Source: https://www.documentissime.fr/questions-droit/question-17586-securite-sociale.html
Timestamp: 2019-06-20 03:14:38+00:00
Document Index: 289961085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sécurité sociale - question de fabienne75 et réponses d'avocats | Sécurité sociale | Documentissime
Arrêtée depuis décembre 2012 car je suis malade, le médecin m'a fait un arrêt (en prolongation des précédents arrêts complets) en mi temps thérapeutique en avril 2013 mais je n'ai pas pu me rendre au travail car trop malade. J'ai eu donc par la suite un arrêt pour mai et juin et je suis actuellement en longue maladie. Cependant la sécu ne veut plus me verser d'indemnités journalières concernant le mois de mai et de juin car au mois d'avril, j'avais un mi temps thérapeutique et ça bloque tous les versements d'après eux. La sécu me dit qu'il me faut un arrêt complet concernant le mois d'avril si je n'ai pas pu me rendre au travail. Mais le médecin refuse catégoriquement de me faire un arrêt complet pour le mois d'avril malgré qu'il en a fait pour mai et juin...Ma question est; la sécurité sociale a t'elle le droit de me laisser sans ressource alors que je suis malade et que j'ai des arrêts complets concernant mai et juin? (j'ai travaillé tout l'an dernier et j'ai 20 ans de travail )
Question posée le 21/06/2013
Par Fabienne75
Mots clés de cette question :arrêt de travailCPAMindemnisation journalière mi temps thérapeutiquesécurité sociale
Date de la réponse : le 21/06/2013
Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, lorsque certaines conditions sont réunies, il peut y avoir maintien des indemnités journalières, en totalité ou en partie, accordé par la CPAM (article L.323-3 du Code de la Sécurité Sociale). A savoir notamment, l'accord de l'employeur, de la CPAM et l'intervention du médecin du travail. Le cas échéant et en cas de non respect des prescriptions du mi temps thérapeutique, le salarié ne peut se prévaloir du bénéfice d'indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
De plus, en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, certaines conditions doivent être respectées pour en demander le bénéfice. Le salarié doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 derniers mois ou avoir perçu au cours des 6 derniers mois un salaire équivalent à au moins 1015 fois le montant du SMIC horaire (art. R.313-2 du Code de la sécurité sociale). Par ailleurs pour bénéficier d’un arrêt maladie de plus de 6 mois, il ne doit pas y avoir eu interruption dans les arrêts maladie afin de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières et certaines conditions relatives à la durée d’immatriculation en tant qu’assuré sociale et heures de travail ou de cotisation salariale doivent être remplies.
En cas de désaccord avec la décision de la CPAM, il est possible de faire recours de la décision auprès de la Commission de recours amiable.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger des modèles de lettre sur le site de documentissime :