Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3AEAFF8165439677714EC9E7561D9C03.tplgfr34s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740255&dateTexte=20180113&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-15 13:07:00+00:00
Document Index: 262233637

Matched Legal Cases: ['art. 34', "l'article 39", "l'article 158", "l'article 154", 'art. 1', 'art. 129', 'art. 129']

Code de la sécurité sociale - Article L136-3 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L136-3
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 34 JORF 13 février 1994
Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-11.
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts qui ne sont pas visés aux articles 128 et 130 de la présente loi, même s'ils ne sont pas visés à l'article L. 242-11.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, revalorisé par application, successivement, du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages constaté pour la dernière année et du taux d'évolution en moyenne annuelle du même indice figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au troisième alinéa du présent article débutant leur activité professionnelle, la contribution est, à titre provisionnel, calculée sur la base d'un revenu égal à dix-huit fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente. Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.
La contribution sociale due au titre de l'année 1991 par les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés à l'alinéa précédent est calculée à titre provisionnel sur les revenus professionnels, tels que définis et déterminés au présent article, majorés de 25 p. 100.
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation.
CGI 39, 238 bis HA à 238 bis HC, 154 bis
Arrêté du 9 août 1974 - art. 1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-15 (T)
Code du travail - art. R3243-2 (VD)
Loi 90-1168 1990-12-29 art. 129 finances pour 1991
Loi - art. 129 (T)