Source: https://ps-vd.ch/actualites/transport-de-personnes-a-titre-professionnel/
Timestamp: 2019-11-22 04:33:24+00:00
Document Index: 158302014

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 74']

Transport de personnes à titre professionnel – Parti Socialiste Vaudois
Publié le 31.08.17 12:43
Le Parti Socialiste Vaudois salue la direction prise par ce projet. Il estime toutefois que des modifications sont nécessaires, notamment en termes de moyens de contrôle permettant de s’assurer de l’efficacité de cette loi.
Une première question fondamentale doit être soulevée : pour qualifier le transport de personnes à titre professionnel, le projet de loi se réfère exclusivement aux dispositions de la législation fédérale. Or, comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans sa réponse de novembre 2016 à l’interpellation Jean Tschopp et consorts – Uber bénéficie-t-elle d’un régime d’impunité ?, l’application des normes fédérales en question à une activité comme celle d’Uber ne peut avoir lieu qu’ « au cas par cas » – autrement dit, il appartient aux autorités de prouver, lors de chaque soupçon d’infraction, pour chaque chauffeur individuellement, de prouver que les critères permettant de qualifier le transport de professionnel sont remplis. Comme le reconnaît le Conseil d’Etat dans le même texte, cet état de fait a conduit à ce qu’aucune condamnation ne soit prononcée dans le canton contre un chauffeur UberPOP pour infraction à la législation fédérale. Les seules amendes reçues par de tels chauffeurs reposaient sur les règlements intercommunaux sur le service des taxis. Il est donc impératif que le Conseil d’Etat propose une formulation permettant de déterminer plus rapidement si une course tombe sous le coup de la LEAE. Nous proposons, à cette fin, que soit introduit la notion de course commandée : sitôt qu’un transport a été commandé, c’est-à-dire demandé par un passager à un chauffeur, le point de départ et le point d’arrivée étant déterminés uniquement par le passager, alors la LEAE s’appliquerait. Ceci exclut le covoiturage tout en permettant de garantir une vraie applicabilité de la nouvelle norme cantonale.
De plus, nous proposons les modifications suivantes :
Si un taxi est affilié à plusieurs diffuseurs de courses simultanément, cela empêche les communes de procéder à une estimation correcte du nombre d’autorisations à délivrer pour satisfaire la demande, car un taxi pourrait alors être au bénéfice de l’une de ces autorisations sans pour autant l’exploiter au maximum. Il serait donc opportun de compléter l’art. 74c al. 1 let. g de la manière suivante : « peut être affilié à plusieurs diffuseurs de courses, à moins que le règlement communal ne l’interdise. »
La loi reconnaît uniquement aux taxis et non aux VTC le droit de sillonner les rues à la recherche de clients et de se faire héler (art. 74c al. 1 let. e LEAE). Pour que les VTC ne se mettent pas à marauder – notamment pour des raisons de protection de l’environnement et de sécurité publique – il faudrait expressément les empêcher de faire usage de tout signe distinctif en apportant un complément à l’art. 74c al. 2 LEAE.
L’art. 74d devrait être complété par l’indication de la nécessité pour un diffuseur de courses d’être titulaire d’une autorisation, sans quoi l’art. 74f al. 1 let. c – indiquant qui a la compétence pour délivrer une autorisation à un diffuseur de courses – ne fait pas grand sens. Ce dernier article devrait d’ailleurs limiter la compétence de délivrer des autorisations aux communes du lieu d’activité (plutôt qu’à celles du siège de l’entreprise de VTC ou de domicile du chauffeur) afin de favoriser un bon suivi dans l’application du régime d’autorisation. L’art. 74f devrait enfin prévoir que les autorisations sont de durée limitée, à renouveler par exemple chaque année, en assortissant la demande d’un extrait de compte AVS ainsi que de la déclaration d’imposition et de la décision de taxation. La non-déclaration de tout ou partie des revenus réalisés occasionnerait le non-renouvellement de l’autorisation.
Cette loi doit prévoir une sanction sous forme de retrait d’autorisation pour les entreprises de transport de personnes à titre professionnel exploitant des véhicules et les diffuseurs de courses qui violeraient les prescriptions de l’art. 74e al. 2.
L’art. 74e devrait contenir un alinéa 3 qui imposerait aux diffuseurs de courses de fournir aux autorités la liste des chauffeurs à qui ils ont attribué des courses pendant l’année écoulée, ceci afin de s’assurer que les diffuseurs respectent la prescription de l’art. 74e al 2 let. a.
L’art. 74f devrait être complété pour prévoir que des contrôles inopinés concernant l’assujettissement aux assurances sociales obligatoires prennent place en tous temps et que les documents y afférents doivent être produits sur simple demande par les chauffeurs.
La loi devrait également prévoir que tout chauffeur a l’obligation de se servir d’un tachygraphe (c’est-à-dire de disposer d’un appareil certifié qui mesure le temps passé à circuler et les kilomètres parcourus, quelle que soit la technologie employée), à défaut de quoi il est difficile de vérifier que les prescriptions en matière de durée de conduite – qui visent à assurer la sécurité des client-e-s – soient respectées.
Il est par ailleurs indispensable que la loi dote les autorités en charge de la mettre en œuvre du pouvoir de demander en tous temps à n’importe quel chauffeur assujetti la production de preuves du respect ou du non respect des dispositions légales. Un obstacle essentiel à l’application du droit actuel, à savoir l’impossibilité pour la police d’avoir accès aux relevés de courses, aux données concernant la rémunération ou à d’autres informations de ce type entrave fortement l’action publique.
Enfin, il nous paraît utile de souligner la nécessité de légiférer au plus vite, car, face à la concurrence déloyale que représente UberPOP, les chauffeurs qui respectent actuellement la loi se retrouvent en grande difficulté.
Avant-projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS)