Source: https://www.wineadvisor.com/fr/conditions
Timestamp: 2018-06-23 21:25:05+00:00
Document Index: 241298293

Matched Legal Cases: ["l'article 1641", "l'article 1644", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Conditions Générales de Vente de l’application mobile et du site WINEADVISOR
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur l'application ou le site WINEADVISOR (ci-après « WINEADVISOR ») auprès de la Société WINEADVISOR, Société par Actions Simplifiées au Capital de 16.600 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 802 266 858 dont le siège social est situé 180 avenue Georges Caustier, 66000 Perpignan, France, représentée par Monsieur Alexandre THERIOT, son Président, (ci-après le « VENDEUR »).
La Société WINEADVISOR exploite :
1/ la plateforme WINEADVISOR (ci-après la « PLATEFORME »), qui est une application mobile permettant à ses UTILISATEURS d'identifier, de partager, de commenter et d'acheter des bouteilles de vin.
La PLATEFORME est ainsi composée d'une BASE DE DONNEES répertoriant un grand ensemble de vins, d'un réseau social réunissant une communauté d'UTILISATEURS et enfin d'un service de vente à distance sur une partie des vins répertoriés. La fonction principale de la PLATEFORME est de permettre à ses UTILISATEURS d'identifier un vin en prenant en photo son étiquette. Cette identification permet ensuite d'acheter le vin en question, via la PLATEFORME, aussitôt après avoir pris en photo son étiquette, ou après avoir consulté des sélections de vin ou des catalogues fournis par la société WINEADVISOR et ses partenaires.
2/ le site internet WINEADVISOR « www.wineadvisor.com » (ci_après le « SITE ») qui permet au CLIENT d’acheter des PRODUITS lors de ventes exclusives et/ou s'abonner à une BOX.
La PLATEFORME et le SITE sont ci-après dénommés « WINEADVISOR ».
La mise en place de ces services de vente à distance implique, pour chacun des CLIENTS, de respecter les règles énoncées ci-après.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Les PRODUITS alcoolisés commercialisés via WINEADVISOR sont à consommer avec modération. Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineures de moins de dix-huit (18) ans est interdite, vous déclarez en accédant à la PLATEFORME ou au SITE avoir dix-huit (18) ans révolus.
« BOX » : Le service d'envoi de box consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une « BOX » comprenant deux bouteilles de vin. Trois types de BOX existent :
La BOX Découverte composée de deux bouteilles de vin sélectionnées selon un rapport qualité, prix pour 25€ par mois
La BOX Plaisir, composée de deux bouteilles de vin de grandes appellations françaises et mondiales pour 45€ par mois;
La BOX Exception, composée de deux bouteilles de vin de cuvées confidentielles et/ou de grands crus des grandes appellations pour 190€ par mois.
La souscription à l'abonnement au service d'envoi de BOX proposée par LE VENDEUR s'effectue via le SITE.
« COMPTE » :désigne l'interface regroupant les données afférentes à un CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, ses données d'identification, son mot de passe. La création d'un COMPTE permet au CLIENT de pouvoir avoir accès à WINEADVISOR.
« FICHE » : désigne la page descriptive de chaque vin, contenant notamment les données suivantes si renseignées :
les récompenses associées à ce millésime
« PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits et offres d’abonnement, y compris les BOX, disponibles sur WINEADVISOR et notamment les différents vins présentés sur la PLATEFORME et le SITE.
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS. Les Conditions Générales de vente sont également disponibles à l'adresse suivante : www.wineadvisor.com/cgv. Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. Les CGV doivent être expressément acceptées par le client avant toute commande.
Conformément à l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale. Pour acheter un PRODUIT, vous devez avoir créer un COMPTE et fournir votre nom, prénom et adresse email. Pour ne pourrez pas effectuer d’achat si vous n’avez pas créé de COMPTE. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l'adresse contact@wineadvisor.com, afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
La souscription à l'abonnement mensuel d’une BOX abonne le CLIENT au service d'envoi mensuel d'une BOX jusqu'à ce que le CLIENT se désabonne ou que le VENDEUR arrête son offre d'abonnement en respectant un préavis d’un mois. Par l'acceptation de cette offre le CLIENT accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le CLIENT sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque mois, en début de mois et le CLIENT recevra la BOX entre le 15 et le 20 du mois au plus tard pour tout abonnement commandé avant le 31 du mois (inclus).
Le CLIENT devra sélectionner le produit de son choix, (i) en prenant la photo de l'étiquette de la bouteille souhaitée ou en recherchant la bouteille souhaitée dans la base de données de la PLATEFORME puis en cliquant sur la fiche produit, ou (ii) en cliquant sur « Ventes exclusives » ou « Box Wineadvisor » sur le SITE. Un descriptif du PRODUIT (avec les principales caractéristiques des PRODUITS, etc.) est fourni sur WINEADVISOR via la FICHE du PRODUIT sélectionnée. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite modifier les quantités qu'il souhaite et valider l'adresse de livraison de son choix. L'achat n'est réalisable que pour une référence (millésime sélectionné). Il devra terminer sa commande et par conséquent finaliser le paiement pour commander un autre PRODUIT.
Une fois le PRODUIT sélectionné et placé dans son panier, le CLIENT doit vérifier que le contenu de sa commande est correct. Le CLIENT devra alors compléter les informations fournies lors de la création de son COMPTE avec celles nécessaires au passage de la commande et à sa LIVRAISON : son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone portable, Si le CLIENT ne fournit pas ces informations, il ne pourra pas passer de commande sur la PLATEFORME ou sur le SITE. Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références du PRODUIT commandé, l'adresse de livraison et le prix) avant de valider son contenu. Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en cliquant sur le bouton "commande avec obligation de paiement", la commande du CLIENT devient alors ferme et définitive. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra demander au VENDEUR une facture par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@wineadvisor.com.
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur WINEADVISOR des prix de vente affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi). Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix de vente. Les prix de vente incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu. Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d'être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur WINEADVISOR peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d'offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur WINEADVISOR à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
Article 7. Désabonnement à l'offre BOX Les commandes de PRODUITS sont ponctuelles sauf dans le cadre de l'abonnement à une BOX.
Le CLIENT peut mettre un terme à son abonnement mensuel à tout moment sur son espace "mon compte". Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué en début de chaque mois, la commande sera réputée conclue pour le mois concerné, le CLIENT ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement sera pris en compte pour le mois suivant.
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur WINEADVISOR suivant les moyens proposés par le VENDEUR à savoir carte bleue, Visa, Mastercard.
Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur WINEADVISOR sont transmises via un partenaire de confiance à la banque du VENDEUR et ne sont pas traitées sur WINEADVISOR.
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité lorsque le VENDEUR aura eu la confirmation définitive de la disponibilité du PRODUIT commandé. Une fois la disponibilité confirmée, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié.
LE VENDEUR RESTE LE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l'objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu'ils pourront entraîner.
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web ou applications mobiles qui sont directement ou indirectement liés à WINEADVISOR autres que la PLATEFORME et le SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web ou des applications mobiles de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.
(1) Conformément à la réglementation applicable, le VENDEUR est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 211-4 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les produits commandés via la PLATEFORME ou le SITE.
Le CLIENT bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du PRODUIT pour agir en garantie légale de conformité. Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à cet article, le VENDEUR peut refuser de faire droit au choix du CLIENT si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre choix compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut.
Le CLIENT est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité survenu dans les six premiers mois à compter de sa livraison. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Le CLIENT peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.
(2) Il est demandé au CLIENT de vérifier sans délai si les PRODUITS sont bien complets ou font apparaitre des vices ou dommages apparents qui pourraient dus au transport ou à la livraison. En cas de dommage, il est demandé au CLIENT de faire part au VENDEUR de toute réclamation le plus rapidement possible. Le défaut d'information n’a aucun effet sur les droits légaux du CLIENT en matière garantie et/ou de rétractation.
Le VENDEUR collecte sur WINEADVISOR des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Le CLIENT trouvera plus d’informations concernant la collecte, le traitement et l’utilisation de données à caractère personnel dans le cadre de la PLATEFORME et du SITE dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l'adresse postale suivante : WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan ou par mail à l'adresse contact@wineadvisor.com. Compte tenu du fait que certains PRODUITS vendus sur WINEADVISOR ont été produits il y a de nombreuses années, certains d'entre eux peuvent présenter, lors de leur ouverture, des imperfections (résidus, fluide, ou autre…). Ces imperfections sont inhérentes à l'âge du PRODUIT, et à la conservation de celui-ci. Elles ne peuvent donc pas faire l'objet de réclamation dans la mesure où le goût et la qualité du PRODUIT ne s'en trouveraient pas substantiellement altérés. Néanmoins, dans l'hypothèse où le CLIENT constaterait une altération manifeste et substantielle de la qualité des PRODUITS (ex : vin « bouchonné »), il appartiendra au CLIENT de contacter le Service Client du VENDEUR, en indiquant les raisons de sa réclamation, le numéro de commande et ses coordonnées. En tout état de cause, seules pourront faire l'objet de réclamation à ce titre les bouteilles présentant un niveau supérieur à trois quart de leur remplissage initial.
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur WINEADVISOR, tant que WINEADVISOR est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment..
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des PRODUITS, le CLIENT s’adressera en priorité au VENDEUR pour rechercher une solution amiable. Le CLIENT est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Lors de la conclusion d’un contrat d’abonnement à une BOX, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter de la réception de la première BOX par le CLIENT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter soit au moyen du formulaire de rétractation indiqué ci-dessous soit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du CLIENT de se rétracter adressée par mail à l'adresse contact@wineadvisor.com ou par courrier à l’adresse suivante : situé 180 avenue Georges Caustier, 66000 Perpignan, France. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter soit par e-mail à l’adresse contact@wineadvisor.com ou par courrier à l’adresse suivante : WineAdvisor SAS 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter. Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le CLIENT. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La Société WINEADVISOR, Société par Actions Simplifiées au Capital de 16.600 euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro B 802 266 858 dont le siège social est situé 180 avenue Georges Caustier, 66000 PERPIGNAN, représentée par Monsieur Alexandre THERIOT, son Président
Toute utilisation effectuée a quel que titre que ce soit de la plateforme implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le membre, des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).Les présentes cgu sont consultables et téléchargeables à partir de l'adresse url http://www.wineadvisor.com/cgu.
La Société WINEADVISOR (ci-après « WINEADVISOR ») exploite la PLATEFORME WINEADVISOR, qui est une application mobile permettant à ses UTILISATEURS d'identifier, de commenter et d'acheter des bouteilles de vin.
La PLATEFORME WINEADVISOR est ainsi composée :
- d'une BASE DE DONNEES répertoriant un grand ensemble de vins
- d'un réseau social réunissant une communauté d'UTILISATEURS proposant leurs commentaires sur les différents vins répertoriés, leurs dégustations, leur expertise œnologique etc…
La fonction principale de la PLATEFORME WINEADVISOR est de permettre à ses UTILISATEURS de TAGGER un vin, c'est à dire de l'identifier en prenant en photo son étiquette via l'APPAREIL PHOTO puis de réagir en partageant leur expérience.
Pour TAGGER un vin, l'UTILISATEUR doit dans un premier temps photographier l'étiquette présente sur sa bouteille en utilisant l'APPAREIL PHOTO au sein de l'application. La PLATEFORME WINADVISOR lui fournit alors, grâce à sa BASE DE DONNEES, l'ensemble des informations relatives à ce vin. Une fois ces informations obtenues, l'UTILISATEUR peut donner son avis sur le vin en question, en le notant, le commentant, le “likant” et éventuellement en l'ajoutant à sa liste d'envies.
Le réseau social mis en place par WINEADVISOR permet à chaque UTILISATEUR de se créer une PAGE PERSONNELLE et de s'abonner à celles d'autres UTILISATEURS, qui deviennent ainsi des CONTACTS. Ces PAGES PERSONNELLES fournissent les informations essentielles à propos de l'UTILISATEUR, les vins qu'il a TAGGES et les CONTENUS publiés. La PAGE D'ACCUEIL générée par la PLATEFORME WINEADVISOR synthétise enfin l'activité des CONTACTS de l'UTILISATEUR.
Afin d'offrir un service complet, la PLATEFORME WINEADVISOR propose enfin un service de vente de vins à distance. L'UTILISATEUR peut ainsi acheter des vins TAGGES, ou les vins présents dans les différentes sélections présentées sur la PLATEFORME WINEADVISOR.
La mise en place de cette PLATEFORME WINEADVISOR, dans laquelle WINEADVISOR aura le statut de simple intermédiaire technique s'agissant des fonctions sociales, implique, pour chacun des UTILISATEURS, de respecter les règles énoncées ci-après.
« APPAREIL PHOTO » :
désigne l'appareil photo mis à disposition des UTILISATEURS sur la PLATEFORME WINEADVISOR permettant de prendre en photo l'étiquette d'un vin et d'obtenir un certain nombre d'informations à propos de celui-ci en connectant cette photographie à la BASE DE DONNEES.
« BASE DE DONNEES » :
désigne la base de données répertoriant l'ensemble des vins identifiables sur WINEADVISOR grâce aux informations fournies par WINEADVISOR, les sommeliers partenaires, ou les UTILISATEURS eux-mêmes.
désigne un UTILISATEUR auquel s'est abonné un autre UTILISATEUR. L'ajout par un UTILISATEUR d'un CONTACT à son REPERTOIRE lui permet notamment de voir, via la PAGE D'ACCUEIL, son activité récente sur la PLATEFORME WINEADVISOR, et d'avoir un accès facilité à sa PAGE PERSONNELLE.
« CONTENUS » :
désigne l'ensemble des photographies, informations, statuts, messages, données que l'UTILISATEUR peut publier sur la PLATEFORME WINEADVISOR en étant à l'initiative de la création d'une nouvelle FICHE, en commentant un vin ou en publiant des messages sur la PAGE D'ACCUEIL de la PLATEFORME WINEADVISOR.
désigne tout UTILISATEUR qui publie un CONTENU sur la PLATEFORME WINEADVISOR.
désigne l'interface regroupant les données afférentes à un UTILISATEUR. Ces données comprennent les informations relatives à l'UTILISATEUR comme son adresse de courrier électronique, ses données d'identification, son mot de passe. La création d'un COMPTE permet d'obtenir une PAGE PERSONNELLE et de pouvoir avoir accès à la PLATEFORME WINEADVISOR.
« PAGE PERSONNELLE » :
désigne le profil présentant chaque UTILISATEUR sur la PLATEFORME WINEADVISOR et fournissant les informations personnelles que l'UTILISATEUR souhaite rendre visibles aux autres UTILISATEURS. Cette PAGE PERSONNELLE peut notamment contenir :
la photographie téléchargée par l'UTILISATEUR
les nom(s) et prénom(s) de l'UTILISATEUR
sa ville et son pays d'origine
les vins TAGGES par lui
les UTILISATEURS s'étant abonnés à sa PAGE PERSONNELLE
« PAGE D'ACCUEIL » :
désigne une page synthétisant l'activité des CONTACTS de l'UTILISATEUR, à savoir les messages qu'ils ont publiés ainsi que les vins qu'ils ont TAGGES récemment.
« PLATEFORME WINEADVISOR » :
désigne la présente application mobile nommée « WINEADVISOR », permettant aux UTILISATEURS d'identifier puis de TAGGER des vins. Les services proposés par la PLATEFORME WINEADVISOR à ses UTILISATEURS sont notamment les suivants :
Identification de vins par l'APPAREIL PHOTO;
Obtention d'informations sur le vin identifié, grâce à la BASE DE DONNEES ;
Mise à disposition de diverses fonctionnalités et d'un espace de réaction à propos du vin identifié ;
Accès à un réseau social dédié au vin ;
Création d'une PAGE PERSONNELLE et interaction avec les autres UTILISATEURS ;
Vente à distance de bouteilles de vins.
« REPERTOIRE » :
désigne la page de la PLATEFORME WINEADVISOR réunissant l'ensemble des CONTACTS d'un UTILISATEUR.
« TAGGER » :
désigne le fait pour un UTILISATEUR de photographier l'étiquette d'un vin via l'APPAREIL PHOTO pour obtenir des informations à son propos, puis d'utiliser les différentes fonctionnalités de la PLATEFORME WINEADVISOR pour réagir à propos de ce vin en le notant, le commentant et en indiquant s'il aime celui-ci.
désigne toute personne physique majeure et capable, qui utilise la PLATEFORME WINEADVISOR. Un UTILISATEUR ne peut accéder à la PLATEFORME WINEADVISOR qu'en se créant un COMPTE.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de régir les conditions d'utilisation par les UTILISATEURS de la PLATEFORME WINEADVISOR. Tout UTILISATEUR reconnaît avoir pris parfaitement connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation et y apposer son consentement.
2.2 Objet de la PLATEFORME WINEADVISOR
La PLATEFORME WINEADVISOR, a pour objet d'offrir aux UTILISATEURS :
Un accès aux FICHES de tous les vins répertoriés sur la BASE DE DONNEES,
Un espace « Découverte » présentant la sélection de vins de grands sommeliers partenaires,
Une « Liste d'envies » qui répertorie les vins « coups de cœur » ajoutés par l'UTILISATEUR afin de ne plus jamais oublier ses meilleures dégustations,
Un « Profil » où l'UTILISATEUR peut se décrire et télécharger une photographie le représentant au reste de la communauté des UTILISATEURS,
Un accès à un répertoire « Contacts » comprenant les PAGES PERSONNELLES des UTILISATEURS auxquels il s'est abonné,
Une PAGE D'ACCUEIL présentant l'activité relative à ses CONTACTS, et aux vins récemment TAGGES par eux,
Un service de géolocalisation permettant de localiser les UTILISATEURS de la PLATEFORME WINEADVISOR présent dans un certain périmètre,
Un accès aux PAGES PERSONNELLES de l'ensemble des UTILISATEURS,
Une possibilité de communiquer des FICHES de vin à des tiers, notamment par mail, SMS, ou par la publication de celles-ci sur des réseaux sociaux,
Un service de vente de vins à distance.
Article 3. Conditions d'accès à la plateforme WINEADVISOR
Seules les personnes physiques majeures et capables peuvent accéder à la PLATEFORME WINEADVISOR. En effet , conformément à la législation en matière d'activité relative à l'alcool, l'accès à la PLATEFORME WINEADVISOR est expressément interdit aux mineurs. Tout UTILISATEUR, pour avoir accès à la PLATEFORME WINEADVISOR, devra préalablement se créer un COMPTE. Pour cela, l'UTILISATEUR pourra soit se créer un COMPTE en fournissant ses Prénom, nom, email et mot de passe, soit s'inscrire via Facebook ©, en autorisant la PLATEFORME WINEADVISOR à collecter les informations relatives à son profil Facebook public, sa liste d'amis, et son adresse électronique. La Société WINEADVISOR a le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui aurait été précédemment désinscrite de la PLATEFORME WINEADVISOR et ce, sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelle que manière que ce soit. Lors de son inscription, l'UTILISATEUR s'engage à fournir de manière loyale à WINEADVISOR des informations exactes et qui ne portent pas atteinte, à quel que titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu'ils soient. Par conséquent, l'UTILISATEUR s'engage à communiquer à WINEADVISOR toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription. En cas de méconnaissance de cette obligation générale de loyauté, la Société WINEADVISOR se réserve le droit discrétionnaire de désinscrire l'UTILISATEUR de la PLATEFORME WINEADVISOR sans préavis. A l'occasion de la création de leur COMPTE, les UTILISATEURS sont tenus de fournir un mot de passe qui leur est personnel. Il appartient à l'UTILISATEUR d'assurer la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d'un UTILISATEUR grâce au mot de passe choisi par lui sera présumée avoir été faite par l'UTILISATEUR lui-même. En cas d'atteinte à l'utilisation de son mot de passe ou de suspicion d'une telle utilisation, l'UTILISATEUR s'engage à contacter WineAdvisor par mail à l'adresse suivante : client@wineadvisor.com. L'UTILISATEUR est entièrement responsable des CONTENUS (informations, statuts, commentaires) qu'il publie sur sa PAGE PERSONNELLE, la PAGE D'ACCUEIL, ou sur la PLATEFORME WINEADVISOR. WINEADVISOR n'est qu'un intermédiaire technique qui ne saurait contrôler ces CONTENUS.
Article 4. Conditions pour tagger un vin à partir de la plateforme WINEADVISOR
4.1 Concernant un vin présent dans la BASE DE DONNEES
Tout UTILISATEUR, pour TAGGER un vin, doit avant toute chose être UTILISATEUR et disposer d'un COMPTE. Pratiquement, pour TAGGER un vin, l'UTILISATEUR doit dans un premier temps prendre en photo l'étiquette présente sur sa bouteille. L'application croise alors cette étiquette avec celles présentes dans la BASE DE DONNEES. Grâce à un système de reconnaissance d'image, l'UTILISATEUR obtient un certain nombre d'informations sur le vin présenté, et notamment le nom du domaine, la cuvée mais également si la donnée est disponible, son appellation contrôlée, son producteur, son lieu de production, le(s) cépage(s) qui le composent, son prix moyen… Une fois le vin identifié, l'UTILISATEUR peut le noter, le commenter, le « liker », l'ajouter à sa liste d'envies, publier cet avis sur la PLATEFORME WINEADVISOR ou envoyer la FICHE du vin à des tiers via mail, SMS, ou par les réseaux sociaux.
4.2 Concernant un vin absent de la BASE DE DONNEES
Certains vins ne sont pas présents dans la BASE DE DONNEES. Par conséquent, dans le cas où l'UTILISATEUR voudrait TAGGER un vin qui n'y figurerait pas, celui-ci devra patienter un instant après avoir photographié l'étiquette, le temps pour la PLATEFORME WINEADVISOR de trouver les informations relatives à ce vin. La PLATEFORME WINEADVISOR créera ensuite une nouvelle FICHE relative à ce vin, en utilisant la photographie de l'étiquette prise par l'UTILISATEUR et les données collectées. En publiant une photographie d'une étiquette jusque-là inédite, l'UTILISATEUR devient CONTRIBUTEUR. A cette occasion, il est rappelé au CONTRIBUTEUR que celui-ci publie ces photographies et autres CONTENUS sous sa propre responsabilité.
Article 5. Fonctionnement du Réseau Social
Chaque UTILISATEUR se voit créer une PAGE PERSONNELLE à partir des informations fournies à l'occasion de la création de son COMPTE. L'UTILISATEUR est responsable des informations servant de base à l'édition de sa PAGE PERSONNELLE qu'il peut modifier à tout moment après la création de son COMPTE. Dans le cadre des fonctions de réseau social de la PLATEFORME WINEADVISOR, l'UTILISATEUR peut ajouter des CONTACTS à son REPERTOIRE. Pour cela, il dispose de plusieurs fonctionnalités offertes par la PLATEFORME WINEADVISOR parmi lesquelles on retrouve :
L'invitation par SMS ou mail de personnes présentes dans le répertoire de son terminal mobile sur la PLATEFORME WINEADVISOR,
L'envoi à des amis Facebook d'invitations afin de devenir UTILISATEUR de la PLATEFORME WINEADVISOR,
- L'abonnement à des « Professionnels du Vin » répertoriés par la PLATEFORME WINEADVISOR,
- La géolocalisation d'UTILISATEURS à proximité.
L'UTILISATEUR est responsable de ces invitations faites à des tiers pour rejoindre la PLATEFORME WINEADVISOR et s'engage à cette occasion à ne pas violer les droits de tiers et notamment à ne pas envoyer ces invitations de manière intempestive. L'UTILISATEUR peut visiter les PAGES PERSONNELLES de tous les autres UTILISATEURS, voir des informations portant tant sur l'UTILISATEUR que sur les vins que ce dernier aurait commentés et TAGGES, et s'y abonner. En tout état de cause, l'UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu'il fournit sur sa personne et s'engage par conséquent à respecter les droits des tiers, et les obligations énoncées notamment à l'article 3 des présentes CGU. Enfin, l'UTILISATEUR peut communiquer à des tiers (via SMS, mail, …) ou publier sur d'autres réseaux sociaux des CONTENUS et des FICHES présentes sur la PLATEFORME WINEADVISOR. L'UTILISATEUR est informé qu'il est entièrement responsable de ces communications et de leurs conséquences. La responsabilité de WINEADVISOR ne saurait être engagée concernant ces communications extérieures.
Article 6. Vente à distance de vins
La PLATEFORME WINEADVISOR propose aux UTILISATEURS de leur vendre le vin de leur choix. Il peut ainsi s'agir d'un vin TAGGE par l'UTILISATEUR, ou d'un vin présenté sur la PLATEFORME WINEADVISOR, au sein d'une sélection particulière ou d'un catalogue. Les modalités de vente de vin sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente présentes à l'adresse URL suivante : http://www.wineadvisor.com/cgv. A cet égard, WINEADVISOR RAPPELLE A SES UTILISATEURS QUE L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET QU'IL DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION.
Article 7. Role de la société WINEADVISOR
En dehors de la vente de bouteilles de vin, WINEADVISOR met gratuitement à disposition des UTILISATEURS l'ensemble des fonctionnalités de la PLATEFORME WINEADVISOR. A ce titre, WINEADVISOR aura le statut de simple intermédiaire technique entre les différents UTILISATEURS.
Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME WINEADVISOR, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres UTILISATEURS et les dispositions des présentes CGU. Chaque UTILISATEUR est seul responsable de l'ensemble des CONTENUS qu'il met en ligne sur la PLATEFORME WINEADVISOR.
Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de WINEADVISOR, des tiers, et des UTILISATEURS ;
Etre honnête et sincère dans les informations fournies à WINEADVISOR et, le cas échéant aux tiers, incluant l'ensemble des autres UTILISATEURS ;
Utiliser la PLATEFORME WINEADVISOR conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU;
Ne pas tenter de commettre un quelconque acte de contrefaçon ou toute autre infraction à l'égard des droits de propriété intellectuelle de tiers, et notamment vis-à-vis des droits des producteurs de vin, des appellations d'origine contrôlées, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle relatif aux vins référencés sur la PLATEFORME WINEADVISOR ;
Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME WINEADVISOR pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;
Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des autres UTILISATEURS ;
Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME WINEADVISOR ;
Ne pas publier de CONTENUS ou de FICHES contraires aux présentes CGU, aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des CONTENUS contrefaisants, ou bien encore des textes diffamatoires ou injurieux ou qui seraient constitutifs de discrimination, d'incitation à la haine ou à la violence, d'atteinte à la vie privée, de mise en péril des mineurs ;
Ne pas publier, par l'intermédiaire de la PLATEFORME WINEADVISOR de CONTENUS à caractère commercial ;
Ne pas utiliser la PLATEFORME WINEADVISOR à des fins publicitaires, notamment par la communication de liens hypertextes ;
Ne pas communiquer à des tiers, extérieurs à la PLATEFORME WINEADVISOR, de FICHE ou de CONTENUS violant les droits de tiers ;
Ne pas publier, sur des réseaux sociaux extérieurs à la PLATEFORME WINEADVISOR, de FICHES ou CONTENUS violant les droits de tiers ;
Ne pas usurper l'identité ou le statut d'un autre UTILISATEUR de la PLATEFORME WINEADVISOR.
8.2 Obligations de la Société WINEADVISOR
En dehors de la vente de vin, pour laquelle les obligations de WINEADVISOR sont détaillées dans les CGV accessibles à l'adresse suivante : http://www.wineadvisor.com/cgv, l'obligation générale de WINEADVISOR, simple intermédiaire technique entre les UTILISATEURS, est une obligation de moyens. Il ne pèse donc sur WINEADVISOR aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d'aucune sorte. WINEADVISOR s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME WINEADVISOR, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Article 9. Contenus de la PLATEFORME WINEADVISOR
Chaque UTILISATEUR peut publier des CONTENUS sur la PLATEFORME WINEADVISOR. Pour ce faire, il peut notamment fournir la photographie de l'étiquette d'une FICHE inédite jusque-là, commenter la FICHE d'un vin, ou publier un message sur la PAGE D'ACCUEIL.
Les UTILISATEURS concèdent à WINEADVISOR un droit d'utilisation et de reproduction sur la PLATEFORME WINEADVISOR de l'ensemble des CONTENUS mis en ligne, et notamment sur les photographies d'étiquette servant de base à la création d'une nouvelle FICHE. Ce droit d'utilisation est concédé pour le monde entier et pour toute la durée d'inscription de l'UTILISATEUR sur la PLATEFORME WINEADVISOR.
Il est toutefois rappelé que sont notamment interdits les CONTENUS :
sans rapport avec la finalité de la PLATEFORME WINEADVISOR ;
contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout UTILISATEUR, ou de tout autre tiers quel qu'il soit, et notamment ceux des propriétaires des appellations d'origine contrôlées et des droits de propriété intellectuelle relatifs aux vins auxquels il est fait référence sur la PLATEFORME WINEADVISOR ;
blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de WINEADVISOR ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;
racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l'origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;
contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement de la PLATEFORME WINEADVISOR, etc.
Du fait de son statut d'hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) et de son rôle de simple intermédiaire technique, WINEADVISOR s'engage à retirer promptement tout élément ou CONTENU manifestement illicite figurant sur la PLATEFORME WINEADVISOR dès qu'elle en aura connaissance. Cette notification, pour être valide, devra reprendre tous les éléments prescrits à l'article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :
les motifs pour lesquels tout élément ou CONTENU doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
Il est rappelé que toute notification abusive est notamment passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros en application de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 précitée. Par ailleurs, il est précisé que tout UTILISATEUR pourra également utiliser le système de notification des éléments ou CONTENUS illicites via l'onglet « modération » en justifiant du caractère illicite de l'élément notifié.
9.2 RESEAU SOCIAL
S'agissant des PAGES PERSONNELLES, de la notation, du commentaire des vins, et de l'interaction entre les UTILISATEURS permise par les fonctionnalités offertes par la PLATEFORME WINEADVISOR, il est rappelé que WINEADVISOR doit être considérée comme un hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. Tout élément ou CONTENU illicite sur la PLATEFORME WINEADVISOR et/ou les PAGES PERSONNELLES dont WINEADVISOR ne serait pas à l'origine, pourra ainsi faire l'objet d'une suppression. En tout état de cause, il est précisé que l'UTILISATEUR est seul responsable des CONTENUS publiés sur sa PAGE PERSONNELLE et sur la PLATEFORME WINEADVISOR dont il serait à l'origine.
La responsabilité de WINEADVISOR découlant de la seule vente de vin est détaillée dans les Conditions Générales de Vente présentes à l'adresse URL suivante : http://www.wineadvisor.com/cgv.
WINEADVISOR décline toute responsabilité :
En cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME WINEADVISOR liée à des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
En cas d'attaque virale ;
En cas de renseignements incomplets ou erronés d'un UTILISATEUR ;
En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME WINEADVISOR. l'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler ;
En cas d'infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers dont se serait rendu coupable un UTILISATEUR ;
En cas de violation de droits de tiers ou d'UTILISATEURS imputable à un UTILISATEUR ;
En cas de pertes de données occasionnées par une mauvaise manœuvre ;
En cas d'impossibilité de trouver une adéquation entre le vin TAGGE et un vin déjà répertorié dans la BASE DE DONNEES ;
En cas d'imprécision, d'erreur, ou d'information incomplète concernant les FICHES de vins, WINEADVISOR ne prétendant à aucune exactitude ;
En cas d'insatisfaction du CLIENT concernant le vin choisi en fonction des commentaires que celui-ci recueillait sur la PLATEFORME WINEADVISOR ;
En cas de prix erroné dans la FICHE du vin, celui-ci n'était indiqué qu'à titre indicatif. Le prix définitif n'est fourni qu'en cas de commande d'un vin ;
En cas d'incompatibilité entre le terminal de l'UTILISATEUR et WINEADVISOR, qui empêcherait l'installation ou l'utilisation de WINEADVISOR ;
En cas de consommation excessive d'alcool, pour laquelle WINEADVISOR ne pourrait engager sa responsabilité ;
En cas de communication à des tiers, (y compris par la publication sur d'autres réseaux sociaux) à partir de la PLATEFORME WINEADVISOR, de CONTENUS violant les droits de personnes tierces ou les présentes CGU ;
En cas d'envois intempestifs, à partir de la PLATEFORME WINEADVISOR, de CONTENUS ou de FICHES issus de la PLATEFORME WINEADVISOR.
11.1 Propriété intellectuelle de la Société WINEADVISOR
La BASE DE DONNEES, mais aussi les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéo et textes contenus sur la PLATEFORME WINEADVISOR, autres que ceux communiqués par les UTILISATEURS, sont la propriété exclusive de WINEADVISOR, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous peine de poursuites judiciaires. Toute reproduction totale ou partielle de la BASE DE DONNEES et des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR, par quel que procédé que ce soit est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
WINEADVISOR interdit par ailleurs expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR (et notamment de sa BASE DE DONNEES) sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR (et notamment de sa BASE DE DONNEES), quelle qu'en soit la forme ;
3° L'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles des éléments de la PLATEFORME WINEADVISOR (et notamment de sa BASE DE DONNEES) dès lors que ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales de celle-ci.
A ce titre, l'UTILISATEUR s'engage à n'utiliser aucun élément de la PLATEFORME WINEADVISOR, hors des autorisations délivrées dans le cadre des présentes CGU.
11.2 Propriété intellectuelle des CONTRIBUTEURS
Les CONTRIBUTEURS déclarent être auteurs des CONTENUS qu'ils publient sur la PLATEFORME WINEADVISOR et garantissent qu'ils sont les seuls titulaires, sans exception ni réserve, des droits d'auteur, des droits voisins du droit d'auteur, du droit des dessins et modèles, du droit des marques et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle au sens des Livres I à VIII du Code de la Propriété Intellectuelle afférents auxdits CONTENUS.
A ce titre chaque CONTRIBUTEUR doit s'assurer, avant la mise en ligne de CONTENU, qu'il bénéficie de l'ensemble des autorisations le cas échéant nécessaires, et notamment des titulaires, auteurs éventuels ou autres tiers. Plus particulièrement, et à titre d'exemple, le CONTRIBUTEUR s'engage à s'assurer que son CONTENU ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des propriétaires des droits sur des appellations d'origine contrôlées ou des titulaires des droits portant sur les étiquettes de vin.
Il est expressément convenu que chaque CONTRIBUTEUR fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre WINEADVISOR ou tout autre UTILISATEUR, qui se rattacherait directement ou indirectement au CONTENU publié par lui sur la PLATEFORME WINEADVISOR. A cet effet, chaque CONTRIBUTEUR s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si WINEADVISOR ou tout autre UTILISATEUR l'estiment utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre WINEADVISOR ou un autre UTILISATEUR, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre eux à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d'avocat.
Dans le cadre de l'exploitation de la PLATEFORME WINEADVISOR, WINEADVISOR est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution des services proposés par la PLATEFORME WINEADVISOR, et notamment en vue de la mise en place :
d'un réseau social entre ses UTILISATEURS,
d'envois d'invitations à des tiers à rejoindre la PLATEFORME WINEADVISOR,
d'un service de géolocalisation d'autres UTILISATEURS,
d'un service de vente à distance de bouteilles de vin.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'opposition (article 38 de la loi) s'il justifie d'un motif légitime tel que prévu par la loi, d'un droit d'accès (article 39 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) pour les données le concernant qui ont été traitées dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME WINEADVISOR.
Il pourra exercer ces droits en écrivant à : WineAdvisor SAS, 180 Avenue Georges Caustier 66 000 Perpignan – France. Les UTILISATEURS s'engagent à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel.
WINEADVISOR se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur 2 jours suivant leur mise en ligne sur la PLATEFORME WINEADVISOR. Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces modifications à l'adresse URL suivante : http://www.wineadvisor.com/cgu.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d'obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les PARTIES. Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE TOUT LITIGE ÉVENTUEL RELATIF AUX PRÉSENTES CGU. WINEADVISOR RAPPELLE QUE L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE ET QU'IL DOIT ETRE CONSOMME AVEC MODERATION.