Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940729-156288
Timestamp: 2017-07-24 14:34:27+00:00
Document Index: 47360250

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 22", 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 156288
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juillet 1994, 156288
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 156288Numéro NOR : CETATEXT000007837013 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;156288 Analyses : COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - Autres décisions prises par une autorité administrative - Etrangers - Mesure d'exécution d'un décret d'extradition - Remise de l'intéressé à l'Etat requérant.17-03-02-005-01, 335-04-05 La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, ordonnant la remise aux autorités de l'Etat requérant d'une personne objet d'un décret d'extradition est prise pour l'exécution de ce décret. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître.ETRANGERS - EXTRADITION - QUESTIONS DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Mesure d'exécution d'un décret d'extradition - Décision de remettre l'intéressé à l'Etat requérant - Compétence du juge administratif.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994, présentée pour M. X... Bin Saniman, demeurant à la Maison d'arrêt de HongKong ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa remise aux autorités britanniques ;
Vu la convention franco-britannique d'extradition du 14 août 1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la convention additionnelle du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ;
- les observations de Me Riziger, avocat de M. X... Bin Saniman,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la décision du 31 janvier 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la remise de M. Y... aux autorités britanniques a été prise pour l'exécution du décret du 18 octobre 1993 accordant l'extradition du requérant ; que la juridiction administrative est, dès lors, compétente pour connaître de la requête précitée de M. Y... ;
Considérant que si l'article 6 de la convention franco-britannique d'extradition susvisée du 14 août 1876 dispose que le ministre de l'intérieur est compétent pour ordonner la conduite à la frontière de la personne dont l'extradition est demandée et sa livraison aux autorités britanniques chargées de la recevoir, cette disposition doit nécessairement être interprétée en tenant compte des modifications apportées au droit applicable en matière d'exécution des décrets d'extradition ; que celle-ci incombe au seul garde des sceaux, ministre de la justice, seul contresignataire dudit décret en vertu des dispositions de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; que le moyen tiré de la méconnaissance de la stipulation précitée de ladite convention doit, dès lors, être rejeté ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée ne porte que sur les mesures administratives nécessaires pour assurer sa remise aux autorités de l'Etat requérant et qu'elle n'est, dès lors, pas contraire à la chose jugée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation par son arrêt du 18 janvier 1994 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... Bin Saniman, et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Constitution 1958-10-04 art. 22Convention d'extradition 1876-08-14 France Grande-Bretagne art. 6Décret 1993-10-18 extraditionPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 156288Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. ErreraRapporteur public : M. VigourouxAvocat(s) : Me Ryziger, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/07/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page