Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-10-page-49.html
Timestamp: 2016-10-25 13:46:32+00:00
Document Index: 128535611

Matched Legal Cases: ['art. 375', 'art. 375', 'art. 1', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2010/10 (N° 300) Pages : 64 DOI : 10.3917/jdj.300.0049 Éditeur : Association jeunesse et droit
1Juge des enfants de Bobigny – Ordonnance du 31 juillet 2010
2Assistance éducative – Mineur étranger – Appréciation du danger – Mesure de placement – Mainlevée
3Le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance ne se justifie plus dès lors que la mesure est mise en échec par les fugues successives, et ce, malgré son comportement dangereux.
Vu les dispositions des articles 375 et suivants
Vu la procédure suivie à l’égard de :
K., né le 22 août 1993 à Paktia (Afghanistan), confié à l’ASE Seine Saint-Denis
Vu la décision du 21 juin 2010
Vu le rapport de l’ASE de Seine Saint-Denis du 27 Juillet 2010
Attendu que le jeune K. a mis en échec son placement en fuguant à nouveau de son lieu de placement, son objectif étant de se rendre en Angleterre ; que par ailleurs l’ASE indique que durant la période de son placement il a eu un comportement dangereux envers lui même notamment par une consommation d’alcool et de cannabis.
Que dans ces conditions, il y a lieu de donner mainlevée du placement
Déchargeons en conséquence l’ASE de Seine Saint-Denis (…) du mandat qui lui a été confié.
Sièg. : Pierre Charles Mariens, juge des enfants de permanence.
4Avant de tomber de sa chaise, asseyons-nous confortablement. À l’égard de toute décision de justice – comme de toute œuvre de la pensée – il convient de prime abord de la lire et la relire, « avec sympathie », pour atteindre la compréhension de la pensée de son auteur. Dans le cas d’un jugement, la loi s’impose au magistrat comme ligne directrice de l’interprétation et de la sanction qu’il donne aux faits qu’il a pu constater.
5Ainsi, en matière d’assistance éducative, le guide du juge est contenu dans ces mots : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice (etc.) » (art. 375 du Code civil).
6Le juge des enfants (peut-être pas le même, celui-ci étant « de permanence ») avait, un peu plus d’un mois plus tôt, considéré que la situation de danger imposait de confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance en vue de son placement (art. 375-2 et 375-3 du Code civil).
7Le tribunal ayant reçu un rapport de l’ASE le 27 juillet 2010, le juge de permanence est chargé d’évaluer la situation du mineur. Selon la motivation de l’ordonnance, il appert que :
le garçon (âgé de 16 ans) a quitté le lieu d’hébergement à plusieurs reprises (« fugues ») ;
son objectif serait de se rendre en Angleterre ;
il consommerait de l’alcool et du cannabis.
Le juge, appréciant les faits, conclut à la motivation que « durant la période de son placement il a eu un comportement dangereux envers lui-même », notamment la consommation des psychotropes.
8L’appréciation par le juge de la situation de danger n’implique pas nécessairement que l’enfant fasse l’objet d’une mesure de placement. La loi prévoit que des mesures d’accompagnement, de suivi éducatif, de soutien à la famille peuvent être entreprises.
9Dans le cas présent, on doit bien se douter qu’il s’agit d’un mineur isolé étranger : sa nationalité afghane, son intention de se rendre en Angleterre, l’absence de mention des parents dans l’ordonnance constituent à suffisance les éléments qui peuvent en convaincre. Aussi, faute de décider d’une mesure alternative au placement, le juge se contente-t-il d’ordonner la mainlevée de la première mesure, donc de ne plus rien décider… à l’égard d’un enfant qu’il considère en danger.
10Toujours dans une lecture « sympathique » du jugement, on pourrait tenter d’appréhender ce qui a traversé l’esprit du juge.
111°) Le garçon a « fugué » et l’on serait sans nouvelle de lui (l’ordonnance ne donne aucune indication à cet égard). Laissons de côté le fait que l’établissement qui l’héberge ne peut plus percevoir le « prix de journée ». La fugue ne peut retirer la situation de danger constatée dans l’ordonnance antérieure. On tomberait dans l’absurde si, pour écarter le bien-fondé et la force exécutoire d’une décision de justice, il suffisait de mettre son exécution en échec, d’autant que le juge souligne le « comportement dangereux » du mineur durant son placement et n’indique pas que le danger ait pu disparaître. Si par contre, le jeune a comparu – qu’il ait ou non marqué son souhait d’être maintenu dans le placement malgré ses escapades régulières – il y a lieu de s’interroger sur les raisons qui empêcheraient que l’on continue à prendre soin de lui et à entreprendre un travail éducatif.
122°) Le garçon a pour objectif « de se rendre en Angleterre ». Il s’agit d’un parcours classique de nombreux jeunes Afghans, quittant la région parisienne pour se retrouver dans les « jungles » autour de Calais, Boulogne, etc.. Pour peu que ce magistrat regarde les actualités ou ait assisté à une projection de « Welcome », il n’est pas en mesure d’affirmer que les conditions de danger durant le placement du mineur auront disparu, et encore moins qu’il a quitté le territoire. Sauf si on vient à considérer que la protection de l’enfance n’est pas destinée aux « touristes », ceux qui traversent le territoire pour se rendre à l’étranger. Ce serait oublier que les règles de l’assistance éducative sont des lois de police qui s’appliquent à toute personne de moins de 18 ans trouvée sur le territoire.
133°) Ou alors le juge, par cette ordonnance, fait aveu d’impuissance et décide d’abandonner toute procédure – et toute recherche – à l’égard d’un jeune étranger qui n’a pas marqué d’attachement particulier au lieu où il a été placé, et dont l’objectif est de quitter le pays pour d’autres cieux. Ce serait oublier que « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge » (art. L112-3 du Code de l’action sociale et des familles introduit par l’art. 1er de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance).
14Pour conclure, on a beau retourner cette ordonnance dans tous les sens, cela n’empêchera pas son absurdité à nous faire tomber de la chaise.
15On n’est pas encore dans le déni de justice (art. 4 du Code civil, réprimé à l’article 434-7-1 du Code pénal), mais on s’en approche.
16CAA de Paris - 26 novembre 2007 - N° 06PA02347
17Assistance éducative – Mesure judiciaire – Département – Frais – Prise en charge
18Les frais d’hébergement des enfants qui ont été confiés par le juge des enfants à une association doivent être pris en charge par le département.
19Le département n’est pas fondé à opposer le paiement à l’association par l’État de la dotation globale de financement, laquelle ne saurait se substituer aux sommes, qui, en vertu des dispositions relatives à la prise en charge des frais relatifs à l’exécution d’une mesure d’assistance éducative, doivent être versées par le département.
20Si les dispositions s’appliquent aux organismes à qui l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs, l’association requérante n’a pas besoin de justifier d’une habilitation spécifique dès lors que le placement d’enfants par l’autorité judiciaire reste exceptionnel, dès lors qu’elle se consacre, ainsi qu’il en ressort de ses statuts, « à l’accueil, à l’hébergement, au logement et à l’accompagnement de personnes seules ou en famille et des enfants en situation de difficultés importantes ».
21L’article 375-3 du Code civil habilite le juge à confier l’enfant : « 3° À un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé ».
Vu la requête sommaire enregistrée le 27 juin 2006 et le mémoire ampliatif enregistré le 12 septembre 2006, présentés pour le département des Hauts-de-Seine représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité Hôtel du Département à Nanterre (92000), dûment habilité par délibération du 21 juillet 2002 de la commission permanente, par Me Delaporte ;
Le département des Hauts-de-Seine demande à la cour d’annuler le jugement n° 0108184/6-2 du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris l’a condamné
à rembourser à l’association communauté d’accueil thérapeutique et éducatif chez l’habitant, le montant des frais d’hébergement qu’il a avancés en application de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les deux enfants X du 1er octobre 1998 au 10 janvier 2000 et pour l’enfant Y du 1er juillet 1998 au 30 juillet 1999 sur la base des prix de journée alors en vigueur ;
a renvoyé l’association communauté d’accueil thérapeutique et éducatif chez l’habitant devant le département des Hauts-de-Seine pour liquidation de cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2001, les intérêts échus le 14 avril 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ;
l’a condamné à verser à l’association une somme de 1 000 euros titre des frais irrépétibles ;
Considérant que, par un arrêt en date du 11 avril 2006, la cour de céans a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 avril 2002 ayant annulé la décision en date du 8 mars 1999 du service de l’aide sociale à l’enfance du département des Hauts-de-Seine refusant la prise en charge des frais d’hébergement de trois mineurs ;
Que ce même tribunal, par jugement attaqué du 25 avril 2006 a fait droit à la demande de l’association requérante aux fins de condamnation du département des Hauts-de-Seine à rembourser à l’association le montant des frais d’hébergement qu’elle a avancés en application de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles pour les deux enfants X du 1er octobre 1998 au 10 janvier 2000 et pour l’enfant Y du 1er juillet 1998 au 30 juillet 1999 sur la base des prix de journée alors en vigueur, et a renvoyé devant le département des Hauts-de-Seine ladite association pour liquidation de cette somme assortie des intérêts ; que le département des Hauts-de-Seine interjette appel de ce jugement ;
Sur la légalité externe du jugement attaqué :
Considérant que le département des Hauts-de-Seine soutient que le jugement attaqué est entaché d’illégalité externe à raison de l’absence d’indication des mémoires produits et des moyens soulevés dans les visas, et pour défaut de motivation ;
Considérant qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier notamment de la minute du jugement, que contrairement à ce qu’allègue le département des Hauts-de-Seine, l’ensemble des mémoires produits et des moyens soulevés a été cité et développé dans les visas ;
Que par ailleurs, contrairement à ce qu’allègue le département des Hauts-de-Seine, le tribunal administratif de Paris a parfaitement motivé son jugement en ce qu’il indique le fondement de la responsabilité retenue à l’encontre du requérant par référence à l’article L. 228-4 du Code de l’action sociale et des familles aux termes duquel « les dépenses mentionnées à l’article 85 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure de première instance » ;
Que c’est sur ce fondement que se sont reposés les premiers juges pour en déduire l’obligation de payer incombant à la collectivité territoriale, rejetant le moyen soulevé par le département qui soutient qu’il appartient à l’État d’assumer la charge des sommes litigieuses ;
Considérant qu’il suit de ce qui précède que les moyens soulevés de l’illégalité externe du jugement entrepris doivent être rejetés ;
Considérant en premier lieu, qu’aux termes de l’article 375-3 du Code civil : « S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : … 3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé » ;
Qu’aux termes des dispositions de l’article 85 du Code de la famille et de l’aide sociale, applicable à la date de la décision contestée, reprises à l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l’aide sociale à l’enfance, à l’exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services de l’éducation surveillée, les dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite de chaque mineur : 1° confié par l’autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du Code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés (…) » ;
Que l’article 86 du Code de la famille et de l’aide sociale, devenu l’article L. 228-4 du Code de l’action sociale et des familles dispose que : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance. Les dépenses mentionnées à l’article 85 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision… Le département chargé de la prise en charge financière d’une mesure, en application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, assure celle-ci selon le tarif en vigueur dans le département où se trouve le lieu de placement de l’enfant » ;
Considérant en deuxième lieu que le moyen soulevé par le département des Hauts-de-Seine relatif à l’application du décret 61-9 du 3 janvier 1961 ne vise pas les mineurs bénéficiaires de mesures prises par le juge sur le fondement de l’article 375 du Code civil ; qu’il s’ensuit que le système de financement institué par ce décret est inapplicable au cas d’espèce ; et que ledit moyen est inopérant ;
Considérant en troisième lieu d’une part, que l’invocation par le département de l’article 185 du Code de la famille et de l’aide sociale, dont il y a lieu de souligner qu’il s’applique aux bénéficiaires de l’aide sociale est insusceptible de s’appliquer au cas d’espèce qui concerne une mesure d’assistance éducative et non une mesure d’aide sociale ;
D’autre part, qu’il en est de même en ce qui concerne l’article 33 de la loi du 22 juillet 1983 qui se rapporte à des prestations légales d’aide sociale et ne s’applique pas aux mesures prises par le juge civil en application des articles 375 et suivants du Code civil ;
Qu’enfin les dépenses afférentes à la prise en charge des enfants X et Y n’étant pas visées par le décret du 24 mars 1988, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions dudit décret dans le cas d’espèce ;
Qu’il s’ensuit que le département des Hauts-de-Seine n’est pas fondé à exciper des dispositions des textes susvisés pour demander l’annulation du jugement entrepris ;
Considérant en quatrième lieu que le département des Hauts-de-Seine n’est pas fondé à exciper du défaut d’habilitation de l’association « communauté d’accueil thérapeutique et éducatif chez l’habitant » pour se dérober à ses obligations à son égard ;
Qu’en effet, les dispositions de la loi du 6 janvier 1986 s’appliquent aux organismes à qui l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ; que tel n’est pas le cas de l’association en cause qui se consacre, ainsi qu’il en ressort de ses statuts, « à l’accueil, à l’hébergement, au logement et à l’accompagnement de personnes seules ou en famille et des enfants en situation de difficultés importantes » ; que le placement d’enfants par l’autorité judiciaire reste exceptionnel et ne justifie pas, dans le cas d’espèce, une habilitation spécifique ;
Que de surcroît il ressort des dispositions de l’article 44 alinéa 3 de la loi du 22 juillet 1983 que la condition d’habilitation n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’un placement judiciaire décider sur le fondement des articles 375 et suivants du Code civil ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les frais d’hébergement des enfants A.Z, B.Z. et C.A… qui ont été confiés à l’association « communauté d’accueil thérapeutique et éducatif chez l’habitant » par le tribunal de grande instance de Nanterre doivent être pris en charge par le département des Hauts-de-Seine ;
Qu’il y a lieu de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui payer lesdites sommes pour les périodes suivantes non contestées par le département : pour les deux enfants Z du 1er octobre 1998 au 10 janvier 2000 et pour l’enfant A, du 1er juillet 1998 au 30 juillet 1999 ;
Que, par ailleurs le département des Hauts-de-Seine n’est pas fondé à opposer le paiement à la requérante par l’État de la dotation globale de financement, laquelle ne saurait se substituer aux sommes, qui, en vertu des dispositions susvisées doivent être versées par le département ;
Que les sommes au paiement desquelles le département est condamné porteront intérêt au taux légal au 3 avril 2001 ; que la capitalisation a été demandée le 24 avril 2002 ; qu’à cette date, il était dû plus d’une année d’intérêts ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 24 avril 2002 qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Que, toutefois, l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer le montant de ces frais en l’absence de production du tarif alors en vigueur, l’association n’ayant pas justifié des modalités de calcul des prix de journée établis en 1998, 1999, 2000 et 2001 ;
Qu’il y a lieu de renvoyer l’association « communauté d’accueil thérapeutique et éducatif chez l’habitant » devant le département des Hauts-de-Seine, pour qu’il soit procédé à la liquidation de ces frais aux prix de journée établis par le département alors en vigueur pour les périodes déterminées ci-dessus, ainsi qu’il a été jugé à bon droit en première instance ;
Considérant qu’il résulte ce qui précède que le département des Hauts-de-Seine n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Paris, par jugement du 25 avril 2006 attaqué, l’a condamné à rembourser à l’association « communauté d’accueil thérapeutique et éducatif chez l’enfant » le montant des frais d’hébergement qu’il a avancés en application de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et a renvoyé l’association devant lui aux fins de liquidation de cette somme assortie des intérêts de droit à compter du 3 avril 2001, les intérêts échus le 14 avril 2002 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts, et l’a condamné enfin au versement de frais irrépétibles ;
Article 1er : La requête du département des Hauts-de-Seine est rejetée.
Article 2 : Le département des Hauts-de-Seine versera à l’association « communauté d’accueil thérapeutique et éducatif chez l’habitant » la somme de 2 800 euros en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Prés. : M. Fournier de Lauriere ;
Rapp. : M. Jean-François Treyssac ;
Comm. du gtouv. : Mme Desticourt, commissaire du gouvernement
Plaid. : SCP Delaporte-Briard-Trichet.
22Cass.- Chambre civile 1 - 20 octobre 2010 - N° de pourvoi : 09-68141
23Assistance éducative – Appel – Effet dévolutif – Appréciation de la situation
24Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits.
25Viole l’article 561 du Code de procédure civile (« L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit ») l’arrêt qui considère que « l’effet dévolutif de l’appel n’autorise la cour qu’à apprécier le bien-fondé d’une décision d’assistance éducative au jour où ellea été proposée sans prendre en compte l’évolution subséquente de la situation de l’enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisi en application des dispositions de l’article 375-6 du Code civil, lequel stipule que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues ».
Attendu que Y… X…, née le 3 septembre 1993, des relations de M. X… et C…, a vécu avec son père au décès de sa mère, intervenu en juillet 1999, puis a été placée dans un établissement par ordonnance du juge des enfants du 18 novembre 2003, pour être ensuite confiée à ses oncle et tante, M. et Mme Z…, en qualité de tiers dignes de confiance par décision du 9 novembre 2005, cette mesure étant renouvelée par décisions successives jusqu’au jugement du 30 juin 2008, qui a également maintenu la suspension de tout droit d’hébergement, de visite et de correspondance entre la mineure et son père ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l’arrêt retient que l’effet dévolutif de l’appel n’autorise la cour d’appel qu’à apprécier le bien-fondé d’une décision d’assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l’évolution subséquente de la situation de l’enfant et de ses parents dont le juge des enfants reste saisi en application des dispositions de l’article 375-6 du Code civil, lequel énonce que les décisions peuvent être à tout moment modifiées ou rapportées par le magistrat qui les a rendues et que la reprise des liens entre M. X… et sa fille à l’occasion de visites et la volonté exprimée par celle-ci de retourner vivre chez lui suite à un conflit avec M. Z… sont des éléments postérieurs à la décision attaquée dont le juge des enfants ne disposait pas, ne pouvant être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa décision ;
Qu’en statuant ainsi, alors que si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d’appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits, celle-ci a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
10/2010 (N° 300) , p. 49-52 URL : www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2010-10-page-49.htm.
DOI : 10.3917/jdj.300.0049.