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Timestamp: 2016-10-26 09:35:59+00:00
Document Index: 232063931

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 716', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 97', 'art. 25', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 53', 'ATF ', 'ATF ']

8C_401/2015 (05.04.2016)
8C_401/2015 � � Arr�t du 5 avril 2016
MM. les Juges f�d�raux Maillard, Pr�sident, Fr�sard et Wirthlin.
Unia Caisse de ch�mage, place Chauderon 5, 1003 Lausanne,
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 4 mai 2015.
A.a.�A.________, n� en 1973, a fond� la soci�t� B.________ S�rl (ci-apr�s: la soci�t� n� 1) le 25 avril 2007. Celle-ci avait pour but des " prestations de services et solutions dans le domaine C.________, D.________ et E.________, notamment pour les syst�mes F.________ ". A.________ en �tait l'unique associ� et g�rant, au b�n�fice de la signature individuelle. Le 1
er�mai 2007, il a �t� engag� par la soci�t� n� 1 en qualit� de chef de projet. Au mois de d�cembre 2011, le si�ge social a �t� transf�r� au domicile priv� du pr�nomm�, � U.________ (commune de V.________).
A.________ a �t� licenci� avec effet au 30 juin 2012 mais il a toutefois conserv� ses qualit�s d'associ� unique et g�rant jusqu'au 14 novembre 2012, date � laquelle il a c�d� sa part sociale � sa m�re, G.________, domicili�e � W.________, qui est devenue l'unique associ�e et g�rante, au b�n�fice de la signature individuelle. Le si�ge social n'a pas �t� transf�r�. La dissolution de la soci�t� n� 1 a �t� prononc�e le 5 f�vrier 2013. G.________ a �t� nomm�e liquidatrice.
Le 29 novembre 2012, A.________ a requis l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � compter du 1
er�d�cembre suivant.
Par d�cision du 4 f�vrier 2013, confirm�e sur opposition le 14 mars suivant, la Caisse cantonale de ch�mage du canton du Valais (ci-apr�s: la caisse cantonale) a d�ni� � l'assur� le droit � une indemnit� de ch�mage, motif pris qu'il exer�ait toujours un pouvoir de d�cision durant la phase de liquidation de la soci�t� n� 1. L'assur� n'a pas recouru contre la d�cision sur opposition.
A.b.�Le 26 juin 2013, l'assur� a saisi la Caisse de ch�mage Unia (ci-apr�s: la caisse Unia) d'une demande tendant � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � compter du 25 juin 2013. Il indiquait avoir travaill� jusqu'au 30 juin 2012 au service de la soci�t� n� 1. Il a per�u des indemnit�s apr�s l'expiration d'un d�lai d'attente de vingt jours.
Au mois d'octobre 2013, la caisse Unia a �t� inform�e par l'Office r�gional de placement (ORP) que l'assur� avait d�j� d�pos� une demande d'indemnit� de ch�mage aupr�s de la caisse cantonale, laquelle avait ni� le droit � une telle prestation.
Apr�s avoir consult� le dossier de la caisse cantonale, la caisse Unia a rendu une d�cision, le 20 novembre 2013, par laquelle elle a ni� le droit de l'assur� � une indemnit� de ch�mage � compter du mois de juin 2013 et lui a r�clam� la restitution d'un montant de 22'592 fr. 40 correspondant aux prestations ind�ment per�ues entre le mois de juin et le mois d'octobre 2013. Elle a consid�r� que malgr� la radiation de la soci�t� n� 1 le 10 septembre 2013, l'int�ress� ne pouvait pr�tendre des prestations dans la mesure o� les conditions relatives � la p�riode de cotisation n'�taient pas r�alis�es.
A l'appui de son opposition � cette d�cision, l'assur� s'est pr�valu de p�riodes de cotisations suppl�mentaires du mois de mars au mois de juin 2013 au service de la soci�t� n� 1 et il a produit des d�comptes de salaire, ainsi qu'un relev� bancaire attestant du paiement dudit salaire effectu� le 25 novembre 2013.
Au cours de la proc�dure d'opposition, la caisse Unia a constat� que le 21 juin 2012, avait �t� inscrite au registre du commerce la soci�t� H.________ SA (ci-apr�s: la soci�t� n� 2), dont le but �tait " la prestation de services et solutions dans le domaine C.________, I.________, notamment pour les syst�mes F.________ ". Le si�ge social, qui �tait � l'origine � l'adresse de l'assur�, a �t� transf�r� au mois de mars 2013 � une autre adresse, � U.________. Le 17 mai 2013, G.________ a �t� inscrite en qualit� d'administratrice unique, au b�n�fice de la signature individuelle.
Par d�cision du 25 juin 2014, la caisse Unia a rejet� l'opposition dont elle �tait saisie. Elle a consid�r� que l'assur� jouissait d'une situation comparable � un employeur, motif pris que la soci�t� n� 1 et la soci�t� n� 2 pr�sentaient un certain nombre de similitudes (buts sociaux identiques, m�me si�ge pour un temps tout au moins, m�me personne inscrite en qualit� de g�rante/liquidatrice, respectivement d'administratrice unique), de sorte qu'il existait un " doute raisonnable " quant au fait que l'assur� exer��t une influence sur la soci�t� n� 2 qui semblait avoir repris l'activit� de la soci�t� n� 1.
Saisie d'un recours contre cette d�cision sur opposition, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais l'a rejet� par jugement du 4 mai 2015.
A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � compter du 1
er�d�cembre 2012, sous suite de frais et d�pens qu'il fixe � 3'500 fr.
L'intim�e se r�f�re � ses �critures produites en instance cantonale, tandis que la cour cantonale et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � se d�terminer sur le recours.
Le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le recourant conclut � l'octroi d'une indemnit� de ch�mage � compter du 1
er�d�cembre 2012. Ce faisant, il oublie que l'objet de la contestation, d�fini par la d�cision sur opposition litigieuse du 25 juin 2014, porte sur son droit �ventuel � une indemnit� de ch�mage � compter du mois de juin 2013 et sur la restitution d'un montant de 22'592 fr. 40 correspondant aux prestations per�ues entre le mois de juin et le mois d'octobre 2013. Cependant, dans la mesure o� il soutient qu'il a droit � de telles prestations � partir du 1
er�d�cembre 2012, il y a lieu d'admettre qu'il conteste le refus d'une indemnit� de ch�mage � compter du mois de juin 2013, ainsi que le droit de l'intim�e de r�clamer les prestations allou�es entre le mois de juin et le mois d'octobre 2013. Dans cette mesure, le recours est recevable.
2.1.�D'apr�s la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable � celle d'un employeur n'a pas droit � l'indemnit� de ch�mage lorsque, bien que licenci� formellement par une entreprise, il continue de fixer les d�cisions de l'employeur ou � influencer celles-ci de mani�re d�terminante. Dans le cas contraire, en effet, on d�tournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnit� de ch�mage la r�glementation en mati�re d'indemnit�s en cas de r�duction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition l�gale, n'ont pas droit � l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les d�cisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer consid�rablement - en qualit� d'associ�, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de d�tenteur d'une participation financi�re � l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occup�s dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un �troit parall�lisme entre l'indemnit� en cas de r�duction de l'horaire de travail et le droit � l'indemnit� de ch�mage (voir ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; DTA 2004 p. 259 n� 24, C 65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV n� 14 p. 41, C 279/00, consid. 2a).
2.2.�Lorsqu'il s'agit de d�terminer quelle est la possibilit� effective d'un dirigeant d'influencer le processus de d�cision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On �tablira l'�tendue du pouvoir de d�cision en fonction des circonstances concr�tes (DTA 1996/1997 n� 41 p. 224, C 42/97, consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n� 101 p. 309, C 102/96, consid. 5c). La seule exception � ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 � 716b CO) d'un pouvoir d�terminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n� 41 p. 224, d�j� cit�, consid. 1b et les r�f�rences). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut d�s lors �tre exclu sans qu'il soit n�cessaire de d�terminer plus concr�tement les responsabilit�s qu'ils exercent au sein de la soci�t� (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; DTA 2015 p. 69, 8C_514/2014, consid. 3; DTA 2004 n� 21 p. 196, C 113/03, consid. 3.2). Toutefois, la jurisprudence exclut de consid�rer qu'un assur� a d�finitivement quitt� son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entr�e en liquidation (cf. DTA 2001 p. 218, C 355/00, consid. 3; arr�t 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3.2), voire, selon les circonstances, pendant la dur�e de la proc�dure de liquidation (SVR 2007 ALV n� 21 p. 69, C 180/06, consid. 3.4; DTA 2007 p. 115, C 267/04, consid. 4.2; arr�t 8C_492/2008 du 21 janvier 2009 consid. 3.2).
3.1.�La juridiction pr�c�dente a constat� que malgr� la vente de sa part sociale � sa m�re le 14 novembre 2012 et la mise en liquidation de la soci�t� n� 1 le 5 f�vrier 2013, l'assur� avait gard� toute son influence dans les prises de d�cision de cette soci�t�, dont il g�rait enti�rement seul les contrats en cours et s'occupait de la liquidation jusqu'� la radiation d�finitive. Aussi a-t-elle retenu que, pour ce motif d�j�, l'intim�e �tait en droit de r�clamer la restitution des prestations allou�es � tort jusqu'au 10 septembre 2013, date de la radiation. En ce qui concerne la p�riode post�rieure, du 11 septembre au 31 octobre 2013, la juridiction pr�c�dente a constat� qu'il existait de nombreuses similitudes (nom, but social, adresse du si�ge, administratrice) entre la soci�t� n� 2 et la soci�t� n� 1. Aussi existait-il un risque que G.________, en sa qualit� d'administratrice unique de la soci�t� n� 2, engage�t son fils et que, partant, celui-ci occup�t une position de fait assimil�e � celle d'un employeur au sein de cette soci�t� et lui conf�rant un pouvoir d�cisionnel excluant tout droit � l'indemnit� de ch�mage �galement durant la p�riode du 11 septembre au 31 octobre 2013.
3.2.�Le recourant invoque une violation de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence qui �tend cette restriction en mati�re d'indemnit� de ch�mage, en tant que la cour cantonale a consid�r� qu'il avait gard� toute son influence dans la prise de d�cision de la soci�t� n� 1, alors qu'il n'existe aucune preuve concr�te d'une telle influence, le seul fait d'�tre le fils de l'unique associ�e et g�rante n'�tant pas suffisant pour conclure � un d�tournement de la loi. Au demeurant, cette soci�t� n'a plus exerc� d'activit� � partir du 30 avril 2012. En ce qui concerne la soci�t� n� 2, le recourant fait valoir que son nom n'appara�t pas dans l'extrait du " registre foncier " (sic) et qu'il n'est m�me pas employ� de ladite soci�t�. L� aussi, selon lui, la juridiction cantonale a donc invoqu� une simple supposition pour conclure � l'existence d'un risque de d�tournement de la loi.
4.1.�En r�gle g�n�rale, le droit � l'indemnit� de ch�mage doit �tre ni� en pr�sence de proc�d�s ayant pour but de contourner la loi (DTA 2005 n� 9 p. 130, C 193/04, consid. 4). Ainsi, il y a lieu d'admettre l'existence d'une simulation au sens de l'art. 18 CO, opposable aux assur�s, lorsque, pour �viter les effets de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et percevoir des indemnit�s de ch�mage, les deux seuls associ�s g�rants d'une S�rl se licencient et se r�engagent mutuellement, mais � raison de 50 %, dans l'attente d'un rapide r�tablissement de la situation de plein emploi (DTA 1996/1997 n� 31 p 170, C 296/96). En outre, il existe un risque d'abus lorsque le mari d'une assur�e, lui-m�me propri�taire de deux �tablissements publics, ferme d�finitivement l'un d'entre eux et licencie son �pouse qui y travaillait. Celle-ci conserve, en effet, la possibilit� �ventuelle de reprendre une activit� pour le compte de son mari dans l'autre �tablissement, cela d'autant plus facilement que les domaines d'activit� des deux �tablissements sont proches et que l'int�ress�e poss�de une formation compl�te dans les domaines de l'h�tellerie et de la restauration (arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances C 156/06 du 7 d�cembre 2006 consid. 3.2).
4.2.�En l'esp�ce, les constatations de fait de la juridiction cantonale - lesquelles lient le Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 LTF) et ne sont d'ailleurs pas critiqu�es par le recourant -, ainsi que l'existence d'un lien de parent� �troit entre l'int�ress� et G.________ constituent des indices s�rieux qui permettent d'admettre que l'assur� occupait, par le biais de sa m�re, une position de fait assimilable � celle d'un employeur au sein de la soci�t� n� 1 jusqu'� la date de sa radiation au registre du commerce, le 10 septembre 2013. Aussi, quand bien m�me il n'�tait plus formellement inscrit en qualit� d'associ� et g�rant de cette soci�t� depuis le 14 novembre 2012, doit-on consid�rer que le recourant disposait d'un pouvoir d�cisionnel excluant le droit aux prestations de ch�mage. Au demeurant, ses all�gations, selon lesquelles la soci�t� n� 1 n'a plus r�alis� d'activit� � partir du 30 avril 2012, sont contredites par les d�comptes de salaire et le relev� bancaire produits � l'appui de son opposition � la d�cision de l'intim�e du 20 novembre 2013, d'o� il ressort que cette soci�t� lui a pay� un salaire pour une activit� exerc�e durant la p�riode du mois de mars au mois de juin 2013.
Par ailleurs, le recourant n'�tait certes pas membre du conseil d'administration ni employ� de la soci�t� n� 2. Cependant, il existe l� aussi un risque d'abus dans la mesure o� sa m�re en est l'administratrice unique, au b�n�fice de la signature individuelle, depuis le mois de mai 2013 et o� le but social est quasi identique � celui de la soci�t� n� 1. L'int�ress� conserve, en effet, la possibilit� �ventuelle de reprendre une activit� au service de la soci�t� n� 2, cela d'autant plus facilement que le domaine d'activit� de celle-ci est le m�me que celui de la soci�t� n� 1 et que le recourant a pr�cis�ment acquis une exp�rience professionnelle dans ce domaine au cours de son activit� au service de ladite soci�t�.
Vu ce qui pr�c�de, la juridiction pr�c�dente n'a pas viol� le droit en tant qu'elle a retenu que le recourant n'avait pas droit � une indemnit� de ch�mage � compter du mois de juin 2013.
5.1.�Selon l'art. 25 al. 1 LPGA (RS 830.1), auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI (RS 837.0), les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es (premi�re phrase). L'obligation de restituer suppose que soient r�unies les conditions d'une reconsid�ration (caract�re sans nul doute erron� de la d�cision et importance notable de la rectification) ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 s. et les r�f�rences).
5.2.�La cour cantonale a confirm� la d�cision sur opposition de la caisse intim�e en tant qu'elle r�clame la restitution des indemnit�s de ch�mage per�ues durant la p�riode en cause. Toutefois, elle ne s'est pas prononc� dans les consid�rants en droit de son jugement sur les conditions sp�cifiques de l'obligation de restituer des prestations accord�es sur la base d'une d�cision pass�e en force. Quoi qu'il en soit, dans la mesure o�, dans son recours en mati�re de droit public, le recourant se contente de faire valoir qu'il avait droit aux prestations r�clam�es sans exposer de motif (cf. art. 42 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu de renvoyer la cause � la juridiction pr�c�dente pour qu'elle examine si les autres conditions de la restitution desdites prestations �taient r�alis�es. Il appara�t, au demeurant, que la consultation du dossier constitu� par la caisse cantonale a permis � l'intim�e de d�couvrir des faits nouveaux importants - c'est-�-dire aptes � modifier l'�tat de fait qui �tait � la base de la d�cision (mat�rielle) d'octroi des indemnit�s de ch�mage et � conduire � un r�sultat diff�rent en fonction d'une appr�ciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 et les r�f�rences) -, justifiant de mettre en oeuvre une r�vision (art. 53 al. 1 LPGA; ATF 129 V 110) et de r�clamer les prestations ind�ment per�ues (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 s. et les r�f�rences).