Source: http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/recouvrement-creances/titre-executoire-authentique-entache-faux-ne-peut-servir-fondement-aux-poursuites/153
Timestamp: 2019-06-27 00:48:14+00:00
Document Index: 136414909

Matched Legal Cases: ["l'article 2213", 'arrêt ', "l'article 2213", "l'article 673", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Un titre exécutoire authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites | Marc Lefrançois | AVOCAT Rouen Haute Normandie (76)
Un titre exécutoire authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites
La cour de cassation énonce, au visa de l'article 2213 du Code civil [ancien], que le titre authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites d'un créancier.
La cour d'appel de Papeete qui avait cru pouvoir considérer que si le notaire avait bien commis un faux dans l'acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites, une obligation avait pourtant été valablement contractée par les débiteurs, est donc censurée.
Cour de cassation (2e civile), arrêt n° 06-21105 du 13 mars 2008
Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu par M. X... notaire à Papeete le 30 avril 1986, à l'encontre de M. et Mme Y..., M. Joseph Z... a été déclaré adjudicataire du bien immobilier leur appartenant ; que ces derniers, se prévalant du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2001 ayant jugé que M. X... avait commis des faux en écriture authentique à leur préjudice, ont assigné M. Z... devant un tribunal aux fins d'annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d'adjudication et de revendication de la propriété des biens ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt retient par motifs adoptés que si le notaire a commis un faux dans l'acte authentique ayant servi de fondement aux poursuites, une obligation avait bien été contractée par M. et Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le titre authentique était entaché de faux, de telle sorte qu'il ne pouvait servir de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ;