Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/105-PGP
Timestamp: 2017-10-18 23:49:20+00:00
Document Index: 39244763

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'art. 1635', "l'article 56", 'art. 56', 'art. 56', "l'article 56", "l'article 114", "l'article 56", 'art. 56', "l'article 56", "l'article 648", 'art. 117', 'art. 125']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Forme et contenu de l'assignation
105-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI) – Introduction des instances - Forme et contenu de l'assignation1
BOI-CTX-JUD-10-20-30-20120912
L'assignation est ,aux termes de l'article 55 du code de procédure civile (C.proc. Civ.).l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.
En conséquence, les dispositions applicables en ce domaine sont celles du droit commun toutes les fois qu'elles ne sont pas incompatibles avec les règles de procédure prévues par les articles R*202-2 et suivants du Livre des Procédures Fiscales (LPF).
Préalablement à l'examen de ces différentes règles de forme, il importe d'observer que s'agissant des instances introduites à compter du 1er octobre 2011 et par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B du CGI, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative (art. 1635 bis Q-I, CGI).
En ce qui concerne les oppositions aux actes de poursuite, il convient de se reporter à la Série REC (cf. BOI-REC-EVTS-20-10).
Lorsque l'instance est engagée par l'administration, la demande en justice est signifiée au redevable, à peine de nullité, à personne ou à domicile, conformément aux articles 654 et suivants du C. proc Civ. (cf. également BOI-CTX-JUD-10-30-10). Cependant, lorsque le redevable a, le cas échéant, constitué avocat, la signification est valablement faite à cet avocat au cabinet duquel il est réputé avoir fait élection de domicile.
- au nom d'un incapable, le représentant légal (cf. ci-dessus n° 60) ;
Aux termes des articles L 2132-1 et L 2132-2 du code des collectivités territoriales, la commune est représentée en justice par le maire autorisé par le conseil municipal. À noter que, conformément à l'article L 2132-3 du code des collectivtés territoriales, le maire a, sans autorisation préalable, le droit de faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance. Il a donc le droit d'ester en justice, sous réserve d'une autorisation postérieure du conseil municipal. L'action serait, bien entendu, irrecevable si l'autorisation n'était pas accordée.
Aux termes des articles L 3221-10 et L 3221-10-1 du code des collectivités territoriales, le président du conseil général « peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance », et « intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général et peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département ».
Aux termes des articles L 4231-7 et L 4231-7-1 du code des collectivités territoriales, le président du conseil régional « peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance », et « intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional et peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la région ».
Ces mentions résultent des dispositions combinées de l'article 56 du code de procédure civile et des articles L 199 et R* 202-1 et suiv. du LPF.
L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée » ( art. 56-1°, C.Proc.Civ.). Cette indication doit comprendre la nature de la juridiction – en l'occurrence le tribunal de grande instance – et la localité dans laquelle elle est établie.
L'indication de l'objet de la demande est imposée à peine de nullité (C. proc. Civ., art. 56-2°) Cet objet doit être exposé de façon claire, précise et complète. En effet, cette indication doit permettre au défendeur de préparer sa défense. En outre, cette indication lie le juge qui ne peut pas statuer « ultra petita », c'est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé (cf. BOI-CTX-JUD-10-60).
« fait et de droit » (décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 complétant l'article 56 du C. proc. Civ.). S'agissant d'un vice de forme entrant dans les prévisions de l'article 114 du C. proc. Civ., la nullité ne pourra être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité tel, par exemple, que l'impossibilité de déterminer le fondement juridique de la demande.
En effet, d'une part, bien qu'il revienne cependant au juge, et à lui seul, de dire le droit (cf. articles 12 et 16 du C. proc. Civ. qui demeurent applicables en tant que tels), l'obligation qui résulte de l'article 56 du C. proc. Civ. s'impose d'autant plus au directeur que celui-ci n'a pas, en principe, à s'assurer le concours d'un professionnel du droit.
Par ailleurs, l'administration ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction (cf. BOI-CTX-JUD-10-20-20).
L'assignation doit contenir, sous peine de nullité, « l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire » (art. 56-3 , C. proc. Civ.,).
Lorsque l'objet de la demande concerne un immeuble, les dispositions de l'article 56-4° du C. proc. Civ. font obligation pour l'assignation d'énoncer les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
L'assignation ne s'accompagne pas nécessairement de constitution d'avocat pour le demandeur et ne fait pas obligation au défendeur d'en constituer un pour être valablement représenté. Dans le cadre de la procédure spéciale, le ministère d'avocat est en effet facultatif (art. R* 202-2, LPF) [cf. BOI-CTX-JUD-10-30-10 et 13 O 4315].
Aux mentions spécifiques de l'assignation, il faut ajouter celles qui doivent être indiquées dans les actes d'huissier de justice. Ainsi, tout acte d'huissier doit, conformément à l'article 648 du C. proc. Civ., indiquer :
Sur le sursis de paiement, il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-20.
Bien qu'il n'existe pas, en ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance, de disposition analogue à celle prévue par l'article R* 200-2 du LPF relative à la procédure devant le tribunal administratif (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30), il convient d'admettre que les vices de forme énumérés ci-après peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet de la réclamation préalable, être utilement couverts dans la demande au tribunal de grande instance :
Par ailleurs, l'article R* 197-3 c du LPF dispose que lorsque le contribuable a omis de signer la réclamation préalable, l'administration doit l'inviter, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la signer dans un délai de trente jours. À défaut, ce vice de forme peut être utilement couvert par l'intéressé dans la demande adressée au tribunal de grande instance. En ce qui concerne les règles de recevabilité et les possibilités de régularisation du défaut de signature, cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30.
En cas d'absence de mandat ou de production d'un mandat irrégulier lors de la réclamation préalable, cf. BOI-CTX-PREA-10-50.
- le défaut de capacité d'ester en justice (C. proc. Civ., art. 117) ;
- l'absence des mentions prescrites pour les actes d'huissiers (cf. II B). Si l'acte de signification est nul, l'assignation est évidemment inopérante.
En revanche, l'inobservation des délais prescrits pour saisir le tribunal constitue toujours un vice d'ordre public pouvant être relevé d'office (cf. ci-dessus n° 290 et art. 125 du C. proc. Civ.).
Les règles à observer pour invoquer ces nullités ainsi que les dispositions applicables, le cas échéant, pour les régulariser sont exposées ci-après à la Section 1 du chapitre 4 (cf. BOI-CTX-JUD-10-40-10).
/bofip/105-PGP