Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201810/reforme_de_la_justice.html
Timestamp: 2019-04-19 00:42:04+00:00
Document Index: 320696397

Matched Legal Cases: ["l'article 58", 'art. 35', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51']

Réforme de la justice - Sénat
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Samedi 23 mars 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Jeudi 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a rendu ses décisions sur des deux lois.
Le dossier législatif du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le dossier législatif du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Les projets de loi en vidéo
Promulgations des lois (23 mars 2019)
Samedi 23 mars 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Elles sont parues au Journal officiel n° 71 du 24 mars 2019.
- La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- La loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Décisions du Conseil constitutionnel (21 mars 2019)
Par sa décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont il avait été saisi par quatre recours parlementaires. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs dispositions, principalement de nature pénale, qui visaient notamment à modifier les conditions dans lesquelles il peut être recouru à des interceptions de correspondances électroniques, à étendre le recours à des techniques spéciales d'enquête dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire ou à donner la possibilité pour les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne de pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures. Il a également assorti d'une réserve d'interprétation la validation de dispositions de l'article 58 de la loi étendant le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle.
Par ailleurs, par sa décision n°2019-779 DC du même jour, le Conseil constitutionnel a validé la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le communique de presse du Conseil constitutionnel
la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de programmation et de réforme pour la justice
la décision du Conseil constitutionnel sur la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions
Le communiqué de presse de la commission des lois du Sénat
Lectures définitives (18 et 20 février 2019)
Lundi 18 février 2019, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de programmation 2018-2022.
Mercredi 20 février 2019, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Nouvelle lecture au Sénat (12 février 2019)
Mardi 12 février 2019, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à tirer les conséquences de deux décisions "QPC" du Conseil constitutionnel du 8 février 2019, qui ont déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus et celles du code de procédure pénale sur l’audition libre (amt 72 du Gvt – art. 35 bis). Ils ont également adopté deux amendements de coordination du Gouvernement (amt 74 du Gvt - art. 56 et amt 75 du Gvt - art. 57).
Puis, les sénateurs ont adopté le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et, par 279 voix pour et 18 voix contre (voir le résultat du scrutin public), le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le texte du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifié
Le texte du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions modifié
Examen en nouvelle lecture en commission au Sénat (6 février 2019)
Mercredi 6 février 2019, la commission des lois a examiné en nouvelle lecture le rapport et a établi ses textes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le rapport de François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE fait au nom de la commission des lois (Tome I) (Tome II)
Le texte de la commission (projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Le texte de la commission (projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions)
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (15, 16, 17 et 23 janvier 2019)
Mercredi 23 janvier 2019, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
Le projet de loi organique adopté
Commissions mixtes paritaires (13 décembre 2018)
Jeudi 13 décembre 2018, les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer des textes communs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions se sont réunies. Elles ne sont pas parvenues à un accord.
Composition de la CMP sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Composition de la CMP sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 19 novembre au 11 décembre 2018)
Jeudi 11 décembre 2018, l'Assemblée nationale a modifié en première lecture le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
L'infographie en une seule page"
Première lecture au Sénat (du 9 au 23 octobre 2018)
Mardi 9 octobre 2018, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Ces deux textes font l'objet d'une discussion générale commune.
Mardi 9 octobre 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
• Lire le compte rendu analytique
• Lire le compte rendu intégral
L’examen des articles du projet de loi de programmation
Les sénateurs ont ensuite procédé à l’examen des articles du projet de loi de programmation.
Au cours de cet examen, ils ont adopté des amendements visant à :
affirmer clairement que les plates-formes en ligne de résolution amiable des litiges, quel que soit le mode de résolution, et d’aide à la saisine des juridictions ne peuvent réaliser des actes d’assistance et de représentation sans le concours d’un avocat ni réaliser des consultations juridiques sans respecter les garanties et exigences de qualification (amt 313 de la commission – art. 3) ;
améliorer la procédure de saisie immobilière (amt 214 du Gouvernement – art. add. après art. 9 supprimé) ;
déjudiciariser la procédure de séparation de corps par consentement mutuel (amt 7 rect. – art. add. après art. 12 supprimé) ;
étendre les prérogatives du juge aux affaires familiales saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, en lui permettant d’attribuer provisoirement la jouissance du logement familial à l’un des deux parents si les enfants y ont leur résidence habituelle (amts 10 rect., 246 rect. et 304 rect.bis – art. add. après art. 18) ;
instaurer une procédure d’"autorisation" de renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, tout en l’assortissant d’une possibilité d’un entier contrôle du juge dans un délai de cinq jours, afin de tirer la conséquence d’une censure partielle du Conseil constitutionnel (amt 226 du Gouvernement et ss-amt 340 de la commission – art. add. après art. 25) ;
permettre aux victimes d’agression d’être informées du statut carcéral de leur agresseur et des conditions de sa sortie d’incarcération (amt 103 rect. ter – art. add. après art. 26) ;
donner compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice (amt 230 du Gouvernement – art. add. après art. 26) ;
permettre aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale de bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire leur permettant de constater des crimes, délits ou contraventions et à en dresser procès-verbal (amt 1 rect. – art. 30) ;
informer obligatoirement les victimes de leur droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte et lors de toute audition par les forces de l’ordre (amt 102 rect. quater – art. add. après art. 31) ;
autoriser, à titre expérimental, le remplacement des procès-verbaux par des enregistrements audio pour certaines procédures pénales, reprenant une recommandation de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité (amt 12 rect. quater – art. add. après art. 32) ;
allonger de trois à cinq jours la durée maximale de la détention provisoire à l’égard d’une personne déférée préalablement à une comparution immédiate (amt 54 rect. bis – art. 39) ;
ajouter le fait de "tenter de se procurer" une arme au titre des éléments matériels pouvant constituer un acte préparatoire à la commission d’un acte de terrorisme (amt 179 du Gouvernement – art. add. après art. 42) ;
clarifier le cadre procédural applicable en matière de surveillance et de livraisons surveillées dans le cadre de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées (amt 181 rect du Gouvernement – art. add. après art. 42) ;
renforcer l'efficacité de l'organisation judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, notamment en instaurant une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation et en ouvrant la possibilité pour le Parquet de Paris, dans ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes (amt 365 de la commission – art. add. après art. 42) ;
créer une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d'emprisonnement (amt 56 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
prévoir que l’état de récidive légale est relevé d’office par la juridiction de jugement, sauf décision spéciale et motivée, même lorsqu’il n’est pas mentionné dans l’acte de poursuites (amt 58 rect. bis– art. add. après art. 43) ;
rétablir le principe de la révocation automatique et intégrale du sursis simple en cas de nouvelle condamnation, en laissant toutefois la possibilité pour les juridictions, par une décision spéciale et motivée d’y faire obstacle (amts 57 rect. bis et 72 rect. bis – art. add. après art. 43) ;
supprimer le principe de l’attribution automatique de crédits de réduction de peines aux condamnés détenus (amt 59 rect. bis – art. add. après art. 45) ;
allonger, d’une année après le décès à 20 ans, le délai durant lequel le conjoint, les ascendants et les descendants peuvent demander la réhabilitation judiciaire d’une personne condamnée (amt 141– art. add. après art. 45) ;
élargir le champ de la peine de probation renforcée pour qu'il puisse concerner potentiellement tous les auteurs de délits punis d'une peine d'emprisonnement (amt 356de la commission – art. 46) ;
interdire à un condamné qui méconnaît les obligations de sa libération conditionnelle de bénéficier d’une seconde libération conditionnelle (amt 108 rect. bis – art. add. après art. 48) ;
rétablir la surveillance électronique de fin de peine (SEFIP), afin, selon les auteurs de l’amendement, "d’éviter les sorties de prison dites "sèches", de réduire le risque de récidive et d’augmenter les chances de réinsertion des condamnés" (amt 63 rect. bis– art. add. après art. 49) ;
expérimenter un vote par correspondance pour les personnes détenues (amt 46 rect. ter – art. add. après art. 50 bis) ;
créer une exception à l’incarcération des prévenus en maison d’arrêt lorsque au regard de leur personnalité ou de leur comportement, cette mesure apparaît nécessaire à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires (amt 202 rect. bis du Gouvernement – art. add. après art. 50 bis) ;
organiser "l’isolement électronique" des détenus dans leur cellule (amt 65 rect. ter – art. add. après art. 51) ;
prévoir qu'en prison les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement (amt 64 rect.ter – art. add. après art. 51) .
Mardi 23 octobre 2018, à l’issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a été organisé en salle des Conférences. Ce texte a été adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre (voir les résultats du scrutin public solennel). Les sénateurs ont ensuite adopté par 303 voix pour et 17 voix contre (voir les résultats du scrutin public ordinaire), le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Le texte adopté (projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Le texte adopté (projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions)
Examen en commission au Sénat (3 octobre 2018)
Mercredi 3 octobre 2018, la commission des lois a examiné le rapport et établi ses textes sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Sur le rapport de François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE, la commission des lois a intégré à ce projet de loi plusieurs dispositions issues de la proposition de loi d’orientation et de programmation et de la proposition de loi organique pour le redressement de la justice, déposées au Sénat par Philippe BAS, président de la commission des lois, à l’issue des travaux de la mission d'information sur le redressement de la justice. La commission a apporté des modifications visant à :
- augmenter les crédits de la justice de 5% par an en moyenne, pour atteindre un budget global du ministère de la justice de 9 Md€ (hors charges de pensions), contre 8,3 Md€ dans le projet initial du Gouvernement, et inclure une création de 13 700 emplois, là où le projet initial en prévoyait 6 500 ;
- garantir la protection des personnes vulnérables dans le cadre des procédures civiles, notamment en veillant à ce que la dématérialisation des procédures ne se fasse pas au détriment de l’accès au juge pour tous les justiciables ;
- relever le niveau de protection de la vie privée dans l'open data des décisions de justice, afin de protéger les magistrats comme les parties et leur entourage ;
- s’assurer que l'accroissement des prérogatives du parquet et des services d'enquête ainsi que la simplification de la procédure pénale ne portent pas une atteinte excessive aux libertés, notamment en limitant l’extension à de nouvelles infractions de techniques d’enquête intrusives dans la vie privée (IMSI catcher, sonorisation…) et en veillant à la place du juge d’instruction et à la collégialité des travaux de la chambre de l'instruction de la cour d'appel ;
- renforcer l’efficacité du système d’exécution des peines, notamment en supprimant tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement et en supprimant le caractère automatique de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine ;
- clarifier la réforme de la première instance, tout en veillant au maillage territorial et à la proximité de l’institution judiciaire ;
- réformer l’aide juridictionnelle.
Le rapport de François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE fait au nom de la commission des lois (Tome I - Tome II)
Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE rapporteurs sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Dépôt des textes au Sénat
Vendredi 20 avril 2018, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictionsde Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la justice, ont été déposés au Sénat.
Le texte déposé (projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)
Le texte déposé (projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions)
Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions
Audition de Nicole BELLOUBET (30 janvier 2019)
Mercredi 30 janvier 2019, la commission des lois a entendu Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.
Table ronde avec des représentants des milieux judiciaires (30 janvier 2019)
Mercredi 30 janvier 2019, la commission des lois a organisé une table ronde avec des représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.
Le communiqué de presse de la commission des lois du 24 janvier 2019
Conférence de presse (3 octobre 2018)
Mercredi 3 octobre 2018, François-Noël BUFFET et Yves DÉTRAIGNE ont rendu publics leur rapport et les textes de la commission sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et sur le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions, au nom de la commission des lois, présidée par Philippe B
Les chiffres clefs de la justice
Audition de Nicole BELLOUBET (25 septembre 2018)
Mardi 25 septembre 2018, la commission des lois a entendu Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Un texte déposé par le Gouvernement pour renforcer la justice
Estimant que "l’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens", le Gouvernement a déposé un projet de loi et un projet de loi organique afin d’"engager une réforme de la justice".
Moyens pour la justice
Le projet de loi prévoit, selon le Gouvernement, une progression des moyens de la justice "de 7 milliards d'euros en 2018 à 8,3 milliards d'euros en 2022"(article 1er du projet de loi).
Procédure civile et administrative
Par le titre II du projet de loi (articles 2 à 19 du projet de loi), le Gouvernement entend simplifier la procédure civile et administrative. Il prévoit notamment dans ce titre :
l’autorisation pour le Gouvernement à prendre par ordonnance, à titre expérimental, des mesures visant à permettre l'obtention d'un titre exécutoire relatif à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants dans des délais brefs, selon une procédure simplifiée et plus efficace (article 6 du projet de loi) ;
la suppression du délai de deux ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial (article 7 du projet de loi) ;
la possibilité de juger les litiges sans audience dès lors que les parties en sont d'accord, la procédure étant alors exclusivement écrite (article 13 du projet de loi) ;
l’instauration d’une passerelle entre les mesures de protection judiciaire et l'habilitation familiale afin de permettre au juge de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur lorsque les conditions de l'habilitation familiale ne sont pas réunies (article 16 du projet de loi) ;
la mise en place d’un processus de diffusion au public des décisions de justice qui seraient désormais accessibles à tous, soit en ligne, soit au greffe, selon un régime qui pourra être uniforme (article 19 du projet de loi).
Le titre III du projet de loi (articles 20 à 25 du projet de loi) est relatif aux juridictions administratives. Le Gouvernement propose ainsi :
l’élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires (article 21 du projet de loi) ;
le recrutement de juristes assistants (article 22 du projet de loi) ;
l’instauration de la prise en compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge (article 23 du projet de loi) ;
le renforcement des pouvoirs d’injonction du juge administratif (article 25 du projet de loi).
Dans le titre IV du projet de loi (articles 26 à 42 du projet de loi) le Gouvernement a regroupé les dispositions destinées à simplifier et renforcer l’efficacité de la procédure pénale. Parmi ces dispositions figurent :
la consécration de la possibilité pour la victime de porter plainte en ligne (article 26 du projet de loi) ;
la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel par voie dématérialisée (article 26 du projet de loi) ;
la possibilité de recourir aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, tant au cours de l'enquête qu'au cours de l'instruction, pour certains crimes et délits. En contrepartie de cette disposition, le Gouvernement prévoit de renforcer le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions ainsi réalisées (article 27 du projet de loi) ;
la simplification du régime de la garde à vue (article 31 du projet de loi) ;
l'extension des pouvoirs des enquêteurs (article 32 du projet de loi) ;
la mise en place d’une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire (article 39 du projet de loi).
Le titre V du projet de loi (articles 43 à 52 du projet de loi) a pour objet de renforcer l’efficacité et le sens de la peine. Il prévoit ainsi :
la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique (article 43 du projet de loi) ;
l’interdiction du prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois (article 45 du projet de loi) ;
l’institution de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés et notamment le retour en famille (article 52 du projet de loi).
Le titre VI du projet de loi (articles 53 à 55 du projet de loi) vise à renforcer l’organisation des juridictions, notamment par la modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire relatives au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance afin notamment, selon le Gouvernement, de la rendre plus lisible pour le justiciable (article 53 du projet de loi).
Le projet de loi organique prévoit notamment :
la suppression des fonctions de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance et de juge chargé du service d'un tribunal d'instance, afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d'instance dans les tribunaux de grande instance (articles 1 et 2 du projet de loi organique) ;
la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre (article 4 du projet de loi organique).
Examen dans le cadre de la procédure accélérée et en discussion générale commune
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 20 avril 2018, le projet de loi et le projet de loi organique pourraient ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.
Au Sénat, le projet de loi et le projet de loi organique feront l’objet d’une discussion générale commune.
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