Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-227/section-79-20130504.html
Timestamp: 2020-08-06 09:54:22+00:00
Document Index: 194533131

Matched Legal Cases: ["l'article 79", 'art. 29', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7']

Version de l'article 79 du 2013-05-04 au 2016-11-18 :
79 (1) Le travailleur qualifié indique dans sa demande de visa de résident permanent la langue — français ou anglais — qui doit être considérée comme sa première langue officielle au Canada et fait évaluer sa compétence dans cette langue par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3).
(2) S’il souhaite obtenir des points pour sa seconde langue officielle, le travailleur qualifié fournit, avec sa demande de visa de résident permanent, les résultats d’une évaluation de sa compétence dans cette deuxième langue — datant de moins de deux ans au moment où la demande est faite — faite par une institution ou organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3).
DORS/2004-167, art. 29
DORS/2008-253, art. 7
DORS/2010-195, art. 6(F)
DORS/2011-54, art. 1
DORS/2012-274, art. 7 et 8