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Timestamp: 2019-12-06 11:03:54+00:00
Document Index: 266985682

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 36", 'art. 35', "l'article 6"]

dans les conditions de l'article 7 bis
de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur
l'obligation, la coordination et le
secret en matière de statistiques. Ces
dispositions ne s'appliquent pas non
plus lorsque la personne concernée
est déjà informée ou quand son information se révèle impossible ou exige
des efforts disproportionnés par
rapport à l'intérêt de la démarche. »
Il n'est pas nécessaire d'informer
à nouveau la personne concernée
de l'objet du traitement à des fins
Ainsi, lorsque le traitement initial
a fait l'objet d'une information et
d'une formalité auprès de la Cnil,
les données collectées peuvent être
conservées au-delà de la durée
déclarée, à des fins statistiques. Par
ailleurs, l'article 36 dispose : « Les
données à caractère personnel ne
peuvent être conservées au-delà
de la durée prévue au 5° de l'article 6 qu'en vue d'être traitées à
des fins historiques, statistiques ou
scientifiques ». La conservation des
données pour réaliser des statistiques au-delà de la durée du traitement initial déclaré est donc permis
numérique prévoit d'ajouter une
disposition à la loi « Informatique et
libertés » imposant que la personne
concernée soit désormais informée
par le responsable de traitement de la
durée de conservation pour chaque
catégorie de données traitées2.
Enfin, l'article 39, concernant les
droits des personnes concernées,
dispose : « Les dispositions du
présent article ne s'appliquent pas
lorsque les données à caractère
personnel sont conservées sous une
forme excluant manifestement tout
risque d'atteinte à la vie privée des
personnes concernées et pendant
une durée n'excédant pas celle
nécessaire aux seules finalités
d'établissement de statistiques ou
de recherche scientifique ou historique. Hormis les cas mentionnés
au deuxième alinéa de l'article 36,
les dérogations envisagées par
le responsable du traitement sont
mentionnées dans la demande d'autorisation ou dans la déclaration
adressée à la Commission nationale
de l'informatique et des libertés. »
loi « Informatique et libertés » ne
s'applique pas aux traitements de
données anonymes. En revanche,
celles faisant l'objet d'une anonymisation y sont soumises. La question
appliquée aux traitements statistiques est d'ailleurs très délicate.
Concernant la question de l'anonymisation des données, la recommandation R(97)18 précise que « l'anonymisation consiste à supprimer les
données d'identification afin que les
données individuelles ne puissent
plus être attribuées nommément aux
diverses personnes concernées ».
Néanmoins, ce retrait des données
d'identification « ne met parfois pas
totalement à l'abri d'une ré-identification : le risque de dévoilement
ne peut pas toujours être rigoureusement nul. Sans qu'on s'attache
à définir un 'risque acceptable',
l'efficacité de l'anonymisation est
d'une certaine relativité - nature des
informations en cause, conditions
de sécurité, date d'anonymisation,
stade du traitement, etc. 3 ». Il convient
donc d'être particulièrement vigilant
concernant les garanties de sécurité
En outre, le projet de loi pour une
République numérique prévoit la
compétence de la Cnil pour certifier
à un responsable de traitement la
conformité de son processus d'anonymisation des données à caractère personnel, notamment en vue
de la réutilisation d'informations
publiques mises en ligne. L'objectif
visé est de permettre une meilleure
sécurité juridique aux porteurs de
Enfin, il convient de relever que la
norme simplifiée 48 concernant tout
traitement automatisé relatif à la
gestion de clients et de prospects,
prévoit la finalité suivante : « l'élaboration de statistiques commerciales ».
L'article 4 autorise comme destinataires et personnes habilitées à
traiter les données : « - les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre
les sous-traitants et le responsable du
traitement fait mention des obligations
incombant aux sous-traitants en matière
de protection de la sécurité et de la confidentialité des données » (art. 35 de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise
notamment les objectifs de sécurité
devant être atteints.Peuvent être destinataires des données :
■ les partenaires, les sociétés
extérieures ou les filiales d'un même
groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la
présente norme ;
■ les organismes, les auxiliaires
de justice et les officiers ministériels,
dans le cadre de leur mission de
recouvrement de créances ».
Il est donc possible sous couvert de
cet engagement de conformité à la
NS 48 de réaliser des statistiques sur
les données collectées. Le modèle
économique de l'industrie de la
collecte de masse des données résulte
souvent de la possibilité de produire
des informations statistiques de très
grande ampleur, et d'en tirer des
modèles relatifs aux comportements
et aux tendances de consommation.
Dès lors, l'analyse juridique des traitements à des fins statistiques devrait
se porter davantage sur les procédés
d'anonymisation et la garantie d'une
anonymisation irréversible.
Recommandation n°R (97) 18 concernant
personnel collectées et traitées à des fins
statistiques, du 30 septembre 1997 lors de la
602ème réunion des délégués des Ministres
Article 27 du projet de loi pour une
Considérant n° 53 ; voir aussi l'avis no 5/2014
du Groupe « Article 29 », du 10 avril 2014, sur
les techniques d'anonymisation, WP 216