Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901015-111190
Timestamp: 2017-04-27 07:35:28+00:00
Document Index: 311306614

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 26', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 octobre 1990, 111190
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111190Numéro NOR : CETATEXT000007777184 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-15;111190 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal Y..., de nationalité algérienne, demeurant et domicilié chez Mlle Samia X... au ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 26 ;
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour rejeter la demande de M. Y..., le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur ce que celle-ci était irrecevable faute pour M. Y... d'y avoir joint la décision attaquée ;
Mais considérant qu'une telle irrecevabilité ne peut, eu égard à sa nature, être soulevée d'office par le tribunal administratif que dans le cas où le demandeur, d'abord invité à régulariser son pourvoi, s'est abstenu de donner suite à cette invitation ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas été invité à produire la décision dont il demandait l'annulation ; que, par suite, l'irrecevabilité de sa demande ne pouvait pas être soulevée d'office ; qu'ainsi M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ; que le ministre de l'intérieur a pris le 15 octobre 1987 sur le fondement de l'article 26 précité un arrêté enjoignant à M. Y..., de nationalité algérienne, né le 28 juin 1956 à Lyon, de quitter le territoire national ; qu'eu égard au comportement de l'intéressé depuis son adolescence, lequel avait déjà fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en 1977, d'une condamnation à mois d'emprisonnement pour transport d'armes sans motif légitime en 1984 et figurait au fichier du grand banditisme, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer par l'arrêté attaqué, au demeurant suffisamment motivé, l'expulsion de M. Y... sur la base des dispositions de l'article 26 précité ; Article 1er : Le jugement en date du 7 juillet 1989 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 86-1025 1986-09-09 art. 26Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 15 octobre 1990, n° 111190Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de FromentRapporteur public : de la VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 15/10/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page