Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/03/29/les-sanctions-de-5-devant-le-conseil-constitutionnel-25483.html
Timestamp: 2017-08-22 14:37:52+00:00
Document Index: 115649874

Matched Legal Cases: ["l'article 1737", "l'article 6", "l'article 1734", "l'article 1763", "l'article 54", 'art. 1763']

RENVERSEMENT DE JP sur l'amende de 5 % ??? (QPC 09.06.17) : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
« TAX GAP ou les manques à gagner fiscaux : les résultats du controle fiscal 2016 | Page d'accueil | OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin »
Par avis de mise en recouvrement du 17 mars 2008 l'administration fiscale a mis à la charge de la société,
d'une part, au titre de l'exercice 2003, une amende de 19 399 137 euros à raison du défaut de mention d'une plus-value en report d'imposition, et d'autre part, au titre des exercices 2003 et 2004, des amendes d'un total de respectivement 2 105 175 euros et 282 045 euros à raison de l'irrégularité des factures présentées ;
La cour administrative d'appel de Versailles a déchargée La SOCIETE EDENRED FRANCE des amendes qui ont été mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'ancien article 1740 ter A du code général des impôts pour un montant total de 2 105 175 euros au titre de l'année 2003 et de 282 045 euros au titre de l'année 2004.sur le motif que
l’ application faite par l'administration fiscale des dispositions de l'ancien article 1740 ter A du code général des impôts, maintenues dans le droit en vigueur au II de l'article 1737 de ce code, qui sont le fondement des amendes litigieuses, méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la société requérante est dès lors fondée, en invoquant ces stipulations, à demander que soit écartée l'application de ces dispositions du code général des impôts ;
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 06/03/2014, 11VE00625
Par une décision du 29 mars, le conseil d eta a renvoyé au constitutionnel la question de savoir si une amende de 5% était applicable en cas de non présentation du registre des apports fusions
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'amende de l'article 1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du c du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance n° 2005 1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités en tant que ces articles prévoient une amende réprimant le défaut de production, ou Je caractère inexact ou incomplet, de l’état prévu au .I de l'article 54 septies de ce code, est renvoyée au Conseil constitutionnel
Il est regrettable que par une décision du même jour (n°406590) le Conseil d’État ait refusé de transmettre la QPC relative à la conformité aux principes constitutionnels de proportionnalité et d’individualisation des peines de l’amende prévue par l’art. 1763, I - c du CGI.
C’est d’autant plus navrant que la décision n’évoque même pas le point crucial que nous soulevions, à savoir qu’il s’agissait de la sanction d’un simple manquement documentaire qui n’a aucun impact sur la base d’imposition de la société mère intégrante…
Écrit par : Robert Alberti | 05 avril 2017
Effectivement on constate que l'administration utilise la "pénalisation" des règles de formes pour obliger les contribuables a remplacer eux même les vérificateurs qui seront remplacés par des process de vérifications informatisés. Pour cela il faut que le contribuable "participe" à son propre contrôle, quitte a assortir d'amende disproportionner tout manquement de forme, et "oublier" la procédure contradictoire. C'est un peu l'application du principe du radar routier à tous les contribuables : automatisme, absence de prise en compte de la situation individuelle, rentabilité, inefficacité car tout comme la mortalité routière continue d'augmenter(hélas) en même temps que les revenus des radars, les revenus de la fraude fiscale s’accroissent en même temps que les obligations de forme (cf Fichier des écritures comptables, nouveaux controle fiscal à distance) s'accroissent aussi. Chercher l'erreur.
Regrettable aussi que les professionnelles accompagnent ces tendances sans s'insurger.
Écrit par : Philippe | 16 juin 2017