Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009D0556
Timestamp: 2018-12-12 10:45:23+00:00
Document Index: 91908605

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 29", "l'article 181", "l'article 592", "l'article 842"]

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Document 32009D0556
2009/556/CE: Décision du Conseil du 25 juin 2009 relative à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité
OJ L 199, 31.7.2009, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 07 Volume 017 P. 81 - 82
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/556/oj
25/06/2009; entrée en vigueur date du document
2009/0044/ACC
relative à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité
(2009/556/CE)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 3, première phrase,
Le 28 mars 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse en vue de négocier un accord modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 21 novembre 1990 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (1) (ci-après dénommé «l'accord de 1990»).
La Commission et la Confédération suisse ont négocié une modification à l'accord de 1990 qui consiste, entre autres, en l'extension de son champ d'application aux mesures douanières de sécurité. Il y a lieu de reprendre le contenu de l'accord de 1990 dans un nouvel accord consolidé.
Il convient d'approuver le nouvel accord consolidé.
Dans l'attente de l'accomplissement des procédures internes des parties contractantes, le nouvel accord consolidé devrait s'appliquer provisoirement à compter du 1er juillet 2009, date à laquelle les mesures douanières de sécurité introduites en 2005 et en 2006 respectivement par les modifications du code des douanes communautaires (2) et de ses dispositions d'application (3) deviennent applicables.
Il convient de préciser la représentation de la Communauté au sein du comité mixte établi par le nouvel accord consolidé et de déterminer les procédures internes nécessaires pour assurer le bon fonctionnement dudit accord,
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises et aux mesures douanières de sécurité est approuvé, au nom de la Communauté.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier aux autorités de la Confédération suisse que les procédures d'approbation de l'accord ont été accomplies pour la Communauté (4).
En attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord est appliqué à titre provisoire à compter du 1er juillet 2009.
La Commission est autorisée à convenir d'une date ultérieure pour l'application provisoire de l'accord conformément à son article 33, paragraphe 3.
La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte établi par l'article 19 de l'accord.
La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte est déterminée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.
La position de la Communauté sur les questions pour lesquelles le comité mixte possède un pouvoir de décision en vertu des articles 19, paragraphes 4 et 5, et de l'article 21, paragraphe 2, lorsque des modifications aux annexes I et II de l'accord sont concernées, est arrêtée par la Commission.
En vue d'assurer l'application de l'article 22, paragraphe 4, de l'accord, la Commission notifie à la Confédération suisse l'adoption des actes communautaires qui constituent un développement du droit communautaire repris dans le chapitre III et les annexes I et II de l'accord.
La Commission est autorisée à prendre les mesures nécessaires prévues aux articles 22 et 29 de l'accord afin d'assurer l'équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes.
Si, à la date de mise en application de la législation communautaire concernée, le comité mixte n'est pas parvenu à une décision sur une modification de l'accord et si l'application provisoire des nouvelles dispositions n'est pas possible, la Commission notifie à la Confédération suisse la suspension du chapitre III de l'accord en conformité avec l'article 29, paragraphe 2, de l'accord.
(1) JO L 116 du 8.5.1990, p. 19.
entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité
ci-après dénommées «la Communauté» et «la Suisse» respectivement et, ensemble, « les parties contractantes»,
Vu l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises du 21 novembre 1990, ci-après dénommé l’accord de 1990;
Considérant que, pour des raisons de clarté et de renforcement de la sécurité juridique, le contenu de l’accord de 1990 est repris dans le présent accord, qui remplace l’accord de 1990;
Considérant l’accord de libre-échange conclu, le 22 juillet 1972, entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse;
Considérant la déclaration commune adoptée, le 9 avril 1984, par les ministres des pays de l’Association européenne de libre échange (AELE) et des États membres de la Communauté et par la Commission des Communautés européennes à Luxembourg, ainsi que la déclaration des ministres des pays de l’AELE et des ministres des États membres de la Communauté de Bruxelles, du 2 février 1988, visant à la création d’un espace économique européen dynamique, profitable à leurs pays;
Considérant que les parties contractantes ont ratifié la convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières;
Considérant la nécessité de maintenir le niveau existant de facilitation des contrôles et des formalités lors du passage des marchandises aux frontières entre la Communauté et la Suisse et de garantir ainsi la fluidité des échanges commerciaux entre les deux parties;
Considérant que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires sont désormais régis par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles;
Considérant qu’il est souhaitable que la Suisse soit consultée sur le développement des règles de la Communauté relatives aux mesures douanières de sécurité, participe aux travaux du comité du code des douanes en la matière, établi par l’article 247 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, et soit informée quant à la mise en œuvre de ces règles;
Considérant que ces mesures douanières de sécurité concernent la déclaration des données de sécurité afférentes aux marchandises préalablement à leur entrée et à leur sortie, la gestion des risques en matière de sécurité et les contrôles douaniers y relatifs, ainsi que l’attribution d’un statut d’opérateur économique agréé en matière de sécurité mutuellement reconnu;
Considérant que s’agissant des mesures douanières de sécurité, il convient de prévoir des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension des dispositions concernées, pour les cas où l’équivalence des mesures douanières de sécurité ne serait plus assurée,
«formalités»: toute formalité à laquelle l’administration soumet l’opérateur et qui consiste en la présentation ou en l’examen des documents, des certificats accompagnant la marchandise ou d’autres données, quel qu’en soit le mode ou le support, concernant la marchandise ou les moyens de transport;
«risque»: la probabilité que survienne, en liaison avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de l’une des parties contractantes et des pays tiers et la présence de marchandises n’étant pas en libre circulation sur le territoire de l’une des parties contractantes, un événement qui constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la Communauté, de ses États membres ou de la Suisse, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les consommateurs;
«gestion des risques»: la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exécution de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies définies par la Communauté, ses États membres ou la Suisse, ou au niveau international.
1. Sans préjudice des dispositions particulières en vigueur dans le cadre d’accords conclus entre la Communauté et la Suisse, le présent accord s’applique aux contrôles et aux formalités concernant les transports de marchandises appelés à franchir une frontière entre la Suisse et la Communauté, ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité à appliquer aux transports de marchandises en provenance ou à destination des pays tiers.
2. Le présent accord étend ses effets à la principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci est liée à la Suisse par un traité d’union douanière.
Contrôles par sondages et formalités, autres que les contrôles douaniers de sécurité visés au chapitre III
les différents contrôles et formalités prévus à l’article 2, paragraphe 1, aient lieu avec le minimum nécessaire de délai et, dans la mesure du possible, en un même endroit,
2. Pour l’application du paragraphe 1, deuxième tiret, la base du sondage doit être constituée par l’ensemble des expéditions empruntant un poste frontière, présentées à un bureau de douane ou à un autre service de contrôle au cours d’une période donnée, et non par l’ensemble des marchandises qui constituent chaque envoi.
Reconnaissance des contrôles et des documents
Horaires des postes frontières
dans le cas des véhicules et des marchandises acheminés par aéronefs, les durées visées au point a), deuxième tiret, soient adaptées de manière à répondre aux besoins effectifs et, à cet effet, soient éventuellement fractionnées ou étendues.
2. Au cas où plusieurs postes frontières sont situés à proximité immédiate d’une même zone frontalière, les parties contractantes peuvent prévoir d’un commun accord, pour certains d’entre eux, des dérogations au paragraphe 1, à condition que les autres postes situés dans cette zone puissent effectivement dédouaner les marchandises et les véhicules conformément aux dispositions dudit paragraphe.
3. Pour les postes frontières et les bureaux de douane et services visés au paragraphe 1, et dans les conditions fixées par les parties contractantes, les autorités compétentes prévoient, dans les cas exceptionnels, la possibilité d’accomplir les contrôles et formalités en dehors des heures d’ouverture sur demande spécifique et justifiée, présentée pendant les heures d’ouverture, et moyennant, le cas échéant, une rémunération des services rendus.
Voies de passage rapide
Les parties contractantes s’efforcent de réaliser aux postes frontières, partout où cela se révèle techniquement possible et lorsque le volume du trafic le justifie, des voies de passage rapide réservées aux marchandises placées sous un régime douanier de transit, à leurs moyens de transport, aux véhicules circulant à vide, ainsi qu’à toute marchandise soumise à des contrôles et à des formalités qui n’excèdent pas ceux exigés pour les marchandises placées sous un régime de transit.
MESURES DOUANIÈRES DE SÉCURITÉ
Déclarations préalables à l’entrée et à la sortie des marchandises
4. La présentation des déclarations d’entrée et de sortie visées aux paragraphes 1 et 2 est facultative jusqu’au 31 décembre 2010 pour autant que des mesures transitoires dérogeant à l’obligation de présenter de telles déclarations soient applicables dans la Communauté.
Lorsque, selon les termes de l’alinéa 1, il n’est pas déposé de déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, l’analyse de risque en matière de sécurité telle que mentionnée à l’article 12 doit être conduite par les autorités douanières, au plus tard lors de la présentation des marchandises à l’arrivée ou à la sortie sur la base des déclarations en douane couvrant lesdites marchandises ou sur toute autre information à leur disposition.
la forme et le contenu de la déclaration sommaire d’entrée et de sortie,
les exceptions au dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie,
le lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie,
7. Une déclaration en douane peut être utilisée comme déclaration sommaire d’entrée ou de sortie, à condition qu’elle réponde aux conditions fixées pour cette déclaration sommaire.
Sous réserve des règles et des conditions énoncées au paragraphe 2, le statut d’opérateur économique agréé octroyé par une partie contractante est reconnu par l’autre partie contractante, sans préjudice des contrôles douaniers, en particulier en vue de la mise en œuvre d’accords avec des pays tiers prévoyant des mécanismes de reconnaissance mutuelle des statuts d’opérateurs économiques agréés.
les règles relatives à l’octroi du statut d’opérateur économique agréé, en particulier les critères d’octroi de ce statut et les conditions de mise en œuvre de ces critères,
le type de facilités qui peuvent être accordées,
les règles relatives à la suspension et à la révocation du statut d’opérateur économique agréé,
les modalités concernant l’échange, entre les parties contractantes, d’informations relatives à leurs opérateurs économiques agréés,
Contrôles douaniers de sécurité et gestion des risques en matière de sécurité
de définir dans des délais appropriés un cadre commun de gestion des risques, des critères de risques communs ainsi que des domaines de contrôle prioritaires communs et de mettre en place un système électronique pour la mise en œuvre de cette gestion commune des risques.
Suivi de la mise en œuvre des mesures douanières de sécurité
1. Le comité mixte définit les modalités selon lesquelles les parties contractantes entendent assurer le suivi de la mise en œuvre du présent chapitre et vérifier le respect de ses dispositions ainsi que celles des annexes du présent accord.
2. Le suivi visé au paragraphe 1 peut notamment être assuré par:
une évaluation périodique de la mise en œuvre du présent chapitre, en particulier de l’équivalence des mesures douanières de sécurité,
un examen en vue d’en améliorer l’application ou d’en modifier les dispositions afin de mieux remplir ses objectifs,
Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des mesures instaurées au présent chapitre bénéficient de la protection du secret professionnel et des données personnelles telle que définie par les lois applicables en la matière sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.
1. Afin de faciliter le franchissement des frontières, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour développer la collaboration, tant au niveau national que régional ou local, entre les autorités chargées de l’organisation des contrôles et entre les différents services effectuant des contrôles et des formalités de part et d’autre de ces frontières.
3. La collaboration visée au paragraphe 1 concerne notamment:
Notification de nouveaux contrôles et formalités autres que les mesures douanières de sécurité visées au chapitre III
Lorsqu’une partie contractante a l’intention d’appliquer un nouveau contrôle ou une nouvelle formalité dans un domaine autre que celui régi par le chapitre III, elle en informe l’autre partie contractante.
1. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour garantir que les temps d’attente causés par les différents contrôles et formalités n’excèdent pas les délais nécessaires à leur bonne exécution. À cet effet, elles organisent les horaires d’intervention des services appelés à effectuer les contrôles et formalités, les effectifs disponibles ainsi que les modalités pratiques de traitement des marchandises et des documents liées à l’exécution des contrôles et des formalités, de manière à réduire dans toute la mesure du possible les temps d’attente dans le déroulement du trafic.
5. Toute information obtenue conformément au paragraphe 1 doit être utilisée exclusivement aux fins du présent accord et recevoir du pays bénéficiaire la même protection que celle dont les informations de même nature jouissent en vertu du droit national de ce pays. L’information ainsi obtenue ne peut être utilisée à d’autres fins qu’avec le consentement écrit de l’autorité douanière qui l’a communiquée et sous réserve de toute restriction établie par ladite autorité.
2. Les groupes de concertation visés au paragraphe 1 se réunissent, en cas de besoin, sur demande des autorités compétentes d’un pays. Le comité mixte est régulièrement informé de leurs travaux par les parties contractantes dont ils relèvent.
1. Le comité mixte est responsable de la gestion et de la bonne application du présent accord. À cet effet, il formule des recommandations et arrête les décisions.
2. Le comité mixte peut modifier par voie de décision le chapitre III et les annexes.
1. Dès que la Communauté élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par le chapitre III, elle sollicite de manière informelle l’avis d’experts suisses, au même titre qu’elle demande l’avis d’experts des États membres.
2. Lorsque la Commission européenne transmet sa proposition aux États membres ou au Conseil de l’Union européenne, elle en adresse copie à la Suisse.
À la demande de l’une des parties contractantes, un échange de vues préliminaire a lieu au sein du comité mixte.
4. Les modifications du chapitre III, nécessaires pour tenir compte du développement de la législation communautaire pertinente en ce qui concerne les matières couvertes par ce chapitre, sont décidées le plus tôt possible de manière à permettre leur application simultanément à celles introduites dans la législation communautaire, dans le respect des procédures internes des parties contractantes.
Participation au comité du code des douanes
La Communauté assure aux experts suisses la participation, en qualité d’observateur et pour les points qui les concernent, aux réunions du comité du code des douanes qui assiste la Commission européenne dans l’exercice de ses compétences d’exécution dans les matières couvertes par le chapitre III.
Sans préjudice des dispositions de l’article 29, tout différend entre les parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application du présent accord est soumis au comité mixte qui en recherche le règlement à l’amiable.
Les parties contractantes conviennent que les accords conclus par l’une d’elles avec un pays tiers dans un domaine couvert par le chapitre III ne peuvent pas créer d'obligations pour l’autre partie contractante, sauf décision contraire du comité mixte.
Les parties contractantes font en sorte que les sommes éventuellement exigibles lors de l’accomplissement des contrôles et des formalités dans les échanges puissent être acquittées également sous forme de chèques bancaires internationaux garantis ou certifiés, libellés dans la monnaie du pays dans laquelle ces sommes sont exigibles.
1. Une partie contractante peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension de l’application de dispositions du chapitre III du présent accord lorsqu’elle constate que l’autre partie contractante n’en respecte pas les conditions ou lorsque l’équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes n’est plus assurée.
2. Si l’équivalence des mesures douanières de sécurité des parties contractantes n’est plus assurée parce que les modifications prévues à l’article 22, paragraphe 4, du présent accord n’ont pas été décidées, une partie contractante peut suspendre l’application de dispositions du chapitre III à partir de la date de mise en application de la législation communautaire concernée, sauf si le comité mixte, après avoir examiné les moyens de maintenir son application, en décide autrement.
Interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises
Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises, édictées par les parties contractantes ou par les États membres de la Communauté et justifiées pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de moralité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux, des plantes ou de l’environnement, de protection des trésors nationaux possédant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.
1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er juillet 2009, sous réserve que les parties contractantes se soient notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet avant cette date.
3. Dans l’attente de l’accomplissement des procédures mentionnées aux paragraphes 1 et 2, les parties contractantes appliquent provisoirement le présent accord à partir du 1er juillet 2009 ou d’une date ultérieure convenue entre les parties contractantes.
Formes et contenu de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie
2. La déclaration sommaire d’entrée ou de sortie contient les données prévues pour cette déclaration à l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) [ci-après dénommé «règlement (CEE) no 2454/93»]. Elle est remplie conformément aux notes explicatives figurant dans ladite annexe 30 bis. Elle est authentifiée par la personne qui l’établit.
lorsque l’application électronique de la personne procédant au dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie ne fonctionne pas,
Les déclarations sommaires d’entrée ou de sortie sur support papier sont signées par la personne qui les a établies. Elles sont accompagnées, le cas échéant, de listes de chargement ou d’autres listes appropriées et contiennent les données visées au paragraphe 2.
Exceptions au dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie
les marchandises pour lesquelles une déclaration en douane verbale ou par simple franchissement de la frontière est autorisée, conformément aux dispositions édictées par les parties contractantes, excepté les palettes, les conteneurs et les moyens de transport routier, ferroviaire, aérien, maritime et fluvial utilisés dans le cadre d’un contrat de transport;
les marchandises exonérées en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou d’autres conventions consulaires, ou encore de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales;
les armements et les équipements militaires introduits sur ou acheminés hors du territoire douanier d’une partie contractante par les autorités chargées de la défense militaire d’un État membre ou de la Suisse, dans le cadre d’un transport militaire ou d’un transport effectué exclusivement pour les autorités militaires;
les marchandises suivantes, introduites sur ou acheminées hors du territoire douanier d’une partie contractante et transférées directement sur ou en provenance des plates-formes de forage ou de production exploitées par une personne établie sur le territoire douanier des parties contractantes:
les marchandises qui ont été incorporées à ces plates-formes aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien ou de leur conversion,
les marchandises qui ont été utilisées pour équiper ces plates-formes; les produits d’avitaillement utilisés ou consommés sur ces plates-formes et les déchets non dangereux produits sur ces plates-formes;
les marchandises contenues dans des envois dont la valeur intrinsèque n’excède pas 22 EUR, à condition que les autorités douanières acceptent, avec l’accord de l’opérateur économique, d’effectuer une analyse de risques en utilisant les informations contenues dans, ou fournies par, le système utilisé par l’opérateur économique.
2. Une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie n’est pas requise dans les cas prévus par un accord international entre une partie contractante et un pays tiers en matière de sécurité, sous réserve de la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 3, du présent accord.
3. Une déclaration sommaire d’entrée ou de sortie n’est pas requise dans la Communauté en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 181 quater, lettres i) et j), à l'article 592 bis, lettres i) et j), et à l'article 842 bis, alinéa 2, lettre b), du règlement (CEE) no 2454/93.
4. Une déclaration sommaire de sortie n’est pas requise en Suisse pour:
les pièces détachées et de rechange destinées à être incorporées dans les aéronefs pour réparation,
les lubrifiants et gaz nécessaires au fonctionnement de l’aéronef, et
les denrées alimentaires destinées à être consommées à bord,
qui ont été placés auparavant dans un entrepôt douanier situé dans les enceintes aéroportuaires suisses et sont ensuite transférés vers les avions en conformité avec les dispositions édictées par la Suisse, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par le présent accord.
Lieu du dépôt de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie
3. Lorsque des marchandises quittent le territoire douanier d’une partie contractante à destination d’un pays tiers en traversant le territoire douanier de l’autre partie contractante, les données visées à l’article 1, paragraphe 2, sont transmises par l’autorité compétente de la première partie contractante à l’autorité compétente de la seconde.
Toutefois, le comité mixte peut déterminer des cas dans lesquels la transmission de ces données n’est pas nécessaire, pour autant qu’ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par le présent accord.
Les parties contractantes s’efforcent de se connecter et d’utiliser un système commun de transmission des données qui contienne les informations nécessaires pour la déclaration sommaire de sortie des marchandises en question.
Dans le cas où les parties contractantes ne sont pas en mesure d’effectuer la transmission visée à l’alinéa 1er à la date d’application du présent accord, la déclaration sommaire de sortie des marchandises quittant une partie contractante à destination d’un pays tiers en traversant le territoire douanier de l’autre partie contractante, à l’exclusion du trafic aérien direct, est déposée exclusivement auprès de l’autorité compétente de cette seconde partie contractante.
Délais de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie
1. Les délais pour déposer la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie sont ceux mentionnés aux articles 184 bis et 592 ter du règlement (CEE) no 2454/93.
2. Par dérogation au paragraphe 1, chaque partie contractante peut décider de délais différents:
dans les cas du trafic visé à l’article 3, paragraphe 3, en vue de permettre une analyse de risques fiable et d’intercepter les envois afin de procéder aux éventuels contrôles douaniers de sécurité y afférents,
dans le cas d’un accord international entre cette partie contractante et un pays tiers, sous réserve de la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 3, du présent accord.
(1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
OCTROI DU STATUT D’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ
3. Les parties contractantes s’assurent que leurs autorités douanières contrôlent le respect, par l’opérateur économique agréé, des conditions et des critères qui lui sont applicables et procèdent à un réexamen de ces conditions et critères, notamment en cas de modification importante de la législation en la matière, ou d’existence d’éléments permettant raisonnablement de penser que l’opérateur économique agréé ne remplit plus les conditions applicables.
3. Si les personnes exerçant le contrôle sur la société du demandeur sont établies ou résident dans un pays tiers, les autorités douanières évaluent leur respect des exigences douanières sur la base des écritures et des informations disponibles.
4. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, les autorités douanières évaluent son respect des exigences douanières sur la base des écritures et des informations disponibles.
Système efficace de gestion des écritures commerciales et de transport
3. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité financière est jugée sur la base des écritures et des informations disponibles.
Normes appropriées de sécurité et de sûreté
2. Si le demandeur, établi dans la Communauté ou en Suisse, est titulaire d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté reconnu au niveau international, délivré sur la base de conventions internationales, d’un certificat de sécurité et/ou de sûreté européen, délivré sur la base de la législation communautaire, d’une norme internationale de l’Organisation internationale de normalisation ou d’une norme européenne des organismes de normalisation européens, ou encore d’une autre certification reconnue, les critères énoncés au paragraphe 1 sont réputés remplis dans la mesure où les critères retenus pour la délivrance desdits certificats sont identiques ou comparables à ceux prévus par la présente annexe.
FACILITÉS ACCORDÉES AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS
les autorités douanières peuvent informer l’opérateur économique agréé, avant que les marchandises arrivent sur le territoire douanier ou quittent ce territoire, que l’envoi a été sélectionné pour un contrôle physique à la suite d’une analyse de risques en matière de sécurité ou de sûreté, pour autant que cela ne nuise pas au contrôle à effectuer; les autorités douanières peuvent toutefois procéder à un contrôle physique, même lorsqu’un opérateur économique agréé n’a pas été informé préalablement,
l’opérateur économique agréé peut déposer des déclarations sommaires d’entrée ou de sortie soumises aux exigences réduites en ce qui concernes les données à indiquer, mentionnées dans l’annexe 30 bis du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1); toutefois, lorsque l’opérateur économique agréé est un transporteur, un commissionnaire de transport ou un commissionnaire en douane, il ne bénéficie de ces exigences réduites que s’il est impliqué dans l’importation ou l’exportation de marchandises pour le compte d’un opérateur économique agréé,
l’opérateur économique agréé est soumis à moins de contrôles physiques et documentaires que d’autres opérateurs économiques; les autorités douanières peuvent toutefois en décider autrement afin de tenir compte d’une menace particulière ou des obligations de contrôle résultant de réglementations autres que douanières,
SUSPENSION ET RÉVOCATION DU STATUT D’OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE AGRÉÉ
Suspension du statut
lorsque le non-respect des conditions ou des critères d’octroi du statut d’opérateur économique agréé a été établi;
5. Chaque partie contractante fixe la durée de la période de suspension, de manière à permettre à l’opérateur économique agréé de régulariser sa situation.
6. Lorsque l’opérateur économique a pris, à la satisfaction des autorités douanières, les mesures nécessaires pour se conformer aux conditions et aux critères à respecter par tout opérateur économique agréé, l’autorité douanière de délivrance annule la suspension.
lorsque l’opérateur économique agréé ne prend pas les mesures nécessaires au cours de la période de suspension visée à l’article 7, paragraphe 5;
Si un différend est soumis à l’arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties contractantes n’en décident autrement.
Chacune des parties contractantes désigne un arbitre dans un délai de trente jours.
Les deux arbitres désignés nomment d’un commun accord un surarbitre, qui n’est pas ressortissant d’une des parties contractantes. Si les arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le comité mixte. Le comité mixte établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement intérieur.
A moins que les parties contractantes n’en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité.