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Timestamp: 2019-09-19 16:18:32+00:00
Document Index: 320669860

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 5']

RS 0.631.145.272 Convention douanière du 15 janvier 1958 relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP
Conclue à Genève le 15 janvier 1958
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 10 mars 19601
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1961
Par «droits et taxes d'entrée», les droits de douane, ainsi que tous droits et taxes exigibles du fait de l'importation;
Par «wagons EUROP», les wagons soumis au régime de l'utilisation en commun conformément aux dispositions convenues à cet effet entre les administrations de chemins de fer intéressées;
Par «administration propriétaire», l'administration de chemins de fer à laquelle appartiennent les wagons en cause ou, s'il s'agit de wagons appartenant à la Société européenne pour le financement de matériel ferroviaire (EUROFIMA), à la disposition de laquelle les wagons ont été mis par voie de location-vente ou par voie similaire;
Par «administration utilisatrice», toute autre administration de chemins de fer participant à l'utilisation en commun des wagons EUROP et sur le réseau de laquelle se trouvent les wagons en cause.
Une administration utilisatrice peut monter sur des wagons EUROP des pièces de rechange provenant de ses stocks, à condition
Que ces pièces aient été soumises dans le pays de cette administration aux droits et taxes intérieurs et, le cas échéant, aux droits et taxes d'entrée;
Que le montage n'entraîne pas la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.
1 Si une administration utilisatrice emploie pour la réparation des wagons EUROP des pièces de rechange provenant des stocks des administrations propriétaires, ces pièces seront admises dans le pays de l'administration utilisatrice en franchise temporaire des droits et taxes d'entrée, sous réserve
Que ces pièces aient été soumises dans le pays de l'administration propriétaire aux droits et taxes intérieurs, et, le cas échéant, aux droits et taxes d'entrée;
Que l'envoi de ces pièces à l'administration utilisatrice n'ait pas entraîné la restitution de droits ou taxes ou l'octroi de tout ou partie d'autres avantages éventuellement prévus en cas d'exportation.
La procédure nécessaire à cet effet sera arrêtée par les autorités douanières du pays de l'administration utilisatrice en consultation avec cette administration.
1 Les pays membres de la Commission économique pour l'Europe et les pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention
En la ratifiant après l'avoir signée sous réserve de ratification,
1 La présente Convention entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle où tous les pays mentionnés au par. 1 de l'art. 5, dont les administrations de chemins de fer utilisent en commun des wagons EUROP depuis une date antérieure à l'ouverture de la présente Convention à la signature, l'auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2 Pour chaque pays qui y adhérerait après la date prévue au par. 1 du présent article, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt de l'instrument d'adhésion dudit pays.
3 La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au par. 2 du présent article sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
1 Toute Partie contractante pourra proposer un ou plusieurs amendements à la présente Convention. Le texte de tout projet d'amendement sera communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui le communiquera à toutes les Parties contractantes et le portera à la connaissance des autres pays visés au par. 1 de l'art. 5.
3 Le Secrétaire général adressera le plus tôt possible à toutes les Parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement. Si une objection a été formulée contre le projet d'amendement, l'amendement sera considéré comme n'ayant pas été accepté et sera sans aucun effet. En l'absence d'objection, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois visé au par. 2 du présent article.
Outre les notifications prévues à l'art. 11, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l'art. 5:
Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'art. 5;
Les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'art. 6;
Les dénonciations en vertu de l'art. 7;
L'abrogation de la présente Convention conformément à l'art. 8;
L'entrée en vigueur de tout amendement conformément à l'art. 11.
Art. 13 Champ d'application de la convention le 1er avril 1984 Déclarations
Après le 20 février 1958, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés au par. 1 de l'art. 5.
Fait à Genève, le quinze janvier mil neuf cent cinquante-huit, en un seul exemplaire en langue française.
Champ d'application de la convention le 1er avril 1984
Ratification Signature sans rèserve de ratification (Si)
République fédérale d'Allemagne*
1958 Si
La convention s'applique également à Berlin (Ouest).
La signature a été apposée pour le Royaume en Europe.
RO 1960 1633; FF 1960 I 725
1 RO 1960 1085
RO 1960 1633
01.02.1984 PDF DOC
Convention douanière du 15 janvier 1958 relative aux pièces de rechange utilisées pour la réparation des wagons EUROP