Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-26/page-5.html
Timestamp: 2013-05-19 04:57:45+00:00
Document Index: 122305065

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 215', 'art. 19', 'art. 216', 'art. 224']

Loi sur le pipe-line du Nord (L.R.C. (1985), ch. N-26)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord | XMLTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [172 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le pipe-line du Nord [428 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-07-06 Versions antérieures
Transfert de pouvoirsNote marginale :Transfert15. Le gouverneur en conseil peut, par décret, uniquement pour les fins du pipe-line, transférer au ministre les pouvoirs et fonctions — visés à ce décret — d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral.1977-78, ch. 20, art. 14.
Note marginale :Exercice des pouvoirs par les ministères et les autres organismes16. Pour faciliter l’exercice des pouvoirs et fonctions d’un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada ou d’un ministère ou organisme fédéral qui lui sont transférés, le ministre peut conclure avec ces derniers un accord en vertu duquel ils exerceront les pouvoirs et fonctions ainsi transférés, selon les modalités prévues à l’accord.1977-78, ch. 20, art. 15.
Note marginale :Aucun pouvoir de taxation n’est délégué17. Le ministre ne peut, en vertu des pouvoirs et fonctions transférés en conformité avec l’article 15, percevoir un impôt ou imposer un droit de licence ou autres charges monétaires supérieurs à ceux prévus dans la loi ou les règlements mentionnés dans le transfert de pouvoirs.1977-78, ch. 20, art. 16.
Conseil consultatif fédéral-provincialNote marginale :Constitution du Conseil18. (1) Afin de réaliser les objets de la présente loi, le gouverneur en conseil peut constituer un conseil consultatif fédéral-provincial composé :a) du Directeur général et d’un représentant du Yukon nommé par le gouverneur en conseil sur recommandation de la Législature du Yukon;b) d’un représentant de chacune des provinces de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et d’Alberta nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil de chacune de ces provinces.Note marginale :Réunions et objets(2) Le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) se réunit au moins tous les trois mois aux lieux qu’il peut fixer au Canada pour discuter des activités de l’Administration, des gouvernements des provinces visées à l’alinéa (1) b), du gouvernement du Yukon et d’autres organismes gouvernementaux relativement au pipe-line, pour faciliter la coordination de ces activités, et particulièrement pour s’assurer que les questions touchant à ce pipe-line sont, dans la mesure du possible, abordées de façon rationnelle.Note marginale :Comités(3) Le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) peut constituer des comités qui le conseillent sur les questions qu’il leur soumet relativement aux objets visés au paragraphe (2).L.R. (1985), ch. N-26, art. 18; 2002, ch. 7, art. 215.Version précédente
Conseils consultatifsNote marginale :Constitution et composition19. (1) Afin d’aider le ministre à réaliser les objets de la présente loi, le gouverneur en conseil établit et fixe le mandat d’un ou de plusieurs conseils consultatifs comprenant chacun un nombre maximal de dix membres choisis hors de l’administration publique fédérale et nommés par le gouverneur en conseil pour un mandat dont il détermine la durée.Note marginale :Conseil consultatif du Yukon(2) L’un des conseils consultatifs constitués en vertu du paragraphe (1) est le Conseil consultatif du Yukon, dont les membres sont représentatifs des régions et des intérêts de ce territoire, y compris les intérêts autochtones.Note marginale :Fonctions(3) Le Directeur général tient le Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) au courant des activités de l’Administration touchant au mandat du Conseil, et celui-ci peut donner des conseils et faire des recommandations au Directeur général concernant ces activités.Note marginale :Membres du Conseil(4) Les membres du Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) ont droit de recevoir, sur les fonds affectés à l’Administration, le traitement que fixe le gouverneur en conseil pour leur présence aux réunions du Conseil.Note marginale :Indemnités(5) Les membres du Conseil constitué en vertu du paragraphe (1) ont droit, sur les fonds affectés à l’Administration, au remboursement des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exécution, hors de leur lieu ordinaire de résidence, des fonctions que leur confère la présente loi.L.R. (1985), ch. N-26, art. 19; 2002, ch. 7, art. 216; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Loi sur le pipe-line du Nord1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - SA MAJESTÉ 4 - OBJETS 5 - PARTIE I ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD 5 - Constitution de l’Administration 11 - Bureaux 12 - Personnel 13 - Rapport annuel 15 - Transfert de pouvoirs 18 - Conseil consultatif fédéral-provincial 19 - Conseils consultatifs 20 - L’Office national de l’énergie 21 - Certificat 24 - Questions judiciaires 25 - Droits des autochtones 26 - Pénalités 29 - Recouvrement des frais 31 - PARTIE II MOUVEMENT, DROITS ET TARIFS 31 - Application 32 - Consultation 33 - Droits et tarifs 36 - Règlements 37 - PARTIE III BIENS IMMEUBLES 38 - PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES 38 - Infractions et peines 39 - Dispositions transitoires 40 - Abrogation de la partie I ANNEXE I - ACCORD ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE SUR LES PRINCIPES APPLICABLES À UN PIPE-LINE POUR LE TRANSPORT DU GAZ NATUREL DU NORD ANNEXE II - COMPAGNIES ANNEXE III - MODALITÉS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 67 ... 1011 ... 1415 ... 1920 ... 2122 ... 2526 ... 2728 ... 3031 ... 3536 ... 3839 ... 40ANNEXE I : ACCORD ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE SUR LES PRINCIPES APPLICABLES À UN PIPE-LINE POUR LE TRANSPORT DU GAZ NATUREL DU NORDANNEXE II : COMPAGNIESANNEXE III : MODALITÉSDispositions connexes