Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/tutelle-mineurs-394398.html
Timestamp: 2017-02-28 16:53:57+00:00
Document Index: 112671007

Matched Legal Cases: ["l'article 595", "l'article 373", 'art.390', "l'article 418", 'art.903', 'art.450', "l'article 395"]

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La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en ?uvre intervient dans des cas biens précis. Son fonctionnement doit assurer la protection des intérêts du mineur ...
La mise en place de la tutelle Une charge familiale sous contrôle étatique La mise en oeuvre de la tutelle Le fonctionnement de la tutelle des mineurs La direction de la personne du mineur La gestion du patrimoine du pupille Extraits de la fiche
[...] Il décide également par des directions générales et une appréciation des dépenses à engager quel sera le genre de vie de l'enfant et quelle sera son éducation. Le conseil de famille est donc dépositaire de l'autorité parentale laissée vacante par la mort des parents. Mais cette autorité est soumise à un certain nombre de limites. D'une part, les décisions du conseil peuvent faire l'objet de recours auprès du TGI et d'autre part, le conseil doit se conformer pour l'éducation du pupille particulièrement en matière religieuse, à la ligne fixée par les parents de leur vivant ; (art du code civil). [...] [...] Cette décision est prise par le juge des tutelles afin de protéger les intérêts de l'enfant. Une telle solution aboutit à ne conférer aux organes de la tutelle aucun pouvoir sur la personne de l'enfant, le ou les parents investis de l'autorité parentale restant chargés de diriger la personne du mineur. Il leur appartient donc de consentir à son mariage, à son adoption ou de réclamer son émancipation. Mais en réalité, tuteur et conseil de famille peuvent exercer un certain pouvoir à l'égard de l'enfant . [...] [...] Ainsi, l'art prévoit que les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail a cette protection datant de 1964, s'ajoute celle que retient l'article 595 du Code civil. Enfin, la gestion des valeurs mobilières entre également dans ce cadre. C'est à un décret en Conseil d'Etat que renvoie l'art pour déterminer l'étendue exacte du pouvoir de gestion du tuteur. - les actes de disposition : De nombreux actes échappent au pouvoir de gestion du tuteur en raison de leur gravité, ce qui suppose que le conseil de famille délivre une autorisation. [...] [...] Ainsi, la tutelle prend en charge la direction de la personne de l'enfant, et la gestion du patrimoine du pupille. A. La direction de la personne du mineur : - dissociation de la tutelle et de l'autorité parentale : Si les textes ne prévoient pas expressément cette possibilité, la doctrine considère que la tutelle ne concerne parfois que la gestion des biens, l'autorité parentale étant maintenue relativement à la personne de l'enfant. Cette solution est admise sur la base de l'art : les parents concernés perdent l'administration légale, donc la gestion du patrimoine de l'enfant, mais conservent l'autorité parentale sur la personne. [...] [...] La mise en oeuvre de la tutelle : La tutelle est mise en ?uvre soit de façon automatique, soit par une intervention de l'autorité judiciaire. - ouverture automatique : Elle intervient lorsque aucun des parents n'est en état d'exercer l'autorité. Lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 373 (art.390), la tutelle s'ouvre automatiquement. C'est également le cas pour un enfant naturel n'ayant pas été reconnu volontairement par aucun de ses parents. [...] [...] Cette obligation est valable également pour le subrogé tuteur, et elle ne peut être levée par le conseil de famille. La tutelle en vertu de l'article 418 est une charge personnelle Cette fonction ne se communique pas au conjoint et ne passe pas aux héritiers du tuteur en cas de décès de celui-ci. Enfin, les fonctions de tuteur sont gratuites, à savoir que ce service ne peut être monnayé puisqu'il entre dans le cadre de la solidarité familiale. Néanmoins, le conseil de famille peut consentir une indemnité au tuteur et en fixer le montant si la charge est trop importante, notamment en matière de gestion du patrimoine. [...] [...] Le tuteur est enfin soumis à un régime de responsabilité très défavorable :il est responsable de toutes les fautes mêmes légères qui ont causé un préjudice au mineur malgré le caractère gratuit de son administration. Conclusion La tutelle apparaît comme un régime de protection efficace pour les mineurs dans son organisation comme dans son fonctionnement. Elle présente néanmoins l'inconvénient d'être une procédure lourde notamment en ce qui concerne la gestion du patrimoine. Cette complexité explique dans la pratique juridique son remplacement dès que possible par d'autres régimes de protection de l'enfant mineur et en particulier l'administration légale sous contrôle judiciaire. [...] [...] (vente des immeubles, de fonds commerce). -actes interdits : Pour certains actes, aucune protection réelle du mineur ne pouvant être assurée, la loi préfère exclure radicalement la possibilité de les conclure. Cette règle concerne les donations au nom du pupille (art.903 l'achat d'un bien du mineur par le tuteur (art.450), l'achat d'une créance d'un tiers contre le pupille par le tuteur, le cautionnement, et enfin, l'exercice d'une profession commerciale pour le compte du mineur est interdit. Le tuteur est également soumis à des obligations personnelles en matière de gestion du patrimoine. [...] [...] Ainsi, l'article 395 du Code civil lui confère une mission de surveillance générale des administrations légales et tutelles de son ressort ; il peut convoquer les tuteurs, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, voire prononcer contre eux des injonctions. Il désigne également les membres du conseil de famille, statue sur les causes de décharge, d'excuse, d'exclusion ou destitution et préside ce conseil de famille. Enfin, le juge des tutelles est investi d'un pouvoir de décision en cas d'urgence (art. [...] À propos de l'auteur Laurent A.	etudiant Droit civil	La tutelle des mineurs