Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19780217-02633
Timestamp: 2016-12-08 12:02:20+00:00
Document Index: 44222923

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'art. 34', 'art. 37', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 02633
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 02633
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 02633Numéro NOR : CETATEXT000007658462 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;02633 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Police générale.01-02-01-03, 01-02-02-01-02, 02-01[1], 49-02-02 En donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement. Il appartient, dès lors, au Premier ministre de pourvoir, par des précautions convenables, à la sécurité des usagers des voies publiques sur l'ensemble du territoire [RJ1] et notamment de réglementer l'affichage et la publicité aux abords des voies ouvertes à la circulation.RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE - Police générale - Circulation.02-01[2], 49-04-01 Les restrictions apportées par le décret du 11 février 1976 à la publicité extérieure en fixant une distance minimum entre les panneaux publicitaires et certaines voies publiques sont nécessaires à la sécurité des usagers de ces voies et, par suite, légales.02 - RJ1 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - [1] Compétence du Premier ministre - [2] Affichage aux abords des voies publiques - Restrictions.RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE - Police de la circulation.POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Affichage aux abords des voies publiques.Références :1. CF. Labonne, 1919-08-08, p. 737Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE : "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE" C.L.E.R. DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX DORDOGNE , HOTEL DES POSTES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 24 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, EN TANT QUE LEDIT DECRET, EN SON ARTICLE 2, EST DECLARE APPLICABLE AUX PANNEAUX, ENSEIGNES ET DISPOSITIFS A OBJET NON COMMERCIAL ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1934 MODIFIEE PAR LA LOI N° 55-434 DU 18 AVRIL 1955 ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU LA LOI N° 55-435 DU 18 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1969 ET LE DECRET DU 18 AOUT 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DONNANT COMPETENCE AU LEGISLATEUR POUR FIXER "LES REGLES CONCERNANT... LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES", L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION N'A PAS RETIRE AU CHEF DU GOUVERNEMENT LES ATTRIBUTIONS DE POLICE GENERALE QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU PREMIER MINISTRE DE POURVOIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, A LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; QU'AINSI, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION POUR SOUTENIR QU'EN REGLEMENTANT L'AFFICHAGE EDUCATIF ET CULTUREL AU MEME TITRE QUE LA PUBLICITE COMMERCIALE, LE DECRET ATTAQUE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976, RELATIF A LA PUBLICITE ET AUX ENSEIGNES VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, SERAIT INTERVENU DANS UNE MATIERE QUI RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESTRICTIONS QUE LE DECRET ATTAQUE APPORTE A LA PUBLICITE EXTERIEURE, EN FIXANT NOTAMMENT, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, UNE DISTANCE MINIMUM ENTRE LES PANNEAUX PUBLICITAIRES ET LES ROUTES NATIONALES, CHEMINS DEPARTEMENTAUX ET VOIES COMMUNALES, SONT NECESSAIRES A LA SECURITE DES USAGERS DE CES VOIES ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'A PAS FAIT UN USAGE ILLEGAL DE SES POUVOIRS DE POLICE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.Références : Constitution 1958-10-04 art. 34Constitution 1958-10-04 art. 37Décret 76-143 1976-02-11 art. 2 Decision attaquée ConfirmationPublications :Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 02633Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ChardeauRapporteur : M. ThiriezRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 17/02/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page