Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028419426&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-04-22 06:22:13+00:00
Document Index: 256325874

Matched Legal Cases: ['art. 84', "l'article 232", "l'article 1639", "l'article 1609", "l'article 63", "l'article 84", "l'article 1396", "l'article 232", "l'article 1396", "l'article 82", 'art. 21', 'art. 54', 'art. 146', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 84', 'art. 46', 'art. 1519', 'art. 1635', 'art. 321']

Code général des impôts - Article 1396 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1396
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 84
I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l'année 2017 et des années suivantes.
B.-Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
C.-La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
D.-1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ;
3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code.
2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B :
1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;
2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G.
NOTA : Conformément à l'article 84 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1396, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.
Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.
Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.
Livre des procédures fiscales - art. R*196-2
Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2
Code rural - art. L722-1 (V)
Code rural - art. L731-23 (V)
Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 54 (V)
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V)
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 24 (VD)
Décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1788 du 19 décembre 2007 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 84, v. init.
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 46 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 I (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 H (V)