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Timestamp: 2020-02-21 05:24:37+00:00
Document Index: 187343004

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 429', 'art. 429', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 59', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 97', 'art. 63', 'art. 112', 'art. 63', 'art. 59', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'ATF ']

Par prononcé du 5 juin 2018, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a constaté que la procédure applicable était celle prévue par les art. 63a al. 2 let. b
StGB Art. 63a 3. Ambulante Behandlung. / Aufhebung der Massnahme - Aufhebung der Massnahme
et c et 63b al. 2
et 5 CP, s'agissant de la conversion d'un traitement ambulatoire (art. 63
CP) en un traitement institutionnel (art. 59
CP). Il a décliné la compétence du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne et a transmis la cause au Juge d'application des peines.
B.c. Par décision du 2 juillet 2018, le Collège des Juges d'application des peines a levé la mesure de traitement ambulatoire psychothérapeutique instaurée le 28 juin 2013, ordonné en lieu et place une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59
CP et ordonné le maintien en détention de X.________ pour des motifs de sûreté.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 20 juillet 2018, en concluant, avec suite de frais, principalement à sa réforme en ce sens que la poursuite du traitement ambulatoire est ordonnée pour une durée d'une année à compter du 3 juillet 2018, qu'une indemnité lui est allouée à titre de l'art. 429 al. 1 let. a
CPP, de même qu'une indemnité pour la détention injustifiée - à titre de l'art. 429 al. 1 let. c
CPP - d'un montant qui n'est pas inférieur à 200 fr. par jour de détention à compter du 3 juillet 2018. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le prénommé conclut en outre à sa libération immédiate. Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Invoquant les art. 19 al. 2 let. b
StPO Art. 66 Mündlichkeit - Die Verfahren vor den Strafbehörden sind mündlich, soweit dieses Gesetz nicht Schriftlichkeit vorsieht.
CPP, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. ainsi que 6 par. 1 CEDH, le recourant se plaint de la composition du Collège des Juges d'application des peines ayant rendu la décision du 2 juillet 2018. Seule la Présidente du Collège des Juges d'application des peines - accompagnée d'un greffier - était présente durant l'audience du 28 juin 2018 au cours de laquelle ont eu lieu l'instruction de la cause et les plaidoiries, les deux autres juges formant le Collège des Juges d'application des peines n'y ayant pas pris part. Le recourant conteste ainsi la validité de la décision du 2 juillet 2018.
Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a indiqué que, selon l'art. 28 al. 3 let. b de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales (LEP/VD; RS/VD 340.01), dans le cadre d'un traitement ambulatoire, le juge d'application des peines est compétent pour ordonner l'arrêt du traitement ambulatoire notamment lorsque sa poursuite paraît vouée à l'échec (art. 63a al. 2
Le recourant ne prétend pas qu'il aurait été arbitraire, pour la cour cantonale, de considérer, sur la base de l'art. 28 al. 3 let. b LEP/VD, qu'un Juge d'application des peines - et non le Collège des Juges d'application des peines - était compétent pour ordonner l'arrêt du traitement ambulatoire instauré par le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du 28 juin 2013. On comprend de sa motivation - laquelle fait notamment référence à l'art. 19 al. 2 let. b
CPP - que, selon le recourant, les trois juges formant le Collège des Juges d'application des peines auraient dû être présents à l'audience du 28 juin 2018 afin de se prononcer valablement sur l'instauration d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 3
Il apparaît en définitive que le recourant ne conteste la validité de la décision du 2 juillet 2018 que dans la mesure où elle porte sur la mesure thérapeutique institutionnelle fondée sur l'art. 59
CP, celle-ci n'étant en revanche pas remise en cause s'agissant de l'arrêt du traitement ambulatoire. Le Tribunal fédéral peut en l'occurrence se dispenser d'examiner la validité de la décision du 2 juillet 2018 dans la mesure où celle-ci concerne l'instauration d'une mesure thérapeutique institutionnelle, compte tenu de ce qui suit.
2.1. Aux termes de l'art. 63 al. 1
CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, si l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état (let. a) et s'il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état (let. b).
Un traitement ambulatoire selon l'art. 63
CP ne peut en règle générale excéder cinq ans, mais peut être prolongé à chaque fois de un à cinq ans (cf. art. 63 al. 4
CP); une telle prolongation est possible aussi souvent que cela est nécessaire. La mesure ne prend pas fin avec l'écoulement du temps, mais dure en principe le temps nécessaire pour que son but soit atteint ou jusqu'à ce qu'il paraisse exclu qu'il puisse l'être (ATF 143 IV 445 consid. 2.2 p. 447; 141 IV 236 consid. 3.5 p. 240; 141 IV 49 consid. 2.1 p. 51 s.).
Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée (art. 56 al. 6
CP). Ainsi, l'autorité compétente ordonne l'arrêt du traitement ambulatoire si sa poursuite paraît vouée à l'échec (art. 63a al. 2 let. b
CP). L'échec du traitement ambulatoire ne doit pas être admis à la légère. Une crise provisoire de l'intéressé ne suffit pas. La levée de la mesure doit faire l'objet d'un acte formel. A cet égard, les compétences sont partagées entre l'autorité d'exécution et le juge. Dans un premier temps, l'autorité d'exécution lève la mesure, puis, dans un second temps, le juge du fond se prononce sur les conséquences de la levée. Sous le titre marginal "Exécution de la peine privative de liberté suspendue", l'art. 63b
CP règle les conséquences de la levée du traitement ambulatoire exécuté en liberté. Selon la jurisprudence, cette disposition est également applicable à la levée d'un traitement ambulatoire exécuté en même temps que la peine privative de liberté (ATF 143 IV 445 consid. 2.2 p. 447 et les références citées). Lorsque le traitement ambulatoire est levé à la suite de son échec, le tribunal doit déterminer si la peine privative de liberté suspendue doit être exécutée (art. 63b al. 2
CP) ou si une mesure thérapeutique
institutionnelle selon les art. 59
CP doit être ordonnée (art. 63b al. 5
CP). La modification d'une mesure ambulatoire en une mesure institutionnelle doit respecter les conditions de l'art. 63b al. 5
CP (ATF 143 IV 445 consid. 3.2 p. 448 et les références citées).
2.2. Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a été mis au bénéfice d'un traitement ambulatoire, au sens de l'art. 63
CP, par jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du 28 juin 2013. Dans sa décision du 2 juillet 2018, l'autorité d'exécution a considéré que la poursuite du traitement ambulatoire était vouée à l'échec et a ordonné l'arrêt de cette mesure (cf. consid. 1 supra). Cette décision pouvait ensuite donner lieu à un recours devant l'instance cantonale, puis à un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. ATF 141 IV 49 consid. 2.4 p. 52; arrêt 6B 510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.3).
La question de savoir si l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de tenir compte de cet avis et si un éventuel vice à cet égard aurait pu influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1
LTF) peut être laissée ouverte en l'occurrence.
En effet, l'état de fait de la cour cantonale ne permet pas, en l'état, de déterminer si le traitement ambulatoire ordonné par jugement du 28 juin 2013 serait voué à l'échec au sens de l'art. 63a al. 2 let. b
CP. Parmi les rapports des intervenants évoqués par l'autorité précédente - soit ceux de la CIC et du D.________ -, aucun n'aborde spécifiquement la question des perspectives de succès du traitement ambulatoire en cas de libération définitive du recourant. Dans leur rapport du 13 novembre 2017, les experts psychiatres ont notamment indiqué que la "poursuite d'un suivi psychothérapeutique ambulatoire pourrait avoir un effet bénéfique sur le comportement, notamment sexuel [du recourant], dans la limite de ses possibilités introspectives" et ont ajouté qu'un "travail sur la question de la violence potentielle [du recourant], notamment, para[issait] encore nécessaire à ce stade" (pièce 51 du dossier cantonal, p. 17). Les experts ont en outre exposé que, malgré les capacités introspectives "limitées" du recourant, le "suivi psychothérapeutique mis en place jusqu'ici [avait] pu faciliter une diminution de ses conduites impulsives et par conséquent aussi du risque de récidive dans des conduites délictuelles du spectre impulsif
Il appartiendra dès lors à l'autorité cantonale de compléter son état de fait - notamment en requérant un complément d'expertise psychiatrique -, afin de déterminer quelles devraient être les modalités du traitement ambulatoire en cas de libération du recourant, dans quelle mesure le traitement de l'intéressé conserverait alors des perspectives de succès, ou - à l'inverse - dans quelle mesure ledit traitement serait, compte tenu de la personnalité de l'intéressé et du cadre de vie qui serait le sien en liberté, voué à l'échec (cf. art. 112 al. 3
Si, sur la base de son état de fait complété (cf. consid. 3.2 supra), l'autorité cantonale devait à nouveau considérer que le traitement ambulatoire dont bénéficie le recourant est voué à l'échec, celle-ci devrait lever cette mesure, conformément à l'art. 63a al. 2 let. b
CP. Le recourant pourrait alors contester cette décision, cas échéant, par au moyen d'un recours devant la deuxième instance cantonale puis par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. consid. 2.2 supra).
Le cas échéant, ce n'est qu'une fois la levée du traitement ambulatoire entrée en force qu'il appartiendrait au juge du fond, saisi d'une demande de l'autorité d'exécution, de se prononcer sur les conséquences de cette décision, par exemple en ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle - au sens de l'art. 59
CP - sur la base de l'art. 63b al. 5
CP. Une telle décision pourrait ensuite, elle aussi, après l'épuisement de la voie de recours cantonale, faire l'objet d'un d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (cf. arrêts 6B 510/2018 précité consid. 3.3; 6B 253/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3.1).
On rappellera que cette séparation des compétences - voulue par le législateur - pour lever une mesure, respectivement pour statuer sur les conséquences de cette levée, devrait en tous les cas être observée, à défaut de quoi le recourant - dont le traitement ambulatoire serait levé par la même autorité prononçant simultanément une mesure thérapeutique institutionnelle - se verrait privé d'une instance, respectivement d'une instance de recours (cf. arrêts 6B 510/2018 précité consid. 3.3; 6B 253/2015 précité consid. 2.3.1). Le fait que le recourant eût intégralement purgé ses peines privatives de liberté ne fait d'ailleurs nullement obstacle à une telle procédure (cf. ATF 143 IV 1 consid. 5.4 p. 4). Il convient également de rappeler que, dès lors que le recourant a désormais intégralement purgé ses peines privatives de liberté, le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle en lieu et place d'un traitement ambulatoire - sur la base de l'art. 63b al. 5
CP - ne pourrait intervenir, eu égard à l'atteinte importante à la liberté personnelle de l'intéressé qui en résulterait, qu'à titre exceptionnel (cf. ATF 143 IV 1 consid. 5.4 p. 4; concernant les conditions d'une telle décision, cf. arrêts 6B 100/2017 du 9 mars 2017 consid.
5.4; 6B 994/2016 du 7 novembre 2016 consid. 1.2.2), dans le cadre d'une stricte application du principe de proportionnalité (cf. ATF 136 IV 156 consid. 2.6 p. 159 s.) et conformément aux exigences que la jurisprudence a en particulier déduites de l'art. 5
CEDH (cf. ATF 136 IV 156 consid. 3.2 et 3.3 p. 161 ss; cf. aussi arrêts 6B 510/2018 précité consid. 3.3; 6B 338/2018 du 22 mai 2018 consid. 2.2.5-2.2.7).
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis (cf. consid. 3.2 supra), l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1
LTF). Il peut prétendre à de pleins dépens, pour la procédure devant le Tribunal fédéral, qui seront mis à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1
LTF). Sa demande d'assistance judiciaire est dès lors sans objet (art. 64 al. 2
LTF). Dès lors que l'admission du recours porte sur une insuffisance de l'état de fait, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296).
Décision : 6B_773/2018
Date : 01. Oktober 2018
CP Art. 56 1. Principes
CP Art. 61 2. Mesures thérapeutiques institutionnelles / Mesures applicables aux jeunes adultes - Mesures applicables aux jeunes adultes
CP Art. 63a 3. Traitement ambulatoire / Levée de la mesure - Levée de la mesure
CPP Art. 66 Oralité - La procédure devant les autorités pénales est orale, à moins que le présent code ne prévoie la forme écrite.
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