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Timestamp: 2016-10-21 09:15:24+00:00
Document Index: 229461150

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 132', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 156']

2A.15/2007 (04.05.2007)
2A.15/2007/ROC/elo
Arr�t du 4 mai 2007
A.Z.X.________,
B.X.________ (actuellement: B.Z.________)
tous les deux repr�sent�s par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
R�vocation d'une autorisation de s�jour,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 novembre 2006.
A.Z.X.________, ressortissante marocaine, n�e en 1984, est arriv�e en Suisse le 28 ao�t 2002. Elle a �pous� un ressortissant suisse, C.X.________, n� en 1974, le 4 octobre 2002 et a ainsi obtenu une autorisation de s�jour par regroupement familial.
L'enqu�te mise en oeuvre par le Service cantonal de la population a r�v�l� que les �poux avaient conclu un mariage blanc, � l'instigation de la tante de l'int�ress�e, et qu'ils n'avaient jamais fait m�nage commun.
Le 22 avril 2004, A.Z.X.________ a donn� naissance � un fils pr�nomm� B.________, dont elle a admis que son mari n'�tait pas le p�re et que ce dernier allait engager une action en d�saveu. En raison de la situation personnelle pr�caire de la m�re � la naissance, cet enfant a �t� plac� dans des foyers, puis dans une famille. Le divorce des �poux X.________ a �t� prononc� le 4 mai 2004.
Par d�cision du 20 octobre 2004, le Service cantonal de la population a r�voqu� l'autorisation de s�jour de A.Z.X.________. L'instruction du recours d�pos� aupr�s du Tribunal administratif contre cette d�cision a �t� suspendue jusqu'au 30 juin 2005, � la demande du Service de la population qui souhaitait proc�der � des investigations compl�mentaires. Il en est ressorti que A.Z.X.________ b�n�ficiait � nouveau de l'autorit� parentale sur son enfant et que rien ne s'opposait � ce qu'elle en assume la prise en charge.
Le 18 octobre 2006, le Service de la population a communiqu� au Tribunal administratif l'annonce de mutations pour ressortissants �trangers �tablie le 4 octobre 2006 par le Contr�le des habitants de Lausanne, selon laquelle l'enfant B.X.________ s'appelle maintenant B.Z.________ et a la nationalit� marocaine. Le Tribunal administratif a lui-m�me transmis cette information aux recourants, le 20 octobre 2006.
Par arr�t du 23 novembre 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours de A.Z.X.________ et de son fils B.________. Constatant que le mariage des �poux X.________ pouvait bien �tre qualifi� de fictif, il a retenu en bref que le d�part au Maroc des recourants �tait raisonnablement exigible sous l'angle de l'art. 8 � 2 CEDH, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner les mesures d'instruction requises, en particulier de demander un rapport de l'Ambassade suisse au Maroc.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.Z.X.________ et son fils B.________ concluent, avec suite de frais et d�pens, � l'octroi d'une autorisation de s�jour � la recourante A.Z.X.________ avec effet au 21 octobre 2004, subsidiairement au renvoi de la cause aux autorit�s cantonales pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision.
Par ordonnance pr�sidentielle du 10 janvier 2007, l'effet suspensif a �t� provisoirement attribu� au recours.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le pr�sent recours doit �tre examin� au regard des dispositions de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF).
3.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS142.20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 131 II 339 consid. 1. p. 342; 130 II 388 consid. 1.1 p. 389, 281 consid. 2.1 p. 284).
En l'esp�ce, l'autorisation de s�jour dont la recourante avait b�n�fici� en raison de son union avec un ressortissant suisse a �t� r�voqu�e, parce que ce mariage a �t� jug� fictif. La recourante ne conteste d'ailleurs pas ce point et invoque uniquement l'art. 8 CEDH.
3.2 Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir une autorisation de s�jour. Encore faut-il que sa relation avec une personne de sa famille ayant un droit de pr�sence assur� en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 126 II 335 consid. 2a p. 339, 377 consid. 2b/aa p. 382; 125 II 633 consid. 2e p. 639) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218).
Il est en l'esp�ce constant que si la recourante vit maintenant avec son fils, ce dernier n'a plus la nationalit� suisse, � la suite de l'action en d�saveu intent�e par C.X.________. Quant au p�re biologique de l'enfant, il serait de nationalit� �trang�re et aurait quitt� la Suisse. En d�clarant l'enfant de nationalit� suisse en d�pit de l'annonce de changement de nom et de nationalit� communiqu�e le 18 octobre 2006 par le Service de la population, le Tribunal administratif a donc proc�d� � une constatation de fait inexacte au sens de l'art. 105 al. 2 OJ. On ne saurait en effet retenir, comme le voudraient les recourants, qu'il aurait appliqu� implicitement l'art. 8 de la loi f�d�rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit� suisse (LN; RS 141.0) pour �viter que l'enfant B.Z.________ ne devienne apatride. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent pas se pr�valoir des art. 8 CEDH ou 13 al. 1 Cst., garantissant le droit au respect de la vie priv�e et familiale (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 et les r�f�rences cit�es).
De nationalit� marocaine, les recourants n'ont donc aucun droit � une autorisation de s�jour en Suisse, de sorte leur recours n'est pas recevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
3.3 Les recourants peuvent cependant se plaindre de la violation de leurs droits de partie que leur reconna�t la proc�dure cantonale, ou de droits d�coulant directement de l'art. 29 Cst., et qui �quivalent � un d�ni de justice formel (ATF 129 II 297 consid. 2.3 p. 301). Le pr�sent recours est donc en principe recevable, en tant que les recourants invoquent une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. au motif que le Tribunal administratif s'est born� � se r�f�rer � l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 21 avril 2006 en la cause Zekri (2A.179/2006), sans ordonner les mesures d'instruction requises qui auraient permis de d�montrer l'exclusion sociale dont ils seront victimes en cas de retour au Maroc.
Les recourants soutiennent certes � bon droit que leur situation est diff�rente de celle de la ressortissante alg�rienne et de son fils de nationalit� suisse jug�e par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t Zekri pr�cit�. Celle-ci disposait en effet d'un dipl�me d'�ducatrice et d'une exp�rience professionnelle dans son pays d'origine, mais surtout, elle �tait retourn�e en Alg�rie peu apr�s la naissance de son fils, dans la ville o� elle avait v�cu et o� �taient domicili�s ses parents, avant de revenir en Suisse vingt mois plus tard avec son enfant. La question de l'intervention de l'Ambassade suisse au Maroc n'est toutefois pas pertinente en l'esp�ce, dans la mesure o� les recourants sont tous deux de nationalit� marocaine. De toute fa�on, comme il n'�tait pas n�cessaire que le Tribunal administratif proc�de � la pes�e des int�r�ts en pr�sence au regard de l'art. 8 � 2 CEDH, on ne saurait reprocher � la juridiction cantonale d'avoir omis d'ordonner des mesures d'instruction � cette fin.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� en tant qu'il porte sur une violation du droit d'�tre entendu.
3.4 Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Il y a lieu �galement de mettre les frais de justice � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'200 fr. est mis � la charge de la recourante A.Z.X.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population au Tribunal administratif du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.