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Timestamp: 2017-01-18 13:57:52+00:00
Document Index: 24374458

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 1648", "l'article 6", "l'article 105", "l'article 150", "l'article 150"]

N° 2335 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 15
Article 1 : Baisse de l'impôt sur le revenu 15
Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée 16
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles 17
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés 18
Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs 19
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation 20
Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole 24
Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 25
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération 26
Article 10 : Équilibre général 27
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 30
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000 30
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 30
Budget général 30
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 30
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 31
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 32
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 33
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 34
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ 34
Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise 34
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 37
État A ( article 10 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 39
État B ( article 11 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 43
État C ( article 12 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 47
ANALYSE PAR MINISTÈRE DES MODIFICATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES 51
I. Dépenses des services civils 53
II. Dépenses des services militaires 87
I. Arrêté du 26 avril 2000 portant annulation de crédits 93
II. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 99
Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 s'inscrit dans le droit fil de la politique économique du Gouvernement en faveur d'une croissance économique forte (+ 3,6 % en 2000) et solidaire.
Le collectif de printemps traduit tout d'abord la volonté du Gouvernement de restituer aux Français une partie des fruits de la croissance sous forme d'allégements des impôts bénéficiant en priorité aux ménages les plus modestes. Il est ensuite l'occasion de mettre en _uvre la solidarité nationale au profit des victimes des intempéries de la fin de l'année 1999 et de la marée noire consécutive au naufrage de l'Érika.
Le présent projet de loi établit le solde budgétaire à un niveau inchangé par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 (215,3 milliards F).
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE TRADUIT L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT DE BAISSER LES IMPÔTS : 40,6 MILLIARDS F Y SONT CONSACRÉS.
Le Premier ministre a annoncé le 16 mars que le Gouvernement se donnait pour ambition de ramener rapidement le taux de prélèvement obligatoire au niveau de 1995.
Déjà la loi de finances initiale pour 2000 intègre 40 milliards F de réduction d'impôt, comprenant en particulier une baisse de 17,5 milliards F de la TVA.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2000 marque une nouvelle étape dans cette politique. Il contient à ce titre trois mesures :
· L'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,6 à 19,6 % : le taux normal de TVA est ramené de 20,6 % à 19,6 % dès le 1er avril 2000. Cette baisse concerne les achats de biens effectués à compter de cette date et, pour ce qui concerne les prestations de services, tous les paiements effectués à compter de la même date. Cette mesure se traduit par un allégement de 18,45 milliards F de la TVA acquittée par les consommateurs. Le pouvoir d'achat des ménages est conforté d'autant.
· L'allégement de l'impôt sur le revenu : le Gouvernement souhaite réformer l'impôt sur le revenu afin de l'alléger et de le rendre plus juste. Cet engagement se traduit concrètement par la baisse dès l'imposition de 1999 des taux d'imposition des deux premières tranches du barème : les taux de 10,5 % et 24 % sont respectivement réduits à 9,5 % et 23 %. Cette baisse concerne l'ensemble des 16.640.000 foyers imposables mais elle bénéficie relativement plus aux foyers de condition modeste ou moyenne principalement concernés par ces deux tranches. Cette mesure allège l'impôt sur le revenu de 11 milliards F.
· La réduction de la taxe d'habitation : l'objectif du Gouvernement est d'alléger la taxe d'habitation, de la rendre plus juste et d'accroître son efficacité économique en réduisant les obstacles au retour à l'emploi. A cet effet :
_ la part régionale de la taxe est supprimée, procurant ainsi un allégement de 5,8 milliards F au profit de tous les foyers redevables de cette taxe ; _ les cinq mécanismes actuels de dégrèvement sont remplacés par un dispositif de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence des redevables modestes et moyens.
Au total, cette mesure procure un allégement de 11 milliards F aux ménages. Elle prendra en 2000 la forme de dégrèvements et n'affectera donc pas les ressources des collectivités locales.
· Diverses autres mesures d'allégements fiscaux du projet de collectif ont un impact de 190 millions F.
II. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PERMET DE FINANCER DES DÉPENSES RELEVANT DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE OU PRÉSENTANT UN CARACTÈRE EXCEPTIONNEL, POUR UN MONTANT TOTAL DE 10 MILLIARDS F D'OUVERTURES NETTES, AINSI QU'UNE MAJORATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR RECETTES DE 750 MILLIONS F.
· La mise en _uvre de la solidarité nationale pour financer les réparations des dommages causés par les différents sinistres qui ont affecté notre pays ces derniers mois : les inondations dans le sud de la France du 11 au 14 novembre 1999, le cyclone Lenny aux Antilles du 17 au 20 novembre 1999, la marée noire sur le littoral atlantique consécutive au naufrage de l'Érika le 12 décembre 1999 et enfin les intempéries du 25 au 29 décembre 1999.
Ce collectif prévoit à ce titre près de 5,5 milliards F d'ouvertures (DO+CP), dont notamment 1,3 milliard F sur le budget de l'agriculture, 820 millions F sur le budget de l'intérieur, 500 millions F sur le budget de la culture pour la restauration du patrimoine monumental, 390 millions F sur le budget des routes, 206 millions F sur le budget de la mer et 170 millions F sur le budget de l'outre-mer. Les provisions pour dépenses éventuelles et accidentelles des charges communes qui avaient été presque intégralement consommées en début d'année pour faire face aux dépenses urgentes sont ajustées à hauteur de 970 millions F. Ces crédits permettront en particulier de financer des travaux liés à la tempête et à la marée noire une fois que les montants des dépenses afférentes et leur imputation seront connus.
S'y ajoute l'accélération des remboursements de TVA pour les travaux réalisés par les collectivités locales. Cette accélération a un impact de 500 millions F sur le prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales.
· Le financement de dépenses à caractère exceptionnel ( 4,5 milliards F) dont:
_ Le soutien de l'État au service public hospitalier : conformément au programme annoncé par le ministre de l'emploi et de la solidarité, 2 milliards F sont ouverts au titre du financement des crédits de remplacement et une capacité d'engagement de 600 millions F (AP) est dégagée pour abonder le fonds d'aide à l'adaptation des établissements publics hospitaliers (FIMHO). La modernisation des hôpitaux pourra ainsi être menée dans des conditions budgétaires satisfaisantes.
_ Les mesures pour l'enseignement scolaire et professionnel : un total de 1 milliard F (DO+CP) réparti sur le budget de l'enseignement scolaire finance notamment le développement des nouvelles technologies de l'information et diverses actions pédagogiques, ainsi que la réforme de l'enseignement professionnel.
_ Les moyens nouveaux dégagés pour la politique de la ville s'élèvent à 430 millions F (DO+CP) et permettent la mise en _uvre des décisions du comité interministériel ville (CIV) du 14 décembre 1999 et le financement des mesures destinées à revitaliser les zones sensibles. Compte tenu des mesures inscrites sur le budget de l'enseignement scolaire, les crédits dégagés pour la politique de la ville s'élèvent au total à 450 millions F.
_ Une enveloppe de 221 milions F est débloquée d'urgence pour lancer dans les prochaines semaines un programme de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
_ La mise en _uvre du plan d'urgence pour les prisons se traduit par une capacité supplémentaire d'engagement de 1 milliard F pour la rénovation et la construction d'établissements pénitentiaires.
_ Un montant 160 millions F est dégagé pour renforcer les moyens de la Gendarmerie nationale.
_ Un montant de 147 millions F est ouvert sur le budget des affaires étrangères, principalement au titre de la contribution obligatoire de la France au financement de la Mission des Nations-Unies au Kosovo (MINUK).
_ Ce collectif prévoit diverses autres ouvertures pour 110 millions F dont notamment 18,4 millions F au titre de la mise en _uvre de l'accord avec les transporteurs routiers du 12 janvier 2000.
_ S'y ajoutent 250 millions F qui abondent la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) traduisant ainsi la montée en charge de la loi du 12 juillet 1999 sur l'intercommunalité. Elle prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État.
III. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE PROCÈDE A UNE RÉÉVALUATION DES RECETTES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE DE 51,4 MILLIARDS F.
Trois facteurs ont conduit à réviser en hausse l'évaluation des recettes de l'État telle qu'elle figure dans la loi de finances initiale pour 2000.
· Les recettes fiscales 2000 sont réévaluées à hauteur de 35,6 milliards F. Le montant des recettes fiscales nettes 1999 qui avait servi à l'évaluation initiale pour 2000 est révisé de 24,7 milliards F et l'impact des nouvelles hypothèses de croissance est estimé à près de 11 milliards F. Le niveau des recettes fiscales du projet de loi de finances rectificative avant réduction d'impôts atteint donc 1.586,8 milliards F.
· L'encaissement de recettes non fiscales exceptionnelles à hauteur de 15,4 milliards F : ces plus-values se répartissent en 7 milliards F sur les produits du placement des fonds d'épargne, 5 milliards F au titre des versements de la CADES et 3 milliards F au titre des résultats du compte de l'État à la COFACE. La révision à la hausse pour 350 millions F de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés versée par la CDC permet donc de disposer au total de 198,4 milliards F de recettes non fiscales dans le projet de loi de finances rectificative.
· Le niveau tendanciel des prélèvements sur recettes est recalé à la baisse de 500 millions F.
IV. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EST L'OCCASION DE DIVERS MOUVEMENTS DE RÉALLOCATIONS DE MOYENS AU SEIN DU BUDGET DE LA DÉFENSE.
Le projet de loi de finances rectificative couvre trois catégories de besoins : 1.850 millions F de crédits de rémunération au titre des opérations extérieures (OPEX), 540 millions F de crédits de fonctionnement au titre de ces mêmes opérations et de la hausse du prix des carburants et enfin 6.874 millions F au titre d'une autorisation de programme pour engager la commande de 27 hélicoptères NH 90 pour la marine nationale.
Ces besoins sont financés par le ministère de la Défense par des redéploiements.
Le tableau d'équilibre général du budget pour 2000, intégrant les mesures financières du présent projet de loi de finances rectificative, figure à l'exposé des motifs de l'article d'équilibre (article 10).
1. Mesures faisant suite aux intempéries et à la marée noire :
Services communs de l'Équipement
Participation de la France à des dépenses internationales (MINUK, FINUL et TPI)
Ajustement des moyens de l'OFPRA
Réforme de l'enseignement professionnel (Agriculture et pêche : 21,5 MF ; Enseignement scolaire : 206,85 MF)
Mesure exceptionnelle de soutien au spectacle vivant
Dotation pour l'économie sociale
Aide exceptionnelle au service public hospitalier
Mesures décidées lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 (Ville, SGPM et charges communes)
Programme d'hygiène et de sécurité pénitentiaires
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)
Indemnités des délégués de proximité du Médiateur de la République et moyens du Défenseur des enfants
3. Dépenses en atténuation de recettes :
Dégrèvements, remboursements et restitutions sur contributions directes
Réforme de l'enseignement professionnel (Agriculture et pêche et Enseignement scolaire)
Rénovation des écoles et des collèges
Aide à l'adaptation des établissements hospitaliers
Programme de construction et de rénovation d'établissements pénitentiaires
Mesures décidées lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 (Ville et SGPM)
Rémunérations (OPEX)
Fonctionnement des armées (OPEX et carburant)
Moyens de la gendarmerie
Achat d'hélicoptères NH 90
850.062
1.892.782
1.546.442
-288.285
1.456.591
Vu l'urgence constatée ;
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 : Baisse de l'impôt sur le revenu
Il est proposé de baisser d'un point les deux premiers taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu afin d'alléger l'impôt de tous les contribuables, notamment ceux disposant de revenus modestes ou moyens. Cette mesure constituerait en outre une incitation au retour à l'emploi.
Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée
Afin d'accompagner la croissance et de réduire la charge fiscale pesant sur les ménages et les entreprises, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er avril 2000, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,60 % à 19,60 % en France métropolitaine et de 9,50 % à 8,50 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux forestiers diffère suivant que ces opérations s'analysent ou non comme des façons agricoles.
Ainsi, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'ébranchage, qui sont effectués sur les coupes de bois, bénéficient d'ores et déjà du taux réduit de la TVA dès lors qu'ils remplissent les conditions juridiques du travail à façon.
En revanche, les autres opérations telles que le débardage des bois s'analysent comme des prestations de services soumises au taux normal de la TVA.
Afin de réduire le coût des travaux forestiers engagés par les exploitants agricoles à la suite des intempéries de décembre 1999 et de soutenir la filière bois, il est proposé d'appliquer le taux réduit de 5,50% de la TVA à l'ensemble des travaux forestiers réalisés au profit d'exploitants agricoles.
Cette mesure s'appliquerait dès le 1er janvier 2000.
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés
Afin de permettre la reconstitution des forêts particulièrement touchées par les intempéries de décembre 1999, il est proposé d'exonérer de manière temporaire et sous certaines conditions de toute perception au profit du Trésor les acquisitions à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés.
Article 5 : Relèvement du droit de consommation sur les tabacs
Il est proposé de tirer les conséquences des engagements gouvernementaux en matière de lutte contre le tabagisme chez les consommateurs et notamment les plus jeunes.
Le présent article a pour objet de compenser les effets de l'abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée de 20,60 % à 19,60 %, sur le niveau des prix de vente au détail des tabacs manufacturés.
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation
A compter de 2002, le montant de cette compensation évolue chaque année, comme la dotation globale de fonctionnement. b) Au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
II. - 1. Pour l'application du I : a. le revenu s'entend du revenu du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. » ;
VI. - 1. Les dispositions du 1 du I ainsi que du II sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2001. 2. Les dispositions des III, IV ainsi que des 1 et 3 du V sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2000.
Il est proposé d'alléger la taxe d'habitation :
- d'une part, en supprimant la part régionale. Cet allégement s'appliquerait à l'ensemble des redevables. La perte de recettes pour les régions résultant de cette mesure ferait l'objet d'une compensation par l'Etat ;
- d'autre part, en remplaçant les mécanismes actuels de dégrèvements par un dispositif unique de plafonnement de la taxe en fonction du revenu fiscal de référence. Ce dégrèvement serait applicable aux redevables de la taxe d'habitation dont le montant du revenu n'excède pas 103 710 F pour la première part de quotient familial majoré de 24 230 F pour la première demi-part supplémentaire et de 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire. L'ensemble de ces mesures représenterait un allégement d'impôt en 2000 de 11 milliards de F en faveur des ménages.
Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole
I. - L'article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° aux a et b du premier alinéa, les mots : « 12 tonnes » sont remplacés par les mots : « 7,5 tonnes » ;
3° au cinquième alinéa : a. les mots : « à partir du 12 janvier de l'année suivant » sont remplacés par les mots : « à partir du 12 juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de » ;
Il est proposé d'améliorer le dispositif actuel de remboursement accordé pour les véhicules routiers de transport de marchandises.
Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999
I. Au I de l'article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, le premier aliéna est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'État, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.
La première mesure vise à harmoniser le taux de compensation forfaitaire avec la réduction du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % devant intervenir le 1er avril 2000.
Compte tenu de la date d'effet au 1er avril 2000 de la baisse d'un point du taux de TVA et du décalage, dans la plupart des cas, de deux ans dans l'attribution du FCTVA, le nouveau taux n'entrera en vigueur qu'en 2003. En 2002, le taux de FCTVA tiendra compte du nouveau taux de TVA au prorata temporis. Enfin, le nouveau taux est applicable dès le 1er avril 2000 pour les établissements publics de coopération intercommunale éligibles l'année même de l'investissement aux attributions du FCTVA.
La deuxième mesure proposée vise à déroger à la règle du décalage de deux ans pour le versement du FCTVA pour les dépenses d'investissement engagées par les bénéficiaires du FCTVA en réparation des dommages causés par les tempêtes du 25 au 29 décembre 1999.
Il s'agit de venir en aide aux collectivités locales qui se trouvent confrontées à une forte augmentation de leurs dépenses d'investissement.
Le FCTVA sera donc versé l'année même de la réalisation des investissements concernés alors que le versement s'effectue en règle générale avec un décalage de deux années. La suppression de ce décalage est limitée aux seules dépenses d'investissement causées directement par la tempête.
Par ailleurs, il est proposé d'étendre cette mesure aux dépenses liées aux inondations qui ont affecté le Sud-ouest en novembre 1999.
La mesure est applicable dès le 1er avril 2000 pour toutes les collectivités lorsque les investissements sont relatifs aux réparations liées aux intempéries de la fin de l'année 1999.
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération
Les communes et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, non mentionnés au 2°bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts, ainsi que les départements, les régions, la collectivité territoriale de Corse et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle bénéficient en 2000 d'une dotation d'un montant de 250 millions de francs, prélevée sur les recettes fiscales nettes de l'État, qui est répartie entre eux au prorata de la diminution constatée entre 1999 et 2000 de la dotation mentionnée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Aucune attribution d'un montant inférieur à 500 francs n'est versée.
L'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, résultant de l'article 105 de la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle fait l'objet d'un prélèvement destiné à financer la dotation des communautés d'agglomération en complément des 500 millions de francs ouverts annuellement par prélèvement sur les recettes fiscales nettes de l'État.
En 2000, la création de cinquante et une communautés d'agglomération, a porté ce prélèvement sur la DCTP à 497 millions de francs, en faisant passer son taux d'indexation moyen de 3,49 %, en loi de finances initiale, à 7,54 %.
La DCTP ayant déjà été répartie, il est proposé d'une part de compenser partiellement en 2000 cette perte supplémentaire de DCTP pour les collectivités et établissements qui n'ont pas déjà perçu une compensation par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle en ouvrant un prélèvement complémentaire sur les recettes fiscales nettes de l'État à hauteur de 250 millions de francs. Cette compensation permet de faire passer le taux moyen d'indexation de la DCTP (avant modulation), en 2000, de - 7,54 % à - 5,50 %.
Article 10 : Équilibre général
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2000 des dispositions proposées par le présent projet de loi et de l'arrêté d'annulation du 26 avril 2000.
1.365.293
1.798.191
1.579.915
-218.276
-215.278
Dépenses des budgets annexes 16.184
Ressources des budgets annexes 16.184
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures
Les ajustements proposés au titre des dépenses capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».
Article 13 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
Les ajustement de crédits demandés concernent les moyens des armées, au titre des opérations extérieures et des carburants (2.460 millions F) et ceux de la gendarmerie (240 millions F).
Article 14 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
L'autorisation supplémentaire demandée est destinée à financer une commande globale de 27 hélicoptères NH 90, dans le cadre d'un redéploiement des autorisations de programme.
Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000 ainsi qu'aux plus-values bénéficiant à cette date d'un report d'imposition en application des dispositions de l'article 150-0 C du code général des impôts. Exposé des motifs :
Le dispositif de l'article 150-0 C du code général des impôts permet à certains salariés et dirigeants de sociétés de reporter l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société non cotée créée depuis moins de quinze ans. Dans ce cas, l'imposition de la plus-value est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.
Il est proposé d'assouplir ce dispositif en ramenant la limite de participation dans le capital de la société dont les titres sont cédés de 10 % à 5 % et la période pendant laquelle le cédant à été dirigeant ou salarié de cette même société de 5 ans à 3 ans.
Il est également proposé de proroger les effets d'un précédent report d'imposition en cas de réinvestissements successifs dans les fonds propres d'une jeune entreprise.
ÉTAT A ( ARTICLE 10 DU PROJET DE LOI)
+ 17.350.000
Totaux pour le 4 - 115.000
- 8.184.000
+ 1.340.000
Totaux pour le 7 + 1.709.000
Totaux pour le 8 + 15.000.000
+ 1.709.000
Totaux pour la partie A + 10.330.000
Totaux pour la partie B + 15.090.000
Total général + 25.170.000
ÉTAT B ( ARTICLE 11 DU PROJET DE LOI)
1.337.500.000
15.110.000.000
16.154.000.000
689.410.000
110.590.000
315.640.000
362.540.000
2.360.150.000
4.770.490.000
22.255.640.000
ÉTAT C ( ARTICLE 12 DU PROJET DE LOI)
État C (article 12
1.007.800.000
1.849.700.000
966.700.000
4.763.700.000
Articles 11 et 12 - Ouvertures
36-30 Subventions aux établissements publics
Crédits ouverts primitivement 2.099.840.757
Total ou net 2.099.840.757
Création de 36 contrats à durée déterminée à l'OFPRA.
Total ou net 3.138.225.801
Contributions obligatoires : participation de la France au financement de la Mission des Nations-Unies au Kosovo (MINUK), de la Force intérimaire des Nations-Unies au Liban (FINUL) et des tribunaux pénaux internationaux.
Crédits ouverts primitivement 1.209.674.692
Total ou net 1.209.674.692
Réforme de l'enseignement professionnel agricole.
31-96 Autres rémunérations principales et vacations
Crédits ouverts primitivement 346.904.327
Total ou net 346.904.327
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (vacations vétérinaires : 33 MF) et mesures en faveur de l'enseignement agricole (13 MF).
Total ou net 744.730.185
Mise à disposition de personnels sous les drapeaux dans le cadre du "plan forêt".
Modifications en cours de gestion 47.626.251
Total ou net 221.917.751
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Modifications en cours de gestion 225.000.000
Total ou net 375.475.000
Aide aux pêcheurs et conchyliculteurs victimes des intempéries.
Total ou net 3.572.805.066
Aide aux agriculteurs à la suite des intempéries.
Total ou net 510.639.712
Dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
Modifications en cours de gestion 227.000.000
Total ou net 1.450.290.000
Déblaiement des routes (23 MF), aides au transport du bois (550 MF), recrutement de 230 techniciens forestiers en CDD (70 MF), aide exceptionnelle à l'ONF correspondant aux charges supplémentaires liées aux intempéries (100 MF).
Autorisation de programme déjà accordées 5.900.000
Total ou net 6.000.000
Autorisation de programme déjà accordées 413.000.000
Total ou net 349.200.000
Renforcement des pistes (90 MF), acquisition de gros matériel (40 MF), protection sanitaire (25 MF), aires de stockage (60MF).
Modifications en cours de gestion 18.063.797
Total ou net 477.643.797
Réparation des dégats consécutifs aux tempêtes et à la pollution pétrolière
65-00 Fonds national d'aménagement et de développement du territoire
Autorisation de programme déjà accordées 1.193.150.000
Crédits ouverts primitivement 943.150.000
Total ou net 943.150.000
Totaux pour l'Aménagement du territoire
Crédits ouverts primitivement 436.006.281
Total ou net 436.006.281
Conséquences de la marée noire provoquée par le naufrage de l'ÉRIKA ; suivi des conséquences écotoxicologiques et mise en sécurité des sites ; surveillance du stockage des déchets ; restauration des écosystèmes.
36-41 Subventions de fonctionnement à divers établissements publics
Crédits ouverts primitivement 214.335.884
Total ou net 214.335.884
Conservatoire du littoral : restauration des sites.
Total ou net 306.358.466
Reconstitution écologique du littoral.
57-20 Protection de la nature et de l'environnement. Etudes, acquisitions et travaux d'investissement Autorisation de programme déjà accordées 301.785.000
Crédits ouverts primitivement 253.699.000
Total ou net 253.699.000
Restauration des écosystèmes ; surveillance des sites de stockage des déchets ; travaux d'urgence de restauration d'écoulement des capacités des eaux.
Autorisation de programme déjà accordées 355.943.000
Total ou net 277.780.000
Reconstitution écologique du littoral, recherche et travaux scientifiques de restauration des écosystèmes.
Autorisation de programme déjà accordées 178.665.000
Total ou net 176.803.000
Total ou net 150.580.000.000
Ajustement aux besoins compte tenu, en particulier, de la réforme de la taxe d'habitation.
Total ou net 180.650.000.000
Ajustement aux besoins : révision du tendanciel et baisse du taux normal de TVA.
TITRE II. - Pouvoirs publics
Partie unique. - Pouvoirs publics
20-51 Conseil constitutionnel
Crédits ouverts primitivement 28.140.000
Total ou net 28.140.000
Remise en état des bâtiments, suite aux dégâts occasionnés par la tempête de fin décembre 1999.
31-94 Mesures générales intéressant les agents du secteur public
Crédits ouverts primitivement 230.000.000
Total ou net 230.000.000
Mise en oeuvre des décisions prises en Comité interministériel des villes de décembre 1999.
37-94 Dépenses éventuelles
Crédits ouverts primitivement 300.000.000
Modifications en cours de gestion -202.000.000
Total ou net 98.000.000
Ajustement aux besoins compte tenu de la consommation constatée au premier semestre au profit des secours d'extrême urgence.
37-95 Dépenses accidentelles
Crédits ouverts primitivement 1.640.000.000
Modifications en cours de gestion -1.440.000.000
Total ou net 200.000.000
Ajustement aux besoins compte tenu de la consommation constatée au premier semestre au profit des travaux d'urgence (marée noire et tempête).
Total ou net 7.834.000.000
31-90 Autres rémunérations principales
Crédits ouverts primitivement 85.225.452
Total ou net 85.225.452
Vacations de professionnels architectes et paysagistes des services de l'État pour fournir une assistance gratuite aux propriétaires de momuments dans l'évaluation des dommages causés par les intempéries.
35-20 Patrimoine monumental et bâtiments. Entretien et réparations
Crédits ouverts primitivement 84.997.592
Total ou net 84.997.592
Travaux d'urgence sur le patrimoine de l'État ayant subi des dommages lors des intempéries de décembre 1999.
Total ou net 1.265.776.604
Subventions exceptionnelles pour le soutien aux activités du spectacle vivant.
43-30 Interventions culturelles déconcentrées
Crédits ouverts primitivement 2.496.508.369
Total ou net 2.496.508.369
Subventions exceptionnelles pour des travaux d'urgence sur des monuments n'appartenant pas à l'État ayant subi des dommages lors des intempéries de décembre 1999.
Autorisation de programme déjà accordées 1.196.370.000
Total ou net 1.144.890.000
Réparation sous maîtrise d'ouvrage par l'État des monuments ayant subi des dégâts lors des intempéries de décembre 1999.
Autorisation de programme déjà accordées 510.785.000
Total ou net 407.215.000
Subventions d'investissement pour la réparation des monuments touchés par les intempéries de décembre 1999.
Total ou net 772.000.000
Garantie des prêts annoncés dans le cadre du plan tempête.
Crédits ouverts primitivement 4.319.000.000
Total ou net 4.319.000.000
Bonification de prêts accordés à l'industrie touristique.
Total pour l'Economie, les finances et l'industrie
31-90 Personnels d'administration. Rémunérations
Crédits ouverts primitivement 17.327.918.358
Total ou net 17.327.918.358
Politique de la ville : mesures en faveur des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (ATOSS) en service dans les quartiers concernés [un tableau des transformations d'emplois résultant de cette mesure figure en annexe, après la page 86].
31-95 Heures supplémentaires d'enseignement
Crédits ouverts primitivement 5.673.670.459
Total ou net 5.673.670.459
Réforme de l'enseignement professionnel : heures supplémentaires dans l'enseignement public.
31-96 Autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations
Crédits ouverts primitivement 583.560.336
Total ou net 583.560.336
Renforcement des moyens de remplacement des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (20,83 MF) et augmentation des crédits de vacations de médecine scolaire (10 MF).
31-97 Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations
Crédits ouverts primitivement 6.780.688.793
Total ou net 6.780.688.793
Recrutement au 1er septembre 2000 de 330 chefs de travaux dans l'enseignement public au titre de la réforme de l'enseignement professionnel (20,18 MF) et de 1.000 maîtres d'internat et surveillants d'externat (MI/SE) dans le cadre de la politique de lutte contre la violence (39,7 MF).
Crédits ouverts primitivement 1.621.079.028
Total ou net 1.621.079.028
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les circonscriptions administratives du premier degré (25 MF) et augmentation des crédits de frais de déplacement en faveur des personnels médico-sociaux (15 MF).
36-71 Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 2.184.386.813
Modifications en cours de gestion 3.134.000.000
Total ou net 5.318.386.813
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (137,45 MF) et gratuité des carnets de correspondance (58,63 MF) dans les collèges et les lycées.
37-20 Formation des personnels
Crédits ouverts primitivement 522.683.627
Total ou net 522.683.627
37-83 Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire
Crédits ouverts primitivement 218.210.827
Total ou net 218.210.827
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (80 MF), des contrats éducatifs locaux (50 MF) et de l'enseignement des langues vivantes dans les établissements du premier degré (26 MF).
43-01 Etablissements d'enseignement privés sous contrat. Rémunérations des personnels enseignants
Crédits ouverts primitivement 34.316.580.343
Total ou net 34.316.580.343
Réforme de l'enseignement professionnel : heures supplémentaires dans l'enseignement privé (45 MF) et recrutement de 75 chefs de travaux au 1er septembre 2000 (5,05 MF).
43-02 Etablissements d'enseignement privés: contribution de l'Etat au fonctionnement et subventions Crédits ouverts primitivement 5.420.136.467
Modifications en cours de gestion 172.000.000
Total ou net 5.592.136.467
Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (33,67 MF), de l'enseignement des langues vivantes (4 MF), et gratuité des carnets de correspondance (14,37 MF) dans les établissements d'enseignement privé.
43-71 Bourses et secours d'études
Crédits ouverts primitivement 4.216.503.565
Total ou net 4.216.503.565
Création de 5.000 bourses de mérite supplémentaires à la rentrée 2000.
56-37 Dépenses pédagogiques. Technologies nouvelles: premier équipement en matériel
Autorisation de programme déjà accordées 285.000.000
Crédits ouverts primitivement 285.000.000
Total ou net 285.000.000
Réforme de l'enseignement professionnel : rénovation des équipements des établissements d'enseignement professionnel.
66-33 Subventions d'équipement à caractère éducatif et social
Autorisation de programme déjà accordées 88.700.000
Crédits ouverts primitivement 89.200.000
Total ou net 89.200.000
Politique de la ville : rénovation des écoles et des collèges en partenariat avec le ministère de la ville.
Totaux pour l'Enseignement scolaire
Crédits ouverts primitivement 8.486.650.000
Total ou net 8.486.650.000
Indemnisation du chômage partiel dans les entreprises affectées par la tempête.
Total ou net 6.874.372.000
Majoration des crédits en faveur de l'économie sociale.
Total ou net 4.156.610.000
Financement des aides aux personnes en situation de précarité victimes des intempéries.
47-20 Aide exceptionnelle au service public hospitalier (nouveau)
Mesures d'urgence en faveur de l'hôpital : crédits de remplacement des personnels en congés.
66-12 Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers
Autorisation de programme déjà accordées 200.000.000
Crédits ouverts primitivement 265.000.000
Modifications en cours de gestion 229.906.792
Total ou net 494.906.792
Mesures d'urgence en faveur de l'hôpital : majoration des crédits du fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers.
37-82 Dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de la politique de la ville
Crédits ouverts primitivement 88.600.000
Total ou net 88.600.000
Équipes emploi-insertion dans les ANPE au profit des territoires concernés par les contrats de ville.
Crédits ouverts primitivement 989.135.000
Total ou net 989.135.000
Fonds de soutien aux activités économiques existantes dans les zones urbaines sensibles (50 MF) ; dispositif des adultes relais (100 MF).
Autorisation de programme déjà accordées 531.000.000
Total ou net 303.500.000
Fonds de revitalisation économique (investissements réalisés dans les zones urbaines sensibles).
Totaux pour la Ville
31-94 Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 2.116.993.070
Total ou net 2.116.993.070
Indemnités des personnels d'astreinte.
31-95 Autres rémunérations
Crédits ouverts primitivement 120.596.249
Total ou net 120.596.249
Vacations des personnels.
36-65 Institut géographique national. Subvention de fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 445.360.000
Total ou net 445.360.000
Création d'un système d'information géographique sur le littoral Manche-Atlantique.
Autorisation de programme déjà accordées 60.000.000
Total ou net 52.560.000
Réparation des dégâts causés par les tempêtes sur les bâtiments administratifs du ministère de l'équipement.
Totaux pour les Services communs de l'équipement, transports et logement
55-21 Urbanisme, acquisitions et travaux
Autorisation de programme déjà accordées 137.700.000
Crédits ouverts primitivement 51.810.000
Total ou net 51.810.000
Remise en état du patrimoine foncier de l'État après les tempêtes.
35-41 Transports terrestres. Entretien et fonctionnement
Crédits ouverts primitivement 7.300.000
Total ou net 7.300.000
Remise en état de la Sèvre Niortaise suite aux intempéries de décembre 1999.
43-10 Actions de promotion dans le domaine des transports
Crédits ouverts primitivement 16.000.000
Total ou net 16.000.000
Subvention au Comité national routier et moyens supplémentaires pour la formation professionnelle des transporteurs routiers.
35-42 Routes. Entretien et maintenance
Crédits ouverts primitivement 1.123.950.000
Total ou net 1.123.950.000
Remise en état du réseau routier national suite aux intempéries de décembre 1999 et au cyclone Lenny.
53-42 Voirie nationale. Grosses réparations et aménagements de sécurité
Autorisation de programme déjà accordées 1.947.000.000
Crédits ouverts primitivement 1.801.090.000
Total ou net 1.801.090.000
Grosses réparations sur le réseau routier national suite aux intempéries de décembre 1999 et au cyclone Lenny.
31-32 Services déconcentrés. Indemnités et allocations diverses
Crédits ouverts primitivement 72.970.041
Total ou net 72.970.041
Indemnités et vacations des personnels d'astreinte.
Total ou net 125.420.000
Réparation des bâtiments des affaires maritimes suite aux intempéries de décembre 1999.
Total ou net 3.000.000
Opérations exceptionnelles d'entretien du domaine public maritime (décision du Comité interministériel de la Mer [CIM] du 28 février 2000).
Total ou net 43.000.000
Traitement des navires abandonnés dans les ports (décision du Comité interministériel de la Mer [CIM] du 28 février 2000).
Autorisation de programme déjà accordées 377.250.000
Modifications en cours de gestion 40.000.000
Total ou net 285.080.000
Réparation des infrastructures portuaires suite aux intempéries de décembre 1999.
Autorisation de programme déjà accordées 92.255.000
Total ou net 81.755.000
Remise en état des phares et balises suite aux intempéries de décembre 1999 et modernisation du dispositif de balisage maritime (décision du CIM du 28 février 2000).
63-30 Ports maritimes et protection du littoral
Autorisation de programme déjà accordées 25.300.000
Crédits ouverts primitivement 17.800.000
Total ou net 17.800.000
Participation à des travaux de remise en état des digues dans l'estuaire de la Gironde suite aux intempéries de décembre 1999.
Modifications en cours de gestion 15.000.000
Total ou net 270.400.000
Réparation des conséquences des tempêtes et de la pollution pétrolière : plan de communication visant à restaurer l'image de la France (16 MF), renforcement de l'observation des évolutions touristiques réalisée par l'Observatoire national du tourisme (2,5 MF), remise en état d'accessibilité des itinéraires de randonnées et de loisirs (10 MF).
Autorisation de programme déjà accordées 77.590.000
Total ou net 54.290.000
Réparation des conséquences des tempêtes et de la pollution pétrolière : remise en état d'accessibilité des itinéraires de randonnées et de loisirs (20 MF) ; soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie de plein air (65 MF) ; mesures exceptionnelles en faveur des équipements de tourisme social (25 MF).
Modifications en cours de gestion 20.000.000
Total ou net 33.297.000
Réparation des dommages liés aux intempéries : subventions exceptionnelles aux services départementaux d'incendie et de secours.
Total ou net 7.000.000
Aide aux communes forestières.
46-91 Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques
Crédits ouverts primitivement 1.047.879
Modifications en cours de gestion 162.000.000
Total ou net 163.047.879
Réparation des dommages liés aux intempéries : secours d'extrême urgence.
Modifications en cours de gestion 700.000.000
Total ou net 700.000.000
Réparation des dommages liés aux intempéries : subventions aux collectivités locales.
37-98 Services pénitentiaires. Moyens de fonctionnement et de formation
Crédits ouverts primitivement 2.198.507.170
Total ou net 2.198.507.170
Programme d'hygiène et de sécurité pénitentiaire.
57-51 Conseil d'Etat. Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs. Travaux de modernisation
Autorisation de programme déjà accordées 53.900.000
Crédits ouverts primitivement 59.900.000
Total ou net 59.900.000
Travaux résultant des intempéries de décembre 1999.
Autorisation de programme déjà accordées 1.502.300.000
Total ou net 1.261.300.000
Construction d'établissements pénitentiaires et restructuration et mise en sûreté des juridictions.
67-54 Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques
Réparation des dommages consécutifs au passage du cyclone Lenny : subventions aux collectivités locales.
33-94 Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs
Crédits ouverts primitivement 710.000.000
Total ou net 710.000.000
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : aides et prêts à l'installation dans un logement locatif pour les agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.
34-94 Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique
Crédits ouverts primitivement 38.000.000
Total ou net 38.000.000
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : adaptation de la formation des agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.
Total ou net 26.920.000
Mesure décidée lors du Comité interministériel de la ville du 14 décembre 1999 : indemnités des délégués de proximité du Médiateur de la République.
37-15 Dépenses relatives à l'activité du défenseur des enfants (nouveau)
Moyens du Défenseur des enfants.
57-06 Equipement : actions interministérielles
Autorisation de programme déjà accordées 65.000.000
Crédits ouverts primitivement 65.000.000
Total ou net 65.000.000
Mesure décidée lors du Comité intermnistériel de la ville du 14 décembre 1999 : réservations supplémentaires de logements sociaux pour les agents publics affectés dans les quartiers, zones ou établissements difficiles.
Articles 13 et 14 - Ouvertures
31-31 Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales Crédits ouverts primitivement 41.834.204.000
Total ou net 41.834.204.000
31-41 Personnels appelés
Crédits ouverts primitivement 938.101.000
Total ou net 938.101.000
Total ou net 2.456.798.000
Ajustement aux besoins concernant les opérations extérieures et les carburants.
Total ou net 4.584.788.000
Total ou net 1.864.208.400
Total ou net 3.197.271.400
Revalorisation des moyens de la gendarmerie (160 MF) et ajustement aux besoins (80 MF).
53-71 Equipements communs, interarmées et de la gendarmerie
Autorisation de programme déjà accordées 9.352.800.000
Crédits ouverts primitivement 10.328.170.000
Total ou net 10.328.170.000
Autorisation de programme pour le financement d'une commande globale de 27 hélicoptères NH 90, dans le cadre d'un redéploiement des autorisations de programme.
6.874.000.000
I. Arrêté du 26 avril 2000 portant annulation de crédits
Art. 1er. - Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 8.074.000.000 F et un crédit de paiement de 2.390.000.000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
I. - BUDGET MILITAIRE
Totaux pour le tableau 8.074.000.000
8.074.000.000
II. Tableaux récapitulatifs des textes réglementaires pris en vertu de l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959
Tel est l'objet du présent document qui récapitule les textes réglementaires publiés au Journal officiel entre le 1er janvier et le 15 mars 2000 en vertu des articles 7, 10, 11-1°, 13 et 14 de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959.
(26-01-2000)
(10-02-2000)
(31-01-2000)
(09-02-2000)
(14-02-2000)
(19-01-2000)
418.876.000
48.624.000
5.310.024.000
5.803.482.000
2.167.700.000
11.384.100.000
62.433.000.000
1.187.200.000
5.680.600.000
13.918.409.889
2.649.700.000
49.576.300.000
150.541.809.889
(27-01-2000)
(18-02-2000)
N° 2335.- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (renvoyé à la commission des finances).