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Timestamp: 2016-10-27 23:03:17+00:00
Document Index: 300955829

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 16', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21']

103 V 7921. Extrait de l'arr�t du 5 septembre 1977 dans la cause L'Avenir, Caisse romande d'assurance-maladie et accidents, et L'Association des commis de Gen�ve, Caisse-maladie et accidents, contre Desmeules et Cour de justice civile du canton de Gen�ve
Choix du physioth�rapeute (art. 21 al. 6 LAMA). Une limitation conventionnelle du droit de choisir cet auxiliaire m�dical est licite, � condition que toute personne r�pondant aux exigences requises puisse adh�rer � la convention conclue (consid. a). Art. 12 al. 2 ch. 1 lit. b LAMA. Exigence d'une prescription m�dicale �crite pr�alablement � l'ex�cution des mesures (consid. b). Consid�rants � partir de page 80
a) En l'occurrence, l'Office f�d�ral des assurances sociales expose que Maurice H. avait les qualifications professionnelles requises pour soigner les patients assur�s. Mais il n'est pas contest� - � juste titre - que le pr�nomm� n'avait pas sign� la convention liant la F�d�ration genevoise des caisses-maladie et la section de Gen�ve de la F�d�ration suisse des physioth�rapeutes, accord dont l'art. 3 dans sa teneur du 8 juin 1972 confiait exclusivement aux adh�rents le traitement des assur�s malades.
La loi ne contient aucune disposition relative au choix du physiopraticien. Alors qu'elle d�clare l'art. 15 al. 1 LAMA (mais non pas l'art. 16 LAMA) applicable par analogie aux chiropraticiens ainsi qu'aux sages-femmes (art. 21 al. 4 et 5 LAMA), elle ne pr�voit rien de semblable pour le personnel param�dical. Examinant le statut des chiropraticiens n'ayant pas adh�r� � une convention dans un canton d�termin�, le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� que l'absence � l'art. 21 al. 4 de renvoi � l'art. 16 LAMA n'entra�nait pas pour l'assur� le droit de choisir - pour se faire soigner aux frais de la caisse - n'importe quel chiropraticien. Si elle �tait reconnue, pareille libert� conduirait en effet � admettre que la personne ainsi consult�e est tenue d'appliquer le tarif convenu, voire �dict� par le gouvernement cantonal, en d'autres termes que la LAMA oblige les chiropraticiens � soigner les assur�s comme tels, ce qu'elle n'a pas pr�vu pour le corps m�dical (sous r�serve de la situation particuli�re mentionn�e � l'art. 22ter LAMA; voir sur ce point le message compl�mentaire du 16 novembre 1962 du Conseil f�d�ral � l'appui du projet de la loi modifiant la LAMA, pp. 14-15 lit. c, ainsi que l'ACF du 29 ao�t 1967 garantissant le traitement des personnes assur�es contre la maladie dans la r�gion de B�le et l'ordonnance du Conseil d'Etat du canton de B�le-Ville concernant la garantie du traitement m�dical des assur�s � ressources modestes et le tarif de remboursement, du 4 juillet 1967). Et la Cour de c�ans d'en conclure que la loi n'oblige en principe pas non plus les chiropraticiens � soigner les assur�s comme tels, encore qu'� l'instar des m�decins ils ne puissent refuser de cas en cas de le faire (cf. le passage pr�cit� du message du 16 novembre 1962). Lorsqu'il existe un r�gime BGE 103 V 79 S. 81conventionnel, le chiropraticien qui ne veut pas adh�rer � l'accord conclu est cens� avoir renonc� � soigner les assur�s comme tels, du moins lorsqu'un nombre suffisant de ses confr�res travaillent pour le compte des caisses. Les assur�s d�ment inform�s de ce fait, par la caisse ou par le chiropraticien, ne sauraient pr�tendre des prestations pour les traitements suivis chez ce praticien ind�pendant, qui n'est pas li� par les tarifs convenus. A cet �gard, il ne faut pas oublier que les conventions contiennent souvent des clauses imposant des obligations de part et d'autre. Il importe donc que la solution choisie pour les chiropraticiens laisse subsister l'int�r�t que pr�sente une convention pour ces auxiliaires du m�decin (ATF 99 V 1, plus sp�cialement pp. 7-8 consid. 4).
S'il est exact que l'art. 21 al. 6 LAMA conf�re au Conseil f�d�ral la comp�tence d'�tablir les r�gles g�n�rales selon lesquelles le personnel param�dical est autoris� � exercer son activit� � la charge des caisses, et s'il est vrai que les ordonnances d'ex�cution sont muettes sur la question du choix de ce personnel, il n'y a aucun motif de ne pas appliquer � ce dernier - aux physiopraticiens en particulier - les principes valables pour les chiropraticiens. A cet �gard, la d�l�gation de comp�tence de l'art. 21 al. 6 LAMA concerne plut�t la qualification du personnel param�dical. Le principe de la primaut� du r�gime conventionnel domine manifestement l'ensemble des relations entre caisses-maladie d'une part et fournisseurs de soins, quels qu'ils soient, d'autre part. La solution retenue par les premiers juges et pr�c�demment par l'Office f�d�ral des assurances sociales est donc contraire � l'�conomie de la loi, qui tend � encourager la conclusion de conventions. Du reste, ledit office para�t avoir r�vis� son opinion, en posant comme condition l�gitime d'une limitation conventionnelle du libre choix du physioth�rapeute la possibilit� pour toute personne r�pondant aux exigences requises d'adh�rer � l'accord conclu, possibilit� qui existe en l'occurrence.
b) Comme il y a manifestement, dans le canton de Gen�ve, suffisamment de physioth�rapeutes acceptant de soigner les assur�s comme tels, les caisses recourantes auraient �t� fond�es � refuser la prise en charge de la note en cause du physioth�rapeute Maurice H. pour cette raison d�j�, � condition toutefois que la patiente ait �t� inform�e du fait que ce BGE 103 V 79 S. 82dernier n'�tait pas admis � travailler pour l'assurance, faute d'avoir adh�r� � la convention. Or on ignore ce qu'il en est au juste. Cette question souffre cependant de rester ind�cise. En effet, force est d'admettre avec l'Office f�d�ral des assurances sociales qu'une saine administration de l'assurance-maladie postule, pour �viter des abus, une ordonnance �crite pour les traitements param�dicaux au m�me titre que pour les m�dicaments et les analyses. C'est l� la seule fa�on de garantir une application correcte de la loi, qui pr�voit sans aucun doute une direction du traitement par le m�decin - r�serve faite du statut particulier r�serv� aux chiropraticiens. L'exigence d'une ordonnance �crite, pr�alable � l'application des mesures prescrites, est certainement raisonnable et peut �tre impos�e en principe aux assur�s et aux fournisseurs de soins. Or cette condition, dont le respect aurait �t� ais�ment possible en l'esp�ce, n'a pas �t� remplie. On notera � cet �gard que le m�decin traitant, loin d'avoir d�fini la nature du traitement chez le physiopraticien, a laiss� � ce dernier l'enti�re libert� de choisir celui qu'il trouverait le plus appropri�, ainsi que cela ressort du proc�s-verbal de son audition par l'autorit� de premi�re instance.
Il y a par cons�quent lieu d'admettre le recours, sans qu'il soit n�cessaire de rechercher encore si les mesures appliqu�es par Maurice H. avaient le caract�re d'un traitement scientifiquement reconnu. Il ne serait du reste pas possible de trancher cette question en l'�tat.