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Timestamp: 2016-10-21 23:55:53+00:00
Document Index: 227965055

Matched Legal Cases: ['art. 138', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 382', 'art. 29', 'art. 115', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 118', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 756', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 756', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 754', 'art. 757', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 309', 'art. 311', 'art. 318', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

6B_680/2013 (06.11.2013)
6B_680/2013 � � Arr�t du 6 novembre 2013
X.________, repr�sent� par Me Fran�ois Membrez, avocat,
Ordonnance de classement partiel (d�ni de justice formel),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Autorit� de recours en mati�re p�nale, du 6 juin 2013.
Le 24 avril 2012, X.________ a adress� au Minist�re public du canton de Neuch�tel une plainte p�nale � l'encontre de A.________ pour abus de confiance, escroquerie et gestion d�loyale. Il lui reprochait, en r�sum�, d'avoir encaiss� 4'561'504,142 LYD (dinars libyens; soit 3'275'660 francs suisses) devant revenir � la soci�t� B.________ SA ayant son si�ge � L.________ - dont A.________ �tait administrateur et actionnaire � 60% et lui-m�me actionnaire � 40% -, par le biais d'une soci�t� homonyme incorpor�e par l'administrateur aux Iles vierges britanniques. Apr�s avoir, notamment, entendu le pr�venu et donn� � X.________ la possibilit� de s'exprimer, le minist�re public a rendu le 10 d�cembre 2012 une ordonnance par laquelle il a class� partiellement la proc�dure � l'endroit du pr�venu dans la mesure o� aucune infraction aux art. 138 et 146 CP n'�tait retenue (ch. 1), refus� � X.________ la qualit� de partie plaignante d�s l'entr�e en force de dite ordonnance de classement partiel (ch. 2), dit que d�s l'entr�e en force de cette m�me ordonnance X.________ aura la qualit� de d�nonciateur (ch. 3), �cart� les conclusions civiles de la partie plaignante (ch. 4) et mis � la charge de cette derni�re une part des frais � concurrence de 1000 fr. (ch. 5).
Statuant sur le recours de X.________, par arr�t du 6 juin 2013, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a d�clar� ce recours irrecevable en tant qu'il s'en prenait aux chiffres 2 � 4 du dispositif de l'ordonnance pr�cit�e. Elle en a annul� le chiffre 5, relatif aux frais de premi�re instance et mis ceux de seconde instance cantonale � hauteur de 700 fr. � la charge du recourant, une indemnit� partielle de d�pens de 100 fr. lui �tant, par ailleurs, allou�e � charge de l'Etat.
X.________ recourt en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant principalement � sa r�forme en ce sens que la qualit� de partie plaignante lui soit reconnue et, � titre subsidiaire, au renvoi de la cause � la cour cantonale afin qu'elle statue sur sa qualit� de partie plaignante et ses griefs relatifs aux chiffres 2 � 4 de l'ordonnance du 10 d�cembre 2012.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis, la qualit� pour recourir, en particulier.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Ind�pendamment de sa qualit� pour recourir sur le fond, le plaignant peut invoquer la violation de droits que la loi de proc�dure applicable ou le droit constitutionnel lui reconna�t comme partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40). Il en va notamment ainsi de la d�cision qui d�clare irrecevable un recours cantonal au motif du d�faut de qualit� de partie plaignante du recourant (v. parmi d'autres arr�t 6B_252/2013 du 14 mai 2013 consid. 1.1).
En l'esp�ce, le recourant ne remet pas en question le classement partiel en relation avec les accusations d'abus de confiance et d'escroquerie formul�es dans sa plainte, mais uniquement le refus de le consid�rer comme partie plaignante dans le cadre de la proc�dure p�nale demeurant ouverte pour gestion d�loyale, respectivement l'irrecevabilit� de son recours cantonal pour ce motif. Il a, partant, qualit� pour former un recours en mati�re p�nale sur ce point pr�cis.
La d�cision rejetant une demande de constitution de partie plaignante dans le proc�s p�nal pr�sente par ailleurs, pour la partie concern�e, qui se trouve d�finitivement �cart�e de la proc�dure, les traits d'une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 128 I 215 consid. 2 p. 215 ss). Le recours, de surcro�t recevable � la forme et d�pos� en temps utile, appara�t ainsi recevable.
En r�sum�, la cour cantonale consid�re que la question de la recevabilit� du recours cantonal, en tant qu'il s'en prend aux chiffres 2 � 4 du dispositif de l'ordonnance du 10 d�cembre 2012, se confond avec celle de la qualit� de plaignant du recourant, le recours �tant recevable si ce dernier a cette qualit�, mais ne l'�tant pas s'il n'a pas - comme plaignant ou � un autre titre - d'int�r�t juridique au recours. Le recourant n'�tant atteint qu'indirectement ou par ricochet par un �ventuel acte de gestion d�loyal commis par le pr�venu au pr�judice de la soci�t� anonyme suisse dont le recourant est actionnaire, il ne peut, selon la cour cantonale, �tre consid�r� comme l�s� au sens de l'art. 115 al. 1 CPP, ce qui exclurait qu'il e�t qualit� pour recourir au regard de l'art. 382 CPP.
Le recourant reproche � la cour cantonale un d�ni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) en tant qu'elle a d�clar� son recours irrecevable. Il invoque �galement la violation des art. 115 et 382 CPP.
La qualit� pour former recours est d�finie � l'art. 382 al. 1 CPP, disposition g�n�rique en mati�re de qualit� pour recourir. Selon cette norme, toute partie qui a un int�r�t juridiquement prot�g� � l'annulation ou � la modification d'une d�cision a qualit� pour recourir contre celle-ci. La notion de partie vis�e � l'art. 382 CPP doit �tre comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L'art. 104 al. 1 let. b CPP reconna�t notamment cette qualit� � la partie plaignante soit, selon l'art. 118 al. 1 CPP, au l�s� qui d�clare express�ment vouloir participer � la proc�dure p�nale comme demandeur au p�nal ou au civil. La notion de l�s� est, quant � elle, d�finie par l'art. 115 al. 1 CPP, qui dispose qu'a cette qualit� toute personne dont les droits ont �t� touch�s directement par une infraction. Les droits touch�s sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'int�grit� corporelle, la propri�t�, l'honneur, etc. Un dommage n'est pas n�cessaire pour �tre l�s� au sens de l'art. 115 CPP. L'atteinte directe selon cette disposition se rapporte � la violation du droit p�nal et non � un dommage (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 p. 81 s.). En d'autres termes, est consid�r�e comme personne l�s�e le d�tenteur d'un bien juridique que la disposition p�nale en question prot�ge directement d'une atteinte ou d'une mise en danger (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263). Selon une pratique constante et ancienne, la s�paration des patrimoines de l'actionnaire et de la soci�t� anonyme conduit, sauf d�monstration de l'existence d'un autre int�r�t juridique, � consid�rer que l'actionnaire n'est pas l�s� (soit touch� directement) par les atteintes aux droits prot�g�s p�nalement dont est titulaire la soci�t� anonyme (v. p. ex.: arr�ts 6S.365/2005 du 8 f�vrier 2006 consid. 4.2.1; 6S.325/2000 du 6 septembre 2000; 1P.437/1993 du 3 novembre 1993).
3.1.�Le recourant ne conteste pas cette approche dans son principe. En se r�f�rant � un article de doctrine ( ANDREW M. GARBARSKI, La constitution de partie civile de l'actionnaire en proc�dure p�nale: analyse critique de la jurisprudence de la Chambre d'accusation, SJ 2010 II p. 47 ss), ainsi qu'� la jurisprudence rendue dans le canton de Zurich sous l'empire de l'ancien droit de proc�dure, il soutient qu'il se justifierait n�anmoins, dans certaines circonstances particuli�res, de reconna�tre � l'actionnaire la qualit� de plaignant.
3.2.�Dans la contribution pr�cit�e, son auteur rappelle que selon la pratique initi�e par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve en 1996, l'actionnaire d'une soci�t� qui n'est pas en faillite peut se voir reconna�tre la qualit� de partie plaignante, moyennant qu'il agisse au profit de la soci�t�, en ce sens que les conclusions qu'il sera appel�, cas �ch�ant, � prendre devant l'autorit� de jugement ne pourront concerner que la soci�t�, par exemple, la r�serve des droits de celle-ci. Cette jurisprudence repose sur un parall�le avec l'art. 756 al. 1 CO, disposition qui prend en consid�ration le fait qu'il faut donner � ces actionnaires la facult� de proc�der en cas d'inaction de la direction de la soci�t�, ce qui permet de r�soudre le conflit d'int�r�t qui se poserait si la soci�t� b�n�ficiait de la l�gitimation active ( GARBARSKI, op. cit., p. 53 et la r�f. � l'ordonnance de la Chambre d'accusation genevoise OCA/226/96 du 20 novembre 1996).
Cette approche, qui pouvait peut �tre s'expliquer par une certaine impr�cision des normes cantonales genevoises d�terminantes ( JO PITTELOUD, Code de proc�dure p�nale suisse, commentaire � l'usage des praticiens, 2012, art. 115 CPP, n� 249) n'est cependant plus compatible avec le texte m�me de l'art. 115 CPP, qui exige express�ment que le l�s� soit touch� directement par l'infraction dans ses droits prot�g�s par la norme p�nale. Dans son message relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, le Conseil f�d�ral a �galement indiqu� de mani�re tr�s claire, tout en soulignant qu'il fallait laisser � la jurisprudence et � la doctrine le soin de d�finir, dans les d�tails, la qualit� de l�s�, que la titularit� du bien juridique �tait seule d�terminante (Message relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, du 21 d�cembre 2005, FF 2005 1057 ss, ch. 2.3.3.1). Du reste, l'auteur auquel se r�f�re le recourant souligne lui-m�me que la pratique genevoise, qui n'�tait d�j� plus compatible avec la conception dite � p�naliste � de la notion de l�s� � laquelle s'�tait, par ailleurs, rattach�e la Chambre d'accusation, ne l'�tait pas non plus avec l'ancienne approche, dite � civiliste �, celle-ci exigeant un dommage direct, cependant que l'actionnaire qui entend fonder sa qualit� de l�s� sur l'art. 756 al. 1 CO ne peut invoquer que le dommage subi par la soci�t� et agir pour celle-ci (�
Prozessstandschaft; GARBARSKI, op. cit., p. 52 et 54 s.). Enfin, l'interpr�tation fid�le au texte de l'art. 115 CPP trouve appui dans la doctrine tr�s largement majoritaire, pour ne pas dire unanime, relative � cette norme (v. PITTELOUD, loc. cit.; apparemment du m�me avis bien que conc�dant un certain flou en ce qui concerne la situation dans la soci�t� anonyme: MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Code de proc�dure p�nale, 2013, art. 115 CPP n� 9; ANDREW GARBARSKI, Qualit� de partie plaignante et criminalit� �conomique: Quelques questions d'actualit�, RPS 2012 p. 160 ss, sp�c. p. 165 et 177; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2011, art. 115 CPP, nos 28 et 54; CAMILLE PERRIER, in Commentaire romand, Code de proc�dure p�nale suisse, 2011, art. 115 CPP, n� 13; VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, art. 115 CPP, nos 4 et 5).
3.3.�Par ailleurs, la jurisprudence zurichoise � laquelle se r�f�re le recourant vise la situation dans laquelle la soci�t� anonyme se trouve en faillite, l'actionnaire faisant valoir des pr�tentions en responsabilit� au sens de l'art. 754 CO, auxquelles la soci�t� a renonc� (art. 757 al. 2 CO). Elle se fonde sur le rapport particulier existant entre les cr�anciers et le patrimoine de la soci�t� l�s�e, cr�� par la r�glementation l�gale du sort des pr�tentions en responsabilit� (ZH: Kassationsgericht, 5 ao�t 2004, reproduit in ZR 2005 p. 14 ss, sp�c. consid. 4c/cc p. 19). Or, en soulignant que la soci�t� dont il est actionnaire n'est qu'en situation de � quasi-faillite �, le recourant ne met en exergue que la situation �conomique de cette entit� mais ne d�montre pas se trouver dans la situation juridique sp�cifique vis�e par cette jurisprudence, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si cette pratique demeure conforme � l'art. 115 al. 1 CPP.
3.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que la cour de c�ans n'a pas de raison de s'�carter de sa pratique actuelle (v. supra consid. 3) sur ce point, de sorte que l'on ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en consid�rant que le recourant n'�tait pas touch� directement par l'infraction de gestion d�loyale et n'avait, partant, pas la qualit� de partie l�s�e.
3.5.�Pour le surplus, en tant que le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir commis un d�ni de justice, il suffit de relever que si l'autorit� pr�c�dente a d�clar� irrecevable le recours cantonal, motif pris du d�faut de qualit� de partie plaignante du recourant et a ainsi m�connu que toute partie �cart�e de la proc�dure est l�gitim�e � recourir pour contester son �viction, elle a cependant consid�r� que cette question se confondait avec celle, de fond, de la qualit� de partie plaignante. Il s'ensuit que, mat�riellement, la cour cantonale a bien examin� la question soulev�e par le recourant, ce qui exclut le d�ni de justice (v. sur cette notion: ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9).
3.6.�Le recourant invoque encore qu'il aurait �t� victime d'un faux dans les titres, 2'920'000 fr. devant revenir � la soci�t� anonyme n'ayant pas �t� port�s � son compte de pertes et profits et � son bilan depuis 2008, de sorte que ses comptes seraient faux. Il en d�duit que, touch� directement par cette infraction en qualit� d'actionnaire de la soci�t� ayant son si�ge � L.________, il aurait, � ce titre, la qualit� de partie plaignante.
Ni la plainte ni la d�cision d'ouvrir une proc�dure p�nale (art. 309 al. 3 CPP) ne portaient sur cette infraction. Il n'appara�t pas non plus que le recourant aurait requis l'extension de la proc�dure (art. 311 al. 2 CPP) � celle-ci, m�me au moment de se d�terminer sur la cl�ture d'enqu�te (art. 318 al. 1 CPP). Il n'a pas plus invoqu� ce moyen devant la cour cantonale. Dans ces conditions, force est d'admettre qu'aucune d�cision n'a �t� rendue sur ce point au niveau cantonal, par l'autorit� pr�c�dente en particulier. Le recours en mati�re p�nale n'est, partant, pas recevable (art. 80 al. 1 LTF). Au demeurant, compte tenu de l'inactivit� du recourant devant les autorit�s cantonales, le fait de soulever ce moyen, pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral appara�t violer les principes de la bonne foi en proc�dure ( ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336), ce qui conduit �galement � l'irrecevabilit� du grief.
Le recourant succombe. Il supporte les frais de la proc�dure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).