Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=42&imgcn.y=8&DETAIL=1878041701%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=12&cn=1878041701&table_name=LOI&nm=1878041750&la=F&chercher=t&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27D%27%2526+%27INSTRUCTION%27%2526+%27CRIMINELLE%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation
Timestamp: 2020-01-22 00:19:21+00:00
Document Index: 189234961

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 83', 'art. 14', "l'article 7", 'art. 84', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 376", 'art. 2', 'art. 2', '§ 1', '§ 1', 'art. 3']

Travaux parlementaires Table des matières 49 versions archivées
17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 20-12-2019)
Publication : 25-04-1878 numéro : 1878041750 page : 1265 PDF : version consolidée
Art. 1, 1bis, 2, 2bis, 3, 3bis, 3ter, 4, 4bis, 5, 5bis, 5ter
Art. 4bis. [1 Si l'action publique est intentée pour les faits visés aux articles 29, §§ 2 et 3 et 29bis, du Code d'instruction criminelle, le juge pénal prend connaissance, outre de l'action publique, de l'action civile en vue du paiement des impôts, additionnels, accroissements, amendes administratives et fiscales et accessoires y afférents. Cette action civile se rapporte à une action autonome dans laquelle l'administration fiscale compétente intervient dans l'affaire pénale.
Dès que l'action civile est pendante devant le juge pénal, les procédures devant les tribunaux civils, qui concernent la même action, prennent fin et sont poursuivies devant le juge pénal.
L'administration fiscale compétente est informée au moins deux mois auparavant de la fixation devant la juridiction de jugement.]1
(1)<Inséré par L 2019-05-05/10, art. 83, 047; En vigueur : 01-01-2020>
[6 1bis. une des infractions prévues aux articles 433novies/2 à 433novies/10, en cas de prélèvement d'organes pratiqué ou envisagé en échange d'un profit ou d'un avantage comparable;]6
(6)<L 2019-05-22/19, art. 14, 048; En vigueur : 01-07-2019>
[2 1° /1. l'article 7, en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 347bis, 393 à 397, et 475 du Code pénal;]2
(2)<L 2019-05-05/10, art. 84, 047; En vigueur : 03-06-2019>
Art. 21.[1 [5 ...]5 sauf les autres exceptions prévues par la loi, l'action publique sera prescrite, à compter du jour où l'infraction a été commise :
- de l'un des crimes définis aux articles 102, alinéa 2, 122, troisième point, 138, § 1er, alinéa 1er, 9°, [5 ...]5 393 ou 417ter, alinéa 3, du Code pénal, 30, § 2, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, 34, 35, 68, alinéa 3, 69, alinéas 2 et 3, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime ou 4, § 3, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime, s'il a été commis sur une personne âgée de moins de dix-huit ans;
2° [6 après quinze ans s'il s'agit de l'un des crimes visés au 1°, second tiret, ou à l'article 376, alinéa 1er, du Code pénal, s'il a été commis sur une personne âgée d'au moins dix-huit ans ;]6
(5)<L 2019-11-14/10, art. 2, 049; En vigueur : 30-12-2019>
(6)<L 2019-12-05/13, art. 2, 050; En vigueur : 30-12-2019>
Art. 21bis.[1 L'action publique ne se prescrit pas :
1° dans les cas visés aux articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal ;
2° dans les cas visés aux articles 371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, § 1er, 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, ni en cas de tentative de commission de cette dernière infraction si elle visait une personne âgée de moins de dix-huit ans.]1
(1)<L 2019-11-14/10, art. 3, 049; En vigueur : 30-12-2019>
LOI DU 14-11-2019 PUBLIE LE 20-12-2019
LOI DU 05-12-2019 PUBLIE LE 20-12-2019
LOI DU 08-05-2019 PUBLIE LE 01-08-2019