Source: http://www.paliseul.be/ma-commune/les-services-communaux/lenvironnement-et-les-dechets-1/ordonnnace-de-police-administrative-relative-aux-dechets
Timestamp: 2017-12-18 02:05:24+00:00
Document Index: 138338787

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§ 2', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8"]

Ordonnnance de police administrative relative aux déchets — Site officiel de la commune de Paliseul
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Ordonnnance de police administrative relative aux déchets
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en particulier l’article 21 §2, et ses arrêtés d'exécution;
Vu la nouvelle loi communale, en particulier les articles 119, al. 1er, 119bis §1er et 135 § 2, ainsi que le code de la démocratie locale et de la décentralisation, en particulier l’article L1122-30, alinéa 1er ;
Vu l'Accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, approuvé par le décret du 16 janvier 1997;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 Janvier 1998;
Vu la note du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 en matière de réorganisation de la prévention et de la gestion des déchets;
Considérant que les communes ont un rôle fondamental à remplir en matière de gestion des déchets, dans ses dimensions de collecte, de transport, de valorisation ou d’élimination;
c. combattre les dépôts sauvages qui portent atteinte à l'environnement;
Considérant que la commune est affiliée au Secteur Assainissement d'IDELUX créé le 16 décembre 1983;
Considérant que la Commune et IDELUX entendent collaborer pour organiser sur le territoire communal un mode de gestion multifilières des déchets qui répond à la fois aux objectifs du décret, de ses arrêtés, du Plan wallon des déchets « horizon 2010 » et la note du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 en matière de réorganisation de la prévention et de la gestion des déchets;
Vu la délibération du Conseil Communal du 16 avril 1999 relative au plan d'actions à développer pour limiter les quantités de déchets ménagers mélangés collectés en porte-à-porte;
Considérant que ce plan d'actions a été approuvé en Assemblée Générale du Secteur Assainissement en date du 22 avril 1998;
Considérant que la commune est responsable de la propreté et de l'hygiène publique et qu’en conséquence, l'enlèvement de déchets non conformes doit être assumé par celle-ci;
Considérant qu’à cet effet un service « extraordinaire » de collecte sera organisé par la commune entraînant pour cette dernière des dépenses dont il importe que le coût soit pris en charge par le producteur du déchet non conforme;
Considérant dès lors qu'il importe de prendre un certain nombre de mesures destinées à fixer les modalités selon lesquelles chaque producteur bénéficiera d'office du service "ordinaire" et du service "extraordinaire" en cas de non-conformité des déchets mis à disposition du service ordinaire et qu'il importe également de porter ces mesures à la connaissance du public par la voie d'un règlement appropriée;
Considérant que la hiérarchie européenne et wallonne de gestion des déchets commande de privilégier la prévention et la valorisation avant l’élimination;
Considérant que le Plan Wallon des Déchets prévoit la généralisation de collectes sélectives afin de minimiser les quantités de déchets à éliminer et qu’il est dès lors indispensable que chaque producteur de déchets en réalise le tri afin de les confier au service de collecte approprié;
Considérant que chaque producteur est également invité, dans la mesure de ses moyens de déplacement, à se rendre au parc à conteneurs afin d'y apporter ses déchets recyclables ou valorisables qui ne font pas l'objet d'une collecte sélective en porte-à-porte;
Considérant que les producteurs de déchets de plastiques agricoles bénéficient de la mise en place d’une collecte sélective spécifique;
Article 1. : Définitions
Sont pris en charge par le service de collecte et dans ce cas assimilés aux déchets ménagers (les références sont celles du Catalogue) :
1. Rubrique 18.01.04: les déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme, dont la collecte et l'élimination ne nécessitent pas de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection (par exemple vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes);
2. Rubrique 20 01 01 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) - papier et carton;
3. Rubrique 20 01 02 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) - verre;
4. Rubrique 20 01 10 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) – vêtements;
5. Rubrique 20 01 11 : les fractions collectées séparément (sauf section 15 01) -textiles;
6. Rubrique 20 02 01 : les déchets de jardins et de parcs (y compris les déchets de cimetière) – déchets biodégradables;
7. Rubrique 20 03 01 : les autres déchets communaux - déchets communaux en mélange;
8. Rubrique 20 03 02 : les autres déchets communaux - déchets de marchés;
9. Rubrique 20 03 03 : les autres déchets communaux - déchets de nettoyage des rues;
10. Rubrique 20 97 93 : les déchets en provenance des petits commerces, des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l'HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en carton conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement;
11. Rubrique 20 97 94 : les déchets en provenance des petits commerces, des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l'HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en plastique conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement et d’une contenance inférieure à 10 litres;
12. Rubrique 20 97 95 : les déchets en provenance des petits commerces, des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l'HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en métal conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement et d’une contenance inférieure à 10 litres;
13. Rubrique 20 97 96 : les déchets en provenance des petits commerces, des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l'HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en verre conçus pour l’activité usuelle d’un ménage, collectés sélectivement;
14. Rubrique 20 97 97 : les déchets en provenance des petits commerces, des administrations, des bureaux, des collectivités, des indépendants et de l'HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et casernes) – les emballages primaires en bois conçus pour l’activité usuelle d’un ménage;
16. Rubrique 20 98 97: les déchets provenant des centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf 18 01) – les déchets de cuisine, des locaux administratifs, déchets hôteliers ou d’hébergement produits en dehors des zones d’hospitalisation et de soins, les appareils et le mobilier mis au rebut.
1. les bâches (par exemple, bâches de silo couloir ou taupinière,…);
2. les films (par exemple, films d’emrubanage, stretch,…);
3. les sacs d'engrais;
4. les sacs d’aliments;
5. les big bags,
4. Déchets non ménagers
· Qui peuvent, de par leur nature, être orientés vers des filières de traitement identiques à celles utilisées pour les déchets ménagers ;
· et qui sont produits en quantités telles qu’elles n’engendrent pas d’encombrement excessif du système de collecte ;
· et dont la collecte n’engendre pas d’allongement excessif des tournées de collectes des déchets ménagers.
5. Fraction organique
La fraction organique est constituée des déchets biodégradables contenus dans les déchets ordinaires tels que restes de repas, pelures de fruits et de légumes, fleurs coupées, coquilles d'œufs et de noix, feuilles et sachets de thé, marcs de café et filtres à café, essuie-tout, papiers souillés, cendres de bois pures et froides,…
6. Papiers/cartons
Tous les déchets constitués exclusivement de papier ou de carton ainsi que de contaminants en faible quantité tels que fenêtres sur enveloppes, papier-collant, agrafes,…
7. Bouteilles et flacons en plastique, emballages métalliques et cartons à boissons (PMC)
8. Emballages en verre
9. Fraction résiduelle
Solde des déchets ordinaires pris en charge par la commune et qui ne fait pas l'objet d'une autre collecte sélective en porte-à-porte ou via le réseau des bulles à verre.
10. Déchets ordinaires
Les déchets pris en charge par le service de collecte autres que les déchets inertes, les déchets encombrants et les déchets dangereux.
12. Déchets encombrants
13. Déchets dangereux
14. Déchets spéciaux
Les déchets dangereux ainsi que certains autres déchets qui, de par leurs propriétés chimico-physiques, nécessitent un traitement particulier. Sont notamment considérés comme déchets spéciaux :
16. Réutilisation
17. Valorisation
18. Recyclage :
19. Valorisation énergétique
20. Collecte
21. Collecte sélective
22. Service de collecte
Le service de collecte communal et/ou l'entreprise adjudicataire désignée par la Commune ou IDELUX Secteur Assainissement pour la collecte des déchets ainsi que les services du Secteur Assainissement d'IDELUX.
22. 1. Service ordinaire de collecte
22.2. Service extraordinaire de collecte
Service de collecte mis en place par la commune ou son délégué afin de collecter les déchets ne répondant pas aux exigences du service ordinaire. Ce service est mis en place dans le but de remplir les obligations communales en terme de collecte des déchets et/ou de salubrité publique.
23. Parc à conteneurs
24. Récipient de collecte
Sac plastique ou conteneur destiné à stocker et à présenter les déchets au service de collecte.
Article 2. : Champs d’application du règlement
Les interdictions visées aux articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.6. et 5.10 ci-après s’appliquent à toute personne physique ou morale, qu’elle soit ou non producteur de déchets et à tous les déchets, de quelque nature que ce soit.
Chapitre 2 : Obligation et interdictions générales
Article 3. : Obligations générales de tri
Les producteurs de déchets ont l’obligation de trier leurs déchets selon les fractions suivantes : la fraction organique, la fraction résiduelle, les emballages en verre, les papiers/cartons recyclables, les déchets dangereux et les déchets acceptés au parc à conteneurs tels qu’énumérés à l’article 13 du présent règlement.
Article 4. : Obligation générale de respect du règlement d’ordre intérieur des parcs à conteneurs
Article 5. : Interdictions générales
1. déposer ou faire déposer des déchets ou des récipients de collecte de manière telle qu’ils présentent une gêne ou un danger pour les usagers de la voirie. Le non-respect de cette interdiction est susceptible d’engager la responsabilité civile du contrevenant,
2. déposer, faire déposer, abandonner, conserver, rassembler et stocker des déchets de façon à nuire à l'hygiène et à la propreté publique, à l’esthétique de l’environnement et/ou qui constituent un danger pour la santé publique,
3. brûler des déchets en plein air ou dans des bâtiments, en utilisant ou non des appareils. Cette interdiction ne vaut pas pour les déchets dûment autorisés à être brûlés dans des installations légalement autorisées ni pour les déchets verts brûlés en respectant les dispositions du Code rural et du Code forestier en la matière.
4. présenter à la collecte tout objet susceptible de provoquer des dégâts corporels ou matériels au service de collecte ou à tout tiers,
5. présenter à une collecte en porte-à-porte les objets suivants:
6. repousser sur la voirie publique, ses accotements et dans les bouches d'égouts, des boues, du sable et tous types de déchets,
7. ouvrir le récipient de collecte se trouvant le long de la voirie, en vider le contenu, en retirer et/ou en explorer une partie du contenu, à l’exception de son utilisateur et du service de collecte,
8. modifier ou peindre le récipient de collecte,
9. déposer et laisser le récipient de collecte ou des déchets le long de la voirie publique à des jours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation du Bourgmestre ou de son délégué,
10. transporter, faire transporter ou manipuler des déchets en manière telle qu’ils risquent de souiller la voirie publique et ses abords.
Article 6. : Interdictions particulières
6.1. Interdictions concernant la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique
Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre qu’un déchet de la fraction organique telle que définie à l’article 1.5.
Il est également interdit d’introduire dans cette collecte des bois d’élagage non broyés, des résidus de balayage de trottoirs et de rues, des graisses et des huiles de friture et des sacs d’aspirateur.
6.2. Interdiction concernant la collecte sélective par bulles des emballages en verre
Il est interdit de déposer dans les bulles à verre ou aux abords de celles-ci tout autre déchet que les emballages vides en verre tels que définis à l’article 1.8.
Il est interdit de déposer des emballages vides en verre à coté des bulles.
6.3. Interdictions concernant la collecte sélective en porte-à-porte des papiers/cartons
Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que les déchets de papier/carton tels que définis à l’article 1.6.
Il est également interdit d’introduire dans cette collecte des papiers ou des cartons huilés, du papier ciré, du papier carbone, du papier ou du carton souillé, du papier thermique et des cartes munies de pistes magnétiques.
6.4. Interdiction concernant la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction résiduelle
Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que de la fraction résiduelle telle que définie à l’article 1.9 et notamment :
- les objets de grande taille ne pouvant être introduits dans un sac de 100 litres,
- les déchets dangereux des producteurs de déchets ou de toute autre origine,
- les déchets encombrants,
6.5. Interdictions concernant la collecte sélective en porte-à-porte des déchets encombrants
Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que des déchets encombrants tels que définis à l’article 1.12.
Il est également interdit d’introduire dans cette collecte :
· les encombrants en bois,
· les déchets de plastiques agricoles,
· des déchets dont la taille ou le poids ne permet pas une manipulation aisée par deux personnes,
· les déchets d’équipements électriques et électroniques,
· les déchets provenant d’activités commerciales et ou professionnelles.
Les producteurs dans l’incapacité d’acheminer les déchets suivants au parc à conteneurs sont admis à les faire collecter dans le cadre de ce service, à la stricte condition qu’aucun autre service de collecte à domicile ne soit disponible :
· les encombrants en bois.
6.6. Interdictions concernant la collecte sélective des déchets de plastiques agricoles
Il est interdit d’introduire dans la collecte tout déchet autre que les déchets de plastiques agricoles tels que définis à l’article 1.3.
· les films plastiques trop souillés pour en permettre le recyclage ou la valorisation ainsi que les ficelles et le nylon tissé.
· les plastiques agricoles considérés comme déchets dangereux.
6.7. Interdiction concernant la collecte par poubelles publiques
Les poubelles publiques servent exclusivement pour le dépôt de menus objets utilisés par des passants lors d'une promenade ou à l'occasion d'une consommation de boisson ou d'aliment solide à l'extérieur de leur domicile.
Chapitre 3 : Modalités d’exécution des collectes
Article 7. : Constitution du service ordinaire
1. la collecte sélective par les bulles des emballages en verre,
2. la collecte par le réseau intercommunalisé des parcs à conteneurs,
3. la collecte par les poubelles publiques,
4. la collecte en porte-à-porte des encombrants,
5. la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle par conteneurs,
6. la collecte sélective en porte-à-porte des papiers-cartons,
7. la collecte sélective des déchets de plastiques agricoles
8. et pourra être complété, par décision du Conseil, de collectes complémentaires telles que la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle par sacs.
Article 8. : Information des producteurs et horaires de collecte
Un document d’information définissant le service ordinaire de collecte et le calendrier de collecte est établi par le Collège des Bourgmestre et Echevins en collaboration avec IDELUX. Ces informations sont communiquées aux producteurs de déchets en début d’année ou à toute autre période au travers du bulletin communal ou d’un dépliant.
Par dépôt prématuré, on vise le dépôt qui est réalisé avant 20 heures la veille du jour de la collecte. Par dépôt tardif, on entend le dépôt qui est réalisé après 7 heures le jour de la collecte.
Section 1 : De la collecte selective en porte-à-porte des déchets de papier/carton, de la fraction organique et de la fraction résiduelle
Article 9. : Modalités d’exécution de la collecte sélective en porte-à-porte des papiers/cartons
Article 10. : Modalités d’exécution de la collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle
10.1. Collectes sélectives par conteneur de la fraction organique et de la fraction résiduelle
a. les "duo-bacs" qui sont séparés, à l'aide d'une cloison, en deux compartiments, l'un destiné à la fraction organique, l'autre à la fraction résiduelle. Le contenu de ces deux compartiments doit être conforme aux définitions reprises à l'article 1 et aux interdictions prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.4.
b. les "mono-bacs" qui ne sont pas compartimentés et qui sont destinés à recevoir soit la fraction organique, soit la fraction résiduelle. Le contenu du conteneur ménager doit être conforme aux définitions reprises à l'article 1 et aux interdictions prévues respectivement aux articles 6.1 et 6.4.
9. Après leur introduction dans le conteneur ménager, celui-ci doit être soigneusement et complètement fermé.
10. Les déchets ne peuvent être déposés en dehors du récipient de collecte autorisé.
13.Le conteneur une fois vidé doit être évacué le jour même en dehors de la voirie publique et remis dans l'immeuble du producteur de déchets sauf dérogation du Bourgmestre ou de son délégué.
10.2. Collectes sélectives par sacs de la fraction organique et de la fraction résiduelle
Section 2 : De la collecte sélective en porte-à-porte des déchets encombrants
Article 11. : Modalités d’exécution de la collecte ne porte-à-porte des déchets encombrants
Section 3 : De la collecte sélective du verre par les bulles à verre
Article 12. : Modalités d’exécution de la collecte sélective des emballages en verre via le réseau de bulles à verre
Section 4 : De la collecte sélective par les parcs à conteneurs
Article 13. : Modalités d’exécution des collectes au travers du réseau de parcs à conteneurs
· les papiers,
· les cartons,
· les emballages en verre,
· les bouchons en liège,
· les films et sachets plastiques (PEHD ou PELD),
· les vêtements,
· les pneus,
· les déchets spéciaux des ménages, à l’exclusion des déchets contenant de l’amiante et des explosifs,
· les déchets inertes,
· les encombrants non recyclables,
· le Polystyrène expansé (frigolite) blanc, propre et constitué de petites billes.
Section 5 : De la collecte sélective des déchets de plastiques agricoles
Article 14. : Collecte sélective des déchets de plastiques agricoles
Les plastiques sont apportés par les agriculteurs au parc à conteneurs ou à un endroit désigné par la commune. Chaque agriculteur est informé par la commune des endroits et horaires de collecte, selon les modalités définies à l'article 8.
Article 15. : Modalités d’exécution du service « extraordinaire »
Sur base des informations en leur possession, le cas échéant, fournies par le Conseiller en Environnement IDELUX mandaté par la commune, les services communaux notifient par écrit au producteur de déchets les obligations auxquelles il ne s'est pas conformé et des conséquences auxquelles il s'expose. Il dispose alors de 15 jours pour exécuter ces obligations.
Au-delà de ce délai et en cas de persistance de la ou des infractions, la commune informera le producteur de déchets que le service extraordinaire lui est appliqué de plein droit et des coûts supplémentaires qu'il devra supporter.
Les coûts supplémentaires engendrés par le service extraordinaire sont exclusivement et totalement à charge du producteur de déchets suivant les prescriptions figurant dans le "règlement redevance sur l'enlèvement des déchets dans le cadre du service extraordinaire de collecte", approuvé par le conseil communal en date du 9 novembre 2001.
Chapitre 5 : Dispositions complémentaires
Article 16. : Producteurs particuliers
1. Les fêtes de village, les fêtes foraines et autres manifestations, les marchés et les camps de jeunes (en bâtiment ou sur terrain extérieur), sont tenus de respecter les interdictions et obligations visées par le présent règlement.
- délibère sur les modalités pratiques du service qui sont mises à leur disposition.
- peut, lorsque le respect des règles de tri n’est pas possible, déroger à celles-ci.
2. Les déchets issus des poubelles publiques, et des récipients placés à l’extérieur des établissements visés à l’article 17 ne doivent pas être conformes aux spécifications de tri imposées aux autres déchets. Ils peuvent être collectés avec la fraction résiduelle.
3. Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile de la commune ont l’obligation d’utiliser un centre de regroupement ou d’employer les services d'un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé.
Article 17. : Obligations des exploitants d’établissements de denrées alimentaires à consommer hors l’établissement
Les exploitants de distributeurs automatiques, de boissons, de snack-bars, de friteries, de salons de dégustation et, plus généralement, tous les exploitants d’établissements qui proposent des denrées alimentaires ou des boissons destinées à être consommées en dehors de leur établissement, doivent veiller à ce que des poubelles appropriées et facilement accessibles soient placées, de manière visible, dans les abords immédiats de leur établissement. Ils doivent vider eux-mêmes ces poubelles en temps utile et veiller à la propreté du récipient, de l’emplacement et des abords immédiats de leur établissement.
Si des déchets provenant des poubelles placées à l’extérieur de l’établissement sont abandonnés aux abords immédiats de celui-ci et de façon non conforme au présent règlement, la commune peut les enlever ou les faire enlever d’office, aux frais de l’exploitant.
Article 18. : Obligation des propriétaires de maisons ou d’appartements donnés en location
Article 19. : Obligation des propriétaires ou exploitants d’infrastructures touristiques
Chapitre 6 : Infractions
Article 20. : Sanction
Toute infraction au présent règlement pour laquelle aucune peine n’est fixée par un décret est sanctionnée par une amende administrative de 50 euros et de 100 euros en cas de récidive.
Chapitre 7 : DURée
Article 21. : Entrée en vigueur
Le présent règlement communal sera d'application le 5ème jour après sa publication conformément à l'article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.Le présent règlement abroge et remplace la précédente « Ordonnance de police administrative générale relative à la collecte des déchets et déchets ménagers assimilés » votée par le Conseil communal en date du 16 avril 1999.
Les clauses régissant les interdictions et les modalités d'application précisées dans les articles 3, 5.5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 18 et 19 ne sont d'application qu’à partir de la mise en œuvre par la commune des diverses collectes qui constituent le service ordinaire de collecte.