Source: http://www.format-prod.com/droit-etudiants/droits-fondamentaux-liberte-expression.html
Timestamp: 2013-05-19 21:44:56+00:00
Document Index: 296262146

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 139', 'art. 10', 'art. 139', 'art. 139', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 6']

La libert� d'expression - Droits fondamentaux
Droits fondamentauxLiberté d'expression
� Les libert�s de communication (expression) : � Il y a toutes sortes de libert�s d�expression. L�expression est une notion tr�s large. La libert� d�expression (au sens large) poss�de de nombreuses facettes. Elle a jou� un r�le majeur dans la jurisprudence, pour le d�veloppement des libert�s individuelles. Il y a un principe de rang constitutionnel qui a �t� d�velopp� de cette libert� par le Tribunal f�d�ral : c�est le principe de proportionnalit� (n�cessit�, ad�quation, proportionnalit� au sens �troit). Elle a �t� reconnue comme un droit non �crit. Elle a aussi jou� un r�le important pour le d�veloppement de la d�marche en deux �tapes, dans l�analyse de ses libert�s :� Champ d�application.� Justification d�une restriction.� L�objet de cette libert� est le droit d�avoir son opinion, de l�exprimer. Est-ce qu�une critique raciste est appr�hend�e par cette libert� d�expression ? La jurisprudence n�est pas claire, parce qu�il n�y a pas de juridiction pour les lois f�d�rales (l�art. 261bis CP est-il conforme au droit constitutionnel ?). Internet est-il aussi couvert ? Aujourd�hui, il y a l�art. 17 Cst qui donne une r�ponse, c�est oui. Une loi qui tente de museler internet devrait pouvoir �tre attaqu�e pour inconstitutionnalit�. Est-ce qu�on peut manifester sur le domaine public, au titre de la libert� d�expression ? La r�ponse est aujourd�hui quasiment oui mais la libert� d�expression peut �tre soumise � autorisation.
� La libert� d�expression est � la base, historiquement, le droit de penser et la libert� de communiquer ses id�es. Historiquement elle s�est principalement d�velopp�e autour de la libert� de la presse (contre la censure). La libert� de la presse (libert� d�expression) est limit� par des loi (CP, CC, CO...) mais est aussi favoris�e par d�autres.
� ACEDH Hertel c. Suisse :� Il a eu des suites, le Tribunal f�d�ral a d� r�viser son arr�t rendu (ATF 125 III 185). L�art. 139a OJ pr�voit que si la Suisse est condamn�e par la CEDH, le Tribunal f�d�ral peut modifier l�arr�t.� L�arr�t porte sur la LCD, l�affaire a un enjeu �conomique. Il y a d�une part la libert� d�expression du r�dacteur et d�autre part la libert� �conomique. Il y a un conflit de libert�s qui s�affrontent au profit de la libert� �conomique. Le Tribunal f�d�ral avantage la LCD (il ne peut pas contr�ler sa constitutionnalit�).� Hertel a fait des recherches pour lui qui tendent � d�montrer que les fours � micro-ondes pourraient �tre nocifs. Weber pr�sente la Faucheuse et annonce clairement la nocivit�. La FAE se fonde sur la LCD pour attaquer les deux personnes. Elle demande des mesures provisionnelles pour Weber et ces mesures sont rejet�es, �a s�arr�te l�. Pour Hertel, il y a une requ�te tendant � interdire ses publications, aupr�s du tribunal cantonal. Ce tribunal accueille la demande et dit que la libert� de recherche scientifique n�a pas �t� viol�e. Hertel fait un recours au Tribunal f�d�ral. Le Tribunal f�d�ral donne sa b�n�diction � la LCD. Hertel va � la CEDH qui d�clare, le 13 septembre 1994, sa requ�te recevable (plus de 6 mois apr�s l�arr�t du 25 f�vrier 1994). Il faut tenir compte du d�lai de notification ( le dies a quo est d�termin� par cette notification). Si l�arr�t avait �t� rendu en audience publique, la notification reste pertinente. G�n�ralement il y a deux notifications :� Le r�sultat seul.� Les consid�rants qui viennent plus tard.� Ce sont les consid�rants qui sont pertinents puisque le recourant doit pouvoir se fonder sur quelque chose pour sa motivation.� Rappel des faits : La Commission europ�enne des droits de l�Homme dit qu�il y a une violation de l�art. 10 CEDH (libert� d�expression), dans le �27. Le probl�me est que Hertel est soumis � une interdiction de publier les r�sultats de sa recherche. Il peut faire les recherches qu�il veut. Par la suite, les r�sultats sont repris dans la presse et Weber affirme le danger et l�illustre d�une faucheuse. Les fournisseurs de four � micro-ondes sont m�contents et veulent faire interdire la publication. Ils veulent des mesures provisionnelles contre Weber, sur la base de la loi sur la concurrence. Pour Hertel, les instances bernoises interdisent les publications de ses r�sultats dans le journal de Weber.� Devant la Cour, il faut savoir s�il s�agit d�une mesure de censure (pas une punition mais une mesure civile). Devant le Tribunal f�d�ral, le probl�me pos� �tait le champ d�application de la LCD, savoir si la publication peut fausser la concurrence, c�est la libert� �conomique des fabricants qui est en cause (contr�le de l�galit�). Devant la Cour, c�est la libert� d�expression qui est en cause. La Cour contr�le que le respect � la CEDH et la libert� �conomique n�est pas un droit de l�homme. Le Tribunal f�d�ral parle de la CEDH (consid�rant 5c). La LCD ne vise pas que les concurrents, le cercle des destinataires est grand.� La d�marche de la Cour : Il y a le proc�d� en 2 �tapes :� Est-ce que la libert� en cause est touch�e, s�applique ?� Le champ d�application personnel, c�est la titularit�, Hertel remplit cette condition.� Les faits doivent tomber sous le coup de la libert�. C�est le cas, m�me s�il y a un rapport de concurrence. Devant la Cour, le discours �conomique est couvert par la libert� d�expression. Si la Cour concluait � la non application, ce serait fini. � Les conditions de restriction sont-elles r�alis�es ?� La base l�gale. La Cour dit qu�il y a une base l�gale pour limiter la libert� d�expression. C�est la LCD et il y a aussi la loi au sens mat�riel (�37). Le droit europ�en comprend la loi au sens large. En effet, d�autres pays n�ont pas de lois formelles (le Tribunal f�d�ral est aussi une source, comme la common law pr�vue dans d�autres Etats). � L�int�r�t public pr�pond�rant sur l�int�r�t priv� � exercer son droit. Il y a un motif d�int�r�t public, la Cour dit que ce motif est la protection des droits et libert�s d�autrui (la libert� d�expression d�Hertel contre la libert� �conomique des fabricants). On voit que la libert� �conomique entre par la petite porte. Une composante d�int�r�t priv� peut intervenir pour restreindre les doits et libert�s d�autrui, au sens du droit conventionnel.� La proportionnalit�. C�est la n�cessit� dans une soci�t� d�mocratique pour la CEDH et l�ad�quation, la n�cessit� et la proportionnalit� au sens �troit pour le droit suisse. La restriction est-elle proportionn�e ? La Cour fait la pes�e des int�r�ts. Elle constate une violation de la libert� d�expression et la balance penche pour Hertel. On voit cela dans le consid�rant 50 :� Les propos d�Hertel ne sont pas affirmatifs.� Hertel n�a pas participer au choix de l�illustration.� Il n�y a pas eu de dommage, c�est une atteinte virtuelle. Il n�y a pas eu d�effet � la suite de la publication.� Le Tribunal f�d�ral a �t� tr�s stricte sur la LCD puisque c�est une loi r�cente.� Il ne faut pas porter atteinte � l�essence m�me de la libert�.� Conclusion, il y a censure et la Cour condamne la Suisse. L�interdiction faite � Hertel tient toujours, l�arr�t du Tribunal f�d�ral est d�finitif. Les arr�ts de la Cour n�ont qu�un effet constatatoire (pas d�effet cassatoire ou ex�cutoire). Il y a un effet obligatoire pour l�Etat et la Suisse a constat� la violation. Il faut donc modifier l�acte qui a donn� lieu � la requ�te, il faut une r�vision (art. 139 OJ). En fait, cela d�truit quand m�me l�arr�t du Tribunal f�d�ral. L�art. 139a OJ (proc�dure) permet la r�vision suite � un arr�t de la Cour mais c�est au requ�rant de recommencer le proc�s. Il appartient aux instances nationales de r�parer l�inconventionalit�. La r�vision a donn� l�ATF 125 III 185.� L�essentiel de cet arr�t est la proportionnalit�. A la page 105, la Cour rappelle 3 points importants :� La libert� d�expression est un des fondements essentiels d�une soci�t� d�mocratique.� Il faut un besoin social imp�rieux pour une restriction.� La Cour ne se substitue pas aux instances nationales.� ACEDH de Haes et Gijsels c. Belgique :� L�arr�t concerne la libert� de la presse (aspect de la libert� d�expression). � Est-ce que la libert� de la presse est touch�e ? Oui, l�art. 10 al. 1 CEDH s�applique.� Les conditions de restrictions (la libert� n�est pas absolue). Au �37, la Cour dit que la libert� de la presse joue un r�le fondamental dans une soci�t� d�mocratique.� La base l�gale, il faut voir le droit belge.� L�int�r�t public ne pose pas de probl�me.� La proportionnalit�. La Cour dit qu�on ne peut pas punir les journalistes. C�est une violation de la libert� d�expression et du droit au proc�s �quitable, ils sont condamn�s sans pouvoir produire des pi�ces et entendre des t�moins (art. 6 al. 1 CEDH).� � Les arr�ts de la Cour sont obligatoires, ils lient les Etats.� Ils sont constatatoires, d�claratoires.� Ils ne sont pas ex�cutoires.� Dans la majorit� des cas, les Etats s�y soumettent. Si un Etat ne s�y soumet pas, il n�y a pas de moyen de contrainte. Il peut y avoir des sanctions politiques comme l�exclusion du Conseil de l�Europe. Le Comit� des ministres contr�le le respect des arr�ts. LIRE LA SUITE >>> LIBERTE ECONOMIQUE