Source: https://ottawa.ca/fr/entreprises/assistance-aux-entreprises-et-croissance/permis-licences-et-demandes-reglements-municipaux-et-collecte-des-dechets/reglements/permis-reglement-ndeg-2002-189
Timestamp: 2019-06-16 19:35:45+00:00
Document Index: 209913193

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 44", "l'article 32", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 25", 'arrêt ']

Permis - Règlement n° 2002-189 | Ville d'Ottawa
Permis - Règlement n° 2002-189
Le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa adopte ce qui suit
boulangerie-pâtisserie (bakeshop) - Lieux où l'on fabrique, met en vente et vend le pain, les gâteaux, les tartes et d'autres produits de boulangerie et de pâtisserie.
Un véhicule automobile tel que défini par le Code de la route de l'Ontario, muni d'une souffleuse, d'une lame ou d'un autre dispositif de déneigement, et
tout autre véhicule automoteur conçu en vue de servir communément à chasser la neige ou à déneiger, et notamment un tracteur alors qu'il est assorti d'une souffleuse, d'une lame ou d'un autre dispositif de déneigement, un camion à chargement frontal et une pelle rétrocaveuse.
offrant de la musique en direct et/ou enregistrée,
ayant lieu en partie entre 3 h et 9 h et
dont les activités principales consistent à écouter de la musique et à danser.
conçue pour que le texte sur sa face puisse être modifié manuellement et
attachée à une remorque sur roues ou un cadre sans roues qui peuvent être facilement déménagés ailleurs, ou en faisant partie,
d'une enseigne portable ou
d'une enseigne attachée à un véhicule qui sert principalement au transport de passagers, de biens ou de marchandises.
une enseigne gonflable,
une enseigne mobile et
une enseigne portable.
qui est organisé par un entrepreneur,
se tient à l'intérieur, à l'extérieur ou aux deux,
sur une propriété publique ou privée,
sur un thème ou un sujet en général,
qui comprend au moins cinq (5) individus participants qui vendent pour leur propre compte,
pour lequel les participants passent un marché avec l'entrepreneur en vue d'obtenir un emplacement dans le but d'y offrir des marchandises en vente au détail pour la durée, en partie ou entière, de l'exposition et
qui est ouvert de quelque manière que ce soit au public.
qui se présente au public sous l'aspect :
d'un marché aux puces ou
d'une vente-débarras communément appelée vente de garage,
qui est organisé par un propriétaire, un exploitant ou un entrepreneur,
pour lequel les participants passent un marché avec le propriétaire, l'exploitant ou l'entrepreneur en vue d'obtenir un emplacement dans le but d'y offrir des marchandises en vente au détail,
qui comprend au moins cinq (5) individus participants qui vendent pour leur propre compte et
les locaux où se trouvent cinq (5) jeux électroniques ou terminaux à écran ou davantage,
les pistes de quilles,
les locaux, incluant les clubs indépendants, où sont installés cinq (5) tables de billard ou davantage,
les terrains d'exercice (pour le golf),
les pistes de patinage à roulettes et les patinoires pour le patinage sur glace et
les salles publiques.
services d'alimentation (food premises) - Les services d'alimentation comprennent les boulangeries-pâtisseries, les boucheries et les établissements de restauration.
les services dont une caractéristique principale est la nudité, totale ou partielle d'une personne; en vue de l'application du présent article la « nudité partielle » signifie le recouvrement moins que complet ou par un objet opaque :
des organes génitaux ou de la région du pubis d'un être humain,
des fesses d'un être humain ou
du sein d'une femme sous l'endroit qui se trouve immédiatement au-dessus de l'aréole,
les services par rapport auxquels les mots « nu », « dévêtu », « seins nus », « sexy » ou tout autre mot, image ou symbole ayant un sens ou sous-entendant des notions semblables sont utilisés dans la publicité.
taximètre (taximeter) - Le dispositif mécanique ou électronique actionné par un câble de commande relié à la transmission d'un véhicule à moteur et muni d'une minuterie autonome qui mesure la distance parcourue et le temps d'attente et sert à calculer le tarif à charger.
véhicule automobile classique, d'époque ou de spécialité (classic, vintage or specialty vehicle) - Le véhicule automobile à passagers qui ne constitue pas le moyen de transport principal de son propriétaire et qui se distingue par son état de conservation ou de restauration ainsi que par sa valeur exceptionnelle due à son âge, son prix, sa nature de pièce de collection, ses performances ou sa rareté.
Le présent Règlement comprend les Annexes jointes ainsi que les Annexes déclarées par la présente en faire partie.
Lorsque le moment auquel un acte ou un acte de procédure doit être effectué expire un samedi, un dimanche ou un jour de congé statutaire, cet acte peut être posé le premier jour ouvrable consécutif.
Lorsque expire le délai prescrit pour effectuer un acte ou entamer un acte de procédure, l'inspecteur en chef des permis, le Comité des permis et le Conseil sont déchus de toute compétence en la matière. Les délais prescrits ne seront ni prolongés ni raccourcis par aucun d'entre eux et ils ne feront aucune tentative en ce sens.
Lorsqu'un avis est donné par courrier recommandé, la date de signification au demandeur est celle du premier jour ouvrable qui suit la date de la mise à la poste.
Lorsqu'il est fait mention de l'heure ou lorsqu'une période de temps est énoncée, l'heure à laquelle on fait référence est l'heure normale. Toutefois, si ce que l'on appelle "l'heure avancée" a été adoptée dans la Ville pour n'importe quelle période de l'année, en vertu d'une loi, d'un arrêté en conseil, d'une résolution ou d'une proclamation, qu'elle ait force de loi ou non, cette heure sera celle à laquelle on se réfère pour la période en question dans le présent Règlement.
Tout article, tout paragraphe et toute partie du présent Règlement jugés être illégaux ou ultra vires par un tribunal seront réputés susceptibles de disjonction. Toute partie du présent Règlement est déclarée être séparée et indépendante et avoir été édictée à ce titre.
Le Comité des permis est composé de cinq (5) membres choisis parmi les membres du Comité des services de protection et d'urgence de la Ville d'Ottawa.
Article 4 - Coordonnateur de Comité
Le coordonnateur du Comité des services de protection et d'urgence est désigné le coordonnateur de comité du Comité des permis.
Article 5 - Réunions
Le Comité des permis se réunit à 9 h 30 chaque troisième lundi de chaque deuxième mois de l'année.
Une réunion extraordinaire peut être convoquée à l'heure et à la date demandées par l'inspecteur en chef des permis.
Article 6 - Pouvoirs du comité des permis
Le Comité des permis est habilité à administrer les dispositions du présent Règlement.
Le Comité des permis est habilité à prendre la décision finale en matière de révocation ou de suspension d'un permis délivré, ou d'imposition de conditions à un détenteur de permis.
La majorité des cinq (5) membres du Comité des permis constitue un quorum.
Le Comité des permis, après une audience, peut révoquer le permis d'un détenteur de permis pour un motif valable, notamment :
une infraction à la loi,
toute chose contraire à l'intérêt public,
l'opinion que le détenteur n'entreprendra pas ou ne conduira pas ses affaires en conformité de la loi ou avec honnêteté et intégrité,
toute autre question que le Comité des permis est autorisé par la loi à prendre en considération ou
toute contravention aux dispositions du présent Règlement.
Le Comité des permis peut suspendre un permis pour un motif valable pour une période de temps inférieure à la partie non expirée de la durée pour laquelle le permis a été délivré, au lieu de le révoquer tel qu'il est prévu au paragraphe (4).
Le Comité des permis peut imposer des conditions aux exigences prévues en vue d'obtenir, de continuer à détenir ou de renouveler un permis, incluant des conditions particulières.
Article 7 - Pouvoirs de l'inspecteur en chef des permis et l'agent des règlements
L'inspecteur en chef des permis est habilité à administrer les dispositions du présent Règlement au nom de la Ville, incluant leur application, ensemble avec tout autre agent des règlements requis à cette fin.
Outre le paragraphe (1), l'inspecteur en chef des permis et l'agent des règlements sont nommés des agents municipaux d'exécution de la loi par règlement municipal de la Ville conformément à l'article 15 de la Loi sur les services policiers, L.R.O., chap. P.15, modifiée.
L'inspecteur en chef des permis peut faire rapport de toute infraction au présent Règlement commise par un détenteur de permis en demandant au Comité des permis de prendre en considération le statut du permis.
Dans une situation d'urgence, l'inspecteur en chef des permis peut suspendre un permis pour la durée et sous réserve des conditions prévues à l'article 44.
Article 8 - Pouvoirs d'inspection
L'inspecteur en chef des permis est autorisé par les présentes :
à inspecter :
toute partie d'un endroit ou d'un local utilisé pour exploiter l'entreprise,
tout livre, dossier ou document ayant trait à l'exploitation de l'entreprise et
toute automobile fournie, servant ou utilisée dans l'exploitation de l'entreprise,
à exiger que toute automobile fournie, servant ou utilisée dans l'exploitation de l'entreprise soit présentée pour inspection et
à s'assurer que le détenteur de permis présente son automobile pour inspection à l'heure et au lieu déterminés par l'inspecteur en chef des permis.
Outre l'inspection des automobiles prévue dans le paragraphe (1), les automobiles seront inspectées conformément aux dispositions de l'Annexe qui réglemente le type d'entreprise dans le cadre duquel elles servent ou sont fournies ou utilisées.
À la demande de l'inspecteur en chef des permis, le conducteur de toute catégorie d'automobile réglementée en vertu des dispositions du présent Règlement, doit présenter pour inspection raisonnable son permis de conduire délivré en vertu de l'article 32 du Code de la route ou de toute loi d'une autre compétence, ainsi que le certificat d'immatriculation du véhicule délivré en vertu de l'article 7 du Code de la route ou de la loi d'une autre compétence.
L'inspecteur en chef des permis peut en tout temps, le jour et la nuit, pénétrer dans un salon de divertissement pour adultes pour vérifier si le présent Règlement est observé et à cet effet procéder aux examens, aux enquêtes et aux demandes de renseignements qui s'imposent. [ajouté par le Règlement no 2004-353]
Aucune personne n'a le droit d'empêcher, de gêner ou de contrecarrer de quelque manière que ce soit les inspections prévues dans le présent article.
Article 9 - Permis d'enterprise
l'encanteur,
le moniteur d'auto-école et l'exploitant d'auto-école,
le propriétaire ou l'exploitant d'un garage public,
l'exploitant de chasse-neige,
le propriétaire ou l'exploitant d'une salle de divertissement,
la personne qui organise une danse nocturne continue,
le propriétaire ou l'exploitant d'un service d'alimentation,
la personne qui organise un spectacle d'animaux exotiques
le propriétaire et l'exploitant d'un établissement d'enseignement et de protection des animaux exotiques,
le propriétaire ou l'exploitant d'un service de limousine,
le propriétaire et l'exploitant d'un salon de divertissement pour adultes,
le vendeur de tabac
Article 10 - Permis requis
Nulle personne ne doit entreprendre ou exploiter une entreprise mentionnée à l'article 9 avant d'avoir obtenu le permis l'habilitant à ce faire.
Article 11 - Demande de permis
Pour obtenir la délivrance d'un permis, une personne peut faire la demande :
d'un permis original ou
du renouvellement d'un permis.
En vue de la demande d'un permis original ou du renouvellement d'un permis d'exploitation d'une entreprise mentionnée à l'article 9, le demandeur doit :
remplir les formulaires prescrits,
fournir à la Ville les renseignements qu'elle requiert,
s'il s'agit d'une personne morale, fournir une copie de son certificat de constitution, dûment authentifié par l'agent ou l'organisme du gouvernement approprié, ensemble avec un compte rendu annuel qui comprend la liste de tous les actionnaires de la société,
s'il s'agit d'un partenariat, fournir le nom et l'adresse de chaque partenaire ainsi que le nom sous lequel le partenariat entend exploiter l'entreprise et
déposer une demande dûment remplie accompagnée du montant intégral des droits d'administration, des droits éventuels pour demande tardive, des droits additionnels éventuels en souffrance et des droits de permis prévus à l'article 15, conformément aux Politiques et procédures de la Ville en matière de règlement financier mises en œuvre par le trésorier municipal. [ajouté par le Règlement no 2004-488]
En ce qui concerne le paiement requis en vertu de l'alinéa (e) du paragraphe (2),
les droits d'administration et de demande tardive ne sont remboursables ni en entier ni en partie et
les droits de permis sont,
si le permis est accordé, appliqués au paiement des droits de permis pour la période pour laquelle le permis est délivré et
si le permis n'est pas accordé, remis au demandeur conformément aux dispositions du paragraphe (3) de l'article 21. [modifié par le Règlement no 2004-491]
Nonobstant le paragraphe (2), le détenteur de permis doit au renouvellement du permis,
présenter sa demande,
avant ou à la date d'expiration indiquée sur le permis,
jusqu'à quinze (15) jours, inclusivement, après la date d'expiration,
présenter, le cas échéant, les documents suivants :
une preuve d'assurance,
un certificat de sécurité, sauf pour une automobile neuve obtenue directement d'un concessionnaire dans les trois (3) mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'immatriculation du véhicule ou
le contrat de location de l'automobile et
produire, le cas échéant, le certificat d'immatriculation délivré en vertu du Code de la route de l'Ontario pour la période de renouvellement demandée.
Si le détenteur de permis ne renouvelle pas son permis avant ou le jour même de sa date d'expiration, le détenteur de permis peut renouveler le permis en en faisant la demande selon les modalités précitées jusqu'à quinze (15) jours, inclusivement, après la date d'expiration en payant à la délivrance du permis les droits afférents ainsi que les droits pour demande tardive de l'article 15.
Si le détenteur de permis ne renouvelle pas son permis au plus tard le quinzième jour après sa date d'expiration, il cesse d'être détenteur de permis et doit faire la demande d'un permis original en payant les droits de permis ainsi que les droits pour demande tardive de l'article 15.
Nonobstant le paragraphe (2), l'inspecteur en chef des permis peut renoncer aux exigences des alinéas (c), (d), (e) ou (f) du paragraphe (2) lorsqu'il est d'avis que les exigences de ces alinéas ne s'appliquent pas. [ajouté par le Règlement no 2003-311]
Nonobstant le sous-alinéa 11(3)(b)(ii), le remboursement des droits de permis ne s'applique pas si le demandeur doit encore payer des droits additionnels en souffrance dont le montant dépasse celui des droits de permis.
Nonobstant le sous-alinéa 11(3)(b)(ii), si le montant des droits additionnels en souffrance est inférieur aux droits de permis, le demandeur recevra le remboursement seulement de la différence entre les droits de permis et les droits additionnels en souffrance.
Article 12 - Enquêtes en vue de la délivrance de permis
À la réception d'une demande de permis en vertu de l'article 11, l'inspecteur en chef des permis fait ou fait faire les enquêtes exigées par la loi ou par la Ville à l'égard de la demande.
Nonobstant le paragraphe (1), l'inspecteur en chef des permis peut renouveler le permis s'il a à sa satisfaction, selon le cas,
obtenu un écrit du chef de police attestant de la bonne moralité du demandeur, le rapport étant rédigé dans le mois qui précède la date de la demande, et
constaté que le dossier ne contient aucun rapport écrit indiquant que le détenteur de permis n'a pas respecté une des dispositions du présent Règlement ou, le cas échéant, une des conditions imposées pour la délivrance du permis par le Comité des permis en ce qui a trait à la période pour laquelle le permis avait été délivré.
Article 13 - Conditions pour la délivrance de permis
Sous réserve des dispositions du présent Règlement, le demandeur d'un permis original ou d'un renouvellement de permis est habilité à obtenir la délivrance d'un permis, sauf si :
le demandeur n'a pas
rempli les formulaires de demande prescrits,
fourni avec la demande le paiement complet des droits d'administration, des droits pour demande tardive, le cas échéant, et les droits de permis de l'article 15 à l'égard du permis ou
satisfait aux exigences en matière de permis prévues dans le présent Règlement pour l'entreprise en question,
la conduite du demandeur porte raisonnablement à croire que le demandeur n'a pas exploité ou n'exploitera pas son entreprise avec intégrité et honnêteté et conformément à la loi,
il y a des motifs raisonnables de croire que l'exploitation de l'entreprise par le demandeur a causé ou causera des infractions au présent Règlement ou à toute autre loi, ou [modifié par le Règlement no 2004-488]
il y a des motifs raisonnables de croire que l'exploitation de l'entreprise est contraire à l'intérêt public. ou
les droits additionnels exigés du demandeur n'ont pas été payés à l'échéance indiquée sur l'avis de droits additionnels envoyé au demandeur.
Lorsque deux ou plusieurs personnes lancent ou exploitent en partenariat une entreprise mentionnée à l'article 9, le permis est délivré à un des partenaires seulement, mais lorsque la demande de permis est présentée, elle doit comprendre le nom et l'adresse de chaque partenaire ainsi que le nom sous lequel ils entendent exploiter l'entreprise.
Article 14 - Avis de délivrance de permis
Lorsque les enquêtes prévues à l'article 12 sont terminées et les dispositions de l'article 13 respectées, et que la délivrance du permis est approuvée, l'inspecteur en chef des permis peut remettre le permis en personne ou l'envoyer par le courrier ordinaire au demandeur à l'adresse indiquée sur la demande.
Article 15 - Droits
Les droits de permis sont ceux précisés à l'Annexe A du présent Règlement.
Les droits de permis sont les montants dans la colonne 2 de l'Annexe A vis-à-vis la description du permis indiquée dans la colonne 1 de l'Annexe A.
Si la demande originale de permis est présentée après les six premiers mois de la période du permis, le demandeur paie au moment de la délivrance du permis la moitié des droits de permis figurant à l'Annexe A.
Lorsque le détenteur de permis ne se conforme pas au présent Règlement ou ne présente pas un véhicule pour l'inspection fixée et que l'inspecteur en chef des permis fixe une nouvelle date d'inspection, le détenteur de permis paie les droits de réinspection de l'Annexe A.
Article 15A - Droits additionnels
Nonobstant les dispositions du présent Règlement, l'inspecteur en chef des permis imposer des droits additionnels tels que précisés à l'Annexe A du présent Règlement, en envoyant au détenteur de permis un avis de droits additionnels en tout temps durant la période du permis pour des frais qu'a subis la Ville suite à l'exploitation de l'entreprise autorisée.
L'avis de droits additionnels
est envoyé par courrier recommandé ou signifié en personne au détenteur de permis à sa dernière adresse qui figure au dossier de l'inspecteur en chef des permis et
accorde à partir de la date à laquelle le détenteur de permis a reçu l'avis de droits additionnels un délai de soixante (60) jours pour payer le montant en souffrance.
Article 16 - Période du permis
Le permis délivré par l'inspecteur en chef des permis est, à moins qu'il ne prévoie expressément une période plus courte ou plus longue, accordé pour un (1) an et, chaque année, sa date d'expiration est la date indiquée dans la colonne 3 de l'Annexe A du présent Règlement vis-à-vis la description du permis figurant dans la colonne 1 de l'Annexe A.
Article 17 - Certificat de permis
La facture tient lieu de certificat de permis; elle est numérotée et comprend :
le nom du détenteur de permis,
l'entreprise du détenteur de permis,
l'adresse de l'entreprise,
la catégorie de permis d'entreprise,
la date de délivrance du permis,
la date d'expiration du permis,
la marque, le modèle, le numéro de série et le numéro d'immatriculation de l'automobile délivré en vertu du Code de la route, le cas échéant,
le mot "transfert" et le numéro du permis original, le cas échéant.
Lorsque le permis original est perdu ou détruit, l'inspecteur en chef des permis, sur réception d'un affidavit à cet effet fourni par le détenteur original ou par une personne ayant connaissance directe de la perte ou de la destruction du permis, peut délivrer un duplicata du permis au détenteur de permis moyennant le paiement des droits de l'article 15.
Article 18 - Délivrance de permis
À la délivrance du permis, l'inspecteur en chef des permis remet au détenteur de permis le certificat ou la vignette de validation ainsi que tout autre article prévu dans le présent Règlement pour l'entreprise en question.
Article 19 - Assurance
L'assurance exigée selon les dispositions du présent Règlement doit être maintenue en vigueur par le détenteur de permis pour la période pour laquelle le permis a été accordé incluant tout renouvellement.
Le détenteur de permis qui doit présenter une preuve d'assurance à l'inspecteur en chef des permis est obligé de maintenir cette assurance en vigueur et de la renouveler en temps opportun ainsi que de payer les primes à verser afférentes.
L'inspecteur en chef des permis, sur réception d'un avis qu'une police d'assurance arrive à échéance à une date fixée, avise le détenteur de permis que, si aucune preuve additionnelle d'assurance n'est présentée avant ou à cette date, son permis sera suspendu au moment de l'expiration de la police d'assurance.
Si le détenteur de permis ne fournit par la preuve d'assurance prévue à l'alinéa (3), l'inspecteur en chef des permis fait aussitôt rapport au Comité des permis, et ce dernier peut revoir le statut du permis conformément aux dispositions du présent Règlement.
Lorsque le détenteur de permis décide de mettre fin à son entreprise et de ne pas garder en vigueur l'assurance requise en vertu des dispositions du présent Règlement, le détenteur de permis peut prendre les mesures nécessaires pour remettre son permis à l'inspecteur en chef des permis pour que ce dernier le sauvegarde jusqu'au moment où il décidera de reprendre l'exploitation de son entreprise et de présenter à nouveau la preuve d'assurance exigée en vertu des dispositions du présent Règlement.
Lorsque le détenteur de permis a remis son permis conformément au paragraphe (5), le paragraphe (4) ne s'applique pas et l'inspecteur en chef des permis n'est pas obligé de faire rapport au Comité des permis pour que ce dernier prenne en considération le statut du permis.
La personne qui a remis son permis conformément au paragraphe (5) ne doit pas continuer à exploiter l'entreprise à l'égard de laquelle le permis avait été délivré, sans avoir auparavant présenté à nouveau une preuve d'assurance à l'inspecteur en chef des permis.
Article 20 - Transferts
Lorsqu'une personne fait une demande de transfert de permis, la personne à laquelle le permis est transféré doit se conformer aux dispositions du présent Règlement tout comme si elle était le demandeur original.
Lorsque la personne à laquelle le permis sera transféré a fourni les preuves satisfaisantes à l'inspecteur en chef des permis qu'elle se conforme aux exigences du présent Règlement et que le transfert n'est pas défendu par aucune disposition du présent Règlement, l'inspecteur en chef des permis délivre le permis au destinataire du transfert sur réception des droits de transfert de l'article 15. Le certificat délivré est conforme aux dispositions de l'article 17.
Lorsque le détenteur de permis décède pendant que le permis est en vigueur, le permis peut être transféré selon les dispositions des paragraphes (1) et (2).
Lorsque deux ou plusieurs personnes entreprennent ou exploitent en partenariat une entreprise mentionnée à l'article 9, le permis est délivré au nom d'un des partenaires seulement, mais lorsque la demande de permis est présentée, elle doit comprendre le nom et l'adresse de chaque partenaire ainsi que le nom sous lequel ils entendent exploiter l'entreprise.
Le détenteur de permis ou un autre membre du partenariat peut par écrit demander à l'inspecteur en chef des permis de changer le nom du détenteur de permis par le nom d'un autre membre du partenariat et fournir la preuve des membres du partenariat. La demande est traitée comme un transfert auquel les dispositions des paragraphes (1) et (2) s'appliquent, mais l'inspecteur en chef des permis ne doit pas obtenir de preuve satisfaisante que les locaux répondent aux exigences du présent Règlement.
Lorsque le détenteur de permis propose de déménager ses locaux, le détenteur de permis demande le transfert du permis des locaux originaux aux nouveaux locaux et l'inspecteur en chef des permis, après avoir reçu une preuve satisfaisante que les nouveaux locaux correspondent aux exigences du présent Règlement et que le transfert n'est pas défendu par quelque disposition que ce soit du présent Règlement, transfère le permis sur réception des droits de transfert de l'article 15.
La personne qui remplace une automobile pour laquelle un permis a été délivré doit faire la demande d'un transfert de permis de ce véhicule au véhicule de remplacement et, le cas échéant :
une preuve d'assurance et
un certificat de sécurité et
produire, le cas échéant, le certificat d'immatriculation délivré par la Province d'Ontario pour l'automobile de remplacement.
La personne qui achète une entreprise d'un détenteur de permis doit faire la demande d'un transfert de permis conformément aux dispositions des paragraphes (1) et (2).
Si la demande de transfert est refusée par l'inspecteur en chef des permis, ce dernier avise par écrit le demandeur de sa décision et la lui signifie en personne ou l'envoie par courrier recommandé à l'adresse qui figure sur la demande.
Le demandeur qui reçoit un avis en vertu du paragraphe (9), peut demander par écrit au Comité des permis de revoir le refus de l'inspecteur en chef des permis de délivrer le transfert demandé en déposant auprès de l'inspecteur en chef des permis une demande de révision; les dispositions de l'article 21 s'appliquent.
Article 21 - Refus de délivrer un permis
L'inspecteur en chef des permis refuse de délivrer un permis au demandeur si les conditions de l'article 13 n'ont pas été respectées.
L'inspecteur en chef des permis donne avis par écrit au demandeur du refus de délivrer un permis; cet avis est signifié en personne ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse figurant sur la demande.
L'inspecteur en chef des permis retourne les droits de permis payés au moment de la demande du permis refusé quatorze (14) jours après la notification du refus, sauf si une demande de révision du refus de délivrer le permis a été déposée.
Article 22 - Application for review of refusal to issue
Le demandeur qui a reçu un avis de refus aux termes de l'article 21 peut au cours des quatorze (14) jours qui suivent cette notification, demander par écrit la révision du refus de délivrer un permis en déposant une demande en ce sens auprès de l'inspecteur en chef des permis; les dispositions des articles 24 à 28 s'appliquent.
Article 23 - Rapport en vue de la révision du statut du d détenteur de permis
L'inspecteur en chef des permis peut faire rapport au Comité des permis de toute infraction commise par le détenteur de permis aux dispositions du présent Règlement en demandant au Comité de revoir le statut du permis.
Article 24 - Date de l'audience en révision
L'inspecteur en chef des permis,
à la réception d'une demande en vertu de l'article 22 ou
en faisant rapport au Comité des permis conformément à l'article 23,
Article 25 - Avis de l'audience en révision
La date de l'audience en révision fixée, l'inspecteur en chef des permis informe le demandeur ou le détenteur de permis par écrit. L'avis :
l'heure, la date, le lieu et les motifs de l'audience en révision et
précise que si le demandeur n'est pas présent à l'audience, le Comité des permis peut procéder en l'absence du demandeur ou du détenteur de permis, et que ce dernier n'aura droit à aucun avis ultérieur,
est signifié en personne ou expédié par courrier recommandé au demandeur ou au détenteur de permis à la dernière adresse figurant au dossier de l'inspecteur en chef des permis et
lorsque la bonne moralité, la conduite ou la compétence du détenteur de permis est mise en question, comprend des renseignements raisonnables concernant les allégations à cet égard.
Article 26 - Audience
Le Comité des permis tient une audience en révision à l'heure, à la date et à l'endroit stipulés dans l'avis envoyé conformément à l'article 25.
Le demandeur ou le détenteur de permis peut être représenté à l'audience en révision par un avocat. Le demandeur, le détenteur de permis ou l'avocat ont le droit de présenter des preuves et des arguments en faveur de la demande de permis ou du maintien du permis et de contre-interroger les témoins d'intérêt opposé.
La Ville est représentée à l'audience en révision soit par l'inspecteur en chef des permis soit par le chef du contentieux, qui ont le droit de présenter des preuves et des arguments en réponse aux preuves et aux arguments présentés au nom du demandeur ou du détenteur de permis.
À l'audience en révision, le fardeau de la preuve incombe au demandeur ou au détenteur de permis, soit de démontrer pourquoi
le permis demandé devrait être accordé,
le permis ne devrait pas être suspendu ou révoqué ou
le permis ne devrait pas être assorti de conditions.
Les audiences en révision sont publiques à moins que le demandeur ou le détenteur de permis ne demande une audience à huis clos, demande à laquelle le Comité des permis peut donner suite par simple majorité des voix conformément à La loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, modifiée.
La décision du Comité des permis est finale et obligatoire.
Article 27 - Décision du comité des permis
Le Comité des permis présente sa décision par écrit à l'inspecteur en chef des permis dans les sept (7) jours qui suivent la fin de l'audience en révision.
Article 28 - Renonciation d'audience
Nonobstant toute autre disposition du présent Règlement, l'instance peut être jugée par une décision du Comité des permis
sans audience ou
sans observer quelque exigence que ce soit de La loi sur l'exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, modifiée ou du présent Règlement,
Article 29 - Mise en œuvre de la décision du comité des permis
L'inspecteur en chef des permis avise le demandeur ou le détenteur de permis de la décision en signifiant une copie en personne ou par courrier recommandé :
au demandeur ou au détenteur de permis à l'adresse qui figure sur la demande ou qui est la dernière au dossier de l'inspecteur en chef des permis ou
à l'avocat ou à l'agent du demandeur ou du détenteur de permis, le cas échéant, à son adresse déclarée devant le Comité des permis.
Si la décision rendue est d'accorder le permis demandé au demandeur, le permis est délivré.
Si la décision est de suspendre ou de révoquer le permis, le détenteur de permis doit dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la signification par courrier recommandé ou immédiatement si la décision est signifiée en personne, remettre le permis à l'inspecteur en chef des permis, et ce dernier doit avoir accès aux locaux ou à la propriété du détenteur de permis aux fins de recevoir ou de prendre le permis.
Si la décision est d'imposer des conditions à la délivrance du permis, le détenteur de permis doit dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la signification par courrier recommandé ou immédiatement si la décision est signifiée en personne, informer l'inspecteur en chef des permis de son acceptation des conditions.
Article 30 - Notification d'événements survenus
Le détenteur de permis doit informer l'inspecteur en chef des permis par écrit dans les sept (7) jours qui suivent les événements suivants :
un changement d'adresse ou de numéro de téléphone du détenteur de permis,
la vente, le transfert ou l'arrêt de l'entreprise,
lorsque le détenteur de permis a fourni le nom d'un associé ou employeur de l'entreprise, tout changement en ce qui a trait à cet associé ou employeur ou
un changement d'adresse, de numéro de téléphone, de plaque d'immatriculation de l'Ontario d'une automobile enregistrée au ministère des Transports de l'Ontario, de propriété du véhicule et d'avenant à la police d'assurance.
Au décès du détenteur de permis, la personne qui administre la succession doit informer par écrit l'inspecteur en chef des permis.
Article 31 - Disponibilité du permis
Sauf le cas prévu au paragraphe (3), la personne qui a obtenu un permis en vertu du présent Règlement doit le porter sur elle.
Le détenteur de permis doit, lorsque la demande lui est faite par l'inspecteur en chef des permis, produire le permis pour inspection.
Lorsque le permis concerne des locaux, la personne qui a obtenu le permis en vertu du présent Règlement doit s'assurer que le permis est affiché dans un endroit bien en vue dans ces locaux, pour que le public puisse le voir aisément.
Article 32 - Renseignements faux ou erronés
Aucune personne ne peut présenter des renseignements faux ou erronés afin d'obtenir un permis.
Article 33 - Sous réserve des lois
Les permis sont assujettis aux lois, règlements et règlements municipaux qui s'appliquent.
Article 34 - Propriété de la ville
Aucune personne ne jouit d'un droit acquis de maintien d'un permis. À sa délivrance, à son annulation ou à sa suspension la valeur du permis demeure la propriété de la Ville.
Toute vignette fournie en vertu du présent Règlement demeure la propriété de la Ville et doit lui être remise ou doit être enlevée lorsque l'inspecteur en chef des permis l'exige.
Article 35 - Obligation de se conformer
La personne qui demande ou détient un permis en vertu du présent Règlement doit, dans sa demande ou dans l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis est délivré, observer le présent Règlement, s'y conformer et être réglementée par ce dernier.
Article 36 - Non-discrimination
Nulle personne autorisée en vertu du présent Règlement ne peut dans l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis a été délivré faire de la discrimination à l'égard d'un membre du public, à cause de sa race, de sa couleur ou de ses croyances.
Article 37 - Chiens-guides
Nulle personne autorisée en vertu du présent Règlement ne peut durant l'exploitation de l'entreprise pour laquelle le permis a été délivré refuser de permettre qu'un chien qui sert de guide à une personne aveugle entre et demeure dans ses locaux ou entre et demeure dans son automobile.
Article 38 - Actes des employés
Le détenteur de permis est responsable des actes d'un de ses employés ou d'une personne associée avec le détenteur de permis posés dans l'exploitation d'une entreprise autorisée en vertu de son permis au même titre que si ces actes étaient posés par le détenteur de permis.
Article 39 - Permis assortis de conditions
Le détenteur de permis doit se conformer à toutes les conditions dont le permis est assorti.
Le détenteur de permis qui ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe (1) commet une infraction.
Article 40 - Infractions
La personne qui enfreint une disposition du présent Règlement commet une infraction.
Article 41 - Amendes
La personne qui est jugée coupable d'une infraction en vertu du présent Règlement est passible d'une amende maximale de vingt-cinq mille dollars (25 000,00 $) tel que le prévoit la Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.45, modifiée.
Lorsqu'une personne morale est jugée coupable d'une infraction en vertu du présent Règlement, l'amende maximale qui peut être imposée est de cinquante mille dollars (50 000 $) tel que le prévoit la Loi sur les municipalités et non celle du paragraphe (1).
Article 42 - Ordonnance de prohibition
Lorsqu'une personne est jugée coupable d'une infraction en vertu du présent Règlement,
la Cour de justice de l'Ontario ou
tout tribunal compétent subséquemment
Article 43 à 46 - Suspension ou révocation de permis
En plus de toute amende imposée, le permis délivré en vertu du présent Règlement peut être suspendu ou révoqué pour les motifs prévus dans le présent Règlement et conformément à ses dispositions procédurales.
Lorsqu'il s'agit d'une suspension temporaire du permis, la suspension sommaire peut être pour une durée minimale de vingt-quatre (24) heures et une durée maximale de quatorze (14) jours; si l'infraction est corrigée après la période de vingt-quatre (24) heures, le permis peut être rétabli.
Les suspensions sommaires peuvent être instruites par l'inspecteur en chef des permis ou l'agent des règlements dans toute situation qui a donné lieu ou dont on peut raisonnablement attendre qu'elle donne lieu à une situation d'urgence, notamment lorsque :
le détenteur de permis a enfreint une loi,
le détenteur de permis a posé un geste qui est contraire à l'intérêt public,
une automobile est considérée mécaniquement dangereuse, incluant entre autres sans y être limité, les dommages à la carrosserie tels que les rebords tranchants, les trous dans le plancher, les pneus usés, les portières qui ne ferment pas bien, les fils qui percent les sièges ou tout autre défaut mécanique qui rend le véhicule dangereux,
un chèque pour le paiement des droits de permis est retourné avec la mention " sans provision " - alors le permis est suspendu jusqu'à ce que les droits soient payés,
une utilisation malveillante du permis par le détenteur de permis qui prend la vignette de permis d'une automobile pour la mettre sur un autre véhicule qui n'a pas été approuvé aux fins de la délivrance du permis,
une inspection de l'automobile a été effectuée en vue du transfert d'un permis et le détenteur de permis s'abstient d'effectuer le transfert - alors le permis doit être suspendu si l'exploitant poursuit ses activités avec le véhicule de remplacement,
le contrat de location est expiré et que le locataire s'est abstenu de le renouveler - alors le permis peut être suspendu si le locataire continue son travail tandis que le contrat de location est expiré, ou
l'assurance de responsabilité civile du détenteur de permis a expiré, mais il continue à exploiter l'entreprise pour laquelle le permis a été accordé - alors le permis doit être suspendu.
[ajouté par le Règlement no 2003-311]
Avant de suspendre un permis, l'inspecteur en chef des permis doit fournir au détenteur de permis les motifs de la suspension, verbalement ou par écrit et lui accorder l'occasion d'y répondre.
L'inspecteur en chef des permis est avisé immédiatement de toute suspension sommaire.
Le Comité des permis est avisé trimestriellement de toute procédure de suspension sommaire.
La suspension d'un permis en vertu du présent article est levée après un délai de deux (2) semaines à partir de la date de suspension ou après la première réunion du Comité des permis qui suit la suspension, la première des deux prévalant.
Lorsqu'un permis a été suspendu ou révoqué, aucune personne ne peut ni refuser de remettre le permis à l'inspecteur en chef des permis ni prévenir ou empêcher l'inspecteur en chef des permis de recevoir ou de prendre le permis.
Le détenteur de permis ne peut exploiter une entreprise pour laquelle le permis avait été délivré pendant que le permis est suspendu.
Frais et droits demandés par les Services des règlements municipaux
Emergency & Protective Services Dept.