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Timestamp: 2018-07-22 11:07:21+00:00
Document Index: 276582733

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 242', "l'article 242", "l'article 88", 'art. 97', "l'article 3", "l'article 84", 'art. 9', 'art. 26', "l'article 26", "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 84", "l'article 1", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 10', "l'article 26", "l'article 76", "l'article 76"]

Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) | Legifrance
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Modification de l'art. D. 1617-19 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2003-301).
INTERIEUR , AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , COMMUNE , COLLECTIVITE LOCALE , DEPARTEMENT , REGION , COMPTABILITE , PIECE JUSTIFICATIVE , LISTE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT
JORF n°74 du 28 mars 2007 page 5746
NOR: BUDR0705000D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/BUDR0705000D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/25/2007-450/jo/texte
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 1617-5 et D. 1617-19 à D. 1617-21 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6145-9 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 6 février 2007,
L'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1617-19. - Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des associations syndicales de propriétaires ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du présent code. »
L'annexe I du code général des collectivités territoriales est remplacée par l'annexe I du présent décret.
Il est inséré un article D. 1617-23 au code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« Art. D. 1617-23. - Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées.
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4 et D. 3342-11 du présent code. »
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 DU CODE GÉNÉRAL
Sommaire de la liste des pièces justificatives
des dépenses publiques locales
Annexe C. - Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires
Annexe E. - Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix
Annexe H. - Tableau mensuel de service
Dans la présente nomenclature, le terme « collectivité » s'entend aussi bien des collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des établissements publics de santé visés à l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art. D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).
S'agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision émane soit du conseil d'administration (« délibération »), soit du directeur qui peut déléguer sa signature.
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil (art. 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
4. LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT
ET AUTRES PAIEMENTS
Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier paiement - ou sur le document servant au mandatement lui-même -, il est fait référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier mandatement.
5. L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES
JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA DÉPENSE
- la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle n'en est que la conséquence ;
- l'exhaustivité : lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées. Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles ;
6. AUTOFACTURATION ET PIÈCES
JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE
Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI). Le mandat doit prévoir que « le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA ».
Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable, notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire figurer expressément la mention que « la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y ».
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en numéraire. (3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par des certificats sur l'honneur.
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.
0231. De droit commun
0233. Notaire
(5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée. (6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (7)
0241. Pièce commune
0242. Pièces particulières
02421. Héritiers.
02422. Légataires universels.
1. Attestation de porte-fort (10) ;
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans les conditions de droit commun.
(8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance. (9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession. (10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
025. Paiement des sommes dépendant de successions
non réclamées, vacantes ou en déshérence
0251. Successions non réclamées
0252. Successions vacantes
0253. Successions en déshérence
027. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs
0271. Mineurs
02711. Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire :
02721. Majeur sous curatelle :
à des personnes morales (11) (12)
0282. Paiement à des associations
(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire. (12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
029. Paiement des sommes dues à des personnes morales
faisant l'objet d'une procédure collective
0291. Règlement des sommes dues à des créanciers
0292. Règlement des sommes dues à des créanciers
en cours de liquidation judiciaire
031. Oppositions sur créances non salariales
0311. Saisie-attribution
0312. Cession ferme ou nantissement
03121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
0313. Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur
032. Oppositions sur créances salariales
0321. Cession ou saisie des rémunérations
03211. Cession.
0322. Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
0323. Avis ou opposition à tiers détenteur
041. Paiement par virement
042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
0421. Premier prélèvement suite à autorisation
0422. Prélèvements suivants
043. Paiement par carte d'achat
0431. Premier paiement
0432. Autres paiements par carte d'achat
07. Paiement à un transporteur routier
ou à un voiturier titulaire d'une lettre de voiture
Consignation ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
111. Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public
agissant en tant que locataire
1111. Loyer
Si la modification résulte de dispositions légales non prévues au contrat, pièces prévues au b de la présente sous-rubrique.
1112. Charges locatives
112. Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public
agissant en tant que bailleur
1121. Remboursement de caution
1122. Indemnité d'éviction commerciale
121. Placements des collectivités
122. Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré
13. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)
141. Restitution par la collectivité
du trop-perçu et reversement
143. Admission en non-valeur (4)
151. Pièce commune
152. Pièces particulières
1521. Pour les honoraires des avoués, des avocats
1522. Pour les honoraires des notaires
1523. Pour les frais d'huissier et d'expertise
1524. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
161. Paiement sur décisions de justice
1611. Décisions de justice rendues
par des juridictions administratives ou civiles
1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision d'abandon de l'instance ou transaction.
(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par une juridiction administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire.
1612. Astreinte
1613. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale
162. Paiement des frais de justice
1621. Paiement des condamnations aux dépens
1622. Paiement des frais irrépétibles
1711. Première échéance
1712. Echéances suivantes
(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature du contrat. (8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure de débit d'office. (9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).
172. Remboursement anticipé d'emprunt
1721. Remboursement intégral
1722. Remboursement partiel
173. Remboursement d'emprunt émis directement
par la collectivité (10)
18. Impôts, taxes et versements assimilés (11)
181. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 « Dépenses de personnel ».
182. Impôts et taxes sur véhicules
1821. Carte grise
1822. Vignette automobile
183. Impôts et taxes indirects, redevances diverses
184. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
191. Transaction (12)
192. Remise gracieuse d'une dette
21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes âgées gérés en régie directe (1) (2)
(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et médico-sociaux et des établissements publics de santé. (2) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 21.
210. Rémunération du personnel
21011. Premier paiement de la rémunération :
- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires (3) ;
- les modalités de recrutement (4) et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ;
- le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.
(3) Cette mention n'est pas exigée pour les personnels des OPAC, à l'exception du directeur. (4) Exemples : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
21012. Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin d'activité et d'une cessation progressive d'activité :
21021. Pièces générales :
- le grade, l'échelon, l'indice, l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
21022. Pièces particulières (5) :
210221. Supplément familial de traitement.
- le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoints issus de chaque nouvelle union ;
- le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (7) de chaque ancien conjoint ;
- le cas échéant, le ou les ex-conjoints bénéficiaires du versement.
(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque changement des droits de l'agent. (6) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire. (7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
210222. Nouvelle bonification indiciaire.
210223. Primes et indemnités (8) :
210224. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8) :
(8) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer dans leur contrat d'engagement. (10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas exigée lorsque ses indications figurent dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la sous-rubrique 21021.
210225. Astreintes et permanences :
(11) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des astreintes de décision. (12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
210226. Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements publics industriels et commerciaux :
Mention de la prime au contrat de travail (13).
211. Avantages accessoires
2111. Frais de représentation
2. Factures (14).
3. Etat de consommation des crédits (14).
2112. Remboursements opérés au titre des avantages en nature
2113. Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
212. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés
sur rémunération
213. Indemnisation de la perte d'emploi
2131. Indemnités de licenciement
2132. Indemnisation des agents
21322. Paiements ultérieurs :
2133. Indemnités compensatrices de congés non pris
214. Rémunérations versées à l'époux survivant
2141. Premier paiement
2142. Autres paiements (15)
215. Paiement du capital décès
2151. Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité
2152. Enfants seuls bénéficiaires
- en cas de divorce, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés,
- en cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de corps,
- en cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès.
2153. Conjoint et enfants bénéficiaires
2154. Ascendants bénéficiaires
5. Pièce n° 3 de la sous-rubrique 051.
216. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
2161. Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2 mars 1982)
21611. Premier paiement :
- délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence à l'arrêté interministériel de portée générale,
- arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
21612. Autres paiements :
2162. Complément communal
à l'indemnité représentative de logement
2163. Versement d'indemnités à d'autres agents publics
21632. Paiements ultérieurs :
2164. Mise à disposition de personnel
par une autre collectivité publique
217. Gratifications versées à des stagiaires
2171. Premier paiement
2172. Paiements ultérieurs
218. Indemnités et remboursements de frais relatifs
aux déplacements et changement de résidence
2181. Prise en charge des frais de déplacement
21811. Pièces générales :
- délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour l'outre-mer.
21812. Pièces particulières :
Décision ou attestation désignant l'intéressé en qualité de membre de la commission.
(18) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise sa durée de validité (dans la limite de douze mois), la limite géographique ou les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport autorisés. (19) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
21813. Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une commune :
21814. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire :
2182. Frais de déplacement des personnels des EPIC
21821. Pour les EPIC autres que les OPAC :
- mention du régime de prise en charge dans les conventions, accords collectifs de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail,
- mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
- décision du conseil d'administration.
2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au 1.
2183. Changement de résidence
(21) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou les) collectivité(s). (22) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
2184. Modalités de prise en charge des indemnités
et des remboursements de frais
219. Frais médicaux
2191. Médecine préventive
2192. Frais de transport et autres frais médicaux
2193. Accident du travail
21931. Remboursement de frais médicaux.
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) (24)
220. Rémunération du personnel
22201. Premier paiement
22011. Premier paiement de la rémunération :
- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel) ;
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice de traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
2202. Paiements ultérieurs
- le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice et, le cas échéant, l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les vacataires, le taux horaire et le nombre d'heures effectives ;
- le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
- nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union ;
- le cas échéant (26) ;
- nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (27) de chaque conjoint ;
- le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement.
(25) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement des droits de l'agent. (26) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire. (27) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
Décision du directeur fixant le nombre de points attribués à l'agent.
a) Primes et indemnités des personnels de direction :
b) Primes et indemnités des personnels médicaux :
- allocation liée à l'occupation d'un poste à recrutement prioritaire et indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention d'engagement ;
- indemnité pour exercice dans plusieurs établissements : Décision prise par le directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- décision individuelle d'attribution prise par le directeur ;
- et, pour les agents contractuels, mention au contrat ;
- et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination du crédit global affecté au paiement de la prime.
1. Etat récapitulatif périodique ;
220225. Astreintes (personnels non médicaux) :
221. Rémunérations des personnels religieux et extérieurs
2211. Allocation des avantages en nature
et paiement des indemnités au personnel congréganiste
22111. Premier paiement :
22112. Paiements ultérieurs :
2212. Rémunération des agents des cultes, aumôniers
(29) Annexé à la circulaire n° 235 DH 4 du 19 janvier 1976.
2213. Médecins extérieurs à l'établissement
2214. Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
2215. Indemnités de conseil du receveur
222. Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération
223. Indemnisation de la perte d'emploi
2231. Indemnités de licenciement
22311. Pièces communes :
2232. Indemnisation des agents
22321. Premier paiement :
2233. Indemnités compensatrices de congés non pris
224. Rémunérations versées à l'époux survivant
2241. Premier paiement
2242. Autres paiements
(cas de rappel sur rémunération)
225. Paiement du capital décès
2251. Conjoint ou partenaire de pacte civil
2252. Enfants seuls bénéficiaires
En cas de divorce, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés,
2253. Conjoints et enfants bénéficiaires
2254. Ascendants bénéficiaires
226. Indemnités et remboursements de frais
relatifs aux déplacements et changements de résidence
2261. Prise en charge des frais de déplacement
engagés sur le territoire
22611. Pièces générales :
22612. Pièces particulières :
b) Mission permanente, fonctions itinérantes :
h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux « commissions » :
22613. Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement temporaire :
2262. Changement de résidence
(32) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par l'établissement. (33) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois, lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative, une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
2263. Modalités de prise en charge des indemnités
et remboursements de frais
2265. Avances pour l'achat d'un véhicule
nécessaire à l'exécution du service
227. Formation professionnelle
2271. Rémunération des enseignants et des membres de jurys
2272. Prise en charge des frais de formation
22722. Frais de déplacement :
228. Frais médicaux
2281. Médecine préventive
2282. Visite médicale de contrôle
2283. Autres frais médicaux
2284. Accident du travail
23. Dépenses de personnel
des associations syndicales de propriétaires (34)
230. Rémunération du personnel
2301. Premier paiement
2302. Paiements ultérieurs
23021. Pièces générales :
23022. Pièces particulières (35) :
231. Charges sociales, impôts, taxes
et versements assimilés sur rémunération
232. Perte d'emploi : indemnités de licenciement
233. Frais de déplacement
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice
de fonctions électives ou de représentation
311. Indemnité de fonction d'un élu local
3111. Premier paiement
5. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
3112. Paiements ultérieurs
312. Indemnité d'un membre
du conseil économique et social régional
3121. Premier paiement
3122. Paiements ultérieurs
313. Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés
des OPHLM et des OPAC
3131. Premier paiement
3132. Paiements ultérieurs
314. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une association syndicale de propriétaires
315. Indemnités pour frais de représentation
316. Charges sociales
321. Frais d'exécution d'un mandat spécial
3211. Pièce générale
3212. Pièces particulières
322. Frais de déplacement et de mission
323. Indemnités de déplacement et frais de transport
des administrateurs des offices publics de l'habitat
324. Frais de déplacement et de mission
des administrateurs des EPS et EPSMS
325. Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
326. Frais d'aide à la personne
327. Frais spécifiques des élus
328. Remboursement des frais
exposés par les élus pour leur défense
331. Compensation des pertes de revenu
332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
Rubrique 4. Marchés publics (1) (2)
41. Travaux, fournitures et services répertoriés
par l'article 3 du code des marchés publics
(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. (2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4. (3) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces décrites dans la présente rubrique n° 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché public. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial de sous-traitance. Les données correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (4) (5) (6) (7) (8)
421. Prestations de maîtrise d'oeuvre (9)
(4) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts. (5) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste. (6) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci. (7) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique « 05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers ». (8) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au « A » de l'annexe G de la présente liste. (9) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (art. 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).
422. Prestations dont le paiement donne lieu
à avance, acompte ou retenue de garantie (10)
423. Prestations fixées par contrat (11)
(11) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture, ...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
424. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure formalisée (art. 26 du même code)
43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics (6) (12) (13) (14) (15)
431. Pièces générales
4311. Pièces à fournir lors du premier paiement
3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie(s) à première demande ou des caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s) (17).
(12) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts. (13) Les pièces constitutives d'un marchés sont définies par les articles 11, 12 et 13 du code des marchés publics. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste. (14) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être produites dans les formes prévues par ceux-ci. (15) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites à l'annexe G. (16) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par décret sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat de paiement du solde. (17) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.
4312. Autres pièces générales, le cas échéant
3. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.
- le(s) premier(s) bon(s) de commande afférent(s) au premier paiement d'un marché à bons de commande joint(s) à l'appui du premier mandat ;
- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché : le(s) bon(s) de commande correspondant(s).
432. Pièces particulières
4321. Reconduction
4322. Paiement des primes et des indemnités
43221. Primes dans le cadre d'un concours :
43222. Indemnités à verser aux membres du jury :
43223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif :
4323. Avances
43231. Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché :
43232. Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché :
4324. Acomptes
43241. Paiement des acomptes jusqu'à 80 % du montant initial du marché TTC :
2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E (18).
43242. Paiement des acomptes au-delà de 80 % du montant initial du marché TTC :
432421. Premier paiement :
432422. Paiements suivants :
4325. Paiement partiel définitif (19),
paiement unique et intégral, paiement du solde
43251. Marchés de fournitures et de services :
En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, décision motivée du directeur ;
4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E (18).
43252. Marchés de travaux :
5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E (18).
(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable. (19) La notion de « paiement partiel définitif » ne s'applique pas aux marchés de travaux.
4326. Remboursement de la retenue de garantie
44. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (20)
2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre : pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.
45. Sous-traitance et paiement direct (21)
451. Paiement direct
4511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (22) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant(s) à due concurrence du montant de l'augmentation visée au a ;
c) Fiche de recensement des marchés.
(21) Pour le paiement de sous-traitants étrangers ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique 05 « Paiement des sommes dus à des créanciers étrangers ». (22) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
4512. Pièces particulières
45121. Avances :
2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées ;
452. Sous-traitance et action directe
4521. Paiement au sous-traitant
4522. Paiement au titulaire du marché
46. Coordination, groupements de commandes
et centrales d'achats
461. Coordination des commandes
au sein d'un même organisme public (23)
462. Groupement de commandes de plusieurs organismes
4621. Pièces à fournir dans tous les cas
4622. Pièces à fournir selon les cas
46221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie :
462221. En cas de participation aux débours du coordonnateur :
462222. En cas de remboursement :
463. Paiements à l'Union des groupements
d'achat public (UGAP)
471. Paiement des créances afférentes à une cession
ou à un nantissement de créances
4711. Pièces communes
4712. Pièces particulières
47121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :
47122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun :
4. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit(e) de manière à réaliser cette condition.
4713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché
472. Paiement dans le cadre d'une délégation
de créances afférente à un marché public
4721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché
ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct
47211. Pièces communes :
47212. Pièces particulières :
4722. Paiement à un délégataire
sous-traitant de second rang
47221. Pièces communes :
47222. Pièces particulières :
- pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 45 ;
- mention par le sous-traitant de 1er rang de la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang ;
473. Paiement à un factor
4731. Dans le cadre d'une cession
(paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)
4732. Dans le cadre d'une subrogation
(paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)
2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées à l'annexe F/A du présent décret.
481. Paiements en situation d'urgence
4811. Réquisition d'une entreprise
4812. Marchés publics exécutés en situation
d'urgence impérieuse
482. Paiements dans le cadre de transactions
4821. A la suite d'un avis du comité consultatif
4822. Dans le cas d'une procédure contentieuse nouée
4823. A la suite d'un retrait (de la délibération préalable au marché ou du marché lui-même) pour les prestations exécutées et non réglées avant la date de retrait
4824. Autres cas
483. Paiements en cas de mise en régie
des prestations d'un marché public (25)
3. Décompte(s) afférent(s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
49. Autres marchés publics spécifiques (26)
491. Transports scolaires
4911. Reversement à l'organisateur de « second rang »
4912. Participation aux charges du service géré par un tiers
4913. Versement à l'organisateur de « second rang » ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain
49131. Premier paiement :
49132. Autres paiements :
49142. Autres paiements :
492. Marché public de crédit-bail
4921. Crédit-bail immobilier
49211. Exécution du marché :
492111. Premier paiement :
492112. Autres paiements :
49212. Reprise d'un marché de crédit-bail (28) :
(27) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières. (28) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
49213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
49214. Prolongation du marché de crédit-bail :
49215. Réalisation de la promesse de vente :
4922. Crédit-bail mobilier
49221. Exécution du marché :
492211. Premier paiement :
492212. Autres paiements :
49222. Reprise d'un marché de crédit-bail :
492221. Premier paiement :
492222. Autres paiements :
49223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
49224. Prolongation du marché de crédit-bail :
49225. Réalisation de la promesse de vente :
493. Marchés publics d'assurances
4931. Première prime
4932. Autres primes
4933. Modification des clauses du marché
494. Paiement d'opérations réalisées
4941. Paiement de la rémunération du mandataire
4942. Financement des opérations
effectuées par le mandataire
49421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public :
494211. Avances :
494212. Remboursement des débours :
49422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public :
494221. Avances :
494222. Remboursement des débours :
5112. Acquisition par acte authentique
dressé en la forme administrative
51121. L'acte est déjà publié au fichier immobilier :
511211. Pièces générales :
511212. Pièces particulières :
5112121. Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges :
c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge ;
51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier :
(3) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel. (4) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques. (5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé, et de l'organe délibérant dans les autres cas. (6) La couverture de ce dernier délai par l'état-réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le conservateur dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.
51221. Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur :
512211. Premier paiement :
512212. Paiements ultérieurs :
51222. Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire :
512221. Premier paiement :
2. Pièces prévues à la rubrique 5113, sauf pièce n° 2.
512222. Paiements ultérieurs :
514. Acquisition par voie d'échange - soulte
52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (7)
(7) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste. (8) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général. (9) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.
52121. Premier paiement :
523. Modification des conditions et charges
grevant une libéralité
5231. Modification amiable (10)
(10) Uniquement pour les établissements publics de santé. (11) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.
53. Acquisitions d'immeubles
selon des procédés de contrainte
531. Par voie d'expropriation pour cause
5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)
- si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.
1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
1. Copie de la convention amiable dite « traité d'adhésion à expropriation » cet acte étant, le cas échéant, enregistré ;
2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (18) (3).
(17) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions. (18) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement. (21) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide. (22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R. 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. (23) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
(24) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois, dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe. (25) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce. (26) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale. (27) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
5313. Indemnités de prise de possession selon des procédures
spéciales définies par la loi et la réglementation (28)
(28) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
532. Par voie de préemption (29)
(29) Ces pèces justificatives sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements. (30) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption. (31) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
532112. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (32) :
a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique :
Les pièces prévues à la rubrique 53211 a.
b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (33) :
(32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa notification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation. (33) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive, les parties peuvent renoncer à la mutation.
541. Contrats de partenariat (35)
5411. Pièces générales
(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat. (36) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement, conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il adresse au comptable public en plus des pièces, décrites dans la sous-rubrique n° 541, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un contrat de partenariat. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial de sous-traitance. Les données correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'Observatoire économique de l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
5412. Pièces particulières
542. Délégations de service public
(concession, affermage, régie intéressée...) (35)
543. Baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers (35)
5431. Pièces générales
5432. Pièces particulières
544. Concessions d'aménagement (35)
545. Redevances d'occupation du domaine public
546. Dépenses au titre de compétences déléguées (38)
2. Convention conclue entre le(s) délégant(s) et le(s) délégataire(s) concerné(s), sauf dispense exceptionnelle de convention prévue pour une disposition spécifique pour une catégorie déterminée de délégation.
(38) En vertu notamment des articles L. 216-9, L. 216-5 et L. 216-6 du code de l'éducation (exécution de dépenses d'investissement ou de fonctionnement en matière d'enseignement public), et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par exemple : l'article 1er de cette loi (dépenses exécutées au titre des délégations de compétence dans le cadre des schémas régionaux de développement économiques), ou l'article L. 5210-4 du code général des collectivités territoriales (délégations de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale).
547. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles,
en copropriété, insalubres ou menacant ruine (39)
611. Interventions directes
6111. Aide légale
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale. (2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie). (3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
6113. Prestations effectuées au moyen de bons
6114. Ressources des personnes hébergées
61141. Reversements au bénéfice du département :
61142. Argent de poche :
6115. Aide aux familles en difficulté
61151. Organisme gestionnaire simple coordonnateur (reversement aux organismes payeurs) :
611511. Premier paiement :
611512. Autres paiements :
61152. Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet organisme) :
611521. Premier paiement :
61153. Attribution de l'aide :
611531. Premier paiement :
611532. Paiements ultérieurs :
6121. Pièce commune
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité. 6122. Pièces particulières
61222. Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée :
2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décisions individuelles.
6311. Premier paiement
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les évènements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.
6312. Autres paiements
6411. Pièce commune
6412. Pièces particulières
64121. En cas d'utilisation du véhicule personnel :
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 6311.
64122. En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers :
1. Décision fixant le caractère de l'avance ou du prêt, les conditions d'octroi, les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la constitution de sûretés.
- lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;
- dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
(2) Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du directeur. (3) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la convention et/ou l'acte formalisant l'engagement.
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ou convention définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités ayant accordé leur garantie.
à une autre collectivité (10)
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour certaines dépenses des EPLE. (11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement sur la base de la seule production du titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire.
2.3. Indemnités de stages
dans le cadre d'actions de formation initiale (2) (3)
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont indemnisés sous forme d'indemnités de missions. (3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger (voir II-2.2 et II-2.3).
4. SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
- le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
4.2. Indemnité forfaitaire
pour le transport de mobilier ou de bagages
- montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée
dans la nouvelle résidence familiale
5.2. Si la famille n'est pas installée
7. SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS
7.1. L'agent
7.2. L'autorité territoriale
SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES
(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant. (2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct doivent figurer dans cette rubrique. (3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au paiement direct, par des états annexes comportant : 1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. Décret PJ V12.doc.
ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF
DES RÉVISIONS ET/OU DES ACTUALISATIONS DE PRIX (1)
A. - Mention concernant l'affacturage
dans le cadre d'une subrogation
B. - Mention concernant l'affacturage
dans le cadre d'une cession ou d'un nantissement
« La créance relative à la présente facture a été cédée à ... (indication du cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire et financier.
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de ... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... »
ET DES ACCORDS-CADRES
A. - Mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit (1)
B. - Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics
4. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) le marché est passé ;
5. L'énumération des pièces du marché (3) ;
C. - Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure prévue par l'article 76 du code des marchés publics
4. La référence à (aux) article(s) du code des marchés publics en application duquel (desquels) l'accord-cadre est passé ;
5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (3) ;
D. - Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre conformément à l'article 76 du code des marchés publics
(1) Les mentions listées au « A » s'appliquent également au cas spécifique des marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que soit leur montant. (2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus l'identité du titulaire et le montant du marché. (3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des pièces.
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