Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3750-PGP&bg=8060&bd=8061&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-15 20:31:56+00:00
Document Index: 35884282

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 206', 'art. 256', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-CF-DG-40-20-20120912
20-Chapitre 2 : Contrôle sur pièces et vérification
1 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 30-12/09/2012)
La vérification est l'opération qui consiste à s'assurer de la sincérité d'une déclaration fiscale en la confrontant à des éléments extérieurs. Elle permet d'assurer les rehaussements nécessaires ou, le cas échéant, de prononcer les dégrèvements justifiés.
- une vérification de comptabilité ;
- un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ; naturellement, un ESFP peut être effectué à la suite d'une vérification de comptabilité, comme une vérification de comptabilité peut apparaître nécessaire au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- une vérification de valeur déclarée ou autre.
40 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 40-12/09/2012)
La vérification de comptabilité ( art. L13 du LPF ) est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise individuelle ou instituée sous forme de société ou d'une personne de droit public qui serait passible de l'impôt sur les sociétés ( art. 206 du CGI ) ou soumise à la TVA ( art. 256 B et 260 A du CGI ), et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires, qu'il s'agisse de revenus catégoriels soumis à l'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement.
50 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 50-12/09/2012)
Jugé ainsi que doivent être regardés comme irréguliers des rehaussements apportés aux revenus fonciers déclarés par un contribuable lorsqu'ils sont fondés sur des documents recueillis au cours d'une vérification de la comptabilité tenue par l'intéressé dans le cadre de son activité professionnelle ( CE, arrêt du 9 janvier 1981 , rec. n° 19229 ).
En ce qui concerne ces autres catégories de revenus, la vérification et la rectification éventuelle des éléments déclarés par le contribuable doivent être effectuées suivant les règles de droit commun prévues en matière d'impôt sur le revenu par les articles 175 A du CGI et L10 , L16 et L16 A du LPF (cf. BOI-CF-DG-40-10 et BOI-CF-IOR-10-10 ) .
En revanche, la jurisprudence précitée ne s'applique pas aux sociétés immobilières visées à l' article 1655 ter du CGI , à l'égard desquelles la procédure de vérification est suivie, en application des articles L53 du LPF et 374 de l'annexe II au CGI , directement entre l'administration et lesdites sociétés d'après les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
La décision du Conseil d'État ne s'applique pas non plus aux sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés. En effet, ces sociétés sont soumises, en vertu des dispositions des articles 46 B à 46 D de l'annexe III au CGI à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété et sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents comptables ou sociaux, inventaires et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur leurs déclarations.
60 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 60-12/09/2012)
En contrepartie du droit pour l'administration d'effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable. Elles consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé (sur ces garanties, cf. BOI-CF-PGR-20 ).
70 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 70-12/09/2012)
- la vérification est dite étendue lorsque l'examen de la comptabilité de l'entreprise s'est déroulé dans le même temps où, pour confronter les résultats déclarés ou la valeur des résultats reconstitués et fixés au montant apparent des ressources que laissent supposer le train de vie et les autres dépenses ou acquisitions de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants de l'entreprise vérifiée, le vérificateur a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (cf. II-B ) de celui-ci ou de ceux-ci. Pour qu'il y ait vérification étendue, il faut donc que, outre les opérations de vérification de comptabilité, soient effectuées des recherches extérieures de telle manière qu'il y ait un examen simultané et comparatif permettant de vérifier la cohérence de la situation fiscale de l'entreprise et de celle de l'exploitant individuel ou des principaux dirigeants de la société. Une telle vérification étendue ne peut, par conséquent, consister en la simple transposition, au niveau du revenu global du ou des dirigeants de l'entreprise, des rehaussements notifiés à l'entreprise.
80 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 80-12/09/2012)
- soit sur un point de la situation fiscale du contribuable (exemples : contrôle de certains postes clairement individualisés sur une déclaration tels que les provisions, contrôle des opérations ayant concouru au crédit de TCA dont le remboursement est demandé) ;
90 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 90-12/09/2012)
La vérification de comptabilité implique des contrôles matériels (ou contrôles extra-comptables) qui permettent de confronter la comptabilité avec certaines données de fait ou matérielles : stocks, productions intermédiaires, main-d'½uvre, consommation, immobilisations, etc.
Sur les contrôles matériels : cf. BOI-CF-DG-40-30 .
100 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 110-12/09/2012)
7 622 450 ¤ HT pour les entreprises dont l'objet principal est de vendre des marchandises, objet, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
2 286 735 ¤ HT pour les entreprises industrielles ou commerciales qui exercent une autre activité et pour les titulaires de revenus non commerciaux,
2 744 082 ¤ HT pour les entreprises agricoles ;
- qui disposent sur l'État, à l'exclusion de ses établissements publics, d'une créance non contestée restée impayée à l'expiration des délais prévus dans le cadre de la circulaire du Premier Ministre précitée, malgré la mise en ½uvre par l'entreprise des dispositions qui y sont prévues.
120 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 120-12/09/2012)
La mesure de suspension s'applique aux vérifications de comptabilité visées à l' article L13 du LPF .
130 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 200-12/09/2012)
L'examen au fond des documents comptables conformément aux dispositions de l' article L47 du LPF ne commencera, dans les conditions précisées ci-dessus, qu'à l'issue du délai de 45 jours ou après le règlement de sa dette par l'administration débitrice.
210 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 210-12/09/2012)
La mesure de suspension est levée pour le ou les exercices susceptibles d'être atteints par la prescription ou par l'épuisement des délais prévus aux articles L12 et L52 du LPF dans des limites raisonnables, compte tenu des investigations ou opérations matérielles indispensables qui restent à effectuer. Il en est de même lorsque la suspension affecte le recouvrement.
220 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 240-12/09/2012)
Aux termes de l' article L12 du LPF , l'administration des finances publiques peut, dans les conditions prévues au même livre, procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (ESFP) au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.
250 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 250-12/09/2012)
Il se caractérise généralement par la mise en ½uvre des articles L16 , L16 A et L69 du LPF dont les dispositions combinées permettent de taxer d'office, au niveau du revenu global, les sommes (solde d'une balance de trésorerie, crédits bancaires...) dont le contribuable n'a pas justifié l'origine.
260 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 260-12/09/2012)
La durée de cet examen est limitée. Il ne peut s'étendre sous peine de nullité, sur une période supérieure à un an décomptée de la date de réception ou de remise de l'avis d'ESFP jusqu'à celle de l'envoi de la proposition de rectification ; toutefois, ce délai peut, dans certains cas, être prorogé ou porté à deux ans (cf. BOI-CF-PGR-20-30 ).
270 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 270-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article L76 du LPF prévoit la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, à l'initiative des contribuables ou de l'administration, des cas de taxation d'office en application de l' article L69 du LPF à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, lorsque le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés.
L'ensemble des garanties dont bénéficient les contribuables ainsi contrôlés est étudié aux BOI-CF-PGR-20 et BOI-CF-PGR-30 .
280 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 280-12/09/2012)
Par ailleurs, deux arrêts de la Cour de Cassation ( Cass. Com., 16 juin 1998, n° 95-15689 ; Cass. Com., 29 juin 1999 n° 96-15558 ) confirment la possibilité pour l'administration d'utiliser les dispositions de l' article L17 du LPF pour rectifier la valeur de cessions d'actifs réalisées dans le cadre d'une procédure collective sous réserve de tenir compte des conditions particulières de telles opérations.
De même, la valeur vénale réelle des biens sert d'assiette à la TVA immobilière lorsque cette valeur est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges (cf. BOI-TVA-IMM ).
Par contre, en matière d'imposition des diverses plus-values immobilières, une insuffisance d'évaluation ne peut être prise en considération pour écarter le prix de vente porté à l'acte. C'est seulement lorsqu'une dissimulation de prix est établie que le prix porté dans l'acte doit être majoré en conséquence. En revanche, la valeur d'acquisition à titre gratuit retenue pour le calcul du profit doit tenir compte de l'insuffisance d'évaluation éventuellement relevée pour l'assiette des droits de mutation (cf. BOI-RFPI-PVI ).
290 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-CF-DG-40-20-§ 310-12/09/2012)
L'administration est fondée à restituer le véritable caractère d'un contrat ou d'une convention. Cette dissimulation peut naturellement être établie lors d'une vérification. Le rétablissement de la véritable portée des actes en cause et les rectifications d'imposition qui en résultent sont notifiés dans le cadre de la procédure d'abus de droit fiscal définie à l' article L64 du LPF .