Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2018/3/article2.fr.html
Timestamp: 2018-11-20 18:39:08+00:00
Document Index: 48190089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", '§ 2', "l'article 2", "l'article 10", '§ 2', "l'article 10"]

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie
Le 23 janvier 2018, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l'affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie, qui concernait une application de téléphonie mobile (ci-après « application ») permettant aux électeurs de partager de manière anonyme des photographies de leurs bulletins de vote. La Cour a notamment estimé que le fait d’infliger une amende à un parti politique pour avoir mis à disposition cette application portait atteinte à la liberté d'expression du parti en question. Dans la présente affaire, le requérant était le parti politique hongrois Magyar Kétfarkú Kutya Párt. Trois jours avant la tenue du référendum hongrois de 2016 au sujet du plan de réinstallation des migrants de l'Union européenne, le requérant avait mis à la disposition des électeurs l’application en question, qui leur avait alors permis de poster en ligne et de partager des photographies de leurs bulletins de vote, ainsi que de commenter leur choix électoral. La publication en ligne et le partage de ces photographies étaient anonymes. A la suite d’une plainte déposée au sujet de cette application, la commission électorale nationale avait conclu que l’application portait atteinte aux principes d’équité du scrutin, de confidentialité du vote et d’exercice approprié des droits et avait par conséquent ordonné au requérant de s’abstenir de toute autre infraction aux articles 2(1)(a) et (e) de la loi relative à la procédure électorale et à l'article 2(1) de la loi fondamentale. La commission électorale lui avait par ailleurs infligé une amende 2 700 EUR. En appel, la Kúria, la Cour suprême hongroise, avait confirmé la décision rendue par la Commission électorale au sujet de la violation des dispositions relatives au bon exercice des droits. La Kúria estimait en effet que, dans la mesure où les bulletins de vote avaient pour but de permettre aux électeurs d'exprimer leur opinion sur la question référendaire qui leur était posée, la prise de photographies de ces bulletins de vote et leur publication consécutive n’étaient pas conformes à cet objectif. La Kúria avait par ailleurs infirmé le reste de la décision de la Commission électorale, à savoir l'atteinte au secret du processus électoral. Elle avait en effet conclu, d’une part, qu’il n’existait aucune disposition visant à interdire aux électeurs de photographier leur bulletin de vote dans l’isoloir et, d’autre part, que leur identité ne pouvait être divulguée par l'application de téléphonie mobile ; elle avait alors réduit l’amende infligée à 330 EUR.
Le requérant avait ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant une violation de son droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il revenait tout d’abord à la Cour de déterminer s'il y avait eu ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression. La Cour observe que l’application en question avait été développée par le requérant précisément pour permettre aux électeurs de partager, grâce aux technologies de communication et d’information, leur opinion au moyen de photographies anonymes de bulletins de vote nuls. L'application disposait donc d’une valeur communicative et constituait par conséquent une forme d’expression sur une question d’intérêt général, protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il était précisément reproché au requérant d’avoir mis à disposition des moyens de transmission visant à communiquer et à recevoir des informations au sens de l’article 10 de la Convention. Il y avait par conséquent eu ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression.
La Cour européenne doit pour l’essentiel déterminer si cette ingérence revêtait un caractère légitime ou non. Il convient de noter sur ce point que la Cour rejette les deux arguments avancés par le Gouvernement. Premièrement, le Gouvernement affirmait que cette mesure visait à assurer le bon déroulement de la procédure électorale, ainsi qu’à garantir l’utilisation appropriée des bulletins de vote, et que ces objectifs pouvaient relever de la « protection des droits d'autrui » (article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme). La Cour européenne estime toutefois, d’une part, que le Gouvernement n'a pas invoqué d’autres véritables droits de « tiers » qui ont ou auraient pu être enfreints par la publication anonyme de photographies de bulletins de vote nuls ou détériorés et, d’autre part, que les autorités hongroises n’ont apporté aucun élément de preuve visant à étayer une irrégularité dans la procédure électorale, facilitée par la publication en ligne des photographies de ces bulletins de vote, qui aurait dû faire l’objet d’une restriction d’utilisation de l’application en question.
Le deuxième argument avancé par le Gouvernement hongrois portait sur la violation des dispositions relatives au bon exercice des droits, tel que prévu à l'article 2(1)(e) de la loi relative à la procédure électorale ; il estimait en effet que cette situation était également de nature à porter atteinte aux droits de tiers. La Cour ne souscrit cependant pas à cette hypothèse. La Cour européenne estime que même si les autorités hongroises ont établi que l'utilisation des bulletins de vote à d'autres fins que celle de voter portait atteinte à cette disposition, le Gouvernement n’a en revanche pas démontré de manière convaincante l’existence d’un quelconque lien entre ce principe de droit interne et les objectifs exhaustifs énumérés à l’alinéa 2 de l’article 10 de la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme considère par conséquent que les éléments dont elle dispose sont suffisants pour lui permettre de conclure que la sanction infligée au parti politique requérant pour avoir exploité l'application de téléphonie mobile en question ne satisfait pas aux exigences de l'article 10 § 2. Il y a donc eu violation de l'article 10.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, quatrième section, affaire Magyar Kétfarkú Kutya Párt c. Hongrie, requête n° 201/17 du 23 janvier 2018