Source: http://docplayer.fr/136458647-Ministere-de-l-agriculture-de-l-agroalimentaire-et-de-la-foret-conventions-collectives.html
Timestamp: 2019-11-14 22:32:22+00:00
Document Index: 244175752

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3612 Convention collective nationale IDCC : COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE BÉTAIL ET VIANDE AVENANT N 1 DU 3 DÉCEMBRE 2013 NOR : AGRS M IDCC : 7001 PRÉAMBULE Après avoir réaffirmé leur volonté de préserver, pour les entreprises bétail et viande et leurs salariés, un régime conventionnel de prévoyance collectif et obligatoire, les partenaires sociaux de la branche ont convenu de procéder à un redressement financier significatif de ce dispositif en procédant aux ajustements nécessaires. A cet effet, les partenaires sociaux ont convenu d agir sur deux leviers : le taux de cotisation ; l aménagement de certaines garanties. Le présent avenant abroge et remplace les articles ci-après : l article 2.3 «Garantie incapacité temporaire de travail» ; l article 2.4 «Garantie invalidité 1 re, 2 e et 3 e catégorie» ; l article 4 «Cotisations et répartition» ; l article 5 «Inaptitude à la conduite. Garantie spécifique aux chauffeurs salariés» en son paragraphe «Taux de cotisation des chauffeurs salariés». Article 1 er Garantie incapacité temporaire de travail L article 2.3 «Garantie incapacité temporaire de travail» est abrogé et remplacé par l article suivant : «Article 2.3 Garantie incapacité temporaire de travail Nature de la prestation En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie, un accident du travail, de trajet, une maladie professionnelle ou un accident de la vie privée, il est servi des indemnités journalières complémentaires dans les conditions déterminées ci-après. Point de départ de la prestation Accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle : En cas d arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou de trajet, une maladie professionnelle reconnus comme tels par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale), le versement d in- 82 CC 2014/29
2 demnités journalières prévues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail intervient après une franchise de 90 jours discontinus, consommée sur un ou plusieurs arrêts de travail décomptés sur l exercice civil de survenance et selon les modalités définies comme suit : Dès le premier jour suivant le délai de franchise en cas de : continuité d indemnisation pour un arrêt de travail en cours ; nouvel arrêt de travail lié à un même accident du travail ou maladie professionnelle intervenant moins de 6 mois après une reprise. Après un nouveau délai de franchise de 30 jours discontinus, en cas de tout nouvel arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou de trajet, une maladie professionnelle intervenant au cours du même exercice civil et espacés de moins de 6 mois. Accident ou maladie d origine non professionnelle : En cas d arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d origine non professionnelle, le versement d indemnités journalières prévues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail intervient après une franchise de 90 jours continus, décomptée à compter du premier jour d arrêt de travail. En cas de nouvel arrêt de travail lié à un même accident ou à une même maladie d origine non professionnelle intervenant moins de 6 mois après une reprise : pas de nouveau délai de franchise. En cas de tout nouvel arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie d origine non professionnelle dont la cause n est pas liée à un ou à des arrêts précédents survenus au cours de l exercice civil et dès lors que le décompte des 90 jours continus a déjà été appliqué sur l exercice : application d un nouveau délai de franchise de 30 jours continus. Lorsque la période d arrêt de travail consécutive à un accident ou à une maladie d origine non professionnelle est à cheval sur deux exercices civils, le décompte de la franchise ayant débuté sur l exercice précédent se poursuit sur l exercice suivant, jusqu à atteindre les 90 jours de franchise. Montant de la prestation Accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle : Les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions définies ci-dessus bénéficient d une indemnisation à hauteur de 78 % de la 365 e partie du salaire annuel brut (SAB), sous déduction des indemnités journalières brutes du régime social de base (MSA ou sécurité sociale). Accident ou maladie d origine non professionnelle : Les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions définies ci-dessus bénéficient d une indemnisation à hauteur de 70 % de la 365 e partie du salaire annuel brut (SAB), sous déduction des indemnités journalières brutes du régime social de base (MSA ou sécurité sociale). Durée de service et cessation de la prestation Les prestations complémentaires sont versées, après application des délais de franchise précités, tant que la période d incapacité est indemnisée par le régime social de base (MSA ou sécurité sociale) au titre des indemnités journalières, soit au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. Elles cessent dans les cas suivants : lors de la reprise totale du travail ; lors de la mise en invalidité ; au décès ; à la liquidation de la pension de vieillesse. CC 2014/29 83
3 Limitation de la prestation Le cumul des prestations du régime de base, des prestations du régime complémentaire de prévoyance et d un éventuel revenu d activité ou de remplacement ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net d activité. Salaire pris en compte pour le calcul de la prestation Le salaire annuel brut servant de base au calcul des prestations incapacité est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.» Article 2 Garantie invalidité. Garantie incapacité permanente L article 2.4 «Garantie invalidité 1 re, 2 e et 3 e catégorie (incapacité permanente)» est abrogé et remplacé par l article suivant : «Article 2.4 Garantie invalidité 1 re, 2 e et 3 e catégorie Garantie incapacité permanente professionnelle Définition de l invalidité et de l incapacité permanente professionnelle a) Invalidité L invalidité est définie par référence au régime de base de la sécurité sociale tel que prévu aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale qui s appliquent au régime de protection sociale des salariés agricoles. En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1 re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée ; 2 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque ; 3 e catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d exercer une profession, sont en outre dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. b) Incapacité permanente professionnelle Il s agit de la reconnaissance d une incapacité permanente d origine professionnelle telle que définie à l article L du code de la sécurité sociale entraînant le versement d une rente au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles et correspondant : soit à un taux d incapacité permanente professionnelle compris entre 33 % et moins de 66 % ; soit à un taux d incapacité permanente professionnelle égal ou supérieur à 66 %. Nature et montant des prestations En cas d invalidité reconnue avant l âge légal de départ à la retraite, l institution verse une rente complémentaire au régime de base MSA ou sécurité sociale. Montant de la prestation invalidité 1 re, 2 e et 3 e catégorie : en cas d invalidité 1 re catégorie reconnue par le régime de base : 42 % du salaire annuel brut (SAB) ; en cas d invalidité 2 e catégorie reconnue par le régime de base : 70 % du salaire annuel brut (SAB) ; en cas d invalidité 3 e catégorie reconnue par le régime de base : 76 % du salaire annuel brut (SAB). Le montant de la prestation s entend y compris les prestations brutes servies par le régime de base et l éventuel salaire partiel brut perçu par le salarié. 84 CC 2014/29
4 En cas d incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à 33 % du salarié et reconnue avant l âge légal de départ à la retraite, l institution verse une rente complémentaire au régime de base MSA ou sécurité sociale. Montant de la prestation incapacité permanente professionnelle : en cas d incapacité permanente professionnelle d un taux compris entre 33 et 66 % : 50 % du salaire annuel brut (SAB) ; en cas d incapacité permanente professionnelle totale d un taux égal ou supérieur à 66 % : 76 % du salaire annuel brut (SAB). Le montant de la prestation s entend y compris les prestations brutes servies par le régime de base et l éventuel salaire partiel brut perçu par le salarié. Dispositions communes aux prestations d invalidité et incapacité permanente professionnelle La rente d invalidité est servie aussi longtemps que l assuré bénéficie d une rente du régime social de base (MSA ou sécurité sociale). Les prestations cessent à la date de liquidation de la pension de vieillesse du régime social de base ou en cas de décès. Le cumul des prestations du régime de base, des prestations du régime complémentaire de prévoyance et d un revenu éventuel d activité ou de remplacement ne peut en aucun cas dépasser 100 % du salaire net qu aurait perçu l intéressé s il avait continué à travailler normalement. Le salaire annuel brut servant de base au calcul des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle est le salaire brut perçu par le salarié au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail ouvrant droit aux garanties du régime de prévoyance, limité à la tranche B.» Article 3 Cotisations et répartition L article 4 «Cotisations et répartition» est abrogé et remplacé par l article suivant : «Article 4 Cotisations et répartition Taux de cotisation applicables à l ensemble des salariés, à l exception des chauffeurs salariés visés au titre II du présent accord Les taux de cotisation assis sur le salaire annuel brut limité à la tranche B sont définis comme suit : Au 1 er janvier 2014 CC 2014/29 85
5 Incapacité permanente (invalidité) 0,00 0,48 0,48 Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites Total 0,529 0,871 1,40 Au 1 er janvier 2015 Incapacité permanente (invalidité) 0,047 0,558 0,605 Total 0,679 1,116 1,795 Au 1 er janvier 2016 Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730 Total 0,726 1,194 1,92 86 CC 2014/29
6 Au 1 er janvier 2017 Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730 Total 0,726 1,194 1,92 Au 1 er janvier 2018 Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,730 Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites Total 0,624 1,026 1,65 Les taux de cotisation sont répartis globalement à hauteur de : 62,20 % à la charge de l employeur ; 37,80 % à la charge du salarié. En ce qui concerne la répartition de la cotisation incapacité temporaire, celle-ci a été fixée de manière à assurer aux salariés un niveau de prestations net optimisé. En cas d évolution du contexte législatif, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer ce point. Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la participation de l employeur définie ci-dessus entre dans le champ d application de l article 7 de ladite convention (couverture du risque décès des salariés cadres et assimilés).» CC 2014/29 87
7 Article 4 Taux de cotisation des chauffeurs salariés L article 5 «Inaptitude à la conduite. Garantie spécifique aux chauffeurs salariés» est modifié en son seul paragraphe «Taux de cotisation des chauffeurs salariés». Le tableau «Taux de cotisation des chauffeurs salariés» est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Taux de cotisation des chauffeurs salariés Les taux de cotisation applicables aux chauffeurs salariés pour les prestations prévues au titre I er et au titre II du présent accord sont définis comme suit : Au 1 er janvier 2014 Incapacité permanente (invalidité) 0,48 0,48 Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites Total 0,549 0,901 1,45 Au 1 er janvier 2015 Incapacité permanente (invalidité) 0,047 0,558 0,605 Total 0,699 1,146 1, CC 2014/29
8 Au 1 er janvier 2016 Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,73 Total 0,746 1,224 1,97 Au 1 er janvier 2017 Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,73 Total 0,746 1,224 1,97 Au 1 er janvier 2018 Incapacité temporaire 0,39 0,00 0,39 CC 2014/29 89
9 Incapacité permanente (invalidité) 0,094 0,636 0,73 Cotisation temporaire (1) liée à la réforme des retraites Total 0,644 1,056 1,70 En ce qui concerne la répartition de la cotisation incapacité temporaire, celle-ci a été fixée de manière à assurer aux salariés un niveau de prestations net optimisé. En cas d évolution du contexte législatif, les parties conviennent de se réunir pour réexaminer ce point. Les taux de cotisation sont assis sur le salaire annuel brut limité à la tranche B. Le taux de cotisation pour la garantie inaptitude spécifique aux chauffeurs salariés s établit à 0,15 %, la cotisation étant répartie à raison de 60 % à la charge de l employeur et de 40 % à la charge du salarié.» Article 5 Date d effet Le présent avenant entrera en vigueur le 1 er janvier Les parties signataires sollicitent CCPMA Prévoyance en vue de l établissement d une notice d information à l attention des entreprises de la branche. Cette notice, intégrant les modifications portées par le présent avenant, sera remise par l employeur à chaque salarié. Article 6 Dépôt et extension Etabli en vertu des articles L et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et est déposé dans les conditions prévues à l article L du code du travail. Les parties signataires demandent l extension du présent avenant. Fait à Paris, le 3 décembre Suivent les signatures des organisations ci-après : Organisation patronale : Coop de France bétail et viande. Syndicats de salariés : FGTA FO ; CFTC-Agri ; SNCOA CFE-CGC. 90 CC 2014/29