Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8293-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=3832&bd=3833&niv=6
Timestamp: 2020-02-18 19:12:48+00:00
Document Index: 99009450

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-20141219
10-Section 1 : Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation
20-Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation
1 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 1-19/12/2014)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 10-19/12/2014)
20 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 20-19/12/2014)
30 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 30-19/12/2014)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 40-19/12/2014)
50 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 50-19/12/2014)
Sont en revanche exclus de la notion de locaux à usage d'habitation, pour l'application de l' article 210 F du CGI , notamment les résidences de tourisme définies à l' article D. 321-1 du code du tourisme , les résidences de tourisme d'affaires, les hôtels ainsi que les résidences proposant à la location des appartements meublés et équipés avec services pour des séjours de courte et moyenne durée, les villages résidentiels de tourisme définis à l' article R. 323-1 du code du tourisme , les meublés de tourisme et chambres d'hôtes définis respectivement à l' article D. 324-1 du code du tourisme et à l' article D. 324-13 du code du tourisme , ou encore les villages de vacances et maisons familiales de vacances définis à l' article D. 325-1 du code du tourisme et à l' article D. 325-13 du code du tourisme . Sont également exclues les crèches qui ne constituent pas un local à usage d'habitation au sens des dispositions de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH.
60 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 60-19/12/2014)
Dans ces conditions, la transformation d'un local à usage de bureaux ou à usage commercial en local à usage d'habitation doit induire un changement de destination du local au sens de l' article R*. 421-14 du code de l'urbanisme , l' article R*. 421-15 du code de l'urbanisme , l' article R*. 421-16 du code de l'urbanisme et l' article R*. 421-17 du code de l'urbanisme , lequel s'accompagne de travaux d'aménagement intérieur et, le cas échéant, de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble, nécessitant soit une déclaration préalable, soit un permis de construire.
70 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 70-19/12/2014)
Exempl e : Une SIIC acquiert auprès d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun un local à usage de bureaux le 17 février N. Les parties à la cession entendent placer la cession sous le bénéfice des dispositions de l' article 210 F du CGI . Pour ce faire, la SIIC prend l'engagement de transformer le local acquis en logement.
Hypothèse 1 : la SIIC clôture son exercice au 31 décembre N. Le délai de trois ans commence à courir le 1 er janvier N+1, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 décembre N+3.
Hypothèse 2 : la SIIC clôture son exercice au 31 mars N. Le délai de trois ans commence à courir le 1 er avril N, la transformation devra donc intervenir au plus tard le 31 mars N+3.
80 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 80-19/12/2014)
90 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 90-19/12/2014)
100 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 100-19/12/2014)
110 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 110-19/12/2014)
Toutefois, le cessionnaire ne rompt pas son engagement de transformation lorsqu'il cède les locaux acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire mentionnée à l' article 1601-1 du code civil (conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement), dès lors qu'il réalise la transformation dans le délai de trois ans conformément à son engagement.
120 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 120-19/12/2014)
130 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 130-19/12/2014)
140 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 140-19/12/2014)
150 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 150-19/12/2014)
160 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 160-19/12/2014)
170 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 170-19/12/2014)
180 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 180-19/12/2014)
190 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 190-19/12/2014)
200 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 200-19/12/2014)
210 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 210-19/12/2014)
220 (BOFiP-IS-BASE-20-30-10-20-§ 220-19/12/2014)