Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4368-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=8091&bd=8092&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 20:37:27+00:00
Document Index: 163118846

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 242", '§ 20', '§ 30', "l'article 158", "l'article 158", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 240', 'art. 87', 'art. 88', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 1736', 'art. 1736', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-CF-INF-10-40-30-20150304
1 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 1-04/03/2015)
10 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 10-04/03/2015)
En application des dispositions du 1 de l’ article 242 ter du CGI , les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux dispositions de l' article 108 du CGI à l' article 125 du CGI ainsi que des produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature sont tenues de déclarer l'identité et l'adresse des bénéficiaires ainsi que, par nature de revenus, le détail du montant imposable et du crédit d'impôt, le revenu brut soumis à un prélèvement libératoire et le montant dudit prélèvement et le montant des revenus exonérés.
Par ailleurs, il résulte des dispositions du 1 du I de l' article 242 ter B du CGI que les personnes qui assurent la mise en paiement des revenus distribués par un fonds de placement immobilier, tels que mentionnés au a du 1 du II de l' article 239 nonies du CGI , sont tenues de déclarer, sur la déclaration mentionnée à l'article 242 ter du CGI, l'identité et l'adresse des bénéficiaires et le détail du montant imposable en application des règles mentionnées de l' article 28 du CGI à l' article 33 quinquies du CGI .
20 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 30-04/03/2015)
Les personnes soumises aux obligations des articles 242 ter du CGI et 242 ter B du CGI sont déchargées de toute responsabilité pour l'individualisation des revenus distribués ou répartis par des organismes ou sociétés mentionnés au 4º du 3 de l'article 158 du CGI, au regard de leur éligibilité à la réfaction de 40 % prévue au 2º du 3 de l'article 158 du CGI, lorsque cette individualisation correspond à la ventilation effectuée par ces organismes ou sociétés en application du sixième alinéa du 4º.
40 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 40-04/03/2015)
50 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 50-04/03/2015)
60 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 60-04/03/2015)
Les articles 87 du CGI et 88 du CGI prévoient que toute personne physique ou morale ( BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II-A § 240 et suivants ) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (CGI, art. 87) ou payant des pensions ou rentes viagères (CGI, art. 88 ; BOI-RSA-PENS-40 ) est tenue de remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année, sauf application de l' article 87 A du CGI (dépôt de la déclaration auprès des organismes sociaux désignés pour la recevoir), à la direction régionale / départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration :
70 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 70-04/03/2015)
80 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 90-04/03/2015)
Les infractions à l' article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 10 000 ¤ ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés ( CGI, art. 1736, IV bis ). Ces infractions sont passibles d'une amende de 20 000 ¤ ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 12,5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés (CGI, art. 1736, IV bis) lorsqu'elles concernent les déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et les déclarations annuelles à déposer à compter de l’année 2014.
100 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 100-04/03/2015)
110 (BOFiP-CF-INF-10-40-30-§ 110-04/03/2015)