Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D49987FCF82DF8412075A85A3CDD72C3.tpdila18v_2?cidTexte=JORFTEXT000034632860&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664
Timestamp: 2018-02-20 12:05:45+00:00
Document Index: 202756121

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 2412", "l'article 2", "l'article 81", "l'article 6", "l'article 6"]

Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
ECONOMIE , CODE DE COMMERCE , CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION , CODE DE PROCEDURE CIVILE , PROFESSION JUDICIAIRE , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , TGI , INSTANCE REPRESENTATIVE , COUR D'APPEL , AVOCAT , TARIF , SAISIE IMMOBILIERE , PARTAGE , LICITATION , SURETE JUDICIAIRE , PRESTATION NOTARIALE , EMOLUMENT , MAJORATION , PRESTATION DE POSTULATION , TARIF REGLEMENTE
NOR: ECFC1700975D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFC1700975D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-862/jo/texte
Publics concernés : avocats ; instances représentatives et usagers de ces professions ; juridictions.
Objet : mise en place du dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ces tarifs en application de l'article L. 444-3 du code de commerce. Il prévoit toutefois plusieurs dispositions transitoires : premièrement, les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux de grande instance resteront applicables aux instances en cours avant le 8 août 2015, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Deuxièmement, ces anciens tarifs resteront applicables, dans les matières de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret. Enfin, les anciens tarifs de postulation devant les cours d'appel resteront applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Notice : le décret fixe la liste des prestations concernées par le dispositif et codifie les règles de perception des tarifs réglementés de ces prestations.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques. Ce décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment ses articles 815 à 892, 1686 à 1688 et 2412 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 616 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 et 80 ;
Vu la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 modifiée portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 50 et 51 ;
Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 mars 2017 ;
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
I.-L'article R. 444-2 est ainsi modifié :
1° Au 11°, les mots : « ou d'une étude » sont remplacés par les mots : «, d'une étude ou d'un cabinet » et les mots : « à la première phrase de l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° Au 12°, les mots : « ou “ étude ” » sont remplacés par les mots : «, “ étude ” ou “ cabinet ” ».
II.-Au 1° de l'article R. 444-3, les mots : « et notaires » sont remplacés par les mots : « notaires et avocats ».
III.-A l'article R. 444-9, après le mot : « perçus » sont ajoutés les mots : « par le notaire ».
IV.-A l'article R. 444-15, les mots : « et aux notaires » sont remplacés par les mots : « aux notaires et aux avocats ».
V.-L'article R. 444-18 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 10°, les mots : « ou études » sont remplacés par les mots : «, études ou cabinets » ;
2° Au 5°, les mots : « ou étude » sont remplacés par les mots : «, étude ou cabinet » ;
3° Au 6°, après les mots : « de ces prestations », sont insérés les mots : «, et s'agissant des avocats, de la répartition par décile de ce nombre et de cette somme » ;
« S'agissant des avocats, ne sont recueillies en application du présent article que les informations relatives aux structures d'exercice et professionnels ayant réalisé au cours de l'année civile au moins un des actes de procédure listés au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3. »
VI.-A l'article R. 444-20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18. »
VII.-L'article R. 444-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion. »
VIII.-L'article R. 444-68 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et de 40 % dans le département de La Réunion. »
IX.-L'intitulé de la section 3 du titre IV bis du livre IV est ainsi rédigé :
« Section 3-Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats ».
VIII.-Après la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis du livre IV, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Avocats
« Art. R. 444-71.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :
« 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 311-34 du code des procédures civiles d'exécution ;
« 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ;
« 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure civile ;
« 4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531 à L. 533-1 et R. 531-1 à R. 534 du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque judiciaire régie par l'article 2412 du code civil.
« Art. R. 444-72.-L'assiette des émoluments proportionnels perçus par l'avocat pour la réalisation des prestations mentionnées à l'article R. 444-71 est constituée par l'intérêt du litige. Celui-ci est évalué selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par l'arrêté fixant ces émoluments en application de l'article L. 444-3.
« Art. R. 444-73.-Les avocats ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l'encaissement ou la garde des fonds maniés en conséquence d'une procédure diligentée par leurs soins.
« Art. R. 444-74.-Avant tout règlement, les avocats sont tenus de remettre aux parties, même si celles-ci ne le requièrent pas, un document, dénommé “ états de frais ”, présentant le compte détaillé des émoluments, frais et débours dont elles sont redevables.
« Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention :
« 1° Pour les émoluments :
« a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils correspondent ;
« b) Des articles du présent code qui en fixent le montant ;
« 2° Pour les débours, des dispositions de l'article annexe 4-8 les prévoyant.
« Il n'est dû aucun émolument pour la rédaction et l'établissement de l'état de frais ni, éventuellement, de ses copies.
« Art. R. 444-75.-Lorsqu'en application de l'article R. 444-15, l'avocat exerce son droit de rétention sur les actes qu'il a faits, sur les pièces qui lui ont été remises pour soutenir le procès ou les titres qu'il s'est procurés au cours de la procédure, la communication de ces actes, pièces ou titres à tout officier public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance concerné. Il appartient à l'officier public ou ministériel mandataire de la partie de rétablir ces actes, pièces ou titres aux mains de l'avocat lorsqu'ils ne lui sont plus nécessaires.
« Art. R. 444-76.-Il est interdit aux avocats, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager leurs émoluments avec un tiers.
« Art. R. 444-77.-Dans le département de La Réunion, les émoluments des prestations de postulation régies par le présent titre sont majorés de 40 %. »
L'article annexe 4-7 est complété par le tableau annexé au présent décret, intitulé :
« Tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 ».
Le I de l'article annexe4-8 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° S'agissant des avocats, pour les prestations de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :
« a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais exceptionnels exposés à la demande expresse du client pour l'accomplissement des prestations mentionnées au tableau 6 de l'article annexe 4-7, à l'exception des frais accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;
« b) Toute somme due à des tiers et payée par l'avocat pour le compte de son client à l'occasion d'une prestation mentionnée au tableau 6 de l'article annexe 4-7. »
Dans l'attente du recueil des données et informations prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2019, l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 peut fixer provisoirement les émoluments mentionnés à l'article R. 444-71 à partir de ceux applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, l'arrêté mentionné au premier alinéa peut :
1° Prévoir que les tarifs de postulation mentionnés à l'article R. 444-71 n'incluent pas le droit fixe prévu à l'article 2 du décret susvisé du 2 avril 1960 et ne sont pas soumis à la règle de plafonnement prévue à l'article 81 de ce décret ;
2° Fixer le tarif des formalités mentionnées au tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 par référence aux tarifs des formalités identiques ou similaires accomplies par les notaires ;
3° Fixer l'émolument des avocats pour les prestations de postulation relatives à la distribution en matière de saisie immobilière par référence à l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
1° Le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
2° Le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de postulation et à la taxe ;
3° Le décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure ;
4° Le décret n° 77-594 du 7 juin 1977 relatif à l'application des tarifs des avocats, des notaires et des huissiers de justice dans le département de La Réunion ;
5° Le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires en application de l'article L. 444-3 du code de commerce.
Toutefois, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les tribunaux de grande instance mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 6 restent applicables :
1° Aux instances en cours avant le 8 août 2015 ;
2° Et, pour les prestations mentionnées à l'article R. 444-71 du code de commerce, également aux instances en cours avant l'entrée en vigueur du présent décret.
En outre, les dispositions régissant le tarif de postulation devant les cours d'appel mentionnées au 5° de l'article 6 restent applicables aux instances en cours avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
I.-Les articles 5 à 7 et 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la référence à l'article R. 444-70 est remplacée par une référence à l'article R. 444-77 et les mots : « n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2017-862 du 9 mai 2017 ».