Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2010-1-qpc-du-28-mai-2010-communique-de-presse
Timestamp: 2019-11-19 16:42:15+00:00
Document Index: 148591142

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 26", "l'article 68", "l'article 100", "l'article 68", "l'article 100"]

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel
Communiqué 28 mai 2010
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 - Communiqué de presse
pictoCommentairePdf 174.68 Ko
pictoDossier documentairePdf 368.6 Ko
pictoVoir décision 81-30 ORGA
pictoVersion PDF de la décisionPdf 63.71 KopictoLien stable de la décision
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de :
l'article 26 de la loi du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;
l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 ;
l'article 100 de la loi du 21décembre 2006 de finances pour 2007.
Ces dispositions législatives sont relatives à la « cristallisation des pensions », c'est-à-dire au régime spécial des pensions applicable aux ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française et, en particulier, aux ressortissants algériens.
Par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a fait droit aux demandes des requérants. Il a déclaré inconstitutionnelles, comme contraires au principe d'égalité, les dispositions contestées.
L'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'État. Or ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Il existait ainsi une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger. Le Conseil a donc censuré, comme contraires au principe d'égalité, les articles 26 de la loi du 3 août 1981 et 68 de la loi du 30 décembre 2002. Il a censuré par voie de conséquence l'article 100 de la loi de finances pour 2007, les ressortissants algériens étant alors soustraits du champ de la « décristallisation » totale des prestations du feu édictée par cet article.
Cette triple abrogation de textes récents laisserait place à d'anciennes dispositions, notamment de 1958 et 1959, qui placent les titulaires étrangers de pensions dans une situation encore plus inégalitaire. Dès lors, le Conseil, pour résoudre cette difficulté et permettre au législateur d'intervenir, a fixé au 1er janvier 2011 la date d'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. En outre, il a jugé que le législateur devra, lorsqu'il prendra de nouvelles dispositions, en étendre le bénéfice à tous ceux dont le recours est pendant devant une juridiction à la date de la décision du Conseil, et notamment aux consorts L.