Source: http://www.comores-online.com/mwezinet/politique/opinions/legalite_constitutionelle.htm
Timestamp: 2018-03-19 06:39:04+00:00
Document Index: 212393646

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 32", "l'article 24", '§ 1', "l'article 29", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 64", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 6", "l'article 20"]

La legalite constitutionnelle
La légalité constitutionnelle existait elle avant le coup d'Etat militaire du 30 avril 1999?
Depuis le coup d'Etat militaire du 30 avril 1999, plusieurs personnes, notamment le chef de la junte, justifie ce coup de force par " la rupture de la légalité constitutionnelle consacrée par la violation de l'article 10 de la constitution du 20 octobre 1999" qui selon eux était un coup d'Etat fomenté par le Président par intérim. Cette affirmation est partagée par une bonne partie de la population, notamment des juristes et ceux là même qui exerçaient le pouvoir intérimaire. Pour mieux répondre à cette question délicate et étudier les conséquences de cette réponse, nous étudierons d'une part la légalité constitutionnelle du pouvoir intérimaire et d'autre part la pratique du pouvoir intérimaire et ses conséquences.
I: La légalité constitutionnelle du pouvoir intérimaire
A la suite de la disparition du Président Taki le 6 novembre 1999, conformément à l'article 10 de la constitution, l'intérim de la présidence de la République était assuré par le Président du Haut Conseil de la République Mer Tadjidinne Ben Said Massonde. Cet article 10 disposait que " en cas de vacance de la Présidence de la République ou d'empêchement définitif du Président de la République constaté par le Haut Conseil de la République, saisi par le Gouvernement statuant à la majorité de ses membres, les fonctions du Président de la République sont, provisoirement, exercées par le Président du Haut conseil de la République ". Cet article 10 obligeait le Président par intérim à organiser les élections présidentielles dans un délai de 30 jours au moins et 90 jours au plus après l'ouverture de la déclaration définitive de l'empêchement. Il lui interdisait de dissoudre l'Assemblée Fédérale ou toute autre instance délibérative, de ne prendre aucun acte de nature à modifier la constitution, de remanier ou changer le Gouvernement.
En vertu du principe de la continuité de l'Etat, le Président par intérim a hérité également de l'article 20. En effet, à la suite du déclenchement de la crise séparatiste dans l'Ile d'Anjouan, et l'échec du débarquement militaire, pour la première fois depuis notre accession à l'indépendance, le défunt Président TAKI, s'est octroyé les pouvoirs exceptionnels le 9 septembre 1997. Depuis cette date, le pays vivait sous l'article 20. Les conditions de fonds de son déclenchement ont été remplies: sécession d'une partie du territoire et institutions constitutionnelles menacées.
Cet article 20 de la constitution est " une copie non conforme " de l'article 16 de la constitution française du 4 octobre 1958. Cet article 16 qui instaure " une dictature de salut public, en cas de péril national, destinée à sauvegarder la démocratie " ( J. GICQUEL, Droit constitutionnel et Institutions politiques ), trouve sa source immédiate dans les événements de 1940. En effet le général De Gaulle a été sidéré par l'incapacité du Président de la République de l'époque, Albert Lebrun et le président du Conseil Paul Reynaud à endiguer la dislocation et la déliquescence de la République Française, à la suite des attaques allemandes, en l'absence dans la constitution de 1875 d'un article instaurant les pouvoirs exceptionnels.
Par conséquent, l'article 16 consacre " la constitutionnalisation de l'appel du 18 juin 1940 " (René Capitan). Il a été rédigé pour octroyer au chef de l'Etat des pouvoirs suffisants pour " faire face à toute éventualité sans qu'on puisse lui reprocher de sortir de la légalité constitutionnelle ". Cet article constitue le dernier moyen de recours, après épuisement des moyens gouvernementaux pour apporter une solution à une crise qui menace les pouvoirs publics. Il s'agit de la légitime défense de la République.
" Tout Etat libre où les grandes crises n'ont été prévues est à chaque orage en danger de péril " a écrit Jean-Jacques Rousseau en 1772 dans le contrat social. Ainsi, avec l'article 16, le Chef de l'Etat devient un dictateur, non pas pour détruire les institutions mais pour les renforcer. Cette " dictature légalisée " doit assurer la continuité de l'Etat en prenant toutes les mesures exigées par la Circonstance. Cet article a été mis en oeuvre une seule fois en France depuis 1958: Le général De Gaulle l'a utilisé du 23 avril 1961 au 30 septembre 1961 à la suite du putsch des généraux à Alger.
Depuis l'accession de notre pays à l'indépendance, les constituants successifs ont toujours " copié " cet article 16 de la constitution française du 4 octobre 1958 en instituant les pouvoirs exceptionnels. C'est le cas de l'article 32 de la loi fondamentale du 23 avril 1977, de l'article 24 § 1 de la Constitution du 1 octobre 1978, révisé par la loi N° 85 -001 du 2 janvier 1985, de l'article 29 de la constitution du 7 juin 1992 et enfin de l'article 20 de la constitution du 20 octobre 1996.
La rédaction de ces articles a plus ou moins varié selon les régimes politiques qui l'instituaient, mais le principe est resté le même: Le Président de la République prend des mesures exceptionnelles, exigées par les circonstances, lorsque les institutions constitutionnelles, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et/ou (l'utilisation de l'une de ces conjonctions a une portée juridique importante) lorsque le fonctionnement régulier des institutions constitutionnelles est interrompu.
Cet article 20 habilitait le Président de la République à concentrer tous les pouvoirs entre ses mains en se substituant momentanément au législateur et au Gouvernement. Il intervient en lieu et place de la loi ou du décret. Toutefois la pratique dans notre pays a démontré depuis la mise en oeuvre de cet article, le Président de la République n'exerçait as réellement les pouvoirs qui lui sont conférés par ce fameux article 20 puisque les Commissaires, ensuite les Ministres ainsi que l'Assemblée Fédérale ont continué à décréter et à légiférer comme rien n'était. Le Président de la République par intérim a continué cette pratique. La question juridique que tout le monde devait se poser à l'époque et qui n'a pas été posée est de savoir si l'article 20 a une primauté sur l'article 10, fondement constitutionnel de l'exercice de l'intérim. En effet le Président par intérim exerçait ses pouvoirs en vertu de l'article 10. Peut il violer ou suspendre l'article qui le légitime?
Jean-Jacques Rousseau a écrit dans le contrat social " on ne doit jamais arrêter le pouvoir sacré de la loi que quand il s'agit du salut de la patrie ". Si le Président de la République par intérim a estimé que pour résoudre la crise séparatiste que traverse le pays, compte tenu de l'Etat de nécessité, il devait prendre des mesures qui violeront certaines dispositions constitutionnelles, à condition que ces mesures soient inspirées par la volonté d'assurer, aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission, l'esprit de l'article 20 l'autorisait à agir de la sorte. Ici l'adage nécessité n'a point de loi prend tout sens.
Cette analyse découle d'une argumentation par analogie par rapport à la doctrine française qui n'a pas contesté les décisions du général De Gaulle du 26 avril et 17 juin 1961 de suspendre l'inamovibilité des magistrats du siège, en Algérie, nonobstant les dispositions de l'article 64C de la constitution du 4 octobre 1958.
Par conséquent, ce n'est pas par consensus que le Président de la République par intérim a violé l'article 10, en nommant un Premier Ministre et un nouveau Gouvernement, nonobstant l'interdiction qui lui est faite par la constitution, c'est en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 20. Par cette violation, le Président de la République a consacré la primauté l'article 20 sur l'article 10 et a implicitement suspendu cet article 10. Par conséquent, le Président de la République par intérim n'était pas tenu d'organiser l'élection dans le délai de 90 jours. Contrairement à l'argumentation du Haut Conseil de la République qui s'est référée au cas de force majeure stipulée par l'article 10 alinéa 2 de la constitution du 20 octobre 1999 pour justifier le report des élections présidentielles. Par conséquent à la date du coup d'Etat du 30 avril 1999, il existait une légalité constitutionnelle dirigée par le Président par intérim.
Toutefois, l'article 20 ne légitimait pas tous les agissements du Président par intérim. D'ailleurs la pratique du pouvoir intérimaire n'était pas conforme à cet article.
II: La pratique du pouvoir intérimaire et ses conséquences
Le Président de la République par intérim connaissant mal les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 20 et il ne respectait pas l'esprit de cet article puisqu'il a laissé le Premier Ministre gouverner et l'Assemble Fédérale, légiférer comme en période normale. Cette erreur d'appréciation a permis au gouvernement dirigé par Abbas Djoussouf de gouverner en violation de l'article 20 de la constitution.
Cet article 20 avait une double limite. D'une part, le Président de la République ne pouvait pas dissoudre l'Assemblée Fédérale. En effet, l'Assemblée Fédérale se réunissait de plein droit durant toute la période d'application de l'article 20, mais elle ne pouvait pas contredire dans ses débats les décisions prise par le Chef de l'Etat.
En effet, les pouvoirs du Parlement sont minorés puisque le Président de la République peut lui dénier de débattre certaines questions. Ainsi, le général De Gaulle, lorsqu'il a déclenché l'article 16 en avril 1961 avait dénié à l'Assemblée Nationale le droit de débattre certaines questions dans une lettre adressée au Premier Ministre le 31 août 1961. Et le Président de l'Assemblée Nationale a tiré la conclusion que les parlementaires ne peuvent pas censurer le Gouvernement, puisque la dissolution est suspendue. Dans notre pays, le seul pouvoir que l'Assemblée Fédérale disposait était de mettre fin à ces " pouvoirs exceptionnels par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui la composent ".
D'autre part, toutes les mesures prise par le chef de l'Etat dans le cadre de l'article 20 " doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux institutions constitutionnelles, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission ". Et le Gouvernement doit exécuter la " volonté exprimée par le Président de la République ". Le Premier Ministre Abbas, s'il a été légalement institué, agissait comme en période normale contrairement à l'esprit de l'article 20. Et comme les constituants n'ont pas institué un contrôle en amont des décisions prises par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions, ni le chef de Gouvernement qui n'existait que sur titre, il était difficile de censurer les décisions du Gouvernement.
Les décisions du Président par intérim, prises en vertu de l'article 20, notamment celles de suspendre l'article 10 de la constitution, ont été prise sans qu'aucune instance juridictionnelle ne soit consultée, puisque la constitution ne l'a pas prévue.
Il s'agit là d'un oubli grave de la part des constituants, car que se passerait t-il lorsque le Président de la République par intérim prenait des décisions qui ne soient pas "inspirées par la volonté d'assurer aux institutions constitutionnelles, les moyens d'accomplir leur mission "?
L'assemblée Fédérale pourra t - elle réagir, en aval en mettant fin aux pouvoirs exceptionnels alors que la crise séparatiste perdure toujours ou déclencher la procédure de destitution conformément à l'article 24 au risque d'être dissoute de droit si la culpabilité du Président de la République par intérim n'est pas établie? L'article 24 dispose en effet que " le Président est pénalement responsable en cas de trahison ou de crime commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ". L'Assemblée Fédérale pourrait mettre le Président par intérim en accusation s'il faisait un usage abusif de l'article 20.
Certes l'article 20 permet à l'Assemblée Fédérale de mettre fin aux pouvoirs exceptionnels mais il n'a pas prévu les personnes compétentes, habilitées à saisir l'Assemblée, ni les conditions à réunir pour suspendre l'application de l'article 20.
Avec un Gouvernement ne disposant pas d'une majorité parlementaire, le pays vivait dans une situation juridique précaire et exceptionnelle. Pour éviter une crise politique grave pour le pays, propice aux aventuriers de tout poil désireux de conserver ou d'accéder illégalement au pouvoir, le Gouvernement aurait tout miser sur " la résolution de la crise anjouanaise ", véritable condition de fond de l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Le Président de la République par intérim a failli à sa mission en ne respectant pas l'esprit de l'article 20.
La pratique du pouvoir intérimaire n'a pas été à la hauteur des conditions fixées par la constitution. Toutefois les erreurs commises ne justifient en rien le putsch militaire du 30 avril 1999. Il y avait un autre moyen pour sanctionner le chef de l'Etat en raison de son incapacité à respecter la constitution. Il suffisait à l'Assemblée Fédérale de déclencher la procédure de destitution conformément à l'article 24 de la constitution du 20 octobre 1996. Cet article disposait en effet que " le Président est pénalement responsable en cas de trahison ou de crime commis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ". Ainsi, l'Assemblée Fédérale avait les moyens de mettre le Président par intérim en accusation pour usage abusif de l'article 20 et non respect de l'esprit de cet arcticle.
En conclusion la légalité constitutionnelle existait dans notre pays avant et au jour du coup d'Etat militaire grâce à l'article 20 même si le Président par intérim ne respectait pas l'esprit de cet article. L'actuel chef de la junte militaire en proclamant une charte constitutionnelle le 6 mai 1999 s'est octroyée dans l'article 6 de cette charte, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, exactement ce que le Président par intérim disposait, sans le savoir, en vertu de l'article 20. A ceux qui affirment que la légalité constitutionnelle ne peut être reinstauré en l'absence de celle ci, de trouver une autre argumentation solide pour justifier et approuver le coup d'Etat militaire du 30 avril 1999 qui n'en est pas un selon eux.