Source: http://www.senat.fr/cra/s20091127/s20091127_3.html
Timestamp: 2014-10-31 10:09:02+00:00
Document Index: 15329834

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'in fine', "l'article 54", "l'article 125", "l'article 21", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 27 novembre 2009
Economie et articles 53, 54 et 54 bis
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle l'examen des cr�dits de la mission � �conomie � et des articles 53, 54 et 54 bis.
M. Andr� Ferrand, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - La mission � �conomie �, cr��e par la loi de finances pour 2009, est issue de la fusion des missions � D�veloppement et r�gulation �conomiques � et � Pilotage de l'�conomie fran�aise � ; elle est reconduite en 2010. M. Rebsamen et moi la rapportons comme l'an dernier. Les cr�dits s'�l�vent � 1,94 milliard d'euros, soit une augmentation de 0,14 % � p�rim�tre constant.
J'�voquerai les deux programmes dont j'ai la charge, � D�veloppement des entreprises et de l'emploi � et � Tourisme �, ainsi que le compte d'affectation sp�ciale � Gestion et valorisation des ressources tir�es de l'utilisation du spectre hertzien �. La maquette budg�taire du programme 134 � D�veloppement des entreprises et de l'emploi � n'a pas �t� modifi�e ; derri�re un intitul� toujours ambitieux il ne regroupe que 1,115 milliard de cr�dits de paiement pour 2010. Ce montant n'est pas d�risoire, mais est � comparer aux 7,8 milliards d'euros des 74 d�penses fiscales rattach�es au programme... J'y reviendrai. Le programme regroupe un ensemble tr�s divers de politiques publiques men�es par diff�rents services de l'�tat : la nouvelle Direction g�n�rale de la comp�titivit�, de l'industrie et des services (DGCIS), qui regroupe depuis janvier 2009 la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions lib�rales, la Direction du tourisme et la Direction g�n�rale des entreprises et les directions r�gionales de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), qui d�clinent au niveau r�gional les services de la DGCIS, de la Direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes (DGCCRF) et de la D�l�gation g�n�rale � l'emploi et � la formation professionnelle (DGEFP). Le programme accueille les moyens de cette derni�re, dont le champ d'activit� rel�ve enti�rement de la mission � Travail et emploi �. L'exercice 2010 sera marqu� par l'ach�vement de la d�volution de l'activit� de service aux entreprises sur les march�s ext�rieurs � Ubifrance, qui recevra une subvention de 91 millions d'euros.
Compos� de douze actions aux finalit�s diverses -soutien aux PME, d�veloppement des t�l�communications, action en faveur des entreprises industrielles ou encore r�gulation des march�s et de la concurrence- le programme couvre l'ensemble du champ des ministres et secr�taires d'�tat du minist�re de l'�conomie, de l'industrie et de l'emploi. Cette �tendue et cette diversit� nous conduisent � appr�cier avec une grande modestie l'efficacit� de l'action et les r�sultats obtenus.
Je reviens aux d�penses fiscales. J'avais regrett� en 2009 que le rattachement des 74 mesures du programme ait �t� le r�sultat de l'accumulation au fil des ans de mesures suppos�es incitatives, dont la lecture est de plus en plus difficile pour les entreprises. J'avais alors appel� � un toilettage. Mais le mille-feuille fiscal s'�toffe encore en 2010 avec la r�duction du taux de TVA dans la restauration. Je ne relancerai pas le d�bat autour des r�sultats de ce sacrifice fiscal de la Nation. Le programme 223, � Tourisme �, est beaucoup plus modeste : 58 millions d'autorisations d'engagement et 56,7 millions de cr�dits de paiement, soit 2,9 % des cr�dits du minist�re. Je m'interroge sur la pertinence de la d�nomination retenue pour le produit de la fusion de Maison de la France et d'Odit-France : que devient Atout-France prononc� en diverses langues ? Sept millions sont pr�vus pour la construction du pavillon de la France � l'exposition universelle de Shanghai, qui co�tera 50 millions. Une coop�ration public-priv� avait �t� envisag�e pour ce projet embl�matique mais les entreprises n'ayant encore apport� que 5 millions, il est � craindre que l'effort de l'�tat soit plus important.
Les d�penses fiscales atteignent 1,86 milliard, soit trente fois plus que les cr�dits budg�taires : voil� le premier levier de l'�tat en mati�re de politique touristique. Une �valuation s'impose, comme l'ont souhait� le rapporteur g�n�ral et la commission des affaires �conomiques, particuli�rement pour l'h�tellerie et les r�sidences de tourisme. L'industrie touristique assure 900 000 emplois et d�gage un exc�dent de 12,8 milliards dans la balance des paiements. Nous nous enorgueillissons d'�tre la premi�re destination mondiale mais la d�pense par touriste non r�sident, trop faible, justifierait un indicateur de performance.
Le compte d'affectation sp�ciale � Gestion et valorisation des ressources tir�es du spectre hertzien � a �t� cr�� par la loi de finances pour 2009 pour les recettes issues de la lib�ration de fr�quences aux professionnels des t�l�communications, de la t�l�vision ou de la radio. Il s'agissait pour le minist�re de la d�fense de la tenue de combat F�lin sur le champ de bataille num�ris� et du syst�me Rubis de la gendarmerie ; 600 millions de cessions avaient �t� inscrits au compte. Celui-ci est n�anmoins demeur� inop�rant en 2009 car aucune proc�dure de mise sur le march� n'a encore abouti. Quoique reconduit, le chiffre de 600 millions demeure tr�s approximatif. Il s'agirait des m�mes programmes, plus tout ou partie du syst�me satellitaire Syracuse, dont la dur�e de vie est estim�e � dix ans. L'article 29 du budget pr�voit d'autoriser les cessions d'usufruit des syst�mes de communication militaire par satellite et d'�largir le p�rim�tre du compte d'affectation sp�ciale. Syracuse serait ainsi transf�r�, moyennant une soulte de 400 millions, � un op�rateur priv� auquel l'�tat verserait une redevance de 40 millions l'an ; l'op�rateur commercialiserait les 10 % de capacit�s inutilis�es. La commission, qui n'a pas de raison de s'opposer par principe � cette cession, observe que le mod�le �conomique retenu demeure hypoth�tique et devra �tre valid�. Enfin, dans la mesure o� seul le minist�re de la d�fense est susceptible de proc�der � des cessions, aucun cr�dit n'ira au d�sendettement de l'�tat. Il faudra, pour cela, lib�rer � l'avenir des fr�quences civiles.
Sous b�n�fice de ces observations, je vous propose d'adopter les programmes 134 et 223. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Fran�ois Rebsamen, rapporteur sp�cial de la commission des finances. - Je remercie M. Ferrand des propos qu'il a tenus. Il me revient maintenant de pr�senter les programmes 220 et 305.
Le premier sert de support � l'Insee, pour lequel 2010 sera une ann�e charni�re. Elle marquera en effet la cl�ture du premier contrat pluriannuel de performance. Celui-ci pr�voyait une baisse des effectifs de 5,4 %. L'objectif a �t� atteint : 5,75 % en 2008, c'est presque du z�le ! L'Insee compte 5 487 �quivalents temps plein. L'�tablissement se pr�pare � mettre en oeuvre de nombreuses r�formes fondamentales : rationalisation du p�rim�tre par fusion avec les services statistiques de l'industrie, cr�ation en juin d'une autorit� charg�e de garantir l'ind�pendance du syst�me statistique, mutualisation des fonctions support des directions r�gionales, nouveaux tarifs et, enfin, d�m�nagement � Metz. Celui-ci ne concernera en 2010 qu'une quinzaine de personnes mais la question des locaux est d�j� pos�e par l'inadaptation des b�timents militaires qui avaient �t� propos�s. Deux cents personnes s'installeront � Metz d�s 2011.
Dans ce contexte de RGPP, de r�duction des effectifs, de reformatage de nombreux outils et de d�mat�rialisation de la collecte des informations, le budget de l'Insee reste �tal ; une croissance z�ro qui �quivaut � un recul en valeur r�elle. Sur 418 millions, 361 millions sont consacr�s � la masse salariale ; la proportion, soit 86 %, est caract�ristique des �tablissements � fort pourcentage de mati�re grise.
Le fonctionnement risque d'�tre compromis par la d�localisation. L'�tendue des missions de l'Insee d�passe largement la statistique ; il g�re les grands fichiers de l'�tat et produit nombre d'�tudes pour les collectivit�s locales qui lui ont transmis 1,2 million de documents pour les fichiers �lectoraux. La question des effectifs constitue un volet majeur de la d�localisation. Les engagements statutaires pris par le directeur g�n�ral de l'�tablissement constituent une r�ponse adapt�e. Il n'y aura que des d�parts volontaires et le Gouvernement a donn� des moyens compl�mentaires. Souhaitons que le plan d'accompagnement soit ambitieux mais, comme l'ont not� MM. Dupont et Cotis, les exp�riences r�centes montrent que 10 % seulement des effectifs concern�s suivent le mouvement.
Le red�ploiement strat�gique vers l'�valuation et l'aide � la d�cision ne risque-t-il pas de recevoir un coup lors du d�m�nagement ? Il ne doit en tout pas remettre en cause la diffusion de la culture �conomique au quotidien que favorisait la proximit� g�ographique entre �conomistes, statisticiens et fonctionnaires g�n�ralistes.
Avec un fonds de concours de 17 millions, les recettes des publications s'inscrivent dans une baisse tendancielle du fait d'internet : 13,8 millions de t�l�chargements en 2008 pour 20 millions de visites sur le site de l'Insee. La facturation des �tudes aux collectivit�s locales pose la question de la d�termination du co�t et de sa prise en charge dans un esprit de partenariat avec les collectivit�s. A cet �gard, il serait utile de pr�senter une recommandation pour mieux appr�hender les co�ts et la charge de travail pour les personnels, comme le fait la Direction g�n�rale du tr�sor et de la politique �conomique. Lors de la pr�sentation du rapport Stiglitz, l'Insee a pr�cis� qu'il allait prendre en compte ces recommandations tout en reconnaissant que la mesure du bien-�tre de la population serait extr�mement co�teuse. Compte tenu d'un budget qui n'augmente pas et d'une baisse des effectifs, l'Insee sera-t-il capable de mener � bien cette petite r�volution ? Le prix Nobel de l'�conomie propose en effet de changer la mesure de la croissance �conomique en utilisant des indicateurs de bien-�tre qui prennent en compte les activit�s non marchandes comme les travaux domestiques, les loisirs ou les in�galit�s.
En annon�ant qu'il va publier des enqu�tes � en phase avec l'approche du rapport Stiglitz � sur les tr�s hauts revenus, l'�volution du mal-logement et du capital humain, l'Insee prend des risques du fait des contraintes qui p�sent sur lui. Je ne suis pas insensible � ceux qui estiment que la statistique publique risque de se retrouver confront�e � une �quation insoluble : demande croissante, moyen en baisse et d�sorganisation due au transfert. J'en viens au programme 305 � Strat�gie �conomique et fiscale � : il est structur� en trois actions et concourt � la conception et � la mise en oeuvre par l'ex�cutif de la politique �conomique et financi�re de la France dans le cadre national, international et europ�en ainsi que dans l'�laboration de la l�gislation fiscale. Pourtant, les cr�dits de ce programme sont en baisse : ils s'�l�vent � 348 millions et ils sont consacr�s au soutien de la Direction g�n�rale du Tr�sor et de la politique �conomique (DGTPE) et de la Direction de la l�gislation fiscale (DLF). Ils permettront aussi de r�mun�rer les prestations r�alis�es par la Banque de France pour le compte de l'�tat et le r�seau international de la DGTPE. Ils accusent pourtant une baisse de 2,6 % alors qu'ils avaient d�j� diminu� de 3,7 % en 2009.
En outre, les d�penses fiscales stagnent. Comme en 2009, le programme pr�voit 18 millions de d�penses fiscales pour favoriser les pr�ts familiaux, aider les personnes divorc�es, soutenir le secteur de l'assurance retraite et de la pr�voyance. Les raisons du rattachement de ces d�penses fiscales au programme 305 sont d'ordre fonctionnel et ne correspondent pas � un objectif particulier. Aussi serait-il plus opportun d'�tudier des rattachements � des missions budg�taires plus proches de leurs objectifs.
La commission vous invite � adopter les cr�dits de ces deux programmes. (Applaudissements)
M. G�rard Cornu, en remplacement de M. Pierre H�risson, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Permettez-moi tout d'abord de vous pr�senter les excuses de Pierre H�risson qui n'a pu �tre pr�sent aujourd'hui mais qui souhaitait profiter de l'examen de la mission � �conomie � pour �voquer deux questions relatives � La Poste et aux communications �lectroniques. Au cours des d�bats qui ont eu lieu devant notre Haute assembl�e sur le projet de loi relatif � La Poste, deux questions ont en effet �t� �voqu�es � plusieurs reprises, qu'il lui a paru utile d'analyser plus en profondeur : l'aide au transport postal de la presse et les zones blanches en t�l�phonie mobile. Le service public du transport et de la distribution de la presse constitue une des quatre missions de service public exerc�es par La Poste. Cette mission est aujourd'hui encadr�e par l'accord Schwartz, sign� le 23 juillet 2008 par l'�tat, La Poste et les syndicats d'�diteurs de presse. Cet accord, applicable sur la p�riode 2009-2015, a fix� deux objectifs : l'�tat s'engage � verser une subvention � La Poste pour l'exercice de cette mission, de 242 millions jusqu'en 2011. Cette aide d�cro�tra ensuite jusqu'� 180 millions en 2015. En contrepartie, les tarifs pesant sur les �diteurs de presse devraient augmenter progressivement. Du fait de la crise, le Pr�sident de la R�publique a annonc� un moratoire sur la hausse des tarifs postaux pr�vue par l'accord Schwartz. Depuis, la situation de la presse ne s'est gu�re am�lior�e et les �diteurs ont demand� la prorogation du moratoire pour 2010. Comme Pierre H�risson l'avait indiqu� lors de nos d�bats, ce moratoire met en jeu l'�gal acc�s � l'information sur le territoire : il estime donc que les n�gociations tripartites entre l'�tat, La Poste et les syndicats d'�diteurs doivent aboutir � sa prorogation. En outre, il conviendrait d'�voquer d�s aujourd'hui les perspectives de l'apr�s 2015. S'agissant des � zones blanches � en mati�re de t�l�phonie mobile, la question est majeure puisqu'elle touche � l'am�nagement du territoire. L'Autorit� de r�gulation des communications �lectroniques et des postes (Arcep) a transmis au Parlement en ao�t un bilan de la couverture 2G du territoire national. L'Autorit� indique que les zones blanches repr�sentent 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants, et -le v�ritable indicateur- 2,25 % du territoire. Le Gouvernement a lanc� en 2003 un plan national de couverture des zones blanches, associant l'�tat, les collectivit�s territoriales, l'Arcep et les trois op�rateurs de t�l�phonie mobile. Les r�sultats sont positifs : l'investissement s'est mont� � 600 millions : la couverture en t�l�phonie mobile des communes concern�es a ainsi �t� r�alis�e � 97 %. En outre, les op�rateurs doivent couvrir les axes de transport prioritaires. Cette obligation a �t� pr�cis�e par un accord sign� en 2007, qui porte sur 57 127 km d'axes routiers prioritaires. Au 1er janvier 2009, 98,8 % des axes routiers prioritaires ont ainsi �t� couverts par les trois op�rateurs. Votre rapporteur se r�jouit des progr�s de la couverture du territoire, mais il estime que les efforts doivent aujourd'hui porter sur les zones grises, c'est-�-dire les zones qui sont ne couvertes que par seulement un ou deux des trois op�rateurs mobiles. Ces zones repr�sentent 2 % de la population et 12 % du territoire. Il y a donc encore des progr�s � r�aliser.
La couverture 3G constitue un nouvel enjeu, mais deux des trois op�rateurs sont tr�s en de�� de leurs engagements. En conclusion, la commission a �mis un avis favorable � l'adoption des cr�dits de la mission � �conomie �. M. G�rard Cornu, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Je souhaite mettre l'accent sur la politique de soutien aux PME car elles repr�sentent une part importante de la richesse et de l'emploi dans notre pays. En outre, leur dynamisme conditionne dans une large mesure la croissance, le recul du ch�mage et le r�tablissement de notre comp�titivit�. De plus, les PME ont �t� soumises � rude �preuve face � la crise et elles vont devoir faire face � un contexte �conomique difficile dans les mois � venir. Enfin, il convient de revenir sur les mesures fortes prises par les pouvoirs publics pour les soutenir, tant sur le plan conjoncturel que structurel. La politique de simplification administrative de la vie des entreprises se poursuit activement. Le r�gime fiscal et social simplifi� de l'auto-entreprise, pr�vu par la loi de modernisation de l'�conomie (LME), est entr� en vigueur en janvier 2009, d'o� une tr�s forte hausse du nombre de cr�ations d'entreprises : nous devrions atteindre 500 000 cr�ations en 2009, contre 327 000 en 2008, qui �tait d�j� une ann�e record ! C'est bien le signe que les valeurs entrepreneuriales sont fortes en France et qu'elles ont besoin, pour s'exprimer, d'un cadre l�gal, simple et rassurant. Herv� Novelli est d'ailleurs un peu le p�re de cette auto-entreprise et je tiens � l'en f�liciter car il a d� lutter contre diverses r�serves. Cet homme de terrain, que je connais car il vient de la m�me r�gion que moi, a su faire preuve d'un grand pragmatisme. A tous les sceptiques, je dis de ne pas se m�fier de ces auto-entreprises mais au contraire d'accompagner leur d�veloppement ! Les chambres consulaires ont un r�le important � jouer en ce domaine. Je me r�jouis �galement de constater que le minist�re de l'�conomie poursuit sa r�organisation afin de faciliter les relations entre les entreprises et l'administration gr�ce � une politique d'interlocuteur unique : les services centraux concern�s ont ainsi fusionn� au sein de la Direction g�n�rale de la comp�titivit�, de l'industrie et des services (DGCIS) et plusieurs services d�concentr�s sont en cours de fusion au sein des directions r�gionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). De m�me, � l'international, la politique de guichet unique se poursuit avec la d�volution � Ubifrance des moyens jusqu'� pr�sent attribu�s aux missions �conomiques. J'en viens � un autre axe fondamental de la politique de soutien aux PME : celui de leur financement. Pour faire face � la crise, l'�tat a acc�l�r� le remboursement d'une partie de ses dettes fiscales aux entreprises, ce qui a donn� une bouff�e d'oxyg�ne � de nombreuses PME. Les capacit�s d'intervention d'Os�o ont �t� nettement accrues pour lui permettre d'accompagner les PME. Les dispositifs CAP, CAP+ et CAP export ont �t� cr�es pour soutenir le cr�dit interentreprises et ces dispositifs seront reconduits en 2010. C'est une excellente chose, car ces mesures sont efficaces, peu co�teuses et elles permettent de soutenir la confiance dans les relations commerciales. Enfin, la m�diation du cr�dit, elle aussi prorog�e, a permis de traiter plus de 14 000 dossiers d'acc�s au cr�dit en permettant de d�bloquer la situation dans deux cas sur trois. Au-del� de l'action conjoncturelle, les conditions structurelles du financement des PME, notamment dans le domaine du renforcement de leurs fonds propres, ont �t� am�lior�es. Le Fonds strat�gique d'investissement est un outil original et puissant au service d'une politique industrielle r�nov�e, � la fois offensive, puisqu'elle soutient le d�veloppement des PME � fort potentiel, mais aussi d�fensive, puisqu'elle s�curise le capital d'entreprises aux comp�tences strat�giques.
La France dispose d�sormais d'une large gamme d'outils pour lever le principal obstacle � la croissance des PME, la difficult� d'acc�s au financement. (Applaudissements � droite) Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Le programme � Statistiques et �tudes �conomiques � comporte certes des points positifs. Ainsi de la modernisation des outils. On se souvient des r�actions provoqu�es nagu�re par l'� enqu�te emploi �, qui ont conduit � �largir l'�chantillon pour la rendre d�sormais raisonnablement fiable. Les axes d'�volution trac�s par la commission pour la mesure de la performance �conomique dans son rapport rendu le 14 septembre dernier sont de bon sens. On y lit en effet qu'il est temps de mettre davantage l'accent sur la mesure du bien-�tre de la population, un bien-�tre inscrit dans une perspective de d�veloppement soutenable, plut�t que sur la production �conomique. C'est l� un d�fi stimulant pour l'Insee, qui aura cependant besoin de partenariats, tant � l'�chelle europ�enne que mondiale.
Je salue la cr�ation, par la loi de modernisation de l'�conomie, de l'Autorit� de la statistique publique. S'il est trop t�t pour �valuer son action, puisqu'elle en est, avec ses neuf membres, dont notre ancien coll�gue Yves Fr�ville, � d�cliner ses orientations, sous l'autorit� de son pr�sident, M. Champsaur, sa seule existence constitue n�anmoins une garantie d'ind�pendance.
Restent, cependant, bien des pr�occupations. L'Insee a beaucoup souffert de la r�gulation budg�taire. Sur ses quelque 418 millions de cr�dits de paiement de 2009, plus de 15 millions devraient �tre gel�s, tandis que les fonds de concours rentrent mal. Et le budget 2010 reste insuffisant. L'emploi reste orient� � la baisse : encore 203 en moins en 2010, ce qui porte les effectifs sous la barre des 5 500.
Autre pr�occupation, la d�localisation, d�cid�e au plus haut niveau de l'�tat, d'une partie des services � Metz : statistiques sociales et locales, produits de diffusion, une partie des ressources humaines et la production informatique, soit 625 emplois d'ici � 2013. On assure que seul s'appliquera le principe du d�part volontaire, mais il n'en demeure pas moins que les co�ts de recrutement, de formation seront �lev�s, sans compter la perte des savoir-faire des personnels d'origine. Et tout cela pour des avantages tr�s relatifs pour le r�seau r�gional, puisque 70 % des effectifs se trouvent d�j� hors d'Ile-de-France, dont la moiti� de l'encadrement. La d�localisation am�nera donc aussi � pr�lever sur les directions r�gionales et le regroupement des personnels de la statistique sociale et locale aura cet effet paradoxal que les personnels seront moins proches du terrain.
L'ind�pendance du service public de la statistique ne saurait reposer sur la seule conscience professionnelle des agents et sur l'action de l'Autorit� de la statistique publique. Elle d�pend aussi des moyens que lui alloue le Gouvernement. Or, la stagnation des cr�dits et la diminution des emplois sont aggrav�es par une d�localisation d�cid�e � la h�te. Je voterai, � titre personnel, contre l'adoption de ces cr�dits mais la majorit� de la commission a, en revanche, �mis un avis favorable sur ce budget. Orateurs inscrits
M. Daniel Marsin. - La mission � �conomie � recouvre les moyens d'intervention et de soutien aux entreprises, au d�veloppement de leur activit�, et � la conduite de l'action �conomique du minist�re de l'�conomie. Autant dire qu'elle est essentielle en ces temps o� le ch�mage ne cesse de cro�tre. Avec des cr�dits s'�tablissant � 1,9 milliard en 2010, l'�tat apportera un soutien r�el � l'activit� �conomique, puisque 67 millions seront consacr�s aux actions collectives en faveur des PME, mais �galement � l'activit� touristique, indispensable au d�veloppement �conomique de nombreuses �les, des territoires d'outre-mer � la Corse, et je sais que deux membres de mon groupe, MM. Alfonsi et Vendasi, y sont tr�s attentifs.
En cette p�riode de crise, l'examen de cette mission rev�t un aspect bien particulier. Aux chiffres de la r�cession et du ch�mage viennent s'ajouter les nombreux impay�s de cr�dits � la consommation, le boom des dossiers de surendettement et les trop nombreux cr�dits revolving. Pourtant, la France pourrait sortir de la r�cession ; son PIB a augment� de 0,3 % au deuxi�me trimestre. Toutefois, la situation reste tr�s difficile pour les entreprises et les m�nages. En Guadeloupe, l'ann�e 2009 aura �t� marqu�e par une crise sociale sans pr�c�dent. Au-del� des mesures urgentes, ce sont bien des r�formes structurelles qu'il convient de mener, en soutenant, notamment, une politique de d�veloppement des PME, qui sont au coeur de l'emploi. Avec 7 millions de salari�s, elles constituent un secteur strat�gique que l'�tat doit veiller � soutenir plus fermement. Les 74 d�penses fiscales attach�es au programme relatif au d�veloppement des entreprises et de l'emploi repr�sentent pr�s de 8 milliards : un v�ritable levier d'intervention. Si je me r�jouis des dispositions contenues dans la loi pour le d�veloppement �conomique de l'outre-mer, on peut cependant, plus g�n�ralement parlant, s'interroger sur l'efficacit� de ces d�penses. Nous manquons d'�valuation pr�cise. Quel est, en particulier, le bien-fond� de la TVA � 5,5 % sur la restauration, pour un co�t de 3 milliards dont les contreparties se font attendre. Ce projet de loi de finances est l'occasion de souligner une fois de plus l'importance de la lutte contre les d�localisations. II est urgent de cr�er un environnement propice au d�veloppement, en remettant l'industrie au coeur de notre �conomie. Sur les conseils de mon excellent coll�gue Jean-Pierre Chev�nement, j'attirerai plus particuli�rement votre attention sur le secteur automobile, durement touch� par la crise depuis deux ans. La perte de comp�titivit� du site de production national du fait de la sur�valuation de l'euro, de l'atonie de la demande en Allemagne et en Italie, du processus continu de d�localisations au b�n�fice des pays � bas co�ts salariaux et surtout de l'absence totale de protection du march� europ�en constitue une v�ritable menace. Le sauvetage de notre industrie automobile est un enjeu majeur. Elle emploie, directement ou indirectement, 3 millions de personnes et repr�sente, si l'on inclut les activit�s de commerce et de r�paration, 10 % de notre PIB. Le temps presse. La construction automobile fran�aise rencontre des difficult�s croissantes sur son march� naturel, l'Europe occidentale, et sur son segment de pr�dilection, les gammes basses et moyennes. La logique du libre �change menace l'existence m�me du secteur. On peut regretter l'absence, dans ce budget, de dispositions anti-dumping pour �galiser les conditions de concurrence avec les pays � bas co�t salarial et qui n�gligent l'environnement. C'est pourquoi, d��ue par le manque d'ambition des dispositions examin�es aujourd'hui, la majorit� des membres du groupe RDSE ne votera pas les cr�dits de la mission. A titre personnel, compte tenu du contexte et de la n�cessit� d'une action pragmatique, je voterai ce budget, pour vous encourager. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
Mme Bariza Khiari. - L'ann�e 2009, qui a vu l'adoption de la loi de modernisation des services touristiques, aurait pu �tre � marquer d'une pierre blanche, si avaient �t� employ�s d'autres moyens que la TVA � 5,5 % sur la restauration et l'ouverture dominicale.
Ce budget est incons�quent. A moins de 60 millions, il subit une r�gression sensible, et r�currente. Le tourisme est pourtant l'un des rares postes o� notre balance commerciale est exc�dentaire. Il m�ritait mieux, alors que le solde de cette balance se d�grade de 30 %, que ces quelques miettes du budget de l'�tat.
La d�pense fiscale repr�sente en revanche 32 fois le montant de ce budget. Mais en quoi le taux r�duit de TVA sur l'h�tellerie constitue-t-il un facteur de comp�titivit� ? C'est une mesure communautaire, qui s'applique partout en Europe !
On ne fait pas une politique de structuration d'un secteur avec des d�penses et des niches fiscales dont on peut difficilement �valuer l'efficacit�. D'ailleurs, lorsque la commission des finances du S�nat a souhait� r�tablir la TVA � 19,6 %, les amendements conditionnant cette mesure au respect de r�els engagements n'ont pas �t� adopt�s. Le seul indicateur concluant de ces d�penses fiscales concerne l'exon�ration des cotisations sociales sur la part patronale des ch�ques vacances. Ces derniers b�n�ficient � 7 millions de personnes, dont 2 millions ne partiraient pas sans cette aide. D'apr�s l'Agence nationale pour les ch�ques vacances (ANCV), un foyer qui b�n�ficie de 312 euros sous cette forme en d�pense 1 255. Cette mesure aurait pu constituer un �l�ment majeur du plan de relance tant l'effet levier est fort pour la consommation touristique, mais la mont�e en charge du dispositif est laborieuse. Le surco�t pr�vu n'est que de 10 millions d'euros. Cette mesure, que j'ai longtemps appel�e de mes voeux, n'aura malheureusement qu'un effet marginal sur la relance. C'est regrettable car l'exon�ration fiscale consentie par ce biais garantit non seulement une meilleure justice sociale mais elle b�n�ficie aussi aux op�rateurs touristiques, g�n�re de l'activit� et profite aux finances publiques par la TVA et l'imp�t sur les soci�t�s. C'est exactement l'inverse du bouclier fiscal, qui ne gonfle que l'�pargne des plus riches, et de la r�duction de TVA, qui ne profite qu'aux restaurateurs tout en l�sant le budget de l'�tat de 3 milliards d'euros par an -ce n'est rien d'autre qu'un hold-up fiscal. Cette contraction budg�taire est d'autant plus douloureuse qu'elle s'accompagne de la r�vision g�n�rale des politiques publiques (RGPP). Si j'ai soutenu la cr�ation d'Atout-France, la dissolution de la direction du tourisme et de ses services d�concentr�s est pr�judiciable. Le r�sultat est un gaspillage au sein du minist�re, o� plusieurs �quipes travaillent sur les m�mes dossiers. Nos territoires n'auront plus d'interlocuteur exp�riment� pour les aider � mettre en valeur leur patrimoine. Les emplois auparavant affect�s au programme � Tourisme � ont �t� transf�r�s sur le programme � D�veloppement des entreprises et de l'emploi � : le temps des fonctionnaires sp�cialis�s dans le tourisme est r�volu. Comment s'�tonner alors que les collectivit�s locales cr�ent les emplois que l'�tat supprime et assument les responsabilit�s d�laiss�es par les services de l'�tat ? La tr�s grande modestie des moyens d'Atout-France -moins de 43 millions d'euros- nuance sensiblement l'enthousiasme et l'ambition qui pr�sidaient � sa cr�ation. A titre de comparaison, son homologue espagnol b�n�ficie d'un budget de 225 millions d'euros. La France est, cette ann�e encore, la premi�re destination mondiale, mais pour combien de temps ? La chute du solde du tourisme dans la balance commerciale est pr�occupante.
Nous connaissons le pragmatisme du ministre Herv� Novelli. Au regard du fiasco du contrat d'avenir qui accompagne la baisse de la TVA dans la restauration, quelles mesures entend-il prendre ? Comment compte-t-il promouvoir les ch�ques vacances dans les entreprises de moins de 50 salari�s ? (Applaudissements � gauche) M. Michel B�cot. - Notre pays a r�ussi � garder sa place de premi�re destination touristique mondiale, mais cette pr��minence montre depuis quelque temps des signes de faiblesse. Si la France reste la premi�re destination pour le nombre de touristes �trangers, elle n'est d�sormais plus que la troisi�me en valeur et la neuvi�me pour la d�pense par touriste. Notre part du march� mondial a recul� de 2 % en huit ans, alors que les flux de voyageurs ne cessent de cro�tre. Cette place de premier pays touristique du monde risque d'�tre menac�e dans les prochaines ann�es. Le tourisme est, depuis l'ann�e derni�re, un des quatre programmes de la mission � �conomie �. Des mesures s'imposent pour que la France conserve son rang dans ce domaine car les visiteurs �trangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays -moins de trois jours en moyenne. Or le secteur du tourisme contribue � plus de 6 % du PIB et emploie, directement ou indirectement, pr�s de 2 millions de personnes. Cela repr�sente autant d'emplois que l'automobile, mais avec une contribution au moins deux fois sup�rieure � la cr�ation de richesse nationale. La participation du tourisme � la balance des paiements est sup�rieure � celle de l'automobile, de l'agriculture et de l'agro-alimentaire r�unis ! Il est donc regrettable que ces atouts ne se traduisent pas par une augmentation significative des cr�dits consacr�s � des investissements g�n�rateurs de recettes et de richesses nouvelles. La crise �conomique a rendue plus cruciale encore la n�cessit� de moderniser ce secteur, qui constitue en outre un facteur d'attractivit� et de notori�t� pour les territoires. Le Gouvernement a pris la mesure du probl�me en nous proposant la loi de d�veloppement et de modernisation des services touristiques, que nous avons vot�e en juillet et qui pr�voit des r�formes essentielles au d�veloppement du tourisme. A peine cinq mois plus tard, il est difficile d'en percevoir d�j� les effets. Le programme � Tourisme � intervient donc en pleine p�riode de transition. Il s'articule autour de trois priorit�s : le renforcement de la promotion de la France � l'�tranger, la stimulation de la consommation touristique et l'am�lioration de l'acc�s aux vacances. L'un des tout premiers secteurs �conomiques de notre pays est menac� par une concurrence internationale de plus en plus vive et par l'�mergence de nouveaux pays touristiques. La France poss�de tous les atouts pour gagner cette bataille mais elle doit avoir une strat�gie de conqu�te. Le partenariat public-priv� doit permettre d'accompagner les cr�ateurs, de d�velopper des infrastructures sportives et culturelles, des r�sidences de tourisme, une petite h�tellerie en zone rurale. Le groupe UMP soutient l'action men�e par le ministre et le Gouvernement en faveur de l'�conomie touristique de notre pays et votera les cr�dits. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Claude Danglot. - La France traverse une crise �conomique et sociale de grande ampleur. Selon �ric Woerth, le Gouvernement a choisi d'�tre un acteur majeur de la reprise qu'il esp�re pour 2010. Voil� un voeu pieux !
La mission � �conomie � est r�v�latrice de l'incapacit� du Gouvernement � faire face � la d�sertification industrielle, aux suppressions d'emplois, � la pr�carit�, � l'exploitation des salari�s. On ne b�tit pas une politique industrielle solide � coup de d�penses fiscales, on ne favorise pas l'emploi en multipliant les exon�rations sociales. Les aides accord�es aux acteurs �conomiques sans contrepartie sociale ou sans contr�le de l'�tat montrent � quel point ce dernier se d�sengage. 1,94 milliard d'euros pour la mission � �conomie � contre pr�s de 5 milliards pour les cinq premi�res d�penses fiscales : le budget de l'�tat perd des cr�dits sans pour autant aider l'activit� �conomique du pays. L'an dernier, j'avais abord� la situation dramatique de l'industrie automobile et des �quipementiers : d�localisations, ch�mage, pr�carit�, lean management, bas salaires... Le tableau n'a pas chang�. Le pacte automobile en vigueur depuis le 9 f�vrier 2009, assorti de plusieurs mesures financi�res, n'a pas r�ussi � stopper l'h�morragie. Le 12 novembre, Philippe Varin, le PDG de PSA, annon�ait une hausse de 20 % de la productivit� d'ici 2012 au prix de la suppression de 10 % des effectifs en France, soit 6 000 postes. Alors que Michelin conquiert de nouveaux march�s dans les pays �mergents, le groupe a engag� une politique de r�duction des effectifs en France : fermeture de l'usine de Noyelles-l�s-Seclin, disparition pr�vue de 1 093 postes � Jou�-l�s-Tours et Montceau-les-Mines, plan de d�parts � volontaires � pour 2010... Ce constat vaut pour une large partie des activit�s �conomiques. Malgr� l'action tant vant�e d'Os�o, la fermeture de PME durant les trois derniers mois a touch� 46 000 salari�s ; 100 000 emplois industriels ont �t� supprim�s depuis janvier. Quant � la TVA � 5,5 % dans le secteur de la restauration, encore une mesure sans contrainte cens�e b�n�ficier aux consommateurs et cr�er 40 000 emplois suppl�mentaires en deux ans. Trois milliards d'euros pour des r�sultats aussi insignifiants, c'est un peu cher ! Les s�nateurs ont l�g�rement hauss� le ton, comme le Gouvernement � l'�gard des banquiers -avec les grands effets que l'on sait... La Cour des comptes est tr�s sceptique sur le respect de leurs engagements par les restaurateurs ; et M. Philippe S�guin estime que le taux r�duit de TVA n'a pas d�montr� son efficacit� sur l'emploi dans le secteur ; la hausse des salaires est au point mort alors que 60 % des salari�s sont au Smic. De la m�me fa�on, le leitmotiv � transformer l'ISF en capital pour les PME � auquel vous avez recours pour justifier les dispositions de la loi Tepa masque un pi�tre bilan. Certes, le but est surtout de supprimer progressivement l'ISF sans le dire. Le dispositif est fait pour les contribuables, non pour les entreprises. Les rapports et avis, tant � l'Assembl�e nationale qu'au S�nat, mentionnent � peine La Poste, comme si le changement de statut et l'ouverture totale � la concurrence �taient neutres pour la p�rennit� du service public. Le d�put� rapporteur pour avis M. Trassy-Paillogues estime que le budget des postes et communications �lectroniques, incluant la subvention pour la distribution postale de la presse �crite, � ne refl�te pas l'importance du secteur �. Nous partageons cette analyse. Non seulement la participation de l'�tat est depuis longtemps insuffisante, mais le Gouvernement soumet l'op�rateur historique � une logique marchande incompatible avec les exigences du service public. Nous voterons contre les cr�dits de cette mission. (Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis, applaudit)
M. Michel Teston. - Je me suis pench� sur les cr�dits de l'action � D�veloppement des t�l�communications, des postes et de la soci�t� de l'information �. Ses cr�dits progressent de 2,6 %. Faut-il en conclure que l'�tat va mieux assurer ses obligations � l'�gard de La Poste ou son r�le dans l'am�nagement du territoire en t�l�communications ? Des cr�dits sont inscrits au titre du service public de transport et de distribution de la presse par La Poste. Mais pourquoi les 242 millions d'euros correspondants sont-ils r�partis entre deux missions, � Economie � et � M�dias � ? Il serait plus clair de les rassembler ! Cette aide est essentielle pour La Poste. Mais son montant est insuffisant puisque la d�pense restant � la charge de l'entreprise atteignait 480 millions d'euros en 2007. M�me s'il fait l'objet pour l'instant d'un moratoire, l'accord tripartite �tat-Poste-presse de 2008 n'incite pas � l'optimisme, il pr�voit une r�duction en sifflet de l'accompagnement de l'�tat et une disparition en 2016. Pourtant, c'est l'�gal acc�s � l'information qui est en jeu ! Quant � la pr�sence postale, le S�nat a adopt� un amendement du rapporteur au projet de loi relatif au statut de La Poste, portant de 85 � 95 % l'abattement sur les bases d'imposition de l'entreprise publique et pr�voyant que la perte de recettes pour les collectivit�s locales est compens�e par une majoration � due concurrence de la DGF. Or dans ce budget, rien n'indique que l'engagement sera tenu. Si le Gouvernement ne finance pas la pr�sence postale et le transport de la presse -l'Union europ�enne l'autorise � le faire, pour ces deux missions de service public- une augmentation du capital de La Poste sera indispensable dans quelques ann�es. L'�tat et la CDC y consentiront-ils ? A moins que couper ainsi les vivres � La Poste apr�s l'avoir transform�e en SA soit le moyen de pr�parer les esprits � une ouverture du capital aux int�r�ts priv�s ? Lors de l'examen du projet de loi sur le statut, le Gouvernement a cherch� -en vain- � convaincre l'opinion que l'avenir de La Poste passait par sa transformation en soci�t� anonyme. La gauche s�natoriale s'y est oppos�e ; h�las le Parlement aura bient�t adopt� ce texte. Le projet de budget devrait donc int�grer le 1,2 milliard d'euros que l'�tat s'est engag� � apporter � La Poste. Or rien ne figure dans le bleu budg�taire. Rien non plus au sujet du 1,5 milliard que la CDC doit d�bourser. J'en viens aux t�l�communications et � la soci�t� de l'information. Des cr�dits de fonctionnement sont pr�vus pour l'Arcep, ainsi que des subventions � divers organismes internationaux et associations. Mais rien pour achever la couverture du territoire en t�l�phonie mobile et renforcer la desserte en haut et tr�s haut d�bit. Certes, en 2009, on a entrepris la couverture de 364 nouvelles communes en zone blanche, mais quid des zones grises, desservies par un seul ou deux op�rateurs ? Alors que le Gouvernement s'appr�te � attribuer une quatri�me licence, il est grand temps de traiter la question ! C'est aussi ce que pense le Conseil �conomique, social et environnemental : il estime que les zones grises, � n'ayant pas b�n�fici� des interventions publiques, se trouvent actuellement dans une situation moins favorable que les anciennes zones blanches �. Le Gouvernement va-t-il enfin organiser la desserte en haut et tr�s haut d�bit, au lieu d'en laisser aux collectivit�s la responsabilit� enti�re ? Le groupe socialiste votera contre les cr�dits puisque l'�tat n'assume pas ses obligations � l'�gard du groupe La Poste et n'exerce pas r�ellement ses missions d'am�nagement du territoire dans le domaine des t�l�communications. (Applaudissements � gauche)
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat charg�e du commerce ext�rieur. - M. Novelli a d� se rendre � Matignon, et puisque je suis membre de l'�quipe minist�rielle de Bercy, je me substitue � lui pour vous exposer ses r�ponses. Je salue les remarquables travaux de la commission des finances et de la commission de l'�conomie. Certains d'entre vous ont �voqu� les d�penses fiscales ; mais elles sont sans relation avec les cr�dits � voter... Vous avez salu� des actions pragmatiques et d�termin�es en faveur de la croissance : celle-ci a progress� de 0,3 % au troisi�me trimestre, comme au deuxi�me. Le solde du commerce ext�rieur s'am�liore, mais restons prudents... Comme l'a dit le premier ministre, tant que le ch�mage ne diminue pas, nous ne pourrons consid�rer que la crise est derri�re nous. M. Cornu a soulign� les mesures de simplification administrative, de renforcement des fonds propres, de financements. Il a not� le r�le important du M�diateur du cr�dit et le fonds strat�gique d'investissement voulu par le Pr�sident de la R�publique, comme le recours aux cr�dits de la BEI. Cap et Cap + sont des succ�s : les encours repr�sentent, dans chaque cas, 500 millions d'euros environ. Le plus r�cent, Cap+Export, mis en place en octobre, suit la m�me pente, puisque 1 000 dossiers ont �t� soumis. Merci � M. Cornu d'avoir affirm� qu'il ne faut pas faire preuve de frilosit� � l'�gard du statut d'auto-entrepreneur. Le b�b� se porte magnifiquement : les chiffres sont spectaculaires, des records sont sans cesse battus. On comptait le 1er octobre 263 400 auto-entrepreneurs, et leur chiffre d'affaires cumul� s'�levait depuis le d�but de l'ann�e � 380 millions d'euros. Pour �viter toute distorsion de concurrence, nous avons exig� des auto-entrepreneurs artisans qu'ils fournissent une attestation de qualification professionnelle et s'inscrivent au r�pertoire des m�tiers.
Pr�s de 130 millions d'euros sont affect�s aux mesures d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat. Nous disposons d'outils comme le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), dont les proc�dures ont �t� simplifi�es et qui recevra en 2010 une enveloppe suppl�mentaire de 8 millions d'euros pour l'outre-mer. Le Conseil strat�gique du commerce de proximit� -dont M. Cornu est membre- a �t� mis en place en mai ; il servira � diffuser les bonnes pratiques. De nouvelles d�penses sont prises en compte par le Fisac. Le seuil d'�ligibilit� des communes est pass� de 2 000 � 3 000 habitants. Enfin l'assiette des d�penses susceptibles d'�tre subventionn�es a �t� �largie, le taux d'accompagnement de l'�tat et les plafonds d'intervention rehauss�s.
Tout le monde s'accorde � reconna�tre l'importance du tourisme dans notre �conomie : outre sa contribution directe � la croissance, il favorise l'implantation d'entreprises �trang�res sur notre territoire. La loi vot�e cette ann�e a simplifi� le r�gime juridique de la vente de voyages, �largi la diffusion des ch�ques-vacances dans les PME conform�ment au souhait de Mme Khiari -nous avons demand� � l'ANCV de compl�ter ses capacit�s commerciales propres, qui ont fait leur preuve dans les grandes entreprises, par des conventions avec d'autres r�seaux commerciaux- et r�form� les classements h�teliers d�sormais plus simples et plus conformes aux normes internationales.
La mise en place d'un op�rateur unique, Atout France, s'est r�v�l�e efficace ; j'en ai eu confirmation avec ses repr�sentants au Japon et en Italie. Non seulement elle r�pond � un imp�ratif de rationalisation dans le cadre de la RGPP, mais elle augmente la force de frappe de ce que j'appelle � l'�quipe de France de l'international �. La professionnalisation du secteur doit �tre poursuivie. Si le budget de la nouvelle agence ne correspond pas � la somme des moyens de Maison de la France et d'Odit-France, c'est en raison du changement des r�gles d'assujettissement � la TVA ; le budget � hors taxes � reste constant. La baisse de la TVA sur la restauration, qui a fait ici l'objet de d�bats nocturnes, est loin d'�tre le fiasco d�nonc� par Mme Khiari. M. Novelli veille � ce que les restaurateurs respectent leurs engagements. Les prix ont d'ores et d�j� recul� d'1,5 %, avec pour cons�quence une augmentation du pouvoir d'achat des Fran�ais de 50 millions d'euros par mois. Des n�gociations sociales sont en cours : le sujet est d'actualit�. Les restaurateurs ont promis de cr�er 20 000 contrats en alternance pour les jeunes et 20 000 contrats p�rennes. S'agissant des salaires, des avenants ont �t� sign�s ou sont en cours de n�gociation dans la restauration traditionnelle comme dans celle de type � caf�t�ria �. M. Novelli a re�u les organisations professionnelles le 14 octobre dernier et doit faire le point avec elles d'ici la fin du mois. Le comit� de suivi se r�unira le 15 d�cembre pour �valuer la r�percussion de la baisse de la TVA sur les sept produits concern�s par le contrat d'avenir.
S'agissant de l'Insee, j'esp�re convaincre Mme Terrade du bien-fond� de la politique du Gouvernement. Mme Odette Terrade, rapporteur pour avis de la commission de l'�conomie. - Il ne tient qu'� vous, madame le ministre !
Mme Anne-Marie Idrac, secr�taire d'�tat. - La r�forme du mode d'�valuation de la richesse nationale est en cours, dans la lign�e du rapport Stiglitz. Le Pr�sident de la R�publique y tient beaucoup ; � l'�tranger cette initiative a marqu� les esprits. D�s aujourd'hui l'Insee met l'accent sur le revenu des m�nages, et en 2010 il s'attachera � mieux prendre en compte l'�pargne, le patrimoine, la qualit� de vie et le logement. La d�localisation de l'institut � Metz ne doit susciter aucune inqui�tude : le Gouvernement est extr�mement attach� � la qualit� de la statistique publique, rep�re dans un monde instable. Les cr�dits de l'Insee restent stables. Les premiers agents n'arriveront � Metz qu'� la fin de l'ann�e ; nul n'y sera contraint. Le Gouvernement se donne les moyens de susciter le volontariat gr�ce aux outils r�glementaires dont il dispose. Mais ceux qui choisiront de rester en r�gion parisienne alors que leur activit� sera transf�r�e � Metz se verront affect�s � de nouvelles t�ches ; ni leur statut, ni leur r�mun�ration n'en p�tiront. Le nouveau b�timent devra �tre situ� � Metz, dans un quartier bien desservi par les transports en commun, et sera am�nag� comme il convient.
J'en viens aux t�l�communications. La couverture des r�seaux de t�l�phonie mobile est essentielle � l'attractivit� de nos territoires. Notre priorit� est que tous les centres-bourgs soient couverts d'ici � la fin 2011, conform�ment au plan national de couverture des zones blanches. Les op�rateurs se sont engag�s sur des taux de couverture de la population ; en outre, ils sont d�sormais dans l'obligation de publier la carte de couverture des territoires : cela devrait les inciter � se concurrencer. M. le rapporteur a soulign� � juste titre l'importance des r�seaux 3G. Dans ce domaine, les op�rateurs s'exposent � des sanctions s'ils manquent aux obligations li�es � leur licence. Ils doivent s'engager sur un calendrier pr�cis afin que les objectifs soient atteints rapidement. Sur La Poste, je ne souhaite pas relancer le d�bat qui vous a occup�s pendant des dizaines d'heures. Je me contenterai de rappeler, en reprenant un terme introduit dans la langue par M. Estrosi, que La Poste restera imprivatisable. Mais le sujet n'entre pas dans le cadre du d�bat budg�taire. En ce qui concerne l'aide au transport postal, les accords Schwartz ont fix� des r�gles d'�volution des tarifs pour la p�riode 2009-2015. Le Pr�sident de la R�publique a d�cid�, lors des �tats g�n�raux de la presse �crite, d'un moratoire d'un an sur la hausse des tarifs, qui ne remet pas en cause les autres dispositions de l'accord ; la perte qui en est r�sult�e pour La Poste a �t� enti�rement compens�e.
L'application de ces accords fait l'objet d'un suivi attentif de l'�tat, des repr�sentants des �diteurs et de La Poste, dans un comit� qui se r�unit p�riodiquement.
S'agissant de la consommation, Herv� Novelli a trois priorit�s : mieux reconna�tre les associations les plus repr�sentatives et r�nover les institutions publiques de la consommation ; renforcer les droits des consommateurs et avancer rapidement sur l'immobilier, la vente � distance, notamment par internet, l'�co-consommation et le secteur de l'�nergie ; am�liorer les outils de traitement des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour cette derni�re priorit�, nous pensons, et sans ang�lisme, que la premi�re voie est la g�n�ralisation de la m�diation, la voie du dialogue. Pour les litiges qui ne peuvent se r�gler que par des recours en justice, nous sommes favorables � la mise en place d'une action de groupe � la fran�aise, qui �vite les d�rives � l'am�ricaine. Un projet de loi sur ce sujet pourra �tre d�pos�, mais seulement apr�s que les pr�alables que j'ai �voqu�s -r�forme du mouvement consum�riste et d�veloppement de la m�diation- auront �t� mis en oeuvre.
Cette mission � Economie � est r�v�latrice d'une volont� de g�rer aux mieux les ressources publiques dans un contexte difficile et d'agir, notamment par simplification administrative et par une politique d'accompagnant des acteurs �conomiques. Nous voulons g�rer au mieux les probl�mes de comp�titivit� de nos entreprises ainsi que ceux de notre attractivit�. Cette mission traduit en chiffres les importantes orientations prises, sous l'impulsion de M. Novelli, en mati�re de consommation et de soutien aux entreprises, avec le souci d'am�liorer la comp�titivit� de notre pays. (Applaudissements � droite ; M. Daniel Marsin applaudit aussi)
Examen des cr�dits et des articles rattach�s
Les cr�dits de la mission sont adopt�s. Les cr�dits du compte sp�cial sont adopt�s.
Au premier alin�a du IV de l'article 6 de la loi n�2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'�conomie, la date : � 31 octobre 2009 � est remplac�e par la date : � 31 octobre 2010 �, et les mots : � arrivent � �ch�ance avant le 31 octobre 2011 � sont remplac�s par les mots : � ont une dur�e de quatre ans au plus �.
M. Jean-Claude Danglot. - Le dispositif de sauvetage du groupe Dexia, avec le concours de l'�tat fran�ais et du gouvernement belge, semble avoir permis, gr�ce � l'injection de plusieurs dizaines de milliards de refinancement, d'�viter le d�p�t de bilan de cet �tablissement bancaire. Il aurait �t� surprenant qu'un �tablissement sp�cialis� dans le financement des collectivit�s locales disparaisse, compte tenu, pr�cis�ment, de la nature de sa client�le et de la capacit� de celle-ci � respecter ses engagements. Mais Dexia a souffert d'avoir us� et abus� de produits d�riv�s qui se sont r�v�l�s toxiques. Il faut conserver dans notre pays un outil de financement des collectivit�s territoriales comme il est indispensable que les �lus locaux disposent d'un interlocuteur qui leur permette d'acc�der au meilleur service financier au meilleur co�t. Les transformations progressives de la Caisse d'�quipement des collectivit�s locales en Cr�dit local de France et en Dexia ont, au fil du temps, conduit � ce que le sens du service public bancaire se perde dans les sables et les t�n�bres de la banalisation des activit�s financi�res. L'une des cons�quences indirectes de ce processus est que Dexia, pourtant destin�e � financer les collectivit�s locales, n'offre pas aujourd'hui de produits financiers suffisamment performants par rapport aux attentes des �lus. Nous nous interrogeons sur le bien-fond� du plan de sauvetage de Dexia au regard de la pratique m�me de l'�tablissement. La situation du titre n'est toujours pas florissante puisque, s'il s'est requinqu� aux alentours de 5 euros ces temps derniers, il est encore tr�s �loign� des niveaux atteints il y a deux ans lorsque l'action Dexia �tait �chang�e � plus de 17 euros... La situation de l'entreprise s'est en partie redress�e du fait de la persistance d'une politique de pr�ts � taux d'int�r�t relativement �lev�s. Des taux �lev�s notamment au regard de la d�tente des taux directeurs qui a fini par appara�tre comme la solution la plus pertinente, aux gouverneurs de banques centrales -d'abord Ben Bernanke pour la Fed, puis le Gouverneur de la banque du Japon, avant que Jean-Claude Trichet ne le comprenne aussi pour la BCE- pour assurer la d�tente sur les march�s financiers et permettre aux banques de faire face � la crise de liquidit�s dont elles souffraient en fin d'�t� 2008. Cette d�tente, qui a all�g� le co�t du financement interbancaire, n'a toutefois pas �t� suivie d'effets pour les emprunteurs. Nous ne voterons pas cet article compte tenu des incertitudes pesant sur le r�le et le devenir de Dexia. M. Michel Teston. - La faillite de Dexia aurait mis gravement en danger le financement des collectivit�s territoriales et c'est pourquoi les gouvernements fran�ais et belge l'ont recapitalis� � hauteur de 6 milliards d'euros. En outre, Dexia devait b�n�ficier de la garantie publique sur tous les financements accord�s. L'article 53 prolonge d'un an la p�riode de cette garantie et permet au groupe d'�mettre des financements garantis d'une dur�e de quatre ans. Il para�t difficile, vu le contexte, de s'opposer � ces dispositions. Mais de nombreuses collectivit�s territoriales se sont retrouv�es compl�tement pi�g�es en d�couvrant qu'une partie de leur dette �tait compos�e de � toxiques � qui risquaient de leur occasionner de lourdes pertes financi�res. Aujourd'hui, ces m�mes collectivit�s sont en litige avec plusieurs �tablissements bancaires, dont Dexia, qui ont pris des risques d�mesur�s en se livrant � des op�rations financi�res hautement sp�culatives. Ainsi, les communaut�s urbaines de Lille, Saint-Etienne, Rouen, Asni�res, la Seine-Saint-Denis sont depuis plusieurs mois en conflit ouvert avec leurs banques pour ren�gocier leurs emprunts. Pourquoi avoir accord� 320 milliards aux banques si c'est pour abandonner certaines collectivit�s locales englu�es dans les emprunts toxiques que leur ont consentis ces m�mes �tablissements ? La presse faisait r�cemment �tat de la s�r�nit� de Dexia face aux menaces de proc�s qui pesaient sur elle. En m�me temps, on apprenait que la banque avait elle-m�me cr�� sa propre grille de classification des produits selon les risques et, selon elle, l'int�r�t de ces produits structur�s �tait leur grande diversification. La charte de bonne conduite r�cemment sign�e par les banques ne saurait seule suffire. Une r�elle ren�gociation devrait �tre engag�e pour d�boucher -pourquoi pas ?- sur la r�int�gration des risques et int�r�ts support�s par les collectivit�s territoriales dans les bilans des banques. Cela permettrait aux collectivit�s locales de ne pas avoir � supporter les pertes li�es aux cr�dits structur�s et aux prises de risques des �tablissements bancaires. Les d�put�s socialistes d�poseront un amendement en ce sens dans le futur projet de loi relatif � la r�gulation financi�re, annonc� par Mme Lagarde. Nous suivrons de pr�s le d�bat et demeurons vigilants. Une solution doit �tre trouv�e pour ces collectivit�s. Dans l'attente, nous nous abstiendrons sur cet article ainsi que sur les deux suivants. L'article 53 est adopt�.
L'article 6 de la loi n� 2008-1061 du 16 octobre 2008 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� Le C du II est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � En cas de circonstances exceptionnelles caract�ris�es par une perturbation grave de l'acc�s des �tablissements de cr�dit aux march�s financiers constat�e par d�cret pris sur le rapport du ministre charg� de l'�conomie, la garantie de l'�tat pr�vue aux A et B est accord�e � des titres de cr�ances �mis avant le 31 d�cembre 2010 et d'une dur�e maximale de cinq ans. � ; 2� Au VI, les mots : � chaque trimestre � sont remplac�s par les mots : � chaque semestre � et il est ajout� une phrase ainsi r�dig�e : � En cas de mise en oeuvre du second alin�a du C du II, ce rapport est adress� au Parlement chaque trimestre. �
M. Jean-Claude Danglot. - La soci�t� de financement de l'�conomie fran�aise, la Sfef, entit� cr��e par la loi de finances rectificative d'octobre 2008, a beau voir figurer dans son intitul� le mot � �conomie �, elle n'a servi qu'� distribuer des fonds lev�s sur les march�s financiers par l'�tat pour assurer le financement interbancaire et �viter que la crise de liquidit�s de l'�t� 2008 ne conduise, entre autres effets, � la faillite en cascade d'�tablissements de cr�dit. C'est la Sfef qui disposait, si l'on peut dire, d'une ligne de cr�dit de 320 milliards de refinancement garantis par l'�tat et �tait habilit�e � les distribuer, moyennant r�mun�ration, aux �tablissements de cr�dit. La baisse des taux d'int�r�t sur les march�s financiers, du fait des d�cisions prises par les banques centrales, a occasionn� une r�duction du prix de souscription des sommes lev�es par l'�tat sur les march�s et une r�duction cons�cutive du taux d'int�r�t touchant les avances faites aux �tablissements de cr�dit. La confiance ayant tendance � revenir, les capacit�s de la Sfef sont loin d'avoir toutes �t� utilis�es et les encours mobilis�s se situent en effet aux alentours des 80 milliards, soit au quart du plafond garanti. Ce qui n'enl�ve rien au fait que l'�tat a particip� � la cr�ation d'une structure qui mobilise davantage de cr�dits que la plus importante mission de ce budget. Pourquoi de tels dispositifs ne sont-ils pas mis en place pour financer � moindre co�t des investissements d'int�r�t public ? Surtout qu'il semble que les sommes avanc�es aient �t� adoss�es � des �missions massives de bons du tr�sor � court terme...
Les interventions de la Sfef et de la Soci�t� de prises de participations de l'�tat (SPPE), qui a distribu� des quasi-fonds propres aux �tablissements de cr�dit, n'ont pas durablement modifi� le comportement de ceux-ci. La th�orie du cr�dit responsable ch�re � M. Prot, PDG de la BNP, s'est surtout traduite par le refus persistant de cr�dit aux entreprises pr�sum�es les plus fragiles... On peut craindre que l'argent public n'ait servi qu'� secourir un secteur bancaire bien prompt aujourd'hui � reprendre ses mauvaises habitudes. Les profondes in�galit�s dans l'acc�s au cr�dit perdurent, qui se traduisent par la fermeture de sites, des plans de licenciements et in fine des co�ts sociaux bien sup�rieurs aux sommes engag�es. Nous ne voterons pas l'article 54.
L'article 54 est adopt�.
I. - Au premier alin�a de l'article 125 de la loi n� 2008-1443 du 30 d�cembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'ann�e : � 2009 � est remplac�e par l'ann�e : � 2010 �.
II. - � la fin de la premi�re phrase de l'avant-dernier alin�a du I de l'article 21 de la loi n� 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'ann�e : � 2009 � est remplac�e par l'ann�e : � 2010 �.
M. Jean-Claude Danglot. - Subrepticement ajout� � l'Assembl�e nationale, cet article r�gle le cas de la troisi�me grande garantie accord�e par l'�tat dans le cadre du plan de sauvetage des march�s financiers. Il s'agit des interventions de la Caisse centrale de r�assurance. Le rapport fait �tat de la protection accord�e � environ 50 000 dossiers de pr�t pour un encours de 1,1 milliard d'euros, soit une moyenne de 20 000 euros par dossier. Le co�t budg�taire est faible, dans la mesure o� la garantie ne semble pas avoir jou� � plein, et le bilan mitig�. Les entreprises confront�es � des difficult�s d'acc�s au cr�dit sont toujours aussi nombreuses. Faut-il en d�duire que l'objectif de cet article, comme des deux pr�c�dents, est d'inciter les banquiers � desserrer les cordons de la bourse ? La v�rit� est que l'intervention publique est d�cisive dans la strat�gie des banques, strat�gie qui consiste aujourd'hui � tenter de se sortir au plus vite des difficult�s dans lesquelles les ont plong�es des ann�es de d�r�glementation, afin de recommencer comme avant ! Elles s'empressent de rembourser la SPPE, tandis que l'�tat a perdu des milliards d'euros � ne pas entrer dans leur capital. A d�faut d'expertise, nous ne pourrons voter l'article 54 bis.
M. le pr�sident. - Je mets aux voix l'article 54 bis.
M. Jean-Claude Danglot. - L'�valuation de l'aide apport�e aux entreprises n�cessite un bon outil statistique. Je ne reviens pas sur la baisse des moyens mat�riels et humains de l'Insee, sinon pour relever les 203 suppressions d'emplois et le non-remplacement de tous les agents partant � la retraite. Je veux �voquer plus particuli�rement le projet de d�localisation � Metz...
M. le pr�sident. - Je suis au d�sespoir de devoir vous couper la parole. Il appara�t que votre propos ne porte pas sur l'article 54 bis. Or les explications de vote sur les cr�dits de la mission ont d�j� eu lieu.
L'article 54 bis est adopt�.
La s�ance, suspendue � 18 h 20, reprend � 18 h 25.