Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/ListeDeclarations.asp?NT=112&CM=8&DF=17/05/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-05-24 18:28:51+00:00
Document Index: 120460607

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 5"]

Déclarations consignées dans l'instrument de ratification déposé le 4 avril 2000 - Or. angl.Conformément à l’article 3, paragraphe 3, la République d’Albanie déclare qu’elle entend exclure l’application des procédures prévues à l’article 9, paragraphe 1, lettre « a » de la Convention.Conformément à l’article 3, paragraphe 4, le terme de « ressortissant », aux fins de cette Convention, fait référence tant aux nationaux qu’aux personnes apatrides résidant en Albanie et aux personnes bénéficiant d’une double nationalité, dont une est albanaise.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl. Sur la Convention dans son ensemble:En conformité avec le préambule de la Convention, la République fédérale d'Allemagne considère que l'application de la Convention doit non seulement favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées, mais aussi servir les intérêts d'une bonne administration de la justice. En conséquence, elle prendra la décision de transférer les personnes condamnées dans chaque cas particulier sur la base de l'ensemble du dispositif pénal procédant de son droit pénal.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl. La République fédérale d'Allemagne se chargera de faire exécuter la peine à condition qu'un tribunal allemand déclare exécutoire le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation. En vérifiant si les conditions pour accepter l'exécution sont remplies, le tribunal s'appuiera sur les faits et conclusions judiciaires énoncés dans le jugement. Période d'effet : 1/2/1992 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3
Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent remises lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 31 octobre 1991 - Or. all./angl. La République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle se réserve la possibilité de refuser d'accorder le transit conformément aux dispositions de l'article 16.2 a. et b. Période d'effet : 1/2/1992 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 16
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 13 juillet 2000 - Or. fr. La Principauté d'Andorre déclare en vertu de ce que prévoit l'article 3, paragraphe 3, qu'elle exclut l'application de la procédure établie à l'article 9.1.b, lorsqu'elle est l'Etat d'exécution. La Principauté d'Andorre déclare, en application de ce que dispose l'article 3, paragraphe 4, que par le terme « ressortissant », elle entend toute personne de nationalité andorrane au moment de la commission des faits conformément à ce que prévoit la Loi qualificada [Loi qui requiert une majorité renforcée pour son approbation] sur la nationalité andorrane.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mai 2001 - Or. angl. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, la République d’Arménie déclare que le terme "ressortissant" aux fins de cette Convention fait référence à toute personne qui, au moment de l’infraction, était un ressortissant de la République de l’Arménie.Cependant, la République de l’Arménie peut autoriser le transfèrement vers la République de l’Arménie d’un prisonnier qui n’était pas un ressortissant de la République de l’Arménie au moment où l’infraction a été commise, à condition qu’il/elle soit un ressortissant à la date de la demande.
Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 septembre 1986 - Or. all/angl/fr.L'Autriche appliquera, en principe, la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, - Article 11 -. L'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa a, - Article 10 -, ne sera pourtant pas exclue dans des cas où l'autre Etat Contractant n'est pas disposé à appliquer la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, - Article 11 -, et où l'intérêt d'un transfèrement prévaut.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 janvier 2001 - Or. angl.La République d'Azerbaïdjan déclare que l'application des procédures prévues à l'article 4, paragraphe 5, de la Convention ne sera réalisée que dans la mesure où elle est compatible avec la législation nationale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 novembre 1991 - Or./angl. En vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la Convention, The Commonwealth of The Bahamas déclare qu'à la lumière de cet article et en ce qui concerne l'article 9, paragraphe 1, The Commonwealth of The Bahamas exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1.b de la Convention dans les cas où The Commonwealth of The Bahamas est l'Etat d'exécution.
Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 6 août 1990 - Or. fr. La Belgique entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b. dans les cas où la Belgique est l'Etat d'exécution.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de l’Ambassade de Bolivie, datée du 30 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2004 - Or. fr./esp.Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, la Bolivie considère comme ressortissants nationaux, toute personne qui bénéficie de ce statut conformément au Titre III, chapitre 1er de la Constitution Politique de l’Etat.
Déclaration faite lors de la signature, le 30 septembre 1993 et confirmées lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 17 juin 1994 - Or. fr. La République de Bulgarie déclare que, conformément à la législation en vigueur, elle appliquera la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1 (a) et à l'article 10 de la Convention.
Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion, déposé le 20 juillet 2005 - Or. angl. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée entend exclure l'application des procédures prévues à l'article 9, paragraphe 1 (b), dans les cas où la République de Corée est l’Etat d’exécution.
Modification de déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Croatie, en date du 27 juin 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 28 juin 2001 - Or.angl.Conformément à la décision du Parlement croate en date du 6 avril 2001, j'ai l'honneur de vous informer que la République de Croatie a décidé de retirer une partie des exclusions mentionnées dans la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d'adhésion, dans le but d'étendre l'application de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en ce qui concerne les procédures prévues à l'article 9.1.a de la Convention aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10.La République de Croatie modifie par la présente la Déclaration faite lors du dépôt de son instrument d'adhésion et qui se lit désormais comme suit : "En vertu de l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare qu'elle sera tenue, en ce qui concerne l'exécution des sanctions externes sur son territoire, de suivre la procédure conforme aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1.b., et 11 de la Convention. Ceci n'exclut toutefois pas l'application de la procédure définie par l'article 9, paragraphe 1.a, c'est-à-dire l'article 10, paragraphe 1, ou l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, dans les cas où une autre Partie s'oppose à l'application de la procédure définie par l'article 9, paragraphe 1.b, et l'article 11 de la Convention, et si cela est rendu nécessaire par le transfèrement en cause. Dans ce cas, il faudra adapter la sanction par une décision judiciaire conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, en fonction des modalités du transfèrement, et l'exécution de la condamnation prononcée dans l'Etat de condamnation sera poursuivie. Durant l'application de la procédure définie à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, conformément aux modalités du transfèrement établis par l'Etat de condamnation, la République de Croatie peut décider de ne pas exercer ses droits tels que définis à l'article 12 de la Convention sans le consentement de l'Etat de condamnation." Période d'effet : 28/6/2001 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 10, 11, 3, 9
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, datée du 6 janvier 1987, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 16 janvier 1987 - Or. fr. En vertu de l'article 3, paragraphe 3 de la Convention, le Danemark fait une déclaration attestant que l'exécution sur son territoire de condamnations acquises à l'étranger se fera selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.b. et de l'article 11 de cette Convention sur la conversion de la condamnation et que les décisions sur la conversion interviendront sous forme de jugements. Toutefois, le Ministère danois de la Justice pourra, si sans cela le transfèrement au Danemark d'une personne condamnée s'avère impossible, décider, en vertu de l'article 3, alinéa 3, de la loi N( 323 du 4 juin 1986 sur l'exécution internationale de condamnations, etc., que l'exécution de la condamnation acquise à l'étranger se fasse selon les dispositions de l'article 9, paragraphe 1.a. et de l'article 10 de la Convention sur la poursuite de l'exécution. Dans ce cas, il faudra adapter la sanction conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention, et les décisions sur l'adaptation devront intervenir sous forme de jugements.
Déclaration consignée dans une lettre de la République de l'Equateur, en date du 27 juin 2005, remise au Secrétariat Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 12 juillet 2005 - Or. angl.La République de l’Equateur déclare que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui devront être accompagnées d’une traduction en espagnol.
Déclaration faite lors de la signature de la Convention, le 10 juin 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 11 mars 1985 - Or. esp. L'Espagne exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, 1, b, dans ses relations avec les autres Parties.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl. La République d'Estonie, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de la Convention, déclare que les demandes et les pièces à l'appui adressées à l'Estonie devront être accompagnées d'une traduction en estonien ou en anglais.
Communication transmise par une lettre du Consul Général des États-Unis d'Amérique, en date du 2 septembre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 1997 - Or. angl. En vertu de l'article 3, paragraphe 1.f, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur le transfèrement. Dans le cas des Etats-Unis d'Amérique, lorsqu'une personne a été condamnée au pénal par un Etat des Etats-Unis en vertu des lois de cet Etat et qu'elle est détenue par les autorités de cet Etat, le Gouvernement des Etats-Unis n'accepte de transfèrement que si les autorités compétentes de l'Etat visé y consentent.Il faut pour cela que l'Etat ait une législation l'habilitant à accepter ces transfèrements et soit prêt à exercer ce pouvoir dans le cas précis.On trouvera ci-joint, à l'intention des autorités des Etats membres et des autres Parties à la Convention, une liste à jour des Etats des Etats-Unis qui sont habilités, de par la loi, à transférer les personnes qu'ils détiennent. Le Gouvernement des Etats-Unis redouble d'effort pour encourager les Etats fédérés à obtenir l'autorisation réglementaire nécessaire pour pouvoir participer à des transfèrements en application de la Convention. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, même dans les Etats qui peuvent le faire, les autorités compétentes doivent expressément consentir au transfèrement de toute personne reconnue coupable d'avoir violé les lois de l'Etat. L'existence du pouvoir réglementaire ne permet pas de présumer du consentement; de fait, certains Etats autorisent très peu de transfèrements, voire aucun, bien qu'ils soient habilités, de par la loi, à y consentir. S'il encourage vivement la participation des Etats aux transfèrements effectués en application, de la Convention, le Gouvernement des Etats-Unis ne peut obliger un Etat à consentir au transfèrement d'une personne reconnue coupable d'avoir violé les lois de cet Etat.Les autorités fédérales des Etats-Unis sont prêtes à aider les Etats membres et les autres Parties à la Convention à prendre contact avec les autorités compétentes de l'Etat et recommandent cette démarche informelle avant toute présentation de demande officielle de transfèrement. De plus, l'Etat membre ou la Partie à la Convention peut se mettre en rapport avec les autorités de l'Etat directement pour essayer de les persuader de l'opportunité d'un transfèrement donné.L'autorité centrale compétente des Etats-Unis est l'"International Prisoner Transfer Unit, Office of Enforcement Operations, Criminal Division, Department of Justice, Washington, D.C. 20530".Liste des Etats:Alabama, Alaska, Arizona, Arkansas, California, Colorado, Connecticut, Florida, Hawaii, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiana, Maine, Maryland, Massachusetts, Michigan, Minnesota, Missouri, Montana, Nebraska, Nevada, New Hampshire, New Jersey, New Mexico, New York, North Dakota, Northern Marianna Islands (Territoire des Etats-Unis), Ohio, Oklahoma, Oregon, Rhode Island, South Carolina, South Dakota, Texas, Utah, Vermont (Canada uniquement), Virginia, Washington, Wisconsin et Wyoming.
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 29 janvier 1987 - Or. fr. Conformément à l'article 3 (4), la Finlande entend par le terme "ressortissant" un ressortissant de l'Etat d'exécution et les étrangers qui ont leur domicile dans l'Etat d'exécution.
Déclaration faite lors de la signature, le 27 avril 1983, et renouvelée lors du dépôt de l'instrument d'approbation, le 11 février 1985 - Or. fr. La France interprète le paragraphe 3 de l'article 9 et le paragraphe 1 de l'article 10 comme signifiant que l'Etat d'exécution est seul compétent pour prendre à l'égard du condamné détenu les décisions de suspension et de réduction de peine et pour déterminer toutes les autres modalités d'exécution de la peine, sans que soient remises en cause, dans leur principe, la nature juridique et la durée de la sanction prononcée par la juridiction de l'Etat de condamnation.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 octobre 1997 - Or. angl. La Géorgie exclut, en relation avec les autres Etats, l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, lettre a, dans les cas où la Géorgie est l'Etat d'exécution.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 décembre 1987 - Or. Fr. La Grèce déclare qu'elle exclut l'application de la procédure prévue à l'Article 9.1 b.Par exception, si le transfèrement d'un condamné en Grèce ne peut s'effectuer selon la procédure de l'Article 9.1 a, le Ministère grec de la Justice est compétent pour décider si la procédure de l'Article 9.1 b sera suivie.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Hongrie, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 13 juillet 1993 - Or./angl. Aux fins de l'application de la Convention, la Hongrie entend par "ressortissants" également les non-ressortissants établis définitivement dans l'Etat d'exécution.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 31 juillet 1995 - Or. angl. Tenant compte de la pression sur les établissements pénitentiaires, l'Irlande, en examinant les demandes de transfèrement vers l'Irlande,a) se réserve le droit de limiter le surplus de transfèrements de l'étranger vers l'Irlande par rapport aux transfèrements de l'Irlande vers l'étranger à la lumière des places disponibles dans les prisons; etb) prendra en considération en premier lieu, le degré de l'étroitesse des liens des demandeurs avec l'Irlande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 4, l'Islande déclare que le terme "ressortissant" (cf. article 3, paragraphe 1.a) désigne, aux fins de la Convention, les personnes ayant la nationalité islandaise ou ayant leur résidence permanente sur le territoire de la République islandaise. Période d'effet : 1/12/1993 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 3
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 4, l'Islande se réserve le droit de recourir à la détention préventive ou à l'hospitalisation pour les personnes atteintes de troubles psychiques. Période d'effet : 1/12/1993 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 9
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente d'Islande, remise au Secrétaire Général lors du dépôt du l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl. Conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, l'Islande exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui soient accompagnées d'une traduction en islandais, anglais, danois, norvégien ou suédois. Période d'effet : 1/12/1993 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 17
Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion, déposé le 24 septembre 1997 - Or. angl. En conformité avec l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, Israël déclare que, suivant les articles 9, paragraphe 1, alinéa a, et 10 de cette Convention, l'exécution en Israël d'un jugement étranger prononçant une condamnation à un emprisonnement ou l'exécution de la durée d'emprisonnement restante, sera poursuivie après qu'un Tribunal en Israël ait statué sur l'exécution en Israël de la durée de l'emprisonnement ou de la période d'emprisonnement restante.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 30 juin 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le même jour - Or. fr. Au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la Convention, la République italienne exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 1, alinéa b, de la Convention même.
Déclaration consignée dans une lettre du Consul Général du Japon, Observateur Permanent du Japon auprès du Conseil de l'Europe, en date du 17 février 2003, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 17 février 2003 - Or. angl.Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la Convention, le Japon entend exclure l'application de la procédure établie à l'article 9, paragraphe 1(b), dans les cas où le Japon est l'Etat d'exécution.Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" aux fins de cette Convention fait référence, en ce qui concerne le Japon, à un ressortissant japonais ou à un "résident permanent spécial" tel que prévu par la "Loi Spéciale sur le Contrôle de l'Immigration de, entre autres, Ceux Qui Ont Perdu la Nationalité Japonaise sur la Base du Traité de Paix avec le Japon".
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl. Conformément au paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983, la République de Lettonie définit, au sens de ladite Convention, le terme "ressortissants" comme désignant les citoyens de la République de Lettonie et les non-citoyens qui sont soumis à la loi sur le statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont pas citoyens de la Lettonie ou de tout autre Etat.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, en date du 17 avril 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 2 mai 1997 - Or. angl. Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées de 1983, la République de Lettonie indique que les demandes de transfèrement devront être adressées au Bureau du Procureur Général de la République de Lettonie.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 janvier 1998 - Or. angl. La Principauté de Liechtenstein exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b de la Convention.
Période d'effet : 1/5/1998 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 7
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 24 mai 1996 - Or. angl. Aux fins de la Convention, la République de Lituanie entend par le terme "ressortissant" une personne qui est citoyen de l'Etat d'exécution selon les lois de cet Etat.
Déclaration accompagnant l'instrument de ratification, déposé le 9 octobre 1987 - Or. fr. Le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il entend exclure, en tant qu'Etat d'exécution, l'application de la procédure prévue à l'article 9. 1. b. dans ses relations avec les autres Parties.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 13 mai 1991, enregistrée au Secrétariat Général le même jour - Or. angl. Malte exclue totalement l'application de la procédure prévue à l'article 9.1.b.
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 18 juin 2004 - Or. angl.Conformément à l’article 20, paragraphe 1, la République de Maurice déclare que la Convention s’applique à la République de Maurice qui, en application de l’article 111 de la Constitution de Maurice comprend les îles de Maurice, Rodrigues, Agalega, Tromelin, Cargados Caraos et Chagos Archipelago, comprenant Diego Garcia.
Période d'effet : 14/5/2005 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 20
Déclaration consignée dans l’instrument d’adhésion déposé le 13 juillet 2007 - Or. fr. Le Gouvernement mexicain déclare que, pour l'application de la présente Convention et sur la base de l'article 3, paragraphe 4, sont considérés comme ressortissants nationaux :a. ceux qui naissent sur le territoire de la République Mexicaine indifféremment de la nationalité de leurs parents;b. ceux qui naissent à l'étranger en tant qu'enfants de parents mexicains nés sur le territoire national, de père mexicain né sur le territoire national ou de mère mexicaine née sur le territoire national;c. ceux qui naissent à l'étranger en tant qu'enfants de parents mexicains par naturalisation, de père mexicain par naturalisation ou de mère mexicaine par naturalisation;d. ceux qui naissent à bord d'une embarcation ou d'un avion mexicain, qu'il soit militaire ou civil;e. les étrangers qui ont obtenu leur carte de naturalisation par le Ministère des Affaires étrangères, etf. la ressortissante ou le ressortissant étranger qui a contracté mariage avec une femme ou un homme mexicain et qui réside ou élit domicile sur le territoire mexicain et qui remplit toutes les exigences stipulées par la loi.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 12 mai 2004 - Or. angl.La République de Moldova déclare qu’elle n’appliquera les dispositions de la Convention qu’au seul territoire contrôlé par le Gouvernement de la République de Moldova jusqu’au complet rétablissement de l’intégrité territoriale de la République de Moldova.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 9 décembre 1992 - Or. angl. Conformément à l'article 3, paragraphe 4 de la Convention, le Royaume de Norvège comprend, pour l'application de la présente Convention, que le terme "ressortissant" signifie une personne qui est un citoyen de l'Etat d'exécution ou une personne ayant sa résidence dans cet Etat ou une personne dont le transfèrement est considéré comme opportun en raison des liens étroits qu'elle a avec cet Etat.
Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 5 mai 1999, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le 5 juillet 1999 - Or. eng./esp. En vertu de l'article 3.4 de la Convention, le terme "ressortissant", en ce qui concerne la République de Panamá, signifie les panaméens de naissance, par naturalisation ou disposition constitutionnelle, comme prévu par l'article 8 de la Constitution Politique de la République de Panamá.
Déclaration accompagnant l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987 - Or. angl. Pour le Royaume des Pays-Bas, le terme "ressortissant" comprend toutes les personnes qui tombent sous les dispositions de la Loi du 9 septembre 1976 régissant le statut des Moluquois (Bulletin des Lois, Ordonnances et Décrets 468), de même que les étrangers ou apatrides dont le seul lieu de résidence habituelle se trouve à l'intérieur du Royaume et qui, en vertu d'une déclaration à cette fin faite au Gouvernement de l'Etat de condamnation par le Gouvernement des Pays-Bas, ne perdent pas, selon les termes de la présente Convention, leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'exécution d'une peine ou d'une mesure.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1996 - Or. angl. Conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas déclare que l'application de la Convention est étendue aux Antilles Néerlandaises et Aruba.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1996 - Or. angl. La déclaration faite par les Pays-Bas le 30 septembre 1987 reste valable pour les Antilles Néerlandaises et Aruba.[Note du Secrétariat - la déclaration se lit comme suit:Pour le Royaume des Pays-Bas, le terme "ressortissant" comprend toutes les personnes qui tombent sous les dispositions de la Loi du 9 septembre 1976 régissant le statut des Moluquois (Bulletin des Lois, Ordonnances et Décrets 468), de même que les étrangers ou apatrides dont le seul lieu de résidence habituelle se trouve à l'intérieur du Royaume et qui, en vertu d'une déclaration à cette fin faite au Gouvernement de l'Etat de condamnation par le Gouvernement des Pays-Bas, ne perdent pas, selon les termes de la présente Convention, leur droit de résidence dans le Royaume par suite de l'exécution d'une peine ou d'une mesure.]
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 12 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 28 février 1996 - Or. angl. Les documents à l'attention des autorités des Antilles Néerlandaises et d'Aruba doivent être rédigés en hollandais, anglais ou espagnol, ou accompagnés d'une traduction dans l'une des trois langues précitées.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Pologne, en date du 13 février 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 1995 - Or.fr. A la suite d'une omission, la déclaration concernant les dispositions de l'article 17, paragraphe 3, n'a pas été communiquée, lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 novembre 1994.Le Gouvernement de la République de Pologne voudrait rectifier cette erreur matérielle.Conformément à l'article 17, paragraphe 3, les demandes de transfèrement et les pièces à l'appui doivent être faites dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe ou doivent être accompagnées d'une traduction en polonais.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 28 juin 1993 - Or. fr. Le Portugal appliquera la procédure prévue à l'alinéa a) de l'article 9, paragraphe 1, dans les cas où il est l'Etat d'exécution.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 23 octobre 1997, enregistrée au Secrétariat Général le 24 octobre 1997 - Or. fr. Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la Convention, le terme "ressortissant" désigne le citoyen de l'Etat d'exécution (voir l'article 3, paragraphe 1.a et l'article 6, paragraphe 1.a) ou le citoyen de l'Etat de transit (voir l'article 16, paragraphe 2a).
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 30 avril 1985, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 30 avril 1985 - Or. angl. Le Royaume-Uni entend exclure l'application de la procédure prévue à l'article 9 (1)(b) dans les cas où le Royaume-Uni est l'Etat d'exécution.
Déclaration consignée dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères de Saint-Marin remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 25 juin 2004 - Or. fr.La République de Saint-Marin déclare, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention que les demandes de transfèrement seront adressées et reçues par la « Segretaria di Stato per gli Affari Esteri » (Palazzo Begni – Contrada Omerelli, 31 – 47890 San Marino – Repubblica di San Marino)
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovaquie, en date du 2 octobre 1995, enregistrée au Secrétariat Général le 3 octobre 1995 - Or. angl. La République slovaque déclare qu'aux fins de la présente Convention, elle entendra également par "ressortissant" au sens de l'article 3, paragraphe 1, alinéa a, toute personne sans appartenance nationale ou citoyen d'un autre Etat, si cette personne a sa résidence permanente sur le territoire de la République slovaque.
Déclaration contenue dans l'instrument de ratification, déposé le 9 janvier 1985 - Or. angl. Le Gouvernement suédois a déclaré qu'en ce qui concerne et aux fins de la Convention, le terme "ressortissant" comprendra également les étrangers domiciliés dans l'Etat d'exécution.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 1988 - Or. Fr. La Suisse exclut l'application de la procédure prévue à l'article 9.1 b dans les cas où elle est l'Etat d'exécution.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 3 septembre 1987 - Or. angl. Conformément à l'article 5, paragraphe 3, les communications relatives à l'application de la présente Convention seront faites par la voie diplomatique.