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Timestamp: 2019-10-18 01:16:32+00:00
Document Index: 82920332

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 3", '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-20130604
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 1-04/06/2013)
Les rémunérations versées par une entreprise privée à des agents de l'administration dont elle utilise le concours dans ses propres locaux et sous sa seule responsabilité doivent être regardées comme des salaires dès lors que les agents, rémunérés selon un tarif horaire, effectuent ce travail en dehors de leurs heures normales de service et ne se trouvent pas dans l'exercice de cette activité, sous le contrôle de leur administration, mais sous la seule autorité de l'entreprise en cause. Rejet de l'objection tirée du fait que l'entreprise n'assure pas elle-même l'encadrement technique des agents, mais confie cette mission à un spécialiste de l'administration, lui-même recruté et rétribué dans les mêmes conditions ( CE, arrêt du 7 juillet 1971, req. n° 78272 ).
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 10-04/06/2013)
Reste sans influence sur cette qualification la circonstance qu'il se déclare conseil en gestion et en organisation et, à ce titre, salarié d'une cinquantaine d'entreprises et produise des bulletins de paie pour dix à vingt heures de travail par trimestre pour chacune d'entre elles, qui acquittent les cotisations sociales sur les rémunérations correspondantes. En effet, compte tenu du nombre important de ces entreprises et de l'entière liberté d'action dont le contribuable bénéficie dans l'organisation de son travail, il ne saurait être regardé comme placé en état de subordination qui permettrait de le regarder comme salarié ( CE plénière, arrêt du 21 juillet 1989, n° 58871 ).
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 20-04/06/2013)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 30-04/06/2013)
Il a toutefois été jugé qu'un agent principal de compagnie d'assurances chargé notamment de visiter les agents généraux suivant un itinéraire établi par les inspecteurs et qui ne peut travailler pour le compte ou dans l'intérêt de toute société similaire ni faire imprimer toute annonce ou circulaire, même à ses frais, sans l'autorisation de la société (l'inobservation de ces prescriptions entraînant la rupture de contrat) doit, en dépit de la nécessaire liberté d'action qui lui est laissée pour l'organisation même de son travail, être regardé comme se trouvant placé dans la situation de subordination qui caractérise le contrat de louage de services. Les rémunérations qu'il perçoit de la société sont des salaires et doivent être taxées en tant que tels (CE, arrêt du 15 mars 1968, req. n° 70699).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 40-04/06/2013)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 50-04/06/2013)
La reconnaissance juridique des aidants familiaux résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et de ses décrets d'application ( décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 et décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 60-04/06/2013)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 70-04/06/2013)
- l'architecte attaché à un hospice municipal et qui est chargé de tous les travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration des propriétés de cet hospice dès lors qu'il est astreint à avoir son bureau à l'hôpital, à s'y trouver régulièrement et à y tenir divers registres. Il en est ainsi alors même que les rémunérations comprennent, outre un traitement fixe, les honoraires d'usage correspondant à des travaux neufs que l'administration de l'hospice aurait pu confier à tout autre architecte de son choix (CE, arrêt du 29 novembre 1937, req. n° 58221).
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 80-04/06/2013)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 90-04/06/2013)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 100-04/06/2013)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 110-04/06/2013)
En outre, les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions d'instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à onze points d'indice par demi-journée dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2011.
Pour 2012, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 5,21 ¤.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 120-04/06/2013)
Ainsi, un chirurgien-dentiste qui apporte à un dispensaire dépendant d'une association une collaboration régulière suivant un horaire qu'il s'est engagé à respecter, qui fournit ses soins dans les locaux et avec l'aide du personnel du dispensaire à des patients dont il n'a pas le libre choix et qui ne constituent pas sa clientèle personnelle doit, bien qu'il dispose, d'autre part, de l'indépendance nécessaire à l'exercice de son art ainsi que d'une certaine latitude pour fixer lui-même l'époque et la durée de ses congés et qu'enfin il cotise pour la retraite en qualité de travailleur indépendant, être regardé comme placé à l'égard de la direction du dispensaire dans un état de subordination. Ses rétributions, quels qu'en soient le montant, le mode de calcul et la qualification, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires ( CE, arrêt du 6 mai 1966, req. n° 65889 ).
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 130-04/06/2013)
Qu'il s'agisse du produit du casuel ou des allocations, les sommes que les ministres du culte catholique reçoivent annuellement de l'évêché, sont taxables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 11 décembre 1931, req. n° 1190).
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 140-04/06/2013)
Les pasteurs protestants rémunérés au moyen d'un traitement fixe déterminé d'après les statuts élaborés sous le contrôle du synode national de l'Union des églises réformées de France, par l'association cultuelle à laquelle ils sont rattachés, sont passibles de l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires à raison de ces rémunérations (CE, arrêt du 15 mars 1928, req. n° 96560).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 150-04/06/2013)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 160-04/06/2013)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 170-04/06/2013)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 180-04/06/2013)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 190-04/06/2013)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 200-04/06/2013)
Dans un arrêt du 14 avril 1967 (n° 63810, assemblée, Association d'éducation populaire) , le Conseil d'État a décidé que les maîtres non laïcs agréés par l'État qui exercent dans les classes sous contrat simple des établissements d'enseignement privés doivent, dans l'exercice de leur fonction enseignante, être considérés comme se trouvant à l'égard du directeur de l'établissement et de l'État dans une situation telle que la rémunération qu'ils perçoivent de l'État en raison de cette activité relève de la catégorie des traitements et salaires.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 210-04/06/2013)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 220-04/06/2013)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 230-04/06/2013)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 240-04/06/2013)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 250-04/06/2013)
Les sommes versées par une école privée d'enseignement général à certains professeurs, dits "honorés", à qui elle confie des conférences et dont l'activité est différente de celle des professeurs formant les cadres permanents de l'établissement, ne peuvent, en raison de l'absence complète de liens de subordination entre ces conférenciers et l'école, être regardées comme des salaires (CE, arrêt du 16 mars 1964, req. n os 48463 et 49534).
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 260-04/06/2013)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 270-04/06/2013)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 280-04/06/2013)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 290-04/06/2013)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 300-04/06/2013)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 310-04/06/2013)
Lorsque l'indemnisation s'effectue par application simultanée des dispositions des articles D. 1423-59 du code du travail et D. 1423-60 du code du travail (cas des salariés rémunérés à la fois par un salaire fixe et par une commission), l'abattement susvisé n'est pratiqué qu'une seule fois sur le total des éléments composant la rémunération de l'heure indemnisée.
En revanche, la vacation horaire allouée aux conseillers prud'hommes siégeant en dehors des heures de travail en application du premier alinéa de l'article D. 1423-57 du code du travail est exonérée d'impôt.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 320-04/06/2013)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-10-10-20-§ 330-04/06/2013)
L'organisme débiteur est tenu, pour sa part, en application de l' article 87 du CGI de déclarer lesdites rémunérations, pour leur montant taxable, ainsi que les remboursements de frais ( ).