Source: http://www.senat.fr/senateurs/elections/2004/annexes.html
Timestamp: 2015-12-02 03:22:38+00:00
Document Index: 37657928

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 23", "l'article 1538", 'art. 1', "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 23", 'art. 17', 'art. 2', 'art. 6']

ANNEXES, principales dispositions du code électoral relatives aux élections sénatoriales Nombre de sénateurs représentant les départements après septembre 2004 Nombre de sénateurs représentant les départements après septembre 2007 Nombre de sénateurs représentant les départements après septembre 2010 Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Composition du collège électoral Désignation des délégués des conseils municipaux Désignation des délégués de lAssemblée de Corse Modes de scrutin Conditions déligibilité et inéligibilités	Incompatibilités Déclarations de candidatures Propagande Convocation des électeurs Opérations de vote Remplacement des sénateurs Contentieux Dispositions pénales Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Dispositions applicables à lélection des sénateurs de Mayotte Dispositions applicables à lélection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les iles Wallis-et-Futuna
Dispositions relatives à lélection des sénateurs représentant les Français établis hors de France Conditions d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités
Contentieux des élections Tableau 1 annexé à larticle premier : Répartition des sièges des membres élus du Conseil supérieur des Français de létranger entre les séries Tableau 2 annexé à larticle 3 : Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs-lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune delles pour lélection des membres du Conseil supérieur des Français de létranger Nombre de sénateurs représentant les départements après septembre 2004 Départements
Total (départements)
Nombre de sénateurs représentant les départements après septembre 2007 Départements
Nombre de sénateurs représentant les départements après septembre 2010 Départements
Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs	Livre II - Titre premier
Article L.O. 274
NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 5 II : A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2007.
Article L.O. 275
NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 : A titre transitoire, les sénateurs de la série C rattachés par le tirage au sort à la série 2 sont élus pour neuf ans en 2004.
Article L.O. 276
Le Sénat est renouvelable par tiers. A cet effet, les sénateurs sont répartis en trois séries A, B et C, (d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.)
(Loi n° 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 2 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)
Article L.O. 277
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions. Article L.O. 278
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat. Haut de page
Composition du collège électoral Livre II - Titre II
Article L. 279
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code. Article L. 280
Article L. 281
Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée. En cas dempêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus dune procuration (dispositions introduites par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004).
Article L. 282
Article R. 130-1
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L.282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
Désignation des délégués des conseils municipaux Livre II - Titre III
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs. (Le délai a été porté de trois à six semaines par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004.) Article L. 284
Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres (disposition introduite par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004) dans les communes de moins de 9000 habitants :
Dans le cas où le conseil municipal est constitué par application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux fusions de communes, le nombre de délégués est égal à celui auquel les anciennes communes auraient eu droit avant la fusion.
Article L. 285
Article L. 286
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq. Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq. Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal. Toutefois, lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre des conseillers municipaux, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune (disposition introduite par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004).
Article L.0. 286-1
Article L.O. 286-2
Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. Article L. 287
Au cas où un député, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif dune commune associée (disposition introduite par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004), un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Article L. 288
Article L. 289
Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, lélection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieurs au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.
Lordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.
En cas de refus ou dempêchement dun délégué, cest le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer.
Article L. 290
Dans les communes où les fonctions du conseil municipal sont remplies par une délégation spéciale instituée en vertu des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, les délégués et suppléants sont élus par l'ancien conseil convoqué à cet effet par le président de la délégation spéciale.
Article L. 290-1
Article L. 291
Au cas où le refus des délégués et des suppléants épuiserait la liste des délégués, le représentant de lEtat dans le département prend un arrêté fixant la date de nouvelles élections.
Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le représentant de lEtat dans le département peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le représentant de lEtat dans le département ou par les électeurs de cette commune. Article L. 293
En cas d'annulation de l'élection d'un délégué ou d'un suppléant, il est fait appel au suivant de liste des suppléants élus. Si la liste des délégués reste néanmoins incomplète, le représentant de lEtat dans le département prend un arrêté fixant de nouvelles élections pour la compléter.
Article R. 131
Les conseils municipaux sont convoqués par arrêté préfectoral trois jours francs au moins avant l'élection des délégués.
L'arrêté préfectoral indique pour chaque commune le mode de scrutin ainsi que le nombre des délégués et suppléants à élire et le jour de la réunion.
Cet arrêté est affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins du maire, qui précise le lieu de la réunion ainsi que son heure, si elle n'a pas été fixée par l'arrêté susvisé.
Article R. 132
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants dun conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. Toutefois, dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les conseillers municipaux peuvent être élus suppléants.
Article R. 133
Article R. 134
Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection de délégués ou de leurs suppléants.
Articles R. 135 et R. 136
Abrogés par larticle 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001.
Article R. 137
Article R. 138
Dans les mêmes communes, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste.
Article R. 139
Abrogé par larticle 16 du décret n° 2001-284 du 2 avril 2001.
Article R. 140
Dans les mêmes communes, le bureau attribue successivement les mandats de délégués et de suppléants conformément aux dispositions des articles R.141 et R.142 et procède à la proclamation des candidats élus.
Article R. 141
Article R. 142
Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R.141 sont proclamés élus dans l'ordre de présentation, les premiers, délégués, les suivants, suppléants.
Article R. 143
Article R. 144
Article R. 145
Article R. 146
Article R. 147
Article R. 148
Désignation des délégués de lAssemblée de Corse Livre II - Titre III bis
Article L. 293-1
Article L. 293-2
Article L. 293-3
Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité territoriale les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L.292.
Article R. 148-1
Les élections prévues aux articles L.293-1 et L.293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.
Article R. 148-3
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Modes de scrutin Livre II - Titre IV  Chapitre premier
Article L. 294
Article L. 295
Conditions déligibilité et inéligibilités	Livre II - Titre IV - Chapitre II
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.(En ce qui concerne les sénateurs représentant les Français établis hors de France, voir les conditions particulières dinéligibilité.)
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
Livre premier (rappel) - Titre II - Chapitre III
Conditions déligibilité et inéligibilités.
Article L. 44
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de larmée.
Tout citoyen qui a vingt trois ans révolus et la qualité d'électeur peut être élu à l'Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles suivants. Article L.O. 128
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO. 135-1. Est également inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. Peut également être déclaré inéligible, pour la même durée, celui qui a dépassé le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L. 52-11.(Le compte de campagne nest pas exigible pour les sénateurs.)
Sont inéligibles les individus condamnés lorsque la condamnation empêche d'une manière définitive leur inscription sur une liste électorale
Article L.O. 130-1
Le médiateur est inéligible dans toutes les circonscriptions. Article L.O. 131
Les inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire (lancienne fonction des inspecteurs généraux de ladministration en mission extraordinaire correspond pratiquement à celle des actuels préfets de région) et les préfets ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans .
(Abrogé par larticle 6 de la loi organique n° 85-688 du 10 juillet 1985).
Article L.O. 133
1° Les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux des eaux et forêts, du génie rural et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription ;
11° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des eaux et forêts, chargés de circonscription; les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou d'inspecteur de la protection des végétaux ; les ingénieurs en chef et ingénieurs du génie rural ; les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires ; les inspecteurs des lois sociales en agriculture ;
12° Les directeurs régionaux de la sécurité sociale, les inspecteurs divisionnaires du travail, les directeurs départementaux et inspecteurs du travail et de la main-d'uvre ;
15° Les directeurs inter-départementaux des anciens combattants; les secrétaires généraux des offices départe-mentaux des combattants ;
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O. 176-1 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui. Article L.O. 135-1 (Cet article a été modifié par le paragraphe I de larticle premier de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel. Le paragraphe II précise que ces dispositions prennent effet pour les sénateurs au fur et à mesure du renouvellement des séries à compter de celui de septembre 1995.
Par ailleurs, larticle 4 de la loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est ainsi rédigé :
" Art. 4. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de lAssemblée nationale en application des dispositions de larticle L.O.135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
- II. - Les membres de lAssemblée nationale et les personnes visées aux articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de situation patrimoniale avant lentrée en vigueur de la présente loi ou de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, sils le jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de larticle L.O.135-1 du code électoral, tel quil résulte de la loi organique.")
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droit de mutation à titre gratuit.
Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 art. 1 II : Les dispositions du présent article prennent effet pour les sénateurs au fur et à mesure du renouvellement des séries à compter du prochain renouvellement triennal du Sénat.
Les déclarations déposées par le député conformément aux dispositions de l'article L.O.135-1 du code électoral ainsi que, éventuellement, les observations qu'il a formulées, ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
La commission instituée par l'article L.52-14 saisit le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O.128. Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, il le déclare, par la même décision, démissionnaire d'office. La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député susceptible de se voir opposer les dispositions du premier alinéa de l'article L.O.128. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l'Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l'inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d'office.
Livre II - Titre IV - Chapitre III
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. Livre premier (Rappel)  Titre II - Chapitre IV
Toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député. Article L.O. 139
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale. NOTA : Parlement, Parlement européen, Conseil économique et social Article L.O. 141
L'exercice des fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député. Article L.O. 144
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois .
Cette interdiction n'est pas applicable aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Article L.O. 147
Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146. Article L.O. 148
Nonobstant les dispositions des articles L.O. 146 et L.O. 147, les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune dans des organismes d'intérêt régional ou local à la condition que ces organismes n'aient pas pour objet propre de faire ni de distribuer des bénéfices et que les intéressés n'y occupent pas de fonctions rémunérées.
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la Cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une des sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles L.O.145 et L.O.146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public. Article L.O. 150
Seront punis d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Le Bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le Bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le député intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit.
Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les fonctions des membres du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de député*.
*NOTA : de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, et avec l'exercice de tout mandat électoral. Article L.O. 153
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa premier de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, l'incompatibilité établie par ledit article 23 entre le mandat de député et les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement. Pendant ce délai, le député membre du Gouvernement ne peut prendre part à aucun scrutin. L'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement est démissionnaire avant l'expiration dudit délai. Haut de page
Déclarations de candidatures Livre II - Titre IV - Chapitre IV
Article L. 298
Article L. 299
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article L.O.319. Il doit y joindre l'acceptation écrite du remplaçant, lequel doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats.
Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 art. 17 : Les dispositions de cet article entreront en vigueur lors du prochain renouvellement intervenant à échéance normale des conseils et assemblées auxquels elles s'appliquent Article L. 300
Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition dune liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt dune nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de lensemble des candidats de la liste (la rédaction de cet alinéa a été modifiée par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 Article R. 150).
Le retrait dune liste ne peut intervenir après lexpiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures (la rédaction de cet alinéa a été modifiée par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 Article R. 150).
Article L. 301
Article L. 302
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le représentant de lEtat dans le département saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection.
Article L.O. 304
Les dispositions de l'article L.O.160 sont applicables.
Article L.O. 160 (Rappel)
Est interdit lenregistrement de la candidature dune personne inéligible.
Sil apparaît quune déclaration de candidature a été déposée par une personne inéligible, le préfet doit surseoir à lenregistrement de la candidature et saisir, dans les vingt-quatre heures, le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de lélection.
Si les délais mentionnés à lalinéa précédent ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
Article L. 305
Article R. 149
Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être rédigées sur papier libre. Elles doivent comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur lesquelles les candidats, et leurs remplaçants lorsqu'il y a lieu, sont inscrits.
Article R. 150
Article R. 151
Si certains d'entre eux n'ont pu la signer, le mandataire est tenu de déposer ultérieurement une déclaration individuelle revêtue de leur signature.
Le récépissé définitif de déclaration de la liste n'est délivré que lorsque la préfecture est en possession de toutes les signatures.
Article R. 152
Article R. 153
Propagande	Livre II - Titre IV- Chapitre V
Article L. 306
Article L. 307
Article L. 308-1
Article L. 52-8 (Rappel)
...Les personnes morales, à lexception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale dun candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
...Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles dun Etat étranger ou dune personne morale de droit étranger.
Article R. 154
Pour participer aux réunions électorales, les délégués et suppléants justifient de leur qualité par un certificat du maire de la commune à laquelle ils appartiennent.
L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions. Article R. 155
Chaque candidat ou chaque liste a droit à une circulaire et à un nombre de bulletins qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à deux fois le nombre des membres du collège électoral. Le format des circulaires est de 210 x 297 mm; celui des bulletins de vote de 148 x 210 mm pour les listes, et de 105 x 148 mm pour les candidats isolés.
Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la mention " remplaçant éventuel " suivie du nom du remplaçant. Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat. Les bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le président de la commission de propagande.
Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal, conformément à la loi du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal, art. 2. Article R. 156
Article R. 27 (Rappel)
Article R. 95 (Rappel)
Article R. 157
Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée :
a) (abrogé par larticle 2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997) ;
b) De fournir les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et de faire préparer leur libellé ;
c) D'adresser, quatre jours au plus tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département, titulaires ou suppléants, sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste de candidats ;
d) De mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ;
e) Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour de scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence.
Article R. 158
Article R. 159
Chaque candidat ou chaque liste de candidats désireux de bénéficier des dispositions prévues à l'article L.308 (3e alinéa) et à l'article R.157 doit présenter sa demande au président de la commission visée aux articles précédents, accompagnée du récépissé définitif délivré par la préfecture. Le président indique aux candidats le nombre maximum de documents de chaque catégorie qu'ils sont autorisés à faire imprimer.
Les candidats doivent remettre au président de la commission les exemplaires de la circulaire et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, six jours au plus tard avant la date du scrutin.
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés qui ne lui auraient pas été remis à la date impartie. Seuls les imprimés envoyés par la commission pourront bénéficier de tarifs postaux préférentiels.
Les frais d'impression exposés par les candidats seront remboursés sur présentation des pièces justificatives aux candidats ou aux listes de candidats qui auront recueilli le nombre de voix prévu à l'article L. 308.
Convocation des électeurs Livre II - Titre IV - Chapitre VI
Article L. 309
Article L. 310
Article L. 311
Article R. 162
Quatre jours francs au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet dresse par ordre alphabétique la liste des électeurs du département.
Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux et les délégués des communes ou, le cas échéant, leurs suppléants désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
La liste est communiquée à tout requérant . Elle peut être copiée et publiée.
Une carte d'un modèle spécial est adressée à chaque électeur par les soins du préfet.
Opérations de vote Livre II - Titre IV - Chapitre VII
Article L. 312
Article L. 313
Dans les départements dans lesquels lélection a lieu à la représentation proportionnelle, des machines à voter agréées dans les conditions fixées à larticle L.57-1 peuvent être utilisées. Dans ce cas, les alinéas précédents ne sont pas applicables (ce nouvel alinéa a été introduit par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004).
Article L. 314
Dans les bureaux de vote dotés dune machine à voter, lélecteur, après avoir fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter, fait enregistrer son suffrage par la machine à voter (ce nouvel alinéa a été introduit par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004).
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs du département (disposition modifiée par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004), certifiée par le préfet, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d'émargement.
Article L. 315
Article L. 316
Article L. 317
Article L. 318
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 € (disposition modifiée par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004) par le tribunal de grande instance du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
Article R. 163
Article R. 164
Le tableau des électeurs sénatoriaux, établi par ordre alphabétique, constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. Cette liste est divisée, selon le même ordre, par le préfet, au plus tard la veille du scrutin, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.
Article R. 165
Article R. 166
Article R. 167
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.
Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Article R. 168
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin. Les résultats des scrutins de chaque section sont centralisés et recensés par le bureau prévu à l'article R.163.
Article R. 169
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après (cet alinéa résulte de larticle 17 du décret n° 2004-30 du 9 janvier 2004).
Article R. 170
- les bulletins visés à l'article L.66 ;
- les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article R.155 ;
Dans les départements où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, si sur un bulletin établi au nom de plusieurs candidats le nom d'un ou de plusieurs remplaçants a été rayé, le vote n'est pas valable à l'égard du ou des candidats qu'ils sont appelés à remplacer. Article R. 171
Les membres du collège électoral qui auront pris part au scrutin bénéficieront, à l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département, d'une indemnité forfaitaire représentative de frais égale à l'indemnité forfaitaire pour frais de mission allouée aux personnels civils de l'Etat du groupe I, cette allocation ne pouvant en aucun cas être inférieure à une fois le taux de base.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux électeurs de droit qui reçoivent au titre de leur mandat une indemnité annuelle. Haut de page
Remplacement des sénateurs Livre II - Titre IV - Chapitre VIII
Article L.O. 319
Article L.O. 320
Article L.O. 321
Les dispositions de l'article L.O.177 sont applicables.
Article L.O. 177 (Rappel)
Ainsi quil est dit à lalinéa 2 de larticle 1er de lordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour lapplication de larticle 23 de la Constitution, les mesures nécessaires pour remplacer un membre du Gouvernement dans son mandat de député sont prises dans le mois qui suit lexpiration du délai prévu à larticle L.O.153.
Article L.O. 322
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article L.O.319 ou lorsque les dispositions des articles L.O.319 et L.O.320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Article L.O. 323
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles L.O.319, L.O.320 et L.O.322 ci-dessus, les sénateurs dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
Article L. 324
Les élections partielles prévues à l'article L.O.322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Contentieux	Livre II - Titre IV - Chapitre IX
Dispositions pénales Livre II - Titre VI
Article L. 327
Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Livre III - Titre I - chapitre V
Article L.O. 334-2
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est représentée au Sénat par un sénateur .
Les dispositions organiques du livre II du présent code, à l'exception de l'article L.O.274, sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L. 334-3
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon a lieu à la même date que celui du mandat des sénateurs de la série C mentionnée à l'article L.O.276 du présent code.
Article L. 334-3-1
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L.290, il y a lieu de lire : " de l'article L.121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L.2121-35 et L.2121-36 du code général des collectivités territoriales ".
Le dernier alinéa de l'article L.284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R. 175
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à lélection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dispositions applicables à lélection des sénateurs de Mayotte (*)
(*)intitulé modifié par la loi 2004-404 du 10 mai 2004
Livre III - Titre II - Chapitre V
Article LO. 334-14-1
Deux sénateurs sont élus à Mayotte. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à lélection des sénateurs de Mayotte.
Article L. 334-15
Les dispositions du livre II du présent code sont applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte (la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 tire les conséquences de laugmentation de 1 à 2 du nombre des sénateurs élus à Mayotte), à l'exclusion de l'article L.280.
Le renouvellement du mandat des sénateurs de Mayotte a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série C (puis de la série 1, à compter de septembre 2010), prévue à l'article L.O.276 du code électoral.
Article L. 334-15-1
Abrogé par larticle 12 de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004.
Article L. 334-16
Les sénateurs (la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 tire les conséquences de laugmentation de 1 à 2 du nombre des sénateurs élus à Mayotte) sont élus par un collège électoral composé :
Article L. 334-17
Article R. 179
Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire), ne sont pas applicables à lélection du sénateur de Mayotte.
Article R. 179-1
Le bureau du collège électoral prévu à larticle R. 163 est présidé à Mayotte par un magistrat appartenant au tribunal supérieur dappel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux chefs de service quil désigne et des deux conseillers généraux les plus âgés présents à louverture du scrutin et non candidats.
Dispositions applicables à lélection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française et dans les iles Wallis et Futuna
Livre V - Titre VII
Article L.O. 438-1
Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie (à compter de septembre 2010).
Deux sénateurs sont élus en Polynésie française (à compter de septembre 2007).
NOTA : Loi 2003-696 du 30 juillet 2003 art. 6 III : Ces dispositions prennent effet pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle elles appartiennent.
Article L.O. 438-2
Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article L.O. 274, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
b) "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfecture" ;
c) "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet".
Article L.O. 438-3
Pour l'application des articles L.O. 131 et L.O. 133, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles.
Article L. 439
Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI (disposition introduite par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004.) du livre II, à l'exception de l'article L. 301, ainsi que celles des articles L. 385 à L. 387, sont applicables à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Article L. 439-1
1°des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes applicable localement au lieu de : des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ;
2°L'article L. 121-5 du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 439-2
1°des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie au lieu de : des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales ;
2°l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie au lieu de : des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales.
Article L. 441
Article L. 442
Le renouvellement du sénateur (des sénateurs) de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A (série 2) prévue à l'article L.O 276 ; le renouvellement du sénateur (des sénateurs) de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B (série 1) prévue au même article.
(La loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 dispose que les modifications apportées à cet article ;
prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent, pour celles qui sont mentionées en italiques dans le texte de larticle :
prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010, pour celles qui sont mentionnées en gras dans le texte de larticle.)
Article L. 443
3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député et les membres de l'assemblée territoriale.
Article L. 444
Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.
Article L. 445
Article L. 446
Article L. 447
Pour l'application de l'article L. 318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 € est fixée à 12 110 francs CFP (disposition introduite par la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004).
Article L. 448
Les députés et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.
Article R. 271
Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :
1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164 et R. 169 ;
Article R. 272
Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2002-105 du 25 janvier 2002, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :
Article R. 273
Les dispositions de l'article R. 215 sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article R. 274
Article R. 275
Article R. 276
Article R. 277
Pour l'application en Polynésie française du c de l'article R. 157 :
1° Les circulaires et les bulletins de vote peuvent être adressés par les candidats aux membres du collège électoral par la voie du courrier électronique ou mis à leur disposition par l'intermédiaire du réseau internet lorsque les modalités d'acheminement du courrier par voie postale dans certains archipels ne permettent pas la réception de ces documents dans le délai de quatre jours ;
2° L'enveloppe fermée contenant la circulaire et les bulletins de vote peut être remise en mains propres aux membres du collège électoral avant le vote.
Article R. 278
Pour l'application de l'article R. 162, la liste des électeurs est celle qui est définie à l'article L. 441.
Article R. 279
Article R. 280
Article R. 281
Article R. 282
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient e mandant.
Mention en est faite immédiatement au tableau des électeurs sénatoriaux.
Article R. 283
Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée et les frais de transport ne peuvent être remboursés que pour le déplacement effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.
Dispositions relatives à lélection des sénateurs représentant les Français établis hors de France Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
NOTA : Cet alinéa a été introduit par larticle 3 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003. Ses dispositions entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010. Le III de larticle 3 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 prévoit en outre que, "à titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans. Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le Bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection".
Ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant lordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à lélection des sénateurs.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé des membres élus du Conseil supérieur des Français de létranger.
Lélection a lieu dans les conditions prévues à larticle L. 295 du code électoral.
Article L. 295 (Rappel)
Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, lélection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats daprès lordre de présentation.
Déclarations de candidatures.
Article 16 (Cet article a été modifié par la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000.)
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au secrétariat du Conseil supérieur des Français de létranger au plus tard à 18 heures le deuxième vendredi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le ministre des relations extérieures saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris qui statue dans les trois jours. Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel saisi de lélection.
Opérations préparatoires au scrutin.
Les articles L.309 à L.311 du code électoral leur sont applicables.
Les bulletins de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par le secrétariat du Conseil supérieur des Français de létranger. Ils comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans lordre de leur présentation.
Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour dappel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.
Article 22 (Cet article a été modifié par la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000.)
Les dispositions des articles L.63 à L.67, L.313 et L.314 du code électoral sont applicables aux opérations de vote. Les dispositions de larticle L.314-1 du même code sont également applicables, la liste démargement étant constituée par la liste des membres élus du conseil mentionné à larticle 13, certifiée par le ministre chargé des affaires étrangères.
Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au président du Conseil supérieur des Français de létranger. Il lui adresse également les listes démargement ainsi que les documents qui y sont annexés.
Un mandataire ne peut disposer que dune procuration. Si cette limite na pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Article 27 (Cet article a été introduit par la loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000.)
Le vote du mandataire est constaté par lestampillage de la procuration et par sa signature apposée à lencre sur la liste démargement en face du nom du mandant.
Les dispositions des articles L.75 à L.77 du code électoral sont applicables à ces procurations.
Décret n° 83-734 du 9 août 1983 relatif à lélection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Les dispositions des articles R. 149 et R. 151 du code électoral sont applicables au dépôt et à lenregistrement des déclarations de candidature au secrétariat général du Conseil supérieur des Français de létranger.
Quatre jours francs au plus tard avant lélection des sénateurs, le ministre des relations extérieures dresse par ordre alphabétique la liste des membres du collège électoral. Une copie de cette liste sert de liste démargement lors du scrutin.
La carte de membre élu du Conseil supérieur des Français de létranger, établie par les soins du ministère des relations extérieures, sert de carte électorale.
Le bureau de vote est composé, outre le conseiller à la cour dappel de Paris, président, dau moins quatre assesseurs ainsi que dun secrétaire choisi par eux parmi les membres du collège électoral et qui na que voix consultative dans les délibérations du bureau.
Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à quatre, les assesseurs manquants sont pris, jusquà concurrence de ce chiffre, parmi les électeurs présents selon lordre de priorité suivant : lélecteur le plus âgé sil manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune sil en manque deux, les deux plus âgés et le plus jeune sil en manque trois, les deux plus âgés et les deux plus jeunes sil en manque quatre.
Chaque liste de candidats a le droit dexiger la présence en permanence dans le bureau de vote dun délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Celui-ci peut aussi exiger linscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard lavant-veille du scrutin à 18 heures au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de létranger, qui délivre récépissé de cette déclaration.
Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité dassesseur ou de délégué.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à lintérieur du bureau de vote.
Le président du bureau de vote a la police de lassemblée quil préside. Il exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux dispositions de larticle R. 49 du code électoral.
Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent sélever au cours de lélection.
Toutefois, si le président du bureau de vote constate que tous les membres du collège électoral ont pris part au vote, il peut déclarer le scrutin clos avant lheure fixée ci-dessus.
Le pointage de la liste démargement, les modalités de dépouillement du scrutin et de rédaction du procès-verbal des opérations électorales ainsi que la proclamation des résultats sont régis par les dispositions des articles R. 61 à R. 68 du code électoral.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est déposé au secrétariat du Conseil supérieur des Français de létranger.
Il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne conformément aux dispositions de larticle R. 169 du code électoral.
Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour létablissement des procurations.
La procuration est établie sans frais. Le mandant doit justifier de son identité et fournir, à lappui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire.
Les documents justificatifs fournis par le mandant sont conservés par lautorité compétente pendant une durée de six mois après la date du scrutin en vue duquel a été établie la procuration.
Lautorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur le registre prévu à larticle R. 75 du code électoral, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet.
Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse par la poste, sous pli recommandé, le premier volet au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de létranger et le second volet au mandataire.
Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de létranger inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de lautorité qui a dressé lacte de procuration et la date de son établissement. Le registre est tenu à la disposition de tout membre du collège électoral qui en fait la demande.
Le jour du scrutin, les volets de procuration ainsi que le registre sont remis au président du bureau de vote qui inscrit sur la liste démargement à lencre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à lencre rouge à côté du nom du mandataire. Les volets de procuration sont annexés à la liste démargement.
Dans le cas prévu à larticle 26 de lordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant lordonnance n° 58-1058 du 15 novembre 1958 relative à lélection des sénateurs, dans sa rédaction issue de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 susvisée, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de létranger avise le ou les mandants dont la procuration nest pas valable par lintermédiaire des autorités devant lesquelles lacte de procuration a été dressé. Il avise également le ou les mandataires de la nullité de la ou des procurations.
La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Ces autorités en informent le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de létranger ainsi que le mandataire dans les conditions prévues à larticle 17 ci-dessus.
Conditions d'éligibilité, inéligibilités et incompatibilités
Loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
Les dispositions des articles L.O.129 à L.O.130-1, de larticle L.O.136 et du premier alinéa de larticle L.O.296 du code électoral relatifs aux conditions déligibilité et aux inéligibilités sont applicables à lélection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. (Cet alinéa a été modifié par la loi organique n° 83-1096 du 20 décembre 1983 )
Ne peuvent, en outre, être élus en cette qualité sil sont en fonction ou sils ont cessé dexercer leurs fonctions depuis moins de six mois :
1° Le secrétaire général du ministère des relations extérieures ;
2° Le directeur des Français à létranger et des étrangers en France au ministère des relations extérieures ;
3° Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs ou des consuls, ainsi que leurs adjoints directs ;
4° Le secrétaire général du Conseil supérieur des Français de létranger.
Sont applicables à lélection des sénateurs représentant les Français établis hors de France :
1° Les articles L.O.137 à L.O.153 du code électoral relatifs aux incompatibilités ;
2° Larticle L.O.160 du code électoral concernant lenregistrement des candidatures. Les attributions confiées au préfet par cet article sont exercées par le ministre des relations extérieures. Le tribunal administratif de Paris est compétent ;
3° Les articles L.O.320 à L.O.323 et larticle L.324 du code électoral relatifs au remplacement des sénateurs.
Les dispositions des articles L.O.180 à L.O.188 du code électoral relatifs au contentieux des élections sont applicables. Les attributions confiées au préfet par larticle L.O.181 sont exercées par le ministre des relations extérieures.
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de létranger.
Article premier A (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Le Conseil supérieur des Français de létranger est lassemblée représentative des Français établis hors de France. Il est présidé par le ministre des affaires étrangères. Outre les attributions quil exerce en vertu des lois en vigueur, il est chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à létranger.
Dans les matières ressortissant directement à sa compétence, le Conseil supérieur des Français de létranger peut être consulté par le Gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires. Il est appelé à donner son avis sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Il peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des vux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à létranger.
Article premier (Cet article a été modifié par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Le Conseil supérieur des Français de létranger est composé de membres élus pour six ans au suffrage universel direct par les Français établis hors de France.
Il est renouvelable par moitié tous les trois ans. A cet effet, les membres élus du Conseil sont répartis en deux séries A et B, dimportance approximativement égale, suivant le tableau n° 1 annexé à la présente loi.
En outre, siègent au Conseil, sauf pour lapplication des dispositions relatives à lélection des sénateurs :
2° Des personnalités au nombre de vingt, désignées pour six ans par le ministre des affaires étrangères en raison de leurs compétences dans les questions concernant les intérêts généraux de la France à létranger et renouvelables par moitié tous les trois ans ;
3° Un représentant des Français établis dans la principauté dAndorre, désigné en leur sein pour six ans par le ministre des affaires étrangères.
Article premier bis (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions électorales respectives sont déterminées par décret, après consultation du Conseil supérieur des Français de létranger.
Article premier ter (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Les membres élus du Conseil supérieur des Français de létranger bénéficient dindemnités forfaitaires et du remboursement des frais encourus dans lexercice de leur mandat.
Les membres désignés du Conseil supérieur des Français de létranger résidant hors de France ont droit à la prise en charge des frais de transport et de séjour en France engagés à loccasion de toute réunion à laquelle ils ont été convoqués dans lexercice de leurs fonctions par le ministre des affaires étrangères.
Le montant et les modalités de versement des indemnités et de remboursement des frais prévus au présent article sont déterminés par décret, après consultation du Conseil supérieur des Français de létranger.
Article premier quater (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Les conditions dans lesquelles les membres du Conseil supérieur des Français de létranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans lexercice de leurs fonctions sont fixées par décret.
Article premier quinquies (Cet article a été introduit par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)
Les membres du Conseil supérieur des Français de létranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence du Conseil. Le Conseil supérieur délibère sur lexercice du droit à la formation de ses membres. Il fixe les orientations de cette formation. Les membres du Conseil peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par lEtat est présenté au Conseil. Il donne lieu à un débat annuel.
Article 2 (La rédaction de cet article résulte de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983)
Sont électeurs les Français établis hors de France qui sont inscrits sur une liste électorale créée à cet effet à létranger et dressée dans le ressort de chaque consulat ou, en cas de nécessité, dans un département limitrophe dun État frontalier.
Sont inscrits sur cette liste :
1°Les Français établis dans le ressort dun consulat, âgés de dix-huit ans accomplis, immatriculés, en cours dimmatriculation ou dispensés réglementairement dimmatriculation ;
2° Les Français non immatriculés, inscrits sur la liste de centre de vote établie, le cas échéant, dans la circonscription consulaire ;
3° Les militaires français stationnant à létranger ainsi que les membres de leur famille âgés de dix-huit ans accomplis qui ne figurent pas sur une liste de centre de vote, à la condition que leur séjour dans le ressort dun consulat soit dun an au moins à la date fixée pour la clôture des inscriptions.
Nul nest inscrit sur la liste électorale sil soppose à cette inscription.
En outre, les Français établis dans le ressort du consulat non mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sinscrivent sur la liste électorale conformément aux dispositions de larticle L. 9 du code électoral.
Les articles L. 1er à L. 8 du code électoral sont applicables pour létablissement des listes électorales.
Nul ne peut être inscrit dans le ressort de plusieurs consulats.
Les dispositions du chapitre VII du titre premier du Livre premier du code électoral relatives à linscription sur les listes électorales sont applicables.
Article 2 bis (Cet article a été introduit par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983)
Chaque liste électorale est établie et révisée par une commission administrative siégeant au poste diplomatique ou consulaire et composée dun agent diplomatique ou consulaire désigné par le chef de la mission diplomatique dans lÉtat concerné et de deux personnes qui, ainsi que leurs remplaçants éventuels, sont désignés par le Conseil supérieur des Français de létranger ou par son bureau permanent sil y a lieu à désignation dans lintervalle des sessions du Conseil. Les deux remplaçants éventuels suppléent, dans lordre de leur désignation, lun ou lautre des titulaires en cas de décès ou dempêchement.
Lorsquil y a lieu détablir la liste dans un département frontalier, lagent diplomatique ou consulaire mentionné à lalinéa précédent est remplacé par un fonctionnaire désigné par le commissaire de la République.
Lorsquil y a lieu à désignation de membres entre deux renouvellements partiels du conseil, les fonctions des membres ainsi désignés expirent lors du prochain renouvellement partiel.
Article 2 ter (Cet article a été introduit par la loi n° 83-390 du 18 mai 1983)
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions des articles L.16, L.18 à L.20, L.27, L.28, L.34 à L.42 du code électoral sont applicables à létablissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité.
Les attributions conférées au représentant de lÉtat et au maire par les articles susmentionnés du code électoral sont exercées par le ministre des relations extérieures ou ses délégués et par les autorités diplomatiques et consulaires dans les conditions fixées par un décret en Conseil dÉtat. Ce décret pourra, notamment, allonger les délais de procédure et modifier à lintérieur de chaque ordre de juridiction les règles de compétence prévues par lesdits articles pour faciliter le contrôle des listes électorales tant par les intéressés que par les autorités administratives et par les tribunaux.
Article 2 ter - 1 (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Lélecteur qui, lors de létablissement ou de la révision des listes électorales, a été lobjet dune radiation doffice par la commission administrative ou dont linscription a été contestée devant ladite commission en est averti par lautorité consulaire ou, éventuellement, lautorité préfectorale compétente et peut présenter ses observations.
Article 2 ter - 2 (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Les décisions de radiation doffice ou de refus dinscription prises par la commission administrative lors de létablissement ou de la révision des listes électorales peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal dinstance du premier arrondissement de Paris.
Devant ce même tribunal, tout électeur inscrit sur la liste électorale peut réclamer linscription ou la radiation dun électeur omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient au ministre des affaires étrangères.
Article 2 quater (La rédaction de cet article résulte de la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
En dehors des périodes annuelles au cours desquelles elles sont soumises à révision, les listes électorales ne peuvent recevoir dinscriptions autres que celles :
1° Des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais dinscription, ainsi que des membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ;
2° Des Français et Françaises remplissant la condition dâge exigée pour être électeur après la clôture des délais dinscription.
Les demandes dinscription sont, accompagnées de pièces justificatives, déposées au consulat ou, éventuellement, à la préfecture du département frontalier.
Elles ne sont recevables que jusquau trentième jour précédant celui du scrutin.
Les demandes dinscription sont examinées par le juge du tribunal dinstance du premier arrondissement de Paris qui statue dans un délai de quinze jours.
Les décisions du juge du tribunal dinstance sont notifiées dans les deux jours de leur date, par lettres recommandées avec accusés de réception, à lintéressé, ainsi quau consulat ou, éventuellement, à la préfecture du département frontalier.
Lautorité consulaire ou, éventuellement, lautorité préfectorale compétente inscrit lélecteur sur la liste électorale.
Article 2 quinquies (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Les décisions des commissions administratives prises en application des articles L. 36, L. 38 et L. 39 du code électoral peuvent être contestées devant le tribunal dinstance du premier arrondissement de Paris.
Article 3 (Cet article a été modifié par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990 et le décret n° 2000-135 du 16 février 2000.Le tableau n° 2 quil vise a été modifié par la loi n° 92-547 du 22 juin 1992 et le décret n° 2000-135 du 16 février 2000)
La délimitation des circonscriptions électorales et le nombre de sièges attribués à chacune delles sont fixés conformément au tableau n° 2 annexé à la présente loi.
Article 4 Les candidats au Conseil supérieur des Français de létranger doivent être inscrits sur lune des listes électorales de la circonscription électorale où ils se présentent.
Ne peuvent être candidats dans la circonscription électorale où ils exercent leurs activités les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires de carrière, les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès des ambassadeurs et des consuls ainsi que leurs adjoints directs.
Article 4 bis (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Tout membre élu du Conseil supérieur des Français de létranger qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas dinéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le chef du poste diplomatique ou consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale concernée, sauf recours au Conseil dÉtat formé dans le délai dun mois à compter de la notification.
Toute propagande à létranger est interdite, à lexception de lenvoi ou de la remise aux électeurs, sous pli fermé, des circulaires et bulletins de vote des candidats, effectués par les soins des postes diplomatiques ou consulaires concernés, et par laffichage de ces documents à lintérieur des locaux des ambassades et des consulats, et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans dautres locaux.
Article 5 bis (Cet article a été introduit par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière)
LÉtat prend à sa charge les frais dacheminement des circulaires et des bulletins de vote des listes et des candidats entre les chefs-lieux des circonscriptions électorales et les bureaux de vote.
Les listes ou les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais dimpression des circulaires et des bulletins de vote.
Un décret en Conseil dÉtat détermine, en tant que de besoin, les conditions dapplication du présent article.
Article 6 (La rédaction de cet article résulte de la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003)
Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de larticle 5, soit par correspondance sous pli fermé ou, selon des modalités définies par décret, par voie électronique. Le scrutin est secret.
Les dispositions de larticle L. 113 du code électoral sappliquent.
Article 7 (Cet article a été modifié par la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986 et la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de un ou deux, lélection a lieu au scrutin majoritaire à un tour. En cas dégalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Les membres du Conseil élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés par les personnes élues en même temps queux à cet effet.
Article 8 (Cet article a été modifié par la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986 et la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Dans les circonscriptions où le nombre de sièges à pourvoir est de trois ou plus, lélection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats daprès lordre de présentation.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le membre du Conseil élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Article 8 bis (Cet article a été introduit par la loi n° 86-1115 du 15 octobre 1986)
En cas dannulation des opérations électorales dune circonscription ou lorsque les dispositions des articles 7 et 8 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il nest procédé à aucune élection partielle dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil.
Article 8 ter (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Le mandat des personnes ayant remplacé, dans les conditions prévues aux articles 7, 8 ou 8 bis, les membres du Conseil dont le siège était devenu vacant expire à la date où le titulaire initial aurait été lui-même soumis à renouvellement.
Article 8 quater (Cet article a été introduit par la loi n° 90-384 du 10 mai 1990)
Les élections partielles prévues à larticle 8 bis ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux. Toutefois, lorsque les dispositions de larticle 8 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin majoritaire à un tour.
Article 9 (La rédaction de cet article résulte de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983)
Le contentieux de lélection au Conseil supérieur des Français de létranger est de la compétence du Conseil dÉtat.
Tableau 1 annexé à larticle premier : Répartition des sièges des membres élus du Conseil supérieur des Français de létranger entre les séries SÉRIE A
d'Amérique 30
d'Afrique 47
d'Europe 52 d'Asie et du Levant 21
Tableau 2 annexé à larticle 3 : Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs-lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune delles pour lélection des membres du Conseil supérieur des Français de létranger Circonscriptions électorales
Chef-lieu circonscription
circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto
circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax 5
circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston 6
circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles, et Honolulu 3
Brésil, Guyana, République du Surinam 3
Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay 3
Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou, Venezuela 3
Mexique, Costa-Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama 3
Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Porto Rico, Cuba, Haïti, République dominicaine, Trinité et Tobago 1
circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trèves, Mayence et Sarrebrück 6
circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich 7 Stuttgart
circonscriptions consulaires de Berlin et Leipzig 1
Liechtenstein, Suisse 6
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dIrlande du Nord, Irlande 5
Danemark, Estonie, Finlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Suède 2
Italie, San Marin et Malte 3
Chypre, Grèce, Turquie 3
Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Croatie, Slovénie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Pologne, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine 3
Arabie Saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweit, Oman, Qatar, République du Yémen 3
Circonscription consulaire de Pondichéry 2
Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, Iles Maldives, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Népal, Pakistan, Sri Lanka 2
Chine, Corée, Hong-Kong, Japon, Mongolie 3
Bruneï, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Vietnam 2
Australie, Iles Fidji, Iles Salomon, Iles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati, Iles Marshall, États fédérés de Micronésie, îles Cook 3
Tunisie, Libye 3
Comores, Madagascar, Ile Maurice, Iles Seychelles 4
République de Djibouti, Somalie 2
Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Namibie, Ouganda, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe 2
Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Guinée Équatoriale 4
Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau 4
Burkina, Niger, Mali 3
Côte-dIvoire, Liberia 4
Togo, Bénin, Ghana, Nigeria 2
Gabon, Sao Tomé-et-Principe 3
Congo, Zaïre, Rwanda, Burundi 3