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Document Index: 231154191

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1998 page 4119
NOR : ECOI9800258A
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986), modifiée ;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, modifiée par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, et notamment son article 17 ;
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;
Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
Vu la décision homologuée no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
Vu la décision no 97-288 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
Vu la décision no 97-443 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 décembre 1997 portant renouvellement de la réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés France Télécom, NETCO et Télécom Développement ;
Vu l'avis no 97-A-27 en date du 9 décembre 1997 du Conseil de la concurrence ;
Vu la demande présentée le 11 août 1997 par France Télécom, sise au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15 ;
Vu les courriers en date du 4 décembre 1997, du 22 décembre 1997 et du 26 janvier 1998 de France Télécom en réponse aux courriers de l'Autorité de régulation des télécommunications du 18 novembre 1997, du 17 décembre 1997 et du 21 janvier 1998 ;
Vu la décision no 98-74 en date du 29 janvier 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant le rapport d'instruction relatif à la demande présentée par France Télécom en application de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 et le projet d'arrêté et de cahier des charges annexé,
Art. 1er. - La société France Télécom est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Art. 3. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 4. - Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Art. 5. - Les réseaux et services exploités par France Télécom faisant par ailleurs l'objet d'une autorisation spécifique ne sont pas couverts par la présente autorisation.
Art. 6. - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : France Télécom.
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Il s'agit des capacités spatiales louées ou établies par l'opérateur pour l'acheminement de ses liaisons.
Il s'agit de liaisons de radiocommunications de terre entre points fixes.
L'ETSI
Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
Il s'agit de l'Union internationale des télécommunications.
Il s'agit d'un document qui décrit les caractéristiques techniques requises d'un produit ou d'un service pour que celui-ci remplisse un usage donné.
Il s'agit des spécifications techniques approuvées par un organisme reconnu à activité normative, pour application répétée ou continue.
Les conventions d'interconnexion
Les conventions d'interconnexion précisent les modalités techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du présent cahier des charges.
Nature, caractéristiques, zone de couverture du réseau et des services
1.1. Description et zone de couverture du réseau
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
- des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
- des liaisons hertziennes fixes ou satellitaires établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
L'exploitation de liaisons par satellite sur des fréquences attribuées dans le cadre du chapitre VIII du présent cahier des charges fait l'objet d'un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de secteur spatial. Une copie de chaque accord-cadre sera notifiée trois mois après sa mise en application à l'Autorité de régulation des télécommunications et l'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications l'ensemble des accords d'exploitation.
En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés.
Les liaisons fixes nécessaires aux interconnexions avec d'autres réseaux ouverts au public à l'étranger peuvent être établies par l'opérateur ou louées à un tiers.
L'opérateur établit au moins trois points d'interconnexion dans chaque région métropolitaine, pour celles comportant au moins trois départements. Dans les autres régions métropolitaines, il dispose d'au moins deux points d'interconnexion.
Il établit et exploite une infrastructure en propre de transmission longue distance métropolitaine minimum. Ce critère est évalué comme suit : le ratio " capacités de transmission utilisant des infrastructures établies en propre et nécessaires à l'exploitation du réseau pour satisfaire aux objectifs figurant au cahier des charges " rapportées au " total des capacités de transmission utilisées par le réseau autorisé ", dans lequel les capacités sont exprimées en km.Mb/s, doit être supérieur à 60%.
L'opérateur fournit le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il peut par ailleurs fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international, ...).
De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international, ...).
1.3. Engagement international
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'Union internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
Les obligations de l'opérateur au titre de l'article 8 (3o) du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 s'appliquent à l'égard des exploitants de réseaux et fournisseurs de services de télécommunications auxquels des droits d'accès direct ont été conférés par leur autorisation.
Conditions de permanence, de qualité, de disponibilité et de modes d'accès
2.1.1. Conditions de permanence du réseau et des services
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et du service téléphonique au public et pour qu'il soit rémédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
Le titulaire met en oeuvre les protections et redondances nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service satisfaisantes.
2.1.2. Disponibilité et qualité du réseau et des services
L'opérateur met en oeuvre les équipements et procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
2.1.3. Modes d'accès au réseau
L'accès du client au réseau de l'opérateur se fait par connexion directe de ses équipements terminaux au réseau de l'opérateur ou via un autre opérateur de boucle locale.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services de l'opérateur, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'opérateur effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci.
Pour préserver l'intégrité du réseau et le bon fonctionnement des services, l'Autorité de régulation des télécommunications peut adresser une mise en demeure à l'utilisateur de l'équipement terminal concerné l'invitant à prendre toutes mesures pour mettre fin aux perturbations dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, cet utilisateur ne s'est pas conformé à la mise en demeure, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'opérateur de suspendre la fourniture du service qui utilise les terminaux à l'origine des perturbations.
Lorsque des équipements n'ayant pas fait l'objet de l'attestation de conformité sont connectés au réseau de l'opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales, demander à l'opérateur de suspendre la fourniture du service à l'utilisateur des équipements concernés.
2.2. Cabines
L'opérateur établit des cabines sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 6 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé.
Il demande à cette fin les permissions nécessaires à l'occupation du domaine public.
2.3. Obligations de l'opérateur en tant qu'opérateur désigné au titre des directives et recommandations relatives à la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP)
Conformément à l'article 13 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, l'opérateur est tenu de se conformer aux obligations de qualité et de disponibilité de son réseau, définies par les valeurs des indicateurs qui figurent en annexe du présent cahier des charges.
Ces indicateurs font l'objet d'une révision au moins tous les trois ans.
L'opérateur met en oeuvre les éléments de mesure de ces indicateurs nécessaires dans son réseau.
L'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications, à leur demande, les informations relatives aux résultats obtenus au regard de ces indicateurs.
Conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis, et prend les dispotions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
L'opérateur permet à tous ses clients de s'opposer gratuitement, appel par appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de leur nom par le poste appelé. Cette fonction doit être également proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques. En outre, l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation en vigueur.
Les matériels, logiciels et installations constituant le réseau, à l'exception de ceux relatifs à l'interface d'interconnexion pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre XII et des équipements utilisant des fréquences pour lesquels s'appliquent les dispositions du chapitre VIII, sont établis librement par l'opérateur.
L'opérateur privilégie l'utilisation des normes en vigueur, notamment des normes européennes.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, avant leur mise en oeuvre et selon les modalités qu'elle définit, les spécifications techniques détaillées concernant l'interface d'accès au réseau.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'il utilise.
Protection de l'environnement et partage des infrastructures
L'opérateur s'efforce de partager les sites radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites.
Prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans les décrets no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, pour :
L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 précitée.
Contribution de l'opérateur à la recherche et à la formation en matière de télécommunications (1)
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
(1) Cette contribution ne s'ajoute pas à celle prévue à l'article 19 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, qui reste due.
Utilisation des fréquences et redevances dues à ce titre
L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de son réseau sous réserve des dispositions du III de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
8.1. Attribution des fréquences
La décision d'attribution des fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée à l'opérateur, précise les fréquences mises à disposition ainsi que, le cas échéant, leurs conditions d'utilisation.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences en application du 4o de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications. Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5o de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur communique au moins une fois par an à l'Autorité de régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de fréquences qui lui ont été attribuées. Ce plan décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences, ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
8.3. Redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques
L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte des redevances d'utilisation, de gestion et de contrôle des fréquences radioélectriques dans les conditions prévues par le décret du 3 février 1993 modifié, au vu des décisions d'attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications à l'opérateur.
9.1. Modalités d'attribution de ressources en numérotation
L'opérateur utilise les ressources en numérotation qui lui ont été attribuées dans les conditions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications. L'attribution de ressources en numérotation à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qu'elle rend publique.
En outre, au vu du déploiement de son réseau, l'opérateur s'est vu réserver un chiffre E de sélection du transporteur par l'Autorité de régulation des télécommunications.
9.2. Redevances
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications et le décret du 27 décembre 1996 modifié relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
En application de l'article 7 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'opérateur fournit une offre de services avancés de téléphonie vocale, telle que définie à l'annexe III de la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995, qui comprend les services suivants :
- numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ;
- identification de la ligne d'appel ;
- sélection directe à l'arrivée ;
- renvoi automatique d'appel.
Cette liste pourra être révisée et complétée, notamment par les services suivants, en fonction de la demande des utilisateurs et sous réserve de faisabilité technique et de viabilité économique :
- accès communautaire aux services des numéros verts/gratuits ;
- services communautaires à taux majoré/services à revenus partagés ;
- transferts communautaires d'appel ;
- taxation communautaire automatique à l'arrivée ;
- identification communautaire de la ligne d'appel ;
- accès aux services par standardiste dans d'autres Etats membres ;
- accès aux services de renseignements dans d'autres Etats membres.
L'opérateur effectue des mesures régionales des indicateurs de qualité de service nos 1, 2, 3 et 9 de l'annexe. Il communique les résultats de ces mesures au ministre chargé des télécommunications et au président de l'Autorité de régulation des télécommunications, à leur demande, et pour l'accomplissement de leurs missions, conformément à l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications.
Afin de permettre la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11-2 de la directive 92/44/CEE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, de l'article 26-5 de la directive 95/62/CE relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, du point 11 de la recommandation 92/382/CEE relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP), conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert, et du point 16 de la recommandation du Conseil no 92/383/CEE relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP), l'opérateur transmet chaque année au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications, sur la demande du ministre, un rapport relatif à la mise en oeuvre de ses obligations en qualité d'opérateur désigné au titre des directives et recommandations relatives à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
Fourniture des informations nécessaires à la constitution et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4
La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de renseignements universel.
La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un abonné particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés. Elle comporte au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques.
1o Des abonnés qui s'opposent :
2o Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces abonnés constituant la liste orange.
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de la transmission par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes conditions.
Les conventions d'interconnexion conclues par l'opérateur sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications dans un délai de dix jours suivant leur conclusion.
Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande. Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les interfaces d'interconnexion doivent être conformes aux spécifications techniques adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications, en application de l'article D. 99-8 du code des postes et télécommunications, en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de bout en bout.
Sur demande de l'opérateur, des codes d'identification de réseaux de transmission de données (DNIC) ou des codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles, et en particulier :
- l'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de service de bout en bout ;
L'opérateur identifie les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure.
Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.
Lorsque l'opérateur a conclu une convention d'interconnexion avec un autre opérateur, il a l'obligation de l'informer avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel, ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications de son réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
12.3. Obligations renforcées en tant qu'opérateur figurant sur la liste établie en application de l'article L. 36-7 (7o) du code des postes et télécommunications
Aussi longtemps que l'opérateur figure sur la liste établie en application de l'article L. 36-7 (7o) du code des postes et télécommunications, il est soumis aux dispositions du II de l'article L. 34-8 ainsi que des articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications. Jusqu'à la fin de la période prévue au premier alinéa de l'article D. 99-19, l'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 précité. L'audit prévu à l'article D. 99-13 peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996.
Le présent paragraphe pourra être révisé pour tenir compte des conditions de mise en oeuvre de la méthode prévue à l'article D. 99-20.
L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les informations ou documents nécessaires permettant à cette dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation.
13.1 Comptabilité
La comptabilité prévue à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 permet d'établir des comptes relatifs aux services et activités couverts par la présente autorisation.
En outre, l'opérateur produit, à partir de la même comptabilité, les comptes de produits et charges, appelés comptes individualisés, suivants : réseau général, réseau d'accès commuté, interconnexion, service téléphonique au public, liaisons louées et autres activités couvertes par la présente autorisation.
Les comptes individualisés précisent, en produits, les transferts internes aux autres comptes individualisés et les ventes aux tiers, avec dans chaque cas le prix unitaire de transfert ou de vente et le volume correspondant.
Ils précisent en charges :
- les coûts spécifiques à l'activité considérée, décomposés en coûts spécifiques de production, coûts commerciaux, autres frais d'exploitation et coûts de recherche et développement. Pour le réseau général, les coûts sont détaillés par type d'élément de réseau ;
- les prestations d'autres activités couvertes par des comptes individualisés, avec les prix de transfert et les volumes correspondants. Pour les prestations du réseau général, les prix de transfert et les volumes sont détaillés pour chaque élément de réseau ;
- la contribution aux coûts communs.
Les coûts inclus dans un compte individualisé sont pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, avec les activités faisant l'objet du compte considéré.
13.2. Non-discrimination
Dans les comptes prévus au 13.1, l'opérateur valorise chacun des éléments du réseau général qu'il utilise au même coût unitaire que celui utilisé pour établir les tarifs de ses services d'interconnexion destinés aux opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. La méthode d'évaluation des coûts utilisée par l'opérateur est la même que celle utilisée pour établir les tarifs de ses services d'interconnexion.
13.3. Transparence dans les comptes et dans les relations avec les autres entités du groupe de l'opérateur et ses partenaires
a) Transparence comptable :
La comptabilité prévue à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996, les éléments pertinents du système d'information, les données comptables et les comptes prévus au 13.1 sont communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
La comptabilité ainsi que les éléments du système d'information, les données comptables et les comptes individualisés sont audités périodiquement par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application du code des postes et télécommunications. Cet audit vérifie notamment la cohérence des comptes individualisés avec la comptabilité générale et la comptabilité analytique de l'opérateur. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une déclaration de conformité à la suite de l'audit.
Cet audit peut être le même que celui prévu à l'article 18 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé.
Les comptes individualisés sont audités chaque année : ils sont préparés par l'opérateur et présentés aux auditeurs avant le 1er octobre de l'année suivant l'année considérée ; ils sont audités puis communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications dans un délai de deux mois.
b) Transparence dans les relations avec les autres entités du groupe de l'opérateur et ses partenaires :
L'opérateur explicite les conditions dans lesquelles ses filiales, ses partenaires, ainsi que les activités pour lesquelles il dispose d'une autorisation autre que la présente, utilisent ses prestations, selon les modalités suivantes : une convention est signée par les parties lorsque cette utilisation est le fait d'une filiale ou d'un partenaire de l'opérateur ; un protocole est établi lorsque cette utilisation est le fait d'une activité pour laquelle l'opérateur dispose d'une autre autorisation que la présente.
Ces conventions ou protocoles doivent porter sur les prestations suivantes :
- les services commercialisés par l'opérateur, notamment les liaisons louées ;
- l'accès au réseau de l'opérateur et ses services d'interconnexion ;
- les activités de commercialisation et de publicité de l'opérateur ;
- les activités de recherche et de développement de l'opérateur ;
- les éventuels transferts d'information sur les clients.
Ces conventions et protocoles sont communiqués à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande.
13.4. Conditions d'utilisation d'informations communes à plusieurs activités ou services
L'opérateur ne doit pas utiliser les informations qu'il obtient dans le cadre de ses relations de fourniture de services à des entreprises concurrentes à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de la fourniture du service concerné.
13.5. Révision
Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de la situation du titulaire au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation. Si l'opérateur le demande, ces modifications peuvent comprendre une disposition précisant un délai à l'expiration duquel elles s'appliqueront.
Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des
opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L. 33-1
L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalents à ceux reconnus par la réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les autres pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction notamment des accords internationaux en vigueur.
l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés, en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.
Conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services
L'opérateur se conforme en particulier aux prescriptions techniques arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 (3o) du code des postes et télécommunications et applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau en vue de garantir leur interopérabilité. L'opérateur se conforme également aux conditions d'interconnexion définies au chapitre XII qui garantissent l'interopérabilité des services.
Obligations permettant le contrôle du cahier des charges par l'Autorité de régulation des télécommunications
Sans délai :
- toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration ;
Au moins un mois avant leur mise en oeuvre :
Avant leur mise en oeuvre :
Selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications :
Dès leur conclusion :
- toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation des télécommunications des demandes de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs, conformément aux dispositions de l'article L. 36-9 ;
L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation
L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, les frais de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
18.1. Egalité de traitement
Le service fourni dans le cadre de la présente autorisation tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges. A cette fin, l'opérateur organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande raisonnable au regard de son offre commerciale. Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire.
18.2. Information des utilisateurs
L'opérateur informe le public sur :
- les conditions générales et contractuelles de fourniture du service fourni dans le cadre de la présente autorisation, y compris celles relatives à la qualité de service ;
- les tarifs de ses offres, y compris les formules de réductions tarifaires.
L'opérateur communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public.
18.3. Contrats
- les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
- les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre II du présent cahier des charges ;
- les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit dont les conditions de traitement amiable des litiges ;
- les conditions d'interruption du service, en cas de factures impayées, après mise en demeure de l'abonné.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
18.4. Mode de commercialisation des services offerts
Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
Indicateurs de qualité de service applicables au service universel
1o Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau : huit jours calendaires.
Définition : délai moyen exprimé en jours ouvrables mesuré entre la date où la demande de raccordement au réseau est déposée à l'agence commerciale et la date où la ligne est construite.
2o Taux de défaillance par raccordement : 7,5 %.
Définition : nombre, rapporté à 100 lignes principales, de signalisations de service interrompu ou dégradé faites par les abonnés, la faute étant imputable au réseau de l'opérateur et nécessitant une action de réparation ; sont exclues les fautes propres à tout équipement situé côté abonné par rapport au point de terminaison du réseau.
3o Temps de réparation d'une défaillance téléphonique, mesuré par le taux de non-relève des dérangements téléphoniques le jour même ou le jour ouvrable suivant : 15 %.
Définition : taux de dérangements d'abonnés non relevés le jour même ou le jour ouvrable suivant rapportés au nombre de signalisations ayant donné lieu à relève.
4o Taux de défaillance des appels : 0,7 %.
Définition : pourcentage d'appels n'ayant pu aboutir du fait du réseau téléphonique de l'opérateur, par rapport au nombre d'appels correctement effectués par les usagers. Sont exclus les appels vers les jeux.
5o Durée d'établissement de la communication : 2,9 secondes.
Définition : intervalle de temps moyen entre le moment où l'information de numérotation nécessaire à l'acheminement de l'appel est reçue par le réseau et celui où l'abonné reçoit la tonalité de sonnerie ou le signal d'occupation.
6o Statistiques de qualité de transmission : à fixer.
Pour mémoire, indicateur non encore défini au niveau communautaire.
7o Temps de réponse pour les services par standardiste : 70 %.
Définition : pourcentage d'appels vers les services de renseignements pour lesquels un standardiste répond en moins de quinze secondes après l'arrivée de l'appel au centre de renseignements.
8o Proportion des postes téléphoniques payants publics en état de fonctionnement, mesuré par le taux de publiphones en dérangement plus de vingt-quatre heures : 0,6 %.
Définition : nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement, pendant plus de vingt-quatre heures, pour 100 publiphones en exploitation.
9o Précision de la facture mesurée par le taux de réclamation sur facture : 0,08 %.
Définition : taux de réclamations écrites ou verbales reçues pour 100 lignes principales ayant donné lieu à l'ouverture d'un dossier dans les services commerciaux.
Les indicateurs sont calculés sur la base de douze mois glissants.