Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11317-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-20-20180608&ftsq=pr%C3%A9l%C3%A8vement
Timestamp: 2018-12-19 11:46:15+00:00
Document Index: 39901599

Matched Legal Cases: ["l'article 965", "l'article 970", "l'article 990", "l'article 1649", "l'article 1736", "l'article 1754", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 344", "l'article 965", "l'article 792", "l'article 970", "l'article 795", "l'article 795", "l'article 795", "l'article 990", "l'article 965", "l'article 965", "l'article 964", "l'article 965", "l'article 972", "l'article 980", "l'article 990", "l'article 965", "l'article 795", '§ 30', '§ 50', "l'article 990", "l'article 965", "l'article 965", "l'article 965", "l'article 965", 'art. 1754']

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits mis en trust
11317-PGPPAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits mis en trust1
BOI-PAT-IFI-20-20-30-20-20180608
2018-06-08T10:16:03.000+02:00
L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a instauré des dispositions spécifiques relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des actifs placés dans un trust et aux obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trust.
L'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Ces dispositions sont codifiées sous l'article 970 du CGI, l'article 990 J du CGI, l'article 1649 AB du CGI, l'article 1736 du CGI et l'article 1754 du CGI.
Les obligations déclaratives précitées sont précisées à l'article 344 G sexies de l'annexe III au CGI, l'article 344 G septies de l'annexe III au CGI et l'article 344 G octies de l'annexe III au CGI.
Pour plus de précisions sur la notion de trust, de constituant et de bénéficiaire, il convient de se reporter au BOI-DJC-TRUST.
L'article 970 du CGI prévoit l'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans des trusts, tels que définis à l'article 792-0 bis du CGI.
Le second alinéa de l'article 970 du CGI prévoit expressément que les actifs placés dans des trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI, qui vise des organismes d'intérêt général, notamment à caractère caritatif, et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI.
Il en est de même si les bénéficiaires exclusifs sont des organismes similaires mentionnés à l'article 795-0 A du CGI.
En revanche, un trust pour lequel le constituant se réserverait, ou pourrait se réserver, par exemple à son profit ou à celui d’un tiers qui ne relèverait pas de l'article 795 du CGI, ni de l'article 795-0 A du CGI, tout ou partie des revenus ou des biens ou droits mis en trust, ne relève pas de cette exclusion car la condition restrictive tenant au bénéficiaire n'est pas satisfaite.
Par parallélisme avec le champ du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, et sous réserve que leur administrateur soit soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est admis que les biens ou droits placés dans des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (« trusts retraite ») n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI.
L’article 970 du CGI prévoit le rattachement des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust au patrimoine du constituant (ou, le cas échéant, du ou des bénéficiaires devenus constituants à la suite du décès du constituant initial ou d'un précédent bénéficiaire réputé constituant et par détermination de la loi) pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition et dans les mêmes conditions que les autres biens, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les règles d'évaluation et les exonérations applicables en matière d’IFI.
Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC ECLI:FR:CC:2017:2017.679.QPC interprétant les dispositions législatives relatives à l'ISF et transposable à l'IFI, si le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant démontre que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust ne lui confèrent aucune capacité contributive, il ne sera pas imposable à l'IFI sur ces actifs. A cet égard, la capacité contributive résulte notamment des avantages directs ou indirects, y compris de nature non pécuniaire, que le redevable est susceptible de tirer de ces actifs ou de leurs produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.
Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l'article 964 du CGI et sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France (BOI-INT-DG-20-20-80), sont taxés au titre de l'IFI :
Par ailleurs, dès lors qu’ils sont imposés suivant les règles de droit commun de l’IFI, les règles normales de détermination de l'assiette (notamment les exclusions de certains biens ou droits immobiliers ou de certaines parts ou actions de sociétés ou organismes prévues à l'article 965 du CGI et à l'article 972 bis du CGI) et d’évaluation des actifs imposables et les dispositifs d’exonération (exonération des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable par exemple) sont applicables aux biens et droits immobiliers et aux parts ou actions de sociétés ou organismes placés en trust.
Ainsi, les parts ou actions de sociétés ou organismes qui ont pour activité une activité industrielle commerciale, agricole, artisanale ou libérale placées dans un trust ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt lorsque le constituant détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal, moins de 10 % du capital et des droits de vote (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20).
En l'absence de conventions fiscales internationales, l'article 980 du CGI prévoit que le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'IFI acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est toutefois limitée à l'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts ou actions imposables représentatives de ces mêmes biens (BOI-PAT-IFI-50-20).
Le prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l'article 990 J du CGI, qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et la fortune conclues par la France, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust.
- les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. I-B § 30) ;
- les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. I-B § 50).
Remarque : Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du CGI.
Les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants (BOI-DJC-TRUST).
- l’ensemble des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI, situés en France et hors de France, placés dans un trust pour les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France : il s'agit des biens et droits immobiliers, quel que soit leur lieu de situation en France ou à l’étranger, et des parts ou actions pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits ;
L’assiette du prélèvement est fixée, comme en matière d’IFI, à la valeur vénale nette des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI composant le trust au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le prélèvement n’est pas dû à raison des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI :
- inclus dans l’assiette de l’IFI d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant (BOI-DJC-TRUST) redevable de l’IFI ayant déposé sa déclaration et s’étant acquitté de l’impôt dans la situation où il est imposable.
- ou figurant dans les déclarations spécifiques des trusts prévues à l’article 1649 AB du CGI lorsque le patrimoine imposable du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant n’atteint pas le seuil d’imposition à l’IFI. La valeur nette taxable du patrimoine est appréciée en tenant compte notamment des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust.
L’administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement (CGI, art. 1754).
/bofip/11317-PGP.html?identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-20-20180608&ftsq=prélèvement