Source: http://docplayer.fr/2002611-Valeurs-mobilieres-td-inc-regime-d-epargne-etudes-autogere-regime-familial.html
Timestamp: 2017-07-23 07:23:55+00:00
Document Index: 211545372

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 11"]

Valeurs Mobilières TD Inc. Régime d'epargne-études autogéré - Régime familial - PDF
Valeurs Mobilières TD Inc. Régime d'epargne-études autogéré - Régime familial
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1 Valeurs Mobilières TD Inc. Régime d'epargne-études autogéré - Régime familial Remarque : Le promoteur n'offre pas la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire), le Bon d'études canadien (BEC) ou le régime Alberta Centennial Education Savings (ACES). Placements directs TD (PD) Conseils de placement privés, Gestion de patrimoine TD (CPP) CP : Planification financière, Gestion de patrimoine TD (PF) (le cas échéant) Cocher la case appropriée : Nouveau compte (nº de compte attribué) Modification d'un compte existant (indiquer le nº de compte) Régime comptant uniquement des frères et soeurs (frère(s) et/ou soeur(s) lié(s) par les liens du sang ou par adoption) Renseignements sur le souscripteur Renseignements sur le cosouscripteur (le cas échéant) Nom Adresse Nom Adresse Ville Province Code postal Ville Province Code postal Date de naissance (jj/mm/aaaa) N.A.S. Date de naissance (jj/mm/aaaa) N.A.S. Occupation Occupation Renseignements sur le parent ou le tuteur (s'il ne s'agit pas du souscripteur) Nom : Adresse : Désignation de bénéficiaires, de la maison d'enseignement et de la date de liquidation : Ajouter au besoin des renseignements sur des bénéficiaires supplémentaires à l'aide de l'annexe A (596705). Cochez la case si l'annexe A est jointe. Nom du bénéficiaire : Nom de famille Prénom Initiales Adresse : même que celle du souscripteur ci-dessus; ou si elle est différente, veuillez remplir la rubrique suivante : Rue Ville Province Code postal Date de naissance : N.A.S. : (jj/mm/aaaa) Montant initial des cotisations : % du régime : Lien de parenté avec le souscripteur : Le souscripteur se réserve le droit de changer en tout temps le bénéficiaire ou la maison d'enseignement. (Le total pour tous les bénéficiaires doit être égal à 100 %.) Si le bénéficiaire réside dans la province de Québec, veuillez indiquer si vous désirez demander l'incitatif québécois à l'épargne études (IQEE) : IQEE de base Oui Non Majoration du montant Oui Non Si vous répondez oui, veuillez remplir la demande de majoration du montant relative à l'incitatif québécois à l'épargne-études (IQEE) (530941). Maison d'enseignement désignée ayant droit au montant détenu en vertu de régime, en l'absence de directive : Nom de l'établissement Rue Ville Province Code postal Date de liquidation du régime : (dans les 35 ans qui suivent la fin de l'année de création du régime) (jj/mm/aaaa) Date de liquidation des paiements au régime : (Les cotisations au régime doivent cesser avant la fin de la 31 année de création du régime.) (jj/mm/aaaa) Frais d'administration annuels : Mon compte bancaire Nº d'instit. Nº de domic. Nº de compte (**Joignez un chèque annulé**) Nº de mon compte de négociation Nº de mon compte de régime enregistré d'épargne études TD Waterhouse Canada Inc. Convention et signatures Destinataire : Valeurs Mobilieres TD inc. c/o TD Waterhouse Canada inc., 77 Bloor St. West, 9th Floor, Toronto ON M4Y 2T1 1.Veuillez enregistrer mon adhésion au Régime d'épargne-études autogéré (le «Régime») en vertu de l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, de toute législation fiscale provinciale. 2.Je reconnais avoir lu et m'engage à respecter les dispositions de la Déclaration de fiducie touchant le Régime, stipulées au verso de la présente demande et dans les sections ci-dessus. 3.Je comprends que les prestations versées en vertu du Régime peuvent constituer un revenu imposable en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et, le cas échéant, de toute législation fiscale provinciale. 4.Je reconnais que tout paiement excédentaire au Régime peut entraîner une pénalité fiscale sur l'excédent, comme le stipule la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Date (jj/mm/aaaa) Signature du souscripteur et du cosouscripteur Valeurs Mobilières TD Inc. à titre de mandataire du fiduciaire Placements directs TD, Planification financière, Gestion de patrimoine TD, et Conseils de placement privés, Gestion de patrimoine TD sont des divisions de TD Waterhouse Canada Inc., une filiale de La Banque Toronto-Dominion. TD Waterhouse Canada Inc. - membre du Fonds canadien de protection des épargnants. MD Le logo TD et les autres marques de commerce sont la propriété de La Banque Toronto-Dominion. Page 1 de 8 Reference # (0814)2 Régime d'épargne-études autogéré de Valeurs Mobilières TD inc. Régime familial Modalités du régime Les présentes modalités constituent, avec la demande, le contrat intervenu entre Valeurs Mobilières TD inc. (le «promoteur»), en sa qualité de promoteur du régime, la Société Canada Trust, en sa qualité de fiduciaire du régime, et un particulier ou un particulier et son époux ou conjoint de fait (le «souscripteur»), en vertu duquel le promoteur convient de verser ou de faire verser des paiements d'aide aux études à un ou plusieurs bénéficiaires, ou encore à leur intention. La Société Canada Trust, une société de fiducie fusionnée en vertu des lois du Canada en vue d'exercer au Canada des activités consistant à proposer au public ses services de fiduciaire (le «fiduciaire»), déclare par les présentes qu'elle convient d'agir en qualité de fiduciaire du régime d'épargne-études autogéré de Valeurs Mobilières TD inc. 1. Définitions. Aux fins du régime : a) «actif du régime» s'entend de toutes les cotisations qui sont versées par le souscripteur ou en son nom en vertu du régime et de la subvention, de même que du revenu et des gains tirés du placement de ces montants moins les pertes subies sur la réalisation des placements, les honoraires et les débours du fiduciaire et du promoteur versés à partir du régime conformément à l'article 17 et les sommes versées à partir du régime (y compris le remboursement de la subvention) conformément aux dispositions des présentes; l'actif du régime englobe tous les placements et toute l'encaisse non investie détenus de temps à autre par le fiduciaire ou en son nom conformément au régime. b) «bénéficiaire» s'entend d'une personne désignée par le souscripteur à l'égard du régime, y compris un bénéficiaire suppléant, en vue de recevoir des paiements d'aide aux études aux termes du régime; chaque bénéficiaire désigné par le souscripteur doit lui être lié par le sang ou par adoption, selon la définition contenue aux présentes; sauf dans le cas où une personne était, immédiatement avant le moment de sa désignation, bénéficiaire en vertu d'un autre régime familial, elle ne pourra pas être désignée comme bénéficiaire après avoir atteint l'âge de 31 ans. c) «CIPH» s'entend du crédit d'impôt pour personnes handicapées, tel qu'il est défini au paragraphe 118.3(1) de la Loi de l'impôt. d) des personnes sont «liées par les liens du sang» lorsque l'une est l'enfant ou un autre descendant de l'autre ou que l'une est le frère ou la soeur de l'autre, et elles sont «liées par les liens de l'adoption» lorsque l'une a été adoptée, légalement ou dans les faits, à titre d'enfant de l'autre ou d'enfant d'une personne liée à l'autre par les liens du sang (sauf en qualité de frère ou de soeur). e) «établissement d'enseignement désigné» s'entend d'un établissement d'enseignement situé au Canada, qui est i) une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement agréé soit par le lieutenant-gouverneur en conseil d'une province au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, soit par une autorité compétente en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, ou désigné par le ministre de l'enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie de la province de Québec pour l'application de la Loi sur l'aide financière aux études de cette province, chapitre A-13.3 des Lois refondues du Québec, ou ii) reconnu par le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences comme offrant des cours - sauf les cours permettant d'obtenir des crédits universitaires - qui visent à donner la compétence nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle. f) «établissement d'enseignement postsecondaire» s'entend i) d'un établissement d'enseignement au Canada qui est un établissement d'enseignement désigné; ii) d'un établissement d'enseignement situé à l'étranger qui offre des cours de niveau postsecondaire et qui est : i) une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement où le bénéficiaire est inscrit à des cours d'une durée minimale de 13 semaines ; ou ii) une université où un bénéficiaire est inscrit à temps plein à des cours d'une durée minimale de trois semaines consécutives g) «Loi canadienne sur l'épargne-études» s'entend de la Loi canadienne sur l'épargne-études (Canada) et du règlement y afférent, compte tenu des modifications apportées de temps à autre. h) «Loi de l'impôt» s'entend de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et de son règlement d'application, compte tenu des modifications apportées de temps à autre. i) «paiement au titre du revenu accumulé» s'entend d'un paiement versé à partir du régime, autre qu'un paiement décrit aux alinéas a), c), d) et e) de la définition de «fiducie» au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l'impôt, dans la mesure où la somme versée de la sorte dépasse la juste valeur marchande de toute contrepartie donnée au régime pour le paiement de la somme. j) «paiement d'aide aux études» s'entend de tout montant, autre que le remboursement de cotisations du souscripteur, payé aux termes du régime à un bénéficiaire ou à son intention, pour l'aider à poursuivre des études postsecondaires. k) «programme de formation admissible» s'entend d'un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives, aux cours ou aux travaux duquel l'étudiant doit consacrer 10 heures par semaine au moins. l) «programme de formation déterminé» s'entend d'un programme de niveau postsecondaire d'une durée minimale de trois semaines consécutives, au cours duquel l'étudiant doit consacrer 12 heures par mois au moins. m) «programme provincial désigné» s'entend, si le promoteur l'offre, a) d'un programme administré conformément à un accord conclu en vertu de l'article 12 de la Loi canadienne sur l'épargne études ou b) d'un programme établi conformément aux lois d'une province dont le but est de favoriser le financement de l'éducation postsecondaire des enfants à l'aide de l'épargne dans des régimes enregistrés d'épargne études. n) «régime» s'entend de la présente convention et du régime d'épargne-études établi en vertu des présentes sous le nom de Régime d'épargne-études autogéré de Valeurs Mobilières TD inc. o) «régime enregistré d'épargne-études» désigne un régime tel qu'il est défini au paragraphe 146.1(1) de la Loi de l'impôt. Page 2 de 8 Reference # (0814)3 p) «souscripteur» s'entend : i) de chaque particulier avec lequel le promoteur a conclu le régime; ii) du particulier qui a acquis les droits du souscripteur en vertu du régime aux termes d'un décret, d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal compétent, ou encore aux termes d'une convention écrite relative au partage de biens entre le particulier et le souscripteur en vertu du régime en vue de régler les droits découlant de leur mariage ou de leur union de fait, ou de la rupture de ce mariage ou de cette union; iii) advenant le décès d'un souscripteur dans le cadre du régime, de toute autre personne (y compris les ayants droit du souscripteur) qui acquiert les droits du souscripteur ou qui verse des paiements au régime à l'égard d'un bénéficiaire, mais non d'une personne qui a cédé les droits du particulier en tant que souscripteur dans le cadre du régime dans les circonstances décrites au paragraphe (ii). q) «subvention» s'entend d'un montant versé dans le régime conformément aux alinéas 5(1), (2) et (3) seulement de la Loi canadienne sur l'épargne études et en raison de ces derniers, d'un programme provincial désigné offert par le promoteur ou d'un autre programme offert par le promoteur dont le but est semblable à celui d'un programme provincial désigné et dont le financement est assuré, directement ou indirectement, par une province (autre que le montant versé dans le régime par un responsable public à titre de souscripteur aux termes du régime). 2. Responsabilité du régime. Le promoteur du régime accepte la responsabilité ultime du régime. Il lui incombe particulièrement de demander que le régime soit agréé à titre de régime enregistré d'épargne-études en vertu de la Loi de l'impôt et des lois fiscales provinciales en vigueur, puis de l'administrer. Le fiduciaire a la responsabilité du fonds en fiducie créé en vertu des présentes et accepte la fonction de fiduciaire du régime selon les modalités exposées dans les présentes. Sans qu'il y ait quelque dérogation que ce soit à sa responsabilité ultime à l'égard du fonds en fiducie créé en vertu des présentes, le fiduciaire peut de temps à autre déléguer au promoteur, en qualité de mandataire du fiduciaire, certaines fonctions qu'il doit exercer à l'égard du fonds en fiducie, dont les suivantes : a) la réception des cotisations du souscripteur; b) l'investissement et le réinvestissement de l'actif du régime conformément aux dispositions des présentes; c) la perception et la remise des honoraires et frais applicables en vertu des présentes; d) le versement de sommes à partir du régime, conformément aux dispositions des présentes; e) la tenue des registres comptables du régime; f) la remise, au souscripteur, de relevés de compte relatifs au régime; g) les autres fonctions que le fiduciaire peut, à son gré, déterminer de temps à autre. 3. Agrément. Le promoteur fait agréer le régime comme régime enregistré d'épargne-études en vertu de l'article de la Loi de l'impôt et, au besoin, des dispositions correspondantes de toutes les lois provinciales applicables. 4. Paiements à partir de la fiducie. À condition que soient acquittés les honoraires du fiduciaire et les frais d'administration aux termes de l'article 17, le fiduciaire s'engage à détenir irrévocablement l'actif du régime pour : a) le versement de paiements d'aide aux études, aux termes du paragraphe 12 a) des présentes, au bénéficiaire ou en son nom; b) le versement des paiements au titre du revenu accumulé, aux termes de l'article 13; c) le remboursement des cotisations du souscripteur aux termes de l'article 11; d) le remboursement des subventions conformément à la Loi canadienne sur l'épargne-études ou à un programme provincial désigné; e) le versement, aux termes du paragraphe 12 b) ou 15 d) d'une somme à un établissement d'enseignement au Canada décrit au point i) de la définition d'établissement d'enseignement désigné, ou à une fiducie constituée en faveur de cet établissement; f) le versement, aux termes du paragraphe 12 c), d'une somme à une fiducie qui détient irrévocablement des biens aux termes d'un régime enregistré d'épargne-études, pour un des motifs énoncés aux paragraphes a) à du présent article. 5. Bénéficiaires. a) Au moment de l'établissement du régime, le souscripteur désigne, dans l'espace prévu à cette fin dans la demande, un ou plusieurs bénéficiaires à l'égard du régime, conformément à l'article 1 des présentes, dont chacun lui est lié par les liens du sang ou de l'adoption. b) Avant qu'une personne puisse être désignée comme bénéficiaire, elle doit fournir son numéro d'assurance sociale au promoteur et : i) la personne doit être un résident du Canada au moment de la désignation; ou ii) la désignation doit être faite en même temps que le transfert dans le régime de biens provenant d'un autre régime enregistré d'épargne-études en vertu duquel la personne était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert. c) Nonobstant le paragraphe b) ci-dessus, il n'est pas nécessaire de fournir un numéro d'assurance sociale si le bénéficiaire désigné en vertu du régime n'est pas un résident du Canada, que la personne n'a pas reçu de numéro d'assurance sociale avant la désignation et que la désignation est faite en même temps qu'un transfert dans le régime de biens provenant d'un autre régime enregistré d'épargne-études établi avant 1999 et en vertu duquel la personne était un bénéficiaire immédiatement avant le transfert. d) Le souscripteur a, à tout moment par la suite, le droit de révoquer la désignation de tout bénéficiaire et de désigner, à l'égard du régime, un autre bénéficiaire (le «bénéficiaire suppléant»). Nul ne peut être désigné comme bénéficiaire suppléant s'il ne remplit pas les conditions pour être le bénéficiaire d'origine, en vertu des dispositions du présent régime, de la Loi de l'impôt ou de toute autre loi applicable. Page 3 de 8 Reference # (0814)4 e) Le souscripteur peut également préciser par écrit au promoteur le nom d'un établissement d'enseignement désigné qui recevra toute somme non utilisée détenue par le fiduciaire dans le cadre du régime à la date de liquidation mentionnée à l'article 15. Le souscripteur a, à tout moment par la suite, le droit de révoquer la désignation d'un établissement d'enseignement et d'en désigner un autre. f) Tout changement effectué par le souscripteur aux termes des paragraphes d) ou e) ci-dessus est fait par le biais d'un instrument écrit dont la forme et le fond sont acceptables au promoteur, qui identifie adéquatement le régime et les instructions du souscripteur, et qui est daté et signé par le souscripteur, puis remis au promoteur. Lorsque plus d'un instrument est délivré au promoteur, l'instrument revêtant la date de signature la plus récente prévaut. g) Au moment de désigner un bénéficiaire ou un bénéficiaire suppléant, le souscripteur précise par écrit, à l'intention du promoteur, l'âge et l'adresse du domicile du bénéficiaire ou du bénéficiaire suppléant, selon le cas. Lorsque le bénéficiaire ou le bénéficiaire suppléant a moins de 19 ans au moment de la désignation, le souscripteur précise également s'il réside habituellement avec son père ou sa mère, au sens de la définition de la Loi de l'impôt; si c'est le cas, le souscripteur précise le nom et l'adresse du père ou de la mère. Dans les 90 jours qui suivent le moment où une personne devient un bénéficiaire ou un bénéficiaire suppléant, selon le cas, le promoteur avise par écrit cette personne ou (lorsque la personne a moins de 19 ans à ce moment-là et qu'elle réside habituellement avec son père ou sa mère) le père ou la mère de cette personne de l'existence du régime et des nom et adresse du souscripteur. L'avis est réputé suffisamment donné lorsqu'il est mis à la poste, affranchi et adressé au nom et au domicile du bénéficiaire, du bénéficiaire suppléant ou du père ou de la mère, selon le cas. 6. Compte et relevés du souscripteur. Le promoteur tient, au nom du souscripteur, un compte où sont consignés : a) les cotisations versées par le souscripteur ou en son nom à l'égard de chaque bénéficiaire aux termes du paragraphe 7 a); b) le solde du compte de la subvention, y compris tous les versements de la subvention reçus du gouvernement, moins tous les remboursements de la subvention, et la portion des paiements d'aide aux études versés à partir du régime qui est attribuable à la subvention; c) les remboursements de cotisations du souscripteur faits aux termes de l'article 11; d) les placements, opérations et revenus de placement, et gains ou pertes découlant des placements; e) le versement au souscripteur de paiements de revenu accumulé aux termes de l'article 13; f) les montants versés au bénéficiaire ou en son nom au titre de paiements d'aide aux études, aux termes du paragraphe 12 a); g) les montants versés à des établissements d'enseignement désignés ou à d'autres fiducies aux termes des paragraphes 12 b) ou c). Le promoteur envoie au souscripteur, à l'égard de tous les mois au cours desquels des transactions ont été effectuées dans le compte du souscripteur, un relevé faisant état de toutes les transactions effectuées dans le compte pendant le mois et, au moins tous les trimestres, un relevé du compte du souscripteur où figurent le solde du compte et le détail de tous les titres détenus dans le compte ou lui appartenant à la fin de la période visée par le relevé, que des transactions aient été effectuées ou non dans le compte du souscripteur au cours de la période visée par le relevé. Le souscripteur est tenu de payer, sur demande, tout solde débiteur dû dans le cadre du régime et de payer tout solde débiteur restant à la suite de la liquidation d'éléments d'actif du régime et de l'application de produit de la liquidation au solde débiteur. Dès que le promoteur ou le fiduciaire fait la demande de paiement, d'une façon qu'il aura choisie, y compris l'envoi d'une lettre à la dernière adresse du souscripteur indiquée dans les registres du promoteur, le promoteur ou le fiduciaire peut, à son appréciation et sans en aviser le souscripteur, vendre des éléments d'actif du régime, tel qu'il le juge approprié, afin de payer l'intégralité du solde débiteur et ses frais connexes. Le souscripteur reconnaît que ni le promoteur ni le fiduciaire n'engagera de responsabilité envers lui, de quelque manière que ce soit, en raison de cette vente. En outre, le souscripteur reconnaît que la liquidation d'éléments d'actif du régime peut avoir d'importantes incidences financières pour lui, y compris des incidences fiscales, dont il est seul responsable. 7. Cotisations du souscripteur. a) Une somme peut être versée dans le régime à tout moment ou de temps à autre par le souscripteur ou en son nom à l'égard d'un bénéficiaire, à condition que la somme en cause (la «cotisation du souscripteur») ne soit pas : i) versée à l'égard d'un bénéficiaire qui avait 31 ans avant le versement de la cotisation; ii) inférieure à la cotisation minimale du souscripteur fixée par le promoteur de temps à autre; iii) compte tenu de toutes les cotisations du souscripteur déjà versées à l'égard du bénéficiaire en question, supérieure au plafond cumulatif, tel qu'il est défini au paragraphe 204.9(1) de la Loi de l'impôt, compte tenu des modifications apportées de temps à autre. b) Aucune cotisation ne peut être versée au régime à l'égard d'un bénéficiaire à moins : i) que le numéro d'assurance sociale du bénéficiaire ne soit fourni au promoteur avant le versement de la cotisation, sauf si le régime est établi avant 1999 et que le bénéficiaire ne soit un résident du Canada; ii) que la cotisation ne soit versée à la suite d'un transfert de sommes provenant d'un autre régime enregistré d'épargne-études en vertu duquel un bénéficiaire était, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire aux termes du régime enregistré d'épargne-études cédant; iii) que la cotisation ne soit versée à suite d'un transfert d'un montant provenant d'un autre régime enregistré d'épargne-études en vertu duquel un parent d'un bénéficiaire était un parent d'une personne qui était, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire aux termes du régime enregistré d'épargne-études cédant. c) Sous réserve de ce qui précède, la cotisation du souscripteur est attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires de temps à autre selon les directives du souscripteur ou, à défaut de directives en ce sens, au prorata. d) Nonobstant les dispositions stipulées en a) ci-dessus, il peut être versé au régime toute somme qui représente la totalité ou une partie de l'actif de tout autre régime enregistré d'épargne-études constitué par le souscripteur après le 31 décembre 1982 (le «régime antérieur»), sauf si Page 4 de 8 Reference # (0814)5 un paiement au titre du revenu accumulé a été versé dans le cadre du régime antérieur. Tout transfert effectué de la sorte est fait conformément aux paragraphes 146.1(6.1) et 204.9(5) de la Loi de l'impôt. Plus précisément, le régime est réputé avoir été établi (i) le jour de l'établissement du régime antérieur ou, s'il le précède, (ii) le jour de l'établissement du régime. Toute somme ainsi transférée n'est pas considérée comme une cotisation du souscripteur versée au régime au moment du transfert; cependant, dans la mesure où elle constitue un montant versé dans le régime antérieur par le souscripteur ou en son nom à l'égard d'un bénéficiaire, elle est réputée constituer une cotisation du souscripteur versée à l'égard du bénéficiaire en cause aux mêmes moments et pour les mêmes montants que les cotisations versées dans le régime antérieur. e) Si un bénéficiaire désigné par le souscripteur aux termes des présentes cesse d'être un bénéficiaire en vertu du régime (un «ancien bénéficiaire»), et qu'un bénéficiaire suppléant est désigné pour remplacer le bénéficiaire aux termes du paragraphe 5 d) des présentes, ce remplacement doit être fait conformément aux dispositions du paragraphe 204.9(4) de la Loi de l'impôt; toutes les cotisations du souscripteur versées jusque-là à l'égard de l'ancien bénéficiaire sont réputées avoir été versées à l'égard du bénéficiaire suppléant. Si aucun bénéficiaire suppléant n'est désigné en remplacement du bénéficiaire antérieur, les cotisations du souscripteur versées avant cette date à l'égard du bénéficiaire antérieur sont réputées avoir été versées à l'égard des autres bénéficiaires désignés par le souscripteur à cette fin, selon les proportions indiquées par le souscripteur. f) Aucune cotisation ne peut être versée par un souscripteur ou en son nom après la 31 e année suivant l'année d'établissement du régime. Lorsqu'une somme est transférée d'un régime antérieur constitué avant le régime, aucune cotisation ne peut être versée par le souscripteur ou en son nom après la 31 e année suivant l'année d'établissement du régime antérieur. g) La somme des cotisations du souscripteur versées au régime au cours d'une année donnée à l'égard d'un bénéficiaire donné et des cotisations versées au cours de cette année à tous les autres régimes enregistrés d'épargne-études par une autre personne ou en son nom à l'égard du bénéficiaire ne doit pas être supérieure au plafond cumulatif établi au paragraphe 204.9(1) de la Loi de l'impôt, compte tenu des modifications apportées de temps à autre. h) Lorsque les plafonds susmentionnés sont dépassés, les cotisations du souscripteur sont remboursées, aux termes de l'article 11, dans la mesure voulue pour annuler la part de l'excédent qui revient au souscripteur, au sens de l'article de la Loi de l'impôt. i) La cotisation du souscripteur n'inclut pas tout montant versé au régime aux termes ou en raison : i) de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou d'un programme provincial désigné ; ou ii) de tout autre programme dont l'objectif est semblable à celui d'un programme provincial désigné et qui est financé, directement ou indirectement, par une province (à l'exception de tout montant versé au régime par un responsable public en sa capacité de souscripteur au régime). j) Lorsqu'un bénéficiaire est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) au cours de la 31 e année suivant l'année d'établissement du régime, la part de ce bénéficiaire peut être transférée à un régime individuel afin de permettre que la période maximale durant laquelle le souscripteur peut verser des cotisations soit prolongée à 35 ans. 8. Subvention. Le promoteur et le fiduciaire assureront la transmission de la demande de subvention, tel qu'il est demandé. Une fois reçue, la subvention est placée selon les directives du souscripteur. Lorsque la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi de l'impôt ou un programme provincial désigné l'exige, le promoteur effectue l'exige à partir du régime un paiement au nom du fiduciaire afin de rembourser la subvention déjà reçue par le régime. Le régime est administré en conformité avec les modalités et les restrictions applicables à la subvention qui peuvent être imposées de temps à autre par la Loi canadienne sur l'épargne-études ou aux termes d'un programme provincial désigné. Le souscripteur s'engage à fournir au promoteur les renseignements qui peuvent être requis de temps à autre pour permettre au promoteur et au fiduciaire de demander la subvention et de l'administrer conformément à la Loi canadienne sur l'épargne-études, à la Loi de l'impôt ou à un programme provincial désigné. 9. Placements. Le fiduciaire détient, investit et réinvestit l'actif du régime, conformément aux directives que le souscripteur donne au promoteur par écrit ou de vive voix, dans les placements dont dispose le fiduciaire de temps à autre. Le fiduciaire peut demander des directives écrites à cet effet, mais n'est pas tenu de le faire. Le souscripteur s'assure que les placements en question sont des placements admissibles, au sens de l'article de la Loi de l'impôt, pour les fiducies régies par un régime enregistré d'épargne-études. En l'absence de directives du souscripteur quant au placement de l'encaisse se trouvant de temps à autre dans le régime, le fiduciaire détermine, à sa seule discrétion, le taux d'intérêt qui s'applique à cette encaisse et le moment où l'intérêt doit être crédité. Le souscripteur reconnaît que le fiduciaire peut investir et réinvestir l'encaisse dans le compte en garantie du fiduciaire. Le fiduciaire qui investit ou réinvestit l'actif du régime est libéré de toute réclamation du souscripteur et de toute responsabilité envers celui-ci lorsqu'il agit aux termes d'une telle directive, sauf si la réclamation ou la responsabilité résulte de son manque de probité, de sa mauvaise foi, de son incurie volontaire ou d'une faute lourde. Nonobstant les dispositions qui précèdent, si le fiduciaire détermine, à son seul gré, qu'un placement dans le régime est, ou est devenu, un placement non admissible aux fins de la Loi de l'impôt, le fiduciaire peut, à son seul gré, retirer le placement en question du régime en nature ou sous forme liquide. Le souscripteur reconnaît que le fiduciaire déterminera, à son seul gré, la valeur du placement; toutefois, le souscripteur est tenu de fournir au fiduciaire une preuve indépendante de la valeur du placement tel que le demande le fiduciaire. Le souscripteur autorise le fiduciaire à prendre toutes ces mesures et y consent irrévocablement. En outre, le souscripteur reconnaît être responsable de toutes les incidences (qu'elles soient prévisibles ou non), y compris les incidences fiscales, découlant de ces mesures. 10. Propriété des placements. Le fiduciaire peut détenir tout placement à l'égard du régime en son nom propre, au nom d'un propriétaire apparent, au porteur ou sous toute autre forme qu'il peut déterminer. Le titre de propriété de l'actif du régime est dévolu à tout moment au seul fiduciaire, qui le détient conformément aux dispositions des présentes. Sous réserve de ces dispositions, le fiduciaire peut exercer les droits et pouvoirs conférés à un propriétaire à l'égard de tous les titres qu'il détient pour le régime, y compris le droit de voter ou de consentir des procurations. Page 5 de 8 Reference # (0814)6 11. Remboursement des cotisations du souscripteur et transferts. À condition d'en faire la demande par écrit au promoteur, le souscripteur ou une personne qu'il a désignée a droit au remboursement d'un montant n'excédant pas le total des cotisations versées au régime par lui ou en son nom, ou d'un montant versé au régime à la suite d'un transfert de sommes provenant d'un autre régime enregistré d'épargne-études, lesquelles auraient constituées un remboursement des versements faits dans l'autre régime directement au souscripteur si elles avaient été versées directement au souscripteur en vertu de l'autre régime, dans la mesure où les biens du régime, déduction faite des honoraires et des débours. Le remboursement des cotisations du souscripteur doit être conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt et de la Loi canadienne sur l'épargne-études ou un programme administré aux termes de l'article 12 de la Loi. On ne peut procéder au remboursement des cotisations du souscripteur s'il en résulte que la valeur des biens restants du régime ne suffit pas à couvrir une demande de remboursement de la subvention. 12. Paiements d'aide aux études et autres paiements. En tout temps et de temps à autre, sur réception d'une directive écrite du souscripteur sous une forme qui lui est acceptable, le promoteur verse, à partir des gains nets accumulés (y compris la plus-value du capital) du régime et à partir de la subvention tel qu'il est autorisé ou exigé par la Loi de l'impôt et la Loi canadienne sur l'épargne-études ou un programme administré aux termes de l'article 12 de la Loi, le ou lesmontants précisés par le souscripteur (moins les taxes applicables, s'il y a lieu, qu'il faut en retenir) : a) au bénéficiaire désigné par le souscripteur ou au nom de ce bénéficiaire, aux conditions suivantes : i) le bénéficiaire est A) à ce moment, est inscrit comme étudiant dans un programme de formation admissible dans un établissement d'enseignement postsecondaire, ou B) a déjà atteint 16 ans et est inscrit comme étudiant dans un programme de formation désigné à un établissement d'enseignements secondaire, et ii) l'une des conditions suivantes est satisfaite : A) le bénéficiaire remplit la condition énoncée au sous-alinéa (i) A), I) a rempli cette condition pendant au moins 13 semaines consécutives durant la période de 12 mois qui se termine à ce moment, II) le total du paiement et de tous les autres paiements d'aide aux études versés dans le cadre du régime du promoteur au bénéficiaire ou en son nom au cours de la période de 12 mois qui se termine à ce moment n'excède pas $ ou tout montant supérieur que le Ministre chargé de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-études approuve par écrit à l'égard du bénéficiaire, B) le bénéficiaire remplit, à ce moment, la condition énoncée au sous-alinéa (i) B) et le total du paiement et de tous les autres paiements d'aide aux études versés dans le cadre du régime du promoteur au bénéficiaire ou en son nom au cours de la période de 13 semaines qui se termine à ce moment n'excède pas $ ou tout montant supérieur que le Ministre chargé de l'application de la Loi canadienne sur l'épargne-études approuve par écrit à l'égard du bénéficiaire. b) à un établissement d'enseignement au Canada, décrit au point (i) de la définition d'établissement d'enseignement désigné, ou à une fiducie constituée en faveur de cet établissement; ou c) à une fiducie qui détient irrévocablement de l'argent ou des biens en vertu d'un régime enregistré d'épargne-études, pour l'un des motifs exposés à l'article 4. Le promoteur détermine si les conditions préalables au versement de toute somme aux termes du présent article ont été remplies. Cette détermination, sans appel, lie le souscripteur et tout bénéficiaire. 13. Paiements au titre du revenu accumulé. Sur réception d'une directive écrite du souscripteur sous une forme qui lui est acceptable, le promoteur peut, à un moment donné, verser à partir des gains nets accumulés (y compris la plus-value du capital) du régime la ou les sommes spécifiées dans la directive du souscripteur (moins les taxes applicables, s'il y a lieu, qu'il faut en retenir), aux termes des dispositions du paragraphe (2) de la Loi de l'impôt. Les paiements au titre du revenu accumulé peuvent être versés, en vertu du régime, uniquement aux conditions suivantes : a) le paiement est versé à une personne ou en son nom et n'est pas versé conjointement à plus d'une personne ou en leur nom; b) la personne est un résident du Canada au moment donné; c) le paiement est versé après la 9 e année suivant celle de l'établissement du régime et chaque personne (autre que le défunt) qui est ou était le bénéficiaire aux termes du régime a atteint l'âge de 21 ans avant le versement du paiement et n'a pas le droit, au moment du versement, de recevoir un paiement d'aide aux études; d) le paiement est versé pendant la 25 e année suivant celle de l'établissement du régime; e) chaque bénéficiaire aux termes du régime est décédé au moment du versement. Sur réception d'un avis écrit du souscripteur, le promoteur présente une demande écrite au ministre du Revenu national pour qu'il suspende l'application des dispositions de l'alinéa c) à l'égard du régime, si un des bénéficiaires du régime souffre d'une déficience mentale grave et prolongée qui l'empêche ou pourrait raisonnablement l'empêcher de s'inscrire à un programme de formation admissible dispensé par un établissement d'enseignement postsecondaire. 14. Responsabilités du promoteur. Le promoteur est responsable de l'administration du régime et, à cette fin, il doit : a) faire agréer le régime à titre de régime enregistré d'épargne-études; b) investir et réinvestir l'actif du régime selon les directives du souscripteur; c) fournir au souscripteur des relevés de son compte; d) recevoir du souscripteur toute demande de changement de bénéficiaire, d'établissement d'enseignement désigné ou de date de liquidation et toute autre question qui nécessite un avis du souscripteur au promoteur, selon les modalités des présentes; e) verser des paiements à partir du régime aux termes des articles 11, 12, 13, 15 ou 17; Page 6 de 8 Reference # (0814)7 f) dans la mesure où c'est nécessaire, traiter avec les autorités fiscales à l'égard du régime ou de toute modification qui y est apportée; g) veiller à ce que le régime respecte en tout temps les dispositions de la Loi de l'impôt relatives aux régimes enregistrés d'épargne-études; h) veiller au respect de toutes les dispositions de la Loi de l'impôt et de la Loi canadienne sur l'épargne-études relatives à la subvention. Sans qu'il y ait quelque dérogation que ce soit à sa responsabilité ultime à l'égard de l'administration du régime, le promoteur peut retenir les services du fiduciaire ou d'autres mandataires pour fournir des services administratifs au régime. Le promoteur demeure ultimement responsable de l'administration du régime. 15. Date de liquidation. a) Sous réserve des dispositions prévues ci-dessous, au moment de l'établissement du régime, le souscripteur précise à l'endroit prévu à cette fin dans la demande la date de liquidation du régime, laquelle ne peut être postérieure au dernier jour de la 35 e année qui suit l'année d'établissement du régime. b) Lorsque l'actif d'un régime antérieur est transféré au régime, la date de liquidation ne peut être postérieure au dernier jour de la 35 e année qui suit l'année d'établissement du régime antérieur. c) Lorsque les paiements au titre du revenu accumulé sont versés conformément aux dispositions de l'article 13, la date de liquidation tombe avant le mois de mars de l'année suivant celle du premier versement des paiements au titre du revenu accumulé à partir du régime. d) Au moins six mois avant la date de liquidation, le promoteur avise le souscripteur de la liquidation et, sous réserve de toute directive donnée au fiduciaire avant la date de liquidation, le fiduciaire verse au souscripteur à titre de remboursement des cotisations une somme égale au montant maximum qui aurait été remis au souscripteur à la date de liquidation si le souscripteur avait demandé un remboursement de ses cotisations aux termes de l'article 11; il verse également, le cas échéant, toute somme restant dans le régime à la date de liquidation, moins tous honoraires et débours impayés, à l'établissement d'enseignement au Canada, décrit au point (i) de la définition d'établissement d'enseignement désigné, désigné par le souscripteur en vertu du régime à moment-la (ou, si aucun établissement n'est désigné, à un établissement d'enseignement désigné choisi par le promoteur à son gré). 16. Liquidation. Advenant la liquidation du régime, l'actif du régime doit être utilisé pour une ou plusieurs des fins décrites à l'article Honoraires du fiduciaire et frais d'administration. Le promoteur peut facturer des honoraires pour ses propres services et pour ceux du fiduciaire en vertu du présent contrat au régime ou directement au souscripteur. Le promoteur et le fiduciaire ont le droit de se faire rembourser par le régime tous les frais et décaissements (y compris les impôts, intérêts, pénalités et autres frais imposés par l'état au régime ou à l'égard de celui-ci) raisonnables effectués relativement au régime. Le promoteur a le droit de déduire tous les frais, décaissements et honoraires impayés de l'actif du régime, et le fiduciaire est autorisé à procéder, à sa discrétion, à une vente de l'actif du régime afin d'acquitter ces charges. Ni le promoteur ni le fiduciaire ne sont responsables des pertes qui en résulteraient. De plus, le promoteur a droit aux commissions normales exigées sur les opérations de placement effectuées pour le compte du régime. 18. Nomination, démission ou destitution du fiduciaire. Le fiduciaire peut démissionner s'il donne au promoteur un préavis écrit de 30 jours de son intention de le faire, et le promoteur peut destituer le fiduciaire à condition de lui donner un préavis écrit de 30 jours. Dans un cas comme dans l'autre, le promoteur désigne immédiatement une personne pour remplacer le fiduciaire, et la démission ou la destitution du fiduciaire n'entre en vigueur qu'une fois le remplaçant nommé. Cette nomination se fait par écrit et est signée par la personne qui en est l'auteur et par la personne qui est ainsi nommée. Au moment de cette nomination, la personne ainsi nommée devient, sans autre formalité, le fiduciaire et, sans autre forme de transfert, les pouvoirs, droits, obligations et responsabilités de l'ancien fiduciaire, ainsi que l'actif du régime lui sont acquis; cependant, l'ancien fiduciaire doit remettre au nouveau fiduciaire tous les transports, transferts et autres garanties nécessaires ou souhaitables pour donner effet à la nomination. Le fiduciaire remplaçant est une société résidente au Canada ou autorisée, ou autorisée en vertu des lois du Canada, à offrir au public ses services à titre de fiduciaire. 19. Liquidation de la fiducie. Advenant la liquidation de la fiducie établie dans le cadre du régime, l'actif du régime doit être utilisé pour les fins décrites à l'article Modifications apportées au régime. Le promoteur peut, après avoir donné un préavis écrit d'au moins 30 jours au souscripteur, modifier de temps à autre le régime avec l'assentiment du ministre du Revenu national et de toute autorité similaire dans la province où réside le souscripteur, à condition que le régime demeure un régime enregistré d'épargne-études, au sens de l'article de la Loi de l'impôt ou de toute législation provinciale applicable. Nonobstant ce qui précède, le promoteur se réserve le droit d'apporter toute modification au régime qui serait nécessaire pour que le régime continue d'être conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt, de la Loi canadienne sur l'épargne-études et de toute loi provinciale applicable. Une telle modification entre en application dès que le promoteur en a donné un préavis écrit au souscripteur. 21. Responsabilité limitée et indemnisation. Il est expressément convenu que tous les placements effectués par le fiduciaire ou le promoteur sont au profit et au risque du souscripteur en vertu du régime. Ni le fiduciaire ni le promoteur ne sont tenus de s'assurer que tout placement effectué selon les directives du souscripteur est ou demeure un placement admissible aux fins d'un régime enregistré d'épargne-études. Ni le fiduciaire ni le promoteur ne sont responsables des pertes subies par le régime, le souscripteur ou un bénéficiaire à la suite de l'achat, de la vente ou de la conservation d'un placement, que le fiduciaire ou le promoteur ait fait part ou non au souscripteur de tout renseignement qu'il peut avoir reçu ou de toute opinion qu'il peut s'être faite quant à la valeur ou à la sûreté d'un tel placement à un moment donné ou dans l'avenir. Ni le fiduciaire ni le promoteur ne sont responsables, à titre personnel, des impôts, intérêts ou pénalités qui peuvent leur être exigés à l'égard du régime, ni de toute autre charge qui peut être exigée par une autorité gouvernementale à l'égard du régime. Le fiduciaire peut se rembourser ou rembourser le promoteur de tous impôts, intérêts, pénalités ou autres charges (ou encore les acquitter) à partir de l'actif du régime, selon ce qu'il juge expédient de faire, à son absolue discrétion. Le souscripteur et Page 7 de 8 Reference # (0814)8 ses héritiers, exécuteurs, liquidateurs et administrateurs indemnisent à tout moment le fiduciaire et le promoteur et les tiennent à couvert à l'égard de tous impôts, intérêts, pénalités ou charges exigés d'eux à l'égard du régime. Ni le fiduciaire ni le promoteur ne sont responsables de tout acte, omission, défaut, erreur, manquement, fraude ou mauvaise conduite de tout mandataire, employé ou autre personne dont ils peuvent raisonnablement retenir les services dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par les présentes. De plus, ni le fiduciaire ni le promoteur ne sont responsables, de la perte ou de la réduction de l'actif du régime, ou encore des pertes engagées ou des dommages subis par le régime, le souscripteur ou un bénéficiaire en vertu du régime, à la suite d'un acte, d'une omission ou d'un défaut du fiduciaire ou du promoteur, à moins que ces pertes ou dommages résultent de leur manque de probité, de sa mauvaise foi, de son incurie volontaire ou d'une faute lourde. Le fiduciaire et le promoteur sont entièrement protégés lorsqu'ils agissent sur la foi de tout instrument, certificat, avis ou autre document écrit qu'ils croient authentique et signé ou présenté par la bonne personne; le fiduciaire et le promoteur ne sont tenus d'effectuer aucune enquête ou vérification à l'égard de toute déclaration contenue dans un tel document écrit, mais peuvent considérer ce document comme une preuve concluante de la véracité et de l'exactitude de toute déclaration qui y est faite. 22. Avis. Tout avis, directive ou autre communication est donné au promoteur par écrit et est réputé avoir été transmis de manière suffisante et adressé à Valeurs Mobilières TD inc. à son siège social à Toronto, en Ontario, à moins que le promoteur n'ait avisé le souscripteur d'une nouvelle adresse, auquel cas il est adressé au promoteur à la dernière adresse donnée de la sorte. L'avis, la directive ou la communication est réputé donné à la date où il est reçu par le promoteur. Tout avis, toute directive ou autre communication est donné au souscripteur par écrit et est réputé avoir été transmis de manière suffisante s'il est mis à la poste, affranchi et adressé au souscripteur à l'adresse précisée dans la demande d'établissement du régime, à moins que le souscripteur n'ait avisé le promoteur d'une nouvelle adresse, auquel cas il est adressé au souscripteur à la dernière adresse donnée de la sorte. Les avis, directives ou autres communications sont réputés donnés au souscripteur dès le troisième jour de livraison postale à son adresse suivant la date de mise à la poste. 23. Cession par le promoteur. Le promoteur peut céder ses droits et obligations en vertu du régime à toute autre société résidente du Canada et autorisée à prendre en charge et à exécuter ses obligations en vertu du régime, à condition que la société conclue toute convention nécessaire ou souhaitable aux fins de la prise en charge de ces obligations. 24. Héritiers, exécuteurs ou liquidateurs, administrateurs et ayants droit. Les modalités du présent contrat et de la fiducie créée en vertu des présentes lient les héritiers, exécuteurs, liquidateurs et administrateurs du souscripteur, de même que les successeurs et ayants droit respectifs du promoteur et du fiduciaire. 25. Interprétation. Aux fins des présentes, le singulier englobe le pluriel et vice versa, et le masculin englobe le féminin et vice versa. Dans les présentes ou la demande, le terme «conjoint» désigne le conjoint ou le conjoint de fait, et le terme «mariage» désigne le mariage ou l'union de fait. 26. Loi applicable. Le régime est régi par les lois du Canada et les lois de la province de l'ontario, et interprété en conséquence. Page 8 de 8 Reference # (0814) Montrer encore
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