Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/024_PS_SJG_SJG8614CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-20 05:41:05+00:00
Document Index: 65093893

Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 118', 'art. 145', 'art. 118', 'art. 145', 'art. 118', "l'article 145", "l'article 145", "l'article 118"]

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Prolongation de la détention au-delà d'un an (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours ouvrables avant l'ordonnance (C. proc. pén., art. 118 al. 2 et 3). Débat contradictoire (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Prolongation de la détention au-delà d'un an (C. proc. pén., art. 145-1, al. 3). Mise à la disposition du conseil de la procédure deux jours ouvrables avant l'ordonnance (C. proc. pén., art. 118 al. 2 et 3). Débat contradictoire (non)
(Cass. crim., C., 9 janvier 1986 ; Blatz) Il résulte de l'article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui renvoie seulement aux dispositions des 1er et 5e alinéas de l'article 145 de ce code, que le juge d'instruction, appelé à statuer sur la prolongation de la détention de l'inculpé au-delà d'un an, doit, si celui-ci a fait le choix d'un conseil, observer les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 118 du code susvisé (pourvoi c. Colmar 10 octobre 1985).