Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037312385&dateTexte=20200326&categorieLien=id
Timestamp: 2020-04-02 07:43:03+00:00
Document Index: 266993624

Matched Legal Cases: ["l'article 132", 'art. 23', 'art. 87', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 86']

Code de la sécurité sociale - Article L114-17 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L114-17
I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° L'exercice d'un travail dissimulé, constaté dans les conditions prévues à l'article L. 114-15, par le bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d'activité ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations servies par un organisme mentionné au premier alinéa, même sans en être le bénéficiaire ;
5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées, en application de l'article L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information, ou à une convocation, émanant des organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations d'assurance vieillesse, dès lors que la demande est nécessaire à l'exercice du contrôle ou de l'enquête.
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Le directeur de l'organisme concerné notifie le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir.
La personne concernée peut former, dans un délai fixé par voie réglementaire, un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur. Ce dernier statue après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil d'administration de l'organisme. Cette commission apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés. Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.
La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.
En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2, L. 835-3 et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.
Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un trentième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Code rural - art. L724-7
Code de la sécurité sociale. - art. L114-10
Code de la sécurité sociale. - art. L355-2
Code de la sécurité sociale. - art. L553-2
Code de la sécurité sociale. - art. L815-10
Code de la sécurité sociale. - art. L845-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23-2 (VD)
LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 87 (V)
Ordonnance n°2011-1641 du 24 novembre 2011 - art. 2, v. init.
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 114, v. init.
Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V)
Arrêté du 24 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 8 mars 2012, v. init.
Décret n°2012-1200 du 29 octobre 2012 - art. 5 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2017 - art., v. init.
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R824-6, v. init.
Code de commerce - art. L643-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-52 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-53 (V)
Code de la consommation - art. L333-1 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L825-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L168-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L835-2 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R114-14 (V)