% de 4'209'894 fr.40 et de 94'735 fr.
Par arr�t du 24 ao�t 2006, le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� l'action. Ce jugement retient en substance que l'action de la Commune se fonde sur la loi cantonale du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents, qui pr�voit � son art. 6 une responsabilit� pour le pr�judice que les agents des collectivit�s publiques causent de mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leur fonction, ce qui suppose l'existence d'un acte illicite, accompli dans le cadre de la fonction, d'un dommage et d'un lien de causalit� ad�quat entre l'acte illicite et le dommage. En mati�re de comptabilit�, la loi sur les communes du 25 septembre 1980 (LCo) et son r�glement d'ex�cution du 28 d�cembre 1981 (RELCo) pr�cisent le r�le et les obligations du Conseil communal et de la Commission financi�re (art. 82 ss LCo et 43 ss RELCo). Il suffit de lire ces dispositions pour comprendre qu'il incombe � ces organes de proc�der � un contr�le s�rieux et complet de la comptabilit� communale et qu'il ne s'agit pas d'une fonction purement honorifique. Le canton pour sa part exerce la haute surveillance sur les communes au sens de l'art. 143 LCo, dans le respect de leur autonomie communale. Plus particuli�rement, le Service des communes n'a pas � contr�ler la r�alit� et l'int�grit� des comptes communaux. Ne disposant pas des pi�ces justificatives, il ne re�oit communication que des comptes et ne peut donc refaire � son niveau les v�rifications comptables qu'il appartient au Conseil communal et � la Commission financi�re de mener. Il dispose d'ailleurs des attestations de ces organes communaux certifiant que les comptes sont justes. Son travail vise � v�rifier sur la base de ces comptes que la Commune respecte les normes financi�res en mati�re de plan comptable, d'investissement, de contr�le de l'endettement, et � d�terminer sa capacit� financi�re. Plus sp�cifiquement, l'art. 94 LCo pr�voit que le Conseil communal v�rifie ou fait v�rifier au moins une fois par ann�e, sans avis pr�alable, la caisse et la comptabilit�, l'existence des valeurs inscrites au bilan, ainsi que l'�tat du recouvrement des cr�ances, ce contr�le faisant l'objet d'un proc�s-verbal dont un double est transmis au Service des communes et au Pr�fet. Au besoin, le Service des communes proc�de lui-m�me � un contr�le. A cet �gard, le Service des communes a certes tol�r� sans r�agir le non respect de l'art. 94 LCo avant 1996. Toutefois, d�s 1996, son activit� est exempte de critique. Cette ann�e-l�, il a adress� � la Commune le formulaire de r�vision interm�diaire qui lui a �t� retourn� rempli. Constatant en 1998 que le rapport interm�diaire pour 1997 ne lui avait pas �t� envoy�, il l'a r�clam�. La Commune a r�pondu qu'elle effectuerait le contr�le de l'ann�e en cours, ce qu'elle n'a pas fait. Toutefois, en juin 1999, la Commune en a effectu� un et a communiqu� le proc�s-verbal au Service des communes. Quant � l'absence de contr�le interm�diaire en 2000, il ne pouvait �tre pris en consid�ration par le Service des communes avant 2001, soit � un moment o� l'affaire avait d�j� �clat�. L'inaction du Service des communes avant 1996 �tait certes critiquable, mais s'il avait demand� des contr�les plus r�guliers, il n'aurait re�u que des proc�s-verbaux attestant que les contr�les avaient �t� effectu�s alors m�me que ceux-ci �taient lacunaires, � l'�gal des rapports remis pour 1996 et 1999. Par ailleurs, l'information des organes communaux sur la port�e de leur devoir avait �t� suffisante, de sorte qu'il fallait conclure � l'absence d'acte illicite. A supposer m�me qu'il y ait eu acte illicite des agents du canton, la succession constante de fautes graves imputables aux organes communaux interrompait le lien de causalit� ad�quate entre le comportement �ventuellement critiquable des agents de l'Etat et le dommage subi par la Commune.
Agissant par la voie du recours de droit public, la Commune conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit� du 24 ao�t 2006 du Tribunal administratif du canton de Fribourg. Elle se plaint d'arbitraire et de violation du droit d'�tre entendu. L'Etat de Fribourg conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 L'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 a entra�n� l'abrogation de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 131 al. 1 LTF). Comme l'arr�t attaqu� a �t� rendu avant le 31 d�cembre 2006, cette derni�re loi reste n�anmoins encore applicable au pr�sent litige (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Fond�e sur le droit public cantonal, la d�cision attaqu�e a �t� rendue en derni�re instance cantonale. Le recours de droit public est d�s lors en principe recevable (art. 84 et 86 al. 1 OJ).
1.3 Le recourant se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal. Dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit, au contraire, pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire au sens de la jurisprudence (cf. ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312, 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, les arguments d�velopp�s tiennent plut�t de l'appel et de la libre discussion du droit. On peut donc s�rieusement se demander si le recours est recevable au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Vu l'issue du recours, la question n'a pas � �tre autrement approfondie.
1.4 L'arr�t attaqu� rejette l'action pour divers motifs. En particulier, il retient l'absence aussi bien d'un acte illicite que d'un lien de causalit� ad�quate entre les manquements �ventuels de l'Etat et le dommage subi par la Commune. Dans la mesure o� l'un des motifs ainsi retenus pour justifier le rejet de l'action devait �chapper au grief d'arbitraire, le recours de droit public pourra �tre rejet� sans qu'il soit n�cessaire d'examiner le reste de la motivation de l'arr�t entrepris.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu, grief qui, tel qu'all�gu�, se confond pour l'essentiel avec celui d'arbitraire de la d�cision attaqu�e. Elle invoque �galement une motivation insuffisante de l'arr�t entrepris, certains de ses griefs n'ayant pr�tendument pas �t� trait�s de mani�re suffisamment approfondie. Le droit d'�tre entendu implique certes le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu. Il suffit toutefois que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision; il n'a ainsi pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqu�s par les parties. Il n'y a violation du droit d'�tre entendu que si l'autorit� ne satisfait pas � son devoir minimum d'examiner les probl�mes pertinents (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et 126 I 97 consid. 2b p. 102). En l'esp�ce, le Tribunal adminis- tratif a motiv� sa d�cision de mani�re parfaitement convenable et s'est d�termin� sur toutes les questions essentielles qu'il avait � trancher, de sorte que le grief ne peut �tre que rejet�.
3.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178, 128 I 273 consid. 2.1 p. 275).
3.2 L'arr�t attaqu� n'a pas retenu d'acte illicite � charge du canton. Il n'est pas n�cessaire d'examiner les griefs formul�s sur ce point par la recourante. En effet, en tout �tat de cause, les manquements des autorit�s cantonales ne sauraient �tre qualifi�s de graves, �tant rappel� qu'il n'incombait pas au Service des communes de v�rifier la mat�rialit� des comptes communaux. De plus, la constatation selon laquelle le canton n'a pas failli � son devoir d'information des communes n'est en tout cas pas arbitraire. Il est vrai que, dans l'application de l'art. 94 LCo, le Service des communes n'a pas fait preuve d'une grande rigueur, voire m�me a fait montre de laxisme avant 1996. Toutefois, d'un autre c�t�, la responsabilit� des organes communaux est lourde, pour ne pas dire �crasante. En effet, la porte �tait largement ouverte � tous les abus d�s lors que le boursier communal disposait de la signature individuelle sur le compte postal de la Commune; pire, il obtenait sans autre contr�le des ordres de paiement sign�s en blanc du Syndic, sans que leur utilisation soit ensuite quelque peu s�rieusement v�rifi�e. Quant au contr�le exerc� par le Conseil communal et par la Commission financi�re - si tant est qu'on puisse encore parler de contr�le - il �tait gravement lacunaire. Il semble du reste que les int�ress�s se soient content�s des pi�ces que le boursier voulait bien leur soumettre. Au reste, et de mani�re affligeante, les organes communaux n'ont m�me pas compar� les montants figurant sur les comptes avec les relev�s bancaires, tout en attestant que tel avait bien �t� le cas. S'ils avaient proc�d� � cette op�ration, �l�mentaire m�me pour le plus modeste des contr�leurs, ils auraient constat� des diff�rences importantes, ce qui aurait permis de d�masquer le boursier ind�licat. Dans ces conditions, il n'�tait pour le moins pas arbitraire de retenir, comme l'a fait la d�cision attaqu�e, que ces fautes r�p�t�es �taient si graves qu'elles interrompaient tout lien de causalit� entre un �ventuel acte illicite du Service des communes et la survenance du dommage, les manquements �ventuels dudit Service passant ainsi totalement � l'arri�re-plan. On peut d'autant moins consid�rer la d�cision attaqu�e comme arbitraire que, dans une affaire comportant certaines analogies avec la pr�sente cause, le Tribunal f�d�ral, statuant avec plein pouvoir d'examen, a consid�r� que les fautes commises par l'autorit� communale concern�e �taient � ce point pr�pond�rantes qu'elles interrompaient le lien de causalit� avec les manquements que l'on pouvait reprocher � l'autorit� cantonale (arr�t 2C.4/2000 du 3 juillet 2003, Munizipalgemeinde Leukerbad c. Kanton Wallis).
Manifestement infond�, le recours doit �tre rejet� dans la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. L'�molument judiciaire qui sera mis � la charge de la recourante tiendra compte du caract�re volumineux du dossier et de la mani�re de proc�der (art. 156 al. 1 en relation avec les art. 153 et 153a OJ). L'Etat de Fribourg n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Etat de Fribourg et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg.