Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-07-2002-7B-122-2002
Timestamp: 2016-10-27 22:53:55+00:00
Document Index: 170786530

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 14', 'ATF ']

7B.122/2002 (24.07.2002)
Arr�t du 24 juillet 2002
proc�dure de saisie; retard injustifi�,
recours LP contre la d�cision de l'Autorit� de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve du 12 juin 2002.
Que dans une poursuite dirig�e contre S.________ et dont la continuation a �t� requise le 15 novembre 2001, la cr�anci�re Fondation X.________ a form�, le 11 avril 2002, une plainte pour retard non justifi� contre l'Office des poursuites et faillites d'Arve-Lac, � Gen�ve, concluant � ce que des mesures disciplinaires selon l'art. 14 al. 2 LP soient prises � l'encontre du pr�pos� et/ou de l'employ� concern�;
que statuant sur cette plainte dans la d�cision attaqu�e, l'autorit� cantonale de surveillance s'est born�e � constater le retard injustifi� et � inviter l'office � faire diligence, sans du tout se prononcer sur la demande de mesures disciplinaires;
que la recourante critique cette fa�on de proc�der et demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'ordonner les mesures disciplinaires requises, subsidiairement, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision traitant de sa demande;
qu'ayant obtenu gain de cause sur la question du retard injustifi�, la recourante n'a pas qualit� pour faire annuler la d�cision attaqu�e sur ce point, faute d'int�r�t digne de protection;
que le Tribunal f�d�ral ne saurait �tre requis d'ordonner lui-m�me des mesures disciplinaires selon l'art. 14 al. 2 LP puisque, en droit de la poursuite, il n'a pas de pouvoir disciplinaire et ne saurait en exercer un (ATF 128 III 156 consid. 1c et les r�f�rences);
qu'une partie � une proc�dure d'ex�cution forc�e peut simplement d�noncer des irr�gularit�s commises au cours de celle-ci, mais ne peut exiger qu'une sanction disciplinaire soit inflig�e au(x) fonctionnaire(s) mis en cause, partant qu'une d�cision motiv�e, susceptible de recours, lui soit communiqu�e � ce sujet (cf. Frank Emmel, in Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 12 ad art. 14 et les r�f�rences; Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.35 ad art. 14 et la jurisprudence cit�e);
que formellement requise en l'esp�ce de prendre des mesures disciplinaires, l'autorit� cantonale aurait certes pu, par souci de transparence, dire d'un mot, dans sa d�cision, ce qu'il en �tait du sort de cette requ�te, en rappelant � la plaignante son absence de droits en la mati�re;
qu'il n'en demeure pas moins que celle-ci, simple d�nonciatrice ne participant pas � la proc�dure disciplinaire (cf. Emmel, loc. cit.), n'a pas qualit� pour recourir � l'autorit� f�d�rale de surveillance sur la question des sanctions disciplinaires requises (cf. ATF 128 III 156 consid. 1c; Gilli�ron, ibidem);
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Office des poursuites et des faillites Arve-Lac de Gen�ve et � l'Autorit� de surveillance des Offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve.