Source: http://vieillemarine.pagesperso-orange.fr/histoire/Prises/Fichiers_data/Ou_juger.htm
Timestamp: 2019-03-20 09:07:23+00:00
Document Index: 21078455

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OU JUGER LES PRISES ?
Depuis 1400, les officiers de l'amirauté avaient non seulement l'instruction des prises, mais aussi le droit de les juger en première instance. Si cet usage a changé, ce fut pour encourager les armateurs à armer en course. En effet, rien ne les rebutait d'avantage que la lenteur avec laquelle se faisait le jugement des prises surtout quand il y avait appel devant la table de marbre ou le parlement et à ceci s'ajoutait l'ensemble des frais inhérents à toutes ces procédures de justice.
Pour accélérer ces jugements, on a donc d'abord pensé attribuer ce droit de justice à l'amiral. Cette disposition daterait d'avant 1650 puisque la déclaration du 01.02.1650 précise que le jugement des prises devra être porté devant la reine mère (Anne d'Autriche), régente du royaume et pourvue du titre de grand maître de la navigation (la charge d'amiral avait été supprimée en 1626). Néanmoins, il semble que personne avant Henri de Montmorency (amiral de 1612 à 1626) n’ait joui de ce droit. Les grands maîtres de la navigation jouirent par contre de ce droit personnel mais on se rendit compte (pendant l'exercice du duc de Vendôme) que la justice était aussi longue et l'on créa alors par lettres patentes du 20.12.1659 une commission composée de conseillers d'état et de maîtres des requêtes qui se réunissaient autour du grand maître et qui constituait le conseil des prises qui jugea non seulement les prises mais aussi les bris et échouements des vaisseaux ennemis, l'appel des jugements se faisant au conseil d'état du Roi.
En novembre 1669, quand fut rétabli la charge d'amiral, les jugements du conseil des prises furent rendus par le Roi du fait de la minorité de l'amiral, le comte de Vermandois. Pour entériner la chose, le Roi constitua en 1672 une nouvelle commission composée de conseillers d'état et de maîtres des requêtes qui formèrent autour de lui (et non plus de l'amiral) un conseil des prises, mais un règlement du 23.09.1676 précisait qu'une fois majeur, l'amiral retrouverait ses droits. Le comte de Vermandois mourut avant d'être majeur et fut remplacé par le comte de Toulouse, lui aussi mineur si bien que le Roi du refaire un semblable règlement daté du 21.10.1688 en faveur du nouvel amiral. Quand il fut majeur, certains contestèrent son retour des droits sur la justice des prises et il fallut attendre le règlement du 09.03.1695 pour que le comte de Toulouse puisse retrouver son pouvoir de juger en première instance avec le conseil des prises formé par des commissaires choisis par le Roi. L'appel des jugements se faisant au conseil royal des finances. Ce même jour, le Roi nommait les différents commissaires de ce nouveau conseil qui se réunit pour la première rois quelques jours après chez l'amiral comme cela se fera par la suite. Les règlements définitifs sur le conseil des prises date du 09.03.1695 et il sera confirmé par ceux du 12.05.1702, 12.02.1719, 03.11.1733 et 23.04.1744.
Jusqu'en 1672 (date de l'établissement d'une commission pour juger les prises autour du Roi et non plus autour de l'amiral), le secrétaire général de la marine avait voix délibératoire au conseil des prises. Elle lui a été supprimée en 1672 pour ne lui être rendue que par un arrêt du 13.08.1707 confirmé par le règlement du 23.04.1744.
C'est à peu prés en 1695 (après le règlement du 09.03.1695 au sujet de l'appel en conseil royal des finances) que fut crée la charge de procureur général de sa majesté au conseil royal des finances.
Entre les 2 dates clés: 1672 et 1695 entre lesquelles le Roi présidait le conseil des prises, on peut signaler l'arrêt du 02.10.1689 qui donnait aux officiers de l'amirauté le pouvoir de juger les prises qui paraissaient évidemment bonnes. En fait, à cause des abus, ce ne fut que très rarement le cas bien que cet arrêt ne fut semble t'il jamais annulé. Les arrêts du 30.10.1689 et 20.01.1691 et l'instruction du 16.08.1692 continuaient à accorder ce droit aux amirautés qui ne cessera officieusement que par le règlement du 09.03.1695 qui régit de façon définitive le conseil des prises.
Bien que l'appel des jugements ait été donné uniquement au conseil d'état du Roi puis, à partir de 1695, au conseil royal des finances, les parlements voulurent absolument se croire capables de juger en appel de telles affaires. Il s'en ait suivi une foule d'arrêts du conseil du Roi pour casser systématiquement les arrêts des parlements. On peut noter ceux du 15.11.1689 (parlement d'Aix), des 01.11.1698, 25.01.1699 et 09.04.1707 (parlement de Bordeaux) et celui du 18.07.1708 pour le parlement de Paris.
Le conseil des prises a non seulement autorité sur les prises, mais aussi sur les jugements concernant les échouements des vaisseaux ennemis pendant la guerre (règlement du 09.03.1695 et suivants). De plus, le conseil décide du partage des prises quand il y a plusieurs preneurs.
L'instruction de la procédure antérieure au jugement telle que décrite au chapitre précèdent sur les « procédures avant jugement » cesse obligatoirement après la vente provisoire des effets. L'affaire est alors envoyée au conseil des prises. Toutefois, une telle vente n'est pas obligatoire avant le jugement car pour délibérer, le conseil des prises n'a besoin que :
q Du rapport du capitaine preneur attesté par 2 principaux de son équipage.
q Du P.V. des officiers de l'amirauté qui sont monté à bord à l'arrivée de la prise.
q De l'interrogatoire du capitaine pris et de 2 de ses gens (ou de l'otage en cas de rançon).
q Des pièces trouvées dans la prise avec éventuellement les traductions.
L'ensemble de ce dossier, réuni par le greffier de l'amirauté doit être expédié au secrétaire général de la marine dans le mois qui suit l'arrivée de la prise. L'instruction du 06.06.1672, le règlement du 21.10.1688, ceux du 16.08.1692, du 09.03.1695 et les Jugements des 08.02.1696 et 18.04.1697 précisent les moyens pratiques à observer pour la constitution et l'envoie du dossier. De plus, le greffier doit joindre au dossier (depuis les lettres des 27.05.1708 et 20.08.1710) un état des frais de justice jusqu'au Jour de l'expédition.
De la même manière, pour ce qui concerne les échouements des navires ennemis en tant de guerre, l'amirauté doit expédier au conseil des prises sa procédure d'instruction accompagnée des papiers trouvés sur l'épave en vue de procéder à la confiscation éventuelle des biens au profit du Roi, suivant les arrêts du 10.03.1691 et du 03.01.1693 jusqu'à ce que le Roi décide de restituer à l'amiral cette confiscation qui lui appartenait au terme d'un arrêt du 22.08.1690. Il est à noter qu'en période de guerre, tout navire trouvé échoué est supposé être un navire ennemi jusqu'à preuve du contraire et de cette façon, tout échouage est généralement jugé par le conseil des prises. Dans le cas évident où le navire échoué appartient à un ami ou à un allié, l’amirauté peut le laisser repartir (après déséchouement) mais n'en demeure pas moins obligé d’expédier au secrétaire d'état les procédures faites pour cet échouement. C'est ce que précisent les lettres des 16.10 et 07.11.1760.
On peut noter que les prises neutres sont également jugées par le conseil des prises selon la loi du pays où a été amené la prise.
Des réclamations des prises
Lorsque la prise appartient à l'ennemi, aucune réclamation, même venant d'un français, n'est recevable. Par contre, elle peut l'être dans le cas ou la prise appartient à un allié, un ami ou un neutre en faveur de quiconque y a chargé pour son compte ou celui de l'ennemi.
La réclamation peut porter sur toute la prise ou sur une partie, elle est alors totale ou partielle.
Elle est totale si le capitaine ou l'armateur et les chargeurs soutiennent ensemble la thèse de l'irrégularité de la prise. 2 cas peuvent alors se présenter suivant le jugement fait par le conseil sur une prise non ennemie:
q Si la prise a été déclarée bonne, l'armateur réclamateur de la prise perd son bien purement et simplement alors que les chargeurs peuvent espérer le récupérer car ils ne sont pas toujours responsables du délit qui a entraîné la prise (car un allié n'a pu être Jugé bonne prise que s’il a commis une faute). Toutefois, ce sont à eux de prouver que leurs biens leur appartiennent (ce qui est facilement vérifiable si les papiers du bord existent toujours). Aucun dommage et intérêt n'est du au chargeur. Il est apparu que les réclamations faites par les chargeurs ou leurs représentants avaient pour conséquence de retarder considérablement les jugements des prises et afin d'éviter des abus, les ordonnances du 30.01.1692, du 18.04.1708 et du 23.04.1745 demandaient aux plaignants de présenter une procuration en bonne forme de leur mandataires avant de protester sous peine de 1.000 livres d'amende. D'une façon plus générale, il fut décidé par une ordonnance du 04.07.1703 d'obliger ceux qui portaient l'affaire en appel au conseil royal des finances de désigner un avocat qui les représenterait. Cela toujours dans le but d'accélérer le jugement des affaires.
q Si la prise a été déclarée mauvaise, les réclamants obtiennent alors la « main levée de grâce » sur leurs biens sans qu'ils puissent espérer recevoir des dommages et intérêts. Les arrêts du 28.03.1705 et du 23.12.1705 précisaient même que les plaignants n'échappent pas à l'obligation de payer les honoraires de leurs avocats, les frais de justice et les droits de garde de leurs biens. L'armateur qui a effectué la prise est par contre exonéré de tous frais par cette disposition qui va toujours dans le sens de l'encouragement à la guerre de course.
C'est à l'amirauté d'exécuter les décisions du conseil des prises quelque en soit le résultat.
q Si la prise a été jugée bonne, il est dans l'intérêt de tous que le navire soit déchargé et que l'on procède à la vente des biens puis au partage du butin. C’est le sujet du chapitre suivant : « Liquidation des prises ».
q Si la prise a été Jugée mauvaise, on pourrait penser que la rapidité de l'exécution de la main levée soir une chose normale. Il faut croire que non puisqu'il a fallu le préciser par l'ordonnance du 13.10.1676 et celle d'août 1681 qui pénalisent les officiers des amirautés s’ils tardent à faire leur travail.
Il est bien évident que la vente définitive de la prise est retardée s’il y a réclamation et appel du jugement. Certaines marchandises dites « sensibles » sont soumises à une réglementation particulière. Ainsi, la poudre trouvée sur la prise doit être entreposée sous clés dans les magasins du fermier du Roi. Sa vente ne peut se faire qu'avec l'accord du fermier (si c'est pour un usage non militaire) ou du Roi (si c'est pour un usage militaire ou pour l'exportation à l'étranger). Le souverain se réserve le droit de j'utiliser à sa charge de dédommager son légitime propriétaire (arrêt du 13.11.1708 et du 01.12.1744).
La vente de l'or ou de l'argent trouvé à bord de la prise est strictement interdite depuis la déclaration du 14.12.1689. Ces métaux précieux doivent être envoyés à l'hôtel des monnaies qui dédommagera le propriétaire suivant un tarif officiel. Un arrêt du 07.05.1746 de la cour des monnaies rappelle cette réglementation.