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Timestamp: 2017-11-19 06:32:14+00:00
Document Index: 126105020

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 95', 'arrêt ', 'art. 30', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_583/2013 04.02.2014
1.1. Le jugement attaqué renvoie la cause au Conseil administratif de la Ville de Genève pour fixation du traitement dû à l'intimée. Le prononcé par lequel une juridiction cantonale renvoie l'affaire pour nouvelle décision à une autorité de première instance ou à une autre autorité ne constitue qu'une étape vers la décision finale, qui ne met donc pas un terme à la procédure en cours ni ne fixe définitivement le sort du litige. Il ne s'agit en principe pas non plus d'un jugement partiel - même s'il comporte des instructions sur la manière de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux ou s'il statue définitivement sur certaines questions préalables -, mais d'un jugement incident ou préjudiciel qui ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4 p. 480). Néanmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité précédente appelée à statuer (à nouveau), il est assimilé à une décision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 135 V 141 consid. 1.1 p. 143; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483). Tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où la décision qui doit être rendue par la Ville de Genève selon le dispositif du jugement attaqué consiste à chiffrer sur la base de simples opérations comptables le montant dû à l'intimée sans que la Ville dispose à cet égard d'une marge de manoeuvre, si minime soit-elle. Le recours est donc recevable au regard de l'art. 90 LTF.
1.2. Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Contrairement à ce que soutient l'intimée, la contestation est à l'évidence de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion prévu par cette disposition n'entre pas en considération. La valeur litigieuse dépasse par ailleurs le seuil requis de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF).
1.3. Enfin, la qualité pour agir de la Ville est donnée au regard de l'art. 89 al. 1 LTF, dès lors que celle-ci est touchée de façon identique ou analogue à un employeur privé, comme c'est le cas dans les litiges de nature pécuniaire relevant du droit de la fonction publique (ATF 134 I 204).
1.4. Pour le reste, déposé en temps utile et dans les formes requises le recours est recevable au regard des art. 42 al. 1 et 2 et 100 al. 1 LTF. La voie du recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF est donc ouverte pour contester la décision attaquée.
2.1. Contrairement à ce que paraît soutenir la juridiction cantonale dans ses déterminations, la Ville de Genève, comme toute partie recourante légitimée à agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, peut invoquer les motifs de recours énoncés à l'art. 95 LTF, notamment la violation du droit fédéral (p. ex. arrêt 2C_111/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.1). A l'appui de sa conclusion principale, la recourante se prévaut des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle critique la présence du juge suppléant N.________, avocat pratiquant, dans la composition de la Cour qui a statué. Elle fait valoir que ce dernier est intervenu en 2012 et 2013 devant la Cour de justice, en qualité d'avocat comme conseil d'une partie anciennement employée de la Ville de Genève, dans deux procédures contentieuses dirigées contre la Ville. La première concernait un recours de cet employé contre une décision du Conseil administratif relative à une suspension de l'activité et de traitement (recours qui a fait l'objet d'un arrêt de la Chambre administrative du 17 avril 2012). Un deuxième recours de ce même agent était dirigé contre une décision du Conseil administratif prononçant la résiliation immédiate des rapports de service de l'intéressé (recours qui a fait l'objet d'une décision de la Chambre administrative sur effet suspensif du 3 juillet 2012 et d'un arrêt au fond du 28 mai 2013). A chaque fois, le fonctionnaire a été débouté de ses conclusions.
4.2. En l'espèce, l'arrêt attaqué a été rendu le 11 juin 2013, soit quelques jours à peine après que la Chambre administrative a délibéré et statué sur le litige en matière de résiliation des rapports de travail opposant la Ville à l'un de ses agents, représenté par M e N.________. Une telle circonstance est objectivement de nature à susciter des doutes quant à l'impartialité du juge en question à l'égard de la recourante. Comme l'a récemment souligné le Tribunal fédéral, l'expérience enseigne, en effet, qu'une partie à un procès reporte souvent ses sentiments négatifs contre sa partie adverse sur l'avocat de celle-ci au point de le considérer comme un adversaire, à l'égal de cette partie. Aussi est-il compréhensible qu'une partie n'attende pas d'un juge suppléant qu'il se comporte soudainement en toute impartialité envers elle, alors qu'il la combat ou l'a combattue dans une autre procédure en sa qualité de représentant de sa partie adverse (ATF 139 III 120 consid. 3.2.2 p. 125). Contrairement à ce que soutient la Chambre administrative, il n'est nullement décisif que les deux litiges n'aient pas un objet identique (ATF 139 III 433 consid. 2.1.4 p. 437). Au reste, le présent litige et celui dans lequel est intervenu l'avocat N.________ concernent tous deux, sur le fond, une personne employée par la Ville dans un domaine relevant du droit de la fonction publique. Le mandat de M e N.________ comme avocat et la cause dans laquelle il est intervenu en tant que juge suppléant sont donc de même nature.
Vu l'issue du litige, l'intimée, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, contrairement à ses conclusions, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).