Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8436-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-40-20150204
Timestamp: 2019-10-22 13:47:21+00:00
Document Index: 136029567

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 244", "l'article 156"]

8436-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle5
BOI-BIC-RICI-10-150-40-20150204
2015-02-04T18:10:17.000+01:002016-04-06T15:28:16.000+02:00
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572 (CERFA n° 12404), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572.
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe.
Le montant du CICE déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.
Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 238 ter du CGI, à l'article 239 ter du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater A du CGI, à l'article 239 quater B du CGI, à l'article 239 quater C du CGI et à l'article 239 quinquies du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un CICE propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux :
Les imprimés n° 2572 et n° 2042-C-PRO sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, s'exerce dans les conditions de droit commun (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10 et suiv.).
Le dépôt de l’imprimé n° 2079-CICE-SD (CERFA n° 14982) ou n° 2069-RCI-SD, disponibles en ligne (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD) sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", constitue donc le point de départ du délai de prescription du CICE.
/bofip/8436-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-40-20150204