Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/975_15_35508.html
Timestamp: 2019-01-24 00:34:54+00:00
Document Index: 245591842

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 975 du 15 novembre 2016 (14-29.885) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00975 | Cour de cassation
Prix de thèse de la Cour de cassation
Relations avec les juridictions de l’ordre judiciaire
Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’ au 30.09.14)
Cour de réexamen d’une décision civile en matière d’état des personnes consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (art 42 de la loi n° 2016-1547)
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>Arrêt n° 975 du 15 novembre 2016 (14-29.885) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00975
Arrêt n° 975 du 15 novembre 2016 (14-29.885) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00975
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
Demandeur(s) : M. Frédéric Y...
Défendeur(s) : société anonyme à directoire et à conseil d’orientation et de surveillance Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon ; et autres
Sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties :
Vu les articles 125 et 553 du code de procédure civile ;
Attendu qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance ; qu’il existe un tel lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 novembre 2007 à l’égard de la société La Couasse, convertie en liquidation judiciaire, a été étendue à MM. Richard et Michel X... et Mme Mauricette X... (les consorts X...) le 2 janvier 2008 pour confusion des patrimoines ; que la société Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon (la Caisse) a déclaré diverses créances détenues sur les consorts X..., créances qui ont été contestées par M. Y..., liquidateur ; que le juge-commissaire a prononcé l’admission de ces créances à hauteur d’un certain montant après avoir convoqué les consorts X... et la société La Couasse ; que la Caisse a relevé appel de cette décision, en intimant le liquidateur et les consorts X... ;
Attendu que l’arrêt se prononce sur cet appel, en l’absence de mise en cause de la société La Couasse ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 septembre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;
Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - SCP Foussard et Froger
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