Source: http://www.are.fr/projet_loi_pacte_comiteloi20190119/
Timestamp: 2019-02-17 16:00:20+00:00
Document Index: 54501165

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 15', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art 16']

Le projet de loi Pacte et le droit des procédures collectives - ARE
Le projet de loi Pacte et le droit des procédures collectives
Le projet de loi Pacte…
Le Comité des Lois, des Techniques et des Pratiques de l’ARE — 31/01/2019
Les principales innovations du projet de loi PACTE intéressant le droit des procédures collectives concernent :
L’élargissement des droits du débiteur en redressement judiciaire
Le renforcement de l’efficacité du plan de cession face aux clauses de solidarité entre le cessionnaire d’un bail et le cédant
Le droit au rebond du dirigeant
La modification des règles de publicité du privilège du Trésor
La clarification du régime dérogatoire des créances fiscales et des organismes de prévoyance
La limitation de la présence des commissaires aux comptes
L’élargissement de la définition de l’intérêt social
Les habilitations à transposer la proposition de directive du 22 novembre 2016 et à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance
Le projet de loi PACTE[1] ambitionne de « donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois »[2]. Il comprend diverses dispositions d’ordre économique et financier, sans pour autant refonder le droit des affaires. Le projet a été adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier et fait actuellement l’objet de discussions devant le Sénat dans le cadre d’une procédure accélérée. Il devrait ainsi être adopté rapidement.
Parmi les dispositions, certaines annoncent des changements à court terme, d’autres habilitent le gouvernement à réformer le droit par voie d’ordonnance.
Réformes à venir à court terme
Certaines modifications intéressent directement le droit des procédures collectives, d’autres s’attachent au droit des sociétés, mais sont susceptibles d’avoir une influence sur le droit des procédures collectives
Dispositions relatives au droit des procédures collectives
Élargissement des droits du débiteur en redressement judiciaire
Le projet de loi opère un rééquilibrage des droits au profit du débiteur :
Il prévoit le maintien de la rémunération du chef d’entreprise en cas de redressement judiciaire (modification de l’article L. 631-11 du code de commerce) sauf décision contraire du juge-commissaire saisi à cette ﬁn par les organes de la procédure (art. 14 du projet de loi). Il s’agit donc d’un renversement du principe actuel selon lequel la rémunération du dirigeant est appréciée par le juge-commissaire. L’objectif est de limiter les situations de défiance ou d’atteinte à l’honneur ou à la réputation du dirigeant tout en permettant de sécuriser la procédure en cas de rémunérations excessives.
La faculté déjà reconnue au débiteur en cas de sauvegarde de soumettre un nom pour la désignation de l’administrateur judiciaire (C. com. art. L. 621-4, al. 5) serait étendue au redressement judiciaire (art. 15 bis du projet de loi).
Renforcement de l’efficacité du plan de cession face aux clauses de solidarité entre le cessionnaire d’un bail et le cédant
La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 12 mars 2015[3], avait reconnu la pleine efficacité de la clause de solidarité entre le cessionnaire d’un bail et le cédant, refusant d’y voir une stipulation tenant en échec le plan de cession. En conséquence, le repreneur devait payer les arriérés de loyer du bail commercial. Le projet de loi met fin à cette jurisprudence et complète l’article L. 642-7 du code de commerce d’un alinéa pour neutraliser ces clauses lorsqu’elles auront vocation à jouer dans un plan de cession (art. 19 du projet de loi). En revanche si le droit au bail est cédé comme un actif isolé, la clause continuera de produire ses effets.
Droit au rebond du dirigeant
Dans le cadre du droit au rebond du dirigeant, deux innovations sont à noter :
La mise en place de passerelles du redressement et de la liquidation judiciaires vers la procédure de rétablissement professionnel (art. 15 du projet de loi) : le projet de loi encourage le recours au rétablissement professionnel qui est actuellement exclusivement demandé par le débiteur (C. com., art. L. 645-3). À l’avenir, si une liquidation judiciaire doit être ouverte, le tribunal saisi devra examiner de manière systématique si les conditions du rétablissement professionnel sont réunies et proposer son ouverture. Celle-ci reste cependant subordonnée à l’accord du débiteur. Cette faculté est conférée au tribunal à la fois lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le plan est résolu ou lors d’une ouverture directe de la liquidation judiciaire.
Le projet de loi supprime la liquidation judiciaire simpliﬁée facultative (l’article L. 641-2-1 du code de commerce est abrogé) pour la rendre obligatoire (art. 15 du projet de loi). Les seuils de la liquidation judiciaire obligatoire simplifiée sont ainsi relevés. Il s’agit de soumettre à la liquidation judiciaire simpliﬁée, les petites et moyennes entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires contre 1 salarié au maximum et 300 000 euros de chiffre d’affaires auparavant. Une différence est introduite par le projet quant au délai de clôture de la liquidation judiciaire simpliﬁée qui reste ﬁxé à 6 mois, mais pourra être porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils ﬁxés par décret.
Modification des règles de publicité du privilège du Trésor Public (art. 17 du projet de loi)
La mesure se décline en deux volets.
Le projet de loi prévoit de modifier la durée du délai au terme duquel les comptables publics sont tenus de procéder à l’inscription des créances fiscales et douanières privilégiées, afin que ce privilège soit opposable en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du redevable : à un décompte glissant par périodes de neuf mois est substitué un décompte fixe au terme de chaque semestre civil.
Un second volet ajoute une nouvelle exception à la publicité du privilège du Trésor. Des exonérations de publicité sont déjà prévues par le législateur en cas par exemple de plan de règlement échelonné respecté par le débiteur. Ces exonérations contribuent à lever le caractère jugé stigmatisant de la publicité pour les débiteurs dès lors que ces derniers respectent leurs obligations de versement prévues par le plan de règlement. Cette mesure élargit les garanties du redevable avec une exception supplémentaire à la publicité en cas de dépôt par le redevable d’une réclamation d’assiette régulière, assortie d’une demande de sursis de paiement.
Pour limiter les effets de cette publicité sur les PME et la circonscrire aux cas présentant un réel enjeu, le seuil de dette rendant la publicité obligatoire sera relevé de 15 000 € à 200 000 €.
Clarification du régime dérogatoire des créances fiscales et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (art. 18 du projet de loi)
L’article 18 du projet de loi modifie l’article L. 622-24 du code de commerce. La dérogation permettant à l’administration fiscale d’établir ses créances non pas avant le dépôt par le mandataire judiciaire de la liste des créances, mais plus tard avant le dépôt au greffe de son compte rendu de fin de mission ne s’appliquera plus en cas de procédure d’établissement de l’impôt, mais uniquement en cas de procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt (solution jurisprudentielle).
En dehors des procédures de contrôle et de rectification de l’impôt, le projet de loi prévoit la fixation d’une date butoir de 12 mois pour l’émission du titre exécutoire (établissement définitif des créances). Cette date butoir s’appliquera en présence d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Dans l’hypothèse d’une procédure de liquidation judiciaire, la date butoir demeurera la date de dépôt de la liste des créances.
Dispositions relatives au droit des sociétés intéressant le droit des procédures collectives
Limitation de la présence des commissaires aux comptes
L’article 9 du projet de loi remanie profondément les règles du commissariat aux comptes et a pour ambition de limiter considérablement la présence des commissaires aux comptes dans les sociétés françaises. Des seuils vont être introduits dans l’ensemble des sociétés et les seuils de désignation existants seront relevés pour adopter des seuils européens à savoir 4 millions d’euros de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés[4]. Ce rehaussement fera passer la majorité des sociétés françaises en dessous de ces seuils. Or, la procédure d’alerte des commissaires aux comptes constitue un élément majeur d’anticipation des difficultés des entreprises[5].
Conception élargie de l’intérêt social dans une perspective RSE
L’article 61 du projet prévoit de compléter l’article 1833 du code civil de l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » Il est encore trop tôt pour mesurer les conséquences d’un tel élargissement qui pourrait s’avérer être un ajout simplement symbolique ou à l’opposé, un outil dans les mains du juge ou des associés pour remettre en cause les décisions des dirigeants sociaux. Cependant, un garde-fou est inséré dans le projet de loi qui prévoit que l’article 1844-10 du code civil relatif à la nullité de la société, des clauses statutaires et des actes sociaux ne vise que le premier alinéa de l’article 1833 et qu’il soit ajouté, au dernier alinéa du même article 1844-10 « à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ». En d’autres termes, l’absence de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ne pourra jamais conduire à la nullité d’un acte ou d’une décision sociale.
Réformes à venir par voie d’ordonnance
Finalement, les réformes les plus spectaculaires restent à venir. En effet, le projet de loi, en son article 64, prévoit d’habiliter le gouvernement à transposer, par ordonnance, la directive relative aux cadres de restructuration préventifs[6] dès qu’elle aura été adoptée. Une des innovations majeures de la proposition de directive, inspirée du code américain de la banqueroute, est l’instauration des classes de créanciers hiérarchisées qui viendraient remplacer les comités de créanciers avec possibilité d’adopter un plan, à la majorité, malgré l’opposition d’une classe. L’article 64 prévoit expressément que les procédures de sauvegarde et de redressement seront concernées par ces changements majeurs.
De même, le projet de loi comporte une habilitation à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance notamment pour « Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d’inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ; » (art 16, 12 ° du projet de loi). Ainsi, a minima, l’harmonisation du droit des procédures collectives et du droit des sûretés devrait porter sur l’établissement d’un classement des sûretés dans les procédures collectives plus lisible, une retouche des textes sur les nullités de la période suspecte, une modification des règles sur les cautions personnes physiques ainsi que la création d’un privilège de new money post-plan[7].
[1] Proj. L. n° 1088, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
[2] https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte
[3] CA Versailles, 12 mars 2015, RG n° 14/02599, Sirius.
[4] Au lieu actuellement de 1 million d’euros de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés dans les SAS et 1 550 000 d’euros pour le total de bilan, 3 100 000 d’euros de chiffre d’affaires et 50 salariés pour les autres entités.
[5] Deux mesures atténuent tout de même la limitation de la présence des commissaires aux comptes. L’article 9 indique que les mandats en cours dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes lors de la réforme se poursuivront, les nouvelles règles n’étant applicables qu’à leur terme. Par ailleurs, la prise en compte des seuils est adaptée pour les groupes de sociétés. Ainsi, la nouvelle rédaction de l’article L. 823-2-1 du code de commerce prévoit qu’une société qui en contrôle d’autres est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes si l’ensemble qu’elle forme avec les autres sociétés dépasse les seuils ﬁxés qui seront alors calculés en cumulant le total de bilan, de chiffres d’affaires et le nombre de salariés de toutes les sociétés.
[6] Proposition de directive en date du 22 novembre 2016 relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE.
[7] Voir notre article sur l’articulation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés.
Catégorie Lois 31 janvier 2019
Étiquettes loiPacteSystème juridique
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Synthèse sur les réformes en cours concernant l’articulation du droit des sûretés et du droit des procédures collectives
L’adoption d’un compromis sur le texte final de la proposition de directive du 22 novembre 2016 susceptible de bouleverser le droit des procédures collectives