Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02t22/v1
Timestamp: 2020-05-29 04:19:22+00:00
Document Index: 52547089

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 17']

Version telle qu’elle existait du 9 décembre 2002 au 19 décembre 2006.
2. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner une zone géographique de l’Ontario comme zone d’allégement fiscal et peut limiter la désignation à une période déterminée. 2002, chap. 22, annexe B, art. 2.
3. Le ministre peut, par règlement, annuler la totalité ou une partie des taxes ou des impôts qu’une personne admissible a payés ou doit payer à la Couronne en application d’une loi désignée à l’égard d’une activité exercée dans une zone d’allégement fiscal. 2002, chap. 22, annexe B, art. 3.
4. (1) Une municipalité locale peut adopter des règlements municipaux prévoyant l’annulation de la totalité ou d’une partie des impôts qu’une personne admissible a payés ou doit payer à la municipalité en application de la Loi de 2001 sur les municipalités à l’égard d’un bien qui se trouve dans une zone d’allégement fiscal située dans la municipalité. 2002, chap. 22, annexe B, par. 4 (1).
5. Le ministre peut, par règlement, annuler la totalité ou une partie des impôts qu’une personne admissible a payés ou doit payer à un conseil scolaire en application de la Loi sur l’éducation à l’égard d’un bien qui se trouve dans une zone d’allégement fiscal située dans le territoire de compétence du conseil. 2002, chap. 22, annexe B, art. 5.
6. (1) Le ministre peut, par règlement, annuler la totalité ou une partie des droits ou des redevances qu’une personne admissible a payés ou doit payer à la Couronne ou à un conseil scolaire en application d’une loi désignée à l’égard d’un bien qui se trouve ou d’une activité qui est exercée dans une zone d’allégement fiscal. 2002, chap. 22, annexe B, par. 6 (1).
7. (1) La personne qui satisfait aux critères prescrits est une personne admissible pour l’application d’un règlement pris en application de l’article 3 ou du paragraphe 6 (1) à l’égard d’une zone d’allégement fiscal donnée si elle conclut un accord d’allégement fiscal avec l’administrateur de la zone et le ministre. 2002, chap. 22, annexe B, par. 7 (1).
8. L’accord d’allégement fiscal contient les conditions et est rédigé selon la formule qu’approuve le ministre. 2002, chap. 22, annexe B, art. 8.
9. (1) Le présent article s’applique si le ministre décide qu’une personne n’a pas respecté l’accord d’allégement fiscal auquel elle est partie et qu’il l’en avise par écrit. 2002, chap. 22, annexe B, par. 9 (1).
10. Le ministre peut, par règlement :
11. L’inspecteur que le ministre ou l’administrateur de zone autorise à ce faire peut pénétrer dans les locaux dans lesquels une personne admissible exerce des activités ou dans lesquels un bien de la personne est gardé et il peut examiner tout document ou dossier pour déterminer si la personne respecte l’accord d’allégement fiscal. 2002, chap. 22, annexe B, art. 11.
12. (1) Est coupable d’une infraction la personne qui fait une déclaration fausse ou trompeuse dans un accord ou un document rédigé pour l’application de la présente loi, y participe, y consent ou y acquiesce. 2002, chap. 22, annexe B, par. 12 (1).
13. (1) Le ministre peut, par règlement :
14. (1) Le règlement municipal qui est autorisé par la présente loi et qui annule la totalité ou une partie des impôts, des droits ou des redevances qu’une personne admissible a payés ou doit payer peut imposer des conditions ou des restrictions à l’égard de l’annulation. 2002, chap. 22, annexe B, par. 14 (1).
15. (1) L’article 106 de la Loi de 2001 sur les municipalités (aide interdite) ne s’applique pas à l’égard de l’annulation des impôts, des droits ou des redevances consentie par une municipalité en vertu de la présente loi. 2002, chap. 22, annexe B, par. 15 (1).
16. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 22, annexe B, art. 16.
17. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 22, annexe B, art. 17.