Source: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/layout/set/print/Demarches/Professionnel/Activites-reglementees-et-police-administrative/Installations-classees
Timestamp: 2019-10-19 14:50:46+00:00
Document Index: 304621976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 09', 'art 09', 'art 09', 'art 19']

Installations classées - La préfecture de Police
Une installation classée est une activité fixe, généralement de nature industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, dont l’exploitation peut présenter des risques technologiques ou entraîner des pollutions et des nuisances.
Le préfet de police est chargé, à Paris, de la police des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le cadre de la législation de ces installations est défini en particulier par la loi n° 76-633 du 19 juillet 1976 (codifiée au titre Ier du livre V du code de l’environnement).
Cette mission est confiée à la direction des transports et de la protection du public (DTPP), sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement (SDPSE).
Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires (BPEOF) est en charge du volet administratif : dossiers d’autorisation ou déclaration, réception des plaintes, suivi des constats, organisation du conseil départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)...
Le BPEOF conduit les enquêtes publiques et prend les sanctions administratives liées au non respect de la réglementation ICPE.
Exploitation d'une ICPE
L'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est le seul responsable de son installation depuis sa création jusqu'à sa mise à l'arrêt ou son transfert.
A cette fin, il doit démontrer qu'il respecte en permanence les prescriptions techniques d'exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d'environnement ou de sécurité. Ces obligations s'imposent :
au cours de la vie de son installation ;
lors de son transfert ;
à la fin de la vie de son installation (obligation de remise en état) ;
après son arrêt définitif (obligation de surveillance si nécessaire).
L'exploitant peut déléguer sa responsabilité ou sous-traiter à un prestataire extérieur tout ou partie de ses activités, mais reste dans tous les cas le seul responsable du fonctionnement de son installation.
Il est le seul habilité à effectuer les démarches administratives auprès de la préfecture de police.
La réglementation en vigueur impose notamment, dans les six mois de la mise en service de l'installation puis tous les cinq ans, le contrôle du respect des prescriptions applicables par un organisme agréé. La liste actualisée des organismes agréés est mise à votre disposition sur le site du ministère chargé de l’Ecologie ci-dessous.
Les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n’ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle, doivent le faire dans les délais fixés par le calendrier détaillé .
Selon le domaine d’activité, la sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement vous propose de télécharger les formulaires administratifs et la réglementation concernés.
Autorisation de l'activité (site du ministère chargé de l'écologie)
Demande d'enregistrement (site du ministère chargé de l'écologie)
Depuis le 1er janvier 2016, vous pouvez faire votre déclaration sur www.service-public.fr
Lors de l’usage du téléservice, le formulaire homologué Cerfa renseigné avec les éléments du dossier déclaré en ligne est généré conjointement à la délivrance d’une preuve de dépôt. Cette preuve remplace l’actuel « récépissé de déclaration ». Elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture de police pendant une durée minimale de 3 ans.
Les arrêtés de prescriptions générales sont consultables sur www.ineris.fr/aida .
Toutefois, le recours à la déclaration « papier » reste possible en utilisant les formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, la preuve de dépôt sera adressée dans un second temps. A cet égard, une notice explicative destinée aux ICPE relevant du régime de la déclaration est à votre disposition :
Notice explicative ICPE à déclaration
déclaration initiale (code de l’environnement - article. R. 512-47) :
formulaire Cerfa n° 15271
déclaration de modification de l'installation (code de l’environnement – article R.512-54) :
formulaire Cerfa n° 15272
déclaration de changement d'exploitant (code de l’environnement - article. R. 512-68) :
formulaire Cerfa n° 15273
déclaration du bénéfice des droits acquis (code de l’environnement - article. R. 513-1) :
formulaire Cerfa n° 15274
notification de cessation d'activité (code de l’environnement - article. R. 512-66-1) :
formulaire Cerfa n° 15275
demande de modification des prescriptions applicables (code de l’environnement - article. art. R. 512-52) :
Formulaire Cerfa nos formulaire Cerfa n° 15271 formulaire Cerfa n° 15274 ou formulaire Cerfa n° 15272 selon le cas.
Les dossiers sont à adresser à la :
Pôle installations classées pour la protection de l'environnement
Dans le cadre de vos activités, et notamment à l'occasion de la vente de locaux ou de demande d'audit, vous êtes amené à rechercher des informations sur l'éventuelle présence d'installations classées. A cet effet, une boite fonctionnelle est à votre disposition pour transmettre ces demandes par voie électronique (voir rubrique "	Contacts ") accompagné du tableau suivant.
Pour toute demande, merci de nous renvoyer le tableau suivant :
Formulaire de demande d'information environnementale
Le traitement de ces demandes est effectué sous le délai moyen de cinq jours.
Procédures engagées dans le domaine des ICPE
Enquêtes publiques en vue d'une autorisation
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise au régime de l’autorisation adresse une demande au Préfet de Police. Cette demande fait l’objet d’une enquête publique. Dans ce cadre, vous avez la possibilité de faire part de vos observations en vous rendant à la mairie de l’arrondissement d’implantation de l’installation concernée, aux jours et heures indiqués dans l’affiche d’enquête publique.
Orange Montsouris 86-90 boulevard Kellermann 13e
1 - Dossiers de demande d'autorisation
Erratum DAE Montsouris 25 janv 2017_suite demandes CE
Lettre DAE Montsouris 25 janv 2017
Partie 0 - Introduction Orange Montsouris
Partie 1 - Notice technique Orange Montsouris
Partie 2 - Etude d'impact Orange Montsouris
Partie 3 - Etude des dangers ORANGE Montsouris rev 2
Partie 4 - Notice HS ORANGE Montsouris
Remarques DAE ORANGE Montsouris
Annexe 1 Zone UG du réglement PLU
Annexe 2 - Calculs Garanties Financières
Annexe 3 - Liste ASIP
Annexe 5 - RAP POL SOL Orange Paris 14V0
Annexe 6 - Rapport ICPE France Telecom Paris Montsouris
Annexe 7 - FDS FOD
Annexe 7 - FDS R134a
Annexe 8 - BARPI cuves fioul
Annexe 8 - BARPI groupes électrogènes
Annexe 10 - Conformité 4734
Annexe 10 - Conformité 2925
Annexe 10 - Conformité 4802
Annexe 11 - Carte IGN
Annexe 11 - Plan des réseaux
Montsouris 200ème Modèle
MSO bloc RDC-ICPE
MSO bloc Etage 1 -ICPE
MSO bloc Etage 2- ICPE
MSO bloc Etage 3 -ICPE
MSO bloc Etage 4 -ICPE
MSO bloc Sous-Sol -ICPE
MSO bloc Terrasse -ICPE
MSO ext1 Entresol 1 -ICPE
MSO ext1 Etage 1 -ICPE
MSO ext1 Etage 2 Présentation A
MSO ext1 Etage 3 Présentation A
MSO ext1 Etage 4 Présentation A
MSO ext1 Etage 5 Présentation A
MSO ext1 Rez-de-Chaussée - ICPE
MSO ext1 Sous-Sol1 - ICPE
MSO ext1 Sous-Sol2 - ICPE
MSO ext1 Terrasse - ICPE
MSO ext2 Etage1 - ICPE
MSO ext2 Etage2 - ICPE
MSO ext2 Etage3 - Exploitation 1
MSO ext2 Etage 4 - extincteurs
MSO ext2 Etage5 - Exploitation 1
MSO ext2 Etage6 - Exploitation 1
MSO ext2 Rez-de-Chaussée - ICPE
MSO ext2 Sous-Sol Présentation1
MSO ext2 Terrasse ICPE
2 - Avis de l'autorité environnementale
3 - Avis de l'affiche de l'enquête publique
4 - Arrêté préfectorale d'ouverture d'enquête publique
Arrêté préfectoral d'autorisation n° DTPP-2017-854 du 28 juillet 2017
Futur Centre de Tri	de Paris 17ème 27-41 boulevard Douaumont 17e
Dossier des demandes d'autorisation :
C1.1 SYCTOM - Rapport Eurofins
C1.2 Diagnostic GRS Valtech
C1.3 Diagnostic de sol ATI Zone 2
C.4 Diagnostic de pollution des sols
FICHECLIM 75114001
R-HEC 1601 1d Garanties financieres
Rose Paris Montsouris
T2 15 040 A7 - 3207 B
1 - ARF Projet Centre de tri Paris 17
1 - Lettre de demande
1 - Plan cadastral
2 - ET Centre de tri Paris 17 Rév A RGC 22466
2 - Plan 1-25000
3 - Etude d'impact
3 - Notice de vérification Centre de tri Paris 17
3 - Plan 1 - 2500
4 - Accidentologie BARPI
4 - Etude de dangers
4 - Plan 1 - 500
5 - Notice d'Hygiène et de sécurité
5 - Zone UGSU du réglement PLU
6 - Atlas général du PLU Plan de zonage
7 - CE 02 V08
Annexe Etude d'impact - Charte Chantier Vert
pièces jointes au rapport d'enquête
Par ailleurs, les documents sont consultables à la Préfecture de Police :
Consultations du public en vue d'un enregistrement
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise au régime de l’enregistrement adresse une demande au Préfet de Police. Cette demande fait l’objet d’une consultation du public. Dans ce cadre, vous avez la possibilité de faire part de vos observations en envoyant un courrier électronique ou bien un courrier postal (voir la rubrique "Contact").
Afin de faciliter le traitement de vos remarques, pensez à indiquer clairement les références du dossier concerné.
Future gare RER de la Porte Maillot 17 Arrêté préfectoral
Arrêté préfectoral d'enregistrement
Dossier justifiant du respect des prescriptions applicables
Preuve de dépôt de déclaration
Le Ritz Hôtel 15-17 place de Vendôme 01 preuve de depot (Ritz Hotel)
Le Coq St Honoré 3 rue Gomboust 01 preuve de dépot (le Coq St Honoré)
ENCORIN 3-5 boulevard de la Madeleine 01 preuve de dépôt (Encorin)
CIC PARIS GAILLON 28 avenue de l'Opéra 02 preuve de dépôt (CIC PARIS GAILLON)
SCI AVENIR GRANDE ARMEE 16 rue des Capucines 02 preuve de dépôt (SCI AVENIR)
Société Parisienne du Nouvel Arsenal sise 17 boulevard Morland - 6-10 rue Agrippa d'Aubigné -36 quai Henri IV - 3-7 rue de Schomberg 04 Preuve de dépôt (S. Parisienne Nouvel Arsenal)
Morland mixite capitale 17 boulevard Morland 04 Preuve de dépôt (Morland)
Carrefour Market Monge 34 rue Monge 05 Preuve de dépôt (Carrefour Market Monge)
ESPCI PARIS 10 rue Vauquelin 05 Preuve de dépôt (ESPCI PARIS)
Maison de la Mutualité sis 24 rue Saint-Victor 05 Preuve de dépôt (Maison de la Mutualité)
HOTEL LUTETIA 43-45 boulevard Raspail 06 Preuve le Lutétia
Fondation Saint-Jean de Dieu Clinique Oudinot 2 rue Rousselet 07 Preuve de dépôt (Fondation St Jean de Dieu)
Co TELMMA 22 avenue Matignon 08 Preuve de dépôt (Co Telmma)
SANOFI AVENTIS GROUPE 54 rue de la Boétie 08 Preuve de dépôt (Sanofi Aventis)
DATA IV 6 rue Christophe Colomb 08 Preuve de dépôt (DATA IV)
CHANTIER EOLE HSL 92 boulevard Haussmann 08 Preuve de dépôt (Chantier Eole HSL)
ATLAS FONDATIONS 90-96 boulevard Haussman - rue Pasquier 08 Preuve de dépôt (ATLAS FONDATIONS)
KENSINGTON ST QUENTIN OFFICE PROPCO SNC 39 avenue Georges 5 08 Preuve de dépôt (KENSINGTON)
CARREFOUR MARKET PROCESSION 40 rue de la Procession 09 Preuve de dépôt (Carrefour market procession)
GARE DU NORD 14/16 rue de Dunkerque 10 Preuve de dépôt (Gare du Nord)
CCIR 11 rue Jouhaux 10 Preuve de dépôt (CCIR)
KDDI France 65 rue Léon Frot 11 Preuve de dépôt (KDDI France)
PRESS CLEAN 89 boulevard Diderot 12 Preuve de dépot (Press Clean)
INSEP 11 avenue du Tremblay 12 Preuve de dépôt (INSEP)
MONOPRIX EXPLOITATION 45 boulevard de Reuilly 12 Preuve de dépôt (Monoprix Exploitation)
HIPPODROME PARIS VINCENNES 79 boulevard Soult - 2 route de la Ferme 12 Preuve de dépôt (Hippodrome Paris Vincennes)
CEMEX sise 1 quai de Bercy 12 Preuve de dépôt (CEMEX)
SCI VILLIOT PROPCO SCI1 155 rue de Bercy 12 Preuve de dépôt (SCI Villiot)
Centre Bus Le Brun 25/29 rue Le Brun 13 Preuve de dépôt (Le Brun)
A7A8 AUSTERLITZ Boulevard de l'Hôpital 13 Preuve de dépôt (A7A8 Austerlitz)
LEON GROSSE 121 avenue d'Italie 13 Preuve de dépôt (LEON GROSSE)
SA LEON GROSSE rue Jean-Baptiste Berlier 13 Preuve de dépôt (SA Leon Grosse)
Carrefour Market Tolbiac 174 rue de Tolbiac 13 Preuve de dépôt (Carrefour Market Tolbiac)
TOURS DUO 54 à 65 rue Bruneseau 13 Preuve de dépôt (Tours Duo)
MFP IMMOBILIER SA 62-68 rue Jeanne d'Arc 13 Preuve de dépôt (MFP IMMOBILIER SA)
MONOPRIX 63 avenue de Choisy 13 Preuve de dépôt (Monoprix)
Chaufferie Stimergy 5 place Paul Verlaine 13 Preuve de dépôt de déclaration (Chaufferie Stimergy)
ACCENTURE 118 avenue de France 13 preuve de depot (Accenture)
SAS PETARD 69 rue de la Glacière 13 preuve de depot (SAS PETARD)
GEPSA 42 rue de la Santé 14 Preuve de dépôt (GEPSA)
Association Œuvres et Avenir 88 avenue Denfert Rochereau 14 Preuve de dépôt (Association Oeuvres et Avenir)
PARIS MARIOTT RIVE GAUCHE 17 boulevard Saint-Jacques 14 Preuve de dépôt (Paris Mariott Rive Gauche)
Corsica Sole 5 90 rue du Château 14 Preuve de dépôt (CORSICA Sole 5)
9 RENE COTY 9 avenue René Coty 14 Preuve de dépôt (RENE COTY)
PARIS HABITAT 1 avenue de la Porte Brancion 15 Preuve de dépôt (PARIS HABITAT 15e)
FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE PARIS 235 rue Vaugirard/3-15 rue Mathurin Régnier 15 Preuve de dépôt (Fiduciaire du district Paris)
VIPARIS PORTE DE VERSAILLES 1 Place de la Porte de Versailles 15 Preuve de dépôt (VIPARIS)
Syndicat Secondaire A des copropriétaires de l'EIMM 33 avenue du Maine 15 Preuve de dépôt (Syndicat secondaire)
BP 44 boulevard Victor 15 Preuve de dépôt (BP)
SOGILOURMEL 32 rue de Lourmel 15 Preuve de dépôt (Sogilourmel)
SA SYSTRA 72 rue Henry Farman 15 Preuve de dépôt (SA SYSTRA)
Entreprise Général LEON GROSSE - VIPARIS 1 place de la Porte de Versailles 15 Preuve de dépôt (LEON GROSSE - VIPARIS)
CAREFOUR MARKET PARIS PROCESSION 40 rue de la Procession 15 Preuve de dépot (Carrefour Market Paris Procession)
SCI QUADRANS EST 18-26 rue Lucien Bossoutrot 15 Preuve de dépôt (SCI QUADRANS EST)
BATIMENT MULTI COTENTIN 7 rue du Cotentin 15 Preuve de dépôt (Bâtiment Multi)
COSSON SA 1 Place de la Porte de Versailles 15 Preuve de dépôt (COSSON SA)
MERCEDES BENZ PARIS 80 rue de Longchamp 16 Preuve de dépôt (Mercedes Benz)
NRJ12 46 avenue Théophile Gautier 16 Preuve de dépôt (NRJ12)
Hôpital Sainte Périne 49 rue Mirabeau 16 Preuve de dépôt (Hôpital Ste Perine)
Les jardins de la Grande Armée 75 avenue de la Grande Armée 16 Preuve de dépôt (les jardins de la Grande Armée)
APHP 37 rue Chardon Lagache 16 Preuve de dépôt (APHP)
Franprix 160 avenue de Versailles 16 Preuve de dépôt (Franprix)
EQIOM Bétons SAS Place de la Porte Maillot 16 Preuve de dépôt (EQIOM Bétons SAS)
Société Civil Immobilière la Mondiale Actimmo 104 avenue du Président Kennedy 16 Preuve de dépôt (Actimmo)
CITY SCOOT 37 rue des Acacias 17 Preuve de dépôt (CITY SCOOT)
Projet ORA 4 rue Emile Borel 17 Preuve de dépôt (Projet ORA)
SAGIMMO sis 10 rue Fructidor 17 Preuve de dépôt de déclaration (Sagimmo)
Leon Grosse 5 boulevard Berthier 17 Preuve de dépôt de déclaration (Léon Grosse)
DRPJ Zac de clichy Batignolles 17 Preuve de dépôt (DRPJ)
SDC PARIS CENTRE 68 Boulevard Barbès 18 Preuve de dépôt (SDC Paris Centre)
2B recyclage 60 boulevard Ney 18 Preuve de dépôt (2B recyclage)
Carrefour Market de Paris Saint-Ouen 102 avenue de Saint-Ouen 18 Preuve de dépôt (Carrefour Market de Paris St Ouen)
Station BP Périphérique Est Chapelle avenue de la Porte de la Chapelle - 9 avenue René Coty 18 Preuve de dépôt (Station BP Périphérique Est Chapelle)
Sogaris paris les espaces logistiques urbains 61 rue de la Chapelle 18 Preuve de depôt (Sogaris)
Compagnie parisienne de chauffage urbain 61 rue de la chapelle 18 Preuve de dépôt (compagnie parisienne)
Ateliers de la section événementiel et travaux, mairie de paris 11 rue du pré 18 Preuve de dépôt (Ateliers sect.even.)
PARIS HABITAT/Orme Pétin 1 Impasse Pétin 19 Preuve de dépôt (PARIS HABITAT/Orme Pétin)
Philharmonie de Paris 221 avenue Jean Jaurès 19 Preuve de dépôt (Philharmonie de Paris)
The Student Hôtel 105 boulevard Macdonald 19 Preuve de dépôt (The Student Hôtel)
Chantier Télégraphe rue du Docteur Potain / rue Belleville 19 Preuve de dépôt (Chantier télégraphe)
MANUFACTURE DE MODE Place Skanderbeg 19 Preuve de dépôt (MANUFACTURE)
CBRE 35 rue de la Gare 19 Preuve CBRE
OVH SAS 6 bis rue de Ricquet 19 preuve de depot (OVH SAS)
ORPEA 104 rue des Couronnes 20 Preuve de dépôt (ORPEA 20e)
Cabinet Loiselet père fils et Daigremont 28 rue Saint Fargeau 20 Preuve de dépôt (Cabinet Loiselet père fils et Daigremont)
Cabinet Loiselet père fils et Daigremont 32 rue du Borrego 20 Preuve de dépôt (Cabinet Loiselet père fils et Daigremont)
Cabinet Loiselet père fils et Daigremont 4 rue de la Plaine 20 Preuve de dépôt (Cabinet Loiselet père fils et Daigremont)
DPE 7 rue Léon Frapié 20 Preuve de dépôt (DPE)
94 GAMBETTA 92/98 avenue Gambetta 20 Preuve de dépôt (94 Gambetta)
SAS LILAS PAUL MEURICE 33 rue Paul Meurice 20 Preuve de dépôt (SAS LILAS PAUL MEURICE)
Carrefour Market Pyrénées 274 rue des Pyrénées 20 Preuve de dépôt (Carrefour Market Pyrénées)
Sites visés par un arrêté préfectoral d'enregistrement
Installation de production de béton prêt à l'emploi Port de Javel, quai de Javel Bas 15 APE LAFARGE
Sites visés par un arrêté modifiant les prescriptions générales
Laverie Self Service 113 rue Monge 5 Arrêté portant prescriptions complémentaires (Laverie Self Service)
Pressing Parmentier 4 rue du Général Renault 11 Arrêté portant mesures d'urgence et prescriptions spéciales (Pressing Parmentier)
Mairie de Paris 7 rue Dubrunfaut 12 Arrêté Mairie de Paris
Orange 86/90 boulevard Kellerman 13 Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral (Orange)
Centre Bus Montrouge 73 rue du Père Corentin 14 Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral (Centre Bus Montrouge)
Centre de Bus Montrouge 71-73 rue du Père Corentin / 66-78 boulevard Jourdan 14 Arrêté portant prescriptions complémentaires (Centre de Bus Montrouge)
BOUYGUES IMMOBILIER SA 8-12 rue Louis Armand 15 Arrêté modifiant les prescriptions générales (Bouygues immobilier)
Centre de Bus RATP BELLIARD 29-45 rue Belliard 15 Arrêté modifiant les prescriptions générales (RATP)
PRESSING "DETACHE ET NETTOIE" 56 rue du Docteur Blanche 16 Arrêté portant prescriptions complémentaires (Pressing Detache et Nettoie)
Pressing Blanc Monceau 50 rue Jouffroy d'Abbans 17 Arrêté portant prescriptions complémentaires (Pressing Blanc Monceau)
Mairie de Paris ZAC Paul Meurice (Lot J) 20 Arrêté modifiant les prescriptions générales
SNCF mobilités 24 rue Ordener et 76 rue des Poissonniers 20 Arrêté modifiant les prescriptions générales (SNCF mobilités)
Sites visés par un arrêté préfectoral imposant les prescriptions nécessaires à la remise en état
Sites visés par un arrêté de consignation de sommes
BS PRESSING 62 rue de Bellechasse 07 Arrêté de mise en demeure (Bs Pressing)
OIL FRANCE 61 boulevard des Batignolles 08 Arrêté de mise en demeure (Oil France)
Pressing Point de Mire 59 rue de Rochechouart 09 Arrêté de mise en demeure (Pressing Point de Mire)
GARAGE DE BERCY 30 rue Erard 12 Arrêté de mise en demeure (Garage de Bercy)
Centre Commercial OSLO/société FONCIA CARDINET 32/46 avenue d'Ivry - 22 rue du Disque 13 Arrêté de mise en demeure (Centre commercial OSLO-société FONCIA CARDINET)
KENNEDY PRESSING 94 rue Raynouard 16 Arrêté de mise en demeure (Kennedy Pressing)
EXCELLENCE PRESSING 60 Boulevard Exelmans 16 Arrêté de consignation de sommes (EXCELLENCE PRESSING)
Sites visés par un arrêté de mise en demeure
Galvan'or 19-21 rue Notre Dame de Nazareth 03 Arrêté de mise en demeure (Galvan'or)
Société Rouge Pullon 189-191 rue du Temple 03 arrêté de mise en demeure (Rouge Pullon)
ENGIE AXIMA 2 rue de la Cité 04 Arrêté de mise en demeure (Engie Axima)
Laverie Self Service Monge 113 rue Monge 05 Arrêté de mise en demeure (Laverie Self Service Monge)
PRESSING CALYPSO 21 rue Pierre Berthollet 05 Arrêté de mise en demeure (Pressing Calypso)
AVIVA CARBURANT 82 boulevard Saint Michel 06 Arrêté de mise en demeure (Aviva Carburant)
VARENNE 17 Boulevard des Invalides 07 Arrêté de mise en demeure (Varenne)
B.S Pressing 62 rue de BelleChasse 07 Arrêté de mise en demeure (B.S Pressing)
B.S PRESSING 62 rue de Bellechasse 07 Arrêté de mise en demeure (BS Pressing)
CONSTRUCTA ASSET MANAGMENT 203 rue du Faubourg Saint Honoré 08 Arrêté de mise en demeure (Constructa Asset Managment)
SODIPAR 61 boulevard de Courcelles 08 Arrêté de mise en demeure (SODIPAR)
SFL 2 à 16 rue Caumartin, 16 à 30 Boulevard des Capucines, 1 à 12 et 2 à 12 rue Édouard VII 09 Arrêté de mise en demeure (SFL)
Hôtel LE PERA 17 rue de Caumartin 09 Arrêté de mise en demeure (Hôtem Le Pera)
WASHMATIC 22 rue de Maubeuge 09 Arrêté de mise en demeure (Washmatic)
GCA Groupement Commercial Automobile 73 rue de Rochechouart 09 Arrêté de mise en demeure (GCA)
Groupement commercial automobile 73 rue de Rochechouart 09 Arrêté de mise en demeure (Groupement automobile)
CITYA PECORARI 26/30 rue de Paradis 10 Arrêté de mise en demeure (CITYA PECORARI)
CYTIA 26-30 rue de Paris 10 Arrêté de mise en demeure (CYTIA)
BSA CARBURANTS 159 quai de Valmy 10 Arrêté de mise en demeure (BSA Carburants)
Pressing 115 115 avenue Parmentier 11 Arrêté de mise en demeure (Pressing 115)
PRM 5 villa Gaudelet 11 Arrêté de mise en demeure (PRM)
DECORS D'OR 172 rue de Charonne 11 Arrêté de mise en demeure (DECORS D'OR)
PARMENTIER PRESS 48 avenue Parmentier 11 Arrêté de mise en demeure (Parmentier Press)
SOCIETE BAZILE et Compagnie 20 passage Saint Sébastien 11 Arrêté de mise en demeure (Bazile)
Amsterdam Pressing 62 rue d'Amsterdam 11 arreté de mise en demeure (Amsterdam Pressing)
Le Relais 54 54 avenue de la République 11 arrêté de mise en demeure (Le Relais 54)
Société d'exploitation des établissements TEXIER 2 rue de la Roquette 11 Arrêté de mise en demeure (TEXIER)
AFOREV 14 rue Taine 12 Arrêté de mise en demeure (AFOREV)
Blancherie Simone 159-162 rue de Charenton 12 Arrêté de mise en demeure (Blancherie Simone)
Au Pressing JIN 5 rue Pierre Gourdault 13 Arrêté de mise en demeure (Au pressing JIN)
Centre Commercial OSLO 22 rue du Disque - 32/46 avenue d'Ivry 13 Arrêté de mise en demeure (Centre Commercial OSLO)
Pressing Arc en ciel 93 rue Barrault 13 Arrêté de mise en demeure
CLIMESPACE 113 quai François Mauriac 13 Arrêté de mise en demeure (Climespace)
M98 PRESSING 98 boulevard du Montparnasse 14 Arrêté de mise en demeure (M98 Pressing)
Fêtes et Feux Prestations 130-132 avenue Emilie Zola 15 Arrêté de mise en demeure (Fêtes et Feux Prestations)
FONCIA IPM 34 Place Raoul Dautry 15 Arrêté de mise en demeure (Foncia)
GRECH IMMO 118-144 boulevard Suchet 16 Arrêté de mise en demeure (Grech Immo)
CBRE 8 rue de Presbourg 16 Arrêté de mise en demeure (CBRE)
PRESSING SOLAPRES 2 rue Girodet 16 Arrêté de mise en demeure (Pressing Solapres)
NET PRESSING 117 boulevard Murat 16 Arrêté de mise en demeure (Net Pressing)
Votre Pressing sis 4 rue Edmond About 16 Arrêté de mise en demeure (Votre Pressing)
SARL Le Flandrin 25 boulevard Le Flandrin 16 Arrêté de mise en demeure (Le Flandrin)
Versailles Auto service 130 avenue de Versailles 16 arrêté de mise en demeure (Versailles Auto service)
Votre pressing 4 rue Edmond About 16 Arrêté de mise en demeure (Votre Pressing)
KENEDY pressing sis 94 rue Raynouard 16 Arrêté de mise en demeure (Kenedy pressing)
Excellence Exelmans Pressing 30 Boulevard Exelmans 16 Arrêté de mise en demeure (Excellence Exelmans Pressing)
Garage REDELE 26 boulevard Gouvion Saint Cyr 17 arrêté de mise en demeure (Garage REDELE bd Gouvion St Cyr)
Garage REDELE 122 boulevard Berthier 17 arrêté de mise en demeure (garage REDELE Berthier)
Groupe Hospitalier Bichat - Claude Bernard 46 rue Henri Huchard 18 Arrêté de mise en demeure (Groupe Hospitalier Bichat)
PRESSING SIMPLON 15 rue d'Ornano 18 Arrêté de mise en demeure (PRESSING SIMPLON)
Union des Syndicats But'Chaumont 20/32 et 25/27/29 rue Melingue, 33 rue Fessart 19 Arrêté de mise en demeure (Union des Syndicats But'Chaumont)
Le parti Communiste Français 2 place du Colonel Fabien 19 Arrêté de mise en demeure (Parti Communiste Français)
KITCHEN COMPAGNY 4 rue de Botzaris 19 Arrêté de mise en demeure (Kitchen Compagny)
Pressing Crimée 106 rue de Crimée 19 Arrêté de mise en demeure (Pressing Crimée)
Immo de France 118-130 avenue Jean Jaurès 19 Arrêté de mise en demeure Immo de France
PRESSING 2M 107 rue des Couronnes 20 Arrêté de mise en demeure (Pressing 2M)
AVRON PRESS 82 rue d'Avron 20 Arrêté de mise en demeure (Avron Press)
RATP 18-20 rue des Pyrenées / 67 rue de Lagny / 9 rue des Maraîchers / 74 rue de la Plaine 20 Arrêté de mise en demeure (Ratp)
MICRONOR 40 rue de la Py 20 Arrêté de mise en demeure (MICRONOR)
Avron Press 82 rue d’Avron 20 arrêté de mise en demeure (Avron Press)
Sites visés par un arrêté de travaux d’office
Sites visés par un arrêté de suspension d’activité
Pressing Ozan 48 boulevard de l'Hôpital 13 arrêté de mise en demeure (Ozan)
Sites visés par un arrêté de levée de suspension
4 rue du Général Renault
Arrêté de levée de suspension (Pressing Parmentier)
Pressing HANCOVER - Clean Kong 47 rue Custine 18 Arrêté de levée de suspension (Pressing Hancover)
Sites visés par un arrêté d'autorisation
Exposition "Poison" avenue Franklin Delano Roosevelt 18 Arrêté de renouvellement (Exposition Poison)
Exposition "Poison"
Arrêté d'autorisation (Exposition Poison)
Sites visés par un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
AFOREV 14 rue Taine 12 Arrêté de prescriptions spéciales (Aforev)
SNCF Technicentre Paris-Nord 24 bis rue Ordener 18 Arrêté de prescriptions spéciales (SNCF)
Centre de Bus de Lagny
18 rue des Pyrénées, 67 rue de Lagny
(Arrêté de prescriptions spéciales Centre de bus de Lagny)
Pressing 2M 107 rue des Couronnes 20 Arrêté de prescriptions spéciales (Pressing 2M)
Sites visés par un arrêté de déconsignation de sommes
Net Pressing 117 boulevard Murat 16 Arrêté de déconsignation de sommes (Net Pressing)
61 rue Piat
(Arrêté de déconsignation Teinturerie Piat)
Sites visés par un arrêté infligeant des amendes administratives
KITCHEN COMPAGNY 4 rue Botzaris 19 Arrêté infligeant des amendes administratives (Kitchen Compagny)
Sites visés par un arrêté d'abrogation
ECO PRESS 57 rue de Clichy 09 Arrêté d'abrogation (Eco Press)
Dewaulle Carburant 16 rue de Reuilly 12 Arrêté d'abrogation (Dewaulle Carburant)
Sites visés par un arrêté de rappel / retrait
Kitchen Compagny AP de retrait du marché des autocuiseurs de marque BACKEN modèles SALTO4 et 7L, EASY 4 et 7 L, PROFIL 4 et 5 5 L et STEAMCOOK 6 et 10 L
AP rappel d'autocuiseurs de marque BACKEN modèle STEAMCOOK 8L
Qu'est- ce que le CODERST ?
Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) est une commission administrative, présidée par le préfet de police ou son représentant, qui concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Il est composé d'élus, de représentants d'associations, de professionnels, d'experts et de services de l'État. Il est chargé d'émettre un avis sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, d'eaux destinées à la consommation humaine (protection des captages d'eau potable) et d'eaux minérales naturelles, de police de l'eau et des milieux aquatiques (filières de traitement des boues de stations d'épuration), de risques sanitaires (habitats insalubres).