Source: http://www.webavocat.fr/blog/?post/2008/07/27/132-la-nouvelle-indemnite-legale-de-licenciement-a-l-aune-de-la-loi-du-25-juin-2008-portant-modernisation-du-marche-du-travail
Timestamp: 2015-09-05 10:20:19+00:00
Document Index: 75366473

Matched Legal Cases: ['§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La nouvelle indemnité légale de licenciement - WebAvocat
« Modernisation du marché du travail : les décrets | Le cabinet dans la presse écrite en septembre »
Aucun changement par contre sur le fait que l’indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
La modification du montant de l’indemnité légale de licenciement entraîne celle du montant d’autres indemnités qui sont calculées en fonction d'elle :
l’indemnité légale versée en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur : son montant est identique à celui de l’in­dem­ni­té lé­ga­le de licenciement
l’in­dem­ni­té spéciale de licenciement versée en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un accident du travail : elle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement et s’élève donc désormais à 2/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d’ancienneté
En l’ab­sen­ce de pré­ci­sions, la loi et le dé­cret sont ap­pli­ca­bles le len­de­main de leur pu­bli­ca­tion au Jour­nal of­fi­ciel. La loi est donc en­trée en vi­gueur le 27 juin 2008 et le dé­cret le 20 juillet 2008.
Se pose toutefois la question des procédures de licenciement en cours à cette date. La ju­ris­pru­den­ce consi­dè­re qu’il faut ap­pli­quer le ré­gi­me ju­ri­di­que en vi­gueur à la da­te de noti­fi­ca­tion du li­cen­cie­ment, c’est-à-di­re à la da­te d’en­voi de la let­tre re­com­man­dée de li­cen­cie­ment. On ne tient pas comp­te de la da­te de l’en­tre­tien pré­a­la­ble ni de la da­te de fin du pré­a­vis.
l’abais­se­ment de la condi­tion d’an­cien­ne­té s’ap­pli­que aux li­cen­cie­ments no­ti­fiés à par­tir du 27 juin 2008
la mo­di­fi­ca­tion du mon­tant de l’in­dem­ni­té lé­ga­le de li­cen­cie­ment s’ap­pli­que aux li­cen­cie­ments et mis­es à la re­trai­te no­ti­fiés à par­tir du 20 juillet 2008
Ain­si, un sa­la­rié li­cen­cié pour mo­tif per­son­nel avant le 20 juillet et en préavis à cette date ne peut pas pré­ten­dre au nou­veau mon­tant de l’indem­ni­té lé­ga­le de li­cen­cie­ment.
(Source : Editions Législatives 2008)
Le vendredi 8 août 2008, 10:21 par marie
Peut-on contester une rupture conventionnelle après sa signature et son homologation ? Autrement dit un employé peut-il assigner son employeur devant le conseil des prud'hommes après signature et homologation de cette convention ?
Si oui, pourquoi existe-t-il un délai de rétractation de 15 jours ?
Le samedi 9 août 2008, 18:28 par Stéphane Boudin
Allez lire l'article sur la rupture conventionnelle du contrat de travail. Tout y est expliqué. Le délai de rétractation ne sert à rien. C'est de la poudre aux yeux pour faire plaisir aux syndicats qui ont discuté l'accord. Quant à saisir le CPH après signature de la convention de rupture amiable, il va y avoir un nombre très important de contentieux.
Le mercredi 20 août 2008, 13:28 par demeter
§3: quid des 3 ans de congé parental dans le calcul de l'ancienneté?
Je suis actuellement en fin de congé parental (reprise avril2009) et mon employeur (un avocat) m'a dit verbalement qu'il ne souhaitait pas me réintégrer dans l'entreprise pour cause de fusion avec un autre cabinet. Il m'a dit qu'il s'était arrangé avec un autre cabinet qui a besoin d'une secrétaire, mais il veut que ce soit moi qui démissionne. En l'ocurence, il s'agit d'un remplacement de congé maladie, donc sans aucune garantie. Et puis je ne suis pas un pion qu'on déplace d'un cabinet à l'autre! Merci d'avance de votre réponse (entrée dans le cabinet en janvier 2002, en congé parental depuis août 2006).
Le mercredi 20 août 2008, 15:06 par Stéphane Boudin
La période de congé parental compte pour moitié au titre de l'ancienneté (sauf disposition plus favorable de la convention collective). J'ai quelques dossiers contre des confrères employeurs (entre nous, ce sont parfois les pires des employeurs). Comme vous vous en doutez, il ne faut surtout pas démissionner. Si son cabinet fusionne avec un autre, il n'a qu'à vous licencier pour cause économique.
Le mercredi 20 août 2008, 15:51 par demeter
Maître, merci de la célérité de votre réponse. Si je ne démissionne pas, il me réintégrera dans le cabinet mais il attendra le moindre faux pas pour me licencier pour faute, comme cela s'est déjà produit pour l'une de mes collègues. A l'époque, il lui avait même dit qu'il allait la "saquer" selon ses propres termes si elle ne démissionnait pas. Il lui donnait tout le travail àeffectuer pendantque moi et mon autre collègue n'avions plus rien à faire... Elle a fini par craquer. Dois-je reprendre le travail en ayant une épée de Damoclès au dessus de la tête? Et puis, j'ai commencé la formation enadep, je serai obligée de l'interrompre... merci de votre réponse, je suis un peu perdue...
Le mardi 26 août 2008, 21:30 par Manouchka
Comment comprendre la notion d'indemnité légale par rapport à celle d'indemnité conventionnelle ? Dans une rupture amiable, puis-je faire valoir ma convention collective comme référence pour calculer l'indemnité que devrait me verser mon employeur ?
Le mercredi 27 août 2008, 22:16 par Stéphane Boudin
Je vous invite à vous reporter à mon article sur l'indemnité de licenciement. L'indemnité légale ne vient ici qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'indemnité conventionnelle serait moins favorable au salarié donc oui, vous pouvez bien évidemment faire valoir les dispositions de la convention collective en premier.
Le jeudi 4 septembre 2008, 11:51 par la petite
Après un appel à la ddtefp concernant le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié embauché le 03 octobre 2007 et dont le contrat sera rompu au 30 septembre 2008, il m'a été répondu qu'il fallait appliquer la règle du 1/5 de salaire mensuel. Pouvez vous me le confirmer sachant que le salarié n'a pas tout à fait un an d'ancienneté? En vous remerciant.
Le jeudi 4 septembre 2008, 13:11 par Stéphane Boudin
Oui, c'est bien la règle du 1/5ème qui s'applique mais il a dû échapper à votre interlocuteur que le salarié n'avait pas un an d'ancienneté. Sauf à ce que la convention collective soit plus favorable que la loi sur l'ancienneté, le salarié n'aura droit à aucune indemnité de licenciement.
Le mercredi 17 septembre 2008, 20:03 par Cédric
S'agissant de la rupture conventionnelle, pouvez vous me préciser l'interprétation selon laquelle l'indemnité légale ne serait versée qu'à titre subsidiaire dans l'hypothèse où l'indemnité conventionnelle serait moins favorable.
En effet, toutes mes recherches me conduisent à penser que l'indemnité minimum obligatoire, dans ce cas, correspond à l'indemnité légale et non à l'indemnité la plus favorable entre celle prévue par la convention collective ou la loi (l'indemnité conventionnelle pouvant toutefois être versée à titre volontaire).
Le samedi 27 septembre 2008, 09:43 par bouilfabi
Le lundi 29 septembre 2008, 14:48 par Fabienne
Est ce que cette indemnité légale, ainsi que le délai réduit d'ancienneté s'applique aussi au particulier employeur d'une garde d'enfant a domicile ?
J'ai contacte la FEPEM (fédération du particulier employeur) et ils m'assurent que rien n'a change pour les salaries du particulier employeur.
Comme je dois licencier ma nounou suite a une inaptitude médicale, j'aimerais bien ne pas me tromper.
Le lundi 29 septembre 2008, 23:41 par Stéphane Boudin
A priori, oui, les nouvelles dispositions s'appliquent également à votre cas. Il n'existe pas de régime dérogatoire pour les particuliers employeurs. Je vous invite à vous renseigner encore avant de licencier votre salarié.
Le mercredi 1 octobre 2008, 17:50 par Fabienne
J'ai recontacte la FEPEM aujourd'hui et selon leur service juridique la convention collective (qui indique deux ans d'ancienneté) s'applique et non pas la nouvelle loi. D'après eux, le code du travail exclut très souvent les employés du particulier employeur.
J'avoue ne pas comprendre. Il me semble aussi que les dispositions les plus favorables au salarie doivent s'appliquer. Cependant c'est une tres grosse depense pour moi.
Le mercredi 1 octobre 2008, 20:40 par Fabienne
Ma salarie a eu pendant ses deux ans de travail pour moi beaucoup d'arrêts maladie et d'absences injustifiées (elle a signe comme quoi elle était absente).
Comment dois je compter son ancienneté ? la convention collective ne compte pas les arrêts maladie mais qu'en est t'il des absences injustifiées et des congés sans solde ?
Le jeudi 2 octobre 2008, 12:07 par emilie
Suite à un échange téléphonique avec la direction du travail, il m'a été vivement conseillé de payer l'indemnité de rupture conventionnel égale à 1/5 de salaire pour un salarié n'ayant pas un an d'ancienneté au risque de se voir refusé la convention. J'ai donc calculer cette somme et maintenant mon comptable m'affirme et je vois que vous avez déjà répondu dans ce sens que je n'ai aucune obligation de payer cette indemnité. Que se passe-t'il si je ne veux pas la payer, est-ce que la direction du travail peut le savoir et annuler la convention après notification? dois-je les prévenir. Nous sommes une petite structure, j'ai signé cette convention pour arranger le salarié qui ne souhaitait plus travailler avec nous, il n'ira donc pas porter plainte. Merci maître
Le vendredi 3 octobre 2008, 05:02 par amrani
Le lundi 6 octobre 2008, 16:42 par ANNE
Suite au décès de notre tante en août, nous devons licencier sa femme de ménage.
1°) Comment sera calculée l'indemnité de licenciement ? (ancienne ou nouvelle loi ?)
La FEPEM, nous dit que la nouvelle loi ne s'applique pas à notre cas (maintien 1/10e par année ancienneté...)
La Direction Départementale du Travail assure le contraire. Pour elle, les nouvelles dispositions s'appliquent (1/5 par année d'ancienneté...)
2°) La personne devant être licenciée est en arrêt de travail depuis janvier 2007. Concernant les années d'ancienneté, faut-il prendre en compte cette longue période d'arrêt ?
3°) Faut-il lui verser une indemnité de préavis sachant qu'elle n'aurait pu réaliser son préavis compte tenu de son état de santé.
Le mercredi 8 octobre 2008, 16:36 par robert
J'ai une petite question, je voulais savoir si dans le cas d'une démission, le DIF reste transférable d'une société à une autre?
Le mardi 14 octobre 2008, 08:04 par Philippe
Je suis mis à la retraite d'office ( j'ai 60 ans et le nombre de trimestres nécessaires).
A la fin de mon préavis j'aurai 27 ans et 4 mois d'ancienneté . L'indemnité de mise à la retraite , égale à l'indemnité légale de licenciement, doit elle calculée sur 27 ans ou 27ans + 4 mois( ce que je crois)? Merci de me renseigner et sur quoi m'appuyer pour le justifier auprès de l'employeur.
Le jeudi 16 octobre 2008, 14:19 par Lucile
Je suis en arrêt maladie depuis 1 an. L'employeur, recrutant pour me remplacer, vient de me convoquer à un entretien de licenciement.
Pouvez vous me dire quelle sera la base de calcul de mes indemnités : les 12 mois précédant l'arrêt (salaire normal) ou les 12 mois précédant la convocation à l'entretien (indemnités journalières de la SS) ?
Les CC stipulent, dans le cas d'une rupture de contrat pour remplacement en cas de maladie, que "cette disposition ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de préavis" mais étant en arrêt maladie je ne peux effectuer le préavis. Dois je comprendre que les indemnités de préavis me seront quand même versées ?
Le vendredi 24 octobre 2008, 13:00 par steph
Voila je dois me faire licencier très bientot sous la forme de la rupture conventionnelle je suis en congé parental a temps partiel jusqu'en 2011 . Y a t'il un préavis a effectuer ? j'ai posé des congés pour décembre si j'ai un préavis a cette periode pourrais je prendre tout de meme mes congés ?
si apres je suis licencié et que je vais m'inscrire aux assedics je peux garder mon congé parental a temps partiel et mes droits ?
Le samedi 25 octobre 2008, 12:44 par sabine
as t-on le droit de refuser de signer une rupture conventionnelle ? si le patron n'a aucun motif de licenciement ?
Le samedi 25 octobre 2008, 12:46 par sabine
Le jeudi 30 octobre 2008, 11:15 par pas assez de trimestres pour licencement économique
Je suis âgée de 63 ans et suis toujours en activité car pas assez de trimestres pour prétendre à une retraitre à taux plein. Mon employeur fait un plan de départ volontaire puis un plan de licenciment. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits si mon employeur me force à partir. Merci pour votre aide.
Le vendredi 14 novembre 2008, 14:10 par GINA88100
Voilà j'ai un entretien en vue d'une rupture conventionel du contrat de travail.
Mon employeur me propose 4500 € pour que je signe le contrat. Qu'en pensez-vous?
Le mardi 25 novembre 2008, 08:07 par hinano
nous sommes le 25 novembre et mon arret maladie c'est terminé le 13 novembre.
Mon patron doit me licencier mais à ce jour je n'ai aucune nouvelle.
Le vendredi 5 décembre 2008, 05:19 par lorine
je suis actuellement en arret maladie jusqu'au lundi 8 inclus le 1er jour de mon arret une collègue de travail m'appel pour me dire que notre supérieur a annoncé a tous le monde mon licenciement alors que moi je ne suis pas au courrant après cela je lui est envoyé un mail lui demandant si cela etait vrai.
il me repond que oui effectivement il y a une procédure en cour et que je devrez recevoir un courrier me demandant de me présenter a l'entretient préalable du licenciement pour le moment je n'en connais pas la cause je suis revenue de mon congée maternité mi octobre et pris mes CP pour le mois de novembre je ne comprend pas comment ils peuvent decider un licenciement après un si cour retour.
je voudrais savoir je suis dans la boite depuis sept 2007 est-je le droit à des indemnité selon le licenciement même malgré la periode de mon congé maternité de juin a octobre? merci de bien vouloir me repondre au plus tôt.
Réponse de Stéphane BOUDIN : tout dépend du cas de figure. Si le licenciement est considéré comme abusif, vous aurez de toute façon droit à des indemnités. Je vous invite à contacter un avocat au plus vite qui pourra vous en dire plus en étudiant votre dossier.
Le mardi 9 décembre 2008, 17:42 par laetiep
voila mon pere a convenu d'un licenciement a l'amiable avec son employeur qui a repris dernierement l'entreprise où il travailler et apparement il y aurait incompatibilité d'humeur surtout de la part du patron 'avantage au nouveau venu alors qu'il est le + ancien ...)
il a 25 ans d'aniennete dans la société.
ce dernier lui propose de le licencier avec en tout et pour tout 8000€ je trouve ca un peu juste vu son ancienneté.
rst ce que cela vous parait t il legal et un montant suffisant??
Réponse de Stéphane BOUDIN : allez jeter un oeil sur les nombreux articles du blog sur la question de la transaction en cas de "licenciement amiable". Quant au montant, sans avoir plus d'informations, comment vous répondre ? Je ne le fais de toute façon que pour les clients qui me chargent de leur dossier.
Le mercredi 10 décembre 2008, 20:03 par fati
un avocat peux t'il prendre pour honoraire 10% des indemnité legale de licenciement de son client?
Réponse de Stéphane BOUDIN : les honoraires sont libres. Tout mode de calcul est donc permis sauf la fixation d'un honoraire uniquement de résultat. L'avocat ne peut travailler gratuitement et doit absolument fixer un honoraire de diligence qu'il percevra (en principe) avant l'aboutissement du dossier.
Le vendredi 12 décembre 2008, 02:01 par franfran
Bonjour,maitre,une question est importante qui pourrais éclairer beaucoup de personne.Après un rupture conventionnel,l'ex salarié a t-il droit au DIF??
Le mardi 16 décembre 2008, 15:42 par DELEAU
Bonjour Maître, la loi du 25 JUIN 2008 s'applique-t-elle au personnel salarié en cabinet d'avocat pour ce qui est du maintien de salaire en cas de maladie ainsi que pour l'indemnité de licenciement. Merci pour votre réponse.
Réponse de Stéphane BOUDIN : il n'existe aucune dérogation à la loi du 25 juin 2008.
Le vendredi 19 décembre 2008, 15:35 par cambaud
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même que l'on soit ouvrier , cadre ou assimilé cadre ? Cette indemnité depend- elle de la convention collective à laquelle on est rattachée ?
Que peut-on rajouter au minimum legal pour faire valoir ses droits ( pertes de salaire futures , préjudice moral , prime de départ fin de carrière , avantages liés au CE , pertes retraite complémentaire , avantage mutuelle de groupe , .... ) et négocier au mieux une situation que l'on n'a pas choisie à quelques années de la retraite ?
Réponse de Stéphane BOUDIN : lisez les articles sur la rupture conventionnelle. L'idenmnité de rupture est au minimum égal à l'indemnité légale de licenciement. L'employeur n'a donc plus à se référer aux conventions collectives. La rupture conventionnelle ne permet pas en réalité la négociation. Ce n'est donc pas un mode de rupture judicieux.
Le mercredi 24 décembre 2008, 13:33 par anne
cher Maitre, plus de 6 mois que je suis sous la mutuelle , maintenant mon employeur me licencie mais sans aucune indemnités peut il le faire légalement ou pas???
Le jeudi 29 janvier 2009, 18:17 par amandine
mon employeur un particulier chez qui je travaille depuis 1 an et 1 mois ma licenciée plus besoin de moi et me dit que je n'ai pas le droit a la prime de liceciment alors que l'inspection du travail me dit que oui car j'ai plus d'un an. comment faire? qui croire? merci de votre reponse assez urgente.
Stéphane BOUDIN : tout dépend de la date du licenciement. Si elle est récente, vous avez droit à l'indemnité de licenciement.
Le dimanche 1 février 2009, 10:36 par viky
Je suis actuellement en congé parental à temps partiel (50%), depuis mars 2008 et dans la société depuius 8 ans. Mon mari doit se faire muter à la fin de l'année dans une autre région. Mon employeur est au courant et m'a demandé si nous pouvions convenir ensemble d'un arrangement à l'amiable dès maintenant. Les 23 mois d'assedics lors de mon futur départ devait me servir trouver un mode de garde,travail dans une ville où je me retrouve seule.
Je perds donc le congé parental à temps partiel (et aucune société actuellement va me reprendre sous ses conditions) ainsi qu'une partie des mois d'Assedics (environ 11 mois sur 23).
Que me conseillez-vous ? Le calcul des assedics se fera sur la base de mon mi temps car je ne m'en sortirai pas. J'ai besoin d'aide s'il vous plait? vers qui me diriger ? Merci d'avance de prendre un peu de temps pour moi.
Le jeudi 5 février 2009, 20:26 par slyman
je fait l'objet d'un licenciement économique, j'ai 33 mois d'ancienneté dans la même boite, pourriez vous m' aider à calculer mon indemnité de licenciement légale.
Le mardi 10 février 2009, 20:37 par evelyne
ma societe veut proposer une rupture conventionnelle a ma collegue du comité d entreprise , ayant 17ans d'ancienneté.Elle a 55ans. Savez vous combien de temps l'assedic pourra la prendre en charge, à quel taux afin de négocier au mieux le montant qui lui sera necessaire pour attendre ensuite la retraite. Merci pour vos informations.Les indemnités négociées lui décaleront-elles sa prise en charge au chomage ?? sont elles imposables ?? merci pour toutes vos reponses. le fait qu'elle soit salarié protégé lui permet il de négocier + , je pense que d'autres salariés seront concernés par la methode de la rupture conventionnelle. Merci
Stéphane BOUDIN : toutes les réponses à vos questions sont dans les articles de ce blog.
Le mercredi 18 février 2009, 06:10 par Sylvie
Mon employeur m'a convoqué il y a quelques jours (sans m'en avertir) qu'il me convoquait à un entretien préalable à un licenciement. Hier soir j'ai reçu son courrier m'annonçant qu'il me licenciait (au bout de 8 ans de boite) pour faute et insuffisance professionnelle (je souhaite l'emmener aux prud'hommes car tous les faits qu'ils me reprochent j'ai les preuves que ce n'est pas ma faute !). Avec ce motif (ni faute grave - lourde ou quoi que ce soir) juste faute et insuf.... je dois normalement toucher mes indemnités de licenciement ? merci de votre réponse. Cordialeement
Le dimanche 22 février 2009, 22:46 par ulma
Employeur, il y a une incompatibilité d'humeur entre 2 membres de mon personnel sans inconvénient sur la qualité du travail pour l'instant.
Un licenciement à l'amiable est-il possible avec versement d'indemnités légales tout en précisant que la personne licenciée est enceinte.
Le lundi 23 février 2009, 14:14 par annelise
bonjour ma$itre
alor il se fai ke je sui embauchée depuis septembre 2007 et que je subis du harcelement morale de la part de mnpatron
il se fait qu'actuellement je suis en arret maladie pour depression, phoebie social ainsi que prise de panique
jai donc envoyé un courrier o siege explikan tou ce ke je subis et mes motif darret et jai precisé ke jai loportunité de suiter le nord en mai dc je demander un arrengemen a lamiable et celui ci ma demander de reprendre le boulo pour kon en discute
mai pour mon medecin ceci nest pa envisageable mon eta de santé en a vraiment pri un cou et je ne peus retourner travailler la ba
linspection du travail ma donc conseiller de faire une demande de rupture conventionnelle mai je ne c pa grand shose decu je ne c pas ce ke jorai le droit combien je toucherai pr les indemnité, et ne connaissan rien je ne veu pa maventurer dedan san savoir car je ne veu pa kil profite du fait ke je suis jeuene et pa o couran de gran chose pr me donner des arangmen bidon enfin des arrangemen faible
pourieer vou maider a me preparer a ce sujet pr ke sil me propose kelk ke chose de mini ke jepui ss lui retorker afin dde lui montrer ke je conner et kil ne marnakera pa
Le lundi 23 février 2009, 17:26 par Mart
Je suis en licenciement d'un organismer HLM, celui-ci est un EPIC, j'ai du mal a trouvée les conventions collectives.
Je voudrais savoir quel règle s'applique pour mon licenciement et quel indemnité.
A sachant que je suis reconnue par la médecine du travail en maladie professionnelle.
J'aimerais savoir comment calculer mon indemnité, mon salaire est de 1500€ brut.
Le mardi 24 février 2009, 07:54 par clos
mon employé de maison est déclaré depuis juin 2008 au réel avec un contrat de 4h / semaines ne veux pas prendre de congés et me dit qu'elle doit récupérer des heures même lors de mon absence de mon domicile.a t elle le droit de m'imposer des heures en plus ?
les cp sont infus dans son salaire 10%
dois je l'employer aussi pendant mes congés?5 s/an
Le samedi 28 février 2009, 11:43 par Pierre
Bonjour, j'ai bientôt 61 ans. J'aurai acquis mes droits à taux plein dans 1,5 mois. Mon employeur veut me faire partir, mais ne veut pas faire une mise à la retraite d'office. L'entreprise ayant des difficultés, il m'a dit qu'il allait me licencier pour cause économique. Du fait de mon taux plein, est-ce que j'aurai droit à des indemnités?
Le samedi 28 février 2009, 11:45 par Pierre
Bonjour, j'ai bientôt 61 ans. J'aurai acquis mes droits à taux plein dans 1,5 mois. Mon employeur veut me faire partir, mais ne veut pas faire une mise à la retraite d'office. L'entreprise ayant des difficultés, il m'a dit qu'il allait me licencier pour cause économique. Du fait de mon taux plein, est-ce que j'aurai droit à des indemnités? Merci pour votre réponse. Cordialement,
Le lundi 2 mars 2009, 22:40 par droopy
Je suis en invalidité depuis 01/10/2008 et j'étais en mi temps thérapeutique depuis le 01/09/2007.
Mon employeur veut me licencier pour fin mars 2009 et me dit que mon indemnité sera calculée sur la base des salaires perçus sur la période du 1er mars 2008 au 28 février 2009.
Je vais être très pénalisé par ce calcul. En effet, pendant 16 ans et 5 mois j'ai été à temps plein et pendant 1 an et 1 mois à temps partiel. Depuis l'invalidité, je ne perçois plus rien de mon employeur.
As t-il raison pour la base servant au calcul de l'indemnité ?
Le mardi 3 mars 2009, 09:29 par dsnave
Je suis employée dans une SSII et en octobre dernier ma responsable de ressources humaines m'a envoyé un avertissement en recommandé.
Avertissement dans lequel ils me reprochent divers points comme manque de dynamisme, de motivation, de respect envers mes collègues ainsi que ma hiérarchie supérieure!
J'ai répondu via écrit à cet avertissement dans lequel j'ai demandé un entretien(j'ai du insisté pour l'avoir) avec les acteurs concernés, ainsi qu'un délégué du personnel.
Lors de cet entretien, n'étaient présents que le directeur d'agence, la responsable des ressources humaines, le délégué du personnel et moi même!
J'ai demandé qui se plaignait de moi, quand et ce que j'ai fait ou dit exactement et demandé a voir les preuves et pourquoi les acteurs n'étaient pas présents.
Réponse de ma RRH : ce sont des dires qui nous ont été rapportés! en fait on vous reproche un problème de communication.
Le DP fait remarquer qu'il n'y a aucun rapport avec les accusations figurant dans l'avertissement!
Réponse de la RRH : encore une fois, c'est un problème de communication qu'on souhaiterai améliorer entre nous.
Malgré cela, ils ont maintenu l' avertissement et le DP me demande de laisser tomber (ce que je ne veux pas car leur but est de me licencier...)
Aujourd'hui cette RRH me salue de loin alors qu'à mes collègues, elle leur fait soit les bises, ou leur serre la main!
Je sais qu'ils cherchent à se séparer de moi car j'ai pris un congé parental à 50% et à priori ça leur pose problème! (sentiment qui a été prouvé par le DP)
Que puis-je faire pour avoir des preuves de son agissement, et que mon mi-temps leur pose problème?
Vous remerçiant pour vos conseils
Le mardi 3 mars 2009, 17:09 par Fanie
Je suis entré dans mon entreprise le 7 mars 2001.
Depuis mai 2006, je suis en congé parental, qui a pris fin le le 23 février 2009.
Avec mon employeur nous avons signé une rupture conventionnelle. L'inspection du travail ne nous a pas encore répondu (nous avons eu un pb de délai). Je ne suis pas retournée travaillé le 23 février, car pour moi, j'étais licenciée. J'ai appelé l'inspection du travail ce soir et pour eux, je suis toujours embauché.
Le souci, hormis le délai mal respecté, c'est que mon employeur refuse de me verser les indemnités légales et l'indemnité de rupture au motif que j'étais en congé parental et donc 1/5 de 0 € de salaires versées sur 1 an, ça donne 0 € d'indemnités ! Pas faux, mais bon, j'ai près de 8 ans d'ancienneté quand même (auxquels il faut ôté 1/2 congé parental).
La 2° excuse de mon employeur, c'est que l'entreprise qui m'a embauché n'existe plus, elle a été racheté en juillet 2009 et donc la nouvelle entreprise ne m'a jamais versé aucun salaire.
Idem pour l'attestation assédics qu'ils refusent de me fournir, car je n'ai jamais cotisé pour la 2° entreprise.
Je suis vraiment perdue, pouvez-vous me renseigner, s'il vous plait.
Je ne touche plus d'allocation de la caf car ma fille a eu 3 ans, je ne peux pas m'inscrire aux assedics, car je n'ai pas l'attestation et en plus, on ne veut pas me verser d'indemnités.
Mes enfants et moi, on mange comment ?!
Le lundi 9 mars 2009, 09:09 par Robert
bonjour alor voila j'ai 18 ans et j'ai été laveur de camions pendant 18 mois . nous allons clôturer le contrat avec l'entreprise car ils n'ont plus de travail pour moi depuis plus de 2 mois ! J 'aimerais savoir si je peux prétendre à une indemnité de licenciement. merci de me répondre dans les plus brefs délais
Le lundi 9 mars 2009, 13:26 par pouns
est ce que l'employeur est tenu par un délai légal pour annoncer un licenciement économique avant la fermeture d'un site par exemple
Le lundi 9 mars 2009, 16:19 par krys06
bonjour Maître,étant à ce jour licenciée économique d'un poste salarié dans l'immobilier depuis deux années et acceptant la convention de reclassement personnalisée je souhaite avoir confirmation que les indemnités de licenciement sont bien doublées!!
Le mercredi 11 mars 2009, 20:15 par Nanou
Bonjour Maître, Je suis assistante maternelle et je me demande si la nouvelle loi sur les indemnités de licenciement est appliquable aux assistantes maternelles ou si nous devons appliqué la convention qui est moins favorable. D'avance, je vous remercie.
Le mardi 31 mars 2009, 22:29 par Ludovic
S'agissant de la rupture conventionnelle, j'ai bien compris ,je crois ,la distinction que vous faites entre indemnité de rupture légale (subsidiaire) et indemnité de rupture conventionnelle ,mais je n'arrive pas à comprendre si l'employeur peut imposer une rupture sur la base légale lorsqu'existe une convention collective plus avantageuse pour le salarié que l'indemnité légale. Sur votre blog, vous donnez en effet deux réponses apparemment opposées à ce propos: vous dites à Manouchka que " l'indemnité légale ne vient qu'à titre subsidiaire" et vous lui recommandez de "faire valoir les dispositions de la convention collective en premier", mais à Cambaud vous dites que dans le cas de rupture conventionnelle "l'employeur n'a plus à se référer aux conventions collectives" . Si le salarié doit se référer à la convention collective mais pas l'employeur, sur quelle base peut s'établir la convention de rupture? Indemnité légale ou indemnité conventionnelle? Doit-on comprendre que c'est l'employeur qui fixe toujours la règle du jeu puisqu'il choisit lequel des deux modes de calcul doit être pratiqué? Ai-je bien compris?
Le samedi 25 avril 2009, 19:43 par john
bonjour Maître,étant à ce jour licenciée économique employer a mi temps de novembre 07 a avril 08 a 80 heures et de mai 08 a mars 09 a temps complet dans la meme entreprise ai je droit au licenciement economique
Le mardi 28 avril 2009, 07:16 par john
suite de john La loi du 25 juin 2008 pour licenciement economique a t'elle être plublier dans le journal officielle le patron me dit que je ni ai pas droit a la prime car elle a ete voter et signier mais pas publier dans le journal officielle
Le vendredi 12 juin 2009, 19:10 par marialivius
D'expérience une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est-elle facilement acceptée par les juges du CPH?
Quels sont les éléments à mettre en avant pour obtenir cette résiliation?
Le vendredi 26 juin 2009, 10:10 par ralou
Je vais hélas faire l'objet prochainement d'un licenciement économique. A ce titre je vais bénéficier d'une indemnité de licenciement conventionnelle (syntec) un peu plus interressante que l'indemnité légale. Est ce que Pole emploi tiens compte de cette indemnité conventionnelle ou alors est ce que la différence est transformée en jours de carences ?
Merci pour toutes les informations de votre site et le temps que vous y consacrez.
Le lundi 29 juin 2009, 18:32 par serge
Ma compagne va être licenciée pour incapacité suite à un accident du travail . Son salaire de base brut est de 1412,88 euro brut . Elle a 8 ans d'ancienneté . L'employeur se fie-t-il sur le salaire brut ou net ?Ma compagne travaillant 1 we /2, tient-il compte du revenu complémentaire que cela implique ? L'indemnité de préavis correspond-t-elle à 2 mois complet soit 2825 euro ?
Le lundi 6 juillet 2009, 12:08 par Marie1951
Situtation un peu particulière. J'ai proposé une rupture conventionnelle à mon boss qui a très bien compris mes raisons et qui est d'accord sur le principe. Malheureusement on se heurte à un problème d'indemnités. J'ai en effet 58 ans, je suis cadre, et j'ai presque 20 ans d'ancienneté dans cette société. Il ne veut pas payer cette somme alors qu'étant en retraite dans deux ans, les indemnités de retraite de la convention collective de la Méttalurgie ne seront que de 3 mois. Je comprends parfaitement sa réaction.
Dans le cas de rupture conventionnelle y a t il un moyen de faire autrement que de verser l'indemnité légale de licenciement car dans mon cas c'est un véritable frein ?
Le vendredi 31 juillet 2009, 10:37 par syl
Le jeudi 20 août 2009, 14:59 par Hélène THOMMERET
En matière d'employée de maison, j'ai pu relever des divergences sur le mode de calcul de l'indemnité de licenciement (1/5 ou 1/10)
La FEPEM pense clairement et de manière circonstancié que la récente loi de modernisation du travail, ne s'applique pas au particulier employeur.
Quelle est votre position ? Ce n'est pas négigeable quant aux conséquences sur les sommes engagées.
Hélène Thommeret
Le vendredi 16 octobre 2009, 12:41 par mumyna
je travaille dans la meme boite depuis 2001 sans interruption mais en ces puis cec et depuis 2007 en cdi mon patron veut une rupture conventionnelle de mon contrat est ce que les indemnites de licenciement comptent a partir de 2001 ou de 2007 merci de votre aide
Le vendredi 30 octobre 2009, 10:04 par perrotte
bonjours. Je suis assistante maternelle . mon employeur a fait le choix de me retirer leur fils aprés 27 mois de travail. Sur Le contrat de travail
que nous avons signé le 20/06/2007 il est stipulé d'un préavis de un mois si l'assistante maternelle à plus d'un an d'anciennetée. Sur la lettre de licenciement mon employeur me demande deux mois de préavis ( loi N°2008.596 du 25 juin 2008. j'ai visualisée cette loi sur plusieur site internet ou il y inscrive 2 mois mais pour les période d'essai. Sur le courrier il me précise qu'il exerce le droit du retrait de l'enfant , me demande 2 mois de préavis sans la garde de leur fils.Ils doivent bien me payer mes deux mois de préavis? dois-je leur renvoyer un courrier recommandé en disant que je ne refuse pas mon préavis mais qu'ils doivent me le rémunéré et de combien de temps je dispose pour leurs envoyer. merci pour votre aide qiu me sera précieu.
Le jeudi 19 novembre 2009, 11:33 par Laurence
J'ai eu une notification de licenciement pour cause réelle & sérieuse le 28/ 07/2009 après presque 11 mois d'anciennetés (date d'entrée dans la société 01/09/2008 convention SYNTHEC). toutefois le préavis de 3 mois non effectué m'a conduit à sortir des effectifs au 02/11/2009 soit après 14 mois. concernant l'indemnité légale de licenciement et la loi de modernisation du marché du travail ( qui parle de la date de notification ) existe t' il une jurisprudence concernant mon cas me permettant d'y avoir droit?
Le mardi 24 novembre 2009, 16:02 par anyléa
bonjour Maitre, je suis en CDI depuis 1996, actuellement en congés parental partiel a 60%. suite à une fusion de ma sté et a beaucoup de changement, mon employeur est pret a me licencier pour faute grave pour que je puisse toucher les assedic et il me donne que 2 mois de salaires d'indemnités; est ce normal ? et je souhaiterai savoir si je casse mon congés avant fevrier je toucherai mon salaire comme en congés parental ou en intégralité. merci
Le jeudi 26 novembre 2009, 09:23 par sabine
Je souhaite savoir si l'indemnité spéciale de licenciement qui est dû lorsqu'il y a rupture pour inaptitude suite à accident de travail est également doublé lorsque le salarié a une reconnaissance de travailleur handicapé (sachant que cette indemnité spéciale est déjà doublée par rapport à l'indemnité légale) Merci et Cdt.
Le jeudi 10 décembre 2009, 16:03 par Stef
Est-ce que cette disposition de diminution de l'ancienneté vaut pour accéder à l'indemnité légale, et ce quelle que soit la convention collective ?
Qu'en est-il de la Convention Collective de la Publicité ?
Le samedi 26 décembre 2009, 17:34 par aide 34
bonjour maitre je refuse le contrat de travail a temps module mon employeur m a menace de licenciement economique avant que nous donnions la reponse je travaille pour l admr montpellier et me fais savoir par telephone qu il ny aura pas de licenciement economique pour toutes les salariees ayant refuse ce contrat a t il le droit si oui quel licenciement peut il proposer
Le lundi 11 janvier 2010, 12:38 par Wybo
Je suis actuellement en mi temps thérapeutiques et mon employeur désire me licencier.
Accident de travail datant du 17 Septembre 2007 et en mi temps thérapeutique depuis le 8 Octobre 2008.
Je recherche des informations relatives à la rupture conventionnelle et au règles d'indemnisations / négociation. Convention Syntec +
A noter que dans ce dossier l'employeur m'a demandé plusieurs fois de rester en accident de travail durant mon AT. De plus, j'ai eu une subrogation de salaire toujours durant mon accident de travail.
Il m'a été également demandé via la médecine du travail, de casser mon mi temps thérapeutique dans le sens ou l'employeur à stipulé à la médecine du travail qu'il pouvait m'intégrer au sein d'un client à condition que j'abandonne celui ci (mi temps thérapeutique).
Mon employeur actuellement met une pression certaine afin que nous rentrions en négociation sous peine de licenciement pur et simple.
Le vendredi 22 janvier 2010, 09:48 par ga
bonjour je suis assistante maternelle je me fais constuire dans une commune mais pour 3 raisons que je pourai vous siter si besoin je ne ve pas travailler dans celle ci je souhaiterai garder mon appartement actuel comme lieu de travail. j'ai lu un article dans une revu d'ass, une dame c'est fait agrée dans un appartement qu'elle louer pour travailler mais se n'est pas son lieu de vie, elle à "jouer" avec la loi 2001 qui dit qu'une ass mat doit travailler à son domicile mais n'a pas prèciser lequel. Je souhaiterai savoir si cette loi est la même ou si elle à évoluè en donnant plus de prècision? merci
Le dimanche 21 février 2010, 13:42 par valérie
Bonjour,je suis en congé parental depuis 01/10/2007 et jusqu'au31/05/2010,mon employeur me licencie pour raison économique(vente de son affaire) le 15 mars 2010 dois je casser mon congé parentale et m'inscrire de suite aux assédicset a -t-il le droit de ne pas me payer mon préavis de 2 mois sous prétexte que je ne peux l'effectuer car je suis en congé parental alors qu'il m' a prévenue tardivement de mon licenciement le 09/02/2010.Je suis salarié dans cette entreprise depuis 1992
Le dimanche 21 février 2010, 13:43 par valérie
Le lundi 22 février 2010, 09:49 par Lilie
Je suis actuellement en congés maternité de mon 2ème enfants, il y a une nouvelle structure à mon travail et le nouveau directeur veut changer l'équipe donc il va probablement me proposer un licenciement à l'amiable, j'aimerai savoir si je devrai accepter ou prendre un congés parentale? Quel est le plus avantageux au niveau financier? J'ai plus de 2 ans d'ancienneté.
Le jeudi 11 mars 2010, 12:45 par melodie
je suis actuellement en enceinte de mon deuxième enfant je vais partir en arrêt maladie car ma grossesse ne me permets pas de pratiquer mon activité jusqu'à' a mon congé maternité. suite à ca je vais prendre un congés parentale de 3 ans.mon employeur m'a proposer un licenciement a l'amiable. mes questions sont:
puis je accepter sous condition qu'il me paie mes congés payés plutôt que les poser avant de partir?
combien puis je espérer avoir comme indemnités sachant que j'ai 1 ans d'ancienneté?
ais je le droit de demander le licenciement jiste avant de partir en congès maternités?
Le vendredi 12 mars 2010, 16:22 par tounette
En Sept 2009 mon entreprise a refusé que j'adhère à un plan de mobilité externe (équivalent à un plan de départ volontaire mais sans être un PSE) sous prétexte que mon responsable hiérarchique avait demandé mon remplacement (remplacement poste à poste demandé pas compatible avec ce plan) et que mon poste était indispensable au bon fonctionnement du service. Pour rattrapper l'affaire, ma DRH m'a proposé une rupture conventionnelle que je viens d'accepter début Mars 2010 (ICL versées incluant le montant de la formation que je voulais suivre).
Or 10 jours après signature de la rupture, j'apprends que notre nouveau grand patron ayant appris mon départ, décide que mon poste (administratif) sera compensé par un ingénieur spécialiste et que mon travail devra être repris par quelqu'un de mon service (avec ou sans les mêmes compétences).
Comme donc le motif de refus du plan pour "nécessité de remplacement de poste à poste" n'est plus d'actualité, puis-je porter cette affaire aux prudhommes même après être partie en rupture conventionnelle, ou dois-je de toute urgence contacter l'inspecteur du travail ?
Je vous précise bien sûr que les avantages financiers du plan sont bien différents de la rupture conventionnelle.
Le mardi 22 juin 2010, 10:01 par STEPHANIE60
j ai quitter mon poste de commerciale y a deux mois pour suivre mon conjoint et donc revenu ds la region mon employeur souhaite me reenbaucher en conservant mon ancienter de 6 ans dans ca boite et on aimerais savoir si cela et possible et comment faire quel son les demarche en sachant qu il y a u une rupture de contrat aider moi je suis perdu on dit que j y ai pas le droit merci
Le mardi 7 septembre 2010, 11:22 par LISA
je vais avoir un licenciement économique mais je na i que 8 mois d ancienneté, mon poste va être supprimé
aurais-je droit à une prime de licenciement POUR 8 à 9 mois d ancienneté?
ais je le droit à un crp? quel seront le montant du chomage ou crp?
Le dimanche 26 septembre 2010, 18:03 par Catherine
Je suis en train de licencier la femme de ménage de ma mère partie en maison de retraite.
Je n'ai aucun problème de procédure. La seule question est la suivante: dois je lui faire un chèque emploi service (elle est habituellement payée avec ce type de chèque) ou un chèque de banque, pour lui verser la somme correspondant à l'indemnité de licenciement? merci de votre réponse.
Le samedi 20 novembre 2010, 20:37 par FAB60
Mon mari va se faire licencier pour motif économique au bout de 18 ans et 3 mois d'ancienneté, quel seront ses indemnités de licenciement sachant que lors de son embauche il dépendait de la convention collective de la metallurgie et que depuis 5 ans environ l'entreprise à changé de code APE est se trouve en 6190Z (autres activités télécommunication)
Le dimanche 21 novembre 2010, 19:18 par fabrice
Comment puis-je connaitre mon indemnité de rupture conventionnelle si je suis en CDI depuis 3 mois avec un ancienneté du 1an et demi en CDD ?
Mon cas est le suivant : j'ai deux employeurs
J'ai deux contrats l'un en CDI et l'autre en CDD.
Mon CDD (employeur très connu de tout le monde !) date de juin 2006 sans aucune interruption, avec toujours la même dénomination de poste (je sais il est en tord mais je veux quitter ce job donc ça tombe bien) je sais que je peux percevoir mes assedics (un ami était dans le même cas que moi dans la même société et aujourd'hui il perçoit ses assedics).
Mon CDI date de septembre 2010 avec 1an /1/2 d'ancienneté en CDD. Je veux mettre fin à ce job alimentaire mais je me demande si je dois procéder à une rupture conventionnelle pour obtenir mes droit d'assedics de mon CDD ou alors comme ces deux employeurs différents est-ce que je peux mettre fin à mon CDI sans rupture conventionnelle et cela me permettra toutefois d'avoir mes assedics normalement ?
Le mercredi 8 décembre 2010, 20:09 par kenza
bonjour c est pour vous demande si je peux demander un chéque de cauion a l employeur a la signature du contrat
Le mardi 15 février 2011, 17:37 par mathilde
en congé parental depuis 2 ans , je vais être licenciée pour motif économique, aurais je droit au même indemnités que mes collègues (indemnité supra légal)?
Le mercredi 16 mars 2011, 20:19 par memed
bonjour j ai été licencié. j ai eu une lettre de convocation de licenciement,donc je me suis présente le jour j y mais le patron n étais pas est ce valable?
Le mardi 19 avril 2011, 11:59 par elf
J'ai besoin de vos lumières car je vais convenir d'une rupture conventionnelle avec mon patron. Pourriez-vous m'indiquer comment l'on calcule l'indémnité en sachant que j'ai un salaire brut de 1600€ et je travaille dans cette société depuis 1 an et demi avec la convention Syntec? Est-ce que cette indémnité comprend les congés payés non pris, le préavis?
Le mardi 26 avril 2011, 00:18 par zebulon
bonjour je vous explique mon, cas j'ai eu une maladie professionnel en 2004 chez un autre employeur ,a la suite de sa j'ai été licencier en 2006. je suis embaucher chez un autre patron ,en2008 je me fait malle au bras je fait une demande de réouverture de mon dossier chose qui est accepter par la secu .en mars 2011 je suis reconnu inapte a reprendre mon poste dans l'entreprisse et pas possibilité de reclassement au sein du groupe donc je suis licencier pour inaptitude et je ne peut pas faire mon préavi et mon patron ne reconnait pas la maladie professionnel ,il dit qu'elle ne vient pas de chez lui . Je voudrais juste savoir normalement se que je devrais toucher en fessant 1597 euro brut et en ayant 4ans et 7 moi de boite .Je vous remercie d'avance
Le mercredi 29 juin 2011, 21:38 par dominique
peut on rompre un cdd saisonnier, sans date de fin ,et obtenir des droit au assedic
Le lundi 18 juillet 2011, 09:46 par tva
Je suis en congé parental et j'ai demandé une rupture conventionnelle de contrat qui est en cours, j'attends une date d'entretien qui malheureusement ne sera pas avant le 22/08. On me propose dans une autre société un nouveau poste qui me plait beaucoup mais il faut absolument que je puisse commencer le 5 septembre sinon le poste me passera sous le nez. Est ce possible que puis-je faire? Merci d'avance de votre réponse
Le mercredi 20 juillet 2011, 17:53 par abcd
Pour le licenciement d'une femme de ménage payée en chèque emploi service quelle est la base de calcul à retenir ? faut-il toujours calculer le plus intéressant entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des trois derniers mois ?
La règle de calcul est-elle la même que pour un salarié d'entreprise à savoir un cinquième + un quinzième ?
la demande est un peu urgente
Le mardi 13 septembre 2011, 20:33 par MEMEVI
j'ai plus de 60ans et tous mes trimestres mais je suis en accident du travail depuis 16mois avec de gros problemes suite a une prothese total du genou(algodistrophie et impossible de plier le genou au dela de 85°).Mon employeur voudrait que je demande ma retraite .Aussi je voudrais etre conseillé pour ne pas me faire avoir et retrouver la marche normal,monter les escaliers et pouvoir faire du vélo,qui a ce jour m'est impossible.Merci par avance de me repondre.
Le vendredi 16 septembre 2011, 21:15 par klynn92
J'ai remplacé une collègue pendant plus de 6 mois sur des dossiers très anciens, plus mon propre patrimoine. j'ai subit une pression qui s'est formalisée par mail et par téléphone parfois 4 fois par semaine.
A force de charge de travail démesuré et surtout des engueulades, aucun soutien hiéarchique..
J'ai complètement pété les plombs et je suis pétrifiée de retourner dans cet endroit :::!!
je n'arrive toujours pas à me calmer, je suis incapable de quoi que ce soit.
Puis je négocier une rupture conventionnelle ?
De plus, ma direction m'avais promis une prime pour la charge de travail démesurée de ma collègue qui n'as jamais eu lieu. Est ce que la convention immobilière prévois une indemnisation pour le travail fourni ?
Je suis désespérée et au bout du rouleau !!
Le lundi 19 septembre 2011, 17:46 par capsule
Arretez de vous plaindre tout le temps et bosser comme tout le monde !!
C'est quoi ces manieres.. tout le monde est en arret..est en congé...bosse 3 mois puis demande si il y a droit au chomage... Bande de feignants incapable...et bien poser vous la question "est ce que vous le meritez cette argent ??"
En plus vous deblitérez alors que personne ne vous repond depuis plusieurs années.. c'est triste.
Le mercredi 21 septembre 2011, 08:46 par jenny92
Bonjour Maître, je suis salarié depuis 8 mois dans une société en cdi, mais il y a 5jours, mon patron m'a convoquer pour un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, un autre entretien est donc prévu 5 jours ouvrable après la remise en mains propre de celle-ci, suivie d'un préavis d'un mois.
J’orais voulu savoir quels sont mes droits, ai-je le droit à une indemnité compensatrice en sachant que j'ai pour projet de trouver un appartement avec mon ami car mes parents doivent partir et je me retrouve à la rue, car je comptait sur ce cdi!!!!!
Merci de votre aide qui m' éclairons sur le questions que je me posent.
Le vendredi 30 septembre 2011, 09:12 par amelie
je suis actuellement en conges parental depuis fevrier 2010 pour mon deuxieme enfant.je suis aussi en sarl non majoritaire et qui prend fin en fevrier 2012.je voulais savoir si mes droits pour le conges parental alle s'arrete ou pas? en sachants que je vais touches mes parts de la societe.merci de me reponre
Le mardi 4 octobre 2011, 17:46 par Isabelle
Bonjour, l'entreprise de mon pere va mal et il lui propose un licenciement il a 30 ans d'ancienneté et il lui propose 25 000 euros. Comment savoir ses droits et calculer son indemnité.
Merci de votre reponse ou me dire ou me renseigner
Le mercredi 12 octobre 2011, 17:38 par jojo
bonjour maitre,mon compagnon va etre licencié économique suite à un redressement judiciaire de son entreprise de 17 salariés,il a 36ans et 8mois d'ancienneté,agé de 56ans en décembre et reconnu en maladie professionnelle quels sont ses droits à la prime de licenciement et comment les calculer sa convention collective est celle de la métallurgie ,
Le samedi 15 octobre 2011, 16:46 par aliouette
Bonjour,Maitre pourriez-vous s.v.p me renseigner voila j'ai eu 3 jours d'absence dans le mois a savoir 3 mercredi car je me sus induis en erreur sur un ancien planning,mon employeur me fais savoir que je risque d'etre licencier car c'est une faute grave ..je suis regie sous la convention 66 et age de 56 ans et ie voudrais savoir que ce que je risque merci bcp Maitre de m'eclaircir malgre le courrier que je lui est envoyer de comprendre cette erreur
Le mardi 25 octobre 2011, 18:30 par hajar
?? et pour lui il nya pas d'indemnité pour moins de 2ans d'anciénité.
Le mardi 25 octobre 2011, 18:41 par hajar
bonsoir, maître. j'ai fini ma préavis de poste nounou chez un particulier le 21 octobre 2011 en sachant que j'ai commencé mon CDI le 12 octobre 2009. mon employeur refuse de me donner ms indemnités de 1/5 de salaire brut multiplié par 2ans, car il ne veut pas compter la période de préavis ds l'anciénité et pr lui j'ai moins de 2ans donc pas droit aux indemnités en sachant que j'ai eu 20 jours de arrét maladie en mois de mai 2011. qu'est ce que vous en pensez SVP?? j'ajoute que normalement je devais avoir fin de préavie le 21 novembre mais mon employeur m'a demamandé d'antidaté toute la procedure de licenciment pour qui gagne du temps et trouver quelqu'un d'autre pour le poste car c plus economique puisqu'il n'a plus besoin de moi pour plein temps et qu'il voulait recruter quelqu'un pour mi temps et payer moins de charge. dc qu'est ce que je dois faire???
Le mardi 25 octobre 2011, 21:24 par esmeralda
Après avoir subie une agression par un collègue sur mon lieu de travail (tabassage à coup de poings dans le visage), j'ai été en accident de travail du 21/04/11 au 19/10/11. J'ai demandé à mon employeur une rupture conventionnelle de mon CDI ne pouvant pas pour des raisons psychologiques reprendre mon poste sur ce lieu de travail. On a remplie donc cette rupture pour une fin au 31/10/11. Aujourd'hui même je viens de recevoir la réponse du conseil, elle est refusée à cause du montant de l'indemnité convenue par mon employeur. J'ai deux ans d'ancienneté dans cette société.
Je ne me sens pas capable psychologiquement d'effectuer ne serais ce qu'un seul jour de travail à nouveau dans l'entreprise. Je reste choquée bien que mon agresseur fut renvoyé sur le champ.
Puis je faire un recours et obtenir une nouvelle étude pour ma rupture conventionnelle??? Quelles démarches seraient à faire ????
Merci d'avance pour l'intérêt que vous voudrez bien apporter à ma demande.
Le lundi 14 novembre 2011, 15:42 par rabouh
bonsoir jai 10ans dans ma societe comme responsable fruit et legumes je suis licencier pour motif economique mon salaire et 2892 brut jai une prime de 5680 euros rien dautre si vous pouver maider a calculer mes droit merci beaucoup
Le dimanche 4 décembre 2011, 13:32 par barthelot
juste 1 question. Aide à domicile depuis mai 2010 en cdd, puis cdi depuis aout 2011mon employeur me licencie, son état de santé l'blige à rentrer en maison de retraite. Ai-je droit à une indemnité de licenciement ou de précarité?Merci dans tous les cas de votre réponse
Le mercredi 14 décembre 2011, 20:27 par petite fée
J'aurais aimer savoir si mon employeur est t'il en droit de refuser une rupture conventionnelle de contrat.Car effectivement je suis en congée parentale jusqu'au 5 janvier mes mon employeur ma dit a l'oral qui ne voulais pas que je reprenne dans l'entreprise car effectivement avec les horaires(restauration) sa ne conviendrais pas rapport as mes enfants alors il ma conseiller de démisionner et de me retrouver un autre travaille mes ne voulant pas démisionner car veut beneficier des assedic peut t'il dans tout les cas refuser une rupture conventionnelle.Merci de votre reponse Cordialement
Le vendredi 6 janvier 2012, 14:10 par angéline
je voudrais savoir si j'ai droit a des indémnitées de licenciement sachant que mon employeur m'a embaucher y a 3 ans a temps partiel.
Ce licenciement c'est pas un licenciement pour faute mais parce qu'elle a quitter son métier.
Le jeudi 12 janvier 2012, 00:20 par choux
Mon employeur à entamé une procédure de licenciement pour inaptitude suite à une longue maladie.
Ma convention collective permet un maintien de salaire du fait que je suis en ALD au titre de l'article L324-1 du CSS.
Cependant, il y a eu reprise donc pas d'arrêt le 01/12/2011 date de la 1er visite avec le médecin du travail. Puis nouvel arrêt à partir du 02/12/2011. Pas d'arrêt le 21/12/2011 date de la 2ème visite avec le médecin du travail. Je suis resté à disposition de mon employeur sans aucune proposition, puis nouvel arrêt le 30/12/2011 jusqu'à ce jour.
Mon employeur m'avait envoyé un courrier me disant qu'il suspendait TOUTES rémunération à compte du 01/12/2011 date de ma première visite. De ce fait je suis sans revenu car il refuse également de me verser mes congés payés pour lesquels j'ai un solde positif de 22 jours.Me précisant qu'il me les versera seulement en cas de rupture.
Pourtant je suis en arrêt et ma convention collective couvre les salaires. Du fait de la procédure de licenciement en cours, mon employeur à t il le droit de refusé de d'appliquer le maintien du salaire du fait de mes arrêts ?
Je ne trouve rien sur l'application de la convention pendant la procédure de licenciement..
Le dimanche 29 janvier 2012, 10:31 par malou
Je travailler comme employée d'étage.
bonjour, pour moi j'ai eté licencier pour inaptitude suite a un accident de travail (une mauvaise rotation) ligament minisk , operation , kiné,suite a ca la medecine du travail m'a fait la visite avant reprise, pour organiser ma reprise . j'ai donc repris vu que la cpam a conclu que c'etait consolidé ,le jour de mon retour dans l'entreprise ,pas de planing pour la semaine a venir (j'ai repris un dimanche) visite medicale de reprise le mardi . Le patron me convoque et me dit tu a cumule des congés tu les prends jusqu'a la prochaine visite medicale (bizarre) le mardi je sui declarée inapte a mon poste et quinze jours apres c'est confirmé .Licencier et maintenant mon ancien patron me dit que je vais devoir lui rembourser la moitié de ce qu'il m'a verser car aparement la medecine du travail aurai dit que ce n''était pas en rapport avec mon accident l'inaptitude que doit je faire on me dit que j'ai droit a des indemnités suite a mon licenciement pour prejudices morale et pecunier du faite que j'ai perdu mon emploi je voudrais etre sur avant d'engager quelques chose merci de repondre
Le jeudi 2 février 2012, 08:53 par Birgel
J'ai travaillé dans une entreprise de transport, comme conducteur poids-lourd, je viens d'être licencié pour inaptitude. Pour mes indemnités de licenciements sachant que j'ai 11 ans d'ancienneté,
dont 3 ans de congés longue maladie consécutifs, et que depuis le 03/10/2011 j'ai repris, 2 visites médicales espacés de 15 jours vote du C.E+décision de l'inspecteur de travail,
est ce que les 3 ans longue maladie seront déduits de mon ancienneté, merci de votre réponse...
Le lundi 5 mars 2012, 21:45 par elodies
Mon employeur me propose un licenciement à l'amiable. Cela fait 5 mois que je suis dans l'entreprise. Il me dit qu"il ne paut me virer car il a aucune excuse voila pourquoi il me propose un licenciement à l'amiable. Il me propose de choisie la date ç laquelle je voudrais rompre le contrat.Que dois je faire? ai je droit de demander une indémnité?
Le mercredi 2 mai 2012, 10:20 par kynell
Bonjour, je suis assitante maternelle, je suis en contrat depuis 2008 et les parents souhaite me licenssier pour le mois de mai 2012 suite à l'arrêt du travail de la maman qui attend un heureux évenement. Pendant ce contrat j'ai pris un an de congé parental de 02/2011 à 02/2012. Les parents veulent prendre en compte que les derniers mois après mon congé pour le calcul de l'indemnité de licenssiment, annulant tous les autres mois travaillé depuis 2008. Ont-ils le droit de procéder ainci. Merci de m'éclairer. Cdt, Carole.
Le jeudi 14 juin 2012, 12:22 par Mamoune
J ai 11ans et 4mois d ancienneté dans la société ou je travail en cdi, ayant subi 1 ans d arrêt de travail pour dépression du à supérieur qui me maltraiter je suis tombé malade, j ai envoyé des courriers à ma hiérarchie afin qu ils puissent me protéger ils sont rien fait, un an plus tard la médecine du travail me declare inapte à mon poste, ils sont mis 4 mois pour me proposer un poste déguiser à celui que je exerçais, je l'ai refuser, maintenant ils me proposent plutôt la rupture conventionnelle à l'amiable car ils me raconte des salade sur le licenciement car j ai énoncer aux syndicat que si je n'avais pas ce que je souhaitais en indemnité j irai au prudhommes. Il y'a plusieurs choses comme la prime à la participation ne ma jamais été verser déplus je souhaite savoir si je peux demander un dommage du au préjudice que j ai subi à cause d eux: 1 an d'arrêt de maladie, il m'ont pas protéger et les 11 ans et mes indemnités. Merci de m avoir lu, car je sais pas ou je vais
Le dimanche 22 juillet 2012, 16:57 par Juliette
Mon mari et moi sommes cadres IIIB dans une grande entreprise sous convention de la metallurgie. Nous avons ete embauche a la meme date avec 1 seule prise en charge des frais de demenagement et avec une clause de mobilite dans nos contrats. Suite à une réorganisation, le poste de mon mari va être supprimé. Il lui a été communiqué que l'entreprise allait faire de son mieux pour lui retrouver un poste équivalent dans toute la France. Si on lui propose un poste dans une autre ville, est-ce-que l'entreprise est aussi dans l'obligation de me trouver un poste dans la même ville ? La notion d'indivisibilité s'applique t'elle sachant qu'ils ont embauché un couple en toute connaissance ? Si nous refusons de travailler dans deux villes différentes quels seront nos droits de licenciement (ancienneté de 4 ans) ? Nous conseillez-vous de faire appel à un avocat ? merci d'avance!
Le mardi 21 août 2012, 17:11 par labouyrie
je suis employe en cheque emploi service depuis 8 ans mon patron veux me licencie quel sont mes droit sachant que j'ai un salaire brut par mois de 404.71 euros pouvez me calcuker approximativement le montant de mon indemnite de licenciement d'avance merci maitre
Le lundi 8 octobre 2012, 12:47 par EL KIHEL
Le 12/9/09, jétais licencié abusivement par employeur.Le prudh'omme la cour d'appel d'amiens la considéré le licenciement nul en concondamnant mon employeur à des dommages et intérert y compris le versement de la perte de mon salaire. Au cours de cette période j'étais en arret du travail.
Je perçois les indémnités journalires de la M.S?SA ainsi les indémnités verses par le groupe AGRICA de la mutuelle.
Ma question est la suivante. Est ce que les indémnités journalières servies par la mutuelle devront être prise en considération de la déduction des sommes dues que monemployeur doit verser ou juste les indémnités versés par la M.S.A.Merci de votre aimable réponse