Source: https://www.mpc.nc/f-a-q
Timestamp: 2020-07-04 04:33:18+00:00
Document Index: 168846302

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Medical Partner Control Sarl
Foire aux questions //
- Qu'est ce que le contrôle médical employeur ?
Le contrôle médical employeur est un droit de regard donné à l'employeur en contrepartie des indémnités complémentaires qu'il verse à son salarié en arrêt de travail. Ce droit découle des Accords Interprofessionnel Territorial de Nouvelle Calédonie. Le contrôle médical permet de réguler l'absentéisme et de lever le doute sur vos salariés.
- Quand est effectué le contrôle médical ?
Dès que possible, en essayant de ne pas dépasser 48 h. Souvent, si la demande est faite assez tôt le matin, nous avons la réponse dans l'après-midi que nous vous transmettons automatiquement.
- Quelles sont les démarches indispensables au contrôle médical employeur ?
Il est impératif de remplir correctement votre mandat de mission. C'est à partir de vos informations que nous diligentons le mandat. Les coordonnées du salarié, notamment le code d'entrée du bâtiment ou le nom du lieu-dit, permettent de gagner en efficacité. Les dates de l'arrêt de travail et heures de sortie sont indispensables pour la validité du contrôle.
- Le salarié doit-il être mis au courant de la procédure ?
L'employeur ayant le droit légal de faire réaliser une contre-visite, il n'a pas l'obligation d'informer son salarié du passage d'un médecin contrôleur. En revanche, le médecin doit se présenter et expliquer la raison de sa visite lors de son arrivée chez le salarié.
- Que puis-je faire en cas d'arrêt non justifié ?
Si le salarié ne reprend pas le travail (dans la demi-journée qui suit), vous aurez la possibilité de suspendre le salaire que vous lui versez de la date du contrôle jusqu'au dernier jour de l'arrêt.
- Puis-je connaître la pathologie du salarié en arrêt de travail ?
La réponse est NON. C'est le secret médical relative à la déontologie médicale qui nous l'impose. Nos médecins contrôleurs ne nous informent jamais sur la pathologie elle même. Par contre, nous sommes informés par une conclusion administrative qui justifie ou non l'arrêt. Celle-ci vous permet d'anticiper la présence ou non du salarié.
- Est-ce que le médecin contrôleur peut modifier l'arrêt de travail ?
Le médecin contrôleur ne pourra, EN AUCUN CAS, modifier les dates d'arrêts prescrites par le médecin traitant du salarié.
- Peut-on fixer un jour et une heure précises pour la réalisation du contrôle médical ?
Généralement, non. Nous ne sommes pas là pour piéger les malades. Par ailleurs, le médecin contrôleur avec qui nous avons signé une convention, est libre de faire le contrôle à sa convenance.
- En cas de résultat négatif?
Quel que soit le résultat obtenu, la contre-visite médicale a un impact dissuasif, non seulement sur le salarié contrôlé mais également sur l'ensemble des collègues!
- Peut-on effectuer un contrôle sur un employé arrêté pour accident du travail ?
La contre-visite médicale est la solution aux problèmes d'absentéisme illicite et à la fraude médicale pour la maladie comme pour l'accident.
- A l'issue d'un contrôle, votre salarié conteste l'avis du médecin contrôleur ?
En cas de désaccord avec l'avis du médecin contrôleur, le salarié peut solliciter une autre contre-visite ou demander une expertise judiciaire en accord avec son employeur en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert.
- Quelles sont les heures de sortie autorisées ?
Pour des raisons uniquement médicales, ces heures de sortie ne peuvent excéder 03 heures consécutives par jour, sauf exceptions dûment justifiées dans un but thérapeutique.
- Est-il possible de refuser le contrôle ?
Un salarié ne peut pas refuser la contre-visite médicale, ni la soumettre à conditions (présence de son médecin traitant, délai de prévenance), dès lors qu'il perçoit une rémunération de son employeur pendant son arrêt de maladie.
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