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Timestamp: 2018-07-23 18:03:13+00:00
Document Index: 309325446

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arts 1', "l'article 1690", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 15"]

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Contrat constitutif. Représentée par dûment habilité à l effet des présentes aux termes d une
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Xavier Lecours
1 GIE Contrat constitutif Les soussignés : 1 La SEM Régionale des Pays de la Loire, Société Anonyme d Economie Mixte Locale au capital de , dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux sis 1 place la Galarne à Nantes, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le n ; Représentée par, dûment habilité à l effet des présentes aux termes d une délibération du conseil d administration du 2 La SPL Régionale des Pays de la Loire, Société Publique Locale au capital de , dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux sis 1 place la Galarne à Nantes immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Nantes, sous le n Représentée par dûment habilité à l effet des présentes aux termes d une délibération du conseil d administration du Page 1
2 I. Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée Article premier - Forme Il est formé, entre les soussignés, un groupement d'intérêt économique régi par les dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, par tous textes applicables à cette formule ainsi que par le présent contrat et le règlement intérieur qui sera adopté par l assemblée des membres. Ce groupement jouira de la personnalité morale et de la pleine capacité, à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Article 2 - Objet Le groupement a pour objet la mise en commun des moyens et compétences pour permettre à ses membres de mener, dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur, toute action d aménagement et de développement local à la demande des collectivités territoriales. Dans ce cadre, il pourra notamment : - mettre à la disposition de ses membres des moyens communs, matériels et humains ; - contracter au moyen des procédures appropriées avec toute personne physique ou morale pour apporter des moyens à ses membres ; - effectuer des mises à disposition réciproques de moyens opérationnels. Dans le cadre de l'objet ci-dessus défini, l'activité du groupement devra obligatoirement se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Article 3 - Dénomination Le groupement a pour dénomination :. Dans tous actes et documents émanant du groupement et destinés aux tiers, dans les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra toujours être suivie immédiatement des mots «Groupement d'intérêt économique» ou du sigle «GIE» et de l'énonciation de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Page 2
3 Article 4 - Siège Le siège du groupement est fixé au à Nantes (44 000). Il pourra être transféré en tout autre lieu du même département ou des départements limitrophes par simple décision des membres du groupement prise collectivement. Article 5 - Durée La durée du groupement est fixée à années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation. II. Financement du groupement Article 6. - Absence de capital - Modalités de financement Le groupement est constitué sans capital. Par décision collective extraordinaire prise dans les conditions fixées aux articles 14 et 16 ci-après, les membres du groupement pourront décider la constitution d'un capital dont ils fixeront le montant ainsi que les modalités de souscription. Le financement des frais et dépenses occasionnés par le fonctionnement du groupement et la réalisation de ses activités sera assuré par des apports de ses membres, dans les conditions et selon les modalités déterminées par le règlement intérieur prévu à l'article 22 du présent contrat. Page 3
4 Article 7 - Représentation des droits - Cession de parts 1. Représentation des droits. Les droits des membres sont représentés à parité par des parts sans valeur nominale, cessibles dans les conditions prévues au 2 du présent article. Ils ne peuvent jamais être représentés par des titres négociables. En représentation de ces droits, il est créé 100 parts, sans valeur nominale, attribuées aux membres du groupement dans les proportions suivantes : à la SEM Régionale des Pays de la Loire, 50 parts portant les n os 1 à 50 ; à la SPL Régionale des Pays de la Loire, 50 parts portant les n os 51 à 100. Les droits des membres résultent uniquement du présent contrat, des actes modificatifs de celui-ci et des cessions de parts régulièrement effectuées. 2. Cession de parts. La cession de parts doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable au groupement dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, qu'après dépôt de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège du groupement. La cession de parts ne peut intervenir qu entre les membres du groupement, et doit être préalablement autorisée par décision collective ordinaire de ses membres, si elle n'entraîne pas le retrait du membre cédant et par décision collective extraordinaire, dans le cas contraire ; ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ou 16, selon le cas. L'autorisation ou le refus d'agrément est notifié au cédant par le groupement, également par lettre recommandée AR, dans les 15 jours de la décision et au plus tard dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation. A défaut pour le groupement d avoir statué dans ce délai, l agrément sera réputé acquis. Page 4
5 III. Droits et obligations des membres du groupement - Admission - Démission - Exclusion Article 8 - Droits et obligations des membres du groupement Les membres du groupement bénéficient des droits définis au présent contrat et au règlement intérieur visé à l'article 22 ci-après. Ils sont tenus des obligations imposées par lesdits contrat et règlement. Ils sont, notamment, saisis des résultats positifs ou négatifs du groupement, de même que du solde de la liquidation, dès leur constatation par une décision collective des membres dans les proportions et conditions fixées par les articles 19 et 21 du présent contrat. Ils participent aux décisions collectives dans les conditions fixées aux articles 14 à 16 ci-après. Ils ont le droit, de même que l'obligation, d'utiliser les services du groupement dans les conditions déterminées par le règlement intérieur. Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire conclue avec le tiers contractant. Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un membre qu'après avoir vainement mis le groupement en demeure par acte extrajudiciaire. Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci par parts égales. Ils peuvent se retirer, être réputés démissionnaires d'office ou être exclus du groupement dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-après. Article 9 - Démission 1. Démission volontaire. Tout membre peut se retirer sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations et moyennant un préavis adressé à l'administrateur, six mois avant la fin de l'année civile, par lettre recommandée AR. Le membre qui se retire reste engagé solidairement à l'égard des créanciers du groupement n'ayant pas renoncé à la solidarité et dont la créance est née Page 5
6 antérieurement à la mention de son retrait au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, les autres membres du groupement sont tenus solidairement de lui rembourser les sommes éventuellement payées par lui pour les dettes nées postérieurement à la date d'effet du retrait et antérieurement à la publication de celuici au registre du commerce et des sociétés. Dans ses rapports avec le groupement, le membre démissionnaire n'a droit qu'au remboursement du montant de son compte courant, augmenté ou diminué de sa part dans le résultat positif ou négatif de l'exercice en cours, réduite au prorata du temps écoulé depuis le début de cet exercice jusqu'à la date de prise d'effet du retrait. Ce remboursement s'effectuera dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. 2. Démission d'office. Tout membre du groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office : lors de sa dissolution ; lorsqu'il cesse, pour quelque cause que ce soit, d'exercer l'activité économique à laquelle se rattache celle pratiquée par le groupement dans le cadre de son objet ; par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale ou partielle d'entreprise, prononcé à son égard. Les successeurs ou ayants cause du membre démissionnaire d'office n'acquièrent pas la qualité de membres du groupement. Le membre démissionnaire d'office a droit, lui ou ses ayants cause, au remboursement des mêmes sommes qu'un membre démissionnaire volontaire, dans les conditions déterminées au paragraphe 1 ci-dessus. Il reste engagé dans les mêmes conditions que le démissionnaire volontaire. La démission d'office est constatée par une décision collective extraordinaire des membres du groupement, laquelle modifie corrélativement le contrat de groupement. Article 10 - Exclusion L'exclusion d'un membre peut être prononcée par décision collective extraordinaire, pour un des motifs ci-après. 1. Lorsque celui-ci contrevient gravement à ses obligations et continue à ne pas les remplir à l'expiration d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de l'avertissement à lui adressé, par lettre recommandée AR, par l'administrateur. Page 6
7 2. Lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement. Le membre exclu du groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire et a droit au remboursement des mêmes sommes. Toutefois, si le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser le groupement du dommage causé par ses manquements ; cette indemnité s'imputera, à due concurrence, sur le montant du remboursement auquel il pourra avoir droit. IV. Administration du groupement Article 11 - Administrateurs 1. Nombre et choix des administrateurs. Le groupement est administré par un administrateur, personne physique, choisi par les membres du groupement. 2. Nomination de l'administrateur : durée des fonctions. Le premier administrateur est désigné dans le contrat constitutif. Au cours de l'existence du groupement, l'administrateur est nommé par décision collective ordinaire des membres du groupement, laquelle fixe la durée de son mandat, qui ne peut excéder six ans, expirant à l'approbation des comptes, ainsi que le montant éventuel de sa rémunération. 3. Démission et révocation de l'administrateur. L'administrateur qui démissionne doit prévenir les membres du groupement, au moins trois mois à l'avance, de son intention à cet égard. L'administrateur est révocable ad nutum. La révocation est prononcée par décision collective ordinaire des membres du groupement, laquelle pourvoit à son remplacement si elle le juge nécessaire ou utile. 4. Vacance du poste d'administrateur. Si le poste d'administrateur devient vacant pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de décès, de démission ou d'empêchement, même provisoire, les membres procèdent à la nomination d'un administrateur temporaire. Page 7
8 Cet administrateur exerce ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouvel administrateur par décision collective ordinaire des membres du groupement, laquelle doit être prise au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la date de la vacance. 5. Nomination du premier administrateur. Est nommé en qualité de premier administrateur : XXXXX Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des membres qui statuera sur les comptes du sixième exercice, sauf cas de décès, d'incapacité, de démission ou de révocation. Eventuellement : Cette fonction est exercée gratuitement. M. XXXXX, déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées. 6. Attributions et pouvoirs de l'administrateur. L'administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom du groupement, mais seulement dans la limite de l'objet. Toutefois, il ne pourra pas sans l'accord préalable des membres du groupement : Eventuellement : - acquérir ou céder des biens immobiliers du groupement ; - consentir toutes hypothèques et antichrèses, tous nantissements et tous cautionnements sur les biens du groupement ; - souscrire tous emprunts pour le compte du groupement ; - embaucher des salariés en CDI ou en CDD supérieurs à 3 mois. Les autres embauches seront réalisées dans la limite du budget annuel. Dans tous les cas, l'engagement de dépenses courantes de fournitures, de services et de tous biens mobiliers, liées au fonctionnement du groupement sera effectué, dans la limite de HT, conformément aux procédures internes d achat. Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur engage le groupement par tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Page 8
9 V. Contrôle de la gestion et des comptes Article 12 - Contrôleur de gestion Le contrôle de la gestion du groupement est assuré par une personne physique qui ne peut pas être l'administrateur du groupement, et qui prend le titre de contrôleur de gestion. Le premier contrôleur de gestion est XXXXX (nom, prénom, profession) Ses fonctions expireront lors de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes du sixième exercice. Au cours de la vie du groupement, le contrôleur de gestion est élu par décision collective ordinaire des membres du groupement, pour une durée de 6 ans. Il est révocable par une décision collective de même nature. Sa rémunération est fixée par la décision collective qui procède à sa nomination. Eventuellement : Les fonctions du premier contrôleur de gestion sont exercées gratuitement. Le contrôleur de gestion devra recevoir de l'administrateur, chaque semestre, un rapport sur la marche des affaires du groupement et sur la situation de ce dernier. Dans le délai de quatre mois à compter de la clôture de chaque exercice, le contrôleur de gestion, au vu des documents comptables afférents à cet exercice et des conventions et marchés passés au cours de celui-ci, doit établir un rapport relatant la gestion de l'administrateur et faisant connaître son appréciation sur cette gestion. Ce rapport est communiqué à l'administrateur ainsi qu'au contrôleur des comptes et lecture doit en être donnée en assemblée générale des membres appelée à statuer sur les comptes de l'exercice. A toute époque de l'année, le contrôleur de gestion procède aux vérifications et aux contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer tout document qu'il estime utile à l'accomplissement de sa mission. Il peut convoquer l'assemblée des membres du groupement ainsi qu'il est dit à l'article 14. Page 9
10 Article 13 - Contrôle des comptes Conformément à la loi, si le groupement vient à émettre des obligations ou vient à comprendre cent salariés ou plus, à la clôture d'un exercice, le contrôle des comptes devra être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste prévue à l'article L du Code de commerce, et nommés par l'assemblée générale pour une durée de six exercices. Un ou plusieurs commissaires suppléants appelés à remplacer les commissaires titulaires en cas de refus, d'empêchement ou de décès devront être également désignés par l'assemblée générale ordinaire. Le ou les commissaires seront soumis aux dispositions de la loi précitée concernant les incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes. Bien que n étant pas dans la situation de devoir obligatoirement être doté d un commissaire aux comptes, le groupement choisit volontairement de faire exercer le contrôle de ses comptes par un commissaire aux comptes. Celui-ci exercera sa mission dans les conditions légales. Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe ; à cet effet, ces documents, ainsi que le rapport de l'administrateur sur les opérations de l'exercice et le rapport du contrôleur de gestion, lui sont communiqués trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée. Il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion du groupement ou dans les opérations réalisées à titre personnel par chacun de ses membres, de vérifier les livres et valeurs du groupement, de contrôler la régularité et la sincérité de ses comptes. Il peut, à toute époque de l'année, opérer toute vérification ou tout contrôle qu'il juge opportun et se faire communiquer sur place les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission. S'il y a lieu, il porte à la connaissance de l'administrateur et du contrôleur de gestion, le résultat de ses investigations et de ses observations. Il établit un rapport sur l'accomplissement de sa mission qu'il présente à l'assemblée générale annuelle des membres du groupement. Il peut convoquer l'assemblée générale des membres du groupement, conformément aux dispositions de l'article 14 ci-après. Page 10
11 Le premier commissaire aux comptes titulaire est XXXXX Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes du sixième exercice social. Le premier commissaire aux comptes suppléant est XXXXX Son mandat expirera à l'issue de l'assemblée générale qui statuera sur les comptes du sixième exercice social. Page 11
12 VI. Décisions des membres du groupement Article 14 - Décisions collectives I. Dispositions générales. 1. Toutes les décisions excédant les pouvoirs des organes d'administration et de contrôle sont prises collégialement par les membres du groupement. La volonté des membres s'exprime par des décisions collectives qui résultent soit de la réunion d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite. Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou lorsque la demande en est faite par le quart au moins des membres du groupement. Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires selon la nature des décisions à prendre. 2. Tout membre a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts. Chaque membre dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts qu'il possède. En cas de réunion d'une assemblée, le membre mandataire d'un autre membre dispose, en outre, des voix de son mandant. 3. Les décisions collectives sont constatées par des procès-verbaux qui sont reliés en un registre tenu au siège. Les procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale sont signés par le président de séance et par le secrétaire. Les procès-verbaux résultant de consultation écrite sont signés par l'administrateur et doivent mentionner l'utilisation de cette procédure ; à chaque procès-verbal est annexée la réponse de chacun des membres. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par l'administrateur ; en cas de liquidation, ils sont signés par le liquidateur. Page 12
13 II. Assemblées générales. 1. L'assemblée générale est convoquée par l'administrateur ou à la demande d'un quart au moins des membres du groupement ; elle peut être convoquée par contrôleur de gestion, ou par le commissaire aux comptes lorsqu'il l'estime nécessaire et notamment en cas de carence de l'administrateur et du contrôleur de gestion, ou encore par un mandataire de justice désigné par ordonnance de référé à la demande de l'un des membres du groupement. En cas de liquidation, elle est convoquée par le ou les liquidateurs. 2. Les convocations sont faites par lettre recommandée AR, adressée à chaque membre du groupement, jours (par exemple 15) au moins avant la date de l'assemblée. Toutefois, et à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes, l'assemblée peut se tenir sans formalité ni délai de convocation si tous les membres du groupement sont présents et acceptent expressément cette dérogation aux dispositions du présent article. A l'avis de convocation doivent être joints : l'ordre du jour de l'assemblée et tous documents permettant à chaque membre du groupement de statuer en connaissance de cause ; lorsqu'il s'agit de l'assemblée devant statuer sur les comptes annuels, ces documents doivent comprendre notamment : les rapports de l'administrateur, du contrôleur de gestion et du commissaire aux comptes, ainsi que le bilan, le compte de résultat et leur annexe. L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. 3. L'assemblée générale se compose de tous les membres du groupement. Les personnes morales y sont représentées par leurs représentants légaux ou par des mandataires spécialement désignés par ceux-ci. Un membre du groupement peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter à l'assemblée générale. L'assemblée générale est présidée par l'administrateur. Lorsque la convocation n'a pas été faite par l'administrateur, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut être pris en dehors des membres du groupement. Page 13
14 Article 15 - Décisions collectives ordinaires 1. Sont qualifiées d'ordinaires les décisions qui ont pour objet : de statuer sur les comptes de chaque exercice ; de nommer l'administrateur, le contrôleur de gestion et les commissaires aux comptes ; de révoquer l'administrateur, le contrôleur de gestion ; de demander en justice le relèvement des commissaires des comptes choisis sur la liste visée à l'article L du Code de commerce ; d'autoriser les cessions de parts entre membres du groupement, sauf en cas de retrait du cédant ; de conférer à l'administrateur les autorisations nécessaires ; de procéder aux embauches de salariés qui ne relèvent pas de la compétence de l'administrateur ; et de délibérer sur toutes les questions portées à l'ordre du jour, qui ne sont pas du ressort des décisions collectives extraordinaires. 2. Ainsi qu'il a été dit à l'article 14 ci-dessus, les décisions relatives à l'approbation des comptes doivent obligatoirement être prises en assemblée générale. L'assemblée appelée à statuer sur les comptes d'un exercice doit être réunie dans les six premiers mois de l'exercice suivant. Cette assemblée entend les rapports de l'administrateur, du contrôleur de gestion et du commissaire aux comptes, discute, approuve ou redresse les comptes, constate le résultat et l'appréhension de celui-ci par les membres et fixe, éventuellement, les sommes que chacun d'eux doit reverser en compte courant. 3. Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, celle-ci doit, pour délibérer valablement, réunir (par exemple : la totalité) des membres du groupement présents ou représentés. 4. Les décisions sont adoptées (par exemple : à la majorité) des voix exprimées. Article 16 - Décisions collectives extraordinaires 1. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives qui ont pour objet : de modifier les dispositions du présent contrat et du règlement intérieur ; de constater la démission d'office de membres du groupement et de modifier corrélativement le contrat de groupement ; de donner ou de refuser l'accord prévu à l'article 10 ci-dessus ; de prononcer l'exclusion de membres du groupement ; Page 14
15 d'augmenter ou de réduire le capital ; de proroger ou de réduire la durée du groupement ; de transformer le groupement en groupement européen d'intérêt économique ou en société en nom collectif ou encore en toute autre entité juridique dans le cas où cette transformation viendrait à être permise par la loi ; de prononcer la dissolution anticipée du groupement. 2. Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, celle-ci doit, pour délibérer valablement, réunir (par exemple : la totalité) des membres du groupement présents ou représentés. 3. Les décisions sont adoptées à la majorité (par exemple : des deux tiers) des voix dont disposent les membres du groupement. Toutefois, une décision collective ne peut, si ce n'est à l'unanimité des membres du groupement : changer la nationalité du groupement ; obliger un des membres à augmenter ses engagements. Page 15
16 VII. Comptes du groupement Article 17 - Exercice L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Il commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre Article 18 - Comptes 1. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement selon les lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, il est établi par l'administrateur un inventaire de l'actif et du passif, ainsi que les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Les rapports sur les opérations de l'exercice, l'inventaire et les comptes annuels sont soumis par l'administrateur à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire dans le délai fixé à l'article 15 ci-dessus, après avoir été communiqués au contrôleur de gestion ainsi qu'au commissaire aux comptes ainsi qu'il est dit aux articles 12 et 13 du présent contrat. Les documents ci-dessus, à l'exception de l'inventaire, et le texte des résolutions proposées par l'auteur de la convocation sont adressés aux membres du groupement en même temps que l'avis de convocation. L'inventaire est tenu à leur disposition, au siège, à compter de la date de cette convocation jusqu'au jour de la réunion de l'assemblée. Les comptes sont établis pour chaque exercice selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation, sauf si des modifications sont approuvées par l'assemblée générale. Les amortissements et provisions doivent être faits selon les règlements et usages comptables. 2. Si le groupement vient à répondre à l'un des critères définis par l'article L du Code de commerce, l'administrateur est tenu d'établir une situation de l'actif réalisable ou disponible, valeurs d'exploitation exclues et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le Page 16
17 bilan annuel et un plan de financement prévisionnel, selon la périodicité, les délais et les modalités d'établissement fixés par décret en Conseil d'etat. Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution du groupement, établis par l'administrateur. Les documents et rapports sont communiqués au contrôleur des comptes. Article 19 - Appropriation des résultats Le but du groupement n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même. En conséquence, le résultat positif ou négatif de l'exercice, s'il en existe, devient, dès qu'il est constaté, la propriété ou la charge des membres du groupement, au prorata des parts de chacun. L'assemblée générale peut décider que chaque membre reversera dans la caisse du groupement, en compte courant non productif d'intérêt, une somme proportionnelle à celle lui revenant en vertu de l'alinéa précédent. En cas de résultat négatif de l'exercice, chaque membre sera tenu, dans un délai de trois mois à compter de la date d'approbation des comptes, de verser dans la caisse du groupement une somme égale au montant de la perte dont il a la charge. VIII. Dissolution - Liquidation Article 20 - Dissolution Le groupement est dissous : par l'arrivée du terme ; par la réalisation ou l'extinction de son objet ; par décision collective extraordinaire prise dans les conditions fixées aux articles 14 et 16 ci-dessus ; par décision judiciaire pour de justes motifs ; par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale d'entreprise, prononcé à l'égard de l'un des membres du groupement, le membre concerné étant alors réputé démissionnaire d office ; en cas de réunion de toutes les parts en une seule main ou dans le cas où, à la suite du retrait ou de l'exclusion de tous les autres membres, le groupement ne comprendrait plus qu'un seul membre. Page 17
18 Article 21 - Liquidation Le groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La dénomination doit alors être suivie des mots «groupement d'intérêt économique en liquidation», ou «GIE en liquidation». Cette mention, ainsi que le nom du (ou : des) liquidateur(s) doivent figurer sur tous les actes et documents émanant du groupement destinés aux tiers et, notamment, dans toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Les liquidateurs sont désignés par la décision collective extraordinaire qui prononce la dissolution ou par toute autre décision collective extraordinaire. Les fonctions de l'administrateur cessent lors de la nomination des liquidateurs, mais le contrôleur de gestion et le commissaire aux comptes continuent leur mission. Les modalités de la liquidation sont fixées par la décision qui nomme les liquidateurs. Après paiement des dettes du groupement et remboursement du montant des comptes courants des membres, l'excédent d'actif est réparti entre ceux-ci, au prorata de leur part dans le groupement. En cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est supporté par les membres du groupement, dans la même proportion. IX. Règlement intérieur Article 22 - Règlement intérieur Les droits dont bénéficient les membres du groupement et les obligations qu'ils assument dans le cadre du groupement sont précisés dans un règlement intérieur adopté à l'unanimité des membres du groupement. Le règlement intérieur précisera en particulier les modalités et les clés de répartition selon lesquelles les membres du groupement effectueront la répartition des charges de ce dernier, en fonction de leur nature. Page 18
19 Ce règlement intérieur ne pourra être modifié que par décision collective extraordinaire des membres du groupement prise dans les conditions prévues aux articles 14 et 16 du présent contrat. X. Dispositions diverses Article 23 - Contestations Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou de sa liquidation, entre les membres, l'administrateur et le groupement, soit entre les membres eux-mêmes, relativement aux affaires communes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux territorialement compétents. Article 24 - Reprise des engagements contractés par les membres avant l'immatriculation au RCS Les personnes qui auront agi au nom du groupement en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement. Fait à Nantes, le en six exemplaires dont : - un pour l'enregistrement ; - un pour les archives du groupement ; - deux pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce ; - et un pour chacun des membres du groupement. Pour la SEM Régionale des Pays de la Loire Pour la SPL Régionale des Pays de la Loire Page 19
FICHE PRATIQUE SUR LE GROUPEMENT D INTERÊT ECONOMIQUE(GIE) : Créé par une ordonnance du 23 septembre 1967
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