Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-6-janvier-2000-18-mars-2004-responsabilite-individu-452282.html
Timestamp: 2019-02-20 03:24:43+00:00
Document Index: 268671391

Matched Legal Cases: ["l'article 1383", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'article 1382 du Code civil dispose que « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer » et qui est complété par l'article 1383 disposant que chacun est non seulement responsable par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Ainsi peut-on engager la responsabilité d'un individu pour une faute d'omission, faute illustrée par deux arrêts de la Cour de cassation du 6 janvier 2000 et du 18 Mars 2004.
Dans un premier arrêt de la 2e chambre civile du 6 janvier 2000, Ismail X, jeune enfant de 12 ans, pénètre sur un chantier de construction et s'électrocute en maniant une barre métallique sur une bute de terre qui a heurté une ligne électrique. La négligence de l'individu peut-elle entrainer une responsabilité délictuelle ?
Dans le second arrêt, il est question en revanche d'une obligation de surveillance. En effet, confié à ses grands-parents, Florian X se brule avec un bidon d'essence qu'il trouve dans une cabane qui appartenait à ses grands-parents.
Ainsi, même si les deux arrêts admettent la responsabilité pour faute d'omission, celle-ci est nuancée par le comportement de l'enfant, en particulier sa faculté de discernement (I). Cependant, les juges considèrent aussi les diligences que doivent tenir les professionnels et les tiers à travers le bonus pater familias étendant le domaine de l'article 1382 et 1383 à la prévention du dommage (II).
Fondement de la responsabilité délictuelle et comportement de l'infans
L'appréciation de la faute de l'enfant
L'attente du bonus pater familias
L'appréciation de la notion du bon père de famille
Vers un objectif de prévention
[...] L'attente du bonus pater familias Le Code civil fait souvent référence à la notion de bon père de famille concept traduisant les diligences que tiendrait un individu normal dans une situation donnée (A') étendant ainsi le domaine de l'article 1382 à la prévision du dommage (B'). A. L'appréciation de la notion du bon père de famille Dans les deux arrêts, il s'agit d'un accident qui est intervenu suite à un défaut d'interdiction d'accès dans un endroit dangereux. Cette notion de bon père de famille ressort surtout dans l'arrêt du 6 janvier 2000. [...]
[...] La Cour en conclut que le maitre d'œuvre n'a pas œuvré en bon père de famille. En d'autres termes, cela veut dire que le maitre de chantier normal devait tout mettre en œuvre afin de dissuader les enfants de pénétrer les enceintes du chantier. L'arrêt Lemaire reprend les mêmes termes puisque la Cour, réunie en Assemblée plénière dispose qu'une inversion de fils électriques maintenant la douille sous tension est en rapport avec la mort de l'enfant ( ) et que le prévenu a reconnu ne pas avoir effectué la vérification et facile qui s'impose à tout électricien En revanche, le raisonnement est tout autre pour le deuxième cas. [...]
[...] Dans le cas de l'enfant qui s'électrocute, le résultat était objectivement prévisible dans la mesure où le chantier constituait un terrain de jeu pour les enfants qui y venaient nombreux sans que l'on connaisse le comportement de ceux-ci. En revanche, dans le cas du jeune enfant qui se brule, le résultat était imprévisible puisqu'il ne présentait pas les caractéristiques d'une personne capable de se mettre le feu (en revanche, le résultat aurait été objectivement prévisible s'il présentait un caractère turbulent ou bien téméraire). [...]
[...] Certaines est qu'il n'existe pas de lien entre le fait générateur et le dommage de nature à engager sa responsabilité. La négligence de l'individu peut-elle entrainer une responsabilité délictuelle ? La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt rendu en appel. Dans le second arrêt, il est question en revanche d'une obligation de surveillance. En effet, confié à ses grands-parents, Florian X se brule avec un bidon d'essence qu'il trouve dans une cabane qui appartenait à ses grands-parents. [...]
[...] L'appréciation de la faute de l'enfant Ainsi, dans l'arrêt du 6 janvier 2000, la cour fait une appréciation implicite du discernement du jeune Ismail en mentionnant seulement que ce chantier est contigu à un terrain de football ouvert au public De plus, la cour remarque surtout que le maitre d'œuvre n'a pas mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher des personnes d'accéder au chantier, avec les conséquences qui sont connues. De ce fait la cour a déclaré M. Certaines comme partiellement responsable de l'accident (au reconnaissant une part majoritaire de la responsabilité à l'enfant. Un autre arrêt de l'assemblée plénière du 9 mai 1984 lui est similaire : dans cette affaire, un enfant s'électrocute en vissant une ampoule suite à de mauvais travaux entrepris par un électricien. [...]
Droit civil Cour de cassation, 6 janvier 2000 et 18 mars 2004 - la responsabilité d'un individu pour une faute d'omission