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Matched Legal Cases: ['art. 52', 'arrêt ', 'art. 378', 'art. 226', 'art. 13', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 226', 'art. 52']

2003-12-00 rév. 2009-03-13 (art) Droit positif et soins psychiques, psychanalyse, psychothérapie ; Doctrine juridique -- Vide juridique ? Quel vide juridique ? -- Essai de "qualification juridique des faits" et des soins psychologiques et de psychothérapie -- Article Pdf - “Psychanalogie”
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par frdm Cliquer ci-dessous pour accès direct à l’article au format Pdf http://lta.frdm.fr/frdm/vj Complément-Mise à jour : 20031106 Notion de « paramédical » — Arrêt CJCE « Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen », cf. Introduction : analyse-commentaire du 17 mars 2009.
Dossiers : http://www.scribd.com/frdmfrdm 20090310 frdm Droit Positif Soins Psychiques et Psychanalyse - Quel Vide Juridique ? - et Tva Publish at Scribd or explore others: Published Research Academic Work psychologie droit Droit et Psychanalyse : Vide juridique ? Quel vide juridique ? Essai de « qualification juridique des faits », et des soins psychologiques et de psychothérapie décembre 2003 réécrit & mis à jour 10 mars 2009 • mises à jour ou additions, cf. http://www.frdm.fr/vj François-Régis Dupond Muzart ~~≈o0o≈~~ Approche de l’appréhension en droit positif par l’État membre français des soins psychiques et de l’activité de psychanalyste à partir du secret professionnel légal et des définitions du champ de la t.v.a. étendue aux professions libérales dans le cadre de l’Union européenne — & art. 52 de loi du 9 août 2004, titre de psychothérapeute -– 2/20 – — sommaire — Introduction Profession de psychanalyste et motifs et portée du secret professionnel légal constaté par le juge i. — La 6e directive européenne sur la t.v.a. et les « soins psychiques » a. – La « prestation de soins effectuée » b. – Le « cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » ii. — La loi française de transposition quant aux « soins psychiques » a. – Le complément de transposition de 1993 relatif aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes b. – Les enseignements du complément de transposition de 2007 relatif à l’ostéopathie iii. — La doctrine administrative sur la loi de transposition quant aux « soins psychiques » a. – Les termes généraux de la « documentation de base » b. – Les termes particuliers de la « documentation de base », relatifs aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes Conclusion Sur la notion de « prévention et remédiation de troubles » par différence avec « diagnostic et traitement de maladies réelles ou supposées » — et définitions juridiques pour les soins psychologiques et ceux de la psychanalyse et des psychothérapies — documentation — a. – Documentation fiscale et « décret d’actes » de l’ostéopathie, 2007 ; arrêt du Conseil d’État sur « professions réglementées », 10 juin 1983 b. – « Article 52 » de la loi du 9 août 2004, relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, et « amendement Bachelot » modificatif c. – Lettre de S. Freud à Paul Federn, 27 mars 1926 : « psychanalyse laïque » -INTRODUCTION À lire la plupart des communications de psychanalystes 1 publiées en réaction à l’« amendement Accoyer » initial 2 tendant à réglementer les psychothérapies, les controverses à propos de la qualification juridique des faits de la psychanalyse et de la profession de psychanalyste semblent devoir être insolubles dans le cadre du droit. Le législateur a prétendu combler un « vide juridique » en réglementant finalement le titre de psychothérapeute 3 seul, et non pas la pratique des psychothérapies 4 . L’article législatif mentionne les psychanalystes, mais sans réglementer l’usage de cette dénomination, et pour reconnaître dans certaines conditions aux psychanalystes l’usage du titre de psychothérapeute. Et pour autant, les dispositions législatives ne posent aucune condition à l’exercice de la psychanalyse. Si l’on prétend qu’un « vide juridique » aurait été comblé par cette réglementation, ce « vide » semble demeurer s’agissant de la dénomination « psychanalyste » — et de la pratique de la psychanalyse. Cependant, la mention des psychanalystes comme ayant droit à l’usage du titre de psychothérapeute distingue la dénomination psychanalyste de celle de psychothérapeute, et par là indique que la psychanalyse ne se fond pas avec la notion de psychothérapie 5 : la psychanalyse a une psychothérapie, mais ne se confond pas avec une psychothérapie 6 . La nuance est subtile, et c’est celle que constate la loi par implicite. Il n’y a donc dans cette mesure plus de « vide juridique » s’agissant des psychanalystes et de la psychanalyse. Mais de « vide juridique » quant à la psychanalyse, en vérité juridique et judiciaire il n’y a jamais eu. En effet, le psychanalyste est soumis au secret professionnel légal 7 & 8 , et d’une manière qui semble la plus stricte de toutes 9 , ceci avant comme 1 http://tinyurl.com/d25mss – Pour une présentation historique de la psychanalyse qui fait exception comme particulièrement utile aux juristes à propos des controverses soulevées par l’amendement Accoyer initial, cf. « À quoi hier aura servi. Propos sur les garanties » par Ignacio Gárate Martínez. 2 http://tinyurl.com/azqttz – Cf. site de l’Assemblée nationale, projet de loi article 18 quater. 3 http://tinyurl.com/6hpdrf – « Article 52 ». Un modificatif déposé par le gouvernement est actuellement en cours de discussion au Parlement. Le présent article sera mis à jour après parution du décret d’application. 4 Mais on peut penser que tôt ou tard, une réglementation des psychothérapies interviendra, notamment sous la forme de « règles professionnelles » pour les personnes faisant usage professionnel du titre de psychothérapeutes, ou un « code de déontologie » avec ordre professionnel. Les psychanalystes étant distingués des psychothérapeutes et l’usage de cette dénomination n’étant pas réglementée à l’occasion de la réglementation de l’usage du titre de psychothérapeute, la psychanalyse ne devrait pas se trouver soumise à ces règles futures s’appliquant aux psychothérapies. 5 http://tinyurl.com/ceu74v – Pour l’articulation entre psychothérapie-psychothérapeute et psychanalysepsychanalyste, nous avons bénéficié de l’article « Le pas de Freud de la psychothérapie à la psychanalyse » par Annie Tardits, comportant présentation de l’évolution historique de la question. 6 http://tinyurl.com/dlspj8 – Cf. « Lettre aux ministères – À propos d’un statut des psychothérapeutes », 15 mai 2001, par Jean Cournut au nom de la Société Psychanalytique de Paris – S.P.P., précis, concis et éclairant pour cette question juridique : http://psicomundo.com/foros/psa-estado/apropos.htm 7 http://tinyurl.com/ct5reb – Code pénal (Partie Législative), Article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ». / Sous l’empire de l’ancien code pénal, art. 378 : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois, et d’une amende de 500 F à 8000 F (…). » / La violation du secret professionnel peut cesser d’être punissable, si le professionnel est en droit d’invoquer un fait justificatif. Ces faits justificatifs ne peuvent résulter que de dispositions législatives : l’autorisation d’un supérieur ou d’un analysant ou même d’un juge ne saurait faire échec aux dispositions relatives au secret professionnel. -– 4/20 – après la dernière réforme du code pénal. Certes, dans la généralité de la loi sur les dépositaires par état ou par profession du secret professionnel pénalement sanctionné, c’est la jurisprudence qui a constaté que la profession de psychanalyste entrait dans le champ de ce secret légal. Sans doute le juge a-t-il pu envisager la question du secret professionnel du psychanalyste sous l’angle de sa propre personne ou de celle de ses proches. Le juge était en tout cas bien placé pour saisir la situation : autant sa fonction le conduit à exiger « la vérité » des paroles du citoyen, et corrélativement à punir le mensonge judiciaire, autant le psychanalyste encouragera et en tout cas s’attendra à ce que celui qui est citoyen pour le juge lui donne à entendre tous les mensonges possibles — qui seraient tels au point de vue judiciaire, s’entend — par les paroles qui lui « viennent à l’esprit ». Et ceci par la variation incontrôlable, dans le cas attendu, des paroles prononcées en situation psychanalytique, d’un épisode à l’autre de cette situation. C’est notamment de cette variabilité à laquelle il s’agit de laisser libre cours qu’est attendu un résultat. Alors que cette variation est pour le juge ce qu’il doit éliminer, selon un agenda d’audiences limité dans le temps, dans le cadre duquel il sera même amené à punir la variation en tant que telle, et s’il l’attend, ce sera pour confondre le locuteur, au contraire du psychanalyste. Qu’est-ce qu’un juge, à ne pas reconnaître à un psychanalyste l’entrée dans le champ du secret professionnel, et le plus strict de toutes les professions, obtiendrait à entendre le citoyen psychanalyste relater ce qu’il est témoin d’avoir entendu, ou à lui en faire produire des notes, ou à admettre la saisie de celles-ci ? Le juge n’obtiendrait dans le principe qu’une seule chose certaine : la destruction instantanée de son autorité. Il entendrait la relation d’une succession de mensonges — au point de vue judiciaire — encouragés par la situation psychanalytique insusceptible de la sanction d’aucune autorité. Et contrairement à ce qui a parfois été dit, la psychanalyse ne peut être regardée comme un développement de la confession, car celle-ci suppose comme l’audience processuelle l’expression de vérités en vue d’un jugement : ce jugement est rédempteur dans le cas de la confession, non dans celui de la justice des hommes. La psychana- 8 http://tinyurl.com/czxrl4 ou http://tinyurl.com/dh9gfc – Nous n’ignorons pas les critères retenus en 1988 par la « commission Gérolami » pour constater la qualité de psychanalyste, mais ces critères ne sont pas différents de ceux que prend en considération le juge notamment pour constater que les conditions du secret professionnel légal sont réunies. Sur la Commission Gérolami, cf. par l’un de ses membres, Jacques Sédat, « La psychanalyse et l’ État – Les inscriptions sociales du psychanalyste. Exposé à la journée de la Fondation européenne pour la psychanalyse, 25 mars 2000 »in www.etatsgeneraux-psychanalyse.net, « Les États généraux de la psychanalyse », section « Archives – Le rapport de la psychanalyse au social et au politique ». 9 http://tinyurl.com/c5nny2 – Cour d’appel de Paris, 1re Chambre, 24 mai 2006, Résumé publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 sept. 2006 sous le nº 1778, p. 56 : « La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l’esprit, la contrepartie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu’il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée de l’analysant. / Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle le psychanalyste qui se dispense, dans une étude de cas, de modifier substantiellement certains éléments du récit, dès lors qu’ils ne nuisent pas à la démonstration qu’il veut faire, et qui livre ainsi des éléments concernant tant l’intimité que l’organisation psychique supposée de son ancienne patiente en les publiant, à grand renfort de publicité, dans un ouvrage tiré à 3000 exemplaires et librement accessible à un large public, et notamment à ceux de ses proches qu’elle avait informés de ce qu’elle avait été en analyse avec lui. » — Dispositions appliquées : art. 226-13 du Code pénal, “secret professionnel” ; cf. http://tinyurl.com/ct5reb — Pour d’éventuels compléments et mises à jour, cf. http://tinyurl.com/c5nny2 -– 5/20 – lyse est étrangère à ces préoccupations, elle est à leur égard dans les deux cas ce que l’antimatière est à la matière. Il est impossible au juge, à moins de dissoudre sa propre fonction, de s’abstenir d’imposer au psychanalyste le secret professionnel le plus absolu de toutes les professions. Le silence de la loi n’est donc pas, et ne saurait jamais d’ailleurs, être le silence du droit : le psychanalyste n’est pas expressément mentionné dans la loi, le code pénal en l’occurrence, comme soumis au secret professionnel, et la liste n’étant pas limitative, c’est le juge qui a prononcé l’application du secret professionnel aux psychanalystes. Mais de silence de la loi il n’y avait point par ailleurs, depuis 1993 : de même que la compétence légale du juge l’oblige à rendre une décision 10 sur la psychanalyse lorsqu’il est saisi, la compétence fiscale de l’exécutif a obligé celui-ci à obtenir du législateur des critères de qualification juridique qui excluent par essence le vide. Le droit ne connaît pas le vide, encore moins, si c’est possible, lorsque se produit une circulation monétaire qui porte la figure de l’État et pouvant entraîner une taxation. Car en toute hypothèse, le psychanalyste a ou aurait beau « ne s’autoriser que de lui-même » 11 , le billet de banque ou le chèque ne s’autorisent que des législations promulguées par l’État. La psychanalyse fait donc nécessairement l’objet, que ce soit expressément ou par implicite, d’une qualification juridique des faits, au moins par le droit fiscal. Si bien qu’à défaut d’autre texte 12 , nous allons rechercher ce que dit la loi fiscale à propos de la psychanalyse et des psychanalystes 13 . En effet, le versement monétaire au psychanalyste est ou n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Or, le législateur français a exonéré de la t.v.a. l’exercice de la psychanalyse, lorsqu’il est effectué par des médecins, ou par des titulaires de diplômes de psychologie exigés à l’époque de leur délivrance pour le recrutement dans la fonction publique hospitalière. Nous allons examiner les motifs de cette exonération, et pour cela, partir de la plus haute norme dont elle est issue, la 6e directive européenne du 17 mai 1977 étendant le champ de la t.v.a. aux activités des professions libérales mais prévoyant l’« exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général » (i.), puis examiner la loi française de transposition de ces dispositions (ii.), et enfin la doctrine administrative de la « Documentation de base » (iii.). Cette recherche nous conduira à traiter également la qualification juridique des soins de psychologie et de psychothérapie. 10 http://tinyurl.com/bufto5 – Article 4 du code civil : Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. ». 11 http://tinyurl.com/cz26pj ou http://tinyurl.com/c6g529 – Cf. « Déclaration sur la spécificité de la psychanalyse » adoptée lors de la réunion des États généraux de la psychanalyse tenus à Paris en juillet 2000, in Les États généraux de la psychanalyse, Paris, Aubier, 2003, pp. 247-248, et section « Espace-débats, Actualité », site www.etatsgeneraux-psychanalyse.net. 12 À défaut d’autre texte, hormis depuis 2004 l’article précité 52 de la loi du 9 août 2004 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, dans lequel la mention des psychanalystes sans définition de leur activité emporte des effets implicites, qui feront l’objet d’un autre article lorsque le décret et l’arrêté d’application seront publiés. 13 http://tinyurl.com/dn46wk – Les exonérations de T.V.A. en matière d’activités médicales, par Antoine Brassart, auquel nous sommes redevable pour une démarche juridique inverse de celle qui sera la nôtre. -– 6/20 – ~≈o0o≈~ I. — La 6E directive européenne sur la t.v.a. et les soins psychiques La 6e directive européenne du 17 mai 1977, art. 13 A 1 c, prévoit 14 au nombre des « exonérations (de t.v.a.) en faveur de certaines activités d’intérêt général » celle des « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ». Une directive européenne résultant, en vue d’unification, de discussions au cours desquelles sont notamment élaborées des formulations compatibles et des compromis entre les différents systèmes et conceptions juridiques des États membres, et ceci dans les langues respectives, l’appel aux ressources de la sémantique, ou au moins de l’étymologie, va s’avérer d’abord indispensable et fructueux pour l’examen de la portée de la norme ainsi produite 15 . Comment peut-on lire les expressions composant l’article littéralement reproduit ci-dessus, et leur reconnaître un sens pouvant justifier l’exonération de t.v.a. pour la psychanalyse, la psychologie et la psychothérapie, puisque tel est partiellement le cas dans l’État membre français, et alors que ceci n’est possible qu’en vertu de la directive ? Ceci n’a rien d’évident à première vue, si l’on est un peu trop conditionné par les appauvrissements de doctrine administrative fiscale française que nous examinerons ensuite. 14 http://tinyurl.com/c67bs2 – Sixième directive européenne, du 17 mai 1977, art. 13 A 1 c : « Titre X Exonérations / Article 13 / Exonérations à l’intérieur du pays / A. Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général / 1. Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels : / (…) / b) l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou, dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic et d’autres établissements de même nature dûment reconnus ; / c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ; / (…) » 15 L’interprétation téléologique pratiquée par la Cour de justice des Communautés européennes (curia.eu.int) pourra être encore plus efficace, et remettre en cause le mauvais sort fait à la psychanalyse dans certains États membres autres que celui français. Cf. Cahiers du Conseil constitutionnel [français] nº 11, Études et doctrine, Le principe de sécurité juridique : http://tinyurl.com/a3expe = http://tinyurl.com/bnbfbl – « Le principe de sécurité juridique dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes », par JeanPierre Puissochet, Conseiller d’État, Juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et Hubert Legal, Maître des requêtes, Juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes. / « Il est en tout cas une préoccupation que le juge communautaire a indiscutablement à cœur, et qui inspire sa méthode téléologique d’interprétation des textes, c’est celle de promouvoir, à partir du substrat des valeurs éthiques partagées par les quinze, une pensée juridique commune nourrie, de façon pragmatique, aux sources nationales les plus pertinentes selon les matières considérées. Il ne s’agit pas seulement, dans le travail juridictionnel, de veiller à la bonne application de la règle, mais de poser les fondements intellectuels d’une Europe du droit dans laquelle chacun des acteurs se comprendrait spontanément, à demi-mot, et sans risque de malentendu, comme au sein d’une formation de jugement d’une cour suprême nationale. D’où l’importance du choix du terme juste, ni trop ouvert, ni trop limitatif, pour rassembler chacun et n’exclure personne. » / « La Cour n’est jamais en reste d’expliciter sa méthode d’interprétation, fondée non sur les travaux préparatoires mais sur une approche « systémique » et « téléologique », au demeurant fort classique puisqu’elle s’appuie sur le contexte et sur l’objet de la règle en cause. Cette insistance est nourrie du souci presque obsessionnel que la loi communautaire soit appliquée de la même façon à Stockholm et à Madrid et donc que ce que la Cour ne peut pas faire elle-même soit fait à sa façon, sur son modèle. La période récente n’a pas donné d’exemples de désaccords entre la Cour et les juridictions nationales à ce propos. La vigilance inquiète du juge communautaire ne s’est pas atténuée pour autant puisqu’il a récemment (arrêt Hermès du 16 juin 1998, C-53/96, Rec. p. I-3603) accepté de donner l’interprétation d’un accord international s’appliquant directement dans l’ordre interne d’un État membre au motif que la Communauté était, par ailleurs, également partie à cet accord et qu’il y avait donc un intérêt communautaire à une interprétation commune. De surcroît, un arrêt Guimont du 5 décembre 2000 (C-448/98, Rec. p. I-10663) permet de concevoir des doutes sur l’avenir de la notion de « situation purement interne », désignant les cas dans lesquels un litige, confiné dans tous ses aspects en un seul État membre, ne met en cause que des règles de droit national sans que le droit communautaire trouve à s’y appliquer. » -– 7/20 – La Cour de justice des Communautés européennes a tranché en 2003 un ensemble de questions relatives à l’exonération des psychothérapies 16 . A. — La « prestation de soins effectuée » Le mot « prestation » semble superflu : l’on aurait pu dire plus simplement « les soins à la personne » au lieu de « les prestations de soins à la personne ». Mais sans le mot « prestation », la portée de la formulation de la directive serait différente, plus restreinte. En effet, le Dictionnaire étymologique du français (Usuels du Robert) donne les indications suivantes : — Prestation, xiiie s. « reconnaissance d’une obligation », xve s. « redevance, tribut en nature », xxe s. « allocation » ; xve s. « action de prêter serment » ; famille de l’adverbe latin praesto « sous la main », « à la disposition », et du verbe praestare « mettre à la disposition de », « fournir », « prêter », d’où : prêt (populaire) xie s. — Soin xie s., du francique sunnjôn (forme reconstituée non attestée dans les textes) « s’occuper de » — défini comme « faire attention, être attentif ». — Des « prestations de soin à la personne effectuées » doivent donc se comprendre soit comme une « fourniture de soin avec effet » (par exemple, fourniture de médicament ou prothèse), soit comme « prêter son attention pour effet de soin » (par exemple, activités psychothérapeutiques des psychiatres), soit comme les deux, ce qui correspond bien en tout cas pour les deux branches de signification ensemble aux attentes idéales d’une personne qui souffre, et aux principes de la médecine. La psychanalyse va dès lors pouvoir être reconnue dans le champ juridique comme discipline consistant à « prêter son attention avec effet de soin », et même s’il ne s’agit pas de « fourniture de soin avec effet », cela fera entrer la psychanalyse dans les vues de la directive quant à l’exonération de t.v.a. — à l’inverse, il pourra exister des « fournitures de soin avec effet » sans « prêter son attention pour effet de soin», en tout cas au sens 16 http://tinyurl.com/aqvkfc – Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, CJCE (cinquième chambre) du 6 nov. 2003. Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen. 62001J0045. Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne. Affaire C-45/01. Recueil de jurisprudence 2003 page I-12911. Il a notamment été tranché par cet arrêt que la psychothérapie pouvait être exonérée de TVA, indépendamment du cadre juridique dans lequel elle est pratiquée, en institution ou dans une pratique libérale. Cf. point 21, disp. 3, Dispositif : « (…) 3) Étant donné que l’exonération (de T.V.A.) visée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388 ne dépend pas de la forme juridique de l’assujetti qui fournit les prestations médicales ou paramédicales y mentionnées, des traitements psychothérapeutiques dispensés par une fondation de droit privé, à l’aide de psychothérapeutes employés par cette dernière, peuvent bénéficier de ladite exonération. / 4) Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388 peut être invoqué par un assujetti devant une juridiction nationale en vue de s’opposer à l’application d’une réglementation de droit interne incompatible avec cette disposition. ». Sommaire : « (…) 5. Les dispositions de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la sixième directive 77/388, relatives à l’exonération pour l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations leur étant étroitement liées et à celle des prestations de soins à la personne dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, peuvent être invoquées par un assujetti devant une juridiction nationale en vue de s’opposer à l’application d’une réglementation de droit interne incompatible avec ces dispositions. Le fait qu’elles accordent aux États membres un pouvoir d’appréciation pour déterminer, d’une part, les établissements qui ne sont pas «de droit public», mais peuvent bénéficier de l’exonération prévue audit article 13, A, paragraphe 1, sous b), ainsi que, d’autre part, les professions paramédicales auxquelles l’exonération prévue au même paragraphe, sous c), est susceptible d’être accordée n’empêche en effet pas les particuliers qui, selon des indices objectifs, fournissent les prestations d’intérêt général visées par lesdites exonérations d’invoquer directement les dispositions de la sixième directive à l’encontre de toute disposition nationale non conforme à cette directive. (cf. points 81, 84, disp. 4) ». -– 8/20 – des activités psychothérapeutiques des psychiatres et de la psychanalyse, et de tels actes répondront tout autant aux vues de la directive pour l’exonération de t.v.a. Le « cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » va nous poser plus de difficultés, compte tenu des errements sur ce point de la « documentation de base » fiscale, doctrine de l’administration pour l’application des textes fiscaux. B. — Le « cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » La directive exige aussi, pour l’exonération de t.v.a., que l’activité considérée soit « effectuée dans le cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ». À nouveau, et de la même manière que pour la présence du mot « prestation » semblant à tort inutile en plus de celle de « soin », nous devons nous demander ce que va bien pouvoir apporter la présence de l’expression « dans le cadre des professions médicales et paramédicales », au lieu de celle qui pourrait sembler suffire : « par les professions médicales et paramédicales » 17 . Il faut bien que cette expression « dans le cadre » ait un sens, et peut-elle en avoir un, qui évite de conclure que le droit comporte du verbiage ? Même si cela peut arriver, l’on ne peut partir du principe qu’il s’agirait de verbiage avant d’avoir tout fait pour trouver une portée juridique à la présence de cette expression. Le même dictionnaire que précédemment nous apprend ceci sur le terme « cadre » : — Cadre xvie s. : cadrer xvie s. « s’adapter » ; xixe s. « entourage » ; du latin quadrare « former un tout harmonieux, cadrer ». — Ce qui nous amène à la question : peut-il « dans le cadre des professions médicales et paramédicales » exister des « professions non médicales ni paramédicales » ? C’est-à-dire, en France, des professions non réglementées au code de la santé publique 18 ? Il s’agit de la notion de « faisant fonction » 19 . Cette notion est à prendre dans son sens ju17 Le préfixe para- présente plusieurs nuances, dont certaines négatives, comme dans « paralogisme ». « Paramédical » relève du sens neutre du préfixe para-. Usuels du Robert, Dictionnaire des structures du vocabulaire savant : « A) 1. Par(a)-, ‹ (qui est, ce qui est) à côté de [ce que désigne le formant qui suit] › ; fonctionne, dans cet emploi, avec une base de type nominal n’exprimant pas un procès ; grec παρ(α)- ou prép. au sens de ‹ auprès de › παρά : παραποταμιος ‹ qui est près d’un fleuve ›, παράλληλος ‹ parallèle ›. ». Cf. aussi « paragouvernemental ». 18 http://tinyurl.com/cmwzdy – Légifrance : Conseil d’État, 10 juin 1983, nº 42367, publié au recueil Lebon, « (considérant) qu’enfin, aux termes de l’article 261 du même code, dans la rédaction issue de l’article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : ‹ sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : … 4. — Profession libérales et activités diverses 1º — les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes › ; que le législateur, en se référant dans ce dernier texte aux ‹ membres des professions médicales et paramédicales ›, a entendu exonérer uniquement les membres des professions réglementées par le code de la santé publique ». 19 Il s’agit ici de trouver un sens à l’expression « dans le cadre ». Mais ce n’est même pas nécessaire, et nous aurions pu nous en dispenser, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. En effet, la CJCE n’est pas liée par la notion française selon laquelle les « professions médicales et paramédicales » sont celles réglementées au code de la santé publique. La CJCE ne tient compte que du fait que les professions en question sont « définies ». Par exemple, les ostéopathes sont « définis », et leur exonération a pu être valablement adoptée par la loi française de complément de transposition du 25 décembre 2007. Au sens de la législation française, les ostéopathes ne sont pas des professionnels paramédicaux, si ce sens correspond à « réglementé au code de la santé publique ». Mais au sens de la directive, ces professionnels sont paramédicaux, au sens précisément de « faisant fonction de profession médicale ». En effet, « paramédical » si- -– 9/20 – ridique « neutre », et l’expression ne suppose en rien que la totalité de la compétence propre du « faisant fonction » soit absorbée par les fonctions qu’ainsi il exerce, qu’il va remplir incontestablement mais auxquelles il n’est pas nommé dès lors que d’autres conditions pour l’être ne sont pas réunies : c’est la notion même qui l’exige, c’est ainsi que la psychanalyse, de même que la psychologie et la psychothérapie, peut être comprise « dans le cadre des professions médicales et paramédicales » selon les prévisions de la directive, pour y remplir des fonctions (au sens juridique, de la qualification juridique des faits) reconnues comme participant de la nature de ce cadre : “un tout harmonieux”, selon le latin quadrare. La directive prévoit donc que les États membres exonèrent de la t.v.a. les prestations qu’elle définit, lorsqu’elles sont effectuées non seulement par des membres des professions médicales et paramédicales, mais encore par des faisant fonctions de professions médicales et paramédicales. Et tout incite dès lors les États membres à qualifier les psychanalystes, les psychothérapeutes et les psychologues dispensant des soins de faisant fonctions de « profession médicale ou paramédicale », à supposer que l’on comprenne que si la psychanalyse est pratiquée aussi par des professionnels médicaux et paramédicaux, c’est qu’elle a pour nature et pour effet ceux de soins ; rappel — Soin xie s., du francique sunnjôn « s’occuper de » — défini comme « faire attention, être attentif ». En tout cas cet effet de soins 20 correspond précisément à la notion de faisant fonction : la psychanalyse et les soins psychologiques et de psychothérapie peuvent effectivement faire fonction de médecine, au moins dans toute la mesure où ils peuvent conduire ceux qui y font appel à manifester moins de besoins et sollicitations de « fourniture de soin avec effet » par d’autres professions soit « dans le cadre (…) médical et paramédical(…) », soit nommément médicales ou paramédicales. Au sens de la directive, la psychanalyse devait donc être exonérée de t.v.a. lorsqu’elle est effectuée non seulement par des professions médicales ou paramédicales, mais encore par des « faisant fonctions de profession médicale ou paramédicale », puisque la psychanalyse peut être juridiquement qualifiée d’« attention prêtée à la personne dans le but et avec effet de soin ». Nous allons maintenant examiner ce qu’il en est de la loi française de transposition de la directive. gnifie au sens propre de la directive constaté par la CJCE « faisant fonction de médical », et non pas bien sûr « réglementé au code de la santé publique français » (ou allemand). Ci, voir plus loin pour les enseignements tirés de l’exonération de T.V.A. des ostéopathes en France. Et au sens de la CJCE, les psychothérapeutes sont des professionnels paramédicaux, même s’ils ne le sont pas au sens français ou allemand : ce qui importe est qu’ils soient exonérés de la T.V.A. par la jurisprudence de la CJCE, par application directe de la directive à la demande de particuliers, à l’encontre de la loi nationale (allemande, au cas d’espèce). Ci, cf. une note précédente pour extraits de ladite jurisprudence de la CJCE : http://tinyurl.com/aqvkfc – Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, CJCE (cinquième chambre) du 6 nov. 2003. Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen. 62001J0045. Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne. Affaire C-45/01. Recueil de jurisprudence 2003 page I-12911. 20 http://tinyurl.com/ceu74v – Pour cet aspect et l’articulation entre psychothérapie-psychothérapeute et psychanalyse-psychanalyste, nous avons bénéficié de l’article « Le pas de Freud de la psychothérapie à la psychanalyse » par Annie Tardits, comportant présentation de l’évolution historique de la question, le tout particulièrement limpide pour le juriste. -– 10/20 – ~≈o0o≈~ II. — La loi française de transposition quant aux soins psychiques La loi française nº 78-1240 du 29 décembre 1978, par son article 31 codifié à l’article 261-4-1º du code général des impôts, transpose la directive quant aux « professions libérales et activités diverses ». L’article initial présentait les dispositions suivantes : « sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4. — Professions libérales et activités diverses 1º — les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ». Dès 1978, l’on pouvait donc lire qu’étaient exonérées non seulement les professions médicales et paramédicales, mais également des activités qui n’étaient ni médicales ni paramédicales (au sens français), puisqu’elles étaient mentionnées en sus. Ce ne pouvait déjà être que par la notion de « cadre » et de « faisant fonctions ». A. — Le complément de transposition de 1993 relatif aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes L’article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 nº 93-1353, ajoute au nombre des cas d’exonération de Τ.V.A. 21 les activités des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, pour une rédaction de l’article 261-4-1º du code général des impôts qui s’établit ainsi : « soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. ». L’appauvrissement sémantique et dès lors juridique par rapport à la directive saute aux yeux : — là où dans la directive figure « prestations de soins à la personne effectuées », l’on trouve dans la loi de transposition « soins dispensés aux personnes », — là où dans la directive figure l’expression « dans le cadre des professions médicales et paramédicales (…) définies », dans la loi de transposition figure « par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ». Certes la loi de transposition ajoute en 1993 : « et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de l’un des diplômes (etc.) » 22 . L’importance du premier « et » (au lieu du mot « dont ») 21 http://tinyurl.com/bahuff – Article 261-4-1º du Code général des impôts modifié par article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 nº 93-1353. 22 Il a déjà été tranché par la Cour de justice des communautés européennes que la psychothérapie pouvait et devait être exonérée de TVA, indépendamment du cadre juridique dans lequel elle est pratiquée, en institution ou dans une pratique libérale. Ci, cf. une note précédente pour extraits de ladite jurisprudence de la CJCE : http://tinyurl.com/aqvkfc – Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, CJCE (cinquième chambre) du 6 nov. 2003. Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie contre Finanzamt Gießen. -– 11/20 – ne peut être négligée ; cet ajout ainsi introduit indique dans l’État membre français : — d’une part que les professions que l’ajout de 1993 vise, ou bien ne sont pas des professions médicales ou paramédicales réglementées 23 , ou bien plutôt ne sont pas des professions médicales ou paramédicales tout court, — et d’autre part, que notre lecture de la directive ouvrant l’exonération à des « faisant fonctions » est non seulement judicieuse, mais encore indispensable, puisque autrement cet ajout de la profession de psychanalyste et de celles de psychologue et psychothérapeute dans la loi de transposition violerait la directive, de même que la rédaction initiale de l’article 261-4-1º du code général des impôts aurait inclus à tort « les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes ». L’État membre français qualifie juridiquement au moins de « faisant fonctions de professions médicales et paramédicales » les « psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires de l’un des diplômes (etc.) », exonérés de Τ.V.A. en cette qualité implicite de « faisant fonction », ce qui est conforme à la directive. Mais là où la transposition s’écarte des termes de la directive, c’est lorsque l’État membre français dispose que ces professionnels faisant fonction « dispensent » des soins. Le dictionnaire déjà mis à contribution lors de l’examen de la directive nous apprend ceci sur le verbe dispenser : — Dispenser xiiie s. « distribuer libéralement », « accorder » ; Dispensaire xvie s. « recueil de formules de pharmacie », xviiie s. « établissement de soins médicaux » ; du latin dispendere « peser en distribuant, distribuer ». En prêtant leur attention pour effet de soin comme faisant fonction de profession médicale ou paramédicale, les psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes « pèsent » leur attention en la distribuant, « accordent » leur attention, et même la « distribuent libéralement ». L’on peut donc résumer ainsi : la psychanalyse est exonérée de t.v.a. (ainsi que la psychologie et la psychothérapie) en tant qu’attention prêtée à la personne pour effet de dispenser des soins dans le cadre des professions médicales et paramédicales réglementées, soit exercée par les membres de ces professions, soit exercée par les faisant fonctions desdites professions que sont les psychanalystes (et psychologues, psychothérapeutes) titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière. B. — Les enseignements du complément de transposition de 2007 relatif à l’ostéopathie Depuis 1993, l’article 261-4-1º du code général des impôts a été modifié seulement en 2007 pour ajouter les ostéopathes parmi les professions exonérées de la 62001J0045. Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne. Affaire C-45/01. Recueil de jurisprudence 2003 page I-12911. 23 Effectivement, les professions de psychologue, psychanalyste et psychothérapeute ne sont pas réglementées au code de la santé publique français. -– 12/20 – t.v.a. 24 , par un nouveau cas de transposition de la directive européenne s’agissant de « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné ». Or, au contraire des activités de soins exonérées des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, qui ne sont définies par aucun texte législatif ou réglementaire, l’activité des ostéopathes est définie ainsi par le décret 25 du 25 mars 2007 : « Article 1er – Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. (…) Ils ne peuvent agir lorsqu’il existe des symptômes justifiant des examens paracliniques. — Art. 2 – Les praticiens mentionnés à l’article 1er sont tenus, s’ils n’ont pas eux-mêmes la qualité de médecin, d’orienter le patient vers un médecin lorsque les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son [sic] champ de compétences. — Art. 3 – i. – Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes suivants : (…) – ii. – Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contreindication médicale à l’ostéopathie, le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe est habilité à effectuer les actes suivants : (…) ». — Il résulte de ces dispositions que les ostéopathes sont exonérés de la t.v.a. alors qu’ils sont autorisés seulement à « prévenir et remédier à des troubles », « à l’exclusion des pathologies organiques », par opposition presque terme à terme à « diagnostiquer et traiter des maladies ». Ces derniers actes restent réservés aux médecins par le « décret d’actes » des ostéopathes, rappelant la substance des dispositions de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique 26 qui réservent aux médecins le « diagnostic et traitement des maladies réelles ou supposées ». Il résulte aussi de ces dispositions que l’activité des ostéopathes est indépendante de celle des médecins : ils ne pratiquent nullement 24 http://tinyurl.com/d98s8w – La loi nº 2007-1824 du 25 décembre 2007, dont l’article 58 est entré en vigueur le 29 décembre 2007, a ajouté les ostéopathes au bénéfice de l’exonération ; http://tinyurl.com/ajqtmo, l’article CGI nº 261-4-1º en résultant désormais dispose : « Art. 261 — Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4º (Professions libérales et activités diverses) 1º Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes. ». 25 http://tinyurl.com/czqquz – Décret nº 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie – NOR : SANH0721330D 26 http://tinyurl.com/6vvvcp – Art. L. 4161-1 du code de la santé publique, « Exerce illégalement la médecine : 1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou (…). ». -– 13/20 – sur prescription médicale ni sur diagnostic préalable, mais de façon autonome et sans diagnostic, la seule référence aux médecins (autre que celle au diagnostic et au traitement de maladies) étant celle d’attestation de non contre-indication, et non de prescription. Nous avons là un nouveau cas de « faisant fonctions » de profession médicale, exonérés comme tels de t.v.a., et le premier cas dont les actes soient décrits dans les normes juridiques : les « actes » des psychologues, psychothérapeutes et psychanalystes ne sont pas décrits, ils sont exonérés de la t.v.a. sous seule condition de diplôme de ceux qui les pratiquent. La description en question s’agissant des ostéopathes, en ce qu’elle écarte tout diagnostic, même préalable et par un médecin, et écarte tout « traitement » de « maladie » (« réelle ou supposée »), correspond il n’est guère possible mieux à la pratique des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes : « prévenir et remédier à des troubles », et à des troubles que l’on devrait dire « psychiques », compte tenu du préfixe commun aux trois dénominations. Enfin, il résulte de ces dispositions que le but seul de « prévenir ou remédier à des troubles » suffit à faire exonérer l’activité des ostéopathes de la t.v.a. L’effet de ces soins est indifférent, et lorsqu’il s’agit de réglementer l’activité d’ostéopathe, et lorsqu’il s’agit d’exonérer cette activité de la t.v.a. Compte tenu de ces nouveaux éléments tirés des dispositions relatives aux ostéopathes, la doctrine administrative fiscale qui va être examinée ci-après, antérieure à l’exonération de t.v.a. des ostéopathes, va s’avérer caduque et plus encore illégale, et heureusement inappliquée, en ce qu’elle pose l’exigence de « lien » à un « diagnostic » et un « traitement » pour l’exonération de la t.v.a. des psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes. ~≈o0o≈~ III. — La doctrine administrative sur la loi de transposition quant aux soins psychiques Le texte qui nous intéresse est celui de la « Documentation de base 27 — série III : taxe sur le chiffre d’affaires — division A : champ d’application — titre 3 : exonérations — chapitre 1er : opérations exonérées en régime intérieur — section 2 : professions libérales et assimilées — I-a : soins médicaux et paramédicaux — 1º : portée de l’exonération ». La rédaction de ce texte date de 1999, sans mise à jour depuis. A. — Les termes généraux de la Documentation de base Si l’on pouvait être fondé à tirer des effets juridiques directs des seuls intitulés, il apparaît immédiatement, dès ceux-ci, que la documentation administrative de base viole la loi de transposition considérée à la lumière de la directive. En effet, en qualifiant de « soins médicaux et paramédicaux » ce qui dans la loi est défini 27 Documentation de base : http://doc.impots.gouv.fr/ -– 14/20 – comme « soins dispensés à la personne » dans le cadre de la directive visant les « prestations de soins à la personne effectuées », la documentation de base ajoute manifestement à la loi en restreignant le champ d’exonération de la Τ.V.A. Audelà des intitulés qui sont de portée juridique limitée, ceci se vérifie-t-il dans le texte de la documentation de base ? Malheureusement, c’est le cas. L’on trouve sous l’intitulé précité la première phrase suivante : « L’article 261-4-1º du cgi (code général des impôts) exonère de la t.v.a. les prestations de soins à la personne, c’est-à-dire les prestations qui concourent à l’établissement de diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. ». Tout d’abord, curieusement, au lieu d’employer l’expression de la loi de transposition « soins dispensés à la personne », la documentation de base reprend l’expression de la directive « prestations de soins à la personne ». Ceci augure mal de la rigueur juridique attendue d’un tel texte administratif d’application de la loi de transposition. Et là où l’étonnement grandit, c’est que tout en reprenant l’expression de la directive, plus vaste que celle de la loi de transposition par l’État français, l’explicitation de l’expression de la directive va être plus restreinte encore que celle qui aurait pu être inspirée par l’expression de la loi de transposition : il va falloir que les prestations soit « concourent à l’établissement de diagnostics médicaux », soit « concourent au traitement des maladies humaines ». L’administration française décide donc que des « soins dispensés à la personne » (loi), ou plutôt « prestations de soins à la personne effectuées » (directive), « par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées [et par certains faisant fonctions] » (loi), ou plutôt « dans le cadre des professions médicales telles qu’elles sont définies par l’État membre » (directive), sont nécessairement, obligatoirement, des prestations « concourant à l’établissement de diagnostics médicaux » ou « concourant au traitement des maladies humaines ». Une telle doctrine administrative pour l’application de la loi est illégale, en ce qu’elle ajoute à la loi en restreignant son champ d’application. B. — Les termes particuliers de la Documentation de base, relatifs aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes Pour ce qui concerne la psychologie, psychanalyse et la psychothérapie, tout se passe comme si la doctrine administrative de la documentation de base cherchait à verrouiller les esprits en donnant une interprétation illégalement restrictive des « soins dispensés à la personne » (loi) ou plutôt « prestations de soins à la personne effectuées » (directive). Cependant, la documentation de base comporte une « subdivision ii : cas particuliers, 5º : psychologues, psychanalystes, prestations effectuées par les praticiens de la psychothérapie ». À nouveau, sous couvert d’expliciter l’application de la loi à la lumière de la directive, cette subdivision commence en : « 1º : portée de l’exonération », par une affirmation de nature à outrepasser le rôle de la doctrine administrative : « L’exonération accordée par l’article 261-4-1º -– 15/20 – du cgi concerne les seuls praticiens qui rendent à leur client des services dans le cadre légal et réglementaire de la médecine, tel qu’il est défini par le code de la santé publique ». Passons sur le terme impropre « accordée ». Car l’exonération n’est pas « accordée » (le législateur français ne distribue pas des « accords »), mais « disposée » : il s’agit de loi, et non d’acte de l’exécutif de nature individuelle. Remarquons plutôt l’ajout de la formule selon laquelle le « cadre légal et réglementaire de la médecine » (loi), ou plutôt « le cadre des professions médicales telles qu’elles sont définies par l’État membre » (directive), serait exclusivement celui « tel qu’il est défini par le code de la santé publique » (documentation administrative de base). Il n’en est rien : il n’est pas dans les pouvoirs de l’administration de décider que « le cadre des professions médicales telles qu’elles sont définies par l’État membre », ou même « les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (et certains faisant fonctions) » (loi), respectivement sera et sont exclusivement celui et celles « tel(lles) qu’il (elles) est (sont) défini(es) par le code de la santé publique ». Car la codification est du ressort exclusif du législateur ou du pouvoir réglementaire, et rien n’empêche ceux-ci de ne pas intégrer au code de la santé publique le statut de professions qui pourront par la loi entrer dans le champ de l’exonération de Τ.V.A. : c’est bien le cas des psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, sous condition de diplôme — et aussi le cas des ostéopathes, qui ne figurent nullement au code de la santé publique. Mais passons sur ceci, vers le « b) : condition tenant à la nature des prestations ». Ici nous trouvons que : « Seuls les soins dispensés aux personnes, c’est-à-dire les actes liés à l’établissement d’un diagnostic et à la mise en œuvre d’un traitement de troubles psychologiques, bénéficient de l’exonération de t.v.a. ». La violation de la directive est encore plus manifeste par le moyen d’un tel texte qui explicite prétendument l’application de la loi de transposition relative aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes. En effet, ces disciplines ne peuvent répondre à une telle définition, alors qu’elles entrent dans les vues de la directive pour l’exonération de Τ.V.A. : si, éventuellement, ces disciplines peuvent comporter l’établissement de pseudo-diagnostics (non médicaux et n’y prétendant pas), elle ne peuvent en aucun cas être définies comme « un traitement de troubles psychologiques ». La psychanalyse, comme la psychologie et la psychothérapie, sont des soins, mais pas des « traitements de maladies » ou pathologies, au sens de l’article précité L. 4161-1 du code de la santé publique 28 , réprimant l’exercice illégal de la médecine et définissant par là le champ de la médecine. 28 http://tinyurl.com/6vvvcp – Art. L. 4161-1 du code de la santé publique, « Exerce illégalement la médecine : 1º Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d’un médecin, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu’ils soient, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Académie nationale de médecine, sans être titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4131-1 et exigé pour l’exercice de la profession de médecin, ou (…). ». -– 16/20 – La psychanalyse consiste, selon la qualification juridique des faits qu’appelle la directive, à « prêter son attention pour effet de soin à la personne », « faisant fonction dans le cadre des professions médicales et paramédicales », c’est-à-dire notamment en permettant par ces soins de réduire voire faire disparaître des besoins ou des causes d’appel aux professions nommément médicales et paramédicales. Ceci est l’une des portées manifestes et nécessaires des termes de la directive, que nous avons examinés d’abord, et qui comportent ainsi de manière rationnelle dans leurs prévisions l’exonération de Τ.V.A. pour les psychologues, les psychanalystes et les psychothérapeutes. Par conséquent, si des psychanalystes, psychologues, psychothérapeutes non-membres des professions médicales et paramédicales, mais en faisant fonction selon l’expression « dans le cadre de ces professions », sont actuellement, dans l’État membre français, exonérés de Τ.V.A. par l’application directe des termes de la loi de transposition, c’est d’ores et déjà en ignorant la doctrine administrative de la documentation fiscale de base. S’agissant de la psychanalyse — et de la psychologie, et de la psychothérapie —, les termes actuels de la documentation administrative fiscale de base sont illégaux, et d’ailleurs inappliqués, comme contraires à l’article L. 4161-1 du code de la santé publique réprimant l’exercice illégal de la médecine. Dans les faits ce sont les termes « prévenir et remédier à des troubles (psychiques) » qui sont appliqués pour déterminer l’exonération de Τ.V.A., comme s’agissant des ostéopathes depuis 2007. ~≈o0o≈~ CONCLUSION La psychanalyse est reconnue comme profession, elle est définie au moins par les motifs de l’application du secret professionnel qui lui est faite par la jurisprudence 29 . Cette reconnaissance de profession, ou au moins activité professionnelle, a été dûment illustrée en 1993 par les dispositions législatives augmentées de l’article 261-4-1º du code général des impôts. L’article 52 de la loi du 9 août 2004 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute mentionne la profession de psychanalyste. Toutefois, il n’existe aucune définition de celle-ci dans des textes normatifs. Entretemps, compte tenu de la qualification juridique des soins dispensés par les ostéopathes par le « décret d’actes » relatif à l’ostéopathie, et de la loi du 25 décembre 2007 exonérant de la Τ.V.A. les soins dispensés par les ostéo29 http://tinyurl.com/c5nny2 – Cour d’appel de Paris, 1re Chambre, 24 mai 2006, Résumé publié au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 sept. 2006 sous le nº 1778, p. 56 : « La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l’esprit, la contrepartie nécessaire de cette exigence de sincérité qui pèse sur le patient se trouve dans la discrétion absolue du psychanalyste sur le contenu des séances en ce qu’il est susceptible de révéler à autrui des éléments concernant la vie privée de l’analysant. / Manque à son obligation de confidentialité et engage sa responsabilité professionnelle le psychanalyste qui se dispense, dans une étude de cas, de modifier substantiellement certains éléments du récit, dès lors qu’ils ne nuisent pas à la démonstration qu’il veut faire, et qui livre ainsi des éléments concernant tant l’intimité que l’organisation psychique supposée de son ancienne patiente en les publiant, à grand renfort de publicité, dans un ouvrage tiré à 3000 exemplaires et librement accessible à un large public, et notamment à ceux de ses proches qu’elle avait informés de ce qu’elle avait été en analyse avec lui. » — Dispositions appliquées : art. 226-13 du Code pénal, “secret professionnel” ; cf. http://tinyurl.com/ct5reb — Pour d’éventuels compléments et mises à jour, cf. http://tinyurl.com/c5nny2 -– 17/20 – pathes, il semble qu’il conviendrait en s’inspirant de ces dispositions de définir en droit les soins de psychologie, de psychanalyse et de psychothérapie par leur but en termes de « prévenir et remédier à des troubles psychiques ». C’est dans ces termes de but de prévenir et remédier à des troubles que les soins d’ostéopathie sont exonérés de la Τ.V.A., s’agissant de « troubles fonctionnels du corps humain », et c’est de fait selon cette définition que sont exonérés sous condition de diplômes les soins par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, s’agissant implicitement de troubles psychiques, depuis la loi de finances rectificative pour 1993. La « documentation de base » fiscale, doctrine de l’administration, qui n’a pas été révisée sur ce point depuis 1999, est erronée en ce qu’elle assimile les soins par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes à des soins médicaux en exigeant qu’ils soient « liés » à des « diagnostics » et « traitements ». Certes il est précisé qu’il s’agit de « troubles psychologiques », mais il est d’abord indiqué qu’il s’agit des « praticiens qui rendent à leur client des services dans le cadre légal et réglementaire de la médecine, tel qu’il est défini par le code de la santé publique ». Heureusement, la documentation de base n’est jamais appliquée sur ces points, puisqu’il n’est jamais vérifié en quoi les soins par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes seraient « liés » à des « diagnostics » et « traitements ». Le terme « lié » ne signifie dans ces conditions strictement rien dans la documentation de base, qui tourne en rond. En effet, cette « documentation de base » évoque s’agissant des psychologues des « soins psychologiques liés à des traitements psychologiques ». Tout en plaçant ces soins « dans le cadre légal et réglementaire de la médecine » — alors que la 6e directive européenne évoque non pas le « cadre légal et réglementaire de la médecine », mais le « cadre des professions médicales et paramédicales », ce qui ouvre sur la notion de faisant fonctions, et non pas renferme dans la législation et la réglementation de la médecine. Les rédacteurs de la « documentation de base » fiscale ont ignoré la notion de faisant fonction, et ne pouvaient dès lors plus que tourner en rond dans la médecine. Le cas nouveau des ostéopathes est dès lors incasable dans la « documentation de base » actuelle. En toute hypothèse, tous les psychanalystes qui bénéficient de l’exonération de la Τ.V.A. au motif qu’ils sont titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière, ont pour bénéficier de cette exonération volontairement placé leur activité sous la qualification juridique d’« activité d’intérêt général » de « prestation de soins à la personne effectuée dans le cadre des professions médicales et paramédicales », implicitement comme faisant fonctions, selon la directive transposée s’agissant des psychanalystes par la loi française de 1993. Et quant à la « documentation de base » de l’administration fiscale, dernière révision 1999, ils ont dû se reconnaître comme « praticiens qui rendent à leur client des services dans le cadre légal et réglementaire de la médecine, tel qu’il est défini par le code de la santé publique », pour des « soins dispensés aux personnes, c’est-à-dire (des) actes liés à -– 18/20 – l’établissement d’un diagnostic et à la mise en œuvre d’un traitement de troubles psychologiques ». Si ces définitions de leur activité ne leur convenaient pas, ces praticiens étaient libres de renoncer à l’exonération de la Τ.V.A. Disons plutôt que par rapport à la « documentation de base » fiscale, une définition juridique de la psychanalyse, ainsi que des soins psychologiques et psychothérapeutiques, inspirée de la définition plus récente non fiscale de l’ostéopathie, pourrait s’avérer préférable : « Prestations de soins à la personne effectuées dans le seul but de prévenir et remédier à des troubles psychiques, à l’exclusion du diagnostic et du traitement de maladies ou pathologies mentales qui nécessitent une intervention thérapeutique médicale ou médicamenteuse, pour lesquels le praticien est tenu d’orienter le patient vers un médecin s’il n’a pas lui-même cette qualité. » 30 . Il faut noter : — 1º — Que c’est sur ce fondement textuel presque littéral de leur « décret d’actes » que les ostéopathes se sont, eux, vu exonérer de la Τ.V.A., s’agissant de « manipulations » et de « troubles fonctionnels du corps humain ». Cependant il ne semble pas souhaitable de s’inspirer du terme « manipulations » s’agissant de troubles psychiques, et il conviendrait de laisser ce terme aux ostéopathes pour les troubles qui les concernent. Il ne serait pas étonnant que la « documentation de base », doctrine de l’administration fiscale, puisse évoluer s’agissant des soins psychiques, compte tenu du « modèle » juridique de l’ostéopathie, et il est permis d’attendre une telle évolution sans renoncer prématurément à l’exonération de la Τ.V.A. pour cause d’insatisfaction face à la rédaction actuelle de la doctrine administrative : après tout, il ne s’agit que de doctrine administrative, et au demeurant inappliquée dans ses errements. La seule base textuelle intangible explicite est celle de la 6e directive européenne, qui à l’occasion de dispositions relatives à la Τ.V.A., renvoie à la définition en droit général du « cadre des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné », incluant par implicite des faisant fonctions de « professions médicales et paramédicales définies ». — 2º — Que cette définition représente le plus petit dénominateur commun entre les soins psychologiques, la psychanalyse et la psychothérapie. Une telle définition tirée littéralement du parallèle juridique de la 30 « Remédier » : in Les Usuels du Robert, Dictionnaire étymologique du français — « En grec medein ‹ mesurer ›, moyen medesthai ‹ songer, être préoccupé › (…). En latin 1. Mederi ‹ donner ses soins à › (…). 2. Meditari, dérivé de mederi, qui a conservé le sens ancien de ‹ étudier › (…). — Mots savants d’origine latine : (…) Remédier XIIIe s. : bas latin remediare. ». — Pas plus ici que dans la description juridique des actes des ostéopathes par leur « décret d’actes », http://tinyurl.com/czqquz : Décret nº 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie – NOR : SANH0721330D, l’on ne peut prendre le terme « remédier » dans un sens caractérisant la médecine, puisqu’il s’agit dans le même temps, dans le même texte, de réserver le « diagnostic et le traitement des maladies, réelles ou supposées », par les « pathologies », aux médecins, par illustration des dispositions de l’article L. 4161-1 du code de la santé publique réprimant l’exercice illégal de la médecine. En toute hypothèse, par l’effet du « décret d’actes » des ostéopathes, le terme « remédier » ne caractérise plus l’activité des médecins, mais celle de faisant fonctions comme les ostéopathes et les autres professions ni médicales ni paramédicales, au sens de non « réglementées au code de la santé publique », et qui pour autant entrent « dans le cadre des professions médicales et paramédicales », au sens de la 6e directive européenne, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes relative à la psychothérapie, et au sens de la loi française de transposition de la 6e directive, par l’article 261-4-1º du code général des impôts de 1978 modifié en 1993 pour y ajouter sous condition de diplôme les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, et en 2007 pour y ajouter les ostéopathes. -– 19/20 – définition des soins dispensés par les ostéopathes n’a pas pour vertu de signaler la spécificité de l’une ou l’autre de ces disciplines, et en particulier pas celle de la psychanalyse. Cette spécificité de la psychanalyse est décrite par la jurisprudence, notamment Cour d’appel de Paris, 2006 : « La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l’esprit » 31 . Une telle règle fondamentale de « libre association des paroles » suppose que le psychanalyste se prête nécessairement à ce que le patient dise tout ce qui lui vient à l’esprit, et d’abord y incite. Il en résulte le principe d’interventions minimalistes, autres que ces incitations, par le psychanalyste dans les paroles de l’analysant. Par conséquent, « la psychanalyse consiste en incitation, par le praticien, à la libre association des paroles par le patient analysant, et développement des effets de cette libre association des paroles, dans le seul but de prévenir et remédier à des troubles psychiques (…) ». C’est cette caractéristique unique, spécifique, au sujet de laquelle le juge impose au psychanalyste le secret professionnel le plus sévère. C’est cette spécificité reposant sur la libre association des paroles exclusivement, qui a fait dûment distinguer les psychanalystes des psychothérapeutes par le législateur dans l’article 52 de la loi du 9 août 2004, relatif à l’usage du titre de psychothérapeute. En effet, il n’était pas correct juridiquement de traiter de façon identique des situations de fait différentes. La réglementation de l’usage du titre de psychothérapeute débouchera tôt ou tard sur des « règles professionnelles » ou même un « code de déontologie » avec ordre professionnel corrélatif, et c’est dès la conception de la réglementation de l’usage du titre de psychothérapeute qu’il fallait signifier que les psychanalystes ne sauraient être soumis à des règles conçues pour les psychothérapeutes et les psychothérapies, en considération de « la règle fondamentale de la psychanalyse du côté du patient » et du côté du praticien. Or, « la parole » et plus encore sa « libre association » ne sauraient être d’aucune manière réglementées, autrement que par la soumission du professionnel au secret le plus strict, lorsque la profession en question consiste en l’incitation à cette libre association des paroles. C’est ce que la réglementation du titre de psychothérapeute en France a pris en considération en distinguant dûment les psychanalystes des psychothérapeutes. ~≈o0o≈~ L’article 52 de la loi du 9 août 2004, relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, étant, au moment de mise à jour du présent article, en cours de modification par 31 Dans le cas de la psychanalyse, le professionnel tenu au secret le plus absolu, et donc de façon symétrique sauf exception dépourvu de tout renseignement extérieur sur le patient, ne pourra que s’en remettre aux qualifications que le patient s’applique à lui-même pour l’inviter à consulter un médecin. En effet, « La règle fondamentale de la psychanalyse étant, du côté du patient, de dire tout ce qui lui vient à l’esprit (…) » (Cour d’appel de Paris, 1re Ch., 24 mai 2006, Résumé au Bulletin d’information de la Cour de cassation du 15 sept. 2006 sous le nº 1778, p. 56), il en résulte qu’en respectant cette « règle », sauf exception de « normalité pathologique » nombre de patients ne peuvent que présenter au psychanalyste les signes transitoires des plus graves pathologies mentales successives. -– 20/20 – le parlement, sur un amendement présenté par la ministre de la santé 32 à la loi relative à la réforme de l’hôpital — loi « hpst : hôpital, patients, santé et territoires » —, une nouvelle mise à jour du présent article sera opérée après publication du décret en Conseil d’État portant application de l’article 52 modifié. ~~~≈o0o≈~~~ ~~o~~ ~ déc. 2003 - 10 mars 2009 sur site lta : http://www.frdm.fr/vj une addition sera apportée lors de parution du décret d’application de l’« art. 52 » ; l’article augmenté sera disponible à l’adresse ci-dessus 32 http://tinyurl.com/dblq47 – Compte tenu de l’« Amendement Bachelot », adopté par l’Assemblée nationale en 1re lecture le 5 mars 2009, l’article 52 de la loi nº 2004-806 du 9 août 2004 modifié s’établirait comme suit : [Alinéa 1er] « L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes. [Al. 2] « L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute. [Al. 3] « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir l’ensemble des professionnels souhaitant s’inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation. [Al. 4] « L’accès à cette formation est réservé aux titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. [Al. 5] « Le décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi nº 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d’une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique. [Al. 6] « Le décret en Conseil d’État précise également les dispositions transitoires dont pourront bénéficier les professionnels justifiant d’au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. ». - Rechercher