Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/m265f.php?ccsm=m265
Timestamp: 2019-08-21 12:59:57+00:00
Document Index: 137937343

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 37', 'art. 84', 'art. 87', 'art. 68', 'art. 46', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 45', 'art. 87', 'art. 35', "l'article 37", 'art. 69', 'art. 35', 'art. 46', 'art. 87', 'art. 69', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 47', 'art. 87', 'art. 36', 'art. 48', 'art. 87', 'art. 49', 'art. 87', 'art. 37', 'art. 69', 'art. 24', 'art. 37', 'art. 84', 'art. 37', 'art. 49', 'art. 87', 'art. 38', 'art. 50', 'art. 69', 'art. 51']

Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités
du 14 juin 2012 au 9 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 17 juin 2010 au 31 mars 2011
C.P.L.M. c. M265 Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités
(auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)
L.R.M. 1987, c. T5
L.M. 2002, c. 19, partie 7
L.M. 2005, c. 40, partie 10
L.M. 2008, c. 17, art. 24
L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37
L.M. 2010, c. 33, art. 84
L.M. 2011, c. 41, partie 5
L.M. 2012, c. 1, partie 4
L.M. 2017, c. 40, art. 87
L.M. 2005, c. 40, art. 68.
L.M. 2002, c. 19, art. 46; L.M. 2005, c. 40, art. 67.
FONDS D'INVESTISSEMENT STRATÉGIQUE MUNICIPAL
« projet d'immobilisations local » Projet d'immobilisations qui est réalisé au profit des résidents d'une ou de plusieurs municipalités et qui vise l'acquisition ou la mise en valeur d'une installation, d'un ouvrage ou d'un bien-fonds ou l'amélioration ou le remplacement d'une telle installation ou d'un tel ouvrage. ("local capital project")
« subvention à une municipalité » Subvention d'investissement ou de fonctionnement qui est visée à la présente partie et qui est versée :
b) à une personne morale contrôlée par une ou plusieurs municipalités;
c) à une personne morale ou à une autre organisation qui fournit des installations ou d'autres choses au profit des résidents d'une ou de plusieurs municipalités, si le ministre estime que l'apport d'un soutien financier à l'égard de ces installations ou autres choses est dans l'intérêt de ces résidents. ("municipal grant")
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2011, c. 41, art. 34; L.M. 2012, c. 1, art. 45; L.M. 2017, c. 40, art. 87.
7(1) Est établi dans le Trésor un compte spécial appelé « Fonds d'investissement stratégique municipal ».
7(1.1) Le budget des dépenses du gouvernement pour un exercice inclut un montant à titre de crédit devant être voté pour la réalisation des objets du Fonds.
7(2) [Abrogé] L.M. 2011, c. 41, art. 35.
7(4) Les montants portés au crédit du Fonds au cours d'un exercice sont affectés au versement de subventions aux municipalités et au paiement des dépenses engagées par le gouvernement en vue du soutien de projets d'immobilisations locaux.
Péremption des montants non versés à la fin de l'exercice
7(5) Les montants qui sont portés au crédit du Fonds au cours d'un exercice et qui ne sont pas versés au cours de ce même exercice deviennent périmés conformément à l'article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
7(6) Sous réserve des règlements, le ministre peut assortir une subvention à une municipalité de conditions.
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2011, c. 41, art. 35; L.M. 2012, c. 1, art. 46; L.M. 2017, c. 40, art. 87.
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2011, c. 41, art. 36; L.M. 2012, c. 1, art. 47; L.M. 2017, c. 40, art. 87.
L.M. 2011, c. 41, art. 36; L.M. 2012, c. 1, art. 48; L.M. 2017, c. 40, art. 87.
9(1) [Abrogé] L.M. 2012, c. 1, art. 49.
9(1.1) [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 87.
9(2) Nouvelle désignation numérique : paragraphe 7(6).
9(3) et (4) [Abrogés] L.M. 2011, c. 41, art. 37.
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2008, c. 17, art. 24; L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37; L.M. 2010, c. 33, art. 84; L.M. 2011, c. 41, art. 37; L.M. 2012, c. 1, art. 49; L.M. 2017, c. 40, art. 87.
L.M. 2011, c. 41, art. 38; L.M. 2012, c. 1, art. 50.
c) conférer le pouvoir de procéder à des enquêtes, à des inspections ou à des vérifications à l'égard de toute question portant sur une subvention à une municipalité;
L.M. 2005, c. 40, art. 69; L.M. 2012, c. 1, art. 51.