Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/quebecchartetitre2.htm
Timestamp: 2017-11-20 13:40:24+00:00
Document Index: 103434655

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 205", 'art. 1', 'art. 99', 'art. 157', 'art. 185', 'art. 205', 'art. 209']

L'OFFICIALISATION LINGUISTIQUE, LA TOPONYMIE ET LA FRANCISATION
1977, c. 5, a. 99; 2002, c. 28, a.12.
L'officialisation linguistique
1977, c. 5, a. 100; 1993, c. 40, a. 40 ; 1997, c. 24, a. 8; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 101 ; 1997, c. 24, a. 9; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 102; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 103; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1983, c. 55, a. 16; 2002, c. 28, a.14..
1977, c. 5, a. 104; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 105; 1997, c. 24, a. 10; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 106; 1999, c. 40, a. 4; 2002, c. 28, a.14..
1997, c. 24, a. 11; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 107; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 108; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 109; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 110 ; 1996, c. 2, a. 113; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 111; 2002, c. 28, a.14.
1977, c.5, a. 112; 1993, c. 40, a. 41; 1997; c. 24, a. 12; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 113; 1993, c. 40, a. 42; 2002, c. 28, a.14.
1977, c. 5, a. 114; 1985, c. 30, a. 24; 1992, c. 68, a. 157; 1993, c. 40, a. 43; 1997, c. 24, a. 13; 2000, c. 57, a. 1; 2002, c. 28, a.14..
1977, c. 5, a. 115; 2002, c. 28, a.14.
Les ministères et organismes de l'Administration peuvent instituer des comités linguistiques, dont ils déterminent la composition et le fonctionnement.
1977, c. 5, a. 116; 1997, c. 24, a. 14; 2002, c. 28, a.15.
L'Office québécois de la langue française peut, sur proposition du Comité d'officialisation linguistique, recommander ou normaliser des termes et expressions. Il en assure la diffusion, notamment en les publiant à la Gazette officielle du Québec.
1977, c. 5, a. 117 ; 1997, c. 24, a. 14.
Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des termes et expressions normalisés par l'Office, leur emploi devient obligatoire dans les textes, les documents et l'affichage émanant de l'Administration ainsi que dans les contrats auxquels elle est partie, dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche publiés en français au Québec et approuvés par le ministre de l'Éducation.
Articles 118.1-118.5
1977, c. 5, a. 119; 2002, c. 28, a.17.
1977, c. 5, a. 120; 2002, c. 28, a.17.
1977, c. 5, a. 121; 2002, c. 28, a.17.
Une Commission de toponymie est instituée et rattachée administrativement à l'Office québécois de la langue française.
1977, c. 5, a. 122; 2002, c.28, a. 34.
La Commission est composée de sept membres, dont un président, nommés par le gouvernement pour au plus cinq ans.
1977, c. 5, a. 123; 1983, c. 56, a 25; 1993, c. 40, a. 45.
Les membres de la Commission demeurent en fonction malgré l'expiration de leur mandat tant qu'ils n'ont pas été nommés à nouveau ou remplacés.
La Commission a compétence pour proposer au gouvernement les critères de choix et les règles d'écriture de tous les noms de lieux et pour attribuer en dernier ressort des noms aux lieux qui n'en ont pas encore aussi bien que pour approuver tout changement de nom de lieu.
b) (paragraphe abrogé)
1977, c. 5, a. 126; 1993, c. 40, a. 48 ; 1996, c. 2, a. 114.
Les noms approuvés par la Commission au cours de l'année doivent faire l'objet de publication au moins une fois l'an à la Gazette officielle du Québec .
Dès la publication à la Gazette officielle du Québec des noms choisis ou approuvés par la Commission, leur emploi devient obligatoire dans les textes et documents de l'Administration et des organismes parapublics, dans la signalisation routière, dans l'affichage public ainsi que dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche publiés au Québec et approuvés par le ministre de l'Éducation.
La francisation de l'Administration
Les organismes de l'Administration qui ont besoin d'un délai pour se conformer à certaines dispositions de la loi ou pour assurer la généralisation de l'utilisation du français dans leurs domaines doivent adopter le plus tôt possible un programme de francisation sous le contrôle et avec l'aide de l'Office.
(1977, c. 5, a. 129.)
Les programmes de francisation doivent tenir compte de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l'Administration.
(1977, c. 5, a. 130.)
Un organisme de l'Administration doit, au plus tard 180 jours après le début de ses activités, présenter à l'Office un rapport comprenant une analyse de sa situation linguistique et un exposé des mesures qu'il a prises et qu'il entend prendre pour se conformer à la présente loi.
(1977, c. 5, a. 131; 1983, c. 56, a. 26.)
Si l'Office juge insuffisantes les mesures prises ou envisagées, il doit donner aux intéressés l'occasion de présenter leurs observations et se faire communiquer les documents et renseignements qu'il estime indispensables.
Pour une période d'un an au plus, l'Office peut dispenser de l'application de toute disposition de la présente loi un service ou organisme de l'Administration qui lui en fait la demande, s'il est satisfait des mesures prises par ledit service ou organisme pour atteindre les objectifs prévus par la présente loi et par les règlements.
(1977, c. 5, a. 133.)
(1977, c. 5, a. 134: 1983, c. 56, a. 27; 1992, c. 61, a. 99.)
Le présent chapitre s'applique à toute entreprise, y compris les entreprises d'utilité publique.
L'entreprise employant cent personnes ou plus doit instituer un comité de francisation composé d'au moins six personnes.
La moitié des membres du comité de francisation et de tout sous-comité doivent représenter les travailleurs de l'entreprise.
Les représentants des travailleurs qui sont membres du comité ou d'un sous-comité peuvent, sans perte de salaire, s'absenter de leur travail le temps nécessaire pour participer aux réunions du comité ou d'un sous-comité ainsi que pour effectuer toute tâche requise par le comité ou le sous-comité. Ils sont alors réputés être au travail et doivent être rémunérés au taux normal.
Un travailleur qui se croit victime d'une mesure interdite en vertu du deuxième alinéa peut exercer les droits prévus au deuxième ou troisième aliéna de l'article 45, selon le cas.
L'entreprise fournit à l'Office la liste des membres du comité de francisation et de chaque sous-comité ainsi que toute modification à cette liste.
L'entreprise qui, durant une période de six mois, emploie cinquante personnes ou plus doit, dans les six mois de la fin de cette période, s'inscrire auprès de l'Office. Elle doit, à cet effet, informer l'Office du nombre de personnes qu'elle emploie et lui fournir des renseignements généraux sur sa structure juridique et fonctionnelle et sur la nature de ses activités.
Si l'Office estime, après examen de l'analyse de la situation linguistique de l'entreprise, que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de celle-ci selon les termes de l'article 141, il lui délivre un certificat de francisation.
1977, c. 5, a. 140; 1983, c. 56, a. 32; 1993, c. 40, a. 49 ; 2002, c. 28, a.21.
Les programmes de francisation ont pour but la généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux de l'entreprise, par :
1o la connaissance de la langue officielle chez les dirigeants, les membres des ordres professionnels et les autres membres du personnel;
2o l'augmentation, s'il y a lieu, à tous les niveaux de l'entreprise, y compris au sein du conseil d'administration, du nombre de personnes ayant une bonne connaissance de la langue française de manière à en assurer l'utilisation généralisée;
3o l'utilisation du français comme langue du travail et des communications internes;
4o l'utilisation du français dans les documents de travail de l'entreprise, notamment dans les manuels et les catalogues;
5o l'utilisation du français dans les communications avec l'Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit d'une société fermée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);
6o l'utilisation d'une terminologie française;
7o l'utilisation du français dans l'affichage public et la publicité commerciale;
8o une politique d'embauche, de promotion et de mutation appropriée;
9o l'utilisation du français dans les technologies de l'information.
Les programmes de francisation doivent tenir compte :
1o de la situation des personnes qui sont près de la retraite ou qui ont de longs états de service au sein de l'entreprise;
2o des relations de l'entreprise avec l'étranger;
3o du cas particulier des sièges et des centres de recherche établis au Québec par des entreprises dont l'activité s'étend hors du Québec;
4o dans les entreprises produisant des biens culturels à contenu linguistique, de la situation particulière des unités de production dont le travail est directement relié à ce contenu linguistique.
5o du secteur d'activité de l'entreprise
Après avoir approuvé le programme de francisation d'une entreprise, l'Office lui délivre une attestation d'application d'un tel programme.
Elle doit, en outre, remettre à l'Office des rapports sur la mise en œuvre de son programme, tous les vingt-quatre mois, dans le cas où l'entreprise emploie moins de cent personnes, et tous les douze mois, dans le cas où elle emploie cent personnes ou plus.
L'application des programmes de francisation à l'intérieur des sièges et des centres de recherche peut faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office afin de permettre l'utilisation d'une autre langue que le français comme langue de fonctionnement. Ces ententes sont valables pour une période d'au plus 5 ans, renouvelable.
1977, c. 5, a. 144; 1983, c. 56, a. 34; 1993, c. 40, a. 49; 2002, c. 28, a.23.
Lorsque l'entreprise a terminé l'application de son programme de francisation et que l'Office estime que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l'entreprise selon les termes de l'article 141, il lui délivre un certificat de francisation.
Toute entreprise qui possède un certificat de francisation délivré par l'Office a l'obligation de s'assurer que l'utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux selon les termes de l'article 141.
L'Office peut refuser, suspendre ou annuler une attestation d'application d'un programme de francisation ou un certificat de francisation d'une entreprise si cette dernière ne respecte pas ou ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci.
Le gouvernement détermine, par règlement, la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation d'une attestation d'application d'un programme de francisation et d'un certificat de francisation. Cette procédure peut varier selon les catégories d'entreprises qu'il établit.
Avec l'approbation du ministre responsable de l'application de la présente loi, l'Office peut, à condition d'en publier avis à la Gazette officielle du Québec, exiger d'une entreprise employant moins de cinquante personnes qu'elle procède à l'analyse de sa situation linguistique, à l'élaboration et à l'application d'un programme de francisation.
1977, c. 5, a. 151; 1993, c. 40, a. 50; 2002, c. 28, a.24.
Commet une infraction et est passible des peines prévues à l'article 205 l'entreprise qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu des articles 136 à 146 et 151 dans le cadre du processus de francisation qui lui est applicable.
L'Office peut, pour la période qu'il détermine, exempter une entreprise de l'application de toute disposition de la présente loi ou d'un règlement:
b ) lorsqu'un programme de francisation approuvé par l'Office est en cours d'application dans une entreprise.
Les renseignements généraux, l'analyse de la situation linguistique et les rapports prévus par le présent chapitre doivent être produits sur les formulaires et questionnaires fournis par l'Office.
1977, c. 5, a. 155; 1978, c. 18, a. 24; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 56, a 41; 1983, c. 55, a. 161; 1993, c. 40, a. 53.
Articles 155.1. à 155.4
TITRE I: Le statut de la langue française (art. 1-98)
TITRE II: L'officialisation linguistique, la toponymie et la francisation (art. 99-156)
TITRE III: L'Office québécois de la langue française (art. 157-184)
TITRE IV: Le Conseil supérieur de la langue française (art. 185-204)
TITRE V: Dispositions pénales et autres sanctions (art. 205-208)
TITRE VI: Dispositions transitoires et diverses (art. 209-214)
ANNEXE: A. L'administration B. Les organismes parapublics