Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022483444&cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=20120324&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 13:50:22+00:00
Document Index: 305820513

Matched Legal Cases: ['art. 240', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 79']

Code du patrimoine - Article L621-30-1 | Legifrance
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Code du patrimoine - Article L621-30-1
Article L621-30-1
Modifié par LOI n°2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106
Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
Lorsqu'un immeuble non protégé au titre des monuments historiques fait l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, l'architecte des Bâtiments de France peut proposer, en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement, un périmètre de protection adapté. La distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées. Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique.
Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
En cas de désaccord de la commune ou des communes intéressées, la décision est prise par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
Lorsque la modification du périmètre est réalisée à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale, elle est soumise à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, en même temps que le plan local d'urbanisme ou la carte communale. L'approbation du plan ou de la carte emporte modification du périmètre.
Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement du code de l'environnement.
Code de l'urbanisme - art. L126-1
Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 50 (Ab)
Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 4, v. init.
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 37, v. init.
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 39, v. init.
Code de l'environnement - art. R581-16 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L151-29 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-15 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*421-12 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-68 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-1 (M)
Code du patrimoine. - art. L611-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L621-31 (V)
Code du patrimoine. - art. L642-7 (V)
Code du patrimoine. - art. R612-1 (M)
Code du patrimoine. - art. R621-94 (M)
Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)
Code minier - art. 79 (VT)
Code du patrimoine. - art. L621-2 (Ab)