Source: http://docplayer.fr/1689341-L-expression-du-taux-effectif-global-en-matiere-de-credit-hypothecaire-dans-les-pays-membres-de-la-communaute-europeenne.html
Timestamp: 2016-12-07 18:34:19+00:00
Document Index: 184855458

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 1", 'in fine', 'in fine', 'art. 14', "l'article 251"]

⭐"L'EXPRESSION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL EN MATIERE DE CREDIT HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE"
"L'EXPRESSION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL EN MATIERE DE CREDIT HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE"
Download ""L'EXPRESSION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL EN MATIERE DE CREDIT HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE""
1 "L'EXPRESSION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL EN MATIERE DE CREDIT HYPOTHECAIRE DANS LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" 1er juin 19932 Cette étude a été conduite à la demande du Service Politique des Consommateurs de la Commission des Communautés Européennes (Contrat N B5-1030/92/013150). Elle a été réalisée sous la seule responsabilité de M. Bernard VORMS. Les jugements et les propositions qu'elle comporte ne sauraient engager la Commission des Communautés Européennes, ni l'anil/agence Nationale pour l'information sur le Logement, ni aucune des organisations qu'elle réunit.3 INTRODUCTION : LE PROTOCOLE DE L'ETUDE PREMIERE PARTIE : CREDIT A LA CONSOMMATION ET CREDIT HYPOTHECAIRE I.- L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE 1.- Prestations transfrontalières : le droit applicable 2.- La directive sur le crédit à la consommation II. - LA SPECIFICITE DU CREDIT HYPOTHECAIRE 1.- L'enjeu 2.- Les prêteurs 3.- Unité conceptuelle et diversité de pratique 4.- Crédit hypothécaire et crédit immobilier non hypothécaire 5.- Crédit hypothécaire non destiné au financement de l'immobilier DEUXIEME PARTIE : LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL I.- TAEG ET CREDIT HYPOTHECAIRE 1.- Difficultés spécifiques 2.- L'état des pratiques, les obligations nationales II.- LES MODALITES MATHEMATIQUES DE CALCUL 1.- La méthode équivalente 2.- Prêts à taux fixe et prêts à taux variable 3.- Prêts à profils particuliers 3.1- Le "Disaggio" en Allemagne 3.2- Les obligations foncières danoises 34 3.3- L'endowment britannique et le crédit "in fine" 3.4- Le crédit différé 3.5- L'ouverture de crédit hypothécaire 3.6- Les prêts à taux privilégiés III.- LE CHARGEMENT : LES FRAIS 1.- Les critères d'imputation 2.- Les frais annexes IV.- LES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION D'UN PRET 1.- Remboursement anticipé et renégociation 2.- Les prestations liées 3.- Pénalités diverses 4.- Possibilités de transfert de prêt 5.- Le risque de change TROISIEME PARTIE : UNE PROPOSITION D'AFFICHAGE DU TAUX ET DES CONDITIONS DU PRET I.- INFORMATION DU CONSOMMATEUR ET EQUITE DE LA CONCURRENCE II.- LES DIVERS STADES DE L'OPERATION D'EMPRUNT III.- UN TAUX EFFECTIF "GLOBAL"? 1.- Le parti pris de l'homogénéité 2.- La liste des frais intégrés dans le TAEG IV.- UN ETIQUETAGE EFFICACE 1.- Une information qui ne se réduit pas au taux 2.- Le formalisme de l'offre de prêt 45 TAUX EFFECTIF GLOBAL EN MATIERE DE CREDIT IMMOBILIER INTRODUCTION : LE PROTOCOLE DE L'ETUDE La directive du 22 février 1990, modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres, en matière de crédit à la consommation, a jeté les bases d'une transparence des conditions de prêts dans les différents pays membres de la Communauté, notamment en définissant une méthode unique de calcul du taux effectif global. La directive prévoit un délai de six ans pour que la pratique des différents pays soit mise en conformité, en ce qui concerne la méthode mathématique de calcul, avec ses exigences. Rendez-vous est donc pris en juin 1995 pour statuer définitivement sur le choix de la méthode qui s'imposera à l'ensemble des pays européens. L'importance du logement dans les engagements des ménages incite la commission à entreprendre une démarche identique pour les crédits hypothécaires, mais les questions soulevées sont, à la fois, différentes et plus complexes. L'ANIL / Agence Nationale Française pour l'information sur le Logement s'est déjà penchée sur cette question à l'occasion d'une réflexion sur l'intérêt, pour le consommateur, de l'emprunt transfrontalié ; l'objet de la présente étude est d'offrir à la Commission des Communautés Européennes un éclairage sur une éventuelle directive concernant l'affichage des taux et la mise au point d'un TAEG / taux annuel effectif global en matière de crédit hypothécaire. 56 Ce TAEG doit permettre au consommateur de comparer le coût réel des différents prêts hypothécaires offerts sur le marché. Il s'agit d'assurer les conditions d'une concurrence équitable entre offreurs de crédit et de permettre au consommateur de se déterminer en toute connaissance de cause. En revanche, l'objectif n'est aucunement de rechercher une harmonisation de la pratique du crédit hypothécaire des différents pays membres de la Communauté. La méthode retenue doit permettre une comparaison efficace, notamment au moment où la concurrence est la plus vive entre prêteurs, c'est-à-dire très en amont de la signature de l'acte de prêt. Elle doit réunir plusieurs qualités : - être logique et d'application aisée, - permettre la comparaison de tous les types de crédits hypothécaires existants dans la Communauté, - avoir un champ d'application dépourvu d'ambiguïté et être applicable aux formes de crédits au logement autres que strictement hypothécaires, - être aussi cohérente que faire se peut avec la méthode retenue pour le crédit à la consommation. 67 PREMIERE PARTIE : CREDIT A LA CONSOMMATION ET CREDIT HYPOTHECAIRE I.- L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE 1.- Prestations transfrontalières : le droit applicable Dans le cas d'opération de crédit transfrontalière, le principe de l'autonomie de la volonté prévaut. La deuxième directive de coordination bancaire retient le principe de l'agrément unique fondé sur la reconnaissance mutuelle des règles de contrôle de l'accès et l'exercice des activités bancaires. Cependant, dès lors que l'emprunteur peut être considéré comme passif, ce qui est généralement le cas en matière de crédit à un particulier, les dispositions de protection du consommateur du pays d'accueil doivent être respectées. Une incertitude peut subsister quant à l'application que pourrait faire de ce dernier principe la Cour de Justice des Communautés Européennes. En effet, la règle de la primauté des dispositions protectrices du consommateur du pays d'accueil s'apprécie à la lumière de trois critères : - l'intérêt général, - la subsidiarité, c'est-à-dire l'absence de règle équivalente dans le pays d'origine, - la proportionalité : l'effet de la règle protectrice ne doit pas être disproportionné avec l'objectif recherché ; c'est l'application de ce dernier critère qui laisse place à interprétation. 78 2.- La directive sur le crédit à la consommation Il existe, en matière de crédit, ce que l'on peut considérer comme un acquis communautaire. Le projet sur l'introduction d'un TAEG / taux annuel effectif global en matière de crédit hypothécaire fait suite à la directive du 22 février 1990 qui définit un TAEG en matière de crédit à la consommation. Un souci de cohérence conduit à tirer les enseignements des travaux préparatoires et de la mise en oeuvre de cette première directive sur le TAEG. Celle-ci préconise l'emploi d'une méthode unique qui : - égalise les valeurs actualisées, au début du contrat, des engagements pris respectivement par le prêteur et par l'emprunteur, la méthode dite équivalente" ; - incorpore dans le calcul toutes les sommes à payer par les deux parties. L'article 2 prévoit que les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de cette directive le 1er décembre Cependant, l'article 1 bis -alinea 5- prévoit "qu'à titre transitoire, les Etats membres qui, avant le 1er mars 1990, appliquent des dispositions législatives permettant d'utiliser une formule mathématique différente [...] pour le calcul du TAEG peuvent continuer à les appliquer sur leur territoire pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1993." "Six mois avant l'expiration de ce délai, la Commission présentera au Conseil un rapport assorti d'une proposition permettant 89 la lumière de l'expérience acquise, d'appliquer une formule mathématique communautaire unique pour le calcul du TAEG." Dans certains des Etats membres, les législations nationales comportaient, déjà au 1er mars 1990, une obligation d'indiquer un TAEG. C'était le cas au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne. En revanche, ni la Belgique, ni l'italie, ni le Portugal n'était soumis à cette obligation. Aujourd'hui, la directive a été transposée dans les diverses législations nationales : - En ce qui concerne les éléments du coût total du crédit : au Danemark, en Allemagne, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et en Belgique (juin 1991) ; le Portugal s'y apprête. Restent l'espagne, la Grande Bretagne, l'italie, le Portugal, qui ne semblent ne pas encore avoir pris de dispositions en ce sens. - En ce qui concerne le mode de calcul du TAEG par la méthode dite "équivalente"? Tous les pays n'ont pas encore adopté la méthode équivalente, mais seules la France et l'allemagne y demeurent hostiles ; la France préfère la méthode proportionnelle et l'allemagne, celle des 360 jours. 910 II. - LA SPECIFICITE DU CREDIT HYPOTHECAIRE 1.- L'enjeu 2.- Les prêteurs 3.- Unité conceptuelle et diversité de pratique 4.- Crédit hypothécaire et crédit immobilier non hypothécaire 1.- L'enjeu En 1990, l'encours des seuls prêts destinés au logement était de plus de mille milliard d'écus. Plus de 50 % des crédits accordés aux ménages par les banques sont liés au financement du logement. Les nouveaux prêts consentis chaque année représentent environ 15 % du PNB. 70 % de la production est réalisée par les établissements regroupés au sein de la Fédération Hypothécaire Européenne. Ces chiffres, qui émanent de cette fédération, donnent une idée de l'enjeu. Certes, l'offre transfrontalière est encore très limitée ; raison de plus pour définir les règles du jeu d'une concurrence équitable et respectueuse des intérêts des consommateurs. De surcroît, les achats immobiliers effectués par des personnes dans un Etat autre que le leur se multiplient et sont une occasion de concurrence internationale sur les crédits. Les établissements prêteurs ne sont évidemment pas eux-mêmes demandeurs d'une directive qu'ils perçoivent comme une contrainte supplémentaire, et celle-ci est de nature à modifier leurs pratiques, 1011 Certains semblent particulièrement inquiets des mesures annexes que pourrait introduire leur propre gouvernement à l'occasion de la mise en conformité de leur législation nationale avec le dispositif communautaire. Cependant, il leur est difficile de nier la légitimité de la préoccupation qui anime la Commission dans ce domaine, puisqu'il ne s'agit que de mettre au point une unité de mesure commune à l'ensemble des Etats membres. Il s'agit d'un impératif d'information et de protection du consommateur : les politiques conduites pour encourager l'accession à la propriété dans certains pays de la Communauté font que le crédit hypothécaire n'est plus l'apanage des seules catégories sociales aisées. La montée des phénomènes de surendettement observés ces dernières années en est l'illustration. En outre, la transparence de l'information est une condition essentielle du développement d'une concurrence équitable entre les établissements prêteurs des différents pays membres. Reste à définir des règles qui assurent cette protection du consommateur, tout en tenant compte de la spécificité des pratiques de chaque pays. 2.- Les prêteurs Les acteurs sont nombreux et divers qui offrent des crédits hypothécaires. Il s'agit d'abord des différentes catégories d'établissements prêteurs ; la plupart sont réunis au sein de cinq fédérations : - la Fédération Hypothécaire Européenne - le Groupement Européen des Caisses d'epargne 1112 - la Fédération Européenne d'epargne et de Crédit pour le Logement - la Fédération Bancaire Européenne - la Fédération Européenne des Banques Coopératives Peuvent également consentir des prêts hypothécaires, les compagnies d'assurances, les fonds de pension aux Pays-Bas et les particuliers. L'auteur de ce rapport s'est efforcé de consulter ces organisations dont il a obtenu un concours efficace. Une première conclusion résulte de ces entretiens. La méthode de présentation des taux doit s'imposer à tous et être indépendante de la nature des prêteurs. Ce n'est pas encore le cas partout aujourd'hui : à titre d'exemple, en Espagne, les compagnies d'assurance, lorsqu'elles consentent des crédits, ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les banques. Le volume des prêts hypothécaires que se font les particuliers entre eux est négligeable : la règle du TAEG pourrait, cependant, s'imposer à eux, dès lors qu'un intervenant professionnel (notaire...) participe à la rédaction d'un acte formalisé. 3.- Unité conceptuelle et diversité de pratique Il existe diverses techniques de crédit hypothécaire. Elles sont principalement liées à la méthode de refinancement utilisée, mais varient également en fonction des législations et des systèmes fiscaux nationaux et de la pratique traditionnelle des prêteurs locaux. Cependant, une grande unité conceptuelle prévaut pour l'essentiel. 1213 Le crédit hypothécaire se caractérise par la qualité particulière de sa garantie réelle. C'est un crédit dont le remboursement du capital et des intérêts est garanti par une inscription hypothécaire sur un bien immobilier. Les Etats membres sont intervenus de diverses manières, afin de garantir le sécurité du crédit hypothécaire. L'Etat a notamment organisé dans la plupart des pays le système du cadastre, l'authentification des hypothèques par les notaires, l'inscription hypothécaire dans le registre des hypothèques (registre foncier) et la procédure de saisie-exécution immobilière en cas de défaut de paiement du débiteur. Dans certains pays, il existe des dispositions spécifiques aux prêts hypothécaires, c'est le cas de la Belgique, du Danemark, de l'allemagne, de la Grèce, de l'italie et du Portugal. Dans d'autres, celles-ci découlent du régime de l'hypothèque, il en est ainsi aux Pays-Bas, en Espagne, en Irlande, en Grande-Bretagne et au Luxembourg. La Fédération Hypothécaire Europénne a conduit de très intéressantes études comparatives sur la réglementation et la pratique du crédit hypothécaire en Europe. Il n'y a pas lieu de les reprendre ici, sauf lorsqu'elles se rapportent à des données susceptibles d'entrer en ligne de compte pour le calcul du TAEG. Tel est le cas en ce qui concerne l'intervention éventuelle et obligatoire d'un notaire ou de tout autre professionnel chargé d'authentifier le contrat de prêt et de l'inscription au livre foncier. De manière générale, l'affectation hypothécaire doit être faite sous forme authentique, c'est-à-dire sous forme d'acte notarié, pour 1314 pouvoir être inscrite à la conservation des hypothèques, sauf dans le cas du Danemark, de l'irlande et de la Grande-Bretagne. Le notaire est chargé de régulariser l'acte authentique selon les instructions qui lui sont données par les parties et dans le respect des obligations attachées à sa mission : - il vérifie la régularité de la propriété de l'immeuble ; - il vérifie que le bien est libre de toutes hypothèques ou charges qui empêcheraient la constitution de l'hypothèque au rang requis ; - il informe l'administration fiscale de l'affectation hypothécaire. Dans les pays de "Common Law", un rôle de même nature est rempli par le "Cronveyancer" ou le "Sollicitor" : en effet, celui-ci fait des recherches quant aux charges qui pourraient affecter le bien, il vérifie le transfert juridique de la propriété et s'occupe de l'inscription de l'hypothèque. 4.- Crédit hypothécaire et crédit immobilier non hypothécaire Le souci de faire du TAEG un véritable instrument de choix des consommateurs exige que son application ne se limite pas aux seuls crédits hypothécaires stricto sensu, mais s'étende à l'ensemble des crédits destinés à l'acquisition, à la construction ou à la transformation d'un bien immobilier. C'est notamment le cas des prêts "personnels" pour le logement, c'est-à-dire des prêts accordés à une personne pour financer un logement, sans que le prêteur dispose d'une garantie particulière sur le bien financé ou sur un autre bien immobilier. Ces prêts peuvent parfois être assortis d'une caution ou consentis par une compagnie d'assurance en fonction de sa logique propre : ils peuvent être directement en concurrence avec des prêts hypothécaires et la règle d'affichage des taux ne saurait être différente. 1415 L'impératif est le même pour les prêts dits complémentaires ou de second rang et pour les prêts relais : là, également, la règle doit être identique. C'est même une contrainte pour calculer le taux global qui résulte de la combinaison de plusieurs prêts et qui peut constituer un élément du choix. Les britanniques définissent trois types de prêts immobiliers, selon la qualité de leur garantie : - "Mortgage", hypothécaire stricto sensu, - "Secured", c'est la fraction du financement immobilier garanti par une assurance, - "Personnal" en dernier rang. De la même façon, les allemands connaissent deux types de sécurité, l'hypothèque traditionnelle et le gage foncier "Grundschuld" (cf. infra) ainsi que des prêts au logement sans hypothèque. La règle définie par la directive pour le TAEG doit donc s'imposer à tout prêt consenti à une personne physique et destiné à financer un bien immobilier, que ce prêt soit ou non assorti d'une hypothèque. Dans la suite de cette étude, la référence aux prêts hypothécaires doit s'entendre au sens large de prêt destiné au financement d'un bien immobilier. 5.- Crédit hypothécaire non destiné au financement de l'immobilier Des crédits peuvent être accordés pour financer des opérations sans rapport avec le logement ou l'immobilier, mais disposant d'une garantie hypothécaire. 1516 Leur existence constitue une incitation supplémentaire en faveur du choix d'une méthode aussi proche que possible pour l'ensemble des crédits aux particuliers. 1617 DEUXIEME PARTIE : LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL I.- TAEG ET CREDIT HYPOTHECAIRE 1.- Difficultés spécifiques 2.- L'état des pratiques, les obligations nationales S'agissant de la définition d'un TAEG, deux ordres de questions doivent être envisagées : A.- Les modalités mathématiques de définition du taux : il importe, comme pour le crédit à la consommation, d'arbitrer entre les différentes méthodes utilisées dans les pays de la Communauté. B.- Le chargement : il faut déterminer de façon précise les frais qu'il convient d'inclure dans le TAEG. C'est la question la plus délicate. La situation est extrêmement contrastée, comme le montre le tableau dressé par la Fédération Hypothécaire Européenne. En matière hypothécaire, plusieurs facteurs viennent compliquer les choses : la durée du prêt, la multiplicité des frais annexes, les caractéristiques spécifiques de certains profils de prêts. - La durée du prêt : S'agissant le plus souvent d'un crédit long, ses conditions peuvent subir des modifications au cours du contrat.. Modifications de taux : Elles peuvent être explicitement prévues par le contrat de prêt. C'est le cas de tous les crédits autres que les crédits à taux fixe, qu'il s'agisse des prêts à taux variable, révisable, référencé ou des prêts renégociables. 1718 . Modifications tenant à la décision de l'une des parties : la possibilité, et le cas échéant, le coût pour l'emprunteur d'un remboursement anticipé sont un des éléments essentiels d'appréciation des qualités d'un prêt.. Modifications tenant au non respect par l'une des parties des ses obligations : les pénalités que le prêteur est en droit d'exiger de l'emprunteur défaillant sont parfois réglementées, parfois contractuelles. D'autres éléments sont parfois mentionnés, qui ne peuvent manifestement être inclus dans le taux, mais qui influent grandement sur le coût réel du crédit pour l'emprunteur : - le niveau de l'inflation qui détermine le taux dit "réel", - le changement des parités monétaires, dans l'hypothèse où le crédit est libellé dans une monnaie "étrangère". La multiplicité des frais annexes : Ces frais annexes sont nombreux et divers et les services accessoires au contrat de prêt, dont ils sont parfois la contrepartie, sont extrêmement variables selon les prêts. Les caractéristiques spécifiques de certains profils de prêts : Certains prêts sont dotés de caractéristiques particulières qu'il faut prendre en compte : - Les différents types de crédit comportant des éléments de variabilité (cf. infra), - Les crédits "composites", qui associent plusieurs produits :. le crédit différé qui répond au souci de lier l'emprunt à une phase d'épargne ;. les différentes formes d'endowment en Grande-Bretagne, comme les "prêts in fine" dans les autres pays, définis pour tirer le 1819 meilleur parti des aides fiscales, et qui associent un prêt stricto sensu et un produit d'assurance. - Les crédits dont le profil correspond aux particularités locales du mode de refinancement ou de la fiscalité :. le "Dammnum" ou "Disaggio" en Allemagne ;. le système danois des obligations foncières ;. les ouvertures de crédit hypothécaire. Chacun de ces systèmes particuliers doit être envisagé du double point de vue de la modalité mathématique de calcul du taux et du chargement. 2.- L'état des pratiques, les obligations nationales La directive n'interviendra pas en terrain vierge ; la législation de certains des pays prévoit déjà l'obligation d'indiquer un TAEG en matière de crédit hypothécaire. C'est le cas du Danemark, de l'allemagne, de l'espagne, de la France, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas. En revanche, cette obligation n'existe pas en Belgique, en Irlande, aux Pays-Bas, en Italie, ni au Portugal. La loi belge du 4 août 1992 fait obligation au prêteur de mentionner le taux de période dans l'acte de prêt, mais ne précise pas de quelle façon procéder pour passer du taux de période au taux annuel. Cette question a été réglée par un arrêté royal du 11 janvier Cependant, même pour les pays "avec TAEG obligatoire", les méthodes prescrites par chacune des législations nationales diffèrent à la fois par la méthode de calcul et par la définition du chargement. 1920 II.- LES MODALITES MATHEMATIQUES DE CALCUL 1.- La méthode équivalente 2.- Prêts à taux fixes et prêts à taux variables 3.- Prêts à profils particuliers 3.1- Le "disaggio" allemand 3.2- Le système des obligations foncières danois 3.3- L'endowment britannique et le crédit "in fine" 3.4- Le crédit différé 3.5- L'ouverture de crédit hypothécaire 3.6- Les prêts à taux privilégiés Le choix d'une méthode mathématique de calcul des taux ne se présente pas différemment pour le crédit hypothécaire et pour le crédit à la consommation. Au contraire, la logique recommande qu'une méthode unique de calcul prévale, à tout le moins pour les prêts aux particuliers. 1.- Les avantages de la méthode équivalente Les dispositifs existants dans les différents pays ont été parfaitement analysés par le professeur KIRSCHEN, à l'occasion des travaux préparatoires à la rédaction de la directive sur le crédit à la consommation. Le choix de la Commission s'est porté sur la méthode actuarielle dite "équivalente" qui lui est apparue comme la plus simple, la plus logique et la plus incontestable. Cependant, on sent bien que certains établissements de crédit, notamment en France et en Allemagne, éprouvent encore de fortes réticences à l'égard du système de calcul équivalent ; comment s'expliquent-elles? 2021 - La généralisation des calculettes électroniques a fait disparaître l'argument en faveur du taux proportionnel qui tenait à sa facilité de calcul. De surcroît, les méthodes diffèrent essentiellement dans leur façon de passer du taux de période (vg mensuel, trimestriel ou semestriel) au taux annuel ; or, rares sont les consommateurs qui s'intéressent au taux de période de leur prêt. - Le passage de la règle actuelle (360 jours en Allemagne et taux proportionnel en France) à celle du taux équivalent se traduira par une hausse, apparente et non réelle, du taux du crédit. Cette hausse est d'environ un point à 14 % en proportionnel : un taux proportionnel de 14,06 % correspond à un taux équivalent de 15 %. Les autorités monétaires et certains banquiers craignent que cette illusion de hausse n'ait un effet déprimant sur l'activité. - Mais surtout, la méthode proportionnelle écrase les écarts de taux, alors que la méthode équivalente les rend plus apparents : un écart de 2 points à 11 % en taux proportionnel, devient un écart de 2,23 points en taux équivalent. La concurrence sur les taux en est renforcée. C'est la raison pour laquelle les établissements, dont les prêts sont adossés aux ressources les plus coûteuses, sont particulièrement hostiles à la formule équivalente : ils préfèrent déplacer la concurrence sur d'autres enjeux que le taux, comme, par exemple, la qualité du service ou la plus ou moins grande connaissance du marché immobilier. Cependant, aucun de ces arguments n'est de nature à remettre en cause le choix fait par la commission du système de calcul dit "équivalent", encore moins pour inciter à une méthode de calcul spécifique au crédit hypothécaire. 2122 On peut considérer que la méthode de calcul retenue pour le crédit à la consommation, mais qui, théoriquement, pourrait être remise en cause en 1996, relève maintenant de l'acquis communautaire. Selon la Fédération Hypothécaire auprès de la Communauté, outre la France et l'allemagne qui sont les plus hostiles à la méthode équivalente, l'irlande, l'italie et et le Portugal afficheraient également une certaine préférence pour la méthode proportionnelle. Cependant, on ne peut concevoir deux méthodes différentes pour deux types de crédit aux particuliers. C'est d'autant plus vrai que certaines opérations associent crédit hypothécaire et crédit à la consommation. Ce serait aller au devant de problèmes de frontières entre types de crédit. De surcroît, selon la même enquête de la FNH, la Belgique, le Danemark, l'espagne, les Pays-Bas et la Grande Bretagne préféreraient la méthode équivalente. Comme en matière de crédit à la consommation, le taux annuel effectif global doit donc être défini comme celui qui rend égales, sur une base annuelle, les valeurs actuelles de l'ensemble des engagements (prêts, remboursements et charges) existants ou futurs, pris par le prêteur et par le consommateur et calculé selon la formule mathématique suivante. ÉQUATION DE BASE TRADUISANT L ÉQUIVALENCE DES PRÊTS, D UNE PART, ET DES REMBOURSEMENTS ET CHARGES, D AUTRE PART X K ¼m K ¼1 AK 1 þ i ðþ t K ¼X K 0 ¼m 0 K 0 ¼1 A 0 K 0 1 þ i ðþ t K 0 Signification des lettres et symboles: K est le numéro d ordre d un prêt, K est le numéro d ordre d un remboursement ou d un paiement de charges, A K est le montant du prêt n o K, A K est le montant du remboursement ou du paiement de charges n o K, S est le signe indiquant une somme, 2223 m est le numéro d ordre du dernier prêt, m est le numéro d ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges, tk est l intervalle, exprimé en années et fractions d années, entre la date du prêt n o 1 et celles des prêts ultérieurs n o 2 à m, tk est l intervalle, exprimé en années et fractions d années, entre la date du prêt n o 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n o 1 à m, i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l algèbre, soit par approximations successives, soit par un programme d ordinateur) lorsque les autres termes de l équation sont connus, par le contrat ou autrement. Extrait de la Directive du Conseil du 22 février 1990 : "Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, des remboursements et charges, d'autre part". La présentation qui résulte de l'usage d'un logiciel de type "tableur" est plus explicite. Echéancier de paiement pour un capital emprunté donné. Rang de la période Paiement Valeur actualisée 1 A A * 1/(1+i) 2 B B * 1/(1+i)^2 3 C C * 1/(1+i)^ N X X * 1/(1+i)^N 2324 Le taux de période i est celui qui réalise l'égalité entre le capital emprunté et la somme des valeurs actualisées. Le taux est donc d'un calcul aisé et ce quelque soit le rythme et le montant des versements. Pour passer du taux de période i au taux annuel on emploie le formule suivante : Le taux annuel : T Taux de période : i Nombre de périodes dans l'année : n T = (1+i)^n Cependant, la façon dont cette règle s'appliquera doit être précisée, eu égard à certaines particularités des prêts pratiqués pour le financement de l'immobilier. 2.- Le cas des prêts à taux variable Une première distinction doit être faite entre les prêts à taux fixe et les prêts à taux variable. Dans la plupart des pays, coexistent des prêts à taux fixe et des prêts à taux variable. Les mécanismes sont étroitement liés aux méthodes de refinancement, mais la fiscalité n'est pas non plus sans effet sur les modalités des prêts qui sont proposés aux particuliers. Les prêts à taux fixe peuvent être à taux unique ou successifs. Les prêts à taux variable peuvent être classés en diverses catégories dont il est intéressant de rappeler les caractéristiques Les prêts à taux révisable 2425 Ce système qui caractérise les pays anglo-saxons et le Portugal lie les variations du coût du crédit aux variations du coût des ressources de l'établissement prêteur. Les variations de taux dépendent donc de la volonté unilatérale du prêteur, qui est soumis, il va sans dire, à la concurrence Les prêts à taux référencé Ce système, pratiqué dans les pays latins, fait varier le taux du prêt en fonction d'une référence connue de l'emprunteur et définie dans le contrat de prêt. La référence n'est évidement pas sans lien avec le coût des ressources, mais elle est indépendante de l'établissement prêteur. En France, l'indice de référence est contractuel, défini par l'établissement. En Belgique, il est fixé par la loi ; alors qu'en Espagne, il doit être approuvé par la Banque Centrale Les prêts à taux renégociable Dans ce système, fréquemment utilisé en Allemagne et en Belgique, le taux fait l'objet d'une rénégociation entre le prêteur et l'emprunteur à des périodes prévues au contrat, selon deux formes : - soit le prêt est conclu pour une durée de "x" années avec un taux de départ connu du client, mais renégociable au terme de périodes prévues au contrat ; - soit le prêt est conclu également sur une longue durée, mais avec une clause d'exigibilité quinquennale pour le prêteur (cf. "La variabilité des taux d'intérêt des prêts hypothécaires dans la CEE" FHE). 25 Montrer encore
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 février 1990 modifiant la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit Plus en détail PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010
PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er Plus en détail ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")
ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations Plus en détail CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE
www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule LSPA 04-01 CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL AVEC PREFINANCEMENT - DUREE AJUSTABLE ARTICLE 5 - DEFINITIONS La Plus en détail LE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière Plus en détail N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION
N 51 Juin 2002 SOMMAIRE CREDIT A LA CONSOMMATION Nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 CREDIT A LA CONSOMMATION : nouveau calcul du TEG à compter du 1 er juillet 2002 Deux décrets du 10 Plus en détail CONDITIONS GENERALES DES PRETS A L'AMELIORATION
www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule AMEPI 09-03 Préfinancement Simplement révisable Indexé inflation CONDITIONS GENERALES DES PRETS A L'AMELIORATION ARTICLE 5 - DEFINITIONS La Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 COMPRENDRE UN CONTRAT DE CRÉDIT SOUS UN ANGLE JURIDIQUE : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU BANQUIER
COMPRENDRE UN CONTRAT DE CRÉDIT SOUS UN ANGLE JURIDIQUE : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU BANQUIER Le crédit immobilier : étude d'ensemble Introduction Le crédit immobilier est une forme de crédit destinée Plus en détail Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par la loi : la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, 1er, alinéa 2, et 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin Plus en détail MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT
MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 21 Libellé de la Plus en détail LE CREDIT IMMOBILIER
INTERETS PRIVES SUPPLEMENT Page 1/5 LE CREDIT IMMOBILIER Qui dit achat immobilier dit crédit. Pour franchir au mieux ce passage obligé, il faut faire jouer la concurrence, savoir lire une offre de prêt Plus en détail Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt
Titre 2 - Offres de prêt / notices d'information des banques au sujet de la résiliation/ substitution d assurance emprunteur en cours de prêt Dans cette partie sont étudiés les dispositifs contractuels Plus en détail 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES
2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution Plus en détail N 130 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE
PROJET DE LOI adopté le 13 juin 1984 N 130 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE tendant à faciliter l'accession à la propriété immobilière Plus en détail Références du document Date du document 09/03/01
SOUS-SECTION 3 RÉGIME D'IMPOSITION DES TITRES LIBELLÉS EN DEVISES DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT [DB 4A2373] Références du document 4A2373 Date du document Plus en détail Défaut de paiement : une obligation incomplète
Défaut de paiement : une obligation incomplète La loi de 2003 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) organise l'enregistrement de tous les crédits à la consommation et crédits hypothécaires Plus en détail La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux
Page 1 Documents 1. La reprise des contrats de financement dans les contrats globaux - Pratique par Valérie de SIGOYER Revue Droit Administratif Juin 2014 Type d'article : Pratique/Informations Professionnelles Plus en détail Fondation de prévoyance en faveur du personnel. d'electro-matériel SA. Règlement. pour prestations complémentaires
Fondation de prévoyance en faveur du personnel d'electro-matériel SA Règlement pour prestations complémentaires Janvier 2015 TALBE DES MATIERES Art. 1 But 3 Art. 2 Assurés 3 A ACHAT DE PRESTATIONS DE PREVOYANCE Plus en détail 6 GÉNÉRALITÉS 6 Qui peut contracter un crédit hypothécaire? 6 La destination du crédit hypothécaire 6 Quellles sont les démarches à entreprendre?
Sommaire 4 VOUS SOUHAITEZ DEVENIR PROPRIÉTAIRE? 6 GÉNÉRALITÉS 6 Qui peut contracter un crédit hypothécaire? 6 La destination du crédit hypothécaire 6 Quellles sont les démarches à entreprendre? 7 LES DIFFÉRENTES Plus en détail INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG INTERROGATION ECRITE N 3 PFEG
Q1 - Quelle est la différence entre une banque de détail et une banque de gros ou universelle? Une banque de détail reçoit des dépôts de ses clients et leur accorde des crédits. Elle se limite aux métiers Plus en détail AVANTAGES DU PERSONNEL
I H E C Carthage CES DE REVISION COMPTABLE NORMES COMPTABLES AVANTAGES DU PERSONNEL (IAS 19) 1. Champ d application I. INTRODUCTION La norme IAS 19 traite de la comptabilisation des retraites et de tous Plus en détail MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS
MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une Plus en détail www.financeimmo.com 1ère phase L'épargne, de 18 mois minimum pour le compte épargne logement et 4 ans minimum pour le plan épargne logement.
Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous en avez besoin. Nous vous accompagnons Plus en détail NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance
NC 30 Les charges techniques dans les entreprises d assurance et / ou de réassurance Objectif 01. L'activité d'assurance et/ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et Plus en détail Comparer des offres de prêts
Comparer des offres de prêts Prêts immobiliers : les critères de choix Nom de l établissement contact et n de téléphone Montant du prêt proposé Type de prêt taux fixe ou variable S agit-il d un prêt modulable? Plus en détail CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-B DU 2 MAI 2007 DU COMITÉ D URGENCE
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2007-B DU 2 MAI 2007 DU COMITÉ D URGENCE Relatif à la comptabilisation du crédit d'impôt lié aux avances remboursables sans intérêt pour Plus en détail Emprunt bancaire immobilier
- 1 - Emprunt bancaire immobilier Résumé : Quels sont les éléments nécessaires pour contracter un emprunt immobilier auprès d'un organisme bancaire? Ce Chapitre insiste particulièrement sur les modes de Plus en détail Les prêts immobiliers
Les prêts immobiliers Prêt amortissable : il y a un remboursement planifié du capital selon un calendrier déterminé. L'amortissement du crédit immobilier est étalé dans le temps (crédit amortissable classique). Plus en détail Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé
Guide explicatif à l'intention des assurés désireux d'obtenir un versement anticipé complétant la formule "Demande de versement anticipé" dans le cadre de la loi sur l'encouragement à la propriété du logement. Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 28.10.2004 COM(2004)747 final 2002/0222 (COD) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à l'harmonisation des dispositions Plus en détail Conférence des Notariats de l Union Européenne
Conférence des Notariats de l Union Européenne Position de la CNUE relative au livre vert de la Commission européenne sur le crédit hypothécaire dans l Union européenne du 19 juillet 2005 I. INTRODUCTION Plus en détail N 60 le crédit renouvelable
Publicité Exemple représentatif obligatoire - Présence de mentions obligatoires Art L311-4 code de la Exemple représentatif pour un crédit renouvelable assortie d une carte de crédit mentions obligatoires Plus en détail LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS
LOI N 99-64 DU 15 JUILLET 1999, RELATIVE AUX TAUX D'INTERET EXCESSIFS Article premier. - Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif, tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif Plus en détail LES CREDITS IMMOBILIERS
LES CREDITS IMMOBILIERS Actualisée le : 21/05/ 2011 TYPOLOGIE DES PRETS Les prêts réglementés Prêt à taux Zéro (PTZ) Prêt à l accession sociale (PAS) Prêt conventionné (PC) Prêt Epargne Logement (PEL) Plus en détail Documentation de base 5 A 71
Documentation de base 5 A 71 CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARER SECTION 1 Contrats de prêts à déclarer A. PRINCIPE 1L'article 242 ter 3 du CGI soumet à déclaration tous les Plus en détail Chapitre 2 : la comptabilité en partie double
Chapitre 2 : la comptabilité en partie double Les opérations à crédit Les comptes Caisse et Banque ne suffisent pas à décrire les opérations de l'entreprise car certaines génèrent des paiements différés Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION
LE MÉCANISME JURIDIQUE DE LA SUBROGATION Le mécanisme de la subrogation Introduction La subrogation est un mécanisme juridique qui permet au créancier (A) qui est payé par une autre personne (B) que son Plus en détail La régularisation du contrat de crédit pour lequel des facilités de paiement ont été accordées est comprise sous le point b).
RAPPORT AU ROI Sire, La loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers réorganise la Centrale des Crédits aux Particuliers qui existe au sein de la Banque nationale de Belgique. Plus en détail Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit!
Guide Le Crédit Réfléchi : tout pour bien connaître le crédit! Le Crédit en France Comprendre le crédit : zoom sur le crédit à la consommation Les termes du crédit : lexique «En France, plus d'1 ménage Plus en détail Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier
Le prêt immobilier : tout savoir sur votre crédit immobilier Le crédit immobilier se destine à financer l'achat ou la construction d'un logement, des travaux, des SCPI, ou encore au rachat d'un prêt existant. Plus en détail UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT
UNE ÉVALUATION DU SEUIL DE RENTABILITÉ DE LA PRODUCTION DE CRÉDIT Le seuil de rentabilité de la production de crédit est défini comme le taux en deçà duquel les établissements vendraient à perte leur production Plus en détail NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1
NCECF EN UN COUP D OEIL Présentation des états financiers1 Decembre 2014 Présentation des états financiers 1 CONSIDÉRATIONS SUR L'ENSEMBLE Date d'entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1 er Plus en détail 18. Correction résultant de l'affectation du bénéfice (à déduire) 120
Tableau 41.70 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES SUR BASE SOCIALE (Art. 14 et 15 du règlement) 1. Fonds propres sensu stricto (art. 14, 1er, 1 ) Valeur comptable Code 05 11. Capital libéré et primes d'émission Plus en détail M_CONTRAN Contrats nouveaux
M_CONTRAN Contrats nouveaux Présentation Le document M_CONTRAN recense, de manière exhaustive, les nouveaux contrats de crédit libellés en euros, conclus avec les particuliers, les sociétés non financières, Plus en détail Contrats à long terme
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 99-10 Contrats à long terme 1. Définition et champ d'application des contrats à long terme 2. Constatation des produits et des charges. 3. Inventaire des produits Plus en détail Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement
A l'attention de Septembre 2008 Garanties bancaires Assurances de prêts Montant de l emprunt Taux d endettement Au sujet de la garantie prise par la banque : Voici les caractéristiques et le coût des différents Plus en détail NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23
NORME COMPTABLE RELATIVE AUX OPERATIONS EN DEVISES DANS LES ETABLISSEMENTS BANCAIRES NC 23 OBJECTIF 01 - La Norme Comptable Tunisienne NC 15 relative aux opérations en monnaies étrangères définit les règles Plus en détail 1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE. Règlement sur les hypothèques
1 er janvier 2015 CAISSE DE PENSION BERNOISE Règlement sur les hypothèques Table des matières Table des matières 2 Définitions et abréviations 3 Préambule 4 Art. 1 Champ d'application et but 4 Art. 2 Ressources Plus en détail TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Exonérations Assurances sur la vie et contrats de rente viagère
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-10-20120912 DGFIP TCAS Taxe sur les conventions d'assurances Plus en détail Communication Adhérents
Fédération Bancaire Française 18, rue La Fayette - 75440 Paris cedex 09 Tél : 01 48 00 52 52 - Fax : 01 42 46 76 40 E-mail : extranet@fbf.fr Numéro : 2008166 Communication Adhérents Date : 22/05/2008 Rédacteur Plus en détail JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12
JORF n 0106 du 7 mai 2015 page 7837 texte n 12 ARRETE Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement Plus en détail Acte de vente : Document juridique qui transmet le titre de propriété de l'immeuble du vendeur à l'acheteur et en fait foi.
Glossaire des prêts Acompte : Montant en espèces que l'acheteur doit verser au vendeur pour prouver sa bonne foi. Si l'offre est acceptée, l'acompte est affecté à la mise de fonds. Si l'offre est subséquemment Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;
1/7 Comité sectoriel pour l'autorité Fédérale Délibération AF n 25/2015 du 1 er octobre 2015 Objet: demande d'autorisation émanant de la Société Wallonne du Crédit Social de se voir communiquer de manière Plus en détail La convention AERAS en 10 questions-réponses
La convention AERAS en 10 questions-réponses Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, Plus en détail Les crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application Plus en détail relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION - AVIS N 2006-02 DU 31 MARS 2006 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir Plus en détail Les conditions de fond de l opération de crédit. Les conditions de fond de l opération de crédit
Les conditions de fond de l opération de crédit Article juridique publié le 08/12/2012, vu 1538 fois, Auteur : Maître Joan DRAY Les conditions de fond de l opération de crédit La loi n 84-46 du 24 janvier Plus en détail Règlement. relatif à l'octroi de. prêts hypothécaires. aux collaborateurs actifs et retraités en Suisse
CAISSE DE PENSIONS NOVARTIS 1 Règlement relatif à l'octroi de prêts hypothécaires aux collaborateurs actifs et retraités en Suisse Etat au 1er janvier 1998 2 Au 1.1.1998, la Caisse de Pensions Ciba-Geigy Plus en détail Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers au 30 septembre 2013
Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Coopérative de Câblodistribution Bellarmin États financiers Rapport de mission d'examen 2 États financiers Résultats 3 Réserve 4 Flux de trésorerie Plus en détail 3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE
3. LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ENCADRANT LE CRÉDIT RENOUVELABLE Selon le Code de la consommation, le crédit à la consommation couvre toute opération de crédit, ainsi que son cautionnement éventuel, consentie Plus en détail Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30
Norme comptable relative aux charges techniques dans les entreprises d assurance et/ ou de réassurance NC 30 Objectif de la norme 01 L activité d assurance et/ou de réassurance se caractérise par l inversion Plus en détail Pourquoi investir dans la pierre? Les principales lois fiscales
Pourquoi investir dans la pierre? Pour réduire sa fiscalité Pour épargner intelligemment Pour préparer sa retraite Pour protéger ses proches Pour créer des revenus Pour transmettre un patrimoine Les principales Plus en détail PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE
PRÉSENTATION DE L'ÉTUDE Durée de simulation : 30 ans La durée du financement envisagé et le mécanisme des amortissements différés qui génèrent à long terme des revenus hors impôts sur l'ir nécessitent Plus en détail COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?
COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations Plus en détail ENDETTEMENT DES COMMUNES
ENDETTEMENT DES COMMUNES PROBLEME L'emprunt constitue une ressource indispensable pour le développement des communes. Cependant, décider du recours à l'emprunt sans tenir compte des limites assignées à Plus en détail CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ENERGIE PERFORMANCE
www.caissedesdepots.fr DIRECTION REGIONALE UNDEFINED Fascicule PEP 09-02 Échéance annuelle Double révisabilité non limitée Indexé Livret A CONDITIONS GENERALES DES PRETS POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Plus en détail Résumé comparatif des différents plans élaborés en vue de la création d une Union économique et monétaire (Luxembourg, 5 juin 1970)
Résumé comparatif des différents plans élaborés en vue de la création d une Union économique et monétaire (Luxembourg, 5 juin 1970) Légende: Le 5 juin 1970, la direction générale des commissions et des Plus en détail Épreuve n 4 : droit fiscal
Épreuve n 4 : droit fiscal Nature : épreuve écrite portant sur l étude d une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions. Durée Plus en détail 90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger;
90735COM/JN Bruxelles, le 26 mai 1997. COMMUNICATION D159. Objet : - Statistique de l'activité d'assurance directe vie en Belgique et à l'étranger; - Statistique des affaires acceptées en réassurance "vie"; Plus en détail IR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-350-10-30-20140113 DGFIP IR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt Plus en détail Le conseil en financement
ACTUALITE JUIN 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT LE PROJET IMMOBILIER ET SON FINANCEMENT L opération immobilière est un projet important de la vie : Comment acheter, ou faire construire? Plus en détail Article 1. Article 2.
Arrêté royal du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. ALBERT II, Roi des Belges, A tous, Plus en détail Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MME et MM. les Directeurs Date : des Caisses Régionales d'assurance Maladie 10/06/97 MM. les Directeurs Plus en détail Le TEG dans tous ses états
Le TEG dans tous ses états L un des ingrédients essentiels pour choisir son prêt immobilier est son taux. Mais si le taux d intérêt mis en avant par le prêteur est important, le Taux Effectif Global (ou Plus en détail Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial
Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial Article juridique publié le 13/03/2015, vu 1511 fois, Auteur : Avocat David MICHEL La loi relative à l'artisanat, aux commerces et Plus en détail Règlement sur les prêts (RPrêts)
Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités Plus en détail PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION
PROSPECTUS N 1 CRÉDIT À LA CONSOMMATION PRÊT À TEMPÉRAMENT ÉTABLI PAR ACTE AUTHENTIQUE PRÊT À TEMPÉRAMENT D'APPLICATION À DATER DU 01.06.2006 CREDIMO S.A. Weversstraat 6-8-10 1730 ASSE Tél. +32(0)2 454 Plus en détail BIC - Produits et stocks - Contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises (swaps)
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-BIC-PDSTK-10-20-80-40-20120912 DGFIP BIC - Produits et stocks - Contrats Plus en détail - à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ;
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR Circulaire du 22 FEVRIER 1989. --------------------------------------------------------------------------------- Concours financiers à court terme offerts Plus en détail Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières
Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général Plus en détail MODALITÉS DE TRANSFERT
14 novembre 2003. ARRÊTÉ ROYAL portant exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de Plus en détail Crédit au logement Quelques notions
Crédit au logement Quelques notions «Crédit au logement : QUELQUES NOTIONS» Préambule L objet de la présente brochure est d attirer votre attention sur l étendue de vos obligations, qui peuvent varier Plus en détail PROSPECTUS. PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010
20 PROSPECTUS PROSPECTUS 14 valable à compter du 01.01.2010 Article 47 2 de la loi du 4 août 1992 relative aux Crédits Hypothécaires et l article 4 de l Arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses Plus en détail LE PRET A TAUX REVISABLE
ADIL des Hauts de Seine Décembre 2007 L ADIL Vous Informe LE PRET A TAUX REVISABLE Accéder à la propriété d un bien immobilier suppose dans la très grande majorité des cas de recourir au crédit au prés Plus en détail COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2007-01 DU 14 DECEMBRE 2007
COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT N 2007-01 DU 14 DECEMBRE 2007 relatif à la comptabilisation des comptes et plans d'épargne-logement dans les établissements habilités à recevoir des dépôts Plus en détail Découvrir le regroupement de crédit Des pistes pour comprendre et agir
Découvrir le regroupement de crédit 1/10 AVERTISSEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT Les informations figurant dans le présent document sont fournies à titre gracieux et sans garantie de leur caractère complet, Plus en détail CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 13 novembre 2014. Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2015
Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble Plus en détail Guide de l'utilisateur NaviPlan : Calculatrices (Volume II sur VI)
Guide de l'utilisateur NaviPlan : Calculatrices (Volume II sur VI) Version canadienne - NaviPlan v15.0 Droits d'auteur et droits de marques de commerce Droit d'auteur 2013-2014 Advicent LP et ses filiales Plus en détail Crédit à la consommation: Principes généraux
Crédit à la consommation: Principes généraux Protection du consommateur: Pour tout achat faisant appel à un crédit, vous bénéficiez de la protection prévue dans le droit de la consommation (obligation Plus en détail Annexe 6 Modèles des tableaux de taux d intérêt sur les contrats nouveaux
Annexe 6 Modèles des tableaux de taux d intérêt sur les contrats nouveaux Annexe 6 à la note technique DSMF n 2014-01 1 M_INTNOUA «taux d intérêt des contrats nouveaux agrégés» Présentation Le tableau Plus en détail Norme comptable relative aux Contrats de construction
NC 09 Norme comptable relative aux Contrats de construction Objectif 01. Les contrats de construction portent généralement sur la construction d'immeubles, de barrages, de ponts, de bateaux ou d'autres Plus en détail PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PROTOCOLE (n 36) SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSIDÉRANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant Plus en détail COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 21.9.2007 COM(2007) 546 final 2002/0222 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe Plus en détail DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96
CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES Secrétariat CONF 3980/96 Bruxelles, l (OR.dk) LIMITE NOTE DE TRANSMISSION Objet : Protection des consommateurs Les délégations trouveront Plus en détail Titrisation de l'actif par les succursales de banques étrangères autorisées
Bureau du surintendant des Canada Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada 255 Albert Street 255, rue Albert Ottawa, Canada Ottawa, Canada K1A 0H2 K1A 0H2 Ligne directrice Objet : Plus en détail PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER
PRINCIPE DE LA LOI SCELLIER Afin de relancer le marché de l'immobilier neuf, la construction, et d'une manière plus générale le bâtiment, le gouvernement et le parlement ont voté, dans la loi de finances Plus en détail Les caractéristiques de votre projet
Les caractéristiques de votre projet Cette simulation tient compte des dispositions légales (loi de finances 2011) et contractuelles en vigueur. Votre situation initiale REVENU, compte tenu de votre situation Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back