Source: https://legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/droit-des-procedures-collectives/type.php?id_theme=796
Timestamp: 2018-01-23 08:03:41+00:00
Document Index: 110961241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Maître Joan DRAY : Thèmatique droit des procédures collectives
Publié le 22/10/2017, vu 587 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 13/09/2017, vu 618 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Juge-commissaire et exception d’incompétence en matière de vérification de créances.
Publié le 06/03/2017, vu 1346 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation, en marge de la loi, ordonne au juge-commissaire de rendre une ordonnance de constatation d'absence de pouvoir et de sursis à statuer dès qu'une discussion s'élève au fond sur l'existence de la créance. Cette jurisprudence laisse les juges-commissaires et les parties, en particulier les créanciers, désarmés devant la difficulté à mettre cette solution en application.
L’INOPPOSABILITÉ D’UNE DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ
Publié le 22/02/2017, vu 1944 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels.
L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.
les effets de l’interruption des poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective
Publié le 12/02/2017, vu 1572 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
En procédure collective, des règles protectrices sont mise en œuvre envers le débiteur au moment de l’ouverture d’un jugement, afin de le protéger contre les créanciers.
Parmi elles, figure la règle d’interruption des poursuites individuelles, résultant des dispositions des articles L 622-21 du Code du commerce, applicable pour la procédure de sauvegarde, L 631-14 pour le redressement judiciaire, et L 641-3 pour la liquidation judiciaire.
Le droit des créanciers s’exprimant collectivement, la créance fera l'objet d'une vérification après déclaration et c
Litige entre salarié et employeur : compétence de l’instance prud’homale dans une procédure collecti
Publié le 18/10/2016, vu 1279 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La place des salariés dans entreprise en procédure collective a été considérablement améliorée depuis la loi de 1985, notamment par la mise en place du représentant des salariés chargé de défendre leurs intérêts financiers, mais aussi par la sauvegarde de l'emploi primant le désintéressement des créanciers.
Cette volonté légitime se traduit par le fait que le salarié n'est ni un créancier ordinaire ni un cocontractant traditionnel.
Le sort du contrat de prêt en cas de cession de l’entreprise
Publié le 11/06/2016, vu 2409 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Il s’agira dans cet article de clarifier la situation du contrat de prêt consenti par un professionnel au regard du régime de la continuation des contrats en cours, au jour du jugement d’ouverture en cas de cession de l’entreprise au terme de la liquidation judiciaire.
Plan de redressement : typologie et élaboration
Publié le 25/01/2016, vu 2076 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur.
Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer.
On peut considérer trois différents plans qui sont
le dirigeant doit tenir une comptabilité
Publié le 08/09/2015, vu 1307 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour d'appel de DOUAI vient rendre un arrêt en date du 7 janvier 2015 en retenant la responsabilité d'un dirigeant pour défaut de tenue de comptabilité, nonobstant la régularisation de sa situation.
(CA Douai, 7 janv. 2015, n° 13/07262).
Cet arrêt vient contrecarrer l'idée que le dirigeant ne peut pas être poursuivi lorsqu'il fait réaliser à postériori un examen de ses comptes.
Publié le 27/05/2015, vu 4450 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 14/05/2015, vu 1771 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 11/05/2015, vu 1877 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Publié le 08/05/2015, vu 8202 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’acte de prêt contenant une clause de conciliation.
Publié le 03/05/2015, vu 1215 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le 1er octobre 2014, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt concernant la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire. (Cass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-17.920).
L’opposabilité de la clause de non concurrence.
Publié le 03/05/2015, vu 3291 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.
Les effets de la caducité du commandement
Publié le 03/05/2015, vu 2087 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage.
Seule la créance constatée dans le titre exécutoire peut être garantie en cas d’hypothèque judiciair
Publié le 03/05/2015, vu 3054 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.
Distribution du prix de cession et apurement du passif.
Publié le 21/04/2015, vu 4808 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Un certain nombre de règles communes régissent l’apurement du passif mais l’article 642-12 fixe le sort particulier des créanciers titulaires d’une sûreté spéciale portant un bien compris dans le cession.
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un c
Publié le 21/04/2015, vu 2928 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Les trois objectifs d’un plan de cession résident dans le maintien de l’activité, la garantie d’un certain niveau d’effectifs salariés ainsi que dans l’apurement du passif. (C. com., art. L. 642-1, al. 1er).
Le plan de cession est arrêté à l’issue d’une procédure de négociation avec les candidats à la reprise.
Le point de départ de la prescription en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif :
Publié le 20/04/2015, vu 6222 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription.
Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.
Lors de la constitution d’une société, l’insuffisance des apports consentis imputable aux associés c
Publié le 06/04/2015, vu 2474 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de cassation réunie en Chambre commerciale a rendu un arrêt de censure le 10 mars 2015 concernant la caractérisation de la faute découlant de l’insuffisance des apports consentis durant la constitution d’une société.
La phase préparatoire à la procédure de rétablissement personnel
Publié le 06/02/2015, vu 3174 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour de cassation affirme que la commission de surendettement doit obtenir l’accord exprès du débiteur pour prononcer l’orientation vers le rétablissement personnel
Cette actualité offre l’occasion de rappeler la procédure préalable à toute procédure de rétablissement personnel devant la commission de surendettement des particuliers.
Publié le 26/01/2015, vu 18618 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Dans le cadre d’une saisie immobilière, il est possible de tirer un meilleur prix de la cession du bien en sollicitant du juge la vente amiable de l’immeuble.
Toutefois, l’autorisation de vente amiable n’est qu’une simple faculté pour le juge, le débiteur devra justifier de perspectives sérieuses de vente du bien.
PLAN DE CESSION ET ACTIVITE CONNEXE
Publié le 15/11/2014, vu 1443 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
L'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a apporté une modification importante aux baux commerciaux transmis dans la cadre des plan de cession.
Désormais, le cessionnaire d'un plan va pouvoir directement demander au tribunal chargé de la procédure collective du débiteur cédé d'y adjoindre des activités connexes ou complémentaires.
Reprise, faculté de substitution et garantie
Publié le 14/11/2014, vu 2761 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
A l’occasion d’un arrêt du 16 Septembre 2014, la Cour de Cassation a délimité le périmètre de l’obligation d’exécuter le plan de cession à la charge de l’offre de reprise en cas d’exercice de la faculté de substitution
241 évaluations positives
Article juridique (829)