Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/939-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-10-20120912
Timestamp: 2018-04-20 22:18:47+00:00
Document Index: 63204847

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 1417", "l'article 150", "l'article 206", "l'article 219", "l'article 244"]

RFPI - Plus-value immobilière - Cession d'immeuble - Personnes imposables
939-PGPRFPI - Plus-value immobilière - Cession d'immeuble - Personnes imposables1
BOI-RFPI-PVI-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-07-06T16:37:41.000+02:00
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI.
Un mode particulier d'imposition est toutefois prévu pour les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France (cf. BOI-RFPI-PVINR).
Le régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les particuliers dans la gestion de leur patrimoine privé. Il ne s'applique donc pas, en principe, aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (article 150 U du CGI).
Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale qui cèdent un immeuble, une partie d'immeuble ou du droit relatif à ces biens sont exonérés (cf BOI-RFPI-PVI-10-40-90) à la double condition que:
- leur revenu fiscal de référence de l'avant dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI , appréciée au titre de cette année ( III de l'article 150 U du CGI).
Le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux cessions à titre onéreux d'immeubles, de droits immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par des sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (A), qui exercent une activité non professionnelle (B) et dont le siège est en France (C) (articles 150 U à 150 UB du CGI).
Les sociétés de personnes s'entendent des sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés dont les bénéfices sont imposés entre les mains de leurs associés.
Sont donc exclues les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés tant d'après le droit commun (1 à 4 de l'article 206 du CGI) que d'après le régime spécial prévu au 5 de l' article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI (collectivités sans but lucratif).
Lorsqu’une société ou un groupement, qui relève des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, procède à des cessions à titres onéreux, chacun des associés est personnellement imposé à l’impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux (cf. RFPI-PVI-30-20-II). Le régime d'imposition des plus-values réalisées par ces sociétés dépend des règles applicables pour la détermination du résultat imposable de cette société. Ce dernier est déterminé selon des modalités qui tiennent compte de la qualité des associés.
Dès lors, leurs associés sont traités fiscalement comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles possédés par la société et auxquels donnent vocation les droits sociaux qu'ils détiennent. Lorsqu'il s'agit de personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé ou de sociétés qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI, ces associés doivent être imposés pour les profits occasionnels retirés, soit de la cession de droits sociaux, soit, le cas échéant de la vente par la société de biens composant son patrimoine.
Lorsque ces sociétés ou groupements ont leur siège en France, leurs associés non-résidents sont imposables dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du CGI (voir BOI-RFPI-PVINR).
En raison de l'absence de personnalité morale du FPI, les porteurs de parts sont imposés selon le principe de la transparence fiscale (article 239 nonies du CGI).
Les plus-values réalisées par les FPI sur les cessions d'immeubles et de droits réels immobiliers détenus directement ou indirectement sont soumises au régime d'imposition des plus-values immobilières (article 150 UC du CGI).
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