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Timestamp: 2017-06-24 09:25:24+00:00
Document Index: 201553783

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 523', 'art. 53', 'art. 52', 'art. 18', 'art. 112', 'art. 219', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 171']

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? - PDF
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Jean-Noël Pinette
1 Chapitre 1 : Notions Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Principe. Une rente viagère, c est en fait une dette à vie d une personne envers une autre, que l on connaît surtout dans le cadre de la vente d immeubles. Quand une maison est vendue en rente viagère, l acheteur s engage à verser au vendeur, jusqu au décès de celui-ci, un montant périodique convenu dès le départ. Une rente viagère n est toutefois pas nécessairement liée à la vente d un bâtiment, bien au contraire. En fait, elle peut avoir n importe quel objet. Dans notre cas, nous envisageons l opération en rente viagère par laquelle le dirigeant d une société ne lui cède pas un immeuble, mais bien une somme d argent, en contrepartie de laquelle celle-ci lui verse un montant (une rente) périodique (p.ex. mensuelle). De quoi se compose une telle mensualité de rente viagère? Elle se compose d une partie de capital et d une partie d intérêts. La partie capital, c est en fait le remboursement de la somme d argent que vous avez cédée à votre société ; la partie intérêts, c est la rémunération que vous percevez du fait que votre société ne rembourse pas le montant que vous lui avez cédé en une fois, mais de façon étalée sur autant d années. Ce qui est spécifique à une rente viagère, c est que la mensualité n est pas seulement calculée en fonction du montant que vous mettez à disposition et du taux d intérêt que vous souhaitez percevoir, mais aussi en fonction de votre espérance de vie moyenne. En effet, dans une rente viagère, l élément primordial, c est le fait que votre société aura à vous payer la rente aussi longtemps que vous vivrez. En fait, un prêt en rente viagère correspond plus ou moins à un prêt d argent ordinaire, à cette différence près que la rente viagère doit être payée aussi longtemps que le prêteur (vous donc) vit. Autrement dit, il s agit d une convention «aléatoire», dont personne ne connaît exactement la durée, ni le montant qu elle rapportera ou coûtera, selon le point de vue sous lequel on se place. Comment naît un contrat de rente viagère? En fait, dès l instant où votre société a contracté une dette à votre égard, vous pouvez en demander le remboursement sous la forme d une rente viagère. À vrai dire, la façon dont cette dette est née n a qu une importance secondaire. En d autres termes, vous pouvez aussi bien demander le remboursement en rente viagère d une dette que votre société a contractée à votre égard du fait que vous lui avez cédé une somme d argent, vendu un immeuble, etc., que d une dette de votre société à votre égard en compte courant (autrement dit, votre compte courant présente un solde créditeur). Comment procéder concrètement? Un contrat de rente viagère. Pour une rente viagère, et cela à l inverse d un simple prêt à intérêt que vous consentez à votre société, il vaut mieux conclure une convention où vous déterminez le montant de la rente viagère dont votre société vous est redevable périodiquement, ainsi que, de préférence, le mode de calcul exact de cette rente. 982 En effet, nous l avons dit, une rente viagère n est pas seulement déterminée par le montant que vous cédez et par le taux d intérêt que vous désirez percevoir, mais aussi et pas pour peu par votre espérance de vie. Voilà pourquoi vous serez avisé de consulter un notaire, une banque ou un «actuaire» en vue de faire établir un tableau précis de rente viagère en fonction de votre âge. Conflit d intérêts. Comme crédirentier, vous voulez bien sûr percevoir la rente viagère la plus élevée possible, alors que votre société, qui vous verse cette rente, préfère en principe en payer le moins possible. Il y a donc là un «conflit d intérêts». En principe, vous ne pouvez de ce fait pas signer vous-même le contrat de rente viagère, en qualité de gérant de la société ; il faut procéder à la désignation d un «gérant ad hoc» (SPRL) (art. 260 C. soc.). En d autres termes, quelqu un d autre (conjoint, fils ou fille, comptable,...) est désigné gérant le temps de signer ce contrat. Dans une SA, il faut établir un rapport spécial (un simple document, à vrai dire, que votre comptable pourra vous fournir) (art. 523 C. soc.). Périodicité. En général, les rentes viagères sont payées par mois ou par trimestre. Rien ne vous oblige cependant à procéder ainsi. Autrement dit, vous êtes entièrement libre de faire calculer la rente par mois, par trimestre ou même par année. Comment votre société vous paie-t-elle la rente viagère? Là aussi, vous avez le choix. Vous pouvez convenir avec votre société d un paiement effectif de la rente à votre compte privé, mais vous pourriez tout aussi bien convenir avec elle de la faire comptabiliser à votre compte courant. Pour ce qui concerne le caractère imposable de la rente, le mode de paiement de la rente ne fait en aucun cas de différence. Mêmes les rentes que vous n avez pas encore effectivement perçues, mais qui ont été comptabilisées au crédit de votre compte courant, sont censées vous avoir été effectivement octroyées et sont donc de ce fait imposables. À combien pouvez-vous fixer le montant de la rente? Principe. En fait, vous pouvez demander ce que vous voulez. Certes, le montant que vous demanderez découlera bien évidemment des calculs p.ex. du notaire ou de l actuaire, mais aucune loi ne vient fixer de maximum au montant de la rente viagère que vous pouvez demander. La loi fiscale ne fixe p.ex. pas de maximum au montant de la rente viagère que votre société peut déduire. Corrections fiscales. Toutefois, comme vous êtes le dirigeant (gérant/administrateur) de votre société, que vous défendez tout à la fois les intérêts de votre société et les vôtres et qu il existe donc un lien privilégié entre le débiteur de la rente viagère (votre société) et son bénéficiaire (vous-même), le fisc ouvrira particulièrement l œil de façon à éviter que des abus ne soient commis. En premier lieu, il faudra que la rente viagère que vous comptez à votre société reste normale (art. 53, 10 CIR 92). Entendez par là un montant similaire à celui qui se dégagerait p.ex. auprès d une banque. Dès lors que, dans une banque, une rente viagère est déterminée au moyen des tables de rente viagère existantes, vous ne pourrez bien évidemment pas vous en écarter exagérément. Le taux d intérêt que vous désirez obtenir, et qui est, rappelons-le, un des composants de la rente viagère, devra lui aussi se situer plus ou moins aux environs du taux «normal» qu une banque vous consentirait pour une rente viagère. 993 Néanmoins, vous pourriez demander un peu plus que ce taux normal, du fait p.ex. que votre société ne vous fournit pas de garanties. Le risque que vous encourez de ce fait est donc plus élevé que celui qu une banque aurait encouru si elle avait prêté l argent à votre société. Ce risque plus élevé peut bien évidemment se traduire par un taux d intérêt lui aussi un peu plus élevé. Le cas échéant, le mieux serait de conserver quelques offres de différentes banques, p.ex. pour pouvoir démontrer que vous ne vous êtes écarté qu un minimum de ce taux normal. La grande différence entre une rente viagère et le paiement des intérêts d un prêt ordinaire réside dans le fait qu une requalification d intérêts en dividendes ne risque pas de se produire dans le cadre d un contrat de rente viagère. Mais, par ailleurs, le fisc pourrait estimer qu une rente trop élevée (p.ex. si son montant était réellement exagéré et n avait pas été fixé au départ de tables de mortalité réalistes) constitue une «dépense exagérée» et refuser à la société qui en est débitrice la déduction de la partie jugée exagérée. 1004 Chapitre 2 : Conséquences pour votre société Votre société peut-elle déduire la rente viagère qu elle vous paie? La rente viagère que votre société vous paie, nous l avons dit, se compose d une partie de capital et d une partie d intérêts. La partie d intérêts. En principe, votre société peut intégralement déduire en frais professionnels la partie d intérêts dont se compose la rente viagère (art. 52, 2 CIR 92). On suit ici le même raisonnement que pour un prêt ordinaire. En effet, une société ne peut pas conclure de prêt privé et donc les intérêts qu elle vous paie sont pour elle des intérêts «professionnels» et déductibles à ce titre. A priori, le niveau de la partie d intérêts n a pas d influence directe sur sa déduction, en l absence, nous l avons dit, d une éventuelle requalification d un «excédent» d intérêts (art. 18, al. 1, 4 CIR 92). Il n empêche que, si la rente viagère et donc également la partie d intérêts de cette rente étaient anormalement élevées, le fisc pourrait en rejeter une partie. La partie de capital. Tout comme pour un prêt ordinaire, le simple remboursement du capital n est pas déductible. Le problème, toutefois, c est qu on ne sait jamais à l avance combien de capital il faudra rembourser ; en effet, cela dépend de la durée de la rente viagère et donc du jour de votre décès. Voilà pourquoi il est indispensable d avoir établi un tableau de rente viagère bien ventilé. Votre société est-elle imposée sur le capital qu elle perçoit? Oui et non. Dans le cadre d une convention de rente viagère, et à l inverse de ce qui se passe dans le cadre d un simple prêt, vous abandonnez définitivement à votre société le capital que vous mettez à sa disposition. En fait, votre société perçoit un produit et elle doit le comptabiliser comme un produit exceptionnel. Pourtant, le produit ainsi perçu n est pas effectivement imposé. En effet, en contrepartie de ce produit exceptionnel, il existe aussi l obligation de votre société de vous payer une rente votre vie durant et votre société a l obligation de «provisionner» cette obligation. En fait, cette «provision» est comptabilisée à un compte de charges et vient de ce fait neutraliser le «produit exceptionnel» que votre société a réalisé dans un premier temps. Montant de la provision. Au point de départ, le montant de cette provision équivaut quasiment au capital que vous avez «abandonné» à votre société, mais il fait ensuite l objet d une adaptation annuelle. Au fur et à mesure que vous avancez en âge, votre espérance de vie se modifie et par conséquent aussi l obligation de rente viagère que votre société a contractée à votre égard. Si vous avez p.ex. 40 ans lors de la conclusion de la rente viagère, votre espérance de vie moyenne est de 73 ans et la durée «prévisible» de la rente est donc de 33 ans. Aussi étrange que cela puisse paraître, au fur et à mesure que vous avancez en âge, votre espérance de vie moyenne monte elle aussi : une person ne qui a déjà atteint l âge de 60 ans, a plus de chance d atteindre les 80 ans qu une personne de 40 ans. Chaque année, votre société devra donc procéder à une adaptation comptable et ajuster le montant de la provision en fonction de la nouvelle espérance de vie qui est la vôtre à ce moment-là. 1015 Et en cas de décès anticipé? Là, votre société n aura pas encore remboursé l intégralité du capital et elle sera imposée sur le solde. De nombreuses sociétés couvrent ce risque en concluant une assurance vie sur la tête de leur dirigeant et en faisant correspondre le montant assuré à l impôt qui serait dû en cas de décès anticipé. Votre société doit-elle retenir un précompte mobilier sur ces intérêts? Non. Dès lors que vous (le bénéficiaire de la rente viagère) êtes une personne physique, et à ce titre assujetti à l impôt des personnes physiques, votre société ne doit pas faire de déclaration au précompte mobilier et ne doit donc pas retenir de Pr M sur la rente viagère qu elle vous paie (art. 112 AR/CIR 92). Doit-elle établir une fiche? Oui. Une société qui verse une rente viagère est tenue d établir en temps voulu une fiche (et un relevé récapitulatif ), par bénéficiaire et par rente. À défaut, elle risque de se voir appliquer la «cotisation spéciale sur commissions secrètes» de 309 % (art. 219 CIR 92). Y a-t-il un impact pour la déduction des intérêts notionnels? Oui, mais il ne doit pas être surestimé. L impact sur les intérêts notionnels n est en général pas l élément déterminant qui permet de décider de la meilleure manière de retirer de l argent d une société. 1026 Chapitre 3 : Conséquences pour vous-même, personne physique Une rente viagère est-elle imposée en personne physique? Oui. Une rente viagère constitue un «revenu mobilier» en principe imposable (art. 17, 1, 4 CIR 92). Contrairement, cependant, à ce qui prévaut pour les intérêts que votre société vous verse dans le cadre d un prêt ordinaire ou d un compte courant créditeur, vous devez reprendre cette rente viagère dans votre déclaration d impôt personnelle (au code 1159 ou 2159). Mais pas le montant total. En effet, et c est logique, vous n êtes pas imposé sur le montant total de la rente viagère que vous verse votre société. Rappelez-vous : une rente viagère se compose aussi toujours d une partie de capital et celle-ci ne constitue bien évidemment pas un revenu ; en fait, ce n est rien d autre qu un remboursement de ce que vous aviez prêté. La partie imposable d une rente viagère ne correspond cependant pas non plus à sa partie d intérêts, pour le simple motif que cette partie n est pas non plus toujours aisée à déterminer. Voilà pourquoi la loi a fixé d autorité la partie imposable d une rente viagère à 3 % du capital abandonné (art. 20 CIR 92). Exemple. Vous donnez en rente viagère un capital de à votre société. La rente viagère annuelle que vous percevez s élève p.ex. à 9 000, dont de capital et d intérêts. Dans ce cas, vous êtes donc imposé sur 3 % du capital que vous avez abandonné à votre société, soit 3 % de = Ce sont ces que vous devez indiquer au code 1159 ou 2159 de votre déclaration d impôt personnelle. Le montant de la rente viagère que vous percevez effectivement ne joue donc en fait pas de rôle dans la détermination de la partie que vous avez à déclarer et sur laquelle vous serez imposé. La seule chose qui compte, c est le montant du capital que vous avez «abandonné» à votre société. Viager. En principe, le paiement d une rente viagère ne s interrompt qu au décès du «crédirentier» (autre ment dit, vous). Tant que vous vivez, votre société devra vous payer la rente viagère convenue et vous devrez, par voie de conséquence, aussi la reprendre dans votre déclaration d impôt personnelle. Si vous décédez avant le terme initialement prévu, vous-même ou vos héritiers n aurez plus droit au solde restant dû. Comment une rente viagère est-elle imposée en personne physique? À un taux distinct. La partie imposable de la rente viagère (ces 3 % du capital «abandonné») n est pas imposée («aux taux progressifs») avec vos autres revenus, mais à un taux distinct de 25 % (art. 171, 3 CIR 92). En résumé, vous êtes donc imposé, dans le cadre d une rente viagère, sur 3 % du capital abandonné seulement et cela, à un taux de 25 %. 103 Documents pareils
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