Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-preemption-locataires-locaux-usage-habitation-loi-31-decembre-1975-397890.html
Timestamp: 2017-04-30 01:32:15+00:00
Document Index: 188745139

Matched Legal Cases: ["l'article 1743", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1751", "l'article 7"]

Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitat...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-preemption-locataires-locaux-usage-habitation-loi-31-decembre-1975-397890.html
12/03/2014 18:29:48
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Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975
Le mécanisme n'a pas lieu d'intervenir lorsque le propriétaire vend le local occupé : le local est déjà protégé par l'article 1743 du Code civil qui lui permet de demeurer dans les lieux, en rendant son bail opposable au nouveau propriétaire.Il joue dans l'hypothèse où le bailleur désire vendre libre, et doit donc à cette fin donner au preneur son congé. Dans ce cas, la loi reconnaît au locataire (ou à l'occupant de bonne foi) d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte (d'habitation et professionnel) deux droits de préemption de nature différente, chacun d'eux étant susceptible d'être exercé dans un cas bien particulier, savoir :-soit dans le cadre d'une première vente après division de l'immeuble en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975-soit dans le cadre d'un congé donné pour vendre dans les conditions définies par 15, de la loi du 6 juillet 1989.Notre étude portera seulement sur la loi de 1975.
Opérations donnant ouverture au droit de préemption
Titulaires du droit de préemption
Le régime d'application La mise en oeuvre du droit de préemption
Les sanctions du droit de préemption
[...] Titulaires du droit de préemption Le titulaire de ce droit personnel est le locataire ayant conclu un contrat de location quel que soit le régime juridique de cette location( loi du 6 juillet 1989, loi du 23 décembre 1986, loi du 1er septembre 1948 ou l'application pure est simple du Code civil). Il importe cependant que le locataire puisse rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de location en cours au moment où le bailleur est tenu de faire la notification préalable à la conclusion de la vente. Il peut s'agir également de l'occupant de bonne foi au sens de l'article alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1948 (nº10196). [...] [...] La jurisprudence vient nous préciser que la notification de l'offre de vente est nulle, sans que le locataire soit astreint de demander l'existence d'un préjudice, lorsqu'elle ne reprend pas la reproduction des cinq alinéas de l'article 10 de la loi et, en application de l'alinéa 4 du texte, le locataire peut se substituer à l'acquéreur dans le mois à compter de la notification du droit de vente. [...] [...] Dans ce cas, le droit de préemption des locataires se trouve reporté à la vente suivante dès lors qu'est mise en oeuvre la division ou subdivision de l'immeuble. La loi du 31 décembre 1975 et son décret d'application exigent en effet une division ou subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lot pour que soit mis en ?uvre le droit de préemption du locataire. Le décret du 30 juin 1977 exige pour que le droit de préemption s'exerce, qu'il y ait division de l'immeuble et identification de chaque lot par la publication d'un état descriptif au fichier immobilier. [...] [...] Ne donnant ainsi pas lieu à l'ouverture du droit de préemption du locataire: - Les aliénations à titre gratuit par donation, succession ou legs. La loi institue en effet au profit du locataire la faculté de préempter en cas de vente et non pas d'aliénation. Or, l'aliénation a un sens plus large puisqu'elle vise la transmission non seulement de la propriété, mais également d'un droit, que ce soit à titre gratuit ou onéreux; - La cession de droits indivis; - Le partage d'un immeuble par lots entre les indivisaires («allotissement des indivisaires") - Les échanges, sauf lorsque l'échange comporte une soulte importante, laquelle peut autoriser la requalification de l'opération en vente ouvrant droit de préemption. [...] [...] Le texte de ces paragraphes est le suivant : Lorsque la location du bien mis en vente est consentie conjointement à plusieurs locataires, chacun d'eux bénéficie à titre individuel des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisé. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du Code civil. "Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi. "2-Dans ces deux cas, la notification de l'offre de vente et du contrat de vente prévue aux articles 1 et 3 ainsi que les convocations et les notifications de l'article 7 sont faites à chacun des locataires, occupants ou époux. [...] À propos de l'auteur Damien G.	étudiant en droit notarial Droit des obligations	Droit de préemption des locataires de locaux à usage d'habitation : la loi du 31 décembre 1975