Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F25-03-2013-2C_203-2013
Timestamp: 2016-10-25 17:29:07+00:00
Document Index: 141566581

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 98', 'art. 9', 'art. 99', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

2C_203/2013 (25.03.2013)
Aubry Girardin et Kneub�hler
Etat de Gen�ve, repr�sent� par la centrale commune d'achats.
March� public; demande de restitution de l'effet suspensif,
recours contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 19 f�vrier 2013.
En novembre 2012, la centrale commune d'achats (ci-apr�s: la centrale d'achats) du canton de Gen�ve a lanc� un appel d'offres public dans le but de rechercher trois fournisseurs pour des d�m�nagements de petite et moyenne importance, la proc�dure d'appel devant aboutir � la conclusion d'un contrat avec chacun des trois adjudicataires d'une dur�e initiale de trois ans prolongeable au maximum pour cinq ans. Six entreprises ont d�pos� une offre.
Par d�cision du 22 janvier 2013, la centrale d'achats a �cart� l'offre de X.________ SA, au motif que l'attestation relative � l'imposition � la source n'avait pas �t� produite par la soumissionnaire. L'offre de cette derni�re �tait �cart�e sans �tre �valu�e.
Le 23 janvier 2013, X.________ SA a d�pos� une demande de reconsid�ration.
Le 4 f�vrier 2013, X.________ S.A. a recouru contre la d�cision du 22 janvier 2013 aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve, en concluant pr�alablement � la restitution de l'effet suspensif et principalement, � l'annulation de la d�cision entreprise. La cause devait �tre renvoy�e � l'Etat de Gen�ve, afin que celui-ci examine son offre. Invit�e � se d�terminer sur effet suspensif par la Cour de justice, la centrale d'achats a r�pondu le 18 f�vrier 2013 en concluant au rejet de la demande.
Par d�cision du 19 f�vrier 2013, la Cour de justice a rejet� la demande d'effet suspensif de X.________ SA, au motif, en substance, qu'il �tait difficile de supputer les chances de succ�s d'un recours, mais qu'en l'esp�ce, X.________ SA ne contestait pas ne pas avoir produit l'attestation en question, alors que, quelques jours plus tard, mais apr�s la s�ance d'ouverture des offres du 16 janvier 2013, elle avait, � l'appui de sa demande en reconsid�ration du 23 janvier 2013, fourni toutes explications utiles � ce sujet. Restituer l'effet suspensif au recours �quivaudrait de fait � donner gain de cause � la recourante sur le fond du litige en revenant sur la d�cision l'ayant �cart�e de la proc�dure, en lui accordant un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter son dossier, au m�pris du principe d'�galit� de traitement entre les soumissionnaires et du principe de transparence. Enfin, l'int�r�t public pr�pond�rant all�gu� par l'Etat concernant la n�cessit� d'adjuger un march� pour que les d�m�nagements n�cessaires soient effectu�s en temps utile dans les diff�rents services de l'administration devait primer l'int�r�t priv� de la recourante � obtenir le march�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision rendue le 19 f�vrier 2013. Elle se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue ainsi que de l'application arbitraire du droit cantonal. Elle demande l'effet suspensif et des mesures provisionnelles tendant � interdire au pouvoir adjudicateur de s�lectionner plus de deux soumissionnaires.
Par ordonnance du 28 f�vrier 2013, la Chancellerie de la IIe Cour de droit public a imparti un d�lai au 15 mars 2013 � la Cour de justice et � la centrale d'achats pour d�poser leurs observations sur recours et pr�cis� que, jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif, aucune mesure d'ex�cution de la d�cision attaqu�e ne pourra �tre prise.
La Cour de justice a renonc� � d�poser des observations.
Par courrier du 6 mars 2013, la centrale d'achats a indiqu� au Tribunal f�d�ral que l'avis d'adjudication avait �t� publi� le 5 mars 2013 dans la FAO apr�s une requ�te adress�e � l'organe de publication le 28 f�vrier 2013, date � laquelle elle n'avait pas encore pris connaissance de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral rendue le m�me jour. Les trois d�cisions d'adjudication avaient en outre �t� adress�es en format papier par courrier ordinaire aux trois soumissionnaires le 1er mars 2013. Elle pr�cisait toutefois qu'elle n'entreprendrait aucune d�marche avec le troisi�me adjudicataire jusqu'� d�cision sur la requ�te d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.
Par courrier du 8 mars 2013, la recourante a d�pos� une demande de mesures superprovisionnelles tendant � interdire � la centrale d'achats de contracter avec davantage que deux des trois soumissionnaires s�lectionn�s en l'�tat jusqu'� droit connu sur mesures provisionnelles demand�es dans le recours aupr�s du Tribunal f�d�ral.
Par courrier du 15 mars 2013, la centrale d'achats s'est d�termin�e sur le recours.
5.1 L'arr�t attaqu� se limite � la question de l'effet suspensif du recours interjet� devant la Cour de justice. Il s'agit donc d'une d�cision incidente, qui ne met pas un terme � la proc�dure. Un telle d�cision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral notamment si elle peut causer au recourant un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF ainsi que 117 LTF), par quoi on entend un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173; 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les r�f�rences).
En l'esp�ce, la d�cision incidente qui refuse l'effet suspensif est susceptible de causer un dommage irr�parable. En effet, une fois le contrat conclu, l'autorit� de recours ne peut plus constater que le caract�re illicite de la d�cision de l'adjudicateur (art. 18 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les march�s publics des 25 novembre 1994 et 15 mars 2001, [AIMP; RSGE L 6 05]) et le soumissionnaire �vinc� ne peut plus faire valoir que des dommages-int�r�ts n�gatifs (art. 3 de la loi autorisant le Conseil d'Etat � adh�rer � l'AIMP [L-AIMP; RSGE L 6 05.0]).
5.2 Le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert contre les d�cisions en mati�re de march�s publics si la valeur estim�e du mandat � attribuer est inf�rieure aux seuils d�terminants de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics ou de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse et la Communaut� europ�enne sur certains aspects relatifs aux march�s publics et si elles ne soul�vent pas une question juridique de principe (art. 83 let. f LTF). Il appartient � la partie recourante de d�montrer que les deux conditions cumulatives sont r�unies (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.). La recourante a d�montr� que le seuil du march� en cause d�passait 230'000 fr. (cf art. 6 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1994 sur les march�s publics [LMP: RS 172.056.1]). Elle soutient en outre que le recours pose une question de principe d�s lors que la mise � l'�cart de la proc�dure d'adjudication a pour motif non pas un document fautivement manquant, mais un document que la recourante ne pouvait pas produire sans faute de sa part.
Il n'est cependant pas n�cessaire de trancher le point de savoir si c'est la voie du recours en mati�re de droit public qui est ouverte du moment que seule peut �tre invoqu�e la violation des droits constitutionnels contre une d�cision incidente (art. 98 LTF) et que la recourante invoque les droits garantis par les art. 9 et 29 Cst.
5.3 Il ne ressort pas de la d�cision attaqu�e que l'appel d'offres tendait � la s�lection de trois soumissionnaires pour proc�der � des d�m�nagements de petite et moyenne importance ni que quatre entreprises ont d�pos� des offres formellement recevables. Ces faits figurent toutefois dans les observations sur l'effet suspensif d�pos�es par l'intim�e en proc�dure cantonale. La d�cisions attaqu�e renvoie � ces observations et se fonde implicitement sur ces donn�es, de sorte qu'il y a lieu d'admettre qu'elles r�sultent de cette d�cision. On peut donc en tenir compte (cf. art. 99 al. 1 LTF).
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante soutient que la d�cision attaqu�e est arbitraire dans sa motivation et dans son r�sultat.
6.1 Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
6.2 L'instance pr�c�dente a jug� qu'accorder l'effet suspensif au recours en proc�dure cantonale reviendrait � donner gain de cause sur le fond � la recourante. Cette position est insoutenable comme l'expose � juste titre la recourante du moment que les cons�quences pr�cises de l'octroi de l'effet suspensif n'ont pas �t� d�crites, qu'aucune d�cision d'adjudication n'avait encore �t� prise ni � l'�gard de la recourante ni du reste � l'�gard des autres soumissionnaires et que l'octroi de l'effet suspensif ne vaut pas adjudication.
6.3 L'instance pr�c�dente a jug� que l'int�r�t public � ce que les d�m�nagements n�cessaires soient effectu�s en temps utile l'emportait sur l'int�r�t priv� de la recourante. Comme le d�nonce la recourante, cette pes�e des int�r�ts est arbitraire. En effet, elle ne tient pas compte de ce que le march� a pour objet l'adjudication de services de d�m�nagement � trois entreprises. Il s'ensuit qu'accorder l'effet suspensif � la recourante en proc�dure cantonale n'emp�chait pas l'autorit� intim�e d'adjuger les deux premiers march�s � deux entreprises les mieux class�es hormis la recourante aux fins de sauvegarder les int�r�ts de l'Etat. Ce faisant, l'int�r�t public � ce que les d�m�nagements n�cessaires aient lieu ne pouvait plus �tre qualifi� de pr�pond�rant au regard de l'int�r�t priv� �conomique de la recourante.
6.4 Enfin, l'instance pr�c�dente expose qu'il est difficile de supputer les chances de succ�s d'un recours, mais qu'en l'esp�ce, X.________ SA ne contestait pas ne pas avoir produit l'attestation en question, alors que, quelques jours plus tard, mais apr�s la s�ance d'ouverture des offres du 16 janvier 2013, cette m�me entreprise avait, � l'appui de sa demande en reconsid�ration du 23 janvier 2013, fourni toutes explications utiles � ce sujet. Ce faisant, l'Instance pr�c�dente n'expose pas en quoi le recours cantonal serait d�nu� de chance de succ�s sur la question de savoir si l'absence de production non fautive d'une attestation fiscale doit effectivement �tre sanctionn�e par l'irrecevabilit� de l'offre. Elle se borne � exposer les faits. La recourante n'a par cons�quent pas � formuler de grief � l'encontre d'un �nonc� de fait qui n'est du reste pas contest�.
6.5 Le grief d'arbitraire �tant bien-fond�, il n'est pas n�cessaire d'examiner la violation all�gu�e de l'art. 29 Cst.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours et � l'annulation de la d�cision attaqu�e. Les demandes d'effet suspensif et de mesures (super-)provisionnelles formul�es devant le Tribunal f�d�ral sont devenues sans objet. La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour qu'elle accorde l'effet suspensif au recours cantonal et se prononce sur le fond. L'autorit� intim�e, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Elle versera en outre une indemnit� � titre de d�pens � la recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La d�cision du 19 f�vrier 2013 de la Cour de justice du canton de Gen�ve est annul�e.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice du canton de Gen�ve pour qu'elle accorde l'effet suspensif au recours cantonal et se prononce sur le fond.
Les frais de justice arr�t�s � 1'500 fr. sont mis la charge de la centrale commune d'achats du canton de Gen�ve.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. � charge de la centrale commune d'achats du canton de Gen�ve est allou�e � la soci�t� X.________ SA.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Etat de Gen�ve, repr�sent� par la centrale commune d'achats, et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative.