Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/mesures-proposees-cadre-alternatives-poursuites-400751.html
Timestamp: 2017-03-24 12:21:56+00:00
Document Index: 255553790

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 41", 'art. 41', 'art. 41', "l'article 40"]

Les mesures proposées dans le cadre des alternatives aux pours...
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20/10/2013 12:04:37
18/08/2013 03:59:25
01/12/2011 10:03:44
Acteur principal, avec la Police Judiciaire, de la phase d'enquête de la procédure pénale, le ministère public est le détenteur d'une prérogative fondamentale. Prérogative résidant dans la possibilité qui lui est offerte d'apprécier l'opportunité ou au contraire l'inopportunité du déclenchement des poursuites. En effet, l'article 40 du CPP énonce que : « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Plus précisément, et en vertu de l'article 40-1 du CPP, le parquet dispose, une fois la procédure d'enquête achevée, d'une triple option : - Il peut décider « d'engager les poursuites » ; - Il peut « classer sans suite » la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ; - Il peut « mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites ». Ces alternatives sont aussi appelées « la troisième voie » car elles sont à mi-chemin entre la poursuite et le classement sans suite. Ces solutions alternatives à la poursuite sont nées de la pratique, de la volonté des parquets de ne pas se laisser enfermer dans la logique binaire dictée par le système de l'opportunité des poursuites. Système qui ne permettait aux parquets que de poursuivre ou de s'abstenir, alors qu'il semblait nécessaire de pouvoir diversifier les solutions de nature à résorber le trouble à l'ordre public causé par la commission d'une infraction. Toutes ces alternatives aux poursuites ont été instituées dans le but de traiter des affaires certes pas très graves, mais pour lesquelles il convient d'apporter tout de même une réponse pénale. La catégorie des alternatives aux poursuites, au sens large, est constituée des mesures énoncées à l'article 41-1 du CPP ; ainsi que de la mesure de composition pénale prévue à l'article 41-2 du CPP, même si celle-ci emprunte une partie de son régime aux décisions juridictionnelles, notamment l'inscription au casier judiciaire. Toutes ces réponses présentent comme caractéristique commune de relever de l'exercice des prérogatives du procureur de la République sans que soit mise en mouvement l'action publique.
[...] 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. B. Le champ d'application de la composition pénale Le champ d'application est doublement limité, il l'est tout d'abord quant aux personnes, ensuite quant aux infractions. Quant aux personnes : Peut se voir proposer une composition toute personne physique majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits et une ou plusieurs contraventions connexes ainsi qu'une ou plusieurs contraventions. [...] [...] Mais reste un problème pointé par le Conseil de l'Europe et non résolu en France, celui de l'application du principe ne bis in idem en matière d'alternatives aux poursuites. Elles permettent aussi d'éviter un recours inutile à la prison. Toutefois, si ces mesures épargnent le temps des juges, elles sont difficiles à organiser et ne peuvent être mises à profit avec succès que si les autorités de poursuite peuvent s'appuyer sur un tissu associatif de qualité et sur des personnels de confiance, soigneusement recrutés comme les délégués du procureur ou les médiateurs. [...] [...] Cette mesure peut prendre la forme de alternatifs aux poursuites: stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage parental par exemple en cas de carence éducative grave à l'égard d'un enfant mineur, et stage de citoyenneté, stage sécurité et hygiène alimentaire - la régularisation d'une situation constitutive d'une infraction (art. 41- CPP) tend à faire disparaître, effectivement et rapidement, une infraction issue de la violation de dispositions législatives ou réglementaires, notamment en demandant à l'intéressé d'obtenir le titre qui lui fait défaut et d'en justifier, par exemple présenter un permis de conduire, ou bien, respecter à l'avenir les normes requises en matière d'hygiène et de sécurité - la réparation du dommage résultant des faits (art. [...] [...] Parmi ces mesures alternatives aux poursuites, il y a : - le rappel à la loi (art. 41-1, CPP) qui consiste, dans le cadre d'un entretien solennel, à signifier à l'auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanctions encourues en cas de réitération des faits. Cette mesure doit favoriser une prise de conscience chez l'auteur des conséquences de son acte, pour la société, la victime et pour lui-même. Ce rappel peut-être effectué par un OPJ ou un APJ, ou encore par un délégué du procureur de la République. [...] [...] Par ailleurs, ces mesures peuvent être ordonnées pour la commission de toute infraction, quelle qu'en soit la nature. Mais les travaux parlementaires indiquent qu'elles ne peuvent l'être que pour les délits et les contraventions, les crimes étant forcement exclus de leur champ d'application. Si la décision d'emprunter la voie de la mesure alternative n'appartient qu'au procureur de la République, qui aux termes de l'article 40-1 al.1 du CPP, à la faculté de mettre en oeuvre l'une des mesures légalement énumérées, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. [...] À propos de l'auteur Clémence H.	étudiante Procédure pénale	Les mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites