Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020541426&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Timestamp: 2013-05-23 19:21:15+00:00
Document Index: 1145999

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 14", "l'article 293", 'art 11', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 54']

Code de la sécurité sociale. - Article L133-6-8 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L133-6-8
du 17 décembre 2012 - art. 11 (V)
Par dérogation à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants. Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. L'option prévue au premier alinéa est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 611-8 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création. L'option s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassés. Toutefois, ce régime continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle les montants de chiffre d'affaires ou de recettes mentionnés aux 1 et 2 du II de l'article 293 B du même code sont dépassés.
NOTA: LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 art 11 III : Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013 :
Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-2
Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (V)
Décret n°2008-1476
Décret n°2008-1488
du 30 décembre 2008 - art. 24 (V)
LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 24, v. init.
du 24 décembre 2009 - art. 71 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 54, v. init.
Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010, v. init.
Décret n°2011-159 du 8 février 2011, v. init.
Code de commerce - art. R123-3 (V)
Code de commerce. - art. R123-32-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D756-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (VD)