Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105070&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2019-03-20 22:14:31+00:00
Document Index: 97942987

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 33', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 42', 'art. 5', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 175', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 123', 'art. 15', 'art. 80', 'art. 25', 'art. 229', 'art. 1070', 'art. 276', 'art. 18']

DIVORCE (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
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DIVORCE (TEXTES NON CODIFIES)
NOR JUSX1326670L
JO du 17/02/2015 texte : 0040;1 pages 2961/2969
(Art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
art. 7 : Révision de la prestation compensatoire en considérant la situation nouvelle des anviens époux - Modification du VI de l'art. 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
NOR AFSS1423398A
JO du 23/10/2014 texte : 0246;23 page 17601
(Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)
NOR AFSS1419273D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;20 pages 17599/17600
Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
NOR AFSS1419271D
JO du 23/10/2014 texte : 0246;19 pages 17598/17599
JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 pages 12953/12954
(Art. 27 : Expérimentation, à compter du 1er octobre 2014 au plus tard, en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)
NOR FCPE1228065D
JO du 29/05/2014 texte : 0124;12 pages 8985/8986
(Art. 42 : Dispositions de coordination - Modification des art. 3, 4, 5 et 6 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986)
NOR OMEX1230288L
JO du 21/11/2012 texte : 0271;1 page 18334
(Art. 30 (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)
(Art. 9 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvie 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire)
NOR EFIE1129555D
JO du 31/03/2012 texte : 0078;35 pages 5859/5861
(Art. 43 : Modification des art. 6, 8, 11 et 12 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975)
NOR JUSC1105458R
JO du 20/12/2011 texte : 0294;15 page 21466
(Art. 4 (11°) et 7 : Dispositions de coordiantion, applicables à compter du 1er juin 2012 - Abrogation de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire)
NOR JUSC1128410R
JO du 16/12/2011 texte : 0291;41 pages 21268/21269
(Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
art. 5 : Extension à Wallis-et-Futuna de l'abrogation du IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR JUSC1128410P
JO du 16/12/2011 texte : 0291;40 page 21268
JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 pages 8551 et 8565
(Art. 92 (I) : Modalités d'intervention des administrations subrogées dans les droits d'un créancier d'aliment - Modification de l'art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
art. 175 (I, 4°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce)
JO du 23/12/2010 texte : 0297;1 page 22553
(Art. 5 (II et III) : Disposition de coordination avec l'accès des huissiers de justice aux informations nécessaires
à l'exécution d'un titre exécutoire - Modification des art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et du IV de l'art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984)
NOR ECEL1008571R
JO du 30/04/2010 texte : 0101;19 page 7846
(Art. 122 : Modification des art. 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
art. 123 : Modification de l'art. 15 de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980)
Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
NOR JUSC0819029D
JO du 14/03/2009 texte : 0062;22 page 4723
(Art. 15 : Abrogation du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps)
NOR BCFX0710942L
JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 page 20644
(Art. 27 (I, 23°) : Abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps)
Circulaire CIV 2006-07 C1 du 31 mai 2006 relative aux conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)
(Incidence des art. 80 quater et 1133 ter du code général des impôts dans leur rédaction issue des art. 25 et 28 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)
Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 20-106
(Commentaire des art. 229 à 308 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et, notamment, des art. 1070 à 1142 et 1179 à 1180-2 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004)
Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire
NOR JUSC0420831D
J.O. du 31/10/2004 texte : n° 5(pages 18486/18491)
(Application des art. 276-4 et 280 du code civil dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)