Source: http://burundilegis.com/Business/banques/Loi%20N%C2%B01-17-22-%20aout%202017%20r%C3%A9gissant%20les%20activit%C3%A9s%20bancaires.html
Timestamp: 2019-03-24 08:47:00+00:00
Document Index: 172510478

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 71", 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 12", "l'article 55", "l'article 15", "l'article 76", "l'article 25", "l'article 92", "l'article 67", "l'article 60", "l'article 15", "l'article 99", "l'article 108", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 116", "l'article 116", "l'article 112", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 95", "l'article 9", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 134", "l'article 70"]

Loi N ° 1/17/22/ août 2017 régissant les activités bancaires.
Vu la loi du 29 juin 1962 portant maintien en vigueur de certains actes législatifs et règlementaires édictés par l'Autorité tutélaire ;
Vu la loi n° 1108 du 17 mars 2005 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ;
Vu la loi n°1105 du 22 avril 2009 portant Révision du Code Pénal ;
Vu la loi n° 1106 du 25 mars 2010 portant Régime Juridique de la Concurrence ;
Vu la loi n° 1107 du 26 avril 2010 portant Code de Commerce ;
Vu la loi n°1/02 du 7 janvier 2014 portant Code des Assurances au Burundi ;
Loi n°1/22 du 25 juillet 2014 portant Règlementation de l'Action Récursoire et Directe de l'État et des Communes contre leurs Mandataires et leurs Préposés ;
Vu la loi n°1/01 du 05 janvier 2016 portant Révision du décret-loi n°1/41 du 09 juillet 1993 portant définition des opérations de crédit-bail et dispositions applicables au contrat de crédit-bail et règlementation des conditions d'exercice de ces activités ;
Vu la loi n°1/10 du 12 aout 2016 régissant les Sûretés Mobilières Conventionnelles au Burundi ;
Revu la loi n°1/0l 7 du 23 octobre 2003 portant Modification du Décret-loi n°1/038 du 7 juillet 1993 portant Règlementation des Banques et des Établissements Financiers ;
CHAPITRE I: DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DÉFINITIONS
La présente loi s'applique aux établissements assujettis tels que définis à l'article 3.
La Régie Nationale des Postes et les institutions de microfinance exercent leurs activités bancaires et/ou de microfinance dans les conditions prévues par la présente loi et la règlementation spécifique de la Banque Centrale.
Article 2 : Institutions non assujetties
Ne sont pas soumis à la présente loi :
1° Le Trésor Public ;
2° La Banque Centrale ;
3° Les compagnies d'assurance et l'Agence de régulation et de contrôle des assurances ;
4° Les organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que leur autorité de régulation ;
5° L'Autorité de régulation du marché financier et les acteurs dudit marché, autres que les établissements de crédit.
Toutefois, chacun de ces organes et de ces établissements ainsi que toute autre institution financière exerçant au Burundi sont tenus de communiquer à la Banque Centrale, à sa demande, les informations nécessaires à l'exercice de sa mission selon les modèles, la périodicité et les supports fixés par la Banque Centrale.
actionnaire qualifié, tout groupement d'actionnaires résultant d'une convention expresse, qui détient, d'une manière directe ou indirecte, une part du capital de l'établissement lui conférant au moins cinquante pour cent des droits de vote ou lui permettant de le contrôler ;
administrateur exécutif ou délégué, toute personne siégeant au Conseil d'administration et faisant partie de l'équipe de direction, au quotidien, d'un établissement ;
administrateur non-exécutif, tout administrateur n'exerçant pas de fonctions de direction dans un établissement ;
administrateur indépendant, tout administrateur non-exécutif n'entretenant pas, avec l’institution ou le groupe auquel elle appartient, de liens d'intérêt de nature à compromettre sa liberté de jugement, tel un actionnaire disposant d'au moins une action, même symbolique, sans être ni de référence ni qualifie, qui est élu membre du Conseil d'administration pour ses compétences dans le domaine bancaire ou de la finance notamment en comptabilité, en économie, en fiscalité et en droit ;
affacturage, un moyen de financement et de recouvrement de créance pouvant être utilisée par une entreprise et qui consiste à confier à un organisme tiers (établissement de crédit spécialisé) la gestion de ses créances afin d'en obtenir, entre autres avantages, un remboursement anticipé ;
agents commerciaux, des personnes agissant pour le compte et au nom des établissements assujettis tel que prévu aux articles 11 et 49 ;
banque, une personne morale faisant partie ou non d'un groupe de personnes liées, qui effectue à titre de profession habituelle et principalement les opérations citées à l'article 4 ;
Banque Centrale, Banque de la République du Burundi ;
Banque internationale de premier ordre, toute banque notée par une agence internationale de rating, reconnue par la Banque Centrale et classée dans l'une des fourchettes de notation A ou d'une notation équivalente ;
bureau de représentation, une entité d'un établissement étranger lui permettant de développer une activité d'information, de liaison et de représentation, sans toutefois réaliser des opérations de banque au sein du pays hôte ;
compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d’opérations de paiement ;
crédit hypothécaire, tout prêt garanti par la prise d'une hypothèque portant sur un bien immobilier existant ou à acquérir en faveur de l'établissement de crédit préteur, il peut avoir pour objet l'achat, la Construction, le réaménagement OU la réfection d'un bien immobilier ou la satisfaction de tout autre besoin de financement ;
un crédit non performant « un prêt est considéré comme non performant lorsqu'il demeure impayé pendant une période de 90 jours et plus » ;
dessaisissement, un acte par lequel la Banque Centrale suspend l'exercice des pouvoirs des administrateurs et dirigeants d'un établissement assujetti et, le cas échéant, de I ‘Assemblée générale des actionnaires ;
établissement assujetti, tout établissement agréé par la Banque Centrale pour effectuer une OU plusieurs activités de banque, tels les établissements de crédit, les établissements de paiement, les institutions de microfinance, les fonds de financement et ou de garantie et la Régie Nationale des Postes pour ce qui est de ses activités bancaires et /ou de micro-finance soumises à l'autorisation et au contrôle de la Banque Centrale en vertu de la présente loi ;
établissements de crédit, les banques et les établissements financiers ;
établissement de paiement, une personne morale, autre que le Trésor public, la Banque Centrale, un établissement de crédit, la Régie Nationale des Postes, une institution de micro-finance, qui est agréée par la Banque Centrale pour fournir à titre de profession habituelle les services de paiement tels que définis clans la présente loi ;
établissement financier, une personne morale, faisant ou non partie d'un groupe de personnes liées, qui effectue à titre de profession habituelle et principalement une ou plusieurs opérations parmi celles prévues à l'article 4 ;
filiale, une entreprise dont plus de cinquante pour cent du capital a été forme par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure le contrôle ;
groupe de personnes liées, tout groupe constitue de deux ou de plusieurs personnes physiques ou morales ayant entre elles des interrelations telles qu'une gestion commune, une interdépendance commerciale ou financière, de telle sorte que les difficultés de l'une se répercutent nécessairement Sur l'autre ou les autres ;
groupe financier, un ensemble de sociétés détenues directement ou indirectement par une société de tête appelée société faitière ou société-mère ou société holding qui anime et dirige le groupe ;
institution de microfinance, une entité agréée par la Banque Centrale pour exercer l'activité de micro-finance au Burundi ;
microfinance, des opérations de crédit, de collecte de l'épargne, des services de paiement et d'autres services financiers spécifiques en faveur des personnes évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel ;
monnaie électronique, une créance sur l'émetteur représentée par une valeur monétaire :
- stockée sous une forme électronique ;
- émise contre remise de fonds d'un montant dont la valeur ne peut être inférieure à la valeur monétaire émise aux fins d’opérations de paiement ;
- acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l'émetteur de monnaie électronique ;
moyens de paiement, des instruments tels les chèques, les lettres de change, les billets à ordre, la monnaie électronique stockée sur une carte prépayée ou sur un serveur, les virements, les prélèvements, les cartes de crédit et de débit ou tous autres moyens permettant à des personnes d'effectuer des paiements, à l ‘exception des billets de banque et des pièces de monnaie qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, y compris par voie monétique, téléphonique et autres techniques d'information et de communication, permettant à une personne, titulaire ou non d'un compte de paiement, d'effectuer des paiements et/ou de transférer des fonds en faveur d'une autre personne ou en sa faveur ;
personne apparentée à un établissement assujetti, toute personne physique OU morale ayant avec l'établissement au moins l'une des qualités suivantes ou des relations ci-après :
- administrateur ou dirigeant ;
- actionnaire qualifié ;
- entreprise dans laquelle elle détient, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent des droits de vote ;
- entreprise dans laquelle l'administrateur, le dirigeant ou actionnaire qualifié aux deux premiers points sont dirigeants, administrateurs ou détiennent, directement ou indirectement au moins vingt-cinq pour cent des droits de vote ;
- conjoint, parent en ligne directe ou allié au premier degré de l'une des personnes visées aux premier et deuxième tirets ainsi que les entreprises dans lesquelles ils sont dirigeants, administrateurs ou détiennent, directement ou indirectement au moins vingt-cinq pour cent des droits de vote ;
- entreprise que, seul ou avec d'autres, l'établissement assujetti contrôle directement ou indirectement ;
- entreprise contrôlée directement ou indirectement par une personne ou une entité qui contrôle l'établissement assujetti ;
- toute autre catégorie de personne que la Banque Centrale juge apparentée ;
services de paiement, les prestations suivantes :
- les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ;
- les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ;
- les virements, y compris les ordres permanents ;
4° l'émission d'instruments de paiement et/ou l'acquisition d'ordres de paiement ;
5° les services de transmission de fonds ;
6° l ‘exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donne au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adresse à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou de services ;
7° L’émission de monnaie électronique.
Le taux d'usure est le taux effectif global que les établissements assujettis ne peuvent pas dépasser dans les opérations d'octroi de crédit. IL est fixe par la Banque Centrale selon les types de crédit et en fonction de l'évolution de l'environnement et des conditions du marché.
CHAPITRE II: DES OPÉRATIONS AUTORISÉES ET DE LEUR EXERCICE
Article 4 : Opérations autorisées aux Banques
Sont considérées comme Opérations de banque, la réception de fonds du public, la distribution de crédits, la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et leur gestion, effectuées principalement à titre de profession habituelle par les établissements de crédit.
Les conventions d'ouverture de crédit doivent être en version kirundi et fran9aise. La Banque Centrale édicte les autres documents à traduire en kirundi.
Dans leurs opérations de la mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement, tout partenariat à caractère exclusif entre les établissements de crédit et les sociétés de paiement ou de transferts internationaux est interdit.
1° Réception des fonds du public :
Sont considères comme fonds reçus du public, les fonds qu'un établissement assujetti recueille des tiers avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge, pour lui, de les restituer.
- Les fonds reçus ou laisses en compte, dans une entreprise, par les associes en nom, les commanditaires et les commandites, les associes ou les actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social, les administrateurs, les dirigeants, les gérants ou les autres responsables ;
- Les fonds qu'une entreprise reçoit de ses salaries pour autant que leur montant n'excède pas dix pour cent de ses capitaux propres ; pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte des fonds reçus des salaries en vertu de dispositions légales particulières ;
- Les fonds rems par les établissements de crédit dans le cadre de mandats de conseil et d'assistance en matière de gestion de patrimoine et de portefeuille, d'ingénierie financière et, de façon générale, les fonds reçus pour faciliter, à la clientèle, la création et le développement de leurs entreprises dont les fonds déposés pour constituer ou augmenter le capital d'une entreprise ;
- Les fonds collectes par les établissements de paiement auprès de leur clientèle.
2° Opérations de crédit :
Constitue une Opération de crédit au sens de la présente loi, tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met OU promet des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement ou toute autre garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit et, à ce titre, places sous le contrôle de la Banque Centrale, le crédit-bail, le crédit hypothécaire, l'affacturage, le financement de vente a crédit et, de manière générale, toute Opération de financement agréée par la Banque Centrale. De telles opérations font l'objet, le cas échéant, d'une législation ou d'une règlementation spécifique.
Toute entité exerçant au Burundi une opération de financement et ou de garantie en faveur des assujettis est soumise au contrôle de la Banque Centrale.
Article 5 : Opérations autorisées aux établissements financiers
Les établissements financiers peuvent, en plus de l'octroi de crédits, collecter les dépôts du public pour terme d'au moins une année.
L'exercice par un établissement financier de toute activité additionnelle, en sus de celle pour laquelle il a été initialement agréé, est soumis à l'autorisation préalable de la Banque Centrale.
Les établissements financiers sont habilités à ouvrir des agences et des guichets sur tout le territoire national, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente loi.
Article 6 : Opérations connexes autorisées aux établissements de crédit
Les établissements de crédit peuvent effectuer les opérations connexes à leurs activités telles que :
1°les opérations de change ;
2° le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières ou de tout produit financier pour leur propre compte ou pour le compte des tiers ;
3° le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
4° le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et, d'une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises ;
5° les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
L'exercice de ces opérations s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires les régissant.
Article 7 : Prise des participations
Les établissements de crédit sont habilites à prendre et à détenir des participations dans des entreprises existantes OU en création, au Burundi ou à l'étranger.
La Banque Centrale fixe par voie règlementaire les limites dans lesquelles les participations sont prises et peut s'opposer à tout investissement de nature à compromettre la solidité financière de l'établissement, à porter préjudice à l'intérêt des déposants ou à entraver l'efficacité du contrôle prudentiel.
Article 8 : Exercice d'autres activités par les établissements de crédit
Les établissements de crédit peuvent exercer, sur autorisation préalable de la Banque Centrale, des activités autres que les opérations de banque et les opérations connexes visées aux articles 4, 5 et 6. Les conditions d'exercice de ces activités sont fixées par la règlementation de la Banque Centrale. De telles activités demeurent d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement et ne peuvent pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Article 9 : Opérations autorisées aux établissements de paiement
Les établissements de paiement fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement.
Les comptes ouverts par les établissements de paiement sont des comptes exclusivement utilises pour des opérations de paiement.
Est exclu, tout placement même temporaire des fonds au nom du client dans un produit d'épargne ou d'investissement ou de disposition.
Est également exclue, la disposition des fonds pour le compte des établissements de paiement.
Article 10 : Exercice d'autres activités par les établissements de paiement
Les établissements de paiement peuvent exercer une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives et règlementaires applicables à cette activité.
Pour les établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride, les activités autres que les services de paiement doivent être compatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'établissement de paiement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
Dans ce dernier cas, la Banque Centrale peut exiger qu'une personne morale distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les autres activités de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à sa santé financière ou à la qualité du contrôle du respect par l'établissement des obligations lui imposées.
Article 11: Externalisation des activités
Les établissements assujettis peuvent externaliser une partie des activités et des opérations pour lesquelles ils ont été agrées en les confiant à des sous­ traitants ou à des agents commerciaux, dans les conditions fixées par la règlementation de la Banque Centrale.
Par dérogation aux dispositions pertinentes du Code de commerce, un agent commercial peut recevoir mandat de plusieurs établissements assujettis même concurrents.
CHAPITRE III: DES INTERDICTIONS
Article 12 : Interdiction aux autres personnes physiques ou morales d'effectuer les opérations des établissements assujettis
IL est interdit à toute personne physique ou morale autre qu'un établissement assujetti d'effectuer les opérations que celui-ci exerce d'une manière habituelle en vertu des articles 4 et 9.
La Banque Centrale ordonne l'arrêt immédiat des opérations illégales conformément aux dispositions de l'article 71.
Article 13 : Personnes morales auxquelles ne s'applique pas l'interdiction
L'interdiction édictée à l'article 12 ne s'applique pas :
1° aux organismes sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social, accordent sur leurs ressources propres, des prêts à des conditions préférentielles à certains de leurs adhérents ;
2° aux entreprises qui consentent des avances sur salaires ou des prêts de caractère exceptionnel à leurs salariés pour des motifs d'ordre social.
Article 14 : Opérations autorisées à toute entreprise
Malgré l'interdiction édictée à l'article 12, toute entreprise peut :
1° consentir à ses contractants des délais ou des avances de paiement dans l'exercice de son activité professionnelle ;
2° conclure, à titre occasionnel, des contrats de location assortis d'une option d'achat ;
3°proceder a des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'entre elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
4° émettre des valeurs mobilières ainsi que tout autre titre d'emprunt;
5° émettre des bons et des cartes délivrés pour l'achat auprès de l'entreprise d'un bien ou d'un service déterminé.
Article 15 : Incapacité des dirigeants d'un établissement assujetti
Nul ne peut administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque un établissement assujetti, si :
1° il n'a pas été agréé par la Banque Centrale ;
2° il a été déclaré personnellement en faillite au Burundi ou à l'étranger et n'a pas été réhabilité ;
3°il a tenu un rôle prépondérant dans une société qui, sous sa conduite, a été déclarée en faillite et n'a pas été réhabilité ;
4° il est poursuivi ou a été condamné, au Burundi ou à l'étranger, comme auteur ou complice et n'a pas été réhabilité du chef des infractions suivantes :
- le faux monnayage ;
- la contrefaçon ou la falsification de titres publics ou d'effets de commerce, d'actions, d'obligations, de coupons d'intérêt ou de billets de banque ;
- la contrefaçon ou la falsification des sceaux, des timbres, des poinçons ou des marques ;
- la violation des règles de change et de commerce extérieur ;
- la corruption et les infractions connexes ;
- le vol, l'extorsion, le dénouement ou l'abus de confiance, l'escroquerie ou le recel ;
- l'émission de chèques sans provision ;
- la banqueroute ou les infractions assimilées ;
- le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou tout autre crime économique et financier.
5°il est déclaré défaillant au regard de la règlementation de la Banque Centrale ;
6° il a enfreint les dispositions de la présente loi.
Article 16 : Interdiction de dénomination, de publicité ou autres faits prêtant à confusion
Il est interdit à toute entreprise, autre qu'un établissement assujetti, d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, de façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu’établissement de crédit, établissement de paiement OU institution de microfinance ou pouvant créer une confusion en cette matière.
Il est interdit à un établissement assujetti de laisser entendre qu'il appartient à une catégorie autre que celle au titre de laquelle il a été agréé ou de créer une confusion sur ce point.
TITRE II: DES CONDITIONS D'OCTROI, D'EXERCICE ET DE RETRAIT D'AGRÉMENT
CHAPITRE I: DE L'OCTROI D'AGRÉMENT OU D'AUTORISATION
Article 17 : Principe de base de l'agrément
Les établissements assujettis doivent obtenir l'agrément de la Banque Centrale avant d'exercer leurs activités. Les modalités d'agrément de l'entreprise requérante sont prévues par la présente loi et la règlementation de la Banque Centrale. L'acte d'agrément détermine la catégorie à laquelle l'entreprise requérante appartient telle une banque, un établissement financier, un établissement de paiement ou une institution de micro-finance.
La Banque Centrale prend en compte le programme d'activités de l'entreprise requérante, les moyens techniques qu'elle prévoit de mettre en œuvre ainsi que l'origine des capitaux investis et la qualité des apporteurs de capitaux, notamment les actionnaires de référence et les actionnaires qualifiés et, le cas échéant, de leurs garants. Elle s'assure de l'identité des apporteurs finaux des capitaux. La Banque Centrale apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à exercer ses activités clans un cadre sécurisé. L'entreprise requérante doit notamment se doter de moyens appropriés et compatibles avec le bon fonctionnement du système financier et du système de paiement au Burundi et qui assurent à la clientèle une protection satisfaisante.
Les administrateurs et les dirigeants de l'entreprise requérante doivent obtenir l'agrément de la Banque Centrale. Ils ne peuvent être agrées s'ils ne remplissent pas les critères d'intégrité et d'honorabilité fixés à l'article 15 ainsi que les critères relatifs à la formation, à l'expérience, tels que déterminés par règlementation de la Banque Centrale.
La Banque Centrale peut exiger, à des fins d'agrément, toute information additionnelle qu'elle juge utile pour fonder sa décision.
Les critères d'agrément des établissements assujettis et de leurs administrateurs ainsi que leurs dirigeants doivent être remplis à la date de l'agrément et pendant toute la durée de leurs activités.
Parmi les affectations du résultat net, chaque banque doit constituer une réserve destinée à l'investissement qui n'est pas inférieure à 30%.
Au bout de dix ans, chaque banque doit justifier la réalisation d'une infrastructure de grande envergure qui contribue au développement socio­économique du Pays. Le domaine d'intervention sera décidé en accord avec la Banque Centrale.
Article 18 : Durée du processus d'agrément et notification de la décision
La Banque Centrale statue sur une demande d'agrément et notifie sa décision, d'accord ou de rejet, à l'entreprise requérante clans un délai n'excédant pas trois mois à dater de la réception du dossier complet.
Le délai de trois mois indique à l'alinéa précèdent peut être prolonge si, au cours de l'analyse du dossier de demande d'agrément, la Banque Centrale considère que des informations additionnelles sont nécessaires pour fonder sa décision. Dans ce cas, le demandeur d'agrément est informé de l'état d'avancement du dossier. Ce dossier devra être clôture dans un délai ne dépassant pas un mois après le dépôt des informations additionnelles.
La décision d'accord est notifiée à l'entreprise requérante, au Ministre ayant la tutelle de l'institution dans ses attributions et à l'association professionnelle du domaine d'activité de l'entreprise requérante. Elle est également publiée, aux frais du bénéficiaire, au Bulletin Officiel du Burundi et dans les media de large diffusion. · Toute décision de rejet doit être motivée.
Article 19 : Motifs de refus d'agrément ou d'autorisation
La Banque Centrale refuse l'agrément d'un établissement de crédit, d'une institution de microfinance, d'un établissement de paiement notamment lorsqu'elle juge que les moyens humains, techniques ou financiers prévus sont insuffisants au regard du plan d'activités, que l'exercice de la mission de supervision est susceptible d'être entravé ou que les actionnaires qualifiés, les administrateurs et les dirigeants proposés ne remplissent pas les critères d'agrément exigés. Pour les mêmes motifs sus-évoqués, la Banque Centrale refuse à la Régie Nationale des Postes l'autorisation d'exercer certaines activités bancaires et/ou de microfinance.
Article 20 : Agrément de filiales et de bureaux de représentation étrangers
Les établissements de crédit et de paiement de droit étranger ne peuvent s'établir au Burundi que sous forme de filiales ou de bureaux de représentation.
L'ouverture au Burundi de filiales et de bureaux de représentation de ces établissements est soumise à l'agrément de la Banque Centrale.
L'établissement de crédit ou l'établissement de paiement requérant doit avoir obtenu l'accord de l'autorité de supervision bancaire de son pays d'origine.
Les bureaux de représentation des établissements de crédit et des établissements de paiement étrangers ne peuvent exercer que des Opérations d'information et de liaison.
Article 21 : Autorisation d'ouverture de filiales OU de bureaux de représentation à l'étranger
L'ouverture, par les établissements de crédit et les établissements de paiement de droit burundais, de filiales ou de bureaux de représentation à I ‘étranger est soumise à l'autorisation préalable de la Banque Centrale.
Article 22 : Mise à jour et publication de la liste des établissements agréés
La Banque Centrale établit et tient à jour la liste des établissements de crédit, des institutions de microfinance et des établissements de paiement agréés qui est publiée, dans son rapport annuel, au Bulletin officiel du Burundi, ainsi que dans les media de large diffusion. La liste doit également figurer dans, au moins, une des publications périodiques de la Banque Centrale et sur son site internet.
CHAPITRE II: DES CONDITIONS D'EXERCICE DES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS
Article 23 : Forme juridique des établissements de crédit
Les établissements de crédit à capitaux appartenant intégralement à des personnes physiques et/ou morales privées doivent être constitués sous forme de société anonyme.
Les établissements de crédit bénéficiant d'une dotation exclusive ou partielle de l'État revêtent la forme de société publique ou de société mixte.
Sauf dérogation de la Banque Centrale, les actions émises par les établissements de crédit doivent revêtir la forme nominative.
Article 24 : Capital minimum obligatoire et délai de libération
Tout établissement de crédit doit disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée, au moins égal au montant minimum fixé par règlementation de la Banque Centrale, pour sa catégorie.
La libération totale du capital ou de la dotation doit intervenir dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'agrément ou de l'ouverture d'une augmentation de capital.
La mention du capital ou de la dotation doit être faite dans tous les actes, les lettres et les documents de l'établissement de crédit.
Article 25 : Obligation de maintenir en permanence le niveau du capital minimum
Les établissements de crédit doivent justifier à tout moment que leur actif net excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum ou à leur dotation, le passif exigible dont ils sont tenus envers les tiers.
Article 26 : Responsabilités des actionnaires de référence et des actionnaires qualifiés
Un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de référence doit être désigne au sein de chaque établissement de crédit. Les actionnaires de référence et les actionnaires qualifies s'engagent vis-à-vis de la Banque Centrale à participer à la détermination de l'organisation efficace de l'établissement et à sa bonne gestion.
En cas de difficultés financières, la Banque Centrale invite l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires de référence et l'ensemble des actionnaires qualifiés a fournir à l'établissement en difficultés le soutien financier nécessaire.
Article 27 : Limites de détention des participations dans un établissement de crédit
Aucune personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation supérieure à vingt-cinq pour cent des droits de vote d'un établissement de crédit.
Les personnes ayant qualité de personnes apparentées telles que définies à l'article 1er doivent être considérées comme une seule personne dans l'application de la limite de participation prévue dans l'alinéa précèdent.
La limite ne concerne pas les participations de l'État dans les entreprises constituées en sociétés publiques ou mixtes ou les entreprises requérantes constituées sous forme de filiales d'établissements de crédit.
Article 28 : Composition du Conseil d'Administration
Les établissements de crédit sont administrés par un Conseil d'administration composé de cinq membres au moins, dont la majorité sont des administrateurs non-exécutifs.
Les administrateurs non-exécutifs comprennent des administrateurs indépendants, choisis en raison de leurs compétences techniques.
Article 29 : Conditions de nomination des administrateurs représentant l'État
Sans préjudices aux dispositions des articles 15 et 17 de la présente loi, les administrateurs représentant l'État, siégeant dans les Conseils d'administration des établissements de crédit revêtant la forme de société publique ou mixte, sont nommés par décret sur proposition du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
L'État est représenté au bureau du Conseil d'Administration dans tout établissement assujetti où il est actionnaire.
Article 30 : Tenue et mise à jour du dossier des actionnaires qualifiés, des administrateurs, des dirigeants et des commissaires aux comptes
Tout établissement de crédit doit tenir un dossier dûment documenté et à jour, relatif à chacun des actionnaires qualifiés, des administrateurs, des dirigeants et commissaires aux comptes, renfermant notamment les informations relatives aux critères d'admissibilité prévus pour les personnes physiques par les articles 15 et 75 de la présente loi et de ses textes d'application.
Pour les personnes morales ayant la qualité d'actionnaire qualifié, le dossier actualisé porte sur les informations relatives à leur situation financière et à celle du groupe de personnes liées auquel elles appartiennent.
Toute modification des informations exigées doit être communiquée à la Banque Centrale.
Article 31: Obligation de disposer de deux dirigeants au moins, agréés par la Banque Centrale
La responsabilité de la gestion journalière des établissements assujettis doit être confiée à une personne agréée par la Banque Centrale.
Cette personne est assistée par au moins une autre personne agréée également par la Banque centrale. Toutes ces personnes doivent justifier d'un niveau de formation adéquat, d'une capacité de gestion confirmée et d'une expérience avérée dans le domaine bancaire conformément à l'article 17 du présent projet de loi.
Article 32 : Interdictions de cumul de fonctions pour dirigeants et administrateurs
Nul ne peut simultanément :
1°diriger deux établissements de crédit;
2° diriger un établissement de crédit et une autre entreprise;
3°diriger un établissement de crédit et être administrateur dans un autre établissement de crédit;
4° être administrateur dans deux établissements de crédit.
Les interdictions prévues aux points 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux institutions faisant partie d'un même groupe financier.
Article 33 : Opérations requérant l'autorisation préalable de la Banque Centrale
Sont subordonnées à l'autorisation préalable de la Banque Centrale :
1° toute modification des informations que les établissements de crédit ont porté à sa connaissance lors de l'instruction de leur demande d'agrément, en vertu des articles 23, 24, 17 et 20 ;
2° toute Opération de fusion ou d'absorption concernant un établissement de crédit ;
3° toute cession ou mise en gérance par un établissement de crédit de I ‘ensemble ou d'une partie de son actif ;
4° tout en restant dans la fourchette de vingt-cinq pour cent, une acquisition additionnelle des actions, égale ou supérieure à cinq pour cent du capital social, portant les droits de vote d'une même personne physique ou morale, ou d'un groupe de personnes liées, au-delà de tout seuil de participation autorisé
5° toute cession d'actions de nature à faire perdre à l'actionnaire de référence ses pouvoirs de contrôle.
La Banque Centrale est habilitée à prendre les mesures appropriées pour modifier, annuler ou traiter par un autre moyen une modification des pouvoirs de contrôle mise en œuvre sans son autorisation préalable.
Article 34 : Ouverture, fermeture ou transfert d'un guichet ou d'une agence d'un établissement de crédit
La décision d'ouverture, de fermeture ou de transfert d'un guichet, d'une agence d'un établissement de crédit doit être notifiée à la Banque Centrale au moins un mois avant sa mise en exécution.
La Banque Centrale peut s'opposer à la décision visée au premier alinéa si des considérations prudentielles le justifient.
Les conditions d'ouverture, de fermeture ou de transfert des bureaux de représentation sont fixées par réglementation de la Banque Centrale.
Article 35 : Fixation des jours et heures d'ouverture
Les établissements de crédit sont ouverts au public aux jours et heures qu'ils fixent avec l'approbation de la Banque Centrale. Toutefois, la Banque Centrale peut intervenir à tout moment pour modifier le calendrier et les heures d'ouverture si elle le juge nécessaire.
Article 36 : Forme juridique des établissements de paiement
Les établissements de paiement peuvent prendre la forme de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes.
Les établissements de paiement peuvent faire partie ou non d'un groupe de personnes liées.
Article 37 : Obligation de capital minimum
Les établissements de paiement doivent disposer, au moment de l'agrément, d'un capital libéré d'un montant au moins égal à la somme fixée par réglementation de la Banque Centrale, selon que :
1° l'établissement de paiement ne fournit que le service de paiement de transfert de fonds ;
2° l'établissement de paiement fournit un service d'exécution d'opérations de paiement dans lequel le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunications numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l'opérateur du système ou du réseau de télécommunications ou informatique agissant uniquement en qualité d'intermédiaire entre l'utilisateur du service de paiement et le fournisseur de biens ou de services ;
3° l'établissement de paiement fournit un service d'émission de monnaie électronique et, le cas échéant, d'autres services de paiement ;
4° l'établissement de paiement fournit d'autres services de paiement.
Article 38 : Obligation d'approbation préalable des modifications apportées aux informations fournies lors de l'agrément
Les modifications apportées aux informations fournies lors de l'agrément d'un établissement de paiement doivent être préalablement approuvées par la Banque Centrale conformément à la réglementation y relative.
Article 39 : Localisation de l'administration centrale
L'administration centrale de tout établissement de paiement doit être située sur le même territoire national que son siège statutaire.
Article 40 : Dispositions communes aux établissements assujettis
Les établissements assujettis sont tenus de :
1° refuser la gestion ou le transfert des fonds lies à des activités suspectes telles que définies par la loi et la réglementation en la matière;
2° mettre en place un dispositif adéquat de détection et de communication des activités suspectes dans les conditions fixées par la réglementation
Article 41 : Redevance annuelle et autres frais
Les établissements assujettis payent une redevance annuelle dont le montant est fixé par la Banque Centrale.
La redevance annuelle est payée au plus tard le 31 janvier de chaque année. En cas de non-paiement dans les délais prescrits, la Banque Centrale applique à l'établissement assujetti une pénalité de retard fixée proportionnellement au nombre de jours de retard.
La Banque Centrale peut fixer d'autres frais par voie réglementaire.
Article 42 : Groupement en associations professionnelles
Les établissements assujettis peuvent se grouper en associations professionnelles de leur domaine d'activités.
Les statuts des associations et tous les amendements ultérieurs sont transmis à la Banque Centrale.
CHAPITRE III: DU RETRAIT D'AGRÉMENT OU D'AUTORISATION
Article 43 : Conditions de retrait d'agrément ou d'autorisation
Le retrait d'agrément à un établissement de crédit, une institution de micro­ finance ou à un établissement de paiement est prononcé par la Banque Centrale :
1° à la demande de l'établissement concerné ;
2° d'office lorsque :
- I ‘établissement cesse ses paiements ;
- les conditions auxquelles l'agrément est subordonné ne sont plus remplies ;
- les informations transmises à la Banque Centrale à l'appui de la demande d'agrément se sont avérées fausses ou trompeuses ;
- il n'a pas été fait usage de l'agrément pendant une durée de douze mois ;
- l'activité, objet de l'agrément, a cessé depuis six mois au moins ;
3° à titre de sanction disciplinaire, en application des dispositions de l'article 71.
Article 44 : Recours contre la décision de retrait d'agrément ou d'autorisation
Les décisions de la Banque Centrale en matière de retrait d'agrément ou d'autorisation ne sont pas susceptibles de recours en révocation.
Néanmoins, le recours en justice reste ouvert à toute personne intéressée. Le cas échéant, si à l'issu du recours, il est décidé que la Banque Centrale n'aurait pas refusé ou retiré l'agrément à l'établissement assujetti, la réparation du préjudice consiste uniquement en compensation financière, sous forme de dommages et intérêts à charge du trésor public ou de la Banque Centrale et non dans la possibilité de faire annuler la décision.
Article 45 : Notification de la décision de retrait d'agrément
La décision de retrait d'agrément est notifiée au concerné, au Ministre ayant la tutelle de l'institution dans ses attributions et à l'association professionnelle du domaine d'activité de l'entreprise requérante. Elle est publiée au Bulletin officiel du Burundi et dans les media de large diffusion.
Article 46 : Effets du retrait d'agrément
Tout établissement de crédit et toute institution de micro-finance dont le retrait d'agrément est prononcé entre en liquidation.
Le retrait d'agrément à un établissement de paiement entraine l'arrêt de ses activités et le déclenchement immédiat des opérations de remboursement des fonds des porteurs conformément à la règlementation de la Banque Centrale.
Lorsque la préservation des intérêts de la clientèle l'exige, la Banque Centrale retire à la Régie Nationale des Postes, l'autorisation d'exercice de certaines activités bancaires et/ou de micro-finance et lui fixe les modalités de remboursement des fonds de la clientèle.
Article 47 : Retrait d'agrément aux actionnaires, aux dirigeants et aux administrateurs et leur réhabilitation
La Banque Centrale retire l'agrément accordé à un actionnaire qualifié, à un administrateur ou un dirigeant d'un établissement assujetti si les conditions initiales d'agrément ne sont plus vérifiées ou dans le cas où l'agrément aurait été obtenu sur base d'informations fausses ou mensongères.
Tout actionnaire, administrateur ou dirigeant, ayant fait l'objet de retrait d'agrément peut, après écoulement d'une période de cinq ans, introduire auprès de la Banque Centrale une demande de réhabilitation.
La décision de réhabilitation dépend de l'appréciation par la Banque Centrale du degré de gravité des actes commis ayant conduit au retrait de l'agrément.
TITRE IV : DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE ET COMPTABLE
CHAPITRE I: DES POUVOIRS RÉGLÉMENTAIRES
Article 48 : Pouvoirs d'édiction de normes prudentielles et comptables
La Banque Centrale édicte, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, la règlementation relative aux normes prudentielles et comptables applicables aux établissements assujettis tels que définis par la présente loi. Elle est également chargée de prendre des décisions et d'accorder les autorisations prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables à ces établissements.
Article 49 : Domaines de règlementation de la Banque Centrale
La Banque Centrale édicte la règlementation concernant notamment :
1° les conditions d'agrément des établissements de crédit, des institutions de micro-finance et des établissements de paiement et de leurs administrateurs et dirigeants ;
2° le montant du capital minimum des établissements de crédit, des institutions de micro-finance et des établissements de paiement ;
3° les conditions dans lesquelles des participations peuvent être prises ou étendues dans les établissements de crédit de I ‘article conformément aux dispositions 27
4° la direction et l'administration des établissements de crédit, des institutions de micro-finance et des établissements de paiement ainsi que les conditions de leur bonne gouvernance ;
5° les responsabilités des actionnaires des établissements de crédit, des institutions de micro-finance et des établissements de paiement ;
6° les conditions de recours aux agents commerciaux des établissements assujettis et d'exercice de leurs activités ;
7° les conditions d'implantation des agences et des guichets des établissements de crédit et des institutions de micro-finance agréés au Burundi ;
8° les normes prudentielles de gestion, de couverture et de concentration des risques applicables aux établissements assujettis ;
9° la mise en place, par les établissements assujettis, des systèmes de contrôle interne ;
10° le plan comptable, la consolidation des comptes ainsi que la publicité des documents comptables et des informations destinés tant aux autorités compétentes qu'au public ;
11° l'octroi de crédit et des autres emplois des ressources des établissements assujettis ;
12° les conditions relatives aux opérations effectuées par les établissements assujettis avec la clientèle et les personnes apparentées ainsi que les conditions de la concurrence ;
13° les conditions de fourniture des services de paiement par les établissements assujettis ;
14° les conditions d'exercice et de contrôle des activités bancaires et/ou de microfinance de la Régie Nationale des Postes ;
15° l'exercice des travaux de commissariat aux comptes et d'audit externe auprès des établissements assujettis ;
16° le mécanisme de garantie des dépôts de la clientèle collectés par les établissements de crédit, les institutions de micro-finance et la Régie Nationale des Postes ;
17° les mécanismes de protection des fonds reçus de la clientèle par les établissements de paiement.
Dans le cadre de sa mission de promotion d'un système financier et d'un système de paiement stables et solides, la Banque Centrale est également habilitée à édicter la règlementation à tout autre domaine rentrant dans son secteur de contrôle.
Article 50 : Publication des textes réglementaires et leur forme
Les textes réglementaires édictés par la Banque Centrale sont publiés sur son site internet et au Bulletin officiel du Burundi avec indication de leur date d'entrée en vigueur.
Les textes visés à l'alinéa premier prennent la forme de règlements, de circulaires et d'instructions aux établissements de crédit et aux autres établissements assujettis.
La Banque Centrale en donne copie aux associations professionnelles concernées.
CHAPITRE II: DE LA REGLEMENTATION PRUDENTIELLE
Article 51 : Normes prudentielles
Les établissements assujettis sont tenus, dans les conditions définies par la règlementation de la Banque Centrale, de respecter, sur base individuelle et, le cas échéant, consolidée, un certain nombre de normes prudentielles relatives à la gestion et à la couverture des risques qu'ils encourent, afin de préserver leur liquidité, leur solvabilité et l'équilibre de leur structure financière.
La Banque Centrale exige d'un établissement assujetti présentant un profil de risques particulier l'observation de normes prudentielles plus contraignantes.
Les établissements assujettis sont tenus de se doter d'un système de contrôle interne leur permettant d'identifier, de mesurer, de suivre et de maitriser les risques significatifs qu'ils encourent.
Le non-respect des obligations prévues par le présent article expose l'établissement assujetti contrevenant a l'application des sanctions prévues à l'article 71.
Article 52 : Normes de division des risques
Aucun établissement assujetti ne peut, sans l'autorisation de la Banque Centrale, consentir à un même bénéficiaire, personne physique ou morale ou groupe de personnes liées, des prêts, des avances ou des concours, souscrire des titres émis par lui, se porter caution ou, d'une manière générale, prendre un engagement en sa faveur, au-delà de la limite fixée par la Banque Centrale.
La limite prévue au présent article n'est pas applicable :
1°aux crédits garantis par le Trésor public ;
2° aux engagements nés du marché monétaire ;
3°aux crédits et engagements garantis par une caution d'une banque internationale de premier ordre autre que la maison mère ou apparentée, sauf dérogation de la Banque Centrale.
Article 53 : Conditions de concours aux personnes apparentées
Il est interdit aux établissements assujettis de :
1°consentir des prêts, des avances ou des concours ou de se porter caution contre affectation en garantie de leurs propres actions ;
2° consentir des prêts, des avances ou des concours, de souscrire des titres émis ou de se porter caution, d'accorder leur garantie ou, d'une manière générale, de prendre un engagement en faveur de l'ensemble des personnes apparentées et de chacune d'entre elles au-delà des limites fixées par règlementation de la Banque Centrale ;
3°accorder, en matière de dépôts, de crédits ou de garanties, des conditions de faveur aux personnes qui leur sont apparentées, en dehors des règles et procédures en vigueur dans l'établissement assujetti ;
4°abandonner des créances en faveur des personnes apparentées en dehors des règles et procédures en vigueur clans l'établissement assujetti.
Les établissements assujettis mettent en place des règles et procédures régissant les avantages éventuellement accordés aux personnes apparentées en matière de dépôts, de crédits et de garanties et les communiquent à la Banque Centrale.
Les concours aux personnes apparentées ou les abandons de créances en leur faveur doivent être approuvés par le Conseil d’administration.
CHAPITRE III: DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Article 54 : Normes de tenue des comptes et périodicité d'arrêter les états financiers
Les établissements assujettis, autres que la Régie Nationale des Postes, tiennent leurs comptes selon les normes édictées par la Banque Centrale. A la clôture de chaque exercice social et à la fin de chaque trimestre, ils arrêtent leurs états financiers sur base individuelle et, le cas échéant, consolidée.
La Régie Nationale des Postes met en place, de concert avec la Banque Centrale, une comptabilité séparée, inspirée du plan comptable bancaire, pour les activités bancaires et/ou de microfinance qu'elle effectue.
La Régie Nationale des Postes arrête ses états financiers selon la même périodicité précisée à l'alinéa premier.
Article 55 : Certification des états financiers et responsabilité des organes dirigeants
Les états financiers annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, personne physique ou personne morale de droit burundais ou étranger. La Banque Centrale peut autoriser à un assujetti de faire certifier les états financiers par un auditeur externe, de droit burundais ou étranger, qu'elle a préalablement approuvé.
Le Conseil d'administration et la direction veillent à la qualité du système d'information de leur établissement et à la fiabilité des données financières générées. Les états financiers sont arrêtés sous leur entière responsabilité.
Article 56 : Confection et communication des documents comptables et rapports a la Banque Centrale
Les documents comptables des établissements assujettis destinés à la Banque Centrale et aux tiers sont confectionnés conformément aux dispositions du plan comptable qui leur est applicable et de la règlementation édictée par la Banque Centrale.
Les établissements de crédit, les institutions de microfinance et les établissements de paiement communiquent à la Banque Centrale leurs états financiers annuels ainsi qu'un rapport détaillé portant sur l’évaluation de leurs actifs et la gestion des risques encourus et ce, quinze jours au moins, avant la date de la tenue de leur Assemblée générale ordinaire.
La Régie Nationale des Postes communique à la Banque Centrale un rapport annuel relatif à ses activités bancaires et/ou de microfinance, revêtu de l'avis du commissaire aux comptes.
L'avis porte notamment sur :
- 1° la qualité du portefeuille crédit ;
- 2° l'adéquation des ressources aux emplois ;
- 3° la liquidité ;
- 4°la qualité de la gestion des risques et, en général, le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces activités.
La Banque Centrale peut exiger également à la Régie Nationale des Postes de lui transmettre un rapport sur l'ensemble de ses activités.
Article 57 : Publication des états financiers des établissements de crédit
Tout établissement de crédit doit publier au Bulletin officiel du Burundi, dans les conditions fixées par la Banque Centrale, ses informations financières annuelles au plus tard un mois après la tenue de l'Assemblée générale ordinaire.
Les informations financières trimestrielles doivent faire l'objet de publication au plus tard un mois après leur production. Les canaux et les supports de publication de ces informations financières sont précisés par règlementation de la Banque Centrale.
La Banque Centrale ordonne aux établissements de crédit de procéder à des publications rectificatives, lorsque des inexactitudes ou des omissions sont relevées dans les documents publiés.
D'autres publications peuvent être exigées par la Banque Centrale et peuvent viser l'établissement de crédit pris individuellement ou le groupe auquel il appartient.
Article 58 : Conditions de publication par la Banque Centrale des renseignements obtenus des établissements assujettis
La Banque Centrale est autorisée à publier, en totalité ou en partie, les renseignements qui lui ont été fournis. Toutefois, la publication ne peut porter sur I ‘information à caractère privé, sauf dans les cas prévus par les statuts de la Banque de la République du Burundi.
Article 59 : Délais de la tenue de I ‘Assemblée générale ordinaire
Les établissements de crédit et les établissements de paiement doivent tenir leur Assemblée générale ordinaire au cours des trois mois suivant la clôture de l'exercice. Une copie des états financiers annuels et des procès-verbaux des délibérations de cette Assemblée générale doit être communiquée par l'établissement à la Banque Centrale au cours du mois suivant la date de la tenue de ladite Assemblée.
TITRE IV : DU CONTROLE DES ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS
CHAPITRE I : DU CONTROLE PAR LA BANQUE CENTRALE
Article 60 : Pouvoirs de contrôle et de sanction
La Banque Centrale est chargée de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires qui sont applicables aux établissements assujettis exerçant au Burundi et de sanctionner les manquements y relatifs.
Elle examine les conditions d'exploitation des établissements assujettis et veille à la qualité de leurs activités et à l'équilibre de leurs situations financières ainsi qu'au respect des règles de bonne conduite et d'éthique de la profession. A cet effet, elle organise des réunions avec les responsables et les commissaires aux comptes de ces établissements.
Article 61: Contrôle des activités à l'étranger par l'autorité d'origine et par l'autorité d'accueil et confidentialité des informations
La Banque Centrale est habilitée à contrôler les activités à l'étranger des établissements de crédit ou de paiement de droit burundais, dans le cadre des conventions similaires, elle permet à une autorité de supervision bancaire étrangère de contrôler les activités au Burundi de filiales d'établissements de crédits ou de paiement assujettis à son contrôle.
Les contrôles s'effectuent dans le cadre de l'échange d'informations et dans le cadre de missions d'inspections conjointes entre les deux autorités de supervision bancaire et peuvent porter notamment sur les aspects ayant trait à l'évaluation de la solidité financière de tels établissements à des fins prudentielles ou aux mécanismes de résolution de crise.
La Banque Centrale prend des mesures propres à garantir que toute information confidentielle ainsi remise ou divulguée n'est utilisée qu'à des fins de contrôle ou de résolution de crise d'un établissement spécifique ou de l'ensemble d'un système et est traitée comme information confidentielle par elle et par l'autorité étrangère qui la reçoit.
Article 62 : Contrôle sur pièces et sur place
Les établissements assujettis ainsi que leurs filiales à l'étranger se soumettent au contrôle sur pièces et sur place de la Banque Centrale et de toute personne mandatée par elle, sans que le secret professionnel ne lui soit opposable.
Le contrôle sur place des encaisses, des titres et des valeurs en portefeuille ainsi que des livres, des procès-verbaux, des comptes, des reçus et d'autres documents s'effectue dans les locaux ou sont conservés ces valeurs et documents. Les établissements contrôlés délivrent aux contrôleurs de la Banque Centrale, à leur demande, des copies de tout document et leur donnent l'accès à l'ensemble de leur système d'information.
Article 63 : Transmission de documents et informations à la Banque Centrale
La Banque Centrale détermine la liste, le modèle et la périodicité de transmission des documents et des informations qui lui sont transmis par les établissements assujettis se rapportant à leurs activités et à celles des personnes qui leur sont apparentées.
Les établissements assujettis notifient à la Banque Centrale tout incident détecté, notamment tout manquement aux obligations légales ou prudentielles, dès qu'ils en ont connaissance.
La Banque Centrale peut demander aux établissements assujettis et à toute autre personne concernée, notamment l'actionnaire de référence, tout renseignement, tout éclaircissement et toute justification et accéder à tout support et tout applicatif utilises par les établissements assujettis.
Les établissements assujettis exerçant au Burundi et faisant partie d'un groupe de personnes liées ayant son siège social à l'étranger communiquent à la Banque Centrale, à sa demande, toute information relative audit groupe, conformément aux dispositions de la présente loi et aux conventions conclues avec l'autorité de supervision bancaire du pays d'origine.
Article 64 : Prévention des conflits d'intérêt entre maison-mère et filiale
Les opérations entre une filiale d'un établissement assujetti et sa maison-mère étrangère ou de droit burundais, de même que celles entre les deux institutions et les sociétés appartenant au même groupe s'effectuent, aux conditions du marché, ou à des conditions approuvées par la Banque Centrale.
Article 65 : Communication des résultats des contrôles sur place et sur pièces
Les résultats des contrôles sur place et sur pièces sont communiqués confidentiellement à la Direction de l'établissement assujetti concerné ainsi qu'au président de son Conseil d'administration. Ils peuvent être également transmis au commissaire aux comptes.
Article 66 : Mise en garde pour manquements aux règles de bonne conduite
Lorsqu'un établissement assujetti a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la Banque Centrale, après avoir invité ses dirigeants à présenter leurs explications dans un délai qu'elle fixe, leur adresse une mise en garde.
Article 67 : Plan de redressement
Lorsque la Banque Centrale juge que la situation financière d'un établissement assujetti nécessite des mesures de redressement spécifiques, elle donne injonction à ses dirigeants de prendre, dans un délai déterminé, dans le cadre d'un plan de redressement proposé par eux-mêmes et soumis à son approbation, toute mesure correctrice de nature à rétablir ou à renforcer l'équilibre financier de l'établissement ou à corriger ses méthodes de gestion.
- la constitution de provision et de réserves ;
- le plafonnement des primes et des indemnités versées aux dirigeants ;
- l'interdiction ou la limitation de la distribution des dividendes ;
- l'augmentation du capital en numéraires ;
- l'ouverture de l'actionnariat à d'autres investisseurs ;
- la réorganisation des structures internes de l'établissement ;
- l'amélioration des moyens et des méthodes de gestion et de fonctionnement.
La Banque Centrale impose son propre plan de redressement lorsque celui qui a été proposé par l'établissement assujetti est jugé non satisfaisant.
Article 68 : Soutien financier à l'établissement en difficultés par les actionnaires
Lorsque la situation d'un établissement de crédit, d'une institution de micro finance ou d'un établissement de paiement le justifie, la Banque Centrale instruit l'établissement assujetti à recapitaliser. Lorsque la situation d'un établissement de crédit, d'une institution de microfinance ou d'un établissement de paiement le justifie, la Banque Centrale invite l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires de référence et l'ensemble des actionnaires qualifiés à fournir à l'établissement en difficultés le soutien financier nécessaire.
Article 69 : Concours de l'ensemble des établissements de crédit en faveur d'un établissement en difficultés
Lorsque l'établissement assujetti en difficultés n'est pas en mesure de recapitaliser, la Banque Centrale organise le concours de l'ensemble des établissements de crédit de la place en faveur d'un établissement de crédit en difficultés si elle estime qu'une telle mesure est nécessaire à la protection des déposants et des tiers, au bon fonctionnement du système bancaire et du système de paiement ainsi qu'à la préservation du renom de la place.
Les conditions du concours demande à l'ensemble des établissements de crédit sont fixées dans une convention signée par ces derniers, l'établissement en difficultés et la Banque Centrale en tant que garant du respect des engagements pris par les parties.
Article 70 : Typologie des sanctions aux établissements assujettis
Tout établissement assujetti qui enfreint une disposition légale ou réglementaire afférente aux conditions de son agrément ou à son activité, viole une convention signée entre lui et la Banque Centrale, ne défère pas à une injonction ou ne tient pas compte de la mise en garde, recourt à des pratiques peu sures ou peu fiables, est passible de l'une ou de plusieurs sanctions disciplinaires suivantes :
- l'interdiction d'effectuer certaines opérations et toute autre limitation dans l'exercice de l'activité ;
- l'obligation de se désengager de certaines activités déjà entreprises ;
- la suspension temporaire de l'un ou plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants ;
- le retrait d'agrément à l'un ou à plusieurs de ses administrateurs ou dirigeants;
- le retrait d'agrément de l'établissement assujetti.
Les sanctions disciplinaires appropriées sont prononcées par la Banque Centrale, après audition des dirigeants de l'établissement en infraction.
La Banque Centrale prononce, soit à la place, soit en sus de l'une des trois premières sanctions énumérées à l'alinéa premier, une sanction pécuniaire n'excédant pas cinq pour cent du capital minimum de l'établissement assujetti, conformément à une matrice des sanctions arrêtées par elle.
Les sommes correspondantes sont recouvrées par la Banque Centrale pour le compte du Trésor public.
Article 71 : Mise en liquidation des établissements assujettis
La Banque Centrale met en liquidation forcée les établissements assujettis dont l'agrément a été retiré. Elle met également en liquidation forcée les entités non agréées qui exercent les activités réservées aux établissements assujettis en violation de l'article 12.
Article 72 : Centralisation des informations par la Banque Centrale
Les établissements assujettis sont tenus de fournir à la Banque Centrale toutes les informations utiles aux fins d'une centralisation des risques, des créances impayées, des chèques sans provision et des incidents de paiement enregistrés sur les autres moyens de paiement.
La gestion de ces informations peut être confiée à des tiers soumis au contrôle de la Banque Centrale.
Article 73 : Protection du personnel des établissements assujettis
Le personnel des établissements assujettis n'est pas poursuivi en justice ou faire l'objet de poursuites disciplinaires pour délit de divulgation du secret professionnel, lorsqu'il a livré de bonne foi aux autorités habilitées, les informations exigées par la législation en vigueur en la matière.
CHAPITRE II : DU CONTROLE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 74 : Exigence d'un commissaire aux comptes et mandat de celui-ci
Sans préjudice des dispositions de l'article 55 alinéa premier, les établissements de crédit doivent disposer d'un commissaire aux comptes qui doit être une personne morale agréée en tant que professionnel comptable et constituée en cabinet comptable ou d'audit.
Pour ses activités bancaires et/ou de microfinance, la Régie Nationale des Postes doit disposer d'un commissaire aux comptes agréé en tant que professionnel comptable et constitué en cabinet comptable ou d'audit.
Les établissements de paiement et les institutions de microfinance désignent au moins un commissaire aux comptes, pouvant être une personne physique ou morale agréée en tant que professionnel comptable.
La désignation de tout commissaire aux comptes et le renouvellement de son mandat sont soumis à l'approbation préalable de la Banque Centrale.
La durée du mandat du commissaire aux comptes est limitée à deux ans. Un commissaire aux comptes ne peut exécuter plus de deux mandats successifs auprès d'un même établissement.
Sauf dérogation accordée par la Banque Centrale, le commissaire aux comptes doit avoir son domicile au Burundi.
Article 75 : Critères d'approbation et incompatibilités des fonctions de commissaire aux comptes
Pour exercer ses fonctions auprès des établissements assujettis, le commissaire aux comptes est soumis aux critères de l'article 15. Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes dans l'un de ces établissements si :
1°il détient ou acquiert un intérêt quelconque, y compris le bénéfice de crédits, sauf en qualité de déposant ;
2° il y exerce une fonction quelconque ;
3° il exerce une fonction autre que celle de commissaire aux comptes auprès d'une entreprise dans laquelle I ‘établissement audite, ses actionnaires, ses dirigeants, ses administrateurs détiennent, individuellement ou collectivement, une participation égale ou supérieure à cinq pour cent ou si l'entreprise où il exerce ses fonctions est actionnaire qualifié dans l'établissement en question ;
4° il a des liens de parenté, directs ou indirects avec les actionnaires qualifiés, les administrateurs OU les dirigeants de l’établissement audite.
Article 76 : Normes de travail du commissaire aux comptes et leurs sanctions
Le commissaire aux comptes d'un établissement assujetti exerce le contrôle suivant les normes généralement admises par la profession, tout en respectant la réglementation de la Banque Centrale. En cas de manquement et sans préjudice d'autres actions disciplinaires ou poursuites pénales, la Banque Centrale applique l'une des sanctions suivantes :
l'interdiction de poursuivre les opérations de contrôle de l'établissement ;
- l'interdiction d'exercer en cette qualité, pour une durée de trois exercices au moins, dans les établissements assujettis;
- l'interdiction définitive d'exercer en cette qualité dans les établissements assujettis.
La Banque Centrale porte à la connaissance de l'Ordre des professionnels comptables et de l'association professionnelle à laquelle est affilié l'établissement la sanction prise à l'encontre du commissaire aux comptes.
Article 77 : Rémunération et indépendance du commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est rémunéré par les établissements auprès desquels il exerce ses fonctions. La rémunération est fixée par l'Assemblée générale des actionnaires ou par la Banque Centrale dans le cas prévu à l'article 76
Pour la Régie Nationale des Postes et tout autre établissement assujetti constitué en société publique à actionnaire unique, la rémunération du commissaire aux comptes peut être fixée par l'organe désigné par les textes spécifiques qui les régissent.
Le commissaire aux comptes ne peut recevoir de l'établissement, de ses actionnaires, de ses dirigeants, de ses administrateurs ou d'une entreprise apparentée à l'établissement, aucun avantage direct ou indirect, notamment des conditions de faveur, autre que la rémunération prévue au présent article.
Article 78 : Rapport du commissaire aux comptes et ses destinataires
Le commissaire aux comptes soumet annuellement à l'Assemblée générale des actionnaires de l'établissement un rapport sur sa situation financière.
Le rapport exprime notamment l'opinion du commissaire aux comptes sur les méthodes et les modalités d'établissement du bilan, du compte de résultat et des soldes caractéristiques de gestion. Le rapport fait ressortir les éléments marquants constatés et le commissaire certifie que les états financiers reflètent de manière fidèle la situation réelle de l'établissement.
Les éléments du rapport mettent l'Assemblée générale en mesure de s'assurer, en particulier, que l'actif net excède effectivement le passif exigible, d'un montant au moins égal au capital minimum ou à sa dotation tel que prévu à l'article 25.
En outre, le commissaire aux comptes donne un avis motivé sur l'évaluation des actifs de l'établissement, le système de contrôle interne, le respect des dispositions légales et réglementaires et sur la qualité de la gestion des risques encourus.
Le commissaire aux comptes transmet copie de son rapport au Gouverneur de la Banque Centrale, un mois avant la tenue de l'Assemblée générale ordinaire de l'établissement audite.
Article 79 : Obligation du commissaire aux comptes de fournir toute information requise par la Banque Centrale et réunions de concertation
La Banque Centrale peut exiger du commissaire aux comptes de tout établissement assujetti de lui fournir toute information nécessaire et de mettre à sa disposition ses documents de travail.
Le commissaire aux comptes doit, dans l'exercice de sa mission, informer la Banque Centrale des fraudes, des malversations, des infractions commises et de tout autre agissement ou évènement relevés par lui-même ou portés à sa connaissance, qui sont de nature à se répercuter défavorablement sur la solvabilité de I ‘établissement assujetti ou à porter atteinte au renom de la place.
La Banque Centrale peut organiser des réunions avec le commissaire aux comptes pour débattre des risques significatifs que les établissements assujettis encourent et des conditions de déroulement de sa mission.
Article 80 : Notification à la Banque Centrale de la suspension, de la révocation et de la démission du commissaire aux comptes
La suspension, la révocation ainsi que la démission du commissaire aux comptes sont notifiées sans délai à la Banque Centrale à la diligence de l'établissement concerné.
Avant la suspension ou la révocation d'un commissaire aux comptes, tout établissement assujetti doit au préalable requérir l'avis de la Banque Centrale à qui il communique les motifs de suspension ou de revocation.
La Banque Centrale s'oppose à cette decision si les motifs invoqués par l'établissement concerné sont jugés insuffisants et ordonner de le maintenir en exercice.
Article 81 : Pourvoi à un poste de commissaire aux comptes vacant
En cas de vacance dans la fonction de commissaire aux comptes, pour quelle que raison que ce soit, l'établissement concerné doit, dans un délai de trois mois, procéder à la désignation d'un remplaçant. A défaut, la Banque Centrale procède elle-même à la désignation du commissaire aux comptes pour l’exercice social en cours à la charge de l’établissement assujetti
Les établissements assujettis sont tenus de se soumettre, a leur chargeà un audit externe approfondi chaque fois que la Banque Centrale le demande.
TITRE V : DES MECANISMES D'OCTROI DES CRÉDITS, DE PROTECTION DES DEPOSANTS ET UTILISATEURS DES SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE I: DE L'OCTROI DES CRÉDITS ET TAUX D'INTERETS
Article 83 : La Banque Centrale détermine le taux d'usure qui ne peut pas être dépassé par les établissements assujettis.
Article 84 : Les bénéfices générés par les crédits injectés dans le secteur agro-pastoral sont exonérés d'impôts sur revenu à hauteur de 50% en faveur des établissements assujettis ayant accordés les crédits.
Les produits concernés sont déterminés par une ordonnance conjointe des ministres ayant respectivement les finances, l'agriculture et l'élevage dans leurs attributions.
Article 85 : Tout comme les garanties classiques, les propriétés foncières (certificat foncier), constituent des hypothèques pour accéder à un crédit agro­ pastoral.
CHAPITRE II: DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS ET DE RESOLUTION
Article 86 : Adhésion à un fonds de garantie des dépôts et de résolution
Les établissements assujettis recevant les fonds du public adhèrent et contribuent à un mécanisme de garantie des dépôts et de résolution destiné à indemniser la clientèle en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables ou à secourir un établissement en difficultés.
L'indisponibilité des fonds est constatée par la Banque Centrale lorsqu'il s'avère qu'une institution n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à court terme, les fonds qu'elle a reçus du public conformément aux conditions contractuelles.
Ne sont pas concernés par ce mécanisme les dépôts couverts par la garantie de l'État. La garantie est formalisée par écrit.
Article 87 : Conditions de mise en place du mécanisme de garantie des dépôts et de résolution
La Banque Centrale fixe par voie réglementaire les conditions de mise en place du mécanisme de garantie, de son fonctionnement et de la gestion des fonds collectés. Elle arrête également le montant maximum d'indemnisation par déposant, les modalités et les délais d'indemnisation, les règles relatives à l'information obligatoire de la clientèle ainsi que les règles d'intervention du fonds pour la résolution des difficultés des établissements.
CHAPITRE III: DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DES SERVICES FINANCIERS ET DES UTILISATEURS DES SERVICES DE PAIEMENT
Article 88 : Qualité et transparence des services rendus au public
Les établissements assujettis mettent en place des structures organisationnelles à même de conférer aux services rendus à la clientèle les attributs de la qualité et de la transparence.
La Banque Centrale édicte la règlementation relative notamment :
1°aux conditions contractuelles d'ouverture et de fonctionement des comptes en faveur de la clientèle, y compris les comptes de paiement ;
2° aux services bancaires minima devant être assurés à la clientèle à titre gratuit ;
3° à la transparence que doivent revêtir les conditions de banque applicables aux opérations avec la clientèle entre autre la publication des divers frais payés par la clientèle pour les différents services rendus;
4° aux conditions de la concurrence ;
5° à la fourniture périodique à la clientèle des informations concernant les opérations affectant leurs comptes ;
6° aux modalités de contestation et de traitement des réclamations de la clientèle ;
7° aux conditions relatives aux opérations et aux services de paiement effectués par les établissements de paiement avec leur clientèle ;
8°aux conditions contractuelles de la fourniture de services de paiement en cas d'opération de paiement isolée.
Article 89 : La règle du double
Lorsqu’ 'un prêt devient non performant, le montant à recouvrer par une institution au titre dudit prêt est limité à la somme des éléments suivants :
1° le capital restant dû lorsque le prêt devient non-performant ;
2° les intérêts calculés conformément à la convention de financement conclu entre le débiteur et l'institution ;
3° les dépenses prouvées comme ayant été engagées dans le recouvrement des sommes dues par le débiteur.
Lorsque le cumul des intérêts sur un crédit non performant et les dépenses ci­ haut précisées au point 3 atteignent le montant du capital restant dû, l'établissement assujetti cesse de calculer les intérêts sur le crédit en cause.
Article 90 : Application de la règle du double en cas de reprise des remboursements par le débiteur
Lorsque le débiteur du crédit non performant reprend les remboursements et que le crédit redevient non performant, la limitation du cumul des intérêts se fait en considérant la date où le crédit est redevenu non performant.
Article 91: Obligation de restitution des fonds et des avoirs délaissés
Tout établissement assujetti collectant les dépôts et/ou conservant des avoirs du public doit restituer les fonds ou les avoirs délaissés à leurs propriétaires ou à la Banque Centrale dans les délais précisés par les articles 92 et 93.
Article 92 : Notion de fonds ou d'avoir délaissés et leur gestion
Sont considérés comme délaissés, les fonds ou les avoirs reçus par un établissement assujetti, collectés à titre de dépôt, d'emprunt ou autrement, à charge de les restituer ou d'en disposer pour le compte d'autrui lorsque, dans les dix ans de la réception desdits fonds ou avoirs ou, le cas échéant, de l 'expiration du préavis ou du terme convenu, le propriétaire n'a effectué aucune opération de dépôt, de retrait, d'encaissement ou de virement, ni n'a été autrement en rapport avec l' établissement concerné. Un an au moins avant l'expiration de ce délai, l'établissement concerné fait connaitre au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la dernière adresse connue du propriétaire, son intention de les remettre à la Banque Centrale.
Lorsque les fonds ou les avoirs sont conservés dans un coffre, la notification prévue à l'alinéa premier peut être faite dès l’expiration du contrat de location du coffre et les fonds ou les avoirs contenus dans le coffre sont considérés comme délaissés un an après cette notification. L'ouverture du coffre se fait en présence d'un représentant de la Banque Centrale. Un inventaire du contenu est dressé et signé conjointement par ledit représentant et un mandataire de I ‘établissement concerné.
Article 93 : Déclaration de fonds oud'avoir délaissés à la Banque Centrale et leur usucapion par le Trésor
Tout établissement assujetti détenant des fonds ou des avoirs délaissés doit en faire la déclaration à la Banque Centrale et les lui remettre dans le mois suivant l'expiration des délais fixés à l'article 92. La remise décharge I ‘établissement concerné de toute responsabilité ultérieure relative à ces fonds ou avoirs. A l'expiration du délai d'un an, tous les fonds ou avoirs non réclamés sont versés au Trésor public pour usucapion.
Article 94 : Droit à un compte
Toute personne qui se voit refuser l'ouverture d'un compte par tous les établissements de crédit et les autres établissements assujettis habilites et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque Centrale de lui designer l'établissement auprès duquel elle peut l'ouvrir.
L'établissement assujetti désigné peut limiter les services lies a l'ouverture de ce compte aux Opérations de caisse.
CHAPITRE IV : DES PROCEDURES DE REALISATION DES HYPOTHEQUES
Article 95 : Nullité des pactes commissoires dans les conventions de crédit
Est nulle toute clause, dans la convention de crédit, qui permet à un établissement assujetti de devenir propriétaire de l'immeuble hypothèquéà défaut de paiement.
Article 96 : Vente de la garantie hypothécaire par le constituant d'hypothèque
En cas de non remboursement ou détournement du crédit, le débiteur hypothécaire est tenu, dans un délai d'une année au plus tard à compter de la première mise en demeure, de vendre par ses propres soins, le bien hypothèqué pour désintéresser le créancier avec le prix de réalisation.
Article 97 : Réalisation de la garantie hypothécaire à la demande du créancier hypothécaire
A défaut de la vente par le débiteur lui-même dans les délais indiqués à l'article précédent, le créancier peut adresser une requête de vente publique du bien hypothéqué au président du Tribunal de commerce qui, par voie d'ordonnance, saisit le Directeur des Titres fonciers endéans un mois à compter de la requêté aux fins d'organiser une vente publique. Dans ce cas, le créancier ne peut pas se porter acquéreur de l'immeuble sauf, si le prix offert est inférieur à la valeur de l'expertise arrêtée au moment de I ‘octroi du crédit.
L'ordonnance du président du Tribunal de commerce n'est pas précédée d'un commandement ou d'une sommation et n'est susceptible d'aucun recours.
Dans les quinze jours de la communication qui lui est faite de l'Ordonnance autorisant la vente, le Conservateur des Titres Financiers dresse le cahier des charges et procède à la vente conformément à la règlementation en vigueur.
Les observations éventuelles au cahier des charges ne pourront en aucun cas remettre en cause les dispositions de l'Ordonnance en vertu de laquelle la vente aura été organisée.
TITRE VI : DU TRAITEMENT DES ÉTABLISSEMENTS EN DIFFICULTES
CHAPITRE I : DU DESSAISISSEMENT ET DU REDRESSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE
Article 98 : Conditions de dessaisissement
La Banque Centrale procède, par décision motivée, au dessaisissement de tout établissement de crédit ou de toute institution de micro-finance notamment dans l'un des cas suivants :
1° Lorsque le plan de redressement visé à l'article 67 n'a pas été concluant ;
2° Lorsque l'établissement ou l'institution ne peut pas justifier que son actif net excède effectivement le passif exigible dont il est tenu envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum ou à la dotation ;
3° Lorsque les ratios de solvabilité et de liquidité se maintiennent en dessous du minimum requis pendant une période de trois mois au moins et dont le plan d'actions proposé pour leur rétablissement n'est pas approuvé par la Banque Centrale ;
4° Lorsque l'établissement ou l’institution se livre à des activités illégales
5° Lorsque le fonctionnement des organes de délibération, d'administration ou de direction de l'établissement ou de l'institution n'est plus assuré conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
6° Lorsque l'établissement ou l'institution entrave les activités de supervision et de contrôle au sens de l'article 60 de la présente loi.
Article 99 : Désignation et fonctions de l'administrateur provisoire
La Banque Centrale procède, simultanément à la décision de dessaisissement, à la désignation d'un administrateur provisoire, faisant partie ou non du personnel de la Banque Centrale, chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement dessaisi et en informe son conseil d'administration.
L'administrateur provisoire doit remplir les critères d'intégrité et d'honorabilité fixes à l'article 15 et justifier d'un niveau de formation et d'une expérience professionnelle au moins équivalents à ceux exiges aux dirigeants de la catégorie de l'établissement concerne.
Lorsque l'administrateur provisoire est désigné parmi le personnel de la Banque Centrale, la décision de nomination intervient après avis conforme du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
L'administrateur provisoire doit, aussitôt que possible après le dessaisissement, établir une situation comptable et dresser un inventaire de l'actif de l'établissement, arrêtés à la date de prise d'effet du dessaisissement.
Un exemplaire de ces deux états est tenu à la disposition des parties intéressées ou de leurs représentants légaux.
Article 100 : Durée du mandat de l'administrateur provisoire et son droit de recourir à des experts
L'administrateur provisoire est nommé pour une période d'une année, pouvant, le cas échéant, être prorogée une seule fois. La Banque Centrale peut, à tout moment, mettre fin à sa mission.
Dans l'exercice de sa mission, l'administrateur provisoire peut recourir aux services d'experts clans les domaines comptable, juridique, d'audit ou autre.
L'établissement dessaisi prend à sa charge la rémunération de l'administrateur provisoire, fixée par la Banque Centrale, ainsi que les charges liées aux services d'experts auxquels IL recourt.
Article 101 : Rapports de l'administrateur provisoire à la Banque Centrale et contenu de son plan de redressement
L'administrateur provisoire doit, dans un délai n'excédant pas trois mois, soumettre à la Banque Centrale un rapport de mission récapitulatif décrivant la nature, l'origine et l’importance des difficultés de l'établissement ainsi que les mesures qu'il entend entreprendre dans le cadre d'un plan de redressement.
Le plan de redressement peut inclure :
1° l'abandon de tout ou partie des créances de l'établissement ;
2° la réduction de la dette de l'établissement ;
3° la transformation des dettes en actions ;
4° la cession, à un établissement de crédit ou à une société de recouvrement, des actifs de l'établissement considérés comme compromis ;
5° la poursuite des opérations de la banque en difficultés confiée à une autre banque, dite « banque relais » ;
6° l'opération de fusion ou d'acquisition par la vente partielle ou totale de l'établissement par transfert de certains éléments d'actif et du passif ou par vente d'actions ;
7° la recapitalisation rapide de l'établissement par un autre investisseur approuvé par la Banque Centrale, sans l'accord préalable des actionnaires existants et sans considérer leur droit de préemption ;
8° toute autre transaction ou toute autre opération qui contribue au rétablissement de la situation financière de l'établissement et préserve les droits des déposants et des tiers.
Dans le cas ou le redressement de l'établissement s'avère non réalisable, l'administrateur provisoire propose, dans son rapport, la liquidation forcée.
L'administrateur provisoire est tenu d'adresser à la Banque Centrale, selon une périodicité qu'elle détermine, un rapport dans lequel il rend compte de l'exercice de sa mission ainsi que de l'évolution de la situation financière de l'établissement concerne.
Article 102 : Suite réservée au rapport de l'administrateur provisoire par la Banque Centrale
Au vu du rapport de l'administrateur provisoire, la Banque Centrale prend l'une des décisions suivantes :
1° approuver le plan de redressement avec, le cas échéant, l’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution des difficultés et de donner pleins pouvoirs à l'administrateur provisoire pour son exécution ;
2° rejeter le plan de redressement présenté et en demander révision par le même administrateur provisoire ou par un autre administrateur provisoire qu'elle désigne.
3°mettre l'établissement en liquidation forcée ;
Article 103 : Pouvoirs de l'administrateur provisoire
L'administrateur provisoire est habilité à effectuer tous les actes nécessaires à la poursuite des activités et à la préservation du patrimoine de l'établissement, notamment :
1° poursuivre ou interrompre certaines opérations ;
2° contracter et signer des actes ;
3° ester en justice au nom de l'établissement ;
4° conclure les contrats de location-gérance ;
5° engager ou licencier le personnel ;
6° nommer ou révoquer les responsables des services de l'établissement ;
7° cesser ou limiter le remboursement des déposants et le paiement des autres créanciers en cas d'insuffisance de fonds.
Toutefois, l'administrateur provisoire ne peut acquérir, vendre ni hypothéquer aucun bien immeuble ou titres de participation de l'établissement sans l'autorisation préalable de la Banque Centrale.
Article 104 : Effets du dessaisissement à l'égard des créanciers et des actionnaires
Le dessaisissement suspend toute poursuite individuelle des créanciers de l'établissement concerné dont les droits sont antérieurs. Il suspend également toutes les transactions sur les actions ou les parts sociales de l'établissement. La levée de ces suspensions est décidée par la Banque Centrale sur proposition motivée de l'administrateur provisoire.
Tout délai légal ou contractuel de prescription, de forclusion ou autres, y compris les délais préfixés, sont prorogés au profit de l'établissement dessaisi pour une durée de deux mois à compter de la date du dessaisissement.
Article 105 : Clôture du redressement et fin de la mission de l'administrateur provisoire
La clôture du processus de redressement est prononcée par la Banque Centrale lorsque le plan de redressement est mené à terme et que la situation comptable arrêtée à la fin de la mission de l'administrateur provisoire, sous sa responsabilité, est validée par le commissaire aux comptes de l'établissement.
La Banque Centrale veille à la mise à la disposition du commissaire aux comptes, par l'administrateur provisoire, des informations nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
A la fin du processus de redressement, la Banque Centrale ordonne la tenue de l'Assemblée générale des actionnaires à l'effet de nommer un nouveau Conseil d'administration de l'établissement.
Le nouveau Conseil d'administration soumet à la Banque Centrale, pour approbation, dans un délai d'un mois à partir de la date de la tenue de l'Assemblée générale, un plan d'action susceptible de rétablir le fonctionnement normal de l'établissement.
L'approbation dudit plan met fin au dessaisissement et à la mission de l'administrateur provisoire.
Article 106 : Dessaisissement d'un établissement d'importance systémique
Par dérogation aux dispositions de l'article 99, la Banque Centrale peut procéder au dessaisissement d'un établissement d'importance systémique et engager elle-même, sans nomination d'un administrateur provisoire, le processus de sa restructuration, en vue de limiter les effets négatifs d'une contagion que la défaillance d'un tel établissement pourrait engendrer sur la stabilité du système financier et l'économie du pays.
L'intervention se fait sur base d'un plan de redressement établi par la Banque Centrale.
Les critères sur base desquels un établissement peut être considéré comme étant d'importance systémique sont notamment :
- l'interdépendance de l'établissement avec les autres acteurs du secteur financier ;
- la substituabilité de l'établissement au vu des services offerts à la clientèle.
Article 107 : Contenu du plan de redressement d'un établissement d'importance systémique
Le plan de redressement visé à l'article 108 doit privilégier les solutions visant la sauvegarde du patrimoine de l'établissement, la préservation des intérêts des déposants et la minimisation des charges. Il peut comporter, outre les mesures prévues à I ‘article 103, la modification de la structure organisationnelle de l'établissement et toute autre mesure destinée à faciliter la continuité de l'activité de l'établissement, y compris l'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sous le contrôle de la Banque Centrale, la prise de participation provisoire par l'État dans le capital dudit établissement et/ou l'octroi de facilités de financement exceptionnelles par la Banque Centrale, conformément aux dispositions des statuts de la Banque de la République du Burundi.
CHAPITRE II: DE LA LIQUIDATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO-FINANCE
Article 108 : Liquidation volontaire et désignation d'un liquidateur
« La liquidation volontaire d'un établissement de crédit ou d'une institution de microfinance est subordonnée à l'autorisation de la Banque Centrale qui s'assure au préalable que l'établissement concerné est solvable et qu'il est en mesure d'exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l'égard de ses déposants et autres créanciers.
La Banque Centrale se fait remettre un rapport du commissaire aux comptes certifiant que la condition posée à l'alinéa premier est remplie.
L'établissement concerné propose à la Banque Centrale, pour approbation, un liquidateur qui peut être une personne physique ou morale. Si la préservation des intérêts de toutes les parties concernées l'exige, la Banque Centrale demande à l'établissement de lui soumettre une proposition d'un autre liquidateur. »
Article 109 : Motifs de liquidation forcée
La liquidation forcée d'un établissement de crédit ou d'une institution de microfinance est prononcée par la Banque Centrale lorsque :
1° la situation financière de l'établissement, caractérisée par un déséquilibre grave, est irrémédiablement compromise ;
2° l'établissement est en cessation de paiement et n'est plus en mesure de trouver des sources de financement sur les marchés ;
3° l'actif net est négatif ;
4° l'agrément accorde à l'établissement a fait l'objet de retrait ;
5° l'administrateur provisoire propose, dans son rapport, une telle liquidation conformément à l’article 103
Article 110 : Décision de liquidation forcée par la Banque Centrale et sa notification aux personnes intéressées
Lorsque la Banque Centrale décide la liquidation forcée d'un établissement, elle engage aussitôt la procédure et en avise, par tout moyen qu'elle juge approprié, les actionnaires, les dirigeants, les administrateurs, les déposants et les autres créanciers de l'établissement ainsi que toute autre personne concernée.
Article 111 : Effets de la décision de liquidation forcée
La décision de liquidation forcée arrête toutes les voies d'exécution pour parvenir au paiement des créances privilégiées ou chirographaires sur l'ensemble des meubles ou des immeubles de l'établissement en liquidation. La décision suspend toute autre poursuite individuelle exercée par les créanciers de l'établissement jusqu'à l'approbation du plan de liquidation par la Banque Centrale soumis par le liquidateur tel que prévu à l'article 121.
La décision de liquidation forcée donne, en outre, lieu à l’arrêt des intérêts sur les dépôts.
Article 112 : Publication de la décision de liquidation forcée, désignation et rémunération d'un liquidateur
La décision d'ouvrir la procédure de liquidation forcée et de nommer le liquidateur est notifiée à l'établissement concerné et publiée sur le site internet de la Banque Centrale, au Bulletin officiel du Burundi et dans un journal de large diffusion.
La Banque Centrale nomme et révoque le liquidateur. Celui-ci doit remplir les critères d'intégrité et d'honorabilité fixés à I ‘article 15 et justifier d'un niveau de formation et d'une expérience en matière de gestion d'entreprise et de comptabilité. Il doit, en outre, offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Le liquidateur agit sous le contrôle de la Banque Centrale à qui il fait rapport, selon les formes et la périodicité qu'elle détermine.
Les frais de liquidation, fixées par la Banque Centrale, sont à charge de l'établissement concerné.
Article 113 : Publicité de la décision de liquidation et survivance de la personnalité morale de l'établissement
Tout établissement en liquidation doit :
1° faire suivre sa raison sociale de la mention « en liquidation » ;
2° cesser immédiatement ses opérations ;
3° afficher dans tous ses locaux ouverts au public un avis de mise en liquidation avec mention « autorisation de liquidation volontaire » ou « décision de liquidation forcée ».
La personnalité morale d'un établissement en liquidation subsiste jusqu'à sa clôture.
Article 114 : Communication du relevé de comptes aux clients et aux autres créanciers de l'établissement
Dans un délai de trois mois au maximum à compter de l'autorisation de la Banque Centrale de procéder à la liquidation volontaire ou de la décision de liquidation forcée, le liquidateur envoie à tous les déposants et autres créanciers un relevé du montant pour lequel leur créance figure dans les livres de l'établissement et, le cas échéant, un relevé des avoirs détenus pour leur compte. Le relevé est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du destinataire.
Dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur joint au relevé un avis informant le destinataire que toute réclamation concernant le contenu du relevé doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois qui suit l'envoi du relevé. En cas de réclamation reçue, le liquidateur avise par lettre recommandée avec accusé de réception la personne concernée et peut, le cas échéant, lui communiquer ses éventuels commentaires.
Le cas échéant, le liquidateur peut demander à la Banque Centrale la prolongation des deux délais précités.
Article 115 : Ouverture de coffres loués et inventaire de leur contenu
Au cours du délai de deux mois et dans les formes prévues à l'article 116, le liquidateur avise, s'il y a lieu, chaque locataire de coffre, du jour et de l'heure auxquels aura lieu l'ouverture du coffre, si celui-ci n'a pas été libéré auparavant. Lorsque le locataire n'assiste pas à l'ouverture, celle-ci ne peut être faite qu'en présence d'un représentant de la Banque Centrale. Un inventaire du contenu est dressé et signé conjointement par ledit représentant et le liquidateur. Le contenu est déposé à la Banque Centrale.
Article 116: Inventaire d'actif et évaluation du passif
Dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur procède, dès sa prise de fonction, à un inventaire de l'actif et une évaluation du passif de l'établissement dans le délai de trois mois au maximum prévu à l'article 116. Il transmet ces documents à la Banque Centrale.
Article 117 : Étendue des droits du liquidateur
Le liquidateur exerce tous les droits et actions de l'établissement en liquidation.
Toutefois, dans le cas d'une liquidation forcée, le liquidateur doit obtenir l'autorisation préalable de la Banque Centrale pour les opérations suivantes :
1°la cession de créances, d'actifs mobiliers ou immobiliers de l'établissement de valeurs supérieures aux limites fixées par la Banque Centrale ;
2° la transaction ou l'abandon de créances excédant un montant fixé par la Banque Centrale ;
3° le règlement d'une dette quelconque de l'établissement contractée avant le dessaisissement ou la mise en liquidation forcée ; la Banque Centrale ne peut autoriser le paiement que dans les cas prévus aux articles 121 et 122 ;
4° l'aliénation ou l'hypothèque de tout immeuble ou le gage d'actifs mobiliers de l'établissement.
Article 118 : Communication à la Banque Centrale de l'état détaillé du passif, du plan de liquidation et avis de tout intéressé
Un mois au plus tard après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 112 pour la notification des réclamations, le liquidateur d'un établissement en liquidation forcée transmet à la Banque Centrale :
1°un état détaillé du passif de l'établissement en précisant le montant de chaque dette, son caractère privilégié ou chirographaire et si elle est contestée ou non ;
2° un plan de liquidation de l'établissement décrivant les modalités et le processus de liquidation.
Le liquidateur publie hebdomadairement, pendant trois semaines consécutives, dans un journal de large diffusion au Burundi et par tout autre moyen qu'il juge approprié, un avis indiquant les lieux où l'état du passif et le plan de liquidation peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Toute personne intéressée peut déposer ses observations sur l'état du passif et le plan de liquidation auprès de la Banque Centrale. Les observations peuvent y être consultées par toute personne intéressée et doivent être communiquées, le cas échéant, par le liquidateur aux créanciers concernés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 119 : Approbation de l'état du passif et du plan de liquidation et date de cessation de paiements de l'établissement
Un mois au plus tôt et deux mois au plus tard après la transmission de l'état du passif et du plan de liquidation, la Banque Centrale :
1° approuve l'état du passif et statue sur les dettes contestées par les créanciers de l'établissement ou ayant fait l'objet d'observations par les tiers ;
2° statue sur le plan de liquidation ;
3° fixe les limites prévues à l'article 119 aux points 1° et 2° ;
4° autorisent le liquidateur à commencer le règlement des dettes de l'établissement en cessation de paiement.
La cessation de paiement d'un établissement prend effet à partir de la date à laquelle la Banque Centrale porte à la connaissance de la place financière de sa décision de le mettre en liquidation forcée.
Article 120 : Autorisation de distribution partielle des dépôts
La Banque Centrale peut, avant toute approbation définitive de l'état du passif et sur la base de l'inventaire et de l'évaluation prévue à l'article 119, autoriser le liquidateur à effectuer des distributions partielles aux déposants.
Article 121 : Privilège des déposants et fixation de dividende des déposants par la Banque Centrale
Dans toute liquidation forcée d'un établissement de crédit ou d'une institution de microfinance, les créances des déposants sont réglées par préférence aux autres créances chirographaires. Lorsque l'actif de l'établissement concerné est insuffisant pour désintéresser tous les déposants, il est versé à chacun un dividende égal, à fixer par la Banque Centrale en fonction de la valeur de cet actif. Le solde éventuel est réparti au marc le franc.
L'État est subrogé dans les droits des déposants pour les avances consenties par lui pour les désintéresser.
Article 122 : Règlement de dettes ne figurant pas sur l'état du passif approuvé
Les dettes qui ne figurent pas sur l'état du passif approuvé par la Banque Centrale ne peuvent être réglées qu'après toutes les autres dettes.
Article 123 : Déchéance d'intérêts non échus en cas de règlement de dette avant terme par un établissement en liquidation forcé
Le créancier d'un établissement en liquidation forcée dont la dette est réglée avant l'échéance normale ne peut exiger le versement des intérêts non échus ni aucune indemnité stipulée à titre de clause pénale ou autrement pour le cas de paiement anticipé.
Article 124 : Répartition du reliquat d'actif entre actionnaires
Après le paiement de toutes les créances, le reliquat d'actif de l'établissement en liquidation est réparti entre les actionnaires selon leurs droits respectifs.
Article 125 : Consignation de fonds et d'avoirs non retirés à la Banque centrale
Tous les fonds et avoirs non retirés au cours de la liquidation sont déposés par le liquidateur auprès de la Banque Centrale, contre délivrance d'un reçu.
Les fonds et les avoirs déposés à la Banque Centrale en application de l'article 95 et du présent article sont conserves pendant un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de l'expiration du délai qui avait été convenu entre l'établissement collecteur et le déposant. A l'expiration du délai d'un an, tous les fonds et avoirs qui n'ont pas été réclamés sont traités conformément à la législation relative aux choses abandonnées, perdues ou égarées.
Article 126 : Prononcé de la clôture de liquidation forcée par la Banque Centrale.
La clôture de la liquidation forcée est prononcée par la Banque Centrale après la répartition du reliquat et l'approbation des comptes de l'établissement concerné arrêtés sous la responsabilité du liquidateur.
Article 127 : Caractère supplétif des lois sur les faillites et le concordat judiciaire et du Code des sociétés
Les dispositions relatives à la faillite et au concordat judiciaire prévues par des lois spécifiques s'appliquent de façon supplétive à la liquidation forcée des établissements de crédit et des institutions de micro-finance.
Article 128 : Protection des fonds reçus des utilisateurs de services de paiement en cas de procédure d'insolvabilité d'un établissement de paiement t
L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure équivalente ouverte sur base d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de paiement n'affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés et conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article 9 .
Les conditions d'application du présent article sont fixées par règlementation de la Banque Centrale.
CHAPITRE III : DU RECOUVREMENT DE LA DETTE A CHARGE DES DIRIGEANTS COUPABLES DE FAUTES GRAVES
Article 129 : Responsabilité des dirigeants et des administrateurs dans le remboursement des dettes de l'établissement
Lorsque l'administrateur provisoire ou le liquidateur constate une insuffisance de l'actif résultant des agissements frauduleux et irresponsables imputables aux administrateurs, aux dirigeants et aux autres responsables, il en informe la Banque Centrale en lui fournissant des preuves.
En même temps, l'administrateur provisoire ou le liquidateur informe la Banque Centrale que les dettes de l'établissement sont supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tout administrateur, tout dirigeant ou tout autre responsable, de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, contre lequel sont prouvées des fautes graves ayant contribué à la défaillance de l'établissement concerné, lorsqu'il a :
1° fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert de cet établissement masquant ses agissements ;
2° dispose des biens sociaux comme des siens;
3° poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation de paiement de l'établissement ;
4° pris des engagements envers l'établissement en violation de la présente loi, spécialement de ses articles 52 et 53.
Article 130 : Mesures conservatoires sur les biens des administrateurs et des dirigeants présumés coupables
La Banque Centrale, informée des agissements des administrateurs et des dirigeants visés à l'article 131, ordonne à l'administrateur provisoire ou au liquidateur de :
1° faire apposer les scellés sur les biens des administrateurs et des dirigeants dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 131 ;
2° faire exercer la saisie, dans les formes et avec les effets prévus par le Code de procédure civile, des sommes, des valeurs dues à ces personnes et des effets mobiliers leur appartenant ;
3° former opposition, dans les formes et avec les effets prévus par le droit civil, à l'exercice du droit des administrateurs et dirigeants présumés coupables, de disposer de tout bien immobilier.
TITRE VII : DES DISPOSITIONS PENALES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 131 : Sanctions pour violation des articles 12, 15, 16 et 32
Sans préjudice des dispositions du Code pénal, est puni d'une amende de cinq millions à trente millions de francs burundais, quiconque viole les dispositions des articles 12, 15,16 et 32.
En cas de violation de l'article 12, la Banque Centrale transmet aux instances judiciaires compétentes un dossier complet décrivant les opérations illégales effectuées par le contrevenant.
Est puni des mêmes peines, toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l'administration, à la direction, à la gestion ou contrôle d'un établissement de crédit, contrevient aux dispositions de l'article 15 ou 32.
Sont également passibles des mêmes amendes les établissements assujettis qui se rendent coupables des infractions prévues par le présent article.
Article 132 : Sanction pour refus de déférer à une demande d'information ou obstruction au contrôle, pour non production des états financiers ou culpabilité au titre de l’article 131
Est puni d'un mois à une année de servitude pénale et d'une amende de un million à cinq millions de francs burundais ou de l'une de ces peines seulement, tout dirigeant d'un établissement assujetti qui, après une mise en demeure, ne répond pas aux demandes d'informations de la Banque Centrale, qui met obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts ou dissimule des informations.
Sont également passibles des mêmes amendes les établissements assujettis qui se rendent coupables de l'infraction prévue par le présent article.
Sont punis des peines prévues à cet article, les administrateurs et les dirigeants d'établissements assujettis ainsi que les personnes au service de ces établissements qui :
1° n'ont pas établi, publié et communiqué les états financiers dans les délais prévus par la présente loi ;
2° mettent obstacle :
- au déroulement des missions de commissariat aux comptes et d'audit externe exigées par la Banque Centrale en ayant refusé la communication de toute information, pièce et document utile, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux ;
- au dessaisissement d'un établissement assujetti ;
- à l’exécution des missions de l'administrateur provisoire ou du liquidateur en vertu des articles 133 ;
3°ont été reconnus coupables, par la Banque Centrale, en vertu des dispositions de l ‘article 132.
Article 133 : Sanction pour violation du secret professionnel
Toute personne qui concourt au fonctionnement, au contrôle ou à la surveillance d'un établissement assujetti est tenue au secret professionnel. La violation de celui-ci expose le contrevenant à l'application des dispositions du Code pénal sans préjudice des poursuites disciplinaires.
CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 134 : Délais impartis pour se conformer à la présente loi.
Les établissements assujettis doivent se conformer à toutes les dispositions de la présente loi dans les douze mois de son entrée en vigueur.
Article 135 : Sanctions pour non-conformité
Les établissements assujettis qui ne se conforment pas aux dispositions de la présente loi dans les délais fixés à l'article 134 s'exposent à l'une au moins des sanctions prévues à l'article 70.
Article 136 : Disposition abrogatoire
Article 137 : Entrée en vigueur
Fait à Bujumbura, le 22 aout 2017,
Ministre de la Justice et garde des sceaux, Aimée Laurentine Kanyana