Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-civil-contrats-speciaux-404504.html
Timestamp: 2016-10-27 20:40:30+00:00
Document Index: 152022047

Matched Legal Cases: ['art 1107', 'art 1648', 'art 1386', 'art 1719', 'art 1720', 'art 1721', 'art 1742', 'art 1743']

Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et...
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27/05/2015 11:30:57
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24/11/2011 14:11:16
Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et garanties du vendeur et commodat
Cette fiche passe en revue les contrats spéciaux qui prennent leur source à l'art 1107 du Code Civil. Ces contrats obéissent aux règles générales communes à tous mais également à des règles qui leur sont propres selon leur nature.
Les contrats préparatoires à la vente La promesse unilatérale de vente
La chose et le prix: conditions au contrat de vente Une chose aliénable et identifiée
Les obligations du vendeur L'obligation de délivrance
Les garanties du vendeur La garantie des vices cachés
La formation du contrat de bail Les conditions de fond
Effets et extinction du contrat de bail Les effets du contrat de bail
Le commodat, ou prêt à usage L'identification du commodat
Les effets du commodat
L'extinction du commodat
Le contrat de mandat La formation du contrat de mandat
Les effets du contrat de mandat
[...] La jurisprudence va donc admettre une responsabilité contractuelle fondée sur la garantie des vices cachés (Cass novembre 1954). Elle va même admettre un délai plus long, l'art 1648 prévoyant un délai de 6 à 9 mois (Cass juin 1991) - c'est une obligation de résultat, elle pèse sur le vendeur immédiat, le vendeur intermédiaire et le fabricant II) La responsabilité du fait des produits défectueux - directive européenne du 25 juillet 1985, transposée à l'art 1386-1. Il faut un produit, un défaut, et un dommage (corporel ou matériel) causé par le défaut. [...] [...] La loi SRU de 2000 a de plus ajouté l'obligation de délivrer un logement décent, à défaut de quoi le locataire pourra demander au bailleur la mise en conformité, sans qu'il soit touché à la validité du contrat ; le juge réduira le montant du loyer si le bailleur refuse - art 1719 al 2 ; l'obligation d'entretien de la chose "en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée" ; le bailleur doit assurer "toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives" (art 1720 al - art 1721 : le bailleur doit garantir les vices cachés empêchant l'usage attendu de la chose, quand bien même il ne les aurait pas connus, et la garantie s'étend aux vices apparus postérieurement à la conclusion du bail. [...] [...] Action engagée contre le producteur ou le vendeur par la victime. C'est une responsabilité sans faute. Délai de forclusion de 10 ans, à l'intérieur duquel existe un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le défaut est connu. [...] [...] Le preneur répond des dégradations et pertes subies de son fait ou de celui de gens de sa maison ou de sous-locataires ; il s'exonère en prouvant l'absence de faute, la vétusté, ou la force majeure. En cas d'incendie, en revanche, si les causes ne sont pas déterminées, il reste responsable II) La circulation du bail - changement de bailleur ; la mort n'affecte pas la pérennité du contrat qui passe aux héritiers (art 1742). La vente de la chose louée non plus, l'acquéreur devenant partie au contrat de bail (art 1743) ; sauf pour les baux immobiliers, cette règle n'est pas d'ordre public, le bailleur peut mettre fin au bail en cas de vente, avec ou sans indemnisation. [...] [...] Si l'évènement ne se réalise pas, ou s'il ne se réalise pas dans le délai prévu, la promesse est caduque ; le promettant peut refuser de s'exécuter et le bénéficiaire refuser de payer (Cass juillet 1999) - si la vente était différée non à un évènement mais à l'échéance d'un terme, et que l'une des parties refuse de signer le jour convenu, l'autre partie peut demander l'exécution forcée, ou la résolution pour inexécution (dommages et intérêts en plus) ; la distinction est importante car le juge peut refuser la résolution mais retenir les dommages et intérêts Section 3 : Le Pacte de Préférence - il est plus souple quant à l'objet car seule la nature du contrat définitif doit être précisée. Il peut être stipulé avec délai ou sans délai. La durée des obligations du promettant peut être précisée (si le pacte est greffé au contrat définitif, la durée est celle de ce dernier, mais elle peut être autonome), et le bénéficiaire peut mettre fin au pacte par renonciation - le pacte de préférence n'est soumis à aucune forme particulière ni aucun enregistrement ou publicité - avant la vente, le promettant reste propriétaire et peut disposer librement de la chose. [...] À propos de l'auteur Arnaud E.	Etudiant Droit des obligations	Le Droit civil des contrats spéciaux: contrats, obligations et garanties du vendeur et commodat