Source: https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/index-juridique/lorganisation-administrative-de-la-profession/ordre-national-des-veterinaires.html
Timestamp: 2017-06-23 17:26:53+00:00
Document Index: 98168072

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 14', 'art. 320', 'art. 321', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 320', 'art. 322', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 1', 'art.2', 'art.5', 'art. 35', 'art.2']

Ordre national des vétérinaires - L'Ordre national des vétérinaires
HomeOutils et servicesIndex juridiqueL'organisation administrative de la professionOrdre national des vétérinaires
Origine de l’ordre Statut de l’Ordre
Composition de l'ordre
Missions de l’ordre Résumé"Qu'est-ce que l'ordre des vétérinaires ?"
L'Ordre des vétérinaires est une institution/personne morale de droit privé investie par l'Etat d'une mission de service public. Placé sous la tutelle du ministère de l'Agriculture, son rôle est la défense des intérêts moraux de la profession. Il est composé de personnes physiques/morales qui exercent la profession.Il exerce plusieurs missions "par l'intermédiaire du Conseil national de l'ordre des vétérinaires et des conseils régionaux de l'ordre" (art. L242-1 (II), al.3 CRPM)
HistoriqueLa profession de vétérinaire a été organisée en ordre d'abord par les actes dits loi n°296 du 18 février 1942 relative à l'institution d'un Ordre des vétérinaires, et loi n°273 du 22 juin 1944 modifiant la loi précitée. Ces actes disposaient que les vétérinaires, exerçant à titre privé, seraient organisés en ordres régionaux, et ordre national. Les membres de ces conseils régionaux et nationaux étaient nommés par le gouvernement. Les deux actes ont été annulés par les art. 1 et 24 de la loi n°47-1564 du 23 août 1947 qui a repris l'idée d'instaurer un ordre national des vétérinaires.
La loi n°53-152 du 26 févr. 1953 est venue modifier les art. 14 et 18 de la loi de 1947. Le décret n°55-433 du 16 avril 1955 a codifié sous le nom de code rural (ancien) les textes législatifs concernant l'agriculture et par là les dispositions relatives à la profession vétérinaire (annexe Titre VIII, art. 320 à 323 du code rural). Par la suite, l'art. 321 du code rural a été modifié par la loi n°89-412 du 22 juin 1989 (art. 31) ; l'art. 32 du décret n°98-558 du 2 juillet 1998 a modifié l'art. 320 et abrogé l'art. 322.
L'ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 (art. 2) est à l'origine de la partie Législative du livre IX du code intitulé "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux" ; l'ordonnance n°2000-914 du 18 sept. 2000 (art. 11) change la numérotation dans certaines parties du code et déplace le livre II relatif à la protection de la nature dans le code de l'environnement (cette ordonnance a été ratifiée par l'art. 31-I -4° de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003).
L'actuel code rural et de la pêche maritime est né de l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010.
Origine de l’ordre 1. Code rural et de la pêche maritimeInstitution de l'Ordre national des vétérinairesOrdonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires
Décret n°2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinaires
Statut de l’Ordre
Personne morale de droit privé en charge d'une mission de service publicL'ordre des vétérinaires est une institution/personne morale de droit privé investie par l'Etat d'une mission de service public. Il n'est ni un syndicat (dont le rôle est de "défendre les intérêts matériels" de leurs membres) ni une association. L'ordre est financé exclusivement par les cotisations des vétérinaires, personnes physiques et morales, inscrits au tableau de l'ordre. L'Etat a confié à la profession elle-même, indépendante et responsable, organisée en un ordre, la mission de son propre contrôle administratif et celle du maintien de sa discipline. L'ordre est le garant de la qualité du service rendu par le professionnel, veillant à la primauté de l'intérêt du client et de celle de l'intérêt général sur l'intérêt individuel du professionnel. Les ordres professionnels vétérinaires sont désignés tant par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) que par la Fédération vétérinaire européenne (FVE) sous le vocable d'organismes statutaires d'habilitation à l'exercice (Statutory Bodies). 1. Jurisprudence administrativeOrdre professionnel - Compétence du Conseil d'état pour apprécier les recours administratifs et disciplinairesCE Ass., n°72210, 2 avril 1943, Bouguen Aller plus loin – Droit comparéDans les autres pays du monde, en Europe notamment, ce type d'organisation de la profession vétérinaire en ordre est répandu. C'est même au Royaume-Uni qu'on trouve pour la profession vétérinaire l'organisation ordinale la plus élaborée et aux prérogatives les plus étendues, dont le champ comporte notamment la formation initiale et continue et l'attribution des titres (Royal College of Veterinary Surgeons)
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-1 (en vigueur issu de l'ordonnance du 31 juillet 2015)
Missions de l’ordre 1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-1 (II), al.3 créé par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE)
Mission administrative/réglementaire 1. Code rural et de la pêche maritimeContrôle de l'exercice professionnel/SPFPL/sociétés d'exercice vétérinaireArt. L242-1 (II) rajouté par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) (art. 16) et modifié par l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Article R.242-3 issu du décret n°2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinairesModalité du contrôle des participations financières dans toute société ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaireArt. L242-2 Article R.242-3-1 issu du décret n°2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinairesSanté publique vétérinaire/bien-être animal - actionsArt. L242-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015Amélioration de la qualité des soins - programmes d'accréditationArt. L242-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Voir "Contenu des devoirs professionnels"Voir "Conseils régionaux de l'ordre - Attributions du Conseil régional"
Mission disciplinaire 1. Code rural et de la pêche maritimeContrôle du respect du Code de déontologie vétérinaire - sanctionsArt. L242-1 (II) modifié par l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Voir "Conseils régionaux de l'ordre - Prévention et résolution des conflits"Voir "Organisation de la juridiction disciplinaire"
Mission de représentation de la profession du secteur privé et libéral
Article R.242-1 issu du Décret n°2015-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'Ordre des vétérinaires
Ordre - interlocuteur de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) Ordre - interlocuteur du Ministère de l'Agriculture Ordre - création du Groupe de réflexion sur l'éthique du prescripteur (GREP) 1. Code rural et de la pêche maritimeReprésentants de l'Ordre ou de la profession pour siéger dans des comités/commissions/conseils d'administration/caissesArt. D200-4 (I) (7°) issu du décret n°2012-846 du 30 juin 2012 relatif au Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) (art. 1) (président de l'ordre national des vétérinaires y siège ; CROPSAV - le président de conseil régional de l'ordre ou son représentant) Art. R814-32 (2°) (deux représentants du Conseil national de l'ordre des vétérinaires - Conseil national de la spécialisation vétérinaire, CNSV) Art. R214-118 (4°) (un vétérinaire - Comités d'éthique en expérimentation animale) Art. D212-65 (au moins un vétérinaire - Commission nationale d'identification) Art. R214-135 (5°) (personnalité du secteur vétérinaire - Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale) 2. Code de la santé publiqueReprésentants de l'ordre ou de la profession pour siéger dans des comités/commissionsArt. D6211-36 (1°) (représentant du Conseil national de l'ordre des vétérinaires - Commission nationale permanente de biologie médicale) Art. D5143-8- 2 b) (deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil régional de l'ordre des vétérinaires - Commission régionale de la pharmacie vétérinaire (CRPV)
3. Code de la Sécurité socialeReprésentants de l'ordre/la profession - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales Art. R641-11 CARPV
4. Code de la défenseUn directeur d'école nationale vétérinaire - Comité consultatif de santé des arméesArt. D3341-2 (II-f) 5. Code du sportUne personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire - Agence française de lutte contre le dopageArt. L241-1 (I-1°) 6. Avis ordinauxCommission de reconnaissance des titres, créée par l'OrdreCSOV, 12-17 déc. 2013 7. Textes non codifiésPrésident/représentant de l'ordre national des vétérinaires - Commission chargée d'examiner les candidatures au titre de vétérinaire spécialisteArrêté du 23 février 1998 relatif à l'examen des candidatures au titre de vétérinaire spécialiste délivré dans les conditions définies à l'article R. 812-39 du code rural (art.2-1°) Un membre de l'ordre dans le conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)Décret n°2009-1642 du 24 déc. 2009 portant création de l'ONIRIS (art.5) Un vétérinaire - Commission nationale des professions libérales (CNPL)Arrêté du 19 avril 2011 (Page 17) portant nomination à la Commission nationale des professions libérales Deux représentants du Conseil national de l'ordre des vétérinaires - Comité consultatif de la santé et de la protection animaleArrêté du 16 mars 2012 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animale Président de l'ordre national des vétérinaires/son représentant - Commission d'examen de la qualification du demandeur à une habilitation pour procéder au marquage des chiens et chats en vue de leur identificationArrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques (art. 35) Des vétérinaires - Commission nationale des médicaments vétérinairesArrêté du 29 mars 2011 portant nomination à la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévue à l'article R. 5141-48 du code de la santé publique Président de l'ordre national des vétérinaires - Comité de liaison des institutions ordinales (CLIO)Statut du CLIO (art.2) Voir "Représentativité des professions libérales" Mission de défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession du secteur
1. Code rural et de la pêche maritime Art. L242-1 (II) et suivants issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015
Mission sociale 1. Code rural et de la pêche maritimeEntraide, solidarité, retraite professionnelleArt. L242-1 (IV) issu de l'ordonnance n°2015-953 du 31 juillet 2015Exemples d'actions d'entraide et de solidarité : - exonérations de cotisation au profit de jeunes vétérinaires qui démarrent leur carrière professionnelle ou en cas de difficultés liées à l'exercice professionnel; - secours ponctuels en cas de maladies invalidantes ou de longue durée, situations familiales difficiles ; - aide psychologique...
Aller plus loin-BibliographieAides financières"Les aides financières : en pratique, cela sert à quoi ?", Corinne Bisbarre, Revue de l'Ordre National des Vétérinaires, n°54, nov. 2014 "Ordre et entraide", Corinne Bisbarre, rapport annuel 2014 de l'Ordre des vétérinaires Voir "Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires" Voir "Notion d'ordre professionnel"Voir "Ordres professionnels et droit de la concurrence" Voir "Partenaires de la profession"