Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4567-PGP&bg=1975&bd=1976&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2016-09-07&niv=5
Timestamp: 2019-12-10 10:56:38+00:00
Document Index: 254277295

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 63', '§ 80', '§ 240', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 375', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', 'art. 154']

BOFiP-BA-BASE-20-20-40-20160907
1 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 1-07/09/2016)
Toutefois, conformément aux dispositions de l' article 42 septies du code général des impôts (CGI) , sur option de l'entreprise, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution, mais être rapportées aux bénéfices imposables des exercices suivants.
L'imposition de la subvention est alors opérée au fur et à mesure des amortissements pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations amortissables et sur une période de dix ans pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations non amortissables (sauf clause d'inaliénabilité prévue par le contrat accordant la subvention).
Le dispositif d'étalement des subventions d'équipement est commenté au BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 .
10 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 10-07/09/2016)
Cette indemnité constitue un produit imposable dans la catégorie des bénéfices agricoles. Elle doit être comprise dans les recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable selon les règles du régime micro-BA.
20 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 20-07/09/2016)
30 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 30-07/09/2016)
40 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 40-07/09/2016)
IV. Remboursements d'emprunts par les assureurs
60 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 60-07/09/2016)
70 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 70-07/09/2016)
80 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 80-07/09/2016)
Remarque : L'indemnisation du prêteur par la compagnie d'assurance à la suite du décès d'un exploitant soumis au régime des micro-exploitations ne se traduit pas par un encaissement au profit de l'exploitation mais au profit du prêteur. Elle est donc hors du champ d'application des micro-exploitations.
2. Contrats visés par le dispositif
100 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 100-07/09/2016)
110 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 110-07/09/2016)
120 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 120-07/09/2016)
130 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 130-07/09/2016)
140 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 140-07/09/2016)
150 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 150-07/09/2016)
Dans le cas d'un retour au régime des micro-exploitations, le régime d'étalement de l'indemnité et des primes d'assurance ne sera pas remis en cause.
En pratique, l'exploitant ajoutera à son bénéfice déterminé conformément aux dispositions de l' article 64 bis du CGI la différence entre la fraction annuelle de l'indemnité et celle des primes d'assurances. Une note sera jointe à la déclaration de revenus pour en donner le détail.
V. Mise à disposition de droits au paiement de base (DBP)
160 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 160-07/09/2016)
Les revenus issus de la mise à disposition de DPB sont qualifiés de bénéfices agricoles ( CGI, art. 63 ).
Le régime fiscal est exposé au I-B § 80 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40 .
Les exploitants qui mettent à disposition des DPB sont soumis obligatoirement à un régime réel d'imposition ( BOI-BA-REG-15 au VI § 240 et 250 ).
(170 à 330)
VI. Aides diverses
340 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 340-07/09/2016)
350 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 350-07/09/2016)
360 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 360-07/09/2016)
370 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 370-07/09/2016)
375 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 375-07/09/2016)
380 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 380-07/09/2016)
390 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 390-07/09/2016)
Les primes européennes d'arrachage de vignes perçues par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition sont imposables selon le régime des plus-values professionnelles à long terme, à l'exception :
Remarque : Le traitement fiscal des primes d'arrachage des vignes des exploitants soumis au régime des micro-exploitations est précisé au BOI-BA-BASE-15-20.
400 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 400-07/09/2016)
En principe, les amortissements réputés avoir été pratiqués sous le régime des micro-exploitations devraient être pris en compte, au même titre que ceux qui sont effectivement pratiqués sous un régime réel, pour déterminer la fraction de plus-value qui présente le caractère d'une plus-value à court terme.
Cependant, à titre exceptionnel, il est admis dans ce cas de figure que seule la partie de plus-value qui correspond à des amortissements pratiqués sous un régime de bénéfice réel soit considérée comme plus-value à court terme.
410 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 410-07/09/2016)
420 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 420-07/09/2016)
430 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 430-07/09/2016)
460 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 460-07/09/2016)
470 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 470-07/09/2016)
480 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 480-07/09/2016)
VII. Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
490 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 490-07/09/2016)
VIII. Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse
500 (BOFiP-BA-BASE-20-20-40-§ 500-07/09/2016)
Par exception, ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable de leur bénéficiaire, les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ( CGI, art. 154 bis A, al. 2 ). Cette exonération prend effet pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.