Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00798
Timestamp: 2019-10-21 04:46:28+00:00
Document Index: 314854726

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 75', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', '§ 462', '§ 465', '§ 466', '§ 33', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', "l'article 46", '§ 436', 'art. 75']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 798 | Delpher
Grande-Bretagne : 0.i.C. du 20 aoüt 1914, art. (3) = 0.i.C. du 29 octobre 1914, art. 1 (II) = O.i.C. du 7 juillet 1916, sous a.
Italië : „Decreto Luogotenenziale" du 3 juin 1915, art. 3 ; art. 46 des „Norme" de 1917.
Japon : art. 62, (3) de la loi de 1914 sur la guerre navale.
Portugal : Décret du 14 aoüt 1916, art. 4a, sans les mots entre [ ].
Roumanie : „Cod" de 1917, art. 75, 1).
Russie : Ukase impérial du 1/14 septembre 1914, art. 3 = ukase du 8/21 décembre 1914, art. 3.
6. si la marchandise est consignée a, ou pour compte de, un commercant ou toute autre personne agissant sous le controle des autorités de 1'Etat ennemi.
France : Décret du 25 aoüt 1914, art. ier, 30. ) Grande-Bretagne: 0.i.C. du 20 aoüt 1914, (3). >abrogés. Russie : Ukase impérial du 1/14 septembre 1914, art. 3. ) Japon : article 62, (3) de la loi de 1914 sur la guerre navale.
7. si la marchandise est consignée a ordre [comp. §§ 462—464] ;
8. si les papiers de bord n'indïquent pas le consignataire [comp. § 465];
9. si les papiers de bord indiquent un consignataire dans un pays ennemi ou occupé par 1'ennemi [comp. § 466].
Allemagne : § 33, b Pr. O. depuis le 18 avril 1915, présomptions sub 7, 8 et 9 ; la présomption sub 9 depuis le 22 juület 1916 : „wenn die Sendung gerichtet ist, mittelbar oder unmittelbar, an eine Person etc."
Autriche-Hongrie : art. 61, b. „Dienstbuch XXI-ia" (depuis 1915), présomptions sub 7, 8 et 9.
France : Décret du 6 novembre 1914, art. ier, (V), présomptions sub 7, 8 et 9.
Grande-Bretagne : 0.i.C. du 29 octobre 1914, art. 1, (IV, en rapport avec III) = O.i.C. du 7 juület 1916, a : présomptions sub 7, 8 et 9, la dernière rédigée depuis le 7 juillet 1916 :
„If the ship's papers do not show who is the real consignée of the goods."
Italië : „Norme" du 3 juin 1915, art. 5. en rapport avec art. 4 ; seulement les présomptions sub 8 et 9, pas ceUe sub 7, qui n'est expressément mentionnée qu'è. l'article 46 des „Norme" ultérieures de 1917 [voir § 436, sub 5].
Roumanie : art. 75, 2) du „Cod" de 1917.