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Timestamp: 2020-01-25 20:57:31+00:00
Document Index: 108316392

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 261", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 197", '§ 80', '§ 90', 'art. 199', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art.\n210', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-IR-RICI-70-20-20130107
20-Chapitre 2 : Modalités d'application de la réduction d'impôt et cas de remise en cause
1 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 1-07/01/2013)
L’ article 46 AGL de l’annexe III au CGI fixe les obligations déclaratives ou de conservation des documents qui incombent aux contribuables bénéficiaires de la réduction d’impôt.
10 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 10-07/01/2013)
Pour les RHVS qui répondent aux conditions fixées au 4° de l'article 261 D du CGI , la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est le plus souvent récupérée par le bailleur.
20 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 20-07/01/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 30-07/01/2013)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % du prix de revient de l'investissement défini aux n° 10. et s ., dans la limite du plafond applicable (voir n° 40 ).
40 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 40-07/01/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 50-07/01/2013)
- l’année de la réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’ article L262-2 du CCH .
La réduction d’impôt est étalée sur six années au maximum, à raison chaque année du sixième de l’avantage maximal soit 2 083 euros (50 000 ¤ x 25 % x 1/6) ou 4 167 euros (100 000 ¤ x 25 % x 1/6) en fonction de la situation de famille du contribuable.
Le montant total de la réduction d’impôt est de 75 000 ¤ x 25 % = 18 750 ¤.
60 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 60-07/01/2013)
Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois. Pour l'application de ce principe en cas de changement de situation familiale, voir n° 110 .
Exemple : un couple marié acquiert en 2007 un logement neuf au prix de 60 000 euros. Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de : 60 000 ¤ x 25 % = 15 000 ¤ qui sera étalée sur quatre ans dans les conditions suivantes : 4 167 euros en 2007, 2008 et 2009 et 2 499 euros en 2010.
Ce couple ne pourra pas bénéficier d’une autre réduction d'impôt au titre de l’ article 199 decies I du CGI sur la période allant de la date de cet investissement réalisé en 2007 jusqu’au 31 décembre 2010.
70 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 70-07/01/2013)
Conformément aux dispositions prévues au 5 du I de l'article 197 du CGI , auquel l' article 199 decies I du même code renvoie expressément, la réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.
Un tableau récapitulatif des conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 decies I du CGI est fourni au BOI-ANNX-000027 .
80 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 80-07/01/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 90-07/01/2013)
Lorsque le transfert de propriété du bien résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, intervenant au cours de la période d'engagement de location ou de celle d'étalement de la réduction d'impôt, le conjoint survivant attributaire ou usufruitier du bien peut demander le maintien à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir, conformément ( CGI, art. 199 decies I, IV ). Dans ce cas, il doit procéder à la reprise à son compte de l'engagement de location. S'il ne reprend pas cet engagement, les réductions d'impôt pratiquées par le contribuable précédent font l'objet d'une remise en cause.
100 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 100-07/01/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 110-07/01/2013)
Dans les situations exposées aux n°s 90 et 100 , le plafond applicable au nouveau contribuable reste celui qui correspond à la date du fait générateur de la réduction d'impôt (achèvement du logement ou acquisition si celle-ci est postérieure, ou réception des travaux du logement à rénover).
120 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 120-07/01/2013)
- après la date de mariage ou de conclusion du PACS, la première quote-part de réduction d'impôt est imputée en totalité sur la déclaration du nouveau contribuable, couple soumis à imposition commune, avec le plafond correspondant. Cela étant, le conjoint qui a effectué l'investissement peut obtenir l'imputation du solde de cette quote-part sur sa déclaration en tant que personne seule. Si le couple a réalisé ensemble l'investissement, le solde de cette quote-part peut être imputé sur les déclarations personnelles de chacun de ses membres à hauteur de leur quote-part dans l'indivision (voir BOI-ANNX-000029 ).
130 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 130-07/01/2013)
Les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations du couple soumis à imposition commune, le plafond applicable restant toujours celui des personnes seules lorsque le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu avant la date de mariage ou de conclusion d’un PACS et l'imputation entraînant les conséquences décrites au n° 110 (voir BOI-ANNX-000029 ).
140 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 140-07/01/2013)
Si le contribuable, personne seule, se marie ou conclue un PACS donnant lieu à imposition commune au cours d'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à son investissement, il peut, au titre de cette année, prendre en compte la quote-part de réduction d'impôt sur sa déclaration individuelle et, le cas échéant, imputer le solde de cette quote-part sur la déclaration du couple soumis à imposition commune. Le plafond applicable reste toujours celui des personnes seules. Les années suivantes, les quotes-parts sont imputées suivant les règles posées au n° 130 .
L'imputation des quotes-parts de réduction d'impôt sur la déclaration du couple marié a les mêmes conséquences que celles exposées au n° 110 (voir BOI-ANNX-000029 ).
150 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 150-07/01/2013)
- après la date de séparation, divorce, rupture du PACS ou décès, la première quote-part de réduction d'impôt sera imputée sur la déclaration individuelle de l'investisseur au titre de la première année et les années suivantes, avec le plafond des personnes seules. Cela étant, le solde de cette quote-part peut être imputé sur la déclaration du couple soumis à imposition commune avant séparation, divorce, rupture du PACS ou décès (voir BOI-ANNX-000029 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 160-07/01/2013)
En cas de décès, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur la déclaration du conjoint survivant si le bien lui est attribué en pleine propriété ou en usufruit. Si le bien fait partie d'une indivision successorale, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée par le conjoint survivant. En tout état de cause, le plafond applicable reste celui des couples soumis à imposition commune, lorsque le fait générateur de la réduction d'impôt est intervenu avant la date de séparation, divorce, rupture du PACS ou décès et l'imputation entraîne les conséquences décrites au n° 110 (voir BOI-ANNX-000029 ).
170 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 170-07/01/2013)
Si un tel événement intervient au cours de l'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à l’investissement du couple soumis à imposition commune, ses membres imputent la quote-part de réduction d'impôt sur la déclaration commune. Cela étant, le solde de cette quote-part peut être imputé, soit sur la déclaration du conjoint divorcé, séparé ou ayant rompu le PACS, attributaire du bien lors du partage de communauté, soit sur les deux déclarations individuelles des membres du couple séparé, divorcé ou ayant rompu le PACS, si le bien reste en indivision, à raison de leur quote-part dans l'indivision. Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur les déclarations individuelles dans les conditions et selon les principes évoqués au n° 160 (voir BOI-ANNX-000029 ).
180 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 180-07/01/2013)
Si l'un des membres du couple soumis à imposition commune décède au cours de l'une des années d'étalement de la réduction d'impôt correspondant à l'investissement, le conjoint survivant attributaire ou usufruitier du bien répartit librement la quote-part de réduction d'impôt entre la déclaration commune et sa déclaration individuelle. Les années suivantes, les quotes-parts de réduction d'impôt sont imputées sur la déclaration individuelle selon les mêmes principes que ceux évoqués au n° 160 .
Si le décès de l'un des membres du couple a lieu après imputation de la réduction d'impôt, au cours de la période de neuf ans, le conjoint survivant bénéficiera du maintien de l'avantage fiscal s'il respecte, jusqu'à son terme, l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale (voir n° 90 ) (voir BOI-ANNX-000029 ).
190 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 190-07/01/2013)
Les obligations incombant aux contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l’ article 199 decies I du CGI sont codifiées à l’ article 46 AGL de l'annexe III au CGI .
200 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 200-07/01/2013)
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable est tenu d’adresser à l’administration les documents précisés ci-après. Toutefois, lorsque le contribuable effectue le dépôt de sa déclaration d’ensemble des revenus de manière dématérialisée (sur le « portail fiscal » www.impots.gouv.fr ), il est rappelé qu’aucun document justificatif n’est alors joint à la déclaration. Dans cette hypothèse, les documents mentionnés ci-après, dont la production est en principe obligatoire, doivent être conservés et produits à l’administration fiscale sur demande de sa part.
210 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 210-07/01/2013)
- la date, selon le cas, d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à l’ article L262-2 du CCH ;
- le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l’ article R*631-9 du CCH ;
- le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l’ article R*631-12 du CCH ;
220 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 220-07/01/2013)
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l 'article 199 decies I précité conservent, pour justifier de son bien fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
- la copie de l’arrêté portant agrément délivré à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l’ article R*631-12 du CCH ;
230 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 230-07/01/2013)
En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période couverte par l'engagement de location nue, pendant une durée d'au moins neuf ans, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration ( BOI-LETTRE-000008 ), qui comporte les éléments suivants :
- le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l’ article R*631-12 précité.
Les documents correspondants (bail, copie de l’agrément du nouvel exploitant) doivent être conservés par le contribuable, comme ceux mentionnés au n° 220 , et le cas échéant, être produits à la demande de l’administration.
240 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 240-07/01/2013)
Le conjoint survivant joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès pour la période postérieure à cet événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de louer le logement nu à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la date du décès. Il en est de même pour le nouveau contribuable créé à la suite du mariage, du divorce, de la séparation des époux, de la conclusion ou la rupture d’un PACS qui souhaite bénéficier des quotes-parts de la réduction d'impôt non encore imputées, toutes conditions étant par ailleurs remplies, et qui demande la reprise à son profit du dispositif (voir n° 90 ).
250 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 250-07/01/2013)
Conformément aux dispositions du V de l' article 199 decies I du CGI , en cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.
Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l' article 196 du CGI , l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non-respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraîne la reprise de la réduction d'impôt accordée.
- le propriétaire du logement ne respecte pas l'engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette rupture de l'engagement peut être constituée par un défaut effectif de location après l'expiration du délai de six mois imparti pour louer, par une interruption de location pendant la période de neuf ans couverte par l'engagement de location supérieure à celle admise, en cas de changement d’exploitant de la résidence (voir n°s 200 à 240 du BOI-IR-RICI-70-10 ) ou par un changement de situation familiale (voir n°s 80 et s .) ;
- la résidence cesse de remplir, avant l'expiration de la période de location de neuf ans, les conditions pour être agréée comme une résidence hôtelière à vocation sociale ou son exploitant cesse d'être en mesure de remplir les conditions nécessaire au maintien de son agrément (voir toutefois n°s 200 à 240 du BOI-IR-RICI-70-10 ).
260 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 260-07/01/2013)
- changement de la situation familiale du contribuable, sous certaines conditions (voir n°s 90 et s .) ;
270 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 270-07/01/2013)
- invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories prévues à l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune ;
280 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 280-07/01/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-70-20-§ 290-07/01/2013)