Source: http://ulcc.ca/fr/lois-uniformes-nouvelle-structure/lois-uniformes-courantes/665-lois-uniformes-courantes/campagnes-de-financement-a-des-fins-de-bienfaisance/1432-campagnes-de-financement-a-des-fins-de-bienfaisance-sommaire
Timestamp: 2017-07-20 22:40:27+00:00
Document Index: 19850813

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 1144', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1143', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

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Loi uniforme sur les campagnes de financement à des fins de bienfaisance<hrdata-mce-alt="Annexe Normes de Pratique" class="system-pagebreak" title="Annexe Normes de Pratique" /> LOI UNIFORME SUR LES CAMPAGNES DE FINANCEMENT À DES FINS DE BIENFAISANCESOMMAIREINTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION1. Objets2. Définitions3. Sollicitations faites en/à [province ou territoire]4. Non-application de la Loi à certaines sollicitations5. Personne ayant qualité d’organisme de bienfaisanceSOLLICITATION6. Heures de certains modes de sollicitation7. Renseignements fournis pendant la sollicitation8. Délai de réflexion9. Reçus10 Champ d’application des art. 11 à 1311 Obligation de tenir des dossiers12 Renseignements financiers13 Renseignements générauxORGANISMES DE BIENFAISANCE14. Obligation d’enregistrement : sollicitation auprès de particuliers et de sociétés15. Recours aux entreprises de collecte de fonds16. Procédure d’enregistrement17. Motifs de refus de l’enregistrement ou du renouvellement ou de l’imposition de conditions18. Avis à l’auteur d’une demande19. Expiration de l’enregistrement20. Changements relatifs aux renseignements21. Respect des normes de pratique22. Demande de s’abstenir de faire de la sollicitationENTREPRISES DE COLLECTE DE FONDS23. Obtention obligatoire d’un permis : sollicitation par des entreprises de collecte de fonds24. Obtention d’un permis25. Motifs de refus du permis ou du renouvellement ou de l’imposition de conditions26. Avis à l’auteur d’une demande27. Expiration du permis28. Changements relatifs aux renseignements29. Effet de la garantie qui n’est plus valide30. Listes de donateurs31. Contributions détenues en fiducie32. Respect des normes de pratique33. Demande de s’abstenir de faire de la sollicitation34. InterdictionCONTRATS DE COLLECTE DE FONDS35. Contrat obligatoire36. ExigencesDONATEURS DU SECTEUR DU DÉTAIL37. Obligation38. Renseignements39. Assertions40. Activités des donateurs du secteur du détail qui ne sont pas de la sollicitationINSPECTIONS ET ENQUÊTES41. Inspecteurs42. Inspection43. Inspection des dossiers visés à l’art. 1144. Mandat autorisant l’inspection45. Ouverture d’une enquête46. Ordonnance de collaboration à l’enquête47. Ordonnance exigeant la tenue d’une enquête en vertu des pouvoirs d’une commissionPOUVOIRS DU/DE LA [AUTORITÉ D’EXÉCUTION]48. Pouvoirs du/de la [autorité d’exécution]49. Requête adressée au tribunal50. InjonctionSUSPENSION, ANNULATION ET IMPOSITION DE CONDITIONS51. MotifsDISPOSITIONS GÉNÉRALES52. Interdictions générales53. Fausses déclarations54. Divulgation par le/la [autorité d’exécution]55. Appel d’une décision du/de la [autorité d’exécution]56. Ordonnance exigeant l’utilisation appropriée des contributions57. Restriction des pouvoirs municipaux58. Infractions59. Indemnité pour perte60. Règlements61. ImmunitéCommentaire : La Loi réglemente et les organismes de bienfaisance et les entreprises de collecte de fonds. La province ou le territoire qui ne veut réglementer que ces dernières devra adapter la Loi en conséquence.Commentaire : Un règlement type est annexé à la Loi.<hrdata-mce-alt="Interprétation et Champ d'Application" class="system-pagebreak" title="Interprétation et Champ d'Application" /> INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATIONObjets1. Les objets de la présente loi sont les suivants :a) veiller à ce que les membres du public aient des renseignements suffisants pour prendre des décisions éclairées lorsqu’ils font des contributions aux organismes de bienfaisance ou à des fins de bienfaisance;b) protéger le public des sollicitations frauduleuses, trompeuses ou prêtant à confusion;c) fixer des normes applicables aux organismes de bienfaisance et aux entreprises de collecte de fonds lorsqu’elles font des sollicitations.Définitions2.(1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« autorité d’exécution » S’entend d’un/d’une [ministre de la Couronne, fonctionnaire ou autre personne ou organisme]. (« enforcement authority »)« bénévole » Personne qui offre ses services à un organisme de bienfaisance à quelque titre que ce soit, est acceptée à titre de bénévole par l’organisme de bienfaisance et n’est pas rémunérée, directement ou indirectement. (« volunteer »)« contrat de collecte de fonds » Contrat, visé à l’article 36, conclu entre un organisme de bienfaisance et une entreprise de collecte de fonds. (« fundraising agreement »)« contribution » Somme d’argent, biens ou services ou promesse de donner une somme d’argent, des biens ou des services. (« contribution »)« donateur du secteur du détail » Sous réserve du paragraphe (4), personne ou autre entité qui satisfait aux conditions suivantes :a) elle exploite une entreprise;b) elle offre des biens ou des services dans le cadre de ses activités commerciales normales;c) elle fait valoir que l’achat des biens ou des services profitera à un organisme de bienfaisance ou servira à une fin de bienfaisance. (« retail incentive donor »)« entreprise de collecte de fonds » Sous réserve du paragraphe (3), personne ou autre entité qui satisfait aux conditions suivantes;a) elle n’est pas un organisme de bienfaisance;b) elle fait de la sollicitation au nom d’un organisme de bienfaisance, directement ou indirectement, ou gère ou facilite la sollicitation faite par l’organisme de bienfaisance ou en son nom, ou en est responsable;c) elle fournit les services visés à l’alinéa b) contre rémunération;d) dans le cas d’un particulier, elle n’agit pas à titre d’employé de l’organisme de bienfaisance. (« fundraising business »)« fin de bienfaisance » Toute fin que la loi reconnaît comme étant une fin de bienfaisance. (« charitable purpose »)Commentaire : Certaines provinces ou certains territoires préféreront une définition plus précise ou aucune définition législative pour pouvoir invoquer la common law.« infraction pertinente » S’entend :a) soit d’une infraction prévue par la présente loi;b) soit d’une infraction prévue par une loi, notamment pénale, en vigueur en/à [province ou territoire] ou ailleurs, et dont la nature est telle que, de l’avis du/de la [autorité d’exécution], la personne qui en est déclarée coupable n’est pas apte à s’occuper de contributions ou à faire de la sollicitation. (« relevant offence »)Commentaire : Le terme défini figure aux articles 17, 25 et 51. Certaines provinces ou certains territoires voudront peut-être y inclure des cas qui ne constituent pas des infractions au sens strict, mais qui entraînent l’imposition de peines ou d’amendes, comme à l’alinéa 4 k) de la Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance (Ontario), lequel permet à un tribunal d’imposer à l’exécuteur testamentaire ou au fiduciaire « une amende ou une peine d’emprisonnement » en raison d’un manquement ou de mauvaise administration sans toutefois créer de fait une infraction.« organisme de bienfaisance » Organisme constitué en personne morale ou non ou fiducie qui est formé pour réaliser une fin de bienfaisance. (« charity »)« prescrit » Prescrit par les règlements. (« prescribed »)« règlements » Les règlements pris en application de la présente loi. (« regulations »)« sollicitation » S’entend :a) soit d’une demande directe ou indirecte de contribution dans laquelle il est déclaré ou sous-entendu que la contribution sera utilisée par un organisme de bienfaisance ou à une fin de bienfaisance;b) soit d’une demande de contribution faite au moyen d’une offre de vente, directe ou indirecte, de biens ou de services dans laquelle il est déclaré ou sous-entendu que tout ou partie du prix d’achat sera utilisé par un organisme de bienfaisance ou à une fin de bienfaisance. (« solicitation »)(2) Dans la présente loi, la mention des contributions brutes vaut mention des contributions brutes calculées conformément aux règlements.Commentaire : Voir l’art. 1 du règlement type en annexe.(3) Dans la présente loi, « entreprise de collecte de fonds » exclut la personne ou l’autre entité qui fournit des services de consultation ou des conseils à l’égard de la sollicitation faite par un organisme de bienfaisance ou en son nom, mais ne gère pas ou ne facilite pas celle-ci ou n’en est pas responsable.(4) Dans la présente loi, « donateur du secteur du détail » exclut la personne ou l’autre entité qui a conclu avec un organisme de bienfaisance un accord d’affinité aux termes duquel elle lui fait des paiements en échange de possibilités de commercialisation exclusives.(5) Dans la présente loi :a) la mention d’une sollicitation faite par un organisme de bienfaisance vaut également mention des sollicitations faites par ses employés, ses bénévoles et autres représentants;b) la mention d’une sollicitation faite par une entreprise de collecte de fonds vaut également mention des sollicitations faites par ses employés, ses bénévoles et autres représentants.(6) Dans la présente loi, la mention d’une sollicitation vaut mention d’une sollicitation faite en/à [province ou territoire].Sollicitations faites en/à [province ou territoire]3. Une sollicitation est faite en/à [province ou territoire] si tout élément de celle-ci a lieu en/à [province ou territoire].Non-application de la Loi à certaines sollicitations4.(1) La présente loi ne s’applique pas à la sollicitation qui est :a) soit faite par un organisme de bienfaisance auprès d’une personne qui est, selon le cas :
Commentaire : Il peut être nécessaire d’adapter les définitions de « conjoint » et d’« enfant » au droit de la province ou du territoire.Commentaire : Une province ou un territoire voudra peut-être étoffer le sous-alinéa 4(1)a)(i) pour exclure la sollicitation faite auprès d’une personne (ou du conjoint ou de l’enfant d’une personne) qui était membre de l’organisme auparavant, p. ex. pendant les cinq années qui précèdent la sollicitation.b) soit faite à l’égard d’une activité de jeu qui est autorisée par une licence délivrée aux termes de la [loi portant sur le jeu].(2) Pour l’application du paragraphe (1), le fait qu’une personne fasse un don à un organisme de bienfaisance ne suffit pas en soi à lui conférer la qualité de membre de l’organisme de bienfaisance.Personne ayant qualité d’organisme de bienfaisance5.(1) Si une personne fait de la sollicitation sans être liée à un organisme de bienfaisance formé pour réaliser la fin de bienfaisance à laquelle se rapporte la sollicitation, la présente loi s’applique à la personne, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’un organisme de bienfaisance.(2) Pour l’application du paragraphe (1), les personnes suivantes sont liées à un organisme de bienfaisance :1. Les administrateurs, les fiduciaires, les dirigeants, les directeurs, les employés et les bénévoles de l’organisme de bienfaisance.2. Les entreprises de collecte de fonds dont les services sont retenus par l’organisme de bienfaisance ou en son nom.3. Les administrateurs, les associés, les dirigeants, les directeurs et les employés d’une entreprise de collecte de fonds dont les services sont retenus par l’organisme de bienfaisance ou en son nom.(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent également aux entités, autres que des personnes, qui font de la sollicitation.<hrdata-mce-alt="Solicitation" class="system-pagebreak" title="Solicitation" /> SOLLICITATIONHeures de certains modes de sollicitation6. La personne qui fait de la sollicitation par téléphone, en personne au domicile de quelqu’un ou par télécopieur ne peut le faire qu’entre 8 heures et 21 heures, dans le fuseau horaire où se trouve la personne sollicitée.Renseignements fournis pendant la sollicitation 7.(1) La personne qui fait de la sollicitation par téléphone, en personne ou par télécopieur donne, avant d’accepter une contribution, à la personne sollicitée :a) d’une part, les renseignements énoncés au paragraphe (3), de la façon et selon la formule prescrites;b) d’autre part, une occasion suffisante d’examiner les renseignements.(2) La personne qui fait de la sollicitation par tout autre moyen que ceux mentionnés au paragraphe (1) fournit les renseignements énoncés au paragraphe (3), de la façon et selon la formule prescrites, au moment de la sollicitation.(3) Les renseignements suivants sont fournis en application de l’alinéa (1) a) et du paragraphe (2) :1. Le nom de la personne qui fait la sollicitation, si celle-ci est faite par téléphone ou en personne.2. Si la sollicitation est faite, directement ou indirectement, par une entreprise de collecte de fonds ou si une telle entreprise gère ou facilite la sollicitation ou en est responsable :
3. Le nom de l’organisme de bienfaisance pour le compte duquel la sollicitation est faite ou si la personne qui fait la sollicitation n’est pas liée à un organisme de bienfaisance formé pour réaliser la fin de bienfaisance à laquelle se rapporte la sollicitation, des précisions sur la fin de bienfaisance à laquelle la sollicitation est faite.4. Une déclaration portant que les autres renseignements énoncés à l’article 13 sont disponibles et des précisions sur la façon de les obtenir.5. Les autres renseignements prescrits.Commentaire : Les provinces et les territoires qui légifèrent voudront peut-être, à la place, mettre la liste énoncée aux dispositions 1 à 4 dans les règlements.Délai de réflexion8.(1) Le présent article s’applique lorsqu’une personne fait une contribution par suite d’une sollicitation faite par téléphone ou en personne au domicile de quelqu’un et que, selon le cas :a) la sollicitation est faite, directement ou indirectement, par une entreprise de collecte de fonds;b) une entreprise de collecte de fonds gère ou facilite la sollicitation ou en est responsable.(2) L’entreprise de collecte de fonds rembourse l’intégralité de la contribution si la personne qui l’a faite, dans les trois jours ouvrables qui suivent son versement, fait ce qui suit :a) elle présente une demande de remboursement à l’entreprise de collecte de fonds, conformément aux instructions prévues à la sous-disposition 2ii du paragraphe 7(3);b) elle envoie par la poste ou retourne à l’entreprise de collecte de fonds tout reçu qui lui a été remis pour la contribution.(3) Lorsque la contribution est faite par chèque ou carte de crédit, l’entreprise de collecte de fonds ne doit ni déposer ni traiter la contribution avant l’expiration du délai de réflexion visé au paragraphe (2) sans qu’une demande de remboursement n’ait été présentée.Reçus9. La personne qui fait de la sollicitation remet, sur demande, un reçu à la personne qui fait une contribution financière de 10 $ ou plus.Champ d’application des art. 11 à 1310.(1) Les articles 11 à 13 ne s’appliquent qu’aux sollicitations suivantes :1. La sollicitation faite, directement ou indirectement, par une entreprise de collecte de fonds.2. La sollicitation faite par un organisme de bienfaisance ou en son nom, lequel a recours à une entreprise de collecte de fonds pour faire de la sollicitation en son nom ou pour gérer ou faciliter la sollicitation faite par l’organisme de bienfaisance ou en son nom ou pour en être responsable.3. La sollicitation faite par un organisme de bienfaisance ou en son nom au cours de son exercice s’il a l’intention de réunir, par suite de la sollicitation, des contributions brutes correspondant au moins au montant prescrit en/à [province ou territoire] pendant cet exercice.(2) Malgré la disposition 3 du paragraphe (1) et sans égard à l’intention de l’organisme de bienfaisance :a) d’une part, si un organisme de bienfaisance réunit au cours de son exercice, par suite de la sollicitation, des contributions brutes correspondant au moins au montant prescrit en/à [province ou territoire], les articles 11 à 13 s’appliquent à la sollicitation faite par l’organisme de bienfaisance ou en son nom à partir du moment où les contributions brutes atteignent le montant prescrit jusqu’à la fin de cet exercice;b) d’autre part, les articles 11 à 13 s’appliquent à la sollicitation faite par l’organisme de bienfaisance ou en son nom au cours d’un exercice s’ils s’appliquaient aux termes de l’alinéa a) au cours de l’exercice précédent.Commentaire : Voir l’art. 2 du règlement type en annexe en ce qui concerne le « montant prescrit ».Obligation de tenir des dossiers 11.(1) L’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds qui fait de la sollicitation tient ce qui suit :a) des dossiers financiers complets et exacts sur ses activités en/à [province ou territoire], pendant au moins six ans après que la sollicitation a été faite;b) les autres dossiers prescrits, pendant la période prescrite.(2) L’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds peut tenir les dossiers exigés au paragraphe (1) à l’extérieur du/de la [province ou territoire], mais doit tenir des dossiers distincts à l’égard du/de la [province ou territoire].Renseignements financiers12. L’organisme de bienfaisance prépare les états financiers vérifiés ou les déclarations de renseignements financiers, selon ce qui est prescrit, à l’égard de chaque exercice au cours duquel :a) soit l’organisme de bienfaisance fait de la sollicitation;b) soit une entreprise de collecte de fonds fait de la sollicitation au nom de l’organisme de bienfaisance ou gère ou facilite la sollicitation faite par ce dernier ou en son nom, ou en est responsable.Renseignements généraux13.(1) Sous réserve du paragraphe (4), l’organisme de bienfaisance fournit les renseignements énoncés au paragraphe (2) à quiconque en fait la demande si, selon le cas :a) l’organisme de bienfaisance fait de la sollicitation;b) une entreprise de collecte de fonds fait de la sollicitation au nom de l’organisme de bienfaisance ou gère ou facilite la sollicitation faite par ce dernier ou en son nom, ou en est responsable.(2) Les renseignements suivants doivent être fournis en application du paragraphe (1) :1. Des précisions suffisantes sur les fins auxquelles les contributions reçues par suite de la sollicitation seront utilisées et la façon dont elles le seront.2. Une copie des derniers états financiers vérifiés ou des dernières déclarations de renseignements financiers que l’organisme de bienfaisance est tenu de préparer en application de l’article 12.3. La partie des contributions brutes reçues pendant le dernier exercice de l’organisme de bienfaisance qui a été utilisée directement à des fins de bienfaisance et non pas à d’autres fins, notamment l’administration de l’organisme de bienfaisance, calculée conformément aux règlements.4. Une estimation de la partie des contributions brutes reçues pendant l’exercice en cours de l’organisme de bienfaisance qui sera utilisée directement à des fins de bienfaisance et non pas à d’autres fins, notamment l’administration de l’organisme de bienfaisance, calculée conformément aux règlements.5. Les renseignements exigés aux termes de l’article 7.6. Si une entreprise de collecte de fonds fait de la sollicitation au nom de l’organisme de bienfaisance, une copie du contrat de collecte de fonds.(3) L’organisme de bienfaisance peut fournir les renseignements énoncés au paragraphe (2) en les mettant à la disposition du public sur un site Web.(4) Si l’organisme de bienfaisance ne met pas les renseignements énoncés au paragraphe (2) à la disposition du public sur un site Web ou que la personne qui demande les renseignements demande qu’ils lui soient fournis sur support papier, l’organisme de bienfaisance peut faire ce qui suit :a) fixer des frais raisonnables pour fournir les renseignements sur support papier en fonction de ce qui suit :
b) refuser de fournir une copie des documents, à moins que les frais ne soient acquittés.(5) L’autorité d’exécution a le droit d’obtenir à titre gratuit les renseignements énoncés au paragraphe (2) sur support papier.(6) L’organisme de bienfaisance veille à ce que les renseignements énoncés au paragraphe (2) demeurent accessibles, pendant les six exercices qui suivent l’exercice visé à la disposition 4 du paragraphe (2) :a) soit sur support papier;b) soit sur un site Web.<hrdata-mce-alt="Organismes de Bienfaisance" class="system-pagebreak" title="Organismes de Bienfaisance" /> ORGANISMES DE BIENFAISANCEObligation d’enregistrement : sollicitation auprès de particuliers et de sociétés14.(1) Aucun organisme de bienfaisance ne doit faire de la sollicitation auprès d’un particulier ou d’une société à moins d’être enregistré sous le régime de la présente loi.(2) L’organisme de bienfaisance enregistré au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) est réputé enregistré sous le régime de la présente loi.(3) Pour l’application du présent article, la sollicitation faite auprès d’un particulier s’entend en outre de celle faite auprès du particulier qui exploite une entreprise individuelle ou qui est un associé d’une société de personnes.(4) Le présent article ne s’applique pas à un organisme de bienfaisance pendant un exercice si l’organisme a l’intention de réunir au cours de l’exercice, par suite de la sollicitation qu’il fait en/à [province ou territoire], des contributions brutes inférieures au montant prescrit.(5) Malgré le paragraphe (4) et sans égard à l’intention de l’organisme de bienfaisance, si un organisme de bienfaisance réunit au cours d’un exercice, par suite de la sollicitation, des contributions correspondant au moins au montant prescrit en/à [province ou territoire], il présente une demande d’enregistrement au plus tard 45 jours après que les contributions brutes atteignent le montant prescrit.Commentaire : Voir l’art. 2 du règlement type en annexe.(6) Le présent article ne s’applique pas à un organisme de bienfaisance si, tout au long de son exercice, il est satisfait aux conditions suivantes :a) l’organisme de bienfaisance n’est pas constitué en personne morale;b) l’organisme de bienfaisance est une section ou une division d’un autre organisme de bienfaisance;c) l’autre organisme de bienfaisance contrôle la répartition des contributions que le premier organisme de bienfaisance reçoit pendant son exercice par suite de la sollicitation qu’il fait.Recours aux entreprises de collecte de fonds15. Aucun organisme de bienfaisance ne doit avoir recours à une entreprise de collecte de fonds à l’une ou l’autre des fins suivantes, sauf s’il est enregistré ou réputé enregistré sous le régime de la présente loi :1. Faire de la sollicitation au nom de l’organisme de bienfaisance.2. Gérer la sollicitation faite par l’organisme de bienfaisance ou en son nom, ou en être responsable.Procédure d’enregistrement16. L’organisme de bienfaisance qui souhaite s’enregistrer sous le régime de la présente loi ou faire renouveler son enregistrement fournit au/à la [autorité d’exécution] ce qui suit :a) une demande rédigée selon la formule prescrite;b) les renseignements prescrits;c) les droits prescrits.Motifs de refus de l’enregistrement ou du renouvellement ou de l’imposition de conditions17.(1) Le/La [autorité d’exécution] peut prendre une mesure visée au paragraphe (3) à l’égard d’un organisme de bienfaisance si, selon le cas :a) l’organisme de bienfaisance ou un de ses administrateurs, dirigeants ou directeurs, à un moment donné :
b) de l’avis du/de la [autorité d’exécution], l’organisme de bienfaisance ou un de ses administrateurs, dirigeants, directeurs ou employés a contrevenu au paragraphe 21 (1) ou (2);c) le/la [autorité d’exécution] a des motifs raisonnables de croire que l’organisme de bienfaisance ou un de ses administrateurs, dirigeants ou directeurs contreviendra vraisemblablement à la présente loi.(2) Le sous-alinéa (1)a)(v) s’applique aux ordonnances rendues :a) soit sous le régime de la présente loi ou d’une loi analogue d’une autre province ou d’un territoire du Canada;b) soit sous le régime de la [loi sur la protection des consommateurs] ou d’une loi analogue d’une autre province ou d’un territoire du Canada.(3) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le/la [autorité d’exécution] peut :a) soit refuser d’enregistrer l’organisme de bienfaisance sous le régime de la présente loi ou de renouveler son enregistrement;b) soit, lorsqu’il/elle enregistre l’organisme de bienfaisance sous le régime de la présente loi ou renouvelle son enregistrement, assortir l’enregistrement de conditions.(4) L’organisme de bienfaisance dont l’enregistrement est suspendu ou annulé en vertu de l’article 51 continue d’être tenu de respecter les conditions dont est assorti l’enregistrement, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la suspension ou l’annulation.Avis à l’auteur d’une demande18.(1) Avant de refuser d’enregistrer un organisme de bienfaisance sous le régime de la présente loi, de refuser de renouveler son enregistrement ou d’assortir l’enregistrement de conditions, le/la [autorité d’exécution] :a) d’une part, avise l’organisme de bienfaisance des motifs pour lesquels l’enregistrement ou le renouvellement peut être refusé, ou des conditions envisagées et des motifs pour lesquels elles peuvent être imposées;b) d’autre part, donne à l’organisme de bienfaisance l’occasion de présenter des observations à la personne que désigne le/la [autorité d’exécution].(2) Si, une fois que le paragraphe (1) est respecté, le/la [autorité d’exécution] décide de refuser d’enregistrer l’organisme de bienfaisance, de refuser de renouveler son enregistrement ou d’assortir l’enregistrement de conditions, il/elle donne par écrit à l’organisme les motifs de sa décision.Expiration de l’enregistrement19. L’enregistrement d’un organisme de bienfaisance sous le régime de la présente loi est en vigueur pendant la période prescrite.Changements relatifs aux renseignements20.(1) L’organisme de bienfaisance qui est enregistré sous le régime de la présente loi informe le/la [autorité d’exécution] de tout changement apporté aux renseignements fournis en application de l’article 16 dans les 30 jours qui le suivent.(2) Le paragraphe (1) s’applique également aux changements apportés aux renseignements pendant la suspension de l’enregistrement ou dans les 30 jours qui suivent son expiration ou son annulation.Respect des normes de pratique21.(1) Les organismes de bienfaisance ainsi que leurs employés et bénévoles respectent les normes de pratique prescrites.(2) Les administrateurs, les dirigeants et les directeurs d’un organisme de bienfaisance :a) d’une part, respectent les normes de pratique prescrites;b) d’autre part, prennent des mesures raisonnables pour veiller à ce que l’organisme de bienfaisance ainsi que ses employés et bénévoles respectent les normes de pratique prescrites.Commentaire : Voir l’art. 3 du règlement type en annexe.Demande de s’abstenir de faire de la sollicitation22. L’organisme de bienfaisance fait tous les efforts possibles pour respecter la demande d’une personne voulant que :a) soit il s’abstienne de faire ou de faire faire de la sollicitation auprès d’elle;b) soit il retire son nom de la liste des personnes qui feront vraisemblablement une contribution.<hrdata-mce-alt="Entreprises de Collecte de Fonds" class="system-pagebreak" title="Entreprises de Collecte de Fonds" /> ENTREPRISES DE COLLECTE DE FONDSObtention obligatoire d’un permis : sollicitation par des entreprises de collecte de fonds23. Aucune entreprise de collecte de fonds ne doit faire de la sollicitation au nom d’un organisme de bienfaisance ni gérer ou faciliter la sollicitation faite par un tel organisme ou en son nom, ou en être responsable, sans être titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi.Obtention d’un permis24. L’entreprise de collecte de fonds qui souhaite être titulaire d’un permis ou faire renouveler son permis fournit au/à la [autorité d’exécution] ce qui suit :a) une demande rédigée selon la formule prescrite;b) les renseignements prescrits;c) les droits prescrits;d) une garantie qui satisfait aux exigences prescrites et du montant que précise le/la [autorité d’exécution].Motifs de refus du permis ou du renouvellement ou de l’imposition de conditions25.(1) Le/La [autorité d’exécution] peut prendre une mesure visée au paragraphe (3) à l’égard d’une entreprise de collecte de fonds si, selon le cas :a) l’entreprise de collecte de fonds ou un de ses administrateurs, dirigeants ou directeurs, à un moment donné :
b) de l’avis du/de la [autorité d’exécution], l’entreprise de collecte de fonds ou un de ses administrateurs, dirigeants, directeurs ou employés a contrevenu au paragraphe 32(1) ou (2) ou à l’article 34;c) le/la [autorité d’exécution] a des motifs raisonnables de croire que l’entreprise de collecte de fonds ou un de ses administrateurs, dirigeants ou directeurs contreviendra vraisemblablement à la présente loi.(2) Le sous-alinéa (1)a)(v) s’applique aux ordonnances rendues :a) soit sous le régime de la présente loi ou d’une loi analogue d’une autre province ou d’un territoire du Canada;b) soit sous le régime de la [loi sur la protection des consommateurs] ou d’une loi analogue d’une autre province ou d’un territoire du Canada.(3) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le/la [autorité d’exécution] peut :a) soit refuser de délivrer un permis à l’entreprise de collecte de fonds ou de renouveler son permis;b) soit lorsqu’il/elle délivre le permis à l’entreprise de collecte de fonds ou renouvelle son permis, assortir le permis de conditions.(4) L’entreprise de collecte de fonds dont le permis est suspendu ou annulé en vertu de l’article 51 continue d’être tenue de respecter les conditions dont est assorti le permis, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la suspension ou l’annulation.Avis à l’auteur d’une demande26.(1) Avant de refuser de délivrer un permis à une entreprise de collecte de fonds, de refuser de renouveler son permis ou d’assortir le permis de conditions, le/la [autorité d’exécution] :a) d’une part, avise l’entreprise de collecte de fonds des motifs pour lesquels le permis ou le renouvellement peut être refusé, ou des conditions envisagées et des motifs pour lesquels elles peuvent être imposées;b) d’autre part, donne à l’entreprise de collecte de fonds l’occasion de présenter des observations à la personne que désigne le/la [autorité d’exécution].(2) Si, une fois que le paragraphe (1) est respecté, le/la [autorité d’exécution] décide de refuser de délivrer un permis à l’entreprise de collecte de fonds, de refuser de renouveler son permis ou d’assortir le permis de conditions, il/elle donne par écrit à l’entreprise les motifs de sa décision.Expiration du permis27. Le permis délivré à une entreprise de collecte de fonds est en vigueur pendant la période prescrite.Changements relatifs aux renseignements28.(1) L’entreprise de collecte de fonds à laquelle un permis a été délivré informe le/la [autorité d’exécution] de tout changement apporté aux renseignements fournis en application de l’article 24 dans les 30 jours qui le suivent.(2) Le paragraphe (1) s’applique également aux changements apportés aux renseignements pendant la suspension du permis ou dans les 30 jours qui suivent son expiration ou son annulation.Effet de la garantie qui n’est plus valide29.(1) Si la garantie que l’entreprise de collecte de fonds a fournie au/à la [autorité d’exécution] en application de l’alinéa 24 d) n’est plus valide, le permis de l’entreprise de collecte de fonds est suspendu automatiquement.(2) L’article 51 ne s’applique pas à la suspension, mais le/la [autorité d’exécution] remet un avis écrit de la suspension à l’entreprise de collecte de fonds au plus tard 15 jours après qu’il/elle a pris connaissance du fait que la garantie n’est plus valide.Listes de donateurs30.(1) La liste des noms des personnes qui ont fait une contribution à un organisme de bienfaisance et d’autres renseignements sur ces personnes que dresse l’entreprise de collecte de fonds :a) d’une part, appartient à l’organisme de bienfaisance;b) d’autre part, est contrôlée exclusivement par l’organisme de bienfaisance.(2) Aucune entreprise de collecte de fonds qui dresse une liste visée au paragraphe (1) pour le compte d’un organisme de bienfaisance ne doit utiliser la liste ou la traiter sans la permission écrite de l’organisme de bienfaisance.(3) Lorsqu’un contrat conclu entre un organisme de bienfaisance et une entreprise de collecte de fonds n’est plus en vigueur :a) d’une part, toute liste visée au paragraphe (1) à laquelle se rapporte le contrat et dont l’entreprise de collecte de fonds a la possession ou assure par ailleurs la gestion est retournée à l’organisme de bienfaisance et supprimée de ses bases de données;b) d’autre part, l’entreprise de collecte de fonds veille à détruire toute copie de la liste qui demeure en sa possession ou dont elle assure par ailleurs la gestion.(4) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à l’égard d’une liste visée au paragraphe (1) même si celle-ci a été jointe à d’autres listes portant sur d’autres organismes de bienfaisance ou incorporée à un autre document.Contributions détenues en fiducie31.(1) Chaque entreprise de collecte de fonds qui reçoit des contributions au nom d’un organisme de bienfaisance et ses employés qui les reçoivent sont des fiduciaires et détiennent les contributions en fiducie pour le compte de l’organisme de bienfaisance.(2) Le fiduciaire n’est pas habilité à placer les contributions financières qu’il reçoit au nom d’un organisme de bienfaisance et, au plus tard trois jours ouvrables après les avoir reçues, les dépose, sans y faire de déductions, dans un compte ouvert dans une banque, une société de fiducie ou une caisse populaire ou credit union au Canada.Commentaire : Chaque province ou territoire aura sa façon préférée de faire mention des institutions financières qui acceptent des dépôts.(3) Le compte est ouvert au nom de l’organisme de bienfaisance qui est le bénéficiaire et lui seul en a le contrôle.(4) Le fiduciaire respecte les exigences prescrites.(5) La [loi régissant les fiduciaires] ne s’applique pas à la fiducie.Respect des normes de pratique32.(1) Les entreprises de collecte de fonds et leurs employés respectent les normes de pratique prescrites.(2) Les administrateurs, les dirigeants et les directeurs d’une entreprise de collecte de fonds :a) d’une part, respectent les normes de pratique prescrites;b) d’autre part, prennent les mesures raisonnables pour veiller à ce que l’entreprise de collecte de fonds et ses employés respectent les normes de pratique prescrites.Commentaire : Voir l’art. 3 du règlement type en annexe.Demande de s’abstenir de faire de la sollicitation33. L’entreprise de collecte de fonds fait tous les efforts possibles pour respecter la demande d’une personne voulant que l’entreprise :a) soit s’abstienne de faire de la sollicitation auprès d’elle au nom de l’organisme de bienfaisance précisé dans la demande;b) soit retire son nom de la liste des personnes qui feront vraisemblablement une contribution à l’organisme de bienfaisance précisé dans la demande.Interdiction34. L’entreprise de collecte de fonds ne doit pas faire de la sollicitation au nom d’un organisme de bienfaisance ni gérer ou faciliter la sollicitation ou être responsable de la sollicitation faite par un organisme de bienfaisance, ou en son nom, dans lequel une des personnes ou autres entités suivantes a un intérêt :
Commentaire : Il est nécessaire de définir les mots « intérêt », « personne qui a un lien » et « conjoint » à l’article 34. Chaque province ou territoire peut souhaiter adopter des définitions correspondant à celles figurant ailleurs dans ses lois.<hrdata-mce-alt="Contrats de Collecte Fonds" class="system-pagebreak" title="Contrats de Collecte Fonds" /> CONTRATS DE COLLECTE DE FONDSContrat obligatoire35.(1) L’organisme de bienfaisance ne doit pas avoir recours à une entreprise de collecte de fonds pour faire de la sollicitation en son nom ou pour gérer ou faciliter la sollicitation faite par lui ou en son nom ou en être responsable, à moins qu’il ne soit satisfait aux conditions suivantes :a) l’organisme de bienfaisance et l’entreprise de collecte de fonds ont conclu un contrat de collecte de fonds qui est conforme à l’article 36;b) le contrat est en vigueur.(2) L’entreprise de collecte de fonds ne doit pas faire de la sollicitation au nom d’un organisme de bienfaisance ni gérer ou faciliter la sollicitation faite par l’organisme ou en son nom, ou en être responsable, à moins qu’il ne soit satisfait aux conditions suivantes : a) l’entreprise de collecte de fonds et l’organisme de bienfaisance ont conclu un contrat de collecte de fonds qui est conforme à l’article 36;b) le contrat est en vigueur.Exigences36. Le contrat de collecte de fonds est conclu par écrit et :a) il énonce tout ce dont les parties ont convenu à l’égard de la campagne de financement envisagée, y compris les droits et les obligations des deux parties;b) il indique les montants estimatifs de ce qui suit :
c) il fixe la rémunération de l’entreprise de collecte de fonds et précise son mode de calcul;d) il précise les méthodes de sollicitation à utiliser;e) si la sollicitation consiste à vendre des biens et des services, il décrit les biens ou les services et en précise le prix de vente;f) il indique le compte de l’organisme de bienfaisance dans lequel les contributions financières doivent être déposées;g) il indique l’adresse, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant, de l’organisme de bienfaisance ainsi que les nom et numéro de téléphone de sa personne-ressource;h) il indique l’adresse, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, le cas échéant, de l’entreprise de collecte de fonds ainsi que les nom et numéro de téléphone de sa personne-ressource;i) il précise les circonstances dans lesquelles les parties ont le droit de mettre fin au contrat de collecte de fonds et énonce le mécanisme pour y mettre fin;j) il inclut toute autre question prescrite.Commentaire : Certaines provinces ou certains territoires préféreront peut-être placer le contenu de l’article 36 dans des règlements plutôt que dans la loi elle-même.Commentaire : Certaines provinces ou certains territoires souhaiteront peut-être ajouter une exigence voulant que des copies des contrats de collecte de fonds soient remises à l’autorité d’exécution.<hrdata-mce-alt="Donateurs du Secteur du Détail" class="system-pagebreak" title="Donateurs du Secteur du Détail" /> DONATEURS DU SECTEUR DU DÉTAILObligation37. La personne ou l’autre entité qui agit à titre de donateur du secteur du détail :a) soit donne la totalité ou une partie du prix d’achat des biens ou des services pertinents à un organisme de bienfaisance, conformément aux assertions visées à l’alinéa c) de la définition de « donateur du secteur du dtail » figurant au paragraphe 2(1);b) soit utilise la totalité ou une partie du prix d’achat à la fin de bienfaisance conformément aux assertions.Renseignements38.(1) Sous réserve du paragraphe (3), le donateur du secteur du détail fournit selon la formule prescrite, à la demande de qui que ce soit, les renseignements prescrits au sujet des dons qu’il a faits à l’organisme de bienfaisance ou des sommes d’argent qu’il a utilisées à une fin de bienfaisance.(2) Le donateur du secteur du détail peut fournir les renseignements visés au paragraphe (1) en les mettant à la disposition du public sur un site Web.(3) Si le donateur du secteur du détail ne met pas les renseignements visés au paragraphe (1) à la disposition du public sur un site Web ou que la personne qui demande les renseignements demande qu’ils lui soient fournis sur support papier, le donateur du secteur du détail peut faire ce qui suit :a) fixer des frais raisonnables pour fournir les renseignements sur support papier, en fonction de ce qui suit :
b) refuser de fournir une copie des documents, à moins que les frais ne soient acquittés.(4) L’autorité d’exécution a le droit d’obtenir à titre gratuit les renseignements visés au paragraphe (1) sur support papier.(5) Si le donateur du secteur du détail fait valoir que l’achat de biens ou de services profitera à un organisme de bienfaisance, cet organisme a le droit d’obtenir à titre gratuit les renseignements visés au paragraphe (1) sur support papier.(6) Le donateur du secteur du détail veille à ce que les renseignements visés au paragraphe (1) demeurent disponibles, pendant les six exercices qui suivent l’exercice pendant lequel le don a été fait ou l’argent utilisé à une fin de bienfaisance :a) soit sur support papier;b) soit sur un site Web.Assertions39.(1) Le donateur du secteur du détail ne doit pas faire valoir :a) qu’un particulier ou une société parraine, appuie ou approuve un organisme de bienfaisance ou une fin de bienfaisance, sauf si le particulier ou la société a consenti par écrit, au préalable, à l’utilisation de son nom ou de sa dénomination sociale à ces fins;b) que la totalité ou une partie du prix d’achat des biens ou des services qu’il vend sera donnée à un organisme de bienfaisance, sauf si l’organisme y a consenti par écrit, au préalable.(2) Le donateur du secteur du détail ne doit pas utiliser quoi que ce soit qui identifie un organisme de bienfaisance d’une façon indiquant ou laissant entendre qu’une association existe entre lui et l’organisme de bienfaisance, sauf si l’organisme y a consenti par écrit, au préalable.Activités des donateurs du secteur du détail qui ne sont pas de la sollicitation40. Il demeure entendu que les activités suivantes ne constituent pas de la sollicitation pour l’application de la présente loi :1. L’offre de biens ou de services faite par le donateur du secteur du détail.2. Le fait pour le donateur du secteur du détail de faire valoir que l’achat de biens ou de services profitera à un organisme de bienfaisance ou servira à une fin de bienfaisance.<hrdata-mce-alt="Inspections et Enquètes" class="system-pagebreak" title="Inspections et Enquètes" /> INSPECTIONS ET ENQUÊTESInspecteurs41. Le/La [autorité d’exécution] peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour l’application de la présente loi et des règlements.Commentaire : La nomination d’inspecteurs est une fonction gouvernementale, ce qui pose problme si l’autorité d’exécution ne fait pas partie du gouvernement.Inspection42.(1) L’inspecteur peut pénétrer dans les locaux d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise de collecte de fonds ou d’un donateur du secteur du détail et en faire l’inspection pour veiller au respect de la présente loi et des règlements.(2) L’inspection visée au paragraphe (1) ne peut être effectuée que s’il est satisfait aux conditions suivantes :a) l’organisme de bienfaisance, l’entreprise de collecte de fonds ou le donateur du secteur du détail reçoit un préavis raisonnable de l’inspection;b) l’inspection est effectuée à une heure raisonnable.(3) Lorsqu’il agit en vertu du présent article, l’inspecteur a sur lui une pièce d’identité qu’il présente sur demande au propriétaire ou à l’occupant des locaux visés au paragraphe (1).(4) L’inspecteur qui effectue une inspection en vertu du paragraphe (1) peut inspecter et examiner les dossiers suivants, en faire des copies ou les enlever temporairement :a) les dossiers qui doivent être tenus en application de la présente loi;b) les dossiers relatifs à la collecte, à la dépense et à la répartition des contributions, y compris les dossiers qui se rapportent aux comptes visés à l’article 31.(5) L’inspecteur qui enlève un dossier en vertu du paragraphe (4) :a) donne un récépissé à la personne à qui le dossier est enlevé;b) peut faire des copies du dossier, en prendre des photographies ou le reproduire autrement;c) dans un délai raisonnable, retourne le dossier à la personne à qui le récépissé a été donné.Inspection des dossiers visés à l’art. 1143.(1) L’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds qui est tenu de tenir des dossiers aux termes de l’article 11 met les dossiers à la disposition de l’inspecteur aux fins d’inspection, à l’endroit du/de la [province ou territoire] et aux date et heure que précise l’inspecteur.(2) L’inspecteur a les pouvoirs et les obligations visés aux paragraphes 42(4) et (5) lorsqu’il inspecte des dossiers aux termes du paragraphe (1).Mandat autorisant l’inspection44.(1) Le/La [autorité d’exécution] peut présenter une requête à un juge de paix en vue d’obtenir un mandat visé au paragraphe (2), sans préavis, si une personne :Commentaire : Certaines provinces ou certains territoires peuvent souhaiter attribuer le pouvoir de décerner des mandats (ou de rendre des ordonnances) en vertu de l’article 44 aux juges d’un tribunal désigné plutôt qu’aux juges de paix.a) soit refuse d’autoriser un inspecteur à pénétrer dans les locaux d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise de collecte de fonds ou d’un donateur du secteur du détail;b) soit refuse de produire quoi que ce soit que l’inspecteur a demandé pour l’aider dans l’inspection qu’il effectue en vertu de l’article 43;c) soit refuse de mettre à disposition les dossiers visés à l’article 11 aux fins d’inspection en/à [province ou territoire] comme le précise l’inspecteur aux termes de l’article 43.(2) Le juge de paix peut décerner un mandat :a) d’une part, enjoignant à une personne de ne pas empêcher un inspecteur de pénétrer dans des locaux ou de ne pas entraver l’inspection;b) d’autre part, exigeant la production de quoi que ce soit pour aider une inspection ou exigeant que les dossiers visés à l’article 11 soient mis à la disposition d’un inspecteur aux fins d’inspection en/à [province ou territoire].(3) Le/La [autorité d’exécution] peut présenter une requête à un juge de paix en vue d’obtenir un mandat visé au paragraphe (4), sans préavis, s’il existe des motifs de croire que le fait de donner un préavis visé à l’alinéa 42(2)a) entraînera vraisemblablement la perte ou la destruction de preuves.(4) Le juge de paix qui est convaincu que le fait de donner un préavis visé à l’alinéa 42(2)a) entraînera vraisemblablement la perte ou la destruction de preuves peut décerner un mandat autorisant un inspecteur à effectuer, sans préavis, une inspection en vertu de l’article 42.Ouverture d’une enquête45. Le/La [autorité d’exécution] peut, sur réception d’une plainte ou de sa propre initiative, ordonner à un inspecteur d’enquêter :a) soit sur toute question concernant l’application de la présente loi ou des règlements;b) soit sur les circonstances, selon le cas :
Ordonnance de collaboration à l’enquête46.(1) Lors d’une enquête effectuée en vertu de l’article 45, l’inspecteur peut présenter une requête à la [cour supérieure] en vue d’obtenir une ordonnance :a) d’une part, obligeant une personne ou son mandataire à permettre à l’inspecteur de pénétrer dans ses locaux aux fins de l’enquête, exigeant que la personne ou son mandataire produise ses dossiers se rapportant à l’enquête aux fins d’examen par l’inspecteur et autorisant l’inspecteur à en faire des copies ou à les enlever aux conditions que le tribunal estime appropriées;b) d’autre part, autorisant l’inspecteur à se renseigner sur les activités de la personne ou de son mandataire qui se rapportent à l’enquête et à en faire l’examen et enjoignant à la personne ou à son mandataire de collaborer à l’enquête aux conditions que le tribunal estime appropriées.(2) Le tribunal peut rendre une ordonnance visée au paragraphe (1) s’il est convaincu, sur la foi de preuves présentées sous serment par l’inspecteur, qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :a) la personne ou son mandataire a des preuves qui se rapportent à l’enquête;b) la personne qui fait l’objet de l’enquête ou son mandataire n’a pas collaboré ou ne collaborera vraisemblablement pas à l’enquête;c) l’ordonnance est appropriée dans les circonstances.(3) L’ordonnance peut être rendue sans préavis si le tribunal est convaincu que le fait de donner un préavis entraînera vraisemblablement la perte ou la destruction de preuves.Ordonnance exigeant la tenue d’une enquête en vertu des pouvoirs d’une commission47.(1) Sur requête du/de la [autorité d’exécution], la [cour supérieure] peut rendre une ordonnance enjoignant au/à la [autorité d’exécution] de tenir une enquête :a) soit sur une question concernant l’application de la présente loi ou des règlements;b) soit sur les circonstances, selon le cas :
(2) Lorsqu’il/elle tient l’enquête, le/la [autorité d’exécution] est investi/investie des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou qui sont conférés à une commission en vertu de [équivalent de la partie I de la Loi uniforme sur les enquêtes publiques].(3) [Équivalent de la partie I de la Loi uniforme sur les enquêtes publiques] s’applique à l’enquête comme s’il s’agissait d’une enquête effectuée en vertu de cette loi.(4) Le/La [autorité d’exécution] fait rapport par écrit sur l’enquête au tribunal et au procureur général.<hrdata-mce-alt="Pouvoirs du/de la Autorité d'Exécution" class="system-pagebreak" title="Pouvoirs du/de la Autorité d'Exécution" /> <hrdata-mce-alt="Pouvoirs du/de la Autorité d'Exécution" class="system-pagebreak" title="Pouvoirs du/de la Autorité d'Exécution" /> POUVOIRS DU/DE LA [AUTORITÉ D’EXÉCUTION]Pouvoirs du/de la [autorité d’exécution]48.(1) Dans les circonstances vises au paragraphe (2), le/la [autorité d’exécution] peut prendre l’une ou l’autre ou l’ensemble des mesures suivantes :1. Donner à une personne la directive de continuer à détenir les fonds, les valeurs mobilières ou les autres biens qu’elle détient pour le compte d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise de collecte de fonds ou d’un donateur du secteur du détail.2. Donner à un organisme de bienfaisance, à une entreprise de collecte de fonds, à un donateur du secteur du détail ou à une autre personne la directive de ne pas retirer les fonds, les valeurs mobilières ou les autres biens visés à la disposition 1 à une personne qui les détient pour le compte de l’organisme de bienfaisance, de l’entreprise de collecte de fonds ou du donateur du secteur du détail.3. Donner à une personne la directive de détenir en fiducie, pour le compte d’un séquestre, d’un administrateur-séquestre, d’un fiduciaire, d’un liquidateur ou d’un autre fonctionnaire nommé aux termes d’une loi du/de la [province ou territoire] ou du Canada, les contributions ou les fonds se rapportant à un organisme de bienfaisance, à une entreprise de collecte de fonds ou à un donateur du secteur du détail.(2) Le/La [autorité d’exécution] peut exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1) dans les circonstances suivantes :1. Le/La [autorité d’exécution] est sur le point d’autoriser la tenue d’une enquête sur une personne en vertu de la présente loi ou une telle enquête est en cours ou a été effectuée.2. Le/La [autorité d’exécution] est sur le point d’annuler ou de suspendre ou a annulé ou suspendu un enregistrement, un enregistrement réputé tel ou un permis.3. Une instance criminelle qui, de l’avis du/de la [autorité d’exécution], est liée à des questions visées par la présente loi ou en découle, est sur le point d’être ou a été introduite contre une personne.4. Une instance à l’égard d’une contravention à la présente loi est sur le point d’être ou a été introduite contre une personne. 5. Le/La [autorité d’exécution] a des motifs de croire que les fonds que détient en fiducie une entreprise de collecte de fonds ou les fonds que détient un organisme de bienfaisance dans ses comptes sont inférieurs au montant dont est comptable l’entreprise de collecte de fonds ou l’organisme de bienfaisance, selon le cas.(3) Le/La [autorité d’exécution] peut modifier ou annuler une directive donnée en vertu du paragraphe (1).(4) Les directives, les modifications et les annulations sont faites par écrit et sont signifiées aux personnes visées par celles-ci.Requête adressée au tribunal49. Quelles que soient les circonstances visées au paragraphe 48(2), le/la [autorité d’exécution] peut présenter à la [cour supérieure] une requête en vue de la prise d’une ou de plusieurs des mesures suivantes :1. La nomination d’un séquestre, d’un administrateur-séquestre ou d’un fiduciaire pour détenir ou administrer tout ou partie des fonds, des valeurs mobilières et des autres biens d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise de collecte de fonds ou d’un donateur du secteur du détail.2. Une ordonnance enjoignant à une personne qui détient des fonds, des valeurs mobilières ou d’autres biens pour le compte d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise de collecte de fonds ou d’un donateur du secteur du détail de consigner les fonds au tribunal et de céder les valeurs mobilières ou les autres biens qu’elle détient au [fonctionnaire du tribunal] ou à une personne nommée aux termes de la disposition 3.3. Une ordonnance destituant un administrateur ou un dirigeant d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise de collecte de fonds ou d’un donateur du secteur du détail et nommant à sa place une autre personne.4. Une ordonnance exigeant la délivrance, à l’encontre d’une personne, d’un bref de saisie-exécution d’un montant auquel correspond son manquement relativement aux fonds, aux valeurs mobilières ou aux autres biens.5. Une ordonnance fixant les dépens de la requête, indiquant les personnes devant les payer et précisant les modalités du paiement.6. Une ordonnance énonçant des directives sur les placements futurs, l’aliénation et l’affectation de fonds, de valeurs mobilières ou d’autres biens.7. Toute autre ordonnance qui est appropriée dans les circonstances.Injonction50.(1) Si, par suite de la requête du/de la [autorité d’exécution], il semble à la [cour supérieure] qu’une personne a fait, fait ou est sur le point de faire quoi que ce soit qui constitue une contravention à la présente loi ou qui suppose le détournement de contributions, le tribunal peut prononcer une injonction ordonnant à toute personne nommée dans la requête :a) soit de s’abstenir de le faire;b) soit de faire tout ce qui de l’avis du tribunal peut empêcher la contravention ou le détournement.(2) Un préavis de la requête d’au moins 48 heures est donné à la partie ou aux parties nommées dans la requête, sauf si le tribunal est d’avis que l’urgence de la situation est telle que le préavis ne serait pas dans l’intérêt public.<hrdata-mce-alt="Suspension, Annulation et Imposition de Conditions" class="system-pagebreak" title="Suspension, Annulation et Imposition de Conditions" /> SUSPENSION, ANNULATION ET IMPOSITION DE CONDITIONSMotifs51.(1) Le/La [autorité d’exécution] peut prendre une mesure visée au paragraphe (3) à l’égard d’un organisme de bienfaisance ou d’une entreprise de collecte de fonds si, selon le cas :a) l’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds ou un de ses administrateurs, dirigeants ou directeurs, à un moment donné :
(2) Le sous-alinéa (1) a) (vi) s’applique aux ordonnances rendues :a) soit sous le régime de la présente loi ou d’une loi analogue d’une autre province ou d’un territoire du Canada;b) soit sous le régime de la [loi sur la protection des consommateurs] ou d’une loi analogue d’une autre province ou d’un territoire du Canada.(3) Dans les circonstances visées au paragraphe (1), le/la [autorité d’exécution] peut suspendre ou annuler l’enregistrement ou l’enregistrement réputé tel d’un organisme de bienfaisance ou le permis d’une entreprise de collecte de fonds ou assortir de conditions l’enregistrement, l’enregistrement réputé tel ou le permis.(4) Avant la suspension ou l’annulation d’un enregistrement, d’un enregistrement réputé tel ou d’un permis ou l’imposition de conditions, le/la [autorité d’exécution] donne à l’organisme de bienfaisance ou à l’entreprise de collecte de fonds, selon le cas :a) un préavis écrit et motivé d’au moins 15 jours de la suspension ou de l’annulation envisagée ou des conditions envisagées;b) l’occasion de présenter des observations à la personne que désigne le/la [autorité d’exécution].(5) Le/La [autorité d’exécution] peut suspendre ou annuler l’enregistrement ou l’enregistrement réputé tel d’un organisme de bienfaisance ou le permis d’une entreprise de collecte de fonds ou assortir de conditions l’enregistrement, l’enregistrement réputé tel ou le permis, sans préavis ou sans lui donner l’occasion de présenter des observations s’il est satisfait aux conditions suivantes :a) l’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds fait l’objet d’une enquête effectuée en vertu de l’article 45 ou 47;b) le/la [autorité d’exécution] est d’avis que l’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds, ou un de ses administrateurs, dirigeants, directeurs ou employés, a détourné ou détournera vraisemblablement les fonds recueillis pour le compte d’un organisme de bienfaisance ou à une fin de bienfaisance.(6) Lorsque le/la [autorité d’exécution] agit en application du paragraphe (5), il/elle donne promptement à l’organisme de bienfaisance ou à l’entreprise de collecte de fonds, selon le cas, un énoncé écrit :a) d’une part, de la suspension ou de l’annulation envisagée ou des conditions envisagées, accompagné des motifs;b) d’autre part, du droit à un examen interne visé au paragraphe (7).(7) Au plus tard 30 jours après avoir reçu l’énoncé visé au paragraphe (6), l’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds peut demander la tenue d’un examen interne en donnant au/à la [autorité d’exécution] un avis écrit d’opposition.(8) Le/La [autorité d’exécution] fait ce qui suit, avec diligence :a) il/elle réexamine la question;b) il/elle confirme, modifie ou annule la décision rendue en vertu du paragraphe (5);c) il/elle donne à l’organisme de bienfaisance ou à l’entreprise de collecte de fonds un énoncé écrit du résultat de l’examen interne.DISPOSITIONS GÉNÉRALESInterdictions générales52.(1) Nul ne doit faire ce qui suit :a) invoquer le fait qu’un organisme de bienfaisance est enregistré ou réputenregistré ou qu’une entreprise de collecte de fonds est titulaire d’un permis pour faire croire à une autre personne que l’enregistrement, l’enregistrement réputé tel ou le permis constitue un appui ou une approbation du gouvernement du/de la [province ou territoire], sauf pour indiquer que l’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds est enregistré, réputé enregistré ou titulaire d’un permis en application de la présente loi;b) lors d’une sollicitation :
c) après avoir fait valoir que les contributions seront utilisées à une fin de bienfaisance, omettre de les remettre à un organisme de bienfaisance formé pour réaliser cette fin de bienfaisance ou de les utiliser à cette fin de bienfaisance dans un délai raisonnable.(2) L’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds et leurs administrateurs, dirigeants, directeurs ou employés ne doivent pas donner à une personne des renseignements faux ou trompeurs, sachant que celle-ci a l’intention de les utiliser lors d’une sollicitation.Fausses déclarations53. Nul ne doit faire une déclaration fausse ou trompeuse dans une requête ou un autre document présenté au/à la [autorité d’exécution] aux termes de la présente loi.Divulgation par le/la [autorité d’exécution]54. Le/La [autorité d’exécution] peut divulguer les renseignements obtenus en vertu de la présente loi afin d’aider les membres du public à décider s’ils souhaitent faire des contributions à une personne, à un organisme de bienfaisance, à une entreprise de collecte de fonds ou à un donateur du secteur du détail en particulier.Commentaire : Chaque province ou territoire devra examiner quelles modifications complémentaires, le cas échéant, devront être apportées à ses lois régissant la protection de la vie privée et l’accès à l’information afin d’autoriser la divulgation au public ainsi que la divulgation aux gouvernements et aux organismes gouvernementaux.Appel d’une décision du/de la [autorité d’exécution]55.(1) La personne qui est touchée par une décision rendue par le/la [autorité d’exécution] aux termes de la présente loi peut interjeter appel de la décision sur une question de droit ou de compétence devant la [cour supérieure].(2) L’appel prévu au présent article est interjeté en déposant, dans les 30 jours qui suivent la réception d’un avis de la décision, un avis d’appel qui énonce les motifs de l’appel.(3) Dans le cas d’une décision rendue en vertu du paragraphe 51(5), l’organisme de bienfaisance ou l’entreprise de collecte de fonds ne peut interjeter appel de la décision visée au paragraphe (1) que si l’organisme ou l’entreprise a demandé la tenue d’un examen interne en vertu du paragraphe 51(7). L’avis d’appel est déposé au plus tard 30 jours après la réception de l’avis du résultat de l’examen interne.(4) La [cour supérieure] peut confirmer ou rejeter la décision du/de la [autorité d’exécution] ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime appropriée.Ordonnance exigeant l’utilisation appropriée des contributions56.(1) La personne qui a fait une contribution à un organisme de bienfaisance peut présenter une requête à la [cour supérieure] en vue d’obtenir une ordonnance visée au paragraphe (2).(2) S’il est convaincu qu’un organisme de bienfaisance n’utilise pas les contributions qu’il reçoit par suite d’une sollicitation à la fin de bienfaisance déclarée ou sous-entendue dans la sollicitation, le tribunal peut, selon le cas :a) exiger que l’organisme de bienfaisance ou un de ses administrateurs, dirigeants ou directeurs :
b) exiger que l’organisme de bienfaisance et ses administrateurs, dirigeants et directeurs utilisent une contribution à la fin de bienfaisance à laquelle elle a été faite;c) faire une déclaration concernant l’utilisation ou l’utilisation abusive des contributions par l’organisme de bienfaisance;d) rendre toute autre ordonnance qu’il estime appropriée.(3) Avant de rendre une ordonnance visée au paragraphe (2), le tribunal peut exiger que l’organisme de bienfaisance ou un de ses administrateurs, dirigeants ou directeurs lui fournisse les documents ou les renseignements qu’il précise.(4) S’il rejette une requête présentée en vertu du paragraphe (1) et qu’il estime que celle-ci était frivole ou vexatoire, le tribunal peut exiger que le requérant paie les dépens qu’il précise.(5) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits qu’une personne peut avoir selon la common law ou l’equity ou en vertu d’une autre loi à l’égard d’un organisme de bienfaisance, d’une entreprise de collecte de fonds ou d’un donateur du secteur du détail. Restriction des pouvoirs municipaux57. Malgré la [loi régissant les pouvoirs municipaux], le conseil d’une municipalité ne doit pas adopter de règlements réglementant ou interdisant la sollicitation que font des organismes de bienfaisance ou des entreprises de collecte de fonds.Infractions58.(1) Est coupable d’une infraction la personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions suivantes de la présente loi :1. Les articles 6 et 7, les paragraphes 8(2) et (3) et l’article 9.2. Les articles 11, 12 et 13.3. Les articles 14 et 15.4. Les articles 20, 21 et 22.5. L’article 23.6. Les articles 28 et 30 à 34.7. L’article 35.8. Les articles 37 à 39.9. Le paragraphe 43(1).10. Les articles 52 et 53.(2) Est coupable d’une infraction la personne qui ne se conforme pas à une directive du/de la [autorité d’exécution] visée à l’article 48.(3) La personne qui est coupable d’une infraction est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines suivantes, ou d’une seule de ces peines :1. Une amende qui n’est pas inférieure à 1 000 $ et qui n’est pas supérieure à la plus élevée des sommes suivantes :
2. Un emprisonnement maximal de deux ans.(4) Si une société est coupable d’une infraction, chacun de ses administrateurs, dirigeants, directeurs, employés et mandataires qui a autorisé la commission de l’infraction, y a consenti, acquiescé ou participé est également coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine prévue au paragraphe (3), que la société ait été ou non déclarée coupable.(5) Si un associé d’une société de personnes qui est une entreprise de collecte de fonds est déclaré coupable d’une infraction, chacun des associés de la société de personnes qui a autorisé la commission de l’infraction, y a consenti, acquiescé ou participé est également coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une peine prévue au paragraphe (3).(6) Dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi relativement à une sollicitation, la présente loi est présumée, en l’absence de preuve contraire, s’appliquer à la sollicitation.(7) Sont irrecevables les poursuites intentées en vertu de la présente loi plus de deux ans après la date à laquelle des preuves de l’infraction ont été pour la première fois portées à la connaissance du/de la [autorité d’exécution].Indemnité pour perte59.(1) Le tribunal qui déclare un défendeur coupable d’une infraction peut, sur requête d’une personne lésée, au moment du prononcé de la peine, ordonner au défendeur de verser au requérant une indemnité pour la perte qu’il a subie par suite de la commission de l’infraction.(2) Si le paiement d’une somme qui est ordonné en vertu du paragraphe (1) n’est pas effectué dans le délai fixé par le tribunal, le requérant peut déposer l’ordonnance de paiement à la [cour supérieure], et l’ordonnance peut être exécutée de la même façon qu’un jugement de ce tribunal.Règlements60.(1) Le/La [autorité d’exécution] peut, par règlement :Commentaire : Il peut ne pas être indiqué que l’autorité d’exécution prenne des règlements de façon indépendante. Le pouvoir réglementaire pourrait être assujetti à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil ou conféré au ministre responsable.a) soustraire toute personne ou autre entité ou catégorie de personnes ou d’autres entités à l’application de la présente loi et des règlements ou d’une disposition de la présente loi ou des règlements;b) traiter du calcul des contributions brutes;Commentaire : Voir l’art. 1 du règlement type en annexe.c) prescrire de quelle manière et selon quelle formule les renseignements doivent être fournis en application de l’article 7 lorsqu’une sollicitation est faite;d) prescrire d’autres renseignements pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 7(3);e) prescrire un montant pour l’application des articles 10 et 14;Commentaire : Voir l’art. 2 du règlement type en annexe.f) prescrire les autres dossiers que les organismes de bienfaisance et les entreprises de collecte de fonds doivent tenir en application de l’article 11 et la période pendant laquelle ils doivent être tenus;g) prescrire ce qui suit pour l’application de l’article 12 :
h) prescrire des normes comptables à l’intention des organismes de bienfaisance;i) traiter du calcul de la partie ou de la partie estimative des contributions brutes utilisée directement à des fins de bienfaisance aux termes des dispositions 3 et 4 du paragraphe 13(2);j) traiter de la fiducie constituée aux termes de l’article 31;k) prescrire la formule selon laquelle les demandes d’enregistrement, de permis et de renouvellement doivent être présentées et les renseignements qu’elles doivent contenir;l) prescrire les droits exigés pour l’obtention d’un enregistrement ou la délivrance d’un permis et pour leur renouvellement;m) prescrire la durée de validité d’un enregistrement ou d’un permis;n) prescrire les exigences relatives à la garantie exigée aux termes de l’article 24;o) traiter des conditions dans lesquelles une garantie est confisquée et la procédure de réclamation à suivre relativement à une garantie qui a été confisquée;p) prescrire les autres questions qui sont incluses dans les contrats de collecte de fonds en application de l’alinéa 36j);q) prescrire les normes de pratique pour l’application des articles 21 et 32;Commentaire : Voir l’art. 3 du règlement type en annexe.r) prescrire les renseignements que les donateurs du secteur du détail doivent fournir en application de l’article 38 et la formule selon laquelle ils doivent être fournis.(2) Un règlement pris en application de l’alinéa (1)b) peut prévoir des calculs différents pour l’application de différentes dispositions de la présente loi.(3) Un règlement pris en application de l’alinéa (1)c) peut traiter différemment les sollicitations faites par des moyens différents.Immunité61. Sont irrecevables les actions en dommages-intérêts intentées contre le/la [autorité d’exécution], un inspecteur ou toute personne qui agit sous l’autorité du/de la [autorité d’exécution] pour quoi que ce soit qui est fait ou omis d’être fait de bonne foi par cette personne dans l’exercice des fonctions ou des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu de la présente loi.Commentaire : Chaque province ou territoire devra examiner les questions transitoires que soulève l’adoption de la présente loi.<hrdata-mce-alt="Réglement Pris en Application sur les Campagnes de Financement de Bienfaisance" class="system-pagebreak" title="Réglement Pris en Application sur les Campagnes de Financement de Bienfaisance " /> RÈGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE LA LOI UNIFORME SUR LES CAMPAGNES DE FINANCEMENT À DES FINS DE BIENFAISANCEDISPOSITIONS GÉNÉRALESContributions brutes1.(1) Pour l’application de la Loi, les contributions brutes pour un exercice sont calculées en additionnant ce qui suit, sous réserve des paragraphes (2) et (3) :1. Tout l’argent reçu pendant l’exercice et tous les chèques reçus qui ont été compensés pendant l’exercice, y compris les legs et les sommes reçues d’autres organismes de bienfaisance.2. La valeur, déterminée par l’organisme de bienfaisance, de tous les biens et services reçus comme contributions pendant l’exercice, y compris les biens assujettis à des conditions ou à une fiducie.3. La valeur de rachat de toutes les polices d’assurance-vie qui sont transférées à l’organisme de bienfaisance pendant l’exercice.4. Le montant des primes d’assurance-vie que les donateurs versent directement aux assureurs au nom de l’organisme de bienfaisance pendant l’exercice.(2) Si un organisme de bienfaisance donne un reçu pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) à l’égard d’une contribution, le montant à inclure dans les contributions brutes est celui indiqué sur le reçu.(3) Les contributions suivantes ne sont pas incluses dans les contributions brutes :1. Les contributions qui ont été promises mais qui n’ont pas été reçues.2. Les contributions qui sont reçues par suite de sollicitations auxquelles la Loi ne s’applique pas.Montant prescrit2. Pour l’application des articles 10 et 14 de la Loi, le montant prescrit est de 25 000 $.Normes de pratique3. Les normes de pratique énoncées dans l’annexe sont prescrites pour l’application des articles 21 et 32 de la Loi.<hrdata-mce-alt="Annexe Normes de Pratique" class="system-pagebreak" title="Annexe Normes de Pratique" /> ANNEXENORMES DE PRATIQUE1. Les organismes de bienfaisance ou les entreprises de collecte de fonds respectent l’ensemble du droit fédéral, provincial et municipal pertinent.2. Les organismes de bienfaisance utilisent des méthodes comptables précises et uniformes qui sont conformes aux lignes directrices pertinentes adoptées par l’Institut Canadien des Comptables Agréés.3. Les organismes de bienfaisance ou les entreprises de collecte de fonds ne doivent pas profiter indûment des donateurs ou des donateurs éventuels.4. Les organismes de bienfaisance ou les entreprises de collecte de fonds permettent aux donateurs de faire retirer leur nom des listes qui sont vendues ou louées à d’autres organismes ou échangées avec eux.5. Les organismes de bienfaisance ou les entreprises de collecte de fonds ne doivent divulguer aucun renseignement personnel, confidentiel ou identificatoire au sujet des donateurs ou des donateurs éventuels, sauf dans la mesure nécessaire au fonctionnement interne de l’organisme de bienfaisance ou de l’entreprise de collecte de fonds, selon le cas.6. Les organismes de bienfaisance font tout en leur pouvoir pour s’assurer que les contributions sont utilisées conformément aux intentions des donateurs.7. Les organismes de bienfaisance obtiennent le consentement explicite du donateur ou de son représentant avant d’utiliser un don d’une façon qui déroge à une condition dictée par le donateur ou son représentant.8. La personne qui est un employé ou un bénévole d’un organisme de bienfaisance, un employé d’une entreprise de collecte de fonds ou un administrateur, un dirigeant ou un directeur d’un organisme de bienfaisance ou d’une entreprise de collecte de fonds fait ce qui suit :a) elle se conforme aux articles 1 à 7;b) elle divulgue à l’organisme de bienfaisance ou à l’entreprise de collecte de fonds, selon le cas, tout conflit d’intérêts et toute situation qui, selon elle, pourrait être perçue comme un conflit d’intérêts.9. L’entreprise de collecte de fonds ne doit pas recevoir d’un organisme de bienfaisance des honoraires d’intermédiation, une commission ou une rémunération fondée sur un pourcentage des contributions reçues par l’organisme de bienfaisance. Cette règle n’a pas pour effet d’interdire le paiement d’une rémunération en fonction du rendement si cette dernière est conforme aux politiques et pratiques de l’organisme de bienfaisance et qu’elle n’est pas fondée sur un pourcentage des contributions reçues.10. L’article 9 s’applique également, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la rémunération que reçoit de la part d’un organisme de bienfaisance ou d’une entreprise de collecte de fonds un de ses employés, administrateurs, dirigeants ou directeurs, selon le cas. Réunion annuelle