Source: https://vlex.fr/tags/abus-de-confiance-aggrave-1926797
Timestamp: 2020-04-06 12:26:27+00:00
Document Index: 166334540

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 105", 'arrêt ', "l'article 432", "l'article 27", "l'article 175", "l'article 149"]

164 résultats pour abus de confiance aggravé
..., en date du 24 juillet 2013, qui, pour abus de confiance aggravé et travail dissimulé, l'a ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2009, 08-87.943, Publié au bulletin
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que la personne poursuivie, intimée sur le seul appel de la partie civile, ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner la personne poursuivie du chef d'abus de...
... la procédure suivie contre elle du chef d'abus" de confiance aggravé, a prononcé sur les intér\xC3"...
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
..., qui sapent les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la ... particulier les infractions d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement de fonds publics ...L'article 2 aggrave la répression des délits d'abus de confiance, ...
... . ― exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée ; . . . . ― crime ... . . . ― abus de confiance aggravé ; . . . . ― ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-87.375, Publié au bulletin
La demande, faisant suite aux réquisitions du ministère public, que le juge d'instruction adresse, par courrier, au juge des référés afin d'obtenir des renseignements nécessaires à la poursuite de l'information constitue un acte d'instruction interruptif de prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
... s'agissait de faits finalement qualifiés d'abus de confiance aggravé, contrefaçon ou ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2013, 12-88.021, Publié au bulletin
Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale. Dès lors ne méconnaît pas les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour
...é d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en ... chefs d'escroquerie, abus de confiance aggravé, faux et usage d e faux, abus de biens sociaux et ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-84.778, Publié au bulletin
Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention à laquelle s'incorporent les réserves et...
... l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, ... ouverte des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et usage, escroqueries et complicité, abus ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 2003, 02-80.041, Publié au bulletin
... l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé, complicité et prise ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/06/2017, 15BX01759, Inédit au recueil Lebon
55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un office. Huissiers.
... 2009, l'a déclaré coupable des faits d'abus de confiance aggravé commis dans le cadre de ses ...
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28/12/2012, 339979, Inédit au recueil Lebon
... été mis en examen, en mars 1999, du chef d'abus de confiance aggravé par officier ministériel ...
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28/12/2012, 339980, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bastia, 15 avril 2015, 14/00104
...Michel X..coupable d'abus de confiance et condamné de dernier à payer à ... d'Ajaccio pour abus de confiance aggravé en raison de sa qualité d'officier ministériel. ...
CAA de PARIS, 8ème chambre , 24/03/2014, 13PA02373, Inédit au recueil Lebon
... été mis en examen le 3 septembre 2003 pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture ... a été condamné pour abus de confiance aggravé et faux et usage de faux en écriture publique ou ...
... suivie contre le premier du chef d'abus de faiblesse, les deuxième et troisième des fs d'abus de faiblesse, d'abus de confiance aggravé, d'escroquerie aggravée et de ...
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX03134, Inédit au recueil Lebon
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.
... l'ouverture d'une procédure judiciaire pour abus de confiance aggravé et détournement de fonds, ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2016, 16-84.043, Publié au bulletin
Il ne résulte d'aucune disposition du code de procédure pénale ni d'aucune disposition conventionnelle l'obligation pour le juge d'instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec lesquelles il veut le confronter
... l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de biens sociaux, a ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 janvier 2013, 11-89.224, Publié au bulletin
Doit être regardée comme chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique. Justifie en conséquence sa décision, la cour d'appel qui déclare...
..., en date du 24 novembre 2011, qui, pour abus de confiance et prise illégale d'intérêts, l'a ...X.. coupable d'abus de confiance aggravé pour non-reddition de compte ; . " aux motifs ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 octobre 2011, 10-24.240, Publié au bulletin
Selon les articles 207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la garantie d'assurance, prévue au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, s'applique en cas d'insolvabilité de l'avocat membre du barreau souscripteur sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de...
...Y.. étant suspendu de ses fonctions pour abus de confiance aggravé je n'ai toujours rien ...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2016, 16-81.084, Publié au bulletin
Une saisie pénale n'ayant pas le caractère d'un acte utile à la manifestation de la vérité, une telle décision n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de l'avis de fin d'information notifié par le juge d'instruction aux parties en application de l'article 175 du code de procédure pénale. Dès lors, n'est entachée d'aucun excès de pouvoir l'ordonnance par laquelle un président de chambre de l'ins
... suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance aggravé, a dit n'y avoir lieu à ...
CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX03136, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 24 avril 2013, 12/06917
...'agissant des faits qualifiés pénalement d'abus de confiance aggravé pour lesquels M. Jacques ...
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-85.764, Publié au bulletin
... identiques ; que le premier réprimait l'abus de confiance " commis par une personne faisant ... peines que celles de l'abus de confiance aggravé dès lors que celui-ci se trouve pris en des ...
Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2014, 14CRD003, Publié au bulletin
Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention. Tel est le cas lorsqu'il est produit plusieurs articles de journaux attirant spécialement l'attention du lecteur sur l'incarcération du requérant, survenue...
...ée dans une procédure suivie du chef d'abus de faiblesse, et de complicité d'abus de ce aggravé, recel, et association de malfaiteurs, du 7 ...
scp pavec courtoux
justificación anticipos indemnizaciones razón servicio
mis pertenencias ingles