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Timestamp: 2016-10-22 07:21:48+00:00
Document Index: 277758634

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 75', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 49', 'art. 60', 'art. 97', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 60', 'art. 68']

4D_42/2015 (03.11.2015)
4D_42/2015 � � Arr�t du 3novembre 2015
repr�sent� par Me Marc Bellon,
repr�sent� par Me Philipp Ganzoni,
responsabilit� d�lictuelle; prescription
recours contre l'arr�t rendu le 5 juin 2015 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ est le p�re d'une fillette n�e le 14 mars 2009. Il n'est pas mari� avec la m�re et celle-ci lui a contest� le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Elle s'est fait conseiller et repr�senter par Me Z.________, avocat � Gen�ve.
Au mois de mai 2011, la contestation �tait pendante devant le Tribunal tut�laire du canton de Gen�ve. Le 26, Me Z.________ s'est adress� par �crit au chef de la police de ce canton. Il souhaitait recevoir une fiche de renseignements concernant X.________, qu'il disait impliqu� dans plusieurs interventions de la police; il en mentionnait approximativement les dates. Les informations ainsi demand�es �taient pr�tendument � n�cessaires et essentielles [pour] d�montrer [devant le Tribunal tut�laire] le comportement objectivement instable de Monsieur X.________ �.
Le 30 juin 2011, donnant suite � cette requ�te, le chef de la police a transmis une fiche de renseignements partiellement caviard�e, mentionnant sept interventions de la police. Me Z.________ a produit le document dans le proc�s en cours.
X.________ a d�pos� plainte p�nale contre le chef de la police, pour violation du secret de fonction. Le Minist�re public a refus� l'entr�e en mati�re au motif que le fonctionnaire d�nonc� avait tout au plus agi par n�gligence, de sorte que l'�l�ment subjectif de l'infraction n'�tait pas r�alis�.
Le plaignant �conduit a d�f�r� cette d�cision � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice, laquelle a statu� le 7 mai 2012. La Cour a retenu que l'infraction �tait certes av�r�e mais que la culpabilit� de l'auteur et les cons�quences de son acte �taient peu importantes, ce qui justifiait de renoncer � la poursuite p�nale sur la base de l'art. 52 CP et des r�gles de proc�dure correspondantes.
Parce que toutes les conditions de la qualit� pour recourir n'�taient pas satisfaites, le recours ult�rieur du plaignant a �t� d�clar� irrecevable par la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral (arr�t 1B_346/2012 du 16 juillet 2012).
Le 18 juin 2012, X.________ a fait notifier un commandement de payer � l'Etat de Gen�ve, qu'il tenait pour civilement responsable � raison d'un acte illicite du chef de la police. Le 27 juin 2013, X.________ et son conseil ont conclu une convention avec l'Etat, lequel s'est oblig� � payer forfaitairement, � titre de dommages-int�r�ts et r�paration morale, 13'000 fr. pour solde de tout compte.
Le 22 juillet 2013, devant l'autorit� de conciliation comp�tente puis devant le Tribunal de premi�re instance, X.________ a ouvert action contre Me Z.________. Pour avoir demand� la fiche de renseignements au chef de la police, le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 21'520 fr. � titre de dommages-int�r�ts et 3'000 fr. � titre de r�paration morale, en sus de la somme d�j� re�ue de l'Etat de Gen�ve.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action; il a notamment excip� de la prescription.
Le tribunal s'est prononc� le 4 novembre 2014; il a accueilli l'exception et rejet� l'action.
La Chambre civile de la Cour de justice a statu� le 5 juin 2015 sur l'appel du demandeur; elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours constitutionnel, le demandeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice, de prononcer que l'action n'est pas prescrite et de renvoyer la cause au Tribunal de premi�re instance pour nouveau jugement. Il r�clame �galement la r�cusation � de tous les juges des juridictions civiles cantonales qui se sont d�j� prononc�s � et il pr�sente des conclusions d�taill�es relatives aux frais et d�pens des instances cantonales.
L'arr�t attaqu� ne porte en aucune mani�re sur la r�cusation de juges cantonaux, de sorte qu'� ce sujet, ce prononc� n'est pas une d�cision de derni�re instance cantonale susceptible du recours constitutionnel subsidiaire selon les art. 75 al. 1 et 114 LTF. Les conditions de recevabilit� de ce recours sont pour le surplus satisfaites; en particulier, faute d'une valeur litigieuse suffisamment �lev�e, le recours ordinaire en mati�re civile n'est pas disponible.
Le demandeur invoque la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst. Une d�cision est contraire � cette disposition constitutionnelle lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 138 I 305 consid. 4.3 p. 319).
En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui subit un dommage caus� de mani�re illicite peut en demander r�paration � l'auteur. L'art. 49 CO autorise le l�s� � r�clamer en outre une somme d'argent � titre de r�paration morale s'il a subi une atteinte illicite � sa personnalit�. Selon l'art. 60 al. 1 et 2 CO, l'action du l�s� se prescrit en r�gle g�n�rale par un an � compter du jour o� il a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur (al. 1); si le dommage r�sulte d'un acte p�nalement r�pr�hensible, le d�lai de prescription de l'action p�nale, plus long, est aussi applicable � l'action civile (al. 2).
Pour les infractions punissables de la privation de libert� jusqu'� trois ans, l'art. 97 al. 1 let. c CP pr�voit un d�lai de prescription de dix ans.
Devant la Cour de justice, le demandeur a soutenu que la d�marche accomplie par le d�fendeur aupr�s du chef de la police, le 26 mai 2011, �tait une instigation � violation du secret de fonction, p�nalement r�pr�hensible au regard des art. 24 al. 1 et 320 CP, de sorte que ce d�lai de dix ans �tait d�terminant.
La Cour rejette cette th�se; elle retient que le d�fendeur, par sa requ�te, n'a pas exerc� d'influence psychique ou intellectuelle directe sur la volont� du chef de la police, et que par cons�quent, relativement � la violation du secret de fonction effectivement commise par celui-ci, le d�fendeur n'est pas un instigateur aux termes de l'art. 24 al. 1 CP. L'action en dommages-int�r�ts et indemnit� est donc soumise, selon la Cour, au d�lai de prescription d'une ann�e.
L'instigateur est celui qui d�cide intentionnellement autrui � commettre un crime ou un d�lit; il est punissable � ce titre en vertu de l'art. 24 al. 1 CP.
Selon la jurisprudence, l'instigation consiste � susciter chez autrui la d�cision de commettre un acte d�termin�. Il doit exister une relation de causalit� entre le comportement incitatif de l'instigateur et la d�cision de l'instigu� de commettre l'acte; il n'est toutefois pas n�cessaire que l'instigateur ait d� vaincre la r�sistance de l'instigu�. L'instigation implique une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la volont� d'autrui.
Lorsque l'infraction consiste � fournir une information en r�ponse � une demande, la demande est objectivement une instigation � l'infraction. La demande n'a pas pour effet de simplement cr�er une situation dans laquelle le d�tenteur de l'information pourrait �ventuellement se d�cider � commettre une infraction; elle exprime plut�t le souhait d'obtenir une r�ponse, et elle provoque ainsi le comportement du d�tenteur (ATF 127 IV 122 consid. 2b/bb p. 128; voir aussi ATF 128 IV 11 consid. 2a p. 14; arr�t 6B_65/2015 du 25 mars 2015, consid. 5.2). En doctrine, cette conception est critiqu�e en ce sens qu'� elle seule, une simple question ou demande est tenue pour insuffisante � r�aliser l'instigation (vue d'ensemble des contributions: Micha Nydegger, Zurechnungsfragen der Anstiftung im System strafbarer Beteiligung, 2012, p. 268 et ss; voir aussi�
le m�me auteur, Was heisst � anstiften �?, recht 2014 p. 101).
La Cour de justice mentionne la � position hi�rarchique � du chef de la police; elle sous-entend par l�, semble-t-il, qu'une personne investie de pouvoirs �tendus et de responsabilit�s importantes se trouve � l'abri de toute influence et n'est donc pas susceptible d'�tre instigu�e. Une pr�somption pareillement superficielle ne saurait convaincre. La Cour de justice fait aussi �tat, sans plus de d�tails, de la � formulation de la requ�te �.
Le d�fendeur a adress� une demande au chef de la police, � laquelle celui-ci a r�pondu. La Cour ne constate pas que le d�fendeur e�t re�u la fiche de renseignements souhait�e aussi s'il n'en avait pas fait la demande; celle-ci est donc la cause de la r�ponse. Nul n'a mis en doute que le d�fendeur, exer�ant la profession d'avocat, ait su ou d� savoir que les renseignements voulus �taient soumis � un secret de fonction. Dans ces conditions, au regard de la jurisprudence pr�cit�e, l'instigation semble ind�niable. Il n'y a pas lieu, dans le cadre d'un recours constitutionnel pour violation de l'art. 9 Cst., d'examiner si la jurisprudence d�terminante devrait �tre abandonn�e ou nuanc�e conform�ment aux critiques doctrinales; il s'impose seulement de constater que l'arr�t attaqu� s'en �carte de fa�on flagrante. Au regard des art. 60 al. 2 CO et 24 al. 1 CP, celui-ci appliqu� conform�ment � la jurisprudence �tablie, l'action en dommages-int�r�ts et indemnit� ne se prescrit que par dix ans. Non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r�sultat, car ce d�lai n'est manifestement pas �chu, l'arr�t attaqu� est incompatible avec la protection constitutionnelle contre l'arbitraire, ce qui conduit � l'annulation de ce prononc� et au renvoi de la cause au Tribunal de premi�re instance.
Le recours porte en outre sur divers points de proc�dure qui n'influencent pas l'issue de la cause, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut se dispenser d'entrer en mati�re. La Cour de justice sera charg�e de statuer � nouveau sur les frais et d�pens de l'appel, conform�ment � la pratique consacr�e en mati�re civile et pr�vue par l'art. 68 al. 5
Le recours est partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable, et la d�cision attaqu�e est annul�e.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour statuer � nouveau sur les frais et d�pens de l'appel, puis au Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision sur l'action en dommages-int�r�ts et indemnit�.