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Timestamp: 2013-12-06 07:56:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 1', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 142', 'art. 110', 'art. 70', 'art. 110', 'art. 6', 'art. 110']

Accueil > Droit fédéral > Recueil systématique > Droit interne > 6 Finances > 63 Douanes > 631.061 Ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données personnelles dans l’Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l’AFD)
631.061Ordonnance sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes(Ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD)1du 4 avril 2007 (Etat le 1er octobre 2013)Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 110, al. 3 et 112, al. 5, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)2,arrête:Section 1 Dispositions généralesArt. 1 Objet et champ d'application1 La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes (AFD) au moyen de systèmes d'information servant à fixer et percevoir des redevances, à établir des analyses de risques, à poursuivre et juger des infractions, à établir des statistiques, à exécuter et analyser les activités de police dans la domaine du contrôle des personnes, à exécuter et analyser l'exécution des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers, ainsi qu'à exécuter et analyser les activités de lutte contre la criminalité.2 Est considéré comme système d'information tout ensemble de données personnelles saisies sous forme électronique ou sous une autre forme.3 Sont réservées les dispositions régissant:a.les systèmes d'information spéciaux de l'AFD;b.les systèmes d'information d'autres organes fédéraux dont l'AFD partage l'utilisation.Art. 2 Annexes1 Les annexes contiennent les indications suivantes au sujet des systèmes d'information:a.l'objectif;b.le contenu;c.les compétences et l'organisation;d.l'accès et le traitement;e.les éventuelles dérogations aux dispositions de l'ordonnance.2 Les annexes sont constituées des trois parties suivantes:a.les annexes A contiennent les systèmes d'information relevant de la compétence de la Direction générale des douanes (DGD) et de celle du Commandement du Corps des gardes-frontière (Cgfr) en sa qualité d'organe de la DGD;b.les annexes B contiennent les systèmes d'information relevant de la compétence de la direction d'arrondissement des douanes concernée ou de celle du commandement de région gardes-frontière concerné;c.les annexes C contiennent les systèmes d'information relevant de la compétence du bureau de douane concerné.3 Sont réputés identité et adresse (ch. 2 des annexes) en particulier et en tant que de besoin:a.pour les personnes physiques: nom, prénom(s), numéro de la pièce d'identité, nom de célibataire, nom d'emprunt, nom et prénom(s) du père et de la mère, date de naissance, lieu de naissance, lieu d'origine, sexe, état civil, profession, langue, rue, domicile, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indication requise pour le représentant légal;b.pour les personnes morales et les associations de personnes: nom, entreprise, forme juridique, rue, siège, personnes ou organes agissant en son nom, numéros de téléphone, de téléphone mobile et de téléfax, adresse électronique, numéro de compte bancaire, indication requise pour le représentant légal.Art. 3 Compétence et responsabilité1 La compétence de gestion de chacun des systèmes d'information est dévolue en fonction de l'objectif du traitement à la DGD, aux directions d'arrondissement, aux commandements de région gardes-frontière ou aux bureaux de douane. Si divers offices de l'AFD gèrent des systèmes d'information pour lesquels le traitement des données poursuit le même objectif, leur activité est coordonnée par l'office hiérarchiquement supérieur.2 L'office de l'AFD compétent dans le cas d'espèce est responsable des données qu'il traite et de leur contenu.Art. 4 Organisation1 Les systèmes d'information fondés sur un traitement électronique des données sont exploités sous la forme d'applications propres ou sur la plate-forme bureautique par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) sur mandat de l'AFD. L'office est responsable de l'exploitation des systèmes d'information.2 Si les mêmes données sont traitées par divers offices de l'AFD, les systèmes d'information correspondants peuvent être mis en réseau pour autant que cela soit nécessaire à un traitement efficace des données.Section 2 Traitement des donnéesArt. 5 Principe1 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans les limites du but assigné par chacune des annexes.2 La collecte de données personnelles doit être reconnaissable par les personnes concernées.Art. 6 Communication de données1 L'AFD communique les données tirées des systèmes d'information à d'autres autorités en Suisse ainsi qu'à des tiers lorsqu'une telle obligation d'informer est prévue par la loi. La communication de données n'est autorisée qu'aux fins prévues aux art. 1, al. 1 et 2, al. 1, let. a.2 La communication des données par procédure d'appel n'est possible que si l'art. 112, al. 4, LD l'autorise et que l'annexe afférente le prévoit expressément. Au sein de l'AFD, l'accès au système d'information est effectué par procédure d'appel à condition qu'un tel accès soit expressément prévu par l'annexe afférente (art. 112, al. 4, let. b, LD).Art. 7 Droits des personnes concernées1 Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d'accès aux données, à leur rectification et à leur suppression, sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1 et ses dispositions d'exécution.2 Les données inexactes et celles qui ne sont pas conformes à la présente ordonnance doivent être corrigées ou supprimées d'office.1 RS 235.1Art. 8 Conservation et suppression de données1 Les données contenues dans les systèmes d'information sont conservées pendant cinq ans pour autant que l'annexe concernée ne prévoie pas un autre délai.2 Les données contenues dans les systèmes d'information sont supprimées à l'expiration du délai de conservation à moins qu'elles ne soient archivées.Art. 9 Archivage de donnéesLes données qui ne sont plus utilisées sont proposées aux Archives fédérales pour archivage. La proposition, l'évaluation et la livraison des données sont régies par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage1.1 RS 152.1Art. 10 Sécurité des données1 La garantie de la sécurité des données est régie par les art. 20 et 21 de l'ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données1 et par les art. 14 et 15 de l'ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'informatique dans l'administration fédérale2.2 Les données, les programmes et les documentations qui y sont rattachés doivent être protégés contre tout traitement non autorisé, la destruction et le vol. Ils doivent pouvoir être restaurés.3 L'office compétent de l'AFD configure l'accès aux divers systèmes d'information pour chaque utilisateur avec des profils d'utilisateur, des mots de passe et des logins individuels en concertation avec l'OFIT, de telle sorte que les systèmes d'information soient utilisés dans les seules limites des compétences de chacun. Les mots de passe communs et les logins collectifs sont admis exceptionnellement.4 La DGD édicte en concertation avec l'OFIT des prescriptions relatives aux mesures organisationnelles et techniques assurant la sécurité des données et veille à ce que le traitement de données soit automatiquement enregistré.1 RS 235.112 [RO 2003 3687, 2007 3401 art. 22 al. 2, 2010 635 annexe ch. 2, 2011 4491]. Voir actuellement l'O du 9 déc. 2011 (RS 172.010.58).Art. 11 Statistiques1 Les données personnelles qui n'ont pas été rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires. Les résultats doivent être détruits après utilisation.2 Les données utilisées ou publiées à des fins statistiques ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur les personnes concernées.Art. 12 Exploitation des sites intranet et internet de l'AFD1 L'exploitation des sites intranet et internet de l'AFD peut requérir le traitement par la DGD de données relatives à des personnes qui utilisent ces sites (log-files).2 Les données personnelles ne peuvent être traitées que pour cette exploitation et pas plus longtemps que nécessaire. Elles doivent être supprimées ou rendues anonymes au terme de l'exploitation.Section 3 Dispositions finalesArt. 13 Abrogation du droit en vigueurL'ordonnance du 9 mai 2003 sur le traitement des données1 est abrogée.1 [RO 2003 1638, 2004 2019]Art. 14 Modification du droit en vigueur…11 La mod. peut être consultée au RO 2007 1715.Art. 15 Entrée en vigueurLa présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2007.Annexe A 1Autorisations exceptionnelles pour vols transfrontaliers sans utilisation d'un aérodrome douanier(art. 142, al. 2 et 3, OD1)1. ButVu l'art. 110, al. 2, let. a, b et e, LD, le système d'information vise à:1.donner une vue d'ensemble des autorisations exceptionnelles valables;2.permettre le contrôle du respect des conditions prévues par les autorisations.2. ContenuLe système d'information peut contenir les données suivantes:1.l'identité et l'adresse des titulaires de l'autorisation;2.la date d'établissement et la date d'expiration de l'autorisation;3.le nom de l'aérodrome;4.le nom du bureau de douane de contrôle.3. Compétence et organisationLa section Exploitation de la DGD gère le système d'information.4. Accès et traitement1.Les collaborateurs compétents de la section Exploitation de la DGD ont accès aux données et sont autorisés à les traiter.2.Les collaborateurs compétents de la division Affaires pénales de la DGD et ceux des sections Enquêtes des directions d'arrondissement ont accès aux données.3.Les collaborateurs compétents de la section Opérations du Commandement Cgfr ont accès aux données.4.Les collaborateurs compétents des directions d'arrondissement, ceux des commandements de région gardes-frontière des arrondissements douaniers ainsi que ceux des bureaux de douane de contrôle ont accès aux données nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.1 RS 631.01Annexe A 2Systèmes d'information Finances et comptabilité (SI FICO)(art. 70 à 72, 76, 88 et 90 LD; conv. du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun1)1. ButVu l'art. 110, al. 2, let. a, b, e et g, LD, les systèmes d'information servent à:1.la perception de redevances;2.la gestion des débiteurs et des créanciers;3.la gestion des garanties fournies;4.la gestion des mesures d'encaissement fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite2.Les données recueillies peuvent également être utilisées pour la rédaction de rapports et l'élaboration de statistiques ainsi que pour la planification de contrôles autonomes.2. ContenuLes systèmes d'information peuvent contenir les données suivantes:1.l'identité et l'adresse des clients (personnes physiques ou morales et associations de personnes) dans la procédure centralisée de décompte de l'administration des douanes (PCD), celles des débiteurs et des créanciers de l'administration des douanes ainsi que des clients dans le régime de transit commun;2.des données relatives aux mouvements financiers liés à la perception et à la gestion des recettes, des dépenses et des garanties fournies.3. Compétence et organisationLa section Finances et comptabilité de la DGD gère les systèmes d'information.4. Accès et traitementLes collaborateurs compétents de la section Finances et comptabilité de la DGD ont accès aux données et sont autorisés à les traiter.5. Délai de conservationLes données contenues dans les systèmes d'information sont supprimées à l'issue d'une période de dix ans.1 RS 0.631.242.042 RS 281.1Annexe A 3Entreprises suisses et étrangères ayant enfreint la loi sur le contrôle des métaux précieux(art. 6, 8b, 17 et 44 à 56 de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux1)1. ButVu l'art. 110, al. 2, let. g, LD, le système d'information sert à signaler les contestations matérielles aux bureaux de douane de contrôle.2. ContenuLe système d'information peut contenir les données suivantes:1.l'adresse des entreprises concernées;2.des indications sur les procès-verbaux de contestation.3. Compétence et organisationLe Bureau central du contrôle des métaux précieux gère le système d'information.4. Accès et traitementLes collaborateurs compétents du Bureau central du contrôle des métaux précieux et ceux des sections Exploitation des bureaux de contrôle ont accès aux données et sont autorisés à les traiter.1 RS