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1 d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 807 Publication bimensuelle 15 septembre 2014 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS2 internet Consultez sur le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d accueil d informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ergonomie du site pour favoriser l accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l ancien site.3 Bulletin d information Communications Jurisprudence Doctrine4 5 Bulletin d information Table des matières 15 septembre 2013 Table des matières RENCONTRES DE LA CHAMBRE SOCIALE 2014 Pages Propos introductifs de M. Lacabarats, président de la chambre sociale... 5 Présentation générale de M. Bailly, doyen de la chambre sociale, et M. Combrexelle, conseiller d État, ancien directeur général du travail... 6 Table ronde n o 1 : Prescription, conciliation, transaction intervention de M. Contamine, conseiller référendaire intervention de M. Boulmier, maître de conférence débats : MM. Antonmattéi, Boulmier, Mme Casaux-Labrunée, MM. Célice, Chollet, Combrexelle, Lyon-Caen, Mme Pécaut-Rivolier, M. Sargos Table ronde n o 2 : Accords de mobilité et accords de maintien dans l emploi intervention de Mme Wurtz, conseillère référendaire, et M. Auzero, professeur des universités débats : MM. Auzero, Combrexelle, Lokiec, Lyon-Caen, Mme Masse-Dessen, M. Moizard, Mme Pécaut-Rivolier, M. Véricel Table ronde n o 3 : Fonctionnement des institutions représentatives du personnel intervention de Mme Sabotier, conseillère référendaire intervention de M. Borenfreund, professeur des universités débats : MM. Antonmattéi, Borenfreund, Lokiec, Lyon-Caen, Mme Sabotier Table ronde n o 4 : Les plans de sauvegarde de l emploi intervention de MM. Bailly, conseiller doyen de la chambre sociale, et Morvan, professeur des universités intervention de M. Villbœuf, DIRECCTE Île-de-France Synthèse des rencontres par M. Béraud, conseiller6 15 septembre 2013 Bulletin d information Les Rencontres de la chambre sociale se veulent un lieu privilégié d échanges entre les magistrats, à l origine de la jurisprudence, et les professeurs, à l origine de la doctrine. Leur réussite est directement liée au sacrifice de leur temps que consentent ces magistrats, professeurs, conseillers d État et avocats aux Conseils qui veulent bien consacrer une journée à ces moments de réflexion en commun. Qu ils en soient tous vivement remerciés. Un remerciement particulier aux membres de la chambre sociale qui ont assuré l organisation matérielle de la journée et la retranscription des débats : Mmes et MM. Sophie Brinet, Catherine Corbel, Catherine Courcol- Bouchard, Alexandre David, Sophie Depelley, Fanélie Ducloz, Brigitte Guyot, Philippe Florès, Marie-Thérèse Lesueur de Givry, Jean Richard de la Tour, Françoise Salomon, Marie-Laure Schmeitzky, Raphaël Weissmann, ainsi qu à M.Vivien David. Laurence Pécaut-Rivolier 47 Bulletin d information 15 septembre 2014 Ouverture de la journée Alain Lacabarats, Président de la chambre sociale de la Cour de cassation Les Rencontres de la chambre sociale du 21 mars 2014 : propos introductifs Les rencontres de l année 2014 ont pour thème un texte dont la Cour de cassation n a pas eu encore à faire application, ne serait-ce que sous la forme d une demande d avis. Il est néanmoins essentiel de l examiner, sous un angle en quelque sorte préventif, avec un double constat : 1. - Le thème est d abord placé sous le signe de l ambiguïté - ambiguïté du titre de la loi, qui insiste seulement sur la sécurisation de l emploi, alors que l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 fait plus clairement référence, non seulement à la sécurisation de l emploi, mais aussi à la compétitivité des entreprises, laquelle n apparaît pour la loi que dans son exposé des motifs ; - ambiguïté de la place des acteurs : la loi est présentée comme une loi de transposition de l ANI. Mais, d une part, c est peut-être aller au-delà de ce que prévoit l article L. 1 du code du travail, lequel évoque la nécessité seulement d une «concertation préalable» avant «tout projet de réforme envisagé par le gouvernement». D autre part, la loi n a pu se contenter d une simple transposition, ne serait-ce que parce que, selon l exposé des motifs, le législateur a dû accomplir un travail important sur des points où l ANI «était ambigu, imprécis ou incomplet, voire comportait des contradictions» Le thème de la sécurité juridique est au cœur des débats Il faut néanmoins constater que la loi du 14 juin 2013 peut, à cet égard, décevoir les attentes, pour différentes raisons : - il n y a pas eu de réflexion d ensemble sur le droit et le code du travail ; - le texte peut être de nature à accroître les ambiguïtés qu entretiennent les relations accords collectifs/contrat de travail ; - la hiérarchie entre accords collectifs est également affectée dans un sens qui peut faire naître diverses difficultés d application ; - les tribunaux risquent d être exposés à une multiplication des questions soumises à leur arbitrage et celles qui, en doctrine ou parmi les praticiens, font l objet de critiques récurrentes, tels les problèmes du coemploi, du périmètre d appréciation de la cause économique des licenciements ou de l exécution de l obligation de reclassement, ne sont nullement traitées par le législateur. Il nous revient donc, à travers nos échanges, de contribuer à la présentation d un modèle rénové des relations de travail. 58 15 septembre 2014 Bulletin d information Rencontres de la chambre sociale du 21 mars 2014 Présentation générale Pierre Bailly, doyen de la chambre sociale Le titre générique traditionnellement donné à cette journée et qui figure en tête du programme de cette année ne doit pas tromper et ne vous trompera pas. Il renvoie à l actualité jurisprudentielle de l année écoulée. Mais l actualité commande plutôt de s intéresser aux changements importants qui se sont produits au cours de l année 2013, dans le champ conventionnel et législatif, tels qu ils sont issus de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et de la loi du 14 juin suivant, qui ne retient dans son intitulé que ce second aspect : loi relative à la sécurisation de l emploi. Aussi, il a paru intéressant de confronter ces nouvelles dispositions aux décisions rendues par la chambre sociale, dans les matières qu elles concernent, en limitant par nécessité cette approche à une partie de leur contenu. Les choix qu il a fallu opérer ont conduit à évoquer quatre aspects, à travers les questions que soulèvent les modifications de procédure, les accords de mobilité et de maintien de l emploi, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et les plans de sauvegarde de l emploi. Nous verrons donc, sur les points abordés, où se trouve l innovation et à quelles interrogations laisse place la réforme. Malgré l ampleur de la matière, il devrait rester un temps suffisant, après les présentations, pour des échanges qui constituent un élément important de cette journée, puisqu il s agit non pas d une conférence, mais d une rencontre entre la Cour de cassation et l université. Mais, avant de passer la parole aux intervenants du jour, je la cède sans attendre à M. Combrexelle, qui a bien voulu commencer cette rencontre par la présentation des lignes directrices de la réforme et présidera cette matinée. 6 Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail Je suis très honoré d être assis ici dans ce fauteuil. Comme vous le savez, il a été mis fin à ma demande à mes fonctions de directeur général du travail. Je reviens à mon corps d origine, qui est le Conseil d État. Vous le savez sans doute, je suis remplacé par quelqu un qui est très bien connu ici, qui est Yves Struillou, à qui je profite de l occasion pour souhaiter tous mes vœux dans ses nouvelles fonctions. Je voudrais présenter cette loi du 14 juin sur laquelle la direction générale du travail (DGT) a beaucoup travaillé, en donnant quelques indications sur les conditions et sur l esprit dans lequel elle a été élaborée. Je voudrais d abord remercier la chambre sociale de la Cour de cassation d avoir organisé cette journée d échanges, qui intervient à un moment important. La loi a été votée et nous commençons petit à petit à entrer dans la phase contentieuse que suscite toute nouvelle loi. Cet enjeu contentieux est extrêmement important et il est très positif d avoir aujourd hui cet échange avec l université, les praticiens et les magistrats. Je voudrais dire quelque mots sur l esprit de cette loi. Entre la loi du 14 juin 2013 et celle du 5 mars , il y a une très forte cohérence, à la fois dans la méthode et dans le fond. Nous sommes à un moment où, sans que l on s en aperçoive forcément, l économie générale des relations sociales, des relations du travail, est amenée à considérablement bouger. La question essentielle, c est l emploi. L obsession des partenaires sociaux, qui ont négocié les accords nationaux interprofessionnels qui sont à l origine de ces lois, l obsession des pouvoirs publics, qui les ont préparées, et celle du législateur, qui les a votées, c est l emploi. Certes, l emploi ne se décrète pas, ne se légifère pas. Mais ceux qui ont été à l initiative de la création de ces lois ont voulu mettre à la disposition des partenaires sociaux, des entreprises, des DRH, des syndicats des dispositifs qui permettent, dans la mesure du possible, d éviter des licenciements et de donner des possibilités de création d emplois. D autres exemples peuvent être cités pour illustrer ce souci de cohérence. Il apparaît en ce moment toute une série de comptes : le compte personnel de formation, le compte pénibilité, le compte épargne-temps. Une des idées est de sortir le droit du travail du contrat de travail, dans un contexte où il y a de plus en plus de ruptures dans la vie professionnelle, et d articuler le droit du travail non pas sur le contrat de travail, mais sur la personne du salarié. Le deuxième point qui me paraît important est la place du dialogue social ou de la négociation collective. La loi du 14 juin 2013 est née de la négociation collective et renvoie à la négociation collective. C est en quelque sorte un souci de dialogue social au carré. La loi du 14 juin 2013 et la loi du 5 mars 2014 sont toutes deux nées d un accord national interprofessionnel. J insiste sur le fait que le souci de la loi Larcher 3 de renvoyer à la concertation ne s arrête pas aux rapports qui existent entre l accord national interprofessionnel et la loi. Dans la pratique quotidienne de la DGT, ce souci de concertation va au-delà. Les décrets d application et les circulaires, notamment, font l objet d une forte concertation avec les partenaires sociaux. On est très loin de la situation rencontrée dans un arrêt dont ma maison d origine est très fière sur les circulaires «Institution Notre-Dame du Kreisker» 4, où la circulaire était rédigée dans le secret des bureaux. En réalité, les circulaires d application de Loi n o du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi. Loi n o du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Loi n o du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. Conseil d État, Ass., 29 janvier 1954, p. 64.9 Bulletin d information 15 septembre 2014 la loi Larcher sont des objets sociaux qui ont été extrêmement concertés. Beaucoup des dispositifs de la loi du 14 juin 2013 renvoient à la négociation collective. Ils y renvoient s agissant des accords de mobilité, des plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), des accords de maintien dans l emploi, de plans de sauvegarde de l emploi (PSE). Parfois, sur les points importants, il a été prévu une négociation renforcée. Il a été introduit une logique majoritaire, comme pour les accords de maintien dans l emploi et les plans de sauvegarde de l emploi. S agissant notamment des PSE, le sentiment a parfois été exprimé d un transfert du juge judiciaire au juge administratif, d un passage à l autorisation administrative de licenciement. En réalité, le point central de la réforme était de tout faire pour passer d une logique procédurale, et éventuellement contentieuse, à une logique de négociation. La question n était pas de savoir si c était le juge judiciaire ou le juge administratif qui serait compétent, mais de tout faire pour qu il y ait une négociation et qu une administration, l administration du travail, accompagne cette évolution, facilite et impulse la négociation. Dès lors que cette administration a été désignée, il en a été tiré les conséquences sur la compétence juridictionnelle. Mais il ne faut pas inverser l ordre des facteurs. Le point central, c est de faire en sorte qu il y ait de la négociation, parce que les partenaires sociaux et le gouvernement considéraient que, s agissant de la «qualité» des mesures de reclassement, des PSE, des plans de départs volontaires, il était préférable d avoir comme vecteur une négociation collective, plutôt qu un plan unilatéral ou un plan purement procédural. Cette question du dialogue social ne s arrête pas à la négociation collective. Elle concerne également les institutions représentatives du personnel. Il y avait, d un côté, le droit du travail et, de l autre côté, le droit commercial. Il y avait les instances de gouvernance des sociétés et les institutions représentatives du personnel. Les unes avaient le pouvoir de décision, les autres avaient un pouvoir consultatif. La loi du 14 juin 2013 ne crée pas une cogestion à l allemande. Son caractère innovant tient à l institution de mécanismes de discussion entre les institutions représentatives du personnel et les instances de gouvernance des entreprises, notamment sur la question essentielle des orientations stratégiques. Il y a eu une modification des conseils d administration des plus grandes entreprises, avec l entrée de représentants des salariés avec un pouvoir de vote. Là aussi, les choses bougent de façon considérable. Le vecteur de cet échange entre les institutions représentatives du personnel et les instances de gouvernance est cette fameuse base de données. On a pris du temps pour élaborer les textes, parce qu il y avait ce souci de discussion avec les partenaires sociaux. Le décret d application a été signé le 27 décembre Le dernier acte que j ai signé en tant que directeur général du travail est la circulaire sur la base de données, qui devrait être publiée très prochainement 6. Plus précisément sur les PSE, le souci a été de mettre l accent sur la négociation et de renforcer les pouvoirs de l administration. Nous avons tous assisté à des colloques où les pires choses nous ont été prédites : «cela ne marchera pas!», «il n y aura pas de négociation, tout sera fait de manière unilatérale», «cela sera la guerre entre le juge administratif et le juge judiciaire». Il n est pas possible de tirer des conclusions définitives à partir des premiers chiffres. Laurent Vilbœuf, qui est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi d Île-de-France (DIRECCTE), vous le dira mieux que moi, mais deux constats peuvent être faits. S agissant des PSE, il y a une proportion importante de procédures collectives qui obéissent à des logiques particulières. Mais, dans les hypothèses de procédures «normales», dans la majorité des cas, les entreprises procèdent à une négociation. Lorsqu elles engagent une négociation, dans la moitié des cas, la négociation aboutit. Le deuxième constat est qu il avait été donné comme instruction à l administration de faire une différence d appréciation selon qu il y avait accord ou plan unilatéral. L idée était de faciliter cette négociation et d avoir un contrôle sensiblement différent. La question qui était posée et qui intéresse directement le juge est de savoir si cette différence d appréciation allait être reprise par la jurisprudence. Pour le moment, il y a des jugements de tribunaux administratifs. On peut constater qu il y a un moindre taux de contestation des PSE qu auparavant. Le but n est pas, comme je l ai parfois entendu dire, d éviter le contentieux. Mais le but d un PSE, ce n est pas non plus le contentieux. Derrière ces plans, il y a des vies de salariés, des vies d entreprises. Quand un PSE a été négocié, qu il ne fait pas l objet de contentieux, tout le monde est satisfait de la chose. Je ne veux pas dépasser mon temps de parole. La loi a été votée, les décrets d application et les dernières circulaires ont été publiés. Il commence à y avoir les premières décisions de jurisprudence sur le rôle du juge administratif, sur le rôle du juge judiciaire, sur l articulation entre les deux. Nous sommes à un moment essentiel. C est la raison pour laquelle, et je renouvelle mes remerciements à la chambre sociale de la Cour de cassation, il est important qu il y ait aujourd hui une discussion sur les questions juridiques, sociales qui sont posées. Il faut que vous sachiez que le ministère du travail est bien sûr très vigilant à ce qui va être dit dans ce cadre, mais les partenaires sociaux également. Ils sont très vigilants, très interrogatifs sur l évolution de cette loi, qui se fera en articulation avec la loi du 5 mars 2014 qui vient d être votée. 7 Voilà ce que je voulais dire à titre d introduction. 5 6 Décret n o du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d entreprise et d expertise. Circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 relative à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d entreprise et d expertise.10 15 septembre 2014 Bulletin d information Table ronde n o 1 Prescription, conciliation, transaction Présentée par : Alexis Contamine, conseiller référendaire Daniel Boulmier, maître de conférences Contribution d Alexis Contamine 8 Conciliation - Prescription La loi du 14 juin 2013 prévoit, en son article 21, des dispositions diverses, qui vont nous intéresser maintenant. Nous commençons ainsi la journée par la fin. Ces dispositions sont assez simples, elle visent, d une part, une modification de l article L du code du travail pour y prévoir la possibilité pour l employeur et le salarié de convenir d accord sur le règlement du litige pouvant les opposer à la suite de la rupture du contrat et, d autre part, une adaptation des règles de prescription des actions en justice. Ces dispositions s inscrivent dans la volonté générale de l accord national interprofessionnel, et donc des partenaires sociaux, de sécuriser l emploi et, de façon plus générale, les rapports entre l employeur et le salarié. Le monde économique n aime pas l incertitude. Autant les décideurs économiques peuvent s adapter à une situation donnée, qu elle leur soit ou non favorable, autant ils redoutent l inconnu. Les incertitudes inhérentes aux règles du droit du travail, de par leur complexité et les aléas des procédures judiciaires que cette complexité entraîne bien souvent, sont ressenties comme des contraintes par les employeurs potentiels. Cette crainte de l inconnu peut être un frein à la prise de la décision de recruter. Autant un acteur économique peut décider de recruter s il connaît les risques financiers qu un licenciement implique, autant il hésitera plus volontiers s il ne peut déterminer l étendue du risque humain et financier qu il prend en recrutant. Un recrutement est un investissement, et tout investisseur a besoin de savoir quels sont les enjeux de cet investissement. En facilitant la conciliation (I), les partenaires ont voulu permettre d accélérer les procédures judiciaires et de mieux faire participer les parties à la décision finale : l employeur tout comme le salarié sont à même de décider s il est rentable pour eux, que ce soit financièrement ou d un point de vue humain, s il est opportun d aboutir à telle ou telle forme d accord. En accélérant le temps de la prescription (II), les partenaires ont voulu adapter le droit du travail à une société plus réactive, plus rapide, dans laquelle le passé vieillit toujours plus vite. I. - Faciliter la conciliation La conciliation est avant tout un processus (A). Mais ce n est pas qu un processus. Cette démarche a pour finalité d aboutir à un accord (B), c est là d ailleurs tout son sens. Il n est pas aussi inutile qu il y paraît de rappeler cet objectif, tant le taux de conciliation devant la juridiction prud homale est faible. A. - Un processus La loi instaure un processus supplémentaire de conciliation qui s ajoute à celui déjà existant (1 o ) et cherche à accroire la transparence du processus (2 o ). 1 o Processus supplémentaire Le recours préalable à une phase de conciliation est une obligation devant la juridiction prud homale. C est l une des spécificités du droit du travail, même si cette phase se retrouve dans d autres types de contentieux, comme par exemple celui des baux ruraux. Avant de pouvoir accéder au bureau de jugement, les parties doivent passer par le bureau de conciliation. La chambre sociale est attachée à ce préalable. Elle réaffirme régulièrement le caractère obligatoire de cette conciliation. Nous avons ainsi récemment réaffirmé que l existence d une clause de conciliation préalable, prévue entre les parties, ne peut leur interdire de saisir directement le bureau de conciliation (Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n o , Bull. 2012, V, n o 326). Le texte instaure un nouvelle conciliation qui vient s ajouter à celle existante. Toutes les règles existantes sont maintenues, et donc la jurisprudence de la chambre sociale en la matière. La modification ne concerne que les dispositions de l article L du code du travail. Elle n intervient donc que dans le cadre des contestations et sanctions des irrégularités du licenciement.11 Bulletin d information 15 septembre 2014 Cette phase de recherche d un accord ne peut donc intervenir qu après la rupture du contrat de travail. Notre jurisprudence sur la transaction en la matière est donc validée. Selon cette jurisprudence, il ne peut, en effet, y avoir de transaction sur la rupture qu après celle-ci, sauf dispositions particulières, comme la rupture conventionnelle ou le départ volontaire dans le cadre d un licenciement économique. Le recours à cette conciliation renforcée n est que facultatif. Le texte prend soin de préciser : «L employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d y mettre un terme par un accord». Le texte ne prévoit cette recherche d un accord que devant le bureau de conciliation. Il précise : «En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l article L ». Il ne peut donc y avoir mise en œuvre de ce processus en l absence de litige. Le bureau de conciliation ne peut devenir un organe de conciliation pur, un conciliateur. Sa démarche s inscrit nécessairement dans le cadre d une procédure judiciaire. Le texte ne prévoit pas la recherche d un accord devant le bureau de jugement, même s il ne l interdit pas. Il paraît difficile a priori de pouvoir reprocher au bureau de jugement de proposer aux parties de se mettre d accord. L évolution du litige, y compris devant le bureau de jugement, peut, en effet, ouvrir des perspectives d accord qui restaient jusque-là difficilement accessibles. La question qui se posera sera de savoir s il sera alors possible de parler d un accord au sens de la loi, et donc s il pourra utilement être fait référence au barème prévu par le texte. Le processus de recherche d un accord doit être transparent. 2 o Processus transparent Notre jurisprudence garantit déjà dans une large mesure la transparence d une conciliation. C est ainsi que la nécessité que les parties aient été informées pleinement de leurs droits est une condition de validité de la transaction. Il convient d éviter qu une des parties, et le plus souvent le salarié, accepte une transaction alors que son information n était pas complète. Le risque est en effet alors grand que son consentement soit affecté par ce défaut d information, qu il soit vicié. Dans un arrêt de principe du 28 mars 2000, nous avons ainsi précisé que la conciliation, préliminaire obligatoire de l instance prud homale, est un acte judiciaire qui implique une participation active du bureau de conciliation à la recherche d un accord des parties préservant les droits de chacune d elles et qu en conséquence, cet acte ne peut être valable que si le bureau a rempli son office en ayant, notamment, vérifié que les parties étaient informées de leurs droits respectifs (Soc., 28 mars 2000, pourvoi n o , Bull. 2000, V, n o 135). Le bureau de conciliation doit donc jouer un rôle actif en la matière. Et le code lui donne les moyens de jouer ce rôle. Il peut ordonner aux parties la communication de pièces qu elles détiennent. Pour connaître leurs droits, les parties doivent en effet avoir une connaissance exacte tant des règles de droit que des éléments de fait. C est pour cela que le salarié peut demander et obtenir du bureau de conciliation la communication par l employeur des éléments qu il détient. Cette communication peut concerner par exemple l effectif de l entreprise, les éléments de calcul des rémunérations, primes ou intéressement, les éléments de comparaison de sa situation avec d autres salariés. Ce pouvoir du bureau de conciliation est particulièrement étendu. Les recours contre ces décisions ne sont pas immédiatement recevables, seul l appel-nullité, en cas d excès de pouvoir commis par le bureau, est recevable. Hormis ce cas, le recours contre cette décision n est possible qu avec le recours contre l éventuelle décision rendue au fond par la formation de jugement. Si les parties parviennent à un accord, il n y aura par définition pas de recours. L apport de la nouvelle loi à cette transparence réside dans l établissement d un barème de calcul de l indemnité de licenciement. Le salarié peut, en effet, rester perplexe et manquer de repères pour calculer la somme qu il pourrait obtenir, de son employeur, dans une situation donnée. Il peut craindre de demander une somme que l employeur va accepter, sans savoir qu il aurait pu demander plus : «J ai demandé une certaine somme que l employeur a acceptée, je me suis donc fait avoir». La présentation d un barème a le mérite de permettre à un salarié de situer le niveau de ses exigences. Le décret n o du 2 août 2013 a ainsi établi un barème a raison de : - deux mois de salaire pour une ancienneté de moins de deux ans ; - quatre mois de salaire pour une ancienneté de deux à huit ans ; - huit mois de salaire pour une ancienneté de huit à quinze ans ; - dix mois de salaire pour une ancienneté de quinze à vingt-cinq ans ; - quatorze mois de salaire pour une ancienneté de plus de vingt-cinq ans. Il paraît clair que ce barème n est qu une indication. Il a pour but de proposer aux parties une base de discussion transparente. Les parties pourront entamer une discussion sur la base de chiffres précis. C est l aspect «unité de mesure du barème» qui peut faciliter l accord des parties. L indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est au minimum de six mois de salaire. Le barème prévoit, pour une ancienneté de moins de deux ans, une indemnité de deux mois de salaire et, pour une ancienneté de deux à huit ans, une indemnité de quatre mois de salaire. On peut se demander si ce n est pas là le signe d une modération délibérée des chiffres du barème, et donc un appel à les voir dépassés dans le cadre des négociations entre salarié et employeur. 912 15 septembre 2014 Bulletin d information On retrouve d ailleurs cette volonté de limiter le montant des sommes allouées dans les dispositions du texte qui imposent au bureau de jugement de justifier du montant des condamnations qu il prononce en réparation du préjudice subi par le demandeur. À travers cette disposition, sont visés les éventuels dommages-intérêts punitifs qui peuvent être alloués. On peut d ailleurs se demander si la rédaction de cette disposition ne pourrait pas conduire la Cour de cassation à exercer un certain contrôle sur cette justification du montant des condamnations, alors que, traditionnellement, elle laisse aux juges du fond le pouvoir souverain d apprécier l évaluation du préjudice. Notre jurisprudence selon laquelle les juges du fond motivent leur décision afférente à l évaluation du préjudice par sa seule fixation ne paraît pas en adéquation avec cette nouvelle rédaction. L actualité donne l exemple de salariés qui, dans le cadre de licenciement collectifs, auraient tendance à privilégier le bénéfice d indemnités supra-légales, au détriment des mesures de reclassement externes. La notion même de supra-légal est à souligner, en ce qu elle laisse apparaître, à travers son intitulé même, que le salarié a obtenu plus. Il est plus facile d offrir plus si le minimum est faible. Le salarié qui obtiendra six mois de salaire alors que le barème indique quatre mois obtiendra ainsi une indemnité supra-barème, une appellation qui a en soi un petit parfum de victoire pour celui qui l a négociée et obtenue. Ce processus de conciliation, si tout va bien, peut aboutir à un accord. B. - L accord L article 2044 prévoit que la transaction doit être rédigée par écrit. Il ne s agit pas d une règle de validité de la transaction, mais d une règle de preuve (par exemple, Soc., 9 avril 1996, pourvoi n o 93-42,254). La preuve de l existence d une transaction peut donc être rapportée par un commencement de preuve par écrit. L accord prévu par la loi de 2013 est constaté par procès-verbal. Ce procès-verbal vaudra donc pour le moins commencement de preuve par écrit. Les questions qui peuvent se poser quant à cet accord concernent son objet (1 o ), son équilibre (2 o ) et son effet (3 o ) o L objet de l accord La loi elle-même fixe limitativement l objet de l accord qu elle prévoit. Elle renvoie, en effet, aux dispositions du chapitre du code du travail dont relève l article L Elle prend soin de préciser que l accord ne concerne pas les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles. Ce n est donc pas la totalité du contentieux relatif à la rupture du contrat de travail qui est concernée. On peut en déduire que l objet de l accord est de répondre à ces réclamations et contestations, qu elles y soient ou non spécifiquement énoncées. L acceptation d une indemnité vaudra donc renonciation à contester la validité d un plan de sauvegarde de l emploi, puisque l article du code qui prévoit une telle contestation fait partie du chapitre en question. Tout accord a donc pour objet, sans avoir à le prévoir spécifiquement, les indemnités pour non-respect de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice subi du fait du non-respect des règles d assistance du salarié lors de l entretien préalable, pour non-respect de la priorité de réembauche, pour nonrespect des règles de consultation du comité d entreprise (CE) ou des délégués du personnel et les réclamations afférentes à la nullité du plan de sauvegarde de l emploi. Le texte prévoit ainsi qu un accord entraîne une renonciation tacite à toutes ces indemnités. Si l objet de l accord dépasse ces limites, il s agira alors d une transaction, en tout cas pas d un accord au sens de la loi. C est ainsi que si les parties se concilient sur les indemnités compensatrices de préavis ou de congé payé, il ne s agira pas d un accord au sens de la loi nouvelle, mais d une transaction. La jurisprudence sur les règles de validité de la transaction sera alors entièrement applicable. Cela nous amène à étudier la nécessité de l équilibre de l accord. 2 o L équilibre de l accord De jurisprudence constante, une transaction n est valable que si elle traduit des concessions réciproques de la part de chacune des parties en cause. Pour vérifier l existence de concessions réciproques, les juges doivent procéder à un certain nombre de vérifications. Il examinent ainsi si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Il ne s agit pas de vérifier que le motif énoncé dans la lettre de licenciement est bien établi, mais simplement qu il est susceptible d entraîner un licenciement du type de celui qui est prononcé. Ce n est qu ainsi qu il sera possible d apprécier le montant des sommes auxquelles le salarié pouvait prétendre et de le comparer au montant des sommes allouées par l employeur dans le cadre de la transaction. La jurisprudence va même au-delà, puisqu elle exige que les concession de l employeur ne soient pas dérisoires (Soc., 27 octobre 2009, pourvoi n o ). L employeur, dans le cadre d une transaction, ne peut se contenter de ne payer que ce qu il doit. La question se pose de savoir si cette jurisprudence sera transposable à ce nouveau type d accord. Le juge devrat-il rechercher si l accord traduit des concessions réciproques, et non dérisoires, de la part de l employeur, et sur quelles bases il conviendra de procéder à cette appréciation? Pourra-t-on continuer à exiger que l employeur verse plus que ce qu il doit, selon les règles de droit commun, du moment que l accord respecte le barème? Plus particulièrement, comment conviendra-t-il d apprécier un accord conclu prévoyant une indemnité conforme au barème, mais inférieure au minimum légal prévu par ailleurs?13 Bulletin d information 15 septembre 2014 Pour prendre l exemple du minimum des six mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est fixé par l un des articles visés par les nouvelles dispositions. Le barème fixe de nouveaux minima applicables en cas d accord. On peut donc se demander si le nouveau texte n a pas voulu contrer la jurisprudence de la chambre sociale en la matière. En cela, la fixation par le décret d application d un barème sur des bases, dans certaines circonstances, assez faibles tend à assouplir les conditions de validité d une transaction. 3 o L effet de l accord Le texte prévoit que le procès-verbal constatant l accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au chapitre. L accord porte sur tout ce qui est prévu par le texte, mais uniquement sur ce qui y est prévu. Notre jurisprudence selon laquelle, en application des dispositions de l article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet reste d actualité. La règle de l unicité de l instance n interdit pas d introduire de nouvelles demandes sur des prétentions de même nature, du moment que leur fondement est né ou s est révélé postérieurement à la transaction : Soc., 13 juin 2012, pourvoi n o , Bull. 2012, V, n o 183. Il est également possible d introduire une nouvelle instance portant sur d autres points en litige que ceux prévus par la transaction. La règle de l unicité de l instance n est pas opposable : Soc., 6 décembre 2011, pourvoi n o , ou encore Soc., 22 septembre 2010, pourvoi n L accord a la même validité qu une transaction, c est-à-dire l autorité de la chose jugée. Mais, de jurisprudence constante, l une des parties est recevable à contester la validité de la transaction ellemême. Elle peut ainsi contester devant le juge le fait que la transaction est bien intervenue après la rupture du contrat de travail, qu il y a bien eu concessions réciproques, information complète des parties, absence de vice du consentement : Soc., 29 septembre 2010, pourvoi n o , Bull. 2010, V, n o 207, S agissant d un différend s élevant à l occasion d un contrat de travail, le contentieux de la validité des transactions relève de la compétence de la juridiction prud homale : Soc., 28 février 2007, pourvoi n o , Bull. 2007, V, n o 35. La transaction n a l autorité de la chose jugée qu entre les parties, pas vis-à-vis des tiers. Elle n est ainsi pas opposable à Pôle emploi. Saisi d un litige opposant l une des parties à l accord à Pôle emploi, ou à un assureur dans le cadre d un contrat garantissant la perte d emploi, le juge pourra alors apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement. Pour une illustration : Soc., 9 avril 2008, pourvoi n o , Soc., 11 mars 1997, pourvoi n o , Soc., 23 juin 2010, pourvoi n o Cette jurisprudence sera sans doute transposable à l accord prévu par la loi nouvelle. L adaptation des modalités de conciliation par cette loi n est pas révolutionnaire. L avenir nous dira si elle a eu quelque effet sur le taux de conciliation devant les conseils de prud hommes. On peut trouver de multiples explications au faible nombre de conciliations obtenues devant la juridiction prud homale. L appréciation même de la valeur des concessions réciproque par les juges peut être ressentie comme un frein à la conciliation. Un employeur qui se voit réclamer une certaine somme par un salarié va provisionner cette somme, le plus souvent à hauteur de 90 à 95 %. D un point de vue comptable, et surtout fiscal, il a sorti la somme de ses comptes. Il continue cependant à pouvoir en faire usage tant qu il n est pas tenu de la verser. Tant que dure la procédure, il bénéficie ainsi d une avance de trésorerie de la part du salarié, le plus souvent au taux légal. Quel intérêt a-t-il à payer cette somme immédiatement, alors qu il peut aisément en conserver l usage pendant deux à quatre ans, le tout sans avoir à solliciter son banquier, qui va lui demander diverses garanties, et à un taux, le taux d intérêt légal, qui n a actuellement pas son équivalent sur le marché financier? En outre, en acceptant un accord immédiatement, il renonce à la chance de payer moins, de gagner le procès. Il renonce à l aléa du procès. Le fait même de payer immédiatement une somme, même si elle est due, n est-il pas, en soi, une concession chiffrable? La vision trop comptable de l existence de concession réciproques a sans doute une incidence sur les possibilités d aboutir à un accord. Le temps, c est de l argent. La notion même de prêt à intérêts, de crédit, en découle. Pourquoi ne pas en tenir compte? II. - Accélérer le temps de la prescription Le temps. Thème d actualité s il en est puisque c est celui du Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2014 (à paraître en juin 2015). L écoulement du temps peut emporter prescription. Il n est pas inutile d avoir à l esprit la finalité première de la prescription : stabiliser une situation de fait qui a perduré. Le but est d éviter le désordre social qui résulterait de la remise en cause de cette situation. À l échelle de l évolution rapide de l économie, voire de la société, que nous connaissons, le principe de cette prescription n en est que plus utile. C est dans la logique de cette accélération que les délais de prescription sont régulièrement raccourcis par le législateur (A). Paradoxalement, le point de départ de ces délais est également, avec une certaine régularité, retardé (B).14 15 septembre 2014 Bulletin d information A. - Des délais de prescription raccourcis La loi du 14 juin 2013 réduit à deux ans la prescription portant sur l exécution ou la rupture du contrat de travail et à trois ans la prescription en matière salariale. Ce raccourcissement des délais s inscrit dans une tendance plus générale (1 o ) en matière de prescription, mais aboutit à la mise en place de règles complexes (2 o ). 1 o La tendance actuelle au raccourcissement La loi n o du 17 juin 2008 sur la prescription a réformé la matière en droit civil et mis en place un régime général. La prescription de principe est passée de trente à cinq ans. Il s en est suivi une certaine harmonisation entre les différents délais et donc une simplification. Depuis la loi de 2008, la prescription en droit du travail était en principe de cinq ans, sauf exceptions. La loi de juin 2013 a, à nouveau, modifié ces délais. L article L du code du travail dispose désormais que toute action portant sur l exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans. Le délai passe ainsi de cinq à deux années, ce qui est un raccourcissement assez sensible. Deux ans est un délai assez bref. Ce délai concerne l exécution du contrat de travail, ce qui est vaste, et sa rupture. On peut en déduire qu il s agit du délai de principe applicable en droit du travail. L article L fixe le délai pour revendiquer une créance salariale à trois ans au lieu de cinq. Là encore, il s agit d un raccourcissement sensible. Depuis la loi du 16 juillet 1971 (n o ), le délai en la matière n avait pas évolué. Il était, avant 1971, de six mois. La coexistence de ces deux délais, trois ans, d une part, et deux ans, d autre part, est une source de complexité. Mais elle n en est pas la seule o Des délais de prescription complexes Le texte instaure deux délais, mais prend soin d exclure du délai de droit commun en matière sociale : - les actions en réparation d un dommage corporel causé à l occasion de l exécution du contrat de travail (dix ans, article 2226 du code civil). Ce délai paraît viser l accident du travail, contentieux qui relève de la compétence du TASS ; - les actions exercées en application des articles L (discrimination), L (harcèlement moral) et L (harcèlement sexuel) du code du travail. Il n est fait obstacle : - ni aux délais plus courts, et notamment : ceux prévus aux articles L (douze mois pour contester le contrat de sécurisation professionnelle), L (six mois pour dénoncer le solde de tout compte, délai au-delà duquel il devient libératoire), L (quinze jours pour contester la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel, douze mois pour contester la validité du licenciement économique) et L (douze mois pour contester la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail) ; - ni à l application du dernier alinéa de l article L du code du travail (les dommages-intérêts réparent l entier préjudice résultant de la discrimination, ce qui laisse entière la possibilité d obtenir des reconstitutions de carrière). On peut noter que certains délais n ont pas été mentionnés. Ils ne sont donc pas affectés par le nouveau texte : délai de deux mois pour engager l action disciplinaire. Nous nous trouvons donc face à un certain nombre de délais, et il peut s avérer complexe de bien les maîtriser. On souligne au passage que le fait de ne plus aligner la durée de la prescription des créances salariales sur celle de droit commun du droit du travail remet de fait au cœur du débat relatif à la prescription la jurisprudence de la chambre sociale sur la distinction entre ces deux types de créance. Pour que le délai de prescription entraîne prescription, encore faut-il qu il ait couru. Pour courir, il faut qu un départ soit donné. Or, si la tendance est clairement au raccourcissement des délais de prescription, elle peut paraître également assez nette dans le sens d un retardement du point de départ de cette prescription. B. - Un point de départ du délai de prescription retardé Le point de départ est variable (1 o ) en ce qu il dépend de la nature de la créance dont il est question, mais également aléatoire (2 o ) en ce qui dépend de la connaissance de la situation par le créancier, élément par essence subjectif. 1 o Un point de départ variable Le texte fixe le point de départ des créances salariales à la date à laquelle celui qui exerce son droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l exercer. C est une formule classique, même si la jurisprudence de la chambre sociale retient le plus souvent comme point de départ la date de l exigibilité. Le texte ajoute qu en cas de rupture du contrat de travail, la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. On doit donc se demander comment articuler la computation de ce délai avec les délais fixés par ailleurs. Lorsque le contrat est rompu, l auteur de la demande peut remonter trois ans avant la rupture. Mais dans quel délai après la rupture peut-il agir? S agit-il du délai d action des créances salariales, soit trois ans, ou du délai d action général de deux ans?15 Bulletin d information 15 septembre 2014 Le texte ne modifie pas le point de départ des créances afférentes à une situation de discrimination, qui reste la date de sa révélation (article L du code du travail). Il convient en outre de préciser que, pour apprécier l existence d une discrimination, il est possible de prendre en compte des évolutions de situation qui se sont produites depuis un temps emportant prescription (Soc., 4 février 2009, pourvoi n o , Bull. 2009, V, n o 33). 2 o Un point de départ aléatoire a) Date à laquelle le créancier connaissait ou était en mesure de connaître Le nouveau texte décline ici le principe, prévu par les dispositions de l article 2224 du code civil, selon lequel le délai ne court qu à compter du jour où celui qui l exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d exercer son droit. Cette règle est d origine jurisprudentielle, sans doute à l initiative de la chambre sociale dans un arrêt du 1 er avril 1997 (pourvoi n o , Bull. 1997, V, n o 130). Pour déterminer quel est le point de départ du délai de prescription, la chambre sociale exerce son contrôle sur le point de savoir à quelle date le créancier était en mesure de connaître les faits sur lesquels porte son action : Soc., 25 septembre 2012, pourvoi n o Nous vérifions donc si, de par ses fonctions, le salarié pouvait connaître les éléments ouvrant droit à telle ou telle rémunération, ou encore si l employeur à manqué à son obligation de faire connaître ces éléments au salarié : Soc., 26 janvier 2012, pourvoi n o Et, pour déterminer si un salarié était en mesure de connaître les faits sur lesquels repose son action, il doit être tenu compte des fonctions qu il exerce. De ce point de vue, la situation d un directeur des ressources humaines n est pas celle d un agent de production. Dans un arrêt récent, nous avons décidé que, dans certains cas, les salariés ne peuvent être en mesure de connaître leurs droits qu à l issue d une procédure engagée par un syndicat. En l espèce, une organisation syndicale avait engagé une procédure tendant à faire reconnaître l applicabilité d une convention collective dans l entreprise. Nous avons décidé que, dans l attente de la décision du juge sur cette question, le délai de prescription n avait pas pu courir. La première procédure, du syndicat, avait duré près de dix années. Le temps nécessaire à la prescription en est rallongé d autant : Soc., 25 septembre 2013, pourvoi n o Nous sommes loin des trois ans prévus par le nouveau texte. Nous sommes également loin d une grande sécurité juridique pour l employeur, qui, en l espèce, notamment à la suite de la décision intervenue dans le cadre de la première procédure, a déposé le bilan. La prescription dans de telles circonstances joue-t-elle son rôle de stabilisateur social? On peut enfin citer pour mémoire notre jurisprudence sur l impossibilité d agir, cause de retard dans la computation du délai de prescription. 13 b) Période pendant laquelle le créancier n était pas dans l impossibilité d agir C est le cas d une demande de restitution de l indu résultant de l annulation d un accord d entreprise. Tant que l accord n est pas annulé, l employeur est tenu de le respecter. Il ne peut donc demander la restitution de sommes qu il a versées en application de cet accord avant l intervention de la décision de justice : Soc., 16 février 2011, pourvoi n o Le report du point de départ de la prescription joue ici au détriment du salarié, qui va se trouver obligé de rembourser une certaine somme parfois longtemps après. Au vu de l ensemble des ces réflexions et des questions qui se posent, je ne suis pas certain que la loi du 14 juin 2013 ait beaucoup, d un point de vue technique, simplifié la matière.16 15 septembre 2014 Bulletin d information Contribution de Daniel Boulmier Maître de conférences - Université de Lorraine AVANT-PROPOS L idée phare que sous-tend l intitulé de la loi, thème de la journée, est celle de «sécurisation de l emploi» 1 ; cette loi est quasiment le clone de l accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier Or, cette idée soustendue par le titre de la loi est, nous semble-t-il, étrangère aux thèmes sur lesquels il nous est proposé d intervenir, à savoir la prescription en droit du travail et la conciliation sur la rupture du contrat de travail. Comme l ont déjà relevé plusieurs auteurs, l idée la plus appropriée qui préside aux articles 25 et 26 de l ANI du 11 janvier 2013 traitant de ces deux thèmes, articles dont la transposition par le législateur est quasiment copie conforme, serait davantage l idée de «sécurisation de l employeur», au détriment des droits des salariés 3. Notre intervention confrontera donc ces deux thèmes, prescription et conciliation, avec cette «sécurisation de l employeur» qui découle des nouvelles règles applicables. On remarquera que les articles 25 et 26 de l ANI sont placés dans un titre V intitulé «Rationaliser les procédures de contentieux judiciaire», or, dans son acception la plus commune, le terme «rationnaliser» s entend par «rendre rationnel, conforme à la raison» ; vu du côté des salariés, il nous semble pourtant que la raison n a rien à voir avec les effets que produisent ces dispositions. 14 INTRODUCTION «L action en justice constitue une liberté publique 4 à laquelle il ne saurait être dérogé dans l entreprise. Pour que cette liberté ne soit pas vide de contenu, il faut que celui qui l exerce ne s expose pas à des mesures de rétorsion» 5. Ainsi était introduit l article d Alain Supiot sur «La protection du droit d agir en justice» paru dans Droit social en novembre 1985, le propos étant centré sur la rupture du contrat par l employeur «réprimant le salarié qui aura eu l audace de l assigner en justice» 6 et appelant à «un droit à réintégration» 7 du salarié dans de telles circonstances. L auteur concluait en notant que le droit à réintégration en protection de l action individuelle du salarié n a toujours, venant du législateur, «reçu à ce jour que des solutions fragmentaires, applicables à des types d actions ou de salariés étroitement définis» 8, pour terminer par ce constat : «Si la réalisation judiciaire des droits des travailleurs devait continuer à les exposer au risque de perdre leurs moyens d existence, ces droits risqueraient à la longue de faire figure de mauvaise plaisanterie» 9. Très souvent donc, le salarié doit choisir «entre ses droits et son emploi» 10. Côté jurisprudence, tout semblait bloqué, dès lors qu un arrêt de 2001 énonçait que «le juge ne peut annuler un licenciement en l absence de dispositions le prévoyant expressément, et à défaut de violation d une liberté fondamentale» 11. En 2008 encore, la sanction des représailles de l employeur à l action en justice d un salarié restait sur le seul terrain de la cause réelle et sérieuse, dès lors qu aucun texte ne prévoyait la nullité. Cette solution a été peu appréciée par la doctrine 12 et, par exemple, le professeur Couturier regrettait que «la jurisprudence ne fasse pas une place suffisante aux nullités du licenciement qui se rattachent directement à la garantie de l accès au juge» 13. La «mauvaise plaisanterie» évoquée par Alain Supiot a cependant continué à ne pas faire rire pendant trente ans, le législateur n étant toujours pas intervenu pour pallier le déficit de la jurisprudence sur cette question. Le salut est pourtant récemment venu de la chambre sociale, qui s est finalement rapprochée du réquisitoire pertinent de Par un arrêt du 6 février 2013, est enfin arrivé le temps de la sanction de la nullité, pour toute rupture du contrat de travail d un salarié en représailles à son action en justice à l encontre de son employeur Loi n o du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, Journal officiel du 16 juin 2013, p Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés. Communiqué du SAF, «Le MEDEF revendique l immunité judiciaire pour les entreprises!», 9 janvier R. Dalmasso, D. Méda, B. Gomel et E. Serverin, «L accord du 11 janvier 2013 sert-il la cause de l emploi?», Mediapart, 18 janvier M. Poirier, «À propos de la transcription gouvernementale de l ANI du 11 janvier 2013 : «sécurisation de l emploi» ou sécurisation des décisions patronales?», Droit ouvrier 2013, p Cf. J. Vincent et S. Guinchard, Procédure civile, Paris, Dalloz, 20 e éd., n o 19, p. 43 (note faisant partie de la citation). A. Supiot, «La protection du droit d agir en justice», Droit social 1985, p Ibid., p. 774, Ibid., p Ibid., p Ibid., p D. Boulmier, Preuve et instance prud homale. À la recherche d un procès équitable, LGDJ, Coll. Bibliothèque de droit social, 2002, 679 p., préf. S. Hennion-Moreau, spéc., p Soc., 13 mars 2001, pourvoi n , Bull. 2001, V, n 87 ; Droit social 2001, p. 1117, obs. C. Roy-Loustaunau ; Droit ouvrier 2001, p. 300, note M.-F. Bied-Charreton. Dans le même sens, Soc., 13 mars 2001, pourvoi n Soc., 20 février 2008, pourvois n o et , Bull. 2008, V, n o 38, Revue de droit du travail 2008, p. 330, note F. Guiomard, Droit social 2008, p. 530, note C. Radé ; JCP 2008, éd. S, 616, note J.-F. Césaro ; M. Poirier, «Pour la nullité du licenciement décidé en représailles d une action en justice intentée par le salarié contre son employeur», Droit ouvrier 2008, p Dans cet arrêt, la Cour de cassation s en tenait aux seules protections du code du travail : «le licenciement sans cause réelle et sérieuse d un salarié intervenu en raison de l action en justice qu il a introduite sur le fondement d une violation du principe à travail égal, salaire égal n encourt pas la nullité», refusant ainsi d étendre la sanction applicable lorsque les mêmes faits ont trait à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. G. Couturier, «Petite histoire des nullités du licenciement», Droit social 2011, p. 1218, spéc. p Soc., 6 février 2013, pourvoi n o , Bull. 2013, V, n 27 ; Droit ouvrier 2013, p. 549, note A. Mazières ; J. Mouly, «Une avancée spectaculaire du droit du salarié d agir en justice : la nullité des mesures de rétorsion», Droit social 2013, p. 415 ; Lexbase hebdo, éd. soc., n o 519, 14 mars 2013, note B. Gauriau ; JCP 2013, éd. S, 1385, note F. Bousez. Sur un arrêt de la cour d appel de Paris précurseur : CA Paris, pôle 6, chambre 8, 15 septembre 2011, n o 10/06651, JCP 2001, éd. S, 1556, note B. Bossu ; Revue de droit du travail 2011, p. 640, note C. Varin ; G. Couturier, «Nullités du licenciement : les audaces de la cour d appel de Paris», Semaine sociale Lamy, 17 octobre 2011, n o 1509, p. 10 ; P. Henriot, «La cessation de la fourniture de travail et de paiement des salaires en réponse à l action en requalification du CDD : conséquences et sanction», Droit ouvrier 2011, p. 698 ; M. Poirier, «La nullité du licenciement décidé en représailles d une action judiciaire en requalification de contrats à durée déterminée illicites», Droit ouvrier 2011, p. 706.17 Bulletin d information 15 septembre 2014 il faut, de surcroît, observer que l arrêt du 6 février 2013 s est également intéressé à la question de la preuve, en faisant peser sur l employeur la charge de prouver que sa décision de rupture est étrangère à toute volonté de sanctionner l action en justice du salarié introduite peu de temps avant cette rupture. S il faut regretter que la nullité, comme sanction aux mesures de représailles d un employeur en réaction à une action en justice d un salarié, ait mis autant de temps pour s affirmer 15, il faut se réjouir des effets nouveaux pour l avenir, d autant que des arrêts ultérieurs laissent supposer l intérêt durable de la Cour de cassation pour la protection du droit d agir, mais également pour la protection du droit de témoigner 16, droit de témoigner vu comme une composante indispensable du droit d agir et donc à obtenir des témoignages 17. Tout est donc désormais parfait, le salarié peut agir en justice sans contrainte, puisque sa liberté d agir est protégée par la sanction la plus efficace Bien évidemment, il n en est rien. Les nouvelles règles en matière de prescription, qui s imposent sans échappatoire possible, ou presque (I), et le nouveau dispositif de conciliation en cas de litige sur la rupture du contrat par l employeur, auquel un salarié avisé peut se soustraire (II), montrent que les entraves pour un salarié à faire valoir ses droits en justice sont en constante progression. I. - Les nouveaux délais de prescription en droit du travail L objet de cette première querelle, qui porte sur la prescription, résulte de la saignée récemment opérée sur les délais de prescription en droit du travail (et en droit du travail seulement), saignée qui aboutit à une prescription de deux ans pour les litiges relatifs à l exécution du contrat de travail ou à sa rupture 18, sauf exceptions, et de trois ans pour ceux relatifs aux salaires 19 ; ces nouvelles dispositions multiplient les délais courts de prescription applicables et complexifient un peu plus la lisibilité du dispositif prescriptif 20. Pour les signataires, l ANI du 11 janvier 2013 ne serait que «De nouveaux droits pour les salariés», et, de fait, la régression de certains droits qui y sont inscrits est quasiment passée sous silence, ou parfois présentée comme des actes de résistance au patronat, excusez du peu! Dans un hebdomadaire syndical signataire de l accord, on peut lire, concernant le point sur les «délais de prescription», qu il s agissait d une exigence patronale conditionnant l obtention des droits nouveaux ; et le texte de se féliciter d avoir résisté au patronat, qui souhaitait des délais de prescription de douze mois 21. Si l on comprend bien, le patronat voulait amputer au niveau de l épaule, les partenaires sociaux se félicitent de l avoir aidé à couper seulement au niveau de l avant-bras Après que les délais de prescription ont été raccourcis par la loi du 17 juin , en janvier 2010, un rapport du Conseil d analyse économique (CAE) était revenu à la charge pour réclamer une nouvelle réduction de ces délais, principalement pour l action en justice : «la question des délais de prescription de droit commun de l action en justice doit être réexaminée. Le mouvement législatif va d ailleurs en ce sens, la prescription réduite ayant tendance à gagner du terrain [...]» 23. Étant largement bénéficiaire de la réduction des délais de prescription en matière de dommages-intérêts par la loi de 2008 (le délai de trente ans est ramené à un délai de cinq ans), le MEDEF est donc revenu à la charge lors des négociations de l ANI du 11 janvier 2013, et a finalement convaincu certains partenaires sociaux salariés de la nécessité de serrer à nouveau de plusieurs crans la ceinture de la prescription. Il est alors à craindre que, dans quelque temps, à la faveur d une nouvelle négociation, le MEDEF formulera une autre demande de réduction des délais de prescription, à laquelle, il faut le craindre, accéderont encore certains des partenaires sociaux et, dans la foulée, les parlementaires atones 24. Ne sommes-nous pas alors en bonne voie Cette difficulté des juges à prononcer la nullité comme sanction d une entrave à l exercice d une liberté s est déjà observée au cas de l exercice du droit de retrait, puisque la nullité d un licenciement, pour exercice du droit de retrait légitime, n a été affirmée que début 2009 (Soc., 28 janvier 2009, pourvoi n , Bull. 2009, V, n o 24 ; JCP 2009, éd. E, 1638, note P. Pochet ; Droit ouvrier 2009, p. 286, note M. Estevez ; Droit social 2009, p. 489, obs. P. Chaumette ; Revue de droit du travail 2009, p. 167, note M. Miné ; Les petites affiches 2009, n o 156, p. 15, obs. C. Radé ; JCP 2009, éd. S, 1226, note P.-Y. Verkindt. V. F. Gaudu, «Les nullités du licenciement et le principe pas de nullité sans texte», Droit social 2010, p La nullité a été prononcé comme sanction lorsque «l employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour imposer au salarié les conditions de règlement du procès qui les oppose» (Soc., 9 octobre 2013, pourvoi n o , Bull. 2013, V, n o 226 ; Lexbase hebdo, éd. soc., n 545, 24 octobre 2013, note C. Radé ; JCP 2013, éd. S, 1456, note A. Bugada ; Semaine sociale Lamy, 28 octobre 2013, n o 1603, note P. Florès ; Droit social 2013, p. 1055, obs. J. Mouly ; A. Chirez et F. Chirez, «Égalité des armes et pouvoir de licencier», Droit ouvrier 2014, p. 158) ou lorsque la rupture intervient postérieurement à la notification d une décision exécutoire par provision qui ordonne la requalification du CDD en CDI (Soc., 18 décembre 2013, pourvoi n , Bull. 2013, V, n 311, Semaine sociale Lamy, 3 février 2014, n o 1616, note P. Florès ; A. Chirez et F. Chirez, préc. ; Droit social 2014, p. 290, obs. J. Mouly). La nullité est également encourue lorsque la rupture intervient en représailles de production de témoignage du salarié contre l employeur (Soc., 29 octobre 2013, pourvoi n o , Bull. 2013, V, n 252 ; Droit social 2014, p. 81, obs. J. Mouly ; A. Chirez et F. Chirez, préc.). D. Boulmier, «Quelques éléments sur la preuve utile et licite, vus du côté du salarié», communication au 38 e colloque organisé par la commission de droit social du SAF, 7 décembre 2013, «Prouver le fait qui fait le droit. Colloque en hommage à Tiennot Grumbach», Droit ouvrier 2014, p Article L du code du travail. Article L du code du travail. Les travailleurs à domicile conservent le bénéfice de la prescription quinquennale, article L du code du travail. À signaler également que les créances contre l État ou les collectivités territoriales se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (Soc., 29 octobre 2013, pourvoi n o , Bull. 2013, V, n o 251). Sur la multitude des délais de prescription en droit du travail, v. notre étude in Lamy Prud hommes 2014, n o et s. CFDT : Syndicalisme hebdo, n 3390, 24 janvier 2013, p. IV. Loi n o du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Journal officiel du 18 juin, p ; C. Brenner et H. Lécuyer, «La réforme de la prescription», JCP 2009, éd. E, 1169 ; P. Malaurie, «La réforme de la prescription civile», JCP 2009, éd. G, I, 134 ; N. Fricero, «Le nouveau régime de la prescription et la procédure civile» (loi n du 17 juin 2008, in Colloque à la Cour de cassation (11 mai 2009), H. Guyot, «La prescription en droit du travail après la loi du 17 juin 2008», JCP 2009, éd. S, CAE, Analyses économiques, n o 1/2010, janvier 2010, rapport J. Barthélémy et G. Cette, pt ; JCP 2010, éd. S, act. 35 ; D. Boulmier, «Arbitrage et prescription : une nouvelle étape vers l immunité des employeurs», JCP 2010, éd. S, Libres propos, act. 149 (à propos de «Refondation du droit social : concilier protection des travailleurs et efficacité économique». V. M. Poirier, «À propos de la transcription gouvernementale [ ]», préc., et ses observations p Les revendications patronales pour restreindre les droits essentiels des salariés touchent même, dans la période récente, le SMIC, le MEDEF venant de proposer à la mi-avril la création d un SMIC intermédiaire, bien évidemment inférieur au SMIC en vigueur. Compte tenu de l exemple donné par la prescription, on peut légitimement se demander si, dans une négociation interprofessionnelle, on ne trouverait pas certains partenaires sociaux salariés prêt à emboîter ce pas?...18 15 septembre 2014 Bulletin d information pour rejoindre à grand pas la prescription d une durée de six mois en matière de salaires, telle qu elle était fixée au troisième alinéa de l article 2271 du code civil de et auquel renvoyait l article 49 du code du travail promulgué le 30 décembre ? Qu est-ce qui commandait alors que le délai de prescription en matière de rupture et d exécution du contrat se réduise à deux ans (à l exception des actions fondées sur une discrimination cinq ans - ou sur la réparation de dommages corporels dix ans, article 2226 du code civil)? En l espace de cinq années, la prescription en matière de dommages-intérêts en droit du travail a été divisée par quinze (trente ans, deux ans) 27. Qu est-ce qui commandait alors que le délai de prescription quinquennale en matière de salaires, qui avait été une avancée significative de la loi du 7 juillet , soit abaissé à trois ans, alors que, précisément, la réforme de 2008 avait permis d échapper à un tel délai 29? À l aube de la loi du 7 juillet 1971, Yves saint-jours écrivait : «Depuis sa lointaine origine, la prescription de courte durée porte la marque d un droit de classe consacré par le code civil et que le phénomène de prolétarisation ne fera qu accentuer par la suite, avec la complicité de la Cour de cassation» 30. Pour l heure présente, la complicité des partenaires sociaux a représenté plus qu un coup de massue! Ceux-ci ont certainement oublié que les porteurs d une idée de suppression de la prescription courte ont été, dès 1968, les conseils de prud hommes 31 Si Maurice Boitel regrettait que la loi de 1971 sur la prescription des salaires procède, tout comme la loi de 1910, par renvoi au code civil, ce qui ne confortait pas l autonomie du code du travail 32, nul doute qu aujourd hui, il regretterait que les partenaires sociaux aient pu ainsi s affranchir de ce code civil Quelles contreparties alors à cette réduction drastique des délais de prescription acceptée par les partenaires sociaux salariés? Aucune tentative de leur part de présenter une balance entre les prétendues «droits nouveaux» et les abandons de droits qu entraînent les nouveaux délais de prescription pour tous les salariés. Or, les dispositions propres à la prescription (et à la conciliation) sont reléguées en fin de l accord, sans lien avec ce qui précède, ce qui renforce l idée que ces aménagements de la prescription (et de la conciliation) sont des concessions faites au patronat sans contreparties, des concessions purement gratuites (vu du côté du patronat) 33. Il faut noter, de surcroît, que l exposé des motifs de la loi de transcription, qui devrait pour le moins permettre de comprendre le pourquoi d une mesure, se garde bien d expliquer en quoi la réduction des délais de prescription en droit du travail était nécessaire ; ce silence peut être dû au fait de la conscience qu a ledit promoteur que le motif est en lui-même inavouable 16 Les partenaires «sociaux» salariés signataires (et les parlementaires qui ont fidèlement reproduit) ont-ils vraiment conscience des sommes en jeu? Ont-ils fait des simulations? Il suffit de se reporter aux décisions des juges du fond pour voir ce que représentent les seules spoliations en termes d heures travaillées non payées 34 (requalification d un contrat ou heures supplémentaires volontairement non payées par l employeur) ou lorsque la règle de calcul plus favorable des congés payés (règles des 10 %) 35 est inappliquée 36 ; du jour au lendemain, pour des spoliations durant depuis au moins cinq ans, le montant des indemnisations est réduit des 2/5 37. La réduction des délais de prescription apparaît donc bien fortement lucrative pour les employeurs. Alors que les employeurs ont adopté depuis longtemps la stratégie de la faute grave systématique 38, n y a-t-il pas à craindre que vienne s y ajouter une stratégie de la violation des règles applicables aux salariés 39, tant l accélération de la prescription restreint la sanction potentielle en cas d action en justice des salariés? Tout comme licencier pour un motif exonérant l employeur des indemnités de rupture est rentable, compte tenu du faible nombre de recours, violer les règles dans la durée devient rentable, du fait des délais courts de prescription Sur les racines historiques de cette prescription, v. Y. Saint-Jours, «De la nécessité d une réforme en matière de prescription des salaires», D. 1969, Chr., p Loi du 28 décembre 1910 portant codification des lois ouvrières (livre premier du code du travail et de la prévoyance sociale) ; décret du 12 janvier 1911 relatif à la codification des lois ouvrières. Il est vrai que la Cour de cassation avait considérablement réduit les cas d application du délai trentenaire, en qualifiant de salaires la plupart des sommes réclamées par les salariés, v. infra. Loi n o du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale, Journal officiel du 17 juillet, p G.-H. Camerlynck, «La prescription de la créance de salaires», D. 1971, chr., p M. Boitel, «La prescription quinquennale de l action en paiement des salaires», Droit ouvrier 1973, p. 47. Un délai de prescription de trois ans était en germe dans l avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription de 2005 ; v. rapport (dit Catala) remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 22 septembre 2005, La documentation française ; Y. Saint-Jours, «Quid des salaires dans l avant-projet de réforme du droit de la prescription?», Droit ouvrier 2006, p Y. Saint-Jours, «De la nécessité d une réforme en matière de prescription des salaires», préc., spéc. p Ibid., p M. Boitel, préc., spéc. p. 47. D autres auteurs cherchent également vainement une explication ; v. T. Pasquier, «Où mènent les mauvais chemins», in Controverse, «Faut-il caler le temps de la justice sur celui de l entreprise?», Revue de droit du travail 2014, p. 153, spéc ; p Pour une requalification de contrats intérimaires plus de , CA Toulouse, chambre sociale 4, section 1, 9 janvier 2014, n o 12/01384, M. Mohamed X c/ SAS Kuehne-Nagel. Le rappel d heures travaillées est souvent de plus de (v. CA Orléans, 12 décembre 2013, ch. soc., n o 13/00363, SARL AFD c/ M. Éric X...). Article L , I, du code du travail. Exemple, pour deux années, plus de 4 000, CA Chambéry, 16 janvier 2014, n o 13/00441, société Roctool c/ C. X... Si on prend comme base les montants précités rapportés à une période de cinq ans, cela représente un gain pour l entreprise et une perte pour le salarié de dans le premier cas et de dans le second. Pour les heures supplémentaires, le gain et la perte seront souvent d au moins En ce sens, v. F. Favennec-Héry, obs. sous Soc., 9 mai 2000, pourvoi n o , Bull. 2000, V, n o 170, Droit social 2000, p. 787 : «La technique est devenue presque habituelle : sanctionner fortement un comportement du salarié en espérant qu à tout le moins, les juges du fond retiennent l existence d un motif réel et sérieux». Cette constatation avait déjà été faite il y a quarante ans : «lorsque l employeur a choisi la sanction la plus grave le licenciement sans préavis, on examinera cette fois avec attention les agissements du salarié, et, s ils ne méritent pas la qualification «faute grave», on lui restituera les indemnités dont il a été privé» (P. Rongère, «Rôles et conflits de rôles en droit du travail Réflexions sur la jurisprudence», in Études offertes à André Brun, Librairie sociales et économique, 1974, 622 p., pp , spéc. p. 456). V. encore Hélène Sinay, qui souligne la fréquence de ces pratiques : «Les tendances actuelles de la jurisprudence en matière de licenciement individuel», D. 1972, chr., p «Le délai de prescription ramené à trois ans est la porte ouverte à la violation par les employeurs de droits élémentaires, notamment ceux touchant à la rémunération et au repos», C. Baumgarten, «Que faut-il réellement craindre de la LSE?», Droit ouvrier 2013, p. 739.19 Bulletin d information 15 septembre 2014 On a l impression que les partenaires sociaux ignorent les stratégies patronales et méconnaissent les évolutions intervenues en faveur des salariés, puisque leurs décisions remettent en cause des avancées législatives, avancées dues souvent plus à la doctrine et à la jurisprudence qu à l action syndicale. Un précédent malheureux de rétrécissement des droits des salariés, avec la caution des partenaires sociaux salariés, a déjà été observé dans l ANI du 11 janvier En effet, son article 11 a conduit le législateur à redonner vie à l effet libératoire du reçu pour solde de tout compte 40, effet libératoire supprimé par ce législateur en 2002 suite aux interventions répétées de la doctrine 41 et à l évolution progressive et protectrice de la jurisprudence 42. Fort heureusement, la Cour de cassation, vigilante, évite la résurgence des effets néfastes du passé que les employeurs n hésitent pas à susciter 43. Il faut noter également que le rétrécissement du temps de la prescription diminue fortement l intérêt de l évolution de la jurisprudence de la chambre sociale en matière d unicité de l instance depuis un arrêt du 16 novembre 2010, arrêt selon lequel elle écarte l application de la règle de l unicité de l instance tant que l instance précédente ne s est pas achevée par une instance au fond 44. En effet, les événements mettant fin à l instance sans jugement au fond rendent néanmoins non avenue l interruption de la prescription, et si l unicité de l instance ne peut plus être opposée, la prescription peut, elle, compte tenu de la réduction de ses délais, l être Trois observations se font alors jour. La première porte sur la capacité des partenaires sociaux à traiter de la prescription (A), la deuxième conduit à déplorer le manque d inventivité et de combativité des partenaires sociaux pour rééquilibrer, au profit des salariés, les nouveaux délais de prescription (B) et la troisième porte sur l application de ces nouvelles règles par la chambre sociale de la Cour de cassation (C). A. - Sur la compétence des partenaires sociaux à traiter de la prescription Nous émettons de sérieuses réserves quant à la compétence des partenaires sociaux pour négocier sur la prescription. Tout d abord, il faut relever que la loi du 17 juin 2008 est le résultat d un débat irriguant tout le droit civil et qu alors, il n a nullement été question de traiter les relations de travail en dehors des règles générales de droit commun ; il était ainsi affirmé que ces nouveaux délais de prescription étaient établis pour durer. On ne voit donc pas ce qui pourrait justifier que les partenaires sociaux se saisissent d un sujet aussi important que la prescription, sujet dont la compétence revient au législateur seul 46. Ensuite, ce sont les textes mêmes du code civil qui viennent étayer l incompétence des partenaires sociaux pour modifier les délais de prescription applicables aux salariés. Si le premier alinéa de l article 2254 du code civil permet des aménagements conventionnels du délai de prescription par accord des parties au contrat 47, le dernier alinéa de ce même article précise que l aménagement conventionnel n est pas applicable aux actions en paiement ou en répétition des salaires. 17 En droit du travail donc, l aménagement conventionnel des délais de prescription n est ouvert qu aux parties au contrat de travail et exclut la prescription des salaires ; en outre, il faut raisonnablement penser qu un tel aménagement ne peut intervenir qu après la rupture du contrat de travail 48. Lorsque les partenaires sociaux négocient dans des domaines échappant à leurs compétences, la chambre sociale n hésite pas à écarter les dispositions conventionnelles ; citons, par exemple, dans le domaine de la liberté du droit d agir des salariés, l inopposabilité aux salariés des clauses conventionnelles de médiation/conciliation préalable à l introduction d une action en justice 49. Il apparaît donc que les partenaires sociaux n avaient pas compétence pour négocier sur la prescription, aussi le législateur se devait-il d écarter les dispositions de l ANI sur la prescription comme échappant à la compétence Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 de modernisation du marché du travail. Article 11, intitulé sans complexe : «Encadrer et sécuriser les ruptures de contrat de travail». A. Bugada, «La réhabilitation du reçu pour solde de tout compte», Semaine sociale Lamy, n o 1337, p. 10. V. article L du code du travail, modifié par la loi n o , 25 juin 2008, portant modernisation du travail, Journal officiel, 26 juin. D. Boulmier, «Le reçu pour solde de tout compte : un acte de tous les dangers pour le seul salarié», Droit social 1996, p La jurisprudence était stricte quant au respect du formalisme exigé, mais ses arrêts qui ont limité la portée d un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ont été déterminants : Soc., 30 juin 1998, pourvoi n o , Bull. 1998, V, n o 352 ; JCP 1998, éd. E, p.1552, et éd. G, II, 10172, note D. Boulmier. Soc., 18 septembre 2013, pourvoi n o , Bull. 2013, V, n o 198, QPC ; Soc., 18 décembre 2013, n o , Bull. 2013, V, n o 310 ; Droit et procédures 2014, J. 09, p. 44, obs. D. Boulmier. Soc., 16 novembre 2010, pourvoi n o , Bull. 2010, V, n o 260 ; JCP 2001, éd. S, 1517, note I. Pétel-Teyssié ; D. 2011, p. 227, note V. Orif ; RJS, n o 1/11, n 67 ; JSL, 23 décembre 2010, n o , note A-F. Petit ; Procédures, janvier 2011, comm. 15, note A. Bugada ; Revue de droit du travail 2011, p. 55, note E. Serverin ; M. Keller, «L unicité de l instance prud homale enfin respectueuse des droits de la défense (à propos de l arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2010)», Droit social 2011, p Cette solution est confirmée jusqu à présent en cas de désistement (Soc., 9 mars 2011, pourvoi n o , Bull. 2013, V, n o 72 ; Soc., 29 février 2012, pourvoi n o ; Soc., 29 février 2012, pourvoi n o ), de radiation (Soc., 28 mars 2012, pourvoi n o ), de péremption (Soc., 23 mai 2012, pourvoi n o , Bull. 2012, V, n o 157, Droit social 2012, p. 756, note D. Boulmier). Certes, l article 2247 du code civil précise que le juge n a pas le pouvoir de relever d office la prescription, mais il est rare que la partie adverse oublie une telle fin de non-recevoir. Article 34 de la Constitution. «La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d un an ni étendue à plus de dix ans». M. Poirier, «Eviter le couperet de la prescription après la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi», Droit ouvrier 2014, p. 182 (38 e colloque organisé par la commission de droit social du SAF), spéc. p. 190, en appui sur l article L du code du travail. Soc., 18 juin 1970, pourvoi n o , Bull. 1970, V, n o 427; Soc., 19 juillet 1988, pourvoi n o , Bull. 1988, V, n o 475 ; Soc., 26 janvier 1994, pourvoi n o , Bull. 1994, V, n o 32 ; Soc., 1 er avril 1997, pourvoi n o ; Soc., 6 mai 2002, pourvoi n o , JSL, 13 juin 2002, n o ; Soc., 30 juin 2004, pourvoi n o , RJS, 10/04, n o La Cour juge également que la clause contractuelle de conciliation préalable à un contentieux n est pas davantage opposable au salarié : Soc., 5 décembre 2012, pourvoi n o , Bull. 2012, V, n o 326, Droit social 2013, p. 178, obs. D. Boulmier.20 15 septembre 2014 Bulletin d information des partenaires sociaux 50. En outre, ce thème de la prescription est sans lien avec l objet pour lequel la négociation avait été engagée 51. Les partenaires sociaux n ont pas vocation à négocier sur tout 52, et cet épisode sur la prescription montre toute l ambiguïté du dialogue social, lorsque le gouvernement fuit ses propres responsabilités 53. L article L. 1 du code du travail précise que la concertation préalable des partenaires sociaux concerne tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l emploi et la formation professionnelle, et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle. Or, comme le relève également un auteur, l article L du code du travail précise que «les conventions et accords collectifs de travail ont pour objet la détermination par les salariés [et les employeurs] de l ensemble de leurs conditions d emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leur garantie sociale» ; difficile alors de voir où peuvent se positionner les délais de prescription dans ces compétences 54 En outre, les résultats des négociations doivent-ils s imposer au législateur? Certes non 55, l article L. 1 du code du travail n envisage qu une concertation qui ne s impose nullement au législateur. La période récente nous montre au contraire des syndicats prêts à négocier sur tout et même sur n importe quoi 56 et un législateur peu regardant, qui apparaît davantage comme un moine copiste aux ordres du gouvernement que comme un législateur indépendant soucieux de l intérêt général 57. B. - Sur des contreparties et garde-fous préventifs et curatifs Compte tenu des gains financiers que la réduction des délais de prescription apporte à l entreprise, le financement du contentieux pourrait être revisité (1 o ) et, compte tenu de la difficulté des salariés pour agir avant la rupture du contrat de travail, les délégués du personnel devraient être dotés de prérogatives élargies (2 o ) Des gains pour financer le contentieux Comme nous l avons déjà observé, la réduction des délais de prescription ne s est accompagnée d aucune contrepartie en faveur des salariés. Pourtant, compte tenu du gain que la réduction des délais de prescription opère au bénéfice des employeurs, les partenaires sociaux auraient dû en profiter pour combler une anomalie criante concernant le financement du contentieux prud homal. Puisque l on se plaît à désigner l entreprise comme une «communauté humaine», il faut rompre avec la pratique qui consiste à ce que l entreprise finance le coût du contentieux pour l employeur seul, alors que, le plus souvent, il est à l origine, par son comportement, du contentieux introduit par le salarié. Pourquoi alors la collectivité de l entreprise ne financerait-elle pas le contentieux des deux parties au contrat? 58 Certes, cette proposition peut apparaître emprunte d utopie, mais, précisément, c est à partir d utopie que les partenaires sociaux d antan ont pu faire progresser les droits des salariés ; or les partenaires sociaux contemporains abandonnent clairement ce terrain de l utopie, ce qui conduit, on le voit, à des régressions sans précédent des droits des salariés. 2 Des délégués du personnel, garants de tous les droits La réduction des délais de prescription ne devrait-elle pas encore, pour le moins, être compensée par un gardefou, que peut être le délégué du personnel? Un auteur s interroge en ces termes : «En réduisant encore les délais par rapport au délai de droit commun, fruit d un consensus, n est-il pas porté une atteinte excessive au droit au juge»? 59 Il faut répondre par l affirmative : «alors que les prescriptions courtes sont supposées avoir pour objet la protection de la partie faible» 60, en droit du travail, les prescriptions courtes (ce qui semble devenir la règle) n ont d autres effets que de protéger la partie forte au contrat, celle qui a toute latitude pour s affranchir des règles applicables aux salariés. Dans l entreprise, les délégués du personnel ont pour mission «de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l entreprise» Dans l étude d impact sur le projet de loi, il est seulement évoqué laconiquement que «Les partenaires sociaux ont souhaité revoir ce délai» (5 mars 2013, p. 142). Ce simple constat ne nous renseigne pas sur les raisons qui commandaient de légiférer au cas spécifique des relations de travail Il serait bien que le législateur prenne modèle sur le juge constitutionnel, qui, en application de l article 45 de la Constitution, écarte les cavaliers législatifs n ayant aucun rapport avec le texte déposé ou transmis (sur les cavaliers législatifs, v. R. Déchaux, «L évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière de cavaliers entre 1996 et 2006», fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/conseil/cavaliers.pdf ; J.-P. Comby, «La prohibition des cavaliers législatifs : une règle constitutionnelle», Petites affiches, 23 décembre 2011, n o 255, p. 9 ; J.-P. Comby, «La censure des cavaliers législatifs : une constante», Petites affiches, 29 février 2012, n o 43, p. 8. Le législateur devrait donc refuser de transcrire dans la loi toutes dispositions d un ANI étrangères au motif principal pour lequel les partenaires sociaux ont été invités à la concertation. V. également infra, en conclusion. V. infra, note n o 109. M. Poirier, «Éviter le couperet» préc., spéc, p Citons P. Lokiec lors du «Débat sur l évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l emploi» le 29 janvier 2014 : «Il faut, me semble-t-il, sortir de cette idée très à la mode selon laquelle ce qui est négocié, ce qui est accepté par les parties prenantes est forcément bon pour la société. On est en train de céder à cette idée selon laquelle l État, le Parlement seraient moins légitimes que par le passé pour dire ce que les individus, les entreprises doivent faire, d où, souvent au nom de l idée de contrat ou de pacte, un transfert de responsabilités de l État vers les acteurs eux-mêmes, notamment les syndicats et les entreprises. Le concept même de pacte de responsabilité me semble parfaitement rendre compte de cette idée» (Assemblée nationale, première séance du 29 janvier 2014, V. le récent accord du 5 mars 2014 sur le pacte de responsabilité, dont on ne sait pas grand-chose mais qui n a pas dissuadé, côté salariés, le groupe des trois à donner des gages de soutien au patronat ; la CFE-CGE a par la suite retiré sa signature. D. Boulmier, Libres propos. «M. Sapin, la communauté humaine ne peut être à géométrie variable!», Droit ouvrier, avril 2014 p Peut-on croire que cela soit en train de changer? Voir, début avril 2014, l appel d une centaine de députés socialistes appelant à un nouveau «contrat de majorité». V. D. Boulmier, Libres propos, «M. Sapin, la communauté humaine ne peut être à géométrie variable!», préc. C. Boillot, «Sécurisation de l emploi et prescription des actions en justice», Cahiers sociaux, 1 er juillet 2013, n o 254, p H. Masse-Dessen, préc., spéc. p. 92. Article L , alinéa premier, du code de travail. Montrer encore
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