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Timestamp: 2018-05-23 05:07:56+00:00
Document Index: 265521691

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 51', "l'article 10", '§ 2', '§ 39', '§ 70', '§ 45', '§ 64', '§ 76', '§ 32', "l'article 10", '§ 51']

Grands principes et petites réalités : quand le « citoyen salarié » transige sur sa liberté d'expression - Droits de la personnalité
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Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d'expression du salarié pour assurer la protection de la réputation et des droits d'autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché.
« Prends l'oseille et tire-toi » proclamait Woody Allen en 1969. Cet aphorisme résume parfaitement, en termes verts mais dénués d'équivoque, le principe posé par les articles 2044 et 2052 du Code civil.Le principe ne reçut toutefois pas application dans l'espèce précitée.Salarié licencié par lettre du 17 juillet 2008 avec dispense de préavis (dont on nous dit dans le pourvoi qu'il était de trois mois, ce qui est surprenant, les articles L. 7112-2 et 46 de la Convention collective ...
Cour de cassation, Ch. soc., 14 janvier 2014, Patrick Poivre d'Arvor
statut professionnel | journaliste | liberté d'expression | transaction
(1) Pour reprendre les termes de l'arrêt cité au pourvoi.
(2) Le conseil de prud'hommes avait relevé dans son jugement que laditesomme était proportionnée au montant de l'indemnité transactionnelle,laquelle était de 1 353 333 .
(3) Soc., 14 déc. 1999, Sté Sanijura, n° 97-41995 ; Soc., 28 avril 2011, Sté ESTACn° 10-30107.
(4) Cedh, 2 mai 2000, Bergens Tidende c. Norvège, Rec. 2000-V, § 51.
(5) Cedh, 13 juillet 1995, Tolstoy Miloslavsky c. Royaume Uni, série A, n° 316B :« l'absence de sauvegardes adéquates et effectives contre une indemnité d'uneampleur disproportionnée » faisait que la décision judiciaire d'un jury disposantd'un pouvoir presque entièrement discrétionnaire « ne fournissait pas uninstrument de mesure satisfaisant pour juger de ce qui était nécessaire dans unesociété démocratique » et qu'ainsi, elle constituait une violation de l'article 10 dela Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
(6) Befre Pierre, La liberté d'expression des salariés, Presses Universitaires d'AixMarseille, 2013, p. 367.
(7) Ibid., p. 367.
(8) Les expressions sont de la plume ciselée de Bernard Teyssié qui préfacel'ouvrage de Pierre Befre ; même constat de la part de Jean Emmanuel Ray :« la production de biens ou de services exige un minimum de coopération entre lesacteurs », in Préface de pouvoirs du chef d'entreprise et liberté du salarié, ÉditionsLiaisons, 2014, 339 p.
(9) Waquet Philippe, Struillou Yves, Pécaut-Rivolier Laurence, pouvoirs du chef d'entrepriseet liberté du salarié, Éditions Liaisons, 2014, 339 p., et plus particulièrementp. 11. Pour les auteurs, « les grandes libertés du citoyen résistent, en partie, au lien desubordination » (p. 14). Il arrive toutefois que le contrat de travail n'y résiste pas
(10) Gilson Steve, Lambinet France, La liberté d'expression du travailleur salarié,Anthémis, les dossiers du BSJ, 46 p. Les auteurs retiennent : « par la conclusiondu contrat de travail, le travailleur renonce en effet, dans une certaine mesure, à sondroit de s'exprimer librement » (p. 5).
(11) On consultera avec profit les débats parlementaires de cette loi et les rapportsdes députés Guernut et Brachard : Rapport fait au nom de la commissiondu travail chargée d'examiner la proposition de loi de M. Henri Guernut etplusieurs de ses collègues relative au statut professionnel des journalistes par M.Brachard, JO Chambre des députés, sess. Ord., séance du 22 janvier 1935, annexen° 4516, p. 108 ; D. 1936, IVe partie, p. 56-59, loi reproduite avec un commentairede Marcel Lachaze.
(12) C'est le fameux paradoxe selon lequel « jamais nous n'avons été plus libresque sous l'occupation allemande » : in La République du silence, Les lettres françaises,sept. 1944
(13) Pour une illustration, à la fois sur la démission puis la pertinence d'unlicenciement : soc., 9 mars 2011, Rfi, n° 09-42150.
(14) Cedh, 29 févr. 2000, Aff. Fuentes Bobo c. Espagne, Requête n° 39293/98 :« Quant à la gravité de la sanction infligée au requérant, la Cour constate que la Tvelui appliqua la sanction maximale prévue par le statut des travailleurs, à savoir la résiliationdu contrat de travail sans droit à indemnisation. Il est incontestable que cettesanction a revêtu, eu égard notamment à l'ancienneté du requérant dans l'entrepriseet à son âge, une sévérité extrême, alors que d'autres sanctions disciplinaires, moinslourdes et plus appropriées, auraient pu être envisagées ».
(15) Cedh, Grande Chambre, Palomo Sanchez c. Espagne, 12 sept. 2011, Requêtesnos 28955/06, 28957/06, 28959/06 et 28964/06.
(16) Soc., 5 mars 2008, Cgt c. Tno Secodip n° 06-18907
(17) Soc., 28 avril 2011, Sté Esta c n° 10-30107 : en l'espèce, la rupture du Cdd dufootballeur avait été considérée comme abusive dès lors que « les propos reprochéss'inscrivant dans une polémique médiatique avec l'entraîneur, la cour dappel apu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression ».
(18) Contrairement à ce que soutient l'ouvrage Pouvoirs du chef d'entreprise etliberté du salarié : p. 299 en proclamant « une liberté d'expression totale » pouradmettre immédiatement en § 2 « la limite : l'abus de la liberté d'expression ».
(19) Cedh, 12 Févr. 2008, Guja C. Moldova, req. 14277/04 ; Cedh, 12 sept. 2011,Palomo Sanchez c. Espagne.
(20) Cedh, 18 janvier 2000, Predota c. Autriche ; de même : Cedh, 21 sept. 2004, RodicaCarstea et Veronica Grecu c. Roumanie, req. 56326/00  irrecevabilité ; contra :Cedh, 06 oct. 2011, Vellutini & Michel c. France, req. 32820/09, § 39.
(21) Cedh, 21 sept. 2004, Rodica Carstea et Veronica Grecu c. Roumanie ; Cedh,12 févr. 2008, Guja C. Moldova, § 70 ; Cedh, 19 févr. 2009, Marchenko c. Ukraine,§ 45 ; Cedh, 21 juillet 2011, Heinisch c. Allemagne, req. 28274/08, § 64.
(22) Cedh, 12 sept. 2011, Palomo Sanchez c. Espagne, § 76.
(23) Cedh, 8 décembre 2009, Aguilera Jimenez c. Espagne.
(24) Cedh, 06 oct. 2011, Vellutini & Michel c. France, req. 32820/09, § 32.
(25) Cedh, 14 mars 2002, de Diego Nafria c. Espagne, req. n° 46833/99 : non-violationde l'article 10 en cas de licenciement à raison d'allégations non fondées àl'encontre du Gouverneur de la Banque d'Espagne.
(26) Cedh, 23 sept. 2010, Obst c. Allemagne : § 51 : « la cour d'appel du travail a clairementindiqué que ses conclusions ne devaient pas être comprises comme impliquantque tout adultère constituait en soi un motif justifiant le licenciement (sans préavis)d'un employé d'une Église, mais qu'elle y était parvenue en raison de la gravité del'adultère aux yeux de l'Église mormone et de la position importante que le requérant yoccupait et qui le soumettait à des obligations de loyauté accrue ».
(27) Pour une solution contraire dans la balance des intérêts : Cedh, 23 sept.2010, Schüth c. Allemagne, n° 1620/03.
(28) Cedh, req. n° 11308/84 du 13 mars 1986.
(29) Frumer Philippe, La renonciation aux droits et libertés : la Convention européennedes droits de l'Homme à l'épreuve de la volonté individuelle, Bruylant, 2001.
(30) L'expression vient des alchimistes et vise les espèces sonnantes ettrébuchantes.
(31) On est plus proche des brumes du Royaume du Danemark.