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Timestamp: 2017-03-25 01:52:58+00:00
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Matched Legal Cases: ['art.2', 'art.8', '§2', 'art.4', '§3', 'art.1']

G4603 - Vers une révision de la Convention sur les armes inhumaines ? (Cédric Poitevin)
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Date d'insertion : 14/07/2006
par Cédric Poitevin
Alors que le cinquième protocole lié à la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) entrera en vigueur en novembre 2006, cette convention est toujours considérée par beaucoup comme un instrument de droit international particulièrement faible et inefficace.
La troisième Conférence de révision de la CCAC, qui aura lieu en novembre 2006, doit être l'occasion de confirmer le relatif regain d'intérêt des Etats parties et ouvrir la voie à des négociations constructives sur l'élaboration d'un instrument de vérification du respect de la Convention.
Après la seconde guerre mondiale et suite au largage par l'armée américaine de deux bombes atomiques sur les villes d'Hiroshima et de Nagasaki, le mouvement international de contrôle des armements s'est concentré principalement sur la question des armes biologiques, chimiques et nucléaires, également appelées armes non conventionnelles (ou armes de destruction massive) [1] .
C'est seulement à partir des années 70 que les armes conventionnelles [2] reviennent au coeur des discussions [3] . En effet, cette période est marquée par une couverture médiatique croissante des conflits armés et la prise de conscience que ce type d'armes cause, dans les faits, beaucoup plus de dégâts que les armes de destruction massive car elles sont beaucoup plus accessibles et répandues. Parallèlement, de plus en plus d'Etats et d'organisations issues de la société civile estiment que l'utilisation des armes conventionnelles doit être réglementée au moins dans deux cas particuliers : d'une part, lorsqu'elles ont des effets jugés excessifs sur les personnes engagées dans les combats et d'autre part, lorsqu'elles sont susceptibles de toucher de manière indifférenciée les militaires et les civils.
L'idée qu'il est possible de limiter l'utilisation de certaines de ces armes en mettant en place de nouvelles conventions internationales qui tiendraient compte des préoccupations humanitaires liées aux conflits armés, prend ainsi petit à petit forme. Cela se matérialise en 1974-1977 par la tenue de la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés et en 1980 par la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques [4], à l'issue de laquelle est adoptée la CCAC.
La CCAC ou Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination [5] , a été signée le 10 octobre 1980 à Genève dans le cadre de la Conférence des Nations unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Son entrée en vigueur est effective depuis le 2 décembre 1983.
Le but de cette Convention est double : empêcher que des civils et des personnes qui ne combattent pas, soient blessées ou tuées accidentellement par certains types d'armes conventionnelles (« armes frappant sans discrimination »)
protéger les militaires de blessures inhumaines ou de maux superflus ; c'est-à-dire empêcher qu'ils soient tués ou blessés par des armes ou des méthodes de guerre dont l'utilisation est inappropriée en regard des objectifs militaires (armes ayant des « effets traumatiques excessifs »).
De cette manière, la CCAC entendait franchir un cap supplémentaire par rapport aux conventions internationales précédentes en tentant d'établir un équilibre entre les nécessités militaires et les préoccupations humanitaires (principe de proportionnalité) et en interdisant les attaques qui ne sont pas directement dirigées vers des cibles militaires (principe de distinction). C'est un progrès significatif de la CCAC qui applique ainsi deux des principes majeurs énoncés par les Conventions de Genève de 1949 (art.2).
Formellement, la CCAC est un accord-cadre constitué uniquement de dispositions générales et complété par des protocoles qui établissent les interdictions ou limitations d'utilisations d'armes, régissant ainsi non seulement les comportements des belligérants durant les conflits armés mais aussi définissant un certain nombre d'actions à entreprendre à la fin des hostilités :
Le Protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I)
Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II)
Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III)
Le Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)
Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V)
La mise en place d'une convention sous cette forme particulière, qui donne plus de poids aux protocoles qu'à la CCAC elle-même, a trois conséquences importantes.
Premièrement, la Convention a la possibilité théorique de répondre aux évolutions militaires et aux nouveaux défis humanitaires étant donné que tout Etat partie « peut à tout moment proposer des protocoles additionnels concernant d'autres catégories d'armes classiques sur lesquels les protocoles annexés existant ne portent pas » (art.8, §2.a) [6]. Depuis la signature de la CCAC et de ses trois protocoles initiaux, cette disposition a déjà été utilisée à deux reprises afin d'élaborer le Protocole IV (1995) et le Protocole V (2003).
Deuxièmement, une convention caractérisée par un tel dynamisme dans la mise en place de protocoles additionnels, ne peut fonctionner que si les exigences de ratification des différents protocoles ne sont pas trop contraignantes. Pour cette raison, un Etat peut devenir partie de la CCAC à condition que, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la Convention, il notifie au Dépositaire son consentement d'être lié par au moins deux de ces protocoles (art.4, §3) mais pas par l'ensemble des protocoles déjà liés à la CCAC.
Troisièmement, cette structure particulière fait de la CCAC un instrument de droit international humanitaire faible et au champ d'application vague. Cette tendance est d'autant plus renforcée que les Etats parties sont susceptibles de ratifier ses protocoles à la carte et que, dès lors, la mise en place d'un instrument global de vérification de l'application de la CCAC relève de l'utopie.
Les autres caractéristiques de la CCAC
La CCAC met en place des règles de limitation ou d'interdiction pour certains types d'armes conventionnelles qui soulèvent des préoccupations humanitaires. Néanmoins, elle ne contient aucune disposition restreignant les Etats d'utiliser des armes non couvertes par la Convention mais qui violent pourtant les règles coutumières du droit international humanitaire.
Initialement, le champ d'application de la CCAC se limitait aux conflits armés internationaux. Par après, en 1996, le Protocole II a été modifié et son champ d'application étendu à l'ensemble des conflits armés. Lors de la deuxième Conférence de révision de la Convention, cette modification a été appliquée à la CCAC et à tous ses protocoles. Cet élargissement du champ d'application n'est toutefois appliqué qu'aux Etats qui ont ratifié l'amendement en question. Cela a pour effet de créer une Convention à « deux vitesses » : d'une part, la CCAC portant uniquement sur les conflits armés internationaux qui compte 100 Etats parties et 6 Etats signataires [7] et d'autre part, la CCAC portant sur tous les conflits armés et ratifiée par 46 Etats [8].
En outre, l'élargissement du champ d'application ne s'appliquera pas automatiquement aux futurs protocoles mais sera déterminé au cas par cas lors de chaque nouvelle négociation.
Ces défauts expliquent qu'actuellement, la CCAC semble loin de pouvoir répondre à toutes les préoccupations humanitaires liées aux conflits armés.
Cette faiblesse en comparaison d'autres conventions de maîtrise des armements, est due notamment au fait que les négociations pour sa création ont tout de suite été centrées sur la mise en place de standards minimums afin de trouver un soutien le plus large possible au sein de la communauté internationale sur un sujet aussi vaste.
Cette volonté explique également pourquoi il n'existe pas d'instrument de vérification et d'application de la CCAC et pourquoi aucune procédure spécifique n'est prévue pour résoudre des cas de soupçons de violation de ses dispositions.
LES PROTOCOLES LIES A LA CONVENTION
Le protocole relatif aux éclats non localisables (Protocole I) [9] Ce protocole, signé le 10 octobre 1980 et entré en vigueur le 2 décembre 1983, compte 97 Etats parties [10]. Ce très haut taux de ratification s'explique notamment par le fait qu'en regard des autres protocoles de la CCAC, celui-ci est peu contraignant pour les Etats parties, ce type d'armes étant de faible utilité militaire.
En effet, il « interdit d'employer toute arme dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain ». Les armes visées ici sont celles qui blessent ou tuent à l'aide de petits fragments de verre, de plastique ou de bois se logeant dans le corps humain et rendant le traitement extrêmement difficile.
Le protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II) [11]
Ce protocole, signé le 10 octobre 1980 et entré en vigueur le 2 décembre 1983, prévoit que les champs de mines antipersonnel soient protégés et clairement signalés, que les mines soient équipées de mécanismes d'autodestruction ou d'auto-désactivation et qu'elles soient détectables au moyen d'équipements communs de détection de mines. De plus, il limite l'utilisation de pièges et d'autres dispositifs apparentés.
Néanmoins, malgré la mise en place de ce protocole, les mines antipersonnel ont été abondamment utilisées lors de nombreux conflits armés pendant les années 80 (Afghanistan, Angola, Cambodge, Mozambique, etc.). Cet échec est dû d'une part, au faible nombre de ratifications (31 au début des années 90) et au peu de respect de la CCAC de la part des Etats parties et d'autre part, au champ d'application restreint de la Convention et de ses protocoles. En effet, comme seuls les conflits armés internationaux sont visés par le protocole et qu'à cette période, la majorité des conflits sont d'une autre nature, l'utilisation des mines antipersonnel reste monnaie courante. De plus, les avancées technologiques en la matière de mine durant les années 80 fragilisent encore un peu plus le Protocole II [12].
Face à ce constat, une campagne internationale pour l'interdiction totale des mines antipersonnel est lancée au début des années 90. Toutefois, les discussions de la première Conférence de révision de la CCAC de 1995 montrent assez rapidement que certains pays, menés par les Etats-Unis et le Royaume-Uni, n'entendent pas modifier en profondeur le protocole et préfèrent renforcer les limitations dans l'utilisation des mines antipersonnel plutôt que de les interdire définitivement.
La division entre les partisans de l'interdiction totale des mines et ceux d'un réaménagement du Protocole II mènent alors à la mise en route de deux processus distincts.
Le premier aboutit le 3 mai 1996 à la modification du Protocole II [13] afin d'étendre les restrictions d'utilisation aux conflits internes et de limiter plus strictement l'utilisation sur terre des mines, pièges et autres dispositifs. Cette modification, entrée en vigueur le 3 décembre 1998, a été ratifiée par 86 Etats [14] alors que la première version du protocole compte 87 Etats parties [15].
Le deuxième processus entendant aller plus loin, promeut l'interdiction totale des mines antipersonnel ce qui est chose faite le 18 septembre 1997 quand est signée et ratifiée la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, plus communément appelée Convention (ou Traité) d'Ottawa [16].
Ce texte compte 152 Etats parties et 4 Etats signataires [17] . Parmi les Etats qui ne sont pas parties de cette convention, on trouve les principaux producteurs et détenteurs de mines antipersonnel : à savoir la Corée du Nord, la Corée du Sud, la Chine, l'Egypte, les Etats-Unis, l'Inde, l'Irak, l'Iran, Israël, le Pakistan, la Russie et la Syrie, la plupart d'entre eux préférant être uniquement parties du Protocole II tel que modifié en 1996 [18].
Le protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des armes incendiaires (Protocole III) [19] Ce protocole, signé le 10 octobre 1980 et entré en vigueur le 2 décembre 1983, compte 93 Etats parties [20]. Parmi les Etats parties à la CCAC qui n'ont pas ratifié ce Protocole, il y a entre autres les Etats-Unis, Israël et la Turquie.
Ce texte limite l'utilisation d'armes incendiaires (comme les bombes au napalm ou les bombes au phosphore blanc [21]) en interdisant notamment leur emploi contre des civils ou contre des cibles militaires à l'intérieur de concentrations de civils. Le fait qu'il soit le plus restrictif des trois protocoles initiaux résulte notamment de la très mauvaise image que de telles armes ont véhiculé lors de la guerre du Vietnam, les effets des armes incendiaires (armes enflammant ou brûlant leurs cibles) étant très spectaculaires.
Néanmoins, ce texte reste perfectible car, outre qu'il ne prévoit pas d'instrument de vérification de son application (comme tous les protocoles à la CCAC), il couvre uniquement les armes créées intentionnellement dans le but d'enflammer ou de brûler leurs cibles (comme les lances-flammes) mais pas les armes qui ont de tels effets de manière collatérale.
Le protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV) [22] Ce protocole, signé le 13 octobre 1995 à Vienne et entré en vigueur le 30 juillet 1998, compte 82 Etats parties [23]. Parmi les Etats parties à la CCAC qui n'ont pas ratifié ce protocole, il y a notamment la Corée du Nord et les Etats-Unis.
La provision principale de ce protocole est l'interdiction « d'employer des armes à laser spécifiquement conçues de telle façon que leur seule fonction de combat ou une de leurs fonctions soit de provoquer la cécité permanente chez des personnes dont la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regardent à l'oeil ou qui portent des verres correcteurs » (art.1). Bien qu'il ne couvre pas le développement et le stockage de telles armes, le protocole interdit néanmoins leur commerce, ce qui est un pas en avant en comparaison des autres protocoles liés à la CCAC qui se focalisent uniquement sur l’interdiction d'utilisation.
De plus, ce protocole est une innovation dans le domaine de la maîtrise des armements car ses discussions et son adoption se sont faites avant même que les armes lasers aveuglantes aient pu être utilisées lors de conflits [24].
Le protocole relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) [25] Ce protocole, signé le 28 novembre 2003, entrera en vigueur en novembre 2006, soit six mois après la vingtième ratification le 12 mai 2006. Il compte actuellement 23 Etats parties [26].
Ce texte entend réglementer la question des restes explosifs de guerre, à savoir des munitions non explosées et des munitions explosives abandonnées après des conflits. Toutefois, il n'est pas rétroactif et ne concerne donc pas les munitions abandonnées avant l'entrée en vigueur pour chaque Etat partie. Son originalité est qu'il ne porte pas sur des armes en particulier mais sur des mesures correctives à mettre en place lorsque les conflits armés sont terminés, et cela dans le but de réduire les risques liés aux restes explosifs de guerre, et ce, qu'il s'agisse de pièces d'artillerie, de munitions, de grenades ou de tout autre explosif laissé après les combats par les forces armées.
Ce protocole est important dans la mesure où il porte sur un sujet de préoccupation croissant au sein de la communauté internationale. En effet, les conflits de ces dernières années ont montré que les restes explosifs de guerre sont doublement problématiques : d'une part, ils risquent de blesser ou de tuer les civils des régions sortant de la guerre et d'autre part, ils handicapent significativement les efforts de reconstruction d'après conflit (consolidation de la paix, rapatriement des populations déplacées et des réfugiés, reconstructions des infrastructures, etc.).
Malgré le pas en avant que représente ce protocole, son application est largement conditionnée à l'interprétation que font les Etats parties de ses principales provisions [27]. De plus, la question de la responsabilité des acteurs non étatiques est une autre source de préoccupation concernant le Protocole V.
Théoriquement, les armes à sous-munitions, qui sont un des sujets principaux des négociations actuelles, devraient être couvertes par ce protocole. Toutefois, à cause de la nature particulière de ces armes, des réticences de nombreux Etats à considérer la question et de la faiblesse du Protocole V, de plus en plus d'ONG demandent que soient mises en place des réglementations spécifiques car les armes à sous-munitions posent des problèmes, notamment en ce qui concerne trois principes du droit international humanitaire : la distinction [28], la proportionnalité [29] et les précautions possibles [30].
LES PREOCCUPATIONS ACTUELLES
Le renouveau de la CCAC pendant les années 90
Durant les années quatre-vingt, la CCAC, considérée par beaucoup comme une « convention sans dent » [31], n'a bénéficié que de peu d'attention de la part de la communauté internationale, ceci étant dû principalement à l'inexistence d'un mécanisme de vérification et à la restriction des provisions de la CCAC aux seuls conflits armés internationaux. De plus, beaucoup de personnes considéraient que les préoccupations militaires avaient pris le pas sur les exigences humanitaires lors de son élaboration.
Toutefois, depuis une dizaine d'années, la Convention a refait son apparition dans l'agenda politique international. En effet, depuis le début des années 90, le nombre d'Etats parties n'a cessé de croître : 29 Etats parties en 1991, 56 en 1996, 91 en 2001 et 100 au début de l'année 2006. Néanmoins, ce constat n'est valable que pour la version initiale de la CCAC qui porte uniquement sur les conflits armés internationaux, la version amendée en 2001 n'étant actuellement ratifiée que par 44 Etats.
En 1995, la première Conférence de révision de la Convention est l'occasion de signer le Protocole sur les armes lasers aveuglantes et de lancer la dynamique qui aboutira l'année suivante à l'extension du champ d'application du Protocole II à l'ensemble des conflits armés.
Cette extension du champ d'application du Protocole ouvrira la route à un amendement de la Convention dans son entièreté lors de la deuxième Conférence de révision.
La deuxième Conférence de révision de la CCAC
La deuxième Conférence de révision de la CCAC a eu lieu en 2001 et a été l'occasion de plusieurs avancées significatives.
D'une part, un groupe d'experts gouvernementaux a été créé afin d'étudier la question des restes explosifs de guerre. D'autre part, le champ d'application de la CCAC a été étendu aux conflits armés non internationaux et donc à tous les conflits armés. Ce dernier point était en effet capital afin de renforcer la Convention, étant donné l'évolution actuelle de la nature des conflits (ceci expliquant notamment pourquoi certains Etats n'ont pas voulu signer cette modification de la CCAC). Les Etats-Unis et le Danemark ont également proposé de mettre en place un protocole relatif aux mines autres que personnel (ou mines antivéhicule) dont l'objectif était de faire en sorte que ces mines, lorsqu'elles sont utilisées hors de périmètres clairement marqués, soient détectables et qu'elles soient équipées de dispositifs d'autodestruction et d'autodésactivation.
Si, dans un premier temps, cette initiative a connu un certain succès auprès des autres Etats parties à la Convention [32], il semble qu'actuellement, elle soit enterrée, notamment à cause des réserves émises par la Chine pour qui l'utilisation de dispositifs d'autodestruction serait trop coûteuse et la Russie qui met en cause le fait que de telles armes posent un problème humanitaire. En outre, depuis quelques mois, le gouvernement actuel des Etats-Unis émet des réserves sur le bien-fondé de la poursuite des négociations sur ce sujet, ce qui accroît encore plus l'incertitude à propos de cet éventuel protocole [33].
Des discussions ont également été menées par les Etats parties à propos de la possible mise en place d'un mécanisme de vérification de l'application de la CCAC [34], un grand nombre d'Etats parties ayant convenu de l'intérêt d'un tel système bien que peu d'entre eux soient réellement enclins à passer à la mise en place du dit mécanisme.
Sur initiative de la Suisse, la réactualisation de l''interdiction des balles à fragmentation (aussi appelées balles « dum-dum ») a également été évoquée[35] mais, à l'instar du mécanisme de vérification de l'application de la CCAC, les discussions à ce propos ont été reportées à plus tard [36].
Enfin, les Etats parties ont fait part de leur volonté officielle de respecter et d'appliquer les dispositions de la Convention et de ses protocoles, de promouvoir l'universalité du texte, de promouvoir le Protocole V et d'accélérer son entrée en vigueur.
Cette Conférence de révision a permis de montrer que la forme particulière de la Convention laisse ouverte la possibilité de mettre à l'agenda de nouveaux sujets, comme les restes explosifs de guerre ou les mines antivéhicule et que les préoccupations humanitaires sont susceptibles d'être écoutées. Néanmoins, il est indispensable que de telles initiatives soient suivies par l'élaboration d'un instrument adéquat et ratifiée ensuite par un nombre suffisant d'Etats parties afin de permettre son entrée en vigueur.
Depuis quelques années, la question des armes à sous-munitions est également devenue un sujet de préoccupation majeure. Elle est notamment le cheval de bataille de nombreuses ONG qui soutiennent la résolution du problème soit par la mise en place d'un Protocole liés à la CCAC et propre aux armes à sous-munitions, soit par l'élaboration d'un texte international indépendant du même type que la Convention d'Ottawa.
L'année 2006 est marquée par plusieurs réunions d'experts gouvernementaux ainsi que par la troisième Conférence de révision de la CCAC au mois de novembre, qui portera principalement sur la question des mines autres qu'antipersonnel, la réduction des risques liés aux munitions susceptibles de générer des résidus explosifs de guerre et les mécanismes de respect de la Convention et de l'ensemble des protocoles [37].
Néanmoins, pour beaucoup, malgré un renouvellement de l'intérêt des Etats parties, la CCAC reste une convention inefficace : certaines des armes déjà couvertes par des Protocoles liés à la CCAC devraient être interdites et pas seulement limitées dans leur utilisation étant donné le caractère exagéré ou superflu des dégâts qu'elles causent aux combattants. En outre, aucune réglementation n'est mise en place concernant certaines armes qui devraient entrer de manière évidente dans son champ d'application, comme les munitions de petit calibre par exemple. Enfin, actuellement, moins de la moitié des Etats parties ont signé la modification de la CCAC qui étend son champ d'application aux conflits armés non internationaux alors que ceux-ci représentent désormais la majorité des conflits.
Le renforcement de la Convention passe par plusieurs pistes :
Tendre vers l'universalité de la CCAC amendée et de ses protocoles
Même si la tendance actuelle est positive, il est très important qu'un travail toujours plus grand soit fait afin que de plus en plus d'Etats rejoignent la Convention amendée et ses protocoles, ce qui aurait comme conséquence une légitimation croissante et le renforcement de l'ensemble de l'instrument.
Parmi les Etats n'ayant pas signé ou ratifié la CCAC, il y a un grand nombre d'Etats d'Afrique et du Moyen-Orient ainsi que la Corée du Nord et l'Islande.
De nombreux Etats ne veulent pas devenir parties de la CCAC arguant qu'ils ont déjà ratifié le Traité d'interdiction des mines antipersonnel d'Ottawa. Cet argument n'est pas pertinent car la CCAC recouvre bien d'autres armes que les mines antipersonnel et, en outre, donne la possibilité d'élargir son champ d'application via l'élaboration de nouveaux protocoles.
Une autre manière de renforcer la légitimité de la Convention serait d'augmenter le nombre minimal de protocoles que chaque Etat partie à la CCAC doit ratifier (en le faisant, par exemple, passer de deux à quatre). Sans cela, toute introduction de nouveaux protocoles liés à la CCAC risquerait paradoxalement d'affaiblir l'ensemble de l'instrument en renforçant l'effet « ratification à la carte ».
Faire face aux nouvelles préoccupations humanitaires
Malgré les inévitables délais existant entre l'utilisation d'une arme ou d'une technique de guerre et le début de négociations internationales en vue de la réglementer, la CCAC est un outil indispensable de contrôle de l'armement à court ou à moyen terme comme le montrent le dernier protocole élaboré en 2003 sur les restes explosifs de guerre ainsi que les discussions actuelles sur les mines autres que personnelles.
Mettre en place un instrument de vérification de l'application de la CCAC
La mise en place d'un instrument de vérification de l'application de la CCAC doit se faire soit pour l'ensemble de la CCAC, soit pour chacun de ses protocoles pris individuellement. De cette manière, les Etats parties seraient mis face à la responsabilité des engagements pris dans le cadre de la CCAC.
Renforcer le Protocole V
Le renforcement du Protocole V, qui entrera sous peu en vigueur, peut être entrepris de deux manières connexes.
D'une part, il faudrait rendre le texte du protocole moins évasif et plus exigeant vis-à-vis des Etats parties afin qu'il puisse être considéré comme un instrument de droit international humanitaire pertinent et digne d'intérêt.
D'autre part, il faut qu'un maximum d'Etats franchisse le pas de ratifier le Protocole V montrant ainsi leur préoccupation pour la question des restes explosifs de guerre et leur intention de légiférer sur cette question.
Calendrier 2006 des principaux événements liés à la CCAC
13ème Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerres et les mines autres qu'antipersonnel et 1er Comité de préparation de la Conférence de révision de la CCAC
14ème Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerres et les mines autres qu'antipersonnel et 2ème Comité de préparation de la Conférence de révision de la CCAC
Du 28 août au 6 septembre 15ème Groupe d'experts gouvernementaux sur les restes explosifs de guerres et les mines autres qu'antipersonnel et 3ème Comité de préparation de la Conférence de révision de la CCAC
8ème Conférence annuelle des Hautes parties contractantes au Protocole II amendé
3ème Conférence de révision de la CCAC
[1] Sur ces questions, voir C. FRANCIS, TNP : la crise du régime de non prolifération, Note d'analyse du GRIP, 26 juillet 2005 (http://www.grip.org/bdg/g4581.html) ; C. POITEVIN, Contrôle de l'interdiction des armes biologiques : un état des lieux, Note d'analyse du GRIP, 17 janvier 2006 (http://www.grip.org/bdg/g4596.html) et C. POITEVIN, Contrôle de l'interdiction des armes chimiques : un état des lieux, Note d'analyse du GRIP, 17 janvier 2006 (http://www.grip.org/bdg/g4597.html)
[2] L'appellation « armes conventionnelles » a été forgée par opposition aux armes nucléaires, biologiques et chimiques, dites non conventionnelles. L'armement conventionnel peut également être défini comme l'ensemble des « dispositifs conçus pour tuer, incapaciter ou blesser le plus souvent au moyen d'explosifs, d'armes à énergie cinétiques et d'armes incendiaires, ainsi que leurs vecteurs ». Définition provenant de S. TULLIU & T. SCHMALBERGER, « Conventional weapons » in Lexicon for arms control, disarmament and confidence-building, janvier 2004, p.15 (traduction de l'anglais). [3] Dès le milieu du dix-neuvième siècle, des traités et des conventions ont été élaborés afin de codifier les usages et pratiques de guerre. Ainsi, la Déclaration de La Haye, signée en 1899 et entrée en vigueur en 1900, entendait interdire « l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions », à savoir les « balles dum-dum ». Ce texte n'a jamais été jugé digne d'intérêt par la communauté internationale, comme en témoigne la très faible adhésion des Etats : le premier juin 2006, elle compte 31 Etats parties (la dernière ratification datant de 1978).
[4] L'Acte final de la Conférence est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/INTRO/495?OpenDocument [5] Les appellations communes de cette Convention sont nombreuses : Convention sur certaines armes classiques, Convention sur certaines armes conventionnelles ou encore Convention sur certaines armes inhumaines.
[6] Cette proposition doit être soutenue par une majorité d'au moins 18 Etats parties à la CCAC. Par la suite, est tenue sur la question une Conférence à laquelle tous les Etats parties sont conviés. Le processus de ratification du nouveau Protocole est le même que celui de la Convention : le texte entre en vigueur six mois après le dépôt du vingtième instrument de ratification.
[7] La liste des Etats parties est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=500&ps=P et la liste des Etats signataires est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=500&ps=S Sauf indication contraire, les ratifications et les signatures de la CCAC et de ses Protocoles sont considérées à la date du premier juillet 2006.
[8] La liste des Etats parties de l'article premier amendé de la CCAC est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=600&ps=P [9] Le texte intégral du Protocole I est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/505?OpenDocument [10] La liste des Etats parties au Protocole I est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=505&ps=P
[11] Le texte intégral du Protocole II est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/510?OpenDocument [12] D. HUBERT, « The landmine ban : a case study in humanitarian advocacy », Thomas J. Watson Jr. Institute for International Studies Occasional Paper 42, 2000, p.6
[13] Le texte intégral du Protocole II tel que modifié le 3 mai 1996 est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/575?OpenDocument [14] La liste des Etats parties au Protocole II (tel que modifié en 1996) est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=575&ps=P [15] La liste des Etats parties au Protocole II est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=510&ps=P . Le Bénin est le seul Etat partie de la CCAC à n'avoir ratifié ni la première, ni la deuxième version de ce Protocole (mais il a ratifié la Convention d'Ottawa). Parmi les Etats n'ayant ratifié que la première version du Protocole II, il y a Cuba, le Mexique et la Serbie-et-Montenegro (ces deux derniers pays ont ratifié la Convention d'Ottawa).
[16] Le texte intégral de la Convention d'Ottawa est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/580?OpenDocument [17] La liste des Etats parties de la Convention d'Ottawa est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=580&ps=P et la liste des Etats signataires de la Convention d'Ottawa est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=580&ps=S [18] Selon Handicap International, « les Etats n'ayant pas adhéré au Traité [d'Ottawa] possèdent un total estimé à 160 millions de mines antipersonnel. La Chine en a quelque 100 millions, la Russie 26,5 millions et les Etats-Unis 10,4 millions ». Voir Ban Mines Newsletter, avril 2006, n°17, p.2
[19] Le texte intégral du Protocole III est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/515?OpenDocument [20] La liste des Etats parties au Protocole III est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=515&ps=P [21] Sur ce sujet, voir C. POITEVIN, « L'utilisation de bombes au phosphore blanc par l'armée américaine en Irak », Note d'analyse du GRIP, 1er décembre 2005. Disponible sur http://www.grip.org/bdg/g4588.html [22] Le texte intégral du Protocole IV est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/570?OpenDocument [23] La liste des Etats parties au Protocole IV est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=570&ps=P [24] R. HUNGER, « The Convention on certain conventional weapons. Or how to reduce human suffering by prohibiting or restricting the use of certain conventional weapons », Strategic Insight, Center for Contemporary Conflicts, mars 2004. Disponible sur http://www.ccc.nps.navy.mil/rsepResources/si/mar03/wmd.asp [25] Le texte intégral du Protocole V (version non certifiée) est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/610?OpenDocument [26] Les listes des Etats parties est disponible sur http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=610&ps=P [27] En effet, si l'existence d'expressions comme « as feasible » ou « as soon as possible » dans les articles du Protocole V, proviennent de la volonté de permettre un certain degré de flexibilité afin de faire face aux difficultés pratiques auxquelles les gouvernements et les forces armées sont confrontés, ces expressions pavent également la route à une interprétation minimale du Protocole par les Etats parties en vue de se dégager d'un maximum de responsabilités après les conflits.
[28] Le principe de distinction « interdit les attaques indiscriminées. Les attaques indiscriminées sont les attaques qui ne sont pas dirigées vers un objectif militaire spécifique ; les attaques qui utilisent des armes qui ne peuvent pas être dirigées vers un objectif militaire spécifique ; et les attaques qui utilisent des armes dont les effets ne peuvent être limités et qui frappent autant les civils que les militaires ». Frequently asked questions about cluster munitions, question 11. Disponible sur http://www.stopclustermunitions.org/dokumenti/dokument.asp?id=72 [29] Le principe de proportionnalité « signifie que l'avantage militaire concret obtenu d'une attaque doit être plus grand que les dommages aux civils prévisibles au moment de l'attaque ». Frequently asked questions about cluster munitions, question 11. Disponible sur http://www.stopclustermunitions.org/dokumenti/dokument.asp?id=72 [30] Le principe des précautions possibles « signifie que toutes les précautions possibles doivent être prises afin de minimiser les pertes de vies civiles, les blessures aux civils ainsi que les dommages aux objets civils ». Frequently asked questions about cluster munitions, question 11. Disponible sur http://www.stopclustermunitions.org/dokumenti/dokument.asp?id=72 [31] R. HUNGER, op.cit.
[32] Ainsi, du 14 au 25 novembre 2005, plus de 60 Etats parties se sont retrouvés à Genève afin de discuter de cette initiative et des suites à lui donner.
[33] W. BOESE, « Anti-Vehicle Mines Proposal Falters », Arms Control Today, january-february 2006. Disponible sur http://www.armscontrol.org/act/2006_01-02/JANFEB-mines.asp?print [34] Notamment sur des initiatives des Etats-Unis, de l'Union européenne et de l'Afrique du Sud.
[35] En effet, cette interdiction datant de 1899, certaines munitions produisent les mêmes dégâts mais ne correspondent pas aux définitions techniques utilisées dans ce traité.
[36] Pour plus de détails sur ces discussions, L. MARESCA, « Second review conference of the Convention on Certain Conventional Weapons », International Review of the Red Cross, n°845, pp.255-262. Disponible sur http://www.icrc.org/Web/Eng/siteeng0.nsf/iwpList254/4912533DEC5ED3EBC1256BA7002B2E79 [37] Déclaration du ministère français des Affaires étrangères. Disponible sur http://www.diplomatie.gouv.fr/en/france-priorities_1/disarmament-defence-policy_1109/events_2129/third-1980-convention-on-certain-conventional-weapons-ccw-review-conference-geneva-november-2006_2958.html © 2005, GRIP - Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité