Source: http://www.senat.fr/seances/s200407/s20040730/s20040730002.html
Timestamp: 2020-08-06 16:24:21+00:00
Document Index: 62499175

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 39", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 32", "l'article 42", "l'article 31", "l'article 63", "l'article 52"]

Séance du 30 juillet 2004 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 439, 2003-2004) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur.
Je remarque que M. Schosteck est sur tous les fronts !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. C'est la voiture-balai ! (Sourires.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Vous abattez un gros travail, monsieur Schosteck !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Il faut le faire savoir en d'autres lieux ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant toute chose, je veux, au nom de la commission des lois, à nouveau rendre hommage au courage et au dévouement des acteurs des secours, particulièrement aux sapeurs-pompiers qui font face à une situation difficile sur le front des feux de forêt.
Aujourd'hui est un grand jour, non parce que la session extraordinaire arrive à son terme, mais parce que nous achevons une étape importante dans la mise en place de la réponse de notre pays aux grandes crises de sécurité civile. Je suis donc heureux de présenter le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
Le projet de loi initial comportait soixante-quatorze articles. Il restait quatre-vingt-quatorze articles en discussion à l'issue de son examen par le Sénat. Après la lecture du texte à l'Assemblée nationale, qui a adopté cent huit articles, la commission mixte paritaire était appelée à examiner cinquante-trois articles restant en discussion.
Ce projet de loi porte incontestablement l'empreinte de notre assemblée, et il reflète la plupart des souhaits et préoccupations exprimés du 15 au 17 juin dernier dans cet hémicycle.
A ce titre, j'évoquerai les dispositions ayant pour objet, d'une part, d'affirmer l'importance de l'engagement civique et de la mobilisation de tous pour la sécurité civile et de rappeler la participation de la France à un mécanisme européen de protection civile, d'autre part, de clarifier enfin les règles relatives au commandement des opérations de secours, en réponse à une demande urgente des services concernés, ainsi que la répartition des dépenses de secours en prévoyant que la commune, dans le cadre de ses compétences, a la charge des seules dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
Le Sénat a aussi rationalisé le dispositif des réserves de sécurité civile en supprimant les réserves départementales, dont la pertinence ne semblait pas évidente, tout en confortant les réserves communales, en précisant leurs missions d'appui aux acteurs des secours et en prévoyant leur création sur délibération du conseil municipal.
Il a en outre assuré la sécurité juridique des interventions d'urgence des associations de sécurité civile, qui, au quotidien, mettent leurs équipes et leurs ambulances à la disposition des services de secours.
S'agissant des SDIS, notre examen attentif a d'abord permis de prévoir que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sera composée pour moitié au moins de représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours, qu'elle sera consultée sur l'ensemble des projets de loi ou d'actes réglementaires concernant les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement des services d'incendie et de secours et dotée d'un pouvoir de proposition.
Nous avons ensuite prévu de rendre obligatoire la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale avant l'adoption du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours.
Nous avons enfin prévu que les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours seront présidés par le président du conseil général ou par un membre du conseil d'administration qu'il désignera et que l'un au moins des trois vice-présidents du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sera choisi parmi les représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
Simultanément - je salue ici l'énergie déployée par le président Gaudin -, le bataillon de marins-pompiers de Marseille a été doté d'un véritable statut et les ambiguïtés ont été levées.
Enfin, le Sénat a adopté plusieurs mesures importantes tenant compte de la dangerosité du métier et des missions des sapeurs-pompiers, en prévoyant l'existence de comités d'hygiène et de sécurité dans tous les SDIS, en permettant la validation de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, afin d'éviter de leur imposer des contraintes superflues en matière de formation et de leur apporter des garanties essentielles en termes de protection sociale, en clarifiant les conditions du recrutement de sapeurs-pompiers saisonniers, en rattachant explicitement celui-ci aux dispositifs en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La Haute Assemblée ne pouvait évidemment pas se désintéresser des conséquences financières de l'entrée en application du texte. Elle a donc posé le principe d'une compensation des charges résultant, pour les collectivités territoriales, des transferts, créations et extensions de compétences opérés par le biais du présent projet de loi, dans les conditions déterminées par une loi de finances.
En définitive, la majeure partie des dispositions du projet de loi ont été adoptées dans la rédaction du Sénat. M. Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et moi-même avons souligné, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, la vision commune des deux assemblées sur ce texte. L'Assemblée nationale a conforté et complété utilement la rédaction adoptée par le Sénat.
Quelques modifications ont toutefois été apportées par la commission mixte paritaire.
A l'article 25, l'Assemblée nationale avait conforté le dispositif des réserves communales élaboré par le Sénat. Toutefois, elle n'avait pas repris l'idée de notre collègue Charles Guené de les faire intervenir dans des situations particulières. Cette omission a été réparée par la commission mixte paritaire.
A l'article 39, la commission a rétabli la rédaction du Sénat relative à la composition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, en permettant aux parlementaires d'y siéger.
La commission a supprimé le dispositif de l'article 54 quater, qui était redondant avec celui de l'article 54 bis A, puisqu'il prévoyait que l'activité de sapeur-pompier volontaire serait compatible avec toute activité professionnelle privée, salariée ou publique, ainsi qu'avec l'occupation d'un emploi dans la fonction publique ou dans un corps d'armée, sous réserve, dans ces derniers cas, du respect des dispositions statutaires en vigueur.
A l'article 55, l'Assemblée nationale a complété le dispositif relatif aux sapeurs-pompiers saisonniers inséré dans le projet de loi par le Sénat, en précisant leur statut et leurs missions. La commission a rappelé que les sapeurs-pompiers saisonniers ne pouvaient être recrutés que parmi les sapeurs-pompiers volontaires.
Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter en l'état les conclusions de la commission mixte paritaire dont je viens de vous rendre compte.
En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais exprimer un certain nombre de remerciements.
Je souhaite d'abord remercier MM. Dominique de Villepin et Jean-François Copé d'avoir mené à son terme ce chantier de la modernisation de la sécurité civile qui avait été ouvert par Nicolas Sarkozy. Je rends hommage en outre à la clarté de leurs explications et à l'ouverture dont ils ont fait preuve au cours de nos débats, comme en témoigne le nombre d'amendements, émanant de toutes les travées de cette assemblée, adoptés avec l'avis favorable du Gouvernement.
Je remercie également les très nombreux intervenants qui, dans un esprit particulièrement constructif, ont contribué à enrichir le débat et, en définitive, à améliorer ce projet de loi. Incontestablement, l'atmosphère sereine de nos travaux a permis d'élaborer un texte que l'on peut qualifier d'ambitieux.
Comme je l'avais dit lors de la première lecture, l'adoption de ce projet de loi sera une « bonne nouvelle » pour les acteurs des secours, qui attendent sa mise en oeuvre avec impatience, ainsi que pour tous nos compatriotes.
Cicéron disait que « le bien du peuple est la loi la plus haute ». Ce texte, qui a fait l'objet d'un large consensus entre le Sénat et l'Assemblée nationale, s'inscrit dans cette perspective. Il profitera à l'ensemble des Français et permettra de faire émerger une véritable culture de la sécurité civile dans notre pays. La sécurité civile est essentielle pour notre devenir commun, et je ne doute pas que ce projet de loi contribuera à en faire véritablement « l'affaire de tous ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi, déposé sur le bureau de votre assemblée au printemps par Nicolas Sarkozy et soutenu devant vous par Dominique de Villepin et moi-même, est à nos yeux particulièrement important. Il est maintenant prêt, grâce au remarquable travail que vous avez accompli, et a vocation à prendre force de loi, si vous le voulez bien. Il était grand temps d'élaborer ce texte, qui était attendu depuis trop longtemps...
Chacune des deux assemblées a grandement contribué à l'enrichir. En particulier, les travaux du Sénat, en commission comme en séance publique, ont été conduits avec beaucoup de compétence et de sérénité, dans un souci constant de l'intérêt général qui fait honneur à la représentation nationale. Je tiens d'ailleurs à saluer la contribution de l'opposition tout autant que celle de la majorité, car, sur un tel sujet, l'ensemble des membres de la Haute Assemblée ont su se retrouver.
Les enjeux étaient d'ailleurs de première importance.
Il fallait en effet actualiser le dispositif de protection civile de nos concitoyens face aux risques nouveaux et aux menaces permanentes. Il était plus que temps de prendre en compte les évolutions qui font que notre société est sans aucun doute plus vulnérable aujourd'hui qu'elle ne l'était hier. Cela nécessitait un Etat plus opérationnel et des synergies mieux identifiées. Ce texte permettra d'atteindre cet objectif.
Il fallait en outre rétablir le pacte fondamental entre les élus et les sapeurs-pompiers. Cette relation intime et passionnelle entre les deux vocations les plus nobles au service de nos concitoyens avait connu des tensions, des incompréhensions et des arrière-pensées.
Il était urgent de clarifier la gestion des moyens de secours au sein d'un établissement public dont la logique veut qu'il soit piloté à l'échelon départemental.
Donner aux partenaires de l'Etat la possibilité d'exprimer leur avis sur les décisions de ce dernier ayant une incidence sur les finances des SDIS était aussi une priorité pour le Gouvernement. C'est le rôle de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, qui a donné lieu à de nombreuses discussions dans cette enceinte et dont le Gouvernement s'est engagé à écouter attentivement les avis.
Il fallait également réaffirmer la solidarité nationale dans les situations de crise, en rappelant l'autorité du préfet en matière d'opérations de secours importantes et sa capacité de mobilisation de tous les moyens, au-delà des limites du département. Dans le même temps, l'Etat précise sa responsabilité en termes de solidarité, en prenant en charge les dépenses de secours hors du département.
Il fallait enfin exprimer la reconnaissance de la nation envers les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. Leur présence est reconnue comme fondamentale pour notre organisation des secours, mais l'exemple de leur engagement est encore plus essentiel au regard des valeurs de notre République. L'évidence du caractère dangereux de leur profession et de leurs missions opérationnelles appelait depuis longtemps une reconnaissance dans la loi : c'est maintenant chose faite grâce à vous.
Enfin, il était indispensable et urgent d'instaurer, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, un véritable avantage en matière de retraite, qui se substituera progressivement à l'allocation de vétérance et permettra de mieux reconnaître leur engagement et de récompenser leur fidélité.
Cette prestation, au financement de laquelle l'Etat apportera une contribution importante aux côtés des SDIS, est un élément majeur de la politique du Gouvernement pour promouvoir le volontariat, seul garant d'une couverture efficace par les secours de l'ensemble du territoire.
Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement les a proposées et le Parlement les a comprises, améliorées, enrichies et finalement votées. A cet instant, je voudrais rendre hommage à la qualité de votre réflexion, en particulier au travail accompli par le président de la commission des lois, M. Garrec, et par le rapporteur, M. Schosteck, dont la connaissance du dossier, l'esprit d'analyse et de finesse auront été précieux pour le Gouvernement, comme l'aura été la contribution de chacun des membres de la commission des lois du Sénat.
La commission mixte paritaire a parachevé l'édifice dans un remarquable esprit de compromis et de synthèse. Les dernières modifications qu'elle a adoptées apportent à l'évidence de sensibles améliorations au texte. Je pense en particulier à l'article 55, relatif au remplacement des sapeurs-pompiers professionnels : la nouvelle rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire permettra d'éviter bien des erreurs d'interprétation. Les compromis trouvés sur la composition de la Conférence nationale ou sur le plan ORSEC témoignent eux aussi de la justesse de ton de vos échanges.
Je veux donc adresser mes remerciements, ainsi que ceux de Dominique de Villepin, à chacune et à chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je me félicite de ce que nos travaux aient été conduits dans un climat constructif, qui aura permis au Gouvernement d'accepter cent sept des deux cent quatre-vingt-quatre amendements qui lui ont été soumis, sept d'entre eux émanant de l'opposition.
Cet esprit de responsabilité a permis que les travaux de la commission mixte paritaire aboutissent à un résultat qui, je le crois, peut maintenant recueillir l'approbation des deux assemblées, comme il a obtenu celui du Gouvernement.
Que l'on me permette, en guise de conclusion, de former un voeu, celui qu'un texte aussi consensuel puisse faire ici, en cette fin du mois de juillet, l'objet d'un vote unanime. Après tout, on a le droit de rêver ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le ministre, je vais vous donner en partie satisfaction.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ah !
M. Jean-Claude Peyronnet. Nous allons en effet modifier le vote que nous avions émis la fois dernière. Il s'agissait d'un vote négatif, que nous allons transformer en abstention.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est dommage qu'il n'y ait pas une autre lecture ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Peyronnet. On ne sait jamais, monsieur le ministre !
Je partage votre sentiment sur la qualité et sur la sérénité des débats. Cela dit, 6 % des amendements de l'opposition adoptés -- j'ai fait rapidement le compte - ce n'est pas beaucoup ! Mais enfin, on se contente de peu, dans cette honorable assemblée...
Nous avons eu, certes, de vrais débats. Le texte est amélioré par rapport à ce qu'il était à l'origine. La loi de 1996 a été modifiée dans un véritable souci de simplification, de plus grande efficacité. Il fallait le faire. Je souscris à tout cela.
Toutefois, il y a toujours deux têtes dans la direction des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. Je maintiens qu'il faudra, un jour ou l'autre, traiter le cas de cette schizophrénie institutionnelle ; on ne pourra laisser perdurer cette distorsion potentielle de direction entre celui qui commande et ceux qui financent.
Source d'incertitudes, d'insécurité juridique pour les élus, ce système ne peut être satisfaisant. Il faudra instituer, un jour, un grand service national de la protection civile.
Au demeurant, nous ne nions pas les améliorations qui ont été apportées au statut et à la condition des sapeurs-pompiers professionnels ainsi à ceux des pompiers volontaires. Cet élément nous rend sensibles aux progrès réalisés au cours de la navette, d'une part, lors la discussion à l'Assemblée nationale, à partir des travaux que nous avions produits, d'autre part, au sein de la commission mixte paritaire. C'est cela qui motive l'évolution de notre vote.
Reste le problème des financements : nous n'avons aucune certitude en la matière.
Nous savons que l'Etat ne fera pas un effort très important par rapport à celui qu'il fait actuellement et qui est insuffisant. L'étude d'impact sur les coûts de l'ensemble de ces mesures n'a pas été faite. On peut donc craindre une aggravation des conditions de financement pour les collectivités locales.
Finalement, en faisant la balance du pour et du contre, après avoir voté contre en première lecture, nous considérons qu'il y a lieu, cette fois-ci, de s'abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas mal !
M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les débats qui ont eu lieu sur ce texte se sont en effet déroulés dans une parfaite sérénité.
Chacun avait la volonté d'aboutir. Il s'agissait d'abord d'indiquer à tous les sapeurs-pompiers de France, volontaires ou professionnels, que nous avions besoins d'eux et que nous leur étions reconnaissants de leur action.
Pour ma part, je trouve le verre un peu plus plein que M. Peyronnet, même s'il ne l'est pas complètement ! Ce texte contient de très bonnes choses, notamment, tout ce qui a trait aux sapeurs-pompiers volontaires. Il marque l'intérêt que nous leur portons, ne serait-ce que par le nombre des dispositions qui leur sont consacrées.
La discussion de ce projet de loi est tout d'abord pour nous l'occasion d'affirmer très solennellement qu'il n'y aurait pas de sécurité civile dans notre pays s'il n'y avait pas de sapeurs-pompiers volontaires. Cela n'enlève rien aux sapeurs-pompiers professionnels. Mais les textes adoptés ces dernières années avaient un peu trop accrédité l'idée selon laquelle seuls les sapeurs-pompiers professionnels constitueraient, à l'avenir, les équipes de secours.
Ce texte rétablit un bon équilibre.
Les mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires sont donc bonnes.
Sur ce point, l'Assemblée nationale a fait mieux que nous. Cela n'arrive pas très souvent ! (Sourires) Elle a notamment corrigé l'annexe, qui comportait des dispositions funestes sur le rôle des sapeurs-pompiers volontaires. Il est bon que nos collègues députés aient affirmé que les équipes de secours étaient constituées de sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, civils et militaires. Tout le monde est mis sur le même plan.
On est même allé plus loin puisque les sapeurs-pompiers volontaires pourront accéder au même grade que les sapeurs-pompiers professionnels.
L'institution de la prime de fidélisation, puisque tel est le nom qui a été finalement retenu, constitue une bonne mesure. Il fallait trouver une façon d'exprimer la reconnaissance du pays aux sapeurs-pompiers volontaires.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, le congé pour raison opérationnelle est une mesure équilibrée. Elle permet à un sapeur-pompier professionnel qui a travaillé pendant vingt-cinq ans et qui ressent une certaine fatigue de pouvoir terminer correctement sa carrière, par le biais d'un reclassement. Si ce reclassement n'est pas possible, une prise en charge financière est accordée.
De ce point de vue, le texte nous convient tout à fait.
En revanche, je regrette que l'on ait supprimé la possibilité de fusionner le SDIS et le département.
De longs débats ont eu lieu ici comme à l'Assemblée nationale ; on a tranché. Mais le texte qui en est résulté témoigne des nombreuses hésitations qui ont présidé à son élaboration.
Le SDIS est désormais organisé comme un service du conseil général. En effet, le président du second est président du premier ou il désigne celui-ci lui-même. Le conseil général dispose des trois cinquièmes des sièges au sein du SDIS et il fixe sa participation avant le vote du budget par ce dernier.
Pourquoi donc ne pas dire que c'est le conseil général qui décide ? Probablement parce que des engagements ont été pris. Pourquoi pas ! Mais, l'on arrive quasiment au même résultat !
Le financement continue à poser un problème.
Reconnaissons les avancées qui ont eu lieu dans ce domaine : le Gouvernement nous a dit, par votre voix monsieur le ministre, que l'Etat apporterait, pour la première année, la moitié du financement de la prime de fidélisation. Mais c'est sur la durée que cette prime va prendre toute son ampleur. Ce n'est pas la première année ! Si elle remplit bien son objet, soit encourager le volontariat à la fois dans l'engagement et dans la pérennité de l'engagement, il faudra la financer.
Au demeurant, si la part de l'Etat est financée, la part des collectivités locales ne l'est pas. Le transfert d'une part de la taxe sur les conventions d'assurance est intéressant, mais on est encore dans le flou à ce sujet, un flou qu'il faudra dissiper lors du vote de la loi de finance pour 2005.
Ce financement vaut pour l'avenir. Or, ce qui a pesé sur les finances départementales, ce sont les textes élaborés ces dernières années, textes pour lesquels nous n'avons aucun financement spécifique. Ainsi, une très forte augmentation des impôts départementaux a été nécessaire pour faire face aux dépenses nées des textes engagés depuis 1996.
Lors des discussions que nous aurons nécessairement à propos du transfert de la totalité de la taxe sur les conventions d'assurance destinée à financer les dépenses des départements, je souhaite que l'on puisse mettre à plat l'entier problème du financement des services d'incendie et de secours. Sinon, il manquera l'essentiel.
Si l'on peut souligner l'excellence des mesures relatives aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, on reste largement sur sa faim s'agissant des questions financières ou institutionnelles.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est pour dire quelque chose !
M. Michel Mercier. Non, monsieur le ministre, ce n'est pas pour dire quelque chose ! Il en a tout de même coûté 700 millions à un département comme le mien et il a bien fallu trouver l'argent vu le peu d'aides que vous m'avez apportées dans ce domaine !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. A titre personnel, je vous suis entièrement dévoué. (Sourires.)
M. Michel Mercier. Je vous remercie.
Quoi qu'il en soit, rien que pour les excellentes mesures prises en faveur des sapeurs-pompiers et compte tenu de votre promesse, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest. Je trouve ce texte excellent.
Après les nombreuses lois qui sont intervenues sur les sapeurs-pompiers, sur la sécurité civile, je pense que l'on a trouvé un équilibre.
S'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, l'amélioration du congé pour raison opérationnelle et les possibilités de reclassement étaient des mesures nécessaires. A partir du moment où l'on reconnaît la dangerosité du métier, il faut bien en tirer des conséquences et pouvoir reclasser les personnels qui ne pourraient plus remplir leurs fonctions opérationnelles.
La reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont indispensables et en plus grand nombre, était aussi nécessaire. Leur grand nombre est d'ailleurs une heureuse chose puisque c'est une manifestation non seulement de civisme mais aussi d'engagement au service de la population.
Un certain nombre de dispositions en leur faveur ont été adoptées. Ainsi, la prime de fidélisation, sans imposition de quelque nature que ce soit - cette précision étant un apport de l'Assemblée nationale - est une bonne mesure. Elle donne parfaitement satisfaction aux sapeurs-pompiers volontaires, qui se trouvent ainsi reconnus. Elle devrait permettre des recrutements plus nombreux. Dans les zones urbaines, nous avons absolument besoin de ces sapeurs-pompiers volontaires.
Redéfinir l'architecture de la sécurité civile était indispensable. Lors des grandes catastrophes - et je parle sous le contrôle de Paul Girod - la mise en place des secours pêchait par un manque d'organisation. Dans de tels cas, il faut pouvoir dépasser le niveau départemental ou le niveau de la zone géographique. Compte tenu de ce qui se passe lors de catastrophes dans un certain nombre de pays, nous devons réfléchir à une meilleure organisation et à une mobilisation rationnelle des moyens.
La loi de 1987 est intervenue, mais il fallait aller au-delà et redéfinir les moyens concernant notamment le plan ORSEC et ses différentes déclinaisons.
Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait trouvé une solution qui permette que, dans certaines situations particulières, les secours puissent être dirigés par le service le plus adapté, sans que soit remise en cause la responsabilité générale des services d'incendie.
Comme je le disais, contrairement à certains de mes collègues, je pense que nous sommes parvenus à un équilibre.
Le volet opérationnel reste de la compétence du préfet. Comment pourrait-il en être autrement dans la mesure où il s'agit de coordonner tous les services ? Cela n'empêche pas la collectivité territoriale d'être responsable de l'organisation et du financement du service. S'il y a des conflits, ce sera plus des conflits de personnes que des conflits institutionnels.
Il est indispensable de conserver cette architecture, à moins bien entendu de transformer les présidents de SDIS en « super-colonel » de pompiers, ce que, je pense, personne ne souhaite !
Monsieur Mercier, je sais que vous êtes à l'origine du service en régie introduit par la loi relative à la modernisation de la sécurité civile de 2002. Nous avons aujourd'hui, je le crois, trouvé un équilibre, puisque le président du conseil général est responsable et fixe les dotations.
Néanmoins, le SDIS demeure un établissement public, ce qui présente l'intérêt d'associer les maires et les présidents d'intercommunalités au dispositif. Leur responsabilité en matière de police demeure.
Nous avons donc fini par trouver une solution équilibrée. La loi de 1986 était sans doute insuffisante ; la loi de 2002 inquiétait certains. Les choses sont maintenant clarifiées et je me réjouis du nouvel équilibre que nous avons instauré, donnant toutes les responsabilités au conseil général.
Bien entendu, monsieur le ministre, les problèmes de financement demeurent.
Pour ce qui concerne la fidélisation, le partage me paraît honnête, puisque l'Etat y contribuera de manière significative.
Je souhaite évidemment que la Conférence nationale des services d'incendie et de secours soit un véritable organe de concertation. Certains conseils ne le sont pas toujours, tel le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui a entériné tous les décrets augmentant les primes ou modifiant les carrières malgré les représentants des collectivités locales.
Désormais, toutes les mesures concernant les sapeurs-pompiers, qu'elles soient techniques ou administratives, devront être soumises à cette conférence, qui, je le souhaite, jouera pleinement son rôle.
M. Jean-Jacques Hyest. Comme le rappelait M. Mercier, les budgets des SDIS ont connu des augmentations de 7 % à 8 % par an du fait de mesures qui, certes, étaient peut-être nécessaires, mais n'étaient pas compensées ; la loi ne le permettra plus dorénavant.
Enfin, monsieur le ministre, il est évident que le transfert d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance pour le financement des SDIS, dans la mesure où elle est évolutive, est susceptible d'apporter de nouvelles ressources. Cela me paraît aller dans le bon sens.
Aussi, cette loi, qui recueille l'adhésion de la plupart des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ainsi que celle des collectivités locales, mériterait, me semble-t-il, d'être adoptée à l'unanimité. En tout cas, notre groupe la votera avec enthousiasme, en remerciant une fois de plus Jean-Pierre Schosteck pour son excellent travail.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'indispensable Jean-Pierre Schosteck !
M. Paul Girod. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Je pense que tous ceux qui liront nos travaux en seront conscients. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Merci !
M. Jacques Blanc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous vivons un grand moment ! Nous apportons en effet aujourd'hui une réponse politique forte aux attentes des Françaises et des Français. Dans de tels débats, il est bon que le Parlement et le Gouvernement montrent qu'ils sont d'abord préoccupés par ceux qui vivent dans l'angoisse, par ceux qui souffrent et qui attendent la sécurité dans notre pays.
Il a fallu attendre des années pour que l'on s'attaque au problème si essentiel de la sécurité civile. Je le sais pour avoir vécu des moments terribles en tant que président de région lors des inondations, en particulier dans le Gard, mais aussi pour avoir connu dans mon département, la Lozère, des incendies ô combien ravageurs et dramatiques !
La semaine dernière encore, à côté de Nîmes, des pompiers étaient mobilisés. Tous les jours des pompiers sont en alerte, en attente ou en action. Chaque jour apporte son lot d'interrogations. Il n'est que d'écouter la radio, regarder la télévision ou lire la presse pour se convaincre du caractère essentiel de la sécurité civile.
Eh bien, aujourd'hui, nous allons répondre d'une manière forte et de qualité à l'organisation de la sécurité civile ! Après avoir traité des retraites, de l'assurance maladie, d'EDF et de la décentralisation, nous montrons ainsi que nous nous attaquons aux vrais problèmes. Il est capital que cette démarche vraie, qui débouche sur des résultats concrets, soit enfin perçue !
Alors, si nous pouvions, à la veille des grands départs du mois d'août, montrer aux Françaises et aux Français que des politiques vrais, dignes - au sens fort du terme - se préoccupent de cette sécurité et vont même au-delà, osant changer les choses et prendre des décisions, je crois que nous aurions fait oeuvre utile pour notre démocratie !
M. Jacques Blanc. Je voudrais donc féliciter le Gouvernement, vos prédécesseurs et vous-même, monsieur le ministre, le ministre de l'intérieur, ainsi que notre éminent collègue, exceptionnel rapporteur, qui, sous la houlette d'un remarquable président de commission,...
M. René Garrec, président de la commission des lois. C'est moins sûr ! (Sourires.)
M. Jacques Blanc. ...a su faire passer des messages ; je voudrais aussi me réjouir du dialogue qui est intervenu entre les deux assemblées et de la forte contribution du Sénat à l'enrichissement de ce texte, contribution qui est la meilleure réponse que nous puissions adresser à ceux qui traitent parfois de manière indigne notre Haute Assemblée !
Oui, je suis très fier d'intervenir depuis cette tribune, en cohésion avec tous nos collègues de l'UMP, de l'UDF, avec tous ceux qui voudront adhérer à cette action.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais oui !
M. Jacques Blanc. Ceux qui ne le veulent pas se condamnent eux mêmes et s'enferment dans un système partisan ! Certes, n'ayant pas été capables de régler les problèmes quand ils avaient le pouvoir, cela doit leur faire mal au coeur de voir que les autres y parviennent...
M. Jean-Pierre Sueur. C'est de la démagogie grossière !
M. Jacques Blanc. ...et, au lieu d'applaudir à nos propositions - ce qu'ils devraient faire -, ils s'enferment !
M. Jean-Pierre Sueur. Quelle conception archaïque et primaire de la politique !
M. Jacques Blanc. Nous avons quant à nous un sens différent de la politique et nous sommes prêts à souscrire à toute proposition, d'où qu'elle vienne, dès lors qu'elle est raisonnable et positive - je le fais tous les jours. Or la proposition qui nous est soumise aujourd'hui est une bonne proposition !
M. Jean-Pierre Sueur. Jusque-là, le débat était digne !
M. Jacques Blanc. Il a fallu des années pour qu'elle aboutisse et peut être est-il est bon que nous l'adoptions au moment où des gens sont partout mobilisés pour combattre le feu.
M. Jacques Blanc. Quand on a, comme moi, été médecin avant de faire de la politique...
M. Jean-Claude Peyronnet. Il y a longtemps !
...on sait ce que c'est que d'être dans le drame, dans l'angoisse terrible, et l'on cherche à apporter des réponses.
Notre pays, comme le monde entier, a besoin de retrouver des repères, certaines dimensions, en particulier spirituelles. On se bat pour maintenir la vie et on ne la gagne, hélas, pas toujours ; il y a des échéances...
Ce texte touche à quelque chose de fondamental parce qu'il réintroduit dans le coeur et dans la tête des femmes et des hommes de ce pays la certitude qu'il y a une vigilance, une organisation.
Bien entendu, on ne peut rien assurer en matière de sécurité. Arrêtons de penser que l'on pourra, demain, éliminer tous les risques ! Mais soyons sûrs, en revanche, que l'on met tout en oeuvre pour les diminuer ! C'est cela l'important !
Notre pays a la chance d'être doté d'une organisation qui avait besoin d'être revue - c'est chose faite - associant des professionnels et des bénévoles.
Nos pompiers méritent, ô combien, la reconnaissance !
MM. Jean-François Copé, ministre délégué, René Garrec, président de la commission des lois, et Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Jacques Blanc. Je suis donc particulièrement fier et heureux de pouvoir dire aujourd'hui que nous soutenons cette organisation nouvelle qui reconnaît le rôle de chacun, le rôle de l'Etat, dont la responsabilité demeure essentielle, mais aussi celui des départements et des communes. Y compris à la présidence des SDIS, tout a été fait pour que, plutôt que de mener une guérilla, les uns et les autres jouent la complémentarité. Sont associés les acteurs de proximité - c'est de la décentralisation -...
M. Jacques Blanc. ...dans une cohérence nouvelle entre les communes, les départements et l'Etat.
Cette démarche me semble tout à fait significative de nos choix politiques, choix politiques dont nous sommes fiers, mes chers collègues.
M. René Garrec, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Jacques Blanc. Arrêtons les autoflagellations !
M. Jacques Blanc. Il faut dire que l'on est parfois suffisamment flagellé pour ne pas, de surcroît, s'autoflageller ! (Sourires.)
Soyons fiers de répondre avec des modalités adaptées à notre temps. Tout n'est pas définitif ; mais nous avons répondu aux besoins d'organisation nouvelle et de reconnaissance du rôle des uns et des autres.
On évoque trop souvent les crimes odieux ; parlons un peu des actes d'abnégation, de générosité,...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'exemplarité !
M. Jacques Blanc. ...de foi même accomplis tous les jours par les pompiers dans toute la France ! Hommage à nos pompiers !
Voilà ce que vous nous proposez, voilà ce que vous nous demandez de reconnaître, monsieur le ministre ! Nous en avons assez que l'on montre uniquement ce qui ne va pas. Rappelons qu'il y a dans le coeur des hommes, où tout n'est pas toujours très clair, cette capacité de se mobiliser ! Nous le voyons bien dans nos petites communes ! A La Canourgue, dont j'ai été maire pendant trente ans, les pompiers sont formidables ; ils étaient, avant-hier encore, de sortie pour contrer un incendie dans les Gorges du Tarn, et Dieu sait s'ils ont souffert ! Quand il y a des accidents, des incidents dans les maisons, ils sont là ! Et cela n'enlève rien au rôle de l'Etat et des professionnels.
Certes, nous avons beaucoup soufferts, l'année dernière, de la canicule. Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet parce que personne, hélas, ne peut assurer que la régulation bulbaire chez des personnes un peu âgées ne sera pas perturbée ! Personne !
La ville de Toulouse a aussi connu un drame. Il peut s'en produire d'autres.
Quoi qu'il en soit, les Françaises et les Français doivent savoir que, grâce à l'action du Gouvernement et du Premier ministre, M. Raffarin - auquel je rends hommage -, qui l'a voulu avec ses ministres de l'intérieur successifs, grâce à l'action du Parlement et en particulier de la Haute Assemblée, grâce à l'action de notre collègue, ô combien remarquable, Jean-Pierre Schosteck (Ah ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste), notre pays est en position de mieux répondre aux situations qui pourraient, hélas, le toucher.
Alors, à la veille des vacances, disons que les Françaises et les Français peuvent partir l'esprit plus tranquille parce que le Parlement a voté ce texte présenté par le Gouvernement sur la sécurité. C'est véritablement un grand jour, un grand moment ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod
M. Paul Girod. Tout en me réjouissant de l'adoption de cette loi, mon cher collègue Jacques Blanc, je ne suis pas certain que l'état d'esprit dans lequel je partirai en vacances en sera modifié parce qu'elle ne sera pas encore promulguée !
M. Jacques Blanc. C'est dans la tête !
Ce texte, je l'avais dit au début de la discussion en première lecture, a le mérite de remettre de l'ordre dans l'organisation des sapeurs-pompiers et des services de secours, d'ouvrir des pistes.
Toutefois, à mon sens, il lui manque au moins deux dimensions. La pierre que cette loi apporte à la modernisation de la réponse que notre pays oppose aux dangers qui menacent nos populations est importante, mais nous serons obligés, à un moment ou à un autre, de revenir à la fois sur ce qui est en aval et en amont de ce sur quoi nous travaillons en ce moment.
Par en amont, j'entends une véritable organisation interministérielle permanente de l'ensemble de tous les dispositifs d'alerte, d'observation, de recherche et de développement.
C'est à l'échelon gouvernemental que doivent être pilotés tous ceux qui ont à s'intéresser aux menaces que fait naître le monde dans lequel nous vivons.
En effet, si ce monde évolue très rapidement sur le plan du climat, il évolue tout aussi certainement sur le plan des technologies, par l'évolution de nos moeurs en matière de communication et de déplacement, par la transformation des processus industriels qui, tout en allant dans le sens de l'amélioration du sort humain, comportent, dans leurs périodes intermédiaires, des étapes extrêmement dangereuses.
Et je ne parle pas de la nouvelle situation mondiale que nous connaissons !
Dans le passé, nous avons assisté à l'affrontement, à froid, de deux énormes groupes militaires organisés, structurés, aux modes de raisonnement connus.
Nous sommes maintenant dans un monde civilisé observé, critiqué et, éventuellement, déstabilisé, par des forces dont les membres n'ont absolument pas la même façon de raisonner que nous, qui n'ont pas le même respect que nous pour la vie humaine ni la même loyauté dans l'attaque ; je pense bien entendu aux terroristes.
Sur ce plan, ce projet de loi présente un certain nombre de lacunes. Nous serons donc amenés, à un moment ou à un autre, à l'intégrer dans un ensemble plus vaste.
Par ailleurs, si, avec ce texte, nous aboutissons à une meilleure organisation et à une meilleure planification des actions, avons-nous complètement intégré l'indispensable dimension de l'engagement de la population dans la contribution à sa propre sûreté ?
Il se trouve que je suis rentré cette nuit de Singapour, pays qui a poussé l'organisation à l'extrême.
Lorsque l'on examine à fond son système de sécurité, de police, de défense des frontières, d'organisation des sapeurs-pompiers et de secours aux victimes, on s'aperçoit à quel point l'intégration est poussée. Cela pourrait donner le vertige ici ou là, mais la population sait tous les dangers que je viens d'évoquer, et elle les assume dans son comportement de tous les jours.
Monsieur le ministre, tout en apportant mon soutien à ce texte, tout en me réjouissant de constater à quel point il se trouve amélioré, même si la rédaction de l'article 32 bis élaborée par la commission mixte paritaire me semble être quelque peu à côté de l'intention du Sénat, lequel a introduit cet article supplémentaire, en le rendant plus organisationnel et un peu moins opérationnel - mais nous verrons ce qu'il en sera lors de l'entrée en vigueur du texte -, je ne peux manquer de penser que nous avons raté une occasion.
Nous aurions dû mettre à profit la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, pour faire ressortir une organisation transversale de la défense de la population, au-delà de la défense militaire.
En effet, si la défense militaire reste tout aussi indispensable qu'autrefois, elle ne couvre plus la totalité des domaines sur lesquels un pays comme le nôtre peut être attaqué.
Nous aurons, je le pense, à revenir encore une fois sur tous ces sujets et je souhaite que ce rendez-vous nous réunisse rapidement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.
« Art. L. 312-13-1. -- Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours. Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 31 de la loi n° ... du .... de modernisation de la sécurité civile. »
« Art. L. 1424-67. -- Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° ... du .... de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
« En application des dispositions de l'article 52 A de la loi n°... du .... de modernisation de la sécurité civile, un comité d'hygiène et de sécurité est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs. »
M. le président. Sur les articles 1er à 74, je ne suis saisi d'aucun amendement.
M. le président. Avant le mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Josiane Mathon, pour explication de vote.
Mme Josiane Mathon. Malgré de sérieuses avancées, la philosophie générale de ce texte reste inchangée.
Il manque des volets importants, parmi lesquels celui de la prévention, peu ou pas pris en compte, et celui des financements.
Je sais, monsieur le ministre, que je vais briser votre rêve en disant cela, mais nous n'avons pas, vous et moi, les mêmes voyages oniriques (Sourires.) : le groupe CRC votera contre ce projet de loi.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai donc le seul à rêver !
M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Josiane Mathon. Le groupe communiste vote contre.
M. le président. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre participation à nos débats, de la qualité intellectuelle de vos interventions et de l'accueil que vous avez réservé aux propositions du Sénat.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à quinze heures.)