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Timestamp: 2017-06-23 09:27:06+00:00
Document Index: 317495574

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

prévoyance Notice Personnel non cadre Convention collective nationale de l Animation - PDF
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1 prévoyance Notice d information Personnel non cadre Convention collective nationale de l Animation2 prévoyance : Animation SOMMAIRE UNE PROFESSION MAîTRISE SA PRé- VOYANCE Personnel garanti 4 4 Organismes assurent la gestion 4 Cotisations du régime de prévoyance 4 Les garanties supplémentaires 5 Information 5 MAINTIEN DE SALAIRE DU PERSONNEL NON INDEMNISé PAR LA SéCURITé SOCIALE Quel est l objet de la garantie? 6 À qui est versée la prestation? 6 Quand débute-elle? 6 Quel est le montant de la prestation? 6 Quand cesse-t-elle? 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Quand débutent vos garanties? 15 Quand cessent-elles? 15 Peuvent-elles être maintenues? 15 Contrôle médical 16 Prescription 16 Recours contre les tiers responsables 16 Réclamations et litiges 16 Exclusions 17 PRéVENTION, ACCOMPAGNEMENT ET SOU- TIEN 18 INCAPACITé TEMPORAIRE DE TRAVAIL Quel est l objet de la garantie? 7 À qui est versée la prestation? 7 Quand débute-elle? 7 Quel est le montant de la prestation? 7 La prestation est-elle revalorisée? 7 Quand cesse-t-elle? 7 INVALIDITé/INCAPACITé PERMANENTE PROFESSIONNELLE (IPP) Quel est l objet de la garantie? 8 À qui est versée la prestation? 8 Quand débute-elle? 8 Quel est le montant de la garantie? 8 Les prestations sont-elles revalorisées? 8 Quand cesse-t-elle? 8 Les prestations sont-elles limitées? 8 Quels sont les justificatifs à fournir? 8 DéCèS/INVALIDITé PERMANENTE ABSO- LUE/INVALIDITé PERMANENTE PROFES- SIONNELLE Quel est l objet de la garantie? 10 Quels sont les bénéficiaires? 10 Quel est le montant de la prestation? 10 Quels sont les justificatifs à fournir? 10 RENTE éducation OCIRP Quel est l objet de la garantie? 12 Quels sont les bénéficiaires? 12 Quand la prestation est-elle versée? 12 Quel est le montant de la prestation? 12 Qui perçoit la rente éducation? 13 Quand la prestation est-elle versée? 13 Les prestations sont-elles revalorisées? 13 Quand la prestation cesse-t-elle? 13 Quelles sont les formalités à effectuer pour percevoir vos prestations? 13 2 notice d'information - personnel non cadre3 Présentation Cette notice a pour objet de vous informer sur la nature et le montant de votre garantie conventionnelle, ainsi que sur les formalités à accomplir pour obtenir les prestations. Ce régime prévoit les garanties : maintien de salaire du personnel non indemnisé par la Sécurité sociale, incapacité de travail, invalidité/incapacité permanente professionnelle (IPP), décès, rente d éducation. Les garanties figurant dans la présente notice sont assurées par AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE. Cette notice s applique à compter du 1 er juillet La notice d information est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Les garanties sont établies sur la base de la législation en vigueur ; elles pourront être révisées en cas de changement des textes. notice d information - personnel non cadre 34 prévoyance : Animation UNE PROFESSION MAîTRISE SA PRé- VOYANCE Les avenants n 43 du 23/09/1997, n 45 du 11/02/1998 étendus par arrêté du 04/06/1998, l avenant n 68 du 18/02/2003 étendu par arrêté du 07/07/2003, l avenant n 106 du 08/02/2007 étendu le 26/06/2007 (Journal officiel du 30/06/2007), l avenant n 114 du 27/02/2008 et les dernières modifications apportées par l avenant n 126 du 04/02/2009, étendu le 16/09/2009 (Journal officiel du 23/09/2009), signés entre les Syndicats d employeurs (SADCS, SNOGAEC, UNODESC) et les organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO) améliorent le régime de Prévoyance (Titre VIII de la Convention) applicable à l ensemble des associations, à leurs salariés non cadres de manière obligatoire et à leurs salariés cadres de manière facultative. Les partenaires de la commission paritaire favorisent ainsi une large mutualisation et un contrôle des évolutions du régime de Prévoyance. À l issue de l obligation de révision quinquennale issue de la loi du 8 août 1994 et compte tenu du bon comportement du régime, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d améliorer les prestations afférentes aux garanties de votre régime de Prévoyance pour tous les arrêts de travail, toute reconnaissance en invalidité, incapacité permanente et décès survenus à compter du 1 er janvier Les salariés en cours d indemnisation continueront de l être sur la base des anciennes garanties. PERSONNEL GARANTI À compter du 01/01/2008, ou au plus tôt à la date d adhésion si celle-ci est postérieure au 1 er janvier 2008, le personnel NON CADRE, quel que soit le nombre d heures effectuées, de l entreprise relevant de l annexe II de la Convention collective nationale de l Animation, antérieurement exclu du bénéfice de la couverture prévoyance obligatoire mise en œuvre au niveau de la branche professionnelle, bénéficie du présent régime, sous réserve d être employé sous couvert d un contrat d engagement éducatif au sens des dispositions prévues par la loi n du 23/05/2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif. Les intermittents du spectacle ne sont pas bénéficiaires du présent régime de prévoyance. 4 ORGANISMES ASSURENT LA GESTION Dans le cadre de la mutualisation et pour faciliter une bonne diffusion et application des garanties, AG2R Prévoyance, IONIS, le Groupement National de Prévoyance ci-après dénommé le GNP et l Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française, ci-après dénommée l UNPMF, sont désignés pour recueillir les adhésions des entreprises et pour assurer la gestion des appels de cotisation, versements des prestations, informations. COTISATIONS DU RéGIME DE PRéVOYANCE Les taux de cotisations pour le personnel non cadre sont fixés comme suit : À la charge de l employeur Garantie maintien de salaire : 0,02 % Autres garanties : 0,38 % Total du salaire brut : 0,40 % 4 notice d'information - personnel non cadre5 À la charge du salarié : Garantie incapacité : 0,25 % Autres garanties : 0,15 % Total du salaire brut : 0,40 % Est soumise à cotisation, la masse salariale totale (Tranches A et B des salaires) de l ensemble du personnel couvert par le régime, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. LES GARANTIES SUPPLéMENTAIRES Les organismes de prévoyance désignés pour la gestion du régime (AG2R Prévoyance, IONIS, GNP et UNPMF) sont à l écoute des demandes des associations de la profession et de leurs salariés pour compléter les garanties de base du régime. INFORMATION Chaque salarié peut s adresser à son entreprise ou à ses délégués pour connaître le contenu complet des dispositions conventionnelles relatives à l accord de Prévoyance (avenants n 43, n 45, n 68, n 106 et n 126- Titre VIII de la convention). Pour toute question d interprétation, d orientation générale, d application de la Convention Collective, vous pouvez vous adresser aux membres de la commission paritaire. Pour toute question relative à la gestion du régime, votre organisme gestionnaire est à votre disposition. notice d information - personnel non cadre 56 prévoyance : Animation MAINTIEN DE SALAIRE DU PERSONNEL NON INDEMNISé PAR LA Sé- CURITé SOCIALE QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour but de garantir une prestation au salarié en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée visant un salarié : justifiant d une ancienneté de 6 mois dans l entreprise (condition requise pour bénéficier du droit au maintien de salaire prévu dans la Convention collective) ; et n ayant pas droit aux prestations de la Sécurité sociale en raison d un nombre d heures de travail effectué ou d un montant de cotisations insuffisant au titre de la législation maladie, accident de la vie privée, maternité ou adoption et paternité. QUAND CESSE-T-ELLE? Dès la reprise du travail ; après 87 jours d indemnisation (2), en ce qui concerne les arrêts de travail continus pour maladie, accident de la vie privée, accident du travail et maladie professionnelle ; à la liquidation de la pension vieillesse ; au décès du salarié ; à l issue de la durée légale du congé pour adoption et paternité (en ce qui concerne ces arrêts) ; après 112 jours d indemnisation en ce qui concerne l arrêt de travail pour maternité. À QUI EST VERSéE LA PRESTATION? Elle est versée au salarié par l intermédiaire de l employeur. QUAND DéBUTE-ELLE? Les indemnités journalières sont servies : à compter du 1 er jour d arrêt de travail pour maternité, adoption et paternité, à compter du 4 e jour continu de chaque arrêt de travail continu pour maladie ou accident de la vie privée, accident du travail et maladie professionnelle. QUEL EST LE MONTANT DE LA PRESTA- TION? 50 % du salaire brut de référence (1) (1) pendant la durée normale de l indemnisation. (1) le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus par le salarié et ayant donné lieu à cotisations prévoyance au cours des douze derniers mois précédant l arrêt, limité à 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. (2) il sera tenu compte des jours indemnisés au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail de telle sorte que la durée totale indemnisée ne dépasse pas 87 jours. 6 notice d'information - personnel non cadre7 INCAPACITé TEM- PORAIRE DE TRA- VAIL QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour but de garantir le versement d indemnités journalières afin de compenser la perte de salaire, lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie privée, accident du travail et maladie professionnelle, pris en compte par la Sécurité sociale ou par le médecin contrôleur d AG2R Prévoyance, sur avis du médecin traitant pour les salariés n ayant pas droit aux prestations de la Sécurité sociale en raison d un nombre d heures effectué ou montant cotisé insuffisant. À QUI EST VERSéE LA PRESTATION? Elle est versée au salarié par l intermédiaire de l employeur, tant que le contrat de travail n est pas rompu. Après rupture du contrat de travail, elle est versée directement à l assuré. QUAND DéBUTE-ELLE? Au plus tôt, à compter du 91 e jour d arrêt de travail discontinu ou non pour maladie ou accident. LA PRESTATION EST-ELLE REVALORISéE? La prestation sera revalorisée selon l évolution de la valeur du point salaire de la Convention collective de l Animation aux mêmes dates. QUAND CESSE-T-ELLE? Les indemnités journalières complémentaires d AG2R Prévoyance sont versées tant que vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Leur versement cesse : dès la reprise du travail ; sès que la Sécurité sociale cesse le service de ses propres prestations ; au 1095 e jour d arrêt de travail ; à la date d attribution de la pension vieillesse de la Sécurité sociale ; à la date de reconnaissance de l état d invalidité ou d IPP supérieure à 66 % par la Sécurité sociale ou par le médecin-conseil de l organisme assureur ; au décès du salarié. INCAPACITé TEMPO- RAIRE DE TRAVAIL L incapacité temporaire de travail correspond à l incapacité physique d exercer une quelconque activité professionnelle constatée par une autorité médicale, ouvrant droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre de la législation maladie (Livre III - Titre II du Code de la Sécurité sociale) ou de la législation accident du travail/maladie professionnelle (Livre IV du Code de la Sécurité sociale). QUEL EST LE MONTANT DE LA PRESTA- TION? 100 % du salaire net de référence (1) y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS de la Sécurité sociale. Ces dernières sont reconstituées de manière théorique pour les salariés ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits, en termes de cotisation ou d heures cotisées, aux prestations de la Sécurité sociale. (1) le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle des salaires nets imposables (diminués de la CSG/CRDS non déductible) perçus par le salarié au cours des douze derniers mois précédant l arrêt, limité à 4 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. Ces indemnités journalières complémentaires sont versées à l employeur pour votre compte tant que le contrat de travail est en vigueur. En cas de rupture du contrat de travail, AG2R Prévoyance vous verse directement les prestations. En tout état de cause, le total perçu par le salarié (prestations de la Sécurité sociale, éventuel salaire à temps partiel, revenus de substitution et prestations complémentaires) ne saurait excéder son salaire net d activité. notice d information - personnel non cadre 78 prévoyance : Animation INVALIDITé/INCAPACI- Té PERMANENTE PRO- FESSIONNELLE (IPP) INVALIDITÉ PERMA- NENTE Est considéré comme invalide, le salarié classé dans les 2 e et 3 e catégories d invalide prévues par les articles L et suivants du Code de la Sécurité sociale, à savoir : 2 e catégorie Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque. 3 e catégorie Invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont, en outre, dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour objet de vous garantir une rente si vous êtes atteint d une invalidité, ou d une IPP supérieure à 66 %, résultant d une maladie ou d un accident d ordre professionnel ou non. À QUI EST VERSéE LA PRESTATION? Elle est versée au salarié lui-même. QUAND DéBUTE-ELLE? Dès la reconnaissance de l état d invalidité ou d IPP supérieure à 66 %, reconnue par la Sécurité sociale ou par le médecin-conseil de l organisme assureur. QUEL EST LE MONTANT DE LA GARANTIE? En cas d invalidité 2 e et 3 e catégorie Sécurité sociale ou d IPP supérieur à 66 % : 100 % du salaire net à payer (Tranches A et B (1) ) y compris les prestations (2) nettes de CSG et de CRDS de la Sécurité sociale. En cas d invalidité 1 re catégorie Sécurité sociale : 60 % du salaire net à payer (Tranches A et B) y compris les prestations nettes de CSG et de CRDS de la Sécurité sociale. (1) le salaire net à payer correspond à la moyenne des rémunérations nettes des 12 derniers mois qui précèdent l arrêt de travail limité à 4 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale. En tout état de cause, les prestations du régime de prévoyance en cas d incapacité ou d invalidité ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net à payer d activité, y compris la prestation de la Sécurité sociale nette de CSG et de CRDS et l éventuel salaire à temps partiel ou revenu de substitution. (2) pour les salariés n ayant pas droit aux prestations de la Sécurité sociale en raison d un nombre d heures de travail effectué ou montant cotisé insuffisant, la reconnaissance de l état d invalidité, le niveau et la durée de versement des prestations de la Sécurité sociale sont établis de manière théorique pour les salariés non indemnisés par la Sécurité sociale : La reconnaissance de l état d invalidité est effectuée par le médecin contrôleur d AG2R Prévoyance, sur avis du médecin traitant, selon les règles déterminées à l article 6.2 du titre I du Protocole de Gestion du 23/09/1997, Le niveau et la durée de versement des prestations de la Sécurité sociale sont reconstitués de manière théorique. En aucun cas, AG2R Prévoyance se substitue à la Sécurité sociale dans le versement de ses prestations. LES PRESTATIONS SONT-ELLES REVALORI- SéES? Les prestations seront revalorisées selon l évolution de la valeur du point salaire de la Convention collective de l Animation aux mêmes dates. QUAND CESSE-T-ELLE? La rente d invalidité complémentaire vous est versée directement, mensuellement et à terme échu, et s entend sous déduction de celle versée par le régime de base de la Sécurité sociale. Elle est servie tant que vous percevez à ce titre des prestations de la Sécurité sociale. Son versement cesse : dès que la Sécurité sociale cesse le service de ses propres prestations ; à la date d attribution de la pension vieillesse ou de la pension pour inaptitude au travail de la Sécurité sociale ; au décès du salarié. LES PRESTATIONS SONT-ELLES LIMITéES? Le cumul des prestations servies avec toute rémunération ou revenu de remplacement ne peut vous conduire à percevoir plus que le salaire net de référence dont vous bénéficiez avant la maladie. QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS à FOUR- NIR? L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance la demande de prestations, fournie par l institution, accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : les décomptes de la Sécurité sociale attestant du versement des indemnités journa- 8 notice d'information - personnel non cadre9 lières ou, à défaut, une attestation de versement émanant de l organisme de Sécurité sociale, une déclaration de l employeur mentionnant le montant des rémunérations ayant donné lieu à cotisations au cours de la période définie par le salaire de référence précédant la date de l arrêt de travail et, sur demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire, en cas de rechute, un certificat médical attestant qu il s agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l arrêt de travail initial, la notification d attribution de pension d invalidité ou de rente d incapacité permanente professionnelle établie par la Sécurité sociale lors de l ouverture des droits. NOTA Le respect de ces formalités conditionne l ouverture du droit à indemnisation ou la poursuite de l indemnisation en cours. À défaut, AG2R Prévoyance ne procédera pas à la liquidation des prestations ou suspendra l indemnisation en cours, jusqu à réception des pièces demandées. Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés dans les 3 mois à compter de leur survenance. AG2R Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande de prestations ainsi qu en cours de règlement dont, notamment : la copie du certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation, la preuve que le certificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongation a bien été remis par le salarié à l employeur dans le délai prévu à l article R du Code de la Sécurité sociale, le cachet de la poste sur l enveloppe d envoi ou l attestation écrite de l employeur faisant foi, en cas de prolongation, la preuve que ladite prolongation est prescrite par le médecin traitant ayant établi la prescription initiale, un justificatif de la qualité de bénéficiaire de la prestation et de sa situation. À tout moment AG2R Prévoyance se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés dans les 3 mois à compter de leur survenance. notice d information - personnel non cadre 910 prévoyance : Animation DéCèS/INVALIDITé PERMANENTE ABSO- LUE/INVALIDITé PER- MANENTE PROFES- SIONNELLE INVALIDITÉ ABSO- LUE ET DéFINITIVE OU INVALIDITé PER- MANENTE TOTALE Vous êtes considéré comme atteint d invalidité absolue et définitive lorsque la preuve est apportée que vous vous trouvez dans l incapacité absolue et définitive de fournir un travail quelconque susceptible de vous procurer gain ou profit, avec classement en 3 e catégorie d invalidité par la Sécurité sociale. SITUATION DE CONCUBINAGE OU DE PACS Pour le versement du capital décès, cette situation n est pas assimilée au mariage ; si vous souhaitez attribuer le capital au concubin (ou au partenaire lié par un PACS), vous devez le désigner par son nom. QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour objet de garantir au (x) bénéficiaire(s) le versement d un capital en cas de décès, d Invalidité Permanente Absolue (IPA) ou d Invalidité Permanente professionnelle (IPP) du salarié. QUELS SONT LES BéNéFICIAIRES? En cas d invalidité permanente absolue ou d invalidité permanente professionnelle Vous-même, ou la personne ayant votre charge. En cas de décès du salarié, et si ce dernier n a pas désigné de bénéficiaire particulier Votre conjoint, à défaut, vos enfants légitimes, reconnus ou adoptifs, par parts égales entre eux, à défaut et par parts égales entre eux, à vos enfants, légitimes, reconnus ou adoptifs, vivants ou représentés, et à défaut, à ses petits enfants, à défaut de descendance directe, vos parents ou grands parents survivants, par parts égales entre eux, à défaut de tous les susnommés, le capital garanti revient aux héritiers selon la répartition en vigueur conformément à la dévolution successorale. À tout moment, et notamment en cas de modification de votre situation personnelle, vous pouvez effectuer une désignation de bénéficiaire différente par courrier adressé au centre de gestion AG2R Prévoyance. QUEL EST LE MONTANT DE LA PRESTA- TION? En cas de décès toutes causes du salarié, il est versé au (x) bénéficiaire(s) un capital égal à : 100 % du salaire de référence (Tranches A et B (1) ). Il y a versement anticipé du capital en cas d Invalidité Permanente et Absolue (IPA) ou d Invalidité Permanente Professionnelle (IPP). Ce versement met fin à la garantie décès. QUELS SONT LES JUSTIFICATIFS à FOUR- NIR? L employeur adresse au centre de gestion AG2R Prévoyance la demande de prestations, fournie par l institution, accompagnée de tout ou partie des pièces suivantes : un acte de décès ; un acte de naissance intégral du bénéficiaire de la prestation, daté de moins de 3 mois, avec mentions marginales ; un certificat post mortem établi par le médecin spécifiant que le décès est naturel ou accidentel ; une copie du dernier avis d imposition du salarié ; en présence d enfants à charge, un certificat de scolarité pour l enfant de plus de 16 ans ou un certificat d apprentissage ou une attestation de poursuite d études ; en présence de personne infirme à charge, la (1) le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire brut des 12 derniers mois précédant l arrêt ou le décès, ayant donné lieu à cotisation. Dans tous les cas, le salaire de référence est pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. 10 notice d'information - personnel non cadre11 carte d invalide civil ou d attribution de l allocation pour adulte handicapé ; le cas échéant, une copie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens de l enfant mineur pour le versement des prestations le concernant ; à la demande d AG2R Prévoyance, la copie des bulletins de salaire du salarié justifiant la période de référence servant au calcul des prestations ; et, s il y a lieu : si le bénéficiaire de la prestation est le conjoint, un justificatif de domicile commun daté de moins de 3 mois (relevé d identité bancaire, facture d électricité ou de téléphone fixe) ; une attestation de concubinage délivrée par la mairie, une copie intégrale du livret de famille pour les concubins ayant des enfants en commun ou, à défaut, une déclaration sur l honneur accompagnée d une pièce justificative du domicile commun (quittance aux deux noms, de loyer ou d électricité ou de téléphone fixe) ; l ordonnance du tribunal d instance ou de grande instance délivrée aux titulaires d un pacte civil de solidarité (PACS) ; en cas de décès accidentel, un rapport de police ou de gendarmerie ou une copie de la décision de la Sécurité sociale en cas d accident du travail (la preuve du caractère accidentel du décès incombe au bénéficiaire ou à l ayant droit) ; si le capital décès revient aux héritiers, un certificat d hérédité établi par la mairie ou un acte de notoriété établi par notaire ; si le décès a été précédé d une période d arrêt de travail non indemnisée par AG2R Prévoyance, une attestation de la Sécurité sociale et/ou de l organisme assureur de l entreprise garantissant l arrêt de travail des salariés, mentionnant la nature et la durée d indemnisation au jour du décès ; en cas d invalidité permanente totale, la notification de la pension d invalidité de 3 e catégorie de la Sécurité sociale (la preuve de l état d invalidité permanente totale incombe au salarié ou à la personne qui en a la charge). AG2R Prévoyance peut demander toute autre pièce justificative lors de la demande des prestations et en cours de versement de celles-ci. notice d information - personnel non cadre 1112 prévoyance : Animation RENTE éducation OCIRP QUEL EST L OBJET DE LA GARANTIE? Elle a pour but de garantir, en cas de décès ou d invalidité permanente absolue du salarié, le versement, au profit de ses enfants à charge, tels que définis ci-dessous d une rente éducation OCIRP (Assurée par l OCIRP, Union d Institutions de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale). QUELS SONT LES BéNéFICIAIRES? La rente est versée à chacun des enfants à charge (ou à leurs représentants légaux si les enfants sont mineurs). Sont considérés comme enfants à charge, indépendamment de la position fiscale, les enfants de l assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un PACS), qu ils soient légitimes, naturels, adoptifs ou reconnus : jusqu à leur 18 e anniversaire, sans condition, jusqu à leur 26 e anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, d être en apprentissage, de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du Pôle Emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle, d être employés dans un Centre d Aide par le Travail en tant que travailleurs handicapés, sans limitation de durée en cas d invalidité avant le 21 e anniversaire, équivalente à l invalidité de 2 e ou 3 e catégorie de la Sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Par assimilation, sont considérés comme à charge, les enfants à naître ou nés viables, et les enfants recueillis, c est-à-dire ceux de l exconjoint éventuel ou du (de la) concubin (e) ou du partenaire lié par un PACS de l assuré décédé qui ont vécu au foyer jusqu au moment du décès si leur autre parent n est pas tenu au versement d une pension alimentaire. QUAND LA PRESTATION EST-ELLE VERSéE? Le 1 er jour du mois civil suivant le décès de l assuré ou la reconnaissance de son état d invalidité permanente absolue reconnue par la Sécurité sociale. Si la demande est présentée plus d un an après le décès de l assuré ou de sa mise en invalidité permanente absolue, la prestation est versée le 1 er jour du mois suivant la date de réception de la demande. 12 notice d'information - personnel non cadre13 QUEL EST LE MONTANT DE LA PRESTA- TION? Le montant annuel de la rente éducation est fonction de l âge de l enfant : Âge de l enfant à charge Montant annuel 12 % du salaire Jusqu au 18 e anniversaire de référence Du 18 e anniversaire et jusqu au 26 e anniversaire de l enfant, s il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d emploi non bénéficiaire des allocations d assurance chômage (par dérogation à l art. 3-titre 1- du Protocole de Gestion du 23/09/97) 15 % du salaire de référence Le montant de la rente reste fixé à : 7 % dans les cas de décès ou d invalidité permanente et absolue survenus avant le 01/01/2003, 10 % dans les cas de décès ou d invalidité permanente et absolue survenus entre le 01/01/2003 et le 31/12/2006. En cas d arrêt de travail n ayant pas donné lieu à rémunération complète, celle-ci est reconstituée sur la base de celle qu il aurait perçue durant l année entière, en prenant comme référence les éléments de rémunération antérieurs à l arrêt de travail. Si l arrêt de travail est antérieur à l année précédant l événement, le salaire de référence ainsi reconstitué est revalorisé d un pourcentage fixé par le Conseil d Administration de l OCIRP. Dans l hypothèse où le salaire de référence de l année normalement prise en compte est supérieur de 10 % à celui de l année précédente, l OCIRP est fondé, après examen de la situation, à s y référer pour le calcul des prestations. QUI PERçOIT LA RENTE éducation? L enfant lui-même, dès sa majorité ; le représentant légal de l enfant, s il est mineur ou majeur protégé. Le paiement de la rente est effectué par AG2R Prévoyance au début de chaque trimestre. QUAND LA PRESTATION EST-ELLE VERSéE? La prestation est versée par quotité trimestrielle à terme d avance. LES PRESTATIONS SONT-ELLES REVALORI- SéES? La revalorisation est fixée chaque année, en fonction du coefficient décidé par le Conseil d administration de l OCIRP. QUAND LA PRESTATION CESSE-T-ELLE? Le versement des rentes éducation cesse dès que les enfants bénéficiaires ne répondent plus à la définition «d enfants à charge». QUELLES SONT LES FORMALITéS à EFFEC- TUER POUR PERCEVOIR VOS PRESTA- TIONS? L employeur peut obtenir, sur simple demande auprès du Centre de Gestion d AG2R Prévoyance, les formulaires nécessaires aux demandes de prestations. Il doit informer le centre de gestion en adressant le formulaire dûment rempli accompagné des pièces justificatives suivantes : un certificat de décès du participant ; un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires ; tous documents justifiant la qualité d enfant à charge au sens de l article 9 ci-dessus. les documents d état civil avec mention des autres enfants nés du participant décédé, ou reconnus, adoptés ou recueillis par celui-ci lors de situations antérieures. En cas de mise sous tutelle : copie certifiée conforme du jugement de mise sous tutelle nommant le représentant légal de(s) (l ) orphelin(s). En cas de concubinage : au moins deux justificatifs de la qualité de concubins, preuve du domicile commun au moment du décès : quittance électricité, facture téléphonique, bail commun, attestation d assurance, formulaire de témoignage du greffe du Tribunal d instance. En cas de contrat de Pacs : les mêmes types de justificatifs que ceux prévus en cas de concubinage avec au moins le document attestant l engagement dans les liens du Pacs délivré par le greffe du Tribunal d instance. Et dans tous les cas, attestation de l employeur concernant l activité salariée du participant, demandée par l institution membre au bénéficiaire ainsi que tout document justifiant que le participant décédé était assimilé à un salarié conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale. notice d information - personnel non cadre 1314 prévoyance : Animation AG2R Prévoyance se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment du décès et au cours du règlement des prestations. À tout moment, AG2R Prévoyance se réserve le droit de faire appel à ses médecins experts qui auront libre accès auprès du salarié afin de pouvoir constater son état. 14 notice d'information - personnel non cadre15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES QUAND DéBUTENT VOS GARANTIES? À la date d effet de l adhésion, si vous êtes présent à l effectif, à la date de votre embauche si vous êtes nouveau salarié. QUAND CESSENT-ELLES? À la date à laquelle prend fin votre contrat de travail, sauf si vous êtes en incapacité temporaire de travail ou titulaire d une rente d Incapacité Permanente Professionnelle, à la date d attribution de la pension vieillesse de la Sécurité sociale, à la date d effet de la résiliation du contrat d adhésion de votre entreprise ou de l accord de Prévoyance de la profession. PEUVENT-ELLES être MAINTENUES? En cas de suspension du contrat de travail Garanties arrêt de travail Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : dont le contrat de travail est suspendu postérieurement à la date d effet du contrat d adhésion, pour congé ou absence, dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur, dont la date initiale d arrêt de travail pour maladie ou accident est postérieure à la date d effet du contrat d adhésion et qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale. Garanties décès Les garanties sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié : dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou des indemnités journalières de la Sécurité sociale, en arrêt de travail pour maladie ou accident, qui bénéficie à ce titre des prestations en espèces de la Sécurité sociale. Durée du maintien des garanties arrêt de travail et décès Le maintien de ces garanties est assuré : tant que le contrat de travail du salarié n est pas rompu, en cas de rupture du contrat de travail, quand cette rupture intervient durant l exécution du contrat d adhésion et lorsque les prestations de la Sécurité sociale au titre de la maladie, de l accident ou de l invalidité sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail. Exonération de cotisations Lorsque le salarié, sous contrat de travail, est en arrêt de travail pour maladie ou accident ou invalidité indemnisé à ce titre par AG2R Prévoyance, le maintien des garanties souscrites intervient sans contrepartie des cotisations à compter du 1 er jour d indemnisation de la période d incapacité de travail. Lorsque le salarié perçoit un salaire réduit pendant la période d indemnisation complémentaire d AG2R Prévoyance, les cotisations patronales et salariales restent dues sur la base du salaire réduit. notice d information - personnel non cadre 1516 prévoyance : Animation NOTA Quand le salarié bénéficie du maintien de la garantie décès du précédent organisme assureur de l entreprise, les prestations en cas de décès qui seraient dues par AG2R Prévoyance au titre du contrat de prévoyance sont déterminées sous déduction des prestations dues par ledit organisme. L entreprise ou l ayant droit doit fournir tout justificatif ou toute information demandée par AG2R Prévoyance. Cette exonération de cotisations cesse dès la survenance de l un des événements suivants : 1 er jour de reprise du travail par le salarié, suspension ou cessation des prestations complémentaires AG2R Prévoyance ; cessation du droit à garanties comme défini en page 15 ; à la date d effet de la résiliation ou du nonrenouvellement du contrat de prévoyance. En cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de prévoyance AG2R Prévoyance poursuit le versement des prestations en cours de versement au niveau atteint à la date d effet de cette résiliation ou non renouvellement. Le salarié percevant des prestations complémentaires d AG2R Prévoyance ou de tout autre organisme assureur de l entreprise en cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou invalidité, au titre d un contrat collectif obligatoire, bénéficie pendant la période de versement de ces prestations du maintien des garanties suivantes : le capital décès, la rente éducation. Ne sont pas maintenues : l invalidité permanente totale et définitive du salarié, la revalorisation du salaire de référence. La cessation d activité de l entreprise est assimilée à une résiliation ou à un non-renouvellement du contrat d adhésion. Ce maintien de garantie cesse également à la date d acquisition de la pension vieillesse du régime de Sécurité sociale. CONTRôLE MéDICAL À tout moment, les médecins ou délégués d AG2R Prévoyance auront, sous peine de suspension des prestations en cours, le libre accès auprès du salarié atteint d incapacité temporaire complète de travail ou d invalidité afin de pouvoir constater son état. Le contrôle continuera à s exercer, même après résiliation de l adhésion. PRESCRIPTION Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties souscrites par l employeur sont prescrites par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l institution en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignorée jusque-là. Quand l action de l employeur, du salarié, du bénéficiaire ou de l ayant droit contre l institution a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l employeur, le salarié, le bénéficiaire ou l ayant droit ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à 5 ans en ce qui concerne l incapacité de travail et à 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du salarié décédé. RECOURS CONTRE LES TIERS RESPON- SABLES En cas de paiement de prestations par AG2R Prévoyance à l occasion d un accident comportant un tiers responsable, AG2R Prévoyance est subrogée au salarié qui a bénéficié de ces prestations dans son action contre le tiers responsable dans la limite des dépenses que l institution a supportées, conformément aux dispositions légales. RéCLAMATIONS et litiges Les réclamations doivent être adressées au centre de gestion dont dépend l entreprise. L employeur adhérent et les salariés peuvent, sans préjudice des actions en justice qu ils ont la possibilité d exercer par ailleurs, adresser à : AG2R LA MONDIALE Direction de la qualité 35 boulevard Brune PARIS Cedex 14 toutes réclamations relatives au contrat. Il y sera répondu dans les meilleurs délais. En cas de désaccord sur la réponse donnée, les réclamations peuvent être présentées au : Conciliateur du Groupe AG2R LA MONDIALE 32 avenue Émile Zola Mons en Barœul LILLE CEDEX 9. Tout litige entre l entreprise et/ou le salarié et l institution est porté à la connaissance des juridictions du ressort du siège social de l institution. L institution relève de l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) sise 61 rue Taitbout à Paris (75009). 16 notice d'information - personnel non cadre17 EXCLUSIONS Suivant le risque garanti, les exclusions sont limitées aux cas suivants : Pour les garanties décès, rente éducation, invalidité absolue et définitive : En cas de guerre, la garantie n aura d effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ; le risque de décès résultant d un accident d aviation n est garanti que si le salarié décédé se trouvait à bord d un appareil pourvu d un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet valable, le pilote pouvant être le salarié lui même. Les exclusions visant les garanties en cas de décès sont applicables au maintien des garanties en cas de résiliation ou non renouvellement du contrat de Prévoyance. Le capital prévu en cas d invalidité permanente et absolue du salarié n est pas garanti lorsque l état d invalidité permanente et absolue résulte d un des cas où le décès n est pas garanti. Pour les garanties incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle et invalidité : Les accidents et maladies qui sont le fait volontaire du bénéficiaire du contrat ; les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et celles survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant ; les blessures ou lésions provenant de courses, matchs ou paris (sauf compétitions sportives normales) ; les conséquences de guerre civile ou étrangère, d insurrection, d émeute, de complot, de grève ou de mouvement populaire ; les accidents et maladies dus aux effets directs ou indirects d explosion, de chaleur, ou de radiations provenant d une transmutation du noyau de l atome, telles que par exemple : la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ; les rixes, sauf le cas légitime défense ; le congé normal de maternité ; de risques de navigation aérienne, autres que ceux courus en temps de paix sur des vols accomplis à titre de simples passagers, et sur des appareils conduits par des pilotes pourvus d un brevet de pilotage valable pour l appareil utilisé : sur les lignes commerciales régulières, à bord d un appareil civil muni d un certificat valable de navigabilité, à bord d un appareil militaire muni d une autorisation réglementaire, et au cours de vols effectués : en service commandé, comme militaire de réserve pendant les heures de vol réglementaire, à bord d un appareil muni d un certificat valable de navigabilité comme pilote non professionnel pourvu d un brevet valable pour l appareil envisagé. Pour la garantie rente d éducation, la garantie n est pas accordée dans les cas suivants : Le bénéficiaire a commis ou fait commettre un meurtre sur la personne du salarié et a été condamné pour ces faits ; en cas de guerre étrangère à laquelle la France ferait partie, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à venir ; en cas de guerre civile ou étrangère dès lors que le participant y prend une part active ; pour les sinistres survenus à la suite des effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes. notice d information - personnel non cadre 1718 action sociale prévoyance PRéVENTION, ACCOMPAGNE- MENT ET SOUTIEN AG2R Prévoyance mène chaque année de nombreuses actions collectives de prévention santé. Des forums, conférences ou ateliers pratiques sont organisés régulièrement en régions autour des thèmes concernant l audition, la nutrition, la promotion des activités physiques et sportives etc. Pour mieux connaître les besoins des assurés et renforcer son expertise, AG2R Prévoyance soutient de nombreux projets en matière de recherche, d études et de nouveaux services. Des partenariats ont été noués avec des instituts de recherche médicale, des Fondations et des universités. AG2R Prévoyance a développé une action sociale qui accompagne les assurés soit individuellement en accordant des aides financières aux salariés en difficulté, soit de manière collective par des actions au profit de tous, axées sur l information, la prévention et le soutien de la recherche médicale. UN COMPLÉMENT DE LA COUVERTURE PRÉVOYANCE Destinée à tous les salariés assurés auprès d AG2R Prévoyance, l action sociale peut apporter des aides financières dans grand nombre de cas : maladie, invalidité, handicap, décès/obsèques, veuvage. La nature de chaque aide doit être en lien avec la couverture prévue par le contrat prévoyance. Les aides du fonds social sont accordées selon les besoins, après étude du dossier et sous conditions de ressources. Les interventions les plus fréquentes : aides financières en cas de situations liées à l accident ou la maladie. aides aux personnes handicapées participantes et ayants droit pour l aménagement de logement, de véhicule, prise en charge de matériel spécialisé, aide à domicile secours à la famille (conjoint, enfants) suite au décès du salarié. aides pour pallier à des situations difficiles exceptionnelles. UNE ACTION SOCIALE DE PROXIMITé L action sociale d AG2R Prévoyance est régionalisée pour être proche des personnes affiliées et agir de manière personnalisée. Les équipes sociales régionales sont à votre service pour vous écouter en cas de besoin, vous conseiller, vous orienter vers des structures adéquates et vous accompagner dans vos démarches. Toutes les demandes d aides individuelles des salariés des entreprises adhérentes sont examinées par les Comités régionaux prévoyance. Les situations sont étudiées en tenant compte de l ensemble des intervenants sociaux.19 20 L OFFRE AG2R LA MONDIALE POUR LES ENTREPRISES Notice d information pour le personnel non cadre. entreprises santé Complémentaire santé Prévoyance Incapacité et invalidité Décès Dépendance (F) Épargne retraite entreprise Plan épargne entreprise (PEE) Plan épargne retraite collectif (PERCO) Retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83) Retraite supplémentaire à prestations définies (Article 39) Compte épargne temps (CET) Retraite complémentaire (F) ARRCO AGIRC passifs sociaux Indemnités fin de carrière (IFC) Indemnités de licenciement Services et innovation sociale Prévention et conseil social Accompagnement (02/7012) TC / IT 195 / Juil.12 - R PAO Pôle Contrat Chartres Pour toute information, n hésitez pas, contactez votre employeur. AG2R LA MONDIALE Tél. : (appel non surtaxé) AG2R Prévoyance, membre Du groupe ag2r la mondiale - Institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale - 35 boulevard brune Paris - membre Du gie ag2r Montrer encore
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