Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/dissertation/mesure-pacs-pacte-civil-solidarite-se-rapproche-t-il-mariage-451334.html
Timestamp: 2020-04-02 09:10:47+00:00
Document Index: 226350268

Matched Legal Cases: ["l'article 1165", "l'article 515", 'arrêt ', 'art. 515', "l'article 21", 'art. 312']

Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement, le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de « mariage bis » par ses opposants.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune (article 515-1). Le mariage est l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de former une famille, un foyer qui désigne l'institution même du mariage (dictionnaire juridique le cornu).
La loi du 23 juin 2006 relative aux libéralités et aux successions a accentué, à dessein, le parallélisme entre ces deux formes légales de couple. Mais, on peut néanmoins constater, dans le cadre d'une étude approfondie des conditions et des effets de ces institutions, que parallélisme ne veut pas dire assimilation.
Le PACS a été introduit en droit français, par la loi du 15 novembre 1999, qui venait de l'idée de créer un statut d'ordre patrimonial pour les couples homosexuels. Le législateur voulait créer un statut différent de celui du mariage. Ce statut a été qualifié de « contrat ».
Le Conseil Constitutionnel, quand il a été saisi contre cette loi, dans sa décision du 9 novembre 1999, a validé la loi, sous de multiples réserves d'interprétation, par ceci, le conseil constitutionnel allait alors donner à la loi, une logique toute différente. Il a interprété cette loi en la rapprochant du mariage par son caractère matrimonial.
Ce contrat aboutissait à des règles tout à fait différentes du désir du législateur, il créait un statut plus rigoureux que celui du mariage. Ainsi tous les biens étaient sous le régime universel. Les partenaires étaient tenus des biens contractés par l'autre.
La loi du 23 juin 2006 a retouché le pacte civil de solidarité afin d'améliorer la situation matrimoniale des partenaires.
Dans la perspective du développement d'une plus grande mobilité européenne, le Médiateur de la République s'apprête à étudier les potentialités d'évolution de la réglementation afin de favoriser la reconnaissance, en France, des unions civiles des autres pays européens.
Le PACS qui a vocation à se distinguer du mariage, est-il une pâle copie du mariage ou y a-t-il de réelles distinctions entre ces deux formes légales de couple?
Similitude entre mariage et Pacs
Rapprochement dans les obligations personnelles
Rapprochement dans le régime patrimonial et vocation successorale du conjoint survivant
Distinction réelle entre Pacs et mariage
Un contrat face à une institution
Distinction fondamentale en matière de filiation
[...] On peut donc sanctionner un pacte civil de solidarité, mais pas prévenir sa conclusion, à l'inverse du mariage. Cette absence de transposition des règles des articles 172 et suivants (malgré la connaissance des risques de simulation au PACS peut se justifier par la nature contractuelle de cette union. En effet, l'article 1165 consacrant l'effet relatif du contrat, il est impossible à un tiers de s'immiscer dans la convention entre les partenaires. La seule voie de droit lui étant ouvert est donc l'annulation, et ce seulement s'il s'agit d'un cas de nullité absolue. [...]
[...] 2e juin 2004 : admission du rapport d'un détective). Enfin, les juges, en application de l'article 515-7, ont été appelés à se prononcer sur la réparation du dommage résultant de la dissolution du PACS. La nature contractuelle de cette forme légale de couple a été clairement affirmée à cette occasion, puisque plutôt que de parler de rupture, l'arrêt parle de résiliation Distinction fondamentale en matière de filiation Pour permettre l'établissement de la filiation par l'effet de la loi, il est nécessaire de connaître l'identité du parent présumé. [...]
[...] Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ? Avant même d'avoir définitivement été voté par le Parlement le Pacte Civil de Solidarité, le PACS était qualifié de mariage bis par ses opposants. Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune (article 515-1). Le mariage est l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de vivre en commun et de former une famille, un foyer qui désigne l'institution même du mariage (le dictionnaire juridique le cornu). [...]
[...] 164), ce que le PACS ne permet pas (art. 515-1 et 515-2) Effet du Pacs avec un étranger Si l'article 21-1 du Code Civil précise que le mariage n'a aucun effet automatique sur la nationalité des époux, l'article L313-11 du Code du Séjour et de l'Entrée des étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) confère de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant français une carte de séjour (exception en cas de trouble à l'ordre public ou de situation de polygamie de l'étranger). [...]
[...] En effet, depuis le 1er janvier 2007, non seulement il est inscrit en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire l'existence d'un PACS, mais il est également indiqué l'identité de l'autre partenaire (loi du 23 juin 2006, décret du 31 décembre 2007). Dans ces conditions il pourrait être logiquement considérer que l'enfant né dans le PACS est le fruit de cette union. Le législateur s'est simplement refusé à étendre le bénéfice de la présomption de paternité (art. 312) au partenaire en raison de son rejet l'homoparentalité si bien que l'établissement automatique de la filiation sera peut-être le seul vrai domaine réservé du mariage, dans l'avenir. [...]
Droit de la famille Dans quelle mesure le PACS (Pacte Civil de Solidarité) se rapproche-t-il du mariage ?