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Timestamp: 2019-06-17 09:06:37+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 385', 'art. 385', 'art. 173', '§ 27', '§ 57']

La Cour de cassation place en garde à vue sa jurisprudence sur la modulation des effets dans le temps… (Cass., crim, 31 mai 2011) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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La Cour de cassation place en garde à vue sa jurisprudence sur la modulation des effets dans le temps… (Cass., crim, 31 mai 2011)
Publié le 6 juin 2011 par CPDH
La Chambre criminelle de la Cour de cassation applique sans modulation dans le temps les effets de l’inconventionnalité de la garde à vue
Après les arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011 ayant imposé, sans modulation dans le temps, le respect des droits à l’assistance d’un avocat et à la notification du droit au silence en garde à vue (Cass. ass. plén., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242 et 10-17.049 – ADL du 18 avril 2011), la jurisprudence de la Chambre criminelle, qui consistait à retarder la mise en œuvre de ces droits au jour de l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue ou, au plus tard, au 1er juillet 2011 (Cass. crim., 19 octobre 2010, nos 10-82.306, 10-82.902 et 10-85.051 – ADL du 19 octobre 2010), semblait moribonde.
C’est donc sans surprise que, dans quatre arrêts rendus le 31 mai 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation décide d’annuler les décisions de juges du fond ayant rejeté les demandes d’annulation de gardes à vue et de rétentions douanières, menées en 2009 et en 2010, alors que les suspects n’avaient pu bénéficier de l’assistance d’un avocat et ne s’étaient pas vus notifier leur droit de conserver le silence. Notons que ces arrêts interviennent la veille de l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue dont la constitutionnalité a déjà été remise en cause par l’intermédiaire de plusieurs QPC, certaines ayant été transmises, dès le 1er juin 2011, par les Tribunaux correctionnels de Paris et de Marseille à la Cour de cassation, une autre ayant été déposée devant le Conseil d’État dans le cadre de l’examen de la légalité de l’une des circulaires d’application de cette loi.
Circulaire GAV 23 mai 2011
Pour autant, le ralliement de la Chambre criminelle à l’application directe et immédiate du droit européen ne se fait pas sans réticence. Il est intéressant de noter, en effet, que, si elle annule les décisions des juges du fond, la Chambre criminelle n’en prononce pas la cassation. Or, l’on sait que la Cour de cassation procède de la sorte lorsque l’arrêt attaqué, conforme à la loi en vigueur au jour de son prononcé, a été privé rétroactivement de son fondement légal en raison de l’intervention d’une loi nouvelle. En d’autres termes, en ne prononçant qu’une annulation dans ses arrêts du 31 mai 2011, la Chambre criminelle laisse entendre que les juges du fond ont légitimement pu valider les gardes à vues litigieuses dès lors que le droit pour le suspect d’être assisté par un avocat n’existait pas au jour du prononcé de leurs décisions.
De la sorte, la Haute juridiction commet deux erreurs. D’une part, elle opère un amalgame entre les lois nouvelles de fond et les lois nouvelles de forme : seules les premières rétroagissent lorsqu’elles sont plus douces (en vertu du principe de la rétroactivité « in mitius » : article 112-1, alinéa 3, du Code pénal) tandis que les secondes s’appliquent immédiatement sans affecter la régularité des procédures antérieures (article 112-2 du Code pénal). D’autre part, et surtout, il ne s’agit nullement d’appliquer une loi nouvelle, mais de rendre enfin effectifs un texte international – l’article 6 de la Convention européenne, applicable en France depuis le 3 mai 1974 – et l’interprétation qui en a été donnée par la Cour de Strasbourg il y a plus de quinze ans (CEDH, 8 février 1996, John Murray c. Royaume-Uni, n° 18731/91) et réaffirmée à plusieurs reprises depuis (V. CEDH, gde ch., 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02 – ADL du 28 novembre 2008 et CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03 ; Cour EDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c. France, Req. n° 1466/07 – ADL du 14 octobre 2010).
Le ralliement de la Chambre criminelle de la Cour de cassation au principe d’application directe et immédiate du droit européen va-t-il entraîner, en droit interne, la « pagaille » dénoncée par certains (V. l’éditorial du quotidien Le Figaro du 1er juin 2011) ? Rien n’est moins sûr.
En premier lieu, cette solution n’aura aucune incidence sur les condamnations définitives, la force de chose jugée s’opposant à leur remise en cause. En revanche, l’obstination de la Chambre criminelle à refuser de faire application des droits à l’assistance d’un avocat et à la notification du droit au silence en garde à vue, à partir du 19 octobre dernier, devrait permettre aux condamnés d’obtenir un constat de violation de l’article 6 de la Convention à Strasbourg qui leur ouvrira la voie du réexamen de leur condamnation (articles 626-1 et suivants du CPP).
En second lieu, comme nous l’avons déjà écrit (ADL du 18 avril 2011), s’agissant des procédures en cours, la solution finalement adoptée par la Chambre criminelle n’entraînera pas nécessairement la nullité de la procédure. Tout d’abord, parce que la jurisprudence considère traditionnellement que la nullité d’une garde à vue n’entraîne la nullité des actes subséquents que s’ils trouvent leur fondement nécessaire dans l’acte annulé (voir, par exemple : Cass. crim., 12 avril 2005, n° 04-86.780), ce qui est d’ailleurs expressément rappelé par la Chambre criminelle dans l’un de ses arrêts du 31 mai 2011 puisqu’elle indique que le Tribunal correctionnel aurait dû annuler les auditions litigieuses « et, le cas échéant, […] étendre les effets de cette annulation aux actes dont les auditions étaient le support nécessaire » (n° 10-88.293). Ensuite, parce que la loi elle-même encadre strictement la mise en œuvre des nullités. Ainsi, la méconnaissance des droits à l’assistance effective d’un avocat et à la notification du droit au silence en garde à vue qui n’aurait pas été invoquée « in limine litis » (art. 385, al. 6, du CPP), dans le cadre de l’information judiciaire (art. 385, al. 1er, et 174 du CPP) ou dans un délai de six mois à compter de l’interrogatoire de première comparution du mis en examen (art. 173-1 du CPP), ne pourrait plus l’être.
Il est, toutefois, à noter que ces mécanismes de « purge des nullités » pourraient être efficacement neutralisés par le dépôt de QPC, similaires à celle transmise à la Cour de cassation par le Tribunal correctionnel de Paris, le 29 avril dernier. En effet, reprenant l’esprit de l’article 23-3 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l’article R. 49-26 du Code de procédure pénale prévoit que, si « la juridiction n’est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi », elle doit néanmoins surseoir à statuer « jusqu’à ce qu’elle soit informée de la décision de la Cour de cassation ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel ».
Par ailleurs, l’inconventionnalité de la mise en œuvre de ces « purges de nullité » pourrait être utilement invoquée. La Cour de Strasbourg considère, en effet, que le « tribunal » visé par l’article 6 de la Convention doit avoir « compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait ou de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi » (CEDH, 21 février 2008, Ravon et autres c. France, n° 18497/03, § 27). Il est vrai, toutefois, que, selon la Cour européenne, les États peuvent réglementer les conditions d’exercice des voies de recours, notamment en instituant des délais et des prescriptions de forme, afin de garantir une certaine sécurité juridique (V. not. CEDH, 10 juillet 2001, Tricard c. France, n° 40472/98). Il n’en demeure pas moins que ces prescriptions ou fins de non-recevoir doivent respecter dans leur principe les exigences de nécessité et de proportionnalité (V. par ex. CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, n° 8225/78). Ceci doit impliquer, en particulier, que de telles prescriptions ne peuvent pas courir à l’encontre de celui qui s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir, ainsi que l’exprime l’adage « contra non valentem agere non currit praescriptio ».
Or, en retardant les effets de son constat d’inconventionnalité, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans ses arrêts du 19 octobre 2010, clairement indiqué que, jusqu’à la survenance d’une loi nouvelle modifiant le régime de la garde à vue ou, au plus tard, jusqu’au 1er juillet 2011, les exigences européennes ne pourraient plus être invoquées devant les juridictions judiciaires. Par conséquent, il doit être logiquement considéré que les personnes ayant fait l’objet d’une garde à vue sans l’assistance d’un avocat et sans notification du droit de conserver le silence étaient, à partir du 19 octobre 2010, dans l’ignorance légitime et raisonnable de leur possibilité d’invoquer la méconnaissance de tels droits. En réalité, ce n’est qu’avec les arrêts de l’assemblée plénière du 15 avril 2011 que, finalement, les plaideurs ont véritablement pris conscience de l’existence de leurs droits. Dès lors, refuser aujourd’hui d’examiner leurs requêtes en nullité sur le fondement des « purges » reviendrait, non seulement à leur opposer l’extinction d’un droit dont ils n’avaient pas connaissance jusqu’au 15 avril 2011, mais aussi à leur faire supporter les conséquences des divergences entre les autorités internes dans l’application du droit européen (V. CEDH, 16 avril 2002, S.A. Dangeville c. France, n° 36677/97, § 57). Sans aucun doute, il y aurait là une entrave excessive dans le droit d’accéder à un tribunal, voire une méconnaissance du droit à un recours effectif, et donc une violation des articles 6 et 13 de la Convention.
Bulletin d’information de la Cour de cassation n°743
Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011, nos 10-88.293, 11-81.412, 10-80.034 et 10-88.809 – Actualités Droits-Libertés du 5 juin 2011 par Olivier BACHELET (CREDHO)
Pour imprimer sélectionnez le texte ou ouvrir le PDF de la lettre ADL du 05 juin 2011
Et prochainement à la Gazette du Palais une version plus développée de cette analyse…
v. aussi Eolas, « La Cour de cassation enterre (enfin) les gardes à vue du passé« , Journal d’un avocat, 3 juin 2011.
Et exercice spécial « étudiants en droit » : dans ces communiqués cherchez les dix erreurs juridiques, inexactitudes, contre-vérités..
TRACT_GAV_CASS_MAI_2011
2011 06 01 Cpump Jean Paulgarraud Gardevue
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1 réponse à La Cour de cassation place en garde à vue sa jurisprudence sur la modulation des effets dans le temps… (Cass., crim, 31 mai 2011)
CarrerDeBcn dit :
7 juin 2011 à 0 h 01 min
Très bonne explication des problèmes posés par les derniers arrêts de la Chambre Criminelle.
Après avoir rendu des arrêts ahurissants en octobre, elle continue sur sa lancée.
On dirait que cette chambre est comme le parquet sous l’autorité gouvernementale ( du moins très conservatrice) même si officiellement il n’en est rien .
J’espère que la CEDH aura a se prononcer sur ces purges de nullité, mais combien d’affaires parviendront à Strasbourg ? certainement très peu.
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