Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980306-171179
Timestamp: 2017-04-29 20:16:25+00:00
Document Index: 88424447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1998, 171179
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 171179Numéro NOR : CETATEXT000007982369 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-06;171179 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE enregistré le 21 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 avril 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1993 du tribunal administratif de Nantes en tant que ce jugement a annulé la décision du 6 décembre 1991 du recteur de l'académie de Nantes rejetant la demande d'allocation pour perte d'emploi présentée par M. X..., maître auxiliaire, et a condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 400 F au titre des frais irrépétibles, et a d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yvan X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a reçu au plus tard le 9 décembre 1991, date de son premier recours gracieux, la décision du 6 décembre 1991 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de lui verser l'allocation pour perte d'emploi qu'il sollicitait ; que cette décision mentionnait les délais et les voies de recours dont il disposait pour la contester ; que la décision du 2 janvier 1992 par laquelle le recteur a rejeté ce recours est parvenue à M. X... au plus tard le 6 janvier 1992, date à laquelle il a formé un second recours gracieux ; que c'est à compter de cette dernière date qu'a commencé à courir le délai du recours contentieux dont disposait M. X... pour contester le refus du recteur de lui accorder l'allocation pour perte d'emploi ; qu'ainsi sa demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 4 juin 1992, était tardive et, par suite, irrecevable ; que, faute d'avoir relevé d'office cette irrecevabilité, l'arrêt attaqué par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE contre le jugement du 23 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accueilli la demande de M. X..., est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes était tardive et, par suite, irrecevable ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 23 novembre 1993 doit être annulé et la demande de M. X... rejetée ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... les sommes qu'il demande au titre des frais exposés par lui devant le tribunal administratif de Nantes, devant la cour administrative d'appel de Nantes et devant le Conseil d'Etat, et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 avril 1995 est annulé.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 novembre 1993 est annulé.
Article 3 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.
Article 4 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Yvan X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 mars 1998, n° 171179Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BalmaryRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 06/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page