Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-20-octobre-2009-perte-chance-contracter-477551.html
Timestamp: 2019-12-10 05:44:33+00:00
Document Index: 235261827

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La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter.
Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice principale se porte caution. Lorsque cette dernière vient à être défaillante, le créancier assigne la caution en exécution de son engagement.
La caution invoque un manquement du créancier à son obligation de mise en garde. La Cour d'appel accueille cette demande et condamne le créancier à verser à la caution une indemnité égale au montant de la dette. Elle prétend que le préjudice découlant du manquement du créancier à son devoir de mise en garde envers la caution consiste pour celle-ci au remboursement du prêt consenti à la débitrice principale à concurrence de son engagement.
La question était de savoir si le préjudice né d'un manquement à une obligation de mise en garde, dans le cadre d'un cautionnement, obligeait le créancier à indemniser la caution à hauteur du montant de la dette garantie.
La Cour de cassation répond négativement à cette question. Elle affirme que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.
A la lecture de l'arrêt du 20 octobre 2009, rendu par la Chambre commerciale, le créancier a clairement manqué à son obligation de mise en garde en vers la caution (Partie I) ; mais la qualification de « perte d'une chance de ne pas contracter » établie par la Cour régulatrice n'apparait néanmoins pas vraiment opportune (Partie II).
I- Le manquement à l'obligation de mise en garde par le créancier.
Le créancier est soumis à une obligation d'information envers la caution, concernant la défaillance du débiteur principal (A). La Chambre commerciale, dans un arrêt du 20 octobre 2009, affirme que le manquement à cette obligation conduit à la perte d'une chance de ne pas contracter pour la caution (B). (...)
I) Le manquement à l'obligation de mise en garde par le créancier
A. L'obligation d'information de la caution concernant la défaillance du débiteur principal
B. La perte d'une chance de ne pas contracter pour la caution
II) La remise en cause de la qualification de « perte d'une chance de ne pas contracter »
A. Le non-cautionnement comme événement favorable
B. La possibilité d'une meilleure indemnisation en se fondant sur l'information partielle de la caution par le créancier
[...] La Cour d'appel, suivant l'arrêt attaqué dans la décision de la Cour de cassation du 20 octobre 2009, avait condamné le banquier à verser à la caution une indemnité égale au montant de la dette garantie. La perte d'une chance est le préjudice résultant de la disparition de la probabilité d'un événement favorable, lorsque cette chance apparait comme suffisamment sérieuse. Ce qui signifie, dans l'arrêt commenté, que si le créancier avait mis en garde la caution concernant la situation financière de la débitrice principale, cette dernière n'aurait probablement pas contracté le cautionnement. [...]
[...] Elle affirme que le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter. A la lecture de l'arrêt du 20 octobre 2009, rendu par la Chambre commerciale, le créancier a clairement manqué à son obligation de mise en garde en vers la caution (Partie ; mais la qualification de perte d'une chance de ne pas contracter établie par la Cour régulatrice n'apparait néanmoins pas vraiment opportune (Partie II). [...]
[...] Ainsi, il faut se demander si la qualification de perte d'une chance de ne pas contracter est utilisée à juste titre, par la Cour de cassation, dans l'arrêt du 20 octobre 2009. II- La remise en cause de la qualification de perte d'une chance de ne pas contracter Le fait de ne pas conclure le cautionnement serait perçu comme événement favorable mais la remise en cause de la qualification de perte d'une chance de ne pas contracter ne soulève-t-elle pas d'autres possibilités ? [...]
[...] La Cour de cassation pourrait établir la perte d'une chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé en matière de cautionnement. En effet, même si la caution ne serait pas dissuadée de contracter, elle retirerait un avantage certain à être mise en garde contre les éventuels risques qu'elle encourt en cas de défaillance du débiteur principal. Ainsi, la caution pourrait mieux gérer son cautionnement, en prévoyant par exemple un budget en conséquence. Elle aurait ainsi eu le temps de se préparer, dans l'arrêt commenté. [...]
[...] com octobre 2009, 20.274 La Chambre commerciale, par un arrêt en date du 20 octobre 2009, soulève la question de l'indemnisation de la perte d'une chance de ne pas contracter. Un établissement de crédit octroi un prêt à une débitrice, en vue du financement d'un fonds de commerce. La mère de la débitrice principale se porte caution. Lorsque cette dernière vient à être défaillante, le créancier assigne la caution en exécution de son engagement. La caution invoque un manquement du créancier à son obligation de mise en garde. [...]
Droit des affaires Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, Cour de cassation, 20 octobre 2009 : la perte de la chance de ne pas contracter