Source: https://www.remboursement-csg.fr/2018-06-13/quel-est-le-fondement-juridique-de-laction-pour-obtenir-le-remboursement-des-prelevements-sociaux/
Timestamp: 2019-08-26 02:23:34+00:00
Document Index: 72810759

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Quel est le fondement juridique de l'action pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux ?
Quel est le fondement juridique de l’action pour obtenir le remboursement des prélèvements sociaux ?
Quel est le fondement juridique…
Pourquoi agir en remboursement ?
Votre droit à remboursement des prélèvements sociaux a été consacré par la justice française par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018 !
Cette décision favorable est le fruit d’un long combat judiciaire mené à l’encontre de l’Etat français et repose intégralement sur le droit communautaire qui a une autorité supérieure à la loi française :
Année 2000 : les prémices
La Cour de Justice de l’Union européenne juge pour la première fois que le prélèvement de la CSG et de la CRDS par la France sur les revenus du travail des contribuables soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre est « incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement n°1408/71, qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité ».
La France s’est depuis conformée à cette décision. Restait cependant en suspens le sort des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du capital.
Année 2015 : une année charnière en 3 actes.
1er acte : la France est sanctionnée par la justice européenne :
La Cour de Luxembourg a tranché à nouveau en faveur du contribuable par son célèbre arrêt « de Ruyter » du 26 février 2015, en jugeant qu’en application du principe de l’unicité de la législation sociale applicable, il est interdit d’exiger d’une personne qu’elle paye des contributions sociales dans un autre Etat que celui dont elle relève pour son régime de sécurité sociale.
Le Conseil d’Etat français s’est aligné ensuite sur la position de la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 17 avril 2015 en rappelant les principes fondamentaux suivants :
l’existence ou l’absence de contrepartie en termes de prestations est dépourvue de pertinence ;
la circonstance qu’un prélèvement soit qualifié d’impôt par une législation nationale n’exclut pas l’application du règlement n° 1408/71 ;
ne peuvent être assujetties à des contributions relevant du champ d’application du règlement n° 1408/71 les personnes qui ne relèvent pas du régime français de sécurité sociale.
2ième acte : la France s’incline devant les décisions de justice :
Obligée de se plier devant la jurisprudence des plus hautes juridictions européenne et nationale, l’administration fiscale française a accepté de procéder à la restitution des prélèvements sociaux.
Notre cabinet était à la pointe dans ce premier volet du contentieux et a obtenu le remboursement des montants prélevés à tort par l’administration fiscale pour un grand nombre de nos clients frontaliers et étrangers.
3ième acte : la France contourne par un tour de passe-passe la jurisprudence « De Ruyter » pour maintenir les prélèvements sociaux !
Le gouvernement français a fait voter dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015), une disposition (article 24 de la loi) destinée à faire échec à la jurisprudence communautaire et autoriser ainsi l’administration fiscale à assujettir à nouveau aux prélèvements sociaux les revenus du capital des contribuables relevant de la sécurité sociale d’un autre Etat !
Dans les grandes lignes, la loi a affecté le produit des prélèvements sociaux vers des organismes sociaux – à savoir le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa) – servant des prestations non contributives, c’est-à-dire versées sans que les bénéficiaires aient eu à cotiser à un régime obligatoire de sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2016 : les revenus du capital sont à nouveaux soumis aux prélèvements sociaux.
Le champ et les modalités d’application des prélèvements sont conservés.
L’application des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est réactivée à l’encontre :
des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, même si celles-ci ne sont pas affiliées à un régime social obligatoire français
des non-résidents sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.
Par ailleurs, les prélèvements sociaux affectent :
Avec effet rétroactif, les revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2015 et dont l’imposition est recouvrée par « voie de rôle » (à savoir les revenus figurant sur l’avis d’imposition). C’est le cas notamment des revenus locatifs de source française perçus en 2015 par des non-résidents.
À compter du 1er janvier 2016, les revenus de placement dont le fait générateur de l’imposition aux prélèvements sociaux intervient postérieurement à cette date. C’est le cas notamment pour la plus-value réalisée sur une vente immobilière intervenue après le 1er janvier 2016.
Enfin depuis le 1er janvier 2018, le montant des prélèvements sociaux est passé de 15,5% à 17,2%.
Année 2017 : premiers recours et première décision de justice sanctionnant le nouveau dispositif !
Des recours ayant été exercés rapidement pour contester la nouvelle législation et obtenir le remboursement des prélèvements sociaux, une première décision favorable a été rendue par le juge administratif en juillet 2017.
Aux termes de cette décision, la loi de de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 a été déclarée contraire au droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, au principe d’unicité de la législation sociale applicable !
La motivation de ce jugement est parfaitement claire :
Dans un premier temps, le juge expose les intentions du gouvernement français par rapport à l’adoption de cette loi de finances, à savoir trouver une parade législative pour continuer à assujettir les revenus du patrimoine des assurés sociaux étrangers aux prélèvements :
« Considérant qu’il est constant, qu’afin de tenir compte de [la jurisprudence « De Ruyter »] pour l’avenir et de garantir l’assujettissement des personnes concernées aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital, l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a modifié l’affectation du produit budgétaire de ces prélèvements sociaux en les transférant au financement de prestations non contributives ; qu’en réallouant le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital des branches de la sécurité sociale, vers le Fonds de solidarité vieillesse, la Caisse d’amortissement de la dette sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le législateur a, ainsi que cela ressort clairement des travaux préparatoires, non seulement entendu rendre le droit français compatible avec les exigences du droit de l’Union européenne mais aussi maintenir dans la « sphère sociale » le produit des prélèvements sur les revenus du capital pour l’affecter, hors des régimes de sécurité sociale au sens du droit de l’Union, à des organismes servant des prestations non contributives, non conditionnées à l’affiliation à un régime de sécurité sociale français ».
Dans un second temps, le juge considère cependant que le nouveau dispositif mis en œuvre par le gouvernement français ne permettait pas d’aboutir à une mise en conformité de la loi française par rapport au règlement n° 1408/71, dans la mesure où la nouvelle affectation du produit de ces contributions faisait toujours assimiler celles-ci à des « cotisations de sécurité sociale » au sens du règlement n° 1408/71.
Il en va ainsi de l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse dans la mesure où cette affectation est destinée à financer plus particulièrement des « prestations de vieillesse » lesquelles sont visées à l’article 4 du règlement n° 1408/71.
Il en va également de l’affectation à la Caisse d’amortissement de la dette sociale dans la mesure où cette affectation est destinée à l’apurement d’une dette du régime obligatoire de sécurité sociale occasionnée par le financement de prestations servies dans le passé.
Il en va enfin de l’affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la mesure où cette affectation est destinée au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, lequel doit être assimilé à des « prestations de maladie » au sens de l’article 4 paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) n° 1408/71.
Au surplus, pour le juge, la non-conformité de la loi française avec le droit communautaire en raison de la persistance d’un lien direct et suffisamment pertinent entre les prélèvements sociaux et certaines branches de sécurité sociale est si évidente qu’il n’est pas nécessaire de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle !
Année 2018 : la consécration du droit à remboursement par la Cour administrative d’appel de Nancy !
Par un arrêt du 31 mai 2018, la cour administrative de Nancy a décidé que sur le produit global des prélèvements sociaux (au taux de 15,5%), la majeure partie, soit 14,05% du revenu imposable, affectée au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) devait être immédiatement remboursée au contribuable.
Pour la Cour, dans la mesure où ils financent des prestations de sécurité sociale, ces prélèvements sociaux entrent dans le champ d’application du règlement CE n°883/2004 et sont régis dès lors par le principe d’unicité de la législation prévu par ce texte et qui fait que le contribuable ne peut pas être soumis à des cotisations sociales dans un autre Etat que celui dont il dépend pour sa sécurité sociale.
Pour la part mineure des prélèvements sociaux, soit 1,45 % du revenu imposable, destinée au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), la Cour a décidé de surseoir à statuer en invitant la Cour de justice de l’Union européenne à se prononcer sur la question de savoir si les prestations gérées par la CNSA, soit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH) sont des prestations de maladie destinées à couvrir des dépenses supplémentaires de la vie quotidienne de sorte que celles-ci entrent alors dans le champ d’application du règlement communautaire ou des prestations « d’assistance sociale » dans la mesure où il est tenu compte des ressources du bénéficiaire.
Par un arrêt du 14 mars 2019 (Aff. C-372/18), la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question en qualifiant les prestations gérées par la CNSA de « prestations de sécurité sociale » de sorte que le gouvernement français n’était pas autorisé à soumettre les contribuables ne relevant pas de la législation sociale française aux prélèvements sociaux qui en assuraient le financement (soit ,45 % du revenu imposable).
C’est par conséquent la totalité des prélèvements sociaux ayant grevé les revenus du patrimoine des contribuables relevant d’une autre législation sociale qui a été invalidé, ouvrant ainsi la voie à des actions en remboursement.
Il résulte de tout ce qui précède qu’à ce jour les contribuables qui ne sont pas affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale en France sont fondés à se prévaloir de la méconnaissance du principe d’unicité de la législation sociale pour soutenir que c’est à tort que leurs revenus de capitaux ont été assujettis entre 2016 et 2018 à des contributions et prélèvements sociaux affectés au financement du Fonds de solidarité vieillesse, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et demander, en conséquence, leur décharge.
Enfin pour être complet, le ministre de l’action et des comptes publics s’est pourvu en cassation le 31 juillet 2018 contre l’arrêt n° 17NC02124 rendu le 31 mai 2018 par la cour administrative d’appel de Nancy. Le pourvoi en cassation a été enregistré au Conseil d’Etat (8ème chambre) sous le numéro 422780.
Année 2019: Consécration par le Conseil d’Etat
Enfin, le fait que le gouvernement français ait fini par reconnaître la non-conformité de ces prélèvement sociaux en faisant adopter au parlement une disposition qui les supprime pour l’avenir (voir ci-après) justifie pleinement que le contribuable entreprenne une action pour obtenir la restitution des prélèvements pour les années 2016 à 2018.
Selon cette disposition qui résulte d’un amendement parlementaire, les contribuables – qu’ils soient au non fiscalement domiciliés en France – sont pour l’avenir exonérés de CSG et CRDS sur leurs revenus du capital dans la mesure où ils relèvent d’un régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre pays de l’EEE ou de la Suisse.
L’attention des contribuables doit être cependant attiré sur le fait que cette suppression ne vaut que pour l’avenir de sorte que l’administration fiscale ne procédera spontanément à aucun remboursement par rapport aux années précédentes (2016 à 2018).
pour les revenus fonciers et autres revenus du capital figurant sur l’avis d’imposition : à compter de l’avis d’imposition 2019 – les revenus de l’année 2018 ne sont ainsi plus soumis à la CSG/CRDS.
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